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Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 1003", 'CSC ', 'CSC ', "l'article 1002", "l'article 1003", "l'article 1003", "l'article 1003", "l'article 1003", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 93", "l'article 1003", "l'article 29", 'CSC ', "l'article 78"]

LA TENDANCE SE POURSUIT - PDF
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1 LES RECOURS COLLECTIFS ET L'INDUSTRIE DE L'ASSURANCE : LA TENDANCE SE POURSUIT JEAN SAINT-ONGE associé LAVERY, DE BILLY AVOCATS 14 octobre 20032 TABLES DES MATIÈRES INTRODUCTION ) Le foisonnement des recours collectifs contre les assureurs ) Critères pour l'autorisation d'un recours collectif ) Nature des recours collectifs dirigés contre l'industrie de l'assurance ) Analyse de la jurisprudence relative aux recours collectifs touchant l'industrie de l'assurance a) Au Québec Assurance de personnes Assurance de dommages b) Dans les juridictions de common law Assurance de personnes Assurance de dommages c) Aux États-Unis Assurance-vie Assurance invalidité CONCLUSION... 493 - 3 - INTRODUCTION Le recours collectif est fréquemment utilisé par les consommateurs de produits d'assurance comme véhicule procédural pour exercer leurs droits et recours à l'encontre d'un assureur. Une illustration éloquente de cette tendance réside dans la série de recours collectifs intentés par des titulaires de polices d'assurance-vie avec participation prévoyant un bénéfice d'autofinancement de primes (vanishing premiums) dont quelques uns ont abouti à des règlements faramineux atteignant plusieurs dizaines de millions de dollars au Canada et à des centaines de millions de dollars aux États- Unis. D'aucuns justifient la voie du recours collectif comme constituant le véhicule procédural par excellence pour favoriser l'accès à la justice et une protection accrue des consommateurs de produits d'assurance. Cependant, la perspective alléchante d'un gain monétaire considérable amène parfois les requérants à s'engager dans de tels recours sans en mesurer les difficultés ou les inconvénients. De façon générale, les tribunaux nord-américains ont été peu enclins à autoriser de tels recours collectifs contre les assureurs, principalement en raison de la difficulté d'établir des questions de faits et de droit communes à l'ensemble du groupe, surtout lorsqu'ils reposent sur une situation de fausses représentations reliées à la vente d'un produit d'assurance, alors qu'un grand nombre de facteurs variables d'un titulaire à l'autre, font en sorte que le recours collectif ne peut être considéré comme un véhicule approprié. En assurance de personnes plus particulièrement, la preuve et les circonstances entourant la conclusion d'un contrat d'assurance varient inévitablement d'un individu à4 - 4 - l'autre et portent autant sur des éléments objectifs que subjectifs mais aussi sur des questions de crédibilité, sur la nature des représentations verbales du courtier, l'utilisation du matériel de vente, le degré de compréhension de l'individu et les considérations personnelles qui ont amené le membre du groupe visé à choisir tel type de contrat. Cependant, les tribunaux auront plus tendance à autoriser un recours collectif si la réclamation individuelle du requérant repose sur l'interprétation ou la portée d'une disposition d'un contrat d'assurance dont la détermination est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des membres du groupe, sans provoquer une kyrielle de mini-procès sur des éléments propres à chacun. Comme nous le verrons, le résultat d'un recours collectif est souvent aléatoire. L'incertitude quant au dénouement, la complexité procédurale des recours et la difficulté matérielle d'établir une preuve commune pour les membres du groupe sont autant d'embûches dont il ne faut pas sous-estimer l'importance pour les assurés qui souhaitent faire valoir leurs droits au moyen de ce véhicule. Malgré la perspective alléchante d'obtenir un dédommagement qui puisse satisfaire les assurés, la réalité des recours collectifs contre les assureurs est toute autre. Dans les provinces de common law plus particulièrement, bon nombre de procédures en recours collectifs se sont soldées par des jugements défavorables contre les assurés. On note aussi que plusieurs recours collectifs engagés sont abandonnés, soit en raison de faits5 - 5 - nouveaux qui surgissent en cours d'instance, soit en raison des ressources en temps et en coûts que l'on doit y consacrer et qui sont inhérents à tout recours collectif 1. La seule note discordante réside dans l'historique des recours collectifs contre les assureurs au Québec marqué par une tendance beaucoup plus libérale au stade de l'autorisation qu'ailleurs au Canada, alors que les requérants peuvent également obtenir un appui financier du Fonds d'aide aux recours collectifs, dont on retrouve l'équivalent en Ontario, mais qui est beaucoup moins généreux 2. Nous examinerons donc de façon plus spécifique l'application des recours collectifs dans l'industrie de l'assurance de dommages et de personnes tant au Québec que dans les provinces de common law et aux États-Unis, avec une analyse des tendances jurisprudentielles actuelles et des moyens de défense généralement invoqués par les assureurs. 1) Le foisonnement des recours collectifs contre les assureurs Les montants faramineux de certains règlements hors Cour dans le cadre de recours collectifs intentés contre les assureurs ont eu l'effet pervers d'encourager de telles poursuites, plusieurs d'entre eux pouvant être qualifiés d'attorney driven. Pensons, à 1 2 C. Wright, «Class Actions in Ontario and British Columbia : An Analysis of the First Eight Years of Class Actions in Canada's Common Law Provinces» dans le cadre de la conférence «Class Actions: Where Are We At and Where Are We Going?», Osgoode Hall Law School Professional Development Program, les 20 et 21 avril Au Québec, voir l'article 20 et suivants de la Loi sur les recours collectifs, L.R.Q. c. R-2.1; en Ontario, voir les dispositions du règlement O.Reg. 771/92.6 - 6 - titre d'exemple de règlements d'envergure, à l'entente de 410 millions $ US conclue par La Prudentielle d'amérique compagnie d'assurance et entérinée par la Cour suprême des États-Unis en Précisons tout de suite que l'affaire Prudentielle constitue probablement un cas d'exception, en raison de l'ampleur du recours et la nature des fautes reprochées à cet assureur qui reposaient, entre autres, sur des techniques de vente illicites et des pratiques commerciales frauduleuses commises par ses agents. Ce recours visait, entre autres, une situation de churning, c'est-à-dire une pratique généralisée par laquelle certains agents de La Prudentielle persuadaient les titulaires d'un contrat d'assurance-vie d'emprunter à même les valeurs de rachat de leur police afin de financer le paiement de la prime sur un nouveau contrat qui était établi. Dans certains cas, on représentait au titulaire que les intérêts générés par les valeurs de rachat accumulées financeraient le paiement des primes sur ce nouveau contrat souvent plus coûteux et qui stipulait un montant d'assurance plus élevé, et tout ça dans le but de permettre ainsi à l'agent de réaliser de nouvelles commissions. Cependant, l'évolution de la situation économique, plus particulièrement une baisse des taux d'intérêt, ont fait en sorte que les valeurs accumulées étaient insuffisantes pour financer le nouveau contrat, les assurés devant ainsi débourser de nouvelles primes pour maintenir les polices en vigueur. Cette pratique s'était déroulée sur une période comprise entre 1982 et 1995 et avait affecté près de 10 millions de titulaires de contrat, le plus souvent des personnes âgées. 3 In re Prudential Ins. Co. America Sales Litig., 148 F.3d 283 (3d Cir. 1998), certiorari refusé, 119 S.Ct. 890 (1999).7 - 7 - Or, le 19 janvier 1999, la Cour suprême des États-Unis approuvait le règlement du recours collectif intervenu en 1996 à un coût alors évalué à 410 millions $ US. Initialement, le nombre des membres du groupe de titulaires avait été évalué à et le règlement prévoyait une indemnité de $ US par titulaire, en plus de dommages punitifs. Mais la réparation du préjudice a tôt fait de grimper à 1 milliard $ US, alors que les dernières indications révèlent que La Prudentielle a établi une réserve de 2,4 milliards $ US pour pourvoir aux demandes de règlement soumises par les membres du groupe. Autre indication de l'ampleur du recours, l'avocat Melvyn I. Weiss du cabinet newyorkais Milberg Weiss Bershad Hynes & Lerach LLP fut autorisé en août 2000 à toucher 90 millions $ US en honoraires à titre de procureur des membres du groupe par jugement du U.S. District Court of Newark, New Jersey. Au