Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-138.html
Timestamp: 2020-08-14 11:22:45+00:00
Document Index: 40197201

Matched Legal Cases: ['art. 525', 'art. 525', 'art. 525', 'art. 90', 'art. 49', 'art. 61', 'art. 235', 'art. 236']

Examen de la détention quand le procès est retardé
Note marginale :Délai de présentation d’une demande à un juge
Note marginale :Renonciation au droit à une audition
(2) Sur réception d’une demande en vertu du paragraphe (1), le juge doit :
a) fixer une date pour l’audition visée au paragraphe (1), qui aura lieu dans la juridiction, selon le cas :
(i) où le prévenu est gardé sous garde,
(ii) où le procès doit avoir lieu;
b) ordonner qu’avis de l’audition soit donné à telles personnes, y compris le poursuivant et le prévenu, et de telle manière que le juge peut préciser.
Note marginale :Annulation de l’audition
Note marginale :Examen de la progression de l’affaire
Note marginale :Dispositions applicables aux procédures
Note marginale :Définition de juge dans la province de Québec
(8) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
(9) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 525]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 525
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 90
1994, ch. 44, art. 49
1997, ch. 18, art. 61
2019, ch. 25, art. 235
2019, ch. 25, art. 236