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Timestamp: 2016-10-24 14:15:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 22', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 17', 'art. 35', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ']

102 IB 198
102 Ib 19832. Arr�t du 7 juillet 1976 dans la cause Naville contre Direction g�n�rale des PTT
Loi f�d�rale du 14 octobre 1922 r�glant la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique (LTT). L'art. 34 LTT cr�e une pr�somption d'exactitude en faveur des inscriptions port�es par l'Entreprise des PTT (confirmation de la jurisprudence). L'art. 22 LTT ne vise que le cas o� l'abonn� a autoris� un tiers � utiliser son raccordement t�l�phonique. La responsabilit� pour l'usage non autoris� d'un appareil n'est pas r�gl�e par la loi. Conform�ment � la syst�matique et � l'esprit de la LTT d'une part, aux principes g�n�raux du droit de l'autre, cette responsabilit� incombe � l'abonn�. Faits � partir de page 199
BGE 102 Ib 198 S. 199
Denis Naville exploite � Gen�ve une entreprise Import-Export dans des locaux lou�s � la Banque Noram S.A., qui se trouve dans le m�me b�timent. Afin d'avoir acc�s de tout temps au raccordement t�lex que la Banque avait install� dans une pi�ce lou�e par Naville, l'ancien directeur de la Banque poss�dait une cl� des bureaux de ce dernier.
Pour la p�riode du 26 avril au 25 juin 1973, Denis Naville a re�u une facture t�l�phonique d'un montant de 3'797 fr. 25. Le 12 octobre 1973, apr�s avoir d�pos� une r�clamation et demand� une v�rification ainsi que des explications, il l'a pay�e, sous les r�serves les plus expresses et sans reconna�tre la dette. Ayant re�u, le 27 d�cembre 1973, une facture pour la p�riode du 26 ao�t au 25 octobre 1973 d'un montant de 9'839 fr., Naville a d�pos� plainte contre inconnu pour utilisation abusive du raccordement t�l�phonique. L'instruction de cette plainte a permis d'�tablir que l'ancien directeur de la Banque, r�sidant actuellement � l'�tranger, �tait l'auteur des t�l�phones non autoris�s sur la ligne de Naville.
Le 20 f�vrier 1974, Naville a fait opposition au paiement des deux factures en demandant � la Direction d'arrondissement des t�l�phones, � Gen�ve, de les ramener au montant moyen de 750 fr. Le 31 juillet 1974, l'autorit� comp�tente a �cart� cette demande et confirm� le montant des factures contest�es. Saisie d'un recours, la Direction g�n�rale de l'Entreprise des postes, t�l�phones et t�l�graphes (PTT) l'a rejet� le 6 novembre 1975.
Par un recours de droit administratif, Denis Naville requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision. La Direction g�n�rale de l'Entreprise des PTT conclut au rejet du recours.
1. Le recourant ne conteste plus l'exactitude des inscriptions qui ont servi aux deux factures litigieuses. Il est vrai qu'� BGE 102 Ib 198 S. 200r�ception de la facture relative � la p�riode du 26 avril au 25 juin 1973, il a d'abord attribu� le montant �lev� de cette derni�re � une erreur d'enregistrement. Cependant, dans son recours de droit administratif, il n'a pas repris ce grief et a admis, au contraire, que le montant de cette facture ainsi que de celle relative � la p�riode du 26 ao�t au 25 octobre 1973 correspondait bien � l'usage qui a �t� fait de son raccordement pendant ces deux p�riodes. Il n'y a donc pas lieu d'examiner si les arguments invoqu�s par le recourant suffisent � renverser la pr�somption d'exactitude que l'art. 34 LTT cr�e en faveur des inscriptions port�es par l'Entreprise des PTT (ATF 99 Ib 296). Le litige porte essentiellement sur la question de savoir si le recourant peut �tre tenu pour responsable de l'usage qu'un tiers non autoris� a fait de son raccordement.
