Source: https://www.zke-online.ch/de/artikel/2504-0677-2019-0020/resume-de-jurisprudence-filiation-et-protection-de-ladulte-autres
Timestamp: 2019-07-22 22:25:33+00:00
Document Index: 173939262

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 302', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 35', 'art. 31', 'art. 33']

Résumé de jurisprudence filiation et protection de l’adulte - Autres domaines apparentés (janvier à avril 2019) | ZKE-RMA
From the magazine ZKE-RMA 3/2019 | S. 222-224 The following page is 222
RJ 87-19
Allocation pour impotent et budget d’aide sociale de la personne qui s’occupe du bénéficiaire
Arrêt du TF 8C_708/2018 du 26 mars 2019 (d)
1. La fille majeure du recourant, qui souffre d’un handicap mental grave, vit dans le même ménage. Elle touche des prestations d’assurances sociales et ne dépend pas de l’aide sociale. Les intéressés ne forment dès lors pas un cas d’assistance unique. 2. Rappel du principe de subsidiarité de l’aide. 3. Prise en compte de l’allocation pour impotent de la fille comme revenu du père dans son budget d’assistance, car elle n’est pas utilisée pour financer une prise en charge par des tiers. Cette imputation intervient indépendamment de la volonté de la personne qui bénéficie de cette allocation (d’autant qu’ici, c’est le père qui en a la gestion en tant que curateur).
RJ 88-19
Prise en compte de la rente AI pour enfant même sans devoir civil d’entretien de l’enfant majeur
ATF 145 V 75 (Arrêt du TF 8C_630/2018 du…
budget d’aide sociale
l’année de majorité de l’enfant
Rente AI pour enfant
art. 302 CC →→
art. 20 LAA →→
art. 33 LIFD →→
art. 35 LIFD →→
art. 31 OLAA →→
art. 33 OLAA →→
Bundesgericht, 2P.276/2005 →→
Unterrichtswesen und Berufsausbildung | Übernahme der Transportkosten für den Besuch des Untergymnasiums
BGE (amtl. Publ.): 133 I 156
Bundesgericht, 2C_905/2017 →→
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht | Staatssteuer, Steuerperiode 2015