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Timestamp: 2017-01-22 00:20:16+00:00
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⭐Un système plus juste: La voie vers l élimination des condamnations injustifiées
Un système plus juste: La voie vers l élimination des condamnations injustifiées
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Joëlle Albert
1 Comité FPT des Chefs des poursuites pénales FPT Heads of Prosecutions Committee Un système plus juste: La voie vers l élimination des condamnations injustifiées2 3 UN SYSTÈME PLUS JUSTE : LA VOIE VERS L ÉLIMINATION DES CONDAMNATIONS INJUSTIFIÉES Rapport du Sous-comité FPT des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires Automne 20114 5 [traduction] «Aucun système de justice pénale n est parfait, ni ne peut l être. Néanmoins, la manière dont une société se préoccupe des personnes qui pourraient avoir été condamnées et emprisonnées injustement doit être une des mesures utilisées pour évaluer une civilisation.» Rapport sur les erreurs judiciaires (Report on Miscarriages of Justice) (1989), section anglaise de la Commission internationale de juristes6 7 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées vii Sous-comité FPT des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires Co-présidents : Stephen Bindman, ministère de la Justice du Canada Mary Nethery, ministère du Procureur général, Ontario Membres : Ava Arbuck, ministère du Procureur général, Ontario Sherri Davis-Barron, Services des poursuites pénales du Canada Rosella Cornaviera, ministère du Procureur général, Ontario Suzanne Crawford, Services des poursuites publiques, Cabinet du procureur général du Nouveau- Brunswick Steve Dawson, Division des poursuites pénales, ministère de la Justice, Terre Neuve-et-Labrador Juli Drolet, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Québec Laura Eplett, ministère du Procureur général, Ontario Pamela Goulding, c.r., Division des poursuites pénales, ministère de la Justice, Terre-Neuve-et-Labrador Sgt Kathy Hartwig, GRC Mary-Ellen Hurman, ministère du Procureur général, Ontario Beverly Klatt, Service des poursuites pénales de la Saskatchewan Oleh S. Kuzma, c.r., Service des poursuites de la Colombie- Britannique Doug LePard, chef de police adjoint, Service de police de Vancouver Jean-Pierre Proulx, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Québec Paul Saint-Denis, ministère de la Justice du Canada Richard Taylor, c.r., ministère de la Justice de l Alberta Zane Tessler, Service des poursuites du Manitoba Tom Trueman, surintendant de police en chef, GRC, Ottawa Sgt Peter Tewfik, GRC, Vancouver Eric Tolppanen, ministère de la Justice de l Alberta Anciens membres : Ian Atkins, commissaire adjoint, GRC Insp. Jean-Michel Blais, GRC Miriam Bloomenfeld, ministère du Procureur général, Ontario* Francis Brabant, Sureté de Québec Murray Brown c.r., Service des poursuites pénales de la Saskatchewan*8 viii Automne 2011 Rob Finlayson, Service des poursuites du Manitoba* Stephen Harrison, Service des poursuites de la Colombie- Britannique* Benoit Lauzon, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Québec Bill Lenton, commissaire adjoint, GRC Deputy Chief Chris McNeil, Halifax Regional Police Thomas Mills, Division des poursuites pénales, ministère de la Justice, Terre-Neuve-et-Labrador Sabin Ouellet, Directeur des poursuites criminelles et pénales, Québec Pierre Paul Pichette, Service de la police de la ville de Montreal Daryl Rayner c.r., Service des poursuites pénales de la Saskatchewan Frank Ryder, surintendant de police en chef, Police provinciale de l Ontario Don Slough, Service des poursuites du Manitoba* Deputy Chief Murray Stooke, Service de police de Calgary Le Sous-comité tient à remercier: Brian Saunders, directeur des poursuites publiques, Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) et co-président permanent, le comité fédéral / provincial territorial des chefs des poursuites pénales, et le comité entier pour leur soutien continu et l engagement à ce projet; Robert Doyle, Dan Brien et Guylain Racine du Service des poursuites pénales du Canada pour leur aide dans l impression et la conception de ce rapport ainsi que l étudiante en droit de l Université d Ottawa, Lauranne Ste-Croix de la conduite des recherches préliminaires pour le chapitre 2. *subséquemment nommés à la cour9 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées ix SOMMAIRE À l automne 2002, le Comité FPT des chefs des poursuites pénales a mis sur pied le Groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires en réaction à une série de condamnations injustifiées qui ont été décelées et étudiées à l échelle du pays. Le Groupe de travail était chargé de dresser une liste des pratiques exemplaires visant à aider les poursuivants et la police à mieux saisir les causes des condamnations injustifiées, et de recommander une série de politiques, de protocoles et de mécanismes éducatifs proactifs en vue de se prémunir contre de futures erreurs judiciaires. Deux ans plus tard, le Groupe de travail, constitué de policiers de haut rang et de procureurs principaux provenant de partout au pays, a présenté le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires (ci-après le Rapport de 2005). Les ministres FPT responsables de la justice ont rendu public ce rapport le 25 janvier Ce rapport de 165 pages comprenait un examen en profondeur des causes fréquentes des condamnations injustifiées. De plus, les conclusions et les recommandations découlant des enquêtes sur des condamnations injustifiées à l échelle nationale et internationale ont été recueillies et examinées. Qui plus est, le Rapport de 2005 comprenait des recommandations claires, détaillées et pratiques concernant les améliorations qui pourraient être apportées aux divers secteurs du système de justice pénale en vue de réduire le risque d une condamnation injustifiée. Les ministres ont loué l étroite collaboration qui a donné lieu au Rapport de 2005, le considérant comme un signe clair que «les services de police et les procureurs prennent au sérieux le problème des condamnations injustifiées». L Association canadienne des chefs de police a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonçait son accueil favorable du Rapport de 2005, et demandait à tous les services de police d examiner leurs politiques et leurs procédures afin de déterminer si elles sont conformes aux recommandations formulées dans le Rapport de Le président de l ACCP de l époque, Edgar Macleod, a déclaré ce qui suit : [traduction] Il est important que tous les intervenants du système de justice (les services de police, les procureurs, les juges et les avocats de la défense) travaillent en étroite collaboration, ce qui réduirait efficacement le risque de condamnations injustifiées.10 x Automne 2011 À la suite de la publication du Rapport de 2005, chaque service des poursuites a réalisé un examen en profondeur de ses politiques afin de veiller à leur conformité avec les recommandations. Plusieurs services ajoutent maintenant de nouveaux chapitres à leurs guides de politiques sur la prévention des condamnations injustifiées. D une façon similaire, bien des services de police ont réalisé des examens en profondeur des recommandations. Par conséquent, un certain nombre de services de police ont élaboré des modules de formation qui mettent l accent sur les causes communes des condamnations injustifiées et sur les pratiques exemplaires qui permettent de les éviter dans le cadre des enquêtes criminelles. À l échelle nationale, le Rapport de 2005 a été cité à tous les niveaux de cour, notamment à la Cour suprême du Canada. La Section nationale du droit pénal de l Association du Barreau canadien a évalué les «nombreuses suggestions pratiques» formulées dans le Rapport de 2005 et a félicité le Groupe de travail pour ses recommandations. Elles ont été étudiées lors de conférences dans plusieurs pays et