Source: https://www.effinergie.org/web/index.php/faq
Timestamp: 2019-01-21 13:59:09+00:00
Document Index: 72801432

Matched Legal Cases: ["l'article 199", '§5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5', '§ 5']

effinergie - FAQ
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Vous trouverez ci-dessous le recueil des questions les plus fréquentes concernant les labels Effinergie et les constructions à faible consommation énergétiques.
- Glossaire Technique
- Sites d’information
Effinergie c'est quoi?
>>Découvrez les avantages du bâtiment effinergie, et les label effinergie ...
Quelle est la procédure à suivre si je souhaite obtenir une labellisation pour un logement neuf ou rénové?
L’association Effinergie n’a pas vocation à délivrer ses labels. Elle s’appuie sur 5 organismes certificateurs reconnus par l’Etat et accrédités par le COFRAC qui vont utiliser la marque Effinergie pour la certification au niveau des labels effinergie :>>Pour plus d’information sur la démarche de certification...
Puis-je bénéficier de la certification NF HQE et de Effinergie ?
Ces démarches sont complémentaires. La démarche HQE certifiée NF se fonde sur 14 cibles dont la cible 4 – gestion de l’énergie. C’est cette cible qui doit être renforcée pour obtenir un niveau de performance correspondant à celui d'Effinergie.
Est-il obligatoire d'effectuer une démarche HQE pour obtenir le label BBC-Effinergie ?
Non. Les certificateurs délivrent tous le label BBC-Effinergie dans le cadre de leurs propres certifications. Celles-ci incluent des critères spécifiques en plus du label BBC-Effinergie mais le label HQE n'est pas obligatoire.
Par exemple, Cequami délivre les certifications NF Maison individuelle OU NF Maison individuelle démarche HQE. Les deux sont possibles.
Un label peut être donné à une entité programmatique cohérente mais qu’est ce qu’une entité programmatique ?
Il est entendu par « entité programmatique » une partie d’un bâtiment, composée d’un ensemble d’espaces visant une même activité, sous la responsabilité d’un même maître d’ouvrage, constituant un ensemble de locaux contigus et aérauliquement indépendants du reste du bâtiment.
Les labels effinergie+ et Bepos-effinergie 2013
Dans le cadre du label effinergie + une exigence concerne le calcul des consommations mobilières et immobilières. Quelles sont les usages à prendre en compte pour l'évaluation des consommations ?
Une exigence est en place dans les règles techniques du label effinergie + afin de faire prendre conscience aux utilisateurs des consommations non comprises dans le calcul des consommations réglementées, à savoir les consommations immobilières et mobilières.
Pour les consommations immobilières il sera question de
l’éclairage des parties communes,
des ascenseurs,
ventilation des parkings,
système d’ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc.),
Ainsi en maison individuelle, les usages immobiliers à prendre en compte pour l'évaluation des consommations sont notamment ceux liés à l'utilisation d'un système d'ouverture électrique (volet roulant, porte de garage, etc...), voire d'un ascenseur le cas échéant.
Les consommations dites mobilières quant à elles concernent :
l’électroménager,
l’audivisuel,
La note synthétique qui justifiera cette évaluation des consommations doit comporter et détailler les hypothèses et les résultats obtenus.
Avec la sortie des nouveaux labels effinergie 2017 pour les constructions neuves, les labels effinergie + et BEPOS-effinergie 2013 existent-ils toujours ?
Les labels effinergie + et BEPOS-effinergie 2013 sont toujours opérationnels. Nous laissons dans l’immédiat le temps à l’expérimentation E+C- de se développer et continuons de promouvoir tous nos labels afin que notre retour d’expérience soit riche et complet pour nos contributions en vue de la future réglementation environnementale.
Quelles sont les qualifications ou certifications permettant de justifier de la compétence du bureau d'études ?
Pour obtenir les labels Effinergie+ et BEPOS-Effinergie 2013, le bureau d’études ayant réalisé l’étude thermique réglementaire doit justifier d’une qualification ou d'une certification dédiée aux études thermiques réglementaires.
A l’heure actuelle, il existe :
les qualifications OPQIBI 1331 pour la maison individuelle et 1332 pour les logements collectifs et le tertiaire ;
la certification NF Etudes Thermiques délivrée par Certivéa.
La certification BE NR délivrée par I.Cert
Les référents Certivéa
Pour précision la qualification probatoire OPQIBI 1331 ou 1332 n’est pas reconnue pour justifier de la compétence du bureau d’études.
Peut-on obtenir le label BEPOS-Effinergie 2013 pour un bâtiment faisant l’objet d’une rénovation énergétique ?
Le label BEPOS-Effinergie 2013 ne peut être obtenu que pour des bâtiments neufs. Les rénovations énergétiques souhaitant viser le niveau du label BEPOS-Effinergie 2013 peuvent le faire mais ne peuvent pas bénéficier de la reconnaissance du label BEPOS-Effinergie 2013.
Le Collectif Effinergie peut fournir, à ceux qui souhaitent réaliser une rénovation énergétique plus ambitieuse que le label BBC-Effinergie Rénovation, des indications sur les critères préfigurant le BEPOS Rénovation. Ces indications ne permettent pas de disposer de la reconnaissance d’un label mais offre une base de travail commune pour tous ceux qui souhaitent être particulièrement exemplaire en rénovation.
Tous les bâtiments peuvent-ils prétendre aux labels Effinergie+ ou BEPOS-Effinergie 2013 ?
Les labels Effinergie+ et BEPOS-Effinergie 2013 concernent l'ensemble des bâtiments neufs situés en France Métropolitaine.
En pratique, comme les exigences des labels sont définies à partir des exigences de la RT 2012, il n'est pas possible d'obtenir ces labels pour des bâtiments non soumis à la RT 2012.
