Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-contentieux-conseil-etat-16-fevrier-2009-recours-465059.html
Timestamp: 2019-06-19 09:02:31+00:00
Document Index: 279781182

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1840", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ']

Conseil d'état, Droit administratif, Commentaire d'arrêt, CE, ATOM, 16 février 2009, recours pour excès de pouvoir, plein contentieux.
Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. Lors de cette vérification, l'administration fiscale a constaté que la société avait perçu de ses clients des paiements en espèces d'un montant supérieur à 5.000 F, ce qui constitue une infraction avec les dispositions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 modifiée. L'administration fiscale a alors prononcé une amende fiscale contre la société ATOM le 25 janvier 1999. La sanction fondée sur l'article 1840 N sexies du Code général des impôts applicable au moment de l'infraction prévoyait une amende fiscale dont le montant était fixé à 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. La Société ATOM a contesté cette sanction devant le Tribunal Administratif. Celui-ci rejeta sa demande par un jugement du 24 février 2000. La Cour Administrative d'Appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt en date du 5 août 2004. La société ATOM se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'État contre l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris.
Un basculement vers le plein contentieux permettant une modulation de la sanction administrative
Les limites du recours pour excès de pouvoir
L'application de la loi plus douce permise par le plein contentieux
L'inévitable développement du jugement en plein contentieux au regard du droit français
L'évolution du plein contentieux influencée du législateur et du juge
Les exigences externes restent sans influence sur cette évolution
[...] En effet, le recours pour excès de pouvoir est une action en justice par laquelle toute personne y ayant intérêt peut demander au juge administratif d'annuler une décision administrative qu'elle estime illégale. La décision Le Cun (Cons. d'État (Ass.), 1er mars 1991, Le Cun) consacre ce recours. Cette décision sera notamment reprise par la décision Guignard (Cons. d'État avril 1994, Guignard). Ce recours a l'avantage de permettre au requérant de ne pas se faire assister d'un avocat et donc de rendre l'action moins coûteuse pour les administrés. Cependant, ce recours pose un problème certain. [...]
[...] Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir Par un arrêt en date du 16 février 2009, l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État sous la présidence de M Sauvé a eu l'occasion de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, la Société ATOM exerçant une activité de négoce de fruits et légumes a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 20 janvier 1994 au 31 décembre 1996. [...]
[...] Le Conseil d'État a décidé de statuer en tant que juge du plein contentieux et va donc accéder à la demande de la société. Ce basculement, permettant une modulation de la sanction administrative contestée semblait inévitable au regard de l'évolution du droit interne (II). I/Un basculement vers le plein contentieux permettant une modulation de la sanction administrative. Avant la décision d'espèce, le recours pour excès de pouvoir était le moyen, bien que limité, de régler les contentieux des sanctions administratives Cette décision consacre le plein contentieux permettant l'application de la loi plus douce concernant la sanction administrative Les limites du recours pour excès de pouvoir. [...]
[...] En l'espèce, le Conseil d'État va casser l'arrêt rendu par le Cour d'appel de Paris qui a statué comme juge de l'excès de pouvoir pour erreur de droit. La Haute juridiction administrative va énoncer : «Considérant qu'il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction que l'administration inflige à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue ; que, par suite, compte tenu des pouvoirs dont il dispose ainsi pour contrôler une sanction de cette nature, le juge se prononce sur la contestation dont il est saisi comme juge de plein contentieux». [...]
[...] Ce principe de rétroactivité in mitius de la loi pénale trouve son fondement dans l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen. Ce principe a été déclaré applicable à toutes les sanctions administratives notamment par la décision Houdmond (Cons. d'État (sect.) avril 1996, Houdmond.). En l'espèce, la société soulève ce problème. En effet, lorsque la sanction a été prononcée à son égard, la loi applicable prévoyait une amende d'un montant équivalent à des sommes réglées en numéraire. Cependant, après le prononcé de la sanction, deux nouvelles dispositions sont venues limiter les sanctions encourues pour les faits du cas d'espèce. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009 : le recours pour excès de pouvoir