Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/falcone_conseiller_11132.html
Timestamp: 2019-09-21 04:53:58+00:00
Document Index: 70999490

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Rapport de M. Falcone, conseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. Falcone, conseiller rapporteur
Rapport de M. Falcone, conseiller rapporteur
Arrêt n° 261
Un article du quotidien La Tribune paru le 7 septembre 2007 est intitulé :
"Assurance-vie et nouvelles règles successorales
Moins favorable, toujours incontournable".
Il développe les propos suivants :
"Depuis le 22 août et la promulgation de la loi dite Tepa (le "paquet fiscal"), l’assurance-vie a perdu de son éclat. Bien qu’aucun changement ne la frappe elle ne représente plus la solution pour faire échapper à l’impôt la transmission d’un patrimoine. Mais elle a d’autres cartes dans son jeu...
Pour une majorité de Français qui transmettent des valeurs bien inférieures aux nouvelle limites taxables, elle n’est plus d’aucun secours sur ce plan (...). "En revanche, note M. Gaultier Lauriau, directeur de la stratégie patrimoniale chez Aviva Vie, elle reste avantageuse sur le plan successoral pour les patrimoines importants qui continuent à bénéficier d’une taxation réduite par rapport au cadre classique". Ceux qui souhaitent transmettre plus de 150 000 euros à un enfant après leur décès auront donc tout intérêt à continuer à la privilégier. Ce spécialiste ajoute qu’elle conserve un autre atout majeur au plan civil, puisqu’elle permet de verser les capitaux à la ou aux personnes choisies par l’assuré, sans se soucier des règles de la réserve héréditaire tant que les sommes investies ne sont pas manifestement exagérées.
Pour favoriser une personne en particulier, ou pour transmettre à une personne sans lien de parenté (avec une fiscalité légère), on ne fait donc pas mieux. Ce qui fait dire à Laurent Gayet, directeur d’Axa Banque, qu’elle est toujours "un produit incontournable en stratégie patrimoniale"".
Cette stratégie a-t-elle des limites ?
M. Axel Depondt (1) explique la raison pour laquelle cette question se pose :
" L’assurance-vie présente un attrait fiscal important qui est l’exonération partielle de droits de succession. Cet avantage est particulièrement net en cas de transmission en ligne collatérale ou entre étrangers.
On comprend dans ces conditions que l’administration supporte mal qu’une personne investisse des sommes importantes sur un ou plusieurs contrats d’assurance-vie peu avant de mourir et fasse ainsi, in extremis, profiter des parents éloignés ou des étrangers d’un régime de faveur en les soustrayant à tout ou partie des droits de succession.
Si l’on considère l’assurance-vie comme un placement comme un autre (ce dont les compagnies d’assurances ne veulent évidemment pas entendre parler), la question se ramène à celle de savoir si les contribuables ont ou non le droit de choisir d’investir plus ou moins massivement leurs économies sur un placement défiscalisé.
Autrement dit, il faut se demander s’il n’y aurait pas un abus du droit à choisir un placement dans le seul but de soustraire ses héritiers ou légataires à l’impôt ordinaire.
Ou encore, en termes un peu triviaux, la question qui se pose est celle de savoir jusqu’à quel point on peut user des bonnes choses, et à partir de quand il y a abus".
C’est la question à laquelle nous devrons répondre.
Serge Z..., né le 2 juillet 1930, a souscrit, le 14 octobre 1994, un premier contrat d’assurance-vie sur lequel il a apporté la somme de 10 000 000 F et, le 19 janvier 1995, un second contrat d’assurance-vie sur lequel il a versé la somme de 4 000 000 F. Les 16 janvier et 16 mars 1996 il a procédé à deux versements complémentaires de 700 000 F et 1 800 000 F (la somme globale s’élève à 16 500 000 F).
Dans les deux contrats, les bénéficiaires désignés en cas de décès de l’adhérent étaient Mme Paule Z..., sa soeur, pour deux tiers, et Mme Hélène X... épouse Y..., pour un tiers. Mme Y... était domiciliée à la même adresse que Serge Z....
