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Timestamp: 2017-09-19 22:57:31+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 30', 'art. 53', 'art. 118', 'art. 58', "l'article 3", 'art. 345', 'arrêt ', 'art. 540', 'art. 541', 'art. 8', 'art.8', 'arrêt ', 'arrêt ']

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1 FSJP -MASTER 1 PRIVE - CM DROIT BANCAIRE - Pr ABDOULAYE SAKHO 2012/2013 COURS DE DROIT BANCAIRE L origine des banques L origine des banques remonte au plus lointain passé de l histoire. Les Historiens la retrouvent dans des institutions datant de plusieurs millénaires avant Jésus Christ. Les humoristes y voient le «plus vieux métier du monde». Après 1960, dans le but de maintenir leurs positions économiques acquises avant les indépendances, les banques françaises ont, dès le début des années 1960, transformé leurs agences africaines en filiales de droit local. Ainsi, dès l origine, les banques implantées sur le territoire des jeunes états africains étaient des banques commerciales étrangères ou, plus précisément des pièces de groupes bancaires situés dans l ancienne métropole. Aujourd hui, c est ce schéma qui par un curieux retour des choses, gouverne notre paysage bancaire aujourd hui avec la nuance de taille que des groupes bancaires africains apparaissent. En effet, l ensemble du secteur bancaire public et para-public de notre pays a disparu ces dernières années emportant dans son sillage la nouvelle génération de banques d investissement (SOFISEDIT, BSK et SONABANQUE) dont la mission originelle était de suppléer les insuffisances de l USB (Banque publique de développement) qui étaient les deux banques du secteur étatique. Aujourd hui, l essentiel du secteur bancaire au Sénégal est composé de banques commerciales. La fonction des banques : L intermédiation. La loi n du 28 juillet 2008 qui a abrogé la loi n du 26 Juin 1990 en tant que loi portant réglementation bancaire, utilise le concept générique «établissement de crédit» pour désigner les structures se livrant à l activité bancaire. Ainsi, article 2 de la loi n , «sont considérées comme des établissements de crédit, les personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle, des opérations de banque» définies elles mêmes dans le même texte comme «la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement». L intérêt de ce recentrage par la nouvelle loi réside dans le fait que la banque n est plus appréhendée de manière subjective, en tant que structure bancaire stricto sensu, mais plutôt au regard d une activité réservée aux personnes morales que la loi elle-même dénomme «établissement de crédit» et, qui sont les seules susceptibles d être agréées en «qualité de banque ou d établissement financier à caractère bancaire». De fait, les principales opérations effectuées par les banques sont : la collecte des dépôts et les opérations de crédit ou de placement. Les banques agissant pour leur propre compte (intermédiation bancaire stricto sensu) ou pour le compte d autrui (intermédiation financière sur le marché des capitaux : c est quand la banque sert de courtier entre demandeur et apporteurs de capitaux et non plus entre déposants et emprunteurs, voir ainsi article 9 loi bancaire de 2008), il y a lieu de retenir que la fonction principale de la banque est l intermédiation.
2 2 Les sources du droit bancaire. Le droit bancaire est un droit professionnel : c est l ensemble des règles concernant les opérations de banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. Comme tout droit professionnel, le droit bancaire n est pas une branche du droit autonome. Ses règles sont d origine et de nature diverses mélangeant le droit public et le droit privé. Pour ces raisons, il est dit que le droit bancaire appartient au droit économique.
3 FSJP -MASTER 1 PRIVE - CM DROIT BANCAIRE - Pr ABDOULAYE SAKHO 2012/2013 TEXTES APPLICABLES A LA BANQUE EN UEMOA I- STRUCTURE : constitution fonctionnement liquidation Monétaire Ouest Africaine (UMOA) à compter du 1 er janvier 2000 (capital minimum 7- Traité relatif à l Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires du 17 octobre 1998 et ses Actes Uniformes notamment sociétés commerciales, droit commercial général, sûretés. 1- Traité du 14 novembre 1973 constituant l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) II- ACTIVITES BANCAIRES 2- Statuts de la Banque Centrale des Etats de l Afrique de l Ouest (BCEAO), annexés au Traité du 14 novembre 1973 constituant l Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) 3- Traité du 10 janvier 1994 constituant l Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) 4- Loi n portant réglementation bancaire qui est une loi uniforme à tous les pays de l Union. 5- Instruction n 01/RB du 31 décembre 1998 relative aux modalités d établissement des banques et établissements financiers dans l UMOA et son annexe relative aux informations et documents constitutifs du dossier d installation dans un état membre de l UMOA autre que celui du siège social dans le cadre de l agrément unique. 6- Dispositif prudentiel applicable aux banques et établissements financiers de l Union Opérations de Crédit 1- Loi bancaire n portant réglementation bancaire basée sur la loi cadre portant réglementation bancaire dans l Union. 2- Code des Obligations Civiles et Commerciales du Sénégal (articles 8 et articles 540 et suivants COCC) 3 - Loi n du 17 avril 1998 modifiant la loi n du 25 juin 1981 relative à la répression des opérations usuraires et au taux d intérêt et abrogeant et remplaçant l article 541 du COCC, modifiée par la loi n du 22 août Opérations sur le marché bancaire et financier 1- Textes relatif appel public à l épargne Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d Intérêt Economique Convention portant création du Conseil Régional de l Epargne Publique et des Marchés Financiers du 3 juillet 1996
