Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870511-75284
Timestamp: 2016-10-25 00:10:31+00:00
Document Index: 207497887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 37", "l'article 23", 'art. 23', 'art. 37']

France, Conseil d'État, 4 ss, 11 mai 1987, 75284
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75284Numéro NOR : CETATEXT000007727132 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-11;75284 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES - Loi du 3 janvier 1977 - Titre d'agréé en architecture - Refus de reconnaissance de la qualification de l'intéressé par le ministre - Absence d' erreur manifeste d'appréciation.Texte : Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yvon X..., demeurant à Bourg, Paunat, Sainte-Alvère 24510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 janvier 1982 par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement ne l'a pas reconnu qualifié en architecture au sens de l'article 37-2 de la loi du 3 janvier 1977 ;
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 : "Toute personne physique qui, sans porter le titre d'architecte, exerçait à titre exclusif ou principal et sous sa responsabilité personnelle avant la publication de la présente loi une activité de conception architecturale dans le domaine de la construction de bâtiments, est inscrite sur sa demande à un tableau régional, sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle jouit de ses droits civils, présente les garanties de moralité nécessaires et remplit en outre l'une de deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture sur présentation de références professionnelles et après avis d'une commission régionale ..." ;
Considérant que si M. X... soutient à l'appui de son recours qu'il est l'auteur de projets architecturaux importants et complexes, ces éléments ne sont pas de nature à démontrer que la décision par laquelle le ministre de l'urbanisme et du logement a refusé de le reconnaître qualifié au sens des dispositions précitées ait été prise sur la base de faits matériellement inexacts ou soit entachée, compte tenu des éléments au vu desquels le ministre a pris sa décision, d'une erreur manifeste en ce qui concerne l'appréciation de la qualification ; qu'il en résulte que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.Références : Décision ministérielle 1982-01-20 Urbanisme et logement décision attaquée confirmationLoi 77-2 1977-01-03 art. 23 et art. 37Publications :Proposition de citation: CE, 11 mai 1987, n° 75284Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme VesturRapporteur public : Mme LaroqueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 11/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page