Par testament olographe du 22 août 1996, Serge Z... a institué Mme Y... légataire universelle et sa mère, Mme Joséphine A... veuve Z..., légataire particulière.
Par un avenant du 27 août 1996 il a modifié le nom des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie et désigné Mme Y... pour la totalité.
Il est décédé trois jours plus tard, le 30 août 1996, des suites d’un cancer dont Mme Y... a écrit, dans ses conclusions d’appel, qu’il en avait connu l’existence en 1993.
Suite à un contrôle de la déclaration de succession faite par Mme Y..., l’administration fiscale a notifié à celle-ci un redressement au motif que les contrats d’assurance-vie souscrits à son bénéfice constitueraient des donations indirectes.
Mme Y... a présenté une réclamation qui a été partiellement rejetée puis a fait l’objet d’un avis de mise en recouvrement portant sur les droits de successions et des pénalités.
Elle a assigné le directeur des services fiscaux pour obtenir le dégrèvement de l’imposition et des pénalités mises à sa charges.
Par jugement du 1er décembre 2004 le tribunal de grande instance d’Annecy a fait droit à sa demande, prononcé le dégrèvement de l’imposition et des pénalités mises à la charge de Mme Y... et prononcé la restitution des sommes qui ont été compensées avec l’imposition faisant l’objet du dégrèvement, à savoir 89 297,92 euros plus les intérêts moratoires.
Par arrêt du 17 janvier 2006 la cour d’appel de Chambéry a :
- infirmé ce jugement ;
- déclaré la procédure de redressement fiscal bien fondée ;
- rejeté l’ensemble des demandes de Mme Y... ;
- dit qu’elle est redevable de l’imposition mise à sa charge par l’avis de mise en recouvrement n° 011205034 du 30 janvier 2002 remplacé par l’avis de mise en recouvrement n° 51974370 1 FR du 25 avril 2002, diminués du dégrèvement prononcé le 18 septembre 2002.
La chambre commerciale, financière et économique devant laquelle le pourvoi avait été distribué a, par arrêt du 12 juin 2007, renvoyé ce pourvoi devant une chambre mixte. La procédure apparaît régulière.
MOYEN UNIQUE, deux branches :
Il est fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré la procédure de redressement bien fondée et rejeté l’ensemble des demandes de Mme Y... dirigées contre les avis de mise en recouvrement émis à son encontre.
Il résulte de l’article 894 du code civil qu’un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s’il réunit les trois conditions suivantes : l’intention libérale de son auteur, le dessaisissement immédiat et irrévocable du donateur et l’acceptation par le bénéficiaire. En l’espèce, la cour d’appel se borne, en ce qui concerne la troisième condition, à relever que l’acceptation d’une donation indirecte n’est pas soumise aux solennités requises à l’article 932 du code civil sans caractériser l’acceptation d’un quelconque donataire. Dès lors la cour s’est prononcée par un motif inopérant, entachant ainsi sa décision d’un défaut de base légale au regard des articles 894 du code civil et 784 du code général des impôts.
La donation est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. La souscription d’un contrat d’assurance-vie ne constitue pas une donation indirecte au profit du bénéficiaire, dès lors que la faculté de rachat dont bénéficie le souscripteur pendant la durée du contrat, à défaut d’acceptation du bénéficiaire, exclut qu’il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l’article 894 du code civil. En statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait constaté que le souscripteur avait conservé jusqu’à son décès la faculté de modifier les clauses des contrats litigieux, ce dont il résultait que ces contrats étaient demeurés rachetables jusqu’au décès, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé et de l’article 784 du code général des impôts qu’elle a ainsi violés.
La première branche du moyen porte sur l’acceptation de la donation par le donataire.
La seconde sur le caractère irrévocable de la donation.
Au-delà des deux griefs ci-dessus énoncés, le pourvoi pose, plus généralement, la question suivante : la souscription d’un contrat d’assurance-vie peut-elle constituer une donation indirecte en faveur du bénéficiaire (à ce titre soumise à imposition) et, dans l’affirmative, à quelles conditions ?
Le pourvoi que notre chambre mixte doit examiner relève, à la fois, du droit civil, du droit fiscal et du droit des assurances.
