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Timestamp: 2018-06-22 12:19:54+00:00
Document Index: 134130222

Matched Legal Cases: ['art. 80', 'art. 331', 'art. 48', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 324', 'art. 329', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 41', 'art. 105', 'art. 79', 'art. 18', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 252', 'art. 15', 'art. 56', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 2']

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire - PDF
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1 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur.
2 Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2. Obligation de renseigner et d annoncer, information 3 3. Obligation d assurance et couverture d assurance 4 4. Examen du risque 4 5. Salaire annoncé 4 6. Salaire assuré 4 II. Prétention aux prestations assurées et paiement 7. Principes 5 8. Avoir de vieillesse 5 9. Avoir de vieillesse prévisible avec et sans intérêts Taux de conversion Prestations de vieillesse Prestations pour survivants Rente de conjoint Rente de partenaire Rente pour le conjoint divorcé Capital décès Clause bénéficiaire Prestations en cas d incapacité de gain Libération de l obligation de cotiser Rente d invalidité Rentes pour enfants Adaptation des rentes à l évolution des prix Indemnité en capital Paiement, lieu d exécution 10 IV. Disposition spéciales 27. Fonds de garantie pour compenser la structure d âge défavorable et pour la couverture de l insolvabilité Réduction des prestations en cas de faute grave Coordination et recours Participation aux excédents Fortune de la caisse Cession, mise en gage et compensation Encouragement à la propriété du logement 12 V. Cas de libre passage et prestation de sortie 34. Prestation de sortie, droit et montant Forme d attribution de la prestation de sortie Transfert de la prestation de sortie en cas de divorce 13 VI. Dispositions transitoires et finales 37. Révision du règlement de prévoyance Liquidation partielle ou liquidation totale de la caisse de prévoyance For Entrée en vigueur, dispositions transitoires 14 III. Financement 25. Cotisations Rachats d années de cotisation 10
3 3 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Généralités I. Généralités 1. Bases 1.1 La Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire, Bâle (appelée ci-après fondation) a pour but de réaliser la prévoyance professionnelle pour les salariés de l employeur affilié ainsi que pour leurs proches, leurs survivants et d autres bénéficiaires en les protégeant contre les pertes de revenus consécutives à la vieillesse, au décès et à l invalidité. 1.2 La fondation collective est une fondation au sens des art. 80 et suivants du Code civil suisse (CC) et des art. 331 et suivants du Code des obligations suisse (CO); elle est enregistrée selon l art. 48 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). L organisation de la fondation est réglée par les statuts et les règlements, en particulier par le règlement d organisation. 1.3 Pour chaque employeur affilié, il existe au sein de la fondation une caisse de prévoyance séparée. L employeur peut, dans le cadre des dispositions de la LPP et du présent règlement de prévoyance, adhérer en tant que personne assurée à la caisse de prévoyance. 1.4 Le règlement de prévoyance définit les droits et les obligations de la personne assurée, des ayants droit, de l employeur, de la caisse de prévoyance et de la fondation. Dans le règlement de la caisse sont notamment définis les prestations de prévoyance assurées dans la caisse de prévoyance de l employeur affilié et le montant des cotisations. Le règlement de la caisse fait partie intégrante du règlement de prévoyance et n a de valeur juridique que lié à celui-ci. Les conditions requises en vue de faire valoir un droit et celles de servir des prestations dépendent uniquement du règlement de prévoyance. En accord avec la fondation, le règlement de la caisse peut prévoir une réglementation spéciale. 1.5 La fondation conclut, pour réassurer ses obligations de prestations, un contrat d assurance vie collective avec la Bâloise Vie SA (appelée ci-après la Bâloise). La fondation est preneur d assurance et bénéficiaire. 1.6 Conformément à la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe, le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. La dissolution judiciaire du partenariat enregistré est assimilée au divorce. Les personnes dont le partenariat enregistré a été dissous judiciairement sont assimilées aux conjoints divorcés. 2. Obligation de renseigner et d annoncer, information 2.1 Les personnes assurées, les ayants droit et les bénéficiaires de prestations de prévoyance sont tenus de fournir à la fondation les renseignements complets et véridiques nécessaires à la conclusion de l assurance ainsi que les documents exigés. Cela concerne en particulier: les changements d état civil; le décès de la personne assurée; les modifications des conditions d octroi des prestations, telles que les obligations d entretien et le droit aux rentes d enfants; les modifications du degré d incapacité de travail ou de l invalidité que la personne assurée doit déclarer en même temps à l Assurance-invalidité fédérale (AI); les annonces auprès de l AI que la personne assurée doit effectuer dans les meilleurs délais, mais au plus tard 6 mois après le début de l incapacité de travail, en cas d incapacité de travail de longue durée; les revenus pris en compte pour la coordination des prestations; les autres obligations d annoncer et de renseigner selon le présent règlement. 2.2 La fondation décline, dans les limites des dispositions légales, toute responsabilité quant aux conséquences pouvant découler de l inobservation des obligations susmentionnées. 2.3 Par l annonce à l assurance, les personnes assurées acceptent que les données fournies au moment de l annonce, c est-à-dire les données servant à la réalisation de la prévoyance professionnelle, soient remises à la Bâloise. Pour autant que la loi ne requière aucun accord formel à cet effet, la Bâloise peut les transmettre à d autres institutions d assurance telles que réassureurs ou coassureurs. 2.4 La fondation informe la caisse de prévoyance et les personnes assurées conformément aux prescriptions légales sur la transparence, notamment quant aux prestations, au financement et à l organisation. La personne assurée reçoit chaque année un certificat sur lequel figurent les cotisations, les prestations assurées, la prestation de sortie réglementaire et l avoir de vieillesse LPP. En cas de divergences entre le certificat et le présent règlement de prévoyance ou le règlement de la caisse, les dispositions réglementaires sont déterminantes. Sur demande, la fondation fournit les comptes annuels, le rapport annuel, des indications sur le rendement du capital, l évolution actuarielle du risque, les frais administratifs ainsi que le calcul de la réserve mathématique.
