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Timestamp: 2016-10-26 07:43:49+00:00
Document Index: 72463628

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'in casu', 'art. 24', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 20', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 44', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 44', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 44', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 44', 'art. 30', 'art. 44', 'art. 3']

119 Ib 17421. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est d�sormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection �loign�e "S3". L'art. 44 al. 2 let. a LEaux est directement applicable dans le cadre de toutes les proc�dures pendantes lors de son entr�e en vigueur, y compris dans celui de la proc�dure du recours de droit administratif (consid. 3). Art. 24 al. 1 LAT. Pes�e des int�r�ts, coordination. Les autorisations exceptionnelles demand�es pour deux installations distinctes dont l'une est n�cessaire � l'exploitation de l'autre (in casu: construction d'une piste provisoire et exploitation d'une gravi�re) doivent �tre coordonn�es de fa�on � permettre un examen global de tous les int�r�ts en pr�sence (consid. 4). Faits � partir de page 175
La soci�t� anonyme L. SA pr�voit d'ouvrir une gravi�re dans la commune de Saint-Oyens, sur deux parcelles appartenant respectivement � X. et � la commune. L'exploitation s'�tendrait sur une surface d'environ 5,1 ha pour l'extraction de 270'000 m3 de mat�riaux; sa dur�e probable est �valu�e � trois ans. Les mat�riaux extraits seraient transport�s par camions vers des installations de traitement que l'entreprise poss�de d�j�; ce trafic traverserait le village de Saint-Oyens.
Les parcelles sont class�es en zone agricole par le plan d'affectation communal. La surface de la gravi�re se trouve presque enti�rement dans la zone de protection de la source du Marais qui alimente Saint-Oyens, plus pr�cis�ment dans la zone de protection �loign�e "S3"; son p�rim�tre co�ncide partiellement avec la limite de la zone de protection rapproch�e "S2".
Soumis � l'enqu�te publique en septembre 1989, le projet a suscit� de nombreuses oppositions qui se rapportaient notamment aux inconv�nients caus�s par le trafic des camions. Pour �viter partiellement le centre de la localit� et, en particulier, �viter le passage devant l'�cole communale, il a �t� pr�vu de compl�ter le r�seau routier par une piste provisoire priv�e. Cet ouvrage devait �tre r�alis� sur une BGE 119 Ib 174 S. 176longueur d'environ 170 m, � travers une parcelle class�e en zone agricole appartenant elle aussi � X.
Par d�cision du 7 septembre 1990, le D�partement cantonal des travaux publics, de l'am�nagement et des transports a lev� les oppositions. Le m�me jour, L. SA a re�u l'autorisation d'exploiter la gravi�re conform�ment aux documents pr�sent�s � l'enqu�te publique, mais � condition de r�aliser pr�alablement la piste provisoire.
B. et d'autres opposants ont recouru � la Commission cantonale de recours en mati�re de constructions. Statuant le 15 juillet 1991, cette autorit� a jug� le projet conforme � l'art. 24 al. 1 LAT et confirm� la d�cision du D�partement.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, B. et consorts ont d�f�r� ce dernier prononc� au Tribunal f�d�ral. Le 1er novembre 1992, la loi f�d�rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20) est entr�e en vigueur; les parties et le D�partement ont �t� invit�s � d�poser leurs observations sur son application � la cause.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit administratif, annul� la d�cision de la Commission de recours et prononc� que l'autorisation d'exploiter la gravi�re �tait refus�e.
2. L'ouverture d'une gravi�re est soumise � autorisation par l'art. 44 al. 1 LEaux; avant le 1er novembre 1992, le r�gime de l'autorisation �tait institu� par l'art. 32 al. 1 de la loi f�d�rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution (LPEP, RO 1972 958).
