Source: https://books.google.fi/books?id=hbUxAAAAIAAJ&qtid=b97e7810&dq=editions:HARVARDHL0A9F&lr=&hl=fi&source=gbs_quotes_r&cad=6
Timestamp: 2020-07-10 17:21:07+00:00
Document Index: 48953582

Matched Legal Cases: ['art. 164', 'art. 154', 'art. 154', "l'article 189", "l'article 189", 'art. 154']

...former opposition à un jugement par défaut, foir les numéros no3. IOOO. Les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...
...d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. 154. Les contraventions seront prouvées, soit par procèsverbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins...
...doit être rejeté ; Considérant que l'article i54 CIG, porte que les contraventions pourront êlre prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins , à défaut de rapports et procès-verbaux à leur appui ; — que, dans l'espèce, le procèsverbal du 26 février i8ai ne pouvant...
...précédens ; l'art. 164 du Code d'instruction criminelle, dont la teneur suit : L-es contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, on à leur appui ; ii Attendu qu'il n'a pas élé contesté au procès, et qu'il a...
...attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 154 du G. d'inst. crim., les contraventions peuvent être prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui; — que cette énumération n'exclut aucun des modes d'instruction...
...d'instruction criminelle (1). » \ ' , (1) Cet art. 154 est ainsi conçu : » Les contraventions 'seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. « Nul ne sera admis, à peine de nullité , à faire preuve par...
...applicable, par l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions » servnt PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par témoins à défaut de rapports » et procès-verbaux, ou à leur appui. — Nul ne sera » admis, à peine de nullité, à faire preuve...
...d'audience du jour la minute du jugement, aussitôt qu'il aura été rendu. Ij4- Les contraventions seront prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, à défaut de rapports et procèsverbaux , ou à leur appui. Nul ne sera admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoini...
...applicable, par l'article 189, à la preuve des DÉLITS correctionnels : « Les contraventions ;> seront PROUVÉES soit par procès-verbaux ou » rapports, soit par témoins à défaut de rapports o et procès-verbaux, ou à leur appui.—Nul ne sera > admis, à peine de nullité, à faire preuve...
...suivant de la cour de cassation : Attendu qu'aux termes de l'art. 154 du code d'instruction criminelle , les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux...rapports, soit par témoins à défaut de rapports et de proces-verbaux, attendu qu'aucune disposition législative n'excepte les contraventions à. l'art....