Source: http://www.parlament.ch/e/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1=L04K05020204&f_thesaurus_1_boolop=AND&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_text_opt=Schutz%20der%20Grundrechte&sort=GDATE&way=desc
Timestamp: 2013-05-19 03:06:51+00:00
Document Index: 293682294

Matched Legal Cases: ["l'article 261", "l'article 22", "l'article 160", "l'article 12", "l'article 160", "l'article 12"]

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12.3113 : Garantir la liberté d'expression
Mo. (Motion) - Freysinger Oskar; Groupe de l'Union démocratique du centreIl est demandé de modifier l'article 261bis du Code pénal suisse afin qu'il soit en accord avec l'observation no 34 du Comité des droits de l'homme des Nations Unies du 12 septembre 2011 intitulée "Pacte international relatif aux droits civils et politiques" qui stipule à son paragraphe 49: "Les loi
11.1066 : Infiltration d'ONG par le service suisse de renseignement
Q (Question) - Lang Josef; Groupe des VertsDans son édition du 1er septembre 2011, la "WOZ" a dévoilé que l'ancien service suisse de renseignement (SAP; aujourd'hui: SRC) avait, en collaboration avec les autorités du canton de Genève, infiltré plusieurs organisations altermondialistes. 1. Le Conseil fédéral peut-il nous donner le nom des gro
11.1062 : Atteintes aux droits démocratiques?
Q (Question) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteLa presse a révélé récemment qu'un étudiant avait espionné différentes organisations altermondialistes, notamment Attac et le GSsA, pour le compte des renseignements genevois et fédéraux. L'étudiant se serait même rendu à l'étranger pour effectuer ses missions. Cette affaire faisant inévitablement r
10.3931 : Refus de l'Université de Lausanne de louer ses locaux à l'UDC et respect des principes démocratiques
Ip. (Interpellation) - Graber Jean-Pierre; Groupe de l'Union démocratique du centreSuite à des menaces de violence intolérables, l'Université de Lausanne (Unil) a retiré à l'UDC suisse l'autorisation de tenir son assemblée des délégués du 4 décembre 2010 dans ses locaux. 1. Comment le Conseil fédéral considère-t-il l'attitude de l'Unil: a. à l'aune du respect de la liberté d'opini
10.3902 : Garantir à nouveau les libertés d'opinion et de réunion en Suisse
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreRécemment, les autorités et des institutions publiques ont refusé d'accueillir à Lausanne le congrès de l'UDC, le plus fort parti de Suisse, au motif futile qu'elles n'étaient pas en mesure de garantir la sécurité de la manifestation. Or, aux termes des articles 22 et 16 de la Constitution, les libe
10.3040 : Faire couler l'encre, pas le sang
Mo. (Motion) - Rennwald Jean-Claude; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de s'engager en faveur d'une Convention internationale sur la protection des journalistes dans les zones de conflit armé et de violences internes et, pour commencer, à convoquer une réunion internationale sur ce thème.
09.4229 : Aider efficacement les victimes de mariages forcés
Mo. (Motion) - Tschümperlin Andy; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de prendre, après étude approfondie, des mesures supplémentaires pour lutter contre les mariages forcés. Ces mesures doivent permettre d'aider directement et efficacement les victimes (étude et programme de lutte contre les mariages forcés).
09.4342 : Aider efficacement les victimes de mariages forcés
Mo. (Motion) - Fetz Anita; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de prendre, après étude approfondie, des mesures supplémentaires pour lutter contre les mariages forcés. Ces mesures doivent permettre d'aider directement et efficacement les victimes (étude et programme de lutte contre les mariages forcés).
08.3599 : Violation du droit à une relation père-enfant
Ip. (Interpellation) - Lumengo Ricardo; Groupe socialisteLe dénommé Abbas est originaire du Maroc, où il a fait la connaissance de la femme qui est devenue son épouse en 2002. Le couple a divorcé en première instance le 11 juillet 2007 et Abbas a obtenu le droit de visite pour son fils, né le 30 juin 2004. A partir du 29 septembre 2006, Abbas doit suivre
08.3255 : Protection des chrétiens persécutés
Ip. (Interpellation) - Donzé Walter; Groupe PDC/PEV/PVL1. Depuis la décision rendue en 2006 par la Commission de recours en matière d'asile, la persécution non étatique est reconnue comme motif d'asile. Combien de demandes d'asile ont-elles depuis lors été déposées pour motif de persécution non étatique? Combien ont-elles été acceptées? 2. Combien de re
07.1097 : Protection des témoins de la justice internationale
Q (Question) - Sommaruga Carlo; Groupe socialisteEn réponse au postulat 07.3329, "Protection des temoins et des proches de personnes ayant avoué en matière de justice pénale", le Conseil fédéral a indiqué que des négociations sont en cours avec la Cour pénale internationale (CPI) et qu'il examine conjointement avec les cantons un modèle de régleme
07.3420 : Réforme de l'organisation judiciaire et de la justice. Evaluation
Po. (Postulat) - Pfisterer Thomas; Groupe radical-libéral1. Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer l'efficacité de la réforme de la justice et de la nouvelle organisation judiciaire, de présenter les mesures nécessaires, de donner aux tribunaux la possibilité de se prononcer, de soumettre au Parlement ou aux commissions compétentes des évaluations interm
07.3440 : Introduction de la charia en Suisse
Ip. (Interpellation) - Schlüer Ulrich; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral estime-t-il possible d'appliquer la charia en Suisse dans le respect des droits fondamentaux?
