Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6466-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-110-30-20170807
Timestamp: 2020-04-05 01:11:49+00:00
Document Index: 319715833

Matched Legal Cases: ["l'article 244", "l'article 244", 'art. 199', '§ 20', "l'article 199", '§ 12', '§ 30', "l'article 199", '§ 10', 'art. 199', '§ 14', "l'article 108", "l'article 108", "l'article 244", 'art. 244', 'arrêt ', '§ 65', 'arrêt ', '§ 60', '§ 60', "l'article 2"]

6466-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens - Remise en cause et contrôle5
BOI-BIC-RICI-10-110-30-20170807
2017-08-07T16:21:24.000+02:00
Exemple : L'établissement de crédit A a consenti une avance remboursable en N (pour financer des travaux autres que ceux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI) et constate au mois de septembre N+3 que le logement pour lequel l'avance avait été octroyée avait été achevé après le 1er janvier 1990. La banque A a ainsi imputé un cinquième du crédit d'impôt sur son impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos en N, N+1 et N+2. Ainsi, lors du reversement du crédit d'impôt en N+3, l'établissement de crédit reversera trois fractions du crédit d'impôt et pourra corrélativement déduire de son résultat fiscal un montant équivalent au reversement effectif, à savoir trois cinquièmes du crédit d'impôt.
Lorsque le devis ou la facture visant tout ou partie des travaux financés par l'éco-prêt à taux zéro ne permettent pas de justifier les informations figurant dans le descriptif des travaux envisagés mentionné au 5 du I de l'article 244 quater U du CGI, l'entreprise réalisant ces travaux est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié. Cette amende ne peut excéder le montant du crédit d'impôt (CGI, art. 199 ter S, II-1-a et code de la construction et de l'habitation [CCH], art. R*. 319-14-1).
Lorsqu'il est constaté l'existence d'un avantage indûment perçu par l'emprunteur (cf. I-C § 20 à 40), l'entreprise ayant réalisé les travaux financés par un éco-prêt à taux zéro est redevable d'une amende égale à 10 % du montant des travaux non justifié, qui ne peut excéder le montant du crédit d'impôt, s'il est établi une différence positive entre :
L'amende prévue à l'article 199 ter S du CGI est encourue dans les mêmes conditions qu'aux I-B § 12 et 14 si l'inéligibilité des travaux résulte du non-respect par l'entreprise des critères de qualification mentionnés au III de l'article R. 319-16 du CCH (BOI-IR-RICI-280-20-20 aux I-B-1 à 3 § 30 à 50).
Il est précisé que lorsque l'entreprise est redevable de l'amende prévue à l'article 199 ter S du CGI, l'établissement de crédit ou la société de financement conserve le crédit d'impôt obtenu au titre de l'avance remboursable.
Par exception au principe de reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit ou la société de financement (cf. I-A § 10), l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur lorsqu'il n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de deux ans (ou de trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires) à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable (CGI, art. 199 ter S, II-1-b) sauf dans le cas mentionné au I-B § 14.
Remarque : Le délai est porté à trois ans, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
L'avantage indu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt accordé au titre de l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur (CCH, art. R*. 319-14).
Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'établissement de crédit à raison de l'avance qui correspond aux travaux effectivement réalisés est calculé dans les conditions prévues par l'article R. 319-5 du CCH et par l'article R. 319-9 du CCH sur la base du même taux S.
- de relancer les emprunteurs, qui, au plus tard deux mois avant l'expiration du délai de deux ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable, n'ont pas transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai est porté à trois ans lorsque l'emprunteur est un syndicat de copropriétaires ou, quelle que soit la qualité de l'emprunteur, pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 108 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Cette relance mentionne impérativement le montant maximum du remboursement de l'avantage auquel est susceptible de s'exposer l'emprunteur ;
Remarque : Conformément aux dispositions de l'article R. 319-40 du CCH, lorsque l'avance remboursable finance des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI, la relance est effectuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans les mêmes conditions.
Cette disposition s'applique de la même manière s'agissant de l'avance remboursable finançant des travaux ayant ouvert droit à une aide accordée par l'ANAH au titre de la lutte contre la précarité énergétique (CGI, art. 244 quater U, I-2-1° bis). Les conditions relatives à l'affectation du logement sont contrôlées par l'ANAH, conformément aux dispositions de l'article R. 321-20 du CCH.
Remarque : Lorsque l'avance remboursable a été consentie à un syndicat de copropriétaires et qu'il apparaît que l'un des logements sur lequel porte les travaux ne remplit plus les conditions relatives à l'affectation à usage d'habitation principale, la quote-part du capital restant dû au titre de ce logement doit être remboursée par l'emprunteur. Seule fait l'objet d'un arrêt d'imputation la quote-part des fractions de crédit d'impôt relatives à ce remboursement et restant à imputer même si le changement d'affectation de ce logement conduit à ce que la condition des 75 % des lots affectés à la résidence principale ne soit plus respectée (BOI-BIC-RICI-10-110-10 au I-B-2-b § 65).
L'arrêt d'utilisation des fractions de crédit d'impôt restant à imputer doit être déclaré sur la déclaration spéciale n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, au titre de l'année au cours de laquelle il apparaît que les conditions relatives à l'affectation du logement ne sont plus respectées.
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée (cf. I-C-1 § 60), si le changement d'affectation du logement intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif au logement concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
Dans la mesure où il convient de se placer à la date du dernier jour ouvré du mois de mars pour déterminer si la fraction du crédit d'impôt a ou non été utilisée (cf. I-D-1 § 60), si le remboursement anticipé intervient entre le 1er janvier et le dernier jour ouvré du mois de mars, aucune fraction de crédit d'impôt relatif à l'éco-prêt concerné ne peut plus être imputée sur l'impôt dû.
Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article R*. 319-14 du CCH, il s'expose à des pénalités financières définies à l'article 2 de la convention, approuvée par arrêté, conclue entre l’État et l'établissement de crédit ou la société de financement (CCH, art. R*. 319-14, II-dernier alinéa).
En vertu des dispositions de l'article R. 319-13 du CCH, les contrôles des avances remboursables et des crédits d'impôt afférents à ces avances peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement. Les modalités de mise en œuvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle prévu aux articles L. 10 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF).
Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit ou de la société de financement et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour proposer les rectifications (LPF, art. L. 57 et LPF, art. L. 76). A l'issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit ou les sociétés de financement, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, au service de la Direction générale des finances publiques chargé des grandes entreprises (DGE) ou à la Direction départementale des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des éco-prêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction générale du Trésor ou le ministère du logement ou les consultations effectuées auprès de ces administrations ainsi que le montant de la reprise de crédit d'impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d'une part, les fractions de crédit d'impôt déjà imputées par l'établissement de crédit et devant être reprises et, d'autre part, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l'imprimé n° 2078-D-SD (CERFA n° 12521), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
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