Source: https://mouvement-national.blog4ever.com/attestation-de-competences-avs-en-aed-et-avs-et-evs-en-caecui
Timestamp: 2019-05-25 08:10:03+00:00
Document Index: 90989566

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", 'art. 22']

- Bilan, attestation de compétences : AESH droit public et AESH/EVS CAE/CUI - mouvement national précaires AESH et EVS, ex AVS, assistant-e-s d'éducation....
L’attestation de compétences et bilan professionnel
L’éducation nationale doit permettre l’accompagnement et la formation des assistant·e·s d’éducation, des AESH (contrat de droit privé/public) et des EVS (contrat de droit privé) qui exercent les fonctions d’AESH, individuel ou collectif, afin de favoriser leur insertion durable dans l’emploi.
Après une ou plusieurs années d’exercice auprès d’élèves en situation de handicap, les AESH et les EVS ont développé des savoirs et des savoir-faire qui pourront être le socle d’une certification future. C’est pourquoi il important de leur délivrer, de manière objective et rigoureuse, une “attestation de compétences” faisant le point de leur professionnalisme nouveau.
Pour ce faire, chacun-e d’entre elles et eux bénéficie, soit lors d’un renouvellement de contrat, soit à tout autre moment jugé pertinent, mais en tout état de cause avant la fin de leur contrat, d’un entretien avec les services académiques qui feront le point sur leur activité professionnelle en tant qu’AESH et établiront le bilan des compétences acquises. Cette attestation de compétences est signée par les bénéficiaires des contrats, les rectrices et recteurs d’académie, les DASEN.
Si vous estimez que ce bilan n'est pas justifié, qu'il y a des manques et/ou des informations erronées, qu'il ne correspond pas à la réalité vous devez absolument y inscrire vos réserves et les préciser. Vous ne le signez pas.
Vous trouverez en particulier, ci-dessous, un modèle national d’attestation et le référentiel de compétences utilisé pour le recrutement des personnels appelés à exercer les fonctions d’AESH.
• Entretien professionnel et reconnaissance de la valeur professionnelle des AESH >>>
• Lire le BO (Bulletin Officiel éducation Nationale) >>>
• Lire l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986, version consolidée au 15 décembre 2014. >>>
• Circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014
Chapitre 3. Conditions d'emploi
Le supérieur hiérarchique fixe les objectifs de l'agent le plus tôt possible au cours de la première année d'engagement. Les AESH recruté·e·s par CDI bénéficient au moins tous les trois ans d'un entretien professionnel.
Pour les AESH engagés en CDD depuis plus d'une année, il est recommandé d'organiser un entretien professionnel à l'issue de la première année et un autre au cours de la cinquième année. L'entretien à l'issue de la première année d'exercice des fonctions doit permettre de vérifier la qualité du service rendu, de repérer d'éventuelles insuffisances et, le cas échéant, de mettre en place un accompagnement et des formations adaptés. L'entretien au cours de la cinquième année prépare le passage en CDI à l'issue de l'année suivante. En effet, étant organisé suffisamment tôt, il laisse le temps de repérer d'éventuelles difficultés et de proposer les mesures d'accompagnement utiles dans la perspective de la cédéisation.
L'entretien est organisé et mené dans les conditions fixées par le décret du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessous aux deuxième alinéa et suivants du I. de l'article 1-4, et par l'arrêté relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des AESH. Cet arrêté comporte en annexe les critères sur la base desquels doit être appréciée la valeur professionnelle de l'agent. Le compte-rendu de l'entretien professionnel peut donner lieu à un recours auprès de l'autorité hiérarchique, qui est le recteur d'académie, dans les conditions fixées au III de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986.
•• Un modèle de compte rendu d'entretien professionnel figure en annexe 7 de la présente circulaire en lien ci-dessous.
•• Voir la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 : >>>
Article 1 L'entretien professionnel prévu à l'article 9 du décret du 27 juin 2014 susvisé est conduit par le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école. L'autorité compétente fixe la date, l'heure et le lieu de l'entretien et en informe l'agent au moins huit jours avant.
Article 2 L'entretien professionnel porte a minima sur l'évaluation de la manière de servir de l'agent et sur ses perspectives d'évolution professionnelle. Il porte notamment sur les besoins de formation de l'agent en rapport avec ses missions et ses projets de préparation aux diplômes professionnels et aux concours d'accès aux corps de la fonction publique.
Article 3 Les critères à partir desquels la valeur professionnelle de l'agent est appréciée figurent en annexe du présent arrêté. Ces critères sont utilisés pour évaluer les connaissances et les compétences mobilisées et démontrées par l'agent au cours de la période écoulée. L'appréciation prend en compte la nature et la spécificité des fonctions exercées et les moyens mis à disposition. Les critères doivent être adaptés à la situation particulière de la personne évaluée.
Article 4 Le chef d'établissement, ou l'inspecteur de l'éducation nationale compétent lorsque l'agent exerce ses fonctions dans une école, établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien qui comporte notamment une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent. Le compte-rendu est communiqué à l'agent qui le complète, le cas échéant, de ses observations. Le compte rendu est visé par le recteur d'académie qui peut formuler des observations. Il est notifié à l'agent qui le signe. Il le retourne au recteur d'académie qui le verse à son dossier.
Article 5 Le recteur d'académie peut être saisi par l'agent d'une demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel. Ce recours hiérarchique est traité selon les modalités fixées au III de l'article 1er-4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Critères d'appréciation de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap
S'agissant des personnels en CAE/CUI :
Mentionnée dans l’article L 5134-117 pour les Emplois d’Avenir, dans l'article L5134-28-1 pour les CAE/CUI -Créé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 22 (V)- la loi dit que :
< Une attestation d'expérience professionnelle est établie par l'employeur et remise au salarié à sa demande ou au plus tard un mois avant la fin du contrat d'accompagnement dans l'emploi. >
Etablie par l’employeur avec la participation du tuteur, elle est remise au salarié à sa demande, ou au plus tard un mois avant la fin du CUI-CIE, du CUI-CAE ou de l’Emploi d’Avenir.
Attention ! Différence entre "bilan professionnel" et "bilan de compétences" >>>
- Expression directe, droits des salarié-e-s en poste secteur privé et services publics