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Timestamp: 2016-10-26 17:20:07+00:00
Document Index: 129079569

Matched Legal Cases: ['art. 278', 'art. 278', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 56', 'art. 278', 'art. 56', 'art. 271', 'art. 56', 'art. 271', 'art. 278', 'art. 56', 'art. 278', 'art. 63', 'art. 279', 'art. 278', 'art. 56', 'art. 79', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 278', 'art. 34', 'art. 56', 'art. 271']

96 III 467. Arr�t du 16 f�vrier 1970 dans la cause A�romaritime Inc.
Action en contestation du cas de s�questre. F�ries de poursuites. Art. 279, 56 LP. Le jugement rendu dans une action en contestation du cas de s�questre ne doit pas �tre communiqu� pendant les f�ries de poursuites. S'il l'est n�anmoins, le d�lai imparti au cr�ancier par l'art. 278 LP pour requ�rir une poursuite, demander la mainlev�e de l'opposition ou intenter une action en reconnaissance de dette afin de valider le s�questre ne court que d�s le premier jour utile qui suit les f�ries. Faits � partir de page 46
A.- Le 15 juillet 1969, Electronique A�romaritime, soci�t� anonyme, ayant son si�ge � Gen�ve, fit s�questrer au pr�judice de la soci�t� anonyme A�romaritime Inc., Washington DC, les cr�ances de celle-ci contre l'Etat de Gen�ve et tous montants d�pos�s � la caisse de l'Etat ou � la caisse du Tribunal ou encore en main de l'office des poursuites, revenant � la d�bitrice, notamment la somme de Fr. 118 000.-- d�pos�e � la caisse du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve le 21 mai 1969 par la cr�anci�re, � titre de consignation dans la poursuite pour effets de change no 928 953 que la d�bitrice lui avait intent�e le 2 mai 1969.
Le proc�s-verbal de s�questre fut communiqu� aux parties le 21 juillet 1969.
Electronique A�romaritime SA fit notifier � A�romaritime Inc., le 24 juillet 1969, un commandement de payer no 950 999 par lequel elle requiert le paiement de Fr. 118 000.-- en capital.
La poursuivie a form� opposition totale.
Le 24 juillet 1969 �galement, A�romaritime Inc. ouvrit contre Electronique A�romaritime SA une action en contestation du cas de s�questre. Par jugement du 22 d�cembre 1969, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve donna notamment acte � la demanderesse de ce qu'elle d�clarait retirer l'action en contestation du cas de s�questre, celui-ci �tant ainsi maintenu. La d�fenderessse re�ut communication du jugement le 23 d�cembre 1969.
B.- Le 5 janvier 1970, Electronique A�romaritime SA d�posa au Tribunal de premi�re instance de Gen�ve un exploit d'ouverture d'action en reconnaissance de sa cr�ance et en validation du s�questre.
Le 6 janvier 1970, le mandataire d'A�romaritime Inc. demanda � l'office des poursuites de lever le s�questre. Il estimait que l'action en validation de s�questre �tait tardive, et partant que le s�questre �tait caduc.
Le pr�pos� lui r�pondit le 7 janvier qu'il appartiendrait au Tribunal saisi de statuer en premier lieu sur la recevabilit� de l'action. Il se d�clarait pr�t � lui donner connaissance de la d�cision que prendrait le juge.
C.- Le 9 janvier 1970, A�romaritime Inc. a port� plainte � l'autorit� de surveillance en lui demandant de prononcer que le s�questre �tait caduc et d'ordonner en cons�quence la lib�ration des sommes s�questr�es.
Dans sa d�termination, l'office relevait qu'il n'avait pas pris une d�cision, de telle sorte que la plainte �tait irrecevable. Au surplus, il estimait que l'action en validation de s�questre avait �t� introduite en temps utile et que les conclusions de la plaignante �taient donc mal fond�es.
Statuant le 26 janvier 1970, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a rejet� la plainte dans la mesure o� elle serait recevable.
D.- A�romaritime Inc. recourt au Tribunal f�d�ral et reprend les conclusions de sa plainte.
1. Selon l'art. 278 al. 2 LP, lorsque le d�biteur forme opposition � la poursuite en validation de s�questre, le cr�ancier doit intenter l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours d�s celui o� il a re�u l'avis de l'opposition. S'il laisse �couler le d�lai sans agir, le s�questre cesse de produire ses effets (art.
