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Timestamp: 2018-01-24 07:46:35+00:00
Document Index: 103278223

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Première séance du mardi 28 juin 2005
239e séance de la session ordinaire 2004-2005
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
AVENIR DU TRIBUNAL D'INSTANCE
DE NEUFCHÂTEAU DANS LES VOSGES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Gaultier, pour exposer sa question, n° 1275, relative à l'avenir du tribunal d'instance de Neufchâteau dans les Vosges.
M. Jean-Jacques Gaultier. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite appeler votre attention sur l'avenir du tribunal d'instance de Neufchâteau.
L'ouest du département des Vosges relève de la compétence de deux tribunaux d'instance, celui de Neufchâteau, dont le ressort correspond à cinq cantons, et celui de Mirecourt, compétent sur six cantons. Le ressort judiciaire de ces deux tribunaux correspond à une population totale de plus de 86 000 habitants. Si l'activité civile de ces tribunaux est sensiblement équivalente à celle des autres tribunaux d'instance du département, ils connaissent une forte activité en matière pénale du fait des contraventions routières constatées sur l'autoroute A 31, qui traverse la circonscription.
Les tribunaux d'instance de Neufchâteau et Mirecourt sont présidés par le même magistrat, dont la mutation doit intervenir prochainement. Or le maintien du tribunal de Neufchâteau suppose la nomination d'un nouveau magistrat ainsi que le renforcement du personnel du greffe. En effet, alors que l'effectif théorique du greffe du tribunal d'instance de Neufchâteau est d'un greffier, chef de greffe, et de deux agents de catégorie C, le second poste d'agent C n'a jamais été pourvu, et l'agent C en poste actuellement doit prochainement être muté dans le cadre d'un rapprochement de conjoint Ainsi le tribunal d'instance de Neufchâteau est particulièrement fragilisé tant au niveau du juge d'instance qu'au niveau du greffe. De plus, le tribunal ne dispose pas de greffier en chef, ce qui paralyse certains dossiers, dont le traitement et la vérification ne peuvent être délégués, tels que les comptes des tutelles ou les actes de notoriété.
Dans ce contexte je vous demande de me confirmer le maintien du tribunal d'instance à Neufchâteau, et de m'indiquer d'autre part les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer son fonctionnement.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler mon attention sur les effectifs des tribunaux d'instance de Neufchâteau et de Mirecourt. Comme vous vous en doutez, c'est avec une attention toute particulière que la chancellerie suit l'évolution des effectifs de ces deux juridictions.
Concernant les effectifs de magistrats, il existe un seul emploi budgétaire de juge localisé au tribunal d'instance de Mirecourt. Le magistrat actuellement nommé sur ce poste est appelé à exercer d'autres fonctions à compter du mois de septembre 2005, sans que son remplacement ne puisse être effectif à la même date dans la mesure où le poste, proposé aux auditeurs de justice sortant de l'École nationale de la magistrature, n'a été choisi par aucun d'entre eux.
Néanmoins, les services de la chancellerie veilleront avec la plus grande attention à ce que le poste du tribunal d'instance de Mirecourt soit pourvu aussi rapidement que possible.
L'effectif budgétaire de fonctionnaires du tribunal d'instance de Neufchâteau s'élève à trois emplois, répartis en un emploi de greffier et deux emplois de personnels de bureau. À ce jour, l'effectif réel s'élève à deux fonctionnaires. L'effectif de greffier est complet. L'effectif des personnels de bureau compte une vacance. Le poste vacant est publié à la commission administrative paritaire des personnels de bureau, qui se réunira dans les jours prochains. La prise de fonction aura lieu le 5 septembre 2005.
Néanmoins la charge de travail des personnels de la juridiction sera évaluée avec la plus grande attention lors des prochaines localisations d'emplois de fonctionnaires pour 2005.
FONCTIONNEMENT DU CENTRE PÉNITENTIAIRE
Mme la présidente. La parole est à le M. Jean-Pierre Le Ridant, pour exposer la question, n° 1286, de M. Guy Teissier, relative au fonctionnement du centre pénitentiaire de Marseille.
M. Jean-Pierre Le Ridant. Monsieur le garde des sceaux, je souhaite, au nom de Guy Teissier, empêché pour des raisons de santé, vous interroger sur la situation du centre pénitentiaire de Marseille.
Piloté par l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, le programme de rénovation du centre pénitentiaire de Marseille vise à remettre aux normes techniques les divers composants immobiliers de cet établissement et à permettre des aménagements fonctionnels propres à améliorer les conditions de vie en détention et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
Ces travaux, qui doivent débuter en septembre, vont considérablement perturber le fonctionnement du centre pénitentiaire, du point de vue notamment de la sécurité des détenus comme des personnels. Les représentants syndicaux, au même titre que la direction de l'établissement, reconnaissent la nécessité d'obtenir un renfort de douze agents de surveillance pour toute la durée des travaux.
De plus, les quarante-huit places supplémentaires créées au bénéfice du centre pénitentiaire des femmes grâce à la vaste opération de remise en état des cellules menée ces derniers mois dans le cadre du dispositif d'accroissement des capacités, ne peuvent pas être utilisés en raison du manque de huit agents de surveillance féminins.
M. Guy Teissier vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir lui indiquer les dispositions que vous entendez prendre pour renforcer le nombre de surveillants pendant la durée des travaux, ainsi que pour optimiser le fonctionnement du centre pénitentiaire des femmes.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le président Guy Teissier a bien voulu appeler, par votre entremise, mon attention sur la situation du centre pénitentiaire de Marseille.
Je vous informe que le Gouvernement s'est engagé dans un vaste programme de rénovation et de modernisation de cet établissement, réservant à cet ambitieux projet une enveloppe budgétaire de 134 millions d'euros.
Étant donné la taille du site et l'importance des travaux, le chantier a été découpé en plusieurs tranches opérationnelles. S'agissant de la première tranche de ces travaux, la consultation des entreprises est en cours en vue d'une notification des marchés pour le dernier trimestre 2005. Le chantier pourrait ainsi démarrer en fin d'année.
La surveillance et le contrôle de ces travaux nécessitent le renfort ponctuel des équipes en place, pour une durée d'environ deux ans. À partir de début 2008, date de la rénovation des bâtiments d'hébergement, les personnels pénitentiaires chargés de la surveillance seront redéployés.
S'agissant d'autre part du centre pénitentiaire des femmes de Marseille, il a été décidé courant 2004 que, sans attendre les travaux de rénovation, des mesures seraient prises pour augmenter la capacité d'accueil de ce secteur de détention. Celle-ci vient de passer de 128 à 176 places.
Pour la nouvelle structure d'hébergement des détenues femmes, les besoins sont évalués à cinq agents supplémentaires.
Ces postes seront pourvus à l'occasion d'un mouvement des personnels qui interviendra très prochainement. Toutefois, par anticipation, des personnels de surveillance issus de l'École nationale d'administration pénitentiaire ont été affectés en surnombre à l'établissement en fin d'année 2004.
SITUATION DE LA MAISON D'ARRÊT DE NANTES
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Ridant, pour exposer sa question, n° 1279, relative à la situation de la maison d'arrêt de Nantes.
M. Jean-Pierre Le Ridant. Ma question, monsieur le garde des sceaux, porte également sur la situation d'un établissement pénitentiaire, mais il s'agit cette fois de la maison d'arrêt de Nantes.
Cela fait maintenant plusieurs années que cet établissement souffre d'une surpopulation particulièrement inquiétante, tant pour les prisonniers que pour les personnels : prévu initialement pour 291 détenus, l'établissement en compte près de 420, répartis dans les 109 cellules existantes.
Faute de place, les conditions de détention sont extrêmement difficiles : des cellules de quinze mètres carrés sont occupées par cinq ou six personnes, une cinquantaine de matelas sont posés à même le sol et la séparation entre les détenus ne peut plus être assurée.
Par ailleurs, malgré les travaux de rénovation engagés à la fin des années quatre-vingt, la maison d'arrêt de Nantes s'avère peu satisfaisante en termes de fonctionnalité et de sécurité des gardiens. Ainsi, à la tension grandissante entre les détenus s'ajoute l'inquiétude que fait naître chez le personnel des conditions de travail dont le danger est encore aggravé par la configuration de l'établissement.
Étant donné cette situation particulièrement préoccupante, je voudrais, monsieur le garde des sceaux, connaître les intentions du Gouvernement concernant l'avenir de la maison d'arrêt de Nantes.
Pourriez-vous d'autre part me préciser où en est le projet, évoqué il y a un an par votre prédécesseur, de création d'un établissement de 200 places, orienté principalement vers la réinsertion et la préparation à la sortie des détenus ?
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, vous avez souhaité appeler mon attention sur la situation de la maison d'arrêt de Nantes.
S'il est vrai que le taux d'occupation de cet établissement demeure élevé, puisqu'il est de 123,5 % au 1er juin 2005, il convient de le rapporter au taux d'occupation moyen des maisons d'arrêt de la région pénitentiaire de Rennes, qui est de 141,3 % à la même date.
Le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Nantes est également proche, mais inférieur au taux moyen national d'occupation, qui est de 127 % au 1er juin.
Quoi qu'il en soit, des mesures ont été prises afin de limiter la surpopulation dans cet établissement. Depuis le 1er juin, vingt-neuf détenus condamnés ont été orientés vers d'autres établissements dont une dizaine vers des régions pénitentiaires voisines où des places supplémentaires ont été ouvertes : vingt dans la région de Bordeaux et autant dans la région parisienne, portant la capacité d'incarcération des condamnés pour la région de Rennes à 1 721 places.
Sur le plan de la rénovation de l'établissement, des opérations ont été entreprises, portant notamment sur le quartier disciplinaire, afin de faciliter les tâches du personnel.
L'ouverture d'un établissement spécialisé dans l'incarcération des mineurs a été programmée dans la commune voisine d'Orvault pour une capacité de soixante places, qui seront disponibles à la fin de l'année 2007. Dans le cadre du dispositif d'accroissement des capacités dans le ressort de la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, 128 places ont été rénovées ou créées en 2004, et 179 le seront dans les deux années à venir.
J'ai en outre décidé de la création d'un quartier pour les courtes peines sur le site du Bel, qui est en cours d'acquisition. Mes services examinent actuellement la possibilité de programmer également la construction d'une maison d'arrêt sur ce site.
Telle est, monsieur Jean-Pierre Le Ridant, la réponse à votre question. J'espère qu'elle vous satisfait.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Ridant.
M. Jean-Pierre Le Ridant. Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie pour ces informations, pour les mesures d'ores et déjà prises et pour les perspectives concernant une future maison d'arrêt sur le terrain du Bel.
SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean Launay, pour exposer sa question, n° 1272, relative à la situation de l'établissement pénitentiaire de Cahors.
M. Jean Launay. Monsieur le garde des sceaux, la politique de sécurité que le Gouvernement auquel vous appartenez développe induit nécessairement un accompagnement. La modernisation des maisons d'arrêt existantes, la création de nouveaux centres de détention doivent être les conséquences de cette politique. Et, dans ce domaine aussi, parce que les besoins sont statistiquement établis, il est nécessaire de respecter les équilibres entre les territoires et le souci de proximité.
Dans le département du Lot, le Château-du-Roi, maison d'arrêt de Cahors, est l'un des établissements les plus vieux de France. Les locaux de détention ont une capacité théorique de cinquante-trois places pour les hommes et de huit places pour les femmes. Or, lors de la réunion de la commission de surveillance de la maison d'arrêt de Cahors, le 8 mars 2005, nous avons appris que le quartier des femmes avait été fermé en raison du manque de personnels féminins, et cette fermeture n'a pas fait l'objet de communication officielle, ni aux juridictions, ni aux avocats. Par ailleurs, le projet de création d'un nouveau centre de détention d'une capacité de 200 places à Cahors est au point mort.
Je pense qu'il faut lever les doutes. Certes, s'il n'y a pas de projet de reconstruction en cours, il n'y a pas non plus de décision de fermeture, mais plusieurs données objectives nous inquiètent : Yves Censi, député de l'Aveyron, a annoncé la reconstruction de la maison de Rodez, ce qui laisse présager un possible transfert, et le programme immobilier prévoyant 13 200 places supplémentaires est en partie bouclé sans que rien ne soit prévu à Cahors. Donc, sur le terrain, les rumeurs de fermetures vont bon train, et vous conviendrez que la fermeture en catimini du quartier des femmes contribue à les alimenter.
Monsieur le garde des sceaux, je veux souligner devant vous la nécessité pour le département du Lot de conserver une maison d'arrêt. Sa délocalisation constituerait une difficulté supplémentaire pour les avocats, pour les familles et pour les détenus eux-mêmes. Cette fermeture constituerait, de surcroît, une atteinte aux droits de la défense car, globalement, la population pénale relève de la commission d'office et de l'aide juridictionnelle. En conséquence, les conditions de visites régulières des avocats aux détenus, soit à Rodez, soit à Toulouse, seraient moins satisfaisantes. La situation n'en serait donc que plus pénible pour les détenus mais aussi pour les personnels pénitentiaires, ainsi que pour les forces de l'ordre, lesquelles seraient forcément occupées par d'incessants allers et venues - pour les escortes, les audiences, les extractions et les trajets.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, je souhaite que vous m'indiquiez clairement vos intentions concernant le site de Cahors.
M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, le problème de surpopulation pénale existant au niveau national, avec les difficultés que cela entraîne au regard tant des conditions de vie des détenus que des capacités des personnels et des partenaires extérieurs à travailler dans de bonnes conditions, a été au cœur des réflexions qui ont conduit au choix des sites dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice. La construction d'un établissement de 200 places avait été envisagée à Cahors début 2002, notamment à la demande du docteur Michel Roumegoux. Cependant, la commune n'a finalement pas été retenue comme site prioritaire dans le cadre de ce nouveau programme de construction. La réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire pour le Lot ne pourra par conséquent s'envisager que dans un cadre différent. En tout état de cause, aucune des orientations aujourd'hui maintenues ne remet en question la pérennisation d'une implantation pénitentiaire à Cahors.
Vous avez rappelé que le quartier des femmes de la maison d'arrêt de cahors a été provisoirement fermé par décision du directeur régional notifiée, le 10 novembre 2004, à MM. Les procureurs généraux d'Agen et de Toulouse. Le directeur régional, qui avait sollicité de l'administration centrale un apport de personnels, a considéré que, malgré l'affectation d'une surveillante lors du mouvement de personnels d'octobre 2004, les ressources en personnels féminins étaient insuffisantes. Au 1er juin 2005, les effectifs réels de surveillantes s'élevaient à quatre agents pour un effectif de référence de trois. La question de la réouverture éventuelle du quartier femmes sera réexaminée à l'occasion de l'arrivée du nouveau chef d'établissement, dans le courant de cet été. La réflexion portera alors, en collaboration avec les autorités judiciaires locales, sur le choix entre la réouverture de cette structure et une réhabilitation à d'autres fins.
M. Jean Launay. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces précisions, qui permettront localement de faire le point avec toutes les personnes concernées.
EFFECTIFS D'ENSEIGNANTS DANS LE HAUT-RHIN
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Le Ridant, pour exposer la question, n° 1247, de M. Gilbert Meyer, relative aux effectifs d'enseignants dans le Haut-Rhin.
M. Jean-Pierre Le Ridant. Pour M. Teissier, c'était prévu ; là, ça s'appelle de la réquisition ! (Sourires.) M. Gilbert Meyer appelle votre attention, monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le nombre de postes d'enseignants rapporté au nombre de classes dans le département du Haut-Rhin. Il semble en effet que le nombre de professeurs ait augmenté depuis 1990 de 100 000 environ alors que l'on compte 500 000 élèves en moins au plan national. Si ces chiffres se révèlent exacts, ils ne devraient pas conduire à une diminution du nombre d'heures de cours. Or la situation sur le terrain est aujourd'hui bien différente. Les enseignants des collèges de Colmar sont notamment très inquiets des conséquences négatives induites par la nouvelle dotation horaire globale.
Il vous demande donc de bien vouloir lui indiquer le nombre de classes et d'enseignants en poste pendant l'année scolaire 2004-2005, et, à titre prévisionnel, la projection faite pour la prochaine rentrée. Il vous demande également de lui indiquer le nombre d'enseignants qui ne sont pas affectés sur un poste de travail dans les écoles mêmes.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député, vous le savez, l'enseignement scolaire est l'une des priorités politiques et budgétaires de la Nation. En témoigne d'ailleurs l'importance de son budget : c'est 56,6 milliards d'euros en 2005, en augmentation de 2,6 %, c'est-à-dire au-delà de l'inflation, par rapport à 2004 !
Pour autant, il est évidemment de notre responsabilité - celle du Parlement et du Gouvernement - de rechercher une bonne maîtrise des dépenses de l'État, de mieux cibler la répartition des moyens pour optimiser l'action éducative. Il s'agit en particulier de tenir compte le mieux possible de la réalité démographique qui connaîtra, dans le second degré, une baisse de 42 500 élèves, faisant suite à la diminution de 41 300 élèves à la rentrée 2004. Voilà ce qu'il en est pour la situation nationale.
Vous voulez des informations précises sur les besoins d'enseignement dans le département du Haut-Rhin, pour M. Meyer... qui arrive à l'instant et que je salue. M. Meyer, donc, veut connaître aussi les emplois qui y sont consacrés.
