Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010620-228292
Timestamp: 2017-04-25 07:13:16+00:00
Document Index: 237793291

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 22", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 75", 'art. 8', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 20 juin 2001, 228292
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 228292Numéro NOR : CETATEXT000008016186 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-06-20;228292 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 2000, présentée par Mlle Monia X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 4 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 2000 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a décidé sa reconduite à la frontière ;
4°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour ;
5°) de condamner l'Etat à lui verser une somme s'élevant à 15000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 8 août 2000, de la décision du préfet d'Eure-et-Loir du 7 août 2000, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas visé au 3°°du °°° de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle X..., née en 1959, célibataire et sans enfant, fait valoir qu'elle est venue en France en décembre 1990 pour s'occuper des enfants de sa soeur gravement malade et qu'elle y est restée à la suite du décès de celle-ci, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de la durée et des conditions de séjour de Mlle X... en France et de la présence du reste de sa famille en Tunisie l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 19 octobre 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris selon la procédure normale ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi ou un engagement international prescrivent que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mlle X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de quinze ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet d'Eure-et-Loir ne pouvait légalement prendre à son encontre ledit arrêté sans méconnaître les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 doit être écarté ;Considérant enfin que les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ayant le même objet que les stipulations de l'article 10 de l'accord franco-tunisien, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mlle X... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour doivent, dés lors, être écartées ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 reprises à l'article L 761-1 du code de justice administrative :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Monia X..., au préfet d'Eure-et-Loir et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1988-03-17Arrêté 2000-10-19Code de justice administrative L911-1, L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 juin 2001, n° 228292Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 20/06/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page