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Timestamp: 2016-10-24 07:11:03+00:00
Document Index: 95308436

Matched Legal Cases: ['art. 190', 'art. 754', 'art. 754', 'art. 190', 'art. 260', 'ATF ', 'art. 260', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 756', 'art. 753', 'art. 756', 'art. 756', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 725', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 754']

122 III 48886. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 22 novembre 1996 dans la cause B. AG et P. SpA contre F. (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; art. 190 al. 1 LP; faillite sans poursuite pr�alable. Il n'est pas arbitraire de d�nier au cr�ancier cessionnaire de la pr�tention en responsabilit� fond�e sur les art. 754 ss CO le droit de requ�rir la faillite sans poursuite pr�alable de l'administrateur recherch� en responsabilit�. Faits � partir de page 488
A.- Du 17 d�cembre 1990 au 22 ao�t 1991 - date de sa d�mission -, F. a �t� l'administrateur unique avec signature individuelle de K. SA.
B.- Le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� la faillite de cette soci�t� le 31 janvier 1992.
En mai 1994, la masse en faillite de K. SA a c�d� � B. AG, P. SpA et � la banque X. sa pr�tention en responsabilit� fond�e sur les art. 754 ss CO, laquelle �tait port�e � l'inventaire � hauteur de 3'646'718 fr., montant correspondant au d�couvert pr�visible de ces cr�anci�res.
Le 8 juillet suivant, ces derni�res ont re�u � concurrence de, respectivement, 2'242'580 fr., 634'471 fr. et 268'327 fr., un acte de d�faut de biens apr�s faillite.BGE 122 III 488 S. 489
C.- Par demande du 21 avril 1995, B. AG, P. SpA et la banque X. ont ouvert action contre F. en paiement de 3'145'378 fr., repr�sentant le pr�judice subi dans la faillite de K. SA. Cette proc�dure a �t� suspendue jusqu'� l'issue du proc�s p�nal dirig� contre F. pour diverses infractions.
D.- Le 11 octobre 1995, les cr�anci�res cessionnaires ont notamment requis la faillite sans poursuite pr�alable de F., en application de l'art. 190 al. 1 ch. 1 LP. Elles lui ont en substance reproch� un acte frauduleux, � savoir la donation � ses enfants de sa propri�t� de C.
Le 27 octobre 1995, le Pr�sident du Tribunal du district de Nyon a rejet� cette requ�te.
Statuant sur recours des requ�rantes, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a confirm� ce jugement le 18 avril 1996.
E.- B. AG et P. SpA exercent un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Elles concluent, principalement, � l'annulation de cet arr�t et, "cela fait", au prononc� de la faillite sans poursuite pr�alable et, subsidiairement, au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision.
2. L'arr�t attaqu� repose sur une double motivation. D'une part, la Cour des poursuites et faillites a relev� que la cession de l'art. 260 LP ne conf�re aux cr�anciers qu'un droit d'action, lequel n'a pas n�cessairement pour corollaire le droit de requ�rir la faillite sans poursuite pr�alable de l'administrateur recherch� en responsabilit�; cette facult� ne peut en effet appartenir qu'� celui qui se pr�tend titulaire d'une cr�ance personnelle contre le d�biteur, ce qui n'est pas le cas du cr�ancier cessionnaire exer�ant l'action oblique de la soci�t� faillie. D'autre part, elle a jug� que les requ�rantes n'avaient rendu suffisamment vraisemblable ni l'existence ni la quotit� de leur cr�ance.
Les recourantes s'en prennent � ces deux motifs, en sorte que, de ce point de vue, leur recours est recevable (ATF 117 II 432 consid. 2a p. 441 et la jurisprudence cit�e).
