Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/37-1/JUST/reunion-88/temoignages
Timestamp: 2019-12-14 13:19:16+00:00
Document Index: 82777306

Matched Legal Cases: ["l'article 690", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 429", "l'article 8", "l'article 429", "l'article 429", "l'article 8"]

Témoignages - JUST (37-1) - no 88 - Chambre des communes du Canada
Réunion 87
Réunion 88
Le jeudi 9 mai 2002
M. Cauchon
M. Martin Cauchon
M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ)
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD)
M. Bill Blaikie
M. Peter MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough, PC)
M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.)
M. Irwin Cotler
M. Gérard Binet (Frontenac--Mégantic, Lib.)
Le vice-président ( M. John McKay)
M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.)
M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.)
M. Paul Harold Macklin
NUMÉRO 088
Le vice-président (M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.)): Je déclare ouverte la 88e séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Cet après-midi, nous recevons comme témoin l'honorable Martin Cauchon, ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Soyez le bienvenu, monsieur Cauchon. Je sais que ce n'est pas la première fois que vous témoignez devant les membres de ce comité, mais je crois que c'est votre première comparution en tant que ministre de la Justice. Nous sommes impatients de vous entendre.
Habituellement, nous accordons un temps de parole de 10 minutes à nos témoins. Nous passons ensuite aux questions posées par les députés de chaque parti. J'espère que cela vous convient. Merci.
L'honorable Martin Cauchon (ministre de la Justice et procureur général du Canada): Si j'ai bien compris, je dispose de 10 minutes pour commencer.
Le président: Nous ne sommes pas très généreux, mais oui.
M. Martin Cauchon: Très bien. J'aurai peut-être besoin de 15 minutes, guère plus. J'ai pensé que ce serait une bonne idée, pour commencer, de vous donner un aperçu de la situation étant donné que c'est la première fois que je comparais devant ce comité depuis que j'occupe mes nouvelles fonctions.
J'aimerais tout d'abord vous présenter quelques-uns de mes collègues, qui m'assisteront tout au long de l'exposé.
J'aimerais tout d'abord vous présenter le sous-ministre de Justice Canada, M. Morris Rosenberg, et Mme Catherine MacLeod, qui sont avec nous. J'ai aussi avec moi toute une équipe qui sera en mesure de répondre aux différentes questions à caractère technique que les députés voudront poser.
Avant de vous livrer mon allocution, je tiens à dire que je suis très heureux d'être ici parmi vous. Je vois ce comité comme le membre d'une équipe, en ce sens que nous travaillons à l'unisson pour contribuer à l'avènement d'une société meilleure. En tant que membres du Parlement, nous voulons promulguer des lois justes pour l'ensemble des citoyens. Nous voulons tous que les lois que nous adoptons protègent les valeurs canadiennes. C'est le but que nous poursuivons au sein de notre ministère, et je sais que les membres de votre comité nous appuient très fortement.
Je sais que vous avez travaillé d'arrache-pied le mois dernier, et je tenais à vous remercier pour tout ce que vous avez accompli. Merci aussi pour toute l'aide que vous fournissez au ministère et pour le soutien que vous m'accorderez dans mes fonctions de ministre.
Monsieur le président, membres du comité, comme c'est la première fois que je me présente devant vous comme ministre de la Justice, il s'agit de ma première chance de vous mettre au courant des initiatives et des activités de mon nouveau ministère.
Permettez-moi d'emblée de souligner que vos travaux me sont familiers et que votre analyse critique des différents projets de loi qui vous sont renvoyés est fortement appréciée et reflète le rôle important des parlementaires.
L'année dernière, vous vous êtes occupés d'un grand nombre de projets de loi liés à la justice. Je tiens à vous remercier de vos réalisations—et tout particulièrement de vos travaux relatifs au projet de loi C-36, la Loi antiterroriste. Les efforts concertés des membres de ce comité ont mené à des améliorations concrètes de l'élaboration et de la mise en place du projet de loi C-36. Votre comité a oeuvré avec rapidité et efficacité dans un délai extrêmement court. Je suis très fier du résultat et j'estime que les membres de ce comité devraient également s'enorgueillir de leurs efforts.
Bien sûr, monsieur le président, nous traversons une époque troublante à l'échelle mondiale. Dans ce contexte, j'apprécie qu'on m'ait confié le portefeuille de la Justice en cette période particulière où la démocratie canadienne est particulièrement à l'honneur, c'est-à-dire à l'occasion du 20e anniversaire de notre Charte des droits et libertés, qui nous définit comme peuple et comme nation et ceci, de l'avis de la plupart des Canadiennes et des Canadiens.
La Charte incarne nos traditions libérales et nous permet de répondre avec alacrité et efficacité aux différents changements. L'impact de la Charte est visible sur quatre plans distincts, à savoir: la société canadienne; le gouvernement et l'administration publique; la magistrature et les tribunaux; ainsi que les appareils judiciaires d'autres pays. Par exemple, le Bill of Rights que la Nouvelle-Zélande a adopté en 1990 s'inspire des garanties constitutionnelles enchâssées dans la Charte canadienne des droits et libertés.
On peut affirmer sans équivoque que la Charte donne une voix à tous les Canadiens et Canadiennes. L'interprétation de son contenu doit toujours se faire en équilibrant et en coordonnant les droits individuels et les intérêts collectifs. En recherchant cet équilibre délicat, la Charte canadienne des droits et libertés est garante d'une société de plus en plus équitable et elle confirme les traditions et les idéaux démocratiques de notre pays.
À mon avis, les Canadiennes et les Canadiens de toutes les couches de la société devraient avoir l'impression de «posséder» la Charte. Le dialogue qui l'entoure ne vise pas seulement les décisions judiciaires et les réactions du Parlement et du gouvernement à de telles décisions. Le respect des droits et libertés fondamentaux enchâssés dans la Charte est non seulement la responsabilité mais également le privilège de chaque citoyen canadien.
En tant que procureur général du Canada, il m'incombe, tant personnellement que juridiquement, de veiller à ce que la Charte canadienne des droits et libertés soit respectée dans tout texte législatif proposé et promulgué par le gouvernement du Canada. Je compte sur beaucoup de personnes—et particulièrement sur les membres de ce comité—pour m'aider à m'acquitter de cette obligation.
Vous conviendrez avec moi que les réalisations en matière de justice ont été nombreuses au cours de l'année écoulée, mais avant de m'y attarder, je m'en voudrais de ne pas ajouter quelques mots sur le projet de loi C-36.
Comme vous le savez, le projet de loi a dû être rédigé relativement rapidement et on a dû télescoper les processus réguliers. Le ministère a dû mettre en pratique toutes ses connaissances du travail d'équipe et de la coopération pour bien s'acquitter de ses tâches dans les délais impartis. Bien entendu, le Parlement a joué son rôle en modifiant le projet de loi.
Dans la démocratie moderne, les mesures antiterroristes nécessitent un équilibre délicat entre la sécurité de l'État et la vigilance nécessaire pour assurer l'intégrité des droits et libertés individuels. Au cours de l'élaboration de la Loi antiterroriste, toutes ces dispositions ont été analysées au peigne fin pour garantir que la loi respecte les droits et libertés fondamentaux de notre Charte.
Les efforts du Canada contre le terrorisme ne sont pas limités à l'adoption du projet de loi C-36. Comme vous le savez, ils englobent également l'entraide internationale. À ce chapitre, j'ai rencontré dernièrement les ministres de la Justice et les procureurs généraux des Amériques, à Trinidad et Tobago, pour discuter de la coopération en matière de justice dans les domaines de l'antiterrorisme et du crime organisé transnational.
Durant cette rencontre, j'ai souligné l'importance de lois efficaces et appropriées, tout en maintenant les droits fondamentaux. J'ai soutenu effectivement, par le biais d'une résolution, l'établissement d'une mise en commun, sur réseau électronique, de renseignements sur les criminels entre les États membres de l'OEA et je les ai exhortés à prendre des mesures pour une meilleure coopération en justice pénale. J'ai été particulièrement heureux de voir que cette résolution a été appuyée à l'unanimité.
Outre les mesures législatives telles que C-36 et C-24, je crois également bon de souligner certains programmes du ministère. En effet, le ministère de la Justice appuie plusieurs programmes et initiatives, comme le Centre national de prévention du crime, récemment agrandi pour aider le système de justice canadien à être toujours équitable et accessible pour tous ses citoyennes et citoyens. Le gouvernement du Canada a d'ailleurs annoncé, en juillet dernier, un investissement additionnel de 145 millions de dollars dans la stratégie nationale sur la sécurité communautaire et la prévention du crime.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, que le Parlement a adoptée en février, prévoit un système de justice équitable et efficient. Je sais gré aux membres de ce comité pour leur dur labeur et les longues heures qu'ils ont consacrées à l'examen de cette loi. La population a longuement attendu pour avoir un système de justice plus équitable et efficient pour les jeunes, et il est temps pour nous d'appuyer la mise en oeuvre de cette loi.
J'annoncerai sous peu la formation d'un groupe de référence sur le renouvellement de la justice pour les jeunes. L'expertise combinée des membres de ce groupe offrira au ministère l'expérience en matière de criminalité juvénile et aidera à intégrer tous les secteurs qui s'occupent de la justice pour les adolescents.
Je me suis également engagé à aider les provinces et les territoires à réaliser les objectifs de renouvellement de la justice pour les jeunes. Je voudrais ici rappeler au comité que le gouvernement du Canada a engagé près de un milliard de dollars sur cinq ans dans des accords de partage des coûts.
Maintenant, avant de vous entretenir de mes orientations futures, j'aimerais indiquer mon appui au travail actuel de ce comité concernant les dispositions sur les troubles mentaux du Code criminel, sur le taux d'alcoolémie dans le cas des infractions de conduite avec facultés affaiblies, de même que sur la responsabilité criminelle des personnes morales, qui est l'objet du projet de loi C-284, qui est, sans l'ombre d'un doute, relié à la tragédie de la mine Westray survenue il y a aujourd'hui 10 ans.
Monsieur le président, je pense que mes collègues pourraient se joindre à moi pour offrir, en mon nom personnel et au nom du gouvernement, nos sympathies aux membres des familles et aux amis des gens qui ont perdu leur vie dans cet événement tragique.
En ce qui a trait aux peines avec sursis, la Cour suprême du Canada a donné des conseils plus détaillés qui soulignent que les peines avec sursis devraient inclure à la fois des objectifs punitifs et des objectifs de réadaptation, et que les conditions telles que l'assignation à résidence ou le couvre-feu devraient être la norme. Cela dit, il semble que votre comité a convenu d'examiner le recours à des peines avec sursis. J'ai hâte de connaître votre avis à cet égard et vous promets la collaboration de mes fonctionnaires dans ces travaux.
Nous avons fait de grandes choses au cours de l'année écoulée, mais il reste beaucoup à faire dans de nombreux domaines clés. Ma vision s'inspire de la Charte, c'est-à-dire de la protection des libertés et des droits fondamentaux au Canada, de même que de la nécessité d'assurer l'accès au système de justice.
Un défi particulièrement important pour moi est de rendre le système de justice plus accessible aux Canadiennes et aux Canadiens. J'ai à coeur que la justice soit à la portée de tous les Canadiens et Canadiennes, y compris ceux qui ne peuvent se payer une représentation juridique coûteuse.
Un système d'aide juridique fort est l'un des piliers qui étayent l'appareil judiciaire du Canada. Il importe de veiller à ce que les Canadiennes et les Canadiens défavorisés sur le plan économique aient un accès équitable à l'aide juridique pénale. Même si le gouvernement fédéral procure des fonds pour l'aide juridique pénale et civile, il incombe aux provinces et aux territoires de gérer et d'administrer leurs programmes d'aide juridique.
Nous reconnaissons toutefois que des pressions croissantes s'exercent sur le système d'aide juridique. C'est pourquoi le gouvernement fédéral a approuvé une augmentation de sa contribution aux provinces de 79,8 à 99,3 millions de dollars, et aux territoires, de 2,1 à 2,6 millions de dollars au titre de l'aide juridique pénale. Ces fonds supplémentaires ont également été accordés pour l'exercice antérieur (2001-2002).
Cela n'est pas l'entière solution. De concert avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, nous avons entamé un examen de l'aide juridique de deux ans, qui englobe une initiative de recherche sur l'aide juridique qui se concentrera sur les besoins insatisfaits. De plus, un financement de projets pilotes de 1,2 million de dollars permettra aux diverses juridictions de faire l'essai de méthodes novatrices de prestation de services. Les résultats de cette recherche permettront au gouvernement fédéral d'élaborer, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, une stratégie à long terme qui assurera un accès équitable aux services d'aide juridique dans tout le Canada.
