Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1400/page-4.html
Timestamp: 2020-04-05 16:43:22+00:00
Document Index: 74765911

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 9', 'art. 39', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 2', 'art. 107', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 108', 'art. 10', 'art. 402']

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Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures
PARTIE ISemences autres que les pommes de terre de semence (suite)
Classificateurs et échantillonneurs
[DORS/2003-6, art. 106]
13.1 (1) Quiconque sollicite un agrément à titre de classificateur agréé ou d’échantillonneur agréé :
a) présente par écrit une demande à cet effet :
(i) à un organisme de vérification de la conformité,
(ii) à défaut de tel organisme, au registraire;
b) subit une évaluation établie par le registraire qui mesure la connaissance des principes et pratiques en matière de conditionnement, d’échantillonnage, d’essai et de classification des semences de qualité Généalogique;
c) s’il sollicite l’agrément pour échantillonner des semences, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à cet égard;
c.1) s’il sollicite l’agrément pour prélever, identifier, classer et consigner les semences de mauvaises herbes et autres impuretés des échantillons reconnus officiellement, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à ces égards;
c.2) s’il sollicite l’agrément pour classifier des semences, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure ses aptitudes à cet égard;
d) lorsqu’il sollicite l’agrément en vue d’évaluer la semence importée et les documents l’accompagnant quant à leur conformité au présent règlement, subit une évaluation établie par le registraire qui mesure les aptitudes à cet égard.
(1.1) La demande visée au sous-alinéa (1)a)(ii) est accompagnée du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
(2) Sur obtention par le demandeur d’au moins 80 % à la fois pour l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) et pour celle visée aux alinéas (1)c.1), c.2) ou d), selon le cas, le registraire agrée le demandeur à titre de classificateur pour la période se terminant le 31 décembre de l’année suivante et lui délivre un certificat de classificateur agréé :
a) soit sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité;
b) soit, à défaut de tel organisme, sur paiement du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
(2.1) Sur obtention par le demandeur d’au moins 80 % à la fois pour l’évaluation visée à l’alinéa (1)b) et pour celle visée à l’alinéa (1)c), le registraire agrée le demandeur à titre d’échantillonneur pour la période se terminant le 31 décembre de l’année suivante et lui délivre un certificat d’échantilloneur agréé :
b) soit, à défaut d’un tel organisme, sur paiement du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
(3) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 9]
(4) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 39]
(5) À moins que l’agrément ne soit suspendu ou annulé en vertu de l’article 13.2 et sous réserve du paragraphe 13.2(7), le registraire renouvelle l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur chaque année, sur recommandation d’un organisme de vérification de la conformité ou, à défaut de tel organisme, sur paiement, avant le 1er janvier de l’année du renouvellement, du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
(6) L’agrément d’une personne à titre de classificateur ou d’échantillonneur se limite aux activités visées aux alinéas (1)b) à d) à l’égard desquelles la personne a subi avec succès une évaluation.
(7) En cas de refus de la part d’un organisme de vérification de la conformité de recommander l’octroi ou le renouvellement d’un agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il envoie au demandeur, par courrier recommandé, un avis motivé de sa décision l’informant qu’il peut demander au registraire de réviser la décision. Il envoie copie de cet avis au registraire.
(8) Le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date de réception de l’avis, demander par écrit au registraire de réviser la décision.
(9) La demande de révision fait état des moyens invoqués par le demandeur et peut être accompagnée de tout document ou renseignement que le demandeur juge indiqué. Elle est accompagnée du droit applicable figurant dans l’ Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments .
(10) Sur réception de la demande de révision, le registraire révise la décision.
(11) La révision est menée de façon aussi informelle et expéditive que possible et de manière à permettre au demandeur de présenter ses arguments et de répliquer à tout élément de preuve, mais ne comporte des observations verbales que si le registraire le juge nécessaire.
