Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2016-0353_FR.html
Timestamp: 2019-12-05 14:35:28+00:00
Document Index: 327821004

Matched Legal Cases: ["l'article 09", "l'article 15", "l'article 01", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 38", "l'article 314"]

RAPPORT sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire
575k 70k
sur le projet commun de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, approuvé par le comité de conciliation dans le cadre de la procédure budgétaire
Indrek Tarand (autres sections)
– vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Parlement européen, du Conseil et de la Commission s'y rapportant (14635/2016 – C8-0470/2016),
– vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adopté par la Commission le 18 juillet 2016 (COM(2016)0300),
– vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, adoptée par le Conseil le 12 septembre 2016 et transmise au Parlement européen le 14 septembre 2016 (11900/2016 – C8-0373/2016),
– vu la lettre rectificative n° 1/2017 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017, présentée par la Commission le 17 octobre 2016,
– vu sa résolution du 26 octobre 2016 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017(1) et les amendements budgétaires qu'elle comporte,
– vu la décision 2014/335/CE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(2),
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(3) du Conseil,
– vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(4),
– vu les articles 90 et 91 de son règlement,
– vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A8-0353/2016),
- la liste des lignes budgétaires n'ayant pas été modifiées par rapport au projet de budget ou à la position du Conseil;
- les montants récapitulatifs par rubrique du cadre financier;
- les montants «ligne par ligne» de tous les postes budgétaires;
- un document consolidé indiquant les montants et le texte final de toutes les lignes modifiées au cours de la conciliation;
3. charge son Président de constater que le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés, ainsi qu'aux parlements nationaux.
Textes adoptés de cette date, P8_TA(2016)0411.
Budget 2017 – Éléments pour des conclusions communes
2. Budget 2016 – Projets de budget rectificatif nº 4, 5 et 6/2016
- Le montant global des crédits d'engagement du budget 2017 est fixé à 157 857,8 millions d'EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2017 de 1 100,1 millions d'EUR en crédits d'engagement.
- Le montant global des crédits de paiement du budget 2017 est fixé à 134 490,4 millions d'EUR.
- Il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour 2017 pour fournir la somme de 530 millions d'EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (sécurité et citoyenneté).
- Il est fait appel à la marge globale pour les engagements pour fournir la somme de 1 439,1 millions d'EUR à la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi).
- Il est fait appel à la marge pour imprévus pour fournir la somme de 1 906,2 millions d'EUR à la rubrique 3 et à la rubrique 4. Ce montant est compensé par 575,0 millions d'EUR provenant de la marge non allouée de la rubrique 2 (croissance durable: ressources naturelles) en 2017 ainsi que par 507,3 millions d'EUR en 2017, 570,0 millions d'EUR en 2018 et 253,9 millions d'EUR en 2019 provenant des marges non allouées de la rubrique 5 (administration).
- la Commission estime à 981,1 millions d'EUR les crédits de paiement 2017 relatifs à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2014, en 2015 et en 2016.
- Le projet de budget rectificatif nº 4/2016 et la mobilisation de la marge pour imprévus qui l'accompagne sont acceptés tels qu'ils sont proposés par la Commission.
- Le projet de budget rectificatif nº 5/2016 est accepté tel que proposé par la Commission.
- Le projet de budget rectificatif nº 6/2016 et la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui en découle sont acceptés tels qu'ils sont proposés par la Commission.
1.1. Lignes «clôturées»
En ce qui concerne les autres lignes budgétaires, le comité de conciliation est convenu des conclusions figurant aux points 1.2 à 1.8 ci-après.
1.2. Questions transversales
La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à toutes les agences décentralisées sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget, tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, à l'exception des agences suivantes:
• L'Office européen de police (EUROPOL, article 18 02 04), pour lequel 10 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 675 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.
• L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST, article 33 03 04), pour laquelle 10 postes supplémentaires sont alloués, ainsi que 675 000 EUR supplémentaires en crédits d'engagement et de paiement.
• L'Autorité bancaire européenne (ABE, article 12 02 04), dont les crédits d'engagement et de paiement sont réduits de 500 000 EUR.
• Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO, article 18 03 02), dont les crédits d'engagement et de paiement sont augmentés de 3 000 000 EUR.
• L'Agence européenne des médicaments (EMA, poste 17 03 12 01), dont les crédits d'engagement et de paiement sont réduits de 8 350 000 EUR.
La contribution de l'Union européenne (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017.
