Source: https://lex.be/en/doc/be/case-law-liege/cour-d-appel-arret-16-january-2003-bejc_200301162_fr
Timestamp: 2017-12-13 09:03:23+00:00
Document Index: 183751738

Matched Legal Cases: ["l'article 1624", "l'article 1582", "l'article 1622", "l'article 1624", "l'article 1580", "l'article 1580", "l'article 1498", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 45", "l'article 8", "l'article 59", "l'article 1624", "l'article 24", 'arrêt ']

Cour d'appel 2003 - Liège 2002RG778
Cour d'appel - Arrêt du 16 janvier 2003 (Liège)
Justel 20030116-2
2002RG778
Tout comme lorsqu'un jugement contient des dispositions multiples soumises à des délais d'appel distincts, le délai le plus long ne s'étend pas à l'appel des dispositions dont le recours est permis dans un délai plus bref ou inversément, si une même décision comporte un dispositif appelable et un dispositif non appelable, le recours n'est recevable qu'en tant qu'il est dirigé contre la partie appelable du jugement, il s'impose donc d 'examiner séparément la recevabilité de l'appel pour chacune des demandes.
Vu l'appel du jugement rendu le 29 mars 2002 par le juge des saisies de Namur, interjeté le 17 mai 2002 par la société anonyme J. ;
Vu la demande incidente du chef d'appel téméraire et vexatoire que l'intimée EUROPABANK forme par conclusions du 31 juillet 2002 et la demande incidente introduite par conclusions du notaire D'HARVENG du 9 septembre 2002 ;
Attendu que le premier juge retient la connexité entre les demandes qui lui étaient présentées dans le cadre de l'exécution forcée poursuivie par l'intimée, créancier hypothécaire, sur le bien qui lui a été donné en garantie par un acte notarié du 4 janvier 1999 constatant l'octroi à l'appelante d'une ouverture de crédit de 16.500.000 francs dénoncée par lettre recommandée du 8 mars 2000 ;
Que l'appelante avait, le 19 octobre 2001 élevé un contredit à l'encontre du cahier des charges rédigé par le notaire commis pour procéder à la vente publique du bien hypothéqué ; que le 29 novembre 2001, elle avait signifié une opposition à la saisie-exécution immobilière, et que le 18 décembre 2001, elle avait appelé le notaire en intervention forcée pour le voir remplacer ;
Attendu que la connexité entre les différentes demandes n'est pas remise en cause ;
Qu'en revanche, les parties s'opposent sur la recevabilité de l'appel ;
Qu'alors que l'intimée situe le litige dans le cadre de l'article 1624 alinéa 2 - 2° du code judiciaire qui exclut l'appel des jugements statuant sur des difficultés d'exécution, l'appelante entend représenter l'ensemble de ses griefs au motif que par l'effet de la connexité, l'appel serait possible contre toutes les dispositions tranchées par le premier juge ;
Attendu que tout comme lorsqu'un jugement contient des dispositions multiples soumises à des délais d'appel distincts, le délai le plus long ne s'étend pas à l'appel des dispositions dont le recours est permis dans un délai plus bref ou inversément ( voir Cass 17.10.1991, Pas 1992, I, 130 ), " si une même décision comporte un dispositif appelable et un dispositif non appelable, le recours n'est recevable qu'en tant qu'il est dirigé contre la partie appelable du jugement ( de Leval, la saisie immobilière, Larcier 2002, p. 403, n° 642 ) ; qu'il s'impose donc d 'examiner séparément la recevabilité de l'appel pour chacune des demandes ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1582 alinéa 5 du code judiciaire, la décision rendue sur le contredit au cahier des charges dressé par le notaire commis n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, que les contestations élevées dans le cadre du contredit aient porté sur la forme ou sur le fond ( Van Compernolle, saisies conservatoires et voies d'exécution, RCJB 1987, p. 504, n° 94 );
Que le premier juge a passé en revue tous les griefs énoncés par l'appelante dans le cadre du contredit qu'elle avait formé dans le délai de huitaine prescrit à peine de déchéance ; qu'il a déclaré certains griefs irrecevables et d'autres non fondés ;
Attendu que par citation du 29 novembre 2001, l'appelante avait également fait opposition au commandement immobilier du 17 avril 2000 et à la saisie signifiée le 10 octobre 2000, et y répétait certains arguments également invoqués dans le cadre des contredits, à savoir l'absence de titre exécutoire, l'absence de dénonciation du crédit, l'absence de tentative de conciliation et l'absence de décompte détaillé ; qu'elle sollicitait que ces actes soient mis à néant, ce qui s'analyse en une demande de nullité desdits actes de procédure ;
