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Timestamp: 2019-11-17 17:49:49+00:00
Document Index: 5431701

Matched Legal Cases: ['art. 419', 'art. 92', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 7', 'art. 1112', 'art. 7']

F. Perrier meef session 2010
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titre F. Perrier meef session 2010
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F.Perrier MEEF session 2010
Expression : La liberté du commerce et de l’industrie : liberté d’entreprendre et liberté d’exploiter
Sources : Dans l’ancien droit domine le corporatisme : système de monopole puis c’est le dirigisme étatique (Colbert) . Avec la révolution de 1789 la loi du 2 et 17 mars 1791 (décret d’Allarde) pose le ppe de liberté du commerce et de l’industrie . Puis la loi Le Chapelier interdit les corporations (14 et 17 juin 1791). Au 19ème le libéralisme se consolide : l’art. 419 du code pénal interdit les coalitions qui tendent à fausser le jeu de la concurrence. La répression du refus de vente trouve son origine dans la répression des « accaparement de denrées destinées à faire augmenter les prix ». Avec la première guerre mondiale, et la crise de 1930 le libéralisme laisse la place à un interventionnisme d’Etat défendu avec ardeur par Keynes. Pénurie liée à la crise et la guerre a justifié la mise en place d’une adm. économique, en 1945 se développement les services publics, un certain nombre d’ent. sont nationalisées, l’Etat est présent dans la plupart des activités économiques.
La vie économique est réglementée par l’ordonnance du 30 juin 1945 : Lois en faveur des PME PMI : 2 août 2005 a prévu :
- accord de gamme peut être sanctionné comme abus de position dominante (produit à succès lié à d’autres produits lors de la vente au distributeur) comme les remises que le distributeur s’accorde unilatéralement sur la facture pour retard ou mauvaise exécution
- loi définit l’accord de coopération commerciale convention par laquelle un distributeur ou un prestataire de services s’oblige envers un fournisseur à lui rendre, à l’occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs, des services propres à favoriser leur commercialisation qui ne relèvent pas des obligations d’achat et de vente. (publicités catalogue, tête de gondole, statistiques de vente). Contrat écrit (contrat cadre) avec mentions obligatoires (contenu, date, durée et surtout rémunération : cela détermine le seuil de revente à perte), contrat signé en ppe avant le 15 février. Pour les services distincts la loi impose la rédaction d’un contrat.
- la revente à perte est réglementée : à partir du 1er janvier 2006 le seuil de la revente à perte sera constitué du prix unitaire net figurant sur la facture (comme avant) majoré des taxes minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit excédant un certain seuil (ex. 20 % en 2006 et 15 % en 2007) : marges arrières déductibles pour 2006 limité à 40 %
ex. baril acheté 5 euros taxes et transport compris : distributeur facture 30 % au titre de la coopération commerciale ; en 2005 : seuil de revente à perte = 5 euros ; en 2006 il peut déduire les marges arrière excédant 20 % donc ici 30 % = seuil de revente à perte 4,5 suivant le bon vouloir du distributeur étant libre de fixer son prix au dessus de ce seuil.
LME du 4 août 2008 a
- réduit les délais de paiement ; Depuis le er janvier 2009 maximum de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. (mais des accords interprofessionnels peuvent exister pour une application progressive jusqu’à 2011). Décret de 2009 prévoit des dérogations : secteurs du jouet, horlogerie joaillerie orfèvrerie et bricolage.
- art. 92 abroge l’interdiction des pratiques discriminatoires entre entreprises. Le principe en vigueur est celui de la libre négociabilité des tarifs. Hier il fallait des contreparties réelles pour justifier d’une discrimination entre plusieurs distributeurs d’où pratique des marges arrière. (services offerts par les distributeurs aux fournisseurs comme la mise en rayon), aujourd’hui le fournisseur recouvre le droit de pratiquer des tarifs distincts donc pas de raison que les marges arrières perdurent.
Titre 1 – La liberté de la concurrence :
Liberté dérivée. Signifie que chaque entreprise a le droit d’utiliser les moyens qui lui semblent les meilleurs pour attirer la clientèle : dépôt de marque, baisse des prix, réseau de distribution, ,innovations techniques, embauche de personnel plus qualifié. N’est pas en soi illicite.
Marché pertinent = lieu sur lequel se confrontent l’offre et la demande de produits et services qui sont regardés par les acheteurs comme substituables entre eux mais non substituables avec d’autres biens ».
