Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006163015/2015-01-21/
Timestamp: 2020-08-05 13:37:35+00:00
Document Index: 11247749

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 35', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 89', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 204']

Article 542 (abrogé)
Abrogé par Loi - art. 35 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Abrogé par Loi 2003-1312 2003-12-30 art. 35 B II, C Finances rectificative pour 2003 JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 17 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993
Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 31 (V) JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 13 décembre 1993
Modifié par Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 89 () JORF 31 décembre 2004
Modifié par Loi n°94-6 du 4 janvier 1994 - art. 20 () JORF 5 janvier 1994, art. 31, en vigueur le 13 décembre 1993
Modifié par Loi n°83-558 du 1 juillet 1983 - art. 9 () JORF 2 JUILLET 1983
Les mesures complémentaires sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat (1). (1) Annexe I, art. 204 à 211.
Code général des impôts : Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547) Code général des impôts : Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547)
Code général des impôts Modifications pour : « Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne (Articles 543 à 547) »