Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/FINA/reunion-86/temoignages
Timestamp: 2019-10-16 00:16:07+00:00
Document Index: 226129082

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 55", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 116", "l'article 192", "l'article 192", "l'article 193", "l'article 195", "l'article 100", "l'article 198", 'arrêt ', "l'article 208", "l'article 211"]

Témoignages - FINA (42-1) - no 86 - Chambre des communes du Canada
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité étudie l'objet du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Hier, nous avons accueilli des représentants du ministère des Finances du Canada. Cet après-midi, nous allons nous pencher sur la section 3 de la partie 4 intitulée « Stabilité du secteur financier » et discuter avec Lisa Pezzack, directrice de la Division des systèmes financiers de la Direction de la politique du secteur financier, Liane Orsi, conseillère principale de la Division des institutions financières de la Direction de la politique du secteur financier, et Justin Brown, chef de la Division des systèmes financiers de la Direction de la politique du secteur financier.
Bienvenue. Après votre déclaration préliminaire, nous passerons aux questions.
Mme Lisa Pezzack (directrice, Division des systèmes financiers, Direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances):
La proposition vise à renforcer davantage le régime de règlement bancaire du Canada grâce à la désignation officielle de la Société d'assurance-dépôts du Canada comme autorité de règlement pour ses membres et en exigeant que les plus grandes banques du Canada élaborent et maintiennent un plan de règlement. La proposition aurait aussi pour effet de préciser que le surintendant des institutions financières peut établir des critères quant à la façon dont les banques d'importance systémique intérieures doivent respecter l'obligation de maintenir une capacité minimale d'absorber les pertes.
La Société d'assurance-dépôts du Canada est responsable d'offrir une assurance-dépôts pour les banques canadiennes depuis sa création au titre de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, en 1967. Après la crise financière et conformément à l'élaboration des normes internationales, les pouvoirs et les outils de la SADC ont été élargis pour faciliter le règlement ordonné de ses institutions membres en cas de défaillance. Les modifications proposées auraient pour effet de désigner officiellement la SADC comme l'autorité de règlement pour ses institutions membres.
Dans ce rôle, la SADC a réalisé un certain nombre d'initiatives pour être fin prête à composer avec toute faillite d'une banque. L'une des initiatives concerne l'élaboration de plans de règlement, qui décrivent de quelle façon une banque d'importance systémique intérieure pourrait faire l'objet d'un règlement de façon ordonnée tout en assurant la continuité de ses services financiers essentiels et en protégeant la stabilité financière.
En 2015, on a demandé aux banques d'importance systémique intérieures de travailler en collaboration avec la SADC afin de préparer des plans décrivant de quelle façon elles pourraient faire l'objet d'un règlement de façon à assurer la stabilité financière dans l'improbable éventualité de leur défaillance. Les changements proposés exigeraient des principales banques du Canada qu'elles élaborent un plan de règlement. Il s'agirait d'une exigence législative, et la SADC obtiendrait ainsi le pouvoir d'établir le cadre de ces plans dans un règlement administratif. Ensemble, les changements proposés fourniraient une transparence accrue relativement aux activités de la SADC en tant qu'autorité de règlement de ses membres, ce qui faciliterait la façon dont la SADC s'acquitte de son rôle pour soutenir la stabilité du système financier.
Cette proposition viendrait aussi préciser que le surintendant des institutions financières peut établir des critères quant à la façon dont les banques d'importance systémique doivent respecter l'obligation de maintenir une capacité minimale d'absorber les pertes. Une telle obligation imposée aux banques d'importance systémique est établie par le surintendant et respectée au moyen de fonds propres réglementaires supplémentaires et de dettes que l'on peut convertir en actions ordinaires en cas de défaillance en exerçant le pouvoir de recapitalisation interne de la SADC.
Merci, madame Pezzack.
Avons-nous des questions?
Allez-y, monsieur Sorbara, puis nous passerons à M. Ouellette.
Bon après-midi à tous. Bienvenue à la réunion d'aujourd'hui du Comité.
Je suis heureux de vous voir, Liane. Nous avons déjà interagi dans une autre vie.
Premièrement, pour ce qui est du changement de rôle de la SADC, pouvez-vous nous dire de quelle façon tout cela s'inscrit dans les changements qui ont été apportés au cours des dernières années et depuis la crise financière?
Ma deuxième question concerne le pouvoir de recapitalisation interne. J'ai quitté une institution financière il y a environ deux ans, maintenant. Elle a commencé à discuter et à envisager la mise en place de titres requalifiables au sein de la banque en cas de perturbation dans le secteur financier. Ces titres auraient pu être convertis, et les détenteurs d'obligations auraient assumé une partie du risque. Pouvez-vous faire le point sur ce dossier?
Mme Lisa Pezzack:
Pour répondre à la première question, au cours des dernières années qui ont suivi la crise financière, la SADC a obtenu une diversité d'outils et de pouvoirs, mais elle n'a jamais été désignée officiellement comme autorité de règlement. Cependant, une bonne partie de ses pouvoirs et de ses outils lui permettrait de s'occuper du règlement d'une banque en cas de défaillance. De ce point de vue, il s'agit quasiment d'une formalité de préciser qu'elle a ce pouvoir et qu'elle peut exiger des banques qu'elles fournissent des plans de règlement.
Comme vous le savez, nous avons mis en place le processus de recapitalisation interne dans le budget de 2016. C'est un processus relativement nouveau à l'échelle internationale qui permet d'émettre des titres de créances et des valeurs pouvant ensuite être converties en actions ordinaires en cas de défaillances d'une banque d'importance systémique intérieure. Ce processus est en cours d'implantation. L'objectif, ici, est de préciser les rôles et les pouvoirs du surintendant dans le cadre de ce processus. La loi est en place, et nous allons nous efforcer de mettre la réglementation en place elle aussi.
Monsieur Ouellette, c'est à vous.
J'aimerais savoir de quelle façon le surintendant des institutions financières sera en mesure d'établir le montant exact. Quels sont les critères nécessaires pour ce qui est de la capacité minimale de la banque d'éponger les pertes?
Mme Liane Orsi (conseillère principale, division des institutions financières, direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances):
L'objectif de la modification est non pas de déterminer de quelle façon on établit le montant, mais bien de préciser de quelle façon on satisfera à l'obligation, les critères permettant de déterminer quels instruments sont admissibles. Cependant, je serai heureuse de réagir aux deux options.
Pour ce qui est du calibrage, nous évaluerons quelles sont les pertes plausibles que pourrait essuyer une banque d'importance systématique intérieure, à la lumière des expériences passées et des tests de tension, ainsi que les niveaux de capitaux nécessaires pour rétablir les niveaux de capitalisation adéquats de la banque, ce à quoi on ajoute une réserve pour assurer la confiance à l'égard de la banque. C'est une banque qui a eu une défaillance, alors l'objectif est de la recapitaliser de façon à ce qu'elle puisse poursuivre ses opérations.
En plus du calibrage du montant, l'amendement que nous voulons apporter nous permettra d'établir les critères quant aux instruments — le capital réglementaire ou une dette à long terme — sont disponibles pour satisfaire à l'obligation. Nous voulons obtenir une marge de manoeuvre, ici, non seulement pour définir les montants, mais aussi en ce qui a trait à la façon d'obtenir le montant, puisqu'il s'agit d'une nouvelle norme et de nouvelles pratiques au sein du marché qui évoluent, tout comme les normes internationales.
Je me demandais aussi qui sera membre du comité.
De qui sera formé le comité mentionné au paragraphe 18(1) de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières?
On parle ici du milieu de la réglementation du secteur financier, et il s'agit donc du Bureau du surintendant des institutions financières, du ministère des Finances, de la Banque du Canada, de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et de la Société d'assurance-dépôts du Canada.
Est-ce que ce sont toutes les entreprises et les banques qui doivent maintenir un plan de règlement en tout temps ou une ébauche d'un tel plan? Cela se fait-il plutôt à la dernière minute?
Cela s'applique seulement aux six plus grandes banques du Canada.
Ces six entités ont été désignées comme étant des institutions financières d'importance systémique, et elles élaborent actuellement les plans. C'est un peu un processus itératif. Il faut essayer, pour voir si c'est suffisant, puis on entreprend le processus. Les organisations travaillent avec...
Elles n'ont pas un plan au dossier, et puis, si quelque chose se produit, elles peuvent...
La supervision est en cours, et si elles découvrent quelque chose qui justifie une modification du plan, elles le mettront à jour.
Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue à votre Chambre des communes.
Vous êtes un peu les gardiens de la stabilité économique des banques canadiennes, ce qui requiert évidemment un ajustement découlant de la nouvelle réalité.
Le projet de loi vise l'ensemble de l'oeuvre. Les modifications que vous proposez ont-elles une fonction de mise à jour, ou entraîneront-elles plutôt des changements plus profonds dans la gestion de la sécurité du système bancaire canadien?
Je dirais qu'elles ont plutôt une fonction de mise à jour parce qu'elles reflètent vraiment les décisions déjà prises dans le cas de la Société d'assurance-dépôts du Canada, ou SADC. Dans le cas des modifications à apporter aux pouvoirs du Bureau du surintendant des institutions financières, je dirais que cela constitue plutôt des clarifications quant à ses pouvoirs.
Sans vouloir trop entrer dans les détails, nous savons qu'il y a eu des soubresauts dans le monde des prêts immobiliers, il y de cela quelques jours ou environ deux semaines, lorsqu'une entreprise de prêt immobilier a vu son action fondre comme neige au soleil. La protection du système bancaire ou du système des prêts relève-t-elle de votre responsabilité, ou le secteur immobilier s'inscrit-il dans un autre registre?
La supervision de cette institution précise relève du surintendant des institutions financières aussi, et ce dernier a des pouvoirs liés à l'établissement des attentes quant à la façon dont les prêts hypothécaires sont contractés, par exemple, les critères de souscription, et ces genres de choses. Dans la mesure où une entreprise s'adonne à des activités de souscription de prêts hypothécaires, elle est assujettie à la supervision du surintendant des institutions financières au niveau fédéral s'il s'agit d'une institution sous réglementation fédérale. Les provinces, bien sûr, s'occupent de leurs affaires.
Donc, c'est entre vos mains? Est-ce que cette responsabilité vous revient?
Non, c'est la responsabilité du surintendant des institutions financières.
À ce sujet, l'entreprise hypothécaire — je ne me souviens plus du nom — qui est touchée, en ce moment, a produit...
Oui, Home. Elle a produit un plan.
A-t-elle dû présenter le plan au surintendant des institutions financières avant de le produire, ou est-ce que c'est...?
Pour ce qui est des activités de surveillance quotidienne des institutions financières, il serait préférable de poser des questions au surintendant, mais, bien sûr, il est constamment... Comme je crois qu'il l'a dit publiquement, il suit la situation de très près.
Ce n'est pas vraiment ce dont il est question de toute façon dans le projet de loi C-44, alors j'aurais pu trancher que c'était irrecevable.
Je remercie aussi les témoins de leur présence aujourd'hui.
Je vais m'attarder un peu plus aux articles 109 et 110 du projet de loi, lesquels amendent l'article 11 de la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada.
On dit que le conseil va devoir élaborer et tenir à jour des plans de règlement pour les banques d'importance systémique. L'article 109(2.01) énonce que les plans de règlement doivent être agréés par le ministre. En fait, cette partie dit:
« précisant que l'agrément écrit du ministre est un préalable à la prise d'effet du règlement administratif pris en vertu de l'alinéa (2)e) ».
Pouvez-vous expliquer la raison pour laquelle vous avez décidé d'ajouter cette disposition qui requiert l'agrément du ministre pour ce qui est des plans de règlement?
Pour commencer, j'imagine que le ministre des Finances est responsable de la stabilité du secteur financier. Par conséquent, sa responsabilité générale à ce sujet inclurait le besoin de s'assurer que, si une banque d'importance systémique intérieure, ou BISi, comme nous les appelons, a des problèmes, elle a un plan pour les régler elle-même.
Voulez-vous parler du processus?
M. Justin Brown (chef, division des systèmes financiers, direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances):
Je dirais également que la disposition s'harmonise avec d'autres pratiques visant la création des règlements de la SADC.
Le processus commence au conseil d'administration de la SADC, habituellement, sauf lorsqu'il s'agit de règlements ou de procédures internes. De façon générale, lorsque les pratiques s'appliquent à l'industrie canadienne, aux institutions financières ou à une question de gouvernance, la norme est d'obtenir l'approbation du ministre des Finances. Il s'agit d'imposer des exigences, un fardeau, à l'industrie canadienne. Il est donc approprié de soumettre la question au ministre.
Cela pourrait-il ralentir le processus? Je présume qu'il faut parfois réagir rapidement dans ces situations. S'il s'agit en plus d'une banque d'importance systémique qui doit faire face à des problèmes financiers importants, les processus ne doivent-ils pas être également rapides et efficaces pour que le plan puisse rapidement être mis en place et mis en oeuvre par la banque?
M. Justin Brown:
C'est une question d'approbation des exigences à laquelle s'ajoute le processus de présentation des plans. Cela se fait à l'avance. Il ne s'agit pas de mettre en oeuvre les plans eux-mêmes. Je ne crois pas qu'il y aurait un grand délai dans le cas d'une situation précise ou d'une crise financière. Nous planifions plutôt que de prendre des décisions sur le coup.
Si je comprends bien le processus, si une banque d'importance systémique se retrouve dans une situation qui est définie par le surintendant des institutions financières, c'est à ce moment que le conseil d'administration va demander des plans de règlement. Est-ce bien cela?
Non, le comité a déjà commencé, en fait, à travailler en collaboration avec les institutions de façon officieuse et sans coup de pouce législatif, pour qu'elles le fassent. En fait, elles travaillent déjà sur les plans à mettre en place, pour s'assurer qu'elles seront en position de régler les problèmes eux-mêmes si jamais il devient nécessaire de le faire.
J'ai une brève question, et je ne sais pas si vous êtes en mesure de répondre, mais je vois qu'il est mention de la Loi sur les banques, ici. Pouvez-vous faire le point sur votre examen de la Loi sur les banques qui est en cours?
Monsieur le président, je vous laisser déterminer si ma question est recevable.
L'examen de la Loi sur les banques est en cours. Nous avons tenu une première série de consultations, et nous avons obtenu des commentaires. Les responsables évaluent actuellement ces commentaires et déterminent quelles seront les prochaines étapes.
Y a-t-il un échéancier?
Dans le budget de l'année dernière, la date limite pour le renouvellement de la Loi sur les banques a été modifiée et établie à mars 2019, alors il y a clairement une date limite.
Merci beaucoup. Je remercie les membres de leurs questions.
J'aimerais savoir si le Comité accepte que nous passions à la section 19. Mme Pezzack s'occupe aussi de la section 19, sur les produits de la criminalité. Si nous pouvons passer directement à cette section, elle n'aura pas à rester ici et à errer tout l'après-midi.
Maxime Beaupré est ici lui aussi. Maxime est chef de la Division des systèmes financiers de la Direction de la politique du secteur financier, et nous traitons de la section 19 de la partie 4, qui concerne la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
Je cède la parole à quiconque veut ouvrir le bal.
Premièrement, merci beaucoup, monsieur le président, et membres du Comité d'avoir rajusté votre horaire.
La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes serait modifiée par la section 19 de façon à:
... étendre la liste des destinataires, des divulgations pour y inclure le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes et [inclure] les renseignements sur les propriétaires bénéficiaires à titre de « renseignements désignés » qui peuvent être communiqués par le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
En outre, elle apporte plusieurs changements techniques visant à veiller à ce que la loi fonctionne comme prévu et à préciser certaines dispositions, y compris la définition de « client » ainsi que l'application de la loi à toutes les sociétés de fiducie.
Le gouvernement du Canada est déterminé à combattre le recyclage de produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et, même si nous maintenons un cadre solide et complet de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il faut en assurer l'évolution pour garantir l'intégrité du système financier et la sécurité du Canada et des Canadiens.
Le fait d'inclure le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes sur la liste des destinataires des divulgations permettrait au CANAFE de transmettre des renseignements liés aux menaces à la sécurité du Canada. Nous définirions les menaces à la sécurité du Canada conformément à la Loi sur le SCRS, qui contient une définition très claire.
Cela permettrait au CANAFE de communiquer des renseignements qui sont liés à la propriété effective. Certaines entités déclarantes fournissent cette information au CANAFE. Ce dernier n'a pas le droit actuellement de fournir cette information aux autorités compétentes, et la modification lui permettrait de le faire.
Il y a une diversité de changements techniques qui permettraient de renforcer le cadre, de soutenir la conformité et de renforcer la capacité des entités déclarantes d'appliquer la loi et de veiller à ce qu'elle fonctionne comme prévu. Certaines modifications viseraient à définir davantage l'autorité réglementaire, à rationaliser cette autorité et à indiquer clairement que toutes les fiducies sont visées.
