Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/558-PGP.html/identifiant=BOI-CF-DG-30-20171221
Timestamp: 2020-08-07 01:12:38+00:00
Document Index: 126014460

Matched Legal Cases: ["l'article 350", "l'article 350", '§ 75', "l'article 1", "l'article 1", 'art 1', '§ 70', "l'article 350", "l'article 167", "l'article 167", "l'article 350", '§ 10', "l'article 1", "l'article 39", "l'article 209", "l'article 1", "l'article 1", '§ 170', "l'article 350", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1115", 'arrêt ', 'art. 657', 'art. 350', 'art. 198', "l'article 11", 'art. 221', "l'article 11", "l'article 221"]

CF - Organisation du contrôle fiscal - Compétences et attributions des agents chargés de l'assiette et du contrôle | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 21/12/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 21/12/2017
S'agissant de la compétence des agents en matière de droit de communication, il convient de se reporter au BOI-CF-COM-10-10-20.
S'agissant du droit d'enquête, voir le BOI-CF-COM-20-10, et s'agissant du droit de contrôle des entrepôts, voir le BOI-TVA-PROCD.
Le dispositif issu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts (CGI) repose sur le principe d’une compétence s’exerçant dans les limites du ressort territorial du service dans lequel l’agent est affecté, assorti d’exceptions prenant la forme d’un « droit de suite », qui permettent à l’agent de procéder, en dehors de son ressort, au contrôle de certaines personnes ou de certaines matières précisément définies.
La compétence des agents, dont dépend le nouveau lieu d’imposition ou de déclaration, en cas de changement d’adresse du contribuable, a par ailleurs été confirmée (livre des procédures fiscales (LPF), art. L45-0 A).
Par exception au principe d'une compétence s'exerçant dans les limites du ressort territorial, le VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI confère aux agents des catégories A et B une compétence matérielle pour les cas détaillés au III-C § 75.
- la compétence matérielle (ratione materiae) : l'autorité administrative intervient dans une matière relevant de ses attributions ;
- la compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative prend une mesure dans le cadre du ressort territorial de sa circonscription ;
- la compétence temporelle (ratione temporis) : l'autorité administrative est matériellement et territorialement compétente à la date de la décision, ou au titre de la période concernée par cette décision.
L'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI précise que les agents compétents pour procéder à certaines opérations sont, en ce qui concerne la Direction générale des finances publiques, des fonctionnaires titulaires appartenant à des corps des catégories A et B.
Les agents de la Direction générale des finances publiques titulaires appartenant à des corps des catégories A et B sont, aux termes du premier alinéa de du I de l'article 1 du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances, seuls compétents pour fixer les bases d'impositions, liquider les impôts, taxes et redevances et notifier les rehaussements.
Le IV de l'article 1 du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances prévoit également la compétence des agents de la Direction générale des finances publiques visés au premier alinéa du I pour dresser, en vertu de l'article R. 213-4 du LPF, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 du LPF et à l'article L. 213 du LPF.
La compétence des agents des catégories A et B de la Direction générale des finances publiques, pour fixer les bases d'imposition, liquider l'impôt d'un contribuable ou lui notifier des rehaussements, résulte de leur affectation dans un service dans le ressort territorial duquel ce contribuable doit, ou aurait dû, souscrire une déclaration, un acte ou tout autre document, ou être imposé (décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances, art 1, II et IV).
Par exception au principe décrit au III-C § 70, le VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI confère aux agents des catégories A et B une compétence matérielle quel que soit le ressort territorial dans lequel le contribuable doit, ou aurait du, souscrire une déclaration, un acte ou tout autre document, ou être imposé pour le contrôle :
les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu de l'article 167 du CGI ou de l'article 167 bis du CGI ;
Il résulte ainsi de la combinaison du VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI et des arrêtés régissant la compétence des directions nationale de contrôle ainsi que de l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques que l'ensemble des agents de catégorie A et B affectés en directions nationales de contrôle, en directions spécialisées de contrôle fiscal et en directions départementales des finances publiques sont compétents pour effectuer les rappels et rehaussements décrits supra (BOI-CF-DG-20 au I § 10 et suivants).
La compétence limitée au seul ressort territorial d'affectation, dite « compétence initiale », est étendue par un « droit de suite » prévu aux III et V de l'article 1 du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances.
Le ressort territorial des directions de contrôle fiscal est fixé par l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Le ressort territorial de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) et de la Direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF) correspond au territoire national (DOM inclus), sans préjudice des régimes prévus à l'article 39 octies D du CGI, l'article 209 B du CGI.
Enfin, la Direction des impôts des non-résidents (DINR) dispose d’une compétence matérielle à l’égard de certaines catégories de contribuables désignés par l'arrêté du 26 juillet 2017 relatif aux attributions de la direction des impôts des non-résidents fixant ses attributions.
L'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI établit une relation entre la compétence territoriale des agents et le lieu de déclaration ou, en l'absence d'obligation déclarative, le lieu d'imposition des contribuables.
Le IV de l'article 1 du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle des impositions, taxes et redevances établit également une relation entre la compétence territoriale des agents et le lieu de situation ou d’immatriculation du bien servant à la base des impositions, taxes et redevances.
Le IV de l'article 1 du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette, de contrôle des impositions, taxes et redevances prévoit également une compétence au lieu de situation des biens servant à la détermination de ces titres (cf. III-C-5 § 170 et suivants).
