Source: http://www.canton-fourrat.com/recherche-sur-le-droit-africain-des-energies-renouvelables_ad13.html
Timestamp: 2018-05-23 10:41:45+00:00
Document Index: 43138242

Matched Legal Cases: ['art.54', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 3', 'art. 192']

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > > RECHERCHE SUR LE DROIT AFRICAIN DES ENERGIES RENOUVELABLES
par Altide CANTON-FOURRAT, enseignant-Chercheur, altide.canton-fourrat@orange.fr
Une exploitation des sources naturelles d’énergie respectueuse de l’avenir est l’essence même de la notion de développement durable[1]. Introduite par le rapport Brundtland[2], la notion de développement durable préconise une gestion des ressources naturelles qui répond aux besoins du présent sans compromettre la satisfaction des besoins des générations futures. De par ses dimensions coutumières[3], le Continent africain a très tôt compris qu’il était souvent moins onéreux de concevoir, en amont, des solutions protectrices de l’environnement, dans le cadre de l’exploitation de ses ressources naturelles, que d’avoir à transformer, en aval, une situation existante telle que réparer les dégâts nés d’une entreprise humaine. Des recherches d’Olivier BARRIERE ont pu mettre en évidence la science appliquée aux activités pastorales au delta intérieur du Niger et du Mali[4]. La gestion durable des ressources naturelles qui prend la forme de la protection du milieu naturel figure en permanence au premier rang des préoccupations du continent. L’Afrique postcoloniale a tôt fait de l’inscrire en principe dans ses différents outils juridiques[5]. En érigeant comme élément impératif « la gestion durable des ressources naturelles, les institutions d’intégration régionale n’ont fait qu’offrir un cadre normatif à des pratiques ancestrales nécessaires à la préservation de l’humanité[6]. En 1968, les Etats membres de l’Organisation de l’Unité africaine ont signé la Convention pour la conservation de la nature et des ressources naturelles renouvelables[7] au rang desquelles figurent, sans exhaustivité, les sols, les eaux et forêts et la faune[8]. La raréfaction grandissante des sources énergétiques fossiles et fissiles et les dégâts provoqués par une exploitation effrénée des ressources naturelles ont suscité une prise de conscience collective et incité la société a opté pour une consommation énergétique raisonnable, à défaut de solutions alternatives satisfaisantes. Témoins et victimes de l’exploitation effrénée des ses ressources du fait de la Colonisation, le Continent africain s’est montré prudent et a, de fait, opté pour une exploitation durable et intégrée de ses ressources naturelles. Les énergies renouvelables, dont les sources possèdent une capacité de régénération, semble-t-il aussi rapide que leur utilisation[9], permettraient de satisfaire les demandes du présent sans hypothéquer irrémédiablement l’avenir. En vue de trouver des solutions de remplacement aux énergies fossiles, périssables, une attention particulière s’est, par conséquent, portée sur les énergies renouvelables.
L’internationalisation du droit des ressources naturelles renouvelables, dans ce contexte, répond aux inquiétudes du continent africain devant l’amenuisement de ses ressources naturelles. Quelques antécédents qui ont conduit à l’élaboration de régimes juridiques novateurs peuvent être rappelés. Ainsi, le Traité de Londres du 19 mai 1900, remplacé par la Convention de Londres du 8 novembre 1933, a posé des éléments nécessaires à la protection et la préservation de la faune et de la flore à l’état naturel[10]. Ces traités ont formalisé la prise de conscience d’une bonne partie de la population du continent et légalisé l’intégration de la protection de l’environnement dans l’exploitation des ressources naturelles. Ils ont été suivis d’actes matériels tels que la création de parcs nationaux africains Ils ont, par ailleurs, suscité des réflexions approfondies qui ont inspiré d’autres instruments juridiques tels que la Convention de Washington de 1940[11], la Convention internationale pour la régulation de la chasse à la baleine et aux grands cétacés du 2 décembre 1946 ou la Convention pour la protection des végétaux de 1951.