Par ailleurs, l'exploitation d'une gravi�re constitue un bouleversement important de la configuration des lieux; elle est d�s lors consid�r�e comme une installation aux termes des art. 22 et 24 LAT et subordonn�e � une autorisation. En principe, celle-ci ne peut �tre d�livr�e que si le terrain est affect� � une zone d'exploitation du sous-sol (art. 22 al. 2 let. a LAT). En zone agricole ou dans les territoires non affect�s, l'autorisation exceptionnelle pr�vue par l'art. 24 al. 1 LAT est n�cessaire (ATF 112 Ib 28 consid. 2a, ATF 111 Ib 86 consid. 2); en r�gle g�n�rale, elle n'entre en consid�ration que pour des projets de faible importance (consid. 4 ci-apr�s).
3. En vertu de l'art. 44 al. 2 let. a LEaux, il ne peut pas �tre d�livr� d'autorisation pour des gravi�res � exploiter dans les zones BGE 119 Ib 174 S. 177de protection des captages d'eaux souterraines, d�limit�es conform�ment � l'art. 20 al. 1 LEaux. Cette disposition restrictive, qui n'est att�nu�e par aucune exception, n'existait pas dans la loi pr�cit�e de 1971, alors que ce texte pr�voyait d�j� la d�limitation des zones de protection des captages (art. 30 al. 1 LPEP; art. 14 let. a de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les alt�rer, du 28 septembre 1981, RS 814.226.21). Adopt�e sans discussion par le Conseil national et par le Conseil des Etats, elle vise sans aucun doute � accro�tre de fa�on rigoureuse la protection des captages contre le risque de pollution: d'apr�s le message du Conseil f�d�ral, les gravi�res �taient d�j� exclues dans les zones de captage "S1" et dans les zones de protection rapproch�e "S2", et il se justifie de les exclure aussi, � l'avenir, dans les zones de protection �loign�e "S3" (FF 1987 II 1171/1172).
L'extraction de gravier pr�vue dans la zone de protection de la source du Marais est ainsi incompatible avec le droit f�d�ral. Certes, cette exploitation a �t� autoris�e avant l'entr�e en vigueur de l'art. 44 al. 2 let. a LEaux, et la validit� d'une d�cision doit en principe �tre examin�e selon le droit applicable au moment o� elle a �t� prise. La protection du milieu vital de l'homme est toutefois un besoin de l'ordre public; il importe que les prescriptions nouvelles destin�es � renforcer cette protection produisent leurs effets le plus rapidement possible, et qu'elles soient donc appliqu�es dans toutes les proc�dures en cours lors de leur entr�e en vigueur, y compris dans la proc�dure du recours de droit administratif (ATF 112 Ib 42 consid. c, concernant la loi f�d�rale sur la protection de l'environnement; ATF 99 Ia 124 consid. 9, concernant la loi f�d�rale de 1971 sur la protection des eaux contre la pollution). Contrairement � la th�se des intim�s et du D�partement, cette n�cessit� est en principe d�terminante m�me lorsque les proc�dures de premi�re instance ou de recours ont subi des retards consid�rables qui ne sont pas imputables au requ�rant (ATF 112 Ib 44); de toute mani�re, compte tenu de la nature de la pr�sente affaire, il n'appara�t nullement que l'examen des autorit�s se soit prolong� d'une fa�on exceptionnelle et disproportionn�e.
Le Tribunal f�d�ral doit ainsi appliquer l'art. 44 al. 2 let. a LEaux, ce qui entra�ne l'admission compl�te du recours. Un jugement diff�rent sur ce point n'aboutirait d'ailleurs pas � une solution plus favorable pour les intim�s. En effet, la cause devrait de toute fa�on �tre renvoy�e au D�partement pour violation de l'art. 24 LAT, et une BGE 119 Ib 174 S. 178nouvelle d�cision de cette autorit� devrait �tre prise selon la l�gislation actuelle.
