Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/dispositions-article.html
Timestamp: 2019-11-20 22:00:04+00:00
Document Index: 207469149

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 1", "l'article 6", '§1']

Dispositions, Article | Vie pratique
Dispositions, Article
L'organisateur doit établir un registre des participants conformément aux dispositions de l'article L. [...] Uniquement des biens personnels et usagés. Gardez-vous de vendre des objets dont la vente est réglementée (médicaments, armes) et ceux dont l'exposition au public est punie d'une amende (ouvrages pornographiques). [...] Non, en tant que particulier, vous êtes limité à deux vide-greniers par an. Lors de votre inscription, vous devrez remettre une attestation sur l'honneur de non-participation à plus de deux manifestations au cours de l'année civile (art. [...]
Parmi les attributions de la Commission européenne, il lui appartient de veiller à ce que les États transposent les directives en droit interne dans les délais. [...] Ces dispositions étaient contraires à l'article 5 de la directive du 9 février 1976 relative à la mise en uvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail. [...] La Cour de justice des communautés européennes a, en effet, admis dans un arrêt de principe que le droit communautaire impose le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables (CJCE du 19. [...]
À l'appui de leur défense, les dispositions combinées de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er de son premier protocole additionnel, prohibant toute discrimination. [...] Mais, la loi de finances pour 2006 prévoit fort opportunément de les réduire, à compter du 1er janvier 2006, à 0,40 % par mois (4,8 % annuels)(1). [...] Une sanction qui entre, selon eux, dans la définition de l'accusation en matière pénale, selon l'article 6§1 de la convention reconnaissant à tous le droit à un procès équitable. [...]
Un dispositif anticopie rendait le disque illisible sur l'autoradio de sa voiture. [...] Cependant, le consommateur doit prouver le lien entre le système de protection des disques et leur défaillance (TGI de Paris du 6 octobre 2003, CLCV c/BMC et Sony France). [...] En effet, ces dispositifs empêchent toute forme de copies, y compris celles autorisées par l'article L. [...]
Par ailleurs, dans les 3 mois qui ont suivi la mise en place, en mars2009, du dispositif de consultation du RNIPP par les assureurs, celui-ci a fait l'objet de 470 000 demandes, qui ont permis d'isoler environ 50 000 dossiers à vérifier (pour déterminer si la personne décédée avait bien souscrit un contrat d'assurance vie ou s'il s'agissait d'un homonyme). [...] Même si une telle disposition figure dans une clause de votre contrat, sachez que l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) vient de préciser qu'elle pourrait être jugée contraire au nouvel article L. [...] Le moyen le plus sûr d'éviter la déshérence consiste à avertir les bénéficiaires des dispositions prises en leur faveur. [...]
Cet article fait le point sur les méthodes mises à disposition des jardiniers amateurs pour jardiner écologique et réduire ainsi le recours systématique aux pesticides. [...] Les jardineries n'ont le droit de s'exprimer que sous certaines conditions. elles ne peuvent revendiquer des effets phytosanitaires (action directe herbicide, fongicide, ou insecticide, ou action de stimulation des défenses naturelles des plantes) que si elles ont obtenu une autorisation du ministère de l'Agriculture, qui, en pratique, est difficilement accessible aux fabricants. [...] Sa richesse en humus, c'est-à-dire la couche supérieure, entretenue par la décomposition de la matière organique, essentiellement par l'action combinée des animaux, des bactéries et des champignons, est primordiale. [...]
De nombreux logiciels sont disponibles en version d'évaluation gratuite (avec des fonctionnalités réduites, ou utilisable pendant une durée limitée) téléchargeable sur le site Internet de leur éditeur. [...] En revanche, en vertu de cet article, si le logiciel est protégé par un dispositif anticopie, vous êtes en droit d'en demander une copie à l'éditeur. à savoir. [...] Mais vous imposer de conserver l'emballage est contraire au principe légal qui veut qu'à défaut de document écrit, vous puissiez faire la preuve de votre situation régulière par tous moyens. [...]
Elle sert aussi à fabriquer directement des pièces détachées en aéronautique, voire des articles finis dans le secteur de la santé. [...] L'internaute peut également modéliser lui-même son article à imprimer, grâce au logiciel 3DVIAShape, mis à disposition par le site, ou à un autre logiciel de conception assistée par ordinateur (CAO), à télécharger (par exemple, SketchUp). [...] Le Digitizer de MakerBot, destiné aux articles mesurant entre 5 et 20 cm et ne dépassant pas 3 kg, est vendu environ 1 600 € sur lefabshop. [...]
compétence résulte des articles L. 2213-1 et L. 2213-2 du code général. [...] habitants et plus. Ce plan doit fixer les dispositions susceptibles de. [...] l'ensemble de la commune, respecter les dispositions légales précitées. [...]
Quant aux dispositions raccourcissant la durée de prescription, elles s'appliquent immédiatement. [...] le décompte du nouveau délai court à compter du 19 juin 2008 (sans toutefois que la durée totale qui en résulte puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure). [...] Ainsi, la durée de validité d'une reconnaissance de dette passe de 30 à 5 ans. Par ailleurs, plusieurs délais de prescription, jusqu'alors fixés par la loi à 10 ans, sont désormais réduits à 5 ans. [...]
Code civil Bailleur Logement