Source: https://revdh.wordpress.com/2013/06/20/encadrement-jurisprudentiel-du-rapport-dhumiliation-integral-des-fouilles-a-nu-systematiques/
Timestamp: 2017-07-22 18:44:38+00:00
Document Index: 320108871

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Dignité de la personne humaine, respect de la vie privée (Préambule 1946, Art. 3 et 8 de la CEDH) : Encadrement jurisprudentiel du « rapport d’humiliation intégral » des fouilles à nu systématiques | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté de circulation des personnes (Directive 2004/38) : Le tourisme social, un danger pour la libre circulation des citoyens de l’Union européenne ? | Droit d’asile (Règlement n° 343/2003) : Derniers éclairages sur la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile »	Dignité de la personne humaine, respect de la vie privée (Préambule 1946, Art. 3 et 8 de la CEDH) : Encadrement jurisprudentiel du « rapport d’humiliation intégral » des fouilles à nu systématiques
1°/- Une valorisation du référé-liberté comme instrument de défense collective des détenus exposés aux fouilles Les ordonnances du 6 juin 2013 valorisent le référé-liberté comme instrument de défense collective des détenus à un double titre. D’une part, approfondissant le sillon creusé avec l’ordonnance du 21 décembre 2012 sur les Baumettes, le juge des référés donne davantage accès aux associations à la procédure régie par l’article L.521-2 du Code de la justice administrative en développant une conception objective de l’urgence particulière au référé-liberté (A). D’autre part, de manière plus discrète, mais non moins importante, il consacre pour la première fois la dignité de la personne humaine comme « liberté fondamentale » protégée par cette procédure et l’invocabilité de la vie privée au bénéfice des détenus exposés aux fouilles (B).
A – Un approfondissement : une appréciation objective de l’urgence en référé-liberté L’appréciation de l’urgence en référé-liberté rend complexe la défense de détenus exposés aux fouilles. En effet, si la définition de l’urgence est commune à l’ensemble des référés d’urgence – il s’agit d’établir que la décision ou l’atteinte critiquée « préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre » (CE, 19 janv. 2001, Confédération nationale des radios libres, n°228815) – en pratique son appréciation est spécifique en référé-liberté car il est pris en compte le délai de 48 heures imparti par l’article L.521-2 du CJA au juge pour statuer.
Ainsi, lorsqu’il s’agit de défendre individuellement un détenu, il est difficile d’agir dans les 48 heures précédant une éventuelle fouille alors que le détenu n’a pas légalement accès aux moyens de communication électronique (CAA de Marseille, 28 février 2013, M. B., n° 11MA02632 : à propos de la légalité de la confiscation d’une « Play Station 3 » car elle intègre un moyen de communication sans fil) et que son courrier avec les associations de défense des droits de l’homme est susceptible d’être contrôlé – et même parfois retenu – par l’administration pénitentiaire (y compris – comble de l’absurdité carcérale – lorsque le courrier communiqué au détenu de la jurisprudence sur… les fouilles systématiques et ce afin de maintenir « le bon ordre dans l’établissement » : « Centre de détention de Bapaume : retenue abusive de courriers adressés par l’OIP à des personnes détenues », Communiqué, 14 juin 2013). Ainsi, dans l’affaire Dezaire, le juge des référés du Conseil d’Etat, Christian Vigouroux, a rejeté la requête en appel pour défaut d’urgence. Pour cela il a relevé que même si les fouilles corporelles intégrales auxquelles ce détenu était exposées à l’issue de chaque parloir étaient systématiques et non justifiées au regard de son « comportement paisible et correct », au moment où il se prononçait la « situation d’urgence particulière » du référé-liberté n’était pas caractérisée compte tenu du fait que le détenu n’était autorisé à rencontrer ses parents au parloir qu’« une fois par quinzaine » (CE, réf. 9 septembre 2011, Garde des Sceaux c/ M. D., n°352372. NB : cette jurisprudence n’est pas amendée par les ordonnances du 6 juin dans la mesure où le juge des référés ne se prononce pas sur l’urgence dans le cas individuel qui lui est soumis CE, réf., 6 juin 2013, M. Nezif E., n°368875). Dans l’affaire Dezaire, c’est donc en référé-suspension que les fouilles à nu infligées à ce détenu sexagénaire à chaque parloir ont été suspendues (TA Marseille, réf., 16 sept 2011, Maurice D., n°1105921). Cela n’a pas d’ailleurs été sans mesures de représailles de l’AP à l’égard de ce « détenu procédurier » (v. le témoignage de Maurice Dezaire et sur les « détenus procéduriers » l’intervention de Corentin Durand : « Défendre en justice la cause des personnes détenues », Colloque CREDOF-CNCDH-OIP, par S. Slama et N. Ferran, 25-26 janvier 2013, Palais du Luxembourg – à paraître à la Documentation française. V. aussi : « Centre de détention de Joux-la-Ville : un détenu menacé de transfert après avoir fait condamner l’administration pour sa pratique des fouilles à nu », Communiqué, 21 novembre 2012).
