Source: https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=9b987263-0dbc-4947-824c-7aae50e047be
Timestamp: 2018-10-19 22:28:34+00:00
Document Index: 170372622

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 79", "l'article 80", "l'article 81"]

Amendements à la Loi sur les normes du travail : Flexibilité pour les travailleurs, incertitudes pour l’employeur - Lexology
Heures de travail : À compter du 1er janvier 2019, l'article 59.0.1 de la Loi est modifié de sorte que les salariés peuvent maintenant refuser de travailler plus de deux (2) heures après les heures de travail quotidiennes normales (contrairement à quatre (4) heures en vertu de la Loi antérieure). Les salariés vont également avoir le droit de refuser de travailler hors de leur horaire normal de travail s'ils ne sont pas avisés qu’ils seraient requis de travailleur au moins cinq (5) jours à l'avance, sous réserve de certaines exceptions. De plus, un employeur et un ou une salarié(e) peuvent convenir par écrit d’un étalement des heures de travail sur une base autre qu’hebdomadaire sans l’autorisation de la CNESST, sujet à certaines conditions prescrites.
Congé de maladie : Le congé statutaire en cas de maladie, d'accident ou de don d'organes ou de tissus à des fins de greffe (en vertu de l'article 79.1 de la Loi) demeure limité à une période de 26 semaines sur une période de 12 mois, mais s'applique dorénavant également aux absences dans les cas de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel dont le ou la salarié(e) a été victime. De plus, à compter du 1er janvier 2019, les salariés n’auront plus à justifier de trois (3) mois de service continu pour être éligibles aux congés de maladie. À compter du 1er janvier 2019, un/une salarié(e) ayant trois (3) mois ou plus de service continu aura droit à un maximum de deux (2) jours de congé rémunérés par année pour cause de maladie, de don d’organes, d’accident, de violence conjugale ou de violence à caractère sexuel ou pour des raisons relatives aux soins, à la santé ou à l’éducation des membres de la famille.
Congés et absences pour raisons familiales ou parentales : Les dispositions concernant le congé statutaire pour s'acquitter des obligations familiales ou parentales clarifient le terme « parent », tout en l’élargissant à certaines fins pour dorénavant inclure un parent autre qu'un membre de la famille, notamment une personne pour laquelle un/une salarié(e) agit à titre de proche aidant. À compter du 1er janvier 2019, l'article 79.7 de la Loi est modifié afin de préciser qu’un employeur peut demander à un/une salarié(e) qui s’absente pour des raisons relatives aux soins, à la santé ou à l’éducation des membres de la famille de lui fournir un document attestant les raisons de l'absence lorsque les circonstances le justifient. Le congé statutaire dans le cas où un/une salarié(e) doit rester avec un parent en raison d'une maladie grave ou d'un accident grave (en vertu de l'article 79.8 de la Loi) est également élargi pour inclure, en plus d’un parent, une personne pour laquelle le ou la salarié(e) agit à titre de proche aidant. De plus, le congé est porté à 16 semaines (antérieurement 12 semaines) sur une période de 12 mois, et à 36 semaines sur une période de 12 mois si le parent ou la personne est un enfant mineur. L'article 79.8.1 est ajouté à la Loi, établissant un congé statutaire d'au plus 27 semaines sur une période de 12 mois dans le cas où un/une salarié(e) doit rester avec un parent ou une personne dont il est le proche aidant, en raison d'une maladie grave et potentiellement mortelle, attestée par un certificat médical. Le congé statutaire à la suite de la disparition d'un enfant mineur (en vertu de l’article 79.10 de la Loi) passe de 52 semaines à 104 semaines et les salariés ont dorénavant droit à un congé de 104 semaines en cas de décès d’un enfant mineur. De plus, les salariés ont dorénavant droit à un congé d'une durée maximale de 104 semaines (antérieurement 52 semaines) en cas de décès de son conjoint, de du père, de la mère ou d’un enfant majeur à la suite d'un suicide. À compter du 1er janvier 2019, les jours d'absence rémunérés pour le congé de deuil prévu par la Loi (en vertu de l'article 80 de la Loi) seront portés à deux (2) jours, alors que la Loi prévoyait antérieurement qu’un (1) seul des cinq (5) jours d'absence était rémunéré. À compter du 1er janvier 2019, les deux (2) premiers jours d'absence suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant ou lorsqu'il y a interruption de grossesse pendant ou après la vingtième semaine de grossesse (en vertu de l'article 81.1 de la Loi) seront rémunérés, nonobstant la durée de service du ou de la salarié(e).