Source: http://docplayer.fr/2512096-Demande-de-reclassement.html
Timestamp: 2020-08-14 20:06:49+00:00
Document Index: 302033206

Matched Legal Cases: ['art 5', 'art 22', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 7', 'art 7', 'art 4', 'art 7']

DEMANDE DE RECLASSEMENT - PDF Free Download
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1 DEMANDE DE RECLASSEMENT DOSSIER A RENVOYER MEME SI VOUS N AVEZ AUCUN SERVICE A FAIRE RETENIR Division du Personnel Enseignant DPE3 AVANT LE 21 SEPTEMBRE 2009 Vous êtes personnel stagiaire : en IUFM en SITUATION COP TITULAIRE ETABLISSEMENT D AFFECTATION :... NOM : (en capitales) Né(e) (nom de jeune fille) : Prénom :.. Date de naissance : / / / CORPS : Certifié PLP CPE Agrégé Prof. d EPS DISCIPLINE :.. OPTION :. CONCOURS : Externe Interne Réservé 3 e concours Examen professionnel DIPLOMES (joindre obligatoirement une copie du diplôme) DATE D OBTENTION (Les professeurs d EPS stagiaires joindront OBLIGATOIREMENT une copie de leurs diplômes acquis en matière de secourisme et de sauvetage aquatique.) SITUATION MILITAIRE : Service national actif accompli du au (joindre impérativement un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire mentionnant les dates d incorporation et de libération) service militaire : défense, sécurité civile, aide technique service coopération service objecteur de conscience service VSL Journée d Appel de Préparation à la défense (fournir Certificat individuel de Participation Dispensé Exempté Réformé Visa du Chef d Etablissement A, le Signature de l Intéressé(e) Le Chef d Etablissement devra s assurer avant de transmettre le dossier que celui-ci comporte toutes pièces justificatives
2 ANNEXE 2-B SERVICES ACCOMPLIS services qualité (1) périodes d'exercice horaire établissement d'exercice du (2) au (2) hebdomadaire 1) services d'enseignement d'éducation ou d'orientation accomplis en qualité de titulaire 1bis) élève professeur cycle préparatoire au CA PLP (concours INTERNE) 2) services accomplis en qualité de maître auxiliaire 3) services accomplis en qualité de maître d'internat, de surveillant d'externat ou d'assistant d'éducation 4) services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire de l'etat, des collectivités territoriales,ou des établissements publics (autres que des services d'enseignement, d'éducation et d'orientation) - catégorie A 5) services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire de l'etat, des collectivités territoriales,ou des établissements publics (autres que des services d'enseignement, d'éducation et d'orientation) - catégorie B ou C 6) services accomplis en qualité d'agent contractuel de l'etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics (seuls les services de vacataires justifiant 648 heures annuelles sont retenus ) 7) services d' enseignement accomplis dans un établissement d'enseignement privé sous contrat. - services de direction accomplis dans les établissements sous contrat après le 15/09/1960
3 ANNEXE 2-B 8) services d'enseignement accomplis dans un établissement privé hors contrat ayant obtenu l'agrément rectoral 9 ) services accomplis hors de France, en qualité de professeur, lecteur, assistant, dans un établissement d'enseignement à l'étranger pour le compte des pouvoirs publics français.ou les services d'assistant ou de lecteur effectués en France par les ressortissants de l'u.e ou d'un Etat membre de l'e.e.e. 10) Scolarité accomplie dans les E.N.S. 11) bonification d'ancienneté pour les bénéficiaires : - allocation d'enseignement - allocations IUFM avant le 01/09/ bis) éleve professeur cycle préparatoire au CA PLP (concours EXTERNE) 12) bonification d'ancienneté pour les lauréats issus du 3è concours 13) services d'enseignement accomplis dans leur pays d'origine par les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. 14 ) activités professionnelles à partir de l'âge de 20 ans dans le secteur privé (industriel - tertiaire ) uniquement pour les lauréats du CAPET et du CAPLP recrutés dans les disciplines d'enseignement technique théorique ou pratique (1) Selon le cas, indiquer le corps, le grade ou l'emploi, ainsi que le statut : titulaire, stagiaire, auxiliaire, contractuel, etc (2) Jour, mois, année
4 TRES IMPORTANT I RECLASSEMENT Afin de me permettre le calcul de votre reclassement comptant pour l avancement d échelon, il est nécessaire que vous joigniez au présent document toutes les pièces justificatives des services que vous avez accomplis. Le fonctionnaire n ayant pas de services antérieurs à faire valoir est prié de le mentionner de façon très précise sur ce document, dont le retour demeure obligatoire dans tous les cas. Seuls les redoublants déjà reclassés sont dispensés de produire ce document. II VALIDATION DES SERVICES AUXILIAIRES POUR LE RETRAITE Indépendamment de la demande de reclassement, il vous appartiendra de déposer auprès de votre établissement d affectation et dès votre titularisation, une demande de validation des services auxiliaires que vous avez accomplis, en vue d une prise en compte de ceux-ci pour la retraite.