Pour tenter de mettre fin de manière plus structurelle à cet humiliant « folklore pénitentiaire », selon l’expression de Jean-Manuel Larralde (Noémie Buffault, « Prisons : la France, championne des fouilles au corps abusives », Rue 89, 07 septembre 2011), l’OIP a décidé à partir d’août 2011 de cibler en priorité les décisions réglementaires prises par les directeurs d’établissement pour organiser ces fouilles (OIP, « Fouilles corporelles intégrales systématiques des détenus : l’OIP lance une campagne contentieuse contre la persistance d’une pratique illégale », Communiqué, 20 octobre 2011 ; « La justice suspend les fouilles intégrales systématiques à la prison de Salon-de-Provence », AFP, 24 novembre 2011). Si elles ne sont pas nécessairement formalisées, leur existence est révélée par l’existence de fouilles systématiques infligées aux détenus à l’issue des parloirs ou lors des contacts avec l’extérieur (extractions médicales, judiciaires, etc.) – ce qui est contestable devant le juge administratif (CE, Ass., 6 juin 1969, Dame Laudon, n°71514, p. 228 ; CE, Ass., 14 déc. 2007, Payet, n° 306432). Depuis le début de cette « campagne », qui a dû courber quelques étagères de la direction des affaires juridiques du ministère de la Justice, l’OIP a obtenu quasi-systématiquement leur suspension ou leur annulation (voir la liste des décisions en annexe*). Un tel tableau de chasse, qui n’a pas d’équivalent dans d’autres domaines – pas même en droit des étrangers -, aurait dû conduire la Chancellerie à mettre un terme à ces pratiques illégales. Pourtant l’inverse s’est produit – démontrant le caractère sisyphéen de ce combat contentieux. Face au mutisme de la Place Vendôme (« Des directeurs de prison manifestent leur ras-le-bol », Le Monde.fr avec AFP, 28 mai 2013 : « « […] nous n’avons aucune directive de notre ministère concernant la pratique des fouilles à nu systématiques […] » »), les directeurs d’établissements ont pris le parti de la fuite en avant en maintenant illégalement des régimes de fouilles intégrales systématiques (OIP, « Détenus fouillés à nu au centre de détention de Bapaume : la direction résiste à l’application de la loi pénitentiaire », Communiqué, 23 août 2011 ; Franck Johannès, « La fouille à nu généralisée, une pratique dégradante », Le Monde, 21 octobre 2011 ; OIP, « Fouilles à nu systématiques des détenus : des établissements condamnés par les juridictions administratives continuent à ne pas appliquer la loi », Communiqué, 03 février 2012). La technique est désormais bien rodée : tous les trois mois les directeurs renouvellent un régime de fouilles à nu en prenant le prétexte des saisies effectuées lors de l’application de la précédente instruction. Ce renouvellement automatique de trimestre en trimestre crée de facto dans chaque établissement un régime de fouille permanent. Ainsi, par exemple, s’agissant de Fresnes, l’OIP a obtenu la suspension, en référé-suspension, d’une décision implicite et d’une note du 5 juin 2012 instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs (TA de Melun, 17 juillet 2012, OIP-SF, n°1205426). Cela n’a pas empêché la direction de reprendre le 24 décembre 2012 une note identique, suspendue cette fois-ci en référé-liberté (TA de Melun, 29 mars 2013, OIP-SF, n°1302365) puis de récidiver une troisième fois par note du… 31 mars 2013, également suspendue en référé-liberté (TA de Melun, 4 mai 2013, Nezif E. et OIP c / Ministre de la Justice, n°1303469). Cette dernière suspension a d’ailleurs provoqué une manifestation devant la prison des gardiens de prison aux cris de « Non à l’arrêt des fouilles ». Ils dénonçaient la remise en cause de leurs « pratiques professionnelles » [sic] (Sophie Makris, « Fouilles à nu en prison: abrogées, pratiquées, contestées », AFP 22 mai 2013). Ces syndicats revendiquent d’ailleurs l’abrogation pure et simple de l’article 57 de la loi pénitentiaire – ce qui du reste ne changerait rien à l’inconventionnalité et donc à l’illégalité des fouilles systématiques…. Les syndicats de surveillants assument néanmoins cette position de désobéissance à la loi et à la jurisprudence. Ainsi, développant une conception inversée de la hiérarchie des normes, un syndicaliste déclare que : « La loi pénitentiaire, qui interdit les fouilles systématiques, est en conflit avec les consignes de l’administration qui indique qu’en l’état il convient d’observer le statu quo […] » (« 60% des établissements pénitentiaires sont en cessation de paiement » (entretien par Franck Johannès), Le Monde, 6 décembre 2012). Certains courriels produits par le ministère de la Justice dans le cadre d’une procédure contentieuse tendent toutefois à montrer que la direction centrale de l’administration pénitentiaire a donné son aval au maintien des fouilles systématiques intégrales à l’issue des parloirs. Pourtant dans un précédent de désobéissance de l’administration à des décisions de la justice administrative le Conseil d’Etat avait vu rouge (Affaire du Technival breton de 2006 : CE, 17 janv. 2007, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, n° 294789 et les conclusions particulièrement critiques de Terry Olson, « L’administration ne peut pas passer outre une décision de suspension et la contester », AJDA 2007 p. 484) et un préfet a été mis en examen pour « abus d’autorité » (Frédéric Rolin, « Quand le droit pénal contribue à assurer l’effectivité des décisions du juge administratif », Dalloz étudiant, 24 janvier 2012).
L’espèce soumise au juge des référés du Conseil d’Etat dans l’ordonnance OIP-SF commentée résulte d’un scenario similaire. Par une note du 28 mars 2013, le directeur de maison d’arrêt de Fleury-Mérogis a renouvelé, pour une période de trois mois courant du 1er avril au 30 juin 2013, un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. L’OIP a eu connaissance de cette note le 14 mai par l’intermédiaire d’une avocate. Dans le prolongement des ordonnances obtenues du TA de Melun, l’association a saisi le TA de Versailles en référé-liberté – la procédure régie par l’article L.521-2 étant moins lourde et plus rapide que celle de l’article L.521-1 (notamment en frais de photocopies et de timbres fiscaux). Suivant la logique de l’ordonnance Dezaire, le juge des référés a rejeté cette requête en estimant que même si ces fouilles n’étaient pas légalement justifiées au regard de «[…] la situation actuelle de l’établissement de Fleury-Mérogis […] » en l’absence « de circonstances particulières laissant présumer une infraction […] à l’issue de chaque parloir » ; toutefois les mesures prescrites, « qui se limitent aux occasions de contact avec l’extérieur » ne suffisaient pas, selon le magistrat marseillais, « à établir une situation d’urgence particulière justifiant une décision du juge des référés dans les quarante-huit heures de sa saisine […] » (TA de Versailles, réf., 17 mai 2013, OIP-SF, n° 1302669).
Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’Etat adopte une démarche différente reposant sur une conception objective de l’urgence. Celle-ci est basée sur la reconnaissance de la possibilité pour les associations de défendre collectivement des détenus exposés systématiquement aux fouilles à nu par la voie de référé-liberté. En effet l’OIP avançait que l’instauration d’un régime de fouilles intégrales à l’issue de chaque parloir à Fleury-Mérogis portait immédiatement et gravement atteinte aux intérêts que l’association défend. Certes, l’administration faisait état « de 17 saisies d’objets ou substances prohibés à l’issue des parloirs entre le 1er janvier 2013 et le 23 mars 2013, soit une moyenne de six saisies par mois, opérées dans le cadre de l’application d’un régime de fouille intégrales systématiques préexistant à la note attaquée ». Mais de telles saisies ne suffisent pas à justifier la reconduction d’un tel régime exorbitant. En effet, à partir des données disponibles, l’OIP évaluait dans ses (remarquables) écritures qu’en réalité 0,16% des parloirs donnait lieu à des saisies d’objets illicites. L’instruction méticuleuse menée par Mattias Guyomar, à l’audience et après prolongation de l’instruction à son issue, faisait apparaître que l’administration avait saisi 10 objets illicites par semaine de la période du 1er janvier au 27 mai 2013. Pour une population carcérale de 3882 personnes (3329 à la maison d’arrêt des hommes, 253 personnes à la maison d’arrêt des femmes et 400 au centre des jeunes détenus), un régime de fouille à nu a donc été appliqué indistinctement aux 10 000 parloirs dans la période couverte par la note (du 17 avril au 31 mai 2013). Si bien que, se fondant sur ces données, le juge des référés fait droit à l’argumentation de la requérante pour censurer l’ordonnance du TA de Versailles. Trois éléments sont pris en compte pour admettre que la condition d’urgence était remplie : – premièrement le fait que la note litigieuse – qui « succède, au moins depuis le 1er janvier 2012, à plusieurs autres ayant le même objet » – a prévu que « la totalité [des] parloirs [donnent lieu], à leur issue, à une mesure de fouille intégrale » ; – deuxièmement, le nombre de détenus « susceptibles d’être exposés à pareille mesure » d’ici la fin de l’application de la note (2000 fouilles à nu par semaine ; la seule maison d’arrêt des hommes comporte trente cabines destinées aux visites, quatorze séries de parloirs sont prévues chaque jour, six jours par semaine) ; – troisièmement, « la fréquence et le caractère répété » des fouilles à nu à l’échelle de l’établissement (ordonnance du 6 juin 2013, n°368816, cons. 3). Une telle objectivation est précieuse car en référé-liberté il n’est jamais aisé pour les associations de défense des droits de l’homme de justifier d’une atteinte à leurs intérêts collectifs dans une urgence spécifique à 48 heures. Ainsi, les associations de défense des étrangers ont régulièrement rencontré cet écueil lorsque, par exemple, il s’est agi de contester par cette voie l’instauration d’un visa de transit aéroportuaire mis sur la route des réfugiés syriens exilés dans les pays limitrophes (CE, réf., 15 février 2013, ANAFE et Gisti, req. n° 365709 – ADL du 3 mars 2013). Nous pouvons donc reprendre ici l’analyse développée dans notre commentaire de l’ordonnance du 22 décembre 2012 sur les Baumettes. Selon notre analyse, de la consécration d’« une forme d’action collective » aux mains des associations spécialisées (ADL du 27 décembre 2012). L’ordonnance OIP-SF du 6 juin 2013 constitue aussi une consécration de la légitimité et de la crédibilité que l’OIP a construites ces dix dernières années dans la défense des droits et de la dignité des détenus. C’est d’ailleurs aussi par renvoi à l’argumentation développée par l’Observatoire que le juge des référés consacre pour la première fois la dignité de la personne humaine comme « liberté fondamentale » protégée par la procédure de référé-liberté et l’invocabilité de l’atteinte à la vie privée dans le contentieux des fouilles à nu.
B – Un élargissement : la consécration de la dignité et l’invocabilité de la vie privée comme « libertés fondamentales » en référé-liberté La dignité de la personne humaine fait – enfin – son entrée dans le Panthéon de la vingtaine de droits et libertés fondamentaux qui depuis 2001 ont été consacrés sous forme de « libertés fondamentales » au sens de l’article L.521-2 du CJA (voir pour un inventaire notre lettre ADL du 9 novembre 2011 sous CE, Sect., 16 novembre 2011, Ville de Paris et Société d’Economie Mixte PariSeine, n°s 353172). Notion gigogne, omniprésente dans le droit international et européen des droits de l’homme, particulièrement dans la jurisprudence de la Cour européenne (v. en dernier lieu Cour EDH, 5e Sect. 25 avril 2013, Canali c. France, Req. n° 40119/09 – ADL du 29 avril 2013), le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine constitue depuis 1994 un principe de valeur constitutionnelle (Cons. constit., décision n° 94-343/344 DC du 27 juillet 1994, Lois « bioéthiques », cons. 2). Il est aussi susceptible de justifier des restrictions aux libertés comme composante de l’ordre public (CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Lebon p. 372). Comme pour le principe d’égalité (CE ord. 14 mars 2005, Gollnisch, n° 278435, Lebon, p. 103 ; CE, 26 juin 2003, Conseil Départemental des parents d’élèves Meurthe-et-Moselle, n° 257938), le Conseil d’Etat s’est jusque-là montré réticent à consacrer la justiciabilité d’urgence de ce principe matriciel. « Treize ans de décantation » auront donc été nécessaires avant que le Conseil d’Etat franchisse ce pas, pour reprendre la métaphore utilisée s’agissant de la consécration de la possibilité de faire cesser une voie de fait en référé-liberté (Xavier Domino, Aurélie Bretonneau, « La fée du logis ? », AJDA 2013 p. 788 sous CE, 23 janv. 2013, Commune de Chirongui, n°365262, au Lebon, RFDA 2013. 299, com. P. Delvolvé ; Droit Administratif 2013, comm. 24, obs. S. Gilbert).
