Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/cat-41-1/journal-debats/CAT-141203.html
Timestamp: 2020-02-20 05:04:34+00:00
Document Index: 187894297

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 445", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 110", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 445", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 137", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

Le mercredi 3 décembre 2014 - Vol. 44 N° 38
MM. Paul Malouf et Frédéric Lapointe
* M. Jacques Maillé, municipalité de Lac-Simon
* M. Marc Tremblay, idem
Note de l'éditeur : La commission a aussi siégé en après-midi pour les auditions et l'étude détaillée des projets de loi n° 201, Loi concernant la Ville de Westmount, et n° 202, Loi concernant la Régie intermunicipale de valorisation des matières organiques de Beauharnois-Salaberry et de Roussillon.
La commission est réunie afin de procéder à l'audition des intéressés et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon.
Le Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Ouellet (Vachon) est remplacée par M. Villeneuve (Berthier).
Le Président (M. Auger) : Merci. Je cède maintenant la parole au député de Papineau pour ses remarques préliminaires.
M. Iracà : Oui. Alors, merci beaucoup, M. le Président. Je suis ici, ce matin, puis ça me fait plaisir, extrêmement plaisir d'être ici ce matin pour parrainer le dépôt du projet de loi n° 200, Loi concernant la Municipalité de Lac-Simon, dans le magnifique comté de Papineau, le plus beau comté de tout le Québec, et pour vous dire également que c'est une demande qui avait quand même été déposée au printemps dernier, mais, compte tenu de tous les aléas politiques que l'on connaît, des fois, ça prend un peu plus de temps. Mais la municipalité attend avec impatience, là, qu'on adopte, là, ce projet de loi, pour pouvoir, justement, apporter des modifications à leurs règlements. Alors, ils sont en attente de ça.
Alors, ils ont fait les choses correctement, ils vont vous présenter ça. Le maire est ici, accompagné, là, des membres du conseil municipal, le directeur général, une personne responsable de l'urbanisme et l'avocat. Il va les présenter. Alors, c'est, pour eux, une modification importante concernant deux erreurs de bonne foi, administratives, là, qu'ils vont vous expliquer.
Alors, sur ce, M. le Président, je céderais la parole, si vous...
Le Président (M. Auger) : Bien, peut-être, avant, là, je vais faire le tour pour les remarques préliminaires... que ce soit au ministre. Merci, M. le député.
M. Iracà : Parfait. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Donc, je céderais maintenant la parole au ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation pour ses remarques préliminaires.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, M. le Président. Ce n'est pas habituel que le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries se mêle de ces dossiers-là. Je l'ai fait dans un passé, là, fin des années 80, alors que j'étais aux Affaires municipales. Les projets de loi privés, puis le vôtre en particulier, c'est toujours quelque chose qui est dérogatoire du droit commun. On ne le fait pas, là, de gaieté de coeur ou facilement, parce qu'il y a des lois qui s'appliquent à l'ensemble de la communauté, mais il y a parfois des situations qui commandent, de la part du législateur, une intervention.
Vous avez la chance d'avoir un parrain du projet de loi qui l'a bien expliqué, au niveau du ministère des Affaires municipales, et un ministère des Affaires municipales qui, après avoir évalué le pour, le contre, les tenants et les aboutissants, a décidé que ce projet de loi méritait d'être entendu en commission parlementaire.
Maintenant, il y a également, et je le vois, là, sur la feuille, des intervenants au dossier, Paul Malouin et Frédéric Lapointe. Moi, j'aimerais savoir si ces gens-là sont parmi nous ce matin. Et est-ce que, M. le Président, ces gens-là ont manifesté le désir d'être entendus?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : O.K. À ce moment-là, on va prendre le temps d'entendre les gens correctement et on va prendre les décisions les plus appropriées dans l'intérêt public.
Le Président (M. Auger) : Merci. Toujours concernant les remarques préliminaires, je céderais la parole au porte-parole de l'opposition officielle, M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre : Écoutez, on va être bref, je sais que le temps est limité, mais, bon, on a pris connaissance du document. Moi, j'ai, comme représentant de l'opposition officielle, c'est sûr, avec mes collègues, on souhaite entendre les motifs qui ont été présents pour justifier cette intervention particulière là, comme le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation vient de le mentionner. On est aussi curieux d'entendre, bon, les deux parties au dossier, puis on va recommander une décision qui va être la plus équitable possible.
