Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/arrets-francovich-bonifaci-19-novembre-1991-brasserie-pecheur-factortame-5-447070.html
Timestamp: 2020-07-13 10:04:58+00:00
Document Index: 202544539

Matched Legal Cases: ["l'article 215", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 215", 'arrêt ']

Arrêts Francovich & Bonifaci (19 novembre 1991) et Brasserie du pêcheur & Factortame (5 mars 1996), CJCE var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '447070' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DP_DEU_CAR_447070_070320225426942' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Si le traité organise, par la procédure de manquement, la possibilité pour la Cour de constater les violations commises par les États membres, il reste silencieux quant à l'indemnisation des dommages causés aux particuliers par ces manquements. Après avoir estimé que cette question relevait de l'ordre juridique national, la Cour de justice a développé toute une jurisprudence relative à la responsabilité des États membres.
I. Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire
II. La mise en oeuvre du droit à réparation
Le principe de la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire
Fondement de la responsabilité de l'État
L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat
La mise en oeuvre du droit à réparation
Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité
Modalités du droit à réparation
[...] Ce principe est d'ailleurs mis en application par l'article 215 TCE (auj. 288) qui prévoit un régime de responsabilité extra-contractuelle de la Communauté du fait des dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions L'étendue du principe : la question de l'imputation de la violation à l'Etat C'est sur ces fondements qu'est posé dans l'arrêt Francovich et Bonifaci le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers pour la violation du droit communautaire qui leur sont imputables La question de l'imputabilité des dommages pose la question de la définition de l'État, dans ses différents organes. [...]
[...] Hachette, Les fondamentaux 2e éd. Dubouis, Louis: La responsabilité de l'État pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire RFDA 1992, p Dubouis, Louis: La responsabilité de l'État législateur pour les dommages causés aux particuliers par la violation du droit communautaire et son incidence sur la responsabilité de la Communauté RFDA 1996, p Huglo, Jean-Guy : la responsabilité des États membres du fait des violations du droit communautaire commises par les juridictions nationales : un autre regard. [...]
[...] Fondement de la responsabilité de l'État ο Une responsabilité née de la nécessaire effectivité des normes communautaires Dans l'arrêt Francovich et Bonifaci, la Cour, pour fonder la responsabilité de l'État pour violation du droit communautaire, réaffirme la spécificité de l'ordre juridique communautaire, ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres destiné à créer des droits et obligations au profit des particuliers, primant sur les ordres juridiques nationaux. Il appartient dès lors aux juridictions nationales d'assurer la protection effective et immédiate des droits conférés par le droit communautaire aux particuliers. Si les dispositions communautaires n'étaient pas d'effet direct, cette protection est d'autant plus nécessaire. [...]
[...] La mise en oeuvre du droit à réparation 1. Conditions de mise en oeuvre de la responsabilité La Cour énonce dans les deux arrêts les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité de l'État membre pour violation du droit communautaire, conditions énoncées par rapport à la non transposition d'une directive dans l'arrêt Francovich et Bonifaci, et adaptées à l'ensemble des violations dans l'arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame. Ce sont en réalité les conditions dégagées par la Cour à propos de la responsabilité de la Communauté sur la base de l'article 215 (auj CE). [...]
[...] 246/89R, Commission Royaume-Uni, ordonnance du 10 octobre 1989, la loi a été abrogée le 2 novembre 1989, en conséquence de quoi la société réclame une indemnité pour le dommage subi pendant la période d'application de la loi. Les juridictions nationales, par questions préjudicielles, interrogent la Cour sur le principe même de la responsabilité de l'État législateur et sur ses conditions de mise en oeuvre. En ce qui concerne la jurisprudence antérieure, il faut souligner que la Cour avait précédemment admis l'hypothèse de la responsabilité de l'État manquant à ses obligations mais de manière incidente, sans que le problème lui soit concrètement posé.[2] Dans l'arrêt Francovich et Bonifaci, la Cour admet un principe général imposant aux États membres de réparer les dommages causés par leur violation du droit communautaire, principe dont elle établit les bases et détermine les conditions de mise en oeuvre. [...]