font maintenant partie du programme de divers cours sur l étude des condamnations injustifiées offerts dans des facultés de droit. En résumé, le rapport a eu une grande influence et a permis à ses lecteurs de mieux comprendre les condamnations injustifiées. Bien que les condamnations injustifiées soient heureusement peu fréquentes, le nombre troublant de Canadiens déclarés coupables de crime dont ils sont innocents dans les faits a rendu plus pressant le besoin de mettre en œuvre les recommandations du rapport. Dans le Rapport de 2005, on suggérait que les recommandations soient continuellement révisées et mises à jour afin de tenir compte de l évolution du droit et de la technologie, ainsi que des prochaines commissions d enquête. Il a été recommandé de procéder, à tout le moins, à un examen complet cinq ans après la publication du Rapport de Même avant que les ministres ne publient le Rapport de 2005, le Comité des chefs des poursuites pénales avait créé un comité permanent sur la prévention des condamnations injustifiées. Le Sous-comité se réunit généralement deux fois par année afin d échanger de l information et des pratiques exemplaires, et de discuter des faits nouveaux, des activités éducatives, des affaires en cours et des questions émergentes. Le Sous-comité fait rapport au Comité des chefs des poursuites pénales à chacune de ses réunions biannuelles. Par conséquent, il existe dorénavant un réseau établi de policiers de haut rang et de poursuivants qui possèdent de l expérience de ces questions et qui se réunissent régulièrement afin d examiner les pratiques exemplaires sur la prévention et la détection des condamnations injustifiées.11 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées xi L un des principaux projets du Sous-comité est de terminer la mise à jour du Rapport. Comme nous le verrons dans la présente mise à jour du Rapport de 2005, la prévention des erreurs judiciaires demeure un objectif primordial dans le domaine de la justice pénale. Cette mise à jour est à l image du rapport original : elle prévoit un résumé de l évolution du droit et présente un compte rendu des efforts relatifs à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le Rapport de Ces recommandations sont réexaminées compte tenu des faits nouveaux des six dernières années et, au besoin, des modifications sont suggérées. Elle met également en lumière les faits nouveaux survenus sur la scène internationale depuis 2005 et résume les principales conclusions des commissions d enquête canadiennes tenues depuis la publication du Rapport de Cette mise à jour tient compte des derniers renseignements sur les causes les plus importantes des condamnations injustifiées, telles qu elles sont décrites dans le Rapport de 2005, notamment les options préconçues, les erreurs d identification par les témoins oculaires, les fausses confessions, les dénonciateurs sous garde, et l utilisation inappropriée des preuves médico-légales et des témoignages d experts. Chacune de ces questions est examinée dans le contexte de ce que nous avons appris depuis 2005, notamment par le biais de recherches et de commissions d enquête. Par exemple, par suite d une recommandation formulée en 2007 dans le Rapport de la Commission d enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell, toutes les administrations canadiennes ont réalisé des examens sous différentes formes de leur façon d utiliser les preuves microscopiques de comparaison de cheveux afin de déterminer si certains dossiers devraient être ouverts de nouveau, comme ce fut le cas au Manitoba. Les examens les plus officiels ont été effectués en Ontario et en Colombie-Britannique. Principalement, depuis la publication du Rapport de 2005, le Sous-comité a réussi à surveiller les progrès réalisés dans l ensemble du pays concernant la prévention des condamnations injustifiées. Il est donc fier de signaler que l une des réalisations les plus importantes à la suite du Rapport de 2005 est l ensemble des activités d éducation sur lesquelles tous les participants au système de justice pénale ont mis l accent.12 xii Automne 2011 Comme il est en question dans le chapitre 10, de nombreuses activités de formation ont été offertes aux policiers et aux poursuivants au sujet des causes des condamnations injustifiées. Aujourd hui, on remarque une sensibilisation plus grande que jamais parmi les policiers et les poursuivants du Canada à l égard des causes des condamnations injustifiées et de ce qui peut être fait pour les prévenir. Cette question s est taillé une place sans précédent au centre des discussions tenues dans les plus hautes sphères des organisations de policiers et de poursuivants. Le phénomène des erreurs judiciaires fait maintenant partie intégrante de la formation de base offerte aux débutants comme aux officiers supérieurs et aux poursuivants émérites. Les policiers et les poursuivants ont maintenant accès à une myriade de ressources sur les condamnations injustifiées. À titre d exemple, une liste de sites Web est jointe au présent document à l annexe A. Par l entremise du Sous-comité et de ses membres experts, il est dorénavant évident que les policiers, les poursuivants et même la magistrature du Canada savent où trouver de l information et de l expertise sur les condamnations injustifiées. Cela dit, on craint qu étant donné la situation financière difficile et les nouvelles pressions exercées sur le système de justice, ce nouveau niveau d activité prometteur connaisse une chute inévitable. Par conséquent, le message central de ce rapport doit être axé sur la nécessité de maintenir une vigilance continue. Le Sous-comité presse ardemment la haute direction de maintenir son engagement, à l échelle nationale, de porter une attention particulière à la question des condamnations injustifiées. Le Comité des chefs des poursuites pénales, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et l Association canadienne des chefs de police peuvent appuyer cette initiative. De nombreux progrès ont été réalisés quant à la compréhension et à la lutte contre les causes de condamnations injustifiées, mais la «victoire» ne pourra être revendiquée que lorsque le risque qu une personne innocente soit condamnée relativement à une infraction au Canada sera éliminé. Il faut continuer à faire preuve de vigilance et effectuer encore bien des travaux pour atteindre cet objectif important. La vie de gens innocents en dépend. Le Sous-comité estime qu il n est pas nécessaire de réaliser un autre examen quinquennal. Toutefois, le Sous-comité continuera de surveiller les activités des corps de police et des services des poursuites, et de faire la promotion du changement et de l action concertée dans ce domaine. Il est d avis qu il serait plus utile de publier des rapports sur des questions précises lorsqu elles sont soulevées, plutôt que de procéder à un autre examen complet. Il recommande également la tenue d une conférence nationale, dans la foulée du succès remporté par la conférence de 2005 à Winnipeg, aux fins de l examen des faits nouveaux des cinq dernières années, et des questions d actualité relatives aux condamnations injustifiées.13 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées xiii Dans le Rapport de 2005, il est indiqué qu «il ne faudrait toutefois pas considérer [le] rapport comme un début ou un point de départ, mais plutôt comme une étape de plus sur une route déjà bien tracée.» Comme la présente mise à jour l illustre, bien des progrès ont été accomplis tout au long de cette route. Néanmoins, le Sous-comité reconnaît que, comme une entreprise typiquement humaine, l enquête et la poursuite d infractions apporte avec elle la possibilité d erreur. Par conséquent, la sensibilisation constante des facteurs de risque communs en cas d erreur judiciaire et d une vigilance constante par les principaux acteurs de la justice pénale dans le gardiennage contre eux est cruciale pour assurer l intégrité du système de justice pénale. On ne peut tolérer que des vies soient affectées directement et indirectement par une condamnation injustifiée.14 xiv Automne 201115 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées xv TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 INTRODUCTION...1 CHAPITRE 2 - LES ÉTUDES MENÉES À L ÉTRANGER...7 I. INTRODUCTION...7 II. ÉVOLUTION AU PLAN INTERNATIONAL DEPUIS CHAPITRE 3 LES COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES...21 RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE CADRE DES COMMISSIONS D ENQUÊTE...27 CHAPITRE 4 OPINIONS PRÉCONÇUES...47 I. INTRODUCTION...47 II. RECOMMANDATIONS DE III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINE...53 V. ÉTAT DES RECOMMANDATIONS...56 VI. ANALYSE DES RECOMMANDATIONS...59 VII. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS...60 CHAPITRE 5 - IDENTIFICATION PAR TÉMOIN OCULAIRE ET TÉMOIGNAGES...61 I. INTRODUCTION...61 II. RECOMMANDATIONS DE III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINE...65 V. ÉTAT DES RECOMMANDATIONS...70 VI. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS MISES À JOUR...84 CHAPITRE 6 FAUSSES CONFESSIONS...87 I. INTRODUCTION...87 II. RECOMMANDATIONS DE16 xvi Automne 2011 III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINE...89 V. ÉTAT DES RECOMMANDATIONS VI. ANALYSE DES RECOMMANDATIONS VII. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS CHAPITRE 7 - LES DÉNONCIATEURS SOUS GARDE I. INTRODUCTION II. RECOMMANDATIONS DE III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINE V. POLITIQUES ACTUELLES SUR LES DÉNONCIATEURS SOUS GARDE VI. ÉTAT DES RECOMMANDATIONS VII. RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS CHAPITRE 8 - PREUVE GÉNÉTIQUE I. INTRODUCTION II. RECOMMENDATIONS DE III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINE V. LES POLITIQUES VI. ÉTAT DES RECOMMANDATIONS VII. RECOMMANDATIONS SUPPLÉMENTAIRES CHAPITRE 9 PREUVE MÉDICOLÉGALE ET TÉMOIGNAGES D EXPERTS I. INTRODUCTION II. RECOMMANDATIONS DE III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. TENDANCES INTERNATIONALES V. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINE VI. DIFFICULTÉS POTENTIELLES À ÉVITER...17317 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées xvii VII. ÉTAT DES RECOMMANDATIONS VIII. RECOMMANDATIONS SUPPLÉMENTAIRES CHAPITRE 10 - LA FORMATION I. INTRODUCTION II. RECOMMANDATIONS DE III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. ÉVOLUTION DU DROIT ET COMMENTAIRES SUR LES INITIATIVES PROVINCIALES ET TERRITORIALES EN MATIÈRE DE FORMATION V. DÉVELOPPEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION DANS LES FACULTÉS DE DROIT AU CANADA VI. AUTRES POSSIBILITÉS DE FORMATION VII. TECHNIQUES POSSIBLES POUR PROMOUVOIR LES INITIATIVES DE FORMATION VIII. LE POINT SUR LES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LE PROGRAMME ET LES THÈMES ÉDUCATIFS IX. LA FORMATION DANS LE FUTUR CHAPITRE 11 AUTRES QUESTIONS I. INTRODUCTION II. RECOMMANDATIONS DE III. COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES DEPUIS IV. ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE ET DOCTRINE V. ANALYSE DES RECOMMANDATIONS CONCLUSION ANNEXE A SITES WEB CHOISIS...23518 xviii Automne 201119 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 1 CHAPITRE 1 INTRODUCTION À l automne 2002, le Comité FPT des chefs des poursuites pénales a mis sur pied le Groupe de travail sur la prévention des erreurs judiciaires en réaction à une série de condamnations injustifiées qui ont été décelées et étudiées à l échelle du pays. Le Groupe de travail était chargé de dresser une liste des pratiques exemplaires visant à aider les procureurs et la police à mieux saisir les causes des condamnations injustifiées, et de recommander une série de politiques, de protocoles et de mécanismes éducatifs proactifs en vue de se prémunir contre de futures erreurs judiciaires. Deux ans plus tard, le Groupe de travail, constitué de policiers de haut rang et de procureurs principaux provenant de partout au pays, a présenté le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires 1. Les ministres FPT responsables de la justice ont rendu public ce rapport à leur réunion annuelle du 25 janvier Ce rapport de 165 pages comprenait un examen en profondeur des causes fréquentes des condamnations injustifiées, notamment les opinions préconçues, les identifications par témoin oculaire et les témoignages connexes erronés, les fausses confessions, le recours aux dénonciateurs sous garde, les limites relatives aux preuves médico-légales et la fragilité des témoignages d «expert». Les conclusions et les recommandations découlant des enquêtes sur des condamnations injustifiées à l échelle nationale et internationale ont été recueillies et examinées. Qui plus est, le rapport comprenait des recommandations claires, détaillées et pratiques concernant les améliorations qui pourraient être apportées aux divers secteurs du système de justice pénale en vue de réduire le risque d une condamnation injustifiée. Les ministres ont loué l étroite collaboration qui a donné lieu au rapport, le considérant comme un signe clair que «les services de police et les procureurs prennent au sérieux le problème des condamnations injustifiées». Chaque service des poursuites au pays a fourni un résumé du rapport à ses procureurs. L Association canadienne des chefs de police a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonçait son accueil favorable du rapport, et demandait à tous les services de police d examiner leurs politiques et leurs procédures afin de déterminer si elles sont conformes aux recommandations formulées dans le 1 Ci-après appelé le Rapport de 2005.20 2 Automne 2011 rapport 2. Le président de l ACCP de l époque, Edgar Macleod, a déclaré ce qui suit : [traduction] Il est important que tous les intervenants du système de justice (les services de police, les procureurs, les juges et les avocats de la défense) travaillent en étroite collaboration, ce qui réduirait efficacement le risque de condamnations injustifiées. À l échelle nationale, le rapport a été cité à tous les échelons du système judiciaire, y compris la Cour Suprême du Canada, la Cour supérieure de justice de l Ontario 3, la Cour d appel de l Ontario 4, la Cour supérieure du Québec 5, la Cour provinciale de la Colombie-Britannique 6 et la Cour provinciale du Manitoba 7. Il a été étudié dans de nombreux pays lors de conférences, et fait maintenant partie du programme de plusieurs cours de droit consacrés exclusivement à l étude des condamnations injustifiées. À la suite de la publication du rapport, chaque service des poursuites a réalisé un examen en profondeur de ses politiques afin de veiller à leur conformité avec les recommandations. Par exemple, le Service fédéral des poursuites (maintenant le Service des poursuites pénales du Canada) a modifié plusieurs chapitres de son Guide pour y intégrer les conclusions du rapport. Le Procureur général de l Ontario a créé le Comité ontarien de révision des condamnations criminelles (CORCC) afin qu il examine des allégations précises de condamnations injustifiées, et qu il élabore des stratégies proactives visant à éviter les erreurs judiciaires. Il a également créé un programme d excellence dans le domaine de la justice, notamment aux fins de l élaboration des politiques de la Couronne et d un plan de formation, pour que les procureurs de l Ontario aient les connaissances les plus à jour possible au sujet des facteurs qui jouent un rôle important dans la survenance des condamnations injustifiées. Le Cabinet du procureur général du Nouveau-Brunswick a créé le comité sur la prévention des condamnations injustifiées. En Alberta, le comité permanent sur les poursuites et l exécution de la loi (Standing Committee on Prosecutions and Enforcement) a mis sur pied un sous-comité pour qu il examine le rapport et se prononce sur les recommandations que les corps de police et les services des poursuites en Alberta devraient mettre en œuvre. 