Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2700-PGP&bg=1876&bd=1877&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2019-07-10
Timestamp: 2020-05-27 13:47:09+00:00
Document Index: 155506589

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 20', '§ 120', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 71", '§ 180', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 206', '§ 90', "l'article 206", '§ 140', '§ 100', '§ 90', '§ 120', '§ 110', '§ 140', '§ 120', 'art. 1832', '§ 130', '§ 140', '§ 170', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', 'art. 1832', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'art. 1832', 'art. 1870', '§ 240', '§ 1', '§ 250', '§ 30', '§ 260', '§ 250', 'art. 238', '§ 30', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§130', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 30', '§ 330', '§ 340', '§ 30', '§ 350', '§ 30', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-BA-CHAMP-20-20-20190710
1 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 1-10/07/2019)
En effet, les bénéfices agricoles réalisés par les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA), les sociétés à responsabilité limitée (SARL), et d'une manière générale, par toutes les collectivités, associations ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés doivent être déterminés d'après les règles prévues pour l'assiette dudit impôt.
20 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 20-10/07/2019)
- les sociétés coopératives agricoles qui, bien qu'exonérées sous certaines conditions de l'impôt sur les sociétés par les 2° et 3° du 1 de l' article 207 du code général des impôts (CGI) entrent néanmoins dans le champ d'application dudit impôt. Elles constituent une catégorie spéciale de sociétés, distinctes à la fois des sociétés civiles et des sociétés commerciales et font l'objet d'une étude particulière dans le BOI-IS-CHAMP-30-10-10 , à laquelle il convient de se reporter ;
- les sociétés d'intérêt collectif agricole (SlCA) qui, depuis le 1 er juillet 1985, ont le statut de société coopérative et sont imposables à l'impôt sur les sociétés quel que soit leur objet, en application du 1 de l' article 206 du CGI ( BOI-IS-CHAMP-10-10 au I-E § 120 ).
30 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 30-10/07/2019)
40 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 40-10/07/2019)
- aux associés d'une SARL exerçant une activité agricole et formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et s½urs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité lorsque la SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes défini à l' article 8 du CGI et l' article 239 bis AA du CGI ;
50 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 50-10/07/2019)
Lorsque ces sociétés ou personnes assimilées non passibles de l'impôt sur les sociétés ont été créées avant le 1 er janvier 1997, ou s'il s'agit de GAEC visés à l' article 71 du CGI ou d'indivisions, ou d'EARL dont l'associé unique est une personne physique, leurs bénéfices agricoles peuvent être déterminés soit selon un régime du bénéfice réel (normal ou simplifié), soit selon le régime des micro-exploitations (ou micro-BA).
Lorsque ces sociétés ou personnes assimilées non passibles de l'impôt sur les sociétés ont été créées depuis le 1 er janvier 1997, à l'exception des GAEC visés à l'article 71 du CGI , des indivisions et des EARL dont l'associé unique est une personne physique, leurs bénéfices agricoles ne peuvent être déterminés que selon un régime de bénéfice réel d'imposition, conformément aux dispositions de l' article 69 D du CGI .
Enfin, les règles applicables pour la détermination de la part des bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes ou assimilées dépendent essentiellement de la situation de l'associé. Elles sont exposées au BOI-BA-REG-10-30 au II-C § 180 et BOI-BIC-BASE-10-20 .
60 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 60-10/07/2019)
70 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 70-10/07/2019)
Les commandités sont donc personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices agricoles) ou à l'impôt sur les sociétés, de même que les associés en nom, à raison de leur part respective de bénéfice social.
80 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 80-10/07/2019)
En revanche, la fraction du bénéfice social qui correspond aux droits des commanditaires est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés ( CGI, art. 206, 4 ) et déterminée selon les règles prévues à l'égard dudit impôt, c'est-à-dire selon un régime réel d'imposition (normal ou simplifié).
90 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 90-10/07/2019)
- elles ne revêtent pas, en droit ou en fait, l'une des formes des sociétés visées au 1 de l' article 206 du CGI ;
- elles ne se livrent pas à une activité industrielle ou commerciale et n'effectuent pas des opérations assimilées au point de vue fiscal à des opérations commerciales. En effet, les sociétés civiles qui réalisent des opérations de nature commerciale relèvent en principe obligatoirement de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices sous réserve de l'application des dispositions combinées du 2 de l'article 206 du CGI et de l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 ).
100 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 100-10/07/2019)
En règle générale, les sociétés civiles qui achètent des produits en vue de les revendre sont réputées exercer une activité commerciale. Elles sont, à ce titre, soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble de leurs bénéfices ( II-C-1 § 90 ).
