Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2011_4212/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_4241/assurances_curit_4264/securite_sociale_22845.html
Timestamp: 2020-07-02 21:17:06+00:00
Document Index: 265223988

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1']

Sécurité sociale, accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Effets – Réparation du préjudice – Étendue – Préjudices énumérés à l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale – Dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale
2e Civ., 30 juin 2011, pourvoi n° 10-19.475, Bull. 2011, II, n° 148
L’arrêt rendu, le 30 juin 2011, par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, s’inscrit dans le contexte pour le moins complexe de l’indemnisation des victimes d’un accident du travail (au sens étroit du terme) ou d’une maladie professionnelle résultant de la faute inexcusable de l’employeur ou de celui qu’il s’est substitué dans la direction du travail.
Suivant les principes fixés en dernier lieu par la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 (à présent insérés sous les articles L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale), la victime peut prétendre, indépendamment des prestations en nature et en espèces (prise en charge des soins, indemnités journalières et rente AT/MP) au titre de la couverture du risque par le régime légal, d’une part à la majoration de la rente allouée en cas d’incapacité permanente (article L. 452-2), d’autre part à la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales, des préjudices esthétiques et d’agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la réduction des possibilités de promotion professionnelle ainsi que, lorsqu’elle demeure atteinte d’une incapacité permanente totale, à une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de la consolidation (article L. 452-3, alinéa 1er). En cas de décès de la victime, les ayants droit peuvent obtenir la réparation de leur préjudice moral (ibid., alinéa 2). Il appartient à l’organisme de sécurité sociale de faire l’avance à la victime ou à ses ayants droit des réparations complémentaires dont il récupère ensuite le montant auprès de l’employeur soit par voie de cotisations complémentaires (majoration de rente ou indemnité forfaitaire), soit directement (autres préjudices). Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale sont exclusivement compétentes pour connaître de la reconnaissance de la faute inexcusable et de son indemnisation.
Ces dispositions n’ayant pas été modifiées depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 1976, les victimes d’un accident ou d’une maladie d’origine professionnelle imputables à la faute inexcusable de l’employeur ne peuvent prétendre ainsi à l’indemnisation de l’intégralité de leur préjudice. Les préjudices susceptibles de donner lieu à indemnisation font l’objet, en effet, d’une énumération limitative, et, si la Cour de cassation s’est efforcée de retenir des chefs qui figurent dans l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale une définition extensive (la Cour de cassation range ainsi dans le préjudice d’agrément au sens de ces dispositions le préjudice sexuel, alors qu’il revêt, dans le droit commun de l’indemnisation du préjudice corporel, un caractère distinct), la rédaction même des termes de la loi conduit à faire échec aux demandes d’indemnisation portant sur d’autres chefs de préjudice. Contestées, les dispositions de l’article L. 452-3 n’en demeurent pas moins en vigueur en dépit des réflexions et propositions formulées en la matière, notamment, par les corps d’inspection et de contrôle. C’est dans cette perspective que s’inscrit la solution retenue par la deuxième chambre civile.
Victime d’un accident du travail lui ayant laissé de lourds handicaps, une salariée saisit à la fois les juridictions pénales et les juridictions de la sécurité sociale. L’introduction devant la chambre criminelle d’un pourvoi formé à l’encontre de la décision de la cour d’appel statuant en matière pénale a conduit la Cour de cassation à renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité dont était assorti le pourvoi, la question portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 451-1 et L. 452-2 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale (Formation de constitutionnalité, 7 mai 2010, pourvoi n° 09-87.288). S’il a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution, le Conseil constitutionnel a assorti toutefois sa décision d’une réserve d’interprétation des termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ne sauraient, selon lui, « sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes [les victimes et leurs ayants droit], devant les mêmes juridictions [les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale], puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale » ; c’est, dès lors, sous cette réserve qu’il y a lieu d’interpréter les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale (Cons. const., 18 juin 2010, n° 2010-8 QPC, considérant n° 18, JO du 19 juin 2010, p. 11149). Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs adopté une même position quant à l’indemnisation des marins relevant du régime spécial des marins du commerce (Cons. const., 6 mai 2011, n° 2011-127 QPC, considérant n° 9, JO du 7 mai 2011, p. 7851).