Un ensemble de 78 projets pilotes et actions préparatoires ont été convenus pour un montant total de 76,9 millions d'EUR en crédits d'engagement, tel que l'a proposé le Parlement en plus de l'action préparatoire proposée par la Commission dans le projet de budget 2017.
Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds fixés par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.
1.3. Rubriques de dépenses du cadre financier - crédits d'engagement
Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:
Rubrique 1a — Compétitivité pour la croissance et l'emploi
Les crédits d'engagement des lignes suivantes sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017 tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017:
Améliorer l’accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME) sous forme d’investissements en fonds propres et d'emprunts
Optimiser l’intégration et l’interconnexion des modes de transport et renforcer l’interopérabilité
Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au CER — Conseil européen de la recherche
Primauté dans les technologies de l’information et de la communication
Promouvoir l’excellence et la coopération dans le domaine de l’éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail
Promouvoir l’excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe
Le Conseil et le Parlement confirment que les augmentations convenues à la rubrique 1a dans le cadre du budget 2017 respectent pleinement les accords antérieurs et sont sans préjudice des procédures législatives en cours.
Tous les autres crédits d'engagement de la rubrique 1a sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, intégrant les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après. Un article budgétaire séparé est créé pour les «événements spéciaux», comme prévu lors de la lecture du budget par le Parlement.
PB 2017 (y compris LR 1)
L’intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie et l’interopérabilité des réseaux d’électricité et de gaz à travers les frontières
Renforcer la sécurité d’approvisionnement énergétique de l’Union
Contribuer au développement durable et à la protection de l’environnement
Créer un environnement plus favorable aux investissements privés pour des projets en matière d'énergie
Événements annuels spéciaux
EURES - Encourager la mobilité géographique volontaire des travailleurs et multiplier les possibilités d'emploi
Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 21 312,2 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 51,9 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1a en utilisant la marge globale pour les engagements pour un montant de 1 439,1 millions d'EUR.
Rubrique 1b — Cohésion économique, sociale et territoriale
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le projet de budget 2017.
Après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 53 586,6 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 0,4 million d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 1b.
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, avec une réduction supplémentaire de 325,0 millions d'EUR due à une augmentation des recettes affectées au FEAGA communiquée par le Commission le 7 novembre. Par conséquent, le comité de conciliation est convenu de ce qui suit:
Après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 58 584,4 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 1 031,6 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2 étant donné qu'un montant de 575,0 millions d'EUR est utilisé pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus.
Rubrique 3 — Sécurité et citoyenneté
Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, mais avec les ajustements convenus par le comité de conciliation et repris dans le tableau ci-après.
Actions multimédia
Sous-programme «Culture» — Soutenir les actions transfrontières et promouvoir la circulation transnationale et la mobilité
Les commentaires de l'article 09 05 05 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Au besoin, les procédures de passation de marché ou d'octroi de subventions peuvent prévoir la conclusion de partenariats-cadres afin d’encourager la mise en place d’un cadre de financement stable pour les réseaux paneuropéens financés au moyen de ce crédit.»
Les commentaires de l'article 15 04 02 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Ce crédit peut également servir à financer la préparation de l’année européenne du patrimoine culturel.»
Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 4 284,0 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 3, avec mobilisation d'un montant de 530 millions d'EUR au titre de l'instrument de flexibilité et utilisation de la marge pour imprévus pour un montant de 1 176,0 millions d'EUR.
Rubrique 4 — L'Europe dans le monde
Provisionnement du fonds de garantie FEDD
Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)
Pays méditerranéens — Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits
Partenariat oriental — Réduction de la pauvreté et développement durable
Toutefois, pour le poste budgétaire 19 03 01 07 (représentants spéciaux de l'Union européenne), les crédits sont fixés au niveau du projet de budget 2017.
Par conséquent, et après prise en compte des agences, des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 10 162,1 millions d'EUR, sans marge sous le plafond des dépenses de la rubrique 4 et avec utilisation de la marge pour imprévus pour un montant de 730,1 millions d'EUR.
Le nombre de postes dans le tableau des effectifs des institutions et les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017 sont approuvés par le comité de conciliation, à l'exception des points suivants:
• le Parlement, dont la lecture est approuvée, à l'exception du fait que les 76 postes supplémentaires accordés aux groupes politiques sont intégralement compensés par une baisse d'un nombre de postes équivalent dans le tableau des effectifs de l'administration du Parlement, sans incidence sur le budget. En outre, le comité de conciliation accepte d'intégrer dans le budget 2017 l'impact de l'actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2016 (8 717 000 EUR).