Section 1 – Avènement d’un droit de la concurrence :
- sherman Act de 1890
- droit français plus tardif : sauf délit de coalition
- loi du 19 juillet 1977 créée la commission de la concurrence et instaure un contrôle des concentrations
- réforme par ordonnance du 1er décembre 1986 : relative à la liberté des prix et de la concurrence
- réforme loi Galland du 1er juillet 1996 : loyauté et équilibre des relations commerciales ;
- codifié en 2000 : art. L 410-1 et suivants
- loi NRE du 15 mai 2001 : droit des concentrations allégé en droit interne
- droit européen : art. 81 du traité interdit et annule tous accords qui sont de nature à affecter le commerce entre Etats membres et qui ont pour objet ou effet d’empêcher de restreindre ou fausser le jeu de la concurrence à l’intérieur du marché commun ; art. 82 : condamne pour sa part dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’être affecté les actes d’exploitation abusive d’une position dominante.
Ex. 21 février 2007 amende record de la commission européenne (1 milliard d’euros) à un cartel de constructeurs d’ascenseurs à qui on reproche de s’être partagés le marché dans plusieurs pays d’Europe entre 95 et 2004. En septembre 2006 : condamnation de 13 firmes intervenant sur le marché du bitume routier en Hollande. Total : amende de 20 millions d’euros. En 2006 au total : 2 milliards d’amende. En 2007 : seuls janvier et février = 1,7 milliard. Tendance à l’aggravation des sanctions.
Depuis juillet 2006 les amendes peuvent atteindre 10 % CA et 30 % de la valeur du marché visé par l’entente illicite. Pour y échapper l’entreprise peut dénoncer la pratique illicite .
Section 2 – Les principes fondateurs de la libre concurrence
2.1. – Liberté des prix :
- avant ordonnance du 30 juin 1945 : régime de contrôle des prix
- abolie par l’ordonnance de 1986 : prix librement déterminés par le jeu de la concurrence
- limites : prix du livre, loyers plafonnés, prix agricoles, tarifs officiers ministériels, ou par décret en conseil d’Etat (mesures de crises : ex. cyclone en Guadeloupe), ou certains secteurs où la concurrence par les prix est limitée en raison de monopoles : ex. électricité, gaz, secteur médical…
2.2. Transparence du marché :
Théories économiques : un des éléments clés (information et transparence ) de la cpp. Toutes les règles de la concurrence ont pour objectif final la transparence, car facteur d’efficience économique. Toutes les pratiques occultes sont-elles sanctionnées ou simulées : droit des ententes par ex. Secret des affaires n’est donc pas nécessairement un obstacle à la concurrence. La transparence peut sur un marché peu concurrentiel peut favoriser les ententes sur les prix ou supprimer le risque concurrentiel et le secret qui sont les conditions d’une concurrence active. Ce n’est pas un dogme absolu, c’est un objectif. (sinon favoriserait les inégalités et nuire à la négociation commerciale)Une fraction de la doctrine défend l’opacité, inhérente à la négociation commerciale.
- voir nouvelles obligations en matière de coopération commerciale (loi du 2 août 2005)
- communication obligatoire des barèmes et conditions de vente par tout producteur, grossiste ou importateur à tout acheteur de produit ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle (conditions de règlements, rabais et ristournes) ; mais ne peut être demandé par un concurrent : sinon préjudiciable à la concurrence.
- les accords de coopération commerciale par écrit relevant les conditions dans lesquelles un distributeur ou un prestataire
- obligation de facturation (contrôle fiscal et contrôle du seuil de la revente à perte)
pour tout achat de produits ou prestation de services pour une activité professionnelle .
- mise en place d’un laboratoire d’observation : la commission d’examen des pratiques commerciales (loi NRE) encadrer plus étroitement les relations entre producteurs et distributeurs, mission purement consultative, promotion des bons usages commerciaux.(émet des recommandations et émet des avis sur la conformité de certains documents). Peut être saisie très largement (entreprises, ministre, toute personne morale)
Difficulté : réductions de prix qui doivent apparaître sur la facture. Seules celles acquises à la date de la conclusion de la vente doivent être portées sur la facture. (non ristournes de fin d’année). Depuis 1996 seules les réductions de prix directement liées à la l’opération de vente sont mentionnées. (non pas les « cagnottes » réductions cumulées par le distributeurs sur une année puis abaissaient ainsi le seuil de revente à perte)
La transparence n’est pas une fin en soi sert à assurer l’égalité entre partenaires, n’exclut pas une négociation et donc une différenciation de traitement.
