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Timestamp: 2016-10-28 12:29:48+00:00
Document Index: 292585611

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 108']

4A_651/2011 (30.01.2012)
4A_651/2011
repr�sent�e par Me Minh Son Nguyen,
repr�sent�e par Me Paul Marville,
proc�dure civile; d�cision incidente
recours contre l'arr�t rendu le 23 septembre 2011 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Le 23 ao�t 2007, A.________ a ouvert action contre X.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer diverses sommes au total de 95'244 fr. en ex�cution d'un contrat de travail, avec int�r�ts au taux de 5% par an sur 80'000 fr., d�s le 8 f�vrier 2007; le tribunal devait lever l'opposition de cette partie au commandement de payer que la demanderesse lui avait fait notifier.
Apr�s que le Tribunal civil puis la Chambre des recours du Tribunal cantonal eurent donn� gain de cause � cette partie, le Tribunal f�d�ral a partiellement admis le recours en mati�re civile de la demanderesse; il a annul� l'arr�t de la Chambre des recours et renvoy� la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision (arr�t 4A_478/2009 du 16 d�cembre 2009). La Chambre des recours a annul� le jugement du Tribunal civil et elle lui a renvoy� la cause pour compl�ment d'instruction et nouveau jugement.
La cause est actuellement pendante devant le Tribunal civil.
A l'audience du 26 mai 2011, la demanderesse a requis le tribunal d'ordonner l'audition d'un t�moin suppl�mentaire et d'ordonner � la d�fenderesse de produire divers documents. Le tribunal a rejet� ces r�quisitions de preuve par un jugement incident du 6 juin 2011.
La demanderesse s'est pourvue devant la Chambre des recours, laquelle a d�clar� l'appel ou le recours irrecevables par arr�t du 23 septembre 2011.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Chambre des recours en ce sens que � l'appel est recevable �.
Invit�e � verser des s�ret�s en garantie des frais judiciaires pr�sum�s, la demanderesse a introduit une demande d'assistance judiciaire afin d'�tre dispens�e de ce versement.
Le jugement du 6 juin 2011 ne termine pas l'instance pendante devant le Tribunal civil; il s'agit au contraire d'une d�cision incidente vis�e par l'art. 93 al. 1 LTF (cf. ATF 136 V 131 consid. 1.1.2 p. 134; 135 III 566 consid. 1.1 p. 568). L'arr�t d'irrecevabilit� du 23 septembre 2011 termine l'instance introduite devant la Chambre des recours; n�anmoins, parce que le pourvoi � l'origine de ce prononc� �tait dirig� contre une d�cision incidente, l'arr�t rev�t lui aussi le caract�re d'une d�cision incidente selon l'art. 93 al. 1 LTF, et la recevabilit� du recours en mati�re civile suppose que le jugement du 6 juin 2011 soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (arr�t 4A_542/2009 du 27 avril 2010, consid. 3).
On ne reconna�t pas d'embl�e, et la demanderesse n'indique pas en quoi le refus d'entendre un t�moin et le refus de faire produire des documents suppl�mentaires pourraient causer � cette partie un pr�judice susceptible de perdurer au del� d'un prononc� qui accueillera l'action en paiement, � rendre par le Tribunal civil ou par les juges d'appel qui seront �ventuellement saisis. En particulier, il n'appara�t pas et il n'est pas non plus all�gu� que l'administration des preuves demand�es soit en quelque mani�re urgente, par exemple en raison d'une grave maladie ou d'un �ge tr�s avanc� du t�moin. En cons�quence, il y a lieu de d�clarer le recours irrecevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.
La demanderesse acquittera un �molument judiciaire de 500 francs.