Source: http://www.assurance-musset.fr/assurance-entreprise/la-propriete-nest-pas-requise-en-vertu-de-lacte-enregistre-pour-demander-une-exemption-en-vertu-de-larticle-54-54f-%E2%98%8F-assurance-entreprise/
Timestamp: 2020-02-28 18:21:06+00:00
Document Index: 331241163

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 17", "l'article 54", "l'article 53", "l'article 54", 'arrêt ', "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 53", 'CSC ', '§10', "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 49", "l'article 53", "l'article 17", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 17", "l'article 49", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 13", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 54"]

La propriété n'est pas requise en vertu de l'acte enregistré pour demander une exemption en vertu de l'article 54 / 54F ☏ assurance entreprise - Assurance Musset - Expert en assurance
La propriété n'est pas requise en vertu de l'acte enregistré pour demander une exemption en vertu de l'article 54 / 54F ☏ assurance entreprise
La mutuelle communautaire a les mêmes buts que la complémentaire santé individuelle : elle vise à compléter, partiellement ou bien en totalité, les débours de santé qui ne sont pas remboursées en la Sécurité sociale. Les employés du secteur privé mais aussi employeurs sont concernés par la mutuelle collective, autrement appelée mutuelle d’entreprise ou mutuelle de groupe.
Rendues obligatoires à partir du 1er janvier 2016, les mutuelles collectif offrent beaucoup de avantages pour salariés. Elles sont tout moins onéreuses que complémentaires de santé individuelle. De plus, une partie des cotisations est prise en charge chez l’entreprise.
Les employeurs ont pour objectif veiller à présenter à salariés une mutuelle qui répond à un cahier des charges précis, prévu par le législateur.
Tous employeurs du secteur privé devront avoir souscrit d’or 1er janvier 2016, une mutuelle collective pour salariés. Sont ainsi concernées :
Les ayants droit du salarié, et pourquoi pas enfants, aussi bénéficier de la mutuelle collective. Si le contrat le prévoit, elles y être affiliés.
A l’inverse, la mutuelle collectif ne concerne pas le secteur public. Les fonctionnaires ne ainsi pas y prétendre. Les prolétariat non salariés ne sont pas plus concernés. Pour couvrir leurs mise de fonds de santé, elles s’orienter vers un contrat de prévoyance.
En principe, la mutuelle fédératif est obligatoire pour finis les salariés. Sous certaines conditions, le salarié refuser de s’y soumettre.
Quelles débours de santé la mutuelle collectif rembourser ?
L’Accord national interprofessionnel (ANI) du 14 juin 2013, qui donne la mutuelle européen obligatoire, émane de la loi sur la sécurisation de l’emploi. L’objectif nécessaire est de permettre aux salariés du secteur privé d’accéder à une mutuelle de qualité. Ainsi, la mutuelle européen d’une société d’une société d’une structure d’un établissement assure un socle de garanties minimales, imaginés pendant le législateur. Il s’agit :
de la prise en charge de l’intégralité du missive modérateur pour consultations, les prestations et les actes de qui sont remboursés dans la Sécurité sociale
de l’usage en charge des frais d’optique forfaitaire parmi période de 2 ans. Pour une correction simple, le minimum de prise en charge est fixé à 100 €
Ces garanties ont pour objectif obligatoirement figurer dans le contrat de mutuelle collective. Il s’agit du panier de minimum. Légalement, l’employeur n’a pas le droit de proposer une mutuelle desquels garanties seraient inférieures à ce seuil de couverture. Il peut, en revanche, souscrire des garanties supplémentaires : une garantie d’assistance, une meilleure prise en charge pour l’optique ou le dentaire, le tiers payant… Le contrat de la mutuelle collective a aussi l’obligation d’être responsable.
Une partie des cotisations de la mutuelle collective est prise en charge en l’employeur (la patronale). En cela, les employés sont avantagés. L’employeur prend en charge en or moins 50% des cotisations de la mutuelle collective, pour la partie qui correspond or panier de soins minimum. Le reste des cotisations est à la charge de l’employé (la salariale).
Comment mettre in situ la mutuelle communautaire obligatoire d’or sein de l’entreprise ?
Avant de souscrire une mutuelle d’entreprise, les employeurs ont la possibilité de soumettre choix aux représentants du personnel. Ils peuvent aussi organiser un référendum à leurs salariés. En cas d’échec des négociations, l’employeur souscrit une mutuelle fédératif sur décision unilatérale.
