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Timestamp: 2018-05-26 12:20:09+00:00
Document Index: 20920536

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10', 'in fine', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 60', 'art. 13', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 10', 'in fine', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 10', 'in fine', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'in fine', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 10', 'in fine', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 20', 'CSC ', 'art. 110', 'art. 20', 'art. 10', 'in fine', 'art. 20', 'art. 41', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 49', 'art. 10', 'in fine', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 40', 'art. 10', 'art. 40', 'art. 20', 'art. 10', 'in fine', 'art. 20', 'art. 59', 'art. 60', 'in fine', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 10', 'in fine']

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1 Le droit d auteur dans le nuage ou dans le brouillard? * (PI) 2 Aspects juridiques concernant le «cloud computing» Vincent Salvadé, Dr en droit, Directeur général adjoint de SUISA, professeur associé à la Faculté de droit de l Université de Neuchâtel Table des matières I. Introduction... 1 II. Les droits potentiellement mis en jeu... 2 A. Le droit de reproduction «Uploading» et téléchargement L exception d usage privé Principe de la territorialité... 7 B. Le droit de mise à disposition Mise à disposition sans chargement des œuvres par la personne privée L art. 19 al. 3 bis LDA Mise à disposition après chargement des œuvres par les personnes privées Principe de la territorialité III. Le régime juridique gouvernant les droits IV. Conclusion * Cet article a fait l objet d une première publication dans sic! 2012, 161 ss. Il est placé sur le site Internet du pôle (PI) 2 avec l aimable autorisation de sic! Revue du droit de la propriété intellectuelle, de l information et de la concurrence.
2 I. Introduction 1. Le «cloud computing», ou l informatique en nuage, est une notion d actualité. Par-là, on entend le fait de déporter sur des serveurs distants des données informatiques traditionnellement localisées sur des serveurs locaux ou sur le poste client de l utilisateur 1. Cette technique permet aussi de placer sur un serveur central des œuvres protégées (musique, films, etc.) dont le consommateur souhaite disposer grâce à son ordinateur, son téléphone portable ou son lecteur portable. Des fournisseurs se sont ainsi spécialisés dans la mise à disposition de capacité de stockage : le consommateur charge ses contenus à distance sur un serveur, et il en récupère ensuite l accès via Internet sur ses appareils privés, par téléchargement ou «streaming». Sa musique, ses films, ses photos deviennent ainsi plus facilement accessibles, où qu il soit dans le monde, et quel que soit l appareil qu il utilise. 2. À vrai dire, la notion de «cloud» est parfois employée même si l utilisateur ne charge pas lui-même les données sur un serveur distant. Ainsi, le service icloud d Apple, outre la mise à disposition de capacité de stockage, permet de télécharger automatiquement les contenus achetés dans l itunes Store sur d autres appareils que celui utilisé pour la transaction, ou de télécharger une nouvelle fois sur d autres appareils des contenus acquis précédemment 2. Pour l industrie du divertissement, c est donc surtout l accessibilité «universelle» des contenus qui caractérise le nuage : on fait simplement en sorte que le consommateur ait plus de possibilités de disposer des contenus qu il a achetés. 3. L un des problèmes posés par l informatique en nuage est la grande consommation d énergie que nécessitent les serveurs centraux. Or, la Suisse cumule les avantages pour accueillir ces serveurs : l électricité y est abondante et en grande partie hydraulique donc «verte» ; de plus, son climat et ses lacs permettent un refroidissement optimal des machines et sa stabilité 1 2 Cf. Voir
3 Les droits potentiellement mis en jeu 2 politique encourage les investissements. Il se pourrait donc que notre pays joue un rôle de premier plan en matière d informatique en nuage En droit d auteur suisse, le «cloud computing» pose des questions délicates. En premier lieu, on doit se demander quels droits il met en jeu. II. Les droits potentiellement mis en jeu A. Le droit de reproduction 1. «Uploading» et téléchargement 5. D après l art. 10 al. 2 lit. a LDA, l auteur a en particulier le droit exclusif de confectionner des exemplaires de l œuvre, notamment sous la forme d imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d autres supports de données. Ce droit couvre les copies dans une mémoire d ordinateur ou sur tout autre support informatique 4. Le téléchargement d une œuvre sur un ordinateur personnel, à partir d Internet, est aussi une reproduction au sens de l art. 10 al. 2 lit. a LDA 5, de même que le «uploading», c est-à-dire le chargement sur un serveur accessible par Internet, même si ce dernier acte est aussi en principe une mise à disposition au sens de l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA L exception d usage privé 6. Le téléchargement à des fins privées est toutefois autorisé sur la base de l art. 19 LDA. Les auteurs d œuvres protégées et les titulaires de droits voi Voir M. RUF, Les usines du nuage, L Hebdo N 45 du 10 novembre 2011, 38 ss. D. BARRELET / W. EGLOFF, Le nouveau droit d auteur, 3 ème éd., Berne 2008, N 12 ad art. 10 LDA. L. BÜHLER, Schweizerisches und internationales Urheberrecht im Internet, 157 ss; I. CHERPILLOD, Wildwuchs im Internet Urheberrecht im Clinch, in: medialex 2/95, 65; B. WITTWEILER, Die kollektive Verwertung im Zeitalter des Information Highway, in: R. HILTY [éd.], Information Highway, Berne/Munich, 296 ss. D. BARRELET / W. EGLOFF, op. cit. N 12 ad art. 10 LDA.
