Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._1486/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-08-25 18:28:24+00:00
Document Index: 183823113

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 84', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 3', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 6', 'art. 33', 'art. 34']

1 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 2]
bâtiment de pêche Bâtiment utilisé, ou destiné à être utilisé, pour la capture, la récolte ou le transport commerciaux du poisson ou d’autres ressources marines vivantes. (fishing vessel)
existant Se dit d’un bâtiment de pêche qui n’est pas neuf. (exisiting)
longueur Dans les parties I et II, s’entend, à l’égard d’un bâtiment de pêche :
b) soit, si le bâtiment n’a pas de mèche inférieure ou s’il a une mèche inférieure située à l’extérieur de la coque à l’arrière, la distance à partir de la face avant de la construction permanente la plus à l’avant du bâtiment jusqu’à la face arrière de la construction permanente la plus à l’arrière de celui-ci, à l’exclusion des défenses et des ceintures. (length)
milieu du bâtiment S’entend :
b) dans les parties I et II, du point milieu de la longueur d’un bâtiment de pêche. (amidships)
neuf Dans les parties I et II, se dit d’un bâtiment de pêche dont la construction a commencé le 6 janvier 1965 ou après cette date et se dit aussi de tout bâtiment de pêche qui est un bâtiment étranger immatriculé au Canada, peu importe la date à laquelle sa construction a commencé. (new)
non ponté
non ponté Se dit d’un bâtiment de pêche qui n’est pas ponté. (open construction)
ponté Se dit d’un bâtiment de pêche dont plus de la moitié de la longueur est couverte sur toute la largeur, au niveau du plat-bord ou au-dessus, par des ponts ou des constructions permanentes. (closed construction)
TP 127 Les Normes d’électricité régissant les navires , publiées par le ministère des Transports, avec leurs modifications successives. (TP 127)
DORS/79-905, art. 1
DORS/96-217, art. 1
DORS/99-215, art. 4
DORS/2000-262, art. 1
Note marginale :Bâtiments canadiens
DORS/96-217, art. 6
PARTIE 0.1Définitions et interprétation
à propulsion mécanique
à propulsion mécanique Se dit d’un bâtiment de pêche qui est propulsé par un moteur ou a à bord un moteur pour le propulser. (power-driven)
bouée de sauvetage Bouée de sauvetage SOLAS ou bouée de sauvetage pour petit bâtiment. (lifebuoy)
compartiment moteur Tout compartiment, y compris les compartiments communicants, contenant des moteurs de propulsion ou des moteurs auxiliaires qui sont fixés à demeure. (engine space)
dispositif de remontée à bord Échelle, harnais de levage ou autre dispositif, à l’exclusion de toute partie de l’unité de propulsion d’un bâtiment de pêche, qui aide les personnes à remonter à bord à partir de l’eau. (reboarding device)
dispositif de signalisation sonore Sifflet sans bille, corne sonore électrique ou corne sonore à gaz comprimé. (sound-signalling device)
embarcation de récupération
embarcation de récupération Embarcation auxiliaire d’un bâtiment de pêche pouvant être utilisé en cas d’urgence. (recovery boat)
étanche à l’eau Se dit d’une structure qui ne laisse pas pénétrer l’eau à travers elle, dans aucune direction sous une colonne d’eau pour laquelle la structure est conçue. (watertight)
étanche aux intempéries S’agissant d’un bâtiment de pêche, qui ne laisse pas pénétrer l’eau quelles que soient les conditions rencontrées en mer. (weathertight)
facilement accessible Se dit de ce qui peut être atteint facilement et sans risques en situation d’urgence, sans l’aide d’outils. (readily accessible)
fixé à demeure
fixé à demeure Se dit d’un objet solidement fixé qui, pour sa dépose, nécessite l’utilisation d’outils. (permanently installed)
gilet de sauvetage Gilet de sauvetage pour petit bâtiment, gilet de sauvetage normalisé, gilet de sauvetage de classe 1 ou de classe 2 ou brassière de sauvetage SOLAS. (lifejacket)
largeur La largeur maximale d’un bâtiment de pêche en son milieu, mesurée hors membres si la coque est métallique et mesurée hors bordé dans les autres cas. (breadth)
longueur de coque S’agissant d’un bâtiment de pêche, la distance mesurée de l’extrémité avant de la surface externe la plus avancée de la coque jusqu’à l’extrémité arrière de la surface externe la plus reculée de la coque. (hull length)
neuf Se dit d’un bâtiment de pêche dont la construction a commencé — ou à l’égard duquel un contrat de construction est signé ou qui est importé au Canada et immatriculé pour la première fois au Canada — plus d’un an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement. (new)
normes et pratiques recommandées
normes et pratiques recommandées Les normes et pratiques recommandées visant l’usage maritime qui sont publiées par une société de classification maritime, un organisme d’élaboration de normes, une organisation commerciale ou industrielle, un gouvernement, un organisme gouvernemental ou une organisation internationale. (recommended practices and standards)
organisme de certification de produits
organisme de certification de produits Organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, ou par tout autre organisme d’accréditation national qui est membre de l’entente de reconnaissance mutuelle de l’International Accreditation Forum, pour offrir en tant que tierce partie l’assurance écrite qu’un produit est conforme à des exigences particulières, y compris la première certification du produit et le maintien de celle-ci. (product certification body)
radeau de sauvetage Radeau de sauvetage SOLAS, radeau de sauvetage à capacité réduite ou radeau de sauvetage côtier. (life raft)
recueil IS L’annexe de la résolution MSC.267(85) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles de stabilité à l’état intact, 2008 . (IS Code)
recueil LSA
recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage . (LSA Code)
résolution MSC.81(70) de l’OMI
résolution MSC.81(70) de l’OMI L’annexe de la résolution MSC.81(70) de l’Organisation maritime internationale, intitulée Recommandation révisée sur la mise à l’essai des engins de sauvetage . (IMO Resolution MSC.81(70))
RLS Radiobalise de localisation des sinistres. (EPIRB)
signal de détresse pyrotechnique
signal de détresse pyrotechnique Fusée à parachute, fusée à étoiles multiples, feu à main ou signal fumigène flottant ou à main. (pyrotechnic distress signal)
société de classification Société de classification membre de l’International Association of Classification Societies (IACS). (classification society)
SOLAS La Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (SOLAS)
TP 1332 Les Normes de construction pour les petits bâtiments , publiées par le ministère des Transports. (TP 1332)
TP 14475 La Norme canadienne sur les engins de sauvetage , publiée par le ministère des Transports. (TP 14475)
tranche des machines
tranche des machines Tout espace contenant des machines de propulsion, des appareils à gouverner, des chaudières, des machines à vapeur et des moteurs à combustion interne, des génératrices et des machines électriques importantes, des postes de mazoutage, des machines frigorifiques, des machines de stabilisation, de ventilation et de climatisation et tout espace similaire ainsi que tout encaissement conduisant à cet espace. (machinery space)
voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments . (near coastal voyage, Class 1)
voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments . (near coastal voyage, Class 2)
voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins
voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins Voyage à proximité du littoral, classe 2, durant lequel le bâtiment de pêche qui effectue le voyage se trouve toujours à 2 milles marins ou moins du littoral. (near coastal voyage Class 2, restricted to 2 nautical miles)
voyage en eaux abritées S’entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments . (sheltered waters voyage)
voyage illimité S’entend au sens du Règlement sur les certificats de bâtiments . (unlimited voyage)
Note marginale :Documents incorporés par renvoi
Note marginale :recueil IS
Section 1Exigences générales
Note marginale :Conception, construction et équipement
Note marginale :Exploitation sécuritaire et navigabilité
Note marginale :Entretien des machines et de l’équipement
Note marginale :Registre de l’entretien
Note marginale :Interdiction — embruns verglaçants
3.05 (1) Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, dans un secteur pour lequel un avertissement d’embruns verglaçants a été émis par Environnement Canada, sauf si l’évaluation de stabilité du bâtiment a démontré la capacité de celui-ci à être utilisé de façon sécuritaire dans des conditions d’embruns verglaçants lorsque de l’accumulation de glace est susceptible de se produire.
