Source: http://docplayer.fr/1637456-La-lettre-du-cabinet.html
Timestamp: 2018-03-22 12:24:47+00:00
Document Index: 152902026

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1273", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 LA LETTRE DU CABINET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION Edito Nous avons le plaisir de vous adresser le treizième numéro de notre Newsletter. Cette Newsletter est organisée autour des thématiques suivantes : Informatique, Internet, Protection des données personnelles, Propriété intellectuelle, Cybercriminalité et droit pénal, Droit des affaires (en collaboration avec le Cabinet Adven) et Vie du Cabinet. Nous souhaitons par ce moyen vous informer des derniers développements du droit des technologies de l'information, en matière réglementaire et jurisprudentielle notamment. Si vous le souhaitez, merci de nous faire part de vos impressions, critiques ou suggestions. Bonne lecture! Informatique (p.2/4) Sommaire 1. Jurisprudence : - Contrat "clés en main" : affaire Maif / IBM : Résolution du contrat d intégration pour faute et condamnation d IBM à plus de 6,6 millions d euros - Audit de licence de logiciel : Oracle déboutée de sa demande de dommages et intérêts d un montant de 13,5 millions d euros pour contrefaçon de logiciel - Méthode agile : absence de rupture brutale des relations commerciales par le client pour des prestations commandées "à la pièce" Internet (p.4/5) 1. Jurisprudence : - Facebook : Blocage abusif des pages du réseau social d un concurrent : condamnation à lui verser de dommages et intérêts - Facebook : la clause attributive de compétence au profit des juridictions américaines jugée abusive : compétence du juge français Protection des données personnelles (p.5/7) 1. Réglementation : - Projet de loi relatif à la santé : modifications à venir concernant l hébergement agréé de données de santé - Droit à l'oubli et déréférencement : publication du rapport Google sur le droit à l oubli numérique 2. Jurisprudence : - Déréférencement : rejet d une demande de déréférencement sur le fondement de la liberté d'information - Cybersurveillance des salariés : les SMS échangés depuis un téléphone mobile professionnel sont présumés professionnels Propriété Intellectuelle (p.7/9) 1. Initiatives publiques et privées : - Droit d auteur : plan d action du ministère de la Culture et de la Communication contre le piratage des œuvres sur internet - Droit d auteur : signature de la charte sur la publicité en ligne 2. Jurisprudence : - Droit des marques : l utilisation d une marque concurrente à titre de mot-clef ne constitue pas une contrefaçon car elle n entraîne aucune confusion sur l origine des services - Droit des marques : violation d un accord de coexistence de marques pour non-respect des éléments figuratifs convenus Deleporte Wentz Avocat Avril
2 - Nom de domaine : le prestataire informatique condamné à transférer les noms de domaine à sa cliente Cybersécurité et Droit pénal (p.9/11) 1. Réglementation : - Obligation de sécurité des OIV : publication des décrets d application de la LPM relatif à la sécurité des systèmes d information des opérateurs d'importance vitale - Sécurité : le projet de loi sur le renseignement en débat à l Assemblée nationale 2. Jurisprudence : - Piratage d une ligne téléphonique : responsabilité de la société de maintenance pour mot de passe inchangé Droit des affaires en collaboration avec le cabinet Adven (p.11/12) 1. Jurisprudence : - Droit fiscal : ISF : un intéressant jugement concernant la notion de holding "animatrice" - Droit des sociétés fusion/acquisition : une garantie d actif ou de passif contractuelle dans le cadre d une vente d actions de société ne prive pas l acquéreur des recours prévus par la loi en matière de vices du consentement ou de vices cachés Vie du Cabinet (p.12) Informatique 1. Jurisprudence Contrat "clés en main" Affaire Maif / IBM : Résolution du contrat d intégration pour faute et condamnation d IBM à plus de 6,6 millions d euros. La MAIF avait conclu avec IBM un contrat d intégration pour un prix ferme et forfaitaire de 7 millions d euros, aux termes duquel IBM s engageait notamment à respecter le calendrier défini. Compte tenu des retards accumulés, des avenants successifs redéfinissant le périmètre et le coût du projet (3,5 puis 15 millions d euros supplémentaires) ont dû être signés. Constatant l impossibilité pour IBM de terminer le projet, la MAIF a assigné IBM. Cette procédure vient d'arriver à son terme avec la décision de renvoi de la Cour d'appel de Bordeaux du 29 janvier Lors d'un premier jugement du tribunal de grande instance de Niort du 14 décembre 2009, la MAIF avait obtenu l annulation du contrat pour vice du consentement (dol) aux motifs qu IBM l avait trompée sur sa capacité à mener à bien le projet et sur les conditions de faisabilité dudit projet. IBM avait alors été condamnée au versement de 11 millions d'euros de dommages et intérêts à la MAIF. Ce jugement a été infirmé par la Cour d appel de Poitiers le 25 novembre La Cour a notamment rejeté l'argument selon lequel IBM aurait utilisé des manipulations frauduleuses pour tromper la MAIF et a considéré que celle-ci ne pouvait être qualifiée de profane en matière informatique. En outre, en se fondant sur les avenants signés postérieurement au contrat initial, il n était pas établi qu IBM avait dissimulé à la MAIF "des informations majeures relatives au calendrier, au périmètre, au budget du projet". La Cour d appel a donc jugé que la MAIF avait accepté, en connaissance de cause, de revoir le projet initial et l a ainsi condamnée à régler à IBM les factures impayées, assorties des intérêts de retard, augmenté de dommages et intérêts ( ). Dans une décision du 4 juin 2013, cassant l arrêt d'appel, la Cour de cassation s'est fondée sur le principe de la novation, défini aux articles 1271 et suivants du Code civil. La novation consiste notamment pour un débiteur à contracter avec son créancier une nouvelle dette ou obligation qui se substitue à l ancienne, laquelle s éteint. Selon l'article 1273 du Code civil, la volonté de nover doit être non équivoque et résulter clairement des actes entre les parties. En l espèce, la Cour de cassation a relevé que la MAIF n avait pas manifesté "sans équivoque" sa volonté de "substituer purement et simplement" au contrat d intégration les avenants signés postérieurement. Les avenants n'ont donc pas entraîné la renonciation des parties au contrat initial. La Cour a ainsi cassé l arrêt d appel et renvoyé l affaire devant la Cour d appel de Bordeaux. Enfin, dans sa décision du 29 janvier 2015, la Cour d appel de Bordeaux a rejeté la demande en nullité de la MAIF pour dol. Selon la Cour, il résulte de l examen des termes du contrat initial, et des deux protocoles d accord qui ont suivi, que la MAIF ne peut prétendre avoir été trompée lors de la signature de ces documents sur les enjeux techniques du projet et leur possible évolution. En outre, la Cour a relevé que la MAIF ne prouvait pas que les manœuvres qu elle imputait à IBM, à les supposer Deleporte Wentz Avocat Avril
