Source: https://mutuellesanteprevoyance.fr/comparateur-mutuelle-prevoyance-tns-madelin/
Timestamp: 2018-07-18 00:59:37+00:00
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Prévoyance TNS: comparateur prévoyance TNS Madelin
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Comparateur prévoyance TNS Madelin : comparer et trouver la meilleure mutuelle prévoyance Madelin pour les TNS
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En cas de maladie, d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, les travailleurs non salariés (artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires, conjoints collaborateurs) sont moins protégés que les salariés. De plus, en cas de perte d'emploi ou de cessation d'activité professionnelle, ils ne bénéficient pas de couverture chômage. C'est pour mieux les protéger face aux aléas de la vie, eux et leurs proches, que la loi n° 94-126 dite "loi Madelin" a été mise en place le 11 février 1994.
Les contrats Madelin permettent aux travailleurs non salariés (TNS) de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d'emploi subie.
Mutuelle de prévoyance Madelin : les garanties
Un contrat de prévoyance peut présenter de nombreuses garanties indispensables :Qui est concerné par les contrats Madelin ?
- les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
- les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
- les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
- le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
- l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
- le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.
des Indemnités Journalières (IJ) complémentaires en cas d'arrêts de travail, de maladie, d'accident ou d'hospitalisation ;
une rente d’invalidité ou Perte Totale et Irréversible d'Autonomie - PTIA ;
une rente d'éducation pour les enfants à charge ;
une rente de conjoint ou concubin ;
un capital décès complémentaire à celui versé par la Sécurité sociale (RSI);
une Garantie des Accidents de la Vie (GAV) en cas d’accident hors activité professionnelle ;
des garanties juridiques et d’assistance supplémentaires (hospitalisation, rapatriement, obsèques).
L’invalidité peut être permanente et totale. Avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, dans ce cas vous percevrez l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée. L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33 % et 66 % (en fonction des contrats), dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.
Mutuelle de prévoyance Madelin : les exclusions
La plupart des exclusions se rapportent aux risques classiques qui permettent à l’assureur de refuser d’indemniser son client : pratique d’un sport dangereux, métiers à risque aggravés, maladies graves, troubles psychiques, suicides ou tentative de suicide… Il faut noter que les causes d’exclusion varient d’un établissement à l’autre.
En plus selon le contrat, le taux d'invalidité peut être déterminé en fonction du taux d'invalidité fonctionnelle (il s'apprécie en droit commun et en fonction de la diminution de la capacité physique ou mentale de l'assuré) et du taux d'invalidité professionnelle (il s'apprécie en fonction de l'incidence de l'affection ou des lésions invalidantes sur la profession exercée), ou uniquement en fonction du taux d'invalidité professionnelle.
Il est fortement recommandé de bien étudier les exclusions avant la souscription. Pensez également à comparer les offres de mutuelle de prévoyance Madelin avant de choisir le contrat le plus adapté à vos besoins.
Rente d'éducation.
Plafonds de cotisation Loi Madelin :
Les cotisations versées par les travailleurs indépendants au titre de contrat de prévoyance complémentaire et de garantie perte d'emploi peuvent être déduites de leur revenu imposable dans la limite d'un plafond fiscal.
1. Pass : plafond annuel de la Sécurité sociale, 38 040 euros pour 2015.
2. Majoration non prise en compte dans la déduction globale.
Indemnités journalières de la Sécurité sociale (RSI)
L'indemnité journalière garantit un revenu de remplacement égal à la moitié du revenu professionnel moyen des 3 dernières années, dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale.
En cas de revenu annuel moyen :Pour bénéficier des indemnités journalières, les assurés doivent réunir les conditions suivantes :
- être artisan ou commerçant à titre principal,
- être en activité,
- être affilié depuis un an au RSI au titre de l'assurance maladie et relever du RSI au titre de l'assurance vieillesse des artisans ou des industriels et commerçants,
- être à jour de l'ensemble des cotisations d'assurance maladie (cotisations de base et cotisations supplémentaires pour les indemnités journalières1 et des majorations de retard éventuellement dues),
- présenter une prescription d'arrêt de travail à temps complet.
supérieur ou égal à 3 698 €, l’indemnité journalière, proportionnelle aux revenus, est comprise entre 5,07 € et 52,11 € par jour.
Pour le conjoint collaborateur, l’indemnité journalière d'un montant forfaitaire de 20,84 €.
> 1er cas
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 2 500 €
2500 < 3 698 €
L'indemnité journalière est nulle.
> 2ème cas
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années : 8 000 €
L'indemnité journalière est de 10,96 €.
- être conjoint collaborateur d'un artisan ou commerçant en activité,
- être affilié depuis un an au Régime des indemnités du RSI,
- être à jour de votre cotisation indemnités journalière,
> 3ème cas
Revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années1 : 42 000 €
42 000 € x 1/730 = 57,53 €
L'indemnité journalière est limitée au plafond de la Sécurité sociale soit 52,11 €.
4e jour en cas d'hospitalisation (délai de carence de 3 jours),
prolongation d'arrêt dans le cadre d'une affection de longue durée,
d'un nouvel arrêt à la suite d'un accident,
de grossesse pathologique.
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