Source: https://store.laura4u.com/fra/pagine/conditions_de_vente_1
Timestamp: 2019-08-22 15:49:51+00:00
Document Index: 328079626

Matched Legal Cases: ['art 67', 'art. 13', 'art.13', 'art. 11', 'art. 31', 'art.13', 'art. 7', 'art. 7']

Conditions de vente - LPS - Laura Pausini Official Store
identifiez vous/enregistrement
Joaillerie Benini
À l'école avec Laura
Informatique - Téléphones
Categoria Laura Biagio Stadi 2019 - OFFICIAL MERCHANDISING Fatti Sentire World Tour 2018 Joaillerie Benini #FATTISENTIRE2018 Feste Fan Club 2017-2018 Best Show 2016 Back To School Pausini Stadi 2016 Happiness 4 Laura #LDDC Summer Outlet Clothing Accessories CD/DVD Various Posters/Calendars KIDS
Prix 0-15 € 15-30 € 30-50 € oltre 50 €
Le site web store.laura4u.com (ci-dessous le Site) est la propriété de Gente Edizioni Musicali Srl. (ci-dessous Gente) dont le siège social est a Milan, viale Bianca Maria 28 (code des impôts 04824091005 e P. IVA 01356360394),et est destine a la vente de produits et services, y compris en ligne.
La vente et l’achat de produits et de services effectués par des moyens électroniques est régie par le décret législatif du 6 Septembre 2005 n. 206 en ce qui concerne la vente à distance avec consommateurs et le décret législatif du 9 avril 2003 n. 70 dans le commerce électronique.
3. Conditions d'achat via le site web
Les conditions de vente, ainsi que les conditions de livraison et de paiement pour les biens fournis dans ce site font partie intégrante du contrat de vente conclu entre l'utilisateur du Site (ci-dessous le Client) et Gente.
Gente vous invite à lire attentivement ces termes et conditions, à les imprimer, et conserver des copies, également dans un support informatique.
4.1 Commande Client.
La publication de produits et services présentés sur le site, est la référence de l'invitation adressée au Client de faire la commande. La commande de la clientèle à l'égard des marchandises présentes sur le Site, ha la valeur d'une proposition de contrat avec Gente et peut être faite en remplissant le formulaire en ligne. La commande du Client présuppose la connaissance complète et l’accord total sur la procédure d'achat, des conditions générales de vente et modalités de paiement et de livraison sur ce Site.
4.2 Commande client.
La bonne réception de la commande est confirmée par Gente par une réponse envoyée à l'adresse fournie par le Client. La réponse de Gente, générée automatiquement, ne représente pas l'acceptation de la commande, mais uniquement la confirmation de la réception de celle-ci. Ce message fera la synthèse des biens et services achetés par le Client, leurs prix, leurs codes de produit et les délais de livraison. Le Client s'engage à assurer l'exactitude des données contenues dans le message et de lui communiquer, rapidement, toute inexactitude.
4.3 Eventuelles erreurs dans la publication.
Après l'envoi de la réponse de confirmation de la part de Gente, dans le cas que soit Gente a trouver (en raison d'erreurs techniques ou formelles) que le prix et / ou caractéristiques publiés sur le Site des produits et services commandes par le Client ne son pas corrects, Gente communiquera cela au Client, en lui invitant, si celui sera toujours intéressé, a faire une nouvelle proposition.
4. 4 Conclusion du contrat.
Le contrat de vente et achat est conclu une fois que Gente a vérifie la disponibilité des produits commandes par le Client - a annoncé l’acception de la commande du Client et la communication parvient à l'adresse électronique fournie par le client lui-même. Au cas où Gente ne soit pas en mesure d'accepter la proposition du Client, sera dans l’obligation de communiquer cela au Client.
L'achat de biens et services est limitée aux personnes ayant atteint l'âge ou qui ont la capacité d'agir. Gente décline toute responsabilité dans le cas ou des sujets incapables agissent en violation de cette règle. L'achat de produits et services sur le Site, présuppose la contribution par le client, des données nécessaires à la conduite des affaires de la livraison des marchandises. À cette fin, le Client s'engage à communiquer les données correctes dans les moindres détails, mises à jour et des informations véridiques relatives aux données personnelles, donnes personnels de livraison et, en général, à d'autres informations utiles pour traiter la commande. Le Client s'engage à payer le prix de la marchandise achetée.
6. Examen des questions et modalités de paiement
Tous les prix sont en euros. Sont exclues du prix d'achat les frais supplémentaires de livraison, les droits de douane et les frais supplémentaires requis pour l'exportation en territoire étranger. Le Client peut procéder au paiement des sommes dues : en ligne par carte de crédit, si celui est équipée d'une des cartes émises parmi celles qui figurent sur le site.
Gente garanti l'expédition des biens achetés par le Client. Gente n'est pas responsable des retards se produisent pendant le service de transport. Est exclue toute responsabilité pour le mauvais état de la marchandise en raison d'un mauvais entreposage après la date de livraison.
