Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030142279&fastReqId=841747618&fastPos=28
Timestamp: 2019-08-17 14:08:30+00:00
Document Index: 103524402

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", "l'article 706", "l'article 706", 'arrêt ', "l'article 706", 'arrêt ']

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-84.470, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2015, 14-84.470, Inédit
N° de pourvoi: 14-84470
- M. Nsingani Y...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 6 mai 2014, qui l'a condamné, pour usage illicite de stupéfiants, à deux mois d'emprisonnement et pour refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique, à un mois d'emprisonnement ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 décembre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Beauvais, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ;
Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 706-54 et 706-55 du code de procédure pénale et 112-1 du code pénal ;
Attendu que, d'une part, le délit d'usage de stupéfiant ne figure pas dans les infractions énumérées à l'article 706-55 précité qui autorise, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54 susvisé, le prélèvement biologique, destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique ;
Attendu que, d'autre part, les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que M. Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'usage illicite de stupéfiants, le 24 décembre 2008 et de refus de se soumettre, pendant sa garde à vue, au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique ; que, sur appel de l'intéressé contre le jugement l'ayant condamné de ces chefs, la cour d'appel, après avoir retenu sa culpabilité, a prononcé deux mois d'emprisonnement pour le premier délit et un mois d'emprisonnement pour le second ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le prélèvement biologique n'étant plus autorisé pour le délit d'usage de stupéfiants, selon les dispositions de l'article 706-54, modifié par la loi du 14 mars 2011, aucune peine ne pouvait être prononcée du fait du refus de s'y soumettre, les juges ont méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;
CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, mais en ses seules dispositions ayant condamné M. Nsingani Y... du chef de refus de se soumettre à des prélèvements biologiques, à la peine d'un mois d'emprisonnement, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR07609