4 Les droits potentiellement mis en jeu 3 sins sont en principe rémunérés par la redevance sur les supports vierges prévue par l art. 20 al. 3 LDA. Par exception, cette rémunération tombe si les reproductions sont réalisées «lors de la consultation à la demande d œuvres mises à disposition licitement» 7. En clair, le téléchargement d œuvres effectué à partir de plateformes en ligne sera exonéré si l exploitant a déjà réglé les droits de mise à disposition. Comme nous le verrons 8, cette disposition a pour but d éviter les doubles paiements En matière de «cloud computing», une question intéressante est de savoir si l exception d usage privé est applicable lorsque le consommateur «uploade» sur le serveur central des œuvres qu il destine à son propre usage. D après l art. 19 al. 2 LDA : «La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé peut aussi, sous réserve de l al. 3, en charger un tiers; sont également considérées comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appareil pour la confection de copies». L art. 19 al. 3 LDA précise notamment que n est pas autorisée «en dehors du cercle de personnes étroitement liées» (tels des parents ou des amis) «la reproduction de la totalité ou de l essentiel des exemplaires d œuvres disponibles sur le marché» 10. La réserve de l alinéa 3, à l art. 19 al. 2 LDA, a été introduite par la novelle de D après le Message, elle précise que les reproductions confectionnées par des tiers sur commande d une personne autorisée à utiliser ces copies pour son usage privé sont soumises dans tous les cas aux restrictions prévues par l art. 19 al. 3 LDA 11. La novelle de 2007 a aussi complété l alinéa 3 par le passage «en dehors du cercle de personnes étroitement liées». D après le Message, cette restriction ne doit pas être comprise localement. «La confection de copies peut ainsi également se faire en dehors de la sphère privée de la personne qui fait ces copies, mais elle ne doit pas être faite par une personne n appartenant ni à la parenté ni au cercle d amis du destinataire de la co Art. 19 al. 3 bis LDA. Cf. chiffre II.B.2) ci-dessous. BO CE 2006, 1214, intervention du Conseiller fédéral Blocher. 10 Art. 19 al. 3 lit. a LDA. 11 FF 2006, 3301.
5 Les droits potentiellement mis en jeu 4 pie» 12. Ainsi, d après le commentaire officiel, la question de savoir si l art. 19 al. 3 LDA s applique dépend de la personne qui fait la copie : s il s agit du tiers au sens de l art. 19 al. 2 LDA, la réponse sera affirmative. Elle sera négative dans le cas contraire, même si la copie est localisée ailleurs que dans le cercle privé de la personne qui l effectue. 8. En matière de «virtual personnal video recorder» (vpvr), soit de capacité de stockage offerte par un prestataire (par exemple un câblodistributeur), qui permet à l utilisateur d enregistrer un programme de télévision sur un serveur distant à des fins personnelles 13, le conseiller national Hochreutener a précisé ce qui suit lors des débats au Conseil national : «Die Programmierung der Speicherung und damit die Herstellung der Kopie wird in beiden Fällen vom Kunden selber vorgenommen. Urheberrechtlich fällt diese Kopie folglich unter den Eigengebrauch gemäss Artikel 19 Absatz 1 Litera a des Gesetzes. Die Vergütung für das Vervielfältigen zum Eigengebrauch ist aber in diesem Fall gemäss Artikel 20 Absatz 2 URG von demjenigen geschuldet, der dem Kunden diese Art von Speicherkapazität zur Verfügung stellt» 14. Cette intervention faisait écho à celle du Conseiller aux Etats Epiney qui, quant à lui, avait indiqué : «Je fais simplement une intervention à l intention de la Commission du Conseil national. Les reproductions confectionnées par des tiers sur commande d une personne habilitée à utiliser les copies pour son usage privé sont donc autorisées. Mais ces reproductions posent le problème de la rémunération pour l usage privé selon l article 20. À mon sens, il faudrait préciser que non seulement les enregistreurs à disque dur chez le client ne donnent pas droit à rémunération, mais également l enregistrement d émissions au moyen d un Personal Video Recorder. En effet, en vertu du principe d égalité de traitement, il ne saurait être question de pénaliser l entreprise qui rend le même service en centralisant les enregistrements par rapport à celle qui les enregistre chez le client par un autre procédé» Message du CF, FF 2006, Comme il le ferait sur son propre magnétoscope. 14 BO CN 2007, BO CE 2006, 1203.