Dans une période récente, le juge des référés du Conseil d’Etat avait raté à deux occasions d’accorder le statut de « liberté fondamentale » à la dignité de la personne humaine. La première est lorsqu’il a consacré, sur la seule base d’une disposition législative, le droit à l’hébergement d’urgence des personnes en situation de vulnérabilité (CE, réf., 10 février 2012, Karamoko Fofana c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n°356456, aux tables). Pourtant, à l’évidence, ce droit ne constitue qu’une composante du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, qui lui-même a pour corollaire l’objectif de valeur constitutionnelle selon lequel toute personne a la possibilité de bénéficier d’un logement décent (Cons. const., décision n° 94-359 DC, 9 janvier 1995, Loi relative à la diversité de l’habitat, cons. 6 et 7 ; Cons. const., décision n° 98-403 DC, 29 juill. 1998, Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, cons. 3 et 4. V. notamment en ce sens Arnaud Duranthon, « Le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale », AJDA 2012. 716). Comme l’a analysé Marion Jenkinson (ADL du 10 février 2012), il aurait donc été plus cohérent, et opportun, de déduire le droit à l’hébergement non du Code de l’action sociale et des familles mais directement de ces principes et objectifs de valeur constitutionnelle. Ainsi, le seul autre exemple de « liberté fondamentale » au sens de l’article L.521-2 du CJA qui a été déduite d’une disposition législative – le droit à consentir à un traitement (CE, réf., 16 août 2002, Mmes Feuillatey, n° 249552, Lebon, p. 309) – a fait par la suite l’objet d’un rattachement à la liberté personnelle (CE, ord., 8 septembre 2005, Garde des Sceaux c/ M. Bunel, n°284803, Lebon, p. 388). Dans le même sens, même si le juge des référés du Conseil d’Etat a expressément rattaché le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes à « la liberté fondamentale » que constitue le droit d’asile (CE, réf., 17 septembre 2009, Ministre de l’Immigration c/ Mme Salah, n°331950 ; AJDA 2010, p.202, comm. S. Slama ; ADL du 6 octobre 2009), il s’agit aussi, à notre sens, d’un corollaire du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Cela a été consacré aussi bien la Cour européenne des droits de l’homme, en référence à l’article 3 de la CEDH (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09, § 250-263 – ADL du 21 janvier 2011 et Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011) que la Cour de justice de l’Union européenne, en référence au principe de dignité inscrit des articles 1er et 18 de la Charte des droits fondamentaux (CJUE, 4e chambre, 27 septembre 2012, Cimade & Gisti, C-179/11, pt 42 – ADL 2 octobre 2012).
L’ordonnance du 22 décembre 2012, rendue par le même juge des référés, Mattias Guyomar, constitue la seconde occasion manquée comme nous l’avions souligné dans nos analyses (ADL du 27 décembre 2012). Le juge des référés s’était alors contenté d’utiliser le respect de dignité, qui est posé comme principe à l’article 22 de la loi pénitentiaire, pour constater l’illégalité manifeste du comportement de l’administration. Gageons que cette consécration par l’ordonnance du 6 juin fera sauter au Palais Royal le verrou intellectuel s’agissant du « droit à la santé » (CE, ord., 8 septembre 2005, Garde des Sceaux c/ M. Bunel, n° 284803, Lebon, p. 388). Selon certains rapporteurs publics ce droit aurait, comme le principe d’égalité ou le droit au logement, un « contenu trop lâche » et ne constituerait qu’une « pétition générale » (Damien Botteghi, conclusions sur CE, Section, 16 nov. 2011, n° 353172, Ville de Paris et a., RFDA 2012 p. 269). C’est un mauvais procès en injusticiabilité qui lui est fait (Tatania Gründler, « Le juge et le droit à la protection de la santé », RDSS 2010 p. 835), et plus généralement aux droits sociaux qui méritent la même protection (O. Le Bot, « La justiciabilité des droits sociaux dans le cadre des procédures d’urgence », RD sanit. soc. 2010, p. 812 ; L. Corre, « Les « droits-créances » et le référé-liberté », Dr. adm. 2012, étude 3).
