Source: https://www.scribd.com/doc/139169456/45209216-Methode-Droit
Timestamp: 2017-03-27 06:55:16+00:00
Document Index: 102039115

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'de lege ferenda', 'de lege lata', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'art 180', 'art 1315', '§ 3', 'art 180', '§ 2', '§ 6', '§ 7', '§ 10', '§ 5', '§ 11', 'art 212', '§ 3', '§ 12', 'art 212', 'art 180', 'art 180', 'art 212', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'de lege lata', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'de lege lata', 'de lege ferenda', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5']

45209216 Methode Droit
BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinMÉTHODEà l’usage des étudiants
à l’usage des étudiants de licence en Droit de l’université Paris X – Nanterre
Sandra SZUREK, professeur (droit international public), directrice de l’équipe de formation Jean-Luc CHASSEL, maître de conférences (histoire du Droit) Emmanuelle CLAUDEL, professeur (droit privé) Jean-Marie DENQUIN, professeur (droit constitutionnel) Jacqueline DOMENACH, professeur (droit administratif) Arnaud REYGROBELLET, maître de conférences (droit commercial) Pierre SUBRA de BIEUSSES, professeur (droit administratif spécial) avec la collaboration de Florence BELLIVIER, professeur (droit privé) Jean-Sylvestre BERGÉ, professeur (droit international privé) Anne-Laure CHAUMETTE, attachée d’enseignement et de recherche (droit international public) Jean-Pierre COUTURIER, maître de conférences (droit privé) Laurent SOUBELET, chargé de travaux dirigés (droit privé)
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<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<. 
L’expression Les erreurs de langage <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< 5 8 13 18
L’usage des majuscules <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< Les locutions latines <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<
Les usages de la correspondance <<<<<<<<<<<<<<<<<<<
Les principaux exercices Le commentaire de texte <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< Le commentaire d’affirmation <<<<<<<<<<<<<<<<<<< ………………………………………… 20 22 24 27 34 37 42 44 47
La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence)
Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé <<<<<<<<<<
Le commentaire d’une décision de justice
Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé <<<<<<
Le cas pratique (en droit international public) <<<<<<<<<<<<< La dissertation <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< <<<<
Exemple de corrigé de dissertation d’histoire des institutions
Accessible à tous les bacheliers, largement ouverte aux échanges, parfois dès la deuxième année, lieu d’un brassage grandissant des cultures juridiques avec, notamment, le succès des programmes Erasmus, la licence en droit rassemble aujourd’hui non seulement des étudiants de tous niveaux et de toutes cultures m ais encore de diverses nationalités. Ces changements, signes de vitalité et de richesse, appellent de la part des enseignants un regain d’attention aux difficultés que soulève l’obtention du diplôme. Parmi celles-ci, une maîtrise incomplète ou imparfaite de la méthodologie figure souvent parmi les principales causes d’échec, en raison de l’incapacité des étudiants d’exprimer leurs connaissances dans le cadre formel requis, cas pratique, commentaire de texte, etc<sans parler de ce fameux plan français de la dissertation en deux parties, si déroutant pour les étudiants étrangers ! Le document de méthodologie élaboré par l’équipe de licence s’adresse donc à tous les étudiants de licence, de la première à la troisième année. Son élaboration répond à plusieurs objectifs. Le premier objectif est de permettre à ceux qui le souhaitent d’avoir une vue d’ensemble des différents types d’exercices juridiques dont la maîtrise est un gage incontestable de réussite des études supérieures. Rassemblés dans un document unique, consultable autant que de besoin, ces exercices sont assortis de conseils pratiques et parfois d’exemples. Il ne s’agit pas, bien entendu, de remplacer les conseils méthodologiques dispensés dans le cadre de chaque enseignement et en particulier dans le cadre des travaux dirigés. Il ne s’agit pas davantage de remplacer les conseils individualisés dispensés dans le cadre du tutorat. Mais il s’agit de compléter ceux-ci en offrant à chaque étudiant, avec cet outil de travail supplémentaire, une vue interdisciplinaire de la méthode. Le caractère novateur de ce document ne s’arrête pas là. L’équipe de formation de licence exprime le souhait que celui-ci serve de lien entre l’équipe de formation de licence, les étudiants et les équipes pédagogiques des différentes matières. En effet, destiné à être régulièrement actualisé, ce document pourra éventuellement répondre à des besoins méthodologiques spécifiques dont les étudiants de licence ou les équipes pédagogiques voudraient saisir l’équipe de formation (par courrier, casier 20, salle des enseignants). D’ores et déjà, chacun pourra y trouver, par exemple, des conseils précieux sur « l’art et la manière de s’exprimer », en attendant l’ouverture d’autres rubriques. En espérant que ce document saura être utile à chacun, il ne reste plus à l’équipe de formation de licence qu’à souhaiter de brillants succès aux étudiants en Droit de Paris-X.
etc. absolument pas . mais comme personne ne le sait plus. un traité international. Si on pallie quelque chose (transitif direct). en revanche on supplée à quelque chose. un arrêt.
. « Le c it o y en ne co mpr end pas q u’ est .« Le j ust ic iable se demande dev ant quelle j ur id ict i o n do it . On doit dire : Le Code civil (ou encore une constitution. les usagers manifestent davantage leur grogne. » On dit : Les décisions judiciaires visent. D’abord. une loi. etc.
. sur ce point.« Le C o de civ il et la j ur ispr udence s t ipulent que< » Seuls les contrats stipulent. à pallier les imprécisions de la législation. l’expression s’avérer exact est un pléonasme. . et la jurisprudence (ou un jugement.« I l s’ av èr e ex act que l’ éco no m ie de la F r ance est r ien mo ins que dé g r adé e. » Cette phrase entendue dans un journal télévisé signifie que c’est la grogne des usagers qui est prise en otage ! Il faut dire : À force d’être pris en otages.
. » Cette phrase est doublement fautive. à pall ier aux im pr é cis io ns de la lég islat io n.) dispose que ….LES ERREURS DE LANGAGE
ON NE DIT PAS : . il vaut mieux éviter cette formule ! On dira donc : Il s’avère que l’économie de la France est tout sauf florissante (ou est vraiment dégradée).
.« À fo r ce d’ êt r e pr is en o t ag es.ce q u’ une co n st i t ut io n.il fa ir e appe l ». » Ces phrases ne tiennent pas compte du style indirect. sur ce po int . D’autre part rien moins veut dire à l’origine : tout sauf. la g r o g ne des usag er s ne fa it que s’ acce nt uer .) décide que…
. le citoyen ne comprend pas ce qu’est une constitution.« Le s déc is io ns j ur id iques v isen t . s’avérer veut dire : se révéler exact . qui impose de dire : Le justiciable se demande devant quelle juridiction il doit faire appel .
le défenseur est co ndamné aux dépends. » 1/ Ne pas confondre quelque et quelle que. 6/ Foultitude n’existe pas. de s’emparer de quelque chose : la forme pronominale est donc superflue.« M alg r é ce qu’ il ar g ue.
. D’autre part. l’ adm in ist r at io n s’ acca par e pet it à pet it de s co mpé t e nces qu i fo nt naît r e une fo ult it ude de pr o blèmes v o ir de co nfl it s dans ses r appo r t s av ec l’ auto r it é lég islat iv e. qui désigne le domaine de compétence d’une juridiction ou d’un organe administratif) et le verbe ressortir (terme du langage courant dérivé de sortir). On doit donc dire : En dépit de ce qu’il arguait. La prononciation du verbe arguer pose également un petit problème : le u doit être prononcé et c’est le e qui est muet (comme dans l’anglais to argue. Il faut dire : En effet ce litige ressortit à la compétence du juge judiciaire. et c’est seulement par une « image » que l’on peut se le figurer guidé par des rênes.« C ar e n effet ce lit ig e r esso r t de la co mpét ence du j ug e j udic ia ir e. le défendeur est condamné aux dépens. Ces deux verbes ne se conjuguent pas et ne se construisent pas de la même manière. 4/ Accaparer implique déjà le fait de s’attribuer. il se rattachent à l’idée de dépense et non de celle de dépendre.… le second… 9/ Le pouvoir n’a de reines que dans une royauté ! Il faut donc orthographier les rênes du pouvoir (un mot dérivé du latin retinere. Dans l’incertitude. Par ailleurs. » Malgré que n’est pas correct.. 5/ Préférer peu à peu à petit à petit.
. l’expression rênes du pouvoir constitue ce qu’on appelle une « métaphore » : en effet.
. le pouvoir n’est pas un cheval. il ne faut pas confondre le verbe ressortir (terme juridique dérivé de ressort. retenir). celui-là ou celle-là à l’élément le plus éloigné. Il fallait écrire ici : quelle que soit. L’abus des métaphores peut engendrer l’obscurité ou le ridicule. co mme l’ écr it M o nsieur le pr o fesseur X dans so n man uel . Il ne faut pas confondre un défenseur et un défendeur. Quant aux dépens d’une instance.« Q ue lque so it l’ épo que. il vaut mieux dire le premier. Dire multitude 7/ Ne pas confondre le verbe voir et l’adverbe voire ! 8/ Celui-ci ou celle-ci se réfèrent toujours à l’élément le plus proche dans la phrase. 2/ Monsieur ne s’emploie que si l’on s’adresse à la personne et non lorsqu’on parle d’elle (voir ci-dessous : les usages de la correspondance). 3/ Le professeur X a peut-être écrit plusieurs ouvrages ! Il faut donc préciser le titre de celui auquel on fait référence. » Car en effet est un pléonasme. d’ailleurs issu du français). Celle -c i f in it par do nne r l’ impr ess io n de t enir les r eines du po uv o ir au dét r iment de ce lle -là.
se n’est pas complément d’objet direct et succédé reste invariable : il faut écrire se sont succédé. . d’après le sens du mot latin solutio) paraît aujourd’hui pratiquement oubliée et un grand nombre d’auteurs l’emploient à contre-sens< Il est donc préférable de s’en abstenir !
. le s ieur X a per pét ué une v e ng e ance au dét r iment de mo n cl ien t . la réponse est « se ». » Confusion grossière entre partis et parties. » Confusion comique entre paire et pair : on écrit aller de pair. c’est-à-dire « plusieurs responsables » : se.« À la su it e de ce différ ent ent r e les par t is. pronom masculin pluriel. L’accord des participes passés de verbes pronominaux est plein de pièges ! L’accord se fait avec le pronom seulement si celui-ci est complément d’objet direct. et l’accord doit donc bien se faire.« C o nso mmat io n de dr o g ue et délinq uance v o nt de pair e : il y a e nt r e e lles une so lut io n de co nt inu it é. L’expression geste citoyen ne vaut guère mieux que les « menus minceur ». « instants plaisir » et « cadeaux passion ».. à la question « contraindre qui ». Quant à l’expression solution de continuité. En revanche.« Plu s ieur s r esp o nsables se so nt succédé s et se so nt co nt r aint s à mult ipl ier les g est es c it o y ens ». est donc bien complément d’objet direct d’un verbe transitif. sa signification originelle (« rupture de continuité ». différend et différent. Laissez ce jargon aux publicitaires et aux concepteurs de communication !
. Dans se succéder. perpétré et perpétué.
Il est déplorable.la disparition des métiers traditionnels de l’imprimerie et de l’édition. nous avons jugé utile de vous rappeler ici un choix de règles et vous recommandons instamment de les suivre. qui a tendance à brouiller notre regard sur la graphie des mots . comme l’anglais ou l’allemand.l’influence de certaines langues étrangères. correcteurs et relecteurs. l’Imprimerie nationale. celui-ci prend aussi la capitale sauf lorsqu’il s’agit d’une particule (exemple : le marquis de La Fayette. notamment sur l’internet ? Les majuscules se multiplient où elles sont inutiles et font souvent défaut quand elles sont indispensables au regard du sens des mots. . l’usage des majuscules en français n’a jamais fait l’objet de règles parfaitement rigoureuses. que certains éditeurs bien connus d’ouvrages universitaires achetés chaque année par des milliers d’étudiants – et réalisant grâce à cela de confortables bénéfices – n’aient plus la déontologie élémentaire de confier leurs textes à un correcteur avant de les mettre sous presse. : UFR SJAP pour unité de formation et de recherche de Sciences juridiques. dans la graphie des noms propres. Lorsque ces noms commencent par un article détaché. . L’Académie française. considérés comme des autorités en la matière.L’USAGE DES MAJUSCULES
En dehors des quelques évidences que rappellent tous les grammairiens (nécessité des majuscules au début des phrases. ont cherché à codifier les usages. à ce propos. administratives et politiques !) et des acronymes (ex. dont la compétence faisait l’honneur de leur profession.l’effroyable manque de qualification sur les règles et usages de l’écrit dont font preuve aujourd’hui les rédacteurs de sites internet et les professionnels de la communication. Ce phénomène dommageable pour la clarté de l’expression s’explique par divers facteurs : . En dépit de toutes ces dérives. etc. sans réussir toutefois à dégager des principes simples et cohérents< Que dire aujourd’hui de l’anarchie qui s’est imposée un peu partout. Jean de La Fontaine).la généralisation de l’usage des sigles dans toutes les administrations et entreprises (ex.