Le continent africain est «coutumier » de la gestion durable de l’environnement et a fortiori des énergies bien avant que l’opinion internationale ne s’empare du sujet. L’association du développement et de l’environnement n’est apparue à l’échelle mondiale qu’en 1972 et a donné naissance à la notion d’écodéveloppement[12]. Les catastrophes écologiques telles que SEVESO en 1976, BHOPAL en 1984 ou TCHERNOBYL en 1986, ont contraint les Etats à intégrer, dans l’exploitation des ressources énergétiques, des initiatives nécessaires à la protection de l’environnement. Sur la base du rapport Brundtland, l’Assemblée générale des Nation Unies a institué la Convention mondiale pour l’environnement et le développement .
L’exploitation industrielle des sources renouvelables d’énergies étant nouvelle[14], il était donc nécessaire d’élaborer des normes adéquates, aux sources diverses voire complexes. L’Union européenne au même titre que les Etats-Unis travaillent en faveur de l’harmonisation du droit de l’énergie notamment la branche du droit qui concerne les énergies renouvelables[15]. Dicté par la nécessité, le continent africain fait preuve de pragmatisme[16]. Dépositaire de plus de la moitié des réserves énergétiques mondiales, le continent est, pour des raisons historiques (retard dû à la colonisation, guerres frontalières postcoloniales, guerres intestines) est le moins fourni en énergie.
Le besoin du continent africain de légiférer sur les énergies renouvelables s’inscrit dans la logique du droit et répond à la nécessité d’offrir, à une pratique existante, un cadre juridique pertinent, de nature à favoriser l’efficacité énergétique[17].Un encadrement juridique efficace n’a pu être que le fruit d’actions concertées, internationale et régionale[18].
I – Le cadre international du droit des énergies renouvelables.
Dans l’intérêt des générations présentes et futures, la Déclaration de Stockholm[19] pose les principes nécessaires à la gestion durable de l’environnement. En faisant figurer au rang de droits fondamentaux de l’homme « le droit de vivre dans un environnement dont la qualité lui permette de vivre dans la dignité et le bien-être », la déclaration a ouvert la voie à différents instruments juridiques sectoriels[20] en matière de protection de l’environnement. L’Homme appartient à la nature qu’il exploite. La Charte mondiale de la nature[21] est venue renforcer une conception et des principes communs qui ont vocation à servir de guide en vue de la gestion durable des ressources naturelles ; et ce, en vue de la satisfaction des droits de l’homme à vivre dans un environnement de qualité. Le rapport Brundtland[22] énonce un principe général de droit international ayant pour but avoué de modifier l’état de droit positif, notamment le droit de l’énergie propre. L’intégration des considérations environnementales et sociales dans l’exploitation des ressources naturelles et l’insistance pour l’intégration dans une vision globale du processus énergétique confortent des éléments de politique environnemental qui figurent dans la Déclaration de Stockholm et repris dans la Stratégie de la Conservation de la Nature[23]. Ses recommandations ont conduit à la convocation du Sommet de la Terre[24], en 1992, à Rio de Janeiro. La Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques[25] insiste sur l’efficacité énergétique dont la promotion ne peut être faite qu’au travers du développement durable. Elle a donné lieu, en décembre 1997, au protocole de Kyoto, entré en vigueur le 16 février 2005, avec pour objectif l’élaboration de normes juridiques contraignantes nécessaires à rendre effective l’application de la Convention.
D’autres initiatives telles que la Commission Mondiale du Développement durable[26], des outils juridiques à caractères sectoriels participent à cette construction normative. Il en est de même de la Convention sur le droit de la mer de 1982[27] qui rappelle de façon péremptoire que l’exploitation des ressources maritimes doit être réalisée dans le respect de l’environnement. La Convention sur la protection des Alpes[28] suivie du Protocole d’application de la Convention de 1991 dans le domaine de l’énergie du 16 octobre 1998 sont des initiatives éloquentes de promesse de développement durable. La Déclaration de Johannesburg sur le développement du 4 septembre 2002 reconnait que l’accès à l’énergie est, au même titre que l’accès à l’eau salubre, la diversité biologique ou la santé, un service essentiel à l’humanité[29]. La charte du Traité de la Charte de l’Energie inclut dans ses priorités l’objectif du développement durable[30], l’efficacité énergétique et les aspects environnements connexes. Au niveau régional, l’Union européenne ou, au niveau fédéral, les Etats-Unis, s’efforcent de construire leur droit qui concerne les énergies renouvelables[31]. Dicté par la nécessité, le continent africain fait preuve de pragmatisme[32].
