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Timestamp: 2020-02-21 16:22:19+00:00
Document Index: 167701003

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 1', '§ 60', '§ 70', 'art. 2488', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 57', '§ 120', '§ 10', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 2475', '§ 160', 'art. 2477', 'art. 2480', "l'article 2475", '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 2478', '§ 300', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-20181228
1 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 1-28/12/2018)
Le terme juridique "extinction" signifie la perte d'un droit venu à expiration. Le libellé du 1° de l’ article 2488 du code civil (C. civ.) , en débutant l'énumération des causes d'extinction de l'hypothèque par l'extinction de l'obligation principale, souligne la dualité de la créance et du droit conféré par l'hypothèque prise pour garantir cette créance.
En effet, selon la définition de l' article 2393 du C. civ. , l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ( BOI-REC-GAR-10-20-10-10 ).
La radiation est l'opération consistant à supprimer l'inscription hypothécaire au moyen d'une mention en marge, à la diligence du service de la publicité foncière. La réduction est l'allégement de la charge hypothécaire par voie de restriction des inscriptions, soit par un cantonnement aux immeubles suffisants, soit par une diminution des sommes garanties.
I. Radiation suite à l’extinction ou la réduction de la créance
10 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 10-28/12/2018)
Les dispositions de l' article 2440 du C. civ. à l' article 2445 du C. civ. s'appliquent en matière de radiation et de réduction de l'hypothèque légale du Trésor.
A. Conditions de radiation
20 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 20-28/12/2018)
La demande, assortie de la mainlevée, est déposée au service de la publicité foncière du lieu de la situation des biens.
Remarque : Lorsque l'inscription a été prise pour une durée brève ou qu'elle expire peu de temps après l'apurement de la dette, le comptable peut laisser courir le délai de péremption, sauf si le contribuable exige la radiation de l'inscription.
B. Acte de mainlevée
30 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 30-28/12/2018)
40 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 40-28/12/2018)
Le comptable chargé du recouvrement est compétent pour signer l'acte. Sa signature est suivie de l'indication de son nom et de l'apposition du cachet comportant le code du poste comptable. Il ne doit fournir les pièces justificatives de ses état, qualité et capacité que si le service de la publicité foncière lui en fait la demande expresse.
50 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 50-28/12/2018)
En application des dispositions figurant à l' article 2441 du C. civ. , l'acte de mainlevée totale ou partielle est déposé en double exemplaire au service de la publicité foncière du lieu de la situation des biens, par le contribuable ou par le comptable, ainsi qu'il est précisé au I § 1 ci-dessus.
60 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 60-28/12/2018)
Le service de la publicité foncière appose sur l'un des exemplaires une mention attestant de l'exécution de la formalité. Ce document est ensuite adressé au comptable des finances publiques concerné.
II. Radiation volontaire des hypothèques
70 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 70-28/12/2018)
La mainlevée volontaire avant paiement de la créance garantie, qui équivaut à une renonciation à l'hypothèque ( C. civ., art. 2488, 2° ) ne peut être donnée, suivant la jurisprudence, que par celui qui a la capacité de disposer de la créance et même de disposer d'un droit réel immobilier.
Les comptables des finances publiques sont habilités à accorder mainlevée sans paiement ni dégrèvement de l'hypothèque légale du Trésor, sous leur seule responsabilité et à charge pour eux d'en justifier éventuellement devant le juge des comptes. Les services de la publicité foncière n'ont donc pas à subordonner la radiation à la justification des motifs pour lesquels la mainlevée est consentie sans paiement.
A. Conditions requises
80 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 80-28/12/2018)
90 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 90-28/12/2018)
Pour les cessions de forme amiable, réalisées par le liquidateur, en vertu de l' article L. 642-1 du code de commerce (C. com.) l'appréciation du niveau du prix, par rapport au produit pouvant être escompté d'une vente aux enchères, est soumise à l'avis du service des domaines.
100 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 100-28/12/2018)
Certaines aliénations sont considérées comme emportant purge : expropriation pour cause d'utilité publique, vente sur saisie immobilière, adjudication sur surenchère, adjudications réalisées par liquidateur dans les formes de l' article L. 644-2 du C. com. . Dans ces procédures, le produit de la cession revêt le caractère de juste prix, et la première condition est considérée comme satisfaite.
110 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 110-28/12/2018)
En ce qui concerne les intérêts moratoires, l' article 2432 du C. civ. dispose que le créancier hypothécaire a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que pour le principal.
