Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/39-1/journal-debats/20090507/11045.html
Timestamp: 2017-10-22 22:40:27+00:00
Document Index: 38609270

Matched Legal Cases: ["l'article 286", "l'article 35", "l'article 84", "l'article 2", "l'article 88", "l'article 89", "l'article 88", "l'article 19", "l'article 19"]

Le jeudi 7 mai 2009 - Vol. 41 N° 27
Présence de l'auteur Luc Plamondon, accompagné de proches et d'artistes
Projet de loi n° 37 ?	Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008
Projet de loi n° 208 ? Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville
Projet de loi n° 209 ? Loi concernant la Ville de Gaspé
Étude des crédits pour l'année financière 2009-2010
Règles de gestion et de gouvernance des fonds
Somme versée à la Société d'habitation et de développement de Montréal
Abolition de la taxe de vente sur les produits culturels québécois
Services éducationnels dans la région de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine
Suspension des paiements d'AbitibiBowater inc.
à la caisse de retraite de ses employés
Motion proposant de demander au CRTC le maintien des heures
de production locale pour la station de TVA Québec
Souligner le 40e anniversaire du Protecteur du citoyen
Souligner le 30e anniversaire de Starmania, opéra
rock de Luc Plamondon et de Michel Berger
Souligner le Mois de la sensibilisation à la parole et à l'audition
Souligner la Journée mondiale des orphelins du sida
Féliciter le journaliste d'enquête Daniel Leblanc, lauréat
du Prix annuel de la liberté de la presse
Féliciter la fromagerie Au gré des champs, de Saint-Jean-sur-Richelieu, qui
a produit le premier fromage québécois au lait cru de moins de 60 jours
Projet de loi n° 5 ?	Loi modifiant la Loi concernant
les services de transport par taxi
Projet de loi n° 33 ?	Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums
dans les municipalités et d'autres dispositions législatives
Le Président: Chers collègues, bon après-midi. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Il me fait plaisir de souligner quelques anniversaires de nos collègues dans les prochaines journées, soit le prochain... le week-end qui nous attend. Mme la ministre des Affaires municipales, pour vendredi le 8 mai, ministre des Affaires municipales et des Régions. Bon anniversaire! Et, ce samedi...
Le Président: S'il vous plaît! Ce samedi 9 mai, M. le député de Beauharnois.
Présence de l'auteur Luc Plamondon,
accompagné de proches et d'artistes
Alors, chers collègues, à l'occasion du 30e anniversaire de l'opéra rock Starmania, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Luc Plamondon, qui est accompagné de proches et d'artistes. M. Plamondon a d'ailleurs, ce matin, reçu la Médaille d'honneur de l'Assemblée nationale du Québec.
Le Président: Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Projet de loi n° 37
Le Président: À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Revenu présente le projet de loi n° 37, Loi donnant suite au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à certains autres énoncés budgétaires. M. le ministre du Revenu.
M. Dutil: M. le Président, je ferai un résumé des notes explicatives accompagnant le projet de loi n° 37. Ce projet de loi vise à modifier diverses lois pour donner suite principalement au discours sur le budget du 13 mars 2008 et à des mesures annoncées dans des bulletins d'information publiés par le ministère des Finances. Il donne également suite à des mesures d'harmonisation à diverses lois fédérales annoncées dans les discours sur le budget du 24 mai 2007 et du 13 mars 2008 ainsi que dans le Bulletin d'information 2007-10, publié le 20 décembre 2007 par le ministère des Finances.
Ce projet de loi propose donc diverses modifications à la Loi concernant l'impôt sur le tabac, notamment afin de bonifier certaines mesures de lutte contre la contrebande du tabac.
Il apporte aussi diverses modifications à la Loi sur les impôts, qui concernent notamment: l'aide fiscale accordée aux personnes qui désirent devenir parents; le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants; l'aide fiscale accordée aux personnes retraitées; l'aide fiscale accordée pour le maintien à domicile des personnes âgées; le nouveau crédit d'impôt pour les frais engagés par des aidants naturels pour obtenir un répit; les deux nouveaux crédits d'impôt visant à accroître l'incitation au travail; le Compte d'épargne libre d'impôt; le Régime enregistré d'épargne-invalidité; le crédit d'impôt pour stage en milieu de travail; les nouveaux crédits d'impôt pour la francisation en milieu de travail et pour la formation de la main-d'oeuvre dans le secteur manufacturier; le nouveau crédit d'impôt pour le développement des affaires électroniques; le nouveau crédit d'impôt à l'investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation.
Par ailleurs, ce projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère du Revenu afin d'apporter diverses modifications pour faciliter l'application des lois fiscales.
Finalement, M. le Président, ce projet de loi propose diverses modifications à la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui concernent notamment: le remboursement de la TVQ aux établissements de soins prolongés dispensant des services, l'exonération de divers services de santé, la détaxation de certains médicaments et appareils médicaux. Merci, M. le Président.
Le Président: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? C'est adopté. Toujours à l'étape Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.
Le Président: À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 208, Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. En conséquence, Mme la députée de Marguerite-D'Youville présente le projet de loi d'intérêt privé n° 208, Loi concernant un immeuble occupé par la Ville de Boucherville.
L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie du projet de loi?
M. Dupuis: Dans les circonstances, je vous demanderais de déférer le projet de loi à la Commission de l'aménagement du territoire et évidemment que la ministre des Affaires municipales en soit membre.
Le Président: Cette motion est-elle adoptée? C'est adopté. Toujours à l'étape Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
Le Président: À l'article c du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 209, Loi concernant la Ville de Gaspé. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport. En conséquence, M. le député de Gaspé présente le projet de loi d'intérêt privé n° 209, Loi concernant la Ville de Gaspé.
M. Dupuis: Oui. Je vous présenterais la même motion que celle que je viens de présenter, Commission de l'aménagement du territoire, et que la ministre des Affaires municipales en soit membre.
Au dépôt de documents, Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport. Mme la ministre.
Rapport annuel de l'Université
du Québec et de ses établissements
Mme Courchesne: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2007-2008 de l'Université du Québec et de ses établissements.
À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, avant de procéder au dépôt des rapports de commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2009-2010, étant donné que les crédits de l'Assemblée sont dans les faits adoptés par le Bureau de l'Assemblée, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 286 du règlement qui stipule qu'au terme de l'étude des crédits des ministères une séance de commission plénière est consacrée à l'étude des crédits de l'Assemblée nationale?
Étude des crédits pour
l'année financière 2009-2010
Le Président: Il y a consentement. Je dépose donc les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2009-2010, soit la Commission des institutions, la Commission des finances publiques, la Commission des affaires sociales, la Commission de l'économie et du travail, la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, la Commission de l'aménagement du territoire, la Commission de l'éducation, la Commission de la culture et la Commission des transports et de l'environnement.
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jean-Lesage.
communautaires des associations de
résidents d'habitations à loyer modique
M. Drolet: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 40 pétitionnaires. Désignation: résidents et résidentes d'une habitation à loyer modique de Québec.
«Attendu que les 400 associations de résidents, résidentes de HLM impliquées au coeur de ces actions ont très majoritairement pour seul financement une subvention de 15 $ par année, par logement, et que celle-ci n'a pas augmenté depuis 2002;
«Attendu que ces associations, à l'image des résidents et résidentes de HLM, sont elles aussi victimes d'une exclusion quasi généralisée des programmes de financement de l'action communautaire au Québec;
«Et l'intervention réclamée se [réclame] ainsi:
«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir recommander au gouvernement du Québec d'augmenter l'aide financière aux projets communautaires initiés et réalisés directement par les associations de résidents et de résidentes, notamment par une hausse de 21 $ par logement, par année, de la subvention de fonctionnement que leur accorde la Société d'habitation du Québec.»
Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'origine de la pétition.
Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. M. le député de La Peltrie.
M. Caire: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de La Peltrie.
M. Caire: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 326 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.
«Attendu que la Maison Richelieu hébergement jeunesse Sainte-Foy est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement plus de 3 000 jeunes en difficulté et bénéficiant d'une expertise reconnue depuis 30 ans;
«Attendu que les jeunes sont présentement parmi les premières victimes de la crise économique;
«Attendu que le Québec doit aussi affronter une crise démographique due au vieillissement de la population et qu'il n'a plus les moyens de perdre un seul jeune;
«Attendu que le gouvernement actuel a injustement exclu les 31 Auberges du coeur du Québec de la Stratégie d'action jeunesse 2009-2014 ? Enrichir le Québec de sa relève;
«Attendu que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et en services sociaux;
«Attendu qu'une somme de 4,7 millions de dollars est nécessaire pour réparer cette iniquité et répondre aux besoins reconnus de consolidation financière des 31 Auberges du coeur;
«[Les interventions réclamées se résument] ainsi:
«En conséquence, les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que la Maison Richelieu hébergement jeunesse Sainte-Foy ainsi que les 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»
Le Président: Cet extrait de pétition est donc déposé. Toujours à la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Shefford.
Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. M. le député de Shefford.
M. Bonnardel: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 424 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la circonscription de Shefford.
«Attendu qu'Auberge sous mon toit inc. est membre du Regroupement des Auberges du coeur qui accueille et soutient annuellement près de 3 000 jeunes en difficulté bénéficiant d'une expertise reconnue depuis plus de 30 ans;
«Attendu que la population attend du gouvernement qu'il mette en place une politique de lutte à l'itinérance et un rehaussement du soutien financier aux groupes communautaires oeuvrant en santé et services sociaux;
«En conséquence, les soussignés demandent à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec afin que l'Auberge sous mon toit inc. ainsi que les 30 autres Auberges du coeur du Québec reçoivent le soutien financier nécessaire pour consolider les activités liées à leur mission et s'assurer que les jeunes en difficulté auront les mêmes droits et opportunités que quiconque pour parvenir à une vie autonome et responsable.»
Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion sans préavis présentée conjointement par le député de Chauveau, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et la députée de Taschereau.
Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés, et je cède la parole à M. le député de Rousseau.
Règles de gestion et de gouvernance
des fonds d'intervention
économique régionaux
M. Legault: M. le Président, il existe actuellement six fonds régionaux, six FIER qui ne respectent pas les règles d'Investissement Québec, règles qui disent que 50 % des investissements doivent être faits dans la région. M. le Président, ce qu'on apprend, c'est: lorsque ces FIER ont été créés par Yves Séguin, qui était à ce moment-là ministre des Finances, c'était prévu que 100 % des investissements se fassent dans la région. M. Séguin disait en 2004, et je le cite: On ne veut pas que ces fonds-là servent à des projets à Montréal ou à Québec. Ce n'est pas parce qu'on n'a pas de respect pour Montréal ou Québec, c'est parce que c'est un volet régional et ce qu'on veut aider, c'est les grandes régions du Québec qui ont besoin d'aide, qui n'ont pas eu de fonds vraiment à eux.
Donc, question toute simple au nouveau ministre des Finances, ancien ministre du Développement économique: Est-ce qu'il peut nous dire quand la règle du 100 % a été modifiée pour 50 %?
M. Bachand (Outremont): M. le Président, le député de Rousseau ne devrait pas ignorer que je suis encore ministre du Développement économique puisqu'on a passé 11 heures ensemble en commission parlementaire et que, pendant huit des 11 heures, il n'a parlé que de deux FIER; il n'a pas soulevé un dossier de développement économique, pas un dossier sur la croissance économique et sur la récession, pas un dossier sur ce qui intéresse les Québécois aujourd'hui, M. le Président.
M. le Président, les FIER sont en place depuis quelques années. La règle de 50 % est là. Par rapport à ses interrogations, le député de Rousseau sait très bien qu'hier j'ai demandé au président du conseil d'Investissement Québec: premièrement, de faire un examen de tous les dossiers avec l'aide de ses vérificateurs et de faire rapport au comité de vérification d'Investissement Québec; deuxièmement, de me faire des recommandations sur les règles de gouvernance, notamment les conflits d'intérêts et notamment le pourcentage minimum requis dans les régions.
M. le Président, aujourd'hui, on m'a informé que, ce matin, le comité de vérification d'Investissement Québec s'est réuni en présence du président du conseil, a entamé les démarches pour préciser le mandat et les méthodologies de sa mise en oeuvre...
M. Bachand (Outremont): ...et est en discussion à cet effet avec ses vérificateurs que sont le Vérificateur général du Québec et Deloitte Touche.
M. Legault: M. le Président, je comprends que le ministre aurait peut-être voulu être un artiste, mais il est ministre du Développement économique depuis trois ans, depuis trois ans, M. le Président. La règle était 100 % des investissements des fonds régionaux dans les régions avec Yves Séguin. Quand cette règle-là a été changée pour 50 %? C'est simple.
M. Bachand (Outremont): M. le Président, la règle qui est là, qui est en place, dans tous les contrats signés avec les 44 fonds d'investissement, dans lesquels 400 actionnaires, 400 gens d'affaires ont investi plus de 90 millions de dollars, qui ont maintenant investi dans plus de 267 entreprises, créé ou maintenu plus de 8 000 emplois, dans les conventions d'actionnaires, M. le Président, ils doivent respecter un minimum de 50 % d'investissement régional. Cette règle peut peut-être être révisée dans l'avenir, pour les prochains fonds, les prochains investissements. Nous attendons les recommandations à cet effet.
M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre du Développement économique se rend compte que, quand il nous dit cette semaine: J'envisage de remonter ça à 60 % ou 66 %, que le vrai problème, c'est lui qui l'a créé quand il est passé de 100 % à 50 %? Est-ce qu'on pourrait au moins savoir quand il a pris cette décision?
M. Bachand (Outremont): M. le Président, il s'agit du capital de risque qui a été créé. Le gouvernement a, dès le départ, mandaté Investissement Québec pour mettre en place les fonds. Ils ont créé une filiale et ils ont mis en place les fonds avec les règles que toute l'Assemblée connaît, parce que j'ai eu l'occasion de les déposer, à la fois les politiques d'investissement, à la fois les règles de conflits d'intérêts, à la fois une directive sur les conflits d'intérêts, M. le Président.
Les fonds FIER ont fait des très beaux investissements, M. le Président. Et la campagne de salissage qu'ils mènent depuis le début et qui est déniée à chaque fois qu'ils forcent des gens d'affaires à se lever debout et à nier les allégations fausses qui ont été faites hors de cette Chambre, M. le Président, par des membres de cette opposition...
M. le Président, c'est tellement intéressant, les investissements, qu'une entreprise comme le Groupe Poly-M2, entreprise très dynamique...
Le Président: S'il vous plaît... terminé... M. le leader de l'opposition officielle.
M. Bédard: Article 79. Je sais que vous n'avez pas le goût qu'on réponde, là, mais...
M. Bédard: ...les Québécois, ils le souhaitent. Article...
Le Président: Votre question de règlement.
M. Bédard: ...M. le Président.
M. Bédard: Article 79. On a demandé: Quand? La question était très simple. Ça fait... Le ministre a passé son temps, là... trois fois, puis il n'a même pas encore commencé à répondre. Quand cette règle a été modifiée? C'est une question très simple, M. le Président.
Le Président: Alors, nous en sommes à la prochaine question principale. M. le député de Rousseau.
régional-Ville-Marie dans
la firme ZoomMed inc.