S’il est avéré que ce continent africain est propriétaire et dépositaire de plus de la moitié des ressources énergétiques mondiales, c’est également le continent le moins fourni en énergie. Un encadrement juridique pertinent est de nature à favoriser l’accès à l’énergie et maintenir l’efficacité énergétique. Le droit international africain des énergies renouvelables entend offrir un cadre légitime au développement des énergies renouvelables[33] et participer à la sécurisation de l’efficacité énergétique. Le droit africain fait preuve de pragmatisme tout en respectant une longue tradition normative en matière de la gestion durable intégrée de ses ressources naturelles.
II-Le droit des énergies du continent africain : un cadre normatif régional.
II-1/- Les normes continentales :
La deuxième guerre mondiale a freiné les élans de la Convention de Londres de 1933. Cette dernière demeure, cependant, le prélude incontournable du droit de l’environnement en Afrique[34]. De nombreux instruments internationaux s’en sont inspirés. C’est le cas de la Conférence internationale pour la protection de la et de la flore en Afrique réunie en octobre 1954 à BUKAVU (Congo RDC), ou la proclamation, en 1961, du Manifeste d’Arusha à l’issue du symposium organisé par la Commission de coopération technique pour les territoires africains du Sud du Sahara (CCTA)[35]. La protection de l’environnement dans le cadre de l’exploitation des ressources naturelles est l’un des principes qui figurent au préambule de traité constitutif de l’Organisation de l’Unité Africaine. Toutefois, « la première des grandes conventions modernes de conservation de l’environnement »[36] n’a vu le jour que le 15 septembre 1968, lorsque les Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats Africains, indépendants, réunis à Alger (Algérie), ont signé la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles renouvelables[37]. D’emblée, la Convention cerne une cadre global de l’environnement. L’article 3 fait une énumération large des « ressources naturelles renouvelables » qui sont : les sols, les eaux, la flore et la faune. Cette convention ouvre une période féconde de l’histoire du droit de l’environnement[38] notamment l’ouverture, à Stockholm, de la Conférence Mondiale sur l’environnement ou la signature de conventions sectorielles[39].
Le Traité instituant la Communauté Economique Africaine, Institution de l’Organisation de l’Unité Africaine[40] a réservé différents articles à la protection et à la bonne gestion des ressources naturelles renouvelables. Ainsi, l’article 58 intitulé « environnement » al. 2 insiste sur l’obligation mise à la charge des Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour accélérer le processus de réformes et d’innovations conduisant à des politiques et des programmes de développement qui soient écologiquement rationnels, économiquement durable et socialement acceptables.
La Convention de la Commission Africaine de l’Energie signée à Lusaka, Zambie, le 11 Juillet 2001 par les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, dont l’objectif est le renforcement de la coopération énergétique panafricaine, fait figurer au rang des principes, le développement et l’utilisation durables et écologiquement rationnel de l’énergie, et au rang des objectifs à atteindre, le développement des sources énergétiques nouvelles et renouvelables[41].
Adoptée par la deuxième session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine, la Convention Africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles du 11 Juillet 2003 rénove la Convention de 1968, plaide ne faveur d’une gestion durable et intégrée des ressources naturelles[42], qu’elles soient renouvelables ou non. Elle met à la charge des Etats l’obligation de mettre en place des politiques et des programmes de développement qui soient écologiquement rationnels, économiquement sains et socialement acceptables. Les Etats doivent, par ailleurs, veiller à la satisfaction des besoins, de manière durable, juste et équitable, et dans le respect de l’environnement.
Le Traité de l’Union Africaine inclut dans ses principes directeurs « l’utilisation durable et écologiquement rationnel de l’énergie »[43].
