Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C1F7B467A281DC3A28C8D5995821EF7D.tpdila11v_1?cidTexte=LEGITEXT000031971305&dateTexte=20170101
Timestamp: 2018-06-20 04:17:37+00:00
Document Index: 324170337

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4']

Modifié par Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 1
A. - Droit du transport public particulier de personnes ;
Article 4 (abrogé au 8 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 2
A. - Une épreuve de coefficient quatre notée sur vingt points, comprenant vingt questions et portant sur la réglementation du transport public particulier de personnes, d'une durée de 30 minutes ;
D. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant dix questions et portant sur le développement commercial, d'une durée de 30 minutes ;
F. - Une épreuve de coefficient un notée sur vingt points, comprenant vingt questions et destinée à évaluer la capacité du candidat à comprendre et s'exprimer en langue anglaise à un niveau équivalent au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, d'une durée de 30 minutes.
- au moins cinq réponses exactes à chacune des épreuves C et F ;
- au moins trois réponses exactes à chacune des épreuves D et E.
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 3
L'examen est organisé sous le contrôle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3122-12 du code des transports par les centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R. 3120-9 du même code, dans le département où leur a été délivré un agrément, dans les conditions suivantes :
1° Les sessions d'examen sont, suivant la programmation de chaque centre, organisées à 14 heures le premier mardi de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant lorsque ce mardi est férié ;
2° Les centres de formation informent le ministre chargé des transports de la programmation d'un examen au moins dix jours avant la date de session ;
3° Les questionnaires d'examens sont élaborés pour chaque session d'examen à partir d'une base nationale de questions établie par le ministre chargé des transports ;
4° Le ministre chargé des transports transmet les questionnaires aux centres, sous forme dématérialisée et cryptée, au plus tard quatre jours avant la date de la session ;
5° Le corrigé des questionnaires d'examen est adressé par le ministre chargé des transports aux centres de formation, accompagné d'un référentiel d'harmonisation de la notation le lendemain de la date de session, sous forme dématérialisée et cryptée ;
6° Les centres assurent la correction des épreuves conformément au corrigé et au référentiel d'harmonisation de la notation, sous le contrôle de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3122-12 du code des transports ;
7° Le centre reçoit et traite les candidatures pour les sessions qu'il a programmées ;
8° Lors de la session d'examen, les questionnaires sont imprimés et reproduits par les centres et remis en support papier aux candidats qui complètent, pour ce qui les concerne, l'en-tête défini en annexe III ;
9° Le centre doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que soit dressé un constat objectif et fiable des bonnes conditions de déroulement des épreuves, en recourant à cette fin aux services d'un huissier de justice ou de toute autre personne présentant des garanties d'honorabilité suffisantes. La personne chargée de ce constat doit, à l'issue de chaque épreuve, remettre au responsable du centre une attestation sur l'honneur de sa présence physique tout au long de cette épreuve dans le local où elle s'est déroulée, de l'exactitude de ce constat et de sa connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse attestation ;
10° Le centre adresse à l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 3122-12 par voie postale ou électronique avec accusé de réception au plus tard sept jours après la session, un rapport de session qui comprend les éléments suivants :
d) Le constat du déroulement des épreuves ainsi que la mention des éventuelles difficultés rencontrées lors du déroulement de la session ;
e) Le dossier d'inscription à l'examen du candidat, accompagné du relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que de la copie d'examen ;
11° Dans un délai de quatorze jours après réception du rapport prévu au 10°, si aucune irrégularité n'a été constatée et notifiée par l'autorité administrative, le centre communique aux candidats le relevé des notes obtenues aux différentes épreuves ainsi que la note moyenne obtenue à l'ensemble de l'examen.
Article 6 (abrogé au 8 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 18 mars 2016 - art. 4
6° La photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier.
2° La session est complète.
Article 7 (abrogé au 8 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 5 (Ab)
Abroge Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 6 (Ab)
Modifié par Arrêté du 18 mars 2016 - art. 5
Les candidats à l'exercice de la profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ayant débuté ou s'étant inscrits, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, à un stage de formation professionnelle initiale prévu par l'article D. 231-7 du code du tourisme et l'ayant terminé avant le 1er avril 2016 sont réputés remplir les conditions d'aptitude professionnelle mentionnées à l'article L. 3122-7 du code des transports.
La date de la première session d'examen organisée en application du chapitre II du présent arrêté est fixée au mardi 5 avril 2016.
