Source: https://vlex.ch/vid/international-2001-cacao-avec-annexes-33868953
Timestamp: 2019-10-14 16:54:04+00:00
Document Index: 27439692

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 40', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 24']

Accord international de 2001 sur le cacao (avec annexes) - 18 février 2003 - Feuille Fédérale - Législation - VLEX 33868953
Accord international de 2001 sur le cacao (avec annexes)
international de 2001 sur le cacao
Conclu à Londres le 13 mars 2001
Chapitre I Objectifs
Les objectifs du sixième Accord international sur le cacao sont les suivants:
Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions
concernant tous les secteurs de cette économie;
Contribuer au renforcement des économies nationales des pays Membres, en prenant les mesures appropriées, notamment en élaborant des projets appropriés à soumettre aux institutions compétentes en vue de leur financement et de leur mise en oeuvre;
Contribuer à un développement équilibré de l'économie cacaoyère mondiale, dans l'intérêt de tous les Membres, en prenant les mesures appropriées, notamment en:
Le terme cacao désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao;
L'expression produits dérivés du cacao désigne les produits fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin;
L'expression année cacaoyère désigne la période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;
L'expression Partie contractante désigne un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'art. 4, qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;
Le terme Conseil désigne le Conseil international du cacao mentionné à l'art. 6;
L'expression prix quotidien désigne l'indicateur représentatif du prix international du cacao utilisé aux fins du présent Accord et calculé selon les dispositions de l'art. 40;
L'expression entrée en vigueur désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif;
L'expression pays exportateur ou Membre exportateur désigne respectivement un pays ou un Membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, peut, s'il le désire, être Membre exportateur;
L'expression exportations de cacao désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression importations de cacao désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un Membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est réputé viser l'ensemble des territoires douaniers de ce membre;
L'expression cacao fin («fine» ou «flavour») désigne le cacao dont la saveur et la couleur sont réputées exceptionnelles et qui est produit dans les pays énumérés à l'annexe C du présent Accord.
L'expression pays importateur ou Membre importateur désigne respectivement un pays ou un Membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;
Le terme Membre désigne une Partie contractante selon la définition donnée ci-dessus;
Le terme Organisation désigne l'Organisation internationale du cacao mentionnée à l'art. 5;
Le secteur privé comprend toutes les entités relevant du secteur privé et dont les principales activités relèvent du secteur cacaoyer. Il englobe les agriculteurs, les commerçants, les transformateurs, les fabricants et les établissements de recherche. Dans le cadre du présent Accord, le secteur privé comprend également les entreprises, organismes et établissements publics, qui, dans certains pays, exercent des rôles habituellement remplis par des entités privées dans d'autres pays;
L'expression pays producteur désigne un pays qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial;
L'expression majorité répartie simple signifie la majorité des suffrages exprimés par les membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les membres importateurs, comptés séparément;
L'expression droits de tirage spéciaux (DTS) désigne les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international;
L'expression vote spécial signifie les deux tiers des suffrages exprimés par les Membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les Membres importateurs, comptés séparément, à condition qu'au moins cinq Membres exportateurs et une majorité de membres importateurs soient présents;
Une économie cacaoyère durable est un système dans lequel tous les acteurs maintiennent la productivité à des niveaux qui sont économiquement viables, écologiquement rationnels et culturellement acceptables, grâce à une gestion efficace des ressources.
Le terme tonne désigne une masse de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres avoirdupois, et le terme livre désigne la livre avoirdupois, soit 453,597 grammes;
L'expression total mondial des stocks de cacao en fèves de fin de campagne signifie toutes les fèves de cacao sèches identifiées le dernier jour de l'année cacaoyère (le 30 septembre) - quels qu'en soient le lieu d'entreposage, le propriétaire ou l'usage auquel elles sont destinées.
Art. 3 Membres de l'Organisation
Chaque Partie contractante est Membre de l'Organisation.
Il est institué deux catégories de Membres de l'Organisation, à savoir:
Les Membres exportateurs;
Les Membres importateurs.
Un Membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut établir.
Art. 4 Participation d'organisations intergouvernementales
Toute référence dans le présent Accord à «un gouvernement» ou «des gouvernements» est réputée valoir aussi pour l'Union européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.
En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à leurs États Membres conformément à l'art. 10. En pareil cas, les États Membres de ces organisations intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.
Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif sur des questions relevant de leur compétence.
Art. 5 Création, siège et structure de l'Organisation internationale du cacao
L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord international de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et en contrôle l'application.
L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire:
Du Conseil international du cacao et de ses organes subsidiaires;
Du Directeur exécutif et des autres Membres du personnel.
Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.
Art. 6 Composition du Conseil international du cacao
L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du cacao, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.
Chaque Membre est représenté au Conseil par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.
Art. 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil
Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions expresses du présent Accord.
Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les membres; en particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de la présente disposition et de l'art. 24 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.
Le Conseil peut, à tout moment, par un vote...
Verordnung vom 27. Juni 2006 über die Entschädigung der Stellvertreterinnen und Stellvertreter der Direktion der OrientierungsschulenInkrafttreten: 01.09.2006