Source: http://www.lexpert.fr/expert-reglementation-sur-diagnostic-termites.html
Timestamp: 2013-06-18 08:24:02+00:00
Document Index: 223974490

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 1643", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 9", 'art. 1643', 'art. 27', "l'article 1643", "l'article 2", "l'article 132", "l'article 132"]

Loi tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires
d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages
Entrée en vigueur le 09 Juin 1999 NOR : EQUX9701897L
présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la
lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par
les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.
Article 2 Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou
non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration
incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes
des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Article 3 Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés,
un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils
municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être
En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones,
les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou
traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est
impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration
Article 4 Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont faites les
déclarations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que les sanctions dont sont
passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à
l'obligation de déclaration ou à l'obligation d'incinération ou de traitement
des bois et matériaux contaminés. Il fixe en outre les mesures de publicité de
l'arrêté préfectoral prévu à l'article 3.
Article 8 En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée en application
de l'article 3, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à
l'article 1643 du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de
termites, ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du
bâtiment soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la
vente. L'état parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la
date de l'acte authentique.
Article 9 Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre
activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les
Rapport de M Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n°
184 (1996-1997) ;
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 294 (1997-1998) ;
428 (1997-1998) ;
Proposition de loi modifiée, adoptée avec modifications par le Sénat en
deuxième lecture, n° 923 ;
Rapport de Mme Marie-Line Reynaud, au nom de la commission de la production, n°
1606 ;
n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif
à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites (abrogé et remplacé par le décret N°2006-1114 du 5 septembre 2006) Le Premier ministre,
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
Art. 1er. - La déclaration en mairie de la présence de termites
dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article 2 de la loi du 8 juin
1999 susvisée, est adressée au maire de la commune du lieu de situation de
l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou bien
déposée contre décharge en mairie.
La déclaration précise l'identité du déclarant et les éléments d'identification
de l'immeuble. Elle mentionne les indices révélateurs de la présence de
termites et peut à cette fin être accompagnée de l'état parasitaire mentionné à
l'article 6 du présent décret. Elle est datée et signée par le déclarant.
Art. 2. - L'arrêté préfectoral, prévu à l'article 3 de la loi
du 8 juin 1999 susvisée, pris sur proposition ou après consultation des
conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les
termites ou susceptibles de l'être à court terme, est affiché pendant trois
mois dans les mairies des zones concernées.
Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en
caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
Les effets juridiques attachés à la délimitation des zones ont pour point de
départ l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité mentionnées aux
alinéas précédents, la date à prendre en compte pour l'affichage en mairie
étant celle du premier jour où il est effectué.
L'arrêté est en outre publié au Recueil des actes administratifs de la
L'arrêté et ses annexes éventuelles peuvent être consultés dans les mairies des
communes concernées ainsi qu'à la préfecture.
Le préfet adresse pour information copie de l'arrêté à la chambre
départementale des notaires et aux barreaux constitués près les tribunaux de
grande instance dans le ressort desquels sont situées ces zones, ainsi qu'au
L'arrêté préfectoral portant modification ou suppression des zones fait l'objet
des mêmes formalités et mesures de publicité.
Art. 3. - La déclaration en mairie des opérations d'incinération
sur place ou de traitement avant transport des bois et matériaux contaminés par
les termites, prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 8 juin 1999
susvisée en cas de démolition d'un bâtiment situé dans les zones délimitées par
arrêté préfectoral, est adressée par la personne qui a procédé à ces opérations
au maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou bien déposée contre décharge à
La déclaration précise l'identité de la personne ayant procédé à ces opérations
et mentionne les éléments d'identification de l'immeuble d'où proviennent les
bois et matériaux de démolition contaminés par les termites ainsi que la nature
des opérations d'incinération ou de traitement effectuées et le lieu de mise en
décharge des matériaux. Elle est datée et signée par le déclarant.
Art. 4. - Le fait, pour les personnes ayant l'obligation de
déclarer la présence de termites en application de l'article 2 de la loi du 8
juin 1999 susvisée, de ne pas effectuer cette déclaration est puni des peines
prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Le fait, pour la personne, qui, en cas de démolition de bâtiment situé dans une
zone délimitée par arrêté préfectoral, dispose de bois ou matériaux contaminés
par les termites, de ne pas avoir procédé aux opérations d'incinération ou de
traitement avant transport exigées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi
du 8 juin 1999 susvisée est puni des peines prévues pour les contraventions de
la 5e classe.
Le fait, pour la personne qui a procédé aux susdites opérations d'incinération
ou de traitement, de ne pas effectuer la déclaration conformément aux
dispositions de l'article 3 du présent décret est puni des peines prévues pour
les contraventions de la 4e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des
infractions définies ci-dessus dans les conditions prévues à l'article 121-2 du
code pénal. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à
l'article 131-41 du même code.
La récidive des contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article
est punie conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal.
Art. 5. - L'intitulé du titre III du livre Ier de la partie
Réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ». Ce même
titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Art. R. 133-1. - L'injonction de procéder à la recherche de termites ainsi
qu'aux travaux prévus à l'article L. 133-1 est prise par arrêté du maire et
notifiée au propriétaire de l'immeuble.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de recherche de termites
en adressant au maire un état parasitaire, établi par une personne exerçant
l'activité d'expertise ou de diagnostic de la présence de termites, indiquant
les parties de l'immeuble visitées et celles n'ayant pu être visitées, les
éléments infestés ou ayant été infestés par la présence de termites et ceux qui
ne le sont pas, ainsi que la date de son établissement.
« Le propriétaire justifie du respect de l'obligation de réalisation des
travaux préventifs ou d'éradication en adressant au maire une attestation,
établie par une personne exerçant l'activité de traitement et de lutte contre
les termites distincte de la personne ayant établi l'état parasitaire prévu à
l'alinéa précédent, certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants.
« Art. R. 133-2. - Le fait pour le propriétaire de ne pas justifier du respect
de l'obligation de recherche des termites ainsi que de l'obligation de
réalisation des travaux préventifs ou d'éradication selon les modalités prévues
à l'article R. 133-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement des
« La récidive des contraventions prévues au présent article est punie
conformément aux dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »
Art. 6. - L'état parasitaire, prévu à l'article 8 de la loi du
8 juin 1999 susvisée et mentionné à l'article 1er du présent décret et au
deuxième alinéa de l'article R. 133-1 du code de la construction et de
l'habitation, identifie l'immeuble concerné, indique les parties visitées et
celles n'ayant pu être visitées, les éléments infestés ou ayant été infestés
par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas, ainsi que la date de
L'état parasitaire est établi conformément au modèle défini par arrêté du
ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le
ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de
l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'État au logement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié
du 10 août 2000
Présence de termites dans
un immeuble : modèle de l'état parasitaire
Le secrétaire d'État au logement, Vu le décret n° 2000-613 du 3 juillet
2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre
les termites, notamment l'article 6, Arrête : Art. 1er. - Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6
du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté. Art. 2. - Chargé de l'exécution...
Fait à Paris, le 10 août 2000. ANNEXE Modèle
d'état parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble
(art. 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000) A. - Désignation de l'immeuble Localisation de l'immeuble : Département : Commune : Adresse : Lieudit :
N° de rue, voie : N° d'étage : Section cadastrale : N° des parcelles : N° des lots : Nature de l'immeuble : Immeuble non bâti Immeuble bâti B. - Désignation du demandeur Désignation du demandeur : Nom : Prénom : Adresse : Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire de l'immeuble Autre le cas échéant C. - Désignation de l'expert Identité de l'expert : Nom : Prénom : Adresse et raison sociale : N° d'identification : Désignation de la compagnie d'assurance : No de police : D. - Identification des parties
d'immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les
termites et ceux qui ne le sont pas : Parties d'immeubles bâties et non bâties visitées
(1) Ouvrages, parties d'ouvrages et éléments à examiner
(2) Résultat
du diagnostic d'infestation (3) (1) Identifier notamment le terrain non bâti, chaque
bâtiment et chacune des pièces du bâtiment. (2) Identifier notamment, à titre d'exemple : - pour un terrain : clôtures, arbres,
souches, remblais, abords de la construction (...) ; - pour un bâtiment : ossature, charpentes,
planchers, escaliers, boiseries, plinthes (...). (3) Mentionner l'absence de termites ou la présence de
termites ou de traces de termites et préciser la nature et l'ampleur des dégâts
relevés ; indiquer au regard des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments
mentionnés en deuxième colonne ceux qui, exceptionnellement, n'ont pas été
examinés en raison de l'absence de moyens d'accès ou de diagnostic appropriés.