II-2/ – Le pragmatisme africain et convergence des systèmes énergétiques régionaux
En offrant une énergie tirée de solutions mixtes (hydraulique, solaire…), des Centres d’Energie Solaire ont pu offrir une réponse aux besoins des collectivités décentralisées et des populations rurales réparties sur un territoire étendu, palliant ainsi à l’insatisfaction énergétique due au coût et la raréfaction des énergies conventionnelles. Les premiers centres, au niveau national, ont vu le jour dès 1960. La Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest « CEAO » créa, dès 1978, le Centre Régional d’Energie Solaire « CRES » qui est resté opérationnel jusqu’en 1995. Ce CRES a participé, entre 1983 et 1986, à l’élaboration des programmes nationaux d’équipements en énergie solaire[44]. L’Organisation de l’Unité Africaine a, quelques années plus tard, créé le Centre Africain d’Energie Solaire qui n’a pas eu de succès.
Dans le même esprit, les Etats ont élaboré différents. Pour satisfaire les besoins en électricité, la mise en valeur du potentiel hydroélectrique dans le cadre d’un programme d'exploitation intégrée[45] des ressources et de raccordements est adoptée. L’Union africaine a, à plusieurs reprises, notamment lors de la Conférence de Dakar tenue en avril 2008, rappelé les impératifs de la Déclaration de Maputo[46]. Lors de la Conférence de Dakar sur l'Energie Renouvelable, une déclaration dont l’objectif est de réunir 10 milliards de dollars en vue de l'exploitation des énergies renouvelables au cours de la période 2009-2014 a été adoptée.
En novembre 2010, la Conférence des Ministres de l'Energie de l'Afrique a pris une résolution relative à l’exploitation de l'énergie solaire. En janvier 2011, un atelier de l'AFREC, qui s'est tenu en Algérie avec l'aide de la CUA, a indiqué les grandes lignes du plan de l'étude de l'exploitation du potentiel solaire dans le désert du Sahara et la région du Sahel.
Par ailleurs, les ressources géothermiques offertes par les pays de la vallée du Rift, actuellement sous exploitées, laissent espérer un rendement de près de 15.000 MW. La Conférence des Ministres de l'Energie de Maputo[47] s'est engagée à soutenir le programme de coopération régionale d'exploitation de l'énergie géothermique en Afrique orientale, et ce, dans le respect des normes environnementales. Des actions demeurent en permanence nécessaires à la cohérence dans l’application des textes ainsi qu’à leur harmonisation, au plan national et régional.
Fiche synthétique : Quelques institutions régionales africaines dotées de compétences énergétiques
- LA CEEAC : Instituée par le Traité du 18 octobre 1983, la CEEAC (Communauté Economique des Etats d’Afrique Centrale) réserve le chapitre XI à la « Coopération en matière d’énergie et des ressources naturelles ». Les Etats partis à cette communauté se sont engagés à promouvoir une politique énergétique commune notamment en matière d’exploitation, de production et de distribution (art.54) ; évaluation et mise en valeur de leurs ressources minières et hydrauliques (art. 55). Le PEAC - Pool de l’électricité de l’Afrique centrale a été crée en janvier 2003 avec pour principal objectif, le développement d’un marché régional de l’électricité, la fourniture d’une électricité de qualité à moindre coût aux consommateurs des Etats membre. En avril 2003, deux accords ont été signés par les Etats membres.
- LA CEMAC : Le Traité du 16 mars 1994 instituant la CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique du 05 Juillet 1996, précise que « les Etats se sont efforcés à rechercher de la convergence des performances et politiques économiques, à renforcer la compétitivité des activités économiques et financières par l’harmonisation des règles régissant leur fonctionnement ». Puis, les articles 31 à 41 des sections 4 et 5 de la Convention régissant l’UEAC définissent explicitement les actions communes à entreprendre dans le domaine de l’énergie et de l’environnement. Par ailleurs, la CEMAC a créé en son sein une Commission Permanente de l’Energie et des Mines « COPEM »[48] dont l’objectif est d’étudier et d’instruire toute question relative aux secteurs énergétique et minier. Cette Commission doit élaborer toute mesure visant à promouvoir les politiques communautaires en matière d’énergie dans la sous région, suivre les actions de coopérations en matière d’énergie menées au niveau national, sous régional et international et étudier toute question liée au secteur de l’énergie, assurer le suivi de la réglementation énergétique et en proposer des améliorations.