3 établies, aient été inspirées par une intention frauduleuse, ni qu elles aient été déterminantes de son accord pour s engager. En revanche, la Cour a retenu la responsabilité de la société IBM et a prononcé la résolution du contrat d intégration aux torts de cette dernière. Selon la Cour, IBM a commis une faute en prévoyant un planning sans élasticité, assortie d un forfait. "La prévision d un planning sans élasticité pour une opération de cette envergure, et son incidence sur le calcul du forfait retenu, présentent un caractère d autant plus fautif qu elles émanent d un distributeur de produits informatiques qui rappelle lui-même qu il est de renommée internationale, ce qui pouvait faire attendre de lui une appréciation plus juste des aléas inhérents à l opération mise en place, et par suite aux délais de sa réalisation et au prix des prestations qu il s était engagé à fournir." Aussi, selon la Cour, ses fautes sont directement à l origine de l échec du projet, dont la gravité et les conséquences justifient la résolution du contrat aux torts d IBM et sa condamnation à plus de 6.6M. (CA Bordeaux, 1 e ch. civ., sect.b, 29 jan. 2015, IBM France et BNP Paribas Factor / Mutuelle Assurance des Instituteurs de France) Audit de licence de logiciel Oracle déboutée de sa demande de dommages et intérêts d un montant de 13,5 millions d euros pour contrefaçon de logiciel Le 6 novembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a jugé irrecevables les demandes d indemnité de la société Oracle pour reproduction non autorisée d un logiciel par près de 900 utilisateurs et pour l utilisation non autorisée des services de support technique et des mises à jour du même logiciel. L Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) a attribué en 2002 un marché de fourniture de services informatiques à l intégrateur Sopra Group, prestataire agréé de la société Oracle. Cette société avait remporté l appel d offres avec la solution Oracle E-Business Suite. Le marché a pris fin en Lors de la reprise des contrats par la société Oracle, celle-ci a décidé d organiser deux audits de licences. Le second audit a été suspendu alors que l AFPA lançait un nouvel appel d offres auquel la société Oracle a décidé de répondre. Le nouveau contrat ne lui ayant pas été attribué, la société Oracle a repris l audit qu elle avait suspendu. A l issue de cet audit, Oracle a conclu que l AFPA utilisait 885 licences du logiciel Purchasing sans en avoir acquis les droits car, selon Oracle, ce logiciel faisait partie d une autre suite logicielle. Après deux ans de négociations infructueuses, les sociétés Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France ont assigné l AFPA pour contrefaçon du logiciel Purchasing pour lequel l AFPA n aurait pas acquis les droits d exploitation. L AFPA a alors appelé en garantie la société Sopra Group. Pour sa défense, l AFPA explique que le logiciel Purchasing était intégré dans la suite logicielle Financials, objet du premier marché de fourniture accordé à Sopra Group. L AFPA indiquait par ailleurs que si le tribunal devait en juger autrement, le contrat a toutefois été exécuté de bonne foi car le logiciel Purchasing avait été installé sur son système informatique par Sopra, prestataire agréé d Oracle. D'après les juges, la question posée ne relève pas du droit d'auteur, mais du droit des contrats. En effet, le tribunal juge qu il "n est à aucun moment soutenu que l AFPA aurait utilisé un logiciel cracké ou implanté seule un logiciel non fourni par la société Sopra Group, ni même que le nombre de licences ne correspondait pas au nombre d utilisateurs. En conséquence, le litige soumis au tribunal n est pas un litige de contrefaçon mais bien un litige portant sur le périmètre du contrat et sur sa bonne ou sa mauvaise exécution." En outre, le tribunal estime que "les sociétés Oracle entretiennent un doute et une confusion sur ce qu est réellement ce logiciel. En effet, soit ce logiciel Purchasing est inclus dans la suite Financials et il entre dans le périmètre du contrat sans même qu il soit nécessaire de l identifier et il ne peut exister aucune inexécution du contrat ; soit il n entre pas dans la suite logicielle Financials mais les sociétés Oracle l ont elles-mêmes inclus dans les logiciels à installer pour répondre aux spécifications du bon de commande et elles ont donc admis que les spécifications de l appel d offres incluaient l inclusion de ce logiciel dans la suite Financials et entrait dans le périmètre du contrat." Les juges en concluent que "l AFPA exploite le logiciel Purchasing sans aucune faute puisqu il a été inclus dans les CD préparés par les sociétés Oracle elles-mêmes qui ont donc toujours compris et admis que le contrat incluait l exploitation de ce logiciel." Le tribunal a condamné les sociétés Oracle à verser à chaque défendeur, l'afpa et Sopra Group, au titre des frais de procédure. A noter que ce jugement est frappé d'appel. (TGI Paris, 3 e ch., 1 e sect., 6 nov. 2014, Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France / AFPA et Sopra Group) Méthode agile : absence de rupture brutale des relations commerciales par le client pour des prestations commandées "à la pièce" Le 9 mars 2015, le tribunal de commerce de Paris a débouté un prestataire informatique de sa Deleporte Wentz Avocat Avril
4 demande de dommages et intérêts pour rupture brutale des relations commerciales, à l encontre de son client. Dans cette affaire, la société Lucas Meyer Cosmetics avait contracté avec la société Marty Soft Conception, prestataire informatique, pour le développement de deux logiciels, selon la méthode agile. Un conflit étant intervenu entre ces deux sociétés, le prestataire informatique a assigné son client pour le faire condamner (i) au paiement d une facture impayée de près de et (ii) au versement de de dommages et intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale. Pour sa défense, la société cliente invoquait qu elle n avait pas à payer des développements inachevés et que le prestataire serait à l initiative de la rupture. En outre, elle réclamait à titre reconventionnel : (i) la restitution des codes sources et (ii) des dommages et intérêts à hauteur de , pour perte de chiffres d affaires. Le tribunal a fait droit à la demande du prestataire concernant la facture impayée mais l'a débouté de sa demande relative à la rupture brutale des relations commerciales. Le tribunal rappelle qu une relation commerciale établie doit revêtir, avant la rupture, un caractère suivi, stable et habituel, permettant à la partie victime de l interruption d anticiper raisonnablement pour l avenir une certaine continuité du flux d affaires avec son partenaire commercial. Or, en l espèce "la cessation par un client du paiement de la redevance de maintenance ne constitue pas en soi une rupture de la relation commerciale mais une rupture de contrat." En outre, selon le