Source: https://trend-home.fr/Reglement-cterms-fre-51.html
Timestamp: 2019-09-22 22:59:31+00:00
Document Index: 32345988

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 491', 'art. 556', 'art. 556', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 384']

www.trend-home.fr
L’administrateur de magasin en ligne trend-home.fr/ est Trend Home Józef Załęski dont le siège social est situé ul. Długa 1 83- 200 Rokocin, Starogard Gdański gm. Starogard Gdański, inscrit au registre central et aux informations relatives aux entreprises, NIP 5921180962, REGON, 190715272
1. Le magasin en ligne disponible sur: www.trend-home.fr est gérée par Trend Home Józef Załęski.
2. Le règlement, rédigé en polonais, spécifie les règles d'utilisation du portail par les utilisateurs et les principes de la conclusion d'un contrat à distance conformément aux dispositions du droit polonais. Les accords sur le portail sont conclus en polonais.
3. Le contenu du règlement est le contenu de l'accord conclu entre les parties. Le contenu du contrat est enregistré conformément à la réglementation en vigueur et mis à la disposition du client sur un support durable, afin de garantir au client la possibilité de le consulter si nécessaire.
4. La vente est effectuée dans l'Union européenne.
5. Le client a la possibilité de se familiariser avec le code de bonnes pratiques commerciales. Le code de bonnes pratiques figure dans la loi du 23 août 2007 sur la lutte contre les pratiques de marché déloyales. Le libellé actuel de la loi est disponible à l'adresse http://isap.sejm.gov.pl/
6. Tous les produits proposés dans le magasin sont neufs, exempts de tout vice physique et légal et ont été légalement placés sur le marché européen. Ces informations équivalent à l'obligation du Vendeur de fournir au client des produits sans défauts. Les produits proposés par le vendeur sont admis au négoce dans l'Union européenne et disposent des autorisations appropriées conformément au droit applicable. Tous les produits ont été achetés auprès d'entités autorisées et sont stockés dans des conditions conformes aux normes en vigueur dans ce domaine. Toutes les marques de commerce et autres signes utilisés pour présenter les produits ou services offerts par le portail étaient utilisés uniquement à des fins d'information, nécessaires pour identifier le produit ou le service.
7. Le client peut passer des commandes dans le magasin 24 heures sur 24, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, au moyen du formulaire figurant sur le site Web https://trend-home.fr.
8. La communication avec le vendeur établie par le client fait supporter au client les coûts résultant des contrats conclus par le client avec des tiers pour la fourniture de services de télécommunication; pour la possibilité d'utiliser certaines formes de communication à distance, le vendeur ne facture pas de frais supplémentaires ni ne bénéficie de la part du client pour sa capacité à communiquer avec lui. L’administrateur propose les moyens suivants pour contacter l’utilisateur / client: à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur / client
L'utilisateur / client peut contacter l'administrateur de la manière suivante:
Par téléphone : +33 970 467 030
Email : vente@trend-home.fr
par courrier à l'adresse : Trend Home, ul. Długa 1 83-200 Rokocin POLOGNE
9. Dans les matières non régies par le présent Règlement, les dispositions légales pertinentes en vigueur sur le territoire de la République de Pologne s’appliquent, notamment les dispositions suivantes: Loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal des lois no 16, point 93, tel que modifié), Acte du 29 Août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (texte de synthèse: Journal des lois de 2002, n ° 101, point 926, tel que modifié), loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (Journal des lois, point 827 ).
10. Le magasin trend-home.fr se préoccupe des droits des consommateurs. Le consommateur ne peut pas renoncer aux droits qui lui sont reconnus dans la loi sur les droits des consommateurs. Les dispositions des contrats moins favorables aux consommateurs que les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs sont invalides et remplacées par les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs. Les dispositions du présent règlement n'excluent ni ne limitent les droits des consommateurs qui leur sont reconnus en vertu de dispositions impératives de la loi, et tout doute éventuel devrait être expliqué en faveur du consommateur. En cas de non-conformité des dispositions du présent Règlement avec les dispositions ci-dessus, la priorité est donnée à ces dispositions et devrait être appliquée.
11. Le contenu publié sur le portail est protégé par le droit d'auteur des entités autorisées.
12. Le Vendeur a le droit d'organiser des compétitions et des promotions occasionnelles dont les termes et conditions seront toujours fournis sur les sites Web du Magasin ou spécifiés dans des règlements distincts.
1. RÈGLEMENTS - le présent règlement et ses annexes contenant des informations sur les obligations et les pouvoirs des parties contractantes;
2. ADMINISTRATEUR - Trend Home Józef Załęski Załęski dont le siège social est situé ul. Długa 1 83- 200 Rokocin, Starogard Gdański gm. Starogard Gdański, inscrit au registre central et aux informations relatives aux entreprises, NIP 5921180962, REGON, 190715272
3. ADRESSE DE RECLAMATION ET ADRESSE DE RETRAIT - adresse ou adresses indiquées dans le Règlement par le Vendeur comme adresses pour l'envoi de déclarations spécifiques, qui sont des adresses de correspondance;
4. DOCUMENT DE VENTE - facture avec TVA ou reçu, selon les instructions du client;
5. JOUR DE TRAVAIL - jour particulier du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés,
6. FORMULAIRE DE LIVRAISON - le formulaire de livraison du produit commandé, choisi par le client lors de la commande passée ou à la suite d'accords individuels conclus avec le magasin sous une forme différente de celle présentée sur le site Web du formulaire de livraison;
7. FORMULAIRE DE PAIEMENT - le mode de paiement pour le produit commandé, choisi par le client lors de la commande passée par le magasin,
8. FORMULAIRE DE COMMANDE - un formulaire interactif dans le magasin qui permet au client de passer une commande à travers les champs disponibles du formulaire, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une inscription préalable dans le magasin;
9. INFORMATIONS - informations sur le produit, situées à côté de la photo du produit, décrivant les termes et les caractéristiques les plus importants du produit, permettant au client de se familiariser avec ses propriétés;
10. MOT DE PASSE - une chaîne de caractères alphanumériques nécessaires pour l’autorisation lors de l’accès au compte, déterminée indépendamment par l’utilisateur au cours du processus d’enregistrement,
11. CANAUX DE COMMUNICATION - formes de passer des commandes à distance;
12. CLIENT - une personne physique ayant la pleine capacité juridique, une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique, que la loi attribue à la capacité juridique, achetant des produits par l'intermédiaire du magasin;
13. CLIENT N'EST PAS UN CONSOMMATEUR - une personne physique dirigeant une entreprise, une entité sans personnalité juridique, avec ou sans activité professionnelle,
14. CODE DE BONNES PRATIQUES - un ensemble de règles de conduite adoptées dans la loi généralement applicable sous la forme de normes éthiques et professionnelles afin de lutter contre les pratiques de marché déloyales, qui sont appliquées par le Vendeur,
15. CONSOMMATEUR - une personne physique achetant des produits via le magasin à des fins non directement liées à son activité ou à son activité professionnelle;
16. COMPTE UTILISATEUR - un panneau d'administration d'utilisateur individuel disponible après l'enregistrement et la connexion au magasin, marqué avec le nom d'utilisateur et le mot de passe du client, utilisé pour conclure les contrats de vente;
17. PANIER - la fonction du magasin permettant de mémoriser dans le système informatique les produits sélectionnés par le client qui font l’objet du contrat de vente;
18. LIEU DE LIVRAISON DU PRODUIT - un endroit indiqué par le client dans une commande passée, sous lequel le produit acheté par le client doit être livré;
19. MOMENT DE LIVRAISON DU PRODUIT - le moment où le client ou une autre personne autorisée à collecter le produit inclut l'objet de la convention d'achat conclue;
20. NEWSLETTER - un service fourni par voie électronique, consistant à envoyer aux clients par le fournisseur de services des informations commerciales sur leurs propres produits;
21. PORTAIL - un portail Internet géré par l'administrateur sur www.trend-home.fr où le magasin en ligne est également utilisé ;
22. PRODUIT - article mobile présenté et vendu dans le magasin;
23. OBJET DU CONTRAT OU DE L'APPROVISIONNEMENT - Produits ou services sélectionnés par le Client et faisant l'objet du Contrat de vente ou de l'avantage. la portée de l'objet du contrat de vente inclut la fourniture de la livraison du produit par le vendeur, si le client sélectionne l'un des formulaires de livraison du produit proposés par le vendeur;
24. ENREGISTREMENT - un acte unique de création d'un compte de stockage par l'utilisateur; cette activité est réalisée à l'aide du formulaire d'inscription fourni par le Vendeur sur le site internet de la boutique en ligne,
25. MAGASIN EN LIGNE – magasin disponible à l'adresse www.trend-home.fr;
26. VENDEUR – TREND HOME Józef Załęski dont le siège social est situé ul. Długa 1 83- 200 Rokocin, Starogard Gdański gm. Starogard Gdański, inscrit au registre central et aux informations relatives aux entreprises, NIP 5921180962, REGON, 190715272 ;
27. PARTI - Client ou Vendeur; Parties - le client et le vendeur conjointement;
28. SYSTÈME D'INFORMATION - structures techniques et informatiques ainsi que logiciels permettant la transmission de données;
29. CONTRAT DE VENTE - Contrat de vente de produit conclu à distance entre le vendeur et le client via le magasin;
30. CONTRAT CONCLU À DISTANCE - Accord conclu à distance par les parties en l'absence de la présence simultanée des parties à l'accord; Le contrat est conclu en utilisant les canaux de communication à distance disponibles dans le magasin;
31. SERVICES FOURNIS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - services fournis sans présence simultanée de sites Web (à distance), en transmettant des données à la demande individuelle du récepteur de service, envoyées et reçues au moyen de dispositifs de traitement électronique, y compris la compression numérique, et le stockage de données ou transmis via un réseau de télécommunication au sens de la loi du 16 juillet 2004 - loi sur les télécommunications;
32. PRENEUR - une personne physique de pleine capacité juridique, une personne morale et une unité organisationnelle sans personnalité juridique à laquelle la loi attribue la capacité juridique, y compris un accord de fourniture de services électroniques avec le prestataire de services;
33. FOURNISSEUR - Trend Home Józef Załęski dont le siège social est situé ul. Długa 1 83- 200 Rokocin, Starogard Gdański gm. Starogard Gdański, inscrit au registre central et aux informations relatives aux entreprises, NIP 5921180962, REGON, 190715272 ;
34. UTILISATEUR - chaque entité utilisant le magasin;
35. DÉFAUT MATÉRIEL - incompatibilité du produit avec le contrat. En particulier, cela se produit lorsque l’article 1 / n’a pas les propriétés qu’un produit de ce type devrait avoir, 2 / n’a pas les propriétés que le consommateur a été fourni par le vendeur ou une publicité, 3 / ne convient pas aux fins pour lesquelles l’acheteur a informé le vendeur à l'occasion de la conclusion du contrat, si l'entrepreneur n'a pas soulevé d'objection contre une telle destination 4 / il a été livré à l'acheteur dans un état incomplet.
