Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19930331-1766991
Timestamp: 2016-10-25 07:04:02+00:00
Document Index: 326123205

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 27"]

VAN LAAK c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 17669/91Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1993-03-31;17669.91 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 3) PEINE DEGRADANTEParties : Demandeurs : VAN LAAKDéfendeurs : PAYS-BASTexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 17669/91 Richard Johannes Joseph VAN LAAK v/the NETHERLANDS Richard Johannes Joseph VAN LAAK c/PAYS-BAS DECISION of 31 March 1993 on the admissibility of the application DÃCISION du 31 mars 1993 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 6, paragraph 1, and Article 25 of the Convention : An applicant whose sentence has been reduced in an express and measurable manner after a judÃ®cial finding concerning the undue lenglh of the proceedings cannot be considered to be a victim of a violation of Article 6 para. 1 (reasonable time). Article 6, paragraphe 1, et article 25 de la Convention : Ne peut Ãªtre considÃ©rÃ© comme victime d'une violation de l'article 6 par. I (dÃ©lai raisonnable) le requÃ©rant dont la peine a Ã©tÃ© attÃ©nuÃ©e de maniÃ¨re expresse et mesurable aprÃ¨s constatation par le juge de la longue durÃ©e de la procÃ©dure.
(franÃ§ais â¢ voir p. 159)
The applicant, bom in 1952, is a Dutch citizen residing at Escharen, the Netherlands Before the Commission he is represented by Mr Th J H M Linssen and Mr. E. Beele, both lawyers practising in Tilburg. The facts as submitted by the applicant may be summarised as foUows
para I of the Convention The Commission further considers that the mitigation of ihe sentence accorded on account of the length of the proceedings is considÃ©rable and offers redress for the violation complained of It follows that the applicant cannot claim to be a victim of a violation of his nght under Article 6 para 1 of the Convention to a hearing wilhin a reasonable time and his application is therefore inadmissible under Article 27 para 2 of the Convention For thÃ¨se reasons, the Commission, by a majonty, DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE
(TRADUCTION) EN FAIT Le requÃ©rant, nÃ© en 1952, est un NÃ©erlandais domiciliÃ© Ã Escharen, Pays-Bas Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par Me Th J H M Linssen et par Me E Beele, tous deux avocats Ã Tilburg Les faits, tels que le requÃ©rant les a exposÃ©s, peuvent se rÃ©sumer comme suit Le 27 aoÃ»t 19S4. le requÃ©rant, inculpÃ© de plusieurs dÃ©lits d'escroquene. fut citÃ© Ã comparaÃ®tre devant le tnbunal rÃ©gional (Arrondissementsrechtbank) de La Haye Le 25 septembre 1984, le tnbunal rÃ©gional reconnut le requÃ©rant coupable de ces dÃ©lits et le condamna Ã deux ans et six mois de pnson Le requÃ©rant fit appel devant la cour d'appel (,Gerechlshof) de La Haye dans le dÃ©lai lÃ©gal de quatorze jours En novembre 1987, il fut cite Ã comparaÃ®tre devant la cour d'appel le 17 dÃ©cembre 1987 HospitalisÃ© il ne put assister Ã l'audience et la cour d'appel suspendit la procÃ©dure sine die Par lettre du 26 janvier 1988, le dÃ©fenseur du requÃ©rant informa l'avocat gÃ©nÃ©ral (Advocaat Generaal) que le requÃ©rant Ã©tait sorti de l'hÃ´pital Le 3 aoÃ»t 1988, le requÃ©rant fut avisÃ© qu'une nouvelle audience avait Ã©tÃ© fixÃ©e au 10 octobre 1988 A l'audience, le dÃ©fenseur du requÃ©rant demanda a la cour d'appel de dÃ©clarer les poursuites irrecevables au vu de la pÃ©riode de quatre ans qui s'Ã©tait Ã©coulÃ©e entre !e dÃ©pÃ´t de l'appel fin septembre 1984 et 1 audience du 10 octobre 1988, dÃ©lai tellement excessif qu'une rÃ©duction de peine ne suffirait pas Le requÃ©rant avait dÃ©duit du total sa pÃ©node d'hospitalisation et sa convalescence ultÃ©rieure, soit la pÃ©node allant de la nu novembre 1987 jusqu'en mai 1988, estimant que ce retard ne pouvait Ãªtre impute ni au parquet ni Ã lui mÃªme Le 24 octobre 1988, lacourd'appel confirma la condamnation du requÃ©rant mais rÃ©duisit la peine Ã huit mois de pnson, dont quatre avec sursis probatoire Elle constata 159
