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Timestamp: 2020-02-18 10:49:32+00:00
Document Index: 140861961

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L’occasion manquée de caractériser l’élément intentionnel d’un abus de biens sociaux ? - Actu-Juridique
L’occasion manquée de caractériser l’élément intentionnel d’un abus de biens sociaux ?
Publié le 21/01/2020 - mis à jour le 22/01/2020 à 11H21
Le 25 septembre dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu comme constitutif d’abus de biens sociaux (ABS) le non-respect de la procédure des conventions réglementées par le président du directoire d’une société par actions simplifiée (SAS). Ce qui attire l’attention du lecteur, ce sont les éléments retenus par la Cour pour caractériser l’intention de commettre un ABS, qui dans cette affaire faisait appel au droit pénal bien entendu, mais également au droit commercial et au droit du travail.
Cass. crim., 25 sept. 2019, no 18-83113, PB
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure qu’au terme d’une information judiciaire ouverte à la suite de la plainte de la société Bayer, M. I. C. a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, courant 2006, 2007 et 2008, étant président du directoire de la société Bayer, fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé, en l’espèce en signant deux règlements de retraite sur-complémentaire fixant les conditions d’accès au bénéfice de la retraite dont les dispositions lui étaient particulièrement favorables, sans avoir obtenu préalablement l’autorisation du conseil de surveillance de la société alors qu’il s’agissait de conventions réglementées et en organisant son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, pour un montant de 4 473 000 €, ainsi que l’octroi d’une avance sur son indemnité de départ, pour un montant de 1 580 000 €, sans que cette convention réglementée ne fasse l’objet d’un accord préalable du conseil de surveillance de la société, et ce, en violation de l’article 10 de son règlement intérieur et des articles L. 225-86 et L. 225-88 du Code de commerce et en occultant les conséquences financières détaillées et personnelles qu’une telle intégration entraînait pour la société ; que M. C. a été déclaré coupable de ces faits par un jugement du 22 novembre 2016 dont il a interjeté appel ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens de cassation ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 227-1, L. 242-6, L. 244-1 et L. 249-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
En ce que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré M. C. coupable des faits d’abus des biens ou du crédit d’une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles commis à Puteaux courant 2006, 2007 et 2008, pour avoir le 25 mai 2006 signé deux règlements de retraite sur-complémentaire sans autorisation du conseil de surveillance et organisé son licenciement dans le cadre d’une intégration au plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite pour un montant de 4 473 000 €, ainsi que l’octroi d’une avance sur indemnité de départ de 1 500 000 €, sans l’accord préalable du conseil de surveillance et, infirmant le jugement sur la peine, condamné M. C. à une peine d’amende de 50 000 € ainsi qu’à une peine d’interdiction de diriger, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de 5 ans et prononcé sur les intérêts civils ;
1°) alors que les articles L. 225-86 et L. 225-88 du Code de commerce visés dans la prévention, subordonnant, dans les sociétés anonymes, la conclusion des conventions réglementées à une autorisation du conseil de surveillance, ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées ; qu’en retenant que M. C. s’était rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux en signant, le 25 mai 2006, deux règlements de retraite sur-complémentaire constituant des conventions réglementées, et en organisant son licenciement dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi et au dispositif de départ anticipé à la retraite, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation du conseil de surveillance de la société Bayer, cependant que les articles L. 225-86 et L. 225-88 du Code de commerce n’étaient pas applicables à cette société qui était, à l’époque des faits, une société par actions simplifiée, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ;
2°) alors qu’en affirmant, pour retenir que M. C. s’était rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, que ce dernier ne présentait pas l’une des conditions requises pour bénéficier du plan de départ volontaire à la retraite, à savoir la suppression de son poste, cependant que cette condition n’était nullement posée par ce plan, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs, en violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;
3°) alors qu’en affirmant, pour retenir que M. C. s’était rendu coupable du délit d’abus de biens sociaux, que l’accord relatif au plan de départ volontaire subordonnait l’autorisation d’une avance sur une indemnité de départ à des motifs liés à l’avancement d’un projet professionnel, cependant que le caractère professionnel de l’avancement n’était nullement requis par ledit accord, la cour d’appel a derechef entaché sa décision d’une contradiction de motifs, en violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ;
4°) alors que le délit d’abus de biens sociaux est intentionnel et suppose que son auteur ait accompli sciemment un acte qu’il savait contraire aux intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ; qu’en se bornant à affirmer, pour retenir que l’élément moral de l’infraction d’abus de bien sociaux était caractérisé, que compte tenu de sa formation et de son rang dans l’entreprise, M. C. « ne pouvait méconnaître les dispositions régissant la société Bayer » (v. arrêt p. 8, § 3), sans caractériser la conscience qu’aurait eue le prévenu du caractère préjudiciable, pour la société, des actes accomplis, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés.
