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Timestamp: 2018-12-17 13:17:10+00:00
Document Index: 291014907

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 7", 'art. 16', 'art. 17', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 74', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 46', 'art. 46']

LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES. Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires - PDF
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1 LES CONGES DES FONCTIONNAIRES STAGIAIRES Pour savoir quels sont les congés dont peuvent bénéficier les fonctionnaires stagiaires, il convient de se référer au décret n du 4 novembre 1992 lequel : - leur rend applicables, par renvoi, certains congés prévus pour les fonctionnaires titulaires par l article 57 de la loi n du 26 janvier mentionne expressément les autres types de congés des stagiaires Les fonctionnaires stagiaires bénéficient tous des mêmes congés, sauf en matière de congés de maladie, pour lesquels une distinction doit être opérée selon qu ils relèvent du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale. LES CONGES AVEC TRAITEMENT Remarque : l article 7 du décret n du 4 novembre 1192 détermine quels sont, parmi les congés avec traitement prévus à l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984, ceux qui sont applicables aux fonctionnaires stagiaires. Il faut leur ajouter le congé avec traitement pour accomplir une période d instruction militaire obligatoire, qui est expressément mentionné à l article 15 du décret n On pourrait en conclure que les autres congés avec traitement prévus à l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 ne sont pas applicables aux stagiaires : - congé bonifié (confirmé par la circulaire du 2 décembre 1992) - congé pour formation syndicale - congé de représentation d une association ou d une mutuelle (ce congé a été instauré en 2001) Cependant, si l exclusion du bénéfice du congé bonifié va de soi puisqu une durée de service est exigée, il est en revanche permis de s interroger sur l impossibilité d octroi au stagiaire du congé pour formation syndicale et du congé de représentation, qui ne semblent pas incompatibles avec sa situation. A) LES CONGES DE MALADIE 1- Congés du stagiaire relevant du régime spécial Le fonctionnaire stagiaire relevant du régime spécial bénéficie des congés de maladie rémunérés suivants, accordés dans les mêmes conditions qu aux titulaires : - congé de maladie ordinaire - congé de longue maladie - congé de longue durée - congé pour accident de service ou maladie à cause exceptionnelle - congé pour infirmités de guerre
2 Ils bénéficient de ces congés en vertu du renvoi aux 2, 3, 4 et 9 de l'article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 qui figure à l'article 7 du décret n du 4 novembre 1992 Ces congés leur sont accordés dans les mêmes conditions qu aux titulaires, notamment pour la même durée et avec la même rémunération (pour le détail, voir la fiche consacrée à chacun de ces congés). En revanche, les perspectives ouvertes en cas d indisponibilité à l issue des congés ne sont pas les mêmes que pour les titulaires. 2- Congés du stagiaire relevant du régime général Les fonctionnaires stagiaires relevant du régime général de sécurité sociale bénéficient des congés de maladie rémunérés prévus pour leurs homologues titulaires (art. 16 décr. n du 4 nov. 1992) : - congé de maladie ordinaire identique à celui du régime spécial - congé de grave maladie spécifique au régime général - congé pour accident du travail ou maladie professionnelle spécifique au régime général Ces congés leurs sont accordés dans les mêmes conditions qu aux titulaires, notamment pour la même durée et avec la même rémunération (pour le détail, voir la fiche consacrée à chacun de ces congés). En revanche, les perspectives ouvertes en cas d indisponibilité à l issue des congés ne sont pas les mêmes que pour les titulaires. 