2. Le recourant soutient que si, conform�ment � l'art. 22 LTT, l'abonn� est responsable de l'usage qu'un tiers autoris� a fait de son poste d'abonnement, il s'ensuit a contrario que sa responsabilit� n'est pas engag�e lorsque le tiers a utilis� le raccordement en n'y �tant autoris� ni express�ment, ni tacitement en raison d'une faute commise par l'abonn�, et que le dommage ainsi caus� est � la charge de l'Entreprise des PTT, respectivement de la Conf�d�ration. Cette interpr�tation est erron�e.
L'art. 22 LTT fait partie du titre III de la LTT, lequel r�glemente de mani�re g�n�rale la correspondance t�l�phonique. Comme il ressort des titres marginaux, cette disposition compl�te l'art. 21, qui d�finit le droit de tout abonn� de communiquer avec les autres stations soit du r�seau suisse, soit des r�seaux �trangers. Pour des raisons �videntes, le l�gislateur n'a pas voulu r�server l'emploi d'une station au seul abonn�; ce dernier peut, sous sa responsabilit�, permettre � des tiers d'utiliser son poste d'abonnement pour l'�change de conversations t�l�phoniques passant par la station centrale (art. 22 al. 1). Toutefois, l'Entreprise des PTT n'entre pas en rapport juridique direct avec les personnes que l'abonn� autorise � faire usage de son poste d'abonnement (art. 22 al. 2).
Ainsi, l'art. 22 LTT ne vise que le cas o� l'abonn� a autoris� un tiers � utiliser son appareil: cette autorisation ne d�charge pas l'abonn� de sa responsabilit� g�n�rale et n'a pas pour cons�quence de cr�er des rapports juridiques directs entre l'Entreprise des PTT et le tiers qui en b�n�ficie.
BGE 102 Ib 198 S. 201Le cas o� un tiers utilise frauduleusement, sans autorisation, le raccordement d'un abonn� n'est donc pas r�gl� par cette disposition. Aucun autre article de la LTT n'�tablissant express�ment la responsabilit� soit de l'abonn�, soit des PTT pour l'usage non autoris� d'un raccordement, il y a lieu d'admettre l'existence d'une lacune qu'il convient de combler en s'inspirant, d'une part, de la syst�matique et de l'esprit de la LTT, d'autre part, des principes g�n�raux du droit.
a) La LTT �num�re, d'une part, les obligations et les responsabilit�s de l'abonn� (notamment aux art. 17, 18, 25, 28, 29 et 34); d'autre part, elle d�finit la responsabilit� de l'Entreprise des PTT (art. 35 � 37). De ces deux �num�rations, seule la seconde est exhaustive: l'art. 35 al. 1 dispose en effet que la responsabilit� de l'Entreprise des PTT � raison de la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique ne s'�tend qu'aux cas vis�s par la loi elle-m�me. Selon la jurisprudence relative � cette disposition, la loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires ne s'applique pas au domaine de la correspondance t�l�phonique (ATF 94 I 172). Ni la Conf�d�ration ni l'Entreprise des PTT ne peuvent donc �tre tenues pour responsables d'un fait non pr�vu par la loi. Il s'ensuit que l'usage non autoris� d'un raccordement de la part d'un tiers tombe dans le domaine des responsabilit�s de l'abonn�, la loi n'�num�rant que les plus importantes. L'abonn� est tenu, de mani�re g�n�rale, de payer les taxes de conversations, la taxe d'abonnement ainsi que les frais suppl�mentaires relatifs � son raccordement. S'il s'estime l�s� par un tiers qu'il n'a pas autoris� � utiliser son poste, il lui appartient, le cas �ch�ant, de porter plainte contre ce dernier et d'exiger le remboursement des taxes de conversations r�sultant d'un usage illicite de sa ligne.