6 Les droits potentiellement mis en jeu 5 9. Les débats parlementaires ont donc confirmé la volonté d assimiler à l usage privé de l art. 19 al. 1 lit. a LDA le cas où une personne, pour son propre usage, reproduit une œuvre au moyen de capacités de stockage mises à disposition par un tiers. Dans un tel cas, la reproduction est possible sans que les limites de l art. 19 al. 3 LDA ne soient applicables. Elle peut donc porter aussi, notamment, sur la totalité ou l essentiel d exemplaires d œuvres disponibles sur le marché. Le Conseiller aux États Simon Epiney aurait souhaité que les copies ainsi réalisées ne fassent l objet d aucune rémunération 16. Mais le Conseiller national Hochreutener, ultérieurement, a remarqué que le tiers qui met les capacités de stockage à disposition est débiteur d une redevance selon l art. 20 al. 2 LDA. 10. Quelques années plus tard, lorsque les sociétés de gestion ont proposé un tarif couvrant les vpvr, la Commission arbitrale pour la gestion de droits d auteur et de droits voisins a retenu que les copies réalisées par les clients tombaient sous le coup de l art. 19 al. 1 lit. a LDA, sans que les limites de l art. 19 al. 3 LDA ne soient applicables, mais que le tiers ayant mis les capacités de stockage à disposition était tenu de payer une rémunération sur la base des art. 19 al. 2 et 20 al. 2 LDA 17. Cette décision a fait l objet d un recours au Tribunal administratif fédéral actuellement pendant, mais elle paraît justifiable sur la base des travaux préparatoires et du texte légal 18. Il faut toutefois rappeler que les restrictions au droit exclusif de reproduction ne sont tolérées par le droit conventionnel international que si elles ne portent pas atteinte à l exploitation normale de l œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur du droit 19. Le droit à rémunération 16 Cela avec la motivation qu il n y a pas non plus de rémunération si le particulier reproduit des œuvres sur son propre enregistreur avec disque dur. Mais cet argument tombe à faux puisque, dans un tel cas, il y a bel et bien une rémunération payée par les producteurs et importateurs du support vierge (art. 20 al. 3 LDA). 17 Décision du 16 décembre 2009 sur le tarif commun 12, c Art. 19 al. 2 et 20 al. 2 LDA. Le Tribunal fédéral avait certes constaté que l art. 19 al. 3 LDA est applicable lorsque l art. 19 al. 2 LDA entre en jeu (ATF 128 IV 201, c. 3.5), mais cette jurisprudence n est pas inconciliable avec la décision de la Commission arbitrale, d une part parce qu elle concerne l ancien droit, d autre part parce que c est le tiers qui, en l espèce, avait confectionné les copies. 19 Cela découle aussi bien de l art. 9 al. 2 de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, version de Paris du 24 juillet 1971
7 Les droits potentiellement mis en jeu 6 de l art. 20 al. 2 LDA joue un rôle central pour assurer la compatibilité du droit suisse avec le droit international. Il faut en effet assortir les exceptions de l art. 19 LDA d une obligation de rémunération, de sorte qu il ne soit porté aucun préjudice injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs de droits 20. Cela implique à notre avis que la redevance ne doit pas être inférieure à ce que les ayants droit auraient pu percevoir sur la base de leur droit exclusif, selon les lois du marché. Si cette condition n était pas respectée, la restriction du droit exclusif pourrait être contraire au droit international. À notre sens, l art. 60 LDA est rédigé de manière suffisamment souple pour qu une telle conséquence puisse être évitée 21. Si les autorités d approbation des tarifs devaient toutefois arriver à la conclusion inverse, elles devraient selon nous veiller au respect du droit international en réservant l application de la licence légale à la reproduction d extraits 22. En d autres termes, malgré l interprétation historique de la loi, la reproduction de la totalité ou de l essentiel d exemplaires d œuvres disponibles sur le marché, au moyen de vpvr, tomberait sous le coup du droit exclusif, cela parce que les traités internationaux l imposent. 11. Nous pensons que le «cloud computing», qui pose des problèmes semblables aux vpvr, doit faire l objet de la même analyse que ceux-ci. L acte de «upload» réalisé par le particulier est donc une copie privée échappant au droit exclusif de l auteur, possible aussi si elle porte sur la totalité d exemplaires d œuvres disponibles sur le marché, mais le tiers qui met les capacités de stockage à disposition doit verser une rémunération. Cette dernière, comme à chaque fois qu il y a une licence légale, ne peut être encaissée que par les sociétés de gestion agréées 23. Toutefois, l application de la (RS ), que de l art. 13 ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, annexe 1.C à l Accord instituant l Organisation mondiale du commerce, RS ), dispositions qui ont désormais été reprises par les art. 10 WCT et 16.2 WPPT. 20 Voir C. GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht, Berne 1997, ; voir aussi ATF 133 II 263, c Voir chiffre III ci-dessous. 22 Cf. Message du CF, FF 1989 III Art. 20 al. 4 LDA.
