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Timestamp: 2019-09-15 19:57:52+00:00
Document Index: 294192813

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Rien ne s'oppose à ce qu'une servitude conventionnelle soit établie par un procès-verbal de bornage.
Par assouslegrand le 30/10/18
Selon l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2018, un procès-verbal de bornage peut constituer un titre constitutif d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.
Le 10 février 1970, a été signé entre, d'une part, les consorts Z… et les consorts Y….un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes .
Mme Y... a assigné les consorts Z... en remise en état de l'assiette du passage .
En effet Mme Y… soutient que le procès-verbal de bornage amiable, daté du 10 février 1970, comprenant un croquis faisant figurer ladite servitude, et signé par tous les propriétaires concernés, doit être regardé comme un acte constitutif de cette servitude.
Pour rejeter la demande, l'arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 6 avril 2017, retient qu'un procès-verbal de bornage ne peut être considéré comme un acte constitutif d'une servitude de passage dès lors qu'il ne fait que fixer les limites des propriétés les unes par rapport aux autres.
Selon la Cour de cassation, en statuant ainsi, alors que l'existence d'une servitude conventionnelle peut être établie par un procès- verbal de bornage et sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il ne résultait pas du procès-verbal de bornage un accord des propriétaires concernés d'établir une servitude de passage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision .
Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-20.095, n° 572 D
Les constructions qui peuvent compromettre le paysage
Aux termes d’un arrêt très récent de la cour d’appel administrative de Versailles en date du 13 septembre 2018 si les prescriptions d'urbanisme permettent d'opposer un refus à un projet susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants, encore faut-il que le site en question présente un intérêt particulier.
En effet, les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol sont régies par le code de l’urbanisme.
Il est rappelé à cet égard que le projet de construction aux termes de l’article R111-4 peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques
A cet égard, le maire de Pavillons-sous-Bois s'est opposé à la déclaration préalable de travaux d'implantation d'une station relais de téléphonie mobile déposée par La société Bouygues Télécom.
La société Bouygues Télécom a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler cet arrêté du 4 janvier 2016.
Par un jugement n° 1601361 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision et a enjoint au maire de Pavillons-sous-Bois de procéder à une nouvelle instruction de la déclaration déposée par la société Bouygues Télécom.
Par requête, la COMMUNE DE PAVILLONS-SOUS-BOIS, demande à la Cour d'annuler ce jugement.
Elle soutient notamment que :
- l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que l'antenne relais porte une atteinte manifeste au paysage ;
En effet aux termes de l’article R 111-27, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Par ailleurs, selon la commune ce projet d'implantation aurait dû faire l'objet d'un traitement particulier.
La Cour administrative d’appel n’adhère pas à cette argumentation et retient :
- qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des photographies produites, que le pylône de l'antenne relais, bien qu'atteignant une hauteur de 25 mètres, porterait atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants dès lors que le projet se situe dans un environnement industriel et commercial ne présentant aucun intérêt architectural particulier,
- et qu'il n'est pas contesté qu'il a fait l'objet d'un traitement particulier en vue de favoriser son insertion dans l'environnement en retenant un pylône de type monotube plutôt que de type treillis, permettant ainsi de dissimuler les antennes.
Cette décision s’applique en l’espèce à des antennes relais mais pourrait parfaitement être extrapolée dans le domaine éolien.
CAA Versailles, 6e ch., 13 sept. 2018, n°16VE02275
La promesse synallagmatique de vente justifie le paiement des honoraires de l’intermédiaire, alors que l’acte notarié n’a pu être régularisé.
Suivant promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 rédigée par la société Ti Ar Vro, agent immobilier (l’agent immobilier), M. Z… a vendu une maison d’habitation à M. et Mme X….
La vente devait être réitérée par acte authentique le 20 mai 2012.
Cependant, cette réitération devant notaire n’a pu être réalisée, les acquéreurs M. et Mme X….ayant informé le vendeur qu’ils renonçaient à leur achat.
M. Z…, vendeur a assigné M. et Mme X….aux fins de voir prononcer la résolution de la promesse synallagmatique de vente, et les voir condamner à lui payer la somme de 21 000 euros qui avait été réglée à titre d’acompte , et juger qu’ils sont seuls redevables de la rémunération de l’agent immobilier, qui en a reconventionnellement sollicité le paiement et, subsidiairement, une indemnité compensatrice .
Pour rejeter la demande de l’agent immobilier, la cour d’appel de RENNES énonce qu’il résulte des dispositions d’ordre public de l’article 6-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue et qu’en conséquence, l’agent immobilier ne peut, sous le couvert de l’application d’une clause pénale, prétendre à une quelconque rémunération ou indemnité compensatrice .
La Cour de cassation fait valoir en effet, que la signature de la promesse synallagmatique de vente constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, et que M. et Mme X… ne pouvaient, sans commettre une faute, refuser de la réitérer.
La Cour de cassation retient en conséquence que l’opération avait été effectivement conclue, de sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation.
Aussi la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de RENNES , mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de l’agent immobilier au titre de sa rémunération ou de son indemnisation.
Cass. 1re civ., 10 oct. 2018, n° 16-21.044, n° 946
L'accident survenu à un salarié dans le cadre d’une activité libre à l'occasion d'un séminaire d'entreprise constitue un accident de travail
La Cour de cassation retient aux termes d’un arrêt du 21 juin 2018, que l'accident survenu à un salarié au cours d'une journée de détente, prévue dans le cadre d'un séminaire d'entreprise obligatoire et rémunérée comme du temps de travail, constitue un accident du travail et ceci même si les activités n’étaient pas encadrées par l’employeur.
En effet, il n’en demeure pas moins que le salarié était bien resté sous l’autorité de son employeur.
