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Timestamp: 2016-10-25 08:36:46+00:00
Document Index: 205222852

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 20', 'art. 7', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 10', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 116', 'art. 68']

1C_466/2009 (01.06.2010)
1C_466/2009
Arr�t du 1er juin 2010
MM. les Juges F�raud, Pr�sident, Reeb et Raselli.
Chemins de fer f�d�raux SA (CFF), Mittelstrasse 43, 3000 Berne 65,
Office f�d�ral des transports, Palais f�d�ral Nord, 3003 Berne.
approbation de plans (assainissement phonique, ligne Paudex-Montreux),
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 9 septembre 2009.
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 2127 du registre foncier de la commune de Chardonne. Situ� en zone viticole, ce bien-fonds supporte une maison d'habitation, qui a �t� agrandie en 1992. Bord�e au sud par le lac L�man et au nord par la ligne CFF du Simplon, cette parcelle s'est vu attribuer un degr� de sensibilit� au bruit de niveau III. En 1997 et 1998, A.________ a proc�d�, � ses frais, � diff�rents travaux d'isolation acoustique sur sa maison, notamment � la pose d'un double vitrage sur une partie des fen�tres et � l'installation d'un hall d'entr�e de type v�randa.
Le 11 septembre 2006, les Chemins de fer f�d�raux SA (ci-apr�s: les CFF) ont d�pos� aupr�s de l'Office f�d�ral des transports une demande d'approbation des plans concernant l'assainissement phonique du r�seau ferroviaire dans les communes de St-Saphorin et Chardonne (km 13.659 - 15.814; unit� d'assainissement Paudex-Montreux). Selon ces plans, la parcelle n� 2127 se trouve dans le secteur R3 (Chardonne) et elle a �t� divis�e en deux lieux de r�ception (LR): le LR 25 correspondant � la "partie historique" de la maison et le LR 27 � l'agrandissement de 1992.
Le r�pertoire des �missions sonores provenant des installations ferroviaires fixes en 2015 - �tabli en application de l'art. 6 al. 1 de la loi f�d�rale du 24 mars 2000 sur la r�duction du bruit �mis par les chemins de fer (LBCF; RS 742.144) - pr�voit qu'en 2015 le secteur R3 continuera � subir un d�passement des valeurs d'immission d�terminantes apr�s l'assainissement du mat�riel roulant. Les immissions nocturnes seront de 58 dB(A) au LR 25 et 59 dB(A) au LR 27, tandis que les immissions diurnes respecteront les valeurs limites.
Les CFF ont �tudi� la possibilit� d'�difier des ouvrages antibruit pour prot�ger la propri�t� de A.________, mais ils ont calcul� qu'aucune des variantes examin�es n'�tait r�alisable avec un rapport co�t-utilit� (ci-apr�s: RCU) inf�rieur � 185. Une telle mesure engendrerait ainsi des frais disproportionn�s, le RCU �tant sup�rieur � la limite maximale de 80 fix�e par l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 14 novembre 2001 sur la r�duction du bruit �mis par les chemins de fer (OBCF; RS 742.144.1) en lien avec l'art. 7 al. 3 let. a LBCF. Les CFF ont donc requis un all�gement et demand� l'autorisation de renoncer � la construction d'une paroi antibruit dans le secteur R3. Les plans d'assainissement accompagn�s de la requ�te d'all�gement ont �t� mis � l'enqu�te publique du 8 novembre au 7 d�cembre 2006. A.________ a form� opposition � l'encontre du projet en tant que celui-ci pr�voyait de renoncer � des mesures antibruit dans le secteur R3.
Par d�cision du 10 juillet 2008, l'Office f�d�ral des transports a approuv� les plans et admis la requ�te d'all�gement, �cartant ainsi l'opposition formul�e par A.________. Il a consid�r� que la construction d'une paroi antibruit ne se justifiait pas compte tenu du RCU de 185, dont le calcul n'�tait d'ailleurs pas contest�.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral, qui a rejet� le recours par arr�t du 9 septembre 2009. Cette autorit� a consid�r� en substance que le RCU de 185 rendait la construction d'une paroi antibruit disproportionn�e et que les raisons invoqu�es par le recourant ne justifiaient pas de d�rogation. Pour le surplus, les conclusions portant sur la prise en charge des frais d'isolation phonique de la propri�t� �taient �trang�res � l'objet du litige, d�s lors qu'elles devaient �tre trait�es dans une proc�dure men�e par le canton.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et d'ordonner la construction d'une paroi antibruit sur sa parcelle, subsidiairement d'ordonner aux CFF de lui rembourser les mesures d'isolation r�alis�es et � r�aliser. Il conteste en outre les frais mis � sa charge par l'autorit� pr�c�dente. Il voit dans l'arr�t attaqu� une violation de la LBCF et de son ordonnance d'application dans la mesure o� les sp�cificit�s de son cas auraient �t� insuffisamment prises en compte. Il invoque par ailleurs la protection de la bonne foi.
