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Timestamp: 2016-10-25 19:18:27+00:00
Document Index: 79393640

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 46', 'art. 9', 'art. 43', 'in fine', 'art. 86', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 152', 'art. 156', 'art. 153']

5P.49/2004 (25.06.2004)
5P.49/2004 /frs
intim�e, repr�sent�e par Me Viviane J. Martin, avocate,
art. 9 Cst. (partage),
X.________, citoyen suisse n� le 13 novembre 1948 et domicili� en Suisse lors de son d�c�s, est d�c�d� ab intestat le 5 octobre 1989 en France. Il laisse pour h�ritiers l�gaux son �pouse, dame X.________, et leur fils commun B.________, n� le 14 d�cembre 1984, ainsi que sa fille dame Y.________, n�e le 10 f�vrier 1974 et issue d'un premier mariage.
En 1987, les �poux X.________ ont acquis en main commune une maison en France, pour le prix de 200'000 fr., qu'ils ont financ�e � raison de 100'000 fr. par des biens propres de l'�poux et � raison de 100'000 fr. par deux emprunts de 50'000 fr. chacun que le pr�nomm� a contract�s aupr�s de la Banque cantonale de Gen�ve (BCGe), ces cr�dits �tant garantis respectivement par un dossier de titres, et par un cautionnement solidaire et une police d'assurance. Le solde desdits emprunts s'�l�ve � 91'158 francs.
Le 13 mars 2001, dame Y.________ a introduit une action en partage contre dame X.________ et B.________ devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve.
Statuant le 12 d�cembre 2003, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a, notamment, ordonn� le partage des valeurs de la succession sises en Suisse, en a attribu� la moiti� � l'�pouse et le quart � chaque enfant, et a condamn� l'�pouse, dans les rapports entre h�ritiers, � payer l'int�gralit� des dettes contract�es par le d�funt aupr�s de la BCGe.
Une proc�dure tendant au partage des biens du d�funt sis en France est actuellement pendante devant les juridictions fran�aises.
Dame X.________ exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t de la Cour de justice du 12 d�cembre 2003, dont elle demande l'annulation; elle sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
1.1 Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral.
1.2 L'arr�t attaqu� prononce le partage des biens successoraux sis en Suisse, attribue leurs parts respectives � l'�pouse et aux deux enfants, et condamne celle-l� � payer les dettes contract�es par le d�funt pour l'achat de la villa, dont le solde s'�l�ve � 91'158 fr. Il s'agit donc d'une d�cision finale rendue par une autorit� cantonale supr�me dans une contestation civile dont la valeur litigieuse atteint 8'000 fr., en sorte qu'elle est susceptible de recours en r�forme en vertu des art. 46 et 48 OJ.
En tant que la recourante ne se plaint pas d'une appr�ciation arbitraire des faits (art. 9 Cst., r�serv� par l'art. 43 al. 1 in fine OJ) - puisqu'elle d�clare explicitement ne pas remettre en cause les faits tels qu'ils ont �t� retenus par la cour cantonale -, mais d�nonce exclusivement une violation, qu'elle qualifie d'arbitraire, de l'art. 86 al. 2 LDIP, � savoir du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ), c'est par la voie du recours en r�forme qu'elle devait soumettre ce moyen au Tribunal f�d�ral (ATF 120 II 384 consid. 4a p. 385; Poudret, COJ II, n. 1.6.3 ad art. 43). Il s'ensuit que son recours de droit public est irrecevable.
Le recours �tant manifestement irrecevable, l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 152 al. 1 OJ). La recourante doit assumer les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ), dont le montant sera fix� en tenant compte de sa situation financi�re (art. 153a al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre.