Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F111-V-46%3Ait&lang=it&type=show_document
Timestamp: 2018-11-21 15:07:01+00:00
Document Index: 68371299

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 3', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 108']

Art. 108 LAINF: Norme di procedura cantonale.
L'art. 108 LAINF è applicabile ad ogni giudizio di prima istanza reso dopo il 1o gennaio 1984 nell'ambito dell'assicurazione obbligatoria contro gli infortuni.
4. En première instance, les frais judiciaires dus à l'Etat ont été répartis par moitié entre les deux parties et le recourant a été
BGE 111 V 46 S. 47
condamné aux dépens de la Caisse nationale (cf. art. 3 de la loi fribourgeoise du 17 novembre 1964 organisant le Tribunal des assurances et les art. 107 ss et 111 ss du Code de procédure civile du 28 avril 1953).
Le même principe s'applique en ce qui concerne les dépens auxquels le recourant a été condamné en première instance. Aux termes de l'art. 108 al. 1 let. g LAA, seul le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
BGE 111 V 46 S. 48
la mesure fixée par le tribunal. Il en résulte que l'autorité cantonale ne pouvait pas mettre à la charge du recourant les dépens alloués à la Caisse nationale.
DTF: 99 IB 152, 109 IB 156, 97 I 924, 107 IB 194 seguito... , 110 V 330
Articolo: Art. 108 LAINF, art. 108 al. 1 let. a LAA, art. 108 al. 1 let