Les CFF renvoient � l'arr�t attaqu�, � la d�cision du 10 juillet 2008 et � leurs pr�c�dentes prises de position. L'Office f�d�ral de l'environnement a pr�sent� des observations, alors que l'Office f�d�ral des transports et le Tribunal administratif f�d�ral y ont renonc�. A.________ a d�pos� des observations compl�mentaires, ainsi qu'un courrier spontan� dans lequel il confirme ses conclusions.
Dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) �manant du Tribunal administratif f�d�ral (art. 86 al. 1 let. a LTF) et rendue dans le domaine du droit public de l'environnement (art. 82 let. a LTF), le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune exception de l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et il est particuli�rement touch� par la d�cision attaqu�e, qui confirme le rejet de ses pr�tentions tendant � une meilleure isolation phonique de sa propri�t�. Il dispose donc de la qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Les autres conditions de recevabilit� �tant remplies, il y a lieu d'entrer en mati�re.
A l'appui de ses arguments, le recourant pr�sente divers �l�ments de fait et il reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir pass� sous silence des faits essentiels. Conform�ment � l'art. 105 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente. L'art. 105 al. 2 LTF lui permet cependant de rectifier ou compl�ter d'office les constatations de l'autorit� pr�c�dente si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Cette disposition vise en particulier la violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4135; pour une d�finition de l'arbitraire cf. ATF 134 I 263 consid. 3.1 p. 265 s.; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). Il appartient au recourant de d�montrer cette violation, par une argumentation r�pondant aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 LTF. Une telle d�monstration faisant d�faut en l'esp�ce, il n'y a pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision attaqu�e.
En substance, le recourant reproche au Tribunal administratif f�d�ral d'avoir refus� d'ordonner aux CFF de construire une paroi antibruit sur sa parcelle et de financer l'isolation phonique de sa propri�t�.
3.1 S'agissant du refus d'ordonner la construction d'une paroi antibruit, l'autorit� pr�c�dente s'est fond�e sur l'art. 7 al. 3 let. a LBCF, qui pr�voit que des all�gements sont accord�s lorsque la r�alisation des mesures antibruit entra�nerait des co�ts disproportionn�s. Conform�ment � l'art. 20 al. 1 OBCF les co�ts engendr�s par les mesures de construction antibruit sont r�put�s proportionn�s si le rapport entre leur co�t et leur utilit� pour la population (RCU) ne d�passe pas 80.
En l'occurrence, il est constant que la construction d'une paroi antibruit, dans sa variante la moins on�reuse, aurait un RCU de 185. La valeur maximale pr�vue par l'art. 20 al. 1 OBCF est donc largement d�pass�e, de sorte que le co�t de la mesure est r�put� disproportionn�. Le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que des d�rogations �taient possibles dans des cas particuliers, mais que les probl�mes de sant� invoqu�s par l'int�ress� ne justifiaient pas � eux seuls une telle exception. Il n'y a pas lieu de s'�carter de cette appr�ciation, ce d'autant moins qu'il n'est aucunement �tabli que les probl�mes de sant� en question sont la cons�quence de l'absence de protection phonique. En d�finitive, c'est � bon droit que l'arr�t attaqu� retient que la construction d'une paroi antibruit sur la parcelle du recourant engendrerait des co�ts disproportionn�s, si bien que les CFF peuvent b�n�ficier des all�gements pr�vus par l'art. 7 al. 3 LBCF.
3.2 Le recourant soutient en outre que les CFF devraient financer les mesures d'isolation phonique r�alis�es ou � entreprendre sur sa maison. La recevabilit� de ce grief est douteuse, dans la mesure o� le recourant n'avait pas formul� de requ�te en ce sens dans son opposition (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.4 p. 34). Cette question peut toutefois demeurer ind�cise, d�s lors que le grief doit �tre rejet� pour les motifs expos�s ci-apr�s.