I - Approche générale des notions juridiques en cause :
A - Les textes applicables :
Sur la donation :
- article 894 du code civil :
- article 931 du code civil :
Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats.
- article 932 du code civil :
La donation entre vifs n’engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour qu’elle aura été acceptée en terme exprès.
Sur les obligations du contribuable éventuel :
- article 784,alinéa 1er, du code général des impôts :
Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, les qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date d’enregistrement de ces actes.
Sur l’assurance-vie :
- article L. 132-9 du code des assurances :
La stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l’assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l’acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire.
Tant que l’acceptation n’a pas eu lieu, le droit de révoquer cette stipulation n’appartient qu’au stipulant et ne peut, en conséquence, être exercé de son vivant par ses créanciers ni par ses représentants légaux ...
- article L. 132-12 du code des assurances :
Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré.
- article L. 132-13 du code des assurances :
B - Quelques définitions :
La donation est une libéralité entre vifs.
- C’est un contrat puisque l’acceptation du bénéficiaire est requise.
- C’est un contrat de disposition à titre gratuit : cette signification se retrouve dans la définition légale, le donateur "se dépouille... en faveur..." supposant par là même l’avantage consenti au donataire.
- Elle exige une disposition immédiate, le terme actuellement excluant la donation de biens à venir, et une disposition irrévocable, le dépouillement devant être définitif.
- C’est en principe un acte solennel (2).
Il résulte de cette définition que pour qu’il y ait donation trois conditions doivent être remplies :
- dépouillement irrévocable du donateur ;
- intention libérale de celui-ci ;
- acceptation du bénéficiaire du vivant du donateur.
La donation indirecte est le résultat ou l’accessoire soit d’un acte incomplètement onéreux, volontairement déséquilibré, soit d’un acte neutre . Dans le premier cas, la donation serait indirecte parce que l’inéquivalence (vente ou bail à prix modique ou bas...), ayant pour cause une intention libérale, réalise ou offre un avantage indirect. Dans le second cas, généralement admis, la notion d’acte neutre signifie que l’acte qui sert à la libéralité n’est pas mensonger, il constate une autre opération, alors qu’il peut servir à la réalisation, selon les cas, soit d’un acte à titre onéreux, soit d’un acte à titre gratuit. Les donations indirectes échappent aux règles de forme édictées par l’article 931 du code civil (3).
Notre Cour a précisé que l’existence d’une donation indirecte implique que les conditions définies à l’article 894 du code civil soient réunies : intention de donner, dessaisissement irrévocable et appauvrissement du donateur, acceptation du bénéficiaire (4).
L’assurance sur la vie est une convention aux termes de laquelle une personne (l’assureur) s’oblige envers une autre (le contractant, souscripteur ou stipulant), moyennant une prestation unique ou périodique (la prime), à verser au contractant lui-même, ou à un tiers désigné dans le contrat ou encore incertain (le bénéficiaire), une somme d’argent déterminée formant une rente ou un capital (l’indemnité), soit à une époque convenue si telle personne est encore vivante à ce moment, soit au décès de telle personne désignée (l’assuré) (5). C’est une stipulation pour autrui.
Dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat (Mme Lasserre, décision du 6 février 2006), Christophe Devys, commissaire du gouvernement, a résumé cette définition de la façon suivante : "l’assurance-vie mixte est un contrat par lequel un assureur s’engage à verser un capital à l’issue d’une période donnée soit au souscripteur, soit, en cas de décès de ce dernier avant l’expiration de la période, au bénéficiaire désigné par le souscripteur" (6)
Notre Cour a jugé que le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L. 310-1,1° et R. 321-1,20 du code des assurances et constitue un contrat d’assurance sur la vie. (7) Elle s’est ainsi prononcée contre la requalification des contrats d’assurance-vie en contrats de capitalisation.
Ces principes généraux doivent être affinés pour examiner les deux branches du moyen qui nous est soumis.
II - Les deux questions posées par le pourvoi :
A - Rappel de la motivation des décisions des juges du fond
Le tribunal a ordonné le dégrèvement de l’imposition et des pénalités mises à la charge de Mme Y....
