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Timestamp: 2016-10-26 07:50:19+00:00
Document Index: 142416917

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 61', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 69', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 80', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 69', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 80', 'ATF ']

1A.3/2001 (13.03.2001)
Vice-pr�sident du Tribunal f�d�ral, Aeschlimann, F�raud, Catenazzi et Favre. Greffier: M. Zimmermann.
A.________, repr�sent�e par Me Philipp Ganzoni, avocat � Gen�ve,
les ordonnances rendues les 29 juillet 1997, 5 f�vrier 1998 et 6 d�cembre 2000 par le Minist�re public de la Conf�d�ration;
(entraide judiciaire � la R�publique italienne; art. 29 Cst. ; art. 9 et 63 EIMP; droit d'�tre entendu; proportionnalit�; apposition et lev�e des scell�s)
Charg� de l'ex�cution d'une demande italienne fond�e sur la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale du 20 avril 1959 (CEEJ; RS 0.351. 1), le Minist�re public de la Conf�d�ration (ci-apr�s: le Minist�re public) a invit� la banque Y.________ (ci-apr�s: la Banque) � lui remettre la documentation relative � un compte no xxxx. La Banque s'est ex�cut�e, en remettant au Minist�re public la documentation r�clam�e, sous une enveloppe scell�e.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement au sens des consid�rants le recours de droit administratif form� par la soci�t� A.________, titulaire du compte en question, contre la d�cision du 6 d�cembre 2000, qu'il a annul�e en renvoyant l'affaire au Minist�re public pour nouvelle d�cision.
4.- La Banque a remis la documentation litigieuse au Minist�re public, sous une enveloppe scell�e. En cours de proc�dure, le Minist�re public a envisag� de pr�senter au Tribunal f�d�ral une requ�te de lev�e des scell�s, comme l'atteste le courrier adress� le 9 d�cembre 1999 au mandataire de la recourante. Selon la d�cision de cl�ture du 6 d�cembre 2000, le Minist�re public a toutefois renonc� � cette mesure, estimant la situation de fait suffisamment claire pour remettre la documentation relative au compte no xxxx "telle quelle". Cette documentation pr�senterait, de prime abord, un grand int�r�t pour l'enqu�te, les autorit�s de l'Etat requ�rant �tant pour le surplus les mieux plac�es pour d�terminer si les �l�ments remis pouvaient servir � charge ou � d�charge de leurs soup�ons. La recourante ne conteste pas ce mode de faire, tout en accusant le Minist�re public d'avoir inform� les autorit�s italiennes de l'identit� de son ayant droit, en cours de proc�dure. Elle y voit une violation des r�gles de proc�dure en concluant, de mani�re implicite, que celle-ci suffirait pour rejeter la demande. Au titre des conclusions subsidiaires, la recourante demande au Tribunal f�d�ral de renvoyer la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants (sans pr�ciser sur quels points ce renvoi devrait s'exercer), d'une part, et d'inviter le Minist�re public � fournir un rapport en vue d'obtenir la confirmation de ses soup�ons, d'autre part. Dans sa r�ponse du 24 janvier 2001, le Minist�re public a rejet� cat�goriquement les accusations port�es par la recourante contre lui.
1. Lors de l'ex�cution de la demande, la protection
du domaine secret est r�gl�e conform�ment aux dispositions
sur le droit de refuser de t�moigner. Les
principes de l'art. 69 PPF s'appliquent � la perquisition
de papiers et � leur mise sous scell�s.
2. Si l'ex�cution de la demande exige la r�v�lation
de renseignements que le Code p�nal interdit de
fournir � l'�tranger et qui concernent des personnes
non impliqu�es dans la proc�dure p�nale �trang�re,
une telle r�v�lation est licite lorsque les
renseignements paraissent indispensables � la constatation
3. Le deuxi�me alin�a s'applique, par analogie, �
la transmission de tels renseignements � l'�tranger
si, eu �gard � l'importance de l'infraction, les
cons�quences de cette transmission paraissent supportables
En corollaire, le Conseil des Etats a propos� de biffer les al. 1 et 4 de l'art. 61 projet�, r�gissant le domaine secret, et d'en modifier l'al. 2, concernant les obligations des banques (BO 1977 CE 632). Le Conseil national a rejet� l'art. 6a propos� par le Conseil des Etats, estimant que les questions relatives � la protection du domaine secret devaient �tre trait�es � l'art. 61, comme le pr�voyait le Conseil f�d�ral (interventions des Conseillers nationaux Muheim et Duboule, rapporteurs de la commission, BO 1979 CN 846). A l'art. 61 al. 1, le Conseil national s'est ralli� � la proposition faite sous l'art. 6a al. 1 par le Conseil des Etats; il a rejet� celle relative � l'art. 6a al. 2 et 3. Le Conseil national a en outre propos� l'adjonction d'un art. 61a r�gissant le domaine secret des personnes non impliqu�es dans la proc�dure p�nale � l'�tranger (BO 1979 CN 852/853).
