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Timestamp: 2016-10-26 15:10:41+00:00
Document Index: 66554476

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 5', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 89', 'art. 88', 'art. 106', 'art. 103', 'art. 63', 'art. 95', 'art. 63', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 58', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 47', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 156']

5A.12/2000 (24.08.2000)
X.________, repr�sent� par Me Yves Donzallaz, avocat � Sion,
l'arr�t rendu le 3 mars 2000 par la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais dans la cause qui oppose le recourant � L.________ et Y.________, ainsi qu'� D.________ et M.Z.________, tous repr�sent�s par Me L�onard A. Bender, avocat � Martigny;
(droit foncier rural; autorisation d'acqu�rir;
A.- Lors de la vente aux ench�res forc�es du 11 octobre 1995, L.________ et N.Y.________, ainsi que D.________ et M.Z.________ (ci-apr�s: Y.________ et consorts), ont acquis en copropri�t�, pour le prix de 1'200'000 fr., la parcelle no 0, folio 12, du cadastre de la Commune de Saillon.
Le 27 octobre 1995, ils ont obtenu l'autorisation d'acqu�rir pr�vue par les art. 61 et 67 de la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR). Ils ont �t� inscrits comme propri�taires au Registre foncier de Martigny le 1er d�cembre 1995.
B.- Le 14 d�cembre suivant, Y.________ et consorts ont r�sili�, pour la fin de l'ann�e, le contrat de m�tayage dont b�n�ficiait le fermier de la parcelle, X.________. Une proc�dure est en cours contre cette r�siliation.
C.- a) A sa requ�te, X.________ s'est vu notifier, le 22 d�cembre 1995, l'autorisation d'acqu�rir pr�c�demment d�livr�e, contre laquelle il a recouru aupr�s du Conseil d'Etat valaisan le 12 janvier 1996. A titre de mesures provisionnelles, il a en outre requis et obtenu, le 17 janvier 1996, le blocage du registre foncier.
En septembre 1998, la proc�dure a �t� suspendue jusqu'� d�cision ex�cutoire sur le sort d'une parcelle voisine, dont l'acquisition par Y.________ et consorts avait fait l'objet d'un recours de A.________ au Tribunal cantonal valaisan, qui avait renvoy� la cause � l'autorit� inf�rieure pour nouvelle d�cision. Elle a �t� reprise apr�s qu'une transaction eut mis un terme � cette affaire.
Le 1er septembre 1999, le Conseil d'Etat a rejet� le recours.
b) Statuant le 3 mars 2000, la Cour de droit public du Tribunal cantonal valaisan a rejet� le recours interjet� par X.________ contre cette d�cision.
D.- X.________ forme un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, concluant � l'annulation de l'arr�t cantonal.
Les intim�s et l'Office f�d�ral de la justice proposent le rejet du recours. L'autorit� cantonale n'a pas r�pondu.
1.- L'arr�t de l'autorit� cantonale rejetant le recours est une d�cision au sens de l'art. 5 de la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative (PA; RS 172. 021); prononc� en derni�re instance cantonale, il peut en principe faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (art. 97 al. 1 et 98 let. g OJ), d�s lors qu'un tel recours n'est pas exclu par les art. 99 � 102 OJ. L'art. 89 LDFR pr�voit d'ailleurs express�ment cette voie de droit contre les d�cisions sur recours prises par les autorit�s cantonales de derni�re instance au sens de l'art. 88 al. 1 et 90 let. f LDFR. D�pos� en temps utile, le recours est aussi recevable au regard de l'art. 106 al. 1 OJ. Selon l'art. 103 let. a OJ, le recourant, qui est atteint par la d�cision attaqu�e et a un int�r�t digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e, a en outre qualit� pour recourir.