4 4 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Généralités 3. Obligation d assurance et couverture d assurance 3.1 Sont admis à l assurance, tous les salariés soumis à l assurance fédérale vieillesse et survivants (AVS) dès le 1er janvier après qu ils ont atteint l âge de 17 ans révolus si leur salaire AVS prévisible dépasse le montant-limite fixé par le Conseil fédéral. Le règlement de la caisse peut prévoir un montant minimal plus faible. La couverture d assurance prend effet dès le jour où le salarié commence ou aurait dû commencer le travail en vertu de l engagement, en tout cas dès le moment où il prend le chemin pour se rendre au travail. 3.2 D après le présent règlement, ne sont pas assurés les salariés suivants non soumis à l assurance obligatoire: Les salariés invalides au sens de l assurance-invalidité (AI) à 70 % au moins lors de l admission. La disposition transitoire f LPP demeure réservée. Les personnes qui restent assurées à titre provisoire selon l art. 26a LPP. Les salariés engagés pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois. En cas de prolongation des rapports de travail au-delà de trois mois, la couverture d assurance débute à partir de la date à laquelle la prolongation a été convenue. L art. 1k OPP 2 demeure réservé. Les salariés déjà assurés obligatoirement dans le cadre de leur activité principale ou qui exercent une activité lucrative indépendante à titre principal. 3.3 Les salariés dont l activité en Suisse n a pas ou n aura probablement pas un caractère durable et qui bénéficient de mesures de prévoyance suffisantes à l étranger, seront exemptés de l assurance obligatoire, pour autant qu ils fassent une demande dans ce sens à la fondation. 3.4 L obligation d assurance prend fin à la date de la dissolution des rapports de travail ou lorsque les conditions légales à satisfaire pour être soumis à la LPP ne sont plus remplies. 3.5 Pour les risques de décès et d invalidité, le salarié demeure assuré durant un mois auprès de l ancienne institution de prévoyance après la dissolution des rapports avec l institution de prévoyance, pour autant qu il ne soit admis, avant l expiration de ce délai, dans une autre institution de prévoyance. Si un événement assuré donnant droit à des prestations intervient, une éventuelle prestation de sortie déjà versée devra être restituée à la caisse de prévoyance. 4. Examen du risque 4.1 La fondation est en droit de faire dépendre l admission à la prévoyance surobligatoire du résultat d un examen du risque. 4.2 La personne à assurer doit remettre une déclaration écrite de santé sur son état de santé actuel, ses maladies et affections antérieures et sur d autres circonstances importantes pour l examen du risque. De plus, la fondation peut exiger de la personne à assurer qu elle se soumette à un examen de l état de santé aux frais de la fondation. La fondation doit également tenir compte des constatations de la Bâloise et des réassureurs. 4.3 Sur la base de l examen du risque, la fondation peut exclure les prestations d invalidité et de décès surobligatoires, y apporter des réserves ou percevoir des cotisations supplémentaires. Le cas échéant, la fondation peut limiter le salaire assuré au plafond du salaire selon la LPP pendant toute la durée d une réserve. La couverture de prévoyance acquise par les prestations de sortie apportées ne doit pas être réduite par une nouvelle clause restrictive concernant l état de santé. Une clause restrictive pour raison de santé relative aux risques de décès et d invalidité n est valable que pour cinq ans au maximum; le temps écoulé auprès de l ancienne institution de prévoyance devant être pris en considération pour la nouvelle durée de la clause restrictive. Si le décès ou l incapacité de travail conduisant à l invalidité survient pendant la durée de la réserve, suite à une affection soumise à une clause restrictive, les prestations obligatoires calculées selon le salaire plafonné assuré sont au maximum servies tout en sauvegardant le maintien de la couverture de prévoyance acquise avec l apport des prestations de sortie. 4.4 Si la personne assurée enfreint ses obligations lors de l examen du risque ou en présence d un cas tout à fait spécial, la fondation est en droit de refuser l admission à la prévoyance surobligatoire. 4.5 Pour l augmentation des prestations d invalidité et de décès, les chiffres 4.1 à 4.4 sont applicables par analogie. 5. Salaire annoncé 5.1 Le salaire annoncé est le salaire AVS prévisible auprès de l employeur affilié. Celui-ci résulte du dernier salaire AVS connu. Il est tenu compte des changements intervenus ou convenus pour l année en cours mais non des revenus occasionnels. Le règlement de la caisse peut prévoir une autre définition du salaire annoncé ainsi que des circonstances particulières qui impliquent une nouvelle fixation du salaire annoncé. 5.2 Lorsqu un salarié n a pas travaillé une année entière chez le même employeur, c est le salaire qu il aurait perçu pour toute une année d activité qui est pris en considération. 6. Salaire assuré 6.1 Le salaire assuré est celui décrit dans le règlement de la caisse. 6.2 Si le salaire diminue provisoirement durant l année d assurance par suite de maladie, d accident, de réduction de travail ou pour d autres raisons semblables, le salaire annuel assuré est valable tant que l employeur est tenu de payer le salaire selon l art. 324a CO ou que dure un congé de maternité selon l art. 329f CO. La personne assurée peut toutefois demander, par écrit, une réduction du salaire assuré. Il en résulte alors une diminution des prestations assurées, à moins qu une libération totale ou partielle de l obligation de cotiser ne prenne effet en raison d une incapacité de gain.
5 5 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Généralités Prétention aux prestations assurées et paiement 6.3 Le revenu perçu par une personne assurée auprès d un autre employeur ou par suite de l exercice d une activité indépendante, ne peut pas être assuré d après ce règlement. 6.4 Le salaire assurable de tous les rapports de prévoyance d une personne assurée ne doit pas au total dépasser le montant de dix fois la limite supérieure LPP. Les personnes assurées auprès d autres institutions de prévoyance doivent déclarer à la fondation les salaires assurés ailleurs, si la limite totale est dépassée. II. Prétention aux prestations assurées et paiement 7. Principes 7.1 Lorsque les dispositions de la loi sont remplies, les prestations obligatoires selon la LPP sont versées dans chaque cas. 7.2 Au plus les prestations obligatoires selon la LPP sont versées en cas de décès avant l âge de la retraite ou en cas d invalidité, pour: des prétentions résultant d une infirmité congénitale et d une invalidité précoce selon l art. 18, let. b et c, et l art. 23, let. b et c, LPP; des restrictions pour raisons de santé (en garantissant la couverture de prévoyance acquise); l avance de prestations à titre préalable de l obligation légale d allouer des prestations en cas de litige, et en cas de décès: pour le conjoint divorcé; en cas de mariage après l âge de 69 ans, ou en cas de mariage en tant que bénéficiaire d une rente de vieillesse lorsque la personne assurée est atteinte d une maladie grave. Ces restrictions du droit aux prestations sont également applicables par analogie pour la libération du paiement des cotisations. 7.3 S il existe un droit à des prestations concurrentielles selon la Loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) ou la Loi fédérale sur l assurance militaire (LAM), la fondation fournit au maximum les prestations obligatoires en rentes selon la LPP. Les mêmes restrictions quant aux prestations sont applicables aux employeurs indépendants assurés pouvant se soumettre facultativement à la LAA. Les dispositions dérogatoires du règlement de la caisse demeurent réservées. 7.4 Les dispositions relatives à la prescription selon l art. 41 LPP sont applicables. 7.5 La fondation exige la restitution des prestations perçues indûment ou compense celles-ci avec les prestations venant à échéance. 7.6 Les prestations en capital en cas de vieillesse et de décès sont versées dans un délai de 30 jours après la réception de tous les documents nécessaires pour l ouverture du droit à la prestation. En cas de retard de paiement, si la fondation est mise en demeure, un intérêt moratoire égal au taux d intérêt minimal LPP est applicable. Le retard pour les prestations en rentes est régi selon l art. 105 CO. Le taux d intérêt correspond au taux d intérêt minimal LPP. 7.7 Si les rentes de survivants sont définies dans le règlement de la caisse directement ou indirectement par les rentes d invalidité en fonction du salaire annoncé ou assuré, les rentes de survivants sont réduites, dans la mesure où un transfert d avoir de vieillesse (versement anticipé pour la propriété du logement, indemnité de divorce, transfert en cas de sortie de service ou de paiement en espèces) a été effectué durant la libération du paiement des cotisations avant la survenance du cas de prévoyance invalidité ou décès. La réduction se fait proportionnellement à l avoir de vieillesse transféré. Un retour de l avoir de vieillesse est possible dans le cadre règlementaire, au maximum jusqu à hauteur des prestations sans réduction. Demeurent réservés les autres réductions et nouveaux calculs des prestations selon le présent règlement. 8. Avoir de vieillesse 8.1 L avoir de vieillesse comprend une part obligatoire, calculée sur la base des prescriptions minimales légales, et une part surobligatoire. L intérêt fixé par le Conseil fédéral est applicable à la part obligatoire de l avoir de vieillesse. Un taux d intérêt usuel sur le marché est fixé annuellement par la fondation en accord avec la Bâloise et appliqué à la part surobligatoire de l avoir de vieillesse. 8.2 Les montants et intérêts suivants, divisés en une part obligatoire et une part surobligatoire, sont crédites à l avoir de vieillesse: Au moment de l entrée dans la caisse de prévoyance, la prestation de sortie versée par l institution de prévoyance du précédent employeur À la fin de l année d admission, les intérêts de la prestation de sortie apportée selon le chiffre 8.2.1, calculés à partir du jour suivant sa réception de même que la bonification de vieillesse sans intérêt pour la partie de l année durant laquelle la personne assurée a été affiliée à la caisse de prévoyance À la fin de chaque nouvelle année civile, l intérêt annuel sur l avoir de vieillesse selon l état du compte à la fin de l année précédente, de même que la bonification de vieillesse réglementaire sans intérêt pour l année civile écoulée À l avoir de vieillesse surobligatoire, notamment les apports suivants à la date de réception du paiement: rachats rétrospectifs personnels pour les années de cotisation manquantes; mise en compte d une indemnité de divorce. Les remboursements par suite d un versement anticipé ou de la réalisation du gage, dans le cadre des dispositions relatives à l encouragement à la propriété du logement ainsi que les rachats rétrospectifs en cas de divorce, sont crédités, à la date d entrée du paiement, à la part obligatoire de l avoir de vieillesse si le prélèvement provenant de l avoir de vieillesse obligatoire est justifié À la fin de l année civile, les intérêts produits sur les apports selon le chiffre à partir du jour suivant leur réception.
