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Timestamp: 2016-10-25 17:36:41+00:00
Document Index: 216974507

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 90', 'art. 13']

2P.173/2006 (28.09.2006)
2P.173/2006/svc
Arr�t du 28 septembre 2006
MM. les Juges Betschart, Juge pr�sidant,
recourant, repr�sent� par Me Dominique Morard, avocat,
Impasse de la Colline 1, case postale, 1762 Givisiez,
Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg,
route Andr�-Piller 21, case postale, 1762 Givisiez.
Art. 9 Cst.: paiement d'allocations arri�r�es,
Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 18 mai 2006.
X.________ est enseignant au Cycle d'orientation de Z.________ (ci-apr�s: le Cycle). P�re de quatre enfants d'un premier mariage, il a �pous�, le 28 mars 2001, une veuve, Y.________, m�re de quatre enfants qui �taient donc orphelins de p�re. X.________ a annonc� son changement d'�tat civil � l'administrateur du Cycle (ci-apr�s: l'Administrateur), en pr�cisant que sa nouvelle femme �tait m�re de quatre enfants. Il s'est alors enquis de son droit � des allocations familiales pour ses beaux-enfants aupr�s de l'Administrateur qui, pr�tend-il, lui a r�pondu qu'un tel droit n'existait pas, d�s lors que ses beaux-enfants touchaient des rentes d'orphelins. L'Administrateur a transmis le dossier au Service du personnel et d'organisation du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Service cantonal). Le 24 janvier 2005, X.________ a adress� au Service cantonal une demande d'allocations pour ses beaux-enfants � compter du 1er mars 2001; il disait avoir appris fortuitement, au d�but de ce m�me mois, qu'il pouvait y pr�tendre.
Le 18 f�vrier 2005, le Service cantonal a reconnu � l'int�ress� le droit � l'allocation d'employeur pour enfants avec effet r�troactif au mois de mars 2001. Puis, il a transmis la demande de X.________ � la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Caisse) pour d�cision en mati�re d'allocations familiales, selon la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (ci-apr�s: LAF).
Par d�cisions du 6 avril 2005, confirm�es sur r�clamation le 15 juin 2005, la Caisse a admis de verser r�troactivement, mais � partir du 1er janvier 2003 seulement, des allocations familiales pour les beaux-enfants dont X.________ assumait la charge.
X.________ a alors port� sa cause devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) qui a rejet� le recours par arr�t du 18 mai 2006. Le Tribunal administratif a consid�r� en substance que, selon les dispositions topiques de la l�gislation fribourgeoise, les allocations familiales arri�r�es ne pouvaient �tre r�clam�es que pour les vingt-quatre mois pr�c�dant le d�p�t de la demande, � moins que l'ayant droit n'ait pas pu conna�tre les faits ouvrant droit � prestations. Or, X._________ ne s'�tait pas trouv� dans l'ignorance d'un fait ouvrant droit aux allocations familiales, mais bien dans l'ignorance du droit � celles-ci. Par ailleurs, il ne pouvait pas se pr�valoir du principe de protection de la bonne foi en invoquant avoir �t� induit en erreur par l'Administrateur, car ce dernier ne pouvait engager la responsabilit� de la Caisse; X.________ n'�tait pas fond� � croire que l'Administrateur pouvait lui donner une assurance valable dans un domaine relevant exclusivement de la comp�tence de la Caisse et il �tait en mesure de s'apercevoir de l'inexactitude des indications que lui avait fournies l'Administrateur, en contactant simplement la Caisse.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 18 mai 2006. Il invoque l'art. 9 Cst., se plaignant en substance d'arbitraire.
Le Tribunal administratif et la Caisse ont renonc� � pr�senter des observations sur le recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
1.1 Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale, ce qui est le cas de l'arr�t pr�sentement attaqu�. Il r�sulte notamment de cette r�gle que des moyens de fait ou de droit qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� de derni�re instance cantonale ne peuvent, en principe, �tre soulev�s devant le Tribunal f�d�ral. C'est le cas en particulier lorsque le recours est form� pour arbitraire, car on ne saurait reprocher � une autorit� d'�tre tomb�e dans l'arbitraire pour n'avoir pas tenu compte dans sa d�cision d'�l�ments qui ne lui avaient pr�cis�ment pas �t� soumis. La jurisprudence admet cependant certaines exceptions; des nouveaux moyens de fait et de droit qui sont suscit�s exclusivement par la motivation de la d�cision attaqu�e sont ainsi recevables (ATF 128 I 354 consid. 6c p. 357; 99 Ia 113 consid. 4a p. 122; en doctrine, cf. Walter K�lin, Das Verfahren der staatsrechtlichen Beschwerde, 2e �d., Berne 1994, p. 369 ss).
