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Timestamp: 2016-10-25 22:56:00+00:00
Document Index: 24997140

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 5', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 82', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 9']

2C_70/2012 (10.07.2012)
2C_70/2012
repr�sent�e par Me Minh Son Nguyen, avocat,
Direction de la formation professionnelle vaudoise.
Reconnaissance de dipl�mes,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 2 d�cembre 2011.
A.a Inscrite au registre du commerce depuis le *** 2004, X.________, � Lausanne, a pour but de promouvoir et de dispenser une formation professionnelle de qualit� d'�ducateurs et d'�ducatrices de la petite enfance. Dans ce but, elle exploite une �cole (ci-apr�s cit�e: l'Ecole) � Lausanne.
X.________ a eu de nombreux contacts avec le Service de protection de la jeunesse (SPJ) et le Service de la formation professionnelle de l'Etat de Vaud (SFPV) afin de faire reconna�tre sa fili�re de formation. Dans le cadre d'une demande d�pos�e � cette fin le 22 juillet 1999 et apr�s diff�rentes p�rip�ties de proc�dure, le SPJ a inform� X.________ que les dipl�mes de fin d'�tudes des vol�es 2004-2007 et 2005-2008 seraient reconnus en cat�gorie secondaire I du syst�me de classification des titres de l'�poque, sous r�serve de certaines conditions cumulatives dont la r�alisation serait v�rifi�e lors d'une visite de contr�le effectu�e pendant les examens finaux; jusqu'� cette confirmation, la reconnaissance �tait seulement provisoire (lettre du SPJ du 7 avril 2004). Le SPJ a ult�rieurement indiqu� que cette reconnaissance s'appliquerait �galement, le cas �ch�ant, aux vol�es suivantes, "dans l'attente de l'entr�e en vigueur de l'ordonnance f�d�rale relative aux �coles sup�rieures et dans le cadre des mesures transitoires qui seront adopt�es par la Direction g�n�rale de l'enseignement postobligatoire (DGEP) du canton de Vaud"; le SPJ pr�cisait toutefois que son autorisation ne pr�jugeait pas de la reconnaissance de l'Ecole par les autorit�s comp�tentes lorsque l'ordonnance f�d�rale serait appliqu�e (attestation du SPJ du 27 ao�t 2004).
A.b A la suite de l'entr�e en vigueur, le 1er avril 2005, de l'Ordonnance du 11 mars 2005 du D�partement f�d�ral de l'�conomie (DFE) concernant les conditions minimales de reconnaissance des fili�res de formation et des �tudes postdipl�mes des �coles sup�rieures (OCM ES; RS 412.101.61), le SPJ a rappel� � X.________ qu'il lui appartenait de pr�senter une demande pour obtenir la reconnaissance de son �cole comme �cole sup�rieure professionnelle (ES) au sens de la (nouvelle) l�gislation f�d�rale (lettres du SPJ des 29 novembre 2005, 27 d�cembre 2005 et 27 d�cembre 2006). Une telle demande a �t� d�pos�e par X.________ � une date qui ne ressort pas du dossier aupr�s des autorit�s comp�tentes. Le 19 juillet 2009, apr�s un certain nombre de mesures d'instruction, l'Office f�d�ral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) a inform� X.________ de son intention de suspendre la proc�dure de reconnaissance au vu des graves lacunes constat�es. Par d�cision du 18 mai 2011, l'OFFT a finalement interrompu la proc�dure de reconnaissance en cours et a interdit � l'Ecole de d�cerner le titre prot�g� d'�ducateur de l'enfance dipl�m� ES aux �tudiants ayant r�ussi un cursus d�but� apr�s janvier 2008. Contre cette d�cision, X.________ a saisi le Tribunal administratif f�d�ral d'un recours dont l'issue n'est pas connue.