On s'assurerait aussi que toutes les entreprises de services monétaires visés par des sanctions des Nations unies et des sanctions imposées au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales ne peuvent pas s'inscrire à nouveau en tant qu'entreprise de services monétaires auprès du CANAFE.
Il y a aussi certains changements techniques visant à corriger les textes anglais et français et à améliorer la concordance à certains endroits.
Nous passons aux questions, si quelqu'un veut commencer.
Je suis curieuse, et mon interrogation concerne peut-être un aspect vraiment technique du processus qui serait mis en place. De quelle façon le CANAFE s'y prend-il pour déterminer des situations irrégulières, puis à quelle fréquence communique-t-il cette information? Le processus exige-t-il que, dès qu'une situation irrégulière est découverte, l'information soit communiquée immédiatement? En quoi consiste cette communication entre le CANAFE et le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes?
Habituellement, lorsque des responsables arrivent à la conclusion qu'il y a un enjeu qui fait intervenir la sécurité du Canada, c'est après avoir réalisé certaines analyses. La découverte ne serait probablement pas nécessairement liée à une seule source d'information, mais elle serait plutôt liée à la capacité du Centre de réunir diverses sources d'information pour découvrir les problèmes. Ensuite, il faut déterminer si l'information respecte deux critères.
Dans le premier cas, les responsables du Centre doivent déterminer qu'il y a des motifs raisonnables de croire que l'information serait liée à des menaces qui pèsent sur le Canada conformément à la Loi sur la SRCS.
Ensuite, ces représentants devraient avoir des motifs raisonnables de soupçonner que l'information est liée à des menaces qui pèsent sur le ministère de la Défense nationale ou les Forces armées canadiennes.
Toujours à ce sujet, de quelle façon le FINTRAC pourrait-il découvrir l'établissement d'une fiducie non réglementée dans une province ou un territoire? Y a-t-il des accords avec les provinces ou les territoires afin que ceux-ci déclarent aussi les situations irrégulières, ou pourrait-il y avoir là une préoccupation?
Actuellement, la plupart des fiducies sont enregistrées en tant qu'entité déclarante. La loi précise que les fiducies réglementées doivent s'inscrire. Cela inclurait donc les fiducies qui ne sont pas actuellement réglementées — et je crois que nous les avons à peu près toutes identifiées —, et on pourrait leur dire qu'elles sont maintenant incluses. On parle ici non seulement des fiducies réglementées, mais de toutes les fiducies.
Est-ce de cette façon que vous pourriez tout capter, essentiellement en faisant en sorte qu'elles soient maintenant assujetties au processus fédéral?
Merci encore une fois de votre présentation.
Je m'intéresse surtout à la question des bénéficiaires ultimes ou, comme vous les appelez, les « propriétaires bénéficiaires ». Cela concerne principalement l'Agence du revenu du Canada, qui a conclu un accord avec le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, ou CANAFE, pour que celui-ci lui transmette de l'information. J'ai constaté le problème suivant. L'Agence recueille beaucoup de renseignements auprès du CANAFE, particulièrement au sujet des transactions s'élevant à 10 000 $ et plus. L'Agence nous a appris récemment qu'elle ne faisait pas le suivi après avoir reçu des documents du CANAFE afin de savoir si l'information reçue avait été vraiment efficace ou non.
Dans le cas qui nous concerne aujourd'hui, nous nous rendons compte que si, par exemple, vous possédez de l'information sur le bénéficiaire ultime ou le propriétaire bénéficiaire d'une entité, d'une société, vous ne pouvez pas la communiquer à l'Agence du revenu du Canada. C'est le problème actuel, n'est-ce pas?
Dans la situation actuelle, si des personnes du CANAFE ont des renseignements, elles ne peuvent pas les communiquer au CANAFE, ni à la GRC, ni aux autres personnes qui recueillent de l'information.
Qu'est-ce que nous appelons divulgation?
M. Maxime Beaupré (chef, division des systèmes financiers, direction de la politique du secteur financier, ministère des Finances):
C'est la divulgation d'information obtenue de ceux qui sont soumis à des interrogatoires.
Ils ne peuvent pas communiquer les renseignements qu'ils ont déjà dans leur base de données.
L'amendement va permettre au CANAFE de dire qu'il a décelé des transactions suspectes de grande envergure et même de dire que, selon cette information, le bénéficiaire ultime est un tel, dans tel pays. Est-ce bien cela?
Je veux approfondir encore un peu la question du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes. Au titre du paragraphe 430(1), qui vise l'article 55.1 de la Loi, le Centre serait autorisé à communiquer:
au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes [...] si le Centre a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont liés à une menace envers la sécurité du Canada, puisqu'ils sont liés au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes.
Qui, au bout du compte, déterminera ce qui est pertinent? Il y a toujours une possibilité de dérive de la mission. J'aimerais bien que, à un moment donné, le ministère de la Défense nationale ou des Forces canadiennes nous indique qui, au sein du ministère, est qualifié en matière financière? De quelle façon détermineraient-ils que c'est une menace pertinente pour eux et que feraient-ils de ces renseignements à long terme?
Je crains un peu qu'il y ait peut-être là une dérive de la mission puisque, même dans le cas de la GRC, par exemple, les responsables ont parfois de la difficulté à comprendre toutes ces choses et à travailler en collaboration avec l'ensemble des autres organismes.
La décision reviendrait au CANAFE. C'est lui qui aurait l'information en main et qui la soumettrait aux deux critères: y a-t-il une menace, et croyons-nous, à la lumière de ce que nous savons, que cela constitue une menace à la sécurité du Canada et par conséquent, devrions-nous communiquer l'information? Ce n'est pas à quiconque au sein du ministère de la Défense nationale de réaliser les analyses financières.
On pourrait concevoir que des représentants du ministère disent au CANAFE: « Nous aimerions avoir cette information, pouvez-vous nous la fournir? »
Parce que je ne vois pas quoi que ce soit qui le prévienne. Selon moi, ce serait une possibilité, et je ne vois rien qui définisse un cadre ou des critères pour garantir que l'information est protégée.
Il y a de nombreuses dispositions dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes qui protègent les renseignements détenus par le CANAFE. L'une des dispositions qui renforcent la séparation entre le CANAFE, en tant qu'organisme indépendant, et le milieu de l'application de la loi, en tant que destinataire de divulgation, par exemple, c'est le fait que le CANAFE contrôle l'information. Il y a des seuils prévus dans la Loi qui permettent au CANAFE de communiquer l'information. Comme Lisa l'a indiqué, le CANAFE est l'organisation qui applique ces critères législatifs pour déterminer si l'information qu'elle possède peut être communiquée à un destinataire. Ce n'est pas aux destinataires d'appliquer ces critères.
De plus, au titre de la Loi, il est impossible de demander de l'information au CANAFE, mais il est possible pour les destinataires de divulgation de soumettre volontairement des dossiers d'information. C'est de cette façon que le CANAFE peut aider dans le cadre d'enquêtes lorsque les organismes d'application de la loi, par exemple, s'intéressent à un dossier et qu'elles ont des motifs de soupçonner qu'une cible s'adonne à des activités de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'actes terroristes. Les organismes peuvent présenter des dossiers au CANAFE, mais c'est le CANAFE qui réalise lui-même ses analyses, et si les seuils établis dans la loi sont respectés, l'information sera divulguée.
Regardons les choses de l'autre côté, alors.
Si une personne est membre de la Défense nationale et qu'elle doit attendre qu'un autre organisme lui dise qu'une menace pèse sur la sécurité nationale, et qu'elle ne peut pas demander l'information, parce qu'elle ne sait pas vraiment quoi que ce soit à ce sujet, et si le CANAFE ne sait pas vraiment s'il s'agit effectivement d'une menace à la sécurité nationale, de quelle façon peut-on assurer une coordination entre les deux entités? Y a-t-il un mécanisme en place pour que l'on puisse s'assurer que la Défense nationale puisse interagir, d'une façon ou d'une autre, avec le CANAFE?
Il y a des mécanismes en place, d'un point de vue administratif, pour régir les échanges d'information, mais, comme je l'ai dit, c'est surtout unidirectionnel.
Si le CANAFE veut respecter ses seuils, il pourra communiquer l'information aux destinataires. En même temps, le CANAFE discute de façon continue et de façon calibrée avec les destinataires de divulgation afin de mieux comprendre leur environnement opérationnel et leur priorité. Par conséquent, lorsqu'il obtient une information pertinente, selon lui, dans le cadre de ses analyses, il peut exercer son jugement.
Je veux aborder un autre aspect de la Loi, ici. Je suis désolé de faire perdre du temps à tout le monde. J'espère que je n'ennuie personne.
J'ai remarqué qu'il y a beaucoup de mentions de l'« enjeu » ou de la « vente de mandats » ou « de leur rachat du public ». On procède ainsi pour s'assurer, par exemple, que les fonds ne sont pas transférés illégalement ni ne servent à financer des activités terroristes.
Disons que les Forces canadiennes réalisent des opérations dans un pays, peut-être en Afrique, et qu'une personne possède une société non réglementée au titre d'une loi provinciale et qu'elle procède à des virements de fonds. De quelle façon le CANAFE s'assure-t-il que la Défense nationale est au courant que des fonds entrent peut-être dans sa zone d'opérations, afin de savoir qu'il y a peut-être des armes qui sont achetées qui pourraient être utilisées contre des Canadiens?
Je sais qu'on n'est plus dans le domaine financier, mais je pose la question parce que nous sommes sur le point d'adopter ce projet de loi, et j'aimerais comprendre de quelle façon toutes ces différentes composantes interagiront ensemble.
En règle générale, toute transaction financière ou tout virement de fonds électronique à l'extérieur du pays dépassant 10 000 $ doit être déclaré au CANAFE.
Nous nous limitons toujours à 9 000 $.
S'il y a une série de transactions, peu importe le genre de virements de fonds, il n'est pas nécessaire d'attendre à ce que le seuil de 10 000 $ soit atteint. Les responsables pourraient dire, eh bien, il y a beaucoup de transactions à destination de cette petite ville, et je sais que c'est un peu une zone de guerre, alors il semble y avoir anguille sous roche. Ces personnes peuvent ensuite déterminer que, pour elles, il s'agit d'une transaction suspecte qu'il faut déclarer. L'existence du seuil de 10 000 $ ne signifie pas qu'aucun montant inférieur n'est déclaré.
Les responsables réuniraient ces renseignements, les enverraient au CANAFE, et diraient: « Il y a des activités mineures qui se passent dans cette petite ville, et vous devriez peut-être y jeter un coup d'oeil. » Le CANAFE a la capacité de le faire et a aussi la capacité de communiquer l'information à ses partenaires de la sécurité nationale.
Si le CANAFE croit qu'il y a un problème — il sait que les Forces armées canadiennes sont là, que l'argent va dans cette région et que les actes sont suspects —, aux yeux de l'entreprise de virement de fonds ou aux yeux de quiconque envoie l'argent, il serait en mesure de communiquer l'information, si les deux critères sont respectés.
J'aimerais maintenant parler d'une dernière...
Parfait, si c'est la dernière...
J'ai une dernière chose à dire.
Je m'intéresse à la question des coûts supplémentaires pour les petites sociétés sous responsabilité provinciale. Disons que vous venez des Philippines et que vous travaillez dur, et tout d'un coût vous devez avoir...
Je crois qu'il y a des exigences redditionnelles supplémentaires associées au CANAFE, n'est-ce pas?
Les exigences redditionnelles existent déjà.
Oh, elles existent déjà. Il n'y a donc pas d'exigence supplémentaire pour ces entités non réglementées...
Les fiducies non réglementées seraient nouvellement visées, mais dès qu'on adopte de nouvelles lois ou de nouveaux règlements dans ce domaine, il faut trouver le juste équilibre entre la sécurité nationale et la confiance, d'une part, et...
À quoi ressembleraient les coûts supplémentaires pour certaines de ces sociétés? Certaines d'entre elles sont probablement déjà assez petites puisqu'elles ne relèvent pas du fédéral et qu'elles relèvent de la compétence provinciale. En ce qui a trait à ces fiducies, quels seraient, au bout du compte, les coûts sur le terrain pour certaines d'entre elles et quel serait l'impact?
Je crois que vous voulez parler, vu votre allusion aux Philippines, des entreprises de services monétaires. Les gens au Canada peuvent transférer de l'argent à l'étranger et utiliser ces services pour le faire. Nous n'augmentons pas les exigences redditionnelles de ces types d'entreprises au titre de la loi. Le changement que nous apportons concerne uniquement les fiducies... la vaste majorité des sociétés de fiducies au Canada sont déjà réglementées au titre de la loi. Nous élargissons seulement la portée pour préciser que nous visons aussi certains types de fiducie qui fonctionnent d'une façon différente.
Pouvez-vous nous donner un exemple définitif du type de fiducie et de ce qu'elles font?
Comme l'indique actuellement le libellé de la loi actuelle, dans le cas des fiducies qui sont réglementées au Canada, elles sont visées par les obligations de la loi. Dans le cadre d'échanges avec les membres de l'industrie et à la lumière d'évaluations internationales, on s'est demandé si les fiducies constituées en société au Canada, mais pas réglementées au pays, étaient visées par la loi. Nous précisons ici qu'elles sont bel et bien visées par la loi.
Si ce n'est toujours pas clair pour vous, nous pourrons y revenir dans un instant, mais nous devons nous en tenir à la loi d'exécution du budget si possible.
M. Sorbara, puis M. Fergus.
Je vais passer mon tour pour l'instant. Merci, monsieur.
Merci beaucoup et bienvenue à la Chambre des communes.
Ma question fait suite à celles de mon collègue M. Ouellette concernant la fréquence de communication entre le CANAFE et le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes.
Suivant quelle période ou fréquence le CANAFE communiquerait-il l'information à ces institutions fédérales ou à ces groupes?
Eh bien, à la lumière de la nouvelle disposition, c'est assez difficile de dire à quelle fréquence le CANAFE aurait de l'information qui respecte les deux critères. Je crois que pour, en quelque sorte, mettre les choses en contexte, les responsables auraient probablement une discussion initiale pour cerner quelles sont vos préoccupations et quel genre d'information pourrait vous être utile. C'est très difficile à dire, pour l'instant, sans...
Quelle est la fréquence actuelle? Y en a-t-il une?
Non. Il n'y en a pas.
Dans la mesure où il s'agit de deux institutions fédérales, il peut y avoir des contacts. Le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes ne sont toutefois pas des groupes qui recueillent de l'information au titre de la loi en ce moment, il n'y a aucune communication formelle de renseignements qui sont protégés suivant la loi.
Si vous obtenez de l'information que vous jugez importante, allez-vous la communiquer à ces groupes suivant un certain délai?
Je ne crois pas. Normalement, l'information importante est communiquée aussitôt que possible.
Je m'attends à ce qu'il y ait une question à ce sujet, et ce serait dans la foulée de... Il y a des enjeux liés à la protection des renseignements personnels, ici. En quoi consiste la surveillance de protection en ce qui concerne les enjeux touchant la protection des renseignements personnels?
La loi atteint un équilibre très délicat. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes a été conçue pour trouver un très bon équilibre entre la sécurité nationale et les droits garantis par la Charte et les questions associées à la protection des renseignements personnels. L'un des principaux objectifs de l'agence, c'est la protection des renseignements personnels. Elle est assujettie à des vérifications régulières du commissaire à la protection de la vie privée pour que l'on puisse s'assurer qu'elle respecte ces engagements.
Y a-t-il d'autres questions sur la section 19? D'accord.
Merci à vous deux de votre exposé et de vos réponses aux questions.
Désolé, monsieur le président...
Le président: Oh, attendez une seconde.
M. Robert-Falcon Ouellette: ... j'ai une dernière question.
Je pensais que vous aviez eu le temps de partir avant que M. Ouellette recommence.
Pour ce qui est des dispositions liées aux Forces canadiennes, seront-elles assujetties au conseil ou au comité de surveillance pour...?
Vous parlez du nouveau comité de surveillance parlementaire?
Oui, pour la sécurité nationale.
Oui. Cela en ferait partie.
Je suis désolé, je ne me rappelais plus le nom.
Encore merci. Partez vite avant que Robert ne recommence.
La section 5 de la partie 4 concerne le Paiement à l'Institut canadien de recherches avancées.
Madame McDermott est directrice générale de la Direction générale de la coordination de programmes d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada.
Vous avez sauté la section de Services partagés. Est-ce parce que cette section a été transférée à un autre comité?
Oui, la section 4 a été transférée à un autre comité, et nous n'avons pas eu de nouvelles.
Cinq ont été transférées. La section 4 est l'une d'elles. Nous allons savoir demain si elle nous sera référée à nouveau.
Vous avez eu des nouvelles de deux ou trois sections, non?
Nous avons eu des nouvelles relativement à une.
D'accord, alors c'est de celle-là que nous nous occuperons?
C'est ce que nous ferons. Pour ce qui est des quatre autres comités, actuellement, un était réticent, mais il s'en occupera peut-être, puis le dossier nous reviendra. Pour ce qui est de la Banque d'infrastructure, je crois que nous devrons nous en occuper aussi, en plus de l'autre comité.