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Depuis le premier janvier 2016, les offres de mutuelle fédératif sont nombreuses sur le marché. Petites, moyennes ainsi qu’à grandes entreprises : moyen en espoir peuvent vous aider à trouver le contrat qui s’adapte le mieux à vos besoins. Contactez-nous !
Shri Basheer Noorullah Khan contre CIT (ITAT Bangalore)
L'honorable High Court de Delhi a conclu que l'application de l'article 54F de la loi sur les technologies de l'information n'exige pas que l'évaluateur immobilier devienne propriétaire du bien, car l'article 54 de ladite loi traite des marchés publics. Dans le cas de Hon & # 39; ble Haute Cour de Delhi a adopté Hon & # 39; ble décision de la Cour Apex fait dans le cas de CIT V. T.N. Aravinda Reddy, comme indiqué (1979) 120 ITR 46, dans lequel il a été jugé que le mot << acheter >> au paragraphe 54 (1) de la loi sur les technologies de l'information devait avoir son sens général, c'est-à-dire acheter << à un prix ou à un prix équivalent >>. en payant le prix en nature ou en ajustant la dette ou d'autres sommes d'argent. La Haute Cour de Delhi a également examiné une autre décision judiciaire de Hon’ble Apex dans l’affaire CIT V. Podar Cement Pvt. Tel que rapporté dans (1997) 226 ITR 625. Le chapitre 54F utilise également le même terme, c'est-à-dire achat, que dans le chapitre 54. Il note également devant la Haute Cour de Hon ble ble Delhi que l'article 17 de la loi sur l'enregistrement exige l'enregistrement, mais la Haute Cour de Hon ble ble Delhi a conclu que, aux fins des dispositions, u / s. 54F, il n'est pas nécessaire que l'évaluateur immobilier devienne propriétaire.
TOUS LES TEXTES ITAT LA SOLUTION
Cet appel est fait par l'évaluateur immobilier et est dirigé contre l'ordonnance ld. 2013 (18 janvier 2014) CIT (A) -9, 2013. 18 janvier, Bangalore.
2. Les motifs invoqués par la personne évaluée sont les suivants:
«(1) L'ordonnance d'une autorité inférieure est erronée en droit et en fait dans la mesure où la demande de déduction visée à l'article 54 / 54F a été rejetée.
2) L'UIN (A) appris a eu tort de confirmer que la section 54 / 54F n'était pas autorisée. au motif qu'il n'y a aucune expédition enregistrée qui serait fondée sur les décisions du taxguru dans Hon S.C., citées dans l'appel. qu'il n'y a pas de transfert.
(3) Le savant CIT (A) n'a pas compris que ces décisions n'étaient pas directement applicables et la décision invoquée par l'appelant était directement pertinente pour la question en litige et, par conséquent, le savant CIT (A) aurait dû être le même.
4) Le savant UG (A) a commis une erreur en croyant que la loi introduite par Mysore Mineral and Podar Cements a été modifiée après la modification de la loi sur l'enregistrement et n'est donc pas une loi valide et a donc refusé à tort de la suivre. .
5) Le CIT (A) payé a eu tort de ne pas tenir compte et de ne pas avoir apprécié le fait que l'appelant n'a exprimé aucun doute quant à toutefois, la demande était fondée sur une position juridique bien établie et, par conséquent, le jugement rendu dans Dilip Kumar and Co. est sans objet.
