Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c27/v6
Timestamp: 2020-06-05 14:59:53+00:00
Document Index: 252936610

Matched Legal Cases: ['art. 127', 'art. 40', 'art. 66', 'art. 64', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 203', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 105', 'art. 113', 'art. 8', 'art. 105', 'art. 8']

Modifiée par l’ann. du chap. 27 de 1993; l’art. 127 du chap. 27 de 1994; les art. 40 à 47 de l’ann. M du chap. 1 de 1996; l’art. 66 du chap. 32 de 1996; l’art. 64 du chap. 5 de 1997; l’ann. du chap. 26 de 1997; l’art. 54 du chap. 29 de 1997; l’art. 19 de l’ann. G du chap. 43 de 1997; l’art. 33 du chap. 3 de 1998; l’art. 3 de l’ann. E du chap. 15 de 1998; les art. 1 à 14 de l’ann. I du chap. 18 de 1998; l’art. 8 du chap. 5 de 2000; l’art. 203 du chap. 8 de 2001; l’art. 1 de l’ann. K du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 46 du chap. 8 de 2004; l’ann. D du chap. 3 de 2006; l’art. 105 de l’ann. F du chap. 21 de 2006; l’art. 113 du chap. 22 de 2006; l’art. 8 de l’ann. C du chap. 32 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 113 (1) du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de «les conditions suivantes sont réunies» à la fin du passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 22, par. 113 (1) et 117 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est modifié par le paragraphe 113 (1) du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «d’une part,» au début de l’alinéa. Voir : 2006, chap. 22, par. 113 (1) et 117 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa b) est modifié par le paragraphe 113 (1) du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2006 par suppression de «d’autre part,» au début de l’alinéa. Voir : 2006, chap. 22, par. 113 (1) et 117 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (6) est modifié par le paragraphe 113 (1) du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
c) le ministre de l’Environnement est convaincu que des dispositions acceptables ont été prises pour la protection des sources d’eau potable dans l’avenir.
Voir : 2006, chap. 22, par. 113 (1) et 117 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2) est modifié par le paragraphe 113 (2) du chapitre 22 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «de la moitié» à «du tiers» et de «trois» à «deux». Voir : 2006, chap. 22, par. 113 (2) et 117 (2).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 30 est modifié par l’article 105 de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 21, annexe F, art. 105 et par. 143 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 8 de l’annexe C du chapitre 32 des Lois de l’Ontario de 2006 par insertion de «ou à l’article 277 de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, selon le cas,» après «Loi de 2001 sur les municipalités». Voir : 2006, chap. 32, annexe C, art. 8 et par. 71 (3).