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Timestamp: 2019-09-22 06:11:48+00:00
Document Index: 67659929

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 40", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 223", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre criminelle - dissertation, commentaire d'arrêt - 4
Sous-catégorie Droit pénal Procédure pénale Droit des affaires Droit autres branches Droit civil Droit européen Droit administratif Droit du travail
Type Commentaire d'arrêt Dissertation
Année de publication 2019 2018 2017 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2002
L'élément légal de l'infraction pénale, Les faits justificatifs, Commentaire d'arrêt :Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2004
Une infraction pénale pour exister et être invoquée, doit être constituée d’un élément matériel, d’un élément moral et d’un élément légal qui ne doit pas être neutralisé par un fait justificatif. C’est sur l’existence d’une infraction pénale que la Cour de cassation...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches
L’administration de la preuve est l’opération intellectuelle par l’effet de laquelle un fait est censé être vrai et peut fonder une condamnation. Elle est donc fondamentale dans le procès pénal, mais elle n’est pas régie de la même manière selon la qualité de l’agent qui...
Cour de cassation, chambre criminelle, audience publique du 3 mai 2006 : cause d'irresponsabilité objective
Au cœur du droit pénal général, la légitime défense occupe une place pratique considérable, dès lors qu’il est question, pour un prévenu, de tenter de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Les décisions sur ce point sont nombreuses et la solution est souvent dictée par des...
08 Oct. 2008
Chambre criminelle de la cour de cassation du 22 novembre 1983, la qualification des faits
L’article 111-4 du Code pénal note que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe a pour conséquence que le juge doit se conformer au texte. Il s’en suit que le juge pénal doit vérifier que les faits qui lui sont soumis constituent une infraction. Il procède alors...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 septembre 2008 - le recel de l'abus de bien sociaux et l'intentionnalité
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel. L’extension de l’infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 5 mai 1997 - le délit de tentative d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
Il est de jurisprudence constante que l’impossibilité du résultat dans l’infraction ne fait pas obstacle à la répression sur le fondement de la tentative. L’arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 5 mai 1997 en apporte une illustration à propos de...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 11 avril 1970 - la contrainte et la responsabilité pénale
L’auteur d’une infraction n’est pénalement responsable que s’il jouissait, au moment des faits, de facultés intellectuelles normales, pour comprendre le caractère répréhensible de l’acte qu’il a commis, et de son libre arbitre, pour le vouloir. Or, parfois, il peut...
Chambre criminelle de la cour de cassation, 9 novembre 1999 - responsabilité pénale d'une société qui a fait l'objet d'une délégation de service public
En 1810, le Code pénal consacrait l’irresponsabilité pénale des personnes morales, celles-ci ne pouvant commettre de faute et les peines prévues pour les personnes physiques étant inadaptées. Aujourd’hui une personne morale, à l’exception de l’Etat, peut être responsable...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 septembre 2001 - les principes directeurs de la procédure pénale
Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale
Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles dans la mesure où les règles de procédure conditionnent l’exercice des droits substantiels. En procédure pénale, de par la gravité de la matière, ces principes revêtent une importance particulière et sont consacrés aussi...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 août 2003 - les restrictions de liberté de la personne poursuivie
Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale
La loi du 15 juin 2000 a confié les décisions essentielles en matière de détention provisoire à un magistrat distinct du juge d’instruction : le juge des libertés et de la détention. Ce juge, en matière de placement sous contrôle judiciaire ou en matière de placement en détention provisoire,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 mars 2008 : l'absence d'un enregistrement audiovisuel de l'audition d'un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ?
Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale
L’absence d’un enregistrement audiovisuel de l’audition d’un mineur placé en garde à vue entraîne-t-elle la nullité de la procédure ? C’est à cette question qu’a dû répondre la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 mars 2008. En...
