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Timestamp: 2016-10-26 00:37:00+00:00
Document Index: 175133296

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2']

99 V 9030. Arr�t du 11 octobre 1973 dans la cause Rochat contre Caisse cantonale neuch�teloise de compensation et Commission cantonale neuch�teloise de recours pour l'AVS
Mesures m�dicales en cas de diab�te sucr� cong�nital. L'art. 2 ch. 451 OIC, qui restreint la d�finition du caract�re cong�nital du diab�te sucr� (diabetes mellitus), est conforme � la loi (consid. 2). OIC du 20 octobre 1971: droit transitoire. Les d�cisions administratives rendues sous l'empire de normes de l'OIC abrog�es par la suite ne conf�rent pas de "droits acquis" (consid. 3). Faits � partir de page 91
A.- Jacqueline Rochat, n�e le 11 janvier 1962, est atteinte d'un diab�te sucr�, qui a �t� constat� le 11 octobre 1970 et a entra�n� une hospitalisation du 12 au 22 octobre 1970. Saisie le 15 octobre 1970 d'une demande de prestations, et apr�s que le m�decin traitant eut affirm� le caract�re cong�nital de l'affection, la Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a accord� les mesures m�dicales requises - traitement � l'H�pital Pourtal�s � Neuch�tel et par le Dr A. - jusqu'au 31 janvier 1982, sur la base de l'art. 2 ch. 451 OIC du 10 ao�t 1965. Ce prononc� a �t� notifi� par d�cision de la Caisse de compensation du canton de Neuch�tel du 8 avril 1971. Le 15 novembre 1972, le p�re de l'enfant a annonc� une aggravation de la maladie et demand� que l'assurance-invalidit� prenne en charge des consultations � l'H�pital cantonal de Lausanne, ainsi que les frais de transport avec personne accompagnante. Mais la commission de l'assurance-invalidit� a constat� que le nouvel art. 2 ch. 451 OIC du 20 octobre 1971 ne permettait plus en l'esp�ce d'octroyer des prestations. Elle a donc refus� de prendre en charge les consultations et d�cid� en sus de supprimer les prestations pr�c�demment accord�es avec effet d�s la notification de son nouveau prononc�, notification qui a �t� faite par d�cision de la caisse de compensation du 21 novembre 1972.
B.- Me R. a recouru au nom de l'assur�e repr�sent�e par ses parents. Il concluait � l'annulation de la d�cision du 21 novembre 1972, � la prise en charge par l'assurance-invalidit� des consultations � l'H�pital cantonal de Lausanne et au maintien des prestations octroy�es par la pr�c�dente d�cision.
Par jugement du 19 juin 1973, la Commission de recours pour l'AVS du canton de Neuch�tel a rejet� le recours dans la mesure BGE 99 V 90 S. 92o� il concernait la nouvelle demande de prestations et confirm� sur ce point la d�cision attaqu�e. Elle a en revanche admis partiellement le recours dans la mesure o� il concernait les prestations pr�c�demment accord�es, en ce sens qu'elle a prolong� jusqu'au 31 d�cembre 1974 le b�n�fice de ces prestations.
C.- Me R. interjette recours de droit administratif et reprend ses conclusions de premi�re instance. Il fait valoir en fait que l'affection est incontestablement cong�nitale et en droit, d'une part, que les prestations promises par la d�cision du 8 avril 1971 ont le caract�re de droits acquis et, d'autre part, que le Conseil f�d�ral a outrepass� ses pouvoirs en restreignant, � l'art. 2 ch. 451 OIC du 20 octobre 1971, la port�e de l'art. 13 LAI.
Alors que la caisse de compensation, � l'instar de la commission de l'assurance-invalidit�, d�clare n'avoir aucune observation � formuler, l'Office f�d�ral des assurances sociales propose le rejet du recours.
1. L'art. 2 ch. 451 OIC du 10 ao�t 1965, dans sa teneur en vigueur � partir du 1er janvier 1968, comptait le diab�te sucr� au nombre des infirmit�s cong�nitales ouvrant droit � prestations selon l'art. 13 LAI, "si celui-ci est constat� dans les quatre premi�res semaines de la vie ou s'il est incontestablement cong�nital". Mais cette ordonnance a �t� abrog�e et remplac�e d�s le 1erjanvier 1972 par l'OIC du 20 octobre 1971, dont l'art. 2 ch. 451 ne reconna�t le diab�te sucr� que "si celui-ci est constat� dans les quatre premi�res semaines de la vie ou s'il �tait sans aucun doute manifeste durant cette p�riode".
Le m�decin traitant, dont l'avis repose apparemment sur l'anamn�se familiale, a affirm� en l'esp�ce le caract�re cong�nital du diab�te sucr�, constat� pour la premi�re fois alors que l'enfant avait pr�s de 9 ans. La commission de l'assuranceinvalidit� �tait donc en droit d'admettre, � la date de son premier prononc�, que le droit � prestations selon l'art. 13 LAI �tait donn�. L'Office f�d�ral des assurances sociales soutient certes que tel n'�tait pas le cas. Mais il n'est pas besoin d'�lucider la question, vu le sort qui doit �tre r�serv� � la cause (consid. 3 ci-dessous).
Il est en revanche �vident que le droit � prestations n'est plus donn�, aux termes du nouvel art. 2 ch. 451 OIC en vigueur depuis le 1er janvier 1972. Le diab�te ne s'est manifest� et n'a �t� constat� qu'en octobre 1970; les contr�les periodiques auxquels BGE 99 V 90 S. 93l'enfant �tait soumise, en raison des ant�c�dents familiaux, avaient toujours eu jusqu'alors des r�sultats n�gatifs.