A.c Entre-temps, pendant que se d�roulait la proc�dure de reconnaissance entam�e au plan f�d�ral, la Direction de la formation professionnelle vaudoise (DFPV) a inform� X.________, en r�ponse � une demande de subvention de cette derni�re, que seule une fili�re de formation d'�ducateur de l'enfance serait financ�e par le canton apr�s le 1er janvier 2008; le DFPV invitait d�s lors X.________ � fusionner son �cole avec une autre �cole qui avait �galement form� une demande de reconnaissance f�d�rale ES pour dispenser des cours dans le canton, sous peine de ne plus figurer dans l'annexe � l'Accord intercantonal du 27 ao�t 1998 sur les �coles sup�rieures sp�cialis�es (AESS) (lettres de la DFPV � X.________ des 16 avril et 26 septembre 2007). A la suite du refus de X.________ de proc�der � une telle fusion, de nombreux �changes de correspondances et entrevues ont eu lieu entre les repr�sentants de l'Ecole, le SPJ et la DFPV, afin de trouver une solution. Le 23 mars 2009, le SPJ a d�clar�, "sans nullement pr�juger des d�cisions qui seront prises sous le nouveau droit", que le dipl�me d�livr� en 2009 par l'Ecole serait "encore accept� (...) comme permettant l'acc�s � la profession ES d'�ducatrice ou d'�ducateur de l'enfance dans les structures d'accueil collectif sises dans le Canton de Vaud".
Apr�s que l'OFFT eut annonc� son intention de suspendre la proc�dure de reconnaissance pendante devant lui (cf. supra ad let. A.b), X.________ a demand� au SPJ d'accorder � ses dipl�mes, pendant la dur�e de cette proc�dure f�d�rale, la m�me valeur qu'� ceux d�livr�s jusqu'en 2009; le SPJ a r�pondu de la mani�re suivante � cette demande (lettre du 27 d�cembre 2010): "Concr�tement, (l'Ecole) est autoris�(e) � imprimer sur les dipl�mes qu'(elle) d�livre jusqu'en 2015 la phrase suivante: le titulaire de ce dipl�me est r�put� satisfaire aux exigences du Service vaudois de la protection de la jeunesse pour �tre engag� dans une institution d'accueil collectif de jour des enfants en tant que professionnel de niveau secondaire II". Apr�s avoir dans un premier temps remerci� le SPJ de cette solution, l'Ecole a demand� que ses dipl�mes soient reconnus comme des dipl�mes ES (soit de niveau secondaire I) jusqu'� l'issue de la proc�dure de reconnaissance engag�e devant l'OFFT et, en cas de refus, qu'une d�cision formelle susceptible de recours lui soit notifi�e (lettres de X.________ des 28 janvier et 9 f�vrier 2011). En r�ponse � cette nouvelle demande, le SPJ a fait savoir � X.________ que, selon la l�gislation cantonale applicable, un dipl�me d�livr� par une �cole reconnue par la Conf�d�ration (dipl�me ES reconnu par l'OFFT) �tait n�cessaire pour travailler en qualit� d'�ducateur de la petite enfance; dans la mesure o� l'Ecole n'avait pas obtenu une telle reconnaissance f�d�rale, ses dipl�mes ne pouvaient d�s lors pas �tre reconnus par le SPJ qui consid�rait au surplus comme douteux que ce "simple constat" puisse �tre consid�r� comme une d�cision administrative attaquable (lettre du SPJ du 16 f�vrier 2011).
X.________ a form� un recours aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public (ci-apr�s: le Tribunal cantonal), contre la r�ponse pr�cit�e du SPJ du 16 f�vrier 2011 qu'elle a consid�r�e comme une d�cision attaquable. Elle a conclu � l'annulation de cette d�cision et � ce que les dipl�mes qu'elle d�livre soient "consid�r�s comme des dipl�mes ES, jusqu'� droit connu sur la proc�dure de reconnaissance devant l'OFFT". En bref, elle soutenait que, dans la mesure o� la reconnaissance cantonale octroy�e le 7 avril 2004 (cf. supra ad let. A.a, 2�me paragraphe) n'avait pas �t� r�voqu�e, son �cole conservait, en vertu des dispositions transitoires du droit f�d�ral, un statut d'�cole sp�cialis�e au sens du droit cantonal, et cela aussi longtemps que la proc�dure de reconnaissance �tait pendante devant l'OFFT.
D'entente avec les parties, le Tribunal cantonal a suspendu l'instruction de la cause jusqu'� la d�cision de l'OFFT du 18 mai 2011 interrompant la proc�dure de reconnaissance form�e au plan f�d�ral (cf. supra ad let. A.b). A la reprise de la proc�dure de recours cantonale, X.________ a compl�t� son argumentation en invoquant une violation de sa libert� �conomique (art. 27 Cst.); elle a �galement demand� l'audition de deux t�moins, soit un ancien directeur adjoint de la DFPV et un responsable de secteur de l'OFFT; le juge instructeur a �cart� cette requ�te par appr�ciation anticip�e des preuves.
