Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-mai-2003_n2003012254.html
Timestamp: 2019-09-16 20:54:26+00:00
Document Index: 291620751

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 14", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', "l'article 4", "l'article 11", '§ 1', "l'article 14", "l'article 49", "l'article 38", '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 3', "l'article 21", '§ 10', '§ 1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", '§ 1', '§ 1', "l'article 11", '§ 2', "l'article 4", "l'article 20", "l'article 1", "l'article 11", '§ 2', "l'article 13", '§ 3', "l'article 27", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 3', '§ 5', "l'article 17", "l'article 11", "l'article 27", "l'article 11", '§ 6', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 34", "l'article 31", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", '§ 7', '§ 8', "l'article 55", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 58", '§ 2', "l'article 64", "l'article 8", "l'article 70", "l'article 11", "l'article 66", "l'article 31", "l'article 37", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 77", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 80", "l'article 22", "l'article 15", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 3"]

Arrete Royal du 15/05/2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comites pour la prevention et la protection au travail
Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail
15 MAI 2003. - Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail (1)
Vu la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie modifiée par les lois des 15 juin 1953, 15 mars 1954, 28 janvier 1963, 16 janvier 1967, 17 février 1971, l'arrêté royal du ler mars 1971, la loi du 23 janvier 1975, l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, l'arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978 et les lois des 22 janvier et 21 février 1985, la loi du 29 juillet 1986, la loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, la loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coo fermer, l'arrêté royal du 21 mai 1991, la loi du 7 juillet 1994, la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, la loi du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012101 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales type loi prom. 28/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022151 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer, la loi du 5 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012138 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux élections sociales fermer et la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, notamment les articles 14 à 36;
Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail modifiée par la loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, la loi du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012101 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales type loi prom. 28/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022151 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer, la loi du 5 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012138 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux élections sociales fermer et la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, notamment les articles 48 à 76;
Considérant que les élections pour le renouvellement des conseils d'entreprise et des comités pour la prévention et la protection au travail auront lieu à partir du 6 mai 2004; considérant qu'en conséquence, la procédure électorale devra, dans certaines entreprises, commencer le 9 décembre 2003; considérant que la détermination du personnel occupé par une entreprise en vue de l'institution d'un conseil d'entreprise ou d'un comité pour la prévention et la protection au travail en 2004 se fait sur base d'une période de référence couvrant l'année 2003 qui est déjà en cours; considérant qu'il convient que les personnes intéressées soient informées à temps de la procédure à suivre pour qu'elles puissent se préparer à entamer la procédure prescrite; considérant que les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs apportent un soutien au point de vue documentation et information aux entreprises concernées et que la préparation de cette collaboration est longue;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : PREMIERE PARTIE. - Organisation des élections CHAPITRE Ier. - Généralités
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° conseil : le conseil d'entreprise;2° comité : le comité pour la prévention et la protection au travail;3° organe : le conseil ou le comité;4° personnel de direction : les personnes chargées de la gestion journalière de l'entreprise, qui ont pouvoir de représenter et d'engager l'employeur, ainsi que les membres du personnel directement subordonnés à ces personnes, lorsqu'ils remplissent également des missions de gestion journalière;5° organisations représentatives des cadres : les organisations reconnues conformément à la procédure fixée à l'article 2;6° organisations représentatives des travailleurs : a) les organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs constituées sur le plan national, représentées au Conseil central de l'Economie et au Conseil national du Travail et qui comptent au moins 50 000 membres;b) les organisations professionnelles et interprofessionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au a);7° jeune travailleur : les travailleurs qui n'ont pas atteint l'âge de vingt cinq ans au jour de l'élection;8° travailleur : les personnes occupées en vertu d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage;sont assimilés à ces personnes, les travailleurs placés en formation professionnelle dans l'entreprise par les organismes des Communautés chargés de la formation professionnelle; les chercheurs engagés par le Fonds national de la Recherche scientifique ainsi que par les Fonds associés au Fonds national de la Recherche scientifique sont considérés comme travailleurs de l'établissement dans lequel ils exercent leur mandat de recherche.
Art. 2.Les organisations représentatives des cadres qui souhaitent être reconnues doivent en adresser la demande au Ministre fédéral qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions sous pli recommandé à la poste.
Cette demande doit être accompagnée : - d'une copie de leur statut; - de la liste de leurs dirigeants; - de leur dénomination; - de leur adresse; - de leur numéro de téléphone.
Elles doivent également y joindre tout élément utile pour déterminer si elles remplissent les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie.
Avant de Nous proposer la reconnaissance d'une organisation représentative des cadres, le Ministre fédéral qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions prend l'avis du Conseil national du Travail. Celui-ci fait parvenir son avis dans les deux mois de la demande qui lui est faite, à défaut de quoi il sera passé outre. CHAPITRE II. - Entreprises devant instituer un organe
Art. 3.§ 1er. Un conseil doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins cent travailleurs. Il en est de même dans les entreprises où a été institué ou aurait dû être institué un conseil lors de l'élection précédente pour autant qu'elles occupent habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs.
Toutefois, dans ces entreprises occupant moins de cent travailleurs, il n'y a pas lieu de procéder à l'élection des membres du conseil.
Leur mandat est exercé par les délégués du personnel élus au comité. § 2. Un comité doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs. Pour les entreprises du secteur des mines, minières et carrières souterraines, un comité doit être institué dans les entreprises occupant habituellement en moyenne au moins vingt travailleurs. § 3. Pour l'application de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, est visée l'entreprise avec ou sans finalité industrielle ou commerciale. § 4. Pour l'application du présent article et de l'article 4, ne sont pas considérés comme des travailleurs : - le travailleur lié par un contrat de remplacement conclu conformément aux dispositions de l'article 11ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail; - le travailleur intérimaire.
Art. 4.§ 1er. La moyenne des travailleurs occupés dans l'entreprise, au sens de l'article 14, alinéa ler de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 49 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, se calcule en divisant par trois cent soixante-cinq le total des jours civils compris dans chaque période commençant à la date de l'entrée en service et se terminant à la date de sortie de service communiquée par l'employeur pour chaque travailleur en vertu de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, au cours d'une période de quatre trimestres qui précèdent le trimestre dans lequel se situe l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Pour les travailleurs qui ne sont pas soumis à l'application de l'arrêté royal précité du 5 novembre 2002, cette moyenne est calculée, par dérogation à l'alinéa précédent, en divisant par trois cent soixante-cinq le total des jours civils pendant lesquels chacun de ces travailleurs a été inscrit dans le registre général du personnel, dont la tenue est imposée par l'arrêté royal n° 5 du 23 octobre 1978 relatif à la tenue des documents sociaux, ou, pour l'entreprise qui n'est pas soumise à ces dispositions, dans tout document en tenant lieu, au cours d'une période de quatre trimestres qui précèdent le trimestre dans lequel se situe l'affichage de l'avis annonçant la date des élections. § 2. Lorsque l'horaire de travail effectif d'un travailleur n'atteint pas les trois quarts de l'horaire qui serait le sien s'il était occupé à temps plein, le total des jours civils visés au § 1er au cours de la période de quatre trimestres visée au § 1er, sera divisé par deux. § 3. En cas de transfert conventionnel d'entreprise au sens de l'article 21, § 10, de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et des articles 69 et 70 de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, le calcul s'effectue sur base de la partie de la période de quatre trimestres fixée au § 1er se situant après le transfert et en divisant par le nombre de jours civils se situant dans cette même partie le total des jours civils visés au § 1er qui se situent dans cette même partie.
Art. 5.Si une entreprise compte en tant qu'entité juridique plusieurs unités techniques d'exploitation et qu'une de celles-ci ne satisfait pas à la norme de cinquante travailleurs pour les comités et de cent travailleurs pour les conseils, il faut : a) soit joindre cette unité technique d'exploitation à d'autres unités techniques de la même entité juridique n'atteignant pas non plus la norme de cinquante travailleurs pour les comités ou de cent travailleurs pour les conseils;b) soit joindre cette unité technique d'exploitation à une unité technique de la même entité juridique atteignant la norme de cinquante travailleurs pour les comités ou de cent travailleurs pour les conseils. Dans le secteur des mines, minières et carrières souterraines, la norme de 50 travailleurs pour l'institution d'un comité est réduite à 20 travailleurs.
