Source: https://eco-post-bac.prepalive.com/cgu
Timestamp: 2020-04-01 08:50:50+00:00
Document Index: 240749787

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1135", "l'article 12", "l'article 17"]

CGU : Conditions générales d'utilisation - Mise à jour : JUILLET 2018 - PrepaLive.com
La société Prepalive, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 94.000,00 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 822 710 455 dont le siège social est situé au 22 rue des Martyrs 75009 Paris, exploite le site Internet actuellement accessible depuis l'adresse www.Prepalive.com lequel offre l'accès à une plateforme innovante de cours en ligne (Prepalive), qui permet aux élèves de l'enseignement supérieur ainsi qu'aux lycéens, d'accéder à des cours individuels et/ou collectifs de soutien scolaire, notamment dans le cadre de la préparation des concours aux grandes écoles (commerce, ingénieurs, IEP…). Les présentes conditions générales, ci-après CGU, ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Prepalive propose ses services.
Contrat : désigne la relation contractuelle directe conclue entre l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, d'une part et Prepalive, d'autre part, et régit par les présentes CGU.
Informations confidentielles : désignent les (i) informations administratives, juridiques, financières et comptables et plus généralement toutes les informations, quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen de communication, se rapportant directement ou indirectement, au Site, à la Plateforme, aux Services et à Prepalive ainsi que (ii) données, contenus, méthodes, éléments…pédagogiques, quels qu'en soient la forme, le support ou le moyen de communication, émanant de Prepalive, de professeurs salariés et de tous professeurs prestataires; à l'exclusion des informations publiquement divulguées et/ou obtenues en l'absence de violation d'une obligation de confidentialité ou des lois et règlements français en vigueur
Formules : désignent les formules de cours proposées par Prepalive et se déclinant notamment en stages ponctuels ou en « formule annuelle » sur les différentes préparations proposées.
Prepalive : désigne la société Prepalive telle que décrite en préambule ainsi que toute personne physique ou morale qu'elle voudra se substituer pour assurer l'exploitation du Site et l'exécution des Services.
Partie : désigne Prepalive, l'Utilisateur et/ou son représentant légal, en leur qualité de parties au Contrat.
Plateforme : désigne la plateforme innovante de cours en ligne qui permet aux étudiants dans le supérieur ainsi qu'aux lycéens d'accéder à des cours individuels et/ou collectifs de soutien scolaire, la plateforme est intitulée PrepaliveLiveclass.
Services : désigne toutes les prestations de services offertes par Prepalive dans le cadre des Formules et plus généralement dans le domaine de la réussite scolaire et académique, via le Site, telles que listées à l'article 2 ci-dessous ;
Signe distinctifs : désignent l'ensemble des signes, telles que – sans que cette liste ne soit limitative – les dénomination sociale, enseigne, noms de domaine, marques, logos, slogans, permettant de désigner ou d'identifier Prepalive, son activité et/ou ses produits et services.
Site : désigne le site Internet accessible depuis l'adresses www.Prepalive.fr et décrivant et offrant les Services.
Utilisateur : désigne toute personne physique, mineure ou majeure, souhaitant bénéficier d'un ou plusieurs Services ;
Les services offerts par Prepalive sont les suivants : (i) suivi des cours en ligne sur la Plateforme selon différentes Formules, (ii)mise à disposition de contenus pédagogiques élaborés spécialement par Prepalive, (iii) accès à un espace de partage réservé et accessible exclusivement aux Utilisateurs permettant à l'ensemble des participants de suivre le cours en ligne et de communiquer entre eux et avec le professeur, ce dernier pouvant visualiser les échanges et réponses des participants et (iv) création et accès à un espace personnel permettant notamment l'accès aux contenus pédagogiques.
L'Utilisateur et son représentant légal si l'Utilisateur est mineur, acceptent d'être liés par les présentes CGU. L'acceptation irrévocable de l'Utilisateur et de son représentant légal si l'Utilisateur est mineur, aux présentes CGU est matérialisée, au moment de l'inscription, par l'apposition de la signature de l'Utilisateur et de celle de son représentant légal si l'Utilisateur est mineur, sur le formulaire d'inscription qui reproduit les présentes CGU et que l'Utilisateur ou son représentant légal si l'Utilisateur est mineur devra renvoyer à Prepalive dans les conditions définies ci-dessous.
Prepalive peut modifier les présentes CGU à tout moment. Dans ce cas, la nouvelle version des CGU sera immédiatement (i) mise en ligne et donc accessible à tout visiteur et (ii) notifiée à tout Utilisateur ou tout représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse de courrier électronique indiquée sur le formulaire d'inscription. A défaut de contestation des nouvelles conditions générales qui auront ainsi été notifiées, dans un délai de 5 jours à compter de la réception du courrier électronique mentionné ci-dessus, l'Utilisateur et son représentant légal si l'Utilisateur est mineur sont reconnus avoir accepté de se soumettre à la nouvelle version des CGU, laquelle se substitue automatiquement à l'ancienne et reste à tout moment accessible depuis le compte Utilisateur et ce sans limitation de durée. En cas de refus de validation des nouvelles CGU, Prepalive pourra à sa seule discrétion soit accepter de continuer appliquer les précédentes CGU soit considérer que le refus de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, d'accepter les nouvelles CGU constitue une résiliation desdites CGU.