Madame McDermott, la parole est à vous. Merci.
Mme Alison McDermott (directrice générale, direction générale de la coordination de programme, Innovation, Sciences et Développement économique Canada):
La prochaine disposition est assez explicite. Il s'agit de conférer au ministre de l'Industrie le pouvoir de verser un paiement de 125 millions de dollars du Trésor à l'Institut canadien de recherches avancées, qu'on appelle couramment l'ICRA, afin de financer l'élaboration d'une Stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle. Les mesures visent à renforcer la position du Canada en tant que chef de file de la recherche en intelligence artificielle et à établir les bases scientifiques sur lesquelles l'innovation en matière d'intelligence artificielle prendra appui.
Comme vous le savez certainement, la disposition est copiée-collée du projet de loi C-43, Loi visant un paiement sur le Trésor afin d'appuyer une stratégie pancanadienne sur l'intelligence artificielle. Ma question n'est pas nécessairement de savoir pourquoi vous avez décidé de l'intégrer au projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, mais plutôt pourquoi vous avez opté pour la voie législative plutôt que pour celle des crédits budgétaires — qui est d'ailleurs la voie régulière et la plus rapide.
Si le gouvernement estimait qu'il était prioritaire de faire adopter ce crédit de 125 millions de dollars, et si cela avait été inclus dans le Budget principal des dépenses, le crédit aurait déjà été adopté.
Vous demandez à ce comité d'adopter cette partie du projet de loi, alors que cela aurait déjà pu être fait et d'une autre façon. Qu'est-ce qui a motivé votre décision de passer par la voie législative?
En fait, vous avez raison...
Madame McDermott, je suis sûr que vous savez que vous n'avez pas à répondre de certaines des décisions politiques qui ont été prises. Il sera préférable de poser ces questions au ministre, lundi, mais vous pouvez bien sûr répondre à la question si vous croyez pouvoir le faire.
Je mentionnerai seulement que c'est clairement une priorité pour le gouvernement. Un gouvernement peut parfois utiliser la législation pour profiler certaines mesures sur lesquelles il veut mettre l'accent. Il y a aussi des conséquences quant au processus, qui peut être plus rapide si la mesure est insérée dans un projet de loi. Cela nous permet de conclure un accord avec le destinataire, qui est ici l'Institut canadien de recherches avancées. Plusieurs raisons peuvent expliquer le recours à ce genre d'outils pour mettre en avant une mesure.
Il s'agirait donc principalement d'augmenter le profil de la mesure.
Cela pourrait être pour cela, oui.
En tout cas, je vais réserver mes commentaires pour le ministre. Il me semble toutefois que, si l'on voulait augmenter le profil d'une mesure et assurer que les destinataires reçoivent les fonds, cela se ferait plus rapidement si l'on optait pour l'insertion de la mesure dans un budget principal des dépenses.
De quelle façon cette stratégie permettra-t-elle de conserver et d'attirer les meilleurs chercheurs et en quoi est-elle différente des autres initiatives visant à attirer les meilleurs talents, surtout dans le domaine de l'intelligence artificielle? Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?
Le gouvernement fédéral a pris un certain nombre de mesures dans le passé. Il y a des programmes, par exemple, réalisés par des conseils subventionnaires qui soutiennent les talents, y compris des chaires de recherche au Canada.
Ce qui est un peu spécial au sujet de ce type de financement, c'est qu'il vise précisément à promouvoir le renforcement des talents dans le domaine de l'intelligence artificielle. Une importante portion du financement servira à soutenir des chaires de recherche. Le financement vise à soutenir le recrutement des chaires de recherche à l'extérieur du Canada et à garantir que les meilleurs chercheurs restent au Canada et puissent continuer à réaliser leur recherche, ici.
J'ai une question complémentaire. Est-ce que les recherches ou les activités visant à attirer des talents aborderont aussi la question des politiques sur l'intelligence artificielle, et pas seulement les technologies en tant que telles? Le Conseil de l'Europe a une conversation précise sur l'intelligence artificielle, et c'était surprenant de voir toutes les craintes liées aux politiques formulées par certains membres et certains États.
À mesure que la technologie change, nous allons avoir besoin d'une expertise en matière de politiques et d'experts qui s'intéressent aux politiques un peu partout dans le monde. Est-ce que ce sera une caractéristique de cette initiative, ou s'intéresse-t-on seulement au développement des technologies et à la recherche?
Assurément, l'intelligence artificielle a parfois été vue comme une technologie de rupture, qui pourrait avoir des répercussions perturbatrices sur la société et des répercussions en matière de politiques. En effet, certains des fonds fournis à l'ICRA seront utilisés pour soutenir des recherches sur les considérations éthiques, juridiques et associées aux politiques publiques qui concernent l'intelligence artificielle.
Je vous remercie beaucoup d'être ici.
Je suis très content que le gouvernement ait investi ce montant. Compte tenu qu'il s'agit d'un montant unique, prévoyez-vous devoir rechercher d'autres fonds après 2018 afin que vous puissiez poursuivre le travail lié à cette initiative?
Nous prévoyons que cet investissement — qui est, il est vrai, élevé — nous permettra de poursuivre nos travaux pendant cinq ans. Comme je l'ai mentionné tantôt, il y a d'autres outils de financement pour soutenir la recherche. L'avenir nous dira dans quelle mesure nous devrions rechercher du financement supplémentaire et si cela est nécessaire.
Pensez-vous que votre situation sera semblable à celle de la Fondation canadienne pour l'innovation, par exemple?
Cette fondation, établie il y a 20 ans, avait bénéficié d'un investissement unique, mais on a vite réalisé que, pour maintenir la valeur de cet investissement, il fallait faire des investissements périodiques et continus. J'imagine qu'il en est de même concernant cette initiative sur l'intelligence artificielle. Est-ce exact?
C'est difficile de prévoir l'avenir, mais je pense que l'investissement actuel se révélera probablement adéquat.
A-t-on répondu aux questions de tout le monde?
Je m'intéresse à l'ICRA. L'Institut compte 404 chercheurs dans 16 pays. Savez-vous quelles seront certaines des exigences de l'Institut canadien de recherches avancé, l'ICRA, relativement au financement? Au bout du compte, si je regarde certaines de ses activités, il pourrait financer des gens à l'extérieur du pays.
Madame McDermott.
L'ICRA reçoit des fonds du gouvernement fédéral pour soutenir les réseaux de recherche. De façon générale, l'Institut finance des chercheurs canadiens afin qu'ils participent à des réseaux internationaux. Par conséquent, certains des fonds peuvent être versés à des chercheurs à l'extérieur du Canada. On met beaucoup l'accent sur l'excellence. Il s'agit de son programme de recherche normal.
Les investissements liés à l'intelligence artificielle sont visés par un accord distinct avec l'ICRA. Nous avons mis en place un certain nombre d'exigences très précises quant à la façon dont les fonds seront dépensés.
Je veux m'assurer que mes propos sont exacts, mais, à ma connaissance, je crois que tous les fonds doivent être dépensés au Canada par des institutions canadiennes.
Quelle est la différence entre l'ICRA et les trois conseils? Pouvez-vous nous expliquer rapidement la différence entre les deux et pourquoi un est peut-être plus ou moins souple que l'autre?
Ils diraient que leurs objectifs sont complémentaires. Les trois conseils ont d'importants budgets ou des budgets assez importants. Ensemble, ils financent environ 3 milliards de dollars d'activités de recherche, de développement des talents, de bourses et de soutien à la transition par année, tandis que le budget de l'ICRA — la partie que lui fournit le gouvernement fédéral — est d'environ 5 millions de dollars par année. Dans le dernier budget, il a été proposé d'augmenter le financement à 7 millions de dollars par année. Cela représenterait environ le tiers ou le quart de son soutien total. Il reçoit aussi du financement des autres ordres de gouvernement ainsi que du secteur privé.
Les activités de l'ICRA mettent beaucoup l'accent sur la crème de la crème. Les conseils ont tendance à miser sur un large éventail de chercheurs, ils mettent toujours l'accent sur l'excellence, mais aussi sur les nouveaux chercheurs tout en utilisant une trousse d'outils différente. Les activités de recherche de l'ICRA ont tendance à soutenir vraiment l'élite. L'objectif est de permettre à des Canadiens de participer à des réseaux de recherche internationaux à un très haut niveau. L'objectif est d'élever d'un cran le travail des meilleurs chercheurs canadiens, mais aussi de contribuer à des connaissances dont bénéficieront les Canadiens et en fait, la terre entière.
C'est tout simplement des types d'activités différents.
J'ai une dernière et brève question. Nous fournissons 125 millions de dollars à l'ICRA. À qui appartiennent les droits de propriété liés aux connaissances produites? Le public ou le privé?
En fait, c'est une question complexe. Nous avons exigé de l'ICRA qu'il mette au point une politique sur la propriété intellectuelle en consultation avec les entités et les institutions qui bénéficieront de ces fonds fédéraux.
Comme vous le savez peut-être, les institutions de partout au pays possèdent leurs propres politiques individuelles en matière de propriété intellectuelle. En fait, il y a des données probantes qui soutiennent de nombreux types différents de stratégie. Il est aussi digne de mention que, en ce qui concerne ce que les recherches nous apprennent au sujet des politiques sur la propriété intellectuelle, souvent, les choses sont différentes d'un secteur ou d'une industrie à l'autre et que, selon l'état de la recherche, qu'on parle de nos recherches à un stade précoce ou un stade tardif, il convient d'adopter différents types de protection de la propriété intellectuelle.
En fait, c'est une tâche assez complexe que nous avons attribuée à l'ICRA lorsque nous lui avons demandé de définir une politique en matière de propriété intellectuelle qui permettra une gestion optimale de cette importante somme d'argent.
Le Canada pourrait éventuellement avoir des droits de propriété sur certaines des connaissances produites, qu'il s'agisse du gouvernement canadien ou de la Reine?
Dans de nombreux cas, ce seraient les différentes universités où travaillent les chercheurs qui font certains de ces travaux. En d'autres termes, de nombreuses universités possèdent ces types de politiques. La plupart de ces politiques sont conçues, au bout du compte, pour faciliter une certaine forme de commercialisation. Habituellement, il y a des mécanismes permettant à la propriété intellectuelle d'être transférée, octroyée sous licence et utilisée.
Évidemment, le gouvernement veut vraiment s'assurer que les avantages de ces technologies profitent aux Canadiens. En même temps, je crois qu'il est important de s'assurer que la recherche avance et n'est pas minée par ces genres de politiques.
Merci, madame McDermott, d'avoir répondu de façon approfondie aux questions.
Nous allons maintenant passer à la section 6 de la partie 4, qui porte sur l'aide financière aux étudiants. À cette fin, nous avons les représentants d'Emploi et Développement social Canada.
M. Rahman est directeur général par intérim du Programme canadien de prêts aux étudiants. M. Côté est directeur des politiques et de la recherche du Programme des prêts aux étudiants du Canada. M. Moore est directeur de la conception des programmes du Programme canadien pour l'épargne-études, et Mme Nagy est conseillère principale en planification stratégique du Programme canadien pour l'épargne-études.
Bienvenue. Je ne suis pas certain... qui présente l'exposé?
Monsieur Rahman, allez-y.
M. Atiq Rahman (directeur général par intérim, programme canadien pour l'épargne-études , ministère de l'Emploi et du Développement social):
Merci, monsieur le président. Oui, je vais présenter l'exposé.
Je travaille dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants. Je vais parler de l'article 116 lié à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, et ensuite mes collègues du Programme canadien pour l'épargne-études aborderont les articles 117 et 121, qui sont liés à la Loi canadienne sur l'épargne-études.
Concernant l'article 116, comme je l'ai dit, il s'agit d'une modification proposée de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants qui limite actuellement l'admissibilité aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et aux personnes protégées conformément au paragraphe 95(2) de la même loi.
Par conséquent, les personnes inscrites comme Indiens sous le régime de la Loi sur les Indiens, mais qui ne sont pas citoyennes canadiennes ne sont pas admissibles à l'aide financière aux étudiants sous le régime de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants. Des modifications de cette loi seront présentées afin de permettre aux personnes inscrites comme Indiens au sens de la Loi sur les Indiens d'être admissibles à l'aide financière aux étudiants, peu importe leur citoyenneté.
Voilà pour l'article 116. Je vais maintenant donner la parole à mes collègues du Programme canadien pour l'épargne-études.
D'accord. Monsieur Moore, vous avez la parole.
M. David Moore (directeur, élaboration du programme, programme canadien pour l'épargne-études, ministère de l'Emploi et du Développement social):
Je vais commencer par parler des articles 117 à 121 qui se trouvent dans la section 6 de la partie 4.
À titre de contexte, j'aimerais souligner ce qui suit. Les Canadiens utilisent un régime enregistré d'épargne-études, un REEE, afin d'économiser pour les études postsecondaires d'un enfant. Le REEE est exempt d'impôt jusqu'à ce qu'on le retire afin de payer des études à temps partiel ou à temps plein dans un collège, une université, un cégep, une école de métiers ou un programme d'apprentissage. Le gouvernement du Canada offre deux mesures incitatives différentes à l'épargne-études. La Subvention canadienne pour l'épargne-études est accessible à tous les Canadiens et est fondée sur des cotisations. En outre, les Canadiens à faible et à moyen revenu obtiennent 10 ou 20 % supplémentaires fondés sur des cotisations. Pour ce qui est du Bon d'études canadien, lequel est accessible aux Canadiens à faible revenu, aucune cotisation personnelle n'est nécessaire.
Sous le régime de la loi actuelle, on refuse les demandes de Bon d'études canadien et le montant supplémentaire de la Subvention canadienne pour l'épargne-études qui sont présentées par toute personne autre que le principal fournisseur de soins, soit la personne responsable de s'occuper de l'enfant. Alors, on modifie la Loi canadienne sur l'épargne-études, laquelle régit l'administration de ces mesures incitatives à l'épargne-études, afin de permettre à l'époux ou au conjoint de fait cohabitant du principal fournisseur de soins de présenter, au nom de l'enfant, une demande pour le Bon d'études canadien et le montant supplémentaire de la subvention.
On prévoit que, en permettant à l'époux ou au conjoint de fait du principal fournisseur de soins de présenter lui aussi, au nom du bénéficiaire, une demande pour ces mesures incitatives à l'épargne-études, moins de demandes de ce genre seront refusées, et il y aura donc une participation accrue au Bon d'études canadien. Il convient de noter que les exigences d'admissibilité au Bon d'études canadien et au montant supplémentaire de la Subvention canadienne pour l'épargne-études demeurent inchangées.
Nous allons commencer par M. Sorbara.
Concernant le REEE, le régime enregistré d'épargne-études, et la Subvention canadienne pour l'épargne-études, pouvez-vous parler de la participation des familles canadiennes à ces programmes? J'ai un REEE pour mes deux filles. Comment ces changements favoriseront la participation?
M. David Moore:
Le taux de participation à la Subvention canadienne pour l'épargne-études est de 50,1 %, selon les chiffres de 2015, et pour le Bon d'études canadien, c'est 33,1 %. En modifiant la loi, nous prévoyons que nous pourrions augmenter la participation: environ 54 000 nouveaux adhérents au REEE, soit environ 9 000 au bon d'études canadien et 46 000 à la subvention canadienne pour l'épargne-études.
Est-ce qu'on a d'autres questions ici?
Il est noté au paragraphe 121(1) que la disposition entrera en vigueur le 1er août 2018. Pourquoi attendre? Si elle améliore la capacité de faire des études, pourquoi n'entre-t-elle pas en vigueur cette année?
M. Atiq Rahman:
La façon dont les programmes de prêts aux étudiants fonctionnent, c'est qu'ils sont offerts par nos partenaires provinciaux et territoriaux. Les demandes de prêt étudiant devront être légèrement modifiées, et cela ne peut pas être fait avant le prochain exercice.
Oui. C'est donc une question de consultation.
Y a-t-il d'autres questions sur cet article, chers collègues? Voulez-vous ajouter autre chose?
J'essaie de comprendre. Vous élargissez le régime enregistré d'épargne-études pour que le conjoint de fait puisse aussi ouvrir un compte au nom de l'enfant. Si deux personnes font une demande, y aurait-il à ce moment-là deux comptes pour un même enfant?
Quant aux REEE pour la Subvention canadienne pour l'épargne-études, plusieurs comptes peuvent être ouverts — par un grand-parent, disons, une tante, un oncle ou un époux —, mais le montant de la subvention ne se multiplie pas. Il y a seulement une certaine somme pour chaque enfant. Nous surveillons cela au moyen de nos systèmes. Pour ce qui est du Bon d'études canadien, le principal fournisseur de soins ou le conjoint de fait devra indiquer un REEE où sera versé le Bon d'études canadien.
Les règles sont un peu différentes pour les deux, mais nous nous assurons de ne pas payer en trop les montants de la subvention ou du bon.
Êtes-vous satisfaits? D'accord.