36. DÉFAUT JURIDIQUE - réside dans le fait que les biens achetés par le consommateur: 1 / appartiennent à un tiers - par exemple, ils proviennent d'un vol; 2 / est grevé du droit d'un tiers - par exemple, un tiers a droit à un droit de préemption; 3 / est caractérisé par des restrictions d'utilisation ou d'élimination résultant d'une décision de l'autorité compétente,
37. ANNEXES - informations sur le droit de rétractation du contrat et le modèle de rétractation du contrat de vente;
38. COMMANDE - une offre faite par le client via la boutique pour conclure un contrat de vente;
III. FOURNITURE DE SERVICES PAR VOIE ELECTRONIC
1. L'utilisation du contenu du portail ne nécessite pas d'inscription. L'enregistrement sur le portail est nécessaire en raison de la possibilité d'utiliser les services du magasin.
2. L'utilisation de services électroniques peut constituer une menace pour l'utilisateur Internet, consistant en la possibilité d'introduire un logiciel malveillant dans le système de l'utilisateur et d'obtenir et de modifier les données de l'utilisateur par des personnes non autorisées. Il est conseillé à l'utilisateur de prendre les mesures de protection techniques appropriées.
3. Le fournisseur de services fournit les services électroniques suivants via le magasin:
a / créer et maintenir un compte dans le magasin,
b / permettant de passer une commande par le formulaire de commande
d/ formulaire de contact
Les commandes pour l'achat de biens peuvent être soumises avec enregistrement et sans enregistrement.
4. La fourniture de services électroniques par le fournisseur de services est gratuite.
5. Le contrat de fourniture de services électroniques consistant à maintenir un compte dans le magasin et les services de newsletter est conclu pour une durée indéterminée au moment de la soumission d'une commande appropriée ou de l'enregistrement sur le site Web du portail.
6. Le contrat de fourniture de services électroniques consistant en la possibilité de soumettre la commande via le bon de commande approprié est conclu pour une durée déterminée et est résilié lors de la soumission de la commande ou de l'interruption de la commande par le client.
7. Les exigences techniques recommandées pour la coopération avec le système informatique sont les suivantes: un ordinateur avec accès à Internet, accès à un courrier électronique, navigateur Internet: Internet Explorer version 7.0 ou ultérieure avec JavaScript activé et les cookies, Mozilla Firefox version 4.0 ou ultérieure avec JavaScript activé et les cookies ou Google Chrome, version 8 ou ultérieure. La résolution recommandée est 1024x768 pixels.
8. Le destinataire du service est tenu d'utiliser le magasin de manière conforme à la loi et aux bonnes moeurs, dans le respect des droits de la personne et des droits de propriété intellectuelle de tiers. Il est interdit au destinataire de fournir un contenu illégal. Il est interdit d'utiliser les services électroniques d'une manière qui perturbe illégalement le fonctionnement du magasin en utilisant un logiciel ou des dispositifs spécifiques et en envoyant ou en plaçant des informations commerciales non sollicitées dans le magasin. Le destinataire du service est tenu de saisir des données cohérentes avec l'état actuel.
9. Procédure de plainte:
9.1. plaintes relatives à la fourniture de services électroniques par le prestataire de services et autres plaintes liées au fonctionnement de la boutique en ligne (à l'exception de la procédure de plainte du produit, indiquée dans une autre section du règlement), le client peut soumettre, par exemple:
a / en écrit par courrier recommandé à l'adresse suivante: Trend Home 83-200 Rokocin, ul. Długa 1 ;
b / sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse suivante: vente@trend-home.fr
9.2. Il est recommandé au client de fournir les éléments suivants dans la description de la plainte: (1) des informations et des circonstances concernant l’objet de la plainte, en particulier le type et la date de réalisation de l’irrégularité; (2) la demande du client; et (3) les coordonnées du plaignant - cela facilitera et accélérera l'examen de la plainte par le fournisseur de services. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des plaintes déposées sans la description recommandée de la plainte.
9.3. La réponse du fournisseur de services en clair au lieu immédiatement, au plus tard dans les 14 jours à la date de soumission. Le fournisseur de services répondra à la livraison en clair.