Pour le premier degré, il y a 70 390 élèves, qui sont répartis dans 3 146 classes, ce qui conduit à un effectif moyen d'un peu moins de vingt-trois élèves par classe. C'est un indicateur stable depuis plusieurs années déjà. Il y a eu une hausse de 352 élèves en 2004, mais ce sont seulement soixante-dix-sept élèves supplémentaires qui sont attendus pour la rentrée 2005. La répartition des moyens académiques tient compte de l'écart constaté entre le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, parce que ce dernier connaît, vous le savez, un élan démographique actuellement plus élevé et un taux d'encadrement qui est donc moins favorable. C'est la raison pour laquelle dix emplois du Haut-Rhin seront redéployés vers le Bas-Rhin.
Pour le second degré, la répartition des moyens doit prendre en compte une situation de baisse globale des effectifs, c'est-à-dire du nombre d'élèves, mais avec une tendance opposée dans les collèges et dans les lycées. Le retrait des soixante-seize équivalents temps plein - sur 12 925 postes tout de même - se justifie par la baisse des effectifs et par l'incidence de mesures pédagogiques - par exemple, la suppression en terminale des TPE, même s'ils sont maintenus en première, et une nouvelle organisation des horaires dans la série « sciences et technologies de la gestion ». Par ailleurs, l'académie de Strasbourg reçoit treize emplois supplémentaires d'assistants d'éducation, qui seront répartis entre les deux départements, et dix-sept assistants pédagogiques, spécialement affectés aux lycées du Haut-Rhin dont les élèves sont le plus en difficulté.
DES INDUSTRIES ÉLECTRO-INTENSIVES
Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Rolland, pour exposer sa question, n° 1282, relative à la compétitivité des industries électro-intensives.
M. Vincent Rolland. Ma question, qui s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie sur les industries, concerne la compétitivité des industries électro-intensives.
Ces industries, grosses consommatrices d'énergie, sont historiquement fortement implantées en Savoie, en liaison avec la « houille blanche », qui remonte à plus d'un siècle. Ces dernières années, le coût de l'énergie a beaucoup augmenté, ce qui a eu des conséquences non négligeables sur ces industries. En effet, environ 25 % du coût de production est consacré à l'énergie. Or la concurrence est forte sur ces activités, alors que certains pays bénéficient d'une énergie à moindre coût. Ainsi, la Chine dispose d'un accès à l'électricité à 23 euros le mégawatt-heure, alors qu'en France il se situe en moyenne à 42 euros, après transport et contribution CSPE.
Le gisement d'emplois que représentent ces industries est considérable. Aussi, pour demeurer compétitifs et maintenir les emplois, les industriels ont fait part de leurs attentes, en particulier lors de l'examen du projet de loi sur l'orientation de l'énergie.
Je souhaiterais, par conséquent, connaître les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir les « électro-intensifs » dans leurs activités, en particulier concernant le coût de l'électricité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, la problématique du maintien de la compétitivité des entreprises électrointensives, et donc de la préservation de l'emploi, fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement, depuis maintenant plusieurs mois. Le renchérissement du prix de l'électricité sur le marché rend, en effet, critique le maintien de l'activité de ces industries sur le territoire français, au vu de la compétition internationale, comme vous l'avez mentionné.
Afin d'apporter des solutions à cette situation, Thierry Breton et Patrick Devedjian, prédécesseur de François Loos, ministre délégué à l'industrie, ont mis en place, en mars dernier, une table ronde associant les producteurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs.
Des réunions de travail ont été organisées afin de trouver des schémas contractuels permettant de mieux valoriser le profil de consommation des électro-intensifs auprès des producteurs, conduisant à des prix de l'électricité préférentiels à moyen et long terme. Plusieurs solutions ont été étudiées pour répondre à l'ensemble des besoins de ces entreprises.
Cette table ronde sera clôturée à la fin du mois de juillet par les ministres ; seront alors annoncées les conclusions des travaux et les mesures qui seront mises en œuvre pour être opérationnelles au 1er janvier 2006.
Le Gouvernement a par ailleurs répondu favorablement à l'attente des PME et PMI électro-intensives dans la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique, qui a été votée le 23 juin dernier par le Parlement. Ainsi, une disposition de cette loi prévoit un nouveau plafonnement, au profit des entreprises grosses consommatrices d'électricité, de la contribution pour le service public de l'électricité, la CSPE, taxe à laquelle sont assujettis l'ensemble des consommateurs, particuliers ou professionnels. De premières estimations montrent que plus de mille entreprises seraient concernées par cette mesure, pour un allégement de charges total d'environ 100 millions d'euros.
L'ensemble de ces dispositifs devrait permettre de préserver la rentabilité des industries électro-intensives, afin d'assurer leur pérennité et d'éviter des délocalisations.
M. Vincent Rolland. Je remercie le Gouvernement d'avoir entendu les demandes réitérées des parlementaires sur ce sujet, en particulier mon collègue sénateur, Jean-Pierre Vial, et moi-même, qui n'avons cessé de soutenir ces PME-PMI électro-intensives. Je tiens à souligner aussi la grande qualité de la main-d'œuvre de ces entreprises, dont tous les salariés sont très fortement impliqués, ce qui représente un atout incontestable dans la concurrence avec les pays étrangers.
DIFFICULTÉS DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Raison, pour exposer sa question, n° 1281, relative aux difficultés de l'industrie textile.
M. Michel Raison. L'industrie textile européenne - et surtout les entreprises et les salariés français - fait face à une concurrence internationale de plus en plus dure. L'Inde et la Chine en particulier sont des acteurs majeurs en forte croissance, qui concentrent aujourd'hui l'essentiel des investissements productifs et constituent des compétiteurs redoutables. Les effets de cette concurrence internationale sur le secteur textile sont encore accrus par la suppression, depuis le 1er janvier 2005, des fameux quotas d'importation qui protégeaient encore un peu l'Europe jusque-là. La plupart des entreprises concernées ont tenté de se préparer à cette échéance mais, depuis cette date, les exportations chinoises en Europe ont augmenté de 50 % au premier trimestre et, pour le seul mois de février, de 119 % en valeur et de 1 500 % en volume !
C'est pourquoi les États membres, dont la France, ont demandé que l'Union européenne ne se prive pas, vis-à-vis des importations massives de textiles et de vêtements chinoises, des instruments de défense autorisés par l'OMC - mesures antidumping et antisubvention, clauses de sauvegarde, entre autres. Depuis que j'ai rédigé ma question, la situation a d'ailleurs un peu évolué.
Par ailleurs, l'aboutissement rapide d'une zone de libre-échange « Paneuromed », réunissant l'Europe et les pays de la Méditerranée, devrait être un facteur de stabilisation déterminant face à la concurrence asiatique.
Toutefois, la forte période de turbulence que traverse notre industrie textile nationale a des conséquences immédiates et le plus souvent irréversibles. Elles seraient même très graves si nous devions perdre notre savoir-faire. Dans mon département, la Haute-Saône, entre 1999 et 2003, l'industrie textile a perdu un tiers de ses établissements et 17,4 % de ses emplois salariés. En 2003, la filature HGP de Saint-Loup-sur-Semouse a subi une liquidation et a fermé ses portes. Actuellement, la filature Cousin de Demangevelle - soixante salariés - est tenue à bout de bras par un propriétaire qui la dirige de main de maître, sans salaire, mais il ne pourra tenir encore très longtemps. Quant à la broderie Gircourt de Corbenay, qui était en dépôt de bilan au moment de la rédaction de la question, elle est aujourd'hui mise en liquidation.
Avec ma collègue Maryvonne Briot, députée de la Haute-Saône, dont la circonscription compte également un nombre important d'usines textiles, je souhaite interroger le Gouvernement sur le plan d'urgence que l'État, avec le soutien des collectivités territoriales de Lorraine, met en œuvre dans le département des Vosges, pour accompagner les entreprises textiles et leurs salariés.
Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail, a d'ailleurs participé, le 6 avril dernier, à une réunion de travail avec le président du conseil général des Vosges, celui du conseil régional de Lorraine et le préfet de région. Différentes pistes ont été étudiées et des avancées concrètes ont été obtenues, en particulier sur les mesures de chômage partiel dans les entreprises en difficulté. Dans ce cadre, le financement de l'État serait porté à neuf mois, afin de favoriser la reconversion des salariés. En cas de licenciement, un congé de conversion d'une durée de quatre mois serait également financé par l'État avec le concours des collectivités locales. Ces congés de conversion seront suivis par la nouvelle convention de reclassement personnalisé. Les salariés bénéficieront d'un effort renforcé de formation avec le concours du département et de la région. J'insiste sur l'importance de cette formation pour des salariés qui, bien qu'excellents, après trente ans de maison, ne savent souvent se servir que de leurs propres machines.
Pour accélérer le retour à l'emploi, les entreprises qui recruteront d'anciens salariés du textile pourront bénéficier d'un contrat d'initiative emploi ainsi que d'une aide à l'embauche. En outre, les ASSEDIC se sont engagées à faire un effort particulier notamment en versant des aides à la mobilité pour favoriser le reclassement. De par sa proximité, ses caractéristiques géographiques et climatiques, le nord du département de la Haute-Saône partage avec les Vosges cette tradition industrielle textile. Pour les caractéristiques climatiques, je pense à l'hygrométrie, qui est à peine supérieure à la moyenne.
Mme la présidente. Nous allons tout savoir sur la Haute-Saône ! (Sourires.)
M. Michel Raison. En tout cas, que le climat est plus humide qu'à Besançon !
Sur notre territoire, se sont ainsi développées des activités de broderie et de dentelle, comme à Luxeuil, dont la renommée est toujours forte. À titre d'illustration, la Haute-Saône avait, en 2003, près de 55 % des établissements et 78 % des salariés du textile de Franche-Comté.
C'est pourquoi, compte tenu de l'intérêt que représente ce plan d'urgence pour les entreprises de ce secteur et pour leurs salariés, je voudrais que le Gouvernement se prononce sur la possibilité d'étendre ce plan au département voisin de la Haute-Saône, en concertation bien sûr avec le conseil régional et le conseil général, qui pourront s'inspirer de la démarche constructive engagée en Lorraine. Dans quelles conditions peut-on envisager une telle extension ?
Enfin, en complément, j'aimerais avoir une précision sur l'article 28 de la loi de finances pour l'année 2005. Cette disposition prévoit que les entreprises redevables de la taxe professionnelle peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pris en charge par l'État et égal à mille euros par salarié employé depuis au moins un an, dès lors que l'établissement employeur est situé dans une zone où « des restructurations industrielles en cours risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi ». Si les entreprises du secteur de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques ne sont pas éligibles, celles du tissage, de la filature et de la confection pourraient bénéficier de cette mesure. C'est pourquoi, comme cela a été fait dernièrement dans le département des Vosges, je demande que soit plus particulièrement étudiée la situation industrielle des bassins d'emploi du département de la Haute-Saône, afin de déterminer si une ou plusieurs zones sont susceptibles de correspondre à ce critère de l'article 28.
Quittant le textile, j'ajoute que, dans ma circonscription, une tréfilerie employant 400 personnes va déposer le bilan. C'est dire combien la situation est difficile dans ce bassin d'emploi au potentiel faible.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation difficile des entreprises du secteur textile et de l'habillement en Haute-Saône, où cette industrie représentait encore 7 % des emplois en 2002, contre 12 % en 1993. Celle-ci doit en effet faire face à des mutations importantes, mais je suis convaincue qu'elle a un avenir dans nos territoires. Le Gouvernement n'a d'ailleurs pas attendu la fin des quotas d'importation pour aider les entreprises et les salariés à s'adapter à cette mutation.
Au plan national, plusieurs mesures de politique industrielle ont été prises pour aider la filière à se tourner vers l'avenir en augmentant sa capacité à créer de la plus-value, en accélérant l'innovation. En effet, seuls la différenciation des produits et des services offerts et le renforcement de la valeur matérielle ou immatérielle des biens permettront aux industriels européens de se démarquer durablement des produits provenant des pays à faibles coûts salariaux.
Il est également essentiel que le commerce international s'exerce dans un cadre équilibré. L'accord textile et vêtements, qui régissait les échanges commerciaux de ce secteur entre l'Union Européenne et nos principaux partenaires, a expiré le 31 décembre 2004. Cette concurrence très vive s'exerce avec des niveaux de prix en forte réduction.
Devant ces difficultés, la France a demandé à la Commission, dès le début de l'année 2005, de surveiller très attentivement les chiffres des importations chinoises et d'agir pour éviter un brutal dérèglement du marché. Ces discussions ont abouti à un protocole d'accord signé le 10 juin 2005 entre l'Union européenne et la Chine, qui fixe pour dix catégories de produits des limites quantitatives aux importations jusqu'à la fin de l'année 2007.
Par ailleurs, vous demandez si une ou plusieurs zones d'emploi du département de la Haute-Saône sont susceptibles de bénéficier du crédit de taxe professionnelle défini par l'article 28 de la loi de finances pour 2005. Ce crédit d'impôt, plafonné à 100 000 euros, s'élève à 1 000 euros par salarié pour une durée de trois ans. Le décret n° 2005-488 du 18 mai 2005 a précisé les dates des références utilisées pour la détermination des vingt zones au sein desquelles ce régime est en vigueur. Au regard de ces critères, le bassin de la Haute-Saône ne figure malheureusement pas parmi les zones éligibles en 2005, qui ont été communiquées au mois de mai dernier. Je souhaite toutefois rappeler que la liste des zones concernées sera révisée chaque année par voie réglementaire jusqu'en 2009.
Enfin, vous demandez l'application au département de la Haute-Saône d'un programme spécifique de reclassement des salariés affectés par une restructuration dans le secteur textile ; vous citez, à ce titre, les mesures annoncées dans les Vosges par Gérard Larcher - et je ne suis pas sans savoir la proximité entre la Haute-Saône et les Vosges...
Le plan d'urgence mis en place dans ce département correspond à des mesures exceptionnelles, dans le cadre d'un cofinancement avec les collectivités locales, répondant à une situation particulière, compte tenu du poids du secteur textile et de l'ampleur des restructurations. À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de généraliser ce plan au niveau national, chaque bassin d'emploi ayant des caractéristiques propres nécessitant des réponses adaptées en matière de reconversion.
Toutefois, dans le cadre de ce plan, une mission a été confiée à M. Jean Pierre Aubert pour, d'une part, évaluer les dispositifs mobilisés sur le bassin vosgien et faire des propositions en matière de redéploiement industriel et, d'autre part, formuler des propositions pour étendre, dans un deuxième temps, le champ de cette mission à l'ensemble du territoire national. Les conclusions de cette étude sont attendues pour l'été, et le Gouvernement y prêtera une grande attention. Je ne manquerai pas de vous informer des résultats de ses réflexions.
DIFFICULTÉS DU SECTEUR TEXTILE
À CASTRES-MAZAMET DANS LE TARN
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 1267, relative aux difficultés du secteur textile à Castres-Mazamet dans le Tarn.
M. Philippe Folliot. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, vous n'êtes pas sans savoir les difficultés rencontrées par l'industrie textile dans notre pays, et en particulier dans le bassin de Castres-Mazamet.
Ainsi, en 1995, ce bassin comptait 3 500 emplois dans le secteur du textile, contre à peine plus de 2 000 aujourd'hui. Roquecourbe, village de 2 200 habitants, comptait 1 500 emplois dans ce secteur au début des années quatre-vingt. Aujourd'hui, il en compte dix fois moins. De même, le village de Vabre, dont je suis le conseiller général, comptait, à la fin des années soixante, cinq entreprises, avec près de 350 emplois : aujourd'hui, il n'en compte plus un seul. Les conséquences sont terribles pour l'économie locale.
Pourtant, les entreprises de ce secteur n'ont cessé de s'adapter en investissant pour améliorer leur compétitivité. De plus, un contrat de redynamisation, signé par l'État, vise à développer quatre axes - export, formation, stratégie de diversification et innovation -, mais force est de constater que celui-ci ne portera ses fruits qu'à moyen terme. Or il y a urgence pour cette industrie en péril dans un bassin en grande difficulté. Les objectifs de la Commission européenne pour limiter la déferlante d'importations chinoises sont louables, mais risquent d'être inefficaces, car tardifs. Le mal n'est-il déjà pas fait ?
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour accélérer au niveau européen les décisions de légitime protection de notre industrie en la matière et lui permettre d'accéder de façon équitable aux marchés prometteurs des pays émergents tels que la Chine et l'Inde ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, les 107 entreprises textiles recensées début 2003 dans le Tarn, et qui emploient près de 3 000 salariés doivent en effet faire face à une conjoncture difficile avec des commandes en net recul. Entre 1993 et 2002, les effectifs des entreprises de plus de vingt personnes ont diminué de 28,5 %.
Le Gouvernement n'a pas attendu la fin des quotas d'importation pour agir et aider les entreprises et les salariés à s'adapter à cette mutation.
Au plan national, plusieurs mesures de politique industrielle ont été prises pour aider la filière à se tourner vers l'avenir en augmentant sa capacité à créer de la plus-value, en accélérant l'innovation. En effet, seuls la différenciation des produits et des services offerts et le renforcement de la valeur matérielle ou immatérielle des biens permettront de se démarquer durablement des produits provenant de pays à faibles coûts salariaux.
Devant ces difficultés, la France a demandé à la Commission, dès le début de l'année 2005, de surveiller très attentivement les importations chinoises et d'agir pour éviter un brutal dérèglement du marché. Ces discussions ont abouti à un protocole d'accord signé le 10 juin 2005 entre l'Union européenne et la Chine, qui fixe pour dix catégories de produits des limites quantitatives aux importations jusqu'à la fin de l'année 2007. La France sera extrêmement vigilante quant à l'application de cet accord et envisagera des actions en cas de non-respect.