En vertu de l'article. 64D Lgs. 6 Septembre n. 2005 206 le droit de rétractation peut être exercé que par des personnes physiques agissant à des fins en dehors de leur activité commerciale ou professionnelle. L'exercice valide du droit de retrait est assujetti à l’envoi d’un courrier par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables de la date de livraison à l'adresse suivante:
Laura Pausini Official FanClub Via Santi 14 , 48027 Solarolo – RAVENNA - Italie .
La communication peut être anticipe dans le même temps, par e-mail ou fax, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée dans les 48 heures. Cette notification doit indiquer clairement l'intention de se rétracter de l'achat des produits qui doivent être identifiés avec précision, et elle doit être accompagnée d'une copie de la facture de l’achat et les codes des articles afin que Gente puisse mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires. En cas d'annulation, le Client devra à ses propres frais, expédier les marchandises à l'adresse suivante:
L'intégrité de l’objet en question est une condition essentielle à la restitution dans l’exercice du droit de rétractation: l’objet à ce qui a été exercé le droit de rétractation doit donc être en bon état (conservé et peut-être utilisé avec l'utilisation d'une diligence raisonnable) En outre, le produit doit être retourné avec les appareils et les accessoires originaires et bien protégés pour éviter tout dommage, écriture ou altération. Le non-respect de la manière prescrite pour permettre aux personnes de refuser les objets retournés par les clients. Dans le cas d'un exercice valide de ce droit, Gente remboursera le prix d'achat et le coût de l'envoi de la marchandise au domicile du Client dans les plus brefs délais, et au plus tard 30 jours suivant la date à laquelle Gente on été conscients de leur droit de retrait. Sont donc exclus du droit de rétractation les frais de rétractation des marchandises, qui sont facturés au Client (selon l'art 67. co. 3 D.Lgs. n. 206/2005)
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivantes: a) CD, DVD ou autres produits livrés avec le sigle SIAE, ouverts par le consommateur b) Chèques Cadeaux du Laura Pausini Official Store. Si le produit retourné présente des défauts, même mineurs, observés au moment de la restitution, Gente se réserve le droit de réduire la valeur de la restitution pour compenser les dommages constatés sur le produit.
Toute réclamation relative aux produits achetés sur le site doivent être adressées par courrier électronique (store@laurapausini.com) ou par courrier postal à l'attention de :
Gente ne sera pas responsable de tout retard dans le contrat régi par ces conditions générales de vente, si le retard est causé par des circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable. La partie du retard pour cause de force majeure aura le droit à une prolongation du temps nécessaire pour remplir ces obligations.
11. Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Les marques de commerce, ainsi que les autres signes distinctifs, et autres droits de propriété industrielle relatifs aux produits et services dans les pages du Site sont la propriété de Gente ou des producteurs tiers des biens offerts en vente par Gente sur le site. Est interdit l’usage illicite de la marque « Laura Pausini » ainsi que les autres signes distinctifs et les autres droits de propriété industrielle de Gente et des Tiers, y compris la reproduction sur d'autres sites Internet non autorisées. Le contenu comme, par exemple, des informations, textes, graphiques et images du site sont protégés par copyright.
12. Protection des informations personnelles - art. 13 D.Lgs. 196/2003
Avec référence au D. Lgs. 30 giugno 2003, n. 196, au sujet des dispositions en matière de protection des données personnelles, de GENTE EDIZIONI MUSICALI S.r.l. (ci-après, “Socieété”) nous vous informons, dans Votre qualité d'Intéressé, que les données personnelles, volontairement fournies par Vous (ci-après, “Données”), seront traitées de la façon suivante.
1) BUT DU TRAITEMENT DES DONNÉES.
Aux termes de l'art.13 lettre a) du décret législatif cité, la récolte et les autres opérations de traitement des Données sont effectuées par la Société pour les buts suivants:
a) marketing et publicité;
b) envoi de matériel informatif et publicitaire;
c) envoi de communications commerciales;
d) analyse statistiques pour but de marketing;
e) relevé du degré de satisfaction des produits et/ou services offerts par la Société;
f) envoi d'invitations pour événements informatifs et publicitaires;
g) obéissance aux obligations de loi.
2) MODALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES.
Les Données seront ramassées et traitées par la Société pour les buts énumérés au précédent point n. 1) soit manuellement soit avec le secours de moyens électroniques, ou de toute façon automatisés, et comprennent – dans le respect des limites et des conditions posées par l’art. 11 del D. Lgs. n. 196/2003 – toutes les opérations, ou complexe d'opérations, prévues du même décret avec le terme “traitement”.
Les Données sont gardées et contrôlées par la Société dans le respect des mesures de discrétion et de sûreté prévues du même décret aux art. 31 et suivants.