3- Situation du stagiaire à l issue des congés de maladie. * Aptitude physique Le stagiaire apte physiquement peut reprendre ses fonctions. Il convient de rappeler que la reprise doit être précédée d un avis favorable du comité médical, si elle intervient : - à l issue de 12 mois consécutifs de congé de maladie ordinaire (art. 17 décr. n du 30 juil. 1987) - à l issue ou au cours d un congé de longue maladie ou de longue durée (art. 31 décr. n du 30 juil. 1987) Le fonctionnaire peut dans certains cas être autorisé, qu il relève du régime spécial ou du régime général, à une reprise à «temps partiel thérapeutique» ; pour le détail, Inaptitude physique temporaire Le stagiaire est placé en congé sans traitement lorsqu il est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l issue d un congé de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou pour infirmité de guerre (art. 10 décr. n du 4 nov. 1992). Ce congé sans traitement est commun aux stagiaires relevant du régime spécial et du régime général. Il équivaut en quelque sorte à la position de disponibilité, qui est réservée aux fonctionnaires titulaires. Pour le détail de ce congé, voir la partie II. * Inaptitude physique définitive
3 Le stagiaire reconnu, après avis du comité médical, dans l impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions à l expiration des droits à congé avec traitement ou d une période de congé sans traitement accordés pour raisons de santé, est licencié. S il a la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement (art. 10 décr. n du 4 nov. 1992,). Aucune indemnité de licenciement n est prévue. Le fonctionnaire licencié pour inaptitude physique peut cependant prétendre à la pension d invalidité ou à la rente d invalidité prévues par son régime de sécurité sociale ; pour des précisions Rappel : lorsque l agent ne peut plus occuper son emploi pour des raisons médicales, l employeur doit chercher à le reclasser dans un autre emploi, et ne peut le licencier qu en cas d impossibilité de reclassement. Le juge administratif a établi que ce principe général du droit était applicable aux fonctionnaires stagiaires (CAA Nancy 10 mai 2007 n 05NC01494). Les fonctionnaires stagiaires n ont pas droit à la retraite anticipée pour invalidité : - qu ils relèvent du régime spécial, car l affiliation à la CNRACL ne devient définitive qu à compter de la titularisation - ou qu ils relèvent du régime général, car ce dernier ne prévoit pas de dispositif semblable B) LES CONGES DE MATERNITE, PATERNITE ET ADOPTION Le fonctionnaire territorial stagiaire a droit aux mêmes congés de maternité, de paternité et d adoption avec traitement que les fonctionnaires titulaires), tels qu ils sont prévus par l article 57 5 de la loi n La durée des congés et les conditions de maintien de la rémunération sont donc les mêmes (art. 7 décr. n du 4 nov. 1992). Cela est également valable pour les fonctionnaires stagiaires à temps non complet qui relèvent du régime général, car le décret n du 20 mars 1991 ne les exclut pas du bénéfice de l article 57, 5 de la loi. C) LES CONGES ANNUELS Par renvoi effectué à l article 7 du décret n du 4 novembre 1992, les fonctionnaires stagiaires bénéficient des mêmes droits à congés annuels avec traitement que les titulaires, hormis le «congé bonifié». En effet, la bonification accordée aux fonctionnaires originaires des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et- Miquelon et exerçant en métropole est réservée aux titulaires, faute de renvoi à l article 7 du décret. D) LE CONGE POUR INSTRUCTION MILITAIRE Le fonctionnaire stagiaire qui accomplit une période d instruction militaire est placé en congé avec traitement dans les conditions prévues pour les titulaires (art. 15 décr. n du 4 nov. 1992). Le congé est donc accordé dans la limite, par année civile, de trente jours pris sur le temps de travail (art. 74 loi n du 26 janv. 1984). LES CONGES SANS TRAITEMENT
4 Remarque : pour établir quels sont les congés sans traitement applicables aux fonctionnaires stagiaires, le décret n du 4 novembre 1992 ne se contente pas d opérer des renvois vers la loi n du 26 janvier Il mentionne en effet expressément des congés, en précisant dans quelles conditions ils doivent être octroyés. On pourrait en conclure que tous les congés sans traitement non mentionnés dans le décret n du 4 novembre 1992 ne sont pas applicables aux stagiaires : - les congés de formation professionnelle, pour validation des acquis de l expérience et pour bilan de compétences - le congé de formation de cadres pour la jeunesse (confirmé par la circulaire du 2 décembre 1992) - le congé de solidarité familiale (instauré en 2010, se substitue au congé pour accompagnement d une personne en fin de vie, lui-même créé en 1999). Les stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi n 84-53, «dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret» (art. 