Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5132286.html
Timestamp: 2017-09-20 20:14:01+00:00
Document Index: 228632167

Matched Legal Cases: ['art. 40', "l'article 31", 'art. 50', 'art. 40', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 31', 'art. 12', 'in fine']

DFR - BGE 132 V 286
BGE 132 V 286
Art. 49 Abs. 2 BVG: Weitergehende berufliche Vorsorge: Anspruch auf einen im Reglement der Vorsorgeeinrichtung vorgesehenen festen Zuschlag (zusätzlich zu einer Invalidenpension).
In zeitlicher Hinsicht anwendbares Reglement. Tragweite der in Art. 50 Abs. 2 des Reglements 2001 der Pensionskasse der SBB vorgesehenen Übergangsregelung. (Erw. 2)
Prüfung des Anspruchs eines Versicherten auf einen festen Zuschlag auf Grund von Art. 40 des Reglements 1999 der Pensionskasse der SBB. Auslegung dieser reglementarischen Bestimmung. Die Weigerung der Invalidenversicherung, dem Versicherten eine Rente zuzusprechen, genügt für sich allein nicht, um die Aufhebung des bisher gewährten festen Zuschlags (verbunden mit einer Rückerstattungsforderung) zu rechtfertigen. Es kann auch nicht davon ausgegangen werden, das sich der Versicherte im konkreten Fall geweigert hätte, sich vernünftigerweise zumutbaren Eingliederungsmassnahmen zu unterziehen, oder dass er davon abgesehen hat, einen Anspruch auf solche Massnahmen geltend zu machen, was gemäss Reglement eine Aufhebung des festen Zuschlags hätte rechtfertigen können. (Erw. 3 und 4)
A.- S., né en 1960, célibataire, travaillait depuis 1990 comme employé d'exploitation au service des Chemins de fer fédéraux suisses (CFF). Il a été admis avec effet au 1er février 1990 à la Caisse de pensions et de secours des Chemins de fer fédéraux suisses devenue, à partir du 1er janvier 1999, la Caisse de pensions des CFF (ci-après: la caisse de pensions).
B.- Auparavant, le 11 septembre 1998, S. avait présenté une demande de prestations de l'assurance-invalidité sous la forme d'un reclassement dans une nouvelle profession et d'une rente. Par décision du 27 mars 2002, l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud a refusé de lui accorder une rente. L'office a considéré que dans des activités adaptées (activités relativement statiques), en position assise ou debout, le requérant serait en mesure d'exercer, moyennant une période de formation, des activités d'opérateur sur machines-outils, de montage et de contrôle en milieu industriel ou de tri du courrier à la poste. Dans de telles activités, il serait à même de réaliser un revenu annuel de 58'768 fr. Comparé à un revenu sans invalidité de 66'926 fr. par an, il en résultait un degré d'invalidité de 12,18 pour cent, insuffisant pour ouvrir droit à une rente. S. a communiqué une copie de cette décision à la caisse de pensions, laquelle s'est procuré le dossier de l'assurance-invalidité le concernant.
C.- Le 29 juillet 2002, la caisse de pensions a informé S. qu'elle supprimait avec effet au 1er août 2002 le supplément fixe qu'il percevait jusqu'alors. Elle lui a réclamé, en outre, la restitution du supplément, perçu selon elle indûment, pour la période du 1er juin 2000 au 31 juillet 2002, par 45'857 fr. 50 (26 x 1763 fr. 75). L'affilié était en outre redevable d'un intérêt de 4,25 pour cent pour la même période, soit 2429 fr. 10. Au total, le montant à restituer s'élevait à 48'286 fr. 60 (45'857 fr. 50 + 2429 fr. 10). La caisse de pensions motivait cette mesure par le fait que l'assuré avait déclaré, lors d'un entretien avec un responsable de la division de réadaptation de l'office AI, ne plus pouvoir reprendre d'activité professionnelle, même adaptée. Elle invoquait l'art. 40 de son règlement, selon lequel elle était en droit de réduire ou de refuser le paiement du supplément fixe si le bénéficiaire d'une pension d'invalidité s'opposait aux mesures de réadaptation de l'AI.