Les Données pourront être traitées – pour le compte de la Société – par employés, collaborateurs, professionnels et/ou Sociétés, préposés au déroulement de services spécifiques d’élaboration ou activités complémentaires à ceux de la Société, ou bien nécessaires à l'exécution des opérations et des services de la Société.
3) NATURE DE L'ATTRIBUTION DES DONNÉES.
L'attribution des Données a un caractère facultatif.
4) COMMUNICATION Et DIFFUSION des DONNÉES.
Aux sens de l'art.13 lettre d), la Société l'informe que – en considération de l'existence de liaisons télématiques, informatiques ou de correspondance – les Données peuvent être rendues disponibles à l'étranger, même en dehors des Pays appartenant à l'Union Européenne et peuvent être communiqués à:
- employés et/ou collaborateurs de la Société non spécifiquement chargés;
- tdes tiers dans un but de relevés statistiques et de marketing,
et, de toute façon, dans les cas prévus par la note d’information et/ou de la loi et avec les modalités permises par celle-ci.
5) DROITS DE L’INTÉRESSÉ Et MODALITÉ d'EXERCISE.
Aux sens de l'art. 7 du D. Lgs. n. 196/2003, Nous Vous rappelons que Vous avez le droit d'obtenir:
a) lla confirmation de l'existence ou du moins des Données et de leur communication en forme intelligible;
b) les informations au sujet des Données;
c) la mise à jour, la rectification ou bien – au cas où Vous seriez intéressés – l’l'intégration des Données;
d) l'effacement, la transformation en forme anonyme ou le bloque des Données traitées en violation de la loi, y compris ceux dont la conservation n’est pas nécessaire en relation aux buts pour lesquels les Données ont été ramassées ou successivement traités;
e)l'attestation que les opérations dont aux lettres c) et d) qui précèdent ont été mises à connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les Données ont été communiquées ou répandues, sauf le cas où cet accomplissement serait impossible ou comporterait un emploi de moyens manifestement disproportionné par rapport au droit protégé.
Toujours aux termes de l'art. 7 du décret cité, Vous avez, aussi, le droit de vous opposer, entièrement ou en partie:
a) pour raisons légitimes, au traitement des Données, bien que pertinentes au but de la récolte;
b) au traitement des Données au but d'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour l'accomplissement de recherches de marché ou de communication commerciale.
Pour l'exercice des droits sus-mentionnés Vous pourrez transmettre une demande, au moyen de lettre recommandée, téléfax ou de poste électronique, à: GENTE EDIZIONI MUSICALI S.r.l., Via Via F. Santi 14 – 48027 Solarolo (Ra) Italie, fax +39-0546-618042, E-mail isabella@laurapausini.com.
Les droits aux lettres a) et b) pourront être exercés même au moyen de demande verbale.
6) TITRER ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT.
Le Titulaire et responsable du traitement des Données est GENTE EDIZIONI MUSICALI S.r.l., avec siège légal Viale Bianca Maria 28, 20129 Milan, Italie
7) MANIFESTATION DU CONSENTEMENT.
Aux termes du D. Lgs. n. 196/2003, Vous déclarez avoir pris connaissance des informations rapportées dans la communication présente, de l’avoir lue avec attention et de permettre à la Société et/ou aux troisièmes délégués (Sociétés de livraison porte-à-porte, envoi de postes etc.) le traitement des Données pour l'accomplissement des services joints aux buts de la présente note d’information.
Vous permettez aussi, que les Données soient communiquées à des troisièmes délégués (toujours, à des Sociétés de livraison porte-à-porte, d’envoi de postes, etc.) exclusivement dans le but de l'achat en-ligne.
Enfin, Vous donnez votre consentement au traitement des Données de la part de la Société ou des troisièmes délégués pour:
_ l’envoi, même au moyen de la poste électronique (e-mail), de matériel publicitaire, promotionnel et informatif et pour buts statistiques;
_ buts joints à des promotions, à l'envoi de produits et/ou de services de faveur, ainsi qu’à la participation de concours (avec prix à recevoir).
En tout cas, les Données ne seront pas l’objet de diffusion ou de communication, sinon pour la livraison porte-à-porte, l’envoi de postes ou le perfectionnement des services, et ils ne seront pas vendus à des tiers par la Société.
En cas de consentement manqué, la Société pourra également traiter les Données.
13. Loi applicable et Juridiction compétent
Le contrat de vente entre Gente et le Client sera régi et interprété conformément au droit italien. Pour résoudre les litiges civils résultant de la conclusion de ce contrat de vente à distance, si le client est un consommateur la juridiction obligatoire appartient à la Cour territoriale du lieu de résidence ou du domicile du consommateur, s'ils sont situés en Italie; dans tous les autres cas la juridiction locale est exclusivement le Foro de Milano.
PAIEMENT UNIQUEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT (VISA, MASTERCARD, POSTEPAY) MyBank, MasterPass OU PAYPAL