Source: https://actuarbitragealtana.wordpress.com/2017/05/24/arbitrage-international-et-commande-publique-la-competence-du-juge-administratif-confortee-en-matiere-dexequatur/
Timestamp: 2017-08-17 06:08:08+00:00
Document Index: 302345975

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arbitrage international et commande publique : la compétence du juge administratif confortée en matière d’exequatur | L'actualité du pôle arbitrage
Arbitrage international et commande publique : la compétence du juge administratif confortée en matière d’exequatur
mai 24, 2017 ·	par altanapolearbitrage ·	dans Actualités juridiques
Le tribunal des conflits parachève la mise à mal de la jurisprudence Galakis entamée avec son arrêt Inserm en 2010
Par une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits achève l’évolution amorcée par son arrêt Inserm de 2010, en jugeant que l’exequatur des sentences arbitrale internationale auxquelles une personne morale de droit public française est partie relève des juridictions administratives si le contrat à l’origine du litige est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou celles qui régissent la commande publique.
En l’espèce, le syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC) et les sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited avaient conclu deux conventions ayant pour objet le développement d’une liaison aérienne régulière entre les aéroports de Londres-Stansted et d’Angoulême. Après avoir résilié unilatéralement ces deux conventions, Ryanair a saisi la London Court of International Arbitration (LCIA) conformément à la clause d’arbitrage prévue dans ces conventions; parallèlement le SMAC saisissait le Tribunal Administratif de Poitier du même litige. Le Tribunal arbitral s’est déclaré compétent par une décision avant dire droit du 22 juillet 2011, puis a admis la validité de la résiliation par une décision du 18 juin 2012.
La Cour d’appel de Paris, saisie en appel de l’ordonnance d’exequatur de la sentence du 18 juin 2012, a élevé le conflit de compétence et saisi le Tribunal des conflits, qui juge que :
« lorsqu’une sentence arbitrale a été rendue sur le fondement d’une convention d’arbitrage, dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, il appartient en principe à la juridiction judiciaire, statuant dans les conditions prévues au titre II du livre IV du code de procédure civile, d’une part, de connaître d’un recours formé contre la sentence si elle a été rendue en France et, d’autre part, de se prononcer sur une demande tendant à ce que la sentence, rendue en France ou à l’étranger, soit revêtue de l’exequatur ; que, toutefois, dans le cas où le contrat à l’origine du litige sur lequel l’arbitre s’est prononcé est soumis aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique, le recours contre la sentence rendue en France et la demande d’exequatur relèvent de la compétence de la juridiction administrative ».
Cette motivation de principe synthétise et achève l’évolution jurisprudentielle amorcée avec l’arrêt Inserm, faisant basculer un pan significatif de l’arbitrage international des juridictions judiciaires, dont il relevait depuis le fameux arrêt Galakis de la Cour de Cassation en 1966, vers les juridictions administratives.
Dans l’arrêt Inserm le Tribunal des conflits avait admis que, par principe, le recours formé contre une sentence arbitrale rendue en France tranchant un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, fût-il administratif selon les critères du droit interne français, relevait des juridictions judiciaires ; mais par exception, le tribunal jugeait que ce recours relevait des juridictions administratives « lorsque qu’il implique le contrôle de la conformité de la sentence aux règles impératives du droit public français relatives à l’occupation du domaine public ou à celles qui régissent la commande publique et applicables aux marchés publics, aux contrats de partenariat et aux contrats de délégation de service public».
S’en est suivie une période d’incertitude, le Conseil d’Etat jugeant tout d’abord (le 19 avril 2013), dans le cadre d’un recours en annulation, qu’il n’était compétent pour en connaître que lorsque la sentence arbitrale avait été rendue en France, mais qu’il était toujours compétent pour toutes demandes d’exequatur d’une sentence relative à un marché public impliquant une personne morale de droit publique, que la sentence soit rendue en France ou à l’étranger, puis la Cour de cassation, saisie dans la même affaire mais dans le cadre d’une demande d’exequatur, affirmant, quant à elle (le 8 juillet 2015), la compétence des juridictions judiciaires concernant l’exequatur.
La divergence de position concernant l’exequatur rendait inéluctable une nouvelle intervention du Tribunal des conflits. C’est chose faite avec l’arrêt Ryanair, qui étend à l’exequatur la dualité de juridiction en matière d’arbitrage international mettant en cause une personne publique de droit français. Indépendamment des critiques que cette évolution jurisprudentielle suscite, elle est désormais consacrée de même qu’est (définitivement ?) précisé l’état du droit en résultant.
C’est ainsi que relèvent désormais des juridictions administratives, dès lors que le contrat litigieux est soumis aux règles impératives d’occupation du domaine public ou de la commande publique :
Le recours en annulation contre les sentences arbitrales internationales rendues en France ;
Les demandes d’exequatur, que la sentence ait été redue en France ou à l’étranger
Reste à savoir, dans le détail, qui, au sein de la juridiction administrative, délivrera l’exequatur et procèdera aux contrôles afférents, et comment ce contrôle sera mis en œuvre précisément.
On peut imaginer qu’à défaut de juridiction administrative expressément compétente aux termes du code de justice administrative, la compétence revienne au Tribunal administratif de Paris (article R312-19 du CJA), étant précisé qu’aucun texte à ce jour ne semble permettre d’attribuer plus précisément cette compétence au sein de cette juridiction, notamment au président de la juridiction statuant seul. Quant au contrôle, à l’instar de ce qui a été jugé avec l’arrêt Fosmax (9 novembre 2016), on peut penser que sera rendu rapidement une décision de principe didactique, qui devrait, espérons-le, exposer un régime de l’exequatur similaire à celui qui existe devant le juge judiciaire.
Faute de quoi, à la confusion introduite par un dualisme juridictionnel en matière d’arbitrage international impliquant des personnes morales de droit public françaises, s’ajouterait celle, autrement dommageable, liée à une différence de régime, difficilement justifiable au regard de la Convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, laquelle ignore toute distinction entre juridictions judiciaires et administratives.
Étiquettes : arbitrage, arbitrage international, commande publique, conseil d'Etat, contrat de partenariat, contrat public, cour de cassation, délégation de service public, domaine public, marché public, public, Ryanair, SMAC, tribunal des conflits
← Compte-rendu du petit-déjeuner « Wake up (with) Arbitration! » du 28 avril 2017 Spécial « Paris Arbitration Week » 2017 : « Arbitrage et LegalTech : « il était une fois la révolution ? » »