La réserve d’interprétation énoncée par le Conseil constitutionnel n’est pas sans effet. Elle conduit à s’interroger, en premier lieu, sur l’étendue des réparations complémentaires auxquelles la victime et ses ayants droit peuvent prétendre ; la décision du Conseil constitutionnel ne précise pas, en effet, si la réparation complémentaire doit s’étendre ou non à l’intégralité du préjudice subi selon les règles du droit commun, le commentaire de la décision aux Cahiers du Conseil constitutionnel (cahier n° 29) réservant d’ailleurs explicitement sur ce point l’appréciation de la Cour de cassation. L’interrogation est en réalité double : l’interprétation des termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale doit-elle conduire à l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi ? Les modalités de la réparation, intégrale ou non, du préjudice subi par la victime d’une faute inexcusable doivent-elles conserver leur autonomie ou se fondre purement et simplement dans les règles du droit commun, l’option n’étant pas sans incidence, s’agissant par exemple du déficit fonctionnel ?
La seconde conséquence intéresse les employeurs, qui devront supporter, le cas échéant, des indemnités plus importantes ; souscrits en vue d’une indemnisation moins étendue, les contrats d’assurance devront être modifiés, la période transitoire pouvant donner lieu à des litiges entre les assureurs et les souscripteurs de ces contrats. On doit s’interroger, enfin, sur l’implication des organismes de sécurité sociale, s’agissant, plus précisément, de l’obligation pour eux de faire l’avance ou non des indemnités allouées en réparation de chefs de préjudice qui ne figurent pas explicitement parmi ceux énumérés par l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Cette question n’est pas de pure forme : l’abstention de l’organisme est de nature à laisser supporter à la victime la charge de recouvrer seule ces indemnités, sans omettre les risques tenant à l’insolvabilité de l’employeur et à son défaut d’assurance adéquate ; la formule inverse conduit à faire supporter, chaque fois que l’organisme ne parviendra pas à recouvrer les sommes litigieuses auprès de l’employeur, le montant de celles-ci à la branche AT/MP, autrement dit à l’ensemble des employeurs relevant du régime.
Compte tenu des termes du pourvoi dont elle était saisie, c’est à la première de ces interrogations que la deuxième chambre civile a pour partie répondu. Ayant sollicité en l’espèce l’indemnisation des frais inhérents, en particulier, à l’aménagement de sa maison et à l’acquisition d’un véhicule adapté à son état, la victime avait été déboutée de ses demandes, motif pris du caractère limitatif des dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. Celles-ci devant être interprétées, eu égard à la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel, comme n’excluant pas la faculté pour la victime de demander réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, la Cour de cassation conclut à la violation de ce texte par la cour d’appel, dont l’arrêt est cassé en conséquence.
De cet arrêt, on retiendra que la Cour de cassation a étendu à des chefs de préjudice non énumérés par les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale le droit à réparation de la victime, sans préciser toutefois si la réparation doit normalement être intégrale, ni si elle doit obéir aux règles du droit commun ou bien conserver son autonomie. Si la Cour de cassation a rejeté la demande de mise hors de cause de la caisse primaire d’assurance maladie, elle ne s’est pas prononcée en revanche, faute de demande de la victime à l’égard de l’organisme et de débat sur ce point entre les parties, sur le point de savoir si la caisse primaire est tenue de faire l’avance de l’ensemble des indemnités allouées à la victime ou si elle doit se limiter aux seules indemnités correspondant aux chefs de préjudice énumérés à l’article L. 452-3.
Les questions posées par la réserve d’interprétation formulée par le Conseil constitutionnel font l’objet de nombreux litiges qui donneront lieu sans doute à bien des pourvois, à moins que le législateur n’intervienne en la matière en réformant les dispositions du code de la sécurité sociale. Une proposition a d’ailleurs été insérée en ce sens dans le Rapport annuel de la Cour de cassation 2010 et le présent Rapport.
Fonds de garantie – Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante – Victime de l’amiante – Demande d’indemnisation – Offre d’indemnisation – Acceptation de l’offre – Effets – Étendue – Limite – Détermination
Sécurité sociale, régimes spéciaux – Marins – Accident du travail – Faute inexcusable de l’employeur – Recours de la victime contre l’employeur – Recevabilité
2e Civ., 22 septembre 2011, pourvoi n° 09-15.756, en cours de publication
Cet arrêt vient apporter un éclairage nouveau sur la question de la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles des marins. Ce régime spécial, issu de diverses sources comme le code du travail maritime et le décret-loi du 17 juin 1938 modifié à plusieurs reprises, ne comporte aucune disposition qui, à l’instar de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, reconnaîtrait un droit à indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.
Le litige soumis à la Cour de cassation concernait un marin atteint d’une affection liée à une exposition à l’amiante relevant du tableau n° 30 des maladies professionnelles et décédé des suites de cette maladie. La veuve et les enfants de la victime, après avoir saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, avaient accepté une offre d’indemnisation du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour les préjudices subis par leur auteur et leurs préjudices personnels. Les ayants droit de la victime avaient ensuite maintenu leur action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, le FIVA intervenant alors dans la procédure pour solliciter le remboursement des sommes versées à la suite de l’acceptation de l’offre.
