Source: http://www.cleiss.fr/docs/textes/1408-71/a1.html
Timestamp: 2016-09-28 20:28:19+00:00
Document Index: 105251390

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 22", "l'article 31"]

Règlement 1408/71 - Annexe I
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ANNEXE I SOMMAIRE Titre Ier :Dispositions générales
A B 8 9 13 14 15 17 18 21 C 25 25 26 D 27
CHAMP D'APPLICATION PERSONNEL DU RÈGLEMENT
I. Travailleurs salariés et/ou travailleurs non salariés
[Article 1er point a) ii) et iii) du règlement]
B. BULGARIE Est considéré comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er, point a) ii), du règlement, toute personne qui travaille sans contrat de travail au sens de l'article 4, paragraphe 3, points 5 et 6, du code de la sécurité sociale C. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
1.	Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, toute personne qui, du fait qu'elle exerce une activité salariée, est soumise :
a)	pour la période antérieure au 1er septembre 1977, à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
b)	pour la période commençant le 1er septembre 1977, ou ultérieurement, à la législation sur le régime de pension complémentaire des salariés (arbejdsmarkedets tillœgspension, ATP).
2.	Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, la personne qui, en vertu de la loi sur les prestations journalières en espèces en cas de maladie ou de maternité, a droit à ces allocations sur la base d'un revenu professionnel autre qu'un revenu salarial.
Si une institution allemande est l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales, conformément au titre III chapitre 7 du règlement, est considérée au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement :
a)	comme travailleur salarié, la personne assurée à titre obligatoire contre le risque de chômage ou la personne qui obtient, à la suite de cette assurance, des prestations en espèces de l'assurance maladie ou des prestations analogues ou encore le fonctionnaire qui, par son statut, jouit au moins d'un niveau de rémunération tel qu'il donnerait lieu, chez un travailleur salarié, à une assurance obligatoire contre le risque de chômage ;
b)	comme travailleur non salarié, la personne qui exerce une activité non salariée et qui est tenue :
-	de s'assurer ou de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés
-	de s'assurer dans le cadre de l'assurance pension obligatoire.
F. ESTONIE Sans objet.
1.	Sont considérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1er point a) iii) du règlement, les personnes assurées dans le cadre du régime OGA qui exercent uniquement une activité salariée ou qui sont ou ont été soumises à la législation d'un autre État membre et qui, de ce fait, ont ou ont eu la qualité de travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) du règlement.
2.	Pour l'octroi des allocations familiales du régime national, sont considérées comme travailleurs salariés, au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, les personnes visées à l'article 1er point a) i) et iii) du règlement.
Si une institution française est l'institution compétente pour l'octroi des prestations familiales conformément au titre III chapitre 7 du règlement :
1.	est considérée comme travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, toute personne, affiliée à titre obligatoire à la sécurité sociale conformément à l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, qui remplit les conditions minimales d'activité ou de rémunération prévues à l'article L313-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité, ou la personne qui bénéficie desdites prestations en espèces ;
2.	est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, toute personne qui exerce une activité non salariée et qui est tenue de s'assurer et de cotiser pour le risque vieillesse dans un régime de travailleurs non salariés.
1.	Est considérée comme travailleur salarié, au sens de l'article 1er point a) ii), du règlement, la personne qui est assurée, à titre obligatoire ou volontaire, conformément aux dispositions des articles 12, 24 et 70 de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005).
2.	Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er, point a) ii), du règlement, la personne qui est assurée à titre obligatoire ou volontaire conformément aux dispositions des articles 20 et 24 de la loi consolidée de 2005 sur la protection sociale (Social Welfare Consolidation Act 2005).
Est considéré comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er , point a), sous ii), du règlement tout travailleur indépendant ou non salarié au sens de la loi sur la sécurité sociale (Cap. 318) de 1987.
R	PAYS-BAS
Est considérée comme travailleur non salarié, au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, la personne qui exerce une activité ou une profession en dehors d'un contrat de travail.
V. ROUMANIE Sans objet.
W.	SLOVENIE Sans objet
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de l'article 1er, point a), sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la législation sur le régime de pension des salariés.
Est considéré comme travailleur non salarié toute personne exerçant une activité lucrative qui paie ses cotisations personnelles sur le revenu de cette activité, conformément au chapitre 3, paragraphe 3, de la loi 2000/980 sur les cotisations sociales.