b) Cette interpr�tation est d'ailleurs seule conforme au principe g�n�ral selon lequel, mis � part les cas de responsabilit� objective pr�vus par la loi, l'autorit� ne saurait �tre tenue pour responsable d'une situation de fait sur laquelle elle n'a aucune prise et qu'elle ne peut pas modifier. En effet, si l'on suivait l'argumentation du recourant, l'existence et l'�tendue de la responsabilit� de la Conf�d�ration d�pendraient de la seule volont� de l'abonn�, auquel il suffirait de prouver qu'un BGE 102 Ib 198 S. 202tiers a utilis� son raccordement sans en avoir re�u l'autorisation pour contester la facture �tablie par les PTT. Il n'est pas n�cessaire de d�terminer toutes les cons�quences d'ordre technique, financier et pratique d'une telle interpr�tation pour conclure qu'elle va manifestement � l'encontre de l'esprit de la LTT, qui vise � r�glementer la correspondance t�l�phonique de fa�on efficace et rationnelle.
La responsabilit� du recourant pour les taxes t�l�phoniques contest�es est donc enti�re.
3. Le recourant soutient, en outre, qu'en refusant de contr�ler son raccordement, l'Entreprise des PTT a commis une faute qui a contribu� � cr�er le dommage caus� et qui justifie la r�duction du montant des factures litigieuses, et que, de plus, elle a viol� le principe de la bonne foi en lui reprochant, dans sa d�cision du 31 juillet 1974, de n'avoir pas muni son poste d'un appareil de blocage. Ces reproches ne sont pas fond�s.
Dans sa r�clamation du 15 ao�t 1973, le recourant a demand� � la Direction d'arrondissement de Gen�ve de v�rifier la facture de mai/juin 1973. M�content de la r�ponse obtenue, il lui demanda, le 26 septembre 1973, de contr�ler la "provenance des taxes". Ce n'est qu'en date du 27 d�cembre 1973 qu'il a signal� personnellement � la Direction la possibilit� d'un usage non autoris� de son raccordement, en lui envoyant un double de la plainte p�nale qu'il avait d�pos�e le m�me jour. Il est vrai que la Direction avait d�j� �t� avertie de cette possibilit�, le 27 novembre 1973, lors d'une conversation t�l�phonique avec la secr�taire du recourant; celle-ci lui a cependant demand�, le 7 d�cembre 1973, de ne pas faire �tat de ses d�clarations. Quoi qu'il en soit, avant le 27 novembre 1973, la Direction n'avait aucune raison de soup�onner qu'un tiers non autoris� utilisait le raccordement du recourant. Conform�ment aux demandes de ce dernier, elle a proc�d�, le 12 septembre 1973, � un contr�le du compteur et des �quipements de taxation, lequel n'avait r�v�l� aucune erreur ou d�fectuosit�. Pour permettre au recourant de v�rifier lui-m�me la taxation des conversations que seule il mettait en cause, elle lui a propos�, le 1er octobre 1973, l'installation d'un indicateur de taxes. De toute fa�on, m�me si elle lui avait sugg�r�, au moment o� elle a eu connaissance du soup�on qui pesait sur P. X., de munir son appareil d'un dispositif de blocage BGE 102 Ib 198 S. 203du disque d'appel, la facture de septembre/octobre 1973 n'aurait plus pu �tre �vit�e.
La Direction d'arrondissement de Gen�ve a donc correctement trait� la r�clamation relative � la p�riode de taxation mai/juin 1973 et n'a pas commis de faute causant un pr�judice au recourant. Au surplus, elle n'a pas non plus pu violer le principe de la bonne foi qui prot�ge, sous certaines conditions, l'administr� qui a r�gl� sa conduite d'apr�s les d�clarations ou le comportement de l'autorit� (ATF 99 Ib 101 /102), car, en l'esp�ce, c'est l'autorit� qui a r�gl� sa conduite d'apr�s les d�clarations et les informations du recourant.
99 IB 296,
94 I 172,
99 IB 101