Le Président (M. Auger) : Merci. J'inviterais maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, le député de Blainville, pour ses remarques préliminaires.
M. Laframboise : Oui. Merci, M. le Président. D'abord, je sais que la municipalité de Lac-Simon est très bien administrée, donc je vais juste vouloir entendre les parties faire leurs demandes. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député. J'invite maintenant les représentants de la municipalité de Lac-Simon à se présenter, bien sûr, dans un premier temps, et nous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez d'environ 10 minutes. La parole est à vous.
M. Maillé (Jacques) : Bonjour, M. le Président. Je remercie M. le ministre et les membres de la commission de nous recevoir. Je remercie particulièrement M. le ministre des Affaires municipales d'avoir collaboré avec la municipalité en vue de la préparation du projet de loi. Je remercie également M. Alexandre Iracà, député de Papineau, d'avoir parrainé ce projet de loi et d'avoir accompagné la municipalité dans ce processus.
Je vous présente donc les personnes qui m'accompagnent : Me Marc Tremblay, à ma droite, conseiller juridique de la municipalité, M. Benoît Hébert, directeur général, et M. Éric Bordeleau, directeur de l'urbanisme et de l'environnement.
Vous avez devant vous un projet de loi privé de la municipalité de Lac-Simon, qui vise essentiellement à valider des irrégularités commises lors du processus d'adoption des règlements d'urbanisme de la municipalité en 2012.
Je laisse donc la parole à Me Tremblay, vous expliquer plus en détail le projet de loi et répondre à vos questions. Merci de votre attention.
M. Tremblay (Marc) : Alors, merci. Bonjour, M. le Président, bonjour à tous.
Alors, c'est un projet de loi qui est relativement court, il contient deux articles de substance. Le premier article vise à... Alors, il faut comprendre que c'est dans le contexte d'une révision quinquennale des règlements d'urbanisme de la municipalité, particulièrement de son plan d'urbanisme que ces règlements-là ont été adoptés. Et donc, dans le cadre de ce processus-là, il y a eu effectivement l'adoption des règlements visant le plan d'urbanisme, le règlement de zonage, de lotissement, de construction et de dérogation mineure, qui sont identifiés à l'article 1. Cependant, cet article-là vise donc à valider une inobservation d'une formalité essentielle, c'est-à-dire qu'on a adopté les règlements à la même séance et au même jour où les avis de motion ont été déposés, alors que l'article 445 du Code municipal indique que «tout règlement, sous peine de nullité absolue — donc, ce n'est pas rien — doit être précédé d'un avis de motion[...], il ne peut être [...] adopté qu'à une séance subséquente, tenue à un jour ultérieur.»
Donc, dans le cas qui nous occupe, tel que je le mentionnais, l'inobservation de la formalité est qu'on a adopté les règlements la même journée et à la même séance que le dépôt des avis de motion. Et, compte tenu qu'il s'agit d'un élément qui relève d'une nullité absolue, on n'avait d'autre choix que de demander l'adoption d'un projet de loi privé pour corriger cette irrégularité-là, qui ne peut pas autrement, à notre avis, être corrigée. Donc ça, c'est en lien avec l'article 1.
Quant à l'article 2, toujours dans le cadre de la révision des règlements d'urbanisme après cinq ans, on sait que lorsque vient le temps de remplacer le règlement de zonage, qui est le règlement U-12, et le règlement de lotissement, qui est le règlement U-13, ces règlements-là doivent être approuvés par les personnes habiles à voter dans le cadre du processus prévu par la loi. Cependant, la loi prévoit que le certificat de conformité émis par la MRC, donc par le secrétaire-trésorier de la MRC, ne peut être émis et transmis qu'après que le processus de consultation des personnes habiles à voter ne soit terminé. Or, dans le cas qui nous occupe, il appert que le certificat qui a été émis et transmis par le secrétaire-trésorier de la MRC de Papineau l'a été avant que le processus... l'approbation des personnes habiles à voter n'ait été terminée, si bien que la municipalité demande également, en vertu de ce projet de loi, que cette inobservation de formalité soit corrigée en adoptant l'article 2 du projet de loi. Alors, voilà.