Merci, mesdames et messieurs, de nous avoir présenté vos exposés et d'avoir répondu aux questions.
Nous allons maintenant passer à la section 8 de la partie 4, qui porte sur la Loi sur Investissement Canada.
Nous recevons Patricia Brady, directrice générale de l'examen des investissements d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada et Jonathan DeWolfe, directeur des politiques et de la sensibilisation de la Direction générale de l'examen des investissements.
Bienvenue Patricia et Jonathan. Qui va commencer?
Mme Patricia Brady (directrice générale, direction générale de l'examen des investissements, Innovation, Sciences et Développement économique Canada):
Je vais commencer. Merci.
Bon après-midi. Nous sommes ici pour parler de la section 8 de la partie 4. Elle propose deux changements de la Loi sur Investissement Canada.
Le premier changement, dans l'article 192, consiste à augmenter jusqu'à 1 milliard de dollars la valeur en dollars du seuil qui déclenche l'examen des investissements aux termes de l'avantage net d'une acquisition de contrôle d'une entreprise canadienne par des non-Canadiens. Actuellement, ce type d'acquisition qui est évaluée à 800 millions de dollars ou plus doit être examiné sous le régime de la Loi sur Investissement Canada pour que l'on puisse s'assurer qu'elle procure un avantage net pour le Canada et qu'elle est approuvée par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique avant que la transaction puisse aller de l'avant.
Une annexe est prévue dans la loi actuelle pour que le seuil augmente à 1 milliard de dollars le 24 avril 2019, d'ici deux ans environ. La modification de l'article 192 accélérerait cette augmentation afin que le seuil passe à 1 milliard de dollars dès l'entrée en vigueur prochaine de la Loi d'exécution du budget. Ce serait deux ans avant ce qui est prévu à l'annexe.
Le seuil de 1 milliard de dollars s'appliquera aux investissements privés. Un seuil plus bas est prévu par la loi concernant les investissements effectués par des entreprises d'État. Le seuil actuellement est de 379 millions de dollars, et cette modification ne changera pas ce seuil. En outre, la modification ne changera pas la capacité du gouvernement d'examiner les investissements afin de répondre aux préoccupations en matière de sécurité nationale. Tout investissement réalisé par un non-Canadien peut être examiné au titre de la loi en fonction des préoccupations relatives à la sécurité nationale. Aucun seuil de valeur en dollars ne vise cet examen, et la modification ne changera pas cela.
Le deuxième changement proposé de la Loi sur Investissement Canada figure à l'article 193. Il consiste à exiger un rapport annuel sur l'administration des dispositions relatives à l'examen de la sécurité nationale prévu par la LIC. Actuellement, le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique doit présenter un rapport annuel sur l'administration des dispositions relatives à l'examen des investissements au chapitre de l'avantage net, mais les dispositions concernant l'examen de la sécurité nationale sont explicitement exemptées de cette exigence. La modification retirerait cette exemption d'exiger un rapport annuel sur la façon dont on a utilisé les dispositions relatives à l'examen de la sécurité nationale.
Il s'agit d'un aperçu des changements touchant les articles 192 et 193. Nous sommes heureux de répondre à vos questions.
Nous allons commencer par M. Dusseault.
Comme vous le savez, dans la version actuelle de la Loi sur Investissement Canada, le seuil monétaire passe de 600 millions de dollars à 800 millions de dollars, puis à 1 milliard de dollars. À présent, vous proposez de le fixer tout de suite à 1 milliard de dollars. Je n'ai pas étudié les détails, mais allez-vous conserver le même rythme d'augmentation? Cela va-t-il continuer à augmenter ou est-ce que le seuil de 1 milliard de dollars va rester la même jusqu'à nouvel ordre?
Mme Patricia Brady:
Le seuil va demeurer à 1 milliard de dollars pour le moment, mais une disposition du projet de loi prévoit que le seuil déclencheur soit haussé en fonction de la
la croissance du PIB et l'inflation annuelle. On constate chaque année une augmentation fondée sur l'inflation, mais elle est faible. Par exemple, l'an dernier, le seuil des entreprises d'État était de 375 millions de dollars. Cette année, selon la formule d'augmentation du PIB, il est passé à 379 millions de dollars.
En ce qui concerne les investisseurs des pays de l'Organisation mondiale du commerce, ou OMC, le seuil restera de 1 milliard de dollars. Va-t-il augmenter suivant l'inflation?
Oui, le seuil va augmenter avec l'inflation, mais la hausse n'est pas encore prévue.
J'aimerais aussi savoir si des mesures transitoires ont été prises. Si, par exemple, un investisseur désire acheter une entreprise québécoise et qu'elle est évaluée à 600 millions de dollars ou à 700 millions de dollars, pourrait-on lui conseiller d'attendre l'adoption du projet de loi, qui fait passer le seuil à 1 milliard de dollars? Je suppose que oui, si l'investisseur a de bons avocats. Une mesure transitoire est-elle prévue dans le cas de procédures déjà enclenchées, de négociations déjà en cours, dans le but d'acquérir une entreprise canadienne?
Oui, la loi prévoit des mesures de transition. Actuellement, le seuil est de 800 millions de dollars.
J'ai entendu le chiffre de 600 millions, mais il s'agit plutôt de 800 millions.
Parlons des demandes qui ont déjà été présentées. Dans le cas où une demande d'examen est présentée et où elle est fondée sur la valeur actuelle de l'entreprise canadienne qui doit être achetée, si la valeur de l'entreprise est inférieure à 1 milliard de dollars et qu'une décision n'a pas encore été prise à l'entrée en vigueur de ces modifications, alors on jugerait que la demande n'a pas été présentée. Essentiellement, il faudra calculer à nouveau la valeur de l'entreprise au moment de l'entrée en vigueur de ces modifications. La valeur des sociétés publiques est fondée sur la capitalisation boursière. On effectuera donc ce nouveau calcul. Si la valeur de l'entreprise canadienne est alors supérieure à 1 milliard de dollars, elle ferait bien sûr l'objet d'un examen, mais pas si elle est inférieure à cette somme.
Ma dernière question vous permettra de répondre aux critiques formulées au sujet de cette mesure de la part de certaines personnes qui craignent le départ de sièges sociaux canadiens. J'en ai entendu davantage parler au Québec, étant de cette province, mais je suis certain que les mêmes préoccupations existent ailleurs.
Que répondez-vous aux citoyens canadiens qui s'inquiètent de voir des sièges sociaux disparaître au profit de pays étrangers? Étant donné la hausse du seuil, qui passe de 800 millions de dollars à 1 milliard de dollars, ils croient que cela pourrait accélérer cette perte de sièges sociaux.
Nous sommes certainement conscients de ces préoccupations. Ce que je dirais, c'est que la politique du Canada depuis un certain nombre d'années est d'accueillir favorablement les investissements étrangers en raison des avantages qu'ils présentent en général en ce qui concerne des emplois mieux payés, l'innovation, la technologie et les retombées sur l'expertise en matière de gestion, etc. Un certain nombre d'initiatives prises au cours des dernières années visent à augmenter les investissements étrangers au Canada, et elles découlent de cette position stratégique.
Mesdames, messieurs, soyez les bienvenus à votre Chambre des communes.
J'aimerais parler de sécurité nationale. Dans ce projet de loi omnibus, nous avons apporté certains changements à cet égard. J'aimerais que vous nous en parliez.
Le changement touchant les dispositions relatives à l'examen de la sécurité nationale vise seulement à exiger un rapport annuel sur l'administration de ces dispositions par le ministre d'Innovation, Sciences et Développement économique. À l'heure actuelle, on dispose de peu d'information publique sur les examens de la sécurité nationale à part ce qui figure dans la loi. Ce changement prévoirait un rapport annuel sur la façon dont on utilise ces dispositions chaque année.
Nous avons également publié des lignes directrices en décembre 2016. Cela ne faisait pas partie d'une modification législative, mais elles ont fourni davantage de conseils pratiques aux investisseurs et aux Canadiens sur le processus d'examen de la sécurité nationale, et cela fait partie de l'initiative liée à la transparence.
Personne n'est contre la transparence, mais quand il est question de sécurité nationale, c'est une autre affaire. Quelles études ont été menées par votre ministère ou la direction du ministère des Finances pour entraîner cette décision?
Pour être claire sur ce qui ferait en réalité l'objet du rapport annuel, il s'agirait d'information de haut niveau concernant le nombre d'examens qu'on a effectués. On ne donnerait pas d'information sur les investissements particuliers en jeu afin de protéger la sécurité nationale et la confidentialité. Le nombre d'examens serait fourni sans dévoiler d'information précise sur l'investisseur ou la préoccupation liée à la sécurité nationale. Les résultats de ces examens seraient fournis à un niveau élevé.
Cela a été fait en réalité. La loi prévoit qu'on peut faire cela de manière volontaire, mais ce n'est pas exigé. Dans le rapport annuel produit l'été dernier, le gouvernement a publié de l'information sur les examens antérieurs. Le public a appris que, au cours de l'été, huit examens de la sécurité nationale officiels avaient été effectués sous le régime de la Loi sur Investissement Canada, et les résultats de ces examens ont également été fournis à un haut niveau. Dans cinq cas, les investissements ont été bloqués ou un dessaisissement a été ordonné, et dans deux cas, les investissements ont été permis avec conditions.
Il s'agirait du type de rapport qui serait envisagé dans l'avenir, sous réserve qu'on ne divulgue pas, évidemment, de l'information qui compromettrait la sécurité nationale ou la confidentialité.
Nous en sommes tous conscients, lorsqu'il est question de sécurité nationale, nous marchons sur la corde raide.
La sécurité nationale est-elle clairement définie dans votre ministère?
La Loi sur Investissement Canada ne fournit pas de définition pour la sécurité nationale. Le Cabinet est le décisionnaire en ce qui concerne la partie de la Loi portant sur l'examen relatif à la sécurité nationale. Son interprétation est assez ouverte, puisqu'on reconnaît le fait que les menaces à la sécurité nationale peuvent évoluer au fil du temps. C'est pourquoi le Cabinet dispose d'une marge de manoeuvre pour tenir compte du fait que les menaces à la sécurité nationale peuvent évoluer. C'est difficile de trouver des menaces statiques.
Si je comprends bien, la décision finale revient au Cabinet, c'est bien ça?
C'est exact. Le Cabinet a le pouvoir de décider s'il faut entreprendre ou non un examen officiel. Selon le libellé de la Loi, le Cabinet a le pouvoir de prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires, à la lumière de l'examen, afin de protéger la sécurité nationale.
Existe-t-il quelque part un compte rendu des décisions du Cabinet?
Il y a le résumé des rencontres du Cabinet.
Peut-on trouver quelque part le compte rendu lorsque le Cabinet rend sa décision sur ce qui est ou ce qui n'est pas une question de sécurité nationale? Pourrait-on le consulter, même si ce n'est pas quotidiennement, mais sans avoir à attendre 40 ans? Je crois qu'il faut attendre 40 ans avant de pouvoir savoir ce qui s'est dit au Cabinet.
On ne peut le divulguer parce que c'est un document confidentiel du Cabinet. Pour un certain nombre d'examens, un rapport sera produit annuellement, mais il ne fera certainement pas état des détails des décisions du Cabinet.
Auprès de qui le rapport est-il déposé? Est-ce le ministre?
Conformément à la Loi, la responsabilité de rendre le rapport public revient au ministre de l'Innovation. Nous le publions sur notre site Web.
J'ai mal entendu: combien y a-t-il eu d'examens l'année dernière?
Ce n'était pas l'année dernière. Excusez-moi, je me suis mal exprimée. Depuis 2009, année où les dispositions concernant l'examen relatif à la sécurité nationale sont entrées en vigueur, jusqu'à 2015, il y en a eu huit au total. À l'avenir, on rendra des comptes là-dessus annuellement.
Tout d'abord, j'aimerais formuler un commentaire. Je crois que les dispositions contenues dans cet amendement au projet de loi sont bonnes. Cela reflète l'envergure des transactions commerciales effectuées, dans une économie d'une valeur de plus de 2 000 milliards de dollars. C'est tout à fait normal qu'on puisse revoir des transactions évaluées à 1 milliard de dollars.
Madame Brady, nous avons eu l'occasion de travailler ensemble. J'ai une brève question aux fins de transparence et pour le bénéfice de mes collègues ici présents. Pouvez-vous préciser combien d'examens ont été entrepris ou complétés en 2015 et en 2016, pas seulement depuis 2009, mais plus récemment?
Parlez-vous d'examens de l'avantage net ou de la sécurité nationale?
Je parle des examens sur l'avantage net.
En 2015, je pense que 15 examens ont été faits. C'est dans notre rapport annuel.
Si vous regardez ce qui a été fait dans les deux dernières années, il y a eu 28 acquisitions du contrôle qui surpassaient 800 millions de dollars, la limite en vigueur. Nous avons voulu savoir combien surpassaient 1 milliard de dollars, et nous avons conclu qu'il y en avait 20.
Donc, selon les données antérieures, on peut conclure que si le seuil avait été de 1 milliard de dollars, un tiers des examens n'auraient pas été déclenchés. Bien sûr, il est impossible de prédire combien il y aura d'investissements dans l'avenir, ni leur valeur. C'est toutefois un exemple de l'impact que cela pourrait avoir.
Pouvez-vous m'aider à bien comprendre le concept d'évolution des seuils, ou la façon dont cela est fait? J'aimerais seulement savoir depuis combien de temps les seuils font partie de la Loi et si vous avez des statistiques à votre disposition que vous pourriez, à un moment donné, faire parvenir au Comité — peut-être demain ou un autre jour — afin que je puisse voir de façon concrète comment les montants déclencheurs ont évolué. Je crois que ce serait très intéressant, et cela pourrait me donner une bonne idée de la suite des choses.
En ce qui concerne l'évolution des seuils, la Loi sur Investissement Canada sous sa forme actuelle existe depuis 1985.
Jonathan connaît davantage l'histoire que moi. Je peux remonter tout au plus jusqu'à 2008, quand l'augmentation prévue a d'abord été adoptée. En 2008, le seuil était de 295 millions de dollars. Le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence est un comité d'experts chargé d'examiner l'ensemble des lois et des cadres relatifs à la concurrence au Canada dans le but de formuler des recommandations afin de renforcer la compétitivité du Canada sur la scène internationale. À ce moment-là, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a recommandé, à la lumière de ses travaux, d'augmenter le seuil dans la Loi sur Investissement Canada de 295 millions de dollars à 1 milliard de dollars.
Il a aussi recommandé que ce soit fait immédiatement. Cette recommandation était fondée sur des consultations qui ont été menées d'un bout à l'autre du pays et sur des études économiques, entre autres choses, qui indiquaient que le Canada s'était peut-être mis en position de faiblesse relativement à la concurrence pour l'investissement direct étranger à cause de son examen de l'avantage net et du seuil relativement peu élevé par rapport à la valeur de nos entreprises de l'époque.
Donc, il y a eu cette recommandation, puis, en 2010, la Loi a été modifiée afin de hausser, dans l'avenir, le seuil à 1 milliard de dollars. À ce moment-là, l'objectif stratégique était, encore une fois, de supprimer un obstacle réglementaire pour les petites transactions et d'axer les examens de l'avantage net sur les transactions qui auraient un grand impact sur l'économie moderne du Canada. Voilà les raisons pour lesquelles cela a été fait. Ce qu'on veut faire aujourd'hui, c'est passer plus rapidement à la dernière étape du processus visant à hausser le seuil à 1 milliard de dollars. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'initiatives plus vastes — dont certaines font partie de ce projet de loi d'exécution du budget — visant à favoriser l'investissement étranger et à attirer de nouveaux investisseurs étrangers au Canada.
Nous y sommes, après 10 ans.
Merci à vous deux de nous avoir présenté vos exposés.
Monsieur DeWolfe, madame Brady, encore une fois, merci.
Bon, passons à la section 9 de la partie 4, « Financement des services de soins à domicile et de santé mentale ». Nous accueillons Mme Voisin, de Santé Canada, et M. Rajabali, du ministère des Finances.
L'un de vous deux veut-il commencer? Vous avez la parole.
Mme Jocelyne Voisin (directrice exécutive, secrétariat de l’accord sur la santé, direction générale de la politique stratégique, ministère de la Santé):
La section 9 de la partie 4 traite de l'engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2017 de travailler avec les provinces et les territoires afin de renforcer le système de soins de santé, le but étant d'innover et de l'adapter aux problèmes émergents afin de pouvoir y réagir. La section 9 de la partie 4 valide l'offre déposée par le gouvernement fédéral le 19 décembre 2016 de fournir un financement de 11,5 milliards de dollars sur 10 ans aux provinces afin de régler les questions prioritaires cernées dans un nouvel accord sur la santé. De ce montant, 11 milliards de dollars seront attribués directement aux provinces et aux territoires afin de financer les investissements dans les domaines de la santé mentale et des soins à domicile.