07.3329 : Protection des témoins et des proches de personnes ayant avoué en matière de justice pénale internationale
Po. (Postulat) - Sommaruga Carlo; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de définir les axes et les conditions d'un programme de relocalisation en Suisse de personnes menacées suite à leur collaboration ou de celle des membres de leurs familles avec la justice pénale internationale.
06.3650 : Mesures contre les mariages forcés ou arrangés
Mo. (Motion) - Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires prévues par la loi (droit pénal, droit civil, législation sur les étrangers, etc.) et d'élaborer un concept détaillé qui empêche les mariages forcés ou arrangés, qui soutienne véritablement les victimes (en les aid
06.3657 : Mariages forcés
Mo. (Motion) - Wehrli Reto; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de proposer une révision de la loi qui permette, suivant le modèle des mesures juridiques visant à empêcher les mariages blancs, de mieux lutter contre les mariages forcés. Il faudra en particulier donner aux officiers d'état civil la possibilité de différer leur répons
06.3658 : Mesures contre les mariages forcés ou arrangés
Mo. (Motion) - Heberlein Trix; Groupe radical-libéralLe Conseil fédéral est chargé d'engager immédiatement les travaux législatifs nécessaires (modification du droit pénal, du droit civil, de la législation sur les étrangers, etc.) et de prendre des mesures précises qui empêchent les mariages forcés ou arrangés, qui permettent d'assister efficacement
06.3490 : La liberté de réunion des citoyens suisses est-elle menacée?
Ip. (Interpellation) - Groupe de l'Union démocratique du centreComme on a pu le lire dans la presse dernièrement, la venue de l'assemblée des délégués d'un parti gouvernemental suisse dans le canton du Jura a été refusée par les autorités locales au motif que la sécurité ne pourrait pas être assurée. Cela va à l'encontre de l'article 22 de la Constitution fédér
05.3229 : Contrôles des autorités. Définir une base légale claire
Mo. (Motion) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CELe Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui définisse de manière claire et exhaustive les compétences générales dévolues aux autorités chargées de missions de contrôle, en veillant à protéger autant que possible les droits fondamentaux des intéressés. Selon le domaine, le pouvoir d'interv
05.302 : Lier l'aide d'urgence à la coopération
Iv.ct. (Initiative cantonale) - BerneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante: La Confédération est chargée de créer les bases légales permettant de refuser l'aide d'urgence, prévue par l'article 12 de la Constitution fédérale, aux personnes qui sont tenues de qu
05.304 : Pour que le mensonge ne paie pas
Iv.ct. (Initiative cantonale) - BerneSe fondant sur l'article 160 alinéa 1 de la Constitution fédérale, le canton de Berne dépose l'initiative suivante: 1. La Confédération est chargée d'élaborer et de soumettre aux cantons de nouvelles dispositions régissant l'octroi de l'aide d'urgence aux ressortissants étrangers. 2. La Confédératio
05.5002 : Droit d'obtenir de l'aide dans les situations de détresse conformément à l'article 12 de la Constitution fédérale
Qst. (Heure des questions. Question) - Hollenstein Pia; Groupe des VertsCertains cantons et certaines communes refusent d'accorder une aide d'urgence aux personnes qui ont fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière dans le cadre de la procédure d'asile. Comment le Conseil fédéral pense-t-il pouvoir garantir que le droit à une aide en situation de détresse, pré
04.3368 : Procédure d'entraide judiciaire. Etat des lieux
Mo. (Motion) - Frick Bruno; Groupe démocrate-chrétienLe Conseil fédéral est chargé de présenter une proposition de révision totale de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP) et de la loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (LTEJUS), rapport à l'appui, afin qu'un juste