Le ministère a versé aux provinces et territoires 82 millions de dollars par an au cours des cinq dernières années au titre de l'aide juridique pénale. Devant les préoccupations concernant la demande croissante de services d'aide juridique, nous avons ajouté une somme supplémentaire de 20 millions de dollars pour l'exercice 2001-2002. Quant à la question de l'accès, j'estime qu'il faudra bien plus que la simple augmentation des fonds versés au chapitre de l'aide juridique. Il nous faut investir davantage dans l'éducation juridique du public et mettre au point des approches telles qu'une nouvelle résolution des différends et la justice réparatrice. Ces approches peuvent résoudre de nombreux types de conflits et alléger le lourd fardeau de nos tribunaux. Nous avons déjà obtenu certains résultats fort encourageants des initiatives que mène le ministère de la Justice dans ce domaine.
De nouveaux tribunaux de traitement de la toxicomanie, par exemple, qui ont été mis en place à Toronto et à Vancouver aident à rediriger des toxicomanes des tribunaux pénaux vers des programmes de traitements supervisés. Les tribunaux de traitement de la toxicomanie répondent aux besoins des criminels souffrant de toxicomanie et contribuent à la sécurité de la collectivité. En tant que ministre, j'espère travailler avec le ministère afin de promouvoir des initiatives semblables dans d'autres régions telles que le Nord, où il existe un grand besoin de nouvelles approches.
Par ailleurs, le gouvernement croit que la sécurité des jeunes du Canada est de première importance, et c'est pourquoi mes fonctionnaires cherchent à élaborer des mesures législatives et des programmes pour les protéger.
Les lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, par exemple, ont contribué à protéger les enfants de parents en instance de divorce des problèmes financiers qui vont souvent de pair avec la fin d'un mariage. Grâce aux lignes directrices, monsieur le président, la plupart des parents en voie de divorce peuvent maintenant s'entendre sur des paiements de soutien financier de la famille sans avoir recours au tribunal. Le gouvernement du Canada a aussi renforcé les procédures afin d'aider les agences provinciales et territoriales à assurer le respect des obligations en matière de soutien financier de la famille.
Comme vous le savez, j'ai récemment déposé le rapport concernant les dispositions de l'application des lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants. Je continue de me pencher sur les meilleurs moyens de satisfaire aux besoins des enfants. À cet effet, j'entends proposer une stratégie plus globale à l'automne.
D'autre part, il nous faut reconnaître que le développement rapide des médias électroniques a accru considérablement la disponibilité de la pornographie juvénile. La décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l'affaire Sharpe est effectivement complexe. Je crois qu'il est primordial d'étudier les répercussions de cette décision afin qu'on envisage des mesures. J'ai tout de même demandé à mes fonctionnaires de m'aviser quant à la possibilité d'apporter des modifications législatives pour mieux protéger les enfants. Cela dit, nous devrons toujours établir un juste milieu entre la liberté d'expression et la protection des enfants.
J'ajouterais que les dispositions visant la pornographie juvénile du projet de loi C-15A sont parmi les plus sévères des démocraties occidentales. Pour combattre la pornographie juvénile et d'autres crimes de façon efficace, j'estime que nous devons continuer à renforcer le rôle que joue le Canada en matière de justice internationale. Au cours de cette dernière année, le ministère a été très actif dans de nombreuses affaires internationales. Le gouvernement est très fier de son rôle dans la mise sur pied du Tribunal pénal international. Toutefois, nous devons accroître nos efforts afin que le Canada continue d'être un participant efficace dans un monde où la mondialisation économique et politique exige la collaboration multilatérale.
Monsieur le président, on reconnaît de plus en plus que la primauté du droit et un appareil judiciaire efficace sont des éléments essentiels à la démocratie, à la promotion des droits de la personne, à la sécurité et au développement durable. En juin, lors du Sommet du G-8 à Kananaskis, un nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, qui offre l'occasion de définir de nouvelles relations entre l'Afrique et ses partenaires en matière de développement, sera le principal sujet de discussion. Le ministère joue un rôle dans le succès de cette initiative.
Dans le cadre de nos engagements internationaux visant la lutte contre le terrorisme, je serai le coprésident de la cinquième réunion des ministres de la Justice et de l'Intérieur du G-8, les 13 et 14 mai, à Mont-Tremblant. Cette rencontre aura pour thème: «Protéger la société contre le terrorisme et le crime internationaux». Cette conférence est un autre exemple du rôle de chef de file que remplit le gouvernement du Canada dans la promotion de la collaboration internationale pour combattre le terrorisme.
Nous oeuvrerons avec nos partenaires internationaux pour aborder les enjeux cruciaux de la sécurité publique tels les aspects juridiques du financement du terrorisme, le rôle des services d'application de la loi et du renseignement dans l'évaluation des menaces chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires (CBRN) et dans l'intervention face à des incidents de ce genre, l'utilisation idoine de la technologie pour assurer la sécurité de la population, la protection des enfants sur Internet, l'échange d'expériences dans la mise au point de mesures de contre-terrorisme et la convergence du terrorisme et du crime internationaux.
J'ai l'intention de mener le développement d'idées et de participer pleinement à l'élaboration du programme.
Monsieur le président, le ministère joue un rôle capital pour veiller à ce que le Canada demeure une démocratie stable et sûre, dotée d'un système de justice équitable et accessible. Nous consultons sans cesse les intervenants et nos citoyens et citoyennes pour que nos programmes et initiatives répondent à leurs besoins. Nous évaluons constamment nos procédures et systèmes pour offrir des services efficaces et efficients.
J'ai hâte d'oeuvrer avec le comité pour améliorer nos systèmes de justice à mesure que croît et évolue le Canada.
Avant de céder la parole au président pour la période de questions, j'aimerais remercier M. Paul Macklin, secrétaire parlementaire auprès du ministère de la Justice; il a beaucoup travaillé et son aide nous a été très précieuse. Je le remercie pour son apport aux travaux du comité et pour son énorme contribution au ministère. Merci, Paul.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur le ministre, c'était une interprétation tout à fait libérale des 10 minutes accordées. Je ne pense que M. Toews pourra en faire autant avec les sept minutes dont il dispose pour s'exprimer.
M. Vic Toews (Provencher, Alliance canadienne): Non, monsieur le président, cela fait longtemps déjà que je subis ces interprétations libérales.
Je tiens également à dire merci au secrétaire parlementaire pour l'aide qu'il a fournie aux membres de ce comité et pour son excellent travail; je remercie aussi le président. Il ne fait aucun doute que les initiatives stratégiques du ministre sont en d'assez bonnes mains avec ce comité.
Il y a, bien sûr, des questions qui me préoccupent. Je n'ai pas l'intention de les passer toutes en revue, mais ce comité a consacré beaucoup de temps à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, laquelle est malheureusement une terrible erreur. Cela ne marchera pas. Cette loi est complexe du point de vue légal et cauchemardesque du point de vue administratif. En fait, elle doit satisfaire pleinement les avocats de la défense et être un vrai cauchemar pour les policiers. C'est bien malheureux. Je pense que nous aurions pu faire un meilleur travail si nous avions bénéficié d'une plus grande latitude.
Il y a des lois, pourtant, qui méritent toute l'attention des membres de ce comité et j'encourage le ministre à inviter les députés libéraux à s'atteler rapidement à la tâche. La question des peines avec sursis est très importante. J'ai entendu des commentaires à propos de la Cour suprême du Canada. Je pense que nous devons rapidement comprendre que l'opinion émise par la Cour suprême du Canada ne doit pas être interprétée comme étant favorable aux peines avec sursis. La Cour a donné une interprétation de la loi qu'on lui avait présentée. En fait, les victimes de crimes violents ont connu de graves problèmes à cause des peines avec sursis. Je ne crois pas que quiconque veuille que les peines avec sursis profitent aux criminels violents.
Les victimes sont aux prises avec d'autres difficultés, monsieur le ministre. Depuis 1995, les tribunaux correctionnels ne s'occupent plus d'exiger le paiement d'indemnités aux victimes. Si vous êtes victime d'un gang, et que le tribunal exige que vous soyez dédommagé, depuis 1995, la loi dit que vous devez intenter une poursuite civile. Personne ne le fait. On ne le fait pas parce qu'on ne veut pas se battre contre un gang pour obtenir réparation. C'est triste que les victimes soient abandonnées de la sorte, mais c'est ainsi. Le tribunal rend une décision et si vous voulez qu'elle s'applique, vous devez intenter une poursuite au civil; c'est très, très décourageant.
Il y a deux ou trois lois très importantes sur lesquelles nous devrions avancer. D'abord, il y a le projet de loi C-400, appelé «loi pour Lisa». Je pense qu'on était parvenu à un consentement unanime, au sein de la Chambre, pour faire progresser ce projet de loi. Il a aussi le projet de loi Westray—auquel on a fait référence et qui contient d'excellents principes—que nous devrions faire avancer très rapidement aussi. Nous ne voulons pas que la Chambre proroge les délais et laisse ce projet de loi en suspens. Celui-ci est revenu trop souvent devant ce comité; nous devons l'adopter.
J'aimerais également faire quelques commentaires au sujet du fédéralisme coopératif et de la nécessité pour les provinces et le gouvernement fédéral de travailler ensemble. Il n'y a pas de domaine plus important que celui de la justice, ou presque, qui nécessite autant qu'on prône un fédéralisme coopératif. Je dis cela parce que le gouvernement fédéral adopte des lois criminelles et délègue ensuite la responsabilité d'appliquer ces lois aux provinces. Ce n'est pas une responsabilité constitutionnelle des provinces. C'est un pouvoir qui leur est délégué. Certaines provinces pourraient refuser ce pouvoir—pouvoir qui a clairement été défini par la Cour suprême du Canada—et le gouvernement fédéral n'aurait pas d'autre choix que d'engager lui-même des poursuites en vertu du Code criminel et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et de faire appliquer cette loi.
En règle générale, je pense que les provinces ont suivi le gouvernement fédéral lorsqu'elles jugeaient le financement équitable. Mais nous avons vu que ce financement a beaucoup diminué, particulièrement dans le domaine de la justice pour les jeunes, puisque les provinces prennent maintenant en charge de 75 à 80 p. 100 du programme fédéral. C'est ahurissant que les provinces paient entre 75 et 80 p. 100 d'un programme fédéral. L'écart se creuse dans ce partenariat. C'est un partenariat très limité de la part du gouvernement fédéral.
D'un bout à l'autre du pays, les procureurs généraux des provinces disent maintenant qu'ils ne disposent plus de ressources. Par exemple, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents compliquera tellement le système—pour le plus grand plaisir des avocats de la défense—que les coûts de l'aide juridique monteront en flèche.
Pourtant le procureur général de la Colombie--Britannique, le procureur général libéral de la Colombie-Britannique, a dû fermer des palais de justice. Il a dû sabrer dans l'aide juridique. Des Canadiens se voient refuser l'accès à la justice parce que le gouvernement libéral n'est plus un partenaire à part égale. J'ai également entendu le procureur général de l'Ontario dire que la facture pour l'aide juridique, au chapitre de l'immigration, s'élèvera à 43 millions de dollars pour la prochaine année financière, facture qui sera acquittée par la province pour un programme essentiellement fédéral. On parle de 43 millions de dollars et cela a des répercussions sur d'autres domaines. Ainsi, il n'y a pas d'accès à la justice parce que le gouvernement fédéral a manqué à sa promesse et renonce à être un partenaire à part égale.
J'ai entendu tous vos chiffres sur l'augmentation de la contribution fédérale en matière de justice pour les jeunes et d'aide juridique. L'augmentation de la contribution en matière d'aide juridique fait en sorte que la part fédérale passe d'environ 15-20 p. 100 à environ 20-25 p. 100, dans cet ordre-là. Au mieux, c'est là que l'on peut établir la part du fédéral. Il s'agit d'une interprétation généreuse de la contribution fédérale actuelle. En ce qui a trait au budget pour l'aide juridique, la situation est semblable, on passe de 15-20 p. 100 à 20-25 p. 100.
Mais de quelle sorte de partenariat s'agit-il? Comment pouvons-nous attendre des provinces qu'elles continuent d'assumer la responsabilité pour des politiques que nous disons bonnes? Nous disons que cette Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents est une bonne loi, mais où est l'argent nécessaire pour passer aux actes.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Toews, je suppose que vous voulez une réponse à ces questions, mais vous ne laissez pas beaucoup de temps au témoin pour le faire.
M. Vic Toews: Je crois que j'exprimais simplement au ministre mes félicitations et mes préoccupations. Je ne cherchais pas à le mettre dans l'embarras et je ne m'attends pas à le voir répondre sur le champ, mais je m'attends à ce qu'il examine très sérieusement certaines de ces questions importantes—et je sais qu'il le fera—qui ont trait au fédéralisme coopératif et au travail en collaboration. Quoi de mieux pour alimenter l'aliénation, le séparatisme, que cette absence de collaboration et de respect mutuels entre les différents niveaux de gouvernement?
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Toews, merci de votre question.
Monsieur le ministre, auriez-vous l'obligeance de répondre.
M. Martin Cauchon: Combien ai-je de temps pour répondre?
Le vice-président (M. John McKay): Autant que vous le voulez.
M. Martin Cauchon: Vraiment?
Le vice-président (M. John McKay): Oui. Mais j'estime que le ministre, qui ne manque pas d'habileté, parviendra à le faire en quelques minutes.