Pour le surplus, il devra requérir ultérieurement une nouvelle hypothèque qui prend rang à compter de sa date d'inscription. Par ailleurs, si le taux des intérêts n'est pas mentionné au bordereau d'inscription, le taux garanti est limité au taux légal ( décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, art. 57 ).
B. Modalités de la radiation
120 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 120-28/12/2018)
La déclaration de mainlevée pourra être établie dans les conditions prévues au I § 10 à 60 . Il en est de même lorsque le comptable est en concours avec un autre comptable public.
130 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 130-28/12/2018)
140 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 140-28/12/2018)
150 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 150-28/12/2018)
Généralement, un acquéreur consigne le prix de vente entre les mains du notaire. Celui-ci propose une répartition pour désintéresser les créanciers inscrits, moyennant mainlevée des inscriptions, ce qui suppose l'accord de tous ( BOI-REC-FORCE-70-20 ). Ce n'est qu'en cas de désaccord qu'il est procédé à la purge des hypothèques ( C. civ., art. 2475 ).
160 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 160-28/12/2018)
Cette procédure trouve son fondement à l' article 2475 du C. civ. : " lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
À défaut de l'accord prévu au premier alinéa, il est procédé aux formalités de purge conformément aux articles ci-après."
En effet, si un créancier refuse (ou si un accord n'a pas été recherché et trouvé), la procédure de purge doit être mise en ½uvre puisque le bien reste grevé des hypothèques ( C. civ., art. 2477 ). L'acquéreur peut alors purger le bien des hypothèques en mettant en ½uvre les dispositions de l' article 2478 du C. civ. et de l' article 2479 du C. civ. .
Si un créancier estime que le prix proposé n'est pas satisfaisant, il peut faire procéder à une vente sur adjudication sur une mise à prix supérieure du dixième au prix proposé ( C. civ., art. 2480 ). Mais dans un tel cas, à défaut d'enchérisseur, il se retrouvera adjudicataire pour un montant supérieur du dixième au prix proposé initialement.
L'ensemble du dispositif de la procédure de purge est détaillé à l'article 2475 et suivants du C. civ..
III. Formalités de purge
170 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 170-28/12/2018)
La purge est un moyen ouvert à l'acquéreur d'un immeuble, d'affranchir cet immeuble des hypothèques qui le grèvent, en offrant aux créanciers hypothécaires son prix d'acquisition ou la valeur estimative de l'immeuble et en payant ou consignant la somme offerte, pour prévenir ou arrêter les poursuites auxquelles l’exposerait le droit de suite.
A. Cas pour lesquels la purge ne peut être retenue
180 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 180-28/12/2018)
En effet, il existe des cas où l'acquisition elle-même emporte purge de plein droit :
- les expropriations pour cause d'utilité publique. Le droit des créanciers privilégiés et hypothécaires est transporté sur l'indemnité d'expropriation ;
- les ventes sur saisie immobilière ;
B. Procédure de purge
190 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 190-28/12/2018)
L'acquéreur qui veut purger doit notifier son titre aux créanciers inscrits au plus tard dans le mois de la première sommation ( C. civ., art. 2478 ). Cette notification doit préciser la situation hypothécaire de l'immeuble. Elle fait courir le délai de quarante jours imparti par l' article 2480 du C. civ. au créancier pour faire signifier la réquisition de surenchère à l'acquéreur ( BOI-REC-GAR-10-20-10-40 au I-B-2-d-2° § 300 à 320 )
200 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 200-28/12/2018)
L' article 1281-14 du code de procédure civile prévoit que le créancier qui poursuit la mise aux enchères de l'immeuble en application de l' article 2480 du C. civ. doit obligatoirement constituer avocat.
À défaut de réquisition de surenchère dans le délai de quarante jours, le prix est définitivement fixé à l'égard du créancier, et l'acquéreur de l'immeuble est valablement libéré par le versement de ce prix aux créanciers qui sont en ordre de le recevoir.
IV. Contentieux de la validité et de la radiation de l'hypothèque légale du Trésor
210 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 210-28/12/2018)
Si la contestation concerne l'hypothèque, en dehors de tout acte de poursuite, le juge compétent est le tribunal de grande instance.
220 (BOFiP-REC-GAR-10-20-20-50-§ 220-28/12/2018)
Si la contestation de l'hypothèque est soulevée à l'occasion de la contestation de poursuite, il convient de faire application des dispositions de l' article L. 281 du livre des procédures fiscales (LPF) et de l' article R* 281-1 et suivants du LPF , notamment en ce qui concerne le juge compétent.
La contestation de l'hypothèque, dans ce contexte, se rattache à la contestation de la régularité de l'acte de poursuite ( CE, 13 juin 1980, n° 10 219 et 11 497 ).