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Timestamp: 2017-08-16 19:17:44+00:00
Document Index: 220273177

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La Lettre du Contentieux et de l'Arbitrage - Décembre 2010 - n° 11
du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS - décembre 2010 - n° 11
Le département Contentieux et Arbitrage du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS est composé d’Avocats dédiés à la résolution des litiges, tant en phase judiciaire que précontentieuse, en matière commerciale comme en matière pénale, devant les juridictions judiciaires comme arbitrales. Dotée d’une expérience significative en contentieux du droit des sociétés (responsabilité des dirigeants et des associés, litiges pré et post acquisition, litiges entre actionnaires, responsabilité des commissaires aux comptes), l’équipe de contentieux d’affaires du cabinet WILHELM & ASSOCIÉS dispose d’une expertise particulière en matière de situations de crise dans lesquelles la procédure peut être utilisée pour dénouer une situation de blocage.
L’AMF voit ses pouvoirs de sanction renforcés
- L’efficacité restaurée des clauses limitatives de réparation
- La juste motivation de la révocation du directeur général d'une SA
- Responsabilité du dirigeant et faute détachable
- Commissaire aux comptes, incompatibilité et sanction pénale
- Actualité de la garde à vue
- La responsabilité directe pénale des personnes morales
La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 (n° 2010-1249), et son premier décret d’application du 8 décembre 2010 (n° 2010-1524) viennent de doter l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de nouveaux pouvoirs en matière de sanction des acteurs du marché financier, en ligne avec les orientations prises lors du G20 de septembre 2009, visant à une meilleure sécurité, une surveillance accrue et une meilleure anticipation des risques financiers.
La réforme conforte de manière significative le pouvoir de sanction de l’AMF (1), tout en ’accompagnant d’une volonté de transparence des enquêtes par la parution, le 13 décembre dernier, d’une « charte de
l’enquête » (2).
I. Les nouveaux pouvoirs de l’AMF en matière de sanction
La loi de régulation bancaire a instauré de nouveaux dispositifs qui concernent les trois phases de la procédure de sanction de l’AMF, dont on rappellera qu’elles sont :
- son ouverture par le Collège de l’AMF (l’organe de poursuite), qui peut saisir la Commission des sanctions (l’organe de jugement et de sanction) sur la base des griefs ressortant du Rapport d’enquête établi par les contrôleurs de l’AMF (les organes d’enquête);
- l’instruction de la procédure de sanction par un Rapporteur, membre de la Commission des sanctions ; et
- le jugement et les sanctions prononcées par la Commission (organe de sanction).
A) Un commencement de contradictoire avant la décision d’ouverture d’une procédure de sanction
Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales et réglementaires, la personne poursuivie devant la Commission des sanctions ne connaissait la nature précise des griefs qui lui étaient reprochés, qu’à compter de la notification de griefs, réalisée après que le Collège ait pris sa décision de poursuite, au vu des conclusions du Rapport d’enquête.
Le décret du 8 décembre 2010, qui a modifié le règlement général de l’AMF (Article 144-2-1) a innové en cette matière, en prévoyant dorénavant, qu’avant la rédaction finale du Rapport d'enquête, une lettre circonstanciée relatant les éléments de fait et de droit recueillis par les enquêteurs, devait être communiquée aux personnes susceptibles d'être ultérieurement mises en cause, ces personnes
pouvant présenter des observations écrites dans un délai maximum d’un mois. Ces observations sont alors transmises au Collège lorsque celui-ci examine le Rapport d'enquête.
B) L’intervention lors de l’instruction et de l’audience d’un membre du Collège ayant pris part à la décision d’ouverture de la procédure de sanction
La loi permet désormais (s’agissant des procédures de sanction intentées sur la base de notifications de griefs signifiées après le 1er janvier 2011) à un membre du Collège de l’AMF, qui aura examiné le Rapport d’enquête ou de contrôle et pris part à la décision d’ouverture d’une procédure de sanction, de
recevoir et répondre aux observations éventuellement formulées par la personne mise en cause lors de la phase d’instruction.
