Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2011/04/index.html
Timestamp: 2017-01-24 23:19:15+00:00
Document Index: 202991282

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 885', 'art. 885', 'arrêt ', 'arrêt ']

À propos Commentaires récents Mise à jour :les regles UK sur Les cinq responsabilités du conseil fiscal... sénanque sur le projet de loi de finances rectificative de... 1ere JP de reintegration Paris 16.12 sur les lanceurs d alertes en France (nouveau) JPAlcover sur L’héritage sur la sellette fiscale rap COUR DES COMPTES sur Les résultats du contrôle fiscal :2007 à 2015 Xavier sur Pénalités fiscales : uniquement pour les... combien aurait il pu recevoir en france sur USA la prime à la délation fiscale et financière les derniers avis sur Les avis du Comité des abus de droit fiscal Xavier sur Des pièces jugées illégales ne peuvent pas... Brochures fiscales suisse 2016 sur le système fiscal suisse (màj décembre 2016) LES TRIBUNES Une "debt push down " abusive ( CE 13.01.2017... Le génie de la City :Ses interventions ( à... les écoutes téléphoniques en France et la CEDH Fusion et transfert de déficit : quid de... Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal l’impôt sur les societes sur la sellette de la... Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude... Les cinq responsabilités du conseil fiscal... L’échange automatique: la Suisse publie la... Observatoire fiscal économique et budgétaire... SIMULATEURS
Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - 27/05/2010, 08DA01550, Inédit au recueil Lebon 00:43 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, EVASION FISCALE internationale, holding,société mère, SOCIETES MERES | Tags : conseil d'État, 02032011, 342099 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 27 avril 2011
Lire la suite 16:20 Publié dans Fiscalité Immobilière, TVA FRANCE | Tags : notaire, expert comptable, comptalr tva immobiliere, rescrit tva 201021 | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 24 avril 2011
Lire la suite 09:39 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, expatrié, Impatrié, Politique fiscale, Protection sociale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : sanr, service d'acceuil des non residents, notaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 22 avril 2011
Le nouveau régime fiscal et social des indemnités de rupture
L’article 80 duodecies du code général des impôts pose le principe que « Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions particulières ....« la doctrine administrative du Précis de fiscalité La circulaire fiscale de 2006
Lire la suite 14:55 Publié dans expatrié, Impatrié, Protection sociale, Résultat fiscal | Tags : fiscalite des indemnites de rupture, notaire | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Domicile fiscal et lieu des placements financiers
Lire la suite 06:29 Publié dans Protection sociale, Résidence fiscale, Résidence fiscale,expatriés et impatriés | Tags : domicile fiscal et lieu des placements financiers | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 21 avril 2011
Le rapport intégral a été rendu public début avril Le rapport d’évaluation mutuelle de le France par le GAFI
Ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière.Le GAFI place la France parmi les 3 pays les plus performants dans le monde en matière de lutte anti-blanchiment en évaluant le dispositif français conforme à près de 40 des 49 « recommandations » édictées par le GAFI (et à 14 des 16 recommandations dites « fondamentales »).
11:04 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 19 avril 2011
La garde à vue fiscale et douanière: du nouveau
Le dossier parlementaire Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue publiée au Journal Officiel du 15 avril 2011
circulaire de la chancellerie sur la garde à vue la loi est applicable dès le 15 avril 2011 Communiqué de la Première présidence relatif aux arrêts du 15 avril 2011 rendus par l’assemblèe plénière de la Cour de cassation sur la régularité de mesures de garde à vue.
Un aveu n’est pas une preuve s’il a fait sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Après avoir assisté son client lors de l’aveu ,l’avocat devra alors préparer la défense de son client en analysant et en indiquant l’ensemble des éléments de droit, de fait, de psychologie qui pourront alors préparer le décision des magistrats Le législateur a modifié dans un sens protecteur des libertés individuelles les conditions de la garde à vue . La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.« Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :« 1° Permettre l'exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;« 2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l'enquête ;« 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;« 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;« 5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'être ses coauteurs ou complices ;« 6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.
Ce nouveau texte applicable des le vendredi 15 avril 2011 s’applique aussi à la garde à vue fiscale et à la retenue douanière . Sur la garde à vue fiscale
Sur la garde à vue douanière article 19 de la loi du 14 avril 2011
le nouvel article 323-1.du code des douanes précise en effet que : »Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'arrestation et au placement en retenue douanière d'une personne qu'en cas de flagrant délit douanier puni d'une peine d'emprisonnement et lorsque cette mesure est justifiée par les nécessités de l'enquête douanière.« Art. 323-2. - La durée de la retenue douanière ne peut excéder vingt-quatre heures.
10:01 Publié dans FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 18 avril 2011
Suisse/ISF : une SCI à l' IS est elle un placement financier ou immobilier ?
Une personne domiciliée en suisse détient une participation dans une SCI française, soumise à l'Impôt sur les sociétés , et qui donne en location différents immeubles sous le couvert de baux commerciaux Cette participation est elle exonérée de l impot sur le capital (ISF) ?
