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Timestamp: 2020-08-14 16:46:34+00:00
Document Index: 299043422

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 97", "l'article 455", "l'article 97", "l'article 84", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 450", "l'article 189", "l'article 785", "l'article 97", "l'article 785", "l'article 94", "l'article 450", "l'article 425", "l'article 615", "l'article 700", "l'article 785", "l'article 37", "l'article 450"]

2921 résultats pour code de la famille marocain
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 février 2011, 10-14.760, Publié au bulletin
Ayant relevé, d'une part, que les époux ayant la nationalité marocaine, le mari peut saisir la juridiction marocaine d'une demande en divorce en application de l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, d'autre part, que le divorce prononcé est un divorce pour discorde de l'article 97 du code de la famille marocain, une cour d'appel peut en déduire, le jugement étranger n'ayan
...Attendu que Mme X.., de nationalité marocaine" et M. Y.., de nationalité franco-marocaine, mari\xC3"..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; . Mais attendu qu'ayant ... application de l'article 97 du code de la famille marocain, les époux vivant séparés depuis ...
Cour d'appel de Versailles, 25 mars 2010, 09/02695
La décision d'une juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme et privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences financières de cette rupture du lien matrimonial, est contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'artic
... 1ère section ARRET No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20G DU 25 MARS 2010 R. G. No 09/ 02695 ... que les deux époux ont la nationalité marocaine, que le dernier domicile commun des époux était ... 79 et suivants du code marocain de la famille, publié par décret du 3 février 2004 ; ...
Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1, 3 avril 2008, 07/00246
Les époux étant de nationalité marocaine la convention franco-marocaine du 10 août 1981 est applicable à l'espèce, ce qu'aucune des parties ne conteste. L'appelant ne conteste pas que les règles du droit marocain et du droit français sont proches en ce qu'elles prévoient un droit de secours pour le conjoint, le divorce ne devant pas confiner à l'indigence. En application de l'article 84 du code
...de nationalité marocaine. retraité . demeurant .. 82300 CAUSSADE. ... des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été ... personnes du 10 août 1981, le code de la famille marocain était applicable,. - fixait à la somme ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.355, Publié au bulletin
La procédure de divorce est soumise à la loi française quand une juridiction française est saisie. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui écarte la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la double tentative de conciliation prévue aux articles 82 et 84 du code de la famille marocain
...et Mme Y.., tous deux de nationalité marocaine à la date de la requête, a été prononcé, à ... des articles 98 2 et 99 du nouveau code marocain de la famille promulgué par un dahir du ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 novembre 2009, 08-20.574, Publié au bulletin
... que les époux X../Y.., de nationalité marocaine, mariés au Maroc en 1975, parents de quatre ... divorce régie par les articles 78 à 93 du code marocain de la famille conduit à une ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-25.802, Publié au bulletin
Une décision étrangère constatant la répudiation unilatérale par le mari sans donner d'effet juridique à l'opposition éventuelle de la femme est contraire au principe d'égalité entre époux lors de la dissolution du mariage, énoncé par l'article 5 du Protocole n° 7 du 22 novembre 1984, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que la France s'est
...'attente de la décision des autorités marocaines sur sa demande en divorce introduite au Maroc, ... du 5 octobre 1957 ensemble de l'article 3 du code civil ; . Mais, attendu qu'après avoir constaté ... articles 81, 82, 85 et 88 du code de la famille marocain, et non le divorce judiciaire, et ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 17-11.840, Publié au bulletin
Il résulte de l'article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants qu'il ne peut être fait exception au retour immédiat de l'enfant que s'il existe un risque de danger grave ou de création d'une situation intolérable. Aux termes de l'article 34 de cette Convention, celle-ci n'empêche pas qu'un autre instrument international
...Y..ayant saisi l'autorité centrale marocaine, sur le fondement de la Convention de La Haye du ... des enfants et qui devrait aboutir selon le code de la famille marocain à la déchéance du droit ...
Cour d'appel de Lyon, 26 septembre 2011, 10/05109
... des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue ...marocaine et ont dix enfants :. - Touria née en 1966 à ...- vu le code de la famille marocain, déclare irrecevable la demande en ...
Cour d'appel de Bastia, 13 avril 2016, 14/00365
... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . Signé par M. François ... Rabia Y.., tous deux de nationalité marocaine, se sont mariés le 22 août 1991 à Casablanca ... Aux termes de l'article 189 du code de la famille marocain, « pour l'évaluation des charges ...