. . les dictionnaires Larousse. : Paribas pour Banque de Paris et des Pays-Bas). qui recourent aux majuscules de façon moins parcimonieuse que le français . Noms de personnes physiques Les noms de personnes sont des noms propres et prennent bien sûr une majuscule.). typographes.
Jacquou le Croquant). La Fontaine à L. sauf à l’article qui peut les précéder (exemple : Philippe le Bel. les organes multiples sont considérés comme des noms communs et seul le nom de lieu qui les suit ou le mot indiquant la spécialisation prend la capitale. Le raisonnement est le même que dans la distinction ci-dessus entre entité et espèce. le Contrat social. les musulmans. état civil. un chrétien. L’expression État de Droit est donc différente de l’état de Droit< mais la plupart des auteurs oublient ici de D de Droit ! On écrit aussi le Parlement. d’œuvres artistiques et autres. Les titres d’ouvrages. on distingue également le Droit au sens générique et un droit comme espèce(ex : le droit de vie et de mort. on écrit Du Guesclin. Ces usages sont importants lorsqu’il faut classer ou chercher des noms dans une liste alphabétique. fictifs ou autres. état d’urgence. l’allemand. la Bourse pour marquer que l’on parle d’une entité. Noms d’entités Ils prennent une capitale pour les distinguer du nom commun équivalent ou pour induire un sens particulier. le Gouvernement. Celui d’un organe (privé ou public) prend une majuscule lorsqu’il est unique. et Van Gogh à V ! Pour les surnoms de personnages historiques. situation) que l’on trouve dans des expressions comme : état des personnes. Ainsi écrit-on l’État pour distinguer cette notion du sens commun (condition. Du Guesclin à D. on doit mettre une capitale. Noms de personnes morales et d’organes Le premier mot d’un nom de personne morale prend une capitale comme un nom propre (ex. les droits de l’Homme).
. : la Société générale). un Anglais. En revanche. Enfin on écrit sans majuscule les noms désignant l’appartenance religieuse (les juifs. et l’article flamand « van » prend la capitale dans un nom propre (exemple : Vincent Van Gogh). Par le même usage. la bourse du travail d’Aubervilliers (voir également ci-dessous : noms de personnes et d’organes). mais la majuscule disparaît lorsque certaines mentions précisent l’espèce : le parlement de la République française. le gouvernement allemand. etc. comme dans une bibliographie : Bismarck doit être à la lettre B. le Penseur de Rodin. alors que son équivalent allemand « von » n’en prend pas (ex. un bouddhiste). les Aztèques).Toutefois. Les noms de peuples prennent la majuscule (les Français. le breton). les grands événements ou périodes historiques prennent aussi la majuscule (exemples : l’Antiquité. : Otto von Bismarck). les Bretons) mais ceux de leur langue n’en prennent pas (le français. le Code civil.
. Compagnie : . Caisse : . .Ainsi écrit-on : Agence .
. . la compagnie d’assurances AXA. Centre : . Loi est une entité).le Centre national de recherche scientifique .la bourse de commerce de Paris(la précision d’espèce et la localisation dispensent de la majuscule). Commission : .la commission des Lois du Sénat (il y a plusieurs commissions au Sénat .la Chambre des députés . la banque CIC (le mot banque ne fait pas partie du nom propre). . la chambre des notaires des Hauts-de-Seine.la Commission européenne .le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés . la Caisse nationale d’épargne . Bourse : . la Banque nationale de Paris (ce sont des noms propres) . Bureau : .la Caisse des dépôts et consignations. Chambre : .le centre des Impôts de Gennevilliers.la Banque de France. ici par sous-entendu.le Bureau international du travail .la compagnie Air France. . Assemblée : . . la 3e chambre civile de la Cour de cassation.l’assemblée générale des actionnaires d’Eurotunnel.l’agence du Crédit Lyonnais à Gennevilliers (la banque en question possède une quantité d’agences). Banque : . .la Compagnie générale transatlantique .la banque Scalbert-Dupont. .la chambre de Commerce et d’Industrie du Val-d’Oise. . Commissariat : . la bourse des valeurs de Paris).l’Agence internationale de l’énergie atomique (il n’existe pas deux organes de ce nom) .l’Assemblée nationale .le commissariat de police de Courbevoie.la caisse d’épargne de Boulogne (l’agence locale).la Bourse (la majuscule s’impose lorsqu’on désigne l’entité. . .le bureau de l’Assemblée nationale.
le Conseil d’État. Service .la direction des Affaires civiles et du Sceau (au ministère de la Justice) . la cour d’assises de Bobigny.
. le conseil municipal de Nanterre. la Cour des comptes .le ministère des Affaires étrangères (mais le Quai d’Orsay. . .le Conseil constitutionnel.le conseil d’administration de l’université Paris X – Nanterre. la cour administrative d’appel de Bordeaux. Ministère : . Tribunal : .le service de l’état civil de la mairie de Saint-Cloud. Rectorat : . Préfecture : . le secrétariat général de l’Elysée. le Conseil supérieur de la magistrature . la Société générale . .la préfecture du Val-d’Oise.la mairie de Paris.la cour d’appel de Riom. Institut : . le service juridique du Conseil constitutionnel.le tribunal de commerce de Marseille. le tribunal de grande instance d’Auxerre.l’Office interprofessionnel des céréales . le Conseil des ministres.la Société nationale des chemins de fer français. le département d’Histoire de l’université de Nanterre Direction : .le secrétaire d’État aux Anciens Combattants. Cour : . la Cour de cassation. avec Q pour le distinguer de la voie dont ce ministère prend parfois le nom). le tribunal d’instance du XVIe arrondissement. Société : . Département : . le tribunal correctionnel de Paris. le conseil général des Yvelines.le Tribunal des conflits . l’Institut national de la propriété industrielle. le conseil des prud’hommes de Paris. .la société anonyme Martin. le ministère de la Culture et de la Communication. le ministère de la Justice appelé aussi la Chancellerie).l’Institut de France.le rectorat de Versailles. . le Conseil économique et social.le département des Hauts-de-Seine.le Département d’État (aux USA) . .un office ministériel.Conseil : . Mairie : . Office : .la Cour européenne de Justice. Secrétariat : .
Guillaume le Conquérant. non quant ils le suivent (ex. le Grand Charles). le grand rabbin de France. : Philippe Auguste. la Bibliothèque nationale de France). le Moyen Âge. le président de la République italienne. les Temps modernes. : la Première Guerre mondiale.
. On écrit ainsi : l’archevêque de Paris.Les titres et fonctions Sauf lorsqu’on s’adresse à la personne (voir ci-dessous : les usages de la correspondance). Les adjectifs Les adjectifs prennent la majuscule quant ils précèdent le nom de personne. le pape. le substitut du procureur de la République. le recteur de l’académie de Versailles. le vice-président de l’Association nationale des moniteurs de plongée. il n’y a pas lieu de mettre de majuscule à un titre ou une fonction. le directeur général de la société Martin. le médecin chef du service médico-psychologique régional de la prison de Fresnes. le grand rabbin de Paris. Toutefois les surnoms attachés à un nom de personne physique s’incorporent au nom propre et prennent toujours la majuscule (ex. le ministre de la Jeunesse et des Sports. le doyen du Sacré Collège. etc. le recteur de la mosquée de Paris. d’entité ou d’organe qu’ils qualifient. la reine d’Angleterre. le commandant de la 3e brigade des sapeurs-pompiers.
animus societatis : « la volonté de s’associer ». L’expression s’emploie par exemple à propos d’un argument. 1993. a fortiori : « plus encore. Paris . d’une interprétation tirée du silence d’un texte. spécialement ». Neuchâtel. 2004. par exemple. Armand Colin. à plus forte raison ». a novo : « de nouveau ». éditions Ides Et Calendes.LES LOCUTIONS LATINES
La liste ci-dessous ne retient que les expressions latines les plus courantes. Presses universitaires de France. ad hoc : « pour cela. Locutions latines juridiques. Le Vocabulaire juridique. l’étudiant aura recours. Paris. ad vitam eternam : « pour la vie éternelle. « par le silence ». publié sous les auspices de l’Association Henri Capitant sous la direction de Gérard CORNU (Paris.
a contrario : « de manière contraire ». Un tout petit recueil à moindre prix : . . anno Domini : année comptée à partir de la naissance du Christ. Locutions latines du droit français. On dit aussi affectio societatis. ab intestat : « sans testament ». 1998. aux fameuses « pages roses » des dictionnaires Larousse. Des ouvrages spécialisés existent. 556 p. ad libitum : « comme on veut ». ad litem : « pour les besoins du procès ». pour les besoins de <. 159 p. très précieux pour élucider notamment le sens des adages latins : . nombreuses rééditions). LITEC. consacre une rubrique à diverses expressions et adages latins. Adages juridiques. Expressions et proverbes latins.Yves MERMINOD. ab initio : « depuis le début ». alter ego : « un autre soi-même ». éternellement » alias : « autrement ».Henri ROLAND et Laurent BOYER.Serge GUINCHARD et Gabriel MONTANIER. Pour la compléter. a silentio : littéralement.
visuel ». de cujus : littéralement « de qui. « le corps du délit ». de plano : « aisément ».
. bis repetita : abréviation de bis repetita placent.bis : « la deuxième fois ». par ouï-dire ». le de cujus est la personne dont la succession est ouverte. par opposition à de facto. distinguo : « je distingue. par opposition à de jure. en inférant de la loi ». tangibles de la commission d’une infraction. de ses oreilles. à égalité ». confere ou en abrégé cf (comme souvent en note de bas de pages) : « voir. erga omnes : « envers tous. bona fide : « de bonne foi ». à l’égard de tous ». casus belli : « cause de déclaration de guerre ». En droit successoral. tel qu’on souhaiterait qu’il soit (mais qui n’existe pas encore) ». de jure : « de droit ». contra legem : « contre la loi ». corpus delicti : littéralement. de lege ferenda : « en interprétant la loi. de visu : « par ce qu’on a vu. celui ou celle de qui<». contra : « contrairement ». selon le droit existant ». telle qu’elle est. publiquement ». damnum emergens : « le préjudice susceptible de naître ». confer. plus largement « selon le droit à venir. littéralement « les choses répétées plaisent ». coram populo : « devant le peuple. de ses yeux. fama : « la réputation ». ex æquo : « de manière égale. de facto : « de fait ». en gros. de auditu : « par ce qu’on a entendu. se reporter à < ». Désigne les éléments évidents. sans entrer dans le détail ». ex nihilo : « à partir de rien ». exequatur : acte donnant la valeur exécutoire. grosso modo : « grossièrement. de lege lata : « selon la loi. Bona fides : « la bonne foi ». autrement dit « mieux vaut répéter les choses que ne les énoncer qu’une seule fois ». une distinction ».
de la même façon ». : « au même lieu ». ne varietur : « pour que rien ne change. ou en abrégé id. : « le même. ipso facto : « de ce fait. d’écriture) ». S’emploie principalement pour éviter de développer à nouveau une référence bibliographique déjà indiquée. jus soli : « droit du sol ». intégralement. à titre honorifique » ibidem. mutatis mutandis : « en tenant compte de l’évolution des choses. lapsus (linguae. Désigne la condition de territorialité nécessaire à la possession d’un droit. ou en abrégé ibid. homo homini lupus : « l’homme est un loup pour l’homme ». mortis causa : « pour cause de mort » manu militari : « en recourant à la force armée ». intuitu personae : « en considération de la personne ». jure et facto : « en droit et en fait ». in situ : « sur place. sur les lieux ». honoris causa : « pour l’honneur. in solidum : « solidairement ». en conséquence de quoi ». infra : « plus bas ». en totalité ». in vivo : « dans le vif ».hic et nunc : « ici et maintenant ». in fine : « à la fin ». in memoriam : « en mémoire. Désigne la condition de filiation nécessaire à la possession d’un droit. idem. jus sanguinis : « droit du sang ». de contexte ». in extenso : « entièrement. ius ou le plus souvent jus : « le droit ». à la mémoire de< ». à titre définitif ». ne varietur : « sans changement ». lato sensu : « au sens large ». du changement d’époque. calami) : « erreur involontaire (de parole. la même. nec plus ultra : « ce que rien ne surpasse ». in ambiguo : « dans le doute ». jus gentium : « le droit des gens ».
