Source: http://docplayer.fr/1557686-Bicentenaire-du-pouvoir-judiciaire-independant-au-bresil-le-systeme-de-controle-de-constitutionnalite-en-suisse.html
Timestamp: 2017-04-24 13:56:43+00:00
Document Index: 185356926

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 69', 'art. 55', 'art. 136', "l'article 189", "l'article 4", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 127', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 177', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 104', 'art. 190', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.191', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 78"]

Bicentenaire du Pouvoir Judiciaire Indépendant au Brésil. Le système de contrôle de constitutionnalité en Suisse - PDF
Bicentenaire du Pouvoir Judiciaire Indépendant au Brésil. Le système de contrôle de constitutionnalité en Suisse
Download "Bicentenaire du Pouvoir Judiciaire Indépendant au Brésil. Le système de contrôle de constitutionnalité en Suisse"
1 B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l CH Lausanne 14 Tél. +41 (0) Fax +41 (0) Bicentenaire du Pouvoir Judiciaire Indépendant au Brésil Le système de contrôle de constitutionnalité en Suisse Discours présenté le 22 février 2008 par M. le Juge fédéral Arthur Aeschlimann, Président du Tribunal fédéral suisse, devant le Supremo Tribunal Federal de la République du Brésil2 page 23 Madame la Ministre et Présidente du Tribunal Fédéral Suprême du Brésil, Mesdames, Messieurs, J'aimerais en premier lieu vous remercier très chaleureusement Madame la Présidente de m'avoir invité dans les murs célèbres de votre cour suprême. C'est pour moi un honneur et un grand plaisir de pouvoir m'adresser à vous dans le cadre du "Bicentenaire du Pouvoir Judiciaire Indépentant au Brésil". L'honneur est d'autant plus grand si je compare les dimensions respectives du Brésil et de la Suisse (environ 8,5 millions de km/2 par rapport à 41'000 km/2 ; 186 millions d'habitants par rapport aux 7,5 millions). Vous fêtez 200 ans de justice indépendante au Brésil. Dans mon pays, cela fait déjà plus de 700 ans que l'on s'efforce de garantir l'indépendance des juges. Le Pacte fédéral de 1291 est à l'origine de notre confédération et a été conclu par trois cantons au coeur du pays là même, où se trouvent une partie des racines de Monsieur le Ministre Lewandowski. Ce pacte insiste sur le refus de se soumettre à des juges étrangers. Bien entendu, jusqu'à la création du Tribunal fédéral suisse en 1874, il a fallu parcourir un long chemin. Le développement du système judiciaire s'est poursuivi, notamment dans le domaine de la juridiction constitutionnelle. Cela m'amène tout naturellement au sujet de mon exposé: Le système du contrôle de la constitutionnalité en Suisse. Introduction Le système du contrôle de la constitutionnalité en Suisse présente plusieurs particularités: la Suisse, au niveau fédéral, n'a pas de Cour constitutionnelle propre. Le contrôle de la constitutionnalité des lois fédérales est limité. Les droits fondamentaux garantis par le droit international public peuvent directement être invoqués devant les tribunaux. Ces particularités ne seront pas compréhensibles sans les connaissances de base du système politique suisse. Pour cette raison, dans un premier temps, ce discours page 34 présentera brièvement l'état fédéral et la démocratie directe. Ensuite, il abordera l'organisation judiciaire suisse en général et l'organisation du Tribunal fédéral en particulier. Enfin, la juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral sera expliquée dans les grandes lignes, tout en présentant ses caractéristiques, et les droits et principes fondamentaux de la Suisse. 1 Le système politique suisse 1.1 L'État fédéral La Confédération suisse est un État fédéral qui est composé de 26 cantons et d'environ 2'700 communes. Ces trois niveaux étatiques la Confédération, les cantons, et dans une limite restreinte les communes sont compétents pour légiférer, exécuter et juger. Les 26 cantons bénéficent de par la Constitution fédérale d'une autonomie et d'une indépendance importantes; ils peuvent exercer tous les droits et compétences qui ne sont pas attribués à la Confédération 1. Tous les cantons disposent de leur propre constitution, qui est votée par le peuple et soumise à l'approbation du Parlement fédéral. Les cantons édictent également des lois et diverses ordonnances. Ils déterminent les droits de leurs communes, dont l'autonomie est garantie par la Constitution fédérale 2. La compétence exécutive et judiciaire des cantons est très large, elle ne se limite pas au droit cantonal, mais porte aussi sur le droit fédéral. Les cantons exécutent le droit fédéral aux côtés des autorités fédérales, et les tribunaux cantonaux statuent dans les domaines juridiques fédéraux: ils connaissent des affaires de droit civil, de droit pénal et de droit public fédéral. De surcroît, dans le cadre de leur compétence générale, les tribunaux cantonaux contrôlent également la constitutionnalité des lois et normes inférieures. En effet, la juridiction constitutionnelle suisse connaît le système diffus du contrôle de la constitutionnalité: Toute autorité ou tribunal chargé de l'application du droit doit examiner si celui-ci est conforme au droit constitutionnel et, si tel n'est pas le cas, refuser de le mettre en oeuvre. 1 Art. 42, 43 et 46 de la Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 18 avril 1999 (Cst.). Les lois fédérales peuvent être consultées dans le Recueil systématique du droit fédéral (RS) qui est disponible sur le site internet de la Confédération suisse: La Constitution porte le numéro RS Art. 50 Cst. page 45 1.2 La démocratie directe La Suisse est une démocratie directe. Bien que la compétence législative appartienne au Parlement - fédéral, cantonal ou communal - le peuple peut intervenir dans le processus législatif et voter sur la Constitution et les lois. Il dispose de deux instruments à cet effet: l'initiative populaire le référendum, qui peut être obligatoire ou facultatif. Au niveau fédéral, par le biais de l'initiative populaire, 100'000 citoyens peuvent demander l'adoption, la révision ou l'abrogation d'une disposition de la Constitution fédérale. Par contre, il n'est pas possible de lancer une initiative législative. L'initiative constitutionnelle est soumise à la double majorité du peuple et des cantons 3. Le référendum obligatoire impose une consultation populaire dans les cas prévus par la Constitution fédérale: par exemple, en cas de modification de la Constitution fédérale. La double majorité du peuple et des cantons est imposée 4. Par le référendum facultatif, au niveau fédéral, 50'000 citoyens peuvent demander la votation sur une loi fédérale adoptée par le Parlement. Le référendum fait suspendre l'entrée en vigueur de la loi attaquée. Lors d'une telle votation, seule la majorité du peuple est déterminante 5. Les cantons et les communes connaissent également les institutions de l'initiative et du référendum pour leurs constitutions et lois. Ils en déterminent eux-même les conditions, qui sont très différentes d'un canton à l'autre. Pour mieux comprendre le système de contrôle de la constitutionnalité en Suisse, quelques connaissances sur l'organisation judiciaire sont indispensables. 