Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023761558&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-25 07:46:08+00:00
Document Index: 240231012

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 3"]

Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) | Legifrance
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Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
JORF n°0072 du 26 mars 2011 page 5390
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/3/10/JUSC1106463S/jo/texte
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 de la présente décision.
Au septième alinéa de la deuxième partie du 14.2 de l'article 14 intitulée « Structure du contrat », après les mots : « durée de la période d'essai, qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris », sont insérés les mots : « pour l'avocat collaborateur libéral, ».
La première sous-partie de la septième partie du 14.3 de l'article 14 intitulée « Avocat collaborateur libéral » est ainsi modifiée :
« Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant onze jours consécutifs, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant.
« Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales. »
Les dispositions du point 1° de l'article 3 sont applicables aux contrats de collaboration libérale en cours, à l'exception des contrats dont la suspension pour cause de maternité a débuté avant la date de publication de la présente décision.