M. Martin Cauchon: Quelques minutes?
Le vice-président (M. John McKay): Quelques minutes. Le discours de M. Toews a duré un bon sept minutes.
M. Vic Toews: Je suis bien prêt à accorder dix minutes au ministre. Je n'en serais que trop heureux.
M. Martin Cauchon: Ce ne serait pas de trop.
Le vice-président (M. John McKay): Je suis sûr que vous allez répondre en moins de deux heures.
M. Martin Cauchon: Commençons par la question portant sur la relation entre le fédéral, les provinces et les territoires, qui est un élément nécessaire et central dans notre système. Je voudrais simplement dire à mon collègue, ancien ministre dans un gouvernement provincial, qu'à la dernière réunion fédérale, provinciale et territoriale à laquelle j'ai assisté, ma première en tant que ministre de la Justice, j'ai senti qu'il y avait autour de la table beaucoup d'enthousiasme ainsi qu'un excellent esprit de collaboration.
Il faut se rappeler et bien comprendre que lorsqu'on parle de justice, les gouvernements provinciaux ont une part de responsabilité énorme dans l'administration de cette justice. Prenons, par exemple, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à laquelle vous avez fait allusion. Personnellement, je crois que c'est une excellente loi. Il s'agit d'une philosophie toute nouvelle que nous allons appliquer. Nous voulons essayer de nous assurer que les jeunes réintègrent notre société plutôt que de passer leur vie en prison. Ainsi, c'est une toute nouvelle philosophie qui sera appliquée et avec laquelle nous travaillerons avant même que les jeunes se retrouvent devant le tribunal.
Cette philosophie a été mise à l'essai pendant des années dans la province de Québec. Je vois mes collègues du Bloc québécois dirent non. Mais si vous entriez en contact avec certains experts de cette province, ils vous diraient que la philosophie que nous appliquons est assez semblable à celle qui a mise à l'essai au Québec.
Ceci dit, les provinces ont demandé du temps pour pouvoir procéder sans heurts à la mise en application du projet de loi. Elles voulaient du temps pour mettre en place les services nécessaires à l'appui de cette nouvelle façon de faire et pour donner une formation aux intéressés. Nous leur avons accordé une autre année et, que je sache, tout le monde autour de la table était entièrement satisfait.
Évidemment, c'est un changement et, monsieur le président, tout changement appelle une réaction. Mais je crois fermement que ce que nous faisons dans ce domaine est ce qu s'impose.
Pour ce qui est de l'aide juridique, le député a touché à un sujet qui m'est très cher. Nous parlons de l'aide juridique comme étant l'accès à la justice. Vous avez raison.
L'an dernier, le ministère a décidé d'accroître sa contribution pendant deux ans. Je vous ai donné les chiffres. Est-ce suffisant? J'ai dit, dans ma déclaration, que c'était un point de départ et que nous aurons à regarder la situation sous différents aspects. Examiner le financement est une chose, mais ce n'est pas tout. Nous devons commencer à envisager l'aspect réforme. Évidemment, nous parlons d'aide juridique en ce qui a trait aux questions criminelles et à l'immigration. Comme vous le savez très bien, notre participation se fait non seulement par le biais d'ententes avec les provinces, mais également par le biais de ce que appelons le transfert social canadien, qui est un tout nouveau transfert créé après la réforme du filet de sécurité social. Ainsi, l'augmentation n'est pas de 100 millions de dollars par année, mais elle se rapproche davantage de 200 millions de dollars.
Nous pouvons passer le reste de la journée à parler de financement, monsieur le président, mais je crois qu'il faut aller plus loin. C'est pourquoi à la prochaine réunion fédérale, provinciale et territoriale prévue à l'automne, cette question sera débattue de sorte que nous puissions travailler ensemble et nous assurer que les Canadiens ont véritablement accès à la justice, monsieur le président.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Lanctôt.
M. Robert Lanctôt (Châteauguay, BQ): Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci d'être présent. Comme vous le disiez, monsieur le président, il sait probablement bien manier la langue, mais j'espère qu'il saura surtout, en tant que nouveau ministre, être capable d'écouter. Ce n'est pas ce qu'on a vu jusqu'à maintenant. Je suis sérieux en disant cela, puisque, à mon avis, les Québécoises et les Québécois, surtout les jeunes, se souviendront certainement de l'adoption du projet de loi C-7.
Vous étiez unanimes lorsque vous parliez de consulter les experts. Or, aujourd'hui, les experts n'ont pas le choix; ils vont vous répondre qu'on va essayer de mettre ça en oeuvre pour que ça fonctionne. Ça fonctionnait déjà au Québec.
Si, plutôt que d'investir toutes ces ressources inutiles pour appliquer une nouvelle loi, vous aviez décidé, au cours de vos négociations, de remettre ces sommes au Québec, on aurait su quoi en faire dans le cadre du programme qui existait déjà en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants. J'espère que vous serez à l'écoute, compte tenu qu'il y aura d'autres projets de loi aussi importants, mais en ce qui concerne celui-là, vous avez manqué le bateau. Vous dites vouloir entreprendre dès le départ un processus de consultation. Pourtant, les gens étaient venus témoigner. Il ne faut pas seulement écouter un comité, mais aussi lire les déclarations de ceux qui viennent témoigner. À cet effet, même des juges en chef ont écouté.
Je ne veux pas vous mettre en boîte au sujet de ce dossier, mais j'espère, quand vous dites que vous prenez ce ministère en main, que ce n'est pas pour regarder des projets de loi qui ont été passés pour d'autres régions du pays, dans l'Ouest, par exemple, par l'ancien ministre. En tant que Québécois, vous auriez dû prendre le temps de consulter ces personnes et de lire en entier les témoignages.
À ce sujet, j'aimerais savoir de façon précise si, bien que la nouvelle loi ne soit pas encore en vigueur, le programme de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces est déjà en cours de négociation. Les contributions du programme seront-elles gelées pour les provinces, ou y aura-il des coûts supplémentaires relatifs à l'application de cette nouvelle loi?
M. Martin Cauchon: Monsieur le président, pour ce qui est de la question de la collaboration et de l'écoute, je pense que les gens me connaissent un peu de l'époque où j'étais ministre du Revenu et au Développement économique. Ils savent que je suis quelqu'un qui écoute et qui veut aussi que les choses avancent et bougent. Il faut comprendre que quand on intervient sur une base pancanadienne, il peut y avoir des différences de vue d'une région à l'autre, mais que finalement, à un moment donné, il faut trancher en fonction de l'intérêt supérieur de la population. Je pense que c'est le rôle fondamental du ministre de la Justice.
Ce que je comprends difficilement lorsqu'il est question du projet de loi C-7, c'est la réaction du Bloc québécois, qui a monté une campagne politique contre ce projet de loi. Savez-vous pourquoi je trouve ça malheureux? Essentiellement parce que lorsqu'on considère attentivement la philosophie qui sous-tend l'ensemble du projet de loi C-7--comme les débats d'aujourd'hui sont télévisés, je m'adresse à la population du Québec--, on s'aperçoit que cette philosophie est une philosophie empruntée au gouvernement du Québec, au système qu'il a mis en place. Donc, je veux vous dire aujourd'hui que comme Québécois et comme ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'éprouve une très grande fierté d'avoir contribué à modifier une loi faisant en sorte qu'on se rapproche davantage des valeurs qu'on retrouve au Québec, monsieur le président. J'en suis très fier.
Deuxièmement, il faut être responsable quand on est parlementaire, monsieur le président. À mon point de vue, il faut éviter ce qu'on appelle les campagnes de désinformation. Vous savez que pendant longtemps, on a dit aux gens au Québec qu'on allait emprisonner les jeunes de 14 ans. C'est totalement faux. C'est quelque chose qui existe déjà. La modification législative qui a été apportée concernait les infractions désignées; elle faisait en sorte que l'âge de ceux qui étaient passibles de recevoir une peine d'emprisonnement devant les tribunaux pour adultes pour les infractions désignées puisse passer de 16 à 14 ans. Encore là, monsieur le président, une province a la possibilité de ne pas mettre en application cette mesure et peut faire en sorte que l'âge demeure à 16 ans.
On disait également que les jeunes pourraient aller devant les tribunaux pour adultes, dans les prisons pour adultes. Monsieur le président, si on fait une analyse, même élémentaire, du projet de loi, on se rend compte que ces gens-là visaient essentiellement à faire une campagne de désinformation.
Il y a un autre point que je veux mentionner, monsieur le président. On nous disait que si on donnait l'argent au gouvernement du Québec pour qu'il puisse mettre en place son propre système... Eh bien, au cours des deux dernières années, on a fait des pieds et des mains pour lui donner de l'argent pour justement mettre en place un nouveau système. Ce n'est pas très compliqué pour lui, parce que le nouveau système est déjà en place. Nous avons élaboré au ministère un programme visant à aider les provinces à mettre en place certains programmes afin de s'ajuster. Il y a deux ans, c'est 1,8 ou 1,9 million de dollars qu'on devait transférer au Québec, mais ce montant a été retourné au Fonds consolidé parce que Québec a refusé de le prendre, à cause de ses soi-disant principes. La population du Québec avait droit à ce montant, monsieur le président.
Deuxièmement, cette année, au début de mon mandat, la même chose s'est produite. Ils ont attendu jusqu'à la dernière minute pour laisser tomber encore un montant de 1,8 ou 1,9 million de dollars que le Québec a perdu. Je trouve ça profondément malheureux, monsieur le président.
Cela étant dit, oui, je crois que le projet de loi sur les jeunes contrevenants est un excellent projet de loi. À l'heure actuelle, je crois que nous sommes en train de négocier avec l'ensemble des provinces, y compris avec le Québec, et des montants seront investis. Il est question d'un montant d'environ 1 milliard de dollars. Au Québec, sur cinq ans, c'est un montant de tout près de 190 millions de dollars qui sera investi pour l'aider essentiellement à faire le virage.
M. Robert Lanctôt: Quand vous me dites que vous êtes...
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Lanctôt, vous avez environ 30 secondes.
M. Robert Lanctôt: D'accord.
Vous me dites que vous êtes satisfait de ce que le Québec a fait. Vous aviez fait votre résolution sur la société distincte après le référendum en 1995. C'était enfin l'occasion de dire qu'on pouvait prendre l'exemple du Québec. On l'a fait avec l'ancienne loi. Tout ce que le Québec demandait, c'était qu'on lui permette de se retirer pour qu'il puisse appliquer l'ancienne loi. Pourquoi ne pas avoir accepté le retrait du Québec de cette modification du projet de loi C-7? Tout le monde aurait été heureux. On ne veut pas changer les façons de voir de l'Ouest du pays ou les vôtres, mais au Québec, il y avait consensus pour qu'on vous demande de permettre au Québec de continuer de la même façon. Pourquoi ne pas l'avoir fait? Pourquoi avoir renié ce que le Québec vous demandait?
M. Martin Cauchon: Monsieur le président, je vais essayer d'être bref. On parle d'un consensus. Du côté du Bloc québécois, ils se lèvent le matin, ils ont une idée, ils lisent le journal, et il y a subitement un consensus. Il ne faut pas exagérer à propos de la notion de consensus. Ils prétendent représenter l'ensemble de la population du Québec. À ce que je sache, j'ai été élu comme représentant du comté d'Outremont. Je suis un fier Québécois et je défends les intérêts du Québec autant et peut-être même mieux que les gens du Bloc québécois.
Deuxièmement, on veut avoir un droit d'opting out partout, monsieur le président. Pourquoi? Parce que leur but premier est de faire en sorte que le Québec soit séparé.
Lorsqu'on parle d'un système de justice, je pense que ce dernier doit s'appliquer partout au Canada et faire preuve de flexibilité. La province de Québec a d'ailleurs pu profiter de cette flexibilité au cours des dernières années. À preuve, ils ont réussi à élaborer un modèle québécois à l'intérieur d'une loi fédérale.
Le vice-président (M. John McKay): Je suis sûr que nous reviendrons sur cette question.
Monsieur Blaikie.
M. Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona, NPD): Monsieur le président, il est toujours difficile d'être aussi véhément que les Libéraux et le Bloc dans leurs échanges à la Chambre et en comités, mais il n'est pas toujours difficile de faire preuve de plus de bon sens.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais interroger le ministre sur son l'aide juridique. À moins que je me trompe, on trouve à la page 18 du budget un descriptif des dépenses prévues pour le Programme d'aide juridique. Ces dépenses s'élèvent à 105,8 millions de dollars pour 2002-2003, puis à 81,9 millions de dollars l'année suivante, ce qui m'apparaît comme une réduction. L'année d'ensuite, en 2004-2005, on ne prévoit encore que 81,9 millions de dollars. Je ne vois pas bien où le ministre... à moins qu'il fasse allusion à une hausse faisant déjà partie du passé, ce qui pourrait bien être le cas lorsqu'il parle de l'ajout de 20 millions de dollars supplémentaires, mais il se trouve que cela s'ensuit d'une réduction de 20 millions de dollars. Bizarre qu'il n'en ait pas parlé dans sa déclaration.
