Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L05K0703050102&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Controlling&sort=GN&way=asc
Timestamp: 2013-05-20 01:58:09+00:00
Document Index: 304395455

Matched Legal Cases: ["l'article 21", 'art. 119', 'art. 53', "l'article 53", 'art. 8', 'arte\n01']

96.472 : Renforcement de la surveillance financière
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Bührer Gerold; Groupe radical-démocratiqueEn vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante: On renforcera, dans la loi fédérale sur le Contrôle des finances, la position et l'indépendance du Contrôle des finances
96.3246 : Construction des NLFA. Diminution des risques et concurrence
Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteEn vue de la mise au concours des projets de grands tunnels des NLFA, les milieux intéressés tentent d'affaiblir les exigences applicables aux entreprises de construction en matière de sûretés financières, et, de façon générale, de restreindre le jeu de la concurrence. Nous demandons au Conseil fédé
96.3416 : Offices régionaux de placement. Formation des responsables (ORP)
Ip. (Interpellation) - Strahm Rudolf; Groupe socialisteL'efficacité des offices régionaux de placement (ORP) en matière de recyclage, de perfectionnement et de réinsertion des chômeurs dans le monde du travail dépend fortement de la qualité des responsables de ces offices, lesquels devraient posséder une formation et des qualifications équivalentes à ce
96.3511 : Construction des routes nationales. Contrôle des crédits
Ip. (Interpellation) - Leemann Ursula; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes: 1. Que fait-on actuellement pour assurer un controlling suffisant des projets de construction et d'entretien des routes nationales (phase de l'étude et de l'établissement du projet; phase de la réalisation)? Vu la future répartition de
96.3635 : Réforme de l'Etat et de l'administration
Ip. (Interpellation) - Gysin Remo; Groupe socialisteL'instauration d'une gestion de l'administration axée sur les résultats, telle qu'elle est envisagée par le Conseil fédéral, modifie l'équilibre des forces dans le triangle classique Gouvernement administration Parlement, tout en limitant les droits de participation du peuple. Ces changements ne s
97.1034 : Analyse de la genèse de la crise et besoin de réformes
QO (Question ordinaire) - Gross Andreas; Groupe socialisteDe nombreux signes observés au sein de l'administration fédérale et à l'extérieur de celle-ci montrait depuis bientôt deux ans que la façon de traiter la question des fonds en déshérence liés à la Deuxième guerre mondiale vaudrait à la Suisse des critiques acerbes. Tant les milieux économiques que l
97.3030 : Assurance-chômage. Accumulation de problèmes
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreLes dettes sous forme d'emprunts du fonds de compensation de l'assurance-chômage s'élevaient le 31 juillet 1996 à 5,9 milliards de francs. Si aucune mesure n'est prise, elles dépasseront bientôt 10 milliards de francs. Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes: 1. Quelles se
97.3296 : Optimiser l'organisation de l'administration
Po. (Postulat) - Hasler Ernst; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est-il prêt à étudier la mise en place d'une organisation comparable au modèle de Tilburg comportant un organe de contrôle de gestion aux fins de prévenir une trop grande indépendance de l'administration fédérale?
