Source: http://www.sud-ct-landes.org/SCTL/index.php/hagetmau
Timestamp: 2019-05-24 10:49:44+00:00
Document Index: 169948085

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 38', 'art. 39']

Vous êtes ici : Accueil Hagetmau
MAIRIE D'HAGETMAU UN SCOOP !!
Réunion du Comité technique Paritaire ce Mercredi 24 Avril 2013.
UN CTP « BIDON » , voilà le leurre que vient de trouver le Maire d'HAGETMAU pour tenter de justifier ses errements d'employeur durant ces 5 dernières années .
En effet ce « Bad Boy » du Statut de la fonction publique Territoriale vient de convoquer en urgence les délégués du personnel sans aucun ordre du jour détaillé et rapports de présentation qui auraient dû parvenir aux intéressés huit jours avant cette réunion. Nous laisserons à ces délégués du personnel... et à leur organisation syndicale, la responsabilité d'avoir répondu au premier « coup de menton » du Maire pour cautionner ce simulacre de Comité technique Paritaire. Cela ne va pas dans le sens d'une défense efficace des intérêts du personnel de la Maire d'Hagetmau. Nous veillerons de notre côté à ce qu'il n'y ait pas de confusion auprès des agents entre « Clientélisme » et défense du Statut.
A Hagetmau, seul SUD-CT 40 a dénoncé depuis plusieurs mois la situation d'infraction dans laquelle était plongée la Mairie d'Hagetmau tant en matière d'absence de fonctionnement du CTP local, qu'en matière de totale absence de fonctionnement d'un Comité d'Hygiène et de sécurité, pourtant obligatoire dans les Communes comptant plus de 50 agents.
Petit rappel de la réglementation pour les collègues siégeant au CTP « bidon » d'Hagetmau :
La création d'un CHSCT est obligatoire (art. 27 décret. n°85-603 du 10 juin 1985)
- dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents
Dans les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante agents, les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont exercées par le comité technique dont relèvent ces collectivités et établissements (art. 27 décr. n°85-603 du 10 juin 1985)
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend des représentants de la collectivité ou de l'établissement, ainsi que des représentants du personnel (art. 28 décret. n°85-603 du 10 juin 1985)
Une délibération fixe le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement, ainsi que le nombre de représentants du personnel, dans les limites réglementaires suivantes (art. 28 décret n°85-603 du 10 juin 1985)
- le nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement ne peut excéder le nombre de représentants du personnel
Donc, dans les collectivités ou établissements ( comme cela est le cas à Hagetmau) employant entre 50 et 199 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre trois et cinq.
Où est la délibération du conseil Municipal d'Hagetmau qui a créé ce CHSCT en 2008....et en a défini les composantes !!
Au Palmarès de ce CHSCT « fantôme », Combien de réunions M. le Maire depuis 2008, SUD-CT est preneur de la transmission des PV des réunions, sachant que le CHSCT se réunit obligatoirement au moins trois fois par an.
Le CHSCT, a pour mission (art. 38 décr. n°85-603 du 10 juin 1985)
- de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale
- de contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
- de veiller au respect de la loi dans ces domaines
Dans ce cadre (art. 39 décr. n°85-603 du 10 juin 1985:
- il analyse les risques professionnels et les facteurs de pénibilité auxquels peuvent être exposés les agents et les femmes enceintes, ainsi que les conditions de travail (art. L. 4612-2 code du travail)
- il contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels, et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective ; il peut notamment proposer des actions de prévention en matière de harcèlement moral ( Y a du boulot à la Mairie d'Hagetmau et son CCAS !!)
- il suggère toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail, ainsi que l'instruction et le perfectionnement des agents dans ce domaine ; il participe à la préparation des actions de formation et veille à leur mise en oeuvre
Concernant les compétences relatives aux conditions de travail, la circulaire du 12 octobre 2012 a précisé qu'elles portaient notamment sur les domaines suivants :
- l'organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches)
- l'environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration)
- l'aménagement des postes de travail et leur adaptation à l'homme
- la construction, l'aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes
- la durée et les horaires de travail
- l'aménagement du temps de travail (travail de nuit notamment)
- les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail
( liste non exhaustive....)
LE PERSONNEL MUNICIPAL D’HAGETMAU ET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MOBILISES !
Confirmant son souhait d’organiser des réunions d’information décentralisées dans le Département, sur le thème de la défense du Statut de la Fonction Publique Territoriale et du pouvoir d’achat, le Bureau départemental de SUD-CT a débuté son cycle de rencontres Vendredi dernier en commençant par les agents municipaux d’Hagetmau, du CCAS et ceux de la Communauté de Communes. Plus de 80 agents territoriaux ont répondu à l’invitation du syndicat SUD.
C’est à la Mairie de Saint-Cricq-Chalosse que cette rencontre s’est déroulée en présence de M. Morad Tahraoui Secrétaire Général de l’Union Régionale des Syndicats SUD-CT d’Aquitaine accompagné d’un responsable du service juridique de l’UR d’Aquitaine.
En introduction Jean-Louis HAI, Secrétaire départemental a expliqué qu’Hagetmau avait été choisi pour cette première réunion en raison du grand nombre d’agents en situation de souffrance au travail, de cas d’harcèlement moral, tels qu’en témoignent les nombreux procès en cours devant le tribunal administratif de Pau.
L’absence de fonctionnement du Comité Paritaire Local depuis 2008 constitue une infraction grave en matière de paritarisme et de dialogue social. SUD-CT 40 attend toujours que le Maire produise les Comptes-rendus des réunions qu’il a prétendu avoir organisées, tout le monde ayant compris qu’il s’agissait de propos mensongers confirmés tour à tour par Marilyse Duplantier , responsable de la section locale de SUD-CT ainsi que par Chantal DOUCET secrétaire adjointe du syndicat départemental.
Des agents du CCAS sont venues témoigner devant leurs collègues présents des multiples atteintes à leur dignité d’agents publics et des techniques de déstabilisation employées par le Maire en parfaite illégalité avec le Statut de la Fonction Publique Territoriale.
Après comparaison avec les pratiques d’autres Communes des Landes de tailles identiques, d’importants écarts ont pu être observés en matière de régime indemnitaire tant pour les catégories B que C, ce qui a fait dire à Morad Tahraoui que la Mairie d’Hagetmau était frappé d’amnésie statutaire en matière de primes et d’indemnités. Afin que chacun puisse s’y retrouver, Jean-Louis HAI a invité ses collègues à prendre connaissance de la réalité du régime indemnitaire en se connectant sur notre Blog.
C’est fort tard dans la soirée, que les participants à cette réunion d’information se sont séparés en ayant remercié M. le Maire de Saint-Cricq-Chalosse d’avoir inauguré ce Cycle des rencontres de SUD-CT 40 .
Au pays du Rugby on tape en touche!
Objet : Contrôle de légalité du représentant de l'Etat.
Absence de fonctionnement effectif du Comité Technique Paritaire en Mairie d'Hagetmau.
N/ref : Circulaire DGCL Nor : IOCB1206762C du 2/03/2012
V/ref : lettre du 25 Mars 2013.
Votre lettre du 25 Mars écoulé, est bien parvenue à notre organisation syndicale et nous vous remercions de la densité de vos informations sur la base desquelles nous retenons en substance :
- que la Commune d'Hagetmau dispose d'un Comité technique paritaire et que par ailleurs la Communauté de Communes n'a pas l'obligation d'en instituer un en raison de ses effectifs (moins de 50 agents).
- que les Collectivités territoriales et leurs établissements s'administrent librement et par voie de conséquence ne sont soumises à aucune tutelle de l'Etat.
- s'agissant du contrôle de légalité du représentant de l'Etat, ce dernier a la possibilité de déférer au tribunal administratif les actes qu'il estime contraires à la légalité, et que par ailleurs la saisine de la juridiction administrative est offerte à toute autre personne physique ou morale ayant un intérêt à agir.
Cependant, nous vous rappelons que par un courrier du 21 Décembre 2012, notre organisation syndicale a appelé votre attention sur le défaut de fonctionnement effectif du Comité technique Paritaire de la Mairie et non la question de savoir si un tel organisme paritaire avait été créé.
Nous comprenons des termes de votre réponse, que le cas d'espèce que nous vous avons soumis (défaut de fonctionnement du CTP de la Mairie d'Hagetmau dans des domaines éminemment importants tant en matière de dialogue social que relevant de l'organisation des services, du temps de travail ou de délégations de services publics) ne relève pas du contrôle de légalité du représentant de l'Etat.
