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Timestamp: 2019-05-20 04:42:55+00:00
Document Index: 257638632

Matched Legal Cases: ['art.171', 'art.171', 'art.171', 'art.3', 'art.75', 'art. 66', 'art.66', 'art.176', 'art.69', 'art.185', 'art.24', 'art.198', 'art.198', 'art.198', 'art.174', 'art.174', 'art.174', 'art. 70', 'art.40', 'art.40', 'art. 20110', 'art.8', 'art.3', 'art.269', 'art. 39']

3 septembre -16 septembre 2012
Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20121
p. 1/ Les dispositions fiscales de la loi-programme du 22 juin 2012
p. 6/ Livraisons intracommunautaires de vhicules vers le Luxembourg Preuve du transport TVA
p. 8/ Un conseil commun I.P.C.F. I.E.C.
Les dispositions fi scales de la loi-programme du 22juin2012
La loi-programme du 22 juin 2012 est la troisime loi du gouvernement Di Rupo reprenant des dispositions fiscales. Les principales modifications concernent les rgles en matire de pensions du deuxime pilier et ce quon appelle le rgime de thin capitalisation (sous-capitalisation).
Loi-programme du 22 juin2012
Aprs la loi du 28dcembre2011 portant des disposi-
tions diverses et la loi-programme du 29mars2012, la
loi-programme du 22juin 2012 (M.B.,28juin2012) est la troisime loi portant excution du volet fi scal de lac-
cord de gouvernement DiRupo. Comme notre habi-
tude, nous vous en donnons ici un aperu thmatique.
Augmentation des taux applicables aux pensions du deuxime pilier
Les capitaux de pension pays des travailleurs ou des
dirigeants dentreprise en excution dune assurance
de groupe, dun EIP ou dun plan de pension contract
auprs dune institution de retraite professionnelle
(en abrg IRP, appele autrefois fonds de pension)
pour lequel lemployeur/la socit a vers des primes
sont en principe imposs distinctement. Le taux de
limposition distincte pour les capitaux constitus au
moyen de cotisations de lemployeur/la socit tait
jusqu prsent fi x 16,5 % en cas de liquidation
loccasion de la mise la retraite ou partir de lge de
60ans, et 10 % en cas de liquidation au travailleur/
dirigeant dentreprise au plus tt au moment de son
65eanniversaire, pour autant quil soit rest effective-
ment actif jusqu cet ge.
Taux major en cas de liquidation 60 ou 61ans
Le taux de 16,5 % sera port 20 % lorsque le capital
de pension est liquid lge de 60ans (art.171, 3bis, premier tiret CIR1992), et 18 % en cas de liquidation
61ans (art.171, 2quater CIR1992).
compter de2016, lge minimum lgal de la pen-
sion lgale sera en principe fi x 62ans, except
pour quelques catgories professionnelles particu-
lires (p.ex. pour le personnel navigant de laviation
civile). partir de 2016, une liquidation 60 ou
61ans ne pourra donc en principe se faire locca-
sion de la mise la retraite. Jusquen2016, et aprs
galement pour ces catgories professionnelles par-
ticulires, ce sera toutefois possible. Apparemment,
le taux de 16,5 % pourrait encore tre appliqu pour
ces liquidations (au lieu du taux de 20 % ou de 18 %) ;
un rgime distinct sapplique pour la catgorie
professionnelle particulire des sportifs rmun-
Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20122
rs. Les sportifs rmunrs peuvent prendre leur
retraite le premier jour du mois qui suit celui au
cours duquel ils atteignent lge de 35 ans, pour
autant quils cessent dfi nitivement et complte-
ment leur activit professionnelle sportive1. Si la
pension complmentaire est liquide ce moment-
l, le capital de pension constitu au moyen de coti-
sations de lemployeur sera impos au taux de 20 %
(art.171, 3bis, deuxime tiret CIR1992). Pour le reste, il conviendra dappliquer, dans les mmes
conditions (dge), les taux applicables aux autres
Entre en vigueur : capitaux de pension et valeurs de
rachat pays ou attribus partir du 1erjuillet2013.
