Source: https://www.fm-systeme.de/fr/protection-des-donnees-conditions-dutilisation/
Timestamp: 2020-05-31 09:10:33+00:00
Document Index: 18395819

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6']

Vous êtes ici: Accueil Protection des données & Conditions d’utilisation
Nous sommes très heureux de votre visite sur notre site internet et de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. Nous prenons très au sérieux la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à protéger votre sphère privée et à préserver la confidentialité de vos données.
Par la présente politique de confidentialité, notre entreprise souhaite vous informer sur la nature, le volume et la finalité des données à caractère personnel que nous saisissons, utilisons et traitons. En outre, la présente politique de confidentialité détaille les droits qui vous reviennent en qualité de personnes concernées.
En qualité de responsable, notre entreprise a pris de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour garantir la protection la plus totale possible des données à caractère personnel traitées via ce site internet. Vous trouverez ici le certificat correspondant.
Toutefois, les transferts de données par internet ne sont pas toujours sécurisés (par exemple à l’occasion de la communication par e-mail), de sorte qu’il n’est pas possible de garantir une protection totale. Pour cette raison, toutes les personnes concernées peuvent également nous communiquer leurs données à caractère personnel par d’autres moyens, par exemple par téléphone.
Au sens du règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales relatives à la protection des données en vigueur dans les États membres de l’Union européenne, ainsi qu’au sens de toute autre disposition relative à la protection des données, le responsable est la société :
E-mail : info@fm-systeme.com
Site web : www.fm-systeme.com
Niels Gustke
Tél. : 0561-78968-93
E-mail : gustke@gfp24.de
3. Étendue du traitement des données à caractère personnel
En principe, l’utilisation de notre site internet ne requiert pas l’indication de données à caractère personnel. Si une personne concernée souhaite recourir à des services particuliers de notre entreprise via notre site internet, le traitement de données à caractère personnel peut toutefois s’avérer nécessaire.
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire et si ce traitement ne repose sur aucune base juridique, nous recueillons, en règle générale, le consentement de la personne concernée.
Nous traitons en outre des données à caractère personnel dans l’exercice de notre activité quotidienne. Ces données nous sont transmises à l’occasion des questions posées et des commandes passées par téléphone, par e-mail et pendant nos salons. Elles sont enregistrées aux fins de définition des missions (pré)contractuelles, aussi longtemps que l’exécution des missions et les exigences légales l’exigent.
Le traitement de données à caractère personnel, par exemple nom, adresse, adresse électronique ou numéro de téléphone d’une personne concernée, s’effectue toujours en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), avec toute autre disposition relative à protection des données et avec les règles relatives à la protection des données spécifiques à chaque pays.
Si nous avons besoin du consentement des personnes concernées pour traiter des données à caractère personnel, l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD en constitue la base juridique.
L’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. Il en va de même des traitements de données nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
L’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’une obligation légale à laquelle nous sommes soumis.
L’article 6, paragraphe 1, point d), du RGPD constitue la base juridique du traitement de données à caractère personnel nécessaire à la sauvegarde d’intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique.
L’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD constitue la base juridique du traitement si le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
5. Effacement des données et durée du stockage
Les données à caractère personnel de la personne concernée sont effacées et bloquées dès que l’objectif du stockage des données est réalisé. En outre, les données sont également stockées si le législateur européen ou national le prévoit dans des règlements, lois ou toutes autres règles européennes auxquels le responsable est soumis. Les données sont également bloquées et effacées si le délai de stockage prescrit par les règles mentionnées expire, sauf si les données sont nécessaires à la conclusion ou l’exécution d’un contrat.
6. Fourniture du site web et établissement de fichiers logs
À chaque consultation de notre site internet, l’hébergeur de notre site saisit et stocke automatiquement dans des fichiers logs une série de données et d’informations générales transmises automatiquement par votre navigateur.
les informations sur le navigateur et la version utilisés
Ces données ne sont pas stockées dans notre système, mais sur le serveur de notre hébergeur. Nous avons accès aux fichiers logs enregistrés. Ces fichiers sont régulièrement analysés pour effectuer des statistiques. Ces fichiers sont ensuite effacés, si aucune obligation légale de conservation ne s’y oppose.
Ces informations sont recueillies pour communiquer aux autorités de poursuites les informations nécessaires aux poursuites en cas de cyberattaque.
