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Timestamp: 2017-09-22 22:29:58+00:00
Document Index: 137210775

Matched Legal Cases: ["l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 66", "l'article 101", 'art. 66', "l'article 126", "l'article 104", "l'article 66", "l'article 104", "l'article 80"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 107 - Procédure VI. Notification des jugements - Commentaire de 1960
Procédure VI. Notification des jugements
ARTICLE 107 . - PROCEDURE. VI. NOTIFICATION DES JUGEMENTS
[p.523] Alinéa premier. - Communication sommaire
1. ' Première phrase. - L'objet de la communication '
Au cours de la deuxième guerre mondiale, le terme « jugement » fut, selon les Puissances détentrices, interprété de façon différente quant au genre de décisions qui devaient faire l'objet d'une communication (jugements d'instruction, ordonnances de non-lieu, etc.), et à l'étendue de la communication à faire.
[p.524] Or, la Puissance protectrice a un intérêt primordial à être informée le plus tôt possible de tout jugement rendu contre un prisonnier pour pouvoir exercer le contrôle qui lui est dévolu (notamment sur les possibilités d'interjeter appel dans les délais fixés). Le rassemblement des indications prévues à l'alinéa 2 ci-dessous exigera un certain temps et, si précieuses que soient ces indications, il importe avant tout que la Puissance protectrice soit informée sans délai.
Il y a donc une communication sommaire pour tous les jugements, et une communication détaillée dans les seuls cas prévus à l'alinéa 2 ci-dessous, laquelle, il convient de le souligner tout spécialement, ne dispense jamais la Puissance détentrice de procéder à la communication sommaire.
Par communication sommaire, il faut entendre le dispositif du jugement. Cette information doit être accompagnée de l'indication des droits de recours du condamné, en appel, en cassation ou en revision. Cette précision a été apportée par la Conférence diplomatique de 1949, sur la suggestion de plusieurs délégations, lors de la discussion relative à l'article 106 (1). La formule du texte français (« le droit de recourir en appel, en cassation ou en revision ») est identique à celle de l'article 106 ; il est curieux, en revanche, de constater que la formule anglaise n'est pas exactement la même (« the right of appeal with a view to the quashing of the sentence or the reopening of the trial », au lieu de « the right of appeal or petition with a view... »), et qu'il y manque, par rapport à l'article 106 , les termes « or petition » ce qui est probablement le fait d'un oubli.
Quant au destinataire de la communication, le texte se contente de mentionner la Puissance protectrice, comme le faisait déjà la disposition correspondante de 1929. En fait, cette communication a été adressée, pendant la deuxième guerre mondiale, aux représentants de cette Puissance et des précisions sont ajoutées par le troisième alinéa du présent article.
2. ' Deuxième phrase. - Information de l'homme de confiance '
Sur la suggestion d'une Société nationale de la Croix-Rouge, le Comité international proposa d'informer également l'homme de confiance; cette proposition fut retenue par la Conférence diplomatique. Elle se justifie par le rôle important joué, dans certains camps, par les hommes de confiance dans le domaine de l'assistance [p.525] juridique (2). Ceux-ci sont souvent mieux placés que la Puissance protectrice pour conseiller le prisonnier de guerre quant à ses droits de recours. Une disposition analogue figure à l'article 104, alinéa 3 .
3. ' Troisième phrase. - Information du prisonnier '
L'obligation, pour la Puissance détentrice, d'informer également le prisonnier n'existe que si le jugement a été rendu hors de sa présence. Il ne s'agit pas tant ici du cas de contumace que des législations qui admettent que le jugement ne soit pas prononcé en présence de l'inculpé. Cette seule disposition n'implique pas, toutefois, que le procès puisse avoir lieu en l'absence de l'inculpé (3).
4. ' Quatrième phrase. - Communication de la décision du
prisonnier relative à l'usage de ses droits de recours '
La communication, à la Puissance détentrice, de la décision du prisonnier relative à l'usage de ses droits de rcours sera faite en même temps que la communication visée à la première phrase du présent alinéa, si le prisonnier a pris sa décision immédiatement après avoir eu connaissance de la sentence. Dans le cas contraire, elle fera l'objet d'une information spéciale. La communication portant indication du jugement rendu à l'égard du prisonnier ne saurait en effet en aucun cas être retardée, pour quelque motif que ce soit.
Dès le moment où elle est informée de la décision du prisonnier de faire usage de ses droits de recours, la Puissance protectrice prendra, s'il y a lieu, les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 105 .