6 6 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prétention aux prestations assurées et paiement Au départ de la personne assurée de l institution de prévoyance, au moment de faire valoir un droit à la rente ou au moment du décès avant l âge de la retraite: les intérêts sur l avoir de vieillesse selon l état du compte à la fin de l année précédente, de même que sur les apports effectués le cas échéant en cours d année; la bonification de vieillesse sans intérêt jusqu au départ de l institution de prévoyance, jusqu au début de la rente ou au moment du décès. 8.3 En cas de prélèvements sur l avoir de vieillesse, la part obligatoire et la part surobligatoire de l avoir de vieillesse sont réduites proportionnellement À l intérieur de la part surobligatoire de l avoir de vieillesse, les avoirs sont réduits dans l ordre suivant: avoir sur le compte individuel d excédents; part surobligatoire de l avoir de vieillesse constitutif de rentes (à l exclusion des avoirs indiqués ci-après); avoir provenant du rachat avec remboursement; avoir provenant du rachat prospectif. La réduction d un avoir n a lieu que si et dans la mesure où un avoir indiqué précédemment n est pas suffisant. L avoir de vieillesse constitué de rachats, qui ne peut être retiré en capital selon l art. 79b, al. 3, LPP, est déduit avant le calcul du prélèvement sur l avoir de vieillesse en cas de retrait en capital Les montants suivants sont prélevés de l avoir de vieillesse avec valeur à la date du versement: paiement d une indemnité en cas de divorce; versement anticipé dans le cadre des dispositions relatives à l encouragement à la propriété du logement. 9. Avoir de vieillesse prévisible avec et sans intérêts 9.1 L avoir de vieillesse prévisible avec intérêts est formé de l avoir de vieillesse déjà disponible, auquel sont ajoutés les bonifications futures de vieillesse, les intérêts et les intérêts composés pour le temps s écoulant jusqu à l âge de la retraite. Le calcul prévisionnel est effectué sur la base du dernier salaire assuré et des taux d intérêt en vigueur au moment du calcul. 9.2 L avoir de vieillesse prévisible sans intérêts est formé de l avoir de vieillesse déjà disponible auquel est ajoutée la somme des bonifications futures de vieillesse pour le temps s écoulant jusqu à l âge de la retraite, sans les intérêts. Le calcul prévisionnel est effectué sur la base du dernier salaire assuré. Les augmentations de salaire, après le début du délai d attente pour les prestations d incapacité de gain, ne sont pas prises en compte. 10. Taux de conversion 10.1 Pour le calcul des prestations après le départ à la retraite dépendant de l avoir de vieillesse prévisible avec intérêts, les taux de conversion ci-après sont déterminants. Le taux de conversion fixé par le Conseil fédéral est applicable à la part obligatoire de l avoir de vieillesse. Les taux de conversion, déterminés actuariellement conformément au tarif collectif en vigueur et approuvés par le l autorité de surveillance compétente en la matière, sont applicables à la part surobligatoire de l avoir de vieillesse Le taux de conversion minimal fixé par le Conseil fédéral est valable pour le calcul des prestations dépendant de l avoir de vieillesse prévisible sans intérêts Un changement des taux de conversion entraîne une adaptation correspondante des prestations à allouer Les taux de conversion en vigueur sont communiqués par la fondation de façon appropriée. 11. Prestations de vieillesse 11.1 La personne assurée a droit à une rente de vieillesse viagère dès qu elle a atteint l âge de la retraite et qu elle exerçait une activité lucrative jusqu à ce moment-là ou qu elle était, à cette date, en incapacité de gain totale ou partielle et percevait une rente d invalidité selon le présent règlement. Lorsqu une personne assurée perçoit une rente d invalidité selon le présent règlement au moment de l âge de la retraite, la rente de vieillesse doit être au moins égale à la rente d invalidité légale Une personne assurée bénéficiant d une rente de vieillesse a droit à une rente d enfant de pensionné pour chaque enfant pouvant prétendre à une rente d orphelin lors de son décès L âge ordinaire de la retraite est atteint le 1 er jour du mois qui suit le 65 e anniversaire (hommes) ou le 64 e anniversaire (femmes) La personne assurée peut demander la retraite anticipée lors de la fin des rapports de travail au plus tôt le 1er jour du mois suivant son 58 e anniversaire En cas de retraite anticipée, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse, calculée avec des taux de conversion réduits. Une rente de conjoint et une rente de partenaire sont coassurées au taux de 60% de la rente de vieillesse réduite, des rentes d orphelin et pour enfant de pensionné le sont au taux de 20% Si les rapports de travail sont maintenus à 40% au moins au-delà de l âge de la retraite, l échéance des prestations de vieillesse peut être différée jusqu au moment de la fin des rapports de travail mais au plus tard jusqu à l âge de 70 ans révolus. La rente de vieillesse est calculée avec des taux de conversion augmentés. Le taux en vigueur pour les bonifications de vieillesse au moment de l âge ordinaire réglementaire de la retraite est toujours valable. L avoir de vieillesse continue de produire des intérêts. En cas de décès avant le départ à la retraite mais après avoir atteint l âge ordinaire de la retraite, les prestations ci-après pour survivants sont assurées lorsque les prestations de vieillesse sont différées: une rente de conjoint de 60% de la rente de vieillesse prévisible à l âge de 70 ans; une rente de partenaire de 60% de la rente de vieillesse prévisible à l âge de 70 ans; une rente d orphelin de 20% de la rente de vieillesse prévisible à l âge de 70 ans. L assurance de toutes les prestations d incapacité de gain et des capitaux décès complémentaires prend fin dès que l âge ordinaire de la retraite est atteint.
