Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941012-141583
Timestamp: 2017-07-23 21:17:29+00:00
Document Index: 183896275

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 153", "l'article 153", "l'article 104", "l'article 105", "l'article 105", "l'article 153"]

France, Conseil d'État, 2 ss, 12 octobre 1994, 141583
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 141583Numéro NOR : CETATEXT000007837460 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-10-12;141583 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.Texte : Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION enregistrés les 22 septembre 1992 et 2 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 6 juin 1990 refusant à M. Paul X... l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité applicable à la date de la décision attaquée : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République Française, et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; qu'aux termes de l'article 104 du même code : "Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par le ministre chargé des naturalisations" ; qu'enfin, aux termes de l'article 105 du même code : "Le ministre refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois" ;
Considérant que pour refuser à M. X... par décision du 6 juin 1990 l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé né en Oubangui-Chari de parents camerounais ne justifiait pas de la nationalité française avant l'accession à l'indépendance de ce territoire ; qu'un tel motif s'il peut, le cas échéant, en vertu de l'article 105 précité du code de la nationalité, servir de fondement à un éventuel refus d'enregistrement de déclaration de nationalité, n'est pas au nombre de ceux qui, aux termes de l'article 153 du code de la nationalité, peuvent justifier un refus de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ; que, par suite, la décision du 6 juin 1990 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION est entachée d'une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision en date du 6 juin 1990 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.Publications :Proposition de citation: CE, 12 octobre 1994, n° 141583Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GroshensRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 12/10/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page