L'ouverture des marchés extérieurs sera également une priorité de l'Union européenne lors des discussions à l'OMC, dans le cadre du cycle de Doha. Le Gouvernement soutient d'ores et déjà les actions du secteur pour conquérir des marchés à l'exportation, en particulier dans les pays émergents d'Asie, au travers des dispositifs d'aide existants, de l'action de l'établissement public Ubifrance et du soutien au comité de développement professionnel de la profession de l'habillement, le DEFI.
Au plan local enfin, une convention régionale textile a été signée par l'État, le conseil régional et la fédération des industries textiles Sud Midi-Pyrénées, afin d'encourager l'innovation, avec l'appui de la mission d'animation-innovation, dont le financement est assuré par les collectivités territoriales et l'État, et de développer les marchés à l'exportation avec, au plan local, la participation d'entreprises à des salons professionnels.
M. Philippe Folliot. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse.
Cela étant, je tiens à souligner le désarroi des chefs d'entreprise et des salariés. Si des entreprises se sont remises en cause en réalisant des investissements matériels et immatériels, ce sont bien celles de ce bassin.
Ayant une tradition d'ouverture, elles ne craignent pas la concurrence, mais elles ressentent un profond sentiment d'injustice face à deux réglementations fondamentalement différentes : les produits en provenance des pays émergeants envahissent notre marché et, souvent vendus à perte, le déstabilisent, alors que la Chine et l'Inde, qui représentent un potentiel de consommateurs aussi important que l'Europe occidentale, imposent des droits de douane et des taux d'imposition si élevés - jusqu'à 70 % en Inde - que nos entreprises n'y sont pas compétitives.
Je suis persuadé, madame la ministre, que vous saurez, faire entendre leur voix, car le textile est un secteur d'avenir en France, et particulièrement dans notre région : de gros efforts de recherche-développement sont menés tant sur les produits haut de gamme que sur les tissus techniques ou les tissus dits « intelligents ». Mais, avant que ces produits n'arrivent sur le marché, une aide à court terme est nécessaire. Nous sommes convaincus que le Gouvernement fera en sorte d'accompagner ces mutations dans un contexte aussi difficile.
SÉCURISATION DU TRANSPORT MARITIME
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Tanguy, pour exposer sa question, n° 1285, relative à la sécurisation du transport maritime des produits polluants.
Mme Hélène Tanguy. Ma question s'adresse à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Depuis plusieurs générations, grâce à la pêche, la conserverie et le tourisme, la baie de Douarnenez fait vivre toute une région dont l'avenir sera fonction de notre capacité à respecter et à mettre en valeur ce remarquable espace maritime. Cette zone est régulièrement mise en avant pour la grande qualité de sa biodiversité et son excellent état écologique.
Or depuis plusieurs semaines, son classement en tête de liste préoccupe tout le littoral : notre baie serait désignée zone refuge. Refuge, elle l'a toujours été et le sera toujours, car la solidarité maritime n'est pas un mythe. Cependant, cette labellisation pose problème.
La commission d'enquête parlementaire sur l'application des mesures préconisées en matière de sécurité du transport maritime des produits dangereux ou polluants et l'évaluation de leur efficacité, à laquelle j'ai eu l'honneur de participer, a noté que si le Prestige avait pu être accueilli dans un port espagnol, l'étendue de la pollution à laquelle il a donné lieu aurait été sensiblement moindre. Mais elle a préconisé dans son rapport, en juillet 2003, de « définir une méthodologie, de préférence à l'établissement d'une liste précise de lieux. » De plus, la directive communautaire ne demande pas aux États membres d'établir une liste précise et exhaustive de lieux refuges, mais de définir des plans-types. La commission d'enquête a approuvé cette démarche pragmatique, arguant que la définition d'une liste de lieux refuges, assortie d'un mécanisme obligeant ces lieux à accueillir un navire en difficulté, ne constituerait pas une solution adaptée. D'une part, elle pourrait susciter de fortes réactions de rejet par la population - c'est le cas - et, d'autre part, la complexité et la diversité des situations susceptibles de se produire impose une approche au cas par cas en prenant en compte l'état du navire, la nature de sa cargaison, les conditions météorologiques et la configuration du lieu envisagé pour recevoir le navire.
Si tout le monde s'accorde sur la nécessité d'assurer un accueil aux navires en difficulté, il est exclu qu'une zone comme la baie de Douarnenez soit destinée à recevoir a priori l'ensemble des navires en avarie qui passent le rail. Je ne puis en effet imaginer que notre superbe plan d'eau soit estampillé « antichambre des naufrages ». La rade de Brest, à proximité, disposant des infrastructures d'un grand port militaire et d'un port de commerce, semble mieux préparée à cette mission. Plusieurs articles ont néanmoins lancé le débat sur la base d'informations données par la préfecture maritime. Un document fourni au maire détermine précisément la baie de Douarnenez comme site refuge.
Madame la ministre, de quels équipements spécifiques le port de Douarnenez sera-t-il doté afin de pouvoir assurer sa double mission : prévention et - dans le cas où le scénario catastrophe serait avéré -, confinement de la pollution ? Qu'est-il concrètement prévu dans ce domaine ?
Comme l'ensemble des Bretons, nous gardons dans nos mémoires et dans nos cœurs les stigmates de trop nombreuses catastrophes : Amoco Cadiz, Erika, Prestige, Ievoli Sun... Si, en mer comme ailleurs, le risque zéro n'existe pas, la mise en baie de navires tels que des pétroliers ou des chimiquiers en difficulté risque de produire, en mer et sur terre, des pollutions extraordinaires qu'à ma connaissance aucun procédé actuel ne permettrait d'éviter, et dont les conséquences seraient désastreuses, non seulement au niveau écologique, mais aussi, de manière directe et indirecte, d'un point de vue économique : je pense notamment aux pertes d'exploitation et au déficit d'image, en particulier dans le secteur du tourisme.
Or, en cas de sinistre, les mécanismes financiers actuellement en vigueur ne permettent pas de couvrir rapidement les dépenses occasionnées. Pis, les victimes de ces pollutions ont l'obligation de porter plainte pour espérer réparation. Certes, le FIPOL qui, on le sait, a été abondé, prévoit des dédommagements - d'ailleurs partiels -, mais ils sont versés au prix d'une procédure judiciaire extrêmement longue et coûteuse. Ainsi, la procédure concernant l'Erika vient seulement d'aboutir. Il me paraît indispensable que les règles en vigueur en la matière soient adaptées afin de permettre un dédommagement juste et rapide.
Dans la mesure où l'ordre de gagner le site refuge sera donné aux navires concernés par le préfet maritime, sous l'autorité du Premier ministre, je demande que l'État s'engage à se substituer a priori aux collectivités locales, aux organisations professionnelles, voire aux personnes privées victimes de la pollution pour obtenir devant le FIPOL des réparations financières. Quel engagement pouvez-vous prendre officiellement dans ce sens, afin de rassurer tous ceux qui, échaudés par les précédents procès, expriment déjà leurs inquiétudes par voie de presse ?
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame la députée, votre question porte sur deux aspects du problème des pollutions marines auquel notre pays est confronté. Par le biais du renforcement des contrôles et des sanctions pénales, vous le savez, l'État a développé une politique volontariste en matière de prévention et de répression des pollutions marines par hydrocarbures. Par ailleurs, la France œuvre sans relâche dans les instances internationales en faveur d'une réforme plus soutenue du système d'indemnisation international, le FIPOL.
Nos objectifs sont de quatre ordres : responsabiliser les armateurs, étendre l'obligation d'assurance à tout navire transportant des hydrocarbures, réviser à la hausse les montants d'indemnisation et élargir les actions récursoires des fonds contre les affréteurs.
La France entend promouvoir toute initiative internationale ou communautaire visant à une indemnisation équitable et plus rapide des victimes de pollutions maritimes par hydrocarbures.
En ce qui concerne les « ports refuges », il est nécessaire que dans certaines circonstances un navire en difficulté soit invité, voire contraint, à se rendre dans un « lieu protégé », où le sinistre peut être limité et si besoin traité dans les meilleures conditions.
La directive européenne 2002/59, vous le rappelez, vise à l'élaboration d'un plan d'accueil des navires en difficulté sur chacune des façades maritimes. C'est pourquoi les lieux de refuge potentiels, ports ou simples mouillages abrités, ont été recensés. Une instruction du secrétariat général de la mer en date du 29 juillet 2004 a précisé le cadre de ces différents plans, qui doivent permettre d'élaborer le plan national d'accueil des navires en difficulté.
Une ligne de financement a été créée au sein de la section « mer » du budget du ministère de l'équipement. Elle est conçue pour permettre aux autorités en charge d'une situation de crise de mobiliser sans délai les moyens nécessaires, notamment en matière d'expertise technique ou environnementale.
Enfin, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer partage pleinement votre souci d'éviter toute « prédétermination des lieux de refuge », la décision d'orientation d'un navire ne pouvant être prise qu'au cas par cas, au vu de la situation - notamment météorologique - et de l'état du navire.
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Tanguy.
Mme Hélène Tanguy. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse. Toutefois, mes interrogations perdurent et je voudrais que vous vous en fassiez l'écho auprès de M. Perben. Certes, la France agit de façon plus efficace et plus rapide pour obtenir de la communauté internationale l'indemnisation des victimes. Mais la réparation est une chose, et la prévention en est une autre. La baie et le port de Douarnenez ne sont absolument pas équipés pour proposer ce genre d'accueil et faire face aux difficultés qu'il représente. En outre, tant que les choses n'auront pas évolué au niveau international, l'État ne pourrait-il prendre l'engagement, dans la mesure où la décision d'orienter le navire relève de sa compétence, de se substituer aux victimes, publiques ou privées, pour demander réparation auprès du FIPOL ?
AMÉNAGEMENT DE LA RN 147
ENTRE NANTES ET MONLUÇON
Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Tanguy, pour exposer la question, n° 1278, de M. Arnaud Lepercq, relative à l'aménagement de la RN 147 entre Nantes et Montluçon.
Mme Hélène Tanguy. Mon collègue Arnaud Lepercq connaissant justement un problème de transport, il m'a chargée de poser en son nom cette question à M. Perben.
La route nationale n° 147 devant revenir à la charge de l'État, il serait important pour les habitants de la Vienne de connaître les intentions du Gouvernement quant au tracé futur Nantes-Monluçon. Mon collègue aimerait également savoir quel choix sera effectué entre une voie express ouverte et d'éventuels tracés autoroutiers.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Votre question était courte, madame la députée, mais je crains que la réponse ne soit longue et un peu technique.
La route nationale 147 entre Poitiers et Limoges a été inscrite par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire - le CIADT - du 18 décembre 2003 comme grande liaison d'aménagement du territoire. Elle figure sur la carte des infrastructures routières à l'horizon 2025 et a donc naturellement vocation à être maintenue dans le réseau de l'État.
Par ailleurs, le CIADT a inscrit sur la même carte une liaison autoroutière entre Niort et Limoges et a demandé que soit engagée une étude examinant les modalités d'une connexion autoroutière entre les autoroutes A 10 et A 20 à hauteur de Niort et de Limoges.
Le préfet de région Poitou-Charentes a présenté, les 21 avril et 17 juin 2005, aux acteurs locaux, élus et associations, les premiers résultats de l'étude de trafic. Des demandes d'études complémentaires ont été formulées, notamment pour ce qui concerne le développement du port de La Rochelle, ainsi que sur une hypothèse de tracé portée par la région Limousin entre l'A 20 au droit de Lusignan - échangeur n° 31 -, Lussac, Bellac et l'A 10 à La Croisière.
Ces études seront conduites pendant l'été et présentées à l'automne 2005. Elles seront poursuivies avec l'appréciation du montant des subventions publiques nécessaires. Les résultats des évaluations socio-économiques et des études de concédabilité devraient être présentés avant la fin de l'année.
Pour ce qui concerne le prolongement jusqu'à Montluçon de cette connexion entre l'A 10 et l'A 20, depuis novembre 2004, 64 kilomètres de route sont désormais aménagés à deux fois deux voies entre l'A 20 et l'Est de Guéret, en Creuse. La section comprise entre Parsac et Gouzon Est, dans la Creuse, et celle entre Lamaids et l'autoroute A 71 sont inscrites au contrat de plan. La partie terminale de la déviation de Montluçon figure de plus au contrat de concession APRR. Seul manquait le financement de la section creusoise de 15 kilomètres entre Gouzon Est et l'Allier. L'Agence de financement des infrastructures de transport de France apportera sa contribution dès 2005, la région étant sollicitée pour la conclusion du plan de financement. Sous cette seule réserve, l'ensemble du barreau A 20/A 71 sera financé.
Enfin, pour ce qui concerne plus particulièrement la RN 147, un premier créneau de dépassement entre Mignaloux-Beauvoir et Fleuré a été mis en service en septembre 2004 ; les études d'avant-projet sommaire de la déviation de Mignaloux-Beauvoir sont en cours ; les travaux de la déviation de Fleuré, déclarés d'utilité publique en septembre 2004, sont inscrits à la programmation 2005. Enfin, l'enquête publique de mise à deux fois deux voies de la section Lhommaizé - Lussac-les-Châteaux est prévue pour 2006. En Haute-Vienne, les travaux de la déviation de Bellac sont en cours et l'enquête d'utilité publique de la mise à deux fois deux voies entre Bellac et Limoges devrait également intervenir en 2006.
Comme vous le constatez, l'avancement des études et des travaux témoigne de l'importance qu'accorde l'État à la RN 147, avec plus de 100 millions d'euros inscrits aux contrats de plan.
CONSULTATION DES RIVERAINS
SUR LE PROJET DE LIGNE À GRANDE VITESSE
ENTRE TOURS ET ANGOULÊME
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, pour exposer sa question, n° 1266, relative à la consultation des riverains sur le projet de ligne à grande vitesse entre Tours et Angoulême.
M. Jean-Pierre Abelin. Madame la ministre déléguée au commerce extérieur, je souhaite faire connaître à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer les vives inquiétudes exprimées par les élus locaux du département de la Vienne concernant le projet de fuseau de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique entre le sud de Tours et Angoulême. Ces derniers réclament un dialogue et une meilleure écoute de la part de RFF, qui jusqu'à une date récente restait sourd à leurs appels et à leurs propositions. Je les soutiens, de même que l'ensemble du conseil général de la Vienne.
Constitués en association de défense des communes traversées par le fuseau TGV, les élus locaux, conseillers généraux et maires, souhaitent associer leur population à la concertation, par un grand débat public, et notamment les associations, les riverains, les agriculteurs et les propriétaires de terrains susceptibles d'être expropriés. Ils posent un certain nombre d'exigences au regard du projet actuel. Premièrement, RFF ou l'État doit prendre en charge des expertises complémentaires, réalisées par des bureaux d'études indépendants du maître d'ouvrage, et destinées à adapter certaines portions du tracé initial qui posent des problèmes sérieux d'insertion urbaine et paysagère. Deuxièmement, la réalisation d'ouvrages et de dispositifs de protection des riverains contre le bruit doit tenir compte des nuisances réelles, et donc des pics de bruit, et non de valeurs moyennes définies par des normes dont la modification est de surcroît en cours. Enfin, troisièmement, la bande d'expropriation doit s'étendre, dans certains cas, jusqu'à 150 mètres de la voie ferrée et non jusqu'à 25 mètres comme il est prévu aujourd'hui.
Par ailleurs, en tant que représentant des habitants du nord de la Vienne et de Châtellerault, je m'interroge sur la future desserte de cette ville comme sur celle du Futuroscope. Le cahier des charges prévoit de placer entre Poitiers et le Futuroscope le raccordement de la nouvelle ligne à l'ancienne. Mais l'existence même de ce barreau, qui permettrait de joindre Poitiers sans passer par Châtellerault ni par le Futuroscope, fait craindre aux habitants du nord de la Vienne un évitement de leur région et une diminution du nombre d'arrêts préjudiciables aux intérêts des entreprises et des usagers. Je souhaite, madame la ministre, qu'une véritable étude d'impact soit consacrée au coût de ce barreau, à son utilité et à sa faisabilité, compte tenu des fortes contraintes d'insertion urbaine et des nuisances environnementales.
Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention de Dominique Perben sur la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique.
À la suite de l'approbation du fuseau le 21 février 2002, Réseau ferré de France a présenté le 23 mars un projet de tracé. Cette présentation marque le début d'une grande concertation qui se déroulera jusqu'en septembre 2005, avant la consultation formelle de l'avant-projet, prévue en 2006 sous l'égide du préfet coordonnateur.
Le ministre des transports a souhaité que cette concertation soit exemplaire. Aussi a-t-il demandé au préfet de département de la Vienne de l'organiser personnellement, en liaison avec RFF. Dans ce cadre, RFF examinera toutes les demandes d'études complémentaires dès lors qu'elles se situent à l'intérieur du fuseau approuvé en 2002. La possibilité de tracer la ligne à grande vitesse au plus près de l'autoroute A 10 sera naturellement étudiée, de même que l'éventuelle suppression, au regard de ses fonctionnalités et des nuisances qu'il engendrerait, du raccordement au nord de Poitiers.
