Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860313-1130884
Timestamp: 2016-10-25 06:51:51+00:00
Document Index: 162040245

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 27"]

VERENIGING RECHTSWINKELS UTRECHT c. PAYS-BAS
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11308/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-13;11308.84 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : VERENIGING RECHTSWINKELS UTRECHTDéfendeurs : PAYS-BASTexte : concerning the way in which the former would carry oat its activity in prison . The applicant was not hindered in expressing its opinion to the press, but as this expression was in breach of the agreemem with the prison direc :or, it resulted in the termination of the agreement . The Commission is of the cpinion that the teaaaination of the agreement did no t restrict the appl?.cant's right to impart information any fnrther than the applicant had accepted when entering into the agreement . The decision taken by the authorities not to grant the applicant further permission to operate in prison thus rannot be eonsidere,d to constitute an interference with the applicant's rights under Article 10 para . 1 of the Convention . It-follows that the remainder of the application must also be rejected a s manifestly ill-fcunded within the meaning of Article 2'i para . 2 of the Convention . For these reasons, the Commission DECLAR2S THE APPLICATION INADMISSII3LE .
(TRADUCTIOF) EN FAI'r La requÃ©rante est une, association (Vereniging Rechtswinlcels Utrecht), dont le siÃ¨ge social esd Ã Utrecht. Devant la Commission, elle est reprÃ©sentÃ©e par Me Kubatsch, avocate Ã iJtrecht . Depuis 1978, avec 1"autorisation du directeur de la prison et apparemment Ã titre expÃ©rimenial, la requÃ©rante tenait une permanence hebdomadaire Ã la prison d'Utrecht (Huis van Bewai-ing I), dans le but de fournir aux dÃ©tenus certaines informations juridiqnes et de veiller Ã leurs intÃ©r@ts su r une base non commerciaL . Le 20 septembre 198 2, ceriains dÃ©tenus informÃ¨reut des ntembres de l'association reqnÃ©rante des conditions dans lesquelles mi prisonnier s'Ã©tait suicidÃ© . Sur demande des dÃ©tenus, la requÃ©rante sollicita du parquet (Hoofd Officier van Justitie) l'ouverture d'une information sur les circonstances de ce suicicle . A la deriande des dÃ©tenus et avec l'autorisation de la mÃ¨re du dÃ©funt, mai,s Ã l'insu de l'administration pÃ©nitentiaire, ln requÃ©rante rÃ©digea un communiquÃ© de presse qui fut rennis Ã l'ageace gÃ©nÃ©rale de presse nÃ©erlandaisa (Algemeen Nederlands Persbureau) . 203
Suite Ã ce communiquÃ©, plusieurs joumaux publiÃ¨rent Ã propos du suicide des~ articles qui, semble-t-il, rejetaient la responsabilitÃ© de l'incident sur l'administration' pÃ©nitentiaire . Le comportement de la requÃ©rante Ã cet Ã©gard semble avoir beaucoup f perturbÃ© le personnel pÃ©nitentiaire qui avait passÃ© beaucoup de temps et donnÃ© beau-f coup de soins au prisonnier en question . Le 8 novembre 1982, le directeur de la prison retira Ã la requÃ©rante son dmit d'accÃ¨s Ã l'Ã©tablissement . f Le 29 novembre 1982, la requÃ©rante fit appel de cette dÃ©cision devant la Section` . juridictionnelle du Conseil d'Etat (Afdeling Rechtspraak van de Raad van State),~ mais fut dÃ©boutÃ©e le 14 juin 1984 . Le Conseil estima notamment que la requÃ©rante! n'avait pas respectÃ© l'accord passÃ© avec le directeur de la prisonsur la maniÃ¨re donts les conseils et renseignements juridiques devaient Ãªtre fournis et que cela avait nuie aux conditions d'existence dans la prison . Le Conseil attacha Ã©galement de l'impor-p tance au fait que le directeur de la prison avait dÃ©jÃ pris des mesures pour assurer ; la poursuite de l'assistance juridique dans l'enceinte de la prison . GRIEFS La requÃ©rante se plaint d'avoir Ã©tÃ© privÃ©e, en raison du retrait de son droit de~ fonctionner Ã la prison d'Utrecht, du droit de rassembler et de communiquer des informations et d'exprimer ses idÃ©es Ã propos de ces informations . Elle invoque lesl articles 9 et 10 de la Convention . 