Canada, les sommes versées par les assureurs pour régler les réclamations relatives aux polices d'assurance-vie avec participation ont également atteint des niveaux impressionnants : règlement de 180 millions $ conclu par London Life avec titulaires de polices (juin 2001); règlement de 72 millions $ conclu par Manuvie avec titulaires de polices (automne 1998);8 - 8 - règlement de 65 millions $ conclu par Sun Life avec titulaires de polices (été 1997); règlement pour un montant non dévoilé conclu par Canada-Vie avec titulaires de polices (février 2001). Des règlements de cette ampleur ont contribué inévitablement à provoquer une prolifération des recours contre les assureurs de personnes, notamment au Québec, et ce, dans le contexte de recours collectifs nationaux intentés dans les juridictions dotées de procédures en recours collectifs. En fait, peu d'assureurs de personnes offrant parmi leurs produits des polices d'assurance-vie avec participation mais aussi de type vie-universelle ont échappé à cette vague amorcée en 1997 après le règlement du recours collectif dans l'affaire Prudentielle. Plusieurs de ces recours collectifs sont toujours pendants devant la Cour supérieure du district de Montréal et attendent de connaître leur dénouement. Outre les recours collectifs touchant les polices d'assurance-vie avec participation et de type vie-universelle dont nous allons traiter un peu plus loin, les assureurs de dommages ont également été touchés, notamment pour des pratiques reliées à l'utilisation de pièces similaires de carrosserie dans la réparation de véhicules accidentés ou encore l'indemnité payable à un assuré pour la valeur de sauvetage de son véhicule. Au Québec plus particulièrement, s'ajoute une série de recours collectifs intentés par des assurés réclamant des frais additionnels de subsistance en vertu de polices d'assurance habitation suite à la crise du verglas de 1998 et enfin, des recours relatifs au paiement d'indemnités en vertu de polices d'assurance frais funéraires.9 - 9-2) Critères pour l'autorisation d'un recours collectif Jusqu'à tout récemment au Canada, seuls le Québec, l'ontario et la Colombie- Britannique avaient adopté des règles de procédures relatives à l'exercice d'un recours collectif. En 2002, la Saskatchewan 4, Terre-Neuve 5 et le Manitoba 6 ont adopté une législation analogue. Le 6 mars 2003, un projet de loi portant sur les recours collectifs a été déposé devant l'assemblée législative de l'alberta 7. Par ailleurs, la Cour fédérale du Canada a adopté en 2002 ses propres règles de procédures en matière de recours collectif 8. Il convient de retenir que ces règles ont été très largement inspirées du droit américain, plus particulièrement celles découlant du Rule 23 des Federal Rules of Civil Procedure (1966) ainsi qu'aux articles 901 à 909 des New York Civil Practice Law and Rules. Nos législateurs visaient essentiellement les objectifs suivants lorsqu'on a introduit la procédure du recours collectif au Canada, c'est-à-dire : The Class Actions Act, c.c (en vigueur depuis le 1 er janvier 2002). Class Actions Act, S.N.L. c.c-18-1 (en vigueur depuis le 1 er avril 2002). Loi sur les recours collectifs, L.M. 2002, c. 14 (en vigueur depuis le 1 er janvier 2003) P.L. 25, Class Proceedings Act, 3 rd sess., 25 th leg., Alberta Règle des Règles de la Cour fédérale.10 permettre, par le regroupement d'actions individuelles semblables, de faire des économies au plan judiciaire en évitant la duplication inutile de l'appréciation des faits et de l'analyse du droit; 2. comme les frais fixes doivent êtres divisés entre un grand nombre de demandeurs, les recours collectifs donnent un meilleur accès à la justice en rendant accessibles des poursuites qui auraient autrement été trop coûteuses pour être intentées individuellement; 3. d'assurer l'efficacité de la justice en empêchant des malfaisants éventuels de méconnaître leurs obligations envers le public 9. Dans toutes les juridictions nord-américaines qui possèdent une législation encadrant l'exercice d'un recours collectif, une autorisation de la Cour compétente est requise avant qu'un tel recours puisse être exercé et avant qu'une personne ne soit autorisée à représenter les membres du groupe 10. Au Québec, l'article 1003 C.p.c. impose au requérant l'obligation de démontrer au tribunal que les exigences suivantes sont rencontrées et