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Timestamp: 2016-10-24 01:51:37+00:00
Document Index: 327828416

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'art. 30', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 156', 'art. 159']

2P.113/2003 (15.09.2003)
2P.113/2003/LGE/mks
M�ller et Berthoud, Juge suppl�ant.
repr�sent�e par Me Michel Bise, avocat, Passage Max.-Meuron 1, case postale 3132, 2000 Neuch�tel,
Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, Z�hringerstrasse 25, case postale 5975, 3001 Berne.
art. 8, 9, 27 et 29 Cst.: reconnaissance du dipl�me EESP en tant que dipl�me ESTS ou ESS,
recours de droit public contre la d�cision de la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique du 24 mars 2003.
X.________ est titulaire d'un dipl�me d'�ducatrice sp�cialis�e d�livr� par l'Ecole d'�tudes sociales et p�dagogiques de Lausanne (ci-apr�s: EESP) le 16 mai 1990. Le 20 octobre 2002, elle a pr�sent� aupr�s de la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (ci-apr�s: CDIP) une demande de reconnaissance r�troactive de son dipl�me EESP en tant que dipl�me des �coles sup�rieures de travail social (ci-apr�s: ESTS ou ESS). A l'appui de sa requ�te, elle a produit diff�rents certificats de travail et attestations de cours de formation continue.
Par d�cisions des 22 novembre et 13 d�cembre 2002, confirm�es le 24 mars 2003, la CDIP a refus� la reconnaissance sollicit�e. Elle a retenu que les titulaires de dipl�mes d�livr�s jusqu'au 31 d�cembre 1992 devaient justifier d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au moins et d'un cours post-grade dans la sp�cialisation correspondant au dipl�me. Ce cours post-grade devait s'�tendre sur un minimum de cent cinquante heures d'enseignement et les formations continues de moins de cent cinquante heures ne pouvaient �tre reconnues que si elles �taient �troitement li�es et faisaient partie d'une formation plus vaste ou d'�tudes post-grades. Dans le cas particulier, la CDIP a retenu que X.________ ne pouvait pas se pr�valoir d'un cours post-grade d'une dur�e d'enseignement de cent cinquante heures.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision de la CDIP du 24 mars 2003. Elle d�nonce la violation des principes constitutionnels de l'�galit�, de l'interdiction de l'arbitraire, du droit d'�tre entendu, des garanties g�n�rales de proc�dure et de la libert� �conomique. A titre de mesure d'instruction, elle sollicite l'audition d'un t�moin.
La CDIP conclut au rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont sont soumis (ATF 129 I 173 consid. 1 p. 174, 129 II 225 consid. 1 p. 227; 128 I 46 consid. 1a p. 48 et la jurisprudence cit�e).
1.1 La d�cision entreprise est fond�e sur l'art. 21 lettre b du R�glement du 6 juin 1997 concernant la reconnaissance des dipl�mes des �coles sup�rieures de travail social (ci-apr�s: le R�glement ESTS), pr�voyant que les titulaires d'un dipl�me d�livr� avant le 1er janvier 1993 doivent justifier d'une pratique professionnelle de cinq ans au minimum et de l'accomplissement d'un cours post-grade dans leur domaine sp�cifique, conform�ment aux lignes directrices de la CDIP.
Ce r�glement a �t� �dict� par la CDIP en application des art. 2, 4, 5 et 6 de l'Accord intercantonal du 18 f�vrier 1993 sur la reconnaissance des dipl�mes de fin d'�tudes (RS 413.21; ci-apr�s: Accord intercantonal). Selon l'art. 10 de cet accord, tout particulier concern� peut interjeter un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, en application de l'art. 84 al. 1 lettre a et b OJ, contre les r�glements et les d�cisions de la CDIP agissant en qualit� d'autorit� de reconnaissance.
La d�cision attaqu�e ne repose donc pas sur le droit f�d�ral; elle �mane d'un organisme intercantonal charg� d'une t�che d'int�r�t public par l'ensemble des cantons suisses qui ont sign� l'Accord intercantonal pr�cit�. Seule la voie du recours de droit public est en cons�quence ouverte.