Toutefois, lorsqu'une société agricole négocie les stocks qui lui ont été apportés par ses membres lors de sa constitution, les profits correspondants peuvent être considérés comme des bénéfices agricoles, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été vendus directement à des tiers par les sociétaires. Cette solution concerne tant les apports de stocks rémunérés par des parts sociales que ceux réalisés à titre onéreux à condition qu'ils soient faits par ses membres lors de la constitution de la société. Elle s'applique, bien entendu, aux groupements agricoles d'exploitation en commun ( II-D § 120 à 170 ).
110 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 110-10/07/2019)
En revanche, elle ne s'applique pas aux reventes de stocks apportés à une société civile lors d'une augmentation de son capital ou acquis par une société civile déjà constituée lors du rachat d'une exploitation agricole. Toutefois, ces reventes n'entraînent pas assujettissement à l'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles n'excèdent pas les limites visées à l' article 75 du CGI ( BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 ).
120 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 120-10/07/2019)
Les GAEC sont des sociétés civiles de personnes régies par les chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil (C. civ.) ( C. civ., art. 1832 et suivants ) et par les dispositions du chapitre III du titre II du livre III de la partie législative du code rural et de la pêche maritime ( code rural et de la pêche maritime (C. rur.), art. L. 323-1 à C. rur., art. L. 323-16 ).
130 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 130-10/07/2019)
140 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 140-10/07/2019)
Par ailleurs, l'objet qui leur est assigné par la loi ne présente pas a priori un caractère industriel ou commercial au sens des dispositions de l' article 34 du CGI et de l' article 35 du CGI .
Remarque : Seules peuvent bénéficier des dispositions prévues de l'article L. 323-1 du C. rur. à l'article L. 323-16 du C. rur. les sociétés agréées en qualité de GAEC par l'autorité administrative compétente en application de l' article L. 323-11 du C. rur. . Cette même autorité administrative peut, le cas échéant, prononcer le retrait de cette reconnaissance, en application des dispositions de l 'article L. 323-12 du C. rur. .
Dans ces conditions, hormis le cas d'exercice de l'option prévue à l' article 239 du CGI ( II-D-2-b § 170 ), chacun des membres de ces groupements est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, de l'impôt sur le revenu déterminé selon les règles prévues en matière de bénéfices des exploitations agricoles.
150 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 150-10/07/2019)
Il résulte des dispositions combinées de l' article L. 323-8 du C. rur. et de l' article R. 323-45 du C. rur. , que les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun qui ne sont titulaires que de parts d'industrie sont considérés comme des salariés, pour l'application du livre VII du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture.
Dès lors en effet qu'aux termes mêmes de l'article L. 323-8 du C. rur., les apporteurs en industrie participent en toute hypothèse à la gestion du groupement, jouissant ainsi d'une prérogative inhérente à la qualité d'associé, les rémunérations de toute nature qui leur sont allouées par le groupement ne peuvent en aucun cas être considérées comme des salaires au point de vue fiscal, mais doivent être classées dans la catégorie des bénéfices agricoles et imposées comme tels.
160 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 160-10/07/2019)
170 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 170-10/07/2019)
180 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 180-10/07/2019)
Les GFA sont des sociétés civiles formées entre personnes physiques et régis par les chapitres Ier et II du titre IX du Livre III du code civil ( C. civ., art. 1832 et suivants ) et par les dispositions prévues de l' article L. 322-2 du C. rur. à l' article L. 322-21 du C.rur. ( C. rur., art. L. 322-1 ).
Le GFA a pour objet soit la création ou la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles, soit l'une et l'autre de ces opérations. Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est propriétaire, notamment en les donnant en location dans les conditions prévues au titre Ier du Livre IV de la partie législative du code rural et de la pêche maritime portant statut du fermage et du métayage ( C. rur., art. L. 411-1 à C. rur. art. L. 418-5 ).
190 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 190-10/07/2019)
200 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 200-10/07/2019)
Remarque : Les GAF qui ont été créés par la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et qui répondent aux diverses caractéristiques prévues au chapitre II du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime (C. rur., art. L. 322-1 à C. rur., art. L. 322-23 ) sont assujettis aux dispositions fiscales prévues pour les GFA ( C. rur., art. L. 322-19 ).
210 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 210-10/07/2019)
220 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 220-10/07/2019)
230 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 230-10/07/2019)
Les EARL sont des sociétés civiles à objet agricole régies par les dispositions des chapitres I et II du titre IX du Livre III du code civil ( C. civ., art. 1832 à C. civ., art. 1870-1 ), à l'exception de l' article 1844-5 du C. civ. , et par les dispositions de l' article L. 324-1 du C. rur. à l' article L. 324-10 du C. rur. .
Les EARL peuvent, de même que les sociétés de personnes, opter pour le régime fiscal des sociétés de capitaux en application de l' article 239 du CGI . Cette option est révocable jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (pour plus de précisions sur la renonciation à l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-20-20-30 ).