Abrogé par Arrêté du 18 mars 2016 - art. 6
Annexe I (abrogé au 8 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 28 septembre 2016 - art. 4
RÉFÉRENTIEL DE CONNAISSANCES DES ÉPREUVES THÉORIQUES DE L'EXAMEN DE CONDUCTEUR DE VTC
A. - RÉGLEMENTATION DU TRANSPORT PUBLIC PARTICULIER DE PERSONNES
Connaître la réglementation relative à l'utilisation de la voie publique pour la prise en charge de la clientèle pour les différents modes de transports publics particuliers.
Connaître les obligations générales relatives aux véhicules.
Connaître les obligations relatives au conducteur : conditions d'accès et d'exercice de la profession, obligations de formation continue.
Connaître la composition et le rôle des divers organismes administratifs, consultatifs et professionnels.
Connaître les autorités administratives et juridictions compétentes dans le cadre de l'activité de transport public particulier de personnes.
Connaître les obligations du conducteur en matière d'assurance, l'identification des assurances obligatoires et les conséquences à ne pas être assuré.
Connaître les agents susceptibles de procéder à des contrôles en entreprise ou sur route et leurs prérogatives respectives ; savoir présenter les documents relatifs au conducteur et au véhicule.
Connaître les sanctions administratives et/ou pénales encourues en cas d'infraction à la réglementation ainsi que les voies et délais de recours.
Connaître les règles relatives à la prise en charge des personnes à mobilité réduite.
Avoir des notions sur la réglementation s'appliquant aux transports collectifs assurés sous la forme de services occasionnels ainsi que sur le transport à la demande.
Avoir des notions sur les règles s'appliquant aux pratiques de covoiturage entre particuliers et aux offres de transport privé.
Connaître les dispositions relatives aux exploitants : les modalités d'inscription au registre des VTC, les règles relatives à la capacité financière...
Connaître les obligations spécifiques relatives aux véhicules d'exploitation (dimensions, puissance, âge...) et connaître leur signalétique.
Savoir établir les documents relatifs à l'exécution de la prestation de transport qui doivent être présentés en cas de contrôle.
Savoir appliquer les règles du code de la route (signalisation, règles de circulation, comportement du conducteur, usage de la ceinture de sécurité, utilisation des voies dédiées...).
Connaître et éviter les risques liés à l'alcoolémie, l'usage de stupéfiants, la prise de médicaments, le stress, la fatigue.
Connaître les principes de conduite rationnelle pour économiser le carburant, réduire le bruit et préserver le matériel et l'environnement.
Savoir appliquer les règles de sécurité concernant l'utilisation des téléphones et ordiphones dans les véhicules.
Savoir respecter les obligations en matière d'entretien et de visite technique des véhicules.
Savoir appliquer les règles de conduite à tenir en cas d'accident (protection des victimes, alerte des secours, premiers secours à porter...).
Savoir rédiger un constat amiable d'accident matériel.
Connaître les sanctions des infractions au code de la route.
Connaître la réglementation du permis de conduire (permis à points, permis probatoire, annulation, invalidation et suspension de permis).
2. Connaître les différentes formes juridiques d'exploitation (EI, EIRL, EURL, SARL, SASU, SCOP...) et leurs modes d'exploitation (exploitation directe, location-gérance...).
6. Savoir définir les différents régimes sociaux (régime général, régime social des indépendants) ; comprendre les principes de cotisations et prestations par branche (maladie, vieillesse, chômage...).
7. Savoir établir un devis pour la réalisation d'une prestation et établir la facturation.
8. Savoir calculer le coût de revient en formule simple (formule monôme et binôme).
9. Savoir définir la notion de marge et l'utiliser pour calculer un prix de vente.
D. - DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL
Connaître et comprendre les principes généraux du marketing (analyse de marché, ciblage de l'offre, compétitivité, détermination du prix...).
Savoir valoriser les qualités de la prestation commerciale VTC.
Savoir fidéliser ses clients et prospecter pour en obtenir d'autres.
Savoir mener des actions de communication pour faire connaître son entreprise, notamment par internet et les moyens numériques.
Savoir comment développer un réseau de partenaires favorisant l'accès à la clientèle (hôtels, entreprises...).
E. - FRANÇAIS
1. Comprendre un texte simple ou des documents en lien avec l'activité des transports.
F. - ANGLAIS
Annexe II (abrogé au 8 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
A. - Droit du transport public particulier de personnes
Annexe III (abrogé au 8 avril 2017) En savoir plus sur cet article...
- titre "Examen de conducteur de VTC" ;