Section 3 – Conseil de la concurrence devenu « haute autorité de la concurrence » (LME 2008):
- composé de 17 membres, nommés par décret pour 6 ans. Magistrats, ou représentants de milieux professionnels. Président et vice-président.
- attributions : large champ de compétence. Doit être consulté en qualité d’expert par le gouvernement sur les questions concernant la concurrence, par les juridictions sur des pratiques d’ententes, abus de domination ou prix abusivement bas, par le ministre sur ces mêmes pratiques, ou se saisir d’office.
- prononce des sanctions (ex. France Telecom) ou injonctions. (prescription de 3 ans) peuvent faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel.
- saisine : personnes morales (entreprises, ministre de l’économie, collectivités territoriales, organisations professionnelles ou syndicales, associations de consommateurs agréés) peut se saisir d’office
ex. abus de position dominante en droit interne : la condamnation de la SNCF : 5 février 2009 le conseil de la concurrence a sanctionné la SNCF pour avoir favorisé ses filiales Voyages SNCF . Com (7 ans de procédure, 5 millions d’euros et non 2,4 milliards si la société n’avait pas pris des engagements de garanties pour l’avenir.)
- entente illicite dans le travail temporaire : Adecco, Manpower et vediorbis : sanctionnés pour entente le 2 février 2009 (94 millions d’euros au total d’amende infligée)
Section 4 – prohibition des pratiques restrictives :
Instruments négatifs de régulation : art. L 442-1 à L 442-8 : ici pratiques condamnées per se, indépendamment de tout effet sur le marché. Nouvelles infractions depuis 1996. (refus de vente dépénalisé)
4.1. Revente à perte : Pratique du dumping
Délit pénal depuis 1963.
Protection du petit commerce contre la grande distribution en mesure de pratiquer des prix très bas. La loi interdit de vendre en dessous d’un certain prix. La règle protège le consommateur car un prix anormalement bas est compensé par des prix élevés pour les autres produits. « Ilôt de perte dans un océan de profits », ordre public économique : économie saine.
Délit pénal. Mais aussi terrain de la concurrence déloyale.
Seule revente à perte (exclut produits transformés ou ventes par producteurs), vente inférieure au prix d’achat pratiqué. (déductions des taxes sur chiffre d’affaires et celles afférentes à la revente et aux frais de transport). Depuis loi Galland, prix figurant sur la facture, seules les réductions de prix mentionnées sur facture sont déductibles du prix d’achat effectif. Aujourd’hui réforme de la loi Galland et LME a diminué sa portée dans la relation distributeur/fournisseur.
4.2. Prix imposé :
Suspecte « clause noire », clause par laquelle le fournisseur impose un prix au distributeur. Mais certains critiquent la prohibition (réputation de la marque, garantie d’une qualité minimale de service, et consommateur pas toujours perdant si marché concurrentiel), concurrence ne se fait pas tellement par les prix, mais par les services aujourd’hui.
Or toute personne qui impose un prix minimal de revente à un commerçant est puni d’une amende. Mais le commerçant est indépendant dans le cadre de la loi. Or s’il est subordonné la règle ne s’applique pas : société mère-filiale, gérant – succursale, mandataires …mais s’appliquent aux contrats de distribution. (intérêt des contrats de distribution )
Prix maximal est licite sauf s’il est très bas et déguise un prix minimal qui évincerait les concurrents.
4.3 Ventes avec primes :
D’apparence fort agréable : la vente avec primes est loin d’être sans dangers. Pour le consommateur, incité à des achats inconsidérés, mais aussi pour les concurrents : n’ont pas toujours les moyens de recourir à des primes . (petit commerce)
Depuis 1986 interdite toute prime consistant en produits biens ou services, faite aux consommateurs sauf s’ils sont identiques à ceux qui ont fait l’objet de la vente ou prestation. (treize à la douzaine, nettoyage gratuit après 10 payants, ou menus objets et échantillons)
4.4. Pratiques paracommerciales :
Deux types de comportement :
- paracommercialité occulte : utilisation abusive d’un statut non commercial . ex. associations ou coopératives n’ayant pas les mêmes charges et obligations (voir statuts)
- les ventes sauvages : voir loi nouvelle qui réglemente les vide-greniers. (limités à 2 par an)
4.5. Refus de vente :
Suppression de la prohibition entre les professionnels depuis loi Galland. Peut avoir deux cibles
- opposé à un consommateur : sanctionné alors pénalement comme le fait de subordonner l’achat d’un produit à une quantité imposée ou l’achat concomitant d’un autre produit ou autre service. Le refus peut-être alors justifié par un intérêt légitime : insolvabilité de l’acquéreur ou commande disproportionnée.
