Source: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CM/ResChS(2011)5&Language=lanFrench&Ver=original&Site=CM&BackColorInternet=C3C3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383
Timestamp: 2014-03-10 08:26:17+00:00
Document Index: 200456104

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§1', '§2', '§2', '§45', '§57', '§2', "l'article 2", '§1', '§5', "l'article 4", '§2', "l'article 4"]

Comité des Ministres - Résolution - Réclamation collective n° 56/2009 par la Confédération française de l'encadrement (CFE CGC) contre la France (adoptée par le Comité des Ministres le 6 avril 2011, lors de la 1111e réunion des Délégués des Ministres)
Résolution CM/ResChS(2011)5
Réclamation collective n° 56/2009
par la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) contre la France
Considérant la réclamation présentée le 4 mai 2009 par la Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC) contre la France ;
– Le grief relatif à l’impact du système de forfait en jours sur l’année en termes de temps de travail et de rémunération des heures supplémentaires n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1§1 de la Charte révisée (12 voix contre 1)
i. Durée de travail journalière et hebdomadaire Le système du forfait en jours sur l’année ne fixe aucune limite à la durée journalière de travail des salariés concernés. Par conséquent, c’est le droit à un repos journalier de 11 heures, prévu par l’article L 3131-1 du Code du travail, qui s’applique en l’espèce. Par conséquent, quelles que soient les circonstances, pour aucune des journées travaillées dans l’année, les salariés concernés ne seront amenés à travailler plus de 13 heures par jour. La limite journalière ainsi fixée est conforme à l’article 2§1 de la Charte révisée.
Aucune limite spécifique n’est non plus prévue pour la durée hebdomadaire du travail dans le système du forfait en jours sur l’année. C’est, là encore, la règle du repos minimum prévue par l’article L 3132-2 du Code du travail qui entraîne une limitation de la durée hebdomadaire du travail. Ce repos hebdomadaire doit être de 35 heures consécutives, à savoir 24 heures de repos hebdomadaire prévues à l’article L 3132-2 auxquelles s’ajoutent 11 heures de repos quotidien en vertu de l’article L 3131-1. Cela implique que, quelles que soient les circonstances, les salariés concernés ne seront amenés à travailler plus de 78 heures par semaine. Le Comité estime toutefois qu’une telle durée est manifestement trop longue pour être qualifiée de raisonnable au sens de l’article 2§1 de la Charte révisée. ii. Un cadre juridique prévoyant des garanties suffisantes Pour être jugé conforme à la Charte révisée, le système de flexibilité du temps de travail doit par ailleurs fonctionner dans un cadre juridique précis qui délimite clairement la marge de manœuvre laissée aux employeurs et aux salariés pour modifier, par accord collectif, la durée du travail.
En l’espèce, le système du forfait en jours sur l’année ne peut être mis en place sans la conclusion de conventions collectives. En outre, la loi exige que de telles conventions fixent la durée annuelle du travail et les caractéristiques principales du forfait en jours sur l’année.
– Le grief relatif aux risques liés à l’organisation du travail, et plus particulièrement du temps de travail, dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année n’entre pas dans le champ d’application de l’article 3 de la Charte révisée (12 voix contre 1)
– Violation de l’article 4§2 de la Charte révisée en raison de la rémunération des heures supplémentaires telle que prévue dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année (unanimité)
La législation en vigueur n’a pas modifié la situation des salariés soumis au régime de forfait en jours quant à la rémunération des heures supplémentaires, contraire à l’article 4§2 (CFE-CGC c. France, Réclamation n° 9/2000, décision sur le bien-fondé du 16 novembre 2001, §45 ; CFE-CGC c. France, Réclamation n° 16/2003, décision sur le bien-fondé du 12 octobre 2004, §§57-59). L’article 4§2 admet des exceptions au droit à une rémunération majorée pour les heures supplémentaires effectuées. Ces exceptions peuvent concerner certaines catégories de fonctionnaires ou de cadres et qu’elles doivent être peu nombreuses (Conclusions IX-2, p. 38).