Les provinces s'inquiètent de cette réduction, et je dis bien de cette réduction et non de cette hausse, de la contribution fédérale à l'aide juridique. Comme beaucoup l'ont dit, cela porte à conséquence dans diverses provinces.
Je ne peux accepter l'analyse de mon collègue de l'Alliance, qui dit que la Colombie-Britannique a été contrainte de réduire les fonds alloués à l'aide juridique. Ce n'est pas ce sur quoi je veux mettre l'accent ici, parce que la Colombie-Britannique effectue beaucoup de compressions inutiles, non seulement dans le domaine juridique, mais également dans celui de la santé, entre autres. Quoi qu'il en soit, peu importe ce que fait le gouvernement de la Colombie-Britannique, cela ne place pas le gouvernement fédéral en meilleure position. Le fait est que vous réduisez votre contribution en matière d'aide juridique, et je me demande si vous pouvez nous expliquer pourquoi. Vous avez défendu l'aide juridique et l'augmentation de budget avec verve: je me demande si vous pouvez défendre aussi bien cette réduction.
M. Martin Cauchon: J'aimerais remercier mon cher collègue pour sa question.
Comme je l'ai dit, l'aide juridique me tient très à coeur, comme toute la question de l'accès à la justice. Si vous prenez la page 18 du budget, vous trouvez effectivement ces chiffres; le député a raison quant à la hausse de financement. Elle a été attribuée en 2001-2002, puis on arrive en 2002-2003. Nous avons augmenté les dépenses prévues à cette fin d'environ 20 millions de dollars. L'année qui suit, nous revenons au financement de départ.
C'est pourquoi, en réponse à la question précédente sur le sujet, j'ai dit que nous pourrions passer le reste de la journée à parler financement, mais je crois sincèrement que nous devons faire plus que cela. Nous devons nous asseoir avec les gouvernements provinciaux et territoriaux pour réviser notre tir et déterminer s'il y aurait lieu d'entreprendre une réforme, de mieux renseigner les gens sur notre système judiciaire et de mettre en place un mécanisme alternatif pour nos rapports avec la justice.
Nous avons beaucoup de questions à nous poser et à étudier. Comme je l'ai dit, nous tiendrons une réunion de tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux cet automne. Ce sera une bonne occasion de débattre de la question, qui est très importante pour les Canadiens, comme mon cher collègue l'a laissé entendre.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Blaikie.
M. Bill Blaikie: Je suis content que le ministre reconnaisse qu'il nous parlait d'une hausse faisant déjà partie du passé et que c'est plutôt une réduction qui nous attend maintenant.
Je sais bien que l'argent ne résout pas tout, mais il résout beaucoup de problèmes. Le problème, c'est que pendant que vous réfléchissez avec les provinces, à juste titre, à la façon de réformer notre système, il y a des gens qui comparaissent sans défense, qui se défendent eux-mêmes, à qui on ne rend pas justice ou on prend de mauvaises décisions et on rend des jugements sous prétexte que nous n'aurions pas toutes les ressources juridiques appropriées, apparemment.
J'aimerais poser une autre question au ministre sur un sujet qui me tient particulièrement à coeur. Je vois que le dossier avance finalement un peu. J'ai déjà posé la question à un ancien ministre de la Justice, avant la nomination de M. Cauchon, et je me demande où le gouvernement fédéral en est à ce sujet. Qu'advient-il de la question de l'utilisation de téléphones cellulaires au volant.
Je remarque que la province de Terre-Neuve vient tout juste de proposer d'interdire l'utilisation de téléphones cellulaires au volant—ce qui n'en empêcherait l'usage par les passagers ou par les conducteurs lorsque la voiture est immobilisée, mais les conducteurs ne pourraient pas utiliser un téléphone cellulaire en conduisant.
Ce type d'interdiction peut être imposée à l'échelle provinciale, mais pourrait l'être également à l'échelle fédérale par modification du Code criminel de la même façon dont nous avons réagi au problème de la conduite avec facultés affaiblies, en établissant des taux d'alcool dans le sang. C'est l'une des façons dont le gouvernement fédéral s'est immiscé, d'une certaine façon, dans la réglementation de la conduite avec facultés affaiblies. C'était un précédent.
Le gouvernement fédéral envisage-t-il soit de modifier le Code criminel à cet égard, soit d'encourager activement les provinces à inclure dans leurs lois sur le trafic routier des dispositions visant à interdire l'usage de téléphones cellulaires au volant? Je peux vous dire tout de suite que j'ai une motion d'initiative parlementaire à proposer à ce sujet. Il y a des énergumènes qui appellent aux émissions de variétés à partir de leur téléphone cellulaire pendant qu'ils conduisent pour s'exprimer en faveur de l'utilisation de téléphones cellulaires au volant. Mais de loin, le public canadien s'inquiète de plus en plus de voir des gens tourner devant eux sans même paraître les apercevoir parce qu'ils sont en train de jacasser au téléphone cellulaire ou quelque chose du genre.
Les preuves anecdotiques et les études sont s'accumulent. J'espère que vous y attarderez bientôt, si ce n'est déjà fait.
M. Martin Cauchon: En gros, vous faites un commentaire et posez une question.
En ce qui concerne l'aide juridique, j'aimerais souligner que nous avons augmenté notre financement au cours des deux dernières années, soit cette année financière et la précédente, pour répondre aux pressions croissantes en ce sens, mais si vous ne voyez pas d'autre hausse budgétaire pour la prochaine année, c'est que nous tiendrons notre fameuse réunion à l'automne. Nous pensons qu'il faudra discuter en profondeur de la question à la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale, après quoi nous verrons. Les pressions demeurent, mais nous sommes d'avis qu'il ne serait pas très utile de continuer d'augmenter le financement à cet égard si nous ne prenons pas le temps de discuter comme il faut de la question.
M. Bill Blaikie: Nous pouvons maintenir le financement pour stimuler l'amélioration du système.
M. Martin Cauchon: Je vous remercie, monsieur le député, de l'intérêt que vous portez à la question et je peux vous assurer qu'il sera à l'ordre du jour de nos discussions l'automne prochain.
En ce qui a trait aux téléphones cellulaires, ce n'est pas la première fois qu'on aborde la question. J'aimerais vous dire que le gouvernement canadien s'intéresse au fond de la question, même s'il s'agit d'un domaine de compétence provinciale.
M. Bill Blaikie: Ce peut l'être, mais ce peut également être...
M. Martin Cauchon: Comme vous le dites, ce peut l'être. À l'échelle du gouvernement canadien, c'est vraiment Transports Canada qui est le principal responsable en la matière. À ce que je comprends, il y a diverses études en cours sur le sujet. Le ministère discute également de la question aux niveaux fédéral, provincial et territorial et examine les diverses mesures qui pourraient être prises par Transports Canada ou les provinces.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Peter MacKay.
M. Peter MacKay (Pictou--Antigonish--Guysborough, PC): Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, merci pour votre présence et votre présentation d'aujourd'hui.
Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous nous consacrez, car nous savons très bien que votre portefeuille ministériel est extrêmement important et difficile. En ma qualité de membre de ce comité depuis presque cinq ans, je crois pouvoir dire qu'il s'agit de l'un des comités les plus activistes et je me rends pleinement compte du travail dont nous sommes saisis actuellement.
Je peux parler de l'examen de la santé mentale qui se fait attendre depuis longtemps—sept ans après la date initialement fixée. J'espère que nous examinerons de nouveau la législation sur la conduite en état d'ébriété à un moment donné, tout en envisageant d'abaisser le taux d'alcoolémie. La question des condamnations conditionnelles est imminente, tout comme la libération d'office que nous avons eu l'occasion d'examiner dans le passé. Je sais que cela se rapproche davantage de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, mais cela touche également votre portefeuille.
J'aimerais faire une observation et peut-être poser une question au sujet de la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents qui, je crois, en hérisse beaucoup. Vous avez dit que votre ministère a été activiste en la matière, mais je ne crois pas qu'il le soit toujours là où il le faut.
Vous soutenez, à propos de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, et je suis d'accord avec vous, que l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants marchait mieux au Québec que dans d'autres régions du pays, et que la mise en application du modèle de justice réparatrice était peut-être des années en avance. Par contre, je ne suis pas absolument pas d'accord lorsque l'on dit que l'on peut apporter un changement radical de philosophie sans parrallèlement prévoir de très nombreuses ressources. Je me demande donc si ce qui marchait au Québec—peut-être dans une beaucoup plus grande mesure—n'aurait pas pu continuer.
J'ai du mal à croire que je suis moi-même arrivé à cette conclusion, mais je crois que par rapport à l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants, cette nouvelle loi qui me fait penser à votre ancien ministère, ressemble à la Loi de l'impôt sur le revenu, en raison de ses complications et de ses innombrables articles.
L'ancienne philosophie de justice réparatrice, qui existe maintenant depuis quelques années, donnait de bons résultats au Québec sous le régime de l'ancienne loi, et des ressources supplémentaires seraient plus utiles pour les jeunes et pour le public que la mise en place d'un projet de loi très lourd et compliqué dont la mise en application prendra des années.
Acceptez-vous cette prémisse? Un financement temporaire est-il prévu pour faciliter la formation et la mise en application de cette loi? On va en avoir grandement besoin.
Au sujet des priorités de votre gouvernement, je dois vous demander de nous parler du registre des armes à feu qui continue de représenter un énorme investissement sans beaucoup de rendement en matière de sécurité du public, contrairement à ce qui avait été dit. Je sais qu'il s'agit d'une des nombreuses questions dont vous avez hérité. Cela nous ramène deux ministres en arrière, en fait à Allan Rock, ministre qui, à de nombreux égards, n'a pas le don de tout transformer en or.
Ce registre, s'il est versé au CIPC qui, si je comprends bien, n'est pas encore complètement opérationnel compte tenu de toute l'information qui va être disponible, va surcharger un système qui a quasiment atteint le point de rupture. Vous avez un registre public des banques de données ADN, un registre des délinquants sexuels potentiels, des renseignements sur les personnes disparues et les véhicules volés, ainsi que tous les renseignements sur les conditions habituelles de la libération conditionnelle et les casiers judiciaires. J'imagine que ce système—et je vous pose la question—mérite d'être amélioré et de bénéficier d'un apport de ressources supplémentaires.
J'aimerais vous renvoyer à la décision Sharpe et vous demander si le gouvernement est prêt à examiner une mesure législative susceptible de combler une lacune à propos de toute la question de valeur artistique, puisqu'il apparaît maintenant évident que le procureur général de la Colombie-Britannique n'a pas cherché plus loin.
Enfin, je vois que vous portez l'épinglette Westray. Je vous suis très reconnaissant d'indiquer implicitement que cette question n'est pas réglée et que ce comité, grâce aux bons offices de votre ministère, présentera un projet de loi visant à modifier le Code criminel à propos de la responsabilité criminelle des entreprises.
Ma dernière question porte sur l'application de l'article 690. Dans le cadre du projet de loi C-15A, des changements vont être apportés aux procédures relatives aux condamnations injustifiées. Nous avons été témoins d'une multitude d'affaires, mais l'affaire Steven Truscott demeure l'une des plus tragiques, vu qu'elle représente un cas très grave de condamnation injustifiée. Je sais que le juge Kaufman se penche maintenant sur cette question, et que votre ministère s'est déclaré prêt à l'examiner. Pouvez-vous nous indiquer quand cette affaire pourrait être réglée, ce qui donnerait à M. Truscott, en quelque sorte, le sentiment que justice a été faite?
M. Martin Cauchon: Monsieur le président, j'imagine que vous allez devoir me donner un peu de temps, vu que ces questions visent au moins la moitié de mon gros cahier d'information.
Le vice-président (M. John McKay): La notion de temps que nous avons ici est assez élastique, si bien que ce n'est pas un problème.
M. Peter MacKay: On nous accorde 10 minutes pour poser des questions tous les six mois; si vous pouviez venir plus souvent, nous vous recevrions avec plaisir.
M. Martin Cauchon: Comme je l'ai dit un peu plus tôt, un financement est prévu pour la justice pénale pour les adolescents. Un financement a été prévu auparavant, alors que nous discutions de la mise en application de ce nouveau projet de loi, et un financement sera prévu après les accords signés avec les provinces et les territoires. Cela leur permettra de faire la transition et d'assurer la formation adéquate de ceux qui offriront les services reliés et qui sont responsables de l'ensemble du système de justice.
Votre question sur le registre des armes à feu est intéressante. C'est une question complexe et il faut comprendre pourquoi nous avons décidé de procéder à l'enregistrement des armes à feu. Revenons au tout début, ce qui nous ramène directement aux valeurs fondamentales communes de tous les Canadiens.
M. Peter MacKay: Monsieur le ministre, si je puis vous interrompre, je ne crois pas que quiconque au Canada s'oppose au contrôle et à la sécurité des armes à feu. Cela va-t-il être privatisé?
Le vice-président (M. John McKay): Si le ministre peut terminer, vous pourrez poser d'autres questions un peu plus tard.