Note marginale :Glace accumulée
Note marginale :Avant la première mise en service
Note marginale :Dépassement des limites de conception
Note marginale :Utilisation imprudente
Note marginale :Sécurité compromise — personnes à bord
3.09 Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, dans des conditions environnementales ou des circonstances qui pourraient compromettre la sécurité des personnes à bord, sauf si les gilets de sauvetage exigés par la présente partie ou les vêtements de flottaison individuels qui répondent aux exigences de l’article 3.2 sont portés, selon le cas :
Note marginale :Fermeture des ouvertures en mer
3.1 Lorsqu’un bâtiment de pêche est en mer, ses ouvertures qui sont exposées aux intempéries et à la mer et qui peuvent être fermées demeurent fermées, sauf si elles doivent demeurer ouvertes pour l’utilisation du bâtiment et, dans ce cas, elles sont immédiatement fermées s’il y a un danger que de l’eau entre dans les espaces intérieurs de la coque.
Note marginale :Arrimage des outils et pièces de rechange
Note marginale :Registre des modifications ayant une incidence sur la stabilité
Note marginale :Ventilateur du compartiment moteur
3.13 Il est interdit de faire démarrer le moteur d’un bâtiment de pêche propulsé par un moteur à essence à moins que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage.
Note marginale :Fuite de combustible
3.14 (1) Il est interdit de permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment de pêche.
Note marginale :Rejet de combustible ou d’hydrocarbures
(2) Il est interdit de permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment de pêche, sauf en conformité avec les dispositions relatives aux rejets d’hydrocarbures et de mélanges d’hydrocarbures de l’article 5 de la partie 1 et de la sous-section 4 de la section 1 de la partie 2 du Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux .
Note marginale :Ravitaillement
Note marginale :Ravitaillement — réservoir à combustible fixe
Note marginale :Récipient portatif
Note marginale :Entreposage — réservoir à combustible portatif
Note marginale :Remplissage — réservoir à combustible fixe
Note marginale :Équipement ou appareil portatif qui utilise du combustible
3.15 Tout équipement ou appareil portatif qui utilise du combustible et qui est utilisé à bord d’un bâtiment de pêche répond aux conditions suivantes :
b) il est bien fixé pour en empêcher le déplacement pendant l'utilisation;
Note marginale :Procédures écrites en matière de sécurité
3.16 (1) Des procédures en matière de sécurité sont établies par écrit, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, et mises en oeuvre pour que les personnes à bord d’un bâtiment de pêche se familiarisent avec les éléments suivants :
b) les mesures à prendre pour protéger les personnes à bord, en particulier celles pour prévenir les chutes par-dessus bord, récupérer les personnes tombées par-dessus bord, protéger les membres contre l’équipement rotatif et éviter les cordages, les amarres, les filets et autre équipement de pêche pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes à bord;
Note marginale :Exercices portant sur les procédures
Note marginale :Registre des exercices
Note marginale :Inscription de l’entretien et des exercices
3.17 (1) L’inscription, dans un registre, de l’entretien d’un bâtiment de pêche, et celle des exercices portant sur les procédures en matière de sécurité, sont conservées pour une période de sept ans suivant la date de leur établissement.
Note marginale :Inscription des modifications ayant incidence sur la stabilité
Note marginale :Transfert du droit de propriété
Section 2Équipement de sécurité
3.18 (1) Il est interdit d’utiliser un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’utilisation, à moins qu’il n’ait à bord l’équipement de sécurité exigé par la présente section et que celui-ci ne soit conforme aux exigences de la présente section.
Note marginale :Remplacement de l’équipement de sécurité
Note marginale :Quantité excédentaire — équipement obtenu antérieurement
Note marginale :Quantité excédentaire — équipement obtenu récemment
Note marginale :Autre équipement
Note marginale :Marque ou étiquette indiquant l’approbation du ministre
3.19 (1) Les combinaisons d’immersion, les combinaisons de protection contre les éléments, les embarcations de secours, les embarcations de récupération et les canots de secours qui sont mentionnés dans le présent règlement et qui peuvent être à bord d’un bâtiment de pêche portent une marque ou une étiquette indiquant qu’ils sont d’un type approuvé par le ministre.
Note marginale :Normes et essais applicables
Note marginale :Marque ou étiquette — Règlement sur les petits bâtiments
3.2 (1) Les vêtements de flottaison individuels, les gilets de sauvetage, les bouées de sauvetage, les appareils lumineux à allumage automatiques, les signaux de détresse pyrotechniques et les radeaux de sauvetage mentionnés dans le présent règlement portent une marque ou une étiquette indiquant qu’ils sont d’un type approuvé par le ministre en vertu du Règlement sur les petits bâtiments .
Note marginale :Autre marque ou étiquette
Note marginale :Vêtements de flottaison individuels
Note marginale :Niveau équivalent de sécurité
3.21 (1) Si le ministre établit qu’il y a des circonstances dans lesquelles de l’équipement autre que de l’équipement de sécurité exigé par le présent règlement offre un niveau de sécurité au moins équivalent à celui offert par l’équipement de sécurité exigé, l’autre équipement peut être substitué à l’équipement de sécurité exigé dans ces circonstances.
Note marginale :Marque ou étiquette
Note marginale :Exigences — équipement de sécurité
3.22 (1) L’équipement de sécurité exigé par le présent règlement est conforme aux exigences suivantes :
Note marginale :Extincteurs
Note marginale :Français et anglais
3.23 Les marques et les étiquettes sur l’équipement de sécurité exigé par la présente section et les instructions ou les recommandations du fabricant qui y sont reliées sont en français et en anglais.
3.24 Tout bâtiment de pêche a à bord l’une des trousses de premiers soins ci-après, laquelle est placée dans un contenant étanche à l'eau pouvant être fermé hermétiquement après usage :
b) une trousse de premiers soins qui est conforme aux exigences du Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime ou d’un règlement provincial régissant l’indemnisation des accidents du travail, à laquelle sont ajoutés un masque de réanimation et deux paires de gants d’examen, s’il n’est pas exigé d’en avoir dans la trousse.
Note marginale :Gilet de sauvetage
3.25 (1) Tout bâtiment de pêche a à bord un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord. Toutefois, si le bâtiment effectue un voyage au-delà des limites d’un voyage à proximité du littoral, classe 2, le gilet de sauvetage ne peut être ni un gilet de sauvetage de classe 2 ni un gilet de sauvetage pour petits bâtiments.
Note marginale :Remplacement du gilet de sauvetage — voyage à proximité du littoral, classe 2
(2) Tout bâtiment d’une longueur de coque d’au plus 12 m qui effectue un voyage à proximité du littoral, classe 2, peut avoir à bord, au lieu des gilets de sauvetage visés au paragraphe (1), des vêtements de flottaison individuels qui sont conformes aux exigences de l’article 3.2 et aux exigences suivantes :
Note marginale :Remplacement du gilet de sauvetage — voyage à proximité du littoral, classe 2, etc.
(3) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque d’au plus 12 m qui effectue un voyage à proximité du littoral, classe 2, limité à 2 milles marins ou un voyage en eaux abritées peut avoir à bord, au lieu des gilets de sauvetage visés au paragraphe (1), des vêtements de flottaison individuels conformes aux exigences de l’article 3.2 et aux exigences suivantes :
Note marginale :Engins de sauvetage individuels additionnels
3.26 (1) Tout bâtiment de pêche a à bord les engins de sauvetage individuels additionnels suivants :
1 D’au plus 6 m
2 De plus de 6 m mais d’au plus 9 m
3 De plus de 9 m mais d’au plus 12 m
4 De plus de 12 m mais d’au plus 15 m
5 De plus de 15 m
Note marginale :Ligne d'attrape flottante
3.27 (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord les signaux visuels figurant à la colonne 2.
Note marginale :Dispositif de propulsion manuelle
3.33 Tout bâtiment de pêche sans pont ou sans structure de pont et d’une longueur de coque d’au plus 6 m a à bord une paire d’avirons, une pagaie ou un autre dispositif qui utilise la force humaine pour propulser le bâtiment.
Note marginale :Apparaux de mouillage et ancres
3.34 (1) Tout bâtiment de pêche a à bord ce qui suit :
Note marginale :Dragage de l’ancre
Note marginale :Éclairage du compas
3.35 (1) Tout compas dont doit être muni un bâtiment de pêche en application du Règlement sur la sécurité de la navigation doit pouvoir être éclairé.
Note marginale :Choix du compas
Note marginale :Autre équipement de navigation
3.36 Tout bâtiment de pêche est conforme aux exigences suivantes :
a) il est muni de moyens pour déterminer la profondeur de l’eau sous le bâtiment, sauf s’il est muni de lignes de petite sonde en conformité avec le Règlement sur la sécurité de la navigation ;
b) il a à bord un dispositif de signalisation sonore, sauf s’il a à bord un appareil de signalisation sonore exigé par le Règlement sur les abordages .
3.37 (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de coque figurant à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe a à bord le matériel de lutte contre l'’incendie figurant à la colonne 2, selon ce qui y est indiqué.