D.- Le 10 février 2003, S. a ouvert action en concluant au paiement par la caisse de pensions du supplément fixe dès et y compris le 1er août 2002, avec intérêts à 5 pour cent l'an pour chacune des échéances, à hauteur de 1763 fr. 75 par mois. Il demandait en outre au tribunal de dire qu'il ne devait pas restituer le montant de 48'286 fr. 60.
E.- S. interjette un recours de droit administratif en concluant à la réforme du jugement cantonal en ce sens qu'il a droit au maintien du paiement du supplément fixe (ou rente complémentaire d'invalidité) et qu'il ne doit pas le montant de 45'857 fr. 50. Subsidiairement, il demande au tribunal de dire qu'il n'est pas tenu de rembourser ce montant. Subsidiairement encore, il conclut à l'annulation du jugement attaqué.
1 A droit au supplément fixe le bénéficiaire d'une pension d'invalidité
au sens du présent règlement, qui n'a pas droit à une rente complète
d'invalidité ni à une indemnité journalière selon la LAI. Le
supplément fixe s'élève:
a. pour l'assuré non marié, à 75 pour cent de la rente AVS simple
maximale, lorsqu'il n'a pas droit à une rente AVS ou à une rente AI
1. à 97,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque ni l'assuré
ni son conjoint n'ont droit à une rente AVS ou AI;
2. à 37,5 pour cent de la rente AVS simple maximale, lorsque le conjoint
a droit à une rente AVS ou à une rente AI entière; lorsque la rente
AVS et AI du conjoint est inférieure à 75 pour cent de la rente AVS
simple maximale de vieillesse, le supplément fixe peut être relevé
jusqu'à ce que les deux prestations fassent ensemble 112,5 pour cent
de la rente AVS simple maximale;
3. à 22,5 pour cent de la rente AVS simple maximale lorsque l'assuré a
droit à une rente AVS ou à une rente AI entière, sans supplément pour
4. à 15,0 pour cent lorsque l'assuré a droit à une rente AVS avec
supplément pour le conjoint.
2 Si l'assuré ou son conjoint touche une demi-rente ou un quart de rente
AI, le droit au supplément fixe est réduit en proportion.
a. n'aurait pas atteint 40 années d'assurance à 65 ans révolus; la
réduction s'élève à un quarantième pour chaque année d'assurance qui
fait défaut;
4 Le supplément fixe peut être réduit ou refusé si le bénéficiaire d'une
pension d'invalidité s'oppose aux mesures de réadaptation prévues à
l'article 31 de la LAI, si lui-même ne fait pas valoir ses droits aux
prestations prévues par la LAI, ou si son conjoint n'invoque pas ses
droits aux rentes AI ou AVS.
1 Les affiliés invalides ont droit à une pension complémentaire
d'invalidité dans la mesure où ils ne sont pas au bénéfice d'une rente
complète de l'AI. Le début du droit dépend de la pension d'invalidité
de la Caisse de pensions. Le droit à la pension cesse avec le décès de
l'assuré ou lorsqu'il atteint l'âge ordinaire de l'AVS.
2 Le montant de la pension complémentaire d'invalidité correspond par
année d'assurance imputable et future à 2 1/4 % de la rente de
vieillesse complète maximale de l'AVS, au maximum toutefois à 90 % de
la rente de vieillesse maximale complète de l'AVS. Pour les
bénéficiaires d'une rente partielle de l'AI, la pension complémentaire
d'invalidité est réduite par le pourcentage de la rente partielle de
l'AI. Pour les collaborateurs à temps partiel la pension
complémentaire d'invalidité est pondérée avec le degré d'occupation.
3 En cas d'invalidité partielle, le montant calculé en application de
l'alinéa 2 est pondéré avec le degré d'invalidité.