qu'elles coexistent : a) les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de faits identiques, similaires ou connexes; 9 10 Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton, [2001] CSC 46 (13 juillet 2001) [ci-après Western Canadian Shopping Centres]; Hollick c. Ville de Toronto, [2001] CSC 68; Lavoie c. Corporation municipale de Saint-Mathieu-de-Beloeil et al, JD-2067, C.S , jugement de Monsieur le juge Jacques Dufresne, le 5 mars 2002; confirmé en appel le 11 juin 2003, MM. les juges Morrris J. Fish, André Forget et André Biron (ad hoc), C.A.M Au Québec, on retrouve cette exigence à l'article 1002 C.p.c.11 b) les allégations paraissent justifier les conclusions recherchées; c) la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 ou 67 C.p.c.; et d) le membre auquel la Cour entend attribuer le statut de représentant est en mesure d'assurer la représentation adéquate des membres. De façon générale, le tribunal dispose d'une discrétion limitée dans son application des critères de l'article 1003 C.p.c. En effet, si les conditions sont réunies, le juge n'a d'autre alternative que d'autoriser le recours 11. Au Québec, il ne fait aucun doute que le législateur a voulu que la procédure de recours collectif vise à favoriser l'accès à la justice 12. Aux termes de l'alinéa 1) de l'article 1003 C.p.c., le litige doit présenter un certain nombre de questions de droit ou de faits suffisamment semblables ou connexes pour justifier le recours, mais il n'est pas nécessaire que l'ensemble des questions de faits ou de droit soit identique pour tous les membres Comité d'environnement de La Baie c. Société d'électrolyse et de chimie Alcan ltée., [1990] R.J.Q. 655 (C.A.) [ci-après Comité d'environnement de La Baie]; Guimond c. Québec (P.G.), [1996] 3 R.C.S. 347 [ci-après Guimond]; Gelmini c. Procureur général du Québec, [1982] C.A. 560; Rouleau c. Procureur général du Canada et al, C.A.M ; L'Union des consommateurs et al c. Bell Canada, C.S.M , jugement de Madame la juge Nicole Duval Hesler, le 12 février 2003; Hotte c. Servier Canada inc., C.S. Laval , jugement de Monsieur le juge Pierre J. Dalphond, le 14 janvier L'Union des consommateurs et al c. Bell Canada, (supra note 11); Nadon c. Ville d'anjou, [1994] R.J.Q (C.A.), MM. les juges McCarthy, Proulx, Rousseau-Houle, le 4 août 1994; Robitaille c. Constructions inc., J.E , C.S. (Bedford), le 5 décembre 1988, Monsieur le juge Georges Savoie. Association des consommateurs du Québec c. W.C.I. Canada inc., J.E (C.A.) [ci-après W.C.I. Canada]; Lalumière c. Moquin, [1995] R.D.J. 440 (C.A.).12 Par ailleurs, l'application de l'alinéa b) confère une certaine discrétion au tribunal, qui ressemble à celle qu'il exerce dans le cadre d'un recours en injonction interlocutoire alors que le juge doit déterminer s'il y a une apparence sérieuse de droit, sans qu'il n'ait à se prononcer sur le fond du litige 14. En ce qui concerne la composition du «groupe», pour les fins de l'alinéa c) de l'article 1003 C.p.c., le requérant doit démontrer que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique l'application des articles 59 et 67 C.p.c. relative à l'exercice d'un recours judiciaire par mandat ou par réunion d'actions 15. Cette exigence ne pose généralement pas de difficulté lorsqu'il s'agit d'un recours collectif contre un assureur, puisque le requérant ne peut vraisemblablement connaître l'identité des centaines voire des milliers d'autres assurés membres du groupe pour qu'une réunion d'actions ou l'exercice d'un recours par mandat soient possibles. Ajoutons que le requérant doit également démontrer que la conclusion recherchée est susceptible de constituer un remède approprié pour chacun des membres du groupe 16. Enfin, sur la question de la représentativité du requérant selon l'alinéa d), celui-ci doit satisfaire le juge qu'il s'est engagé de manière sérieuse dans le dossier et qu'il est Guimond, supra note 10; Comité d'environnement de La Baie, supra note 11. Voir aussi le jugement de la Cour d'appel dans Vidal c. Harel, Drouin & Associés, C.A. Montréal , où la Cour a décidé que les allégations de faute formulées par les requérants contre des comptables agréés dans un dossier de responsabilité civile n'étaient pas «clairement frivoles», ni «manifestement mal fondées» et donc que le test de l'alinéa 1003 b) C.p.c. était satisfait. Joyal c. Élite Tours inc., J.E C.S , jugement de Monsieur le juge André Brossard du 3 mai 1988; Rouleau et al c. Placements Etteloc et al, EYB , C.S.M , jugement de Monsieur le juge Pierre J. Dalphond, le 19 juillet 1996 (pp ). Nault c. Canadian Consumer Co. Ltd., [1981] 1 R.C.S. 553; Archambault c. Construction Bérou inc., [1992] R.J.Q (C.S.), désistement en appel, le 26 janvier 1993.13 susceptible de bien représenter les membres du groupe, tout en étant crédible 17. Il ne faut pas perdre de vue qu'un requérant, qui n'a pas les qualités requises ou qui ne mène pas le recours avec sérieux, peut irrévocablement compromettre les chances de succès des membres du groupe dont les réclamations individuelles pourraient autrement avoir un certain mérite. Les règles d'autorisation des recours collectifs en Ontario et en Colombie-Britannique ainsi que dans les autres provinces de common law s'apparentent à celles de l'article 1003 C.p.c. bien qu'elles soient articulées de façon plus précise. Ainsi, les articles 5 (1) et 6 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs 18 de l'ontario prévoient ce qui suit : «5. (1) Le tribunal saisi d'une motion [sic] visée à l'article 2, 3 ou 4 certifie qu'il s'agit d'un recours collectif si les conditions suivantes sont réunies: a) les actes de procédure ou l'avis de requête révèlent une cause d'action; b) il existe un groupe identifiable de deux personnes ou plus qui se ferait représenter par le représentant des demandeurs ou des défendeurs; c) les demandes ou les défenses des membres du groupe soulèvent des questions communes; d) le recours collectif est le meilleur moyen de régler les questions communes; e) il y a un représentant des demandeurs ou des défendeurs qui: (i) représenterait de façon équitable et appropriée les intérêts du groupe, (ii) a préparé un plan pour l'instance qui propose une méthode efficace de faire avancer l'instance au nom du groupe et d'aviser les membres du groupe de l'instance, Gagnon c. Nolitour inc. [1996] R.D.J. 113 (C.A.). L.O. 1992, c. 6.14 (iii) n'a pas de conflit d'intérêts avec d'autres membres du groupe, en ce qui concerne les questions communes du groupe Le tribunal ne doit pas refuser de certifier qu'une instance est un recours collectif en se fondant uniquement sur l'un des motifs suivants: 1. Les mesures de redressement demandées comprennent une demande de dommages-intérêts qui exigerait, une fois les questions communes décidées, une évaluation individuelle. 2. Les mesures de redressement demandées portent sur des contrats distincts concernant différents membres du groupe. 3. Des mesures correctives différentes sont demandées pour différents membres du groupe. 4. Le nombre de membres du groupe ou l'identité de chaque membre est inconnu. 5. Il existe au sein du groupe un sous-groupe dont les demandes ou les défenses soulèvent des questions communes que ne partagent pas tous les membres du groupe.» Et l'article 4 du Class Proceedings Act 19 de la Colombie-Britannique prévoit ce qui suit : «4. (1) The court must certify a proceeding as a class proceeding on an application under section 2 or 3 if all of the following requirements are met: a) the pleadings disclose a cause of action; b) there is an identifiable class of 2 or more persons; c) the claims of the class members raise common issues, whether or not those common issues predominate over issues affecting only individual members; d) a class proceeding would be the preferable procedure for the fair and efficient resolution of the common issues; e) there is a representative plaintiff who (i) would fairly and adequately represent the interests of the class, (ii) has produced a plan for the proceeding that sets out a workable method of advancing the proceeding on behalf of the class and of notifying class members of the proceeding, and (iii) does not have, on the common issues, an interest that is in conflict with the interests of other class members. (2) In determining whether a class proceeding would be the preferable procedure for the fair and efficient resolution of the common issues, the court must consider all relevant matters including the following: 19 R.S.B.C. 1996, c. 50.15 a) whether questions of fact or law common to the members of the class predominate over any questions affecting only individual members; b) whether a significant number of the members of the class have a valid interest in individually