Engagements de pension fi nancs en interne
Dornavant galement interdits pour les dirigeants dentreprise indpendants
Les engagements de pension fi nancs en interne sont
des engagements de pension pour lesquels la socit
na pas contract dassurance de groupe ou dEIP au
profi t du bnfi ciaire ni pay de cotisations une IRP,
mais qui sont fi nancs par le biais dune provision de
pension interne ou dune assurance dirigeant den-
treprise dont la socit est la bnfi ciaire. Les enga-
gements de pension fi nancs en interne ne sont dj
plus possibles pour les travailleurs salaris depuis le
1erjanvier2004 et sont dsormais aussi interdits pour
les dirigeants dentreprise indpendants (art.3, 3 et
suppression de lart.75 de la loi du 27octobre2006
relative au contrle des institutions de retraite profes-
sionnelle).
Entre en vigueur : linterdiction entre en vigueur
le jour qui suit la fi n du dernier exercice comptable
se clturant avant le 1er janvier2012 pour les enga-
gements de pension pour lesquels une provision est
constitue, et au 1erjuillet2012 pour les engagements
de pension fi nancs au moyen dune assurance diri-
geant dentreprise.
Taxe sur les provisions existantes
Contrairement ce qui avait t envisag initia-
lement, les provisions de pension existantes ne
1 Art.27, 3 de la loi du 28avril2003 relative aux pensions compl-mentaires et au rgime fi scal de celles-ci et de certains avantages complmentaires en matire de scurit sociale.
doivent pas obligatoirement tre externalises ,
autrement dit converties en une assurance ou un
EIP. Les socits doivent cependant payer une taxe
unique sur les provisions de pension existantes
(art. 66 loi-programme). Cette taxe slve 1,75 %
du montant total de la provision existant la fi n
du dernier exercice comptable se clturant avant
le 1er janvier 2012. Pour la plupart des socits,
savoir les socits dont lexercice comptable concide
avec lanne calendrier, cela signifi e que la taxe doit
tre calcule sur le montant de la provision au 31d-
cembre20112.
La taxe est enrle en mme temps que limpt des
socits, limpt des personnes morales ou limpt des
non-rsidents, en principe en une fois, savoir en
mme temps que la cotisation affrente lexercice
dimposition2013. Les socits peuvent toutefois choi-
sir dtaler la taxe sur trois ans, savoir sur les exer-
cices dimposition 2013, 2014 et 2015. La taxe sera
cependant alors un peu plus leve, savoir 3 0,6 %,
autrement dit 1,8 %.
cette taxe ne sapplique quaux provisions de pen-
sion, et non aux engagements de pension qui ont
t fi nancs par le biais dune assurance dirigeant
cette taxe nest pas dductible dans le chef de la so-
cit et constitue ds lors une dpense non admise
(art.66, dernier alina de la loi-programme).
Entre en vigueur : exercice dimposition2013.
Exonration de la taxe dassurance en cas dexternalisation de la provision
Comme nous lavons dit, le gouvernement voulait au
dpart obliger les socits externaliser les engage-
ments de pension existants fi nancs en interne et donc
les transfrer dans une assurance pension (assu-
rance de groupe ou EIP) ou une IRP, mais il a aban-
donn cette ide.
Lexternalisation des engagements de pension exis-
tants fi nancs en interne est toutefois encourage.
Les socits qui transfrent une provision ou une
assurance dirigeant dentreprise existante dans une
2 Il nest donc plus possible dchapper encore la taxe en procdant une externalisation. La provision aurait en effet dj d tre externa-lise lanne dernire.