Attendu qu'une décision rendue en matière de nullité prévue à l'article 1622 du code judiciaire est susceptible d'appel (Liège 5.2.1998, JT 1998, p. 491 ; Bourlabah, le point sur la procédure civile, les voies de recours, CUP décembre 2000, p. 290, n° 31 ), les griefs de la partie appelante concernant la perte d'actualité exécutoire du titre et l'objet de la saisie n'étant pas des difficultés d'exécution visées par l'article 1624 alinéa 2 - 2° du code judiciaire ( de Leval, la saisie immobilière et l'ordre, CUP septembre 1997, droit de l'exécution, p. 294 et références citées ) dès lors que cette disposition ne concerne pas les difficultés nées avant l'ordonnance visée à l'article 1580 du code judiciaire ( Ledoux, chronique de jurisprudence, les saisies, JT 1989, p. 663, n° 252 );
Attendu que l'appelante a manqué plusieurs occasions de faire valoir ses objections quant à la procédure d'exécution dont elle faisait l'objet ; que les délais sont expirés pour demander des termes et délais puisque ceux-ci doivent être demandés à peine de déchéance dans les 15 jours du commandement ( article 1334 du code judiciaire ) et que de même il ne peut plus être formé une tierce opposition à l'ordonnance rendue sur base de l'article 1580 du code judiciaire puisque celle-ci ne peut être introduite que dans le mois qui suit sa signification au débiteur saisi ( Cass 17.4.1989, Pas 1989, I, 842 ; Van Compernolle, op. cit., p. 503, n° 93 ) ;
Que d'autres difficultés que celles pour lesquelles un délai spécial est prévu peuvent être soumises au juge des saisies sur le fondement général de l'article 1498 du code judiciaire qui ne prévoit aucun délai pour l'introduction de la demande, comme par exemple la perte d'efficacité ou d'actualité exécutoire du titre ( de Leval, la saisies immobilière, Rép. Not., t. XIII, livre II, p. 298, n° 413 ; Civ. Saisies Charleroi 17.2.1997, Rev. not.b. 1997, p. 318 ; de Leval, la saisie immobilière et l'ordre, CUP septembre 1997, droit de l'exécution, p. 284) ; que le premier juge aurait dû dire recevable l'opposition à saisie et examiner le fondement des arguments relatifs au caractère exécutoire du titre servant de base aux poursuites ;
Attendu que l'acte notarié est revêtu de la force exécutoire et que son exécution directe peut être entreprise pour les sommes qu'il précise ; qu'ainsi l'exécution ne peut être poursuivie que dans la mesure où le créancier trouve dans l'acte notarié une créance certaine, liquide et exigible, ce qui sera souvent le cas pour la créance en principal ( crédit de 16.500.000 francs - article 1er ) mais non pour les intérêts car s'il mentionne que des intérêts sont exigibles trimestriellement à raison d'un minimum de 9,75 % l'an, l'acte ne peut à l'avance prévoir quel sera à l'avenir le " taux de base fixé par la Banque pour les crédits de caisse et assimilés " ( article 4 ) ni les dates auxquelles une adaptation éventuelle devra être appliquée, en sorte que le montant exact des intérêts n'est pas déterminable par la seule lecture de l'acte et que partant la saisie directe sur base de l'acte devrait se limiter au montant en principal ; que toutefois le commandement ne saurait être déclaré nul dès lors qu'il est certain qu'une somme reste due ( de Leval, CUP septembre 1997, droit de l'exécution, p. 261 et références citées ), ce qui est indubitable pour le principal de l'ouverture de crédit qui n'arrivait certes à échéance que le 5 janvier 2009 ( lettre d'ouverture de crédit EUROPABANK 4.1.1999 - pièce 2 dossier intimée ) mais qui ensuite d'une dénonciation régulière par lettre recommandée du 3 août 2000 ( pièce 4 intimée ) comme le prévoit l'article 8.8 de l'acte notarié entraîne la résiliation avec remboursement immédiat " en cas de non-paiement ... des mensualités échues endéans un terme de 15 jours à partir de l'échéance " ;
Attendu que l'exigibilité du principal de 16.500.000 francs, indépendamment des intérêts qui viennent s'y ajouter et dont l'intimée produit un décompte depuis l'origine du crédit ( pièce 3 ) en mentionnant également les 2 seuls versements de 350.000 francs jamais effectués (29.4.1999 et 28.7.1999), suffisait à justifier la signification d'un commandement et à poursuivre par une saisie immobilière, la discussion éventuelle du décompte des intérêts pouvant être reportée au moment où il s'agira de dresser le procès-verbal d'ordre ;
Que la saisie repose donc sur un titre exécutoire dont les clauses ont été négociées librement et dont l'appelante ne démontre pas qu'elle les auraient acceptées sous la contrainte alors qu'elles seraient abusives ; que la résiliation parce que les intérêts ne sont pas payés n'est que tout à fait logique et qu'une clause pénale est habituelle, la contestation de son montant, non encore précisé dans l'acte de saisie, pouvant encore s'opérer lors du procès-verbal d'ordre pour autant qu'elle soit effectivement réclamée et chiffrée à ce moment-là, ce qui n'entache pas l'acte de saisie de nullité ;