Une dérogation peut potentiellement être envisagée au cas par cas pour tous les bâtiments tertiaires non soumis à la RT 2012.
Dans le cadre de la construction de ma maison individuelle, une mesure d'étanchéité à l'air est-elle obligatoire?
Pour votre opération de maison individuelle, dans le cadre de nos labels dans le neuf, trois possibilités s’offrent à vous concernant l’étanchéité à l’air du bâti :
Une mesure de perméabilité justifiant un coefficient Q4Pa-surf inférieur à 0,4 m3/h/m² de parois déperditives ;
L’application d’une démarche qualité permettant de garantir une perméabilité à l’air inférieure ou égale à 0,4 m3/h/m² de parois déperditives
Pour rappel, les labels effinergie+, Bepos-effinergie 2013 et les labels 2017 se basent sur la RT 2012. Cette dernière oblige la réalisation d’un test d’étanchéité à l’air à réception du bâtiment ou l’application d’une démarche qualité. C'est par contre le niveau demandé qui diffère entre la réglementation et les labels effinergie.
Est-ce que le contrôle visuel du système de ventilation est obligatoire pour les bâtiments tertiaires souhaitant obtenir le label Effinergie+ ?
Le contrôle visuel des systèmes de ventilation est obligatoire pour tous les bâtiments souhaitant obtenir le label Effinergie+.
Le label Effinergie+ rend obligatoire la mesure de l’étanchéité à l’air du bâti et des réseaux de ventilation des bâtiments tertiaires de moins de 3000 m². En complément, le mesureur qui intervient réalise également un contrôle visuel des systèmes de ventilation.
Seules les mesures de l’étanchéité à l’air du bâti et des réseaux ne sont pas obligatoires pour les bâtiments tertiaires de plus de 3000 m². Le contrôle visuel est bien obligatoire.
Est-ce que le label BEPOS-Effinergie 2013 peut être obtenu globalement pour plusieurs bâtiments même si l'un d'entre eux ne respecte pas l'exigence sur le bilan d'énergie primaire non renouvelable ?
Le label BEPOS-Effinergie 2013 peut être obtenu pour un projet dans son ensemble, au sein d’un même Permis de Construire (PC).
Le bilan d’énergie primaire non renouvelable peut donc être réalisé globalement sur plusieurs bâtiments et le respect de l’exigence porte sur ce bilan global.
Ce calcul global n’est pas obligatoire et il est possible d’effectuer une labellisation sur une partie des bâtiments d’un même PC.
Par contre, en pré-requis, chaque bâtiment doit respecter les exigences du label Effinergie+.
Est-ce que le label BEPOS-Effinergie 2013 peut être obtenu pour une partie d'un bâtiment ?
Comme tous les labels de performance énergétique, le label BEPOS-Effinergie 2013 peut être obtenu pour une partie d'un bâtiment. Cette partie de bâtiment doit constituer une entité programmatique cohérente.
Une entité programmatique cohérente est un ensemble d'espaces d'une même activité sous la responsabilité d'un même maitre d'ouvrage, constitiant un ensemble de locaux contigus et aéroliquement indépendants du reste du bâtiment, constituant un ensemble de locaux contigus et aérauliquement indépendants du reste du bâtiment.
Est-ce possible de prendre en compte l'installation de panneaux photovoltaïque sur un bâtiment voisin ?
La production d’énergie locale à travers l’installation de panneaux photovoltaïque doit être intégrée au projet. Les panneaux photovoltaïques doivent donc être situés sur un bâtiment pris en compte dans le bilan ou installés dans le cadre du même permis de construire que le bâtiment ou les bâtiments visant le label BEPOS-Effinergie 2013.
Comment doit-on prendre en compte la production d’électricité photovoltaïque si l’on souhaite labelliser uniquement une partie d’un bâtiment ?
Si la demande de label BEPOS-Effinergie 2013 ne porte pas sur l’ensemble d’un bâtiment sur lequel sont installés les panneaux photovoltaïques, alors il est nécessaire de respecter le droit au soleil de chacune des parties de ce bâtiment. Ainsi, la production d’électricité d’origine photovoltaïque doit être répartie au prorata des surfaces de chaque partie du bâtiment. Dans le bilan, seule la production affectée à la partie de bâtiment visant l’obtention du label BEPOS-Effinergie 2013 sera prise en compte.
Est-il possible de justifier d’une valeur des consommations des autres usages Aue différente de la valeur de référence Aueref ?
Non. La valeur des consommations des autres usages Aue doit être prise égale à la valeur de référence Aueref.
L’évaluation de ces consommations des autres usages, exigence du label Effinergie+, doit être réalisée mais elle ne peut pas être utilisée dans le calcul du bilan d’énergie primaire non renouvelable.
Quelles sont les procédures de commissionnement qui doivent être mise en place pour l’obtention du label BEPOS-Effinergie 2013 ?
Les procédures sont spécifiques à chaque typologie de bâtiment. Chaque certificateur a précisé et détaillé cette exigence dans leurs référentiels de certification. A minima, il est recommandé de fournir au certificateur une procédure décrivant le processus de commissionnement prévu : pièce contractuelle reprenant les exigences concernant les procédures de réception, les mesures à effectuer, les rendements techniques des équipements, les fonctionnalités à garantir, les contrôles...
Matériaux et contraintes
Les labels Effinergie ne vont-ils pas m'apporter des contraintes supplémentaires (types de matériaux et installations imposés et donc coût plus important) ?
Nous ne sommes pas dans la prescription de produits ou solutions, l'exigence porte sur une performance énergétique globale. Cependant, nous avons réalisé un guide, pour les professionnels et les maîtres d’ouvrages, où nous avons recensé les solutions les plus courantes au niveau BBC-Effinergie : Les guides Effinergie neuf et rénovation : Les Guides effinergie
Pouvez-vous m’indiquer l’épaisseur de l’isolation dans les murs ou le type de chauffage que je dois mettre ?
