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Timestamp: 2013-05-21 19:21:48+00:00
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arbitrage - Franchise et… - Précisions sur la… - Actualités de droit économique
arbitrage	Lundi 15 mars 2010
/2010	11:29
Une bonne partie du contentieux en matière de franchise se déroule à l’occasion de procédure d’arbitrage, soit des
arbitrages ad hoc, soit des arbitrages institutionnels, devant la Chambre d’arbitrage de la chambre de commerce de Paris ou bien en suivant le
règlement d’arbitrage de la Fédération française de la franchise (FFF).
L’arrêt du 3 février 2010 illustre l’une de ces situations, même si c’est une question traditionnelle du contentieux
arbitral qui y était invoquée, celle de la nullité de clause compromissoire. Deux principes gouvernent la matière qui tout deux visent à donner corps à la procédure arbitrale et éviter son
détournement. Le premier est celui de l’autonomie de la clause compromissoire qui signifie que la clause compromissoire subsiste même en cas d’annulation du contrat qui en est le support, et donc
en cas de demande d’annulation. Ce sont donc les arbitres qui en décident. Le second est le principe « compétence-compétence » qui signifie que c’est le tribunal arbitral qui dispose de
la compétence pour arbitrer sa propre compétence, notamment sur les difficultés d’interprétation d’une clause compromissoire, sauf « nullité ou
inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire ».
En l’espèce, un litige opposait un franchiseur, la société qui exploite l’enseigne « Pizza Pasta Del Arte », propriété du groupe Le Duff, à un franchisé à Bourges, au sujet d’un contrat
de franchise contenant une clause compromissoire.
Le franchisé ayant connu des difficultés, les parts de la société franchisée furent cédées à une autre société, la résiliation amiable du contrat fut prononcée puis la société signataire du
contrat de franchise placée en liquidation judiciaire. Sur ce, le mandataire liquidateur assignait le franchiseur en nullité du contrat de franchise, devant un juge étatique, le franchiseur
soulevant l’incompétence du tribunal de commerce saisi au profit d’un tribunal arbitral à constituer. L’argument, reçu par la Cour d’appel de Bourges, pour écarter la clause compromissoire était
que celle-ci gouvernait les relations de franchiseur à franchisé, qui n’existait plus et que le mandataire liquidateur n’était pas partie à ce contrat et que l’action engagée était une action en
Censure, sans surprise, de la Cour de cassation : « en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste de la nullité
ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de la convention
d’arbitrage et alors que l’action en responsabilité de droit commun était indépendante de la procédure collective », la Cour d’appel est priée de ne plus statuer ainsi (c’est une
cassation sans renvoi).
L’arrêt est important, moins par la solution qu’il donne : aucun argument de technique juridique ne saurait, sauf nullité manifeste ou inapplicabilité, manifeste également, de la clause
compromissoire, ce qui n’était pas discuté ici, altérer la compétence arbitrale, que par l’avertissement qu’il implique. La procédure arbitrale est un traitement conventionnel d’un litige qui
relève d’une protection judiciaire et, ce faisant bénéficie d’une faveur judiciaire.
D. Mainguy, professeur à la faculté de droit de Montpellier, avocat (Lexcellis)
Cass. civ. 1ère, 3 février 2010, n°09-12669
LA COUR (…) Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Vu le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer, par priorité sur sa propre
compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ;
Attendu que la Société nouvelle Del Arte (la SNDA) a pour activité la franchise d’un concept de restauration sous
l’enseigne “ Pizza Pasta Del Arte “ et le groupe Le Duff est propriétaire des pizzerias exploitées sous cette enseigne ; que la SNDA et la société LDP, dont M. X... qui avait constitué uns
société holding, l’EURL Dipeyre, était le dirigeant, ont signé le 1er octobre 2001 un contrat de franchise portant sur l’exploitation d’un restaurant à Bourges ; que ce contrat contenait une
clause compromissoire ; que l’exploitation du restaurant s’étant révélée déficitaire les parts de la société LDP ont été cédées et la résiliation amiable du contrat de franchise est intervenue ;
qu’après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LDP, celle-ci représentée par M. Y..., son liquidateur, la société Dipeyre et M. X... ont assigné la SNDA
et la société Groupe Le Duff en nullité du contrat de franchise et en paiement de dommages-intérêts ; que les défendeurs ont soulevé l’incompétence du tribunal de commerce en invoquant la clause
Attendu que, pour rejeter l’exception d’incompétence et dire la juridiction étatique compétente, l’arrêt retient,
d’abord, que, quand bien même la société Dipeyre et M. X... ont été signataires du contrat de franchise, la clause compromissoire ne les concerne pas puisqu’elle a pour vocation de s’appliquer
aux relations entre le franchiseur et le franchisé ; ensuite, que la société Dipeyre et M. X... n’ont pas été parties à l’ensemble des documents composant le contrat de franchise ; en outre, que
M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société LDP, n’était pas partie à l’acte, que l’action engagée est une action en responsabilité pour faute sur le fondement de l’article 1382 du code
civil et vise la responsabilité des défendeurs au titre du défaut d’exécution de la convention de portage de l’exploitation du restaurant de Bourges et du maintien d’un loyer abusif et que M.
