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Timestamp: 2016-10-26 07:44:04+00:00
Document Index: 299437365

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 29', 'art. 19', 'art 18', 'art. 6', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 39', 'art. 86', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 156']

recourante, repr�sent�e par Me Jacques Baumgartner, avocat, Bel-Air-M�tropole 1, case postale 2160,
Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, chemin du Trabandan 28,
Art. 29 al. 2, 19 et 49 Cst., art. 6 CEDH; art. 18 CDE (proc�dure p�nale; droit d'�tre entendu, droit � un enseignement de base, force d�rogatoire du droit
f�d�ral, droit � un juge impartial, etc.),
recours de droit public contre l'arr�t de la Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud du 18 juin 2003.
Dans le cadre d'une enqu�te ouverte contre A. X.________, n�e le 3 f�vrier 1989, pour vol et contravention � la LStup, la Pr�sidente du Tribunal des mineurs du canton de Vaud, par ordonnance du 19 mai 2003, a plac� la susnomm�e en garde provisionnelle, en application de l'art. 32 de la loi vaudoise du 26 novembre 1973 sur la juridiction p�nale des mineurs (LJM).
Par arr�t du 18 juin 2003, la Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud a �cart� le recours form� par A. X.________ et son p�re, B. X.________, contre cette d�cision, consid�rant, en bref, que la mesure ordonn�e �tait justifi�e.
A. X.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elle se plaint notamment d'une violation du droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., d'une violation des art. 19 et 49 Cst., de l'art 18 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE; RS 107) et du droit � un juge impartial garanti par l'art. 6 ch. 1 CEDH. Elle conclut principalement � ce que le Tribunal f�d�ral d�clare "nul et inop�rant" l'art. 32 LJM et, partant, constate la nullit� de l'arr�t attaqu�, subsidiairement, � l'annulation de ce dernier et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale, demandant en outre "cumulativement" l'annulation du mandat d'arr�t d�cern� le 26 juin 2003 � son encontre par la Pr�sidente du Tribunal des mineurs.
Elle a form� parall�lement un pourvoi en nullit�, qui a �t� d�clar� irrecevable par arr�t de ce jour (6S.304/2003).
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec un libre pouvoir d'examen la recevabilit� des recours dont il est saisi (ATF 128 II 46 consid. 2a p. 47 et les arr�ts cit�s).
Aux termes de l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions rendues en derni�re instance cantonale. Cette disposition signifie que les griefs soulev�s devant le Tribunal f�d�ral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258).
Ainsi qu'il r�sulte de l'arr�t rendu ce jour sur le pourvoi en nullit� d�pos� parall�lement par la recourante, l'arr�t attaqu� �carte un recours dirig� contre une d�cision relative � une mesure d'instruction prise au cours de l'enqu�te (cf. arr�t 6S.304/2003, consid. 1). Il s'agit donc d'une d�cision rendue sur recours par le Tribunal des mineurs, au sens de l'art. 39 LJM, � l'encontre de laquelle aucun recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal n'est ouvert et, partant, d'une d�cision de derni�re instance cantonale au sens de l'art. 86 al. 1 OJ. Le recours de droit public est donc recevable � son encontre.
Le recours de droit public a �t� d�pos� au nom de la recourante elle-m�me, et non de ses repr�sentants l�gaux, notamment de son p�re, par un avocat, qui justifie de ses pouvoirs par une procuration, donn�e et sign�e toutefois exclusivement par le p�re de la recourante. Se pose d�s lors la question de la recevabilit� du recours sous l'angle de la qualit� pour agir.
3.1 Selon la jurisprudence, le mineur capable de discernement peut agir seul - ou par un repr�sentant de choix - pour faire valoir les droits relevant de sa personnalit� (ATF 120 Ia 369 consid. 1 p. 371 s.; cf. �galement ATF 112 IV 9 consid. 1a p. 10).