- opposé à un commerçant : là de nature à fausser le jeu de la libre concurrence . Ne peut s’approvisionner et sera donc contraint de laisser le monopole de la revente des produits à un autre. Donc en 1945 : délit pénal supprimé en 1996 car inversion des rapports de force entre fournisseur et distributeur. Mais il peut être sanctionné
- manifestation d’une entente ou abus de domination perturbant le fonctionnement du marché
et c’est le premier exemple d’abus
- comme moyen de pression pour faire respecter des prix imposés
- refus discriminatoire.
4.6. Les pratiques discriminatoires :
Simple sanction civile ici ; action en responsabilité.
Sont sanctionnés : les différences de prix (remises, ristournes, primes ou reports d’échéance) ou conditions inégales de vente (modalités de transport, service après-vente), si sources d’avantages ou de désavantages…
Mais discrimination peut être justifiée par une contrepartie réelle relative à la même opération. Ex. parfaite solvabilité d’un client, promotion régionale du produit, importance des quantités fournies..
4.7. Abus de distribution :
Initialement 3 pratiques visées par les centrales d’achat : référencement abusif, chantage au déréférencement, rupture brutale des relations, complétées par la loi NRE.
Délit : obtenir ou tenter d’obtenir un avantage injustifié.
- 1er : art. L 442-6 : facturation de fausses prestations commerciales ex. facturation de l’animation, approvisionnement du magasin, centralisation des commandes.
- 2ème : abus de l’état de dépendance économique de son partenaire à des conditions commerciales ou obligations injustifiées. (loi NRE) Interdit per se sans référence à une atteinte au marché. (ne concerne pas seulement les abus de distribution si rapports de force en faveur du producteur ce qui est le cas dans la distribution intégrée). Se référer à la commission d’examen des pratiques commerciales. Manque de clarté .
- 3ème abus : fait d’obtenir ou tenter d’obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes sans l’assortir d’un engagement écrit sur le volume … référencement abusif : fait de subordonner le référencement d’un fournisseur à l’octroi d’un avantage sans contrepartie.
- 4ème abus : chantage au déréférencement « fait d’obtenir ou tenter d’obtenir sous la menace d’une rupture brutale totale ou partielle de relations commerciales établies, des prix, délais de paiement, modalités de vente, ou conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente.
- 5ème abus : fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement manifestement abusives compte tenu des bonnes pratiques et usages commerciaux et s’écartant au détriment du créancier du délai de trente jours à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée.
- cas particulier de la rupture brutale des relations commerciales établies : délit civil. Rupture sans préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales et respectant les usages professionnels. Préavis généralisé sans référence au fait qu’il s’agisse d’un CDI, CDD. N’a pas à être motivé, cesse devant la force majeure ou la faute de celui qui n’a pas exécuté correctement son contrat.
- enfin la loi NRE prohibe certaines clause dites « clauses noires » en droit communautaire et excluent toute exemption en matière d’entente : ici nullité de plein droit soustraite au pouvoir d’appréciation du juge : ex. bénéficier rétroactivement de remises, ristournes, accords de coopération commerciale ; ceux prévoyant le paiement d’un droit d’accès au référencement avant toute passation de commande ; ceux qui limitent la liberté du cocontractant de céder les créances qu’il détient sur son partenaire.
Sanctions diverses : injonctions, annulation des pratiques illicites, répétition de l’indu, notamment amende civile de 2 millions d’euros max. Originalité : le parquet, le ministère de l’économie, le président du conseil de la concurrence peuvent également poursuivre ces abus.
Section 5 – Prohibition de pratiques dotées d’un effet anticoncurrentiel sur le marché :
Ici l’atteinte au marché doit être démontrée ou leur capacité à avoir un tel effet. Idem objectif de la loi Galland de sanctionner les prix abusivement bas.