À l'article 195, on décrit les conditions et les pouvoirs relatifs à l'acheminement de cet engagement de 11 milliards de dollars pour la première année — en 2017-2018 — vers les provinces et les territoires; on prévoit un versement initial pour les investissements dans le domaine des soins à domicile et des soins de santé mentale de 200 millions de dollars et de 100 millions de dollars respectivement. L'attribution de ces montants se ferait selon un montant égal par habitant.
Selon l'amendement proposé, les provinces et les territoires vont recevoir leur part du financement en 2017-2018, pourvu que la ministre fédérale de la Santé communique avec le ministre des Finances avant le 15 décembre 2017 pour lui signaler que, selon elle, la province ou le territoire en question a accepté la proposition fédérale — celle proposant de renforcer les soins de santé — qui a été déposée à la réunion des ministres des Finances et de la Santé du 19 décembre 2016.
La proposition de décembre prévoit une approche pancanadienne; les provinces et les territoires devront travailler avec le gouvernement fédéral afin de déterminer comment on peut mesurer les résultats et le rendement et rendre des comptes afin d'améliorer ces services offerts aux Canadiens. La ministre de la Santé travaille actuellement avec ses collègues des provinces et des territoires afin de peaufiner les détails concernant la façon dont l'acheminement des fonds se fera dans l'avenir. Elle collabore aussi avec eux afin d'élaborer un cadre multilatéral pour les 10 années de financement; cela comprend des engagements pour l'élaboration de mesures et pour les comptes à rendre aux citoyens ainsi qu'une description des questions prioritaires à régler.
Ce cadre multilatéral pourra ensuite être utilisé comme modèle pour les ententes bilatérales individuelles conclues avec chaque province et chaque territoire pour les neuf prochaines années de financement.
Sur ce, je répondrai à vos questions avec plaisir.
Bonjour. Plus tôt aujourd'hui, j'ai eu le privilège de m'exprimer devant la Chambre à propos du projet de loi C-44. J'ai parlé de l'entente — un engagement sur 10 ans — conclue par la ministre de la Santé afin de fournir de l'argent pour les soins de santé ainsi que des fonds pour les soins de santé mentale dans la province de l'Ontario. Je suis très fier du fait que l'entente a été signée, et je suis très heureux de voir les choses se concrétiser.
En ce qui concerne les mécanismes liés à l'obligation redditionnelle, par exemple les exigences de reddition de comptes comprises dans les ententes bilatérales sur les soins de santé, pouvez-vous nous dire si des ententes de ce genre ont été conclues avec les provinces?
Mme Jocelyne Voisin:
Les discussions avec la ministre viennent de commencer, alors nous travaillons avec les provinces et les territoires afin de déterminer la forme que le cadre multilatéral devrait prendre. D'abord, nous voulons une approche pancanadienne comprenant des priorités uniformes et un engagement selon lequel toutes les provinces et tous les territoires devront collaborer avec nous afin de mettre au point des indicateurs. À partir de là, on élaborerait des accords de financement bilatéraux assortis d'indicateurs précis pour la reddition de comptes.
Les provinces ne sont pas toutes au même niveau pour la prestation des soins de santé mentale et des services de soins à domicile, et dans certains cas... nous n'avons pas de données pancanadiennes pour l'instant, c'est pourquoi nous allons devoir élaborer ces indicateurs avec leur collaboration.
Merci, monsieur le président. Je n'ai plus d'autres questions.
Oui, monsieur Dusseault.
À la section 9, il y a une disposition qui vise à déterminer le montant alloué à chaque province, je présume. C'est une disposition qui inclut trois critères, A, B et C, en ce qui touche les soins à domicile et les services de santé mentale. Pouvez-vous déterminer, dès maintenant, le montant total qui sera alloué au cours de l'année à venir en raison de cette disposition?
M. Omar Rajabali (chef, TCS/TCPS et politiques pour le nord, direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances):
À dire vrai, les montants sont calculés selon une formule. La façon dont le montant pour chaque province et chaque territoire est calculé est énoncée dans le projet de loi. Je n'ai pas les chiffres à portée de main, mais le projet de loi explique comment les montants sont calculés.
D'accord. Est-il possible de trouver ces montants quelque part dans le projet de loi? Je ne les vois pas à la section 9.
M. Omar Rajabali:
Ce n'est pas dans le projet de loi proprement dit. On fournit la formule pour chaque province et chaque territoire; il s'agit d'un montant établi au prorata de la population de la province, tel que publié par Statistique Canada sur son site Web, sur la page traitant des fonds alloués pour les soins de santé mentale et les soins à domicile.
Cela ne s'applique qu'à l'année prochaine, pas à cette année. Est-ce bien cela?
C'est exact, oui. Voyez-vous, le projet de loi ne s'applique que pour l'exercice 2017-2018, et non au montant restant pour les neuf années subséquentes.
Justement, pour les neuf années subséquentes, des négociations sont-elles en cours pour arriver à une entente à long terme et non pas seulement pour une année à la fois?
Je crois que c'est juste, oui.
Jo vient d'en parler, quand elle a mentionné les accords bilatéraux qui seront conclus.
Cela dit, il y a eu des communiqués de presse traitant des 12 provinces et territoires qui ont accepté l'offre du gouvernement fédéral, et les montants globaux fournis à chaque province et à chaque territoire — ou qui sont prévus pour chaque province et pour chaque territoire — sont, je crois, indiqués en détail sur le site Web de Santé Canada.
Si le Parlement approuvait ces dépenses, qui sont censées être consacrées aux services de soins à domicile et de santé mentale, pourrions-nous, les parlementaires, nous assurer que c'est bien le cas pour l'argent alloué à chaque province? Par exemple, si on fait le calcul en utilisant votre formule « A × (B/C) », y a-t-il moyen, pour les parlementaires, de connaître le montant exact pour les années 2017-2018 en ce qui a trait au Québec? Peut-on aussi savoir si l'argent dépensé visait bel et bien les services de soins à domicile et de santé mentale?
Parlez-vous des dispositions comprises dans les ententes bilatérales?
En fait, y a-t-il des mécanismes de reddition de comptes?
Si on envoie, par exemple, 500 millions de dollars à la province de Québec, y aura-t-il des mécanismes susceptibles de nous assurer que toute cette somme a été dépensée pour couvrir les coûts liés aux services de soins à domicile et de santé mentale?
Les ententes bilatérales doivent encore être négociées avec les provinces et les territoires, mais notre objectif est d'avoir des mécanismes en place pour rendre compte des dépenses aux citoyens. Nous pourrons, par exemple, demander aux provinces de publier les ententes bilatérales sur leur site Web. Les ententes bilatérales vont aussi contenir les montants que les provinces vont recevoir pour chaque année. Les Canadiens pourront alors voir les montants exacts.
C'est le genre de chose qui ressortirait à un moment donné dans les Comptes publics, n'est-ce pas? On pourrait voir les chiffres dans les Comptes publics, après coup.
Je m'attendrais à ce que ce soit le cas, oui, mais je devrais vérifier en ce qui concerne les transferts, puisqu'il s'agit d'un transfert prévu par la loi.
Avez-vous fait une analyse constitutionnelle de cet aspect lié aux dépenses fédérales en matière de santé lorsqu'elles sont directement affectées à des cibles précises? Nous allons être appelés à adopter cette loi et nous voulons nous assurer que ce soit constitutionnel.
Si on dit que le gouvernement fédéral va dépenser tel montant — bien sûr, je n'ai pas le chiffre — en soins de santé à domicile, il faut que ce soit constitutionnel, c'est-à-dire que le gouvernement fédéral ait le droit de faire cela. Comme parlementaires, nous avons le droit de dire qu'il va dépenser tel montant dans tel secteur de votre système de santé.
Peut-on être rassuré à cet égard? Cette question est, bien entendu, soulevée par les provinces. D'ailleurs, comme vous le savez, il y avait une certaine réticence lors des négociations relatives à la santé. En effet, le gouvernement fédéral voulait décider dans quel secteur l'argent serait dépensé, ce qui pouvait être vu comme un empiétement sur les pouvoirs des provinces de décider où elles allaient dépenser leur argent consacré au domaine de la santé. Pouvez-vous rassurer le Comité à cet égard?
Bien entendu, nous avons, dans le processus budgétaire, consulté la Section du droit constitutionnel du ministère de la Justice.
Cela dit, au total, 12 provinces et territoires ont donné leur approbation, y compris le Québec. Bien entendu, dans le communiqué de presse concernant le Québec — je ne l'ai pas devant moi, excusez-moi —, je crois qu'on a effectivement abordé la question du respect des principes de l'entente asymétrique conclue en 2004.
Vous êtes donc convaincu qu'il n'y aura pas de problème constitutionnel si nous adoptons cette loi.
D'après les conseils qu'on nous a fournis, oui, je le crois.
Dans cette partie du projet de loi C-44, le montant fondamental accordé à chaque province pour les soins à domicile et les soins de santé mentale sont déterminés grâce à la formule suivante: a fois b divisé par c. Ainsi, les petites provinces moins peuplées ne seront pas désavantagées, ce qui arriverait si on calculait par habitant. C'est bien ça?
Par montant fondamental, voulez-vous dire le montant de base?
Le montant de base, soit 200 millions de dollars pour les soins à domicile et 100 millions de dollars pour les soins de santé mentale. Je tiens pour acquis que c'est le montant pour la période donnée.
Ces 200 millions de dollars seront accordés pour la première année. Peut-être que je ne me suis pas bien exprimé. Pour être clair, les 200 millions de dollars seront divisés selon un montant égal par habitant. Par exemple, une petite province avec une population peu élevée recevra une part plus petite que les autres du total de 200 millions de dollars.
Donc, il n'y a pas de montant fondamental, prévu dans la formule, comme il y en a dans certains autres programmes d'infrastructure et dans l'ensemble des programmes de soins de santé.
Oui, ce que vous venez de décrire par rapport aux infrastructures n'existe pas ici.
D'accord. Je crois que c'est toutes les questions que nous avions. Merci à vous deux de nous avoir présenté vos exposés.
Passons à la section 10, la Loi sur les juges.
Si nous continuons au même rythme, nous avons calculé qu'il nous faudrait encore sept heures environ pour nous rendre jusqu'à la section 21 de la partie 4. Il nous reste 1 heure et 20 minutes, et une autre heure lundi, ce qui fait 2 heures et 20 minutes. Je demanderais donc aux députés de poser des questions pertinentes et brèves, dans la mesure du possible, afin que nous puissions, avec un peu de chance, examiner toutes les sections de la partie 4. Nous avons toujours ce problème. Je sais que c'est une bonne occasion pour les députés de s'informer à propos de choses qui ne font pas partie de la Loi, mais je veux que vous gardiez le temps qu'il nous reste à l'esprit.
Passons donc à la section 10 de la partie 4, la Loi sur les juges. Nous accueillons Mme Adair Crosby et Mme Anna Dekker, du ministère de la Justice.
Mme Crosby est avocate-conseil principale et directrice adjointe, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs. Mme Dekker est conseillère juridique, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs.
Je suis ici aujourd'hui pour vous parler des amendements proposés décrits à la section 10. Ces amendements concernent deux points relatifs à la responsabilité du gouvernement fédéral décrite à l'article 100 de la Loi constitutionnelle de 1867, soit que le Parlement doit établir et fournir les traitements et les avantages pour les juges des cours supérieures.
D'abord, un grand nombre de ces amendements constituent la dernière étape du processus constitutionnel pour l'établissement de la compensation judiciaire, ce qui comprend un examen et des recommandations non contraignantes formulées par une commission indépendante, objective et compétente. En juin 2016, ces recommandations ont été envoyées à la ministre de la Justice. Le gouvernement a réagi publiquement à ces recommandations en octobre 2016. Les amendements proposés — des modifications de la Loi sur les juges — correspondent à la réponse publique du gouvernement. C'est une nécessité si on veut préserver le principe de l'indépendance judiciaire, dont la sécurité financière est un élément sous-jacent.
Ensuite, les autres amendements de la Loi sur les juges — ma collègue, Adair, va vous en parler — proposent d'augmenter le nombre de juges aux cours supérieures.
Il y a aussi des amendements concernant le traitement des juges. J'aimerais mettre en relief les articles 196 à 210, qui prévoient que les nouveaux traitements pour les juges, en conformité avec la Loi sur les juges, vont entrer en vigueur le 1er avril 2016. Cela correspond aux recommandations de la commission pour les délais. Selon l'article 198, le traitement du juge en chef de la Cour d'appel de la cour martiale sera égal au traitement des autres juges en chef des cours supérieures. On y propose également d'augmenter le traitement des protonotaires de la Cour fédérale de 76 % à 80 % du traitement des juges de la Cour fédérale.
L'article 213 propose de modifier la date pour le début du prochain examen quadriennal de la commission et des autres examens subséquents. On propose que cela commence le 1er juin plutôt que le 1er octobre.
Les articles 215 et 216 proposent qu'une indemnité annuelle de 3 000 $ soit versée à chaque protonotaire. On propose également un remboursement à niveau de 95 % des dépens des protonotaires avant l'examen quadriennal de la commission.
Aux articles 218 et 221, on propose des changements visant à récompenser certains juges gestionnaires, comme certains juges en chef et juges principaux, qui ont rempli ces fonctions pendant de nombreuses années.
L'article 220 prévoit d'accorder, dans certaines circonstances, des frais de déménagement aux juges de la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador qui résident au Labrador.
Les articles 224, 225 et 226 sont des amendements de forme. Par exemple, on veut corriger les différences entre les versions anglaise et française des dispositions régissant le partage des prestations de pension en cas d'échec de la relation conjugale. On veut également s'assurer que les ordonnances de soutien financier peuvent s'appliquer à tous les versements relevant de la Loi sur les juges.
Sur ce, je cède la parole à ma collègue.
Je vais vous présenter la version abrégée de mon texte, puisque je sais que le temps presse aujourd'hui.
Comme Anna l'a mentionné, le deuxième volet de la section 10 prévoit essentiellement la création de 27 nouveaux postes de juges aux juridictions supérieures d'appel et de première instance dans l'ensemble du pays. Le but est d'augmenter le nombre de juges afin d'alléger la charge de travail de bon nombre de tribunaux, y compris la nouvelle charge de travail entraînée par l'arrêt Jordan.
Vous pouvez consulter l'article 208 pour plus de détails: il y aura 11 juges de plus à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et un juge de plus à la Cour suprême du Yukon. Avec ces amendements, on veut répondre aux besoins que nous avons cernés jusqu'ici.
Les autres amendements à l'article 211 permettent l'établissement d'un bassin de postes de juge, soit 12 nominations supplémentaires pouvant être faites aux juridictions supérieures des provinces et 3 nominations supplémentaires pouvant être faites aux cours d'appel supérieures des provinces. Essentiellement, ces 15 postes permettront aux provinces et aux territoires, en fonction de leurs besoins, de répondre à leurs besoins judiciaires.
Présentement, nous travaillons avec nos collègues dans les provinces et les territoires afin de récolter le genre de données probantes dont nous avons besoin pour établir où sont les besoins. Ensuite viendront les nominations.
Voilà pour ma version abrégée. Je serai heureuse de répondre à vos questions.
Commençons avec M. Ouellette.
Je ne sais combien d'avocats sont parmi nous, mais pour ma part, je trouve que le revenu annuel d'un juge est obscène. On parle de 314 000 $, une rançon de roi.
Ça me dégoûte, honnêtement. J'espère que Mme McLachlin est à l'écoute, parce que je crois que c'est une injustice envers la société canadienne. Les juges ne font pas seulement partie du 1 %, j'irais jusqu'à dire qu'ils font partie du 0,1 %, les personnes les plus riches au Canada... Je ne crois pas que ce genre de choses devraient se produire dans une société équitable. Je vois que le traitement des juges va augmenter, alors que nos militaires n'ont reçu aucune augmentation de salaire depuis plus de cinq ans. Malgré tout, voilà une autre augmentation pour les juges.
Voilà ce que j'avais à dire. C'est tout.
Malgré tout, j'espère qu'ils vont continuer de faire preuve d'objectivité.
Je sais que personne ici ne peut répondre à cette question.
Vous vous êtes bien fait comprendre, monsieur Ouellette.
Quelqu'un d'autre veut-il prendre la parole?
J'ai une courte question à poser.
Parmi les nouveaux postes de juges dans les cours supérieures, y a-t-il une estimation du nombre de juges du Québec qui seront nommés, c'est-à-dire du nombre de postes disponibles pour le Québec?
Excusez-moi; j'ai bien compris la question, mais je vais vous répondre en anglais.
En gros, aucun poste n'est alloué officiellement, selon la Loi. Si vous consultez la Loi sur les juges, vous verrez qu'un certain nombre de postes est prévu pour chaque cour. On va accorder au Québec — en tout ou en partie — les 15 postes dans ce bassin en fonction des besoins signalés par le Québec.