E. - Identification des parties
d'immeubles n'ayant pu être visitées et justification
F. - Moyens d'investigation utilisés
G. - Récapitulation des ouvrages,
parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification
H. - Constatations diverses Cachet de l'expert : Date d'établissement de l'état parasitaire Fait à ........................, le
........................... Nom : .................. Prénom :
..................... Signature : NOTA. - Conformément à l'article 9 de la loi
n° 99-471 du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent état parasitaire
n'exerce aucune activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de
lutte contre les termites. Circulaire UHC/QC/1/5
n° 2001-21 du 23 mars 2001
relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les
Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales de
l’équipement) ;
Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de
l’équipement).
La présence de termites est aujourd’hui
relevée dans plus de la moitié des départements français (voir carte en
annexe I). Parce qu’ils dégradent les bois et ses matériaux dérivés, ces
insectes peuvent affecter la qualité d’usage des bâtiments jusqu’à mettre en
péril leur solidité.
Pour organiser la lutte contre ces insectes, le Parlement a adopté la loi
n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JO
du 9 juin 1999). Les textes d’application organisant la lutte contre
les termites ont été publiés :
· décret n° 2000-613 du
3 juillet 2000 relatif à la protection des
acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites (JO du
5 juillet 2000) (cf. note 1) ; · arrêté du
10 août 2000 fixant le modèle de l’état
parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble (JO du
31 août 2000). Le dispositif mis en place fixe les
responsabilités de chacun des acteurs dans la lutte contre les termites :
propriétaires et les occupants d’immeubles bâtis et non bâtis sont soumis à des
obligations de déclaration en mairie de la présence de termites, ainsi que de
diagnostic et de travaux ; · l’État, préfet de
département, définit les périmètres à l’intérieur desquels des mesures
s’imposent aux propriétaires et professionnels pour endiguer la propagation des
termites ; · les
personnes qui procèdent à la démolition, professionnels notamment, sont
soumises à des règles de traitement des déchets infestés par les termites et à
une obligation de déclaration de ces opérations en mairie ; · les
professionnels qui se consacrent aux activités de diagnostic ou de traitement
des termites sont soumis à des conditions particulières d’exercice de leur
profession ; · les communes
définissent les périmètres dans lesquels elles mettent en œuvre des programmes
d’éradication des termites. L’éradication des termites dans les
périmètres précités nécessite d’informer les particuliers sur les risques liés
à la présence de termites, sur les obligations prévues par la loi et les
Dans cette perspective, il vous appartient d’initier et de coordonner les
actions à entreprendre pour obtenir les résultats attendus de l’ensemble des
acteurs concernés (mairies, services publics, procureurs, notaires et
professionnels de la transaction immobilière, entreprises du bâtiment et
experts du diagnostic et de la lutte contre les termites). En particulier, vous
apprécierez l’opportunité d’une coordination à l’échelon régional.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d’application de
la loi et de vous apporter des informations pratiques complémentaires.
Pour mesurer l’efficacité des mesures prises et pouvoir adapter les actions
menées, vous procéderez à leur évaluation périodique avec les acteurs locaux.
Vous voudrez bien me saisir sous le présent timbre des difficultés que vous
pourriez rencontrer dans la mise en œuvre de ces dispositions.
Pour le secrétaire d’État au
F. Delarue I. - DÉLIMITATION DES ZONES CONTAMINÉES PAR LE
PRÉFET DE DÉPARTEMENT ET MESURES DE PRÉVENTION
I.1. La
délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être
· Les consultations préalables Le préfet du département définit les zones
contaminées par les termites ou susceptibles de l’être en application de
l’article 3 de la loi. Vous pourrez vous appuyer sur les directions
départementales de l’équipement pour y procéder. Plusieurs centres d’études
techniques de l’équipement (CETE Méditerranée, CETE de l’Ouest, CETE du
Sud-ouest...) qui ont été associés à la préparation des textes et qui ont déjà
participé à la définition de zones contaminées sont en mesure d’apporter leur
concours aux DDE.
L’arrêté préfectoral est pris sur proposition ou après consultation des
conseils municipaux intéressés. La consultation des conseils municipaux doit
permettre de prendre en compte les informations tirées des déclarations
d’infestation faites en mairie et de recueillir toute proposition
Le Centre technique du bois et de l’ameublement (CTB - allée de Boutaut, BP 227, 33028 Bordeaux,
tél. : 05-56-43-63-27, télécopie : 05-56-43-64-80) dispose
d’un observatoire des territoires où la présence des termites est avérée ;
ces données seront prochainement disponibles sur le site Internet www.ctba.fr. · La mise en œuvre de l’arrêté préfectoral Conformément à l’article 3 de la loi,
les périmètres définis par le préfet incluent non seulement les foyers de
contamination, mais également les zones périphériques susceptibles d’être
contaminées à court terme de manière à associer simultanément aux actions de
prévention tous les acteurs concernés quelles que soient les variations locales
d’extension de la contamination. Il pourra s’agir notamment des communes
contiguës aux communes déjà infestées.
Les périmètres retenus doivent tenir compte des possibilités physiques de contamination
(continuité du bâti par exemple) et des obstacles à celle-ci (voies d’eau...).
Sauf cas particulier, il est recommandé de réaliser un zonage à l’échelle des
territoires communaux.
Dans les départements déjà dotés d’arrêtés préfectoraux antérieurs à la
parution de la loi n° 99-471 et à ses textes d’application, il vous
appartient de mettre en œuvre un nouvel arrêté fondé sur les nouveaux textes.
Cet arrêté annulera les dispositions antérieures.
Les périmètres retenus devront être modifiés par adjonction ou suppression de
territoires en fonction de l’évolution des zones contaminées et de votre
connaissance du phénomène d’infestation.
Les formalités de publicité sont prévues par l’article 2 du décret
n° 2000-613.
I.2. L’application
des mesures de prévention au sein des zones contaminées ou susceptibles de
· L’incinération ou le
traitement des bois et matériaux de démolition contaminés. Les bois et matériaux infestés à évacuer lors
de travaux de démolition totale ou partielle effectués sur un bâtiment (à
l’occasion d’une réhabilitation, d’une réparation...) doivent être incinérés
« sur place » pour détruire les termites ou traités « avant tout
transport » lorsque l’incinération sur place s’avère impossible.
Cette obligation doit être interprétée de façon stricte : « sur
place » signifie sur le lieu même de la démolition.
L’obligation de traitement « avant tout transport » pourra consister
à détruire les termites avant le transport des matériaux infestés ou encore à
conditionner les matériaux contaminés de manière à éviter toute contamination
pendant le transport et en vue de détruire les termites au lieu de destination,
au terme du transport. · La réalisation d’un état parasitaire lors de la vente
d’un immeuble bâti Lors de la vente d’un immeuble, et
conformément aux dispositions générales du code civil portant sur la garantie
des défauts de la chose vendue, le contrat de vente peut contenir des clauses
particulières exonérant le vendeur non professionnel de la garantie des vices
cachés (art. 1643 du code civil).
Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, l’article 8 de la loi
interdit qu’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés puisse
être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si un
état parasitaire du bâtiment établi depuis moins de trois mois,
conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 août 2000 précité,
n’est pas annexé à l’acte authentique.
En l’absence de clause d’exonération de la garantie pour vices cachés visant la
présence de termites, le vendeur n’est tenu à aucune obligation de réalisation
d’un état parasitaire.
Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état parasitaire doit
concerner les parties privatives faisant l’objet de la vente pour que la clause
d’exonération de la garantie du vice caché puisse être stipulée concernant ces
Dans tous les cas, le champ d’application de la clause d’exonération de la
garantie du vice caché s’applique aux ouvrages, parties d’ouvrages et éléments
de construction dont l’expertise est consignée dans l’état parasitaire. · La qualité des états parasitaires Il est rappelé que l’état parasitaire relatif
à la présence de termites dans un immeuble peut être utilisé pour :
– rendre opérante une clause d’exonération de la garantie du
vice caché constitué par la présence de termites en application de
l’article 8 de la loi n° 99-471 ;
– justifier de la recherche de termites dans les secteurs de
lutte délimités par le conseil municipal conformément aux obligations créées
par les nouveaux articles L. 133-1, R. 133-1 et suivants du code de
la construction et de l’habitation (cf. II.2) ;
– accompagner, à titre facultatif, la déclaration en mairie de
la présence de termites prévue par l’article 2 de la loi (cf. II.1).
La qualité des états parasitaires à produire conditionne l’efficacité et la
crédibilité des mesures prises.