(12) Si le registraire conclut que l’organisme de vérification de la conformité aurait dû recommander l’octroi ou le renouvellement de l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur, il fait droit à la demande initiale comme si l’organisme avait fait la recommandation.
(13) Le registraire envoie un avis motivé de sa décision au demandeur par courrier recommandé.
DORS/97-534, art. 5
DORS/2000-183, art. 39
DORS/2001-93, art. 2
DORS/2003-6, art. 107
DORS/2007-223, art. 9
DORS/2015-55, art. 12
13.2 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le registraire suspend l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur dans les cas suivants :
a) des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis à l’appui de la demande d’agrément;
b) le classificateur ou l’échantillonneur ne se conforme pas aux dispositions de la Loi ou du présent règlement.
(2) Le registraire ne peut suspendre l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur si celui-ci, avant d’être entendu aux termes de l’alinéa (4)b), a pris des mesures correctives et que l’inspecteur s’en est assuré.
(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), le registraire annule l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur dans les cas suivants :
a) le classificateur ou l’échantillonneur ne paie pas le droit annuel applicable avant le 1er janvier de l’année du renouvellement;
b) le classificateur conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs à l’égard de toute semence qu’il a classée ou fournit de fausses indications sur une semence laissant croire qu’il s’agit d’une semence de qualité Généalogique;
c) l’échantillonneur conserve des livres ou des échantillons faux ou trompeurs à l’égard de toute semence qu’il a échantillonnée;
d) le classificateur ou l’échantillonneur fournit à l’inspecteur des renseignements faux ou trompeurs;
e) l’agrément a été suspendu trois fois en vingt-quatre mois;
f) l’agrément est suspendu depuis un an et le classificateur ou l’échantionneur n’a pas encore pris de mesures correctives.
(4) Le registraire ne suspend ou n’annule l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur que si les conditions suivantes sont réunies :
a) l’inspecteur a remis au classificateur ou à l’échantillonneur un rapport écrit motivé;
b) le registraire lui a donné la possibilité de se faire entendre, de vive voix ou par écrit, à l’égard de la suspension ou de l’annulation;
c) le registraire lui a envoyé un avis de suspension ou d’annulation.
(5) Le registraire ne peut annuler l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur pour l’un des motifs visés aux alinéas (3)a) à d) si les conditions suivantes sont réunies :
a) le classificateur ou l’échantillonneur démontre que le motif à l’appui de l’annulation résulte d’une erreur et qu’il avait pris des précautions et avait agi avec toute la diligence voulue pour la prévenir;
b) il s’engage à faire connaître l’erreur à toute personne susceptible d’avoir été touchée par celle-ci, en faisant diffuser une annonce dans les médias qu’indique le registraire, dans un délai d’au plus trente jours fixé par ce dernier;
c) l’inspecteur s’assure que l’annonce a été diffusée dans le délai fixé par le registraire.
(6) La suspension d’un agrément demeure en vigueur jusqu’à ce que :
a) d’une part, l’inspecteur se soit assuré que le classificateur ou l’échantillonneur a pris des mesures correctives;
b) d’autre part, le registraire avise le classificateur ou l’échantillonneur par écrit que la suspension est levée.
(7) Le registraire ne peut renouveler l’agrément d’un classificateur ou d’un échantillonneur qui a été suspendu trois fois que si, après la troisième suspension, celui-ci a subi avec succès les évaluations applicables au paragraphe 13.1(1).
(8) [Abrogé, DORS/2007-223, art. 10]
(9) En cas de l’annulation de l’agrément de classificateur ou d’échantillonneur d’une personne pour l’un des motifs visés aux alinéas (3)b) à e), le registraire rejette toute demande d’agrément de cette personne pendant les vingt-quatre mois suivant l’annulation, et n’agrée cette personne par la suite que si celle-ci safisfait aux conditions visées aux paragraphes 13.1(1) à (2.1).