Les fonctionnaires mentionnés à l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques précité sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d’affectation pour dresser, en vertu de l’article R. 213-4 du LPF, les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 du LPF et à l'article L. 213 du LPF.
Le IV de l'article 350 terdecies de l'annexe III au CGI établit la compétence des fonctionnaires lorsqu'est situé dans le ressort de leur service d'affectation :
La Cour de cassation a jugé que les agents des impôts compétents pour procéder aux rectifications des droits de mutation portant sur des actes ayant fait l'objet d'une formalité fusionnée et mettre en recouvrement les impositions qui en résultent, sont ceux affectés au lieu de situation de l'immeuble (pour les agents chargés du contrôle : Cass. com., arrêt du 23 septembre 2008, n° de pourvoi 07-16627 ; pour les comptables publics chargés du recouvrement : Cass. com., arrêt du 1 mars 2008, n° de pourvoi 06-19751).
Dès lors, le critère de la compétence de l'agent tel qu'établi par la jurisprudence antérieure de la haute juridiction (Cass. com., arrêt du 16 juin 1998, n° de pourvoi 96-18059 ; Cass. com., arrêt du 14 janvier 2003, n° de pourvoi 00-22646) et fondé sur le siège du bureau des hypothèques est abandonné.
Le III de l'article 1 du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances prévoit la possibilité de contrôler l'ensemble des impositions, taxes et redevances dues par le contribuable vérifié, quel que soit le lieu de déclaration ou d'imposition.
Aux termes du premier alinéa du V de l'article 1 du décret n°96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances susvisé, les agents compétents pour fixer les bases d'imposition, liquider les impôts des contribuables domiciliés dans leur ressort d'affectation ou leur notifier des rehaussements, peuvent également exercer ces attributions à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements liés à ces contribuables, quel que soit le lieu de la résidence, du domicile, du siège ou du principal établissement de ces personnes ou groupements.
Le « droit de suite » est sans objet en ce qui concerne les agents affectés dans les directions dont le ressort est défini par référence au territoire national (DVNI, DNVSF, DNEF, DGE). Ils peuvent en effet exercer directement leurs attributions, sur le fondement du premier alinéa du I et sur le II de l'article 1 du décret du 12 septembre 1996 n° 96-804 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances, à l'égard des personnes physiques ou morales et des groupements domiciliés ou établis sur ce territoire.
La Cour de cassation, après avoir rappelé que le service des impôts territorialement compétent pour procéder à la vérification de comptabilité d'une société peut, lorsque le contribuable est astreint à tenir et à présenter des documents comptables à raison de son activité professionnelle, contrôler les droits d'enregistrements et taxes assimilées dont la taxe de publicité foncière dus à l'occasion de cette activité et qui apparaissent ou devraient apparaître en comptabilité (Cass. com., arrêt du 31 octobre 2006, n° de pourvoi 04-10353), a jugé que le service compétent pour procéder au contrôle des comptes d'une société dont le siège est situé dans son ressort territorial l'est également pour prononcer la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé en dehors de son ressort territorial (Cass. com., arrêt du 19 janvier 2010, n° de pourvoi 09-65681).
- la compétence de la Conservation des hypothèques chargée d'exécuter la formalité et de percevoir les droits y afférents (CGI, art. 657) ;
- que celle des services chargés du contrôle de ces droits (CGI, ann. III, art. 350 terdecies) ;
- et que celle des services chargés de leur recouvrement (LPF, art. R. 256-8 ou CGI, ann. IV, art. 198 quinquies).
Ces mêmes agents peuvent également mettre en œuvre le « droit de suite » à l'égard des personnes ou groupements liés aux contribuables domiciliés dans leur ressort, au titre des années ou exercices au cours desquels l'existence de ces liens est établie.
Selon l'article 11 du CGI, lorsqu'un contribuable a déplacé sa résidence principale ou le lieu de son principal établissement, les services fiscaux territorialement compétents à raison de la nouvelle situation de ce contribuable peuvent valablement établir l'impôt sur le revenu tant pour l'année du changement de résidence que pour les années antérieures non couvertes par la prescription. Ces dispositions s'appliquent également à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 221, 1).
Les dispositions de l'article L. 45-0 A du LPF permettent aux agents compétents à raison de la nouvelle situation du contribuable d'exercer leurs attributions sur l'ensemble de la période non prescrite et assurent ainsi l'unicité du service chargé de l'assiette et du contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non prescrits.
Les dispositions de l'article L. 45-0 A du LPF sont de portée générale. Elles s'appliquent à l'ensemble des impôts ou taxes y compris ceux entrant dans le champ d'application de l'article 11 du CGI et du 1 de l'article 221 du CGI.
La règle définie à l'article L. 45-0 A du LPF s'applique dans les cas où « le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié ».
Les agents de la Direction générale des finances publiques compétents à l'issue du changement de lieu de déclaration ou d'imposition s'entendent, aux termes du décret n° 96-804 du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de contrôle des impositions, taxes et redevances, de ceux affectés dans un service dans le ressort territorial duquel le contribuable est tenu de souscrire sa déclaration ou doit être imposé pour la période postérieure au changement.
En application des dispositions de l'article L. 45-0 A du LPF, les agents compétents à l'issue du changement le sont également pour assurer l'assiette et le contrôle des impôts ou taxes afférents à la période antérieure au changement d'adresse.