3 Art. 138 et 139 Cst. 4 Art. 140 Cst. 5 Art. 141 Cst. page 56 2 L'organisation judiciaire suisse 2.1 L'organisation judiciaire en général Le fédéralisme marque l'organisation judiciaire de la Suisse. Les 26 cantons sont compétents pour organiser leurs tribunaux et régler le droit de procédure. Il existe donc 26 organisations judiciaires complètes et indépendantes. En règle générale, les affaires civiles et pénales sont jugées par deux instances. Les affaires publiques sont souvent jugées par un tribunal administratif créé spécialement à cet effet. Quatre cantons ont instauré une cour constitutionnelle cantonale qui est, entre autres, compétente pour le contrôle abstrait des lois cantonales 6. D'autres cantons encore prévoient le contrôle abstrait de leurs normes par une instance judiciaire ordinaire 7. Au niveau fédéral, deux tribunaux de première instance existent, dont l'organisation et la procédure sont du ressort fédéral: le Tribunal fédéral pénal pour les affaires pénales qui sont du ressort de la Confédération le Tribunal administratif fédéral pour les recours contre les décisions de l'administration fédérale. L'autorité judiciaire suprême est le Tribunal fédéral suisse 8. Il assume un double rôle: en tant qu'autorité supérieure de dernière instance, il lui incombe de faire respecter la législation fédérale en matière civile, pénale et publique en tant que juridiction constitutionnelle, le Tribunal fédéral garantit la protection des droits constitutionnels et des droits fondamentaux des citoyens 9. Dans le même esprit de fédéralisme, les tribunaux fédéraux siègent dans des villes et des régions linguistiques différentes: germanophones, francophones et italophones. 6 Les cantons du Jura (art. 104 de la Constitution jurassienne), de Nidwald (art. 69 de la Constitution nidwaldienne), des Grisons (art. 55 al. 2 de la Constitution grisonne) et de Vaud (art. 136 de la Constitution vaudoise). Ces cours constitutionnelles font partie du Tribunal cantonal ou du Tribunal cantonal administratif. 7 Par exemple le canton d'argovie (par. 68 de la loi sur la procédure administrative). 8 Art. 188 al. 1 Cst. 9 Art. 189 Cst. Le grief de la violation de la Constitution est compris dans la notion du "droit fédéral" expressément énumérée à l'article 189 alinéa 1 lettre a Cst. page 67 Permettez-moi, Mesdames, Messieurs, de vous présenter brièvement le Tribunal fédéral suisse. 2.2 Le Tribunal fédéral Le Tribunal fédéral est l'autorité judiciaire suprême de la Confédération. En 2008, le Tribunal fédéral compte 38 juges et 30 juges suppléants. Les juges sont assistés par 127 greffiers et collaborateurs scientifiques. Les juges fédéraux sont élus par le Parlement, à savoir par les deux Chambres réunies à cet effet 10. Lors de l'élection, le Parlement tient compte d'une représentation proportionnelle des partis politiques, des quatre langues nationales et des différentes régions de la Suisse. Les juges fédéraux sont élus pour une durée de 6 ans 11 ; leur réélection est la règle. Le président et le vice-président du Tribunal fédéral sont élus pour 2 ans, la réélection pour la durée d'un deuxième mandat est possible 12. Le Parlement exerce aussi la haute surveillance sur le Tribunal fédéral 13. L'indépendance de la Cour suprême est néanmoins garantie. Selon la Constitution fédérale, le Tribunal fédéral - et les tribunaux en général - est indépendant dans l'exercice de ses compétences juridictionnelles et n'est soumis qu'à la loi 14. Le Tribunal fédéral est composé de 7 cours. Les recours sont répartis dans ces cours selon la matière. Dans la majorité des cas, les cours se prononcent à 3 juges, à l'unanimité. Elles statuent à 5 juges, notamment lorsque la cause soulève une question de principe 15. Le Tribunal fédéral statue souvent par voie de circulation. Quelquefois, lorsque le président de la cour le décide, un juge le souhaite ou qu'il n'y a pas unanimité, le Tribunal fédéral délibère et vote en séance publique Art. 5 al. 1 de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF), RS Art. 9 al. 1 LTF. 12 Art. 14 al. 2 LTF. 13 Art. 169 Cst. 14 Art. 191c Cst. 15 Art. 20 LTF. 16 Art. 58 et 59 LTF. page 78 J'en viens maintenant au coeur du sujet: la juridiction constitutionnelle en Suisse et plus particulièrement celle du Tribunal fédéral. 3 La juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral 3.1 Les droits fondamentaux et les principes constitutionnels Les divers droits fondamentaux et principes constitutionnels qui peuvent être invoqués devant les tribunaux suisses figurent dans différents textes: la Constitution fédérale les 26 constitutions cantonales le droit international public, tel que la Convention européenne des droits de l'homme et le Pacte ONU II relatif aux droits civils et politiques. L'ancienne Constitution fédérale de 1874, qui était en vigueur jusqu'à fin 1999, ne contenait qu'un nombre très limité de droits fondamentaux. Le Tribunal fédéral a été amené à plusieurs reprises à combler les lacunes en interprétant extensivement certaines normes, en particulier l'article 4 de l'ancienne Constitution qui posait le principe de l'égalité. Par sa jurisprudence, le Tribunal fédéral a créé ou reconnu: différents droits, par exemple l'interdiction de l'arbitraire, le droit d'être entendu, différents principes, par exemple les exigences de la limitation des droits fondamentaux,divers droits fondamentaux non écrits, par exemple la liberté personnelle, la garantie de la propriété et la liberté de vote. La nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2000, a repris ces droits constitutionnels développés par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Elle contient désormais un vaste catalogue de droits fondamentaux classiques (art Cst.), tels que la dignité humaine (art. 7 Cst.) le principe de l'égalité (art. 8 Cst.) le droit à la vie et à la liberté personnelle (art. 10 Cst.) la liberté d'opinion et d'information (art. 16 Cst.) la liberté de réunion et d'association (art. 22 et 23 Cst.) la garantie de la propriété (art. 26 Cst.) la liberté économique (art. 27 Cst.) les garanties générales de procédure (art. 29 Cst.). page 89 pour nommer certains d'entre eux 17. L'on peut se prévaloir de ces droits constitutionnels dans la procédure judiciaire pour faire valoir des droits fondamentaux; ils forment la partie principale de la jurisprudence constitutionnelle du Tribunal fédéral. La Constitution inclut également des droits sociaux comme le droit à l'aide dans des situations de détresse (art. 12 Cst.). L'art. 5 Cst. règle les principes de l'activité de l'etat régi par le droit, tels que le principe de la légalité de l'activité de l'etat (al. 1) le principe la proportionnalité de l'activité de l'etat (al. 2) la protection de la bonne foi (al. 3) le respect du droit international (al. 4). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ces principes de l'activité de l'etat sont des principes constitutionnels. Ils ne font pas partie des droits constitutionnels au sens strict des libertés. Enfin, sont reconnus comme droits constitutionnels différents principes qui concernent les rapports entre la Confédération et les cantons, tels que la primauté du droit fédéral (art. 49 Cst.) et les principes régissant les rapports entre les cantons, tels que l'interdiction de la double imposition (art. 127 al. 3 Cst.). Le système fédéral des droits fondamentaux est complété par les constitutions cantonales. Leurs garanties des droits fondamentaux sont des droits constitutionnels indépendants, qui peuvent également être invoqués directement. Toutefois, actuellement, ces droits n'ont de portée propre que dans la mesure où leur contenu excède celui des garanties accordées par la Constitution fédérale. D'après la conception moniste qui prévaut en Suisse, les dispositions de droit international public font, dès leur entrée en vigueur en Suisse, partie intégrante du droit national. Les particuliers peuvent les invoquer directement devant les tribunaux, dans la mesure où leur contenu est suffisamment déterminé et clair pour qu'elle soient directement applicables, soit self-executing. Dans ce sens, la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) fait partie du droit national. Les droits fondamentaux qui 17 Voir aussi la protection contre l'arbitraire et la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), la protection des enfants et des jeunes (art. 11 Cst.), la protection de la sphère privée (art. 13 Cst.), le droit au mariage et à la famille (art. 14 Cst.), la liberté de conscience et de croyance (art. 15 Cst.), la liberté des médias (art. 17 Cst.), la liberté de la langue (art. 18 Cst.), le droit à un enseignement de base (art. 19 Cst.), la liberté de la science (art. 20 Cst.), la liberté de l'art (art. 21 Cst.), la liberté d'établissement (art. 24 Cst.), la protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement (art. 25 Cst.), la liberté syndicale (art. 28 Cst.), les garanties de procédure judiciaire (art. 30 Cst.), les garanties en matière de privation de liberté (art. 31 Cst.), les garanties de procédure pénale (art. 32 Cst.), le droit de pétition (art. 33 Cst.) et les droits politiques (art. 34 Cst.). page 910 y sont garantis ont un contenu constitutionnel. Le particulier peut donc directement invoquer la CEDH et sa violation, au même titre qu'une violation de la Constitution fédérale. Il en va pour l'essentiel de même avec le pacte international relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). En revanche, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I) n'est pas considéré comme directement applicable par le Tribunal fédéral, sous réserve de certaines exceptions. Comment fonctionne le contrôle de la constitutionnalité? 3.2 Le contrôle de la constitutionnalité Généralités En Suisse, le contrôle de la constitutionnalité d'une norme inférieure intervient a posteriori, après l'adoption de la norme contestée. En aucun cas le Tribunal fédéral n'est habilité à donner un avis préalable au cours des travaux législatifs. Le contrôle a priori est inconnu 18. Le Tribunal fédéral intervient sur recours, après l'épuisement des instances cantonales et fédérales. Le recours au Tribunal fédéral est ouvert aux particuliers et aux collectivités privées qui sont lésés dans leurs droits. Les collectivités publiques n'ont en principe pas qualité pour recourir, car elles ne sont pas titulaires des droits constitutionnels des citoyens. Par contre, la jurisprudence reconnaît la qualité pour recourir des communes lorsqu'elles se défendent contre la violation de leur autonomie garantie par la Constitution 19 ou lorsqu'elles sont lésées au même titre que des particuliers. Le recours au Tribunal fédéral n' est pas ouvert aux autorités législatives ou judiciaires. Le Tribunal fédéral procède au contrôle de la constitutionnalité sur demande. Il ne l'examine jamais d'office. Le principe général «iura novit curia», selon lequel le juge applique le droit d'office, ne vaut pas en matière de violation des droits fondamentaux 20. Le grief de la violation des droits constitutionnels doit être invoqué et suffisament motivé par le requérant, sous peine d'être irrecevable. 18 Au niveau cantonal, les cantons du Jura et de Vaud prévoient un contrôle après l'adoption de la norme litigieuse par le Parlement et avant son entrée en vigueur (art. 177 du code jurassien de procédure administrative et art. 7 de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle). 19 Art. 50 Cst. 20 Art. 106 LTF. page 1011 Deux types d'actes peuvent être soumis au contrôle de la constitutionnalité Les actes soumis au contrôle de la constitutionnalité Le contrôle de la constitutionnalité peut être abstrait et porter sur une norme indépendamment d'un cas concret. Cependant, le contrôle abstrait est limité aux lois cantonales. Le Tribunal fédéral ne peut pas procéder au contrôle abstrait d'une loi ou d'une ordonnance fédérale. Ce contrôle abstrait d'une loi cantonale par le Tribunal fédéral comporte une dimension fédéraliste, en instituant un moyen de surveillance de la Confédération sur les cantons. La plupart du temps, le Tribunal fédéral contrôle la constitutionnalité d'une norme inférieure lors d'un cas concret, à l'occasion de l'examen d'une décision d'application. L'on parle aussi d'un contrôle préjudiciel général: le contrôle est préjudiciel, parce que la question de la conformité de la norme au droit constitutionnel se pose au moment de son application. le contrôle est aussi général, parce qu'il porte en principe sur l'ensemble des normes fédérales et cantonales. Quelle est la portée du contrôle constitutionnel? L'examen Dans sa jurisprudence abondante, le Tribunal fédéral a developpé sous l'ancienne Constitution fédérale les exigences auxquelles les normes inférieures qui restreignent les droits fondamentaux doivent répondre pour être constitutionnelles. Ces exigences figurent désormais dans l'art. 36 de la nouvelle Constitution, qui les énumère de manière exhaustive. Le Tribunal fédéral examine donc si la norme qui restreint un droit fondamental: a une base légale suffisante est justifiée par un intérêt public respecte le principe de la proportionnalité. L'exigence de la base légale est particulièrement importante lorsque la restriction aux droits fondamentaux est grave. Dans ces cas, la restriction doit impérativement figurer dans une loi au sens formel qui, au niveau fédéral, est soumise au référendum facultatif. En outre, elle doit être suffisamment déterminée et précise. page 1112 La notion de l'intérêt public ne peut pas être décrite de manière abstraite. Elle s'aligne sur des convictions (juridico-)politiques qui peuvent subir au fil du temps des modifications