Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-67.html
Timestamp: 2019-08-17 17:20:23+00:00
Document Index: 293345542

Matched Legal Cases: ['art. 255', 'art. 256', 'art. 21', 'art. 257', 'art. 9', 'art. 294', 'art. 29', 'art. 295', 'art. 10', 'art. 30', 'art. 261', 'art. 262', 'art. 299', 'art. 31', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 266', 'art. 267']

PARTIE VIIIInfractions contre la personne et la réputation (suite)
Infractions aux droits conjugaux (suite)
291 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque commet la bigamie.
Note marginale :Certificat de mariage
(2) Pour l’application du présent article, un certificat de mariage émis sous l’autorité de la loi fait preuve du mariage ou de la formalité de mariage auquel il a trait, sans preuve de la signature ou de la qualité officielle de la personne qui semble l’avoir signé.
S.R., ch. C-34, art. 255
Note marginale :Mariage feint
292 (1) Quiconque obtient ou sciemment aide à obtenir un mariage feint entre lui-même et une autre personne est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Note marginale :Corroboration
(2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au présent article sur la déposition d’un seul témoin, à moins que la déposition de ce témoin ne soit corroborée sous un rapport essentiel par une preuve qui implique le prévenu.
S.R., ch. C-34, art. 256
1980-81-82-83, ch. 125, art. 21
Note marginale :Polygamie
293 (1) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, selon le cas :
a) pratique ou contracte, ou d’une façon quelconque accepte ou convient de pratiquer ou de contracter :
(i) soit la polygamie sous une forme quelconque,
(ii) soit une sorte d’union conjugale avec plus d’une personne à la fois,
qu’elle soit ou non reconnue par la loi comme une formalité de mariage qui lie;
b) célèbre un rite, une cérémonie, un contrat ou un consentement tendant à sanctionner un lien mentionné aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), ou y aide ou participe.
Note marginale :Preuve en cas de polygamie
(2) Lorsqu’un prévenu est inculpé d’une infraction visée au présent article, il n’est pas nécessaire d’affirmer ou de prouver, dans l’acte d’accusation ou lors du procès du prévenu, le mode par lequel le lien présumé a été contracté, accepté ou convenu. Il n’est pas nécessaire non plus, au procès, de prouver que les personnes qui auraient contracté le lien ont eu, ou avaient l’intention d’avoir, des rapports sexuels.
S.R., ch. C-34, art. 257
Note marginale :Mariage forcé
293.1 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré.
2015, ch. 29, art. 9
Note marginale :Mariage de personnes de moins de seize ans
293.2 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque célèbre un rite ou une cérémonie de mariage, y aide ou y participe sachant que l’une des personnes qui se marient n’a pas atteint l’âge de seize ans.
Célébration illicite du mariage
Note marginale :Célébration du mariage sans autorisation
294 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, selon le cas :
a) célèbre ou prétend célébrer un mariage sans autorisation légale;
b) amène une personne à célébrer un mariage, sachant que cette personne n’est pas légalement autorisée à le célébrer.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 294
2018, ch. 29, art. 29
Note marginale :Mariage contraire à la loi
295 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, étant légalement autorisé à célébrer le mariage, célèbre sciemment un mariage en violation du droit fédéral ou des lois de la province où il est célébré.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 295
2015, ch. 29, art. 10
296 [Abrogé, 2018, ch. 29, art. 30]
Libelle diffamatoire
Définition de journal
297 Aux articles 303, 304 et 308, journal s’entend de tout journal, magazine ou périodique contenant des nouvelles, renseignements ou comptes rendus d’événements d’intérêt public, ou des remarques ou observations à leur sujet, imprimé pour la vente et publié périodiquement ou en parties ou numéros, à des intervalles d’au plus trente et un jours entre la publication de deux journaux, parties ou numéros de ce genre, et de tout journal, magazine ou périodique imprimé pour être mis en circulation et rendu public, hebdomadairement ou plus souvent, ou à des intervalles d’au plus trente et un jours, qui contient des annonces, exclusivement ou principalement.
S.R., ch. C-34, art. 261
298 (1) Un libelle diffamatoire consiste en une matière publiée sans justification ni excuse légitime et de nature à nuire à la réputation de quelqu’un en l’exposant à la haine, au mépris ou au ridicule, ou destinée à outrager la personne contre qui elle est publiée.
Note marginale :Mode d’expression
(2) Un libelle diffamatoire peut être exprimé directement ou par insinuation ou ironie :
a) soit en mots lisiblement marqués sur une substance quelconque;
b) soit au moyen d’un objet signifiant un libelle diffamatoire autrement que par des mots.
S.R., ch. C-34, art. 262
299 Une personne publie un libelle lorsque, selon le cas :
a) elle l’exhibe en public;
b) elle le fait lire ou voir;
c) elle le montre ou le délivre, ou le fait montrer ou délivrer, dans l’intention qu’il soit lu ou vu par toute autre personne que celle qu’il diffame.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 299
2018, ch. 29, art. 31
Note marginale :Libelle délibérément faux
300 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque publie un libelle diffamatoire qu’il sait être faux.
S.R., ch. C-34, art. 264
301 Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans.
S.R., ch. C-34, art. 265
Note marginale :Extorsion par libelle
302 (1) Commet une infraction quiconque, avec l’intention :
a) ou bien d’extorquer de l’argent de quelqu’un;
b) ou bien d’induire quelqu’un à conférer à une autre personne une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, ou à obtenir pour cette autre personne une telle charge ou fonction,
publie ou menace de publier, ou offre de s’abstenir de publier un libelle diffamatoire ou d’en empêcher la publication.
(2) Commet une infraction quiconque, par suite du refus d’une personne de permettre qu’on extorque de l’argent ou de conférer ou procurer une charge ou fonction rémunérée ou de confiance, publie ou menace de publier un libelle diffamatoire.
(3) Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque commet une infraction visée au présent article.
S.R., ch. C-34, art. 266
Note marginale :Le propriétaire d’un journal est présumé responsable
303 (1) Le propriétaire d’un journal est réputé publier une matière diffamatoire qui est insérée et publiée dans ce journal, à moins qu’il ne prouve que la matière diffamatoire a été insérée dans le journal à son insu et sans négligence de sa part.
Note marginale :Négligence dans le cas d’une autorisation générale à un gérant
(2) Lorsque le propriétaire d’un journal donne à quelqu’un une autorisation générale d’administrer ou de diriger le journal à titre de rédacteur en chef ou autrement, l’insertion, par cette personne, d’une matière diffamatoire dans le journal est, pour l’application du paragraphe (1), censée ne pas constituer une négligence de la part du propriétaire, sauf si l’on prouve :
a) soit qu’il avait l’intention d’inclure dans son autorisation générale le pouvoir d’insérer une matière diffamatoire dans le journal;
b) soit qu’il a continué à conférer l’autorisation générale après avoir appris qu’elle avait été exercée par l’insertion d’une matière diffamatoire dans le journal.
Note marginale :Vente de journaux
(3) Nul n’est réputé publier un libelle diffamatoire pour la seule raison qu’il vend un numéro ou partie d’un journal renfermant un libelle diffamatoire, sauf s’il sait que le numéro ou la partie contient une matière diffamatoire ou que le journal renferme habituellement une matière diffamatoire.
S.R., ch. C-34, art. 267