8 Les droits potentiellement mis en jeu 7 licence légale est subordonnée à la condition que la rémunération soit suffisante pour correspondre aux lois du marché. 3. Principe de la territorialité 12. Vu la globalisation qu implique Internet, il n est pas rare que des copies soient réalisées par des personnes situées en Suisse sur des serveurs placés à l étranger 24 ; ou, à l inverse, par des personnes étrangères sur des serveurs localisés en Suisse 25. Le «cloud computing» posera donc fréquemment la question de la loi applicable. En droit international privé, les droits de propriété intellectuelle sont régis par la loi de l État pour lequel la protection est revendiquée 26. En cas d acte commis par un auteur principal et un participant secondaire (comme un complice ou un instigateur), les agissements du participant secondaire tombent sous le coup du droit suisse si l utilisation du bien protégé qu ils favorisent a lieu en Suisse 27. À l inverse, le droit suisse n est pas applicable si ces agissements, bien que commis en Suisse, produisent leurs effets exclusivement à l étranger Puisque le chargement de l œuvre sur un serveur distant est le fait de la personne privée elle-même, celle-ci doit être considérée comme l auteure principale de la reproduction. Le tiers, qui met les capacités de stockage à disposition, favorise cette reproduction et a donc le statut de participant secondaire. S il est actif depuis l étranger, en exploitant un serveur hors de Suisse, il favorisera un acte commis en Suisse lorsque la personne privée agit dans ce pays. Par conséquent, dans cette situation, il nous semble que le droit suisse sera applicable. A l inverse, si la personne privée est à l étranger et qu elle reproduit des œuvres sur un serveur situé en Suisse, les agisse- 24 Tel est le cas lorsque des consommateurs suisses recourent à icloud, ou aux services de «cloud computing» d Amazon ou de Google. 25 Ce qui n est pas un cas de figure, vu que la Suisse cumule les avantages pour accueillir ces serveurs, cf. chiffre I ci-dessus. 26 Art. 110 al. 1 LDIP. 27 ATF 92 II 293 = JdT 1967 I ATF 122 III 81 = JdT 1997 I 228. Sur ces questions, voir I. CHERPILLOD, Violation des droits de propriété intellectuelle : complicité et instigation, in : Quelques facettes du droit de l Internet, volume 6, Neuchâtel 2005, 73.
9 Les droits potentiellement mis en jeu 8 ments de l exploitant du serveur doivent être rattachés à un acte principal commis à l étranger. Par conséquent le droit suisse ne sera pas applicable. 14. C est donc en fin de compte le lieu de situation de la clientèle à qui s adresse l offre de «cloud computing» qui déterminera le droit applicable aux actes de reproduction. Un fournisseur étranger sera donc débiteur du droit à rémunération prévu par l art. 20 al. 2 LDA, lorsque son offre permet à des clients suisses de reproduire des œuvres à des fins privées. B. Le droit de mise à disposition 1. Mise à disposition sans chargement des œuvres par la personne privée 15. Lorsque la prestation du fournisseur ne consiste pas à mettre à disposition des capacités de stockage, mais à placer lui-même les œuvres dans une banque de données, de telle sorte qu elles puissent être téléchargées plusieurs fois sur des appareils différents ou lues au moyen de plusieurs appareils différents, le droit de l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA est manifestement en jeu. En effet, le fournisseur met les œuvres à disposition de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit individuellement. 16. Cependant, cette manière de distribuer des œuvres multiplie les possibilités de copies privées, puisque les téléchargements peuvent être réalisés sur plusieurs appareils. Ces derniers peuvent comprendre un support d enregistrement assujetti à la redevance prévue par l art. 20 al. 3 LDA 29. Dès lors, il faut se poser la question des relations entre la mise à disposition effectuée par le fournisseur et la copie effectuée par la personne privée. Cette question est réglée par l art. 19 al. 3 bis LDA. 29 Il existe notamment de telles redevances sur les mémoires des lecteurs MP3 (voir le tarif commun 4d des sociétés de gestion) et sur celles des téléphones portables (voir le tarif commun 4e des sociétés de gestion). De plus, un tarif de redevance est actuellement en négociation à propos des mémoires contenues dans les tablettes numériques. Les tarifs en vigueur peuvent être consultés sur le site de SUISA (www.suisa.ch).
