Source: http://03.snuipp.fr/spip.php?article1733
Timestamp: 2018-07-21 03:35:13+00:00
Document Index: 7349041

Matched Legal Cases: ['art.2', 'art. 34', 'art.34', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 52']

Récapitulatif des congés et autorisations d'absence | SNUipp-FSU 03
Tableau congés et absences
Formulaire de demande de congé ou autorisation d’absence
Circulaire départementale du 26 novembre 2010
Après 6 mois consécutifs de CMO pour une même affection, l’agent peut bénéficier d’un temps partiel thérapeutique
Octroyé en fonction de la liste des affections (arrêté du 14/03/1986, art.2)
On ne peut obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par affection
Si reprise, la réintégration se fait à tout moment, au besoin en surnombre
l’agent n’est plus titulaire de son poste et perd, le cas échéant, son logement de fonction
Si le CLD suit CLM, l’année de CLM est convertie en CLD (il ne reste que 2 ans à plein traitement)
Le TPT suit immédiatement le CMO, CLM ou CLD par période de 3 mois renouvelable 3 fois
Après un accident de service ou de maladie professionnelle, il est accordé par période de 6 mois renouvelable une fois
à adresser à l’Inspection Académique de l’Allier, division des personnels
lettre manuscrite sollicitant le CLM ou CLD + certificat médical attestant que la maladie justifie l’octroi d’un CLM ou CLD + certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné aux médecins du comité médical
Demande de renouvellement du congé ou de réintégration à temps complet ou à TPT
procédure identique qui doit s’effectuer au moins 2 mois avant la fin du congé en cours
(ce délai est impératif pour que le dossier soit soumis au comité médical)
Obligation de se rendre aux convocations devant les médecins experts
Le congé, la prolongation de congé ou la réintégration ne peut se faire qu’après avis favorable du comité médical
le fonctionnaire n’est pas déclaré inapte ; il pourra reprendre ses fonctions ultérieurement – durée de 3 ans – perte du poste et du traitement – la période n’est pas prise en compte pour la retraite
Après un CMO
prestations en espèces sur accord du comité médical de la sécurité sociale (taux d’invalidité supérieur à 66%)
Après un CLM ou un CLD, retraite pour invalidité
inaptitude définitive reconnue par le comité médical – pas de condition d’ancienneté de services – aucun taux minimum d’invalidité exigé jouissance immédiate de la pension.
Si ancienneté < 25 ans, expertise pour déterminer le taux de l’allocation temporaire d’invalidité avec passage devant la commission de réforme.
6 semaines pour congé prénatal et 10 semaines pour congé postnatal
Possibilité de report du congé prénatal sur le congé postnatal, mais le congé prénatal doit être d’au moins 2 semaines
L’avis du médecin est demandé et un certificat médical doit être présenté
8 semaines pour congé prénatal et 18 semaines pour congé postnatal
La période de congé prénatal peut être portée à 10 semaines, sur prescription médicale. Dans ce cas, la période postnatale est de 16 semaines
12 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal
La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum, sur constatation médicale. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d’autant
24 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal.
Pas de report possible postnatal sur le congé prénatal.
Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34, 5ème (RLR 610-0)
Loi n°93- 121 du 27 janvier 1993
Loi n°94- 629 du 25 juillet 1994
Circulaire FP/ 4 n° 1864 du 9 août 1995 et n° Budget n°B.2B.229
Durée : 14 jours avant la naissance
Circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août et n°Budget n°B.2B.229
Période supplémentaire de congé de maternité des mères d’enfants prématurés hospitalisés
Consulter le service de la division des personnels
L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé d’adoption
L’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé d’adoption
Durée : 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples
En cas d’hospitalisation de la mère : congé pris dans les 4 mois qui suivent le congé postnatal.
L’enseignant qui souhaite en bénéficier doit déposer sa demande par écrit auprès de l’IEN de circonscription, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre ce congé (dès la naissance de l’enfant joindre un bulletin de naissance)
L’agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé
L’agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé de paternité
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art.34, 5ème (RLR 610-0)
Loi n°46- 1085 du 18 mai 1946
Décret n° 2001- 1352 du 28 décembre
Ce congé est accordé, sur simple demande, au maximum jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant :
à la mère après un congé pour maternité ou un congé d’adoption quel que soit l’âge de l’enfant adopté
au père après la naissance de l’enfant, un congé de paternité ou un congé d’adoption quel que soit l’âge de l’enfant adopté
3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de moins de 3 ans
1 an à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans
L’agent n’est pas rémunéré mais peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une allocation parentale d’éducation délivrée par la caisse d’allocations familiales
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 54 modifié (RLR610-0)
Décret n°85- 986 du 16 septembre 1985 modifié, titre VII : fonctionnaires de l’Etat (RLR 610-6)
Décret n°86- 83 du 17 janvier 1986, art. 19 modifié, agents non titulaires de l’Etat (RLR 615-0)
Durée : Elle est, pour un même enfant et en raison d’une même pathologie de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois
Les jours de congé de présence parentale ne sont pas rémunérés. L’agent bénéficie de l’allocation journalière de présence parentale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale.