Nous ne pouvons vous donner de solution unique pour le choix de l’isolation, du mode de chauffage ou encore de la production d’eau chaude sanitaire suivant les régions. En effet, c’est à vous de voir (avec votre bureau d’études thermiques et/ou votre architecte), quels sont les solutions qui sont les plus adaptées à votre région et coïncident avec vos attentes et vos demandes.
Comment bénéficier de la certification lorsqu'un système n'est pas pris en compte dans les règles de calcul de la réglementation thermique RT2012 ?
La commission titre V pilotée par lae Ministère en charge de la Construction offre la possibilité de prendre en compte ce système sous réserve de justifications. Le Maitre d'ouvrage doit présenter un dossier "titre V projet" à envoyer au Ministère qui réunira un groupe d'experts afin d'analyser l'opération de construction. Cette procédure reste simple , n'hésitez pas à présenter des dossiers.
En savoir plus : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/titre-v-etude-des-cas-particuliers.html
"Doit-on utiliser uniquement des matériaux certifiés BBC?
Les labels Effinergie concerne uniquement la performance énergétique globale de la construction. Il n'existe aucune certification BBC-Effinergie ou Effinergie pour les matériaux et les équipements utilisés. Toute communication vantant les mérites d'un produit "reconnu" ou "certifié BBC" est frauduleuse et mensongère."
La valorisation d'un système de cogénération à l'huile en tant qu'énergie renouvelable est-elle possible ?
Dans le label Bepos-effinergie 2013 il est possible de valoriser un système de cogénération fonctionnant à l'huile sous certaines conditions :
l'huile utilisée doit être une huile recyclée ;
la preuve de l'approvisionnement en huile recyclée pendant un minimum de 5 ans doit être apportée afin de fiabiliser la pérennité de l'approvisionnement.
Mon promoteur me vend une maison BBC-Effinergie. Comment être sûr que le label sera obtenu à la livraison, après le test d'étanchéité à l'air pour que je puisse bénéficier du crédit d'impôt ?
Si le promoteur s'engage contractuellement à vous livrer une maison certifiée avec le label BBC-Effinergie, il est obligé de le faire sous peine de non respect d'un contrat signé. Si, à l'issue du test d'étanchéité à l'air, le label n'est pas obtenu, il est donc tenu de mettre en œuvre les corrections nécessaires et refaire faire un test.
Sinon, il convient de se tourner vers l'autorité juridique compétente pour faire constater le non respect du contrat et obtenir un dédommagement".
Je cherche une liste de bureaux d’études thermique dans ma région, pouvez-vous m’aider ?
Nous ne pouvons malheureusement pas vous conseiller dans votre choix de bureaux d’études. En effet, nous ne possédons pas de donnée sur ce sujet. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous diriger vers l’Espace Info Energie le plus proche de chez vous. Vous pouvez aussi consulter l'observatoire BBC et les professionnels ayant participé à des projets performants proches de chez vous.
Les types de bâtiments
Qu'appelle-t'on "maisons individuelles groupées"?
Des maisons individuelles groupées sont des maisons qui ont le même permis de construire.
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) font-ils partis des logements collectifs ou des logements tertiaires ?
En RT 2012, les EHPA et EHPAD ont leurs propres exigences de performance énergétique. D’autre part, le certificateur CERQUAL, propose une certification Habitat&Environnement dédiée aux EHPA et EHPAD.
Plus d’information sur www.cerqual.fr
Je souhaite réaliser ma maison en auto-construction, puis-je faire la demande de labellisation ?
Vous pouvez tout à fait faire une demande de labellisation auprès des certificateurs.
Pour l’attribution du label les certificateurs demandent entre autres :
les plans de la construction,
une étude thermique faite par un bureau d’étude, lequel vous demandera les avis techniques des matériaux utilisés (ACERMI, CSTB,…).
Un contact avec le certificateur est à établir le plus en amont possible
De plus, pour l’obtention des labels Effinergie+ ou BEPOS-Effinergie 2013 ou les labels 2017, un test sur la perméabilité à l’air de votre bâtiment sera réalisé, il est important lors de vos travaux de veiller à ce critère.
A quel référentiel faut-il se référer pour la construction d’un hôtel ?
Pour la construction d’hôtel, vous devez vous reporter au référentiel tertiaire. Vous devrez faire votre demande de labellisation auprès de CERTIVEA (en complément d’une certification NF Bâtiment Tertiaire, ou NF Bâtiment Tertiaire Démarche HQE).
Des maison individuelles jumelées peuvent-elles être considérées comme des logements collectifs ?
L'arrêté du 26 octobre 2010 de la RT 2012 définit une maison individuelle comme "un bâtiment à usage d’habitation comprenant au plus deux logements superposés ou disposant d’une seule porte d’entrée." C'est cette définition qui doit être utilisée.
De plus, on considère comme accolés deux bâtiments "s’ils sont juxtaposés et liés par des parois mitoyennes, dont la surface de contact est d’au moins 15 m² pour les maisons et 50 m² pour les autres bâtiments." Dans la Réglementation Thermique, ces bâtiments accolés doivent être considérés comme un bâtiment unique.
En savoir plus : Fiche d'application RT 2012 : Maison individuelle ou bâtiment collectif ?
Le projet est une réhabilitation et une extension d’un bâtiment existant, quel label faut-il demander ?
- Dans le cas où l'extension est inférieure à 150 m² et 30% de la surface, le label BBC-Effinergie Rénovation peut être demandé pour l'ensemble du projet et il doit respecter les contraintes des gardes-fous (Titre III de la RT 2005) pour la partie neuve.
- Sinon, il est possible de demander un des labels effinergie dédié à la construction neuve pour la partie neuve et le label BBC-Effinergie Rénovation pour la partie Rénovation.