2.- La loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; RS 211. 412.11) a �t� modifi�e alors que la pr�sente proc�dure �tait pendante devant le Conseil d'Etat valaisan. Le 1er janvier 1999 est en effet entr�e en vigueur la novelle du 26 juin 1998 (RO 1998 p. 3009 ss). Celle-ci a notamment emport� la modification de l'art. 63 LDFR, en ce sens que le motif de refus tir� de l'accaparement (let. c) a �t� supprim� et que, selon un alin�a deux nouveau, les acquisitions dans la proc�dure d'ex�cution forc�e ne sont pas soumises � la limite de prix pos�e par la lettre b. Le Tribunal cantonal valaisan a appliqu� cette nouvelle disposition au cas d'esp�ce. Il s'est fond� sur l'art. 95 al. 2 LDFR, selon lequel "les proc�dures d'autorisation et de recours qui sont en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la LDFR sont liquid�es selon le nouveau droit si, � ce moment-l�, l'inscription de l'acte juridique n'�tait pas encore requise aupr�s de l'office du registre foncier".
a) Le recourant se plaint d'une fausse application de cette derni�re norme. Il pr�tend en r�sum� que, lors de l'entr�e en vigueur de la novelle du 26 juin 1998, l'acte juridique avait fait l'objet d'une r�quisition d'inscription r�guli�re; l'art. 63 LDFR dans son ancienne teneur serait ainsi pertinent. L'Office f�d�ral de la justice approuve l'arr�t cantonal, tout en pr�cisant que la question du droit applicable ne devrait pas �tre r�solue au regard de l'art. 95 al. 2 LDFR, mais des principes g�n�raux de droit transitoire.
b) A d�faut de dispositions transitoires particuli�res � la novelle du 26 juin 1998, on pourrait - � l'instar de l'autorit� cantonale - �tre tent� de trancher la question du droit applicable selon l'art. 95 LDFR. Comme le rel�ve � juste titre l'Office f�d�ral de la justice, cette norme n'est toutefois pas formul�e de fa�on g�n�rale, mais vise � r�gler les proc�dures en cours au moment de l'entr�e en vigueur de la LDFR en tant que telle (cf. les termes utilis�s: "au moment de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi"). Elle ne soumet en outre au nouveau droit les actes juridiques en pr�paration ou conclus (al. 1) et les proc�dures pendantes (al.
2) qu'� la condition qu'aucune inscription n'ait �t� requise au registre foncier. En choisissant ce dernier crit�re, le l�gislateur a non seulement marqu� sa volont� de mettre en oeuvre le plus rapidement possible les restrictions de droit public de la LDFR �dict�es dans l'int�r�t de l'ordre public (art. 58 ss), mais aussi de pr�server la s�curit� du droit (FF 1988 III 889, p. 1006; Bandli/M�ller/Stalder, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, nos 1, 2, 3 ad art. 95 LDFR).
Les consid�rations qui ont pr�sid� � l'adoption de la novelle du 26 juin 1998 sont d'un autre ordre. Celle-ci ne vise en effet pas � restreindre plus avant l'autonomie priv�e, mais au contraire � assouplir certaines mesures de politique structurelle pr�vues dans la LDFR et � accorder ainsi aux agriculteurs une plus grande libert� dans la gestion de leur entreprise (FF 1996 IV 1, p. 378 ss; M�ller/Schmid- Tschirren, Erg�nzung des Kommentars zum LDFR zufolge der Teilrevision vom 26. Juni 1998, in: Communications de droit agraire 1999, p. 67 et 77 s.; Schmid-Tschirren, Im Spannungsfeld von Eigent�mer- und P�chterinteressen, in: Communications de droit agraire 1998 p. 41, sp�c. 48 ss). Dans un tel contexte, il s'agit moins de pr�server la s�curit� du droit - qui commanderait l'application des anciennes normes plus restrictives aux actes en cours - que de permettre au justiciable de b�n�ficier imm�diatement de dispositions plus favorables.
