Source: http://www.proactiv-gmbh.eu/fr/conditions_de_vente.html
Timestamp: 2017-11-18 08:02:14+00:00
Document Index: 298370254

Matched Legal Cases: ['§ 320', '§ 273', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 9", '§ 823']

Conditions de vente - de livraison - de paiement
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// Conditions de vente, de livraison et de paiement
1.1 Toutes les opérations commerciales sont soumises aux conditions de vente, de livraison et de paiement ci-dessous. Elles sont également valables au cas où elles n?ont pas été explicitement mentionnées lors d?opérations commerciales ultérieures. Elles sont prioritaires par rapport aux conditions auxquelles fait référence le client.
1.2 Ces conditions de vente, de livraison et de paiement sont exclusivement valables; les conditions du cocontractant allant à l'encontre ou dérogeant à ces conditions - en particulier lesconditions d'achat - ne sont pas reconnues par PRO ACTIV à moins que PRO ACTIV aitexplicitement accordé leur validité par écrit. Les conditions de PRO ACTIV sont égalementvalables lorsque PRO ACTIV effectue la livraison sans restriction envers le cocontractant en connaissant les conditions du cocontractant allant à l'encontre des ou dérogeant aux présentes conditions.
2. Commandes, volume minimum de commande
2.1 Nos offres sont sans engagement.
2.2 Les commandes sont considérées comme étant acceptées de notre part après confirmationde commande écrite ou facturation.
2.3 Des modifications souhaitées après la passation de commande représentent des commandes supplémentaires que nous ne sommes pas tenus d'accepter. En cas d?acceptation, ces souhaits de modification doivent être facturés séparément conformément à la confirmation de commande que nous avons délivrée.
2.4 Le volume minimum de commande pour les commandes individuelles s'élève à 25 € net.En cas de livraison de pièces de rechange d'une valeur de commande inférieure à 25 € net, nous facturons une taxe de traitement séparée s?élevant à 5 €.
3.1 PRO ACTIV est tenue de respecter les accords sur les prix durant 4 mois après la conclusion du contrat si la livraison doit être effectuée dans cette période de temps. A défaut de quoi PRO ACTIV se réserve le droit de demander une majoration des prix convenus si et dans la mesure où il y a eu une hausse des salaires, une majoration des taxes de transport et une augmentation des impôts ainsi qu'une hausse des prix du côté du fournisseur après conclusion du contrat.
3.2 Sauf conventions particulières, les prix sont valables départ-usine, emballage et chargementà l'usine exclus. A ces prix s'ajoute la taxe sur la valeur ajoutée s'élevant au montant respectiflégal en vigueur lors de la conclusion du contrat ou lors de la livraison, lorsque celle-ci a lieuplus de 4 mois après conclusion du contrat.
4.1 Lors de l'expédition, les risques, le risque de saisie inclut, passent au commissionnaire detransport ou au transporteur au moment de la remise. Ceci est également le cas lorsquesont effectuées des livraisons partielles ou lorsque PRO ACTIV a pris en charge les fraisd'expédition ou le transport.
4.2 En cas de retard de l'expédition pour des raisons incombant au cocontractant, les risques lui sont passés dès le jour de mise à disposition pour l'expédition.
4.3 En cas d?absence d'instructions particulières de la part du cocontractant, le choix de l'itinéraire et du moyen de transport est effectué par PRO ACTIV en bonne conscience et sans responsabilité relative à une expédition rapide ou au prix le plus bas.
5.1 S?il a été convenu d?un prélèvement automatique par PRO ACTIV pour le paiement, un escompte de 4% est octroyé si aucune ancienne facture n'est ouverte et si le débit estencaissé.
5.2 Lorsqu'il n'a pas été convenu d'un prélèvement automatique, le paiement doit être effectué dans un délai de 10 jours avec 2% d'escompte ou dans un délai de 21 jours après la date de facturation net sans escompte.
5.3 Les escomptes divergents doivent être convenus par écrit.
5.4 Si le paiement est effectué par traites ou par chèque, ce que PRO ACTIV n'est pas tenued'accepter, l'escompte et les frais généraux sont facturés sans obligation de présentationdans les délais ni d?établissement d?un protêt. Ce paiement est effectué en vue de paiementet non à titre de dation en paiement.
