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Timestamp: 2019-08-24 17:42:36+00:00
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gstalder-avocats » Plus 14% de détenus entre 2007 et 2013
décembre 25, 2013 Par mélanie gstalder prison In	Prison
Au 1er juillet 2013, 68 569 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires de France. Record.
La population détenue a augmenté de 14 % entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2013,
- entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2009 (+ 7 %)
- jusqu'au 1er janvier 2011 (- 3 %).
- Puis elle a de nouveau augmenté de 10 % entre le 1er janvier 2011 et le 1er janvier 2013.
L'évolution observée est principalement due à celle des détenus condamnés et non en détention provisoire.
Les effectifs de prévenus (en détention provisoire) ont connu une baisse globale ces dernières années.
Le taux d'occupation des établissements pénitentiaires est de 118,2 %
Parallèlement, entre le 1er aout 2012 et 1er août 2013, il existe 170 places de moins en détention.
Le taux moyen d'occupation est donc de 118,2 %.
La surpopulation carcérale concerne surtout les maisons d'arrêts (134,5 %).
La France est en contradiction avec les règles européennes concernant l’état de vétusté de ses prisons.
Plus de 200% d’occupation dans sept établissements (Faa'a Nuutania, Gagny, Orléans, Béthune, Fontenay-le-Comte, Nîmes et La Roche-sur-Yon), ce qui concerne 1 362 détenus.
Depuis 2008, le juge administratif condamne l’État, pour atteinte à la dignité de la personne humaine.
Par jugement du 27 mars 2008, le tribunal administratif de Rouen a jugé que la promiscuité, due à la sur-occupation des cellules, l’insalubrité (absence de séparation entre les toilettes et le reste de la pièce, et l’absence d’intimité) constituaient des manquements au « respect de la dignité inhérente à la personne humaine » de nature à engager la responsabilité de l’administration pénitentiaire.
Depuis, le nombre de recours n'a pas cessé d'augmenter.
Au total, le montant des condamnations s’élève à 46 000 euros en 2009, à 140 250 euros en 2010 et à 343 000 euros en 2011.
Le risque d'une condamnation de la France par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) en raison de la surpopulation.
La France a été condamnée plusieurs fois par la CEDH pour le traitement inhumains et dégradant de certains détenus. L'Etat n'a pas encore été condamné sur le fondement de la surpopulation carcérale mais cela ne saurait tarder.
Jurisprudence de la CEDH en la matière:
- Arrêt du 22 octobre 2009, « dans certains cas, lorsque la surpopulation carcérale atteint un certain niveau, le manque d’espace dans un établissement pénitentiaire peut constituer l’élément central à prendre en compte dans l’appréciation de la conformité d’une situation donnée à l’article 3 […]. S’agissant en particulier de ce dernier facteur, la Cour relève que lorsqu’elle a été confrontée à des cas de surpopulation flagrante, elle a jugé que cet élément, à lui seul, pouvait suffire pour conclure à la violation de l’article 3 de la Convention »
« la Cour estime que les faits établis – la longue incarcération du requérant dans une grande exiguïté non compensée par la possibilité de circuler librement en dehors de la cellule et combinée avec des conditions d’hygiène préoccupantes, à quoi s’ajoute la passivité des autorités internes qui ne se sont pas efforcées d’améliorer sa situation de manière effective – permettent de conclure qu’en l’espèce, le requérant a subi une épreuve d’une intensité qui a excédé le niveau inévitable de souffrance inhérent à l’incarcération. Partant, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. »
Conclusion, « à chaque fois que la Cour sera saisie par un détenu se plaignant d’une incarcération prolongée dans une cellule où il ne dispose pas d’un espace personnel d’au moins 3 m², il existera une forte présomption que l’article 3 de la Convention a été violé ».
- Arrêt du 20 octobre 2011 Mandić et Jović c. Slovénie, la CEDH a considéré que la surpopulation de certaines cellules, dont la surface par détenu était inférieure à 3 mètres carrés, constituait un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Compte tenu de l'état de certains établissements pénitentiaires, la France n’est pas à l’abri d’une condamnation de la CEDH sur ce fondement.
Les programmes immobiliers 2013 à 2015
· le centre pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe (249 places) ;
· la maison d'arrêt de Rodez (100 places) ;
· la rénovation-extension du centre de détention de Nantes (134 places) ;
· la restructuration d'un bâtiment de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (541 places) ;
· la fin de l'extension de la maison d'arrêt de Bonneville (97 places) ;
· la fin de l'extension du centre de détention de Bédenac (80 places).
· l'ouverture du centre pénitentiaire d'Orléans Saran (768 places) ;
· l'ouverture du centre pour peines aménagées de Nouméa (80 places) ;
· le quartier nouveau concept de Longuenesse (90 places) ;
· la phase 1 de l'extension de la maison d'arrêt de Majicavo (69 places) ;
· le quartier de semi-liberté de Bois d'Arcy (60 places) ;
· l'ouverture du quartier de semi-liberté de Nanterre (90 places).
· l'ouverture de la maison centrale de Vendin le Viel (238 places) ;
· la phase 2 de l'extension de la maison d'arrêt de Majicavo (92 places) ;
· la restructuration des bâtiments centraux de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (108 places) ;
· l'ouverture de la tripale D4 de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis (620 places) ;
· le centre pénitentiaire de Beauvais (594 places) ;
· le centre pénitentiaire de Valence (456 places) ;
· l'extension du centre pénitentiaire de Ducos (160 places) ;
· le centre de semi-liberté de Saint-Martin Boulogne (50 places) ;
· le quartier de semi-liberté de Rennes (50 places).
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i0652.asp#P354_83260