tribunal, "si le prestataire pouvait bien espérer une certaine continuité du flux d affaires avec son client, la nature des relations entre les parties, en l espèce des développements informatiques à la pièce, le plaçait dans une situation où le renouvellement régulier de la relation commerciale est soumis à un aléa tel qu il le place dans une perspective de précarité certaine et la prive de toute permanence prévisible et ce d autant plus qu aucun contrat écrit entre les parties n a jamais existé." Enfin, le tribunal a débouté la société-cliente de sa demande de dommages et intérêts, jugée manifestement abusive. Quant à la demande relative à la communication des codes sources, le tribunal relève qu'aucun contrat entre les parties ne mentionne si les sources des programmes sont comprises dans le prix de la prestation réalisée par le prestataire. La société-cliente, précédemment au litige ne les avait jamais réclamées, même au moment de la livraison des programmes. Sauf accord contraire entre les parties, les codes sources des logiciels restent la propriété de leur auteur. En toute hypothèse, il revient à la société cliente de se pourvoir devant le tribunal de grande instance, seul compétent en matière de propriété intellectuelle, si elle souhaite poursuivre son action relative au statut des codes sources des logiciels développés. (Trib. com. Paris, 13 ème ch., 9 mars 2015, Marty Soft Conception / Lucas Meyer Cosmetics) Internet Jurisprudence Blocage abusif des pages Facebook d un concurrent : condamnation à lui verser de dommages et intérêts Cette affaire opposait deux sociétés concurrentes sur le marché de la spiruline (algues). La première société reprochait à l autre (la société SSF) d avoir déposé frauduleusement des marques très similaires au nom de domaine antérieur utilisé par la première, pour parasiter son activité. Son concurrent a, quant à lui, tenté d obtenir le blocage du nom de domaine auprès de l Afnic, et obtenu de Facebook qu il bloque les deux pages Facebook de son concurrent (spirulinefrance et villagespiruline). Dans un jugement du 17 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Lyon avait reconnu l antériorité du nom de domaine sur les marques de la société SSF et condamné celle-ci à retirer sa plainte déposée sur le site Facebook et notifier à la société Facebook la décision de justice en vue de la levée du blocage des pages de la plaignante. Or, la société SSF a tardé à informer Facebook de la décision et sans explication, seule une page sur les deux a été réactivée par Facebook. La plaignante a donc fait appel du jugement. Dans une décision du 18 décembre 2014, la Cour d appel de Lyon, a fait droit aux demandes de la plaignante et a condamné la société SSF à lui verser des dommages et intérêts au titre du préjudice commercial subi du fait du blocage de deux pages Facebook pendant un an. La Cour relève que c est au mois d avril 2013 que la société SSF a notifié un contenu illégal à Facebook, qui aboutissait au blocage des pages. Facebook a indiqué au plaignant que ce blocage résultait d une plainte pour infraction à certains droits, et qu il ne pourrait rétablir les contenus sans l accord exprès de la personne qui avait signalé l infraction. Or, ce n est que deux mois après le jugement de première instance que la société SSF notifiait à Facebook France cette décision. En outre, la Cour considère que le blocage des pages Facebook a porté préjudice au plaignant puisqu il a perdu, pendant presqu un an, l exposition dont il bénéficiait jusqu alors sur le réseau internet. Selon la Cour, il résulte des éléments de preuve versés aux débats "qu un chiffre d affaire, et donc une marge, ont été perdus par le blocage des pages Facebook et qu il est certain que cette circonstance a eu une Deleporte Wentz Avocat Avril
5 incidence sur la dégradation, tant du classement dans le moteur de recherches le plus utilisé en France, que de la fréquentation effective du site marchand." Il en résulte une perte de visibilité et de crédibilité, ainsi qu un signal défavorable au référencement et une perte de contenus de la première société. La société SSF a été condamnée à verser à son concurrent en réparation du préjudice subi. (CA Lyon, 1 ch. civ. A, 18 déc. 2014, Spiruline sans frontière (S.S.F.) / Guillaume C.) Jurisprudence La clause attributive de compétence de Facebook au profit des juridictions américaines jugée abusive : compétence du juge français Le compte Facebook d'un résident français a été désactivé après qu'il ait mis en ligne la reproduction du tableau du peintre Courbet "L origine du monde". L'utilisateur français a alors assigné la société Facebook Inc. devant le tribunal de grande instance de Paris. Pour sa défense, la société Facebook invoque que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur le litige, les conditions générales d utilisation (CGU) du site Facebook prévoyant une clause attributive de compétence au profit des juridictions de l état de Californie. Par ordonnance du 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré abusive la clause attributive de compétence figurant dans les CGU du site Facebook. Le juge estime que les CGU Facebook forment un contrat de consommation soumis à la législation sur les clauses abusives. En effet, il s'agit d' "un contrat d adhésion dans la mesure où l utilisateur n a aucune capacité de négociation des clauses contractuelles et a pour seul choix, d accepter ou de refuser de contracter". Il n est pas relevé que l ouverture du compte Facebook du plaignant aurait un lien direct avec son activité professionnelle. Le juge rappelle ensuite les dispositions des articles L.132-l et R du code de la consommation qui disposent que "dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat." Sont présumées abusives "les clauses ayant pour objet ou pour effet de supprimer ou d entraver l exercice d actions en justice ou des voies de recours par le consommateur". En l espèce, "la clause attributive de compétence oblige le souscripteur, en cas de conflit avec la société, à saisir une juridiction particulièrement lointaine et à engager des frais sans aucune proportion avec l enjeu économique du contrat souscrit pour des besoins personnels ou familiaux. Les difficultés pratiques et le coût d accès aux juridictions californiennes sont de nature à dissuader le consommateur d exercer toute action devant les juridictions concernant l application du contrat et à le priver de tout recours à l encontre de la société Facebook Inc. A l inverse, cette dernière a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises." La clause litigieuse est ainsi déclarée abusive et sera donc réputée non écrite. Le tribunal se déclare donc compétent pour connaître du litige. (TGI Paris, 4 e ch., 2 e sect., ord. JME, 5 mars 2015, Frédéric X. / Facebook Inc.) Protection des données personnelles 1. Réglementation et Initiatives privées Projet de loi relatif à la santé Modifications à venir concernant l hébergement agréé de données de santé Afin de