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assurance pension ou une IRP sont exonres de la
taxe dassurance de 4,4 % sur les primes et cotisations
correspondant la provision transfre ou au capital
et la valeur de rachat transfrs de lassurance diri-
geant dentreprise (art.176 Code des droits et taxes
Cette exonration nest pas limite dans le temps. Au-
trement dit, si une socit dcide dans dix ans dexter-
naliser une provision de pension constitue jusqu
fi n 2011, elle sera toujours exonre de la taxe dassu-
rance (sauf modifi cations ultrieures de la loi).
Entre en vigueur : primes et cotisations payes par-
tir du 1erjanvier2012 en ce qui concerne les transferts
de provisions, et primes et cotisations payes partir
du 1erjuillet2012 en ce qui concerne les transferts de
capitaux et valeurs de rachat dassurances-vie.
Perception anticipe de la taxe anticipative
Pour les pensions qui sont constitues au moyen dune
assurance-vie individuelle (pargne long terme) ou
dun compte-pargne (pargne-pension), lassureur
ou ltablissement dpargne est tenu de prlever ce
quon appelle une taxe anticipative lorsque le pre-
neur dassurance ou le titulaire dun compte-pargne
atteint lge de 60ans. La retenue de cette taxe permet
dviter tout paiement dimpt lors de la liquidation
ultrieure du capital de pension.
La taxe anticipative slve en principe 10 % des
rserves assures ou de lpargne fi gurant sur le
compte-pargne. Toutefois, dans la mesure o les r-
serves ou lpargne ont t constitues au moyen de
primes payes avant le 1er janvier 1993, le taux est
fi x 16,5 %.
La loi-programme oblige dsormais les assureurs ou
les tablissements dpargne payer ds prsent
6,5 % de ces 16,5 %, avant que le preneur dassurance
natteigne lge de 60ans (art.69-70 loi-programme).
Le taux de la taxe anticipative passera ainsi de ma-
nire uniforme 10 %, quel que soit le moment du
paiement des primes (art.185 du Code des droits et
taxes divers).
Entre en vigueur : pour les rserves dassurance-vie,
la taxe est payable au plus tard le 1er octobre2012.
Pour lpargne fi gurant sur un compte-pargne, la
date dentre en vigueur doit encore tre fi xe par
Cotisation Wijninckx sur les pensions complmentaires leves
Les primes quune socit paie pour une assurance-
pension (assurance de groupe ou EIP) au profi t de ses
travailleurs et/ou dirigeants dentreprise ne sont fi sca-
lement dductibles que dans la mesure o la limite des
80 % nest pas dpasse, autrement dit dans la mesure
o les primes nont pas pour effet de porter la somme
totale des pensions, lgale et complmentaires, expri-
me en une rente annuelle, un montant suprieur
80 % de la dernire rmunration annuelle brute nor-
male. Une rmunration annuelle brute normale
leve augmente donc la limite de 80 % et permet
ds lors aussi une pension complmentaire plus le-
ve. Afi n de combattre les pensions complmentaires
excessives , le gouvernement avait au dpart linten-
tion de limiter davantage la dductibilit fi scale des
primes dassurance-pension, en proportion de la pen-
sion la plus leve du secteur public (autrement dit,
les primes ne seraient pas dductibles dans la mesure
o la pension totale serait suprieure la pension la
plus leve du secteur public).
Sur le plan pratique, cette ide ntait toutefois pas
facile mettre en uvre. Plutt que dadapter ainsi
la limite des 80 %, le gouvernement a dsormais ins-
taur une cotisation spciale de scurit sociale, appe-
le cotisation Wijninckx, qui doit tre paye par les
socits sur les primes dassurance-pension exces-
sives (art.24-34 de la loi-programme). Cette cotisa-
tion slve 1,5 % de la partie des primes (diminue
de la taxe sur les primes) qui dpasse 300003 par an
par socit et par travailleur/dirigeant dentreprise.
les primes quune socit paie pour transfrer
volontairement une provision de pension interne
existante dans une assurance de groupe ou un EIP
seront exonres de la cotisation4 ;
la cotisation Wijninckx tant une cotisation de scu-
rit sociale, elle est, sur le plan fi scal, intgralement
dductible dans le chef de la socit ;
un rgime dfi nitif entrera en vigueur compter du
1erjanvier2016. La cotisation ne dpendra plus dun
seuil de primes mais bien dun objectif de pension.
