Source: http://docstore.ohchr.org/SelfServices/FilesHandler.ashx?enc=4slQ6QSmlBEDzFEovLCuWz4KwKEjVZUgLjNgRP7eaTP9wdWxdEJXVNTSi4hhrfoQ21QQAZe%2BLvO%2BwmmbHgwCKG43bJrWcmrbwi5m8dT3JExdE0fgxODbie0nrF3UrGH3
Timestamp: 2019-12-06 14:37:57+00:00
Document Index: 18040586

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 2', 'art.\n75']

1.Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique de Sri Lanka (E/C.12/LKA/5) à ses 25e et 26e séances, tenues les 8 et 9 juin 2017 (voir E/C.12/2017/SR.25 et 26), et a adopté à sa 47e séance, tenue le 23 juin 2017, les présentes observations finales.
2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport périodique soumis par l’État partie et les informations complémentaires fournies en réponse à la liste de points. Il regrette que ces dernières n’aient pas été communiquées dans le délai fixé. Le Comité se félicite du dialogue très constructif, franc et instructif qu’il a eu avec la délégation interministérielle de haut niveau de l’État partie, ainsi que du complément d’information écrit que l’État partie lui a envoyé après le dialogue.
3.Le Comité se félicite de la ratification des instruments ci-après :
a)La Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole facultatif s’y rapportant (en 2016) ;
b)La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (en 2016) ;
c)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (en 2015) ;
d)La convention (no 122) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) sur la politique de l’emploi (en 2016).
4.Le Comité salue l’adoption du dix-neuvième amendement à la Constitution, qui rétablit le pouvoir de recommandation du Conseil constitutionnel s’agissant des nominations aux postes les plus élevés du pouvoir judiciaire et dans les principales institutions indépendantes, dont la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka.
5.Le Comité note avec satisfaction que l’État partie est coauteur de la résolution 30/1 du Conseil des droits de l’homme intitulée « Favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités et promouvoir les droits de l’homme à Sri Lanka » et il se félicite de l’invitation permanente qu’il a adressée en 2015 à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil.
6.Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour promouvoir la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, notamment :
a)L’adoption des plans d’action nationaux pour les droits de l’homme portant successivement sur les périodes 2011-2016 et 2017-2021 ;
b)L’adoption de la politique nationale pour la recherche de solutions durables au problème des personnes déplacées à cause du conflit (en 2016) ;
c)La création du Ministère des nouveaux villages, de l’infrastructure et du développement communautaire de la région des collines (en 2015) ;
d)La décision que l’hymne national serait chanté en singhalais et en tamoul le jour de l’Indépendance, ce qui n’était pas arrivé depuis le début des années 1950.
Application du Pacte au niveau national
7.Le Comité constate avec préoccupation que la plupart des questions économiques et sociales intéressant les individus ou les groupes sont régies par le chapitre VI de la Constitution intitulé « Principes directeurs de la politique et des devoirs fondamentaux de l’État ». Comme il est dit à l’article 29 de la Constitution, ces principes directeurs ne confèrent ni n’imposent aucun droit ou obligation juridiques et ne peuvent être invoqués devant aucune juridiction. Le Comité relève que « la Cour suprême, se fondant sur le principe d’égalité énoncé dans la Constitution, a établi à partir de ces principes directeurs le droit à l’éducation, mais il observe que la jurisprudence n’a pour le moment pas donné lieu à l’établissement d’un catalogue exhaustif de droits économiques, sociaux et culturels opposables ».
8. Le Comité recommande à l’État partie de mettre à profit la dynamique nationale et de mener rapidement à bien sa réforme constitutionnelle. Il lui recommande aussi de prévoir, dans le cadre de cette réforme, l’adoption d’une charte des droits exhaustive qui incorpore pleinement les droits économiques, sociaux et culturels, compte tenu de l’indivisibilité et de l’interdépendance de tous les droits de l’homme. Le Comité encourage l’État partie à tenir compte des observations formulées par la Commission des droits de l’homme devant le Comité consultations publiques sur la réforme constitutionnelle. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o 9 (1998) concernant l’application du Pacte au niveau national.
9.Le Comité est préoccupé de voir que la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka ne dispose pas des ressources financières, matérielles et humaines suffisantes, que ses capacités en matière de conseil sur les processus législatifs demeurent sous-utilisées et que ses pouvoirs d’enquête se limitent au chapitre de la Constitution relatif aux droits fondamentaux et ne s’appliquent donc pas aux cas de violations présumées des droits reconnus par le Pacte.
10. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que la Commission des droits de l’homme de Sri Lanka soit établie comme un organe indépendant en vertu de la nouvelle Constitution, et d’élargir son mandat de sorte que son pouvoir d’enquêter s’applique aussi aux droits économiques, sociaux et culturels. Il lui recommande également de prendre des mesures pour s’assurer que la Commission dispose de ressources suffisantes et faire en sorte que les organes compétents de l’État tiennent dûment compte de ses recommandations. Le Comité encourage l’État partie à veiller à ce que la Commission sollicite une nouvelle accréditation auprès du Sous-Comité d’accréditation de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme.
11.Tout en reconnaissant les efforts que fait l’État partie pour renforcer le pouvoir judiciaire, le Comité note avec préoccupation que plusieurs décennies de conflit armé ont entamé l’indépendance, l’impartialité et la compétence du système judiciaire. Il note également avec préoccupation que les composantes de la société ne sont pas toutes dûment représentées aux différents échelons du pouvoir judiciaire.
12. Le Comité invite l’État partie à prendre en compte les recommandations figurant dans le rapport de 2017 de la Rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats sur sa mission à Sri Lanka (A/HRC/35/31/Add.1), afin de s’assurer que le pouvoir judiciaire est pleinement indépendant et dûment représentatif.
13.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a toujours pas adopté de législation générale contre la discrimination. Il relève également avec préoccupation que, si la Constitution établit, au paragraphe 2 de son article 12, le principe de l’égalité et de la non-discrimination, interdisant la discrimination pour des raisons de race, de religion, de langue, de caste, de sexe, d’opinion politique et de lieu de naissance, elle n’inclut pas les motifs de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (art. 2).
14. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter une législation générale contre la discrimination , conformément à l’article 2 du Pacte. Il lui recommande également d’étendre la clause de non ‑dis crimination figurant au paraphe 2 de l’article 12 de la Constitution en y ajoutant, notamment, les motifs de la couleur, de l’origine nationale ou ethnique, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o 20 (2009) sur la non-discrimination dans l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels.
15.Le Comité, tout en saluant le plan d’action national pour le développement social de la communauté des travailleurs des plantations (2016-2020), note avec préoccupation que la communauté dite des « Tamouls des plantations » fait directement et indirectement l’objet de discrimination (notamment de discrimination fondée sur la caste) s’agissant de la plupart des droits consacrés par le Pacte : taux élevé de pauvreté, mauvaises conditions de travail et de logement, manque d’accès aux soins de santé, piètre qualité de l’éducation et taux élevés d’abandon scolaire, travail des enfants, et absence de citoyenneté ou de documents d’identité (art. 2, 7 et 11-13).
16. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour faire de la mise en œuvre du plan d’action national pour le développement social de la communauté des travailleurs des plantations une priorité, en particulier pour éradiquer la pauvreté, assurer des installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement adéquates, mettre rapidement en œuvre les projets de construction de logements individuels pour les personnes vivant dans des dortoirs (dans les plantations de thé, 6 à 24 dortoirs, dans lesquels dorment entre 6 et 11 personnes d’une même famille, sont disposés les uns à la suite des autres), lutter contre la malnutrition des enfants et assurer l’accès à des soins de santé de qualité.
17.Le Comité s’inquiète de voir que les rapports sexuels entre personnes de même sexe consentantes continuent d’être incriminés. Il note avec préoccupation que les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres font fréquemment l’objet de discrimination, notamment dans les domaines de l’application de la loi, de l’emploi, de la santé, du logement et de l’éducation, et que certaines de ces personnes ont été menacées et attaquées sur les médias sociaux du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre (art. 2).
18. Le Comité prie instamment l’État partie de modifier le Code pénal en vue de dépénaliser les rapports sexuels entre personnes de même sexe consentantes. Il recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour combattre et prévenir la violence contre les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et de faire en sorte que ces personnes puissent exercer tous leurs droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les autres, en particulier les droits à la santé, à l’éducation, au travail et au logement. Il recommande également à l’État partie d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes de formation pour éduquer et sensibiliser les responsables de l’application des lois, les enseignants, les agents de santé et les fonctionnaires sur les questions qui ont des incidences pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres.
19.Le Comité note avec préoccupation que l’État partie n’a pas mis en place de cadre juridique national pour les réfugiés et les demandeurs d’asile. Il est préoccupé par le fait que les demandeurs d’asile et les réfugiés dans l’État partie n’ont pas droit à l’emploi ni accès aux services de base disponibles dans le pays, tels que l’éducation (art. 2, 6 et 12-13).
20. Le Comité recommande à l’État partie d’offrir aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un accès au marché du travail, à l’assistance sociale, à l’enseignement public et aux services de santé. Il lui recommande de mettre en place un cadre juridique national pour les réfugiés et les demandeurs d’asile et d’adhérer à la Convention rel ative au statut des réfugiés de 1951. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur sa déclaration de 2017 intitulée « Devoirs des États envers les réfugiés et les migrants au titre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ».