4 4 Composition, organisation et fonctionnement du CREPMF o Composition o Organisation o Fonctionnement Attribution du CREPMF o Appel public à l'épargne o pouvoirs d'habilitation o Réglementation du fonctionnement du marché o pouvoirs de contrôle o coopération internationale o Les pouvoirs de sanction o Procédures et voies de recours o Instructions du CREPMF de l UMOA Règlement Général relatif à l organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l'umoa Statuts de la BRVM du 16 décembre 1996 modifié le 2 septembre 1999 Statuts du Dépositaire Central / Banque de Règlement Opérations sécuritaires - Par le recueil de garanties 1- Droit foncier domanial et immobilier du Sénégal 2- Acte uniforme du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés 3- Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit commercial général Obligations liées à l activité 1- Constitution du Sénégal 2- Secret bancaire 1- Loi bancaire portant réglementation bancaire basée sur la loi cadre portant réglementation bancaire dans l Union 2- Loi n du 11 août 2005 portant statut des Inspecteur Généraux d Etat (Remplace la loi n du 3 août 1987) 3- Arrêté n /MEF/IGF du 20/11/2000 relatif à l Inspection Générale des Finances remplaçant le n 0010/MEF/IGF du 7 juillet Loi n sur la Cour des Comptes 3- Lutte contre le blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 1- Loi n portant Code des Drogues au Sénégal 2- Directive n 07/2002/CM/UEMOA, relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l UEMOA 3- Règlement N 14/2002/CM/UEMOA relatif au gel des fonds et ressources financières dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme dans les Etats de l UEMOA 4- Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les Etats membres de l'uemoa approuvé par le Conseil des Ministres de l'union du 20 mars 2003 et exhortant les Etats membres à procéder à son insertion dans leur ordonnancement juridique interne. 5- Décision n 06/2003/CM/UEMOA relative à la liste des personnes, entités ou organismes visés par le gel des fonds et autres ressources financières dans le cadre de la lutte contre le
5 5 financement du terrorisme dans les Etats membres de l UEMOA 6- Loi n du 18 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale organisée et les Protocoles qui s y rapportent, signés à Palerme en Italie, en décembre Loi uniforme n relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au Sénégal 8- Décret n portant création, organisation et fonctionnement d une Cellule Nationale de traitement des Informations Financières 9- Arrêté n du fixant le modèle de déclaration de soupçon III- VOIES DE RECOURS ET PROCEDURES 8- Acte Uniforme relatif à l arbitrage du 11 mars Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux Crédits documentaires, Publication CCI n 500 de juin Loi n du 15 avril 2002 abrogeant et remplaçant les dispositions de l alinéa 2 de l article 194 du Code des Obligations Civiles et Commerciales limitant l immunité d exécution à l Etat, les collectivités locales et les établissements publics Reproduit avec l aimable autorisation de Madame Soukeyna. Niang Sakho (Ecobank). 1- Avis du 16/01/1976 relatif au recours exercé par les banques contre les décisions de la BCEAO 2- Code de Procédure Civile 3- Code Pénal et Code des Contraventions 4- Code de Procédure Pénale 5- Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d exécution 6- Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d apurement du passif 7- Règlement d arbitrage de la Cour Commune de Justice et d Arbitrage du 11 mars 1999
6 FSJP -MASTER 1 PRIVE - CM DROIT BANCAIRE - Pr ABDOULAYE SAKHO 2012/2013 TITRE I : LA RELATION BANCAIRE TITRE II : L ACTIVITE BANCAIRE TITRE I : LA RELATION BANCAIRE La relation bancaire désigne le lien de confiance et d affaire délibérément créé, organisé et entretenu entre un établissement de crédit et son client, particulier ou entreprise. Elle se caractérise donc au premier chef par ses sujets qui sont les parties à la Relation Bancaire (Chapitre I). Cette relation se nourrit de multiples opérations du fait de la multiplicité des services offerts par les banques. Mais pour l accomplissement et le traitement des ces opérations, il est nécessaire de recourir à des instruments susceptibles d en faciliter la mise en œuvre : ce sont les supports de la relations bancaire constitués des instruments de crédit et de paiement d une part, et des compte bancaires d autre part (Chapitre II). CHAPITRE I : LES PARTIES A LA RELATION BANCAIRE La relation banquier-client est par excellence, une relation contractuelle. Elle donne normalement lieu à la conclusion d un contrat. Ce contrat est appréhendé en Allemagne dans sa globalité, considéré comme un contrat-cadre sous le couvert duquel viennent s intégrer les opérations ponctuelles conclues entre le banquier et son client = contrat de banque (Bankvertrag) alors que dans le système français, c est plutôt opération par opération que client et banquier contractent. N empêche que les parties demeurent les mêmes, d un côté la banque, de l autre les clients. L étude des clients ramène à des notions de personnes physique et morale. En revanche, les banques et établissements financiers méritent de retenir l attention du fait que c est par leur présence que le rapport juridique sera qualifié de relation bancaire. En ce sens, nous allons procéder à l étude de cette partie essentielle à la relation bancaire en voyant d abord la structure (Section 1) puis les principes de l activité bancaire (Section 2). SECTION 1 : LA STRUCTURE DE L ACTIVITE BANCAIRE : LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT. La loi bancaire s adresse ou s applique à deux formes de structures juridiques appelées l une Banque, l autre établissement financier à caractère bancaire qui seules peuvent exercer l activité bancaire régi par cette loi. D où l intérêt de voir ce monopole bancaire ( 2) après avoir bien sur précisé la notion d établissement de crédit qui regroupe maintenant les établissements bancaires des établissements financiers que l on distinguaient volontiers sous l empire de la loi n du 26 juin 1990 ( 1).
