Source: https://www.scribd.com/document/153566342/Niger-pdf
Timestamp: 2019-08-20 14:59:07+00:00
Document Index: 31956748

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 47", "l'article 45", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 112"]

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Constitution du Niger de la Rpublique du Niger
Adopte le 18 juillet 1999 et promulgue par le dcret n99-320/PCRN du 9 aot 1999
(Constitution jour au 22 Septembre 2004 avec intgration de la rvision opre par Loi n2004-15 du 13 Mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004)
Constitution du Niger de la Rpublique du Niger....................................................................1 Adopte le 18 juillet 1999 et promulgue par le dcret n99-320/PCRN du 9 aot 1999 .........1 PRAMBULE .......................................................................................................................1 TITRE PREMIER : DE L'TAT ET DE LA SOUVERAINET ............................................2 TITRE II : DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE............................4 TITRE III : DU POUVOIR Excutif ......................................................................................8 TITRE IV : DU POUVOIR Lgislatif ..................................................................................16 TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LESPOUVOIRS EXCUTIF ET LGISLATIF .......19 TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE ............................................................................24 SECTION I : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE ...................................................25 SECTION II : DE LA COUR DE CASSATION (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004)........................................................................28 SECTION II/bis : DU CONSEIL DTAT (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004) .................................................................................28 SECTION II ter : DE LA COUR DE COMPTES (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004)........................................................................28 SECTION III : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE......................................................28 TITRE VII : DU CONSEIL CONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL ............................29 TITRE VIII : DU CONSEIL SUPRIEUR DE LA COMMUNICATION............................30 TITRE IX : DES COLLECTIVITS TERRITORIALES .....................................................30 TITRE X : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX.......................................31 TITRE XI : DE LA Coopration ET DE L'ASSOCIATION AVEC LES TATS .................31 TITRE XII : DE LA RVISION ..........................................................................................32 TITRE XIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES ..................................32
PRAMBULE Rsolu consolider les acquis de la Rpublique et de l'indpendance nationale proclame respectivement le 18 dcembre 1958 et le 3 Aot 1960 ainsi que ceux de la Confrence nationale Souveraine qui a runi du 29 Juillet au 3 Novembre 1991 l'ensemble des forces vives de la Nation ;
Rsolution btir un tat de droit, une Nation unie, digne, pacifique, industrieuse et prospre ; Profondment attach aux valeurs de civilisations qui fondent notre personnalit ; Soucieux de sauvegarder notre identit culturelle ; NOUS, PEUPLE NIGRIEN SOUVERAIN Proclamons notre attachement au principe de la dmocratie pluraliste et au Droit de l'Homme de 1948, la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples de 1981 et tels qu'ils sont garantis par la prsente Constitution ; Raffirmons notre attachement l'unit Africaine et nous engageons tout mettre en oeuvre pour raliser l'intgration rgionale et sous - rgionale ; Exprimons notre volont de cooprer dans l'amiti et l'galit avec tous les peuples pris de paix, de justice et de libert ; Adoptons solennellement la prsente Constitution, Loi Suprme de l'tat laquelle nous jurons loyaut, fidlit et respect. TITRE PREMIER : DE L'TAT ET DE LA SOUVERAINET Article premier L'tat du Niger est une Rpublique indpendante et souveraine. Toute atteinte la forme rpublicaine de l'tat est un crime de haute trahison puni comme tel par la loi. La Capitale de la Rpublique du Niger est Niamey. L'Emblme national est le drapeau tricolore compos de trois (3) bandes horizontales, rectangulaires et gales dont les couleurs sont disposes de haut en bas dans l'ordre suivant : orange, blanc et vert. La bande blanche mdiane porte en son milieu un disque de couleur orange. L'Hymne de la Rpublique est "la Nigrienne". La Devise de la Rpublique est "Fraternit, Travail, Progrs". Le Sceau de l'tat d'un diamtre de quarante millimtres, est compos d'un blason portant un soleil accost dextre d'une lance en pal charge de deux pes touareg poses en sautoir, et senestre de trois pis de mil, un en pal et deux poss en sautoir, accompagn en pointe d'une tte de zbu. En exergue, sont places les inscriptions, suivantes : Dans la partie suprieure : <<Rpublique du Niger>> Dans la partie infrieure : <<Fraternit, Travail, Progrs>>.
Les Armoiries de la Rpublique sont composes d'un blason de sinople un soleil rayonnant d'or, accost dextre d'une lance en pal charge de deux pes Touareg poses en sautoir, et senestre de trois pis de mil, un en pal et deux poss en sautoir, accompagn en pointe d'une tte de zbu, le tout d'or. Ce blason repose sur un trophe form de quatre drapeaux de la Rpublique du Niger. L'inscription "Rpublique du Niger" est place en dessous. Article 2 Les attributs de la Rpublique, tels que dfinis l'article 1, sont rservs l'usage des pouvoirs publics. Tout usage illgal des fins prives, toute profanation de ces attributs sont punis par la loi. Article 3 Toutes les communauts composant la Nation nigrienne jouissent de la libert d'utiliser leurs langues en respectant celles des autres. Ces langues ont, en toute galit, le statut de langues nationales. La loi fixe les modalits de leur promotion et de leur dveloppement. La langue officielle est le franais. Article 4 La Rpublique du Niger est une et indivisible, dmocratique et sociale. Ses principes fondamentaux sont : - le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ; - la sparation de l'tat et de la religion. Article 5 La souverainet nationale appartient au peuple. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Dans l'exercice du pouvoir d'tat, le pouvoir personnel, le rgionalisme, l'ethnocentrisme, l'esprit de clan, le npotisme, l'esprit fodal, l'enrichissement illicite, le favoritisme, la corruption et le trafic d'influence sont bannis, sous peine de poursuites judiciaires. Article 6 Le peuple exerce sa souverainet par ses reprsentants lus et par voie de rfrendum. Les conditions du recours au rfrendum sont dtermines par la loi.
