Source: http://www.adhexperts.fr/lettre/24-08-2015.html
Timestamp: 2017-12-13 05:15:13+00:00
Document Index: 195623208

Matched Legal Cases: ['art. 1732', 'art. 213', "l'article 223", "l'article 19", "l'article 208", 'art. 235', "l'article 1727", 'arrêt ']

html/lettre/24-08-2015 ADH EXPERTS - Expert comptable, commissaire aux comptes, audit, comptable, fiscaliste
1. Portabilité de la prévoyance à 12 mois depuis le 1er janvier 2015
Les garanties concernées sont celles liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.
Auparavant, l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 s’appliquait. Seules les entreprises visées par l’ANI étaient concernées par la portabilité de la prévoyance, celle-ci étant limitée à 9 mois.
Désormais, les salariés dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à la prise en charge par l’assurance chômage (sauf rupture pour faute lourde) bénéficient de la portabilité des garanties prévoyance chez leur ancien employeur :
dans la limite de la durée de leur dernier contrat,
dans la limite de la durée d’indemnisation par l’assurance chômage,
et pendant une durée de 12 mois maximum.
Lors de la rupture du contrat de travail, le salarié doit obligatoirement être rendu destinataire d’une information relative à la portabilité de la prévoyance. Cette information est effectuée par le biais de mentions dans le certificat de travail. A défaut pour l’employeur de réaliser cette information, le salarié est en droit de solliciter le versement de dommages et intérêts.
L’employeur doit par ailleurs informer l’organisme de prévoyance de la rupture du contrat. Le salarié devra pour sa part justifier de sa prise en charge par l’assurance chômage auprès de l’organisme de prévoyance, et l’informer également de la cessation de cette prise en charge.
Le financement de la portabilité est désormais obligatoirement mutualisé. De ce fait, l’ancien salarié ne supporte plus aucun coût.
Pour rappel, la portabilité des garanties frais de santé (intégrité physique de la personne, maternité) dans la limite de 12 mois est également entrée en vigueur depuis le 1er juin 2014.
Source : article L 911-8 du Code de Sécurité Sociale.
2. AGIRC - ARRCO : salaire de référence, GMP et valeu des points de retraite
Nota : il ne s'agit ici que de rappels.
GMP 2015 (idem 2014) : 796,08 Euros soit 66,34 €/mois répartis en 25,17 € part salariale et 41,17 € part patronale.
La Garantie Minimale de Point s'applique aux salariés cadres dont le salaire annuel brut est inférieur à 41 913,84 €.
Par ailleurs, le prix d'achat de points retraite Arrco ou Agirc, ou salaire de référence, s'élève pour 2015 (ibidem 2014) à :
15,2589 € pour l'Arrco,
5,3075 € pour l'Agirc.
Enfin, rappelons que la valeur des points retraite n'a pas évolué, à respectivement 1,2513 € pour l'Arcco et 0,4352 € pour l'Agirc.
3. Frais de repas : limitation d'exonération pour 2015
Il s'agit ici d'un rappel également et vous retrouverez sur notre tableau récapitulatif des frais professionnels.
Souvent utilisés dans le secteur du bâtiment notamment, les indemnités forfaitaires pour frais professionnels sont exonérées en 2015 à raison des montants suivants :
Désignation des indemnités
Montant pour 2015 (en €)
salarié travaillant dans l'entreprise
salarié en déplacement (hors restaurant)
salarié en déplacement (restaurant)
Indemnités de grand déplacement 3 premiers mois Du 4è au 24è mois inclus (15%) Du 25è au 72è mois inclus (30%)
Repas (par repas, logement et petit-déjeuner (par jour)
Paris, Haut-de-seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne
hébergement provisoire et frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif
dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement
71,9 par jour, dans la limite de 9 mois
1 440,2 majorés de 120 par enfant à charge, dans la limite de 1 800,2
Nos équipes demeurent bien sûr à votre disposition pour toute information complémentaire.
Pour plus de renseignements : consultez nos conseillers.
1. Contrôle fiscal : quels risques en cas d'opposition ?
En cas d'opposition à contrôle fiscal, une majoration de 100% de droits peut être mise à la charge du contribuable, dans le cadre d'une procédure de taxation d'office (CGI art. 1732 ; CGI, LPF, art. L. 77).
Toutefois, cette pénalité ne peut pas être mise à la charge du contribuable qui n'a pas personnellement pris part à l'opposition au contrôle.
Dans l'affaire jugée par la Cour de Nancy, lors de la vérification de comptabilité d'une SCI, le gérant s'était opposé au contrôle. Un associé de la société, qui ne participait pas à la gestion de la société et qui n'avait pas été informé par l'Administration de la vérification, ni de l'opposition faite par le gérant, ne peut pas être regardé comme ayant pris part à l'opposition à contrôle fiscal dont s'était rendue coupable la SCI.