Sur le moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches :
Attendu que, pour déclarer M. C. coupable des abus de biens sociaux susmentionnés, l’arrêt retient notamment que l’article 1er des statuts de la société Bayer, qui était, à l’époque des faits, une société par actions simplifiées, prévoyait qu’elle était régie par les règles applicables aux sociétés anonymes, que l’intégration du prévenu dans le plan de sauvegarde pour l’emploi et l’avance qu’il a perçue sur son indemnité de départ correspondaient à des conventions réglementées qui devaient, aux termes des articles visés dans la prévention, être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance, ce que l’intéressé s’est délibérément abstenu de faire ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que, d’une part, l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L. 225-86 et L. 225-88 du Code de commerce, d’autre part, l’article L. 244-1 du Code de commerce prévoit que les articles L. 242-1 à L. 242-6, L. 242-8, L. 242-17 à L. 242-24 du même code s’appliquent aux sociétés par actions simplifiées et que les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées, la cour d’appel a justifié sa décision sans méconnaître aucun des textes visés au moyen ;
NDA –L’auteur tient à remercier Mademoiselle Enora Lewandowski, lauréate de la bourse d’excellence Sciences Po / Vivant Chiss, pour son aide précieuse à la rédaction de ce commentaire.
Le président du directoire d’une SAS à l’époque des faits est condamné pénalement en première instance, puis en appel, pour avoir commis un abus de biens sociaux au cours des années 2006 à 2008.
Pour rejeter son pourvoi, la chambre criminelle retient que l’abus de biens sociaux (ABS) est caractérisé par le non-respect de la procédure des conventions réglementées, le dirigeant n’ayant pas soumis les conventions à l’autorisation préalable du conseil de surveillance conformément aux statuts. Ces « conventions » concernaient des règlements de retraite sur-complémentaire, qualifiés par la cour d’appel de Versailles « d’avantageux », le versement d’indemnités dans le cadre de son départ à la retraite en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et l’avance faite par la société du versement de ces indemnités. Le montant total de ces avantages s’élevait à plus de 6 M€.
Selon l’arrêt rapporté, l’octroi de tels bénéfices relevait de la procédure des conventions réglementées puisque ces conventions « avantageuses » ne portaient pas sur des opérations courantes conclues à des conditions normales1, l’abstention délibérée de respecter cette procédure caractérise l’élément intentionnel de l’ABS.
La Cour de cassation écarte, par ailleurs, la contestation de l’application des sanctions prévues pour l’ABS aux dirigeants de SAS.
Le président du directoire est finalement condamné à une amende de 50 000 € et à l’interdiction de diriger, gérer ou contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant une durée de 5 ans.
Cette décision, à laquelle la Cour de cassation a souhaité donner une grande diffusion par la publication sur son site internet et au Bulletin, soulève d’importantes interrogations.
L’ABS consiste dans le fait, pour le dirigeant d’une société commerciale, de faire, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’il sait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (C. com., art. L. 242-6, 3° et C. com., art. L. 244-1).
Si cette infraction est prévue pour les SA comme pour les SAS, les procédures de contrôle des conventions réglementées diffèrent dans ces deux types de société commerciale. Pour les SA, les conventions réglementées sont soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance (C. com., art. L. 225-86) et à l’approbation a posteriori de l’assemblée des actionnaires (C. com., art. L. 225-88). Pour les SAS, la procédure est simplifiée car seule l’approbation a posteriori par les associés est de mise (C. com., art. L. 227-10).
L’article 1er des statuts de la SAS renvoyait de façon générale aux règles applicables aux SA. Ce renvoi impliquait l’application à la SAS de la procédure des conventions réglementées prévue pour les SA duales, à titre dérogatoire (l’article L. 227-10 du Code de commerce prévoyant une procédure allégée en la matière, sans autorisation préalable). Par conséquent, les conventions réglementées passées par la SAS devaient être soumises à l’approbation préalable du conseil de surveillance, ce qui n’avait pas été effectué en l’espèce. Un tel renvoi aux règles de la SA n’est guère surprenant au regard de la liberté contractuelle, principe fondamental dans les SAS, où le recours à la loi ne s’opère qu’à titre supplétif (C. com., art. L. 227-1, al. 3). Et ce renvoi aux règles applicables à la SA à directoire et conseil de surveillance s’explique d’autant mieux dans une SAS « duale », certainement par souci de simplification.
Le pourvoi soulevait de façon artificielle que les règles applicables à la SA n’étaient pas applicables à la SAS, omettant curieusement les stipulations statutaires. Or si la sanction applicable à la convention conclue en violation de la procédure statutaire ne pouvait être la nullité, aucun texte ne prévoyant cette sanction pour défaut d’autorisation préalable dans les SAS, à la différence des SA (C. com., art. L. 225-42), la cour d’appel comme la Cour de cassation considèrent que le simple non-respect de ladite procédure doit être sanctionné au titre de l’ABS.
Or il est regrettable que la chambre criminelle, comme la cour d’appel, se fondent uniquement sur cet élément pour caractériser l’élément intentionnel de l’infraction, les faits de l’espèce permettant en effet d’y parvenir de façon plus rigoureuse.
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La caractérisation manquée de l’élément intentionnel
L’élément intentionnel pouvait être caractérisé en l’espèce par un faisceau d’indices ignorés tant par la cour d’appel que par la Cour de cassation.