La consécration de la dignité de la personne humaine comme « liberté fondamentale » n’est toutefois qu’indirecte, par renvoi à l’argumentation de l’association requérante – comme s’il s’agissait pour le juge des référés dans un premier temps de lancer un ballon d’essai. En effet dans le considérant 7 de l’ordonnance, Mattias Guyomar constate « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales consacrées par les principes énoncés ci-dessus […]». Or, le considérant 4 fait apparaître qu’il est fait état que « la requérante soutient que la note litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale aux principes constitutionnels de respect de la dignité humaine et de respect de la vie privée ; qu’elle invoque également à ce titre la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Et dans sa requête, l’OIP avait pris soin d’invoquer, dans des développements autonomes (point VI-1 de la requête) l’atteinte à ce principe en mentionnant notamment que dans « sa décision loi pénitentiaire, le Conseil [constitutionnel] a élevé le principe de sauvegarde de la dignité humaine au rang de « droit inaliénable et sacré » (Cons. cons., décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, cons. 3) ». Si une telle consécration par renvoi aurait pu passer inaperçue (v. AJDA 2013 p. 1191, obs. M-C de Montecler), le communiqué de presse du Conseil d’Etat confirme, si besoin il en était, que « le juge des référés a jugé […] qu’un régime de fouilles intégrales systématiques […] constitue une atteinte grave et manifestement illégale au[…] principe[…] de respect de la dignité humaine […] garanti[…] par la Constitution et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Une telle démarche consistant à consacrer une liberté fondamentale par renvoi avait déjà été constatée dans le contentieux des fouilles intégrales (CE, réf., 20 mai 2010, Ministre de la Justice c/ Dominique G. et OIP, n° 339259, cons. 3 et 7). Par la suite, de manière plus explicite, le juge des référés a confirmé, dans son considérant 6, que « le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du CJA (CE, réf., 22 décembre 2012, SF-OIP). Un tel procédé est trompeur. Ainsi cette ordonnance a pu être commentée, par l’un des meilleurs spécialistes des procédures de référé, comme « la reconnaissance d’une nouvelle liberté fondamentale éligible à la procédure de l’article L. 521-2 : le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants » (Olivier Le Bot, « Référé-liberté aux Baumettes : remède à l’inertie administrative et consécration d’une nouvelle liberté fondamentale », JCP G n° 4, 21 Janvier 2013, 87). Par le même système de renvoi, le juge des référés constate aussi que le régime de fouilles intégrales instauré à Fleury-Mérogis constitue « également à ce titre » une atteinte à cette « liberté fondamentale » invoquée par l’association requérante (ordonnance OIP-SF du 6 juin 2013, cons. 7). Du reste, ce droit de ne pas subir des traitements inhumains et dégradants n’est qu’une composante du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Et, en outre, si le seuil de l’atteinte à l’article 3 de la CEDH n’est pas systématiquement atteint en cas de fouilles à nu ; en revanche le fait que ces fouilles constituent une atteinte à la dignité d’un détenu fait l’unanimité. Cette évidence a en effet été affirmée aussi bien par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 2e Sect. 12 juin 2007, Frérot c. France, Req. n° 70204/01, §47 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France, Req. n° 39364/05, §127 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, Req. n° 51246/08, §37 – ADL du 23 janvier 2011) que par le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe (Rapport du 10 décembre 2007, relatif à la visite en France du 27 septembre au 9 octobre 2006, § 168) mais aussi par la CNCDH (Les droits de l’Homme dans la prison [PDF], 11 mars 2004), le CGLPL (Rapport d’activité 2011, p.231) ou encore le Défenseur des droits (Rapport d’activité 2011 [PDF], p. 131). Le caractère humiliant et attentatoire à la dignité et à l’unanimité des détenus est aussi le terme utilisé le plus souvent par les parlementaires pour décrire les fouilles lors du débat sur la loi pénitentiaire en 2009 aussi bien par des parlementaires de droite (Hugues Portelli, Jean-René Lecerf, Jean-Paul Garraud) que de gauche (Jean-Pierre Sueur, Eliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery, Alain Anziani, Robert Badinter, Raymonde Le Texier et, bien sûr, Christiane Taubira, actuelle Garde des Sceaux).
La consécration de la dignité n’est pas la seule innovation pour ce contentieux des fouilles. En effet, invoquant au soutien de sa requête un arrêt et les conclusions de Mattias Guyomar dans une précédente affaire OIP-SF (RFDA 2009. 73, concl. M. Guyomar sur CE, Sect., 31 octobre 2008, OIP-SF c/ Ministre de la Justice, n°293785, au Lebon), l’association requérante avait fait valoir que, comme pour la mise à l’isolement, les fouilles à nu sont susceptibles de constituer, dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, une atteinte à la vie privée. En effet la Cour européenne estime que « la notion de vie privée est large et ne se prête pas à une définition exhaustive » qu’elle « peut, selon les circonstances, englober l’intégrité morale et physique de la personne ». Dès lors, dès cette époque, elle n’a pas exclu « la possibilité de considérer l’article 8 comme octroyant parfois une protection s’agissant de conditions de détention n’atteignant pas la gravité requise par l’article 3 » (Cour EDH, 16 décembre 1997, Raninen c/ Finlande, n°152/1996/771/972, pt 63 ; CEDH, 26 sept. 2006, Wainwright c/ Royaume-Uni, n°12350/04, pts 43). Par ailleurs, le droit au respect de la vie privée constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du CJA (CE 25 oct. 2007, Mme Y. c/ CNAOP, n°310125, au tables, p. 684). Si bien que, en application de ces jurisprudences, le juge des référés n’a aucune difficulté à reconnaître dans l’ordonnance OIP-SF que les fouilles intégrales systématiques organisées par la direction de Fleury-Mérogis constituent une atteinte à la vie privée des détenus.
Au bilan, aussi bien l’objectivation de la condition d’urgence que la consécration de la dignité de la personne humaine et l’utilisation de la vie privée comme libertés fondamentales invocables en référé-liberté permettent aux associations de défense des détenus de mieux aiguiser « l’arme du référé » (Eric Péchillon, « Contrôle des conditions de détention : l’arme du référé face au manque de réactivité de l’administration pénitentiaire », AJ Pénal 2013 p. 232). Mais les ordonnances du 6 juin étaient surtout attendues sur la question de l’encadrement des fouilles à nu.
2°/- Un mode d’emploi pour décider légalement et parcimonieusement d’un régime de fouilles intégrales Comme le rappelle le contrôleur général des lieux de privation de liberté dans son entretien au Monde, « les fouilles sont pratiquées dans toutes les prisons d’Europe, la Cour européenne a d’ailleurs bien dit qu’elles pouvaient être nécessaires, et n’en a pas condamné le principe ». Dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et de celle du Conseil d’Etat, le juge des référés dresse dans ses ordonnances du 6 juin un mode d’emploi à l’usage des directeurs d’établissement rappelant que les fouilles ne doivent pas être systématiques mais organisées conformément aux principes de proportionnalité et de nécessité. Pour cela deux exigences sont posées : d’une part leur adaptation à la situation sécuritaire de l’établissement pénitentiaire (A.) et d’autre leur personnalisation, c’est-à-dire leur adaptation à la personnalité, au comportement du détenu et à la fréquence des parloirs (B.).
