Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10102-PGP&bg=5781&bd=5782&datePlan=2019-12-11&dateVersion=2019-03-20&niv=3
Timestamp: 2020-01-19 02:19:23+00:00
Document Index: 326401493

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'arrêt ', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 70', '§ 150', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 40', '§ 20', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-CAP-10-20190320
1 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 1-20/03/2019)
10 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 10-20/03/2019)
20 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 20-20/03/2019)
30 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 30-20/03/2019)
Tel est notamment le cas lorsqu'un appareil ou un dispositif fait partie du mobilier du local pris en location de longue durée par une personne qui l'exploite sous forme de location de courte durée. Dans ce cas, celle-ci doit être regardée comme son détenteur ( CE, arrêt du 6 juin 2018, n° 411510, Sté Soderev Tour, ECLI:FR:CECHR:2018:411510.20180606 ).
40 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 40-20/03/2019)
Il s’agit des activités exercées par ces personnes en vertu de prérogatives de puissance publique et de celles se rapportant à leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement à la TVA n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence ( IV-C § 110 à 140 pour plus de précisions).
50 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 50-20/03/2019)
60 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 60-20/03/2019)
70 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 70-20/03/2019)
80 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 80-20/03/2019)
90 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 90-20/03/2019)
100 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 100-20/03/2019)
- la location saisonnière comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire n’est pas imposable à la taxe d’habitation : la contribution à l'audiovisuel public (CAP) est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels ( BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90 ) ;
Pour plus de précisions sur l'assujettissement à la CAP des sociétés exploitantes de résidences de tourisme, se reporter au BOI-RES-000036 .
- la location comporte la fourniture d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d’habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la contribution à l'audiovisuel public, qui est acquittée en même temps que sa taxe d’habitation. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la contribution à l'audiovisuel public si l’appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d’une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la contribution à l'audiovisuel public est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l’ article 1605 ter du CGI ( IV-D § 150 à 160 ).
110 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 110-20/03/2019)
120 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 120-20/03/2019)
130 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 130-20/03/2019)
140 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 140-20/03/2019)
Dans cette situation, la contribution à l'audiovisuel public est due à raison de la détention d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé utilisé dans le cadre des activités assujetties à la TVA et à la condition que la personne morale de droit public concernée ne figure pas également au nombre des autres organismes exonérés de cette contribution (cf. III § 40 à 60 , exemple : un établissement public de soins) et que le matériel de réception ne soit pas exclu du champ d’application de la contribution à l'audiovisuel public ( I-B § 20 ).
150 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 150-20/03/2019)
160 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 160-20/03/2019)
170 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 170-20/03/2019)
175 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 175-20/03/2019)
180 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 180-20/03/2019)
190 (BOFiP-TFP-CAP-10-§ 190-20/03/2019)