Une chose que j'aimerais dire est que le nombre de postes vacants au Québec a fait couler beaucoup d'encre, même si, dans les faits, en date de la semaine dernière, il n'y a que deux postes vacants. On rapporte qu'il y en a 14 ou 16, mais ces postes n'existent pas tant que le projet de loi n'a pas été adopté. Donc, il n'y a que deux postes vacants.
Bien sûr, le ministre pourrait nommer six juges supplémentaires, au maximum, en fonction des postes supplémentaires qui ont été autorisés dans la loi provinciale.
Pour préciser les choses: il y a deux postes vacants au Québec, et nous venons d'en combler un certain nombre, mais il y a aussi la possibilité d'en créer six autres?
C'est six, ou peut-être huit... c'est huit.
Je crois que c'est huit.
Les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral se partagent l'administration de la justice, alors le Québec a créé ces postes en vertu de sa loi provinciale relative à l'établissement de ses tribunaux. Malgré tout, le traitement des juges doit être autorisé dans les amendements de la Loi sur les juges. C'était de cela que ma collègue parlait: il va y avoir une analyse objective afin de déterminer quels sont les besoins. Ensuite, on va répartir les postes du bassin.
J'aimerais parler rapidement du rajustement du traitement en fonction de l'indice de la rémunération hebdomadaire moyenne pour l'ensemble des activités économiques. Pouvez-vous nous dire quel a été le pourcentage de cet indice, dans les dernières années? Qu'est-ce que cela représente? Est-ce 0,1 % ou 2,3 %? Autour de combien tourne cet indice?
L'indexation la plus récente remonte au 1er avril 2017. L'indice était de 0,4 %, alors les salaires auraient augmenté de 0,4 %.
J'ai avec moi les chiffres pour les dernières années. Par exemple, en 2016, l'indice était de 1,8 %. Si on remonte plus en arrière, il était de 2,6 %, de 1,8 %, de 2,5 %, de 2,5 %, puis de 3,6 %. Au cours des dernières années, l'indice est passé d'un sommet de 3,9 % à un creux de 0,4 % pour l'année la plus récente.
Je sais que c'est dans la Loi sur les juges et que ce n'est peut-être pas dans le projet de loi C-44. Toutefois, pourquoi utilisez-vous cet indice plutôt qu'un autre?
La rémunération pour l'ensemble des activités économiques est utilisée depuis 1981. Il fallait trouver une façon ou une autre de prévenir l'érosion du traitement liée à l'inflation, afin de protéger leur indépendance et leur sécurité financière. On a choisi cet indice à l'époque, parce qu'il était également utilisé pour le salaire des députés.
Donc, vous dites que c'est dans le but de protéger l'indépendance qu'on a décidé d'utiliser cet indice plutôt que l'indice des prix à la consommation, qui est plus commun.
Je ne sais pas vraiment comment s'est passé le débat dans ce temps-là, mais le but était de prévenir l'érosion. Ça aurait été une possibilité, certainement.
Peut-être qu'Adair connaît mieux son histoire que moi.
À l'époque, on a choisi cet indice parce qu'il reflétait fidèlement le traitement. Le but était d'avoir un indicateur qui pouvait suivre approximativement l'augmentation des niveaux de traitement, et puisque cet indice était lié aux salaires, c'était la chose la plus simple à utiliser.
Pendant le dernier examen de la commission, le gouvernement a effectivement fait valoir que l'IPC offrirait une protection plus efficace contre l'inflation que l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques, mais la commission a émis une recommandation contraire, et elle a recommandé de conserver l'indice. Au fil des années, la balance entre l'Indice de la rémunération pour l'ensemble des activités économiques et l'IPC penche parfois d'un côté, parfois de l'autre. Il y a des années où l'un est plus élevé, et d'autres années, c'est l'autre. Cependant, les graphiques montrant l'évolution au fil du temps indiquent qu'ils sont similaires dans l'ensemble. Cette année, certainement, c'était moins élevé. L'IPC était supérieur à l'autre indice.
Merci. Cela répond à ma question.
Merci beaucoup de nous avoir présenté vos exposés madame Dekker et madame Crosby. Vous pouvez partir.
Passons à la section 11 de la partie 4, « Soutien aux familles: prestations et congés ».
Accueillons Mme Astravas, directrice, Prestations spéciales, Politique de l'assurance-emploi; M. Brown, directeur, exécutif, Politique de l'assurance-emploi; et Mme Hill, directrice principale, Politique stratégique et réforme législative, Programme du travail, d'Emploi et Développement social Canada.
Monsieur Brown, vous avez la parole.
M. Andrew Brown (directeur exécutif, Politique de l’assurance-emploi, Direction générale des compétences et de l’emploi, ministère de l'Emploi et du Développement social):
Merci de nous avoir présentés, monsieur le président.
Je vais passer tout de suite à ma déclaration préliminaire.
Je vais traiter des modifications proposées à la Loi sur l'assurance-emploi visant à offrir plus de flexibilité aux parents et des prestations plus inclusives aux proches aidants.
L'assurance-emploi est le plus important programme lié au marché du travail du Canada. Ce programme offre un soutien du revenu temporaire lorsque des travailleurs perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté, qu'on appelle les prestations régulières, et, dans des situations spéciales qui pourraient se produire au cours de la carrière d'une personne, qu'on appelle les prestations spéciales de l'assurance-emploi.
Ces prestations spéciales jouent un rôle important pour ce qui est d'aider des personnes à établir un équilibre entre leurs responsabilités au travail et dans leur vie personnelle. Elles comprennent les prestations de maternité, parentales et pour proches aidants. Les prestations spéciales, qui ont été instaurées en 1971, ont évolué et pris de l'expansion au fil du temps. En 2015-2016, plus de 379 000 Canadiens ont touché des prestations de maternité, parentales et pour proches aidants, ce qui représente un total de 3,8 milliards de dollars.
Le budget de 2017 instaure un certain nombre de modifications visant à offrir aux familles une flexibilité et un soutien supplémentaires, que je vais décrire brièvement.
Premièrement, le projet de loi instaure une nouvelle prestation d'assurance-emploi de 15 semaines pour les proches aidants. Les aidants admissibles sont des membres de la famille qui s'absentent du travail dans le but de prodiguer des soins à un adulte atteint d'une maladie critique, comme une personne qui se remet d'un accident ou d'une maladie grave. Si par malheur l'état de santé d'un membre de la famille empirait et se détériorait pour devenir une situation de fin de vie, les proches aidants seraient en mesure de combiner cette nouvelle prestation avec la prestation de compassion existante.
Deuxièmement, le projet de loi prévoit une plus grande flexibilité pour les familles en permettant à tout membre de la famille qui est admissible à l'assurance-emploi — plutôt qu'aux parents seulement — d'accéder aux 35 semaines de soutien déjà offertes par l'assurance-emploi afin de prodiguer des soins à un enfant atteint d'une maladie critique.
Troisièmement, dans le but d'améliorer l'accès à toutes les prestations d'assurance-emploi pour proches aidants, les médecins et les infirmières praticiennes auraient la permission de produire les certificats médicaux requis. Cette mesure améliorerait l'accès pour les Canadiens, surtout pour ceux qui vivent dans des régions rurales ou éloignées. Ces mesures liées à la prestation de soins devraient profiter à un nombre pouvant aller jusqu'à 24 000 familles par année.
Le projet de loi instaure également des changements au chapitre des prestations parentales et de maternité de l'assurance-emploi dans le but d'offrir plus de choix et davantage de flexibilité aux parents biologiques et adoptifs, en fonction de leurs besoins familiaux.
Quatrièmement, le projet de loi propose une nouvelle flexibilité pour les parents accueillant un nouveau-né ou un enfant nouvellement adopté. Ils auront le choix de toucher des prestations parentales pour la durée standard de la période de prestations actuelle, soit jusqu'à 35 semaines payées à 55 % du revenu assurable hebdomadaire moyen, sur une période de 12 mois, ou bien choisir les prestations parentales prolongées sur 18 mois. Ces prestations seraient versées pour une période allant jusqu'à 61 semaines, à un taux de prestation inférieur de 33 %.
Cinquièmement, les femmes bénéficieraient également d'une plus grande souplesse pour accéder aux prestations de maternité de l'assurance-emploi aussi tôt que 12 semaines avant la date prévue de l'accouchement, au lieu des 8 semaines avant la date prévue de l'accouchement actuellement prévues. Le fait de permettre aux travailleuses enceintes d'accéder plus tôt aux prestations de maternité leur permettrait de mieux tenir compte de leur état de santé particulier et de leur situation particulière au travail.
Ensemble, ces modifications auront une incidence positive sur les femmes, plus particulièrement, et pourront leur offrir plus de choix. En effet, en 2015, dans l'ensemble du pays, 87 % des femmes récemment devenues mères et occupant un emploi assurable touchaient des prestations de maternité ou parentales.
Le projet de loi garantit que les changements qui s'appliquent aux travailleurs assurés s'appliqueront également aux travailleurs autonomes qui participent volontairement au régime de l'assurance-emploi en versant des cotisations.
Le projet de loi adopte également les règles actuelles de l'assurance-emploi afin de clarifier quand et comment les prestations spéciales peuvent être combinées et sur quelle période.
Les changements proposés n'auront aucune répercussion directe sur les résidents du Québec, car la province offre actuellement des prestations de maternité et d'adoption ainsi que des prestations parentales par l'entremise du Régime québécois d'assurance parentale.
Les modifications proposées pour des prestations parentales plus flexibles et des prestations pour proches aidants plus inclusives représentent un coût cumulatif de 886 millions de dollars sur cinq ans et de 205 millions de dollars par année, par la suite.
Conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, ces coûts seront facturés au compte d'opérations de l'assurance-emploi et recouvrés au moyen des cotisations à l'assurance-emploi. Toutes ces modifications entreraient en vigueur le même jour, plus tard dans l'exercice 2017-2018. Le moment exact est à confirmer, et la date serait fixée par un décret du gouverneur en conseil.
Je cède maintenant la parole à ma collègue Mme Margaret Hill, qui va vous parler des changements connexes au Code canadien du travail.
Mme Margaret Hill (directrice principale, Politique stratégique et réforme législative, ministère de l'Emploi et du Développement social):
Je parlerai brièvement des modifications qu'on propose d'apporter à la partie III du Code canadien du travail dans le projet de loi. Comme vous le savez peut-être, la partie III du code établit les conditions de travail minimales dans les secteurs réglementés à l'échelon fédéral, comme les heures de travail, les vacances annuelles et les congés fériés. Les secteurs réglementés à l'échelon fédéral comprennent environ 6 % des employés canadiens dans des industries comme les services bancaires, les transports, les sociétés d'État fédérales et certaines activités menées sur les réserves autochtones. La partie III ne s'applique pas à la fonction publique fédérale.
En général, lorsque des modifications sont apportées aux prestations spéciales de l'assurance-emploi, des modifications correspondantes sont apportées aux congés prévus au titre du Code canadien du travail. Le but est de s'assurer que les employés réglementés à l'échelon fédéral ont le droit de prendre des congés non payés pendant qu'ils accèdent aux prestations spéciales de l'assurance-emploi, sans craindre de perdre leur emploi.
Des modifications sont donc proposées dans le projet de loi afin que l'on puisse s'assurer que les dispositions actuelles de la partie III concernant les congés, plus particulièrement celles qui portent sur les congés de maternité, les congés parentaux, les congés de compassion et les congés liés à une maladie critique sont pleinement harmonisées avec les changements qu'on propose d'apporter aux prestations spéciales de l'assurance-emploi.
Le coût général de la mise en œuvre des modifications qu'on propose d'apporter au code pour le Programme du travail devrait être modeste: environ 400 000 $. Cette somme couvrirait des choses comme la formation, des inspecteurs du Programme du travail, la production de documents éducatifs pour les employeurs et les employés, l'élaboration de règlements à l'appui et la surveillance des conséquences des modifications.
Les coûts pour les employés devraient être minimes et dépendront de la durée des congés qui sont pris et du fait que les employés doivent payer des heures supplémentaires ou embaucher des travailleurs pour les remplacer. La réaction des intervenants aux modifications apportées au code devrait être très minime.
Je serais heureuse de répondre à toute question que vous avez à poser.
Je voulais d'abord poser une question au sujet de la définition du terme « membre de la famille » en ce qui a trait aux prestations de compassion. Comment cette définition sera-t-elle déterminée? Comment le terme est-il défini dans ces modifications?
Mme Rutha Astravas (directrice, prestations spéciales, politique de l'assurance-emploi, ministère de l'Emploi et du Développement social):
Lorsqu'il est question d'un membre de la famille, dans la Loi sur l'assurance-emploi, la définition est actuellement limitée à la famille immédiate ainsi qu'aux membres de la famille élargie. C'est une longue liste qui comprend les grands-parents, les tantes et les oncles.
Pourrait-elle inclure une nièce ou un neveu, s'il est question d'une jeune personne qui prend soin d'un membre âgé de sa famille?
Mme Rutha Astravas:
Si la personne est admissible à l'assurance-emploi et qu'elle correspond à la définition, oui, elle pourrait prendre soin d'un membre âgé de la famille.
Mais, comment une personne pourrait-elle le savoir? Y aurait-il un processus de demande pour déterminer si elle est admissible ou non?
Du point de vue de l'admissibilité à l'assurance-emploi, pour avoir droit à toutes ces prestations spéciales — de maternité, parentales, de compassion ou de maladie —, il faut avoir accumulé au moins 600 heures au cours de la dernière année, ou bien être un travailleur indépendant qui a cotisé volontairement au régime d'assurance-emploi et qui touche un revenu minimal. Si vous n'aviez pas accumulé ces heures et que vous présentiez une demande, elle serait rejetée. Si vous aviez accumulé les heures nécessaires et que vous présentiez une demande concernant la prestation particulière et que vous répondiez aux autres exigences, alors, oui, vous seriez admissible.
Relativement au volet des congés de maternité, deux problèmes sont récemment survenus — du moins, dans ma circonscription, et je soupçonne que je ne suis pas seule — concernant le changement apporté par le projet de loi consistant à permettre au congé de maternité de commencer 12 semaines avant la date d'accouchement. Toutefois, certaines des préoccupations dont nous entendons parler concernent l'admissibilité. Je présume que les autres conditions n'ont pas changé ou n'ont pas été assouplies. Je vais présenter mes deux exemples précis.
Une résidente qui est enceinte prend un congé de maternité. Au moment prévu de son retour au travail, elle est mise à pied, mais, comme elle revient d'un congé de maternité, elle n'a pas accumulé ses 52 semaines avant d'avoir été mise à pied. Par conséquent, elle n'est pas admissible à l'assurance-emploi; pourtant, ses collègues de sexe masculin qui ont également été mis à pied sont admissibles.
L'autre situation, c'est celle où une personne était enceinte, a pris son congé de maternité, est retournée au travail, est rapidement retombée enceinte, et il lui manquait quelques heures pour pouvoir avoir de nouveau droit aux prestations. Aucune mesure d'adaptation ne pouvait être prise auprès de son employeur afin qu'elle puisse cumuler ces heures et être admissible.
Le projet de loi contient-il la moindre disposition qui commencerait à régler ces problèmes de flexibilité relativement aux prestations lorsqu'une personne est en congé de maternité ou qu'elle en revient et que ces types de situations doivent être pris en considération, par exemple: une personne qui est mise à pied ou qui doit encore une fois accéder à des prestations de maternité?
M. Andrew Brown:
Comme vous le savez peut-être, la Loi sur l'assurance-emploi est un texte de loi très complexe.
En ce qui a trait aux modifications qui sont proposées dans le budget de 2017, il y a précisément la nouvelle prestation pour proches aidants ainsi que la flexibilité en ce qui a trait aux prestations de maternité et parentales. Ces dispositions ne contiennent aucune modification visant précisément à augmenter l'admissibilité à l'assurance-emploi ou à régler la situation que vous venez de mentionner, où une personne qui a terminé une demande d'assurance-emploi et qui, par la suite, subit un autre événement assurable — qu'il s'agisse d'une perte d'emploi, d'une grossesse ou d'une situation liée à la compassion — ne peut pas avoir de nouveau droit aux prestations. S'il lui manque des heures, ces modifications ne l'aideront en rien.
De même, si c'est une femme qui était en congé de maternité et parental et qu'elle revient au travail seulement pour perdre son emploi, ces modifications ne règlent pas cette situation.
Nous avons adapté de certaines manières les règles afin que les prestations d'assurance-emploi puissent être combinées, ce qui offre une certaine flexibilité pour que, si une personne a récemment perdu son emploi et voudrait tout de même prendre un congé de maternité et parental, elle puisse accéder à l'option de longue durée. Les modifications n'augmentent pas le montant total des prestations auxquelles elle aurait droit.
Monsieur le président, sachant que nous nous en tenons au projet de loi en question, je crois savoir qu'un autre comité — je pense qu'il s'agit du Comité des ressources humaines — étudie cette approche... alors, je vais laisser des questions de suivi au cas où cette question serait soulevée un jour.