4. L'autorisation exceptionnelle pr�vue par l'art. 24 LAT ne peut pas �tre accord�e pour des installations qui, en raison de leurs dimensions et de leur incidence sur la planification locale, ne peuvent �tre correctement �tudi�es que dans le cadre d'une proc�dure d'adoption d'un plan d'affectation (ATF 117 Ia 359 consid. 6a; ATF 116 Ib 139 consid. 4a; 54 consid. 3a; ATF 115 Ib 513 consid. a). A premi�re vue, pour ce motif d�j�, en raison des modifications du r�seau routier � ex�cuter pour l'acc�s � la gravi�re, il est douteux que l'autorisation obtenue par L. SA soit conforme � l'art. 24 LAT. De toute mani�re, l'autorit� qui accorde une autorisation fond�e sur cette disposition a le devoir de coordonner les diff�rentes autorisations n�cessaires au projet, de mani�re que tous les int�r�ts en pr�sence fassent l'objet d'un examen global, et ces diverses d�cisions devraient en principe �tre notifi�es simultan�ment (ATF 117 Ib 48 consid. 4; 30 consid. 2; ATF 116 Ib 57 /58 consid. 4b); or, cette r�gle n'a pas �t� respect�e.
La coordination doit �tre assur�e entre les diverses autorisations n�cessaires � la r�alisation d'une seule construction ou installation, pr�vues par des lois diff�rentes; l'autorisation d'exploiter d�livr�e � L. SA est conforme � cette exigence car le projet approuv� comprend une �tude d�taill�e des modalit�s d'exploitation qui devaient �tre fix�es conform�ment � l'art. 32 al. 2 LPEP, disposition correspondant actuellement � l'art. 44 al. 3 LEaux. En outre, la coordination doit �tre assur�e entre les autorisations � obtenir pour deux constructions ou installations distinctes dont l'une est n�cessaire � l'exploitation de l'autre. La gravi�re ne peut donc pas �tre autoris�e ind�pendamment de la piste provisoire, pr�vue en zone agricole et n�cessitant elle aussi l'autorisation pr�vue par l'art. 24 LAT (ATF 112 Ib 122 consid. b); le D�partement aurait d� reporter sa d�cision sur la demande d'autorisation d'exploiter jusqu'� ce qu'un permis puisse �tre d�livr� pour la piste provisoire.
Cet �l�ment du projet n'a pas �t� soumis � l'enqu�te publique; les intim�s pr�voient d'ouvrir une proc�dure seulement lorsque l'autorisation d'exploiter sera d�finitive. Un pr�avis favorable du service cantonal des routes et autoroutes a �t� recueilli, mais le dossier ne contient aucun plan qui permette une compr�hension exacte de l'ouvrage; on ignore par exemple si la chauss�e doit suivre le terrain naturel, qui pr�sente une l�g�re d�pression, ou s'il est envisag� de l'�tablir sur une remblai; on ignore aussi la largeur et le rev�tement BGE 119 Ib 174 S. 179pr�vus. Les autorit�s intim�es ont ainsi statu� sans �tre renseign�es de fa�on exacte et compl�te sur tous les int�r�ts touch�s par l'exploitation de la gravi�re et par l'ex�cution des autres travaux dont cette exploitation d�pend; cela aussi entra�ne l'annulation du prononc� attaqu�.
Selon les renseignements recueillis lors de l'inspection des lieux, l'itin�raire pr�vu pour les camions n�cessiterait l'abrogation d'une limitation de poids actuellement en vigueur; il n'est pas n�cessaire d'examiner si cette mesure de r�glementation locale du trafic (cf. art. 3 al. 4 LCR, RS 741.01; 107 al. 1 OSR, RS 741.21) aurait aussi d� �tre coordonn�e avec l'autorisation d'exploiter. Il n'est pas non plus n�cessaire d'examiner si le projet aurait d� �tre soumis � la proc�dure de l'�tude d'impact sur l'environnement.
111 IB 86,
99 IA 124 suite... ,
112 IB 44,
117 IA 359,
116 IB 139,
115 IB 513,
117 IB 48,
112 IB 122
Art. 44 al. 2 let. a LEaux,
art. 44 al. 1 LEaux suite... ,
art. 30 al. 1 LPEP,
art. 44 al. 3 LEaux,
art. 3 al. 4 LCR