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Timestamp: 2020-02-25 09:50:54+00:00
Document Index: 91158739

Matched Legal Cases: ['art. 239', 'art. 318', 'art. 239', 'arrêt ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 318', 'art. 317', 'art. 317', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 318', 'art. 318', 'arrêt ', 'art. 318', 'art. 318', 'art. 112', 'art. 239', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 318', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 239', 'art. 317', 'art. 103']

Art. 318 al. 2 CPC; communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé.
La décision de l'instance d'appel peut être communiquée par l'envoi d'un dispositif et motivée ultérieurement. Le juge est dessaisi de la cause à partir du moment où il a ainsi rendu son jugement, en ce sens qu'il ne peut plus modifier celui-ci. La remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (consid. 4.1 et 4.2).
BGE 142 III 695 S. 695
B.a.a Par jugement du 26 mai 2010, le Tribunal de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-après: Tribunal d'arrondissement) a notamment prononcé le divorce des parties (I), fixé la contribution d'entretien
BGE 142 III 695 S. 696
due à l'épouse à 4'000 fr. par mois dès jugement définitif et exécutoire pour une durée de vingt-quatre mois, puis à 2'500 fr. dès lors et jusqu'au 30 juin 2017 (II), avec clause usuelle d'indexation (III), dit que le mari assumerait les charges relatives à la villa sise à X. jusqu'au 31 décembre 2010 (IV), déclaré le mari débiteur de son épouse d'un montant de 95'316 fr. à titre de liquidation du régime matrimonial (V), ordonné au conservateur du registre foncier de Vevey d'inscrire l'épouse en qualité de seule et unique propriétaire de l'immeuble n° z (sic) de la commune de X. (VI), et constaté pour le surplus que le régime matrimonial était dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (VII).
B.b.b Par jugement du 23 février 2015, le Tribunal d'arrondissement a, notamment, dit que A.A. contribuera à l'entretien de B.A. par le
BGE 142 III 695 S. 697
versement d'une pension mensuelle de 4'750 fr. dès le premier du mois suivant celui au cours duquel le jugement sera définitif et exécutoire et ce jusqu'au 30 mai 2020 (II), avec clause usuelle d'indexation (III), dit que A.A. est le débiteur de B.A. de la somme de 233'234 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial (IV) et ordonné au conservateur du registre foncier de Vevey d'inscrire B.A. en qualité de seule et unique propriétaire du bien-fonds n° x, chemin ..., surface 1'785 m2, plan n° x, de la commune de X.
BGE 142 III 695 S. 698
4.1.1 Dans les règles régissant la procédure ordinaire, l'art. 239 CPC prévoit que le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite à l'audience, par la remise du dispositif écrit
BGE 142 III 695 S. 699
accompagné d'une motivation orale sommaire (al. 1 let. a) ou en notifiant le dispositif écrit (al. 1 let. b). Une motivation écrite est remise aux parties, si l'une d'elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours (al. 2). En revanche, dans les règles régissant l'appel, l'art. 318 al. 2 CPC prévoit que "l'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite". Cette norme impose ainsi à l'autorité d'appel de communiquer sa décision aux parties avec une motivation écrite, sans que celles-ci aient à le demander. L'art. 239 CPC est donc applicable à la procédure de première instance, mais non à celle d'appel (arrêt 5A_724/2014 du 27 mars 2015 consid. 2).
BGE 142 III 695 S. 700
4.1.3.2 Il ressort de ce qui précède que le Conseil fédéral n'exclut pas la communication d'un dispositif séparé. On peut seulement
BGE 142 III 695 S. 701
déduire de son Message que l'autorité cantonale doit toujours motiver, même brièvement, sa décision, sans que les parties n'aient à le requérir, ceci afin de coordonner le CPC avec l'art. 112 LTF qui vise l'unité des procédures cantonale et fédérale (entre autres: BENEDIKT SEILER, Die Berufung nach ZPO, 2013, n. 1584 s.). L'art. 112 al. 2 LTF, selon lequel l'autorité peut notifier sa décision sans la motiver si le droit cantonal le prévoit, les parties pouvant alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète, doit dès lors être considéré comme obsolète en droit civil vu l'obligation de rendre d'office une décision motivée (entre autres: STEININGER, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Kommentar, Brunner et al. [éd.], vol. II, 2e éd. 2016, n° 14 ad art. 318 CPC). Les travaux parlementaires suggèrent, au vu de l'intervention de l'un des membres de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, que la motivation doit être rendue "immédiatement", soit sans qu'une communication en deux temps, dispositif puis motivation, ne soit possible. Néanmoins, bien que s'exprimant après le Conseil fédéral, ce parlementaire ne réfute pas que le but de cette exigence est la motivation de toute décision cantonale, sans réquisition des parties, comme standard minimum assurant une cohésion de la jurisprudence et l'exécution d'un contrôle des décisions des autorités inférieures. Or, force est d'admettre que la communication d'un dispositif séparé ne nuit en rien à ce but, l'autorité supérieure cantonale restant tenue de communiquer les motifs de la décision par la suite. Par ailleurs, si l'on interdisait à ces autorités de communiquer un dispositif séparé, l'administration de la justice ne s'en trouverait pas améliorée. Les décisions seraient rendues dans un délai plus long, le temps que les motifs soient rédigés.