Une Commission lectorale nationale Indpendante (CENI) est charge de l'organisation, du droulement et de la supervision des oprations de vote. Elle en proclame les rsultats provisoires. Une loi dtermine les modalits d'organisation et de fonctionnement de cette Commission. La Cour Constitutionnelle veille la rgularit des oprations de vote et en proclame les rsultats dfinitifs. Article 7 Le suffrage est direct ou indirect. Il est universel, libre, gal et secret. Sont lecteurs, dans les conditions dtermines par la loi, les nigriens des deux sexes, gs de dix-huit (18) ans accomplis au jour du scrutin ou mineurs mancips, jouissant de leurs droits civils et politiques. Article 8 La Rpublique du Niger est un tat de droit. Elle assure tous l'galit devant la loi sans distinction de sexe, d'origine sociale, ethnique ou religieuse. Elle respecte et protge toutes les croyances. Aucune religion, aucune croyance ne peut s'arroger le pouvoir politique ni s'immiscer dans les affaires de l'tat. Toute propagande particulariste de caractre rgionaliste, racial ou ethnique, toute manifestation de discrimination raciale, ethnique, politique ou religieuse, sont punies par la loi. Les trangers bnficient sur le territoire de la Rpublique des mmes droits et liberts que les citoyens nigriens dans les conditions dtermines par la loi. Article 9 Dans le cadre de la libert d'association reconnue et garantie par la prsente Constitution, les partis politiques, groupements de partis politiques, syndicats et autres associations se forment et exercent leurs activits librement sous rserve de respecter les principes de la souverainet nationale, de la dmocratie et les lois de la Rpublique. Les partis et groupements de partis politiques concourent l'expression des suffrages. Les mmes prrogatives sont reconnues tout citoyen nigrien jouissant de ses droits civils et politiques et remplissant les conditions d'ligibilit prvues par la loi. Les partis caractre ethnique, rgionaliste ou religieux sont interdits. Aucun parti ne saurait tre cr dans le but de promouvoir une ethnie, une rgion ou une religion, sous peine de poursuites judiciaires. TITRE II : DES DROITS ET DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE
Article 10 La personne humaine est sacre. l'tat a l'obligation absolue de la respecter et de la protger. Il lui garantit un plein panouissement. Article 11 Chacun a droit la vie, la sant, la scurit, l'intgrit physique et mentale, l'ducation et l'instruction dans les conditions dfinies par la loi. Article 12 Nul ne sera soumis la torture, l'esclavage ni des svices ou traitements cruels, inhumains ou dgradants. Article 13 Nul n'est tenu d'excuter un ordre manifestement illgal. La loi dtermine l'ordre manifestement illgal. Tout individu, tout agent de l'tat, qui se rendrait coupable d'acte de tortures, de svices ou de traitements, inhumains ou dgradants dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instructions, sera puni conformment la loi. Article 14 Chacun a droit au libre dveloppement de sa personnalit dans ses dimensions matrielle, intellectuelle et spirituelle, culturelle et religieuse pourvu qu'il ne viole pas le droit d'autrui, n'enfreigne l'ordre constitutionnel, l'ordre lgal ou les bonnes moeurs. Article 15 Nul ne peut tre arrt ou inculp qu'en vertu d'une loi entre en vigueur antrieurement aux faits qui lui sont reprochs. Aucun citoyen ne peut tre contraint l'exil ou faire l'objet de dportation. La contrainte l'exil ou la dportation de citoyen est considre comme un crime contre la Nation et puni conformment la loi. Article 16 les lois et rglements n'ont d'effet rtroactif qu'en ce qui concerne les droits et avantages qu'ils peuvent confrer au citoyen. Article 17
Toute personne accuse d'un acte dlictueux est prsume innocente jusqu' ce que sa culpabilit ait t lgalement tablie au cours d'un procs public durant lequel toutes les garanties ncessaires sa libre dfense lui auront t assures. Nul ne sera condamn pour des actions ou omissions qui, au moment o elles ont t commises, ne constituaient pas une infraction d'aprs le droit national. De mme, il ne peut tre inflig de peine plus fortes que celles qui taient applicables au moment o l'infraction a t commise. Article 18 Le mariage et la famille constituent la base naturelle et morale de la communaut humaine. Ils sont placs sous la protection de L'tat. l'tat et les collectivits publiques ont le devoir de veiller la sant physique, mentale et morale de la famille, particulirement la mre et l'enfant. Article 19 Les parents ont le droit et le devoir d'lever et d'duquer leurs enfants. Ils sont soutenus dans cette tche par l'tat et les collectivits publiques. La jeunesse est protge par l'tat et les collectivits publiques contre l'exploitation et l'abandon. L'tat veille sur les personnes ges. L'tat veille l'galit des chances des personnes handicapes en vue de leur promotion et/ou leur rinsertion sociale. En outre, l'tat veille l'panouissement matriel et intellectuel de la jeunesse. Il veille au bien tre du peuple. Article 20 Le domicile est inviolable. Il ne peut y tre ordonn de perquisition, arrestation et interpellation que dans les formes et les conditions prvues par la loi. Article 21 Toute personne a droit la proprit. Nul ne peut tre priv de sa proprit que pour cause d'utilit publique sous rserve d'une juste et pralable indemnisation. Article 22 Le secret de la correspondance et des communications est garanti dans les conditions dfinies par la loi. Article 23
Toute personne a droit la libert de pense, d'opinion d'expression, de conscience, de religion et de culte. L'tat garantit le libre exercice du culte et l'expression des croyances. Ces droits s'exercent dans le respect de l'ordre public, de la paix sociale et de l'unit nationale. Article 24 L'tat reconnat et garantit la libert d'aller et venir, les liberts d'association, de runion, de cortge et de manifestation dans les conditions dfinies par la loi. Article 25 L'tat reconnat tous les citoyens le droit au travail et s'efforce de crer les conditions qui rendent effective la jouissance de ce droit et qui garantissent au travailleur la juste rtribution de ses services ou de sa production. Article 26 L'tat reconnat et garantit le droit syndical et le droit de grve qui s'exercent dans les conditions prvues par les lois et rglements. Article 27 Toute personne a droit un environnement sain. L'tat veille la protection de l'environnement. Chacun est tenu de contribuer la sauvegarde et l'amlioration de l'environnement dans lequel il vit. Le stockage, la manipulation et l'vacuation des dchets toxiques ou polluants provenant des usines et autres units industrielles ou artisanales installes sur le territoire national sont rglements par la loi. Le transit, l'importation, le stockage, l'enfouissement, le dversement sur le territoire national de dchets toxiques ou polluants trangers ainsi que tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation puni par la loi. Article 28 La dfense de la Nation et de l'intgrit du territoire de la Rpublique est un devoir sacr pour tout citoyen nigrien. Le service militaire est obligatoire. Les conditions de son accomplissement sont dtermines par la loi. Article 29
Tout citoyen nigrien, civil ou militaire, a le devoir sacr de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l'ordre juridique de la Rpublique. Article 30 Tout citoyen a le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes ses obligations civiques et professionnelles et de s'acquitter de ses contributions fiscales. Article 31 Les biens publics sont sacrs et inviolables. Toute personne doit les respecter scrupuleusement et les protger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de dtournement, de dilapidation ou d'enrichissement illicite est rprim par la loi. Article 32 L'tat protge, l'tranger, les droits et intrts lgitimes des citoyens nigriens. Article 33 L'tat a le devoir d'assurer la traduction en langues nationales, la diffusion et l'enseignement de la Constitution ainsi que les Droits de la personne et des liberts fondamentales. Une commission nationale veillera la promotion et l'effectivit des droits et des liberts cidessus consacrs, le cas chant, conformment aux accords internationaux souscrits par le Niger. Une loi dtermine l'organisation et le fonctionnement de cette Commission. Article 34 Tous ces droits et liberts s'exercent dans le respect des lois et rglements en vigueur. TITRE III : DU POUVOIR Excutif Article 35 Le Prsident de la Rpublique est le chef de l'tat. Il incarne l'unit nationale. Le Prsident de la Rpublique est au-dessus des partis politiques. Il est garant de l'indpendance nationale, de l'unit nationale, de l'intgrit du territoire, du respect de la Constitution, des traits et accords internationaux. Il assure le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics et la continuit de l'tat. Article 36