Notre site internet utilise en partie des cookies. Les cookies sont des fichiers textes enregistrés sur ou par le navigateur de l’utilisateur sur son système informatique.
De nombreux sites internet et serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies contiennent un ID de cookie. Un ID de cookie est un identifiant univoque du cookie. Il se compose d’une séquence de caractères permettant d’associer concrètement les sites internet et les serveurs au navigateur sur lequel le cookie est déposé. Ceci permet aux sites internet consultés et aux serveurs de différencier le navigateur individuel de la personne concernée des autres navigateurs contenant d’autres cookies. L’ID de cookie univoque permet de reconnaître et d’identifier un navigateur spécifique.
Les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre site internet. L’objectif consiste à faciliter l’usage de notre site aux utilisateurs.
Notre site utilise principalement des « cookies de session ». Ils sont automatiquement supprimés au terme de votre visite. D’autres cookies restent enregistrés sur votre terminal si vous ne les supprimez pas.
En outre, nous n’utilisons pas de cookies permettant d’analyser les habitudes de navigation des utilisateurs.
Les cookies sont enregistrés sur l’ordinateur de l’utilisateur, puis transmis par l’ordinateur à notre site internet. Ainsi, en qualité d’utilisateur, vous exercez un contrôle total sur l’utilisation des cookies.
En changeant les paramétrages de votre navigateur, vous pouvez être informé de l’installation de cookies et vous pouvez les autoriser au cas par cas, refuser les cookies dans certains cas ou généralement et activer la suppression automatique des cookies lorsque vous fermez votre navigateur. Lorsque vous désactivez l’enregistrement de cookies dans le navigateur utilisé, il est possible que les fonctions de notre site web ne soient plus toutes intégralement disponibles.
Si vous utilisez notre site internet pour vous enregistrer, les coordonnées que vous indiquez seront stockées. Les données sont saisies dans un masque de saisie, puis nous les stockons lorsqu’elles nous sont transmises. Les données ne sont pas transmises à des tiers. Les données suivantes sont saisies à l’occasion du processus d’enregistrement :
Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif de leur saisie. Ceci est le cas des données saisies au cours du processus d’enregistrement, si l’enregistrement sur notre site internet est révoqué ou modifié.
En qualité d’utilisateur, vous pouvez à tout moment résilier votre enregistrement. Vous pouvez à tout moment demander la modification ou l’effacement des données vous concernant.
9. Contact via le site internet
Sur notre site internet, vous avez la possibilité de nous contacter directement par e-mail. Si vous nous contactez par e-mail, nous stockons ou utilisons uniquement les données pour communiquer avec vous. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.
Les remarques suivantes sont destinées à vous informer sur le contenu de notre newsletter, sur la procédure d’abonnement, d’expédition et d’analyse statistique, ainsi que sur vos droits d’opposition. Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter, vous consentez à sa réception et à la procédure décrite.
Nous envoyons des newsletters, des e-mails et tout autre message électronique contenant des informations commerciales (ci-après « newsletters ») uniquement avec le consentement du destinataire ou une autorisation légale. Si le contenu des newsletters est concrètement précisé lors de l’abonnement, ce contenu fait foi pour le consentement des utilisateurs. Au demeurant, nos newsletters contiennent des informations sur nos services et nous-mêmes.
L’abonnement à notre newsletter s’effectue par la procédure dite de double-opt-in. Cela signifie que vous recevez un mail après votre abonnement vous priant de confirmer votre abonnement. Cette confirmation est nécessaire pour s’assurer que personne ne puisse s’abonner avec une autre adresse électronique. Les abonnements aux newsletters sont enregistrés aux fins de preuve, conformément aux exigences légales. Ceci inclut le stockage de la date et de la confirmation de l’abonnement, ainsi que de l’adresse IP. Toute modification des données enregistrées auprès du prestataire emailing est également enregistrée.
Pour vous abonner à la newsletter, il vous suffit d’indiquer votre adresse électronique. L’expédition de la newsletter et la mesure des performances qui en résulte s’effectuent sur la base du consentement des destinataires, conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point a), à l’art. 7 du RGPD en relation avec l’art. 7, alinéa 2, n° 3, de la loi contre la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb, UWG) ou sur la base de l’autorisation légale prévue par l’art. 7, alinéa 3, UWG.