La procédure à suivre pour opérer ces regroupements est celle prévue aux articles 6 à 8. CHAPITRE III. - Opérations préliminaires à la procédure électorale
Art. 6.Au plus tard le soixantième jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, l'employeur informe par écrit : 1° la délégation syndicale sur la nature, les domaines et le degré d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique; lorsqu'un organe a déjà été institué, l'information est donnée au conseil ou au comité et ne porte que sur les modifications intervenues dans la structure de l'entreprise et sur les nouveaux critères d'autonomie et de dépendance du siège vis-à-vis de l'entité juridique; 2° les travailleurs, le conseil et le comité ou, à défaut, la délégation syndicale, du nombre de membres du personnel par catégorie (ouvriers, employés, y compris les cadres et le personnel de direction, jeunes travailleurs), compte tenu du nombre de membres du personnel occupés dans l'entreprise à ce moment;3° le conseil et le comité ou, à défaut, la délégation syndicale des fonctions du personnel de direction en précisant leur dénomination et leur contenu et, à titre indicatif, de la liste des personnes qui exercent ces fonctions;4° le conseil, ou à défaut, la délégation syndicale, des fonctions des cadres et à titre indicatif, de la liste des personnes qui exercent ces fonctions;ne peuvent être repris dans cette liste que des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale; 5° le conseil et le comité, ou, à défaut, la délégation syndicale sur la date d'affichage de l'avis annonçant la date des élections et sur la date qu'il envisage pour les élections. Les dispositions du 4° ne sont pas applicables dans les entreprises qui comptent moins de cent travailleurs au sens de l'article 4. Elles ne s'appliquent pas non plus aux entreprises qui comptent moins de trente employés au jour où l'information est donnée.
Une copie des informations écrites fournies en vertu du présent article doit être envoyée au siège des organisations définies à l'article 1er, 6°, a.
Art. 7.Entre le soixantième et le trente- cinquième jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, l'employeur consulte : 1° le conseil, le comité, ou, à défaut, la délégation syndicale sur : - le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués ainsi que sur leur description; - la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites; 2° le conseil, le comité, ou, à défaut, la délégation syndicale sur les fonctions du personnel de direction, ainsi que sur la liste qui a été, à titre indicatif, fournie par l'employeur;3° le conseil ou, à défaut, la délégation syndicale, sur les fonctions de cadres ainsi que sur la liste qui a été, à titre indicatif, fournie par l'employeur. Les dispositions du 3° ne sont pas applicables dans les entreprises qui comptent moins de cent travailleurs au sens de l'article 4. Elles ne s'appliquent pas non plus aux entreprises qui comptent moins de trente employés au jour où l'information a été donnée en application de l'article 6.
Art. 8.Au plus tard le trente-cinquième jour précédant celui de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, l'employeur communique par écrit : 1° au conseil et au comité ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut de délégation syndicale, aux travailleurs, ses décisions concernant les fonctions du personnel de direction, ainsi, qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions;2° au conseil et au comité ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut de délégation syndicale, aux travailleurs et aux organisations représentatives des travailleurs, sa décision concernant : - le nombre d'unités techniques d'exploitation ou d'entités juridiques pour lesquelles des organes doivent être institués, avec leur description; - la division de l'entité juridique en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites ou le regroupement de plusieurs entités juridiques en unités techniques d'exploitation avec leur description et leurs limites; 3° au conseil ou, à défaut, à la délégation syndicale, ou, à défaut de délégation syndicale, aux travailleurs, sa décision concernant les fonctions de cadres ainsi, qu'à titre indicatif, la liste des personnes qui exercent ces fonctions;ne peuvent être repris dans cette liste que des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale.
Les dispositions du 3° ne sont pas applicables dans les entreprises qui comptent moins de cent travailleurs au sens de l'article 4. Elles ne s'appliquent pas non plus aux entreprises qui comptent moins de trente employés au jour où l'information a été donnée en application de l'article 6.
Art. 9.Au plus tard le septième jour qui suit le trente-cinquième jour visé à l'article 8, les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent introduire un recours contre les décisions de l'employeur mentionnées à l'article 8 ou contre l'absence de décision de l'employeur, auprès du tribunal du travail.
Les organisations représentatives des cadres intéressées bénéficient du même droit si un conseil doit être institué.
Le tribunal du travail saisi statue dans les vingt-trois jours qui suivent le jour de la réception du recours. CHAPITRE IV. - Procédure électorale Section Ire. - Avant les opérations de vote
§ 1er. Généralités
Art. 10.§ 1er. Les opérations électorales peuvent être suspendues à partir du jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections prévu à l'article 11, à l'initiative d'une organisation représentative des travailleurs qui a présenté des candidats, si, pendant la période qui sépare le jour d'affichage de l'avis annonçant la date des élections du jour des élections, la majorité des travailleurs de la catégorie d'ouvriers ou d'employés intéressée est impliquée dans une grève ou si vingt-cinq pour cent des travailleurs de la catégorie d'ouvriers ou d'employés intéressée est en chômage temporaire.
L'employeur et les organisations représentatives des travailleurs qui ont présenté des candidats peuvent néanmoins décider de continuer ces opérations. A défaut d'un tel accord, ils indiquent la date à laquelle les opérations électorales sont suspendues; l'inspecteur social-chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales en est informé.
S'ils omettent de le faire, la suspension prend cours au moment où les conditions fixées à l'alinéa ler sont remplies. La suspension prend fin le jour où les conditions fixées à l'alinéa ler ne sont plus remplies. § 2. Lorsque des dates de la procédure électorale coïncident avec un dimanche ou un jour habituel d'inactivité dans l'entreprise, l'opération doit être effectuée au plus tard la veille de ce dimanche ou de ce jour habituel d'inactivité.
Art. 11.Le conseil ou le comité ou, à son défaut l'employeur, fait connaître aux travailleurs nonante jours avant le jour de l'élection, par affichage d'un avis dans les diverses sections et divisions de l'entreprise : 1° la date et l'horaire des élections;en cas de désaccord au sein du conseil ou du comité, cette date et cet horaire sont fixés par l'inspecteur social-chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales du ressort; 2° l'adresse et la dénomination de l'unité ou des unités techniques d'exploitation pour lesquelles des conseils ou des comités doivent être institués;3° le nombre de mandats par conseil ou comité et par catégorie;4° les listes électorales provisoires ou les endroits où elles peuvent être consultées.Ces listes reprennent les travailleurs occupés dans l'entreprise qui satisferont aux conditions d'électorat au jour de l'élection; 5° la liste des membres du personnel de direction avec mention de la dénomination et du contenu des fonctions, ou les endroits où elle peut être consultée;6° la liste des cadres, ou les endroits où elle peut être consultée, dans les entreprises qui occupent au moins cent travailleurs au sens de l'article 4;les travailleurs qui exercent une des fonctions de cadre et qui figurent sur la liste électorale des jeunes travailleurs ne sont pas repris dans la liste des cadres; ne peuvent être repris dans cette liste que des employés déclarés comme tels dans les déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale; 7° les dates qui résultent de la procédure électorale;8° la personne ou le service chargé par l'employeur d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales. Cet avis doit être daté.
Une copie de cet avis et de l'accord visé à l'article 20, est envoyée le jour même à l'inspecteur social-chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales du ressort et aux organisations représentatives des travailleurs.
Une copie des listes électorales provisoires est également envoyée aux organisations représentatives des travailleurs lorsqu'il n'existe dans l'entreprise ni conseil ni comité.
Les mêmes copies sont envoyées aux organisations représentatives des cadres si un conseil doit être institué.
La copie de l'avis envoyée aux organisations représentatives des travailleurs ou aux organisations représentatives des cadres doit être accompagnée d'une copie de la liste des membres du personnel de direction et de la liste des cadres si ces listes ne figurent pas dans l'avis.
Les documents précités doivent être envoyés au siège des organisations définies à l'article 1er, 6°, a.
Art. 12.La date des élections doit se situer le nonantième jour après la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Si cet avis mentionne pour les élections une date ne tombant pas le nonantième jour après la date de son affichage, il reste valable, mais la date des élections doit être mise en concordance avec les prescriptions du présent alinéa et celles de l'article 11 du présent arrêté. § 2. Conditions d'électorat
Art. 13.Participent à l'élection des délégués du personnel au conseil ou au comité, tous les travailleurs de l'entreprise engagés dans les liens d'un contrat de travail ou d'apprentissage, à l'exception des travailleurs faisant partie du personnel de direction, qui satisfont à la date des élections aux conditions suivantes : 1° soit être belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, soit être étranger non ressortissant d'un Etat membre de ladite Union européenne ou apatride et occupé en conformité avec les dispositions de la législation concernant l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère;2° être occupé depuis trois mois au moins dans l'entité juridique ou dans l'unité technique d'exploitation composée de plusieurs entités juridiques;en cas de transfert conventionnel d'entreprise ou de division de celle-ci, il est tenu compte de l'ancienneté acquise avant le transfert pour l'application de la présente condition d'électorat.