Courrier de la DHUP adressé aux certificateurs et à Effinergie.
Fiche d'application Partie nouvelle d'un bâtiment existant (extension)
Les bâtiments anciens construits avant 1948
Peut-on bénéficier de la loie PINEL pour la rénovation d’un immeuble datant d’avant 1948 ?
Les labels d'Etat BBC ou HPE Rénovation ne sont pas disponibles pour des bâtiments datant d'avant 1948.
Pour bénéficier du dispositif Pinel sur un bâtiment datant d'avant 1948, il est nécessaire de réaliser 2 des 4 types de travaux définis dans l'arrêté du 5 mars 2012 :
l'isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur,
le système de production d'eau chaude sanitaire.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025445946&dateTexte=20150806
Attention : l'obtention du dispositif Pinel pour l'ancien est très restrictif. Pour être éligible, il faut que le logement respecte l'une des trois conditions suivantes :
ne respecte pas les critères de décence en l'état initial,
est un usage autre que d'habitation avant travaux,
fasse l'objet d'une rénovation lourde pour amener l'immeuble au niveau du neuf.cf : b, c et d du 2 du I. de l'article 199 septvicies du code des impôts :http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A6F27A3876AD3186530155651F840C97.tpdila07v_1?idArticle=LEGIARTI000028434648&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20150626
Le projet est une réhabilitation très lourde. A ce titre les impôts considèrent qu’il s’agit d’un bâtiment neuf. Peut-on ou doit-on demander un label effinergie dédié à la construction neuve ?
Non, la fiscalité est une exception, le projet reste une réhabilitation d’un bâtiment existant. Vous pouvez donc demander la labellisation BBC-Effinergie Rénovation pour les bâtiments construits après le 1er janvier 1948 et la labellisation Effinergie Rénovation pour les bâtiments construits avant cette date.
Le projet de rénovation souhaite utiliser un procédé innovant qui n'est pas pris en compte dans la méthode de calcul... De plus la construction date d'avant 1948. Comment puis-je faire?
Les bâtiments construits après 1948 peuvent prétendre au label BBC-effinergie Rénovation et les bâtiments construits avant 1948 au label Effinergie Rénovation.
Si un procédé innovant n'est pas pris en compte dans la méthode de calcul Th-CE ex, il faudrait effectuer la démarche dite titre V prévue par la RT Existant Globale pour les Cas Particuliers mais la RT Existant Globale ne s'applique pas pour les bâtiments d'avant 1948.
Les bâtiments construits avant 1948, ne rentrant pas dans le cadre de l'arrêté ministériel sur les labels HPE Rénovation, ne peuvent effectuer de démarche dite Titre V pour utiliser des procédés non pris en compte dans le moteur de calcul Th-C-E ex.
C'est pour cette raison que le Groupe d'avis Cas Particuliers anté-48 a été créé par Effinergie en partenariat avec les certificateurs. Il permet à des projets utilisant des procédés innovants de justifier de leur performance énergétique et donc d'obtenir le label Effinergie Rénovation.
En savoir plus :Groupe d'avis anté-48
Pour plus d'information, visitez www.rt-batiment.fr
Le coefficient de conversion en énergie primaire de 0,6 est-il toujours valable pour le bois et aussi pour les carburants d’origine végétale ?
Non, ce coefficient de conversion en énergie primaire n'est valable que pour le bois pour les opérations en rénovation.
Pour les bâtiments neufs, dans le cadre de la RT 2012, le bois doit être pris avec un coefficient de conversion égal à 1. Par contre, il bénéficie d'un coefficient de pondération de l'exigence McGES = 0,3 pour les logements.
Quelle est l’influence du rapport SHON/SHAB ?
La règle du rapport SHON/SHAB ne s'applique plus depuis le 28 octobre 2011. La surface de référence à prendre en compte est la SHONRT telle que définie dans l'arrêté du 26 octobre 2010.
Suite à l’arrêté du 11 décembre 2014, la surface prise en compte est la surface thermique au sens de la RT, SRT, définie en annexe III de l’arrêté du 26 octobre 2010.
Quel est la surface à prendre en compte pour effectuer le calcul de la performance énergétique ?
La surface considérée est celle utilisée dans le calcul RT 2012 à savoir la "surface thermique au sens de la RT"
Quels logiciels puis-je utiliser pour déterminer ma consommation ?
Dans le cadre des labels l’étude thermique doit être réalisée par un bureau d’étude thermique qualifié ou certifié, par la suite cette étude devra être envoyée au certificateur. Afin de garantir leur qualité, les logiciels d'application effectuant un calcul pour la RT 2012 doivent faire l'objet d'une évaluation par une tierce partie. Actuellement, 6 logiciels ont passé l'évaluation :
BBS SLAMA / Clima-Win
BBS Développement / DISCEPOLO
CYPE / CYPECAD MEP / CYPE et CYPETHERM RT2012
DesignBuilder CETTEG / DesignBuilder
E4Tech Sorftware SA / Lesosai
FAUCONNET Ingénierie S.A. / Visual TTH
Graitec Innovation / ArchiWIZARD
IZUBA Energies / Pleiades-+Comfie, module RT2012
LOGICIELS PERRENOUD / U22Win RT 2012 et U21 Maisons individuelles
Plus d'information sur : http://www.rt-batiment.fr/batiments-neufs/reglementation-thermique-2012/logiciels-dapplication.html
Qu'est-ce que la SRT?
La SRT est la surface thermique au sens de la RT.
