Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/cours-de-professeur/arret-1-decembre-1995-contrats-cadres-475024.html
Timestamp: 2019-04-20 20:27:46+00:00
Document Index: 103935921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1129", "l'article 1591", "l'article 1129", "l'article 1129", 'arrêt ', "l'article 1108", "l'article 1129", 'arrêt ']

L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière du 1 décembre 1995 est relatif aux contrats cadres. Avant de nous intéresser à l'arrêt, nous allons le replacer dans son contexte et définir la notion de contrat cadre.
Pour être valable, un contrat doit remplir les 4 conditions énumérés par l'article 1108 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation (...)
I) Le rejet du principe de la nullité du contrat pour indétermination du prix
A. Le revirement de jurisprudence de la cour de cassation : l'inapplicabilité de l'article 1129
B. Le domaine de la solution
II) La nouvelle solution de la cour de cassation pour la protection des contractant
A. Les nouvelles sanctions de la cour de cassation : la responsabilité contractuelle et la résiliation en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution
B. Le nouvel apport de la cour de cassation fondé sur l'abus
[...] Elle s'était tout d'abord basé sur l'article 1591 du code civil qui dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties Mais et article ne pouvait être invocable que dans le cas d'un contrat cadre qui porterait sur des obligations de donner, c'est-à-dire un contrat qui organiserait comme contrat d'application une vente. Cet article n'est donc pas applicable à un contrat cadre qui organiserait un futur contrat dont l'objet serait une prestation de service et qui donnerait par conséquent lieu à es obligations de faire ou ne pas faire. [...]
[...] La cour d'appel n'appliquait pas l'article 1129 aux yeux du pourvoi puisqu'elle n'a pas cherché à savoir si la quotité de l'obligation de la chose avait été déterminé, et qu'en l'espèce, le locataire devait faire appel au bailleur pour toute extension de l'installation subordonné au paiement de la redevance réclamée par l'installateur sans avoir pu débattre des prix. La conditions exigeant une détermination de la quotité de l'objet de l'obligation n'avais alors pas été remplie. Cependant même si le moyen du pourvoi basé sur l'article 1129 du code civil aurait pu être reçu quelques années auparavant, la Cour de cassation va le rejeter en invoquant l'inapplicabilité de cet article. [...]
[...] Dans l'hypothèse de la résiliation qui est la rupture du contrat pour l'avenir, il n'y a pas d'effet rétroactif contrairement à la prononciation de la nullité pour indétermination du prix. Cette nouvelle solution de la cour de cassation évite ainsi les problèmes liés à la restitution qui avait posé d'importants problèmes. En cas de mauvaise exécution ou d'inexécution, la responsabilité contractuelle peut être engagée. En effet même si le contrat était valable, cela n'empêche pas qu'en cas de faute de la part du contractant celui-ci engage sa responsabilité. [...]
[...] Assemblée plénière, décembre 1995 : L'arrêt de rejet de l'assemblée plénière du décembre 1995 est relatif aux contrats cadres. Avant de nous intéresser à l'arrêt, nous allons le replacer dans son contexte et définir la notion de contrat cadre. Pour être valable, un contrat doit remplir les 4 conditions énumérés par l'article 1108 du code civil, le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. [...]
[...] Suite à cette solution se pose alors le problème de l'égalité entre les contractants. Si l'une des parties se retrouvent en situation de faiblesse alors il faut tout de même pouvoir la protéger, or en supprimant l'application de l'article 1129 aux contrats cadre, la cour de cassation n'entend apparemment pas protéger les contractants. Cependant il faut que les contractants soient protégés, la cour de cassation n'entend pas négliger cette protection, elle ne lâche pas la sanction mais la change, elle se base alors sur d'autres fondements. [...]
Droit autres branches Commentaire de l'arrêt rendu par l'assemblée plénière le 1er décembre 1995 relatif aux contrats cadres