Source: https://www.onb-france.com/actualites/exercice-dune-activite-pendant-un-arret-de-travail-et-obligation-de-loyaute
Timestamp: 2020-06-04 02:12:46+00:00
Document Index: 284188488

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Exercice d'une activité pendant un arrêt de travail et obligation de loyauté | Office Notarial de Baillargues
Exercice d'une activité pendant un arrêt de travail et obligation de loyauté
La salariée, en arrêt maladie au sein de son entreprise, exerce une activité au sein d’une autre entreprise. Elle est licenciée pour faute grave par son entreprise principale au titre du manquement à son obligation de loyauté.
La Cour d’appel de Paris, par un arrêt rendu le 2 novembre 2017, a considéré que le licenciement était valable. En effet pour la Cour d'appel de Paris, l'exercice de l’activité parallèle en question constitue une faute qui, par la déloyauté qu'elle caractérise, est d'une gravité telle qu'elle fait obstacle à la poursuite du contrat de travail.
La Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour de Paris.
La Haute juridiction considère que l'exercice d'une activité, pour le compte d'une société non concurrente de celle de l'employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Et, pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise.
- Cour de cassation, chambre sociale, 26 février 2020 (pourvoi n° 18-10.017)