M. Peter MacKay: Cela va-t-il être privatisé?
M. Martin Cauchon: Pour revenir à ma réponse—et je crois qu'il est important que les Canadiens le sachent—nous voulions être sûrs de prôner des valeurs propres à notre société, des valeurs distinctes de celles des États-Unis, c'est-à-dire que nous ne voyons pas les fusils et les revolvers de la même façon. Nous voulions nous assurer également que le port d'armes au Canada soit assorti de paramètres et soit considéré comme un genre de privilège et non comme un droit. C'est la raison pour laquelle nous avons décidé de créer ce registre. En outre, c'est un outil supplémentaire dont peuvent se servir les corps policiers lorsqu'ils doivent intervenir dans des cas très particuliers: ils ont accès au registre ce qui leur permet de savoir si la personne visée possède deux ou trois armes. Cela renforce la sécurité des corps policiers, celle de l'ensemble de la population et, en plus, affirme clairement nos valeurs.
Ceci étant dit, monsieur le président, il est vrai que tout cela paraît coûteux, vu de l'extérieur, mais il faut comprendre que nous sommes essentiellement partis de zéro. Nous avons mis tout ce système en place en tenant des discussions avec les provinces, car certaines d'entre elles se chargent du système d'enregistrement des armes à feu au nom de notre gouvernement. J'aimerais répéter que je suis toujours responsable de l'ensemble du système à l'échelle du pays.
Si l'on examine la technologie de l'information que nous avons mise en place, bien sûr, elle semble coûteuse, mais elle est là pour rester. Si vous examinez les chiffres qui figurent dans le Budget principal des dépenses—ce que nous appelons le Livre bleu—vous voyez que les coûts ont commencé à diminuer cette année et vont continuer à baisser, monsieur le président. C'est aussi simple que cela et c'est la raison pour laquelle l'infrastructure a été mise en place.
Nous sommes fiers de nos réalisations et je crois que notre société va être plus sûre.
En ce qui concerne la question de l'honorable député au sujet d'une éventuelle privatisation, la réponse est non. J'aimerais toutefois transmettre le message suivant: nous avons besoin du projet de loi C-15B. En effet, il va permettre de rationaliser tout le processus, toute la gestion du système d'enregistrement des armes à feu. En outre, le projet de loi C-15B va permettre au gouvernement de conclure des ententes d'impartition afin d'avoir accès à une meilleure technologie de l'information, tout en s'assurant, monsieur le président, de continuer à protéger la vie privée de la population canadienne.
Une autre question a été posée au sujet de la décision Sharpe. C'est une question complexe. Bien sûr, notre gouvernement ainsi que les gens autour de cette table ont pour priorité la protection de nos enfants au Canada; nous sommes tous d'accord à cet égard. C'est la raison pour laquelle nous devons tout faire pour avoir la meilleure législation possible dans le but d'offrir à nos enfants cette protection. Nous devons également nous assurer que les outils que nous avons prévus et que nous pouvons encore prévoir, monsieur le président, seront jugés valides par la cour, en fonction de notre Constitution—et je veux parler de la Charte canadienne des droits. Nous devons parvenir à l'équilibre qui s'impose. Je crois que l'article 1 de la Charte peut nous permettre de trouver l'équilibre voulu au chapitre de la protection de nos enfants.
Comme je l'ai dit—et je l'ai dit à de nombreuses reprises—nous avons entrepris un examen des dispositions du Code criminel et aussi de notre législation, et j'ai l'intention de présenter quelque chose à la prochaine rencontre fédérale-provinciale-territoriale, afin de débattre de cette question avec mes collègues. Je prévois également déposer quelque chose cet automne.
Ceci étant dit, j'aimerais vous indiquer, monsieur le président, ce que j'ai dit à la Chambre, à savoir que nous allons agir rapidement. J'aimerais attirer l'attention des honorables députés autour de cette table sur le fait qu'aujourd'hui et que cette semaine une rencontre a déjà lieu entre les spécialistes de mon ministère et ceux de toutes les provinces et de tous les territoires du Canada pour débattre de la question relative à la décision Sharpe, cette question de pornographie juvénile.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur le ministre, je vais devoir vous interrompre ici, car nous avons dépassé le temps de parole. Si les députés choisissent de prendre tout le temps dont ils disposent pour poser leurs questions et de laisser peu de temps au ministre, cela devient très difficile pour la présidence. Si vous voulez que je fasse respecter le temps de parole de façon rigoureuse, je vais le faire.
Monsieur Cotler.
M. Irwin Cotler (Mont-Royal, Lib.): Merci de votre présence aujourd'hui. J'aimerais poser des questions au sujet du programme antiterroriste et international du ministère. Je remarque qu'il est prévu d'en augmenter le financement pour le prochain exercice. J'aimerais en particulier poser des questions au sujet du projet de loi C-36 ainsi que de l'importance de la Cour pénale internationale pour le Canada.
Tout d'abord, en ce qui concerne le projet de loi C-36, quelles mesures le ministère prend-t-il pour former les responsables de l'application de la loi et de la poursuite dans le contexte du projet de loi C-36? Si j'en parle, c'est parce que vous vous rappelez sans doute, monsieur le ministre, que les témoins qui ont comparu devant notre comité ont exprimé certaines inquiétudes; en effet, la définition de ce qui constitue une activité terroriste ne leur semblait pas suffisamment circonscrite et même après des amendements visant à la circonscrire, il leur a semblé que la portée de l'application de ce projet de loi était trop vaste. On nous a répondu, entre autres choses, que les responsables de l'application de la loi et de la poursuite seraient formés pour appliquer le projet de loi C-36.
J'ai également une question connexe. Quel genre de rétroaction, le cas échéant, le ministère de la Justice a-t-il reçu des représentants des minorités visibles ou des organisations non-gouvernementales à propos des inquiétudes exprimées au sujet de l'application de la loi, différente à leur égard—en d'autres termes, les minorités visibles pourraient être singularisées? Un processus consultatif devait être mis en place pour connaître leurs réactions à ce sujet.
Troisièmement, y a-t-il eu jusqu'ici des poursuites en application du projet de loi C-36?
Quatrièmement, d'autres éléments du projet de loi C-36 ont-ils été utilisés par d'autres responsables de l'application de la loi et de la poursuite à cet égard?
Ma question suivante porte sur la rencontre des ministres du G-8 les 13 et 14 mai prochains, dont vous avez parlé, ainsi que sur certains des points que vous alliez inscrire à l'ordre du jour. Pourriez-vous nous en faire part?
J'en arrive à ma dernière question. Cela fait bientôt deux ans que la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre a été adoptée--en 2000--dans le cadre de la mise en application nationale du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Des poursuites ont-elles été intentées sous le régime de cette loi depuis sa mise en vigueur il y a deux ans?
M. Martin Cauchon: J'aimerais remercier l'honorable député pour ses questions.
Pour commencer, vous soulevez une question au sujet du projet de loi C-36, la Loi antiterroriste. Avant de répondre directement à cette question, j'aimerais entretenir mes collègues de certains points.
Depuis le 11 septembre, les parlementaires ne ménagent pas leurs efforts et j'imagine que la plupart des Canadiens font de même. Les gens qui se trouvent autour de cette table ont travaillé sans relâche au sujet du C-36. Nous avons cherché à assurer la protection de notre société et à présenter un bon projet de loi pour ce faire. En même temps toutefois, nous avons voulu assurer le respect des valeurs canadiennes. Nous avons voulu trouver l'équilibre qui s'imposait.
J'aimerais vous dire qu'il y a quelque temps, j'ai participé à une rencontre des ministres de la Justice des Amériques, au cours de laquelle nous avons discuté de nos expériences après le 11 septembre. Un collègue de l'Alliance canadienne m'accompagnait et il se rappellera très bien que lorsque nous parlions de nos expériences autour de la table, il s'est avéré que nous étions les seuls à soulever la question d'une approche équilibrée et de la protection des valeurs qui nous sont communes. Nous pouvons être fiers de ce que nous avons fait ensemble en tant que Canadiens. Si je souligne le mot ensemble, c'est parce que tous les Canadiens ont été appelés à contribuer au processus.
Le député a raison, le projet de loi C-36 est une mesure toute nouvelle renfermant des définitions qui doivent être bien comprises de tous. De toute évidence, comme il s'agit d'un outil tout nouveau, une certaine formation s'impose. Nous avons dit que nous allions nous en charger et c'est la raison pour laquelle nous avons mis au point des programmes particuliers, conjointement avec les provinces et la GRC. Nous avons également préparé des vidéos qui traitent du projet de loi C-36. Au cours des cinq prochaines années, nous allons investir dans le projet de loi C-36 tout comme nous prévoyons affecter 7 millions de dollars à la formation. J'aimerais faire remarquer que nous avons déjà assuré la formation de quelque 600 agents de la GRC.
La question relative aux préoccupations exprimées par certaines collectivités du Canada est importante. Il ne faut pas oublier qu'avant la promulgation du projet de loi C-36, des inquiétudes se sont exprimées et c'est la raison pour laquelle nous avons prévu certains mécanismes d'examen, selon le sujet en cause. Un rapport est prévu au bout d'une année, un mécanisme d'examen au bout de trois ans et une disposition de temporarisation au bout de cinq ans. Grâce à nos travaux conjoints, nous avons pu inscrire ces mécanismes dans notre projet de loi. Il suffit d'observer l'ensemble du pays pour s'apercevoir que les gens semblent satisfaits des amendements apportés au projet de loi C-36.
Pour ce qui est des poursuites en application du projet de loi C-36, on me dit qu'il n'y en a pas eu pour l'instant. Il n'y a pas non plus de poursuites en vertu de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.
Le vice-président (M. John McKay): Merci, monsieur le ministre.
Irwin, il vous reste 40 secondes.
M. Irwin Cotler: Je crois que je vais céder la parole aux autres. Si je pose ma question, le ministre risque de ne pas avoir le temps d'y répondre.
Le président: Pas de problème, nous avons gagné 27 secondes.
Merci, monsieur le ministre, d'être parmi nous aujourd'hui.
La semaine dernière, j'ai rencontré un agent de police qui a participé à des enquêtes sur le crime organisé et le trafic de drogue. Il m'a parlé d'une affaire particulière où 35 accusés étaient représentés par 41 avocats à la défense. Vous savez probablement de quoi je parle. Quelque 8 000 conversations ont été captées et le ministère de la Justice avait prévu d'en faire un cédérom. Autant que je sache, ce cédérom aurait renfermé à la fois le texte et le fichier son.
Certains des avocats à la défense, reconnaissant n'être pas suffisamment cultivés en informatique pour extraire l'information d'un cédérom, ont déclaré avoir besoin du texte imprimé et des enregistrements. Il a fallu six mois à 14 enquêteurs pour répondre à cette demande, qui a donné lieu, je crois, à 30 750 bandes magnétiques et deux millions de pages imprimées des deux côtés. Les avocats de la défense ont également obtenu les cédéroms et le logiciel voulu à un coût supplémentaire de 102 000 $, défrayé par le gouvernement fédéral. Ils se sont plaints par la suite qu'ils avaient trop d'information et ont alors exigé 150 $ de l'heure pour préparer la défense, demande qui leur a été accordée. Essentiellement, monsieur le ministre, on évalue le coût de cette affaire particulière dans les 20 millions de dollars et je parle ici de divulgation d'information uniquement.
Il y a quelques semaines, dans cette même salle, certains d'entre nous ont écouté le témoignage de l'escouade de la pornographie juvénile de la police de Toronto. Ces policiers ont parlé de problèmes très semblables posés par le nombre d'images de pornographie juvénile—450 000 images qu'il fallait traiter individuellement.
Ce que j'aimerais vous demander, c'est si vous avez l'intention d'examiner l'ensemble du système—les règles de divulgation—pour essayer d'éviter l'impasse dans laquelle nous plaçons nos forces de police et nos tribunaux qui sont chargés de traiter de ces affaires importantes? Nous avons entendu ici des observations au sujet de l'aide juridique et du coût du système de justice pour les adolescents. À mon avis, ces fonds seraient bien mieux dépensés dans ces domaines au lieu de consacrer des centaines de millions de dollars à la divulgation de l'information au bénéfice de la défense.
M. Martin Cauchon: Votre question est intéressante et importante et elle vise l'administration de la justice, en fait. Sans vouloir entrer dans les détails, j'aimerais juste dire au député que nous discutons déjà de cette question au niveau des fonctionnaires supérieurs avec les provinces et les territoires. Nous avons commencé à examiner la situation pour essayer de trouver des façons de mieux régler la situation de notre côté. Nous sommes cependant tout au début du processus et il est donc difficile de préciser les orientations qui s'imposent pour mieux régler ce problème.
Monsieur Binet, trois minutes.
M. Gérard Binet (Frontenac--Mégantic, Lib.): Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, il me fait plaisir d'être ici aujourd'hui et je veux vous féliciter de votre bon travail. En peu de temps, vous avez accompli beaucoup de choses. Si on se fie au travail que vous avez fait par le passé au ministère du Revenu mais surtout à Développement économique Canada, on peut dire que tout ce que vous avez fait pour la province de Québec, et dont ma région a bénéficié, est incroyable.