M. Legault: Monsieur, le problème... M. le Président, le problème, c'est qu'il ne veut pas nous dire, le ministre ne veut pas nous dire quand il a créé lui-même le problème en changeant la règle du 100 % à 50 %. Bien, M. le Président, le ministre vient de parler de conflit d'intérêts. Je veux revenir au dossier du FIER-Ville-Marie. Vendredi dernier, le président d'Investissement Québec a déposé un document à la Commission des finances publiques. Ce document dit clairement que M. Valier Boivin, dirigeant du FIER-Ville-Marie, n'a pas déclaré son conflit d'intérêts, tel que c'est prévu dans les règles d'Investissement Québec, lorsqu'il a investi dans la compagnie ZoomMed.
M. le Président, étant donné que M. Boivin n'a pas respecté les règles, est-ce que le ministre du Développement économique a l'intention de demander la démission de M. Boivin? Je dépose le document.
Le Président: Il y a consentement pour le dépôt du document? Il y a consentement. M. le ministre du Développement économique.
M. Bachand (Outremont): ...267 entreprises dans lesquelles les FIER ont investi et dans lesquelles il y a des milliers d'actionnaires qui créent des emplois, il y a des entreprises comme celle dont le député de Rousseau tente de salir la réputation depuis le début. Il y a aussi des entreprises exceptionnelles qui réussissent bien. Tellement bien... Le Groupe Poly-M2, en Estrie, une entreprise très dynamique, qui a bénéficié d'un investissement de 350 000 $ du FIER-Asbestos. Et je suis très content que la chef de l'opposition pense que c'est une belle entreprise parce qu'on sait qu'elle va aller la visiter demain.
M. le Président, quant à la question pointue du député de Rousseau, ça fait justement partie du mandat que j'ai demandé à Investissement Québec de faire, de vérifier chacun, chacun des dossiers avec ses vérificateurs et de faire rapport au comité de vérification d'Investissement Québec, un comité composé d'administrateurs indépendants avec des vérificateurs indépendants, M. le Président.
Le Président: Juste avant, M. le député de Rousseau, juste avant votre première complémentaire, je veux indiquer que le mot «salir la réputation» ne peut être utilisé en cette Chambre. Je vous demande, M. le ministre, de faire attention aux propos qui sont tenus.
Le Président: S'il vous plaît! Nous en sommes maintenant à la première question complémentaire du député de Rousseau.
M. Legault: M. le Président, il n'y a plus de vérification à faire. Le président d'Investissement Québec, Jacques Daoust, dit, noir sur blanc: M. Valier Boivin n'a pas déclaré son conflit d'intérêts lorsque FIER-Ville-Marie a investi dans ZoomMed.
Donc, ma question est simple: Est-ce que le ministre a l'intention de demander la démission de M. Boivin, oui ou non?
M. Bachand (Outremont): M. le Président, puisque le député de Rousseau fait semblant de ne pas comprendre, le programme FIER, M. le Président, le programme FIER est sous une filiale, Investissement Québec FIER, et voilà pourquoi j'ai demandé à Investissement Québec et à son comité de vérification de la maison mère, qui est Investissement, qui a le mandat ultime de gérer l'ensemble des règles de gouvernance...
Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais qu'on puisse entendre la réponse qui est donnée par M. le ministre. M. le ministre, veuillez continuer.
M. Bachand (Outremont): Le comité de vérification d'Investissement Québec, qui a le mandat ultime de vérifier les règles de conformité, de vérifier les règles de gouvernance, de voir si tout est bien fait, a entrepris dès ce matin... à ma demande, a fait une première réunion pour entamer son mandat, est en discussion avec les vérificateurs...
M. Legault: M. le Président, le président d'Investissement Québec dit que le conflit d'intérêts n'a pas été déclaré. Est-ce que le ministre est en train de nous dire qu'il n'a pas confiance dans le président d'Investissement Québec?
Il n'y a plus de vérification à faire. Tout ce qu'il reste à savoir, c'est: Est-ce que le ministre va mettre ses culottes puis demander la démission de M. Boivin? C'est tout ce qu'il reste à faire.
M. Bachand (Outremont): M. le Président, comme ministre, s'il y a une chose que je veux, c'est que toutes les règles soient respectées, que tout ce qui existe, que l'argent des fonds publics soit bien géré, que l'argent des contribuables serve à créer des emplois, M. le Président. Et je constate que globalement, dans le programme FIER, il y a 7 000 emplois qui ont été créés ou sauvegardés depuis le début de ce programme.
Quant à la gestion spécifique, étant donné les questions qui ont été posées dans quelques dossiers, dans quelques cas, M. le Président, j'ai demandé au comité de vérification d'Investissement Québec de se saisir du dossier, de faire l'examen de chacun des dossiers et de décider par la suite des mesures qu'il entend prendre.
Le Président: M. le leader de l'opposition officielle, sur une question de règlement.
M. Bédard: ...règlement. Le ministre fait référence au comité de vérification; est-ce qu'il peut déposer la liste du comité de vérification?
Le Président: Une demande de dépôt d'un document, M. le ministre.
M. Bachand (Outremont): Monsieur... Ça fait partie du rapport annuel d'Investissement Québec, qui a déjà été déposé dans cette Chambre, où vous retrouvez la liste des administrateurs et les membres du comité de vérification. Je pense que le rapport... Sinon, ça me fera plaisir bien sûr de déposer la liste.
Le Président: Très bien. Nous en sommes maintenant à la prochaine question principale. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Somme versée à la Société d'habitation
Mme Poirier: Merci, M. le Président. Hier, la ministre des Affaires municipales a une nouvelle fois refusé de répondre à une question sur la SHDM et s'en tient à une version qui ne convient absolument à personne, sauf à elle. Pourtant, le rapport annuel des états financiers de la SHDM au 31 décembre 2007, vérifié et validé par le vérificateur général de Montréal, est très clair: le gouvernement du Québec a pourvu la SHDM d'un apport de fonds d'un montant de 1 million de dollars à titre de fonds de roulement.
M. le Président, la ministre, qui se retranche systématiquement derrière le fait qu'elle n'a pas agi au moment où elle aurait dû le faire, peut-elle nous dire quand ce montant de 1 million a été versé à la SHDM par le gouvernement du Québec?
Mme Normandeau: Ça me fait un immense plaisir de répondre à la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, parce que je vais me retrancher derrière les faits.
M. le Président, après la question de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, hier, nous avons fait des vérifications, et ce que nous avons appris, c'est que la subvention de 1 million de dollars qui apparaît à la page 22 du rapport annuel de la SHDM a été versée, M. le Président, par le gouvernement du Parti québécois, subvention, M. le Président, versée en 1981, confirmée à l'époque par le ministre des Affaires culturelles, M. Denis Vaugeois.
D'ailleurs, M. le Président, il y a même eu un protocole d'entente qui a été signé à l'époque entre le maire de Montréal, M. Drapeau, et le ministre des Affaires culturelles de l'époque, M. le Président.
Si la députée d'Hochelaga-Maisonneuve avait fait correctement son travail, si le Parti québécois avait vérifié les faits, M. le Président, ce qu'ils auraient découvert, c'est que cette contribution, M. le Président, est considérée comme un actif, donc faisant partie des avoirs de la SHDM. C'est ce qui explique, M. le Président, qu'année après année cette écriture se retrouve dans les états financiers de la SHDM...
Mme Normandeau: ...SHDM, M. le Président...
Mme Normandeau: ...qui trouve son origine dans la création d'une société, créée en 1981, M. le Président...
Le Président: Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, en première complémentaire.
Le Président: Mme la députée, en première complémentaire, vous avez la parole.
Mme Poirier: Alors, M. le Président, la ministre vient de nous confirmer qu'effectivement cette somme-là avait été versée à l'ancienne SHDM. Alors, la nouvelle SHDM, tel qu'elle nous l'a confirmé, c'est elle qui a versé le chèque à une société qu'elle dit elle-même illégale. Est-ce qu'elle peut nous confirmer...
Le Président: 30 secondes.
Le Président: S'il vous plaît! J'aimerais...
Le Président: S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre des Affaires municipales.
Mme Normandeau: Vous me permettrez de formuler un cours de comptabilité 101 à notre collègue, et je vais vous dire pourquoi, M. le Président. Je vais vous dire pourquoi. Parce que, depuis le début, M. le Président, des questions de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve... et d'ailleurs c'est la façon de faire du Parti québécois, ils inventent des histoires, M. le Président, contribuant à tromper la population. Et je vais vous en faire une autre démonstration...
Le Président: Mme la ministre, avant de vous entendre...
Le Président: S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre, le terme que vous avez utilisé est définitivement non parlementaire, je vous demande de le retirer, s'il vous plaît.
Mme Normandeau: Alors, M. le Président, je vais retirer mes propos, mais, contrairement au Parti québécois, je vais me limiter aux faits.
Alors, M. le Président, le million auquel elle réfère, c'est le même million qui a été versé en 1981 par le gouvernement du Parti québécois, le même million, M. le Président, qui apparaît d'année en année depuis ce temps dans tous les états financiers de toutes les sociétés qui ont précédé la création de la SHDM.
M. le Président, M. le Président, les faits, quels sont-ils?
Mme Normandeau: 1981, création de la SIMPA, qui, elle-même, a été, M. le Président... est devenue la...
Le Président: Collègues, est-ce qu'il y a consentement...
Le Président: Question de règlement. M. le leader du gouvernement.
Le Président: Mme la députée, je vais vous reconnaître dans 30 secondes, dans quelques secondes. M. le leader du gouvernement.
M. Dupuis: Consentement pour déposer le document de la vérité, le document de la vérité.
Le Président: Très bien. Il y a consentement. Dépôt du document.
En deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Poirier: Alors, M. le Président, puisque la ministre nous dit qu'elle a fait les vérifications, est-ce qu'elle peut nous confirmer qu'elle a fait les vérifications pour justement maintenir à la SHDM transformée ce million de dollars là? Quelles vérifications qu'elle a faites?
Mme Normandeau: M. le Président, de toute évidence, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve n'a pas écouté ma réponse, M. le Président. Mais ce que démontrent toutes les questions de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est qu'on a tenté d'inventer une histoire de toutes pièces, M. le Président. Ce million de dollars, M. le Président, il a été versé en 1981 par le gouvernement du Parti québécois, et c'est, M. le Président, la réalité. Alors, dans les circonstances, la moindre des choses que pourrait faire la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, c'est de s'excuser, M. le Président, de s'excuser à mon endroit et à l'endroit des citoyens qu'elle a induits en erreur, M. le Président.
Le Président: En question principale, Mme la députée de Lotbinière.
Mme Roy: Merci, M. le Président. Je m'excuse! M. le Président, depuis des semaines, la ministre des Affaires municipales invoque deux arguments pour se tenir loin du scandale de la SHDM. Le premier, le statut de la SHDM est passé d'une société sans but lucratif... d'une société...
Le Président: Mme la députée.
Le Président: Collègues, s'il vous plaît! J'aimerais qu'on puisse, dans l'ordre, entendre Mme la députée de Lotbinière et chef du deuxième groupe d'opposition. À vous la parole.
Mme Roy: Le statut de la SHDM est passé d'un organisme paramunicipal à un organisme sans but lucratif, lui faisant ainsi perdre la juridiction sur cet organisme, à la ministre. En 1991, la SHDM a été constituée en corporation sans but lucratif, conformément au document que la ministre nous a remis et confirmant la charte de Montréal. Elle était alors et encore un organisme sans but lucratif. Le dernier rapport annuel de la SHDM nous indique que c'est la ville qui nomme ses administrateurs, c'est la ville qui autorise les transactions, c'est elle qui les finance, et finalement c'est Montréal qui cautionne les dettes de la SHDM. C'est la SHDM qui gère l'hôtel de ville et les autres édifices municipaux. L'évidence nous amène à conclure que c'était un organisme sans but lucratif et paramunicipal.
Pourquoi la ministre nous fournit-elle ce prétexte?
Mme Normandeau: M. le Président, encore une fois, je vais me limiter aux faits et je vais réitérer en cette Chambre ce que j'ai eu l'occasion de dire à une multitude de reprises, M. le Président. Le ministère des Affaires municipales a été mis devant le fait accompli. L'initiative de transformer les statuts de la SHDM, M. le Président, a été une initiative prise par les dirigeants de la SHDM, cautionnée par les dirigeants de la ville de Montréal. À deux reprises, M. le Président, le maire de Montréal a admis publiquement que ça avait été une erreur que de permettre de transformer la SHDM d'organisme paramunicipal en organisme sans but lucratif, M. le Président.
Alors, sincèrement, il y a une question d'imputabilité dans les décisions qui doivent être assumées aujourd'hui. Alors, je veux bien assumer mes responsabilités, M. le Président, c'est ce que je viens de démontrer à l'instant même. Mais, dans le contexte qu'on nous connaît et qu'on a eu l'occasion de démontrer à plusieurs reprises, M. le Président, cette décision de transformer les statuts de la SHDM n'appartient pas ni à la ministre ni au gouvernement, mais bien à la ville de Montréal, M. le Président.
Mme Roy: Maintenant, M. le Président, passons au deuxième argument. Ce document remis par la ministre et confectionné par son ministère, on peut y lire: «Le 26 avril 2006, Louise Quilliam ? de son ministère ? a reçu la requête pour l'obtention des lettres supplémentaires de la SHDM. Elle en a recommandé son acceptation. Me François Gagnon, conseiller juridique de la ministre, a également eu entre les mains, le 13 septembre 2006, les statuts modifiés.»
Deuxième événement. Le ministère a accepté que la ville de Montréal cautionne la SHDM moyennant...
Mme Normandeau: ...les lettres, les lettres patentes supplémentaires visant à permettre... visaient à permettre à la SHDM d'étendre son territoire au territoire de l'agglomération de Montréal. Un.
Deux. M. le Président, c'est vrai que la ville de Montréal s'est adressée au ministère pour obtenir une caution adressée et destinée à la SHDM, M. le Président. Ça, ce sont les faits. Nous avons appris justement, pratiquement par hasard, en analysant la demande de cautionnement, que la SHDM avait changé ses statuts d'organisme paramunicipal en organisme sans but lucratif. La seule option, M. le Président, qui se présentait devant moi pour convaincre la ville de Montréal de revenir en arrière, ça aurait été de faire appel aux tribunaux, ce que je n'ai pas fait, M. le Président.
Mme Normandeau: Ce que je n'ai pas fait, pour les raisons, M. le Président, que j'ai eu l'occasion d'expliquer.
Mme Roy: M. le Président, toutes les compagnies paramunicipales sont des sociétés sans but lucratif. La SHDM, qui aime se définir comme le bras immobilier de la ville, est clairement une société paramunicipale à but non lucratif. Elle a acheté un terrain à Montréal pour 733 000 $ et l'a revendu 1 $ cinq jours plus tard.
La SHDM, société paramunicipale et sans but lucratif, commet des transactions plus que douteuses. Pourquoi la ministre met-elle le couvert sur la marmite?