Par ailleurs, la d�termination du droit applicable selon le crit�re de la r�quisition conduirait � des r�sultats qui heurteraient le principe de l'�conomie de proc�dure et engendreraient un surcro�t de co�ts inutiles pour le justiciable et la collectivit� publique. En effet, dans l'hypoth�se o� la r�quisition serait intervenue avant le 1er janvier 1999, le sort de la demande d'autorisation aurait d� �tre tranch� selon l'ancien droit plus restrictif. En cas de rejet de celle-ci, la r�quisition aurait subi le m�me sort. Toutefois, rien n'aurait emp�ch� les parties de d�poser une nouvelle r�quisition apr�s l'entr�e en vigueur, ce qui aurait entra�n� un examen de l'autorisation selon le nouveau droit.
Dans l'�ventualit� o� l'autorisation aurait �t� d�livr�e avant l'entr�e en vigueur des modifications et la r�quisition op�r�e apr�s cette date, celle-ci aurait d� �tre rejet�e, d�s lors que l'autorisation aurait d� �tre d�livr�e selon le nouveau droit conform�ment � l'art. 95 al. 1 LDFR. Dans ces circonstances, et comme l'a relev� l'Office f�d�ral de la justice, l'art. 95 LDFR ne peut constituer une r�gle g�n�rale de droit transitoire applicable aux modifications subs�quentes de la LDFR.
3.- En l'absence de disposition transitoire expresse, l'autorit� doit comparer les int�r�ts en jeu. Si le droit entr� en vigueur en cours de proc�dure r�pond � un int�r�t public pr�pond�rant par rapport aux int�r�ts priv�s oppos�s, notamment celui � �tre prot�g� dans la confiance mise en l'application du droit ant�rieur (ATF 119 II 46 consid. 1a p. 48), il l'emporte sur le droit qu'il remplace. En revanche, s'il n'est pas prioritaire, il s'efface. Cette balance des int�r�ts est pr�vue implicitement par l'art. 2 Tit. fin. CC, auquel le Tribunal f�d�ral s'est r�f�r� - par analogie - � plusieurs reprises (cf. en mati�re de protection de l'environnement:
ATF 123 II 359 consid. 3 p. 362 et 112 Ib 39 consid. 1c p. 42; en mati�re de protection des eaux: ATF 119 Ib 174 consid. 3 p. 176; en mati�re d'acquisition d'immeubles par des �trangers: ATF 107 Ib 81 consid. 3 et 4 p. 83 ss, et les r�f�rences cit�es dans ces arr�ts). Selon cette disposition, les r�gles �tablies dans l'int�r�t de l'ordre public [...] sont applicables, d�s leur entr�e en vigueur, � tous les faits pour lesquels la loi n'a pas pr�vu d'exception (al.
1); en cons�quence, celles de l'ancien droit qui, d'apr�s le droit nouveau, sont contraires � l'ordre public ne peuvent plus recevoir d'application (al. 2). Ces principes sont en tout cas applicables lorsque le changement de loi intervient, comme en l'esp�ce, au cours de la proc�dure cantonale de recours (cf. toutefois: ATF 106 Ib 325 consid. 2, lorsqu'un recours est pendant devant le Tribunal f�d�ral).
Comme il a d�j� �t� dit (cf. supra, consid. 2b), les restrictions de droit public de la LDFR ont �t� �dict�es dans l'int�r�t de l'ordre public; elles visent � emp�cher les actes juridiques qui iraient � l'encontre des objectifs pos�s par l'art. 1er LDFR (FF 1988 III 904 ss; Hotz, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, nos 7 ss ad art. 1 LDFR). La novelle du 26 juin 1998 ne fait qu'adapter cette l�gislation - g�n�ralement par son assouplissement - aux nouvelles orientations de la politique agricole f�d�rale (FF 1996 IV 378 ss; M�ller/Schmid-Tschirren, op. cit. , p. 67 ss). Par ailleurs, si le principe de la s�curit� du droit doit c�der la place s'agissant des modifications subs�quentes de la LDFR, la volont� du l�gislateur de mettre en oeuvre le plus rapidement et largement possible les restrictions de droit public �dict�es dans l'int�r�t de l'ordre public passe au premier plan, qui plus est lorsque celles-ci sont plus favorables pour leur destinataire (cf. supra, consid. 2b). A cela, le recourant ne peut opposer aucun int�r�t priv� pr�pond�rant. On ne voit en particulier pas en quoi il devrait �tre prot�g� dans sa confiance mise en l'application du droit ant�rieur. Le fait qu'un refus de l'autorisation conform�ment � l'ancien droit aurait conduit � la nullit� de l'adjudication et, partant, par effet r�flexe, au maintien du bail n'est � cet �gard pas pertinent. Les conditions restrictives d'acquisition pos�es par l'ancien droit avaient pour but, non de prot�ger la position du fermier, mais de favoriser l'acquisition des terres agricoles par des exploitants � titre personnel. Par ailleurs, le recourant ne pouvait de bonne foi compter avec la possibilit� d'exercer un droit de pr�emption (art. 47 LDFR) pour le cas o� la proc�dure se serait d�roul�e normalement.