Par arr�t du 2 d�cembre 2011, le Tribunal cantonal a rejet� le recours dans la mesure o� il �tait recevable. Tout en laissant ouverte la qualit� de d�cision attaquable de la lettre du SPJ du 16 f�vrier 2011, les juges cantonaux ont estim� que le SPJ n'�tait pas une autorit� habilit�e � d�livrer des dipl�mes ES; ils ont en effet consid�r� qu'au vu des dispositions l�gales pertinentes concr�tis�es dans la d�cision de l'OFFT du 18 mai 2011, une telle comp�tence appartenait uniquement aux autorit�s f�d�rales, sur pr�avis des autorit�s cantonales.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 2 d�cembre 2011 du Tribunal cantonal, en concluant � son annulation, sous suite de frais et d�pens. Elle invoque la violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 Cst.) et de sa libert� �conomique (art. 27 Cst.).
Le SPJ s'en remet � justice, tandis que la DGEP conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office sa comp�tence (art. 29 al. 1 LTF). Il contr�le donc librement la recevabilit� des recours d�pos�s devant lui (ATF 136 I 42 consid. 1 p. 43).
1.1 En vertu de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre des d�cisions rendues dans des causes de droit public. Selon la jurisprudence, sont des "d�cisions", au sens de la disposition pr�cit�e, les actes de l'autorit� qui r�glent de mani�re unilat�rale et contraignante un rapport juridique dans un cas particulier (cf. ATF 135 II 30 consid. 1.1 p. 32 et les r�f�rences cit�es).
Le Tribunal cantonal a laiss� ouverte la question de savoir si la r�ponse du SPJ � X.________ du 16 f�vrier 2011 constitue une d�cision attaquable ou si, comme le soutient le SPJ, il s'agit d'un "simple constat" non susceptible de recours. Comme le rel�vent les premiers juges, la r�ponse en cause fait suite � une requ�te expresse de X.________ du 28 janvier 2011, r�it�r�e le 9 f�vrier suivant; dite requ�te tendait � ce que les dipl�mes d�livr�s par l'Ecole soient "consid�r�s comme des dipl�mes ES jusqu'� l'issue de la proc�dure de reconnaissance engag�e aupr�s de l'OFFT". Quoi qu'en pense le SPJ, m�me si elle n'en a pas les attributs formels, sa r�ponse �quivaut mat�riellement � une d�cision au sens de l'art. 82 let. a LTF; elle constitue en effet une d�cision de rejet ou d'irrecevabilit� d'une demande tendant � cr�er ou constater un droit (cf. arr�t 2C_777/2009 du 21 avril 2010 consid. 2.2 et le renvoi � l'art. 5 PA), soit celui de voir les dipl�mes qu'elle d�livre "consid�r�s" comme des dipl�mes ES.
1.2 La recourante ne formule qu'une conclusion cassatoire, alors que l'art. 107 al. 2 LTF conf�re au Tribunal f�d�ral un pouvoir g�n�ral de r�forme. Il ressort toutefois clairement de la motivation du recours qu'elle demande deux choses distinctes, � savoir: d'une part, que ses dipl�mes soient class�s en cat�gorie secondaire I au m�me titre que les dipl�mes d�livr�s par une �cole sp�cialis�e (ES) de droit f�d�ral et, d'autre part, que son �cole soit reconnue comme une �cole sp�cialis�e (ES) "de droit cantonal". Interpr�t� � la lumi�re de sa motivation, le recours comporte donc implicitement ces deux conclusions, dont la seconde sort de l'objet de la contestation telle que d�finie par la demande initiale de la recourante (cf. ses lettres des 28 janvier et 9 f�vrier 2011 au SPJ) qui a donn� lieu � la d�cision du SPJ du 16 f�vrier 2011. En effet, seuls les rapports juridiques � propos desquels l'autorit� administrative comp�tente s'est prononc�e pr�alablement, d'une mani�re qui la lie sous la forme d'une d�cision, peuvent �tre examin�s et jug�s par un tribunal (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 p. 426; 125 V 413 consid. 1a p. 414 et les arr�ts cit�s). Certes, la recourante a-t-elle soutenu, en proc�dure de recours cantonale, que le SPJ pouvait et devait reconna�tre son �cole comme une �cole sp�cialis�e de droit cantonal. Le Tribunal cantonal n'a toutefois pas �tendu l'objet de la contestation � cette question (sur cette possibilit� pour des motifs d'�conomie de proc�dure, cf. ATF 130 V 501 consid. 1.2 p. 503), mais s'est content� d'examiner, conform�ment au cadre de la d�cision attaqu�e, si le SPJ �tait ou non tenu de reconna�tre aux dipl�mes d�livr�s par la recourante la m�me valeur que des dipl�me ES. Seul ce point peut donc �tre attaqu� devant le Tribunal f�d�ral (cf. arr�ts 2D_144/2008 du 23 mars 2009 consid. 3 et 2C_669/2008 du 8 d�cembre 2008 consid. 4.1). Partant, la seconde conclusion du recours est irrecevable. Au demeurant, l'argumentation de la recourante tendant � faire admettre que son �cole doit �tre reconnue comme �cole sp�cialis�e de droit cantonal ne remplit pas les exigences de motivation requises par la loi pour contester l'application du droit cantonal (cf. infra consid. 2 et 4.3.2).