et qui peuvent, dans l'etat fédéral, revêtir des significations différentes dans certains cantons. De manière générale, le Tribunal fédéral reconnaît, sous l'angle de l'intérêt public, des motifs de police, tels que la protection de la tranquillité, de l'ordre, de la sécurité, de la santé, mais aussi des buts de protection de l'environnement, de l'aménagement du territoire ou la protection de la nature et des monuments par exemple. La proportionnalité se rapporte à la relation entre le droit fondamental en cause, le but de la restriction et les moyens mis en oeuvre. D'une part, elle dépend donc de la gravité de l'atteinte et du poids des intérêts publics qui la justifient. Plus la restriction de la liberté est grave, plus le but à protéger doit être important. D'autre part, la proportionnalité vise le moyen employé, qui doit être adapté à la réalisation du but visé et s'avérer indispensable compte tenu d'éventuelles mesures plus légères. A ce moment de mon exposé, il me faut mettre en évidence une particularité de la juridiction constitutionnelle suisse: La particularité des lois fédérales et du droit international public La suprématie de la Constitution fédérale sur toutes les lois et ordonnances, fédérales ou cantonales, est absolue. Cependant, les tribunaux et les autorités qui mettent en oeuvre le droit sont obligés, selon l'art. 190 Cst., d'appliquer une loi fédérale même si elle est jugée inconstitutionnelle. Cette limitation du contrôle de la constitutionnalité de la loi fédérale est l'une des principales caractéristiques du système constitutionnel suisse. Il traduit la conception de la démocratie directe selon laquelle les lois fédérales édictées par le Parlement et, en cas de référendum, soumises au vote du peuple, doivent être respectées par les tribunaux; le pouvoir judiciaire ne pouvant pas s'élever au-dessus du pouvoir législatif. Néanmoins, la rigueur de la règle de l'art. 190 Cst. est tempérée par le principe de l'interprétation conforme à la Constitution, d'après lequel le juge doit conférer à une disposition légale se prêtant à plusieurs interprétations celle qui est en harmonie avec la Constitution; l'on part en effet de l'idée que le législateur ne propose pas de solution incompatible avec la Constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou de l'esprit de la loi. page 1213 En outre, l'art. 190 Cst. n'interdit pas au Tribunal fédéral d'examiner la constitutionnalité d'une loi fédérale. Il est habilité à constater qu'une loi fédérale viole la Constitution. Par contre, il ne lui appartient pas de sanctionner cette constatation par une annulation ou par un refus d'application de la loi en question. Par ailleurs, l'art. 190 Cst. oblige également à appliquer le droit international public. Ainsi, d'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de conflit, le droit international prime le droit national, en particulier quand la règle internationale tend à la protection des droits de l'homme, et permet de faire échec à l'application d'une norme de droit fédéral qui lui est contraire. Enfin, les actes législatifs autres que les lois fédérales, à savoir les ordonnances du Gouvernement, échappent généralement à la restriction de l'art. 190 Cst. En principe, leur constitutionnalité peut être contrôlée. Lorsque l'ordonnance repose sur une délégation législative, le Tribunal fédéral ne pourra pas contrôler l'admissibilité de la délégation elle-même, mais examinera si la norme reste dans les limites décrites par la loi. J'ai déjà évoqué le fait que le Tribunal fédéral n'intervient que sur recours Les recours Jusqu'à fin 2006, la loi sur l'organisation judiciaire (OJ) définissait les modalités procédurales des recours adressés au Tribunal fédéral. Le recours de droit public 21 pouvait être considéré comme étant un recours constitutionnel 22. Il permettait aux recourants, entre autres, d'invoquer la violation des droits constitutionnels par une décision ou par une norme cantonale. La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral (LTF), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, tend notamment à une simplification des voies de recours et prévoit désormais: trois recours unifiés: le recours en matière de droit civil 23, le recours en matière pénale 24 et le recours en matière de droit public 25 un recours constitutionnel subsidiaire Art. 84 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (OJ). 22 Dans le cadre du recours de droit administratif contre une décision se fondant sur le droit public fédéral, la violation des droits constitutionnels pouvait également être invoquée (art. 104 lettre a OJ). La portée du grief était cependant limitée en raison du rôle déterminant des lois fédérales et du droit international public selon l'art. 190 Cst. Le contrôle de la constitutionnalité portait donc sur les ordonnances fédérales. 23 Art LTF. 24 Art LTF. 25 Art LTF. 26 Art LTF. page 1314 Dans le cadre d'un contrôle concret d'une norme, la violation de dispositions constitutionnelles peut être invoquée dans le recours unifié correspondant à la matière en cause. Le grief d'inconstitutionnalité de la norme sera examiné à titre préjudiciel. Lorsque le recours porte sur le contrôle abstrait d'une norme cantonale, le recours en matière de droit public est applicable 27. S'agissant de la forme et du contenu des arrêts du Tribunal fédéral, j'aimerais souligner ce qui suit: L'arrêt Les arrêts du Tribunal fédéral sont motivés en fait et en droit, dans la langue de la décision attaquée. Dans le cadre d'un contrôle concret, le Tribunal fédéral ne peut pas annuler la disposition jugée inconstitutionnelle, mais elle ne sera pas appliquée. Dans le dispositif de son arrêt, le Tribunal fédéral ne se prononce que sur la décision attaquée en l'espèce. Par contre, lorsque le recours porte sur le contrôle abstrait d'une norme cantonale, le Tribunal fédéral annule la norme ou constate son inconstitutionnalité. En raison notamment de la structure fédérale de la Suisse, le Tribunal fédéral ne peut pas modifier la disposition inconstitutionnelle. En pratique, l'annulation de la norme cantonale est assez rare. Le Tribunal fédéral n'annule la disposition contestée que si elle ne se prête à aucune interprétation conforme à la Constitution. La constitutionnalité d'une loi peut être ultérieurement soumise au Tribunal fédéral à l'occasion d'un cas d'application où il n'a pas à faire preuve de retenue 28. L'arrêt rendu au terme de la procédure de contrôle abstrait ne bénéficie, dans cette mesure, que de l'autorité relative de la chose jugée 29. D'ailleurs, une norme jugée inconstitutionnelle ne peut être modifiée ou abrogée formellement que par l'autorité législative compétente; le processus législatif normal doit être entamé. Il n'est pas rare qu'une disposition annulée par le Tribunal fédéral ne soit pas annulée formellement par le législateur. L'annulation se traduit souvent simplement par le fait que la norme n'est plus appliquée par les autorités ni respectée par les particuliers. 