Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/A.52.44,paras.189-213.Fr?OpenDocument
Timestamp: 2014-04-21 09:39:06+00:00
Document Index: 69342821

Matched Legal Cases: ["l'article 137", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 106", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 43", "l'article 11", "l'article 10"]

Observations finales du Comit� contre la torture : Paraguay. 05/05/1997. A/52/44,paras.189-213. (Concluding Observations/Comments)
J. Paraguay 189.	Le Comit� a examin� le deuxi�me rapport p�riodique du Paraguay (CAT/C/29/Add.1) � ses 289e, 290e et 292e s�ances, les 2 et 5 mai 1997 (voir CAT/C/SR.289, 290 et 292) et a adopt� les conclusions et recommandations suivantes :
190.	Le Paraguay a ratifi� la Convention contre la torture en 1990. Elle n'a pas fait les d�clarations pr�vues aux articles 21 et 22 de la Convention. La R�publique du Paraguay est �galement partie � la Convention interam�ricaine pour la pr�vention et la r�pression de la torture.
191.	Le Comit� a examin� � sa onzi�me session, en novembre 1993, le rapport initial du Paraguay, pr�sent� le 13 janvier 1993. Le deuxi�me rapport p�riodique soumis le 10 juillet 1996 est �tabli conform�ment aux Directives g�n�rales concernant la forme et le contenu des rapports p�riodiques, adopt�es par le Comit� en 1991.
192.	Le Paraguay n'a pas promulgu� de loi d'amnistie.
193.	L'article 5 de la Constitution conf�re un rang constitutionnel aux instruments relatifs � l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants, et pr�voit que ces d�lits sont imprescriptibles.
194.	En vertu de l'article 137 de la Constitution, les trait�s, conventions et accords internationaux approuv�s et ratifi�s, dont la Convention contre la torture et la Convention interam�ricaine pour la pr�vention et la r�pression de la torture, font partie du droit positif interne avec un rang imm�diatement inf�rieur � la Constitution mais sup�rieur aux lois.
195.	Les garanties r�gissant la d�tention et l'arrestation, �nonc�es � l'article 12 de la Constitution, constituent un cadre juridique qui peut et doit faciliter la pr�vention de la torture.
196.	Les dispositions relatives � l'�tat d'exception �nonc�es dans la Constitution sont compatibles avec le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention, selon lequel aucune circonstance exceptionnelle ne peut �tre invoqu�e pour justifier la torture.
3. Facteurs et difficult�s entravant l'application de la Convention 197.	Pr�s de cinq ans apr�s la promulgation de la Constitution nationale, l'institution du d�fenseur du peuple n'a toujours pas �t� mise en place alors que son mandat et ses attributions permettent des actions efficaces de promotion et de protection des droits de l'homme et de pr�vention de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou d�gradants, gr�ce � l'inspection syst�matique des lieux o� ces d�lits pourrait �tre pratiqu�s. La Constitution habilite �galement le d�fenseur du peuple � pr�ter assistance aux victimes, � enqu�ter sur les plaintes et � condamner ou d�noncer publiquement les cas de torture.
198.	L'activit� du minist�re public est insuffisante, comme on peut le d�duire du rapport p�riodique, dans lequel il est indiqu� qu'entre 1991 et la date de pr�sentation du rapport, le minist�re public n'a mis en mouvement l'action p�nale que dans 15 affaires de contraintes physiques mettant en cause des agents de l'�tat.
199.	La torture n'est pas d�finie dans la l�gislation en vigueur et la d�finition qui figure dans le projet de code p�nal — actuellement en lecture devant l'organe l�gislatif — ne satisfait pas � l'obligation faite � l'article premier et � l'article 4 de la Convention. La d�finition qui �tait donn�e dans le projet pr�sent� �tait d�j� insuffisante, mais la d�finition propos�e au stade actuel de l'examen du projet l'est encore plus.
200.	Les informations que le Comit� a re�ues de sources dignes de foi, selon lesquelles, si la pratique de la torture et des mauvais traitements ne constitue plus, comme jadis, une politique officielle de l'�tat, les agents de l'�tat continuent de recourir � cette pratique, notamment dans les commissariats et dans les locaux de garde � vue, dans le but d'obtenir des aveux ou des renseignements qui sont jug�s recevables par les magistrats pour engager une proc�dure contre les victimes de ces traitements. Le Comit� est �galement pr�occup� d'apprendre des m�mes sources que les recrues qui accomplissent leur service militaire obligatoire sont souvent soumises � des mauvais traitements physiques.
201.	De m�me, le Comit� s'inqui�te d'informations re�ues des m�mes sources au sujet de l'intervention de groupes paramilitaires au service de certains grands propri�taires terriens, qui expulsent les paysans des terres qu'ils occupent depuis toujours et dont les agissements sont apparemment tol�r�s par l'�tat.
202.	L'existence d'un mandat d'arr�t ne justifie en aucun cas la torture. Cependant, le fait que de nombreuses arrestations aient lieu sans ordre �crit d'une autorit� comp�tente, hors les cas de flagrant d�lit, favorise la pratique de la torture et les traitements cruels, inhumains ou d�gradants, du fait du secret et de la possibilit� de prolonger la garde � vue au-del� de 24 heures, d�lai fix� � l'article 12, paragraphe 5, de la Constitution pour d�f�rer les personnes en �tat d'arrestation au magistrat comp�tent.