3 De plus de 9 m mais d’au plus 15 m
4 De plus de 15 m
Note marginale :Réduction du nombre d’extincteurs portatifs
Note marginale :Seaux
Note marginale :Extincteurs portatifs
3.38 (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement sont conformes à l’une ou l’autre des exigences suivantes :
Note marginale :Bâtiment importé
(2) Les extincteurs portatifs qui sont à bord d'un bâtiment de pêche importé au Canada et qui ne sont pas conformes aux exigences du paragraphe (1) sont certifiés pour usage maritime par un organisme de certification de produits ou par une société de classification.
Note marginale :Classe de feux
3.39 Dans tout renvoi relatif à la classification d’un extincteur portatif dans le présent règlement, les lettres de la classification renvoient aux classes de feux suivantes :
3.4 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif qui ne porte pas la marque relative à une classification figurant à la colonne 1 du tableau du présent article si celui-ci contient un agent extincteur qui figure aux colonnes 2, 3 ou 4 et qui est d’un poids net qui correspond à la classification figurant à la colonne 1 et s’il est conforme aux exigences du présent règlement à tout autre égard.
Poudre sèche classique (bicarbonate de sodium) (feux de classes B et C seulement)
Dioxyde de carbone (feux de classes B et C seulement)
1,5 3 1,5 3 2,25 5
Note marginale :Classification supérieure
3.41 Tout bâtiment de pêche peut avoir à bord un extincteur portatif dont la classification est supérieure à celle prévue pour l’extincteur dans la présente section.
Note marginale :Agent extincteur
3.42 (1) Les extincteurs portatifs qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement contiennent un agent extincteur pouvant éteindre les feux éventuels dans le compartiment pour lequel ils sont destinés et pèsent au plus 23 kg.
Note marginale :Cotes alternatives
(2) Les extincteurs portatifs qui ont une cote pour les feux de classe B et qui doivent être à bord d’un bâtiment de pêche en application du présent règlement peuvent être remplacés par des extincteurs ayant une cote pour les feux de classe K s’ils sont destinés à être utilisés dans un endroit où se trouvent des appareils de cuisson utilisant des substances de cuisson inflammables.
Note marginale :Extincteurs au dioxyde de carbone
Note marginale :Montage
3.43 (1) Les extincteurs portatifs figurant à la colonne 2 du tableau du paragraphe 3.37(1) sont montés au moyen d'un collier de serrage ou d'un support solide permettant leur dégagement rapide et efficace.
Note marginale :Agent extincteur à gaz
(2) Les extincteurs portatifs contenant un agent extincteur à gaz ne peuvent être ni rangés dans les locaux d'habitation ni destinés à y être utilisés.
Section 3Stabilité
3.44 (1) La présente section s’applique à l’égard des bâtiments de pêche qui sont propulsés par un moteur ou conçus pour l’être.
Note marginale :Bâtiments en bois
Note marginale :Bâtiments existants — stabilité suffisante
3.45 La stabilité et, le cas échéant, la flottaison et la flottabilité d’un bâtiment de pêche existant qui n’a pas à subir une évaluation de stabilité sont suffisantes pour que son exploitation prévue soit sécuritaire.
Note marginale :Bâtiments neufs de plus de 6 m mais d’au plus 9 m
3.46 (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque de plus de 6 m mais d’au plus 9 m est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.
Note marginale :Démonstration de la conformité aux normes
Note marginale :Certaines activités — conformité aux règles de l’art
Note marginale :Bâtiments neufs d’au plus 6 m
3.47 (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche neuf d’une longueur de coque d’au plus 6 m est conforme aux normes à la flottaison, à la flottabilité et à la stabilité qui figurent dans la section 4 du TP 1332.
Note marginale :Démonstration de la conformité au TP 1332
Note marginale :Évaluation de stabilité exigée
3.48 (1) Il est interdit, dans les cas ci-après, d’exploiter un bâtiment de pêche, ou d’en permettre l’exploitation, à moins que celui-ci n’ait subi avec succès une évaluation de stabilité effectuée par une personne compétente :
(ii) il était immatriculé en vertu de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou de la partie 1 de la Loi sur la marine marchande du Canada , chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985),
Note marginale :Type d’évaluation
Note marginale :Modifications importantes
(3) Dans le présent article, modification importante s’entend d’une modification ou d’une réparation, ou d’une série de modifications ou de réparations, qui change considérablement la capacité ou les dimensions d'un bâtiment de pêche ou la nature d'un système à bord de celui-ci, ou qui a une incidence sur l'étanchéité à l'eau ou la stabilité de celui-ci.
Note marginale :Évaluation de stabilité simplifiée
3.49 (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité simplifiée est conforme à des normes et pratiques recommandées qui sont appropriées au type de bâtiment et qui tiennent compte de son exploitation prévue.
Note marginale :Évaluation de stabilité complète
3.5 (1) La stabilité d’un bâtiment de pêche qui subit une évaluation de stabilité complète est conforme aux normes applicables figurant au chapitre 2 de la partie A du recueil IS, aux articles 2.1.1 à 2.1.4 du chapitre 2 de la partie B du recueil IS, aux chapitres 3 et 6 et aux articles 8.1 à 8.4 du chapitre 8 de la partie B du recueil IS et à l’annexe 1 du recueil IS.
Note marginale :Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité complète ou simplifiée
3.51 Les personnes et l’organisation ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées :
Note marginale :Autorisation réglementaire — évaluation de stabilité simplifiée
3.52 (1) Les personnes ci-après sont compétentes pour effectuer des évaluations de stabilité simplifiées si elles ont reçu, d’un établissement d’enseignement ou de toute autre organisation, de la formation sur l’application des normes utilisées pour effectuer une évaluation de stabilité simplifiée et qu’elles possèdent une expérience pratique dans l’application de ces normes :
Note marginale :Formation avec une personne compétente
Note marginale :Désignation par le ministre — évaluation de stabilité complète ou simplifiée
3.53 (1) Le ministre désigne une personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations complètes ou simplifiées si celle-ci a reçu de la formation sur l’application des normes qui seront utilisées pour effectuer les évaluations et qu’elle possède les s et l’expérience nécessaires pour les effectuer.
Note marginale :Coordonnées du demandeur d’une désignation
Note marginale :Coordonnées mises à jour
3.54 Toute personne qui est désignée par le ministre à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées lui fournit dès que possible ses coordonnées mises à jour.
Note marginale :Annulation de la désignation
3.55 Le ministre annule la désignation d’une personne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées s’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne répond plus aux critères de désignation ou, dans le cas d’une personne, qu’elle a agi de manière frauduleuse dans l’exercice de ses fonctions.
Note marginale :Suspension de la désignation
3.56 Le ministre suspend la désignation d’une personne qu’il a désignée à titre de personne compétente pour effectuer des évaluations de stabilité complètes ou simplifiées si elle ne lui a pas fourni ses coordonnées mises à jour.
Note marginale :Évaluation de la conformité
3.57 La personne compétente qui effectue l’évaluation de stabilité d’un bâtiment de pêche :
Note marginale :Manuel ou registre de stabilité
3.58 (1) Le représentant autorisé d’un bâtiment de pêche :
Note marginale :Limites d’exploitation sécuritaire
3.59 Le bâtiment de pêche est exploité dans ses limites d’exploitation sécuritaire et en conformité avec les renseignements qui figurent dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité.
Note marginale :Accessibilité de l’avis de stabilité et connaissance de celui-ci
3.6 (1) L’avis de stabilité à l’égard d’un bâtiment de pêche est affiché à un endroit bien en vue à bord du bâtiment et l’équipage connaît bien le contenu de celui-ci.
Note marginale :Règles écrites
3.61 (1) Si l’avis de stabilité à l’égard d’un bâtiment de pêche, ne décrit pas de manière exhaustive les pratiques opérationnelles visées au sous-alinéa 3.57c)(ii), le représentant autorisé du bâtiment établit, par écrit et en langage clair, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, des règles pour que le bâtiment soit utilisé dans les limites d’exploitation sécuritaire figurant dans le manuel de stabilité ou le registre de stabilité du bâtiment.
Note marginale :Règles écrites à bord
Note marginale :Permanence de l’échelle de tirant d’eau
3.62 Le bâtiment de pêche ayant subi une évaluation complète de stabilité porte de manière permanente, sur la proue et la poupe, une échelle de tirant d’eau ou une autre marque pour indiquer avec précision le tirant d’eau.
