Source: http://www.senat.fr/seances/s200812/s20081208/s20081208015.html
Timestamp: 2019-04-19 09:23:24+00:00
Document Index: 102621850

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 43", "l'article 199", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 16"]

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est raisonnable !
M. Jean-Paul Virapoullé. S’il apparaît que le plafond est trop bas et que la modernisation des petites entreprises outre-mer est freinée, ce que personne ne souhaite, il sera alors temps de revenir à un dispositif plus réaliste.
Certes, le pas que fait ce soir le Gouvernement ne me paraît pas suffisant, car j’aurais préféré un plafond d’un montant supérieur. Toutefois, j’accepte de rectifier ce sous-amendement, si le Gouvernement prend l’engagement de procéder à cette évaluation et de corriger le plafond si nécessaire.
M. Yves Jégo, secrétaire d'État chargé de l'outre-mer. Oui !
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Virapoullé, il va de soi que je ne peux me prononcer par avance sur les résultats de cette évaluation.
Nous aurons l’occasion d’en reparler et M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sera présent pour défendre les intérêts de l'outre-mer.
Cela étant, je lève le gage.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° II-405 rectifié bis, ainsi libellé :
I. - Compléter le V de l'amendement n° II-252 par les mots :
ou un montant d'investissement de 300 000 euros par période de trois ans
II. - Rédiger comme suit le cinquième alinéa (2°) du VIII de l'amendement n° II-252 :
« 2° Dans le vingt-deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 euros » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un montant d'investissement de 100 000 euros par an ou de 300 000 euros par période de trois ans ».
Je mets aux voix l'amendement n° II-321.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-396 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° II-405 rectifié bis.
M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage sur l'amendement n° II-252 ?
M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° II-252 rectifié.
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° II-252 rectifié.
M. le président. Monsieur Patient, l'amendement n° II-370 est-il maintenu ?
M. Georges Patient. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-370 est retiré.
I. – Au premier alinéa de l’article 163 duovicies du code général des impôts, après la référence : « 238 bis HO », sont insérés les mots : « réalisées avant le 1er janvier 2009 ».
II. – Après l’article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 quinvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 quinvicies. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l’article 238 bis HO, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 19 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 38 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
« II. – Lorsque tout ou partie des actions ou parts ayant donné lieu à la réduction est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription, il est pratiqué au titre de l’année de la cession une reprise des réductions d’impôt obtenues.
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au premier alinéa. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt sur le revenu obtenue est effectuée au nom du donateur. »
M. le président. L'amendement n° II-253, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 quinvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
à compter du 1er janvier 2009
entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2012
... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Conformément à l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, en cours d'adoption par le Parlement, qui limite dans le temps toute nouvelle niche fiscale, cet amendement vise à limiter à trois ans le bénéfice de l’avantage fiscal lié aux souscriptions au capital de sociétés de financement de la pêche artisanale, ou SOFIPÊCHE.
À l'issue de cette période, le Gouvernement devra remettre une évaluation du coût et de l'efficacité du dispositif.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-253.
M. le président. Je mets aux voix l'article 43 bis, modifié.
(L'article 43 bis est adopté.)
I. – Au I de l’article 163 quinvicies du code général des impôts, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2009 ».
II. – Après l’article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 sexvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 sexvicies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées à compter du 1er janvier 2009 sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l’article L. 221-33 du code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20 000 €.
« Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d’impôt prévue au présent article est subordonné au fait qu’elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au III du même article L. 221-33.
« En cas de non-respect de l’objet des comptes épargne codéveloppement tel que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d’impôt prévue au présent article est conditionné au paiement préalable d’un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l’article 125 A du présent code et dont le montant est majoré par l’application du taux défini au III de l’article 1727 à raison de la période écoulée entre le 31 décembre de l’année au titre de l’imposition des revenus de laquelle la réduction d’impôt prévue au présent article a été imputée et la date du retrait.
« Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l’article 125 A.
M. le président. L'amendement n° II-254, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 sexvicies du code général des impôts, remplacer les mots :
... - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2011 un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec l’article 43 ter, il est proposé de renforcer l’avantage fiscal attaché aux comptes épargne codéveloppement. La commission suggère, par l’amendement n° II-254, de limiter le bénéfice de cette mesure à trois ans, c’est-à-dire au 31 décembre 2011. Cette disposition est en cohérence avec l’article 10 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, tel qu’il a été amendé par le Sénat. Il conviendrait à terme de dresser un bilan coûts-avantages, en espérant que ce dispositif soit mis en place et produise des résultats.
M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-254.
M. le président. Je mets aux voix l'article 43 ter, modifié.
(L'article 43 ter est adopté.)