controlling the prosecution of separate actions; c) whether the class proceeding would involve claims that are or have been the subject of any other proceedings; d) whether other means of resolving the claims are less practical or less efficient; e) whether the administration of the class proceeding would create greater difficulties than those likely to be experienced if relief were sought by other means.» Mais au-delà du texte précis de la loi applicable dans les provinces qui ont adopté un régime de recours collectif, les principes qui gouvernent la demande d'autorisation pour intenter un recours collectif sont relativement similaires. Cependant, le Québec a résisté à toute tentative d'importer des critères applicables ailleurs au Canada ou à l'étranger comme, par exemple, la prédominance des questions communes par rapport aux questions individuelles ou encore la supériorité du recours collectif sur d'autres modes de procédures. Ainsi, afin de rendre le recours collectif encore plus accessible et éliminer certains délais, le législateur, dans la foulée de la réforme du Code de procédure civile entrée en vigueur le 1 er janvier 2003, a aboli l'exigence suivant laquelle la requête en autorisation devait être appuyée d'un affidavit, éliminant par le fait même toute possibilité que les intimés puissent interroger le requérant sur son affidavit en vertu de l'article 93 C.p.c. 20 Le législateur a également aboli toute possibilité de produire une contestation écrite puisque l'on exige maintenant que la requête en autorisation soit contestée oralement, 20 Article 1048 C.p.c.16 le juge ayant discrétion pour autoriser une preuve appropriée 21. Il faut donc sérieusement s'interroger quant à savoir si le législateur québécois n'est pas en train de banaliser l'étape de l'autorisation sous prétexte de procurer aux justiciables un meilleur accès à la justice et accélérer la procédure et ce, au détriment des principes de l'équité procédurale. En 2001, la Cour suprême a rendu une décision de principe sur les critères d'autorisation des recours collectifs dans l'affaire Western Canadian Shopping Centres Inc. c. Dutton 22. Dans cette cause, la Cour devait examiner l'application des Rules of Court d'alberta dans le cadre d'un recours en responsabilité professionnelle intenté par des immigrants investisseurs au moyen d'un representative action. Quoique cette province ne possède pas de législation spécifique sur les recours collectifs, la Cour suprême était d'avis que l'intention du législateur était clairement de permettre que de telles actions soient intentées, même si aucun mécanisme procédural d'accréditation du recours n'était prévu Article 1002 C.p.c.; voir également Ville de Sainte-Anne-de-Beaupré c. Jacques Hamel, C.A. Québec , jugement de Monsieur le juge François Pelletier, J.C.A., du 2 septembre Dans cette affaire, le premier juge avait refusé la permission de faire entendre des témoins au stade de l'autorisation afin de vérifier si les critères de l'article 1003 C.p.c. étaient rencontrés. Le juge Pelletier refusa la permission d'en appeler suivant l'article 29 C.p.c. au motif que cette disposition est inapplicable aux décisions qui précèdent celles qui octroient ou refusent l'autorisation parce qu'il ne s'agit pas de jugements interlocutoires, le recours collectif n'étant pas encore institué. Pour ces raisons, elles ne sont donc pas susceptibles d'appel. Voir également sur cette même question Réal Marcotte c. Banque de Montréal et al, C.S.M , jugement de Monsieur le juge Pierre Tessier, J.C.S., du 27 août Supra note 9. Madame la juge McLachlin émet d'ailleurs les commentaires suivants sur la question : «En l'absence de législation complète, les tribunaux doivent combler ces lacunes en exerçant leur pouvoir inhérent d'établir les règles de pratique et de procédure applicables aux litiges dont ils sont saisis.» (ibid. au para. 34).17 Dans son analyse du recours collectif, Madame la juge McLachlin identifie les éléments communs des lois existantes (au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique) qui encadrent l'exercice de ce recours : «Bien qu'il existe des différences entre les critères, il se dégage quatre conditions nécessaires au recours collectif. Premièrement, le groupe doit pouvoir être clairement défini.... Il est... nécessaire que l'appartenance d'une personne au groupe puisse être déterminée