Réalisation progressive et maximum des ressources disponibles
21.Le Comité note avec préoccupation que les recettes budgétaires de l’État ont diminué relativement au produit intérieur brut (PIB) et que le système fiscal demeure régressif. Le Comité est également préoccupé par la part réduite des dépenses publiques consacrée aux programmes de protection sociale et par la baisse importante des crédits affectés à l’éducation et à la santé dans le budget 2017. Les allocations budgétaires dans ces domaines ne sont pas à la mesure de la croissance du PIB. Le Comité juge regrettable cette régression, qui ne correspond pas à tous les critères à respecter dans le cadre de l’adoption de mesures d’austérité que le Comité a énoncés dans sa lettre de 2012 aux États parties (art. 2).
22. Le Comité recommande à l’État partie de rendre son système fiscal plus équitable et d’accroître sensiblement ses recettes budgétaires de façon à permettre une augmentation de la part des dépenses publiques consacrée aux services sociaux, en particulier dans les domaines de la protection sociale, de la santé et de l’éducation, conformément à l’obligation qui lui est faite au paragraphe 1 de l’article 2 du Pacte d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le Pacte. Les mesures régressives ne sont acceptables qu’en cas de difficultés économiques exceptionnelles et à condition d’être temporaires, non discriminatoires et proportionnées et de ne pas pénaliser les personnes et les groupes défavorisés et marginalisés.
23.Le Comité note avec préoccupation que les femmes participent toujours très peu à la vie politique et publique et à la prise de décisions bien qu’un quota de 25 % ait été fixé par la loi en 2016 pour leur représentation dans les administrations locales. Il est en outre préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes au sein de la société (art. 3).
24. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour promouvoir la pleine participation des femmes, sur un pied d’égalité, à la prise de décisions aux niveaux national et local, et de mener des actions de sensibilisation pour combattre les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles des femmes au sein de la famille et de la société.
25.Le Comité note avec préoccupation que les femmes sont peu présentes sur le marché du travail et ont tendance à occuper des emplois peu rémunérateurs dans les plantations de thé et le secteur de l’habillement (art. 6).
26. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures en faveur de l’autonomisation des femmes en menant des politiques de l’emploi qui tiennent compte des femmes, en prévoyant des programmes adéquats de formation et de recyclage pour faciliter leur accès au marché du travail et en s’attaquant efficacement aux obstacles socioculturels susceptibles de compromettre leurs chances de trouver du travail, en particulier dans les secteurs où les niveaux de salaire sont élevés.
27.Le Comité est préoccupé par le faible taux d’emploi des personnes handicapées et le non-respect du quota de représentation réglementaire (art. 6).
28. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour accroître l’emploi des personnes handicapées, en faisant appliquer le quota de 3 % fixé pour leur représentation dans la fonction publique et en étendant l’application de ce quota au secteur privé, en veillant à ce que les programmes de formation professionnelle soient de qualité suffisante, accessibles et utiles et répondent aux besoins du marché du travail, et en garantissant l’accessibilité physique des lieux de travail.
29.Le Comité est préoccupé par la place très importante qu’occupe l’économie informelle, qui se caractérise par la faiblesse des rémunérations et l’absence de sécurité sociale. Le Comité note avec préoccupation que dans les secteurs formels, public et privé, les travailleurs sont de plus en plus recrutés par des intermédiaires, d’où des salaires moindres, moins d’avantages sociaux et l’impossibilité de s’affilier aux syndicats réservés aux travailleurs ayant un emploi permanent. Il relève aussi avec préoccupation que les agents et inspecteurs du travail sont peu nombreux dans les secteurs de l’industrie et des services et qu’aucun financement n’est prévu pour la réalisation d’inspections et de contrôles effectifs (art. 7).
30. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour régulariser progressivement l’économie informelle tout en veillant dans le même temps à ce que les personnes travaillant dans l’économie informelle jouissent de leurs droits économiques, sociaux et culturels, notamment qu’elles bénéficient de salaires suffisants et de la sécurité sociale, et puissent s’affilier à des syndicats. Il recommande également à l’État partie d’accroître le nombre des inspecteurs du travail. Le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la recommandation n o 204 de l’OIT concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle, 2015.
31.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les modifications apportées en 2016 à la loi relative au salaire national minimum des travailleurs, les montants minima des rémunérations mensuelle et journalière ne sont pas suffisants pour assurer des conditions de vie décentes et que la loi ne prévoit pas de mécanisme permettant de faire appliquer le salaire minimum et d’en réviser périodiquement le montant. Le Comité s’inquiète aussi de voir que la loi ne couvre pas les travailleurs de l’économie informelle, les travailleurs non syndiqués, les travailleurs journaliers (employés par exemple dans les plantations), ni les travailleurs domestiques (art. 7).
