Source: http://www.oaf.ch/fr/oaf/coutumes.htm
Timestamp: 2015-11-30 07:56:39+00:00
Document Index: 63183103

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 31', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 895', 'art. 23', 'in fine', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 30']

OAF - Ordre des Avocats Fribourgeois
Etudes formant des stagiaires
de l'Ordre des avocats1) fribourgeois version pdf 1) Les d�nominations de personnes employ�es au masculin dans le pr�sent texte d�signent aussi bien les hommes que les femmes.
Dispositions complémentaires au Code suisse de déontologie (CSD)
Comportement g�n�ral des avocats (art. 1er � 10 CSD)
Conflits d'int�r�ts (art. 11 � 17 CSD)
Honoraires (art. 18 � 23 CSD)
Comportement envers les Confr�res (art. 24 � 31 CSD)
Art. 1er R�gles applicables
1Les principes r�gissant l'activit� des membres de l'Ordre des avocats fribourgeois sont d�finis en premier lieu par la Loi f�d�rale sur la libre circulation des avocats .
2En outre, les membres de l'Ordre sont soumis aux r�gles du Code suisse de d�ontologie , �dict� par la F�d�ration suisse des avocats. 3Soucieux de renforcer les exigences de leur profession et de perp�tuer la tradition du Barreau fribourgeois, les membres de l'Ordre des avocats fribourgeois d�cident de soumettre leur activit� aux r�gles suppl�mentaires, d�finies par les pr�sents Us et coutumes.
Art. 2 Champ d'application et syst�matique des pr�sents Us et coutumes 1Les r�gles des pr�sents Us et coutumes s'appliquent � tous les membres de l'Ordre des avocats fribourgeois. 2Les articles 5 et suivants respectent la syst�matique du CSD.
top Art. 3 Relations intercantonales (art. 31 CSD)
O� qu'il agisse, l'avocat est soumis � la juridiction de l'Ordre auquel il appartient. S'il est membre de plusieurs Ordres, ceux-ci se concertent au besoin.
Art. 4 Admission d'un nouveau membre
Le nouveau membre promet solennellement de respecter les r�gles du Barreau devant l'Assembl�e g�n�rale qui l'a admis ou, en cas d'emp�chement, devant le Conseil de l'Ordre.
II. DISPOSITIONS COMPL�MENTAIRES AU CODE SUISSE DE D�ONTOLOGIE (CSD)
1. Comportement g�n�ral des avocats (art. 1er � 10 CSD)
Art. 5 Ex�cution du mandat (art. 2 CSD)
1L'avocat a le devoir d'instruire le client sur les risques, les difficult�s et les implications financi�res de sa cause.
2Dans l'ex�cution de son mandat, l'avocat conserve, � l'�gard de son client, une compl�te ind�pendance de jugement. Il l'informe clairement de son d�saccord avec les instructions qu'il d�sapprouve.
3L'avocat n'accepte d'ex�cuter que les instructions qui lui paraissent conformes aux int�r�ts v�ritables et l�gitimes de son client et il ne se sert, dans cette ex�cution, que de moyens licites. Il r�silie au besoin le mandat.
top Art. 6 Procuration (en relation avec l'art. 2 CSD)
L'avocat est tenu de se faire remettre d'entr�e de cause une procuration �crite de son client. Art. 7 D�c�s de l'avocat (art. 4 CSD)
1Il est recommand� � l'avocat de d�signer, parmi les membres de l'Ordre, le confr�re qu'il charge, en cas de d�c�s, de s'occuper provisoirement de ses affaires en cours et d'assurer la garde de ses archives. Il remet � cette fin une procuration post mortem au b�tonnier, sous pli ferm�.
2Au d�c�s de l'avocat en cause, faute de procuration post mortem ou en cas d'emp�chement ou de refus justifi� du confr�re d�sign�, le b�tonnier charge sans d�lai, et si possible avec l'accord des h�ritiers, un autre confr�re du soin de remplir ces missions.
3L'avocat d�sign� signale imm�diatement au b�tonnier les affaires incompatibles avec ses propres mandats. Le b�tonnier pourvoit � son remplacement, si possible d'entente avec les h�ritiers.
4L'avocat d�sign� peut pr�tendre � une �quitable indemnit�.
top Art. 8 Libre choix de l'avocat (art. 5 CSD)
1L'avocat est toujours libre d'accepter ou de refuser une cause, m�me s'il est attach� � une �tude en qualit� d'associ� ou de collaborateur.
2Il n'accepte une cause que s'il est assur� d'�tre librement choisi par son client. Art. 9 Relations avec la presse
L'avocat s'impose la plus grande retenue dans ses rapports avec la presse. Il n'entretient de tels rapports que si l'int�r�t de son client l'exige.