• le Conseil, dont la lecture est approuvée, moyennant l'intégration dans le budget 2017 de l'impact de l'actualisation automatique des salaires applicable à compter du 1er juillet 2016 (3 301 000 EUR)..
• la Cour des comptes, dont les réductions par rapport au projet de budget 2017 figurant dans la lecture du Parlement sont approuvées.
• le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), pour lequel un montant de 560 250 EUR (poste 1200) est alloué à la ligne relative aux agents contractuels, le poste 3003 (immeubles et frais accessoires) étant réduit d'un montant identique. Les commentaires du poste 1200 seront modifiés par l'ajout de la phrase suivante: «Ce crédit couvre également le coût des agents contractuels qui participent aux activités de communication stratégique.» En outre, les lignes budgétaires suivantes de la section du SEAE sont ajustées afin d'en retirer le transfert des représentants spéciaux de l'Union à double casquette proposé dans la lettre rectificative nº 1.
Personnel externe et prestations externes
Autres dépenses relatives au personnel
Immeubles et frais accessoires
Par conséquent, après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau convenu des engagements est fixé à 9 394,5 millions d'EUR, ce qui laisse une marge de 16,2 millions d'EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5, après utilisation de 507,3 millions d'EUR de la marge pour compenser la mobilisation de la marge pour imprévus.
Les crédits d'engagement des instruments spéciaux sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le projet de budget 2017, à l'exception de la réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 40 02 44), qui est supprimée.
Compensation de la marge pour imprévus en 2018 et 2019
L'utilisation de la marge pour imprévus en 2017 est de 1 176,0 millions d'EUR pour la rubrique 3 et de 730,1 millions d'EUR pour la rubrique 4, soit un total de 1 906,2 millions d'EUR. Ce montant est compensé par 575,0 millions d'EUR provenant de la marge non allouée de la rubrique 2 en 2017 ainsi que par 507,3 millions d'EUR en 2017, 570,0 millions d'EUR en 2018 et 253,9 millions d'EUR en 2019 provenant des marges non allouées de la rubrique 5. La décision de mobilisation de la marge pour imprévus en 2017 adoptée en même temps que la lettre rectificative nº 1/2017 sera adaptée en conséquence.
Le montant global des crédits de paiement du budget 2017 est fixé au niveau du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, moyennant les ajustements ci-après convenus par le comité de conciliation:
1. Premièrement, il est tenu compte du niveau convenu de crédits d'engagement pour les dépenses non dissociées, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est égal à celui des crédits d'engagement. Ce niveau comprend la réduction des dépenses agricoles de 325 millions d'EUR ainsi que les ajustements des dépenses administratives des sections I, II, III, IV, V, VI, VII, IX et X (13,4 millions d'EUR) et des agences décentralisées (pour lesquelles la contribution de l'Union européenne en crédits de paiement est fixée au niveau proposé au point 1.2 ci-dessus). L'effet combiné est une réduction de 332,3 millions d'EUR;
2. Les crédits de paiement de tous les nouveaux projets pilotes et actions préparatoires proposés par le Parlement sont fixés à 50 % des crédits d'engagement correspondants ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. Dans le cas d'une prolongation de projets pilotes ou d'actions préparatoires existants, le niveau des crédits de paiement correspond au montant fixé dans le projet de budget, auquel on ajoute un montant équivalent à 50 % des nouveaux crédits d'engagement correspondants, ou au niveau proposé par le Parlement s'il est inférieur. L'effet combiné est une hausse de 35,2 millions d'EUR;
3. Les crédits de paiement des «événements spéciaux» (article 15 02 10) correspondent au montant indiqué lors de la lecture du Parlement (6 millions d'EUR);
4. Les crédits de paiement de l'article 01 03 08 (provisionnement du fonds de garantie FEDD) comportent la mention «p.m.»;
5. Il est convenu de procéder aux ajustements des lignes budgétaires suivantes en raison de l'évolution des engagements pour les crédits dissociés:
6. Les crédits de paiement du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (article 40 02 43) sont fixés à zéro (soit une réduction de 30 millions d'EUR) étant donné que les crédits de paiement disponibles en provenance des recettes affectées devraient suffire à couvrir la totalité de l'exercice 2017.
7. La réserve pour le Fonds de solidarité de l'Union européenne (article 40 02 44) est supprimée.
8. D'autres réductions des crédits de paiement sont effectuées aux lignes suivantes:
Fonds social européen (FSE) — Régions plus développées — Objectif «Investissement pour la croissance et l’emploi»
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions en transition — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi»
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Régions plus développées — Objectif «investissement pour la croissance et l'emploi»
Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne
Ces actions permettront de disposer d'un niveau de crédits de paiement de 134 490,4 millions d'EUR, soit une réduction de 931,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017.