7 7 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prétention aux prestations assurées et paiement 11.7 Si, après l âge de 58 ans révolus, le degré d activité exercé auprès de l employeur est réduit d au moins 30 % d une activité à temps plein et qu il subsiste un degré d activité d au moins 40 % d une activité à temps plein, la personne assurée a droit aux prestations de vieillesse proportionnellement à la réduction du degré d activité selon les principes relatifs à la retraite anticipée. 12. Prestations pour survivants 12.1 Le droit à des prestations pour survivants naît uniquement en cas de décès avant l âge de la retraite si le défunt a été assuré selon le présent règlement au moment du décès, ou lors de la survenance de l incapacité de travail ayant entraîné le décès ou percevait, au moment du décès, une rente de vieillesse ou d invalidité selon le présent règlement Dans le cadre des prestations obligatoires selon la LPP, la compétence de la fondation est fixée selon l art. 18 LPP. 13. Rente de conjoint 13.1 Le conjoint survivant a droit à une rente de conjoint Dans la mesure où la rente de conjoint ne remplace pas une prestation de rentes déjà en cours, le droit à la rente de conjoint naît au jour du décès. Sinon, le droit naît le début du mois suivant le jour du décès. Si, au moment du décès, une part active était assurée pour une personne partiellement invalide, la prestation la plus élevée des deux est versée à partir du jour du décès jusqu à la fin du mois du décès Le droit à la rente de conjoint s éteint au décès de l ayant droit ou lorsque celui-ci se remarie avant l âge de 45 ans révolus. Dans ce dernier cas, il lui est alloué une indemnité égale à trois fois le montant annuel de la rente, à moins qu il ait demandé le remplacement de cette indemnité par la reprise du paiement de la rente de conjoint en cas de dissolution du nouveau mariage. En cas de remariage après l âge de 45 ans révolus, le droit à la rente est maintenu sans changement Lorsque le conjoint survivant est de dix ans plus jeune que la personne assurée, la rente de conjoint est réduite de 1 % de son montant total assuré pour chaque année ou fraction d année qui excède cette différence d âge En cas de mariage de la personne assurée après l âge de 65 ans révolus, le droit à la rente est déterminé en pour cent de la rente de conjoint entière assurée comme suit: 80 % en cas de mariage au cours de la 66e année; 60 % en cas de mariage au cours de la 67e année; 40 % en cas de mariage au cours de la 68e année; 20 % en cas de mariage au cours de la 69e année. Ces taux sont, le cas échéant, appliqués simultanément à ceux du chiffre Les prestations légales sont versées dans tous les cas Il n existe qu une prétention aux prestations minimales légales: en cas de mariage de la personne assurée après l âge de 69 ans révolus; en cas de mariage après l âge de 65 ans révolus, à un moment où la personne assurée est atteinte d une maladie grave dont elle est censée avoir eu connaissance et qui provoque son décès dans les deux ans suivant le mariage. 14. Rente de partenaire 14.1 Si les partenaires peuvent justifier avoir formé une communauté de vie assimilable au mariage avant l âge ordinaire de la retraite, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire, si au moment du décès: la personne assurée a atteint l âge de 35 ans révolus ou a un enfant commun avec le partenaire survivant et que les conditions en vue d un mariage au sens du CC ou les conditions en vue d un partenariat enregistré au sens de la Loi sur le partenariat enregistré sont remplies et que le partenaire survivant remplit également les conditions en vue d un mariage au sens du CC ou les conditions pour l enregistrement d un partenariat au sens de la Loi sur le partenariat enregistré et qu aucune rente pour survivants, ni aucun capital n est perçu en lieu et place d une rente pour survivants d une autre institution de prévoyance ou caisse de prévoyance et qu il a soit atteint l âge de 30 ans révolus et formé une communauté de vie, dans le même ménage, sans interruption avec la personne assurée pendant les cinq dernières années précédant le décès, soit formé une communauté de vie, dans le même ménage, avec la personne assurée au moment du décès et qu il doit subvenir à l entretien d au moins un enfant commun Par ailleurs, les dispositions relatives à la rente de conjoint sont applicables à la rente de partenaire sous réserve des points suivants Une situation plus favorable du partenaire survivant par rapport au conjoint survivant d une personne assurée est exclue La rente de partenaire n est pas adaptée à l évolution des prix Le droit à la rente de partenaire s éteint définitivement au décès du partenaire ou s il se marie, contracte un partenariat enregistré ou forme une nouvelle communauté de vie avant l âge de 45 ans révolus Le versement d une indemnité ou l option d une reprise du versement de la rente de partenaire est exclu.
8 8 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prétention aux prestations assurées et paiement 15. Rente pour leconjoint divorcé 15.1 Le conjoint divorcé survivant a droit à une rente après le décès de la personne assurée, pour autant que le mariage ait duré au moins dix ans et que le jugement du divorce ait accordé au conjoint divorcé une rente ou une indemnité en capital pour une rente viagère La prétention est limitée aux prestations selon la LPP. Lorsque le cumul des prestations de la fondation avec celles d autres assurances, en particulier de l AVS et de l AI, excède le montant accordé par le jugement de divorce, les prestations de la fondation sont réduites du montant excédentaire. 16. Capital décès 16.1 Lorsqu au décès avant la retraite d une personne assurée, aucune rente de conjoint, ni rente de partenaire, ni rentes pour le conjoint divorcé, ni indemnités ne sont dues, l avoir de vieillesse accumulé jusqu au moment du décès est payé sous forme de capital décès, pour autant que le règlement de la caisse ne prévoie pas d autres dispositions Lorsqu au décès avant la retraite d une personne assurée, une rente de conjoint, une rente de partenaire, des rentes pour le conjoint divorcé, ou des indemnités sont dues, un capital décès est versé, pour autant que l avoir de vieillesse accumulé jusqu au moment du décès soit supérieur au total des valeurs actuelles des prestations mentionnées et que le règlement de la caisse ne prévoie pas d autres dispositions. Le montant du capital décès correspond à la différence entre l avoir de vieillesse disponible et le total des valeurs actuelles des prestations mentionnées Lorsque d autres prestations de décès sont prévues dans le règlement de la caisse, celles-ci sont ajoutées aux autres prestations de survivants au moment du décès de la personne assurée. 17. Clause bénéficiaire 17.1 Lorsqu un droit à un capital décès naît selon le chiffre 16, l ordre des bénéficiaires suivant est valable, indépendamment du droit successoral: le conjoint survivant; à défaut les enfants mineurs, ceux qui sont invalides à 70% au moins et ceux poursuivant des études sans avoir atteint l âge de 25 ans révolus; à défaut les personnes physiques qui ont été à la charge de la personne assurée de façon prépondérante, ou la personne qui vivait en concubinage avec la personne assurée, sans interruption au cours des cinq dernières années jusqu à son décès ou qui a un ou plusieurs enfants communs à charge; à défaut dans l ordre suivant: les enfants du défunt qui ne remplissent pas les conditions selon le chiffre 21; les parents; les frères et sœurs Si la personne assurée ne laisse aucun des ayants droit définis selon le chiffre 17.1, les enfants des enfants, à défaut, les enfants des frères et sœurs ont droit à la moitié du capital décès Si plusieurs personnes sont bénéficiaires, la prestation est répartie par tête Si des rentes pour survivants sont perçues du fait d un autre cas de prévoyance, les personnes ne peuvent prétendre aux droits selon le chiffre Prestations en cas d incapacité de gain 18.1 Lorsqu une personne assurée