L’enregistrement de la procédure d’abonnement s’effectue sur la base de notre intérêt légitime, conformément à l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Il est dans notre intérêt d’utiliser un système de newsletters agréable et sûr, répondant à nos intérêts commerciaux, mais aussi aux attentes des utilisateurs, et nous permettant de prouver la délivrance des consentements.
Vous pouvez résilier / rétracter à tout moment votre abonnement à la newsletter. Cela signifie que vous pouvez rétracter votre consentement. Vous trouverez un lien vous permettant de résilier votre abonnement aux newsletters au bas de chaque newsletter. En cas de désabonnement et sur la base de notre intérêt légitime, nous pouvons stocker les adresses électroniques pendant trois ans avant de les supprimer, afin de pouvoir prouver la délivrance initiale du consentement. La finalité du traitement de ces données se limite à défendre des droits. Il est possible de déposer à tout moment une demande d’effacement, en confirmant dans le même temps l’existence du consentement initial.
11. Cryptage SSL
Pour des raisons de sécurité et pour protéger la transmission de contenus confidentiels, notre site internet utilise un cryptage SSL. Vous reconnaissez les liaisons cryptées au champ d’adresse du navigateur qui passe de http:// à https:// et au cadenas affiché dans le champ du navigateur. Si un cryptage SSL est activé, les données que vous nous indiquez ne peuvent pas être lues par des tiers. Nous stockons et utilisons uniquement les données pour communiquer avec vous.
Sur notre site internet, nous utilisons Google Maps pour présenter des cartes interactives et créer des itinéraires. Google Maps est un service de cartographie de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, California 94043, USA.
L’utilisation de Google Maps peut entraîner la transmission à Google aux USA d’informations sur l’utilisation de ce site web, y compris de votre adresse IP et de l’adresse de départ indiquée lors de l’utilisation de la fonction de calcul d’itinéraires. Si vous consultez l’un des sites de notre présence internet contenant Google Maps, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Google. Le contenu de la carte est directement transmis à votre serveur par Google et de là intégré au site web. Ainsi, nous n’avons aucune influence sur le volume des données saisies par Google. Selon nos connaissances, il s’agit au moins des données suivantes :
date et heure de la visite du site web concerné
adresse électronique ou URL du site web consulté
adresse de départ indiquée pour la planification de l’itinéraire
Nous n’avons aucune influence sur le traitement et l’utilisation des données par Google et nous ne saurions en répondre.
Si vous ne souhaitez pas que Google saisisse, traite ou utilise des données vous concernant sur notre présence internet, vous pouvez désactiver JavaScript dans les paramétrages de votre navigateur.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas utiliser l’affichage des cartes.
Pour connaître l’objectif et le volume des données collectées, ainsi que pour en savoir plus sur le traitement et l’utilisation des données par Google et sur vos droits et possibilités de réglage pour protéger votre vie privée, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google.
En utilisant notre site web, vous consentez à la saisie, au traitement et à l’utilisation par Google Maps des données vous concernant, dans le cadre et aux fins définis ci-dessus.
Sur ce site web, nous utilisons les fonctions du service d’analyse web Google Analytics. Il s’agit d’un service de Google Inc., 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, USA.
Google Analytics utilise des « cookies ». Il s’agit de fichiers textes enregistrés sur votre ordinateur pour analyser votre utilisation du site. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation du site sont en règle générale transmises et stockées sur un serveur Google situé aux États-Unis.
Ce stockage s’effectue sur la base de l’art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD. Nous avons un intérêt légitime à l’analyse des habitudes d’utilisation afin d’optimiser notre offre web et nos publicités.
En outre, nous avons activé la fonction d’anonymisation des IP. À cet égard, votre adresse IP est abrégée par Google dans les États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen avant son transfert aux USA. L’adresse IP complète n’est transmise que dans des cas exceptionnels à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera alors abrégée. À notre demande, Google utilise ces informations afin d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site et de nous fournir d’autres services relatifs à l’utilisation du site et à l’utilisation d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre du service Google Analytics ne sera pas recoupée avec d’autres données détenues par Google.
