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Timestamp: 2019-02-16 10:33:14+00:00
Document Index: 234297012

Matched Legal Cases: ['§4', '§4', 'art 577', '§ 4', "l'article 577", '§ 4', 'art 577', '§ 4']

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[Nouvelle loi] un site web par copropriété ?
» [Nouvelle loi] un site web par copropriété ?
#1 31-08-2010 12:18:07
Lu ceci sur 6minutes.be
"mardi 31 août 2010 - (pv) - L’archivage de chaque bâtiment doit être mis à disposition de tous les copropriétaires. La loi est claire: tous les documents non-privatifs doivent être mis à disposition via un site Web. Du travail sur la planche pour le syndic.
L’article 577-8-§4-11° de la nouvelle loi du 2 juin 2010 sur la copropriété définit qu’il “doit être possible pour les copropriétaires de prendre connaissance de tous les documents non-privatifs ou données sur la copropriété, et ce de toutes les manières possibles qui sont définies par le règlement de la copropriété, ou par l’assemblée générale et, notamment, via un site Internet.”
Le législateur est clair: tous les documents non-privatifs doivent être accessibles via un site Internet.
Là où le législateur est sensiblement moins clair, c’est la manière dont cela doit se passer. Dans quel format ces informations doivent-elles être stockées? Certes, il est clair que les informations ne peuvent être placées simplement sur Internet.
Dès lors le syndic se voit attribuer une tâche supplémentaire: la numérisation de l’archivage de tous les documents non-privatifs et, en outre la gestion de tous les droits d’accès.
Le caractère urgent de la loi ne laisse aucun choix: il faut établir un site qui, par bâtiment, mette les documents nécessaires à disposition. Selon certains, l’accord de l’association des copropriétaires est nécessaire pour les coûts de la construction et de l’entretien du site Web. Selon d’autres pas, précisément en raison du caractère urgent. "
Moi, je n'interprète pas l’article 577-8-§4-11° comme une obligation de faire un site web: il faut que chaque coproprio dispose d'un accès aux archives selon modalités définies par le règlement de copropriété. L'une de ces modalités peut (mais ne doit pas nécessairement) être un site web.
#21 11-12-2010 12:01:13
Re : [Nouvelle loi] un site web par copropriété ?
Pour l'application de l'art 577-8, § 4, 11°, il me semble que la diffusion des dits documents via le réseau internet serait une plus-value que les syndic pro. pourrait mettre en avant. Cela donnerait un gage de transparence de leur gestion.
En effet, la consultation au siège du syndic est souvent laborieuse. (Prise de rendez-vous,...)
Je ne suis pas pour une obligation, car cela entrainerait certainement des coûts supplémentaire sans pour autant la garantie de transparence.
Concernant la confidentialité, si les techniques appropriées sont employées, tous documents de l'ACP pourraient y être disponible.
#22 21-12-2010 14:50:06
Extrait de l'Ipi-Mail 2010-47 du 8/12/2010:
La loi modifiée sur la copropriété est d’application depuis le 1e septembre 2010. Une des nouvelles dispositions prévoit que le syndic doit permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale, et notamment par un site Internet (voir l'article 577-8, § 4, 11 ° du Code civil).
Les avis étaient partagés à propos de l’interprétation de ce dernier point. Certaines sources interprétaient ce passage comme une obligation, impliquant dès lors que chaque copropriété devait très vite posséder son propre site Internet.
D’autres n’y voyaient qu’une possibilité pour que les copropriétés disposent d’un site Internet dans le but de garantir le bon fonctionnement de la copropriété.
Je reçois ce jour une newsletter de 6minutes.be concernant cette problématique.
Il semble que l'IPI considère l'internet comme une obligation !
Je cite 6minutes.be:
http://www.6minutes.be/FR/default.aspx
Citation :mardi 21 décembre 2010 - (pv) - L’IPI-news a publié un article offrant une interprétation sur l’obligation ou non du site Web pour les copropriétaires.
Depuis le 1er septembre 2010, la loi modifiée sur la co-propriété est entrée en vigueur. L’une des dispositions de celle-ci prévoit que le syndic doit permettre aux co-propriétaires d’avoir accès à tous les documents ou données non-privatifs sur la copropriété. Et que cet accès doit être possible de toutes les manières déterminées par le règlement de la co-propriété, ou par l’assemblée générale et, en l’occurrence, via un site Internet (cf. art 577-8, § 4, 11° code civil).
Citation :La loi est ainsi publiée au Moniteur Belge et a donc force de loi. Des dispositions de cette loi, il apparaît qu’il existe toutefois une obligation qui repose dans le chef du syndic de doter la co-propriété d’un site Web. Cette disposition est combattue tant par l’Unie van Vlaamse Syndici que par le CNIC, Centre d’information national pour les copropriétaires.
