Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006312008&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19860821
Timestamp: 2013-06-19 00:00:24+00:00
Document Index: 156273915

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', "l'article 1636", "l'article 8"]

Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 4 JORF 10 janvier 1986, en vigueur le 1er janvier 1986 : art. 6
Modifié par Loi n°86-29 du 9 janvier 1986 - art. 5 JORF 10 janvier 1986, en vigueur le 1er janvier 1986 : art. 6
a) dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique. Pour les communes de plus de 200.000 habitants, le potentiel fiscal par habitant doit, en outre être inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes au plan national (1);
b) Et dont l'effort fiscal, tel qu'il est défini à l'article L. 234-5 du code des communes, est au moins égal à l'effort fiscal moyen des communes appartenant au même groupe démographique. Pour les communes dont le taux d'imposition à la taxe professionnelle est égal au plafond prévu aux paragraphes IV et V de l'article 1636 B septies du présent code, il n'est pas tenu compte de cette dernière condition. L'effort fiscal d'une commune membre d'un groupement de communes est calculé en ajoutant aux taux de chacune de ses propres taxes communales ceux appliqués par le groupement de communes aux bases respectives desdites taxes.
Les communes qui ont bénéficié d'une attribution en 1985 en application des dispositions du septième alinéa de l'article 8 de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales reçoivent en 1986, à titre non renouvelable, une dotation égale à la moitié de celle reçue en 1985 (2).
Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette seconde part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. Toutefois, à compter du 1er janvier 1986, cette durée est portée à cinq ans pour les communes situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret (2).
(1) La disposition relative aux communes de plus de 20.000 [*nombre*] habitants s'applique jusqu'au 31 décembre 1986.
(2) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1986.
(3) Décret n°85-260 du 22 février 1985 (J.O. du 24).