1.5. Réserve
Il n'y a pas de réserves autres que celles du projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, sauf pour:
• le poste 13 01 04 04 (dépenses de soutien au programme d'appui à la réforme structurelle (PARS)) et l'article 13 08 01 (programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) – Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 1b (FSE, FEDER et FC)), pour lesquels le total des crédits d'engagement et de paiement est placé en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique du programme d'appui à la réforme structurelle.
• l'article 13 08 02 (programme d’appui à la réforme structurelle (PARS) – Assistance technique opérationnelle transférée de la rubrique 2 (Feader)), pour lequel le total des crédits d'engagement et de paiement est placé en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique du programme d'appui à la réforme structurelle.
• le poste 18 02 01 03 (mise en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union), pour lequel 40 000 000 d'EUR en crédits d'engagement et 28 000 000 d'EUR en crédits de paiement sont placés en réserve dans l'attente de la conclusion de la procédure législative créant le système d'entrée/sortie.
1.6. Commentaires budgétaires
Sauf indication contraire expresse dans les paragraphes qui précèdent, les modifications apportées par le Parlement européen ou le Conseil au texte des commentaires budgétaires sont approuvées, à l'exception de celles des lignes budgétaires figurant dans le tableau ci-après, pour lesquelles le texte des commentaires proposé dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017 et l'actualisation du FEAGA est approuvé.
Il est entendu que les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil ne peuvent pas modifier ou étendre le champ d'application d'une base juridique existante ou entraver l'autonomie administrative des institutions et que l'action doit pouvoir être financée par des ressources disponibles.
Microfinance et entrepreneuriat social - Augmenter l'accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales
Fonds européen agricole pour le développement rural — Feader (2014-2020)
Assistance technique opérationnelle
L'Europe pour les citoyens — Conforter la mémoire et renforcer la capacité de participation civique au niveau de l'Union
1.7. Nouvelles lignes budgétaires
La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le projet de budget tel que modifié par la lettre rectificative nº 1/2017, comprenant les projets pilotes et les actions préparatoires, ainsi que le nouvel article consacré aux événements annuels spéciaux (15 02 10) sont approuvés.
1.8. Recettes
La proposition de la Commission, formulée dans la lettre rectificative nº 1/2017, visant à inclure dans le budget les recettes provenant d'amendes pour un montant de 1 milliard d'EUR est approuvée.
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 4/2016 et la mobilisation de la marge pour imprévus qui l'accompagne sont approuvés tels qu'ils sont proposés par la Commission.
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 5/2016 est approuvé tel que proposé par la Commission.
Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 6/2016 et la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne qui en découle sont approuvés tels qu'ils sont proposés par la Commission.
3.1. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'initiative pour l'emploi des jeunes
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent que la réduction du chômage des jeunes demeure une priorité politique de premier ordre qu'ils partagent et, à cet égard, ils réaffirment leur détermination à utiliser au mieux les ressources budgétaires disponibles pour résoudre le problème du chômage des jeunes, et en particulier l'enveloppe au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes.
Ils rappellent que, conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, «[l]es marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement pour les années 2014-2017 constituent une marge globale du cadre financier pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes.»
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à présenter, en 2017, un budget rectificatif visant à prévoir, dès que l'ajustement technique visé à l'article 6 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel aura été adopté, un montant de 500 millions d'euros(2) dans la dotation de l'initiative pour l'emploi des jeunes pour 2017, financé par la marge globale du cadre financier pour les engagements.
Le Conseil et le Parlement s'engagent à examiner rapidement le projet de budget rectificatif pour 2017 présenté par la Commission.
3.2. Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative aux crédits de paiement
Le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de continuer d'assurer un suivi minutieux et actif de la mise en œuvre des programmes pour la période 2014-2020. À cette fin, ils invitent la Commission à présenter en temps utile des chiffres actualisés concernant l'état de la mise en œuvre et les estimations relatives aux crédits de paiement pour 2017.
Le Conseil et le Parlement européen arrêteront les décisions nécessaires en temps voulu pour des besoins dûment justifiés, afin d'éviter l'accumulation de factures impayées pour un montant excessif et de faire en sorte que les demandes de paiement soient dûment acquittées.