2. Les avances disproportionnées accordées à une filiale constituent un acte anormal de gestion
Les avances consenties sans intérêt, dont l'entreprise admet, dès l'origine, le caractère irrécouvrable en les provisionnant, ne relèvent pas d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît, qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. Cette règle s'applique même si le bénéficiaire de ces avances est une filiale, hormis le cas où la situation des deux sociétés serait telle que la société mère puisse être regardée comme ayant agi dans son propre intérêt en venant en aide à une filiale en difficulté.
Faisant application de ces principes, le Conseil d'Etat juge que les avances sans intérêts, consenties à une filiale par une société mère afin de préserver sa propre clientèle au travers du service fourni par cette filiale ne procèdent pas d'une gestion commerciale normale dès lors que le montant des avances est manifestement disproportionné par rapport au chiffre d'affaires réalisé avec les clients communs. En effet, ces derniers ne représentent que vingt et un clients dont dix n'ont eu recours qu'une seule fois aux services de la filiale et trois seulement à ceux de chacune des deux sociétés. En outre, la société mère n'établit pas que la filiale ait été à l'origine de la fidélisation de ses clients.
En conséquence, les provisions inscrites par la société, pour faire face au caractère douteux des créances qu'elle détient sur sa filiale, ne sont donc pas déductibles de son bénéfice imposable.
Source : CE 23 janvier 2015
3. Contribution de 3% sur les revenus distribués
Cette contribution n'est pas déductible du résultat imposable (CGI art. 213). Sont toutefois exonérés de la contribution, les PME au sens de la réglementation européenne et les organismes de placement collectif mentionnés à l'article L 214-1, II du Code monétaire et financier.
Distributions concernées
La contribution frappe les montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI (distributions résultant d'une délibération ou d'une décision officielle des organes compétents de la société - dividendes principalement - mais aussi sommes réputées distribuées).
Elle concerne les distributions réalisées au profit des associés ou porteurs de parts quels que soient leur qualité (personnes physiques ou morales) et leur lieu d'implantation ou de résidence (France ou étranger).
Sont toutefois exclus de l'assiette de la contribution :
les montants distribués entre sociétés d'un même groupe fiscalement intégré y compris les distributions mises en paiement par une société du groupe au cours de l'exercice de sortie du groupe si la distribution a lieu avant l'événement qui entraîne cette sortie ;
les distributions entre sociétés d'un même groupe bancaire mutualiste remplissant les conditions fixées par l'article 223 A, I al. 5 du CGI, même en l'absence d'option effective pour le régime de groupe ;
les distributions payées en actions en application de l'article L 232-18 du Code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi 47-1775 du 10 septembre 1947. L'exonération est subordonnée à la condition que l'entreprise ne procède pas, dans le délai d'un an suivant la distribution, à un rachat de titres en vue notamment d'une réduction de capital non motivée par des pertes. L'administration admet que la contribution ne s'applique pas aux montants distribués sous forme de parts sociales représentatives du capital des coopératives mutualistes ;
les distributions opérées par des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ayant opté pour le régime spécial prévu à l'article 208 C du CGI en faveur de SIIC ou de SPPICAV ayant opté pour le même régime et les détenant conjointement ou individuellement à 95 % au moins. Il en est de même pour les distributions que les SIIC sont tenues d'effectuer pour bénéficier du régime spécial.
Les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères, qui sont réputés distribués à des associés n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, ne sont soumis à la contribution que s'ils cessent d'être mis à la disposition de l'exploitation française (CGI art. 235 ter ZCA, I-4°).
Calcul, paiement, contrôle et contentieux
La contribution, égale à 3% de la base imposable est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés. Elle est calculée et versée spontanément par télérèglement au service des impôts des entreprises compétent ou à la direction des grandes entreprises, lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de mise en paiement de la distribution. Par exemple, une distribution mise en paiement le 3 septembre 2015 donne lieu au versement de la contribution avec le règlement de l'acompte d'IS du 15 décembre 2015. Les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 à 117 du CGI sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice.
La créance née du report en arrière des déficits n'est pas imputable sur la contribution. Il en est de même des crédits d'impôts de toute nature, sauf des crédits d'impôt étrangers qui n'ont pas pu être imputés sur l'IS (BOI-IS-AUT-30 n° 240). La contribution est déclarée sur le relevé des acomptes (formulaire n° 2571-SD).
La contribution sur les revenus distribués est contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. En cas de retard de paiement, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et la majoration de 5 % s'appliquent aux sommes dont le versement a été différé.