1.2 Form� en temps utile contre une d�cision ne pouvant �tre soumise au Tribunal f�d�ral que par la voie du recours de droit public - la recourante �tant manifestement touch�e dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s au sens de l'art. 88 OJ - le pr�sent recours est en principe recevable au sens des art. 84 ss OJ.
1.3 La recourante sollicite l'audition d'un t�moin. Cette requ�te doit �tre �cart�e. Le Tribunal f�d�ral est en effet en possession des informations n�cessaires pour statuer. Les pi�ces produites par les parties contiennent tous les �l�ments de fait utiles, de sorte que la mesure d'instruction requise est superflue.
2.1 La recourante soutient que le R�glement ESTS violerait en tant que tel les principes de l'�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire.
Ces griefs, tendant au contr�le pr�judiciel de la constitutionnalit� de la norme intercantonale contest�e, sont recevables dans le cadre du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 I 289 consid. 2 p. 291; 121 I 49 consid. 3a p. 50, 102 consid. 4 p. 103/104; 117 336 consid. 2 p. 338/339). Le Tribunal f�d�ral ne les examine que dans le contexte de l'esp�ce; l'admission du recours sur ces points entra�nerait uniquement l'annulation de la d�cision d'application, mais non point de la norme elle-m�me (ATF 124 I 289 consid. 2 p. 291; 121 I 102 consid. 4 p. 104; 117 Ia 336 consid. 2 p. 338 et les arr�ts cit�s).
2.2 La recourante fait valoir en particulier que le R�glement ESTS sur lequel se fonde la d�cision attaqu�e consacre une triple in�galit� de traitement:
a) Entre les titulaires de dipl�mes obtenus avant le 1er janvier 1993 et apr�s cette date, dans la mesure o� aucun fait important ne justifie une telle distinction (aucun changement notable dans la formation dispens�e aupr�s de l'EESP, notamment pour ce qui concerne le programme des cours, aucun lien avec la date de la reconnaissance de l'EESP comme �cole sp�cialis�e par la CDIP, absence de co�ncidence entre la date d'obtention du dipl�me et la p�riode de formation).
b) Entre les personnes requ�rant la reconnaissance d'un dipl�me ESTS et celles requ�rant la reconnaissance d'un dipl�me des hautes �coles sp�cialis�es (ci-apr�s: HES), celles-l� devant justifier cumulativement d'une pratique professionnelle et d'un cours post-grade, celles-ci n'�tant soumises qu'alternativement � l'une ou l'autre condition.
c) Entre les travailleurs � temps complet et les travailleurs � temps partiel, soit le plus souvent entre les hommes et les femmes, les premiers disposant de plus de jours de perfectionnement que les seconds pour atteindre le nombre d'heures de cours post-grades exig� par la CDIP.
2.3 La protection de l'�galit� (art. 8 Cst.) et celle contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) sont �troitement li�es. Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle ne repose pas sur des motifs s�rieux et objectifs ou n'a ni sens ni but. Elle viole le principe de l'�galit� lorsqu'elle �tablit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait � r�glementer ou lorsqu'elle omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-�-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas trait� de mani�re identique et lorsque ce qui est dissemblable ne l'est pas de mani�re diff�rente. II faut que le traitement diff�rent ou semblable injustifi� se rapporte � une situation de fait importante. L'in�galit� appara�t ainsi comme une forme particuli�re d'arbitraire, consistant � traiter de mani�re in�gale ce qui devrait l'�tre de mani�re semblable ou inversement (ATF 129 I 1 consid. 3 p. 3; 127 I 185 consid. 5 p. 192 et les arr�ts cit�s).
2.4 La date du 1er janvier 1993 contenue � l'art. 21 du R�glement ESTS correspond au premier jour � partir duquel des prescriptions minimales pour les formations en �ducation sp�cialis�e ont �t� formalis�es sur le plan national. C'est en effet le 17 mars 1993 que la Conf�rence suisse des �coles sup�rieures d'�ducateurs sp�cialis�s a �dict� les conditions minimales de reconnaissance des �coles sup�rieures d'�ducateurs et d'�ducatrices sp�cialis�s; cette r�glementation avait pour but de garantir que les formations dispens�es dans les �coles sup�rieures seraient de m�me niveau pour l'ensemble de la Suisse; elle a �t� reprise par la CDIP lors de la r�daction du R�glement ESTS du 6 juin 1997.