27 Art. 82 let. b LTF. 28 ATF 113 Ia 257. Les arrêts du Tribunal fédéral suisse (ATF) peuvent être consultés sur le site du Tribunal fédéral: 29 ATF 119 Ia 321 consid. 4. page 1415 Les arrêts du Tribunal fédéral peuvent être consultés en ligne sur le site du tribunal: Les arrêts les plus importants sont en outre publiés sous forme imprimée dans un recueil officiel (ATF). Pour conclure, Mesdames, Messieurs, j'aimerais souligner les points suivants: Conclusions La Suisse connaît une longue tradition de jurisprudence constitutionnelle. Elle remonte à la Constitution fédérale de 1874, qui a confié au Tribunal fédéral la compétence de statuer sur des réclamations pour violation des droits constitutionnels des citoyens 30. Le contrôle de la constitutionnalité des normes inférieures constitue une activité très importante du Tribunal fédéral. Le rôle du Tribunal fédéral, en tant que juge constitutionnel dans le domaine de la garantie des droits fondamentaux, est à tel point central que c'est souvent à travers sa jurisprudence que les droits fondamentaux parviennent effectivement à imprégner l'ordre juridique. Grâce aux divers instruments juridiques à sa disposition, le Tribunal fédéral a concrétisé et développé les droits fondamentaux dans de nombreux arrêts. Sa jurisprudence a influencé d'une manière importante la nouvelle Constitution fédérale. En 2006, 2880 recours de droit public 31 pour violation des droits constitutionnels selon l'oj, étaient pendants auprès du Tribunal fédéral et ce dernier a statué dans 2239 affaires. Comparés aux autres recours, les recours de droit public représentaient un pourcentage de 34% pour les recours en suspens (au total 6692), respectivement de 43% pour les recours liquidés (au total 5113). Ces chiffres sont relativement stables depuis des années. Dans des nombreux cas, l'inconstitutionnalité d'une norme inférieure a été contrôlée à titre préjudiciel lors d'un cas d'application individuelle (contrôle concret). Les cas de contrôle abstrait sont peu fréquents. 30 Art. 113 al. 1 ch. 3 de l'ancienne Constitution fédérale de la Confédération Suisse du 29 mai 1874 (acst). 31 Dans ce chiffre sont également inclus les recours qui portent uniquement sur l'inconstitutionnalité d'une décision cantonale individuelle et qui ne touchent pas la question de la constitutionnalité d'une norme légale. En outre, il faut rappeler que l'inconstitutionnalité d'une ordonnance fédérale pouvait également être contrôlée d'une manière incidente, lors d'un recours de droit administratif (cf. chiffre III 1, note 50). Ces recours-ci ne sont pas non plus inclus dans les chiffres avancés. page 1516 Petite bibliographie d'ouvrages en français Jean-François Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, Zurich/Bâle/Genève, Andreas Auer/Giorgio Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, Volume I, L'Etat, Berne, André Jomini, Présentation du Tribunal fédéral suisse comme autorité de juridiction constitutionnelle, in: Cahiers de Conseil constitutionnel, 2005, no 18, p Elle peut être consultée sur le site du Tribunal fédéral suisse: Rapport du Tribunal fédéral suisse en vue de la XIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes 2002, Bruxelles, Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence, en cette matière, de l'action des juridictions européennes, avec la collaboration de Vera Marantelli, in: Relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l'interférence en cette matière, de l'action des juridictions européennes, Bruxelles 2002, p Le rapport peut être consulté sur le site internet du Tribunal fédéral: Rapport du Tribunal fédéral suisse en vue de la XIIIe Conférence des Cours constitutionnelles européennes 2005, Nicosie, Les Critères de la Limitation des Droits de l'homme dans la Pratique de la Justice Constitutionnelle, avec la collaboration de Gerold Steinmann, in: RUDH, 17(2005), no 5-8, p Le rapport peut être consulté sur le site internet du Tribunal fédéral: page 16 Documents pareils
La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées du pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle Rapport du Tribunal fédéral suisse présenté par M. le Juge fédéral Heinz Aemisegger, Plus en détail Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE
Loi N 1/018 du 19 décembre 2002 portant ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE AINSI QUE LA PROCEDURE APPLICABLE DEVANT ELLE TABLE DES MATIERES CHAPITRE I. DE L ORGANISATION... 4 CHAITRE Plus en détail Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes
Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes (exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, en juillet 1998, de représentants de la Cour Plus en détail Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral
Troisième séminaire des correspondants nationaux de l ACCPUF Paris, 17 19 novembre 2003 Le rôle du Tribunal fédéral suisse comme autorité de recours dans le processus électoral par Robert Zimmermann, Docteur Plus en détail TA de Paris - 21 février 2013, Mme X. n 1118574 /5-2
Le tribunal administratif de Paris annule le refus opposé à une candidate de participer aux épreuves d entrée à l Ecole Nationale de la Magistrature au regard de la condition de bonne moralité. Le 3 de Plus en détail Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse
Les voies qui conduisent au Tribunal fédéral Aperçu de l organisation judiciaire en Suisse Contenu Contenu Contenu Introduction I. Tribunaux et juges A Sur le plan cantonal 1 Tribunaux civils a L autorité Plus en détail Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de Plus en détail Chapeau 131 III 652. Regeste
Chapeau 131 III 652 85. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause Confédération Suisse contre X. (recours LP) 7B.20/2005 du 14 septembre 2005 Regeste Blocage d'avoirs Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
1 LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 47, du 29 juin 2001 Délai référendaire: 20 août 2001 Loi promulguée par le Conseil d'etat le 22 août 2001 Entrée en vigueur Plus en détail CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Nicolae Cochinescu Juge à la Cour constitutionnelle de la Roumanie CONSIDÉRATIONS SUR LA MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE 1. Conformément à l article 146 de la Constitution de la Plus en détail TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de Plus en détail Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)
Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement Plus en détail B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t. T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l
B u n d e s g e r i c h t B u n d e s s t r a f g e r i c h t B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t B u n d e s p a t e n t g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l p é n a Plus en détail recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours civile, du 5 juillet 2012.