Originalité : seules certaines juridictions pourront connaître des conflits (experts économiques) figurant sur une liste établie.
5.1. Prohibition de principe des ententes :
- limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.
Concertation entre plusieurs entreprises : actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions. Cela vise aussi les accords d’entreprise, décisions d’associations, pratiques concertées.
1ère condition : action menée de concert entre plusieurs partenaires …
Peut importe : la forme juridique utilisée par les parties (accords, convention tacite, GIE, associations, conventions collectives…) ; la qualité des parties à l’entente : entreprises ou non ayant une activité économique sur le marché ex. syndicats, ordres professionnels, mais qualité d’opérateur sur le marché et de pouvoir affecter l’activité de celui-ci ; le type de structure adopté (horizontal) ou vertical ou en étoile (distributeurs) mais suppose pluralité de partenaires et non groupe de sociétés ou rapport société mère – filiale.
Une atteinte au marché : illicites si ont pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence. Apprécié in concreto. Sauf quelques tempéraments : si n’affecte qu’une part très minime, (théorie du seuil de sensibilité) , effet cumulatif pour apprécier si le marché est fermé ou ouvert,
Quelques exemples de mauvaises ententes :
- les ententes sur les prix : qualifiées d’anticoncurrentielles. Parallélisme des prix ne suffit pas à démontrer l’entente. Mais aussi : les échanges d’informations : nécessaires (transparence tarifaire), mais la libre concurrence impose que tout opérateur économique détermine de façon autonome sa politique commerciale. Celles sur les prix sont de nature à réduire l’intensité de la concurrence. Sauf dans le cadre d’accord vertical (fournisseur et distributeur). Idem les clauses d’offre concurrentes (clauses anglaises) affectent le jeu de la concurrence : favorisent une entente sur les prix . ou les recommandations tarifaires : prix et barèmes conseillés sauf pour organismes professionnels investi de prérogatives de pp (alors non soumis) ,
- les ententes destinées à instituer des barrières à l’entrée sur un marché (marché contestable de Baumol) : les clauses de non – concurrence par exemple, (limitées dans le temps et l’espace, objectivement nécessaire aux intérêts légitimes du créancier de non-concurrence, strictement proportionnée)
Mais aussi les clauses d’exclusivité : doit être objectivement nécessaire et proportionnée. Ex. partenariat qui accorde à un partenaire économique pour une part substantielle du marché = anticoncurrentiel. Idem les clauses de parrainage : anticoncurrentielle.
- les réseaux de distribution : Si le fournisseur de produits détient une part de marché < à 30 % des ventes sur le marché de biens ou services substituables, le contrat de distribution est soumis au règlement CEE du 22 décembre 1999. Au-delà le réseau ne doit pas porter atteinte à une concurrence praticable. (analyse économique). Mais la jp communautaire prend en compte le progrès économique. En droit interne le réseau ne se justifie que par la technicité du produit ou pour les produits de luxe (image ou savoir-faire). Les clauses ne doivent pas conduire à supprimer toute concurrence entre distributeurs (ex. cloisonnement territorial du marché). Mais licites les clauses interdisant les ventes hors réseau. Les clauses ne doivent pas être appliquées de manière discriminatoire.
- ententes tendant à répartir les marchés,
- ententes de quota : limiter ou contrôler la production, les débouchés ou le développement technique ou les investissements techniques,
- ententes visant à adopter des conditions commerciales discriminatoires et ventes liées : ici jp des pompistes de marque : pour qu’un marché soit vraiment concurrentiel il ne devait exister aucune entrave à la sortie de ce marché : le changement de partenaire ne doit pas entraîner de coûts déraisonnables. Ex. les clauses de restitution en nature stipulées dans les contrats de prêt ont été annulées sur le fondement de l’art. 7 de l’ordonnance . (L 420-1)
5.3. Abus de domination :
Vers une protection du plus faible : pourtant sécurité juridique impose le respect du contrat. Conception classique remise en cause : législation protectrice du consommateur et la jp protègent le particulier-consommateur contre le professionnel. Ex. clauses abusives. Mouvement qui s’étend aux contrats commerciaux. (groupes puissants et restructurations d’entreprises). La loi du 2 juillet 1963 a t-elle introduit la notion d’abus de domination afin d’harmoniser le droit interne avec le droit com.2 contrôles : a priori : les concentrations, et à posteriori : il faut trois conditions
Abus de position dominante : elle n’est pas définie. Pouvoir économique : jouer un rôle directeur sur le marché et pouvoir s’abstraire des contraintes du marché et obliger les concurrents à s’aligner sur son propre comportement. (plus que parts de marché). Faisceau d’indices. Monopole pas en soi abusif. C’est l’abus qui est condamnable . Situation parfois collective .