Pour la reconnaissance r�troactive des dipl�mes, l'exigence d'une pratique professionnelle d'une certaine dur�e et de connaissances th�oriques actualis�es permet de garantir � l'employeur potentiel d'anciens dipl�m�s que leur formation a atteint un niveau comparable � celui des porteurs d'un dipl�me ESTS. Cette assurance d'une formation qualifi�e est d'autant plus justifi�e que les dipl�mes ESTS peuvent, � certaines conditions, �tre reconnus comme dipl�mes HES et donner notamment acc�s aux �tudes universitaires, en Suisse et � l'�tranger.
La date du 1er janvier 1993 n'a donc pas �t� fix�e arbitrairement et le traitement diff�renci� r�serv� aux porteurs de dipl�mes obtenus avant et apr�s cette date est justifi� par l'exigence d'une formation de niveau sup�rieur, en termes d'exp�rience professionnelle et de connaissances th�oriques. A cet �gard, il est indiff�rent que l'EESP n'ait �t� reconnue qu'ult�rieurement par la CDIP comme �cole sup�rieure sp�cialis�e. En outre, m�me si le programme des cours n'a pas notablement chang�, comme le rel�ve la recourante, il ne fait pas de doute que le contenu de l'enseignement a �t� constamment actualis�, en fonction de l'�volution des techniques et des connaissances sp�cifiques de la branche. Or c'est pr�cis�ment cette r�actualisation des connaissances qui est recherch�e au travers de la double exigence pos�e par l'art. 21 du R�glement ESTS. Enfin, la recourante ne peut pas tirer argument du fait qu'elle a accompli ses �tudes de 1984 � 1987 et qu'elle n'a re�u son dipl�me qu'en 1990. Plus l'ach�vement de la formation est ancien, plus les exigences d'exp�rience professionnelle et de mise � jour des connaissances th�oriques sont justifi�es.
2.5 Selon la disposition de l'art. 13 al. 1 du R�glement du 10 juin 1999 concernant la reconnaissance des dipl�mes cantonaux des hautes �coles sp�cialis�es (ci-apr�s: R�glement HES), les personnes qui ont obtenu un dipl�me reconnu par le CDIP, d�livr� par une �cole sup�rieure devenue ensuite haute �cole sp�cialis�e (HES), peuvent demander que le titre HES correspondant leur soit d�cern� s'ils justifient d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au minimum ou de l'ach�vement avec succ�s, dans le domaine sp�cifique concern�, d'un cours post-grade conforme aux directives de la commission de reconnaissance et correspondant au moins � un cours dispens� par une �cole sp�cialis�e.
Les titulaires des dipl�mes cantonaux d�livr�s avant le 1er janvier 1993 sont, pour leur part, astreints cumulativement � l'exigence d'une pratique professionnelle de cinq ans et � l'accomplissement d'un cours post-grade pour obtenir la reconnaissance de leur titre en dipl�me ESTS par le CDIP.
La recourante est titulaire d'un dipl�me cantonal d�cern� avant le 1er janvier 1993 par une �cole, qui � l'�poque ne remplissait pas les exigences minimales de formation fix�es au niveau suisse pour les �coles sup�rieures. Sa situation n'est donc pas comparable � celle d'un titulaire d'un dipl�me ESTS - d�livr� par une �cole sup�rieure et reconnu par le CDIP -, qui demande que le titre HES correspondant lui soit d�cern�. Il se justifie donc de poser des conditions plus s�v�res pour la reconnaissance d'un dipl�me cantonal d�livr� avant le 1er janvier 1993 comme dipl�me ESTS que pour la conversion d'un dipl�me ESTS en dipl�me HES. D'autant plus que les titulaires d'un dipl�me ESTS peuvent ensuite, � certaines conditions, obtenir un dipl�me HES.