Mme Normandeau: Sincèrement, M. le Président, je ne vois pas où la députée, là, de Lotbinière veut en venir. J'ai eu l'occasion de répondre à ses deux questions, il me semble que les faits sont clairs. Je pense... Je l'inviterais, M. le Président, à éviter de faire comme le Parti québécois et inventer des histoires, M. le Président, parce que c'est ce en quoi on s'emploie à faire dans une multitude de dossiers.
M. le Président, le vérificateur général de la ville de Montréal a produit un rapport, a produit un rapport et il a recommandé à la SHDM de s'en remettre à la police pour traiter le dossier, ce que la SHDM a fait. J'ai salué ce geste qui a été posé, et le souhait que je puisse manifester aujourd'hui, c'est que la Sûreté du Québec traite sa demande avec célérité, puisse le faire dans un délai le plus court possible, compte tenu, M. le Président, donc des faits qui sont rapportés dans ce rapport.
Abolition de la taxe de vente
sur les produits culturels québécois
Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, le 18 novembre dernier, le premier ministre annonçait, en pleine campagne électorale, que le gouvernement allait abolir la TVQ sur les produits culturels québécois. Or, nous avons appris lors de l'étude des crédits que cette annonce ne se basait sur aucune étude. Le ministre des Relations internationales a avoué candidement qu'il n'a même pas demandé d'avis à son ministère. Or, les experts estiment, et le ministre des Relations internationales le reconnaît, qu'il est impossible pour le Québec d'abolir la TVQ sur les produits culturels Québécois sans s'exposer à des représailles de la part des Américains, qui sont farouchement hostiles à la convention sur la diversité culturelle.
M. le Président, comment le gouvernement a-t-il pu promettre l'abolition de la TVQ sur les produits culturels québécois, sachant qu'il ne pourrait pas remplir sa promesse?
Mme St-Pierre: M. le Président, cette promesse faite lors de la campagne électorale a été une promesse qui a été fort... un engagement qui a été fort bien accueilli par plusieurs du milieu culturel, M. le Président. Nous avons reçu plusieurs commentaires nous disant que c'était là un appui inconditionnel aux artistes.
Ce que l'on veut, c'est de permettre à des gens de pouvoir se payer des spectacles, aller voir des spectacles et pouvoir faire en sorte qu'ils puissent profiter d'un rabais. C'est ça, notre intention, M. le Président. Et en même temps nous allons soutenir la fréquentation, nous allons aider la fréquentation dans les salles de spectacle. Nous allons aussi faire en sorte que les abonnements puissent être moins coûteux. C'est ça, l'objectif, M. le Président.
Le Président: En première complémentaire, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): M. le Président, le ministre des Relations internationales déclarait également donc à l'étude des crédits, la semaine dernière, et je le cite, qu'«avant que les Américains changent d'idée là-dessus, je pense que ça va prendre une administration [...] plus à gauche que celle du président américain».
M. le Président, le ministre a-t-il baissé les bras? Sinon, quels gestes concrets a-t-il posés auprès des Américains pour les convaincre?
Le Président: M. le ministre des Affaires internationales.
M. Arcand: Merci. J'aimerais encore une fois répondre à la députée de Rosemont, qui m'avait posé la question à ce moment-là, lorsque j'étais, M. le Président... lors de l'étude des crédits. Je faisais évidemment allusion à cette convention que nous avons signée sur la diversité des produits culturels. La députée de Rosemont n'est pas sans savoir qu'évidemment c'est l'État d'Israël et le gouvernement américain qui sont les deux pays qui se sont opposés, et, lorsque j'ai fait cette allusion, c'était pour dire que mes consultations avec le gouvernement américain m'avaient indiqué tout simplement qu'ils n'allaient pas changer d'idée, M. le Président.
Le Président: Question complémentaire, M. le député de Bourget.
M. Kotto: À la même question lors de l'étude des crédits, M. le Président, la ministre de la Culture a carrément contredit son collègue des Relations internationales en prétendant, et je la cite, qu'«il s'agit là d'un engagement qui a été pris sur la durée du mandat libéral et non sur la seule année en cours», et que le gouvernement continuait à travailler très fort sur le dossier.
Alors, pourquoi la ministre de la Culture prétend-elle que son gouvernement continue à travailler fort sur le sujet, alors que son collègue des Relations internationales est incapable de nous dire si, oui ou non, il a posé des gestes...
Mme St-Pierre: M. le Président, il y en a qui prétendent défendre les intérêts des artistes, dans cette salle, mais ils ne le font pas. Nous, ce que nous voulons, M. le Président, et nous l'avons prouvé par les investissements que nous avons...
Le Président: Mme la ministre... Une seconde, Mme la ministre. Je vais vous remettre la parole. Je veux qu'on vous entende correctement.
Mme St-Pierre: ...des gens dans cette salle qui prétendent vouloir aider les artistes et vouloir appuyer les artistes, mais ils font tout le contraire, M. le Président. Ce qu'ils ont fait par ailleurs, c'est de voter contre nos crédits. Nous, M. le Président, nous voulons faire en sorte que nos artistes puissent évoluer tant au Québec que sur la scène internationale, et c'est pour cette raison, M. le Président, que nous avons décidé d'investir 3 millions de dollars, pour sauver les artistes sur la scène internationale et les tournées sur la scène internationale.
Services éducationnels dans la région
de la Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine
M. Mamelonet: M. le Président...
M. Mamelonet: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le Président, les régions du Québec, et en particulier la Gaspésie, éprouvent certaines difficultés à répondre aux besoins de leurs communautés en matière d'éducation. Le défi démographique qui frappe les pays industrialisés représente l'enjeu majeur de la Péninsule gaspésienne. Pour une occupation effective de son territoire, la Gaspésie nécessite un accès à l'éducation primaire, secondaire, mais aussi et surtout maintenant de niveau collégial et universitaire. L'innovation et la concertation devront nécessairement faire leur place dans le remodelage essentiel des structures régionales. Une région qui s'est dotée collectivement de la fibre optique dans chacun de ses villages et dans chacune de ses municipalités et qui porte un regard sur l'avenir peut, elle aussi, espérer faire partie des artisans qui accompagneront le gouvernement dans le chantier magnifique du futur.
M. le Président, la Gaspésie et Les Îles, par le biais de ses structures d'éducation et de ses outils de communication modernes, s'offre comme laboratoire pilote...
M. Mamelonet: ...de l'éducation régionale. De quelle manière le gouvernement compte-t-il nous inscrire dans son plan de travail du Québec de demain?
Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je veux sincèrement remercier le député de Gaspé pour...
Mme Courchesne: Alors, M. le Président, on comprend que, maintenant qu'ils n'ont plus de députés en Gaspésie, ça ne les intéresse plus, ils en rient. La Gaspésie ne les intéresse plus.
M. Bédard: Je comprends que la ministre de l'Éducation a des problèmes géographiques, mais il y a des parties de comté effectivement qui sont en Gaspésie. Vous avez seulement à demander...
Le Président: Alors, c'est peut-être un bon point, mais il ne s'agissait pas d'une question de règlement. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, je m'adresse à tous. Quand une question est posée, on vous demande de... Il y a une seule personne qui a le droit de parole.
Le Président: Alors, M. le député de Rousseau, s'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.
Mme Courchesne: Et, M. le Président, l'élégance du député de Rousseau, que ce soit publiquement ou dans ses sous-entendus, on reconnaît son élégance, M. le Président. Il a de grandes aspirations, il a de grandes aspirations, mais peut-être qu'il devrait commencer par être davantage...
Le Président: La question.
Mme Courchesne: ...à l'écoute de l'ensemble des parlementaires.
Le Président: S'il vous plaît! Mme la ministre... Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.
Le Président: J'y arrive. M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.
M. Dupuis: Est-ce que la ministre pourrait expliquer ce qu'elle veut dire par «grandes aspirations», M. le Président?
Le Président: Alors, collègues, je saisis l'occasion pour vous indiquer jusqu'à quel point, quand on est à une période de questions et de réponses orales des députés, il est important de s'adresser à la présidence. Il faut éviter les échanges en direct entre collègues. Ça éviterait des situations et du temps qui coule et qui... La période des questions n'est pas longue, c'est 45 minutes. Mme la ministre.
Mme Courchesne: M. le Président, revenons à la Gaspésie, qui connaît des enjeux importants, notamment au chapitre de la démographie. La Gaspésie est une région qui est riche, est une région qui mérite d'être développée, et très certainement par le biais du savoir et de la transmission des connaissances. Et dans ce sens-là le gouvernement est résolument engagé, et depuis plusieurs années, depuis 2005, en offrant des subventions additionnelles pour tenir compte des particularités...
Mme Courchesne: ...de cette région.
Le Président: En question... en première complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Mamelonet: Merci, M. le Président. Dans l'optique du court terme, est-ce que la ministre peut nous renseigner sur le développement de nouveaux programmes de formation adaptés sur mesure pour encourager la venue en Gaspésie d'étudiants des autres régions du Québec et sur un aspect bien particulier du cégep de la Gaspésie et des Îles, sa section anglophone?
Mme Courchesne: Alors, M. le Président, le défi est effectivement d'attirer de nouveaux étudiants en Gaspésie. C'est pour ça que nous avons autorisé le programme du tourisme d'aventure, qui est offert tant dans la langue française que dans la langue anglaise. Et effectivement plusieurs étudiants proviennent de toutes les régions. Pensons, par exemple, M. le Président, aux programmes liés au secteur de la pêche, de la transformation des produits, pensons au maintien, entre autres, des éoliennes, qui s'offrent exclusivement en Gaspésie. Et, grâce à l'effort et à la mobilisation de tous les partenaires socioéconomiques de la région, grâce au support du gouvernement et du ministère de l'Éducation, M. le Président, nous allons ensemble relever le défi de pouvoir maintenir un enseignement...
Mme Courchesne: ...de très haute qualité dans cette partie du Québec.
Le Président: M. le député de Gouin, en question principale.
M. Girard: M. le Président, voici le témoignage d'une jeune femme, Isabelle D'Amours: «J'ai une petite fille de 15 mois, qui se nomme Annabelle, et je dois rester à la maison pour m'occuper d'elle car je n'ai pas de place en garderie. Pendant ce temps, je dois refuser du travail. Dites-vous que, dans la vente au détail, la demande est très forte. Mais la vie continue. Sans salaire, je dois quand même payer la maison, les comptes, habiller et nourrir mes filles.»
M. le Président, j'ai soulevé ce cas, comme des dizaines d'autres au Québec, lors de l'étude des crédits. Et savez-vous ce que le ministre a répondu, deux fois plutôt qu'une, aux parents en attente d'une place? De faire garder ses enfants par une voisine.
M. le Président, M. le Président, est-ce que je dois comprendre que la solution proposée par le ministre à Mme D'Amours et aux milliers de parents qui n'ont pas de place, c'est: Un enfant, une voisine?
M. Tomassi: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Et, comme je lui ai dit à la session de l'étude des crédits, ils ont l'habitude de déformer les propos qu'on tient, et c'est leur habitude, M. le Président, depuis le tout début. On voit ça continuellement...
M. Bédard: On ne peut pas déformer, il est cité au texte, M. le Président. Alors, j'aimerais avoir la réponse au lieu d'imputer des motifs.
M. Dupuis: Non, mais, en préambule, en préambule et en réponse à la question, il a le droit d'exprimer son opinion franche et nette.
Le Président: M. le ministre, je vous demande... Évidemment, il faut toujours prendre la parole d'un député en cette Chambre. Je vous demande de continuer, M. le ministre. M. le ministre de la Famille.
M. Tomassi: ...M. le Président. Et, comme je lui faisais part lors de l'étude détaillée des crédits, notre gouvernement, depuis 2003, a haussé l'aide aux familles de plus de 60 %, M. le Président. La mise en place de Soutien aux enfants vient faire en sorte que 895 000 familles au Québec reçoivent annuellement plus de 2 milliards de dollars.
En ce qui a trait aux places en service de garde, M. le Président, nous avions pris l'engagement, en 2007, de créer 18 000... 20 000 places en l'espace de notre mandat. M. le Président, bonne nouvelle, nous avons créé ces places-là en devançant l'échéancier de deux ans. Et encore bonne nouvelle, M. le Président, nous avons pris l'engagement, lors de la dernière campagne électorale, de créer 15 000 nouvelles places, engagement, M. le Président, que nous allons tenir.
M. Girard: M. le Président, dans le dernier budget, là, il n'y a pas un mot de l'engagement électoral des 15 000 places. Les promesses virtuelles du gouvernement, les Québécois en ont soupé, on veut des places réelles pour les parents du Québec.
Alors, qu'est-ce que le ministre propose à court terme à Mme D'Amours et aux parents qui n'ont pas de place? Ils veulent retourner au travail maintenant. Pas dans un an, pas dans deux ans, pas dans trois ans, pas dans quatre ans, maintenant.
M. Tomassi: M. le Président, je veux seulement rappeler à l'opposition officielle qu'en termes d'engagements famille, lors de la dernière campagne électorale, le Parti libéral avait pris trois engagements, M. le Président. Le premier engagement, c'était de garder la contribution à 7 $. Et vous savez quoi, M. le Président? Engagement maintenu. Deuxième engagement: hausser le crédit d'impôt à 125 000 $. Engagement tenu. M. le Président, le 15 000 places additionnelles, nous allons le créer sur la durée du mandat. Et vous savez quoi, M. le Président? Sous le Parti québécois, le Québec est devenu le paradis des familles. Et je peux vous garantir une chose...
Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre...
Le Président: ...M. le ministre de la Famille, je vais vous revenir. Je vais vous revenir, je vais vous revenir.
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Collègues, le temps coule. M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! O.K. Collègues, s'il vous plaît! C'est une question... Le temps vous appartient en cette Chambre, hein, c'est une question de période de... M. le leader du gouvernement, sur une question de règlement.
M. Dupuis: M. le Président, en vertu de l'article 35 du règlement, je vous demande de sommer le ministre de retirer ses propos.
Le Président: M. le ministre de la Famille, en huit secondes.
M. Tomassi: M. le Président, je retire mes propos. Et, M. le Président, j'admets avoir induit la Chambre en erreur.
M. Girard: M. le Président, il y a d'autres parents qui nous ont écrit sur le site unenfantuneplace.org, et j'aimerais citer le témoignage de Mme Caroline Gravel: «J'ai un garçon de 10 mois et toujours pas de garderie. Même chose pour ma voisine qui a besoin de deux places.»
Alors, M. le Président, moi, j'aimerais savoir de la part du ministre: Il y a des parents qui veulent retourner travailler, qui veulent avoir droit à un revenu décent et qui n'ont pas de place, qu'est-ce qu'il leur propose à court terme, à ces parents qui veulent retourner travailler? Est-ce qu'il va leur proposer des places à court terme? Ces parents ont le droit de retourner sur le marché du travail, et les parents d'avoir des places pour...
M. Tomassi: M. le Président, encore une fois, depuis 2003 l'aide aux familles a augmenté. En ce qui a trait aux services de garde, nous avions pris l'engagement en 2007, M. le Président, de créer 20 000 nouvelles places, nous avons créé au-delà... Deux ans avant le terme, nous allons créer 15 000 nouvelles places dans toutes les régions du Québec.
