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Timestamp: 2016-10-25 15:41:09+00:00
Document Index: 327931364

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 277', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 6']

C 104/06 (11.07.2006)
C 104/06
Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, rue Caroline 9, 1014 Lausanne Adm cant VD, intim�e
(Jugement du 13 mars 2006)
que G.________, n� en 1950, est divorc� et p�re de deux filles, A.________, n�e en 1979, et B.________, n�e en 1990;
que la Caisse cantonale de ch�mage neuch�teloise (ci-apr�s : la caisse) lui a ouvert un d�lai-cadre d'indemnisation courant d�s le 1er janvier 2004;
que par d�cision du 2 juin 2004 et d�cision sur opposition du 24 f�vrier 2005, elle a pris en consid�ration un d�lai d'attente de cinq jours, qu'elle a d�duit des jours contr�l�s pour lesquels G.________ pouvait pr�tendre une indemnit� de ch�mage en juillet 2004;
que l'assur� a d�f�r� la cause au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel, qui a rejet� le recours par jugement du 13 mars 2006;
que G.________ interjette un recours de droit administratif contre ce jugement;
qu'il conclut, en substance, � l'annulation du jugement entrepris et de la d�cision du 24 f�vrier 2005, ainsi qu'au paiement de cinq indemnit�s journali�res correspondant au d�lai d'attente pris en consid�ration par la caisse pour le mois de juillet 2004, sous suite de d�pens;
que la caisse s'en remet � justice et que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (Seco) a renonc� � se d�terminer;
que le litige porte sur le point de savoir si un d�lai d'attente de cinq jours peut �tre impos� au recourant d�s le 1er juillet 2004;
qu'aux termes de l'art. 18 al. 1 LACI, le droit � l'indemnit� commence � courir apr�s un d�lai d'attente de cinq jours de ch�mage contr�l�;
que l'art. 18 al. 1bis LACI pr�voit cependant que le Conseil f�d�ral exempte certains groupes d'assur�s du d�lai d'attente afin d'�viter des cas de rigueur;
que faisant usage de cette d�l�gation de comp�tence, le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 6a OACI;
que selon l'alin�a 2 de cette disposition, le d�lai d'attente g�n�ral ne s'applique qu'aux personnes dont le gain assur�, provenant d'une occupation � plein temps, est sup�rieur � 3'000 francs, ce montant �tant relev� de 1'000 francs pour le premier enfant et de 500 francs pour chaque enfant suivant pour lequel l'assur� a une obligation d'entretien au sens de l'art. 33 OACI;
qu'au d�but du d�lai-cadre d'indemnisation, la caisse a exempt� le recourant du d�lai d'attente de cinq jours, conform�ment aux dispositions pr�cit�es, en prenant en consid�ration son obligation d'entretien envers ses deux filles;
que malgr� la majorit� de A.________, cette derni�re est rest�e titulaire d'une cr�ance d'entretien envers son p�re jusqu'au 30 juin 2004, en raison des �tudes qu'elle suivait � l'Ecole sup�rieure X.________, � Y.________ (cf. art. 277 al. 2 CC, en relation avec l'art. 33 OACI);
que depuis la fin de cette obligation d'entretien, le 1er juillet 2004, G.________ ne remplit plus les conditions du cas de rigueur d�finies � l'art. 6a al. 2 OACI;
que selon la jurisprudence, le d�lai d'attente de cinq jours pr�vu par l'art. 18 al. 1 LACI peut �tre port� en d�duction des jours de ch�mage lors de n'importe quel d�compte mensuel durant le d�lai-cadre d'indemnisation (DTA 2001 p. 234 [arr�t A. du 18 juin 2001, C 341/00], consid. 5);
qu'ainsi, lorsqu'aucune d�duction n'a �t� effectu�e dans le premier d�compte mensuel, conform�ment aux art. 18 al. 1bis et 6a al. 2 OACI, le d�lai d'attente peut �tre imput� dans un d�compte mensuel ult�rieur si les conditions du cas de rigueur ne sont plus remplies (arr�t cit�, consid. 6);
