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Timestamp: 2018-07-19 16:58:44+00:00
Document Index: 272484138

Matched Legal Cases: ['art. 815', 'art. 815', 'art. 47', 'art. 1', 'art. 135', 'art. 265', 'art. 267', 'art. 1084', 'art. 247', 'art. 710', 'art. 1326', 'art. 109', 'art. 811', 'art. 557']

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1985 - n° 10 - Revue de LexisNexis France
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Aspects actuels de la cassation sans renvoi
1° PRIVILÈGES ET HYPOTHÈQUES. - Hypothèque judiciaire. Inscription provisoire. Effet. Propriétaire. Indisponibilité du bien grevé (non). Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire. Possibilité (oui). C. civ., art. 815-17. Application (non). 2° INDIVISION. - Effets. Chose indivise. Insaisissabilité. C. civ., art. 815-17. Portée. Créancier personnel d'un indivisaire. Inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Possibilité (oui).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute d'une gravité insuffisante. Exploitation minière. Inflammation de grisou. Absence de télegrisoumètre. Auteur de la faute. Conscience du danger. Défaut. Jugement correctionnel. Condamnation. Circonstances atténuantes. Autorité attachée au jugement pénal. Respect (oui).
APPRENTISSAGE. - Contrat d'apprentissage. Cession d'entreprise. A) Effet. Contrat. Continuation (C. trav. art. L. 122-12) B) Nouvel employeur. Agrément. Demande (non). Apprenti. Silence. Accord tacite à l'achèvement du contrat (oui). Préjudice (non)
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance d'un enfant. Transport d'un hôpital à un autre plus proche du domicile. Remboursement. Conditions. Transport médicalement justifié. Remboursement (oui)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Prise de contacts collectifs et incitation des salariés à prendre part à une journée nationale d'action destinée à la défense de la sécurité sociale. Activité entrant dans le cadre de la mission (non). Infraction disciplinaire (oui)
COMPÉTENCE (en matière civile). - Compétence territoriale. Action dirigée par un salarié contre un employeur membre du Conseil des prud'hommes. Application des dispositions relatives au magistrat (nouveau C. proc. civ., art. 47). Option du demandeur. Saisine du Conseil de prud'hommes du ressort limitrophe. Demandeur. Saisine du Conseil de prud'hommes litigieux. Exception d'incompétence soulevée après renvoi devant le bureau de jugement. Recevabilité (non)
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Indemnités. Conditions d'attribution. Salarié. Faute grave. Ingénieur d'études dans le bâtiment. Refus sans motifs valables d'effectuer un déplacement occasionnel. Privation des indemnités de rupture
COPROPRIÉTÉ. - Parties communes. Détermination. L. 10 juillet 1965, art. 1". Loge de concierge (non)
DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Inculpé non assisté d'un avocat au moment de sa mise en détention. Renonciation expresse de l'inculpé à l'assistance d'un avocat. Juge d'instruction. Obligation de faire comparaitre l'Inculpé dans le délai de 5 jours (C. proc. pén., art. 135-1) (non)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Effets. Époux coupable. Perte des avantages matrimoniaux. A) C. civ., art. 265. Champ d'application. Donations faites par les beaux-parents (non). Obstacle. B) C. civ., art. 267. Donations entre époux. Conditions
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. - Procédure. Juge aux affaires matrimoniales. Compétence matérielle. Nouveau C. proc. civ., art. 1084. Garde des enfants et modification de la pension alimentaire après divorce. Extension à la modification de la prestation compensatoire. Contradiction avec l'art. 247, C. civ. (non)
DONATIONS ENTRE ÉPOUX. - Objet. Virements de compte à compte. Sommes excédant les besoins du ménage. Virements sans contrepartie justifiée. Donations déguisées (non). Nullité (non). Dons manuels (oui). Dons faits avec ou sans dispense de rapport ou excédant la quotité disponible. Recherche nécessaire
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Prise de possession. Expropriant. Relogement anticipé des locataires (oui). Prise de possession seulement après l'ordonnance d'expropriation et paiement de l'indemnité à l'exproprié.