Et j'invite le député de Gouin, lors de ses tournées de touriste à travers le Québec, d'inciter, d'inviter les familles du Québec à s'inscrire dans les listes centralisées qui seront disponibles, d'ici la fin du mois de décembre, dans toutes les régions du Québec, M. le Président.
d'AbitibiBowater inc. à la caisse
de retraite de ses employés
M. Trottier: Oui. M. le Président, un jugement rendu ce matin nous apprend que la compagnie AbitibiBowater a obtenu la permission de suspendre ses paiements à la caisse de retraite des employés pendant que l'ancien président s'attend à recevoir une prime de départ de 17,5 millions. Lorsque les gens travaillent pour gagner leur vie et assurer leur retraite, ils ne se voient certainement pas comme des investisseurs en capital de risque qui osent un placement risqué. Il est complètement inacceptable que la prime de retraite des employés passe derrière les banques, les primes de départ et les fonds spéculatifs dans l'ordre des créances. Enfin, M. le Président, il faut mentionner que, lorsqu'on est à la retraite, les programmes de formation ou d'accompagnement du gouvernement ne sont pas efficaces.
Ma question, c'est: Est-ce que le ministre compte poser un geste d'urgence pour que les retraités d'Abitibi bénéficient de l'argent qu'ils ont placé toute leur vie pour leur retraite?
M. Hamad: Merci, M. le Président. C'est un dossier très préoccupant pour nous, et notre coeur, et notre esprit, et notre volonté est avec les travailleurs de la compagnie et surtout avec les retraités. La décision, aujourd'hui, du juge, elle ne va pas dans le sens des retraités. J'ai appelé le président du syndicat, Sylvain Parent, pour lui dire que nous sommes à côté d'eux et nous allons supporter les travailleurs et les retraités. D'ailleurs, la Régie des rentes du Québec a présenté un affidavit pour sensibiliser le juge sur l'importance de cette décision-là sur la solvabilité des régimes de retraite. Et d'ailleurs, comme gouvernement responsable, nous avons adopté à l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale... Certains parmi vous qui disaient que ce n'était pas important de se réunir, le mois de janvier, pour adopter ce projet de loi qui va justement... qui va justement protéger les intérêts des retraités du Québec, et vous disiez qu'il n'y avait rien...
Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre. Je vous redonne la parole. M. le ministre. Vous aviez terminé, M. le ministre? Est-ce que vous aviez terminé? Je voulais simplement indiquer que, pendant les réponses...
Le Président: Non, mais c'est une question d'ordre, là, il faut s'entendre parler en cette Chambre. J'aimerais qu'on entende correctement les réponses au même titre que les questions quand elles sont posées. M. le ministre, en terminant sur le sujet.
M. Hamad: Pour terminer, M. le Président, la régie m'a informé qu'elle a l'intention de déposer une requête devant la cour. La régie va faire valoir des risques qu'une telle décision fait supporter sur la solvabilité des régimes de retraite de l'entreprise. Donc, nous sommes avec les retraités, avec les travailleurs, et notre objectif...
M. Hamad: ...c'est maintenir cette compagnie-là en opération pour qu'ils puissent payer les travailleurs et payer les régimes de retraite...
Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.
Motion proposant de demander au CRTC
le maintien des heures de production
locale pour la station de TVA Québec
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion sans préavis présentée conjointement par le député de Chauveau, la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine et la députée de Taschereau. Les whips, vous êtes prêts?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, cette motion se lit comme suit:
«Que l'Assemblée nationale réitère l'importance de la diffusion d'information locale et régionale à Québec, ainsi que la production d'émissions dites "réseau" depuis la capitale nationale et qu'elle demande au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes le maintien des heures de production locale pour la station de TVA Québec.»
Le Secrétaire adjoint: Mme Roy (Lotbinière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Deltell (Chauveau), M. Caire (La Peltrie), M. Bonnardel (Shefford).
M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), M. Bachand (Outremont), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), M. Tomassi (LaFontaine), Mme Ménard (Laporte), M. Simard (Dubuc), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), M. Dutil (Beauce-Sud), Mme James (Nelligan), M. Whissel (Argenteuil), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Vien (Bellechasse), M. MacMillan (Papineau), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Vallée (Gatineau), M. Huot (Vanier), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Diamond (Maskinongé), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Carrière (Chapleau), M. Billette (Huntingdon), M. Mamelonet (Gaspé), M. Matte (Portneuf), M. Pigeon (Charlesbourg), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance?Viger), Mme St-Amand (Trois-Rivières).
Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), M. Legault (Rousseau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), Mme Lapointe (Crémazie), M. Simard (Richelieu), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Ferland (Ungava), Mme Champagne (Champlain), M. Bérubé (Matane), M. Bergeron (Verchères), Mme Richard (Duplessis), M. Girard (Gouin), M. Ratthé (Blainville), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Hivon (Joliette), M. Aussant (Nicolet-Yamaska), Mme Richard (Marguerite-D'Youville), Mme Maltais (Taschereau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Curzi (Borduas), M. Cousineau (Bertrand), M. Pelletier (Rimouski), M. Turcotte (Saint-Jean), M. Rebello (La Prairie), M. St-Arnaud (Chambly), M. Pagé (Labelle), M. Kotto (Bourget), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie? Saint-Jacques), M. Gaudreault (Jonquière), M. McKay (L'Assomption), Mme Bouillé (Iberville), M. Blanchet (Drummond), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Tremblay (Masson), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Leclair (Beauharnois), M. Pelletier (Saint-Hyacinthe), M. Traversy (Terrebonne), M. Boucher (Johnson).
Comme nous avons plusieurs motions, il serait bon de vous prévenir qu'avant de donner la parole aux députés qui désirent présenter une motion à cette rubrique... Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84 du règlement, selon lequel chaque député ne peut présenter qu'une seule motion au cours d'une même séance, et ce, pour toutes les motions qui seront présentées au cours de cette rubrique, de façon à éviter qu'à chaque fois nous revenions avec la même demande de consentement? Il y a consentement?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mme la ministre de la Justice et Procureur général.
Mme Weil: Oui. M. le Président, je voudrais souligner la présence ici aujourd'hui de la Protectrice du citoyen, Mme Raymonde Saint-Germain, accompagnée des anciens Protecteurs du citoyen, Me Luce Patenaude, M. Yves Labonté, Mme Pauline Champoux-Lesage, et du président du Conseil canadien des ombudsmans parlementaires et président de l'Association des ombudsmans et médiateurs de la Francophonie, M. Bernard Richard, ainsi que la présences des ombudsmans parlementaires canadiens.
Le Vice-Président (M. Chagnon): ...débattre de cette motion. Allez.
du Protecteur du citoyen
Mme Weil: ...consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette, la chef intérimaire de la deuxième opposition et le député de Mercier:
«Que l'Assemblée nationale souligne avec fierté le quarantième anniversaire du Protecteur du citoyen, en saluant le travail et les résultats de cette institution indépendante, dont la mission est de s'assurer du respect des droits des citoyens ainsi que de conseiller les parlementaires pour maintenir la qualité des services publics et concourir à leur amélioration.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous redemande: Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement sans débat.
Alors, cette motion est adoptée. J'en profite pour saluer mon ancien professeur de droit de la famille et première Protecteur du citoyen au Québec. M. le député de Bourget.
de Starmania, opéra rock de
Luc Plamondon et de Michel Berger
M. Kotto: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale souligne le 30e anniversaire de Starmania, l'opéra rock de Luc Plamondon et de Michel Berger, et qu'elle reconnaisse la contribution exceptionnelle de tous les artisans et artistes qui, au fil des ans, au Québec et en France, ont marqué du sceau de l'excellence les différentes productions de cette oeuvre unique dans l'espace francophone contemporain.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci beaucoup, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Gautrin: Consentement, M. le Président, Il y a une entente, d'ailleurs, avec les collègues de l'opposition et de la deuxième opposition pour que les interventions soient limitées à trois minutes et soient dans l'ordre suivant: d'abord, le député de Bourget, ensuite la ministre de la Culture et de la Condition féminine, le député de Chauveau, et le député de Mercier, et enfin pour une intervention de la députée de Rosemont, mais, elle, limitée pour une durée de deux minutes.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends que chacun des partis politiques aura trois minutes. En plus, nous aurons aussi la députée de Rosemont pour un temps presque déterminé. Alors, nous allons commencer évidemment par vous, M. le député de Bourget.
M. Kotto: Merci, M. le Président. De tout temps, il y a eu des oeuvres artistiques qui marquent leur époque, et l'opéra rock Starmania est de celles-là. Depuis sa création en 1979, plus de 3 millions de personnes au Québec, en France, mais également en Allemagne et jusqu'à Saint-Pétersbourg, en passant par Moscou, ont vu ce spectacle créé par deux grands artistes, soit le compositeur français Michel Berger et l'auteur et parolier québécois Luc Plamondon.
Nous accueillons aujourd'hui dans nos tribunes, M. le Président, M. Plamondon, accompagné d'artisans de Starmania, certains de la première heure et d'autres de la plus récente production, soit celle de L'Opéra de Montréal et de Québec, un cadeau que nous offre cette institution pour le 30e anniversaire de Starmania.
Maintenant, il faut souligner que, maintes fois honoré ici, au Québec, par l'obtention de plusieurs Félix, dont celui du spectacle de l'année en 1981, Starmania recevra incidemment les mêmes honneurs en France aux Victoires de la musique en 1994. Aux millions de spectateurs s'ajoutent autant d'albums vendus, dont 1 million pour le seul album original, alors que nous étions encore, dans les années quatre-vingt, au bon vieux temps du bon vieux vinyle. Mais, plus encore, il y a tous ces artistes au Québec et en France dont les talents ont été révélés grâce au livret de Luc Plamondon.
À cet égard ? et nous le savons tous ? cet homme a plus qu'une aptitude, il a un don. Nous constatons également que Starmania, comme plusieurs l'ont observé, avait anticipé beaucoup de choses au tournant de ce siècle. Les grands artistes ont le génie d'anticiper le futur quand ils remplissent le rôle d'observateur critique du présent qui est le leur. Pour le meilleur et pour le pire, le monde est effectivement devenu un star-système dans des villes où s'affrontent le bien et le mal, sur le théâtre d'une planète de plus en plus fragilisée.
La prodigieuse carrière de Starmania est aussi une victoire éclatante de la langue française dans l'univers culturel international où domine historiquement une autre langue. C'est surtout, M. le Président, la rencontre de deux formidables créateurs et de leur vision d'un monde à parfaire, le tout remarquablement servi, des deux côtés de l'Atlantique, par les plus belles voix de la chanson francophone. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Bourget. J'inviterais maintenant Mme la ministre de la Culture et le député de Saint-Laurent...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Ah! la députée de Rosemont. Ce n'est pas exactement l'ordre qu'on m'avait donné, mais...
Le Vice-Président (M. Chagnon): ...mais on s'entend pour changer cet ordre, si je comprends bien. Alors, à vous, Mme la députée de Rosemont.
Mme Beaudoin (Rosemont): Merci, M. le Président. La rencontre Michel Berger, Luc Plamondon est inscrite dans le temps à l'image de celle entre la France et le Québec. Dans les deux cas, le fruit de ces rencontres, à la fois si concret mais aussi si intangible, traverse les époques. Ce fruit subsiste au passage de ses artisans, il mûrit, il se transforme, il se réincarne même en opéra. Dans le secteur culturel, particulièrement celui de la musique et du spectacle, les rencontres entre la France et le Québec ont été nombreuses. Celle qui a mené à Starmania restera sans aucun doute marquée à toujours dans l'histoire de la musique et dans notre histoire commune, Français et Québécois.
Quel est donc le secret de ce succès à l'origine? Il y a, je crois, dans Starmania, dans sa conception, dans sa musique, dans ses paroles, dans ses distributions successives, quelque chose de profondément franco-québécois. Il ne s'agit pas d'une production française mettant à profit le talent de quelques Québécois ni d'une production québécoise qui a mis sous contrat quelques Français pour mieux pénétrer le marché de l'Hexagone, mais, à sa racine même, cette Starmania est franco-québécoise. Il y a un équilibre, et cette rencontre a ouvert la voie à toute une série d'autres rencontres exceptionnelles. La relation entre la France et le Québec ne sera jamais vaine, elle aura un avenir tant que se produiront des rencontres comme celle de Luc Plamondon et de Michel Berger, tant qu'il y aura des artistes pour l'animer et la faire chanter, la faire vivre dans le coeur des Français et des Québécois.
Luc, mon ami, merci pour Starmania. Merci d'avoir inventé, réinventé un genre nouveau, original, différent du music-hall américain. Merci surtout d'avoir écrit en français et d'avoir ainsi prouvé, démontré par ton succès planétaire, dans les pays de la francophonie, mais aussi dans les pays francophiles, que la langue française, notre langue, est encore une grande langue internationale. Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Rosemont. J'inviterais maintenant M. le député de Chauveau à prendre la parole.
M. Deltell: Je vous remercie infiniment, M. le Président. C'est un grand plaisir pour moi, au nom de ma formation politique, de rendre hommage à M. Luc Plamondon, à M. Michel Berger, à saluer également la présence de M. Claude Dubois et à Mme Martine St-Clair.
Nous célébrons également, donc, aujourd'hui les 30 ans de Starmania, mais, au-delà de ça, ça nous donne aussi la chance et le privilège de saluer les 40 ans de carrière de M. Luc Plamondon. 40 ans de carrière, ce n'est pas rien, M. le Président. On sait que, dans le monde artistique, parfois c'est très éphémère, ça passe et ça vient, ça vient et ça passe, et tout ça. Mais, dans le cas de M. Plamondon, bien ce qu'il y a de remarquable, c'est qu'il a été là pendant 40 ans, et toujours présent, toujours reconnu ici, au Québec, et à travers toute la francophonie.
Je me suis amusé tout à l'heure, M. le Président, à regarder un peu les titres de toutes les chansons de M. Plamondon ? je vous avoue que je n'en ai qu'un maigre exposé ici ? c'est assez impressionnant de voir tout ça, et tout plein de chansons nous viennent à l'esprit. Alors, je ne sais pas si ce qu'il a vu tout à l'heure pourrait lui inspirer une autre chanson ? des débats parlementaires ? souhaitons que non.
M. Deltell: Et, comme moi, je... Moi non plus... Moi aussi, j'aurais voulu être un artiste. Mon frère est violoniste, et malheureusement, moi, bien, je n'ai pas hérité de ces talents-là. Alors, je me suis permis de faire une petite strophe toute simple à partir des titres de ces chansons.
Alors, que ce soit Dans ma Camaro ou Dans tous les juke-box, En écoutant Elton John ou la Chanson pour Elvis, il a toujours écrit les mots qui sonnent. On sait que, parfois, le monde est fou, d'autre fois, Le monde est stone, et surtout quand, comme ici, les gens sont Les uns contre les autres. À part de ça, bien, que ce soit Le fils de Superman ou bien encore L'homme idéal, Ungars comme toi, M. Plamondon, ne passe pas Incognito, et certains tatouent ton nom tout partout.