2. Le mandataire de la recourante fait valoir que, en ne s'en tenant plus au sens m�dical de la cong�nitalit� et en restreignant la port�e de l'art. 13 LAI, l'art. 2 ch. 451 OIC du 20 octobre 1971 serait contraire � la loi.
L'interpr�tation litt�rale de l'art. 13 LAI, en sa version fran�aise, pourrait laisser entendre que le principe du droit des assur�s mineurs au traitement des infirmit�s cong�nitales ne supporte aucune limitation - hormis pour des infirmit�s peu importantes -, voire interdit toute d�finition autre que purement m�dicale. Mais, si le texte fran�ais se borne � dire que "le Conseil f�d�ral �tablira une liste de ces infirmit�s", les textes allemand et italien pr�cisent qu'il s'agit d'une liste des infirmit�s "pour lesquelles de telles mesures sont accord�es" ("Der Bundesrat bezeichnet die Gebrechen, f�r welche diese Massnahmen gew�hrt werden..."; "Il Consiglio federale designa le infermit� per le quali sono concessi tali provvedimenti..."). Pareille d�l�gation de comp�tence emporte � l'�vidence pouvoir de d�finir les infirmit�s cong�nitales dont l'assurance-invalidit� assume le traitement et de poser des crit�res qui pourront d�border le cadre strictement m�dical.
Ce pouvoir n'autoriserait certes pas le Conseil f�d�ral � faire abstraction des connaissances m�dicales et, par exemple, � �carter de la liste une infirmit� dont le corps m�dical unanime reconna�trait le caract�re n�cessairement cong�nital. Mais il est des affections � propos desquelles la science m�dicale est partag�e, notamment lorsque l'affection ne se manifeste que bien apr�s la naissance. Ainsi en va-t-il du diab�te sucr�, au sujet duquel la science n'est apparemment point en mesure, en l'�tat actuel des connaissances, de faire avec certitude le d�part entre affection existante � la naissance et simple pr�disposition, si aucun trouble quelconque n'est apparu durant les premi�res semaines de. vie; l'anamn�se familiale peut certes fournir un indice, mais non pas une preuve. Le principe de l'�galit� exigeant des normes, iln'est donc pas arbitraire de poser pour crit�re que, lorsque le diab�te sucr� n'a pas �t� constat� ni ne s'est manifest� durant les quatre premi�res semaines de la vie, son caract�re cong�nitaln'est pas �tabli � satisfaction de droit. Ce faisant - et comme le Tribunal f�d�ral des assurances l'a admis d�j�, du moins tacitement (p.ex. arr�t Schl�pfer du 1er mai 1969, non BGE 99 V 90 S. 94publi�) -, le Conseil f�d�ral n'a pas outrepass� les bornes de la d�l�gation l�gale.
Le recours ne peut par cons�quent qu'�tre rejet�, dans la mesure o� il conclut � l'octroi de nouvelles prestations.
3. Le mandataire de la recourante fait valoir que, la d�cision du 8 avril 1971 ayant octroy� des prestations jusqu'au 31 janvier 1982, ces prestations ont le caract�re de droit acquis.
L'OIC du 20 octobre 1971 ne contient aucune disposition transitoire. Il faut donc examiner ce qu'il advient des d�cisions rendues sous l'empire de l'ancienne r�glementation, lorsque le droit � prestations n'est plus donn� selon la nouvelle r�glementation. Le Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion d�j� de proc�der � cet examen; rejetant implicitement la th�se des droits acquis, il a consid�r� que, si ces d�cisions ne devenaient certes pas automatiquement obsol�tes, les principes de la l�galit� et de l'�galit� devant la loi exigeaient qu'elles fussent express�ment adapt�es � la r�glementation nouvelle (arr�t Binggeli du 12 avril 1973 [RO 99 V 37]). Il n'existe aucun motif de s'�carter de cette jurisprudence.
Vu l'impossibilit�, pour l'administration, de revoir sans d�lai l'ensemble des d�cisions en cause, lors de l'entr�e en vigueur de l'OIC du 20 octobre 1971, l'Office f�d�ral des assurances sociales a �dict� des instructions propres � garantir au mieux le respect de la loi et l'�galit� de traitement (Circulaire concernant les mesures m�dicales de r�adaptation, valable d�s le 1er janvier 1972, ch. 302; compl�t�e par Bull. AI No 151, RCC 1973 p. 22). Le principe en est la limitation au 31 d�cembre 1974 des prestations accord�es sous l'empire de l'ancienne r�glementation, lorsque la r�glementation nouvelle ne permet plus un tel octroi. Bien que ces instructions ne le lient pas, le Tribunal f�d�ral des assurances a reconnu qu'elles �taient en harmonie avec les principes g�n�raux du droit f�d�ral (arr�t Binggeli pr�cit�).
En l'esp�ce, le juge cantonal s'est tenu aux r�gles ainsi expos�es, en prolongeant jusqu'au 31 d�cembre 1974, mais aussi en limitant � cette date le b�n�fice des prestations pr�c�demment accord�es. Le recours ne peut par cons�quent qu'�tre rejet�, dans la mesure �galement o� il conclut au maintien de ces prestations au-del� du 31 d�cembre 1974.
art. 2 ch. 451 OIC