Ce même membre du Collège pourra également être entendu par le Rapporteur, à sa demande, ou si le Rapporteur l’estime utile. Il recevra, en outre, les observations écrites que la partie mise en cause aura pu formuler sur le Rapport rendu par ce dernier, et pourra lui aussi présenter et communiquer à la
personne mise en cause des observations sur ce Rapport.
Enfin, ce membre du Collège assistera à l’audience devant la Commission des sanctions, sans voix délibérative, mais sera en droit de présenter des observations et de proposer une sanction.
En pratique, cette nouvelle disposition, qui existe déjà dans la procédure devant l’Autorité de Contrôle Prudentiel, permettra de mieux dissocier l’autorité de poursuite par rapport au rôle du Rapporteur, ce dernier étant indirectement renforcé dans sa mission d’instruction, alors qu’il proposait jusqu’alors,
le cas échéant, à la Commission des sanctions, des montants de sanction qui lui semblait justifiés.
C) L’AMF a désormais le pouvoir de transiger
Une des innovations majeures de la réforme consiste en la possibilité accordée au Collège de l’AMF de proposer une transaction aux personnes poursuivies, afin de régler plus rapidement et plus simplement les « petites » affaires.
La procédure de « composition administrative » désormais mise en place permet ainsi au Président du Collège de l’AMF, uniquement en matière de contentieux disciplinaire, d’adresser une proposition d’entrée en voie de composition administrative à la personne concernée, en même temps qu’il lui
notifie les griefs.
Si la personne poursuivie l’accepte, elle devra verser au Trésor Public une somme dont le montant maximum sera celui de la sanction pécuniaire encourue, somme qui pourra cependant être réduite en fonction, par exemple, de la réparation (partielle ou totale) par la personne poursuivie du préjudice
qu’elle aurait pu causer aux investisseurs. L’accord « transactionnel » sera soumis au Collège puis, s’il est validé, à la Commission des sanctions, qui pourra décider de l’homologuer. Cette décision est susceptible des mêmes recours que ceux prévus à l’encontre des décisions de sanction de l’AMF par l’article L. 621-30 du Code monétaire et financier.
Cette nouvelle procédure répond à une demande récurrente formulée notamment par l’ancien Président de l’AMF, Michel PRADA, et reprise par son successeur, Jean-Pierre JOUYET, qui s’est félicité de l’adoption de cette « forme moderne de régulation » et d’un texte, parvenu, selon lui à un
« raisonnable équilibre ». La possibilité de transiger a également pour mérite d’aligner la procédure de l’AMF sur celle déjà prévue notamment devant l’Autorité de la Concurrence. La possibilité d’une transaction reste cependant circonscrite au contentieux disciplinaire et ne s’applique pas en cas de manquement d’initié, de manipulation de cours et/ou de fausse information financière.
Par ailleurs, le succès d’une telle solution dépendra grandement de deux éléments importants sur lesquels l’AMF ne s’est pas encore clairement positionnée, à savoir la confidentialité de telles transactions, et la possibilité de prévoir l’absence de reconnaissance de culpabilité.
D) Le plafond des sanctions pécuniaires est multiplié par dix
Une autre nouveauté majeure résultant de la réforme est la multiplication par dix du plafond des sanctions, qui passe désormais de 10 à 100 millions d’euros pour les entités ou personnes physiques professionnelles relevant du contrôle de l’AMF, et de 1,5 à 15 millions d’euros pour les personnes physiques non professionnelles placées sous l’autorité des entités contrôlées par l’AMF.
Cette augmentation considérable du montant des sanctions se justifie, selon le législateur, par le caractère peu dissuasif des anciens plafonds, au regard des profits que certaines pratiques peuvent engendrer au bénéfice des acteurs du marché boursier ne respectant pas la réglementation financière.