1 EN DROI T 1 . La requÃ©rante se plaint de ce qu'en raison du retrait de son droit d'accÃ¨s Ã la~ prison, elle ne peut plus exprimer certaines idÃ©es . Elle a invoquÃ© Ã cet Ã©gard l'arti-, cle 9 de la Convention, ainsi libellÃ© : a 1 . Toute personne a droit Ã la libertÃ© de pensÃ©e, de conscience et de religion ; ce droit implique la libertÃ© de changer de religion ou de conviction, ainsi que~ la libertÃ© de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collec-ii% tivement, en public ou en privÃ©, par le culte, l'enseignement, les pratiques et~ l'accomplissement des rites . . . . Â» â¢. La Commission rappelle que l'article 9 protÃ¨ge avant tout le domaine de ; c'est-Ã -dire celui que l'on ! sconvitperldscoyanerigu appelle parfois le for intÃ©rieur . De plus, l'article protÃ¨ge les actes intimement IiÃ©sÃ Ã ces comportements, par exemple des actes de culte ou de dÃ©votion qui sont des formes gÃ©nÃ©ralement pratique d'une religion ou d'une croyance reconnues . La Commission estime cependant que si les buts de l'association requÃ©rantei sont de caractÃ¨re idÃ©aliste Ã savoir fournir aux prisonniers des conseils juridiques ett veiller Ã leurs intÃ©rÃªts sur une base non commerciale on ne saurait dire qu'en l'espÃ¨ce ~ 204
sistance ait exercÃ© les droits Ã©noncÃ©s Ã l'article 9 par . 1 de la Convention soit en capacitÃ© personnelle, soit en tant que reprÃ©sentante de ses inembres (cf . dÃ©c . 780 :5/77, dÃ©c . 5 .5 .79, D R . 16 p . 68) . Cette partie de . la reqnÃ©te doit en consÃ©;nce Ãªtre rejetÃ©, comme mattifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 la Convention . La requÃ©rante se plaint en outre de ce que la dÃ©cision de l'administration pÃ©nitiaire de lui retirer son droit d'aecÃ¨s Ã l'Ã©tablissemert constitue une ina,Ã©rence istifiÃ©e dans l'exercice de son droit Ã la libertÃ© d'ezpression . Elle invoqtÃ¦ Ã cet ird l'artiicle 10 de la Convention, ainsi libellÃ© : Â« 1 : 7'oute personne a droit Ã la libertÃ© d'expression . Ce droit comprend l a libertÃ© d'opinion et la LÃ¯bertÃ© de recevoir ou de communiquer des infonnations ou des idÃ©es sans qu'il puisse y avoir ingÃ©rencs d'autoritÃ©r, publiques et sans considÃ©ration de frontiÃ©re: Le prÃ©serit article n'empÃªche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinÃ©rna on de tÃ©lÃ©vision-Ã un rÃ©gime d'autorisations . 2 . L'exercice de ces libertÃ©s comportant des devoirs et des responsabilitÃ©speut Ãªtre soumis Ã certaines formalitÃ©s, conditions, restrictions ou sanctions =irÃ©vnes par la loi, qui constitue.nt des mesures nÃ©cessaites, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, Ã la sÃ©curitÃ© nationale . Ã l'intÃ©gritÃ© territoriale ou Ã la sÃ»retÃ© publique, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention du crime, Ã la protectioti de la santÃ© ou de la morale, Ã la proteciion de la rÃ©putation ou des droits d'Ã¢utnii, pour emp@cher la divulgation d'informations eonfidÃ©ntielles ou pour garantir l'autorii ;Ã© et l'impartialitÃ© du pouvoir judiciaire . Â» La Commission relÃ¨ve que la requÃ©rante s'est vu accorder l'accÃ¨s Ã la prison question sur la base d'un aceord passÃ© avec le directeur de l'Ã©tablissement sur la niÃ¨re dont l'association exercerait son activitÃ© dans la inaison . La requÃ©rante n'a ; Ã©tÃ© empÃªchÃ©e d'exprimer son opinion Ã la pres'se, mais comrae cette expression it contraire Ã l'accord passÃ© avec le directeur de-la prison, elle : a eu pour-Ã©ffet de ttre fin Ã l'accord . La Commission estime que la dÃ©nonciation de l'aceord n'a pas restreint le droit la requÃ©rante Ã communiquer des informations autrement qu'elle ne l'avait zptÃ© en souscrivant Ã l'accord . La dÃ©cisiou prise par l'administration pÃ©nitentiaire ne p:~.us accorder Ã la requtirante l'autorisation d'exercer son aciivitÃ© dans lu prison saurait dÃ¨s lorc Ãªtre considÃ©rÃ©e comme constituant une ingÃ©re :ice dans l'e.xÃ©rcice droits garantis Ã la requÃ©raute . par l'article 10 par .1 de la Convention . -
Il s'e:nsuit que la requÃªte doit, pour le surplus, Ãªtre Ã©galement rejetÃ©e comme nifestement mal fondÃ©e au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Piu ces motifs, la Contmission - DÃC]LARE LA REQLÃTE .IRRECEVABLE .
205Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 13/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page