2.6 Les directives concernant les cours post-grades des �coles sup�rieures de travail social, �dict�es le 12 avril 2002 par la CDIP, pr�voient que ces cours doivent s'�tendre sur cent cinquante heures au moins. Pour tenir compte des circonstances particuli�res, la CDIP accepte de prendre en compte diff�rents types de formations continues qui ne sont pas propos�es explicitement sous la d�nomination de "cours post-grades". En outre, les cent cinquante heures exig�es ne doivent pas �tre effectu�es obligatoirement dans le cadre d'un seul et m�me cours; elles peuvent l'�tre sous forme de modules plus courts, dont les dur�es sont additionn�es. La r�glementation en vigueur est ainsi suffisamment souple pour permettre aux travailleurs occup�s � temps partiel d'accomplir le cours post-grade requis en fonction de leur horaire de travail. Pour le surplus, le principe de l'�galit� ne postule pas que les travailleurs � temps partiel soient mis sur un strict pied d'�galit� avec les travailleurs � temps complet puisque leur situation respective est diff�rente. Il ne saurait y avoir in�galit� de traitement dans une r�glementation traitant diff�remment des situations dissemblables.
Le grief tir� de la violation du principe d'�galit� et de l'interdiction de l'arbitraire est en cons�quence infond�.
La recourante fait valoir que la d�cision de la CDIP du 24 f�vrier 2003 est insuffisamment motiv�e dans la mesure o� elle n'explique pas pourquoi sa formation continue, qui totalise plus de cent cinquante heures, n'est pas prise en compte comme cours post-grade. Elle soutient en outre que cette d�cision viole la disposition de l'art. 16 du R�glement ESTS, selon lequel la CDIP doit, en cas de refus d'une reconnaissance, pr�ciser les motifs dans la d�cision et indiquer les mesures qui doivent �tre prises pour que le dipl�me puisse �tre reconnu ult�rieurement.
3.1 Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique, pour l'autorit�, l'obligation de motiver sa d�cision (ATF 123 I 31 consid. 2c p. 34; 122 IV 8 consid. 2c p. 14/15 et les arr�ts cit�s). Elle n'est toutefois pas tenue de discuter de mani�re d�taill�e tous les arguments soulev�s par les parties et peut se limiter � l'examen des questions d�cisives pour l'issue du litige. Il suffit que le justiciable puisse appr�cier correctement la port�e de la d�cision et l'attaquer � bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 17; 125 II 369 consid. 2c p. 372).
3.2 La motivation de la d�cision attaqu�e est succincte et peu explicite. La CDIP se borne en effet � rappeler que le cours post-grade doit s'�tendre sur un minimum de cent cinquante heures d'enseignement, que les formations continues de moins de cent cinquante heures ne peuvent �tre reconnues que si elles sont �troitement li�es et font partie d'une formation plus vaste ou d'�tudes post-grades et qu'en l'absence de cours post-grades d'une dur�e de cent heures d'enseignement, le dipl�me de la recourante ne peut pas �tre reconnu. On comprend, � la lecture de cette d�cision, que la recourante ne remplit pas la condition li�e � la fr�quentation d'un cours post-grade de cent cinquante heures et que les diff�rents cours de formation continue qu'elle a suivis ne sont pas �troitement li�s entre eux pour faire partie d'une formation plus vaste ou d'�tudes post-grades. Or cette absence de lien entre les diff�rents cours suivis n'est pas discut�e par la CDIP qui n'explique pas en quoi ces cours sont trop disparates pour pouvoir �tre pris en consid�ration.