Il faut le prouver. Il faut une condition de comportement (et non aujourd’hui seulement de structure) ; Mais parfois condition de structure déterminante dans la jp com. (pratique abusive car barre l’accès du marché aux concurrents) Ex : jp France Telecom et amende record de 80 millions d’euros par le conseil de la concurrence (fermeture de l’accès ADSL aux fournisseurs d’accès internet) en droit interne conception dualiste de l’abus.
Une entreprise dominante ne devant pas altérer les structures de la concurrence et son comportement doit être justifié par un intérêt légitime et proportionné ex. limiter l’accès au marché est abusif, éliminer un concurrent : prix prédateur (< aux coûts variables moyens), prix trop bas, prix trop élevé (plus rare sauf installations essentielles), licence exclusive, clause d’approvisionnement exclusive et doit être contraire au marché.
abus de dépendance économique : ordonnance du 1er décembre 1986 pour tenir compte des transformations du monde écon. (puissants groupes de distribution). Origine : législation allemande. Quelques décisions judiciaires pour annuler les contrats de distribution avec économie ici de la condition d’affectation du marché.
Depuis 1986 se sont multipliées des infractions sanctionnant per se des situations d’abus de dépendance économique donc consacrées par la loi NRE du 15 mai 2001 . (rappelle la violence morale de l’art. 1112) car abus de dépendance écon. consacrée en 1986 s’est révélé insuffisant.
Il faut double condition :
- une dépendance économique (protéger les fournisseurs) or souvent invoqué par les distributeurs à la rupture du contrat. Notion économique. (importance de la part du CA, importance sur le marché, raisons ayant conduit à la concentration…)…ce ne peut être une dépendance économique collective.
- un abus : ex. (affaire Cora) : opération de concentration, un distributeur a renégocié ses conditions commerciales pour faire supporter le coût de l’opération de rachat (corbeille de la mariée ) : faute de prouver un effet anticoncurrentiel, ne fut pas condamnée, et depuis loi du 15 mai 2001 art. L 442-6-1
Il faut une atteinte au fonctionnement ou à la structure de la concurrence : en réalité seuls des abus produisant des effets sensibles émanant d’entreprises importantes sont condamnables.
5.3. Justifications exceptionnelles :
1° Celles résultant d’un texte légal ex. société en charge du MATIF disparu…
2° Les auteurs doivent justifier qu’elles ont pour effet d’assurer un progrès économique (ex. création, maintien d’emplois, qu’elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit, conditions indispensables ) Eléments positifs de l’entente : conseil de la concurrence doit alors établir un bilan économique et à considérer comme éventuels éléments positifs l’accroissement des investissements …Loi NRE : les auteurs peuvent obtenir un avis de clémence lorsque après avoir mis en œuvre avec d’autres une telle pratique, ils ont contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et identifier ses auteurs : exonération totale des sanctions encourues. Idem pour les accords verticaux sauf s’il contient des clauses noires.
5.4. Prohibition des prix abusivement bas :
loi du 1er juillet 1996 a interdit la vente d’un bien à un prix abusivement bas. (ni revente à perte car bien transformé, ni prix prédateur car pas d’abus de position dominante). Ici seuls sont visées les ventes à des consommateurs (de biens ou de services) : prix comparé par rapport aux coûts de production, commercialisation, et une volonté d’éviction des concurrents.
Section 6 – Prohibition des pratiques anticoncurrentielles par le contrôle des concentrations
Yves perrier à Bernard faureau secrétaire de séance
Session 1999 baccalaureat technologique – session 1999
Actions de sensibilisation – Espaces nature
«yeux extérieurs» comme intitulé dans le compte rendu du 17 septembre 2010 du groupe ens. Réalisé cf réunions sous groupe de travail...
Modifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 art. 7
Circulaire dgp/siaf/aacr/2010/006 du 5 juillet 2010
Mini media Information 1/2010 Page mini au Salon de Detroit (naias)...