Ma question va porter sur le projet de loi C-7. Je peux vous dire que tous les Québécois, sauf une minorité, sont très fiers d'être canadiens. Comme vous le savez, au Québec, le Parti québécois est de plus en plus un créateur de mythes et ici, à Ottawa, le Bloc québécois se répète. D'après moi, il était temps que le Canada ait un projet de loi qui représente tous les Canadiens.
On sait qu'au Québec, nous avons des mesures sociales vraiment plus poussées que dans les autres provinces; par contre, nous sommes les plus imposés. Je voudrais savoir comment la Loi sur les jeunes contrevenants, telle qu'appliquée au Québec, a aidé à faire en sorte que le projet de loi soit aussi équitable pour tous les Canadiens.
M. Martin Cauchon: Monsieur le président, je comprends que c'est une question posée par un député qui est fier de l'expérience québécoise. C'est une question tout à fait valable. Voici ce qui s'est passé. Sous l'ancienne loi, le Québec avait réussi à trouver la flexibilité nécessaire pour mettre en application une gestion de la Loi sur les jeunes contrevenants qui permettait de déjudiciariser le système, c'est-à-dire de donner une seconde chance au jeune, afin qu'au moment où le jeune commettait une infraction, on puisse lui permettre, par des services et des mesures de soutien, de réintégrer la société. Les résultats qu'on a connus sont assez éloquents, même si on ne peut pas vraiment avoir accès à tous les chiffres.
Cela étant dit, cette expérience nous a permis d'élaborer un nouveau projet de loi qu'on appelle le C-7. C'est un projet de loi qui, essentiellement, est basé sur la philosophie développée au Québec. D'ailleurs, vous allez voir qu'à l'article 3 du projet de loi, on retrouve l'essence même de la philosophie à laquelle je faisais allusion tout à l'heure, monsieur le président. L'article 3 est tout à fait révélateur de la nouvelle optique que nous voulons prendre.
Le vice-président ( M. John McKay): Monsieur Lanctôt.
Monsieur le ministre, je vais revenir au projet de loi C-15B. Premièrement, j'aimerais savoir si vous pouvez nous dire si les coupures budgétaires et l'objectif de ce projet de loi omnibus, qui est de retirer les pouvoirs du contrôleur des armes à feu du Québec pour les transférer au commissaire aux armes à feu, ne signifient pas vraiment le début de la privatisation des permis et des certificats d'enregistrement. Tout à l'heure, vous avez dit que oui, mais je veux que vous me le répétiez, parce que selon moi, cela pourrait vraiment mettre en péril les objectifs premiers de la sécurité.
Ce qui me fait peur, c'est qu'encore une fois, vous vous êtes « servi » du Québec pour instaurer des infrastructures, comme vous l'avez dit plus tôt. Vous vous êtes servi du Québec, parce que le Québec est vraiment en faveur de cette loi, pour permettre l'enregistrement des armes à feu afin d'assurer la sécurité des gens. Vous dites que c'est un changement administratif, mais c'est plus que ça: on enlève son pouvoir au contrôleur des armes à feu.
Est-ce qu'on s'en va vers une fermeture des bureaux de traitement? Est-ce qu'on s'en va vers une fermeture des centres d'appel?
S'il me reste un peu de temps, j'aimerais aussi, dans un autre ordre d'idées, vu que c'est un projet de loi omnibus, parler des amendements que le Bloc québécois a présentés pour protéger explicitement les droits de défense déjà prévus à l'article 429 du Code criminel, vu que c'est maintenant dans la partie XI. Le Bloc québécois est d'accord sur ces nouvelles modifications, mais il veut, de façon précise, protéger les droits qui existaient.
On nous a dit que le but premier n'était pas de nuire à l'industrie animalière, mais d'augmenter les peines, de permettre qu'il y ait des poursuites et de vraiment criminaliser les gens qui se rendent coupables de cruauté envers les animaux.
Puisque vous nous dites qu'ils peuvent utiliser ces droits de défense implicitement, pourquoi ne pas les mettre explicitement?
M. Martin Cauchon: En ce qui concerne votre question sur le registre des armes à feu, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, nous sommes partis de zéro dans ce dossier. Nous avons agi de concert avec des partenaires. Certaines provinces, avec l'aide financière que nous avons fournie, ont décidé de mettre en place des systèmes qu'elles ont gérés à leur niveau et à leur façon.
Cela étant dit, dans le projet de loi dont le député a parlé, je le répète, il n'y a pas un objectif de privatiser le système. Ce dont on parle essentiellement, c'est de faire en sorte qu'on puisse faire appel à de l'expertise externe. Ce qui se fera dans ce dossier-là se fait partout à l'échelle du gouvernement. Cela nous permet d'aller chercher de l'expertise à l'extérieur, ainsi que de l'information et une expérience accrue, tout en nous assurant de respecter la vie privée, qui est un élément important pour moi, comme ministre, mais aussi pour l'ensemble de la population.
Y aura-t-il des rationalisations? Sans aucun doute, certaines rationalisations seront faites. Actuellement, je sais qu'il y a des discussions en cours avec les différents centres d'appels. Par exemple, il y en a un au Nouveau-Brunswick et il y en a un au Québec. Peu importe les décisions qui seront prises, elles le seront toujours en fonction de faire en sorte qu'on puisse continuer à offrir les meilleurs services possibles à l'ensemble de la population, en fonction des besoins et des technologies.
Quant à la question fort appréciée sur le projet de loi C-15B sur la cruauté envers les animaux, ce projet de loi qui s'imposait vise à moderniser cette partie du Code criminel, qui en avait bien besoin. Ce projet de loi vise également à créer des définitions dont on avait bien besoin et aussi à créer une nouvelle infraction relativement à la cruauté envers les animaux.
En gros, notre but est de moderniser, préciser, créer une nouvelle infraction et augmenter les pénalités pour donner davantage de mordant au Code criminel quant à cette infraction qu'est la cruauté envers les animaux. Étant donné le temps que nous avons, j'aimerais répéter que l'ensemble des défenses qui existaient auparavant--et je sais que des gens ont soulevé un certain nombre de préoccupations--sont toujours disponibles au moment où on se parle, tant pour les gens qui travaillent sur une base quotidienne avec les animaux que pour les gens qui sont dans le domaine de la recherche.
Monsieur Lanctôt, je suis sûr que nous aurons l'occasion de vous revenir.
Monsieur Macklin.
M. Paul Harold Macklin (Northumberland, Lib.): Merci, monsieur le président.
J'aimerais profiter de l'occasion pour féliciter le ministre du leadership dont il a fait preuve jusqu'ici.
J'aimerais plus précisément examiner le budget des dépenses où je remarque que l'augmentation la plus importante des postes budgétaires semble toucher les subventions et contributions pour l'Initiative pour des communautés plus sûres. J'aimerais que le ministre, puisqu'il a ici l'occasion de nous indiquer l'orientation qu'il veut prendre, nous dise ce qu'il aimerait faire de ce programme, qui semble être une stratégie de prévention du crime. Je crois qu'il est important de le savoir.
M. Martin Cauchon: J'aimerais remercier l'honorable député pour cette très importante question. Je vois que nous n'avons pas les mêmes idées des deux côtés du comité.
Le programme de prévention du crime est certainement important aux yeux du ministère. Nous avons investi 145 millions de dollars pour les quatre prochaines années. Nous travaillons avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec les organisations à but non lucratif au niveau local. Le but de l'objectif de tout ceci étant la prévention, bien sûr, ainsi que l'éducation et la formation.
Nous avons annoncé au cours des derniers mois—disons des dernières années—beaucoup de projets au Canada qui ont été fort utiles pour les collectivités locales. J'imagine que la situation ne peut que s'améliorer si les gens comprennent beaucoup mieux le système de la justice ainsi que la prévention. Il est également bon que les gouvernements provinciaux et fédéral mettent au point de nouveaux outils pour le système de la justice.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Sorenson, vous avez trois minutes.
En parcourant le budget des dépenses, plusieurs questions se posent et vous avez répondu à certaines d'entre elles. Vous avez parlé des valeurs au Canada. Permettez-moi de dire qu'il me semble que dernièrement des projets de loi plus nombreux émanant du comité de la Justice ont dressé le Canada rural contre le Canada urbain. Je pense avant tout à ma circonscription, toujours frustrée par le projet de loi C-68. Le projet de loi C-5 cause des inquiétudes au sujet de la perte des droits de propriété; le projet de loi C-15B laisse entendre que les pratiques agricoles et d'élevage sont peut-être compromises, étant donné que les animaux ne sont plus inclus dans l'article du Code criminel sur les biens. L'une des questions que nous posons est la suivante: où vont ces valeurs?
Je reçois encore beaucoup plus d'appels dans ma circonscription au sujet de l'enregistrement des armes à feu—qui est un échec—que toute autre correspondance. L'administration de ce programme a coûté 700 millions de dollars, alors qu'on nous avait assurés qu'elle ne coûterait que 80 millions de dollars.
Les Canadiens se demandent comment ce gouvernement prévoit, gère et affecte les fonds. Toute cette question a été mise en lumière ces quelques dernières semaines.
Vous en avez affecté à l'aide juridique et il suffit de lire la page 18 du rapport pour voir que l'aide juridique passe de 105,8 millions de dollars—des fonds ont été annoncés pour cette année, mais la baisse est constante—à 81,9 millions de dollars.
Si l'on passe à la page relative au système de justice pour les jeunes, on voit que les fonds passent de 235,7 millions de dollars à 228,7 millions de dollars, et, en 2004-2005, à 215,1 millions de dollars—réduction dans des domaines particuliers de la justice pour les adolescents et de l'aide juridique. Si on revient à la page 14, les programmes de prévention du crime et de sécurité communautaire, on note une augmentation de 64,6 millions de dollars à 73,6 millions de dollars.
Monsieur le ministre, c'est un problème; en effet, les fonds affectés aux programmes relevant de de la prévention du crime et de la sécurité communautaire sont destinés à des agences non gouvernementales qui sont chargées d'offrir de genre d'éducation. Monsieur le ministre, le problème qui se pose lorsqu'on demande où vont ces fonds, c'est que l'on s'aperçoit qu'ils vont simplement à des agences qui les récupèrent pour les ramener dans les coffres du Parti libéral. Nous avons vu que Groupe Action, par exemple, a bénéficié d'une programmation sur mesure, de subventions, de contributions et des fonds qui ont peut-être été récupérés et ramenés dans les coffres du Parti libéral.
Ce sont donc les questions qui se posent. Lorsque les Canadiens sont témoins de tout ceci, ils s'inquiètent.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Sorenson, votre temps de parole est écoulé.
Monsieur le ministre, vous pouvez répondre, si vous le souhaitez.
M. Martin Cauchon: Premièrement, je demanderais au député d'être prudent lorsqu'il fait référence à Groupaction, au Parti libéral et à ce dont il vient de parler. Je lui demanderais aussi d'examiner attentivement le contenu du rapport du procureur général. Je le répète, je vous demande d'être très prudent à ce sujet à l'extérieur de la Chambre.
Deuxièmement, vous avez parlé des valeurs, ainsi que des programmes et de leur structure. Bien entendu, les besoins peuvent être différents d'un programme à l'autre selon le but visé. Par exemple, si nous parlons de l'enregistrement des armes à feu, comme je le disais, nous sommes partis de zéro. Nous avons dû bâtir le système en entier. Nous avons mis en place toute la haute technologie qui est utilisée maintenant que tout est terminé, et, pour la première fois cette année, le financement a été réduit, ce qui devrait aussi être le cas pour l'année prochaine.
J'aimerais parler à nouveau de l'aide juridique. Monsieur le président, comme je le disais, étant donné les pressions additionnelles auxquelles font face les provinces, nous avons augmenté notre contribution l'année dernière et cette année. Toutefois, nous leur avons aussi dit que nous devions avoir une discussion en profondeur à ce sujet. Nous ne pouvons pas prendre des engagements annuels et augmenter les fonds versés à un programme fantastique si nous savons que nous aurons peut-être à effectuer une réforme totale du système. Et c'est peut-être ce dont nous aurons besoin.
Donc, cet automne, dans le cadre de la réunion fédérale-provinciale-territoriale, nous aurons une bonne discussion afin de déterminer comment nous pouvons effectuer un examen complet du système d'aide juridique, un système très important pour la société canadienne. C'est un problème qui pose de grands défis au ministère et au pays.
Madame Fry, vous avez la parole.
Mme Hedy Fry (Vancouver-Centre, Lib.): Merci beaucoup, monsieur le président.
Je tiens à souhaiter la bienvenue au ministre.
Ma question sera très courte et très simple. Comme vous le savez, en juin 2000, un examen de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été effectué et un rapport a été déposé. Est-ce qu'une réponse sera fournie à ce rapport? Je sais que certains groupes veulent savoir si on répondra au rapport et, si c'est le cas, quand cela sera fait. Ces groupes veulent aussi savoir si des modifications et des changements législatifs seront ensuite apportés.