(5) Pour ces raisons et pour toute autre qui pourrait être exigée au cours de la procédure, la présente plainte peut être accueillie pour des raisons de justice et de justice. "
3. Soumis par ld. L'AR est convaincue que cet appel porte sur la question des déductions autorisées. Article 54F de la loi informatique. Il a attiré notre attention sur le paragraphe no. Commandement 13 ld. CIT (A) et a noté qu'il relevait ld. CIT (A) a payé une somme de Rs dans ce paragraphe qui est évaluée. Une couronne au vendeur B Z Zameer Ahmed Han, mais il n'a pas enregistré le document de vente. Il a également noté que, dans le même paragraphe, ld. CIT (A) que ce document se présente sous la forme d'un contrat de vente uniquement, et il a également noté qu'en l'absence d'un acte de vente enregistré, cette transaction peut au mieux être considérée comme une avance d'achat, qui peut être modifiée à tout moment. Après cela, il a déposé ce ld. Le CIT (A) a examiné les amendements introduits en 1908. L'article 17A de la loi sur l'enregistrement, également daté de 1882; Amendements à l'article 53A de la loi sur le transfert d'actifs, et il s'est conformé au jugement respectable de la Cour suprême dans l'affaire CIT. Vs. Balbir Singh Maini, comme indiqué dans (2017) 86 taxmann.com 94 (SC), il a également examiné une autre décision de la Cour Hon'ble Apex (siège constitutionnel) du commissaire des douanes (importation), Mumbai Vs. M / s. Dilip Kumar & Company 2007 Dans la plainte civile no. 3327 et a rejeté la demande de l'évaluateur immobilier pour déduction de u. Article 54F de la loi informatique. Il s'est appuyé sur la décision de Hon High 39 Delhi Delhi Delhi Delhi High High High High High High Delhi Delhi Delhi Delhi Delhi Delhi Delhi Delhi Delhi Delhi raj raj raj Delhi Bal raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj raj Pureté de trésorerie telle que rapportée dans ITR 254 22. Il a également fait des déclarations écrites sur deux pages. Il a déclaré que la question pourrait être résolue en examinant les observations écrites ainsi que le jugement de la Haute Cour de Hon'ble Bldg Delhi cité par lui. Tu vois. DR Revenue a confirmé les ordres suivants des autorités. Il s'est également appuyé sur la même décision de la Cour Hon'ble Apex dans l'affaire du transport d'espèces. Balbir Singh Maini (supra), et surtout notre attention, a attiré l'attention du nez. Voir points 19 et 20 du présent arrêt.
4. Nous avons pris en compte les déclarations des concurrents. Nous répétons d'abord les dispositions de l'article 54F de la Loi sur les TI. Comme ci-dessous.
Plus-values ​​de cession de certaines immobilisations non soumises à l'impôt sur l'investissement dans un immeuble résidentiel.
54F. (1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque l'évaluateur immobilier est un particulier ou une famille indienne indivisible, les gains en capital proviennent de la disposition de tout immobilisations, qui n'est pas une maison d'habitation (désignée dans la présente section comme la propriété d'origine) et qui a été achetée par l'évaluateur dans un délai d'un an ou deux à compter de la date de la réinstallation ou dans un certain délai de trois ans à compter de la date de construction du logement individuel En Inde (ci-après dénommés «nouveaux actifs» dans la présente section), les gains en capital seront traités conformément aux autres dispositions de la présente section, à savoir.
a) si le coût du nouvel actif n'est pas inférieur à la rémunération nette de l'actif initial, tous ces gains en capital ne sont pas imposés conformément à L'article 45 ;
(b) si le coût du nouvel actif est inférieur à la rémunération nette de l'actif initial, la partie du gain en capital attribuable au gain en capital total doit être égale au coût du nouvel actif. la contrepartie nette n'est pas imposable en L'article 45:
Si que rien dans le présent paragraphe ne s'applique si:
a) l'évaluateur,
(i) a plus d'un logement à la date du transfert initial du bien, sauf pour le nouveau bien; ou
(ii) achète un logement pendant un an, à l'exception d'un nouveau bien, dans un délai d'un an à compter de la date du transfert initial du bien; ou
(iii) dans les trois ans suivant la date du transfert initial de la propriété, doit construire toute propriété résidentielle autre qu'une nouvelle propriété; et
b) les revenus d'un tel logement, autres que ceux qui appartenaient au logement à la date du transfert initial du bien, sont inclus sous le code «Revenu de la propriété. »
Raison. – Aux fins du présent chapitre: –
«Contrepartie nette» dans le cadre du transfert d'immobilisations signifie la valeur totale de la contrepartie reçue ou accumulée à la suite du transfert, moins tous les coûts entièrement ou exclusivement liés à ce transfert.
(2) Si l'évaluateur achète ou achète dans les deux ans à compter de la date de la propriété d'origine un logement assujetti à l'impôt sur le revenu de la propriété résidentielle autre qu'un immeuble neuf, le montant de la plus-value découlant du transfert de la propriété d'origine , exempté en vertu de L'article 45 sur la base du coût de ces nouveaux biens, tels que visés au paragraphe 1 (a) ou, selon le cas, en (b), sont traités comme des revenus soumis à des gains en capital liés aux actifs non courants de l'année précédente au cours desquels ce logement a été acheté ou construit.
(3) Lorsque de nouveaux actifs sont cédés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou, le cas échéant, à compter de la date de leur construction, le montant des plus-values ​​de cession des actifs d'origine, exonéré en vertu de L'article 45 sur la base du coût de ces nouveaux biens tel que prévu aux alinéas a) ou b) selon le cas
(1) sont traités comme des revenus à inclure sous la rubrique "Augmentation de capital" pour les immobilisations de l'exercice précédent au cours desquelles ces nouveaux actifs ont été transférés.
(4) Montant de la contrepartie nette non évaluée par l'évaluateur immobilier lors de l'acquisition de nouveaux actifs réalisée dans l'année précédant la date de cession de l'actif d'origine ou qu'elle n'utilise pas avant la date du compte de résultat Chapitre 139, il le dépose avant de faire une telle déclaration (ce dépôt doit en tout état de cause être effectué au plus tard à la date limite applicable à l'expert immobilier qui a soumis le compte de résultat conformément au paragraphe 1 du présent article). Section) sur un compte ouvert auprès d'une banque ou d'une institution qui peut être désignée et utilisée dans le cadre d'un régime que le gouvernement central peut, par notification au Journal officiel, faire à ce nom, et cette déclaration doit être accompagnée de la preuve que cette garantie a été fournie; et, sous réserve du paragraphe (1), le montant éventuel déjà utilisé par l'évaluateur immobilier pour acheter ou construire un nouveau bien, ainsi que le montant ainsi contribué, sont réputés être le coût du nouveau bien. :
Si si le montant versé en vertu du présent paragraphe n'est pas utilisé en tout ou en partie pour l'achat ou la construction d'un nouveau bien dans le délai précisé au paragraphe 1, alors –
(i) le montant de:
a) le montant de la plus-value résultant de la cession des actifs d'origine, qui sont exonérés en vertu de L'article 45 sur la base du coût des nouveaux actifs tel que prévu au point a) ou, selon le cas, au paragraphe 1 b), dépasse
b) le montant qui n'aurait pas été calculé si le montant que l'évaluateur avait effectivement utilisé pour acheter ou construire le nouvel actif au cours de la période visée au paragraphe 1 était le coût du nouvel actif,
doit être imposé en vertu de L'article 45 comme revenu de l'année précédente se terminant trois ans après la date du transfert initial d'actifs; et
(ii) dans le cadre du programme, l'expert immobilier est en droit de retirer le montant non utilisé.
Raison. (Publié dans Finance Act 1992, min. F. 1-4-1993.)
5. Conformément aux dispositions du présent article 54F, il est présumé que l'évaluateur est tenu d'acheter une maison d'habitation dans un délai déterminé afin de demander une déduction en vertu du présent article. En l’espèce, la situation factuelle que l’évaluateur a payé Rs a été reconnue. Une couronne au vendeur B Z Zameer Ahmed Han, mais il n'a pas enregistré le document de vente. Le seul document disponible est le formulaire de contrat de vente, qui est un contrat de vente enregistré. Sur la base de ces faits, nous devons déterminer s'il est possible de dire que l'assuré a acheté le logement dans le délai imparti. Selon l'arrêt de l'Honorable Cour d'Apex dans CIT Vs. Balbir Singh Maini (supra) a décidé que l'entrée en vigueur de À la loi d'amendement, si l'accord, comme dans ce cas, n'est pas enregistré auprès de la JDA, il n'a aucun effet juridique aux fins de l'article 53A de la présente loi. 1882 Loi sur le transfert de propriété. Dans ce cas, il a été demandé si un transfert sans restriction avait eu lieu dans le cadre du JDA non enregistré et si les revenus accumulés étaient dus à la personne évaluée. En l'espèce, cependant, il est contesté que l'évaluateur immobilier ait acheté ou non le bien immobilier, la demande de déduction fiscale. Article 54F de la loi informatique.