7 7 1 - LA NOTION D ETABLISSEMENT DE CREDIT. D après son article premier, la loi bancaire s adresse aux établissements de crédit quels que soient leur statut juridique, leur lieu de siège social et la nationalité de leur propriétaire. C est grâce à l art. 2 de la loi bancaire que l on a une définition de l établissement de crédit : «Sont considérées comme établissement de crédit, les personnes morales qui effectuent, au titre de profession habituelle, des opérations de banque. Constituent des opérations de banque, au sens de la présente loi, la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque ou d établissement financier à caractère bancaire». Même si les banques et établissement financiers ne sont plus appréhendés que du point de vue de leur activité qui consiste en opération de banque, il convient de retenir que la distinction demeure car, une banque n est pas un établissement financier. Ainsi du point de vue de la forme juridique un établissement financier peut se constituer sous la forme d une SARL, ce qui est interdit à la banque. En outre, il est interdit aux établissements financiers, sauf autorisation donné par décret après avis conforme de la banque centrale, de recevoir des Dépôts de fonds du public dans le cadre de leur activité (article 49). Finalement, une lecture très rapide de la loi bancaire peut laisser croire que la distinction entre banques et financiers est mineure. En réalité, elle paraît assez importante si on prend en compte l origine des fonds avec lesquels travaillent les banques et établissements financiers. En tout état de cause, il résulte de la loi qu en tant qu établissement de crédit, banques et établissements financiers ont des caractéristiques communes (A) mais qu il s opère une démarcation par endroit (B). A. LES CARACTERISTIQUES COMMUNES : L INTERMEDIATION. Les banques et les établissements financiers reçoivent des fonds qu ils emploient en opérations de crédit ou de placement et ceci, à titre de profession habituelle. Nous retrouvons par là les critères de l intermédiation considérée comme la fonction principale des banques et établissements financiers. On peut avancer que c est le seul point commun entre banque et établissements financiers car il semble que dans cette fonction, les établissements financiers ne peuvent faire que de l intermédiation financière alors que la banque peut faire aussi bien de l intermédiation bancaire que financière.
8 8 B. LES CRITERES DE DISTINCTION. En dehors de ce critère fondé sur la fonction, on peut trouver d autres critères : l origine des fonds reçus, la création de la monnaie scripturale. 1- LA RECEPTION DE FONDS DU PUBLIC Art. 49 loi bancaire, les établissements financiers ne peuvent recevoir des dépôts de fonds du public que dans le cadre de leur activité et à la condition qu ils aient été autorisé par décret pris après avis conforme de la Banque Centrale. Ce concept de fonds reçus du public est précisé à l art. 5 de la loi bancaire. Ainsi, la distinction entre les banques et les établissements financiers va s opérer d après l origine des fonds dont ces deux sortes d organisme peuvent disposer et non d après les opérations accomplies pour faire fructifier ces fonds. Ces dernières sont les mêmes : opérations de crédit ou de placement. Mais pour ces opérations, les banques peuvent utiliser outre leurs capitaux propres, les fonds qu elles reçoivent du public. Alors que les établissements financiers, sauf autorisation, ne peuvent utiliser que leurs capitaux propres ou des fonds qu ils ne reçoivent pas du public. Remarque : Du point de vue définition, il y a un progrès notable avec la nouvelle loi car, en 1996, la loi bancaire se bornait à préciser ce qu il ne faut pas entendre par fonds reçus du public sans en donner une définition positive. Alors que cette loi de 2008 dit effectivement ce qui n est pas fonds reçus du public mais prend le soin de donner une définition positive de la notion de ces fonds. Ainsi ne sont pas considérés comme reçus du public : - les fonds constituant le capital de l entreprise - les fonds reçus des dirigeants de l entreprise ainsi que des actionnaires, associés ou sociétaires détenant 10 % au moins du capital social - les fonds reçus de banques ou d établissements financiers à l occasion d opérations de crédit - les fonds reçus du personnel de l entreprise, à condition que leur montant global reste inférieur à 10 % des fonds propres effectifs de l entreprise. A la suite de ces indications, on peut retenir le principe que toute personne fait partie du public dès lors qu elle a une personnalité juridique distincte de celle de la banque ou plus généralement du dépositaire. A ce principe, il est apporté les exceptions suivantes : le personnel, les associés, les dirigeants ne sont pas considérés comme faisant partie du public en raison de leurs liens étroits avec l entreprise dépositaire, c est-à-dire la banque. En conséquence, l article 5 de la loi bancaire peut retenir la définition suivante des fonds reçus du public : ce sont des fonds qu une personne recueille d un tiers, avec le droit d en disposer, sous forme d opérations de crédit ou de placement, mais à charge pour elle de les restituer et peut considérer que les fonds provenant d une émission de bons de caisse sont toujours considérés comme dépôts de fonds du public.
