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Timestamp: 2017-10-19 07:04:22+00:00
Document Index: 33856539

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 109', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1038', 'art. 1029', 'art. 1143', 'art. 1234', 'art. 1122', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 1844']

Quelques avis de la CADA à retenir :
http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche28.htm Les modalités de communication des documents administratifs
http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche29.htm Les documents relatifs aux enquêtes publiques
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 2
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 3
· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 2 JORF 7 juin 2005
· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 3 JORF 7 juin 2005
· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 6 JORF 7 juin 2005
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 4
1° Les avis du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141-10 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés à l’article L. 241-6 du même code, les documents d’instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents préalables à l’élaboration du rapport d’accréditation des établissements de santé prévu à l’article L. 6113-6 du code de la santé publique, les documents préalables à l’accréditation des personnels de santé prévue à l’article L. 1414-3-3 du code de la santé publique, les rapports d’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d’un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnes déterminées ;
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 5
· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 6
· Modifié par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 7
· Créé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 10 JORF 7 juin 2005
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 8
· Modifié par Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009 - art. 9
· Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 109
5° Les dispositions du code rural relatives aux listes électorales des chambres départementales d’agriculture ;
· Modifié par Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 4
e) Une personnalité qualifiée en matière d’archives, proposée par le directeur des Archives de France ;
· Modifié par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
· Abrogé par Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 - art. 9 JORF 7 juin 2005
· Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 14 JORF 5 mars 2002
· Créé par Loi n°79-587 du 11 juillet 1979 - art. 9 JORF 12 JUILLET 1979
· Abrogé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 7 (V) JORF 13 avril 2000
Titre V : Dispositions d’ordre social.
· Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 JORF 31 juillet 1987
· Modifie Code rural ancien - art. 1038 (Ab)
· Modifie Code rural ancien - art. 1029 (Ab)
· Modifie Code rural ancien - art. 1143-3 (Ab)
· Modifie Code rural ancien - art. 1234-7 (Ab)
L’article 1546 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est complété par les dispositions suivantes :
L’article 29 du code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est abrogé.
· Modifie Code des pensions de retraite des marins français... - art. L20 (V)
II. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article.
· Modifie Code rural ancien - art. 1122-2 (Ab)
· Modifié par Loi n°82-599 du 13 juillet 1982 - art. 14 JORF 14 juillet 1982
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L44 (V)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L45 (M)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L50 (M)
· Modifie Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L88 (V)
Les dispositions des articles 38 à 43 ne sont applicables qu’aux pensions de réversion qui ont pris effet postérieurement à la date de publication de la présente loi.
· Modifie Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 6 (M)
· Modifie Code du travail - art. L323-11 (M)
· Modifie Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab)
· Abroge Code du travail - art. L342-5 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L620-1 (M)
· Modifie Code du travail - art. L122-39 (M)
· Abroge Code du travail - art. L122-40 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L122-41 (M)
· Abroge Code du travail - art. L122-42 (Ab)
· Modifie Code du travail - art. L152-1 (M)
· Modifie Code du travail - art. L521-1 (M)
Titre VIII : Dispositions d’ordre fiscal et financier.
· Abrogé par Décret n°81-860 du 15 septembre 1981 - art. 2 JORF 18 septembre 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées.
· Modifie Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 13 (Ab)
· Modifié par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27
II. - Le titre Ier de la présente loi est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna aux services publics de l’Etat.
III. - Pour l’application de la présente loi :
2° Les dispositions auxquelles renvoie l’article 21 sont remplacées, le cas échéant, par les dispositions applicables localement.
· Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L164-6 (M)
· Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 27 (Ab)
· Modifie Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 - art. 30 (Ab)
· Modifie CODE DES COMMUNES. - art. L122-20 (M)
· Modifie Code de l’urbanisme - art. L211-3 (M)
· Modifie Code civil - art. 1844-2 (V)
Panorama des recours en matière de droit au logement opposable
• «Actualités habitat» du 15/2/2009 (USH) publie sous forme de « questions/réponses » un panorama des modalités d’exercice des recours dont la possibilité a été instaurée par la loi DALO du 5/3/2007 en faveur des demandeurs de logement ou d’hébergement en situation d’urgence ou qui n’ont pas reçu d’offre dans les délais départementaux. Le bulletin aborde notamment les questions suivantes : comment le demandeur doit-il saisir la commission de médiation ? comment le recours est-il instruit par la commission ? que se passe-t-il lorsque la commission reconnaît que le demandeur est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence ?...