La Commission est donc incontestablement invitée par la législateur à « durcir le ton », alors même que la Cour d’Appel de Paris semble avoir tendance à réduire le montant des sanctions prononcées par l’AMF (voir par exemple l’affaire Foutrel du 8 avril 2009, passant ce montant de 200.000 à 100.0000 euros, ou encore l’affaire Vivendi, du 29 septembre 2009, réduisant la sanction à 500.000 euros au lieu de 1 million d’euros).
La question se pose, par conséquent, de savoir quelle position les juges vont désormais adopter au regard de la volonté affichée du législateur de renforcer les sanctions.
E) Les audiences et les décisions de la Commission des sanctions sont désormais publiques par principe
Le législateur a posé le principe de la publicité, non seulement des décisions prononcées par la Commission des sanctions, mais également de ses audiences, ce qui est nouveau.
Jusqu’à maintenant, en effet, les audiences pouvaient éventuellement être rendues publiques par décision du Président de l’AMF et à la demande exclusive de la personne mise en cause, ce qui, à notre connaissance, ne s’était naturellement jamais produit.
Désormais, la publicité des audiences est la règle, tandis que la loi prévoit toutefois, que « d’office ou sur demande d’une personne mise en cause, le président de la formation saisie de l’affaire peut interdire au public l’accès de la salle pendant tout ou partie de l’audience dans l’intérêt de l’ordre public, de la sécurité nationale ou lorsque la protection des secrets d’affaires ou de tout autre secret protégé par la loi l’exige. »
Les décisions prononcées par la Commission des sanctions seront elles aussi rendues publiques désormais, sauf « lorsque la publication risque de perturber gravement les marchés financiers ou de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause », auquel cas la Commission peut prévoir que sa décision ne sera pas publiée.
Cet aspect de la réforme, qui était attendu puisque la publicité est déjà prévue s’agissant des audiences et décisions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et procède du principe fondamental de la transparence du contenu des décisions juridictionnelles, est apparu sévère aux avocats, tant la publicité des décisions de sanction de l’AMF est perçue par les personnes intéressées comme une peine supplémentaire en termes d’atteinte à leur réputation.
L’impact du principe de publicité désormais imposé par le législateur devrait cependant être tempéré par la pratique de l’AMF, depuis quelques années, de l’anonymisation des décisions de la commission, en cas de mise hors de cause ou de sanctions mineures, même s’il est certain que, dans le monde de la finance, les personnes sanctionnées restent facilement identifiables.
F) Le Président du Collège peut former un recours contre les décisions de la Commission des sanctions
Une autre mesure réclamée depuis longtemps par l’AMF est désormais offerte par la loi : la possibilité pour le Président du Collège de l’AMF de faire appel des décisions prononcées par la Commission des sanctions.
Cette modification attendue répond notamment aux critiques virulentes auxquelles l’AMF a été exposée, à la suite de l’affaire EADS, dans laquelle la Commission a prononcé, le 27 novembre 2009, la mise hors de cause de toutes les personnes poursuivies du chef de manquements d’initié, suscitant une profonde incompréhension du public et un communiqué du Collège de l’AMF, le jour même, indiquant qu’il s’abstenait de tout commentaire sur le fond de l’affaire mais renouvelait sa demande de pouvoir faire appel des décisions de la Commission, en tant qu’autorité de poursuite. C’est désormais chose faite.
Aux termes du nouvel article L. 621-30 du Code monétaire et financier, le Président de l’AMF ne pourra cependant exercer son droit de recours qu’ « après accord du Collège ».
Cette solution, qui a également le mérite d’aligner le régime des sanctions prises par l’AMF sur celui de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, offre dorénavant l’opportunité d’un examen supplémentaire de l’affaire si le Collège de l’AMF estime que la Commission a prononcé un verdict insatisfaisant sur
la base des griefs présentés, en ligne avec les objectifs actuels visant une surveillance accrue
des acteurs du marché boursier.
II. La publication de la charte de l’enquête
Lors du 3ème colloque de la Commission des sanctions du 18 octobre 2010, le principe de la publication d’une « charte de l’enquête » avait été présenté, le but d’une telle charte étant d’améliorer les conditions dans lesquelles les enquêtes se déroulent. Ce principe est devenu réalité depuis le 13 décembre 2010.