Pour un bâtiment ou une partie de bâtiment d’habitation elle est égale à la somme des surfaces de parois horizontales construites de chaque niveau de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, mesurées au nu extérieur des murs de pourtour, après déduction :
a) Des surfaces de parois horizontales construites des combles et des sous-sols non aménageables ou non aménagés pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; Sont définis comme non aménageables pour l’habitation, les locaux ou parties de locaux qui correspondent à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m, les locaux techniques affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère, les caves ;
b) Des surfaces de parois horizontales construites des toituresterrasses, des balcons, des loggias, des vérandas non chauffées, ainsi que des surfaces non closes situées au rez-de-chaussée ou à des niveaux supérieurs ;
Voir annexe 3 de l’arrêté du 26 octobre 2010 et fiche d’application dédiée. Pour un autre bâtiment, ou une partie de bâtiment à usage autre que d’habitation, la surface thermique, au sens de la réglementation thermique est égale à la surface utile de ce bâtiment ou de cette partie de bâtiment, multipliée par un coefficient dépendant de l'usage. Voir annexe 3 de l’arrêté du 28 décembre 2011.
FAQ sur l'étanchéité à l'air
Les règles de mesure de la perméabilité à l'air du bâti sont définies par la norme NF EN iso 9972 et son guide d'application FD P50-784. En ce qui concerne la perméabilité des réseaux de ventilation c’est le FD E54-767 et le protocole Effinergie de mesure de l’étanchéité à l’air des réseaux qui s’appliquent. L'interprétation de ces règles est validée par le Ministère en lien avec le CEREMA, centre d'expertise sur le sujet. Le site du CEREMA et sa FAQ dédiée vous permettent d’accéder à l’ensemble des questions-réponses sur le sujet.
L'étanchéité à l'air - Généralités
La mesure de la perméabilité à l’air du bâti est-elle obligatoire pour obtenir le label Effinergie?
Réponse : Oui, cette mesure est obligatoire pour tout type de logements mais elle n'est pas obligatoire pour le tertiaire de plus de 3 000 m². Elle doit permettre de vérifier que les objectifs fixés pour le projet en terme de perméabilité à l’air sont bien atteints.
>>Voir les exigences de nos différents labels.
Les maîtres d’ouvrage peuvent confier l’étude thermique et le test d’étanchéité à l’entreprise de leur choix ? Où trouver la liste de sociétés réalisant des tests d'infiltrométrie ?
L'étude thermique peut être réalisée par le Bureau d'Etudes de leur choix.
Dans le cadre des labels effinergie en construction, le bureau d’études choisi doit être qualifié ou certifié.
En revanche, concernant le test d'étanchéité à l'air, il doit être obligatoirement effectué par un opérateur autorisé, ayant la qualification Qualibat 8711, dont la liste est disponible ici : Liste de professionnels
Par soucis de neutralité, l’entreprise réalisant l’étude thermique et celle réalisant la mesure de perméabilité doivent être totalement indépendante.
Existe-il un processus de certification pour les opérateurs d'infiltrométrie ?
Depuis le 1er janvier 2011, Qualibat a la responsabilité de valider la compétence des mesureurs de perméabilité à l’air qui seront autorisés par le Ministère. Pour cela, les opérateurs doivent obtenir la qualification 8711 « Mesureur Bâtiment ». L’attribution de cette qualification permet d’obtenir l’autorisation du Ministère en charge de la Construction pour réaliser des mesures de perméabilité à l’air dans le cadre des labels Effinergie et de la RT 2012.
Procédure de qualification : Pour faire une demande de qualification auprès de Qualibat, il est nécessaire de télécharger le dossier de demande directement sur le site de Qualibat : https://www.qualibat.com/bibliotheque/bibliotheque-technique/
Quel est l'impact d'une mauvaise étanchéité à l'air sur les consommations d'énergie ?
Neuf simulations avec le moteur de calcul réglementaire 2005 ont été réalisées sur des projets réels(*). Le gain obtenu sur les consommations de chauffage si l’étanchéité était excellente(**) va de 0,6 à 16,5 kWhep/an.m² : cela dépend du climat, du système de ventilation et de la configuration des bâtiments.
En Belgique et en Allemagne, l’impact a été estimé à environ 10 % de la performance énergétique des maisons individuelles(***).
A des fins de comparaison, l’impact d’une bonne étanchéité de l’enveloppe d’une maison individuelle est équivalent à au moins une demi-installation de capteurs solaures pour l’eau chaude sanitaire.
(*)Projet PREBAT PABHI – Etude de la perméabilité à l’air des bâtiments hyper isolés – octobre 2008 – CETE de Lyon, POUGET Consultants
(**)Comparaison réalisée entre des perméabilités par défaut de la RT 2005 et Q4Pa-surf = 0,2 m3/h.m²
(***)Projet européen ASIEPI
L'étanchéité à l'air dépend-elle du type constructif ?
Comment mesurer l'étanchéité à l'air d'un EHPAD, d'une cité universitaire ou d'un foyer des jeunes travailleurs ?
Ces bâtiments ne sont pas des bâtiments de logement collectif, une mesure par échantillonnage sur les chambres n'est donc pas conforme à la norme. Pour que la mesure soit conforme à la norme, cf. §5.1.1.4 du GA P 50-784, elle doit être faite sur le bâtiment entier (sauf justification). La mesure doit en particulier être conforme à la norme si une valorisation est faite dans le calcul thermique.
GA 2014 : c’est le § 5.1.2.2 qui s’applique.
Comment peut-on mesurer l'étanchéité à l'air des bâtiments tertiaire?
Le FDP 50-784 décrit la manière dont un bâtiment tertiaire doit être mesuré (y compris les bâtiments de grand volume).
Pour être conforme au guide d'application de la norme il faut mesurer le bâtiment dans son ensemble, le mesureur doit vérifier qu'il dispose du matériel nécessaire pour réaliser la mesure vis à vis de la volumétrie du bâtiment et de l'objectif visé.
Ne pas disposer du matériel suffisant (au vu des objectifs) pour faire une mesure globale ne constitue pas une raison pour réaliser une mesure par partie.
