Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iv_e_4_3_1.htm
Timestamp: 2019-10-18 14:36:32+00:00
Document Index: 165437589

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 113', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12']

﻿ 4.3.1 Principes généraux - La Jurisprudence des Chambres de recours, IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB, E. Procédure de recours, 4. Dépôt de revendications modifiées lors de la procédure de recours, 4.3. Article 12(4) RPCR – Requêtes non examinées par la première instance
E. Procédure de recours
4. Dépôt de revendications modifiées lors de la procédure de recours
4.3. Article 12(4) RPCR – Requêtes non examinées par la première instance
4.3.1 Principes généraux
L'art. 12(4) RPCR accorde aux chambres de recours le droit de ne pas admettre dans la procédure de recours les requêtes qui auraient déjà pu être présentées lors de la procédure de première instance ou qui n'y ont pas été admises. Dans de nombreuses décisions, les chambres de recours ont rappelé les principes posés dans G 9/91 et G 10/91 (JO 1993, 408, 420) par la Grande Chambre de recours en ce qui concerne la procédure de recours inter partes prévue par la Convention sur le brevet européen (cf. point 4.3.2). L'art. 12(4) RPCR est conforme aux principes généraux développés par la Grande Chambre de recours à propos des art. 113 et 114 CBE s'agissant de la procédure de recours sur opposition (T 2102/08). Les chambres, en leur qualité d'instances de réexamen, conservent ainsi le pouvoir de rejeter les nouveaux documents, y compris des requêtes (des jeux de revendications), qui n'ont pas été produits pendant la procédure d'opposition (T 240/04, T 1705/07, T 23/10, T 1525/10). Cela garantit la conduite équitable et fiable de la procédure juridictionnelle de recours (T 23/10, T 1165/10, T 301/11). Partant, l'admission de nouvelles requêtes se rapportant aux revendications relève du pouvoir d'appréciation des chambres qui peut ou non être exercé en faveur d'une partie en fonction des faits de chaque espèce. Ce principe juridique a également été confirmé par la Grande Chambre de recours (R 10/09, R 11/11).
L'art. 12(4) RPCR clarifie que de nouveaux moyens ont peu de chance d'être pris en compte s'ils auraient déjà dû être présentés au cours de la procédure de première instance (T 339/06, T 416/07). Cette disposition sanctionne le non-respect, par une partie, de l'obligation qui lui est faite de contribuer au bon déroulement de la procédure en première instance, c'est-à-dire le fait de ne pas satisfaire à son devoir de participer, jusqu'à un stade donné, à la procédure en produisant des faits, preuves ou requêtes, et permet à la fois de respecter le principe d'équité de la procédure et d'accélérer cette dernière (T 28/10).
Dans l'affaire T 301/11, la chambre, se référant à l'exigence selon laquelle les parties doivent invoquer l'ensemble des moyens pertinents pendant la procédure d'opposition, a fait observer que ce n'est pas la stratégie procédurale choisie par les parties qui détermine à quel moment celles-ci doivent avoir présenté l'ensemble de leurs moyens. Conformément à l'art. 12(4) RPCR, l'admission de requêtes subsidiaires dans la procédure dépend de la question de savoir si une partie à la procédure de recours était en mesure de présenter ces moyens antérieurement, et si elle aurait dû le faire dans les circonstances de l'espèce (cf. également T 23/10).
Étant donné que, dans les faits, la quasi-totalité des requêtes relatives à des revendications auraient pu être présentées en première instance, il s'agissait de déterminer, dans ce contexte, si la situation était telle que la requête en cause aurait dû être déposée dès ce stade (T 273/11).
Dans l'affaire T 419/12, la chambre a fait observer que le rejet, en vertu de l'art. 12(4) RPCR, d'une requête présentée seulement au stade de la procédure de recours présuppose l'existence d'un motif particulier pour lequel cette requête précise aurait non seulement pu, mais aussi dû être présentée pendant la procédure de première instance.
Le pouvoir d'appréciation prévu à l'art. 12(4) RPCR doit être dûment exercé, en ce sens que la chambre est tenue d'examiner et de mettre en balance tous les éléments pertinents en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire en cause (T 23/10, T 1525/10).
Dans l'affaire T 144/09, la chambre a fait observer que la possibilité d'appliquer l'art. 12(4) RPCR n'est pas limitée par le délai imparti pour produire le mémoire exposant les motifs du recours ou pour y répondre. En effet, une limitation dans ce sens n'aurait apparemment aucune utilité et pourrait même permettre de contourner artificiellement l'art. 12(4) RPCR, indépendamment de la question de savoir si l'art. 13(1) RPCR ne pourrait pas être une autre disposition du règlement de procédure susceptible de faire obstacle, pour des raisons différentes, au dépôt de telles requêtes.
Dans les affaires R 11/11 et R 13/11, les requérants ont reproché aux chambres de recours d'avoir décidé en vertu du pouvoir d'appréciation conféré par l'art. 12(4) RPCR de ne pas admettre les requêtes subsidiaires qu'ils avaient présentées. La Grande Chambre a estimé qu'il ressortait clairement de sa jurisprudence que les procédures de révision ne sauraient être utilisées pour remettre en question l'exercice du pouvoir d'appréciation par une chambre de recours si cela impliquait que des questions de fond soient indûment examinées. Ce principe a également été confirmé dans le contexte spécifique du pouvoir d'appréciation au titre de l'art. 12(4) RPCR.
Dans l'affaire R 4/13, la Grande Chambre de recours a indiqué que, dans les cas où une chambre décide de ne pas admettre une requête en application de l'art. 12(4) RPCR, la question de savoir si et dans quelles circonstances la partie aurait présenté une telle requête est inévitablement une source de conjectures. De telles conjectures sont toutefois sans pertinence pour l'existence et l'exercice du pouvoir d'appréciation, et la chambre, agissant très à propos, ne s'est pas livrée à de quelconques hypothèses. Le fait que la chambre avait compétence pour ne pas admettre les requêtes concernées n'était donc en réalité pas contesté.