2 décr. n ). L exclusion du bénéfice des congés liés à la formation va de soi, puisque les stagiaires bénéficient de leur propre dispositif en la matière. Il est en revanche permis de s interroger sur la possibilité de placer les fonctionnaires stagiaires en congé de solidarité familiale ou en congé de formation de cadres pour la jeunesse, ceux-ci ne présentant pas d incompatibilité avec leur situation particulière. Pour le congé de solidarité familiale, il est d ailleurs indiqué sur le site de la DGCL, dans la rubrique «fonction publique territoriale», qu il s applique aux stagiaires. En outre, dans la fonction publique de l Etat, le décret sur les fonctionnaires stagiaires mentionne expressément que ce congé peut être accordé. Les congés évoqués ci-dessous sont communs à tous les fonctionnaires stagiaires, qu ils relèvent du régime spécial ou du régime général de sécurité sociale. 1- Congé sans traitement pour inaptitude physique (art. 10 décr. n du 4 nov. 1992) Aux termes de l article 10 du décret n du 4 novembre 1992, le fonctionnaire stagiaire est placé en congé sans traitement s il est inapte physiquement à reprendre ses fonctions à l expiration : - d un congé de maladie ordinaire - d un congé de longue maladie - d un congé de longue durée - d un congé pour infirmité de guerre - d un congé de grave maladie La période maximale de congé sans traitement est d un an ; elle est renouvelable une fois. Elle peut être renouvelée une seconde fois si le stagiaire doit normalement être apte à reprendre ses fonctions avant un an. La durée maximale totale de congé est donc de trois ans. La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical. Durant ce congé le stagiaire peut percevoir, s il remplit les conditions exigées, des prestations au titre de la protection offerte par son régime (spécial ou général) de sécurité sociale ; 2- Congé parental sans traitement (art. 12 décr. n du 4 nov. 1992)
5 Le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier, dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire, d un congé parental sans traitement pour élever un enfant. Remarque : si le stagiaire a par ailleurs la qualité de titulaire dans un autre corps, cadre d emplois ou emploi, sa collectivité d origine doit être informée des dates de début et de fin du congé. Pour plus de détails sur le régime de ce congé 3- Congé de présence parentale sans traitement (art décr. n du 4 nov. 1992) Le stagiaire a droit, dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire, au congé de présence parentale non rémunéré lorsqu un enfant dont il assure la charge est atteint d une maladie, d un accident ou d un handicap dont la gravité particulière rend indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants Pour les détails concernant le régime de ce congé 4- Congé sans traitement pour raisons familiales (art. 13 décr. n du 4 nov. 1992) Un congé sans traitement peut être accordé pour les motifs suivants : - pour s occuper du conjoint, d un enfant ou d un ascendant qui a besoin de soins à la suite d un accident ou d une maladie grave - pour élever un enfant de moins de huit ans - pour s occuper d une personne à charge atteinte d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne Ce congé n est pas octroyé de droit, mais sous réserve des nécessités du service. La période maximale de congé est d un an ; elle est renouvelable deux fois. La durée totale maximale du congé est donc de trois ans. 5- Congé sans traitement pour convenances personnelles (art. 14 décr. n du 4 nov. 1992) Un congé sans traitement peut être octroyé pour convenances personnelles, sous réserve des nécessités du service, pour une durée maximale de trois mois. 6- Congé sans traitement pour stage ou scolarité (art. 14 décr. n du 4 nov. 1992) Le fonctionnaire stagiaire qui est admis par concours en qualité de stagiaire dans l une des trois fonctions publiques, ou qui est admis dans une école de recrutement de fonctionnaires, de magistrats de l ordre judiciaire ou de militaires, peut être mis en congé sans traitement. Le congé prend fin à l issue de ce second stage ou de la scolarité. 7- Congé sans traitement pour l accomplissement du service national actif (art. 15 décr. n du 4 nov. 1992) L article 15 du décret n prévoit que le fonctionnaire stagiaire qui accomplit les obligations du service national est placé en congé sans traitement. Cependant, le service national actif a été suspendu, pour les Français nés après le 31 décembre 1978, par la loi n du 28 octobre LES EFFETS DES CONGES SUR LA DUREE DU STAGE