Le Prsident de la Rpublique est lu pour cinq (5) ans au suffrage universel libre, direct, gal et secret. Il est rligible une seule fois. Est ligible la Prsidence de la Rpublique toute nigrienne ou tout nigrien de nationalit d'origine g de quarante (40) ans au moins, jouissant de ses droits civils et politiques. La loi prcise les conditions d'ligibilit, de prsentation des candidatures, de droulement du scrutin, de dpouillement et de proclamation des rsultats. La Cour Constitutionnelle contrle la rgularit de ces oprations et en proclame les rsultats dfinitifs. Article 37 L'lection du Prsident de la Rpublique a lieu au scrutin majoritaire deux tours. La convocation des lecteurs est faite par dcret pris en Conseil des ministres. Le premier tour du scrutin en vue de l'lection du Prsident de la Rpublique a lieu trente (30) jours au moins et quarante (40) jours au plus avant la date d'expiration du mandat du Prsident en exercice. Est dclar lu le candidat ayant obtenu la majorit absolue des suffrages exprims au premier tour. Si cette condition n'est pas remplie, il est procd, au plus tard, vingt et un (21) jours aprs un deuxime tour de scrutin auquel prennent part les deux (2) candidats arrivs en tte lors du premier tour. En cas de dcs, de dsistement ou d'empchement de l'un ou de l'autre des deux candidats, les candidats suivants se prsentent dans l'ordre de leur classement aprs le premier tour. En cas de dcs des deux (2) candidats, les oprations lectorales du premier tour sont reprises. A l'issue du deuxime tour, est dclar lu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Article 38 Le mandat du nouveau Prsident de la Rpublique prend effet pour compter de la date d'expiration du mandat de son prdcesseur. Article 39 Avant son entre en fonction, le Prsident de la Rpublique prte serment sur le Livre - Saint de sa confession devant la Cour Constitutionnelle, en prsence des membres de l'Assemble nationale, en ces termes :
"Devant DIEU et devant le peuple nigrien, Nous Prsident de la Rpublique lu conformment aux lois, jurons solennellement sur le Livre - Saint :
de respecter et faire respecter la Constitution que le peuple s'est librement donne ; de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investis ; de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du peuple ; de respecter et dfendre la forme rpublicaine de l'tat ; de prserver l'intgrit du territoire et l'unit de la Nation ; de respecter et dfendre les droits et liberts des citoyens ; de ne prendre ni cautionner aucune mesure avilissante pour la dignit humaine ; de veiller la neutralit de l'administration et l'observation des principes d'quit et de continuit ; de travailler sans relche au bonheur du peuple ; de ne mnager aucun effort pour la ralisation de l'unit africaine ; de nous conduire partout en fidle et loyal serviteur du peuple
En cas de parjure, que nous subissons les rigueurs de la loi. Le serment est reu par le Prsident de la Cour Constitutionnelle. Le Premier ministre prte, devant l'Assemble nationale, le serment suivant sur le Livre Saint de sa confession : "Devant Dieu et devant les reprsentants du peuple, Nous.., Premier ministre, Chef du Gouvernement, jurons solennellement sur le Livre Saint :
de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investis de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du peuple ; de respecter et dfendre la forme rpublicaine de l'tat ; de respecter et dfendre les droits et liberts des citoyens ; de ne prendre ni cautionner aucune mesure avilissante pour la dignit humaine ; de veiller la neutralit de l'administration et l'observation des principes d'quit et de continuit ; de travailler sans relche au bonheur du peuple ; de nous conduire partout en fidle et loyal serviteur du peuple ;
En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ''. Article 40 (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004) Aprs la crmonie d'investiture et dans un dlai de quarante huit (48) heures, le Prsident de la Cour Constitutionnelle reoit publiquement la dclaration crite sur l'honneur, des biens du Prsident de la Rpublique. Cette dclaration fait l'objet d'une mise jour annuelle et la cessation des fonctions. La dclaration initiale et les mises jour sont publies au Journal Officiel et par voie de presse. La copie de la dclaration du Prsident de la Rpublique est communique la Cour des comptes et aux services fiscaux.
Les carts entre la dclaration initiale et les mises jour annuelles doivent tre dment justifis. La Cour Constitutionnelle a tous pouvoirs d'apprciation en ce domaine. La Cour des comptes est galement charge de contrler les dclarations des biens telles que reues par la Cour constitutionnelle. Les dispositions du prsent article s'tendent au Premier ministre et aux membres du Gouvernement. Article 41 Durant son mandat, le Prsident de la Rpublique ne peut ni par lui-mme ni par autrui, rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l'tat ou de ses dmembrements. Il ne peut prendre part ni par lui-mme ni par autrui aux marchs publics et privs de l'tat et de ses dmembrements. Les dispositions du prsent article s'tendent aux membres du Gouvernement et au Prsident de l'Assemble nationale. Article 42 En cas de vacance de la prsidence de la Rpublique par dcs, dmission ou empchement absolu, les fonctions de Prsident de la Rpublique sont provisoirement exerces par le Prsident de l'Assemble nationale et, si ce dernier est empch, par les vice-prsidents de l'Assemble nationale dans l'ordre de prsance. Est considr comme empchement absolu l'incapacit physique ou mentale du Prsident de la Rpublique le rendant inapte exercer les charges de sa fonction. Est galement considr comme empchement absolu le refus du Prsident de la Rpublique d'obtemprer un arrt de la Cour Constitutionnelle constatant une violation par celui-ci des dispositions de la prsente Constitution. L'empchement absolu est constat par la Cour Constitutionnelle, saisie par l'Assemble nationale, statuant la majorit des deux tiers (2/3) de ses membres. En cas dcs, la vacance est constate par la Cour Constitutionnelle saisie par le Premier ministre ou un membre du gouvernement. En cas de dmission, la vacance est constate par la Cour Constitutionnelle saisie par le Prsident de la Rpublique dmissionnaire. Il est procd de nouvelles lections prsidentielles quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus aprs l'ouverture de la vacance. Lorsque le Prsident de l'Assemble nationale assure l'intrim du Prsident de la Rpublique dans les conditions nonces aux alinas ci-dessus il ne peut, sauf dmission de sa part ou renonciation l'intrim, se porter candidat aux lections prsidentielles. Il exerce les
attributions dvolues au Prsident de la Rpublique l'exception de celles prvues aux articles 49, 50 et 53. En cas de dmission du Prsident de l'Assemble nationale ou de renonciation l'intrim de sa part, l'intrim du Prsident de la Rpublique est assur par les Vice-prsidents de l'Assemble nationale dans l'ordre de prsance. En cas de mise en accusation du Prsident de la Rpublique devant la Haute Cour de Justice, son intrim est assur par le Prsident de la Cour Constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de Prsident de la Rpublique, l'exception de celles mentionnes l'alina 8 du prsent article. II ne peut se porter candidat aux lections prsidentielles. Article 43 En cas d'absence du territoire, de maladie ou de cong du Prsident de la Rpublique, son intrim est assur par le premier ministre dans la limite des pouvoirs qu'il lui aura dlgus. Article 44 Les fonctions de Prsident de la Rpublique sont incompatibles avec l'exercice de tout autre mandat lectif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activit professionnelle. Pendant la dure de son mandat, le Prsident de la Rpublique ne peut tre Prsident ou membre de l'organe dirigeant d'un parti politique ou de toute association nationale. Article 45 Le Prsident de la Rpublique nomme le Premier ministre sur une liste de trois (3) personnalits proposes par la majorit. La majorit est constitue d'un parti ou d'une coalition des partis dtenant la majorit l'Assemble nationale. Sur proposition du premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin leurs fonctions. Le Prsident de la Rpublique met fin aux fonctions du Premier ministre sur la prsentation par celui-ci de la dmission du gouvernement. Article 46 Le Prsident de la Rpublique convoque et prside le Conseil des ministres. Le Premier ministre le supple dans les conditions fixes par la prsente Constitution. L'ordre du jour du Conseil est fix d'un commun accord entre le Prsident de la Rpublique et le Premier ministre. Article 47
Le Prsident de la Rpublique promulgue les lois dans les quinze (15) jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Prsident de l'Assemble nationale. Ce dlai est rduit cinq (5) jours en cas d'urgence dclare par l'Assemble nationale. Le Prsident de la Rpublique peut, avant l'expiration de ces dlais, adresser une demande motive l'Assemble nationale pour une seconde dlibration de la loi de certains de ses articles. Cette dlibration ne peut tre refuse. Si aprs une deuxime lecture, l'Assemble nationale vote le texte la majorit absolue de ses membres, la loi est promulgue de plein droit et publie selon la procdure d'urgence. Article 48 Le Prsident de la Rpublique peut, aprs consultation du Premier ministre et du Prsident de l'Assemble nationale, prononcer la dissolution de l'Assemble nationale. Une nouvelle Assemble est lue quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus aprs cette dissolution. Il ne peut tre procd une nouvelle dissolution dans les vingt quatre (24) mois qui suivent les lections. Article 49 Le Prsident de la Rpublique peut, aprs avis de l'Assemble nationale et du Prsident de Cour Constitutionnelle, soumettre au rfrendum tout texte qui lui parat devoir exiger la consultation directe du peuple l'exception de toute rvision de la prsente Constitution qui reste rgie par la procdure prvue au titre XII. Lorsque le projet est adopt par rfrendum, le prsident le promulgue dans les dlais prvus aux alinas 1 et 2 de l'article 47. Article 50 Le Prsident de la Rpublique accrdite les ambassadeurs et les envoys extraordinaires auprs des puissances trangres. Les ambassadeurs et les envoys extraordinaires sont accrdits auprs de lui. Article 51 Le Prsident de la Rpublique est le Chef de l'administration. II veille sa neutralit dans les conditions dtermines par la loi. Article 52 Le Prsident de la Rpublique est le Chef Suprme des Armes. Il est assist du Conseil Suprieur de la Dfense nationale, dont il assure la prsidence.