M. Deltell: Nous savons tous, M. le Président, particulièrement ici, en cette Chambre, que L'amour existe encore...
M. Deltell: ...mais, en terminant, M. le Président...
M. Deltell: Mais, en terminant, M. le Président, si ça ne vous dérange pas, je n'ai pas inscrit dans ma strophe: «Ce soir, je couche avec toi.» Merci, M. le Président.
M. Deltell:Ce soir, je fais l'amour avec toi. Pardon.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Merci, M. le député de Chauveau. On peut dire que vous n'êtes pas un député automate.
Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Mercier.
M. Khadir: M. le Président, je suis obligé de dire, après mon collègue de Chauveau, que, moi aussi, j'aurais voulu être un artiste. Pour être franc, je le dis souvent, ça n'a pas marché parce que j'aurais voulu être un artiste, j'aurais voulu être un vrai poète comme Plamondon pour que... pour, en fait, écrire de si belles choses que des Claude Dubois, des Charlebois, notre Céline veuillent bien chanter ces paroles à toutes les oreilles du monde. Mais, bon, j'ai fini député...
M. Khadir: ...député de Québec solidaire.
M. Khadir: Ce n'est pas fini? Ah bon! il y a une suite.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Ce n'est pas fini, là, M. le député.
M. Khadir: On me dit que tout n'est pas perdu. En tout cas, c'est toujours mieux de finir député, sans doute, que comme Zéro Janvier, n'est-ce pas, le méchant businessman du fameux blues de Starmania.
M. Khadir: J'ai dit Zéro Janvier.
M. Khadir: Alors, moi, en tout cas, à chaque fois que je me rappelle l'histoire de Starmania, je suis assez saisi par le génie visionnaire de son auteur. Si on se rappelle, là, l'opéra rock de Plamondon, imaginez un milliardaire, Zéro Janvier... Est-ce que vous êtes milliardaire, mon cher collègue?
Une voix: De coeur. De coeur.
M. Khadir: Imaginez un milliardaire, ZéroJanvier, candidat à la présidence de l'Occident. Et c'est drôle, c'est toujours des milliardaires présidents qui sont les méchants. En tout cas, en réalité comme en fiction. Et on se rappelle, dans cet opéra, pour préciser la pensée de mon collègue de Bourget, il y a un affrontement entre le terrorisme et cette espèce de totalitarisme du pouvoir de l'argent, et avec quelques idylles amoureuses bien sûr, comme on vient de le mentionner. Heureusement, malgré le fait que ça s'est matérialisé, qu'on a eu un Zéro «Bush» Janvier qui a été président, il est tombé en disgrâce du haut de sa tour dorée.
Oui, une certaine conception du monde, mon cher Plamondon, s'effrite aujourd'hui avec la chute des ZéroJanvier de ce monde. Certains pourront tenter encore de le nier, mais beaucoup sont prêts à accepter ton invitation et s'interrogent, comme Johnny, sur le sens et la raison de notre vie en société ou ont hâte, comme Marie-Jeanne, à quitter le type de monde un peu souterrain dans lequel certains veulent encore nous garder pour partir à la recherche du soleil. C'est un beau programme. Bravo! Et merci à Plamondon.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Mercier. J'inviterais maintenant Mme la députée de Saint-Laurent et ministre de la Culture à prendre la parole.
Mme St-Pierre: ...L'Acadie.
Le Vice-Président (M. Chagnon): L'Acadie, je m'excuse. Saint-Laurent, c'est son voisin.
Mme St-Pierre: C'est mon voisin. Merci, M. le Président. Comme vous le savez, Starmania a conquis un large public, aussi bien ici, au Québec, que partout en Europe francophone. L'Orchestre symphonique de Québec en a même proposé une adaptation lyrique, qui a fait un tabac au cours de l'été 2008 pour le 400e, et le spectacle a également été présenté récemment à Montréal, en mars, avec un semblable et un mégasuccès.
Starmania a traversé les modes et continue encore aujourd'hui de soulever l'enthousiasme des foules. Soulignons donc, M. le Président, les 30 ans d'un succès dont nous pouvons être fiers et rendons hommage aux grands artistes qui l'ont généreusement offert au public. Starmania a été un tremplin pour de nombreuses vedettes, et nous n'oublierons jamais les interprétations de Claude Dubois, Martine St-Clair, Patsy Gallant, Luce Dufault, Diane Dufresne et Bruno Pelletier. Starmania continue de faire un portrait actuel d'une société complexe et moderne, et ce, 30 ans après sa création. Combien de jeunes ont rêvé d'incarner Cristal, Johnny, Sadia, Marie-Jeanne, Ziggy, Zéro Janvier, Stella Spotlight ou Roger-Roger, mais chacun d'entre nous, grâce à Starmania, aurait voulu être un artiste.
M. Plamondon, votre talent a dépassé les frontières du Québec, nous le savons, mais nous ne le réalisons pas toujours. Comme je le dis souvent, nos artistes à l'étranger sont nos meilleurs ambassadeurs. Et, en mai 2007, j'ai eu l'occasion de mesurer votre stature, M. Plamondon. En effet, à Cannes, j'ai eu l'honneur de monter avec vous le tapis rouge du palais des Lumière, lors de présentation du film de Denys Arcand, L'âge des ténèbres. À votre arrivée, la foule rassemblée criait: Luc! Luc! Luc!, comme elle le faisait pour les plus grandes stars de la Croisette. Votre succès, vous le méritez, et tout le Québec est fier de vous.
Récemment, lors des funérailles du père Lindsay, que vous avez sans doute connu, un célébrant a cité Paul VI. Il a dit: Le monde a besoin de beauté s'il ne veut pas sombrer. Les artistes sont les gardiens de la beauté du monde. Merci, M. Plamondon, d'être ce gardien.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la ministre de la Culture. Mais, si j'avais à demander un rappel, probablement que je le demanderais aux gens à ma droite, en haut dans la corniche. Et je voudrais évidemment, au nom de l'Assemblée nationale, vous féliciter, M. Plamondon, mais aussi tous les artistes et les artisans qui vous accompagnent et qui ont aidé à monter Starmania depuis autant d'années. Ça a été un succès fou, un succès extraordinaire, qui nous a tous rendus pleins de joie, au Québec et en France. Merci beaucoup à tout le monde.
Nous sommes rendus à Mme la responsable des Aînés, mais je vais attendre quelques secondes, pour vous donner un coup de main.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'ordre! Évidemment, on a une proposition de motion, mais est-ce qu'on a l'adoption de cette motion?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. Alors, j'inviterais Mme la responsable des Aînés à prendre la parole.
Souligner le Mois de la
parole et à l'audition
Mme Blais: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Crémazie, le député de La Peltrie et le député de Mercier:
«Que l'Assemblée nationale souligne le mois de mai, [le] mois de l'ouïe et de la communication, afin de rendre hommage aux efforts et à la persévérance des personnes sourdes, malentendantes, sourdes-aveugles et celles présentant des troubles de langage ou de traitement auditif dans leur processus d'adaptation et de réadaptation en vue d'une plus grande participation sociale.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. M. le député de Laurier-Dorion.
«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale des orphelins du sida qui a pour but d'attirer l'attention sur les besoins de près de 25 millions d'enfants à travers le monde.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, la motion est adoptée. Mme la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine.
Mme St-Pierre: Excusez-moi, M. le Président. M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour proposer conjointement la motion suivante avec le député de Bourget et le député de Mercier:
«Que l'Assemblée nationale souligne la tenue de la Journée mondiale de la liberté de [...] presse dont le thème est cette année: Dialogue, compréhension mutuelle et réconciliation.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée? Merci. Mme la députée de Joliette.
Féliciter le journaliste d'enquête
Daniel Leblanc, lauréat du
Prix annuel de la liberté de la presse
Mme Hivon: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, le député de Chauveau et le député de Mercier, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale félicite Daniel Leblanc, journaliste d'enquête qui a fait la lumière sur le scandale des commandites, pour avoir obtenu le Prix annuel de la liberté de la presse remis par le comité [...] pour la liberté de [...] presse mondiale.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Gautrin: Il y a consentement, M. le Président, mais pour que nous l'adoptions sans débat.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté. M. le député de Chauveau.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mme la députée d'Iberville.
Féliciter la fromagerie Au gré des
champs, de Saint-Jean-sur-Richelieu,
qui a produit le premier fromage
québécois au lait cru de moins de 60 jours
Mme Bouillé: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, le député de Beauce-Nord et le député de Mercier, la motion suivante:
«Que l'Assemblée nationale félicite la fromagerie Au gré des champs de Saint-Jean-sur-Richelieu qui produit le fromage "Le Péningouin", premier fromage québécois au lait cru de moins de 60 jours d'affinage recevant l'approbation du ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.»
Le Vice-Président (M. Chagnon): Eh bien, on vous remercie. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
M. Gautrin: J'aurais espéré qu'on aurait eu des exemples de ces fromages avant de donner notre consentement, mais il y a consentement pour que nous l'adoptions sans débat, en espérant recevoir un jour un exemplaire.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que je comprends que cette motion est adoptée?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends qu'il y a aussi quelques volontaires pour goûter au fromage, hein? Voilà.
M. Gautrin: M. le Président, il me fait plaisir d'aviser cette Assemblée que la Commission de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, ainsi que mardi le 12 mai 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
Que la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 2, Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires, aujourd'hui, après les affaires courantes, et ce, jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
Que cette même commission poursuivra les auditions publiques sur les résultats de la Caisse de dépôt et placement du Québec mardi le 12 mai 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif; enfin
Que la Commission des transports et de l'environnement entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 27, Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, mardi le 12 mai 2009, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
Et il me fait plaisir de vous en donner copie.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le leader. Je vous rappelle d'une part que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 8 mai 2009, le député de Labelle s'adressera à la ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire sur le sujet suivant: La situation des régions au Québec.
Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 15 mai 2009 portera sur le sujet suivant: L'état des services correctionnels au Québec. Le député de Chambly s'adressera alors au ministre de la Sécurité publique.
Je vous annonce aussi que, suite au fait que le délai ayant maintenant couru, nous n'avons reçu aucune demande de question de fin de débat. Alors donc, il n'y aura pas de questions de fin de débat à la fin de la période des affaires courantes aujourd'hui... à la fin, c'est-à-dire, de nos travaux.
M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. Auriez-vous l'amabilité d'appeler l'article 2 de notre feuilleton, s'il vous plaît?
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vais essayer d'avoir cette amabilité. Mme la ministre des Transports propose l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, Mme la ministre des Transports, nous vous écoutons.
Mme Boulet: Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse, M. le Président, de pouvoir procéder aujourd'hui au vote en vue d'adopter le principe du projet de loi n° 5, modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, projet de loi que j'ai présenté à cette Chambre le 8 avril dernier.
Je rappelle que la Loi concernant les services de transport par taxi touche l'ensemble du transport rémunéré des personnes par taxi, limousines et limousines de grand luxe. Elle a pour but d'assurer la sécurité des usagers et d'améliorer la qualité des services offerts. On dénombre au Québec 8 300 permis de propriétaire de taxi délivrés en application de cette loi.
Pour bien comprendre ce qui m'amène à proposer ce projet de loi, je rappellerai que la Loi concernant les services de transport par taxi est entrée en vigueur en juin 2002 et qu'elle prévoyait un suivi et un examen ainsi que le dépôt d'un rapport à l'Assemblée nationale, ce qui a été fait en novembre 2005. Ce rapport contenait 66 pistes de solution en vue d'améliorer le contenu et l'application de la loi. Il faisait état de commentaires et d'opinions recueillis auprès de l'industrie et de sa clientèle et concluait à la nécessité de maintenir cette loi tout en y apportant certaines modifications. D'ailleurs, en juin 2008, j'avais déposé un projet de loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, et ce dernier avait fait l'objet de consultations particulières les 1er et 2 octobre 2008.
Le présent projet de loi vise principalement à améliorer la qualité des services de transport adapté offerts aux personnes handicapées. À cette fin, il prévoit qu'un permis de propriétaire de taxi ne peut en principe être délivré par la Commission des transports du Québec que si le taxi qui y est attaché est accessible aux personnes handicapées. Il accorde à tout titulaire d'un permis d'intermédiaire en services de transport par taxi qui offre exclusivement des services de transport au moyen de taxis accessibles aux personnes handicapées ainsi qu'à tout propriétaire de taxi affilié à cet intermédiaire le droit de desservir tout le territoire déterminé par décret du gouvernement, dans lequel est comprise son agglomération. À ce propos, je tiens à souligner l'apport grandissant de l'industrie du taxi au transport adapté. Cet apport ira en s'accroissant au cours des prochaines années.
L'augmentation de la clientèle à mobilité réduite et le vieillissement de la population sont autant de phénomènes qui nous incitent à prendre dès maintenant les mesures qui s'imposent afin d'augmenter l'offre de services à la population. L'industrie du taxi, par sa souplesse et sa présence partout au Québec, est donc en excellente position pour devenir un contributeur majeur à la livraison de nouveaux services. C'est ce que le projet de loi vise, entre autres, par la spécialisation des nouveaux intermédiaires.
Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi vise à simplifier pour les administrés le processus de fixation du nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération. Pour ce faire, il confie ce pouvoir à la Commission des transports du Québec en lieu et place du gouvernement. La commission dispose de l'expertise et des outils requis pour exercer cette compétence. Toujours dans un but constant d'améliorer les services offerts à la population et d'augmenter la sécurité des personnes transportées, le projet de loi modifie les pouvoirs de la Commission des transports à l'égard des titulaires de permis d'intermédiaire en services de transport par taxi notamment afin de les obliger à lui soumettre pour approbation un règlement sur le comportement et l'éthique que doivent respecter les propriétaires et les chauffeurs de taxi auxquels ils fournissent des services. À cet effet, le projet habilite le gouvernement à prescrire les dispositions minimales que doit prévoir un tel règlement. De plus, le président de la commission aura le pouvoir de nommer un arbitre pour régler un différend concernant l'application des dispositions du code d'éthique entre un intermédiaire en services et les chauffeurs et les propriétaires auxquels il fournit des services.
Le projet de loi introduit également des dispositions relatives au transport avec raccompagnement des personnes en état d'ébriété. Cette mesure a pour avantage de définir le cadre dans lequel une personne peut agir sans permis pour offrir et effectuer un service de transport destiné à des personnes en état d'ébriété.
Enfin, le projet de loi institue la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi. Dans les faits, cette table a été créée en mars 2006, et ses membres représentent autant la clientèle que l'industrie. Ils ont manifesté leur satisfaction d'avoir enfin une tribune et un lieu de dialogue où il est possible de discuter des différentes problématiques relatives à leur industrie. D'ailleurs, la plupart des dispositions contenues au projet de loi ont fait l'objet de discussions et de consensus au sein de cette table.
Dans cette perspective, je crois que ce projet de loi répond à une nécessité, qu'il fait l'objet d'un large consensus et qu'il se veut une solution réaliste pour régler plusieurs irritants au sein de cette industrie. C'est pourquoi j'invite les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 5 afin que nous puissions poursuivre rapidement le processus qui nous mènera à une loi actualisée et plus efficace concernant les services de transport par taxi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Laviolette et ministre des Transports. J'inviterais maintenant M. le député de Verchères à prendre la parole.