Art. 14.A défaut de preuve écrite, la preuve des conditions d'électorat prévue à l'article 13 peut être faite par toutes voies de droit. § 3. Confection des listes électorales
Art. 15.Les électeurs sont inscrits sur des listes électorales distinctes, selon qu'ils sont à considérer comme ouvriers ou comme employés en fonction des déclarations transmises à l'Office national de Sécurité sociale.
Art. 16.La qualité d'électeur est constatée par l'inscription sur les listes électorales.
Art. 17.Les listes électorales sont dressées dans l'ordre alphabétique des noms des électeurs, par le conseil ou le comité, ou par l'employeur lorsqu'un conseil ou un comité n'a pas encore été institué.
Art. 18.A la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les listes électorales provisoirement arrêtées sont déposées et mises à la disposition des travailleurs en un endroit de l'entreprise qui leur est accessible.
Art. 19.Toute réclamation à laquelle les listes électorales provisoires pourraient donner lieu se fera conformément aux dispositions de l'article 27. § 4. Composition du conseil ou du comité
Art. 20.La délégation du personnel au sein du conseil et du comité est composée de : 4 membres effectifs, si l'entreprise compte moins de 101 travailleurs; 6 membres effectifs, si l'entreprise compte de 101 à 500 travailleurs; 8 membres effectifs, si l'entreprise compte de 501 à 1 000 travailleurs; 10 membres effectifs, si l'entreprise compte de 1 001 à 2 000 travailleurs; 12 membres effectifs, si l'entreprise compte de 2 001 à 3 000 travailleurs; 14 membres effectifs, si l'entreprise compte de 3 001 à 40000 travailleurs; 16 membres effectifs, si l'entreprise compte de 4 001 à 5 000 travailleurs; 18 membres effectifs, si l'entreprise compte de 5 001 à 6 000 travailleurs; 20 membres effectifs, si l'entreprise compte de 6 001 à 8 000 travailleurs; 22 membres effectifs, si l'entreprise compte plus de 8 000 travailleurs, à la date de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Art. 21.§ 1er. Lorsque l'entreprise compte moins de vingt-cinq jeunes travailleurs, le nombre de mandats attribués aux délégués du personnel est réparti proportionnellement aux effectifs des catégories "ouvriers", "employés" et le cas échéant "cadres". Il est calculé de la manière fixée aux paragraphes 2 et 3. § 2. Pour la répartition des mandats attribués à la délégation du personnel au sein d'un comité ou au sein d'un conseil qui ne connaît pas de représentation séparée des cadres, le résultat de la multiplication du nombre de travailleurs que compte chacune des catégories par le nombre total des membres de la délégation du personnel est divisé par le nombre total des travailleurs que compte l'entreprise.
Si le total des deux quotients ainsi obtenus, compte non tenu des décimales, est inférieur d'une unité au nombre des membres de la délégation du personnel, le mandat restant est attribué à celle des deux catégories qui compte le plus petit nombre de travailleurs, si celle-ci n'est pas encore représentée.
Dans les autres cas, le mandat restant est attribué à la catégorie qui a obtenu la décimale la plus élevée ou à celle qui compte le plus grand nombre de travailleurs si les deux quotients ont la même décimale. § 3. Pour la répartition des mandats attribués à la délégation du personnel au sein d'un conseil qui connaît une représentation séparée des cadres, le résultat de la multiplication du nombre de travailleurs que compte chacune des catégories par le nombre total des membres de la délégation du personnel est divisé par le nombre total des travailleurs que compte l'entreprise.
Art. 22.Lorsque l'entreprise occupe au moins 25 jeunes travailleurs, ces jeunes travailleurs sont représentés : a) dans les entreprises qui comptent moins de 101 travailleurs, par un délégué si l'entreprise occupe de 25 à 50 jeunes travailleurs, par deux délégués si l'entreprise occupe plus de 50 jeunes travailleurs;b) dans les entreprises qui comptent de 101 à 500 travailleurs, par un délégué si l'entreprise occupe de 25 à 100 jeunes travailleurs et par deux délégués si l'entreprise occupe plus de 100 jeunes travailleurs;c) dans les entreprises qui comptent plus de 500 travailleurs, par un délégué si l'entreprise occupe de 25 à 150 jeunes travailleurs, par deux délégués si l'entreprise occupe de 151 à 300 jeunes travailleurs et par trois délégués si l'entreprise occupe plus de 300 jeunes travailleurs.
Art. 23.§ ler. Le nombre de mandats attribués aux délégués du personnel âgés de 25 ans et plus est réparti proportionnellement aux effectifs des catégories des ouvriers, des employés, et le cas échéant, des cadres âgés de 25 ans et plus. Il est calculé de la manière fixée aux paragraphes 2 et 3. § 2. Pour la répartition des mandats attribués à la délégation du personnel au sein d'un comité ou au sein d'un conseil qui ne connaît pas de représentation séparée des cadres, le résultat de la multiplication du nombre de travailleurs que compte chacune de ces catégories par le nombre total de membres de la délégation du personnel, diminué du ou des sièges réservés aux représentants des jeunes travailleurs précités, est divisé par le nombre total des travailleurs âgés de 25 ans et plus que compte l'entreprise.
Dans les autres cas, le mandat restant est attribué à la catégorie qui a obtenu la décimale la plus élevée ou à celle qui compte le plus grand nombre de travailleurs si les deux quotients ont la même décimale. § 3. Pour la répartition des mandats attribués à la délégation du personnel au sein d'un conseil qui connaît une représentation séparée des cadres, le résultat de la multiplication du nombre de travailleurs que compte chacune de ces catégories par le nombre total de membres de la délégation du personnel, diminué du ou des sièges réservés aux représentants des jeunes travailleurs précités, est divisé par le nombre total des travailleurs âgés de 25 ans et plus que compte l'entreprise.
Art. 24.Les mandats de délégués suppléants sont répartis de la manière prévue aux articles 21 à 23.
Art. 25.Pour la répartition des mandats des délégués du personnel, il faut tenir compte du nombre des membres du personnel des différentes catégories en service dans l'entreprise le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections. Le personnel de direction est compté dans la catégorie des cadres.
Art. 26.Dans la mesure du possible, les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres et les cadres doivent assurer sur leur(s) liste(s) de candidats, une représentation des travailleurs des différents secteurs de l'entreprise et veiller à ce que les travailleurs et les travailleuses soient représentés sur leur(s) liste(s) de candidats proportionnellement à leur importance respective au sein de chaque catégorie de travailleurs pour lesquels des listes sont déposées. § 5. Dispositions communes aux paragraphes 3 et 4
Art. 27.Dans les sept jours qui suivent l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les travailleurs ainsi que leurs organisations représentatives peuvent introduire auprès du conseil ou du comité, ou, à son défaut, auprès de l'employeur, une réclamation au sujet : - des listes électorales, du chef de non inscription ou d'inscription indue d'électeurs ou du chef d'inexactitudes relatives aux indications prévues à l'article 17; - de la fixation du nombre de mandats par organe et par catégorie; - de la liste du personnel de direction, dans la mesure où une personne figurant sur cette liste, portée à la connaissance des travailleurs conformément aux dispositions de l'article 11 ne remplit pas les fonctions de direction telles qu'elles ont été déterminées par les dispositions du présent arrêté; - de la liste des cadres.
Art. 28.Le conseil ou le comité ou, à son défaut l'employeur, statue sur les réclamations introduites au sujet des points mentionnés à l'article 27 dans les sept jours suivant l'échéance du délai de réclamation. Le jour de sa décision, le conseil ou le comité ou, à son défaut l'employeur, procède à l'affichage d'un avis rectificatif en cas de modification. A défaut de conseil ou de comité, cet avis est aussi notifié aux organisations représentatives des travailleurs intéressées et aux organisations de cadres intéressées si un conseil doit être institué.
Art. 29.Dans les sept jours qui suivent l'échéance du délai dans lequel l'organe doit se prononcer sur les réclamations, les travailleurs intéressés ainsi que les organisations représentatives des travailleurs intéressées peuvent introduire un recours contre cette décision ou l'absence de décision auprès du tribunal du travail.
Le tribunal du travail saisi statue dans les sept jours qui suivent le jour de la réception du recours.
