Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/guidelines/f/b_xi_7.htm
Timestamp: 2017-04-27 03:21:26+00:00
Document Index: 168071323

Matched Legal Cases: ['art. 18', "l'article 94", "l'article 94", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54"]

B‑XI, 7. Nonétablissement de l'avis au stade de la recherche - Directives relatives à l'examen pratiqué
7. Non‑établissement de l'avis au stade de la recherche
7.Non‑établissement de l'avis au stade de la recherche Lorsque le demandeur a déposé une requête en examen conformément à la règle 70(1) avant que le rapport de recherche ne lui ait été communiqué et a renoncé au droit de recevoir la notification prévue à la règle 70(2) (cf. C‑II, 1 ii)), l'envoi du rapport de recherche au demandeur a pour conséquence que la demande relève de la compétence de la division d'examen (art. 18(1) et règle 10(2)).
Dans ce cas de figure, la division d'examen établira une notification en vertu de l'article 94(3) lorsque la demande sera entachée d'irrégularités. Si le demandeur ne répond pas à cette notification, la demande sera réputée retirée en vertu de l'article 94(4) (cf. C‑III, 4.2).
Si la demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet, la procédure est la suivante :
i)lorsque la recherche concernant des demandes interférentes selon l'article 54(3) a été effectuée,
la division d'examen établit une notification au sens de la règle 71(3).
ii)lorsque la recherche concernant des demandes interférentes au sens de l'article 54(3) n'a pas été effectuée,
le demandeur est informé que sa demande peut donner lieu à la délivrance d'un brevet, à condition qu'il ne soit pas découvert de documents de l'état de la technique au sens de l'article 54(3) à l'issue du complément de recherche (cf. B‑XI, 3.9). Il s'agit d'une simple information et le demandeur n'est pas tenu d'y répondre.