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984 (RLR610-0),
Décret n°2006- 536 du 11 mai 2006
Le congé de solidarité familiale est à la disposition d’un agent titulaire ou stagiaire
La personne accompagnée doit :
être un descendant, ascendant ou une personne avec laquelle le demandeur partage son domicile,
faire l’objet de soins palliatifs. L’agent doit faire une demande écrite, accompagnée d’un certificat médical.
Le congé n’est pas rémunéré
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34 alinéa 9
Décret n°86- 83 du 17 janvier 1986, art. 19 ter
Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu d’exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel)
L’agent doit faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique, ou par ses collègues, et doit faire constater médicalement les lésions.
C’est à l’agent d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec le service
Le dossier de déclaration d’accident doit être adressé par voie hiérarchique
Loi n°84- 16 du 11 janvier 1984, art. 34.2, 2ème alinéa (RLR 610-0)
Décret n°94- 874 du 7 octobre 1994,
Circulaire n°91- 084 du 9 avril 1991
Agents dûment mandatés
10 jours par année civile pour congrès nationaux, fédérations et confédérations
20 jours par année civile pour congrès internationaux ou organismes directeurs
Congrès locaux ou réunions statutaires
contingent de journées par syndicat par année scolaire
Traitement Plein traitement
Des autorisations spéciales d’absence sont accordées aux représentations des organisations syndicales pour assister au congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu’au réunion des organismes directeurs dont ils sont membres élus
Des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus
Les personnels sont autorisés, s’ils le souhaitent, à participer à l’heure mensuelle d’information syndicale
Loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984
Décret n° 82- 447 du 28 mai 1982 art. 12.13.14
Durée : Maximum 12 jours ouvrables par année scolaire et par personne
Bénéficiaires : Tous les personnels
Décret n° 84- 474 du 15 juin 1984
liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents
Loi n°93-121 du 27 janvier 1993 art. 52, Directive n°92/ 85/ CEE du 19 octobre 1992
Décret n° 82- 453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité
Le nombre de jours pouvant être accordés dans l’année civile est le suivant :
Si les 2 parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun :
6 jours pour un 100%,
5 jours pour un 80%,
4 jours pour un 70%,
3,5 jours pour un 60%,
Si l’enseignant élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation :
12 jours pour un personnel enseignant à 100%,
9,5 jours pour un personnel exerçant à 80%,
8,5 jours pour un personnel exerçant à 60%,
6 jours pour un personnel exerçant à 50%.
Des autorisations d’absences peuvent être accordées aux enseignants pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d’âge si l’enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d’un certificat médical
Si les deux parents peuvent bénéficier de cette autorisation, le parent qui sollicite l’autorisation d’absence pour enfant malade fournira une attestation de l’employeur de son conjoint précisant qu’il n’a pas sollicité lui-même une autorisation pour les mêmes dates
Circulaire FP/ n° 1745 et B.2A/ 98 du 20 juillet 1982
Circulaire n°83- 164 du 13 avril 1983 (MEN)
Autorité compétente : IEN
Mariage ou PACS hors vacances scolaires
Durée : 5 jours ouvrables maximum ; cas exceptionnel dûment justifié, le principe étant le mariage pendant les vacances scolaires
Circulaire FP7 n° 002874 du 7 mai 2001
Durée : Maximum 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures)
Décès du conjoint, du père et de la mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS
Circulaire FP/ n° 2874 du 7 mai 2001
Autorisation d’absence pour raisons graves et exceptionnelles
Evénements de famille graves ou de santé
Fonctionnaires chargés de fonctions électives
Autorisation d’absence pour assister aux séances plénières du conseil et aux réunions de commissions et assemblées délibérantes
Une disponibilité peut être accordée pendant la durée du mandat
Traitement Crédit d’heures : sans rémunération de l’employeur
Bénéficiaires : Maires ou adjoints, membres d’un conseil municipal, général ou régional
Loi n°92- 108 du 3 février 1992
Décret n°92- 1205 du 16 novembre 1992
Candidature a un concours de recrutement ou examen professionnel
48 heures par concours avant le début de la première épreuve
Circulaire n°75- 238 et n°74- U- 065 du 9 juillet 1975
Circulaire n°65- 123 du 16 mars 1965
Tableau des congés et absences