M. le président. L'amendement n° II-204, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications est ainsi rédigé :
« La Poste assure, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et notamment le service public du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques. Elle assure également, dans le respect des règles de concurrence, tout autre service de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courriers sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
« Elle exerce des activités financières et de collectes de l'épargne populaire. »
II. - L'article 518-25 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 518-25. - Dans les domaines bancaire, financier et des assurances, La Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A. »
III. - Les dispositions des II à V de l'article 16 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales sont abrogées.
M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déjà déposé cet amendement dans le cadre de l’examen de la mission « Économie » du projet de loi de finance pour 2009. Les crédits de cette mission sont en effet pour partie affectés à La Poste. Toutefois, la commission des finances avait jugé préférable que cet amendement soit examiné en présence de Mme Lagarde, et ce en raison de l'importance des questions qu'il soulève.
Certains de nos collègues se sont déjà exprimés samedi sur ce sujet. Nous regrettons que nos débats soient ainsi tronqués, morcelés, mais il en est ainsi depuis que le Gouvernement a annoncé, cet été, le changement de statut de l'entreprise publique.
En juillet dernier, nous avons appris par la presse que La Poste préparait un projet de privatisation, qui devait être présenté au Gouvernement en septembre. Suite à cette annonce, la société civile, les élus de gauches et les syndicats se sont regroupés pour rapidement organiser la résistance. De nombreux appels ont été lancés pour s'opposer à la volonté du Gouvernement de casser une nouvelle fois un pan entier des services publics.
Pas de langue de bois ! Transformer un établissement public en société anonyme n'est qu'une étape sur le chemin tout tracé amenant à la privatisation de l'entreprise publique !
Le contrat de plan État-La Poste, pourtant inscrit dans la loi, a disparu, ce qui témoigne de la volonté de désengagement de l'État. En parallèle, vous laissez désormais le soin à La Poste d'établir son propre plan stratégique et de traiter le service public en dehors de l'entreprise.
Vous nous imposez, au gré des directives européennes de libéralisation, de renoncer à nos services publics au profit de services dits « universels », qui en réalité harmonisent les droits sociaux par le bas. C’est déjà le cas de France Télécom et de Gaz de France, ce sera bientôt celui de la SNCF.
Et pourtant ! Le secteur public a permis l’accès de tous à ces services. Mais, au-delà, il a favorisé l'égalité des chances, un aménagement équilibré du territoire, la réalisation d'infrastructures et d'équipements performants, et renforcé la dynamique de l'emploi et la cohésion tant sociale que territoriale.
Le service public postal est essentiel en termes d'aménagement du territoire et de développement économique local. Il contribue également à la production du lien social dans nos campagnes, nos montagnes, nos banlieues et nos quartiers dits « sensibles ».
Le droit à la communication pour tous est un droit fondamental ! Aussi, les logiques de pure rentabilité financière du privé ne peuvent pas lui être appliquées.
La Poste doit évoluer, nous sommes d’accord ! Mais elle ne doit pas pour autant renoncer à ses missions de service public au profit des activités les plus rentables.
Notre pays a besoin d'un service public en phase avec les besoins nouveaux en matière de nouvelles technologies de communication et non pas de l’architecture proposée par « les services universels ».
Faire de La Poste une société anonyme n’est pas nécessaire à son développement. Il suffit de trouver des solutions efficaces pour financer les missions de service public que la collectivité nationale lui a confiées.
Votre projet concrétisait le rêve expansionniste des dirigeants de l'exploitant public. Il a toutefois été mis à mal à plusieurs niveaux.
D’abord, le contexte économique et financier a obligé le Gouvernement à abandonner, pour un temps, son dogme de concurrence libre et non faussée.
Ensuite, de nombreux économistes s’accordent pour dire que se lancer dans une conquête du marché extra-européen serait une erreur pour La Poste. Celle-ci ne serait en effet pas armée pour lutter contre la concurrence américaine, par exemple.
Enfin, les Français sont majoritairement hostiles à la privatisation de La Poste, tant ils ont conscience de l'importance des services offerts par ce service public.
Comme cela ne vous aura pas échappé, les auteurs de cet amendement proposent la réintégration de La Banque postale au sein de l'entreprise publique La Poste.
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Le mélange des genres n’est jamais satisfaisant !
M. Jean-Claude Danglot. Cette solution permettra de prendre en charge plus efficacement les coûts du service public postal, par solidarité entre les différents secteurs d'activité de l'entreprise.
Cette solution se situe aux antipodes des positions du président de La Banque postale, qui exprime de manière à peine voilée son désir d’en faire une banque d'affaires.
Aujourd’hui, les banques européennes se tournent vers les États pour obtenir de l’aide, et l’intervention de la puissance publique est inéluctable au regard de la nécessité de réparer les dégâts causés par les politiques libérales mises en œuvre par la droite.
Cette stratégie serait donc une grave erreur. Le groupe CRC-SPG vous avez déjà averti au sujet d'autres acteurs économiques et financiers. Malheureusement, aujourd’hui, les conséquences sont dramatiques !