A – L’exigence d’adaptation aux nécessités sécuritaires de l’établissement
Prenant soin de citer l’article 57 de la loi du 24 novembre 2009, le juge des référés du Conseil rappelle, outre le caractère subsidiaire des fouilles intégrales par rapport à celles par palpation et aux moyens de détection électronique, que « les mesures de fouilles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient », c’est-à-dire la présomption d’une infraction, les risques pour la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement du fait du comportement d’un détenu (OIP-SF du 6 juin 2013, cons. 5). La Cour européenne reconnaît en effet de longue date la légitimité d’organiser « parfois » des fouilles à corps, y compris intégrales, dans des établissements pénitentiaires « pour garantir la sécurité à l’intérieur de la prison ou pour prévenir des troubles ou des infractions » (voir Cour EDH, 24 juillet 2001, Valašinas c. Lituanie, no 44558/98, pt 117 ; Cour EDH, 15 novembre 2001, Iwańczuk c. Pologne, no 25196/94, pt 59 ; Cour EDH, 4 février 2003, Van der Ven c. Pays-Bas, no 50901/99, pts 60 ; Cour EDH, déc., 13 novembre 2007, Francesco Schiavone c. Italie, no 65039/01 ; Cour EDH, 15 juin 2010, Ciupercescu c. Roumanie, no 35555/03, pt 116 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, préc., pt 38). Toutefois, pour ne pas être « arbitraires », celles-ci doivent être nécessaires, proportionnées et réalisées selon des modalités adéquates (Cour EDH, 2e Sect. 12 juin 2007, Frérot c. France, préc., §47 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 juillet 2009, Khider c. France, préc., §127 ; Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, préc., §37).
Sur la foi de cette jurisprudence, le juge des référés rappelle ainsi qu’ « il est vrai » que les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire « peuvent légitimer l’application aux détenus d’un régime de fouilles corporelles intégrales » (OIP-SF du 6 juin 2013, cons. 7 reprenant CE, 14 novembre 2008, El Shennawy et OIP, n° 315622, cons. 7). En l’espèce, compte tenu des saisines d’objets illicites à l’issue des parloirs de l’établissement dont fait état la direction dans sa note, il ne nie pas que l’administration pénitentiaire poursuit un but légitime : la « nécessité d’assurer la sécurité ainsi que le maintien de l’ordre au sein de l’établissement » (OIP-SF du 6 juin 2013, cons. 6 et 7). Il retient aussi, s’agissant de leur caractère subsidiaire, que les contrôles par moyens électroniques sont empêchés car les structures modulaires dans lesquelles se déroulent les parloirs de la maison d’arrêt des hommes de Fleury-Mérogis rendent « insusceptibles d’accueillir » les portiques de détection métalliques « en raison des travaux en cours depuis novembre 2011 » (ibid.). Mais si les fouilles intégrales décidées dans la note contestée répondent à un but légitime ; en revanche la condition de proportionnalité n’est pas remplie.
En effet, il est rappelé que « l’exigence de proportionnalité des modalités selon lesquelles les fouilles intégrales sont organisées implique qu’elles soient strictement adaptées […] aux objectifs qu’elles poursuivent » (OIP-SF du 6 juin 2013, cons. 7 reprenant CE, 14 novembre 2008, El Shennawy et OIP, préc., cons.7). Or, les personnels pénitentiaires ont tendance à faire peser sur les parloirs tous les problèmes sécuritaires de la prison (V. par exemple « Une semaine après l’évasion de Redoine Faïd, des questions restent sans réponse », AFP, 20 avril 2013). En réalité, comme l’explique Jean-Marie Delarue, « derrière l’arbre des fouilles, qui a des racines profondes, il y a aussi la forêt des problèmes d’ordre public en prison. ».
Au demeurant, en l’espèce, la note contestée n’est pas manifestement illégale en ce qu’elle aurait décidé des mesures de fouilles intégrales inadaptées à la situation sécuritaire de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis. L’illégalité manifeste découle uniquement du systématisme de ces fouilles. Elles ne pouvaient être appliquées indistinctement à tou.te.s les détenu.e.s à l’issue des parloirs sans considération de la personne.
B – L’exigence de personnalisation des fouilles Le caractère « routinier » et indifférencié des fouilles intégrales est clairement condamné par la jurisprudence de la Cour européenne comme par celle du Conseil d’Etat. La Cour de Strasbourg considère en effet que « la pratique des fouilles à corps hebdomadaires […] imposée [pendant une longue période] alors qu’il n’y avait pour cela aucun impératif de sécurité convaincant, a porté atteinte à sa dignité humaine […] » (Cour EDH, 4 février 2003, Van der Ven c. Pays-Bas, n°50901/99, pt 63). Le recours à ces fouilles intégrales doit donc être « justifié, notamment, par l’existence de suspicions fondées sur le comportement du détenu, ses agissements antérieurs ou les circonstances de ses contacts avec des tiers » (CE, 14 novembre 2008, El Shennawy et OIP, n° 315622, cons. 7 repris dans pt 41 de Cour EDH, 5e Sect. 20 janvier 2011, El Shennawy c. France, préc.). Dans ses ordonnances du 6 juin, le juge des référés précise toutefois que c’est « dans toute la mesure du possible » que les chefs d’établissement doivent tenir compte de ces éléments (OIP-SF du 6 juin 2013, cons. 7). Or tel n’a pas été le cas lors de l’édiction de la note de service du 28 mars 2013 qui s’est bornée « à instituer un régime de fouilles intégrales systématiques sans organiser la possibilité d’en exonérer certains détenus au vu des critères énoncés […] ». Le directeur aurait dû moduler l’application de ce régime en prescrivant aux surveillants de tenir compte « de la personnalité des détenus, de leur comportement en détention ainsi que de la fréquence de leur fréquentation des parloirs » (ibid.). Dans un souci de sécurité juridique, l’exécution de la note de service n’est toutefois pas suspendue. Il est uniquement fait injonction au chef de l’établissement de modifier immédiatement « les conditions d’application du régime des fouilles intégrales systématiques afin d’en permettre la modulation en fonction de la personnalité des détenus » et dans les quinze jours, la note « afin d’y introduire la possibilité d’une telle modulation » (ibid. – [correctif] ce procédé avait déjà été utilisé dans l’ordonnance du 22 décembre 2012 sur les Baumettes. Voir pour d’autres précédents: CE, réf., 8 novembre 2001, Yilmaz K., n°239734, au Lebon ; CE, réf., 29 mars 2002, SCI Stephaur et autres, n° 243338, au Lebon ; CE, 4 décembre 2002, M. Gonzague D., n°252051, aux tables ; CE, 29 juillet 2003, Eduart P., n° 258900, au Lebon ; CE, 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco 28, n° 298293, au Lebon).