Y... agit en responsabilité dans l’intérêt des créanciers, enfin, que la société Le Duff n’était pas partie au contrat ;
Qu’en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère manifeste
de la nullité ou de l’inapplicabilité de la clause d’arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence prioritaire de l’arbitre pour statuer sur l’existence, la validité et l’étendue de
la convention d’arbitrage et alors que l’action en responsabilité de droit commun était indépendante de la procédure collective, la cour d’appel a violé le principe susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel
de Bourges ;
Civ. 1ère, 03 février 2010, n°08-21.288.
L’estoppel est un concept récent en droit français mais usuel du droit de l’arbitrage international et du commerce international qui renvoie de manière plus globale
au devoir de cohérence, ou bien encore au principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui (D. Houtcieff, Le principe de cohérence en matière contractuelle, PUAM, 2001)., M. Béhar-Touchais (dir.), L'interdiction de se contredire au détriment d'autrui, Economica, 2001
Il fait timidement son entrée dans la jurisprudence de la Cour de cassation en 2005, dans le domaine particulier de la procédure arbitrale (Civ. 1ère, 06 juillet 2005, n°01-15.912).
Cette notion, en pleine construction, a connu un véritable essor lorsque l’assemblée plénière s’y réfère, en 2009, en
matière de procédure civile. L’estoppel, notion empruntée au droit anglo-saxon, est alors considéré comme « un principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment
d’autrui » (Ass. plèn., 27 février 2009, n°07-19.841, D. 2009, p.723, obs. X. Delpech ; D. 2009, p.1245, obs. D. Houtcieff, Adde, Cass.
civ. 3ème, 28 janvier 2009, D. 2009, p. 2008).
Cette exception procédurale, assimilée au fondement juridique de la fin de non-recevoir, voit sa définition se préciser dans l’arrêt du 03 février 2010. Dans cette
affaire, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait qualifié d’estoppel, le comportement d’une société française dans le cadre d’un arbitrage.
En l’espèce, la société Merial, spécialiste en produits pharmaceutiques à usage vétérinaire, conclu avec la société allemande Klocke Verpackungs-Service, un contrat
relatif au conditionnement de ces produits. Mais des difficultés surviennent lors de l’exécution du contrat amenant la société Merial à saisir le tribunal arbitral, conformément à la clause
compromissoire stipulée dans le contrat.
L’arbitre saisi a partiellement accueilli cette demande et ordonné, dans sa sentence, une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande
reconventionnelle de la société Klocke, déclarée recevable par l’ordonnance de procédure.
Suivant le règlement d’arbitrage de la chambre internationale de commerce, auquel le litige s’est soumis, il est en effet possible pour le « défendeur à la procédure arbitrale de formuler une demande reconventionnelle, sur la recevabilité de laquelle l’arbitre se prononce par le biais d’une
ordonnance de procédure que le demandeur à cette même procédure peut contester » (X. Delpech, Procédure arbitrale : la Cour de cassation
définit la notion d’estoppel, Actu. Dalloz, 10 février 2010).