S'agissant de la question importante de la protection contre le bruit, c'est la réglementation actuelle qui est prise en compte à ce stade des études pour évaluer les impacts sonores et définir les dispositifs de protection. Ces dispositifs seront précisés au stade du projet détaillé, et donc avant le lancement des travaux, en appliquant les normes éventuellement plus contraignantes en vigueur à ce moment-là.
Le ministre des transports veillera à ce que RFF, maître d'ouvrage de ce projet, accorde beaucoup d'attention à l'écoute et au dialogue avec l'ensemble des partenaires, et en particulier les collectivités et les associations.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Abelin.
M. Jean-Pierre Abelin. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse dans laquelle vous mentionnez le souhait de concertation et de dialogue. Il est vrai que RFF réagit depuis quelque temps aux demandes pressantes des uns et des autres. Vous l'avez compris, les élus et les habitants de la Vienne ne sont pas contre le passage du TGV, mais ils veulent que ce soit un véritable outil d'aménagement pour les territoires qu'il traverse. Il aura d'autant plus de chances de l'être que les responsables du projet seront à l'écoute des habitants et des élus des territoires concernés. Madame la ministre, nous resterons vigilants.
(La séance, suspendue à dix heures quarante-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Jacquaint, pour exposer sa question, n° 1287, relative au financement de la rénovation du quartier Balzac à La Courneuve.
Mme Muguette Jacquaint. Madame la présidente, ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Monsieur le ministre, le 20 juin, la famille Hammache a subi une tragique épreuve. Leur enfant, le petit Sidi-Ahmed, âgé de 11 ans a été tué en pleine rue par des malfrats. Ce drame et la douleur ont été ressentis par tous les habitants de la « cité des 4000 » et par toute la population courneuvienne.
Je suis persuadée, monsieur le ministre, que vous comprendrez la souffrance et la colère suscitées par ce drame. Nul doute que, dans ce quartier, le besoin de sécurité est indispensable. J'espère que nous obtiendrons les trente policiers supplémentaires annoncés par M. Sarkozy et que nous réclamions depuis si longtemps.
La sécurité et le bien-être passent par un accroissement de l'effort des pouvoirs publics afin de prendre en compte les difficultés vécues et rencontrées par la population de nos quartiers. Celles-ci sont multiples et appellent des moyens financiers en faveur des projets de la collectivité et des associations qui interviennent avec compétence pour le développement du lien social.
Quelques chiffres, confirmés par le président de la Caisse d'allocations familiales, dépeignent la situation de La Courneuve : 2 920 chômeurs dont 333 âgés de moins de vingt-cinq ans, 1 856 personnes touchent le RMI, deux tiers de la population ne sont pas imposables, le pourcentage d'allocataires dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté dépasse les 47 %, le pourcentage de jeunes de plus de quinze ans sans diplôme s'élève à 34,2 %. Je ne fais pas, ici, monsieur le ministre, de misérabilisme, cependant, nous ne nous résignons pas, bien au contraire. La municipalité, le maire, la population et les associations se mobilisent depuis plus de vingt ans pour changer la ville et la vie des habitants. Disons-le, nous avons frappé aux portes de tous les ministères, de la région, du département et de l'Europe pour améliorer la vie des habitants de La Courneuve - qui ont su se mobiliser, résister, lutter -, et obtenir réparation des injustices et rétablissement des droits dont nous avons été collectivement et individuellement privés. Cela invite au respect de la dignité de ces gens !
Oui, nous avons été victimes de discriminations. Je pense tout particulièrement au droit à un logement décent, à la sécurité, au travail, aux droits pour les jeunes à l'éducation, à la formation, aux loisirs. De nombreuses réalisations ont été faites non sans mal. Nous n'avons pas baissé les bras et, au contraire, avons résisté pour faire grandir l'espoir. La dynamique gagne du terrain, mais, beaucoup reste à faire.
C'est pourquoi, les élus, la population, les associations vous demandent, au nom de la cohésion sociale, de faire davantage, en termes de moyens, pour les villes et les quartiers défavorisés.
Allez-vous, monsieur le ministre, accroître les crédits accordés aux collectivités locales pour accélérer les réhabilitations et la construction des logements ? Allez-vous mettre fin au gel, s'il existe, des crédits et des subventions destinés aux associations qui jouent un rôle social important, en particulier dans l'alphabétisation, avec l'aide aux devoirs, et l'insertion, avec la création d'emplois. Ne serait-il pas essentiel de développer les aides aux loisirs par le biais des « bons vacances » de la CAF ? Enfin, monsieur le ministre, ne serait-il pas possible de réunir, à votre initiative, tous les partenaires - villes, départements, régions, associations, entreprises et agglomération de communes - pour examiner les priorités à mettre en œuvre pour lutter contre la pauvreté et la précarité, afin qu'un tel drame ne se reproduise plus ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Comme vous, madame Jacquaint, les ministres du pôle social - Gérard Larcher, Catherine Vautrin et moi-même - et le Gouvernement ont été affligés par le meurtre de Sidi-Ahmed.
Comme vous, nous partageons l'idée que renforcer les moyens de contrôle de l'ordre public est, certes, indispensable, mais, comme vous aussi, nous savons qu'une telle nécessité est, en partie, un constat d'échec.
Comme vous, nous sommes convaincus que ces territoires ont été en partie relégués et qu'ils souffrent particulièrement du manque de respect et de tendresse des institutions à l'égard.
Nous avons passé des nuits ensemble à débattre de la loi de programmation pour la rénovation urbaine et de la loi de programmation pour la cohésion sociale, dont l'objectif principal, je le rappelle, est de casser les ghettos. Le programme de rénovation urbaine a été mis en place. Au bout d'un an, près d'un milliard d'euros de travaux ont été engagés, sept le sont cette année.
La Seine-Saint-Denis est un dossier dans le dossier et je me souviens vous avoir dit qu'autant je n'avais pas d'inquiétude pour la plus grande partie du territoire national, autant je savais que la Seine-Saint-Denis posait une difficulté particulière. Des dossiers ont avancé, comme celui de Stains Clos Saint-Lazare par exemple. La convention territoriale pour Plaine Commune va être signée et celle des 4000, à La Courneuve, le sera cet été. On sait que c'est l'endroit le plus difficile de France parce qu'il allie concentration démographique et concentration des difficultés, des ruptures et des fractures entre un train rapide qui est lancé, celui de la Seine-Saint-Denis, et les parties du territoire qui sont très en retrait.
Cela n'est pas suffisant, et les collectivités locales doivent pouvoir assumer financièrement, nous sommes de votre avis. C'est pour cette raison que Catherine Vautrin avait piloté la réforme de la dotation de solidarité urbaine, enfin, si j'ose dire, ce qui a permis à La Courneuve de bénéficier d'une augmentation de DSU de 240 % sur cinq ans. Cela fait partie de ces mesures qui passent inaperçues dans le débat politique ou médiatique, mais c'est notre honneur à tous de prendre des mesures de cette nature.
Le plan de cohésion sociale commence à se mettre en place. Dans les territoires où il y a une poche de difficulté mais où l'ensemble du territoire va bien, c'est très efficace très vite mais, dans des territoires où les difficultés sont très concentrées, cela prend évidemment plus de temps.
Nous proposons également à la ville de mettre en place des équipes de réussite éducative pour les tout petits. Vous savez qu'on avait prévu de financer pour 350 millions d'euros de telles équipes qui regroupent CAF, élus, parents, enseignants, chefs d'établissement, parce qu'on sait que les problèmes de la société sont aux portes de l'école et que l'école toute seule a du mal à y répondre. Il faut donc venir en soutien, dans le respect bien entendu du système éducatif. Il n'y avait pas de dossier à notre connaissance pour La Courneuve, peut-être que l'information n'est pas bien passée. On l'a aidée à monter un dossier pour septembre.
Dans les sites de rénovation urbaine, les contrats d'accompagnement vers l'emploi pour les jeunes doivent être une priorité. Nous sommes d'accord pour que ces jeunes soient reçus dans les 57 000 en priorité par l'ANPE, avec des propositions : contrats de professionnalisation jeunes, contrats d'apprentissage, CAEJ, ou activités directes bien entendu, peu importe, mais on doit trouver une solution pour chacun d'entre eux. Les crédits concernent en priorité les quartiers et ces jeunes-là. La mise en place du pacte junior est le processus d'intégration par l'alternance des jeunes de nos quartiers, mot plein de tendresse quand on les connaît vraiment, quartiers où déborde l'énergie dans la mixité. Je demande au ministre de la fonction publique que ces 20 000 contrats soient une priorité la première année, même si, je le sais, cela peut paraître surprenant dans une république.
Et puis il faut que nos institutions arrêtent de se regarder en chiens de faïence. Sur de tels sujets, il ne doit pas y avoir de prétexte : je ne suis pas content du STIF ou d'autre chose, alors je ne finance pas ça... Il faut sortir de cette idée que les collectivités locales comme l'État sont propriétaires de certaines choses et discutent de structure à structure, de fief à fief, de pouvoir à pouvoir. Ce n'est pas supportable que tel ou tel puisse s'abriter derrière un mécontentement, qui peut être légitime, sur un point pour ne pas traiter les autres points. C'est un problème d'état d'esprit général. Très sincèrement, je ne vise ni une sensibilité politique ni une institution en disant ça, mais on a tendance à raisonner de structure à structure et, parfois, ça me navre.
En Seine-Saint-Denis, on est dans un espace de respect républicain total et intégral. Je crois que personne ne conteste le caractère transversal, partenarial, au-delà de tout clivage, parce que ça ne fonctionne qu'avec des sensibilités différentes. Il faut qu'il en soit de même pour les aspects plus humains du plan de cohésion, les contrats territoriaux sociaux, peu importe comment on les appelle.
En tout cas, madame Jacquaint, sachez que ce gouvernement compte répondre sur l'ordre public mais agir bien au-delà car on sait bien que, durablement, là comme à Perpignan, la question de la laïcité au sens le plus noble du terme se joue ici et comme ça.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Marc Roubaud, pour exposer sa question, n° 1283, relative à la révision des modalités des contrats de professionnalisation.
M. Jean-Marc Roubaud. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale. Je voudrais l'interroger, monsieur le ministre délégué à l'emploi, sur l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation et la loi relative à la formation professionnelle du 4 mai 2004 qui incitent les branches professionnelles à mobiliser des contrats de professionnalisation.
Ces contrats s'adressent aux jeunes de seize à vingt-cinq ans sortis du système éducatif et aux demandeurs d'emploi de plus de vingt-six ans. Ils ont vocation à se substituer aux anciens contrats d'insertion en alternance, contrats de qualification jeunes et adultes, contrats d'adaptation et contrats d'orientation, et sont entrés en vigueur le 1er octobre dernier. Ils traduisent bien évidemment la volonté des partenaires sociaux de rénover les formations en alternance en particulier et la formation professionnelle en général dans notre pays. Ils permettent l'accès à la formation d'un plus grand nombre et clarifient et répartissent les rôles entre formation initiale et formation tout au long de la vie.
Cependant, les professionnels de la formation ont récemment émis des craintes sur les contrats de professionnalisation eu égard aux résultats constatés. En effet, 6 500 contrats étaient signés en février dernier alors que l'on devait atteindre 55 000 contrats. Pour les professionnels, cet échec s'expliquerait par l'opacité du dispositif, qui est illisible pour les jeunes et, sauf exception, pour les responsables d'entreprise, mais, surtout, par une limitation de la durée de tels contrats, inférieure à celle des anciens contrats en alternance. Cela rend difficiles les formations débouchant sur un brevet de technicien supérieur, une licence ou une maîtrise, même si, exceptionnellement, ils peuvent être portés à vingt-quatre mois.
Les nouveaux contrats de professionnalisation n'ayant pas atteint les objectifs fixés, entendez-vous revoir les modalités de ce type de contrat en concertation avec les professionnels de l'insertion ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le député, vous avez évoqué, et ce n'est qu'une des « cibles » du contrat de professionnalisation, l'emploi des jeunes. C'est un sujet essentiel et nous nous mobilisons notamment autour des jeunes âgés de moins de vingt-six ans, chômeurs de longue durée, dans le cadre de 57 000 entretiens que nous allons conduire avec l'agence nationale pour l'emploi, avec le soutien des missions locales, d'ici à la fin septembre pour qu'il soit fait une proposition à chacun de ces jeunes.
Le contrat de professionnalisation est l'un des éléments qui permettent un parcours de qualification et d'accès à l'emploi. C'est un nouveau dispositif. Il est le fruit de la volonté des partenaires sociaux qui, à l'unanimité, dans un accord interprofessionnel, le 5 décembre 2003, ont souhaité mettre en place, à la suite du contrat de qualification mais aussi du contrat d'adaptation et d'orientation, un contrat unique dont l'objectif était de doter les branches professionnelles d'un dispositif permettant le développement des qualifications et des emplois, placé d'ailleurs sous la responsabilité des branches, et d'offrir aux jeunes de seize à vingt-cinq ans et aux demandeurs d'emploi adultes la possibilité d'intégrer durablement un emploi qualifié.
Aujourd'hui, les résultats sont en deçà des objectifs qui avaient été fixés. De janvier à mai 2005, 20 000 contrats de professionnalisation ont été signés. Si l'on y ajoute les contrats de qualification qui avaient été poursuivis jusqu'au mois de septembre, on arrive à 36 910 contrats, à comparer aux 39 477 de la même période de l'année.
Nous avons, avec Jean-Louis Borloo, cherché les origines de ce retard. Il y a d'abord la coexistence entre contrats de professionnalisation et contrats de qualification, je l'évoquais il y a un instant, et puis il y a eu un délai d'appropriation, appropriation par les branches le temps de la négociation, appropriation aussi par les organismes de collecte. Les organismes de formation ont eu des difficultés à adapter la commande en quelque sorte, qui est beaucoup plus différenciée en effet : diversité des publics, qualification mais aussi orientation et insertion.
Conscients de ces difficultés, l'ensemble des ministres du pôle de cohésion sociale se sont emparés du sujet. Une première réunion a été présidée par Laurent Hénart, qui a mis beaucoup de choses en œuvre pour la professionnalisation et l'apprentissage des jeunes. Elle a eu lieu avec l'ensemble des partenaires sociaux. La seconde, je l'ai menée, en coordination avec Jean-Louis Borloo, avec les fédérations des branches les plus représentatives et leurs OPCA, les grands OPCA métallurgie, les OPCA de l'AGEFOS PME, l'OPCAREG et ceux qui concernent notamment le secteur automobile, le secteur de la propreté ou celui de la restauration. Nous poursuivons le contact avec les OPCA.
Je puis vous assurer que les branches et leurs OPCA, les services de l'État et de l'ANPE se mobilisent pour augmenter le nombre d'entrées en contrat de professionnalisation. Nous allons ainsi, dans les jours qui viennent, renforcer la lisibilité de l'ensemble du dispositif.
Par ailleurs, le processus d'extension des accords de branche, qui n'avait pas été tout à fait achevé, va être accéléré.
Enfin, l'ANPE proposera une offre de service aux OPCA pour fluidifier l'information.
Nous avons par ailleurs rencontré la fédération des centres de formation pour sortir d'un dialogue de sourds entre l'offre de formation et les besoins des contrats de professionnalisation.
Comme nous l'avons rappelé aux partenaires sociaux, - représentants des salariés et représentants des entreprises - c'est une affaire de mobilisation et nous aurons besoin de la représentation nationale pour mettre en œuvre, à la rentrée, les deux objectifs que nous nous sommes fixés : l'apprentissage et les contrats de professionnalisation.
Au moment où il est question de retour vers l'emploi, de lutte contre le chômage des jeunes et de réinsertion de salariés durablement éloignés de l'emploi, c'est une véritable priorité. J'ai le sentiment que l'ensemble des acteurs de la professionnalisation, comme de l'apprentissage, s'empare du sujet : dix-huit régions ont signé ou vont signer des accords portant sur l'apprentissage. J'en ai moi-même signé un, tout à fait exemplaire, la semaine passée, en Picardie. Pour toutes les grandes entreprises françaises, notamment celles du CAC 40, l'alternance est une véritable voie républicaine et d'excellence pour l'insertion professionnelle.
AVENIR DES SALARIÉS DE LA SAMARITAINE
Mme la présidente. La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 1288, relative l'avenir des salariés de la Samaritaine.
Mme Martine Billard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Elle porte sur l'avenir des salariés travaillant sur le site du grand magasin de la Samaritaine, à Paris. Le groupe LVMH, un des plus riches de France, a laissé perdurer la non-conformité des bâtiments de la Samaritaine aux normes de sécurité-incendie connue dès 2001, mettant en danger la vie des employés et des clients.
Depuis, en 2003, des expertises de la préfecture de police ont mis en évidence la possibilité d'un embrasement général des lieux en quinze minutes, du fait notamment de la résistance insuffisante au feu des planchers et des structures métalliques. En février de cette année, la préfecture demandait pour la troisième fois à la direction de la Samaritaine de faire les travaux nécessaires en urgence. Aujourd'hui, alors que la direction de la Samaritaine a procédé à la fermeture conservatoire du grand magasin, en vue d'une fermeture partielle ou totale pendant de nombreuses années, 1 450 salariés sont plongés dans la plus grande incertitude.