9 9 2- LA CREATION DE LA MONNAIE SCRIPTURALE. La monnaie scripturale est une monnaie réalisée par une écriture à un compte. C est une monnaie de banque. Elle suppose : - un compte créateur de monnaie : c est-à-dire d un compte dans un établissement bancaire ou assimilé (chèques postaux, trésorerie générale) ou d un compte à vue. Les comptes à terme et les comptes sur livret ne sont pas créateur de monnaie car ils n autorisent pas une disponibilité immédiate ; - un solde créditeur de ce compte. Peu importe que ce solde résulte d un dépôt ou d un crédit bancaire ; mais une ouverture de crédit n est pas créatrice de monnaie tant qu elle n est pas inscrite en compte ; - une possibilité de mobilisation, qui permette à la monnaie scripturale de jouer son rôle d instrument de paiement, soit par un système de retrait (transformation de la monnaie scripturale en monnaie fiduciaire), soit par un système de transfert de compte à compte que sont le chèque, la carte de paiement, le virement et le prélèvement automatique. Ce sont ces instruments que la loi réserve aux banques et elles seules, à l exception des chèques postaux et du Trésor, peuvent créer cette monnaie. En dehors de ces deux cas, on peut considérer que les banques et les établissements financiers à caractère bancaire font les mêmes opérations notamment les opérations de banque telles que définies à l art LE MONOPOLE BANCAIRE. C est un principe (A) qui comporte des exceptions (B). A. LE PRINCIPE. L activité des établissements de crédit est définie à l art. 2 de la loi bancaire. Ces activités consistent à effectuer des opérations de banque que sont la réception de fonds du public, les opérations de crédit, la mise à disposition de la clientèle et la gestion de moyens de paiement. Les opérations de crédit sont définies à l article 6 de la loi bancaire juste après la notion de fonds reçus du public, l article 7 donne la définition des moyens de paiement et l article 9 couvre les autres opérations de banque comme les opérations de placement, de change Ces activités mais plus précisément l activité de crédit à titre habituel est réservée aux établissements bancaires et financiers à caractère bancaire. L art. 13 exprime clairement ce point de vue en interdisant expressément l exercice des activités définies à l article 2 aux entreprises qui n auront pas été préalablement agréées et inscrites sur la liste des banques ou des établissements financiers.
10 10 B. LES EXCEPTIONS. Pris dans sa globalité, le monopole bancaire peut être sclérosant pour l économie et pour les entreprises aussi des exceptions sont aménagées qui consistent surtout à la possibilité d opérations de crédit inter entreprise et notamment au sein d un groupe de sociétés. Ce sont les sources de financement non bancaire : - prêts et avances de toute entreprise à ses salariés. - Les crédits acheteur et fournisseur ne sont pas prohibés - Les délais ou avances de paiement - Opérations de trésorerie au sein des groupes de sociétés. SECTION 2 : LES PRINCIPES DE L ACTIVITE BANCAIRE. L activité bancaire est balisée par des tendances lourdes des exigences générales qui la préservent contre elle-même en assurant à la clientèle la sécurité et les garanties opératoires auxquelles elle a droit. La relation bancaire reposant sur les principes contractuels et sur un des principes fondamentaux du droit des contrats, principe d essence morale (Ripert, la règle morale dans les obligations civiles), voulant que la conclusion, l exécution et la rupture des contrats s effectuent en toute loyauté, le contrat bancaire ne pouvait y échapper. Surtout que le monopole des établissements de crédit les protége contre toute désaffection du public. Aussi peut-on dégager 3 grands principes de l activité bancaire dans ses rapports avec la clientèle : - l information bancaire - la réserve bancaire - et la responsabilité bancaire. 1. L INFORMATION BANCAIRE. Elle consiste à réglementer aussi bien la publicité c est-à-dire l information au public (A) que l information contractuelle (B) A. EN DIRECTION DU PUBLIC. La loi veille à l authenticité et à la précision de publicité bancaire. Pour ce qui est de l authenticité, la loi érige en délit le fait pour une entreprise non bancaire d utiliser une publicité pouvant faire croire qu elle est agréée (art. 13 et 67). En outre, le démarchage est réglementé. B. L INFORMATION CONTRACTUELLE. C est la matérialisation de l obligation de renseignement qui figure dans tout contrat : elle consiste dans le devoir positif de porter à la connaissance du partenaire ce qui peut utilement
11 11 contribuer à l éclairer sur les circonstances de l opération, son économie, les variations ou compléments éventuels, ainsi que sur la nature et la portée de ses engagements. C est une obligation qui pèse sur tout professionnel face à un profane et la banque en est redevable à raison de l inexpérience d une large part de sa clientèle, de la technicité des opérations et des risques pécuniaires qui s y attachent. En dehors de la théorie générale des obligations, voire même du droit bancaire stricto-sensu, cette obligation d information trouve une nouvelle base légale dans la loi n du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique qui contient un Titre II intitulé de l information commerciale et destiné à la protection des consommateurs 2. LA RESERVE BANCAIRE : LE SECRET L activité bancaire appelle la discrétion, parce qu on y parle d argent. La vie des affaires et même la vie familiale l exigent. Aussi la profession bancaire se réclame-t-elle d une tradition de réserve. Le banquier est tenu au secret professionnel. Ce n est pas tout, car le client déjà protégé par le secret professionnel bénéficie également du devoir de non ingérence, non immixtion dans ses affaires, qui pèse sur le banquier. Aussi la réserve du banquier est double : - non divulgation du secret (A) - non immixtion dans les affaires (B). A. LE SECRET PROFESSIONNEL (ART. 30, 53 ET 50). Par profession, le banquier est détenteur d informations confidentielles. La loi bancaire, art. 30 al 1 oblige les dirigeants et les employés à ne point dénoncer les secrets qu on leur confie en ces termes : «Les personnes qui concourent à la direction, à l administration, à la gérance, au contrôle ou au fonctionnement des banques et des établissements financiers, sont tenus au secret professionnel, sous réserve des dispositions de l art. 53, dernier paragraphe». Voyons le domaine de cette obligation au secret (1) puis ses dérogations prévues à l art. 53 (2). 