Il n'est pas douteux que la recourante, qui est actuellement �g�e de 14 � ans, est touch�e dans ses droits de la personnalit� par une d�cision qui confirme une garde provisionnelle au sens de l'art. 32 al. 1 LJM, soit un placement provisoire, qui peut �tre ordonn� pendant l'enqu�te ouverte contre un mineur, lorsqu'il appara�t n�cessaire et urgent d'�loigner ce dernier de son milieu habituel en le confiant pour un certain temps � une personne ou une institution. Cela doit d'autant plus �tre admis au regard des conceptions actuelles, consacr�es, notamment par la CDE, �tant par ailleurs rappel� que l'art. 25 CEDH n'op�re aucune distinction entre mineurs et majeurs quant � la qualit� de partie et � la capacit� de proc�der (ATF 120 Ia 369 consid. 1a p. 371/372 et les r�f�rences cit�es). Comme il n'est aucunement �tabli ni d'ailleurs all�gu� qu'elle serait incapable de discernement, la recourante aurait donc pu former seule, donc sans le consentement de ses repr�sentants l�gaux, le pr�sent recours, soit en agissant personnellement soit en mandatant � cette fin un d�fenseur de son choix. Elle ne l'a toutefois pas fait, puisqu'elle n'a pas d�pos� elle-m�me le pr�sent recours ni n'a sign� la procuration produite � l'appui.
3.2 S'ils constituent des droits strictement personnels, que le mineur capable de discernement peut donc exercer seul, personnellement ou par l'entremise d'un mandataire de choix, les droits de la personnalit� ainsi que le droit d'ester en justice pour faire valoir ces droits ne sont pas exclusifs de repr�sentation. Le repr�sentant l�gal du mineur peut aussi exercer et faire valoir ces droits en justice � la place du mineur si ce dernier est incapable de discernement. Il est en revanche unanimement admis que le repr�sentant l�gal ne peut agir � la place du mineur capable de discernement sans le consentement (au moins tacite) de ce dernier (Henri Deschenaux/Paul-Henri Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4�me �d., Berne 2001, n� 539b; Pierre Tercier, Le nouveau droit de la personnalit�, Zurich 1984, n� 825 ss, notamment 833, et n� 1994 ss; Andreas Bucher, Personnes physiques et protection de la personnalit�, 4�me �d., B�le 1999, n� 512 s; Eugen Bucher, Das Personenrecht. Die nat�rlichen Personen, Kommentar zu Art. 11-26 ZGB, commentaire bernois, T.I/2/1, 3�me �d., Berne 1976, Art. 19 CC, n� 225 et 232), comme cela ressortait au demeurant d�j� d'une jurisprudence ancienne (ATF 41 II 553 consid. 1 p. 555/556).
En l'esp�ce, le recours a �t� d�pos� par un avocat mandat� par le p�re de la recourante, qui est son repr�sentant l�gal, sans toutefois qu'il soit �tabli que celle-ci y aurait consenti. Un consentement expresse fait en tout cas d�faut, en l'absence de toute d�claration en ce sens de la recourante, dont on ne trouve pas trace dans le dossier, �tant par ailleurs rappel� que seul son p�re a sign� la procuration. On ne discerne pas non plus d'indices d'un consentement tacite, dont on est au contraire fond� � douter. Il r�sulte en effet de la pi�ce 812 du dossier, � laquelle se r�f�re l'arr�t attaqu�, que la garde provisionnelle litigieuse a �t� pr�conis�e dans un rapport d'observation du 22 mai 2003 adress� au tribunal, dont il ressort notamment que les relations de la recourante avec ses parents sont conflictuelles et qu'elle n'�tait alors pas elle-m�me oppos�e � un placement, qu'elle aurait m�me vivement souhait�, ce que tend � confirmer la pi�ce 982 du dossier, soit une lettre du 17 juin 2003 adress�e � la magistrate ayant prononc� la mesure litigieuse, dans laquelle la recourante lui exprimait sa reconnaissance. Au demeurant, et c'est ce qui est surtout d�terminant, la mesure litigieuse a pr�cis�ment pour but de confier provisoirement � une personne ou � une institution la garde d'un mineur "qu'il para�t n�cessaire et urgent d'�loigner de son milieu" (cf. art. 32 al. 1 LJM), notamment de son milieu familial lorsque celui-ci est source de difficult�s pour le mineur (cf. Romano Buob, Les mesures appliqu�es aux d�linquants mineurs dans le canton de Vaud, Th�se Lausanne 1977, p. 30 et 31). Dans ces conditions, il n'est pas possible de conclure � un consentement de la recourante au pr�sent recours, d'autant moins qu'il n'est m�me pas all�gu� par le p�re de celle-ci, auquel l'exigence d'un tel consentement ne pouvait �chapper d�s lors qu'il est lui-m�me avocat.