Un immeuble industriel ou commercial donné en location peut il être un bien professionnel ?
Convention franco suisse de 1966 /1997 lire article 15
Attention, il n’est pas clairement précisé s'il s’agissait d’une location meublée, la cour fonde son arrêt sur l’analyse de la situation suivante:
« la question qu’il revient à la Cour de trancher est celle de savoir si l’immeuble situé avenue Marceau à Paris fait l’objet d’une exploitation principalement civile ou principalement commercial
Que, cependant, l’article 6 du même acte stipule dans sa partie relative aux déclarations fiscales 1°) que la SCI est assujettie à l’impôt sur les sociétés, 3°) que (….) « l’usufruit des immeubles (…) est affecté à l’exercice de l’activité professionnelle de Monsieur Jean-Pierre L…..», 4°) que « lesdits apports de droit immobilier et de fonds constituent l’apport d’une entreprise individuelle exerçant une activité de loueur meublé professionnel » ; Le contribuable non-résident considère que ses parts constituent un placement financier non imposable à l’ISF. L’administration fiscale estime au contraire qu’il s’agit de titres de société à prépondérance immobilière taxables à l’ISF, l’objet de la SCI étant civil dès lors que l’un des immeubles (représentant plus de 50 % de l’actif de la société) ne fait pas l’objet d’une exploitation commerciale. La cour d’appel de Paris annule le redressement. Elle constate que l’immeuble concerné fait l’objet pour 85 % de sa surface de baux commerciaux et en conclut que son exploitation est principalement commerciale.
Pour la cour d'appel,La participation du contribuable dans la société constitue donc un placement financier de non-résident exonéré d’ISF.
Cour d'Appel de Paris 25 janvier 2011 n° 09-20870 ch. 5-7. Motifs de l’arrêt L’administration s’est pourvu en cassation
Rappel des textes L’article CGI art. 885 L al. 1 dispose que les « placements financiers » de non-résidents détenus en France sont exonérés Toutefois, les parts de sociétés à prépondérance immobilière (sociétés non cotées possédant principalement des immeubles situés en France) sont imposables en France à l’ISF (CGI art. 885 L al. 2). Une société est à prépondérance immobilière lorsque son actif situé en France est composé à plus de 50 % par des immeubles situés en France. Pour le calcul de ce ratio, les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole ne sont pas pris en compte.
Documentation. administrative . 7 S-346 n° 6
13:18 Publié dans Bien professionnel, Fiscalité Immobilière, ISF, Société à prépondérance immobilière, Société civile immobilière, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 15 avril 2011
Un LBO peut il être un abus de droit ???
Depuis des décennies, les praticiens savent utiliser le régime fiscal de la holding française pour organiser des groupes de sociétés en France sans passer par des montages étrangers . LA DEFINITION DU LBO
Ce régime fiscal français n’est pas une niche mais d’abord une mise à niveau de la fiscalité française de groupe avec les fiscalités concurrentes et notre système fiscal est certainement un des meilleurs
Une vraie question est sa stabilité compte tenu des joutes de nos politiques .Nous savons tous que la fiscalité de notre République saurait être encore être plus attractive si la stabilité des règles d’application était assurée.
Dans l'affaire analysée, l'administration avait considéré que les dividendes distribués à la holding - et exonérés- devaient etre considéré comme abusif et imposé à l'IR sans avoir fiscal.
Le comité des abus de droit n'a pas été consulté alors qu’il avait donné des avis dans des affaires de même type mais avec des situations de faits différentes (par ex avis 2007-16,2008-19 ou 2009-1).
L’arrêt du conseil d’état du 27 janvier confirmant le caractère normal d’un LBO va dans ce sens Mais quel aurait été la position de la place financière en cas d'un arrêt remettant en cause la création de la holding de reprise. Après la fuite des personnes physiques, nous aurions assisté à un début de fuite des holdings ..... Est il normal que la sécurité de nos investisseurs puisse être assurée à postériori après une longue et couteuse procédure ?
Ne faut il pas envisager de nouvelles règles pour assurer une sécurité fiscale a priori complémentaire à celle des rescrits ?
En fait faut il définir une politique officielle ET publique de la fiscalité française ?
Conseil d'État, 27/01/2011, 320313, Inédit au recueil Lebon
Les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public lire la note d'O FOUQUET dans DROIT FISCAL du 14 avril 2011
Analyse de fiscal on line
Frais financiers et sous capitalisation : les privilèges de la ”holding” à la française
La situation de fait La situation est celle d’une vente de son entreprise à une holding qui a payé le prix d'acquisition par emprunt et distibution de dividendes...
Lire la suite 09:58 Publié dans Abus de droit :JP, Fiscalite des entreprises | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 12 avril 2011
Expatriés et successions financeront la réforme de l'ISF:le retour de l'exit tax La réforme doit être présentée en Conseil des ministres le 11 mai pour être débattue début juin à l'Assemblée nationale et fin juin au Sénat
mardi 12 avril 2011 21h29 REUTERS CLIQUER POUR LIRE Lire la suite 22:24 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us 1 2 Page suivante