Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/44-1986/019_PS_SJG_SJG8644CM00019.htm
Timestamp: 2017-10-18 13:16:08+00:00
Document Index: 264047494

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 72', 'art. 1', 'art. 72']

AGENTS IMMOBILIERS. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970, art. 1er et 4. Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. Mandat. Limite. Mandat d'entremise. Engagement du mandant par le mandataire. Nécessité d'une clause expresse (D. 20 juillet 1972, art. 72, al. 3) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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AGENTS IMMOBILIERS. — Réglementation de la profession. L. 2 janvier 1970, art. 1er et 4. Souscription, achat, vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété. Mandat. Limite. Mandat d'entremise. Engagement du mandant par le mandataire. Nécessité d'une clause expresse (D. 20 juillet 1972, art. 72, al. 3)
(Cass. civ.1re, C., 8 juillet 1986 ; Société Omède-Promotion etautre). La loi du 2 janvier 1970 est applicable à « la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété » et n'exige pas que le mandataire ait reçu le pouvoir d'engager son mandant pour l'opération envisagée. Au contraire, le mandat donné à une personne se livrant ou prêtant son concours, de manière habituelle, à une opération visée (...)