Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000006494144/2007-03-07/
Timestamp: 2020-08-13 08:49:27+00:00
Document Index: 140576456

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 375', 'art. 706', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 1729', 'art. 495', 'art. 707', 'art. 707', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 222', 'art. 434', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 222', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 48', 'art. 226', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 50', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 434', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 769', 'art. 775', 'art. 798', 'art. 798', 'art. 799', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 133', 'art. 706', 'art. 769', 'art. 775', 'art. 798', 'art. 798', 'art. 132', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 433', 'art. 433', 'art. 433', 'art. 322', 'art. 90', 'art. 222', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 227', 'art. 132', 'art. 41', 'art. 706', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 41', 'art. 131', 'art. 222', 'art. 223', 'art. 224', 'art. 225', 'art. 227', 'art. 321', 'art. 227', 'art. 442', 'art. 375', 'art. 132', 'art. 706', 'art. 712', 'art. 716', 'art. 727', 'art. 398', 'art. 21', 'art. 44', 'art. 529', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 101', 'art. 106', 'art. 28', 'art. 51', 'art. 805', 'art. 809', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 65", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 65", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 25", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 65"]

Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). - Légifrance
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016
NOR : INTX0600091L
Dossier Législatif : LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance / Échéancier d'application
Version en vigueur au 07 mars 2007
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions de prévention fondées sur l'action sociale et éducative. (Articles 8 à 13)
Chapitre III : Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage. (Articles 14 à 29)
Chapitre IV : Dispositions fondées sur l'intégration. (Articles 30 à 32)
Chapitre V : Dispositions relatives à la prévention d'actes violents pour soi-même ou pour autrui. (Articles 33 à 46)
Chapitre VI : Dispositions tendant à prévenir la toxicomanie et certaines pratiques addictives. (Articles 47 à 54)
Chapitre VII : Dispositions tendant à prévenir la délinquance des mineurs. (Articles 55 à 62)
Chapitre VIII : Dispositions organisant la sanction-réparation et le travail d'intérêt général. (Articles 63 à 66)
Chapitre IX : Dispositions diverses. (Articles 67 à 82)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-1-1 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-10 (VT)
Il est créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance définis à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales et dans le cadre de la contractualisation mise en oeuvre entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles. Ce fonds reçoit la part des crédits délégués par l'Etat à cette agence, destinée à financer des actions de prévention de la délinquance, ainsi qu'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, prévu à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, déterminé en loi de finances. Le comité interministériel de prévention de la délinquance fixe les orientations et coordonne l'utilisation des crédits de ce fonds. En application de ces orientations, le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements. Ces crédits sont délégués au représentant de l'Etat dans le département. Il est fait rapport une fois par an aux instances territoriales de prévention de la délinquance des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. Une synthèse de ces rapports est présentée une fois par an au comité interministériel de prévention de la délinquance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Modifie Ordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 - art. 1 (V)
Crée Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 13-3 (VT)
Modifie Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 21-1 (VT)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 35 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 39-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-6-2 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 (V)
Crée Code civil - art. 375-9-2 (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2-1 (VT)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-73 (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L111-3-1 (VT)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L127-1 (VT)
Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-4-1 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L129-5 (V)
Modifie Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V)
Crée Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - art. 6-1 (V)
Modifie Code civil - art. 1729 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V)
Crée Code de l'urbanisme - art. L300-7 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495 (V)
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L126-3 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. L362-7 (V)
Crée Code de la route. - art. L121-4-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. L321-1 (V)
Abroge Code de la route. - art. L325-10 (Ab)
Modifie Code de la route. - art. L325-11 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-7 (V)
Modifie Code de la route. - art. L325-8 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 707-3 (V)
I., II., IV., VI., VII.-Ont modifié les dispositions suivantes :
-Code de la route
Art. L212-1 ; Art. L212-2, Art. L213-1 ; Art. L223-1 ; Art. L223-5 ; Art. L223-6
III.-Les I et II entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard deux ans après la publication de la présente loi.
V.-Le IV entre en vigueur le 31 décembre 2007.
VIII.-Le VII s'applique aux infractions commises à compter du 1e janvier 2007 et aux infractions antérieures pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire majorée, l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution de la composition pénale ou la condamnation définitive ne sont pas intervenus.
IX.-Le présent article est applicable à Mayotte.
