Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6683-PGP&bg=5741&bd=5742&datePlan=2020-02-19&niv=3&dateVersion=2019-01-30
Timestamp: 2020-04-01 09:10:57+00:00
Document Index: 157010981

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 15', '§ 20', '§ 30', '§ 120', '§ 50', 'art. 369', '§ 60', '§ 110', '§ 70', "l'article 369", "l'article 1679", "l'article 1679", '§ 260', '§ 280', '§ 80', '§ 55', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 260', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'art. 369', '§ 270', '§ 280', '§ 50', '§ 290', '§ 300', '§ 310', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 369"]

BOFiP-TPS-TS-40-20190130
1 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 1-30/01/2019)
10 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 10-30/01/2019)
15 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 15-30/01/2019)
20 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 20-30/01/2019)
30 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 30-30/01/2019)
À l'exception des personnes qui, compte tenu des mesures d'allègement (franchise, abattement) prévues à l' article 1679 du CGI et l' article 1679 A du CGI ne sont redevables d'aucun montant de la taxe, les employeurs acquittent la taxe sur les salaires selon une périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Remarque : Ces employeurs procèdent au paiement de la totalité de la taxe due pour l'année entière au moyen de la déclaration de liquidation et de régularisation n° 2502-SD (CERFA n° 11824), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Remarque : En ce qui concerne les règles applicables aux rémunérations versées par l'État, les collectivités ou établissements publics, se reporter au I-A-2 § 120 à 130 .
50 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 50-30/01/2019)
- en cas de cession ou de cessation d'activité, l'employeur est tenu de souscrire dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , accompagnée du paiement y afférent (CGI, ann. III, art. 369, 4-b) ;
60 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 60-30/01/2019)
En ce qui concerne les modalités de paiement des sommes dues pendant des congés payés, se reporter au I-A-1-c-3° § 110 .
70 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 70-30/01/2019)
Conformément aux dispositions du 5 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, les redevables qui estiment que le montant annuel de la taxe sur les salaires n'excédera pas celui de la franchise en impôt prévue au deuxième alinéa de l'article 1679 du CGI ou de l'abattement mentionné à l'article 1679 A du CGI ne sont pas tenus de déposer chaque mois ou trimestre le relevé de versement provisionnel mentionné au II-A-2 § 260 . Les contribuables dont le montant annuel de taxe sur les salaires n'excède pas ces mêmes franchise ou abattement sont dispensés du dépôt de la déclaration annuelle mentionnée au II-A-3 § 280 .
80 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 80-30/01/2019)
Les sommes dues au titre de la taxe sur les salaires doivent être versées au service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur. Toutefois, les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont l'obligation de télérégler auprès de cette direction leur taxe sur les salaires, pour l'ensemble de leurs établissements ( BOI-BIC-DECLA-30-60-40 au I-B-2 § 55 ).
90 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 90-30/01/2019)
100 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 100-30/01/2019)
Conformément aux dispositions du 2 de l' article 369 de l'annexe III au CGI , chaque versement provisionnel, mensuel ou trimestriel est accompagné d'un relevé de versement provisionnel dont le modèle est fixé par l'Administration, n° 2501 -SD (CERFA n° 11060), daté et signé par l'employeur et indiquant notamment sa désignation (dénomination, n° SIRET), son activité et son adresse, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires versés.
Ce formulaire doit être télétransmis au titre de chaque mois ou trimestre pour lequel la taxe est due à l'exception du dernier mois ou trimestre civil. En effet, par souci de simplification, ce versement est inclus dans la régularisation de taxe qui accompagne la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de taxe sur les salaires n° 2502-SD (CERFA n° 11824 ).
Les formulaires n° 2501-SD et n° 2502-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
110 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 110-30/01/2019)
120 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 120-30/01/2019)
130 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 130-30/01/2019)
140 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 140-30/01/2019)
Remarque : Les régularisations consécutives à la fixation du pourcentage définitif de TVA sont examinées au II-B-2 § 260 et suivants du BOI-TPS-TS-30 .
150 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 150-30/01/2019)
160 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 160-30/01/2019)
170 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 170-30/01/2019)
Le montant des droits exigibles au titre des majorations de la taxe sur les salaires est déterminé, pour la taxe due au titre des rémunérations versées au titre d'une année, en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre 7 924 ¤ et 15 822 ¤, et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 822 ¤.
- 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre 7 924 ¤ et 15 822 ¤ ;
- 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 822 ¤.
180 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 180-30/01/2019)
Soit une entreprise cessant son activité le 31 mars et ayant eu à son service un salarié dont la rémunération s'est élevée à 1 000 ¤ pour chacun des mois de janvier et février et à 2 000 ¤ pour le mois de mars.
La rémunération globale (4 000 ¤) payée par l'entreprise à l'intéressé au cours de l'année étant inférieure à 7 924 ¤ ne donne pas lieu à l'application des majorations. Les sommes acquittées au titre de la majoration doivent lui être restituées.
