Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/TO/20/17821-0420.htm
Timestamp: 2020-06-05 15:32:20+00:00
Document Index: 20269297

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'art. 20']

Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (Lien Legifrance, JO 26/04/2020)
La loi fait croître le déficit effectif à -9,1 points de produit intérieur brut (PIB), au lieu de -3,9 points de PIB dans la première loi de finances rectificative pour 2020 et de -2,2 % dans la loi de finances initiale pour 2020, enfin sous la fameuse barre des 3 %. La dépense publique est évaluée à 60,9% du PIB contre 54% en 2019 et la dette publique à 115 points de PIB à cause du déficit accru et de la contraction du PIB.
Elle exonère d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle les aides versées par le fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. De plus, il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des limites prévues par certaines dispositions fiscales.
Elle prévoit des aménagements fiscaux en faveur des bailleurs ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation de loyers au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
Elle exonère, sous certaines conditions, d'impôt et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l'état d'urgence sanitaire.
Elle décide l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux masques, tenues de protection et produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté.
Elle fixe les conditions de l'équilibre des ressources et des charges du budget général de l'Etat. D'une part, elle évalue la diminution des recettes totales nettes à -36,1 milliards (Mds) € à cause essentiellement de la diminution des recettes fiscales qui affecte principalement l'impôt sur les sociétés (13,5 Mds €), la TVA (12,0 Mds €) et l'impôt sur le revenu (5,0 Mds €). A cela s'ajoute, l'augmentation de 1,9 Md € du prélèvement au profit de l'Union européenne. D'autre part, la loi évalue la croissance des dépenses nettes à 38 Mds €. Les dépenses nettes supplémentaires concernent principalement le plan d'urgence face à la crise sanitaire (37,2 Mds €) qui comprend : la prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel (11,7 Mds €), le fonds de solidarité pour les entreprises (5,5 Mds €) et le renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire (20,0 Mds €). A cela, il faut ajouter les crédits non répartis constituées des dépenses accidentelles et imprévisibles (1,6 Mds €) et des dépenses de solidarité, insertion et égalité des chances (0,9 Md €). Au final, compte tenu de la diminution des ressources et de l'augmentation des charges, le déficit budgétaire de l'Etat s'accroît de -76,4 Mds € et passe à -185,5 Mds € alors qu'il était évalué à -109,0 Mds € dans le premier collectif budgétaire et à 93,1 Mds € dans la loi de finances initiale. Les ressources de financement reposent essentiellement sur l'augmentation des émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats qui passent de 210 Mds € à 245 Mds € et sur l'endettement de l'État à court terme qui passe de 27,5 Mds € à 64,1 Mds €. (tous les chiffres sont arrondis)
Elle exonère d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions la prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du droit de l'Union européenne, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période. Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d'état d'urgence sanitaire.
Elle porte de six à douze mois la durée de validité du timbre dématérialisé à compter de sa date d'acquisition. Cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020.
Elle autorise les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire à confier à un mandataire l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriale. Ils peuvent également confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat et aux revenus tirés d'un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier.
Elle porte à 1000 € la limite dans laquelle les dons effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins à des personnes en difficulté, bénéficient d'une réduction d'impôt de 75 %.
Elle porte de 2 à 5 Mds € la limite de la garantie publique pour le commerce extérieur qui peut être accordée au nom de l'Etat et sous son contrôle pour des opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance des risques politiques et commerciaux à l'exportation.
Elle porte de 2 à 10 Mds € la garantie de l'Etat que le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2020, en principal et en intérêts.
Elle précise les conditions de recouvrement du droit de timbre perçu pour la validation du permis de chasser par un comptable public de l'État ou un régisseur de recettes de l'État placé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs.
Elle décide que sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ; le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile. Ces salariés perçoivent à ce titre d'une indemnité d'activité partielle non cumulable avec l'indemnité journalière ou avec l'indemnité complémentaire et leurs employeurs bénéficient de l'allocation d'activité partielle. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020 ou, le cas échéant pour toute la durée de la mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Elle impose que les autorisations d'engagement et crédits de paiement supplémentaires concourent à soutenir l'économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L'Agence des participations de l'État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
Elle prévoit que durant la période de mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, en cas d'annulation d'un projet, d'un évènement ou d'une manifestation ayant fait l'objet d'une décision d'attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien d'une partie de cette subvention, limitée aux dépenses éligibles effectivement décaissées.
PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (art. 1er à 8)
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (art. 1er à 7)
MESURES FISCALES (art. 1er à 7)
TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (art. 8)
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (art. 9 à 27)
TITRE Ier AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS (art. 9 et 10)
TITRE II DISPOSITIONS PERMANENTES (art. 11 à 27 )
I. – MESURES FISCALES NON RATTACHÉES (art. 11 à 14)
II. – GARANTIES (art. 15 à 19)
III. - AUTRES MESURES (art. 20 à 27)
Rubriques : fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique / sécurité sociale et action sociale / travail et emploi / santé
Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Avis n° HCFP-2020-2 du 14 avril 2020 relatif aux prévisions macroéconomiques associées au programme de stabilité pour l'année 2020 et au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 - Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19