Est considérée comme travailleur salarié ou non salarié, au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement, toute personne qui a la qualité de travailleur salarié (employed earner) ou de travailleur non salarié (self-employed earner) au sens de la législation de Grande-Bretagne ou de la législation d'Irlande du Nord, ainsi que toute personne pour laquelle des cotisations sont dues en qualité de travailleur salarié (employed person) ou de travailleur non salarié (self-employed person) au sens de la législation de Gilbraltar.
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 1er, point a), sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens des dispositions concernant l'assurance contre les accidents du travail de la loi sur la sécurité sociale ;
Est considéré comme travailleur salarié ou non salarié au sens de l'article 1er, point a), sous ii) du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié au sens de la loi sur l'assurance nationale.
Si une institution suisse est l'institution compétente pour l'octroi des prestations de soins de santé conformément au titre III chapitre 1 du règlement :
Est considérée comme travailleur salarié au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement toute personne qui est travailleur salarié au sens de la Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants.
Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'article 1er point a) ii) du règlement toute personne qui est travailleur non salarié au sens de la Loi fédérale sur l'assurance vieillesse et survivants.
II. Membres de la famille
[Article 1er point f) deuxième phrase du règlement]
B. BULGARIE Sans objet.
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint et/ou un enfant au sens de la loi sur la sécurité sociale n° 117/1995 Sb ;
Pour déterminer un droit aux prestations en nature en cas de maladie ou de maternité en application de l'article 22 paragraphe 1 point a) et de l'article 31 du règlement, le terme "membre de la famille" désigne :
1)	le conjoint d'un travailleur salarié, d'un travailleur indépendant ou d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement, pour autant que lui-même n'ait pas à titre personnel la qualité d'ayant droit aux termes du règlement
2)	un enfant de moins de dix-huit ans qui est sous la garde d'une personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement.
Pour déterminer le droit aux allocations ou prestations familiales, le terme « membre de la famille » désigne toute personne mentionnée à l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale.
Pour déterminer le droit aux prestations de maladie et de maternité en nature en application du règlement, le terme "membre de la famille" désigne toute personne considérée comme étant à la charge du travailleur salarié ou non salarié pour l'application des lois de 1947 à 1970 sur la santé (Health Acts 1947-1970).
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant âgé de moins de 18 ans.
Pour déterminer le droit aux prestations en application des dispositions des chapitres 1 et 4 du titre III du présent règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint, le partenaire enregistré ou un enfant âgé de moins de 18 ans.
V. ROUMANIE Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression « membre de la famille » désigne le conjoint, un parent à charge ou un enfant âgé de moins de 18 ans (ou âgé de moins de 26 ans et à charge).
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint et/ou un enfant à charge au sens de la loi sur les allocations familiales.
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du chapitre 1er du titre III du règlement, l'expression "membre de la famille" désigne le conjoint ou un enfant au sens de la loi sur l'assurance maladie.
AA.	Royaume-Uni
Pour déterminer le droit aux prestations en nature, le terme "membre de la famille" désigne :
1. En ce qui concerne les législations de la Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord :
1) le conjoint, à condition que :
a)	cette personne, qu'elle soit travailleur salarié ou non salarié ou qu'il s'agisse d'une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement :
b) le conjoint :
i) ne perçoivent pas de gains en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié ou d'ayant droit aux termes du règlement
ii)	ne bénéficie pas d'une prestation de sécurité sociale ou d'une pension basée sur sa propre assurance ;
2) toute personne ayant la charge d'une enfant, à condition que :
a) le travailleur salarié, le travailleur non salarié ou une autre personne qui a la qualité d'ayant droit aux termes du règlement :
i)	vive avec la personne en question comme mari et femme
ii)	contribue à l'entretien de la personne en question
b) la personne en question :
i)	ne perçoive pas de gains en qualité de travailleur salarié, de travailleur non salarié ou d'ayant droit aux termes du règlement
2. En ce qui concerne la législation de Gibraltar :
toute personne considérée comme personne à charge au sens du règlement relatif au régime médical de médecine de groupe 1973 (Group Practice Scheme Ordinance, 1973).
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement, les termes "membres de la famille", désignent le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans.
Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application des dispositions du chapitre 1 du titre III du règlement, les termes "membres de la famille" désignent le conjoint ou un enfant âgé de moins de 25 ans.