Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029525194
Timestamp: 2019-02-23 08:01:41+00:00
Document Index: 304526534

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 1', "l'article 4", "l'article 5", "l'article 3"]

Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré | Legifrance
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NOR: ETLL1416680A
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1 à L. 31-10-14, R. 312-3-1, R. 31-10-1 à R. 31-10-12 et R. 331-63 à R. 331-71 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 117 ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré ;
Vu l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière ;
Modifie Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 4 octobre 2001 - art. 6 (V)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - Annexes (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - Plafonds de ressources du prêt d'accession soci... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - TITRE II : CONDITIONS RELATIVES AUX LOGEMENTS. (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES. (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAI... (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 4 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 6 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 7 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. 8 (Ab)
Abroge Arrêté du 25 août 2003 - art. Annexe (Ab)
Modifie Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 9 (M)
Modifie Arrêté du 3 mai 2002 - art. 4 (V)
Abroge Arrêté du 3 mai 2002 - art. Annexe I (Ab)
Modifie Arrêté du 26 mars 2004 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 26 mars 2004 - art. Annexe II (V)
Crée Arrêté du 26 mars 2004 - art. Annexe III (V)
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur pour les offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2014.
Les dispositions de l'article 4 et du 2° de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent, après application le cas échéant des modalités de révision mentionnées au second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2004 susvisé :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.