Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cedh-11-juillet-2002-christine-goodwin-royaume-uni-447795.html
Timestamp: 2019-10-19 04:43:00+00:00
Document Index: 114527874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", 'arrêt ', 'arrêt ']

Transsexualisme (mot formé à partir du préfixe latin trans-, dénotant le passage) : ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes sexuels externes.
Le problème du transsexualisme pose des débats houleux sur lesquels le droit a déjà tranché. Ainsi, a propos d'un problème que pourrait poser la reconnaissance juridique du transsexualisme, Jacques Lacan écrivait : « nous savons en effet quel ravage déjà allant jusqu'à la dissociation de la personnalité du sujet peut exercer une filiation falsifiée, quand la contrainte de l'entourage s'emploie à en soutenir le mensonge. Ils peuvent n'être pas moindres quand un homme épousant la mère de la femme dont il a eu un fils, celui-ci aura pour frère un enfant frère de sa mère. Mais s'il est ensuite adopté par le ménage compatissant d'une fille d'un mariage antérieur du père, il se retrouvera encore une fois demi-frère de sa nouvelle mère, et l'on peut imaginer les sentiments complexes dans lesquels il attendra la naissance d'un enfant sera à la fois son frère et son neveu, dans cette situation répétée. »
Dès lors, se plier aux revendications de maternité les plus déraisonnables, on peut penser que c'est aussi faire courir à l'enfant né grâce à cette opération et aux générations futures un danger dont la gravité ne peut être mesurée.
Malgré les « avertissements » de ce psychanalyste français décédé, le droit en a décidé autrement et cela en partie par la part qu'occupent les droits de l'Homme dans notre société. Leur reconnaissance est ainsi de plus en plus ancrée dans notre société comme le montre par exemple, en Italie l'élection, en 2006 de Vladimir Luxuria (parti de la refondation communiste), pseudonyme de Vladimiro Guadagno, députée du district de Latium I de Rome aux élections générales.
Maintenant, enregistrer sur les registres de l'état civil, le changement de sexe d'une personne ayant convaincu un chirurgien de pratiquer l'intervention nécessaire, est admis par la Cour de cassation (Ass. Plén., 11 décembre 1992) comme l'a imposé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en considération de la situation faite au requérant dans sa vie quotidienne (B. c/ France du 25 mars 1992). Ses solutions consacrées, l'arrêt rapporté ici ouvre une nouvelle voie dans la reconnaissance des transsexuels.
En l'espèce, Christine Goodwin est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. Elle divorce par la suite. Dans sa requête du 5 juin 1995 à la Commission, Mme Goodwin se plaint de la non-reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle et du statut juridique des transsexuels au Royaume-Uni. Elle dénonce en particulier la manière dont elle est traitée dans les domaines de l'emploi, de la sécurité sociale et des pensions et de l'impossibilité pour elle de se marier. Elle invoque sur ces points les articles 8, 12, 13 et 14 de la Convention. La partie rapportée est relative à l'article 12 qui dispose que se trouve garanti le droit fondamental, pour un homme et une femme, de se marier et de fonder une famille.
Dès lors, l'état défendeur a-t-il l'obligation d'assurer aux transsexuels qui ont subi une opération de conversion sexuelle le droit de se marier, conformément à l'article 12 de la Convention, en se prévalant de leur nouvelle identité sexuelle ?
La réponse de la CEDH se révélera conforme à ses jurisprudences précédentes en considérant que l'article 12 garantit un droit fondamental pour un homme et une femme de se marier et de fonder une famille. Mais le second aspect n'est pas une conséquence du premier, dès lors l'incapacité pour un couple de concevoir ou d'élever un enfant ne pourrait le priver du droit au mariage.
La confirmation du droit fondamental de se marier (I) précédera les répercutions qu'il envisage (II).
Une confirmation au droit fondamental de se marier
Des critères sexuels penchant vers l'anatomie
Un commandement implicite aux états
Une influence pionnière sur le droit au mariage
Une solution protectrice des droits fondamentaux
Un aboutissement discutable
[...] Dès lors, on pourrait en conclure qu'elle pourrait accorder le droit au mariage aux homosexuels. Cela sera peut être le cas si les époux putatifs de Bègles, qui ont vu leur pourvoi en cassation rejeté le 13 mars 2007, choisissent de porter l'affaire devant la Cour Européenne des droits de l'Homme puisqu'ils ont invoqué devant les tribunaux français la violation d'au moins un des articles de la CEDH. En s'appuyant sur les exemples belges et hollandais, la Cour choisira peut être de faire du droit au mariage entre personnes du même sexe un droit protégé par l'article 12 et par là même, qui sait, de provoquer l'étincelle législative en France. [...]
[...] Le juge européen choisit ici de ne pas prendre en considération le constat d'absence d'évolution dans les droits internes, et privilégie donc les droits d'une minorité au détriment du droit au droit (F. Sudre). On peut voir cette solution comme une dissonance dans la partition juridique en faisant que le droit crée le besoin, le besoin crée le droit et parfois même le droit tue le droit (P. Malaurie). En consacrant, le droit au transsexualisme en 1992, on peut penser que la Cour européenne a porté une dérogation au principe d'indisponibilité de l'état des personnes. [...]
[...] Cela permet de relativiser les difficultés du changement de l'ordre juridique interne afin de tirer tous les effets de la reconnaissance du nouveau sexe juridique des transsexuels. Cette solution renvoie à deux valeurs au fondement même du droit au respect de la vie privée ; à savoir la dignité et la liberté de l'homme. La référence à la dignité ne semble pas étonnante : le maintien d'une opposition entre sexe vécu et sexe juridique provoque un stress et une aliénation traduisant un conflit entre la réalité sociale et le droit qui place la personne transsexuelle dans une situation anormale lui inspirant des sentiments de vulnérabilité, d'humiliation et d'anxiété comme le rappelle l'arrêt présenté ici. [...]
[...] Pour le droit au mariage, la Cour mesure le climat européen face à ce problème de mariage des transsexuels. Même s'il y a une absence d'évolution du nombre d'états européens reconnaissant pleinement la conversion sexuelle, comme celle du nombre d'états reconnaissant le mariage des transsexuels, le juge européen estime pouvoir constater une grande adhésion autour de cette question. En cela, cette décision semble procéder d'une interprétation forcément créatrice ici plutôt qu'une appréciation plus consensuelle. En effet, l'admission de cette dernière impliquerait qu'il faille une convergence de normes applicables et que celle-ci soit acceptée. [...]
[...] Plén décembre 1992) comme l'a imposé la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en considération de la situation faite au requérant dans sa vie quotidienne (B. France du 25 mars 1992). Ses solutions consacrées, l'arrêt rapporté ici ouvre une nouvelle voie dans la reconnaissance des transsexuels. En l'espèce, Christine Goodwin est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin. Avant de subir des traitements hormonaux et chirurgicaux, elle épouse une femme et a avec elle quatre enfants. [...]
Droit civil CEDH - 11 juillet 2002 - Christine Goodwin contre Royaume-Uni