. in extremis : « au dernier moment ».
pro et contra : « pour et contre ». ratione personnae : « sur le critère de la personne». par nécessité de formalisme ». assurément. sic : « ainsi. praeter legem : « dans le silence de la loi ». « pour la maison ». prenez bonne note ». opinio juris : « l’idée que l’on se fait du sens d’une règle ».
. primus inter pares : « premier parmi les égaux ». obiter dictum : « soit dit en passant » ». secundo : « deuxièmement ». ratione temporis : « sur le critère du temps. onus probandi : « la charge de la preuve ». pro forma : « pour la forme. passim : « ça et là. accréditée ». en différents endroits ». post obitum : « après la mort ». quarto : « quatrièmement ». post mortem : « après la mort ». ratione materiae : « sur le critère matériel (du fond) ». res : « la chose. le bien ». pro domo : littéralement. nota bene : « notez bien. de cette façon ». pretium doloris : « le prix de la souffrance ». primo : « premièrement ». qu’en est-il ? ». cette mention veut dire que l’ouvrage a été déjà cité. de la date ». op. quid : « qu’est-ce que. pater familias : « père de famille ». regalia : « les droits propres à la souveraineté ». Se dit d’un argument développé pour défendre ses propres intérêts.non bis in idem : « non pas deux fois dans la même affaire ». (abrégé de opus citatum) : dans une référence bibliographique. res nullius : « chose sans propriétaire ». cit. quinto : « cinquièmement ». ratione loci : « sur le critère du lieu ». persona grata : « personne bienvenue.
urbi et orbi : « pour la ville [de Rome] et pour la terre entière » (reprise d’une formule de bénédiction pontificale). testis nullus : littéralement « un témoignage. de sa propre initiative ». tertio : « troisièmement ». autrement dit « ici même et partout au monde ». pour dire q’un témoignage isolé ne vaut rien si l’on ne peut le confirmer par d’autres preuves. summa injuria : « l’excès de droit. ut supra : « comme ci-dessus » varia : « choses ou questions variées ». indispensable ». autrement dit « l’excès de rigueur dans l’application des règles peut mener à l’injustice ». para bellum : « Si tu veux la paix. terminus a quo : « le point à partir de quoi. le terme final ». Renvoie à la méthode dialectique. supra : « ci-dessus.sic et non : « oui et non ». d’un genre spécial ». summum jus. sui generis : « d’un genre propre. stricto sensu : « au sens restreint ». pas de témoignage ». c’est l’excès d’injustice ». statu quo : « dans l’état. vox populi : « la voix du peuple. terminus ad quem. nolens : « bon gré. ante quem : « le point jusqu’où. scripta manent) insistant sur la valeur permanente de l’écrit (scripta manent. prépare la guerre ». Première partie d’une maxime (verba volent. se reporter à ». les choses telle qu’elles sont. verba volent : « les paroles sont en l’air ». vide : « voir. sponte sua : « spontanément. plus haut ». à la discussion d’un argument et de son inverse. mal gré ». sine die : « sans fixer de date ». volens. si vis pacem. testis unus. le point de départ ». sine qua non : « sans quoi rien. ter : « la troisième fois ». sans rien changer ». la volonté collective».
. « les écrits restent ») et la fragilité des paroles.
vous pouvez être conduits à adresser à vos enseignants. perforé. « Madame (ou Monsieur) le Président ». même lorsqu’il lui est remis directement ou déposé dans un casier. tout courrier doit être rédigé sur du papier à lettre blanc : n’utilisez jamais du papier à notes. même si cet usage s’est répandu dans les correspondances commerciales et publicitaires< Pire encore. par exemple. écrivez : « Madame. Il s’agit cependant
. Monsieur »). la correspondance ne peut s’affranchir d’un minimum de formalisme qui n’est que la marque des égards que vous devez à toute personne à laquelle vous vous adressez. Vous devez toujours commencer votre lettre par une « formule d’adresse ». vous devez l’exprimer : « Madame (ou Monsieur) le Professeur » . Même si l’on n’écrit plus aujourd’hui comme il y a cinquante ans et même si certaines règles sont maintenant désuètes. à la direction de l’UFR. qui est l’expression d’une certaine courtoisie des rapports sociaux et non d’une particulière soumission aux autorités< La formule la plus courante est : « Veuillez agréer. Si votre correspondant possède un titre ou exerce une fonction. « Madame (ou Monsieur) le Directeur ». etc.LES USAGES DE LA CORRESPONDANCE
Voici quelques conseils sur la façon de rédiger les courriers que. Le courrier doit être transmis sous enveloppe portant le nom du destinataire. Il ne faut jamais accompagner cette formule du nom de la personne. à un moment ou à un autre de vos études. en général pour solliciter d’elle un renseignement. ni du papier fantaisie. La formule « Chère Madame » ou « Cher Monsieur » n’est employée que si vous entretenez déjà des rapports familiers avec la personne. ainsi qu’à des personnalités extérieures à l’université. cette formule que le courrier électronique a diffusé : « Bonjour Monsieur Martin » ! Tout courrier doit s’achever par une « formule de salutation (ou de politesse) ». Madame (ou Monsieur ou autre : vous reprenez alors votre formule d’adresse) l’expression de mes salutations distinguées ». Cette formule est « Madame » ou « Monsieur » si vous écrivez à un particulier ou à un service administratif (et si vous ne connaissez par le sexe de la personne. à la présidence où différents responsables de Paris X – Nanterre. quadrillé. « Maître » (pour un avocat ou un notaire). Ainsi. un service ou pour tout autre raison.
vous en conviendrez. voire très respectueuses selon la position de votre correspondant. Il est. voire incorrecte ou grossière au point de le disposer défavorablement à votre égard. Le respect de ce formalisme n’a rien de gratuit.
. serait particulièrement contreproductif. n’hésitez pas à adresser vos salutations respectueuses. Vous n’avez pas les mêmes contraintes ni les mêmes excuses pour en faire autant. l’administration simplifie de plus en plus ses formules. Ces conseils valent également s’il s’agit d’un courrier électronique.d’une formule minimale et. vous ne devez jamais adresser vos salutations cordiales ou conclure par l’expression « Très cordialement » : ces formules sont inadaptées car elles supposent une familiarité et votre correspondant risque de les interpréter comme une marque de condescendance à son égard. si la circonstance l’exige. pour vous. En revanche. la meilleure assurance que vous ne risquerez pas d’indisposer votre correspondant par une attitude qu’il pourra trouver cavalière. voire de rapidité. ce qui. Pour des raisons de commodité. contrairement à une idée malheureusement très répandue.
Le commentaire semble en revanche apporter les réponses avec les questions : ne peut-on pas deviner. Quelques points de repère peuvent cependant être fixés. on ne peut produire qu’une paraphrase. page de doctrine. que le texte ne contient pas mais qui sont nécessaires à sa compréhension. mais il intéresse plus particulièrement les juristes car une partie importante de l’activité de ceux-ci consiste précisément à déterminer le sens et la portée de textes. d’en approfondir la compréhension.LE COMMENTAIRE DE TEXTE
par Jean-Marie Denquin Le commentaire de texte fait partie des épreuves traditionnellement proposées aux étudiants et aux candidats à des concours. leur nature (articles de loi. La réussite de l’exercice suppose au contraire une maîtrise suffisante des questions abordées. en insistant sur les éléments susceptibles d’éclairer le texte. nullement qu’on sait commenter. mais son intérêt tient à la valeur qu’il ajoute à celui-ci : il permet d’en préciser le sens. Le choix du commentaire ne saurait donc permettre de compenser une absence de connaissances. Cette épreuve est faussement facile.
. qu’il a lui-même employée parfois. beaucoup d’étudiants préfèrent le premier parce que la seconde exige des connaissances détaillées et l’élaboration d’un plan. En revanche le commentaire se distingue de la dissertation en ce que les considérations de forme y tiennent une place moins grande. la chose n’est pas forcément inquiétante : l’auteur peut être un illustre inconnu. Si l’on en ignore tout. il est bon de dire brièvement ce que l’on sait. Il est naïf de croire que le correcteur va s’y tromper : il a été étudiant. d’en percevoir les mérites. Si celui-ci comporte des parties fortement marquées. Il ne faut surtout pas essayer de deviner : l’ignorance n’est pas toujours rédhibitoire. Il peut être pratiqué dans toutes les disciplines. ou les insuffisances. il convient de respecter son articulation. Obligés de choisir entre un commentaire et une dissertation. sans succès< Le commentaire est en fait le contraire même d’une paraphrase. il a connu lui aussi des pannes d’inspiration et sait reconnaître au premier coup d’oeil une tentative désespérée de camouflage. en lisant le texte. ce qu’attend le correcteur ? C’est une illusion : par ce moyen. leur densité. on peut suivre sa progression ou regrouper les développements autour de deux ou trois thèmes. ou l’ouvrage. Plusieurs solutions sont donc possibles. On ne peut y parvenir si l’on ne possède pas des connaissances préalables. donc d’en apprécier la pertinence. leurs sujets. On ne peut donner de règles universellement valables parce que les textes proposés sont très divers : par leur longueur (d’une ligne à plusieurs pages). leur qualité. Si l’on connaît l’auteur. S’il passe d’une idée à l’autre. Dans la meilleure hypothèse on montre ainsi qu’on sait lire. arrêt<). autrement dit répéter ce que l’auteur du texte a dit et que le lecteur comprend à simple lecture. une erreur grossière le serait< Le plan du commentaire doit tenir compte de la structure du texte. Il part du texte.
ou de nouveaux exemples. Le but n’est pas d’imposer une thèse. Mais on peut aussi apporter des contre-exemples. et on doit y répondre par des arguments. On passe ici au troisième impératif. Commenter le texte suppose d’apporter des exemples.Mais l’important est évidemment le fond. Souvent les auteurs s’expriment par des généralités. ou les mêmes mots pour désigner des choses différentes. Tout commentaire doit répondre à trois impératifs : expliciter. La nature du texte peut conduire à privilégier un ou deux d’entre eux. Si c et objectif est atteint. c’est-à-dire illustrer le texte. Vous pouvez avoir un avis différent et même contraire. La distance critique est toujours appréciée mais l’analyse doit demeurer équilibrée : il faut mettre en lumière les divers aspects des problèmes et la relativité des points de vue. mais aucun ne doit être complètement absent. mais de faire progresser la compréhension du texte et des questions qu’il soulève. discuter. Évidemment il convient de mesurer vos termes et de rester au niveau d’une discussion rationnelle. Il faut éclairer tout cela pour faciliter la lecture. Cela montrera en outre que vous l’avez vous-même compris. Vous pouvez aussi pointer les lacunes de sa réflexion. Expliciter. exemplifier. L’auteur peut utiliser des synonymes pour désigner les mêmes choses. la vôtre ou celle de l’auteur. c’est préciser le sens du texte en rendant clairs les passages difficiles ou ambigus et préciser la signification des allusions qu’il contient. non par des affirmations. Les arguments de l’auteur doivent être pesés. Il faut exemplifier. Car rien n’implique que vous soyez entièrement d’accord avec les opinions de l’auteur. Les mots peuvent avoir plusieurs sens.
. Aucun texte n’est transparent. discuter. qui prolongent la réflexion de l’auteur. l’exercice est réussi. L’exercice du commentaire ne comporte pas à proprement parler de conclusion.
Formulation de la ou les questions à l’origine de l’affirmation.« loi ». L’ensemble ne doit pas dépasser une page manuscrite. Quelles places respectives loi et jurisprudence occupent-elles au regard de la hiérarchie des normes ?