3.3 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la réduction de 5 % du personnel
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent qu'ils sont convenus d'une réduction progressive de 5 % des effectifs figurant dans le tableau des effectifs à la date du 1er janvier 2013, applicable à l'ensemble des institutions, organes et agences, ainsi que le prévoit, au point 27, l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.
Les trois institutions rappellent que l'échéance pour la mise en œuvre complète de la réduction des effectifs de 5 % est fixée à 2017. Elles conviennent que les mesures de suivi appropriées seront prises pour faire le point de la situation et veiller à ce que tous les efforts soient mis en œuvre afin d'éviter tout nouveau retard dans la mise en œuvre de l'objectif de réduction de 5 % du personnel par l'ensemble des institutions, organes et agences.
Les trois institutions saluent l'aperçu des données consolidées relatives à tout le personnel externe employé par les institutions, que la Commission a présenté dans le projet de budget conformément à l'article 38, paragraphe 3, point b), du règlement financier. Elles invitent la Commission à continuer de fournir ces informations à l'autorité budgétaire lors de la présentation des projets de budget pour les exercices futurs.
Le Conseil et le Parlement soulignent que la réalisation de l'objectif de réduction du personnel de 5 % devrait permettre aux institutions de réaliser des économies dans leurs dépenses de fonctionnement administratif. Dans cette perspective, ils invitent la Commission à commencer à évaluer les résultats de l'exercice afin de tirer des enseignements pour l'avenir.
3.4 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur le Fonds européen pour le développement durable
Pour s'attaquer aux causes profondes de la migration, la Commission a mis sur pied le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), fondé sur la mise en place de la garantie FEDD et du fonds de garantie FEDD. La Commission propose de doter le fonds de garantie FEDD de 750 millions d'euros pour la période 2017-2020, dont 400 millions provenant, sur les quatre années, du Fonds européen de développement (FED), 100 millions provenant de l'Instrument européen de voisinage pour la période 2017-2020 (dont 25 millions en 2017) et 250 millions d'euros prenant la forme de crédits d'engagement (et de paiement) en 2017.
Le Conseil et le Parlement européen invitent la Commission à demander les crédits nécessaires dans un budget rectificatif pour 2017 afin de pourvoir au financement du FEDD au titre du budget de l'UE dès que la base juridique aura été adoptée.
3.5 Déclaration commune sur les fonds fiduciaires de l'Union et la facilité en faveur des réfugiés en Turquie
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que la mise en place des fonds fiduciaires et de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie devrait être transparente et claire, conforme au principe d'unité du budget de l'Union, aux prérogatives de l'autorité budgétaire et aux objectifs des bases juridiques existantes.
Ils s'engagent à examiner, comme il convient, ces questions dans le cadre de la révision du règlement financier de manière à trouver un juste équilibre entre flexibilité et responsabilité.
La Commission s'engage à:
- tenir l'autorité budgétaire régulièrement informée du financement (notamment des contributions des États membres) et des opérations, en cours et prévus, des fonds fiduciaires;
- présenter, à partir de 2017, un document de travail accompagnant le projet de budget pour l'exercice financier suivant;
- proposer des mesures visant à associer dûment le Parlement européen.
3.6 Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur l'agriculture
Le budget 2017 contient un ensemble de mesures d'urgence destinées à aider les agriculteurs à faire face aux difficultés qu'ils ont récemment connues sur le marché. La Commission confirme que la marge de la rubrique 2 est suffisante pour répondre à d'éventuels besoins imprévus. Elle s'engage à surveiller régulièrement la situation du marché et à présenter, si nécessaire, les mesures appropriées pour répondre à des besoins qui ne peuvent être couverts par les crédits autorisés dans le budget. En pareil cas, le Parlement européen et le Conseil s'engagent à examiner les propositions budgétaires correspondantes dans les meilleurs délais.
Ces montants font partie de l'augmentation globale des crédits de la rubrique 1a jusque 2020 dans le cadre du réexamen/révision du CFP.
Ce montant fait partie de l'augmentation globale de l'initiative pour l'emploi des jeunes jusqu'en 2020 dans le cadre de l'examen/de la révision à mi-parcours du CFP.
Président de la délégation: Président
Projets d’acte examinés
Date de la position du PE
Date de la lettre du Conseil sur la non-approbation des amendements du PE
Réunions du comité de conciliation
Date d'adoption par la délégation du Parlement conformément à l'article 314, paragraphe 5, TFUE
Date de l'accord en comité de conciliation
Date de la constatation par les coprésident(e)s de l'approbation du projet commun et transmission de celui-ci au PE et au Conseil