Il ressort toutefois du dossier que la recourante, � la suite d'une intervention de son conseil aupr�s de la CDIP, a �t� invit�e � d�montrer que les diff�rents cours de formation continue qu'elle avait suivis pr�sentaient une certaine coh�rence et qu'il existait un lien th�matique entre eux. Elle a tent� de le faire � l'appui de sa demande de r�examen du 2 janvier 2003 en soulignant qu'elle avait suivi un ensemble de cours de perfectionnement refl�tant son souci de formation permanente et lin�aire en rapport avec la pr�sentation et l'analyse des situations et en admettant que d'autres cours relevaient de sa seule volont� de se tenir � jour avec les nouveaux outils de communication et n'entraient donc pas dans la m�me d�marche. Implicitement, la recourante a donc admis elle-m�me l'absence de coh�rence et de lien th�matique exig�s. Dans ces conditions, on peut comprendre que la CDIP n'ait pas repris les explications de la recourante � l'appui de son refus du 24 mars 2003 et n'ait pas indiqu� les mesures � prendre pour que son dipl�me puisse �tre reconnu. En outre, la plupart des cours suivis par la recourante ne r�pondent pas aux exigences des Directives concernant les cours post-grades des �coles sup�rieures de travail social, par exemple sur le plan du contr�le des prestations, du programme d'enseignement, des modalit�s d'�valuation et de l'�tablissement de certificats. Au demeurant, la recourante ne soutient pas, dans son recours, que les cours de formation qu'elle a fr�quent�s r�pondraient aux exigences des directives pr�cit�es.
Dans la mesure o� la d�cision entreprise contenait en fin de compte les �l�ments suffisants pour appr�cier sa port�e et l'attaquer � bon escient, le reproche de motivation insuffisante doit �tre �cart�.
Selon la recourante, le fait qu'elle n'ait dispos�, � l'encontre de la d�cision de la CDIP, que de la possibilit� de former un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral violerait son droit � un proc�s �quitable institu� par la Constitution et la Cour europ�enne des droits de l'homme.
4.1 Le droit � un proc�s �quitable est consacr�, en droit interne, par l'art. 30 al. 1 Cst. relatif aux garanties de proc�dures judiciaires. Selon cette disposition, toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que sa cause soit jug�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial. En droit international, l'art. 6 � 1 CEDH pr�voit que toute personne a notamment droit � ce que sa cause soit entendue par un tribunal ind�pendant et impartial, �tabli par la loi, qui d�cidera en particulier des contestations sur ses droits et obligations de caract�re civil.
Le Tribunal f�d�ral interpr�te la notion conventionnelle des "contestations sur des droits et obligations de caract�re civil" aussi largement que le font les organes institu�s par la Cour europ�enne des droits de l'homme. La contestation, qui doit �tre r�elle et s�rieuse, peut porter aussi bien sur l'existence d'un droit que sur son �tendue ou les modalit�s de son exercice; l'issue de la proc�dure doit �tre directement d�terminante pour l'exercice d'un tel droit. L'art. 6 � 1 CEDH ne vise pas � cr�er de nouveaux droits mat�riels qui n'ont pas de fondement l�gal dans l'Etat concern�, mais � accorder une protection proc�durale aux droits reconnus en droit interne. II r�git uniquement les contestations relatives � des droits dont on peut dire, au moins de mani�re d�fendable, qu'ils sont reconnus en droit interne; par lui-m�me, il n'assure aux droits et obligations vis�s aucun contenu mat�riel d�termin� dans l'ordre juridique des Etats contractants (ATF 125 I 209 consid. 7a p. 215 ss et les r�f�rences cit�es).
4.2 Dans le cas particulier, la disposition conventionnelle de l'art. 6 � 1 CEDH n'est pas applicable. Selon la jurisprudence, elle ne s'applique pas aux d�cisions relatives � l'�valuation des examens scolaires ou universitaires (ATF 128 I 288, consid. 2.7 p. 294 et les r�f�rences cit�es). La Cour europ�enne des droits de l'homme a jug� que l'�valuation des connaissances et de l'exp�rience professionnelle n�cessaires pour l'exercice d'une certaine profession sous un certain titre s'apparentait � un examen de type scolaire ou universitaire et s'�loignait tant de la t�che normale du juge que des garanties de l'art. 6 CEDH ne sauraient viser des diff�rends sur pareille mati�re. Sans m�me s'interroger sur le caract�re civil du droit revendiqu�, la Cour a retenu qu'il n'y avait pas "contestation" au sens de l'art. 6 CEDH (arr�t de la CourEDH dans la cause Van Marle et autres contre Pays-Bas du 26 juin 1986, s�rie A, vol. 101, par. 36 ss. Voir aussi r�cemment d�cision sur la recevabilit� de la CourEDH dans la cause San Juan contre France du 28 f�vrier 2002). II n'y a pas lieu de r�server un traitement diff�rent � l'�valuation des connaissances et de l'exp�rience professionnelle requises pour la reconnaissance r�troactive d'un dipl�me. Par ailleurs, l'art. 30 Cst. n'offre pas, de mani�re g�n�rale, la garantie d'une proc�dure judiciaire d�termin�e. Il permet de revendiquer l'acc�s � un tribunal ind�pendant et impartial lorsque cela est pr�vu par le droit international public, notamment l'art. 6 � 1 CEDH ou que la cause, bien qu'exclue du champ d'application de cette disposition conventionnelle, est tout de m�me soumise � un contr�le judiciaire en vertu du droit interne (f�d�ral ou cantonal), comme par exemple le droit fiscal ou le droit des �trangers (ATF 128 I 288 consid. 2.2. p. 290; 126 II 377 consid. 8 a/bb p. 396; voir aussi le Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale, in FF 1997 I 1 p. 184/185).