Le préambule de la charte précise que cette dernière ne se substitue pas aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux enquêtes, mais tend seulement à en expliciter le processus. Ce document se présente en deux parties :
- une première partie qui précise les droits et obligations des enquêteurs et des personnes sollicitées dans le cadre de l’enquête ;
- une seconde partie qui expose les règles de bonne conduite applicables aux enquêteurs et le comportement attendu des personnes sollicitées lors de l’enquête.
Il est également indiqué que les enquêteurs de l’AMF s’engagent à respecter la charte, qui doit être communiquée à toute personne sollicitée dans le cadre d’une enquête. Parmi les éléments les plus notables contenus dans cette charte, nous en relèverons trois qui nous paraissent nécessiter une attention particulière :
A) L’information et le droit pour les personnes susceptibles d’être mises en cause de répondre avant la conclusion de l’enquête
Nous avons vu précédemment qu’il s’agissait d’une innovation des nouvelles dispositions réglementaires, qui prévoit que toute personne susceptible d’être mise en cause doit recevoir un courrier circonstancié relatant la nature exacte des faits susceptibles de lui être reprochés, avec les qualifications juridiques subséquentes.
La charte précise que ce courrier doit être « accompagné de pièces qui s’avèrent essentielles à sa compréhension », et que simultanément, il doit être transmis à la personne concernée une liste des pièces que l’AMF entend joindre à la procédure.
La personne susceptible d’être mise en cause ne dispose donc pas de l’intégralité du dossier, à ce stade, pour répondre à cette lettre, alors que la charte précise que le Rapport d’enquête final peut tenir compte des observations reçues, après la réalisation, le cas échéant, d’actes complémentaires d’enquête qui s’avèreraient nécessaires pour sa finalisation, au regard des réponses obtenues.
B) Le contenu du dossier d’enquête
L’AMF profite de cette nouvelle charte pour répondre à une des critiques les plus virulentes formulées par les avocats des personnes mises en cause, et qui concerne la pratique des enquêteurs consistant à sélectionner les pièces intégrées au dossier d’enquête. La charte indique en effet que « les décisions de la Commission des sanctions de l’AMF, confirmées en cela par les arrêts de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de Cassation, ont validé le fait que les enquêteurs puissent procéder à
une sélection des pièces utiles au dossier, dans la mesure où cette sélection ne viole pas les principes de loyauté et d’égalité des armes dans l’accusation, et ne porte pas concrètement atteinte
aux droits de la défense ».
Cette déclaration de principe nous paraît être fondamentalement en opposition avec la troisième point abordé par la charte sur lequel nous souhaitons revenir, à savoir le principe d’impartialité.
C) Le principe d’impartialité
La charte précise que le principe d’impartialité doit guider l’action des enquêteurs, de sorte que les enquêtes doivent être conduites « à charge et à décharge afin de recueillir et d’intégrer, dans le rapport ou le dossier, les éléments de fait, les documents et les arguments de nature à caractériser les manquements mais également ceux qui en réduisent la portée ou permettent de conclure à devoir écarter les qualifications envisagées ».
Espérons que cette affirmation ne sera pas qu’une simple déclaration d’intention.
Par un célèbre arrêt Chronopost rendu par la Cour de cassation le 22 octobre 1996, les clauses limitatives de responsabilité devaient être neutralisées lorsqu’elles contredisaient la portée de l’engagement pris par le débiteur de l’obligation.
L’arrêt rendu le 29 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation dans une affaire opposant la société Faurecia à la société Oracle revient sur la notion précédemment adoptée de « contradiction de la portée d’un engagement pris » en la définissant de manière plus précise, mettant ainsi un terme à une période de doute jurisprudentiel.
Dans cette affaire, la société Faurecia avait conclu un contrat avec la société Oracle pour la mise en place d’un logiciel de gestion de production. Constatant les difficultés rencontrées avec le logiciel, Faurecia a assigné Oracle en demandant la nullité du contrat pour dol et inexécution du contrat.
