Source: http://www.senat.fr/interventions/chaize_patrick14038y/chaize_patrick14038y_2015_pjl15-325_1.html
Timestamp: 2018-12-18 12:10:42+00:00
Document Index: 137183142

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 33", "l'article 37", "l'article 37", 'art. 51', 'art. 6']

Interventions : M. Patrick CHAIZE : République numérique
[n° 2016-1321 (26, 27, 28, 29 avril et 2 mai 2016)]
Aller à... Discussion générale Article 9 Article additionnel après l'article 9 Article 9 ter (supprimé) Article 10 Article 18 ter Article 20 quater (supprimé) Article 21 Article 23 Article 24 Article 32 Articles additionnels après l'article 33 quater Article 34 Article 35 Article 36 (supprimé) Article 36 bis Article additionnel après l’article 37 D Article 37 E Article 37 FA (nouveau) Article 37 FB (nouveau) Article 37 FC (nouveau) Article 37 F Article 37 (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l'article 37 Article 37 quater (nouveau) Articles additionnels après l'article 37 quater Articles additionnels après l’article 38 Article 39 Articles additionnels après l’article 39 Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) Articles additionnels après l’article 40 AA Article 41 Articles additionnels après l’article 46 Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)
Article 9 (art. L. 321-4 [nouveau] du code des relations entre le public et l'administration - Création d'une mission de service public de mise à disposition des données de référence)
Article 9 ter (supprimé) (Promotion du logiciel libre et des formats ouverts)
Article 10 (art. 51-1 [nouveau] et 78 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Mise à disposition des données collectées ou produites par délégataire d'un service public)
Article 20 quater (supprimé) (art. L. 2, L. 2-2, L. 33-2, L. 34, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 35-4, L. 44, L. 125, L. 131, L. 135 du code des postes et des communications électroniques ; art. 6 et 38 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Modification du nom de la Commission supérieure du service des postes et des communications électroniques)
Article 24 (art. L. 111-5-3 [nouveau] et L. 111-6-1 du code de la consommation et art. L. 111-7-2 [nouveau] et L. 131-4 du même code dans sa rédaction au 1er juillet 2016 - Régulation des avis en ligne rédigés par des consommateurs)
Article 34 (art. L. 32 et L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques - Respect du secret des correspondances par les opérateurs et les éditeurs de services de communication au public en ligne)
Article 36 bis (art. L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques - Introduction d'un délai à la mise en place des « zones fibrées »)
Article 37 E (art. L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques - Péréquation tarifaire pour le déploiement de la fibre optique)
Article 37 FA (nouveau) (art. L. 34-8-3-1 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Réutilisation des infrastructures passives)
Article 37 FB (nouveau) (Intervention du ministre chargé de l'économie en cas d'opération de concentration entre fournisseurs de services de communication électronique)
Article 37 FC (nouveau) (art. L. 33-10-1 du code des postes et des communications électroniques - Conventionnement pour le déploiement des réseaux)
Article 37 F (art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Renforcement du pouvoir de sanction de l'ARCEP)
Article 37 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques - Mise à disposition par l'ARCEP des cartes numériques de couverture du territoire)
Article 37 quater (nouveau) (art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Conditions de couverture numérique du territoire)
Article 39 (art. L. 35, L. 35-7 [rétabli], L. 36-11, L. 47, L. 48, L. 50 [rétabli] du code des postes et des communications électroniques - Entretien et renouvellement du réseau des lignes téléphoniques)
Article 40 AA (Texte non modifié par la commission) (Rapport au Parlement sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématérialisés)
Articles additionnels après l’article 40 AA
Article 41 (art. L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6-1 [nouveau], L. 311-4, L. 521-3, L. 525-6 et L. 526-11 du code monétaire et financier - Modification du régime applicable aux opérations de paiement proposées par un fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques)
Articles additionnels après l’article 23 ter (réservés)