Note marginale :Demande au ministre — groupe de représentants autorisés
3.63 (1) Tout groupe de représentants autorisés de bâtiments de pêche peut demander au ministre qu’un ensemble de bâtiments de pêche n’ait pas à subir une évaluation de stabilité s’il le convainc que, à la fois :
Note marginale :Facteurs — bâtiments similaires
3.64 La demande visée à l’article 3.63 est présentée selon les modalités fixées par le ministre et comprend la documentation et les renseignements ci-après pour convaincre le ministre que les conditions visés aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées :
Note marginale :Ministre — évaluation de la demande
3.65 (1) Pour établir si les bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche n’ont pas à subir une évaluation de stabilité, le ministre doit être convaincu, compte tenu de la documentation et des renseignements compris dans la demande et de la mesure dans laquelle les paramètres d’exploitation de chacun des bâtiments de l’ensemble sont équivalents à ceux du bâtiment représentatif, que les conditions prévues aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées,
(2) S’il est convaincu que les conditions prévues aux alinéas 3.63(1)a) et b) sont respectées, le ministre fait parvenir au représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche de l’ensemble de bâtiments de pêche un document l’informant de sa décision.
Note marginale :Conditions et exemption
3.66 Aucun des bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche n’a à subir une évaluation de stabilité visée à l’article 3.48 ni n’a à être conforme aux exigences connexes visées aux articles 3.49 à 3.62 si chacun des bâtiments de l’ensemble répond aux exigences suivantes :
a) il a à bord le document visé au paragraphe 3.65(2);
b) il est exploité dans les paramètres d’exploitation visés au sous-alinéa 3.64c)(iv);
c) il est exploité en conformité avec les mesures proposées qui sont visées à l’alinéa 3.64d).
Note marginale :Paramètres d’exploitation
3.67 (1) Le représentant autorisé de chacun des bâtiments de pêche d’un ensemble de bâtiments de pêche qui n’est pas assujetti aux exigences visées à l’article 3.66 établit des règles, par écrit et en langage clair, en français ou en anglais, ou dans les deux, compte tenu des besoins de l’équipage, pour que celui-ci soit exploité en conformité avec les paramètres d’exploitation visés au sous-alinéa 3.64c)(iv) et les mesures proposées qui sont visées à l’alinéa 3.64d).
4 [Abrogé, DORS/99-215, art. 5]
PARTIE IBâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15 tonneaux
[DORS/2016-163, art. 35(F)]
5 (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments de pêche d’une jauge brute de plus de 15.
(2) Les articles 9 et 11 à 28 ne s’appliquent qu’aux bâtiments de pêche neufs.
DORS/78-429, art. 1 et 2
DORS/82-129, art. 2
DORS/85-43, art. 1(A)
DORS/2016-163, art. 3
6 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 3]
7 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 3]
8 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 3]
Installations d’épuisement de cale
9 (1) Tout bâtiment de pêche long d’au plus 15,2 m aura une pompe de cale, mécanique ou à bras, d’un débit d’au moins 1,14 L/s.
(2) Tout bâtiment de pêche long de plus de 15,2 m mais d’au plus 19,8 m aura deux pompes de cale toutes deux mécaniques ou l’une mécanique et l’autre à bras, d’un débit d’au moins 1,14 L/s chacune; si les deux pompes sont mécaniques, elles ne seront pas attelées à la même machine.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), tout bâtiment de pêche long de plus de 19,8 m mais d’au plus 24,4 m aura au moins deux pompes de cale, toutes deux mécaniques ou l’une mécanique et l’autre à bras, d’un débit d’au moins 2,28 L/s chacune; si les deux pompes sont mécaniques, elles ne seront pas attelées à la même machine.
(4) Deux ou plusieurs pompes, d’un débit d’au moins 1,14 L/s chacune, pourront, si elles peuvent être utilisées simultanément, remplacer sur un bâtiment de pêche l’une des pompes prévues au paragraphe (3); si les pompes installées en vertu du présent paragraphe sont mécaniques, elles pourront être attelées à la même machine mais non à la machine entraînant la pompe mécanique obligatoire.
(5) Sous réserve du paragraphe (6), le tuyautage de cale d’un bâtiment de pêche sera disposé de telle sorte que chacune des pompes de cale prévues aux paragraphes (1), (2), (3) ou (4) puisse aspirer l’eau par chacune des bouches d’aspiration de cale exigées aux paragraphes (7) ou (8).
(6) Les tuyautages et installations d’épuisement de cale qui constituent un ensemble aussi efficace que celui qui est décrit au paragraphe (5) peuvent être établis sur un bâtiment de pêche.
(7) Les bouches d’aspiration de cale et les dispositifs d’assèchement sur un bâtiment de pêche divisé en compartiments étanches seront disposés de telle sorte que l’eau qui pourrait pénétrer dans un compartiment étanche principal puisse être rejetée à l’extérieur par au moins une bouche d’aspiration, située dans ce compartiment, et tous les compartiments compris dans chaque division principale seront disposés de façon que l’eau puisse s’écouler vers cette bouche d’aspiration.
(8) Les bouches d’aspiration de cale et les dispositifs d’assèchement sur un bâtiment de pêche qui n’est pas divisé en compartiments étanches seront disposés de telle sorte que l’eau qui pourrait pénétrer dans le bâtiment puisse s’écouler vers au moins une bouche d’aspiration.
(9) Le tuyautage de cale d’un bâtiment de pêche aura un diamètre intérieur d’au moins 38 mm, sauf s’il s’agit du tuyautage de cale d’un bâtiment de pêche d’au plus 15,2 m de longueur qui ne sert pas habituellement au pompage des boues, écailles et déchets de poisson; en pareil cas, le tuyautage de cale aura un diamètre intérieur d’au moins 25 mm.
(10) Les pompes de cale à bras sur un bâtiment de pêche devront pouvoir être manoeuvrées d’un point situé au-dessus de la ligne de flottaison en charge.
(11) Chaque branchement d’aspiration de cale sur un bâtiment de pêche, mais non les pompes à bras n’ayant qu’une seule bouche d’aspiration, aura une soupape d’arrêt facilement accessible en tout temps.
(12) Si une pompe de cale sur un bâtiment de pêche a une prise d’eau à la mer, il sera installé entre la prise d’eau à la mer et le collecteur principal de cale une soupape de non-retour ou clapet de retenue à battant, d’accès facile, de façon que l’eau de mer ne puisse pénétrer dans les petits fonds lorsque la prise d’eau à la mer et les soupapes de cale seront ouvertes.
(13) Les bouches des tuyaux d’aspiration de cale aboutissant aux locaux de l’équipage ou à la chambre des machines d’un bâtiment de pêche seront garnies de crépines percées de trous ayant une aire globale d’au moins le double de celle de la section transversale du tuyau de cale.
(15) On pourra installer de courts tuyaux de caoutchouc ou de matière plastique où il y aura lieu d’atténuer l’effet de la vibration, et ces tuyaux
c) auront des raccordements réalisés par des colliers appropriés.