- L’UEMOA : Le Traité instituant l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé à Dakar le 10 janvier 1994, a défini un schéma d’intégration dont un des objectifs est « d’instituer une coordination des politiques sectorielles nationales par la mise en œuvre d’actions communes voire de politiques communes notamment dans le domaine de l’énergie, l’industrie et les mines ». En vue d’assurer la continuité des services énergétiques par un approvisionnement permanent et l’accès à l’énergie à un coût acceptable, la coordination des politiques des Etats membres par voie de recommandation[49] est suivie de l’élaboration, par la Commission de l’UEMOA, d’une Politique Énergétique Commune « PEC ». Cette dernière a été adoptée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et formalisée par l’Acte Additionnel n° 04/2001 du 19 décembre 2001. La PEC a mis en place un système d’information, appuyé sur une base de données au niveau de la sous région. Les informations énergétiques ont vocation à permettre la réalisation de projections de l’offre et de la demande futures d’énergie, indispensables pour la définition d’une stratégie énergétique communautaire optimale. La directive N° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 a procédé à l’harmonisation de la taxation des produits pétroliers des Etats membres[50]. L’Union va encore plus loin dans la gestion juridique de l’énergie par la création d’un Comité Régional des Régulateurs du Secteur de l’Energie des Etats Membres[51] au sein duquel siègent les autorités nationales en charge de la régulation du secteur de l’énergie des Etats membres. Ce Comité est attaché à la Commission de l’UEMOA.
Une politique industrielle minière adoptée dans le cadre d’Acte additionnel N° 05/99 du 8 décembre 1999 a été suivie de l’élaboration d’un Code minier communautaire[52] tendant à régir l’ensemble des opérations relatives aux substances minérales (à l’exception des Hydrocarbures) réalisées dans l’espace communautaires (art. 2). Le Code s’applique de façon uniforme, à l’ensemble des personnes dans l’entier espace communautaire (art. 3). La codification y institutionnalise l’égalité de traitement des acteurs du marché et favorise la promotion de ce produit dans la communauté.
- La CEDEAO : Le traité révisé signé à Cotonou le 24 Juillet 1993 permet à la Communauté Economique de l’Afrique de l’Ouest, la CEDEAO[53], d’influencer de façon indirecte l’état du droit en la matière de l’énergie. La CEDEAO constate que toute activité humaine dépend de la disponibilité de l’Energie. Ressource, service collectif et facteur de production, l’énergie a une portée multisectorielle. L’Energie constitue, à l’heure actuelle, l’oxygène de la Civilisation Industrielle Moderne. Elle est au cœur de tout processus de développement économique et social. Elle conditionne la satisfaction des besoins fondamentaux de l’homme. L’art. 28 du Traité révisé de la CEDEAO est dédié à la coordination et l’harmonisation des politiques énergétiques des Etats membres. Ainsi, Si les moyens sont différents, le but final est similaire : parvenir à sécuriser le droit africain de l’énergie au niveau de la sous région, dans un cadre communautaire. La sous région de la CEDEAO dispose d’une base de ressources énergétiques –conventionnelle et non conventionnelle – satisfaisante ; l’élaboration d’une politique énergétique globale et intégrée est la clé du développement de la région. Cependant, une politique énergétique globale et intégrée ne peut prospérer que dans un cadre politique, économique, social et stratégique qui représente la synthèse des intérêts et aspirations fondamentaux de tous les Etats membres pour le développement rapide et bien ordonné de tous ces citoyens[54].
