Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6682-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-10-10-20121029
Timestamp: 2020-06-01 06:24:00+00:00
Document Index: 323831261

Matched Legal Cases: ["l'article 231", 'art. 231', "l'article 1", "l'article 231", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 231", 'arrêt ', 'art. 51', 'arrêt ', '§30', "l'article 261", 'art. 231', 'art. 231', "l'article 199", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", "l'article 231", '§ 210', "l'article 199", '§ 460']

TPS - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées
6682-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Personnes imposables et personnes exonérées2
BOI-TPS-TS-10-10-20121029
2012-10-29T18:15:15.000+01:002014-01-22T09:50:21.000+01:00
Selon le 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), la taxe sur les salaires est à la charge des personnes ou organismes qui paient des rémunérations, Iorsqu'ils ne sont pas assujettis à la TVA ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (que leurs activités soient hors du champ de la taxe sur la valeur ajoutée ou qu'elles soient dans son champ mais exonérées) l'année du versement des rémunérations ou ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile qui précède celle du paiement desdites rémunérations (CGI, art. 231, 1)
S'agissant des « emplois gagés », agents publics mis à la disposition des GRETA (groupements d'établissements pour la formation des adultes » par le Ministère de l'éducation nationale, il a été considéré qu'il résultait des dispositions de l'article 1er du décret n° 91-1126 du 25 octobre 1991, relatif aux modalités de service des personnels enseignants des premier et second degrés participant aux activités de formation continue organisées par le ministère de l'éducation nationale, que l'État doit être regardé comme l'employeur, au sens du 1 de l'article 231 du CGI , des enseignants de l'Éducation nationale affectés au sein du GRETA, nonobstant la circonstance que ces derniers remboursent à l'État, sur leurs ressources propres, les rémunérations versées par celui-ci à ces agents (CE arrêts n°285066, 285067 et 285068 du 26 mai 2008).
Remarque : Le versement de la taxe sur les salaires incombe à l'employeur quelles que soient les modalités de paiement des rémunérations. Cette solution est conforme à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 mai 1974, n° 88294).
Le Conseil d'État a ainsi reconnu un caractère de permanence et d'autonomie suffisant à un bureau français d'une société étrangère, chargé de tâches purement administratives dès lors que le responsable de ce bureau recrutait le personnel nécessaire à son fonctionnement (arrêt du 15 décembre 1982, req. n°s 31925 et 31926).
La Haute Assemblée a également reconnu un caractère d'autonomie et de permanence suffisant, pour qu'elles puissent être regardées comme un « centre d'opérations », à des missions d'études composées de personnels détachés par une société dès lors que ceux-ci étaient libres sur le plan commercial de faire toute proposition d'offre de services au nom de la société et, dans le domaine technique, de faire toute étude de leur compétence (arrêt du 30 juin 1982, req. n° 22796).
Dans le cas d'une société étrangère qui dispose en France d'un bureau permanent, chargé de suivre les commandes passées par cette société en France et dans d'autres pays européens, dont le responsable recrute et paie le personnel nécessaire à son fonctionnement, il a été jugé que cette société devait être regardée, pour le personnel de ce bureau comme un employeur établi en France. Elle est donc redevable de la taxe sur les salaires à raison des rémunérations versées à ce personnel, alors même que ces rémunérations seraient remboursées au bureau par le siège social et que la société ne serait pas assujettie en France à l'impôt sur les sociétés au titre des résultats de ce bureau (CE, arrêt du 11 mai 1983, req. n°s 29635 et 29636).
En revanche, le Conseil d'État a jugé que l'Office national du tourisme de Norvège ne pouvait être regardé comme un employeur établi en France au sens du 1 de l'article 231 du CGI et, par suite, ne devait pas être soumis à la taxe sur les salaires sur la base des rémunérations versées au personnel qu'il affecte à son bureau français (CE, arrêt du 18 novembre 1987, req. n°s 59433 et 79634).
Le lieu où est situé le domicile du bénéficiaire des rémunérations est sans incidence sur l'exigibilité de la taxe ( CGI, ann. III, art. 51, 2). Il en est de même, à défaut de disposition contraire, du lieu où s'exerce l'activité salariée.