.« hiérarchie des normes » . En effet.développer votre esprit critique.définir les termes de l’affirmation . Définition des termes et expressions de l’affirmation (recherche dans un dictionnaire juridique ou dans les manuels). .
Exemple de commentaire d’affirmation
« Au regard de la hiérarchie des normes. 2.conclure en avançant un point de vue. . dans sa pratique professionnelle. .analyser de façon critique (positive ou négative) l’affirmation. 1. vous devez : .formuler la ou les questions à l’origine de l’affirmation . le juriste est rarement saisi des bonnes questions.LE COMMENTAIRE D’AFFIRMATION
Il s’agit là d’un exercice original que nous avons mis au point et dont la finalité est double : .vous obliger à une synthèse. Il est le plus souvent confronté à des affirmations dont il doit en permanence apprécier la pertinence .« jurisprudence ». la jurisprudence n’est jamais l’égale de la loi ». Une fois que vous aurez pris connaissance de l’affirmation proposée. ce qui conduit à élaborer un argumentaire PRO et CONTRA . .
Conclusion Si. le juge est amené à trancher des questions que le législateur n’a pas envisagées . . dans la hiérarchie des normes. comme le fait la loi . la jurisprudence a donc. Analyse critique (positive ou négative) Critique positive : .3. insuffisante ou silencieuse (art. une valeur interprétative ou créatrice qui lui permet de se hausser au niveau de la loi . la jurisprudence n’est pas l’égale de la loi. Critique négative : .le juge ne peut refuser de statuer (déni de justice).le législateur peut toujours mettre un frein à une jurisprudence qu’il désapprouve. c’est encore plus vrai aujourd’hui où dans de nombreuses matières techniques et évolutives. 4 Code civil) . formellement. Remarques : bien d’autres arguments PRO et CONTRA peuvent être avancés et développés. dans la pratique effective du droit.la réflexion menée autour des effets néfastes de la rétroactivité de la jurisprudence montre bien l’importance qu’a acquise cette source du droit. C’est à vous d’identifier les principaux et de les hiérarchiser. son autorité de fait l’érige en source aussi essentielle que la loi. . dans ces hypothèses. au prétexte que la loi serait obscure.le Code civil interdit les arrêts de règlement (art.
. 5) : il est donc vrai que la jurisprudence n’a pas vocation à s’appliquer de manière générale et impersonnelle.
de mieux mémoriser la jurisprudence. de commencer à vous familiariser avec la technique du commentaire de décision (jugement ou arrêt) (ce qu’il faut commenter. Le but de la fiche consiste donc à analyser les différents paragraphes de la décision (phase de réflexion. Remarques : . La procédure (à partir de l’assignation en justice) Vous devez très simplement dire quel a été le cheminement de l’affaire dans la hiérarchie judiciaire. de façon synthétique et chronologique. sans y introduire d’élément de droit. d’autre part. d’une part. Les faits Racontez. plutôt que « Mme X »). les faits à l’origine du litige. nous suggérons les rubriques suivantes : 1.LA FICHE D’ARRÊT
Voici le schéma que nous vous conseillons de suivre pour établir une fiche de chacun des arrêts ou jugements que vous aurez à étudier. ne comporter aucune part d’analyse ou de critique de votre part. Prenez l’habitude de faire systématiquement les fiches des arrêts et jugements qui vous sont proposés en TD : cela deviendra un automatisme qui vous permettra. selon une clé de répartition cohérente. Prenez l’habitude d’ identifier les parties par leur rôle juridique plutôt que par leur nom (« le vendeur ». toujours le même. 2. en n’ajoutant ni n’omettant aucun élément (vos chargés de TD
. c’est qu’au bout du compte la matière de l’arrêt ou du jugement se retrouve intégralement dans votre fiche. voir infra. Ces précisions apportées. illustration) et à les classer selon un plan préétabli.le contenu et les rubriques qui figurent ci-dessous peuvent varier d’un enseignant à l’autre (par exemple.la fiche doit être relativement courte (en tout cas plus courte que l’arrêt analysé !). Vos chargés de TD vous apprendront à dégager les faits pertinents et à les rechercher dans l’ensemble du texte de l’arrêt ou jugement (pas seulement au début). . qu’il vous faudra apprendre (la « fiche de jurisprudence »). certains classeront la motivation des juges du fond dans la même rubrique que les prétentions des parties devant les juges du fond ou encore certains analyseront les prétentions des parties en même temps que la procédure) : cela n’a pas la moindre importance car ce qui compte. être pré sentée de façon claire et aérée. c’est la motivation développée par la cour ou le tribunal pour justifier la solution).
vous ne connaîtrez la décision des premiers juges saisis que s’il est précisé que la cour d’appel a rendu un arrêt infirmatif ou confirmatif (et encore. précisez d’emblée si vous parlez du demandeur en première instance ou au pourvoi (dans l’hypothèse où c’est un arrêt de la Cour de cassation que vous avez à commenter. NB 2 : Dans les arrêts rendus par la Cour de cassation. Cette solution est présentée sous une forme concrète (par exemple. N’inventez pas la solution des juges de première instance si vous ne pouvez pas la connaître à la lecture de la décision ! En pratique. Solutions des juridictions Vous donnez ici la solution de chacune des juridictions ayant eu à connaître de l’affaire. Le mieux est d’essayer de présenter la thèse du demandeur à l’aide d’un syllogisme. ce qui ne sera pas toujours le cas !). qui est demandeur. « un tel est débouté de sa demande ») mais le fondement juridique de la demande doit toujours être explicité. le demandeur en première instance peut être défendeur en appel (« intimé ») puis demandeur devant la Cour de cassation (ou défendeur). Précisez : . Tirez-en les conséquences : quand vous dites « demandeur ». dans un arrêt rendu par la Cour de cassation. les prétentions des parties sont rarement reproduites : inutile alors de les inventer ! 4. Par exemple. qui a gagné (l’arrêt est-il confirmatif ou infirmatif ?) . 3. qui est défendeur. Thèse du demandeur à l’action Vous devez ici préciser quel est l’objet de sa demande.qui s’est pourvu en cassation.qui a interjeté appel.vous apprendront comment on peut éventuellement déduire la solution du tribunal de première instance à partir de ce que dit la cour d’appel). qui est défendeur. NB 1 : Il peut arriver que la position de demandeur change au cours du procès. Vous devez expliciter le fondement juridique de la demande. Vous comprendrez très vite pourquoi les positions des plaideurs changent. ce qui permettra de faire ressortir l’enjeu pratique du débat. N’oubliez pas à chaque fois de préciser quelle juridiction a rendu le jugement ou l’arrêt et à quelle date. Thèse du défendeur (idem) 5.en première instance. qui est intimé. il vous suffira d’une ou deux phrases pour exposer la procédure. qui a gagné .
. quel est le sens de cette décision (cassation ou rejet). Avec un peu d’expérience.
elle est beaucoup moins nette : il faut cependant essayer de la rechercher (ces arrêts peuvent en effet comporter des attendus de principe et. cette motivation apparaît toujours en deux paragraphes . Le problème de droit (sous entendu : « posé à la cour ou au tribunal ») C’est là le point le plus délicat de la fiche d’arrêt. Il vous est conseillé de formuler le problème de droit de façon interrogative (directe ou indirecte). En présence d’un arrêt rendu par la Cour de cassation. par exemple « la responsabilité du fait d’autrui »). ou de Mme Y) ni trop générale (ne pas confondre la question de droit avec les rubriques d’un cours ou d’un manuel. ensuite. il est possible.
. pour formuler le problème de droit. 7. qui vous servira plus tard à bâtir votre commentaire. cette séparation n’existe pas toujours et. dans l’attendu contenant le motif de cassation et qui commence par « Mais attendu que< »).dans ce dernier cas. surtout si elle formule un attendu de principe. de se référer au moyen du pourvoi ou encore à la réponse que la Cour lui apporte. Portée de l’arrêt (facultatif) Dans cette rubrique. X. la cour d’appel peut reprendre la solution des premiers juges mais adopter une motivation différente). cette rubrique est essentiellement centrée sur la motivation de cette dernière. Dans les arrêts de la Cour de cassation. Un arrêt peut répondre à un ou plusieurs problèmes de droit. inversement. quand elle existe. Dans les arrêts de rejet. La question de droit est à la fois singulière (elle concerne une espèce donnée) et abstraite (on prend du champ par rapport aux faits). ne pas comporter d’attendus décisoires). Dans les arrêts de cassation. vous vous interrogez sur la signification de l’arrêt et vous commencez à recueillir les éléments permettant de situer la solution dans son contexte jurisprudentiel. 6. législatif et doctrinal. Vous devez vous demander quelle a été la question qui s’est posée aux juges (quid juris ? disaient les juristes romains). La question de droit doit être formulée sous une forme ni trop concrète (il ne s’agit plus de M.
de prendre en compte telle qualité particulière dont l’existence a été jugée essentielle par l’époux demandeur à la nullité . Qu’il est expressément fait état. Qu’il conteste formellement en avoir été informé et l’avoir épousée en connaissance de cause . dans cette lettre. l’autre époux peut demander la nullité du mariage » . Que la preuve de l’existence de cette erreur. Qu’il lui appartient alors de faire la preuve plus spécifiquement de l’importance que revêtait pour lui cette qualité.
. ou sur les qualités essentielles de la personne. dans un second temps. Attendu qu’en l’espèce Sébastien G invoque le défaut de moralité de celle qu’il a épousée en connaissance de cause . par LRAR en date du 23 novembre 1998 . sous l’appréciation souveraine du juge du fond . sur la base d’une décision rendue par le tribunal de grande instance de Paris en date du 13 février 2001 (reproduite ci-après).Exemple de fiche de jurisprudence en droit privé
(jugement d’une juridiction de première instance)
Dans un premier temps. et du fait que s’il avait connu la réalité. 13 février 2001 (extraits) 1 Attendu que l’article 180 du Code civil dispose en son alinéa 2 que « s’il y a erreur dans la personne. tant du point de vue moral (nécessité d’un minimum d’intégrité mentale et de moralité) que d’un point de vue strictement physiologique (nullité pour impuissance notamment) permet également. Tribunal de grande instance de Paris. qui est telle qu’il ne serait pas marié s’il avait connu son absence . il n’aurait pas contracté incombe au demandeur. du fait qu’elle se livre à la prostitution . selon l’espèce et sous certaines conditions. dans une conception purement objective ce qui est in abstracto. vous sera proposée une illustration du travail de réflexion puis. si elle concerne. Attendu qu’il résulte des éléments produits que Mme Leila M épouse G s’est effectivement vu refuser un visa par le consulat de France à Djibouti. Attendu que cette «notion d’erreur sur la personne ». de l’essence du mariage. une proposition de confection de la fiche de jurisprudence proprement dite.