garantir la confidentialité des données sensibles telles que les données de santé, la législation actuelle impose aux professionnels et établissements de santé qui ont recours à un tiers pour l hébergement des données des patients, de les faire stocker auprès de prestataires agréés. Cet agrément est délivré par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis de la CNIL et d'un comité d'agrément des hébergeurs. L'hébergement des données de santé chez un tiers est soumis au consentement exprès des patients concernés. La loi exige que la prestation d'hébergement conclue avec un professionnel de santé fasse l'objet d'un contrat écrit comprenant a minima, certains éléments (description des prestations, modalités de mise à disposition des données, conditions de recueil de l'accord des patients, conditions de garanties et de réversibilité). Le projet de loi relatif à la santé du 15 octobre 2014, en cours d'examen à l Assemblée nationale, modifie ce régime d agrément. Le projet supprime la référence aux professionnels de santé, établissements de santé et personnes concernées, de sorte que tout responsable de traitement de données de santé devra respecter l obligation de recourir à un tiers agréé pour l hébergement de données de santé. L hébergement sera réalisé après que "la personne en a été dûment informée et sauf opposition pour un motif légitime". Cette nouvelle disposition dispense le déposant du recueil d un consentement exprès tel que prévu dans le régime actuel, sous réserve de la délivrance d une information préalable. L ordonnance, qui suivra et complétera le décret existant, définira les nouvelles Deleporte Wentz Avocat Avril
6 conditions dans lesquelles le médecin de l hébergeur peut accéder aux données de santé. Les contrats en cours devront donc être mis à jours afin d intégrer ces conditions. Enfin, l agrément aura vocation à disparaître à terme, au profit d une accréditation par l instance nationale d accréditation (le COFRAC). Les débats ont débuté à l Assemblée nationale le 31 mars Nous reviendrons sur les suites de la réforme dans nos prochaines newsletters. (Projet de loi de modernisation de notre système de santé (AFSX L)) Droit à l'oubli et déréférencement - Publication du rapport Google sur le droit à l oubli numérique Après la décision de la CJUE de mai 2014 et les nombreuses demandes de déréférencement des internautes européens qui ont suivi, la société Google a décidé de réunir un conseil d experts (issus du monde académique, associatif, journalistique, politique, etc.) dont la mission était d étudier les avis de spécialistes au cours de réunions organisées à travers l Europe. Ce comité consultatif s est déplacé entre septembre et novembre 2014 à Madrid, Rome, Paris, Varsovie, Berlin, Londres et Bruxelles. Le comité a publié ses conclusions et recommandations dans un rapport devant servir à l élaboration de lignes directrices par Google, permettant la mise en œuvre d un "droit à l oubli" numérique homogène, selon des critères prévisibles pour l ensemble des acteurs. Le rapport rappelle que le droit consacré par la CJUE n est pas véritablement un droit à l oubli, mais simplement une obligation de déréférencement de liens comportant des noms et permettant d accéder à d autres pages web. Autrement dit, ce droit n est pas un droit à l effacement des données, qui restent présentes sur le moteur de recherche. Il s agit uniquement de restreindre, par le biais du moteur de recherche, l accessibilité des données originales. En outre, le rapport pose des critères à retenir pour traiter les demandes de déréférencement : - vérifier si la personne concernée joue un rôle dans la vie publique. Cette appréciation se fera en fonction de la notoriété du demandeur (artiste, chef d entreprise, leader politique, religieux et spirituel etc.) ; - qualifier la nature de l information afin de distinguer les informations présumées relever de la vie privée (données relatives à la vie intime ou sexuelle, à la situation financière, à des éléments d identification, etc.) ; - identifier la source de l information et les raisons de sa publication. Si la source est gouvernementale ou si elle est diffusée par un journaliste, elle sera présumée d intérêt du public ; - identifier la durée pendant laquelle l'information est restée en ligne. Plus l information est ancienne, plus elle risque d être obsolète et plus la demande de déréférencement sera justifiée. Le comité recommande la notification du déréférencement aux éditeurs de sites web, y compris de manière préalable, dans les cas les plus délicats. Enfin, la majorité des experts ont considéré que le déréférencement ne devait pas s étendre à l ensemble des déclinaisons nationales de Google mais être limité aux versions européennes du moteur de recherche. L arrêt de la CJUE ne fournit pas d'éléments sur cette question. Par ailleurs, selon Google, 95 % des requêtes européennes se font dans la version nationale du moteur. Le comité en déduit que la suppression des liens dans les requêtes européennes est suffisante au regard de la protection des droits de la personne concernée. (Voir notamment : https://www.google.com/intl/fr/advisorycouncil/) 2. Jurisprudence Déréférencement - Rejet d une demande de désindexation sur le fondement de la liberté d'information Par ordonnance de référé en date du 23 mars 2015, le Président du tribunal de grande instance de Paris a rejeté une demande de suppression et de désindexation d un article de presse en ligne, au nom de la liberté d information et en l absence d abus de la liberté de la presse. En l espèce, le quotidien en ligne 20minutes.fr avait publié en 2011 un article relatant le placement en garde à vue d un cavalier professionnel pour viol en réunion d une stagiaire de l écurie. A l issue de l information, le cavalier a été déclaré non coupable. En 2014, celui-ci a découvert que l article publié en 2011, qui ne prenait pas en compte la décision de non-lieu à son bénéfice, était toujours accessible via les moteurs de recherche, en saisissant son nom sur internet. Il a donc sollicité du directeur de la publication de 20minutes.fr l insertion d un droit de réponse. Le quotidien s était exécuté en publiant l article, certes modifié et actualisé, mais différent de celui envoyé par le plaignant. Insatisfait de cette mise à jour, le plaignant a assigné en référé l éditeur du site 20minutes.fr, notamment sur le fondement de l article 9 du code civil et de l article 38 de la loi Informatique et Libertés. Le cavalier reprochait à l article modifié et mis en ligne par l éditeur, qu il était encore trop détaillé en ce qu il reprenait des éléments tels que son âge, sa profession, l existence d une procédure Deleporte Wentz Avocat Avril
