Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7253-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4281&bd=4282&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 13:18:27+00:00
Document Index: 318667240

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 210", '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 210", '§ 40', 'art. 1649']

BOFiP-IS-FUS-10-20-60-20120912
60-Section 6 : Remise en cause du régime spécial
1 (BOFiP-IS-FUS-10-20-60-§ 1-12/09/2012)
Pour les opérations bénéficiant de plein droit du régime de faveur réalisés au cours des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2008, en application du quatrième alinéa du 1 de l'article 210 B du CGI , la rupture par la société apporteuse de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport entraîne la déchéance rétroactive du régime de faveur appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif.
10 (BOFiP-IS-FUS-10-20-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-FUS-10-20-60-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IS-FUS-10-20-60-§ 30-12/09/2012)
Le 4ème alinéa du 1 de l'article 210 B du CGI légalise la doctrine administrative. Avant cette légalisation le Conseil d'Etat avait jugé que le non-respect de l'engagement de conservation des titres par la société apporteuse constitue le fait générateur de l'imposition de la plus-value d'apport, qui doit donc être établie au titre de l'exercice de rupture de cet engagement ( CE 13 juillet 2007 n° 289658, 3e et 8e s.-s., SA Transalliance ).
40 (BOFiP-IS-FUS-10-20-60-§ 40-12/09/2012)
Pour les opérations soumises au régime de faveur sur agrément, la loi prévoit la remise en cause rétroactive du régime en cas d'inexécution des engagements souscrits pour obtenir l'agrément ( CGI art. 1649 nonies A).