Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-mars-2016_n2016024084.html
Timestamp: 2019-08-18 18:59:35+00:00
Document Index: 72511083

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 1", '§ 4', '§ 5', "l'article 123"]

Arrete Royal du 18/03/2016 octroyant un subside a l'office des nations unies contre la drogue et le crime pour le projet `increasing access to controlled drugs for medical purposes' dans la republique democratique de congo
Arrêté royal octroyant un subside à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour le projet `Increasing access to controlled drugs for medical purposes' dans la République Démocratique de Congo
2016024084
Numac : 2016024084
18 MARS 2016. - Arrêté royal octroyant un subside à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour le projet `Increasing access to controlled drugs for medical purposes' dans la République Démocratique de Congo
Vu la loi du 18 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/2015 pub. 30/12/2015 numac 2015003459 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016, le programme 51/4;
Vu l' avis favorable de l'Inspecteur des Finances donné le 2 mars 2016;
Considérant l'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations, l'article 1er remplacé par la loi du 7 juin 1994 ;
Article 1er.§ 1. Un subside de 100.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 51 42 35 40 02 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, pour l'année budgétaire 2016, est alloué à l'Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime pour la mise en oeuvre du projet `Increasing access to controlled drugs for medical purposes' dans la République Démocratique de Congo, tel que décrit dans la proposition de projet soumise à la Ministre fédérale de la Santé publique le 10 février 2016. § 2. Ce projet prend cours le 1er avril 2016 et se termine le 1er avril 2017.
Art. 2.§ 1er. Le paiement du montant visé à l'article 1er, § 1er sera versé à : United Nations Office on Drugs and Crime Vienna International Centre PO Box 500 1400 Vienna Austria Code de la banque : Austrian BLZ code 12000 SWIFT/BIC: BKAUATWW IBAN: AT41 1100 0012 7010 7400 § 2. Le paiement sera effectué en une tranche. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une déclaration de créance signée et datée au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de la Gestion, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles et ceci au plus tôt après la signature de cet Arrêté.
Art. 3.§ 1er. Le bénéficiaire doit, au plus tard le 1er juin 2017, envoyer un rapport d'activité au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Service Budget et Contrôle de le Gestion, place Victor Horta, 40/10, 1060 Bruxelles. Le SPF peut demander également une version électronique de ce rapport. § 2. Le rapport d'activités contiendra au minimum les points suivants: 1° une description des objectifs du projet et une description et une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;2° les réalisations du projet ;3° un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le cadre de ce projet, avec les pièces justificatives;4° des recommandations stratégiques;5° un résumé des points ci-dessus. § 3. Le fonctionnaire compétent doit approuver ce rapport sur base de la proposition de projet, y compris le budget, tel que visée à l'article 1er. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 4. S'il ne peut être satisfait aux exigences de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée directement et immédiatement au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG Soins de Santé, qui examine ensuite cette demande et peut l'approuver. § 5. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant sur l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état fédéral, le bénéficiaire remboursera au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné ci-dessus la partie non exploitée ou non justifiée sur le numéro de compte bancaire 679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom de `Recettes diverses'.
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