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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

RJOI Numéro 7 - Année 2007, Page : 161
Louis-Frédéric PIGNARRE, Philippe CADET et Virginie FRAISSINIER
2.1 Responsabilité médicale et charge de la preuve
C. Saint Denis 8 septembre 2006, N° RG 05/00665
2.2 Accident de la circulation – loi du 5 juillet 1985 – application (oui) – faute du conducteur victime diminuant son droit à réparation
C. Saint Denis, 29 septembre 2006, N° RG°05/00921 ; Appel d’une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis en date du 18 avril 2005
1Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article L 1142-1 du Code de la Santé Publique la responsabilité du professionnel de santé ne peut-être engagée à raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’il accomplit, qu’en cas de faute de sa part ;Qu’il appartient donc à la patiente qui recherche la responsabilité du médecin d’apporter la preuve d’une telle faute.
2En matière de responsabilité civile, le droit commun prévoit qu’il revient au débiteur de prouver qu’il a correctement exécuté ses obligations (M. FABRE-MAGNAN, Les obligations, PUF, Thémis Droit Privé, 2004, no 541 à 550). Dans le contentieux médical néanmoins, cette règle connaît un tempérament connu de tous : la distinction entre l’obligation de moyens et celle de résultat. Ainsi, il revient au patient de prouver la faute du médecin lui ayant causé un préjudice, lorsque celle-ci s’infère d’une simple obligation de moyens. Cette distinction, à l’origine jurisprudentielle, fut consacrée par la loi du 4 mars 2002 qui modifia le code de la santé publique. Son article L 1142-1 prévoit ainsi que la responsabilité du professionnel de santé ne peut-être engagée à raison des actes de prévention, de diagnostic ou de soin qu’il accomplit, qu’en cas de faute de sa part. Ce dispositif législatif a pour but assumé de protéger les praticiens de poursuites abusives, dans un contexte médical de plus en plus judiciarisé. L’obligation faite au patient qui se dit victime d’apporter des éléments tangibles sur les prétendus manquements du praticien permet de confondre certains affabulateurs.
3Cela se vérifie d’ailleurs dans cette espèce examinée par la cour d’appel de Saint Denis. Mme X., victime d’un épisode allergique, décide d’assigner le Dr. Y. qu’elle prétend responsable de son état, à la suite d’une erreur de prescription. Elle reproche en effet au médecin de lui avoir prescrit des médicaments dont il aurait dû savoir la dangerosité pour elle. Finalement, un rapide examen des éléments apportés perce l’affabulation de la demanderesse. L’épisode allergique connut son démarrage avant la prescription et trouvait son origine dans un autre médicament, vraisemblablement dans le cadre d’une automédication. Elle est fort justement déboutée et condamnée aux dépens.
4Ainsi, ses prétentions assises sur l’obligation d’information, dont on sait que sa correcte exécution doit être prouvée par le praticien mis en cause (Article L1111-2 du code de la santé publique), ne sont pas examinées, dans la mesure où le préjudice invoqué n’a strictement rien à voir avec le comportement du praticien intimé. De la même manière, notre arrêt reste très orthodoxe dans son appréciation des modes de preuve, puisque la cour rejette un témoignage émanant du mari. En effet, si la faute médicale peut être prouvée par tout moyen, les éléments apportés doivent présenter des garanties suffisantes d'authenticité, d'impartialité et de sincérité (Y. LACHAUD, La mise en œuvre de la responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002, Droit et Patrimoine 2003, 111-8), qualités dont chacun connaît l’incompatibilité avec le mariage…
5On a pu se féliciter d’une désacralisation du médecin dans la mise en jeu de sa responsabilité civile. Il est sans doute plus raisonnable aujourd’hui d’observer que la judiciarisation croissante des rapports médicaux met en danger toute la structure de soins. Le régime légal et son application par les tribunaux, notamment la cour d’appel de Saint Denis, sont donc d’une salutaire tempérance.