Or, les heures de travail effectuées par les salariés soumis au système de forfait en jours sur l’année qui ne bénéficient, au titre de la flexibilité de la durée du travail, d’aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées. Le fait qu’une majoration de la rémunération soit désormais prévue pour les jours travaillés correspondant aux jours de congés auxquels le salarié soumis au système de forfait en jours sur l’année a renoncé, n’apparaît pas comme suffisant au regard du paragraphe 2 de l’article 4. Dans ces conditions, une période de référence d’un an est excessive. – Le grief soulevé sous l’angle de l’article E combiné avec les articles 20 et 27 de la Charte révisée relatif à l’impact du temps de travail et des heures supplémentaires des salariés soumis au système de forfait en jours sur l’année est non-fondé (8 voix contre 5)
2. Appelle de ses vœux que la France fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte sociale européenne révisée, de tout nouvel élément dans la mise en œuvre de la Charte sociale européenne révisée ; 3. Décide de ne pas donner suite à la demande de remboursement des frais que le Comité européen des droits sociaux lui a transmise. Annexe à la Résolution CM/ResChS(2011)5
Réponse de la France aux conclusions du Comité européen des droits sociaux (CEDS) fournie par le Délégué de la France lors de la 1104e réunion des Délégués des Ministres (2 février 2011) Comité européen des Droits sociaux
Réclamations collectives n° 55/2009 Confédération générale du travail (CGT) et n° 56/2009 Confédération française de l’encadrement (CFE-CGC)
Dans deux rapports rendus contre la France et présentés au Comité des Ministres, le Comité européen des Doits sociaux (ci-après « le Comité ») a retenu que la législation française du travail méconnaissait l'article 2§1 de la Charte sociale européenne (« la Charte ») en raison de la durée excessive du travail hebdomadaire autorisée ainsi que de l'absence de garanties suffisantes offertes dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année.
Le Comité a aussi estimé, que le régime des astreintes était contraire au droit à des conditions de travail équitables consacré par l’article 2§5 de la Charte. Il a également constaté que le système de rémunération des heures supplémentaires dans le cadre du système de forfait en jours sur l’année n’était pas conforme à l'article 4§2 de la Charte.
La loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail adoptée en 2008, fruit de plusieurs années de réflexion et de concertation avec les instances représentatives des salariés, a été l’occasion de renforcer les pouvoirs normatifs des partenaires sociaux. Adoptée dans un contexte économique difficile, cette loi s’inscrit par ailleurs dans un cadre plus large qui est celui de la mise en conformité de la législation française du travail à ses engagements internationaux en matière économique et sociale ainsi que des normes communautaires relatives au temps de travail.
Il rappelle néanmoins que depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui rend la Charte des droits fondamentaux légalement contraignant, les institutions européennes ainsi que les Etats membres ont engagé un processus de réflexion, concernant notamment la révision de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’aménagement du temps de travail. En tant qu’Etat membre de l’Union européenne, il apparaît évident que la France entamera cette réflexion dans le respect de la Charte, telle que précisée par le Comité européen des droits sociaux dans sa jurisprudence.
Le Comité considère que ces dispositions permettent une durée excessive de travail hebdomadaire et ne prévoient aucune majoration de rémunération des heures supplémentaires. Il en conclut que le dispositif est en contradiction avec les dispositions de l’article 2 paragraphe 1 et de l’article 4 paragraphe 2 de la Charte sociale relatives au droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables.
Aussi, en considérant qu'aucune limite spécifique n'est prévue pour la durée hebdomadaire dans le système du forfait en jours sur l’année et que les cadres concernés peuvent être amenés à travailler 78 heures par semaine du fait qu'ils peuvent travailler 13 heures par jour pendant six jours consécutifs, le Comité fonde son raisonnement sur un calcul théorique qui ne prend pas en compte la durée effective de travail hebdomadaire des cadres soumis à ce régime.
Le Comité estime que les heures de travail effectuées par les cadres en forfait en jours sur l’année qui ne font l'objet d'aucune majoration de rémunération, sont anormalement élevées et que cette situation est, par conséquent, contraire à l'article 4 paragraphe 2 de la Charte.
Sur ce terrain, la France a développé – en s’inspirant des solutions trouvées par les partenaires sociaux – des positions innovantes comme le système des équivalences. Celui-ci permet de ne pas décompter heure pour heure une garde comme du temps de travail effectif mais de tenir compte des périodes inactives au cours de la période de garde (exemple : neuf heures de garde égalent trois heures de travail effectif). Ce type de système se retrouve notamment dans le domaine de la santé, des transports ou de l’enseignement (internat)
CEDS-56/2009F / 13 septembre 2010 Comité des Ministres
CM/Del/Dec(2011)1111/4.3bF / 11 avril 2011 Activities