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des questions aux représentants de la municipalité de Lac-Simon? Oui, M. le ministre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...la présentation de Me Tremblay, là, est conforme aux éléments qui étaient contenus dans l'information fournie par le ministère. Les explications sont claires, sont comprises de ce côté-ci. Je ne sais pas si, de l'autre côté...
M. Lelièvre : Oui, j'aurais une question. On parle d'un vice au niveau de la procédure d'adoption. Un élément qui m'apparaît important, c'est la consultation, le processus d'approbation référendaire, consultation de la population, qui devait être faite préalablement à l'émission du certificat de conformité de la MRC. J'aimerais savoir quels ont été les résultats de cette consultation publique là ou de ce processus référendaire là, s'il a eu lieu.
M. Tremblay (Marc) : Bien, en fait, le processus a eu lieu. Le registre a été ouvert le 12 janvier 2013, et il n'y a pas eu suffisamment de signatures pour justifier la tenue d'un référendum, si bien que le règlement a été réputé approuvé, conformément à la loi.
Le Président (M. Auger) : D'autres intervenants? Oui, M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Je veux juste savoir, M. le Président, tantôt, on a signalé qu'il y avait des gens qui étaient ici... on va les entendre quand par rapport...
M. Villeneuve : Après?
Le Président (M. Auger) : Donc, s'il n'y a pas d'autre question, je vais suspendre les travaux quelques instants justement pour permettre au prochain groupe de prendre place. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres questions? Ça va?
Donc, je suspends quelques instants justement pour permettre au prochain groupe de prendre place.
Le Président (M. Auger) : Nous reprenons nos travaux. J'invite maintenant M. Paul Malouf à faire sa présentation. M. Malouf, veuillez vous identifier dans un premier temps pour les fins d'enregistrement et présenter la personne qui vous accompagne. Vous disposez également de 10 minutes pour votre présentation. M. Malouf.
M. Malouf (Paul) : Oui, bonjour. Merci, M. le Président. Je suis citoyen villégiateur à la municipalité de Lac-Simon, et je veux contester l'adoption de cette loi, bill privé, à l'Assemblée nationale. La raison pour laquelle que je ne veux pas que vous le passez, c'est que les citoyens de la municipalité de Lac-Simon ne sont pas contents avec la gestion municipale du Lac-Simon, et il y en a, des doutes, que ce n'est pas le bon temps pour le plan d'aménagement pour être... pour avoir le bill privé. Et je peux répondre à plein de questions, si vous...
Le Président (M. Auger) : Et qui vous accompagne également?
M. Malouf (Paul) : Frédéric Lapointe, et il peut prendre la parole.
Le Président (M. Auger) : Oui. M. Lapointe. Vous voulez rajouter quelque chose, M. Lapointe?
M. Lapointe (Frédéric) : Bien, sûr. L'organisation que nous avons mise sur pied au mois d'août 2011, la Ligue d'action civique, faisait suite à l'action de nombreux citoyens et citoyennes au Québec à l'effet de réclamer une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. Des gens, j'en étais, ont fait ce travail au Parti québécois. D'autres ont fait ce travail au Parti libéral. L'action démocratique — je n'oserais pas dire devenue la Coalition avenir Québec, mais le mérite leur revient — ont réclamé les premiers cette commission d'enquête.
À la suite des élections montréalaises, nous avons été nombreux à constater que les problèmes contre lesquels nous nous étions élevés à Montréal subsistaient ailleurs dans la région montréalaise — on pense à Laval, on pense à la Rive-Nord — toutes choses qui étaient scandaleuses à dire à l'époque et qui, aujourd'hui, sont devenues des lieux communs en raison même de la tenue de la commission Charbonneau, raison pour laquelle d'ailleurs nous l'avions réclamée.
Notre organisation aujourd'hui sert à sortir de l'isolement des citoyens comme ceux de Lac-Simon, mais, je vous dirais, dans un très grand nombre de municipalités à travers le Québec, petites et grandes, qui réclament, de la part de leurs administrations municipales, le respect de leurs propres règles dans un premier temps, mais également une saine gouvernance qu'on pourrait qualifier de plusieurs façons, de prévoir, oui, la participation des citoyens aux prises de décision, de disposer d'un processus électoral au-dessus de tout soupçon et, bien évidemment, de s'assurer qu'il y ait de la concurrence, s'assurer que, lorsque la municipalité fait des affaires, que ce soit au meilleur prix.