tombe en incapacité de gain avant l âge de la retraite, la fondation est chargée du cas d incapacité de gain, pour autant que la personne assurée ait été couverte, selon le présent règlement, lors de la survenance de l incapacité de travail dont la cause a entraîné l invalidité. Dans le cadre des prestations obligatoires selon la LPP, la compétence de la fondation est fixée selon l art. 23 LPP Un degré d invalidité défini par l AI pour le champ d activité est repris obligatoirement pour la détermination du degré d invalidité. Si l AI ne fixe pas de degré d invalidité, on se basera sur les critères en vigueur selon la Loi fédérale sur l assurance-invalidité (LAI) (art. 16 LPGA). Un changement du degré d invalidité entraîne un changement des prestations à la date d effet fixée par l AI. Le degré d invalidité minimal est de 40%. L art. 24, al. 1, LPP en relation avec la disposition transitoire f LPP, demeure réservé dans la mesure où le droit aux prestations obligatoires selon la LPP est limité Les délais d attente commencent à courir dès que le degré d invalidité minimal est atteint. De nouvelles causes justifient de nouveaux délais d attente. Si une personne assurée est en incapacité de travail sans interruption substantielle avant l âge de la retraite pendant le délai d attente pour la libération du paiement des cotisations, l obligation de payer les cotisations pour le reste de la durée de l incapacité de travail est suspendue. En cas d interruption substantielle, caractérisée par une entière capacité de travail d au moins 30 jours d affilée, pendant la durée du délai d attente pour la libération du paiement des cotisations, de nouveaux délais d attente pour les prestations d incapacité de gain commencent à courir Si, par suite d une réduction de l invalidité à un degré excluant une rente, la rente a été supprimée, la nouvelle survenance d une invalidité pour la même cause avec un degré justifiant une rente est considérée comme une rechute. Si aucun changement d employeur, ni aucun changement d institution de prévoyance n a été effectué entre le sinistre d origine et la rechute, on admet un nouvel événement avec fixation de nouveaux délais d attente pour une invalidité excluant le versement d une rente pendant plus d un an; pas de nouveaux délais d attente en cas de rechute au cours d une année et les adaptations de prestation ayant eu lieu entre-temps sont annulées.
9 9 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prétention aux prestations assurées et paiement 19. Libération de l obligation de cotiser 19.1 Le droit à la libération du paiement des cotisations naît à l échéance du délai d attente fixé dans le règlement de la caisse. Il prend fin sous réserve de l art. 26a LPP s il n y a plus d invalidité permettant de faire valoir ce droit, mais au plus tard toutefois avec l âge ordinaire de la retraite Si le degré d invalidité est inférieur au degré minimal, aucun droit à la libération du paiement des cotisations n est accordé. La libération du paiement des cotisations est accordée selon les règles prévues pour les rentes d invalidité. 20. Rente d invalidité 20.1 Les droits limités aux prestations légales sont fixés selon la LPP Pour la détermination des prestations relevant des autres prétentions sont applicables, sous réserve des dispositions transitoires réglementaires, les points suivants Système derentes Un quart de rente en cas d invalidité entre 40% et < 50% Une demi-rente en cas d invalidité entre 50% et < 60% Trois quarts de rente en cas d invalidité entre 60% et < 70% Une rente entière: en cas d invalidité à partir de 70% En cas de modification du degré d invalidité, les prestations sont adaptées en conséquence Si le degré d invalidité est inférieur au degré minimal d invalidité, aucun droit à la rente d invalidité n est accordé La Bâloise est habilitée à vérifier, en tout temps, l existence et le degré de l invalidité Le droit à la rente d invalidité naît au plus tard des moments suivants: Début du droit à la rente selon l AI Fin de l obligation faite à l employeur de maintenir le paiement du salaire ou du droit à l indemnité journalière en cas de maladie d au moins 80% du salaire en cas d incapacité totale de travail, financée par moitié au moins par l employeur Échéance du délai d attente fixé dans le règlement de la caisse La rente d invalidité prend fin sous réserve de l art. 26a LPP s il n y a plus d invalidité permettant de faire valoir ce droit, mais au plus tard toutefois avec l âge ordinaire de la retraite S il manque des bonifications de vieillesse ou des crédits d intérêt lors d une augmentation du degré d invalidité pour la même cause, alors l augmentation de la prestation est fixée à nouveau en tenant compte respectivement du ou des montants manquants (montant manquant par rapport à l avoir de vieillesse déterminé par calcul). Les apports en prestations de sortie peuvent au maximum correspondre au montant nécessaire pour l augmentation proportionnelle des prestations en cours et encore à allouer En cas de réduction ou de suppression d une rente d invalidité octroyée en raison d un syndrome sans constat de déficit organique conformément à la let. a des dispositions finales AI, le droit aux prestations de la personne assurée est réduit ou prend fin à la date à laquelle la rente d invalidité est réduite ou supprimée. 21. Rentes pour enfants 21.1 Par rentes pour enfants, on entend les rentes d orphelins, les rentespourenfants d invalide etles rentes d enfants de pensionné Les enfants de la personne assurée en vertu de l art. 252 CC ainsi que les enfants d un autre lit et les enfants recueillis qui sont entièrement ou de manière prépondérante à charge de la personne assurée ont droit à une rente d orphelin. Une personne assurée bénéficiant d une rente de vieillesse a droit à une rente d enfant de pensionné pour chaque enfant pouvant prétendre à une rente d orphelin lors de son décès. Une personne assurée bénéficiant d une rente d invalidité a droit à une rente d enfant d invalide pour chaque enfant pouvant prétendre à une rente d orphelin lors de son décès Les rentes d enfant d invalide et les rentes d enfant de pensionné sont versées en complément de la rente d invalidité ou de la rente de vieillesse. Le montant de la rente d enfant de pensionné est fonction du montant de la rente de vieillesse versée. Le droit à une rente d orphelin naît au jour du décès de la personne assurée. Si la rente d orphelin remplace une rente en cours, le droit naît au début du mois suivant le jour du décès. Si, au moment du décès, une part active était assurée pour une personne partiellement invalide, la prestation la plus élevée des deux est versée à partir du jour du décès jusqu au premier du mois qui suit Le droit aux rentes pour enfants s éteint avec le décès de l enfant, au plus tard cependant lorsque l enfant a atteint l âge révolu mentionné dans le règlement de la caisse. Le droit aux rentes pour enfants subsiste au-delà de l âge révolu de l enfant mentionné dans le règlement de la caisse, toutefois au plus jusqu à l âge de 25 ans révolus, si l enfant poursuit des études ou s il est en incapacité de gain à 70% au moins Les rentes d enfant d invalide et les rentes d enfant de pensionné sont, en tout cas, versées aussi longtemps qu une rente d invalidité ou une rente de vieillesse est servie à la personne assurée. 22. Adaptation des rentes à l évolution des prix 22.1 Les rentes pour survivants et celles d invalidité en cours depuis plus de 3 ans sont adaptées à l évolution des prix jusqu à l âge ordinaire de la retraite de l ayant droit, dans le cadre des prestations minimales légales L adaptation des rentes d orphelinet des rentes d enfant d invalide s effectue jusqu à l expiration du droit à la rente Dans les limites des possibilités financières, le conseil de fondation décide, chaque année, si et dans quelle mesure les autres rentes sont adaptées. Les décisions dérogatoires prises par le comité de caisse, dans le cadre des possibilités financières de la caisse de prévoyance, demeurent réservées.
