Source: http://forum-juridique.net-iris.fr/travail/27555-heure-de-nuit.html
Timestamp: 2017-08-23 08:09:46+00:00
Document Index: 294460050

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 68', 'art. 10', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 1']

heure de nuit ou pas ? | Mon Employeur (question 27555)
[Mon Employeur] heure de nuit ou pas ?
heure de nuit ou pas ?
22/08/2006 17h56 #1
ma fille étudiante vient de trouver un contrat en interim pour travailler en usine pendant deux semaines.
ses horaires seront : de 5h à 13 h
et de 13h à 21h.
je pense que sur l'après midi c'est des heures de jour, mais à 5h est ce que ce n'est pas encore en heure de nuit. l'agence lui a dit qu'elle serait payée au smic.
22/08/2006 18h22 #2
Article L.213-1-1 du Code du travail
(Loi n&#186; 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, III Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Loi n&#186; 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 68 I Journal Officiel du 19 janvier 2005)
Tout travail entre 21 heures et 6 heures est consid&#233;r&#233; comme travail de nuit.
Une autre p&#233;riode de neuf heures cons&#233;cutives, comprise entre 21 heures et 7 heures mais comprenant, en tout &#233;tat de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut &#234;tre substitu&#233;e &#224; la p&#233;riode mentionn&#233;e au premier alin&#233;a par une convention ou un accord collectif &#233;tendu ou un accord d'entreprise ou d'&#233;tablissement. A d&#233;faut d'accord et lorsque les caract&#233;ristiques particuli&#232;res de l'activit&#233; de l'entreprise le justifient, cette substitution peut &#234;tre autoris&#233;e par l'inspecteur du travail apr&#232;s consultation des d&#233;l&#233;gu&#233;s syndicaux et avis du comit&#233; d'entreprise ou des d&#233;l&#233;gu&#233;s du personnel s'ils existent.
Par d&#233;rogation au premier alin&#233;a, pour les activit&#233;s de production r&#233;dactionnelle et industrielle de presse, de radio, de t&#233;l&#233;vision, de production et d'exploitation cin&#233;matographiques, de spectacles vivants et de discoth&#232;que, la p&#233;riode de nuit est fix&#233;e entre 24 heures et 7 heures. Une autre p&#233;riode de travail de nuit peut &#234;tre fix&#233;e par une convention ou un accord collectif de branche &#233;tendu, un accord d'entreprise ou d'&#233;tablissement. Cette p&#233;riode de substitution devra comprendre en tout cas l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures.
Article L.213-2 du m&#234;me Code
(Ordonnance n&#186; 82-41 du 16 janvier 1982 art. 10 Journal Officiel du 17 janvier en vigueur le 1er f&#233;vrier 1982)
(Loi n&#186; 2001-397 du 9 mai 2001 art. 17 I, IV Journal Officiel du 10 mai 2001)
(Ordonnance n&#186; 2004-1197 du 12 novembre 2004 art. 3 Journal Officiel du 14 novembre 2004)
(Loi n&#186; 2005-810 du 20 juillet 2005 art. 1 III Journal Officiel du 21 juillet 2005)
Est travailleur de nuit tout travailleur qui :
1&#186; Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la p&#233;riode d&#233;finie &#224; l'article L. 213-1-1 ;
2&#186; Soit accomplit, au cours d'une p&#233;riode de r&#233;f&#233;rence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 213-1-1.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la p&#233;riode de r&#233;f&#233;rence mentionn&#233;s au 2&#186; sont fix&#233;s par convention ou accord collectif &#233;tendu ou, &#224; d&#233;faut, par d&#233;cret en Conseil d'Etat pris apr&#232;s consultation des organisations syndicales les plus repr&#233;sentatives au plan national des employeurs et des salari&#233;s.
23/08/2006 12h25 #3
Pour compléter la réponse de 161044, il ne suffit pas, selon les dispositions légales, de travailler sur des heures de nuit pour toucher les majorations (salaire / récupération) prévues. Encore faut-il rentrer préalablement dans la définition du travailleur de nuit.
Maintenant, il faudrait consulter les dispositions de la convention collective de l'entreprise pour connaître les dispositions spécifiques au travail de nuit, qui peuvent déroger plus favorablement aux dispositons légales (par exemple, indiquer que toute heure de nuit est majorée dès la première heure effectuée) et qui explicite les compensations mises en oeuvre dans le cadre du travail de nuit.
Une des pistes à étudier consiste pour votre fille à poser la question à l'un de ses collègues : s'il bénéficie d'heures de nuit, alors elle doit bénéficier de la même mesure en intérim.
23/08/2006 13h10 #4
merci pour vos réponses. je vais lui dire de demander à ses collègues.
« Demande de remboursement des temps de pauses | CDD d'un poste écourté pour CDI autre poste même boîte »
Heure de nuit non payé
Par Nyukman dans le forum Travail
Dernier message: 05/03/2008, 09h05
Par Pascallse dans le forum Travail
Dernier message: 18/01/2008, 22h18
Par Nini25 dans le forum Travail
Dernier message: 07/03/2007, 15h13
heure supplementaire de nuit
Par Albicker dans le forum Travail
Dernier message: 31/10/2006, 18h52
Par Heloise dans le forum Travail
Dernier message: 19/05/2006, 19h42