Suivant le même raisonnement, est confirmé le régime individuel de fouilles dans le cas particulier soumis au juge des référés (sur le détail de cette affaire Pascale Egré, « Le combat d’un détenu pour faire appliquer la loi », Le Parisien, 17 mai 2013). Le juge des référés estime en effet, au cas d’espèce, que « qu’eu égard tant à la nature des faits qui ont entraîné sa condamnation [pour terrorisme] qu’à l’ensemble de son comportement en détention au vu desquels il fait l’objet d’un suivi particulier », le maintien, immédiatement après son arrivée à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, du régime de fouilles intégrales systématiques dont il faisait l’objet auparavant à Fresnes « apparaît justifié par les nécessités de l’ordre public ». Toutefois, dans la mesure où il n’est pas fixé de limite dans le temps à l’application de ce régime, il est indiqué, sans que cela ne soit expressément prescrit, que le chef d’établissement devra « réexaminer le bien-fondé [de la mesure], à bref délai et, le cas échéant, à intervalle régulier, afin d’apprécier si le comportement et la personnalité du requérant justifient ou non la poursuite de ce régime exorbitant » (CE, réf., 6 juin 2013, M. Nezif E., n°368875, cons. 7).
Au moment où le Conseil constitutionnel vient de reculer devant l’obstacle du travail en prison en rendant une non décision (Cons. constit, Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013, M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]. V. les communiqués du 14 juin du Garde des Sceaux (faute d’orthographe incluse) ; de l’OIP et du CGLPL) – alors qu’il avait l’occasion de consacrer, par le biais d’une incompétence négative, les droits sociaux fondamentaux et libertés collectives du travailleur détenu (Philippe Auvergnon, « Droit du travail et prison : le changement maintenant ? » RDT 2013 p. 309 ; Serge Slama, « Saisine du Tribunal des conflits en vue de la détermination de la juridiction compétente pour indemniser un détenu travaillant sous le régime de la concession », ADL du 10 avril 2013 et « Les travailleurs détenus, des agents publics ? » D. 2013 (tribune) p. 1221 ; Lola Isidro, « Droit du travail en détention : Les détenus, des travailleurs libres ? », ADL du 14 mars 2013 – lettres citées dans le commentaire de la décision) – et que le gouvernement tergiverse à présenter sa réforme pénitentiaire (Eric Decouty, « Ingérable », Libération, 17 juin 2013), le clair rappel à l’ordre sur les fouilles intégrales est le bienvenu. Espérons toutefois que cet encadrement jurisprudentiel sera effectivement appliqué sans que les syndicats ne poussent la Chancellerie à jouer une nouvelle fois les prolongations judiciaires avec l’OIP (v. la Journée d’action du 18 juin 2013 : « Appel au blocage des établissements le 18 juin pour dénoncer la politique carcérale et l’interdiction des fouilles systématiques », La Croix avec AFP, 18 juin 2013). En tout état de cause, l’Observatoire a annoncé avoir saisi le Défenseur des droits et qu’il entendait présenter devant le comité des ministres du Conseil de l’Europe une communication. Dans son bilan d’action de décembre 2011 de l’arrêt El Shennawy, le Gouvernement français prétend, sans sourciller, que la décision a entièrement été exécutée et que désormais « le recours aux fouilles et les modalités de ce contrôle sont strictement encadrés et gouvernés par les principes de nécessité et de proportionnalité ». Il serait temps que de telles proclamations gouvernementales deviennent une réalité derrière les portes des prisons…
Addendum (au 22 juillet 2013)
A la suite de cette ordonnance du 6 juin et de l’annonce du plan de sécurisation des établissements pénitentiaires du 3 juin 2013 par la garde des Sceaux, le directeur de l’administration pénitentiaire reconnaît enfin, dans une note du 11 juin 2013, que « l’article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ne serait pas modifié et que ses dispositions doivent être appliquées avec le souci de l’efficacité ». Les instructions données sont néanmoins illégales en ce qu’elles conditionnent l’application de la disposition législative dans la plupart des établissements à la diffusion d’une « nouvelle circulaire précisant les dispositions contenues dans celle du 14 avril 2011 relative aux moyens de contrôle des personnes détenues, notamment s’agissant des conditions dans lesquelles les fouilles des personnes détenues doivent être pratiquées à l’issue des parloirs, qui font aujourd’hui l’objet de multiples condamnations du juge administratif ».
Le premier cas de figure correspond aux établissements dotés de « portiques de détection de masses métalliques à proximité de la zone des parloirs, des promenades et ateliers ». Dans ce cas il est d’ores et déjà possible de se conformer « pleinement à la loi » (rappelons que celle-ci prévoit que les fouilles systématiques intégrales ont un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation et aux moyens de détection électronique). Les chefs d’établissement doivent donc « rapporter les notes de service ou dispositions du règlement intérieur, relatives à l’ensemble de la population pénale, prescrivant des fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs » et mettre en œuvre, « dans cette zone sensible de la détention, des fouilles par palpation et l’utilisation des moyens électroniques de détection ».