M. Martin Cauchon: Vous faites référence au rapport La Forest, un rapport plutôt volumineux qui a été déposé il y aura deux ans au mois de juin. Le ministère a analysé toute la situation et, comme vous le savez, nous nommerons sous peu un nouveau commissaire. Après cette nomination, nous devrons commencer à préparer une réponse au rapport La Forest, une réponse que nous devrons fournir en juin ou au début de l'automne.
En effet, à la suite des nombreuses recommandations du rapport La Forest, nous devrons apporter certaines modifications. Nous ignorons l'ampleur. Je le répète, le rapport est toujours à l'étude, mais nous avons l'intention de proposer des mesures législatives conformes aux recommandations du rapport La Forest.
M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président. Le projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice est un dossier qui m'intéresse énormément, bien entendu, et je veux revenir au programme d'aide juridique. Je sais que vous êtes présentement en négociation et que vous arriverez probablement à une entente vers 2003; c'est du moins ce que j'espère. J'aimerais maintenant revenir aux chiffres, mais pas nécessairement parce que vous passez de 105,8 à 81,9 millions de dollars, puisqu'en fait, 81,9 millions était la base de cette négociation. Toutefois, on ne peut pas nier qu'il s'agit d'une diminution par rapport à l'année qui vient de se terminer.
Je ne sais pas si le gouvernement et votre ministère pourraient partir de la nouvelle base qui a été établie cette année, soit 105,8 ou 101,9 millions de dollars, selon les chiffres qu'on utilise. Pourquoi ne pas commencer les négociations à partir de cette nouvelle base, étant donné que le taux de pauvreté au Canada et au Québec augmente et qu'on aura par conséquent un besoin encore plus grand de l'aide juridique?
Je sais, bien entendu, que l'établissement du seuil relève des provinces, mais je pense que ce serait une belle façon d'envisager les choses. J'aimerais savoir ce que pense le ministre de l'idée d'utiliser cette base de négociation plutôt que de revenir à l'ancienne base. On sait très bien que le taux de pauvreté augmente et qu'on aura encore besoin des 10 millions de dollars qui étaient destinés à l'immigration, entre autres; je ne vois donc pas pourquoi on reviendrait à l'ancienne base, compte tenu que cette année, ils ont déjà de la difficulté à arriver et qu'on veut aussi donner accès à la justice à la population. Dans cette perspective, j'aimerais savoir ce que vous en pensez.
M. Martin Cauchon: D'abord, ce qu'il faut comprendre, monsieur le président, c'est que nous avons décidé d'augmenter d'environ 20 millions de dollars la base de départ à la suite de discussions avec les provinces qui faisaient face à des situations particulières et à des pressions additionnelles, particulièrement en matière de poursuites criminelles et d'immigration. Ce qu'on a fait et qui a été bien compris, bien assumé par l'ensemble des provinces, a été d'intervenir de façon ponctuelle par le biais de ces deux montants, sachant néanmoins très bien qu'un problème se développait et qu'on devrait éventuellement s'asseoir et se livrer à une réflexion plus approfondie sur ce qu'on devrait faire à l'égard de l'aide juridique.
Dans l'ensemble des provinces et territoires, je ne pense pas que les gens s'attendent à ce qu'on maintienne ces deux interventions qui, pour des raisons particulières, étaient réellement ponctuelles.
Il faut bien comprendre, monsieur le président, que lorsqu'on parle du montant de base de 80 millions de dollars, auquel on a ajouté 20 millions de dollars pour les deux années financières, il s'agit des ententes qui ont été conclues avec les provinces. Mais il ne faut pas non plus oublier que le gouvernement canadien intervient dans le cadre du Transfert social canadien et que ce programme inclut une participation du ministère à l'égard de l'aide juridique. Donc, si on ajoute cette participation, notre contribution financière réelle dépasse déjà les 100 millions de dollars auxquels on fait allusion.
Cela étant dit, je crois comprendre, d'après ce qui ressort des interventions faites autour de la table, que tout le monde reconnaît qu'il y a à l'heure actuelle une difficulté particulière en ce qui a trait à l'aide juridique. Je pense que la volonté commune, que ce soit de la part du gouvernement canadien ou de celle de l'ensemble des provinces et des territoires, est de faire en sorte que l'on puisse regarder de près la situation et voir, si possible, à réformer le système.
Le vice-président (M. John McKay): Merci, monsieur Lanctôt.
Monsieur Maloney, vous avez la parole.
M. John Maloney (Erie—Lincoln, Lib.): Merci, monsieur le ministre.
Mes questions portent sur les échéanciers. Vous avez indiqué que le commissaire des droits de la personne serait bientôt nommé. Le mandat de la commissaire en poste a expiré le 31 décembre, mais je crois qu'il a été renouvelé. Quand le nouveau commissaire devrait-il être nommé?
Nous avons déjà discuté de l'aide juridique qui, selon vous, connaît de graves problèmes. Dans votre déclaration, vous avez aussi dit que vous entreprendriez un examen biennal. Je comprends que cette tâche est difficile et que nous ne pouvons pas agir sans consulter nos partenaires provinciaux et territoriaux lorsque nous devons absolument ou préférablement tenir des consultations publiques. Cependant, j'ai de plus en plus de difficulté à justifier auprès de mes électeurs les délais parfois requis pour que des réponses soient fournies. L'affaire Sharpe est un sujet chaud et vous avez dit que vous aviez demandé à vos fonctionnaires de revoir cette question. Quand pouvons-nous nous attendre à une réponse à ce que de nombreuses personnes pourraient considérer comme étant des lacunes?
La décision au sujet de l'âge du consentement se fait encore attendre. Les consultations publiques sont terminées depuis deux ans environ et je crois sa voir que les ministres provinciaux et territoriaux voudront peut-être l'aborder lors d'une rencontre. Quand pouvons-nous nous attendre à ce qu'une loi soit adoptée dans ce domaine?
M. Martin Cauchon: Vous avez posé des questions sur l'affaire Sharpe, l'aide juridique, les droits de la personne et la nomination du commissaire.
Monsieur le président, j'aimerais profiter de l'occasion pour remercier Mme Falardeau-Ramsay pour le travail magnifique qu'elle a accompli au sein de la commission. Elle a magnifiquement représenté la commission et notre pays. Elle a aussi fait un excellent travail au Canada et à l'étranger. Nous avons une réputation phénoménale dans ce domaine grâce, je suppose, aux mesures prises par le gouvernement, mais aussi grâce au travail magnifique accompli par Mme Falardeau-Ramsay. J'aimerais donc la remercier une fois de plus.
Elle a accepté de demeurer en poste jusqu'à la fin de mai. J'aimerais que le nouveau commissaire entre en fonction au début du mois de juin. Il faudra donc le nommer très bientôt.
Je comprends vos préoccupations en ce qui a trait à l'aide juridique. Je tiens à répéter que je partage l'inquiétude de la population canadienne à cet égard. La question sera à l'ordre du jour de ma prochaine réunion cet automne avec mes homologues provinciaux et territoriaux. En effet, nous devons entre autres parler de financement, mais d'autres question seront aussi abordées. Le travail que nous devons accomplir est plus important; nous devons penser à restructurer le système en entier si cela est possible.
Pour ce qui est de l'affaire Sharpe, je crois que vous voudriez que le gouvernement agisse rapidement. C'est aussi ce que nous ont fait savoir les parlementaires de tous les partis il y a deux ou trois semaines. Comme je le disais, c'est une question complexe. Bien entendu, la protection des enfants du Canada est une de nos principales priorités, et comme je le disais, cet automne, nous proposerons à nos collègues des mesures dans ce domaine. Nous aimerions aussi pouvoir apporter des modifications cet automne.
Lorsque, si possible, nous modifierons le Code criminel ou y ajoutons de nouveaux délits, nous devrons veiller à atteindre un juste équilibre adéquat entre le respect des droits de la Charte et la protection de notre société. En tant que ministre, je crois que l'article premier de la Charte nous donne toute la latitude voulue pour faire en sorte que cette question est traitée de manière appropriée, monsieur le président.
Monsieur Cadman, je vous cède la parole.
Monsieur le ministre, il y a quelques semaines, j'ai participé à un atelier de deux jours sur les traumatismes crâniens chez les enfants qui était offert dans la vallée du Fraser. Certaines personnes affirmeront peut-être que j'y étais à ma place mais ce qui m'a attiré, c'était le fait qu'il était organisé par des survivants et des parents d'enfants qui ont subi un traumatisme crânien. Je m'y suis rendu pour parfaire mes connaissances dans ce domaine. Je crois que nous pouvons démontrer qu'il existe une corrélation entre les traumatismes crâniens chez les enfants et les comportements antisociaux, c'est-à-dire la criminalité, à l'adolescence.
On y avait invité un certain nombre d'experts, par exemple des psychiatres et des neurologues, mais aussi des responsables de programmes des États-Unis. En ce qui me concerne, nous parlons de prévention du crime. Selon les participants à l'atelier, le problème le plus important au Canada est le manque de financement et le manque de vision en matière de programmes.
Je sais que le financement relève aussi des provinces, mais je me demande si vous avez consulté votre prédécesseur à ce sujet. Elle est maintenant au sein du ministère de la Santé, mais elle a peut-être des connaissances de valeur et des idées intéressantes en matière de prévention.
M. Martin Cauchon: Cette question est d'une grande importance. Comme vous le savez, des programmes ont été mis en place, mais nous pourrions peut-être tenir compte de ce point de vue afin de veiller à ce que ces programmes soient plus axés sur ces besoins en particulier.
M. Chuck Cadman: Est-ce un sujet qu'aborderaient vos homologues provinciaux?
M. Martin Cauchon: Le ministère vient de s'attaquer à cette question. Par exemple, cette semaine, je me suis rendu à une convention spéciale qui s'est déroulée à Ottawa et qui portait sur le syndrome...
Une voix: Le syndrome d'alcoolisation fétale.
M. Martin Cauchon: ...le syndrome d'alcoolisation fétale. Cette convention avait pour but d'attirer l'attention du ministère sur ces enfants et sur le fait que ces enfants ont plus tard des démêlés avec la justice. On a cherché à faire savoir au ministère que des mesures différentes doivent être prises puisque les problèmes existants sont maintenant connus. Pendant la convention, j'ai dit effectivement que nous devions prendre tous ces facteurs en considération et que le ministère examinerait cette question. Nous pourrions d'abord axer nos programmes sur des cas précis, comme celui que vous venez de soulever.
Monsieur Cotler, vous disposez de trois minutes et 27 secondes.
M. Irwin Cotler: Merci, monsieur le président.
J'ai trois autres questions, mais avant de commencer, monsieur le ministre, j'aimerais féliciter les fonctionnaires de votre ministère—et certains d'entre eux sont parmi nous aujourd'hui, dont Rick Mosley—pour leur compétence, leur professionnalisme et leur réceptivité dans les dossiers auxquels j'ai participé, particulièrement en ce qui concerne le projet de loi C-36. C'est d'ailleurs sur ce projet de loi que porteront mes questions.
Lorsque vous avez répondu à une de mes questions au sujet de la réaction du ministère face à certaines préoccupations relativement à l'application du projet de loi C-36, vous avez mentionné que le ministère a établi un mécanisme qui comprenait un examen annuel, un rapport annuel, un examen triennal et une disposition de temporisation de cinq ans en ce qui concerne les pouvoirs d'investigation et la détention préventive. J'aimerais connaître les mesures prises par le ministère, si mesures il y a, pour recueillir des données et effectuer des recherches à propos de ce mécanisme? Voilà ma première question.
Deuxièmement, vous avez dit qu'il n'y avait toujours pas eu de poursuite judiciaire en vertu du projet de loi C-36, mais est-ce que d'autres éléments du projet de loi C-36 ont été utilisés par les forces policières et les services judiciaires au niveau fédéral et provincial?
Ma troisième question porte une fois de plus sur la réunion à venir des ministres du G8. Vous ne voudrez peut-être pas nous faire part de certaines des idées que vous y présenterez, mais une question est déjà du domaine public, et je me demande si vous en parlerez pendant vos réunions avec les ministres du G8. Je fais référence à la décision prise récemment par les États-Unis de se retirer du traité de la Cour pénale internationale. Ce retrait est sans précédent au niveau national et il peut avoir des effets négatifs au niveau international. Notre propre gouvernement a exprimé son inquiétude à cet égard.
Vous serait-il possible de profiter de cette réunion du G8 pour faire part à votre homologue américain de nos inquiétudes au sujet de cette grave décision prise par les États-Unis? De nombreux Canadiens et certes le gouvernement du Canada considèrent ce traité comme étant le fondement même du système international de justice pénale.
M. Martin Cauchon: De nombreuses questions doivent être étudiées, y compris la dernière dont vous venez de parler. Je peux certainement faire part de vos inquiétudes à M. Ashcroft, un représentant des États-Unis qui nous rendra visite en fin de semaine.