L’organisation et le contenu des états parasitaires doivent impérativement
reproduire les mentions, rubriques et modalités de repérage des ouvrages
examinés du modèle d’état parasitaire annexé à l’arrêté du
10 août 2000. Il est recommandé d’utiliser ce modèle même lorsque la
loi n’en fait pas obligation.
Lors de la réalisation d’un état parasitaire sur un immeuble bâti isolé, il est
de bonne pratique de faire porter cet état parasitaire sur les abords immédiats
non bâtis de la construction afin de déceler une infestation potentielle ou en
L’article 9 de la loi impose que « les fonctions d’expertise ou de
diagnostic sont exclusives de toute activité de traitement préventif, curatif,
ou d’entretien de lutte contre les termites ». Cette séparation des
fonctions est destinée à garantir aux usagers l’impartialité des conclusions
des missions de diagnostic ou d’expertise (cf. note 2) .
En cas de non-respect des dispositions de l’article 9, les responsabilités
de l’expert et celles de l’entreprise peuvent se trouver engagées et les actes
produits invalidés (état parasitaire, attestation de travaux).
Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, l’obligation de
séparation des fonctions s’impose tant aux sociétés qu’aux personnes qui en
dépendent. Une même personne ne peut exercer les deux activités, ni au sein
d’une même société, ni au sein de deux sociétés distinctes, même sur des
chantiers distincts ; une même société ne peut affecter une partie des
personnels à l’expertise et une autre au traitement même sur des chantiers
La norme expérimentale XP P 03-200 intitulée « Constat de l’état
parasitaire dans les immeubles bâtis ou non bâtis » fixe les modalités
générales pour la réalisation de l’état parasitaire. Elle précise les
compétences requises des personnes chargées d’établir des états parasitaires et
la nature des investigations et vérifications qu’elles doivent accomplir pour
Une certification d’experts a été mise en place par le Centre technique du bois
et de l’ameublement (CTBA). Les experts se sont par ailleurs dotés
d’organisations professionnelles dont certaines assurent la mise en place de
II. - MISE EN ŒUVRE PAR LES COMMUNES DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES TERMITES
II.1. La gestion des déclarations obligatoires
Les communes ont en charge de recevoir les
déclarations déposées ou adressées en mairie, mentionnées aux articles 2
et 3 de la loi no 99-471, et relatives au signalement de la
présence de termites, à l’incinération et au traitement des produits de
démolition. Il est souhaitable que les informations recueillies soient
utilisées pour connaître l’évolution des infestations par les termites en vue
d’exercer les attributions prévues par la loi et de prendre toute disposition
· Le contenu des déclarations en mairie Les déclarations peuvent être faites sur
papier libre. L’annexe II donne une liste indicative des éléments qu’il
peut être recommandé d’y faire figurer pour en faciliter le suivi et
l’exploitation. · Le suivi des données Lorsque la gestion des déclarations fait
appel à un traitement automatisé contenant des informations nominatives,
celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (21, rue Saint-Guillaume,
75340 Paris) dans les formes prévues par la loi no 78-17
libertés. La communication des données nominatives recueillies à cette occasion
devra également être effectuée dans le respect du droit d’opposition des
Une synthèse des informations ainsi recueillies sera transmise au Centre
technique du bois et de l’ameublement afin de lui permettre de tenir à jour une
carte des territoires contaminés, utile pour suivre et préciser l’évolution des
zones contaminées. II.2. La
réduction des infestations par les communes
· La délimitation des périmètres de lutte Les conseils municipaux déterminent par
délibération les secteurs du territoire communal dans lesquels s’appliqueront
les pouvoirs d’injonction du maire mentionnés à l’article L. 133-1 du
code de la construction et de l’habitation (article 5 de la loi).
La délimitation de ces zones sur un plan parcellaire permettra une exploitation
aisée pour les services municipaux et une information claire pour les
propriétaires. · La mise en œuvre des pouvoirs d’injonction par le
maire L’injonction du maire aux propriétaires,
prévue à l’article L. 133-1 du code de la construction et de
l’habitation, peut porter soit sur la recherche de termites, soit sur la
réalisation de travaux préventifs ou d’éradication, soit sur la recherche de
termites et la réalisation de travaux préventifs ou d’éradication.
Parce qu’il convient d’agir rapidement pour contenir l’infestation,
l’injonction adressée aux propriétaires est assortie d’un délai de six mois.
A l’expiration du délai de six mois et lorsque le propriétaire n’a pas apporté
la preuve qu’il s’est conformé à l’injonction du maire, ce dernier peut le
mettre en demeure de le faire sur la base de l’article L. 133-2 du
Cette mise en demeure est un acte distinct de l’injonction initiale. Le délai
dont elle est assortie est à l’appréciation du maire. Il est souhaitable de
s’assurer que les propriétaires puissent trouver des interlocuteurs avertis
pour mener à bien les démarches administratives et juridiques nécessaires à
l’accomplissement des expertises et travaux demandés dans le temps imparti.
A l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure et si le propriétaire n’a
toujours pas apporté la preuve qu’il a répondu à l’injonction initiale, le
maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant
comme en matière de référé, faire procéder d’office à cette recherche ou à ces
travaux. A cette fin, le maire saisit le président du tribunal par la voie
d’une assignation délivrée par un huissier de justice au propriétaire concerné.
Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, l’infraction prévue au
premier alinéa de l’article R. 133-2 (carence du propriétaire à qui le
maire a adressé une injonction de faire) est constituée dès l’expiration du
délai initial de six mois et persiste même si le propriétaire obtempère pendant
le délai de mise en demeure qui lui a été notifié en dernier lieu.
III. - INFORMATION DES USAGERS ET COORDINATION DES ACTEURS
nécessite à la fois de sensibiliser les usagers et de faire coopérer les
différents acteurs locaux. Vous veillerez à ce que les acteurs concernés
mentionnés au paragraphe III.1 disposent de la même information et soient
associés à l’élaboration d’une stratégie collective de lutte contre les termites,
au suivi des actions menées et à l’évaluation de leur efficacité.
publics : – communes ;
– direction départementale de l’agriculture et de la
– direction départementale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ;
– Agence nationale pour l’amélioration de
financiers : – banques ;
· Secteur
associatif : – association départementale
d’information sur le logement ;
· Fédérations et
organismes professionnels : – chambre départementale des
– Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du
· Experts : – Centre technique du bois
et de l’ameublement ;
Le secrétariat d’Etat au logement a diffusé
une brochure d’information générale sur les termites, les dégâts qu’ils causent
et les moyens de s’en prémunir ainsi que sur les dispositions législatives et
réglementaires prises en la matière.
L’annexe III de la présente circulaire donne un aperçu des traitements
préventifs et curatifs contre les termites. L’annexe IV répertorie les
aides financières et fiscales pouvant être accordées par l’Etat.
Parmi les dispositifs existants, l’Opération programmée d’amélioration de
l’habitat (OPAH) est un lieu privilégié de coopération entre acteurs publics où
la lutte contre les termites peut s’inscrire dans une stratégie globale
d’intervention sur le bâti.
Des associations syndicales de propriétaires peuvent être constituées en
application de l’article 6 de la loi n° 99-471 pour mener les travaux
de lutte contre les termites. Ces associations sont créées dans les formes
prévues par la loi du 21 juin 1865 modifiée relative aux associations
IV. - CONSTAT DES INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le constat des infractions aux obligations de
déclaration de la présence de termites, d’incinération ou de traitement des
bois et matériaux contaminés et de déclaration de ces opérations donne lieu à
l’établissement d’un procès-verbal dressé par des officiers de police
judiciaire (dont le maire) et agents de police judiciaire.
Les procès-verbaux décrivent les éléments de fait et la nature des infractions
commises. Ils indiquent les personnes susceptibles d’être entendues.
Les procès-verbaux sont transmis au procureur de la République par l’autorité
ayant constaté l’infraction (maire, services de police ou de gendarmerie...).