Sur proposition du ministre de la dfense nationale et aprs avis du Conseil Suprieur de la Dfense nationale, il nomme aux emplois militaires. La loi dtermine la composition, les attributions et les rgles de fonctionnement du Conseil Suprieur de la Dfense nationale. Article 53 (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004) Lorsque les instituons de la Rpublique, l'indpendance de la Nation, l'intgrit du territoire national ou l'excution des engagements internationaux sont menacs d'une manire grave et immdiate et que le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Prsident de Rpublique prend des mesures exceptionnelles exiges par ces circonstances aprs consultation du Premier ministre, du Prsident de l'Assemble nationale, du Prsident de la Cour Constitutionnelle, du Prsident de la Cour de cassation, du Prsident du Conseil dtat et du Prsident de la Cour des comptes. Il en informe la Nation par un message. L'Assemble nationale se runit de plein droit si elle n'est pas en session. Elle ne peut tre dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Ces mesures doivent tre inspires par la volont d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres dlais, les moyens d'accomplir leur mission. L'Assemble nationale apprcie, la majorit absolue de ses membres la dure de l'exercice des pouvoirs exceptionnels et y met fin en cas d'abus. Article 54 Le Prsident de la Rpublique aprs dlibration du Conseil des ministres proclame l'tat d'urgence dans les conditions dtermines par la loi. Article 55 Le Prsident de la Rpublique a le droit de grce. Article 56 (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004) Lorsque le fonctionnement rgulier des pouvoirs publics et la continuit de l'tat sont gravement menacs, le Conseil de la Rpublique se runit sous la prsidence du Prsident de la Rpublique. Le Conseil de la Rpublique est constitu par : - le Prsident de la Rpublique : - le Prsident de l'Assemble nationale ; - le Premier ministre ; - le Prsident de la Cour Constitutionnelle ;
- le Prsident de la Cour de cassation ; - le Prsident du Conseil dtat ; - le Prsident de la Cour des comptes ; - le Prsident de la Haute Cour de Justice ; - le Prsident de Conseil conomique, Social et Culturel ; - le Prsident du Conseil Suprieur de la Communication ; - le Prsident de la Commission nationale des droits de l'Homme et des liberts fondamentales ; - le Prsident de l'Association des Chefs Traditionnels. - le Chef de lopposition La loi dtermine les attributions et le fonctionnement du Conseil de la Rpublique. Article 57 Le Prsident de la Rpublique signe les ordonnances et les dcrets dlibrs en Conseil des ministres. Il nomme par dcret pris en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires de l'tat. Une loi dterminera les fonctions auxquelles il sera pourvu par dcret pris en Conseil des ministres. Article 58 La loi fixe les avantages accords au Prsident de la Rpublique et organise les modalits d'octroi d'une pension aux anciens Prsidents de la Rpublique et les Chefs d'tat. Article 59 Le Premier ministre est le Chef de gouvernement. Il dirige, anime et coordonne l'action gouvernementale. Il assure l'excution des lois. Il peut dlguer certains de ses pouvoirs aux ministres. En vertu d'une dlgation expresse et pour un ordre du jour dtermin, il supple le Prsident de la Rpublique pour la Prsidence d'un Conseil des ministres. Article 60
Les actes du Premier ministre sont contresigns, le cas chant, par les ministres chargs de leur excution. Article 61 Le gouvernement dtermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l'administration et de la Force Publique. Il peut disposer de la Force Arme dans les conditions dtermines par la loi. Il est responsable devant l'Assemble nationale dans les conditions prvues aux articles 88 et 89. Article 62 Les actes du Prsident de la Rpublique autres que ceux prvus l'alina 1er de l'article 45, aux articles 49, 50, 53, 74 sont contresigns par le Premier ministre et, le cas chant, par les ministres responsables. Article 63 Ds leur entre en fonction, le Premier ministre et les ministres doivent remettre au Prsident de la Cour Constitutionnelle la dclaration crite sur l'honneur de leurs biens. Cette dclaration fait l'objet d'une mise jour annuelle et la cessation des fonctions. La dclaration initiale et les mises jour sont publies au Journal Officiel et par voie de presse. Les dispositions de l'article 41 sont applicables aux membres du gouvernement. La loi dtermine les autres agents publics assujettis l'obligation de dclaration des biens, ainsi que les modalits de cette dclaration. Article 64 Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de reprsentation professionnelle l'chelle nationale ou locale, de tout emploi public et de toute activit professionnelle. Article 65 En cas de cohabitation, la dfense nationale et les affaires trangres sont des domaines partags entre le Prsident de la Rpublique et le Gouvernement. Les ministres chargs de la Dfense nationale et des Affaires trangres sont dsigns d'un commun accord par le Prsident de la Rpublique et le Premier ministre. TITRE IV : DU POUVOIR Lgislatif Article 66
Le pouvoir lgislatif est exerc par une chambre unique dnomm Assemble nationale dont les membres portent le titre de dput. Article 67 Les dputs sont lus au suffrage universel, libre, direct, gal et secret. La dure de la lgislature est de cinq (5) ans. Les lections gnrales en vue du renouvellement de l'Assemble ont lieu dix (10) jours au moins et vingt (20) jours au plus avant la fin de la lgislature en cours. La loi fixe le nombre des membres de l'Assemble nationale, leur indemnit, les conditions d'ligibilit, le rgime des inligibilits et des incompatibilits, les modalits du scrutin, ainsi que les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles lections en cas de vacance de siges de dputs. Article 68 La Cour Constitutionnelle statue sur l'ligibilit des candidats. Elle statue galement sur la validit de l'lection des dputs. Article 69 Chaque dput est le reprsentant de la Nation. Tout mandat impratif est nul. Le droit de vote des dputs est personnel. Toutefois, la dlgation de vote est permise lorsqu'un dput est absent pour cause de maladie, pour excution d'un mandat ou d'une mission lui confi par l'Assemble ou le gouvernement pour remplir ses obligations militaires. Nul ne peut recevoir pour un scrutin plus d'une dlgation de vote. Pendant la lgislature, les dputs ne peuvent pas dmissionner des groupes parlementaires dans lesquels ils sont inscrits soit titre individuel, soit au titre de leurs partis politiques. Tout dput qui dmissionne ou qui est exclu de son parti politique au cours de la lgislature, est remplac l'Assemble nationale par son supplant. Article 70 Les membres de l'Assemble nationale jouissent de l'immunit parlementaire. Aucun dput ne peut tre poursuivi, recherch, arrt, dtenu ou jug l'occasion des opinions ou des votes mis par lui dans l'exercice de ses fonctions. Sauf cas de flagrant dlit, aucun dput ne peut, pendant la dure des sessions, tre poursuivi ou arrt en matire correctionnelle ou criminelle qu'avec l'autorisation de l'Assemble nationale.
