Source: https://www.lully.ch/net/Net_Lully.asp?NoOFS=5639&Sty=&NumStr=30.35.20
Timestamp: 2019-08-17 17:02:50+00:00
Document Index: 322760758

Matched Legal Cases: ['art. 69', 'art, 69', 'art. 106', 'art. 119', 'art. 73', 'art. 73']

Commune de Lully - Dossier enquête
Dossier enquête - Contenu du dossier
le plan de situation du géomètre
sera conforme à l'art. 69 RLATC, chiffre 1
en général au format A4 7210 x 297 mm) ou A3 (420 x 297 mm)
ne pas oublier de faire signer le ou les propriétaires
l'ingénieur géomètre breveté authentifie, pas sa signature, la conformité du plan cadastral mis à jour et les indications mentionnées
les plans de l'ouvrage
doivent permettrent une bonne compréhension de l'ouvrage
seront conformes à l'art, 69 RLATC, chiffres 2 à 9
doivent être signées par un architecte ou un ingénieur selon l'art. 106 LATC
les mandataires habilités à signer des plans d'ouvrage sont ceux figurant sur la liste des mandataires reconnus par la CAMAC
les signatures sur les plans doivent être manuscrits et autographes, sur un jeu de plan au moins, à l'exclusion du recours à tout procédé de reproduction mécanique ou photographique (incompatible avec la jurisprudence)
demande d'autorisation préalable d'implantation (art. 119 LATC)
le questionnaire général est rempli ou élaboré par le mandataire directement sur le site internet de la CAMAC (art. 73 al 1 bis RLATC, mis en vigueur le 01.02.2006)
le questionnaire général doit être signé par toutes les parties concernées; à savoir:
le ou les propriétaire(s) du terrain
le ou les promettants-acquéreurs
le ou les bénéficiaire(s) du DDP
le mandataire autorisé à signer (voir liste sur site CAMAC)
le ou les destinataire(s) des factures
les questionnaires particuliers et leurs annexes
les questionnaires particuliers et leurs annexes doivent être produits en fonction des réponses données (activation des coches) aux question de l'annexe 2 "demandes d'autorisations spéciales cantonales" du QG
attention au nombre d'exemplaires requis et vérifier si toutes les signatures sont présentes
ne pas oublier les divers préavis de la Municipalité ou autres offices (formules 45, 46, 52, 66 ou autres)
le nombre de dossiers à fournir et la distribution de ces derniers seront conformes à l'art. 73, al. 2 à 4 RLATC
dossier de compétence M
3 dossiers complets dont 1 ex. transmis à la CAMAC
dossier de compétence ME
7 dossiers complets dont 5 ex. transmis à la CAMAC
(Extrait du résumé sur la police des constructions de M. Jean-Pierre Zbinden, Service technique intercommunal du Gros-de-Vaud à 1040 Echallens)