Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740712&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-09-19 05:17:06+00:00
Document Index: 124316120

Matched Legal Cases: ['art. 39', "l'article 39", "l'article 39", 'art. 11', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 20', 'art. 9']

Code de la sécurité sociale - Article L161-17 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L161-17
Paragraphe 1 : Information et simplification des démarches des assurés.
Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 39 (V)
I.-Les assurés bénéficient gratuitement d'un droit à l'information sur le système de retraite par répartition, qui est assuré selon les modalités suivantes.
II.-Dans l'année qui suit la première année au cours de laquelle il a validé une durée d'assurance d'au moins deux trimestres dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des modalités d'exercice de son activité et des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Cette information rappelle la possibilité, prévue par l'article L. 241-3-1, en cas d'emploi à temps partiel ou en cas d'emploi dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d'heures travaillées, de maintenir à la hauteur du salaire correspondant au même emploi exercé à temps plein l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
Les assurés, qu'ils résident en France ou à l'étranger, bénéficient à leur demande, à partir de quarante-cinq ans et dans des conditions fixées par décret, d'un entretien portant notamment sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires, sur les perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu des choix et des aléas de carrière éventuels, sur les possibilités de cumuler un emploi et une retraite, tels que des périodes d'étude ou de formation, de chômage, de travail pénible, d'emploi à temps partiel, de maladie, d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de congé maternité, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d'améliorer le montant futur de leur pension de retraite.
Lors de cet entretien, l'assuré se voit communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 ou à l'âge du taux plein mentionné au 1° de l'article L. 351-8. Ces simulations sont réalisées à législation constante et sur la base d'hypothèses économiques et d'évolution salariale fixées chaque année par le groupement d'intérêt public mentionné premier alinéa de l'article L. 161-17-1. Les informations et données transmises aux assurés lors de l'entretien n'engagent pas la responsabilité des organismes et services en charge de les délivrer.
III.-Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. L'assuré bénéficie d'un service en ligne lui donnant accès à tout moment à son relevé actualisé, l'informant sur les régimes dont il relève et lui permettant de réaliser certaines démarches administratives et d'échanger avec les régimes concernés des documents dématérialisés.
IV.-Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur. Cette estimation indicative globale est accompagnée d'une information sur les dispositifs mentionnés aux articles L. 161-22, L. 351-15 et L. 241-3-1.
V.-Dans le cadre de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficie à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié. Les conditions d'application du présent V sont définies par décret.
VI.- La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
Pour la mise en œuvre des droits prévus aux I à V, les membres du groupement mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-1 mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.
Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à l'article 39 III de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014, le 6° du I de l'article 39 entre en vigueur au plus tard au 1er janvier 2017.
Code de la sécurité sociale. - art. L351-15
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 11 bis (VD)
Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 3 (V)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007 - art. 8 (V)
Arrêté du 12 août 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 mars 2009, v. init.
Arrêté du 5 août 2013 - art., v. init.
Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 - art. 1 (V)
Décret n°2014-393 du 29 mars 2014 - art. 5 (V)
ARRÊTÉ du 9 décembre 2014 - art., v. init.
Décret n°2016-821 du 20 juin 2016 - art. 3
Arrêté du 23 décembre 2016 - art. 6 (V)
Délibération n°2016-294 du 29 septembre 2016 - art., v. init.
Délibération n°2017-080 du 23 mars 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-274 du 12 octobre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 8 octobre 2018 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-8-4 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L161-27 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-11 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-69-8 (V)
Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 - art. 20 (Ab)
Décret 82-628 1982-07-21 art. 9 ELEMENTS LEGISLATIFS