5 ANNEXE 2-D 1 NOTICE EXPLICATIVE POUR LE RECLASSEMENT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET D'EDUCATION STAGIAIRES TRES IMPORTANT : NE PAS FOURNIR DE BULLETIN DE SALAIRE REGLE GENERALE Secteur public : tous services accomplis en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Secteur privé : services effectifs d'enseignement accomplis dans un établissement d'enseignement privé ayant obtenu l'agrément rectoral Service national actif NATURE DES SERVICES PIECES JUSTIFICATIVES TEXTES fournir certificat de position militaire, ou état signalétique et des services militaires, le certificat individuel de participation à l'appel de la défense 1) services d'enseignement d'éducation ou d'orientation accomplis en qualité de titulaire : secteur public : services accomplis dans des établissements du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture, des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. Personnels relevant d'une carrière structurée en échelons : fournir le dernier arrêté de classement ou de promotion d'échelon, une fiche de synthèse de carrière ou état des services. N.B. :pour les titulaires de l'enseignement supérieur: fournir certificat indiquant la durée précise d'exercice. décret n du 5 décembre 1951 modifié art 5, 5bis, 5ter et de 8 à 10 1 bis) élèves professeurs du cycle préparatoire des PLP : CONCOURS Fournir le certificat de scolarité et la copie de l'arrêté de nomination d'élève INTERNE (qui avant leur admission avaient la qualité d'agent non titulaire : ex professeur délivrés par le ministère de l'éducation nationale. MA ou contractuels) statut des PLP : (décret n du 06/11/92 - art 22 - al 9) 2) services accomplis en qualité de maître auxiliaire Personnels relevant d'une carrière structurée en échelons : art 11 Services accomplis dans des établissements du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'agriculture, des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ou des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre. fournir le dernier arrêté de classement ou de promotion d'échelon, une fiche de synthèse de carrière ou état des services. 3) services accomplis en qualité de maître d'internat, de surveillant d'externat ou d'assistant d'éducation Tous services de surveillance accomplis dans un établissement public: ministère de l'éducation nationale, ministère de l'agriculture (sauf les services de maître au pai r) Pour les MI/SE sont prises en compte les périodes réelles effectuées devant les élèves : entre la date de rentrée scolaire des élèves en septembre et la sortie des élèves en juin suivant. état des services indiquant les dates précises de début et fin des fonctions et l'horaire hebdomadaire effectué : à demander selon le cas auprès du Rectorat de l'académie (service de gestion des MI/SE) ou auprès de l'etablissement d'affectation pour les A.E.D., ou au service du ministère de l'agriculture concerné de la région où vous avez effectué les services de surveillance. art 11
6 ANNEXE 2-D 2 4) services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire de l'etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics à caractère administratif,culturel ou scientifique (autres que des services d'enseignement, d'éducation et d'orientation) - catégorie A Fournir la copie du dernier arrêté de classement ou de promotion d'échelon et un document indiquant les indices brut de l'échelon détenu et de l'échelon suivant. art ) services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire de l'etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics à caractère administratif,culturel ou scientifique (autres que des services d'enseignement, d'éducation et d'orientation) - catégorie B ou C Fournir la copie du dernier arrêté de classement ou de promotion d'échelon et la grille d'avancement d'échelon du grade détenu. Pour les catégories B indiquer le grade (ou à défaut le corps) supérieur au grade détenu et la grille d'avancement d'échelon de ce grade ou corps. art 11-3 et ) services accomplis en qualité d'agent contractuel de l'etat, des collectivités territoriales ou des établissements public, y compris les services d'ater et de moniteur dans l'enseignement supérieur. (seuls les