La mesure par parties ne peut se faire que si le mesureur justifie que la mesure globale n’est pas possible :
si des zones sont aérauliquement disjointes,
ou si l’ensemble du bâtiment n’est pas soumis à un unique objectif de perméabilité,
ou s’il est impossible d’assurer une pression uniforme dans le bâtiment pendant l’essai.
S’il le justifie, le mesureur peut donc réaliser une mesure par parties, mais il doit mesurer l’intégralité du bâtiment, et faire une moyenne pondérée par l’Atbat pour obtenir le Q4Pasurf global
Comment réaliser une mesure dans un bâtiment mixte tertiaire/habitation?
Dans ce cas deux possibilités se présentent :
1/ Le plus probable : deux études thermiques ont été réalisées ou bien les deux zones sont considérées comme deux bâtiments différents dans une seule étude thermique.
Dans ce cas il est possible d'entrer dans le calcul thermique deux valeurs de perméabilité. La valeur pour la partie résidentielle peut être obtenue par échantillonnage.
2/Le moins probable : les deux zones sont considérées dans l'étude thermique dans le même bâtiment.
Dans ce cas il est possible d'obtenir la valeur de la perméabilité pour l'ensemble du bâtiment en faisant une moyenne pondérée par les surfaces de parois froides hors plancher bas. La valeur de la perméabilité pour la partie résidentielle pouvant être obtenue par échantillonnage et celle pour le tertiaire par une mesure de la zone dans son ensemble.
Par ailleurs, si les deux zones sont aérauliquement liées une mesure du bâtiment dans son ensemble est possible.
GA 2014 : c’est le § 5.1.2.3 qui s’applique.
Mesure de l’étanchéité des réseaux de ventilation
MESURE - Comment réaliser la mesure si l’on ne peut pas séparer le caisson sans abimer les éléments constitutifs du réseau de ventilation?
Si le caisson n’est pas facilement déconnectable, la mesure peut être réalisée :
à une bouche ; ou
à un caisson collecteur ; ou
au rejet du caisson d’extraction
Dans le cas où la mesure intègre le caisson de ventilation, le débit de fuite du caisson est soustrait du débit mesuré qvlmesuré. La part des fuites due au caisson est prise égale à une valeur forfaitaire ou une valeur spécifique justifiée dans le cadre d’une certification du caisson. La valeur forfaitaire de la part des fuites due au caisson est donnée par la formule suivante :
Qfuitecaisson = min (α ; β x qvlmesuré)
α est égale à 0,0015 m3/s ;
β est égale à 0,25.
Le rapport d’essai signale que la mesure d’étanchéité induit le débit de fuite du caisson et mentionne la correction effectuée.
Les tests d'étanchéité par échantillonnage
Lors des tests d'étanchéité à l'air sur des logements collectifs ou maisons individuelles groupées, il n'est pas toujours obligatoire de réaliser un test pour chaque logement.
Pour plus d’informations le CREMA a recueilli les questions les plus fréquentes et les regroupe sur sa FAQ. :
Peut-on réaliser des tests par échantillonnage sur des maison identiques ?
Les règles d'échantillonnage ne sont pas applicables à des maisons n'ayant pas le même permis de construire, même si ces maisons sont identiques.
Dans le cas de mesure par échantillonnage, que faire si les mesures ne sont pas conformes sur le premier échantillon ?
Si la moyenne pondérée suite à la mesure dans 3 ou 6 appartements (choisis par échantillonnage) ou si une des 3 mesures sur des MI groupées conduit à une non conformité.
Si les tests dans l'échantillon n°1 ne sont pas conformes :
le MO doit apporter les mesures correctives nécessaires dans l’échantillon 1 pour que les mesures deviennent conformes, sinon le bâtiment (ou les MI) est déclaré non conforme
ET le mesureur mesure un échantillon n°2 totalement différent du premier : il applique la même règle d’échantillonnage mais exclut les logements du premier échantillon.
Si les mesures avec l’échantillon 2 sont conformes, le bâtiment (ou les MI) est déclaré conforme
Si les mesures sont non conformes, des mesures doivent être faites dans l’ensemble des logements.
GA 2014 : les dispositions à prendre en cas de non conformité des tests sont décrites au § 5.1.2.1.2 du GA 2014 pour ce qui concerne les maisons individuelles, et au § 5.1.2.1.3 B pour ce qui concerne bâtiments résidentiels collectifs.
Comment compléter le registre des opérations dans le cas d'une mesure par échantillonnage?
Pour une mesure par échantillonnage d’un bâtiment résidentiel collectif :
Saisir une ligne par appartement mesuré ;
Utiliser une référence de rapport différente pour chaque appartement mesuré ;
Utiliser le même identifiant bâtiment pour tous les appartements mesurés.
Pour une mesure par échantillonnage de maisons individuelles groupées :
Saisir une ligne par maison mesurée ;
Utiliser une référence de rapport différente pour chaque maison mesurée ;
Utiliser un identifiant bâtiment différent pour chaque maison mesurée.
Quelle est l'interprétation du terme "ensemble" au paragraphe 5.1.1 du guide d'application (GAP 50-784):
- au § 5.1.1.2, les termes "ensemble" ou "sous-ensemble" désignent des maisons ayant le même permis de construire.
- au § 5.1.1.3.1, le terme "ensemble" désigne un bâtiment. L'échantillonnage se fait par bâtiment, même si plusieurs bâtiments font partie d'un groupe de bâtiments ayant le même permis de construire.
Comment faire un échantillonnage de MI groupées ne demandant pas la même valeur de perméabilité à l'air ?
Dans le cas des MI groupées, les règles d’échantillonnages décrites dans le GA P50-784 précisent que seules trois maisons (sélectionnées en fonction de leur architecture) peuvent être mesurées. L’échantillonnage ne peut porter que sur un ensemble de maisons ayant le même objectif de perméabilité à l’air.