Vous pouvez désactiver l’installation des cookies en paramétrant votre navigateur ; nous vous signalons toutefois qu’une telle désactivation ne vous permettra pas, le cas échéant, d’utiliser toutes les fonctions de ce site de façon optimale. Vous pouvez en outre empêcher la saisie et le traitement par Google des données générées par le cookie concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) en téléchargeant et en installant le plugin disponible sur le lien suivant : tools.google.com/dlpage/gaoptout.
Vous pouvez empêcher la saisie de vos données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant. Un cookie d’opt-out sera enregistré et empêchera la saisie de vos données lors de vos prochaines consultations de ce site web : Désactiver Google Analytics. Pour de plus amples informations sur l’utilisation des données d’utilisateur par Google Analytics, veuillez consulter la politique de confidentialité de Google : support.google.com/analytics/answer/6004245.
Nous avons conclu un contrat relatif au traitement des données de commande avec Google et nous appliquons intégralement les dispositions strictes du droit allemand relatif à la protection des données à l’occasion de l’utilisation de Google Analytics. Notre site web utilise la fonction « caractéristiques démographiques » de Google Analytics. Ainsi, il est possible d’établir des rapports contenant des indications sur l’âge, le sexe et les intérêts des visiteurs du site. Ces données proviennent des publicités ciblées de Google, ainsi que des données des visiteurs de fournisseurs tiers. Ces données ne peuvent pas être affectées à des personnes déterminées. Vous pouvez désactiver cette fonction à tout moment dans les paramétrages d’affichage de votre compte Google ou interdire généralement la saisie de vos données par Google Analytics.
Conformément au RGPD, nous vous informons ci-après de vos droits. Vous disposez des droits suivants :
Toute personne concernée a le droit prévu par l’autorité règlementaire et le législateur européens d’exiger du responsable du traitement une confirmation du traitement des données à caractère personnel concernées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut s’adresser à tout moment à un collaborateur du responsable du traitement.
La personne concernée a le droit de demander au responsable de notre entreprise, à titre gratuit, de lui indiquer les données à caractère personnel la concernant enregistrées par notre entreprise et d’en recevoir une copie. Elle peut également demander les informations suivantes :
les destinataires ou catégories de destinataires auxquels des données à
caractère personnel ont été ou seront communiquées, notamment les
destinataires dans des pays tiers ou les organisations internationales
si possible, la durée prévisionnelle de conservation des données à caractère personnel ou, lorsque cela n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée
l’existence du droit de rectification ou d’effacement de données à caractère personnel la concernant, d’une limitation du traitement par le responsable ou du droit de s’opposer à ce traitement
si les données à caractère personnel ne sont pas saisies auprès de la personne concernée : toutes les informations disponibles sur la provenance des données
En outre, la personne concernée a le droit de savoir si les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce cas, la personne concernée peut demander à être informée des garanties appropriées concernant ce transfert.
L’organisme responsable délivre une copie des données à caractère personnel qui font l’objet du traitement. Pour toute autre copie demandée par la personne concernée, le responsable peut exiger un prix raisonnable au titre des frais administratifs. Si la personne concernée dépose une demande par voie électronique, les informations sont mises à disposition dans un format courant, sauf indication contraire de sa part. Le droit à la délivrance d’une copie ne peut pas léser les droits et libertés d’autres personnes.
La personne concernée a le droit d’obtenir de notre part, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
La personne concernée a le droit d’obtenir de notre part l’effacement, dans les meilleurs délais, des données à caractère personnel la concernant. En outre, nous sommes tenus d’effacer les données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
la personne concernée retire son consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement
la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du RGPD et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2, du RGPD
Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu de l’alinéa 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
Les alinéas 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure où le traitement des données est nécessaire
pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement
pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe 2, points h) et i), du RGPD ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3, du RGPD
à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 89, paragraphe 1, du RGPD dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs du traitement, ou
La personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement si l’une des conditions suivantes est remplie :
la personne concernée conteste l’exactitude des données à caractère personnel pour une durée permettant au responsable de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel
le traitement des données à caractère personnel est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation
le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou
Lorsque le traitement a été limité en vertu de l’alinéa 1, ces données à caractère personnel ne peuvent être traitées, à l’exception de la conservation, qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.
Si la personne concernée a obtenu la limitation du traitement, elle sera informée par le responsable du traitement avant que la limitation du traitement ne soit levée.
