Source: http://www.mobbing.nu/recupoursolde.htm
Timestamp: 2017-07-27 16:33:22+00:00
Document Index: 108044227

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ']

MOBBING.NU inicio | general | organizaciones | bibliografía | legislación | debates | foros.nu Noticias de Mobbing OPINION | archivo de noticias | campañas | libro de visitas | escríbanos | ayuda navegue sin dejar rastro traduzca : translate : traduire Vers la suppression du reçu pour solde de tout compte?
par Michel SCHEIDT Voir "Bibliothèque de jurisprudence de la ACHP"
Un salarié qui signe un reçu pour solde de tout compte, même rédigé en termes généraux, peut désormais contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement. Seule une transaction valablement signée après le licenciement pourrait l'empêcher d'agir. Une évolution fort intéressante qui en appelle d'autres. COUR DE CASSATION, Chambre sociale, 30 iuin 1998 Laboratoires EXPANSCIENCE c/ Mme RENARD Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 1995), que Mme Renard, engagée le 16 septembre 1987 par la société Expanscience, occupait le poste de chef de produits international lorsqu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 7 janvier 1992, l'employeur prenant acte de son accord pour adhérer à une convention de conversion; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture; Sur le premier moyen : Attendu que la société Expanscience fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Renard, alors, selon le moyen, que, d'une part, le reçu pour solde de tout compte signé par Mme Renard porte la mention "reconnais avoir reçu... pour solde de tout compte la somme de 114044,33 francs... en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail"; qu'en relevant cependant, pour statuer comme elle l'a fait, que le reçu pour solde de tout compte signé par Mme Renard comportait la mention "...et toutes indemnités qui m'étaient dues au titre de l'exécution et de la convention de mon contrat de travail", la Cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte soumis à son examen, violant ainsi l'article 1134 du Code civil; et alors que, d'autre part, en signant pour solde de tout compte le reçu d'une certaine somme en paiement des salaires et de toutes indemnités qui lui étaient dues au titre de l'exécution et de la cessation de son contrat de travail, la salariée a nécessairement envisagé les indemnités et dommages et intérêts auxquels aurait pu lui donner droit la rupture de son contrat et renoncé sans ambigulté à les réclamer; qu'en décidant, cependant, en l'état du reçu pour solde de tout compte signé par Mme Renard aux termes duquel elle reconnaissait "avoir reçu... pour solde de tout compte la somme de 114044,33 francs... en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités quelle qu'en soit la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de I'exécution et de la cessation de mon contrat de travail", que la salariée n'avait pas eu l'intention de renoncer au paiement d'une indemnité pour licenciement non causé, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-17 du Code du travail; Mais attendu que la signature d'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux ne peut valoir renonciation du salarié au droit de contester la cause réelle et séneuse de son licenciement; que seule une transaction signée après le licenciement et comportant des concessions réciproques, peut l'empêcher d'agir; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Expanscience fait également grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle ni sérieuse le licenciement de Mme Renard et d'avoir en conséquence condamné la société Expanscience à lui payer une somme à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en exigeant de l'employeur qu'il apporte la preuve des faits invoqués par la salariée à l'appui de ses prétentions, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil et L.122-144 du Code du travail; Mais attendu qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la Cour d'appel a estimé que la cause économique invoquée dans la lettre de licenciement n'était pas réeile; que le moyen n'est pas fondé; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Expanscience fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Renard une indemnité pour non respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond qui, pour condamner un employeur à verser à son ancien salarié une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage, relève que postérieurement au licenciement, il a procédé à l'engagement d'un tiers, doivent préciser en quoi l'emploi ainsi pourvu était compatible avec le niveau de qualification du salarié antérieurement licencié; qu'en se bornant, pour déduire que la société Laboratoires Expanscience n'avait pas notifié à Mme Renard les emplois équivalents qui étaient vacants, à relever que cette société reconnaissait avoir embauché en septembre 1992 "une salariée", sans préciser en quoi l'emploi ainsi pourvu était compatible avec la qualification de Mme Renard, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.122-14-4 et L.321-14 du Code du travail; et alors que, d'autre part, par ses conclusions régulièrement déposées, la société Laboratoires Expanscience avait fait valoir que Mme Renard n'avait pas manifesté dans le délai légal son désir d'user de cette priorité; qu'un tel moyen était de nature à influer sur la solution du litige et qu'en s'abstenant d'y répondre, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt a constaté que, dans la lettre de licenciement du 7 janvier 1992, l'employeur s'était engagé, en l'absence même de manifestation de désir de la salariée de se prévaloir d'une priorité de réembauchage, à lui notifier les emplois vacants; que la cour d'appel, qui n'était pas tenu de répondre à un moyen inopérant tiré de l'absence de demande expresse de la salariée de bénéficier de la priorité de réembauchage, a ainsi justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi; CONDAMNE la société Laboratoires Expanscience aux dépens; Président : M.GÉLINEAU-LARRIVET; Rapporteur: M.BOINOT; Avocat général : M.MARTIN; Avocats : Me BROUCHOT, la SCP LYON-CAEN, FABIANI& THIRIEZ. mobbing.nu