1.2 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, par une personne ayant manifestement qualit� pour recourir, contre un arr�t fond� exclusivement sur le droit public cantonal, le pr�sent recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ.
Le recourant se plaint d'arbitraire � diff�rents �gards. Il convient d�s lors de d�finir cette notion et de rappeler le contenu de l'art. 13 LAF qui est au centre du pr�sent litige.
2.1 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut� ou qu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, pour qu'une d�cision soit annul�e, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette d�cision soit arbitraire dans son r�sultat. En outre, il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution - en particulier une autre interpr�tation de la loi - que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 173 consid. 3.1 p. 178; 120 Ia 369 consid. 3a p. 373). Enfin, lorsque le recourant s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison s�rieuse, de tenir compte d'un moyen important propre � modifier la d�cision attaqu�e ou encore si, sur la base des �l�ments recueillis, il a fait des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
Pour satisfaire, dans un recours pour arbitraire, aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ, le recourant ne peut pas se contenter de critiquer l'acte entrepris comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312).
2.2 L'art. 13 LAF a la teneur suivante:
"1 Le droit de r�clamer le paiement des allocations familiales arri�r�es s'�teint cinq ans apr�s la fin du mois pour lequel elles �taient dues.
2 Si l'ayant droit pr�sente sa demande plus de vingt-quatre mois apr�s la naissance du droit, les allocations familiales ne sont allou�es que pour les vingt-quatre mois pr�c�dant le d�p�t de la demande; elles sont allou�es pour une p�riode ant�rieure si l'ayant droit ne pouvait pas conna�tre les faits ouvrant droit aux prestations et qu'il pr�sente sa demande dans les douze mois d�s le moment o� il en a eu connaissance."
Le recourant se plaint que le Tribunal administratif soit tomb� dans l'arbitraire en refusant de le faire b�n�ficier du principe de la protection de la bonne foi.
3.1 D�coulant directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activit� �tatique, le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une d�cision erron�s de l'administration peuvent obliger celle-ci � consentir � un administr� un avantage contraire � la r�glementation en vigueur, � condition (a) que l'autorit� soit intervenue dans une situation concr�te � l'�gard de personnes d�termin�es, (b) qu'elle ait agi ou soit cens�e avoir agi dans les limites de ses comp�tences et (c) que l'administr� n'ait pas pu se rendre compte imm�diatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore (d) qu'il se soit fond� sur les assurances ou le comportement dont il se pr�vaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de pr�judice et (e) que la r�glementation n'ait pas chang� depuis le moment o� l'assurance a �t� donn�e (ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636/637 et la jurisprudence cit�e).
3.2 Dans le cas particulier, le recourant a �t� dissuad� par un faux renseignement d'user en temps utile d'un droit dont il pouvait b�n�ficier. Lorsqu'il s'est aper�u de l'erreur, il �tait trop tard pour qu'il puisse faire valoir l'int�gralit� de ce droit au regard de l'art. 13 al. 2 LAF. L'avantage contraire � la loi que r�clame le recourant en se pr�valant du principe de la bonne foi consiste en ce que toutes les allocations familiales arri�r�es lui soient vers�es, nonobstant la limitation � la p�riode des vingt-quatre mois pr�c�dant le d�p�t de la demande et ce quand bien m�me son erreur portait non pas sur un fait ouvrant droit � celles-ci mais sur ce droit lui-m�me.
Il n'y a pas lieu de rechercher ce qu'il en serait si l'indication erron�e avait �man� de la Caisse elle-m�me. Ici, il convient de d�terminer si le faux renseignement fourni par l'Administrateur �tait propre � obliger la Caisse � consentir au recourant cet avantage contraire � la loi. C'est � juste titre que le Tribunal administratif a r�pondu par la n�gative. L'autorit� intim�e a consid�r� que l'Administrateur n'�tait pas comp�tent pour reconna�tre ou d�nier un droit � des allocations familiales, de sorte qu'il n'avait pas pu, par une indication erron�e � ce propos, engager la responsabilit� de la Caisse, seule comp�tente en la mati�re. L'argumentation du Tribunal administratif n'est pas arbitraire.
