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Timestamp: 2017-11-23 18:15:50+00:00
Document Index: 120320633

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 663', 'art. 663', 'art. 270', 'art. 12', 'art. 663']

Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO): détermination des fonds propres et des fonds étrangers.
Dans les sociétés anonymes immobilières, les créances chirographaires de l'actionnaire majoritaire - en l'espèce, un fonds de placement - doivent être considérées comme des fonds étrangers. Cette qualification est conforme à l'art. 663a CO; elle ne dépend pas de la rémunération accordée à l'actionnaire du chef de ses créances (consid. 4 et 5).
ATF: 117 II 77, 120 II 100, 102 III 165, 112 II 503 suite... , 108 II 213
Article: art. 663a CO, art. 270 CO, art. 12 al. 1 LFP, art. 663a al. 4 CO