3. Concernant la premi�re motivation, les recourantes pr�tendent qu'en cas de dommage direct, les parties l�s�es disposent - ind�pendamment de toute cession au sens de l'art. 260 LP - d'une BGE 122 III 488 S. 490cr�ance directe contre les organes de la soci�t� anonyme qui les autorise � plaider en leur propre nom et, le cas �ch�ant, � requ�rir la faillite sans poursuite pr�alable des responsables. Elles soutiennent en outre que le cr�ancier cessionnaire des droits de la masse obtient tant la cession du droit d'ex�cution forc�e portant sur sa pr�tention que tous les autres moyens pr�vus par celui-ci.
a) Les actions et omissions � raison desquelles les administrateurs sont recherch�s en responsabilit� sont soumises � l'ancien droit si elles sont intervenues avant le 1er juillet 1992 (ATF 122 III 324 consid. 2).
b) En l'esp�ce, la critique des recourantes - qui se bornent � opposer leur propre appr�ciation � celle de l'autorit� cantonale - ne r�pond manifestement pas aux exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en sorte qu'elle est irrecevable (ATF 120 Ia 369 consid. 3a p. 373 et les r�f�rences).
Au demeurant, le grief serait mal fond�. Dans sa jurisprudence publi�e aux ATF 117 II 432 ss, le Tribunal f�d�ral a abandonn� l'opinion selon laquelle le cr�ancier cessionnaire des droits de la masse peut faire valoir, d'une part, les pr�tentions de la soci�t� contre ses organes responsables (art. 260 LP) et, d'autre part, des pr�tentions personnelles pour son dommage indirect (art. 756 al. 2 aCO). Il a consid�r� que le droit d'action que conf�rent aux cr�anciers les art. 753/754 aCO n'a pas un caract�re individuel. Dans une proc�dure d'ex�cution g�n�rale et collective, l'administration de la faillite - qui exerce en premier lieu l'action en responsabilit� (art. 756 al. 1 aCO) - ne se fonde pas sur le droit personnel de chacun des cr�anciers, mais sur l'ensemble de leurs pr�tentions. Le cr�ancier cessionnaire agit de m�me, mais le montant obtenu � l'issue du proc�s sert prioritairement � couvrir sa cr�ance.
L'art. 756 al. 2 aCO n'est qu'un cas d'application de l'art. 260 LP (ATF pr�cit� consid. 1b/ee et ff p. 439/440). La cession au sens de cette derni�re disposition est un mandat proc�dural (ATF 56 III 70) qui autorise le cr�ancier � faire valoir les droits litigieux, c'est-�-dire � conduire le proc�s (Prozessf�hrungsrecht) � la place de la masse, en son nom propre et � ses risques et p�rils (ATF 113 III 135 consid. 3a p. 137 et les arr�ts cit�s). Le cessionnaire ne devient pas titulaire de la pr�tention (ATF 61 III 1 consid. 2 p. 3; AMONN, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 5e �d., � 47, n. 26, p. 380; JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, tome II, p. 379). Sous cet angle, les recourantes ne sont aucunement titulaires de la pr�tention en responsabilit�; elles ne BGE 122 III 488 S. 491sauraient d�s lors �tre reconnues comme cr�anci�res selon l'art. 190 al. 1 LP.
4. Nonobstant l'avis de l'autorit� cantonale, la pr�tention du cr�ancier en r�paration de son dommage direct subsiste. En effet, la jurisprudence publi�e aux ATF 117 II 432 ss n'a pas supprim� la distinction entre dommage direct et indirect du cr�ancier, mais uniquement la double nature de son action (cf. sur la question: supra, consid. 3b et ATF 122 III 176 consid. 7a et b p. 189 � 193). Contrairement � ce que soutiennent les recourantes, l'arr�t attaqu� ne proc�de pas sur ce point d'un d�faut de motivation (art. 4 Cst.), mais d'une interpr�tation inexacte de l'arr�t sur lequel il se fonde. Quoi qu'il en soit, le Tribunal f�d�ral a r�cemment pr�cis� que, lorsque l'organe a viol� une norme - comme l'art. 725 aCO - destin�e � prot�ger tant la soci�t� que les cr�anciers, l'action de l'ensemble des cr�anciers en r�paration de leur dommage indirect exclut, d�s l'ouverture de la faillite, les actions concurrentes des cr�anciers en r�paration de leur propre dommage direct. De telles pr�tentions ne trouvent place que si d'autres normes visant la protection exclusive des cr�anciers sont viol�es ou si l'organe recherch� engage sa responsabilit� personnelle en vertu d'une culpa in contrahendo (ATF pr�cit�, consid. 7c p. 193 � 195).
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