Article 4. SOUSCRIPTION ET ACCES AUX SERVICES DE PREPALIVE
4.1.1 Offres et tarifs : pour bénéficier des Services et de la Plateforme, l'Utilisateur doit obligatoirement être inscrit à l'une ou plusieurs des offres dont les prestations détaillées figurent à l'adresse Prepalive.com. Prepalive précise que les prix indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de l'inscription et que tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix indiqués ci-dessus. En outre, les détails et prix des Formules sont susceptibles d'évoluer. Dans ce cas, les modifications ne s'appliqueront pas aux contrats en cours mais seulement aux contrats concluent après lesdites modifications.
4.1.2 Conclusion et durée du Contrat : le Contrat est conclu une fois les trois conditions suivantes réunies : (i) la réception par Prepalive du formulaire d'inscription en ligne de l'Utilisateur, (ii) la réception des frais d'inscription conformément à l'article 5.1 ci-dessous et (iii) la confirmation de l'inscription de l'Utilisateur par Prepalive conformément à l'article 4.3.2 ci-dessous. Le Contrat prend fin le dernier jour de bénéfice des Services étant précisé que les dispositions des présentes CGU relatives à la propriété et la propriété intellectuelle, la garantie, la limitation de responsabilité et de garantie, la confidentialité, les données personnelles et la loi applicable des présentes CGU demeureront en vigueur après la fin du Contrat, quel que fût la raison de la fin du Contrat.
4.2 Le formulaire d'inscription :
4.2.1 L'Utilisateur pourra s'inscrire ou le représentant légal de l'Utilisateur mineur pour l'inscrire, en se rendant sur le site Prepalive.fr au niveau de chaque Formule, après avoir cliqué sur le bouton consacré à l'inscription. L'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, devra télécharger les CGU, les lire attentivement, avant d'apposer sa signature électronique (tenant lieu d'acceptation) afin de valider son inscription à la formule choisie.
4.2.2 Enfin, l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, devra procéder au paiement des frais d'inscription, correspondant à un pourcentage du prix de la Formule choisie, conformément aux dispositions de l'article 5.1 ci-dessous, faute de quoi l'inscription ne sera pas prise en compte par Prepalive.
4.3 Confirmation ou rejet de l'inscription
4.3.1 Vérification des conditions d'inscription : à réception du formulaire d'inscription, Prepalive vérifie (i) qu'il a été bien rempli, (ii) avoir reçu le paiement des frais d'inscription et (iii) la disponibilité de la Formule choisie par l'Utilisateur. Tout formulaire d'inscription reçu par Prepalive qui ne serait pas accompagné du paiement des frais d'inscription ne sera pas examiné et l'Utilisateur ne sera pas inscrit.
4.3.2 En cas de disponibilité de la Formule choisie : si Prepalive a reçu le paiement des frais d'inscription et que la Formule choisie par l'Utilisateur est encore disponible aux dates sélectionnées par l'Utilisateur, Prepalive adresse un courrier électronique à l'adresse de courrier électronique de l'Utilisateur et de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur mentionnée dans le formulaire d'inscription. Dans ce courrier électronique, Prepalive (i) confirme l'inscription de l'Utilisateur à la Formule choisie aux dates sélectionnées, (ii) rappelle que l'Utilisateur ne pourra bénéficier des Services et en particulier de la Formule choisie qu'un fois que le solde aura été payé dans les conditions définies à l'article 5.2 ci-dessous qui seront reproduites, (iii) si cela est applicable, indique des dates d'échéance des règlements qui devront intervenir le cas échéant, (iv) communique, sur demande de l'Utilisateur, la facture correspondant au paiement effectué, (v) liste le matériel nécessaire pour pouvoir bénéficier des Services et en particulier de la Formule choisie figurant à l'article 8 ci-dessous et (vi) adresse les formulaires de rétractation et de renonciation à rétractation. L'inscription de l'Utilisateur étant ainsi confirmée, l'Utilisateur est inscrit à la Formule choisie, aux dates sélectionnées et l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, devra procéder au paiement du solde de la Formule choisie conformément à ce qu'indiqué à l'article 5.2 ci-dessous.
4.3.3 En cas d'indisponibilité de la Formule choisie : si Prepalive a reçu le paiement des frais d'inscription et que la Formule choisie par l'Utilisateur n'est plus disponible, notamment en raison du succès de la Formule choisie aux dates sélectionnées, Prepalive adresse un courrier électronique à l'adresse de courrier électronique de l'Utilisateur et de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur mentionnée dans le formulaire d'inscription. Dans ce courrier électronique, Prepalive indique que la Formule choisie aux dates sélectionnées n'est plus disponible, qu'en conséquence l'Utilisateur n'est pas inscrit à la Formule choisie aux dates sélectionnées. Prepalive procède au remboursement des frais d'inscription versés, dans les 14 jours ouvrés à compter de l'envoi de ce courrier électronique.
5.1 Les frais d'inscription :
l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, doit impérativement verser des frais d'inscription dont le montant, variable selon la formule, sera clairement indiqué lors du processus d'inscription. Sur certaines formules, les frais d'inscription peuvent s'élever à la totalité du montant de la formule, notamment pour les formules ponctuelles (cours à la carte, stages).
5.2 Le mode de paiement :
le paiement des frais d'inscription et des soldes se fait par virement bancaire sur le compte bancaire de Prepalive dont les références sont les suivantes : 3004 03120 00010828463 16 BIC : BNPAFRPPXX
Par chèque à l'ordre de Prepalive
Par prélèvement via Slimpay
Nous acceptons jusqu'à un paiement en 6 fois.