1. LE DOMAINE DE L OBLIGATION AU SECRET. 2 Questions. - Quelle est l information soumise au secret professionnel? - Quelles personnes sont tenues? Donc - domaine rationae materiae (a) - domaine rationae personae (b) a- L INFORMATION OBJET DU SECRET. Il a fallu résoudre le dilemme entre la double nécessité pour le banquier de se taire d une part, et de fournir des renseignements d autre part. Cette contradiction n a pu être résolue que par une
12 12 distinction fondée sur la confidentialité : l obligation au secret ne concerne que les informations confidentielles. Ces données confidentielles sont celles qui présentent un caractère précis, notamment par les chiffres qui les accompagnent : le contenu du bilan, le montant ou le mouvement de compte, les montages financiers En revanche, échappent à la confidentialité et au secret, les informations constitutives d appréciation d ensemble ou d indication générale sur la situation d un client : «paiement régulier», «échéances difficiles», «protêts», «chèques impayés». C est cette distinction fondée sur la confidentialité qui permet de concilier l obligation légale au secret et l usage bancaire de fournir des renseignements sur les clients (V. Paris 6 février 1975 D 75, 318, note Vézian). b- LES PERSONNES ASSUJETTIES AU SECRET. Ce sont tous les employés et toutes les personnes qui appartiennent aux structures directionnelles. Le texte de l art. 30 al 1 est formel. 2. LES DEROGATIONS : LA REVELATION DU SECRET. Le secret professionnel du banquier n est pas absolu. La loi bancaire elle même prévoit des dérogations (a) (art. 53) et on connaît d autres possibilités de levée du secret bancaire (b). A- LES DEROGATIONS DE L ART. 53 L BANCAIRE. Le dernier alinéa de cet article disque que «le secret professionnel n est opposable ni à la commission bancaire, ni à la banque centrale, ni à l autorité judiciaire agissant dans le cadre d une procédure pénale». Il s agit d autorités publiques dont la mission implique la levée du secret à leur égard. B - LES AUTRES DEROGATIONS. Dans les instances civiles ou commerciales : si le banquier est entendu comme témoin, dans une affaire concernant son client, il ne peut lever le secret qu avec l accord de celui-ci. Toutefois, en matière de divorce pour la liquidation du régime matrimonial ou en cas de saisie arrêt, le banquier ne peut refuser de donner ces renseignements demandés en s abritant derrière le secret professionnel s il est partie au procès, il lui est loisible d exploiter, donc de révéler ces informations utiles à la défense de sa cause. L obligation au secret professionnel cède devant les agents du fisc et de la Douane qui disposent d un droit de communication dans le cadre d enquêtes déterminées.
13 13 B. LE DEVOIR DE NON-INGERENCE. Appelé aussi devoir de discrétion ou de non immixtion, il est le corollaire du secret dont le client a le droit d entourer ses affaires sans y être invité, le banquier ne doit pas s immiscer dans les affaires de son client. Ce devoir s exprime par l exclusion du contrôle (1) mais avec une certaine prudence qui introduit un certain degré de surveillance (2). 1. L EXCLUSION DU CONTROLE. La liberté individuelle s oppose à ce que le banquier soit amené à exercer un contrôle du but, de la destination ou de l opportunité des opérations accomplies par ses clients. Par exemple, en matière de service de caisse, simple exécutante, la banque n a pas, en principe, à se soucier des causes qui justifient ou expliquent les mouvements de fonds qu ordonne le client. 2. LA SURVEILLANCE. La banque doit se montrer attentive à l usage qui pourrait être fait des services qu elle fournit car elle pourrait engager sa responsabilité envers les tiers si elle accomplit on ne met pas fin à des opérations anormales. Par exemple, son intermédiation ne doit pas favoriser l accomplissement d opérations contraires à la loi ou des entreprises douteuses. Aussi, la banque doit elle être prudente et attentionnée pour déceler les anomalies apparentes, flagrantes ou réitérées pour appeler la suspicion et l alerte d un professionnel (cass. Civ. 8 février 1983 D. 85, 131). Quant à la surveillance sur les fonds prêtés, la tendance dominante fait au banquier l obligation d en surveiller la destination. 3. LA RESPONSABILITE BANCAIRE. Le banquier répond des actes et des faits dommageables ou illicites commis dans l exercice de son activité. Cette responsabilité peut être de nature pénale, c est alors la preuve même à laquelle est imputée l infraction qui est exposée à la sanction mais les conséquences pécuniaires à l égard de la victime éventuelle seront à la charge de la banque (responsabilité du commettant du fait des préposés 146 cocc). Mais ici, c est surtout de la responsabilité civile qu il convient de parler, c est elle qui présente une certaine originalité au point de générer une véritable responsabilité professionnelle : la jurisprudence relève le caractère particulier de l activité de la banque pour déterminer l étendue de ses obligations et en conséquence apprécier les fautes commises. En tant qu état de cause, cette responsabilité demeure soumise au droit commun du genre, elle est donc déterminée par la conjonction d une faute, d un préjudice et d un lien de causalité. Voyons un aperçu général (A) puis les applications spécifiques en matière de crédit (B).