2 En 2006, lors de sa réunion annuelle, l ACCP a adopté une résolution dans laquelle elle recommandait que tous les services de police membres de l ACCP adoptent le rapport et que les recommandations relatives à l application de la loi soient adoptées et mises en oeuvre. 3 Hill c.hamilton-wentworth (Regional Municipality) Police Services Board, (2005) 33 C.R. (6th) 269 (C.A. Ont.), confirmé (2007) 50 C.R. (6th) 279 (C.S.C.) 4 R. c. Gonslaves, (2008) 56 C.R. (6th) 379 (C.S.J. Ont.) 5 Réjean Hinse c. Procureur Général du Québec et Procureur Général du Canada, R. c. Leach, 2006 B.C.P.C R. c. Wirffel, (2006) 221 Man.R. (2d) 277 (C.P.)21 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 3 D une façon similaire, bien des services de police ont réalisé des examens en profondeur des recommandations. Par exemple, le service de police de Vancouver a élaboré un module de formation d une demi-journée intitulé [traduction] «Prévention des condamnations injustifiées grâce à l excellence dans les enquêtes»; cette formation est donnée dans le cadre de son programme à l intention des enquêteurs. Le module est entièrement axé sur les causes fréquentes des condamnations injustifiées et sur les pratiques exemplaires dans le cadre d enquêtes visant à les éviter. Le service de police de Calgary a créé un module d apprentissage en ligne sur les condamnations injustifiées, que tous les membres sont tenus de suivre. Dans son examen approfondi des recommandations 8, le professeur Christopher Sherrin a souligné que le rapport comprenait des [traduction] «recommandations louables et éclairées qui donneront lieu, si elles sont suivies, à une plus grande exactitude des enquêtes et des déterminations de la culpabilité ou de l innocence.» L existence même du rapport constitue un de ses aspects les plus positifs. [traduction] «On ne peut qu applaudir au fait que l organe des poursuites du système de justice pénale consacrerait beaucoup de temps et d efforts à la prévention des condamnations injustifiées.» Il a conclu ce qui suit : [traduction] Le Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires est un document qui arrive à propos et qui devrait contribuer à la lutte contre les condamnations injustifiées. En effet, certaines critiques formulées portent sur ce qu il ne contient pas plutôt que sur son contenu. Cependant, ces omissions sont importantes et les imperfections qui restent doivent être corrigées. Le rapport est susceptible de devenir une norme clé selon laquelle les actions de la police et des procureurs sont jugées. Des modifications doivent être apportées au rapport pour qu il soit digne d une telle qualification. Dans son examen, la Section nationale du droit pénal de l Association du Barreau canadien a accueilli avec satisfaction les «nombreuses suggestions pratiques» formulées dans le rapport parce qu elles visent à atteindre l objectif d éviter les condamnations injustifiées, et a félicité le Groupe de travail pour ses recommandations. 8 Christopher Sherrin, Comment on the Report on the Prevention of Miscarriages of Justice, 2007, 52 C.L.Q University of Western Ontario22 4 Automne 2011 La Cour suprême du Canada a cité le rapport dans l important arrêt Hill c. Commission des services policiers de la municipalité régionale de Hamilton- Wentworth 9, où elle a souligné qu «une seule déclaration de culpabilité injustifiée en est une de trop, et le Canada en compte plus d une. Les mesures policières qui ne sont ni malveillantes ni délibérées, mais qui ne satisfont tout simplement pas aux normes de raisonnabilité, peuvent être une cause importante de déclarations de culpabilité injustifiées.» En résumé, le rapport a eu une grande influence et a permis à ses lecteurs de mieux comprendre les condamnations injustifiées. Bien que les condamnations injustifiées soient heureusement peu fréquentes, le nombre troublant de Canadiens déclarés coupables de crime dont ils sont innocents dans les faits a rendu plus pressant le besoin de mettre en œuvre les recommandations du rapport. Dans le Rapport de 2005, on suggérait que les recommandations soient continuellement révisées et mises à jour afin de tenir compte de l évolution du droit et de la technologie, ainsi que des prochaines commissions d enquête. Il a été recommandé de procéder à tout le moins à un examen complet cinq ans après la publication du rapport. Comme nous le verrons dans la présente mise à jour du Rapport de 2005, la prévention des erreurs judiciaires demeure un objectif primordial dans le domaine de la justice pénale. Cette mise à jour est à l image du rapport original : elle prévoit un résumé de l évolution du droit et présente un compte rendu des efforts relatifs à la mise en œuvre des recommandations formulées dans le Rapport de Ces recommandations sont réexaminées compte tenu des faits nouveaux des six dernières années et, au besoin, des modifications sont suggérées. La vigilance des intervenants du système de justice pénale en vue de prévenir les condamnations injustifiées constituait un important sujet du Rapport de Il y était prévu ce qui suit : Tous les intervenants du système de justice pénale doivent être constamment à l affût des facteurs qui peuvent être la cause d une erreur judiciaire, et doivent avoir accès aux ressources et aux activités de formation qui sont nécessaires pour amoindrir le risque d une condamnation injustifiée. Le Groupe de travail croit que tous les agents de police et tous les procureurs, tous les corps de police et tous les services de poursuites particuliers, en fait l ensemble du milieu de la police et des poursuites, doivent faire de la prévention des condamnations injustifiées une priorité constante CSC 41, [2007] 10 Rapport de 2005, p. 15423 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 5 Comme nous le verrons, les policiers et les procureurs canadiens sont plus renseignés qu avant au sujet des causes des condamnations injustifiées et des mesures qui peuvent être prises afin d éviter qu elles se produisent. La question des condamnations injustifiées se trouve maintenant au centre des discussions de la direction des corps de police et des services des poursuites, ce qui n était jamais arrivé. Grâce au Sous-comité FPT des chefs des poursuites pénales sur la prévention des erreurs judiciaires, il existe maintenant un réseau de hauts dirigeants des corps de police et des services des poursuites ayant des connaissances spécialisées dans ce domaine; ce sous-comité se réunit régulièrement afin de discuter des pratiques exemplaires visant à prévenir et à déceler les condamnations injustifiées. Comme il en est question dans le chapitre 10, de nombreuses activités de formation ont été offertes aux policiers et aux procureurs au sujet des causes des condamnations injustifiées. Les employés, qu ils soient débutants ou expérimentés, reçoivent maintenant régulièrement de la formation sur les causes des condamnations injustifiées. Dans le Rapport de 2005, il est indiqué qu «il ne faudrait toutefois pas considérer [le] rapport comme un début ou un point de départ, mais plutôt comme une étape de plus sur une route déjà bien tracée.» 11 Comme la présente mise à jour l illustre, bien des progrès ont été accomplis tout au long de cette route. Néanmoins, le Sous-comité reconnaît que, comme une entreprise typiquement humaine, l enquête et la poursuite d infractions apporte avec elle la possibilité d erreur. Par conséquent, la sensibilisation constante des facteurs de risque communs en cas d erreur judiciaire et d une vigilance constante par les principaux acteurs de la justice pénale dans le gardiennage contre eux est cruciale pour assurer l intégrité du système de justice pénale. On ne peut tolérer que des vies soient affectées directement et indirectement par une condamnation injustifiée. 