Entre en vigueur : 1erjanvier2012.
3 Seuil pour2012, indexer les annes suivantes. Le seuil correspond environ la pension brute maximale de 6.000euros du secteur public.
4 Doit encore tre transpos dans une loi.
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Nouvelle modifi cation du rgime de thin capitalisation
Durcissement du rgime de thin capitalisation suite la loi-programme du 29mars2012
La loi-programme du 29mars2012 a modifi ce quon
appelle le rgime de thin capitalisation5. La limitation
de la dduction des intrts sapplique dsormais aussi
si le bnfi ciaire effectif des intrts fait partie dun
groupe auquel appartient la socit dbitrice de ces
intrts, et la limite est dornavant fi xe cinq fois
la somme des rserves taxes (au dbut de lexercice
comptable) et du capital libr ( la fi n de lexercice
Adaptations apportes par la loi-programme du 22juin2012
Ce rgime est prsent nouveau modifi .
La premire adaptation concerne les exceptions la
limite de dductibilit instaure par la loi-programme
du 29mars2012 pour les emprunts contracts par
des socits de leasing mobilier, des socits dont
lactivit principale consiste en factoring ou leasing
immobilier et des socits dont lactivit principale
consiste en la ralisation dun projet de partenariat
public-priv. Ces exceptions sont dsormais limites
aux cas o lemprunt est octroy par une socit du
groupe. Autrement dit, ces exceptions ne sappliquent
pas lorsque lemprunt est octroy par (autrement dit
lorsque lemprunt est contract auprs d) un bnfi -
ciaire effectif pour qui les intrts ne sont pas impo-
sables ou sont soumis un rgime de taxation notable-
ment plus avantageux que celui rsultant des rgles
fi scales belges normales (art.198, 3, al. 3 CIR).
La deuxime adaptation concerne les oprations de
fi nancement dans le cadre dune gestion centralise
de trsorerie au sein dun groupe de socits. Pour
les socits dun groupe qui pratiquent cette gestion
centralise de trsorerie , connue aussi sous le nom
de cash pooling , les intrts limiter ventuelle-
ment sont calculs en net. Il est autrement dit possible
de dduire du montant des intrts pays ou attribus,
les intrts que la socit de cash pooling a reus ou
obtenus pour des sommes qui ont effectivement t
mises la disposition de socits du groupe (art.198,
5 Pour une analyse, voir Felix Vanden Heede, Les dispositions fi scales de la loi-programme du 29mars2012 , Pacioli, 2012, n341.
4 CIR). Il est toutefois important de noter que ce
netting nest possible que lorsque les oprations de
trsorerie sont ralises dans le cadre dune conven-
tion-cadre de gestion centralise de trsorerie. Cette
convention doit notamment prciser les activits qui
sont lies la gestion quotidienne de la trsorerie et
que la socit effectue pour les membres du groupe, le
mode de compensation de crances et de dettes entre
les socits affi lies la convention-cadre susmention-
ne et les modalits dintervention des socits et les
taux dintrt pratiqus (art.198, 4, al. 5, 2CIR).
les intrts que la socit de cash pooling reoit de
certaines socits du groupe ne peuvent toutefois
tre dduits, p.ex. les intrts perus de banques, de
socits de leasing mobilier etc., de socits qui ne
sont pas ou sont faiblement taxes.
La troisime adaptation est purement formelle, sa-
voir une nouvelle subdivision du texte de larticle198
CIR 1992 en 4paragraphes.
Entre en vigueur : 1erjuillet2012.
Modifi cations au niveau de la cotisation supplmentaire sur les revenus mobiliers
La loi-programme du 22juin apporte nouveau quelques
modifi cations au niveau de la cotisation supplmentaire
sur les revenus mobiliers, instaure par la loi du 28d-
cembre2011 portant des dispositions diverses.