Le second cas de figure vise à avaliser le jeu du chat et de la souris entre l’administration pénitentiaire et l’OIP puisque lorsque les notes illégales organisant des fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs ont fait l’objet « de recours devant les juridictions administratives », le même dispositif doit être mis en œuvre.
C’est donc une curieuse conception de la légalité qui est développée dans cette instruction. La loi prohibant les fouilles intégrales systématiques et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et du Conseil d’Etat ne doivent être respectées que lorsque l’administration pénitentiaire est prise la main dans le sac. Le Conseil d’Etat, le Défenseur des droits et le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe vont apprécier.
Alors que l’OIP a obtenu une nouvelle suspension des fouilles intégrales systématiques à la prison de Nancy-Maxéville (« Fouilles systématiques: l’OIP gagne contre la prison de Nancy », AFP/Libération, 18 juillet 2013), les syndicats de surveillants maintiennent la pression sur le ministère en imputant chaque fait divers dans une prison à la fin des fouilles systématiques intégrales (v. par ex. « Centrale de Moulins: reddition du détenu qui avait pris un gardien en otage », AFP/ Libération, 20 juillet 2013; « La prison de Béziers, « un centre de vacances trois étoiles » », Midilibre.fr, 19 juillet 2013).
Liste des décisions « OIP-SF » de juridictions administratives suspendant des régimes de fouilles intégrales systématiques :
– TA de Marseille, réf., 3 novembre 2011, n°116682 : suspension fouilles à Salons de Provence à l’issue des parloirs
– TA de Strasbourg, 15 décembre 2011, n°1105247 : annulation du régime de fouilles à Oermingen à l’issue des parloirs
– TA de Rennes, 14 décembre 2011, n°1104539 : suspension de la note du chef d’établissement du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes instituant un régime de fouilles systématiques à l’issue des parloirs et des unités de vie familiale, entrant dans l’établissement ou y revenant, de même qu’à l’égard des personnes dont la cellule est fouillée
– TA de Strasbourg, 12 janvier 2012, n°1105247 : annulation de la décision du directeur du centre de détention d’Oermingen confirmé par CAA de Nancy, 7 février 2013, Garde des Sceaux c/ OIP, n°12NC00408
– TA de Poitiers, 24 janvier 2012, n°1102847 : suspension de la décision implicite du directeur du centre de détention de Poitiers-Vivonne refusant l’abrogation de la disposition du règlement intérieur instituant un régime de fouilles systématiques des détenus à l’issue des parloirs ;
– TA de Marseille, 13 mars 2012, n°1106683 : annulation de la décision du directeur du centre de détention de Salon de Provence ;
– TA de Lyon, 14 mars 2012, n°1201254 : suspension de la décision du chef d’établissement du centre de détention de Bourg-en-bresse instituant un régime de fouilles systématiques des détenus à l’issue des parloirs ;
– TA de Lyon, 2 mai 2012, n°1202500 : suspension de la note de service du 21 mars 2012 de la directrice du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse organisant des fouilles aléatoires à l’issue des parloirs ;
– TA de Nancy, 25 octobre 2012, n°1202132 : suspension de la décision implicite et la note du 4 septembre 2012 du directeur du centre pénitentiaire de Nancy-Maxeville instaurant un régime de fouilles systématiques ;
– TA de Dijon, 12 novembre 2012, n°1202213 : suspension de la décision du directeur du centre de détention de Joux-la-Ville instaurant un régime de fouilles systématique à l’issue des parloirs ;
– TA de Rennes, 17 octobre 2012, n°1104538 : annulation de la décision du directeur du centre pénitentiaire pour femmes de Rennes du 14 octobre 2011 instaurant un régime de fouilles systématiques ;
– TA de Rennes, 21 novembre 2012, n°1204172 : suspension de la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a rejeté la demande d’abrogation de la disposition du réglement intérieur instituant un régime de fouilles systématiques ;
– TA de Dijon, 2 décembre 2012, n°1202748 : suspension de la note de service du 16 novembre 2012 du directeur du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand imposant une un régime de fouilles systématiques à l’issue des parloirs ;
– TA de Grenoble, 3 mai 2013, M. Adrien K. c/ Ministre de la Justice, n°1302140 : suspension de la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier instaurant un régime de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs.
– TA de Lyon, 2 mai 2013, M. Pierre T. c/ Ministère de la Justice, n°1202500 : suspension de la note de service en date du 21 mars 2012 de la directrice du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse instaurant un régime de fouilles aléatoires
Serge Slama, « Encadrement jurisprudentiel du rapport d’humiliation intégral des fouilles à nu systématiques » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 20 juin 2013.
* Nous tenons à remercier Nicolas Ferran, responsable juridique de l’OIP, et Me Patrice Spinosi pour la communication de leur requête et d’informations
Posted on 20 juin 2013 at 10 h 12 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 3 CEDH, Art. 8 CEDH, Art. L 521-2 (Référé-liberté), CGLPL, Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, CJUE, Code de l'action sociale et des familles, Code de la justice administrative, Code de procédure pénale, Code pénal, Conseil Constitutionnel, Conseil d'Etat, Constitution, Convention européenne des droits de l'homme, Cour européenne des droits de l'homme, Défenseur des droits, DDHC, Dignité, Droit au respect de la vie familiale, Droit au respect de la vie privée, Droit à la préservation de son intégrité physique, Droit à un recours effectif, Droit d'accès à un tribunal, Droit des détenus, Droit du travail, Droits et la protection des personnes privées de liberté, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Juridictions administratives, OIP, Procédure pénale, Slama Serge, Vulnérabilité	| RSS feed
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