11 Ibid., p. 324 6 Automne 201125 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 7 CHAPITRE 2 - LES ÉTUDES MENÉES À L ÉTRANGER I. INTRODUCTION Il est troublant de constater que des erreurs judiciaires sont commises à l échelle du globe. Le Rapport de 2005 contenait un résumé de l examen des études et enquêtes menées à l étranger sur les erreurs judiciaires rédigé par Bruce A. MacFarlane, c.r., ancien sous-procureur général du Manitoba et actuellement professeur de droit à l Université du Manitoba 12. Le Rapport de 2005 indiquait que les affaires d erreurs judiciaires comportent souvent les mêmes problèmes, questions et erreurs, peu importe l endroit où elles sont commises. Ces erreurs sont liées à la conduite des policiers, des procureurs, des avocats de la défense, des juges et des experts, et elles ne se limitent pas aux audiences du tribunal. Après avoir examiné des études internationales menées aux États-Unis, en Grande-Bretagne, en Australie et en Nouvelle-Zélande au cours du siècle dernier, MacFarlane a conclu que les caractéristiques et les tendances qui [traduction] «donnent le frisson et déconcertent 13» et les progrès scientifiques comme l ADN ont forcé les systèmes de justice pénale anglo-saxons à [traduction] «composer avec la dure réalité [ ] selon laquelle des erreurs judiciaires sont commises à l échelle internationale 14». II. ÉVOLUTION AU PLAN INTERNATIONAL DEPUIS 2005 Depuis le Rapport de 2005, on trouve un grand nombre d initiatives, de comptes rendus, d enquêtes et de modifications législatives à l échelle internationale sur la prévention des erreurs judiciaires. Les États-Unis font figure de leader dans le domaine, et sont devenus le centre international de connaissances et 12 Le document sur lequel est fondé le résumé s intitule : Convicting the Innocent: A Triple Failure of the Justice System, (2006) 31 Manitoba Law Journal 403. M. MacFarlane a mis à jour certaines des questions principales dans le document de la Commission d enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario de 2008 (ci-après appelé «la Commission d enquête Goudge»). La version mise à jour est appelée Condamnations injustifiées : l effet d une vision rétrécie et de circonstances prédisposantes dans le système de justice criminelle. Elle peut être consultée en cliquant sur le lien suivant de la Commission d enquête Goudge : 13 Ibid., p Ibid.26 8 Automne 2011 d expertise 15, en grande partie grâce à l Innocence Project établi à New York. La prochaine discussion ne doit pas être tenue pour exhaustive, elle offre plutôt une fenêtre sur une vaste gamme d affaires et de mesures internationales en matière d erreurs judiciaires qui ont été relevées depuis la publication du Rapport de A. États-Unis L Innocence Project (le Projet) est un organisme qui s occupe de politique publique et de poursuite nationale, fondé en 1992, et associé à la faculté de droit de la Yeshiva University située dans la ville de New York. Il vise à aider les prisonniers à prouver leur innocence au moyen d empreintes génétiques, et aussi à proposer des réformes au système de justice pénale en vue de prévenir les erreurs judiciaires 16. En mai 2011, le Projet faisait état de 271 personnes innocentées grâce à un test d analyse génétique aux États-Unis; près de 70 p. cent de celles-ci étaient des personnes de couleur. Le Projet révèle que l erreur d identification par témoin oculaire est la cause première des erreurs judiciaires à l échelle nationale, précisant qu elle est présente dans plus de 75 p. cent des condamnations annulées après un test d empreinte génétique. Selon le Projet, des preuves judiciaires non vérifiées ou inappropriées ont entraîné des condamnations injustifiées dans plus de 50 p. cent des cas visant des personnes innocentées au moyen d une analyse génétique. Dans environ 25 p. cent des affaires concernant des personnes innocentées grâce à des empreintes génétiques, des défendeurs de bonne foi avaient prononcé des déclarations incriminantes, des faux aveux ou plaidoyers de culpabilité, et dans plus de 15 p. cent des condamnations injustifiées annulées par 15 Pour obtenir un résumé récent des condamnations injustifiées aux États-Unis, veuillez lire l article exhaustif de Jon B. Gould et Richard A. Leo: One Hundred Years Later: Wrongful Convictions After A Century of Research: Journal of Criminal Law and Criminology, Vol. 100, No. 3, 2010, University of San Francisco Law Research Paper, No Les auteurs y examinent des études sur les erreurs judiciaires menées au cours du dernier siècle, y dégagent les leçons apprises et soulignent les domaines fructueux qui méritent de recevoir une attention et de faire l objet d études ultérieures. Selon les auteurs, un point à retenir est que, sauf si les acteurs, les responsables des politiques et les politiciens en matière de justice pénale sont réceptifs aux conclusions des chercheurs et tirent profit des leçons apprises au cours des dernières dizaines d années à la suite d études sur les causes des erreurs judiciaires, la recherche ne sera rien de plus qu un exercice théorique. De plus, voir Brandon L. Garrett, Convicting the Innocent: Where Criminal Prosecutions Go Wrong, (Cambridge, Mass.: Harvard University Press, 2011). Un autre ouvrage récemment publié aux États-Unis traite de l affaire Central Park Jogger. L auteure, Sarah Burns, cherche à comprendre les déclarations de culpabilité et peines d emprisonnement de cinq adolescents d origine noire et latino-américaine, qui avaient déclaré être les auteurs du viol et de l agression d une femme à Central Park en 1989, lesquels s étaient rapidement rétractés, mais avaient fini par purger en entier leurs peines avant qu un autre homme, le violeur en série Matias Reyes, avoue son crime et qu une preuve par analyse génétique le rattache au crime. Voir Sarah Burns, The Central Park Five, (New York: Alfred A. Knopf, 2011). 16 Il existe un réseau d organisations semblables partout aux États-Unis et également au Canada, au R.-U., en Irelande, en Australie et en Nouvelle-Zélande, mais aucune n atteint la taille de l Innocence Project de NewYork, fondé par Barry C. Scheck et Peter J. Neufeld.27 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 9 une analyse génétique, un informateur ou dénonciateur incarcéré avait témoigné contre le défendeur 17. Le Projet est une mine de renseignements, d études, de recherches 18 et de statistiques qui nous informent sur les causes des erreurs judiciaires, les litiges et les disculpations en instance, ainsi que les mesures adoptées à la grandeur des États-Unis pour réduire et annuler les condamnations injustifiées. Par exemple, son site Web contient des renseignements tant sur les initiatives législatives menées dans tous les États-Unis que celles menées État par État visant à réduire les erreurs judiciaires. Le Projet a permis d élaborer une loi type dans diverses régions, laquelle a été affichée sur Internet pour examen par les administrations qui envisagent des modifications législatives en vue de prévenir les condamnations injustifiées, comme des changements visant à prévenir l erreur d identification par témoin oculaire et les fausses confessions. Différents ordres de gouvernement ont présenté des modifications législatives importantes conçues pour réduire le nombre de condamnations injustifiées depuis la publication du Rapport de Par exemple, en février 2011, Jim Webb, sénateur en Virginie, a présenté la National Criminal Justice Commission Act Entre autres choses, elle créerait une commission nationale composée d experts issus de l ensemble du système de justice pénale américain 19. Les représentants du Projet ont exprimé l espoir que la commission examine les causes des condamnations injustifiées et recommande des améliorations en vue de prévenir de telles erreurs. Une douzaine d États, y compris l État de New York, le Texas, la Floride, la Californie et la Virginie, ont également créé des commissions, parfois appelées Innocence Commissions, lesquelles sont chargées d examiner des affaires d erreurs judiciaires et de recommander des modifications en conséquence. Bien qu elles diffèrent quant à leur structure et leur mandat, ces commissions sont utilisées comme une instance par les États pour examiner les affaires d erreurs 17 Dans ce paragraphe, les statistiques sont tirées du site Web de l Innocence Project, consulté le 19/05/ Par exemple, en juillet 2009, l Innocence Project a publié un rapport sur les erreurs d identification par témoin oculaire intitulé : Reevaluating Lineups: Why Witnesses Make Mistakes and How to Reduce the Chance of a Misidentification. Le rapport traite des réformes qui ont déjà été adoptées dans certains États. 