Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-99.html
Timestamp: 2019-06-16 00:06:34+00:00
Document Index: 120059907

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 110', 'art. 79', 'art. 46', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 85', 'art. 19', 'art. 30', 'art. 12', 'art. 29', 'art. 21', 'art. 196', 'art. 238', 'art. 5', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 39']

a.1) [Abrogé, 2017, ch. 20, art. 9]
d) le total des montants représentant chacun le montant admissible d’un don de fonds de terre, y compris un covenant ou une servitude, visant un fonds de terre (la servitude devant être, si le fonds de terre est situé au Québec, une servitude personnelle d’une durée d’au moins 100 ans ou une servitude réelle) si, à la fois :
(D) un organisme de bienfaisance enregistré (sauf une fondation privée) qui est approuvé par ce ministre ou par la personne désignée pour ce qui est du don et dont l’une des principales missions, de l’avis de ce ministre, est de conserver et de protéger le patrimoine environnemental du Canada.
b) s’il s’agit d’un don de covenant ou de servitude visant un fonds de terre, la servitude devant être une servitude réelle ou personnelle si le fonds de terre est situé au Québec, le plus élevé des montants suivants :
(8) et (9) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 9]
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 110.1
1994, ch. 7, ann. II, art. 79, ann. VIII, art. 46
1996, ch. 21, art. 20
1997, ch. 25, art. 22
1998, ch. 19, art. 20
2001, ch. 17, art. 85
2005, ch. 19, art. 19
2007, ch. 35, art. 30 et 68
2008, ch. 28, art. 12
2009, ch. 2, art. 29
2011, ch. 24, art. 21
2013, ch. 33, art. 196 et 198, ch. 34, art. 238
2014, ch. 20, art. 5, ch. 39, art. 29
2017, ch. 20, art. 9, ch. 33, art. 39