Alinéa 2. - Communication détaillée
Lors de la Conférence diplomatique de 1949, certaines délégations auraient désiré que cette communication détaillée fût envoyée pour toute condamnation prononcée en première instance; finalement cette communication ne fut retenue, en première instance, que pour les condamnations à mort; pour les autres cas, il fut décidé qu'elle ne serait pas faite après jugement en première instance, mais seulement après épuisement éventuel des voies de [p.526] recours (4). La présente disposition n'en constitue pas moins un progrès important par rapport à la Convention de 1929, dont l'article 66, alinéa 1 , ne prévoyait de communication détaillée que dans le cas de condamnation à mort.
Dans ce dernier cas, la communication prend une importance particulière du fait de l'article 101 , qui fixe un délai de six mois à compter de cette notification avant l'exécution de la peine.
Quant au contenu de la communication, le texte de 1929 le définissait sous les termes « d'une communication exposant en détail la nature et les circonstances de l'infraction » (art. 66, al. 1 ).
L'article actuel est plus précis et prévoit :
1) ' le texte complet du jugement ' : le Projet de Stockholm
mentionnait « les motifs et le dispositif du jugement ». Trop
souvent, au cours de la deuxième guerre mondiale, la Puissance
protectrice a reçu communication du seul dispositif du jugement
sans avoir, en même temps, reçu communication des motifs qui
ont provoqué ce jugement. Or, comme le releva le représentant du
Comité international de la Croix-Rouge à la Conférence
diplomatique de 1949, la connaissance des motifs présente une
grande importance, particulièrement en cas de condamnation à
mort (5). Le mot « motifs » fut par la suite remplacé par
l'expression « le texte exact », c'est-à-dire également
complet, ce qui est conforme à la procédure judiciaire ordinaire
de nombreux pays (6).
2) ' un rapport résumé de l'instruction et des débats, soulignant
en particulier les éléments de l'accusation et de la
défense ' : le Projet des experts gouvernementaux mentionnait le
prononcé et les attendus de jugement (7), mais la Conférence
diplomatique de 1949 y renonça pour tenir compte de la procédure
anglo-saxonne et remplaça cette exigence par celle des éléments
de la défense et de l'accusation (8).
3) ' l'indication, le cas échéant, de l'établissement où sera
purgée la peine ' : cette disposition ne s'applique, évidemment,
qu'aux condamnations à des peines de détention. Elle doit
permettre [p.527] à la Puissance protectrice d'exercer son droit
de visite, conformément à l'article 126 . Une disposition
analogue figure à l'article 104, alinéa 2, chiffre 2 , en faveur
du prisonnier en détention préventive.
Pour les condamnations à mort, la Convention de 1929 précisait encore, à l'article 66, alinéa premier , que la communication du jugement serait faite à la Puissance protectrice « pour être transmise à la Puissance dans les armées de laquelle le prisonnier a servi ».
Les rédacteurs de 1949 ont jugé superflu d'introduire cette précision; cela ne signifie en aucune manière que la Puissance protectrice n'est pas habilitée à transmettre la notification à la Puissance dont dépendent les prisonniers; il n'est pas douteux qu'elle a au contraire le devoir de transmettre à cette Puissance les informations reçues.
Alinéa 3. - Lieu où la communication doit être délivrée
Cette disposition, qui prévoit que les communications mentionnées au présent article doivent être faites à l'adresse préalablement indiquée par la Puissance protectrice, est analogue à celle qui fait l'objet de la deuxième phrase de l'article 104, premier alinéa . Elle est fort importante en cas de condamnation à mort. L'article 101 dispose, en effet, que c'est le moment où la notification détaillée est parvenue à cette adresse, préalablement indiquée par la Puissance protectrice, qui est déterminant pour le calcul du délai de six mois qui doit séparer le jugement de condamnation à mort de son exécution.
Cette adresse sera normalement celle du représentant de la Puissance protectrice accrédité auprès de la Puissance détentrice. Cette exigence concernant la communication de l'adresse de la Puissance protectrice peut paraître superflue puisque la Puissance protectrice a une représentation et des consulats qui sont connus. Elle s'explique pourtant, premièrement par la nécessité de centraliser les communications à une seule adresse et, deuxièmement par l'obligation dans laquelle se sont trouvées certaines Puissances protectrices pendant la deuxième guerre mondiale, vu l'importance de leurs tâches, d'ouvrir un bureau spécial de protection des intérêts étrangers en un lieu parfois tout à fait distinct de l'immeuble où est installée leur représentation diplomatique en temps normal.
Notes: (1) [(1) p.524] Voir également Actes, II-A, pp. 320, 506
et 512;
(2) [(1) p.525] Voir le commentaire de l'article 80,
alinéa premier pp. 419-420;
(3) [(2) p.525] Voir Actes, II-A, p. 500;
(4) [(1) p.526] Ibid., p. 558;
(5) [(2) p.526] Ibid., p. 500;
(6) [(3) p.526] Ibid., pp. 506-507;
(7) [(4) p.526] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 240;
(8) [(5) p.526] Voir Actes, II-A, p. 558.