Il a retenu que les contrats d’assurance-vie souscrits par Serge Z... ne pouvaient être qualifiés de donations indirectes faute de dessaisissement irrévocable et d’acceptation de la bénéficiaire.
Sur l’absence de dessaisissement irrévocable il a pris en compte, d’abord, le fait que Serge Z... était le seul bénéficiaire du contrat en cas de vie, qu’il en gardait la pleine maîtrise et pouvait demander à tout moment le remboursement de tout ou partie de son épargne, ensuite, qu’il pouvait révoquer la stipulation faite au profit du bénéficiaire et désigner un autre bénéficiaire, ce qu’il avait fait, enfin, que le délai intervenu entre la souscription des contrats et le décès (22 et 19 mois) ne permettait pas de dire que Serge Z... n’avait pas entendu effectuer un placement de bon père de famille qui présentait un rendement intéressant.
Sur l’absence d’acceptation par le bénéficiaire il a exposé que cette acceptation aurait dû être formelle et intervenir du vivant du souscripteur ce qui n’avait pas été le cas car "l’encaissement des primes" (8) après le décès du souscripteur ne valait pas acceptation du vivant de l’assuré.
La cour d’appel a, au contraire, fait droit à la demande de l’administration fiscale.
- Le montant de l’actif de succession investi par Serge Z... dans les contrats d’assurance-vie litigieux représentait près de 82% de son patrimoine ce qui excluait que ces actes aient été inscrits dans une opération de simple prévoyance.
- L’intention libérale de Serge Z... à l’égard de Mme Y... résultait de plusieurs éléments de fait :
- l’existence de liens affectifs entre eux,
- la rédaction par Serge Z..., le 22 août 1996, d’un testament instituant Mme Y... sa légataire universelle,
- l’établissement, le 27 août 1996, des avenants aux contrats d’assurance-vie la désignant comme seule bénéficiaire et l’absence de toute contrepartie,
- la connaissance par Serge Z... de l’issue fatale et imminente de sa maladie lorsqu’il a modifié les contrats (3 jours entre l’avenant et le décès).
- L’acceptation d’une donation selon les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n’était exigée que pour les donations passées en la forme authentique et que l’attribution du bénéfice des contrats litigieux constituait une donation "déguisée" (9) non soumise à ce formalisme et rapportable à la succession par référence aux primes versées.
B - Première branche : l’absence d’acceptation
Il convient de relever, en préambule, une évolution de la position de la demanderesse au pourvoi entre le mémoire en demande et les observations en réplique.
Le grief invoqué est celui de défaut de base légale : la cour d’appel se serait prononcé par un motif inopérant (l’acceptation d’une donation indirecte n’est pas soumise aux solennités requises à l’article 932 du code civil) et n’aurait pas caractérisé l’acceptation d’un quelconque donataire.
Dans ses observations en réplique Mme Y... ajoute un élément : la cour d’appel était tenue de caractériser, de manière explicite, l’acceptation de la bénéficiaire du vivant du souscripteur.
Cette condition n’étant pas énoncée dans le moyen, devrons-nous y répondre ?
Notre chambre devra également s’interroger sur le caractère opérant du moyen comme nous y invite le défendeur au pourvoi.
Il est reproché à la cour d’appel de ne pas avoir caractérisé l’acceptation du donataire. Or la cour d’appel a dit que l’attribution du bénéfice des contrats constituait une donation "déguisée", comme telle non soumise à ce formalisme.
Par ce motif, la cour d’appel n’a-t-elle pas implicitement jugé que la perception de l’indemnité par le bénéficiaire désigné valait acceptation tacite de la donation ?
Si nous allons au-delà, il nous faudra répondre à la question de droit qui nous est posée.