10 Les droits potentiellement mis en jeu 9 2. L art. 19 al. 3 bis LDA 17. D après l art. 19 al. 3 bis LDA : «Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d œuvres mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le présent article, ni aux droits à rémunération visés à l art. 20». Cette disposition, notamment, exonère donc de redevance les reproductions privées réalisées par les utilisateurs d un service en ligne, à condition qu elles aient été confectionnées «lors de la consultation à la demande d œuvres mises à disposition licitement». Dans le projet du Conseil fédéral, l actuel alinéa 3 bis de l art. 19 constituait l alinéa 5, et le Conseiller fédéral Blocher s est exprimé ainsi à son sujet lors des travaux parlementaires: «Der neue Artikel 19 sorgt nämlich in Absatz 5 dafür, dass Sie bei individuellen bezahlten Werken [ ] nicht nochmals eine Bezahlung via Verwertungsgesellschaft machen müssen; das ist der Vorteil. Je mehr individuell bezogen und abgegolten wird, desto tiefer wird nachher der Gesamttarif für die kollektive Verwertung sein; das wird wieder von der Schiedskommission festgelegt.» 30. L art. 19 al. 3 bis LDA a donc pour but d éviter les doubles paiements à charge du consommateur, dans le cas où il télécharge une œuvre à partir d un magasin en ligne légal. Dans ce cas, le calcul de la redevance prévue par l art. 20 al. 3 LDA doit tenir compte du paiement déjà effectué par le consommateur en mains du fournisseur en ligne L art. 19 al. 3 bis LDA peut être compris de deux manières différentes : a. Soit on admet qu il résout le conflit entre, d une part, la licence légale de l art. 19 LDA et, d autre part, la licence contractuelle par laquelle l exploitant du service en ligne autorise l utilisateur à copier l œuvre. Cette interprétation aboutit logiquement à exonérer de redevance toutes les copies autorisées par le fournisseur en ligne, pas seulement la première copie réalisée au moment du téléchargement. Cette thèse 30 BO CE 2006, Message du CF, FF 2006, 3302 : «Dans la mesure où l art. 20 al. 3 LDA s applique aussi aux supports utilisés pour le téléchargement d œuvres par le biais de services à la demande, il faudra tenir compte de cette restriction du droit à rémunération pour calculer le montant de l indemnisation».
11 Les droits potentiellement mis en jeu 10 est soutenue par P.-E. RUEDIN et N. TISSOT 32. Elle revient à dire que l art. 19 al. 3 bis LDA codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue sous l ancien droit, selon laquelle les copies contrôlées par le fournisseur en ligne au moyen de mesures techniques (DRMS) échappent à la redevance pour la copie privée, y compris celles réalisées après le téléchargement 33. b. Soit on admet que l art. 19 al. 3 bis LDA résout le conflit dû au fait que les copies réalisées par les consommateurs peuvent être couvertes par deux droits différents : le droit de mise à disposition au sens de l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA et le droit à rémunération de l art. 20 LDA. En effet, dans les services en ligne, le droit de mise à disposition (à charge du fournisseur en ligne) implique nécessairement une copie réalisée par le consommateur (durable ou temporaire) pour que ce dernier puisse bénéficier de l œuvre. Si cette copie était soumise au droit à rémunération, il pourrait donc y avoir un double paiement: une fois par le fournisseur au titre du droit de mise à disposition (cette charge influençant le prix de vente), une autre fois par le biais de la redevance prévue à l art. 20 al. 3 LDA. L art. 19 al. 3 bis LDA trancherait le conflit, en supprimant la redevance pour la copie privée. Cette thèse aboutit à n exonérer de la redevance que la copie effectuée au moment du téléchargement, pas les copies subséquentes (c est-à-dire celles réalisées par le consommateur à partir de la copie téléchargée, par exemple lors d un transfert sur un autre support). En effet, seule la première copie est la conséquence inévitable de l exercice du droit de mise à disposition. 19. Par des décisions du 17 novembre et du 5 décembre , la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d auteur et de droits voisins a opté pour l exonération de la première copie uniquement, ce qui nous paraît parfaitement justifié. En effet, l état de fait visé par l art. 19 al. 3 bis LDA ré- 32 P.-E. RUEDIN / N. TISSOT, La rémunération du transfert d œuvres sur Internet, in : sic! 2008, 417 ss. 33 ATF 133 II 263, c Décisions non encore publiées du 17 novembre et du 5 décembre 2011 sur le tarif commun 4e (mémoires des téléphones portables).