Code Minier régional du CEDEAO : Le président de la commission de la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), le Dr. Mohamed Ibn Chambas, et le directeur régional d’Oxfam America pour l’Afrique de l’Ouest, Mamadou Biteye, ont signé, le 4 avril 2011, un protocole d’accord pour la formulation d’un code minier régional. Ce code vise à assurer l’harmonisation des normes et mesures ainsi que la coordination des politiques en vue de préserver le secteur minier et d’aboutir à l’adoption d’un code unique d’investissement au sein de la Communauté. Le code minier doit aussi réduire les disparités existant entre les industries extractives. Cette initiative offre un cadre juridique adapté notamment au Pool d’énergie d’Afrique de l’Ouest[55].
- ECOWAS : Lors du premier symposium « Energy for Survival » tenu à Freetown (Sierra Leone), en novembre 1981, les membres de l’institution ECOWAS ont concrétisé la première étape de leur coordination régionale en matière énergétique. Les politiques régionales de l’ECOWAS sont orientées sur la définition d’une vision commune de la politique énergétique jusqu’en 2015. Depuis 2008, l’ECOWAS a élaboré un cadre politique transparent, des normes légales, réglementaires et techniques, un cadre institution stable et la définition d’un programme prioritaire d’investissements régionaux. Deux institutions sont au cœur de l’ECOWAS. Le WAPP (West Africa Power Pool – Pôle de l’électricité de l’Afrique occidentale) et l’ERERA (ECOWAS Régional Eectricity Regulatory Authority). Créé en 1999 sous la forme d’un système régional d’échanges de l’électricité, le WAPP réunit, dans un marché régional intégré, les réseaux nationaux, publics et privés, des Etats membres. Il est érigé, en juillet 2006, en institution d’intégration régionale. Régulateur régional des échanges transfrontaliers, l’ERERA conçoit les règlementations techniques et veille à leur application. Elle surveille les circuits de vente afin d’éviter monopole et trusts de toute sorte. Elle élabore les procédures de résolution des conflits. Elle instaure une cellule d’information et met en œuvre une communication réelle entre les gouvernements, les régulateurs et les compagnies des Etats membres.
Dès octobre 2005, l’ECOWAS a publié un livre blanc précisant sa stratégie visant à ouvrir l’accès à l’énergie électrique aux populations rurales et périurbaines. Ce livre a été approuvé par les Etats-membres qui se sont engagés à étendre le bénéfice de l’énergie électrique à une population quatre fois plus étendue, d’ici 2015. L’ECOWAS s’est doté, depuis 2008, d’un cadre politique transparent et harmonisé.
- COMESA : (Common Market for Eastern and Southern Africa * Marché commun de l’Afrique Orientale et méridionale). Création de l’EAPP en 2005 (East African Power Pool * Pool de l’électricité de l’Afrique orientale) constitué en vue de l’élaboration, au niveau régionale, d’une politique énergétique commune et l’harmonisation des règlementations. En vue d’améliorer l’efficacité énergétique et d’accroître les investissements, Un cadre-type de coopération de politique énergétique du COMESA a été mis en place en avril 2008 dans lequel est prévue l’organisation de l’exploration et l’exploitation conjointes des ressources hydroélectriques et fossiles, la mise en place de mécanisme de facilitation du commerce des divers types d’énergie, renouvelables et non renouvelables.
- L’UNION AFRICAINE : L’AFREC : Institution d’intégration régionale à vocation continentale créée par le traité de Lomé du 11 Juillet 2000, l’Union Africaine organise un processus d’intégration rapide et de développement durable de l’Afrique par la promotion de l’unité, la solidarité, la cohésion et la coopération entre les peuples et les Etats africains. Elle installe, en parallèle, un partenariat d’un type nouveau entre le Continent africain et les autres régions du monde. La bonne gestion de l’énergie constitue l’un des facteurs déterminants pour le développement global et durable de l’Afrique. A cet effet, l’Union Africaine s’est dotée d’un organe technique destiné à la gestion du secteur énergétique, la Commission Africaine de l’Energie (AFREC).