IV.2. Les
Les propriétaires, les personnes physiques ou
morales qui n’ont pas satisfait aux obligations prévues par la loi no 99-471
sont passibles des sanctions suivantes (cf. note 3) :
– absence de déclaration en mairie de la présence de
termites : amende d’un montant de 3 000 F (contravention de la 3e classe) ;
– absence de réalisation des opérations d’incinération ou de
traitement des bois et matériaux contaminés par les termites : amende d’un
montant de 10 000 F (contravention de la 5e classe) ; le montant peut être porté à 20 000 F en cas de
– absence de déclaration des opérations d’incinération ou de
montant de 5 000 F (contravention de la 4e classe) ;
– absence de justification de l’exécution des mesures
enjointes par le maire : amende d’un montant de 10 000 F
(contravention de la 5e classe) ; le montant peut être
porté à 20 000 F en cas de récidive.
départemental de communes infestées (données cumulées de 1981 à 1997)
Cette carte a été établie sur la base des déclarations des entreprises de traitement
certifiées par le Centre technique du bois et de l’ameublement (CTBA). Elle est
également disponible sur le site www.ctba.fr. Pour plus de précisions se
rapprocher du CTBA (allée de Boutaut, BP 227,
33028 Bordeaux Cedex, tél. : 05-56-43-63-27).
Outre-mer la présence de termites est relevée dans les départements de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
A la différence de la plupart des insectes xylophages présents sur tout le
territoire (capricornes des maisons, hespérophanes,
vrillettes, lyctus...) dont les larves agissent
isolément et occasionnent des dégâts aux bois, les termites sont des insectes
sociaux. Organisés en colonies, les termites peuvent s’attaquer à de nombreux
matériaux (bois, papiers, textiles, plastiques, ...) pour s’étendre et
atteindre les matériaux contenant la cellulose dont ils se nourrissent.
La déclaration en mairie de la présence de
termites et la déclaration en mairie des opérations d’incinération ou de
traitement des bois et matériaux contaminés par les termites peuvent être
faites sur papier libre, sans recours à un formulaire particulier. Pour
garantir l’efficacité de ces déclarations, il est recommandé d’y faire figurer
A. - Déclaration
en mairie de la présence de termites
d’identification de la déclaration :
– désignation de la commune, numéro
et qualité du déclarant :
– nom, prénom, adresse (sur déclaration de
l’intéressé) ;
– qualité (propriétaire, occupant, personne
représentant le syndicat des copropriétaires...).
– lieu de situation de l’immeuble (commune,
lieudit, no de voie...) ;
– n° de parcelles, no de
lots (...).
du déclarant précisant les indices révélateurs de la présence de
– diagnostic ayant conduit à
l’identification de termites, constat d’état parasitaire le cas échéant ;
– lieu, date et signature du déclarant. B. - Déclaration en mairie des opérations
d’incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés par les
termites (article 3 de la loi n° 99-471)
· Identité et
– profession (sur déclaration de
l’intéressé).
de l’immeuble d’où proviennent les bois et matériaux de démolition
contaminés – lieu de situation de l’immeuble (commune,
lieudit, n° de voie...) ;
– n° de parcelles, n° de lots
· Lieu de
mise en décharge des bois et matériaux de démolition :
– lieu de situation de l’immeuble
(département, commune, lieudit, n° de voie...) ;
· Mention du
déclarant précisant les opérations effectuées :
– incinération sur place des bois et
matériaux infestés par les termites ;
– traitement des bois et matériaux infestés
et motifs de l’impossibilité d’incinération sur place ;
– lieu, date, signature du déclarant. La loi n° 78-17 du
6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés s’applique aux traitements effectués pour la collecte,
l’enregistrement et la conservation des informations nominatives. Elle garantit
aux personnes intéressées un droit d’accès et de rectification des données les
concernant (art. 27).
traitements préventifs L’emploi de matériaux à base de bois implique
généralement un choix adapté aux classes de risques biologiques et de résistance
naturelle à l’égard des termites. Contre les termites souterrains, des
solutions techniques permettent de limiter l’intrusion des insectes dans le
futur bâtiment en créant des barrières d’étanchéité autour de l’assise de la
future construction ou bien en réalisant des vides sanitaires. Le principe du
traitement consiste à limiter les contacts entre l’insecte et les éléments de
construction avec la mise en œuvre de solutions insecticides ou pose de films
imprégnés d’insecticide.
traitements curatifs Ceux-ci intéressent principalement les
constructions existantes et sont effectués au niveau des sols, murs, planchers,
charpentes, et autres éléments composant la construction, par injection ou
infiltration de produits insecticides. Ils peuvent parfois requérir une
intervention lourde affectant l’ensemble du bâti. De nouvelles techniques ont
vu le jour avec l’utilisation d’appâts chimiques pouvant interrompre le
développement des insectes et de la colonie.
Il existe des entreprises spécialisées dans le domaine du traitement contre les
Le CTBA (Centre technique du bois et de l’ameublement, Pôle Construction, allée
de Boutaut, BP 227 Bordeaux) et Qualibat (55, avenue de Kléber, 75784 Paris
Cedex 16) ont respectivement mis en place des programmes de certifications
de services et de qualifications professionnelles. Toutes informations utiles
peuvent être obtenues auprès de ces organismes.
· La prime à
l’amélioration de l’habitat La prime à l’amélioration de l’habitat (PAH)
permet de financer les travaux destinés à l’amélioration de la sécurité de la
salubrité, et de l’équipement du logement ou de l’immeuble. Elle est accordée
sous conditions de ressources. Cette liste comprend les travaux de remplacement
et de renforcement des charpentes, y compris le traitement du bois ainsi que le
traitement curatif des bois en place.
subventions de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) Elles sont accordées pour les travaux d’amélioration,
et non pour des travaux d’entretien. Conformément à l’instruction n° 97-03
du 25 novembre 1997, ce type de subvention peut être accordé aux
propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux d’amélioration en matière de
sécurité, de salubrité ou d’équipement des logements. A ce titre, le
traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites peut
bénéficier de subventions de l’ANAH, sous réserve qu’il soit complet et réalisé
par une entreprise certifiée, ou présentant des garanties de qualité avérées.
l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale La liste des travaux éligible aux subventions
de la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation
sociale (PALULOS) ne prévoit pas expressément le financement de ce type de
travaux. Cependant, les traitements curatifs d’intervention contre les termites
s’insèrent dans les travaux de mise aux normes minimales d’habitabilité (NMH)
au titre des normes générales relatives à la sécurité et à la salubrité de
fiscales en faveur des travaux de lutte contre les termites Application
du taux réduit de TVA :
A compter du 15 septembre 1999, les travaux d’amélioration, de
transformation, d’aménagement et d’entretien des locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de deux ans bénéficient du taux réduit de la TVA, soit
5,5 %. Le taux réduit de TVA s’applique notamment au traitement préventif
ou curatif de l’immeuble contre les termites (cf. instructions fiscales no 3 C-99
du 15 septembre 1999 et no 3 C-7-00 du
5 septembre 2000).
Les travaux de lutte contre les termites exposés par un bailleur n’ayant pas
opté pour le régime du microfoncier sont déductibles
Arrêté préfectoral du 21 mars 2003 relatif à la Lutte contre les termites : création d'une zone de
surveillance sur l'ensemble de Paris Le Préfet de la région Ile de France, Préfet
de Paris, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à
protéger les acquéreurs et les propriétaires contre les termites et autres
Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000
relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeuble contre les
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2000
fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans
Vu la délibération no 2003 DLH 28 du Conseil
de Paris dans sa séance des 24 et 25 février 2003 relative au classement du
territoire parisien en " zone infestée par les termites ou susceptible de
l'être à court terme " au sens de la loi no 99-471 du 8 juin 1999,
Considérant que les données actuellement
disponibles font ressortir la nécessité de considérer l'ensemble du département
de Paris comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à
Considérant la nécessité d'éviter la
propagation des termites et l'extension des zones infestées par des actions
préventives et curatives,
Sur proposition du Préfet de Paris,
Secrétaire Général de la Préfecture de Paris,
Article 1er : Une zone de surveillance et de lutte contre les
termites est créée sur l'ensemble du département de Paris.
Article 2 : En cas de vente d'un immeuble bâti situé à Paris,
la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du
Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut
être stipulée qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment
à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L'état parasitaire doit être établi depuis
moins de 3 mois à la date de l'acte authentique.
Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un
bâtiment situé à Paris, les bois et matériaux contaminés par les termites sont
incinérés Sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par
incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations en
fait la déclaration en mairie d'arrondissement.
Article 4 : Les diagnostics et procès verbaux de destruction
établis avant la parution du présent arrêté seront adressés à la mairie
d'arrondissement dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant 3 mois dans
toutes les mairies d'arrondisse-ment du départemental de Paris.
Mention de l'arrêté et des modalités de sa
consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux
ou locaux diffusés dans le département.
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3
du présent arrêté seront applicables quatre (4) mois après sa publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de Paris.
Article 7 : Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre
Départementales des Notaires, aux Barreaux constitués près les Tribunaux de
Grande Instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance
et au Conseil Supérieur du Notariat.