Pour un même permis de construire, il faut donc considérer autant de sous-ensembles de maisons qu’il y a d’objectifs de perméabilité différents à atteindre. L’échantillonnage s’effectue alors séparément pour chaque sous-ensemble.
Pour les sous-ensembles composés d’une, de deux ou de trois maisons, la totalité des maisons doit être mesurée. Pour les sous-ensembles comportant plus de trois maisons, l’échantillonnage s’effectue conformément au GA P50-784.
GA 2014 : les règles d’échantillonnage sont décrites au § 5.1.2.1.2 du GA de 2014.
Est-il possible de mesurer un bâtiment dans son ensemble ou les règles d'échantillonnage doivent-elles être systématiquement appliquées?
Il est toujours possible de choisir de mesurer le bâtiment dans son ensemble plutôt que par échantillonnage et d'utiliser la valeur obtenue pour justifier de l'étanchéité à l'air du bâtiment dans le cadre d'un label ou pour le calcul thermique.
Néanmoins cette mesure peut s'avérer pénalisante si le bâtiment comporte un ascenseur, une gaine gaz et/ou un parking.
L'échantillonnage tel qu'il est définit dans le guide d'application de la norme est-il possible dans le cas de la rénovation?
Dans le cas d'un immeuble entièrement et uniformément rénové la perméabilité à l'air du bâtiment peut être évaluée en appliquant les règles d'échantillonnage définies dans le Guide d'application (GA P 50-784) de la NF-EN ISO 9972.
En revanche dans le cas de maisons individuelles rénovées les règles applicables aux maisons individuelles groupées neuves ne s'appliquent pas.
Comment doit-on appliquer les règles d'échantillonnage dans le cas de plusieurs bâtiments collectifs exactement identiques?
L'échantillonnage se fait par bâtiment (même si les bâtiments ont le même permis de construire). Vous devez sélectionner pour chaque bâtiment :
- 3 logements s'il en compte moins de 30
- 6 logements s'il en compte plus de 31
Par exemple, dans le cas d'une opération de 4 bâtiments collectifs comptant chacun 10 logements, vous devez sélectionner (conformément aux règles techniques) 3 logements par bâtiment. Vous devez donc réaliser 4*3=12 mesures au total.
2ème exemple : un permis de construire regroupe 5 bâtiments de logements collectifs avec 9 appartements chacun et 15 maisons individuelles. Vous devez mesurer 3 logements (sélectionnés selon les règles d'échantillonnage) dans chacun des 5 bâtiments collectifs et vous devez mesurer 3 des maisons individuelles soit au total 5*3+3=18 mesures.
Le raisonnement se fait par bâtiment, en cas de doute sur les limites du bâtiment (cas de bâtiment avec plusieurs entrés) vous devez vous reporter à l'étude thermique pour déterminer le nombre de bâtiment. En règle générale un bâtiment à plusieurs entrées ne constitue qu'un seul bâtiment.
GA 2014 : tous les bâtiments doivent être mesurés. Les règles de mesurage des bâtiments collectifs résidentiels sont décrites au § 5.1.2.1.3 du GA 2014.
Échantillonnage des maisons groupées : les mesures peuvent-elles être réalisées avant achèvement des travaux de toutes les maisons ?
Une mesure par échantillonnage ne permet de valider que les maisons terminées au moment de la dernière (troisième) mesure.
En cas de livraison par phases le maître d'ouvrage a donc deux possibilités :
1/ Attendre que l'ensemble des maisons couvertes par le permis de construire soit terminées.
Dans ce cas, le mesureur peut déroger, pour la dernière maison mesurée, aux règles strictes d'échantillonnage et mesurer cette troisième maison dans la dernière phase.
Dans ce cas, cette dernière maison mesurée doit être celle pour lequel le rapport (Pm+PVm)/Shm est le plus grand parmi les maisons de la dernière phase uniquement.
Si cette option est choisie, le label pour l'ensemble des maisons du permis groupé ne peut être obtenu qu'après la dernière mesure, c'est à dire à livraison de la dernière maison concernée par le permis.
2/ Valider les maisons par phase en appliquant les règles d'échantillonnage pour chaque phase (3 mesures par phase)
GA 2014 : "En cas de livraison par tranches d’un bâtiment résidentiel collectif et/ou d’un ensemble de maisons individuelles groupées, la mesure peut être effectuée par tranche. La règle d’échantillonnage décrite au § 5.1.2 s’applique alors à chaque tranche livrée indépendamment et non au bâtiment complet ou à l’ensemble des maisons".
Quelle valeur de Q4Pa_surf retenir dans le cas d'un échantillonnage sur un bâtiment collectif ?
Le paragraphe 5.1.1.3.2 du guide d'application GA P 50-784 détaille la convention de calcul de la perméabilité à l'air globale du bâtiment à partir de mesures sur un échantillon. La valeur calculée peut être utilisée dans un calcul thermique.
GA 2014 : c’est le § 5.1.2.1.3 B qui s’applique pour le GA de 2014.
Les méthodes de calcul de l'étanchéité à l'air
Pourquoi l'indicateur Q4Pasurf a t'il été choisi comme indicateur réglementaire?
Pourquoi une pression de 4Pa?Le bâtiment est soumis, en moyenne, à une différence de pression avec l'extérieur comprise entre 0 et 10 Pa. Cette différence de pression est due au système de ventilation, à la différence de température entre l'extérieur et l'intérieur et à la pression du vent sur les façades.Dans le calcul réglementaire le coefficient "n" de la loi de puissance est fixé à 2/3. Choisir un indicateur à 4 Pa (plutôt qu'à 50Pa)permet donc de déterminer les débits d'air aux quels est soumis le bâtiment en condition normale de fonctionnement avec plus de précision.
