Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/a120f.php
Timestamp: 2019-07-18 09:35:29+00:00
Document Index: 27723693

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', "l'article 3", 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', "l'article 59", 'art. 4', "l'article 58"]

du 5 déc. 2013 au 30 juin 2019 — Version bilingue (PDF)
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 2.
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 3.
a.1) le paragraphe 5(2);
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 4.
4(1) Est réputée avoir renoncé à son droit d'objection la partie à un arbitrage qui, tout en sachant qu'une disposition de la présente loi, à l'exclusion d'une disposition mentionnée à l'article 3, ou la convention d'arbitrage n'est pas respectée, ne s'oppose pas à ce non-respect dans le délai prévu ou, s'il n'est pas prévu de délai, dans un délai raisonnable.
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 5.
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 6.
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 7.
6 Sous réserve du paragraphe 5.1(3), aucun tribunal judiciaire ne peut intervenir dans les questions régies par la présente loi, sauf dans la mesure prévue par celle-ci pour les objets suivants :
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 8.
Arbitrage — refus de surseoir
Appel — question de droit
Divulgation — partialité
Objection — délai
Arbitrage — décision en cours
Parties — communication de renseignements
Tribunal arbitral — communication de renseignements
29(1) Une partie peut signifier à une personne un avis délivré par le tribunal arbitral exigeant qu'elle comparaisse à l'arbitrarge, qu'elle y témoigne et qu'elle y produise des documents aux date, heure et lieu indiqués dans l'avis.
Ordonnances — obtention de preuves
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 9.
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 10.
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 11.
Explications — ordonnance
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 12.
Appel relatif à une question de droit — autorisation
44(2) Si la convention d'arbitrage — exception faite d'une convention d'arbitrage familial — ne prévoit pas d'appel devant le tribunal judiciaire d'une sentence relative à une question de droit, une partie peut faire appel de cette sentence devant le tribunal judiciaire, sur autorisation du tribunal. Le tribunal n'accorde son autorisation que s'il est convaincu :
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 13.
Annulation — récusation d'un arbitre
Annulation — renonciation
Annulation — objection
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 14.
Requête — exécution
Exécution de sentence — Manitoba
Exécution de sentence — extérieur de la province
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 15.
Délai — exécution de sentence
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 16.
Signification — personne morale
Signification — télécopieur
Signification — courrier recommandé
Signification — instances judiciaires
Dépens — offre de règlement
Révision de la liquidation — requête d'une partie
Révision de la liquidation — requête d'un arbitre
Délai — requête en révision
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 17.
57(2) Malgré l'article 59, la Loi sur l'arbitrage, chapitre A120 des L.R.M. 1987, continue de s'appliquer aux arbitrages engagés avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
L.M. 2008, c. 42, art. 4.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 58 ont été intégrées à la Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploitation minière ou métallurgique à laquelle elles s'appliquaient.