Article 8 : Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de
Paris, le Préfet de Police de Paris, le Maire de Paris, sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RECAPITULATIVE DES DEPARTEMENTS VISES PAR UN ARRETE PREFECTORAL
"TERMITES" NOTIFIES
: liste des arrêtés préfectoraux
Arrêté préfectoral du 20/07/2001 (no 01-1223)
pour l'ensemble du département de la Corse du Sud.
Arrêté préfectoral du 27/11/2001 (no 01-1777)
pour l'ensemble du département de la Haute-Corse.
Arrêté préfectoral du 26/02/2002 (no
2002-114) pour 42 communes du littoral.
Arrêté préfectoral du 23/01/2001 (no
2001-0292) pour l'ensemble du département de l'Aude.
Arrêté préfectoral du 19/07/2001 et arrêté
modificatif du 10/08/2001 pour l'ensemble du département des Bouches du Rhône.
Date d'application à compter du 01/09/2001.
Arrêté préfectoral du 06/12/2001 pour les
communes de Brive et de Tulle ainsi que certaines communes limitrophes.
stipulant la date d'application le 1er
Arrêté préfectoral du 20/06/1996 (no 960892)
pour l'ensemble du département de Dordogne
Arrêté préfectoral du 11/09/2001 (no 11249)
Date d'application à compter du 12/09/2001. Cet arrêté modifie l'article 2 de
l'arrêté du 12/06/2001
Arrêté préfectoral du 7/11/2002, (no 02-5465)
pour l'ensemble d'une partie du territoire de Valence.
pour l'ensemble du département de
pour l'ensemble du département du Gers
pour l'ensemble du département de Gironde.
Arrêté préfectoral du 20/06/2001 (no 2001-01
2423) pour l'ensemble du département d'Hérault.
Date d'application à compter du 29/06/2001.
Arrêté préfectoral du 18/01/2001 (no
2001-E-88) abrogé par un nouvel arrêté préfectoral du 13/01/2003, (no
2003-E-47) visant les communes de Châteauroux et Tournon-Saint-Martin.
pour les communes de Descartes,
Montlouis-sur-Loire, Rochecorbon St-Cyr-sur-Loire,
St Nicolas de Bourgueil, St Pierre-des-Corps
Arrêté préfectoral du 18/10/2001 en
complément de l'arrêté du 31/05/2001 pour les communes de Champigny-sur-Veude, Chaveigne, Joué-les-Tours,
Saint-Avertin, Saint Nicolas de Bourgueil (zone complémentaire), Tours.
Arrêté préfectoral du 30/01/2002 en
complément de l'arrêté 31/05/2001 et 18/10/2001 pour les communes de La Celle St-Avant, La Riche, Notre Dame d'Oe, Richelieu.
Arrêté préfectoral du 01/10/2002 (no
2002-10137) pour les communes figurant sur la carte annexé à l'arrêté.
et nouvel arrêté préfectoral du 26/06/2002
pour l'ensemble du département des Landes.
Arrêté préfectoral du 05/11/2001 (no
2001/BRE/229) pour 21 communes du département (selon liste précisée dans l'arrêté).
Date d'application à compter du 01/12/2001.
Arrêté préfectoral du 1/12/2000 (no 985) pour
l'ensemble du département du Lot.
Arrêté préfectoral du 05/03/2002 (no 2002
64-1) abrogeant les arrêtés des 28/05 et 18/10/2001 pour
l'ensemble des communes du département
Arrêté préfectoral du 21/06/2001 (no
2001-307) pour certaines communes des arrondissements d'Angers, de Saumur, de
Cholet et de Segré.
Arrêté préfectoral du 21/09/2001 (no 2001-513)
pour la commune de Vivy
Arrêté préfectoral du 27/03/2001 (no 1011-01)
pour les communes annexées à l'arrêté.
Arrêté préfectoral du 09/02/2001 (no 01-557)
pour la ville du Mans (aux adresses indiquées)
Arrêté préfectoral du 10/07/2001 (no 01-3057)
pour la ville du Mans (modification et création de zones).
Arrêté préfectoral du 13/03/2001 (no 01-1037)
pour la commune d'Arnage (selon zones contaminées indiquées sur plan).
Arrêté préfectoral du 23/01/2003 (no 03.0116)
pour la commune de Changé.
Arrêté préfectoral du 21/03/2003 pour
Arrêté préfectoral du 4/11/2002 pour la
commune de Sotteville-Lès-Rouen.
Arrêté préfectoral du 15/07/2002 (no
02-155/duel) pour les communes de Carrières-sur-Seine, Maureaucourt,
abrogé par l'arrêté préfectoral 31/01/2002
pour certaines communes du département des Deux-Sèvres indiquées dans l'arrêté.
Arrêté préfectoral du 06/07/2000 (no 00-1001)
pour l'ensemble du département de Tarn-et-Garonne.
pour 69 communes du département comme précisé
dans l'arrêté.
complétant l'arrêté du 26/10/01 pour 12
communes en zones contaminées et 11 communes susceptibles de l'être.
Arrêt préfectoral du 06/04/2001 (no 821) pour
des communes citées dans l'arrêté.
Arrêt préfectoral du 29/08/2001 (no 2377)
pour la commune de Gargas.
Arrêté préfectoral du 04/06/2002 (no
Si2002-06-04-0100-DDE) pour les communes de Cabrières et d'Avignon.
Arrêtés préfectoraux des 14/11/1984,
17/07/1991, 14/02/1995, 20/09/1996, et 09/04/1999.
Nouvel arrêté préfectoral du 11/06/2001 (no
01-DDE-575) pour
des communes précisées dans l'arrêté (au
nombre de 47).
Arrêté préfectoral du 18/04/2002 (no
2002-D2/B3-137) pour des communes indiquées dans l'arrêté.
Arrêté préfectoral du 18/06/2002 (no
2002-D2/B3-233) pour la commune de Fontaine-Le-Comte.
Arrêté préfectoral du 18/05/2001 (no
2001-DDE-SH-0125) pour la commune de Milly-la-Forêt.
Arrêté préfectoral du 03/10/2001 (no
2001-DDE-SH-0195) pour la commune de Ballancourt-sur-Essonne.
Arrêt préfectoral du 03/10/2001 (no
2001-DDE-SH-0196) pour la commune de Juvisy-sur-Orge.
Arrêt préfectoral du 22/02/2002 (no
2002-DDE-SH-055) pour la commune d'Athis-Mons.
Arrêté préfectoral du 15/04/2002 (no
2002-DDE-SH-0128) pour une zone délimitée sur la commune d'Yerres.
Arrêt préfectoral du05/10/2001 (no 01-4553)
pour la commune de Saint-Ouen.
Arrêt préfectoral du 05/10/2001 (no 01-4554)
pour la commune de Livry-Gargan.
Arrêt préfectoral du 17/01/2003 (no 03-0174)
pour la commune de Bagnolet.
Arrêté préfectoral du 16/10/2000 (no
2000/3785) pour la commune de Cachan (aux adresses indiquées).
2000/3786) pour la ville de Créteil (aux adresses indiquées).
2000/3787) pour la commune d'Ivry-sur-Seine (dans son ensemble).
2000/3788) pour la commune de Maisons-Alfort (aux adresses indiquées).
Arrêté préfectoral du 13/11/2000 (no
2000/4151) pour la commune de Villiers-sur-Marne (aux adresses indiquées).
Arrêté préfectoral du 09/07/2001 (no
2001/2476) pour la communes de Maisons-Alfort (à de nouvelles adresses
Arrêté préfectoral du 11/05/2001 (no
2001-464), faisant suite à l'arrêté préfectoral du 05/05/2001, modifiant
l'arrêté préfectoral du 07/06/1994 pour la totalité du département de la
Guadeloupe à l'exception de la commune de Basse-Terre.
Arrêté préfectoral du 26/04/2001 (no 01-1192)
pour l'ensemble du territoire de la Martinique.