Il y a lieu d'examiner la question du règlement applicable ratione temporis. Le texte de l'art. 50 al. 2 deuxième phrase du règlement 2001 parle de "pension" et non de supplément. Mais il prévoit que le montant en francs servi jusqu'au 31 décembre 2000 est garanti dans tous les cas. Dès lors, on peut penser qu'il s'agit aussi du supplément fixe, qui est mentionné dans la première phrase, au même alinéa, et que l'assuré continue à bénéficier du montant exprimé en francs du supplément, si celui-ci est supérieur à la pension complémentaire d'invalidité, ce qui est le cas en l'espèce. C'est du reste ainsi que la caisse intimée interprète la disposition transitoire en cause, puisqu'elle a continué à verser au recourant sans changement le supplément fixe de 1763 fr. 75 après le 1er janvier 2001.
3.2.3 Dans un contexte plus général, l'art. 40 du règlement doit être mis en relation avec l'art. 38, qui reconnaît le droit à une pension d'invalidité à l'affilié qui n'est plus capable d'exercer ses fonctions ou d'autres fonctions raisonnablement exigibles et dont les rapports de service sont résiliés pour cette raison. La notion d'invalidité est ici sensiblement plus large que la notion d'invalidité selon la LAI. Il s'agit de l'incapacité d'exercer son activité habituelle (invalidité dite "professionnelle") ou de l'incapacité d'exercer une fonction au sein de l'entreprise. A la différence de l'assurance-invalidité, on ne prend pas en compte l'activité raisonnablement exigible de l'assuré en se référant à l'ensemble du marché du travail entrant en ligne de compte pour l'intéressé. Dans des situations de ce genre, il peut donc arriver que l'affilié soit mis au bénéfice d'une pension d'invalidité selon le règlement de la caisse de pensions, mais non d'une rente de l'assurance-invalidité (ATF 115 V 218 s. consid. 4b). Or, visiblement, l'art. 40 du règlement trouve sa justification dans ces différences de notions en visant à compenser la perte que pourrait subir l'affilié du fait qu'il ne bénéficie pas d'une rente de l'assurance-invalidité ou qui ne reçoit de cette assurance qu'une demi-rente ou un quart de rente (selon le système d'échelonnement des rentes qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI).
Sans doute les principes d'interprétation du règlement de 1999 (de droit privé) diffèrent-ils de ceux qui étaient applicables sous le régime des statuts: ceux-ci devaient s'interpréter selon les règles valables pour les dispositions des institutions de prévoyance de droit public et qui sont les mêmes que celles habituellement applicables à l'interprétation de la loi (cf. RSAS 1998 p. 464 consid. 3b). Le préambule du règlement 1999 mentionne toutefois que, d'un point de vue matériel, ce règlement n'apporte pas de modifications par rapport au précédent statut: les modifications, par rapport à la situation antérieure, concernent principalement les nouvelles compétences consécutives à la transformation de la caisse de pensions en une fondation de droit privé. Rien n'empêche donc de se référer, pour l'interprétation du règlement de 1999, à l'intention des auteurs du statut de 1987.
1. Si l'AVS/AI réduit, retire ou refuse les prestations parce que le
décès ou l'invalidité a été provoqué(e) par une faute grave de
l'ayant droit ou si l'affilié s'oppose à une mesure de réadaptation
de l'AI, la caisse de pensions peut réduire ses prestations dans une
mesure appropriée, au maximum toutefois dans la mesure décidée par
l'AVS/AI.
2. La Caisse de pensions peut également réduire ses prestations si les
ayants droit ne font pas valoir leur droit à des prestations de l'AI
ou de l'AVS.
En relation avec l'assurance-invalidité, ces dispositions visent en fait deux éventualités bien distinctes: a) Ou bien l'assurance-invalidité refuse ou réduit une rente parce que l'assuré s'est opposé à une mesure de réadaptation. Cela ressort de l'art. 40 al. 4 du règlement 1999, qui fait référence à l'ancien art. 31 LAI (refus ou retrait de la rente si l'assuré se soustrait à une mesure de réadaptation) et de l'art. 12 al. 1 in fine du règlement 2001, qui autorise une réduction dans une mesure appropriée, au maximum dans la mesure décidée par l'AI.