Rappel : PME au sens communautaire
Les seuils permettant de qualifier une PME sont les suivants (Règlement 651/2014, annexe I ; définition identique à celle du Règlement 800/2008, annexe I) :
moyennes entreprises : moins de 250 salariés et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M € ou total du bilan annuel n'excédant pas 43 M € ;
petites entreprises : moins de 50 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 10 M € ;
micro-entreprises : moins de 10 salariés et chiffre d'affaires annuel ou total du bilan annuel n'excédant pas 2 M €.
Les seuils financiers et d'effectifs à retenir sont ceux de l'entreprise si elle est autonome (entreprise totalement indépendante ou entreprise dont les liens de participation avec une ou plusieurs entreprises non liées, en amont et/ou en aval, sont inférieurs à 25%).
Si elle est une PME partenaire (entre 25% et moins de 50% de participation en amont ou en aval), il y a lieu d'agréger les données relatives à l'effectif, au chiffre d'affaires et au total de bilan des entreprises. Cette agrégation est proportionnelle au pourcentage de détention du capital ou des droits de vote par l'entreprise située en amont ou en aval. Par exemple, une entreprise A détient 33% de B et 48% de C, tandis que D possède une participation de 25% dans A. Les données à prendre en compte par A sont : 100% de A + 33% de B + 48% de C + 25% de D.
A partir de 50% de participation, les entreprises sont considérées comme liées. Dans ce cas, les effectifs et les montants financiers à prendre en compte sont ceux de l'entreprise et 100% des données des entreprises qui lui sont « liées » directement. Par exemple, lorsqu'une entreprise (A) est partenaire d'une entreprise (B) elle-même liée à plus de 50% à une autre entreprise (C), la totalité des données de l'entreprise C est ajoutée aux données de l'entreprise B : le résultat ainsi obtenu est alors ajouté aux chiffres de l'entreprise A en proportion du pourcentage de participation avec l'entreprise B.
4. TVA : rectifications spontanées des insuffisances
L'Administration a précisé les modalités de correction des insuffisances constatées sur les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
En effet, ces modalités de correction sont modifiées et la conduite à tenir par les centres de gestion et associations agréés dans l'exercice de leurs missions a été précisée.
Désormais, l'entreprise a la possibilité de corriger les omissions de TVA au titre d'un exercice comptable antérieur sur la déclaration relative à la période de découverte de l'erreur lorsque les droits omis n'excèdent pas 4 000 €.
Au-delà de cette somme, l'entreprise doit déposer une déclaration rectificative de TVA relative à la période au titre de laquelle l'erreur a été commise.
Source : BOFiP actualités 3 juin 2015.
1. BTP : lutte contre le travail dissimulé
Depuis le 1er avril 2015, l’attestation de vigilance Urssaf (Art. L243-15 du code de la Sécurité Sociale), délivrée uniquement en ligne, est obligatoire pour tout contrat de soustraitance d’un montant minimum de 5 000 € HT, au lieu de 3 000 € TTC auparavant (décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal et Art. R8222-1 du Code du travail).
En cas d’absence d’attestation, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé.
Rappel : l'attestation de vigilance est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat.
2. BNC : paiement des commissions à l'agent commercial
Rappelons, au préalable, que les moyens de preuve entre commerçants sont libres.
La Cour rappelle ici que la commission due à l'agent commercial est acquise dès lors que le tiers a exécuté l'opération ou aurait du l'exécuter si le mandant avait fourni ses propres prestations.
En clair, l'agent commercial doit, de son côté, prouver son droit à commission, par la production de son contrat d'agent commercial notamment, et la preuve de l'exécution des ventes (bon de commande....),
Le mandant lui, pour pouvoir se dispenser de son obligation de paiement, doit de son côté démontrer en quoi ou pourquoi cette obligation est éteinte, par tout moyen de preuve (avoir au client, annulation de la commande, ....).
Profitons de la présente pour rappeler que ces contrats sont d'un maniement délicat, idéalement rédigés par un avocat spécialiste, qu'avoir un seul mandant pour l'agent commercial est dangereux pour son donneur d'ordre, les administrations ayant tendance actuellement à faire re-qualifier ce type de contrat en contrat de travail.
Sources : Cassation commerciale 31 03 2015, 14-10.654, Code de commerce article L 134-9.
3. CHR : le Titre Emploi Service (TESE)
L’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, ajoute à la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre I er du code de la Sécurité Sociale les articles suivants :
Art. L. 133-5-6. – Peuvent utiliser, à leur demande, un dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales auprès de l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 5 …(TESE)
1° Les entreprises, autres que celles mentionnées à l’article L. 7122-22 du code du travail ou dont les salariés relèvent du régime agricole, qui emploient moins de vingt salariés ;
Art. L. 133-5-7. – Dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, les dispositifs mentionnés à l’article L. 133-5-6 permettent aux employeurs de :
1° Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d’autres cotisations et contributions sociales ;
2° Satisfaire aux formalités obligatoires liées à l’embauche et à l’emploi de leurs salariés.