5.3 En cas de non-paiement du solde :
Le compte Utilisateur, l'espace personnel et les Services seront temporairement inaccessibles à l'Utilisateur et à son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur. L'Utilisateur ne pourra plus bénéficier des Services tant que le solde n'aura pas été payé dans les conditions définies à l'article 5.2 ci-dessus. A cet égard, Prepalive s'engage à notifier l'interruption d'accès au compte Utilisateur, à l'espace personnel et aux Services en adressant un courrier électronique à l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur. A compter de cette notification, l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur dispose de 15 jours calendaires pour procéder au règlement du solde dans les conditions indiquées à l'article 5.2 et ainsi, réactiver le compte Utilisateur, l'espace personnel et l'accès aux Services. En cas de non-règlement au-delà du délai de 15 jours calendaires susmentionné, le Contrat sera résilié avec les conséquences décrites à l'article 15.3.
Article 6. CREATION D'UN COMPTE UTILISATEUR
6.1 Lorsque le Contrat est conclu conformément à l'article 4.1.2 ci-dessus, Prepalive crée un compte pour chaque Utilisateur, étant précisé qu'il ne peut être créé qu'un seul compte par Utilisateur. L'Utilisateur ou son représentant légal si l'Utilisateur est mineur, se verra informer par courrier électronique, de la création du compte Utilisateur, de l'identifiant unique et du mot de passe associé que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur aura la liberté de modifier à sa guise. Ces identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront être communiqués à personne. A cet égard, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'interdisent, sans que cette liste ne soit limitative, de communiquer, diffuser, partager, rendre accessible, de quelle que façon que ce soit, le mot de passe et/ou identifiant.
6.2 La création d'un compte Utilisateur déclenche la création dans la Plateforme d'un espace personnel à travers lequel l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur auront accès au calendrier des séances cours à venir selon la Formule souscrite étant précisé qu'en parallèle l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reçoit un courrier électronique les informant de la prochaine séance.
7.1 Compte tenu de la nature du Site, de la Plateforme et des Services, l'Utilisateur ne pourra y avoir accès et en bénéficier que s'il dispose d'un ordinateur (ou tout autre machine présentant les mêmes caractéristiques principales comme le son, l'image et la possibilité d'être connecté à Internet), de logiciels et des moyens de télécommunications (Internet) permettant l'accès aux Site, à la Plateforme et aux Services. L'ensemble de ces éléments sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation ou les souris, casques et microphones nécessaires à l'utilisation de la Plateforme.
7.2 Afin de bénéficier à plein de toutes les fonctionnalités, nous incitons les usagers à utiliser le navigateur Google chrome.
8.1.1 Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d'un quelconque motif.
8.1.2 Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur doit impérativement notifier Prepalive, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours précité, de sa décision de se rétracter soit en adressant une lettre exprimant sa volonté dénuée d'ambiguïté de se rétracter soit en adressant le formulaire de rétractation joint au courrier électronique de confirmation d'inscription émanant de Prepalive ; par courrier électronique à l'adresse contact@prepalive.com
Si vous souhaitez annuler votre inscription, vous pouvez le faire à partir de votreinterface.Aucun autre mode d'annulation ne sera pris en compte. Les conditions d'annulationsont disponibles sur votre facture.
8.3 Début de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation
8.3.1 Toutes les fois que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur demande le bénéfice de la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services avant l'expiration du délai de rétractation, l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur doit impérativement renoncer au bénéfice du droit de rétractation en remplissant, signant et adressant à Prepalive le formulaire de renonciation au droit de rétractation qui est joint au courrier électronique de confirmation d'inscription émanant de Prepalive.
8.3.2 Toutes les fois que la prestation objet de la Formule et plus généralement des Services aura débutée avant l'expiration du délai de rétractation alors que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur n'a pas expressément renoncé au bénéfice dudit délai et que l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur souhaite interrompre la prestation commencée, l'Utilisateur ou son représentant légal, devra procéder comme indiqué à l'article 8.1.2 ci-dessus. Prepalive pourra cependant conserver le montant correspondant à la prestation fournie jusqu'au jour de la notification de l'interruption des prestations, étant précisé que ce montant devra être proportionnel au temps de bénéficie de la prestation par rapport au prix total de la Formule choisie. Prepalive procède alors au remboursement de la différence entre le prix versé par l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur et le montant évoqué ci-dessus, selon les mêmes modalités que celles évoquées à l'article 8.2.
Article 9. OBLIGATIONS DE PREPALIVE
Prepalive s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir les Services dans les termes et conditions prévues aux CGU. Prepalive garantit le bon fonctionnement des Services en dehors de toute perturbation ou panne pouvant intervenir sur le réseau Internet, les outils personnels des Utilisateurs, les logiciels de ces derniers...et plus généralement sur ce sur quoi Prepalive ne peut avoir aucun contrôle.
Article 10. DECLARATIONS & OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR ET DE SON REPRESENTANT LEGAL
l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont seuls juges de leur faculté légale, contractuelle et/ou judiciaire pour souscrire le Contrat et pour déterminer si l'Utilisateur peut accéder aux Services. A ce titre, en utilisant les Services, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent que l'Utilisateur ne viole aucune disposition légale, contractuelle ou statutaire. En conséquence, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur garantissent Prepalive et/ou ses sous-traitants et partenaires contre toute réclamation, action et/ou revendication dont ces derniers pourraient faire l'objet et s'engagent, à ce titre, à prendre à leur charge l'ensemble des sommes, dommages et intérêts, frais, honoraires d'avocat et dépens auxquels pourraient être condamnés Prepalive et/ou ses sous-traitants et partenaires.