10. Les conditions suivantes pour la résiliation de contrats de fourniture de services électroniques sont définies :
a / le client peut résilier indéfiniment le service de fourniture de service électronique continu à tout moment et sans indiquer de motif en envoyant une déclaration appropriée par courrier électronique à l'adresse suivante vente@trend-home.fr ou par courrier recommandé, auquel cas le fournisseur de services enverra un accusé de réception de la déclaration de résiliation du contrat. Le modèle de formulaire de résiliation du contrat de service électronique figure à l'annexe 1 du règlement et dans la boutique en ligne, dans l'onglet correspondant au désistement du contrat. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.
b / Le fournisseur de service peut résilier un contrat à durée indéterminée pour la fourniture de services électroniques dans le cas où l'utilisateur du service enfreint le Règlement, en particulier lorsqu'il fournit un contenu illégal. La résiliation peut être déposée après une cessation de violation ou une résolution de violations inefficace et unique, avec un délai approprié. Dans ce cas, le contrat est résilié 14/quatorze jours après la présentation de la déclaration de volonté lors de la résiliation.
c / La résiliation du contrat de fourniture de services électroniques conclu pour une durée indéterminée par le fournisseur de services ou l'utilisateur du service ne constitue pas une violation des droits ou avantages acquis par les parties pendant la durée du contrat.
d / quelles que soient les circonstances décrites aux points a - c ci-dessus, les parties peuvent à tout moment mettre fin au contrat de fourniture de services électroniques par consentement mutuel des parties.
11. Afin de fournir des services de haute qualité, le portail utilise des fichiers (cookies); ce sont des fichiers texte qui sont stockés dans le périphérique final de l'utilisateur. Les règles relatives à leur utilisation sont régies par la politique en matière de cookies, disponible sur les sites Web du magasin.
1. L'inscription au magasin est volontaire et gratuite.
2. Afin de s'inscrire dans le magasin, l'utilisateur doit remplir le formulaire d'inscription situé sur le site Web du magasin, en indiquant ses données réelles.
3. Afin de mener à bien le processus d'inscription, l'utilisateur est tenu de fournir les données suivantes:
a / nom,
b / nom,
c / adresse (rue, numéro de rue, ville, code postal),
d / numéro de téléphone (mobile ou fixe),
e / adresse e-mail.
4. L'utilisateur peut fournir une adresse de livraison différente.
5. Après avoir rempli les champs du formulaire d'inscription (avec les données requises) par l'utilisateur, le compte d'utilisateur sera créé.
6. Si les données de l'utilisateur sont nécessaires pendant le processus d'inscription changeront, il est demandé à l'utilisateur de les mettre à jour afin de les adapter à la réalité.
7. L'utilisateur doit faire preuve de diligence lorsqu'il remplit le formulaire d'inscription, car la fourniture de données incomplètes ou fausses, ainsi que l'absence de toute autre possibilité de vérifier les coordonnées, empêchera le vendeur de terminer la commande.
V. COMMANDES ET VENTE DE PRODUITS
1. Passer une commande constitue une offre au sens du Code civil, soumise au Vendeur par le Client.
2. Les annonces, listes de prix, annonces et autres informations sur les produits constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'art. 71 du code civil.
3. L'enregistrement et la configuration d'un compte sont possibles uniquement pour un client enregistré. Afin de passer une commande pour un produit, le client est obligé d'entrer sur le site web du magasin et d'utiliser le formulaire interactif pour sélectionner le produit en envoyant un formulaire de commande électronique correctement rempli. La commande doit spécifier les données suivantes requises pour soumettre la commande et la livraison du produit: nom et prénom, adresse postale, numéro de rue, ville, code postal), numéro de téléphone du contact, adresse électronique, données sur les produits achetés, mode de paiement, mode de livraison, données pour l'expédition. Jusqu'à la confirmation des données, le client peut modifier les données saisies indépendamment. Lors de votre inscription, vous devriez être guidé par les informations pertinentes.
4. Afin de passer une commande, le client doit ajouter le produit qu'il a l'intention d'acheter au panier. Ajouter un produit au panier ne revient pas à passer une commande. Les produits peuvent être librement ajoutés ou retirés du panier avant l'envoi de la commande. Le panier permet au client de gérer les produits commandés et de convertir la valeur de la commande avant d'envoyer la commande.
5. Le prix du produit indiqué sur le site Web, exprimé en euro, est un prix brut, TVA comprise. Quel que soit le prix du produit, le client assume les frais de livraison du produit conformément aux informations contenues sur le site. Le prix du produit au moment de la commande est un prix contraignant et ne peut être modifié après que le client a passé sa commande.
6. Passer une commande par le client consiste à ajouter les produits sélectionnés au panier et à choisir le mode de paiement et le mode de livraison. Le client peut passer une commande après s'être connecté à son compte ou en l'absence d'un compte en fournissant dans le formulaire de commande les données nécessaires à l'exécution du contrat de vente par le vendeur.
7. Le client est en droit de spécifier le format de la facture (reçu ou facture).
8. Après avoir soumis la commande correcte, le système informatique du magasin présente les données, y compris les données d'adresse du client achetant le produit, ainsi que le prix de la commande et le mode de mise en œuvre. En cas d'acceptation de tous les éléments sélectionnés, le client doit sélectionner le bouton "CONFIRMER L'ACHAT" afin de passer une commande de manière efficace. En cliquant sur ce bouton, le client s'engage à payer le prix du produit selon le montant indiqué sur le site Web le magasin.
9. Au moment où le contrat de vente est conclu, la confirmation de la commande passée est envoyée à l'adresse e-mail.
10. Le Vendeur exécute la commande soumise (c’est-à-dire, ramasse et prépare le Produit pour expédition) immédiatement, c’est-à-dire généralement dans les quatre jours ouvrables, à compter du moment où le paiement est crédité sur le compte bancaire du Vendeur ou de l’envoi de la confirmation de paiement, si le Client sélectionne le virement comme formulaire paiement ou à partir du moment où la commande est acceptée si le client choisit le mode de paiement à la livraison.