Attendu que l'intimée n'a pas invité l'appelante en conciliation comme le prévoit l'article 59 de la loi du 4 août 1992 sur le crédit hypothécaire parce que cette disposition n'est pas applicable lorsque le bien hypothéqué appartient à une personne morale ; que la disposition citée vise à protéger l'immeuble acquis à des fins exclusives de toute activité professionnelle ( de Leval, la saisie immobilière et l'ordre, CUP septembre 1997, p. 257 ) ;
Que la référence à l'article 45 de ladite loi dans l'article 8.10 de l'acte notarié n'entraîne pas application de toute cette législation et notamment de l'article 59 où la conciliation préalable est prévue à peine de nullité ; que certes, la convention prévoit l'introduction d'une tentative de conciliation devant le juge des saisies, mais que le non respect de cette disposition par l'intimée ne peut déboucher sur une nullité de l'exécution forcée dès lors qu'en l'espèce la clause n'a pas de caractère impératif et que l'appelante a eu, contrairement à ce qu'elle affirme, le loisir de proposer et de rechercher des alternatives permettant d'entraîner une suspension de la procédure d'exécution ;
Que l'acceptation d'un financement par un autre organisme ( Crédimo ) n'est pas formellement concrétisée, l'annonce d'une " décision endéans la quinzaine " communiquée par un intermédiaire le 21 février 2002 ( sous-farde VI, pièces 1 et 2 de du dossier de l'appelante ) n'ayant pas été confirmée ; que par ailleurs l'appelante avait annoncé qu'ayant vendu un immeuble en France " face à la mer sur la digue de Menton, à proximité du casino " ( pièce 6 intimée ) elle pourrait régulariser la situation, ce qu'elle répétait dans un courrier de son actuel administrateur-délégué le 29 septembre 2000 ( pièce 5 intimée ) ; qu'elle sera encore plusieurs fois interpellée sans succès en 2001 par le notaire ( 8.2.2001- 12.3.2001 - 18.6.2001 -13.8.2001 - annexe pièce 10 dossier de procédure d'instance 1864/01 ) ; qu'elle n'a pas effectué le moindre versement alors qu'un tout petit délai supplémentaire était alors sollicité ; qu'elle a donc disposé en fait de délais suffisants et ne peut se plaindre d'un préjudice quelconque du fait de l'absence de conciliation conventionnelle ;
Attendu que le décompte exact des intérêts réclamés outre le principal est communiqué ( pièce 3 dossier de l'intimée ) ;
Attendu que la demande de remplacement du notaire a été rejetée par le premier juge aux termes d'une motivation méthodique rencontrant de manière précise, complète et judicieuse les critiques élevées par l'appelante ; qu'au demeurant, il s'agit d'une décision rendue sur une difficulté d'exécution pour laquelle l'article 1624 alinéa 2 - 2° exclut la possibilité d'un appel ;
Attendu que le recours de l'appelant apparaît bien guidé par des mobiles dilatoires prolongeant la politique d'obstruction jusqu'à présent menée pour contrarier l'organisation de la vente du bien dont l'adjudication s'est opérée sans que l'appelante ait permis des visites permettant aux amateurs d'apprécier tout le charme de la propriété concernée et pour laquelle une surenchère ouvre la voie à une troisième séance pour l'organisation de laquelle l'investiture du notaire D'HARVENG doit être prorogée ; que l'appel étant bien " dépourvu de toute justification et destiné exclusivement à retarder l'exécution d'obligations certaines " ( Bourlabah, op. cit., p. 305, n° 64 bis ), il sera sanctionné par une indemnité de 2.500 euros ;
Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935,
Reçoit l'appel sauf en ce qu'il vise le contredit au cahier des charges et la demande de remplacement du notaire,
Réformant la décision entreprise, reçoit la demande visant à l'annulation du commandement et de la saisie, mais la déclare non fondée,
Reçoit les demandes incidentes,
Faisant application des article 1580 et 1587 du code judiciaire, proroge pour 6 mois à dater du présent arrêt la désignation du notaire D'HARVENG
Condamne l'appelante à payer à l'intimée EUROPABANK du chef d'appel téméraire et vexatoire 2.500 euros,
Condamne l'appelante aux dépens d'appel liquidés pour l'intimée à 446,21 euros suivant le relevé produit.
Prononcé, en langue française, à l 'audience publique de la septième chambre de la Cour d'Appel de Liège, palais de justice, le SEIZE JANVIER DEUX MILLE TROIS où étaient présents :
Monsieur R. de FRANCQUEN, Conseiller ff. de Président
Monsieur M.LIGOT, Conseiller,
Madame A. JACQUEMIN, Conseiller,
Monsieur J.J.BOUSSA, Greffier.