La cour d’appel, par un arrêt confirmatif, avait jugé irrecevables les recours formés tant par les ayants droit de la victime que par le FIVA.
La question posée à la Cour de cassation était double :
– les ayants droit de la victime, qui avaient accepté l’indemnisation du FIVA, n’étaient-ils pas en droit de se maintenir dans leur action ayant pour objet de faire reconnaître la faute inexcusable de l’employeur ?
– les dispositions du régime spécial des marins excluant la possibilité pour la victime de se prévaloir de la faute inexcusable de l’employeur sont-elles compatibles avec l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Sur le premier point, la Cour de cassation, s’inscrivant dans le droit fil de sa jurisprudence, a réaffirmé qu’il résulte de l’article 53 IV, alinéas 2 et 3, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le salarié atteint d’une maladie professionnelle ou ses ayants droit en cas de décès, qui ont accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, sont recevables, mais dans le seul but de faire reconnaître l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l’action en recherche de faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA. Elle a donc censuré l’arrêt qui, pour déclarer irrecevables l’action des ayants droit et l’intervention du FIVA, retient que ces ayants droit ont reçu et accepté dans le cadre de ce dispositif légal une indemnisation du chef des préjudices subis par leur auteur et de leurs préjudices personnels. Dans un avis du 13 novembre 2006 (demande n° 06-00.011, Bull. 2006, Avis, n° 9), la haute juridiction avait déjà admis ce principe. L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile conforte ainsi la solution dégagée dans cet avis.
Sur la seconde problématique, la Cour de cassation a tiré les conséquences des évolutions récentes de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans une décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l’article L. 412-8 et du 2° de l’article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, a énoncé une réserve d’interprétation. Selon le Conseil constitutionnel, « ces dispositions ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, être interprétées comme faisant, par elles-mêmes, obstacle à ce qu’un marin victime, au cours de l’exécution de son contrat d’engagement maritime, d’un accident du travail imputable à une faute inexcusable de son employeur puisse demander, devant les juridictions de la sécurité sociale, une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues par le chapitre 2 du titre V du livre IV du code de la sécurité sociale ; […] sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de responsabilité » (considérant n° 9). Le commentaire aux Cahiers du Conseil constitutionnel fait référence à une décision du 18 juin 2010 (décision n° 2010-8 QPC) par laquelle le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions du régime général de la sécurité sociale applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, sous réserve que le salarié puisse obtenir l’indemnisation des préjudices non couverts par les dispositions du code de la sécurité sociale (livre IV) lorsque l’employeur a commis une faute inexcusable.
Le présent arrêt se fonde sur cette nouvelle jurisprudence constitutionnelle pour affirmer qu’il résulte des articles L. 412-8 8° et L. 413-12 2° du code de la sécurité sociale, tels qu’interprétés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011, et de l’article 20 du décret-loi du 17 juin 1938, que le marin, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle au cours de l’exécution du contrat d’engagement maritime, ou ses ayants droit, peuvent, en cas de faute inexcusable de l’employeur, demander devant la juridiction de sécurité sociale le bénéfice du livre IV du code de la sécurité sociale, ainsi que l’indemnisation des préjudices complémentaires non expressément couverts par les dispositions de ce livre.
La décision de la cour d’appel est à nouveau censurée, cette fois-ci en ce qu’elle énonce qu’il résulte de l’article 20 § 1 du décret régissant le régime de sécurité sociale des marins en date du 17 juin 1938 modifié par le décret n° 56-162 du 28 janvier 1956 que la notion de faute inexcusable n’existe pas dans ce régime spécial dérogatoire au régime général de sécurité sociale.
La Cour de cassation opère ainsi un revirement de jurisprudence, revenant sur l’interprétation retenue pour la première fois en 1979 dans l’affaire du Mont-Laurier (Soc., 16 mai 1979, pourvoi n° 77-12.855, Bull. 1979, V, n° 421) et réaffirmée en 2004 (2e Civ., 23 mars 2004, pourvoi n° 02-14.142). La portée de la solution est large : elle concerne tant le marin atteint par une maladie professionnelle que celui victime d’un accident du travail. Celui-ci, même s’il se trouve en mer dans l’exécution de son contrat d’engagement maritime, pourra agir en recherche de la faute inexcusable de l’armateur, ce qui jusqu’à présent s’avérait impossible.