Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=962-PGP&bg=1162&bd=1163&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2016-03-21
Timestamp: 2020-08-04 17:25:39+00:00
Document Index: 196636103

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 102', '§ 103', '§ 104', 'in fine', '§ 105', '§ 106', '§ 110', '§ 110', 'art.124', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-20160321
1 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 1-21/03/2016)
10 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 10-21/03/2016)
20 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 20-21/03/2016)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 30-21/03/2016)
40 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 40-21/03/2016)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 50-21/03/2016)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 60-21/03/2016)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 70-21/03/2016)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 80-21/03/2016)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 90-21/03/2016)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 100-21/03/2016)
102 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 102-21/03/2016)
Conformément aux dispositions de l' article 125-00 A du CGI , la perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt participatif consenti à compter du 1 er janvier 2016 dans les conditions prévues au 7 de l’ article L. 511-6 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à l' article L. 548-1 du même code est imputable exclusivement sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
103 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 103-21/03/2016)
Le droit à imputation prévu à l' article 125-00 A du CGI concerne les personnes physiques qui, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, constatent une perte en capital à raison du non remboursement d'un prêt participatif, rémunéré ou non rémunéré, consenti à compter du 1 er janvier 2016.
Les conditions dans lesquelles ces prêts sont consentis sont fixées par les dispositions du code monétaire et financier ( CoMoFi, art. L.511-6, 7 et art. L.548-1 ).
104 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 104-21/03/2016)
La perte en capital imputable peut découler d'un non remboursement partiel ou total du capital initialement prêté. Elle est constituée par la différence entre le capital initialement prêté et le montant du capital remboursé in fine .
105 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 105-21/03/2016)
L'imputation de la perte en capital est opérée au titre de l'année au cours de laquelle celle-ci devient définitivement irrécouvrable au sens de l' article 272 du CGI ou des cinq années suivantes.
106 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 106-21/03/2016)
- les justificatifs des procédures mises en ½uvre pour recouvrer la créance et le montant pris en charge au titre des garanties du prêt ;
110 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 110-21/03/2016)
Les gains retirés par des personnes physiques de la cession de contrats dont les revenus sont visés à l' article 124 du CGI sont soumis à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que les produits de ces contrats, sous réserve des dispositions prévues par l' article 150-0 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 au II § 110 et suiavnts ).
Ces conditions sont comparables à celles des gains de cessions des titres de créances négociables ( CGI, art.124 B, al. 3 ).
120 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 120-21/03/2016)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 130-21/03/2016)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 140-21/03/2016)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 150-21/03/2016)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-20-10-20-30-§ 160-21/03/2016)