Source: https://blogavocat.fr/space/albert.caston/contents/201501
Timestamp: 2018-07-21 14:00:59+00:00
Document Index: 29945564

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1643", "l'article 1643", "l'article 1643", 'arrêt ', "l'article 1648", 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1792", "l'article 4", "l'article 1382", "l'article 455", "l'article 564", "l'article 954", "l'article 4", "l'article 1792", "l'article 564", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1792", "l'article 1147", "l'article 700"]

Architecte - honoraires - mission interrompue - droit moral et parasitisme
N° de pourvoi: 13-22.619
SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 juin 2013), que M. Z... a confié à M. X..., depuis en liquidation judiciaire, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble ; que M. X... a établi le dossier de permis de construire qui a été obtenu, ainsi que les devis descriptifs et quantitatifs des lots ; que M. Z... a renoncé à l'acquisition du terrain et le permis de construire a été transféré à la société IC conseil puis à la SCI Les Hauts de l'Ehn (la SCI) ; que M. X... a assigné M. Z... et la SCI en paiement de ses honoraires et de dommages-intérêts ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'écarter des débats ses conclusions déposées le 3 avril 2013 pour non-respect du principe du contradictoire, et de statuer sur les conclusions déposées le 2 mai 2013 par M. A..., ès qualité de liquidateur de M. X..., alors, selon le moyen :
1°/ que le juge qui décide de révoquer l'ordonnance de clôture postérieurement à la clôture des débats doit rouvrir les débats afin de permettre aux parties de déposer de nouvelles pièces ou conclusions ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué, rendu après audience des plaidoiries en date du 2 mai 2013, a révoqué l'ordonnance de clôture intervenue le 4 avril 2013 afin de permettre à M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., de régulariser les conclusions précédemment déposées par ce dernier, et a prononcé la clôture de la procédure ; que par ailleurs, la cour d'appel a déclaré irrecevables les conclusions de M. Z... déposées le 3 avril 2013, comportant une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts contre M. A..., ès qualités, comme ayant été déposées la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, en violation du principe du contradictoire ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui incombait de rouvrir les débats en conséquence de la révocation de l'ordonnance de clôture qu'elle prononçait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 783 et 784 du code de procédure civile ;
2°/ que pour apprécier la recevabilité de conclusions au regard du principe de la contradiction, le juge doit rechercher si les autres parties ont disposé du temps nécessaire, avant la clôture de l'instruction, pour en prendre connaissance et y répliquer ; que pour écarter des débats les conclusions déposées par M. Z... le 3 avril 2013, comportant une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M. A..., ès qualités de liquidateur judiciaire de M. X..., la cour d'appel a retenu que ces écritures avaient été déposées la veille du jour prévu pour le prononcé de l'ordonnance de clôture, selon calendrier de procédure accepté par les parties en date du 29 novembre 2012, et qu'elles étaient dès lors tardives et ne respectaient pas le principe du contradictoire ; qu'en statuant de la sorte, tout en révoquant l'ordonnance de clôture du 4 avril 2013 pour permettre à M. A..., ès qualités de régulariser les conclusions précédemment prises par M. X..., et en ordonnant la clôture de l'instruction, ce dont il résultait qu'elle devait apprécier la tardiveté des conclusions déposées le 3 avril 2013 par M. Z... au regard de la nouvelle date de clôture de l'instruction qu'elle prononçait et qu'il lui incombait de préciser, non au jour de l'ordonnance révoquée, la cour d'appel a violé les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile ;
3°/ qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions déposées par M. Z... le 3 avril 2013, veille de l'ordonnance de clôture, tout en révoquant ladite ordonnance afin de permettre à M. A..., ès qualités, qui avait constitué avocat le 30 octobre 2012, de régulariser d'ultimes conclusions au nom du débiteur, la cour d'appel a méconnu les articles 15, 783 et 784 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Mais attendu qu'ayant constaté que M. Z... avait déposé des conclusions comprenant une demande nouvelle le 3 avril 2013, veille de l'ordonnance de clôture, et retenu que cette ordonnance devait être révoquée pour permettre la régularisation des conclusions pour le compte de M. X... en liquidation judiciaire, la cour d'appel a pu écarter des débats les conclusions du 3 avril 2013 comme tardives et ne respectant pas le principe du contradictoire ;
Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme au titre du contrat de maîtrise d'oeuvre avec intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que sauf stipulation contraire, le projet établi par un architecte ne peut donner lieu à rémunération que lorsque son inexécution n'est pas imputable au maître d'oeuvre ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que M. X... avait commis une faute, à tout le moins de négligence, en acceptant de conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre pour une opération immobilière portant sur un terrain dont le maître d'ouvrage n'était pas encore propriétaire, en connaissance du risque que M. Z... ne parvienne pas à obtenir le financement bancaire nécessaire et que l'opération ne puisse être réalisée ; que l'exposant soulignait que M. X... avait ainsi manqué à ses obligations professionnelles en ne s'assurant pas de la faisabilité du projet et ne pouvait dès lors prétendre être rémunéré pour les prestations qu'il avait effectuées, dès lors que l'opération projetée n'avait pu aboutir en raison du défaut d'obtention d'un soutien bancaire permettant l'acquisition du terrain ; que pour condamner M. Z... à payer à M. X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que le fait que M. Z... n'ait pas encore été propriétaire du terrain ne faisait pas obstacle au dépôt d'un permis de construire et donc à l'exécution du contrat de maîtrise d'oeuvre ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si M. X... n'avait pas commis une faute à l'origine de l'échec de l'opération, en acceptant de se voir confier des prestations de maîtrise d'oeuvre sur un terrain dont il savait que son client n'était pas propriétaire, sans l'alerter des risques sur la faisabilité du projet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
2°/ qu'aux termes du point 8 du contrat de maîtrise d'oeuvre conclu par M. Z... avec M. X..., le montant des honoraires dus à ce dernier était « calculé sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage », le budget prévisionnel de l'opération de construction étant fixé à la somme de 668 851 euros TTC et le montant des honoraires de maîtrise d'oeuvre étant forfaitairement fixé à la somme de 55 300 euros HT (soit 66 138 ¿ TTC) correspondant à environ 10 % du montant total des travaux ; que les honoraires devaient être versés selon un échéancier de paiement, soit 30 % à la signature du contrat, 20 % à la remise du plan de permis de construire, 15 % au lancement des appels d'offres, 30 % au fur et à mesure de l'avancement des travaux, et 5 % à la remise des clefs et des décomptes définitifs ; qu'il résultait des termes du contrat que le montant des honoraires avait été fixé en référence au coût total de l'opération, de sorte qu'ainsi que le faisait valoir M. Z... dans ses écritures d'appel, l'opération projetée n'ayant pu aboutir faute d'obtention d'un financement bancaire pour l'acquisition du terrain, l'échéancier fixé devait être révisé en fonction des prestations effectivement réalisées par M. X... ; que pour condamner M. Z... à payer la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que selon les stipulations contractuelles, les honoraires étaient dus au fur et à mesure de l'accomplissement des missions et que la rémunération était payable au pourcentage en fonction de l'état d'avancement des travaux ; qu'en statuant de la sorte, quand le montant contractuel des honoraires, sur la base duquel les juges du fond ont calculé le pourcentage de rémunération dû à M. X..., avait été « calculé sur l'ensemble de la dépense mise à la charge du maître de l'ouvrage », de sorte que l'opération n'ayant pu aboutir, le montant de la rémunération devait être révisé en fonction de la valeur des prestations effectivement réalisées par M. X..., la cour d'appel a méconnu les termes du contrat de maîtrise d'oeuvre et violé l'article 1134 du code civil ;
3°/ que le juge a le pouvoir de réduire le montant des honoraires stipulés dans un contrat de maîtrise d'oeuvre, lorsqu'il estime qu'ils sont excessifs au regard des prestations effectuées, pourvu qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service fait ; qu'en l'espèce, M. Z... faisait valoir que M. X... s'était borné à établir des plans sommaires, que le montant qu'il réclamait était excessif au regard des prestations accomplies, et qu'il convenait en tout état de cause d'établir la valeur de la prestation réalisée par M. X... ; qu'en condamnant M. Z... à payer à M. X... la somme de 44 907, 76 euros au titre des honoraires de maîtrise d'oeuvre, selon l'échéancier prévu au contrat, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le montant des honoraires réclamés par M. X... n'était pas excessif au regard de la nature et de la qualité des prestations effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
4°/ que la disparition de la cause d'un engagement à exécution successive entraîne sa caducité ; que pour condamner M. Z... à verser à M. X... la somme de 5 307, 76 euros à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les relations contractuelles avaient été rompues à l'initiative de M. Z... ; qu'en statuant de la sorte, quand il résultait de ses propres constatations que le contrat de maîtrise d'oeuvre n'avait pu être intégralement exécuté à raison de la non obtention par M. Z... du financement bancaire nécessaire pour l'acquisition du terrain sur lequel l'opération immobilière projetée devait être réalisée, de sorte que le contrat de maîtrise d'oeuvre était devenu sans objet, M. Z... n'ayant pas procédé à sa résiliation unilatérale, la cour d'appel a méconnu les articles 1147 et 1184 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat de maîtrise d'oeuvre ne comportait aucune condition suspensive liée à l'acquisition effective du terrain d'assiette du projet ou à l'obtention du financement, relevé que M. Z..., titulaire d'une promesse de vente, avait renoncé à l'acquisition du terrain en l'absence de financement, que M. X... avait établi le dossier de permis de construire, des devis descriptifs et quantitatifs pour chacun des lots, et que le permis avait été obtenu, la cour d'appel a retenu souverainement, sans dénaturation, que les prestations effectuées justifiaient le paiement de 60 % du montant des honoraires contractuellement fixés ;
