Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/annee/1982?affichage=search_result&items_per_page=All
Timestamp: 2020-08-15 03:21:31+00:00
Document Index: 161550574

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 4", "l'article 1106", "l'article 2", "l'article 1162", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 169", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 38"]

Décision n° 82-150 DC du 30 décembre 1982
Loi d'orientation des transports intérieurs
Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982
Loi de finances rectificative pour 1982
Décision n° 82-154 DC du 29 décembre 1982
Loi de finances pour 1983
Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982
Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale
Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982
Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale
Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982
Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion
Décision n° 82-129 L du 26 novembre 1982
Nature juridique de dispositions contenues dans diverses articles du Code des douanes
Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982
Décision n° 82-128 L du 18 novembre 1982
Nature juridique des dispositions de l'article L. 74 du Code du service national tel qu'il résulte de l'article 14 de la loi n° 70-596 du 19 juillet 1970 relative au service national
Décision n° 82-127 L du 10 novembre 1982
Nature juridique des dispositions de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 75-1 du 3 janvier 1975 portant création du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982
Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982
Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel
Décision n° 82-126 L du 12 octobre 1982
Nature juridique des dispositions de l'article 1106-16 du code rural, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 et de l'article 1162 du même code, tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972
Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982
Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4
Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982
Loi sur la communication audiovisuelle
Décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982
Loi portant réforme de la planification
Décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982
Décision n° 82-124 L du 23 juin 1982
Nature juridique des dispositions du premier alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Décision n° 82-123 L du 23 juin 1982
Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 169 du Code de la famille et de l'aide sociale tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 71-563 du 13 juillet 1971 relative à diverses mesures en faveur des handicapés
Décision n° 82-125 L du 23 juin 1982
Nature juridique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 62-913 du 4 août 1962 relative au reclassement dans la métropole des Français rapatriés qui exerçaient en Algérie la profession de conducteur ou de loueur de taxis
Décision n° 82-2 ELEC du 16 avril 1982
Décision des 16 et 20 avril 1982 sur des requêtes de Messieurs Jacques BERNARD, Claude COLLIN du BOCAGE, Paul MERMILLOD et Olivier ROUX
Décision n° 82-122 L du 25 mars 1982
Nature juridique des dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 concernant certains contrats de fourniture et d'exploitation de chauffage et relative aux économies d'énergie
Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982
Loi portant statut particulier de la région de Corse
Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982
Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Décision n° 82-139 DC du 11 février 1982
Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982
Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982
Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
(-) 1982 (30)