L'art. 6 � 1 CEDH n'�tant pas applicable et le droit interne ne pr�voyant pas un contr�le judiciaire en la mati�re, le grief de violation des garanties g�n�rales de proc�dure ne peut pas �tre retenu.
Se pr�valant du principe constitutionnel de la libert� �conomique, la recourante soutient que la d�cision de la CDIP du 24 mars 2003 restreint ses chances d'obtenir � l'avenir un poste � responsabilit�s dans son domaine d'activit� et d'acc�der � des �tudes universitaires. En d�pit de sa bonne formation de base et de sa solide exp�rience professionnelle, elle rencontrera des difficult�s � trouver un emploi bien r�mun�r�.
5.1 Selon l'art. 27 Cst., la libert� �conomique est garantie (al. 1); elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative priv�e et son libre exercice (al. 2). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29; Message du Conseil f�d�ral du 20 novembre 1996 relatif � une nouvelle Constitution f�d�rale in: FF 1997 I p. 1 ss, p. 176). Elle peut �tre invoqu�e tant par les personnes physiques que par les personnes morales (FF 1997 I 179; Andreas Auer/ Giorgio, Malinverni/Michel Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II, 2000, n. 605, p. 315).
Aux termes de l'art. 36 Cst., toute restriction d'un droit fondamental doit �tre fond�e sur une base l�gale. Les restrictions graves doivent �tre pr�vues par une loi. Les cas de danger s�rieux, direct et imminent sont r�serv�s (al. 1). Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre justifi�e par un int�r�t public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui (al. 2). Toute restriction d'un droit fondamental doit �tre proportionn�e au but vis� (al. 3). L'essence des droits fondamentaux est inviolable (al. 4).
Les restrictions � la libert� �conomique peuvent prendre la forme de prescriptions cantonales instaurant des mesures de police proprement dites mais �galement d'autres mesures d'int�r�t g�n�ral tendant � procurer du bien-�tre � l'ensemble ou � une grande partie des citoyens ou � accro�tre ce bien-�tre, telles que les mesures de politique sociale ou sanitaire. Ces restrictions cantonales doivent reposer sur une base l�gale, �tre justifi�es par un int�r�t public pr�pond�rant et, selon le principe de la proportionnalit�, se limiter � ce qui est n�cessaire � la r�alisation des buts d'int�r�t public poursuivis. Les restrictions cantonales � la libert� �conomique ne peuvent toutefois se fonder sur des motifs de politique �conomique et intervenir dans la libre concurrence pour favoriser certaines formes d'exploitation en dirigeant l'�conomie selon un certain plan, � moins que cela ne soit pr�vu par une disposition constitutionnelle sp�ciale (ATF 128 I 3 consid. 3a et b p. 9/10; 125 I 209 consid. 10a p. 221 et les arr�ts cit�s).