Chaque règle posée par le tribunal. et n’a pas constitué avocat. Cette analyse permettra d’abord de vérifier que toute décision de justice est construite sur la base du « syllogisme judiciaire ». Attendu que la défenderesse. pour des motifs d’intérêt général le refus qui lui est opposé . et notamment celle de fidélité. Dans le § 1. Elle permettra ensuite de comprendre la manière dont la juridiction a raisonné pour trancher le litige. suite à l’assignation et aux conclusions dûment signifiées.9
Que ce même courrier précise que ce comportement ne s’est pas modifié depuis son mariage et «risque de se poursuivre en France » ce qui justifie. Vu l’article 180 du Code civil. ce n’est qu’une des manières d’analyser la présente décision. chaque « majeure » énoncée. En conséquence. prévue par l’article 212 du Code civil . le sera du plus général au plus particulier (cf. Les quatre premiers paragraphes de la décision correspondent ici à la « majeure » du raisonnement syllogistique. l’avoir lue plusieurs fois. les observations qui vont suivre ne constituent pas un « modèle » destiné à être reproduit . le mariage
. Qu’il est constant qu’ils sont les moins incompatibles tant avec la conception normale de la moralité de sa future épouse que peut se faire un candidat au mariage. ni manifesté son opposition. le tribunal ne fait que reprendre la règle posée par l’art 180 al 2 du Code civil qui permet d’annuler un mariage (comme tout acte juridique. n’a apporté aucun élément de nature à permettre de douter de la véracité des motifs ci-dessus . paragraphe par paragraphe. Déclare nul < le mariage contracté le 26 avril 1998<
Phase 1 : travail de réflexion La méthode suivie consistera à analyser. idée de chaîne de syllogismes dans toute décision judiciaire). <<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<<< Attendu en conséquence que le mariage en cause doit être tenu pour nul . répétons-le. qu’avec les obligations légales. Il faut toutefois avoir présent à l’esprit que l’analyse d’une décision de justice n’obéit pas à des raisonnements du type « vrai–faux ». et qui faisait expressément référence. qui n’a engagé aucun recours contre cette décision. la décision après. Par ces motifs : Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
pour attester de l’erreur sur la personne et admettre l’action en nullité du mariage exercée par celui qui en a été victime. Le premier type d’erreur envisagé par le tribunal. le tribunal. De manière générale et abstraite (le litige à trancher n’a pas encore été examiné). tant d’un point de vue moral (intégrité mentale. le tribunal indique la manière de procéder en cas de demande en nullité d’un mariage fondée sur l’erreur : la preuve de cette erreur incombe au demandeur en nullité (là encore ce n’est que le rappel d’une autre règle de droit qu’il ne mentionne pas : l’art 1315 al 1 du Code civil) et l’admission de cette erreur relève. il devra faire la preuve que cette attente était déterminante de son consentement. l’appréciation in abstracto (qui s’oppose à une appréciation in concreto. au cas par cas) signifie que la qualité (morale ou physique) qui fait défaut au conjoint défendeur suffit. si elles faisaient défaut. de « l’appréciation souveraine du juge du fond ». selon lui. selon le tribunal. va s’ intéresser non pas à l’erreur « dans la personne » mais à celle portant sur « les qualités essentielles de la personne ».est soumis à des conditions de validité) pour lequel l’un des époux a commis une « erreur dans la personne » (c’est une erreur assez rare dont on admet communément qu’elle porte sur l’identité de la personne. si elle est démontrée par l’autre époux. Le second type d’erreur envisagé par le tribunal concerne des qualités plus particulières de la personne qui. pour le tribunal certaines qualités sont objectivement essentielles. n’entraîneraient la nullité du mariage qu’à la condition que l’époux demandeur en nullité démontre qu’il avait fait de cette qualité une condition essentielle de son consentement au mariage (le tribunal ne donne pas d’exemple mais on pourrait envisager le cas d’un époux qui serait de telle religion et qui aurait cru. son état civil) ou « sur les qualités essentielles de la personne » de l’autre époux. même s’il utilise la formule « erreur sur la personne ». à tort. Dans les § 3 et 4. n’importe quel époux. s’il fait la preuve d’une telle erreur sur de telles qualités de son conjoint aura démontré avoir commis au sens de l’art 180 al 2 une « erreur sur les qualités essentielles de la personne ». En d’autres termes encore. que son conjoint partageait la même croyance : dans ce cas. doit être interprété de manière objective : toute personne qui se marie. Cela signifie que l’erreur étant une notion de « fait » (par opposition à une notion de « droit ») la réalité ou non de cette erreur ne sera pas contrôlée par les juges du droit (c’est -à-dire par la Cour de cassation en cas de pourvoi) et que le tribunal est donc « souverain » pour admettre ou non l’existence d’une erreur (comme le serait une Cour d’appel qui aurait à rejuger l’affaire). En d’autres termes. que cette qualité était pour lui d’une telle
. le tribunal pose une autre règle qui ne figure pas dans la loi : il envisage deux types d’erreurs sur la personne qui doivent. formule quelque peu différente de celle employée par le législateur (la loi). moralité<) que d’un point de vue physique (aptitude sexuelle<). en d’autres termes. Dans le § 2. plus précisément. La conception objective. est en attente d’un minimum de qualités concernant la personne de son conjoint. s’apprécier différemment.
si on veut que la suite de la décision ait un sens. Ainsi. à tort. Les raisons de ce refus sont indiquées dans une lettre du Consulat : Leila M se livre à la prostitution.importance que s’il avait su qu’elle ferait défaut à son futur conjoint. nécessairement. soit postérieurement au mariage (voir dernier § du jugement). vont concerner le litige qui lui est soumis. dans le § 6 le tribunal rectifie sa maladresse car cette fois il énonce que Sébastien G conteste avoir été informé des défauts de moralité de son épouse. ce que fait implicitement le tribunal. Bien que cette lettre soit datée du 23 novembre 1998. le tribunal a fixé les règles qui. ce qui importe c’est que les faits se soient produits avant le mariage car s’ils ne s’étaient produits qu’après. Leila M : elle n’a exercé aucun recours contre le refus de visa. En effet. le tribunal ajoute. « qu’il (Sébastien) l’a épousée en connaissance de cause ». Plus précisément. D’ailleurs. il faut nécessairement et bien au contraire admettre que Sébastien s’est marié sans connaître les défauts de moralité de son épouse (sinon il n’aurait pas commis la moindre erreur !). que l’épouse pratiquait la prostitution avant son mariage. Il va s’agir de confronter les faits (l’épouse présente un défaut de moralité déduit du fait qu’elle se livrait à la prostitution) avec les règles de droit exposées préalablement. les faits du litige (« mineure » du syllogisme). Le tribunal en conclut que les faits de prostitution sont avérés. mais celle de l’inexécution des devoirs du mariage sanctionnée par la dissolution du mariage (différence entre divorce et nullité). cela ne concernerait pas la question de la formation du mariage et donc sa validité. Dans les § 7. Dans le § 10. seul. dans ces quatre premiers paragraphes. le tribunal s’intéresse à la position de la défenderesse à l’action. il s’agit pour le tribunal de choisir le type d’erreur sur la personne auquel se rapporte un tel défaut *le type d’erreur qu’on apprécie objectivement ou bien celui qu’on apprécie subjectivement et qui. Dans le § 5. elle précise que le comportement de l’épouse ne s’est pas modifié depuis son mariage d’où l’on peut en déduire. le tribunal nous précise les faits et l’objet de la demande : Sébastien G demande la nullité de son mariage pour défaut de moralité de son épouse. Par une maladresse de rédaction. c’est-à-dire conteste l’avoir épousée en connaissance de cause (il prétend qu’au moment de son mariage il ne savait pas qu’elle présentait de tels défauts). nécessite que le demandeur
. En effet. Dans le § 11. 8 et 9 les faits se précisent encore : Leila M qui est l’épouse et dont on comprend qu’elle n’est pas de nationalité française (sinon pas de visa) et réside à Djibouti (ce qui n’a d’ailleurs aucune importance) s’est vu refuser un visa pour rentrer en France. le tribunal va procéder à une opération de qualification. L’objet des paragraphes suivants sera de confronter le cas d’espèce. aux règles de droit ainsi posées et d’en tirer la « conclusion » (admettre ou non la nullité du mariage). pas plus qu’elle ne s’oppose ou conteste les faits qui lui sont reprochés. il ne se serait pas marié).
On ne développera pas cette 2e partie de la phrase mais elle pourrait être critiquée car l’art 212 concerne les effets du mariage et non les conditions de validité d’un mariage . on pourrait. de lui donner un contenu et d’indiquer comment apprécier le terme « essentielle». « conclusion » du syllogisme et « dispositif » du jugement. Elle est ici. notamment. on le voit. les époux ne sont pas soumis à une obligation de fidélité. même si le tribunal commet un contresens rédactionnel lorsqu’il affirme « qu’ils *les motifs d’où il ressort que la femme se livrait à la prostitution] sont les moins incompatibles< ». Mais la règle légale n’est pas aussi précise. Le fait que Mme Leila M se soit livrée à la prostitution est considéré par le tribunal comme entrant dans le premier type d’erreur sur la personne. Mineure : Sébastien s’est marié avec Leila sans savoir que cette dernière se livrait avant son mariage à la prostitution . Le tribunal voulait en réalité dire « les plus incompatibles » ou « les moins compatibles »< Les raisons qui permettent d’affirmer que le tribunal se situe. il ne
. en l’espèce. Ce n’est ni plus. (cf analyse des § 3 et 4 ci-dessus)]. Tel est le cas. et notamment celle de fidélité. dans le cadre d’une erreur de type objectif peuvent être déduites des formulations suivantes : « tant avec la conception NORMALE [cf objective] de la moralité… que peut se faire UN candidat au mariage [tout candidat au mariage et pas seulement Sébastien G+< qu’avec les obligations légales. Dans le § 12. est donc finalement constituée de la règle légale. si un époux se trompe sur les qualités essentielles de la personne de son conjoint il peut en demander la nullité. prévue par l’art 212 du code civil ». Pour en revenir au syllogisme judiciaire. si la règle légale était plus précise qu’elle ne l’est. Conclusion : le mariage est annulé. avant le mariage. l’infidélité d’un époux peut êtr e sanctionnée par une demande en divorce de l’autre et non par une action en nullité du mariage. le tribunal tire les conséquences de ses propres constatations : le mariage en cause doit être tenu pour nul. Phase 2 : fiche de jurisprudence Une fois achevée la lecture d’une décision. En conséquence. comme c’est toujours le cas. s’il ne sait pas que ce dernier se livre à la prostitution . D’où la nécessité pour une juridiction de devoir interpréter la formule générale employée par la loi (ici « qualités essentielles »). le mariage de Sébastien G et de Leila M est déclaré nul. Dans le dernier §(13).rapporte la preuve du caractère pour lui essentiel de la qualité manquante. formulée de manière abstraite et générale et ne prévoit pas dans le détail toutes les situations pouvant y correspondre. on peut passer à la fiche de jurisprudence. La majeure. ni moins que la mise en forme de la phase précédente. pendant le mariage. identifier strictement la « majeure » et la règle légale et le récrire de la manière suivante : Majeure : en matière de mariage. telle que précisée et enrichie par le tribunal afin de correspondre à la situation de l’espèce.
elle n’a même pas constitué avocat pour la représenter. 2 du code civil. deux types d’erreurs « sur la personne » (termes qu’il utilise alors que la loi emploie les termes d’erreur « sur les qualités essentielles de la personne ») qui doivent s’apprécier différemment. quant au fond. à la prostitution. 13 fév. si elle est démontrée par l’autre époux. De son côté. il intente une action en nullité de son mariage.saurait être question encore une fois. Problème de droit Le fait. pour attester de l’erreur sur la personne et admettre l’action en nullité du mariage exercée par celui
. elle se livrait. 2 du Code civil ? Solution (ici très développée) Le tribunal fait droit à la demande du mari : il annule le mariage en estimant que le mari a été victime d’une erreur sur la personne de sa femme. le tribunal pose au départ la règle de droit indiquant. avant leur mariage et sans qu’il l’ait su. la marche à suivre : il distingue. Le premier type d’erreur envisagé par le tribunal. Toutefois. elle est ici réduite (pas de décisions antérieures) à l’action en nullité de son mariage introduite par le mari devant le tribunal de grande instance de Paris (en matière d’état des personnes. nous vous conseillons d’adopter le schéma suivant : TGI Paris. plus précisément il concerne la notion « d’erreur sur les qualités essentielles de la personne » telle que l’envisage l’art 180 al. Procédure Dès lors qu’on se situe devant une juridiction du 1er degré. 2 du Code civil. d’avoir épousé sa femme sans savoir que celle -ci se livrait à la prostitution peut-il justifier une demande en nullité du mariage sur le fondement de l’article 180 al. compétence exclusive du TGI). au cas par cas) signifie que la qualité (morale ou physique) qui fait défaut au conjoint défendeur suffit. Faits Leila M et Sébastien G se sont mariés à Djibouti le 26 avril 1998 (par la suite. 2001 Présentation Le jugement rendu par le TGI de Paris en date du 13 février 2001 traite de la question de la nullité du mariage. selon lui. tant d’un point de vue moral (intégrité mentale. l’appréciation in abstracto (qui s’oppose à une appréciation in concreto. moralité<) que d’un point de vue physique (aptitude sexuelle<). Il soutient avoir été victime d’une erreur sur les qualités essentielles de sa femme : selon lui. on emploiera les termes mari ou femme pour désigner les parties). en matière de mariage. de vous donner un « corrigé type ». Pour y parvenir. la femme ne fait valoir aucun argument. doit être interprété selon lui de manière objective : toute personne qui se marie est en attente d’un minimum de qualités concernant la personne de son conjoint. Le mari ayant pris connaissance de l’activité de prostitution à laquelle se livrait son épouse. quant à la forme. La conception objective. Le mari fonde sa demande en nullité sur l’art 180 al. pour un mari.