6. À ce stade, nous examinerons l'application de l'arrêt de l'honorable Haute Cour de Delhi dans Balraj Vs. CIT (précité) invoqué par ld. Assessee AR. Compte tenu des faits exposés en l'espèce, le par. Le paragraphe 2 de l'arrêt indique que 3 décembre L'évaluateur a vendu la propriété qui lui appartenait et, sur la base de l'accord de vente et d'achat avec la propriété, a annoncé qu'il avait acheté la propriété pour Rs. 2,03 Lakhs, 1975. 6 février Le même paragraphe précise également que si l'opération en question équivaut à un achat d'actifs, elle aura lieu dans un délai d'un an. L'honorable High Court de Delhi a noté que la seule question en jeu dans cette affaire était de savoir si cette transaction conclue comme un accord de vente et d'achat pouvait être considérée comme un achat au sens de l'article 54 de la loi sur les TI. Cela est également noté dans le même paragraphe convenu pour l'examen de Rs 2,03 lakh, la personne évaluée a payé une somme de Rs. 1.73 Lakhas au moment de la conclusion dudit accord. Dans ce cas, l'AO ainsi que le ld. Le CIT (A) et le Tribunal de la fonction publique ont rejeté la demande de la personne évaluée au motif que la personne évaluée n'était pas devenue propriétaire du bien parce que la transaction n'était pas prouvée par l'enregistrement déposé par u. Article 17 de la loi sur l'enregistrement L'honorable High Court de Delhi a conclu que l'application de l'article 54F de la loi sur les technologies de l'information n'exige pas que l'évaluateur immobilier devienne propriétaire du bien, car l'article 54 de ladite loi traite des marchés publics. Dans le cas de Hon & # 39; ble Haute Cour de Delhi a adopté Hon & # 39; ble décision de la Cour Apex fait dans le cas de CIT V. T.N. Aravinda Reddy, tel que rapporté (1979) 120 ITR 46, selon lequel le mot << acheter >> à l'article 54 (1) de la loi sur les technologies de l'information devait recevoir son sens général, à savoir << acheter à un prix ou à un prix équivalent >>. en payant le prix en nature ou en ajustant la dette ou d'autres sommes d'argent. La Haute Cour de Delhi a également examiné une autre décision judiciaire de Hon’ble Apex dans l’affaire CIT V. Podar Cement Pvt. Tel que rapporté dans (1997) 226 ITR 625. Le chapitre 54F utilise également le même terme, c'est-à-dire achat, que dans le chapitre 54. Il note également devant la Haute Cour de Hon ble ble Delhi que l'article 17 de la loi sur l'enregistrement exige l'enregistrement, mais la Haute Cour de Hon ble ble Delhi a conclu que, aux fins des dispositions, u / s. 54F, il n'est pas nécessaire que l'évaluateur immobilier devienne propriétaire. Ainsi, à notre avis, ce jugement ultérieur de la Cour Hon'ble Apex a été rendu dans une affaire de transport d'espèces. Balbir Singh Maini (supra) ne change pas la situation en ce qui concerne cette décision de la Haute Cour de Hondable Delhi citée en ld. Assessee AR. Maintenant, nous restaurons para nos. Points 19 et 20 de l'arrêt Apex de cet honorable parlementaire sur CIT V. Balbir Singh Maini (supra). Comme ci-dessous.
'19. Cette cour a également bien établi que la protection offerte par l'article 53A n'est qu'un bouclier et ne peut être invoquée qu'en tant que droit de défense. Voir aussi: Rambhau Namdeo Gajre contre Narayan Bapuji Dhgotra (décédé) via LR. (2004) 8 CSC 614, 619, §10. Un contrat de vente conforme aux éléments de l'article 53A n'était pas tenu d'être exécuté à l'aide d'un document enregistré. Cette position a été modifiée en 2001. Loi sur l'enregistrement et autres lois connexes (modifications). Parallèlement, des modifications ont été apportées à l'article 53A de la Loi sur le transfert d'actifs et aux articles 17 et 49 de la Loi sur l'enregistrement des Indiens. Par ledit amendement, les mots de 1882; L'article 53A de la loi a été supprimé, bien que "le contrat soit soumis à enregistrement, il n'a pas été enregistré ou". En même temps, il a été modifié en 1908. Les chapitres 17 et 49 de la loi, stipulant que si un document contenant un contrat de transfert de propriété immobilière à titre onéreux (en vertu de l'article 53A de la loi de 1882) n'est pas enregistré, il n'a aucun effet sur la loi à moins qu'il ne soit obtenu comme preuve du contrat relative à une exécution spécifique ou comme preuve de toute opération de garantie qui ne doit pas être enregistrée. 1908 L'article 17, paragraphe 1, point A), et l'article 49 de la loi sur l'enregistrement ont été modifiés comme suit:
