Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029263816&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-19 15:15:37+00:00
Document Index: 291525771

Matched Legal Cases: ["l'article 98", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2"]

Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé | Legifrance
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Décret n° 2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé
AFFAIRES SOCIALES , FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE , COMITE TECHNIQUE D'ETABLISSEMENT , ORGANISATION , FONCTIONNEMENT , COMPOSITION , COMPETENCE
NOR: AFSH1406793D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/AFSH1406793D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/7/18/2014-822/jo/texte
Objet : composition et fonctionnement du comité technique d'établissement des établissements publics de santé.
Notice : en application de l'article 98 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, le décret supprime les collèges au sein du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
En outre, il apporte des améliorations au processus électoral, telles que l'harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d'établissement et aux commissions administratives paritaires et la délivrance d'un récépissé du dépôt de candidature.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ce décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6144-4 ;
L'article R. 6144-42 du code de la santé publique susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-42.-Le comité technique d'établissement comprend, outre le directeur de l'établissement ou son représentant, président, les représentants du personnel suivants :
6° Dans les établissements de 1 000 à 1 999 agents : 12 membres titulaires et 12 membres suppléants ;
Pour le calcul des effectifs mentionnés du 1° au 7° du présent article, sont pris en compte l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé, à l'exception des personnels mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires. Cet effectif est apprécié le dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin.
Le nombre de sièges à pourvoir est affiché dans l'établissement au plus tard trente jours après la détermination de l'effectif à prendre en compte pour déterminer le nombre de représentants à élire. »
L'article R. 6144-45 du même code est abrogé.
L'article R. 6144-46 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° de cet article, les mots : « composant le collège mentionné à » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions de » ;
L'article R. 6144-47 du même code est abrogé.
Le premier alinéa de l'article R. 6144-50 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs les fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que les contractuels de droit public n'occupant pas un emploi permanent et les contractuels de droit privé. »
Au premier alinéa de l'article R. 6144-53 du même code, les mots : « au titre d'un collège déterminé » et « de ce collège » sont supprimés.
L'article R. 6144-53-1 du même code est ainsi modifié :
2° Au troisième alinéa, les mots : « puisse être consultée par » sont remplacés par les mots : « soit communiquée aux ».
Après le deuxième alinéa de l'article R. 6144-53-2 du même code, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
Si une liste comporte, à la date limite de dépôt prévue à l'article R. 6144-53-2, un nombre de candidats supérieur ou inférieur à celui fixé au cinquième alinéa du présent article, l'organisation syndicale qui a déposé cette liste est réputée n'avoir présenté aucun candidat.
Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé, établi selon un modèle type, remis par le directeur au délégué de liste ou au délégué suppléant. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 6144-55 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidatures sur liste ou sigle établies dans les conditions prévues par les articles R. 6144-53-2, R. 6144-54 ainsi que par l'alinéa précédent sont affichées dans l'établissement dès que possible et au plus tard à l'expiration des délais mentionnés à l'article R. 6144-53-2. »
L'article R. 6144-56 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 6144-56.-Le directeur de l'établissement fixe, après consultation des organisations syndicales présentant leur candidature, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.
Seul le matériel électoral fourni par l'administration est valide. »
Au premier alinéa de l'article R. 6144-57 du même code, les mots : « pour chacun des collèges » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 6144-60 du même code, les mots : « la mention du collège ainsi que » sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article R. 6144-63, les mots : « dans chaque collège » sont supprimés.
« Art. R. 6144-64.-I.-Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée dans les conditions suivantes :
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de titulaires ou de suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue à l'article R. 6144-55, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats. Les sièges éventuellement restant ne sont pas attribués.
II.-En cas de scrutin de liste, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des listes obtiennent la même moyenne, le siège est attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats. Si plusieurs listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué au candidat le plus âgé.
III.-En cas de scrutin sur sigle, lorsque, pour l'attribution d'un siège, des organisations syndicales obtiennent la même moyenne, celui-ci est attribué à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort parmi les organisations syndicales concernées.
IV.-Lorsqu'une candidature de liste ou de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures affichées dans les bureaux et sections de vote. A défaut d'une telle indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations syndicales concernées. »
Le quatrième alinéa de l'article R. 6144-65 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article R. 6144-65-1 du même code est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article R. 6144-66 du même code sont ainsi modifiées :
1° Les mots : « au préfet du département et » sont supprimés ;