services de vacataires justifiant 648 heures sont retenus ) contractuel enseignant du second degré : fournir l'état des services indiquant les dates précises de début et de fin des fonctions et l'horaire hebdomadaire effectué.a demander auprès du rectorat de l'académie concernée,service qui gérait votre dossier de contractuel. ATER et Moniteurs : fournir le contrat. contractuel des services administratifs de l'etat, des collectivités territoriales et des établissements publics : fournir une attestation ou un certificat indiquant les dates réelles de début et de fin de fonctions. S'il y a eu des interruptions de fonctions entre plusieurs périodes d'activités, préciser les dates réelles d'activité périodes par périodes. art 11-5 art ) services d' enseignement accomplis dans un établissement d'enseignement privé sous contrat. - services de direction accomplis dans les établissements sous contrat après le 15/09/1960 Services d'enseignement : fournir un état des services, délivré par l'inspection académique (service de l'enseignement privé) du département dans lequel les fonctions ont été effectuées, indiquant le statut de l'établissement, le grade ou le corps de l'agent, les dates réelles de début et de fin de fonction, l'horaire hebdomadaire effectué et éventuellement les périodes d'indemnité vacances. art 7 bis Services de direction d'un établissement privé sous contrat : fournir une attestation ou un certificat délivré par l'établissement privé (association gestionnaire) précisant les dates réelles de début et de fin des fonctions. 8) services d'enseignement accomplis dans un établissement privé hors contrat ayant obtenu l'agrément rectoral Fournir une attestation ou un certificat délivré par l'établissement privé précisant les dates réelles de début et de fin des fonctions ( périodes par périodes réelles d'activité), les niveaux dans lesquels l'enseignement a été dispensé ainsi que l'horaire hebdomadaire effectué par niveau. Fournir l'autorisation d'enseigner dans le second degré, délivrée à l'agent par le rectorat de l'académie dans lequel les services ont été effectués ; cette autorisation précise notammment le statut de l'établissement et les niveaux dans lesquels l'intéressé est autorisé à enseigner. Les services accomplis dans l'enseignement supérieur privé ne sont pas retenus. art 7 bis
7 ANNEXE 2-D 3 9 ) services accomplis hors de France, en qualité de professeur, lecteur, assistant, dans un établissement d'enseignement à l'étranger. Fournir imprimés spéciaux ( seront à votre disposition dans l'établissement où vous effectuez votre stage actuellement). Ils comportent trois volets : 1 - les adresses des ministères (affaires étrangères, AEFE, coopération), 2 - le document à faire valider par les services ministériels ci-dessus, 3 - l'état des services à faire remplir par l'établissement d'enseignement hors de France. Après validation par les ministères cités ci-dessus, fournir les documents 2 et 3 avec le dossier de reclassement article 3 9 bis) services d'assistant ou de lecteur accomplis en France par des ressortissants des Etats membres de l'union Européenne ou d'etats partie l'espace Economique Européen Fournir l'état des services (document n 3 mentionn é dans le cadre 9) rempli et signé par le Chef d'établissement en France, ainsi que le contrat fourni par le Rectorat de l'académie d'origine article 3 10) Scolarité accomplie dans les E.N.S. Fournir le certificat de scolarité art 4 alinéa 1 11) bonification d'ancienneté pour les bénéficiaires : a - d'une allocation d'enseignement b- de(s) allocations IUFM avant le 01/09/1998 : - allocation d'année préparatoire à l'iufm - allocation 1ere année IUFM 11-bis) Elève professeur du cycle préparatoire PLP (concours externe) attestation de versement de l'allocation Fournir le certificat de scolarité et la copie de l'arrêté de nomination d'élève professeur délivrés par le ministère de l'éducation nationale. statut de chaque corps d'enseignant : professeur certifié/ D du 4/07/ PLP / D du 6/11/992 - EPS : D du 4/08/ CPE : D du 12/08/ COP : D du 20/08/ ) bonification d'ancienneté pour les lauréats issus du 3ème concours Statut de chaque corps d'enseignant candidats qui justifient de