Pourquoi diviser par l'Atbat et non par le volume?
Trois raisons à ce choix :
- Le volume n'est pas une entrée du calcul thermique (contrairement à l'Atbat), diviser par le volume obligerait l'opérateur à le calculer systématiquement. Or des tests ont montré que sur un même bâtiments deux mesureurs peuvent obtenir des résultats très différents sur l'estimation du volume (de l'ordre de 20-30% de différence).
- L'Atbat est évalué par le bureau d'étude mais si cette surface est surestimée, cela est certes avantageux pour le Q4Pasurf mais cela est pénalisant pour le reste du calcul thermique.
- Les déperditions ont lieu au niveau de l'enveloppe du bâtiment il est donc logique de ramener le débit de fuite par m² de surface déperditive
Quelle tolérance sur la valeur de la différence de pression la plus faible dans un essai?
La commission d’autorisation des mesureurs et le Club perméabilité se sont entendus pour tolérer une différence de +/-3Pa par rapport à la valeur cible (de 10Pa ou de 5 fois la différence de pression à débit nul la plus grande des deux valeurs).
Cela signifie donc que la valeur cible doit être fixée conformément à la norme et que le premier palier obtenu par la mesure doit se situer, à +/-3Pa près, autour de la pression cible.
Il est recommandé de préciser sur le rapport la valeur cible pour le premier point de mesure.
Dans le GA de 2014, il faut prendre en compte le § 5.3.4
Quelle est la hauteur à prendre en compte dans Delta(T)*h < 500mK?
La hauteur à prendre en compte est bien la hauteur du logement mesuré et non celle de l’immeuble.
Cette condition permet de s’assurer de l’homogénéité de la pression extérieure sur toute la hauteur du volume mesuré.
Par ailleurs ce critère ne constitue pas un motif de non respect de la norme mais une mise en garde sur la difficulté d’obtenir une pression à débit nul satisfaisante dans ce cas.
GA 2014 : ce critère disparait dans le GA de 2014.
Quelle est la formule retenue pour évaluer la surface équivalente de fuite?
Différentes valeurs de pression de référence et différents types d'orifices peuvent être retenus pour exprimer cette surface. Il est important de préciser les conventions retenues car elles influent beaucoup sur le résultat final.Ce texte est extrait du guide "généralité et sensibilisation sur la perméabilité à l'air" disponible :
Généralités et sensibilisation sur la perméabilité à l'air (PDF) CETE - Lyon sur la perméabilité à l'air (PDF) CETE - Lyon
Quelle est la formule pour passer de l'indicateur n50 à l'indicateur Q4pa_surf ?
Ou plus précisément, quelle est la formule pour passer de l'indicateur n50en l/h à l'indicateur Q4pa_surf en m3/h.m2?
Q4pa_surf = (4/50)n. ( V/ATbat ) . n50
- Q4pa_surf (m3/h.m2) : débit de fuite pour ΔP = 4 Pa par m² de parois déperditives hors planchers bas;
- n : exposant de l'ecoulement égal à 2/3 par défaut;
- V (m3) : Volume soumis à l'essai;
- ATbat : surface déperditive au sens de la RT 2005 (AT) hors planchers bas;
- n50 (l/h) : débit de fuite pour ΔP = 50 Pa divisé par le volume soumis à l'essai V
Pourquoi les surfaces de plancher bas ne sont pas prises en compte pour obtenir l'indicateur Q4pa_surf même lorsque ces planchers bas sont des surfaces déperditives ?
Ceci n’est qu’une convention qui n’a pas de conséquence sur les consommations calculées avec le moteur de calcul réglementaire (méthode Th-CE de la RT 2005 et méthode Th-BCE de la RT 2012). En effet, seul le produit Q4Pa-surf . ATbat est exploité dans les calculs.
Q4Pa-surf (m³/h.m2) : débit de fuite pour ΔP = 4 Pa par m² de parois déperditives hors plancher bas
Atbat : surface déperditives au sens de la RT 2005 et de la RT 2012 (AT) hors planchers bas.
Comment évaluer le niveau de récupération de chaleur effectif d'une ventilation double flux en fonction de la perméabilité à l'air de l'enveloppe ?
Un deuxième essai réalisé sur un bâtiment après une amélioration de l'étanchéité peut-il conduire à obtenir un meilleur indicateur n50 et un plus mauvais indicateur Q4pa_surf ?
Comment calculer l'intervalle de confiance de l'indicateur Q4pa_surf en m3/h.m² ?
Comment réaliser un essai pour obtenir l'indicateur de perméabilité à l'air Q4pa_surf pour un bâtiment complet alors que celui-ci dispose de deux zones distinctes non communicantes ?
Dans le cas d’un bâtiment composé de plusieurs parties non communicantes et sans liaison aéraulique entre elles, la mesure peut être effectuée par parties et une justification précise du recours à cette méthode doit être apportée dans le rapport de mesure. Dans ce cas, la totalité du bâtiment est testée et la valeur retenue dans les calculs thermiques est la moyenne des Q4Pa-surf pondérée par les surfaces déperditives des parties testées, hors planchers bas. Néanmoins cette méthode est pénalisante, car elle comptabilisera deux fois les fuites entre les zones.
L’idéal est d’effectuer deux essais simultanés dans les deux zones. Pour chaque palier de pression, régler chaque ventilateur à la même différence de pression et relever manuellement les débits de chaque ventilateur. Effectuer la régression pour obtenir l’équation et la loi puissance à partir des différents couples "différence de pression, somme des débits des deux zones".
La bonne pratique veut qu’un contrôle permanent de la différence de pression entre les deux zones soit effectué pour s’assurer qu’elle est proche de 0.
Comment intégrer les pertes dues au renouvellement d'air par les défauts d'étanchéité dans les calculs thermiques ?
Comment calculer la surface déperditive hors plancher bas ?