2 une « erreur sur les qualités essentielles de la personne ». comme une qualité essentielle de la personne. que cette qualité était pour lui d’une telle importance que s’il avait su qu’elle ferait défaut à son futur conjoint. en application du « mode d’emploi » que le tribunal avait lui-même fixé. que son conjoint partageait la même croyance : dans ce cas. il se prononce sur la manière d’apprécier l’erreur invoquée : . il ne se serait pas marié).il considère que le défaut de moralité de l’épouse constitue bien pour le mari une erreur qui doit faire l’objet d’une appréciation in abstracto. Le second type d’erreur envisagé par le tribunal concerne des qualités plus particulières de la personne qui. le tribunal déclare nul le mariage (on ne développera pas plus la décision car cela nous conduirait à approfondir la question de fond que constitue l’erreur sur les qualités essentielles en matière de mariage). En d’autres termes.puis. accessoirement. n’entraîneraient la nullité du mariage qu’à la condition que l’époux demandeur en nullité démontre qu’il avait fait de cette qualité une condition essentielle de son consentement au mariage (le tribunal ne donne pas d’exemple mais on pourrait envisager le cas d’un époux qui serait de telle religion et qui aurait cru.
. Mais ce glissement est compréhensible : pour apprécier l’importance de la qualité sur laquelle on s’interroge. Il s’explique d’abord sur les raisons pour lesquelles il admet la réalité du défaut de moralité de l’épouse tel qu’il a été avancé par le mari (lettre du consulat de France faisant état que l’épouse se livre à la prostitution. il devra faire la preuve que cette attente était déterminante de son consentement. si elles faisaient défaut. s’il fait la preuve d’une telle erreur sur de telles qualités de son conjoint aura démontré avoir commis au sens de l’art. dans la même phrase. non-contestation de l’épouse elle-même). on peut effectivement se référer à ce qui est de l’essence du mariage et donc aux devoirs et obligations qu’il prévoit. on peut.qui en a été victime. n’importe quel époux. Cela peut être déduit des formules employées par le tribunal qui affirme : «qu’ils [les défauts de moralité] sont les moins [in]compatibles tant avec la conception normale de la moralité… que peut se faire un candidat au mariage » (cf tout candidat au mariage et pas spécialement Sébastien G) . Le tribunal va ensuite confronter le cas d’espèce aux principes sus-énoncés. en lui-même. en d’autres termes. En d’autres termes encore. 180 al. il s’agit d’apprécier la validité du mariage et non de s’intéresser à la bonne ou mauvaise exécution par l’épouse de ses obligations et devoirs résultant du mariage (différe nce entre une action en nullité et une action en divorce). à tort. remarquer que le tribunal se réfère aux obligations du mariage (art 212 et devoir de fidélité). certaines qualités sont considérées par le tribunal comme objectivement essentielles. Pourtant. . Le défaut de moralité doit donc être envisagé. Ensuite. Dans le dispositif de la décision.
Analyse 1. A cette fin reportez-vous au cours et aux manuels pour répertorier textes de lois. p. La meilleure façon de trouver le plan est encore d’analyser l’attendu de principe. en continuité ou en rupture (contexte juridique). Un arrêt peut se borner à suivre une jurisprudence bien établie : il faudra étudier et discuter le droit positif en évitant la paraphrase de l’arrêt. la jurisprudence antérieure. C’est le moment d’organiser votre commentaire selon une structure qui variera selon la décision proposée.Vous êtes alors en mesure de porter un jugement sur la solution. éventuellement renverser (revirement). etc. A. en adoptant divers points de vue (intérêts particuliers . jugements et arrêts ou toutes autres sources pouvant être utiles à l’élucidation de la solution. B.LE COMMENTAIRE D’UNE DÉCISION DE JUSTICE
Cet exercice est une discussion juridique à propos d’un arrêt ou d’un jugement. Il n’y a pas de plan-type. L’exercice s’apparente davantage au commentaire de texte (voir ci-dessus) qu’à une dissertation. Mais l’unique façon de maîtriser la technique
. il vous faut apprendre à lire entre les lignes du texte et à évoquer les problèmes généraux soulevés par l’affaire sans toutefois verser dans le genre de la dissertation. Puis revenez à l’arrêt en l’étudiant mot à mot et en vous demandant à propos de chacune des notions utilisées quels en sont les tenants et les aboutissants. A ce stade du raisonnement. Construction 1. le plan se dégage du problème de droit et de l’argumentation des juges. Vous pouvez à ce stade commencer à examiner la façon dont l’arrêt se situe par rapport au droit positif existant. Cette évocation doit servir à apprécier le caractère satisfaisant ou insatisfaisant de la réponse apportée par l’arrêt à ces problèmes généraux. 3. Il peut encore trancher un point sur lequel il n’y a pas de jurisprudence ou encore modifier. . 2. Commencez par faire la fiche de jurisprudence selon la méthode enseignée (voir supra. considérations d’opportunité . Puis faites l’inventaire des connaissances que vous avez concernant la solution de l’arrêt. considérations économiques.). intérêt général . Vous devez procéder en deux grandes étapes : l’analyse puis la construction. c’est-à-dire de l’apprécier de lege lata et de lege ferenda.
.parfois la décision tranche deux ou plusieurs difficultés juridiques distinctes : elles peuvent alors être examinées séparément dans deux ou plusieurs parties différentes . l’idée qui doit toujours vous guider est la suivante : le commentaire n’est ni une paraphrase de l’arrêt ni une dissertation prenant l’arrêt pour prétexte.vous réduisez l’introduction à l’énoncé du domaine général. Vous pouvez terminer cette étude critique de la décision par une appréciation personnelle. On peut toutefois donner les indications générales suivantes : . soit analyse une notion pour en préciser le régime. vous pouvez procéder de la façon suivante : . à la condition de la justifier juridiquement (il ne s’agit pas de tenir des propos « café du commerce »). quelles étaient les prétentions des parties ? Compte tenu de ces prétentions. A défaut de plan dégagé par l’espèce. de correction de langage. de ses motifs et de sa portée. la décision ne résout qu’un seul problème mais dont la solution dépend d’une qualification ou d’un raisonnement préalables. le tout avec des titres et des sous-titres visibles. dans la seconde.du commentaire et de s’habituer à l’exercice du plan. . l’habillage que vous choisirez pour présenter vos idées n’a qu’une fonction de persuasion (ce qui ne signifie pas que ce ne soit pas important). la décision. 2. soit énonce un principe et en limite la portée (l’attendu sera alors souvent exprimée sous la forme « si<. c’est de le pratiquer le plus souvent possible. Le devoir doit comporter une introduction (voir infra). que
. Le commentaire est essentiellement un travail d’analyse du sens et de la portée d’une décision. Deux écueils doivent donc absolument être évités : plaquer des développements théoriques sans rapport avec le cas concret . la solution de l’espèce . en revanche< »). analyser la difficulté préalable pour en déduire. Pour le reste. à l’exposé rapide des faits puis à l’annonce du plan .vous consacrez la première partie à une analyse de l’arrêt (eu égard au problème posé. soit encore rappelle le domaine et le fondement d’une règle. de progression logique et d’illustrations par des exemples. -parfois. que décide le jugement ou l’arrêt attaqué ? pourquoi les juges se sont-ils prononcés dans tel sens ?) et la seconde à une étude objective critique de la solution.très fréquemment. Quel que soit le plan que vous adopterez. Il faut alors.. recopier en le délayant le texte même de l’arrêt. Le commentateur est alors conduit à utiliser des plans analogues à ceux de la dissertation mais en les dégageant toujours de l’espèce. des parties elles-mêmes subdivisées. dans une première partie. écrivez en pensant que vous avez un lecteur qui attend de vous autant de clarté de pensée.
c’est la fiche de jurisprudence mais sous une forme rédigée) : .l’enjeu théorique du problème (le cas échéant) .l’intérêt pratique du problème .l’annonce du plan
. L’introduction à un commentaire d’arrêt.une phrase d’accroche permettant d’identifier la décision et le domaine dont elle relève .la solution de chacune des juridictions saisies .la procédure . qui sera souvent longue.le problème de droit . peut obéir à la structure suivante (en réalité.les faits .vous en attendez vous-même des textes que vous lisez ou des cours auxquels vous assistez.la problématique (le fil conducteur du commentaire) .
parallèlement. 18 septembre 2003 Introduction L’établissement du rôle causal de la chose constitue.
. Apportant une réponse positive à cette interrogation. L’arrêt rendu le 18 septembre 2003 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation contribue. la Cour de cassation était interrogée sur le caractère suffisant du heurt d’une chose inerte à l’établissement du caractère causal de l’intervention de cette chose dans la production du dommage. que le plot heurté avait joué un rôle déterminant et causal de la survenance du dommage corporel. à propos de la chose inerte. La cour d’appel de Pau. s’évincent l’assimilation du rôle actif de la chose inerte à son intervention matérielle (I) ainsi que l’objectivation de la responsabilité du gardien de la chose inerte qui en découle (II). non seulement de lege lata mais aussi de lege ferenda. en l’absence d’anormalité et de dangerosité de la chose. Remarque : le plan proposé suit une méthode de lecture d’une décision de la Cour de cassation extrêmement classique : il s’agit de rendre compte. ainsi qu’un courtier en assurances. l’une des questions les plus cruciales de la responsabilité civile délictuelle pesant sur le gardien de la chose (article 1384 alinéa 1er du Code civil). par un arrêt en date du 14 février 2001. civ. en responsabilité et indemnisation de ses divers préjudices. a débouté la victime de sa demande au motif qu’il n’était pas démontré. au mouvement de cette matière et. la décision rendue par les juges du second degré aux motifs qu’il ressortait de leurs propres constatations « que l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage ». elle a assigné la société exploitante du magasin. de la décision elle-même (première partie) puis de mettre en perspective cette décision. au visa de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.Exemple de commentaire de décision de justice en droit privé
Cour de cassation. la cour suprême casse et annule. De ces faits simples et de cette solution à la motivation lapidaire. Saisie d’un pourvoi. d’un point de vue historique. Blessée. 2e. au regard des données de droit positif. dans une perspective analytique. à son obscurcissement< Une personne a heurté un plot en ciment situé sur le côté d’un passage po ur piétons alors qu’elle sortait d’une grande surface.
l’on arrive à la conclusion que la simple intervention matérielle. A. à vrai dire. cette alternative quant à l’interprétation de l’arrêt apparaissant . L’assimilation du rôle actif de la chose inerte à son intervention matérielle La deuxième chambre civile de la Cour de cassation. réunies. Ce que l’on sait de manière incontestable est que de la simple constatation de la « présence des deux blocs de ciment peints en rouge » « délimitant un passage pour piétons peint en blanc » découlait juridiquement que « l’un des plots en ciment délimitant le passage pour piétons avait été l’instrument du dommage ». bien évidemment. plus classique au regard de la jurisprudence dominante. n’avait pas joué de rôle causal. de juger que le plot en ciment heurté par la victime se trouvait à l’origine du dommage subi.I. en l’espèce. ch. pour sa part. non pas étrangère mais bien étrange. La cour d’appel avait en effet considéré que ce bloc. qui visait alors une « présomption de responsabilité »). On sait que ce texte porte le principe d’une responsabilité de plein droit du gardien de la chose à l’origine d’un dommage (et ce depuis l’illustre arrêt Cass. cette exigence soit superflue soit satisfaite. qui ne constituait ni un obstacle ni un danger particulier pour les usagers et dont la présence ne pouvait être considérée comme anormale. d’une cause. Remarque : vous noterez que ces deux subdivisons internes ne font que refléter l’opposition entre le raisonnement retenu par la Cour de cassation et celui. en dépit de sa passivité apparente. voire la simple présence dommageable. Prenant manifestement acte du caractère immobile.