Tribunal fédéral 5A_554/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 14 décembre 2012 (f) Divorce Explusion du logement ; effet suspensif Art. 315 CPC Effets d un appel. L appel suspend la force de chose jugée Plus en détail Transmission de documents aux commissions parlementaires
Tribunal cantonal - Le Château - CP 24-2900 Porrentruy 2 Service du personnel de la République et Canton du Jura Rue du 24-Septembre 2 2800 Delémont Porrentruy, le 1 er mars 2010 Transmission de documents Plus en détail Composition MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président, Hohl et Herrmann. Greffière: Mme Achtari.
Tribunal fédéral 5A_773/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 31 janvier 2013 (f) Divorce mesures provisionnelles Suspension de la procédure d appel Art. 126 CPC Principe. La décision de suspension Plus en détail Composition Président: Roland Henninger Hubert Bugnon, Jérôme Delabays
Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc 502 2014 233 Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président: Plus en détail AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail Droit constitutionnel de la Vème République
Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre
Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783. Mme Dejana R M. Dzibrail R RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0904782-0904783 Mme Dejana R M. Dzibrail R Mme Frackowiak Rapporteur public M. Lavail Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Audience du 8 mars Plus en détail ' '(!)('( ' #$%&'# ! '! " #$%&
ATTAQUER LE LISTING DU SOUTIEN AU TERRORISME DE NOUVELLES OPTIONS JURIDIQUES? UN RESUME DES JUGEMENTS RECENTS DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Dès les arrêts Yusuf 1 et Kadi 2, d une part, Plus en détail Statuts de l association swissuniversities
Berne, le 20 janvier 2015 Statuts de l association swissuniversities swissuniversities Effingerstrasse 15, Case postale 3000 Berne 1 www.swissuniversities.ch Statuts de l association swissuniversities Plus en détail Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3
Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 3 Commentaire de la décision n 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013. M. Jory Orlando T.
Commentaire Décision n 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d attribution d une carte de séjour mention «vie privée et familiale» au conjoint étranger d un ressortissant français) Plus en détail LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C.
CONVENTION REGISSANT LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.M.A.C. 1 PREAMBULE Le Gouvernement de la République du Cameroun; Le Gouvernement de la République Centrafricaine; Le Gouvernement de la République du Congo; Plus en détail 15.030. du 6 mars 2015. Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs,
15.030 Message concernant la ratification du protocole n o 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales (CEDH) du 6 mars 2015 Messieurs les Présidents, Plus en détail Statuts de la Fédération Suisse des Avocats
Statuts de la Fédération Suisse des Avocats I. But de la Fédération Art. 1 La Fédération Suisse des Avocats (ci-après dénommée Fédération) est une association au sens des articles 60 et ss du Code civil, Plus en détail Association Suisse des Managers du Sport Statuts
Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) 173.41 du 20 mars 2009 (Etat le 1 er mars 2010) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message Plus en détail Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information. Conseil d'etat Assemblée
Dalloz jurisprudence Valeur constitutionnelle de la Chartre de l'environnement et droit à l'information Conseil d'etat Assemblée 3 octobre 2008 n 297931 Citations Dalloz Codes : Code de l'environnement, Plus en détail Objet mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien),
Tribunal fédéral 5A_56/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 25 août 2011 (f) Mesures protectrices Calcul de la contribution d entretien Art. 176 CC Calcul des charges des époux. L épouse ayant un enfant Plus en détail (Confédération générale du travail Force ouvrière et autre)
Décision n 2014-388 QPC du 11 avril 2014 (Confédération générale du travail Force ouvrière et autre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d État (décision n 371062 du Plus en détail recours contre l'arrêt de la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 31 mai 2011.
Tribunal fédéral 5A_508/2011 II ème Cour de droit civil Arrêt du 21 novembre 2011 (f) Mesures protectrices Calcul des contributions d entretien en cas de situation financière favorable Art. 176 CC Prise Plus en détail I 2 14.0. l'application du concordat et de la présente loi, ainsi que des relations avec les cantons concordataires.
