Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970303-163153
Timestamp: 2016-12-05 02:34:49+00:00
Document Index: 75901445

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 25', 'art. 25']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 mars 1997, 163153
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 163153Numéro NOR : CETATEXT000007947663 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-03-03;163153 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CONJOINT D'UN RESSORTISSANT FRANCAIS - Condition de maintien de la communauté de vie (article 25-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 - dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993) - Incarcération d'un des conjoints n'étant pas de nature à établir par elle-même que la communauté de vie a cessé.335-03-02-01-02 La seule circonstance que M. S., dont le mariage avait été célébré le 9 avril 1993, était incarcéré depuis le 8 mai 1993, n'est pas de nature à établir que la communauté de vie avait cessé entre les époux. Illégalité au regard des dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le 19 octobre 1994.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkrim X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Indre a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière " ... 4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ;
Considérant qu'il est constant qu'au 19 octobre 1994, date à laquelle le préfet de l'Indre a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., ce dernier était marié depuis plus d'un an à une Française qui avait conservé sa nationalité ; que si M. X... était incarcéré depuis le 8 mai 1993, alors que son mariage avait été célébré le 9 avril 1993, cette seule circonstance n'est pas de nature à faire regarder la communauté de vie comme ayant cessé entre les époux ; qu'ainsi, en considérant que du seul fait de son incarcération, M. X... ne pouvait se trouver dans le cas prévu à l'article 25-4° susmentionné, le préfet de l'Indre a entaché son arrêté d'une erreur de droit ; que, par suite, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 1994 par lequel le préfet de l'Indre a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement en date du 26 octobre 1994 du tribunal administratif de Limoges et la décision du préfet de l'Indre en date du 19 octobre 1994 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkrim X..., au préfet de l'Indre et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 93-1027 1993-08-24 art. 25Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 03 mars 1997, n° 163153Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mlle FombeurRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 03/03/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page