1.3 Pour le surplus, le recours a �t� form� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 lettre a LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 lettre d LTF) et il ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme pr�vue (art. 42 LTF), par le destinataire de la d�cision attaqu�e qui a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (art. 89 al. 1 LTF), il est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (art. 106 al. 1 LTF). Il s'en tient toutefois aux arguments juridiques soulev�s dans le recours (cf. art. 42 al. 1 et 2 LTF), � moins que la d�cision attaqu�e ne contienne des vices juridiques manifestes (cf. ATF 134 III 102 consid. 1.1 p. 105; 133 II 249 consid. 1.4.1 p. 254; arr�t 1C_223/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2). Par ailleurs, il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant (art. 106 al. 2 LTF).
Sauf dans les cas - non pertinents en l'esp�ce - express�ment cit�s � l'art. 95 LTF, le recours ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que l'application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � d'autres droits constitutionnels (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Le Tribunal f�d�ral n'examinera toutefois les moyens fond�s sur la violation d'un droit constitutionnel que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (art. 106 al. 2 LTF) (cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 135 V 94 consid. 1 p. 95). Il n'a pas � v�rifier d'office si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�, mais se limite � l'examen des griefs d'ordre constitutionnel all�gu�s conform�ment aux exigences l�gales de motivation. A cet �gard, le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (cf. ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314 ;133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
La recourante voit une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 Cst.) dans le fait que le Tribunal cantonal n'a pas donn� suite � son offre de faire entendre deux t�moins occupant des responsabilit�s en mati�re de formation professionnelle dans l'administration cantonale et f�d�rale. Elle ne s'attache toutefois pas � d�montrer en quoi les premiers juges auraient proc�d� � une appr�ciation anticip�e des preuves arbitraire en estimant que le dossier �tait suffisamment instruit. Partant, le grief est irrecevable. Au demeurant, comme l'a constat� la Cour cantonale, les personnes concern�es ont d�j� eu l'occasion d'exposer leur point de vue par �crit en proc�dure cantonale.
La recourante se plaint ensuite d'une violation de sa libert� �conomique au sens de l'art. 27 Cst. Pour l'essentiel, elle soutient que le refus du SPJ de classer ses dipl�mes en cat�gorie secondaire I et de lui reconna�tre le statut d'�cole sp�cialis�e a entra�n� la perte de ses �tudiants et va aboutir � la fermeture de l'�cole.
4.1 Selon l'art. 27 al. 1 Cst., la libert� �conomique est garantie. Elle comprend notamment le libre acc�s � une activit� �conomique lucrative et son libre exercice (art. 27 al. 2 Cst.). Cette libert� prot�ge toute activit� �conomique priv�e, exerc�e � titre professionnel et tendant � la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 136 I 197 consid. 4.4.1 p. 203 s.; 134 I 214 consid. 3 p. 215 s. et les arr�ts cit�s). Cette derni�re condition ne suppose pas n�cessairement la poursuite d'un but �conomique; elle est remplie �galement lorsque, comme en l'esp�ce, une entit� poursuivant un but id�al recherche des ressources commerciales pour couvrir ses frais de gestion (ATF 128 I 19 consid. 4c/aa p. 29).
