Source: http://www.cleiss.fr/employeurs/empl_ue_envoie_france_tiers.html
Timestamp: 2016-12-09 03:48:06+00:00
Document Index: 203978969

Matched Legal Cases: ['art. 12', '§1', 'art. 14', '§2', "l'article 16", 'art. 21', '§ 2']

Employeur établi dans l'Union Européenne vous envoyez en France votre salarié, ressortissant d’État tiers qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi sauf Danemark et Royaume Uni
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Vous envoyez un salarié qui exerce habituellement son activité sur le territoire de l’Etat où vous êtes établi, les règlements (CE) 883/2004 et 987/2009 déterminent la législation applicable. Selon les dispositions européennes le salarié qui se déplace dans l'Union européenne doit être assujetti à une seule législation de sécurité sociale, en règle générale celle de l'Etat où l'emploi est exercé. Dans la situation particulière du détachement, le maintien de votre salarié à son régime habituel de protection sociale est de droit mais sous certaines conditions. Si les conditions du détachement ne sont pas réunies, des accords exceptionnels peuvent être conclus. Dans les deux cas les cotisations et contributions sociales continuent d'être versées dans l'Etat où vous êtes établi, ce qui vous exonère du paiement de celles-ci en France.
Depuis le 1er janvier 2011, règlement (UE) n° 1231/2010 permet d’appliquer les règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 aux ressortissants d'États tiers dans les relations entre les pays de l’Union européenne sauf le Danemark et le Royaume-Uni. Guide en matière de détachement (site de la Commission Européenne)
I - Le salarié que vous envoyez en France est maintenu au régime de protection sociale de l'Etat où vous êtes établi.
Détachement dans la limite de 24 mois et procédures.
Le détachement signifie qu'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre où il exerce normalement son activité, envoie temporairement un salarié pour travailler sur le territoire d'un autre Etat membre. Durant cette période, la législation sociale de l'Etat habituel d'activité (Etat d'envoi) reste applicable au salarié.
A - Conditions du détachement
La période de détachement est prévue pour une durée n'excédant pas 24 mois. Le détachement est envisageable si les conditions liées à l'employeur et au salarié sont remplies:
envoyer votre salarié en France exercer une activité pour votre compte (art. 12, §1 du règlement (CE) 883/2004) ;
exercer normalement vos activités dans l'Etat où vous êtes établi. Vous devez exercer des activités significatives autres que des activités de simple gestion administrative (art. 14, §2 du règlement (CE) 987/2009).
B. Les formalités que vous devez accomplir
Le document portable A1 attestant de la législation applicable remplace le formulaire E101 et le formulaire E102 qui est supprimé. Jusqu'au 30 avril 2012 le formulaire E 101 peut continuer à être utilisé par les organismes européens de sécurité sociale (Décision E1 du 12 juin 20009 CACSSS).
informer l'organisme compétent dont vous relevez. obtenir une attestation concernant la législation applicable. Votre salarié devra être en possession soit du document portable A1, soit du formulaire E 101, lesquels pouvant être établis pour 24 mois.
Détachement au delà de 24 mois, accords individuels et procédures
régularisation de certaines situations (retard dans l’accomplissement des procédures de détachement) ;
Vous devez vous adresser à l'institution compétente de l'État où vous êtes établi et faire une demande d'application de l'article 16 du règlement (CE) 883/04. Cette institution est compétente pour examiner, autoriser et transmettre à l'institution française compétente, le Cleiss, la demande de maintien d'affiliation au régime habituel de protection sociale. Le Cleiss fait connaître en retour son avis à l'institution qui l'a saisi.
Le salarié que vous envoyez en France ne remplit pas les conditions de détachement pour rester maintenu au régime de sécurité sociale de l'Etat où vous êtes établi : il doit être assujetti au régime français de protection sociale pour tous les risques.
A- Le salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en France
A. Le salarié est envoyé dans un établissement que votre société a en France
Si votre société a un établissement en France et que le salarié intéressé y est envoyé, il doit être assujetti au régime de protection sociale français. Les cotisations et contributions seront payées par votre établissement français dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de cet établissement.
B- Votre société n’a pas d’établissement en France
Vous devez accomplir les obligations prévues par la législation française et vous mettre en relation avec le CNFE (centre national des firmes étrangères) organisme unique compétent pour le recouvrement des cotisations des employeurs non établis en France. Vous pouvez convenir avec votre salarié qu'il exécute pour votre compte vos obligations de versement de cotisations et contributions auprès du CNFE auquel vous devez notifier cet accord (art. 21, § 2, du règlement (CE) n° 987/09).
Les cotisations et contributions de sécurité sociale sont à verser auprès du CNFE qui recouvre également depuis le 1er janvier 2011 les cotisations et contributions d’assurance chômage. Pour en savoir plus : URSSAF : Entreprise étrangère sans établissement en France et Le Titre Firmes Etrangères (TFE)
Le site officiel des déclarations sociales net-entreprises.fr lui permettra d'effectuer, en une seule fois, plusieurs formalités liées à l'inscription ou aux modifications de situations de son entreprise.
Vous pouvez obtenir des informations sur le site du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
S'agissant du numéro d'immatriculation du salarié, il est attribué à la naissance pour les personnes nées en France. Pour les personnes nées à l'étranger, il est attribué à la suite de la déclaration unique d'embauche (DUE) du salarié auprès de net-entreprise. Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale