Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20101112-F090143N
Timestamp: 2018-11-15 14:43:19+00:00
Document Index: 107242640

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 192", "l'article 191", "l'article 192", "l'article 1027"]

Belgique, Cour de cassation, 12 novembre 2010, F.09.0143.N
Numéro d'arrêt : F.09.0143.N
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2010-11-12;f.09.0143.n
NDEG F.09.0143.N
DERIMMOCO, societe anonyme.
Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 28 mai 2009par le tribunal de premiere instance de Tongres, statuant en degred'appel.
1. En vertu de l'article 2 du Code judiciaire, les regles enoncees dans cecode s'appliquent à toutes les procedures, sauf lorsque celles-ci sontregies par des dispositions legales non expressement abrogees ou par desprincipes de droit dont l'application n'est pas compatible avec celle desdispositions dudit code.
Conformement à l'article 192 du Code des droits d'enregistrement,d'hypotheque et de greffe, à defaut de l'accord prevu à l'article 191 dumeme code, le receveur adresse au juge de paix dans le ressort duquel lesimmeubles sont situes une requete exposant les faits et contenant lademande d'expertise.
La requete est signifiee à la partie.
Le juge statue dans les quinze jours de la demande; il ordonne l'expertiseet nomme, suivant les exigences du cas, un ou trois experts.
Il s'ensuit que les formes de la requete contenant la demande d'expertisede controle sont fixees par l'article 192 du Code des droitsd'enregistrement, d'hypotheque et de greffe et non par les regles du Codejudiciaire relatives à la requete unilaterale.
2. En decidant que la requete contenant la demande d'expertise de controledevait etre deposee en double exemplaire conformement à l'article 1027 duCode judiciaire, le juge d'appel a viole les dispositions legalesprecitees.
Renvoie la cause devant le tribunal de premiere instance de Hasselt,siegeant en degre d'appel.
12 NOVEMBRE 2010 F.09.0143.N/3