5.2 La recourante n'�tablit pas que la d�cision de la CDIP du 24 mars 2003 constituerait actuellement une entrave � sa libert� �conomique. Elle exerce d'ailleurs son m�tier d'�ducatrice sp�cialis�e � titre professionnel et en retire un revenu. Son affirmation selon laquelle seuls les titulaires d'un titre ESS (ou ESTS), voire HES, seront � l'avenir en mesure de trouver un poste � responsabilit�s dans le domaine de l'�ducation sp�cialis�e, est difficilement v�rifiable. La recourante ne d�montre en tout cas pas qu'elle serait concr�tement menac�e de perdre son emploi en raison de la non-reconnaissance de son titre de formation comme dipl�me ESS. Si l'absence d'un tel titre devait n�anmoins freiner dans le futur la progression de sa carri�re professionnelle, il conviendrait de constater que l'exigence d'un dipl�me ESS ou HES r�pondrait � un int�r�t public. II est en effet l�gitime d'attendre du titulaire d'un poste � responsabilit�s qu'il apporte concr�tement la preuve de son exp�rience professionnelle et de l'actualisation de ses connaissances th�oriques au travers des exigences li�es � la conversion d'un dipl�me ancien en un dipl�me plus r�cent.
En outre, les conditions pos�es par le R�glement ESTS ne sont pas disproportionn�es. La dur�e d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans n'est pas excessive; la recourante remplit d'ailleurs largement cette condition. L'accomplissement d'un cours post-grade d'une dur�e de cent cinquante heures peut en outre �tre attendu des candidats � la conversion de leur dipl�me. Ce d'autant plus que la CDIP n'exige pas que cette condition soit satisfaite au travers d'un seul et m�me cours; elle peut l'�tre par la fr�quentation de plusieurs formations de plus courte dur�e. La recourante conserve d'ailleurs la facult� d'entreprendre en tout temps le cours post-grade en question; le cas �ch�ant, elle pourra faire valoir certains des cours de formation continue qu'elle a d�j� suivis, soit ceux pr�sentant un lien th�matique avec les cours compl�mentaires auxquels elle s'inscrirait. La recourante obtiendra ainsi la reconnaissance r�troactive de son titre professionnel en dipl�me ESS et pourra faire acte de candidature � un poste � responsabilit�s, si tant est qu'un tel dipl�me soit exig�.
La d�cision attaqu�e repose sur une r�glementation qui n'est pas d�pourvue de base l�gale (voir consid. 6 ci-apr�s), qui r�pond � un int�r�t public suffisant et qui est proportionn� au but vis�; elle ne saurait donc constituer une violation de la libert� �conomique de la recourante.
La recourante se plaint enfin de l'absence de base l�gale de la r�glementation sur la reconnaissance de son dipl�me.
La loi f�d�rale du 19 juin 1992 sur les aides financi�res aux �coles sup�rieures de travail social (RS 412.31) subordonne l'octroi du soutien financier de la Conf�d�ration aux �coles satisfaisant � certaines exigences en mati�re de qualit� de l'enseignement. Selon l'art. 14 de l'ordonnance du 18 d�cembre 1995 relative aux exigences minimales que doivent remplir les �coles sup�rieures de travail social (RS 412.314), la question de la reconnaissance des dipl�mes est r�gie par l'Accord intercantonal. A teneur de l'art. 6 de cet accord, chaque dipl�me de fin d'�tudes fait l'objet d'un r�glement de reconnaissance �tabli par la CDIP. La comp�tence de la CDIP repose sur un accord intercantonal express�ment pr�vu par le Conseil f�d�ral dans une ordonnance d'ex�cution d'une loi f�d�rale. Une telle d�l�gation l�gislative est admissible d�s lors que la r�glementation d'une question aussi technique que la d�finition de l'�quivalence de dipl�mes ne saurait �tre contenue dans une loi formelle et que la CDIP, de par sa composition et la comp�tence de ses membres dans le domaine concern�, est plus qualifi�e que le Conseil f�d�ral pour �laborer les diff�rents r�glements n�cessaires. En outre, le R�glement ESTS n'introduit en aucune mani�re, comme la recourante le laisse entendre, un numerus clausus n�cessitant une base l�gale formelle. II faut donc admettre que ce r�glement repose sur une base l�gale suffisante.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153 a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique.
Lausanne, le 15 septembre 2003