32. Le Comité prie instamment l’État partie de réviser régulièrement le salaire national minimum afin de le fixer à un montant suffisant pour permettre à tous les travailleurs et aux membres de leur famille d’avoir un niveau de vie décent. Il recommande également à l’État partie de faire en sorte que les personnes qui travaillent dans l’économie informelle puissent bénéficier du salaire minimum.
Droit de constituer des syndicats et de s’affilier à un syndicat
33.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des militants et responsables syndicaux continuent de faire l’objet de harcèlement et de représailles, notamment de mesures de mutation ou de licenciement abusif. Il note en outre avec préoccupation que le droit d’adhérer à un syndicat garanti par la Constitution est réservé aux ressortissants de l’État partie (art. 8).
34. Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les travailleurs puissent exercer leurs droits syndicaux sans restriction ni ingérence abusive, et le prie instamment d’enquêter efficacement sur toutes les allégations de violation des droits syndicaux. Il recommande également à l’État partie d’adopter des mesures pour garantir le droit des travailleurs migrants d’adhérer librement à un syndicat et de prendre part aux activités syndicales.
35.Le Comité note avec préoccupation que les prestations prévues par le programme principal d’assistance sociale (programme Samurdhi) sont insuffisantes et que des déductions obligatoires sont imposées, notamment aux fins d’épargne, ce qui réduit le montant des prestations versées. Le Comité est également préoccupé par les informations selon lesquelles l’État partie envisage de réduire de 10 % par an le nombre des bénéficiaires à partir de la fin 2017 et selon lesquelles les réformes du système de protection sociale en place prévoient des incitations de départ avec l’offre de prêts de subsistance à un taux de 5 %, d’où un risque d’endettement accru (art. 9).
36. Le Comité recommande à l’État partie, dans le cadre de ses réformes du système de protection sociale, de garantir une couverture sociale universelle et des prestations suffisantes à tout un chacun, notamment aux membres des groupes les plus défavorisés et marginalisés de façon à ce qu’ils puissent bénéficier de conditions de vie décentes ; et d’établir un socle de protection sociale incluant des garanties de sécurité sociale de base. Il appelle l’attention de l’État partie sur son observation générale n o 19 (2007) sur le droit à la sécurité sociale et sur sa déclaration sur les socles de protection sociale (2015).
37.Le Comité s’inquiète de ce que le système d’assurance sociale obligatoire administré par le Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger ne couvre pas certaines dépenses encourues dans les pays d’accueil par les travailleurs domestiques migrants, notamment les dépenses médicales en cas de maladie ou de blessure subie par un travailleur cherchant à se soustraire à des conditions de travail abusives, et en cas de maladie sexuellement transmissible, dont le VIH. Le Comité relève aussi avec préoccupation que, étant donné que la durée de couverture sociale est de deux ans, les travailleurs migrants qui ne peuvent pas rentrer dans le pays pour se réenregistrer auprès du Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger risquent de ne pas être couverts (art. 7 et 9).
38. Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour étendre la couverture santé du régime d’assurance sociale obligatoire administré par le Bureau sri-lankais pour l’emploi à l’étranger afin de garantir que les travailleurs domestiques migrants soient convenablement couverts s’agissant des dépenses de santé qu’ils encourent dans les pays d’accueil. Il recommande également à l’État partie de prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs migrants domestiques ne restent pas sans couverture sociale à l’issue de la période d’assurance de deux ans, pour des raisons qui ne dépendent pas d’eux.
39.Le Comité est préoccupé de voir que l’incidence de la violence sexuelle et sexiste, notamment de la violence familiale, reste forte et est en augmentation et que le viol conjugal ne constitue pas une infraction pénale. Il note aussi avec préoccupation que le niveau des services d’appui et des mécanismes de recours reste loin d’être optimal, notamment à cause du nombre insuffisant d’employées tamoulophones au Bureau de la prévention des violences contre les enfants et les femmes dans le nord et l’est du pays et à cause du manque de centres d’hébergement sûrs dans tout le pays. Le Comité s’inquiète des risques particulièrement élevés auxquels font face les filles et les femmes déplacées (art. 10).
40. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce que le cadre juridique national offre une protection efficace contre la violence sexuelle et sexiste, notamment en érigeant en infraction pénale le viol conjugal. Il recommande à l’État partie de mettre effectivement en œuvre le Plan d’action national contre la violence sexuelle et sexiste 2016-2020, en augmentant le nombre et en améliorant l’accès des centres d’hébergement et en veillant à ce que les victimes ne soient pas privées du droit de porter plainte en tamoul, par exemple, en prévoyant des services d’interprétation dans les postes de police, les services publics et les services des hôpitaux accueillant les victimes de la violence sexiste). Le Comité recommande également à l’État partie d’intensifier ses actions de sensibilisation afin de lutter contre les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et contre la violence sexiste.