10.2 L'Utilisateur mineur :
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait mineur, son inscription doit être effectuée par son représentant légal. Prepalive n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de la capacité des Utilisateurs. La responsabilité de Prepalive ne pourra notamment pas être recherchée en cas d'inscription d'un Utilisateur mineur non autorisée par son représentant légal, ou en cas de validation des CGU modifiées par une autre personne le représentant légal de l'Utilisateur mineur.
l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur garantissent que les informations et données qu'il communique à Prepalive, notamment par le biais des formulaires d'inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s'engagent à informer Prepalive sans délai en cas de modification de ces informations et données et, le cas échéant, à procéder eux-mêmes aux dites modifications au sein de l'espace personnel de l'Utilisateur.
le droit d'accès aux Services, à la Plateforme, aux Formules, aux contenus pédagogiques Prepalive est strictement personnel. Il est incessible sous quelque forme ou pour quelque cause que ce soit. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'interdisent, en toutes circonstances, de vendre, louer, prêter, faire bénéficier, reproduire, copier, céder, exploiter … de quelque manière que ce soit et pour quelque motif que ce soit, les Services, la Plateforme, les Formules, les contenus pédagogiques Prepalive, que cela soit à titre onéreux ou à titre gratuit.
l'Utilisateur s'engage à utiliser et le représentant légal de l'Utilisateur lorsqu'il est mineur s'engage à ce que ce dernier utilise, les Services à des fins conformes à l'ordre public, la sécurité publique et aux bonnes mœurs. A cet égard, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'interdisent notamment d'utiliser le Site et/ou les Services et/ou la Plateforme et/ou les Formules dans le cadre d'activités illégales, de tenir et proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe. En tout état de cause, l'Utilisateur et son représentant légal demeurent seuls responsables, dans les conditions de droit commun, des éventuelles atteintes à l'ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs.
Par ailleurs, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent qu'une grande partie des données et informations circulant sur l'internet et/ou le Site peuvent faire l'objet d'une protection au titre, notamment, des dispositions du Code de la propriété intellectuelle ou du secret des affaires. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'engagent en conséquence à respecter les dispositions légales en la matière, applicables aux informations circulant sur Internet et/ou le Site et demeureront en tout état de cause seuls responsables des atteintes aux droits de propriété industrielle, droits d'auteurs et droits voisins de tiers.
Enfin, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'interdisent de reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs, sauf les contenus autorisés, autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.
10.6 Messages et éléments provenant de l'Utilisateur :
Il appartient à l'Utilisateur et à son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur de veiller à ce que les messages transmis par l'Utilisateur et leur contenu (photos, images, vidéos…) quel qu'en soit l'objet et le support (i) ne portent pas atteinte à Prepalive ou à ses droits ou à des tiers ou à leurs droits, (ii) soient conformes à l'objet du Site et des Services et plus généralement aux Lois et règlements applicables et en vigueur et (iii) soient insusceptibles de porter atteinte au Site, à la Plateforme, aux Formules, à leurs contenus, aux professeurs et à Prepalive.
En particulier, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'engagent à (i) ne pas poster, indiquer ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou éléments ayant pour objet ou pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs et les professeurs par l'intermédiaire des Services, tels que des logiciels, virus, bombes logiques, envoi massif de messages, etc., (ii) ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Prepalive, et (iii) utiliser le mot de passe et/ou identifiant de l'Utilisateur selon leur stricte finalité d'authentification aux Services.
L'Utilisateur qui prend librement et explicitement l'initiative de communiquer, diffuser, divulguer… via le Site ou la Plateforme, des informations, données, textes, images, photos, vidéos… le fait sous sa seule responsabilité. En conséquence, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur renonce expressément à tout recours à l'encontre de Prepalive et/ou ses sous-traitants et partenaires, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, au secret de fabrique et secret du commerce, sans que cette liste soit limitative.
11.1 Propriété et concession de Prepalive :
11.1.1 Propriété de Prepalive : le Site, la Plateforme, les Formules, les Services, les contenus et méthodes pédagogiques et les Signes Distinctifs sont la propriété exclusive de Prepalive, et ce quel que soit le droit par lequel ils pourraient être protégés. En l'occurrence, Prepalive considère que la structure générale du Site, la Plateforme, les Formules, les Services, les contenus et méthodes pédagogiques et les Signes distinctifs ainsi que l'ensemble des éléments qu'ils sont susceptibles de contenir (comme par exemple les textes, les images animées ou fixes, les articles, les sons…) sont protégés ou sont susceptibles de l'être par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale en vigueur. Sauf indications contraires, les droits d'auteur et autres droits de propriété, intellectuelle ou autre, afférents aux éléments composant le Site, la Plateforme, les Formules et les Services ainsi que tous les éléments et matériels relatifs au contenu des séances de formation, cours et coaching (y compris, de manière non exhaustive, les textes, les méthodes pédagogiques présentées, contenus pédagogiques, graphiques, images, sons, exercice, corrections de sujets, copies d'anciens étudiants…), hors les informations et éléments diffusés par les Utilisateurs, et aux logiciels/bases de données intégrés au Site et/ou à la Plateforme, ou remis aux Utilisateurs lors des cours en salle de conférence, sont la propriété exclusive de Prepalive ou de ses concédants.
11.1.2 Concession de Prepalive : Sous réserve du paiement du prix des Services, Prepalive concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable, d'accès et d'utilisation des Services, de la Plateforme, de la ou des Formule(s) choisie(s) et de l'ensemble des éléments qu'ils contiennent, à l'exclusion des Signes distinctifs. SAUF ACCORD EXPRES DE PREPALIVE, L'UTILISATEUR NE DISPOSE D'AUCUN AUTRE DROIT SUR LE SITE, LES SERVICES, LA PLATEFORME, LA OU LES FORMULE(S) CHOISIE(S) ET/OU LES ELEMENTS LES COMPOSANT (HORS LES INFORMATIONS ET ELEMENTS DIFFUSES PAR LES UTILISATEURS EUX-MEMES). A cet égard, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'interdisent d'utiliser tous procédés techniques ou manuels pour extraire, reproduire, représenter, modifier, adapter ou traduire quelque élément que ce soit du Site, de la Plateforme, de la ou des Formule(s) choisie(s), des Services et des Signes distinctifs.
