Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006080691
Timestamp: 2019-03-18 14:17:28+00:00
Document Index: 15091931

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'art. 18', 'art. 40', "l'article 3", "l'article 9", 'art. 40', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 40', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 17']

Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires | Legifrance
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Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 portant statut particulier des adjoints sanitaires
NOR: SPSG9202936D
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 48 et L. 49 ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, modifié par le décret n° 88-585 du 6 mai 1988, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 au 11 janvier 1984 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de l'action humanitaire en date des 15 mai et 14 septembre 1992 ;
TITRE Ier : CORPS DES AGENTS SANITAIRES (abrogé)
Modifié par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 18
Le corps des adjoints sanitaires est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de la santé.
Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 4° JORF 3 mai 2007
Les adjoints sanitaires procèdent au recueil des données relatives à l'état sanitaire de l'environnement et participent aux actions de maîtrise des perturbations des milieux de vie.
Les adjoints sanitaires principaux contribuent à la coordination des actions des adjoints sanitaires et à leur encadrement.
Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 9 du présent décret.
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 5° JORF 3 mai 2007
Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 18
Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés :
TITRE II : CORPS DES ADJOINTS SANITAIRES (abrogé)
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 6° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 8° JORF 3 mai 2007
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (abrogé)
Modifié par Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 13 JORF 30 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 14 JORF 30 décembre 2005
Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 40 8° JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 15 JORF 30 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 16 JORF 30 décembre 2005
Créé par Décret n°97-1153 du 15 décembre 1997 - art. 1 JORF 17 décembre 1997
CHAPITRE III : Dispositions concernant les retraites. (abrogé)
Modifié par Décret n°97-1153 du 15 décembre 1997 - art. 2 JORF 17 décembre 1997
Article 30 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Transféré par Décret n°2005-1713 du 29 décembre 2005 - art. 17 JORF 30 décembre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.