Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2008-0117&language=FR
Timestamp: 2013-12-13 02:39:16+00:00
Document Index: 214770431

Matched Legal Cases: ["l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 185", "l'article 72"]

RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2006 - A6-0117/2008
Procédure : 2007/2060(DEC)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0117/2008Textes déposés :
RAPPORT 185k 92k
3 avril 2008PE 396.703v03-00 A6-0117/2008
concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2006
(C6-0386/2007 – 2007/2060(DEC))
Rapporteur: Hans-Peter Martin
– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006(1),
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre(2),
– vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6-0084/2008),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,
– vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(4), et notamment son article 23,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(5), et notamment son article 94,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0117/2008),
1. donne décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2006;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
sur la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2006
– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006(6),
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre(7),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(8), et notamment son article 185,
– vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(9), et notamment son article 23,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(10), et notamment son article 94,
1. constate que les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies se présentent tels qu'ils figurent dans l'annexe au rapport de la Cour des comptes;
2. approuve la clôture des comptes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2006;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies pour l'exercice 2006
– vu les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006(11),
– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre(12),
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13), et notamment son article 185,
– vu le règlement (CE) n° 851/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies(14), et notamment son article 23,
– vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002(15), et notamment son article 94,
B. considérant que, le 24 avril 2007, le Parlement a donné décharge au directeur du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l'exécution du budget du Centre pour l'exercice 2005(16) et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment
· a noté que l'exécution budgétaire pour l'exercice 2005 a été caractérisé par un taux d'engagement faible (84 %) et un taux de report significatif (s'élevant globalement à 35 % et à près de 90 % pour les dépenses opérationnelles) mais que cette situation était due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre;
· a déploré que les dépenses du Centre en 2005 n'aient pas fait l'objet d'un engagement budgétaire préalable à l'engagement juridique et que, au cours de la même période, tous les paiements du Centre aient été effectués par le comptable sans ordre de paiement émis par l'ordonnateur;
· a noté que, en contradiction avec le règlement financier du Centre, la comptabilité du Centre n'a pas été tenue en partie double durant l'année 2005, ce qui crée des risques d'erreur;
Remarques générales visant les questions horizontales relatives aux agences de l'UE et s'appliquant donc également à la procédure de décharge de chaque agence
1. relève que les budgets des vingt-quatre agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent au total 1 080,5 millions d'euros pour 2006 (le plus important étant celui de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui se chiffre à 271 millions d'euros, et le plus modeste celui du Collège européen de police (CEPOL), qui se chiffre à 5 millions d'euros);
2. fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de régulation traditionnelles mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats public/privé (initiatives technologiques conjointes);
3. fait observer que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a connu l'évolution suivante: exercice 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agences de régulation et deux agences exécutives (abstraction faite de deux agences contrôlées par la Cour des comptes mais soumises à une procédure de décharge interne);
4. conclut dès lors que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences/organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, non sans tenir compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir;
5. demande à la Commission de fournir des clarifications en ce qui concerne les éléments suivants avant de créer une nouvelle agence ou de réformer une agence existante: type d'organisme, objectifs, structure de gouvernance interne, produits, services, procédures principales, groupe ciblé, clients et parties prenantes, relations formelles avec les acteurs extérieurs, responsabilité budgétaire, planification financière et politique du personnel;
6. demande que chaque agence soit soumise à une convention de résultats annuelle formulée par l'agence et par la DG compétente et reprenant les grands objectifs de l'année à venir ainsi qu'un cadre financier et des indicateurs clairs pour mesurer les résultats;
7. demande que les résultats des agences soient contrôlés à intervalles réguliers (et sur une base ad hoc) par la Cour des comptes ou par un autre auditeur indépendant; considère que cela ne saurait se limiter aux aspects traditionnels de la gestion financière et au bon usage des deniers publics mais devrait s'étendre à l'efficience et à l'efficacité administrative et comporter une évaluation de la gestion financière de chaque agence;
9. fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des dispositions d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;
12. estime que les recommandations de la Cour des comptes doivent être mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences doit être aligné sur leurs besoins de trésorerie réels; considère en outre que les modifications du règlement financier doivent être reprises dans le règlement financier-cadre des agences ainsi que dans leurs règlements financiers particuliers;
13. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné ou de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière pas plus que sur la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;
14. relève que si les instructions de la Commission relatives à l'élaboration des rapports d'activité ne prévoient pas explicitement qu'une agence doit établir une déclaration d'assurance, de nombreux directeurs l'ont cependant fait pour l'exercice 2006, une réserve importante ayant même été formulée dans un de ces cas; 15. rappelle le paragraphe 41 de sa résolution du 12 avril 2005(17) invitant les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels – qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion – d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;
17. suggère en outre que la Commission joigne ses efforts à ceux des agences pour élaborer un modèle uniforme applicable à l'ensemble des agences et organismes décentralisés et établissant une distinction claire entre
- un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats;
- les états financiers et un rapport sur l'exécution du budget;
- un rapport d'activité s'inspirant des rapports d'activité des directeurs généraux de la Commission;
- une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme, assortie, le cas échéant, des réserves ou observations qu'il juge opportun de porter à l'attention de l'autorité de décharge;
18. prend note de la constatation de la Cour (point 10.29 du rapport annuel(18)) selon laquelle le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants; prend note par ailleurs de la recommandation de la Cour tendant à ce que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie;
19. constate que, à la fin de 2006, quatorze agences n'appliquaient toujours pas le système comptable ABAC (rapport annuel, note en bas de page relative au point 10.31); 20. prend note de la remarque de la Cour (rapport annuel, point 1.25) concernant les charges à payer pour les congés non pris, qui sont comptabilisées par certains organismes; fait observer que la Cour des comptes a émis des réserves dans sa déclaration d'assurance dans le cas de trois agences (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), CEPOL et Agence ferroviaire européenne) pour l'exercice 2006 (2005: CEDEFOP, Agence pour la sécurité alimentaire et Agence pour la reconstruction);
21. rappelle que, conformément à l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier, l'auditeur interne de la Commission est aussi l'auditeur interne des organismes bénéficiant de subventions à charge du budget de l'UE; fait observer que l'auditeur interne rend compte au conseil d'administration et au directeur de l'agence;
22. attire l'attention sur la réserve formulée dans le rapport d'activité annuel de l'auditeur interne pour 2006, laquelle est libellée comme suit:
"L'auditeur interne de la Commission n'est pas en mesure de s'acquitter de l'obligation que lui confère l'article 185 du règlement financier, faute de ressources humaines";
23. relève néanmoins l'observation formulée par l'auditeur interne dans son rapport d'activité sur 2006 selon laquelle, à compter de 2007, grâce aux ressources humaines supplémentaires accordées par la Commission au service d'audit interne, toutes les agences de régulation en activité feraient l'objet d'un audit interne à un rythme annuel;
24. attire l'attention sur le nombre croissant d'organismes devant faire l'objet d'un audit du SAI en vertu de l'article 185 du règlement financier; demande à la Commission d'informer sa commission compétente sur la question de savoir si les effectifs dont dispose le SAI seront suffisants pour permettre un audit annuel de tous ces organismes dans les années à venir;
25. rappelle que l'article 72, paragraphe 5, du règlement no 2343/2002 prévoit que chaque agence envoie chaque année à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations; invite les agences à préciser si cela est effectué et, dans l'affirmative, de quelle manière;
26. prend note, s'agissant des capacités d'audit interne, notamment en ce qui concerne les petites agences, de la proposition formulée le 14 septembre 2006 par l'auditeur interne devant la commission compétente du Parlement tendant à ce que les petites agences soient autorisées à s'assurer des services d'audit interne auprès du secteur privé;
27. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission(19) négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, ainsi qu'un résumé des principales constatations;
28. constate que, en raison de leur taille, les agences éprouvent des difficultés à mettre sur pied des conseils de discipline composés d'agents des catégories appropriées et que le service d'enquête et de discipline de la Commission n'est pas compétent pour les agences; invite les agences à envisager la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun;
