Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/moyens-defense-lors-proces-426765.html
Timestamp: 2017-05-27 15:50:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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11/04/2015 02:21:16
02/12/2014 13:06:25
07/06/2014 09:36:48
17/03/2014 12:01:27
Moyens de défense = tous les procédés qui permettent au défendeur de réagir contre l'attaque dont il est l'objet. On distingue :- La défense au fond : qui permet à l'adversaire de répondre en se plaçant sur le terrain du fond du droit (application du droit, arguments qui s'affrontent). Elle peut être soulevée en tout état de cause = tout le temps. Mention de fond. Article 71 CPC : faire rejeter une demande après examen du droit.- L'exception de procédure : qui permet à l'adversaire de discuter de la régularité de la procédure. C'est la seule qui doit être faite avant toute autre défense au fond in limine litis. ...
Cour de cassation civ 2ème arrêt du 12 avril 2012 11-14.741L'appel en garantie d'un tiers reconnu comme défense au fondL'irrecevabilité de l'exception de procédure soulevée postérieurement à la défense au fondCour de cassation civ 1ère arrêt du 14 avril 2010 n° 09-12.477L'irrecevabilité de l'exception de procédure soulevée pour la 1ère fois en appelL'exception d'incompétence à soulever in limine litisCour de cassation civ 1ère arrêt du 23 mai 2012 n°10-26.188La compétence internationale du juge reconnu comme pouvant constituer une exception de procédureLe refus de l'exception de procédure soulevé pour la 1ère fois en cause d'appelCour de cassation soc arrêt du 28 mars 2012 n° 11-61.180Une situation donnant apparemment lieu à fin de non-recevoirUne possible régularisationCour de cassation soc arrêt du 1er février 2011 n° 08-44.568Le jugement avant dire droitLa fin de non-recevoirCour de cassation com. arrêt du 12 janvier 2010 n° 08-19.645La qualification de fin de non-recevoir ou l'exclusion de l'exception d'incompétenceUne fin de non-recevoir d'ordre public
[...] La présentation de l'exception avant tout moyen de défense B. Une jurisprudence stricte et sécurisante 4. Cour de cassation soc arrêt du 28 mars 2012 11- 61.180 Ici il y a un amalgame entre le droit d'agir en justice et le paiement pour l'accès en justice (35E). Là on a l'impression que le droit d'agir vaut 35 euros : si on ne les paye pas, c'est une fin de non-recevoir. Le non- paiement de l'aide juridique peut être sanctionné par une fin de non- recevoir, car il conditionne l'accès au juge. [...] [...] Or, là soulève un nouvel argument pour la 1re fois en cause d'appel, en vertu du principe de l'unicité de l'instance il aurait du le faire au tout début. Pour la Cour de cassation ce n'est pas parce que ça existe devant les prud'hommes ce principe n'est pas d'OP, donc n'a pas vocation à s'appliquer à toutes les juridictions. La première instance n'a toujours pas statué sur le litige, et l'appel ne peut porter que sur la demande de mesure d'instruction, donc ne pas statuer sur le droit. Le jugement avant dire droit A. Une mesure d'instruction ordonnée B. [...] [...] Le refus de l'argument de la représentation B. Le refus des man?uvres dilatoires II) L'exception d'incompétence à soulever in limine litis A. Une exception à soulever en début de procès avant tout moyen au fond B. La défaillance comme exception 3. Cour de cassation civ 1ère arrêt du 23 mai 2012 26.188 Est-ce une catégorie d'exception de procédure ? C'est important de se poser cette question, car si c'est une exception de procédure elle doit être soulevé in limine litis et là elle a été soulevée pour la 1ère fois en cause d'appel, donc déjà eu des moyens de défense en fond, donc serait irrecevable. [...] [...] Mention de fond. Article 71 CPC ( faire rejeter une demande après examen du droit L'exception de procédure : permets à l'adversaire de discuter de la régularité de la procédure. C'est la seule qui doit être faite avant toute autre défense au fond in limine litis exceptions de procédure : - Exception de compétence : le tribunal saisi est incompétent : soit en raison de l'attribution ou territorial. Soulevé par les parties ou d'office par le juge, surtout si compétence d'attribution le juge est obligé de les soulever d'office. [...] À propos de l'auteur Anissa B.	Etudiant Droit pénal	Les moyens de défense lors d'un procès