10 10 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Prétention aux prestations assurées et paiement Financement 23. Indemnité en capital 23.1 En règle générale, les prestations de prévoyance sont allouées sous forme de rentes. L ayant droit peut toutefois demander, dans le cadre légal, une indemnité en capital selon les chiffres 23.2 à 23.4 en remplacement de la rente de vieillesse, de la rente de conjoint ou de la rente destinée au conjoint divorcé. Une personne assurée mariée qui demande le versement de la prestation en capital en remplacement de la rente de vieillesse, doit présenter l accord écrit de son conjoint. La fondation peut exiger des pièces justificatives de ce consentement, aux frais de la personne assurée Si aucun autre cas de prévoyance n est survenu, l ayant droit peut demander que l avoir de vieillesse lui soit versé totalement ou partiellement sous la forme d une indemnité en capital. Dans ce cas, il doit remettre à la fondation une déclaration écrite au plus tard deux mois avant le premier versement de la rente de vieillesse. En cas de versement partiel en capital, la disposition concernant les prélèvements sur l avoir de vieillesse est applicable (chiffre 8.3.). Le paiement de cette prestation est effectué au moment du départ à la retraite. S il correspond à la totalité de l avoir de vieillesse, tous les droits résultant de l assurance envers la fondation sont éteints, y compris ceux relatifs aux rentes de conjoint et d enfant assurés après l âge de la retraite. Les prétentions assurées après le versement partiel dépendent du montant de l avoir de vieillesse subsistant Une personne assurée, qui est en incapacité de gain au moment du départ à la retraite, ne peut percevoir, partiellement ou totalement sous forme de capital, les prestations relatives à son incapacité de gain, à moins qu elle ait opté pour le paiement en capital avant le début de l incapacité de travail ou en tant que bénéficiaire d une rente d invalidité selon la LAA ou la LAM qui continuera de lui être versée après avoir atteint l âge de la retraite AVS En lieu et place d une rente de conjoint, le conjoint survivant peut demander le versement total ou partiel d une indemnité en capital. Pour cela, il devra faire part à la fondation de sa volonté, par écrit, avant le premier versement de la rente mais au plus tard deux mois après la communication du montant du capital. L indemnité en capital doit être au moins égale au quart du capital. Si, pendant un certain temps, aucune rente de conjoint n est servie par suite de la coordination, la prestation en capital doit être demandée par écrit auprès de la fondation dans un délai de deux mois comptés à partir du jour du décès. Le montant de la prestation en capital est calculé selon des critères actuariels; les futurs changements dans le cadre de la coordination sont pris en compte dans le calcul sur la base de valeurs moyennes, définitivement et de façon non révisable. Les droits du conjoint survivant qui résultent du rapport d assurance envers la fondation sont éteints, en particulier ceux concernant l adaptation de la prestation à l évolution des prix, jusqu à concurrence du montant de l indemnité en capital versée Une prestation en capital est toujours allouée, en lieu et place de la rente de vieillesse ou de la rente pour survivants, lorsque la rente de vieillesse est inférieure à 10%, la rente de conjoint inférieure à 6%, la rente d enfant de pensionné ou d orphelin par enfant est inférieure à 2% de la rente simple minimale de vieillesse de l AVS. Le montant de la prestation en capital se détermine d après les bases actuarielles. 24. Paiement, lieu d exécution 24.1 Les rentes sont payées mensuellement d avance. Si le début du droit à la rente ne coïncide pas avec le 1 er jour du mois, il sera payé une rente au prorata Le lieu de paiement des prestations assurées est le domicile de l ayant droit ou celui du représentant légal. Si le domicile ne se trouve pas en Suisse ni dans un État de l AELE/UE, le lieu de paiement est le siège de la fondation. III. Financement 25. Cotisations 25.1 L obligation de cotiser débute avec l admission à la caisse de prévoyance et dure jusqu au décès de la personne assurée ou jusqu à son départ à la retraite, au plus tard cependant jusqu à ce qu elle quitte la caisse de prévoyance. Les dispositions concernant la libération de l obligation de cotiser s appliquent en cas d invalidité Les cotisations servant au financement des prestations de prévoyance sont fournies en commun par l employeur et les personnes assurées. La cotisation de l employeur est au moins égale à la somme des cotisations de toutes les personnes assurées. Le montant et la répartition des cotisations destinées au financement des prestations de prévoyance sont définis dans le règlement de la caisse. Les cotisations des personnes assurées font l objet de prélèvements lors de chaque paiement de salaire. L employeur est débiteur, envers la fondation, de la totalité des cotisations dues par lui et par les personnes assurées L employeur peut, pour le paiement de ses cotisations, utiliser des fonds provenant d une réserve de cotisations patronales, constituée à cet effet par lui auparavant Les cotisations pour les frais relevant de l application de la prévoyance professionnelle seront imputées à la caisse de prévoyance, aux personnes assurées ou à l employeur. Il s agit des frais tarifaires, des coûts légaux complémentaires (adaptation au renchérissement et fonds de garantie LPP) ainsi que des frais extraordinaires, conformément au règlement des coûts. 26. Rachats d années de cotisation 26.1 Dans le cadre légalement admis, le rachat rétrospectif d années de cotisation pour augmenter l avoir de vieillesse conformément au chiffre 8.2 est possible En cas d incapacité de travail, un rachat rétrospectif est exclu sous réserve du chiffre Pour les bénéficiaires d une rente d invalidité cette exclusion est applicable en fonction de leur droit à la rente.