«17 (1A). 1882 (4 août 1882) Les documents contenant des contrats de cession de contrepartie, tout bien immobilier prévu à l'article 53A de la loi sur la cession de biens doivent être enregistrés s'ils ont été signés au début ou après l'enregistrement, et les autres réclamations connexes de 2001. Loi sur les lois (modifications) et si ces documents ne sont pas enregistrés dans ou après ce document ils n'ont alors aucun effet sur les objectifs dudit article 53A. «49. Conséquence du défaut d'enregistrement des documents nécessaires à l'enregistrement. Il n'est pas nécessaire d'enregistrer un document requis par la loi de 1882. (4th, 1882) les informations spécifiées à l'article 17 ou à toute disposition de la loi sur le transfert de propriété:
a) affecter tout bien immobilier qui s'y trouve; ou
(b) ne confère aucun pouvoir d'accepter, ou
(c) être obtenu comme preuve de toute transaction affectant ou donnant lieu à un tel bien, sauf s'il a été enregistré:
Pourvu qu'aucun document non enregistré affectant le bien-fonds et requis en vertu de la présente loi ou Délocalisation, 1882 (4 août 1882), pour être enregistré, peut être obtenu comme preuve d'un contrat d'exécution spécifique sous 1887; Chapitre II de la loi sur l'assistance spéciale (partie 1, 1877) ou comme preuve de toute opération de garantie non requise. doit être effectuée par un instrument enregistré. "
20. Cette modification a pour effet que, avec effet au 1er janvier 2001, Après l'entrée en vigueur de la loi de modification, si un accord, tel que le JDA, n'est pas enregistré, il n'a aucun effet juridique sur la réalisation des objectifs. Chapitre 53A. Bref, aucun accord, face à la loi, ne pourrait être appliqué en vertu de l'article 53A de la loi sur le transfert d'actifs. Dans ce cas, nous sommes d'avis que la Haute Cour a correctement déclaré que pour être considéré comme un "transfert de propriété" en vertu de l'article 2 (47) (v) de la Loi, il doit y avoir un "contrat" ​​qui peut être exécuté par la loi en vertu de l'article 53A. . Après avoir lu l'article 17A (1A) et l'article 49 de la loi sur l'enregistrement, il apparaît clairement qu'aucun contrat statutaire n'est accessible aux fins énoncées à l'article 53A. L'ITAT n'a pas eu raison de se référer à l'expression "de l'article 53A" de l'article 2 (47) v) pour parvenir à la conclusion inverse. Cette expression est utilisée par le législateur depuis l'insertion de la sous-section (v) Agir 1987 01/04/1988 Toute référence dans cette expression à une référence aux éléments constitutifs de l'application du chapitre 53A aux contrats qui y sont visés. Cet article n'est valable que lorsque le contrat contient les six éléments mentionnés par Shrimant Shamrao Suryavanshi (supra) et est considéré comme "de la nature visée à l'article 53A". Cette expression ne peut pas être appliquée de manière à faire référence à une modification apportée un an plus tard en 2001, de sorte que l'on peut alors dire que, même si le contrat doit être enregistré en vertu de la loi de 2001. Toutefois, la loi modificative et l'expression "de nature visée à l'article 53A" n'impliquent en quelque sorte que la nature du contrat visé à l'article 53A, qui à son tour ne nécessite pas d'enregistrement. Comme indiqué ci-dessus, conformément à la loi de 2001, Il n'y a pas de contrat dans la loi applicable de l'article 53A à moins que ledit contrat ne soit enregistré. Compte tenu de cela, et il est clair que ledit JDA n'a jamais été enregistré, étant donné que le JDA n'a aucune efficacité devant la loi, il est clair qu'on ne peut pas dire qu'il y a eu un “ transfert '' en vertu dudit document. Parce que nous réglons cette affaire pour cette affaire juridique base, nous n'avons pas besoin de nous pencher sur d'autres décisions de la Haute Cour, à savoir si oui ou non les biens de JDA ont été saisis; s'il y avait seulement une licence pour développer la propriété; et si les développeurs étaient prêts ou peu disposés à réaliser leur part de l'accord. Étant donné que nous estimons que l'alinéa 2 (47) v) de la Loi n'est pas attrayant en raison des faits de la présente affaire, nous n'avons pas besoin d'examiner d'autres questions de fait. "