14 14 A. APERÇU GENERAL DE LA RESPONSABILITE CIVILE BANCAIRE. Elle se fonde sur l art. 118 cocc, c est-à-dire la violation d une obligation préexiste, sa nature oblige à réparer le préjudice subi. Elle s exprime dans les relations contractuelles banquier/client (1) ou en dehors (2). 1. DANS LES RELATIONS CONTRACTUELLES. C est la responsabilité qui est consécutive à la mauvaise exécution, l inexécution totale ou partielle des ordres ou des opérations qui sont confiés au banquier par le client. Elle vise à réparer le dommage prévisible et non imputable à une cause étrangère. La difficulté majeure ici est de déterminer le contenu des obligations assumées par la banque (obligation de moyen, de résultat - V pour la location de coffre fort avec obligation de résultat, com. 15 janvier 1985 banque 1985,641). 2. EN DEHORS DES RELATIONS CONTRACTUELLES. La banque est tenue de réparer tout dommage fautif causé à un tiers ou même à un de ses clients indépendant des relations contractuelles existant entre-eux. La victime n allègue pas ici un manquement à une obligation contractuelle, mais un préjudice autonome causalement relié à un fait répréhensible de la banque. La faute de la banque est appréciée en fonction de l activité particulière, de sa compétence, de sa technique, et des moyens dont il dispose. En réalité, quant il s agit du non respect d une prescription légale, aucune discussion n est possible. C est quand il s agit d un fait quelconque illégitime que les discussions s ouvrent (ex. débats sur le devoir de conseil du banquier ou la surveillance de l affectation réelle des fonds prêtés). B. LA RESPONSABILITE EN MATIERE DE CREDIT. Deux hypothèses apparemment contradictoires. - rupture brutale de crédit - octroi abusif de crédit. 1. LA RUPTURE BRUTALE DE CREDIT. La question se pose surtout à l occasion de la révocation d une ouverture de crédit à durée indéterminée car chaque partie a la possibilité d y mettre fin par volonté unilatérale. Il s agit d un droit de résiliation unilatéral qui est commun à tous les contrats successifs. Mais dans le cadre de l ouverture de crédit, surtout s il s agit d un crédit d exploitation, la banque est tenue d assortir la rupture d un délai suffisant de mise en œuvre, sous peine de se voir imputer à faute la brutalité de sa décision et d avoir à en réparer pécuniairement les conséquences dommageables.
15 15 2. L OCTROI ABUSIF DE CREDIT. Les crédits bancaires peuvent compromettre la sécurité des relations commerciales : un crédit octroyé à une entreprise dont la situation est compromise a surtout pour seul effet d augmenter le nombre de ses créanciers et l importance de son passif ; en créant une apparence de solvabilité, un tel crédit fera de nouvelles victimes car les créanciers du crédité perdront leur créance dans la disparition inéluctable de l entreprise Ces créanciers peuvent demander réparation de ce préjudice né de la rupture tardive du crédit. TITRE II : LES SUPPORTS DE LA RELATION BANCAIRE La relation bancaire s exprime et se traduit pour l essentiel par des flux monétaires initiés par le client (dépôts, paiements) ou favorisés par l établissement de crédit (concours divers). Ainsi s explique qu elle soit sous-tendue par l ouverture et la tenue de comptes bancaires où s inscrivent en débit ou crédit les résultats des mouvements ou des opérations concernant le client. Donc dépôts de fonds et comptes en banque sont intimement liés, puisque les personnes qui déposent ces fonds en banque font le plus souvent inscrire ce dépôt en compte. De fait, les comptes bancaires constituent les premiers supports de la relation bancaire. Le second support est constitué des instruments opératoires que sont les instruments de paiement et de crédit (V. Loi uniforme sur les effets de commerce : instruments de crédit et de paiement) qui sont considérés comme les accessoires naturels de la relation bancaire car ils permettent de disposer des fonds déposés d une façon relativement facile. Donc sous ce chapitre étude des comptes en banque : LA NOTION DE COMPTE. Il s agit d une notion difficile à cerner parce que relevant à la fois de la technique comptable et constituant une convention.. Matériellement, le compte est un tableau des créances et des dettes réciproques de deux personnes appelées «correspondants». Document comptable, le compte constate les opérations intervenues entre les parties et en exprime le solde par des chiffres. Chaque opération se traduit pa r un article de compte (article au crédit ou au débit). Chaque article contribue à la formation d un nouveau solde indiquant à tout moment la position créditrice ou débitrice du client. Ainsi, le compte assure la figuration ou numérique et l expression arithmétique des opérations. Le compte est aussi une convention ou plus exactement, il repose sur une convention à l occasion de laquelle le banquier promet de tenir «comptablement» le compte et aussi de fournir à son client les prestations précédemment indiquées comme relevant du service de caisse : le compte bancaire est une convention qui porte sur le mode d exécution d opérations juridiques.
16 16 On peut, en définitive, retenir que les comptes bancaires sont des documents comptables entraînant des conséquences juridiques tant sur le régime des créances et dettes qui sont portées en compte, que sur les rapports banquier-client. LE ROLE DU COMPTE BANCAIRE EST TRIPLE. En tant que document comptable, le compte constate les opérations et exprime le résultat (créance ou dette) par des chiffres. Donc instrument de preuve. Le compte est un instrument de règlement car les créances sont payées par leur inscription en compte. Le compte est un instrument de garantie pour les banques car il permet de garantir les créances qui y sont inscrites grâce à la compensation qui s opère entre articles de crédit et articles de débit. Le compte peut être aussi un instrument de garantie pour les soldes d autres comptes. LA DIVERSITE DES COMPTES EN BANQUE. Il existe plusieurs sortes de comptes en banque. Toutefois la distinction capitale, qui a un contenu juridique et non pas seulement comptable ou technique, est celle qui oppose le compte de dépôt appelé également compte chèque et le compte courant. Par ailleurs, la «titularité» sur un compte n étant pas nécessairement individuelle, il faut envisager l hypothèse de compter pluraux car un client peut être titulaire de plusieurs comptes ou un compte avoir plusieurs titulaires. Donc sous trois points : le compte de dépôt 1, le compte courant 2 et les comptes pluraux LE COMPTE DE DEPOT. C est le type de compte bancaire le plus simple, appelé aussi compte chèque, il constitue dans un certain sens le droit commun des comptes bancaires. C est la raison pour laquelle son étude nous donnera l occasion de voir les règles communes à tous les comptes. A. DEFINITION. Le compte de dépôt est un compte bancaire en principe toujours créditeur, n enregistrant que des dépôts et des retraits opérés au gré du client et ouvert généralement aux particuliers non commerçants ou aux commerçants pour leurs opérations personnelles. De cette définition, on tire les caractéristiques suivantes : - L existence d un dépôt de fonds : le compte ne sera ouvert qu après un dépôt effectué par le client.