11.1.3 Violation des droits de Prepalive : en cas de violation des droits de Prepalive par l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, Prepalive aura la faculté, sans préjudice de ses autres droits et recours, de suspendre voire stopper de manière définitive, sans délai et sans formalité préalable, tout accès au Site, à la Plateforme, à la ou les Formule(s) choisie(s) et plus généralement aux Services. Dans cette hypothèse et en tant que de besoin, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'engagent à détruire immédiatement tout élément relatif au Site, à la Plateforme, à la ou aux Formule(s) choisie(s) ainsi qu'aux Services, qui auraient été extraits, reproduits, représentés, modifiés, adaptés ou traduits sans l'accord de Prepalive.
la mise en place de liens, de quelle que nature que ce soit, pointant vers le Site est interdite sauf accord préalable et écrit de Prepalive. En outre, Prepalive est susceptible de mettre en place des liens, notamment des hypertextes, pointant vers des sites Internet de tiers avec leur autorisation. Dans ce cas, Prepalive indique expressément qu'elle ne pourra pas être responsable du fonctionnement effectif desdits liens, du contenu des sites Internet de tiers vers lesquels ces liens renvoient et des incidences de leur utilisation sur quel que fondement que ce soit.
11.3 Droits et concession de l'Utilisateur :
l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont susceptibles de détenir sur les informations et éléments qu'ils fournissent, notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert, sur/via le Site et/ou la Plateforme. A cet égard, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur concèdent à Prepalive et/ou ses sous-traitants ou partenaires une licence d'utilisation des droits, notamment des droits de propriété intellectuelle, portant sur ces informations et éléments. Cette licence comprend notamment le droit pour Prepalive et/ou ses sous-traitants ou partenaires d'utiliser, extraire, fixer, reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire et sous-licencier ces informations et éléments, par tout procédé et sur tout support et ce, exclusivement, pour les besoins de l'activité de Prepalive. Ces droits sont concédés sans aucune contrepartie d'aucune sorte, pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes CGU augmentée de 5 ans.
12.1 Garanties de l'Utilisateur et de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur :
12.1.1 Sauf en cas de faute propre à Prepalive, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur (i) seront seuls responsables de l'utilisation des éléments d'identification du compte Utilisateur par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire du compte Utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non et (ii) garantissent Prepalive contre toute demande ou action à ce titre. Par ailleurs, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont informés que Prepalive ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur le Site et/ou accédant à la Plateforme et plus généralement aux Services. Prepalive décline dont toute responsabilité à ce titre. Si l'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur soupçonnent qu'une ou plusieurs personne(s) utilise(nt) les éléments d'identification de l'Utilisateur, le compte Utilisateur ou son accès personnel à la Plateforme, ils devront en informer immédiatement Prepalive.
12.1.2 Toute information, message et son contenu, et élément fourni notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert, sur/via le Site et/ou la Plateforme, par l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur est de leur responsabilité exclusive. Prepalive n'assure aucune surveillance ni aucun contrôle systématiques des informations, des messages, de leurs contenus et des éléments fournis notamment aux fins de stockage, diffusion et/ou transfert via/sur le Site et/ou la Plateforme par l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur. A cet égard, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont seuls responsables des conséquences directes ou indirectes liées à la fourniture d'informations, de messages et d'éléments erronés ou portant atteinte aux droits de Prepalive et des tiers. En particulier, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont responsables des informations qu'ils renseignent lors de l'inscription ou lors de l'utilisation de la Plateforme et plus généralement lors du bénéficie des Services et notamment en cas d'erreur de saisie ou absence de mise à jour des adresses de courrier électronique, nécessaires pour recevoir les informations relatives au compte Utilisateur et/ou la Formule choisie.
12.1.3 Tout Utilisateur et représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur peut signaler à Prepalive les informations et éléments fournis et les comportements ou propos tenus/portés, sur/via le Site et/ou la Plateforme, par un ou des autre(s) Utilisateur(s) et qui leur paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à leur image ou leur réputation, au Site, à la Plateforme, aux Services, aux droits des tiers ou à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Parallèlement, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent que les informations et éléments qu'ils fournissent ainsi que leurs comportements ou propos sur/via le Site et/ou la Plateforme sont eux-mêmes susceptibles de faire l'objet d'un signalement par d'autres Utilisateurs et/ou représentants légaux. Dans le cas où de tels informations, éléments, comportements et propos seraient portés à la connaissance de Prepalive, cette dernière se réserve le droit d'une modération pouvant aller jusqu'à la suppression de l'information ou des éléments, comportements et propos et/ou, selon la gravité de l'atteinte, le droit de résilier le Contrat.
12.1.4 En cas de manquement aux présentes CGU et/ou de dommage résultant d'une utilisation non conforme du Site, de la Plateforme et des Services, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur s'engagent à indemniser et garantir Prepalive et/ou ses sous-traitants et partenaires, pour tout préjudice et réclamation qui en résulterait pour eux.
