Source: https://www.icrc.org/dih.nsf/COM/375-590082?OpenDocument
Timestamp: 2016-02-14 01:15:42+00:00
Document Index: 120994602

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 67", "l'article 16", 'art. 63', 'art. 68', "l'article 68", "l'article 51", "l'article 68"]

Commentaire of 1960 Compensation entre les Parties au conflit
ARTICLE 67. COMPENSATION ENTRE LES PARTIES AU CONFLIT
[p.351] Cette disposition prévoit des arrangements entre les Puissances intéressées pour trois sortes de versements :
I. ' Compensation pour les avances de solde '
Aux termes de la Convention de 1929, tous les versements effectués aux prisonniers de guerre à titre d'avance de solde devaient être remboursés, à la fin des hostilités, par la Puissance que ces prisonniers avaient servie.
Or, certaines Puissances ont interprété cette disposition, pendant la deuxième guerre mondiale, comme si le remboursement ultérieur conditionnait l'exécution de l'obligation. En conséquence, les paiements furent suspendus à l'égard des prisonniers dont les pays d'appartenance avaient subi de tels bouleversements politiques que les remboursements ne pouvaient plus être envisagés avec certitude.
Nous ne nous proposons pas ici d'analyser le texte de 1929, ni de nous prononcer sur l'argumentation juridique invoquée par certains Etats pour justifier cette discrimination entre prisonniers, discrimination qui nous paraît contraire au deuxième alinéa de l'article 4 de la Convention de 1929 .
Mais ce problème est d'une plus grande importance encore au regard de la nouvelle Convention, du fait que celle-ci a prévu des avances de solde non seulement pour les officiers, comme le faisait la Convention de 1929, mais pour tous les prisonniers de guerre, selon l'article 60 . Nous nous trouvons donc en face de deux dispositions : d'une part, l'article 60 , qui impose à la Puissance détentrice, sous la forme d'une obligation pure et simple, non conditionnelle, le versement des avances de solde selon les barèmes prévus (sous la seule réserve de l'alinéa 3, comme nous l'avons déjà vu) ; d'autre part, la présente disposition, qui déclare que ces avances de solde « seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils (les prisonniers) dépendent ».
Le texte dit bien « seront considérées » et non pas « seront faites » au nom de cette Puissance. Il y a là une nuance qui n'est peut-être pas dépourvue d'importance : « seront considérées », c'est-à-dire « réputées », « admises » comme étant faites au nom de la Puissance dont les prisonniers dépendent. Il n'est donc pas besoin d'un accord particulier pour que la Puissance détentrice, en exécutant l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 60 , [p.352] c'est-à-dire en versant les avances de solde selon les barèmes prévus, puisse légitimement prétendre agir en qualité de représentante de la Puissance dont les prisonniers dépendent, ce qui implique la conclusion d'arrangements entre ces Puissances à la fin des hostilités.
Mais encore faut-il que ces arrangements puissent avoir lieu, ce qui sera difficile si des prisonniers sont devenus apatrides à la fin des hostilités.
La Puissance détentrice est-elle autorisée, en invoquant le présent article 67, à suspendre les versements faits à titre d'avance de solde aux catégories de prisonniers ne présentant plus, de l'avis de cette Puissance, les garanties nécessaires pour le remboursement ultérieur ? Nous croyons qu'il faut répondre nettement par la négative.
Relevons, en premier lieu, que tout jugement, en cours d'hostilités, sur la situation politique qui prévaudra à la fin de la guerre est prématuré. Mais il apparaît surtout que les deux questions doivent être complètement dissociées. Le droit à l'avance de solde est un droit absolu de tout prisonnier de guerre, pendant toute la durée de sa captivité. Le droit à une compensation pour les versements effectués est un droit de la Puissance détentrice dès la fin des hostilités. Les modalités d'application de l'article 67 ne peuvent apparaître d'une façon exacte qu'à la fin du conflit. Toute autre attitude de la Puissance détentrice est contraire à la lettre et à l'esprit de la Convention et tout particulièrement à l'article 16 , qui n'admet aucune discrimination dans le traitement des prisonniers de guerre (1).
2. ' Compensation pour les versements effectués par avis de
paiement ' (art. 63 )
Il s'agit ici de versements effectués dans le pays d'origine du prisonnier, sur la base du compte créditeur du prisonnier, auprès de la Puissance détentrice. Dans la règle, la compensation interviendra automatiquement par les écritures nécessaires. Tel sera le cas chaque fois que le versement est effectué sur la base des avances de solde, puisque la solde est due par la Puissance dont le prisonnier dépend. Si, en revanche, le versement est basé sur des sommes dues par la Puissance détentrice (indemnités de travail, sommes [p.353] retirées au moment de la capture), un arrangement ultérieur devra intervenir, puisque c'est en réalité la Puissance dont le prisonnier dépend qui les a versées.
3. ' Indemnités pour accidents de travail ' (art. 68 )
Aux termes de l'article 68 , la Puissance détentrice n'assume d'autre obligation à l'égard du prisonnier victime d'accident de travail que celle de lui délivrer un certificat lui permettant de faire valoir ses droits auprès de la Puissance dont il dépend. Cette procédure a été imaginée pour assurer au prisonnier le paiement de l'indemnité au delà du temps de captivité, c'est-à-dire pendant tout le temps de son invalidité. Il n'en reste pas moins que la Puissance détentrice est responsable envers la Puissance dont le prisonnier dépend, raison pour laquelle la présente disposition prévoit expressément des arrangements à la fin des hostilités.
Mais cette procédure, qui garantit aux prisonniers une indemnité équitable, aboutit également à un résultat inique à l'égard des prisonniers qui sont dépourvus de toute possibilité de recours sur le plan national lorsque la captivité a pris fin. Un tel résultat serait à nouveau en contradiction flagrante avec l'esprit de la Convention.
Nous croyons que, dans de telles conditions, le prisonnier possède un droit de recours direct contre la Puissance détentrice. Cette opinion se fonde sur le deuxième alinéa de l'article 51 , qui prévoit que « la Puissance détentrice qui utilise le travail des prisonniers de guerre assurera, dans les régions où ces prisonniers travaillent, l'application des lois nationales sur la protection du travail et, plus particulièrement, des règlements sur la sécurité des ouvriers ».
Les prisonniers doivent donc, à défaut de possibilité d'application de l'article 68 , avoir la possibilité de recourir auprès de la Puissance détentrice, sur la base des dits règlements, dans des conditions analogues à celles qui sont ouvertes aux ouvriers ressortissants de cet Etat.
Notes: (1) [(1) p.352] Ne peuvent évidemment entrer en
considération en vue d'une compensation que des
sommes effectivement versées et non celles portées
en compte mais que le prisonnier n'aurait jamais