Le refus de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis de le prendre en charge comme un accident du travail n’était donc pas justifié.
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 2016), la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident dont a été victime le 1er avril 2010 Mme X... qui participait à un séminaire organisé par son employeur.
L'intéressée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale .
La position de la caisse de sécurité sociale :
La caisse avait fait valoir que le salarié, envoyé en mission, qui décide de son propre chef d'exercer pendant sa journée de repos une activité de loisir qui n'est ni organisée ni même prise en charge par l'employeur, ne saurait bénéficier de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pour les accidents survenus au cours de cette activité.
En l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que l'accident dont était victime la salariée était survenu au cours d'une « journée libre », au terme du séminaire, et que « l'activité sportive n'était pas encadrée » ni même prise en charge par l'employeur.
Selon la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d’appel retient que Mme X... a participé à un séminaire d'entreprise; qu'il était prévu une journée de détente où les participants étaient libres de se livrer aux activités sportives qu'ils souhaitaient ; que durant cette journée, rémunérée comme du temps de travail, les salariés restaient soumis à l'autorité de la société organisatrice du séminaire même si l'activité sportive n'était pas encadrée .
La Cour de cassation retient donc que la cour d'appel a exactement déduit que l'accident devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
Cour de cassation chambre civile 2 -Audience publique du jeudi 21 juin 2018 -N° de pourvoi: 17-15984
Travaux sur bâtiments publics : la responsabilité du maître d'œuvre se poursuit lors des travaux de reprise, même réceptionnés.
La Cour d’appel administrative de Nantes estime en effet que la réception ne délivre pas le maitre d’œuvé de sa mission laquelle doit être menée jusqu’au bout.
Une commune a fait procéder à des travaux d’extension des biens publics. Au cours de la réalisation du chantier, des fissures ont été constatées sur les enduits des façades des bâtiments. La réception des travaux a été prononcée le 25 février 2010, avec des réserves concernant notamment les enduits et la maçonnerie en briques des murs en façades ouest et sud de l'extension, ainsi que des ravalements non réalisés. La commune, maitre d’ouvrage a saisi les tribunaux en responsabilité.
Sur le partage de responsabilité et les appels en garantie retenus par la cour d’appel:
La responsabilité des désordres incombe pour une large part à la société, en charge de la pose de l'enduit.
Il résulte en effet de l'instruction que cette société ne surveillait même pas l'avancement des travaux d'enduisage qu'il lui incombait de répondre de son sous-traitant.
Cette responsabilité incombe également, dans une moindre mesure, à la société, chargée en sa qualité de maître d'œuvre de la direction et du suivi de l'exécution des travaux en application des articles 6.2.7 et 23 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre conclu avec la commune.
Dès lors il y a lieu de confirmer le partage de responsabilité, à hauteur respective de 80 % et 20 %, retenu par le tribunal administratif de Nantes.
En effet la cour estime que le maître d’œuvre auquel la direction et le suivi de l’exécution des travaux ont été confiés doit assumer sa mission jusqu’au bout.
A défaut, il s’expose à voir sa responsabilité engagée si des désordres apparaissent sur l’ouvrage.
CAA NANTES n° 17NT 00859 du 21 septembre 2018
jeter son mégot pollue
Cigarettes : Le principe « pollueur-payeur » bientôt appliqué à l’élimination des déchets
Au-delà d’éventuels engagements volontaires des industriels du tabac à court terme, le Gouvernement pourrait les soumettre au principe de la responsabilité élargie des producteurs, tel que pratiqué dans de nombreux autres secteurs.
En application du principe pollueur-payeur,les industriels du tabac prendraient alors en charge la gestion des déchets de leurs cigarettes.
Cette gestion reposerait sur le versement d’une écoparticipation à un éco-organisme, à l’instar de ce qui existe déjà sur de très nombreux produits du quotidien (emballages ménagers, bouteilles en plastique, appareils électriques et électroniques, meubles, etc.).
L’objectif de cette éco participation est de permettre le financement des actions d’information, de prévention, de collecte et d’élimination des déchets.
Communiqués de presse du ministère de la transition écologique, 4 et 5 oct. 2018
Chasses traditionnelles : le ministère fixe les quotas pour la saison de chasse 2018-2019
Par assouslegrand le 09/10/18
Par communiqué du 1er août 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire avait annoncé avoir soumis à la consultation du public des projets d’arrêtés relatifs aux chasses traditionnelles aux alouettes des champs, aux merles noirs, grives, vanneaux et pluviers dorés dans les départements concernés.
La réflexion sur l’évolution concernant ces chasses traditionnelles va se poursuivre, dans le cadre des négociations en cours sur la chasse et la protection de la biodiversité, pour une meilleure prise en compte de la souffrance animale.
Rapport du GIEC sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C
Le rapport met en exergue un certain nombre de conséquences des changements climatiques qui pourraient être évitées si le réchauffement était limité à 1,5 ºC, et non à 2 ºC ou plus.
Ainsi, d’ici à 2100, le niveau de la mer à l’échelle de la planète serait, si le réchauffement était limité à 1,5 ºC, inférieur de 10 cm à celui qui risquerait d’être enregistré s'il était limité à 2 °C.
La probabilité que l’océan arctique soit libre de glace en été serait d’une fois par siècle si le réchauffement est limité à1,5 °C, mais d’au moins une fois tous les dix ans s’il est limité à 2 °C.
Avec un réchauffement de1,5 °C, 70 à 90 % des récifs coralliens disparaîtraient, alors qu’avec un réchauffement de 2 °C, laquasi-totalité (> 99 %) serait anéantie.
Communiqué de presse du GIEC, 8 oct. 2018