La personne concernée a le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle nous a communiquées, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et elle a le droit de transmettre ces données à un autre responsable, sans que le responsable auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque
Lorsqu’elle exerce ce droit à la portabilité en vertu de l’alinéa 1, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable à un autre, lorsque cela est techniquement possible. L’exercice du droit prévu à l’alinéa 1 du présent article n’affecte pas l’application de l’article 17 du RGPD. Ce droit ne s’applique pas au traitement de données nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Le droit prévu par l’alinéa 2 ne peut pas léser les droits et libertés d’autres personnes.
La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’article 6, paragraphe 1, points e) et f), du RGPD.
En cas d’opposition, nous ne traitons plus les données à caractère personnel, à moins que nous puissions démontrer qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
h) Droit de rétraction d’une déclaration de consentement en matière de protection des données
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit prévu par l’autorité règlementaire et le législateur européens de rétracter son consentement au traitement de données à caractère personnel.
Vous avez le droit, à tout moment, d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Si vous voulez exercer votre droit d’introduire une réclamation, vous pouvez vous adresser à l’autorité suivante :
Tél. 0711-615541-0
15. Protection des données des candidats dans la procédure de recrutement
Nous saisissons et traitons les données à caractère personnel des candidats dans le cadre de la procédure de recrutement. Le traitement peut également s’effectuer par voie électronique. Il en va notamment ainsi si un candidat transmet son dossier de candidature par voie électronique, par exemple par e-mail. Si nous concluons un contrat de travail avec le candidat, les données transmises sont stockées dans le respect des lois aux fins d’exécution de la relation de travail. Si aucun contrat de travail n’est conclu avec le candidat, le dossier de candidature est effacé immédiatement après la décision de refus, sauf si des intérêts légitimes s’y opposent. Constitue notamment un intérêt légitime la charge de la preuve dans une procédure reposant sur la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz, AGG).
16. Sécurité des données et modification de la politique de confidentialité
La transmission d’informations par internet n’est pas entièrement sûre, de sorte que nous ne pouvons garantir la sécurité des données transmises à notre site internet par internet, malgré la sécurisation de notre présence internet et de nos autres dispositifs avec lesquels des données nous sont transmises, par des mesures techniques et organisationnelles contre la perte de disponibilité, de confidentialité ou d’intégrité.
Nous nous réservons le droit de modifier, pour l’avenir, la présente politique de confidentialité à tout moment, en tout ou en partie. La version en vigueur de notre politique de confidentialité peut être consultée sur notre site internet.
Version 01/07/2018
Veillez aux dispositions suivantes lorsque vous utilisez nos services, ainsi qu’à notre politique de confidentialité. Lorsqu’il utilise les informations, services et programmes proposés sur nos sites, l’utilisateur consent aux conditions d’utilisation formulées ici.
I Remarques générales
Notre site internet est régulièrement modifié et complété aux fins d’actualisation des informations proposées. Ainsi, nous ne répondons pas de l’actualité, de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la disponibilité des informations présentées, et nous ne saurions les garantir. Les informations et données sont uniquement présentées à l’utilisateur à des fins informatives et pour un usage personnel.
Nous ne répondons pas des dommages directs ou indirects, y compris du manque à gagner, résultant de l’utilisation des informations proposées sur ces sites. Dans ce cas, nous répondons uniquement des dols ou négligences graves, et dans les cas prévus par des lois impératives.
Le contenu du présent site web est protégé par des droits d’auteur. L’enregistrement du contenu est uniquement permis à des fins privées. Toute utilisation commerciale en vue de publication ou de distribution gratuite nécessite notre accord. Toutes les informations peuvent faire l’objet d’une actualisation.
Nous prenons la protection des données au sérieux et nous concevons notre offre conformément aux lois relatives à la protection des données. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
III Messages indésirables
Il est expressément interdit aux tiers d’utiliser les coordonnées publiées dans les mentions légales ou indications comparables sur notre site web, telles que adresses postales, numéros de téléphone et de fax, ainsi qu’adresses électroniques, pour envoyer des informations qui n’ont pas été expressément demandées. En cas de violation de cette interdiction, nous nous réservons expressément le droit d’engager des poursuites contre les expéditeurs de ces messages indésirables.
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Pour toute question, tout renseignement ou toute suggestion relatifs aux présentes conditions d’utilisation ou à notre site internet, veuillez nous contacter par l’intermédiaire du formulaire de contact.