L'art. 10 al. 2 LBCF pr�voit qu'en cas de d�passement des valeurs limites d'immission, la Conf�d�ration alloue la moiti� des moyens financiers n�cessaires aux propri�taires de b�timents existants qui prennent des mesures pour l'isolation phonique des locaux o� le bruit est consid�r� comme sensible. Selon l'art. 32 al. 1 OBCF, les cantons d�terminent, sur la base de l'approbation des plans entr�e en force, les locaux dont l'usage est sensible au bruit et o� les valeurs limites d'immission sont d�pass�es. En vertu de l'art. 32 al. 4 OBCF, les autorit�s cantonales doivent approuver, avant leur r�alisation, les projets visant � l'isolation phonique des locaux concern�s; cette approbation tient lieu de d�cision d'allouer la contribution selon l'art. 10 al. 2 LBCF. En ce qui concerne le financement des mesures d�j� r�alis�es, l'art. 34 al. 1 OBCF pr�voit enfin que les demandes de remboursement et les d�comptes doivent �tre adress�s aux cantons apr�s l'ach�vement des constructions.
L'OBCF pr�voit donc une proc�dure particuli�re pour d�terminer si et dans quelle mesure la Conf�d�ration participe au financement de l'isolation acoustique des b�timents concern�s par le bruit des chemins de fer. Cette proc�dure se distingue de celle qui permet d'exiger la construction d'ouvrages antibruit. Ainsi, pour contester des all�gements octroy�s sur ce dernier point, le riverain doit former opposition durant la proc�dure d'approbation des plans (cf. ATF 133 II 30 consid. 2.3 p. 33). Par contre, pour b�n�ficier d'une participation financi�re aux mesures d'isolation phonique de son b�timent, il doit s'adresser aux autorit�s cantonales charg�es de mener la proc�dure d�crite ci-dessus. Par ailleurs, seule une participation financi�re de la Conf�d�ration entre en ligne de compte. C'est d�s lors � raison que le Tribunal administratif f�d�ral n'a pas ordonn� directement aux CFF de financer l'isolation acoustique de la propri�t� du recourant. L'arr�t attaqu� doit donc �tre confirm� sur ce point �galement.
Invoquant la protection de la bonne foi, le recourant all�gue par ailleurs que ses griefs ne devaient pas �tre examin�s uniquement sous l'angle de la l�gislation sur la r�duction du bruit �mis par les chemins de fer et il demande le respect d'une promesse que les CFF lui auraient faite.
4.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le droit � la protection de la bonne foi pr�serve la confiance l�gitime que le citoyen met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration, si certaines conditions sont remplies (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636; 129 I 161 consid. 4.1 p. 170; 128 II 112 consid. 10b/aa p. 125; 126 II 377 consid. 3a p. 387 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'esp�ce, le recourant all�gue qu'il a re�u des CFF l'assurance que ceux-ci allaient construire une paroi antibruit sur sa propri�t�, ou du moins financer l'isolation phonique de sa maison. Cependant, il ne parvient pas � �tablir qu'un tel engagement a effectivement �t� pris. Il se borne en effet � produire des copies de ses propres courriers adress�s aux CFF, mais il n'apporte aucune preuve de la promesse qu'il dit avoir re�ue. Par cons�quent, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant dans quelles conditions les CFF auraient pu �tre tenus � un remboursement, le grief �tant dans tous les cas mal fond�.
Enfin, le recourant conteste les frais judiciaires mis � sa charge par le Tribunal administratif f�d�ral. Selon l'art. 67 LTF, le Tribunal f�d�ral peut r�partir autrement les frais de la proc�dure ant�rieure s'il modifie la d�cision attaqu�e. En l'occurrence, l'arr�t entrepris doit en tous points �tre confirm�, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revoir la d�cision sur les frais. De surcro�t, le montant mis � la charge du recourant n'exc�de pas les limites fix�es � l'art. 3 let b. du r�glement du 21 f�vrier 2008 concernant les frais, d�pens et indemnit�s fix�s par le Tribunal administratif f�d�ral (RS 173.320.2).
Dans ces conditions, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF; cf. art. 116 al. 3 de la loi f�d�rale sur l'expropriation [RS 711]). En tant qu'organisation charg�e de t�ches de droit public, les CFF n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, aux Chemins de fer f�d�raux SA, � l'Office f�d�ral des transports, � l'Office f�d�ral de l'environnement et au Tribunal administratif f�d�ral, Cour I.
Lausanne, le 1er juin 2010
F�raud Rittener