Source: http://libelilou.github.io/2016/12/11/je-suis-malade5.html
Timestamp: 2019-04-24 08:23:56+00:00
Document Index: 27489554

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

"Je suis malaaadeeeuh" #4
Deux questions dans cette partie :
comment ça se passe quand on est malade pendant ses congés ?
quid de l'arrêt maladie sur le cumul des congés payés ?
L'arrêt maladie pendant les congés payés
La règle en paie c'est que vous ne pouvez pas être en absence pour plusieurs motifs en même temps. Donc, soit vous êtes en congés, soit vous êtes malade. Alors, bien sûr, ça ne veut pas dire que vous avez interdiction de tomber malade pendant vos congés, ni que vous ne devez pas déclarer votre arrêt maladie s'il tombe pendant vos congés !
Non, ça veut tout simplement dire que si votre médecin vous prescrit un arrêt maladie pendant vos congés payés, alors vous n'êtes plus en congés payés. Votre employeur doit considérer la durée de l'arrêt de travail en « maladie » et stoppe le décompte des congés payés.
Bon du coup, les règles de l'arrêt maladie s'appliquent, notamment les jours de carence et c'est pourquoi il n'est pas rare, lorsque l'employeur pratique une carence, que les arrêts inférieurs à cette carence ne soient pas déclarés.
L'arrêt maladie et l'acquisition de congés payés
Est-ce qu'on cumule des congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie ?
Eh ben… ça dépend ! ça dépend si vous respectez le Code du Travail français ou les directives européennes !
Car en effet, dans le Code du Travail il n'y a pas d'acquisition de congés payés pendant la maladie non professionnelle. Sauf que les directives européennes stipulent que tout salarié doit bénéficier de 4 semaines de congés payés par an (s'il a été présent toute l'année bien sûr !).
Ensuite, certaines conventions collectives peuvent être plus généreuses (par exemple, les 30 premiers jours de maladie dans l'année ne diminuent pas le solde de congés payés) mais dans tous les cas, une convention collective se base sur le Code du Travail pour être plus avantageuse, donc comme le Code du Travail n'est déjà pas raccord avec les directives européennes, votre CCN ne l'est probablement pas non plus à ce sujet !
Alors, plutôt que de recopier ici, je vous mets ici le rendu d'un jugement d'un salarié qui a attaqué l'Etat français en justice pour réparation à ce sujet. Il ne pouvait en effet pas attaquer son employeur puisque son employeur applique le droit français… c'est le droit français qui n'applique pas les directives européennes.
Bref, voila, ici se termine mon loooooooooooong article sur l'arrêt maladie. Je pense en avoir fait le tour mais si vous avez des questions supplémentaires, faites-moi plaisir, n'hésitez pas à me les poser :D