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Timestamp: 2020-05-31 00:31:39+00:00
Document Index: 63058907

Matched Legal Cases: ["l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", "l'article 90", '§ 2', "l'article 259", "l'article 314", "l'article 504", "l'article 504", "l'article 504"]

Loi du 29/11/2001 modifiant l'article 90ter du code d'instruction criminelle
Loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle
2002009019
29 NOVEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 90ter du Code d'instruction criminelle (1)
Art. 2.A l'article 90ter, § 2, du Code d'instruction criminelle, inséré par la loi du 30 juin 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/06/1994 pub. 14/01/2009 numac 2008001061 source service public federal interieur Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins. - Traduction allemande de dispositions modificatives et d'exécution type loi prom. 30/06/1994 pub. 29/01/2013 numac 2013000051 source service public federal interieur Loi transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 30/06/1994 pub. 23/04/2013 numac 2013000250 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et modifié par les lois des 7 avril 1995, 13 avril 1995, 10 juin 1998, 10 janvier 1999 et 28 novembre 2000 sont apportées les modifications suivantes : A. Le 1°ter est remplacé par les dispositions suivantes : « 1°ter. Aux articles 246, 247, 248, 249, 250 et 251 du même Code; 1°quater. A l'article 259bis du même Code; 1°quinquies. A l'article 314bis du même Code; 1°sexies. Aux articles 324bis et 324ter du même Code. » B. Le 5° est remplacé par la disposition suivante : « 5° Aux articles 379 et 380 du même Code. » C. Le 10°bis A l'article 504bis et 504ter du même Code; 10°bis. A l'article 504bis et 504ter du même Code; » 10°ter. A l'article 504quater du même Code. » Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN _______ Note (1) Session 2001-2002. Chambre des représentants : Documents parlementaires : 50-1271 : N° 1 : Projet de Loi.
N° 2 : Rapport de la Commission.
Annales parlementaires : Discussion et adoption. Séance du 18 octobre 2001.
Documents du sénat : Documents parlementaires : 2-929 : N° 1 : Projet non évoqué par le Sénat.
loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
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