Fiche synthétique – LES ACCORDS INTERREGIONAUX :
1/- la CEDEAO et l’UEMOA se sont engagées par une convention signée le 22 août 2005. Le 29ème sommet de la de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO tenu à Niamey le 12 janvier 2006, a accordé le statut d’Institution spécialisée de la CEDEAO au Secrétariat Général de l’EEEOA[56]. Dans le cadre de la Décision A/DEC.24/01/06 de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO relative à l’adoption d’une politique de la CEDEAO/UEMOA tendant à rendre accessible les services énergétiques au plus grand nombre, notamment des populations rurales et périurbaines, ce qui aurait une influence sur la réduction de la pauvreté. La CEDEAO a, par ailleurs, signé un partenariat avec le PNUD afin de s’appuyer sur leur connaissance technique en la matière.
2/- la CEEAC et CEMAC[57] - Le développement du secteur énergétique figure en première ligne parmi les axes prioritaires de la vision Stratégique de la CEEAC et du Programme Economique Régional de la CEMAC. Les objectifs couvrent à la fois la mise en valeur du potentiel hydroélectrique existant, l’interconnexion des réseaux électriques des Etats membres et la création d’un marché régional de l’électricité. La CEMAC poursuit ainsi la mise en œuvre d’un Plan d’Action pour l’Accès à l’Energie (PAEC) 2007-2011 avec deux composantes : l’opérationnalisation dans les six Etats d’un système d’information énergétique communautaire (SIEC) et un projet pilote d’électrification intensive périurbaine. Le SIEC, qui ambitionne de doter les Etats de structures nationales de planification énergétique à mêmes d’élaborer des bilans triennaux, bénéficie d’un appui technique de la Coopération Allemande et de l’OIF. Sa mise en œuvre qui était programmée entre 2006 et 2009 accuse toutefois un important retard pour cause de non mobilisation des contreparties nationales, exception faite du Cameroun dont la cellule technique est devenue opérationnelle. Une subvention de 660.000 Euros obtenue en 2010 de la Facilité II SIE-Afrique de l’Union Européenne devrait permettre la mise en place et la prise en charge sur trois ans des cellules de RCA et du Congo.
[1]En essence dans différentes conventions, le concept de développement durable a été formulé dans le contexte de la Conférence de Stockholm de 1972 puis codifié dans la Stratégie mondiale de la conservation de la nature. Edité conjointement par le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), l’Union mondiale pour la nature (UICN) et le Fond mondial pour la nature (WWF), ce texte réunit les concepts nécessaires à la construction d’une politique de la protection de l’environnement.
[2] Rapport du 27 avril 1987 de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU, présidée par Madame Harlem Brundtland – voir également « Notre avenir à tous ». Les éditions du fleuve, 1987.
[3] BARRIERE Olivier, Gestion des ressources naturelles renouvelables et conservation des écosystèmes au Sahel : le Foncier-Environnement, Thèse soutenue le 5 novembre 1996 à l’Université Paris I. – voir également : FAIRHEAD J., Indigenous technical knowledge and natural resources management in Afica : a critical Review, Communication to Social Science Research Council, 1992.
[4] BARRIERE Olivier, op. cit.
[5] Dans son préambule, la Charte fondatrice de l'Organisation de l'Unité Africaine du … met à la charge des Etats signataires l’obligation de « mettre les ressources naturelles et humaines de leur continent au service du progrès général de leurs peuples dans tous les domaines de l'activité humaine ». Elle annonce ce que la Convention africaine pour la conservation de la nature et des ressources naturelles de 1968 viendra formuler plus tard.
[6] KONATE A. L’Organisation de l’Unité Africaine et la protection juridique de l’environnement, Thèse de Droit, Université de Limoges, 1998
[7] Convention Africaine pour la Conservation de la Nature et des Ressources naturelles Renouvelables - signée à Alger, le 15 Septembre 1968 avons signé la présente Convention aux termes de laquelle les Etats signataires se sont engagés à «prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation, l'utilisation et le développement des sols, des eaux, de la flore et des ressources en faune en se fondant sur des principes scientifiques et en prenant en considération les intérêts majeurs de la population ».www.iag-agi.org/bdf/docs/convention__conservation_nature_et_ressources_naturelles_1968.pdf
[8] Convention Africaine du 15 Septembre 1968, art. 3.
[9] Febvre Claire, Energies renouvelables : comparaison entre le droit des Etats-Unis et de l’Union européenne, mémoire Master 2 Recherche – Université Paris II, Droit européen comparé, 2009-2010.