Dans la suite des d�bats, le Conseil des Etats a maintenu sa position initiale, tant pour ce qui concernait l'art. 6a que l'art. 61 (BO 1980 CE 216-218). Le Conseil national s'est ralli� � l'art. 6a al. 1 tel que propos� par le Conseil des Etats, en maintenant sa proposition de biffer les alin�as 2 et 3, ainsi que l'art. 61 (BO 1980 CN 1339-1343). Dans la phase d'�limination des divergences, le Conseil des Etats s'est ralli� finalement � la position d�fendue par le Conseil national (BO 1981 CE 75). L'art. 6a al. 1 est devenu l'art. 9 de la version d�finitive de la loi du 20 mars 1981.
La r�vision du 4 octobre 1996 n'a pas port� sur l'art. 9 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351. 1), dont la teneur n'a pas �t� modifi�e.
b) Dans la proc�dure p�nale, la perquisition de papiers est une mesure de contrainte qui a pour but de mettre la main sur des pi�ces �crites ou des supports d'information, en vue de leur saisie �ventuelle pour les besoins de l'enqu�te.
La perquisition doit m�nager les secrets priv�s ou professionnels qui pourraient lui �tre oppos�s (art. 69 al. 1 PPF). Si le d�tenteur s'oppose � la perquisition, en tout ou partie, les documents vis�s sont mis sous scell�s (art. 69 al. 3 PPF). La perquisition doit se faire en pr�sence du d�tenteur (cf. art. 68 PPF), lequel doit imm�diatement exiger l'apposition de scell�s s'il estime que les documents ou supports en question renferment un secret � prot�ger (cf. art. 69 al. 3 PPF; ATF 111 Ib 50 consid. 3b p. 51/52; G�rard Piquerez, Proc�dure p�nale suisse, Zurich 2000, p. 545/546; Robert Hauser/Erhard Schweri, Schweizerisches Strafprozessrecht, 4�me �d., B�le 1999, no 70.21). Il appartient au juge de d�cider du caract�re admissible de la perquisition et de la lev�e des scell�s (art. 69 al. 3 PPF; cf. ATF 120 Ib 179 consid. 3c p. 182; 114 Ib 357 consid. 4 p. 360). Lorsque la perquisition a �t� ordonn�e par le Minist�re public comme autorit� de poursuite p�nale de la Conf�d�ration, c'est la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral qui est comp�tente pour statuer sur la lev�e des scell�s durant l'instruction de la cause (ATF 101 IV 364 consid. 1 p. 365/366; 107 IV 208 consid. 1 p. 209). La Chambre d'accusation, apr�s avoir entendu les parties, d�cide si les documents sont n�cessaires pour l'enqu�te; dans l'affirmative, elle renvoie l'affaire au Minist�re public pour qu'il l�ve les scell�s (ATF 101 IV 364 consid. 2 p. 366/367; cf. ATF 102 IV 210; arr�t non publi� F.
du 13 janvier 1995). Le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration n'est pas autoris� � examiner les papiers mis sous scell�s, avant que la Chambre d'accusation ne l'y ait express�ment autoris� (ATF 109 IV 58 consid. 2 p. 59/60).
c) Dans le domaine de l'entraide judiciaire, la proc�dure d'apposition et de lev�e des scell�s vise principalement � prot�ger le domaine secret, comme le montrent les travaux pr�paratoires de l'art. 9 EIMP. Cette proc�dure poursuit en outre le but d'assurer, conform�ment au principe de la proportionnalit�, que ne soient remis � l'Etat requ�rant que les documents n�cessaires � l'enqu�te �trang�re. La pratique relative � l'art. 9 EIMP s'appuie sur celle d�velopp�e sur la base de l'art. 69 PPF, pour ce qui concerne les principes de proc�dure, sous r�serve des r�gles de comp�tence (ATF 126 II 495 consid. 3 p. 497/498; 121 II 245 consid. 4d/aa p. 247).
aa) Selon la jurisprudence, seul le d�tenteur de documents (soit, s'agissant de documents bancaires, la banque) peut, lors d'une perquisition, exiger l'apposition de scell�s; ce droit n'appartient pas � la personne poursuivie, au titulaire du compte ou � l'ayant droit �conomique de la soci�t� titulaire du compte (ATF 111 Ib 50 consid. 3b p. 51).