Attendu que M. A..., ès qualité fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts contre la SCI, alors, selon le moyen, que porte atteinte au droit moral de l'architecte sur son oeuvre l'utilisation, sans son autorisation, des plans qu'il a établis à l'appui d'une demande de permis de construire ; qu'en rejetant la demande indemnitaire formée au nom de M. X... au titre de l'utilisation des plans qu'il avait établis au profit de M. Z... dans le cadre du contrat de maîtrise d'oeuvre du 19 mai 2003, lequel stipulait que le maître d'oeuvre conservait l'entière propriété intellectuelle et artistique de ses plans, études, avant-projets, croquis, maquettes, ainsi que l'exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation, sans rechercher si celui-ci avait donné son autorisation à la cession de ses plans qui ne faisaient pas partie du permis cédé, mais en constituaient seulement le fondement matériel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ;
Mais attendu qu'ayant retenu que les plans avaient été utilisés en conformité avec l'objet en vue duquel ils avaient été établis, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence d'acte de parasitisme, a légalement justifié sa décision ;
Condamne M. Z... et M. X... représenté par son liquidateur M. A... ès qualités aux dépens des pourvois ;
Vente immobilière : 1) vices cachés - acquéreurs successifs - actions récursoires (conditions); 2) Agent immobilier - responsabilité
N° de pourvoi: 13-17.982
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boullez, SCP Boutet-Hourdeaux, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2013), que le 3 juillet 2000, M. X... a acquis de M. Y... et Mme Z... (les consorts Y...- Z...) une maison d'habitation qu'il a vendue le 23 août 2002 par l'intermédiaire de l'agence immobilière Atella immo (la société Atella immo) à M. et Mme B... ; que ceux-ci, se plaignant d'infiltrations d'eau, ont assigné, après expertise, en annulation de la vente et indemnisation de leurs préjudices la société Atella immo et M. X..., qui a appelé en garantie les consorts Y...- Z... ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme B..., de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, alors, selon le moyen :
1°/ que le vendeur qui n'est pas un professionnel, peut se prévaloir de la stipulation d'une clause l'exonérant de la garantie des vices cachés, sauf à établir qu'il avait eu effectivement connaissance du vice avant la vente ; qu'en se déterminant en considération de M. A... qui a précisé que la cause des dégâts était identique à ceux qu'il avait constatés lors de la première visite technique du 22 mai 2001 pour en déduire, même en l'absence de devis ou de tout autre écrit remis à M. X... à l'occasion de cette première visite, que ce dernier avait été nécessairement informé du vice résultant du pourrissement de la toiture, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi de M. X..., à défaut d'avoir constaté d'où il résultait que M. A... aurait expressément averti M. X... que la cause des désordres provenait des fuites de la toiture qui étaient cachées par la présence d'un matelas d'isolation phonique ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil ;
2°/ que la bonne foi du vendeur profane est toujours présumée ; qu'il s'ensuit qu'il appartenait à M. et Mme B... de rapporter la preuve de la mauvaise foi de M. X... en démontrant qu'il avait connaissance des vices provenant de la toiture et qu'il avait sollicité les services de M. A... aux fins d'y remédier ; qu'en imposant à M. X... de rapporter la preuve que le passage de M. A... était justifié par la nécessité d'évaluer le coût de la remise en état de la charpente affaissée, ce qui serait contredit par l'absence de devis, mais qu'elle n'était pas justifiée par les fuites de la toiture dont il n'avait pas connaissance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1315 et 1643 du Code civil ;
3°/ que le vendeur qui n'est pas un professionnel, est présumé ignorer les vices de la chose vendue ; qu'en retenant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne pouvait ignorer l'existence des vices, à supposer même qu'il n'ait pas su que leur cause résidait dans une toiture fuyarde, la cour d'appel qui tient pour inopérante la démonstration que M. X... ignorait que les désordres trouvaient leur cause dans le vice de la toiture dont le pourrissement était dissimulé par la présence d'un matelas d'isolation phonique, a posé à la charge du vendeur profane, une présomption de connaissance des vices, en violation de l'article 1643 du code civil ;