5.5 L'acheteur est en retard de paiement s'il reçoit une mise en demeure après la dated'échéance, mais au plus tard 30 jours après exigibilité et réception d?une facture. Noussommes en droit de facturer 2,50 € pour chaque mise en demeure. Si l'acheteur est en retarddans le paiement d?une facture, toutes nos créances envers l'acheteur résultant de la relation d'affaires sont exigibles sans délais. Les autres livraisons seront uniquement effectuéescontre paiement anticipé.
6.1 L'acheteur a uniquement droit à une compensation ou à la rétention s?il s'agit de créances incontestées ou ayant force de chose jugée. L'exclusion du droit de rétention ne prend pas effet si la contre-prétention est basée sur le même lien juridique résultant du contrat.
6.2 Dans la mesure où le cocontractant est commerçant, il ne bénéficie ni de l'exceptiond'inexécution du contrat selon § 320 BGB (Code civil allemand), ni du droit de rétention selon § 273 BGB en raison d?éventuelles contre- prétentions.
7.1 Les délais de livraison indiqués sont sans engagement, leur dépassement n'autorise pas lecocontractant à résilier le contrat. Si PRO ACTIV ne livre pas à la date d'échéance, l'acheteurpeut résilier le contrat si PRO ACTIV ne livre pas, même après qu?un délai supplémentaireconvenable ait été fixé après l'échéance.
7.2 PRO ACTIV est autorisée à effectuer des livraisons partielles et de facturer celles-ciséparément.
7.3 Les commandes sur demande doivent être réceptionnées dans un délai de 6 mois aprèsconclusion du contrat sans que PRO ACTIV ait à le demander explicitement ou à mettre endemeure. En cas d'expiration du délai, PRO ACTIV est autorisée soit à facturer la marchandise ou à exiger un dédommagement pour non-exécution.
7.4 Si l'acheteur déclare ne pas réceptionner la marchandise achetée ou s'il laisse expirer sanssuccès un délai supplémentaire qui lui a été accordé pour la réception, PRO ACTIV peutrésilier le contrat et/ou exiger un dédommagement.
7.5 PRO ACTIV peut exiger 25% du prix d'achat sans déduction à titre de dédommagement. Ilappartient à l'acheteur de prouver que le dommage n'a pas eu lieu ou qu'il est considérablement inférieur à l'indemnité forfaitaire. Il appartient à PRO ACTIV de faire valoir un dommage plus élevé.
8.1 PRO ACTIV se réserve la propriété sur la marchandise livrée jusqu'à réception de tous lespaiements résultant du contrat.
8.2 Si le cocontractant est entrepreneur, les dispositions 8.3 à 8.9 suivantes sont valables defaçon supplémentaire pour la réserve de propriété.
8.3 Si le cocontractant est commerçant, PRO ACTIV se réserve la propriété sur la marchandiselivrée jusqu'à paiement de toutes les créances résultant de la relation d'affaires.
8.4 Le client est autorisé à disposer de la marchandise de réserve de propriété dans le cadre des échanges commerciaux réguliers dans la mesure où il n'a pas été convenu d'une exclusion de cession entre lui et son client concernant les créances issues de la livraison.
8.5 La réserve de propriété s'étend également aux produits créés par le traitement, le mélangeou la combinaison de la marchandise par PRO ACTIV à leur pleine valeur, PRO ACTIV étantconsidéré comme fabricant de ces produits. Lorsque, dans le cadre d'un traitement, d'unmélange ou d'une combinaison avec des marchandises de tiers, les droits de propriété deces tiers restent valables, alors PRO ACTIV acquiert le droit de copropriété proportionnellement à la valeur facturée de ces marchandises traitées.
8.6 A titre de sûreté, le cocontractant nous cède dès maintenant les créances envers des tiersrésultant de la vente dans leur totalité ou correspondant à notre éventuelle part de copropriété (chiffre 8.4). Il est habilité à les recouvrer à notre compte jusqu'à la révocation ou l'arrêt de ses paiements envers nous. Le cocontractant n'est pas non plus autorisé à céder ces créances à des fins de recouvrement de créances par voie d'affacturage, à moins que soit simultanément établie l'obligation du facteur de payer la contre-prestation à PRO ACTIV,équivalente à la part de créance de PRO ACTIV, aussi longtemps qu?il existe encore des créances de PRO ACTIV envers le cocontractant.
