Source: http://avocat.documentissime.fr/paris/scellier-bail-travaux/parmentier-marine/articles/
Timestamp: 2019-03-21 00:18:00+00:00
Document Index: 301105497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 227", 'arrêt ', "l'article 21", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Articles publiés par Marine PARMENTIER
Articles publiés par Maître Marine PARMENTIER
Les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du Code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), constituent des mesures de protection édict...
Publié le 23/08/2011 | Lu 8824 fois | 0 commentaire
La loi du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire est parue au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle introduit, au sein du Code de l'urbanisme, un nouvel article L. 123-1-11-1 précisant les modalités d'application de la...
Publié le 23/03/2012 | Lu 6491 fois | 0 commentaire
Le délai de préavis applicable au congé court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier de justice. La date de réception d'une notification par lettre recommandée avec demande...
Publié le 22/08/2011 | Lu 7425 fois | 0 commentaire
Publié le 30/06/2011 | Lu 6748 fois | 0 commentaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2011, estime que l'activité de location de courte durée, exercée par l'un des copropriétaires dans son lot, ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble dès lors que le règlement de ...
Publié le 29/06/2011 | Lu 7251 fois | 0 commentaire
Une proposition de loi, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 mai 2011, suggère la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, afin ...
Publié le 16/05/2011 | Lu 6085 fois | 0 commentaire
L'absence dans le procès-verbal du nom et du nombre de voix de tous les copropriétaires opposants, entraîne, dès lors qu'elle concerne l'élection du président de séance, la nullité de l'assemblée générale, sans que le copropriétai...
Publié le 13/05/2011 | Lu 7646 fois | 4 commentaires
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire ne constitue plus un abandon de famille
Le défaut de paiement d'une prestation compensatoire allouée par un jugement de divorce échappe désormais aux prévisions de l'article 227-3 du code pénal, relatives au délit d'abandon de famille. Tel est l'enseignement de l'arrêt de la Cou...
Publié le 08/04/2011 | Lu 7576 fois | 1 commentaire
Le vendeur d'immeuble est tenu à un devoir général de loyauté et doit porter à la connaissance de l'acquéreur, dès lors qu'il en est informé, la présence d'amiante. Cette information aurait en effet empêché l'acquéreur, s'il l'avait connu...
Publié le 05/04/2011 | Lu 8608 fois | 1 commentaire
Tout local situé dans l'espace compris sous la charpente d'un immeuble relève des combles au sens de l'article L. 1336-3 du Code de la santé publique (dans sa rédaction applicable à la cause) et est donc impropre à la location, à moins qu'il n...
Publié le 27/03/2011 | Lu 8305 fois | 2 commentaires
Si l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 interdit au syndic de faire partie du conseil syndical, aucun texte ne s'oppose à ce qu'il assiste aux séances dudit conseil, lequel peut se réunir dans les locaux du syndic. Telle est la précision ...
Publié le 23/03/2011 | Lu 6387 fois | 2 commentaires
L'attention du ministre du travail a été attirée sur les difficultés pouvant résulter de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation (DIF) en matière de CDD. En effet le mécanisme d'acquisition du DIF par les salariés en CDD peut ê...
Publié le 22/03/2011 | Lu 5520 fois | 0 commentaire
Délégation du pouvoir de licencier un salarié
Dans deux arrêts du 2 mars 2011, la Cour de cassation apporte des précisions sur la délégation du pouvoir de licencier un salarié (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-67.237 et 08-45.422, FP-P+B).
Publié le 21/03/2011 | Lu 7976 fois | 0 commentaire
Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune...
Publié le 27/10/2010 | Lu 6453 fois | 0 commentaire
Responsabilité de l'agent immobilier envers le locataire
L'agent immobilier qui commet des fautes dans l'accomplissement du mandat qu'il a conclu avec le propriétaire peut engager sa responsabilité délictuelle envers le locataire si les manquements lui ont causé un préjudice.
Publié le 19/10/2010 | Lu 7042 fois | 0 commentaire
Vente en l'état futur d'achèvement : nouveau cas de nullité du contrat de réservation
Par un arrêt destiné à une large publicité en date du 22 septembre 2010, la Cour de cassation précise qu'en matière de vente en l'état futur d'achèvement, l'absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du ré...
Publié le 18/10/2010 | Lu 6496 fois | 0 commentaire
La Cour de cassation a précisé, dans un important arrêt du 6 octobre 2010, que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.
Publié le 12/10/2010 | Lu 6299 fois | 0 commentaire
Le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été définitivement adopté par le Sénat le 14 septembre dernier.
Publié le 05/10/2010 | Lu 5980 fois | 0 commentaire
Le gérant d'une SARL de construction qui, sciemment, accepte d'ouvrir un chantier sans avoir souscrit une assurance de responsabilité civile décennale pour le compte de sa Société, alors que cette assurance est obligatoire, commet une faute sép...
Publié le 01/10/2010 | Lu 6629 fois | 0 commentaire
Congé maternité : interdiction faite à l'employeur de prendre des mesures préparatoires au licenciement pendant le congé
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 15 septembre 2010, que l'employeur d'une salariée en congé maternité ne peut pas prendre de mesures préparatoires à son licenciement pendant la période de congé.
Publié le 29/09/2010 | Lu 6659 fois | 0 commentaire
Le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen
La Cour de cassation, dans un arrêt du 16 septembre 2010, rappelle que le paiement, qui est un fait, peut être prouvé par tout moyen.
Publié le 28/09/2010 | Lu 6723 fois | 0 commentaire
La contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain est déclarée inconstitutionnelle
Par une décision du 22 septembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, permettant aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain, contrair...
Publié le 27/09/2010 | Lu 6081 fois | 0 commentaire
Vente immobilière : les héritiers du promettant tenus de la dette contractée par leur auteur
Dès lors que le promettant a, de son vivant, définitivement consenti à vendre et que l'option a pu être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, la vente doit être déclarée pa...
Publié le 20/09/2010 | Lu 5945 fois | 0 commentaire
Quand l'équité justifie le refus d'allouer une prestation compensatoire
L'équité peut parfois commander le refus d'allocation d'une prestation compensatoire. C'est ce qu'illustre l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt du 8 juillet 2010 de la Cour de cassation.
Publié le 16/09/2010 | Lu 6736 fois | 0 commentaire
Un statut pour la profession de conseiller en gestion de patrimoine ?
Une proposition de loi visant à conférer un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.
Publié le 15/09/2010 | Lu 6087 fois | 0 commentaire
Présentation du projet de réforme de la garde à vue
Le texte de l'avant-projet de loi de réforme de la garde à vue vient d'être présenté par la ministre de la Justice, Madame Michèle Alliot-Marie.
Publié le 13/09/2010 | Lu 5804 fois | 0 commentaire
Vente à la découpe : nullité de la vente intervenue en violation de l'information préalable des locataires
La Cour de cassation a récemment "resserré l'étau" en cas de manquements imputables au vendeur dans le cadre d'une vente à la découpe.
Publié le 13/09/2010 | Lu 6120 fois | 0 commentaire
Comment notifier une promesse de vente à des époux ?
La Cour de cassation a précisé, dans deux arrêts du 9 juin 2010, comment il convient de notifier une promesse de vente à deux époux bénéficiaires de la promesse.
Publié le 07/09/2010 | Lu 6283 fois | 1 commentaire