Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001208-218180
Timestamp: 2017-01-21 07:06:06+00:00
Document Index: 276609315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 décembre 2000, 218180
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 218180Numéro NOR : CETATEXT000008040544 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-08;218180 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 2000, présentée par M Abdalla Ahmed X... demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 juillet 1998, de la décision du préfet de police du 3 juillet 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant, d'une part, que si M. X..., âgé de 40 ans à la date de l'arrêté attaqué, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il est entré en France en 1988, en qualité d'étudiant, et que son frère y réside régulièrement, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour de l'intéressé en France, l'arrêté attaqué du préfet de police en date du 8 décembre 1998 décidant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de M. X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant, d'autre part, que si M. X... fait valoir qu'il est socialement bien intégré en France, où il a tissé des liens professionnels et amicaux, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté du 8 décembre 1998 sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, lequel n'a pas commis d'erreur de droit dans son application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdalla Ahmed X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-12-08Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 2000, n° 218180Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page