Ça nous a amenés à fréquenter toutes sortes de milieux. Nous avons pu constater, et les études à ce sujet, vous les avez sûrement constatées vous-même, que le Québec en entier, les campagnes en particulier sont aux prises avec un phénomène de criminalité rampante associée au commerce du cannabis en particulier, à la présence d'importantes sommes d'argent qui circulent, à l'occasion à du blanchiment d'argent.
Je ne veux pas vous dire aujourd'hui que c'est le cas spécifique de la ville de Lac-Simon, mais la présence d'un climat où il y a deux camps qui ne s'accordent pas sur le développement de la municipalité, la présence d'actes d'intimidation ou actes qui sont interprétés comme tels par de nombreux citoyens... Alors, ceci nous a interpellés.
Nous sommes venus accompagner M. Malouf parce que nous pensons qu'il ne serait pas venu, autrement, s'adresser à vous. Nous pensons qu'il y a un conflit légitime au sujet du développement de la municipalité de Lac-Simon. Nous pensons qu'il y a des gens, des journalistes, mais peut-être davantage qui se penchent sur les événements qui se produisent en ce moment à Lac-Simon. Nous pensons surtout qu'il serait prudent, de la part de l'Assemblée nationale, de ne pas prendre position ou laisser entendre qu'elle prend position dans la crise de confiance ou le conflit entre deux parties de la communauté à Lac-Simon.
M. Laframboise : Oui, mais je vous écoute, là, mais, si jamais il y avait de la malversation, il y a l'UPAC, là, vous le savez, là, vous déposez votre plainte, puis c'est confidentiel, puis il n'y a aucun problème, là. Pour le cannabis, il y a la police, là. Vous appelez la police, puis ils vont s'en occuper, là.
Aujourd'hui, là, mon seul problème, c'est qu'on est devant un projet de loi qui nous demande de valider les règlements d'urbanisme de la municipalité, et moi, je pense qu'ils l'ont fait de bonne foi, ils s'adressent à nous de bonne foi. Il y avait eu, par rapport à la réglementation, une erreur, donc qui peut se corriger par un projet de loi privé. Et là, moi, quant à moi, là, ça ne cautionne pas ni le cannabis à Lac-Simon ni la culture... Si vous avez des problèmes, là, je vous le dis, là, nous, on est là devant une réglementation, c'est pour rendre conforme le plan d'urbanisme, qui, quant à moi, est demandé par le gouvernement, la mise à jour des schémas d'aménagement des plans d'urbanisme des villes. Il y a eu des assemblées publiques qui se sont tenues. Si vous aviez un problème, c'est à vous de paqueter l'Assemblée puis de vous arranger, là, je veux dire... Ça a été fait conforme. Moi, là, pour aujourd'hui, là...
Pour le reste, s'il y a de quoi, je vais être un de ceux qui va vous appuyer s'il y a des problèmes avec l'UPAC. Faites votre demande puis vous allez voir, on va vous supporter en tant que parti politique. La Coalition avenir Québec, s'il y a quelque chose qui se passe...
Mais, pour le reste, aujourd'hui, ce qu'on nous demande, c'est la validation des plans... du règlement d'urbanisme de la ville. Puis, quant à moi, je pense que ça, on devrait leur accorder compte tenu qu'ils ont respecté ce qu'ils avaient à faire au point de vue des assemblées publiques et du travail qu'il y avait à effectuer.
Et puis, quant à moi, là, qu'il y ait des divisions à l'intérieur d'une ville, là, il y en a dans toutes les villes du Québec. Il y a de l'opposition partout. Formez votre parti politique puis, vous savez, la prochaine élection va avoir lieu dans trois ans, puis ce sera votre chance, tout simplement.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres questions pour nos invités? M. le député de Gaspé.
M. Lelièvre : Je vois que les gens du MAMOT, qui sont ici, qui pourront peut-être répondre à une partie de ma question, c'est peut-être un peu plus technique... Moi, ce qui m'apparaît important comme parlementaire, comme critique à l'opposition, c'est de voir est-ce qu'on respecte la volonté citoyenne. Est-ce que les électeurs, électrices de la municipalité ont été biaisés dans leur capacité de s'exprimer? Puis on a parlé tantôt du processus de signature de registre qui pouvait conduire à éventuellement un référendum.