41.Le Comité est préoccupé par les mariages d’enfants et les mariages précoces, qui sont autorisés par la loi relative au mariage et au divorce musulmans (art. 10).
42. Le Comité recommande à l’État partie de modifier la loi relative au mariage et au divorce musulmans et l’ordonnance générale sur l’enregistrement des mariages afin d’interdire les mariages d’enfants, et d’éliminer les pratiques encourageant les mariages d’enfants, notamment en sensibilisant et en mobilisant les responsables religieux.
43.Le Comité s’inquiète de la fréquence des violences à l’égard des enfants, notamment des actes de cruauté et de négligence, des abus sexuels et du harcèlement. Il est aussi préoccupé de constater que, malgré les importants progrès réalisés, des enfants continuent d’être employés comme vendeurs de rue, domestiques et travailleurs dans l’agriculture, les mines, le bâtiment, l’industrie, les transports et les pêches (art. 7 et 10).
44. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter d’urgence le projet de politique nationale pour la protection de l’enfance, de mettre en place un système global de protection de l’enfance et de faire une priorité du programme national de protection de l’enfance adopté en 2017, en garantissant des mécanismes suffisants pour que les enfants puissent signaler les cas de violence ou d’abus commis dans la famille et en mettant en place dans les postes de police des services spécifiques pour traiter les plaintes pour faits de violence. Il recommande aussi à l’État partie d’intensifier ses efforts pour éliminer le travail des enfants, en particulier en mettant en œuvre la politique nationale visant à faire disparaître le travail des enfants adop tée en 2017.
45.Le Comité note avec préoccupation que si la pauvreté a reculé, une grande partie de la population vit avec moins d’un dollar et demi par jour, sur fond de progression des inégalités, et que des poches de grande pauvreté subsistent dans les zones urbaines et périurbaines, dans le nord et l’est du pays, dans le secteur des plantations et dans le district de Monaragala (art. 11).
46. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour éradiquer la pauvreté, en particulier dans les zones urbaines et péri urbaines , dans le nord et l’est du pays, dans le secteur des plantations et dans le district de Monaragala, notamment en veillant à ce que les jeunes aient accès à des emplois dans l’industrie et le secteur des services ou puissent poursuivre des études correspondant aux besoins du marché du travail.
47.Le Comité note avec préoccupation que, depuis son lancement en 2010, le programme de réhabilitation urbaine mis en œuvre par l’Autorité de développement urbain a conduit à l’expulsion et au relogement de quelque 5 500 familles à Colombo, apparemment avec l’intervention de l’armée, en l’absence de procédure équitable ou d’indemnisation (art. 11).
48. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter un cadre législatif offrant des protections juridiques adéquates contre l’expulsion et le relogement forcé aux occupants d’une terre ou d’un logement qui ne jouissent pas de la sécurité de jouissance, et d’offrir une indemnisation et un recours aux personnes relogées de force, compte tenu de son observation générale n o 7 (1997) sur les expulsions forcées et des Principes de base et directives concernant les expulsions et les déplacements liés au développement.
49.Le Comité s’inquiète de voir que si d’importantes portions de terre ont été libérées depuis 2015, l’armée contrôle encore de vastes étendues de terres privées et publiques dans le nord et l’est du pays et continue de s’y livrer à des activités commerciales, notamment dans l’agriculture, le tourisme, la gestion de cafés et d’hôtels. Le Comité est préoccupé par l’impact de ces activités sur les communautés de pêcheurs et d’agriculteurs, qui se voient dans certaines régions interdire la pêche côtière et en eau douce. Il note également avec préoccupation que l’armée utilise des puits d’eau douce sur des terres privées qu’elle contrôle, ce qui entraîne des pénuries d’eau (art. 11).
50. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour dresser la carte des terres privées et publiques contrôlées par l’armée et pour en assurer la restitution, conformément à la recommandation de l’Équipe spéciale chargée de mener des consultations sur des mécanismes de réconciliation, et de mettre un terme aux activités commerciales et autres activités civiles auxquelles se livre l’armée. Le Comité recommande aussi à l’État partie de créer une commission foncière nationale indépendante et d’élaborer une politique foncière nationale, conformément aux recommandations de la Commission des enseignements et de la réconciliation.
51.Le Comité note avec préoccupation que, malgré les importants progrès réalisés, quelque 42 000 personnes déplacées dans le pays attendent toujours d’être relogées à cause de divers obstacles : terres occupées par l’État non libérées, différends fonciers portant sur les terres occupées par l’État ou accessoirement occupées par des civils, perte ou détérioration de titres fonciers, revendications concurrentes, manque de terres et revendications territoriales non réglées. Il s’inquiète également des nombreuses difficultés auxquelles font face les personnes déplacées vivant dans des camps, qui sont notamment considérées comme étant de caste inférieure, sont victimes de harcèlement à l’école, n’ont pas de travail et disposent de systèmes d’approvisionnement en eau et d’assainissement insuffisants. Il note en outre avec préoccupation que les terres mises à disposition pour réinstaller les personnes déplacées dans le pays sont souvent impropres à l’agriculture et n’offrent pas d’accès à la côte, d’où un risque accru de pauvreté et de malnutrition (art. 11‑13).