3.3 Au vu de ce qui pr�c�de, se pose la question de savoir s'il n'y a pas lieu de proc�der conform�ment � l'art. 30 al. 2 OJ, qui dispose, notamment, que, lorsque la signature d'une partie fait d�faut ou que le signataire n'est pas autoris�, un d�lai convenable est imparti � l'int�ress� pour r�parer le vice, avec l'avertissement qu'� d�faut, l'acte ne sera pas pris en consid�ration. En l'occurrence, pour les motifs expos�s ci-apr�s, il est toutefois vain de le faire.
3.4 La recevabilit� du recours de droit public est notamment subordonn�e � l'existence d'un int�r�t actuel et pratique � l'admission du recours. La jurisprudence ne renonce � cette condition que lorsqu'elle ferait obstacle au contr�le de la constitutionnalit� d'un acte qui pourrait se reproduire en tout temps dans des circonstances semblables et qui, en raison de sa br�ve dur�e, �chapperait ainsi toujours � la censure de la cour supr�me (ATF 127 I 164 consid. 1a p. 166 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, il r�sulte des pi�ces du dossier que la recourante a fugu� dans la nuit du 22 au 23 juin 2003 de l'institution o� elle avait �t� plac�e en garde provisionnelle et qu'elle est actuellement toujours en fugue; de fait, elle se trouverait en France, o�, comme l'a pr�cis� son mandataire dans une lettre du 28 juillet 2003 adress�e � la Pr�sidente du tribunal des mineurs, elle serait "sous le contr�le de ses parents". Eu �gard � cette situation, ainsi qu'il ressort de la pi�ce 9106 du dossier, la magistrate qui avait ordonn� la mesure litigieuse a signifi�, le 14 ao�t 2003, � l'institution dans laquelle elle avait plac� la recourante que, vu l'absence durable de cette derni�re, il convenait de lib�rer la place qui lui �tait r�serv�e en faveur d'un autre jeune en difficult�, de sorte qu'elle d�cidait de mettre un terme au placement de la recourante dans l'institution en question. Autrement dit, le placement dans ladite institution - qui, selon l'arr�t attaqu�, �tait essentiellement, voire exclusivement, contest� - a �t� lev�, de sorte que, si la recourante devait revenir en Suisse, elle n'y serait pas r�int�gr�e. Le cas �ch�ant, une nouvelle d�cision devrait �tre rendue et, compte tenu de la sp�cificit� de la proc�dure applicable aux mineurs, il n'est pas douteux que non seulement le placement dans une institution d�termin�e mais le bien-fond� de la mesure elle-m�me ferait alors l'objet d'un nouvel examen. Cette nouvelle d�cision se substituerait � celle que l'arr�t attaqu� confirme et, au besoin, il serait alors loisible � la recourante de la contester par un recours.
Dans ces conditions, la recourante n'a pas plus d'int�r�t au pr�sent recours, qui est devenu sans objet et auquel il serait donc vain de s'assurer qu'elle consent.
Au reste, il ne se justifie pas en l'esp�ce de renoncer � l'exigence d'un int�r�t actuel. En effet, c'est en raison du comportement de la recourante elle-m�me, qui s'y est soustraite pendant des semaines, que la mesure litigieuse n'a plus pu �tre ex�cut�e et a finalement �t� lev�e, privant d'objet un recours dirig� contre une d�cision dont, sans cela, la constitutionnalit� e�t pu �tre contr�l�e par le Tribunal f�d�ral.
3.5 Ainsi, aboutirait-on � admettre, en proc�dant conform�ment � l'art. 30 al. 2 OJ, qu'il est recevable sous l'angle de la qualit� pour agir, que le recours devrait de toute mani�re �tre d�clar� irrecevable, faute d'int�r�t de la recourante � un recours visant � contester une d�cision qui a perdu son objet.
Le recours doit d�s lors �tre d�clar� irrecevable. Vu son issue, la recourante supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Minist�re public du canton de Vaud et � la Chambre sup�rieure du Tribunal des mineurs du canton de Vaud.