Art. 10 Propositions transactionnelles (art. 6 et 26 CSD)
1La confidentialit� des propositions transactionnelles et des communications prot�g�es par les art. 6 et 26 CSD s'impose tant � leur exp�diteur qu'� leur destinataire.
2Elle porte �galement sur l'existence de pourparlers transactionnels. 3L'auteur d'une offre, mais non son destinataire, peut s'en pr�valoir s'il s'en est express�ment r�serv� le droit au pr�alable.
Art. 11 Contact avec les t�moins (art. 7 CSD)
L'avocat ne prend contact avec les t�moins ou les experts qu'en cas de n�cessit�. Il en informe le confr�re d�s que cela est possible et appropri�.
top Art. 12 Ind�pendance (art. 10 CSD) 1L'avocat n'accepte aucun mandat dans une cause o� il pourrait �tre appel� � t�moigner.
2Il r�silie son mandat s'il doit, dans cette cause, d�poser en qualit� de t�moin. Art. 13 Fonctions publiques (en relation avec l'art. 10 CSD)
Dans l'exercice de sa profession, l'avocat s'abstient d'user des pr�rogatives que lui conf�re une fonction publique. Art. 14 Association de l'avocat (en relation avec l'art. 10 CSD) Il est interdit � l'avocat de partager ses locaux professionnels avec des personnes qui n'exercent pas le barreau ou le notariat, � moins que celles-ci ne lui soient subordonn�es dans une relation de travail. Art. 15 Locaux professionnels 1L'avocat re�oit en principe ses clients dans son bureau. 2Il dispose d'un bureau convenable, o� la sauvegarde du secret professionnel est assur�e. 3S'il est appel� � donner r�guli�rement des consultations en un autre lieu, il doit y disposer d'un local qui lui est r�serv� et qui offre les m�mes garanties. top Art. 16 Recherche de mandats (en relation avec l'art. 10 CSD) Toute recherche concr�te de mandats, quelle qu'en soit la forme, est interdite. Art. 17 Ind�pendance financi�re de l'avocat (en relation avec l'art. 10 CSD) L'avocat ne doit ni cautionner son client ni lui consentir des avances. Art. 18 Publicit� (art. 16 CSD) 1La publicit� est autoris�e dans les limites de la loi (art. 12 let. d LLCA) et de l'art. 16 CSD. 2Le Conseil de l'Ordre peut illustrer par des exemples pratiques, dans un commentaire ou des directives la publicit� admissible et celle qui ne l'est pas. 2. Conflits d'int�r�t (art. 11 � 17 CSD) Art. 19 Principe (art. 11 et 13 CSD) L'avocat ne peut agir simultan�ment pour et contre la m�me partie, sauf s'il s'agit d'une compagnie d'assurances ou d'une collectivit� publique, et si sa libert� d'action est pleinement sauvegard�e. top Art. 20 Mandats ant�rieurs (art. 13 CSD) L'avocat qui pratique �galement le notariat n'accepte aucun mandat qui concerne ou pourrait concerner la validit�, la port�e, l'interpr�tation ou l'ex�cution d'un acte dont, en qualit� de notaire, il s'est occup� de quelque fa�on que ce soit.
3. Honoraires (art. 18 � 23 CSD) Art. 21 Principe (art. 18 CSD) Les honoraires de l'avocat sont fix�s conform�ment � l'art. 18 CSD, en tenant �galement compte du temps consacr� et sous r�serve de l'art. 19 CSD. Art. 22 Provisions (art. 20 CSD) En principe, l'avocat exige de son mandant une provision suffisante. Art. 23 Contestations relatives aux honoraires En cas de contestation des honoraires, le client et/ou l'avocat peuvent solliciter la m�diation du b�tonnier.