Soit une entreprise qui cesse son activité le 15 avril et dont le directeur salarié a reçu au cours du mois de janvier une rémunération de 7 000 ¤ (rémunération fixe de 2 500 ¤ et un « intéressement » sur les recettes s'élevant à 4 500 ¤) ; au cours des mois de février et mars, une rémunération mensuelle de 2 500 ¤ et une somme de 3 000 ¤ le 15 avril. Le montant total des rémunérations imposables s'élève donc à :
(15 000 ¤ - 7 924 ¤) x 4,25 % = 300,73 ¤ arrondis à 301 ¤.
190 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 190-30/01/2019)
Lorsque l'ensemble des droits exigibles au titre de la taxe sur les salaires (taux normal et majorations) est supérieur au montant des sommes versées au comptable du service des impôts des entreprises, l'entreprise doit effectuer spontanément un versement complémentaire accompagnant la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires n° 2502 -SD (CERFA n° 11824).
Si, au contraire, le montant des droits dus est inférieur aux sommes versées, l'employeur doit adresser au service des impôts des entreprises la déclaration n° 2502 -SD , en précisant s'il demande le remboursement de l'excédent de la taxe ou s'il utilise cet excédent pour acquitter les versements provisionnels dus postérieurement.
L'employeur peut également demander l'imputation totale ou partielle de l'excédent des versements provisionnels de taxe sur les salaires sur une échéance future d'un autre impôt professionnel encaissé par la DGFiP. A cet effet, il doit joindre à la déclaration n° 2502 -SD , le formulaire n° 3516-SD (CERFA n° 12619). Ce formulaire doit être envoyé au service des impôts des entreprises au plus tard 30 jours avant l'échéance que l'entreprise souhaite régler.
A défaut, la demande d'imputation ne sera pas prise en compte et le service des impôts des entreprises considérera que la déclaration n° 2502-SD n'a pas été déposée. Cette possibilité d'imputation sur une échéance future est expressément prévue dans le formulaire n° 2502 -SD case 22 bis.
Doivent également adresser au comptable du service des impôts des entreprises de la DGFiP (ou à la DGE) leur déclaration n° 2502 -SD , les administrations ou collectivités publiques qui accompagnent leur versement d'un avis de crédit à la place du relevé de versement provisionnel n° 2501 -SD (CERFA n° 11060).
Les formulaires n° 2502-SD , n° 3516-SD et n° 2501-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
200 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 200-30/01/2019)
210 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 210-30/01/2019)
Pour la taxe due sur les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2015, conformément au 5 de l' article 1681 septies du CGI , les paiements de la taxe sur les salaires, doivent être effectués par télérèglement.
240 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 240-30/01/2019)
Cette déclaration est souscrite sur un formulaire unique dénommé « déclaration annuelle des données sociales » (modèle DADS) ou sur la déclaration n° 2460-T (CERFA n° 10143), disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
250 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 250-30/01/2019)
260 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 260-30/01/2019)
Les employeurs tenus d'acquitter mensuellement ou trimestriellement la taxe sur les salaires doivent joindre à leur paiement un relevé de versement provisionnel n° 2501-SD (CERFA n° 11060), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , fourni par l'Administration, daté et signé par la partie versante et indiquant notamment la désignation, la profession et l'adresse de la personne, association ou organisme à qui incombe le versement, la période à laquelle s'applique ce versement et le montant de la taxe sur les salaires due ( CGl, ann. III, art. 369, 3 ).
270 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 270-30/01/2019)
Même lorsqu'elle sont soumises à la taxe sur les salaires, certaines entreprises n'ont pas à souscrire le relevé de versement provisionnel n° 2501 -SD (CERFA n° 11060) :
- si elles n'ont qu'un versement annuel à effectuer (ce versement est à joindre à la déclaration annuelle de liquidation et de régularisation n° 2502 -SD [CERFA n° 11824]) ;
- s'il s'agit du versement correspondant au dernier trimestre ou au mois de décembre (ce versement sera inclus dans le versement qui accompagne la déclaration n° 2502 -SD ).
280 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 280-30/01/2019)
Les redevables de la taxe sur les salaires doivent déposer chaque année une déclaration n° 2502-SD (CERFA n° 11824) par voie dématérialisée , permettant la liquidation et la régularisation de la taxe sur les salaires. Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.
Remarque : En ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration en cas de cession ou cessation d'activité et de décès de l'employeur, se reporter au I-A-1-a § 50 .
Les personnes qui bénéficient du régime de paiement annuel de la taxe effectuent leur versement accompagné de la déclaration annuelle n° 2052 -SD .
Les employeurs qui estiment être dispensés du paiement de la taxe sur les salaires compte tenu de la franchise ou de l'abattement ne sont pas tenus de déposer la déclaration n° 2502 -SD .
290 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 290-30/01/2019)
300 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 300-30/01/2019)
310 (BOFiP-TPS-TS-40-§ 310-30/01/2019)
Le Conseil d’État, par un arrêt rendu le 19 septembre 2014 ( CE, arrêt du 19 septembre 2014, n° 370173, ECLI:FR:CESSR:2014:370173.20140919 ), a jugé que la liquidation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l'article 369 de l'annexe III au CGI, qu'elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop-versé, doit être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b de l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.