Aucun dput ne peut, hors session, tre arrt qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemble nationale, sauf au cas de flagrant dlit, de poursuites autorises ou de condamnations dfinitives. Article 71 L'Assemble nationale est dirige par un Prsident assist d'un bureau. Le Prsident et les autres membres du bureau sont lus dans les conditions fixes par le rglement intrieur. La composition doit reflter la configuration de l'Assemble nationale. Le Prsident est lu pour la dure de la lgislature et les autres membres du bureau le sont chaque anne. Lorsqu'il assure l'intrim du Prsident de la Rpublique dans les conditions prvues l'article 42 de la prsente Constitution, le Prsident de l'Assemble nationale est remplac dans ses fonctions conformment au rglement intrieur de l'Assemble nationale. En cas de vacance de la prsidence de l'Assemble nationale par dcs, dmission ou autre cause, l'Assemble lit un nouveau Prsident dans les quinze (15) jours qui suivent la vacance si elle est en session ; le cas chant elle se runit de plein droit dans les conditions fixes par le rglement intrieur. Article 72 L'Assemble nationale vote la loi et consent l'impt. Elle contrle l'action du gouvernement. Article 73 Chaque anne, l'Assemble nationale se runit de plein droit en deux sessions ordinaires sur convocation de son Prsident. La premire session s'ouvre la premire semaine du mois de mars et ne peut excder quatre vingt (90) jours. La seconde session, dite session budgtaire, s'ouvre la premire semaine du mois d'octobre et ne peut excder soixante (60) jours. Article 74 L'Assemble nationale est convoque en session extraordinaire par son Prsident sur un ordre du jour dtermin, la demande du Premier ministre ou des deux cinquimes (2/5) des dputs. Les sessions extraordinaires, hors les cas o elles ont lieu de plein droit, sont ouvertes et closes par dcret du Prsident de la Rpublique. La clture intervient sitt l'ordre du jour puis.
La dure ne peut excder quinze (15) jours. Article 75 Les sances de l'Assemble nationale sont publiques. Il est publi un procs verbal intgral des dbats au Journal Officiel. A la demande du Premier ministre ou du tiers (1/3) des dputs, l'Assemble peut siger huit clos. Article 76 Les travaux de l'Assemble nationale ont eu lieu suivant le rglement intrieur qu'elle adopte conformment la Constitution. Le rglement intrieur dtermine notamment :
la composition, les rgles de fonctionnement du bureau ainsi que les pouvoirs et prrogatives de son Prsident : le nombre, le mode de dsignation, la composition, le rle et la comptence de ses commissions ainsi que celles qui sont spciales et temporaires ; la cration de commissions d'enqute parlementaires dans le cadre du contrle de l'action gouvernementale ; l'organisation des services administratifs dirigs par un Secrtaire gnral plac sous l'autorit du Prsident de l'Assemble nationale ; le rgime disciplinaire des dputs lors des sances de l'Assemble ; les diffrents modes de scrutin, l'exclusion de ceux prvus expressment par la prsente Constitution ; les conditions d'exercice du droit d'interpellation ainsi que les rgles applicables en matire de questions crites et orales ; la procdure de mise en jeu de la responsabilit du gouvernement.
TITRE V : DES RAPPORTS ENTRE LESPOUVOIRS EXCUTIF ET LGISLATIF Article 77 L'Assemble nationale informe le Prsident de la Rpublique et le gouvernement de l'ordre du jour de ses sessions, de ses sances, ainsi que celui de ses commissions. Article 78 Le Prsident de la Rpublique communique avec l'Assemble nationale soit directement, soit par des messages qu'il fait lire par le Prsident de l'Assemble nationale. Ces messages ne donnent lieu aucun dbat. Article 79 Les membres du gouvernement ont accs la plnire et aux commissions de l'Assemble nationale. Ils sont entendus soit la demande de celle-ci, soit leur propre demande.
Ils peuvent se faire assister par leurs collaborateurs. Article 80 Les membres de l'Assemble nationale, soit individuellement, soit collectivement peuvent interpeller le premier ministre ou tout membre du gouvernement au moyen d'une requte. Les membres de l'Assemble nationale peuvent galement obtenir, au moyen de questions crites ou orales, toutes informations sur les activits ou les actes de gestion du gouvernement. Article 81 La loi fixe les rgles concernant :
la citoyennet, les droits civiques et garanties fondamentales pour l'exercice des liberts publiques ; les sujtions imposes dans l'intrt de la dfense nationale et de la scurit publique aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; la nationalit, l'tat et la capacit des personnes, les rgimes matrimoniaux, les successions et les libralits ; la procdure selon laquelle les coutumes seront constates et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution ; la dtermination des crimes et dlits ainsi que des peines qui leurs sont applicables, la procdure pnale, l'amnistie ; l'organisation des juridictions, la cration de nouveaux ordres de juridiction, le statut des magistrats, des officiers ministriels et des auxiliaires de la justice ; l'assiette, le taux et les modalits de recouvrement des impositions de toute nature ; le rgime d'mission de la monnaie ; le rgime lectoral du Prsident de la Rpublique, des membres de l'Assemble nationale et des assembles locales ; la cration de catgories d'tablissements publics ; les nationalisations d'entreprises et les transferts de proprit d'entreprise du secteur public au priv ; le statut gnral de la Fonction Publique ; Le statut du personnel militaire, des forces de scurit publiques et assimiles ; le statut de la chefferie traditionnelle ; l'organisation gnrale de l'administration ; l'organisation territoriale, la cration et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les dcoupages lectoraux ; l'tat de sige et l'tat d'urgence ; le rgime associatif ; la communication ; le statut de l'opposition.
