Source: https://www.guedo-outillage.fr/mentions-legales-et-conditions-generales-de-ventes-con_fr_6.html
Timestamp: 2018-04-23 23:06:46+00:00
Document Index: 166384321

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6"]

Mentions légales et condtions générales de ventes - Guedo outillage
56890 Saint Avé - France
Tél. : 02.97.60.74.22
Mail : contact@guedo-outillage.fr
Numéro de TVA intercommunautaire : FR29350159562
Capital social : 124 800 €
Numéro du registre du commerce et des sociétés : RCS 350 159 562 (Vannes).
Directeur de la publication : Lionel Guedo
Adresse : Atlanparc Zone de Kerluerne - 56890 Plescop - FRANCE
OVH sas - SAS au capital de 10 059 500 € - RCS 424 761 419 (Lille)
Numéro de TVA intercommunautaire : FR22424761419
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Numero CNIL : 16 65 622
La commande de produits présentés sur le site www.guedo-outillage.fr est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, et vaut acceptation sans aucune réserve par ce dernier, de l'intégralité des conditions générales de vente exposées ci-après. Ces conditions générales de vente s'imposent à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui - sauf accord exprès du vendeur - et sans égard pour les documents publicitaires émis par la société GUEDO. L'acceptation de l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation ", ainsi que par l'accord entre les parties. Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à la communication de ses coordonnées bancaires aux fins du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite, à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des conditions indiquées ci-après. Sauf dans les cas limitativement prévus par les présentes conditions générales de vente, le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, par le biais du " clic de validation ", vaut commande définitive, et ne peut être rétracté. Dans ces conditions, GUEDO invite les clients qui se sont connectés sur son catalogue électronique de vente à distance à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur ce catalogue.
Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus sur le site www.guedo-outillage.fr, dans le cadre d'un système de vente à distance. Le contrat établi en cas de commande effective dans le cadre et selon les conditions visées aux présentes conditions générales de vente, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières visées ci-après.
Le responsable de l'offre est la société GUEDO, SARL au capital de 124 800 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 350 159 562.
Les coordonnées de la société GUEDO sont les suivantes :
- adresse : GUEDO sarl
Service www.guedo-outillage.fr
- téléphone : 02.97.60.74.22
- télécopie : 02.97.44.67.23
- adresse électronique : contact@guedo-outillage.fr
La société GUEDO, en sa qualité de responsable de l'offre, sera l'interlocuteur des acheteurs (voir coordonnées ci-dessus).
NB : pour les conditions d'exercice du droit de rétractation de 11 jours, voir article 7.
Les produits proposés sur le site www.guedo-outillage.fr et dont la vente à distance est régie par les présentes conditions générales de vente ont les caractéristiques essentielles suivantes :
- Produits concernés : la référence, la dénomination, la quantité, sont précisées pour chacun des produits sur le site www.guedo-outillage.fr. L'ensemble de ces éléments est repris lors de la commande effectuée par l'acheteur. En toute hypothèse, les photos de présentation des produits proposés sur le site www.guedo-outillage.fr ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur. De même les textes fournis par nos fournisseurs proposés sur le site www.guedo-outillage.fr ne sont pas contractuelles, et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur à l'égard de l'acheteur.
- Zone géographique de couverture de l'offre : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée à la France.
- Zone géographique de livraison : l'offre visée aux présentes conditions générales de vente est limitée au territoire de la France.
- Modes de livraison : les modalités entourant la livraison du produit commandé par l'acheteur sur sont précisées le site www.guedo-outillage.fr à l'article 9 ci-après.
- Garanties : Tous les appareils vendus sur le site www.guedo-outillage.fr sont garantis de manière contractuelle par les constructeurs de ces appareils. Le contrat de garantie est conclu entre le client et le constructeur par l'acte d'achat, la facture d'achat faisant foi.
- Service après-vente : l'existence de cet élément apparaît sur le site www.guedo-outillage.fr.
Les offres de vente proposées sur le site www.guedo-outillage.fr, régies par les présentes conditions générales de vente, sont valables pour tout produit présenté sur le site www.guedo-outillage.fr tant que celui-ci est disponible en France chez le fabriquant du produit de l’offre.
Devis: Dans le cas de la réalisation d'un devis, celui-ci est valable durant 30 jours à compter de la date de réalisation.
Le prix est indiqué pour chacun des produits figurant sur le site www.guedo-outillage.fr en euros, en fonction du taux officiel de conversion en euros. Le prix s'entend à la fois en hors taxes et toutes taxes comprises, telles que ces taxes sont fixées à la date de l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après. Le montant de la taxe éco étant indiqué en sus. Les frais de livraison sont indiqués sur le site www.guedo-outillage.fr.
Le prix garanti à l'acheteur est celui figurant sur le sur le site www.guedo-outillage.fr à la date de l'achat, lequel est matérialisé par l'acceptation de l'offre par l'acheteur dans les conditions visées à l'article 6 ci-après.
- modalités de paiement (Carte Bancaire, PayPal, Chèque ou Virement bancaire).
