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Timestamp: 2020-08-05 08:35:58+00:00
Document Index: 276752346

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 377", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 377"]

Actualite Maître Maïlys DUBOIS - Filiation
Accueil » Actualité juridique » Maître Maïlys DUBOIS » Actualité » Homoparentalité : Point sur la position des juridictions françaises
Par Maître Maïlys DUBOIS | 04-11-2014 | 0 commentaires | 7865 vues
La Cour de cassation avait rappelé dans un arrêt rendu par la Première Chambre civile le 8 juillet 2010 (n° 09-12623) que si l'article 377, alinéa 1er du Code civil " ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. "
" Attendu qu'est contraire à un principe essentiel du droit français de la filiation, la reconnaissance en France d'une décision étrangère dont la transcription sur les registres de l'état civil français, valant acte de naissance, emporte inscription d'un enfant comme né de deux parents du même sexe " et " Attendu que pour ordonner l'exequatur du jugement étranger, l'arrêt retient que cette décision, qui prononce l'adoption par un couple non marié et qui partage l'autorité parentale entre les membres de ce couple, ne heurte aucun principe essentiel du droit français et ne porte pas atteinte à l'ordre public international, " La Cour de cassation casse l’arrêt de la CA.
Adoption plénière : les adoptants doivent être mariés depuis au moins deux ans, ou être mariés et avoir chacun plus de 28 ans, et ne pas être séparés de corps.
à CEDH 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, n°25951/07 : avant que les demandeurs ne saisissent la CEDH, le TGI de Nanterre avait effectivement refusé l’adoption simple du fait des conséquences de celle-ci sur les droits parentaux de la mère biologique, contraires à l’intérêt de l’enfant et au souhait de la mère (conformément à l’arrêt de la Cour de cassation : Cass. 1re civ., 7 février 2008 n° 07-12948)
à Première Chambre civile le 8 juillet 2010 (n° 09-12623) : si l'article 377, alinéa 1er du Code civil " ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, c'est à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant. "
Par Me Maïlys DUBOIS