LE SITE, LA PLATEFORME, LEURS CONTENUS AINSI QUE LES SERIVCES SONT FOURNIS «EN L'ETAT» ET SANS AUCUNE GARANTIE, autres que celles prévues par le Code Civil. A cet égard, et sans que cette liste soit limitative, Prepalive n'offre aucune garantie de performance future et compte tenu de la nature d'Internet et des contraintes techniques pour lesquelles Prepalive doit faire appel à un intervenant extérieur, Prepalive ne garantit pas non plus que le Site et la Plateforme soient accessibles à tout moment ou sans erreur et/ou exempt de vices. A cet égard, il est rappelé que l'accès au Site et à la Plateforme peut être temporairement suspendu, en raison (i) de la maintenance matérielle et/ou logicielle du serveur, et/ou (ii) de la maintenance matérielle, logicielle et/ou éditoriale du Site et de la Plateforme, et/ou (iii) de la survenance d'un cas de force majeure. En conséquence, l'éventuelle indisponibilité temporaire ou définitive du Site et/ou de la Plateforme ne peut en aucun cas donner lieu à une demande de dommages et intérêts ou toute autre forme de réparation, étant précisé que Prepalive fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces indisponibilités. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent expressément que Prepalive ne soit tenue que d'une obligation de moyens dans l'accessibilité au Site, la fourniture de la Plateforme et plus généralement des Services et que notamment Prepalive ne donne aucune garantie, représentation ou promesse, explicite ou implicite, légale ou autre, concernant l'absence d'erreur ou de coquille dans les documents et/ou informations pouvant être transmis à l'Utilisateur.
12.3.1 Il est rappelé que (i) la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données, (ii) Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans le système de l'Utilisateur, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) il appartient à l'Utilisateur et à son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son système et son contenu contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion. Pour toutes ces raisons, Prepalive ne saurait être tenue responsable des problèmes techniques indépendants du Site, de la Plateforme et des Services, tels que des problèmes de communication (lenteur ou interruption) dus au fournisseur d'accès internet de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur ou consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
12.3.2 Prepalive entend attirer l'attention de l'Utilisateur et de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sur le fait que, pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des Services est possible. A cet égard, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent les contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. En conséquence, il appartient à l'Utilisateur et à son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur de s'assurer qu'ils disposent bien de l'environnement et de l'équipement opérationnels nécessaires à la mise en œuvre de la Plateforme et des Services. Prepalive ne saurait être responsable pour tout dommage résultant de l'accès, l'utilisation et/ou l'indisponibilité du Site, de la Plateforme et/ou des Services, et notamment pour toute perte de données/programmes, toute contamination par virus, tout préjudice financier et/ou commercial et/ou toute perte d'image.
12.3.3 Prepalive ne peut être tenue pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs et/ou l'Utilisateur lui-même et/ou le représentant légal de l'Utilisateur lorsque celui-ci est mineur. De même, Prepalive ne peut être tenue pour responsable des informations et éléments fournis par un Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Utilisateurs ou des tiers et dont Prepalive rapporterait la preuve qu'elle n'en aurait pas été informée par un Utilisateur ou par un tiers ou n'en aurait pas eu une connaissance effective et préalable ou qu'elle n'aurait pas commis de faute dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
12.3.4 Prepalive permet à l'Utilisateur de sauvegarder des informations et éléments qu'il (ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur) aurait fournis ainsi que des informations et éléments (notamment les contenus pédagogiques) que Prepalive aurait fournis, dans son espace personnel, et ce pendant toute la durée du Contrat augmentée de 2 mois. Ces informations et éléments sont, au même titre que le Site et la Plateforme, hébergés sur un serveur loué à la société OVH situé à Roubaix (France) et dédié à Prepalive. Malgré toutes les précautions prises, Prepalive ne garantit pas que ces informations et éléments soient sauvegardés de manière pérenne sur le serveur relevant du contrôle technique et de la responsabilité de son prestataire OVH. A cet égard, Prepalive ne saurait être responsable pour tout dommage direct ou indirect résultant de la perte ou de l'indisponibilité desdits informations et éléments, et notamment pour toute perte ou destruction de contenus pédagogiques ou des messages échangés entre Utilisateurs.
12.3.5 EN TOUTES HYPOTHESES ET QUELQUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE PAR L'UTILISATEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL LORSQUE L'UTLISATEUR EST MINEUR, LA RESPONSABILITE DE PREPALIVE NE PEUT ETRE MISE EN ŒUVRE QU'EN RAISON D'UNE FAUTE PROUVEE, DANS UN DELAI DE TROIS (3) MOIS SUIVANT LA SURVENANCE DU FAIT GENERATEUR ET SERA LIMITEE AU MONTANT TOTAL PAYE PAR L'UTILISATEUR OU SON REPRESENTANT LEGAL LORSQUE L'UTILISATEUR EST MINEUR A PREPALIVE POUR LE BENEFICIE DE LA OU DES FORMULE(S) CHOISIE(S), CES TROIS CONDITIONS ETANT CUMULATIVES.
12.3.6 L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur reconnaissent et acceptent que les garanties et limitations de garanties et de responsabilités stipulées ci-dessus opèrent entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités eu égard au contexte et aux conditions financières encadrant la fourniture du Site, de la Plateforme et des Services. A cet égard, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont avertis et conscients que Prepalive n'aurait pas conclu le Contrat sans garanties et les limitations de responsabilités et de garanties établies ci-dessus.