Loi modifiant la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité (L-CES) (11145) I 2 14.0 du 7 juin 2013 Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit : Art. 1 Modifications Plus en détail Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction
Règlement relatif aux sanctions et à la procédure de sanction (dans la version du 24 décembre 2012) La commission de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse des Sociétés de Leasing (OAR / Plus en détail Statuts Association Suisse de Physiothérapie
Statuts Association Suisse de Physiothérapie I. Nom, siège et buts de l Association Art. Nom et siège L Association Suisse de Physiothérapie (ci-après physioswiss) est l organisation corporative et professionnelle Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 I. Les dispositions contestées A. Historique et contexte des dispositions contestées
Commentaire Décision n 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet Plus en détail RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA TRIBUNAL CANTONAL COUR CIVILE CC 52 / 2014 + CC 53 / 2014 + CC 54 / 2014 Président : Jean Moritz Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat Greffière : Nathalie Brahier ARRET Plus en détail Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise
Fédération suisse des aveugles et malvoyants (FSA) Section vaudoise Chapitre 1: Dispositions générales Art. 1. Forme juridique et siège 1. La section vaudoise, membre de la Fédération suisse des aveugles Plus en détail LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE
LOIS ET DECRETS PUBLIES DANS LA FEUILLE OFFICIELLE Feuille officielle numéro 50, du 7 juillet 2006 Délai référendaire: 16 août 2006 Loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA) Le Grand Plus en détail LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES
LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION
QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également Plus en détail ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES. Chambre 2
R E P U B L I Q U E E T CANTON DE GENEVE P O U V O I R J U D I C I A I R E ATAS/493/2009 ORDONNANCE D EXPERTISE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 30 avril 2009 Chambre 2 En la cause Monsieur Plus en détail LA COMPTABILITÉ DU COMITÉ D ENTREPRISE : DE NOUVELLES OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE À PARTIR DU 1 er JANVIER 2015
Groupement des Métiers de l Imprimerie -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- DÉCEMBRE 2014 NOTE N 24 LA Plus en détail Décrets, arrêtés, circulaires
Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative Plus en détail Statuts du PS suisse. . A cet effet, il dégage les moyens et les ressources nécessaires.
Statuts du PS suisse Décidés par le Congrès ordinaire de Lugano les 14 et 15 octobre 2000 avec les compléments apportés par le Congrès ordinaire de Zurich les 19 et 20 octobre 2002 avec les compléments Plus en détail http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&hig...
Seite 1 von 5 Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 2C_825/2011 Ordonnance du 25 avril 2012 IIe Cour de droit public Composition MM. et Mme les Juges Zünd, Président, Plus en détail La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil
La jurisprudence du Conseil constitutionnel et le droit civil (exposé fait par Jacqueline de GUILLENCHMIDT lors de la rencontre franco-arménienne du 23 janvier 2007 sur le patrimoine juridique commun) Plus en détail N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992
N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI Plus en détail STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER. Article premier Dispositions générales SECTION 1. ORGANISATION DU TRIBUNAL. Article 2 Composition
STATUT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER Article premier Dispositions générales 1. Le Tribunal international du droit de la mer est créé et fonctionne conformément aux dispositions de la Convention Plus en détail STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS
STATUTS DE L'UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES SECTION VALAIS CHAPITRE I DENOMINATION, SIEGE ET DUREE DE L'ASSOCIATION 1.1 L'Union Suisse des Fiduciaires Section Valais est une association régie par l'art. Plus en détail Convention européenne sur l'arbitrage commercial international. Genève, 21 avril 1961
Convention européenne sur l'arbitrage commercial international Genève, 21 avril 1961 Texte : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349. Entrée en vigueur: 7 janvier 1964, conformément au paragraphe Plus en détail Arrêt du 16 janvier 2012
102 2011-301 Arrêt du 16 janvier 2012 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Roland Henninger Juges : Georges Chanez, Françoise Bastons Bulletti Greffier : Henri Angéloz PARTIES X, requérante Plus en détail 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Office des poursuites Direction générale 01_15. Directive sur la poursuite contre un mineur Modifications, contrôles, approbation Version Date Description, Plus en détail Traité établissant une Constitution pour l'europe
CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 29 octobre 2004 CIG 87/2/04 REV 2 Objet: Traité établissant une Constitution pour l'europe CIG 87/2/04 REV 2 FR TABLE DES Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Salvage Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N 0605319 M. B. A. M. Salvage Rapporteur Mme Teuly-Desportes Commissaire du gouvernement RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Plus en détail Décision du 4 août 2015 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2014.103 Décision Plus en détail Numéro du rôle : 5755. Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T
Numéro du rôle : 5755 Arrêt n 167/2014 du 13 novembre 2014 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives à l article 31 des lois sur le Conseil d Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, posées Plus en détail Règlement d'organisation
Règlement d'organisation de l'organisme d'autorégulation de l'association Suisse d'assurances pour la lutte contre le blanchiment d'argent (en vigueur depuis le 7 novembre 2013) Impressum Editeur: Secrétariat Plus en détail Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) du 11 février 2009
- 1 - Loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives (LTar) du 11 février 2009 Le Grand Conseil du canton du Valais 173.8 vu le code de procédure civile suisse Plus en détail Statuts du Parti vert libéral vaudois
Statuts du Parti vert libéral vaudois Modifiés par l Assemblée générale du 7 mai 2013 GENERALITES Article 1 Le Parti vert'libéral vaudois (ci-après «le Parti») est une Association régie par les présents Plus en détail Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland. Statuts du 12 avril 2013
Touring Club Suisse Section Biel/Bienne-Seeland Statuts du 12 avril 2013 2 CHAPITRE I : NOM, SIÈGE, BUT ET MOYENS Article 1 er Nom/siège Le Touring Club Suisse, Section Biel/Bienne-Seeland Ci-après désigné Plus en détail Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la fonction publique Circulaire du 5 janvier 2012 Relative au Règlement intérieur type des comités techniques NOR : MFPF1200536C Le ministre de la fonction publique à Plus en détail Loi organique relative à la Haute Cour
Loi organique relative à la Haute Cour Dahir portant loi organique n 1-77-278 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) relative à la Haute Cour (1) Louange à Dieu Seul! (Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II) Plus en détail ORGANISATION DU TRIBUNAL
