Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10128-PGP&bg=519&bd=520&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2019-09-16
Timestamp: 2020-08-10 02:04:44+00:00
Document Index: 309394124

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 40', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 70', '§ 45', "l'article 199", '§ 40', '§ 76', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 72', '§ 1', '§ 70', '§ 74', '§ 76', '§ 50', '§ 80', '§ 40', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 115', '§ 10', '§ 76', '§ 116', '§ 260', '§ 275', "l'article 199", '§ 255', '§ 120', '§ 125', 'art. 199', '§ 135', '§ 130', '§ 135', '§ 76', '§ 137', '§ 50', '§ 139', '§ 135', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160', '§ 165', '§ 160', 'art. 199', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', "l'article 199", '§ 205', '§ 210', '§ 230', '§ 215', "l'article 199", '§ 50', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 255', '§ 260', '§ 40', '§ 265', "l'article 199", '§ 50', '§ 115', '§ 270', '§ 260', '§ 272', '§ 40', '§ 260', '§ 273', "l'article 199", '§ 76', "l'article 199", '§ 160', '§ 275', "l'article 199", '§ 50', "l'article 199", '§ 115', '§ 277', '§ 275', '§ 215', '§ 280', '§ 260', '§ 272']

BOFiP-IR-RICI-370-20190916
1 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 1-16/09/2019)
En application de l' article 199 terdecies-0 C du code général des impôts (CGI) , issu de l' article 19 de la loi n° 2015-443 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse , les personnes physiques fiscalement domiciliées en France bénéficient, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des versements effectués entre le 19 avril 2015 et le 31 décembre 2018 au titre de souscriptions en numéraire au capital de sociétés définies au I-B § 40 . Pour prendre connaissance des conditions d'application de cet article dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, il convient de consulter la version précédente dans l'onglet « Versions ».
5 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 5-16/09/2019)
L' article 157 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 proroge le bénéfice de cette réduction d'impôt pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 et aménage ses modalités d'application. Les commentaires du présent BOI s'appliquent donc aux versements effectués entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.
10 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 10-16/09/2019)
20 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 20-16/09/2019)
30 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 30-16/09/2019)
Pour plus de précisions sur les « non-résidents Schumacker », il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40 .
40 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 40-16/09/2019)
En application du a du 1 de l' article 199 terdecies-0 C du CGI , ouvrent droit à la réduction d'impôt les versements afférents à des souscriptions en numéraire réalisées au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d'information politique et générale, ou une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne consacrés pour une large part à l'information politique et générale ( I-B-1-b § 70 et suiv. ).
45 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 45-16/09/2019)
Par ailleurs, en vertu du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI, ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements afférents aux souscriptions au capital d'une société dont l'objet statutaire exclusif est de détenir des participations au capital d'entreprises de presse éligibles mentionnées au I-B § 40 et regroupant exclusivement des actionnaires individuels (sociétés dites « d'amis » ou de « lecteurs » ). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2 § 76 .
50 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 50-16/09/2019)
60 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 60-16/09/2019)
70 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 70-16/09/2019)
72 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 72-16/09/2019)
Sont ainsi concernées les entreprises de presse exploitant soit un journal quotidien, soit une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale, soit un service de presse en ligne reconnu en application de l' article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse , consacré pour une large part à l'information politique et générale.
À cet égard, les précisions figurant au BOI-BIC-PROV-60-60-10 au I § 1 à § 70 concernant les entreprises éligibles au bénéfice de la provision spéciale en application de l' article 39 bis A du CGI s'appliquent également pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI .
Remarque : Pour le bénéfice de cette réduction d'impôt, la société bénéficiaire des versements est tenue de respecter les conditions requises à la date du versement afférent à la souscription au titre de laquelle le contribuable entend bénéficier de cet avantage fiscal. À cet égard, il n'est pas exigé que celle-ci soit inscrite sur les listes de la commission paritaire des publications et agences de presse. Néanmoins, les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et général sont identiques à ceux prévus à l' article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques pour accorder à une publication le tarif de presse réduit.
74 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 74-16/09/2019)
Celles-ci s'entendent des publications mentionnées au b de l' article 1-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires , introduit par l' article 4 du décret n° 2015-1440 du 6 novembre 2015 relatif au soutien de l'État au pluralisme de la presse .