Donc, j'aimerais savoir quel était le nombre de signatures qui aurait été requis pour exiger un référendum, et quel a été ce nombre de signatures qui a été reçu à la municipalité pour voir un peu, là, quel pourcentage de la population, disons, se questionnait ou aurait aimé aller plus loin dans le processus référendaire.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, ça varie en fonction du nombre de citoyens, là. Je n'ai pas la réponse au ministère, mais la municipalité l'a certainement, puis elle est parmi nous, ça fait que...
M. Malouf (Paul) : Il y avait une... et le directeur peut confirmer, 215, 220 à peu près, minimum, pour le registre pour aller en référendum. Et, sur le registre en question, c'était une personne, je pense.
M. Lelièvre : Donc, je comprends qu'il y a eu une demande, une signature au registre, et ça en prenait quelque 200 à peu près, donc, c'est ça?
Puis, la population de la municipalité de Lac-Simon est de...
M. Malouf (Paul) : À peu près 800 personnes permanentes, mais, avec les villégiateurs, ça monte à 1 500.
M. Lelièvre : Parfait, M. le Président, ça répond à ma question. Pas d'autre question pour le moment.
Le Président (M. Auger) : Est-ce qu'il y a d'autres questions pour nos invités? Oui, M. le ministre.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Peut-être me souligner, là, votre participation, ça fait partie de la vie démocratique. Moi, je vous remercie de vous être déplacés comme tel. Parfois, les citoyens hésitent à venir nous voir, et vous l'avez fait, on vous en remercie.
Maintenant, moi, en plus de la question qui a été posée puis de l'intervention de la CAQ, j'aurais une petite remarque à faire. On me dit que le plan d'urbanisme, comme tel, qui a été adopté en 2012 est conforme au schéma d'aménagement qui est actuellement en vigueur. Est-ce que c'est votre perception également?
Le Président (M. Auger) : M. Malouf.
M. Malouf (Paul) : Oui.
Le Président (M. Auger) : Pas d'autres questions, M. le député?
M. Malouf (Paul) : En grande majorité, tu peux rentrer dans des points particuliers, où j'ai fait des recherches il y a un an, qu'il y avait certains... Parce que, pour aller faire les changements que la municipalité veut faire au plan d'urbanisme après l'adoption du bill privé, il y a deux directions, le schéma d'aménagement de la MRC Papineau veut interdire plusieurs choses dans notre région. Mais la municipalité de Lac-Simon va dans une autre direction. Et il y a non-conformité dans certaines choses.
M. Lapointe (Frédéric) : Il y a des faits nouveaux qui, depuis l'ouverture du registre, amènent les gens à s'interroger sur l'opportunité du plan tel qu'il a été adopté et tel qu'il pourrait être protégé contre les poursuites par l'entremise du bill privé. Ces personnes n'ont pas décidé d'aller en cour pour intenter ce que je crois qu'on appelle une requête en nullité, mais se trouveraient forcément par l'intervention de l'Assemblée nationale privées du pouvoir de le faire. Alors, en ce sens, l'intervention de l'Assemblée nationale dans les affaires de la municipalité se trouve à favoriser un camp plutôt que l'autre. Mais je comprends que, dans ces matières, il y a certainement eu des précédents et que vous ne voudriez pas non plus prendre camp pour qui que ce soit dans ce débat.
C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à la prudence. Il est probable qu'aucune personne ne cherche à intenter une poursuite en nullité desdits règlements, comme il est possible que des gens, la situation ayant évolué depuis janvier dernier, veuillent le faire. Mais, à ce moment-là, un acte de l'Assemblée nationale les priverait de ce droit-là.
Le Président (M. Auger) : M. le député de Berthier
M. Villeneuve : Oui, M. le Président. Un élément qui m'apparaît important aussi, nous avons déjà des éléments pour pouvoir éventuellement prendre une décision comme parlementaires. Et je ne sais pas si les gens des Affaires municipales ont cet élément-là en main, mais assurément que ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit au Québec. Est-ce qu'il y a des précédents? Et, si oui, est-ce qu'ils sont comparables à celui qu'on a devant nous aujourd'hui? Et est-ce qu'il y en a plusieurs?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Pour répondre à vos questions...