17 17 - Le compte a pour but d enregistrer les opérations de caisse qui diminueront ou augmenteront le dépôt initial. - Souvent, mais pas toujours, il permet le fonctionnement d un carnet de chèque. - Le compte de dépôt est aussi un mécanisme de règlement puisque les opérations successives se compensent pour dégager un solde qui résume la situation des deux parties. - Le solde créditeur : en principe, les comptes de dépôt ne doivent pas être débiteurs pour le client. Cette règle, il est vrai, tend à s estomper. B. L OUVERTURE DU COMPTE. Le compte de dépôt, tout comme le compte courant est une convention et l ouverture du compte est la conclusion de cette convention qui ne présente en principe aucune particularité par rapport à la théorie générale des contrats. Cette ouverture s accompagne généralement de l enregistrement d une première opération consistant généralement dans le dépôt d une certaine somme dont le but est de donner au compte une existence comptable. A ce premier dépôt, les banques exigent souvent un complément, le dépôt d un spécimen de la signature du titulaire. Bien que consensuel, la pratique bancaire impose la signature d une lettre d ouverture de compte précisant les modalités du fonctionnement qui ne sont que des reprises des conditions générales et des usages bancaires. Les problèmes juridiques posés par l ouverture d un compte bancaire peuvent se ramener à deux : le problème du droit au compte (le banquier peut-il refuser l ouverture d un compte?) (1) et les vérifications auxquelles doit se livrer le banquier (2). 1. LE DROIT AU COMPTE. Le banquier a-t-il le droit de sélectionner sa clientèle ou bien tout citoyen est-il en droit de demander et d obtenir l ouverture d un compte bancaire? Très controversée en France pendant longtemps, la réponse positive à cette question n a pu avoir une consécration légale qu en 1984 (L. du 24 janv art. 58). Toute personne qui s est vu refuser l ouverture d un compte par plusieurs banques, peut de mander à la banque de France qu elle désigne un établissement qui sera tenu de lui en ouvrir un. Mais ce compte n entraînera pas obligatoirement délivrance d un chéquier. Ce qui est une sorte de légalisation du refus d ouvrir un compte. En effet, l ouverture forcée d un compte dans de telles conditions ne procure au client qu un service minimum : il ne peut prétendre ni à des facilités de caisse, ni à disposer de formules de chèques ou d une carte de crédit (à la limite carte de retrait). Mais le refus du banquier doit être motivé car l hypothèse d un abus de droit est réservé : si le refus est motivé par l intention de nuire, la banque pourrait engager sa responsabilité. Au Sénégal, l article 8 de la uniforme sur les instruments de paiement a repris les mêmes dispositions en énonçant : «toute personne physique ou morale établie dans l un des Etats membres, possédant un revenu régulier dont la notion est définie par une instruction de la Banque Centrale, a
18 18 droit à l ouverture d un compte auprès d une banque, telle que définie par l'article 3 de la Loi portant Réglementation Bancaire, ou auprès des services financiers de la Poste. En cas de refus d ouverture de compte opposé par trois établissements successivement, la Banque Centrale peut désigner d office une banque qui sera tenue d ouvrir un compte donnant droit à un service bancaire minimum». 2. LES VERIFICATIONS DU BANQUIER. Le banquier a un devoir de vérification qui est la contrepartie de la faculté qui lui est reconnue de refuser l ouverture d un compte. Cette absence de vérification peut constituer une faute susceptible d engager la responsabilité du banquier à l égard des tiers victimes des agissements dommageables que l ouverture a permis de perpétrer. D une manière générale, ces vérifications portent : - sur l identité du postulant - son adresse - la capacité et les pouvoirs (Directeur de société ) C. LE FONCTIONNEMENT DU COMPTE. Un compte fonctionne lorsqu il est alimenté en créances. C est à l occasion de cette alimentation que l on peut préciser les règles de fonctionnement qui tiennent essentiellement à la tenue du compte (1) aux droits portant sur le crédit du compte (2) et aux règles relatives aux intérêts (3). 1. LA TENUE DU COMPTE. C est le banquier qui tient le compte de son client. Il exécute les ordres qu il reçoit de ce dernier après avoir vérifié les signatures. Chaque opération est transcrite sur le compte dont elle devient un article (de crédit ou de débit) le solde provisoire indique après chaque opération la position débitrice ou créditrice du client. Les erreurs matérielles doivent être rectifiées, mais ne peuvent être effacées, elles doivent être cumulées comptablement par une écriture en sens inverse d un montant égal : c est la contrepassation qui est la radiation comptable d une écriture antérieure et qui ne doit pas être confondue avec la contrepassation traduisant un droit au remboursement du banquier. Périodiquement, il est envoyé au client un relevé de son compte (tous les mois). Si le client ne proteste pas dans un laps de temps assez court, on estime qu il approuve par son silence les mentions portées sur le relevé : c est un usage bancaire (v. art. 345 C. Proc. Civ.) - V. Epouse Niang C/SGBS Edja n 1.
