Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-03-2005-5C-214-2004&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2018-07-16 12:57:45+00:00
Document Index: 167017210

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 286', 'art. 286', 'art. 134', 'art. 286', 'art. 129', 'art. 286', 'ATF ', 'art. 129', 'arrêt ', 'art. 55', 'art. 286', 'art. 63', 'art. 286', 'art. 156', 'art. 159']

5C.214/2004 16.03.2005
5C.214/2004/MSI/fzc
défendeur et recourant, représenté par Me Jean-Samuel Leuba, avocat,
demanderesse et intimée, représentée par Me Joël Crettaz, avocat.
modification d'un jugement de divorce, contribution d'entretien en faveur d'un enfant
X.________ interjette un recours en réforme, concluant au rejet du recours cantonal de la demanderesse et à la confirmation du jugement rendu le 1er mars 2004. Invitée à déposer des observations, la demanderesse conclut au rejet du recours en réforme.
Le recours de droit public déposé parallèlement a été rejeté par arrêt de ce jour.
Interjeté en temps utile contre une décision finale rendue par l'autorité suprême du canton dans une contestation civile de nature pécuniaire (ATF 116 II 493 consid. 2a p. 494 s.), dont la valeur litigieuse atteint manifestement 8'000 fr., le recours est recevable au regard des art. 46, 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
Le défendeur soutient que les parties ont tenu compte de l'évolution prévisible de son revenu lors de la fixation conventionnelle de la contribution d'entretien. L'affirmation contraire de l'autorité cantonale résulterait d'une interprétation erronée du chiffre VII de la convention ratifiée par le juge du divorce et violerait ainsi l'art. 286 CC.
2.1 L'art. 286 al. 2 CC, applicable par renvoi de l'art. 134 al. 2 CC, permet au père, à la mère ou à l'enfant de saisir le juge afin d'obtenir la modification ou la suppression de la contribution à l'entretien de l'enfant fixée par le juge du divorce. Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu lors de la fixation de la contribution ont subi un changement notable et durable qui n'a pas été pris en compte dans jugement de divorce. L'application de l'art. 286 al. 2 CC, tout comme celle de l'art. 129 al. 1 CC pour la contribution d'entretien entre ex-époux, ne dépend pas de la prévisibilité des faits invoqués à l'appui de la demande en modification ou en suppression de la pension (pour l'art. 286 al. 2 CC: ATF 128 III 305 consid. 5b p. 310 et 120 II 285 consid. 4b p. 292; pour l'art. 129 al. 1 CC: arrêt 5C.53/2004 consid. 2.4.7, destiné à publication).
2.2 Contrairement à ce que soutient le défendeur, l'affirmation qu'il critique ne découle pas d'une interprétation du chiffre VII de la convention d'entretien. Rien n'indique en effet que la cour cantonale ait déduit quoi que ce soit de cette clause quant à la prise en compte par le juge du divorce des futures augmentations de salaire du défendeur. L'affirmation de la cour cantonale ("augmentation des revenus de l'intimé - fait nouveau dont il n'avait pas été tenu compte dans le jugement de divorce", p. 6) constitue en réalité une constatation de fait qui ne peut être critiquée dans le cadre d'un recours en réforme (cf. art. 55 al. 1 let. c et 63 al. 2 OJ). Le grief est de ce fait irrecevable.
Le défendeur soutient en second lieu que les augmentations supplémentaires dont il a bénéficié en 2002 et en 2003 ne constituent pas une hausse notable et durable de son revenu au sens de l'art. 286 al. 2 CC.
3.1 La cour cantonale n'a pas distingué, quant à leur ampleur, les augmentations ordinaires des augmentations supplémentaires. Elle a retenu, en effet, qu'aucune de ces augmentations n'avait été prise en compte dans le jugement de divorce. Cette constatation liant le Tribunal fédéral saisi d'un recours en réforme (art. 63 al. 2 OJ), il n'est pas pertinent de rechercher si les augmentations supplémentaires constituent, à elles seules, une hausse notable du revenu du défendeur.
3.2 Pour le surplus, le défendeur ne conteste pas qu'une hausse de salaire de 18% peut être qualifiée de notable au sens de l'art. 286 al. 2 CC et qu'elle justifie par conséquent une augmentation des contributions d'entretien en faveur de son enfant.
Au vu de ce qui précède, le recours sera rejeté et le défendeur, qui succombe, supportera les frais de la procédure fédérale (art. 156 al. 1 OJ). Il versera en outre à la demanderesse une indemnité à titre de dépens (art. 159 al. 1 OJ).
du Tribunal fédéral suisse.