12 Les droits potentiellement mis en jeu 11 sulte clairement du texte de cette disposition : il faut que l utilisateur consulte des œuvres «mises à disposition licitement», c est-à-dire pour lesquelles l auteur a eu l occasion d exercer son droit de mise à disposition 35. La disposition ne dit nulle part que le fournisseur en ligne doit avoir accordé des droits de copie à l utilisateur. Comme l a relevé le Conseiller national Vischer 36, l art. 19 al. 3 bis LDA rétablit l équilibre entre le commerce en ligne et le commerce de supports physiques : l acquisition d un produit physique n est pas soumise au droit d auteur, on fait donc en sorte que le téléchargement ne le soit pas non plus. Ou encore : celui qui achète un disque dans un magasin peut l écouter sans devoir confectionner une copie supplémentaire, on fait donc en sorte que l utilisateur d un magasin en ligne n ait pas d obligation du seul fait qu il doit obligatoirement confectionner une copie pour bénéficier de l œuvre. Comme l indique très clairement le texte de l art. 19 al. 3 bis LDA, ce sont uniquement les copies réalisées lors de la consultation à la demande qui sont exonérées 37. En d autres termes, ce sont les copies qu implique l exercice du droit de mise à disposition, pas les copies subséquentes réalisées après la consultation. Cet avis est aussi soutenu par W. EGLOFF 38, de même que par les commentateurs REHBINDER et VIGANÒ En matière de «cloud computing», les possibilités de télécharger automatiquement des contenus sur plusieurs appareils, ou de «redownload» (c est-à-dire de télécharger une nouvelle fois des œuvres acquises précédemment), sont susceptibles de réduire le nombre des copies subséquentes réalisées par les consommateurs. En effet, ceux-ci ont moins de raisons de transférer les œuvres d un support à l autre s ils sont en mesure de les télécharger directement plusieurs fois sur différents appareils. Le «cloud computing» pourrait donc à l avenir accroître l importance de l art. 19 al. 3 bis LDA pour le calcul des redevances sur les supports vierges. 35 Art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA. 36 BO CN 2007, En allemand : «beim Abrufen». 38 D. BARRELET / W. EGLOFF, op. cit., N 28c ad art. 19 LDA. 39 M. REHBINDER/ A. VIGANÒ, URG Kommentar, Zurich 2008, N 37 ad art. 19 LDA.
13 Les droits potentiellement mis en jeu Mise à disposition après chargement des œuvres par les personnes privées 21. Lorsque les utilisateurs ont chargé eux-mêmes des œuvres dans un serveur central («upload»), une prestation importante de l exploitant du serveur sera d assurer l accès à ces œuvres pour lesdits utilisateurs, éventuellement aussi pour des personnes que ces derniers ont désignées (en principe des proches). Il convient de se demander si cette prestation met en jeu le droit de mise à disposition de l art. 10 al. 2 lit. c LDA. 22. Le fournisseur ne fera pas partie du cercle privé de l utilisateur. À notre avis, l exception de l art. 19 LDA ne sera donc pas applicable. D après le Message du Conseil fédéral en effet, cette exception entre en jeu uniquement si la mise en disposition et l interrogation interviennent dans l un des cercles de personnes définis à l art. 19 al. 1 LDA 40. Le problème vient plutôt de la définition du droit de mise à disposition. Au niveau international, celui-ci est qualifié de droit de communication au public. Il découle de l art. 8 WCT 41 qui le définit ainsi : «[ ] les auteurs d œuvres littéraires et artistiques jouissent du droit exclusif d autoriser toute communication au public de leurs œuvres [ ] y compris la mise à la disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l endroit et au moment qu il choisit de manière individualisée» 42. En transposant cette disposition, le législateur suisse a laissé tomber les mots «du public» à l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA. En effet, aux termes du WCT, les parties sont libres de définir quand une mise à disposition d œuvres est publique et relève, de ce fait, du droit d auteur 43. On peut donc valablement soutenir qu en droit suisse une mise à disposition est couverte par le droit exclusif de l auteur, dès lors qu elle est 40 Message du CF, FF 2006, Traité de l OMPI sur le droit d auteur du 20 décembre Dans le domaine des droits voisins, voir l art. 14 du Traité de l OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 (WPPT). 43 Message du CF, FF 2006, 3294.
14 Les droits potentiellement mis en jeu 13 effectuée par une personne n appartenant pas au cercle privé du destinataire, cela même si elle s adresse à une seule personne (et pas à un public) Toutefois, lorsque le chargement des œuvres sur un serveur échappe au droit exclusif de reproduction, et fait l objet d un simple droit à rémunération, une telle conclusion nous semblerait hâtive. En effet, s agissant des reproductions à des fins d information et de documentation dans le monde du travail, autorisées d après l art. 19 al. 1 lit. c LDA, le Conseil fédéral a précisé qu une œuvre enregistrée sous forme numérique dans le réseau interne d une entreprise pouvait aussi être mise à disposition des employés sans autorisation des ayants droit 45. En d autres termes, la licence légale l emporte, car sinon elle deviendrait sans objet. Il nous semble qu une réflexion semblable doit être faite en matière de «cloud computing», lorsque le chargement de l œuvre est le fait de l utilisateur et qu il représente un acte privé autorisé. Selon nous, le droit exclusif de mise à disposition ne sera pas applicable lorsque le fournisseur assure l accès à cette œuvre en faveur de cette personne privée. Seul le droit à rémunération de l art. 20 al. 2 LDA sera en jeu. 4. Principe de la territorialité 24. En revanche, comme nous l avons vu, le droit de mise à disposition 46 s appliquera si le chargement des œuvres dans la banque de données centrale est effectué par le fournisseur. Lorsque ce dernier est situé à l étranger, se pose alors la question de savoir quand la loi suisse est applicable. 44 En revanche, cela n est pas possible dans les pays où le droit de mise à disposition est qualifié de droit de communication «au public», comme le montre l affaire américaine Cartoon Network, LP v. CSC Holdings, Inc., 536 F.3d 121 (2d Cir. 2008), voir 4e83-47b5-8caa-4864e5504e8f/1/doc/ cv_opn.pdf. 45 Message du CF, FF 2006, Voir aussi : C. GASSER, Der Eigengebrauch im Urheberrecht, Zurich 1997, 98; dans le même sens I. CHERPILLOD, Schranken des Urheberrechts, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbrecht II/1, Bâle/Francfort 1995, C est-à-dire de «communication au public» selon la terminologie des traités internationaux, voir chiffre II.B.2).