Comme n'importe quel droit constitutionnel, la libert� �conomique peut �tre restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. (base l�gale, int�r�t public et proportionnalit�). Sont ainsi autoris�es les restrictions � la libert� �conomique reposant sur des mesures de police, des mesures de politique sociale ou des mesures dict�es par la r�alisation d'autres int�r�ts publics (ATF 125 I 322 consid. 3a p. 326). Sont en revanche prohib�es les mesures de politique �conomique ou de protection d'une profession qui entravent la libre concurrence en vue de favoriser certaines branches professionnelles ou certaines formes d'exploitation (ATF 131 I 223 consid. 4.2 p. 231 s.; 130 I 26 consid. 6.3.3.1 p. 53; 125 I 209 consid. 10a p. 221, 322 consid. 3a p. 326 et les arr�ts cit�s).
4.2 A raison, la recourante estime que la libert� �conomique lui garantit le droit de poursuivre l'exploitation de son �cole. L'enseignement priv� rel�ve en effet sans conteste des activit�s prot�g�es par l'art. 27 Cst (cf. ATF 128 I 29). La libert� �conomique ne cr�e toutefois pas de droit � des prestations positives de l'Etat (cf. ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 125 I 165; 124 I 107 consid. 3c p. 113 s. et les arr�ts cit�s), mais est de nature essentiellement d�fensive, en ce sens qu'elle limite les pouvoirs de l'Etat, sans l'obliger � prendre des mesures actives (cf. ETIENNE GRISEL, Libert� �conomique, Berne 2006, p. 172; JOHANNES REICH, Grundsatz der Wirtschaftsfreiheit, Saint-Gall 2011, nos 104 ss et no 147). La jurisprudence n'a jusqu'ici d�duit de la libert� �conomique un droit (conditionnel) � une prestation positive de l'Etat qu'en lien avec des demandes d'usage accru du domaine public (cf. ATF 130 I 26 consid. 4.1 p. 41; 128 II 292 consid. 5 p. 297; 127 I 84 consid. 4b p. 88; GRISEL , op. cit., p. 177).
En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e n'interdit nullement � X.________ d'ouvrir son �cole, de dispenser une formation en �ducation de l'enfance et de d�livrer � ses �tudiants des certificats ou des attestations de capacit�. Cette d�cision a seulement pour objet, comme on l'a vu (supra consid. 1.1 et 1.2), de rejeter la demande de la recourante tendant � ce que ses dipl�mes soient "consid�r�s comme des dipl�mes ES" jusqu'� ce que la proc�dure de reconnaissance introduite aupr�s de l'OFFT soit termin�e. Certes, comme le rel�ve la recourante, le fait que ses dipl�mes ne b�n�ficient pas de la m�me valeur sur le march� de l'emploi que ceux d�livr�s par une �cole sp�cialis�e met en p�ril son avenir �conomique en raison de la d�saffection des �tudiants. Cette situation ne r�sulte toutefois pas d'une restriction �tatique � sa libert� �conomique au sens de l'art. 36 Cst., mais du fait que son �cole n'est pas reconnue comme ES au sens du droit f�d�ral. Dans la mesure o� la recourante soutient qu'au vu des circonstances du cas, le SPJ doit attribuer � ses dipl�mes la m�me valeur qu'aux titres relevant de la formation secondaire sup�rieure (ES), elle cherche � d�duire de la libert� �conomique une prestation positive, ce qu'elle ne peut pas faire, m�me si la prestation recherch�e lui conf�rerait un avantage commercial certain (dans un autre contexte, cf. ATF 109 Ia 116 consid. 4d p. 124 in initio o� le Tribunal f�d�ral a jug� "pour le moins douteux" que des producteurs et/ou des n�gociants en vins puissent se pr�valoir de la libert� �conomique pour contester les conditions mises par l'Etat � l'utilisation d'une appellation d'origine). Quoi qu'il en soit, � supposer que la recourante puisse se plaindre d'une atteinte � sa libert� �conomique, le grief ne serait de toute fa�on pas recevable, faute d'�tre suffisamment motiv�. La recourante ne discute en effet pas les conditions de l'art. 36 Cst. et, en particulier, ne r�fute pas l'existence d'un int�r�t public � restreindre la libert� �conomique dans le domaine consid�r�. De la m�me fa�on, elle ne pr�tend pas et encore moins ne d�montre que la l�gislation f�d�rale et/ou cantonale pertinente aurait pour effet de perturber les r�gles de la libre concurrence. En r�alit�, sous le couvert de la libert� �conomique, elle conteste la mani�re dont les autorit�s cantonales ont interpr�t� la l�gislation applicable � son cas. C'est dans cette mesure seulement qu'il sera entr� en mati�re sur ses griefs, pour autant que ceux-ci r�pondent aux exigences de motivation rappel�es plus haut (consid. 2).
