Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTB1734502D/jo/texte/fr
Timestamp: 2018-02-20 07:21:09+00:00
Document Index: 320663205

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12"]

Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris | Legifrance
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Décret n° 2017-1796 du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables au corps des attachés d'administrations parisiennes et à celui des administrateurs de la ville de Paris
INTERIEUR , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , VILLE DE PARIS , ADMINISTRATEUR , ADMINISTRATION PARISIENNE , ATTACHE D'ADMINISTRATION , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , DISPOSITION STATUTAIRE , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , CONDITION REQUISE , ENTREE EN VIGUEUR , REPORT DE DATE
NOR: INTB1734502D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/INTB1734502D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/28/2017-1796/jo/texte
Publics concernés : corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris.
Objet : pour les deux corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris, mise en œuvre du report de douze mois de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Notice : le décret procède au report d'un an de l'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires prévues dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Pour les corps des attachés des administrations parisiennes et des administrateurs de la ville de Paris, les mesures de création d'échelons seront mises en œuvre douze mois après les dates initialement prévues.
Vu le décret n° 2016-1881 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2007-767 du 9 mai 2007 portant statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 23 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil de Paris en date des 11, 12 et 13 décembre 2017 ;
Le décret du 26 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021 » ;
2° A l'article 32, les mots : « le 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 2021 ».
Le décret du 27 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 3, au 4° de l'article 7, au 3° de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » ;
2° Au 4° de l'article 8 et au deuxième alinéa de l'article 12, les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2022 ».