Arrêté préfectoral du 11/04/2001 (no
0801/sg/dicv/3) pour les communes de l'île de la Réunion.
n°04-01 relative aux contrats de traitement contre les termites et autres insectes
xylophages (BOCCRF du
06/09/2004) La Commission
des clauses abusives, Vu les
dispositions du Code de la Consommation et notamment les articles L.132-1 à
L.132-5 ; Vu les
dispositions du Code de la Construction et de L'Habitation et notamment les
articles L.112-17, L.133-1, L.133-2, R.133-1 et R.133-2 ; Vu les
dispositions de la loi n°99-471 du 8 juin 1999 ; Vu les
dispositions du décret n°2000-613 du 3 juillet 2000 ; Vu les
dispositions du Nouveau Code de procédure civile et notamment les articles 42
et suivants ; Entendu les
représentants des professionnels concernés ; Considérant que
la prolifération de termites dans certaines régions de France puis sur
l'ensemble du territoire national a conduit le législateur à définir les
conditions de prévention et de lutte contre les termites et les autres insectes
xylophages afin de protéger les bâtiments (loi n°99-471 du 8 juin 1999) ; Considérant que
l'article R.133-1 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit qu'en
cas d'injonction prise par arrêté du maire de procéder à la recherche de
termites, le propriétaire doit notamment justifier " du respect de
l'obligation de réalisation des travaux préventifs ou d'éradication en
adressant au maire une attestation, établie par une personne, exerçant
l'activité de traitement et de lutte contre les termites, distincte de la
personne ayant établi l'état parasitaire prévu à l' alinéa précédent,
certifiant qu'il a été procédé aux travaux correspondants " ; Considérant que
les facteurs conjugués de la prolifération des termites et de la nécessité de
lutter contre leurs nuisances a favorisé la création et le développement
d'entreprises spécialisées dans le traitement du bois et particulièrement des
charpentes ; Considérant que
ces entreprises proposent, notamment par démarchage à domicile, des traitements
curatifs ou préventifs des bois ; Considérant que
les documents contractuels des entreprises spécialisées dans le traitement des
bois et des charpentes contiennent des clauses dont le caractère abusif, au
sens de l'article L.132-1 du Code de la Consommation, peut être relevé 1 - Considérant
que certaines clauses prévoient, lors de la conclusion du contrat ou avant
l'exécution des travaux, la possibilité pour le professionnel de ne pas donner
suite au contrat alors que le consommateur a passé commande de la prestation
proposée et s'est donc, pour sa part, engagé ; une telle clause, qui a pour
objet ou pour effet de prévoir un engagement définitif du consommateur et un
engagement éventuel du professionnel, crée un déséquilibre significatif au
détriment du consommateur ; 2 - Considérant
que certaines clauses précisent que les erreurs commises lors de
l'établissement du devis ou de la facturation, que ce soit sur le prix de la
prestation ou sur d'autres aspects de celle-ci, n'engagent pas l'entreprise et
peuvent éventuellement donner lieu à une augmentation du prix ; que de telles
clauses, qui autorisent une modification unilatérale des prix en cours
d'exécution d'un contrat à durée déterminée, même motivée par une éventuelle
erreur du professionnel, créent un déséquilibre significatif ; 3 - Considérant
que certaines clauses mentionnent expressément que la date de début d'exécution
des travaux n'est donnée qu'à titre indicatif et que d'autres donnent la
faculté à l'entreprise de modifier, à sa convenance, la date des travaux ; que
de telles clauses apparaissent contraires à l'article L.114-1 alinéa 1er du
Code de la Consommation pour les contrats dont le montant est supérieur à 500 €
; qu'en ce qui concerne d'autres contrats, des clauses permettent à
l'entreprise de modifier unilatéralement la date contractuelle de début des
travaux ; que ces clauses créent un déséquilibre significatif au détriment du
consommateur ; 4 - Considérant
que certaines clauses prévoient que le non-respect des délais d'exécution des
travaux ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ou au report du
paiement ; 5 - Considérant
que certaines clauses obligent le consommateur à vérifier, auprès d'une
personne de son choix, l'exactitude des conseils, avis et études donnés par le
professionnel ; qu'une telle clause qui laisse croire que le professionnel pourrait-être exonéré de sa respon sab ilité dès lors, que le
consommateur ne procède pas à la vérification de l'exactitude des conseils,
avis et études de ce même professionnel, crée un déséquilibre significatif au
détriment du consommateur ; 6 - Considérant
que certaines clauses donnent la possibilité au professionnel d'exiger le
paiement de la prestation par lettre de change acceptée à l'issue du délai de
renonciation ; que l'acceptation de la lettre de change oblige le consommateur
au paiement alors même qu'il n'a pas l'assurance que la prestation du professionnel
sera menée à bonne fin ; que ce mode de règlement crée un déséquilibre
significatif des relations contractuelles au détriment du consommateur ; 7 - Considérant
que la plupart des contrats prévoient, au profit du professionnel, la
possibilité de résilier le contrat, sans avertissement préalable, ni
justification et sans que le consommateur puisse exiger une quelconque
indemnité ; que certains contrats organisent la faculté de résiliation par le
professionnel, sans prévoir une procédure équivalente pour le consommateur ;
que de telles clauses créent un déséquilibre significatif au détriment des
consommateurs ; 8 - Considérant
qu'une clause mentionne la possibilité pour le professionnel de se délier de
tout engagement vis à vis du consommateur en cas de circonstances
exceptionnelles indépendantes de sa volonté, y compris si elles ne sont pas
assimilables à la force majeure ; 9 - Considérant
que certaines clauses prévoient en cas de rupture unilatérale du contrat par le
consommateur, après un éventuel délai légal ou conventionnel de rétractation,
le paiement par ce dernier non seulement de dommages et intérêts mais également
d'autres frais tels que ceux afférents aux matériaux commandés, au déplacement
d'un technicien, à l'établissement d'un dossier de crédit ; que de telles
clauses qui laissent le professionnel maître du calcul des sommes qui lui
seront dues par le consommateur en cas de renonciation après le délai légal de
rétractation, créent un déséquilibre significatif au détriment de ce dernier ; 10 -
Considérant que certaines clauses encadrent strictement les délais des
réclamations relatives à l'exécution des travaux, ne laissant parfois que
quelques jours pour exprimer des réserves ; que ces clauses, qui laissent
supposer que toute contestation qui ne se ferait pas dans le délai imparti ne
serait pas recevable, créent un déséquilibre significatif au détriment du
consommateur ; 11 -
Considérant que certaines clauses obligent le consommateur, même s'il conteste
les travaux réalisés, à procéder au paiement de ceux-ci ; que de telles clauses
déséquilibrent significativement le contrat au détriment du consommateur, en ne
lui permettant pas de se prévaloir de l'exception d'inexécution ; 12 -
Considérant que certaines clauses ont pour objet ou pour effet de dégager la respon sab ilité du professionnel, soit pour les éventuels dommages occasionnés par les travaux
et affectant des biens distincts de l'objet du devis, soit en cas de "
dégradations légères " sans autres précisions, dues à la mauvaise exécution
de la prestation ; que de telles clauses déséquilibrent significativement le
contrat au détriment du consommateur ; 13 -
Considérant que des clauses organisent le recouvrement des impayés ; que ces
clauses mettent à la charge du consommateur un certain nombre de frais autres
que ceux résultants de l'application des textes légaux et réglementaires ; que
ces frais doivent rester à la charge du créancier ; que de telles clauses sont
illicites et, maintenues dans les contrats, sont abusives ; 14 - Considérant
qu'une clause mentionne que le non-paiement d'une facture à son échéance rend
immédiatement exigibles toutes les autres factures même non encore échues ;
qu'une telle clause, en ce qu'elle limite les possibilités offertes au
consommateur d'opposer les exceptions liées à l'inexécution ou à la mauvaise
exécution du contrat, crée un déséquilibre significatif au détriment du
consommateur ; 15 -
Considérant qu'une clause fait attribution de compétence au tribunal du siège
de l'entreprise, à l'exclusion de tout autre ; qu'une telle clause est réputée non-écrite ; qu'étant illicite, cette clause, maintenue
dans les contrats, est abusive ; considérant qu'une autre clause attribue
compétence à un tribunal de commerce territorialement déterminé ; qu'une telle clause
constitue, au regard des règles normales de compétence, une dérogation
substantielle, dont le non-professionnel ou
consommateur peut sous-estimer l'importance et contribue à déséquilibrer
significativement le contrat ; Recommande : Que soient éliminées
des contrats conclus entre professionnels et consommateurs les clauses ayant
pour effet ou pour objet 1) de prévoir
lors de la signature du contrat un engagement immédiat et définitif du non-professionnel ou consommateur et un engagement éventuel
du professionnel ; 2) de laisser croire au consommateur que le professionnel a la possibilité de
modifier les conditions du contrat en raison d'une erreur fût-elle matérielle ; 3) de stipuler que la date d'exécution du service est donnée à titre indicatif ; 4) d'exclure ou de limiter le droit de résoudre le contrat ou de retarder le
paiement en cas d'inexécution de la prestation ; 5) d'imposer au consommateur de vérifier l'exactitude des conseils, avis et
études donnés par le professionnel ; 6) de prévoir le paiement par lettre de change avant l'exécution conforme de la
prestation ; 7) de permettre au professionnel de mettre fin au contrat sans avertir le
consommateur de son intention ou sur sa seule appréciation et sans
dédommagement, ni prévoir la même faculté pour le consommateur ; 8) d'éteindre l'obligation du professionnel en cas de circonstances
exceptionnelles indépendantes de sa volonté, alors même que celles ci ne
seraient pas constitutive de force majeure ; 9) d'obtenir du consommateur, à titre de pénalité contractuelle, le paiement de
certaines fournitures et de différents frais d'un montant indéterminable aux
termes du contrat ; 10) de laisser croire au consommateur qu'il n'a pas de possibilité de
contestation après expiration du délai stipulé au contrat ; 11) d'interdire au consommateur de se prévaloir de l'exception d'inexécution
pour refuser le paiement d'une prestation ; 12) d'exonérer le professionnel de toute respon sab ilité pour les dommages,
mêmes qualifiés de " légers ", résultant d'une mauvaise exécution des
travaux ; 13) d'imposer au consommateur, en cas de défaut de paiement, des frais de
recouvrement non judiciaires ; 14) de permettre au professionnel de réclamer, en cas de non paiement d'une
facture, le paiement d'autres factures non échues ; 15) de déroger aux règles légales relatives à la compétence des juridictions. (Texte adopté
le 27 novembre 2003 sur le rapport de Mme Nicole Nespoulous) Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la
protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et
modifiant le code de la construction et de l'habitation NOR: SOCU0610506D
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la
cohésion sociale et du logement,
européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure
d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des
règles relatives aux services de la société de l'information ;
notamment son article L. 112-17 ;
Vu la saisine des conseils régionaux et des
conseils généraux de Guadeloupe et de Guyane en date du 3 août 2005 ;
conseils généraux de Martinique et de Réunion en date du 5 août 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux
publics) entendu,
Article 1 Il est créé, au chapitre II du titre Ier du
livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de
l'habitation, une section 2 ainsi rédigée :
« Protection contre les
« Art. R. 112-2. - Les bâtiments neufs
doivent être conçus et construits de façon à résister à l'action des termites
et autres insectes xylophages.