8.7 Le cocontractant s'engage à ne pas charger la marchandise de réserve de propriété de droitsde tiers ni à la transférer à un tiers à titre de sûreté avant d'exécuter entièrement toutes lescréances de PRO ACTIV. Il s'engage à informer immédiatement PRO ACTIV lorsque la marchandise est saisie pour des tiers ou lorsque des droits sont exercés sur cette marchandise.Le cocontractant est tenu de donner les informations à PRO ACTIV dont elle a besoin pour assurer ses droits et céder ses documents en bonnes mains. Tous les frais d'interventionsont à la charge du client.
8.8 Sur demande, le cocontractant est tenu de communiquer les adresses des ses acheteursainsi que le montant des créances avec les copies des factures. PRO ACTIV est en droit demettre la cession à la disposition de l'acheteur.
8.9 Si la valeur des garanties dépasse la valeur des créances à garantir de plus de 20%, alors PRO ACTIV est obligée, sur demande, de libérer des garanties selon son propre choix d'unmontant équivalent à la valeur de dépassement.
9. Responsabilité et responsabilité pour vices
9.1 En présence d'un défaut causé par PRO ACTIV, l'acheteur peut tout d'abord uniquement exiger l'exécution ultérieure, c'est-à-dire, selon le choix de l'acheteur, l'élimination du défaut (réparation) ou la livraison d'une chose exempte de vices (livraison de remplacement). PRO ACTIV peut refuser le mode d'exécution ultérieure choisi par l'acheteur, si cette exécution engendre des coûts disproportionnés pour PRO ACTIV, en particulier en raison de la valeur de la chose exempte de vices, de la signification du défaut et/ou de la question de savoir s'il est possible de recourir à l'autre mode respectif d'exécution ultérieure sans que cela ait des inconvénients considérables pour l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur est limité respectivement à l'autre expression manifestée dans la demande d'exécution ultérieure. PRO ACTIV peut également se prévaloir d'une exception pour coûts disproportionnés contre ce type de demande d'exécution ultérieure.
9.2 Si l'acheteur dénonce un défaut à PRO ACTIV et s'il ne fait pas valoir son droit d'option concernant le type d'exécution ultérieure dans cette dénonciation, alors PRO ACTIV est autorisée à fixer un délai approprié à l'acheteur pour qu'il fasse valoir son droit d'option et de procéder à l'exécution ultérieure selon le choix de PRO ACTIV si le délai est venu à échéance sans succès. En cas d'échec de l'exécution ultérieure, l'acheteur a le droit à son choix de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat. Le droit de l'acheteur de réclamer des dommages-intérêts demeure inchangé, conformément aux dispositions de l'article 10.
9.3 Pour être valable, l'avis de défauts et les réclamations doivent être formulés par écrit.
9.4 Si des défauts évidents ne nous sont pas signalés à PRO ACTIV dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise, notre garantie est exclue. Ceci est également valable lorsqu'un entrepreneur ayant reçu notre livraison ne signale pas par écrit les défauts identifiables dans le cadre d'un examen conforme au devoir dans un délai de 2 semaines après réception de la marchandise.
9.5 La garantie éventuellement prise en charge par PRO ACTIV pour le premier utilisateur des moyens de réhabilitation n'est pas touchée par ces règlementations.
9.6 Nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales lorsque le client fait valoir des droits à dommages-intérêts pour faute intentionnelle ou négligence grave, y compris intention ou négligence grave de la part de nos représentants ou auxiliaires d'exécution. Dans la mesure où nous ne sommes pas accusés d'une violation délibérée du contrat, la responsabilité des dommages-intérêts se limite aux dommages prévisibles et typiques.
9.7 Nous sommes responsables dans le cadre des dispositions légales si nous manquons de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle ; dans ce cas aussi, la responsabilité pour les dommages-intérêts est limitée aux dommages prévisibles et typiques. Il s'agit d'une obligation contractuelle importante si la violation du devoir est liée à une obligation sur l'exécution au respect de laquelle le client pouvait s'attendre légitimement.