15 Le régime juridique gouvernant les droits En matière de musique en ligne, les fournisseurs offrent des services fractionnés d un pays à l autre, voire ne sont pas présents dans certains États. Soit parce qu ils acquièrent les droits sur les œuvres de manière territoriale, soit parce qu ils veulent cibler leurs prestations sur certains marchés afin de bénéficier du potentiel publicitaire lié à ces marchés. L État pour lequel est revendiquée la protection des œuvres distribuées, au sens de l art. 110 LDIP, sera donc à notre avis le pays de réception du service. Celui-ci présente les liens les plus étroits avec la cause 47. Comme pour les actes de reproduction 48, c est donc en fin de compte le lieu de situation de la clientèle à qui s adresse l offre de «cloud computing» qui déterminera le droit applicable. III. Le régime juridique gouvernant les droits 26. Il est possible qu une offre de «cloud computing» consiste à assurer l accès à des œuvres chargées sur le serveur tant par l utilisateur que par le fournisseur 49. Dans ce cas, le droit à rémunération de l art. 20 al. 2 LDA et le droit de mise à disposition selon l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA seront applicables cumulativement, si l offre s adresse à des utilisateurs situés en Suisse. Une difficulté viendra cependant du fait que ces deux droits font l objet de régimes juridiques différents. 27. Le droit à rémunération de l art. 20 al. 2 LDA ne pourra être exercé que par les sociétés de gestion agréées 50, c est-à-dire par celles qui sont autorisées à agir par la Confédération 51. Ces sociétés devront préalablement négocier un tarif de redevance avec les associations représentatives d utilisateurs, puis le soumettre à l approbation de la Commission fédérale pour la gestion de droits d auteur et de droits voisins 52. Le tarif devra satisfaire aux exi- 47 V. SALVADÉ, Services en ligne et violations du droit d auteur: l union incertaine de la territorialité et du réseau mondial, in : medialex 3/00, Cf. chiffre II.A.1 ci-dessus. 49 Il en est ainsi du service icloud d Apple. 50 Art. 20 al. 4 LDA. 51 Conformément aux art. 41 à 43 LDA. 52 Art. 46 et 55 LDA.
16 Le régime juridique gouvernant les droits 15 gences des art. 59 et 60 LDA. En particulier, l indemnité sera obligatoirement calculée sur la base des recettes obtenues grâce au bien protégé ou, à défaut, sur la base des frais occasionnés par l utilisation 53 ; elle sera en règle générale plafonnée à 10 % pour les droits d auteur et à 3 % pour les droits voisins, sous réserve de dépassement si cela est nécessaire pour qu une gestion rationnelle procure aux ayants droit une rémunération équitable 54. Contre la décision de la Commission arbitrale fédérale relative au tarif, un recours au Tribunal administratif fédéral sera possible 55, puis un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral 56. Une fois en vigueur, le tarif liera le juge conformément à l art. 59 al. 3 LDA. S agissant de la rétrocession des redevances aux ayants droit, les sociétés de gestion devront établir un règlement de répartition, répondant aux exigences de l art. 49 LDA et approuvé par l Institut fédéral de la propriété intellectuelle En ce qui concerne le droit de mise à disposition selon l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA, les ayants droit seront libres de l exercer eux-mêmes, sans passer par une société de gestion. S ils choisissent néanmoins de recourir à une telle société, l activité de celle-ci ne sera pas soumise à la surveillance de la Confédération 58. Ni les ayants droit, ni les sociétés de gestion, n auront donc l obligation d établir un tarif de redevance au sens de l art. 46 LDA. La question de la rémunération sera réglée par les différents contrats de licence conclus avec les utilisateurs. Les sociétés de gestion ne seront pas non plus tenues d établir un règlement de répartition des redevances perçues. 53 Art. 60 al. 1 lit. a LDA. 54 Art. 60 al. 2 LDA. 55 Art. 74 al. 1 LDA. 56 Art. 82 ss LTF. Voir TF, Arrêt 2C_658/2008 du 18 mars 2009, c. 1.1 (= ATF 135 II 172, mais le considérant 1 n est pas publié). 57 Art. 48 al. 1 et 52 al. 1 LDA. 58 À notre avis, pas non plus dans le domaine des œuvres musicales non théâtrales. En effet, l art. 40 al. 1 lit. a LDA ne fait pas référence au droit de mise à disposition. Cette disposition n a pas été modifiée par la novelle de 2007, quand bien même cette dernière a complété l art. 10 al. 2 lit. c LDA pour mentionner expressément le droit de mise à disposition. Du même avis, quoiqu avec une autre motivation : D. BARRELET / W. EGLOFF, op. cit., N 6a ad art. 40 LDA.