Avant que nous ne passions à M. Dusseault, techniquement, notre séance devait être levée à 17 h 30. Je pense que le fait que nous allons poursuivre jusqu'à environ 5 ou 10 minutes avant la sonnerie est généralement accepté, alors jusqu'à environ 18 h 15.
Je pense qu'une question importante a été soulevée, ici. On dit qu'à l'heure actuelle, six travailleurs canadiens sur dix ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi. Cela constitue actuellement l'un des problèmes fondamentaux du programme. Le sujet de la discussion d'aujourd'hui porte toutefois sur les modifications apportées à certains programmes au titre de la Loi sur l'assurance-emploi. Cela ne concerne pas nécessairement l'admissibilité, comme vous l'avez dit plus tôt.
Ma question porte sur certaines modifications apportées aux congés parentaux. Vous avez dit que les gens pouvaient maintenant choisir entre deux types de congés, soit le congé régulier ou le congé prolongé.
J'aimerais savoir, au profit des Canadiens qui nous écoutent, à quel moment le parent doit faire son choix et si ce dernier est réversible.
Par exemple, si un parent constate pendant son congé qu'il est en pleine forme et qu'il veut retourner au travail, peut-il le faire ou cela lui est-il impossible du fait que son choix est irréversible?
Concernant le choix des congés parentaux, plus particulièrement des prestations parentales, il se fait au début, quand on fait la demande de prestations. Les parents doivent choisir l'une ou l'autre option. Les deux doivent choisir la même option pour avoir droit au même nombre total de semaines. Le choix est irréversible dès que le premier dollar de prestations parentales est versé. Cependant, si les prestations parentales n'ont pas commencé à être versées, les parents peuvent appeler Service Canada pour changer leur choix.
Dès qu'un dollar est versé, ils ne peuvent plus changer d'idée. Est-ce bien cela?
Les parents ont toujours le droit de retourner au travail plus tôt, mais dès qu'ils ont choisi une option, c'est ce nombre maximal de semaines et ce taux de remplacement qui sont accordés et qui ne changent pas. C'est 55 % ou 33 %.
Si les parents décident de revenir au travail plus tôt, ils recevront 33 % plutôt que 55 %. Finalement, ils en sortiraient perdants.
S'ils ont fait ce choix au début des prestations, oui.
Il faut dire deux choses concernant le retour au travail. Suivant les circonstances particulières de la famille, il se peut que le parent puisse reporter les prestations à plus tard, mais durant la période de prestations. Si un parent retourne au travail non pas à temps plein mais de façon temporaire, il peut travailler pendant une période de prestations.
Nous avons un projet pilote. Je vais passer à l'anglais, malheureusement.
Pendant que les parents travaillent durant leur période de prestations, ils sont en mesure de conserver une certaine partie de leurs prestations d'assurance-emploi, selon le revenu qu'ils touchent durant cette période. Ensuite, s'ils arrêtent de travailler, ils pourraient continuer de toucher leurs prestations parentales de l'assurance-emploi.
Si ce comité amendait le projet de loi qui lui est soumis pour faire en sorte que les gens puissent changer leur décision, cela serait-il plus difficile et complexe à administrer? Sur le plan administratif, cela serait-il beaucoup plus complexe ou, plutôt, relativement simple?
En réponse à cette question, je dirais que ce serait complexe. Ce serait certainement envisager la chose, peut-être, du point de vue de la prestation de services. Toutefois, je pense qu'il y a une autre partie concernée qui est vraiment importante, au-delà des parents, et il s'agit de l'employeur.
Pour ce qui est des consultations qui ont été menées avant que l'on procède à la présentation du projet de loi, l'une des choses que nous avons vraiment entendues de la bouche des intervenants, c'était des préoccupations de la part d'un groupe en particulier au sujet d'une plus longue durée du congé parental et de la période de prestations; on a aussi mentionné particulièrement l'importance pour ces gens d'avoir un certain degré de certitude quant au moment où l'employé allait revenir. Certes, si l'employé en question apportait des changements à sa période de congé, cela pourrait causer des difficultés à l'employeur qui doit combler le poste de la personne en congé parental. Compte tenu du genre de rétroaction que nous avons entendu, je crois que ce n'est pas nécessairement quelque chose qui serait bien reçu par certains groupes.
De la façon dont je vois les choses, cela revient à changer quatre trente sous pour une piastre. Les parents ont le choix d'avoir plus de semaines à 33 % ou des semaines régulières à 55 %. Ils reçoivent finalement le même montant, mais il est étalé sur une plus longue période.
Voyez-vous vraiment cela comme un avantage important pour les parents ou est-ce plutôt un modeste ajustement ou, comme le dit l'expression, changer quatre trente sous pour une piastre?
Je pense que je laisserais d'autres personnes juger de l'importance du changement. Je sais que nous avons entendu des parents dire qu'ils se réjouissaient d'avoir la capacité de prendre congé et de toucher des prestations pour une plus longue période, afin qu'ils puissent être en mesure d'atteindre une période où ils auront accès à des services de garde d'enfants abordables.
Si vous réfléchissez de façon plus vaste à la réaction des intervenants à l'annonce du budget, elle a été très positive en ce qui a trait aux prestations pour proches aidants, mais elle a été plus mitigée en ce qui concerne les modifications touchant les prestations parentales. Certains intervenants ont affirmé que le fait de vivre grâce à un taux de remplacement de 33 % devrait être difficile, et ils ne considèrent pas nécessairement cette possibilité comme un bon choix pour de nombreuses familles.
Je devrais toutefois ajouter qu'un élément du régime d'assurance-emploi, c'est-à-dire le supplément familial de l'assurance-emploi, continuera de s'appliquer au cours de cette période prolongée de 18 mois. Dans le cas d'une famille à faible revenu, elle toucherait un supplément non seulement pour la période de 12 mois, mais pour toute la période de 18 mois, si elle choisissait cette option.
Très bien. Je n'ai pas d'autres questions, alors je vous remercie infiniment.
Nous allons passer à la section 15, qui porte sur les accords conclus par le ministre des Transports.
Je souhaite la bienvenue à Marie-Hélène Lévesque, qui est la directrice exécutive du Recouvrement des coûts, et à Mary O'Connor, qui est conseillère juridique.
Je vais vous céder la parole afin que vous fassiez une déclaration préliminaire.
Mme Marie-Hélène Lévesque (directrice exécutive, recouvrement des coûts, ministère des Transports):
La section 15 porte sur les modifications apportées à quatre lois relevant du ministre des Transports: la Loi sur l'aéronautique, la Loi sur la protection de la navigation, la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Ensemble, ces modifications permettront au ministre des Transports de conclure plusieurs accords sur les niveaux de service ou contrats avec des organisations de l'industrie aux fins d'activités dans les secteurs de l'aviation, des infrastructures de navigation et des transports ferroviaires et maritimes.
Les modifications proposées dans cette disposition ne créent pas de nouveaux tarifs. Elles ne font pas augmenter les tarifs existants non plus. Ces modifications donnent au ministre des Transports la capacité de signer des contrats de service avec des organisations et des utilisateurs des services offerts par Transports Canada. Elles permettront également au ministre de dépenser les fonds reçus au titre de ces accords durant un exercice ou durant le suivant. On reconnaît ainsi le fait que les accords sur les niveaux de service seront conclus relativement à des travaux qui sont probablement complexes et chronophages et qui seront réalisés dans une période s'étendant sur plus d'un exercice.
Monsieur le président, voilà qui conclut ma déclaration préliminaire.
Est-ce que quelqu'un a des questions sur la section 15 de la partie 4, sur les accords conclus par le ministre des Transports?
Comme je n'en entends aucune, vous allez vraiment vous en tirer facilement, mesdames Lévesque et O'Connor. Vous avez bien fait d'attendre à ce moment.
Le président: Merci à vous deux.
Nous passons à la section 16, la Loi sur les aliments et drogues, et aux témoins de Santé Canada.
Nous accueillons David Lee, conseiller exécutif au sous-ministre adjoint, Bureau du sous-ministre adjoint de la Direction générale des produits de santé et des aliments de Santé Canada; Mme Minto-Saaed, directrice, Division de la planification stratégique et de la responsabilité organisationnelle, Gestion des ressources et opérations; M. Morgan, directeur général, Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales; et M. Trehearne, directeur général, Direction de la gestion des ressources et des opérations.
C'est à vous de vous pencher sur la section 16 de la partie 4.
M. Deryck Trehearne (directeur général, direction de la gestion des ressources et des opérations, direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé):
Merci beaucoup. Nous sommes heureux de comparaître aujourd'hui.
Comme dans le cas de nos homologues de Transports Canada, notre proposition touche principalement les frais d'utilisation et les pouvoirs qui permettent à la ministre de les établir.
Comme vous le savez, Santé Canada réglemente la sûreté, l'efficacité et la qualité des médicaments et des appareils médicaux au Canada, dans l'espace réglementaire préalable et postérieur au marché, et c'est le cas depuis très longtemps. Depuis environ le milieu des années 1990, nous exigeons que les utilisateurs de ces fonctions paient des droits afin de subventionner les coûts liés à la réglementation pour les contribuables.
Aujourd'hui, notre proposition consiste à demander qu'un pouvoir révisé soit conféré à la ministre de la Santé afin que les droits ne soient plus imposés au titre de la LGFP, où on nous renvoie au Règlement sur les aliments et drogues, et qu'ils soient appliqués directement au titre de la Loi sur les aliments et drogues, et que certaines parties de cette loi soient modifiées afin d'en faire un meilleur instrument à cette fin.
Essentiellement, cette modification ne va pas faire augmenter les frais. Elle exige que nous consultions tous nos intervenants et que nous continuions de faire appliquer toutes les exigences de la Loi sur les textes réglementaires également, mais elle établira un cadre stratégique complet sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, au titre duquel nous pourrons modifier les frais d'utilisation, et nous le ferons d'une façon simplifiée.
Actuellement, au titre du processus réglementaire complet du gouverneur en conseil, la mise à jour de frais peut prendre de deux à quatre ans, alors nous envisageons un régime de frais d'utilisation plus agile et comparable à ce qui est en place à l'échelle mondiale, dans lequel nous pourrons effectuer ces mises à jour, probablement en 12 à 15 mois.
Voilà pour la partie 4 de la section 16 de la Loi d'exécution du budget.
La modification permet également d'accorder une exemption de la Loi sur les frais d'utilisation renommée, c'est-à-dire la Loi sur les frais de service, dont nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor vont parler et que nous appuyons de tout coeur. En vertu du cadre proposé, la ministre de la Santé conservera — comme je l'ai dit — tous les principes de responsabilité et de transparence — y compris l'exigence relative à la consultation des intervenants, les pénalités de rendement et les mesures d'atténuation relatives aux petites et moyennes entreprises —, et nous croyons qu'il n'y aura aucune incidence sur les provinces et les territoires ni directement sur les Canadiens, car les frais s'appliquent en grande partie à l'industrie et qu'ils ne leur seront pratiquement pas refilés.
Je vais m'arrêter là et répondre à vos questions.
Si je vous ai bien entendu, aucune modification des frais n'est prévue dans l'une ou l'autre de ces dispositions?
M. Deryck Trehearne:
Quand nous allons rétablir les frais, conformément aux consultations et à tout le reste, la modification nous permettra de le faire sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues.
Pourquoi cette modification se trouve-t-elle dans le projet de loi budgétaire, s'il n'y a aucun...
C'est pour modifier la Loi sur les aliments et drogues même, l'instrument au titre duquel nous apportons les changements.
Ne pourriez-vous pas changer la loi en question sans apporter la modification dans le projet de loi à l'étude? J'ai simplement de la difficulté à comprendre pourquoi cette modification ferait partie d'un projet de loi budgétaire.
La Loi sur les aliments et drogues comporte des éléments qui vous permettent de modifier les frais, mais il ne s'agit pas d'un instrument complet pour le faire. Ce que nous faisons, c'est la modifier légèrement afin de disposer d'un instrument d'établissement de frais plus solides, puis de procéder à une modification des frais.
Je veux juste confirmer un point. Selon ce que je comprends de ce qui précède, le ministre peut changer ou ajuster les frais sans consulter les parties prenantes de l'industrie. Est-ce exact? Selon les amendements proposés, le ministre pourrait-il vraiment changer les frais sans consulter qui que ce soit?
Si je comprends bien, comme je l'ai déjà dit, nous sommes en train d'ajuster seulement l'instrument. Avant de changer ou d'ajuster des frais, quels qu'ils soient,
Nous consulterions toutes nos parties prenantes. Nous sommes tenus de le faire, et c'est prévu dans la loi. Selon la FDA, tes parties prenantes tu consulteras à ce sujet avant de mettre des frais à jour.
Comme vous le savez, nous exigeons actuellement des frais, et ils sont établis depuis environ 22 ans. Ils n'ont été mis à jour qu'une fois durant cette période. Les dernières consultations ont été tenues en 2011, et il s'agissait de consultations complètes. La mise à jour avait également été présentée ici.
L'obligation de consulter est déjà prescrite dans la loi, et cela sera maintenu. Est-ce bien cela?
En ce qui concerne la nouvelle loi, la Loi sur les frais de service, qui fait l'objet du projet de loi dont nous allons discuter plus tard, j'essaie de comprendre pourquoi ces frais-là, au ministère de la Santé, ne tomberaient pas sous le coup de la Loi sur les frais de service?
Essentiellement, c'est ce que nous proposons.
Nous demandons une exemption à ce qui était la Loi sur les frais d'utilisation et qui va maintenant être renommée la Loi sur les frais de service. Essentiellement, nous répondons à toutes les exigences et respectons tous les critères qu'elle contient.
De plus, conformément au budget de 2017 et à certaines des transformations qui touchent le monde pharmaceutique, l'accès médical et l'abordabilité, nous établissons déjà de nouveaux processus réglementaires par lesquels nous pourrons transformer la façon dont nous faisons notre travail.
Le processus permettant de lever et de changer notre barème de droits au titre de la Loi sur les aliments et drogues dure au moins 15 mois, et sa durée se rapproche probablement davantage des 18 mois. Compte tenu de l'ambiguïté concernant le moment de la mise en oeuvre des modifications du SCT et de leur entrée en vigueur, nous avons cru bon prendre les devants à cet égard. De plus, il est question d'une approche complète sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues, qui s'aligne sur la politique, sur l'instrument dont la ministre dispose. Elle établira les droits au moyen d'un décret ministériel.
Toutefois, le décret ministériel n'est pas un chèque en blanc. Il s'agit essentiellement d'un processus réglementaire allégé comportant tous les éléments du processus réglementaire. Il ne fait qu'en réduire quelques-uns au minimum, de sorte que nous puissions effectuer ces mises à jour plus d'une fois tous les 22 ans.
Si je comprends bien, vous allez continuer à bénéficier d'une exemption au titre de la Loi sur les frais de service, mais vos standards demeureront les mêmes ou ils seront peut-être supérieurs. Est-ce exact?
Santé Canada possède un solide bilan à cet égard. Nous sommes un organisme de réglementation concurrentiel à l'échelle mondiale. Notre rendement est comparable à celui de tout organisme de réglementation majeur dans le monde, comme la FDA, l'EMEA, les Australiens et les Néo-Zélandais également. Nous exigeons de l'industrie une fraction du coût réglementaire lié à la réalisation des mêmes examens à une cadence concurrentielle, tout en protégeant l'innocuité et l'efficacité des médicaments.
Nous estimons que c'est très complet. C'est solide. Nous avons beaucoup d'expérience à cet égard. Nous sommes loin de la mise en œuvre de la Loi sur les frais d'utilisation, en 2002 ou 2003. Nous pensons que notre situation actuelle est différente.
Avant que je ne cède la parole à M. Deltell, concernant ces frais d'utilisation, d'autres organismes, au-delà des aliments et drogues... Sous les auspices de Santé Canada, il y a l'Agence canadienne d'inspection des aliments. La grande Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire fait maintenant partie de cette agence.
Non, cette agence ne relève pas de vous.
Est-ce lié à l'un ou l'autre de ces droits?
Ce n'est pas le cas, en fait. Il s'agit d'autres organisations qui font partie du portefeuille de la santé et qui, comme dans le cas de l'ACIA, bénéficient déjà de cette exemption.
Ce que demande Santé Canada n'est pas inhabituel. La Loi d'exécution du budget contient plusieurs exemples également, et d'autres ministères possèdent actuellement ces pouvoirs et bénéficient de ces exemptions.
Il ne s'agit en aucune manière de lier les droits à l'indice des prix à la consommation, comme nous le voyons dans certains autres domaines?
Les droits comportent actuellement un facteur inflationniste. De fait, sous le régime de la nouvelle Loi sur les frais de service, il s'agira d'une exigence obligatoire pour tous les ministères. Il s'agit de l'un des rares aspects positifs du régime de frais d'utilisateur dont nous disposons, compte tenu du fait qu'il est maintenant désuet depuis six ou sept ans. La clause d'indexation a empêché l'attrition des ressources, ce qui a une incidence sur la sécurité et le rendement de l'organisme de réglementation.