l'exercice pendant une durée de 5 ans au moins précédant la date du concours, d'une ou plusieurs activités professionnelles NE PEUT ETRE CUMULE AVEC LA PRISE EN COMPTE d'autres services de fonctionnaire ou d'agent non titulaire ou activité professionnelle prévus dans le cadre de ce reclassement DROIT d'option ENTRE CETTE BONIFICATION ET LA PRISE EN COMPTE DES AUTRES SERVICES 13) services d'enseignement accomplis dans leur pays d'origine par les ressortissants d'un Etat membre de l'union Européenne ou Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Fournir une attestation précisant les dates réelles de début et de fin de fonction délivrée par l'organisme public qui vous a recruté. Fournir des justificatifs, établis par l'employeur d'origine, renseignant sur le classement hiérarchique de l'emploi, la durée et la nature exacte des fonctions exercées, le niveau de l'enseignement (1er degré, 2ème degré,supérieur) et le secteur dans lequel des services ont été accomplis (public, privé subventionné ou privé non subventionné). Ces documents doivent être traduits en langue française par un traducteur agrée auprès de la Cour d'appel et authentifiés. Professeurs certifiés Décret du 4/7/ PLP Décret du 6/11/ EPS : Décret du 4/08/ CPE : Décret du 12/8/70 - COP : décret du 20/3/1991
8 ANNEXE 2-D 4 14 ) activités professionnelles à partir de l'âge de 20 ans dans le secteur privé (industriel - tertiaire ) uniquement pour les lauréats du CAPET et du CAPLP recrutés dans les disciplines d'enseignement technique théorique ou pratique Avoir accompli au moins 5 ans d'activités professionnelles A PARTIR DE L'AGE DE 20 ANS dans le secteur économique privé. Fournir les certificats de travail délivrés par les employeurs précisant les dates exactes (jour, mois, année ) et effectives de début et de fin des fonctions exercées. NE PAS FOURNIR DE BULLETINS DE SALAIRE art 7 - alinéa 1 a ) Pour les certifiés lauréats du CAPET externe et interne et pour les PLP lauréats des concours interne,réservé, examen professionnel et 3ème concours du CA PLP : 5 ans au moins d'activité en tant que cadre Dans le cas où seules les activités accomplies en qualité de cadre sont retenues, fournir aussi et impérativement les attestations de cotisations délivrées par les caisses de retraites des Cadres concernées. (Ne pas fournir les décomptes des points de retraite car ils ne justifient pas les dates exactes des début et fin des fonctions ouvrant droit à cotisation cadre.) b ) Pour les PLP lauréats du concours externe : qu'ils aient eu ou non une activité de cadre, il convient d'avoir effectué : minimum 5 ans : s'ils sont titulaires d'un BTS, d'un DUT ou d'un titre oud'un diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur ou d'avoir bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi n du 16/07/1971 d'orientatio n sur l'enseignement technologique. minimum 7 ans : s'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'un niveau IV ( BAC, brevet de tecnicien, BP, brevet de maîtrise ) minimum 8 ans : s'ils sont titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'un niveau V (CAP, BEP, CFPA, ) Dans le cas où les activités sont accomplies en qualité de cadre à l'étranger : mention sur le certificat de travail, que les services ont été accomplis en qualité de cadre au sens d'un guide de référence en matière d'emploi dans le pays où elles ont été accomplies. Le certificat de travail doit être traduit en langue française par un traducteur agrée En plus des certificats d'employeurs, fournir OBLIGATOIREMENT, une copie des diplômes ou titres obtenus. SERVICES NON PRIS EN COMPTE ANIMATEUR UFCV ENSEIGNEMENT PRIVE DANS LE SUPERIEUR SCOLARITE EN IPES SERVICES DE VACATAIRE SCOLARITE 5EME ANNEE D'ENS BOURSIER ACTIVITE PROFESSIONNELLE AVANT L'AGE DE 20 ANS CONGE POUR ETUDES ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON QUALIFIEE CADRE DISPONIBILITE (DANS LES CAS PREVUS A CADRE 14 - a) ) MAITRE(SSE) AU PAIR ACTIVITE PROFESSIONNELLE INFERIEURE A CINQ ANS SCOLARITE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE INCOMPATIBLE SCOLARITE DES PROFESSEURS TECHNIQUES (CFPT) AVEC LA DISCIPLINE ET/OU LE GRADE SCOLARITE AU CENTRE DE FORMATION DES PEGC ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER DANS LE 1ER DEGRE SCOLARITE EN CENTRE DE FORMATION DES PCET SURVEILLANT DANS L'ENSEIGNEMENT PRIVE