que G.________ demande le r�examen de cette jurisprudence, au motif que le l�gislateur n'avait pas la volont� d'introduire un d�lai d'attente imputable sur n'importe quel d�compte mensuel dans le d�lai-cadre d'indemnisation, mais uniquement sur les cinq premiers jours de ch�mage contr�l�s;
que le recourant en veut pour preuve les d�clarations de plusieurs parlementaires lors des d�lib�rations du Conseil national du 28 septembre 1994 relatives � la r�vision partielle de la Loi sur l'assurance-ch�mage, qui se r�f�rent notamment � un d�lai d'attente pour �les premiers jours�, �les cinq premiers jours� ou �le premier mois� de ch�mage (BO CN 1994 p. 1575 ss);
qu'il se r�f�re �galement au Message du Conseil f�d�ral du 19 octobre 1994 � l'appui de mesures urgentes visant � all�ger les finances de la Conf�d�ration, d'apr�s lequel �le droit aux indemnit�s ne doit commencer � courir qu'au terme du cinqui�me jour de ch�mage contr�l�, suivant l'inscription du ch�meur � l'office du travail� (FF 1994 V 568 sv; ci-apr�s : Message du 19 octobre 1994 );
que pour �tre compatible avec le principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.), un revirement de jurisprudence doit reposer sur des motifs objectifs, � savoir une connaissance plus approfondie de l'intention du l�gislateur, un changement des circonstances ext�rieures ou l'�volution des conceptions juridiques;
qu'une jurisprudence qui se r�v�le erron�e ou dont l'application a conduit � des abus r�p�t�s ne peut �tre maintenue (ATF 131 V 110 consid. 3.1, 130 V 372 consid. 5.1, 495 consid. 4.1, 129 V 373 consid. 3.3, 126 V 40 consid. 5a, 125 I 471 consid. 4a et les r�f�rences);
que le Tribunal f�d�ral des assurances avait connaissance des travaux pr�paratoires cit�s par le recourant lorsqu'il a rendu la jurisprudence litigieuse;
que les extraits des d�lib�rations parlementaires cit�es par le recourant, ainsi que l'extrait du Message du 19 octobre 1994 auquel il se r�f�re, concernent le principe m�me de l'introduction d'un d�lai d'attente de cinq jours dans la LACI, mais pas la question de l'exemption du d�lai d'attente pour les assur�s se trouvant dans un cas de rigueur;
que dans ce contexte, il n'y a donc pas lieu de prendre au pied de la lettre les travaux pr�paratoires cit�s et d'en d�duire qu'aucun d�lai d'attente ne peut �tre impos� � l'assur� lorsque cela n'a pas �t� fait lors des cinq premiers jours contr�l�s, en raison de la situation financi�re dans laquelle se trouvait l'assur�;
qu'ainsi que le Tribunal f�d�ral des assurances l'a mentionn� dans la jurisprudence contest�e par le recourant, le l�gislateur avait pour objectif d'introduire, par un d�lai d'attente de cinq jours, une forme de franchise qu'il entendait mettre � la charge des assur�s;
que le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� qu'il �tait conforme au but et au sens d'une telle franchise de l'imposer �galement aux assur�s qui, apr�s avoir �t� exempt�s du d�lai d'attente lors des premiers jours contr�l�s, en raison de leur situation financi�re, ne remplissaient plus les conditions du cas de rigueur au sens des art. 18 al. 1bis LACI et 6a al. 2 OACI lors de d�comptes mensuels ult�rieurs;
que le recourant ne d�montre pas en quoi cette argumentation aurait perdu sa pertinence, de sorte qu'il n'y a pas lieu de modifier la jurisprudence contest�e;
que vu ce qui pr�c�de, la caisse a d�duit � juste titre un d�lai d'attente de cinq jours du d�compte relatif au mois de juillet 2004, p�riode pour laquelle l'assur� ne remplissait plus les conditions du cas de rigueur d�finies � l'art. 6a al. 2 OACI,
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.