4.3.1 Le dossier de l'assurance-invalidité révèle que le recourant a présenté une demande de prestations sous la forme d'un reclassement et d'une rente. Dans un rapport intermédiaire du 21 septembre 2000, N., chargé de la réadaptation auprès l'office de l'assurance-invalidité, relate avoir reçu l'assuré le 23 août 2000; à cette occasion, celui-ci aurait déclaré être dans l'impossibilité totale de reprendre une activité professionnelle ou même occupationnelle. Par la suite, l'office de l'assurance-invalidité a pris connaissance d'un rapport du 15 mars 2001 établi par le docteur H. de la Division d'hypertension et de médecine vasculaire du Centre hospitalier Z. Selon ce médecin, l'origine des symptômes n'est pas claire. Il peut s'agir d'un syndrome de loge, avec hypertension dans les loges musculaires à la marche, ou d'une claudication veineuse. Le médecin propose des mesures de pressions dans les loges musculaires. Afin de prévenir l'apparition de complications de l'insuffisance veineuse tels que des ulcères, il préconise le port d'une contention élastique, quotidiennement et probablement à vie. L'anti-coagulation doit être maintenue, tant qu'il n'y a pas de contre-indication majeure. S'agissant de la capacité de travail du patient, le médecin note que celui-ci ne devrait aucunement être gêné par des symptômes dans toute activité professionnelle n'impliquant pas de déplacement à pied ni de montée d'escaliers ou d'échelle importants et répétés. Toute activité relativement statique, en position assise ou debout, devrait donc convenir.
Dans un nouveau rapport, du 21 septembre 2001, N. a considéré que des mesures de réadaptation professionnelle n'étaient pas indiquées, compte tenu de la position clairement exprimée par l'assuré lors de l'entretien du 23 août 2000. L'intervention du service de réadaptation ne se justifiait plus et il convenait de procéder à l'évaluation du préjudice économique. Aussi bien l'office AI a-t-il communiqué à l'assuré un projet de décision, daté du 30 janvier 2002, par lequel il l'informait de son intention de refuser de lui accorder une rente. L'assuré a répondu, le 6 février 2002, en invoquant une aggravation de son état de santé et en indiquant qu'il n'était pas en mesure d'exercer une quelconque activité, même légère. Il concluait à un réexamen de sa situation. Le 21 février 2002, l'office de l'assurance-invalidité lui a signifié que son courrier n'apportait aucun élément probant susceptible de modifier le projet de décision du 30 janvier 2002. Aussi bien l'office de l'assurance-invalidité a-t-il notifié à l'assuré sa décision de refus du 27 mars 2002.
"En juillet 1998, j'avais déjà de la peine à imaginer un poste de travail
correspondant aux limitations de S. Depuis, la situation est loin de
s'être améliorée et, comme le docteur J., je ne vois pas d'autre
solution que la mise à la retraite anticipée pour raisons médicales.
Relevons aussi qu'en mai 1999, l'employeur ne voyait pas non plus de
possibilité d'occupation dans le cadre des CFF. Les possibilités d'un
recyclage dans le cadre de l'AI me paraissent également des plus
hypothétiques".
On est donc fondé à considérer qu'à cette époque l'organisation d'un reclassement n'était objectivement guère envisageable ou tout au moins prématuré. Dans un tel contexte, les déclarations de l'assuré (en août 2000) ne sauraient s'interpréter comme une opposition à des mesures de réadaptation; elles reflétaient certainement la réalité de la situation médicale d'alors. Il est possible que l'état de santé du recourant se soit stabilisé par la suite. L'office AI n'a toutefois pas jugé nécessaire de faire à nouveau le point de la situation avec l'assuré, au regard notamment du rapport du docteur H. Finalement, l'office n'a proposé aucune mesure de réadaptation à l'assuré.