DORS/2001-93, art. 3
DORS/2003-6, art. 108
DORS/2007-223, art. 10
DORS/2018-108, art. 402
2.1 - Services, installations, droits et avantages
3 - PARTIE I - Semences autres que les pommes de terre de semence
6 - Normes
10 - Utilisation des noms de variétés
12 - Échantillonnage
13.1 - Classificateurs et échantillonneurs
15 - Étiquetage
22 - Semences soustraites à l’étiquetage
23 - Semences de plantes de grande culture
24 - Mélanges de céréales
25 - Semences de plantes fourragères
26 - Mélanges de semences de plantes fourragères
27 - Graminées d’herbes à pelouse et à gazon
28 - Mélanges de graminées à pelouse et à gazon
29 - Mélanges de semences de plantes couvre-sol
30 - Semences de plantes racines, de légumes, d’herbes et de fleurs et autres semences, y compris les oignons à repiquer et les oignons patates
31 - Semences spéciales
32 - Emballages et étiquettes officielles
38 - Publicité
39 - Inspection des récoltes de semence
40 - Importation
43 - Rétention
45 - PARTIE II - Pommes de terre de semence
47 - Classes de pommes de terre de semence et noms de classe
47.1 - Normes applicables aux classes de pommes de terre de semence
47.101 - Méthode d’inspection
47.11 - Matériel nucléaire
47.2 - Pré-Élite
47.3 - Élite I
47.4 - Élite II
47.5 - Élite III
47.6 - Élite IV
47.7 - Fondation
47.8 - Certifiée
48 - Classification des tubercules selon le calibre
48.1 - Normes relatives aux tubercules
49 - Demande d’inspection de culture
50 - Conditions visant l’inspection d’une culture
51 - Inspection de la culture
52 - Certificat de culture
52.1 - Entreposage des tubercules
53 - Étiquettes de pommes de terre de semence
54 - Emballage et marquage
55 - Réemballage
56 - Dossier de transport en vrac
57 - Dommages aux tubercules
58 - Yeux et fragments de pommes de terre
59 - Importation en vue de la certification
60 - Rétention
60.1 - Réinspection
61 - Expédition de pommes de terre Choix du sélectionneur ou de variétés non enregistrées
61.1 - Choix du sélectionneur
62 - Droits
63 - PARTIE III - Enregistrement des variétés
65.1 - Comités de recommandation
66 - Conditions d’enregistrement
67 - Demandes d’enregistrement
67.1 - Conditions d’admissibilité des variétés à l’enregistrement
68 - Enregistrement
71 - Liste d’experts
73 - Révision
74 - Annulation de l’enregistrement
77 - Changement d’un nom de variété
78 - PARTIE IV - Agrément des établissements qui conditionnent les semences et agrément des exploitants
78 - Définitions
80 - Agrément des établissements
86 - Conditions relatives aux établissements agréés
87 - Suspension et annulation de l’agrément
93 - Exploitation des établissements agréés
94 - Exploitants
95 - Permis
99 - Suspension ou annulation des permis
107 - PARTIE V - Dissémination de semences
107 - Définitions et interprétation
109 - Conditions préalables à la dissémination d’une semence
110 - Renseignements requis
111 - Décision du ministre
111.1 - Exigences applicables aux disséminations en milieu confiné
112 - Nouveaux renseignements requis
ANNEXE IV - Qualités de pommes de terre de semence
ANNEXES V À VII
Table des matières1 ... 22.1 ... 78 ... 1313.1 ... 13.214 ... 2324 ... 3132 ... 3738 ... 4546 ... 47.347.4 ... 47.747.8 ... 4950 ... 52.153 ... 5657 ... 6161.1 ... 6667 ... 6869 ... 7879 ... 8788 ... 98.199 ... 109110 ... 112ANNEXE IANNEXE IIANNEXE IIIANNEXE IV : Qualités de pommes de terre de semenceANNEXES V À VIIModifications non en vigueur