En présence d’une donation "directe" la première chambre de notre Cour a fait une application très ferme des dispositions de l’article 932, alinéa 1, du code civil : l’absence de mentions de l’acceptation en termes exprès par le donataire ne peut être suppléée ni par l’acceptation expresse d’une clause de l’acte de donation ni par le fait que le donataire s’est comporté en propriétaire du bien objet de la donation. (10)
Elle a réaffirmé sa jurisprudence un an après : "Attendu qu’aux termes de l’article 932 du code civil, la donation entre vifs ne produira effet que du jour où elle aura été acceptée en termes exprès ; que, contrairement à ce que soutient le moyen, l’acceptation expresse de la donation ne saurait résulter de la seule présence du donataire lors de la rédaction de l’acte de donation et de la simple signature de celui-ci." (11)
Cette rigueur quant à l’acceptation expresse de la donation ne se retrouve pas lorsqu’il s’agit d’une donation indirecte.
MM. Dutheillet-Lamonthezie et Pillebout écrivaient en 2004 : "Les donations indirectes résultant d’assurances sur la vie au profit d’un tiers ne sont pas soumises aux règles de l’acceptation. Cette dispense d’acceptation solennelle était déjà admise avant la loi du 13 juillet 1930 sur les assurances terrestres, qui ne contenait d’ailleurs aucune disposition spéciale à cet égard. Cette solution est admise même lorsque le bénéficiaire de la donation indirecte est nommément désigné dans la police. Il est d’autre part admis que l’acceptation est valable même lorsqu’elle est donnée après le décès du stipulant" (12).
Cet assouplissement se justifie par un argument de texte puisque l’article L. 132-9 du code des assurances dispose que l’acceptation du bénéficiaire de l’assurance peut être tacite tandis que l’article L. 132-12 du même code prévoit que cette acceptation peut être postérieure à la mort de l’assuré.
En la matière la première chambre de notre Cour a admis la possibilité d’une acceptation tacite mais a précisé que "l’acceptation tacite au sens du second de ces textes (l’article L. 132-9 du code des assurances) ne peut relever que d’actes positifs exprimant une intention dépourvue d’ambiguïté" (13).
Dans un arrêt Piriou (14) elle a dit : "Que, d’autre part, ayant exactement retenu que l’attribution du bénéfice de ces contrats (d’assurance-vie) constituait une donation déguisée, la cour d’appel en a, à bon droit, déduit que, sans être soumise au formalisme de l’acceptation prévu par l’article 932 du code civil, cette libéralité devait être rapportée à la succession comme le prescrit le premier alinéa de l’article 843 du même code".
Certains commentateurs, notamment M. Vigneau (15), ont pu regretter que la Cour de cassation n’ait pas été plus explicite mais, dès lors que le moyen portait précisément sur l’absence d’acceptation du bénéficiaire préalablement au décès du souscripteur, la réponse donnée permet de dire que la première chambre a considéré que l’acceptation d’une donation déguisée pouvait intervenir, sans forme, après le décès du donataire.
Le Conseil d’Etat a également statué sur cette question dans plusieurs décisions dont nous reparlerons lors de l’examen de la seconde branche du moyen.
Dans une affaire Roche (16) il a dit que " l’acceptation du bénéficiaire, alors même qu’elle n’interviendrait qu’au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur, a pour effet de permettre à l’administration de l’aide sociale de le regarder comme un donataire, pour l’application des dispositions relatives à la récupération des créances d’aide sociale".
Cette motivation a été reprise dans deux décisions du 6 février 2006 (17).
Il est intéressant de relever que ces décisions ont été rendues dans des litiges qui s’apparentent à celui qui nous est soumis puisqu’il s’agissait de savoir si une administration (en l’espèce l’administration de l’aide sociale) pouvait requalifier un contrat d’assurance-vie mixte en donation et agir contre le bénéficiaire-donataire en récupération de l’aide sociale versée au souscripteur-donateur.
C’est au vu de ces éléments que nous devrons dire si, pour être qualifié de donation indirecte, un contrat d’assurance-vie doit avoir été expressément accepté par le bénéficiaire désigné et, éventuellement, si cette acceptation doit précéder le décès du souscripteur.
C - Seconde branche : Le caractère irrévocable de la donation
La question posée par cette branche du moyen peut être formulée de la façon suivante :
L’aléa inhérent aux contrats d’assurance est-il compatible avec un dépouillement irrévocable et immédiat du donateur ?
Mais faut-il s’arrêter à cette question de principe ?
Ne doit-on pas s’interroger sur la nature du contrat souscrit par Serge Z... : est-ce encore un contrat aléatoire ?
1 - Le principe du dessaisissement irrévocable :
La donation indirecte comme toute donation requiert un appauvrissement du donateur, matérialisé par un dessaisissement irrévocable. Elle ne peut se ramener à la pure intervention libérale du disposant qui ne se traduirait pas par un acte juridique de dessaisissement (18).
Ce principe a été fermement rappelé par notre Cour (Cass. 1ère civ., 20 novembre 1984 : JCP G 1986,II, 20571, note Dagot).
Dans le fascicule précité du Juris-Classeur, son auteur, Mme Thomas-Debesnet, poursuit :
"L’assurance sur la vie est un cas d’application particulièrement courant de la libéralité indirecte réalisée sous forme de stipulation pour autrui (Cass. 1ère civ., 17 janvier 1995 : Bull., n° 31) : en l’espèce dans le contrat d’assurance-vie, l’assuré pouvait à tout moment demander le remboursement de son épargne et dès lors, il n’y avait pas dessaisissement irrévocable et donc pas donation indirecte ; seule l’acceptation qui paralyse la faculté de rachat autorise à transposer à l’assurance-vie le régime des libéralités...
Mais l’assurance sur la vie est soumise depuis la loi du 13 juillet 1930 à des dispositions particulières qui écartent à son sujet certaines règles de fond des donations. Ainsi non seulement le capital de l’assurance n’est pas soumis au rapport, ni à la réduction, du fait qu’il n’est pas sorti du patrimoine de l’assuré, mais les primes elles-mêmes, qui pourtant représentent un appauvrissement de ce patrimoine, ne sont rapportables et réductibles que si elles ont été manifestement excessives eu égard au ressources de l’assuré".
La première chambre de notre Cour (19) a cassé un arrêt qui avait validé un avis à tiers détenteur délivré par le receveur des impôts à une compagnie d’assurances auprès de laquelle le redevable avait souscrit un contrat d’assurance-vie en relevant que "tant que le contrat n’est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu’aucun créancier du souscripteur n’est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir".
La chambre commerciale a été encore plus nette : "La donation étant un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte, la cour d’appel, en retenant que la faculté de rachat dont bénéficiait chaque souscripteur pendant la durée du contrat excluait qu’il se soit dépouillé irrévocablement au sens de l’article 894 du code civil, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision" (20).
Il résulte de ces décisions que, tant que le contrat d’assurance-vie n’est pas dénoué, soit par son rachat, soit par l’acceptation du bénéficiaire, soit encore par le décès du souscripteur, il n’est pas possible d’identifier la personne qui percevra la prestation et qui peut être le souscripteur lui-même.
Il n’y a donc pas de dépouillement irrévocable car il existe un aléa, élément inhérent à tout contrat d’assurance.
Mais cet aléa trouvant sa cause dans la faculté de rachat du souscripteur, n’existe-t-il pas des situations dans lesquelles cette faculté est purement théorique ?
Un premier commentateur de la décision de la chambre commerciale du 28 juin 2005 précitée (21) pose la question en ces termes : "Lorsque les faits démontrent que la faculté de rachat ne pouvait être exercée, en raison du très court délai entre la souscription, par une personne malade ou hospitalisée, et le décès, il est permis de s’interroger sur sa pertinence pour écarter la requalification. En effet, la proximité du décès permet de considérer que cette faculté est théorique et que la volonté de transmettre hors succession un actif taxable par le biais de l’assurance-vie est démontrée".
Un second (22) ajoute : "la faculté de rachat offerte au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut être purement théorique. Il en va de la sorte lorsqu’une personne souscrit un contrat d’assurance-vie alors qu’elle se savait condamnée à très court terme".
Cette question nous invite à contrôler l’existence d’un véritable aléa.
2 - Le caractère aléatoire du contrat :
L’article 1964 du code civil dispose que le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain et précise que tel est le cas d’un contrat d’assurance.