« A cet effet doivent être mis en oeuvre,
pour les éléments participant à la solidité des structures, soit des bois
naturellement résistant aux insectes ou des bois ou matériaux dérivés dont la
durabilité a été renforcée, soit des dispositifs permettant le traitement ou le
« Les mêmes obligations s'imposent lors de
l'introduction dans un bâtiment existant d'éléments en bois ou matériaux
dérivés participant à la solidité de la structure.
« Art. R. 112-3. - Dans les départements dans
lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris pour l'application de
l'article L. 133-5, les bâtiments neufs doivent être protégés contre l'action
des termites. A cet effet doit être mis en oeuvre une barrière de protection
entre le sol et le bâtiment ou un dispositif de construction dont l'état est
« Art. R. 112-4. - Le constructeur du
bâtiment ou des éléments mentionnés aux articles R. 111-2 et R. 112-3 fournit
au maître d'ouvrage, au plus tard à la réception des travaux, une notice
technique indiquant les dispositifs, les protections ainsi que les références
et caractéristiques des matériaux mis en oeuvre.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de
la construction et de l'outre-mer précise les conditions d'application des
dispositions de la présente section ainsi que les adaptations à la situation
particulière des départements d'outre-mer. »
Article 2 Les dispositions de l'article R. 112-2 et
celles de l'article R. 112-3 du code de la construction et de l'habitation
s'appliquent aux projets de construction dont la demande de permis de
construire est déposée à compter du premier jour respectivement du sixième mois
ou du dix-huitième mois après la date de publication du présent décret au
Les mêmes règles d'entrée en vigueur
s'appliquent à l'engagement des travaux pour les aménagements ou constructions
ne faisant pas l'objet de permis de construire.
Article 3 Le ministre de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
Dominique de Villepin Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la Protection des
bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages NOR : SOCU0610507A Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre
modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses article R.
112-2 à R. 112-4 ;
Vu le décret n° 2004-187 du 26 février 2004 portant transposition de la
directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998
concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Guadeloupe
et de la Guyane en date du 3 août 2005 ;
Vu la saisine des conseils régionaux et des conseils généraux de la Martinique
et de la Réunion en date du 5 août 2005,Arrêtent :
Le présent arrêté définit les méthodes de protection des bâtiments contre
l'action des termites et des autres insectes xylophages ainsi que les modalités
d'informations des maîtres d'ouvrages prévues par les articles R. 112-2 à R.
112-4 du code de la construction et de l'habitation.
Dans les départements dans lesquels a été publié un arrêté préfectoral pris
conformément à l'article L. 133-5 du code de la construction et de l'habitation
I. - La résistance des bois et matériaux dérivés participant à la solidité de
la structure du bâti vis-à-vis de l'action des termites est assurée :
- soit par une sélection de bois et matériaux dérivés dont la durabilité a été
renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les termites ; la
durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix ans minimum ;
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non traité,
sauf pour les départements d'outre-mer. Ce dispositif, qui permet d'une part
l'examen visuel, d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des
éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible.
II. - La protection entre le sol et le bâtiment contre l'action des termites
est réalisée, au choix du maître d'ouvrage, par une des solutions suivantes :
- dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements
Dans tous les départements, la résistance des bois et matériaux dérivés
participant à la solidité de la structure du bâti vis-à-vis de l'action des
autres insectes xylophages est assurée :
renforcée par un traitement adapté à la résistance contre les autres insectes
xylophages ; la durée minimale d'efficacité de ce traitement doit être de dix
- soit par un dispositif constructif utilisant du bois apparent non-traité. Ce dispositif, qui permet d'une part l'examen
visuel et d'autre part le traitement curatif ou le remplacement aisé des
éléments attaqués, doit être situé dans un local aménageable ou accessible,
sauf pour les départements d'outre-mer.
Lorsque les systèmes de protection prévus aux articles 2 et 3 utilisent des
produits biocides, ces produits doivent respecter les dispositions du décret du
26 février 2004 susvisé.
La notice technique prévue au premier alinéa de l'article R. 112-4 est établie
suivant le modèle défini en annexe 1 du présent arrêté. Pour les départements
d'outre-mer, le modèle de notice technique est défini en annexe 2.
Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux
diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et
de l'habitation et le code de la santé publique NOR: SOCU0611707D
cohésion sociale et du logement, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998
réglementations techniques, modifiée par la directive 98/48/CE du 20 juillet
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation
financières du 18 novembre 2005 ;
Le chapitre III du titre III du livre Ier du
code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I. - Aux deuxième et troisième alinéas de
l'article R. 133-1, les mots : « un état parasitaire » sont remplacés par les
mots : « un état du bâtiment relatif à la présence de termites mentionné à
l'article R. 133-7 ».
II. - Après l'article R. 133-2, sont insérés
les articles R. 133-3 à R. 133-7 ainsi rédigés :
« Art. R. 133-3. - La déclaration de la
présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, prévue à l'article L.
133-4, est adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la
commune du lieu de situation de l'immeuble par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie.
« La déclaration précise l'identité du
déclarant et les éléments d'identification de l'immeuble. Elle mentionne les
indices révélateurs de la présence de termites et peut à cette fin être
accompagnée de l'état relatif à la présence de termites mentionné à l'article
R. 133-7. Elle est datée et signée par le déclarant.
« Art. R. 133-4. - L'arrêté préfectoral,
prévu à l'article L. 133-5, pris sur proposition ou après consultation des
mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées.
« Mention de l'arrêté et des modalités de
consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans un journal
régional ou local diffusé dans le département.
« Les effets juridiques attachés à la
délimitation des zones ont pour point de départ l'exécution de l'ensemble des
formalités de publicité mentionnées aux alinéas précédents, la date à prendre
en compte pour l'affichage en mairie étant celle du premier jour où il est
« L'arrêté est en outre publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
« L'arrêté et ses annexes peuvent être
consultés dans les mairies des communes intéressées ainsi qu'à la préfecture.
« L'arrêté préfectoral portant modification
ou suppression des zones fait l'objet des mêmes formalités et mesures de
« Art. R. 133-5. - La personne qui a procédé
à des opérations d'incinération sur place ou de traitement avant transport des
bois et matériaux contaminés par les termites, en cas de démolition d'un
bâtiment situé dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, souscrit dans
le mois suivant l'achèvement des opérations la déclaration prévue au deuxième
alinéa de l'article L. 133-5.
« La déclaration est adressée au maire de la
d'avis de réception ou déposée à la mairie contre récépissé.
