Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-93-246/page-3.html
Timestamp: 2019-12-10 14:50:18+00:00
Document Index: 17458080

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures
Serment de citoyenneté (suite)
20 (1) Sous réserve du paragraphe 5(3) de la Loi et de l’article 22 du présent règlement, la personne qui a 14 ans révolus à la date à laquelle elle se voit attribuer la citoyenneté en vertu des paragraphes 5(2) ou (4) ou 11(1) de la Loi doit prêter le serment de citoyenneté par un serment ou une affirmation solennelle fait :
DORS/2009-108, art. 22(A)
DORS/2015-129, art. 5
21 Sous réserve de l’article 22, la personne qui prête le serment de citoyenneté aux termes des paragraphes 19(1) ou 20(1) doit, au moment de la prestation du serment, signer un certificat selon la formule prescrite pour certifier qu’elle a prêté le serment, et le certificat doit être contresigné par l’agent de la citoyenneté ou l’agent du service extérieur qui a fait prêter le serment et transmis au greffier.
22 (1) Le ministre ou la personne qu’il a déléguée par écrit peut faire prêter le serment de citoyenneté à toute personne qui s’est vu attribuer la citoyenneté. En pareil cas, le greffier prend les dispositions nécessaires pour la prestation du serment.
DORS/94-442, art. 4
23 [Abrogé, DORS/2014-186, art. 2]
24 Sous réserve des articles 19 à 22, tout serment prêté ou toute affirmation ou déclaration solennelle faite pour l’application de la Loi ou du présent règlement peut l’être :
Remplacement, restitution et annulation des certificats
(4) [Abrogé, DORS/2015-129, art. 6]
(6) et (7) [Abrogés, DORS/2015-129, art. 6]
DORS/2015-129, art. 6