En préambule de son commentaire des arrêts du 23 novembre 2004 de la chambre mixte précités, le professeur Ghestin écrivait : "L’évolution contemporaine des contrats d’assurance sur la vie qui a permis leur développement actuel en donnant aux assurés une sécurité nouvelle, notamment au regard des risques de dépréciation de la monnaie, a conduit les assureurs à faire appel à des techniques de gestion voisines des opérations de capitalisation. Il en est résulté un débat sur leur qualification juridique : devaient-ils être requalifiés en contrats de capitalisation comme le soutenait le notariat et plusieurs auteurs au motif qu’en l’absence de risque de gains ou de pertes pour chacune des parties ils ne comporteraient plus l’aléa caractéristique du contrat d’assurance" (23) ?
Dans les quatre arrêts qu’elle a rendus le 23 novembre 2004, la chambre mixte a répondu que "le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L. 310-1,1° et R. 321-1,20 du code des assurances et constituent un contrat d’assurance sur la vie".
Mais elle s’est attachée, aussi, à contrôler si les juges du fond avaient caractérisé l’aléa inhérent aux contrats en cause.
- Dossier n° 01-13.592 : "La cour d’appel ayant relevé qu’à la date de souscription des contrats litigieux Mme X. ignorait qui d’elle ou des bénéficiaires recevrait le capital puisque le créancier de l’obligation de l’assureur différait selon que l’adhérent était vivant ou non au moment où le versement du capital devait intervenir, a caractérisé l’aléa inhérent aux contrats au sens des textes précités".
- Dossier n° 02-11.352 : "Attendu que l’arrêt retient, d’une part que les contrats litigieux... d’assurance-vie mixte en ce qu’ils comprenaient une assurance sur la vie à capital différé et une assurance temporaire décès, comportaient un aléa tenant à la durée de la vie du souscripteur dont devait dépendre le réel bénéficiaire, d’autre part, que l’exécution des contrats... dépendait de la durée de la vie de l’assuré ; que de ces constations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit l’existence de l’aléa inhérent aux contrats au sens des textes précités".
Il peut dès lors être envisagé qu’un contrat qualifié de contrat d’assurance-vie n’en soit pas véritablement un en l’absence d’aléa.
S’il ne fait aucun doute que le bénéficiaire désigné sera la personne qui percevra le capital parce que le souscripteur ne sera pas en mesure de le faire, il n’y a plus d’aléa et le dessaisissement du souscripteur est irrévocable. Les conditions d’une donation indirecte sont alors remplies.
Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur cette question à deux reprises (19 novembre 2004 et deux arrêts du 6 février 2006 précités).
La motivation du Conseil d’Etat mérite d’être retranscrite : "Qu’à ce titre, un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si, compte tenu des circonstances dans lesquelles ce contrat a été souscrit, il révèle, pour l’essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis à vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l’intention libérale doit être regardée comme établie lorsque le souscripteur du contrat, eu égard à son espérance de vie et à l’importance des primes versées par rapport à son patrimoine, s’y dépouille au profit du bénéficiaire de manière à la fois actuelle et non aléatoire en raison de la naissance d’un droit de créance sur l’assureur ; que, dans ce cas, l’acceptation du bénéficiaire, alors même qu’elle n’interviendrait qu’au moment du versement de la prestation assurée après le décès du souscripteur, a pour effet de permettre à l’administration de l’aide sociale de le regarder comme un donataire..."
Dans ses conclusions devant le Conseil d’Etat (24) développées dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 6 février 2006, Christophe Devys, commissaire du gouvernement, a précisé le sens de la décision du 19 novembre 2004 (arrêt X...) : "Si un contrat d’assurance-vie n’a pas, par lui-même, le caractère d’une donation, il ne peut être exclu, sur le plan de l’analyse juridique, qu’il puisse avoir en réalité cette nature et que l’administration ou le juge de l’aide sociale puisse alors la rétablir . Mais une telle requalification n’est possible que dans les cas où il apparaît, au regard notamment de son espérance de vie, que le souscripteur a clairement voulu procéder à la transmission d’une partie de son patrimoine".