7 pénale, puis d un non-lieu. Le tribunal n a pas fait droit aux demandes du plaignant. En effet, le tribunal considère que le traitement de ces données était manifestement nécessaire à la réalisation de l intérêt légitime de l éditeur de l organe de presse, car l information non seulement portait sur le fonctionnement de la justice et le traitement des affaires d atteintes graves aux personnes mais encore visait une personne exerçant une profession faisant appel au public et encadrant une activité proposée notamment à des enfants. Par ailleurs, aucun abus à la liberté de la presse n a été établi. Dès lors, les demandes de suppression et de désindexation ne sont pas fondées. (TGI Paris, Ordonnance de référé, 23 mars 2015, M.P / 20 Minutes France). Cybersurveillance des salariés - Les SMS échangés depuis un téléphone mobile professionnel sont présumés professionnels Cette affaire opposait deux sociétés de courtage d instruments financiers, la société Newedge Group (Newedge) et la société GFI Securities (GFI). La société Newedge reprochait à GFI d avoir procédé au débauchage massif de ses salariés, avec pour conséquence la désorganisation interne de Newedge. La société Newedge a donc décidé de faire constater les agissements de la société GFI et obtenu, pour ce faire, une ordonnance sur requête autorisant un huissier à procéder au constat des informations issues des outils de communication mis à la disposition de ses salariés. Suite à ce constat, la société Newedge a utilisé les SMS compromettants extraits des smartphones de ses salariés pour poursuivre GFI en justice. La société GFI a demandé la rétractation de cette ordonnance, estimant que l'utilisation des SMS par l'employeur, effectuée à l'insu de l'auteur des propos invoqués, constituait un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue. Déboutée en appel, la société GFI s est alors pourvue en cassation. La société GFI invoquait notamment le fait que : (i) le règlement intérieur et la charte informatique de la société Newedge ne prévoyaient pas que les SMS envoyés ou reçus par les salariés sur le téléphone mobile mis à leur disposition par l entreprise étaient présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur pouvait y avoir accès hors de la présence du salarié, dès lors qu'ils n'étaient pas marqués comme personnels. Ces documents ne faisaient mention que des s et des conversations téléphoniques ; et (ii) il est impossible d'identifier comme personnel un SMS envoyé par un téléphone mobile, de tels messages ne comportant pas de champ objet. Dans un arrêt du 10 février 2015, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d appel et a débouté la société GFI de ses demandes. La Cour a jugé que : les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l'employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont identifiés comme étant personnels. Or, en l espèce, ces messages n avaient pas été identifiés comme personnels par les salariés. Dès lors, selon la Cour, la recherche de ces messages et leur consultation pour des motifs légitimes par l employeur, puis leur utilisation en justice constituent un procédé loyal. (Cass. com., 10 février 2015, n ) Propriété Intellectuelle 1. Initiatives publiques et privées Droit d auteur - Plan d action du ministère de la Culture et de la Communication contre le piratage des œuvres sur internet Le 11 mars 2015, le ministère de la Culture et de la Communication a présenté en Conseil des ministres une communication relative à la lutte contre le piratage des œuvres sur internet. La Ministre a identifié le soutien à la création comme l une des priorités de son action et annoncé souhaiter développer une stratégie concrète pour soutenir la création à l ère numérique. Aussi, le plan d action vise à "assécher" les modes de financement des sites internet illicites de streaming, de téléchargement et de référencement tirant un profit des œuvres piratées. Par ailleurs, le gouvernement prévoit le recours aux procédures de référé et de requête afin de prononcer des mesures, telles que le blocage, à l encontre des intermédiaires techniques. Il propose également des procédures de signalement, de retrait et de suivi des contenus illicites. Le plan envisage ainsi de mettre en jeu la responsabilité des plateformes de partage de vidéos, en leur qualité d hébergeur, de distributeur et d éditeur. Ce plan prévoit également une coordination interministérielle, incluant le ministère de l intérieur afin, entre autres, de renforcer le suivi des signalements sur la plateforme Pharos. Dans la lignée de ce plan, le ministère a annoncé la signature d une charte sur la publicité (voir ci-dessous) ainsi que des négociations en vue d une charte des acteurs du paiement en ligne. (Discours de Fleur Pellerin prononcé le 23 mars 2015, lors de la signature de la charte des bonnes Deleporte Wentz Avocat Avril
8 pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d auteur et des droits voisins). Droit d auteur - Signature de la charte sur la publicité en ligne Le 23 mars 2015, les professionnels de la publicité ont signé une charte de bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d auteur et des droits voisins. Ces professionnels (acteurs de la communication numérique, régies, agences médias, annonceurs, SACEM, etc.) affirment ainsi leur attachement au respect de la propriété intellectuelle et artistique et leur ambition de promouvoir, aux côtés des ayants droit, le soutien à la création en ligne. Leurs engagements concrets sont fondés notamment sur le partage d informations pour identifier les sites pirates, de bonnes pratiques pour les exclure de leurs relations commerciales, ainsi que sur la mise en place d une gouvernance paritaire pour rendre la démarche pérenne et dynamique. A ce titre, il est créé un comité de suivi au sein duquel les parties prenantes, représentées par les organisations professionnelles signataires, sous l impulsion des pouvoirs publics, pourront apprécier sur une base régulière, les effets des pratiques issues de la charte. (Charte des bonnes pratiques dans la publicité en ligne pour le respect du droit d auteur et des droits voisins, signée le 23 mars 2015) 2. Jurisprudence Droit des marques - L utilisation d une marque concurrente à titre de mot-clef ne constitue pas une contrefaçon car elle n entraîne aucune confusion sur l origine des services La société Interflora, spécialisée dans la livraison de fleurs, ayant remarqué qu'un concurrent, la société Florajet, utilisait la marque Interflora en tant que mot-clef sur le service Google Adwords, a assigné Florajet en contrefaçon de marque. La requérante considérait que Florajet profitait de la renommée de la marque Interflora pour détourner les internautes, ce qui avait pour effet de diluer la marque Interflora. Dans un jugement rendu le 5 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a rejeté cette demande en se fondant sur la décision Google du 23 mars 2010 relative à la notion d atteinte à la fonction d indication d origine de la marque. Les juges ont estimé que la confusion sur l origine des services, dans l esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif, n était pas possible pour plusieurs raisons : le consommateur réalise une identification claire des services proposés par les