M. Bergeron: Alors, M. le Président, ça me fait également plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour l'adoption du principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi.
Mais pourquoi ai-je donc cette impression de déjà-vu, M. le Président? Pourquoi est-ce que j'ai momentanément le sentiment de me retrouver dans le film Back to the Future, Retour vers le futur? Oui, oui. Oui, je me souviens, M. le Président, parce que j'ai déjà prononcé un discours pour l'adoption de ce projet de loi. C'était cet automne, le projet de loi portait le numéro 96 à ce moment-là, et c'était à quelques heures du déclenchement des élections, M. le Président, des élections qui étaient totalement inattendues, totalement inopportunes dans un contexte de ralentissement économique. Et ce projet de loi, comme le disait la ministre, qui est attendu par l'industrie du taxi, aura dû, comme bien d'autres choses, d'ailleurs, attendre plusieurs mois avant que l'Assemblée nationale finalement procède à son adoption. Alors, il me fait plaisir, M. le Président, de prendre la parole sur le projet de loi n° 5 aujourd'hui, en espérant enfin que nous puissions aller de l'avant pour adopter ce projet de loi, qui, comme le soulignait à juste titre la ministre, est un projet de loi qui est attendu par l'industrie et qui aura dû attendre encore inutilement, si je peux me permettre l'expression, qui aura dû attendre encore pendant un certain nombre de mois avant que nous puissions l'adopter.
Alors, effectivement, nous avons étudié, il y a quelques mois, le projet de loi n° 96 qui donnait suite à un bilan de la mise en oeuvre de la Loi concernant les services de transport par taxi entrée en vigueur en 2002. Les recommandations de ce bilan avaient été déposées au ministre des Transports en 2005. Nous n'avions pu faire l'étude du projet de loi, comme je l'évoquais tout à l'heure... c'est-à-dire, nous n'avions pu mener à bien l'étude de ce projet de loi en raison du déclenchement précipité, prématuré, d'élections générales au Québec.
Mais, cela étant, M. le Président, nous allons donc poursuivre notre travail aujourd'hui pour faire en sorte que ce qui aurait dû être fait cet automne puisse enfin être fait et que nous puissions procéder à l'adoption du principe de ce projet de loi, puisque nous étions et sommes toujours aujourd'hui en faveur du principe du projet de loi. Nous avions eu l'occasion de participer même... et je salue à cet égard Mme la ministre des Transports avec laquelle nous avons passé plusieurs heures ces derniers jours en étude de crédits. Et nous avions passé, les 1er et 2 octobre derniers, plusieurs heures également à entendre les différents intervenants de l'industrie du taxi sur le projet de loi n° 96. Et évidemment il s'est dit, à ce moment-là, des choses intéressantes, des choses pertinentes, des choses importantes, dont plusieurs ont été ajoutées, dis-je, au projet de loi n° 96, qui porte maintenant le n° 5.
Alors, nous aurons l'occasion d'étudier le projet de loi en détail, par la suite, pour voir si toutes les observations, suggestions qui avaient été effectuées à ce moment-là ont été intégrées au projet de loi entre-temps.
Alors, comme je le disais, nous avons entendu plusieurs groupes et individus. D'autres se sont manifestés par l'intermédiaire de l'Internet, en déposant des mémoires. Je tiens à remercier à nouveau tous ces intervenants, toutes ces personnes, toutes ces organisations qui se sont donné la peine de nous faire parvenir ou de nous faire connaître de vive voix leurs points de vue, leurs opinions, leurs suggestions à l'égard du projet de loi n° 96, qui porte aujourd'hui le n° 5. Cela nous a permis d'établir que ce projet de loi était effectivement des plus attendus et souhaités par l'industrie et représentants des usagers.
En effet, le cadre législatif des services de transport par taxi avait grandement besoin d'être actualisé afin d'offrir de meilleurs services de mobilité par taxi, notamment en ce qui a trait à la disponibilité, la sécurité, mais également pour que ceux-ci soient mieux adaptés et plus confortables pour les usagers et plus particulièrement pour les personnes handicapées soit souffrant d'un handicap physique ou mental ou les personnes évidemment à mobilité réduite. Ce projet de loi est donc un pas définitif dans la bonne direction. Cependant, plusieurs ont souligné que le projet de loi est toujours perfectible et que plusieurs recommandations du rapport de 2005 n'avaient pas été intégrées dans le projet de loi. En effet, on sait que l'industrie du taxi a longtemps été laissée à elle-même. Il s'y est donc développé des manières de faire, une culture et des valeurs un peu hétéroclites sur l'ensemble du territoire. La standardisation ou du moins la mise à niveau des manières de faire dans l'industrie n'est donc pas nécessairement évidente.
De plus, le taxi a longtemps été, voire demeure toujours le mal-aimé du transport collectif. Consciemment ou non, on l'oublie bien souvent dans nos mesures, nos projets, nos investissements en matière de transport et plus particulièrement en matière de transport collectif. On peut penser, par exemple, aux voies réservées qui n'autorisent pas nécessairement toujours la circulation des taxis.
Alors, il y a une réflexion que nous devons entreprendre, comme parlementaires, quant à cette conception qu'on doit avoir du transport collectif et qui devrait intégrer les transports par taxi. Différents questionnements qui pourraient faire l'objet de modifications législatives supplémentaires se posent donc, en ce moment, dans l'industrie. On pense, par exemple, au fait que la loi permet actuellement à des entreprises et des organisations comme les CLSC, les hôtels, les hôpitaux et même des villes et municipalités de favoriser certaines entreprises de taxi au détriment d'autres dans certaines situations. Or, cette pratique est loin de faire l'unanimité dans le milieu, puisque les propriétaires et chauffeurs de taxi qui ne veulent pas s'associer à une entreprise particulière ou tout simplement à une entreprise tout court sont coupés de certaines sources de revenus parfois importantes.
Il y a un cas particulièrement problématique dans la région de Rouyn-Noranda qui a été soumis à notre attention et qui, quoiqu'il soit apparu légal du moins depuis 2007, car il aurait été dans l'illégalité, dis-je, pendant un certain temps, suscite des interrogations quant à sa légitimité. Je me permets d'ailleurs, M. le Président, de vous expliquer un peu cette situation parce que je crois qu'elle est importante, elle est éclairante par rapport à d'autres situations qui pourraient éventuellement survenir. Alors, en effet, la ville de Rouyn-Noranda a accordé, en 2006, par règlement municipal un contrat d'exclusivité, dis-je, à une compagnie de taxi, Taxi Co-Op, pour la desserte de son aéroport. En vertu de ce contrat, Taxi Co-Op paie 39 000 $ par an, sur trois ans, pour avoir l'exclusivité de la desserte de l'aéroport. Ce contrat pourra être renouvelé l'été prochain.
Plusieurs autres chauffeurs et compagnies de taxi de la région ont ainsi perdu la part la plus importante de leurs revenus. Certains ont dû changer d'emploi, d'autres peinent à survivre, nous dit-on. Ces chauffeurs contestent donc la légalité de ce contrat d'exclusivité. Or, il était effectivement illégal de 2006 à 2007, puisque la ville de Rouyn-Noranda n'avait pas obtenu à ce moment le décret requis du gouvernement du Québec.
Selon l'alinéa 3 de l'article 88 de la Loi concernant les services de transport par taxi, et je cite, «le gouvernement peut par règlement:
«3° prévoir les conditions qu'un titulaire de permis de propriétaire de taxi d'une agglomération qu'il indique doit respecter pour desservir les infrastructures ou les équipements collectifs régionaux qu'il indique et y prévoir des prohibitions à l'égard des titulaires dont le territoire de desserte comprend une infrastructure ou un équipement qu'il indique.»
Et, selon l'article 89 de la même loi, et je cite: «...déléguer à une autorité municipale ou supramunicipale l'exercice de l'un ou l'autre des pouvoirs qui lui sont attribués en vertu des paragraphes 3° à 5°, 7° à 13°, 15° à 17° du premier alinéa de l'article 88.» Fin de la citation.
Le ministère des Transports, qui a été mis au fait du dossier par les chauffeurs de taxi plaignants, a donc finalement émis le décret nécessaire en novembre 2007. C'est donc dire, M. le Président, que le ministère a été informé par les plaignants, qui évidemment étaient victimes de cette situation-là, et, plutôt que de venir en aide aux plaignants, le gouvernement a légalisé une situation qui était illégale jusque-là. Selon les informations que nous avons obtenues auprès de la Commission des transports du Québec, il n'y a pas d'autre décret semblable qui a été adopté au Québec, à l'exception peut-être d'un décret portant sur la fixation du tarif pour la desserte de l'aéroport, qui a été adopté pour la ville de Mont-Joli. Les chauffeurs de la ville contestent que de tels contrats d'exclusivité puissent être accordés à des compagnies de taxi, car ils vont à l'encontre de l'esprit dans lequel a été adoptée la loi, en 2001, qui se voulait créer et maintenir un marché de libre concurrence.
Or, M. le Président, cette problématique à Rouyn-Noranda rappelle celles qui ont cours à l'aéroport de Québec et à l'aéroport de Montréal, quoique ces dernières sont quelque peu différentes, et pour lesquelles il y a aussi lieu de s'interroger sur de possibles modifications réglementaires ou législatives ou du moins sur de possibles interventions du gouvernement.
Dans un autre ordre d'idées, il convient de souligner que les subventions accordées pour adapter des véhicules au transport de personnes handicapées ou à mobilité réduite ne seraient pas utilisées de manière aussi extensive que nous pourrions le souhaiter, et d'aucuns souligneront qu'il y aurait probablement lieu d'accroître la sensibilisation des propriétaires de taxi à l'existence et la pertinence d'adapter des véhicules de taxi aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Dans un contexte, et Mme la ministre le soulignait tout à l'heure, dans un contexte de vieillissement de la population, le besoin pour ce genre de véhicule ne peut que s'accroître, et il nous faut être aptes à répondre à cette demande.
Au niveau de la formation, certains ont également suggéré que les chauffeurs puissent être formés sur le service à la clientèle, sur le tourisme ou du moins... au Québec, dis-je, ou du moins sur leurs régions, puisque la clientèle est en grande partie composée de gens de l'extérieur.
Il y a aussi la question des impôts, M. le Président. Nous savons que les gouvernements fédéral et provincial ont décidé de donner un grand coup dans l'industrie du taxi pour réguler ou régulariser, devrais-je dire, les rapports d'impôt et la déclaration des pourboires des chauffeurs de taxi. Il s'était développé dans l'industrie toutes sortes de pratiques et il était effectivement important, M. le Président, que le gouvernement intervienne pour régulariser la situation, sauf qu'on se retrouve dans une situation actuelle, M. le Président, où plusieurs chauffeurs de taxi hésitent à produire leurs déclarations parce qu'ils craignent les représailles. Alors, peut-être y aurait-il lieu de faire comme ça a été le cas dans le milieu de la restauration, d'adopter une certaine amnistie à compter des dates antérieures et partir, si vous me permettez l'expression, le compteur à zéro, de telle sorte que les citoyens concernés, que les chauffeurs concernés puissent se sentir libres de le faire sans contrainte et que nous puissions effectivement régulariser la chose.
Finalement, ajoutons que le projet de loi prévoit également des dispositions relatives au transport avec raccompagnement des personnes en état d'ébriété. Est-ce que ces dispositions sont suffisantes? Est-ce qu'elles sont complètes pour éviter le taxi déguisé, M. le Président? Nous aurons à réfléchir à la question au cours des prochains jours. Nous aurons l'occasion d'en discuter au cours, au fond, de l'étude détaillée du projet de loi en commission.
Bref, on doit se demander aujourd'hui s'il y a lieu de légiférer pour standardiser ou encadrer les pratiques et les manières de faire. En fait, il y a certainement lieu de se poser la question, mais, pour ce faire, nous avons besoin que ce projet de loi pour faire... nous avons besoin de ce projet de loi, dis-je, pour faire cheminer les échanges, les discussions et les débats entre les différents acteurs concernés par ces problématiques et leurs enjeux.
En effet, la Table de concertation de l'industrie du transport par taxi, qui sera instituée par ce projet de loi, doit pouvoir se pencher sur ces dossiers, ces dossiers qui méritent effectivement que nous nous penchions... sur lesquels nous devons nous pencher. Tant que nous n'aurons pas cette table pour, tel que le précise le projet de loi, «favoriser la concertation entre les principaux intervenants de l'industrie du taxi au regard des diverses pratiques commerciales prévalant dans cette industrie [et] conseiller [la] ministre sur les mesures destinées au développement de cette industrie et à améliorer la qualité des services, notamment en lui présentant des recommandations qui font consensus», nous ne pourrons arriver auxdits consensus nécessaires autour des enjeux un peu plus délicats et litigieux concernant l'industrie du taxi.
Alors, M. le Président, je l'évoquais tout à l'heure, ce projet de loi peut encore apparaître perfectible. Il y a peut-être des éléments qui pourraient être modifiés, améliorés dans le projet de loi actuel. Nous sommes conscients du fait que ce projet de loi pourrait ne pas intégrer l'ensemble des éléments qui mériteraient une intervention de la part de l'État, mais nous nous réjouissons à tout le moins qu'il y ait création de cette table de concertation pour nous permettre...
Dites-moi pas, Mme la ministre, que vous trouvez que je suis trop long! J'avais indiqué au leader adjoint que j'allais parler une vingtaine de minutes, et ça ne fait que 13 min 30 s...
Le Vice-Président (M. Chagnon): M. le député de Verchères, adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.
M. Bergeron: Alors, M. le Président, j'avais indiqué au leader adjoint que j'allais parler 20 minutes. Or, ça ne fait que 13 min 40 s que je parle en cette Chambre, et j'achève, Mme la ministre. Mais j'ose espérer... Je vois l'enthousiasme de mes collègues libéraux et j'espère que, s'ils souhaitent que je termine rapidement, ce n'est pas parce qu'ils ont été embarrassés par certains des éléments que j'ai pu soulever, ce n'est pas parce qu'ils ont pu être ennuyés par certains des propos que j'ai pu formuler...
Le Vice-Président (M. Chagnon): S'il vous plaît! Il n'y a qu'un intervenant dans cette Chambre, et c'est au député de Verchères qu'il... On pourra prendre le temps que vous voulez pour vous écouter, M. le député.
M. Bergeron: Merci, M. le Président. Je sais qu'il y a à tout le moins vous-même et quelques collègues de ce côté-ci qui m'écoutent religieusement. Alors, je vous dirai, M. le Président, que j'espère, j'ose espérer que cet empressement à me voir conclure mon discours ne s'explique pas par le fait, comme je l'indiquais tout à l'heure, que certains éléments que j'ai pu soulever dans mon allocution aient pu embêter mes collègues ministériels ou encore que ceux-ci aient pu s'ennuyer des propos que j'ai pu prononcer.
Mais, quoi qu'il en soit, M. le Président, je termine à l'instant en vous disant: Nous sommes donc non seulement en faveur des dispositions incluses dans le projet de loi actuel, mais nous le sommes d'autant plus qu'il permettra la création d'une table de concertation, comme j'allais le dire au moment où la ministre est intervenue, qui permettra effectivement qu'ultérieurement nous puissions revenir avec d'autres législations pour apporter des améliorations toujours plus substantielles à cette industrie, à cette industrie du taxi, et nous permettre de faire cheminer ces dossiers, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Verchères. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? M. le député de Chomedey.