6Philippe CADET
7La loi du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation, prévoit en son article 1er que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent, (…), aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur (…) ». Cette loi se veut avant tout une loi « d’indemnisation » avant d’être une loi de « responsabilité ». Dès l’origine, elle s’est montrée particulièrement protectrice des victimes, notamment lorsque ces dernières ne sont pas conductrices. Celles-ci ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien du véhicule impliqué dans l’accident (art. 2, loi de 1985). Elles ne peuvent non plus se voir opposer leur propre faute, en cas d’atteinte corporelle, sauf à prouver que la faute était inexcusable ou qu’elle a volontairement rechercher les dommages qu’elle a subis -ce qui revient pour ce dernier cas au suicide ou à la tentative de suicide- (art. 3, loi de 1985). En revanche, la loi est plus sévère à l’égard des conducteurs victimes. L’article 4 de la loi de 1985 dispose en effet que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis ».
8En l’espèce, un cyclomotoriste, voulant éviter, selon ses dires, des gravillons tombés d’un camion, se déporte sur sa droite et heurte dans son sens de marche un véhicule automobile immobilisé par une panne sur le bord de la route. Blessé, le cyclomotoriste demande à être indemnisé et qu’à cette fin l’automobiliste soit condamné in solidum avec le propriétaire du véhicule et son assureur. Par jugement en date du 18 avril 2005 le T.G.I. de Saint-Denis fait droit à sa demande et condamne les défendeurs tenus d’indemniser dans leur intégralité les conséquences dommageables de l’accident. L’automobiliste, le propriétaire du véhicule et l’assureur interjettent appel du jugement relativement à l’imputabilité de l’accident et avancent une faute de la victime.
9Il ne faisait aucun doute que l’automobile garée sur le bord de la chaussée était bien impliquée dans l’accident (La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de principe « qu’est nécessairement impliqué dans l’accident tout véhicule terrestre à moteur qui a été heurté, qu’il soit à l’arrêt ou en mouvement » (Cass. Civ. 2, 25 janvier 1995, Bull. Civ. II. n°27)) ce qui entraînait ipso facto l’application de la loi de 1985, la responsabilité de son conducteur ou de son gardien. Fort justement la Cour d’appel de Saint-Denis, dans un arrêt du 29 septembre 2006, confirme le jugement en ce qu’il a retenu le principe de l’indemnisation de la victime des conséquences dommageables de l’accident.
10Toutefois la cour d’appel estime que la victime était conducteur d’un véhicule terrestre à moteur lequel se trouvait lui aussi impliqué dans l’accident. Dès lors, et contrairement aux premiers juges qui avaient rendu leur décision à la lumière de l’article 3 in fine de la loi de 1985, la cour d’appel considère que l’article 4, selon lequel la faute de la victime conducteur limite ou exclut son droit à indemnisation et exonère partiellement ou totalement le conducteur ou gardien de l’autre véhicule, doit s’appliquer.
11Restait alors à prouver la faute du conducteur victime et à déterminer dans quelle mesure cette faute pouvait réduire son droit à indemnisation. Au vu des rapports de police faisant état d’un apparent défaut de maîtrise du cyclomoteur et d’un manque de prudence et de vigilance de la part de son conducteur, au vu du stationnement de l’automobile sur le bord de la chaussée reconnu gênant mais non exclusivement la cause de l’accident, et la présence d’un éventuel camion déversant des gravillons n’étant pas établie, la Cour d’appel de Saint-Denis retient, dans son pouvoir souverain d’appréciation, l’existence d’une faute de la victime. Elle infirme le jugement en réduisant d’un tiers l’indemnisation due par les appelants.
12Virginie Fraissinier
Maître de conférences à l’Université de La Réunion,
Quelques mots à propos de : Philippe CADET
Docteur en droit / Chargée de cours et TD à l’Université de La Réunion