M. Villeneuve : Elle est sûrement bonne.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : ...j'ai pris la peine d'adresser moi-même aux fonctionnaires du ministère, qui m'ont répondu qu'il y a toujours des précédents de lois privées, mais il n'y a pas une loi privée qui est identique à une autre comme telle, là. Si vous me demandez : Est-ce qu'on a un précédent identique? Non.
M. Villeneuve : J'ai dû mal m'exprimer, M. le Président. En fait, dans le cas qui nous occupe présentement, la procédure qui n'a pas été suivie par la municipalité, procédure habituelle, est-ce qu'il a des précédents, pas nécessairement qui ont amené à se retrouver, ici, à l'Assemblée nationale, avec un projet privé, mais souvent, c'est la cour qui peut aussi en décider, à savoir si la cour invalide ou non. Est-ce qu'il y a des précédents par rapport à un vice de procédure comme celui-ci?
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : On me dit que, et je répète ce qu'on me dit, que, dans les quatre dernières années, la réponse est négative.
Le Président (M. Auger) : M. le député de Papineau.
M. Iracà : Alors, simplement, rapidement, d'abord merci de vous être présentés, là. Je suis parfaitement d'accord avec le ministre, c'est important d'entendre tout le monde en démocratie. Puis le fait de vous être présentés... je sais que ce n'est pas à la porte, alors, c'est important de le faire. Moi, je vous dirais que je suis très en accord avec les propos de mon collègue le député de Blainville, où je pense qu'il y a d'autres canaux par rapport aux problématiques que vous avez invoquées qui seraient plus susceptibles, là, d'être la bonne voie à suivre. Alors, je pense que c'est... Si vous considérez qu'il y a des problématiques, il y a des offices qui s'occupent de ce genre... de ces problématiques-là.
Au niveau de la représentativité, je pense que c'est important de le souligner, il y a quand même une résolution, hein, des gens de la municipalité, des conseillers municipaux, qui a été adoptée de manière unanime. Alors, il n'y a même pas une personne qui a contesté, là, dans les conseillers municipaux qui ont adopté une résolution à l'effet qu'ils souhaitent que ce règlement, ce projet de loi, soit adopté à l'Assemblée nationale, de la part de tous les conseillers municipaux, qui représentent les citoyens du Lac-Simon. Donc, je pense que c'est important au niveau démocratique, là, d'évoquer ce fait-là. C'est tout, M. le Président.
M. Lelièvre : Oui, M. le Président. Tantôt, notre collègue député parrain, bon, mentionnait que... effectivement, je me souviens qu'à la fin de la session dernière, au printemps, vous m'aviez interpellé là-dessus, sur ce dossier-là, donc ça fait quand même plusieurs mois que la situation existe. On sait que, quand une procédure a été réalisée de bonne foi, tant qu'elle n'est pas contestée, bon, les règlements sont présumés être valides. Maintenant, là la municipalité veut régulariser la situation, suite à la connaissance des faits qui sont relativement nouveaux, mais qui remontent quand même à, bon, un peu plus de six mois.
Ma question est : Pourquoi est-ce que la municipalité ou la MRC, dont la municipalité, dans ce cas-là, n'a pas opté pour recommencer la procédure? Je suis conscient que c'est relativement long. On parle généralement d'un minimum de six mois, mais le temps est presque écoulé, donc pourquoi ne pas avoir joué sûr et avoir recommencé la procédure, tout simplement, pour valider la mise en place de la nouvelle réglementation pour des fins de conformité? Donc, est-ce qu'il y a une raison technique, une raison financière? J'aimerais que... C'est peut-être plus à la municipalité de répondre à cette question-là, mais, moi, ça m'apparaît important parce que le temps a filé, et je crois qu'on avait peut-être d'autres avenues pour régulariser. Si ce n'est pas le cas, j'aimerais le savoir pour déterminer la pertinence d'être ici, aujourd'hui, là-dessus.
Le Président (M. Auger) : Merci. Oui, M. le député de...
M. Iracà : J'ai M. l'avocat, qui pourrait répondre, Me Tremblay.
Le Président (M. Auger) : Oui, juste un instant, je vais effectivement demander le consentement pour cette intervention, pour avoir la réponse au député de Gaspé. Il y a consentement? Consentement. Monsieur... Me Tremblay. C'est ça?