M. Ouellette: Merci, M. le Président. Sûrement que le fait que l'adoption de principe du projet de loi n° 5 se fasse aujourd'hui aura permis au député de Verchères d'actualiser ses commentaires. Il a sûrement... son temps a sûrement été beaucoup plus long que lors du mois d'octobre dernier.
Je suis très heureux d'appuyer la ministre des Transports, ministre de la région de la Mauricie, responsable de la région de la Mauricie et députée de Laviolette, en vue de l'adoption de principe du projet de loi n° 5 modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi.
Ce projet de loi, M. le Président, fait consensus auprès de l'industrie et des partenaires. Nous avons d'ailleurs pu le constater lors de la commission parlementaire de l'automne dernier. Plusieurs groupes sont venus rencontrer les parlementaires afin de venir partager leur vision du service de transport par taxi, et une douzaine de mémoires y furent présentés.
M. le Président, je profite de l'occasion qui m'est offerte pour saluer et remercier plus particulièrement M. Éric Fortin pour la présentation dynamique et efficace d'un de ces mémoires, au nom de l'association du transport adapté de Laval. M. le Président, l'ALTA représente plus de 5 500 usagers, et son directeur général est venu nous faire part, le 2 octobre dernier, de ses préoccupations face à la situation du transport adapté à Laval, et particulièrement de la situation de monopole que l'on y rencontre, qui amoindrit le service offert à sa clientèle.
M. le Président, le transfert du gouvernement à la Commission des transports du Québec de la responsabilité de fixer le nombre maximal de permis de propriétaire de taxi par agglomération est un élément positif du projet de loi, d'autant plus que la CTQ a déjà le mandat de délimiter le territoire des agglomérations. Ces deux activités menées de front par la Commission des transports du Québec permettront de simplifier le processus de fixation du nombre maximal de permis par agglomération pour les administrer. La CTQ possède d'ailleurs toute l'expertise et l'infrastructure requises pour exercer cette compétence. Les interventions de la Commission des transports du Québec à l'égard des intermédiaires en service seront facilitées, lui permettant d'avoir des actions plus efficaces, M. le Président. Les intermédiaires étant un maillon très important dans la délivrance des services de taxi, l'exercice de ces pouvoirs, lorsque requis, sera de nature à améliorer la qualité des services et la sécurité des usagers.
Un autre élément fort important, M. le Président, à souligner est l'obligation, à l'égard des titulaires de permis d'intermédiaire en services de transport par taxi, de soumettre pour approbation un règlement sur le comportement et l'éthique que doivent respecter les employés du titulaire ainsi que les propriétaires et chauffeurs de taxi auxquels il fournit des services. Effectivement, les intermédiaires devront soumettre à la Commission des transports du Québec, pour approbation, un règlement comportant des normes de comportement et d'éthique que doivent respecter les propriétaires. Par règlement, le gouvernement pourra prévoir des dispositions minimales sur le comportement et l'éthique que doit contenir le règlement soumis pour approbation à la CTQ par le titulaire d'un permis d'intermédiaire.
M. le Président, le président de la CTQ aura aussi le pouvoir de nommer un arbitre dans des litiges sur l'application du code d'éthique entre un intermédiaire en services et les propriétaires et les chauffeurs auxquels il fournit des services. Cette mesure garantit aux intermédiaires comme à la clientèle une certaine homogénéité des codes d'éthique sur le territoire. Elle assure une grande impartialité, donc une meilleure crédibilité aux codes d'éthique. Elle permet aussi d'obtenir une plus grande uniformité dans l'application des codes d'éthique, puisque les décisions arbitrales seront publiques. Merci, M. le Président, de votre écoute.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chomedey. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Sinon, bien, je vais vous demander si le principe du projet de loi n° 5, Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi, est adopté.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Adopté? Adopté. M. le leader.
M. Gautrin: Je fais motion, M. le Président, pour référer, renvoyer ce projet de loi à la Commission des transports, et je vous demande...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Et de l'environnement.
M. Gautrin: Et de l'environnement, merci, M. le Président.
M. Gautrin: M. le Président, compte tenu que notre collègue la députée de Bonaventure vient d'arriver, j'appelle l'article 19.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, à l'article 19, Mme la ministre des Affaires municipales et députée de Bonaventure propose l'adoption du principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions? Alors, Mme la députée de Bonaventure...
Mme Normandeau: Merci à vous, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): ...et ministre des Affaires municipales.
Mme Normandeau: Oui. Des Régions.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Et des Régions et...
Mme Normandeau: Et de l'Occupation du territoire.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Et la vice-première ministre. Et vous avez... Vous me donnez l'impression que vous réclamez le droit de parole.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Voilà.
Mme Normandeau: Je suis là.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je vous le cède, je vous le cède.
Mme Normandeau: Merci. Alors, très heureuse de m'adresser à vous pour l'adoption du principe du projet de loi n° 33 qui vient modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives.
Alors, M. le Président, c'est un projet de loi extrêmement technique, et vous le constaterez à la lecture des explications que je vous fournirai dans quelques instants. Et je suis convaincue que cette allocution que je vais vous livrer permettra à tous les parlementaires qui vont étudier article par article le projet de loi, là, de se guider, en fait, parce que c'est un peu un résumé, une synthèse du projet de loi. Je constate que mon collègue du Parti québécois est déjà prêt à passer au boulot en commission parlementaire, et évidemment je me réjouis de ça.
Alors, essentiellement, M. le Président, les modifications qui sont proposées visent à simplifier les processus entourant les élections et les référendums dans les municipalités, tant pour les candidats que pour les présidents d'élection, ainsi qu'à améliorer les conditions de participation des électeurs et les communications entre les responsables des diverses opérations qui entourent ces exercices fondamentaux de la démocratie municipale.
Plusieurs de ces dispositions répondent bien sûr aux attentes du milieu, notamment celles formulées par le comité mixte UMQ-FQM sur la démocratie municipale, auquel participent le DGE, la ville de Montréal, la Corporation des officiers municipaux agréés du Québec, l'Association des directeurs généraux des municipalités du Québec, l'Ordre des administrateurs agréés du Québec et évidemment notre ministère. Par ailleurs, plusieurs de ces modifications ont pour but d'harmoniser les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités avec celles de la Loi électorale ou de la Loi sur les élections scolaires.
Avant de poursuivre, il convient de préciser que la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la LERM, M. le Président, fait périodiquement l'objet d'amendements. Ceux que je vous soumets aujourd'hui sont destinés à modifier diverses dispositions relatives d'une part à la division territoriale, à l'organisation et au déroulement des scrutins, aux règles de financement des partis politiques et des candidats indépendants et au contrôle des dépenses électorales. Des modifications seraient également apportées en matière pénale. Si l'Assemblée nationale adoptait ce projet de loi, les modifications s'appliqueraient aux élections municipales de l'automne 2009.
Alors, M. le Président, je prendrai quelques minutes pour résumer les principales mesures du projet de loi, en commençant par celles qui ont trait à la division territoriale. À ce chapitre, selon la loi actuelle, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit, à compter du 1er janvier de l'année civile qui précède celle où doit se tenir une élection générale, faire une demande écrite au Directeur général des élections pour obtenir le nombre d'électeurs par adresse domiciliaire afin d'établir la carte électorale de sa municipalité. Afin d'alléger le processus, il est proposé que le DGE envoie automatiquement les données de la liste électorale permanente à chacune des municipalités qui doivent diviser leur territoire en districts électoraux.
Ensuite, en matière de scrutin, plusieurs articles de la loi prévoient que les municipalités informent les électeurs, domiciliés ou non, des modalités entourant le processus électoral, notamment en ce qui a trait à l'inscription sur la liste électorale, à la révision de celle-ci, aux horaires et aux lieux où se tiennent la révision et le scrutin. À cet égard, les mesures proposées visent d'abord à faciliter au plus grand nombre possible de citoyens l'exercice de leur droit de vote.
Pour ce faire, le scrutateur et le secrétaire d'un bureau de vote auraient la permission d'agir comme membres de la table de vérification lorsqu'un local compte trois bureaux de scrutin ou moins; des journées de séance de la commission de révision pourraient être ajoutées; troisièmement, le contenu des avis d'absence d'inscription serait simplifié; quatrièmement, le vote itinérant pourrait se tenir sur un plus grand nombre de journées, aux heures déterminées par le président d'élection ? ça, c'est intéressant, M. le Président, parce que ça permet effectivement de rejoindre un plus grand nombre d'électeurs et de citoyens; les présidents d'élection disposeraient de la latitude voulue pour qu'un bureau de vote puisse compter le nombre d'isoloirs requis; les présidents d'élection pourraient accorder une autorisation à voter dans certains cas d'omission ou d'erreur d'inscription à la liste électorale; et, en terminant, l'accès aux personnes handicapées à l'endroit où se trouve le registre des personnes habiles à voter serait assuré.
Toujours en matière de scrutin, il convient de souligner qu'actuellement, après avoir rempli leur première déclaration de candidature, les candidats qui désirent changer de poste ou de statut avant la fin de la période de déclaration de candidature ne sont pas tenus de déposer une nouvelle déclaration. Cette situation laisse place à des modifications de dernière minute, notamment quant au choix du poste. Par souci d'équité pour un candidat qui dépose sa candidature au cours de la période prévue à cet effet, un candidat qui désire changer de poste ou de statut après avoir déposé une première déclaration de candidature serait tenu de présenter une nouvelle déclaration de candidature.
À l'occasion d'une élection partielle au poste de préfet, il existe une disparité de traitement entre un conseiller d'une municipalité, qui est éligible au poste de préfet sans avoir l'obligation de démissionner de son poste de conseiller, et un maire, qui, lui, doit démissionner de son poste pour être éligible. En effet, en vertu de la Loi sur l'organisation territoriale municipale, les maires sont membres du conseil de la MRC, ce qui les rend inéligibles au poste de préfet élu.
Afin de traiter uniformément toute personne qui occupe un poste de membre du conseil d'une autre municipalité, il est proposé que dorénavant la personne qui occupe un poste de membre du conseil d'une municipalité soit inéligible au poste de préfet élu au suffrage universel. En conséquence, elle devrait démissionner pour poser sa candidature à titre de préfet élu.
La loi prévoit que le président d'élection publie un avis à l'intention des propriétaires ou occupants uniques ou des copropriétaires ou co-occupants désignés au plus tard le 40e jour précédant le scrutin. Cet avis, qui mentionne leur droit d'être inscrits sur la liste électorale et les règles relatives à leur inscription, ne rejoint cependant pas, malheureusement, une grande proportion de ces électeurs. Je pense notamment aux propriétaires d'un immeuble qui ne sont pas domiciliés dans la municipalité, et Dieu sait, M. le Président, qu'il y a plusieurs cas de figure dans nos municipalités.
Alors, plusieurs municipalités transmettent déjà de l'information à ce sujet aux électeurs non domiciliés au moment de l'envoi des comptes de taxes, mais cette démarche n'est pas obligatoire. Afin de favoriser l'exercice du droit de vote par les électeurs non domiciliés, une nouvelle disposition ferait en sorte que la municipalité serait tenue, l'année d'une élection générale municipale, d'informer ces propriétaires d'immeuble non domiciliés de leur droit d'inscription sur la liste électorale municipale au plus tard le 1er septembre.
Depuis 2006, les autres lois électorales du Québec permettent à tous nos électeurs de voter par anticipation. À des fins d'harmonisation des pratiques autorisées par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, il serait permis à tous les électeurs qui le désirent de voter, le jour du vote, par anticipation. Et ça, c'est important, M. le Président, parce qu'il n'y a pas si longtemps au Québec, au municipal, pour voter par anticipation, bien, il fallait avoir une bonne raison, il fallait donc justifier le recours au vote par anticipation, ce qui ne sera plus le cas maintenant. Et, à mon sens, c'est là vraiment une modification de gros bon sens.
Les électeurs domiciliés dans les résidences pour aînés peuvent se prévaloir du vote itinérant depuis 2006, en vertu des autres lois électorales du Québec, alors que, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, seuls les électeurs hébergés ou domiciliés dans les centres hospitaliers, les centres de réadaptation, les centres d'hébergement et de soins de longue durée peuvent se prévaloir du vote itinérant.
Alors, vous comprendrez, M. le Président, que, par souci d'équité à l'endroit de l'ensemble de nos aînés du Québec ? et ça va faire plaisir à ma collègue responsable des Aînés et du dossier important qu'est celui des aînés ? il est proposé de prévoir que les personnes domiciliées dans une résidence pour personnes aînées identifiée au registre constitué en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux puissent voter à un bureau de vote itinérant et présenter par écrit une demande d'inscription, de correction ou de radiation à la liste électorale. Cette modification a d'ailleurs été demandée par le milieu municipal, et notamment par la ville de Québec.
Actuellement, la période de mise en candidature se déroule du 44e au 23e jour précédant le jour du scrutin. Or, lors des élections générales de 2005, dans 328 municipalités, tous les postes de conseiller et de maire ont été pourvus par acclamation, éliminant ainsi la nécessité de tenir un scrutin. Comme cet état de fait n'est connu qu'au terme de la période de mise en candidature, soit le 22e jour précédant le scrutin, il en résulte donc, à cause de certains délais prévus par la loi, que les municipalités entreprennent des démarches coûteuses qui n'auraient bien sûr pas été nécessaires. D'ailleurs, certaines municipalités ont soulevé cette problématique et ont demandé une réévaluation de la période de mise en candidature.
Il est donc proposé de réduire cette période de sept jours, tout en assurant aux candidats les conditions adéquates à leur engagement dans le processus électoral. Cette modification aurait pour effet d'offrir une période de mise en candidature sensiblement équivalente à celles des paliers électifs scolaire et provincial. De plus, cette proposition comporte l'avantage de prolonger le délai accordé au personnel électoral pour les activités de révision de la liste électorale. Cet avantage profiterait bien sûr à toutes les municipalités, et ce, qu'il y ait un scrutin ou non.
Toujours au chapitre des scrutins, il est proposé d'améliorer les échanges entre les présidents d'élection et le DGE. Cette amélioration s'impose, car, durant le processus électoral ou référendaire, les gestes des présidents d'élection des municipalités et du DGE peuvent avoir des conséquences sur l'ensemble des opérations. Leurs actions et leurs décisions doivent dès lors faire l'objet d'échanges efficaces afin d'alléger la gestion des lois et d'améliorer le service offert à la population.
Passons maintenant, si vous le voulez bien, M. le Président, aux mesures proposées en matière de financement. Celles-ci touchent plusieurs règles à l'égard des candidats indépendants, des agents officiels, des intervenants particuliers, du maire d'un arrondissement de la ville de Montréal, des contributions et des dépenses électorales, des vacances de certains postes, des publications du DGE ainsi que divers autres sujets.