Article 82 La loi dtermine les principes fondamentaux :
de l'organisation de la dfense nationale ;
de la libre administration des collectivits territoriales, de leurs comptences et de leurs ressources ; de l'enseignement et la recherche scientifique ; de la sant ; de la protection de la famille ; de la protection de l'environnement et la conservation des ressources naturelles ; de la protection, de la conservation et de l'organisation de l'espace ; de la protection du patrimoine culturel ; du rgime de la proprit, des droits rels et des obligations civiles et commerciales ; du droit du travail, de la scurit sociale, du droit syndical et du droit de grve ; de l'alination et de la gestion du domaine de l'tat ; de la mutualit et de l'pargne ; du rgime des transports, des postes et tlcommunication ; du rgime de la comptabilit publique ; du rgime pnitentiaire ; de l'ducation ; du Code Rural ; de la politique de l'Habitat ; du Code des baux loyer.
Article 83 La loi de finances de l'anne prvoit et autorise pour chaque anne civile l'ensemble des ressources et des charges de l'tat. Les lois de finances dites rectificatives peuvent en cours d'anne modifier les dispositions de la loi de finances de l'anne. La loi de rglement constate les rsultats financiers de chaque anne civile et approuve les diffrences entre les rsultats et les prvisions de la loi de finances de l'anne. Les lois de programme fixent les objectifs de l'action conomique et sociale de l'tat. Article 84 Les matires autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractre rglementaire. Les textes de forme lgislative intervenus en ces matires antrieurement l'entre en vigueur de la prsente Constitution peuvent tre modifis par dcret pris aprs avis de la Cour Constitutionnelle. Article 85 La dclaration de guerre et l'envoi de troupes l'tranger sont autoriss par l'Assemble nationale. Article 86
L'tat de sige est dcrt en Conseil des ministres aprs avis du bureau de l'Assemble nationale. L'Assemble nationale se runit alors de plein droit, si elle n'est pas en session. La prorogation de l'tat de sige au-del de quinze (15) jours ne peut tre autorise que par l'Assemble nationale. Article 87 Le gouvernement peut pour l'excution de son programme demander l'Assemble nationale l'autorisation de prendre par ordonnance (s) pendant un dlai limit, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation prend la forme d'une loi d'habilitation. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres aprs avis de la Cour Constitutionnelle. Elles entrent en vigueur ds leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n'est pas dpos devant l'Assemble nationale avant la date fixe par la loi d'habilitation. A l'expiration du dlai mentionn au premier alina du prsent article, les ordonnances ne peuvent tre modifies que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine de la loi. Article 88 Le Premier ministre, aprs dlibration du Conseil des ministres, peut engager devant l'Assemble nationale la responsabilit du gouvernement sur son programme ou ventuellement sur une dclaration de politique gnrale. L'Assemble nationale met en cause la responsabilit du gouvernement par vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signe par un dixime (1/10) au moins des membres de l'Assemble nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante huit (48) heures aprs le dpt. Seuls sont recenss les votes favorables la motion de censure qui ne peut tre adopte qu' la majorit des membres composant l'Assemble. Si la motion est rejete, ses signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la mme session, sauf dans le cas prvu l'alina ci-dessous. Le Premier ministre peut, aprs dlibration du Conseil des ministres, engager la responsabilit du gouvernement devant l'Assemble nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considr comme adopt sauf si une motion de censure, dpose dans les vingt quatre (24) heures qui suivent, est vote dans les conditions prvues l'alina prcdent. Article 89 Lorsque l'Assemble nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle dsapprouve le programme ou une dclaration de politique gnrale du gouvernement, le Premier ministre remet au Prsident de la Rpublique la dmission du gouvernement. Article 90
Le gouvernement a l'initiative des lois concurremment avec les membres de l'Assemble nationale. Article 91 Les dputs et le gouvernement ont le droit d'amendement. Article 92 Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi ou qui portent atteinte aux bonnes moeurs sont irrecevables. L'irrecevabilit est prononce par le Prsident de l'Assemble nationale. En cas de contestation, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Premier ministre ou le Prsident de l'Assemble nationale, statue dans un dlai de huit (8) jours. Article 93 Les propositions et amendements dposs par les dputs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour consquence soit une diminution des ressources publiques, soit la cration ou l'aggravation d'une charge publique, moins qu'ils ne soient accompagns d'une proposition d'augmentation de recettes ou d'conomies quivalentes. Article 94 La discussion des projets de loi porte sur le texte prsent par la commission comptente de l'Assemble nationale. A la demande du gouvernement, la Commission doit porter la connaissance de l'Assemble nationale, les points sur lesquels il y a dsaccord avec le Gouvernement. Article 95 L'Assemble nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions dtermines par la loi. Article 96 L'Assemble nationale est saisie du projet de loi de finances ds l'ouverture de la session budgtaire ; le projet de loi de finances doit prvoir les recettes ncessaires la couverture intgrale des dpenses. L'Assemble nationale vote le budget en quilibre. Si l'Assemble nationale ne s'est pas prononce dans les soixante (60) jours du dpt du projet, les dispositions de ce projet peuvent tre mises en vigueur par ordonnance. Le gouvernement saisit, pour ratification, l'Assemble nationale convoque en session extraordinaire, dans un dlai de quinze (15) jours.
Si l'Assemble nationale n'a pas vot le budget la fin de cette session extraordinaire, le budget est tabli dfinitivement par ordonnance. Si le projet de loi de finances n'a pu tre dpos en temps utile pour tre promulgu avant le dbut de l'exercice, le Premier ministre demande d'urgence l'Assemble nationale l'autorisation de continuer percevoir les impts et reprendre en dpenses le budget de l'anne prcdente par douzimes provisoires. Article 97 (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004) l'Assemble nationale rgle les comptes de la Nation selon les modalits prvues par la loi de finances. La Loi de rglement doit tre dpose sur le bureau de l'Assemble nationale la session budgtaire de l'anne suivant celle de l'excution du budget pour tre dbattue la prochaine session parlementaire et adopte au plus tard le 31 dcembre de la deuxime anne qui suit l'excution du budget. L'Assemble nationale peut demander la Cour des Comptes et de Discipline Budgtaire de la Cour Suprme de mener toutes enqutes et tudes se rapportant l'excution des recettes et des dpenses publiques. TITRE VI : DU POUVOIR JUDICIAIRE Article 98 (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004) Le pouvoir judiciaire est indpendant du pouvoir lgislatif et du pouvoir excutif. Il est exerc par la Cour Constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil dtat, la Cour des comptes, les cours et tribunaux crs conformment la prsente Constitution. Article 99 La justice est rendue sur le territoire national au nom du Peuple et dans le respect strict de la rgle de droit ainsi que des droits et liberts de chaque citoyen. Les dcisions de justice s'imposent tous, aux pouvoirs publics comme aux citoyens. Elles ne peuvent tre critiques que par les voies et sous les formes autorises par la loi. Article 100 Dans l'exercice de leurs fonctions les juges sont indpendants et ne sont soumis qu' l'autorit de la loi. Le Prsident de la Rpublique est garant de l'indpendance des juges. Il est assist par le Conseil Suprieur de la Magistrature. Article 101
Les magistrats du sige sont nomms par le Prsident de la Rpublique sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, aprs avis du Conseil Suprieur de la Magistrature. Les magistrats du parquet sont nomms par le Prsident de la Rpublique sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux. Les magistrats du sige sont inamovibles. Article 102 La loi fixe la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil Suprieur de la Magistrature. SECTION I : DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE Article 103 La Cour Constitutionnelle est la juridiction comptente en matire constitutionnelle et lectorale. Elle est charge de statuer sur la constitutionnalit des lois, des ordonnances ainsi que de la conformit des traits et accords internationaux la Constitution. Elle interprte les dispositions de la Constitution. Elle contrle la rgularit, la transparence et la sincrit du rfrendum, des lections prsidentielles, lgislatives et locales. Elle est juge du contentieux lectoral et proclame les rsultats dfinitifs des lections. Article 104 La Cour Constitutionnelle comprend sept (07) membres gs de quarante (40) ans au moins. Elle est compose de :
deux (2) personnalits ayant une grande exprience professionnelle dont une (1) propose par le Bureau de l'Assemble nationale et une (1) propose par le Prsident de la Rpublique ; deux (2) magistrats lus par leurs pairs ; un (1) avocat lu par ses pairs ; un (1) enseignant de la Facult de droit titulaire au moins d'un doctorat en droit public lu par ses pairs ; un reprsentant des Associations de Dfense des Droits de l'Homme reconnu pour sa comptence en droit public.