sur des critères explicites et objectifs. Deuxièmement, il faut des questions de fait ou de droit communes à tous les membres du groupe... [L]e tribunal doit se rappeler qu'il n'est pas toujours possible pour le représentant de plaider les demandes de chaque membre du groupe avec un degré de spécificité équivalant à ce qui est exigé dans une poursuite individuelle. Troisièmement, en ce qui concerne les questions communes, le succès d'un membre du groupe signifie nécessairement le succès de tous.... Le recours collectif ne doit pas être autorisé quand des membres du groupe sont en conflit d'intérêts. Quatrièmement, le représentant du groupe doit adéquatement représenter le groupe. Quand le tribunal évalue si le représentant proposé est adéquat, il peut tenir compte de sa motivation, de la compétence de son avocat et de sa capacité d'assumer les frais qu'il peut avoir à engager personnellement (par opposition à son avocat ou aux membres du groupe en général).» [nous soulignons] [notes omises] 24 Même si cette décision ne s'applique pas a priori aux provinces ayant un régime spécifique pour les recours collectifs, elle indique l'attitude que pourrait adopter la Cour sur ses conditions d'exercice. Notons au passage que les tribunaux canadiens font preuve d'une attitude généralement plus libérale que les tribunaux américains quant à l'autorisation d'un recours collectif. L'auteur Ward K. Branch écrit à ce sujet : «The [American] class action [rule] requires that the class action be the superior method to resolve the "controversy". The B.C. and Ontario Acts require that the class proceedings be the preferable procedure for the resolution of the "common issue" (as opposed to 24 Ibid. aux paras18 the entire controversy). [This] distinction... can be seen as creating a lower threshold for certification in Ontario and B.C. than in the U.S. However, it is still important in B.C. and Ontario to assess the litigation as a whole, including the individual hearing stage, in order to determine whether the class action is the preferable means of resolving the common issues.» 25 Malgré cette attitude plus ouverte, nous verrons plus loin que les recours collectifs contre les assureurs posent d'importantes difficultés au requérant au niveau de la réunion des critères d'autorisation que nous venons d'examiner. 3) Nature des recours collectifs dirigés contre l'industrie de l'assurance On peut certainement conclure que ce sont les litiges découlant des polices d'assurance avec participation et de type vie-universelle qui ont généré le plus grand nombre de recours collectifs contre les assureurs en Amérique du Nord. Plusieurs de ces affaires ont donné lieu à des jugements, la plupart intéressants, sur les critères d'autorisation des recours collectifs, et dont nous discuterons un peu plus loin W.K. Branch, Class Actions in Canada, Vancouver, Western Legal Publications, 1996 au para Dumas c. Mutuelle des fonctionnaires du Québec (MFQ-Vie), C.S. Montréal (Recours collectif), no , le 5 décembre 2001, Monsieur le juge Pierre Viau; confirmé en appel dans C.A.M , MM. les juges André Brassard, Yves-Marie Morissette et René Letarte, J.C.A., jugement du 21 février 2003; demande d'autorisation de pourvoi en Cour suprême du Canada rejetée le 26 juin 2003, dossier #29199 [ci-après Dumas]; Farber c. NN Life Insurance Company, C.S.M , Monsieur le juge William Fraiberg, le 20 mars 2002; Vaughan c. New York Life Insurance Company et al, C.S.M , Monsieur le juge Claude Champagne, le 18 septembre 2002, appel rejeté le 23 janvier 2003, MM. les juges Melvin L. Rothman, Jean-Louis Beaudoin et Louise Lemelin (ad hoc), J.C.A., C.A.M ; pourvoi rejeté par la Cour suprême du Canada, décision du 19 juin 2003, dossier #29469, Dans les provinces de common law, voir les jugements Kumar c. Mutual Life Assurance Co. of Canada et Williams c. Mutual Life Assurance Co. (2000), 51 O.R. (3d) 54 (Ont. Sup. Ct.), conf. par 2001 CarswellOnt 4449 (Ont. Sup. Ct. (Div. Ct.)); pourvoi présenté devant la Cour suprême du Canada, dossier #29815 [ci-après Kumar]; et Zicherman c. Equitable Life Insurance Company of Canada (non rapporté, le 26 octobre 2000, #98-CV CP, (Ont. Sup. Ct.), conf. par 2001 CarswellOnt 4449 (Ont. Sup. Ct. (Div. Ct.)) [ci-après Zicherman].19 Au Québec, signalons l'existence d'un recours collectif intenté par Option Consommateurs au nom des assurés