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Timestamp: 2016-10-21 14:56:16+00:00
Document Index: 52939470

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 89', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 66']

9C_19/2010 (31.05.2010)
9C_19/2010
Generali Assurances de personnes SA, Soodmattenstrasse 10, 8134 Adliswil 1,
3. GastroSocial Caisse de pension, Bahnhofstrasse 86, 5001 Aarau,
4. Columna Sammelstiftung Client Invest, Z�rich, c/o AXA Leben AG, Bremgartnerstrasse 7, 8003 Z�rich,
Pr�voyance professionnelle (divorce),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 1er d�cembre 2009.
A.________ et B.________ se sont mari�s le 4 avril 1996. Par jugement du 5 f�vrier 2009, devenu d�finitif et ex�cutoire le 13 mars 2009, la 12�me Chambre du Tribunal de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux. Sous chiffre 7 du dispositif, elle a ordonn� le partage par moiti� des avoirs de pr�voyance acquis par les conjoints durant leur mariage et transmis la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve afin qu'il ex�cute le partage.
Par jugement du 1er d�cembre 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve a invit� - au besoin condamn� - Axa Winterthur (recte: Columna Sammelstiftung Client Invest, Z�rich) � transf�rer sur le compte de A.________ aupr�s de GastroSocial Caisse de pension le montant de 13'243 fr. 30 (chiffres 1 et 2 du dispositif). Il a �galement condamn� Generali Assurances de personnes SA � verser la somme de 8'123 fr. 30 sur le compte de A.________ aupr�s de GastroSocial Caisse de pension (chiffre 3 du dispositif). Il a en outre invit� les institutions de pr�voyance pr�cit�es � verser, en plus de ces montants, des int�r�ts compensatoires pour la p�riode courant du 13 mars 2009 jusqu'au moment du transfert.
Generali Assurances de personnes SA interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant � l'annulation du chiffre 3 de son dispositif.
A.________ et B.________ n'ont pas r�agi au recours. GastroSocial Caisse de pension et Columna Sammelstiftung Client Invest, Z�rich, ont renonc� � se d�terminer sur le fond. Quant � l'Office f�d�ral des assurances sociales, il conclut � l'admission du recours.
2.1 A l'appui de son jugement, le Tribunal cantonal des assurances sociales a constat� que B.________ avait �t� au b�n�fice d'une prestation de libre passage de 14'958 fr. 75 aupr�s de la recourante, somme qui a �t� vers�e � l'int�ress� � la suite de la r�siliation du contrat d'assurance le 1er d�cembre 2005. Dans la mesure toutefois o� le versement n'avait pas �t� subordonn� au consentement �crit de l'�pouse, contrairement � l'art. 5 al. 2 de la loi du 17 d�cembre 1993 sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle (LFLP; RS 831.42), il convenait de tenir compte de cette prestation dans le calcul des avoirs de pr�voyance � partager. Le montant total d� � A.________ s'�levait � 21'366 fr. 60, montant qui devait �tre acquitt� � raison de 13'243 fr. 30 par Columna Sammelstiftung Client Invest, Z�rich, aupr�s de laquelle B.________ est affili�, et � raison de 8'123 fr. 30 par la recourante, en raison de la violation de son devoir de diligence.
2.2 La recourante - qui a particip� � la proc�dure devant l'instance inf�rieure et a donc qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 let. a LTF; cf. arr�t 9C_14/2009 du 29 octobre 2009 consid. 2, in SVR 2010 BVG n� 9 p. 32) - se plaint implicitement d'une constatation manifestement inexacte des faits pertinents cons�cutive � une mauvaise appr�ciation des preuves. Il ressortait des diff�rentes pi�ces vers�es au cours de la proc�dure cantonale que la prestation qu'elle avait vers�e � B.________ relevait d'une police de pr�voyance li�e 3a, qui avait d'ailleurs d�j� fait l'objet d'un partage dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial. Il suivait de l� que la juridiction cantonale avait viol� l'art. 122 CC et l'autorit� de chose jug�e du jugement de divorce, en proc�dant, dans le cadre du litige dont elle �tait saisie, au partage d'une prestation relevant du 3�me pilier.
3.1 D'apr�s l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des �poux au moins est affili� � une institution de pr�voyance professionnelle et qu'aucun cas de pr�voyance n'est survenu, chaque �poux a droit � la moiti� de la prestation de sortie de son conjoint calcul�e pour la dur�e du mariage selon les dispositions de la LFLP. Le partage des prestations de sortie en cas de divorce porte sur toutes les pr�tentions issues de rapports de pr�voyance soumis � la LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la pr�voyance obligatoire que ceux de la pr�voyance surobligatoire, ainsi que les prestations de pr�voyance maintenues au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage ("avoirs de libre passage" [art. 22 al. 2 LFLP]) au sens de l'art. 10 de l'ordonnance du 10 octobre 1994 sur le libre passage dans la pr�voyance professionnelle (OLP; RS 831.425), soit l'ensemble des pr�tentions issues des piliers 2a et 2b. Ne sont pas concern�s par le partage des prestations de sortie au sens de l'art. 122 CC les pr�tentions relevant du 1er et du 3�me pilier (ATF 130 V 111 consid. 3.2.2 p. 114 et les r�f�rences).
3.2 On ne peut en l'esp�ce que donner raison � la recourante. Une lecture attentive du jugement de divorce ainsi que des pi�ces remises par la recourante au cours de la proc�dure cantonale (en particulier de son courrier du 8 juillet 2009) permettait d'�tablir que la prestation d'assurance re�ue par B.________ r�sultait de la r�siliation d'une police de pr�voyance li�e 3a. Le montant de cette police (valeur de rachat) a d'ailleurs �t� pris en consid�ration comme acqu�t de l'�poux dans le cadre de la liquidation du r�gime matrimonial (p. 15 du jugement de divorce). Dans ces conditions, le Tribunal cantonal des assurances sociales n'�tait pas l�gitim� � tenir compte de cette prestation dans le cadre de l'ex�cution du partage ordonn� par le juge du divorce, puisque celle-ci ne relevait pas du 2�me pilier. Le recours doit donc �tre admis et le chiffre 3 du dispositif de l'arr�t attaqu� annul�, sans que cela n'emporte modification des autres points du dispositif. Pour le surplus, la question de savoir si la juridiction cantonale a viol� le droit d'�tre entendue de la recourante, comme celle-ci le soutient, peut rester ind�cise.
Compte tenu des circonstances de l'esp�ce, le Tribunal f�d�ral renonce � percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2e phrase, LTF).
Le recours est admis. Le chiffre 3 du dispositif du jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 1er d�cembre 2009 est annul�.