La décision du tribunal fait l'objet, si nécessaire, d'une rectification de l'affichage prévu à l'article 11.
Art. 30.La clôture définitive des listes électorales, de la liste du personnel de direction, de la liste du personnel de cadre et la fixation définitive du nombre de mandats par organe et par catégorie, a lieu : - à l'échéance du délai de réclamation si aucune réclamation n'a été introduite; - à l'échéance du délai de recours contre la décision ou l'absence de décision du conseil ou du comité si une réclamation a été introduite mais qu'aucun recours n'a été introduit contre la décision ou l'absence de décision du conseil ou du comité; - au moment où la juridiction du travail rend son jugement sur un recours contre la décision ou contre l'absence de décision du conseil ou du comité. § 6. Présentation des candidats et confection des bulletins
Art. 31.Au plus tard le trente- cinquième jour à dater de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 1er, 6°, a) ou leurs mandataires peuvent présenter les listes de candidats à l'employeur.
Dans les entreprises qui occupent au moins quinze cadres, des listes de candidats à l'élection des délégués du personnel représentant les cadres au conseil peuvent être présentées également par : - les organisations représentatives des cadres; - au moins 10 p.c. des cadres de l'entreprise sans que le nombre de signataires appuyant cette liste puisse être inférieur à cinq si le nombre de cadres est inférieur à cinquante et à dix si le nombre de cadres est inférieur à cent; un cadre ne peut appuyer qu'une liste.
Les listes ne peuvent comporter plus de candidats qu'il n'y a de mandats effectifs et suppléants à conférer. Les candidats ouvriers, employés, jeunes travailleurs et cadres doivent appartenir respectivement à la catégorie aux suffrages de laquelle ils sont présentés et doivent appartenir à l'unité technique d'exploitation dans laquelle leur candidature est présentée.
Art. 32.Les organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 1er, 6°, a) et les organisations représentatives des cadres demandent au Ministre fédéral qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions, l'obtention d'un numéro d'ordre commun pour les listes de candidats qu'elles présentent.
Art. 33.Les cadres qui présentent individuellement une liste conformément aux dispositions de l'article 31, alinéa 2, doivent demander à l'employeur l'attribution d'un numéro non attribué par le Ministre fédéral qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions lors de la présentation de leur liste.
Si plusieurs demandes lui sont adressées, l'employeur ou son délégué procède au tirage au sort des numéros attribués aux listes présentées par ces cadres après l'expiration du délai fixé à l'article 31 et avant l'affichage prévue à l'article 34. Un représentant des cadres qui ont présenté une liste doit être invité à assister au tirage au sort.
Art. 34.Dans les cinq jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article 31, l'employeur ou son délégué procède à l'affichage d'un avis mentionnant les noms des candidats ouvriers, des candidats employés, des candidats des jeunes travailleurs et les noms des candidats cadres, tels qu'ils figurent sur les listes déposées conformément à l'article 31; les listes et les noms des candidats sont présentés dans l'ordre prévu à l'article 38, alinéa 1er.
Cet avis est apposé aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections. Un représentant de chacune des organisations ou des cadres ayant présenté une liste, peut assister à l'affichage.
Art. 35.Dans les sept jours qui suivent l'échéance du délai prévu pour l'affichage de l'avis visé à l'article 34, les travailleurs figurant sur des listes électorales ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et les organisations représentatives des cadres intéressées peuvent formuler à l'employeur toute réclamation qu'ils jugeront utile sur la présentation des candidats.
Les travailleurs qui souhaitent retirer leur candidature ou retirer une ou des candidatures contraires au prescrit de l'article 31, dernier alinéa le font savoir à l'employeur dans le même délai.
L'employeur transmet la réclamation ou le retrait de la candidature le lendemain du jour prévu à l'alinéa ler, à l'organisation qui a présenté des candidats ou aux cadres qui ont présenté une liste. En cas de réclamation, ils disposent d'un délai de six jours pour modifier la liste de candidats présentés si ils le jugent utile. Les candidats qui font l'objet d'une réclamation parce qu'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ne peuvent être remplacés s'ils ne faisaient pas partie du personnel de l'entreprise le 30e jour qui précède le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Au plus tard le deuxième jour qui suit ce délai de six jours, l'employeur procède à l'affichage des listes de candidats modifiées ou non par les candidats et les candidates conformément à l'article 38, par les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres ou les cadres qui les ont présentées et par les travailleurs qui retirent leur candidature.
Les listes et les noms des candidats sont présentés dans l'ordre prévu à l'article 38, alinéa 1er.
Art. 36.Jusqu'au quatorzième jour précédant l'élection, les organisations représentatives des travailleurs, les organisations représentatives des cadres, ou les cadres qui ont présenté une liste pourront, après consultation de l'employeur, remplacer un candidat qui figure sur les listes affichées conformément à l'article 35, dans les cas suivants : - le décès d'un candidat; - la démission d'un candidat de son emploi dans l'entreprise; - la démission d'un candidat de l'organisation représentative des travailleurs ou de l'organisation représentative des cadres qui l'a présenté; - le retrait par un candidat de sa candidature; - le changement de catégorie d'un candidat.
Art. 37.Dans les cinq jours qui suivent l'échéance du délai prévu pour l'affichage de l'avis visé à l'article 35, les travailleurs intéressés, les organisations représentatives des travailleurs intéressées et les organisations des cadres intéressées, peuvent introduire un recours auprès du tribunal du travail en ce qui concerne la présentation des candidats qui a donné lieu à la réclamation visée à l'article 35, alinéa 1er. L'employeur dispose du même recours contre la présentation des candidats, même si aucune réclamation n'a été introduite, lorsque les candidatures ou les listes de candidats ne sont pas conformes aux dispositions de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie, de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et du présent arrêté.
Dans le cas où il n'y a pas de réclamation, le recours de l'employeur doit être introduit dans les cinq jours qui suivent le délai prévu à l'article 35 pour l'introduction des réclamations.
Le tribunal du travail statue dans les quatorze jours qui suivent le jour de la réception du recours.
Les candidats dont le tribunal estime qu'ils ne remplissent pas les conditions d'éligibilité ne peuvent être remplacés s'ils ne faisaient pas partie du personnel de l'entreprise le 30e jour qui précède le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Art. 38.Les listes doivent être classées conformément à l'ordre déterminé par le tirage au sort. Les noms des candidats y sont inscrits dans l'ordre de leur présentation suivi de la lettre H ou F selon qu'il s'agit d'un candidat ou d'une candidate.
Les femmes mariées ou veuves figurent sur la liste des candidats sous leur nom de jeune fille éventuellement précédé du nom de leur époux ou de leur époux décédé. Elles peuvent signifier toute modification en ce sens à l'employeur au plus tard à l'issue du délai prévu à l'article 35, alinéa 2.
Les candidats peuvent demander à faire suivre leur prénom de leur prénom usuel. Ils peuvent signifier toute modification en ce sens à l'employeur au plus tard à l'issue du délai prévu à l'article 35, alinéa 2. Dans le même délai, les candidats signifient à l'employeur les corrections apportées à leur nom ou à leur prénom. § 7. Composition des bureaux électoraux
Art. 39.Des collèges électoraux distincts sont constitués pour les ouvriers et les employés, lorsque le nombre des employés, dans une entreprise occupant principalement du personnel ouvrier, est d'au moins 25. Il en est de même lorsque dans une entreprise occupant principalement du personnel employé, le nombre des ouvriers est d'au moins 25.
Un collège électoral distinct est également constitué pour les jeunes travailleurs si l'entreprise compte au moins 25 jeunes travailleurs.
Dans ce cas, ils sont déduits de la catégorie des ouvriers et de la catégorie des employés.
Art. 40.En cas de constitution de collèges électoraux distincts, les ouvriers, les employés, les cadres et les jeunes travailleurs votent dans des bureaux distincts. Le conseil ou le comité ou, s'il n'en existe pas encore, l'employeur, peut créer plusieurs bureaux pour chaque collège électoral si les circonstances l'exigent.
Le conseil ou le comité ou, à défaut l'employeur, avec l'accord de la délégation syndicale ou, à défaut de délégation syndicale, l'employeur, avec l'accord des organisations représentatives des travailleurs intéressées, désigne le président de chacun des bureaux qui ont été créés conformément à l'alinéa 1er. Il désigne également un président suppléant appelé à remplacer le président lorsqu'il est dans l'impossibilité d'exercer sa fonction.
Celui-ci peut, soit assumer personnellement la présidence d'un bureau principal et désigner les présidents et présidents supléants des autres bureaux soit, désigner le président et le président suppléant du bureau principal et des autres bureaux dans le cas où il serait empêché d'assumer personnellement la présidence d'un bureau principal.