. et donc passif. c’est -à-dire qu’elle en était la cause. À s’en tenir à la lettre même de l’arrêt. la Cour d’appel avait imposé la démonstration de ce que le plot en ciment constituait. dont l’appréciation marque une indifférence certaine aux critères classiques d’appréciation du rôle actif de la chose inerte sagement appliqués par la cour d’appel. II s’agit là. Il aurait été méconnu par une cour d’appel qui a refusé. L’admission du caractère causal de l’intervention matérielle de la chose inerte La cassation prononcée par cet arrêt de la deuxième chambre civile intervient sur le fondement d’une violation de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. de la chose immobile suffit à établir que la chose avait été l’instrument du dommage. B L’indifférence à l’anormalité et la dangerosité de la chose inerte II apparaît évident que la Cour de cassation fait ici grief à la cour d’appel d’avoir appliqué les conditions classiques d’établissement du rôle actif de la chose immobile dont l’inertie paralyse l’application de la présomption de rôle actif. difficile à trancher tant la motivation de la censure reste laconique. pour admettre le caractère causal de l’intervention matérielle de la chose inerte (A). de la chose heurtée. La Cour de cassation juge. marque son indifférence à la condition classique d’anormalité ou de dangerosité de cette chose (B). Jand’heur. la cause adéquate du préjudice dont réparation était demandée. adopté par la cour d’appel). 13 février 1930.
sa qualité d’instrument du dommage. Ce mouvement jurisprudentiel. La surprise est atténuée si l’on veut bien prendre en considération un certain nombre de décisions qui ont récemment ignoré les critères de normalité ou de non-dangerosité pour se limiter au constat que la chose inerte. 2e. 2e.
. civ. en référence à l’intervention de la chose. le gardien de la chose inerte se voit aujourd’hui imposer une responsabilité dont l’automaticité aveugle conduit à une appréciation critique (B). peut-être au-delà des limites du raisonnable. contredit par d’autres décisions récentes portant application de la condition d’anormalité et/ou de dangerosité (v. elle n’a pas heurté le siège du dommage (ex : Cass.On rappellera. En revanche. doit seulement prouver l’intervention de la chose pour que soit établi le fait actif de la chose contre son gardien (à savoir le titulaire des pouvoirs d’usage. en premier lieu. en second lieu. civ. lorsque la chose est entrée en contact avec le siège du dommage. à propos d’une boîte aux lettres qui occupait une position normale : Cass. étant en mouvement. 7 mai 2002 et Cass. civ. en effet. 2e. 14 décembre 2002) pourrait être interprété de prime abord comme étendant la présomption de rôle actif à la chose inerte entrée en contact avec le siège du dommage. civ. civ. Privé du bénéfice de cette cause d’exemption de sa responsabilité. avait été l’instrument du dommage (à propos de portes vitrées qui se sont brisées au contact de la victime : Cass. la responsabilité du gardien de cette chose. L’assimilation ainsi opérée entre intervention matérielle et rôle actif de la chose inerte contribue à objectiver encore. 2e. le refoulement de la considération du rôle passif de la chose inerte (A) . 15 juin 2000 . A. civ. que la chose en mouvement entrée en contact avec le siège du dommage (personne lésée ou bien endommagé) est présumée être la cause du dommage : la victime. mais était inerte lors de l’accident (ex : Cass. de manière évidente. en pareille hypothèse. que cette interprétation ne reflète pas exactement la motivation de décisions qui ne présument aucunement le rôle actif mais établissent sèchement. La violation de la loi reprochée à la cour d’appel paraît alors surprenante. ni un danger particulier » et d’ajouter. de direction et de contrôle depuis le célèbre arrêt Franck en date du 2 décembre 1941). 2e. 2e. à la réflexion. 2e. par sa seule position ou présence. II. Cass. Le refoulement du rôle passif de la chose inerte La solution consacrée par la deuxième chambre civile dans son arrêt du 18 septembre 2003 sonne le glas de toute référence au rôle passif de la chose inerte. Il semble cependant. 3 avril 1978). il appartient à la victime d’établir qu’elle a été l’instrument du dommage en démontrant son caractère ou son comportement anormal ou dangereux. que son enlèvement ultérieur ne contredisait nullement cette conclusion. 8 juillet 1992) ou encore lorsque. 29 avril 1998 et Cass. 25 octobre 2001). de démontrer que le plot litigieux ne constituait « ni un obstacle. dans la mesure où les juges du fond ont précisément pris le soin. civ. L’objectivation accrue de la responsabilité du gardien de la chose inerte La prise en considération de la simple intervention matérielle de la chose inerte consacre.
observations sous cet arrêt. avait le grand mérite de réintroduire dans la responsabilité du fait des choses une dose de responsabilité personnelle du gardien qui lui était nécessaire pour conserver son « âme » de< responsabilité (R. 101. que soient démontrés par le demandeur les caractères spécifiques de la chose justifiant que l’on retienne exceptionnellement son rôle actif (anormalité ou dangerosité). le rôle passif naturellement attribué à la chose inerte impose. Il convient de constater à ce stade que l’établissement du rôle causal de la cho se inerte s’apparente. pas motivées : si elle entendait établir un régime de faveur au profit des victimes de certains types
. Si la Cour de cassation devait persister dans cette voie et développer ce courant jurisprudentiel. de combattre cette présomption (peu nombreux sont les arrêts qui admettent un tel renversement de la présomption<). en théorie. Libchaber. et ce quelles que soient ses caractéristiques. « cette orientation devrait être condamnée » (P.Dans l’hypothèse où est consacrée une présomption de rôle actif de la chose (chose en mouvement entrée en contact avec le siège du dommage). éd. en principe. Cette première remarque pourrait suffire à justifier la critique à l’égard de solutions étranges que la Cour de cassation n’a. en tout état de cause. l’on comprend aisément que la référence à la seule intervention matérielle écarte le rôle simplement passif de la chose inerte. RTDciv.C. De l’occultation du rôle naturellement passif de la chose inerte s’infère ainsi l’objectivation d’une responsabilité que l’on savait d’ores et déjà objective. observations sous cet arrêt. Defrénois. La responsabilité française du fait des choses se présente en effet comme un régime d’une extrême sévérité « qui n’a pas d’équivalent à l’étranger » (G. Au terme de ce raisonnement sommaire. de la réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil. JOURDAIN. 2004. Cette objectivation accrue conduit à l’automatisation. Dans l’hypothèse inverse qui est la nôtre. p. ni nécessaire ni opportun.P. G. I. 15 juillet 2004. 1002). 109). consacrée depuis un célèbre arrêt du 19 février 1941. selon cet arrêt et ceux qui peuvent lui être apparentés. Mais l’on constate aussitôt que ce rapprochement témoigne d’une dérive indemnitaire inquiétante dans l’application du principe général de responsabilité civile délictuelle du fait des choses. aveugle et contestable. VlNEY. en conséquence. J. à la démonstration de l’« implication » du véhicule terrestre à moteur dans le cadre de l’application de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : l’implication y est appréhendée comme la simple intervention matérielle de la chose à quelque titre que ce soit. B. p. Or on s’accorde à penser que la notion de « rôle passif ». L’automatisation contestable de la réparation sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil On pourrait êtr e tenté de louer la solution posée par l’arrêt en ce qu’elle porte. considération prise de la facilitation de la preuve qui en résulte.. n° 18) : aggraver cette responsabilité n’apparaît. la démonstration du rôle passif permet. 2004. une amélioration du sort de la victime.
2 e. Mais son caractère d’arrêt de cassation (d’une décision qui avait rejeté le rôle actif) ainsi que la référence ambiguë à cette anormalité appellent encore confirmation d’une véritable volonté de clarification du droit applicable.de choses inertes (par exemple les choses potentiellement dangereuses du fait de leur conformation). à propos d’une porte vitrée (Cass.
. il lui appartiendrait de le préciser clairement de façon à rendre intelligibles les divergences de raisonnement et de solutio n que l’on peut aujourd’hui constater dans la jurisprudence de sa deuxième chambre civile. Un arrêt récent rendu en la matière. civ. 24 février 2005). a sans doute amorcé le retour de la condition classique d’anormalité.
par Anne –Laure Chaumette
L’exercice du cas pratique vous soumet une situation de fait et vous demande d’apporter à la question qui en résulte une réponse juridique motivée. un Etat atteste l’existence à son égard d’un autre Etat = reconnaissance. Il convient donc de reprendre une telle réponse dans un texte ou une jurisprudence que vous connaissez. C’est la qualité de votre recherche qui conditionne le succès de l’exercice. partie à un traité d’armistice. etc. Formuler de manière précise et juridique les questions posées : Pour continuer l’exemple retenu dans les lignes précédentes : la situation invoquée constitue-t-elle une circonstance d’extinction ou de suspension du traité ? Apporter la réponse adéquate et juridiquement motivée Vous devez être à même d’utiliser à bon escient la somme des connaissances disponibles dans votre esprit pour choisir celle qui apporte la solution demandée. Sa présentation est donc soumise à peu d’exigences et le plan doit être avant tout simple. et correspondre à votre démarche intellectuelle.
. Qualifier juridiquement les situations de fait Par exemple : un Etat existant éclate en plusieurs Etats nouveaux = dissolution d’Etat . Vous devez donc avec tout le soin nécessaire reconstituer la chronologie des événements. Vous devez donc sélectionner les faits pertinents pour apporter une réponse juridique à la question posée.
A. Vous ne pourrez vous contenter d’exposer les solutions possibles sans prendre position. restituer les faits fidèlement. Il est fréquent en effet que la question posée à travers le cas pratique ait déjà trouvé sa solution en droit positif. prétend être dispensé de son exécution soutenant que l’Etat B a commis une violation grave de ce traité. une inexactitude ou une présentation lacunaire à ce stade peuvent être préjudiciables pour la suite de l’exercice. Qualifier juridiquement les prétentions des personnes impliquées Par exemple : un Etat A. Comment mener à bien un cas pratique ? Présenter et analyser les faits Un contresens. À cette occasion seront appréciées vos capacités de mener un raisonnement et d’émettre une opinion justifiée.
2. . En effet. ne pas vous contenter d’exposer les seuls éléments juridiques en faveur d’une solution. de l’exposer et d’y répondre de la même façon. vous pourrez la formuler en réponse définitive.
. . Par ex. Lorsque vous trouverez une réponse à laquelle on en peut plus rien opposer.
B. La formulation précise des questions de droit est alors une difficulté et un enjeu majeurs de l’exercice.Citez expressément les règles conventionnelles ou coutumières. évidemment ! . Cas pratique ne mentionnant pas expressément de questions Le cas pratique vous demande d’une façon très générale de résoudre les difficultés que soulève l’exposé des faits. Appliquez à l’espèce. Cette complexité réelle des questions dépendant les unes des autres correspond à ce que sont souvent les problèmes juridiques dans la vie pratique mais rend beaucoup plus difficile l’exercice. Essayez d’imaginer qu’une autre partie peut opposer au raisonnement que vous venez d’exposer une règle de droit.: « Développez une argumentation juridique en demande et en défense ».Dans les cas les plus simples. Il convient alors de le reprendre à votre compte.Évoquez la doctrine si la question n’a pas trouvé sa solution en droit positif.Citez la jurisprudence si elle a déjà tranché sur ce point.Il arrive aussi que la résolution des questions dépende des solutions apportées à des questions préalables. un argument visant à remettre en cause ce premier raisonnement. Spécificités selon le type de cas pratiques Cas pratique mentionnant expressément les questions Le plus souvent. comme l’aurait fait un juge. le cas pratique qui vous sera soumis contient expressément les questions qu’il vous est demandé de résoudre juridiquement. une erreur d’analyse d’une question entache d’inexactitude la résolution des autres. Il est fréquent qu’un cas pratique contienne plusieurs questions : . une décision. Posez les fondements juridiques . les questions juridiques seront autonomes les unes par rapport aux autres.Procédez dans cet ordre : 1. De manière générale.