11 11 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Financement Disposition spéciales 26.3 Si le potentiel de rachat rétrospectif selon le règlement est complètement épuisé, des rachats complémentaires sont possibles dès l âge de 50 ans révolus pour compenser totalement ou partiellement les réductions de prestation en cas de départ à la retraite anticipée (rachat prospectif). Les prescriptions réglementaires du rachat rétrospectif d années de cotisation sont applicables au rachat prospectif, par analogie. Le rachat prospectif est géré dans un compte de vieillesse séparé, puis ajouté à l avoir de vieillesse surobligatoire constitutif de rentes au moment du départ à la retraite anticipée Jusqu au moment du départ à la retraite anticipée, le montant maximal de la somme de rachat prospectif correspond à la somme des bonifications de vieillesse sans intérêt qui manquent pour les années entre l âge prévu du départ à la retraite anticipée jusqu à l âge ordinaire réglementaire de la retraite, mais au maximum à la somme des bonifications de vieillesse des 5 dernières années précédant l âge ordinaire réglementaire de la retraite (rachat prospectif partiel) En cas de renonciation au départ à la retraite anticipée, l objectif de prestations réglementaires peut au maximum être dépassé de 5 %. Les fonds provenant du compte de vieillesse séparé qui ne sont plus nécessaires au financement de la réduction des prestations, sont utilisés pour le paiement des cotisations de l employé encore dues jusqu au départ à la retraite. Les capitaux de vieillesse excédentaires reviennent à la caisse de prévoyance Au moment du départ définitif à la retraite anticipée, il est possible de racheter au maximum la différence entre la rente de vieillesse prévisible à l âge ordinaire de la retraite et la rente de vieillesse réduite en cas de départ à la retraite anticipée (rachat prospectif total) en tenant compte d un rachat partiel déjà effectué le cas échéant. En cas de rachat prospectif total, le droit réglementaire de demander le versement partiel ou total de la prestation de vieillesse sous forme de capital, s éteint En cas de décès avant le départ à la retraite, l avoir qui est placé sur le compte de vieillesse séparé pour le rachat prospectif est versé sous forme de capital décès complémentaire En cas de versement anticipé, dans le cadre des dispositions de l encouragement à la propriété du logement, un prélèvement est effectué sur le compte de vieillesse séparé pour le rachat prospectif, selon le chiffre En cas de départ, l avoir pour le rachat prospectif est une partie constituante de la totalité de l avoir de vieillesse disponible (réserve mathématique au sens de l art. 15 LFLP) L évaluation fiscale de tout rachat est effectuée, dans chaque cas, par les autorités fiscales compétentes et doit être clarifiée par la personne assurée Les prestations résultant d un rachat ne peuvent pas être retirées de la prévoyance sous forme de capital avant l échéance d un délai de trois ans. IV. Disposition spéciales 27. Fonds de garantie pour compenser la structure d âge défavorable et pour la couverture de l insolvabilité 27.1 La fondation est affiliée au fonds de garantie LPP. Les ressources du fonds de garantie servent à: financer les subsides aux caisses de prévoyance dont la structure d âge est défavorable; garantir les prestations dans le cadre de l art. 56, al. 2, LPP dues par la caisse de prévoyance devenue insolvable La caisse de prévoyance est débitée de la part des frais lui incombant. 28. Réduction des prestations en cas de faute grave La fondation réduit ses prestations d incapacité de gain et pour survivants d un montant correspondant, si l AVS/AI réduit une prestation, la supprime ou en refuse son versement parce que l ayant droit a causé le décès ou l invalidité par une faute grave ou a refusé de se soumettre à une mesure de réadaptation de l AI. 29. Coordination et recours 29.1 La fondation reconnaît uniquement un droit aux prestations d incapacité de gain et aux prestations pour survivants dans la mesure où les prestations maximales prévues, ajoutées aux autres revenus, ne dépassent pas 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l intéressé est privé Sont considérés comme autres revenus, les prestations de même nature et de même affectation qui sont versées à l ayant droit du fait de l événement dommageable, telles que les indemnités journalières, les rentes ou les prestations en capital avec leur taux de conversion en rentes, provenant d assurances privées et sociales suisses et étrangères ainsi que d institutions de prévoyance; de même que les revenus complémentaires réalisés ou les revenus de substitution qui sont susceptibles d être réalisés par les personnes assurées percevant des prestations d invalidité. Un revenu complémentaire réalisé pendant la réadaptation n est pas imputé. Pendant la période de maintien de l assurance et du droit aux prestations selon l art. 26a LPP, les prestations d invalidité sont réduites jusqu à concurrence du montant des prestations d invalidité correspondant au taux d invalidité réduit de la personne assurée, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne assurée Les revenus du conjoint survivant et des orphelins sont cumulés Les refus de verser une prestation ou les réductions de l assurance-accidents ou de l assurance militaire ne sont pas compensés.
12 12 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Disposition spéciales 29.5 Dès la survenance de l événement assuré, l institution de prévoyance est subrogée, jusqu à concurrence des prestations légales, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l art. 20a LPP, contre tout tiers responsable du cas d assurance. Si la fondation verse des prestations surobligatoires, la personne assurée, ses survivants et d autres bénéficiaires ont l obligation de céder à la fondation leurs droits envers tout tiers responsable jusqu au montant des prestations réglementaires. 30. Participation aux excédents 30.1 Le compte d exploitation annuel de la Bâloise constitue la base de calcul de la participation aux excédents des contrats déterminants. Un solde global positif est notamment utilisé dans le cadre des prescriptions légales pour la constitution de réserves et l accumulation d un fonds d excédents Si un excédent doit être distribué, il est attribué par la fondation à la caisse de prévoyance en proportion de la réserve mathématique, de l évolution des sinistres des risques assurés et des coûts Après la décision relative à l adaptation à l évolution des prix, selon le chiffre 22.3 du règlement de prévoyance, la participation aux excédents est créditée au compte individuel des excédents de la personne assurée, à condition que le comité de caisse n ait pas fait part d une autre décision à la Bâloise. 31. Fortune de la caisse 31.1 Une caisse de prévoyance dispose de fonds libres dans la mesure où la fortune de la caisse n est pas nécessaire au financement de prestations légales ou réglementaires Des fonds libres peuvent être constitués par: les avoirs de vieillesse, provenant de prétentions à un capital décès, qui ne sont pas versés, faute de bénéficiaires selon les chiffres 16.1 et 16.2; des participations aux excédents du contrat d assurance vie collective avec la Bâloise, si le comité de caisse en a décidé ainsi et avisé la Bâloise; des attributions et des produits de la fortune. À l intérieur des fonds libres de la caisse de prévoyance, le comité de caisse peut décider de séparer différents fonds. Le comité de caisse doit, dans le cadre de ses décisions, tenir compte des avis et des recommandations de l expert de la fondation agréé en matière de prévoyance professionnelle L employeur peut affecter des moyens dans un fonds de réserves de contributions patronales spécialement constitué pour le financement des contributions patronales futures. Ces moyens, destinés aux paiements des contributions, ne peuvent être utilisés à d autres fins qu avec l assentiment de l employeur La fortune de la caisse ne peut être utilisée que dans le cadre du but de la fondation. 32. Cession, mise en gage et compensation 32.1 Les droits aux prestations issus de ce règlement ne peuvent être ni cédés ni mis en gage aussi longtemps que celles-ci ne sont pas exigibles. La mise en gage conforme aux dispositions sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle demeure réservée Le droit aux prestations déjà échues ne peut être compensé avec des créances cédées par l employeur à la fondation que si ces créances ont pour objet des cotisations non déduites du salaire. 33. Encouragement à la propriété du logement 33.1 La personne assurée peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir son droit à un versement anticipé ou mettre en gage les fonds de la prévoyance professionnelle pour la propriété d un logement pour ses propres besoins. Les fonds de la prévoyance professionnelle peuvent être utilisés pour: l acquisition et la construction d un logement; les participations à une coopérative de construction ou d habitation; les amortissements de prêts hypothécaires Si la personne assurée est mariée, le versement anticipé et la mise en gage ne peuvent intervenir qu avec le consentement écrit du conjoint. La fondation peut exiger des pièces justificatives de ce consentement, aux frais de la personne assurée Pour toute demande de versement anticipé ou de mise en gage, la Bâloise exige un dédommagement approprié de ses frais de dossier Le montant du versement anticipé correspond jusqu à l âge de 50 ans, au maximum au montant de la prestation de sortie, à partir de l âge de 50 ans, il correspond au montant de la prestation de sortie à l âge de 50 ans ou à la moitié de la prestation de sortie déterminante au moment du versement, si ce montant est plus élevé. En cas de divorce ou de dissolution judiciaire d un partenariat enregistré, le versement anticipé est considéré comme une prestation de sortie. Si le versement anticipé a pour conséquence une réduction des prestations de risque assurées, il peut être conclu une assurance complémentaire pour la couverture des risques de décès et d invalidité. Les coûts de l assurance complémentaire sont à la charge de la personne assurée. Il ressort du règlement de la caisse si, et dans quelle mesure, un versement anticipé entraîne une modification des prestations assurées. Le chiffre 7.7 demeure réserve. Le versement anticipé doit être remboursé si les conditions pour un versement anticipé ne sont pas ou plus remplies. La personne assurée peut rembourser le versement anticipé jusqu à trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, la survenance d un autre cas de prévoyance ou le paiement en espèces de la prestation de sortie.