qui ont souscrit à une police d'assurance automobile et qui ont été indemnisés suite à une collision ayant causé des dommages matériels à leur véhicule, sur la base que des réparations faites avec des pièces similaires de carrosserie plutôt que des pièces originales du manufacturier ne constituaient pas une indemnité adéquate (Option Consommateurs c. Assurances générales des Caisses Desjardins inc., AXA Assurances inc. et Le Groupe Commerce, compagnie d'assurances 27. Par ailleurs, un recours collectif intenté par des personnes ayant adhéré à un contrat d'assurance invalidité de longue durée contenant une clause d'intégration aux prestations payables par la Régie des rentes du Québec fut autorisé le 14 juin En janvier 2001, une série de requêtes en autorisation d'exercer un recours collectif étaient signifiées à un groupe d'assureurs de dommages par lesquelles les requérants, tous assurés en vertu des polices d'assurance-habitation, réclament des frais additionnels de subsistance à titre d'indemnité consécutive à la «crise du verglas» de Les dossiers sont encore dans leur phase préliminaire et les demandes d'autorisation n'ont pas encore été entendues C.S. Montréal , le 19 juillet 2001, Monsieur le juge Victor Melançon, J.C.S., [ciaprès Option Consommateurs]. C.S. Montréal , le 14 juin 2000, Madame la juge Sylvianne Borenstein [ci-après Lavoie]. Le recours collectif fut rejeté au mérite par jugement de Monsieur le juge Jean-François de Grandpré, J.C.S., rendu le 21 février Désistement en appel le 28 juillet C.S. Longueuil : Luc Moquin c. Axa Assurances inc. (# ), René Roy c. La Sécurité, assurances générales inc. (# ), Gilles Boyer c. Assurances générales des caisses Desjardins inc. (# ), Ercole Carbone c. Le Groupe Commerce compagnie d'assurances (# ), Diane Marcil c. La compagnie d'assurances Bélair inc. (# ), Jacques Genest c. Compagnie d'assurance Allianz du Canada (#20 Signalons enfin un recours collectif intenté en mai 2000 dans le district de Montréal et par lequel les requérants demandent à la Cour supérieure d'interpréter et d'appliquer les dispositions d'une police d'assurance frais funéraires 30. Dans les provinces de common law, outre les litiges sur les polices d'assurance-vie avec participation, on note l'émergence d'une jurisprudence importante en matière d'assurance automobile portant sur l'indemnité payable à l'assurée pour la valeur de sauvetage de son véhicule (voir McNaughton Automobile Ltd. c. Co-Operators General Insurance Co.) 31. Toujours en Ontario, un recours collectif a également été introduit contre différents assureurs dont State Farm Insurance et Liberty Mutual Insurance Company relativement à l'indemnisation des personnes assurées en vertu d'une police d'assurance automobile qui soutiennent que les réparations effectuées avec des pièces ), Louise Beauchamps c. L'Unique, compagnie d'assurances générales (# ), Daniel Cyr c. La Capitale assurances générales inc. (# ), Philippe Lavergne c. L'Union canadienne (# ), Marie-Paule G. Beauregard c. Société nationale d'assurance (# ), Henriette Péligri c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurance générale (# ), Jacques Duchesne c. L'Industrielle-Alliance compagnie d'assurances générales (# ), Jacques Marc c. Wawanesa (# ), Mario Brisson c. Royal & SunAlliance du Canada, société d'assurance (# ), Josée Lévesque c. La compagnie d'assurance Liberté Mutuelle (# ), André Chassé c. Allstate du Canada, compagnie d'assurance (# ), Robert Brunelle c. La compagnie d'assurance Missisquoi (# ), Claude Bernier c. SSQ Société d'assurances générales inc. (# ), Mario Guillet c. Général Accident, compagnie d'assurance du Canada (# ) et Bruno Perreault c. Compagnie d'assurance Traders générale (# ) L'union des consommateurs et Raymond C. Nantel c. La Société coopérative de frais funéraires inc. et al, C.S. M Ont. C.A., docket #C34926, le 18 juin 2001; inf. [2001] I.L.R. I-4023 (Ont. Sup. Ct.) [ci-après McNaughton Automobile]. Le recours collectif a été autorisé le 14 août 2003 par Monsieur le juge Hains de la Cour supérieure de l'ontario. Récemment, deux recours collectifs semblables ont été intentés en Colombie-Britannique et en Alberta contre plusieurs assureurs (Blackwell c. ACE INA Insurance et al, SCBC #S021955, et Pauli c. ACE INA Insurance et al, QBA #0201. Montrer encore
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