Crée Code de la route. - art. L321-1-1 (V)
Crée Code pénal - art. 131-21-2 (V)
Modifie Code rural - art. L211-11 (V)
Modifie Code rural - art. L211-14 (V)
Modifie Code rural - art. L215-1 (V)
Modifie Code rural - art. L215-2 (V)
Crée Code rural - art. L215-2-1 (V)
Modifie Code rural - art. L215-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-16 (V)
Crée Code pénal - art. 131-21-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-39 (M)
Modifie Code pénal - art. 131-43 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-44 (M)
Modifie Code pénal - art. 434-41 (M)
Crée Code rural - art. L211-14-1 (V)
Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9 (V)
Modifie Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 9-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 6 (V)
Modifie Loi n°2000-494 du 6 juin 2000 - art. 4 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L121-20 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-48-1 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-4 (V)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-5 (M)
Modifie Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 48-6 (M)
Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 32 (M)
Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 33 (V)
Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 34 (V)
Modifie Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 35 (V)
Abroge Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 36 (Ab)
Abroge Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 37 (Ab)
Abroge Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 38 (Ab)
Abroge Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 39 (Ab)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-34 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-35-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-36 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-37 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-38 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-39 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-40 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47-3 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-22 (V)
Crée Code pénal - art. 227-22-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-23 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-24 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-35-1 (M)
Crée Code de procédure pénale - art. 706-47-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-10 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-2-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-7 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-8 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-6 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-1 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-2 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-3 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-5 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L564-6 (V)
Transfert Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-1 (V)
Transfert Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-2 (V)
Transfert Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-3 (V)
Crée Code monétaire et financier - art. L565-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L565-5 (V)
Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 3 (V)
Modifie Loi n°1891-06-02 du 2 juin 1891 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°1836-05-21 du 21 mai 1836 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°1907-06-15 du 15 juin 1907 - art. 5 (M)
Modifie Loi n°1923-06-30 du 30 juin 1923 - art. 49 (VT)
Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 3 (M)
Modifie Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 - art. 4 (V)
Crée Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 50-1 (M)
Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (V)
Crée Code pénal - art. 434-4-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-10 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-53-5 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 769 (VD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (VD)
Transfert CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 798-1 (VD)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 799 (VD)
Modifie Code pénal - art. 133-13 (VD)
Modifie Code pénal - art. 133-14 (VD)
Modifie Code pénal - art. 133-16 (VD)
Modifie Code pénal - art. 133-13 (V)
Modifie Code pénal - art. 133-14 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-53-10 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 769 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 775 (M)
Modifie Code de procédure pénale - art. 798 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 798-1 (T)
Crée Code pénal - art. 132-71-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (V)
Crée Code pénal - art. 222-14-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-15 (V)
Crée Code pénal - art. 222-15-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-3 (V)
Crée Code pénal - art. 222-33-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-8 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-10 (V)
Modifie Code pénal - art. 433-7 (M)
Modifie Code pénal - art. 433-8 (V)
Modifie Code de la défense. - art. L2339-5 (V)
Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3413-3 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3413-4 (V)
Modifie Code de la route. - art. L235-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3421-1 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3421-4 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-5 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-6 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3421-7 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-39 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-18 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-18-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-19 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-21 (V)
Crée Code pénal - art. 227-32 (VT)
Modifie Code de la santé publique - art. L3411-2 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3423-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3423-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3424-1 (V)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-2 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-3 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-4 (Ab)
Abroge Code de la santé publique - art. L3424-5 (Ab)
Crée Code de la santé publique - art. L3425-1 (V)
Crée Code de la santé publique - art. L3425-2 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3823-2 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. L3823-4 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L3833-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3842-1 (M)
Abroge Code de la santé publique - art. L3842-2 (Ab)
Modifie Code de la santé publique - art. L3842-4 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-45 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-32 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-1 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 7-2 (V)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 8 (V)
Crée Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 13-1 (VT)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-2 (M)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 20-7 (Ab)
Modifie Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 - art. 33 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-8 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-12 (V)
Crée Code pénal - art. 131-15-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-3 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-37 (M)
Crée Code pénal - art. 131-39-1 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-40 (V)
Crée Code pénal - art. 131-44-1 (V)
Crée Code pénal - art. 131-8-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3353-3 (V)
Modifie Code de la santé publique - art. L3353-4 (M)
Modifie Code de la santé publique - art. L3819-11 (V)
Modifie Code pénal - art. 131-35-1 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-45 (V)
Modifie Code pénal - art. 223-18 (V)
Modifie Code pénal - art. 224-9 (V)
Modifie Code pénal - art. 225-20 (V)
Modifie Code pénal - art. 227-29 (V)
Modifie Code pénal - art. 321-9 (V)
Crée Code pénal - art. 227-33 (V)
Crée Code pénal - art. 442-16 (V)
Modifie Code civil - art. 375-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-24 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-71 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 712-17 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 716-4 (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 727-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 398-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 21 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 529-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 21 (V)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23 (Ab)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-1 (VT)
Modifie Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 23-2 (VT)
-Loi 83-629 du 12 juillet 1983
Art. 6 ; Art. 6-1 ; Art. 6-2 ; Art. 9
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, deux ans après la publication de la présente loi.
Art. 9-1 ; Art. 14 ; Art. 14-1 ; Art. 19
Art. 14 ; Art. 14-1 ;
Art. 18 : abrogé
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 101 (V)
Modifie Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 106 (V)
Crée Loi n°1845-07-15 du 15 juillet 1845 - art. 28 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)
Crée Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 51-1 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 805 (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 809-3 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-1-1 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-13-1 (V)
Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-2-2 (V)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (M)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2573-1 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-13 (VT)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (V)
I. - Indépendamment des dispositions de la présente loi applicables de plein droit à Mayotte, le 5° de l'article 1er, le b du 3° du II de l'article 3, l'article 4, le II de l'article 7, l'article 11, le 1° de l'article 12, les I et III de l'article 18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte. II. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. III. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, les articles 13 et 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Polynésie française. IV. - Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
(1) Loi n° 2007-297.
Projet de loi n° 433 (2005-2006) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 476 (2005-2006) ;
Avis de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (2005-2006) ;
Discussion les 13, 14, 19 et 21 septembre 2006 et adoption le 21 septembre 2006.
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3338 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3436 ;
Avis de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3434 ;
Discussion les 21 à 24 et 27 novembre au 1er décembre 2006 et adoption le 5 décembre 2006.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 102 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission des lois, n° 132 (2006-2007) ;
Discussion les 9 à 11 janvier 2007 et adoption le 11 janvier 2007.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3567 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3674 ;
Discussion et adoption le 13 février 2007.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 240 (2006-2007) ;
Rapport de M. Jean-René Lecerf, au nom de la commission mixte paritaire, n° 252 (2006-2007) ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3736 ;
Décision n° 2007-553 DC du 3 mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1). Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1).