Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000024985595&dateTexte=
Timestamp: 2019-02-18 21:41:30+00:00
Document Index: 52990660

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 5", 'art. 3', "l'article 34", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 48"]

Arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale | Legifrance
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NOR: MENH1132465A
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011, relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 29 novembre 2011,
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale institué par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi et par les dispositions du présent arrêté.
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et spéciaux institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
TITRE Ier : LE COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL MINISTÉRIEL
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 5 du décret du 29 mai 2018 précité est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 - art. 3
― le ministre chargé de l'éducation nationale ;
― le directeur général des ressources humaines.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ;
― sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique ministériel de l'éducation nationale.
Il est créé auprès de chaque recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité dénommé « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique », en application de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique, qui apporte son concours au comité technique académique est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d'enseignement et de formation du second degré et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique présidé par le recteur d'académie comprend également le directeur des ressources humaines. Le recteur d'académie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Chaque comité comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique académique. Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique.
Il est créé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental, en application de l'article 36 (2°, c) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental, qui apporte son concours au comité technique départemental, est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels des écoles, des établissements d'enseignement du second degré dans le département et des services administratifs, situés dans le ressort territorial du département concerné.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général. Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. Chaque comité comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial départemental. Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
Conformément aux dispositions de l'article 36 (2°, d) du décret du 28 mai 1982 susvisé, il peut être créé auprès de chaque recteur d'académie ou de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de service, dès lors que le regroupement d'agents dans un même immeuble ou un même ensemble d'immeubles le rend nécessaire, ou que l'importance des effectifs ou des risques professionnels particuliers le justifie, compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des services administratifs du rectorat ou de l'inspection académique. Ce comité est créé par arrêté du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité technique auquel il apporte son concours sur les matières relevant de sa compétence.
En application de l'article R. 222-10 du code de l'éducation, les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Pour l'application du présent arrêté, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail académique de la Guadeloupe est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels en fonction à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Il est crée auprès du vice-recteur de Mayotte un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité, en application de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte, qui apporte son concours au comité technique de proximité, est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que les personnels des services administratifs du vice-rectorat. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité de Mayotte présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce comité comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique de proximité. Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité.
Il est crée auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial, en application de l'article 36 (2°, c) du décret du 28 mai 1982 susvisé. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna, qui apporte son concours au comité technique spécial, est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître des questions concernant les personnels des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que les personnels des services administratifs du vice-rectorat. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial de Wallis-et-Futuna présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-recteur. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Ce comité comprend trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique spécial. Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial.
1° Conformément au dernier alinéa de l'article 48 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les questions et projets de texte concernant, pour la Nouvelle-Calédonie, les personnels des établissements d'enseignement et de formation du second degré et les personnels des services administratifs du vice-rectorat et, pour la Polynésie française, les personnels des services administratifs du vice-rectorat, sont examinés par les comités techniques spéciaux institués auprès des autorités compétentes.
En application de l'article R. 222-16 du code de l'éducation, les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.
― l'arrêté du 19 avril 1984 portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité au ministère de l'éducation nationale ;
― l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création des comités d'hygiène et de sécurité académiques et départementaux ;
― l'arrêté du 14 octobre 1996 portant création de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans certaines implantations des services académiques.
Le secrétaire général du ministère chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.