La premire modifi cation concerne lobligation dinfor-
mation ( ce quon appelle le point de contact central
pour la cotisation supplmentaire) et lobligation de re-
tenir la cotisation supplmentaire la source lorsque
le bnfi ciaire des revenus choisit cette option. La loi-
programme du 29mars2012 manquait de prcisions
quant lobligation dinformation pour les dividendes
affrents des titres au porteur ou des titres dmat-
rialiss6. Ces imprcisions sont dsormais leves. Dor-
navant, la dclaration doit tre effectue dans ce cas par
tout oprateur conomique tabli en Belgique qui attri-
bue ou met en paiement des dividendes ou des intrts
au profi t immdiat du bnfi ciaire, que cet oprateur
soit le dbiteur des revenus mobiliers prcits ou quil
6 Voir F. Vanden Heede, Les dispositions fi scales de la loi-programme du 29mars2012 , Pacioli, 2012, n341, p.2.
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soit charg par le dbiteur ou le bnfi ciaire dattribuer
ou de mettre en paiement ces revenus (art.174/1 2,
al. 1er, a) CIR1992). Dans tous les autres cas, lobliga-
tion dinformation incombe au redevable du prcompte
mobilier (art.174/1 2, al. 1er, b) CIR1992). Les per-
sonnes soumises lobligation dinformation sont ga-
lement celles qui, lorsque le bnfi ciaire des dividendes
ou des intrts choisit cette option, doivent retenir
la source la cotisation supplmentaire (art.174/1 2,
al.3 CIR1992)7.
La deuxime modifi cation porte sur les intrts de
retard et les amendes pour dclaration ou paiement
tardif de la retenue la source de la cotisation suppl-
mentaire. tant donn que le lgislateur vient peine
de prciser clairement qui incombe lobligation de
retenue alors que cette obligation a t instaure avec
effet rtroactif au 1erjanvier2012, la loi stipule expli-
citement quaucun intrt de retard ni aucune amende
nest applique pour dclaration ou paiement tardif de
la cotisation supplmentaire en ce qui concerne les
revenus mobiliers attribus ou mis en paiement entre
le 1erjanvier et le 1eraot2012.
Augmentation des amendes TVA
Ladministration de la TVA peut infl iger, pour cer-
taines infractions au Code TVA et aux A.R. pris en
excution de celui-ci, des amendes dites non propor-
tionnelles, cest--dire des amendes TVA qui consistent
en un montant absolu et non en un pourcentage de la
TVA due. Jusqu prsent, ces amendes ne pouvaient
tre infrieures 25 ni suprieures 2.500. Ces
montants sont dsormais ports respectivement
50 et 5.000 . Comme auparavant, le montant de
lamende est fi x dans un A.R. selon une chelle dont
les graduations dpendent de la nature et de la gra-
vit de linfraction (art. 70 4 C.TVA). LA.R. n 44
en question a entre-temps dj t adapt (A.R. 9juil-
let2012, M.B.,17juillet2012).
Entre en vigueur : 1erjuillet2012 pour les infractions
commises partir de cette date. Ladministration TVA
a dores et dj fait savoir quelle appliquera lancien
barme pour les amendes infl iges jusquau 16 juillet
2012 compris (communiqu de presse du 13aot 2012).
7 A noter que dans certaines situations plutt exceptionnelles, lobliga-tion dinformation et de retenue nincombe toujours personne. Voir ce propos O. Hermand, P. Delacroix, A. Lagache, Cotisation de 4 % : qui doit communiquer, qui doit retenir ? , Fiscologue, 2012, n1301, p.7.