6 1- Congés annuels Les congés annuels sont pris en compte comme temps de stage (art. 7 décr. n du 4 nov. 1992) ; ils n en entraînent donc pas la prolongation. 2- Congés rémunérés autres que les congés annuels La durée totale des autres congés rémunérés est prise en compte comme temps de stage, sous réserve qu elle ne dépasse pas un dixième de la durée globale de celui-ci ; en cas de dépassement, la date de fin de stage, et donc la date de titularisation sont repoussées d autant (art. 7 décr. n du 4 nov. 1992). Exemple : soit un rédacteur stagiaire nommé, après concours, le 1er janvier 2010 ; la durée statutaire du stage est d un an. Au cours de son année de stage, ce fonctionnaire est placé en congé de maladie durant 46 jours. Sur ces 46 jours, seule la durée correspondant à 1/10ème de la durée statutaire du stage, c est-à-dire 36 jours, est prise en compte comme temps de stage ; la durée excédentaire (10 jours) prolonge le stage et retarde la date de titularisation. L agent sera donc titularisé le 11 janvier Dérogations : congé de maternité, de paternité et d adoption (art. 8 décr. n du 4 nov. 1992) Comme les autres congés rémunérés hormis les congés annuels, ils peuvent avoir pour effet de prolonger le stage. Toutefois, la prolongation imputable au congé de maternité, de paternité ou d adoption ne reporte pas la date de titularisation, qui prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage. Exemple : soit une candidate reçue au concours de rédacteur et nommée stagiaire le 1er janvier 2010 ; la durée statutaire du stage est d un an. Le 1er octobre 2010, elle est placée en congé de maternité pour 16 semaines, soit 112 jours. Sur ces 112 jours, 36 sont assimilés à du temps de stage ; l excédent ( = 76 jours) prolonge d autant le stage. Le stage prendra donc fin le 18 mars 2011 ; à cette date sera prononcée la titularisation, qui prendra effet rétroactivement, au 1er janvier Congés non rémunérés * Congé de présence parentale La durée statutaire du stage est reportée d un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de présence parentale utilisés (art décr. n du 4 nov. 1998). * Autres cas Pour les autres congés non rémunérés, en l absence de toute précision apportée par le décret n , on considère qu ils ne sont pas pris en compte comme temps de stage ; ils en repoussent donc la date de fin, ainsi que la date de titularisation. 4- Cas particulier de l interruption du stage pendant une durée supérieure à un an L agent pourra être invité à accomplir à nouveau l intégralité du stage lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (art. 9 décr. n du 4 nov. 1992) : - le stage a été interrompu pendant plus d un an par des congés successifs de toute nature,
7 rémunérés ou non rémunérés, autres que le congé annuel - la durée de stage effectuée avant l interruption est inférieure à la moitié de la durée statutaire du stage Les services accomplis en qualité de stagiaire avant et après l interruption sont pris en compte pour l avancement et la retraite (art. 9 décr. n du 4 nov. 1992). LA PRISE EN COMPTE DES CONGES POUR L AVANCEMENT ET LA RETRAITE 1- L avancement Toutes les périodes passées en congé avec traitement par le fonctionnaire stagiaire entrent en compte, «lors de sa titularisation», dans le calcul des services retenus pour l avancement (art. 7 décr. n du 4 nov. 1992). Parmi les congés sans traitement, sont uniquement prises en compte : - à la date de titularisation, la moitié de la durée de la période de congé parental (art. 12 ). - lors de la titularisation, la durée intégrale du congé de présence parentale (art. 12-1) - la période de congé pour accomplissement des obligations du service national actif (art. 15) 2- La retraite Les périodes de congé avec traitement octroyées au fonctionnaire stagiaire sont prises en compte au titre de la retraite (art. 7 décr. n du 4 nov. 1992), y compris celles qui se situent pendant la prorogation du stage décidée par l autorité territoriale (art. 46 loi n du 26 janv. 1984). Parmi les congés sans traitement, seule la période de congé de présence parentale est prise en compte au titre des droits à la retraite (art décr. n du 4 nov. 1992), y compris si elle est accordée durant une prorogation du stage décidée par l autorité territoriale (art. 46 loi n 84-53).