Source: http://www.juripole.fr/Juripole_pratique/Antoine_Ethevenot/Succession3.html
Timestamp: 2019-05-22 05:01:20+00:00
Document Index: 184365247

Matched Legal Cases: ['art 774', 'art. 778', 'art 774', 'art. 802', 'art. 461', 'art 784', 'art.785']

Suis je obligé d'accepter une ... succession ?
L'héritier a 30 ans pour exercer un de ces trois choix. Au delà, son droit est prescrit.
1.	L'acceptation pure et simple (art 774 et s.Code civil)
Elle est irrévocable : une fois la succession acceptée, on ne peut plus renoncer.
Elle peut être expresse ou tacite, par l'accomplissement de certains actes (les actes purement conservatoires ou d'administration ne constituent pas une acceptation tacite) art. 778 c.civ.
L'acceptation entraîne la confusion des patrimoines, l'héritier continue la personne du défunt. Il est donc tenu du passif de la succession sur son patrimoine propre. Ainsi que des charges de la succession qui sont des frais apparaissant après le décès (les frais funéraires).
Les créanciers du défunt, pour ne pas être en concours avec les créanciers de l'héritier, peuvent demander une séparation des patrimoines. Ils sont payés en premier sur l'actif de la succession, mais ils doivent eux même designer les biens de l'actif sur lesquelles ils seront payés et doivent publier leur privilège pour les immeubles et apposer un scellé pour les meubles (il y a une prescription de 3 ans pour ces derniers).
2.	L'acceptation sous bénéfice d'inventaire (art 774 et s.Code civil)
C'est une acceptation, elle est donc irrévocable. Si on renonce à quelque chose c'est au bénéfice d'inventaire, cela devient donc une acceptation pure et simple.
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire entraîne une séparation des patrimoines. L'héritier est tenu du passif de la succession à hauteur de l'actif qu'il reçoit. De plus, comme son patrimoine et celui du de cujus restent distincts, l'héritier conserve son droit à créance contre la succession (art. 802 c.civ.).
L'acceptation sous bénéfice d'inventaire est obligatoire pour les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelles, sauf autorisation du conseil de famille (art. 461 c.civ.).
Elle est également obligatoire quand l'héritier meurt sans avoir effectué un choix (acceptation ou renonciation) et que les héritiers de celui-ci ne sont pas d'accord pour accepter ou répudier la succession.
Il existe cependant des causes de déchéance du bénéfice d'inventaire : quand l'inventaire n'est pas fidèle (quand on dissimule un bien) ou s'il y a recel, cela vaut acception pure et simple.
3.	La renonciation (art 784 et s. code civil)
La renonciation est rétroactive, le renonçant est censé n'avoir jamais eu la qualité d'héritier (art.785 c.civ.).
On peut revenir sur une renonciation à la succession tant que personne d'autre n'a accepté cette succession et tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre le renonçant.