Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4556-PGP
Timestamp: 2017-12-17 08:04:46+00:00
Document Index: 177152681

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 8", "l'article 31"]

BIC – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour implantation d'entreprises à l'étranger
4556-PGPBIC – Provisions – Provisions réglementées – Provisions pour implantation d'entreprises à l'étranger1
BOI-BIC-PROV-60-110-20120912
Afin de favoriser les implantations françaises à l'étranger et de développer les exportations, l'article 6 de la loi de finances pour 1972 (n°72-1147 du 23 décembre 1972) a institué un régime de déduction provisoire, sous forme de provision, qui varie selon la nature et les investissements réalisés, des pertes subies à l'étranger ou de sommes investies en capital. Ce dispositif, codifié sous les articles 39 octies A à D du code général des impôts, a fait l'objet de plusieurs aménagements législatifs entre 1980 et 1995.
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) a supprimé ce dispositif, selon les modalités exposées ci-après.
Les investissements de nature commerciale à l'étranger réalisés dans ou hors de l'union européenne à compter du 1er janvier 1992 par une entreprise française, soumise à l'impôt sur les sociétés, exerçant une activité de production de biens, directement sous la forme d'un établissement ou d'une filiale dont elle détient un tiers au moins du capital, peuvent donner lieu à la constitution d'une provision à raison des pertes subies par l'établissement ou la filiale qui commercialise les biens de l'entreprise française concernée (I à III et VI de l'article 39 octies D du CGI).
L'article 62 de la loi de finances pour 1995 a étendu le bénéfice du régime des implantations commerciales aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui effectuent à l'étranger une implantation, sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de services (IV de l'article 39 octies D du CGI).
Lorsqu'elles effectuent une implantation de services à l'étranger, dans les conditions définies ci-dessus, les entreprises françaises peuvent sur agrément constituer une provision en franchise d'impôt calculée à raison des pertes subies par la filiale ou l'établissement étranger dans la limite du montant de l'investissement, plafonné à 3 000 000 €.
Le II de l'article 39 octies A du CGI prévoit un régime spécifique de déduction de provisions pour implantation à l'étranger qui concerne les investissements réalisés en vue d'une première implantation industrielle ou agricole dans un État n'appartenant pas à l'Union Européenne par une entreprise française soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon les modalités de l'article 8 du CGI, à la condition que leur régime d'imposition permette la constitution de provisions.
Le dispositif de la provision fiscale pour investissement à l'étranger a été supprimé par l'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2003.
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