D’abord, concernant le bénéfice par un dirigeant d’un PSE. Ce premier élément aurait dû alerter les juges : n’était-ce pas dans l’intention délibérée et assumée de percevoir d’importants avantages que le président du directoire aurait intégré le PSE ? En effet, une telle situation est, à notre connaissance, inédite, ce dispositif bénéficiant, en principe, uniquement aux salariés. Il s’agit là de l’organisation d’un schéma inhabituel, de nature à éveiller des soupçons.
Aussi, cette intégration au PSE laisse supposer que le dirigeant détenait, outre son mandat social, un contrat de travail avec la société. Or un tel cumul n’est permis au sein d’une SAS – et plus généralement au sein des sociétés commerciales – que si la fonction de salarié est réellement distincte de celle de dirigeant, ce qui suppose notamment l’existence d’un lien de subordination et le respect de la dualité des fonctions. En l’absence de ces éléments, le contrat de travail revêt un caractère fictif. Et cette fictivité aurait pu être le premier élément démontrant l’existence de manœuvres, au soutien de l’élément intentionnel.
Et il aurait été intéressant de relever en outre, le cas échéant, si le dirigeant avait lui-même participé à l’élaboration du PSE, de ses catégories et des montants alloués dans ce cadre et d’établir un comparatif entre les indemnités versées dans le cadre des départs anticipés à la retraite et des autres ruptures. À ce titre, l’arrêt d’appel est frappant, puisqu’il y est relevé que les trois membres du directoire (dont son président) avaient bénéficié, sur un montant total de 15,5 M€ provisionnés au titre du PSE, d’indemnités de départ à hauteur de 7,96 M€, « soit 51 % du montant total réservé à 37 collaborateurs dont 29 % » au bénéfice du prévenu ; alors que dans le cadre d’un départ « normal » à la retraite celui-ci aurait perçu 220 000 €2. Cet élément renforçait également l’illustration de l’utilisation par le dirigeant des biens de la société à des fins personnelles.
Enfin, et comme le relève la Cour de cassation à la suite de la cour d’appel, le bénéfice d’une sur-complémentaire retraite à des « conditions particulièrement favorables » au profit du dirigeant est effectivement un élément supplémentaire de l’organisation par le dirigeant de son départ dans des conditions extrêmement avantageuses.
La qualification discutable du bénéfice d’un PSE et d’une avance comme convention réglementée
La chambre criminelle qualifie le bénéfice du PSE de convention réglementée, comme le serait une indemnité contractuelle de rupture ou « parachute doré ». Or, quand bien même le dirigeant, cumulant valablement son mandat avec un contrat de travail, intégrerait un PSE, il n’apparaît pas que le PSE puisse, en lui-même, être nécessairement considéré comme un dispositif contractuel entre le dirigeant et la société.
En effet, comme on le sait, lorsque, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur envisage de licencier pour un motif économique 10 salariés dans une même période de 30 jours, il a l’obligation d’élaborer un PSE tendant au reclassement collectif des salariés licenciés en vertu de l’article L. 1233-61 du Code du travail. L’élaboration d’un tel plan suppose de conclure un accord collectif majoritaire ou d’établir un document unilatéral.
Aussi, l’acte d’origine, le plan, n’est pas d’ordre contractuel entre la société et son dirigeant, pas plus que ne l’est un licenciement pour motif économique, acte unilatéral de l’employeur par nature. Et ce qui surprend, c’est l’imprécision de la Cour de cassation, à la suite de la cour d’appel, qui tantôt emploie le terme de « licenciement » tantôt celui de « départ anticipé à la retraite ». Si le départ anticipé résulte généralement d’une convention conclue entre l’employeur et le salarié, la source des indemnités perçues par le salarié résulte de l’application du plan et non de la convention individuelle.
Enfin, la chambre criminelle omet de se prononcer sur la qualification donnée par la cour d’appel de convention réglementée à l’avance sur l’indemnité de départ. Si l’indemnité de départ relève bien de cette procédure, il n’est pas certain que l’avance soit soumise au même régime.
En définitive, reprocher au dirigeant le non-respect de la procédure des conventions réglementées paraît quelque peu acrobatique concernant l’intégration au PSE. Et au-delà, quand bien même les opérations litigieuses auraient relevé, d’évidence, de la procédure, le recours à ce manquement nous paraît largement discutable, puisqu’il pose la question de savoir si la Cour de cassation aurait détecté un ABS dans une même configuration, mais où le dirigeant aurait respecté la procédure : de telles opérations au profit d’un dirigeant ne sont-elles pas constitutives d’un ABS, tant il est manifeste que le versement de telles sommes à un dirigeant appauvrit anormalement la société ? À l’époque d’une volonté de moralisation de la vie des entreprises, il aurait été, à notre sens, bénéfique de considérer le non-respect de la procédure des conventions réglementées comme l’un des nombreux éléments caractérisant, en l’espèce, l’ABS.
Le Cannu P. et Dondero B., JCP E 2011, 1453.
CA Versailles, 9e ch., 12 avr. 2018, n° 71/00306.
Référence : LPA 21 Jan. 2020, n° 150s2, p.18