4°/ qu'en retenant que M. X... avait déjà fait établir un constat de dégât des eaux au 2ème étage dans le mois suivant son acquisition, quand une telle circonstance n'était pas d'avantage de nature à établir que M. X... ait eu connaissance des désordres affectant la toiture et son caractère fuyard, la cour d'appel a déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1643 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté que, dans son attestation, M. A..., entrepreneur contacté en mai 2001 par M. X... pour établir un devis de réfection de la couverture, précisait que les causes des dégâts constatés en octobre 2002 existaient déjà en mai 2001, relevé, sans inversion de la charge de la preuve, que M. X..., qui s'était contenté de repeindre les murs pour faire disparaître les traces d'infiltration et permettre la vente, avait connaissance du vice dans son ampleur au moment de la vente et retenu qu'il ne pouvait être considéré de bonne foi, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à un constat de dégâts des eaux, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait se prévaloir de la clause d'exonération des vices cachés incluse dans l'acte de vente ;
Attendu M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action en garantie des vices cachés de M. et Mme B..., de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à leur verser diverses sommes, alors, selon le moyen, que l'action rédhibitoire est fermée à l'acquéreur lorsqu'il n'est plus en mesure de restituer la chose qui est perdue par l'effet de sa négligence et de son manque d'entretien ; qu'en refusant de s'expliquer sur les manquements des acheteurs à leur obligation d'entretien courant comme sur leur refus d'adopter les mesures conservatoires qui auraient permis d'éviter que la maison ne tombe en ruine pour la raison que la perte de la chose n'est que la conséquence directe du défaut de la chose vendue, ainsi que l'expert en a attesté, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'entretien de la maison par les acquéreurs et la pose adéquate d'une bâche préconisée par l'expert aurait permis d'éviter que la maison ne tombe en ruine et qu'elle ne fasse l'objet d'un arrêté de péril au point qu'elle ne doive être rebâtie, la cour d'appel a violé les articles 1644 et 1647 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que le vice caché constitué par le pourrissement très avancé des bois, chevrons et liteaux composant l'ossature de la charpente n'était pas décelable dans son ampleur par M. et Mme B... lors de la vente, relevé que la perte de l'immeuble, y compris l'effondrement de ses parties supérieures, était la conséquence directe du vice qui l'affectait et retenu que M. et Mme B... étaient dans l'incapacité de procéder aux travaux de réfection de la couverture préconisés par l'expert, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que, même en l'absence de bâchage immédiat, les demandes de M. et Mme B... pouvaient être accueillies ;
Attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... avait eu connaissance en mai 2001 du vice affectant la toiture de l'immeuble acheté aux consorts Y...- Z... et ne les avait attraits en garantie de ce vice qu'en 2007 et que son action soumise aux dispositions de l'article 1648 du code civil, dans sa rédaction applicable, n'avait pas été intentée dans un bref délai à compter de la découverte de ce vice, la cour d'appel, qui n'a pas adopté les motifs contraires du jugement, en a exactement déduit que son action à leur encontre était prescrite ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de garantie des condamnations prononcées à son encontre au profit de M. et Mme B... par la société Atella Immo, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera nécessairement l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions de l'arrêt déboutant M. X... de l'appel en garantie qu'il avait formé à l'encontre de son agent immobilier en se fondant sur la prétendue connaissance qu'il avait acquise du vice en mai 2001 ;
2°/ que tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du vendeur qui l'a mandaté, l'agent immobilier est tenu de le mettre en garde contre les vices dont est affecté l'immeuble qu'il se propose de vendre, et de procéder au besoin aux contrôles qui lui permettraient d'en découvrir l'existence d'autant qu'il est averti par son mandant de la nécessité de procéder à certains travaux affectant sa structure lourde tels que des travaux de toiture ; qu'en retenant, pour dégager la société Attela Immo de toute responsabilité à l'égard de son mandant, qu'il n'était pas établi qu'elle ait eu des connaissances des vices affectant la toiture de l'immeuble, quand il lui appartenait de se renseigner sur l'état de la toiture dont le vendeur l'avait informé qu'elle nécessitait des travaux de réfection, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1991 du code civil ;
3°/ que l'agent immobilier doit déconseiller à son client de mettre en vente un immeuble défectueux, à supposer même que le vendeur en connaisse les vices ; qu'en retenant, par des motifs adoptés des premiers juges, que M. X... ne pouvait exiger de l'agent immobilier qu'il lui déconseille de mettre en vente un immeuble comprenant des vices, bien qu'il ait informé son mandataire de la nécessité de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 et 1991 du code civil ;
Mais attendu, d'une part, que le premier moyen étant rejeté, la première branche, qui invoque une cassation par voie de conséquence, est sans portée ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé qu'aucun élément n'établissait que la société Atella immo, à laquelle M. X... avait indiqué que des travaux étaient à prévoir au niveau de la toiture, avait eu connaissance du vice caché affectant l'immeuble, ni été informée par M. X... de sa réalité et retenu que l'état apparent de l'immeuble ne justifiait, de la part de cette société qui n'était pas un professionnel de la construction, aucune investigation supplémentaire par rapport à l'information qui lui avait été donnée, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'elle n'avait pas manqué à son obligation de renseignement et de conseil à l'égard de M. X... ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Atella immo la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Vendeur de bonne foi et garantie des servitudes non apparentes