Alors, obligatoire ou non ?? Quel est l'avis (le vrai) de l'IPI ?
#23 21-12-2010 15:05:59
@ mistral: j'ai reçu également cette newsletter qui interprète - à sa façon - l'IpiMail (et pas l'IpiNews comme indiqué par cet éditeur) n° 47 que j'ai reproduit intégralement (*) ici plus bas.
Il me paraît sans équivoque possible que, pour l'Ipi aussi, il n'y a pas d'obligation de créer un site web par ACP.
Et ce n'est pas "6minutes.be" qui va changer l'heure !
(*) pour ce qui concerne ce sujet-là
#24 21-12-2010 15:27:29
Nous confirmons notre position.
#25 21-12-2010 20:35:45
La position de l'ABSA:
Rien à redire à l'explication de Grmff.
Il faut juste savoir que dans la version néerlandophone les mots employés semblent impliquer une obligation, dixit mes collègues du nord du pays. Et la source de l'information de 6minutes.be est néerlandophone. D'où...
Mais donc pas d'obligation. L'intervention de Mr Delpéré dans le rapport du sénat est clair à ce sujet. Il estime que c'est "un signal".
C'est aussi mon opinion personelle, qui s'est formé lors de ma présence, dans le public, lors des séances de cette commisision.
#26 21-12-2010 21:15:33
C'est aussi mon opinion personnelle mais dans la feuille d'information "payante mais dont je ne retrouve plus le nom et que je reçois régulièrement sans l'avoir demandée...) ce site internet par AG devenait "obligatoire". Je ne peux évidement pas en dire plus, cette "feuille de ch..." finissant sa vie très rapidement dans ma poubelle.
#27 21-12-2010 21:42:55
La dite feuille de choux, se vantant d'être pleine d'astuces, je l'ai reçue ce jour aussi et son titre concerné m'a fait sursauter: "Un site web par appartement" !!!
Poubelle illico presto.
#28 24-11-2011 20:46:32
Est-ce que le syndic peut faire payer aux copropriétaires le fait de leur faire parvenir ces informations ?
#29 25-11-2011 09:27:42
Qu'est-il prévu dans le contrat à ce sujet ?
#30 25-11-2011 10:25:50
Digitalex a écrit : Est-ce que le syndic peut faire payer aux copropriétaires le fait de leur faire parvenir ces informations ?
#31 25-11-2011 19:21:06
Oui et non, cela dépend de son contrat.
Selon le jugement que j'ai obtenu en 2005, en plus de l'accès statutaire à la comptabilité 15 jours avant l'AG, j'ai accès à tout moment comme suit:
- en gros je dois demander l'accès au moins 15 jours à l'avance; s'il ne répond pas, la date que j'ai proposé est accepté et je peux y aller de 14h à 16h.
- le syndic peut me facturer les frais des copies que je demande à avoir (et pas auxquels je demande accès) (NB: en pratique je prends des photos des documents - moins cher, plus efficace et beaucoup moins de temps à passer chez le syndic)
- il peut me facturer en plus un tarif horaire, à partir de la 3ème heure (par an), moyennant approbation du tarif par l'AG.
#32 06-01-2012 11:01:05
Notre syndic a créé, il y a 1 an, un site web pour notre immeuble (à la côte belge).
J'en ai été agréablement surprise.....pas longtemps.
Sur ce site, il y a uniquement les P.V. scannés des assemblées générales depuis 2006 .
A quoi ça sert d'avoir un site avec les P.V. depuis 2006 qu'on a reçu par courrier ?
#33 06-01-2012 12:10:56
Devraient s'y retrouver aussi:
- l'acte de base (copie des actes authentiques)
- le règlement de copropriété (copie des actes authentiques)
- le règlement d'ordre intérieur (version actualisé)
- les rapports semestriels du CdC, dés leur établissement
- les rapports annuels du Commissaire aux comptes, dés leur établissement
- le budget annuels (y compris les budgets proposés aux CP mais pas encore approuvés)
- les comptes annuels remis par le syndic aux CP (version proposés et versions approuvés)
- les invitations aux AG (inclusivemrnt leurs annexes)
- les PV de décisions dès le début (ou au moins dès 01.08.1995, si la copropriété existait à cette date)
- les jugements qui ont modifié/annulé des décisions d'AG
- tout information diffusée par l'ACP/syndic à tous les CP
- A rien, tant qu'il n'y a pas de problèmes.
- A beaucoup, quand il y a des problèmes, parce que tout les CP sauront ce qui a été communiqué à tous (= tout autre info est partiale ...)
Comment obliger le syndic à faire cela?
1. Mentionner dans votre RdC ce qu'il doit y mettre (= point à proposer pour l'OJ de l'AG suivante).
2. Rappeler dans votre RdC, que si le syndic ne le fait pas cela, qu'il est responsable en personne des conséquences (Art. 577-8 CC, ...).
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