13 13 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Disposition spéciales Cas de libre passage et prestation de sortie 33.5 Une personne assurée peut mettre en gage jusqu à l âge de 50 ans son droit aux prestations de prévoyance ou un montant à concurrence de la prestation de sortie. Au-delà de l âge de 50 ans, le droit aux prestations pouvant être mises en gage est limité au montant du versement anticipé auquel la personne assurée avait droit à partir de l âge de 50 ans. Pour être valable, la mise en gage doit être annoncée par écrit à la Bâloise. Les dispositions concernant le versement anticipé s appliquent par analogie au remboursement d un éventuel produit obtenu lors de la réalisation d un gage. V. Cas de libre passage et prestation de sortie 34. Prestation de sortie, droit et montant 34.1 Lorsqu elle quitte la caisse de prévoyance avant la survenance d un cas de prévoyance (cas de libre passage), la personne assurée a droit à une prestation de sortie si un avoir de vieillesse a déjà été constitué pour elle La prestation de sortie réglementaire correspond à la plus élevée des trois valeurs suivantes L avoir de vieillesse total (réserve mathématique) disponible selon l art. 15 LFLP (prétention en cas de primauté des cotisations) plus d éventuels avoirs du compte individuel d excédents Le montant minimal selon l art. 17 LFLP. Ce montant minimal est composé: des prestations d entrée apportées, y compris leurs intérêts; des cotisations salariales d épargne payées par la personne assurée, y compris les intérêts; d un supplément provenant des cotisations d épargne du salarié avec intérêts. Ce supplément est de quatre pour cent à l âge de 21 ans et augmente de quatre pour cent chaque année sans pouvoir dépasser cent pour cent. L âge est déterminé par la différence entre l année civile en cours et l année de naissance L avoir de vieillesse légal selon la LPP d après l art. 18 LFLP Lorsque la prestation de sortie due est plus importante que l avoir de vieillesse disponible (réserve mathématique), la fortune libre de la caisse sert à payer la différence Les personnes assurées qui n entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance, doivent notifier à la caisse de prévoyance sous quelle forme admise elles entendent maintenir leur prévoyance. À défaut de notification, la fondation verse la prestation de sortie, y compris les intérêts, au plus tôt six mois et au plus tard deux ans après la survenance du cas de libre passage, à l institution supplétive LPP La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie dans le cadre légalement admis: lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel de ses cotisations; lorsqu elle quitte définitivement la Suisse et que les conditions de l art. 25f LFLP sont remplies; lorsqu elle s établit à son propre compte et qu elle n est plus soumise à l assurance obligatoire La personne assurée qui prétend à un versement en espèces devra indiquer à la caisse de prévoyance, laquelle des conditions susmentionnées est remplie et remettre à celle-ci les preuves formelles requises. Le versement en espèces aux personnes mariées n est autorisé que si le conjoint donne son accord par écrit. La fondation peut exiger des pièces justificatives de ce consentement, aux frais de la personne assurée Dans le cadre autorisé par la loi, tout droit envers la fondation découlant du présent règlement s éteint dès le versement de la prestation de sortie La prestation de sortie vient à échéance lorsque la personne assurée quitte la caisse de prévoyance. Elle porte intérêt au taux prévu à l art. 2 LFLP. 36. Transfert de la prestation de sortie en cas de divorce 36.1 Sans que l on soit en présence d un cas de libre passage, le tribunal peut, en cas de divorce, décider qu une partie de la prestation de sortie acquise par un conjoint pendant la durée du mariage sera transférée à l institution de prévoyance de l autre conjoint Le conjoint débiteur a la possibilité de racheter la prestation de sortie transférée dans le cadre du chiffre 36.1 dans la caisse de prévoyance. 35. Forme d attribution de la prestation de sortie 35.1 La prestation de sortie est transférée auprès de l institution de prévoyance du nouvel employeur. En cas d impossibilité de transfert, la couverture de prévoyance doit être maintenue sous forme d une police de libre passage ou d un compte de libre passage. Les personnes assurées qui quittent l assurance obligatoire après y avoir été assujetties pendant 6 mois au moins et qui n entrent pas dans une nouvelle institution de prévoyance, ont la possibilité de continuer l assurance auprès de la Fondation institution supplétive LPP dans la mesure où les prestations minimales sont concernées.
14 14 Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Dispositions transitoires et finales VI. Dispositions transitoires et finales 37. Révision du règlement de prévoyance 37.1 Conformément à la loi et au but de la fondation, le conseil de fondation peut modifier, en tout temps, le présent règlement. Les fonds réservés pour des droits à des prestations de prévoyance déjà échues au moment de la révision du règlement ne peuvent toutefois être touchés Si, par suite d une révision du règlement, la quote-part de l employeur, par rapport aux cotisations totales, est augmentée, son consentement est nécessaire Les modifications apportées au règlement doivent être portées à la connaissance de l autorité de surveillance Pour les personnes pour lesquelles, au moment de l entrée en vigueur du règlement de la caisse ou au moment de leur entrée dans la caisse de prévoyance: le décès ou le début de l incapacité de travail dont la cause entraîne l invalidité ou le décès est déjà survenu, ou l incapacité de gain, au sens de la réglementation en vigueur concernant les rechutes pour le sinistre de base, est interrompue, le règlement ayant été en vigueur à l époque demeure toujours et exclusivement valable pour: les rentes d invalidité et les prestations de décès; l âge de la retraite et l échelle des bonifications de vieillesse D éventuelles prétentions réglementaires sont exclues dans le champ d application des dispositions transitoires de la 1 re révision de la LPP et seules les prestations obligatoires selon la LPP sont au maximum dues. 38. Liquidation partielle ou liquidation totale de la caisse de prévoyance Le règlement concernant la liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance de la fondation fixe les conditions et la procédure de liquidation partielle ou totale de la caisse de prévoyance. 39. For Le for concernant les contestations opposant fondation, caisse de prévoyance, employeur et ayants droit est le siège suisse ou le domicile du défendeur ou le lieu de l entreprise dans laquelle la personne assurée a été engagée. 40. Entrée en vigueur, dispositions transitoires 40.1 Le présent règlement entre en vigueur à la date convenue, au plus tôt le 1 er janvier 2015 et remplace tous les règlements précédents sauf exceptions ci-après Les droits aux prestations de vieillesse et aux futures rentes de survivants dépendent des dispositions réglementaires en vigueur au moment du départ à la retraite.
16 Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire c/o Bâloise Vie SA Aeschengraben 21, case postale 4002 Bâle Votre sécurité nous tient à cœur. Service clientèle Fax f 3.16 pdf