B u n d e s g e r i c h t T r i b u n a l f é d é r a l T r i b u n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l f e d e r a l Dossier n o 33.15.5_2007 ORGANISATION DU TRIBUNAL Pour pouvoir assumer son rôle et Plus en détail données à caractère personnel (ci-après LVP), en particulier l'article 29 ;
1/9 Avis n 06/2010 du 3 février 2010 Objet : avant-projet de décret relatif à l'archivage administratif La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ; Vu la loi du 8 décembre Plus en détail Décision n 2011 114 QPC. Dossier documentaire
Décision n 2011 114 QPC Articles L.7232, 1 er et 2ème alinéas et L. 7247 du code de commerce Déchéance de plein droit des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel Plus en détail Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML
Politique de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine Point ML 1. Objet Les principes directeurs pour ce règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les «principes directeurs») Plus en détail Traduire dans l aide sociale
Traduire dans l aide sociale Droits des personnes de langue étrangère et obligations de l état Résumé Jörg Künzli, docteur en droit et professeur, LL.M., avocat, Berne Alberto Achermann, docteur en droit, Plus en détail Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE
502 2010-112 Arrêt du 6 mai 2010 CHAMBRE PÉNALE COMPOSITION Président : Georges Chanez Juges : Roland Henninger, Hubert Bugnon Greffière : Sonia Bulliard Grosset PARTIES X Sàrl, recourante, représentée Plus en détail CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION
JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE CONTRAT OBSEQUES ET TUTELLE : UN ARRET* PRECISE LES MODALITES D APPLICATION La Cour d appel de Douai a rendu le 16 Juin Plus en détail provisionnelles II ème Cour de droit civil Arrêt du 10 août 2012 (f)
Tribunal fédéral 5A_369/2012 II ème Cour de droit civil Arrêt du 10 août 2012 (f) Divorce mesures provisionnelles Modification du droit de garde et de l autorité parentale en cas de déménagement à l étranger Plus en détail Numéro du rôle : 4043. Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T
Numéro du rôle : 4043 Arrêt n 115/2007 du 19 septembre 2007 A R R E T En cause : le recours en annulation de l article 33, 2, de la loi du 22 février 2006 modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Mme Lareille LM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Reymond-Kellal Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N 1208057 Mme Lareille LM M. Reymond-Kellal Rapporteur M. Stillmunkes Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Lyon (formation Plus en détail STATUTS VERSION 2014. Elle est constituée en date du 29 septembre 2009. La liste des membres fondateurs est annexée aux présents statuts.
STATUTS VERSION 2014 I. DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L Association des Commerçants de Collonge-Bellerive et Vésenaz (ci-après l'association) est une association de droit suisse au sens des articles Plus en détail Le caractère provisoire de la sous-location : une condition au droit de souslouer
Tribunal fédéral - 4A_227/2011 Newsletter mai 2012 Ire Cour de droit civil Arrêt du 10 janvier 2012 Résumé et analyse Proposition de citation : Manon Simeoni Le caractère provisoire de la sous-location Plus en détail STATUTS. Adoptés par l Assemblée générale du 19 juin 2013
membre de wohnbaugenossenschaften schweiz verband der gemeinnützigen wohnbauträger coopératives d habitation Suisse fédération des maîtres d ouvrage d utilité publique STATUTS Adoptés par l Assemblée générale Plus en détail Règlement de procédure
1 janvier 2011 Règlement de procédure du Tribunal administratif de la Banque des Règlements Internationaux Chapitre I: Dispositions générales Champ d'application Article 1 1. Le présent règlement («le Plus en détail Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1
Loi fédérale sur la responsabilité civile des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur et de La Poste Suisse 1 221.112.742 du 28 mars 1905 (Etat le 3 octobre 2000) L'Assemblée fédérale de la Plus en détail II e COUR D'APPEL. 22 février 2006
A2 2005-159 II e COUR D'APPEL 22 février 2006 La Cour, vu le recours interjeté le 30 novembre 2005 par X SA, recourante, contre l'ordonnance rendue le 22 novembre 2005 par le Président du Tribunal civil Plus en détail Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juillet 2012, 12-13.522, Publié au bulletin Legifrance Références Cour de cassation chambre sociale Audience publique du vendredi 13 juillet 2012 N de pourvoi: Plus en détail - JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire
1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive Plus en détail Section romande de la société Suisse-Chine
Section romande de la société Suisse-Chine Statuts de l'association (modifiés par l assemblée générale extraordinaire du 12 janvier 2010) Introduction Dans le cadre du développement constant des relations Plus en détail STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI)
STATUTS L'ASSOCIATION ROMANDE DES METIERS DE LA BIJOUTERIE (ASMEBI) DE Article premier CONSTITUTION ET DENOMINATION Sous la dénomination "Association romande des métiers de la bijouterie" (ASMEBI) il est Plus en détail Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1),
Loi sur l'archivage du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d'état N 294239 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président Mme Karin Ciavaldini, rapporteur Mme Legras Claire, rapporteur public HAAS ; FOUSSARD, avocats Lecture du vendredi Plus en détail RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443. M. Olivier Yeznikian Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N 0903439, 0903440, 0903441, 0903442, 0903443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. Olivier Yeznikian Rapporteur M. Charles-Edouard Minet Rapporteur 4ublic Le Plus en détail Loi sur l'archivage (LArch)
22 février 2011 Loi sur l'archivage (LArch) Etat au 1 er janvier 2012 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, sur la proposition du Conseil d'etat, du 30 août 2010, décrète: CHAPITRE Plus en détail Décision du 17 juillet 2013 Cour des plaintes
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l Numéro de dossier: BB.2013.21 Décision Plus en détail Ordonnance relative à la loi du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (OLCC) Rapport explicatif
Ordonnance relative à la loi du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (OLCC) Rapport explicatif 2 I. Aperçu Le Parlement a adopté la loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) le 23 mars Plus en détail Arrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23 Plus en détail Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (L 1 30)
Secrétariat du Grand Conseil PL 9115 Projet présenté par le Conseil d Etat Date de dépôt: 13 novembre 2003 Messagerie Projet de loi modifiant la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du Plus en détail Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse. fondée en 1919 STATUTS
Société coopérative Caisse de secours de l'association fédérale de lutte suisse fondée en 1919 STATUTS Édition 008 Table des matières I. Raison sociale, siège, but et durée Raison sociale, Siège, But, Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail Notice concernant le droit d être entendu à l intention des autorités de décision
Erziehungsdirektion des Kantons Bern Mittelschul- und Berufsbildungsamt Direction de l'instruction publique du canton de Berne Office de l enseignement secondaire du 2 e degré et de la formation professionnelle Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back