Nous vivons maintenant dans un monde où six ou sept années se sont écoulées, et nous devons nous activer, actualiser ces droits et veiller à ce que l'industrie paie sa juste part tout comme les contribuables paient leur juste part, eux aussi. Voilà pourquoi nous voudrions procéder à cette modification.
Lorsque vous augmentez ces frais, dans le cadre de vos consultations auprès de l'industrie — je suppose que, de mon point de vue, Ottawa travaille souvent de façon cloisonnée —, avez-vous le moindrement tenu compte des conséquences qu'allaient avoir ces frais sur la viabilité économique, sur les entreprises et sur les opérations commerciales des domaines auxquels ces frais s'appliquent?
Absolument. Il s'agit d'une exigence de notre approche et de la Loi sur les textes réglementaires ainsi que d'une directive du Cabinet sur l'établissement de règlements. Les études d'impact de la réglementation en sont un élément obligatoire. Ce sera encore le cas.
Comme je l'ai dit, nous avons une liste d'environ 12 choses que notre régime actuel applique sous le régime de la LGFP, et, essentiellement, les 12 existeront également sous le régime de la LAD. Ainsi, les exigences concernant l'étude des conséquences sur l'industrie sont obligatoires, et nous continuons de réaliser ces études.
L'industrie pharmaceutique du Canada est très solide, et je pense que les responsables d'Industrie Canada ou d'ISDE pourraient formuler d'autres commentaires sur ce genre de choses, si vous aviez des questions à ce sujet. Notre expertise ne nous permet pas de comprendre le marché dans son ensemble et toute sa dynamique, mais nous évaluons les conséquences.
À l'échelle mondiale, ce dont il est question, c'est que tous les grands organismes de réglementation du monde exigent à l'industrie des tarifs se situant entre 80 et 100 % des coûts afin de réglementer ces produits. Santé Canada se trouve actuellement dans un monde où nous subventionnons le coût et où les frais s'élèvent à environ 40 à 45 % de notre coût. Alors, nous exigeons beaucoup moins que le reste du monde, et les frais sont une fraction de ce que... Par exemple, aux États-Unis, la FDA exigerait 2 millions de dollars pour l'examen d'une nouvelle substance médicamenteuse active, alors que nous exigeons environ 250 000 à 300 000 $.
Pour terminer, y a-t-il un processus d'appel établi pour que l'on fasse valoir son argument lorsque les frais sont annoncés?
Tout à fait. Premièrement, ils font l'objet de consultations, de négociations et d'une entente entre les secteurs de l'industrie. Deuxièmement, nous mettrons en place un cadre de règlement des différends, ce qui n'a jamais été une question importante dans notre secteur. Cela relève habituellement des consultations.
Désolé, monsieur Deltell, la parole est à vous.
Pouvez-vous nous donner un exemple simple d'un problème actuel au sein de votre ministère qui serait réglé au moyen de ce projet de loi?
Je peux vous en donner plusieurs. Comme je l'ai mentionné, les frais n'ont pas été augmentés depuis six ou sept ans. Ils ont été établis en fonction des coûts de 2008. Nous discutons de la possibilité de transférer des ressources d'autres parties de notre direction générale, notamment de Santé Canada, pour subventionner le coût de ces examens réglementaires.
Pour l'instant, on ne peut que déshabiller Pierre pour habiller Paul; c'est la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous continuons à atteindre nos normes de rendement, mais, chaque année, il y a une situation qui nous pose des défis, et nous devons réallouer des ressources pour y parvenir. Nous rendons également ces données publiques chaque année.
Y a-t-il un autre exemple dont vous souhaitez discuter?
M. David Lee (conseiller exécutif au sous-ministre adjoint, bureau de la Sous-ministre adjointe, direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé):
Certainement. Par le passé, il y a eu des incidents au moment de changer nos règlements. Par exemple, il y a quelques années, nous avons mis en place un nouveau règlement pour encadrer les ingrédients pharmaceutiques actifs, qui indiquait comment on doit les fabriquer afin de s'assurer qu'ils sont sécuritaires. Dans le cadre du règlement actuel, notre expérience nous a permis de constater qu'il a fallu de deux à trois ans pour modifier les frais et en imposer de nouveaux. Ce n'était pas assez rapide pour qu'on puisse mettre en place les nouveaux coûts dans ce cadre; le ministère a donc envoyé des inspecteurs et déployé des ressources, mais malgré cela, nous n'avons pas réussi à rattraper le régime.
Ce nouveau mécanisme nous permettrait, par décret, en collaboration avec les responsables de tous les mécanismes de règlement des différends, d'avancer beaucoup plus rapidement et d'harmoniser les nombreux nouveaux règlements que nous examinons au sein du ministère.
Quels types de frais ont besoin d'être établis au titre de la Loi sur l'aéronautique: la navigation, la sécurité ferroviaire, les expéditions? Vous parlez de médicaments. Quel est le lien avec le transport?
Il n'y a pas de lien avec le transport. Le transport a besoin de son propre régime encadré par son propre instrument habilitant. En ce qui concerne la Loi sur les aliments et drogues, nous avons élaboré sur mesure les mécanismes qui servent réellement à notre cadre réglementaire, qui est très complexe. Si vous jetez un coup d'oeil à cette loi, elle comporte beaucoup de règlements ainsi que des dispositions législatives concernant la surveillance des dispositifs médicaux et des médicaments. Nous avons rédigé un ensemble de règles qui s'appliqueront particulièrement à ce milieu.
Je peux donner plus de détails.
Essentiellement, tous les ministères qui imposent des frais d'utilisation le font de façon individuelle, généralement au titre de leurs règlements. Ce dont parlaient les gens de Transports Canada qui viennent tout juste de témoigner concernait les domaines non réglementés, où l'administrateur conclurait une entente pour facturer des frais sur une base volontaire. Ils sont assez complexes, sont présentés aux intervenants de chaque ministère et aux industries et font l'objet de consultations.
Tout cela est encadré par les principes des frais de service que le Conseil du Trésor est en train de mettre de l'avant, mais certains ministères le font depuis déjà longtemps et ont déjà des cadres très solides.
Nous parlons des compagnies pharmaceutiques. Disons que ce ne sont pas les compagnies les plus à plaindre dans notre société.
Vous dites qu'elles doivent payer leur juste part des coûts liés à l'examen de leurs produits, qui est effectué par Santé Canada. Qu'arriverait-il dans une situation hypothétique où on leur demanderait de payer une part beaucoup plus grande des frais associés à l'approbation de leurs médicaments?
Le processus d'approbation d'un médicament coûte des millions de dollars aux contribuables, au Trésor public. Qu'arriverait-il si on demandait aux compagnies pharmaceutiques de payer la facture au complet?
Mr. Deryck Trehearne:
Qu'est-ce que cela ferait?
Si un produit de santé coûte 10 $, les frais pour l'industrie représentent actuellement 1 ¢ de ces 10 $. Que pourrait-il se passer? Comme je l'ai mentionné, de façon générale, on sait que les autres facturent 100 % du recouvrement des coûts ainsi que d'autres frais beaucoup plus importants, et, à notre connaissance, cela n'a entraîné aucune conséquence négative sur l'industrie.
En fait, au Canada, dans les années 1990, on a établi des frais relativement bas pour tenir compte des défis de l'industrie et s'assurer que ces frais n'entraîneraient pas de conséquences économiques nuisibles. Nous ne savons pas ce qu'une hausse importante des frais aurait comme répercussions. Il faudrait faire une analyse et discuter avec les intervenants des résultats de l'étude d'impact de la réglementation.
Cela se fait ailleurs, c'est donc possible.
À mon avis, c'est possible.
Je crois que nous nous sommes entendus pour rester jusqu'à 18 h 15. Le vote aura lieu dans un peu plus de 22 minutes, donc ça va. Nous sommes juste au bout du couloir.
Pour revenir sur la question de M. Dusseault, j'ai quelques questions pour vous, monsieur Trehearne.
En ce qui concerne le cas des États-Unis, serait-il exact de dire que les fabricants de médicaments paient la totalité des frais ou un plus grand pourcentage que les coûts assumés par la FDA?
Est-ce un recouvrement complet des coûts aux États-Unis?
En fait, c'est au-dessus du coût dans certains cas, mais ça joue entre 80 et 100 %.
Parmi les pays de l'OCDE, j'imagine que le prix des médicaments d'origine, ceux de marque déposée, est plus élevé aux États-Unis, n'est-ce pas?
C'est vrai pour ceux de marque déposée, mais pas pour les médicaments génériques.
C'est exact: le Canada a les prix les plus élevés pour les génériques, et les États-Unis, pour les médicaments de marque déposée.
Dans quel pays de l'OCDE ou du G7 le prix des médicaments de marque déposée est-il le plus bas?
Le modèle de tarification ne fait pas vraiment partie de mon domaine d'expertise. Si vous regardez les données comparatives que Santé Canada examine, beaucoup de pays scandinaves...
Les pays visés par l'étude sur le panier...
Oui, de nombreux pays européens paient un prix beaucoup plus bas. J'en sais un peu sur l'Australie, par exemple, mais on parle d'une seule porte d'entrée dans ce pays. C'est l'organisme de réglementation de première ligne et il établit les frais en fonction de négociations visant à accéder à l'ensemble du marché australien. Ici, au Canada, nous réglementons en matière de santé et de sécurité des médicaments, mais, comme vous le savez, il y a de multiples acheteurs.
Partons de l'idée que les pays scandinaves ou le Royaume-Uni auraient un prix moins élevé pour les médicaments de marque déposée.
Qu'en est-il de leurs organismes équivalents à la FDA ou à Santé Canada? Quels frais imposent-ils à l'industrie?
Je crois que l'EMA facture 100 % des frais. Je ne pourrais pas vous donner son coût absolu pour l'examen d'un nouvel ingrédient actif, mais nous pourrions obtenir cette information, si vous le souhaitez.
Il n'y a donc pas de lien entre les frais imposés par l'autorité sanitaire et la marque déposée.
Je comprends parfaitement. Essentiellement, on facture davantage pour le recouvrement des coûts relatifs à l'examen du médicament, mais les frais, le coût des médicaments dans le pays est généralement plus bas.
Rejetteriez-vous tout argument de fabricants de médicaments de marque déposée selon lequel cela augmenterait le coût pour les consommateurs?
Dans le cadre d'une consultation, je devrais écouter ces arguments. Toutefois, en ce qui concerne leur validité et leur bien-fondé, il faudrait que j'examine cela de façon précise. Je ne peux pas me prononcer.
Est-ce parce que vous ne pouvez pas vous prononcer ou parce qu'il ne semble pas y avoir de lien?
Je n'ai jamais réalisé d'analyse exhaustive, mais, de façon générale, il ne semble pas y avoir de lien.
J'ai aussi une autre question. Pouvez-vous me dire à quel processus un intervenant devrait recourir pour contester ces frais d'utilisation dans le cadre des modifications proposées? Comment cela fonctionne-t-il? J'en payais dans mon autre vie, et je peux vous dire qu'on n'est jamais content d'entendre parler de frais d'utilisation dans le secteur agricole. Comment un intervenant pourrait-il contester ces frais au titre de la modification proposée?
Il y a plusieurs façons. Premièrement, il y a les consultations comme telles, en plus des discussions et des négociations portant sur le montant des frais, compte tenu des conséquences sur ces secteurs. Je suis très heureux de ne pas être dans le secteur agricole lorsque j'essaie d'établir des frais.
Deuxièmement, nous avons une politique d'atténuation des frais pour les petites et moyennes entreprises. Toute petite ou moyenne entreprise peut avoir droit à une réduction des frais, et il y a une grande demande pour ce processus. Nous avons fait des vérifications, et cela fonctionne très bien. Les gens qui demandent une réduction de frais ont le droit de le faire, et des données probantes donnent à penser que ce sont les bonnes personnes qui l'obtiennent. Nous l'avons vérifié.
Troisièmement, nous allons mettre sur pied un système de règlement des différends afin que les intervenants puissent venir discuter de leur situation avec Santé Canada. Bien sûr, nous devons travailler là-dessus au cours des prochains mois, car nous sommes en train d'élaborer ce nouveau système avec nos intervenants. Nous devons nous pencher sur la façon dont cela va fonctionner et à quels endroits. Néanmoins, le règlement des différends est prévu.
Quatrièmement, nous avons rarement sur les intervenants le type de répercussions que nous avons sur Santé Canada.
À combien s'élèvent les frais associés au processus d'approbation à Santé Canada? Par exemple, si une compagnie pharmaceutique vous présente un nouveau médicament pour approbation, combien cela vous coûtera-t-il?
Parlez-vous du coût total que cela représente pour notre direction générale?
J'aimerais savoir ce qu'il en coûte au total pour approuver un médicament.
On facture actuellement environ 40 % du coût total pour l'examen d'un médicament, et cela se fonde sur un suivi temporel intégral. Nous savons donc que les coûts sont assez liés au secteur d'activité — ils ne sont pas déterminés de façon aléatoire. Présentement, nous facturons environ 40 % du coût réel pour l'examen d'un médicament.
En ce qui concerne les revenus totaux du ministère, partagés entre nous et l'un de nos homologues qui s'occupe de la conformité et de l'application de la loi après la mise en marché, je crois que nous percevons environ... est-ce 90 millions de dollars?
Mme Naira Minto-Saaed (directrice, division de la planification stratégique et responsabilité organisationnelle, direction de la gestion des ressources et des opérations, direction générale des produits de santé et des aliments, ministère de la Santé):
C'est 97 millions de dollars.
En tout, 97 millions de dollars par année, ce qui représente un peu moins de 50 % du budget de l'ensemble de notre direction générale.
Effectivement, actuellement, nous autorisons Santé Canada à déterminer d'un point de vue administratif le montant des frais d'utilisation, et ceux-ci sont reflétés dans le coût total des services rendus. Si un fabricant de produits pharmaceutiques conteste les frais imposés — il pourrait les considérer exagérés, aberrants ou irréalistes — son recours ne serait pas le ministre, je suppose. Est-ce que le ministre aurait la capacité de renverser la décision du ministère?
Le ministre recevrait une suggestion de notre part concernant les frais que l'on propose de modifier. En ce sens, c'est à lui que reviendrait le pouvoir final de les établir, au moyen d'un mandat ministériel.
Faudrait-il obtenir l'approbation du ou de la ministre à chaque fois que les frais changent?
C'est juste. C'est ce qui est proposé.
David veut dire quelque chose.
Il est important de souligner que, actuellement, au moment d'établir les frais, c'est au titre de la Loi sur la gestion des finances publiques; il s'agit donc d'un processus de réglementation. Ce serait la même chose, mais ce n'est qu'une autre forme de réglementation. On passe de la Loi sur la gestion des finances publiques à la Loi sur les aliments et drogues, au moyen d'un décret, qui est aussi une forme de réglementation. Pour ce qui est de garantir la représentation, on aurait recours au même processus de publication dans la Gazette du Canada, comme dans le cadre de la réglementation normale.
Je reviens seulement sur la LGFP. Lorsque les décisions sont prises, les ministres diraient habituellement: « Merci beaucoup, la décision a été prise au titre de la LGFP. On s'en est déjà occupé, et je ne peux plus rien faire à ce sujet. » C'est habituellement ce qui se produit.
Êtes-vous en train de dire que c'est ce qui continuerait de se produire?
C'est le cas, mais la compétence passerait de la LGFP au ministre de la Santé. Cela a la même rigueur que la Loi sur les textes réglementaires et fonctionne donc en ce sens comme un processus normal de réglementation, mais sans présentation au Cabinet. Cela demeure...
Ce n'est pas entre les mains du ministre.
Il n'y a donc aucun recours politique.
C'est le même recours que pour tout autre processus de réglementation.
C'est ce que je voulais comprendre.
L'un des avantages de la présentation au Cabinet — je sais que vous dites qu'il n'y en a pas, et je le comprends —, c'est que les autres ministres peuvent faire valoir, au moyen d'un mémoire au Cabinet, que cela aurait une incidence sur leur industrie.
Lorsque quelque chose est publié dans la Gazette du Canada, et que cela augmente les coûts pour l'industrie, à quelle fréquence est-ce retiré? Je ne sais pas si ça se produit parfois. Je crois que des députés mentionnent qu'il y a des préoccupations au sujet des frais d'utilisation alors que les ministères et le gouvernement ont les moyens, grâce aux gains d'efficience, de faire des économies dans d'autres secteurs au lieu de simplement imposer des frais supplémentaires. Ce qu'on entend, ce sont des préoccupations.
Quoi qu'il en soit, je crois que c'est tout pour les questions. Vos réponses plutôt franches et directes sont appréciées.
Je suis désolé pour ceux qui sont venus pour les sections 17, 20 et 21. Nous n'aurons pas le temps de vous entendre. Nous devrons vous faire revenir à un autre moment. Il y a aussi des sections qui ont été confiées à d'autres comités.
De toute façon, la greffière communiquera avec les groupes qui n'ont pas pu témoigner. Je vous remercie de votre présence tout au long des audiences et de votre disponibilité.