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Timestamp: 2018-08-21 02:46:11+00:00
Document Index: 31982366

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Article 1315 code civil - dissertation, cours, commentaire d'arrêt
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit de la famille Droit du travail Droit bancaire Droit des affaires Droit pénal
Larticle 1315 du Code civil dispose sur la charge de la preuve durant un procès. C'est-à-dire que celui-ci détermine quelle partie doit apporter la preuve de la faute concernant le litige les opposant devant le tribunal. Cet arrêt de cassation de la première...
Il est de principe que le créancier antérieur au mariage ne puisse saisir que les biens propres de lépoux débiteur. Cependant, lalinéa 2 de larticle 1411 du Code civil dispose que ce créancier peut saisir par exception les biens de la communauté lorsque « le...
Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans lhypothèse de la remise dune somme dargent. Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en lespèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme...
La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt de rejet en date du 4 juin 2009, sest prononcée sur la position de cotisations dassurance vieillesse quant aux obligations dentretien du ménage incombant aux époux. Un médecin possède un important arriéré...
Toute offre de contracter, pour être valide et pour déboucher sur un contrat, doit avoir été acceptée par son destinataire, sans quoi le créditeur ne saurait condamner son débiteur à lexécution du contrat. Cest ce dont il est ici question, entre autres, puisque laffaire concerne...
Larrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation, le 20 mai 2003, a permis à la Haute juridiction de préciser sa conception du débat probatoire. En lespèce, une personne avait remis une somme dargent à une autre. Cette somme nayant été que partiellement...
Un homme demande la suppression du versement de la pension alimentaire versée à son ex-épouse dans le cadre de la contribution à lentretien dun enfant majeur à partir du 30 juin 1999. Ayant été débouté une première fois, il a interjeté appel devant la Cour dappel de Paris....
Larticle 1315 du Code civil dispose que cest « celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit lextinction de son obligation »....
Le régime de responsabilité du fait de la chose a été à lorigine de nombreuses controverses jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage. Cet arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 25 novembre 2004 en est...
Le droit français des obligations est fondé sur le principe du consensualisme. La place de la volonté, son autonomie comme son autosuffisance sont largement mis en exergue. Pourtant, il est fait des exceptions à ce principe, et ce à double titre. Dans certains cas, lexigence de formalisme...
Daprès larticle 1315 du Code Civil « Celui qui réclame lexécution dune obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit lextinction de ses obligations. ». Dans...