9 NOTE RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE POUR L AVANCEMENT DES SERVICES EFFECTUES A L ETRANGER pour le compte des pouvoirs publics français Le décret n du 5 décembre 1951 fixant les règles selon lesquelles doit être déterminée l ancienneté des agents qui accèdent à l un des corps de fonctionnaires de l enseignement relevant du Ministère de l Education nationale précise en son article 3 «peuvent également entrer en compte sans limitation de durée après avis du Ministère des Affaires étrangères et de la commission administrative paritaire compétente, les services accomplis en qualité de professeur, de lecteur ou d assistant dans un établissement d enseignement à l étranger.» Pour bénéficier de prise en compte de ces services, les intéressés devront par conséquent : 1) obtenir de chacun des établissements concernés des attestations 1 établies conformément au modèle ci-joint, 2) adresser celles-ci directement et accompagnées d une demande 2, conforme au modèle ci-joint, à l une des administrations suivantes : - Ministère délégué chargé de la Coopération, Direction de l administration générale, 20, rue Monsieur, PARIS (pour les services effectués dans les pays suivants : Angola, Antigue et Barbude, Bénin, Burkina-Fasso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d Ivoire, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Haïti, Ile Maurice, La Dominique, La Grenade, Madagascar, Mali, Mauritanie, Mozambique, Namibie, Niger, Rwanda, Saint Christophe et Nieves, Saint-Thomas le Prince, Saint Vincent et Grenadines, Sainte Lucie, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo Zaïre) ; - Ministère des Affaires étrangères, Direction des Ressources Humaines, Sous direction des personnels culturels et de coopération, 23 rue La Pérouse, PARIS CEDEX 16 (pour les services effectués dans les autres pays) ; - Agence pour l enseignement français à l étranger, Service du Personnel, BP , allée Baco NANTES CEDEX 01 (pour les services effectués dans un établissement sclaire français de l étranger, relevant de cet organisme, quel que soit le pays). En cas de services accomplis dans différents pays, il y a lieu d introduire plusieurs demandes compte tenu de la répartition des compétences indiquées ci-dessus. 1 Ces attestations doivent être délivrées à une date postérieure à la date de cessation de fonctions ; si elle ne sont pas rédigées en français, fournir également la traduction. ² pour les services effectués dans le cadre de la coopération ou dans un établissement français de l étranger, joindre une copie du contrat ou de la décision d affectation.
10 Nom de l établissement :. Adresse de l établissement : Ville : Pays :... ATTESTATION DE SERVICES ACCOMPLIS A L ETRANGER Je soussigné(e) (nom, prénom, qualité) :.. certifie que M (nom, prénom). A exercé dans l établissement que je dirige les fonctions suivantes : DU AU 1 FONCTIONS, DISCIPLINE ENSEIGNEE² HORAIRE HEBDOMADAIRE Fait à.le.. (Cachet de l établissement et signature du Directeur) Cette attestation doit être délivrée à une date postérieure à la date de cessation de fonction ; si elle n est pas rédigée en français fournir également la traduction. 1 Les services seront reportés par année scolaire ou détaillés par période s ils sont discontinus. Leur date limite est celle des services effectifs (en général celle du début des vacances scolaires quand il s agit d une année scolaire complète). ² Fournir le détail des fonctions et indiquer la discipline enseignée.
11 DEMANDE DE PRISE EN COMPTE DES SERVICES AUXILIAIRES ACCOMPLIS A L ETRANGER (pour le compte des pouvoirs publics français) Je soussignée(e) (nom, prénom, grade, discipline, poste actuellement occupé) : demande, en application de l article 3 du décret n du 5 décembre 1951, la prise en compte pour l avancement des services auxiliaires que j ai accomplis à l étranger avant ma stagiarisation Fait, à le... (signature) Adresse à laquelle ce document devra être transmis en retour à l intéressé(e) :.. AVIS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :. Fait, à Paris, le.. (cachet et signature)