Sauf cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas, si Prepalive devait annuler un ou plusieurs Services pour des raisons indépendantes de sa volonté, Prepalive s'efforcerait de proposer différentes solutions de remplacement et en cas d'impossibilité de proposer de telles solutions ou de refus de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur d'accepter de telles solutions, Prepalive rembourserait tout ou partie de la ou des Formule(s) selon que le ou les Services aura/auront été ou non commencé(s) au moment de l'annulation. L'Utilisateur et le représentant légal de l'Utilisateur lorsque celui-ci est mineur reconnaissent qu'ils ne pourront prétendre à aucune indemnité d'aucune sorte.
la résiliation du Contrat intervient toutes les fois que l'Utilisateur et que le représentant légal de l'Utilisateur lorsque celui-ci est mineur manquent à une plusieurs de leurs obligations telles qu'elles résultent des présentes CGU et de l'application de l'article 1135 du Code Civil. Sont notamment considérés comme des manquements justifiant la résiliation du Contrat : le non-paiement du solde du prix des Formules auquel il n'est pas remédié, l'absence de validation des CGU modifiées, le non-respect de l'une quelconque des dispositions de l'article 12 ci-dessus, cette liste n'étant pas limitative.
sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, toutes les fois qu'un Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur aura manqué à l'une ou plusieurs de ses obligations dans les conditions définies ci-avant, Prepalive pourra à sa seule discrétion décider de résilier le Contrat sans préavis ni mise en demeure préalable. La résiliation prendra toutefois la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception adressé par Prepalive à l'adresse postale indiquée dans le formulaire d'inscription, mentionnant la résiliation du Contrat et le motif de cette résiliation. Ladite résiliation prendra effet le 15ième jour suivant la première présentation du courrier recommandé précité.
la prise d'effet de la résiliation entraine la suppression du compte Utilisateur et l'impossibilité pour l'Utilisateur d'accéder à son espace personnel, à la Plateforme, à la ou les Formules choisie(s) et plus généralement aux Services. L'Utilisateur ou son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur devra dans ce même délai de 15 jours récupérer les informations et éléments stockés dans son espace personnel. Au-delà de ce délai, ces informations et éléments seront définitivement supprimés par Prepalive ou son prestataire. Par ailleurs, et sauf disposition contraire des présentes CGU, la résiliation n'ouvre droit au remboursement d'aucune somme par Prepalive, toute somme payée ou dues par l'Utilisateur ou son représentant légal lui restant définitivement acquise. Enfin, la résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Prepalive en réparation des préjudices éventuels subis du fait de tels manquements.
par exception aux dispositions des articles 14.1 à 14.3 ci-dessus, en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence au jour de la survenance dudit cas, le Contrat sera résilié de plein droit au jour de la survenance dudit évènement de force majeure et Prepalive procèdera au remboursement des sommes versées déduction faite des sommes qui correspondraient aux Services dont a effectivement bénéficiés l'Utilisateur avant la survenance de l'évènement de force majeure.
Pendant aussi longtemps que les Informations confidentielles seront protégées par les lois et règlements français, l'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur (i) devront respecter le caractère confidentiel des Informations confidentielles (ii) s'interdisent de divulguer directement ou indirectement les Informations confidentielles à un tiers, (iii) s'interdisent de donner accès aux Informations confidentielles à qui que ce soit et enfin (iv) s'engagent à ne pas eux-mêmes utiliser les Informations confidentielles pour une autre finalité que celles objet de l'activité de Prepalive.
16.1 Données collectées par Prepalive :
Lors de l'inscription de l'Utilisateur, Prepalive collecte diverses informations dont la nature est précisée clairement sur le site. L'Utilisateur et son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur sont informés que ces informations sont nécessaires pour répondre à la demande d'inscription et sont collectées par et pour Prepalive, en vue de la constitution et de l'exploitation d'un fichier à des fins de fonctionnement et d'amélioration des Services et d'information ou de communication se rapportant aux Services, à l'activité et/ou à l'actualité de Prepalive, étant précisé que les données listées ci-dessus ne sont pas communiquées aux tiers. Ces données personnelles sont conservées par Prepalive pendant toute la durée nécessaire à l'exécution des Services, étant précisé que cette durée ne sera pas supérieure à trois (3) ans à compter de la fin du Contrat. En outre, lorsque Prepalive devra, pour les respecter les termes des présentes CGU, procéder au remboursement de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur, Prepalive devra se faire communiquer les données bancaires (code IBAN, BIC, données de la carte bancaire…) de l'Utilisateur ou de son représentant légal lorsque l'Utilisateur est mineur. En aucun cas Prepalive ne conservera ces données bancaires au-delà de la durée nécessaire au remboursement.
16.2 Protection des données à caractère personnel :
Prepalive assure le respect des données personnelles traitées conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle et du Règlement (UE) général sur la protection des données du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »), régissant la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel.
En application de ces dispositions, a mis en place une procédure destinée à garantir la sécurité des données collectées et les droits des personnes dont les données sont traitées.
1. Finalité de la collecte des donnée
Les données à caractère personnel collectées sur Prepalive sont destinées à :
- La réalisation des prestations contractuelles prévues au contrat
- La Gestion des services de Prepalive,
- L'Organisation des sessions de cours,
- permettre le fonctionnement et l'amélioration du service proposé par Prepalive,
- Dans une moindre mesure et sous réserve de l'accord de la personne concernée, elles peuvent être utilisées :
- à des fins de prospections commerciales,
- pour l'envoi d'une newsletter,
- pour réaliser des statistiques ou des études internes,
- prévenir et lutter contre la fraude informatique.
Les informations collectées dans le cadre du Service sont réservées à l'usage de la Société.
Certaines données pourront être communiquées à des prestataires techniques ou de services et notamment la Société en charge de l'hébergement du site, étant étendu que le tiers prestataire n'a pas le droit d'utiliser les données fournies à d'autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l'exécution du service.