Dans l'un et l'autre cas, ces présidents et présidents suppléants sont désignés parmi le personnel de l'entreprise. Ils ne peuvent être choisis parmi les candidats. En cas d'intervention de l'inspecteur social-chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales du ressort et en cas d'impossibilité de désigner ces présidents parmi le personnel de l'entreprise, l'inspecteur social-chef de district peut désigner pour cette mission un inspecteur social qui relève de son autorité.
Le président de chaque bureau électoral désigne son secrétaire, ainsi qu'un secrétaire suppléant. Quatre assesseurs sont désignés par le conseil ou le comité; si celui-ci ne prend pas de décision, l'inspecteur social-chef de district ou, s'il le délégue un inspecteur social, désigne les assesseurs. Si le conseil ou le comité n'existe pas encore, le président désigne les assesseurs.
La désignation de tous les membres des bureaux doit intervenir au plus tard le cinquante-quatrième jour après le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Art. 41.Le soixantième jour après le jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, le conseil ou le comité, ou s'il n'en existe pas encore, l'employeur, fait afficher aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, un avis mentionnant la composition des bureaux électoraux et la répartition des électeurs par bureau. Une copie de cet avis est transmise aux organisations qui ont présenté des candidats.
Art. 42.Septante jours après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées peuvent désigner comme témoins des opérations électorales autant de travailleurs qu'il y a de bureaux de vote et un nombre égal de témoins suppléants.
Les témoins ont le droit de cacheter les enveloppes indiquées aux articles 57 et 61 et de faire insérer leurs observations dans le procès-verbal de l'élection. § 8. Période pendant laquelle les différents avis doivent être affichés
Art. 43.Les avis annonçant notamment la date des élections, le calendrier électoral, l'annonce du dépôt des listes électorales, les listes de candidats, les listes des membres des bureaux électoraux, la répartition des électeurs, la remise des convocations électorales ainsi que l'annonce des résultats électoraux, restent affichés jusqu'au quatre-vingt-quatrième jour qui suit l'affichage du résultat du vote. Section II. - Opérations de vote
Art. 44.Au plus tard la veille de l'envoi des convocations électorales, le conseil ou le comité, par une décision prise à l'unanimité des voix, rayent des listes électorales les travailleurs qui ne font plus partie de l'entreprise au moment où la décision est prise.
Art. 45.Les électeurs sont convoqués à l'élection par l'employeur. La convocation leur est remise dans l'entreprise au plus tard dix jours avant la date des élections. Un avis affiché le jour de cette remise indique que celle-ci a eu lieu.
L'électeur qui n'est pas présent dans l'entreprise le jour où la convocation doit lui être remise, est convoqué par lettre recommandée déposée à la poste, le même jour. En cas de vote par correspondance, conformément à l'article 55, le président du bureau électoral envoie à l'électeur le même jour, la convocation accompagnée du ou des bulletins de vote estampillé(s) conformément à l'article 52. Cet envoi est assuré par lettre recommandée déposée à la poste le jour même. Les témoins dûment prévenus par le président peuvent assister à cette opération.
La convocation, ainsi que les avis prévus aux articles 11, 28 et 34, portent obligatoirement la mention suivante : « Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote. »
Art. 46.Le bureau électoral assume la responsabilité des opérations électorales. L'employeur doit lui accorder toutes les facilités requises pour l'accomplissement de sa tâche.
Art. 47.Les heures d'ouverture des bureaux électoraux sont fixées de manière à permettre à tous les travailleurs de participer à l'élection pendant leurs heures de travail et sans que la bonne marche de l'entreprise puisse en être affectée. Les opérations électorales ont lieu un jour ouvrable et doivent se terminer le même jour. Toutefois, lorsqu'il n'est pas possible de ramener ces opérations à une journée, elles peuvent se poursuivre pendant plusieurs jours ouvrables même non consécutifs, après accord du conseil ou du comité ou, à leur défaut, de la délégation syndicale.
Art. 48.Le vote a lieu nonante jours après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections, dans les locaux mis par l'employeur à la disposition des bureaux électoraux.
Les bulletins employés pour le vote doivent être conformes au modèle annexé au présent arrêté. Ils sont confectionnés par les soins de l'employeur.
Les noms des candidats figurant sur les bulletins doivent être conformes à ceux qui figurent sur les listes définitives de candidats.
Art. 49.L'employeur a la charge de l'agencement du local réservé à chaque bureau de façon à assurer le secret du vote.
Pour les opérations de vote et de dépouillement, et notamment pour ce qui concerne l'agencement des locaux, le scellement des urnes, la rédaction et la conservation des procès-verbaux ainsi que la conservation des bulletins ayant servi au vote, le président est tenu de se conformer aux instructions de l'inspecteur social-chef de district, ou, s'il le délégue, d'un inspecteur social.
Art. 50.Si, à l'heure fixée pour le commencement ou la reprise des opérations électorales, un ou plusieurs assesseurs ne sont pas présents, le président désigne pour les remplacer des électeurs choisis parmi les premiers qui se présentent au bureau sans que cette désignation ne puisse, dans la mesure du possible, porter préjudice à la bonne marche de l'entreprise.
Art. 51.Le président assure le maintien de l'ordre et veille à la régularité des opérations électorales.
Art. 52.Le président s'assure que les bulletins sont pliés en quatre, à angle droit, de manière que les cases figurant en tête de liste soient à l'intérieur, il les estampille au verso, à une place identique pour tous, d'un timbre portant la date des élections.
Art. 53.L'électeur qui, par suite de son état physique, se trouve dans l'impossibilité de se rendre seul à l'endroit réservé au vote, ou d'exprimer lui-même son vote peut, avec l'autorisation du président, se faire accompagner d'un guide ou d'un soutien.
Art. 54.L'électeur ne peut émettre plus de suffrages qu'il n'y a de mandats effectifs à conférer.
S'il veut modifier cet ordre, il marque un ou plusieurs votes nominatifs dans la case placée à coté du nom de celui ou de ceux des candidats de cette liste à qui il entend donner par préférence son suffrage.
Art. 55.En cas de dispersion considérable du personnel ainsi qu'en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail, le vote par correspondance peut être admis après accord entre l'employeur et tous les représentants des organisations représentatives des travailleurs et des organisations représentatives des cadres qui ont présenté des candidats pour la catégorie de travailleurs concernée, au plus tard cinquante six jours après l'affichage de l'avis annonçant la date des élections.
Un même accord peut admettre le vote par correspondance en cas de travail de nuit pour autant qu'il soit satisfait pour les travailleurs de la catégorie concernée aux conditions suivantes : - le nombre de travailleurs occupés entre 20 h et 6 h le jour de l'élection ne dépasse pas 5 % du nombre de travailleurs occupés à la même date; - et le nombre de travailleurs occupés entre 20 h et 6 h le jour de l'élection ne dépasse pas quinze.
Dès la conclusion de cet accord, l'employeur est tenu d'en envoyer une copie à l'inspecteur social-chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales.
En cas de vote par correspondance, le bulletin de vote plié et estampillé est placé dans une première enveloppe laissée ouverte et ne portant aucune inscription. Une deuxième enveloppe, laissée ouverte mais affranchie, est jointe à l'envoi et porte l'inscription : « M. le président du bureau électoral pour l'élection du conseil d'entreprise (ou du comité pour la prévention et la protection au travail) de ........................................ (nom de l'entreprise), rue ........................................ à ........................................ ».
Cette enveloppe porte également l'indication du bureau électoral "employés", "ouvriers", "cadres", "jeunes travailleurs" et d'autre part, la mention "expéditeur", le nom de l'électeur et la mention du caractère obligatoire de l'apposition de la signature de l'électeur.
Le tout est enfermé dans une troisième enveloppe fermée, adressée à l'électeur. Les opérations énoncées ci-dessus sont effectuées pour chaque bulletin de vote envoyé à l'électeur.
Art. 56.En cas de vote par correspondance, l'électeur, une fois son vote exprimé, replace dans la première enveloppe le bulletin plié de manière prévue à l'article 52, alinéa 1er.
Il ferme cette première enveloppe et la place dans la deuxième enveloppe, c'est-à-dire celle qui porte l'adresse du président du bureau électoral; il ferme cette deuxième enveloppe et remplit les mentions prévues à l'article 55, alinéa 6.