29. rappelle le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059), qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation; fait observer que ce projet représente une initiative opportune tendant à rationaliser la création et le fonctionnement des agences; relève l'indication contenue dans le rapport de synthèse 2006 de la Commission (point 3.1, COM(2007)0274) selon laquelle, si les négociations se sont enlisées après la publication de la proposition, les discussions de fond ont été relancées au Conseil à la fin de 2006; regrette qu'il n'ait pas été possible de progresser encore dans la voie de l'adoption;
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: liquidités et équivalents: 381 millions d'euros;
Office communautaire des variétés végétales: liquidités et équivalents: 18 millions d'euros(20);
32. estime que le Centre joue un rôle utile dans le développement et le renforcement des systèmes européens de surveillance sanitaire et d'alerte précoce, ainsi qu'en élaborant des avis scientifiques autorisés sur les risques présentés par les maladies infectieuses nouvelles et émergentes; constate avec satisfaction que le Centre est parvenu à développer en 2006 un très grand nombre de produits et de services pour remplir sa mission;
33. prend acte de l'observation formulée par la Cour des comptes dans son rapport 2006, selon laquelle près de 45 % des engagements contractés au cours de l'exercice ont été reportés et, au cours du second semestre de 2006, de nombreux virements ont été effectués, essentiellement du fait d'une estimation imprécise des besoins en matière de personnel, sans que le conseil d'administration du Centre n'ait été informé en temps utile;
34. se déclare préoccupé par la constatation de la Cour, selon laquelle, une fois de plus, des engagements juridiques ont été contractés en l'absence d'engagements budgétaires préalables, ce qui est contraire aux dispositions du règlement financier;
35. invite le Centre à prendre les mesures nécessaires en réponse à l'observation de la Cour, selon laquelle les droits d'accès au système de gestion budgétaire informatisé ne correspondaient pas toujours aux autorisations délivrées par le directeur et le comptable n'a pas encore validé les principales procédures d'engagement et de paiement;
36. prend acte des réponses du Centre signalant que
· les capacités internes ont été établies et des mesures ont été prises pour faire face aux faiblesses identifiées ainsi que pour améliorer les systèmes de contrôle interne;
· le Centre a nommé un agent chargé de la sécurité des systèmes financiers (SI2) et mis en place une structure d'audit interne;
37. relève qu'en 2006, selon le compte de résultat économique du Centre, ce dernier a obtenu un résultat économique de 5,3 millions d'euros, sur la base de recettes d'un montant de 15,8 millions d'euros, avec un montant total de disponibilités en banque de 7,2 millions d'euros, et que le bilan inclut 400 000 euros sous forme de préfinancements à reverser à la Commission;
38. rappelle que le budget du Centre a progressé de 4,53 millions d'euros en 2005 à 17,15 millions d'euros en 2006, avec une augmentation des effectifs de 43 à 85; relève que, outre l'audit réalisé par la Cour des comptes, le Centre a été audité par le SAI de la Commission en mai 2006, ce qui a donné lieu à un plan d'action, et que le Centre a mis en place un comité d'audit en 2006;
39. se félicite de la prise en compte des 24 normes de contrôle interne dans le rapport annuel du Centre; estime qu'il s'agit d'un exemple que toutes les agences pourraient utilement suivre.
(C6-0386/2007 - 2007/2060(DEC))
1. exprime sa satisfaction à l'égard du succès de la première année complète d'activité du Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (CEPCM), laquelle s'est également caractérisée par une exécution efficace du budget 2006, tant au niveau des engagements que des paiements;
2. estime que le CEPCM joue un rôle utile dans le développement et le renforcement des systèmes européens de surveillance sanitaire et d'alerte précoce, ainsi qu'en élaborant des avis scientifiques autorisés sur les risques présentés par les maladies infectieuses nouvelles et émergentes; constate avec satisfaction que le Centre est parvenu à développer en 2006 un très grand nombre de produits et de services pour remplir sa mission; 3. note cependant qu'un nombre important d'engagements ont été reportés à l'exercice suivant en raison du caractère imprévisible de certaines évolutions, notamment en matière de recrutement;
4. renvoie au rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du CEPCM relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses du Centre, et invite le Centre à prendre les dispositions nécessaires pour combler ses lacunes;
5. estime, au vu des informations disponibles, que la décharge peut être donnée au directeur du CEPCM sur l'exécution du budget du CEPCM pour l'exercice 2006.
Adamos Adamou, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Peter Liese, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott
Kathalijne Maria Buitenweg, Philip Bushill-Matthews, Hélène Goudin, Genowefa Grabowska, Jutta Haug, Johannes Lebech, Lambert van Nistelrooij
JO C 261 du 31.10.2007, p. 49.
JO C 309 du 19.12.2007, p. 99.
JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (5)
JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
JO L 142 du 30.4.2004, p. 1.
JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (11)
JO L 142 du 30.4.2004, p. 1. (15)
JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (16)
Textes adoptés, P6_TA(2007)0126.
Toutes les résolutions concernant les agences sont publiées au JO L 196 du 27.7.2005.
JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.
Document du Conseil DS 605/1/07 Rev. 1.
Source: rapport spécial de la Cour des comptes.
Dernière mise à jour: 11 avril 2008Avis juridique