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Timestamp: 2020-06-07 09:20:52+00:00
Document Index: 279473541

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 60", "l'article 41", "l'article 75", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 24", "l'article 136", "l'article 135"]

Les institutions politiques moldaves (octobre 2004)
La fonction exécutive est partagée par le Président de la République et le Gouvernement
Conformément à l'article 77 de la Constitution, le Chef d'Etat est le Président de la République.
Le Président est élu par le Parlement dans les 45 jours qui suivent les élections parlementaires. Le président actuel est M. Vladimir Voronine (Parti communiste), élu le 4 avril 2001. La prochaine élection du président se tiendra dans les 45 jours qui suivront les élections législatives prévues pour le 6 mars 2005.
Représentant l'Etat, le Président est le garant de la souveraineté, de l'indépendance nationale, de l'unité et de l'intégrité du territoire (article 77). Le Président se voit attribuer par la Constitution diverses prérogatives dont la nomination du gouvernment et du Premier ministre (article 82), la dissolution du Parlement (article 83), la promulgation des lois (article 93). En outre, commandant suprême des forces armées, le Président dispose d'attributions dans les domaines de la défense et des affaires étrangères.
Le Premier ministre est nommé par le Président de la République, le Premier ministre dirige et coordonne l'activité du Gouvernement. Ce dernier assure la mise en oeuvre de la politique intérieure et extérieure de l'Etat et exerce la direction générale de l'administration publique (article 96). Dans l'exercice de sa mission, le Gouvernement est subordonné au Parlement, qui le contrôle, lui donne sa confiance et peut éventuellement voter une motion de censure à son encontre.
Le Premier ministre en exercice est M. Vasile Tarlev (Parti communiste), depuis le 19 avril 2001.
Conformément à l'article 60 de la Constitution, le Parlement est « l'organe représentatif suprême du peuple et l'unique autorité législative de l'Etat ».
Parlement monocaméral, il est composé de 101 députés élus pour quatre ans au suffrage universel et égal, et au scrutin direct et secret. La majorité actuelle est détenue par le Parti communiste (71 sièges). Les prochaines élections législatives auront lieu le 6 mars 2005.
L'article 66 fixe ses attributions principales, dont l'adoption des lois, des arrêtés et des motions, la déclaration des référendums, l'interprétation des lois, l'approbation des directions principales de la politique intérieure et extérieure de l'Etat, le contrôle du gouvernement, la ratification des traités internationaux, ou encore la déclaration de l'Etat d'urgence.
L'âge requis pour voter est 18 ans. L'article 61 de la Constitution garantit le droit de vote au suffrage universel égal, direct et secret. Les élections législatives ont lieu selon le système du scrutin majoritaire.
La Moldavie est un Etat multipartite ; le pluralisme politique est en effet consacré dans la Constitution aux articles 1 et 5. Parallèlement, l'article 41 garantit le droit des citoyens de s'associer librement en partis politiques. Les principaux partis sont Braghis Alliance, le Parti populaire démocratique et le Parti communiste.
Les référendums sont prévus par l'article 75 qui dispose que « les problèmes les plus importants de la société et de l'Etat sont soumis au référendum ». Ainsi, le 23 mai 1999, un référendum a été organisé en vue d'accroître les pouvoirs du Président.
Conformément à l'article 115 de la Constitution, la fonction judiciaire est exercée par la Cour suprême de justice, par la Cour d'appel, et par les tribunaux compétents, en première instance, en matière civile et pénale.
L'article 116.2 dispose que les juges des instances judiciaires et les juges de la Cour suprême de justice sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
L'article 116.1 de la Constitution dispose que « les juges des instances judiciaires sont indépendants, impartiaux et inamovibles, conformément à la loi ».
Elles sont interdites par l'article 115.3 qui dispose qu'« il est interdit de créer des instances extraordinaires ».
Dans sa version initiale, la Constitution de 1994 prévoyait à son article 24.3 que « la peine de mort, en tant qu'exception jusqu'au moment de son abolition, peut être appliquée dans les conditions de la loi, uniquement sur le fondement d'une sentence judiciaire ». Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, le 13 juillet 1995, la Moldavie s'est engagée à mettre en place un moratoire immédiat des exécutions jusqu'à l'abolition totale de la peine de mort. La peine capitale a ainsi été abolie pour tous les crimes le 8 décembre 1995, et l'article 24.3 de la Constitution a été abrogé.
De plus, la Moldavie a signé, le 2 mai 1996, le Protocole n°6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort, et l'a ratifié, le 12 septembre 1997.
La Cour constitutionnelle, prévue aux articles 134 à 140 de la Constitution, « est l'unique autorité de juridiction constitutionnelle dans la République ». Conformément à l'article 136 de la Constitution, la Cour est composée de six membres nommés pour six ans, deux par le Président de la République, deux par le Parlement et deux par le Conseil supérieur de la magistrature.
Nature et modalités du contrôle
Conformément à l'article 135 de la Constitution, la Cour constitutionnelle examine la conformité à la Constitution des lois, règlements et arrêtés du Parlement, du Président de la République et du Gouvernement ; la Cour statue également sur les conflits de compétence des organes de l'Etat ; elle interprète la Constitution, confirme les résultats des référendums, statue sur la constitutionnalité d'un parti.
La procédure devant la Cour constitutionnelle est exercée conformément aux termes de la Constitution, de la loi relative à la Cour constitutionnelle et du Code de la juridiction constitutionnelle. Ainsi, ont le droit de saisir la Cour constitutionnelle : le président de la République de Moldavie, le gouvernement, le ministre de la Justice, la Cour suprême de justice, la Cour économique, le procureur général, un député du Parlement, une fraction parlementaire ou encore l'Assemblée populaire de Gagaouzie (unité territoriale autonome de la République de Moldavie).