A cet égard la circulaire du 2 Mars 2012 du Ministère de l'intérieur adressée aux Préfets rappelant l'importance du contrôle relevant plus particulièrement des domaines suivants :
-« Veiller à l'application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la Fonction Publique Territoriale, et veiller à préserver l'homogénéité et la comparabilité des différents versants de la Fonction Publique. »
n'est pas applicable selon votre estimation à un tel dysfonctionnement des règles statutaires en matière de Fonction Publique Territoriale.
SUD-CT des Landes prend acte de votre réponse nous précisant également que vous ne souhaitez pas vous immiscer dans le fonctionnement de la « libre administration municipale locale » ce qui exclue de fait du champ de vos compétences les nombreuses situations de souffrance au travail ainsi que les sujets intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité (s'il n'en existe pas pour l'assister).
Nous communiquerons à nos adhérents ainsi qu'aux familles d'agents territoriaux qui ont eu à connaitre des situations de détresse préoccupantes les éléments de votre réponse conduisant le représentant de l'Etat à ne pas intervenir en l'espèce.
Je vous prie de croire Monsieur le Préfet, en l'assurance de ma parfaite considération.
N/réf : Circulaire DGCL Nor : IOCB1206762C du 2/03/2012
Par courrier en date du 21 Décembre 2012, notre organisation syndicale appelait votre attention sur le défaut de fonctionnement effectif du Comité technique Paritaire dont l'absence de saisine régulière par le Maire d'Hagetmau sur des matières qui néanmoins rendent obligatoire sa consultation pour délivrance d'Avis entraine de facto l'illégalité des décisions administratives concernées.
Notre courrier du 21 Décembre dernier n'a fait l'objet d'aucune réponse à ce jour.
Aussi, dans le cadre de la préparation de notre Congrès National qui doit se tenir du 26 au 29 Mars prochain, la situation de la Commune d'Hagetmau devant être évoquée par nos instances nationales, SUD-CT des Landes réitère en l'espèce sa demande d'une intervention du représentant de l'Etat dans le cadre du contrôle de légalité en matière de Fonction Publique Territoriale.
En effet, certains arrêtés du Maire d'Hagetmau et délibérations du Conseil Municipal pris dans le domaine de la fonction publique territoriale n'ont pas fait l'objet de saisine préalable du comité technique Paritaire et pour autant ont été transmis au contrôle de légalité en raison de l'obligation de transmission prévue aux articles L 2131-2 du Code Général des collectivités territoriales.
A cet égard, une récente circulaire du 2 Mars 2012 du Ministère de l'intérieur adressée aux Préfets rappelle l'importance du contrôle relevant plus particulièrement des domaines suivants :
-Veiller à l'application uniforme sur le territoire des règles structurantes de la Fonction Publique Territoriale,
-Veiller à préserver l'homogénéité et la comparabilité des différents versants de la Fonction Publique.
M. le Maire d'Hagetmau lors de la réunion du Conseil Municipal du 8 mars écoulé vient d'informer son assemblée que le représentant de l'état était certes intervenu depuis notre courrier du 21 décembre 2012 sans pour autant relever d'anomalies dans le dispositif du Comité Technique Paritaire local.
Nous avons l'habitude du caractère péremptoire des déclarations du premier magistrat d'Hagetmau, néanmoins nous souhaiterions avoir la confirmation de votre part qu'il y a bien eu :
- d'une part création du CTP local après les élections de 2008, dans le respect des textes.
- d'autre part de l'entière conformité des saisines pour avis de ce CTP dans les matières prescrites par la loi précision étant faite que le comité technique paritaire tient au moins deux séances dans l'année. (Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics)
Ainsi, devrions nous également avoir confirmation par les services préfectoraux que le CTP de la Mairie d'Hagetmau a bien été saisi pour avis dans les matières suivantes :
1) l'organisation et le fonctionnement des services,
2) l'évolution des services municipaux après transferts de compétences à l'intercommunalité, ayant un impact sur les personnels,
3) les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences,
4) les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
5) la formation, l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle,
6/ sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour lesquelles le CTP exerce les compétences des comités d'hygiène et de sécurité ( s'il n'en existe pas pour l'assister).
7/ Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois devant faire l'objet d'une information des comités techniques, notamment sur les démarches de délégations de services publics.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce deuxième courrier,