Après un premier arrêt d’appel, partiellement cassé par la Cour de cassation, et un second arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris, statuant sur renvoi, le 26 novembre 2008, la Cour de cassation a rendu le 29 juin 2010 un arrêt de principe en énonçant que « seule est réputée non écrite la clause limitative de réparation qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur ».
Afin d’apprécier ce critère de la contradiction, la Cour de cassation précise qu’il convient de vérifier si la clause vide de toute substance l’obligation essentielle. Pour ce faire, on déduit de la motivation apportée par la Cour que cette appréciation doit être effectuée in concreto afin de contrôler si, à la lecture du contrat, la répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte n’aboutissent pas à rendre le montant de l’indemnisation dérisoire. Si tel était le cas, il n’y aurait aucun moyen de pression financière sur le prestataire tenu à l’obligation puisque le risque serait quasi nul en raison du faible montant de l’indemnisation réparatrice.
En l’espèce, la Cour a estimé que la répartition des risques, consécutive à la négociation entre les parties ayant abouti à la fixation de la limite de réparation, ne vidait pas de toute substance l’obligation essentielle pesant sur la société Oracle de fournir un logiciel adéquat à la société Faurecia.
L’équilibre du contrat n’étant pas remis en cause par l’application de cette clause, la Cour a vérifié si l’existence d’une faute lourde ou dolosive permettrait d’en écarter l’application. Là encore, la Cour de cassation rejette le moyen de pourvoi en précisant que la faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation contractuelle, fût-elle essentielle, mais doit se déduire de la gravité du comportement du débiteur.
Par conséquent, la validité de la clause limitative de réparation est sujette à une appréciation circonstanciée, visant à déterminer si elle maintient sur le débiteur une pression financière suffisante pour l’inciter à fournir le degré de diligence auquel l’équilibre de l’opération l’engageait.
Depuis la loi LME, la liberté offerte au conseil d'administration d'une société anonyme de révoquer le directeur général est encadrée par la nécessité de motiver justement cette révocation. Ainsi, l'article L.225-55 du Code de commerce dispose désormais que « si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration ». La principale interrogation est donc de définir ce qu'est, ou non, une juste motivation.
La Cour d'Appel de Paris a eu l'occasion d'analyser, dans un arrêt du 20 mai 2010, un motif de révocation lié à un élément initial extérieur à la société: la révocation consécutive à un audit interne.
Dans le cas d'espèce, une société avait commandé un audit à l'issue duquel un changement d'orientation était préconisé, se traduisant notamment par de nouvelles modalités d'organisation interne et par une nouvelle gouvernance. Se fondant sur les conclusions de cet audit, le conseil d'administration de la société avait révoqué le directeur général.
Dans le cadre de la contestation de cette révocation, la Cour d'Appel, confirmant le jugement de première instance, a considéré, en s'appuyant sur les conclusions de l'audit, que cette décision avait été prise dans l'intérêt de la société, de sorte qu’elle était constitutive d’un juste motif. La motivation de cet arrêt est particulièrement intéressante puisque la Cour a justifié sa décision par le fait qu'il ne lui appartenait pas de se substituer aux organes sociaux pour se prononcer sur le bien fondé de la décision prise.
Ainsi, la Cour se déclare compétente pour apprécier si la décision d'une révocation est fondée sur un juste motif, sans toutefois contrôler la juste motivation des éléments ayant fondé cette prise de décision.
Par un arrêt en date du 18 mai 2010, la Cour de cassation semble revenir sur la conception restrictive de la notion de faute détachable du gérant d’une société. Pour mémoire, la jurisprudence considère classiquement que la responsabilité civile d’un dirigeant peut être engagée s’il est caractérisé une
faute détachable de ses fonctions, c'est-à-dire « une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions ».
En l’espèce, une société spécialisée dans la création et l’entretien de jardins et d’espaces verts s’était vue confier les travaux des espaces extérieurs de la maison d’un particulier, avant de faire l’objet d’une liquidation judiciaire.