sociétés concurrentes ; il n est pas incité à penser que les sociétés sont associées ou partenaires par un quelconque élément ; il a l habitude d obtenir des résultats de plusieurs entreprises proposant des produits ou services correspondant à la recherche ; et il sait que l utilisation des mots-clefs met en œuvre le système de concurrence. En effet, la reprise d une marque concurrente à titre de mot-clef à travers le service Adwords n entraîne pas de confusion sur l origine des services, et en conséquence aucune contrefaçon de marque. Seule une reprise de la marque concurrente dans le message publicitaire aurait permis de caractériser une telle confusion, ce qui n était pas le cas en l espèce. (TGI Paris 5 mars 2015, Interflora France - Fleurop / Réseau Fleuri "Florajet") Droit des marques - Violation d un accord de coexistence de marques pour non-respect des éléments figuratifs convenus Dans une décision du 26 janvier 2015, la Cour d appel d Angers a condamné une société pour nonrespect de l accord conclu avec un concurrent, portant sur la coexistence de trois marques. Cette affaire opposait deux prestataires informatiques. Le premier, la société Oceanet, avait en juillet 1996, mis en ligne son site web, Oceanet.fr, et l'avait fait référencer dans les principaux moteurs de recherche. Dans les semaines suivantes, la société Microcaz avait fait inscrire la dénomination Oceanet auprès de l Insee, en tant qu établissement secondaire, puis elle avait déposé la marque auprès de l'inpi. Ce n est qu après avoir entrepris ces démarches que la société Microcaz s'est aperçue que la société Oceanet disposait d un site internet accessible à l adresse oceanet.fr. Or, Microcaz ne pouvait justifier avoir utilisé le signe Oceanet antérieurement à la société du même nom. Le 29 juin 1999, le TGI du Mans a annulé l une des marques litigieuses pour indisponibilité du signe car "Oceanet utilisait la dénomination Oceanet comme nom de domaine dès la mi-juillet 1996, soit antérieurement au dépôt par la demanderesse de sa marque complexe reprenant cette dénomination". Toutefois, en cours de procédure d appel, les parties ont conclu un protocole transactionnel. Ce protocole prévoyait que le site internet d Oceanet devait présenter une page d accueil commune aux deux sociétés, chaque page dédiée à une société devant contenir un lien vers le site de l autre. De plus, la société Microcaz s était engagée à n utiliser cette dénomination qu avec les éléments figuratifs définis au protocole. Cependant, quelques années plus tard, la société Oceanet constatait que son cocontractant n avait pas respecté les termes du protocole et avait fait évoluer ses marques sans utiliser les éléments figuratifs, tel que convenu. Dans un arrêt du 26 janvier 2015, la Cour d appel d Angers a fait droit aux Deleporte Wentz Avocat Avril
9 demandes de la société Océanet. En effet, la Cour a constaté que la société Microcaz avait méconnu les termes du protocole transactionnel lui faisant obligation d exploiter ses marques et les éventuelles marques déclinées avec ces éléments figuratifs. La Cour a donc ordonné à la société Microcaz de n utiliser le terme "Oceanet" qu avec tous les éléments figuratifs composant et distinguant ses marques, sous astreinte de euros par jour de retard. (CA Angers, ch. A, com., 26 jan. 2015, Oceanet Technology / Microcaz) Nom de domaine Un prestataire informatique condamné à transférer les noms de domaine à sa cliente Par ordonnance de référé du 16 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a enjoint un prestataire, qui avait enregistré plusieurs noms de domaine pour le compte d une cliente, de les lui transférer. En l espèce, la société Tea Adoro, titulaire de plusieurs marques, avait notamment confié au prestataire la conception du design de ses produits et la réalisation de deux sites internet. En outre, elle lui avait demandé de réserver pour son compte cinq noms de domaine correspondant à ses marques. Suite à un différend avec le prestataire, la société Tea Adoro a décidé de rompre les relations commerciales. Celle-ci reprochait notamment au prestataire que l un des sites internet était défectueux et que la base Whois laissait apparaître le prestataire comme titulaire des cinq noms de domaine réservés. La société-cliente a assigné le prestataire devant le juge des référés du TGI de Paris, visant notamment à le faire condamner au transfert des noms de domaine litigieux, à communiquer les codes sources des sites web développés et enfin, à communiquer les codes confidentiels permettant l accès à certains réseaux sociaux. Le tribunal a fait droit aux demandes de la plaignante. Le juge considère que, du fait des agissements du prestataire, la demanderesse "se trouve dans l impossibilité de continuer à exploiter les marques et plus précisément de poursuivre l activité commerciale relative à la vente en ligne des produits vendus sous ces marques du fait qu elle n a plus la main sur les noms de domaine réservés et gérés directement par le prestataire". Cette situation constitue un trouble manifestement illicite qui justifie de faire droit aux demandes de mesures conservatoires formulées par la demanderesse. Le tribunal a donc ordonné au prestataire de procéder au transfert des noms de domaine. (TGI Paris, ordonnance de référé, 16 mars 2015, Tea Adoro et Mme R. / Millenium Brands Distribution c.v. et Millenium Sales & Marketing Ltd). Cybersécurité et Droit pénal 1. Réglementation Publication des décrets d application de la LPM relatifs à la sécurité des systèmes d information des opérateurs d importance vitale La loi de programmation militaire (LPM) du 18 décembre 2013 comporte des dispositions spécifiques à la protection des infrastructures vitales contre la cybermenace. Le premier décret d application, publié le 27 mars 2015, précise notamment les conditions et limites (i) de fixation des règles de sécurité nécessaires à la protection des systèmes d'information (SI) des opérateurs d'importance vitale (OIV); (ii) de mise en œuvre des systèmes de détection d'événements affectant la sécurité de ces SI; (iii) de déclaration des incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement de ces SI ; (iv) de contrôle de ces systèmes d'information, et (v) de qualification des systèmes de détection d'événements et des prestataires de service chargés de leur exploitation ou du contrôle des SI. Les règles de sécurité : l ANSSI élabore et propose au Premier ministre ces règles de sécurité, qui sont ensuite établies par arrêté du Premier ministre pris après avis des ministres coordonnateurs des secteurs d'activités d'importance vitale concernés. Des arrêtés pourront prévoir des règles et délais de mise en conformité différents selon le secteur ou le type d'activité de l'opérateur. En outre, chaque OIV doit établir et tenir à jour la liste de ses systèmes d information, y compris ceux des opérateurs tiers qui participent à ces systèmes, auxquelles s appliquent également les règles de sécurité. Cette liste doit être communiquée à l ANSSI. La détection des événements de sécurité : les règles de sécurité fixeront les conditions et les délais dans lesquels les OIV mettront en œuvre les systèmes de détection des "événements susceptibles d affecter la sécurité" du SI, ainsi que le type de système utilisé. En outre, l OIV doit conclure une convention avec le prestataire de service exploitant le système de détection comportant certaines mentions obligatoires (SI faisant l objet du service de détection, type de système de détection utilisé et ses fonctionnalités, nature des informations échangées, etc.). La qualification des systèmes de détection et des prestataires de service exploitant ces systèmes : les systèmes et les prestataires sont qualifiés dans les conditions prévues par un second décret, publié le même jour, prévoyant que la demande de qualification de produit ou en tant que prestataire de Deleporte Wentz Avocat Avril