Rduction du dlai pour le dpt de la dclaration de succession
Le dlai pour le dpt de la dclaration de succession
est rduit dun mois : la dclaration doit dornavant
tre dpose dans un dlai de quatre mois compter
du dcs si celui-ci est survenu en Belgique (contre
cinq mois auparavant), de cinq mois compter du
dcs si celui-ci est survenu dans un autre pays euro-
pen (contre six mois auparavant) et de six mois
compter du dcs si celui-ci est survenu hors dEurope
(contre sept mois auparavant) (art.40, al 1er C.Succ.).
Entre en vigueur : les nouveaux dlais sappliquent aux
successions qui souvrent partir du 1eraot2012 ain-
si quaux dclarations nouvelles dposer en vertu de
larticle37 du Code des droits de succession, lorsque le
dlai de dpt de ces dclarations (fi x art.40, al. 3 6
C. Succ.) commence courir au plus tt le 1eraot2012.
Augmentation de la taxe boursire
La taxe boursire est temporairement augmente pour
deux types doprations de bourse. La taxe pour les
oprations ayant pour objet des actions individuelles
passe de 0,22 % 0,25 %8, et la taxe sur les oprations
ayant pour objet des actions de capitalisation passe de
0,65 % 1 %. Dans ces deux cas, la taxe maximale est
respectivement porte 740 et 1.500.
Entre en vigueur : du 1er aot 2012 au 31 d-
cembre2014.
Taxe annuelle sur les tablissements de crdit
Les tablissements de crdit doivent dornavant payer
une taxe annuelle sur une quotit des dpts dpargne
dont la premire tranche dintrts (de 1.830 pour
lexercice dimposition2013) est exonre dimpt des
personnes physiques. La taxe slve en principe
0,05 %, mais est par ailleurs adapte selon un coeffi -
cient de pondration qui dpend des prts consentis
par les tablissements de crdit des emprunteurs
autres que des institutions fi nancires (art. 20110
20119 du Code des droits et taxes divers).
Entre en vigueur : la taxe est exigible le 1er janvier
de chaque anne et pour la premire fois le 1er jan-
8 Le taux de 0,22 % tait applicable aux oprations de bourse depuis le 1erjanvier de cette anne et constituait dj une augmentation (instau-re par la loi du 28dcembre2011 portant des dispositions diverses). Auparavant, le taux slevait 0,17 %.
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vier 2012. Elle doit tre acquitte au plus tard le
1erjuillet de chaque anne et pour la premire fois le
1erjuillet2012.
Modifi cation au niveau de la contribution des tablissements fi nanciers au fonds de protection des dpts
Les tablissements fi nanciers sont tenus de payer
une contribution annuelle en vue du fi nancement du
Fonds spcial de protection des dpts, des assu-
rances sur la vie et du capital de socits coopratives
agres . Pour2012, la contribution passe de 0,245 %
du montant des dpts ligibles au remboursement
0,26 % et sera ramene 0,13 % pour2013 (art.8, 1er
de lA.R. du 14novembre2008 portant excution de la
loi du 15octobre2008).
Les accises sur les cigarettes et le tabac sont augmen-
tes (art.3 de la loi du 3avril1997 relative au rgime
fi scal des tabacs manufacturs).
Les droits de greffe sont augments de plus de 15 %
(art.269-274ter C.Enr.).
Entre en vigueur : 8juillet2012.
Mesures en prparation
Avec cette loi-programme, pratiquement toutes les me-
sures fi scales annonces dans laccord de gouvernement
ont t excutes. Un projet de loi portant des dispo-
sitions fi scales et fi nancires , qui sera approuv pro-
chainement, contient les dernires mesures prvues :
en matire dimpt des personnes physiques : la
conversion des dductions du revenu imposable
en rductions dimpts (bonus logement, frais de
garde denfants, libralits,) ;
en matire dimpt des socits : la suppression du
report de la dduction des intrts notionnels.
Livraisons intracommunautaires de vhicules vers le Luxembourg Preuve du transport TVA
Le litige porte sur le rgime dexemption applicable
aux oprations intracommunautaires (art. 39bis C.TVA) relatif des ventes de vhicules ralises des
socits de leasing tablies au Luxembourg.
