Source: http://www.wk-rh.fr/actualites/detail/95891/cadre-dirigeant-la-preuve-par-trois-plus-un.html
Timestamp: 2016-09-27 00:08:20+00:00
Document Index: 294743070

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DURÉE DE TRAVAIL - Cadre dirigeant : la preuve par trois plus un - Jurisprudence Sociale Lamy, n° 415 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Cadre dirigeant : la preuve par trois plus un xx Actualité sociale xx Retour à la page précédente DURÉE DE TRAVAIL Cadre dirigeant : la preuve par trois plus un Si la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’un cadre ne pouvait être classé comme « dirigeant » que s’il participait effectivement à la direction de l’entreprise, elle n’a pas entendu pour autant substituer ce critère aux trois critères légaux. 20/09/2016 Jurisprudence Sociale Lamy, n° 415 ©
L’affaire concerne une directrice salariée d’une chaîne de magasins d’habillement. Le gérant la considère comme une dirigeante au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail. Elle n’est donc pas soumise aux règles régissant la durée du travail à l’exception des congés payés.
L’intéressée conteste son classement dans la catégorie des cadres dirigeants et demande donc un rappel d’heures supplémentaires. Les juges du fond le lui accordent au motif qu’il n’était « pas démontré que l’intéressée participait réellement à la direction de l’entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la société ».
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris est cassé :
« Attendu, cependant, que si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du Code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ».
La Cour de cassation corrige ainsi l’erreur qu’a pu faire naître sa jurisprudence de 2012 et de 2014, par laquelle elle a dû rappeler que les trois conditions énumérées par l’alinéa 2 de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne suffisaient pas, même si elles étaient réunies, à caractériser un cadre dirigeant.
• Le premier alinéa de l’article L. 3111-2 du Code du travail ne doit pas être oublié
L’article du Code du travail qui exclut une catégorie de salariés du champ d’application de la réglementation de la durée du travail est ainsi rédigé :
Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
Il ne s’agit donc pas d’exclure de la durée du travail les « salariés » assumant de larges responsabilités impliquant une grande indépendance dans l’organisation de leur temps de travail, habilités à prendre des décisions de manière autonome et se situant en haut de l’échelle des salaires, mais bien les « dirigeants » remplissant ces conditions.
La chose n’allait manifestement pas sans dire puisque la Cour de cassation a dû le préciser dans un arrêt bénéficiant de la plus large publicité (Cass. soc., 31 janv. 2012, no 10-24.412 P+B+R+I). Une société relevant de la Convention collective de l’industrie de l’habillement avait déclaré cadre dirigeant la responsable « collection homme ». L’intéressée, occupant une fonction créative, disposait d’une très grande autonomie dans l’organisation de son temps de travail, nécessitée par le haut niveau de responsabilité qu’elle détenait en matière d’élaboration de la collection homme. Elle était classée au coefficient le plus haut de la convention collective en termes de rémunération, de sorte qu’elle remplissait les trois conditions figurant dans la liste de l’article L. 3111-2. La cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, avait reproché à l’employeur d’avoir fait une lecture incomplète de l’arrêt : pour écarter la règlementation relative à la durée du travail, les trois conditions doivent être remplies par une personne appartenant à la direction : « Mais attendu [...] que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise ».
• Mais la Cour de cassation récuse tout raisonnement « en entonnoir »
Cette première formulation pouvait conduire les entreprises et les juges à adopter un raisonnement par élimination successive : d’abord, on regarde si le cadre appartient à la direction, ensuite on examine s’il réunit les trois conditions exigées dont on sait qu’elles doivent être cumulées (Cass. soc., 14 déc. 2006, no 04 - 43.694 ; Cass. soc., 13 janv. 2009, no 06-46.208). C’est le cheminement qui fut suivi, dans l’arrêt ici commenté, par la Cour d’appel de Paris.
Les juges du fond auraient être dû être alertés par un arrêt qui avait confirmé la jurisprudence du 31 janvier 2012, arrêt rendu à propos d’une conseillère dans une agence immobilière, mais avec un attendu légèrement différent : « Attendu [...] que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l’entreprise » (Cass. soc., 2 juill. 2014, no 12-19.759).
Les juges sont donc invités à examiner chacun des trois éléments de la définition à la lumière de ce critère discriminant qu’est l’appartenance à l’équipe de direction. Le salarié a des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, cette situation s’explique-t-elle par le fait qu’il est dirigeant ? Il prend des décisions de façon largement autonomes ? Sont-ce des décisions de dirigeant ? Il perçoit une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise ou de l’établissement ? Ce salaire est-il justifié par son activité de dirigeant ? Voilà la recherche qui est attendue des juges.
La démarche en entonnoir est condamnée et c’est logique. Si la Cour de cassation l’avait acceptée, cela revenait à permettre aux juges de dégager d’autres critères d’appartenance à la direction que ceux qui avaient été sélectionnés par le législateur, ce qui ne saurait être admis.
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 mai 1998 en qualité de directrice commerciale par la société Torregiani dont l’activité relève de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes notamment à titre de rappel d’heures supplémentaires ;
Vu l’article L. 3111-2 du code du travail ;
Attendu, selon ce texte, que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ;
Attendu que pour condamner l’employeur à payer à la salariée des sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés, l’arrêt retient que l’employeur considère, mais à tort, que sa salariée était cadre dirigeante au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail , dès lors qu’il n’est pas démontré que l’intéressée participait réellement à la direction de l’entreprise, ce qui supposait un partage des responsabilités avec le gérant de la société Torregiani ;
Attendu, cependant, que si les trois critères fixés par l’article L. 3111-2 du code du travail impliquent que seuls relèvent de la catégorie des cadres dirigeants les cadres participant à la direction de l’entreprise, il n’en résulte pas que la participation à la direction de l’entreprise constitue un critère autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, par des motifs inopérants, alors qu’il lui appartenait d’examiner la situation de la salariée au regard des trois critères légaux, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’elle condamne la société Torregiani à payer à Mme X... les sommes de 27 440 euros et de 2 744 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés, l’arrêt rendu le 22 octobre 2014, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile , rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille seize. Toutes les actualités « Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@wk-rh.fr. »