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Timestamp: 2020-07-09 21:26:22+00:00
Document Index: 140413282

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 83", "l'article 154", '§ 10', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', '§ 40', "l'article 83", "l'article 154", '§ 50', "l'article 83", '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 6", '§ 90', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 154', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 120', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-20120912
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 1-12/09/2012)
Les salariés qui n'ont pas opté pour le système des frais réels bénéficient d'une déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels (2ème alinéa du 3° de l' article 83 du code général des impôts (CGI) )
Cette déduction est pratiquée sur le total des rémunérations imposables diminué des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI , à l' article 83 bis du CGI et au I de l'article 154 quinquies du CGI .
Le montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ne peut être inférieur, par personne, à un certain seuil (cf. ci-après IV C ) sans pouvoir excéder le montant brut des salaires.
Par ailleurs, la déduction forfaitaire de 10 % est plafonnée (cf. IV-D ).
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 10-12/09/2012)
- des soldes de non-activité versées aux officiers dégagés des cadres en vertu des articles L. 4138-11 à L. 4138-15 du code de la défense car cette rémunération n'a pas le caractère juridique d'une pension de retraite ;
- de la solde attribuée aux officiers généraux du cadre de réserve et âgés de moins de soixante sept ans (cf. BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 ). En effet, cette solde, bien qu'assimilable à une pension de retraite quant aux conditions de son attribution et de sa liquidation, doit, eu égard aux obligations que comporte sur le plan professionnel la fonction des intéressés, être regardée comme versée en contrepartie de l'exercice effectif d'une fonction
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 20-12/09/2012)
- sur les pensions, retraites et rentes viagères ( CE, arrêt du 22 décembre 1965, req. N ° 61405 ) ;
- sur les sommes perçues par les officiers ou sous-officiers, après leur mise à la retraite (CE, arrêt du 23 décembre 1953, n° 99860, RP, p. 367),
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 40-12/09/2012)
La déduction forfaitaire de 10 % est calculée sur le montant brut des rémunérations imposables allouées en espèces ou en nature, diminué des cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies de l'article 83 du CGI , à l' article 83 bis du CGI et au I de l'article 154 quinquies du CGI .
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 50-12/09/2012)
Le taux de la déduction forfaitaire est fixé, par le 3° de l'article 83 du CGI , à 10 % de la base définie ci-dessus.
Ce taux ne peut être ni réduit ni augmenté, mais il existe un minimum de déduction (cf. IV-C ) qui couvre la déduction normale applicable. S'il apparaît insuffisant, le salarié peut opter pour le système des frais réels; il doit alors être en mesure de justifier du montant de ses dépenses.
En outre, la déduction forfaitaire de 10 % est limitée à un certain plafond (cf. ci-dessous IV-D ).
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 60-12/09/2012)
Ce minimum de déduction est révisé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu toutefois, compte tenu de la non indexation du barème de l’impôt sur le revenu pour l'année 2012, la limite précitée demeure inchangée en 2012.
Il s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année 2011, à 421 ¤,
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 70-12/09/2012)
Par ailleurs, les personnes inscrites auprès de Pôle emploi en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient d'un montant minimum de déduction différent, qui s'élève, pour l'imposition des revenus de l'année de 2011, à 924 ¤. ;
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 80-12/09/2012)
Les dispositions du 3° de l' article 83 du CGI (cf. IV-C ci-dessus) concernent tous les salariés, qu'ils travaillent à temps partiel ou à temps complet. Il n'y a jamais lieu d'effectuer une réduction prorata temporis lorsque l'activité salariée n'est exercée qu'une partie de l'année ou à temps incomplet.
Le minimum de déduction s'applique séparément aux salaires perçus par chaque membre du foyer fiscal désigné aux 1 et 3 de l'article 6 du CGI (contribuables, époux soumis à une imposition commune, enfants âgés de moins de 18 ans, enfants infirmes, enfants majeurs ayant demandé le rattachement au foyer fiscal de leurs parents lorsqu'ils sont âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants, personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L 241-3 du code de l'action sociale et des familles vivant sous le toit du contribuable).
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 90-12/09/2012)
La loi prévoit de manière expresse que le minimum de déduction ne peut excéder le montant brut des traitements et salaires. La déduction doit donc être limitée en tout état de cause au total des traitements et salaires acquis par le contribuable, c'est-à-dire au montant des rémunérations perçues après déduction des cotisations, contributions et intérêts ( CGI, art. 83-1° à 2° quinquies , CGI, art. 83 bis et CGI, art. 154 quinquies, I ) majorées, le cas échéant, de la valeur des avantages en nature. Aucun déficit ne peut, dès lors, être constaté à ce titre.
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 110-12/09/2012)
Le bénéfice du minimum de déduction spécifique visé ci-dessus est subordonné au respect de deux conditions :
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 120-12/09/2012)
La mesure est réservée aux personnes à la recherche d'un emploi régulièrement inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l' article L5411-3 du code du travail .
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 160-12/09/2012)
Il concerne tous les demandeurs d'emploi qui satisfont aux deux conditions énoncées ci-dessus IV-C-2-a § 120 et 130 , quelle que soit la nature des revenus imposés dans la catégorie des traitements et salaires perçus par eux au cours de l'année d'imposition. Ces revenus peuvent donc être constitués, par exemple, à la fois d'allocations de chômage, d'indemnités journalières de maladie, puis de salaires proprement dits.
Comme le minimum de la déduction de droit commun, le minimum spécifique s'applique séparément à chaque membre du foyer fiscal, sous réserve qu'il réponde aux conditions prévues pour en bénéficier (cf. ci-dessus IV-C-2-a ).
Pour l'imposition des revenus de 2011, son montant s'élève à 924 ¤.
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 170-12/09/2012)
L'intéressé a été demandeur d'emploi au cours de l'année 2011 et a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi jusqu'au 30 novembre 2011, totalisant ainsi plus de douze mois d'inscription continue. Il peut donc bénéficier du minimum de déduction pour frais professionnels de 924 ¤ pour l'imposition de ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires,.
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 180-12/09/2012)
Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi depuis plus d'un an durant l'année d'imposition déclarent cette situation sur la déclaration des revenus n° 2042 en cochant la case prévue à cet effet.
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 190-12/09/2012)
Pour l'imposition des revenus de 2011, ce plafond s'élève à 14 157 ¤.
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-20-§ 220-12/09/2012)