N° de pourvoi: 13-24.831
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2013), que la société civile immobilière AP Vitry-sur-Seine (la SCI) a acquis du département du Val-de-Marne une parcelle pour un projet de construction ; qu'ayant découvert la présence de canalisations de gaz, d'eau et de chauffage urbain dans le sous-sol de l'emprise des ouvrages, la SCI, qui a dû modifier son projet, a assigné le département du Val-de-Marne en indemnisation ;
Obligation in solidum de l'assureur et activité déclarée par l'assuré
N° de pourvoi: 13-24.694
Me Foussard, Me Le Prado, SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)
Donne acte à la société civile immobilière Arcade Saint-Eloi (la SCI) et à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi incident ;
Sur le premier et le second moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), que M. et Mme X... et la SCI, qui avaient acquis divers lots de copropriété dans un immeuble abritant des emplacements de stationnement accessibles par un élévateur, ont conclu un contrat d'entreprise avec la société La Foncière et un contrat de gestion locative avec la société Espace location ; que la société La Foncière, assurée auprès de la société MAAF assurances, a, en qualité de maître d'ouvrage délégué, confié la maîtrise d'¿ uvre de l'opération à la société G3i et la conception et la réalisation des équipements automatisés à la société Euparc ; que la société La Foncière a, par ailleurs, réalisé elle-même les travaux de maçonnerie, déposes, démolition, cloisons sèches, menuiseries, vitrerie, faux plafonds et peintures ; que l'exploitation de l'immeuble n'ayant duré que quelques mois en raison des pannes et des dysfonctionnements constants de l'installation automatisée, M. et Mme X... et la SCI, ont, après expertise, assigné le syndicat des copropriétaires, la société La Foncière, son assureur et différents intervenants en indemnisation de leurs préjudices ;
Attendu que pour dire la société MAAF assurances tenue in solidum avec d'autres à l'égard du syndicat des copropriétaires, de la SCI et de M. et Mme X... au titre de leurs préjudices et la condamner, in solidum, avec d'autres à leur payer diverses sommes, l'arrêt retient que l'exécution par la société La Foncière des sas, des structures et des flocages est intervenue dans la réalisation des désordres ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les désordres affectant les travaux réalisés par la société La Foncière ne concernaient que pour partie ceux de ces travaux entrant dans le champ de la garantie souscrite auprès de la MAAF, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Met hors de cause la société Montfort & Bon ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit la société MAAF assurances tenue in solidum avec d'autres à l'égard du syndicat des copropriétaires du... et... à Paris 9e, de la société civile immobilière Arcade Saint-Eloi et de M. et Mme X... à la réparation de leurs préjudices et la condamne, in solidum avec d'autres, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 435 200 euros en réparation de son préjudice matériel et celle de 50 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance, à la société civile immobilière Arcade Saint-Eloi la somme de 130 500 euros et à M. et Mme X... celle de 43 500 euros réparation de leurs pertes locatives et de leur préjudice financier, l'arrêt rendu le 24 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société civile immobilière Arcade Saint-Eloi et M. et Mme X... aux dépens des pourvois ;
Responsabilité décennale et imputabilité du dommage
Note Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 18, p. 76
Responsabilité décennale et imputabilité du dommage Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 20 janvier 2015 N° de pourvoi: 13-25.415 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Blondel, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et la SCI Gaïa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... et Mme Z... Rey ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 juillet 2013), que M. A... a loué des lots dans un immeuble en copropriété à la société L'Embarcadère, depuis en liquidation judiciaire, qui y a réalisé des travaux ; que la société Stramigioli, assurée auprès de la société MAAF assurances, a effectué des travaux de reprise en sous-oeuvre ; que se plaignant de désordres, la SCI Gaïa, copropriétaire, a assigné, après expertise, notamment M. A..., le syndicat des copropriétaires, la société l'Embarcadère, la société Stramigioli et la société MAAF assurances en indemnisation ; que Mme X..., copropriétaire, est intervenue volontairement ; Attendu que Mme X... et la SCI Gaïa font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que la SCI Gaïa et Mme X... fondaient leurs demandes sur l'application de l'article 1382 du code civil, quand elles précisaient en cause d'appel que le fondement