Des malfaçons étant apparues, le client décida d’assigner le gérant de la société afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts sur le fondement de sa responsabilité personnelle, invoquant le fait que les travaux en cause, non seulement n’entraient pas sans l’objet social de l’entreprise, mais
en outre, ne faisaient pas l’objet d’une assurance obligatoire.
Pour confirmer la condamnation personnelle du dirigeant, la Cour de cassation a admis que le dépassement de l’objet social de la société, et la non- souscription de l’assurance obligatoire était de nature à caractériser une faute de gestion d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal de sa fonction.
L’obligation d’indépendance du commissaire aux comptes a été renforcée par la loi n°2003-706 du 1er août 2003, qui a remplacé une liste énumérative d’incompatibilités entachant l’indépendance requise, par des principes généraux énoncés désormais aux articles L. 822-10 et suivants du Code de
Ainsi, l’article L. 822-10, 1°, de ce Code prévoit que « les fonctions de commissaire aux comptes sont incompatibles avec toute activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance ». Ce principe général est précisé notamment à l’article L. 822-11, I, du Code de commerce, au titre duquel, « le commissaire aux comptes ne peut prendre […] un intérêt auprès de la personne ou de l’entité dont il est chargé de certifier les comptes, ou auprès d’une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée
par elle […] ».
Cette incompatibilité est également sanctionnée pénalement, l’article L. 820-6 du Code de commerce réprimant le fait d’exercer des fonctions de commissaire aux comptes nonobstant les incompatibilités légales.
La question de savoir si le non-respect des dispositions de l’article L. 822-10 du Code de commerce pouvait être sanctionné pénalement sur le fondement de l’article L. 820-6 du même Code a fait l’objet de nombreux débats doctrinaux et jurisprudentiels.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 juin 2010, semble avoir mis un terme à cette interrogation en cassant l’arrêt d’appel ayant déclaré coupable un commissaire aux comptes d’un groupe de sociétés, du chef d’exercice de ses fonctions, nonobstant l’incompatibilité prévue à l’article L. 822-10, alinéa 1er, du Code de commerce, pour avoir bénéficié gracieusement de séjours dans un hôtel exploité par une filiale de la société.
La Cour de cassation considère que le délit pénal ne peut être constitué que dans les conditions de l’article L. 822-11, I, et non sur le fondement de l’article L. 822-10 du Code de commerce. La Cour considère donc que l’article L. 822-10 n’est pas suffisamment précis pour que son non respect soit
constitutif d’un délit pénal.
Cette solution tranche avec la position retenue par le Conseil d’Etat statuant en matière de responsabilité disciplinaire du commissaire aux comptes qui avait eu l’occasion de préciser que les dispositions de l’article L. 822-10, I, (à l’époque, L. 225-222) du Code de commerce étaient suffisamment précises pour fonder une sanction disciplinaire. Cette divergence entre les juridictions se justifie par le principe d’interprétation stricte de la loi pénale.
Les 1er et 11 juin 2010, la Cour de cassation a saisi le Conseil Constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité du régime de la garde à vue actuelle aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans une décision du 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel a, d’une part, rappelé que le régime de garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées, de terrorisme et de trafic de stupéfiants avait été jugé conforme à la Constitution par une décision du 2 mars 2004 et, d’autre part,
déclaré le régime des gardes à vue de droit commun contraire à la Constitution.
En effet, si la garde à vue demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire, les évolutions de cette procédure depuis 1993, date du dernier examen du régime de la garde à vue par le Conseil Constitutionnel, doivent être accompagnées des garanties appropriées
assurant la protection des droits de la défense.
Or, le régime actuel n’offre pas ces garanties dès lors qu’il permet de placer en garde à vue toute personne suspectée d’avoir commis une infraction, quelque soit la gravité des faits, pendant 24 heures renouvelables. En outre, la personne gardée à vue ne bénéficie pas de l’assistance effective d’un avocat et ne reçoit pas la notification de son droit de garder le silence.