[10] Traité de Londres du 19 mai 1900- DOUMBE –BILLE Stéphane, Droit international de la Faune et des aires protégées : importance et implications pour l’Afrique, Etude Juridique de la FAO en ligne n° 20.
[11] La Convention de Washington pour la protection de la flore, de la faune et des beautés panoramiques naturelles des pays de l’Amérique, signée en 1940 et entrée en vigueur le 1er mai 1942.
[12] Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Déclaration de Stockholm, 5-16 juin 1972.
[13] Rapport Brundtland du 27 avril 1987.
[14] Rapport du 27 avril 1987 de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU, présidée par Mme Brundtland op. cit.
[15] Febvre Claire, Energies renouvelables : comparaison entre le droit des EU et de l’UE, op. cit. note 12.
[16] Les méthodes étudiées au Nord pour être appliquées aux pays africains n’ont pas donné des résultats satisfaisants. De la Stratégie de Monrovia (juillet 1979), en passant par le Plan d’Action de Lagos (Décret de Lagos en avril 1980 - pour le Développement Economique de l’Afrique 1980–2000), ces efforts venus d’ailleurs pour planifier le développement durable du continent peinaient à épouser les attentes du continent. Ainsi, le Continent tente-t-il d’apprendre des erreurs du passé afin de mieux appréhender l’avenir.
[17] A. Canton-Fourrat et M. Fanfil, Brèves réflexions sur le droit de l’énergie en Afrique, Revue Energie, 2010.
[18] M. Adrian J. Bradbrook, Le développement du droit sur les énergies renouvelables et les économies d’énergies, Revue Internationale de droit comparé, Vol. 47 N° 2, avril-juin 1995 p. 527 s.
[19] KISS A. La Conférence des Nations Unies sur l’Environnement (Stockholm 5/16 juin 1972) in Annuaire français du Droit international, vol. 18, 1972, pp 603-628.
[20] On peut donner comme exemples : La Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets de 1972, Convention sur le commerce international des espèces sauvages menacées d’extinction de 1973, Convention sur les pollutions atmosphériques transfrontalières de 1979.
[21] La Charte mondiale de la nature a été adoptée le 28 octobre 1982, à l’initiative du Congo-Kinshasa. Elle proclame les principes de développement durable qui doivent guider toute action humaine pouvant avoir une influence sur la nature.
[22] Rapport du 27 avril 1987 de la Commission mondiale sur l’environnement et le développement de l’ONU, présidée par Madame Harlem Brundtland op. cit.
[23] Stratégie élaborée par l’UICN en collaboration avec le PNUE, le WWF, la FAO et l’UNESCO, Gland 1980.
[24] Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, Brésil, 3-14 juin 1992 qui a donné lieu à la Déclaration de RIO sur l’Environnement et le développement – Principes de gestion des forêts.
[25] Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, 1992, http://unfccc.int/resource/docs/convkp/convfr.pdf
[26] Commission mondiale du développement durable, rapport de la neuvième session, 5 mai 2000 et 16-27 avril 2001, chapitre I-B, décision 9/2, http://www.un.org/esa/sustdev/csd/ecn172001-19e.htm - Le rapport de la neuvième session de la Commission du développement durable des Nations Unies « CDD » tenue du 16 au 27 avril 2001 comporte une section relative à l'énergie.
[27] Convention des Nations Unies sur le Droit de la mer, adoptée à Montégo Bay (Jamaïque), le 10 décembre 1982 - Partie XII art. 192 à 237.
[28] Convention sur la protection des Alpes, 7 nov. 1991, en vue d'assurer une politique globale de protection et de développement durable de l’espace alpin, en vue d’aboutir à une situation énergétique durable. Journal officiel n° L 061 du 12/03/1996 p. 0032 - 0036
[29] Le Sommet mondial sur le développement durable qui s’est tenu à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002 s’est conclu par la déclaration de Johannesburg sur le développement durable du 4 septembre 2002 - http://www.francophonie.org/IMG/pdf/Johannesburg.pdf