Cour d'appel de Lyon, 30 mai 2011, 10/03040
... rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. . Arrêt Contradictoire, ... de l'article 97 du code de la famille marocain, applicable en la cause, dès lors que ...
Cour d'appel de Lyon, 19 septembre 2011, 09/06996
... rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. . Arrêt Réputé ... les deux époux sont de nationalité marocaine et qu'ils se sont mariés le 13 mars 1996 au ... de l'article 94 du code de la famille marocain ; . Attendu que l'appelante reproche à ...
Cour d'appel de Bastia, 6 février 2013, 12/00215
... au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. . Signé par Madame Julie ... Brahim X.., tous deux de nationalité marocaine se sont mariés, sans avoir fait précéder leur ... des articles 98 et 99 du code de la famille marocain. . Le 14 mars 2012, le juge aux affaires ...
Cour d'appel de Lyon, 18 avril 2011, 10/03181
... des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue ... du juge français au profit du juge marocain,. - prononcé le divorce des époux Choukri X../ ... des articles 94 et 97 du code de la famille marocain qui incluent la rupture du lien ...
Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, 11/00213
... des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue ...é prononcé en l'état de la convention marocaine du 10 août 1981 et en application de Code de la Famille marocain qui prévoit en son article 49 le ...
Cour d'appel de Montpellier, 16 janvier 2008, 07/3787
... 1958 à AHLAF (Maroc) de nationalité marocaine. .. . 34500 BEZIERS représenté par la SCP ... des articles 786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue ... des articles 98-2 et 99 du code de la famille marocain ; confirmer le jugement rendu par le ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 décembre 2016, 16-21.760, Publié au bulletin
Lorsque l'action en retour de l'enfant n'a pas été engagée par le ministère public, celui-ci n'intervient que pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans cette affaire qui devrait lui être obligatoirement communiquée, en application de l'article 425, 1°, du code de procédure civile. En conséquence, en qualité de partie jointe, il ne peut être défendeur à l'instance en cassation
...Z.., de nationalité française et marocaine ; qu'un jugement marocain du 14 septembre 2009 a ... sur le fondement de l'article 615 du code de procédure civile, en raison de son ...famille" marocain a pour effet, en cas de divorce, de conf\xC3"...
Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2008, 08/06238
... en vertu des articles 242 et suivants du code civil. L'époux a formé une demande ... 2008, la cour a indiqué que la loi marocaine apparaissait seule applicable et fait injonction ... de conclure sur la base du code de la famille marocain. . Vu les dernières écritures, ...
Cour d'appel de Grenoble, Chambre civile 3, 13 mai 2008, 07/02067
... à CASABLANCA (MAROC) de nationalité Marocaine . .. .. 16002 CASABLANCA (MAROC) . représentée ... de 450 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,- disait n'y avoir lieu à ...étation erronée du nouveau code de la famille marocain et qu'elle doit être déboutée de ...
Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2012, 11/03269
...Monsieur Kamal Y.., de nationalité marocaine et Madame Nadira X.., de nationalité française ... des articles 146, 184, 201 et 1382 du code civil et voir condamner le défendeur à lui ... code civil et 4, 10 et 57 du Code de la famille marocain retiennent de façon identique que le ...
Cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2007, 06/8314
... à CASABLANCA (Maroc) de nationalité marocaine . .. 84150 VIOLES représenté par la SCP ... prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de ...Les nouvelles dispositions du code de la famille marocain prévoient dans ses articles 78 et 84 ...
Cour d'appel d'Agen, 26 juin 2008, 07/01751
... en 1947 à MEKNES MAROC de nationalité marocaine sans profession demeurant .. .. .. représentée ... des articles 945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été ... des dispositions du Code de la Famille marocain,. - l'ayant déboutée de sa demande en ...
La réception de la répudiation musulmane en DIP tunisien. Un rejet automatique ou une réception au cas par cas de la répudiation en Tunisie?
Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 29/03/2012, 11NT02799, Inédit au recueil Lebon
...761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de ...érant que Mlle X, de nationalité marocaine, est entrée régulièrement en France le 20 ... la seule référence au code social de la famille marocain, que sa fille, qui a fait l'objet d'une ...
Cour d'appel de Lyon, 21 mars 2011, 10/02434
... prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, . Signé par Jeannine ...éité résultant de la nationalité marocaine des deux époux mariés au Maroc ; . Vu la note ... relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, signée à ...
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