Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/cours-de-professeur/repercussions-vision-fonctionnelle-droit-administratif-491009.html
Timestamp: 2019-10-16 12:28:21+00:00
Document Index: 270382807

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\u2009', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

droit administratif, droit français, fonction administrative, fonction judiciaire, juge administratif, pouvoir judiciaire, pouvoir législatif, loi, arrêt Brouant, arrêt Papon, arrêt Président de l'Assemblée nationale
Il convient de se pencher sur les répercussions provoquées dans le cadre des relations entre le juge administratif et le pouvoir judiciaire, mais également entre le juge administratif et le pouvoir législatif.
En droit français, administrer c'est tout ce que fait l'Etat sauf légiférer et juger. Donc a priori pas de confusion possible, il n'y a jamais de fonction administrative dans la fonction judiciaire, cette dernière étant séparée de la fonction exécutive. Il n'y aurait donc pas de litiges qui pourraient donner lieu à l'intervention du juge administratif, car il n'y a pas d'acte administratif pris au sein du pouvoir judiciaire.
Mais cette incompétence totale du juge administratif à l'égard du pouvoir judiciaire n'est pas si simple en pratique. En effet, lorsque l'on parle de la théorie de la séparation des pouvoirs, il y a une ambiguïté sur le terme "pouvoir", car il renvoie aussi bien à la fonction exercée qu'à l'organe qui l'exerce.
Les répercussions entre le juge administratif et le pouvoir judiciaire
Les répercussions entre le juge administratif et le pouvoir législatif
[...] En effet, l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 prévoit seulement 3 hypothèses, mais il met en œuvre le même état d'esprit que la décision « préfet de la Guyane », et consiste bien à dire qu'il faut distinguer ce qui est lié à l'exercice de la fonction législative et ce qui concerne des questions administratives. – En premier lieu, « l'État est responsable des dommages de toutes natures causés par les services des assemblées parlementaires ». Depuis 1958, il existe donc bien un contentieux administratif ordinaire de la fonction publique parlementaire, à raison des dommages causés par le fonctionnement des assemblées parlementaires. – En deuxième lieu, « la juridiction administrative est compétente pour connaître de tous les litiges individuels relatifs aux agents publics travaillant dans les assemblées parlementaires ». [...]
[...] Donc dans l'adoption même de la loi il y a quelque chose de sacré au regard de la conception française de la séparation des pouvoirs. Donc rien ne concerne le juge administratif depuis le dépôt du projet de loi jusqu'à l'adoption de la loi. En réalité, il faut même aller plus loin, et dire que tout ce qui est étroitement lié à la fonction législative échappe totalement à la compétence de la juridiction et administrative. Le Conseil d'État a par exemple jugé que le régime de retraite du parlementaire fait partie intégrante du statut parlementaire de sorte que le statut de parlementaire se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du parlement juillet 2003, l'arrêt Papon). [...]
[...] C'est ici la reprise de l'arrêt « Président de l'Assemblée nationale » du Conseil d'État le 5 mars 1999, dans lequel il s'est reconnu compétent pour les litiges en matière de marché public. Conclusion La compétence du juge administratif n'est pas exclue du pouvoir législatif puisque depuis l'ordonnance de 1958, on estime que la passation d'un marché, la décision prise à l'égard d'un agent, ou la réparation d'un dommage relève de la fonction administrative quand bien même celle-ci serait exercée par une assemblée parlementaire. [...]
[...] Sa carrière relève du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Le Conseil d'État a appliqué le même raisonnement à propos du Conseil constitutionnel dans l'arrêt Brouant du 25 octobre 2002, en affirmant que là aussi, on peut concevoir la compétence du juge administratif pour juger des litiges concernant, non pas l'exercice de la fonction constitutionnelle, mais l'organisation administrative du Conseil constitutionnel. Conclusion : au sein du pouvoir judiciaire, il y a une place pour la fonction administrative pour tout ce qui touche l'organisation du service public de la fonction judiciaire. [...]
[...] Il faut bien gérer la carrière administrative des chauffeurs chargés de véhiculer les élus de l'Assemblée nationale, il faut recruter des personnels, les affecter, les rémunérer Bref, le fonctionnement d'une assemblée parlementaire nécessite toute une organisation administrative. Que faire à l'égard de ces mesures qui ne sont pas des lois ? En l'espèce, nous ne disposons pas d'un arrêt de principe comme pour le pouvoir judiciaire, mais nous disposons d'un texte : l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. [...]
Droit administratif Les répercussions de la vision fonctionnelle du droit administratif