97.3353 : Maintien et élargissement de la statistique des transports publics
Ip. (Interpellation) - Küchler Niklaus; Groupe démocrate-chrétienJ'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral: 1. Partage-t-il l'avis selon lequel nous avons besoin de toute urgence d'une statistique des transports publics plus détaillée si nous voulons exercer un contrôle efficace sur les sommes considérables que la Confédération, les cantons et les comm
97.3567 : Offices régionaux de placement (ORP)
Ip. (Interpellation) - Widmer Hans; Groupe socialiste1. En dépit d'un régime de compétences apparemment clair (cf. OACI art. 119a al. 1er et 2), la surveillance des offices régionaux de placement (ORP) donne-t-elle lieu à des problèmes d'exécution entre la Confédération et les cantons qui empêchent l'une et les autres d'exercer une surveillance effica
97.3636 : Caisses de pensions. Contrôle des performances
Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 53 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) de manière à ce que le contrôle dont il y est question soit aussi effectué par un spécialiste en placements ou par un contrôleur qui examine de près en
98.3076 : Caisses de pensions. Contrôle de l'actif du bilan
Mo. (Motion) - Hochreutener Norbert; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé d'adapter l'article 53 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) afin que l'organe de contrôle comprenne désormais un spécialiste des placements ("controller") qui sera chargé d'examiner soigneusement l'actif du bila
98.3559 : Offices GMEB
Rec. (Recommandation) - Commission des finances CELe Conseil fédéral est invité à rassembler et à évaluer systématiquement les expériences réalisées dans les huit offices GMEB ainsi qu'à procéder à un état des lieux approfondi à leur sujet, avant que d'autres offices ou services ne soient mis en phase de gestion par mandat de prestations et budget
00.5221 : Swisscom Real Estate Project
Qst. (Heure des questions. Question) - Laubacher Otto; Groupe de l'Union démocratique du centreLa vente des biens immobiliers de Swisscom est actuellement en cours. En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, la Confédération a avantage à ce que la vente de ces biens immobiliers se passe le mieux et le plus équitablement possible et à ce que les prix soient autant que possible adaptés au
01.3037 : Chantiers Rail 2000 Mattstetten-Rothrist. Surveillance insuffisante
Ip. (Interpellation) - Büttiker Rolf; Groupe radical-démocratiqueLes 13 et 15 février 2001, deux accidents se sont produits à la sortie du chantier du tunnel d'Oenzberg. Des boues contenant du béton se sont déversées dans les affluents du lac d'Inkwil. La pollution résultant de l'un de ces accidents a causé la mort d'un grand nombre de poissons et fait les gros t
01.3154 : Egalité. Analyse de l'efficacité dans tous les projets
Mo. (Motion) - Leutenegger Oberholzer Susanne; Groupe socialiste1. Le Conseil fédéral est chargé d'analyser tous les projets (messages et rapports) quant à leurs incidences sur le mandat constitutionnel consacrant l'égalité entre hommes et femmes (art. 8 al. 3 cst.) et d'adresser un rapport à ce sujet au Parlement. Cette analyse sera effectuée par chaque départe
01.3291 : SIPPO. Promotion de l'importation
Ip. (Interpellation) - Briner Peter; Groupe radical-démocratiqueLe SIPPO (Swiss Import Promotion Programme) offre aux entreprises de pays en développement ou en transition choisis une aide leur permettant d'accroître leurs exportations à destination de la Suisse, notamment en les faisant participer aux foires nationales et internationales. En 1999, la Confédérat
01.3420 : Analyse continue des flux financiers de la politique agricole dans la perspective des bénéficiaires
Po. (Postulat) - Commission de gestion CELe Conseil fédéral est invité à poursuivre l'analyse des flux financiers de la politique agricole dans la perspective des bénéficiaires afin de déterminer les effets des paiements de l'Etat en faveur de l'agriculture sur plusieurs années et de garantir la transparence. A cet égard, il y a lieu de co
01.5002 : Expo.02. Financement et transparence
Qst. (Heure des questions. Question) - Widmer Hans; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est-il prêt, dans un éventuel message sur le financement d'Expo.02, à exposer en toute transparence au Parlement les manquements intervenus aux niveaux de la planification des constructions, du budget, du controlling, de la communication avec des sponsors potentiels?
02.3158 : OFFT. Améliorer et contrôler la qualité des projets
Ip. (Interpellation) - Galli Remo Giosué; Groupe démocrate-chrétienL'ensemble de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) se trouve aujourd'hui confronté à d'importants défis, en raison notamment de la réorganisation de l'office, des adaptations nécessaires en raison de la nouvelle loi sur la formation professionnelle - une loi e
02.3541 : Rapport sur le désarmement
Po. (Postulat) - Haering Barbara; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement, une fois par législature, un rapport sur les perspectives, les objectifs, les priorités, les instruments et les bases statistiques de sa politique de désarmement en relation avec les mesures visant à instaurer la confiance et la sécurité.
04.416 : Transparence et prise en compte de la responsabilité directoriale au DETEC. CEP
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Groupe de l'Union démocratique du centreSe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, le groupe de l'Union démocratique du Centre dépose l'initiative parlementaire suivante: Nous demandons la création d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) qui sera chargée de faire la lumière sur la