juridique de leurs prétentions devait « être requalifié » en tant qu'elles entendaient y ajouter notamment celui de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'en retenant que M. A... avait pris toutes les précautions pour que les règles de l'art soient respectées pour les travaux qu'il avait autorisés, tout en relevant qu'il avait uniquement exigé de son de son locataire le respect « des règles d'urbanisme en vigueur, du cahier des charges, du règlement de copropriété et des autorisations administratives nécessaires », ce dont il ne résultait aucun engagement pour le respect des « règles de l'art », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans leurs écritures d'appel, Mme X... et la SCI Gaïa invoquaient non pas seulement la faute commise par M. A... dans l'autorisation qu'il avait pu donner à son locataire, mais faisaient aussi valoir que M. A... avait engagé sa responsabilité en ce qu'il répondait de son locataire à l'égard de la copropriété ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant tiré de la responsabilité du fait des locataires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que la nouveauté d'une demande présentée pour la première fois en appel entraîne son irrecevabilité et non son rejet ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui avait débouté Mme X... et la SCI Gaïa de leurs demandes indemnitaires, motif pris de l'irrecevabilité de ces demandes qu'elles auraient formulées pour la première fois en cause d'appel à l'encontre du syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties dans leurs écritures ; qu'en retenant que la SCI Gaïa et Mme X... se bornaient à affirmer que les désordres seraient apparus à la suite des travaux de la société L'Embarcadère sans rapporter la preuve de leur allégation, ni préciser les dommages autrement que par un renvoi à leur assignation introductive d'instance ce qui était proscrit par l'article 954 du code de procédure civile, quand les intéressées, s'agissant des « conditions fautives de réalisation des travaux », renvoyaient au « rapport d'expertise de M. B... » et, pour ce qui est des « sommes réclamées » renvoyaient également aux « différents chefs de préjudice dont l'appréciation procède du rapport d'expertise », tout en précisant, uniquement, que ces chefs de préjudice avaient été « chiffrés dès les assignations introductives d'instance », la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 6°/ que la mise en jeu de la garantie décennale d'un constructeur, responsable de plein droit des dommages affectant l'ouvrage qu'il a réalisé, n'exige pas la recherche de la cause des désordres ; qu'en retenant en outre que l'expert n'avait pu déterminer l'entreprise responsable des désordres et établir avec précision leur date d'apparition et que la preuve de l'imputabilité des désordres notamment à la société Stramigioli n'était pas rapportée par la SCI Gaïa et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que le moyen, qui, sous couvert d'un grief de violation de l'article 564 du code de procédure civile, ne vise, en sa quatrième branche, qu'une omission de statuer, n'est pas recevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que M. A... avait pris toutes les précautions pour que les règles de l'art soient respectées, qu'il n'avait commis aucune faute, et que l'imputabilité des désordres invoqués à l'intervention de la société L'Embarcadère et de la société Stramigioli n'était pas établie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, ni être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que les demandes indemnitaires à l'encontre de M. A... et de ces sociétés ne pouvaient être accueillies ; D'où il suit que le moyen pour partie irrecevable n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la SCI Gaïa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... et la SCI Gaïa à payer à M. A... la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
Sous-traitance : l'entrepreneur principal peut être considéré comme maître d'oeuvre en l'absence d'architecte
N° de pourvoi: 13-24.283
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2012), qu'à la suite du bris de certaines parties de deux verrières appartenant à M. X..., la société Miroiterie Sébastopol, assurée auprès de la MAAF, a été chargée de procéder aux changements des verres préconisés par la société AREAS assureur de M. X... ; que la société Miroiterie Sébastopol a sous traité la pose des verres à M. Y... assuré auprès de la MAAF ; que des infiltrations étant apparues M. X... a assigné la société AREAS et la société Miroiterie Sébastopol en réparation des désordres et indemnisation de ses préjudices ; que la société miroiterie Sébastopol a appelé en garantie son assureur la MAAF et M. Y..., qui a lui même appelé la MAAF en garantie ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le condamner à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant de ses condamnations, alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant, pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, à énoncer que le sous-traitant, étant tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle envers l'entrepreneur principal et qu'en l'espèce, les manquements contractuels précédemment décrits justifieraient une telle condamnation, sans répondre au moyen, péremptoire, de M. Y... selon lequel la compagnie d'assurance Areas, en ayant imposé la réfection de la verrière à l'identique par l'intermédiaire d'un expert, avait commis un acte d'immixtion exonérant tant l'entrepreneur principal que le sous-traitant, de sorte que la responsabilité de ce dernier ne pouvait être retenue la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que la société Areas n'avait fait qu'exécuter avec l'accord du propriétaire la réparation des dommages garantis par la police d'assurance et qu'en l'absence de maître d'oeuvre la société Miroiterie Sébastopol avait assuré cette mission, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un moyen que ces constatations rendaient inopérant ;