Pour que le principe de précaution n'apparaisse pas comme une sanction contre les salariés, encore aurait-il fallu le conjuguer avec une politique rationnelle de prévention des risques et de gestion des ressources humaines, en amont. Pendant toutes ces années, les salariés ont été les premières personnes exposées au risque incendie. Ils ne doivent pas faire les frais de l'inconséquence ou du cynisme de LVMH qui a laissé se dégrader la situation, allant même jusqu'à déposer un permis de construire pour des travaux qu'il savait irrecevable. Ce groupe, comme les pouvoirs publics, se doit d'avoir une conduite exemplaire à leur égard. Il faut notamment envisager une fermeture par tranches comme le demandent les salariés, tout en garantissant la sécurité des salariés et des clients.
Aussi je vous demande, monsieur le ministre, comment l'État entend veiller au maintien des emplois, notamment des garanties formelles lui ont-elles été données par le groupe LVMH, qu'il s'agisse du non-licenciement des quelque 750 personnes qui sont salariés directs de la Samaritaine, ou des 600 employés du site qui dépendent de sociétés extérieures ? En effet, déjà des informations sur des convocations pour le licenciement de salariés des marques, qui plus est appartenant au groupe LVMH, me sont parvenues. Plus globalement, quelles mesures comptez-vous prendre pour que des situations similaires de non-respect des normes de sécurité, connues depuis des années, ne puissent être utilisées pour d'éventuelles opérations immobilières, pour des licenciements massifs de salariés ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. Madame la députée, vous avez attiré l'attention du Gouvernement sur l'avenir des 1 350 salariés travaillant sur le site de la Samaritaine jusqu'au jour de sa fermeture pour des raisons de sécurité. Le 20 juin dernier, nous avons rencontré le président de la Samaritaine et le directeur général du groupe LVMH, pour faire le point sur la sécurité, sur la situation immobilière et donc sur l'avenir des salariés de la Samaritaine mais aussi sur celui des 550 démonstrateurs dont la situation est plus complexe et plus préoccupante parce qu'ils ne bénéficieront pas d'un plan global. Il importe, dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises, que le groupe LVMH se sente concerné par le phénomène des démonstrateurs.
Nous abordons ici la question de la responsabilité sociale des entreprises. Peut-on, en quelque sorte, trancher entre donneurs d'ordre et sous-traitants ? Nous sommes un peu dans ce type de rapport, même si la démonstration est d'une autre nature. La plupart des démonstrateurs appartenaient à d'autres entreprises et c'est une tradition dans ces grands magasins.
Le président de la Samaritaine et le directeur général du groupe LVMH nous ont apporté des assurances, tant pour les personnels que pour les démonstrateurs. Des dispositions seront prises. A l'issue d'une réunion qui se tiendra au début du mois de juillet, nous en saurons plus, étant entendu que le pôle de cohésion sociale suivra avec beaucoup d'attention ce dossier emblématique à un double titre.
La Samaritaine, faut-il le rappeler, est tout un symbole. Par son architecture « art déco » d'abord, alliant le métal au verre mais aussi un symbole syndical. C'est en effet à la Samaritaine mais aussi - coïncidence inattendue - dans les mines que la Confédération française des travailleurs chrétiens est née.
Cela dit, la commission de sécurité de la préfecture de Police de Paris a estimé que les importants moyens mis en œuvre par la Samaritaine pour assurer la sécurité du magasin étaient insuffisants. Cette conclusion ne se discute pas, étant entendu que la décision de fermeture, de même que le devenir du site, appartient à l'entreprise. Encore faut-il savoir que ce dernier s'inscrit dans le plan local d'urbanisme de la commune de Paris, lequel ne prévoit pas pour le site d'autres activités qu'économiques, et notamment commerciales. Tous les élus de la capitale partagent cette préoccupation que demain il y ait bien une activité commerciale de même nature et non pas une activité hôtelière ou je ne sais quelle spéculation immobilière.
Des bâtiments de cette nature, la capitale en compte 375, dont 95 qui reçoivent du public. Leur mise en sécurité me paraît indispensable et nécessitera une réelle coordination entre la commune et la préfecture de police de Paris pour que nous soyons en capacité d'anticiper. La conclusion que l'on peut en tirer, c'est la nécessité d'anticiper. Voilà pourquoi nous avons fait de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une réelle priorité dans la loi du 18 janvier dernier. Cela peut vous paraître loin de la Samaritaine, mais l'un des grands problèmes de la Samaritaine, c'est de ne pas avoir eu de gestion prévisionnelle du problème, imaginant que la commission allait continuer à émettre des avis favorables.
Au total, je peux vous assurer que nous sommes extrêmement attentifs à la situation des salariés et des démonstrateurs du magasin : je m'y suis engagé devant trois des responsables syndicaux que j'ai reçus et j'ai réaffirmé l'attention que le Gouvernement, Jean-Louis Borloo et même portions à ce dossier.
DÉPOLLUTION D'UN ANCIEN SITE RADIOACTIF
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lasbordes, pour exposer sa question, n° 1277, relative la dépollution d'un ancien site radioactif à Gif-sur-Yvette.
M. Pierre Lasbordes. Madame la ministre de l'écologie et du développement durable, le quartier de la Petite Coudraie à Gif-sur-Yvette est installé sur l'ancien site industriel de la Société nouvelle du radium, spécialisée jusqu'en 1957 dans l'extraction de ce minerai. En 2000, une campagne de contrôle de la radioactivité, organisée par l'OPRI en coopération avec l'IPSN, a mis en évidence la présence d'une pollution radioactive résiduelle au radon et au radium, faisant peser sur trois familles un réel danger sanitaire.
Depuis 2000, je me bats aux côtés des habitants de ce quartier pour que le préjudice subi soit pris en considération par l'État. Je suis intervenu à de multiples reprises, notamment devant cette assemblée, je n'ai cessé d'interpeller les ministres de l'environnement qui se sont succédé sur ce sujet d'une particulière gravité. Après cinq ans de combat, quel est le résultat ? Un fonds radium a été mis en place pour participer au financement de travaux de décontamination, laissant à la charge des propriétaires une partie non négligeable du financement. Cette solution, qui me paraît en contradiction avec le principe pollueur-payeur, n'est de surcroît pas adaptée au cas des trois familles plus lourdement exposées.
Après cinq ans de combat, d'études, de contre-enquêtes, de réunions de commissions et de concertation d'experts, nous avons obtenu que le principe de l'expropriation d'au moins une famille, sur les trois intéressées, soit décidé au mois d'octobre 2004.
Cependant, alors que la santé du propriétaire concerné s'est considérablement dégradée ces derniers mois, alors qu'il semble que depuis le 31 mars 2005, la décision a été arrêtée au plus haut niveau, qu'un prix de rachat ait été fixé, que l'acheteur ait été désigné, les modalités de l'expropriation n'ont, à ce jour, toujours pas été définies de manière précise.
La situation des habitants de ce quartier, notamment celle des trois familles qui depuis cinq ans vivent dans une inquiétude constante, celle d'exposer leur santé et celle de leurs enfants à chaque fois qu'ils rentrent chez eux et qui se heurtent à la machine administrative, dont le temps ne prend pas en compte leur usure morale et psychologique, est devenue intolérable. Ils ont été jusqu'ici très patients, je l'ai été également.
Aujourd'hui, madame la ministre, je ne veux plus savoir qui, pourquoi, comment, mais simplement quand ce propriétaire pourra-t-il être exproprié ? Je veux également savoir, madame la ministre, non pas qui, comment, pourquoi, mais quelles solutions concrètes vont être apportées aux deux autres familles exposées et dans quel délai ces décisions seront exécutées.
Les habitants attendent, comme moi, depuis cinq ans une réponse claire et précise répondant à l'urgence de la situation : ne les décevez pas !
Mme la présidente. La parole est à M. la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Je vous remercie, monsieur le député, de poser cette question à un moment aussi important.
Le quartier de la Petite Coudraie, à Gif-sur-Yvette, dans l'Essonne, a été en effet aménagé dans les années soixante sur un ancien site industriel de la Société nouvelle du radium. Une pollution radioactive des habitations et biens immobiliers du quartier, consécutive à cette activité industrielle, a été mise en évidence il y a de nombreuses années. Dans de tels cas de pollution, la législation française prévoit l'application du principe pollueur-payeur. Dans le cas d'espèce, la pollution étant très ancienne et la société ayant disparu depuis longtemps, le pollueur est évidemment défaillant.
Dans un tel cas, l'État réalise d'office les mesures de mise en sécurité des sites destinés à prévenir les risques compte tenu de l'usage de ce site. Dans le cas particulier des sites pollués par l'industrie du radium, le Gouvernement a créé en 2001 un fonds radium destiné non seulement à financer la mise en sécurité, mais aussi à participer au financement d'actions plus pérennes, adaptées aux usages actuels des sites, aux côtés des propriétaires et des collectivités locales.
S'agissant des deux familles que vous mentionnez, les propositions de l'État ont été adressées en janvier et il y a une dizaine de jours.
En ce qui concerne de l'habitation particulière que vous mentionnez, le fonds radium a déjà été mis à contribution pour le financement intégral des travaux de ventilation destinés à abaisser la concentration du gaz radon dans celle-ci. Malheureusement, ces travaux ne constituent pas une solution pérenne. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé, au printemps dernier, de racheter à l'amiable cette propriété et de financer ce rachat par l'intermédiaire du fonds radium.
Ce rachat est en effet la seule solution pérenne pour ce cas particulier. Ce n'est pas une expropriation, et la responsabilité de l'État n'est pas engagée pour les faits de pollution radioactive constatés.
Le rachat à l'amiable de la propriété nécessite d'engager des procédures malheureusement lourdes, du fait de l'utilisation de fonds de l'État - par ailleurs exceptionnelle dans le cas présent.
Une réunion de travail des services concernés de l'État était, vous le savez, programmée hier à mon ministère. À la suite de cette réunion, le sous-préfet de Palaiseau adresse ce jour même aux propriétaires de l'habitation concernée une proposition de rachat amiable de leur bien. Si cette proposition est acceptée par les propriétaires, la procédure de transaction immobilière sera enclenchée dès que ceux-ci y seront prêts.
Croyez bien, monsieur le député, que je suis sensible à la situation particulièrement éprouvante que connaissent les familles. Sachez que j'ai veillé - et que je veillerai - personnellement à ce que ces dossiers difficiles aboutissent dans les meilleurs délais.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Lasbordes.
M. Pierre Lasbordes. Madame la ministre, M. Garcia sera très heureux de répondre à la proposition que lui adressera aujourd'hui le sous-préfet de Palaiseau. Je souhaite que les deux autres familles concernées fassent l'objet de la même attention, en espérant qu'elles recevront une réponse plus rapidement que M. Garcia.
Mme la ministre de l'écologie et du développement durable. J'y veillerai.
M. Pierre Lasbordes. J'y serai moi aussi attentif, car cinq ans, c'est long pour tout le monde !
IMPLANTATION D'UN PARC ÉOLIEN
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Sicre, pour exposer sa question, n° 1271, relative à l'implantation d'un parc éolien en zone frontalière.
M. Henri Sicre. Madame la ministre, je suis député d'une circonscription frontalière avec l'Espagne et environnementalement très protégée, submergée de projets de parcs éoliens. Sur le versant français des Pyrénées, nous travaillons dans le respect de notre patrimoine naturel, en incitant les communes à utiliser les documents d'urbanisme à leur disposition. Nous avons également pris en charge ce dossier à l'échelle transfrontalière et en sommes à la phase de présentation d'un dossier de candidature du paysage méditerranéen des Pyrénées au titre du patrimoine mondial de l'UNESCO.
Nous découvrons fréquemment de nouveaux projets pour lesquels les entreprises engagent des négociations avec les propriétaires de terrains en vue de l'implantation d'éoliennes. Lorsque ce n'est pas sur notre territoire, c'est de l'autre côté de la frontière, sur la crête. C'est aujourd'hui le cas, avec un projet d'implantation en Espagne d'une quarantaine de mâts, qui nous ferait subir toutes les nuisances, notamment visuelles.
En France, en vue d'organiser la production de l'énergie éolienne, les zones de développement de l'éolien sont définies en fonction de leur « potentiel éolien », de l'état des réseaux électriques et de la nécessaire protection des paysages par le préfet du département sur proposition de la ou des communes concernées. L'avis des communes limitrophes du projet sera recueilli ainsi que celui de la commission départementale des sites.
Le Languedoc-Roussillon, et en particulier le département des Pyrénées-Orientales, bénéficient d'un important gisement éolien. La région représente aujourd'hui 31 % de la puissance installée. En 2004, elle a fourni 44 % de la production éolienne nationale. Une organisation de la production semblait donc nécessaire.
La préfecture de l'Aude vient d'éditer une brochure intitulée Code de bonnes conduites pour l'implantation raisonnée de l'éolien dans l'Aude, qui instaure une démarche de concertation territoriale.
Dans les Pyrénées-Orientales, nous découvrons les projets par la presse ou par les citoyens qui s'organisent en associations et demandent le soutien des élus. Il en va de même, et c'est un problème, pour les projets réalisés dans un État voisin, sur lesquels nous n'avons pas d'informations précises.
Madame la ministre, est-il prévu la création d'un document tel qu'un schéma régional d'implantation éolien, qui fasse une place à la démocratie participative ? Plus particulièrement, quels sont les moyens dont disposent tant l'administration que les élus pour participer de manière concrète à tout projet mis en œuvre sur le territoire espagnol ? J'ai lu qu'une enquête publique pourrait être organisée sur notre territoire - mais encore faut-il qu'une commune de notre espace rural et de montagne revendique l'organisation d'une telle enquête !
Plus important, si le projet d'une quarantaine de mâts était réalisé au col des Panissars, haut-lieu historique où passait la Via Domitia et où s'élevait le trophée de Pompée, la crête frontalière serait jalonnée, depuis la mer, de projets de parcs éoliens. La France met-elle à la disposition des élus et des administrations les outils d'une concertation sur ce thème et est-elle prête à engager une concertation avec l'Espagne pour limiter les nuisances tant visuelles qu'environnementales sur notre territoire national ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, je suis très sensible à votre question, qui me donne l'occasion de dire à quel point je suis attachée à la préservation de nos paysages. Votre question fait également apparaître un sujet très intéressant : celui de la concertation transfrontalière, car beaucoup de problèmes peuvent en effet se poser avec les pays qui partagent notre frontière.
Je souhaite d'abord saisir cette occasion pour vous dire que la question de l'éolien a fait, comme vous le savez, l'objet d'un large débat au Parlement, dans le cadre de la discussion sur la loi d'orientation sur l'énergie - débat que j'ai trouvé très constructif.
Le Gouvernement, vous le savez, a toujours défendu un développement harmonieux, raisonné et équilibré de la filière éolienne, qui tienne compte du respect de nos paysages aussi bien que des avantages en termes de lutte contre le changement climatique. Je vous rappelle que la France s'est engagée, au plan européen, à atteindre 21 % d'électricité d'origine renouvelable en 2010. Nous en sommes encore loin aujourd'hui avec 13 % d'électricité renouvelable, essentiellement hydraulique. Nous avons donc encore beaucoup d'efforts à faire pour diversifier notre bouquet énergétique. La récente flambée des prix du pétrole, à près de 60 dollars le baril, montre bien que cette diversification énergétique est indispensable pour l'indépendance de notre pays et l'avenir de nos énergies.
La réglementation de l'éolien tient déjà compte des paysages. Les préfets, qui octroient les permis de construire des éoliennes, prennent largement en compte ces aspects. La loi sur l'énergie va permettre d'aller encore plus loin, en ciblant les projets éoliens sur des zones de développement éolien définies sur proposition des communes concernées, après consultation des communes limitrophes et de la commission départementale des sites et paysages. En même temps, le seuil de 12 mégawatts disparaît, évitant ainsi le mitage des projets que favorisait la réglementation précédente.
Votre question sur les projets éoliens qui se situent en territoire espagnol, et qui dépendent donc du droit espagnol, doit nous encourager à agir en concertation avec nos homologues de ce pays. Je veillerai donc personnellement à ce que les préfets, en liaison avec les associations transfrontalières et les collectivités, se saisissent de ce sujet. Nous avons un intérêt partagé avec nos voisins espagnols à préserver ce cadre d'exception des Pyrénées, qui est notre patrimoine commun. Je ne manquerai pas de vous communiquer les suites de cette concertation, et me rapprocherai de mon homologue espagnol.
M. la présidente. La parole est à M. Henri Sicre.
M. Henri Sicre. Merci, madame la ministre, pour cette réponse. Cependant, si l'organisation adoptée récemment sur notre territoire prévoit une très large concertation, notamment avec les communes limitrophes, le problème dont il est question aujourd'hui est lié à des relations d'État à État, et peut connaître une accélération subite.
Si donc la concertation que vous évoquez est engagée, elle devrait l'être très rapidement. En effet, le sommet franco-espagnol qui aurait dû se tenir au mois de mai et a été annulé - à cause sans doute de la campagne référendaire - aurait pu se solder par des décisions très mutilantes pour le territoire que j'ai l'honneur de représenter à l'Assemblée nationale, en autorisant le passage d'une ligne à très haute tension - plusieurs fois 400 000 volts ! - pour le transport d'électricité à travers nos paysages. Au même titre que le passage de cette ligne, qui pose des problèmes de protection tant des paysages que de la santé, je vous suggère donc, madame la ministre, que ce dossier puisse être évoqué au plus tard lors du prochain sommet franco-espagnol, prévu pour le mois de septembre.
CONSÉQUENCES DU PLAN DE PRÉVENTION
DES RISQUES D'INONDATION À LYON
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer la question, n° 1268, de Mme Martine David, relative aux conséquences du plan de prévention des risques d'inondation à Lyon.