52. Le Comité recommande à l’État partie de mettre effectivement en œuvre la politique nationale pour la recherche de solutions durables au problème du déplacement causé par le conflit (adoptée en 2016) et de s’attaquer d’urgence aux facteurs qui font obstacle à la réinstallation des personnes déplacées à l’intérieur du pays. Il recommande à l’État partie d’indemniser les personnes dont le logement a été détruit et d’aider les personnes rentrées chez elles à réparer ou reconstruire leur logement, et de répondre aux besoins en infrastructure de base, notamment en veillant à ce qu’il y ait des routes, des écoles et des hôpitaux adéquats dans les zones de réinstallation actuelles ou futures. Le Comité recommande aussi à l’État partie de faire en sorte que les personnes déplacées vivant dans des camps aient accès à des systèmes adéquats d’approvisionnement en eau salubre et d’assainissement, à l’électricité, à des écoles et à des services de santé. Il lui recommande en outre de mener une enquête exhaustive sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays pour déterminer notamment la situation des différentes communautés, en particulier des musulmans de la province du nord, au regard de solutions durables.
Foyers dirigés par des femmes
53.Le Comité s’inquiète de voir que de nombreux foyers dirigés par des femmes, en particulier dans le nord et dans l’est du pays, sont exposés à la pauvreté, à l’insécurité alimentaire et au manque de possibilités d’activités de subsistance, ce qui les rend plus vulnérables à l’exploitation, au harcèlement sexuel et à la violence, notamment à l’exploitation sexuelle et à la corruption passive par des agents publics (art. 10-11).
54. Le Comité recommande à l’État partie d’adopter et d’appliquer d’urgence le plan d’action national en faveur des foyers dirigés par des femmes et de veiller à ce que les femmes chefs de famille aient accès à une aide à la création de moyens de subsistance, à un logement et à des terres en leur nom, ainsi qu’à des crédits à taux d’intérêt faible ou nul. Il exhorte en outre l’État partie à faire en sorte que les agents publics qui commettent des actes d’exploitation sexuelle, de corruption ou de harcèlement soient poursuivis et condamnés, et que les victimes aient accès à un recours et à une indemnisation.
55.Le Comité est préoccupé par les niveaux élevés de malnutrition et d’émaciation (l’État partie étant l’un des États où le nombre de cas d’émaciation par rapport à la population est le plus élevé au monde, se situant au 128e rang sur 130), causés par des obstacles matériels et financiers, l’augmentation des prix alimentaires, les inégalités de revenus, l’insuffisance des infrastructures, la forte proportion de la main-d’œuvre travaillant dans le secteur informel, les inégalités entre les sexes, la dégradation des sols, l’urbanisation, le vieillissement de la population et le changement climatique. Le Comité note également avec préoccupation que la grande sécheresse et les fortes pluies de 2016 et début 2017 ont endommagé de nombreuses surfaces de culture, mettant en péril la sécurité alimentaire de 900 000 personnes (art. 11).
56. Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour améliorer la sécurité nutritionnelle de sa population en accordant une attention particulière aux enfants et aux femmes enceintes et allaitantes, notamment dans les districts touchés par le conflit et dans le secteur des plantations, et en veillant à investir en priorité dans une agriculture résistante aux intempéries. Il lui recommande également d’adopter et d’appliquer d’urgence le plan d’action national pour la réduction du nombre de cas d’émaciation et de retard de croissance (2017-2020). Il lui recommande en outre de prendre des mesures adéquates pour remédier effectivement à la situation des victimes de la grande sécheresse et des importantes inondations qui se sont produites en 2016 et 2017.
57.Le Comité note avec préoccupation que le système de santé publique se caractérise par une proportion très faible et en baisse de dépenses par rapport au PIB, ainsi que par des disparités régionales en ce qui concerne les infrastructures de santé, de longues listes d’attente chez les spécialistes, le niveau élevé des frais de santé supplémentaires, et le coût élevé des médicaments et des soins de santé privés. Il est également préoccupé de voir que les personnes handicapées ont des difficultés pour accéder aux services de santé et obtenir des informations à cet égard (art. 12).
58. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures, notamment dans le cadre de son plan directeur national et stratégique de santé 2016-2025, pour remédier aux disparités régionales en matière d’infrastructures de santé et garantir des services de santé publique abordables et accessibles. Il recommande également à l’État partie d’accroître sensiblement son budget de santé publique, compte tenu du vieillissement rapide de la population, et de renforcer le programme communautaire de réadaptation pour les personnes handicapées en veillant à ce qu’il soit mis en œuvre de façon concertée, notamment avec le Ministère de la santé, de la nutrition et de la médecine autochtone.
59.Le Comité note avec préoccupation que le système de santé mentale, malgré les mesures prises, est inadéquat et n’est pas assez disponible ni accessible, alors que de nombreuses personnes ont grand besoin de services de santé mentale et de services psychosociaux, notamment celles qui résident dans des zones touchées par le conflit et qui souffrent de troubles post-traumatiques liés au conflit (art. 12).
60. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que les soins de santé mentale soient disponibles, accessibles, dispensés en temps voulu et adéquats, notamment en augmentant les financements, en veillant à former suffisamment de professionnels de santé, en décentralisant la fourniture des soins et en remédiant aux disparités régionales en la matière, en améliorant les systèmes d’orientation et en assurant aux familles et aux patients une protection sociale. Il recommande à l’État partie de mettre en œuvre des programmes systématiques de promotion de la santé mentale et du bien-être psychosocial au niveau communautaire. Le Comité recommande également à l’État partie d’adopter sans tarder la politique de santé mentale actuellement élaborée par le Ministère de la santé, de la nutrition et de la médecine autochtone.
61.Le Comité est préoccupé par le large recours fait dans l’État partie aux produits agro-chimiques, qui nuit sérieusement à la santé des communautés agricoles. Il note aussi avec préoccupation que le glyphosate, dont l’usage a été officiellement interdit en 2015 dans l’État partie, est toujours utilisé dans les plantations (art. 12).
62. Le Comité recommande à l’État partie de s’attaquer d’urgence au problème du recours très important fait aux produits agro-chimiques, de prendre des mesures pour faire appliquer l’interdiction du glyphosate dans tous les secteurs, d’étendre l’interdiction à tous les produits agro-chimiques qui nuisent à la santé de la population et à l’environnement, et de réaliser des inspections fréquentes et efficaces.
63.Le Comité s’inquiète de la persistance de disparités régionales, malgré les efforts concertés déployés, en ce qui concerne l’infrastructure scolaire, l’approvisionnement en eau et en électricité des établissements d’enseignement, l’affectation de personnel enseignant qualifié, le contenu des programmes scolaires et les transports scolaires. Ces disparités entraînent des différences dans l’accès à l’éducation et la qualité de l’éducation. Le Comité est également préoccupé par les coûts financiers cachés de la scolarité, en particulier par la pratique des dons versés pour faire inscrire un élève, qui constituent de facto des pots-de-vin venant alourdir la facture des ménages à faible revenu et défavorisés. Il s’inquiète en outre de la marchandisation de l’éducation (art. 13).
64. Le Comité recommande à l’État partie de prendre d’urgence des mesures pour remédier aux disparités régionales dans le domaine de l’éducation, améliorer la qualité de l’éducation, développer les équipements techniques et les infrastructures et former des enseignants qualifiés (notamment des enseignants tamoulophones), en particulier dans les régions touchées par le conflit. Il exhorte l’État partie à accroître sensiblement les dépenses publiques consacrées à l’éducation et à établir l’inspection de l’éducation envisagée. Le Comité prie en outre instamment l’État partie de s’attaquer au problème des coûts cachés du système d’enseignement public, de faire en sorte que ce système soit abordable et de mettre fin à la pratique consistant à verser des dons pour l’inscription d’un élève.
65.Le Comité note avec préoccupation que de nombreux enfants handicapés ne bénéficient toujours pas d’un enseignement primaire, secondaire et universitaire (les taux de scolarisation sont respectivement de 34,6 %, 33,8 % et 1,3 %) et que les personnes handicapées dans l’enseignement supérieur rencontrent des difficultés pour accéder aux installations et obtenir des informations, et que leur choix de matières est limité (art. 13).
66. Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour faire en sorte que tous les enfants handicapés aient accès à une éducation inclusive de qualité et reçoivent une telle éducation.
67.Le Comité note avec préoccupation que la loi relative aux langues officielles et la politique nationale de trilinguisme ne sont pas effectivement appliquées et que les administrations et ministères ne sont pas en mesure de communiquer dans la langue maternelle des citoyens qui parlent tamoul et donc d’offrir un accès équitable et égal aux services publics. Il note en outre avec préoccupation que moins de 1 % des écoles proposent un enseignement dans les trois langues et que les enseignants tamoulophones ne sont pas assez nombreux, notamment dans la région des collines (art. 15).
