Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-4-avril-2014-departement-tarn-et-garonne-ouverture-491515.html
Timestamp: 2019-10-22 16:27:11+00:00
Document Index: 209179584

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil d'État 4 avril 2014, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction, appel d'offres, arrêt Martin, contrat administratif, arrêt Société Tropic Travaux Signalisation, recours de plein contentieux, recours pour excès de pouvoir, principe de modulation, notion de tiers lésé, arrêt Commune de Béziers, commentaire d'arrêt
Le contentieux des contrats administratifs est fondé sur des recours divers, fondés sur une jurisprudence éclatée et disparate. Les titulaires de ces recours, imparfaitement définis par celle-ci, doivent se fonder tantôt sur un recours pour excès de pouvoir, tantôt sur un recours de plein contentieux, sans que cette différence n'ait de justification théorique satisfaisante. Dans cet arrêt Département de Tarn-et-Garonne du 4 avril 2014, le Conseil d'État vient apporter une clarification salutaire à cette multiplicité de recours.
En l'espèce, un appel d'offres est lancé par le département du Tarn-et-Garonne, le 26 juin 2006, en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. La commission d'appel d'offres retient comme attributaire la société Sotral, à la suite de quoi le président de l'assemblée départementale est autorisé par le conseil général à signer le marché dans une délibération du 20 novembre 2006. Un conseiller général entend toutefois contester cette délibération, par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, fondé sur la jurisprudence Martin.
L'uniformisation du contentieux des contrats administratifs
La suppression de la coexistence entre le recours direct des candidats évincés et le contentieux des actes détachables
La modulation temporelle des effets de l'unification
La mise en oeuvre du nouveau recours
La précision des pouvoirs du juge
Les incertitudes sur la notion de tiers lésé
[...] Ces deux formules, dont on a certes constaté le caractère extensif, sont particulièrement incertaines, à tel point que certains auteurs déclarent attendre la jurisprudence ultérieure pour déterminer « si l'arrêt constitue une ouverture ou une restriction » (Hul, AJCT 2014.380 D'autres ont pensé au contraire que l'utilisation du terme d'« intérêt lésé » et non de celui, plus restrictif, de « droit lésé », témoignait d'une claire volonté d'extension du recours, plus précisément de « calibrer le plus justement possible la recevabilité du recours » (Bretonneau et Lessi, préc.). On perçoit toutefois un point de rupture avec la jurisprudence issue de l'arrêt Tropic : il n'est plus possible au tiers, comme c'était le cas pour le candidat évincé, d'invoquer « tout moyen » au soutien de sa requête. [...]
[...] Plus généralement, la similitude entre les arrêts Société Tropic Travaux Signalisation et Département de Tarn-et-Garonne est frappante, à la fois sur le plan du principe de modulation et de sa justification, reprise à l'identique dans les deux arrêts. L'arrêt commenté reprend en effet, pour finir, la même solution que l'arrêt précité au sujet de l'articulation du recours nouveau, désormais étendu à l'ensemble des tiers lésés, et de l'ancien recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables résultant de la jurisprudence Martin : ces derniers recours ne sont pas privés d'objet par la présente décision, si le contrat litigieux a été conclu avant la décision commentée. [...]
[...] Tel était le cas dans l'arrêt Tropic, qui avait été complété et précisé par un arrêt important, Commune de Béziers (CE décembre 2009), dont la doctrine avait souligné l'appréciation très extensive. Cet arrêt avait en effet affirmé que l'annulation du contrat pouvait être prononcée par le juge dans le cas d'un constat d'un « vice d'une particulière gravité, relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement ». L'adverbe « notamment » témoignait de cette conception extensive du rôle du juge, qui n'était pas limité par la formule du Conseil d'État. [...]
[...] Les autres tiers ne bénéficiaient que d'un recours pour excès de pouvoir dont la doctrine constatait depuis longtemps le « caractère impraticable » (Bretonneau et Lessi, AJDA 2014.1035 L'arrêt commenté met fin à cette situation et constitue en ce sens une solution inspirée par cette doctrine : la totalité des tiers lésés peut désormais bénéficier du recours de pleine juridiction. Une telle décision permet d'uniformiser le régime de contestation des actes administratifs de manière opportune et de mettre fin à la faveur dont bénéficiaient les concurrents évincés. [...]
[...] Au contraire, seuls pourront être invoqués les vices en rapport direct avec l'intérêt lésé. Ainsi s'opère une liaison du fond et de la procédure, puisque les moyens invocables sont indissociables de l'intérêt lésé. Il est possible de se demander si cette évolution constituera un revirement de jurisprudence à l'égard des concurrents évincés, ou si elle sera cantonnée aux nouveaux tiers bénéficiant de ce recours. Mais la volonté d'uniformisation du contentieux des contrats administratifs, qui sous-tend cette décision, impliquerait plutôt une extension de cette solution nouvelle aux concurrents évincés. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne - L'ouverture aux tiers lésés du recours de pleine juridiction