4.3 Pour l'essentiel, la recourante soutient que la qualit� ES doit �tre reconnue � ses dipl�mes au vu des dispositions l�gales f�d�rales et cantonales pertinentes et des �changes de correspondances entre X.________ et les autorit�s concern�es. A l'appui de son argumentation, elle invoque p�le-m�le toute une s�rie de dispositions du droit cantonal, intercantonal et f�d�ral.
4.3.1 S'agissant du droit f�d�ral (en lien avec le droit intercantonal), la recourante rel�ve qu'aux termes de l'art. 29 al. 4 de la loi f�d�rale du 13 d�cembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10), les cantons peuvent proposer eux-m�mes des fili�res de formation � c�t� de celles reconnues par la Conf�d�ration en vertu de l'art. 29 al. 1 � 3 LFPr. On ne voit toutefois pas en quoi cette libert� laiss�e aux cantons les obligerait � reconna�tre la fili�re de formation mise en place par la recourante, encore moins � la reconna�tre comme �quivalente � celle reconnue au plan f�d�ral. La recourante ne l'explique du reste pas.
La recourante se r�f�re �galement au r�gime transitoire pr�vu � l'art. 23 OCM ES. Mais l� encore, elle se garde bien de dire pr�cis�ment pour quel motif cette disposition lui conf�rerait le droit � ce que ses dipl�mes soient reconnus comme �quivalents � des dipl�mes ES. Tout au plus peut-on inf�rer entre les lignes de son argumentation qu'elle estime qu'un tel droit d�coulerait de l'art. 23 al. 1, seconde phrase (lue conjointement avec la premi�re) OCM ES. A teneur de cette disposition, les fili�res de formation et des �tudes postdipl�mes des �coles sup�rieures r�gies par le droit intercantonal sont toujours r�put�es reconnues. La recourante soutient que la fili�re litigieuse rel�ve du droit intercantonal, en se r�f�rant au r�glement du 6 juin 1997 concernant la reconnaissance des dipl�mes des �coles sup�rieures de travail social (ci-apr�s le R�glement); ce texte a �t� adopt� par la Conf�rence suisse des directeurs cantonaux de l'Instruction publique (CDIP) sur la base de l'Accord intercantonal du 18 f�vrier 1993 sur la reconnaissance des dipl�mes de fin d'�tudes (A-RDFE; RS/VD 400.94). En vertu de l'art. 1er du R�glement, les dipl�mes cantonaux ou reconnus par un canton, attestant une formation sup�rieure en travail social, sont reconnus par la CDIP s'ils satisfont aux conditions minimales fix�es par le pr�sent r�glement; autrement dit, la premi�re condition pour qu'un dipl�me puisse �tre reconnu par la CDIP, est qu'il soit cantonal ou reconnu par un canton; � d�faut, un dipl�me ne peut pas b�n�ficier d'une reconnaissance intercantonale. La recourante se m�prend donc sur la port�e du R�glement lorsqu'elle soutient que sa formation est r�gie par le droit intercantonal au sens de l'art. 23 al. 1 seconde phrase OCM ES: faute d'�tre reconnue au plan cantonal, sa fili�re de formation ne peut en effet pas �tre reconnue au plan intercantonal par la CDIP. Pour le surplus, la recourante ne d�montre pas que les cantons seraient tenus, en vertu du droit f�d�ral et/ou intercantonal, de reconna�tre d'autres fili�res de formation d'�ducation de l'enfance en plus de la formation ES reconnue au plan f�d�ral.