68. Le Comité recommande à l’État partie de prendre immédiatement des mesures pour garantir l’application effective de la loi relative aux langues officielles et de la politique nationale de trilinguisme, en veillant à assurer la présence dans chaque administration d’un nombre suffisant d’agents publics et d’interprètes tamoulophones, y compris dans les provinces, et en prévoyant suffisamment de ressources financières à cet effet.
69.Le Comité est préoccupé par la marginalisation socioéconomique de la population vedda. Il constate en outre avec préoccupation que la gestion publique des terres, des forêts et de l’agriculture, en particulier la désignation de vastes étendues de terres comme réserves et parcs nationaux, a eu des effets néfastes sur les moyens d’existence et les modes de vie traditionnels de la population vedda et a entraîné des déplacements répétés. Le Comité est préoccupé par le fait qu’environ 20 % seulement des enfants vedda sont scolarisés, du fait des mariages précoces (art. 2 et 15).
70. Le Comité recommande à l’État partie d’effectuer un recensement général incluant l’élément du droit à l’auto-identification volontaire de la population vedda et de s’attaquer aux causes profondes de la marginalisation socioéconomique de cette population. Il recommande également à l’État partie de faire en sorte que la désignation de terres en tant que réserves et parcs nationaux se fasse toujours en étroite concertation avec les populations concernées, en particulier la population vedda. Le Comité prie en outre instamment l’État partie de faire en sorte que tous les enfants vedda soient scolarisés jusqu’à la fin de la période de scolarité obligatoire. Le Comité recommande aussi à l’État partie de ratifier la convention (n o 169) de l’OIT relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989.
Justice transitionnelle, réparations et droits économiques, sociaux et culturels
71.Tout en reconnaissant les efforts faits par l’État partie pour adopter des mécanismes de justice transitionnelle afin, entre autres, d’accorder réparation aux victimes du conflit armé, dont la plupart vivent dans des conditions de pauvreté, le Comité craint que ces efforts ne trouvent pas une expression claire dans les différentes politiques visant à assurer la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
72. Le Comité recommande à l’État partie de tout mettre en œuvre pour faire en sorte que les droits économiques, sociaux et culturels soient intégrés dans les politiques et mécanismes relatifs à la justice transitionnelle.
73. Le Comité encourage l’État partie à ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
74. Le Comité recommande à l’État partie de tenir pleinement compte des obligations qui lui incombent en vertu du Pacte et de garantir le plein exercice des droits qui y sont énoncés dans la mise en œuvre au niveau national du Programme de développement durabl e à l’horizon 2030, avec l’aide et la coopération de la communauté internationale en cas de besoin. La réalisation des objectifs de développement durable serait grandement facilitée si l’État partie établissait des mécanismes indépendants pour suivre les progrès réalisés et s’il considérait que les bénéficiaires des programmes publics sont détenteurs de droits qu’ils peuvent faire valoir. La réalisation des objectifs dans le respect des principes de participation, de responsabilité et de non-discrimination permettrait de garantir que nul n’est laissé à l’écart.
75. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour mettre au point et appliquer progressivement des indicateurs appropriés à la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels, et faciliter ainsi l’évaluation des progrès réalisés pour se conformer à ses obligations au titre du Pacte pour diverses catégories de la population. À cet égard, le Comité renvoie notamment au cadre conceptuel et méthodologique concernant les indicateurs des droits de l’homme élaboré par le Haut ‑Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HRI/MC/2008/3).
76. Le Comité prie l’État partie de diffuser largement les présentes observations finales à tous les niveaux de la société aux échelons national, provincial et local, en particulier parmi les parlementaires, les agents de l’État et les autorités judiciaires, et de l’informer dans son prochain rapport périodique des mesures prises pour y donner suite. Il l’engage aussi à associer les organisations non gouvernementales et d’autres membres de la société civile au suivi des présentes observations finales et au processus de consultation nationale préalablement à la soumission de son prochain rapport périodique.
77. Conformément à la procédure de suivi des observations finales adoptée par le Comité, l’État partie est prié de fournir, dans un délai de dix-huit mois à compter de l’adoption des présentes observations finales, des informations sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l e Comité aux paragraphes 8, 50 et 68 ci-dessus.
78. Le Comité prie l’État partie de lui soumettre, le 30 juin 2022 au plus tard, son sixième rapport périodique, qui sera établi conformément aux directives concernant les rapports que le Comité a adoptées en 2008 (voir E/C.12/2008/2). Il lui recommande d’établir un mécanisme national pour la présentation des rapports et le suivi, en tant que structure gouvernementale permanente chargée de coordonner et d’établir les rapports destinés aux mécanismes internationaux relatifs aux droits de l’homme et de coordonner l’application de leurs recommandations au niveau national. Le Comité invite de plus l’État partie à mettre à jour son document de base commun conformément aux directives harmonisées pour l’établissement des rapports à présenter en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme (voir HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I).