7. D'après le par. Dans la variante 19 de ce jugement, comme indiqué ci-dessus, le tribunal Hon'ble Apex a noté que l'ordonnance avait été rendue. 53A n'est qu'un bouclier et ne peut être invoqué qu'à titre de défense. Dans le même paragraphe, l'honorable Apex Court note ceci: si un document contenant un contrat de transfert de propriété immobilière à titre onéreux (en vertu de l'article 53A de la loi de 1882) n'est pas enregistré, cela n'a aucun effet sur la loi, lorsqu'ils sont obtenus comme preuve d'un contrat relatif à une prestation particulière ou comme preuve de toute opération de garantie non requise par un document enregistré. Il n'y a aucune référence dans cet arrêt à cet aspect de l'arrêt de la Haute Cour de Hon'ble Delhi qu'il n'est pas nécessaire, aux fins de l'article 54 de la loi sur les TI, que l'évaluateur devienne propriétaire de la propriété. Dans l'affirmative, il importe peu qu'il y ait ou non un acte de vente enregistré. Nous notons également que l'évaluateur immobilier a soumis une déclaration d'approbation, qui est répétée par ld. CIT (A) déclare dans son ordonnance et selon le témoignage écrit que lors de l'exécution du contrat de vente du 28.03.2013 avec B.Z. Zameer Ahmed Khan, étant donné qu'il a payé Rs. Un signe de la robustesse de l'accord a détourné la propriété pour protéger ses intérêts et l'utilise depuis comme maison de vacances. L'affidavit indique également que les deux parties ont le droit, en vertu de l'accord, de s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'accord du 28.03.2013. La même déclaration indique également qu'il possède pacifiquement la propriété bien qu'il soit temps de payer le solde de Rs. 1.5 Les crores ont été prolongées par consentement mutuel conformément à l'accord. Tu vois. Le CIT (A) a également reproduit l'approbation de B.Z. Zameer Ahmed Khan est 2018. 26 décembre Lettre déclarant que le vendeur a conclu un contrat de vente de la propriété de Rs 2,5 crore avec tiret daté du 28.03.2013 Il a également déclaré qu'à la date du transfert de la propriété, il a transféré à la propriété une garantie que taxguru.dans ledit acheteur B. Noorulla Les intérêts de Khan sont garantis à la lumière de l'article 13 de l'accord, qui autorise les deux parties. pour le respect spécifique des obligations pertinentes. Dans son affidavit, il a également déclaré que M. Noorulla Khan a droit aux biens en question et a droit à une rémunération comme indiqué dans le contrat. Sur la base de ces faits, nous pensons que le présent jugement de l'hon. Asessee AR est correctement appliqué, et nous sommes arrivés à la conclusion que l'arrêt de l'honorable Apex Court a été rendu dans CIT Vs. Balbir Singh Maini (supra) n'a pas modifié la situation juridique. À notre avis, sur la base du jugement de l'honorable Apex Court dans l'affaire du transport d'espèces. Dans Balbir Singh Maini (supra), l'évaluateur immobilier n'est pas devenu propriétaire en l'absence d'un acte de vente enregistré signé par le vendeur. Toutefois, la décision de l'honorable High Court de Delhi n'est pas fondée sur le fait que l'acheteur estimé est devenu propriétaire du bien en question même sans acte de vente enregistré. S'il avait été un jugement de la Haute Cour de Hon'ble Delhi, ce jugement aurait été considéré comme juridiquement mauvais à la suite de cet arrêt Hon'ble Apex dans l'affaire CIT V. Balbir Singh Maini (supra), cependant, la décision de la Haute Cour de Delhi est que l'acheteur évalué en vertu du chapitre 54 n'a pas à devenir le propriétaire absolu de la propriété en question. Cet arrêt ultérieur de la Cour Hon'ble Apex n'est pas pertinent aux fins de cet arrêt ultérieur de la Cour Hon'ble Apex dans l'affaire du transport d'espèces. Balbir Singh Maini (précité) n'est pas devenu le propriétaire du bien en question parce qu'il n'y a pas d'acte de vente enregistré signé par le vendeur, mais selon la décision de la Haute Cour de Hon'ble Bleigh de devenir propriétaire en vertu de l'article 54 de la loi sur les TI. L'article 54F de la loi sur les TI est un paramètre de l'article 54 de la loi sur les TI. Nous respectons donc cette décision de la Haute Cour de Delhi et décidons la question en faveur de la personne évaluée.
8. Le recours formé par la personne évaluée est donc recevable.
La décision a été annoncée en séance publique à la date indiquée sur la page de titre.
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