L'enveloppe contenant le bulletin peut être transmise par la poste ou de toute autre manière. Elle doit parvenir avant la clôture du scrutin. Les bulletins qui arrivent après la clôture du scrutin sont considérés comme nuls. Sont également considérés comme nuls, les bulletins renvoyés par un électeur qui est déjà venu voter dans le bureau électoral. Dans ces deux cas, le président ouvre les enveloppes extérieures en présence du bureau, convoqué spécialement à cette fin, et envoie les enveloppes intérieures contenant le bulletin de vote à l'inspecteur social-chef de district qui en assure la destruction. Le nombre de ces bulletins et le nom des électeurs dont le bulletin est arrivé après la clôture du scrutin ou qui ont déjà exprimé leur vote dans le bureau électoral sont repris dans un procès-verbal spécial, signé par le président et le secrétaire du bureau. Les témoins peuvent assister à ces opérations.
Art. 57.Lorsque le scrutin est clos et avant que le bureau n'arrête le procès-verbal de l'élection, le président remet au bureau, sans les ouvrir, les enveloppes qu'il a reçues des électeurs votant par correspondance.
Lorsque les opérations électorales se déroulent pendant plusieurs jours, le président du bureau prend toutes dispositions nécessaires pour assurer la garde des urnes, des bulletins et des documents relatifs aux opérations de vote. Il se conforme à cet égard aux instructions qui peuvent lui être données par l'inspecteur social-chef de district, ou s'il le délégue par un inspecteur social. Section III. - Après les opérations de vote
Art. 58.Après achèvement des opérations précitées, le bureau procède au dépouillement du scrutin.
En cas de nécessité, le président peut décider de postposer les opérations de dépouillement. Il devra dans ce cas prendre toutes les dispositions prescrites à l'article 57 en cas d'opérations électorales se déroulant pendant plusieurs jours.
Le président vide l'urne, compte les bulletins, inscrit leur nombre au procès-verbal, les déplie et, avec l'assistance des assesseurs, les classe d'après les catégories suivantes : 1° bulletins donnant des suffrages valables pour une seule liste ou, pour un ou plusieurs candidats de cette liste;une catégorie distincte est faite pour chacune des listes dans l'ordre des numéros de celles-ci; 2° bulletins suspects;3° bulletins nuls;4° bulletins blancs. Les bulletins marqués en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats de la même liste sont classés dans la première catégorie; le vote inscrit en tête de liste est considéré comme seul valable. Il en est de même si le bulletin compte plus de votes nominatifs qu'il n'y a de mandats effectifs à conférer.
En cas de nécessité, le président peut décider d'interrompre les opérations de dépouillement. Il devra dans ce cas prendre toutes les dispositions prescrites à l'article 57 en cas d'opérations électorales se déroulant pendant plusieurs jours.
Art. 59.Sont nuls : 1° les bulletins autres que ceux qui ont été remis à l'électeur au moment du vote;2° les bulletins qui contiennent l'expression de plus d'un suffrage en tête de liste;3° les bulletins dans lesquels l'électeur a marqué en même temps un vote en tête de liste et un ou plusieurs votes en faveur d'un ou de plusieurs candidats d'une ou de plusieurs autres listes ou les bulletins donnant des suffrages à des candidats de plusieurs listes;4° les bulletins dont les formes ou les dimensions ont été altérées ou qui contiennent à l'intérieur un papier ou un objet quelconque, ou dont l'auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque. La marque du vote, même imparfaitement tracée, exprime valablement celui-ci, à moins que l'intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.
Art. 60.Le président classe parmi les bulletins suspects les bulletins sur la validité desquels il a lui-même des doutes et ceux au sujet de la validité desquels un autre membre du bureau estime devoir faire des réserves.
Ils sont ajoutés, d'après les décisions du président, à la catégorie à laquelle ils appartiennent.
Le président acte au procès-verbal les réserves qu'un ou plusieurs membres du bureau croient devoir maintenir. En ce cas, il paraphe le bulletin contesté.
Art. 61.Le bureau arrête et fixe le nombre de bulletins nuls et blancs et, pour chacune des listes le nombre de suffrages exprimés en tête de liste, le nombre de suffrages exprimés uniquement en faveur de candidats de la liste et le nombre de suffrages nominatifs obtenus par chaque candidat. Tous ces nombres sont inscrits au procès- verbal.
Lorsque ces opérations sont terminées, les bulletins classés comme il est dit à l'article 58, alinéa 4, 1°, 3° et 4° sont placés dans les enveloppes distinctes et fermées. Les bulletins suspects sont visés par le président. Il transmet ces enveloppes au président du bureau principal; s'il n'en existe pas, il les remet sans délai, à l'employeur. § 2. Répartition des mandats et désignation des élus
Art. 62.La répartition des mandats et la désignation des élus effectifs et suppléants est faite par le bureau immédiatement après la clôture des opérations de dépouillement.
Art. 63.Lorsqu'il y a plusieurs listes, le bureau divise successivement par 1, 2, 3, 4 etc le chiffre électoral de chaque liste, qui est égal au nombre de bulletins contenant un vote valable en tête de liste ou ne contenant de votes valables qu'en faveur d'un ou de plusieurs candidats de la liste et range les quotients, établis à deux décimales, dans l'ordre de leur importance jusqu'à concurrence d'un nombre total de quotients égal à celui des membres effectifs à élire. Les bulletins marqués en tête et en faveur d'un ou de plusieurs candidats de la même liste sont considérés comme des votes en tête de liste.
Lorsqu'un mandat revient, à titre égal, à plusieurs listes, il est attribué à celle dont le chiffre électoral est le plus élevé. En cas de parité de chiffres électoraux, le mandat revient à la liste sur laquelle figure le candidat qui, en application de la procédure fixée à l'article 64, se verrait attribuer le mandat supplémentaire revenant à sa liste et qui a obtenu le plus de suffrages, compte tenu des votes de listes et des suffrages nominatifs, ou en cas d'égalité, à celui de ces candidats qui compte la plus grande ancienneté dans l'entreprise.
Art. 64.La désignation des candidats élus s'opère de la manière suivante : lorsque le nombre de candidats d'une liste est égal à celui des sièges revenant à la liste, ces candidats sont tous élus.
Le chiffre d'éligibilité spécial à chaque liste s'obtient en divisant par le nombre plus un des sièges attribués à la liste l'ensemble des suffrages utiles. Lorsqu'il comprend une décimale il est arrondi au chiffre inférieur pour une décimale de un à quatre et au chiffre supérieur pour une décimale de cinq à neuf.
Art. 65.Dans chaque liste dont un ou plusieurs candidats sont élus les candidats non élus sont déclarés suppléants selon la règle prévue pour les effectifs sans que leur nombre puisse dépasser celui des élus effectifs de la liste.
Préalablement à la désignation des suppléants, le bureau ayant désigné les effectifs procède à une nouvelle attribution individuelle des votes de liste favorables à l'ordre de présentation, cette attribution se faisant de la même manière que pour les effectifs, mais en commençant par le premier des candidats non élus, dans l'ordre de présentation.
Art. 66.Sitôt les opérations terminées, le bureau qui a procédé à la désignation des élus clôt le procès-verbal qui est revêtu de la signature de tous les membres du bureau.
Les résultats du scrutin doivent être communiqués au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de l'élaboration de statistiques. Cet envoi se fait par voie électronique selon les modalités définies par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Le président du bureau envoie immédiatement, pour le conseil ou le comité : - l'original des procès-verbaux à l'inspecteur social-chef de district; - une copie des procès-verbaux à l'employeur; - par lettre recommandée à la poste, une copie des procès- verbaux aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées.
Les données statistiques sont transmises en même temps au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. L'envoi se fait selon les modalités déterminées par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
L'employeur assure la conservation des documents pendant une période de vingt-cinq jours qui suit le jour de la clôture des opérations électorales. En cas de recours, il communique les documents à la juridiction compétente.
En l'absence de recours ou postérieurement à la décision définitive de la juridiction d'appel, les bulletins de vote peuvent être détruits par l'employeur.
Au plus tard deux jours après la clôture des opérations électorales, l'employeur affiche, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, un avis indiquant le résultat du vote et la composition du conseil ou du comité.
L'avis mentionne clairement et précisément tous les délégués du personnel et tous les délégués de l'employeur ainsi que leurs suppléants. Il doit rester affiché jusqu'au quatre-vingt- quatrième jour qui suit l'affichage du résultat du vote.
