Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/14-1986/053_PS_SJG_SJG8614CM00053.htm
Timestamp: 2018-04-25 03:43:27+00:00
Document Index: 94852227

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', 'arrêt ', 'art. 13', "l'article 13", 'arrêt ']

SAISIE-ARRÊT. - Effets. Saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur mis en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse des créanciers. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 13 et C. trav., art. R. 145-8 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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SAISIE-ARRÊT. - Effets. Saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur mis en règlement judiciaire. Opposabilité à la masse des créanciers. Conditions. L. 13 juillet 1967, art. 13 et C. trav., art. R. 145-8
(Cass. civ. 2e, C., 29 janvier 1986 ; M. Jean-François Gladel). Du rapprochement de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967, applicable à la cause, et de l'article R. 145-8 du Code du travail il résulte qu'une saisie-arrêt sur les rémunérations dues par un employeur n'est pas opposable à la masse des créanciers du tiers saisi si le jugement statuant à la fois sur la validité de la saisie et sur la déclaration affirmative n'a pas été prononcé avant la mise en règlement judiciaire du tiers saisi (...)