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Interprétation. Décision dépourvue de toute ambiguïté. Cour d'appel. Infirmation partielle. Confirmation pour le surplus. Demande en fixation de la date du point de départ des intérêts. Fixation de la date par le jugement confirmé sur ce point. Interprétation (non)
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). - Exécution. Cour d'appel. Condamnation à la suspension du permis de conduire. Condamné non titulaire du permis de conduire. Incident contentieux (C. proc. pén., art. 710). Substitution de plein droit de la peine de l'interdiction d'obtenir un permis de conduire à celle de la suspension du permis de conduire (C. route, art. L. 16)
JUGEMENTS ÉTRANGERS. - Effets en France. Condition. Conformité aux règles françaises de solution des conflits de lois. Divorce prononcé par un tribunal étranger. Époux de nationalité française. Facteurs de rattachement de nature à justifier la compétence étrangère (non). Inopposabilité en France
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Garantie. Garantie décennale. Champ d'application. Monument funéraire (oui)
LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). - Sous-traitance. Action directe. Conditions. Acceptation du sous-traitant. Acceptation tacite (oui). Caractérisation
MANDAT. - Mandat apparent. Tiers. Croyance légitime. Qualité de mandataire apparent. Circonstances permettant de croire à l'existence des pouvoirs du mandataire sans avoir à en vérifier les limites exactes
PREUVE (EN MATIÈRE CIVILE). - Modes de preuve. Acte sous seing privé. Acte unilatéral. C. civ., art. 1326. Application. Dispense. Cautionnement commercial. C. com., art. 109. Application
RÉFÉRÉS. - Compétence d'attribution. Étendue. Liquidation du régime matrimonial après divorce. Séparation de biens. Existence de droits d'un époux à l'égard de l'autre (oui). Notaire. Difficulté d'exécution. Juge des référés. Compétence (oui) (Nouveau C. proc. civ. art. 811)
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Communes. Attroupements et rassemblements. Destinataire d'une marchandise détruite dans une gare. Action contre la commune. A) Action subsidiaire (non). Action préalable contre la S.N.C.F. Nécessité (non). B) Territoire communal. Détermination. C. communes, art. L 133-1. Gare (oui). Distinction entre le caractère public ou privé du lieu considéré (non)
SAISIE-ARRÊT. - Mainlevée. Assignation en référé. C. proc. civ., art. 557. Créance certaine et exigible (non). Constatation. Saisie constitutive d'un trouble manifestement illicite. Juge des référés. Compétence (oui)
TESTAMENTS. - Legs. Legs d'usufruit. Legs d'une propriété ni habitable ni louable. Estimation en capital. Méthode applicable
VENTE D'IMMEUBLE. - Résolution. Effet. Acquéreur évincé. Actes opposables au nouvel acquéreur. Actes d'administration. Bail commercial (oui)
VIE PRIVÉE. - Atteinte au droit à l'image. Demandeur. Clichés de sa personne dans le cadre d'une actualité spécifique. Autorisation (oui). Entreprise de presse. Utilisation ultérieure dans un autre cadre. Faute (oui)
Indemnité. Emprise partielle. 1° Réquisition d'emprise totale. Conditions légales non remplies. Rejet de la demande. 2° Dépréciation du surplus. Conséquence de l'exécution de travaux publics. Indemnisation (non)
Indemnité. Frais de déménagement. Devis au nom de la société locataire. Absence de préjudice pour le propriétaire. Suppression de l'indemnité
Indemnité. Frais de mainlevée d'hypothèque. Conséquence directe de l'expropriation (non). Indemnisation (non)
Indemnité. Frais de remploi. Expropriation de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire. Liquidation sur l'indemnité globale et non distinctement pour chaque parcelle
Indemnité. Immeuble bâti. Occupation à la date de l'ordonnance d'expropriation. Occupants ni relogés ni indemnisés. Abattement pour occupation à un taux réduit
Indemnité. Occupant sans droit ni titre. Frais de déménagement. Indemnisation (non)
1° Indemnité. Terrain à bâtir. Nouveau plan d'occupation des sols le grevant d'une réserve. Publication postérieure à la date de référence. Prise en compte (non). 2° Procédure. Irrégularité. Moyen soulevé par la partie dont elle émane. Rejet
Indemnité. Terrain à bâtir. 1° Plantations. Indemnisation (non). 2° Emprise partielle. Pavillon hors emprise ramené en bordure de la vole. Dépréciation du surplus. Indemnisation
Procédure. Défaut des expropriés en première instance et en appel. Indemnité. Limitation au montant des offres
Urbanisme. Immeuble compris dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé couvert également par une zone d'aménagement concerté. Déclaration d'intention d'aliéner. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Demande d'une Indemnité de remploi. Rejet
Urbanisme. Zone d'aménagement différé. Vente d'immeuble. Préemption. Fixation judiciaire du prix. Exclusion de toute Indemnité accessoire