Le Conseil d'État a d'ailleurs posé pour principe que la taxe sur les salaires est due, sur la totalité des salaires versés, quels que soient notamment les lieux du domicile des bénéficiaires, ou ceux où ils exerceraient leur activité, et alors même que pour l'exécution des prestations fournies, I'employeur aurait eu recours aux services de mandataires à l'étranger (CE, arrêt du 4 février 1974, req. n° 82955).
Les règles d'assiette particulières sont examinées au BOI-TPS-TS-20-30 au I-A §30.
Le 3° du 4 de l'article 261 du CGI exonère de TVA depuis le 1er janvier 1990, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés effectué par des personnes visées à l'article L. 6312-2 du code de la santé publique (ambulanciers).
Les entreprises, entrant dans le champ d'application de la TVA qui n'ont pas été soumises en fait à cette taxe en vertu d'une interprétation formellement admise par l'Administration sont néanmoins redevables de la taxe sur les salaires ( CGI, art. 231, 1° al. 3).
- les collectivités territoriales, leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des collectivités territoriales et leurs groupements, les services départementaux de lutte contre l'incendie, les centres d'action sociale dotés d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités territoriales, le centre de formation des personnels communaux, les caisses des écoles ; ;
- les employeurs dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédant le versement des rémunérations n’excède pas les limites de la franchise en base définies aux I, III et IV de l’article 293 B du CGI (2e al. du 1 de l'art. 231 du CGI ).
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel agréé régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
- les établissements publics de coopération intercommunale énumérés par l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales : syndicats de communes, communautés de communes, communautés urbaines, communautés d'agglomération, syndicats d'agglomération nouvelle et métropoles.
Remarque : Les établissements publics fonciers sont, aux termes de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils ne peuvent donc légalement bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts en faveur des groupements de collectivités locales, qui s’entendent des établissements publics de coopération locale au sens des dispositions des articles L. 5111-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le service départemental d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territorial (anciennement dénommé service de protection contre l'incendie) est un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière expressément exonéré de la taxe sur les salaires en application du 1 de l'article 231 du CGI).
Le 1 de l'article 231 du CGl, exonère de taxe sur les salaires les rémunérations payées par l'État sur le budget général Iorsque l'exonération n'entraîne pas de distorsion dans les conditions de la concurrence.
Remarque : « Les rémunérations du personnel enseignant des écoles publiques et des écoles privées sous contrat, qui sont versés par l'État sur le budget général, sont exonérées de taxe sur les salaires en application du dernier alinéa du 1 de l'article 231 du CGI.
En revanche, le personnel enseignant des établissements d'enseignement privés hors contrat étant employé et rémunéré par l'établissement, celui-ci doit donc s'acquitter de la taxe dans les conditions de droit commun. » RM IDRAC n° 41217, JO débats AN du 5 juin 2000.
En revanche, et sous réserve d'une distorsion dans les conditions de la concurrence (cf. II-B-2), les rémunérations versées directement par le budget général sont exonérées.
En application du 1 de l'article 231 du CGl, les employeurs assujettis à la TVA sur 90 % au moins de Ieur chiffre d'affaires (titre 3 du BOI-TPS-TS-30) au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations imposables sont exonérés de Ia taxe sur les salaires, sous réserve des personnes ou organismes cessant d'être assujettis à la TVA (cf. I-B-4-b-1 § 210).
L'article 231 bis P du CGI prévoit une exonération des rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies du CGI ou d'un seul assistant maternel régi par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
L'assistant maternel doit être régi par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
Les sommes, versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d'une opération d'accueil agréé (code de l'action sociale et des familles, art L. 441-1 et L. 441-2) sont considérées par la loi comme des salaires au regard de l'impôt et des cotisations sociales (code de l'action sociale et des familles, art L. 442-1) Elles devraient donc être assujetties à la taxe sur les salaires. Toutefois, par analogie avec l'exonération prévue en faveur des particuliers employant une seule personne pour les besoins domestiques (cf. II-E-1 § 460 et suivants), il est admis que ces sommes ne soient pas assujetties à la taxe sur les salaires.
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