11. Le produit commandé sera livré à l'adresse indiquée par le client.
12. Le Vendeur, agissant conformément aux dispositions légales généralement applicables, n’est pas autorisé à exécuter la Commande si le Produit a été retiré de la circulation en République de Pologne sur la base d’une décision des autorités compétentes.
13. Nonobstant ce qui précède, le vendeur se réserve le droit de retirer à tout moment des produits individuels de l'offre disponible sur le site Web du magasin. La permission ci-dessus ne s'applique pas aux commandes déjà passées.
14. Le vendeur se réserve le droit de vérifier les données contenues dans le contenu de la commande de produit. Si le vendeur confirme les données fausses ou incomplètes contenues dans le contenu de la commande, le vendeur peut refuser d'exécuter la commande dans les deux jours à compter de la date de la commande ou demander au client de remplir la commande correctement.
Les paiements sont effectués par les sites PayPal et PayLane.
Les paiements sont traités par PayLane sp. dont le siège est à Gdańsk, rue Norwida 4, code postal: 80-280, KRS: 0000227278 et PayPal (Europe) S.à.l. & Cie, S.C.A dont le siège social est situé à Luxembourg L-1150.
Les paiements peuvent être effectués directement sur le numéro de compte bancaire PL 18 1050 1764 1000 0092 5592 2479 BIC SWIFT : INGBPLPW Banque: ING Bank Sląski SA avec indication du titre du paiement (numéro de commande) et du nom du client
paiement avec une carte visa, mastercard. la carte de crédit est débitée au moment de l'achat de l'article.
2. Le client est toujours informé par le vendeur sur le site web de la boutique de la date de paiement de la commande. Si le client omet de payer dans les délais prévus à la phrase précédente, le vendeur, après s'être préalablement désisté du paiement, ainsi que la fixation d'un délai supplémentaire, peut se retirer du contrat de vente en vertu de l'art. 491 du code civil.
1. La livraison s'effectue à travers:
délai de livraison GLS jusqu’à 5/5 jours ouvrables,
délai de livraison DPD jusqu’à 5/5 jours ouvrables,
2. Le choix de la livraison est fait par le client
3. Le traitement des commandes dans la boutique en ligne est limité à 5/5 / jours ouvrables à compter du moment de la passation de la commande. Jusque-là, veuillez ajouter l’heure du transporteur, mentionnée ci-dessus au paragraphe 1 Le vendeur mettra tout en œuvre pour que les dates susmentionnées soient plus courtes.
4. La livraison de biens est limitée à la zone de l'Union européenne
5. Le vendeur se réserve la possibilité d'indisponibilité temporaire des biens proposés.
6. Si le vendeur ne peut pas exécuter le service en raison du fait que le produit n'est pas disponible, il le notifiera immédiatement au plus tard le jour ouvrable suivant à compter de la date de la commande du client, qui décidera du sort ultérieur de la commande passée par lui. Si le vendeur ne peut pas exécuter une performance avec des propriétés commandées individuellement par le client en raison d'une incapacité temporaire à la respecter, il peut, avec l'accord du client, exécuter une performance de substitution, correspondant à la même qualité et au même but et pour le même prix ou la même rémunération ou selon un autre mode convenu par les parties.
7. Les commandes sont traitées du lundi au vendredi tous les jours de la semaine, sauf les jours fériés.
8. Le produit est expédié dans des conditions garantissant sa qualité et sa sécurité d'utilisation conformément aux normes techniques et aux dispositions en vigueur de la législation polonaise.
9. Le client supporte les frais de livraison du produit pour le montant indiqué sur le site internet de la boutique en ligne. Des informations sur les coûts de livraison sont disponibles dans l'onglet - coûts de livraison. Le coût de la livraison du produit sera ajouté au prix du produit lors de la commande par le client.
10. Le vendeur est tenu de fournir au client un produit sans défauts.
11. Veuillez vous assurer que le client, dans la mesure du possible, vérifie l'état de l'expédition et du produit après la livraison et en présence du représentant de l'entité livrant (service de messagerie, opérateur postal, etc.)
écrit le protocole approprié en cas de dommage mécanique à l'envoi ou au produit créé pendant le transport.
12. Le contrôle de l'envoi facilitera et accélérera le recouvrement de toute réclamation de l'entité responsable en cas de dommages mécaniques causés à l'envoi pendant le transport. Dans de telles situations, il est recommandé que le consommateur contacte le plus rapidement possible le vendeur par téléphone au +33 970 467 030 ou à l'adresse suivante: vente@trend-home.fr
VIII. PLAINTES- ASSURANCE
1. Dans le cas de contrats conclus avec des clients, le vendeur est responsable envers le client selon les termes de l'art. 556/1 et suivants du Code civil pour vices matériels ou juridiques (garantie). Le vendeur est responsable envers le client si le produit présente un défaut physique ou juridique (garantie)
2. La définition de défaut physique et de défaut juridique figure aux chapitres 35 et 36 du chapitre II du Règlement. Dans la procédure de plainte, les dispositions de l'art. 556 et suivants du Code Civil.