DORS/2016-163, art. 4 et 35(F)
Systèmes d’alimentation en combustible avec dispositifs de ventilation
[DORS/89-283, art. 3]
10 (1) Sur un bâtiment de pêche, toute soute à combustible distincte de la coque devra satisfaire aux règles suivantes :
a) elle doit être faite d’acier ou d’un autre matériau approprié ayant une résistance équivalente à celle de l’acier;
b) lorsqu’une soute à combustible est faite d’un matériau autre que l’acier et que le navire est fait d’acier, la soute à combustible doit être bien isolée de la structure d’acier du navire;
c) lorsqu’une soute à combustible est faite d’acier, la tôle de la soute doit avoir une épaisseur minimale calculée conformément au tableau suivant :
Capacité de la soute en litres
Épaisseur minimale de la tôle de la soute, en millimètres
Plus de 114 sans excéder 1 364 3
Plus de 1 364 sans excéder 4 550 5
Plus de 4 550 6
c.1) lorsqu’une soute à combustible est faite d’un matériau autre que l’acier, le matériau utilisé pour la tôle de la soute doit avoir une épaisseur offrant une résistance égale ou supérieure à celle d’une tôle d’acier prescrite à l’alinéa c);
c.2) sous réserve de l’alinéa c.3), lorsque la capacité d’une soute à combustible dépasse 114 L, que la soute est faite d’acier et que l’épaisseur de la tôle est celle indiquée à la colonne I du tableau du présent alinéa, la soute doit être munie de pièces de renfort de façon que les surfaces planes sans appui n’excèdent pas, en mètres carrés, la valeur indiquée à la colonne II de ce tableau :
Épaisseur de la tôle d’acier, en millimètres
Surface de la tôle plane sans appui, en mètres carrés
1 3 0,28
2 5 0,56
3 6 0,84
c.3) si l’épaisseur de la tôle de la soute se situe entre les valeurs indiquées au tableau de l’alinéa c.2), la surface plane sans appui doit être calculée par interpolation et, si elle dépasse 6 mm, la surface de la tôle plane sans appui doit être calculée par extrapolation, suivant une progression semblable à celle prévue dans ce tableau;
c.4) sous réserve des alinéas c.5) et c.6), lorsque la capacité d’une soute à combustible dépasse 114 L, que la soute est faite d’un matériau autre que l’acier et que l’épaisseur de la tôle offre une résistance égale ou supérieure à celle d’une tôle d’acier d’une épaisseur indiquée à la colonne I du tableau de l’alinéa c.2), la soute doit être munie de pièces de renfort de façon que les surfaces planes sans appui n’excèdent pas, en mètres carrés, la valeur indiquée à la colonne II de ce tableau;
c.5) si l’épaisseur de la tôle de la soute faite d’un matériau autre que l’acier offre une résistance égale à celle de la tôle d’acier mentionnée au tableau de l’alinéa c.2) et qu’elle se situe entre les valeurs indiquées dans ce tableau, la surface plane sans appui doit être calculée par interpolation;
c.6) si l’épaisseur de la tôle de la soute faite d’un matériau autre que l’acier offre une résistance supérieure à celle d’une tôle d’acier de 6 mm d’épaisseur, la surface plane sans appui doit être calculée par extrapolation, suivant une progression semblable à celle prévue dans le tableau de l’alinéa c.2);
d) si la longueur ou la largeur d’une soute à combustible dépasse 1,22 m, il sera monté à l’intérieur de la soute des tôles en chicane en nombre suffisant pour que la distance intervenant entre les chicanes ou entre une chicane et la tôle de paroi ne soit pas supérieure à 1,22 m;
e) toute soute à combustible d’une capacité de plus de 1 364 L mais d’au plus 4 550 L aura une porte de nettoyage convenable et toute soute à combustible d’une capacité de plus de 4 550 L sera munie d’une plaque de trou d’homme;
f) si la capacité d’une soute à mazout est d’au plus 114 L, elle peut être construite de matériau d’une épaisseur de moins 3 mm, mais si une telle soute est destinée à renfermer de l’essence et si elle a une capacité de plus de 23 L et est faite d’un matériau oxydable de moins 3 mm d’épaisseur, elle sera galvanisée à l’intérieur comme à l’extérieur par le procédé d’immersion à chaud, après sa construction;
g) les fûts à essence cylindriques fabriqués en série, d’une capacité de plus de 23 L mais d’au plus 227 L, pourront servir de soutes à combustible, sans modification,
(i) s’ils sont galvanisés à l’intérieur comme à l’extérieur et construits en tôle d’acier d’au moins 1,5 mm d’épaisseur, ondulée pour offrir plus de résistance, et
(ii) si ceux qui ont une capacité d’environ 205 L ne pèsent pas moins de 32 kg quand ils sont vides;
i) les coutures seront réalisées par soudure autogène, brasure ou rivetage double mais les joints d’une soute d’une capacité d’au plus 114 L pourront être réalisés par soudure hétérogène si le point de fusion de la soudure n’est pas inférieur à 427 °C.
(2) Une soute à combustible qui n’est pas séparée de la coque d’un bâtiment de pêche sera censée faire partie de la coque, compte tenu de la résistance que devra offrir le bâtiment et de la possibilité de contamination du mazout par l’eau; toutefois, les normes de construction et d’épreuve ne seront pas inférieures à celles qui sont données au présent article pour une soute à combustible distincte de la coque.
(3) Si une soute à combustible a une capacité de plus de 114 L, elle devra avoir
(iv) suffisamment souple pour amortir toute vibration ou compenser tout affaissement de la soute;
b) un tuyau d’évent ou d’air
(i) qui conduit du plafond de la soute jusqu’au dessus du pont découvert, à un endroit et une hauteur offrant toute garantie de sécurité et éloigné de toutes les ouvertures de la coque ou du rouf,
(ii) dont l’extrémité est recouverte d’une toile métallique et courbée vers le bas à un angle de 180 degrés,
(iii) dont le passage à travers le pont est à l’épreuve des intempéries,
(iv) pourra avoir deux ou plusieurs tuyaux d’évent qui pourront s’embrancher sur le tuyau allant au pont si le diamètre de ce tuyau est augmenté de façon à conserver la section transversale requise, et
(v) sera, pour chaque soute,
(A) si le trop-plein ne peut s’échapper que par le tuyau d’évent, d’un diamètre intérieur non inférieur à celui du tuyau de remplissage, et
(B) si le trop-plein peut s’échapper par le tuyau de remplissage même et si les dispositions sont telles que les tubes d’approvisionnement ne puissent boucher le tuyau de remplissage, d’un diamètre intérieur non inférieur à un cinquième de celui du tuyau de remplissage.
(5) Si l’indicateur de niveau d’une soute à combustible d’un bâtiment de pêche est un tube de verre, il sera muni d’un robinet ou d’une soupape en haut et en bas.
(6) Si une soute à combustible d’un bâtiment de pêche est munie d’une soupape ou d’un robinet de vidange, ils devront avoir une sortie filetée normale qui sera tenue fermée au moyen d’un bouchon fileté chaque fois que la soupape ou le robinet ne sera pas utilisé.
(7) Sur un bâtiment de pêche, la tuyauterie reliée à une soute à combustible y sera raccordée par une soupape ou un robinet qui puissent être actionnés de l’extérieur du compartiment où se trouve la soute.
(8) Lorsqu’un bâtiment de pêche neuf ou existant est muni d’une chaudière à vapeur chauffant au combustible par l’alimentation des machines principales ou auxiliaires, chaque robinet ou soupape de sortie de la soute à combustible aura une commande qui en permettra la fermeture d’un point
a) à l’extérieur du compartiment où se trouve la soute à combustible, et
(9) Les commandes à distance d’un robinet ou d’une soupape prévues au paragraphe (8) comprendront
a) soit une longue tige,
b) soit une soupape à fermeture automatique actionnée par un fil de déclenchement,
c) soit tout autre dispositif convenable.
(10) Lorsqu’un bâtiment de pêche est muni d’une soute à combustible en aluminium, les soupapes, les raccords et la tuyauterie raccordés à la soute doivent être faits d’un matériau compatible avec l’aluminium.
DORS/85-43, art. 2
DORS/86-1025, art. 1(F)
DORS/2016-163, art. 5 et 35(F)
11 Toute soute à combustible d’un bâtiment de pêche doit être solidement calée, assujettie et raccordée par des moyens électriques à la plaque de mise à la terre du navire ou au moteur.
DORS/2016-163, art. 35(F)
12 Toute soute à combustible renfermant de l’essence sur un bâtiment de pêche sera située à distance des surfaces chauffées.
12.1 (1) Toute soute à combustible permanente d’un bâtiment de pêche doit être :
(2) [Abrogé, DORS/2016-163, art. 6]
(3) Les dispositifs de remplissage des soutes à combustible à bord d’un bâtiment de pêche doivent empêcher le déversement de combustible dans tout espace du navire, y compris les petits fonds.
(4) et (5) [Abrogés, DORS/2016-163, art. 6]
DORS/89-283, art. 4
DORS/2016-163, art. 6 et 35(F)
12.2 Tout moteur à essence intérieur d’un bâtiment de pêche doit :
12.3 (1) Tout espace d’un bâtiment de pêche qui renferme des machines doit être ventilé de façon à assurer, lorsque les moteurs et autres appareils qui consomment du combustible fonctionnent à pleine capacité, un approvisionnement en air suffisant pour garantir la sécurité et le confort de l’équipage ainsi que le fonctionnement des moteurs et appareils, quelles que soient les conditions météorologiques.
(2) Un ventilateur mécanique doit être installé à bord d’un bâtiment de pêche conformément au paragraphe (3) dans :
(3) Le ventilateur mécanique visé au paragraphe (2) doit satisfaire aux exigences suivantes :
13 (1) Les tuyaux d’échappement des machines principales et des machines auxiliaires d’un bâtiment de pêche devront être montés en permanence et déboucher à l’air libre à l’extérieur du bâtiment après avoir traversé soit le pont ou le tendelet le plus élevé, soit le bordé.
(2) Si les tuyaux d’échappement mentionnés au paragraphe (1) traversent le pont ou le tendelet le plus élevé, ils devront déboucher suffisamment haut pour qu’aucun gaz d’échappement ne puisse pénétrer dans le bâtiment de pêche.
