Source: https://www.juritravail.com/Actualite/maladies-non-professionnelles/Id/200471
Timestamp: 2018-03-24 00:17:48+00:00
Document Index: 235816005

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Convention collective : arrêt maladie et maintien de salaire par l’employeur
Par Alexandra Marion, Juriste Rédactrice web	- Modifié le 03-10-2017
Vous êtes malade et votre médecin vous a prescrit un arrêt maladie. Vous vous demandez si vous avez droit à votre salaire habituel pendant la durée de votre arrêt ? Sachez que l'Assurance maladie peut, si vous remplissez les conditions exigées, vous verser des Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS). Durant votre arrêt, vous pouvez également bénéficier d'indemnités complémentaires versées par votre employeur. C'est ce que l'on appelle le maintien de salaire. La convention collective applicable dans votre entreprise peut d'ailleurs prévoir un nombre de jours indemnisés plus important, un délai de carence plus court mais aussi un montant plus favorable que celui prévu par le Code du travail. Découvrez à quoi vous pouvez prétendre !
Qu'est-ce que le maintien de salaire ?
La convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables
Quelques exemples de conventions collectives plus favorables
Cet article concerne uniquement l'arrêt de travail résultant d'une maladie non professionnelle ou d'un accident de la vie privée.
Le Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou un accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale (JSS).
Pour cela, vous devez notamment justifier de votre absence dans les 48 heures par le biais d'un certificat médical, et être pris en charge par l'Assurance maladie.
Informer votre employeur de votre absence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail. Par conséquent, le versement des indemnités complémentaires dues par votre employeur commence à compter du 8ème jour d'arrêt (1).
Cette indemnité complémentaire s'élève à (2) :
90% de la rémunération brute qu'aurait perçue le salarié s'il avait continué à travailler, et ce, les 30 premiers jours ;
les 2/3 de sa rémunération brute à partir du 31ème jour d'arrêt consécutif.
Pour calculer l'indemnité complémentaire due par votre employeur, il convient de déduire le montant des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) que vous avez éventuellement perçues au cours des 12 derniers mois (3).
Quel est le montant des indemnités journalières de Sécurité Sociale (IJSS) ?
L'arrêt maladie : information et indemnisation
Il en est de même des indemnités perçues au titre des régimes complémentaires de prévoyance.
En revanche, les indemnités issues des assurances privées que vous avez pu souscrire ou qui ont pu être souscrites par un tiers à votre profit ne donnent pas lieu à déduction (4).
Bien entendu, vous ne pouvez percevoir un salaire supérieur à celui que vous auriez perçu si vous aviez continué à travailler.
Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée d'une année requise, sans que chacune d'elle puisse dépasser 90 jours (5).
En résumé, en l'absence de dispositions conventionnelles plus favorables, la durée de versement suivante s'applique :
Durée de l'indemnisation : à hauteur de 90% du salaire brut (première période)
Durée de l'indemnisation : à hauteur de 2/3 du salaire (période qui suit)
Au-delà de 31 ans
Pour bénéficier de ce maintien de salaire par l'employeur, n'oubliez pas d'adresser à celui-ci l'avis de paiement des IJSS. À défaut, l'employeur peut refuser de verser le complément de rémunération qui lui incombe (6).
En cas d'arrêt de travail pour maladie, votre convention collective peut prévoir :
un maintien intégral du salaire sans qu'une condition d'ancienneté minimale ne soit nécessaire ;
un maintien de la rémunération pendant une période plus longue ;
qu'aucun délai de carence ne soit appliqué ou un délai de carence raccourci : votre CCN peut en effet prévoir un délai de carence moins important que le délai de carence légal, voire pas de délai de carence du tout. Dans le dernier cas, le versement aura donc lieu dès le 1er jour d'absence, peu importe le délai de carence de 3 jours prévu pour l'indemnisation par le régime de sécurité sociale (7).
Si la convention collective applicable dans l'entreprise prévoit un maintien de rémunération plus favorable que les prescriptions légales, l'employeur ne pourra alors pas verser un salaire inférieur aux dispositions conventionnelles, le cas échéant, la résiliation judiciaire à ses torts est possible (8).
Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - IDCC 413 (9)
Salariés comptant 1 an de présence dans l'entreprise
En cas d'arrêt de travail dû à la maladie, dûment constatée, les salariés recevront, sous déduction des indemnités journalières perçues au titre de la sécurité sociale et d'un régime complémentaire de prévoyance :
le salaire net qu'ils auraient perçu normalement sans interruption d'activité pendant les 3 premiers mois ;
le demi-salaire net correspondant à leur activité normale pendant les 3 mois suivants.
IDCC 1527 (10)
Indemnisation sur 12 mois sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale
Maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90% sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part patronale), sans délai de carence :
1 an d'ancienneté : pendant 30 jours ;
3 ans d'ancienneté : pendant 90 jours ;
8 ans d'ancienneté : pendant 110 jours ;
L'indemnisation pourra aller jusqu'à 190 jours après 33 ans de présence. Ensuite, la prise en charge se fera par le régime de prévoyance.
Bureaux d'études techniques (SYNTEC-CINOV)
IDCC 1486 (11)
A partir d'un an d'ancienneté.
Indemnisation sur 12 mois consécutifs dans la limite de la rémunération nette, sans délai de carence :
1 mois à 100% + 2 mois à 80% pour les ETAM ayant 1 à 5 ans d'ancienneté ;
2 mois à 100% + 1 mois à 80% pour les ETAM ayant 5 ans et plus d'ancienneté.
Puis indemnisation par le régime de prévoyance, après 90 jours d'arrêt.
Cette liste n'est pas exhaustive, d'autres CCN prévoient des dispositions plus favorables.
Que vous soyez salarié ou employeur, vous devez donc vérifier le contenu de votre convention collective.
Consulter votre Convention Collective !
Salariés, vous devez impérativement vérifier que votre employeur respecte les obligations qu'il tient de la loi ou de la convention collective.
En cas de doute, n'hésitez pas à faire appel à un avocat conseil.
Obtenir gratuitement des devis d'avocats
(1) Article D1226-3 du Code du travail
(2) Article D1226-1 du Code du travail
(3) Articles D1226-4 et D1226-5 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 13 décembre 1979, n°78-41142
(5) Article D1226-2 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 22 janvier 2014, n°12-23520
(7) Cass. Soc. 7 juillet 2016, n°15-21004
(8) Cass. Soc. 27 juin 2012, n°11-16165
(9) Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, Article 26
(10) Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers du 9 septembre 1988, Article 24
(11) Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseil et des sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV) du 15 décembre 1987
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kittyange - Membre	Le 14-10-2016 à 09:51
Dans votre chapitre " versement d'un complément en dehors de toute disposition convetionnelle", vous ne parlez pas du délai de carence de 7 jours comme mentioné sur le site du service-public.fr ..... est-ce un oubli ou le site qui est en tort car mon employeur se base sur ces 7 jours pour ne pas me faire le maintien de salaire à 90% dés le premier jour. Merci de votre réponse !
hell78700 - Visiteur	Le 31-03-2017 à 14:07
je suis en cdi depuis plus de 3 ans en crèche privée j'ai eu 2 arrêts maladie ce mois ci donc 6 jours de carence cependant ma convention collective "acteurs du liens social et familial" ne prévoit pas de carence si la grossesse est constatée ce qui est le cas.
chapitre IX MALADIE:
en cas d’absences liées à la maladie d’une salariée dont la grossesse est médicalement constatée (attestation faite par mon médecin traitant). À compter du premier jour de prise en charge par l’employeur du maintien de salaire et pendant 90 jours, ils reçoivent la totalité de la rémunération nette qu’ils auraient perçue s’ils avaient continué à travailler. Pendant les 90 jours suivants, ils perçoivent 75 % de cette rémunération.
comment faire pour que mon employeur me verse les 6 jours de carence qu'il me doit ???
Alainverce - Moderateur	Le 31-03-2017 à 16:34
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