10 confiance est adressée à l ANSSI. Après un premier examen du dossier par l ANSSI, l évaluation du produit ou des services concernés est réalisée par un centre d évaluation agréé. Au terme de l évaluation le centre remet un rapport sur la base duquel l ANSSI va décider ou non de proposer la qualification du produit ou du prestataire au Premier ministre. La déclaration des incidents de sécurité : il incombe aux OIV de notifier à l ANSSI "les informations relatives aux incidents affectant la sécurité ou le fonctionnement" de leurs SI. La notification doit être réalisée dès que l OIV a connaissance de l incident. Des arrêtés viendront préciser les informations, leurs modalités de transmission et les types d incidents concernés, en les distinguant, le cas échéant, selon le secteur ou le type d activité de l opérateur. Les audits de sécurité : le Premier ministre peut décider de faire réaliser un contrôle de sécurité chez un OIV. Dans ce cas, il informe l'opérateur des objectifs de l'audit, du périmètre et du délai dans lequel l'audit sera réalisé. Ce type de contrôle ne pourra en principe être réalisé qu une fois par an, par opérateur. En cas de contrôle, l OIV devra fournir au prestataire en charge de l audit les informations nécessaires pour évaluer la sécurité du SI ainsi que les moyens nécessaires pour y accéder. En fin de mission, le prestataire remettra à l ANSSI un rapport comportant ses observations et, le cas échéant, les commentaires de l opérateur concerné. L ANSSI mène actuellement les travaux de préparation des arrêtés en collaboration avec les acteurs concernés. Pour ce faire, l agence a mis en place, pour chaque domaine d activité, un groupe de travail dans le but de définir des règles de sécurité adaptées aux spécificités des différents métiers. Ces arrêtés sectoriels devraient être publiés courant (Loi n du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et Décrets n et n du 27 mars 2015 relatifs à la sécurité des systèmes d information des opérateurs d importance vitale et à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité nationale). Législation Le projet de loi sur le renseignement en débat à l Assemblée nationale Le 19 mars 2015, le Premier ministre a présenté en Conseil des ministres un projet de loi sur le renseignement. L objectif principal de ce texte est de renforcer les moyens d action des services spécialisés de renseignement et de définir un cadre légal leur permettant de recourir à des techniques d accès à l information. Les techniques mentionnées dans le projet de loi comprennent les accès administratifs aux données de connexion, selon plusieurs modalités ; les interception de sécurité, les mesures de surveillance internationale ; la localisation, la sonorisation et la captation d images de certains lieux et véhicules et la captation de données informatiques ; et d autres dispositifs techniques (sondes, dispositifs de proximité dits "IMSI catcher", détection de "signaux faibles"). Le recours à ces techniques se veut "encadré". Le projet de loi précise qu il ne pourra être justifié que pour la poursuite des finalités limitativement énumérées et pour une durée limitée dans le temps. Ainsi, le texte liste sept finalités : (1) la sécurité nationale, (2) les intérêts essentiels de la politique étrangère et l exécution des engagements européens et internationaux de la France, (3) les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France, (4) la prévention du terrorisme, (5) la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous, (6) le prévention de la criminalité et de la délinquance organisées et (7) la prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. Le recours à ces techniques nécessite une autorisation du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). En pratique, le service de renseignement envoie sa demande d autorisation au Premier ministre, qui précise la ou les techniques à mettre en œuvre, la ou les finalités poursuivies (terrorisme, promotion économique des intérêts français, etc.), le ou les motifs des mesures, la durée de validité et la cible. La demande est ensuite transférée à la CNCTR, qui rend un avis selon les cas, dans les 24 heures ou 3 jours. Une fois l avis rendu, le Premier ministre délivre ou non son autorisation, pour une durée de 4 mois. Ce projet est en débat à l Assemblée nationale depuis le 13 avril et plusieurs amendements sont venus modifier le texte initial. Les sept finalités ont déjà été remaniées plusieurs fois. Les députés ont notamment ajouté un amendement obligeant les prestataires de cryptologie à remettre aux agents des services les clefs de déchiffrement. Ce texte fait l objet de très nombreuses critiques et réserves, y compris de la part d'associations, d'entreprises du numérique et de la CNIL, relatives notamment au champ d'application de la loi, au manque de précision des motifs de surveillance et à l'absence de contrôle par les autorités judiciaires. (Projet de loi relatif au renseignement, n 2669, déposé le 19 mars 2015) 2. Jurisprudence Piratage d une ligne téléphonique Responsabilité de la société de maintenance pour mot de Deleporte Wentz Avocat Avril