M. Jean-Paul Bacquet. Madame la présidente, madame la ministre, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Martine David, qui n'a pu être parmi nous ce matin et m'a chargé de présenter sa question, qui porte sur les conséquences de la loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels du 30 juillet 2003. Il semble, en effet, qu'une application stricte de l'interdiction de construire sur les terrains susceptibles d'être soumis à des crues millennales pose de graves problèmes aux élus locaux. Dans le cas de l'agglomération de Lyon, notamment sur les communes de Neuville et Genay ce dispositif conduirait à restreindre drastiquement l'aménagement d'une zone industrielle majeure construite et viabilisée à grands frais il y a plus de trente ans.
Les responsables du secteur ont donc sollicité Mme David, craignant même que les entreprises qui y sont déjà établies voient leur développement rendu impossible, tandis que toute nouvelle implantation serait purement exclue. Ils s'étonnent, par ailleurs, que des décisions aussi contraignantes soient mises en place sans aucune prise en compte des spécificités locales. En l'espèce, ils estiment qu'il conviendrait sans doute de considérer les lourds travaux d'enrochement du lit de la rivière Saône, la lenteur de ses crues ou encore la disproportion entre le gâchis économique et social qu'entraînerait ce plan de prévention des risques naturels et la projection toute théorique d'une crue millennale.
Madame la ministre, les remarques et l'argumentaire de ces élus qui connaissent parfaitement leurs communes ne pourraient-elles pas être davantage écoutés dans un processus d'adaptation de la réglementation aux réalités de ces territoires ?
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, votre question porte sur le plan de prévention des risques des crues du Rhône et de la Saône dans l'agglomération lyonnaise.
Pour le Grand Lyon, deux références sont retenues : la crue centennale du Rhône et de la Saône et la plus forte crue connue.
Il s'agit, pour la Saône, de la crue de 1840, qui fut supérieure à une crue d'occurrence centennale et sur laquelle nous disposons d'une excellente documentation. Cette crue a été reproduite sur la base des conditions actuelles d'écoulement, ce qui a conduit à baisser significativement le niveau historique. L'état actuel de la rivière est donc bien pris en compte.
La prise en compte des ces deux références est pragmatique : la crue de 1840 modélisée est retenue pour déterminer les zones d'expansion des crues à conserver et pour protéger les sites les plus sensibles comme les installations nécessaires au secours des populations, tandis que la référence centennale permet de réglementer les zones déjà urbanisées, en assurant une protection dans les zones où les risques sont les plus forts et la possibilité de construire, avec certaines précautions, dans les zones d'aléa modéré.
Le coût des dommages potentiels pour les communes de Genay et Neuville a été estimé à environ 305 millions d'euros pour une crue centennale et à environ 970 millions d'euros pour une crue « exceptionnelle » du type de celle de 1840, qui était loin d'être millennale.
J'ajoute que la crue de la basse vallée du Rhône de décembre 2003 a malheureusement montré que les industriels ne parvenaient pas toujours à protéger leurs installations, même quand le risque était connu plusieurs jours à l'avance.
Vous comprenez donc le souci de l'État d'éviter l'augmentation, coûteuse pour la collectivité, de l'exposition des biens en zone inondable, tout en conciliant, chaque fois que cela est possible, prévention des risques majeurs et développement économique.
Je tiens à ce titre à souligner que le préfet conduit ce plan de prévention des risques en associant les collectivités concernées au sein d'un comité de pilotage. La collaboration et le partage de toutes les décisions entre les représentants de l'État et ceux de la communauté urbaine du Grand Lyon méritent d'être soulignés. La qualité du travail est globalement reconnue par tous les partenaires.
Toutefois, je sais qu'il n'y a pas de consensus pour la zone industrielle située dans les communes de Neuville et Genay. Le préfet a donc souhaité examiner dans le détail les conséquences du PPR sur la zone industrielle de Lyon Nord. Il a rencontré les élus de ces communes à la fin de 2004, afin de mieux connaître les projets industriels d'extensions ou d'implantation. Il est ressorti de ces discussions que les projets connus étaient compatibles avec le PPR. Cela concerne en particulier les extensions des sociétés Coatex et Aventis et l'implantation d'Univar à Genay.
Comme vous le voyez, le préfet a eu le souci de prendre en compte les spécificités locales.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Je voudrais vous remercier, madame la ministre, pour les arguments que vous avez développés et pour l'état des lieux détaillé que vous avez dressé. Je connais un peu la région, pour avoir travaillé à Neuville pendant quelques mois. Il se trouve que, par ailleurs, je m'intéresse grandement aux questions liées à l'eau et à la gestion des risques. Je comprends donc parfaitement ce que vous avez dit et en retiens certains éléments, que ma collègue Martine David n'aurait pas manqué de commenter.
Il est en effet incontestable qu'une très bonne connaissance de la modélisation s'impose si l'on veut réaliser de véritables simulations des crues. Vous avez également parlé des insuffisances dont font preuve les industriels en matière de protection : cela pourrait s'améliorer grâce à la concertation. Dans ces conditions, on est en droit d'exiger d'eux qu'ils aient un peu plus que des notions pour faire face à ces problèmes.
D'autre part, vous avez dit que le préfet avait dirigé un comité de pilotage et étudié avec une grande attention les conséquences éventuelles des crues, et que les projets d'extension industrielle sont actuellement connus. Il est vrai que ce secteur, très industriel, revêt une grande importance de ce point de vue. C'était autrefois un secteur très résidentiel, et l'on peut penser que les gens qui, à l'époque, avaient des moyens suffisants pour construire ne négligeaient certainement pas les risques d'inondation.
Madame la ministre, tout ce que je puis vous demander, au nom de ma collègue, c'est de faire en sorte que, sans mansuétude ni laxisme, les autorités préfectorales accordent, dans les circulaires d'application, la plus grande attention aux particularismes locaux.
COLLECTE ET ÉLIMINATION
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question, n° 1234, relative à la collecte et à l'élimination des pneumatiques usagés.
M. Jean-Paul Bacquet. Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, ma question concerne les conditions d'application du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés.
Ce texte introduit la distinction entre les activités de collecte et celles d'élimination. Il confie par ailleurs aux producteurs de pneumatiques l'obligation de collecter, ou de faire collecter les pneumatiques usagés, puis de les éliminer, dans la limite des tonnages qu'ils ont mis sur le marché l'année précédente, ce qui est une excellente mesure.
Dans le cas très précis d'une entreprise de Neschers dans le Puy-de-Dôme, qui collecte des pneumatiques et les déverse dans une ancienne carrière de sables alluvionnaires, je souhaiterais connaître la législation précise en la matière. Nous sommes en effet dans une situation de non-législation qui pose problème tant aux élus locaux qu'aux autorités de la sous-préfecture. En effet, dans la mesure où, en date du 21 mai 2004, vos services - en l'occurrence la sous-direction des produits et déchets - précisent à l'exploitant : « Votre entreprise utilise des pneumatiques usagés qu'elle collecte auprès des distributeurs et détenteurs afin de remblayer un ancien site de carrière. Vous exercez donc une activité d'élimination de pneumatiques usagés qui n'est pas soumise à l'agrément en application de l'article 10 du décret ci-dessus mentionné. » L'entreprise ne se prive pas de se référer à cette lettre mais, dans la mesure où la qualification de son activité paraît insatisfaisante à de nombreux élus ainsi qu'au collectif « Neschers sans pneus usagés », je désirerais savoir si cette activité est légale. En effet, le décret qui prévoit la possibilité de réutiliser les pneumatiques usagés pour les travaux de remblaiement s'applique-t-il à un stockage en carrière, qui ne peut être assimilé à une forme de valorisation, ou est-il réservé à des travaux de génie civil, dans lesquels les pneumatiques sont utilisés pour le maintien des terres ou des travaux de terrassements analogues ?
D'autre part, une telle activité, qui, en raison de l'environnement géologique, n'est pas neutre, doit-elle être soumise à un agrément ? Si oui, lequel ?
À l'heure actuelle, la plus grande ambiguïté règne autour de cette question. Les autorités administratives ou locales sont confrontées à une situation qu'elles ne peuvent résoudre, car elle n'est concernée par aucun texte.
Je vous remercie, madame la ministre, de bien vouloir m'apporter des informations sur la qualification d'une telle entreprise, qui peut faire n'importe quoi, car, associant une activité d'élimination de pneumatiques usagés à une activité de comblement d'une ancienne décharge, elle ne relève d'aucune réglementation et n'est soumise à aucun contrôle.
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le député, vous m'avez fait part de vos préoccupations quant à l'élimination de pneumatiques usagés, visée, comme vous l'avez rappelé, par le décret du 24 décembre 2002.
Ce texte prévoit que les personnes qui mettent sur le marché national des pneumatiques sont responsables de la collecte et de l'élimination des pneumatiques usagés dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Entré en vigueur au début de l'année 2004, il constitue une réponse aux difficultés que créait auparavant l'élimination de pneumatiques usagés avec la constitution de nombreux dépôts.
En l'état actuel de la réglementation, le comblement d'une carrière est considéré comme de la valorisation et n'est pas soumis à agrément. L'article 3 du décret énumère en effet les différentes opérations de valorisation des pneumatiques, parmi lesquelles figurent les travaux de génie civil et ceux de remblaiement. Ce dernier terme recouvre en particulier un comblement de parcelles, par exemple celui d'un site exploité dans le passé comme carrière. L'article 10 du décret précise par ailleurs qu'une telle opération n'est pas soumise à agrément.
Pour le site particulier que vous évoquez, et même s'il ne relève pas de la réglementation des installations classées, l'inspection des installations classées a conduit une visite d'inspection à la fin de l'été 2003. Cette visite n'a pas mis en évidence d'inconvénient notable pour l'environnement, même si les conditions techniques de ce comblement pourraient être améliorées.
Cet exemple confirme la nécessité d'établir des lignes directrices pour améliorer les conditions de réalisation des opérations de comblement. Une première rencontre a eu lieu avec les professionnels concernés afin d'établir ces lignes directrices. Les travaux doivent se poursuivre afin d'aboutir à un document finalisé. Je vous assure, monsieur le député, que ce dossier retient toute mon attention.
M. Jean-Paul Bacquet. Merci, madame la ministre, de votre réponse et, surtout, d'avoir apporté de l'eau à mon moulin : en définitive, nous constatons tous deux la même ambiguïté.
C'est une très bonne chose que d'avoir obligé ceux qui mettent des pneus sur le marché à les valoriser. Mais, si le stockage est tout à fait acceptable lorsqu'il est mis en valeur dans des travaux de génie civil, l'utilisation pour combler des carrières sans aucun contrôle est très discutable. En l'absence d'agrément et de législation, la situation est ambiguë. J'ai compris, madame la ministre, que vous partagiez les mêmes inquiétudes que moi et j'espère - je suis même persuadé - que vous saurez apporter une réponse.
SITUATION DU SECTEUR OVIN DE BOUCHERIE
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon, pour exposer sa question, n° 1284, relative à la situation du secteur ovin de boucherie.
M. Yves Simon. Madame la présidente, madame la ministre de l'écologie et du développement durable, mes chers collègues, le département de l'Allier que je représente possède une importante production ovine. Tout comme la production ovine bouchère nationale, elle enregistre depuis plus d'un quart de siècle une évolution négative de ses effectifs. Dans les années 70, le taux de couverture de la consommation française par la production de notre pays atteignait 75 %. Aujourd'hui, notre production ne couvre plus que 30 à 40 % de nos besoins. De plus, nous enregistrons des gels budgétaires au niveau des contrats de plan.
Cette évolution s'explique à la fois par un environnement structurel défavorable et par une conjoncture très aléatoire. Pourtant, notre pays dispose de droits à produire et d'espaces herbagés importants susceptibles d'accueillir une relance ovine. Une formation spécifique, des dispositions nouvelles pour l'installation, une politique d'homogénéisation des troupeaux et des adaptations de la PAC pourraient constituer les bases d'un plan de relance.
Dans ce sens, des réflexions partagées par la profession peuvent être proposées. Le secteur ovin de boucherie est actuellement préoccupé par deux sujets d'actualité : d'une part, les zones défavorisées simples sont bénéficiaires de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels, ce qui est le cas de l'Allier. Cette indemnité de handicap risque de disparaître dans les zones défavorisées simples, privant ainsi les éleveurs d'un complément de revenu appréciable. Près de 2,5 millions de brebis sont directement concernés. La plupart du temps, ces zones intermédiaires sont de faible valeur agronomique et, dans certains cas, elles sont exposées à un risque de désertification. Pourriez-vous, madame, apporter les assurances aux éleveurs ovins de ces zones défavorisées simples ?
D'autre part, en raison de son coût financier, la nouvelle identification ovine inquiète les éleveurs et les sélectionneurs ovins. Vous avez validé un système apprécié par tous les éleveurs. Toutefois, ils expriment des réserves sur l'agrément de cinq fournisseurs de boucles. Par ailleurs, ils souhaiteraient que, lors des contrôles, le bouclage des agneaux ne soit pas exigé et qu'une tolérance de perte de boucles de l'ordre de 10 % soit acceptée. En effet, en système herbagé, les brebis sont rarement rentrées en bergerie. Pourriez-vous, madame la ministre, m'indiquer les décisions que vous comptez prendre ?
Mme Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous prie d'excuser l'absence de mon collègue Dominique Bussereau, actuellement retenu au Conseil supérieur d'orientation agricole où il défend la PAC.
Comme vous le soulignez, l'élevage ovin français est en recul constant depuis les années 80. Cependant, un nouvel état d'esprit se manifeste avec la charte de relance de l'élevage ovin. Les éleveurs de nombreuses régions se sont largement engagés dans une démarche collective. L'objectif de cette initiative est d'expliquer le métier aux jeunes en formation et de susciter de nouvelles vocations pour assurer le renouvellement des générations.
D'ores et déjà, l'État accompagne ce plan de relance par des mesures prises en concertation avec les organisations professionnelles.
La formation constitue le socle sur lequel s'appuie ce plan. Les offres de formation des futurs éleveurs sont déjà présentes dans l'enseignement agricole et la collaboration avec la profession permettra de prendre encore davantage en compte la filière ovine et la réalité du métier de berger au sein de notre dispositif d'enseignement.
Afin de favoriser le renouvellement des générations, les installations dans le domaine ovin sont encouragées par une possibilité pour le préfet de majorer le montant de la dotation jeune agriculteur.
Depuis la mise en place de cette mesure d'incitation, le nombre d'installations dans le domaine ovin est en augmentation, passant de 4,7 % à 5,6 %.
En ce qui concerne la réforme de la PAC, des adaptations ont pu être obtenues par la France, en particulier le maintien couplé de 50 % des primes ovines, ce qui devrait contribuer à la relance de l'élevage.
Le dispositif actuel des indemnités compensatoires de handicaps naturels apporte un soutien aux exploitants des zones de montagne et d'autres zones délimitées d'après des critères physiques et socio-économiques. Le projet de réforme pour la période 2007-2013 prévoyait une délimitation fondée uniquement sur des critères physiques. Le ministre de l'agriculture a veillé à ce que le maintien de l'agriculture dans les zones difficiles, autres que les zones de montagne, figure au rang des priorités de la délégation française dans les discussions qui ont eu lieu en marge du conseil des ministres de l'agriculture de l'Union. Le Gouvernement a ainsi obtenu que la Commission fasse de nouvelles propositions au conseil qui statuera en 2008. En tout état de cause, la définition des zones défavorisées simples reste inchangée jusqu'en 2010.
Quant au nouveau système d'identification des ovins, c'est le système le plus simple que permettait le règlement européen qui a été retenu. Ainsi, le coût financier supporté par les éleveurs français ne devrait pas être supérieur à celui des autres États membres. Cependant, la multiplicité des pratiques d'élevage nécessite des modèles de boucles variés que nous nous devions de prendre en compte. L'État n'agrée pas les fournisseurs, mais le matériel de bouclage des animaux. L'augmentation du nombre d'identifiants agréés doit permettre à l'éleveur de bénéficier d'un choix de matériel plus important.
Enfin, en ce qui concerne les contrôles relatifs à la conditionnalité des aides, le ministre de l'agriculture est très attentif aux contraintes d'élevage de la filière ovine, notamment en matière d'identification. Un groupe de travail associant les professionnels a été mis en place. Les discussions quant à la grille des points de contrôle et des sanctions sont en cours.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Simon.
M. Yves Simon. Merci, madame la ministre. J'ai pris bonne note que, pour les zones défavorisées simples, nous bénéficions d'un répit jusqu'en 2010. Je me permets néanmoins d'insister : dans ces zones, la production ovine est l'une de celles qui, au niveau européen, fournit les plus faibles revenus.
Pour ce qui est du bouclage, vous me permettrez d'émettre quelques réserves. Lorsqu'on aura mélangé des animaux provenant de cinq bouclages différents, il sera très difficile de distinguer ceux qui sont officiellement identifiés et ceux qui ne le sont pas. Dans les années à venir, notre réflexion devra à nouveau porter sur ce sujet.
Des contrats de plan vont arriver à échéance au 31 décembre 2006. Il faudra être très attentif aux négociations à venir, sachant que la relance de cette production ovine qui, dans notre pays, est particulièrement adaptée aux grands espaces et notamment aux plus défavorisés d'entre eux, viendrait conforter le souhait même du Gouvernement.
Je sais que les éleveurs ovins et les sélectionneurs étaient très attachés au tatouage de leurs animaux, plutôt qu'à leur bouclage, mais, sur ce point, des négociations pourraient peut-être aussi avoir lieu.
