Source: http://www.admi.net/jo/20020220/INTX0100196L.html
Timestamp: 2017-08-18 16:15:49+00:00
Document Index: 80195674

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 14"]

LOI no 2002-214 du 19 février 2002 modifiant la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion (1)
J.O. Numéro 43 du 20 Février 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
NOR : INTX0100196L
L'article 2 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa de l'article 3 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « A l'occasion de la publication ou de la diffusion » sont remplacés par les mots : « Avant la publication ou la diffusion ».
« Toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article . »
Après l'article 3 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
L'article 6 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa de l'article 11 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 précitée est ainsi modifié :
1o Les mots : « Pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin ainsi que pendant le déroulement de celui-ci » sont remplacés par les mots : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci » ;
2o Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
II. - Après le premier alinéa du même article , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa du présent article , dans les cas prévus à l'article 9 et lorsque la publication, la diffusion ou le commentaire du sondage est intervenu pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, la mise au point demandée par la commission des sondages doit être, suivant le cas, diffusée sans délai et de manière que lui soit assurée une audience équivalente à celle de ce sondage, ou insérée dans le plus prochain numéro du journal ou de l'écrit périodique à la même place et en mêmes caractères que l'article qui l'aura provoquée et sans aucune intercalation.
« Lorsque pendant les deux mois qui précèdent un tour de scrutin, un sondage tel que défini à l'article 1er a été publié ou diffusé depuis un lieu situé hors du territoire national, la commission des sondages peut faire programmer et diffuser sans délai une mise au point par les sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision. Elle peut aussi, le cas échéant, exiger des organes d'information qui, en France, auraient fait état sous quelque forme que ce soit de ce sondage la diffusion ou l'insertion, suivant le cas, d'une mise au point dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. »
A l'article 14 de la loi no 77-808 du 19 juillet 1977 précitée, les mots : « , ainsi qu'à celles mentionnées aux livres III et V du code électoral (partie Législative) » sont supprimés.
Fait à Paris, le 19 février 2002.
(1) Travaux préparatoires : loi no 2002-214.
Projet de loi no 3540 ;
Rapport de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, no 3551 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 23 janvier 2002.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 184 (2001-2002) ;
Rapport de M. Patrice Gélard, au nom de la commission des lois, no 193 (2001-2002) ;
Discussion et adoption le 7 février 2002.