11 passe inchangé Le 5 février 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a jugé que le prestataire de maintenance qui n avait pas informé son client de la nécessité de changer le mot de passe d'origine de son PABX avait commis une faute. Cette affaire opposait Fast Lease, société de location de véhicules automobiles aux entreprises, aux sociétés Normaction et UTT, spécialisées dans la location et la maintenance d'équipement téléphonique. En 2009 et 2010, la société Fast Lease avait signé un contrat de location d'équipement téléphonique et un contrat de maintenance avec ces deux sociétés, puis un contrat d ouverture de compte avec la société Normaction ayant pour objet la fourniture d un service téléphonique. En 2012, ayant constaté de nombreux appels, notamment à destination des Maldives et de la Serbie, la société Normaction a informé sa cliente d une utilisation apparemment anormale de sa ligne téléphonique, et lui a indiqué qu'il était souhaitable de changer les codes d accès sur le matériel. La société Fast Lease a répondu qu elle n était pas à l origine des appels et qu'il s'agissait d'un piratage de sa ligne téléphonique. Elle a donc refusé de payer la facture correspondante, s'élevant à plus de Par ordonnance du 8 novembre 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit à une injonction de payer la société Normaction, à laquelle la société Fast Lease a fait opposition. Dans sa décision du 5 février 2015, le tribunal de commerce de Nanterre a fait droit aux demandes de la société Fast Lease. Le tribunal relève qu après le piratage de la ligne téléphonique, il a été découvert que le mot de passe de l installation téléphonique de Fast Lease était celui programmé en usine par défaut ("0000"). Ce mot de passe, peu protecteur, a facilité l intrusion des pirates dans le système. Le tribunal constate que Fast Lease, en qualité de professionnel de la location de voitures, n a pas de connaissances particulières en matière de téléphonie, ce qui explique qu elle ait pu utiliser le PABX pendant 3 ans sans changer le mot de passe d origine, et sans avoir conscience de courir le moindre risque. Alors même qu'il revient "à l utilisateur d une installation téléphonique de gérer la sécurité de celle-ci en changeant régulièrement le mot de passe ; cela suppose qu il ait été informé de cette nécessité et qu on lui ait également montré comment procéder". En outre, selon le tribunal, il résulte du contrat signé avec Fast Lease que des prestations d information, d assistance et de formation incombaient au prestataire de maintenance, la société UTT, et qu il lui appartenait de "vérifier l état de sécurisation de l installation téléphonique de sa cliente et de vérifier que celle-ci l utilisait dans des conditions optimales de sécurité et d efficacité ; qu elle devait dans ce contexte s assurer qu elle était informée de la nécessité de modifier son mot de passe régulièrement". La société UTT a donc commis une faute pour ne pas avoir sensibilisé Fast Lease à la sécurité de son installation téléphonique, et pour ne lui avoir fourni aucune assistance ou formation à la sécurité, alors qu elle y était tenue contractuellement. Cette faute étant à l origine du piratage dont Fast Lease a été victime, le tribunal condamne UTT à rembourser à sa cliente la somme de (Trib. com. Nanterre, 3 e ch., 5 fév. 2015, AFJ Nerim venant aux droits de la Sas Normaction / Fast Lease). Droit des affaires - en collaboration avec le cabinet Adven 1. Fiscal Jurisprudence - ISF : un intéressant jugement concernant la notion de holding "animatrice" Les titres d une société holding animatrice de sociétés filiales peuvent être exonérés d ISF en tant que biens professionnels. Mais l administration fiscale interprète de manière restrictive la notion de holding animatrice en ce qu elle requière de la société holding une "animation" effective de toutes les filiales qu elle détient. Cette position, vivement critiquée, revient à requalifier intégralement la société en holding pure, du simple fait de ne pas animer une seule participation, même minime. Toutefois, par deux jugements en date du 11 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Paris a jugé que le seul fait pour une société, dont l activité principale est l animation effective de l ensemble de ses filiales sous son contrôle, de posséder également une participation minoritaire dans une société dont elle n assure pas l animation, n est pas de nature à remettre en cause sa qualité de holding animatrice. Si ces décisions doivent encore être confirmées en appel, elles constituent une avancée importante, non seulement dans le cadre de l exonération d ISF au titre des biens professionnels mais également au titre de plusieurs régimes fiscaux de faveur (régime des pactes Dutreil, réductions d impôt au titre des souscriptions au capital des PME etc.). (TGI Paris, 9 e sect. et 3 e sect., n 13/06937 et n 13/06939, 11 déc. 2014) Deleporte Wentz Avocat Avril
12 2. Droit des sociétés Fusions Acquisition Cession de titres - Une garantie d actif ou de passif contractuelle dans le cadre d une vente d actions de société ne prive pas l acquéreur des recours prévus par la loi en matière de vices du consentement ou de vices cachés Dans le cadre d une cession de titres de sociétés, il est fréquent que les parties conviennent de garanties contractuelles assorties d une clause de réduction de prix ou d indemnisation en faveur de l acquéreur. Ces garanties contractuelles ont en effet une portée plus large que celles offertes par la loi et confèrent dès lors à l acheteur une protection accrue. En l espèce, un acquéreur de parts d une SARL avait demandé l annulation de la cession pour dol, en invoquant le fait que le cédant lui avait dissimulé la baisse des capitaux propres avant l opération. La cour d appel de Pau avait jugé que cette baisse des capitaux propres ne permettait pas d annuler la cession pour dol, car le cédant s était engagé contractuellement à garantir au cessionnaire le montant des capitaux propres. Dans un arrêt du 3 février 2015, la cour de cassation censure l arrêt de la cour d appel de Pau en décidant que les garanties contractuelles dont les parties peuvent convenir (par exemple relatives à l actif ou au passif de la société objet de la vente), s ajoutent aux dispositions légales. En d autres termes, le cessionnaire peut, outre les dispositions contractuelles, se prévaloir des droits prévus par la loi en matière de vices du consentement ou de vices cachés, tel que celui de demander l annulation de l acte de vente des actions pour dol, dès lors que l acquéreur n a pas renoncé au dispositions légales. (Cass. com, n , 3 fév. 2015) Vie du Cabinet 1. Publications Vous trouverez sur le Blog du Cabinet (http://dwavocat.blogspot.com/), toutes nos dernières publications. - Délit d usurpation d identité numérique, un nouveau fondement juridique pour lutter contre la cybercriminalité ; - Propriété d un logiciel : l entreprise n est pas systématiquement propriétaire de son logiciel ; - Cybersurveillance des salariés : les SMS échangés depuis un téléphone mobile professionnel sont présumés professionnels ; - La conduite et les conclusions des audits de licences de logiciel contestées en justice ; - Open data : pour la CADA, les codes sources des logiciels développés par l Etat sont librement accessibles ; - L'allègement de la réglementation des loteries commerciales à l'égard des consommateurs Directeur de la publication : Bénédicte DELEPORTE Editeur : DELEPORTE WENTZ AVOCAT - 7, rue de Madrid Paris - Tel Cette Lettre est une publication périodique diffusée gratuitement auprès d un nombre limité de personnes ayant une relation directe ou indirecte avec le Cabinet. La Lettre ne saurait constituer ou être interprétée comme un acte de conseil juridique. Le destinataire est seul responsable de l usage qu il fait des informations fournies dans la Lettre. Deleporte Wentz Avocat Avril