76 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 76-16/09/2019)
En application du b du 1 de l' article 199 terdecies-0 C du CGI , ouvrent également droit à la réduction d'impôt les versements effectués au titre de la souscription, en numéraire, au capital d'une société « d'amis » ou de « lecteurs » respectant les deux conditions cumulatives suivantes :
- son objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d’une entreprise de presse répondant aux conditions d'éligibilité en cas d'investissement direct par le contribuable ( I-B-1 § 50 à 74 ) ;
80 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 80-16/09/2019)
La réduction d’impôt s’applique aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés de presse ou de sociétés « d'amis » ou de « lecteurs » répondant aux conditions prévues au I-B § 40 et suivants .
90 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 90-16/09/2019)
100 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 100-16/09/2019)
110 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 110-16/09/2019)
La réduction d'impôt prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI dans sa rédaction issue de l' article 157 de la loi n° 2018-1217 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 s'applique aux versements effectués entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 au titre des souscriptions éligibles considérées.
115 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 115-16/09/2019)
Conformément au 5 de l' article 199 terdecies-0 C du CGI , le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés de presse éligibles, effectuées directement ou par l'intermédiaire d'une société « d'amis » ou de « lecteurs », est subordonné au respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis .
Remarque : Sur la notion d'entreprise au sens du droit de l'Union européenne, il convient de se reporter au I § 10 du BOI-PAT-IFI-40-20-10-70 .
Il est précisé qu'en cas d'investissement indirect via une société « d'amis » ou de « lecteurs » ( I-B-2 § 76 ), le respect de cette condition tenant au plafond d'aides s'apprécie non pas au niveau de cette société mais au niveau de l'entreprise de presse au capital de laquelle il est souscrit par l'intermédiaire de cette société « d'amis » ou de « lecteurs ».
116 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 116-16/09/2019)
Remarque: La société bénéficiaire des versements doit attester sur les documents visés au V-A-1 § 260 ou au V-A-2 § 275 qu'elle satisfait aux dispositions du 5 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI. Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives des sociétés, il convient de se reporter au V § 255 et suivants .
120 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 120-16/09/2019)
La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année du versement effectif des sommes souscrites dans les conditions prévues au a du 1 de l' article 199 terdecies-0 C du CGI .
125 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 125-16/09/2019)
Lorsque les versements sont effectués au bénéfice d'une société « d'amis » ou de « lecteurs », la réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de cette société au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondants à sa souscription dans cette société ( CGI, art. 199 terdecies-0 C, 1-b-al. 4 ). Il convient de se reporter également aux précisions figurant au II-B-1-b aux § 135 à 139 .
130 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 130-16/09/2019)
135 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 135-16/09/2019)
En cas de souscription par l'intermédiaire d'une société « d'amis » ou de « lecteurs » mentionnée au I-B-2 § 76 , le montant des versements du contribuable retenu dans la base de la réduction d'impôt sur le revenu est limité à la fraction de ces versements correspondant au réinvestissement effectif de cette société « d'amis » ou de « lecteurs » au capital d'entreprises de presse éligibles, avant la clôture de l'exercice au cours duquel le contribuable a effectué ses versements.
137 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 137-16/09/2019)
- au numérateur, le montant des versements effectués par la société « d'amis » ou de « lecteurs » à raison de souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse éligibles ( I-B-1 § 50 à 74 ), lors de l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé aux versements correspondant à la souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital de la société "d'amis" ou "de lecteurs" ;
139 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 139-16/09/2019)
Le rapport que devra appliquer le contribuable aux versements qu'il aura effectués, pour déterminer la base de la réduction d'impôt (fraction éligible), sera celui correspondant à la souscription au capital initial ou à l'augmentation de capital à laquelle il a participé. En effet, les versements effectués par le contribuable au titre d'un exercice N ne sont pris en compte pour la réduction d'impôt qu'à raison de la fraction des sommes effectivement réinvesties au capital de sociétés de presse éligibles par la société « d'amis » ou « de lecteurs » au plus tard à la date de la clôture de ce même exercice N ( II-B-1-2 § 135 et suivants ).
140 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 140-16/09/2019)
Exemple : Le 1 er février 2019 un contribuable célibataire effectue, au titre de sa souscription au capital d'une entreprise de presse, un versement d’un montant de 1 000 euros.
Le 1 er décembre 2019, ce même contribuable opère un nouveau versement de 5 000 euros.
- 1 000 euros au titre de son premier versement réalisé le 1 er février ;
- et 4 000 euros (5 000 – 1 000) au titre de son deuxième versement réalisé le 1 er décembre ;
150 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 150-16/09/2019)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 30 % du montant des versements effectués dans la limite du plafond mentionné au II-B-2 § 140 .
160 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 160-16/09/2019)
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50 %, lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information au sens de l' article 16 de la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse , complétant à cet effet d'un article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse .
165 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 165-16/09/2019)
Ce taux s'applique également aux versements effectués au capital d'une société « d'amis » ou de « lecteurs » qui a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises solidaire de presse d'information mentionnées au II-B-3-b § 160 ( CGI, art. 199 terdecies-0 C,1-b-dernier al .).
170 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 170-16/09/2019)
180 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 180-16/09/2019)
190 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 190-16/09/2019)
200 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 200-16/09/2019)
Par ailleurs, la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 C du CGI ne s'applique pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions (PEA) ou un plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME) mentionné à l' article 163 quinquies D du CGI , ni dans un plan d’épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail (C. trav.) [ C. trav., art. L. 3331-1 et suiv. : plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne inter-entreprises (PEI) et plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)].
205 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 205-16/09/2019)
210 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 210-16/09/2019)
- les titres de sociétés de presse mentionnées au a du 1 de l' article 199 terdecies-0 C du CGI ;
De ce fait, pour une souscription éligible effectuée en N, les actions ou parts correspondantes doivent être conservées jusqu'au 31 décembre N+5. Lorsque ce délai de conservation n'est pas respecté, la réduction d'impôt sur le revenu fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle cette condition cesse d'être satisfaite, sauf exceptions prévues ci après au IV-B § 230 et suivants .
215 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 215-16/09/2019)
Exemple : Soit un contribuable célibataire qui souscrit pour un montant de 4 000 ¤ au capital d'une société « d'amis » ou de « lecteurs » constituée sous la forme d'une société anonyme au capital de 100 000 ¤. Ladite société « d'amis « ou de « lecteurs » a un exercice comptable « à cheval » courant du 1 er juin N au 31 mai N+1.
La société « d'amis » ou de « lecteurs » appelle l'intégralité de son capital, soit 100 000 ¤ en décembre de l'année N. Lors du premier trimestre N+1, elle remploie la totalité des versements reçus, soit 100 000 ¤, dans la souscription en numéraire au capital de plusieurs sociétés de presse répondant aux conditions prévues au a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI ( I-B-1 § 50 et suiv. ).
220 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 220-16/09/2019)
230 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 230-16/09/2019)
240 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 240-16/09/2019)
250 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 250-16/09/2019)
255 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 255-16/09/2019)
Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées à l' article 46 AI septies de l'annexe III au CGI .
260 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 260-16/09/2019)
Pour l'application des dispositions de l' article 199 terdecies-0 C du CGI , la société de presse éligible ( I-B § 40 ) délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu un état individuel qui mentionne les renseignements suivants :
265 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 265-16/09/2019)
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI ( I-B-1 § 50 et suiv. ) ainsi qu'aux dispositions du 5 de ce même article ( I-E § 115 à 116 ).
270 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 270-16/09/2019)
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, au sens de l' article 2-1 de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse , elle l'indique sur l'état mentionné au V-A-1 § 260 .
272 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 272-16/09/2019)
Lorsque la société bénéficiaire de la souscription est une société « d'amis » ou de « lecteurs » ( I-B § 40 ), elle délivre aux souscripteurs qui entendent bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI un état individuel sur lequel figurent les informations mentionnées au V-A-1 § 260 .
273 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 273-16/09/2019)
La société atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du b du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI ( I-B-2 § 76 ).
Lorsque la société a pour objet statutaire exclusif de détenir des participations dans des entreprises solidaires de presse d'information mentionnées au second alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI ( II-B-3-b § 160 ), elle l’indique sur cet état.
275 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 275-16/09/2019)
Cette attestation est accompagnée d’un document, délivré par chaque société de presse au capital de laquelle elle a souscrit, attestant qu’elle répond aux conditions mentionnées au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI ( I-B-1 § 50 et suiv. ) ainsi qu'aux dispositions du 5 de l'article 199 terdecies-0 C du CGI ( I-E § 115 et 116 ).
277 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 277-16/09/2019)
En outre la société « d'amis » ou de « lecteurs » prend l'engagement sur l'attestation mentionnée au V-A-2 § 275 d'informer le contribuable en cas de cession des titres souscrits au capital de sociétés de presse éligibles intervenant avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur souscription ( IV-A § 215 ).
280 (BOFiP-IR-RICI-370-§ 280-16/09/2019)
Les contribuables produisent, sur demande de l'administration fiscale, selon le cas, l'état individuel mentionné au V-A-1 § 260 et suiv. ou, en cas de souscription via une société « d'amis » ou de « lecteurs », les états et attestation mentionnés au V-A-2 § 272 et suiv. , ainsi que tout document de nature à justifier des conditions d'application et des modalités de détermination de la réduction d'impôt prévue à l' article 199 terdecies-0 C du CGI .