Le droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés s'applique aux exercices clos à partir du 31 décembre 2018 (article 239 du CGI, modifié par l' article 50 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ).
240 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 240-10/07/2019)
L' article 239 bis AA du CGI autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de sociétés à responsabilité limitée qui exercent une activité agricole à sortir du champ d'application de l'impôt sur les sociétés au moyen d'une option pour le régime des sociétés de personnes.
Pour plus de précisions sur ce sujet il convient de se reporter au I § 1 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-30 .
250 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 250-10/07/2019)
Le régime fiscal des membres, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été communiqués à l'administration, d'une société en participation exploitant un domaine agricole et n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés est, en tout point, conforme aux principes généraux exposés au I § 30 à 50 .
260 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 260-10/07/2019)
Les bénéfices réalisés par les sociétés créées de fait sont imposés selon les règles prévues pour les sociétés en participation telles que décrites au II-J § 250 ( CGI, art. 238 bis L ).
Par suite, sous la condition que l'existence de la société de fait soit bien établie, chaque associé est assujetti à l'impôt sur le revenu suivant les principes généraux exposés au I § 30 à 50 , c'est-à-dire pour la part de bénéfices lui revenant dans la société de fait.
270 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 270-10/07/2019)
280 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 280-10/07/2019)
exploitent en commun les terres qui leur appartiennent en propre, en prenant, chacun, une part active à la conduite de l'exploitation et de ses travaux et aux décisions impliquées par cette exploitation commune ;
290 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 290-10/07/2019)
En ce qui concerne l'existence d'une société de fait entre un exploitant et ses enfants majeurs travaillant avec lui il convient de se reporter au §130 du IV du BOI-BA-CHAMP-20-10 .
300 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 300-10/07/2019)
Les exploitants agricoles peuvent se regrouper pour commercialiser leurs produits par l'intermédiaire de GIE, institués par par l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique.
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues de l' article L. 251-1 du code de commerce (C. com.) à l' article L. 251-23 du C. com. ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l' article 8 du CGI .
310 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 310-10/07/2019)
Aux termes de l' article 239 quater du CGI , chacun de leurs membres est personnellement passible pour la part des bénéfices correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit de personnes morales relevant de cet impôt. Pour l'application de cette disposition, la répartition est effectuée dans les conditions fixées par le contrat de groupement ou, à défaut, par fractions égales.
La procédure d'assiette est poursuivie directement à l'encontre du GIE mais l'établissement de l'impôt est opéré au nom de chaque participant à raison de la quote-part des résultats lui revenant.
320 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 320-10/07/2019)
La part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans un GIE est déterminée conformément aux principes généraux exposés au I § 30 à 50 .
330 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 330-10/07/2019)
Ces groupements sont dotés de la personnalité morale, mais ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés lorsqu'ils sont constitués et fonctionnent dans les conditions et limites prévues par le règlement n° 2137/85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés Européennes relatif à l'institution d'un GEIE et le chapitre II du titre V du livre II du code de commerce ( C. com., art. L. 252-1 à C. com., art. L. 252-12 ) ; ils sont alors soumis à un régime fiscal analogue à celui des sociétés de personnes, tel qu'il est défini à l' article 8 du CGI .
340 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 340-10/07/2019)
La part des résultats correspondant aux droits détenus dans un GEIE est déterminée conformément aux principes généraux exposés au I § 30 à 50 .
350 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 350-10/07/2019)
Remarque : La part des bénéfices revenant à un indivisaire personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, déterminée selon les règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés, est soumise à cet impôt.
Dans cette hypothèse, le bénéfice imposable -déterminé selon le régime micro-BA ou réel en fonction des recettes globales de l'exploitation indivise ou suivant l'option exercée par les indivisaires- doit être réparti entre les intéressés au prorata de leurs droits dans les résultats déterminés suivant les principes généraux précédemment exposés ( I § 30 à 50 ).
360 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 360-10/07/2019)
Corrélativement, chacun des indivisaires n'est tenu aux charges que dans la même proportion. Il s'ensuit que chacun d'eux doit être soumis à l'impôt sur le revenu sur la quote-part correspondant à ses droits dans le revenu net total de l'indivision. Par suite, si l'un des indivisaires prend à sa charge la totalité des frais d'entretien des bâtiments de l'exploitation commune, cette prise en charge reste sans influence sur les règles de l'établissement de l'impôt indiquées ci-dessus, dès lors qu'elle s'analyse en une simple libéralité consentie par l'intéressé aux autres indivisaires.
370 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 370-10/07/2019)
380 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 380-10/07/2019)
390 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 390-10/07/2019)
400 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 400-10/07/2019)
410 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 410-10/07/2019)
S'agissant des membres des copropriétés de cheval de course ou d'étalon, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-80 et BOI-BIC-BASE-10-20 .
420 (BOFiP-BA-CHAMP-20-20-§ 420-10/07/2019)