BGE 96 III 46 S. 48278 al. 4 LP). Lorsque le d�biteur intente une action en contestation du cas de s�questre, le d�lai de l'art. 278 al. 2 LP est suspendu pendant la dur�e du proc�s (art. 279 al. 2 LP).
En l'esp�ce, la d�bitrice a introduit une action en contestation du cas de s�questre le jour m�me o� le commandement de payer lui a �t� notifi� dans la poursuite en validation de s�questre que lui a intent�e la cr�anci�re. Le d�lai de dix jours pr�vu � l'art. 278 al. 2 LP n'a donc commenc� � courir que d�s la communication du jugement qui mettait fin � l'action en contestation du cas de s�questre. Or ce jugement a �t� communiqu� le 23 d�cembre 1969, c'est-�-dire pendant les f�ries de No�l (art. 56 ch. 3 LP). L'autorit� cantonale en a d�duit que le d�lai de dix jours de l'art. 278 al. 2 LP n'avait commenc� � courir que le 2 janvier 1970, premier jour utile apr�s les f�ries, et partant que l'action en validation de s�questre avait �t� introduite en temps utile. La recourante soutient, au contraire, que la communication du jugement qui a mis fin � l'action en contestation du cas de s�questre n'est pas un acte de poursuite et peut donc �tre faite valablement pendant les f�ries.
2. Sauf en cas de s�questre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut �tre proc�d� � aucun acte de poursuite pendant les f�ries, notamment dans les sept jours avant et apr�s la f�te de No�l (art. 56 ch. 3 LP). La r�serve n'a trait qu'aux art. 271 � 276 LP qui concernent l'ordonnance et l'ex�cution du s�questre (JAEGER, n. 1 ad art. 56 LP et n. 2 ad art. 271 LP).
Se r�f�rant � l'opinion d'HENRI BONNARD (Le s�questre d'apr�s la LP, th�se Lausanne 1914, p. 290), la recourante pr�tend que le d�lai pour intenter l'action en reconnaissance de dette cons�cutive au s�questre (art. 278 al. 2 LP) n'est pas affect� par les f�ries ni par les suspensions du droit de poursuite. Il est vrai que le Tribunal f�d�ral a d'abord refus� d'appliquer les f�ries et les suspensions aux d�lais qui sont impartis au cr�ancier poursuivant (RO 54 III 111). Mais il a modifi� ensuite sa jurisprudence, en consid�rant que les f�ries et les suspensions avaient �t� institu�es afin de lib�rer le d�biteur, durant certaines p�riodes de r�pit, du souci de se d�fendre dans les poursuites exerc�es contre lui. Ainsi, les f�ries et les suspensions s'appliquent d�sormais non seulement aux d�lais impartis � l'office pour proc�der � des actes de poursuite, mais encore aux d�lais fix�s au d�biteur pour sauvegarder ses int�r�ts, ainsi qu'au cr�ancier poursuivant et aux tiers pour faire valoir leurs droits BGE 96 III 46 S. 49(RO 67 III 103, 73 III 92, consid. 2, 80 III 3; KILLER, Betreibungsferien und Rechtsstillstand, BlSchK 1966, p. 1 ss., notamment p. 11 et 12). Aussi faut-il admettre, avec JAEGER (n. 1 ad art. 56 LP) et KILLER (op. cit., p. 10), que les d�lais fix�s par l'art. 278 LP au cr�ancier s�questrant pour intenter une poursuite ou une action en validation de s�questre sont soumis aux f�ries et aux suspensions institu�es par le droit de poursuite. D�s lors, si le d�lai pour agir expirait pendant les f�ries, il serait prolong� jusqu'au troisi�me jour utile en vertu de l'art. 63 LP. Mais la question � r�soudre en l'esp�ce est diff�rente. Il faut examiner si la communication pendant les f�ries du jugement qui met fin � l'action en contestation du cas de s�questre intent�e par le d�biteur conform�ment � l'art. 279 LP fait courir le d�lai imparti au cr�ancier par l'art. 278 al. 2 LP pour ouvrir � son tour une action en reconnaissance de dette et en validation de s�questre.
