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Timestamp: 2017-06-22 20:57:04+00:00
Document Index: 78160677

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 269', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 148', 'art. 148', 'ATF ', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 148', 'art. 140', 'art. 158', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 277', 'art. 269', 'art. 158']

121 IV 10420. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 3 février 1995 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre S. (pourvoi en nullité)
Art. 277bis al. 1 PPF. Notion d'inadvertance manifeste (consid. 2b). Art. 159 aCP; gestion déloyale; atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui. Pour qu'il y ait atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui, il faut un préjudice patrimonial. Cette condition est réalisée lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine - c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (consid. 2c). Faits à partir de page 104
A.- Par arrêt du 18 octobre 1993, la Cour correctionnelle de Genève a condamné S., pour gestion déloyale, à la peine de 18 mois de réclusion avec sursis pendant trois ans. Elle l'a en revanche libéré de l'accusation de gestion déloyale dans cinq cas qui peuvent se résumer de la manière suivante. S. avait été engagé comme gestionnaire par F. SA, et il avait mission et pouvoir, dans le cadre de son activité professionnelle, de gérer pour le compte de clients des sociétés suisses et étrangères; exerçant les pouvoirs qui lui avaient été conférés, il a fait émettre, d'ordre et pour le compte de deux sociétés dont il avait la gestion (SI SA dans un cas, SII dans les quatre autres cas), une lettre de crédit et quatre garanties par BGE 121 IV 104 S. 105la banque C. en faveur de sociétés tierces, sans l'accord des ayant droits économiques des deux sociétés dont il avait la gestion. La cour correctionnelle a motivé l'acquittement en considérant qu'un préjudice n'était pas établi, aucune des cinq garanties n'ayant été appelées.
Cette disposition prévoit que "celui qui, tenu par une obligation légale ou contractuelle de veiller sur les intérêts pécuniaires d'autrui, y aura porté atteinte sera puni de l'emprisonnement". Il faut donc, pour que cette infraction soit réalisée, que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il BGE 121 IV 104 S. 106ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté une atteinte aux intérêts pécuniaires d'autrui et qu'il ait agi intentionnellement.
La question de savoir si, dans son raisonnement, la cour cantonale a correctement appliqué la procédure cantonale ou l'art. 6 CEDH ne peut être examinée dans le cadre d'un pourvoi en nullité. Celui-ci ne peut en effet être formé que pour violation du droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF), et non pour violation du droit cantonal (cf. ATF 119 IV 92 consid. 3c, 277 consid. 1a et les arrêts cités). Quant aux droits découlant de la CEDH, ils sont de BGE 121 IV 104 S. 107rang constitutionnel et leur violation directe ne pourrait être invoquée que dans le cadre d'un recours de droit public (art. 269 al. 2 PPF; ATF 119 IV 107 consid. 1a et les arrêts cités), que l'accusateur public n'a pas qualité pour interjeter (ATF 109 Ia 173 consid. 1 et les arrêts cités).
Alors que le texte français de l'art. 159 aCP parle d'une "atteinte" aux "intérêts pécuniaires d'autrui", le texte allemand exige une lésion du patrimoine ("Wer jemanden am Vermögen schädigt") et il en va de même du texte italien ("Chiunque, obbligato (...) a curare il patrimonio di una persona, lo danneggia"). Dans l' ATF 80 IV 249, le Tribunal fédéral a déjà relevé cette divergence entre les textes. Procédant, dans un arrêt ultérieur, à un examen plus approfondi, il a observé que le législateur avait employé les mêmes termes ("intérêts pécuniaires" en français) aux art. 148 al. 1, 159 al. 1 et 251 ch. 1 aCP, ce qui justifiait une interprétation identique; comme les art. 148 et 159 aCP sont classés parmi les infractions contre le patrimoine, il faut en déduire qu'il s'agit bien de protéger le patrimoine (ATF 83 IV 75 consid. 3b). La doctrine récente estime également qu'il faut une atteinte au patrimoine (STRATENWERTH, Bes.Teil I, 5ème éd., Berne 1995, p. 387 no 15 et 16; SCHUBARTH, Kommentar StGB, art. 159 no 33; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 6ème éd., Zurich 1994, p. 227/228; TRECHSEL, Kurzkommentar StGB, art. 159 no 9) et que la notion de préjudice est la même que dans le cas de l'escroquerie (STRATENWERTH, op.cit., p. 387 no 16; SCHUBARTH, op.cit., art. 159 no 33). Pour qu'il y ait gestion déloyale, il faut donc un préjudice patrimonial. Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine - c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif (cf. ATF 119 IV 17 consid. 2c) -, mais aussi d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (STRATENWERTH, op.cit., p. 336 no 54 et les références; cf. également ATF 120 IV 122 consid. 6b p. 134, BGE 121 IV 104 S. 108102 IV 84 consid. 4). Par ailleurs, un préjudice temporaire suffit (ATF 120 IV 122 consid. 6b p. 135, 105 IV 102 consid. 1c, 102 IV 84 consid. 4, 172 consid. 3; cf. également STRATENWERTH, op.cit., p. 337 no 55; TRECHSEL, op.cit., art. 148 no 24).
e) La cour cantonale a également nié la réalisation de l'infraction pour le motif que l'intimé était capable de rembourser. A ce jour, la capacité de remboursement n'a été prise en considération par la jurisprudence et la doctrine qu'en matière d'abus de confiance (art. 140 aCP). Cet élément devrait cependant aussi jouer un rôle en matière de gestion déloyale dans la mesure où la réalisation de cette infraction implique un dessein d'enrichissement illégitime, comme le prévoit en tout cas le nouveau droit à l'art. 158 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP. Sur ce point également, les constatations de fait de l'arrêt attaqué sont insuffisantes pour permettre BGE 121 IV 104 S. 109à la Cour de céans de contrôler si et dans quelle mesure cet élément peut jouer un rôle dans le cas d'espèce. Le cas échéant, l'autorité cantonale devra examiner la question au regard de la nouvelle jurisprudence relative à la capacité de remboursement (cf. ATF 118 IV 27 consid. 3).
119 IV 92,
119 IV 107,
80 IV 249,
83 IV 75,
119 IV 17,
118 IV 27
art. 6 ch. 1 et 3 CEDH,
art. 277bis PPF suite... ,
art. 269 al. 2 PPF,
art. 158 ch. 1 al. 3 et ch. 2 CP