19 19 2. LES DROITS PORTANT SUR LE CREDIT DU COMPTE. Le compte comporte souvent deux parties : le «disponible où est inscrites les créances présentant les caractères de certitude, exigibilité, liquidité (les caractères requis pour être payés) et le «différé» où sont inscrites les créances dont le paiement est différé jusqu au jour où elles présenteront les caractères requis pour être réglées. Le disponible figure généralement sur les relevés périodiques, en revanche, le différé n est souvent pas matérialisé dans un même document comptable : les créances qui y figurent sont portées dans des comptes de passage, d attente, rubrique «risques en cours, effet à encaisser Donc les droits ne pourront porter de manière incontestable que sur le disponible. A ce sujet aussi, bien le client que ses créanciers peuvent prétendre à des droits sur le solde du compte. - Le client a contre son banquier une créance égale au solde provisoire du compte si celuici est créditeur. Il peut procéder à toute opération, retirer des espèces, tirer des chèques, ordonner des virements. - Les créanciers peuvent saisir le compte de dépôt.. (La saisissabilité du compte courant, n a été admise que par un arrêt de la C. Cass. 13 Nov V. Martin, la saisissabilité du compte courant D. 74, 1, 101).. Mais si le compte est alimenté par des salaires, le montant correspondant à la portion insaisissable du salaire ne peut pas être saisi. Il en est de même des allocations familiales.. La saisie opère un blocage du compte. Mais des opérations sont en cours au jour de la saisie, d autres nouvelles, sont postérieures à la signification de l exploit de saisie. Le résultat des unes et des autres doit-il ou non modifier le solde saisi et par là, la créance saisie arrêtée? La réponse à cette question suppose une distinction fondée sur la date des opérations : - s il s agit d opérations nouvelles dont le résultat ne peut en aucun cas modifier le montant du solde existant au jour de la saisie, le blocage s opère aussi bien à l égard des débits que des crédits résultant de ces opérations nouvelles - s il s agit d opérations en cours dont le résultat peut éventuellement être retranché ou ajouté au solde saisi, on ne peut procéder au blocage. Toutefois, il faut prendre garde et ne pas considérer toute opération en cours comme devant nécessairement modifier le solde saisi. D où l idée de s assurer d abord du respect des droits acquis par les tiers (recherche des disponibilités du compte), puis pour le compte courant puisqu il y a une affectation des créances au comptes, le banquier doit ajouter au solde saisi les créances en germe affectées au compte. 3. LES INTERETS. Le solde provisoire du compte peut être producteur d intérêts aussi bien au profit du client (intérêts créditeurs) que de la banque (intérêts débiteurs).
20 20 Mais le principe en la matière est que les banques ne versent généralement pas d intérêts sur les soldes provisoires des comptes à vue que sont les comptes de dépôts et les comptes courants (en France cela résulte d une décision du Conseil National du crédit du 28 Juin 1983). En revanche, sur les soldes provisoires débiteurs, les banques perçoivent des intérêts qui peuvent varier d un client à un autre ou d une banque à une autre. Il s agit de fait d une dérogation aux principes civilistes en la matière car, selon le droit civil, l a stipulation d intérêts, expresse ou tacite ne se rattache pas au compte, mais au crédit consenti (Voyons cela à travers 4 procédés de fonctionnement des comptes). LE PRINCIPE DU COURS DE PLEINS DES INTERETS. Tout d abord, pour les banques, il n est nul besoin d une stipulation expresse d intérêts comme l exige l art. 540 et 541 al.1 du cocc. Partant d une règle coutumière plus que centenaire qui dispose que «le solde provisoire du compte courant produit intérêts de plein droit en dehors de toute prévision des correspondants», les banques l appliquent au compte de dépôt. La légalité de cette extension est douteuse car les articles. 540 et suiv. sont d O.P et un usage ou une coutume ne peuvent aller à l encontre de règles impératives d O.P. LA DETERMINATION DU TAUX D INTERET. D après l art. 541 al.1 «la stipulation d intérêt doit être écrite. Les parties fixent conventionnellement le taux d intérêt». Donc tout taux conventionnel doit être passé par écrit. A défaut d écrit, c est l art. 8 al.2 qui s applique : «les dommages et intérêts moratoires sont dus, sans que le créancier soit tenu de justifier d aucune perte, et n excédent pas, sauf convention contraire, les intérêts légaux». En conséquence, à défaut d écrit, c est le taux légal qui s applique (v. cocc sous art.8). Ces règles ne sont généralement pas appliquées aux découverts en compte et dans la pratique le taux d intérêt du découvert est fixé unilatéralement par la banque et il est admis que le silence conservé par le client à la réception du relevé de compte ou de l avis de débit des agios emporte acceptation tacite dudit relevé et du montant des agios débités. Cette acceptation tacite remédiait à l absence de stipulation écrite et préalable du taux, allait de pair avec le caractère verbal du découvert et le principe du cours de plein droit des intérêts. En France, ce procédé a subi un coup d arrêt par un arrêt de la ch. Civ. De la C. cass. Qui a décidé que «le taux de l intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que cette règle prescrite pour la validité même de la stipulation d intérêt (on veut dire du taux d intérêt) est d application générale et qu il ne peut y être dérogé même en matière d intérêts afférents au solde débiteur d un compte courant» (9 fév et 12 Avril 1988 Banque 1988 p. 590, JCP 88, II? 21016? D. 88, 309 ; RTD Com 88, 475).