Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-132-20130626.html
Timestamp: 2018-10-19 01:37:08+00:00
Document Index: 325923198

Matched Legal Cases: ["l'article 132", 'art. 132', 'art. 111', 'art. 77', 'art. 68', 'art. 158', 'art. 54', 'art. 129', 'art. 113', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 31', 'art. 133']

Version de l'article 132 du 2013-06-26 au 2016-12-14 :
(A) 14,5 % des rachats au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année,
(B) le montant que le ministre estime raisonnable dans les circonstances, après avoir pris en considération les pourcentages applicables au calcul des remboursements au titre des gains en capital de la fiducie pour l’année et pour les années d’imposition antérieures et les pourcentages applicables au calcul de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année,
distribution de gains provenant de BCI La distribution de gains provenant de BCI dont il est question au paragraphe (5.1). (TCP gains distribution)
impôt en main remboursable au titre des gains en capital L’impôt en main remboursable au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, à la fin d’une année d’imposition, correspond au montant calculé selon la formule suivante :
a) 29 % de son revenu imposable pour l’année;
b) 29 % de ses gains en capital imposés pour l’année;
le total des sommes dont chacune est une somme afférente à toute année d’imposition antérieure tout au long de laquelle elle a été une fiducie de fonds commun de placement, égale à son remboursement au titre des gains en capital pour l’année.
partie proportionnelle S’agissant de la partie proportionnelle, applicable à un bénéficiaire, du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition, relativement à une somme attribuée par la fiducie pour l’année en vertu du paragraphe 104(21), le montant obtenu par la formule suivante :
le total des sommes que la fiducie a attribuées en vertu de ce paragraphe pour l’année.
rachats au titre des gains en capital Les rachats au titre des gains en capital d’une fiducie qui est une fiducie de fonds commun de placement, pour une année d’imposition, correspondent au montant calculé selon la formule suivante :
les 100/14,5 de son impôt en main remboursable au titre des gains en capital à la fin de l’année;
le double du total des montants représentant chacun un montant attribué en application du paragraphe 104(21) pour l’année par la fiducie au titre d’une de ses unités qu’elle a rachetées au cours de l’année et après le 21 décembre 2000;
solde des gains provenant de BCI S’agissant du solde des gains provenant de BCI d’une fiducie de fonds commun de placement pour une année d’imposition donnée, l’excédent éventuel du total visé à l’alinéa a) sur le total visé à l’alinéa b) :
(ii) le total des sommes réputées, relativement à des sommes attribuées par la fiducie en vertu du paragraphe 104(21) pour des années d’imposition précédant l’année donnée, être des distributions de gains provenant de BCI reçues par des bénéficiaires de la fiducie. (TCP gains balance)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 132;
1994, ch. 7, ann. II, art. 111, ann. VIII, art. 77;
1995, ch. 21, art. 68;
1998, ch. 19, art. 158;
1999, ch. 22, art. 54;
2001, ch. 17, art. 129;
2003, ch. 15, art. 113;
2005, ch. 19, art. 31;
2007, ch. 29, art. 16;
2010, ch. 25, art. 31;
2013, ch. 34, art. 133 et 278.