Mais sur le moyen unique pris en sa première branche :
Attendu que pour condamner M. Y... à garantir la société Miroiterie Sébastopol du montant des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que le sous-traitant, tenu de réaliser un ouvrage exempt de vice, engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal et que les manquements contractuels précédemment décrits justifient que M. Y... soit condamné à garantir la société Miroiterie Sébastopol ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que M. Y... avait été chargé de la pose des verres fournis par la société Miroiterie Sébastopol et sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... faisait valoir que cette société n'avait à aucun moment entendu lui confier la gestion du chantier, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à relever et garantir la société Miroiterie Sébastopol des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 8 novembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Met hors de cause la société Areas ;
Condamne M. Y... et la société Miroiterie Sébastopol aux dépens ;
CMI : notion de travaux indispensables - notice descriptive non conforme - retards
N° de pourvoi: 13-26.047
Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2013), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Maisons France confort un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans ; qu'ils ont assigné cette société en paiement du coût des travaux réservés et de dommages-intérêts et, subsidiairement, en annulation du contrat ; que la société Maisons France confort a demandé, à titre reconventionnel, le versement des appels de fonds restés impayés ;
Attendu qu'ayant constaté que les aménagements de clôtures et des espaces verts ne figuraient pas sur la notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle et retenu qu'ils ne constituaient pas des éléments indispensables à l'implantation ou à l'utilisation de l'immeuble, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande de condamnation de la société Maisons France confort à en payer le coût ne pouvait être accueillie ;
Attendu qu'ayant demandé à titre principal l'application du contrat de construction de maison individuelle en réclamant le paiement du coût de travaux réservés ou non chiffrés par la notice descriptive qui y était annexée, M. et Mme X... sont irrecevables à se prévaloir à titre subsidiaire de la nullité de cette convention ;
Vu les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'arrêté du 27 novembre 1991 ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande de paiement des revêtements muraux, l'arrêt retient que la notice descriptive du contrat ne les mentionne pas et qu'ils ne peuvent être considérés comme des éléments indispensables à l'utilisation de l'immeuble ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la notice descriptive annexée au contrat doit être conforme au modèle type prévoyant les travaux d'équipement intérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble, que les revêtements muraux figurent à ce titre dans ce modèle et qu'aucun des ouvrages ou des fournitures ainsi mentionnés ne peut être omis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Attendu que pour débouter M. et Mme X... de leur demande d'indemnisation du retard de livraison, l'arrêt retient que leur opposition à la réception et au règlement des factures a été à l'origine du retard et que, faute d'avoir procédé à une réception avec réserves, ils ont participé au préjudice dont ils réclament réparation ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres de l'immeuble ne le rendaient pas impropre à être livré et reçu, la cour d'appel n'a pas donne de base légale à sa décision ;
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leurs demandes au titre des revêtements muraux et des pénalités de retard, l'arrêt rendu le 5 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
Condamne la société Maisons France confort aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Maisons France confort à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la société Maisons France confort ;
1) Travaux succincts et notion d'ouvrage; 2) Article 1147 c. civ. et absence de faute du vendeur
N° de pourvoi: 13-21.122 14-16.586 14-17.872
Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Joint les pourvois n° C 13-21. 122, T 14-16. 586 et R 14-17. 872 ;