L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de cent jours francs à compter de la livraison du produit à l'acheteur pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
L'exercice du droit de rétractation est subordonné à l'envoi au vendeur, par l'acheteur, du produit livré, ainsi que des coordonnées bancaires de l'acheteur afin que le vendeur puisse procéder au remboursement si l'acheteur opte pour le remboursement. Sauf mention expresse de la part de l'acheteur, les coordonnées bancaires en vue du remboursement doivent être identiques à celles figurant dans le bon de commande validé par l'acheteur lors de sa commande initiale, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus.
Les frais résultant de cet envoi en retour sont à la charge de l'acheteur, étant précisé que les conditions de l'envoi et du retour doivent être identiques. Dès lors que l'acheteur a exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, le vendeur s'engage à lui rembourser sous quatorze jours la totalité des sommes versées, à l'exception des frais de retour visés ci-dessus, sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre. En particulier, cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable, d'une modification, imcomplets, abîmés ou endommagés.. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur.
L'acheteur doit acquitter par carte bancaire, par chèque bancaire ou par virement bancaire le règlement intégral de sa commande au moment de son acceptation de l'offre du vendeur, dans les conditions visées à l'article 6 ci-dessus, et sous réserve de l'exercice de son droit de rétractation visé à l'article 7 ci-dessus. Toutefois, la société GUEDO se réserve le droit de refuser un règlement par carte bancaire si celui-ci est supérieur à cent euros.
Le vendeur accepte toutes les cartes bancaires nationales ainsi que les chèques tirés sur des banques nationales. Pour un règlement par chèque, veuillez les adresser à l'ordre de Guedo sarl; nous vous expédions votre commande dès encaissement du règlement, elle vous parviendra sous 24 à 48h selon la disponibilité des produits indiquée sur le site.
L'acheteur garantit au vendeur, lors de la validation de son bon de commande, qu'il est en situation régulière à l'égard de l'émetteur de la carte de paiement ou du chèque. La validation par l'acheteur de la communication de son numéro de carte bancaire ou de son chèque à l'adresse du vendeur, prévue au titre de la validation du bon de commande visée à l'article 6 ci-dessus, vaut acceptation par l'acheteur du paiement de l'intégralité du prix correspondant à sa commande.
Pour le système d'analyse des commandes Fia-net (Détection de la fraude):
Le produit commandé est livré par voie postale ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande de l'acheteur. Cette adresse peut différer de l'adresse du payeur. Dans l'hypothèse où l'acheteur est absent lors de la livraison du produit commandé sur le site www.guedo-outillage.fr, il lui incombe d'aller retirer sa livraison à l'adresse mentionnée par le receveur de La Poste ou par le transporteur et selon les modalités précisées par ce dernier sur l'avis de passage déposé à l'adresse de livraison.
A défaut de retrait de la livraison dans le délai figurant sur cet avis, le colis correspondant est retourné au vendeur, qui se réserve le droit de rembourser l'acheteur dans les meilleurs délais que ce dernier avait commandé. les frais de retour de la livraison étant retenus du montant total de la commande, et de conserver le produit
En cas de non-conformité du produit livré par rapport aux indications figurant dans le bon de commande ou d'avarie liée aux conditions de transport constatée au moment de la livraison, le vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser l'acheteur, dans les conditions visées ci-après.
- Formulées au vendeur par courrier en recommandé dans un délai de 48h à réception des marchandises.
A cet égard, il incombe à l'acheteur de vérifier le contenu, la conformité et l'état du produit lors de la livraison. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur de La Poste ou par le transporteur.
Pour des livraisons en dehors de la france, des taxes de douanes peuvent être appliquées par certains pays. Ces taxes douanières d'entré sur le territoire sont à la charge du client.
Les garanties constructeur des produits commercialisés par www.guedo-outillage.fr ne couvrent pas:
La mise en œuvre de la garantie est également subordonnée à l'envoi par l'acheteur, à ses frais, du produit livré bénéficiant d'une garantie contractuelle, à l'adresse du vendeur, accompagné de l'original de la facture, dont l'acheteur conservera une copie.
Le retour du matériel défectueux (sous garantie et hors garantie) se fait à l’adresse indiquée sur votre facture.
Pour le matériel sous garantie, seul le port aller est à la charge du client, le port retour étant pris en charge par la société GUEDO.
Dans le cas où la garantie contractuelle a vocation à jouer, le vendeur s'engage, à ses frais et à remettre en état le produit livré, soit à l'échanger si cette remise en état n'est pas raisonnablement possible.
Si la remise en état n'est pas possible le vendeur opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par l'acheteur, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est adressé à l'acheteur, dans les meilleurs délais.
A défaut d'opposition expresse de sa part, l'acheteur donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de sa commande, au titre du fichier de clientèle du vendeur, ainsi qu'à la diffusion de ces données à des tiers, sous réserve qu'un lien contractuel unisse le vendeur ou la société GUEDO à ces tiers.
S'agissant des informations communiquées au titre du paiement par carte bancaire, le vendeur garantit à l'acheteur qu'elles ne sont pas conservées par lui ou par la société GUEDO à l'issue du règlement de sa commande par l'acheteur.
Article 13 : reserve de propriété
En application de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des traites acceptées ou d'autres titres émis aux fins de règlement du prix; même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.
Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'acheteur. L'inexécution par l'acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur. L'acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise,à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l'acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
En cas de litige, l'acheteur s'adressera par priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable ; seul le tribunal de commerce de VANNES est compétent.