Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/dissertation/arret-erignac-Hachette-filipacchi-photographie-472798.html
Timestamp: 2019-04-24 04:08:12+00:00
Document Index: 313058555

Matched Legal Cases: ["l'article 809", 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 10", 'arrêt ', "l'article 10", 'arrêt ']

Dans le numéro du 19 février 1998 de Paris Match, est publiée une photographie du corps gisant du préfet Erignac assassiné le 6 février 1998. Le 12 février la veuve et les enfants Erignac assignent diverses sociétés de presse, dont la présente, Hachette Filipacchi et associés, sur le fondement de l'article 809 du Code civil. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris condamna les sociétés à publier un encart judiciaire dans les prochains numéros.
I) L'inflexion de la Cour européenne des droits de l'Homme sur la liberté d'expression
A. Le contrôle de l'ingérence
B. La supériorité de la vie privée par rapport à la liberté d'expression
II) Le difficile équilibre entre liberté de la presse et respect de la vie privée
A. Les opinions dissidentes des juges : un regard différent sur l'affaire
B. L'attitude de la Cour sur cet arrêt
[...] Transition : On le remarque bien, la Cour est dans cet arrêt plus attaché au droit au respect de la vie privée qu'à la liberté de la presse liberté qu'elle a pourtant défendue ardemment auparavant. Les opinions dissidentes de deux juges nous permettront d'avoir un autre point de vue quant à la relation entre liberté d'expression et droit au respect de la vie privée. II/ Le difficile équilibre entre la liberté de la presse et le respect de la vie privée Si la majorité de la Cour a adopté cette position face à la question, il n'en est pas de même pour deux des juges dont les opinions dissidentes nous offrent une vision tout à fait différente Finalement cet arrêt de la CEDH, passé quasi inaperçu à l'époque, se trouve aujourd'hui être important mais surtout critiqué par les juristes sur l'attitude de la Cour Les opinions dissidentes des juges : un regard différent sur l'affaire Les juges Loucaides et Vajic soulignent, dans leurs opinions dissidentes, l'intérêt public évident et incontestable porté par l'événement, et la contribution de la photographie à l'information de l'opinion. [...]
[...] Le décès d'un proche et le deuil qu'il entraîne, cause de douleur intense, doivent parfois conduire les autorités à prendre les mesures nécessaires au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées 46). arrêt Ploski Pologne novembre 2002. Ainsi pour ce justifier elle retient le délai court entre le décès/l'enterrement et la publication de l'image, et s'appuie largement sur la souffrance des proches : cette publication [ ] a eu pour conséquence d'aviver le traumatisme subi par les proches de la victime à la suite de l'assassinat. Ceux-ci ont donc pu légitimement estimer qu'il avait été porté atteinte à leur droit au respect de la vie privée 49). [...]
[...] Nous verrons que cet arrêt important de la CEDH ne correspond pas à sa jurisprudence. En effet on observera plutôt un certain assouplissement du jugement sur la liberté d'expression au profit du respect de la vie privée Mais, d'abord et avant tout, cet arrêt démontre une relation conflictuelle, assez délicate, entre la liberté de la presse et le respect de la vie privée (II). Inflexion de la CEDH sur la liberté d'expression La liberté d'expression est définie à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme comme la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières Il a donc fallu d'abord que la Cour détermine si l'ingérence des autorités publiques française était licite révélant ainsi l'inflexion de la Cour Le contrôle de l'ingérence Définition : l'article 10 de la Convention interdit l'ingérence des autorités publiques à la liberté d'expression. [...]
[...] La Cour a d'abord rappelé que le droit interne devait être rédigé avec précision pour permettre aux personnes concernées de prévoir les possibles conséquences de leurs actes. Il n'y a pas de conflit quant au but poursuivi par la mesure litigieuse des autorités publiques. Pour la dernière condition la Cour s'est penchée sur le caractère dissuasif de la sanction et sur les devoirs et responsabilités inhérents à la liberté d'expression. Elle rappelle aussi les principes généraux de cette condition (arrêt Monnat Suisse, 2006). [...]
[...] La Cour européenne des droits de l'homme a donc conclu que les droits garantis de la société par l'article 10 de la Convention n'ont pas été violés La supériorité de la vie privée par rapport à la liberté d'expression L'affaire n'est pas la première de la Cour pour ce genre de conflit : Von Hannover Allemagne juin 2004 ou Société Prisma Presse France, 1er juillet 2003 Et en l'espèce elle a placé cette affaire sur le terrain de la contradiction entre droits garantis par la Convention. Or la confrontation entre deux droits impose d'accorder la prévalence à l'un des deux : la Cour a choisi le droit au respect de la vie privée. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu le 14 juin 2007 par la Cour européenne des droits de l'Homme relatif à la liberté d'expression