Pour justifier la requ�te de mise sous scell�s, le d�tenteur - qui a le droit d'assister � la perquisition (arr�t non publi� S. du 20 mai 1996, consid. 2b) - doit faire valoir la protection du domaine secret ou all�guer que les pi�ces en question ne sont pas n�cessaires pour la proc�dure �trang�re.
Le cercle des personnes autoris�es � invoquer le secret est d�fini � l'art. 77 PPF, auquel renvoie l'art. 69 al. 1 PPF (cf. ATF 107 IV 208 consid. 2a p. 210). En fait notamment partie l'avocat, pour autant qu'il puisse se pr�valoir, sous ce rapport, de son activit� relevant du barreau, � l'exclusion d'une activit� commerciale (cf. ATF 126 II 495; arr�t non publi� M. du 2 juin 1986). Quant au secret bancaire, il ne justifie pas � lui seul la mise sous scell�s, puisqu'il n'est pas, comme tel, opposable � l'entraide (ATF 123 II 153 consid. 7 p. 160/161; cf. aussi ATF 125 II 83 consid. 5 et 119 IV 175). La mise sous scell�s assure une protection suffisante des droits du d�tenteur et des tiers lorsque, comme cela peut arriver, l'autorit� d'ex�cution saisit un tr�s grand nombre de documents, en vue d'un examen de d�tail ult�rieur (cf. arr�t non publi� S. du 20 mai 1996, consid. 2b).
Ce tri est exig� par le principe de la proportionnalit� prohibant la remise en vrac des documents et informations recueillis (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193, concernant le trait� d'entraide avec les Etats-Unis d'Am�rique; cf. aussi l'arr�t non publi� S. du 24 janvier 2000, consid. 5). Dans cette t�che, l'autorit� d'ex�cution est en droit de s'appuyer sur le d�tenteur des documents, qui a l'obligation, � peine de forclusion, de participer � ce tri en indiquant, de mani�re pr�cise, quelles pi�ces ne devraient pas �tre transmises, et pour quelles raisons (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Corollairement, le d�tenteur qui assiste � la perquisition doit sur-le-champ s'opposer � la saisie de documents qui seraient selon lui couverts par le secret ou inutiles � la proc�dure �trang�re, en demandant imm�diatement l'apposition de scell�s, qu'il ne saurait exiger apr�s coup (ATF 114 Ib 357 consid. 4 p. 359-361). Lorsque l'autorit� d'ex�cution tient la demande pour fond�e, elle fait cacheter l'enveloppe ou fermer avec un sceau plomb� les caisses contenant les documents. En aucun cas le d�tenteur n'est autoris� � effectuer lui-m�me cette op�ration en remettant � l'autorit� d'ex�cution une enveloppe ou une caisse d�j� ferm�e (cf. arr�t non publi� A. du 18 mars 1996, consid. 2c; cf. aussi l'�tat de fait de l'arr�t S., pr�cit�).
bb) Il appartient au juge de l'entraide de statuer sur l'admissibilit� d'une perquisition ordonn�e pour l'ex�cution de la demande, ainsi que sur la lev�e des scell�s (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 503; 121 II 245 consid. 4d/aa p. 247). Si le juge ordonne celle-ci, les documents sont remis � l'autorit� d'ex�cution pour qu'elle l�ve les scell�s, examine si les pi�ces sont utiles � la proc�dure �trang�re et d�cide de leur transmission � l'Etat requ�rant, dans le respect du droit d'�tre entendu du d�tenteur (cf. ATF 105 Ib 416). L'autorit� d'ex�cution peut aussi demander la lev�e des scell�s dans le cadre du recours de droit administratif form� contre la d�cision de cl�ture (ATF 123 II 161 consid. 7 p. 173).
Pour que les scell�s soient lev�s, il suffit que les documents puissent �tre utiles � l'enqu�te �trang�re (arr�t non publi� S., du 20 mai 1996, consid. 2a). Les d�cisions d'apposition et de lev�e des scell�s rendues pour l'ex�cution des demandes d'entraide judiciaire doivent suivre les voies de recours pr�vues par les art. 80e ss EIMP (ATF 126 II 495 consid. 3 p. 497/498). Ces d�cisions incidentes ne sont pas attaquables s�par�ment par la voie du recours de droit administratif, et cela quand bien m�me un secret professionnel serait invoqu� (ATF 126 II 495 consid. 5e/cc et dd p. 503-505). Une �ventuelle atteinte � ce secret ne peut �tre d�nonc�e qu'� l'appui d'un recours de droit administratif form� contre la d�cision de cl�ture de la proc�dure et, conjointement avec elle, contre les d�cisions incidentes relatives � la lev�e des scell�s (ATF 126 II 495 consid. 5e/dd p. 505/ 506; arr�t non publi� B. du 26 juin 1996 consid 3b). Le risque d'une divulgation pr�matur�e des informations contenues dans les documents qui ne seraient pas mis sous scell�s doit �tre �cart�. Les agents des autorit�s f�d�rales et cantonales, d'ex�cution et de recours, sont soumis au secret de fonction; en outre, les documents saisis ne pourront �tre remis � l'Etat requ�rant qu'apr�s l'entr�e en force de la d�cision de cl�ture. Ces garanties doivent �tre tenues pour suffisantes (ATF 126 II 495 consid. 4 p. 499; cf. aussi Robert Zimmermann, La coop�ration judiciaire internationale en mati�re p�nale, Berne 1999, no 226).
