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Timestamp: 2017-01-23 12:51:11+00:00
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accord du salarié | Le blog pratique du droit du travail - Nathalie Lailler Avocat Caen
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L’employeur peut rétracter le licenciement avec l’accord du salarié
24 janvier 2014Licenciementaccord du salarié, licenciement, notification, rétractationMaître Nathalie LAILLER	S’il est interdit à l’employeur de revenir unilatéralement sur une sanction, c’est-à-dire sans l’accord du salarié(voir l’article publié dans le Blog pratique du droit du travail) , rien ne lui interdit en revanche de revenir sur une sanction avec l’accord du salarié.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation, pour un licenciement, dans une décision du 17 janvier 1990.
L’employeur avait eu une violente altercation avec son salarié, employé en qualité de plombier.
Lors de cette altercation, il lui avait signifié qu’il était licencié et le salarié avait quitté l’entreprise pour ne plus y reparaître.
Il avait ensuite saisi le Conseil de prud’hommes afin de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser les indemnités de rupture ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
L’employeur soutenait que si, au cours de l’altercation, il avait menacé de licenciement le salarié, il avait immédiatement après, manifesté son intention de ne pas rompre le contrat de travail et il convenait d’en déduire que le salarié, qui n’avait pas reparu dans l’entreprise, était responsable de la rupture.
Les juges du fond (Conseil de prud’hommes et Cour d’appel de Versailles) ont condamné l’employeur à verser au salarié les indemnités qu’il sollicitait estimant que la rupture était imputable à l’employeur et que le salarié était en droit de refuser la reprise des relations contractuelles.
La cour de cassation a jugé qu’un licenciement ne peut être rétracté qu’avec l’accord du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 17 janvier 1990 n° de pourvoi 87-40666).
De même dans une affaire jugée en 2004: le salarié avait été licencié pour inaptitude et l’employeur lui avait ensuite demandé de considérer le licenciement comme nul et non avenu; la cour d’appel de Pau avait relevé que rien n’interdit à l’employeur d’annuler une mesure de licenciement notifiée au terme d’une procédure irrégulière sauf à reconnaître au salarié le bénéfice de son contrat de travail non rompu. Cette décision était censurée par la Cour de cassation: il est interdit à l’employeur de revenir sur un licenciement qu’il a prononcé sans l’accord du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 12 mai 2004 n°02-41173)
La cour de cassation juge par ailleurs que si le salarié peut renoncer à invoquer un licenciement et consentir, sur la proposition de l’employeur, à la continuation du contrat de travail, sa renonciation doit être claire et non équivoque.
Ainsi, la seule décision unilatérale de l’employeur de verser au salarié des indemnités complémentaires maladie après avoir rompu le contrat de travail ne vaut pas renonciation claire et non équivoque du salarié à invoquer le licenciement intervenu (Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2001 n°de pourvoi 99-43016).
En revanche, il a été jugé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l’employeur d’un licenciement dans les circonstances suivantes: le salarié était convoqué à un entretien préalable à son licenciement économique; huit jours avant la tenue de l’entretien, il subissait un arrêt de travail suite à un accident du travail; l’arrêt était prolongé puis l’employeur n recevait plus de prolongation d’arrêt sans que le salarié reprenne son travail; après lui avoir réclamé, en vain, la justification de son absence et n’ayant pas reçu d’avis de prolongation de son précédent arrêt de travail, il lui notifiait, un mois plus tard son licenciement pour motif économique.
C’est alors qu’il recevait un avis de prolongation d’arrêt de travail; il informait alors le salarié qu’il était amené à suspendre la procédure en cours jusqu’à son retour effectif. Le salarié continuait ensuite d’adresser des arrêts de travail.
Il saisissait ultérieurement le Conseil de prud’hommes, estimant avoir été licencié.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence jugeait que « placé en arrêt de travail, n’ayant jamais repris son travail et ayant continué à envoyer à son employeur des arrêts de travail, le salarié avait renoncé de manière claire et non équivoque à se prévaloir de la mesure de licenciement prononcée ».
Le salarié formait un pourvoi en cassation contre cette décision.
La cour de cassation rejetait le pourvoi jugeant que la cour d’appel avait à bon droit estimé que le salarié avait accepté de manière claire et non équivoque la rétractation par l’employeur du licenciement (Cour de cassation, chambre sociale, 9 janvier 2008, n°de pourvoi 06-45976).
Ce qu’il faut retenir : l’employeur peut rétracter un licenciement avec l’accord du salarié, lequel doit être exprimé de manière claire et non équivoque.