Source: https://www.weka.fr/rh-publiques/dossier-pratique/les-contractuels-de-la-fonction-publique-dt111/plan-de-titularisation-dans-la-fpt-procedures-de-recrutement-8797/
Timestamp: 2019-05-25 09:33:31+00:00
Document Index: 5020701

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 18']

Plan de titularisation dans la FPT : procédures de recrutement - Ressources Humaines
En pratique, la mise en œuvre des voies d’accès réservées prévues par le « plan de titularisation » issu de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 doit respecter des règles précisément définies par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 modifié.
Dérogatoires aux modes statutaires de recrutement, ces règles d’accès spécifiques diffèrent selon les cadres d’emplois concernés et selon les choix d’organisation arrêtés par la collectivité.
Dès lors, quand mettre en place des recrutements réservés sans concours ? Quand faut-il organiser des sélections professionnelles ? Quelle est la composition de la commission d’évaluation professionnelle ? Qu’en est-il de la place des concours réservés dans ce dispositif transitoire de la fonction publique territoriale ?
1Réforme de 2016
2Organisation des procédures de recrutement (« contingent 2011-2012 » et « contingent 2013 »)
3Sélections professionnelles (« contingent 2011-2012 » et « contingent 2013 »)
4Recrutements sans concours (« contingent 2011-2012 » et « contingent 2013 »)
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a modifié la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 qui avait eu pour objet, notamment, de mettre en place un plan de titularisation de certains agents contractuels employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Les principales modifications apportées à ce plan par la loi précitée du 20 avril 2016 sont les suivantes.
La durée du plan de titularisation dont l’échéance était initialement fixée au 12 mars 2016 est prolongée de deux ans, soit jusqu’au 12 mars 2018 (art. 13 de la loi du 12 mars 2012 précité, modifié par l'art. 41-I de la loi du 20 avril 2016).
Les agents éligibles au dispositif d’origine (agents remplissant les conditions légales au 31 mars 2011, entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 et au 13 mars 2012 pour ceux pouvant bénéficier d’un CDI à cette date) pourront faire acte de candidature aux recrutements réservés les concernant jusqu’au 12 mars 2018 (art. 41-III de la loi du 20 avril 2016). Il s’agit des agents qui, bien que remplissant les conditions d’éligibilité, n’avaient pu bénéficier du dispositif avant l’échéance initiale du plan, soit avant le 12 mars 2016.
De nouveaux agents contractuels sont éligibles au plan de titularisation. En effet, sont désormais également concernés les agents remplissant les conditions légales et occupant, à la date du 31 mars 2013, ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, soit un emploi pour répondre à un besoin permanent, soit certains emplois à titre temporaire, momentané (art. 14 de la loi du 12 mars 2012, modifié par l'art. 41-I de la loi du 20 avril 2016). Ces agents pourront faire acte de candidature aux recrutements réservés les concernant jusqu’au 12 mars 2018.
Dans le cadre du plan initial, le régime des recrutements réservés avait été fixé, d’une part, par la loi du 12 mars 2012 (version d’origine : art. 18, 19 et 20) et, d’autre part, par le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 .
En ce qui concerne le régime des recrutements réservés auxquels pourront se présenter les nouveaux bénéficiaires du plan (« contingent 2013 »), les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi du 12 mars 2012 sont maintenues à l’identique, sauf la précision qu’elles concernent dorénavant les agents dudit « contingent 2013 » (et sachant que les agents éligibles au dispositif d’origine – « contingent 2011-2012 » – pourront faire acte de candidature aux recrutements réservés les concernant jusqu’au 12 mars 2018).
Le décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 était venu fixer les dispositions relatives aux sélections professionnelles. Le décret modificatif n° 2016-1123 du 11 août 2016 n’a pas d’incidence sur ces dispositions, identiques donc pour le « contingent 2011-2012 » et pour le « contingent 2013 ».
Décret modificatif n° 2016-1123 du 11 août 2016
Article 18 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
Article 19 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012
TA Lille, 13 déc. 2016, n° 1601200
Art. 8 du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012