9.8 En cas de violation d'une obligation accessoire dont PRO ACTIV n'est pas responsable, le droit du client de résilier le contrat est exclu. Ceci n'est pas valable pour les violations d'obligations accessoires existant dans le cadre de la livraison de choses exemptes de vices nouvellement fabriquées. La responsabilité est exclue en cas de violation d'une obligation secondaire par PRO ACTIV en raison d'une négligence légère. Cette disposition n'est pas applicable si cette violation d'obligation concerne la bonne exécution de devoirs, dont la bonne exécution est essentielle pour l'exécution du contrat et à laquelle le contractant pouvait s'attendre légitimement.
9.9 La responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé demeure inchangée ; ceci vaut également pour la responsabilité obligatoire en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
9.10 En l'absence de dispositions contraires énoncées dans les paragraphes précédents, toute responsabilité est exclue.
9.11 Ces règles n'affectent pas la garantie que PRO ACTIV accorde au premier utilisateur des équipements de rééducation.
10. Responsabilité solidaire
10.1 Une responsabilité plus étendue pour dommages-intérêts que celle énoncée dans l'article 9 est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit revendiqué. Ceci s'applique en particulier aux droits à dommages-intérêts résultant d'une faute à la conclusion du contrat, d'autres manquements aux obligations ou de prétentions délictueuses de dommages-intérêts pour dommages matériels conformément selon § 823 BGB (code civil allemand).
10.2 La limite selon article 10 alinéa 1 s'applique également lorsque le client réclame au lieu du droit à l'indemnisation du dommage, à la place de la prestation, le remboursement de frais inutiles.
10.3 Si la responsabilité pour les dommages-intérêts est exclue ou limitée à notre égard, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, collaborateurs, représentants et auxiliaires d'exécution.
11. Responsabilité dans le cadre de modifications constructives
11.1 Des règlementations légales renforcées s'appliquent pour les fabrications spéciales. Les modifications constructives sur des articles de PRO ACTIV effectuées ou commandées par le cocontractant sont uniquement autorisées si les exigences en matière de sécurité sont respectées et après accord écrit de PRO ACTIV. Pour obtenir l'autorisation de PRO ACTIV il convient de lui remettre un modèle modifié ainsi que le dessin d'exécution. Si l'autorisation n'est pas respectée et si des tiers subissent des dommages en raison des modifications pour lesquelles PRO ACTIV est responsable, le cocontractant est tenu de libérer PRO ACTIV de toutes les revendications de la part de tiers.
12. Utilisation de pièces d'origine
12.1 C'est uniquement en utilisant des pièces d'origine de PRO ACTIV qu'un fonctionnement sûr et sans faille du produit peut être garanti. Nous ne pouvons assurer la garantie de nos produits que si de telles pièces d'origine sont montées ou changées conformément aux règles de l'art. En cas de montage de pièces qui ne sont pas d'origine, nous ne donnons aucune garantie et n'assumons aucune responsabilité en vertu de la loi relative à la responsabilité des fabricants.
13.1 Le renvoi de produits finis ou de pièces de ces produits est exclu dans la mesure où le cocontractant n'a pas le droit de résilier le contrat.
13.2 Dans la mesure où PRO ACTIV prend une décision différente dans des cas particuliers et notamment pour des raisons thérapeutiques, des exigences modifiées ou des décès, sont valables les points suivants :
a) pour les pièces non utilisées ou neuves, dont la livraison remonte à 1 mois au maximum, 90% du prix de marchandise ;
b) en cas de reprise jusqu'à 3 mois après le délai de livraison, 70% du prix de marchandise sont remboursés.
13.3 Les fabrications spéciales ainsi que les articles dont le prix de vente est inférieur à 50 € sont exclus de la reprise. Les livraisons plus anciennes, même si la marchandise n'a pas été utilisée, ne sont pas reprises. Une copie du bon de livraison ou de la facture sert de justificatif pour l?ancienneté de la livraison.
14. Lieu d'exécution / Tribunal compétent
14.1 Le lieu d'exécution est 72359 Dotternhausen et le tribunal compétent est le tribunal de 72359 Dotternhausen dans la mesure où le cocontractant est commerçant, personne morale de droit public ou un établissement public. Au demeurant, le tribunal compétent pour les actions en justice contre le cocontractant est 72359 Dotternhausen lorsque le cocontractant s'est établi à l'étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile ou son lieu de résidence ne sont pas connus au moment de l'assignation en justice.
14.2 Est applicable exclusivement le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention uniforme des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.