19 The Justice For All Act of 2004 de l administration fédérale est devenue loi en octobre Cette loi comprend l Innocence Protection Act qui, entre autres choses, permet aux détenus sous responsabilité fédérale de déposer une requête auprès d une cour fédérale en vue d obtenir un test d empreinte génétique. Elle encourage aussi les États à adopter des mesures sur la conservation des éléments de preuve et à faciliter les tests génétiques des détenus postérieurement à leur déclaration de culpabilité. Concernant la réforme en cours dans ce domaine aux États-Unis, voir notamment Brandon L. Garrett, Convicting the Innocent: Where Criminal Prosecutions Go Wrong, (Cambridge, Mass.: Harvard University Press, 2011), Chapter 9, Reforming the Criminal Justice System.28 10 Automne 2011 judiciaires, en déterminer les causes et recommander des modifications visant à éviter que de nouvelles erreurs se produisent 20. L Innocence Commission de la Virginie, par exemple, a réalisé une étude exhaustive visant à réduire les risques d erreurs judiciaires dans cet État. En mars 2005, elle a publié une vaste étude intitulée «A Vision for Justice: Report and Recommendations Regarding Wrongful Convictions in the Commonwealth of Virginia 21». Plus récemment, en 2008, l Association du barreau de l État de New York a formé un groupe de travail sur les erreurs judiciaires, en réunissant des juristes, des procureurs, des avocats de la défense, des membres des services de police, des groupes gouvernementaux et d autres avocats et spécialistes de justice pénale pour qu ils se penchent sur les dossiers d erreurs judiciaires commises dans cet État et qu ils formulent des recommandations. L Association du barreau a publié en avril 2009 son rapport final, qui donnait à l État de New York une ligne de conduite pour éviter des erreurs judiciaires futures 22. En juin 2010, la législature de la Louisiane a commandé à son institut de l état du droit de faire des études et des recommandations concernant des changements au droit et d explorer d autres questions relatives au caractère définitif et à l exactitude des condamnations pour infractions criminelles. L institut doit faire part de ses conclusions et de ses recommandations en janvier La Caroline du Nord a été le premier État à créer une commission d enquête sur les personnes condamnées clamant leur innocence. La North Carolina Innocence Inquiry Commission fait enquête sur des dossiers dans lesquels se sont révélés depuis la condamnation de nouveaux éléments permettant d établir l innocence dans les faits de la personne condamnée. La commission composée de huit membres a été établie en 2006 et a commencé ses activités en Elle a examiné des centaines de réclamations d innocence et tenu de multiples audiences. Le 17 février 2010, Gregory Taylor a été le premier à être innocenté par voie de ce processus unique. M. Taylor a été déclaré innocent par une formation de trois juges après avoir purgé 17 ans en prison pour un meurtre qu il n a pas commis. La Commission est indépendante du processus d appel. Une personne blanchie par la Commission est déclarée innocente et ne peut être jugée deux fois pour le même crime. La plupart des demandes sont déposées par les personnes condamnées, mais beaucoup le sont par des amis ou un membre de la famille de la personne condamnée. Les demandes peuvent être présentées par un témoin, une victime, un agent de police, un avocat de la défense, ou quiconque détient de nouveaux renseignements sur la preuve de l innocence L information au sujet de ces commissions se trouve sur le site Web de l Innocence Project à l adresse suivante : 21 Le rapport peut être consulté à l adresse suivante : 22 Ce rapport final se trouve sur le site Web de l Association du barreau de l État de New York à l adresse suivante : 2329 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 11 D autres initiatives importantes sont en cours d élaboration dans divers États d un bout à l autre des États-Unis. Par exemple, en juin 2010, un protonotaire spécial nommé par la cour de plus haute instance du New Jersey a recommandé un vaste remaniement des normes juridiques sur l admission des témoins oculaires en cour. L opinion du juge à la retraite, Geoffrey Gaulkin, a été rendue publique dans un rapport de 64 pages, le 21 juin 2010, à la suite d une audience inhabituelle sur le droit et la preuve médicolégale en matière d identification par témoin oculaire. En conclusion, le rapport indique que le critère utilisé par 48 États et par les cours fédérales pour évaluer la fiabilité de l identification par témoin oculaire est erroné et inadéquat, et qu il devrait être remplacé 24. Barry Scheck, co-directeur du Projet, a décrit le rapport comme [traduction] «le plus vaste recueil de données sur les normes en matière scientifique et juridique qui devraient être appliquées à l égard des témoins oculaires 25». Les conclusions du rapport pourraient servir à orienter les autres États qui souhaitent remanier les protocoles sur l identification par des témoins et les règles relatives au recours à de tels témoignages devant les tribunaux. Le rapport a été précipité par la déclaration de culpabilité en 2004 de Larry Henderson, qui a été condamné à une peine d emprisonnement de 11 ans pour homicide involontaire par imprudence et possession d armes à feu en lien avec une fusillade mortelle qui a eu lieu en janvier Henderson a contesté la séance d identification photographique utilisée dans son cas étant donné que la police avait omis de suivre les directives de l État concernant le déroulement d une telle procédure. La Cour d appel s est dite d accord et a ordonné la tenue d une nouvelle audience fondée sur l admissibilité de l identification photographique de Henderson. Avant cette audience, l État a interjeté appel et la Cour suprême du New Jersey a ordonné la tenue d une enquête générale sur la procédure d identification par témoin utilisée par la police 26. Dans le domaine de la preuve médicolégale, la National Academy of Sciences a publié un rapport détaillé en février 2009, intitulé «Strengthening Forensic Science in the United States: A Path Forward 27». Le rapport préconise grandement la surveillance renforcée, la recherche et le soutien afin que la preuve médicolégale soit plus fiable dans l identification des auteurs de crime, de protéger les accusés à tort et d assurer la sécurité publique. La National Academy of Sciences a également recommandé la création d une entité fédérale scientifique indépendante, qui dirigerait la recherche et l évaluation en matière de preuve médicolégale, établirait des normes scientifiquement validées et surveillerait leur application à l échelon national. Le rapport a été publié par un groupe de scientifiques et d experts judiciaires après deux ans d études et d audiences publiques. 24 Le rapport se trouve sur le site Web de l Innocence Project, supra. Cliquez sur «press releases». 25 Communiqué de l Innocence Project intitulé : Special Master Appointed by NJ Supreme Court Calls for Major Overhaul of Legal Standards for Eyewitness Testimony, supra. 26 Voir le Site Web de l Innocence Project, supra. 