Les membres de la Cour Constitutionnelle sont nomms pour six (6) ans par dcret du Prsident de la Rpublique. Leur mandat n'est pas renouvelable. Les membres de la Cour Constitutionnelle sont renouvels par tiers tous les deux (2) ans. Article 105 Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la dure de leur mandat. Ils ne peuvent tre poursuivis ou arrts sans l'autorisation de la Cour Constitutionnelle, sauf
cas de flagrant dlit. Dans ce cas, le Prsident de la Cour Constitutionnelle est saisi, au plus tard dans les 48 heures. Article 106 Le Prsident de la Cour Constitutionnelle est lu par ses pairs pour une dure de trois (3) ans renouvelable. Article 107 Avant leur entre en fonction, les membres de la Cour Constitutionnelle prtent serment sur le Livre-Saint de leur confession, en audience solennelle publique devant le Prsident de l'Assemble nationale en ces termes : '' Je jure de bien et fidlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialit dans le respect de la Constitution et en toute indpendance, de garder le secret des dlibrations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la comptence de la Cour ". Article 108 Les fonctions de membres de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec l'exercice de tout mandat lectif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute activit professionnelle ainsi que de toute fonction de reprsentation nationale. Les crdits ncessaires au fonctionnement de la Cour Constitutionnelle sont inscrits au budget gnral. Une loi organique dtermine l'organisation et le fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, la procdure suivie devant elle, notamment les dlais pour sa saisine de mme que les conditions d'ligibilit, les avantages, les immunits, et le rgime disciplinaire de ses membres. Article 109 La Cour Constitutionnelle se prononce sur :
la constitutionnalit des lois avant leur promulgation dans les conditions nonces l'article 112 de la prsente constitution ; le Rglement intrieur de l'Assemble nationale avant sa mise en application ; les conflits d'attribution entre les institutions de l'tat ;
Elle contrle la rgularit des lections prsidentielles, lgislatives et locales. Elle examine les rclamations, statue de manire gnrale sur le contentieux des lections prsidentielles, lgislatives et locales et proclame les rsultats des scrutins. Elle statue sur la rgularit du rfrendum et en proclame les rsultats. Article 110
La Cour Constitutionnelle est galement comptente pour statuer sur les cas prvus aux articles 6, 40, 42, 53, 63, 68, 84 et 92 de la Constitution. Article 111 La Cour Constitutionnelle reoit le serment du Prsident de la Rpublique. Article 112 Les lois organiques, avant leur promulgation et le rglement intrieur de l'Assemble nationale, avant sa mise en application, doivent tre soumis la cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformit la Constitution. Aux mmes fins, les lois peuvent tre dfres la Cour Constitutionnelle, avant leur promulgation, par le Prsident de la Rpublique, le Prsident de l'Assemble nationale, ou un dixime (1/10) des Dputs. Dans les cas prvus aux alinas prcdents, la Cour Constitutionnelle doit statuer dans le dlai de quinze (15) jours. Toutefois, la demande du gouvernement, s'il y a urgence ce dlai est ramen cinq (5) jours. Dans les mmes cas la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le dlai de la promulgation. Article 113 Toute personne partie un procs peut soulever l'inconstitutionnalit d'une loi devant toute juridiction par la voie d'exception. Celle - ci doit surseoir statuer jusqu' la dcision de la Cour Constitutionnelle, dcision qui doit intervenir dans un dlai de trente (30) jours. Une disposition dclare inconstitutionnelle sur le fondement de l'alina ci-dessus est caduque de plein droit. L'arrt de la Cour Constitutionnelle tablissant cette inconstitutionnalit est publi au Journal Officiel suivant la procdure d'urgence. Article 114 La Cour Constitutionnelle met des avis sur l'interprtation de la Constitution lorsqu'elle est saisie par le Prsident de la Rpublique, le Prsident de l'Assemble nationale ou un cinquime (1/5) des Dputs. En aucun cas ces avis ne peuvent revtir la forme d'un arrt. Article 115 Les arrts de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours. Ils lient les pouvoirs publics et toutes les autorits administratives, civiles, militaires et juridictionnelles.
SECTION II : DE LA COUR DE CASSATION (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004,
JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004)
Article 116 La Cour de cassation est la plus haute juridiction de la Rpublique en matire judiciaire. Une loi organique dtermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour de cassation. SECTION II/bis : DU CONSEIL DTAT (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN,
spcial n7 du 14 Mai 2004)
Article 116 bis Le Conseil dtat est le juge de lexcs du pouvoir des autorits administratives en premier et dernier ressort, des recours en interprtation et en apprciation de la lgalit des actes administratifs. Il connat galement des pouvoirs en cassation forms contre les dcisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matire administrative, les dcisions caractre juridictionnel rendues en dernier ressort par les organismes administratifs et les ordres professionnels, les dcisions rendues en dernier ressort par les juridictions statuant en matire de contentieux concernant les inscriptions sur les listes lectorales. Une loi organique dtermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil dtat.
SECTION II ter : DE LA COUR DE COMPTES (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004,
Article 116/ter La Cour des comptes est la juridiction suprme de contrle des finances publiques. Elle exerce une comptence juridictionnelle, une comptence de contrle ainsi quune comptence consultative. Une loi organique dtermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.
SECTION III : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE Article 117 La haute Cour de Justice est compose de dputs que l'Assemble nationale lit en son sein aprs chaque renouvellement
gnral. La Haute Cour de Justice lit son Prsident parmi ses membres. La loi fixe le nombre de ses membres, les rgles de son fonctionnement ainsi que la procdure suivie devant elle. La Haute Cour de Justice doit tre mise en place au cours de la 2me Session Ordinaire de la 1me Lgislature. Article 118 Le Prsident de la Rpublique n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il est jug par la Haute Cour de Justice. Il y a haute trahison lorsque le Prsident de la Rpublique a viol son serment, est reconnu auteur, coauteur ou complice de violations graves et caractrises des droits de l'homme, de cession frauduleuse d'une partie du territoire national, d'introduction de dchets toxiques sur le territoire national. Lorsque le Prsident de la Rpublique est reconnu coupable du crime de haute trahison, il est dchu de ses fonctions. La dchance est constate par la Cour Constitutionnelle au terme de la procdure devant la Haute Cour de Justice conformment aux dispositions de la Prsente Constitution. La Haute Cour de Justice est comptente pour juger les membres du gouvernement en raison de faits qualifis crimes ou dlits commis dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Article 119 La mise en accusation du Prsident de la Rpublique est vote par le scrutin public la majorit des deux tiers (2/3) des dputs composant l'Assemble nationale. La mise en accusation des membres du gouvernement est vote dans les mmes conditions, la majorit simple. Article 120 La Haute Cour de Justice est lie par la dfinition des crimes et des dlits et par dtermination des peines rsultant des lois pnales en vigueur l'poque des faits compris dans les poursuites. TITRE VII : DU CONSEIL CONOMIQUE, SOCIAL ET CULTUREL Article 121 Le Conseil conomique, Social et Culturel assiste le Prsident de la Rpublique et l'Assemble nationale.
Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le Prsident de la Rpublique ou l'Assemble nationale. Article 122 Le Conseil conomique, Social et Culturel est comptent pour examiner les projets et propositions de loi caractre conomique, social et culturel l'exclusion des lois de finances. Le Conseil est obligatoirement saisi pour avis des projets de lois de programme caractre conomique et social. Il peut tre saisi de tout problme intressant la vie conomique et sociale de la Nation. Le Conseil peut, de sa propre initiative, entreprendre toutes tudes ou enqutes se rapportant aux questions conomiques, sociales ou culturelles. Ses rapports sont transmis au Prsident de la Rpublique toutes fins utiles. Article 123 Une loi organique fixe la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil conomique, Social et Culturel. La composition du Conseil prendra notamment en compte le souci d'une reprsentation adquate des rgions, de la chefferie traditionnelle, des associations religieuses et syndicales, des coopratives ainsi que de la socit civile. TITRE VIII : DU CONSEIL SUPRIEUR DE LA COMMUNICATION Article 124 Le Conseil Suprieur de la Communication est une autorit administrative, indpendante du pouvoir politique. Article 125 Le Conseil a pour mission d'assurer et de garantir la libert et l'indpendance des moyens de communication audiovisuelle et de la presse crite dans le respect de la loi. Il veille au respect de la dontologie en matire d'information et l'accs quitable et effective des citoyens, des associations et des partis politiques aux moyens officiels d'information et de communication dans les conditions dtermines par la loi. Article 126 La composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil de la Communication sont fixs par une loi organique. TITRE IX : DES COLLECTIVITS TERRITORIALES Article 127
L'administration territoriale repose sur les principes de la dcentralisation et de la dconcentration. Les collectivits territoriales sont cres par une loi organique. La loi dtermine les principes fondamentaux de la libre administration des collectivits territoriales, leurs comptences et leurs ressources. Article 128 L'tat veille au dveloppement harmonieux de toutes les collectivits territoriales sur la base de la solidarit nationale, des potentialits rgionales et de l'quilibre inter - rgional. TITRE X : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX Article 129 Le Prsident de la Rpublique ngocie et ratifie les traits et les accords internationaux. Article 130 Les traits de dfense et de paix, les traits et accords relatifs aux organisations internationales, ceux qui modifient les lois internes de l'tat et ceux qui portent engagement financier de l'tat ne peuvent tre ratifis qu' la suite d'une loi Article 131 Si la Cour Constitutionnelle saisie par le Prsident de la Rpublique, le Prsident de l'Assemble nationale ou un dixime (1/10) des dputs, a dclar qu'un engagement international comporte une clause contraire la Constitution, l'autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu'aprs rvision de la Constitution. Article 132 Les traits ou accords rgulirement ratifis ont, ds leur publication, une autorit suprieure celle des lois, sous rserve pour chaque accord ou trait de son application par l'autre partie. TITRE XI : DE LA Coopration ET DE L'ASSOCIATION AVEC LES TATS Article 133 La Rpublique du Niger peut conclure avec tout tat africain des accords d'association ou de communaut emportant abandon partiel ou total de souverainet en vue de raliser l'unit africaine. La Rpublique du Niger peut conclure des accords de coopration et d'association avec d'autres tats sur la base de droits et avantages rciproques. Elle accepte de crer avec ces tats des organismes intergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de libre coopration.
l'harmonisation de la politique conomique, financire et montaire ; l'tablissement d'union visant l'intgration conomique par la promotion de la production et des changes ; la cration de fonds de solidarit ; l'harmonisation de plan de dveloppement ; l'harmonisation de la politique trangre ; la coopration en matire judiciaire ; la coopration en matire de dfense ; la coopration en matire de sant ; la coopration en matire culturelle, scientifique et technique ; la coordination des transports, des communications et des tlcommunications ; la coopration en matire de lutte contre les calamits naturelles ; la mise en valeur des ressources naturelles ; la prservation de l'environnement ; la coopration en matire de gestion des ressources hydrauliques.
TITRE XII : DE LA RVISION Article 134 L'initiative de la rvision de la Constitution appartient concurremment au Prsident de la Rpublique et aux membres de l'Assemble nationale. Article 135 Pour tre pris en considration, le projet ou la proposition de rvision doit tre vot la majorit des trois quarts (3/4) des membres composant l'Assemble nationale. Si le projet ou la proposition en cause a t approuv la majorit des quatre cinquime (4/5) des membres composant l'Assemble nationale, la rvision est acquise. A dfaut, le projet ou la proposition est soumise Rfrendum. Article 136 Aucune procdure de rvision ne peut tre engage ou poursuivie lorsqu'il est port atteinte l'intgrit du territoire national. La forme rpublicaine de l'tat, le multipartisme, le principe de la sparation de l'tat et de la religion et les dispositions des articles 36 et 141 de la prsente Constitution ne peuvent faire l'objet d'aucune rvision. TITRE XIII : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 137 La prsente Constitution sera adopte par rfrendum. Elle entrera en vigueur ds sa promulgation par le Prsident du Conseil de Rconciliation nationale dans les huit (8) jours suivant la proclamation des rsultats du rfrendum par la Cour d'tat.
Article 138 (rvise par Loi n2004-15 du 13 mai 2004, JORN, spcial n7 du 14 Mai 2004) En attendant la mise en place de la Cour de cassation, du Conseil dtat et de la Cour des comptes, la Cour suprme demeure comptente pour les affaires pendantes devant elles et relevant de la comptence dvolue respectivement ces juridictions. Les affaires pendantes devant la Chambre judiciaire, la Chambre administrative, la Chambre des comptes et de discipline budgtaire et sur lesquelles elles nont pas statu, seront transmises en ltat respectivement, la Cour de cassation, au Conseil dtat et la Cour des comptes, ds linstallation de ces juridictions. Article 139 L'ordonnance n99-014 du 1er juin 1999 portant organisation des Pouvoirs Publics pendant la priode de Transition reste en vigueur jusqu' l'entre en fonction des nouvelles autorits. Article 140 La lgislation actuellement en vigueur reste applicable sauf abrogation expresse, en ce qu'elle n'a rien de contraire la prsente Constitution. Les lois organiques et les autres lois d'application prvues par la prsente Constitution devront obligatoirement tre adoptes dans les deux premires annes de la premire lgislature. Article 141 Une amnistie est accorde aux auteurs des Coups d'tat des 27 janvier 1996 et 9 avril 1999. Une loi sera vote cet effet lors de la premire session de l'Assemble nationale. Article 142 Le Conseil conomique, Social et Culturel est mis en place en fonction des moyens de l'tat. Article 143 Les dispositions ncessaires l'entre en vigueur de la prsente Constitution feront l'objet soit d'ordonnances soit de dcrets pris en Conseil des ministres.
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