3. La jurisprudence consid�re comme des actes de poursuite, qui ne peuvent pas �tre accomplis pendant les f�ries, tous les actes des autorit�s d'ex�cution - pr�pos�s aux poursuites et aux faillites, autorit�s de surveillance, juges de mainlev�e et de faillite - qui tendent � introduire ou � continuer la proc�dure en vue de satisfaire le cr�ancier par la voie de l'ex�cution forc�e sur les biens du d�biteur et qui portent atteinte � la situation juridique de ce dernier (FAVRE, Droit des poursuites, 2e �d., p. 111 s.; JAEGER, n. 3 ad art. 56 LP). Ce sont, par exemple, la notification d'un commandement de payer (RO 91 III 7, no 1), la mainlev�e d'opposition (RO 84 I 55, consid. 7; RO 53 III 69, consid. 2), la saisie (RO 82 IV 17, consid. 2), la communication d'une d�cision sur plainte ou sur recours � l'autorit� de surveillance (RO 82 III 52, consid. 1). En revanche, le jugement rendu dans une action en reconnaissance de dette (art. 79 LP) n'est pas un acte de poursuite, bien qu'il implique la mainlev�e d�finitive, car il met fin � un proc�s ordinaire (RO 81 III 134). Seules les d�cisions des tribunaux qui doivent �tre consid�r�es comme de simples parties int�grantes de la proc�dure de poursuite ne peuvent pas �tre prises pendant les f�ries (JAEGER, n. 3 ad art. 56 LP).
La Cour d'appel du canton de Berne a d�cid� que l'action en contestation du cas de s�questre n'�tait pas un acte de poursuite au sens de l'art. 56 LP, parce qu'elle est institu�e dans l'int�r�t du d�biteur, et partant qu'elle pouvait �tre jug�e pendant BGE 96 III 46 S. 50les f�ries (RJS 29 p. 27 no 6). Mais cette opinion, qui a �t� critiqu�e en doctrine (J. SCHINDLER, Die Arrestaufhebung nach Art. 279 SchKG, th�se Berne 1957, p. 59 s.: KILLER, op.cit., p. 10, n. 39), n'est pas compatible avec la jurisprudence r�cente qui soumet �galement aux f�ries les d�lais impartis au d�biteur (cf. consid. 2 ci-dessus). De plus, � la diff�rence de l'action en reconnaissance de dette, l'action en contestation du cas de s�questre n'est pas une contestation civile susceptible d'�tre port�e devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours en r�forme, mais un simple incident de la proc�dure de s�questre; elle rel�ve exclusivement du droit de poursuite (RO 81 II 82; J. F. PIGUET, Les contestations de droit mat�riel dans la poursuite pour dettes et la faillite, th�se Lausanne 1950, no 210, p. 162). Il en r�sulte que le jugement rendu dans une pareille action ne doit pas �tre communiqu� pendant les f�ries de poursuite. S'il l'est n�anmoins, la communication irr�guli�re ne fait pas courir imm�diatement le d�lai de l'art. 278 al. 2 LP, elle ne produit ses effets qu'� partir du premier jour utile qui suit les f�ries (cf. en mati�re de mainlev�e d'opposition, RO 53 III 69, consid. 2).
Cette solution se justifie �galement par les exigences de la s�curit� du droit. La plupart des lois de proc�dure pr�voient en effet la suspension des d�lais pendant les f�riesjudiciaires qu'elles instituent (GULDENER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2e �d., p. 214). Et la loi f�d�rale du 20 d�cembre 1968 modifiant la loi f�d�rale d'organisation judiciaire a introduit de nouvelles f�ries du 18 d�cembre au 1er janvier inclusivement (art. 34 al. 1 lettre c nouveau OJ) qui co�ncident avec les f�ries de No�l pr�vues � l'art. 56 ch. 3 LP. Il serait bon que le l�gislateur harmonise mieux encore les f�ries de poursuite et les f�ries judiciaires.
En l'esp�ce, le d�lai pour intenter l'action en reconnaissance de dette et en validation de s�questre a commenc� � courir le 2 janvier 1970. La poursuivante, qui a ouvert action par exploit d�pos� au greffe du tribunal le 5 janvier 1970, a agi en temps utile. Le s�questre continue d�s lors de produire ses effets, comme l'a jug� avec raison l'autorit� cantonale.
Art. 279, 56 LP,
art. 271 � 276,
Art. 279 SchKG