Le recourant soutient qu'il appartient au canton de Fribourg de le prot�ger dans sa bonne foi puisque, d'une part, il est l'employeur de l'Administrateur qui lui a fourni le faux renseignement auquel il s'est fi� et que, d'autre part, la Caisse est une de ses �manations. Il n'est pas n�cessaire d'examiner si cette argumentation nouvelle est recevable (cf. consid. 1.1, ci-dessus), car elle n'est de toute fa�on pas fond�e. Si l'employeur du recourant �tait une entreprise priv�e affili�e obligatoirement � la Caisse (cf. art. 34 lettre c LAF), personne ne penserait qu'un faux renseignement de sa part touchant � l'existence d'un droit � des allocations familiales serait de nature � engager la Caisse. II ne saurait en aller diff�remment dans le cas o�, comme ici, l'employeur est une corporation publique dont la Caisse est une �manation. La d�termination des personnes ayant droit � des allocations familiales ressortit en effet � la comp�tence exclusive de la Caisse.
Le Tribunal administratif a refus� de faire b�n�ficier le recourant du principe de la protection de la bonne foi, apr�s avoir constat� que l'une des conditions cumulatives auxquelles est subordonn�e l'application de ce principe n'�tait pas r�alis�e. En proc�dant de la sorte, l'autorit� intim�e n'a pas viol� ledit principe ni, par cons�quent, commis arbitraire.
4.1 Le recourant reproche au Tribunal administratif d'�tre tomb� dans l'arbitraire en refusant d'appliquer de fa�on extensive l'art. 13 al. 2 LAF, alors que le Service cantonal a omis de lui adresser la formule de demande d'allocations familiales pr�vue � l'art. 4 du r�glement fribourgeois du 18 f�vrier 1991 d'ex�cution de la loi du 26 septembre 1990 sur les allocations familiales (ci-apr�s: RAF). L'int�ress� pr�tend que cette omission du Service cantonal - une fois nanti de ses nouvelles donn�es d'�tat civil -, ajout�e au faux renseignement fourni par l'Administrateur, l'a mis "en situation quasi comparable � celle qui aurait �t� la sienne s'il avait ignor� des faits donnant droit aux prestations".
4.2 L'argumentation, nouvelle, que le recourant d�veloppe ainsi s'apparente en fait � celle qu'il a avanc�e � propos de la protection de la bonne foi. Il part cette fois de l'omission par le Service cantonal de l'envoi de la formule de demande d'allocations familiales pr�vue � l'art. 4 RAF et arrive � la conclusion qu'il doit b�n�ficier d'un r�gime de faveur, soit de l'application extensive de l'art. 13 al. 2 LAF. On peut donc se reporter � ce qui a �t� dit au consid�rant 3.2 ci-dessus, en particulier quant � la comp�tence exclusive de la Caisse pour d�terminer qui a droit � des allocations familiales sur la base de l'art. 13 LAF. Le recourant m�conna�t en fait l'autonomie dont la Caisse jouit � cet �gard. Au demeurant, on ne voit pas que le Tribunal administratif ait fait une application arbitraire de l'art. 13 al. 2 LAF en l'esp�ce et le recourant ne le d�montre pas non plus dans une motivation conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 lettre b OJ. En r�alit�, l'int�ress� ne pr�tend pas que l'autorit� intim�e n'a pas appliqu� correctement l'art. 13 al. 2 LAF, mais il lui reproche de ne pas en avoir fait une application extensive, compte tenu des circonstances. La fa�on dont a proc�d� le Tribunal administratif dans le cas particulier ne saurait cependant �tre qualifi�e d'arbitraire au regard de la jurisprudence rappel�e ci-dessus (cf. consid. 2.1), de sorte que le moyen du recourant doit �tre rejet�.
Un �molument judiciaire de 1'800 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, � la Caisse de compensation du canton de Fribourg et � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg.
Lausanne, le 28 septembre 2006