De son propre aveu, il n'est au b�n�fice du contrat de fermage que depuis le 31 d�cembre 1992. Avant l'entr�e en vigueur de la novelle, il n'a donc jamais rempli la condition de la dur�e l�gale minimum du bail pos�e par l'art. 47 al. 1 let. b LDFR (cf. art. 7 al. 1 LBFA [RS 221. 213.2]; Hotz, op. cit. , nos 10 et 20 ad art. 47 LDFR). Accessoirement, il n'est pas inutile de relever que la prolongation de la proc�dure lui a plut�t profit�. Sur le vu des principes susmentionn�s, les dispositions amend�es sont d�s lors applicables � la pr�sente cause et, dans son r�sultat, l'arr�t cantonal ne viole, sur ce point, pas le droit f�d�ral.
4.- a) Le recourant soutient que l'autorisation d'acqu�rir aurait d� �tre refus�e en application de l'art. 63 let. d aLDFR. Il affirme que c'est le centre d'exploitation de l'entreprise, et non un immeuble parmi d'autres, qui d�termine le rayon d'exploitation; en outre, la parcelle litigieuse se situerait en dehors de celui-ci. Quoique ce grief se fonde sur l'ancien droit, il convient de l'examiner, la novelle du 26 juin 1998 n'ayant apport� aucune modification en la mati�re (cf. art. 63 al. 1 let. d LDFR).
b) Certes, le rayon d'exploitation se calcule � partir du centre d'exploitation de l'entreprise, lequel se trouve normalement au lieu de situation des principaux b�timents et installations d'exploitation et peut ainsi ne pas co�ncider avec le centre g�ographique de l'entreprise (cf.
dans ce sens: Stalder, op. cit. , nos 28 et 31 ad art. 63 LDFR et Die verfassungs- und verwaltungsrechtliche Behandlung unerw�nschter Hand�nderungen im b�uerlichen Bodenrecht, th�se Berne 1993, p. 177; cf. aussi: art. 33 al. 2 LBFA; ATF 110 II 213 consid. 5c p. 219). Toutefois, il n'est pas manifeste que le Tribunal cantonal soit parti d'un autre point de r�f�rence lorsqu'il a constat� que moins de six kilom�tres s�parent la parcelle litigieuse des installations vinicoles des acqu�reurs.
En tout cas, le recourant ne d�montre pas que cette constatation serait erron�e, en sorte que celle-ci lie le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ). Pour le surplus, il n'�tablit pas qu'une telle distance exc�derait ce qui est usuel dans la localit�. Dans ces conditions, sa critique est mal fond�e, ce qui rend sans objet sa demande tendant � l'administration de l'expertise qu'il avait r�clam�e en vain en instance cantonale.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais et d�pens (art. 156 al. 1 et 159 al. 2 OJ).
b) une indemnit� de 3'000 fr. � verser aux intim�s � titre de d�pens.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie aux mandataires des parties, � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et au D�partement f�d�ral de justice et police (Office f�d�ral de la justice, Division principale du droit priv�; OFRF/KAR/6. 4.4.3-1-Granges-1).
Lausanne, le 24 ao�t 2000 JOR/frs