(3) Si les tuyaux d’échappement mentionnés au paragraphe (1) traversent le bordé d’un bâtiment de pêche, le raccord sera étanche à l’eau et des dispositions seront prises pour empêcher l’inondation de la machine motrice.
DORS/2016-163, art. 7 et 35(F)
14 (1) D’autres dispositifs qu’une soupape ou un robinet fixés à la soute à combustible seront prévus à l’extérieur du compartiment des machines pour stopper la propulsion d’un bâtiment de pêche et ils seront ininflammables.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à un bâtiment de pêche dont la construction a débuté avant le 1er juin 1974.
DORS/82-633, art. 1
14.1 Lorsqu’un appareil à gouverner hydraulique est doté d’un appareil à gouverner auxiliaire, actionné manuellement, le mécanisme de commutation doit être situé dans la timonerie.
DORS/82-129, art. 4
15 (1) Tous les tuyaux d’aspiration et de décharge qui traversent la coque d’un bâtiment de pêche, au-dessous du pont découvert, auront des soupapes ou des robinets.
(2) Le paragraphe (1) ne vise pas
a) les tuyaux de refoulement de pompe d’un diamètre intérieur de 38 mm ou moins, situés au-dessus de la ligne de flottaison en charge;
b) les systèmes de refroidissement à la quille; ni
c) les dalots qui vont du pont découvert au bordé du bâtiment, au-dessus de la ligne de flottaison en charge.
(3) Les robinets ou les soupapes exigés au paragraphe (1) seront installés aussi proche que possible du bordé du bâtiment de pêche.
(4) Les soupapes et les robinets des tuyaux d’aspiration et de décharge sur un bâtiment de pêche en acier seront fixés sur le bordé ou sur la tôlerie des caisses à eau façonnés
DORS/2016-163, art. 8 et 35(F)
Boîte à gaïac
16 La boîte à gaïac ou boîte d’étambot d’un bâtiment de pêche sera constituée
b) par un presse-étoupe placé à l’intérieur du bâtiment; et
Mèches de gouvernail
17 Sur un bâtiment de pêche, le diamètre des mèches des gouvernails munis d’aiguillots inférieurs ne sera pas moindre
a) que celui qui est donné au tableau suivant :
Longueur du bâtiment, en mètres
Diamètre de la mèche du gouvernail, en millimètres
24 82; ou
b) que celui qui est obtenu au moyen de la formule suivante :
D = 16,67 racine cubique (A × R × V2)
étant le diamètre de la mèche du gouvernail, en millimètres,
l’aire totale de l’une des faces du safran, en mètres carrés,
la distance horizontale moyenne, en mètres entre le bord de fuite du safran et l’axe de la mèche, et
la vitesse maximum du bâtiment, en noeuds, ou la vitesse de huit noeuds, si celle-ci est plus grande.
18 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si les arbres de propulsion d’un bâtiment de pêche sont entraînés par un moteur diesel ou un moteur à essence, l’arbre intermédiaire devra
a) être fait d’un matériau dont la résistance à la traction n’est pas inférieure à 372 MPa; et
b) avoir un diamètre qui ne soit pas inférieur à celui que donne la formule suivante :
d = 106,41 racine cubique (P/T) × [racine cubique (414/S) ou 0,85 si cette dernière valeur est plus grande]
étant le diamètre de l’arbre intermédiaire, en millimètres,
la puissance au frein du moteur, en régime permanent, en kilowatts,
le nombre de tours par minute de l’arbre intermédiaire, en régime permanent,
la résistance à la traction du matériau de l’arbre intermédiaire, en mégapascals.
(2) Si un bâtiment de pêche est utilisé exclusivement en eaux douces, le diamètre de l’arbre intermédiaire pourra être de 1.75 pour cent inférieur au diamètre obtenu au moyen de la formule donnée au paragraphe (1).
DORS/2016-163, art. 9 et 35(F)
19 (1) Si les arbres de propulsion d’un bâtiment de pêche sont entraînés par un moteur à essence, l’arbre porte-hélice devra
b) avoir un diamètre qui ne soit pas inférieur à celui de l’arbre intermédiaire, ni en aucun cas à 28,5 mm.
(2) Si les arbres de propulsion d’un bâtiment de pêche sont entraînés par un moteur diesel, l’arbre porte-hélice devra
b) avoir un diamètre qui ne soit pas inférieur à celui que donne la formule ci-après, ni en aucun cas inférieur à 32 mm :
D = 1,05 × 106,41 racine cubique (P/T) × [racine cubique (414/S) ou 0,85 si cette dernière valeur est plus grande] + (KH/C)
étant le diamètre de l’arbre porte-hélice, en millimètres,
le nombre de tours à la minute de l’arbre intermédiaire, en régime permanent,
la résistance à la traction du matériau de l’arbre porte-hélice, en mégapascals,
le diamètre de l’hélice en millimètres,
0,00079 H, ou 1, si cette dernière valeur est moindre,
100 pour un arbre en acier au carbone et 144 pour un arbre
(i) muni d’une chemise continue,
(ii) tournant dans l’huile,
(iii) en bronze, en monel, en acier inoxydable ou autre alliage inaltérable, ou
(iv) muni de chemises discontinues, si l’arbre est entièrement couvert, entre les chemises, de caoutchouc ou de néoprène appliqué et lié.
(3) Si un bâtiment de pêche est utilisé exclusivement en eaux douces, le diamètre de l’arbre porte-hélice pourra être de 1.75 pour cent inférieur au diamètre obtenu au moyen de la formule donnée au paragraphe (2).
DORS/79-93, art. 1
DORS/2016-163, art. 10 et 35(F)
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au propriétaire d’un bâtiment de pêche mû par un moteur dont la puissance au frein n’excède pas 373 kW en régime permanent.
1987, ch. 7, art. 84(F)
DORS/2016-163, art. 11 et 35(F)
21 (1) Si la chambre des machines et les locaux de l’équipage d’un bâtiment de pêche d’une longueur de plus de 15,2 m mais d’au plus 24,4 m sont contigus ou en communication de quelque façon, les cloisons ou les ponts qui séparent la chambre des machines de ces locaux seront
a) soit étanches à l’eau,
b) soit jointifs de façon à empêcher les gaz de la chambre des machines de pénétrer dans ces locaux de l’équipage,
les ouvertures pratiquées dans ces cloisons ou ces ponts seront munies de portes ou de panneaux de construction similaire.
(2) Sur un bâtiment de pêche d’une longueur d’au plus 15,2 m
a) si la chambre des machines et les locaux de l’équipage sont voisins ou en communication de quelque façon, ou
b) si les locaux de l’équipage ouvrent sur la chambre des machines,
la section des manches à air d’entrée et celle des manches de sortie, prescrites à l’article 22, seront augmentées de 2 000 mm2 pour chaque membre d’équipage qui couchera dans ces compartiments.
DORS/95-372, art. 7(A)
22 (1) La chambre des machines d’un bâtiment de pêche aura des manches à air d’une section transversale globale d’au moins 16 000 mm2 carrés.
(2) Les dortoirs de l’équipage sur un bâtiment de pêche seront dotés de manches à air d’entrée et d’évacuation de dimensions suffisantes et en assez grand nombre pour que chaque membre d’équipage qui y couchera ait à sa disposition au moins 2 000 mm2 de section au total, tant pour l’entrée que pour la sortie de l’air.
23 (1) Les échantillons des hiloires, des barrots et des panneaux d’écoutille d’un bâtiment de pêche ne seront pas inférieurs à ceux qui sont donnés à l’annexe II.
(2) Les écoutilles d’un bâtiment de pêche seront munies de moyens efficaces permettant de les condamner et d’en assurer l’étanchéité.
(3) Les écoutillons à plat-pont d’un bâtiment de pêche doivent être étanches, construits solidement en acier, en bronze ou en aluminium et fermés par un panneau bien assujetti, attaché au moyen de charnières ou d’une chaîne fixée à demeure à la structure du navire.
(4) Les écoutillons de pont non ferreux d’un bâtiment de pêche en acier doivent être isolés de la structure d’acier du bâtiment.
DORS/85-43, art. 3
DORS/86-1025, art. 2(F)
DORS/89-96, art. 1
24 (1) Sous réserve du paragraphe (2), un bâtiment de pêche doit avoir au moins deux cloisons transversales principales qui sont étanches et construites conformément à l’annexe III, dont l’une est située à l’avant du bâtiment à une distance du milieu n’excédant pas 35 pour cent de la longueur du bâtiment et l’autre, à l’arrière du bâtiment, à une distance du milieu n’excédant pas 45 pour cent de la longueur du bâtiment.
a) à un bâtiment non ponté;
b) à un bâtiment de pêche utilisé en eau douce et dont la quille a été posée avant le 1er mai 1988.
