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Timestamp: 2017-07-24 20:42:27+00:00
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Actualité juridique - juillet 2012 - Arer
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Actualité juridique - juillet 2012
Le contentieux des éoliennes, un contentieux dans le vent L’arrêt qui vient d’être rendu par le Conseil d’Etat ce 13 juillet 2012 permet de revenir sur le contentieux, pour le moins dense, dont fait l’objet depuis un certain temps le classement ICPE des « installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent », dites éoliennes.
Pour revenir au début de la chronologie, c’est la loi Grenelle 2, en son art 90 IV, ainsi que le décret du 23 août 2011, qui soumettaient de telles installations à la police des installations classées, au sein de l’article L553-1 du Code de l’environnement.
Ces deux textes ignoraient alors que les plus hautes juridictions de l’Etat allaient se pencher sur leur légalité, et plus précisément sur leur constitutionnalité.
Une QPC a en effet été déposée devant le Conseil d’Etat, jugeant inconstitutionnelles les dispositions de l’article L553-1, aux motifs que ces dernières ne respecteraient ni le principe d’égalité devant la loi posé par l’article 6 de la DDHC, ni le principe de promotion du développement durable prôné par l’article 6 de la Charte de l’environnement.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 16 avril 2012, a rejeté la QPC, en estimant qu’aucun de ces principes constitutionnels n’étaient méconnus par l’article susvisé qui qualifiait les éoliennes d’installations classées.
Le Conseil constitutionnel a quant à lui été saisi d’une QPC contre l’alinéa 2 de l’article L511-2 et le III de l’article L512-7 14 octobre 2011. D’après les auteurs du recours, ces derniers textes seraient contraires aux articles 1 et 7 de la Charte environnement, élevant à la valeur constitutionnelle le principe de la participation du public. L’inconstitutionnalité de ces deux articles auraient pu permettre l’annulation du décret du 23 août 2011, et par conséquent déqualifier d’ICPE les éoliennes.
Or, et nous notons la rareté d’un tel mécanisme, le Conseil constitutionnel a reconnu leur inconstitutionnalité dans sa décision du 14 octobre 2011, tout en prononcant l’« effet différé » de cette dernière au 1° janvier 2013.
C’est cette fois-ci devant le Conseil d’Etat qu’a été déposé un recours pour inconstitutionnalité contre le décret du 23 août 2011. Pour les requérants en effet, le principe de participation du public, à valeur constitutionnelle, a été méconnu par les rédacteurs. Recours qui a été rejeté par le Conseil d’Etat dans son arrêt du 13 juillet 2012, avec « effet différé » au 1° janvier 2013.
Le Conseil d’Etat se calque donc sur la précédente décision du Conseil constitutionnel, en reconnaissant donc, jusqu’à la fin de l’année, le classement ICPE des éoliennes, et donc la constitutionnalité de ce dernier.
Nous viennent deux remarques sur ce contentieux technique :
Si le législateur souhaite que les éoliennes conservent une telle qualification, avec le régime qui l’accompagne, il devra adopter une mesure avant la fin de l’année, constitutionnelle cette fois-ci.
Par ailleurs, ce contentieux a le mérite de démontrer l’opposition de l’opinion publique face à un alourdissement des procédures encadrant la mise en œuvre des éoliennes.
Affaire à suivre donc en 2013, pourvu que la tempête ne se déclenche pas…
La construction d’un parc éolien peut être qualifié d’équipement collectif public
Les 6° et 1° sous-sections réunies du Conseil d’Etat (CE), dans un arrêt du 13 juillet 2012 (n°343306), se sont prononcées sur la qualification d’un parc éolien au sens de certains documents d’urbanisme.
En l’espèce, un permis de construire avait été demandé par un opérateur éolien pour l’implantation de six « installations utilisant l’énergie mécanique du vent » sur le territoire d’une commune.
Ce dernier avait été refusé par le préfet au motif que les dispositions du POS n’autorisaient sur la zone considérée que les « constructions à usage d’équipement collectif public et d’infrastructures ».
Ainsi donc, le représentant de l’Etat dans le département en question estimait que les éoliennes ne pouvaient revêtir une telle qualification.
Cette analyse a d’ailleurs été partagée par le tribunal administratif d’Orléans (07-2359) ainsi que la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Nantes (n°09NT01328). Pour ces deux juridictions en effet, le projet n’étant pas directement affecté à l’exécution même du service public de l’électricité, il ne pouvait être qualifié de « constructions à usage d’équipement collectif public et d’infrastructures ».
Le Conseil d’Etat a marqué sa contradiction avec cette considération en cassant l’arrêt de la CAA précité, contre lequel le recours avait été formé.
Dans un premier temps, pour la Haute juridiction, le critère de l’affectation à l’exécution du service public, utilisé par le TA et la CAA, pour identifier un équipement collectif public, « est dépourvu de pertinence ».
Par ailleurs, le CE s’est penché sur l’analyse de la construction envisagée pour en conclure que « le projet présente un intérêt public tiré de sa contribution à la satisfaction d’un besoin collectif par la production d’électricité vendue au public ». Partant de ce postulat, le CE estime que le projet de construction de six éoliennes peut être qualifié d’ « équipement collectif public », lui permettant ainsi de voir le jour sur la parcelle convoitée.
Les scientifiques représenteraient l’équation comme suit :
Production d’électricité vendue au public = satisfaction d’un besoin collectif = intérêt public = équipement collectif public.
Cet arrêt ne manque pas d’importance en ce qu’il permet dorénavant de qualifier la construction d’éoliennes au sens de certains documents d’urbanisme.
C’est un lourd contentieux dont se débarrassent ainsi les juridictions administratives, et un soulagement pour les autorités compétentes pour l’analyse des demandes de permis de construire.
Une question reste cependant en suspens : cette analyse peut-elle concerner d’autres procédés de production d’électricité ?