3. 3.1. Si le produit vendu présente un défaut, le client peut:
a / faire une déclaration sur la demande de baisse du prix;
b / soumettre une déclaration de retrait de l'accord; Le Client ne peut toutefois pas résilier le Contrat si le Défaut n’est pas pertinent,
c / exiger le remplacement du produit sans défauts;
d / demander la suppression des défauts
3.2. Le vendeur, dans le cas de la demande du client indiquée au point a ou b peut remplacer l'article défectueux sans défaut, à condition que cela se produise immédiatement et sans inconvénient excessif pour le client. Si, toutefois, l’article a déjà été remplacé ou réparé par le vendeur ou si celui-ci n’a pas satisfait à l’obligation de remplacer l’article par un défaut ou de remédier au défaut, il n’est pas autorisé à échanger l’article ou à le supprimer.
4. Le client soumet ses réclamations concernant la garantie du produit - à son entière discrétion - à l'adresse e-mail de l'adresse e-mail vente@trend-home.fr ou par courrier recommandé à l'adresse Trend Home Józef Załęski ul. Długa 1 83- 200 Rokocin, Starogard Gdański Pologne. La réclamation doit contenir: a / des informations sur les motifs de la réclamation, b / des informations permettant d'identifier le client et le produit faisant l'objet de la réclamation, à savoir le numéro de commande, la date d'achat du produit, les nom et prénom du client, Adresse e-mail et adresse e-mail du client.
5. Dans un délai de 14 (quatorze) jours, le vendeur répondra à la demande du consommateur. Sinon il est considéré que le vendeur a considéré que la déclaration ou la demande du consommateur était raisonnable. La réponse du vendeur à la plainte est envoyée à l'adresse fournie par le client. Le respect des 14 (quatorze) jours est compté à partir de la date de dépôt de la plainte jusqu'au jour où le client a pu voir la réponse du vendeur.
6. Le consommateur qui exerce les droits en vertu de la garantie est obligé de livrer le produit défectueux avec le reçu d'achat défectueux à l'adresse de réclamation aux frais du vendeur. Il est suggéré de faire appel aux services du fournisseur qui a déjà livré le produit ou d'utiliser les services de Poste Polonaise.
7. Les dispositions ci-dessus s'appliquent également aux plaintes relatives au fonctionnement de la boutique en ligne et à l'utilisation des services Internet.
IX. MÉTHODES HORS-COURS DE RÈGLEMENT DES PLAINTES ET D'ENQUÊTE DES RÉCLAMATIONS ET DES RÈGLES D'ACCÈS À CES PROCÉDURES
1. Tout le monde a la possibilité de recourir à des moyens extrajudiciaires de traitement des plaintes et de traitement des demandes. Des informations détaillées sur la possibilité pour le client d’utiliser la méthode extrajudiciaire de traitement des plaintes et des recours et sur les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les bureaux et sur les sites Internet des médiateurs de district et des organisations de défense des consommateurs Les inspections de l'inspection du commerce et les adresses Internet suivantes de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs: http://www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php; http://www.uokik.gov.pl/sprawy_individualne.php et http://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
2. Le client qui est un consommateur dispose des possibilités exemplaires suivantes d'utiliser des moyens non judiciaires pour traiter les plaintes et les réparations:
2.1. Le consommateur a le droit de saisir un tribunal de consommation à l'amiable permanent, visé à l'art. 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du commerce (Journal Officiel 2001, n ° 4, point 25, tel que modifié), avec une demande de règlement du différend découlant du contrat de vente conclu. Les règles d'organisation et de fonctionnement des tribunaux d'arbitrage permanents de consommateurs sont précisées dans le règlement du 6 juillet 2017 du ministre de la Justice sur la définition des règles d'organisation et de fonctionnement des tribunaux d'arbitrage permanents de consommateurs. (JO 2017, point 1356).
2.2. Le consommateur a le droit de s'adresser à l'inspecteur provincial de l'inspection du commerce, conformément à l'art. 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection du commerce (Journal Officiel 2017, point 1063), avec une demande d'ouverture de procédure de médiation concernant le règlement à l'amiable du litige entre le client et le vendeur. Des informations sur les règles et le mode de la procédure de médiation menée par l'inspecteur provincial de l'inspection du commerce sont disponibles au siège et sur les sites Web des différents inspecteurs provinciaux de l'inspection du commerce.
2.3. Le consommateur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre le litige entre le client et le vendeur, en faisant également appel gratuitement à l'ombudsman du consommateur poviat (municipal) ou à l'organisation sociale, dont les tâches statutaires incluent la protection du consommateur (y compris la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais). Les conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs à l'adresse électronique porady@dlakonsumentow.pl et par l'Association polonaise des consommateurs au numéro gratuit d'assistance téléphonique aux consommateurs 800 889 866.
3. Une plate-forme en ligne pour le règlement des litiges entre consommateurs et entreprises au niveau de l'UE est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr
X . RETRAIT DE L'ACCORD
1. Un consommateur ayant souscrit un contrat à distance peut, dans un délai de 14/quatorze jours calendaires, s'en retirer sans motif. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer une déclaration avant son expiration. La déclaration de résiliation du contrat peut être faite, par exemple:
a / en écrivant à l'adresse suivante: Długa 1 83-200 Rokocin
Si le consommateur envoie une déclaration de résiliation du contrat par courrier électronique, le vendeur l'enverra immédiatement sous forme de confirmation électronique de la réception de la déclaration de résiliation du contrat.