Art. L. 133-5-8. – Tout employeur utilisant les dispositifs simplifiés mentionnés à l’article L. 133-5-6 est tenu de procéder par voie dématérialisée à son adhésion, à l’identification du ou des salariés, à la déclaration des rémunérations versées ainsi qu’au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l’emploi du salarié. L’employeur ayant recours à ces dispositifs et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, une attestation fiscale et le bulletin de paie ... La délivrance du bulletin de paie par l’organisme de recouvrement au salarié se substitue à sa remise par l’employeur .. Les modalités de ces transmissions sont fixées par décret. Par dérogation aux deux précédents alinéas, lorsqu’ils ne sont pas en capacité de procéder à ces déclarations et formalités par voie dématérialisée, les employeurs mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 133-5-6 peuvent, sur demande, y procéder sur des supports papier et recevoir les documents mentionnés au précédent alinéa sur papier également.
4. Franchise : déséquilibre significatif entre un distributeur et ses fournisseurs
Notons tout d'abord que c'est le Ministère Public qui a, ici, trainé le distributeur devant les Tribunaux.
Dans cette affaire, la Cour a rappelé que le déséquilibre significatif peut se caractériser par l'absence de contrepartie(s) ou la disproportion des contreparties dans les obligations entre co-contractants.
Or, au cas d'espèce, dans un marché structurellement déséquilibré quant au rapport de force client-fournisseur (celui de la distribution alimentaire), une enseigne de la GMS avait inséré dans les contrats d'approvisionnement des clauses prévoyant des avantages injustifiés ou des contreparties anormalement élevées, à son unique profit bien entendu, ceci sans véritable motif ni aucune légitimité.
Ainsi le contrat prévoyait qu'en cas de retard de livraison d'une demi-heure pour les produits frais et d'une heure pour les autres, le fournisseur se devait de réparer le préjudice subi tandis que le distributeur avait lui pratiquement toute latitude pour modifier les horaires de livraison. La Cour relève que de si petits retards ne remettent pas en cause l'organisation des entrepôts et la logistique des magasins du distributeur et juge donc cette clause disproportionnée et conséquemment illicite.
De même, ce contrat prévoyait que le distributeur puisse refuser des livraisons en cas de date limite de consommation (DLC) ou de date limite d'utilisation optimale (DLUO) inférieure ou identique à celle de produits antérieurement livrés.
Là aussi la Cour d'Appel estime cette clause disproportionnée, car de telle livraisons étaient conformes à la législation en termes de protection du consommateur et ne causaient aucun trouble dans l'organisation des stocks du distributeur. Cette clause est elle aussi qualifiée d'illicite.
Au-delà du cadre du commerce organisé, source fertile de contentieux en matière de droit des contrats, nous relèverons ici en filigrane la présence d'un principe fondamental en droit : un contrat se doit d'être équilibré entre les parties !
Source : Cour d'Appel de Paris du 1er octobre 2014.
5. Association : un cas de dissolution
L'affaire concerne ici une ACCA (Association Communale de Chasse Agrée) et aurait donc pu aussi figurer dans notre rubrique Agricole.
Un arrêté préfectoral, déterminant la liste de terrains sur lesquels devait s'exercer l'action de l'association, est annulé : dès lors, estime la Cour d'Appel, l'Association est privée de son objet ainsi que de ses membres de droit, entraînant sa dissolution.
Notamment, elle ne peut plus assurer la correcte organisation technique sur ce territoire et est donc vidée de sa quintessence.
Source : arrêt Cour d'Appel de Rennes, 25/11/2014 n°1306726.
6. Agricole : les vignerons peuvent s'afficher le verre à la main
Cette affaire a duré plus de 10 années : l'ANPAA (Association Nationale de Prévention de l'Alcoolisme et de l'Addictilogie) avait porté plainte contre un syndicat professionnel de vignerons qui avait orchestré une campagne de publicité montrant différents intervenants des métiers du vin un verre à la main. L'Association, au sigle si poétique, considérait, en effet, qu'il s'agissait de communication interdite en faveur de boissons alcoolisées (article L 3323-4 du Code de la Santé publique).
Les Juges de première instance puis de Cassation déboutent l'ANPAA de ses demandes, considérant que les publicités incriminées ne représentaient pas le consommateur mais bien une profession, composée de femmes, de jeunes, dynamiques et en quête de modernité.
Source : cassation 1ère civile 01/07/2015