cc) Les recours de droit administratif dirig�s contre les d�cisions rendues en mati�re d'entraide sont trait�s par la Ie Cour de droit public (art. 2 al. 1 ch. 1, deuxi�me tiret, RTF), laquelle est partant comp�tente pour statuer sur l'apposition et la lev�e des scell�s au sens de l'art. 9 EIMP (ATF 123 II 161 consid. 7 p. 173). Dans des cas o�, comme en l'esp�ce, l'ex�cution de la demande d'entraide avait �t� d�l�gu�e au Minist�re public, la pratique a diverg� quant aux modalit�s de la lev�e des scell�s. Dans l'affaire S., la Ie Cour de droit public, apr�s avoir admis la demande pr�sent�e par le Minist�re public, avait renvoy� � celui-ci la t�che de lever les scell�s en pr�sence du d�tenteur (arr�t S., pr�cit�, consid. 3). Dans l'affaire B. mettant en jeu le secret professionnel de l'avocat, la Ie Cour de droit public avait exceptionnellement proc�d� elle-m�me � cette op�ration, par l'entremise de son Pr�sident (arr�t du 2 mars 1998, reproduit in Rep 1998 p. 131, 143). Il convient de clarifier et de pr�ciser la jurisprudence sur ce dernier point, en confirmant la solution de l'arr�t S. Celle-ci a le m�rite de s'aligner sur la pratique de la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral, qui vient d'�tre rappel�e (consid. 4b ci-dessus). Elle �vite en outre de confier au Tribunal f�d�ral des t�ches d'ex�cution qui ne lui incombent pas.
aa) Lorsque l'ex�cution de la demande d'entraide est confi�e � une autorit� cantonale, celle-ci applique, pour la perquisition des documents, ainsi que pour l'apposition et la lev�e des scell�s, le droit cantonal de proc�dure (art. 12 al. 1 EIMP). Les principes d�gag�s au regard de l'art. 69 PPF, mis en relation avec l'art. 9 EIMP, s'imposent aux autorit�s cantonales (cf. ATF 126 II 495 consid. 3 p. 497/498; 121 II 245). Cela implique qu'une autorit� judiciaire statue sur l'admissibilit� de la perquisition et sur la lev�e des scell�s. La d�cision cantonale de derni�re instance constitue � cet �gard une d�cision incidente (cf. art. 80e let. b EIMP) qui ne peut faire directement l'objet d'un recours de droit administratif (art. 80f EIMP; ATF 126 II 495).
5.- La proc�dure suivie en l'esp�ce a �t� irr�guli�re � plusieurs �gards.
a) La Banque a remis au Minist�re public la documentation demand�e sous pli scell�. Ce proc�d� n'�tait pas admissible.
La Banque, agissant de la sorte soit pour pr�server les int�r�ts de l'ayant droit de la recourante, soit sur ordre de celle-ci, n'a fait valoir aucun motif justifiant l'apposition de scell�s. Dans ces circonstances, le Minist�re public aurait d� exiger de la Banque qu'elle pr�cise sa position, puis rendre une d�cision formelle � cet �gard. Quant � la recourante, si elle s'est oppos�e � toute transmission des documents saisis, elle n'a fait aucune proposition quant au tri des pi�ces, dont elle conna�t pourtant la teneur, comme le montre notamment sa prise de position du 19 octobre 2000.
On peut ainsi se demander si la recourante, en omettant de formuler des conclusions subsidiaires sur ce point, n'a pas consenti implicitement � la transmission de la documentation saisie, sans lev�e des scell�s, pour le cas o� ses conclusions principales devaient �tre rejet�es, ce qui est le cas en l'occurrence. La conclusion tendant au renvoi de la cause au Minist�re public pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants, telle qu'elle est formul�e, ne peut en effet �tre assimil�e � une requ�te (subsidiaire par rapport � la conclusion principale) de lev�e des scell�s. On pourrait ajouter � cela que le silence de la recourante sur ce point peut �tre tenu pour un acquiescement (certes implicite) du fait que la documentation litigieuse, dont elle conna�t le contenu, est utile � la proc�dure �trang�re, ce qui rendrait effectivement superflue la lev�e des scell�s.