Quand à la réunion des ministres du G8, je ne peux pas vous dire quelles seront toutes les questions abordées, mais je peux tout de même partager certaines idées avec vous. Je vous parlerai d'abord de la réunion des pays de l'OEA qui s'est déroulée à Trinidad. Évidemment, tous les pays qui ont participé à cette réunion ont fait part de leurs propres expériences, mais nous y avons aussi discuté de façons... parce que lorsque nous parlons de terrorisme et de crime organisé, cela dépasse nos frontières et que nous devons coopérer davantage avec les autres pays. Par conséquent, nous avons discuté de cette coopération et nous l'avons incluse dans la résolution. Lorsque nous parlons d'améliorer la coopération entre les pays, cela signifie que nous devons être en mesure de mettre en place une technologie qui sera utilisée par tous en vue de pouvoir échanger de l'information.
Bien entendu, certains pays de l'OEA ont une tâche plus grande que d'autres à accomplir puisqu'ils n'ont pas l'infrastructure fondamentale requise pour mettre en place cette technologie de l'information et un tel réseau. Mais il faut bien commencer quelque part, et tous les pays présents se sont entendus pour dire que nous devons aussi améliorer notre coopération en matière d'accords judiciaires.
Donc, pendant nos discussions à la réunion du G8—qui se déroulera du dimanche au mardi—, nous tenterons de déterminer des façons d'améliorer cette coopération et d'utiliser plus efficacement l'information dont nous disposons, notamment grâce à la formation, à l'amélioration de la technologie de l'information et à l'établissement d'un réseau reliant les pays du G8. C'est le genre de discussions que nous aurons.
En ce qui concerne votre première question sur la saisie de données, je tiens à vous dire que nous travaillons en collaboration avec les provinces et les territoires. Il ne faut pas oublier qu'en vertu du projet de loi C-36, le gouvernement du Canada et les provinces doivent produire un rapport après un an. C'est pourquoi tous ceux qui participent au processus doivent partager leurs renseignements, leur rapport et leur expérience entre eux. Donc, la saisie de données est peut-être, comme vous le souhaitez, la solution à privilégier. Cependant, puisque nous savons tous que nous devons produire un rapport à la fin du processus, cela ne change pas grand-chose en bout de ligne.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur Lanctôt, vous avez la parole.
M. Robert Lanctôt: Merci, monsieur le président. Il y a deux choses.
Pour ce qui est de l'aide juridique, il y a un point que j'avais oublié de soulever. Vous venez de parler du crime organisé, du terrorisme, d'une loi antigang. Je vous demande, ainsi qu'à vos fonctionnaires, de ne pas oublier que ceci a un prix au niveau de l'aide juridique. On y goûte déjà amplement au Québec. J'espère que dans vos négociations, vous tenez compte de ce fait nouveau et très important.
Dans un autre ordre d'idées, pour ce qui est du projet de loi C-15B, je ne veux pas savoir si les droits de défense qui étaient prévus à 429 s'appliquent implicitement. Vous nous dites que vos conseillers vous ont dit que c'était le cas dans votre projet de loi et qu'on a prévu des dispositions pour l'industrie animalière, les chercheurs, les gens de la fourrure, les gens de la chasse sportive et ainsi de suite. Vous me dites que le but n'est pas de nuire à cette industrie et de lui enlever ses droits de défense. Si vous me dites que c'est déjà implicite, pour quelle raison ne le mettez-vous pas de façon explicite dans le projet de loi C-15B, qui n'est pas encore adopté? Si vous inscriviez cela dans le projet de loi, toute l'industrie animalière, les chercheurs, les gens de chasse, les gens qui font de la fourrure, etc. seraient très soulagés. Ils ont obtenu des opinions juridiques différentes, j'en ai des différentes, et vous en avez une autre. Vous dites que vous voulez que les droits de défense soient implicitement là. Pourquoi ne pas les inscrire explicitement? C'est tout ce que je veux savoir.
M. Martin Cauchon: Monsieur le président, le député fait essentiellement allusion à une question de rédaction des lois. Les moyens de défense sont là, et le fait de les reprendre à chaque fois constituerait de la redondance. Les moyens de défense sont là et ils sont implicites. C'est essentiellement une question de rédaction de lois. Avec tout le respect que je dois au député, je pense que le ministère de la Justice a suffisamment d'expérience en matière de rédaction pour être capable de rédiger un projet de loi qui permette d'offrir et de maintenir les défenses auxquelles les gens s'attendent. Comme je l'ai exprimé à plusieurs reprises, toutes les défenses qui existaient sont toujours présentes, monsieur le président.
Concernant la question de l'aide juridique, du crime organisé et du terrorisme, il y a un prix à cela, et vous l'avez mentionné. Il y a un prix pour tous les paliers de gouvernement. Dans son dernier budget, le gouvernement canadien a investi au-delà de 7 milliards de dollars dans la protection du public. Chaque palier de gouvernement assume ses responsabilités et effectue ses dépenses.
Au niveau du système de justice, l'avènement de C-24 a fait en sorte qu'un certain nombre de postes de juge à la Cour fédérale ont été créés.
Donc, oui, il y a un coût à tout cela, et il s'agit de s'assurer qu'on puisse gérer cela de la façon la plus responsable en maximisant les interventions financières, tout cela en fonction de l'intérêt supérieur de la société et de la protection de la société.
Monsieur Grose, c'est à vous.
Monsieur le ministre, inutile de vous dire à quel point vous êtes admirable. Si vous ne le savez toujours pas, vous ne le saurez jamais.
J'aimerais que nous parlions du système judiciaire pour les jeunes, surtout parce que c'est un domaine que je connais bien quand je suis en forme.
L'Ontario privilégie, comme programme de réadaptation, des camps de type militaire. Elle a rarement recours aux dispositions s'appliquant à l'établissement de la peine, surtout pour les crimes graves. Les cas sont rarement transférés au tribunal pour adultes. Donc, cette province utilise la loi comme elle le veut bien. Je suis convaincu que la province continuera de faire exactement ce qu'elle fait présentement, que nous adoptions ou non une nouvelle loi, du moins jusqu'à ce qu'il y ait un changement d'attitude à Queen's Park, ce qui pourrait survenir plus tôt que prévu.
L'ancienne loi et la nouvelle loi ne sont-elles pas assez souples pour permettre au Québec de choisir et d'utiliser seulement ce qu'il veut? Je n'ai jamais compris—et c'est probablement une philosophie qui me cause des problèmes—pourquoi cela représente un tel problème pour le Québec. Peut-être que vous pourriez me donner des explications à ce sujet.
M. Martin Cauchon: Comme je le disais, je crois que le projet de loi C-7 est fondé sur l'expérience du Québec.
Nous aimerions aider les jeunes délinquants qui ont des démêlés avec notre justice à réintégrer la société. C'est ce que nous voulons pour tous les jeunes du Canada.
Avant le projet de loi C-7, j'ai dit que le projet de loi donnerait toute la souplesse voulue au gouvernement du Québec pour élaborer son propre système. C'est donc un projet de loi souple. Selon moi, si le système que nous mettons en place par l'entremise du projet de loi C-7 est plus axé sur l'expérience du Québec, il sera beaucoup plus facile pour cette province d'utiliser son propre système. Du moins, je crois qu'elle aura toute la souplesse voulue pour maintenir son propre système en place et même pour l'améliorer puisque nous connaissons sa dynamique à cet égard et puisqu'il y a toujours des possibilités d'amélioration.
M. Chuck Cadman: Monsieur le ministre, lors des réunions de l'OEA à Trinidad il y a quelques mois, certains pays ont mentionné leur inquiétude en ce qui concerne l'extradition de ressortissants. Je me demande s'il y a eu des progrès dans ce domaine.
Deuxièmement, j'aimerais savoir à quel stade en est le site Web.
M. Martin Cauchon: L'extradition de ressortissants fait maintenant l'objet de discussions entre hauts fonctionnaires. Mais il y a plus nous avons aussi entrepris des discussions avec les États membres au sujet des accords judiciaires.
Quant au site Web, vous savez très bien que nous sommes un des promoteurs, sinon le principal promoteur, de sa mise en place pour réseauter les États membres de l'OEA. À la réunion, nous avons indiqué que nous avions créé avec quatre États membres un projet pilote qui avait donné de très bons résultats. Il prouve que le besoin existe. Nous avons décidé d'élargir le réseau.
Bien entendu, nous faisons face à divers problèmes et il est intéressant que ces problèmes soient soulevés. Comme je l'ai dit, si tous collaborent, tout se déroulera pour le mieux. C'est une nécessité, et nous devons aider les pays qui n'ont ni la capacité ni l'infrastructure de réseau requises pour qu'ils puissent faire partie de cette grande équipe et suivre le rythme, ce qui nécessitera un certain temps. La plupart des pays pourront créer leur propre site et avoir accès à l'information partagée. Certains pays auront plus de difficultés que d'autres, mais grâce à la collaboration de tous les États membres de l'OAE, nous y arriverons.
M. Chuck Cadman: Avons-nous une idée du temps qu'il faudra avant que tout fonctionne comme prévu?
M. Martin Cauchon: Le réseau est déjà en place. À la dernière réunion, nous avons annoncé un projet pilote mené en collaboration avec quatre pays. Nous avons décidé que ce projet deviendrait permanent et que d'autres pays pourraient y participer. Je le répète, nous devons mettre l'accent sur les pays qui ne disposent pas de l'infrastructure requise. Vous et moi avons discuté avec certains ministres qui nous ont fait part de ce genre d'inquiétudes.
Monsieur Macklin, la parole est à vous.
M. Paul Harold Macklin: Merci beaucoup.
J'aimerais revenir à la question portant sur l'aide juridique même si nous y avons déjà consacré beaucoup de temps. Selon moi, il est évident que si on ne peut pas avoir accès au système judiciaire, autant dire qu'il n'existe pas de justice pour ce groupe.
En examinant la période de transition pendant laquelle se déroule un processus de discussion mixte fédéral, provincial et territorial, je constate que des fonds supplémentaires de 20 millions de dollars ont été attribués pour chacun des deux exercices. Cette injection de fonds supplémentaires n'a entraîné aucune hausse des honoraires pour les avocats qui participent au programme, et certains d'entre eux s'en sont plaints ouvertement. Il faudrait donc savoir à quoi servent ces fonds. J'espère que dans le cadre du processus de négociation, puisqu'il s'agit d'une initiative globale au sein du gouvernement, une plus grande responsabilisation quant à la manière dont les fonds sont utilisés sera exigée et qu'on pourra savoir si les provinces utilisent ces fonds à leurs propres fins.
Je ne sais pas si vous avez des commentaires à faire à ce sujet. Il semble que ce soit un problème réel; c'est du moins ce que nous disent les praticiens du droit.
Le vice-président (M. John McKay): Monsieur le ministre, veuillez noter que M. Macklin n'a pas posé cette question au nom de l'Association du Barreau canadien.
M. Martin Cauchon: Oui, certaines inquiétudes ont été soulevées dans ce domaine. Nous finançons le système d'aide juridique par l'entremise d'un accord, mais nous versons aussi des fonds par l'entremise du transfert social du gouvernement du Canada, et il est difficile de savoir exactement quelle est notre part. Nous espérons que les gouvernements provinciaux utilisent tous les fonds fournis par l'entremise du transfert social du gouvernement du Canada afin de financer le système d'aide juridique. Cela dit, comme vous le savez très bien, nous n'agissons pas seuls puisque l'aide juridique est administrée par les gouvernements provinciaux.
Comme je l'ai dit de nombreuses fois, nous pouvons parler du financement toute la journée. Peut-être que des fonds additionnels sont requis, mais comme nous faisons face à des préoccupations majeures, ne serait-il pas opportun d'effectuer une réforme du système et de mettre en place un programme plus efficace? C'est pourtant simple.
Monsieur Macklin, vous nous avez fait part de vos inquiétudes quant à l'accès au système judiciaire. Selon vous, c'est l'accès même à la justice qui est en jeu, et je partage ces inquiétudes.
Monsieur Lanctôt, veuillez poser la dernière question.
M. Robert Lanctôt: Vous me dites que vos bons procureurs, au ministère de la Justice, n'ont pas besoin d'inscrire explicitement les droits de défense dans le projet de loi parce que cela équivaudrait à ajouter quelque chose qui existe déjà, donc à parler pour ne rien dire. C'est faux. À ce moment-là, pour quelle raison avez-vous précisé aussi explicitement un droit aussi général que celui qu'on trouve à l'article 8? Les droits de défense de l'article 429 sont dans une section complètement à part. Il ne s'agit pas de défenses générales. C'était dans la partie qui porte sur les biens. On l'en a sorti et on a créé une nouvelle partie. Ce n'est pas vrai que les droits de défense de l'article 429 s'appliquent. Va-t-on faire cela par l'intermédiaire de l'article 8? Pourquoi? L'article 429 est déjà prévu dans le Code.
Si cela ne vous enlève rien à vous, pourquoi ne pas inscrire explicitement tout ce que les gens de l'industrie animalière veulent? C'est ridicule.
M. Martin Cauchon: Je prends cette intervention comme un commentaire, monsieur le président.
Le vice-président (M. John McKay): On se croirait revenu à l'époque des grands rassemblements d'amour et de paix.
Monsieur le ministre, le comité vous remercie de votre comparution et nous remercions aussi vos fonctionnaires être venus. Je suis certain qu'il y a fort à faire au ministère de la Justice cet après-midi.