2. Le modèle de formulaire de rétractation du contrat de vente figure à l'annexe 2 du règlement et sur le site Web du magasin en ligne, dans la section relative au désistement du contrat. Le consommateur peut utiliser le modèle de formulaire, mais ce n'est pas obligatoire.
3. La période de résiliation du contrat commence :
3.1. pour le contrat par lequel le vendeur émet le produit, étant tenu de transférer sa propriété (par exemple, contrat de vente) - à compter de la date de réception du produit commandé par le consommateur,
3.2. pour les autres contrats - à compter de la date de conclusion du contrat.
4. En cas de résiliation d'un contrat à distance, le contrat n’est pas réputé avoir été conclu . Ce que les parties ont témoigné est restitué tel quel.
5. Le vendeur est tenu de retourner immédiatement, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la déclaration du consommateur, tous les paiements qui lui ont été versés, y compris la livraison du produit le mode de livraison standard le moins cher disponible dans la boutique en ligne). Le vendeur doit rembourser le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que celui-ci ait expressément accepté un mode de retour différent, qui ne comporte aucun coût pour lui.
6. Le consommateur est obligé de retourner immédiatement le produit au vendeur ou de le remettre à la personne autorisée par le vendeur pour le ramassage, au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter du jour où il a résilié le contrat, à moins que le vendeur n'ait suggéré qu'il ramasse le produit lui-même. Pour respecter le délai, il suffit de retourner le produit avant son expiration. Le consommateur renvoie le produit à l'adresse suivante: Rokocin, ul. Dluga 1, 83-200 Starogard Gdański. Si le consommateur a choisi le mode de livraison du produit autre que le mode de livraison habituel le moins cher proposé dans la boutique en ligne, le vendeur n'est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires supportés par le consommateur. Le client as-sume uniquement les frais directs de renvoi du produit, sauf si le vendeur a accepté de le supporter.
7. Le consommateur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation d'une manière qui dépasse ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques, les propriétés et le fonctionnement du produit.
8. Le droit de rétractation d’un contrat à distance n’est pas ouvert au consommateur en ce qui concerne les contrats:
8.1. pour la fourniture de services, si le vendeur a pleinement exécuté le service avec le consentement exprès du consommateur qui a été informé avant le début de la fourniture que, après l'exécution du service par le vendeur, perdra le droit de résilier le contrat;
8.2. dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier, sur lesquelles le vendeur n’a aucun contrôle et qui peuvent survenir avant la date limite de résiliation du contrat;
8.3. dans lequel l'objet du service est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du consommateur ou servant à satisfaire ses besoins particuliers;
8.4. dans lequel l'objet du service est un produit qui se détériore rapidement ou dont la durée de conservation est courte;
8.5. dans lequel l'objet du service est un produit livré dans un emballage scellé qui, après ouverture de l'emballage, ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison;
8.6. dans lesquels le service concerne des produits qui, après la livraison, sont intrinsèquement liés à d’autres objets;
8.7. pour la livraison de contenu numérique qui n'est pas stocké sur un support matériel si l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite de rétractation et après avoir informé le Vendeur de la perte du droit de rétractation.
8.8. Les dispositions ci-dessus s'appliquent en conséquence en cas de résiliation du contrat de fourniture de services Internet.
XI. DISPOSITIONS DU REGLEMENT CONCERNANT LES ENTREPRENEURS
1. Cette section du règlement et les dispositions qu’il contient ne s’appliquent qu’aux clients et utilisateurs de services entrepreneurs.
2. Dans le cas des entrepreneurs, le vendeur a le droit de limiter les méthodes de paiement disponibles, y compris d'exiger un paiement anticipé total ou partiel, indépendamment du mode de paiement choisi par l'entrepreneur et du fait de la conclusion du contrat de vente.
3. En cas d'envoi du produit à l'entrepreneur par l'intermédiaire du transporteur, l'entrepreneur est tenu d'examiner le colis à temps et de la manière acceptée pour ces envois. S'il détermine que le produit a été perdu ou endommagé pendant le transport, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
4. Dans le cas de clients entrepreneurs, le fournisseur de services peut résilier le contrat de fourniture de services électroniques avec effet immédiat et sans indiquer les raisons en envoyant au client une déclaration pertinente.
5. Les envois dont le poids total est supérieur à 20 / vingt / kg sont soumis à une évaluation individuelle.
XII. CHANGEMENT DE CONTENU DU RÈGLEMENT
1. Le fournisseur de services se réserve le droit d'apporter des modifications au règlement pour des raisons importantes: a / modifications de la loi, b / modifications des modes de paiement et de livraison - dans la mesure où ces modifications affectent la mise en œuvre du présent règlement, après avoir satisfait aux exigences suivantes.
2. Quarante-cinq jours avant la modification prévue des dispositions du règlement, le fournisseur de services publiera, avec les dispositions du règlement actuel, des informations sur l'intention de modifier le règlement dans le libellé actuel du règlement concerné, qui doit être modifié.
3. En outre, les utilisateurs enregistrés possédant un compte sur le portail recevront les informations fournies au paragraphe 2 par courrier électronique envoyé quarante-cinq jours avant la date prévue de modification de la réglementation.