On peut se demander si le but de la norme est, accessoirement, de permettre aux parties de présenter des nova devant l'autorité cantonale,
BGE 142 III 695 S. 702
au sens de l'art. 317 CPC, tant que la motivation n'est pas communiquée. Une telle conception est à rejeter. Premièrement, l'art. 317 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux (ATF 138 III 626 consid. 2.2 p. 627), en admettant exceptionnellement, à des conditions restrictives, les nova en procédure d'appel (ATF 142 III 413 consid. 2.2.2 et les références); il n'y a dès lors pas lieu d'interpréter cette norme en lien avec les règles sur la communication des décisions. Secondement, le Tribunal fédéral a déterminé le moment jusqu'auquel les parties peuvent présenter des nova. Il a exposé que les nova doivent en principe déjà être présentés dans le premier échange d'écritures; exceptionnellement, ils peuvent encore l'être lorsque l'autorité d'appel ordonne un second échange d'écritures ou des débats, ou encore lorsque le dossier est laissé en suspens, sans être traité. En revanche, les parties ne peuvent plus apporter de nova lorsque, la cause étant en état d'être jugée, la procédure d'appel est dans la phase des délibérations. Cette phase commence au terme d'éventuels débats ou par la communication formelle de l'autorité d'appel selon laquelle la cause est considérée comme étant en état d'être jugée (ATF 142 III 413 précité consid. 2.2.4 et 2.2.5; cf. aussi arrêt 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, in SJ 2015 I p. 17). Le moment déterminant pour présenter au plus tard des nova, soit la phase des délibérations, est donc dans tous les cas antérieur à celui où l'autorité cantonale rend son dispositif. Dès lors, admettre la communication séparée d'un dispositif n'interfère en rien sur le droit des parties d'apporter des nova en procédure d'appel.
4.1.5 La doctrine n'a pas de ligne uniforme sur la question. Elle ne présente pas d'autres arguments que ceux qui ressortent déjà des interprétations historique et téléologique. Certains auteurs admettent que la décision de l'autorité cantonale peut être officiellement communiquée par l'envoi du dispositif et motivée ultérieurement (MATHYS, in Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], Baker & Mc Kenzie [éd.], 2010, n° 16 ad art. 318 CPC; LEUENBERGER, Die neue Schweizerische ZPO: die Rechtsmittel, Revue de l'avocat 11/2008 p. 332 ss, 335 s.; STERCHI, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, vol. II, 2012, n° 19 ad art. 318 CPC). En revanche, d'autres auteurs estiment que la communication de la décision doit
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être obligatoirement écrite et motivée; en conséquence, si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie - notamment en cas de notification écrite du dispositif de la décision sans motivation -, la communication est dépourvue d'effet juridique (BOHNET, Droit transitoire [autorité parentale] et moment du dessaisissement du juge cantonal: analyse de l'arrêt 5A_724/2014 du 27 mars 2015, Newsletter DroitMatrimonial.ch, mai 2015; REETZ/HILBER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm et al. [éd.], 3e éd. 2016, nos 50 et 58 ad art. 318 CPC; apparemment dans ce sens: HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 157, selon lequel les décisions rendues sur appel et sur recours sont motivées d'emblée d'office [art. 318 al. 2, respectivement 327 al. 5 CPC]; plus nuancé:CORBOZ, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, n° 42a ad art. 112 LTF, selon lequel le CPC "ne semble pas" permettre à l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral de rendre des décisions non motivées).
Dans sa jurisprudence relative à l'art. 239 CPC, le Tribunal fédéral a jugé que la remise d'un dispositif écrit vaut communication; celle-ci n'est pas reportée à la remise d'une expédition motivée (ATF 137 III 127 consid. 2 p. 129 s.; arrêt 5A_724/2014 du 27 mars 2015 consid. 2). En effet, seul doit être motivé ce qui a déjà été décidé dans le dispositif et communiqué (arrêt de l'Obergericht du canton de Zurich [ci-après: OGer/ZH] du 18 février 2015 [RU140061-O/U]
BGE 142 III 695 S. 704
consid. II.2.1). Le droit des autorités cantonales de communiquer séparément le dispositif de leur décision étant admis (cf. supra consid. 4.1), la sécurité du droit impose que la jurisprudence précitée leur soit aussi applicable lorsqu'elles usent de cette possibilité.
ATF: 142 III 413, 138 III 150, 142 IV 137, 141 III 444 suite... , 141 III 53, 138 III 626, 121 IV 64, 137 III 127, 141 I 97
Article: Art. 318 al. 2 CPC, art. 318 CPC, art. 112 LTF, art. 112 al. 2 LTF suite... , art. 239 CPC, art. 317 CPC, art. 103 LTF