Enfin, la recourante invoque l'ordonnance du 19 octobre 1977 r�glant le placement d'enfants � des fins d'entretien et en vue d'adoption (OPEE; RS 211.222.338). Il est exact que l'art. 13 OPEE soumet au r�gime de l'autorisation les �tablissements qui s'occupent d'accueillir des enfants (soit notamment les cr�ches) et qu'une telle autorisation ne peut �tre accord�e qu'autant que les conditions �num�r�es � l'art. 15 al. 1 OPEE soient r�unies. La d�livrance des autorisations incombe toutefois aux cantons qui peuvent �dicter des dispositions allant au-del� des prescriptions f�d�rales en la mati�re (cf. art. 2 et 3 OPEE). Au demeurant, l'art. 15 al. 1 let. b OPEE pr�voit seulement que les qualit�s personnelles, l'�tat de sant�, les aptitudes �ducatives et la formation du directeur de l'�tablissement et de ses collaborateurs doivent leur permettre d'assumer leur t�che. On ne voit d�s lors pas que le SPJ serait emp�ch�, en vertu de l'art. 15 al. 1 let. b OPEE, de d�terminer librement quelles formations r�pondent, ou non, aux exigences de la r�glementation f�d�rale.
Dans la mesure o� l'on parvient � saisir de quoi se plaint la recourante, le grief tir� d'une mauvaise application du droit f�d�ral (en lien avec le droit intercantonal) est d�s lors mal fond�.
4.3.2 Pour le reste, la recourante ne d�montre nullement en quoi les dispositions du droit cantonal qu'elle invoque auraient �t� appliqu�es en violation du droit f�d�ral, par exemple de fa�on arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. En particulier, on cherche en vain de quelle disposition du droit cantonal la recourante d�duit un droit � ce que ses dipl�mes soient trait�s de la m�me fa�on que ceux d�livr�s par une ES reconnue selon la l�gislation f�d�rale, � savoir soient class�s en cat�gorie secondaire I (ou en niveau "tertiaire" selon la nouvelle terminologie; cf. Directives pour l'accueil de jour des enfants dans leur teneur en vigueur au 1er f�vrier 2008. Sur ce point, le recours s'�puise en une argumentation appellatoire et confuse tendant � �tablir qu'il existerait trois types de dipl�me ES ayant une port�e respectivement cantonale, intercantonale et f�d�rale, que seule la qualit� de l'enseignement serait d�cisive pour classer les dipl�mes et que cette qualit� serait �quivalente � celle d'une ES dans le cas de la recourante. Cette argumentation n'est toutefois pas recevable, faute de r�pondre aux exigences de motivation pr�vues pour remettre en cause l'application du droit cantonal (cf. supra consid. 2): elle r�sulte en effet pour l'essentiel d'une libre interpr�tation que fait la recourante du syst�me en place en se r�f�rant � des extraits de la nombreuse correspondance qu'elle a �chang�e avec les diff�rentes autorit�s intervenues dans cette affaire aux plans cantonal et f�d�ral. De m�me ne peut-on suivre la recourante lorsqu'elle affirme que son �cole a �t� reconnue par le SPJ comme une �cole sp�cialis�e par une d�cision du 7 avril 2004 (cf. supra �tat de faits ad A.a, second paragraphe) qui continue � d�ployer ses effets, faute d'avoir �t� r�voqu�e et faute de base l�gale autorisant une reconnaissance seulement provisoire. Dans cette d�cision, le SPJ a d�clar� que les dipl�mes de fin d'�tudes de l'Ecole des vol�es 2004-2007 et 2005-2008 seraient reconnus en cat�gorie secondaire I du syst�me de classification des titres de l'�poque, en soulignant le caract�re provisoire de cette reconnaissance; le 27 ao�t 2004, le SPJ a �tendu cette reconnaissance aux vol�es suivantes, "dans l'attente de l'entr�e en vigueur" de l'ordonnance f�d�rale (OCM ES), en pr�cisant express�ment que son autorisation ne pr�jugeait pas de la reconnaissance future de l'Ecole comme ES. Certes, comme le rel�ve la recourante, le SPJ ne s'est apparemment fond� sur aucune base l�gale pour d�limiter dans le temps la p�riode pendant laquelle les dipl�mes d�livr�s par l'Ecole b�n�ficieraient dans le canton d'une reconnaissance �quivalente aux dipl�mes ES du droit f�d�ral. Loin d'emp�cher le SPJ de proc�der comme il l'a fait, cette absence de base l�gale s'explique en r�alit� par le caract�re pr�caire, et donc forc�ment provisoire, de la reconnaissance conc�d�e � l'�poque.
Pour autant qu'elle soit recevable, la motivation de la recourante portant sur la pr�tendue mauvaise application du droit cantonal est d�s lors mal fond�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, au Service de protection de la jeunesse, � la Direction de la formation professionnelle vaudoise et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.