4. Les personnes visées au paragraphe 3 peut mettre fin à l'utilisation du magasin dans les 30 / trente / jours, c'est-à-dire 15/12/15 jours avant le changement prévu du règlement.
5. En cas de conclusion de contrats continus sur la base de ce règlement (par exemple, fourniture de service électronique - compte), le règlement modifié lie le client si les exigences spécifiées à l'art. 384 et 384 [1] du Code civil, c’est-à-dire que le bénéficiaire du service a été correctement informé des modifications et n’a pas mis fin au contrat dans les 30/30 jours calendaires à compter de la date de notification. Dans l'éventualité où une modification du Règlement entraînerait l'introduction de nouveaux frais ou une augmentation du nombre des clients existants, le consommateur a le droit de se retirer du contrat.
6. Dans le cas de la conclusion de contrats de nature différente des contrats continus (par exemple, un contrat de vente), les modifications apportées à la réglementation ne doivent en aucune manière affecter les droits des destinataires / clients acquis avant la date d'effet des modifications apportées à la réglementation, en particulier les modifications apportées commandes déjà passées ou passées et accords de vente conclus, mis en œuvre ou exécutés.
1. Chaque utilisateur a la possibilité de s'abonner à la newsletter afin de recevoir du vendeur les informations commerciales et promotionnelles fournies par lui. Le service de newsletter est fourni pour une durée indéterminée. Chaque utilisateur peut à tout moment retirer son consentement à l'envoi de la lettre d'information en envoyant une demande au vendeur pour la retirer de la liste des abonnés ou en s'autodéchargeant via le lien contenu dans la lettre d'information.
2. Les clients sont également informés que le contenu publié dans le bulletin d'information est protégé par le droit d'auteur de l'éditeur du bulletin d'information ou de ses concédants de licence; par conséquent, il est interdit de copier leur contenu pour publication ou distribution ultérieure.
XIV. RESOLUTION DES LITIGES
Tout litige entre le vendeur et le client sera résolu par les tribunaux polonais,
XV. ACCÈS AU RÈGLEMENT.
Les clients peuvent avoir accès à ces règlements à tout moment via le lien fourni sur la page d'accueil du magasin. Les réglementations peuvent être enregistrées, obtenues et reproduites en les imprimant ou en les sauvegardant sur un support de données approprié. Le client recevra sur son adresse e-mail une confirmation du contrat avec l’instruction relative au droit de rétractation du contrat de fourniture de service électronique / Annexe N ° 1 / au Règlement et aux instructions relatives au droit de résiliation du Contrat de vente / Annexe N ° 2 /.
XVI . DONNÉES PERSONNELLES DES ENTITÉS UTILISANT LE PORTAIL
1. Les données à caractère personnel collectées par le vendeur sont traitées conformément aux dispositions de la loi d'application générale, notamment la loi du 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (Journal des lois 1997 n ° 133, point 883, tel que modifié) de la loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services électroniques (Journal Officiel 2002, n ° 144, poste 1204, tel que modifié).
2. Afin de réaliser les services décrits dans le présent règlement, le Vendeur collectera volontairement les informations et données fournies par les Utilisateurs et les Clients lors de la conclusion de contrats pour ces services.
3. Le vendeur peut également enregistrer des informations sur les paramètres de connexion sous forme d'adresses IP à des fins techniques liées à l'administration de serveurs et à la collecte d'informations démographiques statistiques générales ou à des fins de sécurité.
4. Les données sont traitées par le vendeur uniquement aux fins de l'exécution de la commande du client, de la fourniture de services électroniques ou de l'archivage et à d'autres fins précisées dans le règlement.
5. Afin de protéger la vie privée des utilisateurs et les informations et données qui leur sont fournies, le Vendeur utilise les moyens légaux requis par la loi, y compris ceux de nature physique, de programmation et d'organisation, garantissant la protection des données traitées. Les règles de la politique de confidentialité sont définies dans des réglementations distinctes.
6. Chaque utilisateur et client de la boutique en ligne qui confie des données a le droit d'y accéder et de les corriger. Chaque utilisateur a également le droit de demander au vendeur de demander son retrait.
7. Le vendeur peut refuser de supprimer les données de l'utilisateur ou du client uniquement si son comportement précédent dans la boutique en ligne a enfreint les dispositions du règlement ou la loi applicable. La conservation des données est nécessaire pour clarifier ces circonstances et déterminer sa responsabilité à cet égard.
8. Le vendeur peut confier le traitement des données à caractère personnel des clients et des utilisateurs à des tiers fournissant certains des services nécessaires au fonctionnement du magasin en ligne.
9. Le vendeur confie le traitement des données personnelles des clients:
1 / La société DPD Polska Sp. z o.o. , qui est une entité de transmission. Le transfert concerne les données nécessaires à l'exécution de la commande (livraison), en particulier: nom, prénom, adresse;
2 / Une entreprise PAYU S.A., ul. Grunwaldzka 182, 60-166 Poznań, effectuant des paiements,
3 / Société IAI Shop fournissant des services d'hébergement,
Le transfert concerne les données nécessaires à l'exécution de la commande (livraison), en particulier: nom, prénom, adresse;
XVII . DUREE DU RÈGLEMENT
Le présent règlement entre en vigueur le 12/07/2018.