Source: http://reseau-multipol.blogspot.com/2015/01/actu-la-procureure-de-la-cpi-ouvre-un.html
Timestamp: 2017-09-26 12:51:25+00:00
Document Index: 292612116

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 53", "l'article 12", "l'article 125", "l'article 12", "l'article 12"]

MULTIPOL - Réseau d'analyse et d'information sur l'actualité internationale: ACTU : La Procureure de la CPI ouvre un examen préliminaire de la situation en Palestine
ACTU : La Procureure de la CPI ouvre un examen préliminaire de la situation en Palestine
Le 16 janvier 2015, la Procureure de la Cour pénale internationale (CPI), Mme Fatou Bensouda, a ouvert un examen préliminaire de la situation en Palestine. La décision de la Procureure fait suite à l'adhésion du Gouvernement palestinien au Statut de Rome le 2 janvier 2015 et à la déclaration de ce même Gouvernement, déposée le 1er janvier 2015 au titre de l'article 12‑3 du Statut de Rome – le traité fondateur de la Cour – par laquelle il acceptait la compétence de la CPI s'agissant de crimes présumés commis « dans les territoires palestiniens occupés, notamment à Jérusalem-Est, depuis le 13 juin 2014 ».
Lorsque son Bureau reçoit un renvoi ou une déclaration valide déposée en vertu de l'article 12-3 du Statut, le Procureur, conformément à la norme 25-1-c du Règlement du Bureau du Procureur, a pour politique et pratique de procéder à un examen préliminaire de la situation en question. De ce fait, la Procureure a ouvert un examen préliminaire de la situation en Palestine. Le Bureau effectuera son analyse en toute indépendance et en toute impartialité.
Un examen préliminaire n'est pas une enquête mais un processus consistant à examiner les informations disponibles afin de déterminer en toute connaissance de cause, s'il existe une base raisonnable pour initier une enquête au regard des critères posés par le Statut de Rome. La Procureure analysera en particulier les questions liées à la compétence, à la recevabilité et aux intérêts de la justice lorsqu'elle prendra sa décision, ainsi qu'il est prévu à l'article 53-1 du Statut de Rome. Le Bureau tient dûment compte de l'ensemble des observations et des points de vue qui lui sont transmis au cours de l'examen préliminaire, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome pour exercer son mandat en toute indépendance et en toute impartialité.
Le 29 novembre 2012, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution 67/19, par laquelle elle a octroyé à la Palestine le statut d'« État observateur non membre » à l'ONU avec une majorité de 138 votes pour, neuf votes contre et 41 abstentions. Le Bureau a examiné les retombées juridiques de ce changement de statut sur sa mission et a estimé, en s'appuyant sur l'analyse approfondie qu'il avait réalisée, ainsi que sur les consultations qu'il avait engagées sur ces sujets, que bien que ce changement ne puisse valider rétroactivement la déclaration déposée en 2009 qui ne remplissait pas les conditions requises et qui avait été jugée non recevable, la Palestine serait en mesure d'accepter la compétence de la Cour à partir du 29 novembre 2012, en vertu des articles 12 et 125 du Statut de Rome. Le Statut est en effet ouvert à l'adhésion de « tous les États », le Secrétaire général agissant en tant que dépositaire des instruments d'adhésion.
De même, le 7 janvier 2015, le Greffier de la CPI a indiqué au Président Abbas qu'il acceptait la déclaration déposée en vertu de l'article 12‑3 par le Gouvernement de la Palestine le 1er janvier 2015 et que celle-ci avait été transmise à la Procureure pour qu'elle puisse l'examiner à son tour.
Pour le Bureau, la question du statut de la Palestine à l'ONU a toujours été au centre de son analyse de la capacité de la Palestine à devenir partie au Statut de Rome, étant donné le rôle joué par le Secrétaire général de l'ONU qui agit en tant que dépositaire de ce traité. La Résolution 67/19 de l'Assemblée générale est, par conséquent, déterminante s'agissant de la capacité de la Palestine à adhérer au Statut de Rome au titre de l'article 125 et, en outre, de sa capacité à déposer une déclaration en vertu de l'article 12-3.
Le Bureau du Procureur de la CPI mène des enquêtes et des poursuites à propos du crime de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, en toute indépendance et en toute impartialité. Le Bureau a ouvert des enquêtes dans neuf situations : en Ouganda, en République démocratique du Congo, au Darfour (Soudan), en République centrafricaine, au Kenya, en Libye, en Côte d'Ivoire et au Mali. Il conduit également des examens préliminaires concernant les situations en Afghanistan, en Colombie, en Géorgie, en Guinée, au Honduras, en Iraq, au Nigeria et en Ukraine.
Déclaration de la Palestine en vertu de l'article 12‑3 du Statut de Rome - en anglais (1er janvier 2015)
Document de politique générale relatif aux examens préliminaires (novembre 2013)
Publié par C.M. à 18:41