100 mesures prioritaires: le collectif associatif présente un « baromètre » alarmant
• Le collectif des associations unies, dont fait partie la Fédération des PACT, a présenté le 3ème « baromètre » (ci-joint) des 100 mesures prioritaires pour le logement des personnes sans abri et mal logées, lors de sa conférence de presse tenue le 5 mars à Paris. Le collectif a dressé, avec fermeté, un bilan alarmant de l’évolution de ces 100 mesures jugées indispensables par le collectif et que le Premier ministre avait reconnu pertinentes dans le cadre de la mission confiée à E. Pinte. Il fait le constat de la précarisation des statuts d’occupation ; la montée en puissance des impayés de loyers avec un risque d’explosion des expulsions ; des principes d’accueil inconditionnel d’hébergement qui restent lettre morte ; une politique du logement aveugle aux besoins sociaux. Le collectif attend des signes forts et rapides du gouvernement qui traduiraient une réelle volonté politique, et demande :
Un moratoire sur les expulsions en 2009, avec une indemnisation des propriétaires ;
Un budget logement ramené au moins à son niveau de 2002, soit 2% du PIB ;
L’imposition de 20% de construction de logements sociaux dans tous les nouveaux programmes immobiliers de plus de 20 logements ;
Que le gouvernement se ressaisisse fortement de la question de l’habitat.
Pour manifester leur détermination, plusieurs associations du collectif lanceront très prochainement des actions visant à sensibiliser l’opinion publique.
Contact Fédération des PACT : Remi Gérard.
www.pact-habitat.org - Télécharger le document joint.
Orientations pour la programmation ANAH 2009
Un budget 2009 accru par la dotation plan de relance
La circulaire donnant les orientations pour la programmation des crédits de l’ANAH pour 2008 vient d’être publiée*. Sa parution a été retardée afin de prendre en compte à la fois les crédits du plan de relance et les crédits ordinaires de l’ANAH.
Dans le cadre du plan de relance la gestion d’un fonds exceptionnel de 200 M€ a été confiée à l’ANAH. Ces crédits s’ajoutent au budget ordinaire de l’ANAH dont la ressource proviendra pour l’essentiel de versements de l’UESL (1% logement). Ainsi le budget global d’intervention de l’ANAH atteindra un niveau sans précédent de 731 M€.
Deux points essentiels sont à retenir comme fondement principal de l’action de l’ANAH pour les trois prochaines années.
Le premier relève des missions principales de l’ANAH à savoir :
Production de logements à loyer maîtrisé,
Aide aux propriétaires occupants,
Traitement des copropriétés dégradées.
Le deuxième porte sur les vecteurs d’intervention privilégiés par l’ANAH que sont les partenariats avec les collectivités territoriales et la priorité budgétaire qui leur sera accordée.
4 priorités:
Les priorités s’inscrivent dans la continuité de celles développées au cours des années antérieures.
Lutte contre l'habitat indigne:
Les objectifs de lutte contre l’habitat indigne seront doublés dans les trois prochaines années ; pour 2009 ils sont en augmentation de 10% soit 11 500 logements dont 3 500 très dégradés.
Développement d’une offre de logements à loyer maîtrisé:
Pour la dernière année du plan de cohésion sociale, les objectifs sont de 32 000 logements à loyers maîtrisés, dont 4 000 très sociaux et 12 500 sociaux. Dans ce cadre, l’ANAH contribuera à la mise en œuvre de la loi DALO.
Accompagnement solidaire des propriétaires occupants:
Le fonds exceptionnel du plan de relance cible particulièrement l’amélioration de logements des propriétaires occupants avec un objectif de 50 000 logements. Dans le domaine de l’adaptation le volume ciblé est de 16 000 logements.
Les copropriétés en difficulté:
Le traitement des copropriétés en difficulté qui regroupe souvent le traitement de l’habitat indigne ou très dégradé bénéficiera d’un effort financier sans précédent dans le cadre du plan de relance où 50 M€ sont prévus pour le traitement de 25 000 logements.
L’Anah sera fortement impliquée par ailleurs sur le développement et la mise en place de l’intermédiation locative qui doit mobiliser 5 000 logements en région parisienne et un certain nombre de grandes métropoles.
* Circulaire ANAH C2009-01
Intranet /Partenariats /ANAH