top Art. 24 Devoir de restituer (en relation avec l'art. 23 CSD) 1A la fin du mandat, l'avocat restitue � son client les biens qui lui ont �t� confi�s. 2Il ne peut, en principe, �tre astreint � remettre � son client les lettres qu'il a re�ues de lui ou d'un tiers, ni les copies de ses propres lettres. 3M�me pour obtenir le paiement de ses honoraires et d�bours, l'avocat ne peut retenir les objets ou documents qui lui ont �t� confi�s pour l'ex�cution de son mandat. Le droit de r�tention pr�vu aux art. 895 ss CC et le droit de compensation pr�vu par l'art. 23 al. 2 in fine CSD sont r�serv�s. Art. 25 Archives L'avocat est tenu de conserver ses dossiers pendant dix ans d�s la fin du mandat. 4. Comportement envers les confr�res (art. 24 � 31 CSD) Art. 26 Loyaut� et confraternit� (art. 24 CSD) 1Dans ses rapports avec ses confr�res, l'avocat observe les r�gles de la loyaut� et de la courtoisie. 2Il s'interdit toute attaque personnelle contre le confr�re. top Art. 27 Ecrits inconvenants 1L'avocat qui re�oit d'un confr�re une lettre ou un m�moire portant inutilement atteinte � l'honneur de son client ou constituant, de toute autre fa�on, un acte illicite, ne doit pas communiquer tel quel ce document � son client avant d'avoir tent� d'obtenir de son auteur qu'il y apporte les corrections n�cessaires. 2Au besoin, l'avocat priera l'autorit� saisie et � qui incombe la transmis-sion du document en cause, d'inviter le confr�re � retirer son �crit et � le remplacer par un autre, respectueux des droits d'autrui. Art. 28 Requ�tes de prolongation 1L'avocat accueille favorablement toute demande raisonnable d'un confr�re tendant � la prolongation d'un d�lai ou � l'ajournement d'une s�ance.
2Si les instructions ou les int�r�ts imp�ratifs de son client l'obligent � s'opposer � une prolongation ou � un renvoi, il doit en pr�venir imm�diatement son confr�re. Art. 29 Absence du confr�re Lorsque le confr�re ne se pr�sente pas � l'audience, l'avocat doit la lui rappeler imm�diatement, au besoin en requ�rant une suspension de s�ance. top Art. 30 Pr�sence facultative de l'avocat Lorsque l'avocat d�cide de participer � une op�ration de proc�dure o� sa pr�sence n'est que facultative (commission rogatoire, expertise, examen des lieux, conciliation, etc.), il doit en pr�venir � temps son confr�re. Art. 31 Copie de requ�tes 1L'avocat remet spontan�ment � son confr�re la copie de toutes ses communications adress�es � un juge ou � une autorit�. La transmission comprend �galement les pi�ces annex�es. 1bisFont exception les cas où l'envoi de copies rendrait vaine ou compromettrait la démarche entreprise.
2Le Conseil de l'Ordre �met des directives. 3Dans tous les cas, l'avocat met son confr�re en mesure de prendre, � temps, connaissance de toutes les pi�ces qu'il produit. Disposition modifiée par l'AG du 13 mars 2015
Art. 32 Pourparlers transactionnels (en relation avec les art. 6 et 26 CSD)
Dans une m�me affaire ou entre m�mes parties, les pourparlers transac-tionnels se tiennent alternativement chez l'un et l'autre confr�res, selon entente entre eux; � ce d�faut, la premi�re entrevue se d�roule chez l'avocat dont l'inscription au registre cantonal des avocats est la plus ancienne. Art. 33 Changement d'avocat (art. 27 CSD) Lorsque l'avocat se charge d'une cause pr�c�demment confi�e � un confr�re, il en informe ce dernier moyennant l'accord du client et s'emploie aupr�s de celui-ci pour que le confr�re dessaisi soit r�tribu�. top Art. 34 Litiges entre confr�res (art. 29 et 30 CSD) 1Lorsqu'en cas de litige entre confr�res (art. 29 CSD) et de mandats contre des confr�res (art. 30 CSD), une solution amiable n'a pu �tre trouv�e, l'avocat prend l'avis du b�tonnier avant d'agir contre son confr�re. 2Le b�tonnier tente de concilier les int�ress�s et soumet au besoin le cas � l'appr�ciation ou � la d�cision du Conseil de l'Ordre.
III. Dispositions diverses Art. 35 Rapports avec les stagiaires
1L'avocat donne � son stagiaire la meilleure formation professionnelle et l'instruit tout particuli�rement sur les r�gles de la profession.
2Il respecte la Charte du stage adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale de l'Ordre.
Art. 36 Tenue vestimentaire 1L'avocat se pr�sente aux audiences dans une tenue vestimentaire correcte. 2Il porte la robe devant les tribunaux et le juge de police. Devant les tribunaux civils d'arrondissement, les avocats peuvent y renoncer d'un commun accord. 3Le port de la robe en dehors de l'activit� judiciaire est interdit, sauf autorisation expresse du Conseil de l'Ordre. top * * * Les pr�sents Us et coutumes, adopt�s par l'Assembl�e g�n�rale de l'Ordre le 24 f�vrier 2011, entrent imm�diatement en vigueur et abrogent les Us et coutumes du 10 d�cembre 1971.
Isabelle Brunner (sig.)
Le bâtonnier:
Albert Nussbaumer (sig.)