SITUATION DE LA SOCIÉTÉ EURENCO DE BERGERAC
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Garrigue, pour exposer sa question, n° 1274, relative à la situation de la société Eurenco de Bergerac.
M. Daniel Garrigue. Madame la ministre de la défense, ma question porte sur l'établissement Eurenco de Bergerac.
Cet ancien établissement des poudres, dépendant directement du ministère de la défense, a été rattaché en 1972 à la SNPE. Depuis janvier 2004, il appartient à la société Eurenco France, filiale de la société Eurenco, elle-même issue d'un accord intervenu entre la SNPE, le finlandais Patria et le suédois Saab en matière de fabrication de munitions.
Aux termes de cet accord, chacun des établissements existants, c'est-à-dire ceux de Bergerac et de Sorgues en France, de Karlskoga en Suède et de Vihtavuori en Finlande, continuerait de fonctionner, celui de Bergerac devant cesser son activité de production de poudres à la fin de l'année 2007 pour se spécialiser dans celle des charges modulaires à partir de 2008.
Pour ce dernier établissement, deux questions restent aujourd'hui posées.
La première porte sur les investissements nécessaires à cette spécialisation. Le marché de réalisation des charges modulaires doit en effet être en principe notifié au premier semestre 2005, après une concertation entre la SNPE et GIAT Industries.
La seconde question, qui est beaucoup plus préoccupante, a trait au plan de charges des prochaines années. Outre que celui-ci est très faible en 2005, il est à ce jour quasiment nul pour 2006, et ce n'est qu'à partir de 2007 qu'il s'améliorerait. Différentes solutions ont à cet égard été discutées entre la SNPE et le ministère de la défense.
L'une consisterait à reconstituer le stock de douilles combustibles avant que les installations permettant de les produire ne soient démantelées.
Une autre reviendrait à anticiper la production de certaines catégories de poudres - notamment celle destinée au canon de marine de 100 millimètres - dont l'envoi dans un site nordique aboutirait à des coûts assez élevés de requalification.
Enfin, une dernière solution reposerait sur une anticipation des commandes de charges modulaires destinées au futur César, armement nouveau de 155 millimètres.
Quelles dispositions envisagez-vous de prendre, madame la ministre, pour résoudre rapidement ce problème de plan de charges ?
Les responsables de la SNPE et d'Eurenco s'inquiètent beaucoup. Ils en sont à se demander s'ils ne vont pas devoir interrompre l'activité, voire fermer éventuellement ces établissements. Une telle décision serait particulièrement regrettable. Elle serait très dommageable localement, mais aussi pour l'Europe de la défense que vous défendez dont l'accord Eurenco, qui constitue un bel exemple de coopération en matière d'armement, est une bonne illustration.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la défense.
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense. Monsieur Garrigue, comme vous l'avez rappelé, le site de Bergerac, au sein d'Eurenco, est un élément essentiel de la vaste coopération entre la France et les pays nordiques - la Suède et la Finlande, principalement. Cette coopération est vitale à notre industrie des poudres. Elle seule peut lui donner une taille critique face à des marchés en décroissance et à la concurrence étrangère.
Depuis un an, mes équipes ont travaillé avec vous sur les enjeux à long et court terme du site de Bergerac. Je souhaite saluer à cet égard votre engagement durant ces travaux et votre esprit pragmatique et ouvert.
Ma première priorité a été d'assurer à ce site des perspectives dans la durée : c'est dans cet esprit de responsabilité que j'ai décidé de financer le développement des charges modulaires, produit sur lequel reposent son avenir et sa spécialisation. Je vous confirme mes intentions sur ce dossier, et le processus de contractualisation suit son cours.
En attendant ce nouveau produit, le site de Bergerac connaît un creux de charges dans les poudres et objets combustibles. Pour répondre aux difficultés inhérentes à cette baisse, le ministère de la défense a déjà anticipé plusieurs commandes.
Je vous confirme, comme je m'y étais engagée, mon intention de commander en 2006, 20 000 douilles combustibles de 155 mm pour l'AUF1. Vous comprendrez, néanmoins, que je ne saurais commander au-delà des besoins de nos armées. Pour autant, mes services restent très vigilants quant aux possibilités de commandes qui peuvent encore apparaître, notamment dans la perspective de la fermeture de certaines activités de poudres.
Ainsi, l'essentiel, à savoir l'évolution vers un nouveau produit, et donc l'avenir du site, est assuré.
Soyez certain que je serai très attentive à accompagner la transition et à chercher avec vous et les équipes de mon ministère toutes les solutions dans cette période.
M. Daniel Garrigue. Madame la ministre, je suis sensible à l'attention que vous portez au site de Bergerac. Simplement, les commandes prévues en 2006 risquent de bénéficier beaucoup plus à GIAT Industries qu'aux établissements Eurenco.
Face aux inquiétudes qui pèsent sur le plan de charges, plusieurs pistes sont en cours d'évaluation. Il faudrait parvenir à des commandes significatives pour passer le cap jusqu'en 2007.
Localement, l'enjeu est fort, comme toujours dans les régions où l'industrie d'armement représente un outil d'aménagement du territoire.
Il est vrai que les commandes de munitions sont souvent considérées en cas de difficultés budgétaires comme la variable d'ajustement des budgets militaires. Mais il est vrai aussi, d'un point de vue stratégique, qu'en période de crise la maîtrise des munitions est essentielle. Certains pays voisins en ont fait l'expérience un peu amère lors de la première guerre du Golfe.
Enfin, je le répète, il est un autre enjeu, celui de la constitution de l'Europe de la défense à laquelle je sais que vous êtes, comme moi, très attachée. Un échec de l'accord Eurenco, qui serait un échec pour la France, serait à cet égard très mal ressenti par nos partenaires suédois et finlandais.
RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE DE COMMUNES DE CHARENTE
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet, pour exposer sa question, n° 1270, relative à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de communes de Charente.
M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, le 30 novembre 2004, j'interrogeais ici même Mme Marie-José Roig, alors ministre déléguée à l'intérieur, à propos de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes de Charente dont les propriétés bâties publiques ou privées ont subi les effets de la sécheresse de 2003.
Me fondant sur la réponse déjà apportée, dans ce même hémicycle, à Marc Joulaud, député de la Sarthe, le 5 octobre 2004, qui annonçait un examen individualisé de l'ensemble des cas signalés, je demandais à la ministre quelles suites le Gouvernement pensait donner au dossier constitué par l'association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente. Ce dossier, établi après expertise menée par un cabinet spécialisé dans le domaine de la pathologie des bâtiments liée aux catastrophes naturelles, recensait les cinquante-sept constructions les plus touchées, réparties sur vingt-six communes de notre département.
Mme Roig, à qui j'avais alors personnellement remis ce dossier, me répondait que dix-sept communes de notre département ayant déjà été retenues dans l'arrêté du 25 août 2004, trois autres devraient l'être très rapidement.
Reconnaissant que la Charente faisait partie des départements très touchés, elle m'indiquait encore que le prédécesseur de Nicolas Sarkozy, M. Dominique de Villepin, avait proposé au Premier ministre de l'époque, M. Jean-Pierre Raffarin, d'aller plus loin pour les communes non reconnues présentant des dommages très significatifs. Il s'agissait d'offrir une perspective à l'essentiel des personnes qui avaient subi des dégâts majeurs sur leurs biens, du fait de cette sécheresse de 2003.
Enfin, la ministre me précisait que les modalités de cette prise en considération seraient fixées dans les tout prochains jours - nous étions, je le rappelle, le 30 novembre 2004.
Un arrêté du 11 janvier 2005 reconnaissait effectivement quatre nouvelles communes de notre département, pendant que dix-huit autres étaient informées qu'elles seraient susceptibles d'un réexamen, sous réserve qu'elles attestent de la présence d'argile sur leur territoire. Le préfet de Charente précisa même que deux communes supplémentaires, qui curieusement n'avaient pas été reconnues jusqu'à ce jour, seraient, subitement, concernées, en raison du nombre des habitations touchées.
Je ne puis vous cacher que cette approche pour le moins empirique ne manque pas de troubler de nombreux élus de notre département, toutes sensibilités et responsabilités confondues. Les sinistrés eux-mêmes perdent patience, après avoir, comme moi-même, fait l'amer constat que huit seulement des vingt-six communes répertoriées par l'association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de notre département seraient, à ce jour, reconnues en état de catastrophe naturelle, ou susceptibles de l'être, alors que certaines d'entre elles, qui précisément comptent le plus grand nombre de sinistres, ne le seraient toujours pas.
Le 5 avril 2005, comme chacun de mes collègues sur l'ensemble de ces bancs, j'ai entendu M. Dominique de Villepin, alors ministre de l'intérieur, confirmer à Jacques Pélissard, député du Jura mais aussi président de l'Association des maires de France, l'engagement du Premier ministre de l'époque d'aller plus loin encore dans l'assouplissement des critères, d'élargir les zones prises en compte et d'examiner au cas par cas les situations personnelles.
Je vous demande tout simplement une nouvelle fois, monsieur le ministre, de bien vouloir reprendre le dossier de la Charente afin de résoudre très rapidement, comme le Gouvernement s'y est, par diverses voix et à plusieurs reprises, engagé devant notre assemblée, un maximum de cas particulièrement difficiles.
Dans cet espoir, je vous remettrai - pensant que ce document sera plus facilement exploitable par vos services - un exemplaire du disque compact établi par l'association des sinistrés de la sécheresse sur les propriétés bâties de la Charente, reprenant le dossier remis ici même, le 30 novembre 2004, à Mme Roig.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma démarche, partagée par l'ensemble des élus de notre département, au seul nom de l'intérêt général.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. Nicolas Sarkozy, ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, empêché, m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Vous attirez l'attention du Gouvernement sur le fait que huit communes de la Charente sur les vingt-six que vous évoquez ont été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de l'année 2003. Pour le traitement du dossier relatif à cette année si particulière, le Gouvernement a recherché une solution qui respecte l'esprit de la procédure et la loi de 1982. Il s'agit d'indemniser les dommages subis dès lors qu'ils sont liés à un agent naturel d'une intensité exceptionnelle mais aussi parallèlement, il ne faut pas l'oublier, de respecter l'équilibre financier du régime des catastrophes naturelles.
Le Gouvernement a souhaité traiter cette question difficile avec un esprit de générosité, d'équité, et de responsabilité. C'est pourquoi il a adopté des critères plus souples que ceux de la doctrine habituelle de la commission administrative chargée d'instruire ces dossiers. Deux décisions, prises en janvier et en août 2004, vous vous en souvenez, ont permis de fixer ces critères.
Sur soixante-dix-huit demandes concernant le département de la Charente, dix-sept ont été reconnues par un arrêté interministériel du 25 août 2004 et quatre par arrêté du 11 janvier 2005, deux par arrêté interministériel du 27 mai 2005 et dix-huit ont été retenues au titre de la dernière réunion de la commission interministérielle, et l'arrêté interministériel sera très prochainement publié.
À l'intérieur des zones définies par ces critères, certaines communes pourront encore faire l'objet de reconnaissance, dès lors qu'elles auront complété leur dossier.
Au total, ce sont plus de 3 000 communes sur le territoire national qui auront été reconnues pour cet événement exceptionnel, grâce à une détermination élargie des critères habituels.
Nicolas Sarkozy a toutefois conscience qu'un tel effort ne permet pas de résoudre toutes les situations vécues par les propriétaires d'habitations dégradées. C'est la raison pour laquelle il a souhaité que de nouvelles possibilités de reconnaissance soient étudiées, en dehors des zones déjà reconnues.
Cette procédure complémentaire devra s'appliquer, il faut être clair, aux cas individuels les plus graves, en évitant, et là chacun devra jouer son rôle, et je sais que le vôtre sera déterminant, toute forme de demande abusive et dans le respect des contraintes juridiques et financières du régime des catastrophes naturelles.
Une mission a ainsi été confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration, au conseil général des Ponts et Chaussées et à l'inspection générale de l'environnement, pour trouver des aménagements au dispositif actuel, tout en restant dans un cadre juridique sécurisé, en vue de répondre le plus efficacement et le plus rapidement possible aux situations les plus critiques.
Des travaux complémentaires ont été poursuivis ces dernières semaines et le Gouvernement, comme vous le savez, prépare une procédure d'indemnisation exceptionnelle financée en partie par le reliquat du fonds de compensation de l'assurance construction. Le dispositif complémentaire retenu s'inscrira naturellement hors procédure catastrophe naturelle.
Cette disposition, vous en conviendrez certainement, permettra d'apporter, enfin, de régler définitivement ce dossier qui légitimement préoccupe tous nos concitoyens, bien au-delà, comme vous l'avez souligné à juste titre, des clivages traditionnels.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.
M. Jean-Claude Viollet. Je voudrais remercier M. le ministre de la précision de sa réponse. Nous serons attentifs à la publication des textes et bien entendu de la liste des communes. Une nouvelle fois, je souhaite attirer son attention sur l'esprit de responsabilité manifesté dans notre département, comme dans d'autres, je n'en doute pas, par l'ensemble des élus et des familles sinistrées de la sécheresse de 2003.
Nous n'avons pas fait de surenchère, nous avons établi une liste précise des maisons les plus sinistrées et c'est précisément sur la base de ce dossier que nous souhaitons pouvoir avancer jusqu'à la solution complète.
Si le Gouvernement le souhaite, tous les élus de notre département, quelle que soit leur sensibilité, travailleront bien évidemment ensemble pour traiter au mieux ce dossier et apporter les réponses attendues aux familles depuis l'été 2003. Ma dernière intervention sur ce sujet remonte déjà à sept mois, et l'impatience se fait jour. Je crois qu'il est temps de trouver une solution globale pour ce dossier, mais j'ai compris que telle était également la volonté du Gouvernement, je l'en remercie.
FONCTIONNEMENT DU CENTRE HOSPITALIER
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Braouezec, pour exposer sa question, n° 1237, relative au fonctionnement du centre hospitalier de Saint-Denis.
M. Patrick Braouezec. Monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, alors que treize départements sont d'ores et déjà au niveau d'alerte 3 du plan canicule, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des hôpitaux publics assumant des missions d'intérêt général gravement sous évaluées dans le cadre de la tarification à l'activité, à partir de l'exemple du centre hospitalier de Saint-Denis.
Les fortes chaleurs agissent comme un révélateur de la crise structurelle bien plus profonde que traverse l'hôpital public en France.
Comme de très nombreux centres hospitaliers, dans un esprit de responsabilité et afin de ne pas pénaliser les patients et les personnels, le conseil d'administration du centre hospitalier de Saint-Denis a assorti son vote du budget de fortes restrictions.
Le budget est marqué par l'insuffisance criante de l'enveloppe budgétaire décidée par l'ARH, et le conseil d'administration a donc établi une estimation sincère des dépenses et des recettes et adressé une demande de dotation complémentaire à l'ARH pour assurer l'équilibre.
La pénurie de personnels et de moyens financiers devient de plus en plus préoccupante. L'opacité sur les modalités de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, la sous-évaluation flagrante des missions d'intérêt général et la convergence public privé en cours sont en cause.
La baisse des tarifs annoncée pour le secteur public est incompréhensible. La péréquation mécanique ne tient pas compte du niveau de précarité des patients ni des besoins et des spécificités sanitaires et sociales du département de la Seine-Saint-Denis, dont l'Observatoire régional de la santé vient de souligner que les indices relatifs à la santé publique étaient inférieurs à ceux des autres départements d'Île-de-France.
Le contexte de fortes restrictions comptables se traduit par une dégradation du climat social et conduit notamment à demander au Gouvernement qu'il rappelle clairement le respect des droits aux congés bonifiés et à l'allocation d'éloignement des personnels originaires des départements d'outre-mer.
La situation de crise appelle des réponses précises. L'une d'entre elles concerne le paiement par l'État des factures en souffrance au sein des hôpitaux du fait des restrictions d'accès à l'aide médicale d'État, l'AME, pour un montant de deux millions d'euros au centre hospitalier de Saint-Denis.
Ici, il nous faut réaffirmer notre volonté de voir supprimées les restrictions de l'AME. Restreindre l'accès à l'AME porte atteinte à la santé des intéressés, avec le risque d'aggravation de pathologies aggravées car diagnostiquées et traitées avec retard. Restreindre l'accès à l'AME est de ce fait néfaste en termes de santé publique pour tous. Restreindre l'AME au motif d'économies est un non-sens. La limitation d'accès aux soins de ville reporte la charge sur les hôpitaux et notamment les services d'urgences et se traduit donc par un surcoût encore augmenté par le retard de la prise en charge. On le voit, rien ne justifie les restrictions sur l'AME qui sont injustes pour les intéressés, dont elles limitent le droit essentiel à l'accès aux soins, dangereuses en termes de santé publique et coûteuses pour le système de protection sociale.
Nous attendons donc du ministre de la santé une réponse en termes sociaux et sanitaires qui fasse justice des déclarations du ministre de l'intérieur qui a outrepassé quelque peu son champ de compétence.
Au-delà, le Gouvernement doit répondre à l'exigence de la présentation d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif pour procéder aux ajustements qui s'imposent pour garantir l'accès à un hôpital public de qualité pour tous.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, vous avez évoqué dans votre introduction la canicule. M. Phillippe Bas, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, est précisément empêché par un déplacement dans le département de la Savoie où il assiste à un exercice canicule - je vous rappelle que ce département est classé en niveau 3. Il m'a demandé de le remplacer et de vous apporter la réponse suivante.
