Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=966-PGP&bg=1782&bd=1783&datePlan=2020-01-22&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-04-02 20:34:37+00:00
Document Index: 118757977

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 238", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 150", '§ 90', '§ 100', "l'article 150", '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 238', "l'article 238", '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-RFPI-PVI-30-20-20120912
1 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 1-12/09/2012)
Les plus-values réalisées, à titre occasionnel, lors de la cession à titre onéreux d'immeuble ou de droits relatifs à un immeuble par les personnes physiques dans la gestion de leur patrimoine privé relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers prévues à l' article 150 U du code général des impôts (CGI) .
II. Cession réalisée par une société relevant des articles 8 à 8 ter du CGI
10 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 10-12/09/2012)
Lorsqu'une société ou un groupement relevant des articles 8 à 8 ter du CGI (pour plus de précisions sur les sociétés concernées, cf. BOI-FPI-PVI-10-10, II ), procède à des cessions à titre onéreux d'immeubles ou de droits relatifs à un immeuble, chacun des associés est personnellement imposé à l'impôt pour la part qui lui revient dans les bénéfices sociaux.
20 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 20-12/09/2012)
Lorsque les parts sociales sont inscrites à l'actif d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, ou d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ( I de l'article 238 bis K du CGI ).
30 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 60-12/09/2012)
Dans tous les autres cas, la part de bénéfice est déterminée en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société ou du groupement (II de l' article 238 bis K du CGI ). Ainsi, le régime d'imposition des plus-values immobilières ne s'applique pas aux sociétés de personnes ayant un objet industriel, commercial, artisanal, agricole ou non commercial. La plus-value relève du régime des plus-values professionnelles.
70 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 70-12/09/2012)
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice où intervient le retrait d'un associé est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture de cet exercice, à l'exclusion de l'associé sortant (voir notamment CE 10 juin 1983, n° 28922 et CE 31 juillet 1992, n° 67487 ).
La transmission ou le rachat des droits d'un associé en cours d'exercice est sans incidence sur l'application de ce principe (voir toutefois les dispositions des articles 73 D du CGI et 93 B du CGI ).
80 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 80-12/09/2012)
- la société verse, lors de la cession de l'immeuble, l'impôt correspondant à la quote-part revenant aux associés soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers ( I et II de l'article 150 VF du CGI ) ;
Des règles particulières sont toutefois prévues en cas de transmission ou de rachat des parts entre la date de la cession du bien et des droits et la date de clôture de l'exercice .
90 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 90-12/09/2012)
La société de personnes verse, à la conservation des hypothèques ou au service des impôts, l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû au prorata des droits sociaux détenus par les associés présents à la date de la cession soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values des particuliers ( article 150 VF du CGI ). Elle verse également les prélèvements sociaux dus au prorata des droits sociaux détenus par ces mêmes associés.
S'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, l'administration serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l' article L64 du livre des procédures fiscales .
100 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 100-12/09/2012)
L'impôt acquitté par la société ou le groupement est libératoire de l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés présents à la date de la cession de l'immeuble et dont la quote-part leur revenant est imposable dans la catégorie des plus-values des particuliers ( II de l'article 150 VF du CGI ).
110 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 120-12/09/2012)
2. Modalités d'imposition en cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé.
130 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 130-12/09/2012)
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, ou relevant de l'impôt sur les sociétés, dans une société qui relève des articles 8 à 8 ter du CGI et qui exerce une activité immobilière, la plus-value professionnelle provenant de la cession d'un immeuble intervenue entre la fin de la dernière période d'imposition et la date de cet événement, est imposée au nom de cet associé ( art. 238 octies B du CGI ).
Les dispositions de l'article 238 octies B du CGI s'appliquent en cas de transmission (a) ou de rachat des parts de la société ( b ).
140 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 150-12/09/2012)
La transmission emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes :
160 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 160-12/09/2012)
Le nouvel associé présent à la date de clôture de l'exercice est imposable à raison de la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices sociaux, diminuée de la quote-part de la plus-value imposable au nom de l'associé sortant. Il s'ensuit notamment que le nouvel associé est imposable sur les plus-values constatées postérieurement à la date d'acquisition des titres et bénéficie de l'ensemble des moins-values professionnelles constatées par la société au cours de cet exercice ;
170 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 190-12/09/2012)
4° Exemples
200 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 210-12/09/2012)
Il emporte, à la date de clôture de l'exercice de la société, les conséquences suivantes :
220 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RFPI-PVI-30-20-§ 230-12/09/2012)