Source: http://www.senat.fr/rap/l15-518/l15-518.html
Timestamp: 2018-12-11 05:51:06+00:00
Document Index: 221179006

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 226', 'art. 28', 'art. 33', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 18', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 44', 'art. 42', 'art. 48', 'art. 6', 'art. 15', 'art. 201', 'art. 199', 'art. 2', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 12', 'art. 18']

Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
30 mars 2016 : Liberté, indépendance et pluralisme des médias ( rapport - première lecture )
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Rapport n° 518 (2015-2016) de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 30 mars 2016
Article 1er (art. 2-1 [nouveau] de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) - Droit d'opposition des journalistes
Article 1er bis (art. L. 7111-11 du code du travail) - Consultation annuelle du comité d'entreprise sur le respect du droit d'opposition des journalistes
Article 1er ter (art. 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, art. 706-183 à 706-187 [nouveaux], 326, 100-5, 109 et 437 du code de procédure pénale, art. 226-4, 226-15, 323-1, 413-11, 413-13, 432-8,et 432-9 du code pénal) - Protection des sources des journalistes
Article 1er quater (art. L. 1351-1 du code de la santé publique) - Renforcement de la protection des lanceurs d'alerte
TITRE IER - LIBERTÉ, INDÉPENDANCE ET PLURALISME DES MÉDIAS AUDIOVISUELS
Article 3 (art. 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Adaptations des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs autorisés à utiliser les fréquences hertziennes
Article 4 (art. 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Adaptation des conventions conclues entre le CSA et les opérateurs de services diffusés par câble, satellite et ADSL
Article 5 (art. 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans la reconduction simplifiée des autorisations d'émission
Article 6 (art. 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Prise en compte des principes de pluralisme, d'honnêteté et d'indépendance dans l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio ou de télévision
Article 7 (art. 30-8 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Comités relatifs à l'honnêteté, l'indépendance, le pluralisme de l'information et des programmes
Article 8 (art. 18 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Rapport annuel du CSA
Article 9 (art. 40 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Limitation de la détention du capital des services audiovisuels par les personnes de nationalité étrangère
Article 9 bis (art. 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Durée minimale de cinq ans de la détention d'une autorisation du CSA pour l'édition d'un service de télévision
Article 10 (art. 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Droit d'opposition des journalistes de l'audiovisuel public
Article 10 bis (art. 42 et art. 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) - Élargissement de la saisine du CSA aux organisations de défense de la liberté de l'information reconnues d'utilité publique en France
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA PRESSE
Article 11 (art. 6 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) - Transparence de l'actionnariat et des organes dirigeants des publications
Article 11 bis (art. 15-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) - Suspension des aides publiques aux entreprises de presse en cas de violation des obligations de transparence et du droit d'opposition des journalistes
Article 11 ter (art. L. 125-7, L. 141-12, L. 141-14, L. 141-17, L. 141-18, L. 141-21, L. 141-22 du code de commerce, art. 201 du code général des impôts) - Obligation de publication des cessions de fonds de commerce dans un journal habilité
Article 11 quater (art. 199 terdecies-0 C du code général des impôts, art. 2-1 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse) - « Amendement Charb » - extension aux supports de presse dont la périodicité est comprise entre un et trois mois
Article 11 quinquies (art. 199 terdecies-0 C du code général des impôts) - « Amendement Charb » - extension aux sociétés d'amis ou de lecteurs
Article 11 sexies (art. 199 terdecies-0 C du code général des impôts) - « Amendement Charb » - relèvement des plafonds
Article 11 septies (art. 12 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques) - Recours contre les décisions relatives aux barèmes des messageries de presse prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse
Article 11 octies (art. 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques) - Précisions relatives aux décisions prises par la commission du réseau
TITRE III - DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Article 12 - Délai de révision des conventions
Article 13 - Délai de mise en place des comités
Article 14 - Application sur l'ensemble du territoire de la République