Art. 67.Lorsqu'il n'existe qu'un collège électoral en cas d'élection simultanée pour les candidats employés et pour les candidats ouvriers, les opérations visées aux articles 58 à 66 se font séparément pour chaque catégorie de candidats. Section IV. - Organisation de nouvelles élections
Art. 68.Les élections sont organisées en dehors de la période déterminée par le Roi : a) en cas d'annulation judiciaire des élections;b) dès que le nombre de délégués effectifs devient inférieur à deux et qu'il n'y a plus de délégués suppléants ni de candidats pour occuper le ou les sièges vacants;ces élections sont organisées conformément aux articles 10 et suivants du présent arrêté et sur base des décisions prises par l'employeur en exécution de l'article 8 lors des dernières élections du même organe, éventuellement modifiées par le tribunal du travail; c) lorsque la procédure a été entamée en retard alors que l'entreprise remplissait les conditions pour l'institution ou le renouvellement d'un organe;d) lorsque les recours judiciaires ont entraîné un retard dans la procédure;e) lorsqu'il y a eu suspension des opérations électorales pour cause de grève ou de chômage temporaire. Section V. - Vote par des moyens électroniques
Art. 69.Par dérogation aux articles 48, 49, 52 et 57 à 61, il peut être procédé au vote par des moyens électroniques aux conditions prévues par la présente section.
Art. 70.Le système informatique utilisé doit répondre aux conditions suivantes : 1° être conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'élection des délégués du personnel au sein des conseils et des comités;2° enregistrer les données suivantes qui doivent figurer au procès-verbal : - la date des élections - l'organe concerné - le numéro du bureau de vote - le collège électoral concerné - le nombre d'électeurs qui ont pris par au vote (en cas de collège électoral commun, chaque électeur exprime deux votes) - le nombre de votes blancs - le nombre de suffrages en tête de liste - le nombre de suffrages exprimés uniquement en faveur de candidats de la liste - le nombre de voix obtenues par chaque candidat - le nombre de mandats effectifs par liste - le nom et le prénom des élus effectifs par liste - le nom et le prénom des élus suppléants par liste;3° présenter un écran de visualisation affichant au début de l'opération de vote le numéro et le sigle de toutes les listes de candidats;lorsque l'électeur choisit une liste, les noms de tous les candidats doivent apparaître dans l'ordre de leur présentation; ces affichages doivent présenter une garantie de neutralité; 4° ne pas permettre qu'un vote nul soit enregistré;l'électeur doit être invité à recommencer son vote; 5° offrir les garanties nécessaires de fiabilité et de sécurité et garantir l'impossibilté de toute manipulation des données enregistrées et le secret du vote;6° imposer l'usage de cartes magnétiques distinctes lorsque le vote s'opère à la fois pour le conseil et le comité 7° assurer la conservation des résultats du scrutin et la possibilité de contrôle des opérations électorales et des résultats par les juridictions du travail.
Art. 71.Un système de vote par des moyens électroniques ne peut être utilisé que : - s'il est accompagné d'une attestation du fabricant que le système répond aux conditions fixées à l'article 70; - si le fabricant peut garantir une aide en cas de problèmes techniques se posant au moment des élections. - s'il a fait l'objet d'un dépôt au service des organes de participation du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Art. 72.La décision de procéder au vote par des moyens électroniques doit être prise à l'unanimité par chaque conseil ou comité concerné.
Préalablement, le conseil ou le comité aura été informé des points figurant aux articles 70 et 71.
Cette décision fait l'objet d'une mention dans l'avis prévu à l'article 11.
Art. 73.Les membres des bureaux électoraux, les présidents et secrétaires suppléants, les témoins et les électeurs doivent bénéficier d'une formation adéquate.
Art. 74.Chaque collège électoral doit voter séparément.
Art. 75.Les témoins du bureau principal peuvent assister à l'encodage des listes de candidats. Section VI. - Dispense d'organiser des élections
Art. 76.La procédure électorale est arrêtée la veille du jour de l'envoi ou de la remise des convocations électorales lorsqu'aucune liste de candidats n'est présentée. Il en est de même lorsqu'une seule organisation représentative des travailleurs ou une seule organisation représentative des cadres ou lorsque seul un groupe de cadres présente un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de mandats effectifs à attribuer; dans ce cas, ces candidats sont élus d'office.
Un bureau électoral doit néanmoins être constitué pour la catégorie du personnel concernée, si une liste de candidats a été déposée. Le bureau procède comme il est prévu à l'article 66, alinéas 1er et 2 du présent arrêté et indique dans le procès-verbal, la raison pour laquelle il n'y a pas eu de vote.
Si la procédure électorale est arrêtée parce qu'aucune liste de candidats n'a été déposée pour aucune catégorie du personnel, il n'y a pas lieu de constituer un bureau électoral. L'employeur prend lui-même la décision d'arrêter la procédure électorale à l'expiration du délai prévu à l'article 31 ou, le cas échéant après notification du jugement qui annulerait toutes les candidatures en application de l'article 37.
L'employeur affiche, aux mêmes endroits que l'avis annonçant la date des élections, un avis indiquant sa décision d'arrêter la procédure électorale et la raison pour laquelle il n'y a pas eu de vote. Il envoie copie de cet avis au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
Si la procédure électorale est arrêtée parce qu'aucune liste de candidats n'a été déposée pour une ou pour plusieurs catégories du personnel, mais qu'une ou plusieurs listes ont été déposées pour au moins une autre catégorie du personnel, le bureau électoral constitué pour la catégorie qui comporte le plus grand nombre d'électeurs procède comme il est prévu à l'article 66, alinéas 1er et 2 du présent arrêté et indique la raison pour laquelle il n'y a pas eu de vote.
La décision d'arrêter la procédure électorale, et, le cas échéant, la composition du conseil ou du comité doivent être portées à la connaissance des travailleurs par l'affichage d'un avis conformément aux dispositions de l'article 66, alinéas 6 et 7. Section VII. - Recours contre les élections
Art. 77.Le tribunal du travail statue sur les recours introduits par l'employeur, les travailleurs ou les organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées concernant une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections dans les treize jours qui suivent l'affichage du résultat du vote.
Un recours est également introduit dans le même délai au cas où des membres de la délégation de l'employeur n'occuperaient pas une des fonctions de direction définie conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le tribunal du travail saisi statue dans les soixante-sept jours qui suivent l'affichage du résultat du vote. Il peut exiger la communication des procès-verbaux et des bulletins de vote.
Le jugement est notifié immédiatement à l'employeur, à chacun des élus effectifs et suppléants, aux organisations représentatives des travailleurs et des cadres intéressées, à l'inspecteur social-chef de district de la Direction générale Contrôle des lois sociales et au directeur général de la Direction générale Relations individuelles du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale chargé des organes de participation.
Art. 78.La cour du travail connaît de l'appel des décisions rendues en premier ressort par les tribunaux du travail concernant une demande d'annulation totale ou partielle des élections ou de la décision d'arrêter la procédure, ou une demande de rectification des résultats des élections ou contre la désignation de la délégation de l'employeur.
Les arrêts sont notifiés aux personnes et organisations visées à l'article 77 dernier alinéa.
Art. 79.La nouvelle procédure électorale débute dans les trois mois qui suivent la décision d'annulation définitive. Section VIII. - Remplacement des membres effectifs
Art. 80.Lorsque le mandat d'un ou de plusieurs membres effectifs prend fin, ceux-ci sont remplacés successivement par : 1° les suppléants de la même liste dans l'ordre dans lequel ils ont été élus;2° les candidats non élus de la même liste dans l'ordre du nombre de voix tel que déterminé aux articles 62 et 64.
Art. 81.Lorsqu'un membre de la délégation de l'employeur perd sa fonction de direction dans l'entreprise, l'employeur peut désigner la personne qui reprend les mêmes fonctions.
Lorsque la fonction d'un membre de la délégation de l'employeur est supprimée, l'employeur peut désigner une personne exerçant une des fonctions définies dans l'avis visé à l'article 11 éventuellement modifié conformément au dernier alinéa du présent article.
La désignation d'un remplaçant peut faire l'objet d'un recours devant les juridictions du travail dans le mois qui suit le moment où les délégués du personnel ont eu connaissance de ce remplacement. Ce recours est soumis aux règles fixées aux articles 77 et 78.
La liste des fonctions de direction déterminée conformément à l'article 8 et éventuellement modifiées par le tribunal du travail en application de l'article 9, ainsi, qu'à titre indicatif la liste des membres du personnel de direction arrêtée au jour de l'affichage de l'avis annonçant la date des élections est conservée jusqu'aux prochaines élections à l'endroit où est conservé le règlement de travail de l'entreprise.