27 Strengthening Forensic Science in the United States: A Path Forward (Sommaire gratuit)30 12 Automne 2011 Enfin, en septembre 2010, l Institut national de la Justice du département de la Justice des États Unis a dirigé un atelier de deux jours consistant à examiner d autres pratiques internationales possibles pour éviter et corriger les erreurs judiciaires. L objectif de cet atelier était d apprendre comment les autres pays, ainsi que les États et comtés aux États-Unis, traitent les cas d erreurs judiciaires et de cerner les pratiques exemplaires susceptibles d être adaptées au système américain pour éviter et corriger les erreurs judiciaires. Le groupe multidisciplinaire d experts réunissait des chercheurs, des universitaires, des intervenants, des policiers et des juristes américains et internationaux. L atelier portait sur la nécessité de mener des recherches, les lacunes qu on y trouve et les nouveaux domaines possibles de recherche en matière d erreur judiciaire en fonction des pratiques exemplaires 28. B. Grande-Bretagne Bien que la Grande-Bretagne compte plusieurs Innocence Projects, ces derniers sont moins bien établis que l Innocence Project aux États-Unis. Ainsi, la Criminal Cases Review Commission (la CCRC) demeure l organisme central en Grande- Bretagne pour les affaires susceptibles d erreurs judiciaires. Il s agit d une entité publique indépendante établie en 1997 chargée de faire enquête sur des cas possibles d erreurs judiciaires en Angleterre, au pays de Galles et en Irelande du Nord. En fait, la CCRC a été le premier organisme au monde, constitué en vertu d une loi, chargé d examiner les possibilités d erreurs judiciaires et de renvoyer les litiges en appel lorsque nécessaire 29. La Commission décide si l inculpation ou la condamnation devrait être portée en appel. Elle a renvoyé 31 affaires devant divers tribunaux, mais principalement à la Cour d appel de l Angleterre et du pays de Galles pendant la période , a reçu 932 demandes, et avait 406 dossiers à l étude à la fin de l année. Sur les 30 affaires instruites par les cours d appel mettant en cause 29 individus, 17 d entre eux ont obtenu l annulation de leur déclaration de culpabilité et six autres des modifications à leur peine 30. Au total, si l on compte les 31 renvois effectués en , la Commission a renvoyé 454 des affaires réglées de 1997 au 31 mars Il s agit d un taux de renvoi global de 3,8 p. cent 31. L une des affaires d erreur judiciaire les plus récentes commise en Grande- Bretagne et hautement médiatisée est celle de Warren Blackwell. Ce dernier a passé plus de trois ans en prison pour une agression sexuelle qu il n a pas commise avant qu une enquête de la Commission et un renvoi devant les tribunaux donne lieu à l annulation de sa déclaration de culpabilité par la Cour 28 Le rapport se trouve à l adresse suivante : international-perspective-on-wrongful-convictions.pdf 29 Criminal Cases Review Commission Annual Report and Accounts 2009/2010 (London: The Stationary Office), Introduction, p. 10, 30 Ibid., Section intitulée «Three Casework», pp Ibid., Section Three Casework, Referrals. p. 21.31 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 13 d appel en De nouveaux éléments de preuve sur le manque de fiabilité du témoignage de la plaignante et sur sa propension à faire de fausses allégations, et la question de savoir si l agression a même vraiment eu lieu, ont été examinés en appel 33. Comme la CCRC l indique dans son rapport annuel de , l Independent Police Complaints Commission a ensuite mené une enquête sur cette affaire et a critiqué l enquête policière initiale et la conduite de la poursuite 34. On cite dans le rapport les erreurs des policiers, notamment celle de ne pas avoir divulgué des renseignements sur de fausses allégations faites ultérieurement par la plaignante 35. M. Blackwell a toujours nié sa culpabilité; il a à deux reprises demandé l autorisation d interjeter appel de sa déclaration de culpabilité et sa peine, mais sans succès 36. L affaire Sean Hodgson est une autre décision britannique qui a attiré l attention au cours des dernières années. La CCRC a renvoyé ce litige devant la Cour d appel en mars Comme la CCRC l a indiqué dans son rapport annuel de , M. Hodgson a été libéré, après avoir purgé 27 années en prison pour le meurtre en 1981 de Teresa De Simone, grâce à des analyses génétiques ayant permis de l innocenter. Dans une autre affaire récente, Barry George a passé sept ans en prison avant d être acquitté en juillet 2008 par suite d un nouveau procès pour le meurtre d un éminent radiodiffuseur, Jill Dando. La Cour d appel a annulé la déclaration de culpabilité initiale à la suite d un renvoi par la Commission 37. La Commission avait renvoyé l affaire à la Cour d appel au motif que les nouveaux éléments de preuve remettaient en question la preuve au procès concernant la décharge d armes à feu et l importance de cette preuve. Malgré ces renvois, les critiques envers la Commission sont de plus en plus nombreuses. Par exemple, Michael Naughton, directeur du Réseau Innocence au R.-U. et chargé de cours en droit à la Bristol University, a publié un recueil d essais concernant la Commission, dans lequel il a conclu que la CCRC [traduction] «n est pas la solution dans le cas de la condamnation injustifiée 32 R. c. Blackwell 2006 EWCA Crim Ibid., par Criminal Cases Review Commission Annual Report and Accounts 2009/2010 (London: The Stationary Office), Avant-propos du président, p. 6, Le rapport de la Commission indépendante sur les plaintes concernant la police est accessible sur le site Web de l IPCC qui est le suivant : 35 Independent Police Complaints Commission Report concerning complaints made by Mr. Warren Blackwell against officers from Northamptonshire Police ( Blackwell Investigation ); voir par exemple les paragraphes et de la partie expurgée aux fins de publication disponible sur le site Web de l IPCC : 36 Ibid., p Criminal Cases Review Commission Annual Report and Accounts 2008/2009 (London: The Stationary Office), Avant-propos du président, Voir également R. c. Hodgson [2009] EWCA Crim 490 et R. c. George [2007] EWCA Crim 2722.32 14 Automne 2011 d une personne innocente 38». La Commission, qui compte environ 100 employés, a également été soumise à des réductions budgétaires ces dernières années. Entre autres progrès importants, la Grande-Bretagne a pris des mesures pour améliorer la qualité de ses services de sciences judiciaires au sein du système de justice pénale par la constitution en 2007 d un organisme de réglementation à l intérieur même du Home Office. Le mandat de cet organisme est d établir et de mettre en application des normes de qualité concernant l utilisation de la preuve médico-légale dans les enquêtes et les poursuites relatives à des actes criminels. L organisme reçoit les conseils et le soutien du Forensic Science Advisory Council, un groupe multidisciplinaire formé notamment de professionnels du milieu des sciences judiciaires et d autres spécialistes en droit pénal, comme des juges, des procureurs, des avocats de la défense et des policiers 39. Cependant, en décembre 2010, le Home Office a annoncé qu il fermerait en mars 2012 le Forensic Science Service (le FSS) qui fournit des services de médecine légale pour les forces de police et les agences gouvernementales en Angleterre et au Pays de Galles, mais qui, disait-on, subissait des pertes de 2 millions de livres par mois. Les ministres ont indiqué qu ils espéraient qu une grande partie des activités puisse être vendue au secteur privé avant que la société appartenant à l État soit liquidée. Trente-trois grands experts en sciences judiciaires, dont le professeur Sir Alec Jeffreys, pionnier des analyses d empreintes génétiques, ont signé une lettre publique dans laquelle ils s opposaient à la fermeture 40. C. Australie En Australie, un certain nombre d enquêtes publiques importantes ont été rendues publiques depuis 2005 dans des affaires d erreurs judiciaires, et une autre étude est en cours. 