Donne acte à M. X... du désistement total de son pourvoi et au syndicat des copropriétaires du 40 rue Desaix du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Brezillon, la société Covea risks, la société Veritas, Mme Y... et le cabinet Y..., B... et C... ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2013), que la SNC Saint Michel (la société Saint Michel), assurée auprès de la société Covea risks, a vendu par lots un immeuble dans lequel elle a fait effectuer par la société Brezillon, entreprise générale, sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet Y..., B... et C... et le contrôle technique de la société Veritas des travaux réceptionnés le 5 mai 1997 ; que se plaignant de désordres, le syndicat des copropriétaires du 40 rue Desaix à Paris (le syndicat des copropriétaires) et M. X..., copropriétaire, ont assigné en responsabilité, le 24 septembre 2008, la société Saint Michel qui a appelé en garantie son assurance et ses cocontractants dans l'opération ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Saint Michel pour la réfection de la toiture et la démolition des souches fondée sur la garantie décennale, alors, selon le moyen :
1°/ que constituent la réalisation d'un ouvrage immobilier les travaux de rénovation lourde sur existants, tels que ceux qui portent atteinte à l'un des éléments constituant l'essence de l'immeuble comme le clos, la structure ou le couvert, et/ ou consistant en l'apport de nouveaux éléments ; qu'en écartant la qualification d'ouvrage immobilier des travaux de rénovation litigieux tout en relevant, s'agissant des travaux dans leur ensemble, qu'un mur porteur avait été touché et, s'agissant des travaux de toiture, qu'ils consistaient dans le remplacement d'ardoises hors service, le reclouage de couvre-joints et la réparation partielle en zinc, la consolidation et la pose de solives autour des souches, la création d'un sky-dôme avec dispositifs de désenfumage, la pose de deux velux, la vérification et remplacement des écoulements des eaux pluviales, gouttières, chenaux, réparation et le raccordements autour des souches de cheminées, ce dont il résultait, d'une part, que les travaux litigieux portaient atteinte à la structure de l'immeuble et à son couvert et impliquaient en outre l'apport de nombreux éléments nouveaux en toiture, d'autre part, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
2°/ que l'adjonction d'éléments nouveaux lors des travaux sur l'existant constitue une construction ; que l'arrêt attaqué constate que les travaux réalisées sur la toiture de l'immeuble litigieux, conformément au lot « réfection des couvertures » avaient donné lieu à la création d'un sky-dôme avec des dispositifs de désenfumage, à la pose de deux velux, au comblement des cheminées à démolir avec pose de solives autours de leurs souches, au remplacement d'écoulement des eaux pluviales, de gouttières et de chenaux, au remplacement sur plusieurs dizaines de mètres carrés de zinc dans le cadre de la réfection générale mais également pour adapter la charpente aux nouvelles ouvertures créées ; qu'en écartant la qualification de construction aux travaux litigieux, quant il résultait de ces constatations que ceux-ci avaient donné lieu à l'adjonction d'éléments nouveaux sur la couverture de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;
3°/ que la garantie décennale est d'ordre public ; qu'en se référant de façon inopérante à une télécopie du 21 décembre 1999 adressée par la société Saint Michel à l'agence immobilière chargée de la vente et à certains des actes de vente, laissant entendre que les travaux échapperaient à la garantie décennale, pour exclure la qualification de construction, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-5 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les travaux consistaient en une opération limitée d'aménagement et non en une réhabilitation complète de l'immeuble et que le marché de la société Brezillon portait sur des travaux très succincts de révision de la couverture n'entraînant que le remplacement d'éléments brisés ou l'adjonction d'éléments rendus nécessaires par la mise en conformité des locaux ou leur redistribution, la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur le motif inopérant tiré de la télécopie du 21 décembre 1999 ou d'une mention des actes de vente, a pu en déduire que les travaux réalisés ne constituaient pas la construction d ¿ un ouvrage et ne donnaient pas lieu à garantie décennale ;
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de condamnation de la société Saint Michel, fondées sur la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, que le vendeur d'un immeuble sur lequel il a préalablement fait réaliser des travaux de réfection en vue de sa revente est tenu de livrer une chose exempte de tout vice ; qu'en subordonnant la responsabilité contractuelle de la société Saint Michel à l'existence de fautes contractuelles de sa part envers le syndicat des copropriétaires, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la nature des travaux ne permettait pas au syndicat des copropriétaires de bénéficier des garanties légales de l'article 1792-1 du code civil, la cour d'appel, qui a relevé que la demande du syndicat des copropriétaires était fondée exclusivement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil, a pu en déduire qu'en l'absence de faute démontrée du vendeur, sa responsabilité ne pouvait être recherchée sur ce fondement ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel :
Condamne le syndicat des copropriétaires du 40 rue Desaix aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 40 rue Desaix à payer la somme de 3 000 euros à la société Saint Michel ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 40 rue Desaix ;
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