203.	En ce qui concerne le droit des victimes d'un acte de torture d'obtenir r�paration et d'�tre indemnis�es �quitablement et de mani�re ad�quate, et les moyens n�cessaires � la r�adaptation, droit consacr� � l'article 14 de la Convention, le Comit� est pr�occup� par le fait que le rapport de l'�tat partie ne mentionne aucun programme de r�paration et de r�adaptation physique et psychique des victimes, ce qui le conduit � penser qu'il n'en existe pas. En ce qui concerne le droit d'�tre indemnis� �quitablement et de mani�re ad�quate, le Comit� s'inqui�te de ce que la responsabilit� de l'�tat pour les actes de ses agents n'est que subsidiaire, comme il d�coule de l'article 106 de la Constitution, ce qui oblige les victimes � engager elles-m�mes une action en justice pour obtenir saisie des biens de leurs tortionnaires et ce n'est que si les responsables ne poss�dent rien, si leurs biens ne peuvent �tre retrouv�s ou si leur valeur est insuffisante que la victime peut se retourner vers l'�tat pour obtenir r�paration.
204.	Le Comit� est �galement pr�occup� par les lacunes de la l�gislation en ce qui concerne les dispositions visant � interdire l'expulsion, le refoulement ou l'extradition vers un autre �tat lorsqu'il y a des motifs s�rieux de croire que l'int�ress� risque d'�tre soumis � la torture, conform�ment � l'article 3 de la Convention. L'article 43 de la Constitution n'accorde cette protection qu'aux personnes ayant obtenu l'asile politique.
205.	Enfin, le Comit� s'inqui�te de l'absence dans la l�gislation de dispositions permettant de contribuer � la r�pression universelle de la torture et pr�voyant l'assistance judiciaire aux m�mes fins.
206.	Le Comit� contre la torture recommande � l'�tat partie de bien examiner les dispositions relatives � la torture figurant dans le projet de code p�nal, qui est en lecture depuis d�j� longtemps, et de r�gler toutes les questions concernant la torture ou les autres traitements ou peines cruels, inhumains ou d�gradants par une loi sp�cifique qui contiendrait les dispositions n�cessaires pour satisfaire aux prescriptions de la Convention, et en particulier :
a)	De d�finir la torture en des termes conformes � l'article premier de la Convention et, �tant donn� que le Paraguay est �galement partie � la Convention interam�ricaine pour la pr�vention et la r�pression de la torture, d'�noncer express�ment dans la d�finition que la torture s'entend �galement de "l'application � toute personne de m�thodes visant � annuler la personnalit� de la victime ou � diminuer sa capacit� physique ou mentale, m�me si ces m�thodes et proc�d�s ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique", selon les termes de l'article 2 de cette Convention Voir Organisation des �tats am�ricains, Basic Documents pertaining to Human Rights in the Inter-American System, Washington, D. C., 1996., dont le Comit� tient compte en vertu du paragraphe 2 de l'article premier de la Convention contre la torture;
b)	De r�primer la torture du seul fait qu'elle a �t� employ�e, abstraction faite des effets ou des s�quelles dont souffrirait la victime, sans pr�judice de l'aggravation de la peine, justifi�e par la gravit� de ses effets ou s�quelles;
c)	D'inclure des dispositions qui facilitent les poursuites internationales en cas de torture, conform�ment � la Convention et aux dispositions de l'article 43 de la Constitution, en vertu duquel les relations internationales reposent sur la reconnaissance du droit international et la protection internationale des droits de l'homme.
207.	Il faudrait cr�er sans retard la fonction du d�fenseur du peuple et promulguer rapidement la loi �non�ant ses fonctions et donnant effet aux principes �nonc�s � la section I du chapitre IV de la Constitution.
208.	Il faudrait aussi diffuser les normes et instructions sur les questions relevant de l'article 11 de la Convention, mettre en place des m�canismes syst�matiques d'examen et de surveillance du respect de ces dispositions et en assurer le fonctionnement en vue d'�liminer la pratique de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou d�gradants.
209.	Il faudrait en outre am�liorer la situation mat�rielle dans les prisons et assurer aux d�tenus des conditions d'incarc�ration compatibles avec la dignit� humaine.
210.	Le Comit� recommande de mettre au point des programmes syst�matiques d'�ducation et d'information sur l'interdiction de la torture, dont l'int�gration � la formation professionnelle des cat�gories de personnel �num�r�es � l'article 10 de la Convention doit �tre prioritaire et obligatoire.
211.	Le Comit� recommande �galement de faire les d�clarations pr�vues aux articles 21 et 22 de la Convention.
212.	Le Comit� esp�re recevoir rapidement une r�ponse officielle concernant les sanctions prises contre les agents de l'�tat qui ont commis des actes de torture ou d'autres traitements cruels, inhumains et d�gradants, r�ponse que les repr�sentants de l'�tat ont propos� de faire parvenir lors de l'examen du rapport.
213.	Enfin, le Comit� recommande que le troisi�me rapport p�riodique soit soumis dans les d�lais impartis, soit avant le 10 avril 1999.