Le développement commercial de La Poste ne doit pas être séparé de la question de la pérennité des missions de service public. Selon nous, la constitution d’un pôle public n’empêche pas d’atteindre les objectifs de rentabilité.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter cet amendement qui marquerait la première étape dans la création d'une entité postale publique.
J’espère, monsieur le ministre, que vous afficherez envers le personnel de cet établissement public et les maires de tous bords, nombreux à se mobiliser, notamment en milieu rural, moins de mépris que le secrétaire d’État Hervé Novelli. En réponse à notre collègue Odette Terrade, ce dernier a en effet parlé de « fantasme politicien » à propos des risques de privatisation de La Poste !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Ah, monsieur le président, vous l’imaginez bien, il ne peut pas être favorable !
M. le président. Je me devais de vous interroger, monsieur le rapporteur général…
M. Philippe Marini, rapporteur général. La Banque postale conditionne le développement des activités financières de La Poste. Diverses mesures s’imposent par conséquent : définir un statut, isoler les comptes, et permettre à ces activités, qui existent depuis 1919, de se développer sur le marché dans le contexte actuel.
M. Michel Charasse. Sans oublier la mise en conformité vis-à-vis de l’Europe !
M. Philippe Marini, rapporteur général. Effectivement, il s’agit accessoirement de se conformer au droit communautaire. Toutefois, il me semble qu’au-delà de cet aspect isoler les activités financières - comme nous l’avons fait - et les doter du statut bancaire - puisqu’il s’agit bien d’une activité de banque - apporte les meilleurs gages de développement à ce groupe public que vous défendez, cher collègue.
L’avis de la commission ne peut donc qu’être défavorable.
M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos du rapporteur général. L’amendement n°II-204 conduirait en effet à la suppression de La Banque postale. Celle-ci est pourtant un grand opérateur bancaire de nos jours. Ce statut n’est d’ailleurs plus contesté, même par ses concurrents directs. Vous proposez de consolider de cette manière l’ensemble des activités de La Poste. Nous ne partageons pas votre position, par ailleurs politiquement tout à fait respectable.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable et appelle au rejet de cet amendement
M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C’est tout vu !
M. Jean-Claude Danglot. J’ai bien écouté les uns et les autres, et je vois bien que, quand les services publics sont en jeu, ici avec La Poste, c’est toujours la faute de l’Europe ! Le législateur français serait ainsi donc pieds et poings liés face aux directives européennes ? Nous pouvons vraiment en douter…
Est-ce le droit communautaire qui vous amène, dans le contrat de plan La Poste-État, à programmer la fermeture de milliers de points de contacts et de bureaux de poste au mépris des politiques d'aménagement du territoire ?
Les gouvernements des différents pays de la Communauté Européenne se servent de l'Europe comme d’un « cache-sexe ». En invoquant l’Europe, ils espèrent se dédouaner de leurs politiques ultralibérales et détourner sur ce bouc émissaire le mécontentement des peuples. Mais c’est parce que vous l'avez construite au service des tout-puissants que l'Europe est devenue ce qu'elle est !
En pleine crise économique et financière, que reste-t-il des principes de concurrence libre et non faussée ? Ils étaient pourtant le socle intangible du Traité constitutionnel européen rejeté par les Français, et la base du Traité de Lisbonne, dont la ratification est bloquée par la « non » irlandais !
S’agit-il de concurrence quand le gouvernement britannique décide de devenir l'actionnaire de référence de tous les établissements de crédit - je dis bien de tous ! - du Royaume-Uni ?
Il en est ainsi de la Royal Bank of Scotland. Après avoir perdu 30% de sa valeur au cours de la crise financière des derniers mois, elle est aujourd'hui majoritairement détenue par l'État britannique.
Le même mouvement a été observé, vous le savez bien, pour le sauvetage de Dexia, établissement spécialisé dans le financement des collectivités locales.
Préserver le caractère public de La Poste dans l'ensemble de ses activités, y compris financières, semble donc parfaitement d'actualité.
Au demeurant, lorsque vous percevez 141 millions d'euros de dividendes du groupe La Poste afin de résorber le déficit budgétaire, vous reconnaissez bien la qualité du service public !
Il est absolument nécessaire de maintenir et de renforcer le caractère public de La Poste.
Les activités financières de La Poste sécurisent les dépôts des particuliers comme des entreprises et veillent à la liquidité de l'épargne populaire, cette épargne aujourd’hui indispensable pour financer les logements sociaux et soutenir le développement des petites et moyennes entreprises.
Préférez-vous que l'argent collecté par les services financiers de La Poste soit confié à des traders aventureux, gaspillé sur les marchés spéculatifs et détourné du financement de l'économie dite réelle ?
Vous le comprendrez, monsieur le ministre, nous maintenons notre amendement et nous ne cesserons d’affirmer notre opposition à toute privatisation de La Poste et de La Banque postale.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-204.