2. Données collectées et qualité de Prepalive dans le traitement des données
Prepalive est amenée à collecter des données personnelles auprès de ses Utilisateurs ou de leurs représentants légaux.
L'expression de « données à caractère personnel » s'entend des informations qui permettent d'identifier directement ou indirectementune personne, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à votre identité physique, …
A cet égard, Prepaliverevêt la qualité de responsable de traitement.
Le responsable de traitement est: « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement (…)».
En tant que responsable de traitementPrepalive peut être amené à collecter les données personnelles suivantes :
- Nom (et nom de naissance), prénom, date de naissance
- Numéro de téléphone, adresse email, adresse postale
3. Respect des droits des personnes
Chaque utilisateur de Prepalive reste maître de ses données.
Elles sont traitées de manière transparente, confidentielle et sécurisée afin de garantir les droits des personnes.
En ce sens, Prepalive s'engage à respecter un certain nombre de mesures destinées à garantir l'effectivité de ces droits:
- Consentement de la personne
Les données collectées par Prepalive ne peuvent l'être que sous réserve de l'accord express de la personne intéressée ou de son représentant légal. Ainsi, les données doivent être librement communiquées par le biais de la plateforme, ce qui permet de matérialiser le consentement des utilisateurs qui restent libres de répondre aux questions posées.
Toutefois, si l'Utilisateur ne souhaite pas communiquer les informations qui lui sont demandées, il se peut que Prepalive soit dans l'impossibilité de répondre à sa demande.
L'utilisateur du Site déclare être une personne majeure. A défaut, l'utilisateur déclare avoir préalablement reçu le consentement de ses parents ou représentants légaux à la collecte à l'utilisation de ses données personnelles.
- Pertinence des données collectées
Seules les données strictement nécessaires à l'exercice de la prestation pour laquelle Prepaliveest utilisé seront sollicitées auprès des utilisateurs. Les données collectées sont ainsi strictement limitées à la finalité du traitement mis en œuvre.
Prepalive offre à ses clients et utilisateurs, la possibilité d'avoir accès à leurs données personnelles dans un format lisible, ainsi que la possibilité de transmettre ces données à un autre responsable du traitement.
Toute personne a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.
Elle peut refuser de communiquer ses données personnelles ou faire valoir son droit d'opposition.
Droit d'accès et de vérification
Tout client ou Utilisateur de Prepalive peut,
accéder à l'ensemble des informations le concernant,
connaître l'origine des informations le concernant,
accéder aux informations sur lesquelles le responsable du fichier s'est fondées pour prendre une décision le concernant,
en obtenir la copie, ( des frais n'excédant pas le coût de la reproduction peuvent être demandés)
Ces droits sont garantis par Prepalive.
Le droit d'accès doit s'exercer par écrit au moyen d'un courrier postal accompagné d'une copie d'une pièce d'identité, adressé à Prepalive, 74 rue la fayette, 75009 PARIS.
Prepalive s'engage à apporter une réponse dans un délai maximal de 1 mois à compter de la date de réception de la demande.
Si la demande est incomplète (absence de la pièce d'identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et court à nouveau une fois ces éléments fournis.
Prepalive se réserve néanmoins le droit de :
refuser la demande d'accès, ce refus sera motivé et pourra être le cas échéant contesté ;
Ne pas répondre aux demandes qui sont manifestement abusives notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Les demandes de suppression de données personnelles ne pourront être mises en œuvre que dans le respect des obligations qui sont imposées à Prepalivepar la législation applicable, notamment en matière de conservation ou d'archivage des documents.
Enfin, les utilisateurs et représentants légaux des utilisateurs mineurs de prepalive peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
4. Stockage des données
Les données collectées sont hébergées par la Société ON-X qui dispose de toutes les accréditations nécessaires et qui est engagée dans le respect de la protection des données personnelles.
Prepalive s'engage à conserver les données le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement puis pour les durées de conservation prévues par les prescriptions légales.
Pour garantir un respect optimal du droit à la vie privée et le respect des données personnelles, Prepalive fait ses meilleurs efforts, en prenant toutes mesures appropriées, pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel collectées en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
A cet égard, Prepalivemet en place toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, afin de préserver la sécurité des données et, notamment, d'empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès (protection physique des locaux, procédés d'authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels, journalisation des connexions, chiffrement de certaines données…).
Cependant, Prepalivene maîtrise pas tous les risques d'intrusion par voie de piratage ou inhérents au fonctionnement et utilisation d'Internet, et pour lesquels Prepalivene saurait être tenu responsable.
7. Transfert des données hors Union Européenne
Prepalivene procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l'Union Européenne ni de l'Espace Economique Européen.
des moyens d'identification techniques (UDID, cookies, adresse IP, adresse MAC ou équivalents…), permettant à Prepalive de récupérer des informations sur la configuration et les habitudes de navigations des visiteurs, peuvent être utilisés. Avec votre accord, Prepalive collecte également vos données de géolocalisation.
Conformément à l'article 17 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (Loi n°2004-575 du 21 juin 2004), le droit français est applicable au Site, à la Plateforme, aux Services ainsi qu'aux présentes CGU et donc au Contrat. Tout différend ou litige lié au Site, à la Plateforme, aux Services ainsi qu'aux présentes CGU et donc au Contrat sera exclusivement réglé par les tribunaux français compétents. L'application des règles de conflits de lois, qui restreindrait la pleine application de la loi française, est, par la présente, exclue.
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront à s'appliquer entre les Parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne saurait avoir pour conséquence d'influer sur le sens que Prepalive a entendu donner à ces dispositions.