DORS/89-96, art. 2
DORS/2016-163, art. 12 et 35(F)
DORS/78-919, art. 1
DORS/2016-163, art. 13
24.2 Lorsqu’un tampon d’accès au tunnel de l’arbre doit être installé dans une cale à poisson, il faut l’installer et l’assujettir de façon à en empêcher tout déplacement.
25 Les étambots et les membrures d’arbres d’un bâtiment de pêche auront une grosseur suffisante pour permettre l’installation, sans trop affaiblir la charpente, d’arbres porte-hélices du diamètre prévu à l’article 19.
26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le seuil des portes donnant accès à la coque principale d’un bâtiment de pêche devra avoir une hauteur minimum de 300 mm et comporter une partie fixe d’au moins 230 mm; l’autre partie pourra être amovible si on a soin de la placer en un lieu convenable lorsqu’on l’enlève.
(2) S’il y a sur un bâtiment de pêche des portes sur le dessus d’une superstructure, d’un rouf ou d’un gaillard surélevé, la partie fixe du seuil aura au moins 150 mm de hauteur.
27 (1) S’il y a sur un bâtiment de pêche des hublots au-dessous du pont découvert, il y aura, à proximité, des tapes ou des bouchons retenus par des charnières ou par une chaîne.
(2) Si un bâtiment de pêche s’éloigne de plus de 20 milles marins de la terre et qu’il n’y a aucun moyen d’empêcher l’eau de pénétrer dans la coque principale par une fenêtre ou un hublot venant à se briser, ces ouvertures devront être respectivement munies de contrevents et de tapes.
(3) Des glaces de vitrage d’une épaisseur minimum de 6 mm seront posées aux fenêtres de la timonerie
a) de tous les bâtiments de pêche neufs; et
b) des bâtiments neufs, dans le cas d’un remplacement.
(4) Toutes les portes donnant accès à la coque principale d’un bâtiment de pêche seront solidement construites et auront de bonnes charnières, et elles seront munies de dispositifs de verrouillage permettant de les ouvrir de l’intérieur comme de l’extérieur.
(4.1) Sous réserve du paragraphe (4.3), un bâtiment de pêche doit être pourvu d’au moins deux moyens d’évacuation, y compris l’entrée principale, dans les locaux de l’équipage et les espaces où l’équipage peut être normalement employé.
(4.2) Pour l’application du paragraphe (4.1), un des moyens d’évacuation doit être situé le plus loin possible de l’entrée principale et peut être une fenêtre ou un hublot qui est suffisamment grand pour que l’équipage puisse sortir sans difficulté et qui peut être gardé ouvert pendant qu’il sert de sortie de secours.
(4.3) Les paragraphes (4.1) et (4.2) ne s’appliquent pas :
a) à un bâtiment de pêche dont la quille a été posée avant le 1er mai 1988;
(5) S’il faut passer par la chambre des machines pour se rendre aux locaux de l’équipage sur un bâtiment de pêche, une écoutille de sauvetage sera ménagée entre ces locaux de l’équipage et le pont découvert.
(6) Si une seule sortie permet sur un bâtiment de pêche de passer des locaux de l’équipage au pont découvert, elle devra être suffisamment grande pour que tous les hommes qui y couchent puissent sortir sans difficulté et devra se trouver aussi proche que possible de l’axe longitudinal.
(7) Un bâtiment de pêche aura deux ouvertures, d’au moins 560 mm par 560 mm chacune, permettant d’accéder facilement à la chambre des machines; s’il est impossible d’en aménager deux, une seule suffira, à condition qu’elle soit placée aussi proche que possible de l’axe longitudinal et qu’elle mesure au moins
a) 610 mm par 1 220 mm, dans le cas d’un bâtiment de plus de 15,2 m mais d’au plus 24,4 m de longueur; et
b) 610 mm par 915 mm, dans le cas d’un bâtiment d’au plus 15,2 m de longueur.
DORS/89-96, art. 3
DORS/2016-163, art. 14 et 35(F)
28 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), il sera installé autour du pont découvert d’un bâtiment de pêche des pavois, bastingages, chaînes ou câbles métalliques, ou toute combinaison de ceux-ci, de façon à former une enceinte d’une hauteur d’au moins 760 mm.
DORS/2016-163, art. 15 et 35(F)
29 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 16]
29.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), lorsque les pavois sur les parties exposées du pont de travail d’un bateau de pêche forment des puits, la section minimale des sabords de dégagement, exprimée en mètres carrés, concernant chaque pavois ne sera pas inférieure à :
a) 0,7 + 0,035 l, lorsque l est de 20 m ou moins, et
b) 0,07 l, lorsque l dépasse 20 m,
lorsque l, exprimé en mètres, est moindre que la longueur de pavois dans le puits et 70 pour cent de la longueur du navire.
(2) Lorsque la hauteur du pavois dans un puits sur le pont de travail a plus de 1 200 mm, la section minimale des sabords de dégagement peut être augmentée, pour chaque tranche de 100 m de plus de cette hauteur, de 0,004 m2 par mètre de longueur de puits.
(3) Lorsque la hauteur du pavois dans un puits sur le pont de travail a moins de 900 m, la section minimale des sabords de dégagement peut être réduite, pour chaque tranche complète ou incomplète de 100 mm de cette hauteur, de 0,004 m2 par mètre de longueur de puits.
(4) Lorsque la tonture du bateau est telle que les sections minimales de sabords de dégagement, calculées selon les paragraphes (1) à (3), ne permettent pas une évacuation rapide et efficace de l’eau sur le pont, il faudra augmenter ces sections d’une valeur telle qu’elles puissent permettre l’évacuation rapide et efficace de l’eau sur le pont.
(5) Sur tout bateau de pêche, les sabords de dégagement doivent être disposés le long des pavois de façon à permettre une évacuation rapide et efficace de l’eau sur le pont du navire, et les bords inférieurs des sabords de dégagement doivent se trouver aussi près que possible du pont.
(6) Sur tout bateau de pêche, les planches de séparation doivent être saisies, et les dispositifs de saisissage des engins de pêche doivent être arrangés de façon à ne pas nuire à l’efficacité des sabords de dégagement du navire.
(7) Les planches de séparation sur un bateau de pêche doivent être construites de façon à pouvoir être saisies en place lors de leur utilisation et à ne pas empêcher l’écoulement rapide et efficace de l’eau du pont du navire.
(8) Les sabords de dégagement de plus de 300 mm de profondeur sur un bateau de pêche doivent être munis de barres espacées de 230 mm au plus ou de tout autre dispositif de protection approprié.
(9) Lorsque les dispositifs de protection installés conformément aux dispositions du paragraphe (8) sont des tampons, ils doivent être de construction approuvée par le Ministre.
(10) Sur les bateaux de pêche destinés à naviguer dans des zones de givrage, il devra être possible d’enlever facilement les dispositifs de protection installée conformément aux dispositions du paragraphe (8) pour restreindre ou réduire l’accumulation de glace.
DORS/79-93, art. 2
DORS/79-905, art. 4
30 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 17]
31 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 17]
32 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 17]
33 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 17]
34 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 17]
34.1 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 17]
Matériel d’extinction d’incendie
35 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 18]
36 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 18]
37 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 18]
38 (1) Tout bâtiment de pêche d’une longueur de plus de 12,2 m aura au moins une pompe à bras ou une pompe à moteur et un appareil permettant de diriger un jet d’eau convenable dans l’une quelconque de ses parties.
(2) Le diamètre intérieur des tuyaux de la pompe mentionnée au paragraphe (1) ne sera pas inférieur à 19 mm.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), on pourra utiliser des pompes de cale comme pompes d’incendie en refoulant l’eau de mer sur le pont.
(4) Lorsque deux pompes de cale sont exigées sur un bâtiment de pêche, elles ne pourront servir de pompes d’incendie que si l’une d’elles peut refouler de l’eau de cale par dessus bord tandis que l’autre refoule de l’eau de mer sur le pont.
(6) De courts tronçons de tuyaux de caoutchouc ou de matière plastique pourront être installés où il y aura lieu d’atténuer l’effet de la vibration, et ceux-ci
c) auront des raccordements faits de colliers appropriés.
DORS/2016-163, art. 19 et 35(F)
39 (1) Les appareils installés sur un bâtiment de pêche qui brûlent du combustible liquide ou gazeux seront installés de telle façon que l’air puisse circuler librement tout autour et en dessous.