Actuellement, en période électorale, le DGE peut déléguer au président d'élection de la municipalité l'exercice de tout pouvoir ou de toute fonction quant à l'autorisation d'un candidat indépendant qui en fait la demande et qui remplit les conditions prescrites par la loi. Cependant, le président d'élection ne peut déléguer à des employés de la municipalité le pouvoir d'autoriser un candidat indépendant comme il peut le faire pour une déclaration de candidature. Cette situation oblige un candidat à déposer sa déclaration de candidature et sa demande d'autorisation devant deux personnes différentes.
Pour simplifier la tâche aux candidats indépendants afin qu'ils puissent déposer leur demande d'autorisation en même temps que leur candidature, il est proposé de permettre au président d'une élection municipale et, durant la période électorale, à l'adjoint désigné par le président d'élection d'autoriser un candidat indépendant et de prévoir que le DGE en soit avisé. Il est aussi proposé qu'au moment du dépôt de sa déclaration de candidature un candidat indépendant puisse effectuer une demande d'autorisation à solliciter ou à recueillir des contributions ou à effectuer des dépenses électorales.
À plusieurs reprises, au cours des élections municipales des dernières années, il est arrivé qu'un groupe de candidats indépendants se comporte comme une équipe reconnue ou un parti autorisé, notamment en regard de la publicité électorale. Les candidats de partis autorisés s'en sont plaints au DGE. Afin de prévenir d'autres plaintes, lorsque la publicité est faite conjointement par plusieurs candidats indépendants, le nom de chacun des candidats indépendants pour lesquels l'agent officiel agit devrait être indiqué et la mention «candidat indépendant» devrait apparaître.
Aux élections municipales de 2005, les dispositions relatives au nombre de signatures d'appui et sur la limite des dépenses électorales ont été appliquées pour les maires d'arrondissement à Montréal en assimilant l'arrondissement à la municipalité, et ce, sur la base de la charte de la ville de Montréal, qui a été modifiée depuis. Étant donné que le maire d'arrondissement représente les électeurs de l'arrondissement au conseil municipal et considérant qu'il exerce les pouvoirs d'un maire relativement aux compétences d'un conseil d'arrondissement, les dispositions relatives au nombre requis de signatures d'appui et à la limite des dépenses électorales d'un maire s'appliqueraient également au maire d'un arrondissement de la ville de Montréal, en leur apportant les adaptations nécessaires.
Selon le DGE, une certaine confusion règne parmi les électeurs du Québec parce que les règles de financement et de contrôle des dépenses électorales ne s'appliquent pas aux municipalités de moins de 5 000 habitants, alors qu'elles s'appliquent aux autres municipalités ainsi qu'aux autres paliers électoraux. Une de ces règles interdit tout versement de contribution électorale par des personnes morales. Ce principe étant une prémisse importante du Régime québécois de financement politique, l'interdiction aux personnes morales de verser des contributions électorales sous forme monétaire serait étendue également aux municipalités de moins de 5 000 habitants. Une infraction pénale sanctionnerait le non-respect de cette interdiction.
Par ailleurs, la contribution d'un donateur reconnu coupable d'avoir contrevenu à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités ne lui serait pas retournée, comme le prévoit la Loi électorale. Plusieurs nouvelles règles concerneront les dépenses électorales et bien sûr les divers rapports.
Dans le cas d'une élection partielle, la période électorale commence actuellement le lendemain de la publication de l'avis d'élection, en ce qui a trait aux règles de contrôle des dépenses électorales. Comme la loi prévoit que l'avis d'élection d'une élection partielle est donné au plus tard le 44e jour précédant celui du scrutin ou au plus tard le 30e jour, dans le cas où le président d'élection ne dresse pas de liste électorale, il peut en résulter que des périodes électorales durent plus de 44 jours, alors qu'une période électorale régulière ne peut dépasser cette durée.
Afin d'uniformiser les pratiques en matière de période électorale, il est proposé de modifier la définition de «période électorale» afin de prévoir que, dans le cas d'une élection partielle, la période électorale commence le 44e jour qui précède celui du scrutin ou le 37e jour si le président d'élection ne dresse pas de liste électorale.
Le montant de dépenses électorales que ne doit pas dépasser un parti ou un candidat indépendant autorisé au cours d'une élection est établi à partir d'un montant de base majoré d'une quote-part par personne inscrite à la liste électorale de la municipalité pour la tranche excédant 1 000 personnes, et ce, jusqu'à un maximum de 20 000 personnes inscrites. Comme la particularité visant à retrancher du calcul du montant des dépenses électorales la quote-part des 1 000 premières personnes n'existe pas dans les autres lois électorales du Québec et qu'elle multiplie le risque d'erreur, les conditions de calcul des dépenses électorales seraient modifiées en éliminant le seuil de 1 000 électeurs afin de faciliter le calcul de la limite des dépenses électorales. Comme vous le constatez, M. le Président, nous aurons des heures de plaisir en commission parlementaire.
Selon les dispositions actuelles, toute publicité électorale doit être identifiée par des mentions bien précises selon le type de publicité. Toutefois, à l'échelle provinciale, peu importe le type de publicité, la Loi électorale n'oblige pas la mention du nom du parti ou du candidat indépendant pour lequel l'agent officiel agit. Par ailleurs, dans le contexte où un candidat indépendant pourrait assumer lui-même les responsabilités d'agent officiel, il serait superflu de mentionner également dans sa publicité le nom du candidat indépendant. Par conséquent, les règles relatives à l'identification du matériel publicitaire électoral au palier électif municipal s'harmoniseraient à celles du provincial.
Le trésorier, M. le Président, est également tenu de déposer un rapport de ses activités, pour l'exercice financier précédent, devant le conseil de la municipalité, au plus tard le 30 septembre de chaque année. Cette obligation occasionne certains problèmes administratifs, notamment quant au fait que le trésorier doit déposer un rapport annuel de ses activités peu importe si les activités ont été effectuées ou non par lui et il doit faire état de ses activités après la fin d'un exercice financier, alors que, sur le plan municipal, l'exercice financier correspond à l'année civile. Ce délai de neuf mois apparaît donc beaucoup trop long.
Pour éliminer certains problèmes administratifs, si aucune activité n'est survenue, il ne serait plus obligatoire de déposer un rapport des activités effectuées par un trésorier pour l'exercice financier précédent. Par ailleurs, pour que le conseil municipal et le public en général soient informés beaucoup plus rapidement sur les activités de trésorerie effectuées au cours de l'exercice financier précédent, la date de dépôt d'un tel rapport serait devancée au 1er avril, soit trois mois après la fin d'un exercice financier, plutôt que neuf mois.
Alors, M. le Président, je termine bientôt ma présentation. Alors, peut-être vous indiquer que le DGE, sur une autre matière, donne avis, dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité concernée, des autorisations qu'il accorde ou retire à un représentant officiel ou à ses délégués. Cette pratique occasionne des coûts élevés, plus de 130 000 $ en 2005. Par mesure d'économie et pour s'harmoniser à Loi électorale, l'obligation de publier dans les journaux serait remplacée par une diffusion sur le site Web du DGE. Dans le cas des municipalités de 5 000 habitants et plus, le DGE devrait aussi publier tout changement de dénomination d'un parti politique sur son Web.
En matière pénale, maintenant, M. le Président ? et je termine là-dessus ? des sanctions sont applicables à une personne qui limite, restreint ou empêche l'accès à une résidence pour personnes aînées ou à un établissement reconnu par la loi aux fins de distribution d'avis ou de documents provenant du DGE ou du président d'élection. Toutefois, l'énumération des personnes visées n'inclut pas nécessairement les responsables des établissements dans lesquels ils peuvent être distribués ou dans lesquels un bureau de vote itinérant peut se rendre. Pour s'assurer que les électeurs hébergés ou domiciliés dans les résidences pour aînés puissent avoir accès à toute l'information disponible et exercer leur droit de vote au bureau de vote itinérant, la liste des personnes visées inclurait les exploitants, les personnes responsables d'un immeuble ou d'une résidence pour aînés et le directeur général d'un établissement reconnu par la loi.
Il y a d'autres dispositions également, M. le Président, sur le plan pénal, là, qui toucheraient certains comportements et irrégularités qui seront exposées bien sûr, lors de l'étude détaillée des dispositions, dans le projet de loi n° 33. Alors, je vous remercie de votre attention, M. le Président. C'est éminemment technique mais combien important pour faciliter l'exercice du droit de vote à l'échelle municipale. Je vous remercie.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, Mme la ministre. J'inviterais maintenant M. le député de Bertrand à prendre la parole.
M. Cousineau: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, je serai bref, là, parce que les 90 articles du projet de loi seront étudiés d'une façon très détaillée dans les prochaines semaines.
Alors, M. le Président, la ministre des Affaires municipales nous présente aujourd'hui le projet de loi n° 33. Nous en sommes à l'étape du principe. D'entrée de jeu, je précise que nous sommes en accord avec l'ensemble des dispositions de ce projet de loi. Après vérification auprès de l'UMQ et de la FQM, nous croyons que ce travail législatif est bienvenu et nécessaire. Les deux unions procèdent présentement à l'analyse de ce projet de loi. Le résultat de leur travail nous servira dans l'avancement de nos travaux lors de l'étude détaillée.
Comme nous le savons tous, l'automne prochain toutes les municipalités du Québec seront en élection, M. le Président. Il est important que celles-ci se tiennent dans un esprit de confiance et d'efficacité. Pour ce faire, il faut que les règles soient claires, il faut que l'encadrement de ces élections soit bien établi. Le projet de loi n° 33 va dans ce sens.
Comme vous le savez, M. le Président, le monde municipal est loin d'être statique. Tout au contraire, il est vivant, il dégage un dynamisme hors du commun. Cette effervescence fait l'objet de beaucoup d'attention dans les médias. Nous n'avons qu'à suivre l'actualité présentement pour s'apercevoir qu'un grand nombre de dossiers touchent les municipalités du Québec. Qu'on parle d'évaluation municipale, de la situation difficile dans laquelle se retrouvent de nombreux propriétaires en ce qui a trait à la hausse des taxes, démesurée des comptes de taxe foncière, qu'on parle de l'éthique au sein des administrations municipales, de la nécessité d'un commissaire à l'éthique, qu'on parle de transport en commun, qu'on parle d'étalement urbain, de logement abordable, de structures municipales, d'eau potable, d'assainissement des eaux, d'aide aux municipalités dévitalisées, de soutien aux municipalités rurales, d'occupation du territoire, de culture, de sécurité civile, et j'en passe, à chaque fois que nous abordons ces thèmes, les élus municipaux sont interpellés. Les élus municipaux sont les figurants principaux, ils jouent un rôle des plus importants dans la mise en place de ces activités, dans leur suivi et dans leur réussite.
Le gouvernement, M. le Président, par sa ministre des Affaires municipales, doit donner aux élus les outils législatifs nécessaires pour l'atteinte des plus hauts standards de qualité que les citoyens sont en droit de s'attendre et de recevoir. De plus, il doit s'assurer que les règles encadrant leur accession au pouvoir soient claires, précises, assurant un cheminement électoral démocratique, ne laissant aucun doute sur la justesse du processus.
Le projet de loi n° 33, M. le Président, dont le principe est présenté aujourd'hui par la ministre des Affaires municipales, par le dépôt de nouvelles dispositions, renforce les règles concernant les élections municipales au Québec. Nous sommes tout à fait en accord avec le principe de ce projet de loi. Les notes explicatives sont claires, les modifications vont dans le sens d'une amélioration certaine du processus électoral.
M. le Président, j'ai pris connaissance des 90 articles que contient ce projet de loi. J'en ai donc fait une première étude détaillée. J'aurai des questions qui demandent des éclaircissements concernant certains articles, mais, dans l'ensemble, ce projet de loi, comme je le disais auparavant, vient renforcir la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. Par exemple, des précisions sont apportées concernant les pouvoirs du Directeur général des élections sur l'étendue de ses fonctions, sur les pouvoirs qu'il peut déléguer au président d'élection en période électorale, ou au greffier, au secrétaire-trésorier, dans les affaires courantes de la municipalité.
De plus, M. le Président, ce projet de loi précise les tâches, obligations et pouvoirs du président d'élection en ce qui a trait aux électeurs, aux candidats membres d'une équipe ou d'un parti politique ou les candidats indépendants, aux travailleurs d'élection, aux agences officielles et/ou aux représentants de parti. Il apporte, ce projet de loi, M. le Président, des précisions concernant la carte électorale, la liste électorale, les inscriptions sur ces listes, la révision, il précise les échéanciers et les modalités d'intervention, il encadre le financement des partis politiques, des candidats et des candidates ainsi que des candidats indépendants.
Beaucoup d'articles balisent les obligations des candidats attachés à un parti ou les candidats indépendants, comme je l'ai mentionné. Ce projet de loi précise les consignes et obligations des candidats à la mairie, ou au poste de conseiller, ou encore au poste de préfet. Des précisions, dans ce projet de loi, M. le Président, sont apportées en ce qui a trait aux mises en candidature, les délais à respecter ainsi que l'éligibilité des candidats et des candidates aux élections.
M. le Président, ce projet de loi resserre et précise les règles pour ce qui est du vote par anticipation ainsi que du vote dans les résidences pour personnes âgées. Un certain nombre d'articles concernent les infractions et/ou les fraudes pouvant intervenir durant la période électorale. Les sanctions à cet égard sont clairement identifiées.
Bref, M. le Président, ce projet de loi contribuera à renforcir la démocratie municipale en balisant les règles qui régissent l'élection des élus municipaux. Les citoyens et les citoyennes ont besoin de connaître ces règles. Ils veulent être certains que les gens qui sont portés au pouvoir dans leurs municipalités sont, premièrement, compétents, sérieux, honnêtes et loyaux envers la population, que le processus électoral est balisé adéquatement pour empêcher toute malversation. Ils doivent savoir que, si un individu tente de contourner la Loi électorale, des sanctions sont prévues et sévères.
M. le Président, le projet de loi n° 33 vient renforcir, sur beaucoup d'aspects, la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités du Québec. Je le rappelle, certains articles vont demander des éclaircissements de la part de la ministre lors de l'étude détaillée article par article. Mais, dans l'ensemble, nous sommes satisfaits, nous voterons en faveur du principe de ce projet de loi, tout en nous laissant la possibilité d'apporter des amendements, si nécessaire, sur certains articles. Nous vérifierons le travail d'analyse effectué par les deux unions municipales afin de bonifier ce projet de loi. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Chagnon): C'est l'enthousiasme. Merci, M. le député. C'est l'enthousiasme. Merci, M. le député de Bertrand. Je vois que vous avez été convaincant. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?
Bien, s'il n'y a pas d'autre intervenant, il ne me reste plus qu'à vous demander si le principe du projet de loi n° 33, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, est adopté.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Êtes-vous sûrs? O.K. Alors, Mme la leader, nouvelle leader du gouvernement.
Mme Vien: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour l'étude détaillée, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, Mme la leader... Donc, la motion est adoptée. Et nous vous écoutons encore.
Mme Vien: Alors, je fais motion, M. le Président, pour ajourner nos travaux au mardi le 12 mai 2009, à 10 heures.
Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, nous allons ajourner nos travaux, ajourner la Chambre...
Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que la motion est adoptée? Bonne question.
Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Alors, j'ajourne les travaux à mardi matin, 10 heures.