Cour de cassation, chambre criminelle, 1er février 1990 - respect du principe de la légalité et législation relative au service des pompes funèbres
« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Cet adage semble être une illustration idéale de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 1990. Traitant du respect du principe de la légalité en ce qui concerne la législation relative au service...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 mars 2008 - la caractérisation du viol
Le livre II du Code pénal réprime les crimes et les délits contre les personnes. Parmi ces crimes et ces délits il y a notamment les infractions d’agressions sexuelles comme le viol. Le viol suppose d’une part un acte de pénétration sexuelle et d’autre part une violence,...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 21 octobre 1998 - la caractérisation des éléments constitutifs de l'infraction sexuelle
Il existe différents types d’infractions sexuelles. Mais elles ont toutes des points communs. En effet elles nécessitent une agression, une absence de consentement, un élément matériel et un élément moral. Les juges du fond pour condamner l’auteur doivent impérativement caractériser ces...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 décembre 2005 - les éléments constitutifs de l'infraction d'agression sexuelle
Les infractions à caractère sexuel font l’objet d’une politique pénale constamment plus répressive et ce depuis quelques années déjà. C’est justement à cette infraction que la Chambre criminelle a été confrontée le 7 décembre 2005. Cette affaire concerne les éléments...
Cour de cassation, chambre criminelle, 25 juin 2008 - la participation à la commission de l'infraction
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans son arrêt du 25 juin 2008, a eu à former sa position sur la question de la participation d’une société dans une infraction de faux. En l’espèce, la société ITM France a établi de fausses factures de rémunération des...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2007 - la démonstration de l'élément moral et le délit de prévention
Depuis l’intégration du dol éventuel, appelé plus couramment la faute de mise en danger délibérée, dans le Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur de telles situations, notamment le 16 octobre 2007. En...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 février 2007 - l'abus de confiance
L’arrêt du 14 février 2007 de la chambre criminelle de la Cour de cassation fait suite à un débat installé s’agissant de l’abus de confiance après l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal. En l’espèce, une banque avait consenti un prêt à une de ses clientes...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d’information que s’il a été préalablement saisi par l’ouverture d’une information judiciaire qui résulte nécessairement d’un réquisitoire introductif ou d’une plainte avec constitution de partie...
Le procureur de la République qui dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique. Pour cela lorsqu'il reçoit des plaintes et dénonciations, il a trois possibilités selon l'article 40-1 du code de procédure pénale (CPP) qui permet au procureur de la République d'engager des...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 mars 1960 : la qualification des faits
L'article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose que : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 septembre 1996 : la tentative
Loysel, en disant « En tout méfait, la volonté est réputée pour le fait », défend une conception subjective de la tentative. C’est relativement à cette matière que s’est prononcée la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 septembre 1996....
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger
Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d’infractions : l’exposition d’autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d’un risque. Dans notre cas, c’est l’infraction de mise en danger qui...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 : la culpabilité du complice
Le doyen Carbonnier a eu l’occasion d’écrire dans une chronique intitulée « Du sens de la répression applicable aux complices selon l’article 59 du Code pénal » que « l’auteur et le complice étaient cousus dans le même sac ». La référence est ici faite au droit romain...
Commentaire d'arrêt du 14 juillet 1995 de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la tentative
Commentaire d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le sujet traité ici est celui de la tentative.
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 septembre 2008 relatif au recel d'abus de biens sociaux
La chambre criminelle de la Cour de cassation adopte une jurisprudence constante sur le recel.L'extension de l'infraction et sa large application, surtout justifiée pour des prévenus professionnels, est reproduite dans cet arrêt récent du 24 septembre 2008 de la Chambre...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 avril 2000 sur la mise en danger d'autrui
Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement autrui à un...
Commentaire de l'arrêt rendu le 13 mai 1997 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation : le principe de légalité des délits et des peines
Montesquieu affirme que les juges ne devraient être que "les bouches qui prononcent les paroles de la loi". L'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 13 mai 1997, illustre cette citation.En l'espèce, un homme est condamné pour travail clandestin, à une peine...
Commentaire de l'arrêt rendu le 2 juillet 1998 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation relatif à la qualification d'empoisonnement
"Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre". L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exceptions) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire,...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 février 2001 relatif au principe fondamental de légalité des délits et des peines
Dans cet arrêt en date du 20 février 2001, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher un litige relatif à l'interdiction de publier des photographies reproduisant les circonstances d'un crime.Dans la présente affaire, la photo d'une victime partiellement dénudée à...