Source: https://vlex.ch/vid/-275825887
Timestamp: 2020-05-30 12:44:02+00:00
Document Index: 124355689

Matched Legal Cases: ['art. 137', 'art. 72', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 76']

Arrêt nº 5A 894/2010 de IIe Cour de Droit Civil, 15 avril 2011 - Jurisprudence - VLEX 275825887
Date de Résolution: 15 avril 2011
1.2 La décision de modification des mesures provisoires (art. 137 al. 2 aCC) est une décision en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Bien qu'elle soit prise alors qu'une procédure (principale) de divorce est pendante, elle est finale au sens de l'art. 90 LTF, car son objet est différent de celui de la procédure au fond et elle met fin à l'instance sous l'angle procédural (ATF 134 III 426 consid. 2.2 et les réf. citées). Comme le litige porte uniquement sur la contribution d'entretien, le recours a pour objet une décision rendue dans une affaire pécuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1...