Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/article-3-loi-5-juillet-1985-relative-indemnisation-victimes-accidents-444945.html
Timestamp: 2019-09-21 21:44:25+00:00
Document Index: 240857456

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de droit commun.
L'objectif de la loi Badinter étant d'instaurer un système dérogatoire d'indemnisation à la faveur des victimes, le législateur s'est interrogé sur l'importance de la faute du fait de ces dernières comme motif d'exclusion de l'indemnisation. A cet égard l'incidence de l'arrêt Desmares est fondamentale. En effet, l'indemnisation des victimes est subordonnée à plusieurs conditions qui sont énoncées pour la plupart dans l'article 3 de la loi qui est porté à notre étude. Il convient d'étudier le régime d'indemnisation des victimes prévu à l'article trois de la loi de 1985 (I) puis d'étudier plus particulièrement la notion de faute inexcusable qui est au centre du débat de l'indemnisation des victimes (II).
Le régime d'indemnisation des victimes prévu à l'article 3 de la loi de 1985
Les personnes susceptibles d'être indemnisées selon l'article 3 de la loi de 1985
Le refus d'indemniser les victimes ayant volontairement causé le dommage
La faute inexcusable au centre du débat sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
La définition de la faute inexcusable comme cause exclusive au sens de l'alinéa un
La non-applicabilité de la faute inexcusable à certaines catégories de victimes selon l'alinéa deux
[...] La jurisprudence a cependant refusé de retenir cette notion dans le cas où un passager victime a laissé un conducteur ivre conduire à 170km/h en continuant de lui passer la bouteille d'alcool (Crim mai 2002). Le refus d'indemnisation de victimes d'accident de la circulation, non-conductrices, concerne donc à la fois les victimes dites ordinaires et les victimes dites super protégées lorsqu'elles ont volontairement causé le dommage qu'elles ont subi. Cependant la notion de faute inexcusable est au centre du débat sur l'indemnisation des victimes et une distinction semble s'opérer. II. [...]
[...] Aussi afin d'apporter un correctif à cette situation la Cour de Cassation en statuant en la faveur des victimes dans l'arrêt Desmares a contraint le législateur à prendre en compte l'intérêt des victimes par l'instauration d'un régime particulier d'indemnisation plus favorable que le régime de droit commun. Cette loi s'applique à toute personne victime d'un dommage survenu lors d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Remarquons qu'un sens large a été donné aux notions de circulation, de véhicule terrestre et de circulation afin d'élargir le champ de prise en compte des victimes. Le dommage ouvrant droit à réparation peut être de nature physique (atteinte aux personnes qu'il s'agisse de piétons, passagers ou conducteurs) ou matérielle (atteinte aux biens). [...]
[...] Cette victimisation à outrance doit toutefois être relativisée à la lecture de certaines décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation pourtant à l'origine de l'arrêt Desmares. [...]
[...] Les personnes non-conductrices sont donc indemnisées selon l'article trois de la loi de 1985 cependant ce même article émet une réserve et refuse l'indemnisation aux victimes qui ont volontairement causé le dommage. B. Le refus d'indemniser les victimes ayant volontairement causé le dommage L'alinéa trois énonce que la victime n'est pas indemnisée lorsqu'elle a volontairement recherché le dommage qu'elle a subi quant bien même elle appartiendrait à la catégorie des personnes super protégées énoncée à l'alinéa deux du même article. [...]
[...] De plus, ces victimes peuvent également engager leur propre responsabilité. En effet tous les responsables de dommages sont tenus d'indemniser les tiers conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile, toute faute peut leur être reprochée ( surtout pour les jeunes piétons et les cyclistes). Enfin leur responsabilité peut être engagée sur le fondement de la garde d'une chose. La loi de juillet 1985 semble instaurer une créance d'indemnisation au profit des victimes des accidents de la circulation. [...]
Droit civil L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
L'injusticiabilité de certains actes : état des lieux et conséquences sur l'action du juge