La cour d’appel qualifie d’estoppel l’attitude procédurale du demandeur puisque ce dernier, n’ayant pas contesté les termes de l’ordonnance avant de signer le
procès verbal d’audience arbitrale prononçant la clôture des débats, ni même formulé de réserves a, par la suite, formé un recours en annulation (Paris,
09 octobre 2008).
A la lumière de la jurisprudence de 2009, la cour d’appel considère que la société Merial se contredit au détriment de la société Klocke.
Cependant, la Cour de cassation censure la décision des juges du fond en retenant d’une part parce que « l'absence de
contestation par la société Merial de la recevabilité de la demande reconventionnelle de la société Klocke entre l'ordonnance du 12 avril 2006 et le procès verbal d'audience du 12 mai 2006
n'emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d'annulation » mais surtout grâce à uune définition plus générale de la notion
d’estoppel qui sanctionne, nous explique la Cour de cassation, « le comportement [d’une partie lorsqu’il est] constitutif d’un changement de
position, en droit, de nature à induire [son adversaire] en erreur sur ses intentions » , constatant que le changement d’attitude de la société Mérial n’était pas un tel
Dont acte pour le cas particulier ; mais quelle envolée pour la reconnaissance formelle de l’estoppel, suivant en cela, l’arrêt d’assemblée plénière du 27
février 2009 qui, déjà, le reconnaissait (mais entre parenthèse).
La Cour de cassation rapproche également la notion d’estoppel à celle, bien connue en droit français, de la renonciation à un droit, ici celui d’agir en
Cet abandon d’un droit, doit pour être valable, résulter d’une manifestation non équivoque de la volonté. Ainsi, la Haute Cour estime que l’attitude passive de la
société Merial face à l’ordonnance de procédure « n’emportait pas, à elle seule, renonciation à se
prévaloir de cette irrecevabilité dans la procédure d’annulation ».
La Cour rappelle que la renonciation ne peut procéder que d’un acte positif. En d’autres termes, le silence gardé par le demandeur lors de la signature du
procès-verbal d’audience ne saurait constituer à lui seul une renonciation au droit d’agir. Ainsi, en usant de son droit de former un recours en annulation, le demandeur n’a pas changé de
position, en droit. Les conditions de l’estoppel ne sont donc pas réunies.
L’arrêt Cass. civ. 1ère, 03 février 2010, n°08-21.288 :
Vu les articles 1502-3 et 1504 du code de procédure civile ;
Attendu que la société française Merial et la société allemande Klocke Verpackungs-Service Gmbh ont conclu un contrat, relatif au conditionnement de produits
vétérinaires, comportant une clause compromissoire prévoyant un arbitrage sous l'égide de la chambre de commerce internationale (CCI) ; que des difficultés étant survenues, le tribunal arbitral,
saisi par la société Merial, a, par sentence du 22 février 2007, accueilli partiellement sa demande et ordonné une compensation avec les condamnations prononcées sur la demande reconventionnelle,
déclarée recevable par une ordonnance de procédure, de la société Klocke ; que la société Merial a formé un recours en annulation ;
Attendu que, pour qualifier d'estoppel l'attitude procédurale de la société Merial, l'arrêt retient d'abord que, aux termes de l'ordonnance de procédure du 12 avril
2006, les arbitres ont d'une part constaté que les parties s'étaient expliquées contradictoirement sur la recevabilité des demandes de la société Klocke et d'autre part décidé que ces demandes
étaient dans les limites de l'acte de mission du 21 octobre 2005 ; puis que la société Merial n'a pas protesté contre les termes de cette ordonnance avant de signer le procès-verbal d'audience
arbitrale du 12 mai 2006 prononçant la clôture des débats ;
Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que le comportement procédural de la société Mérial n'était pas constitutif d'un changement de position, en droit, de nature
à induire la société Klocke en erreur sur ses intentions et de ne constituait donc pas un estoppel, et, d'autre part, que l'absence de contestation par la société Merial de la recevabilité de la
demande reconventionnelle de la société Klocke entre l'ordonnance du 12 avril 2006 et le procès verbal d'audience du 12 mai 2006 n'emportait pas, à elle seule, renonciation à se prévaloir de
cette irrecevabilité dans la procédure d'annulation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la deuxième branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et
les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la société Klocke Verpackungs-Service GMBH aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois février deux
mille dix.