Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20000215-3849897
Timestamp: 2017-07-23 05:00:27+00:00
Document Index: 298095810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', "l'article 31", "l'article 6", '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 22', '§ 1', 'arrêt ', '§ 30']

AFFAIRE RANDO c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'Art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 38498/97Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2000-02-15;38498.97 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : RANDODéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE RANDO c. ITALIE 1 (Requête n° 38498/97)
En l’affaire Rando c. Italie,
1. L’affaire a été déférée à la Cour par M. Rosario Rando (« le requérant »), ressortissant italien, le 22 mars 1999. A son origine se trouve une requête (n° 38498/97) dirigée contre la République italienne et dont le requérant avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 20 janvier 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M.V. Esposito.
2. Le 8 juillet 1998, la Commission a retenu la requête (n°38498/97) quant au grief tiré de la durée de la procédure et l'a rejetée pour le surplus. Dans son rapport2 du 27 octobre 1998 (ancien article 31), elle conclut à l'unanimité à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention.
7. Le 26 novembre 1982, le requérant assigna les six soeurs de son père, décédé quelques années auparavant, devant le tribunal de Messine afin d'obtenir la division de la masse successorale du défunt. 8. La mise en état de l'affaire commença le 24 février 1983. Après sept audiences d'instruction, dont cinq ajournées à la demande des parties, le juge de la mise en état, par ordonnance rendue hors d'audience le 11 juillet 1985, nomma un expert pour qu'il établisse la valeur du patrimoine successoral. Lors de l'audience du 12 novembre 1985 l'expert prêta serment et le juge de la mise en état fixa au 4 mars 1986 l'audience pour le dépôt du rapport. Cette audience fut ajournée, à la demande des parties, pour pouvoir examiner le rapport entre-temps déposé.
9. La mise en état de l'affaire se termina, deux audiences plus tard, le 2 juin 1987 par la présentation des conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 6 avril 1988. Cette audience fut renvoyée au 20 septembre 1989 parce que les parties étaient absentes. Le jour venu, le tribunal renvoya l'affaire au juge de la mise en état pour un complément d'instruction.
10. Trois audiences plus tard, le 22 mai 1992, les parties présentèrent à nouveau leurs conclusions. L'audience de plaidoirie devant la chambre compétente fut fixée au 10 novembre 1993. Le jour venu, le tribunal renvoya derechef l'affaire devant le juge de la mise en état, car il estimait nécessaire un complément d'expertise. 11. Le 15 avril 1994, le juge de la mise en état accorda un délai de cent vingt jours à l'expert précédemment nommé et fixa l'audience suivante au 29 octobre 1994.
12. Cette audience fut renvoyée d'office. Des trois audiences prévues entre le 26 mai 1995 et le 17 janvier 1997, une fut remise d'office et deux furent relatives au dépôt d'un rapport d'expertise.
13. Les parties devaient présenter leurs conclusions le 4 avril 1997 mais, le juge de la mise en état devant se rendre à la Cour d'Assise, l'affaire fut ajournée au 10 avril 1998. Le jour venu, les parties obtinrent du juge une remise d'audience au 23 octobre 1998 pour tenter de parvenir à un accord à l'amiable. D’après les informations fournies par le requérant, cette audience fut reportée au 12 février 1999 pour permettre aux parties de présenter leurs conclusions. L’affaire fut assignée à un nouveau juge et, au 15 mars 1999, la date de l’audience suivante restait à fixer.
14. Le requérant a déjà présenté une requête devant la Commission (n° 23628/94) concernant les faits de la procédure interne jusqu'à l'audience du 29 octobre 1994. Le 28 février 1995, la Commission a adopté un rapport selon l'article 31 concluant à l'existence d'une violation de l'article 6 § 1 quant à la durée de la procédure. Le Comité des Ministres, après avoir adopté une résolution faisant sien l’avis de la Commission et constaté la violation de l’article 6 § 1 de la Convention, condamna, le 23 juin 1996, le gouvernement italien à verser au requérant 3 500 000 lires italiennes à titre de réparation pour préjudice moral.
17. La Cour rappelle que le Comité des Ministres a déjà conclut à la violation de l’article 6 § 1 pour la période du 26 novembre 1982 au 29 octobre 1994. La période que la Cour est maintenant appelée à considérer a débuté le 30 octobre 1994 et était encore pendante au 15 mars 1999.
18. Elle avait, à cette date, déjà duré plus de quatre ans et quatre mois, pour une instance.
19. La Cour rappelle avoir constaté dans quatre arrêts du 28 juillet 1999 (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi c. Italie à paraître dans le recueil officiel de la Cour, § 22) l’existence en Italie d’une pratique contraire à la Convention résultant d’une accumulation de manquements à l’exigence du « délai raisonnable ». Dans la mesure où la Cour constate un tel manquement, cette accumulation constitue une circonstance aggravante de la violation de l’article 6 § 1.
22. Le requérant réclame 527 588 896 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice matériel et moral qu'il aurait subi. 23. La Cour considère qu’il y a lieu d'octroyer au requérant 12 000 000 ITL pour préjudice moral.
24. Le requérant demande également 3 021 464 ITL pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes et 2 619 500 ITL pour ceux encourus devant la Cour. 25. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, rejette la demande relative aux frais et dépens de la procédure nationale, estime raisonnable la somme demandée de 2 619 500 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois, 12 000 000 ITL (douze millions) lires italiennes pour dommage moral et 2 619 500 ITL (deux millions six cent dix-neuf mille cinq cents) lires italiennes pour frais et dépens ;
ARRÊT RANDO DU 15 FÉVRIER 2000