Les faits concernent une socit exerant lactivit de
vente au dtail de vhicules, vhicules livrs une so-
cit de leasing tablie au Luxembourg.
Les factures relatives ces ventes ont t tablies par
la socit venderesse, sans application de TVA.
Lors dun contrle subsquent, ladministration de la
TVA a considr que ces livraisons avaient tort t
exonres de TVA, car selon ladministration, la so-
cit napportait pas la preuve du transport des biens
depuis la Belgique vers le Luxembourg, et ce, avec
livraisons durables dans le pays de destination.
Comme rappel ci-avant, la lgislation applicable et
larticle 39bis du Code TVA, lequel prvoit une exemp-tion de la taxe :
Sur les livraisons de biens expdis ou transports
par le vendeur autre quun assujetti bnfi ciant du r-
gime prvu larticle 56, 2 par lacqureur ou pour
leur compte en dehors de la Belgique, mais lint-
rieur de la Communaut, effectues pour un autre
assujetti ou pour une autre personne morale non
assujettie, agissant en tant que telle dans un autre
Paciol i N 346 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20127
Etat membre, et qui sont tenus dy soumettre la taxe
leurs acquisitions intracommunautaires de biens,
lorsque ces livraisons de biens ne sont pas soumises
au rgime particulier de la marge bnfi ciaire tablie
par larticle 58, 4
La Cour dappel de Lige a considr quil appartenait
la juridiction saisie de ce litige dapprcier in concre-to si la preuve du transport et de lexpdition des vhi-cules concerns est rapporte.
La Cour a constat que le concessionnaire dposait
son dossier les pices justifi catives de lexportation des
vhicules au Luxembourg, dont :
les vignettes des services de douanes ;
les certifi cats dimmatriculation au Luxembourg ;
les documents manant du contrle technique
La Cour a considr que ces documents sont perti-
nents et rapportent la preuve de ce que, effectivement,
les biens ont t exports au Luxembourg aprs acqui-
sition, concessionnaires produisant outre les certifi -
cats dimmatriculation, les factures de vente des vhi-
cules litigieux portant le numro dimmatriculation
de lacheteur au Luxembourg, la preuve du paiement
des acquisitions par chque ainsi quune copie dun
procs-verbal de rception de lacheteur tranger la
La Cour dappel a, de surcrot, considr que la loi fi s-
cale ne demandait pas dautres preuves et que lusage
ultrieur du vhicule ayant fait lobjet dun contrat de
leasing avec la socit trangre propritaire du v-
hicule, ne peut tre effi cacement oppos au vendeur
qui a rempli son obligation en prouvant lexportation
du vhicule ltranger pour lui refuser lexemption,
le bien vendu ayant t export ltranger et vendu
un assujetti agissant en tant que tel.
LEtat belge a introduit un pourvoi en cassation contre
la dcision qui donnait gain de cause aux concession-
naires automobiles considrant que lexemption vise
par larticle 39bis, de stricte interprtation et applica-tion, parce que drogatoire au droit commun, ntant
pas autoris lorsque lexpdition vers un autre Etat
membre constitue un artifi ce qui dissimule, dans les
faits, lintention ou la volont des intervenants de
mettre un vhicule la disposition dun utilisateur
localis dans lEtat membre de lexpdition de ce vhi-
cule, et y relevant en lespce.
La Cour de cassation a trs justement suivi largumen-
tation du concessionnaire consistant dire que vou-
loir une permanence dans lexportation concrtise
par lutilisation effective normale du bien dans lEtat
de destination, telle que souhaite par lEtat belge en
ltat, est un critre qui ajoute une condition dappli-
cation larticle 39bis, lequel prvoit uniquement le lieu de destination du vhicule, indpendamment de
lutilisation qui en est faite.
Le fait gnrateur de la taxe intervient au moment o
lacquisition intracommunautaire de biens est effec-
Lacquisition intracommunautaire de biens est consi-
dre comme effectue au moment o la livraison
lintrieur du pays de biens similaires est considre
comme effectue.