« Elle précise l'identité de la personne qui
a procédé aux opérations et mentionne les éléments d'identification de
l'immeuble d'où proviennent les bois et matériaux de démolition contaminés par
les termites ainsi que la nature des opérations d'incinération ou de traitement
et le lieu de stockage des matériaux. Elle est datée et signée par le
« Art. R. 133-6. - Est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de ne pas
souscrire la déclaration de la présence de termites prévue à l'article L.
« Est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas souscrire dans les
conditions prévues à l'article R. 133-5 la déclaration en mairie relative aux
opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou
matériaux contaminés par les termites.
contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas avoir procédé, en cas
de démolition de bâtiment situé dans une zone délimitée par arrêté préfectoral,
aux opérations d'incinération ou de traitement avant transport des bois ou
matériaux contaminés par les termites, exigées au deuxième alinéa de l'article
L. 133-5.
« La récidive de la contravention prévue à
l'alinéa précédent est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
« Art. R. 133-7. - L'état du bâtiment relatif
à la présence de termites prévu à l'article L. 133-6 est établi par une
personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 et de ses textes
« Il identifie l'immeuble en cause, indique
les parties visitées et celles qui n'ont pu l'être, les éléments infestés par
la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L'état est daté et signé. »
Dans le livre II de la deuxième partie du
code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), le titre VII
devient le titre VIII et l'article R. 271-1 devient l'article R. 281-1.
Dans le livre II du code de la construction
et de l'habitation (partie réglementaire), il est créé un titre VII intitulé «
Protection de l'acquéreur immobilier » et comprenant un chapitre unique composé
des articles R. 271-1 à R. 271-4 ainsi rédigés :
d'établissement du dossier
« Art. R. 271-1. - Pour l'application de
l'article L. 271-6, il est recouru soit à une personne physique dont les
compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la
construction, soit à une personne morale employant des salariés ou constituée
de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes
« La certification des compétences est
délivrée en fonction des connaissances techniques dans le domaine du bâtiment
et de l'aptitude à établir les différents éléments composant le dossier de
« Les organismes autorisés à délivrer la
certification des compétences sont accrédités par un organisme signataire de
l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d'accréditation. L'accréditation est accordée en considération
de l'organisation interne de l'organisme en cause, des exigences requises des
personnes chargées des missions d'examinateur et de sa capacité à assurer la
surveillance des organismes certifiés. Un organisme certificateur ne peut pas
établir de dossier de diagnostic technique.
« Des arrêtés des ministres chargés du
logement, de la santé et de l'industrie précisent les modalités d'application
« Art. R. 271-2. - Les personnes mentionnées
à l'article L. 271-6 souscrivent une assurance dont le montant de la garantie
ne peut être inférieur à 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année
« Art. R. 271-3. - Lorsque le propriétaire
charge une personne d'établir un dossier de diagnostic technique, celle-ci lui
remet un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est en
situation régulière au regard des articles L. 271-6 et qu'elle dispose des
moyens en matériel et en personnel nécessaires à l'établissement des états,
constats et diagnostics composant le dossier.
« Art. R. 271-4. - Est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
« a) Pour une personne d'établir un document
prévu aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4 sans respecter les conditions
de compétences, d'organisation et d'assurance définies par les articles R.
271-1 et R. 271-2 et les conditions d'impartialité et d'indépendance exigées à
l'article L. 271-6 ;
« b) Pour un organisme certificateur
d'établir un dossier de diagnostic technique en méconnaissance de l'article R.
271-1 ;
« c) Pour un vendeur de faire appel, en vue
d'établir un document mentionné aux 1° à 4° et au 6° de l'article L. 271-4, à
une personne qui ne satisfait pas aux conditions de compétences, d'organisation
et d'assurance définies aux articles R. 271-1 et R. 271-2 ou aux conditions
d'impartialité et d'indépendance exigées à l'article L. 271-6.
« La récidive est punie conformément aux
dispositions de l'article 132-11 du code pénal. »
Le chapitre IV du titre III du livre Ier du
code de la santé publique est ainsi modifié :
I. - L'article R. 1334-9 est complété par les
« Lorsque l'agrément a pour objet la
réalisation de diagnostics, la personne doit répondre en outre aux conditions
de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et de ses
textes d'application. »
II. - L'article R. 1334-11 est remplacé par
« Art. R. 1334-11. - Le constat de risque
d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de
l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.
« Pour l'application de l'article L. 1334-7,
le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins
de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est
toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de
revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des
revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même
article L. 1334-7. »
III. - L'article R. 1334-15 du code de la
santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1334-15. - Les propriétaires des
immeubles mentionnés à l'article R. 1334-14 doivent rechercher la présence de
flocages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de construire
a été délivré avant le 1er janvier 1980. Ils doivent également rechercher la
présence de calorifugeages contenant de l'amiante dans les immeubles dont le
permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996 et la présence de
faux plafonds contenant de l'amiante dans les immeubles dont le permis de
construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
« En cas de présence de flocages, de
calorifugeages ou de faux plafonds et si un doute persiste sur la présence
d'amiante, les propriétaires font faire un ou plusieurs prélèvements. Ces
prélèvements font l'objet d'une analyse par un organisme répondant aux
prescriptions définies au deuxième alinéa de l'article R. 1334-18.
« La recherche de la présence de flocages, de
calorifugeages ou de faux plafonds et les prélèvements représentatifs
mentionnés aux alinéas précédents sont réalisés par une personne répondant aux
conditions de l'article R. 1334-29 et qui seule atteste de l'absence ou de la
présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et, le cas échéant,
de la présence ou de l'absence d'amiante dans ces matériaux ou produits. »
IV. - Dans la première phrase du deuxième
alinéa de l'article R. 1334-16, les mots : « un contrôleur technique ou un
technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle
pour ce type de mission et répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-15,
afin qu'il » sont remplacés par les mots : « une personne répondant aux
conditions de l'article R. 1334-29, afin qu'elle ».
V. - Dans la première phrase de l'article R.
1334-21, les mots : « un contrôleur technique ou un technicien de la
construction répondant aux prescriptions de l'article R. 1334-29 » sont
remplacés par les mots : « une personne répondant aux conditions de l'article
R. 1334-29 ».
VI. - Dans la première phrase du premier
alinéa de l'article R. 1334-24, les mots : « à la date de toute promesse de
vente ou d'achat » sont remplacés par les mots : « à la date de toute promesse
de vente ou, à défaut de promesse, à la date de l'acte authentique de vente ».
Au deuxième alinéa de ce même article, les
mots : « à l'article L. 1334-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
1334-13 ».
VII. - L'article R. 1334-26 est ainsi modifié
1° Dans la deuxième phrase du septième
alinéa, les mots : « un contrôleur technique, au sens du code de la
construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant
contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, satisfaisant
aux obligations définies à l'article R. 1334-29 » sont remplacés par les mots :
« une personne répondant aux conditions de l'article R. 1334-29 ».
2° Au huitième alinéa, les mots : « le
contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu » sont
remplacés par les mots : « la personne mentionnée à l'alinéa précédent est
VIII. - L'article R. 1334-29 est remplacé par
« Art. R. 1334-29. - La personne mentionnée
aux articles R. 1334-15, R. 1334-16, R. 1334-21 et R. 1334-26 répond aux conditions
textes d'application. En outre, elle ne doit avoir aucun lien de nature à
porter atteinte à son impartialité et à son indépendance avec une entreprise
susceptible d'organiser des travaux de retrait ou de confinement des matériaux
et produits contenant de l'amiante.
« Elle adresse aux ministres chargés de la
construction et de la santé un rapport d'activité sur l'année écoulée. Un
arrêté des ministres chargés de la construction et de la santé définit les
modalités de transmission et le contenu du rapport d'activité. »
IX. - L'article R. 1337-3 est complété par
« 3° Pour une personne chargée de la
recherche de la présence de flocages, de calorifugeages ou de faux plafonds et
des prélèvements représentatifs mentionnés à l'article R. 1334-15, de la
vérification de l'état de conservation mentionnée à l'article R. 1334-16, de
l'examen visuel mentionné à l'article R. 1334-21 ou des repérages mentionnés
aux articles R. 1334-26 et R. 1334-27, de ne pas respecter les critères de
compétence, d'organisation et de moyens ou les conditions d'assurance,
d'impartialité et d'indépendance exigés à l'article L. 271-6 du code de la
construction et de l'habitation. »
Le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000
relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les
termites est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en
vigueur le 1er novembre 2007.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion
sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le
ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
Diagnostic Thilliers-en-Vexin
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