Lorsque de nouvelles fonctions de direction sont créées après la date de l'affichage du résultat des élections, la liste visée à l'alinéa précédent peut être adaptée.
Dans ce cas, l'employeur soumet par écrit une proposition d'adaptation de la liste au conseil ou au comité accompagnée à titre indicatif du nom des personnes qui exercent ces fonctions de direction. Celui-ci fait connaître ses remarques à l'employeur dans le mois qui suit la remise de la proposition au conseil ou au comité. Ensuite l'employeur fait connaître, par écrit, sa décision au conseil ou au comité et l'affiche dans les locaux de l'entreprise à l'endroit prévu à l'article 15 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlements de travail. Dans les sept jours qui suivent l'affichage de cette décision, un recours est ouvert contre elle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 9 du présent arrêté. Cette décision modifie la liste des fonctions de direction définies dans l'avis visé à l'article 11 et est conservée jusqu'aux prochaines élections à l'endroit où est conservé le règlement de travail de l'entreprise.
DEUXIEME PARTIE. - Autres dispositions relatives aux conseils et aux comités CHAPITRE Ier. - Dispositions communes
Art. 82.Le conseil ou le comité se réunit sur convocation du chef d'entreprise au moins une fois par mois, à la date, à l'heure et au lieu déterminé par celui-ci.
Lorsqu'aucun recours n'est introduit pour annuler les élections ou pour annuler la désignation d'un délégué représentant l'employeur, la première réunion du conseil ou du comité se tient au plus tard dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai de recours fixé par le Roi ou dans les trente jours qui suivent la décision judiciaire définitive validant les élections.
La règle générale prévue à l'alinéa précédent n'est toutefois d'application qu'à défaut de dispositions particulières de règlements d'ordre intérieur prévoyant un délai plus court.
Lorsqu'un recours a été introduit pour annuler les élections ou pour annuler la désignation d'un délégué représentant l'employeur, l'ancien conseil ou l'ancien comité continue à exercer ses missions jusqu'à ce que la composition du nouveau conseil ou du nouveau comité est devenue définitive.
Art. 83.L'employeur est tenu de convoquer le conseil ou le comité lorsqu'un tiers au moins des membres effectifs de la délégation du personnel lui en fait la demande. Les représentants indiquent les questions qu'ils désirent voir porter à l'ordre du jour.
Les frais supplémentaires de transport des délégués du personnel sont à charge de l'employeur dans les cas suivants : a) quand ils assistent à des réunions intersièges;b) quand ils doivent se rendre en dehors de leurs heures de travail à des réunions avec leurs propres moyens de transport;c) quand ils sont dans l'impossibilité de faire usage de leurs titres de transport normaux.
Art. 84.Le secrétaire du conseil ou du comité tient le procès-verbal de chaque réunion.
Le procès-verbal de la réunion est lu et approuvé à l'ouverture de la réunion suivante. CHAPITRE II. - Dispositions particulières relatives au conseil d'entreprise
Art. 85.Le conseil peut décider qu'il remplira à l'avenir les fonctions attribuées à un comité, aux conditions suivantes : 1° la décision ne peut être prise que de l'avis conforme préalable du comité; 2° la décision ne peut être prise que si les organisations des travailleurs représentées au sein de la délégation du personnel du conseil d'entreprise groupent au moins 60 p.c. des membres du personnel; 3° le conseil devra préalablement s'assurer du concours des personnes faisant déjà partie du comité et notamment du conseiller en prévention, du ou des membres du personnel de maîtrise, du médecin et de l'assistante sociale du service médical et, le cas échéant, des techniciens appartenant à l'entreprise;4° la décision n'a d'effets qu'après avoir été approuvée par le Ministre fédéral qui a l'Emploi et le Travail dans ses attributions.
Art. 86.Dans les entreprises occupant moins de cent travailleurs dans lesquelles doit être institué un conseil, les délégués du personnel élus au comité exercent le mandat des délégués du conseil.
Si ces délégués sont remplacés conformément à l'article 80, leurs remplaçants exercent également leur mandat au conseil.
Le conseil continue à fonctionner séparément du comité selon les règles fixées à l'article 22 de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer. CHAPITRE III. - Surveillance
Art. 87.Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, sont désignés comme fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer portant organisation de l'économie et de ses arrêtés d'exécution ainsi que de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail en ce qui concerne la désignation des délégués du personnel des comités pour la prévention et la protection au travail, et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale chargé des organes de participation.
L'alinéa ler ne s'applique pas à la surveillance des dispositions de l'article 15, b, et des articles 15bis à quinquies de la loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer et de leurs arrêtés d'exécution.
Art. 88.Ils peuvent exiger communication par l'employeur, ses préposés ou mandataires, des listes électorales ainsi que de toute pièce justificative concernant les conditions d'électorat et d'éligibilité et de tous renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
Art. 89.Ils peuvent également exiger de l'employeur, ses préposés ou mandataires, communication des procès-verbaux des réunions du conseil d'entreprise. Ils peuvent assister aux réunions du conseil d'entreprise, si la demande dûment motivée en est faite, soit par le conseil, soit par l'employeur, soit par des délégués des travailleurs; ils n'ont toutefois pas voix délibérative. CHAPITRE IV. - Dispositions finales
Art. 90.L' arrêté royal du 25 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer1 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail est abrogé.
Art. 91.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 92.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 septembre 1948Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/09/1948 pub. 06/07/2010 numac 2010000388 source service public federal interieur Loi portant organisation de l'économie Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge des 27-28 septembre 1948. Loi du 15 juin 1953, Moniteur belge du 18 juin 1953.
Loi du 15 mars 1954, Moniteur belge du 2 avril 1954.
Loi du 28 janvier 1963, Moniteur belge du 8 février 1963.
Loi du 16 janvier 1967, Moniteur belge du 21 janvier 1967.
Loi du 17 février 1971, Moniteur belge du 23 février 1971.
Arrêté royal du ler mars 1971, Moniteur belge du 11 mars 1971.
Loi du 23 janvier 1975, Moniteur belge du 31 janvier 1975.
Arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978.
Arrêté royal n° 15 du 23 octobre 1978, Moniteur belge du 9 novembre 1978.
Loi du 21 février 1985, Moniteur belge du 28 février 1985. Erratum Moniteur belge du 19 avril 1985.
Loi du 29 juillet 1986, Moniteur belge du 20 août 1986.
Loi-programme du 22 décembre 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer2, Moniteur belge du 30 décembre 1989.
Loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer0, Moniteur belge du 22 janvier 1991.
Loi du 19 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/03/1991 pub. 22/12/2009 numac 2009000842 source service public federal interieur Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel. - Coo fermer, Moniteur belge du 29 mars 1991.
Arrêté royal du 21 mai 1991, Moniteur belge du 28 mai 1991.
Loi du 7 juillet 1994, Moniteur belge du 5 août 1994.
Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996.
Loi du 28 février 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012101 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales type loi prom. 28/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022151 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile fermer, Moniteur belge du 18 mars 1999.
Loi du 5 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012138 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative aux élections sociales fermer, Moniteur belge du 18 mars 1999.
Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer, Moniteur belge du 16 mai 2003.
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté du 15 mai 2003.
ALBERT Par le Roi: La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX
loi du 02 avril 2004 Loi portant confirmation des arrêtés royaux suivants : loi Extrait de l'arrêt n° 55/2006 du 19 avril 2006 Numéros du rôle : 3718 et 3772 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 2 de la loi du 2 avril 2004 portant confirmation des arrêtés royaux suivants : a) l'arrêté royal du 1 b) l loi du 04 décembre 2007 Loi relative aux élections sociales de l'année 2008
loi Extrait de l'arrêt n° 142/2012 du 14 novembre 2012 Numéro du rôle : 5313 En cause : le recours en annulation de l'article 3 de la loi du 28 juillet 2011 modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des La
arrêté royal du 04 décembre 2003 Arrêté royal relatif au modèle de bulletins de vote pour les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire des entreprises de travail adapté (1) arrêté royal du 25 avril 2007 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 89 du 30 janvier 2007, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant la prévention des vols et les contrôles de sortie des travailleurs quittant l'entreprise ou le l
circulaire du 06 juin 2003 Circulaire relative aux élections pour les conseils d'entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail
type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire
type loi prom. 28/02/1999 pub. 18/03/1999 numac 1999012101 source ministere de l'emploi et du travail Loi portant certaines mesures en matière d'élections sociales type loi prom. 28/02/1999 pub. 16/03/1999 numac 1999022151 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
type arrêté royal prom. 25/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999012352 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-15-mai-2003_n2003012254.html