Le Conseil Constitutionnel a cependant considéré que l’abrogation immédiate des dispositions contestées méconnaitrait les objectifs de prévention des atteintes à l’ordre public et de recherches des auteurs d’infractions et entrainerait des conséquences manifestement excessives. L’abrogation des
dispositions contestées a donc été reportée au 1er juillet 2011 afin de permettre au législateur de remédier à cette inconstitutionnalité.
Un mois après cette décision d’inconstitutionnalité, le ministre de la justice a transmis au Conseil d’Etat un avant-projet de loi tendant à limiter et à encadrer les gardes à vue.
Ce texte pose notamment le principe de l’audition libre. Ainsi, la seule nécessité d’entendre une personne suspectée au cours d’une enquête n’imposerait pas son placement en garde à vue. L’assistance de la personne gardée à vue par un avocat serait par ailleurs élargie : ce dernier pourrait assister à toutes les auditions dès le début de la mesure et avoir accès aux procès-verbaux d’audition
de son client. Le Procureur de la République pourrait néanmoins limiter l’exercice de ces droits dans des circonstances particulières. L’avant-projet de loi prévoit également l’interdiction des fouilles à corps intégrales et la notification du droit au silence.
Par trois arrêts de principe rendus le 19 octobre 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation est allée plus loin en jugeant que la garde à vue française n’était pas conforme aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, notamment parce qu'elle ne permet pas aux avocats
d'assister aux auditions du gardé à vue, et cela y compris dans les affaires de terrorisme, de stupéfiant et de crime organisé.
L’effectivité de cette constatation a toutefois été décalée au 1er juillet 2011 au nom de la bonne administration de la justice. Le projet de loi relatif à la garde à vue adopté par le Conseil des ministres le 13 octobre dernier devrait donc être complètement revu.
Par un arrêt rendu le 9 mars 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu la responsabilité pénale directe d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite du décès d’un patient.
Dans cette affaire, une personne avait été admise en urgence à l’hôpital Saint-Roch de Nice (dépendant du Centre Hospitalier Universitaire de Nice) à la suite d’une chute de sa terrasse ayant entrainé un hémopneumothorax. Cette patiente est décédée des suites de ses blessures deux jours après son admission aux urgences.
Bien que le pronostic vital ait été engagé, la patiente n’avait pas pu être examinée par un médecin expérimenté, ni lors de son admission au service des urgences, ni à son retour du service de radiologie, le médecin senior de la zone de chirurgie ayant quitté ses fonctions en accord avec son chef de service.
Or, le règlement intérieur de l’hôpital imposait la présence d’un médecin senior dans chaque unité fonctionnelle de ce service de chirurgie.
A l’issue de l’information judiciaire ouverte sur réquisitoire du Procureur de la République, le Centre Hospitalier Universitaire, personne morale, avait été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel de Nice du chef d’homicide involontaire, aux côtés de quatre personnes physiques, à savoir un médecin, des pompiers, deux internes de l’hôpital et une infirmière du service d’accueil des urgences.
Après une décision de relaxe générale du Tribunal Correctionnel de Nice, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé le jugement et déclaré l’hôpital pénalement responsable au motif que « la défaillance manifeste du service d’accueil des urgences, en infraction au règlement intérieur de l’hôpital (…) entretient un lien de causalité certain avec le décès de la victime ».
La Cour de cassation a adopté le raisonnement de la Cour d’appel et a rejeté le pourvoi.
Les dispositions de l’article 121-2 du Code pénal prévoient pourtant qu’une personne morale ne peut engager sa responsabilité que lorsque l’infraction est commise par l’un de ses organes ou de ses représentants.
En retenant la responsabilité pénale de l’hôpital, sans préciser si l’infraction avait été commise par un organe ou un représentant de la personne morale, mais en se fondant uniquement sur la « défaillance du service », la Cour de cassation a ouvert la voie à une responsabilité directe élargie des personnes
morales en matière d’accidents médicaux.
n_11_LCA_DECEMBRE_2010.pdf (130.97 KB)