Par consquent, la Cour de cassation considre quil
est ncessaire et suffi sant quil existe un mouvement
physique de biens entre Etats membres ou quil y a
bien eu le transfert dont question.
Cest donc juste titre que la Cour de cassation, sur
conclusions conformes de Monsieur lAvocat Gnral
prs la Cour de cassation, a considr quhormis les
conditions relatives la qualit des assujettis, au trans-
fert du pouvoir de disposer dun bien comme un pro-
pritaire et le dplacement physique du bien dun Etat
membre un autre, aucune autre condition ne saurait
tre exige pour qualifi er une opration de livraison
ou dacquisition intracommunautaire de biens.
Enfi n, cette conclusion est particulirement impor-
tante dans le cadre de transfert de vhicules entre
Il est toutefois relever que dans le cas despce, le
concessionnaire disposait de tous les lments permet-
tant de justifi er leffectivit de la vente et du transfert
du vhicule vers lEtat de destination.
Gageons que dici quelques mois, nous verrons surgir
une nouvelle lgislation en la matire
(Rf. : C.C., 27.04.12, F.11.0064.F/1)
Adrien ABSIL,
Avocat au Barreau de Lige Juge supplant
Membre de jury I.P.C.F.
Paciol i N 303 IPCF-BIBF / 3-16 septembre 20128
Un conseil commun I.P.C.F. I.E.C.
Le 9 juillet 2012, linvitation de Monsieur Andr
Bert, Prsident de lInstitut des Experts-Comptables et
des Conseils Fiscaux, une runion du Conseil National
de lI.P.C.F. sest tenue conjointement avec le Conseil
National de lI.E.C. Le but de cette runion commune
tait de dfi nir une srie dobjectifs tenant cur aux
deux Instituts et de dterminer les stratgies mettre
en uvre pour leur ralisation.
Aprs un accueil chaleureux et la prsentation des
membres des Conseils par Messieurs Andr Bert et
Jean-Marie Conter, respectivement Prsidents de
lI.E.C. et de lI.P.C.F., les points ci-aprs ont t suc-
cessivement abords.
Monsieur Andr Bert a expliqu comment la lgisla-
tion anti-blanchiment tait applique au sein des cabi-
nets et la manire dont les Instituts allaient en op-
rer le suivi. Il a galement comment la procdure du
contrle de qualit telle que dfi nie par lI.E.C.
Monsieur Jean-Marie Conter a ensuite dtaill la lettre
de mission telle quelle a t conue par lI.P.C.F. et le
fait que cette lettre de mission allait tre rendue pro-
chainement obligatoire afi n de mieux dterminer les
relations entre le comptable (-fi scaliste) et ses clients.
Il a galement prcis que cette lettre de mission fai-
sait indissociablement partie du dossier permanent
que chaque professionnel du chiffre doit tenir pour
chacun de ses clients. Il a enfi n mis quelques avis sur
le plan daction du Gouvernement en matire de lutte
contre les fraudes fi scale et sociale.
Par aprs, Monsieur Xavier Schraepen, Vice-Prsi-
dent de lI.P.C.F. a fait un expos sur les dlais fi s-
caux imposs aux professionnels du chiffre et les
relations entre ces derniers en gnral et les services
du S.P.F. Finances. Conjointement avec Monsieur
Benot Vanderstichelen, Vice-Prsident de lI.E.C.,
le rglement de la formation permanente au sein
des deux Instituts a t pass en revue et Monsieur
Vanderstichelen a aussi voqu lexercice dune acti-
vit professionnelle fi scale avec les problmes quelle
pouvait susciter (application de la T.V.A. aux avocats,
proposition dactivits fi scales ventuellement rser-
ves, ).
La runion, qui sest droule dans un esprit trs
constructif, sest ensuite clture par un djeuner
convivial runissant les deux Conseils des Instituts.
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