M. Tremblay (Marc) : Merci. Alors, c'est une bonne question, puis, effectivement, on a analysé la possibilité, avant de venir devant vous, de recommencer à zéro. Malheureusement, juridiquement, ce n'était pas possible de le faire et voici pourquoi. Tel que je l'ai mentionné au départ, ce processus-là a été entamé en fonction de la révision quinquennale des règlements, donc du plan d'urbanisme de la municipalité, et l'article 110.3.1 ne permet de remplacer nos règlements de lotissement et de zonage qu'à tous les cinq ans. Une fois que je suis passé à travers mon processus, j'ai donc épuisé ma compétence et je ne peux plus revenir en arrière à ce moment-là. Donc, c'est la raison pour laquelle on ne pouvait pas reprendre le processus en tant que tel, compte tenu qu'on est dans le cadre de la révision quinquennale de notre plan d'urbanisme et des règlements qui en découlent. Voilà.
Le Président (M. Auger) : Merci. Ça va pour les questions?
Je vais suspendre les travaux quelques instants avant de commencer l'étude détaillée article par article. Merci à vous tous.
Nous sommes maintenant rendus à l'étape de l'étude article par article. Je demanderais au député de Papineau de nous faire maintenant la lecture de l'article 1.
M. Iracà : Alors, je vais commencer par le début : «Attendu qu'il y a lieu de valider certains règlements d'urbanisme de la municipalité de Lac-Simon;
Alors, je vais lire l'article 1, M. le Président.
M. Iracà : «Les règlements U-2012, U-12, U-13, U-14 et U-15 de la municipalité de Lac-Simon sont validés en tant que l'avis de motion qui a précédé chaque règlement a été donné lors de la même séance que celle de son adoption, contrairement aux dispositions de l'article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).»
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 1 du projet de loi n° 200? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 1 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le député de Papineau.
M. Iracà : Article 2 : «Les règlements U-12 et U-13 de la municipalité de Lac-Simon sont également validés en tant que le certificat de conformité a été délivré à l'égard de chaque règlement par le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale comté et transmis à la municipalité avant que ces règlements ne soient approuvés par les personnes habiles à voter, contrairement aux dispositions de l'article 137.3 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, chapitre A-19.1.»
Le Président (M. Auger) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 2? M. le député de Berthier.
M. Villeneuve : Juste m'assurer, M. le Président, qu'avec cet article-là on vient légaliser, si je peux dire ça ainsi, les personnes qui auraient reçu un certificat de conformité avant, évidemment, le registre. Donc, ça vient, je pense, valider le tout. Ces gens-là sont maintenant, là, couverts. C'est ma préoccupation.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : C'est exact.
Le Président (M. Auger) : Merci. D'autres interventions concernant l'article 2? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Auger) : Adopté. M. le député de Papineau, article 3.
M. Iracà : Article 3 : «La présente loi entre en vigueur le...» Alors, je suppose que c'est la date d'aujourd'hui, M. le Président.
M. Iracà : Demain, de demain.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Non, la date de la sanction.
Le Président (M. Auger) : C'est la date de la sanction. Merci.
M. Iracà : La sanction, O.K., parfait. Alors...
Une voix : ...lieutenant-gouverneur.
Le Président (M. Auger) : Oui, exact. Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 3? S'il n'y a pas d'intervention, je vais le mettre aux voix. Est-ce que l'article 3 est adopté?
Nous en sommes maintenant à l'étape des remarques finales. M. le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, la parole est à vous.
M. Laframboise : Aucune. Ça va.
Le Président (M. Auger) : Aucune? Maintenant, le porte-parole de l'opposition officielle.
M. Lelièvre : C'est clair.
M. Paradis (Brome-Missisquoi) : Oui, remercier le deuxième groupe d'opposition, l'opposition officielle, les membres ministériels et le parrain du projet de loi, remercier les intervenants. Je tiens à le souligner : c'est un exercice qui est démocratique. Vous nous avez aidés à mieux comprendre le projet de loi et à poser les bonnes questions. Merci beaucoup.
Le Président (M. Auger) : M. le député de Papineau, des remarques finales?
M. Iracà : Un simple merci à tous mes collègues et à ceux qui se sont présentés ici aujourd'hui. Alors, ça fait en sorte... Quand on travaille ensemble, on est capable de finaliser des dossiers. Merci, M. le Président.
La commission ayant accompli son mandat, je suspends les travaux de la commission quelques instants avant d'entreprendre l'étude détaillée du prochain projet de loi d'intérêt privé.