que le tnbunal rÃ©gional n'avait pas rendu son jugement en attendant l'issue des poursuites pÃ©nales engagÃ©es contre l'un des cosuspects, qu'il ressortait du dossier que l'affaire Ã©tait complexe et nÃ©cessitait dÃ¨s lors du temps et, qu'en outre, le prÃ©sident du tribunal rÃ©gional n'avait pas pu travailler pendant un an pour cause de maladie Elle jugea en outre acceptable un dÃ©lai d'un an entre le dÃ©pwt d'un appel et l'audience et estima que, dans des affaires impliquant plusieurs suspects, dont certains avaient retardÃ© la procÃ©dure, un dÃ©lai supplÃ©mentaire d'un an pouvait Ãªtre Ã©galement acceptÃ©. La cour estima cependant que, eu Ã©gard Ã toutes les circonstances de l'espÃ¨ce, le retard total, tout en dÃ©passant la pÃ©riode acceptable de deux ans, n'Ã©tait pas de nature Ã exclure les poursuites et qu'il suffirait dÃ¨s lors de prÃ©voir une rÃ©duction substantielle de la peine Le !er mai 1990, la Cour suprÃªme (Hoge Raad) rejeta le pourvoi en cassation du requÃ©rant. GRIEF Le requÃ©rant se plaint, sur le terrain de l'article 6 par 1 de la Convenuon, de n'avoir pas pu faire entendre sa cause dans un dÃ©lai raisonnable puisque quatre ans se sont Ã©coulÃ©s entre l'appel qu'il a formÃ© devant la cour d'appel et l'audience devant cette juridiction. 11 soutient notamment que ce dÃ©lai ne saurait s'expliquer ni par la complexitÃ© de l'affaire, ni par son propre comportement mais qu'il est imputable aux autontÃ©s judiciaires. La maladie du prÃ©sident du tribunal rÃ©gional peut certes expliquer le retard, mais ne saurait le justifier et le dÃ©lai survenu aprÃ¨s l'introduction de l'appel n'est absolument pas justifiÃ©. EN DROIT Le requÃ©rant se plaint, au regard de l'article 6 par 1 de la Convention, de n'avoir pas pu faire entendre sa cause dans un dÃ©lai raisonnable puisque trois ans et quatre mois et demi se sont Ã©coulÃ©s entre le dÃ©pÃ´t de son appel devant la cour d'appel et l'audience devant cette juridiction Selon lui, ce retard ne s'explique m par la complexitÃ© de l'affaire, ni par son propre componement mais est imputable aux autontÃ©s judiciaires La maladie du prÃ©sident du tnbunal rÃ©gional peut exphquer ce dÃ©lai mais ne le justifie pas et le retard survenu aprÃ¨s l'introduction de l'appel n'est absolument pas justifiÃ©. L'article 6 par. J de la Convention stipule, dans sa partie pertinente, que : Â«Toute personne a droit Ã ce que sa cause soit entendue Ã©quitablement, . dans un dÃ©lai raisonnable, par un tribunal qui dÃ©cidera . du bien-fondÃ© de toute accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dingÃ©e contre elle.Â» La Commission estime que le droit du requÃ©rant Ã faire entendre sa cause dans un dÃ©lai raisonnable est nÃ© le 27 aoÃ»t 1984, date de la citation Ã comparaÃ®tre devant le tnbunal rÃ©gional de La Haye, au moment oii les reproches le concernant ont entraÃ®nÃ© des rÃ©percussions importantes sur sa situation (cf Cour eur D.H , anÃªt Corigliano du 10 dÃ©cembre 1982. sÃ©rie A nÂ° 57, p 13, par 34). 160
La Commission rappelle que la ijÃ©node Ã prendre en compte dure jusqu'Ã l'acquittement ou jusqu'Ã ce que la peine soit dÃ©finiuvement fixÃ©e (cf Cour eur D H , arrÃªt Eckle du 15 juillet 1982, sÃ©nÃ©s A nÂ° 51, p 34, par 76-77) La pÃ©node en cause s'est achevÃ©e le 1er mai Ã990 lorsque la Cour suprÃªme a rejetÃ© le pourvoi en cassation du requÃ©rant La pÃ©node Ã examiner au regard de l'article 6 par 1 de la Convention a dÃ¨s lors durÃ© cinq ans, huit mois et quatre jours La question se pose de savoir si le requÃ©rant peut toujours se prÃ©tendre victime d'une violation au sens de l'anicle 25 de la Convention Ã prÃ©sent que les autontÃ©s nÃ©erlandaises ont, par une rÃ©duction de sa peine, accordÃ© quelque rÃ©paration en raison de la durÃ©e Ã©coulÃ©e entre le jour de sa citation Ã compar^tre devant le tnbunal rÃ©gional et celui oii sa peine a Ã©tÃ© fixÃ©e en appel La Commission et la Cour ont dÃ©clarÃ© dans le passÃ© qu'un requÃ©rant ne peut plus se prÃ©tendre victime du non-respect du Â«dÃ©lai raisonnableÂ» prÃ©sent Ã l'article 6 par I de la Convention si les autontÃ©s nationales ont reconnu, explicitement ou en substance, puis rÃ©parÃ©, la violation de cette disposition de la Convention (voir Cour eur D H , arrÃªt Eckle, loc cit, pp 30-31, par 66 , No 10232/83, dÃ©c 16 12 83, DR 35 p 213) La Commission remarque que la cour d'appel de La Haye a expressÃ©ment tenu compte du dÃ©lai qui s'est Ã©coulÃ© entre l'introduction de l'appel et l'audience devant elle lorsqu'elle a rÃ©duit la peine Ã huit mois de pnson, dont quatre avec sursis probatou-e La Commission estime dÃ¨s lors que les autontÃ©s nÃ©erlandaises ont, en substance, reconnu une violation de l'article 6 par 1 de la Convention En outre, l'attÃ©nuation de la peine accordÃ©e en raison de la durÃ©e de la procÃ©dure est considÃ©rable et constitue une rÃ©paration pour la violation en question Il en dÃ©coule que le requÃ©rant ne peut plus se prÃ©tendre victime d'une violation du droit que lui reconnaÃ®t l'article 6 par 1 de la Convention Ã faire entendre sa cause dans un dÃ©lai raisonnable Sa requÃªte est dÃ¨s lors irrecevable au regard de l'article 27 par 2 de la Convention Par ces motifs, la Commission, Ã la majontÃ©, DECLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE
161Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 31/03/1993Fonds documentaire : HUDOC Haut de page