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Timestamp: 2016-10-21 18:34:03+00:00
Document Index: 139154525

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 106', 'art. 71', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 84']

105 Ia 10721. Arr�t de la IIe Cour de droit public du 29 mars 1979 dans la cause Rhonewerke A.G. et consorts c. Tribunal administratif du canton du Valais (recours de droit public)
Recours de droit public, caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ). La voie du recours de droit public est exclue lorsque celle du recours de droit administratif est ouverte, m�me lorsque le d�lai pour former ce dernier recours est de dix jours parce que la d�cision attaqu�e est une d�cision incidente] (art. 106 OJ). Consid�rants � partir de page 107
La d�cision attaqu�e a �t� rendue au cours d'un proc�s relatif � une contestation entre le concessionnaire et l'autorit� conc�dante au sujet des droits et des obligations d�coulant d'une concession de droits d'eau; selon l'art. 71 de la loi f�d�rale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 d�cembre 1916 (LFH), une telle d�cision peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral; en vertu des art. 97 et 106 OJ, 5 et 45 LPA, elle peut l'�tre m�me si elle est incidente.
Or, dans les mati�res soumises au Tribunal f�d�ral en tant que juge administratif, le recours de droit administratif assume BGE 105 Ia 107 S. 108le r�le du recours de droit public � l'�gard des violations des droits constitutionnels commises par les autorit�s cantonales (ATF 96 I 187; ATF 86 I 193 consid. 2 et les arr�ts cit�s). Le grief d'arbitraire dans l'application du droit cantonal peut donc �tre soulev� dans un recours de droit administratif; d'ailleurs, selon la jurisprudence, il y a aussi violation du droit public f�d�ral - au sens de l'art. 104 OJ - non seulement lorsque le droit cantonal a �t� appliqu� en lieu et place du droit f�d�ral applicable (ATF 96 I 689 s. consid. 1 a), mais aussi lorsque l'application de ce dernier droit est pratiquement emp�ch�e pour des motifs de proc�dure tir�s du droit cantonal (ATF ATF 100 Ib 370 consid. 1; ATF 98 Ib 336).
Comme la voie du recours de droit administratif �tait ouverte aux recourantes pour se plaindre non seulement de la violation de la loi f�d�rale sur l'utilisation des forces hydrauliques, mais aussi de la violation de l'art. 4 Cst. consistant en une application pr�tendument arbitraire du droit cantonal, la voie du recours de droit public, � caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), n'est pas ouverte, de sorte que le pr�sent recours doit �tre d�clar� irrecevable.
100 IB 370 suite... ,