(3) Les bâtiments de pêche d’une longueur d’au plus 24,4 m sur lesquels est installé un appareil qui brûle du gaz de pétrole liquéfié doivent satisfaire aux exigences prévues dans le Règlement sur les machines de navires pour les bâtiments de cette longueur.
DORS/83-272, art. 1
DORS/2016-163, art. 20 et 35(F)
40 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 21]
41 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 21]
42 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 21]
43 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 21]
Éclairage électrique de secours
43.1 (1) Les bâtiments de pêche, à l’exception de ceux autorisés à naviguer uniquement entre le lever et le coucher du soleil, doivent être munis de lampes permanentes ou portatives capables d’éclairer pendant au moins une heure les postes de mise à l’eau et les postes d’arrimage des radeaux de sauvetage, des embarcations de secours, des embarcations de récupération et des canots de secours.
(2) Si un bâtiment est muni, aux termes du paragraphe (1), de lampes portatives alimentées par des piles non rechargeables, ces dernières doivent être changées annuellement.
DORS/81-199, art. 1
DORS/96-217, art. 3(F)
DORS/2016-163, art. 22 et 35(F)
44 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 23]
44.1 (1) Sous réserve du paragraphe (1.3), lorsque la construction d’un bâtiment de pêche commence après le 27 avril 1996, l’équipement, les installations et les appareils électriques à bord de celui-ci doivent être construits conformément au TP 127, dans sa version au jour du commencement de la construction.
(1.1) [Abrogé, DORS/2016-163, art. 24]
(1.2) Sous réserve du paragraphe (1.3), toute remise à neuf ou modification importante de l’équipement, des installations ou des appareils électriques à bord d’un bâtiment de pêche doit être effectuée de manière à rendre l’équipement, les installations ou les appareils électriques conformes, dans la mesure du possible, au TP 127, dans sa version au commencement de la remise à neuf ou de la modification.
DORS/81-199, art. 3
DORS/83-706, art. 1
DORS/96-217, art. 4
DORS/2016-163, art. 24 et 35(F)
45 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 25]
46 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 25]
47 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 25]
48 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 25]
49 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 25]
50 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 25]
51 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 25]
PARTIE IIBâtiments de pêche d’une jauge brute d’au plus 15 tonneaux
DORS/2016-163, art. 26
53 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 26]
54 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 26]
55 [Abrogé, DORS/2016-163, art. 26]
Précautions contre les incendies
56 (1) Toute soute à combustible permanente d’un bâtiment de pêche doit être :
(2) à (5) [Abrogés, DORS/2016-163, art. 27]
(6) Tout moteur intérieur à essence d’un bâtiment de pêche doit :
(7) Tout espace d’un bâtiment de pêche qui renferme des machines doit être ventilé de façon à assurer, lorsque les moteurs et autres appareils qui consomment du combustible fonctionnent à pleine capacité, un approvisionnement en air suffisant pour garantir la sécurité et le confort de l’équipage et le fonctionnement des moteurs et appareils, quelles que soient les conditions météorologiques.
(8) Un ventilateur mécanique doit être installé à bord d’un bâtiment de pêche conformément au paragraphe (9) dans :
DORS/2016-163, art. 27 et 35(F)
57 [Abrogé, DORS/2000-37, art. 3]
[Abrogée, DORS/2016-163, art. 28]
ANNEXE II(art. 23)
1. panneaux d’écoutille normaux posés dans le sens transversal ou longitudinal
Les panneaux de plus de 1 830 mm de portée seront munis de barrots mobiles ou de galiotes longitudinales.
2. barrots mobiles et galiotes longitudinales en bois de section rectangulaire
(L × H2) / 98 322 = (E × P2) / 113
Le tableau suivant indique les dimensions des barrots mobiles, ou des galiotes longitudinales en bois, établies d’après la formule ci-dessus pour les écoutilles ayant au plus 3 050 mm × 3 660 mm :
Dimensions des écouilles en millimètres
1 980 × 2 135 125 × 180 (180 sens vertical)
2 135 × 2 135 140 × 180 (180 sens vertical)
2 135 × 2 440 140 × 205 (205 sens vertical)
2 135 × 2 745 150 × 215 (215 sens vertical)
2 440 × 2 745 150 × 230 (230 sens vertical)
2 440 × 3 050 180 × 240 (240 sens vertical)
2 745 × 2 745 180 × 230 (230 sens vertical)
2 745 × 3 050 180 × 255 (255 sens vertical)
3 050 × 3 050 180 × 265 (265 sens vertical)
3 050 × 3 355 190 × 280 (280 sens vertical)
3 050 × 3 660 190 × 305 (305 sens vertical)
3. panneaux d’écoutille cambrés posés seulement dans le sens longitudinal (en sections)
Dimensions des pièces de renfort en millimètres
4. hiloires d’écoutille
Une attention toute particulière sera accordée aux écoutilles dont les hiloires auront plus de 3 050 mm de longueur.
ANNEXE III(art. 24)
Les cloisons étanches seront formées de deux épaisseurs de planches se croisant à angles droits et disposés en diagonale par rapport à l’axe longitudinal du bâtiment. Les planches auront au moins l’épaisseur indiquée dans le tableau ci-dessous. Les cloisons seront efficacement renforcées et raccordées. Afin d’assurer l’étanchéité, il sera posé du feutre ou de la toile entre les deux épaisseurs de planches.
Hauteur maximum de la cloison, au centre en millimètres
Pièces de renfort en millimètres
Épaisseur des planches en millimètres
DORS/2016-163, art. 29, 30 et 35(F)
[Abrogée, DORS/2016-163, art. 31]
ANNEXE VII(art. 15)Méthodes de fixation des prises d’eau à la mer sur les carènes en bois
DORS/79-653, art. 1
DORS/2016-163, art. 32
ANNEXE VIII(art. 24.1)Cloisons amovibles de cale à poisson
1 Toute cloison amovible de cale à poisson doit être étanche aux poissons et aller du fond de la cale jusqu’au-dessous du pont, sans pour autant nuire au chargement et au déchargement du bâtiment.
4 Lorsque des épontilles en bois sont installées, les panneaux de séparation doivent être fixés de façon à résister aux charges imposées.
7 (1) L’échantillon d’une cloison de cale à poisson en bois d’au plus 2 m de profondeur doit être au moins conforme aux formules visées au paragraphe (2) (voir la figure 1), pourvu qu’une épontille de bois de 100 mm × 100 mm et un panneau de séparation de 38 mm puissent être utilisés.
b) épaisseur minimale actuelle d’un panneau de bois horizontal,
z = module de flexion, en centimètres cubes
t = épaisseur du panneau de bois, en centimètres
p = densité de la marchandise, en tonnes métriques par mètre cube
s = distance transversale maximale entre deux cloisons longitudinales ou lignes de supports adjacentes, en mètres
h = hauteur maximale d’une colonne prise comme creux de la cale, en mètres
b = distance longitudinale maximale entre deux cloisons transversales ou lignes de supports adjacentes, en mètres.
b) lorsqu’on sait qu’une cloison longitudinale ou transversale sera toujours chargée des deux côtés, il sera permis d’accepter des échantillons réduits;
c) si un montant d’acier vertical est fixé à demeure et que ses extrémités sont bien assujetties à la charpente du navire, il sera permis d’accepter des échantillons moindres aux extrémités si ces dernières fournissent une sécurité suffisante;
d) le bois d’oeuvre utilisé doit être du bois sain et durable, d’un type et d’une qualité reconnus satisfaisants pour la construction des cloisons de cale à poisson.
FIGURE 1 — PANNEAUX DE BOIS HORIZONTAUX — MONTANTS D’ACIER
DORS/78-919, art. 6
[Abrogée, DORS/2016-163, art. 33]
ANNEXE X(paragraphe 3.19(2))Normes et essais relatifs à l’équipement de sécurité
a) ceux figurant aux articles 3 à 9 de la norme CAN/CGSB-65.16-2005 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Combinaisons flottantes ;
a) ceux figurant aux articles 9.2 à 9.4 et 9.6 de la norme CAN/CGSB-65.21-95 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Combinaisons de travail, flottantes, de protection ;
b) ceux figurant dans la norme CAN/CGSB-65.7-2007 de l’Office des normes générales du Canada, intitulée Gilets de sauvetage , dans le cas des gilets de sauvetage de classe 1 ou 2 offrant une protection thermique de catégorie IV;
Embarcations de secours et canots de secours
4 Les normes et les essais visant les canots de secours et les embarcations de secours sont ceux figurant à l’annexe VII du Règlement sur l’équipement de sauvetage .
DORS/2016-163, art. 34