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Timestamp: 2019-02-16 22:13:30+00:00
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Oz Avocats - Actualités
21 / 04 / 2015 Veille juridique
Convention bilatérale de sécurité sociale France / Uruguay
Une circulaire ministérielle du 24 mars 2015 fixe les conditions de mise en oeuvre des dispositions de l’accord de sécurité sociale conclu entre la France et l’Uruguay, entré en vigueur le 1er juillet 2014.
30 / 03 / 2015 Veille juridique
Travailleurs indépendants: affiliation au RSI obligatoire
Dans un arrêt du 23 mars 2015, la Cour d’appel de Limoges rappelle que l’affiliation des travailleurs indépendants non agricoles au Régime social des indépendants est toujours obligatoire.
23 / 03 / 2015 Veille juridique
Calendrier de la campagne 2015 de déclaration des revenus
L’Administration fiscale vient de publier les dates limites de dépôt des déclarations des revenus 2014.
La date limite est fixée au 19 mai 2015 pour les déclarations sous forme papier, aussi bien pour les résidents que pour les non-résidents fiscaux français, quel que soit leur lieu de résidence hors de France.
Le délai des déclarations en ligne varie en fonction du département de résidence (26 mai, 2 juin ou 9 juin), la date du 9 juin étant également applicable aux non-résidents.
Communiqué de presse du Ministère des Finances et des Comptes publics, 17 mars 2015, n° 235
10 / 03 / 2015 Veille juridique
Indemnités de grand déplacement à l’étranger: la Cour de Cassation précise le rôle de l’employeur
Dans un arrêt du 12 février 2015, la Cour de Cassation a considéré qu’un employeur doit apporter la preuve que les indemnités de grand déplacement sont versées aux salariés en mobilité dans le but de compenser des dépenses supplémentaires de nourriture et de logement, afin de pouvoir exclure ces indemnités de l’assiette de cotisations sociales.
6 / 03 / 2015 Veille juridique
CJUE : la notion de « taux de salaire minimal » pour les salariés détachés
Dans un arrêt du 12 février 2015 (C-396/13), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le salaire minimal versé à des salariés détachés dans le cadre d’une prestation de services transnationale pouvait être calculé à l’heure et/ou à la tâche, tel que prévu par les conventions collectives de l’Etat d’accueil (en l’occurrence la Finlande), à condition que ce mode de calcul soit effectué de manière contraignante et transparente.
2 / 03 / 2015 Veille juridique
Prélèvements sociaux sur les revenus de patrimoine de contribuables non affiliés au régime français de sécurité sociale
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), s’alignant sur sa jurisprudence rendue en matière de revenus d’activité, a affirmé, dans un arrêt du 26 février 2015, que la France ne pouvait soumettre aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution additionnelle) les revenus du patrimoine de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre.
Monsieur de Ruyter, ressortissant néerlandais domicilié en France, exerçait son activité professionnelle aux Pays Bas pour le compte d’une société néerlandaise. Il était à ce titre affilié au régime néerlandais de sécurité sociale.
Il a déclaré en France des revenus de source néerlandaise composés de salaires, des revenus de capitaux mobiliers, des bénéfices industriels et commerciaux ainsi que de rentes viagères à titre onéreux versées par des sociétés d’assurance néerlandaises.
13 / 02 / 2015 Veille juridique
Quelques arrêts récents en matière de sécurité sociale
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut rejeter une demande de remise totale des majorations de retard sans se prononcer sur l’existence ou non d’un cas exceptionnel. Il doit ainsi tenir compte des causes du retard pour se prononcer sur le montant de la remise à accorder.
Cass Civ 2e – 9 octobre 2014 n°13-21.140, Total c/Urssaf de Lorraine
11 / 02 / 2015 Veille juridique
Nouvel arrêt sur le prêt de main d’oeuvre
La Cour d’appel de Versailles, rappelle, par un arrêt du 21 octobre 2014, que le prêt de main d’oeuvre ne peut être autorisé que lorsqu’il s’intègre dans une prestation globale. Il ne doit pas avoir pour objet de mettre à disposition des salariés occupés à des tâches identiques à celles accomplies par les salariés de l’entreprise cliente, sous l’encadrement et la direction de celle-ci, moyennant rémunération inférieure.
5 / 02 / 2015 Veille juridique
La France et Singapour concluent un avenant à leur convention fiscale
La France et Singapour ont signé le 15 janvier 2015 un avenant à la convention fiscale du 9 septembre 1974, afin d’améliorer l’environnement des entreprises. Ce texte entrera en vigueur après ratification par les deux pays.
16 / 12 / 2014 Veille juridique
Convention de sécurité sociale France/Brésil
La convention bilatérale de sécurité sociale conclue le 15 décembre 2011 entre la France et le Brésil est entrée en vigueur le 1er septembre 2014.
Jusqu’à présent, les salariés brésiliens et français envoyés temporairement en mission en France et au Brésil devaient être affiliés au régime de sécurité sociale du pays d’accueil, en vertu du principe selon lequel un salarié est affilié au régime de sécurité sociale de l’État dans lequel il exerce son activité.