Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-13-juillet-2001_n2001003365.html
Timestamp: 2020-04-09 16:59:22+00:00
Document Index: 48679149

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 6", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 56", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 57", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 84", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 55", "l'article 17", '§ 1', "l'article 27", '§ 1', '§ 2', "l'article 78", "l'article 77", '§ 1', '§ 2']

Arrete Royal du 13/07/2001 portant execution de la loi du 26 juin 2000 relative a l'introduction de l'euro dans la legislation concernant les matieres visees a l'article 78 de la constitution pour les matieres relevant du ministere des affaires economiques
2001003365
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques
RAPPORT AU ROI Sire, Ce projet d'arrêté royal est pris en exécution de l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. Cet article donne au Roi la faculté d'adapter à l'euro, lorsqu'il le juge utile et dans les limites strictement définies, les lois mentionnant des montants en francs belges ou se référant au franc belge.
Article 1er.Cet article abroge une disposition insérée dans la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui avait été insérée par l'article 56 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. Cette disposition ayant été adoptée uniquement dans le cadre de la période transitoire, elle deviendra sans objet après le 1er janvier 2002. Il y a donc lieu de l'abroger.
Article 2.La loi du 7 janvier 2001 modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation a introduit dans cette dernière un article 27bis déterminant les montants qui peuvent être réclamés au consommateur en cas de non-exécution du contrat de crédit par celui-ci. Bien que cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2002, les montants cités sont libellés en francs belges. Il y a dès lors lieu de procéder à des arrondis de transparence.
Il s'agit chaque fois d'arrondis de transparence tels que déterminés par la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution. Ces montants transparents en euros ont été approuvés par l'Union royale professionnelle du Crédit et l'Association belge des Banques.
Article 3.Cet article abroge une disposition insérée dans la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire qui avait été insérée par l'article 57 de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro. Cette disposition ayant été adoptée uniquement dans le cadre de la période transitoire, elle deviendra sans objet après le 1er janvier 2002. Il y a donc lieu de l'abroger.
Nous avons l'honneur d'être, Sire, de votre Majesté, les très respectueux et les très fidèles serviteurs, Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE
AVIS 31.899/2 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Ministre des Finances, le 26 juin 2001, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas trois jours, sur un projet d'arrêté royal « portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques », a donné le 2 juillet 2001 l'avis suivant : Suivant l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, inséré par la loi du 4 août 1996, la demande d'avis doit spécialement indiquer les motifs qui en justifient le caractère urgent.
13 JUILLET 2001. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution pour les matières relevant du Ministère des Affaires économiques ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, dernièrement modifiée par la loi du 7 janvier 2001, notamment les articles 17 et 27bis;
Vu la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, dernièrement modifiée par la loi du 30 octobre 1998, notamment l'article 55bis;
La seconde série d'arrêtés euro présentée a pour but d'adapter et/ou de compléter la première série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui, d'une part, autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse, d'autre part, au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.
Dans un premier temps, les adaptations devraient être reprises dans les programmes informatiques, les imprimés et formulaires. En outre, il est souhaitable que les administrés soient définitivement fixés sur la conversion des montants et des règles pour lesquels subsiste encore un doute;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification de dispositions légales Section 1re. - Adaptation de la loi du 12 juin 1991
Article 1er.A l'article 17 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans l'alinéa 2, le mot « francs » est remplacé par le mot « euros »;2° Les alinéas 3 et 4 sont abrogés.
Art. 2.§ 1er. Dans l'article 27bis, § 1er, 5e tiret, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, inséré par la loi du 7 janvier 2001, les mots « entre 1 et 300 000 francs » sont remplacés par les mots « jusqu'à 7 500 euros ». § 2. Dans le même article 27bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, les montants exprimés en francs et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Pour la consultation du tableau, voir image Section 2. - Adaptation de la loi du 4 août 1992
relative au crédit hypothécaire
Art. 3.L'article 55bis de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, inséré par la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro, est abrogé. CHAPITRE II. - Dispositions finales
Art. 5.Notre Ministre des Finances et notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 13juillet 2001.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE
loi du 26 avril 2019 Loi modifiant diverses dispositions relatives au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le cumul entre une pension au taux ménage et une pension dans le chef de l'autre conjoint loi du 17 mai 2017 Loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés loi du 16 juillet 1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits
loi du 13 décembre 2012 Loi portant des dispositions fiscales et financières loi du 27 mars 2009 Loi de relance économique loi du 23 décembre 2005 Loi relative au pacte de solidarité entre les générations loi du 10 août 2005 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Co loi du 26 juin 2002 Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le st
arrêté royal du 18 octobre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'ar arrêté royal du 18 novembre 2019 Arrêté royal supprimant la Commission d'évaluation des dispositifs médicaux arrêté royal du 03 décembre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'ar
arrêté royal du 03 décembre 2001 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 arrêté royal du 11 décembre 2001 Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis arrêté royal du 21 juin 2011 Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière de crédit à la consommation et portant exécution des articles 5, § 1er, alinéa 2, et § 2, et 15, alinéa 3, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la co arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 13 juillet 2001, la Croix civique de 1 re classe est décernée à MM. Albert Bervaes, Jacques Chavet, Michel Dambrain, Désiré David, André Igot et Joseph Lefèvre. Par arrêté royal du 13 juillet 2001, la Mé arrêté royal du 03 juillet 2008 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 7 et 24 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée arrêté royal du 24 septembre 2006 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue d'introduire un délai maximum de zérotage arrêté royal du 14 janvier 2004 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 organisant la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles des ruminants arrêté royal du 03 février 2002 Arrêté royal modifiant les articles 114, 122 et 125 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et visant à la mise en oeuvre d'une correction compensant la perte subie à la suite de la conversion en euro arrêté royal du 24 janvier 2002 Arrêté royal modifiant les articles 82, 84, 111, 114, 115, 124, 127 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
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