3. L’introduction L’introduction a une importance capitale : elle manifeste votre compréhension du sujet et définit tous les problèmes qu’il soulève et que les développements vous permettront d’argumenter. géographique.le contexte historique. 2. Elle peut prendre la forme interrogative ou bien comporter une citation en relation avec le sujet<. C’est votre capacité d’utiliser intelligemment ces connaissances qui sera évaluée : 1. facultés d’analyse et de synthèse . 2. de garder du temps pour se relire et corriger les fautes d’orthographe. Mais elles vous donnent l’architecture générale d’une bonne introduction 1. 4. la technique de la dissertation est la même. Ne parlons pas bien sûr des étudiants qui pensent tromper leur correcteur en adaptant le sujet à leurs propres connaissances. Il est donc impératif. sûreté de l’orthographe : tout enseignant est libre de fixer le seuil de fautes d’orthographe à partir duquel il jugera une copie inadmissible. Pour une large part. Elle est plus longue en sciences juridiques que dans les autres disciplines universitaires : près d’un quart du devoir ! Les cinq étapes décrites ci-dessous peuvent revêtir une importance variable en fonction du sujet. Elle doit cependant éviter de paraître pédante ou de pur artifice. Elle commence par une étape fondamentale : comprendre le sujet qui vous est posé. en particulier. intelligence. ce qui veut dire apporter la plus grande attention à la façon dont il est rédigé. Le contexte et les définitions Étape qui permet de cerner le sujet : . sont dus à une lecture trop rapide du sujet et à un défaut de compréhension de ce dernier. formulé ou non sous forme de question. aptitude à raisonner . tout en étant convaincus qu’ils répondent ainsi aux exigences requises< Cette pratique n’aboutit qu’à des résultats négatifs. aisance voire élégance de l’expression . capacité de compréhension du sujet . culturel : À quelle époque puis-je rattacher le sujet ? Dans quel pays ou zone géographique puis-je situer le thème à analyser ? <
.LA DISSERTATION
Que l’on vous pose un sujet de cours ou de réflexion. Les connaissances sont considérées comme un acquis. au moment des examens en particulier. 6. 5. clarté. qu’il s’agisse d’une phrase ou d’un court texte. rigueur juridique . L’accroche Phrase d’attaque qui permet d’attirer l’attention du lecteur. les mauvais résultats aux examens écrits.
elle s’efforce d’ouvrir le propos sur une perspective pl us large. Chaque sous-partie (A et B) peut être construite de la façon suivante : . aux intitulés courts. elle ne consiste surement pas à exploiter un argument que vous auriez gardé pour la fin : on vous reprocherait légitimement de ne pas l’avoir traité dans le corps de la disser tation ! Elle ne consiste pas non plus en une reprise des arguments développés : cette réexposition n’aurait aucune utilité. En général. Problématique Quel est l’ensemble des problèmes soulevés par le sujet : une contradiction ? une innovation ? une complémentarité ? une rupture ? Il est important.Enfin/pour conclure< (3e argument/conclusion).définition des termes du sujet à partir de mes connaissances juridiques. le plan ne doit pas venir comme « un cheveu sur la soupe » mais constituer l’aboutissement logique de ce qui précède. qui devront être alors annoncées par un court chapeau introductif Il convient enfin de veiller à faire des transitions (lier notamment l’idée développée dans la 1e partie avec celle à développer dans la 2e partie). si possible percutants. Elle peut comprendre encore elle-même deux subdivisions. de montrer que l’on a bien perçu les enjeux du sujet. de la réponse que vous entendez apporter au sujet qui vous est posé. qu’on sait les exposer et donc les maîtriser. l’annonce du plan est d’autant plus réussie qu’elle semble découler naturellement de l’ensemble de l’introduction et qu’elle n’apparaît pas comme artificiellement plaquée sur des développements sans grands rapports avec elle. historiques. Bien sûr. et sauf exception. C’est une phrase affirmative qui annonce les deux (exceptionnellement trois) parties du plan. Brièvement. 3.D’une part. à ce stade. Autrement dit. . quoi qu’en disent certains de vos enseignants. Développements Chaque partie (I et II) doit comporter l’annonce des sous -parties.< (1e argument). Intérêt du sujet Pourquoi me pose-t-on cette question ? S’agit-il d’un problème juridique lié à l’actualité ? ou d’une notion fondamentale ? 4. .D’autre part. 5. Puisque tout doit être dit entre l’introduction et les développements. Au-delà.. < (2e argument). Conclusion Une conclusion est nécessaire. deux sous-parties suffisent largement. philosophiques. Annonce du plan Il s’agit de la thèse que vous voulez démontrer.
. objets du développement. les développements risquent de paraître trop morcelés ou inconsistants.
Ceci ne veut cependant pas dire que les paragraphes doivent être courts et que la rédaction trop morcelée. puis un nouveau paragraphe est consacré au second argument. À bannir : les fautes d’orthographe . utiliser des liens logiques : . mais . mais cela ne dispense pas de rédiger les annonces et les transitions. Ce n’est pas le lieu ni le moment de faire des économies de papier. il s’ensuit que . d’une constitution . deuxièmement.Opposition : au contraire . en premier lieu. d’une convention.). en second lieu . Pensez à votre lecteur qui sera d’autant mieux disposé qu’il aura devant les yeux une copie soignée. certes< . en outre . les hommes <. les généralités ou banalités (de tout temps. les phrases trop longues . premièrement. Aérer la copie en sautant des lignes avant et après les titres. le ton humoristique . il résulte< Si une citation vient appuyer un argument juridique. par ailleurs< . jurisprudence . dans un premier temps. Pour construire son argumentation. par conséquent . la société. d’autre part .Concession : bien que .Quelques impératifs de rédaction Un argument juridique est toujours accompagné de sa source : article d’un code. doctrine. troisièmement< . alors que< .
. de surcroît .Conclusion : donc . en conséquence . Aller à la ligne à chaque argument : un premier argument est développé dans un paragraphe . il faut toujours la commenter pour expliquer dans quelle mesure elle soutient le raisonnement. dans un second temps . or . le monde etc<. Faire ressortir les titres : il est préférable de faire des titres apparents. tandis que .Subdivision : d’une part.Addition : de plus .
La référence à leur pratique continue de nourrir les débats actuels sur la nécessité d’impliquer davantage les citoyens dans la vie politique. révolutions oligarchiques) qui ont porté atteinte à sa continuité. l’indépendance d’Athènes prenant fin avec l’avènement de l’empire macédonien (fin du IVe siècle). Un modèle fondateur Les Athéniens ont posé les fondements de toute démocratie : souveraineté du peuple et égalité des citoyens. il n’a duré qu’à peine deux siècles . lui ont reproché d’être le théâtre des médiocres et des démagogues. Elles ignorent la notion de représentation et limitent la qualité de citoyen à une minorité de la population. Par là ces institutions se heurtent à la réalité et aux aspirations modernes. Introduction Le régime démocratique mis en place à Athènes à partir des réformes de Clisthène (fin du VIe siècle avant notre ère) n’est peut-être qu’une parenthèse dans l’Histoire. Il est le premier à conférer la souveraineté au peuple. à l’époque mê me.
. d’introduire plus de démocratie dans les institutions. I. bien que certains de ses défauts soient peut-être inhérents à toute pratique démocratique (deuxième partie). tandis que ses détracteurs.Exemple de dissertation en histoire du Droit
Sujet : « La démocratie athénienne peut-elle passer à nos yeux pour un modèle » Remarque : La rédaction est volontairement donnée ici de manière concise pour rendre apparente l’articulation du devoir. la constitution d’Athènes continue à servir de référence aux idéaux contemporains et à nourrir notre réflexion sur notre propre expérience politique (première partie). Ils ont poussé très loin l’applications de ces principes. encore at-il connu des traumatisme (guères médiques. sa diffusion est restée limitée au sein du monde grec. Plusieurs notions demanderaient normalement des définitions ou des précisions. Malgré les efforts des Athéniens. Les institutions athéniennes n’en demeurent pas moins celles d’une cité antique. Même après des siècles d’oubli. conçu comme l’ensemble des citoyens égaux en droits< et c’est bien le principe dont se réclament aujourd’hui la plupart des États. En outre. Néanmoins ce régime a une importance capitale à nos yeux.
il existe sans doute des vice s inhérents à tout régime démocratique et nous ne saurions donc en faire peser le reproche seulement sur Athènes. cour de justice populaire. B. administrative voire judiciaire) sans qu’aucune sépar ation des pouvoirs ne vienne entraver sa compétence. Si toute démocratie doit se fonder ce principe. parmi les traits de la pratique athénienne qui nous paraissent aujourd’hui étranges voire choquant. 1. Démocratie antique. II.A. L’égalité des citoyens 1. La mise en œuvre de ces s’observe dans le tirage au sort de la plupart des citoyens chargés d’une fonction publique (7000 citoyens sont ainsi désignés tous les ans pour la Boulè. Celle-ci fixe elle-même son ordre du jour et vote sur toute matière (législative. le régime athénien le consacre sans limite. comme savoir spécifique (efflorescence de la réflexion philosophique et morale sur le gouvernement de la cité. Le misthos (créé par Périclès pour rémunérer l’exercice des fonctions publiques. Les magistrats enfin sont désignés par l’assemblée et sont responsables devant elle. Athènes donne ainsi naissance à la « politique ». A. Le problème de la démocratie directe : La constitution d’Athènes ignore la représentation et la démocratie directe n’est concevable que dans une communauté
. 3. chacun ou presque est amené à remplir une de ces fonctions au moins une fois dans sa vie. Par là. l’Héliée et un grand nombre de magistrature). Les citoyens exercent directement cette souveraineté dans l’assemblée du peuple (Ecclesia). Tous les autres organes de l’État émanent de l’assemblée. 2. Athènes : une démocratie antique Le régime athénien n’est guère transposable au monde actuel pour une infinité de raisons qui tiennent au cadres matériel et mentaux de civilisations séparées de quelque vingt-cinq siècle. est composée de citoyens tirés au sort dans les mêmes conditions. L’Héliée. 2. sur l’homme en tant que zoon politikon) : ce n’est pas là le moindre aspect du modèle qu’elle a instauré. La souveraineté du peuple : un principe absolu 1. Le modèle athénien nous a légué deux concepts qui traduisent deux aspects indissociables de cette égalité : l’isonomie (la loi s’applique également à tous) et l’iségorie traduisent (tous concourent à sa formation). Ainsi la Boulè est un conseil issu de l’assemblée par tirage au sort dont la principale fonction est le travail préparatoire sur les lois et décrets sur lesquels les citoyens doivent statuer. démocratie moderne L’opposition entre démocratie antique et démocratie moderne rend relatif la portée du modèle athénien : des différences essentielles séparent nos mentalités et nos idéologies de celles qui prévalaient dans les civilisations de l’Antiquité. Cependant. puis étendu au IVe siècle à tous les citoyens présents aux réunions de l’assemblée) permet aux plus pauvres d’assumer leur « métier » de citoyen : l’inégalité sociale est ainsi corrigée sur le plan civique.
Dans toutes les cités antiques. 2. De nos jours. esclav es) : à Athènes. 2. souvent hostiles au régime. l’Histoire n’est pas un perpétuel recommencement. Il faut remarquer que ces critiques ont émané d’abord d’auteurs appartenant à la noblesse athénienne. la démocratie était seulement le moins mauvais< On a accusé le système athénien d’être vic ié par l’apathie et l’absentéisme. Néanmoins. métèques. Churchill ne disait-il pas que si aucun régime politique n’était bon. de faire la part belle aux démagogues. démographiquement limitée. à certains moments de son histoire. le nombre des citoyens est même réduit par l’exclusion d’une grande partie de la population (femmes.politique étroite. Si la démocratie athénienne est un modèle fondateur mais non totalement transposable au monde d’aujourd’hui. c’est qu’il en va ainsi de tout modèle en Histoire. de favoriser les médiocres (le tirage au sort confiant les fonctions à des gens sans valeur et l’ostracisme écartant comme dangereux les citoyens les meilleurs). Mais il faut aussi souligner que ces critiques sont encore présentes dans le débat politique contemporain. Athènes a accordé la citoyenneté à des contingents d’esclaves et à des métèques et certains témoignages montrent que l’aspiration à l’ouverture du corps civique a pu exister. Elle est difficile à mettre en place dans le cadre des nations modernes. Des défauts inhérents à la démocratie ? 1. ils n’ont jamais été plus de 40 0 0 sur près de 400 000 habitants. B. La démocratie est-elle un luxe pour les états riches ? Les citoyens athéniens ont pu d’autant mieux se consacrer à la chose publique que leur cité a développé le nombre des esclaves et que le misthos a vraisemblablement été financé par l’impérialisme d’Athènes sur ses alliés de la Ligue de Délos.
. se pose toujours la même angoissante question de géopolitique : les pays développés sont-ils les bastions de la démocratie ? Comment aider les pays en voie de développement à assurer la souveraineté du peuple et l’égalité des citoyens ? Conclusion Contrairement à l’idée reçue.
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