Le Gouvernement, vous le savez certainement, est fermement attaché à un financement des hôpitaux qui garantisse l'exercice de toutes leurs missions sans exception.
Les moyens budgétaires des hôpitaux n'ont pas diminué en 2005. Je rappelle, au contraire, que par rapport à l'an dernier, 2 milliards d'euros supplémentaires ont été alloués aux établissements de santé en 2005.
Par ailleurs, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins a débloqué sur ses réserves 190 millions d'euros qui ont été délégués aux ARH dès le 5 avril et qui ont été aussitôt alloués aux hôpitaux.
La réforme de la tarification à l'activité que vous évoquez se donne pour objectif d'inciter les établissements de santé à optimiser l'utilisation de leurs ressources pour améliorer l'offre de soins. Cette réforme du financement des hôpitaux repose sur la mise en œuvre progressive de tarifs d'hospitalisation assurant une juste rémunération des activités médicales. Elle permet d'allouer, de façon transparente et équitable, les ressources aux hôpitaux et cliniques en fonction de leur activité réelle.
Au travers de l'enveloppe des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, le Gouvernement a décidé de conserver la faculté de financer les missions de service public et les activités des établissements de santé qui ne peuvent pas être financées avec la tarification à l'activité. Cette « sanctuarisation », réalisée en 2005, explique la baisse des tarifs que, semble-t-il, vous ne comprenez pas. Ceux-ci ne correspondent désormais plus qu'aux activités financées par la T2A alors qu'en 2004, ils finançaient encore les missions de service public et les activités de la T2A.
Concernant l'hôpital de Saint-Denis, je puis vous assurer, monsieur le député, que celui-ci fait l'objet d'un suivi particulièrement attentif de la part des services compétents. Sa situation financière en effet difficile est prise en compte dans le cadre de son entrée dans la réforme du financement des hôpitaux.
L'agence régionale de l'hospitalisation a ainsi signé avec cet établissement un contrat de retour à l'équilibre financier, qui prévoit l'attribution sur trois ans de 5,5 millions d'euros, en contrepartie d'un assainissement de sa gestion et d'une amélioration de son activité.
Il bénéficie également d'un soutien à l'investissement par l'intermédiaire du plan Hôpital 2007, qui prend en charge le financement de la reconstruction complète du centre périnatal de niveau III pour près de 33 millions d'euros.
La campagne budgétaire 2005 a accordé au centre hospitalier de Saint-Denis, outre les mesures salariales liées au statut de la fonction publique hospitalière, des mesures nouvelles liées aux priorités régionales telles que la psychiatrie et les soins de suite. Elles vont permettre de créer, concrètement, deux postes médicaux et un poste d'assistante sociale, ce qui permettra d'ouvrir vingt-six lits de soins de suite polyvalents pour améliorer la fluidité de la filière de soins et faciliter la sortie de patients de court séjour. Une enveloppe de soutien de la pédopsychiatrie a également été attribuée à l'établissement.
Concernant l'attribution des indemnités d'éloignement des agents originaires des DOM, un versement « financement exceptionnel » a été effectué pour l'hôpital de Saint-Denis en fin d'année 2004, d'une valeur de 500 000 euros pour régulariser les indemnités des agents bénéficiant de congés bonifiés.
Telles sont les précisions, monsieur le député, que le Gouvernement souhaitait vous apporter.
M. Patrick Braouezec. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse, qui est assez complète. Je note simplement qu'aucune précision ne nous est apportée sur l'AME. Cela représente 2 millions d'euros pour le centre de Saint-Denis mais cette question concerne également l'ensemble des hôpitaux publics, aussi bien en région parisienne qu'à l'échelon national.
FINANCEMENT DE L'AIDE MÉNAGÈRE À DOMICILE POUR LES PERSONNES ÂGÉES
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé, pour exposer sa question, n° 1280, relative au financement de l'aide ménagère à domicile pour les personnes âgées.
M. Dominique Paillé. Avant de poser ma question, si vous permettez, madame la présidente, j'aimerais, monsieur le ministre délégué aux collectivités territoriales, vous dire combien je suis heureux de constater le caractère illimité de votre champ de compétence. En effet, après une question sur les collectivités territoriales, vous avez répondu à mon ami Braouezec sur une question portant sur la santé, avant de répondre à ma question, qui relève du domaine social.
Comme tout citoyen français, vous savez l'importance majeure que représente pour les personnes âgées, en termes de prévention et de maintien du lien social, la présence d'une aide ménagère à domicile. Il s'agit là d'un accompagnement essentiel dès la première étape de fragilisation. Attribuée après une évaluation faite au domicile du bénéficiaire à l'aide de la grille nationale AGGIR, les organismes sociaux en assurent la répartition dans la limite d'un quota annuel d'heures qui leur est affecté. Or ce quota est en constante diminution depuis plusieurs années. Pour 2005, la situation connaît une nouvelle phase de détérioration. En effet, le suivi des engagements et des paiements de ces heures conduit, en Deux-Sèvres comme dans nombre de départements, y compris sans doute ceux de votre belle région, les fînanceurs que sont les CRAM à prendre des mesures draconiennes de restriction : suspension des premières demandes GIR 5 et GIR 6, suppression du financement de prises en charge pour les personnes des dernières tranches de ressources, réduction des accords en cours de manière à harmoniser le niveau de prise en charge de tous les bénéficiaires.
L'ensemble de ces orientations prendra effet dans quelques jours, le 1er juillet 2005. D'ores et déjà, les permanences parlementaires sont assaillies par les personnes âgées et leurs proches, qui sont très inquiets. Les associations prestataires et les CCAS des communes tirent également la sonnette d'alarme. L'incompréhension sur le terrain est grande face à ce désengagement annihilant tous les efforts faits par les services prestataires qui ont initié des démarches de qualité et ont joué le jeu de la formation de leur personnel et de la reconnaissance de l'emploi d'encadrant, etc.
L'incompréhension de la population est totale, car ces mesures sont totalement contradictoires avec la politique affichée de renforcement des emplois de service et la volonté du Gouvernement d'être particulièrement attentif à la canicule. Monsieur le ministre, envisagez-vous des mesures compensatoires ou une dotation complémentaire afin que les usagers en situation sociale difficile, isolés, ne pâtissent pas de ces restrictions ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, je ne sais pas si cela va vous rassurer ou vous chagriner, mais j'entends demeurer dans le strict cadre de mon département ministériel ! M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, retenu par un déplacement dans le département de la Savoie confronté à la canicule, m'a chargé de vous apporter la réponse la plus précise et la plus complète possible.
Votre question porte sur la politique d'aide au maintien à domicile mise en œuvre par la CNAV pour ses ressortissants les moins dépendants, qui ne relèvent pas de l'intervention des conseils généraux, par l'intermédiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie - APA.
Je tiens tout d'abord à vous assurer qu'il n'y a pas de désengagement de la CNAV. Lors de la négociation de la nouvelle convention d'objectif et de gestion - COG - 2005-2008 de la CNAV, le Gouvernement a été particulièrement attentif à l'aide au maintien à domicile des retraités. La COG prévoit ainsi de maintenir les moyens alloués à l'aide au maintien à domicile. Cela constitue, à ses yeux, une priorité.
Il est vrai que des situations différentes peuvent se présenter suivant les régions. Certaines estiment que les crédits sont satisfaisants par rapport à leurs besoins. D'autres considèrent ces crédits insuffisants. Cependant, je vous confirme qu'il est possible pour ces dernières d'obtenir des dotations complémentaires.
Pour la région Poitou-Charentes, et donc pour le département des Deux-Sèvres que vous citez, une dotation complémentaire a d'ores et déjà été demandée par la caisse régionale d'assurance maladie.
Le conseil d'administration de la CNAV a prévu de faire, région par région, un point sur la consommation du premier semestre afin d'opérer des rééquilibrages dès le début du mois de septembre.
Des crédits peuvent être également redéployés au sein du budget d'action sociale de la CNAV. De cette manière, des heures d'aide ménagère supplémentaires pourraient être créées en complément des heures déjà allouées. Il appartiendra au conseil d'administration de la CNAV, dans le cadre du rééquilibrage qu'il a prévu, de statuer rapidement sur ce sujet.
Vous pouvez compter sur la détermination du Gouvernement pour que les réponses les plus adaptées soient apportées aux personnes âgées. Je sais que vous êtes un relais efficace .
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Paillé.
M. Dominique Paillé. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la précision de votre réponse, mais je ne serai totalement rassuré que lorsque les dotations complémentaires auront été affectées. Vous pouvez compter sur ma détermination à veiller à ce qu'il en soit ainsi.
Mme la présidente. C'est le travail du parlementaire !
NÉGOCIATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA CNAF
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte, pour exposer sa question, n° 1273, relative aux négociations entre l'État et la CNAF.
M. Patrick Delnatte. Depuis 2002, le Gouvernement a mis en œuvre une véritable politique en faveur des familles et de l'accueil de la petite enfance, comme en témoigne la création de la PAJE ou encore la loi relative aux assistantes maternelles récemment adoptée.
Néanmoins, la branche famille de la sécurité sociale est dans une situation financière difficile. On s'oriente en effet vers un doublement du déficit de cette branche pour atteindre plus d'un milliard d'euros. La réussite de la PAJE explique en partie ce déficit, mais on doit se féliciter du dynamisme démographique de la France. Le Premier ministre a annoncé un nouveau plan de 15 000 places de crèche qui conduira à des dépenses supplémentaires de fonctionnement.
Par ailleurs, la précarité dans laquelle vivent un million d'enfants, comme l'explique un rapport récent de Martin Hirsch, président d'Emmaüs, montre que la politique sociale en faveur des familles doit être renforcée.
C'est dans ce contexte que l'État et la CNAF négocient actuellement l'évolution du Fonds national d'action sociale - le FNAS - pour la période 2005-2008. Ce fonds est doté de 3 milliards d'euros, soit 6 % des ressources totales de la branche famille. Il permet aux CAF de mettre en œuvre une politique sociale adaptée aux réalités locales en finançant, par exemple, les loisirs des jeunes et les activités des centres sociaux.
Les responsables nationaux et locaux des caisses d'allocations familiales et leurs partenaires, collectivités locales et associations, s'inquiètent du taux de progression des crédits du FNAS pour les trois années à venir. Dans le Nord par exemple, où les indicateurs socio-économiques sont défavorables, une progression insuffisante du FNAS aboutirait, selon l'association départementale des CAF, à un risque de désengagement dans son soutien aux projets des collectivités locales en matière de développement des activités périscolaires. La même inquiétude existe pour les centres sociaux, que les CAF financent pratiquement à 50 %.
Dans ce contexte, comment compte faire le ministre délégué à la sécurité sociale, pour rassurer les acteurs qui interviennent dans le soutien aux familles, en particulier aux plus défavorisées ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, retenu en Savoie, m'a chargé de vous faire la réponse suivante.
Votre question porte sur le niveau d'évolution du Fonds national d'action sociale de la CNAF, et plus particulièrement sur les crédits consacrés au développement des activités périscolaires, des activités de loisirs des jeunes ou les contrats avec les centres sociaux.
Les travaux techniques ont bien progressé et sont en voie de finalisation. Les négociations avec la CNAF pourront ensuite débuter. Le Gouvernement souhaite que la négociation aboutisse le plus rapidement possible.
Pour les activités périscolaires et les activités de loisirs des jeunes, je peux vous dire que les contrats déjà signés seront financés. Ces contrats « temps libre » permettent, au-delà des trois ans de l'enfant, de les faire accéder à des activités après l'école, le mercredi ou pendant les vacances scolaires. Ils complètent donc notre politique menée depuis 2002 pour les enfants de moins de trois ans.
Quant aux contrats avec les centres sociaux, le ministre Bas souhaite une actualisation de la dotation d'action sociale afin de donner aux caisses locales les moyens de lutter contre l'exclusion et la pauvreté. Les centres sociaux sont, de ce point de vue, des acteurs incontournables du travail social au niveau local.
La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle reste notre objectif majeur. Je peux donc vous assurer que les décisions du Gouvernement sont fermement orientées dans le sens d'un renforcement de l'offre de service d'accueil de la petite enfance.
Je veux ici rappeler ces engagements : 26 000 places ont déjà été créées depuis 2002 ; 31 000 places supplémentaires restent à réaliser sur la période 2005-2008, auxquelles s'ajoutent les 15 000 places complémentaires annoncées par le Premier ministre dans son discours de politique générale.
Est-il besoin de rappeler que la prestation d'accueil du jeune enfant - la PAJE -, c'est cette majorité qui l'a créée, que le statut des assistants maternels, réclamé par eux depuis des années, c'est nous qui l'avons mis en place et qu'enfin, la réforme de l'adoption, c'est nous qui en avons pris l'initiative ?
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Delnatte.
M. Patrick Delnatte. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse précise, mais je me permettrai d'insister sur le calendrier. La convention, qui va bientôt être négociée, concerne la période 2005-2008 et nous sommes déjà au mois de juin. Vous nous avez donné des assurances pour tout ce qui concerne les loisirs des jeunes, mais les centres sociaux attendent avec impatience les résultats de la négociation. J'espère donc que vous vous ferez notre interprète pour que les acteurs de terrain soient rassurés le plus vite possible.
SITUATION FINANCIÈRE DE L'HÔPITAL
DE ROMANS-SAINT-VALLIER DANS LA DRÔME
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Biancheri, pour exposer sa question, n° 1276, relative à la situation financière de l'hôpital de Romans-Saint-Vallier dans la Drôme.
M. Gabriel Biancheri. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la difficile situation financière que connaît l'hôpital intercommunal de Romans-Saint-Vallier, dans le nord du département de la Drôme.
Face à un déficit de 2,7 millions d'euros en 2003, le conseil d'administration a adopté un plan d'économies qui a permis de réduire d'un tiers ce déficit en 2004. Cependant, en 2005, l'évolution des charges couplée à la stagnation des recettes autorisées aboutit à une impasse budgétaire encore supérieure à 2 millions d'euros, et ce malgré une augmentation de 40 % à 90 % des tarifs journaliers.
Je vous laisse imaginer dans quelle situation se trouve le conseil d'administration ! En plein désarroi, il éprouve un sentiment d'impuissance face à l'incompréhension du personnel et à un risque de remise en cause du plan pluriannuel d'investissement. Il ne sait plus quelles économies faire. Malgré tout, il envisage une gestion encore plus dure des effectifs et du personnel, qui pourrait se traduire par une diminution des recettes. Monsieur le ministre, ce douloureux problème ne pourra être résolu en 2005 sans une aide financière supplémentaire et un geste fort de la part de l'agence régionale hospitalière. Qu'envisagez-vous de faire ?
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales. Monsieur le député, M. Philippe Bas, retenu en Savoie pour un exercice canicule, m'a chargé d'apporter la réponse la plus précise possible à votre question qui ne l'était pas moins.
Vous m'avez fait part des difficultés budgétaires de l'hôpital intercommunal de Romans-Saint-Vallier pour lequel vous sollicitez des moyens supplémentaires.
Dans le cadre d'un plan de retour à l'équilibre budgétaire, l'établissement s'était en effet donné pour objectif de réaliser une série d'économies qui intègrent notamment le regroupement, en 2005, des activités chirurgicales sur le site de Romans.
La situation financière de l'établissement fait l'objet, je tiens à le souligner, d'un suivi très attentif par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation qui vient de notifier à l'établissement l'attribution d'un financement complémentaire de 1,7 million d'euros, dont la majeure partie, soit 1,3 million d'euros, doit être versée en 2005.
Cette aide, qui correspond à une progression de 2,6 % du financement assurance-maladie retenu pour 2004, est destinée tant à couvrir la mise en œuvre d'une série de mesures demandées par l'établissement au titre, notamment, des plans Urgences et Périnatalité, qu'à soutenir le retour progressif à l'équilibre budgétaire.
Le résultat positif constaté au premier trimestre au titre de la tarification à l'activité devrait se traduire en 2005 par un apport supplémentaire évalué à 1,1 million d'euros, qui contribuera à soutenir l'établissement dans sa démarche engagée de redressement financier.
Un bilan de situation est prévu à la rentrée pour examiner avec l'établissement les perspectives de clôture de l'exercice 2005. Vous ne manquerez pas d'être informé de ses résultats.
Enfin, je vous confirme, monsieur le député, que le plan pluriannuel d'investissement et de financement n'est pas remis en cause. Il intègre des opérations importantes comme la restructuration des services logistiques ou l'extension du service de rééducation fonctionnelle de Saint-Vallier, qui bénéficie d'une aide au titre du plan Hôpital 2007. Je vous précise que la restructuration des services logistiques doit permettre de dégager des économies budgétaires nécessaires au redressement financier de l'établissement, ce dont vous êtes, j'en suis certain, convaincu.
Telles sont les précisions que le Gouvernement souhaitait vous apporter.
Mme la présidente. La parole est à M. Gabriel Biancheri.
M. Gabriel Biancheri. Monsieur le ministre, je vous remercie de toutes ces précisions.
Mme la présidente. L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au mercredi 13 juillet inclus a été fixé ce matin en conférence des présidents.
Par ailleurs, la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur le projet habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures d'urgence pour l'emploi aurait lieu le mardi 5 juillet, vers dix-sept heures trente.
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, n° 2249 ;
Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi, n° 2403, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures d'urgence pour l'emploi :
À vingt et une heure trente, troisième séance publique, suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.