Il souligne, par ailleurs, l’absence de contradiction entre l’arrêt X... et les arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation, le premier ayant intégré les données de la question posée à la Cour de cassation et sur lesquelles l’avocat général avait conclu lorsque le Conseil d’Etat a statué. Il estime que la circonstance qu’un contrat d’assurance-vie mixte est un contrat d’assurance au sens du code des assurances n’interdit pas qu’il puisse être qualifié en donation lorsqu’il ressort des pièces du dossier que l’intention du souscripteur était manifestement libérale.
La première chambre a, récemment, statué sur un problème similaire (25).
Elle a approuvé une cour d’appel d’avoir dit que le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie devait rapporter à la succession le montant des primes payées par le souscripteur. La motivation est la suivante : "Attendu qu’après avoir relevé que, le 24 octobre 1997, M. X avait émis deux chèques d’un montant de 200 000 F chacun au profit d’actif épargne, alors qu’il séjournait à l’hôpital Laennec qu’il avait quitté le 21 novembre suivant pour rejoindre une unité de soins palliatifs où il devait décéder un mois plus tard, la cour d’appel a estimé souverainement que ces versements ne pouvaient être destinés à lui assurer un complément de retraite à cette époque de son existence et dans son état avancé de maladie ; qu’elle a ainsi caractérisé l’absence d’aléa du contrat et exclu la qualification de contrat d’assurance-vie, de sorte que l’article L. 132-13 du code des assurances n’était pas applicable".
Si notre chambre mixte admet, comme le Conseil d’Etat et la première chambre de la Cour de cassation, qu’un contrat d’assurance-vie puisse être requalifié en donation, il nous faudra définir les conditions de cette requalification et s’assurer que la cour d’appel a vérifié qu’elles étaient remplies.
M. Lécuyer a écrit : "L’assurance-vie côtoie trop la mort pour ne pas rencontrer le droit des successions" (26)et M. Depondt a estimé qu’il n’était pas douteux que l’administration le pensait aussi, qui tendait à voir dans l’assurance-vie une donation indirecte (27).
Cette rencontre a eu lieu dans notre dossier. Doit-on, pour autant, lui faire produire les effets souhaités par l’administration fiscale ?
1. Axel Depondt, Pot-pourri sur l’actualité civile et fiscale des donations, Droit et Patrimoine - 2004
2. Jurisclasseur civil code, articles 893 à 895, n° 73
3. Rep. civ. Dalloz, n° 375 et suivants
4. Cass. Com., 1er décembre 1998, n° 96-16.010
5. Jurisclasseur civil, Successions, Fasc. 48
6. AJDA 2006, P. 888
7. Chambre mixte, 23 novembre 2004, 4 arrêts, Bull., n° 4, p. 9
8. Le tribunal aurait dû parler de la perception de l’indemnité
9. En fait indirecte
10. 1ère Civ., 3 mars 1998, Bull., n° 89
11. 1ère Civ., 2 mars 1999, Bull., n° 74
12. JurisClass. Civil, articles 932 à 937, fasc. unique : Donations et testaments, n° 74
13. 1ère Civ., 15 décembre 1998, n° 96-20.246
14. 1ère Civ., 29 janvier 2002, Bull., n° 29
15. D. Vigneau, Assurance vie et donation : Dr. famille 2002, p. 4
16. CE, sect., 19 novembre 2004, n° 254797, JCP, G, 2005, II, 10018 .
17. CE, sect., 6 février 2006, n° 259385 et 262312
18. JurisCl. Civil, Donations et testaments, Fasc. 20, n° 172
19. 1 ère civ., 2 juillet 2002, Bull., n° 179
20. 28 juin 2005, n° 03-18.397
21. D. Faucher, Assurance-vie et donation indirecte : le véritable poids de l’article 894 du code civil : JCP N 2005, n° 9, 1493
22. M. Douet . Defrénois 2006, p. 246
23. JCP 2005, Doctrine I, 111.
24. AJDA 2006, p. 888
25. 1ère Civ., 4 juillet 2007, n° 05-10.254
26. H. Lécuyer, Assurance-vie, libéralités et droit des successions, in Ingénierie patrimoniale, nov.-déc. 1998, p. 5
27. Axel Depondt , pot pourri sur l’actualité civile et fiscale des donations, Droit et patrimoine . 2004