17 Conclusion Ces différences dans le régime juridique applicable aux différents droits pourront parfois poser des problèmes pratiques. Par exemple, pour fixer le tarif applicable au droit à rémunération de l art. 20 al. 2 LDA, il faudra isoler les recettes ou les frais qui concernent les actes de reproduction réalisés par les consommateurs. Cela ne sera pas forcément évident, si l offre du fournisseur comprend aussi des aspects de mise à disposition au sens de l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA. Il sera certainement nécessaire de procéder parfois à des estimations. Cela ne nous semble toutefois pas forcément problématique, dans la mesure où celles-ci seront contrôlées par les autorités fédérales chargées d approuver le tarif. On peut aussi imaginer que ce dernier comprenne lui-même des dispositions assurant la coordination avec les redevances versées en application des contrats concernant le droit de mise à disposition 59. IV. Conclusion 30. Même si la Suisse cumule les avantages pour accueillir les puissants serveurs nécessaires au nuage, cela n a pas forcément d incidence sur le droit applicable à la propriété intellectuelle. C est en effet le lieu de situation de la clientèle à laquelle s adresse l offre de «cloud computing» qui déterminera la loi régissant la protection des œuvres et prestations utilisées 60. En droit d auteur suisse, la copie réalisée sur un serveur central par une personne privée, pour son propre usage, sera autorisée par la loi. Elle pourra aussi porter sur l intégralité d exemplaires d œuvres disponibles sur le marché, mais l exploitant du serveur sera tenu de payer une redevance d après l art. 20 al. 2 LDA 61. Celle-ci sera obligatoirement perçue par les sociétés de gestion agréées. Elle devra être équitable au sens des art. 59 et 60 LDA, mais aussi correspondre à ce que les ayants droit auraient pu percevoir selon les lois du marché, afin que le droit international soit respecté. Cela pourra impliquer un dépassement des 10 % et 3 % habituels, ce que permet l art. 60 al. 2 in fine LDA. 59 L enjeu principal sera d éviter les doubles paiements à charge des fournisseurs. 60 Voir chiffres II.A.3) et II.B.4) ci-dessus. 61 Voir chiffre II.A.2) ci-dessus.
18 Conclusion Le droit exclusif de mise à disposition interviendra uniquement lorsque le chargement des œuvres sur le serveur n est pas le fait d une personne privée agissant pour son propre compte 62. Ainsi, par exemple, lorsque la prestation du fournisseur consiste à placer lui-même les œuvres dans une banque de données, de telle sorte qu elles puissent être téléchargées ou lues au moyen d appareils différents. Ce genre d offres, parce qu elles augmentent le nombre de copies réalisées à partir de magasins en ligne légaux, et donc la déduction prévue par l art. 19 al. 3 bis LDA, pourraient avoir à terme une influence sur le calcul des redevances pour la copie privée 63. Au surplus, les ayants droit pourront exercer eux-mêmes le droit de mise à disposition et la teneur des licences y relatives sera laissée à la liberté contractuelle. 32. Les régimes juridiques différents qui gouvernent le droit à rémunération de l art. 20 al. 2 LDA, d une part, et le droit de mise à disposition selon l art. 10 al. 2 lit. c in fine LDA, d autre part, poseront certaines difficultés en pratique, pour les offres qui mettent en jeu les deux droits 64. La résolution de ces difficultés sera laissée aux sociétés de gestion dans le cadre de leurs travaux tarifaires, de même qu aux autorités d approbation des tarifs (Commission arbitrale et tribunaux fédéraux). 33. De tels tarifs n existent pas à l heure actuelle. De fait, il paraît nécessaire d attendre encore un peu et d observer les offres de «cloud computing», pour savoir si elles évolueront plutôt dans le sens de la copie privée ou plutôt dans celui de la mise à disposition. Le nuage n est qu en formation et l on ne sait pas encore le temps qu il fera demain 62 Voir chiffres II.B.1) et II.B.3) ci-dessus. 63 Voir chiffre II.B.2) ci-dessus. 64 Voir chiffre III ci-dessus.
Téléchargement et copie privée : y a-t-il un double paiement? *
(PI) 2 Téléchargement et copie privée : y a-t-il un double paiement? * Vincent Salvadé, docteur en droit, directeur général adjoint de SUISA, professeur associé à la faculté de droit de l Université de