1. Farah Abdulkadir Jama Farah Abdulkadir Jama a reçu plus de $ (dollars australiens) à titre d indemnisation de la part du gouvernement de l État de Victoria en 2010 relativement à une déclaration de culpabilité et une incarcération injustifiée pour viol reposant sur des éléments de preuve génétiques contaminés. En mai 2010, Victoria a publié le rapport de l ex-juge F.H.R. (Frank) Vincent concernant la 38 Naughton, M (Ed.), The Criminal Cases Review Commission: Hope for the Innocent? (Great Britian: Palgrave Macmillan, 2009) 39 On aborde ce sujet plus en détail au Chapitre 9 intitulé : La preuve médicolégale et les témoignages d experts. 4033 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 15 déclaration de culpabilité et l emprisonnement en 2008 de M. Jama, un jeune Somalien, qui a été incarcéré pendant 15 mois avant que sa déclaration de culpabilité soit annulée et un acquittement soit prononcé par la Cour d appel 41. M. Jama avait été déclaré coupable sur la foi d une seule preuve provenant d une analyse génétique, que des experts lui avaient attribuée, sur le fondement d une probabilité mathématique exceptionnellement forte 42. Le verdict rendu contre M. Jama a été annulé après qu on eut constaté que l écouvillon et la lame avaient été recueillis dans la même unité et par le même docteur que celui chargé des échantillons médicolégaux prélevés sur une autre femme, qui avait eu des rapports sexuels avec M. Jama. Le juge Vincent a conclu que l échantillon prélevé sur la présumée victime de viol pouvait avoir été contaminé 43. [traduction] «J ai conclu qu il y a un risque assez élevé qu une quantité microscopique du prélèvement contenant les données génétiques de M. Jama ait été transférée de B. (la première femme) à un écouvillon et une lame obtenus lors de l examen de M. (la seconde femme), compte tenu de la présence et de l analyse des échantillons des deux femmes dans un milieu où une telle erreur peut facilement se produire 44.» 2. Enquête Mallard Andrew Mallard a reçu 3,25 millions de dollars (dollars australiens) du gouvernement de l Australie-Occidentale en 2009 à titre d indemnisation pour avoir été déclaré coupable à tort du meurtre de Pamela Lawrence, qui a succombé à d importantes blessures à la tête après avoir été battue à mort dans sa joaillerie. M. Mallard, qui était sans-abri au moment du meurtre et un petit voleur, se trouvait dans les environs et n avait pas d alibi. Aucune preuve médicolégale n a jamais permis d établir un lien entre lui et la scène du crime, mais M. Mallard, qui souffrait d une maladie mentale, a fait de nombreuses déclarations inculpatoires à la police et lui a plus tard admis qu il avait frappé Mme Lawrence avec une clef. Il a par la suite affirmé ne pas avoir tué Mme Lawrence. Il a été accusé du meurtre de celle-ci à la suite d une enquête policière de deux mois, a été déclaré coupable après un procès devant jury et condamné à l emprisonnement à perpétuité. M. Mallard a interjeté appel auprès de la Court of Criminal Appeal de l Australie Occidentale mais sans succès. Il a présenté une demande de clémence après huit ans d emprisonnement, mais la Court of Criminal Appeal a rejeté son appel. 41 Voir le Report: Inquiry into the Circumstances that Led to the Conviction of Mr. Farah Abdulkadir Jama, p. 9. Le rapport de cette enquête publique peut être consulté en ligne en accédant au site Web du département de la Justice de l État de Victoria en Australie à l adresse suivante : Cliquez sur «Publications» puis sur la lettre «R» qui correspond à «Rapports», et ensuite sur ce rapport en particulier. 42 Ibid. 43 Ibid., p Ibid., p. 24.34 16 Automne 2011 M. Mallard a purgé 12 ans de sa peine d emprisonnement à vie avant que l Australian High Court décide d annuler sa déclaration de culpabilité en 2005 et d ordonner la tenue d un nouveau procès 45. L appel soulevait diverses questions, notamment la non-fiabilité de ses aveux au cours des trois interrogatoires de la police, dont un seul avait été enregistré. La non-communication de renseignements pertinents constituait une autre importante question en litige 46. À la suite de la décision de la Cour, le procureur n a pas donné suite au nouveau procès en raison des changements apportés au droit concernant l admissibilité des interrogatoires qui n avaient pas été enregistrés sur bande vidéo 47. M. Mallard est sorti de prison en Subséquemment, la police a mené un examen qui a permis de l innocenter et a trouvé des indices qui menaient à un autre tueur, Simon Rochford. M. Rochford purgeait à ce moment une peine d emprisonnement pour le meurtre de sa petite amie. Il a été trouvé mort dans sa cellule le matin suivant l annonce dans les médias selon laquelle il était le nouveau suspect dans l affaire Lawrence. Une enquête du coroner a plus tard permis d établir qu il s était suicidé. La Corruption and Crime Commission de l Australie-Occidentale a déclenché sa propre enquête sur l enquête relative à M. Mallard et sa poursuite et a publié son rapport en Les résultats obtenus ont permis de conclure à l inconduite de deux policiers qui avaient participé à l enquête sur le meurtre, ainsi qu à l inconduite du directeur adjoint des poursuites pénales qui s était chargé de la poursuite de M. Mallard à son procès en Les conclusions défavorables aux agents de police comprenaient le fait d avoir incité des témoins à modifier leurs déclarations et leurs rapports, et de ne pas avoir communiqué des déclarations antérieures et les résultats des analyses judiciaires à la Couronne. La Commission a également conclu que la Couronne avait fait preuve d inconduite en omettant de communiquer à la défense les résultats des analyses judiciaires liées à l arme du crime possible et en menant le procès sur le fondement que l arme du crime avait été une clef comme l avait décrit l accusé, alors qu en fait la Couronne savait que le schéma de certaines des blessures ne concordait pas avec l allégation selon laquelle l arme du crime avait été une clef Mallard c. The Queen [2005] HCA Ibid. 47 Voir The Corruption and Crime Commission Report on the Inquiry Into Alleged Misconduct by Public Officers in Connection with the Investigation of the Murder of Mrs. Pamela Lawrence, the Prosecution and Appeals of Mr. Andrew Mark Mallard, and Other Related Matters. Ce rapport est accessible à l adresse suivante : L Innocence Project de l Australie-Occidentale et les médias ont également fourni de l information sur cette affaire. L Innocence Project peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : innocenceprojectwa.org.au/andrew_ mallard.html. 48 Ibid. 49 Corruption and Crime Commission Report, supra,, pp Voir également une partie de l analyse de l affaire Mallard dans Lynne Weathered, Does Australia Need A Specific Institution to Correct Wrongful Convictions? Vol. 40, Number 2. The Australian and New Zealand Journal of Criminology, 179 pp35 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées Leanne Holland En mai 2010, le service de police du Queensland a ouvert une enquête sur le meurtre en septembre 1991 d une écolière âgée de 12 ans, Leanne Holland. Cette enquête constitue un examen détaillé de l affaire, laquelle met en cause quatre agents de police supérieurs 50. Graham Stafford, qui était le petit ami de la sœur aînée de Holland à l époque, a été déclaré coupable du meurtre par un jury en 1992, sur la foi d éléments de preuve circonstancielle, et a été condamné à l emprisonnement à perpétuité. Il a clamé son innocence. M. Stafford a interjeté appel à deux reprises auprès de la Cour d appel du Queensland mais en vain. On lui a également refusé deux demandes d autorisation spéciales à la High Court d Australie. M. Stafford a obtenu une libération conditionnelle en En avril 2008, dans une seconde demande de pardon inhabituelle, le procureur général du Queensland a renvoyé l affaire à la Cour d appel. Cette dernière a annulé la déclaration de culpabilité de M. Stafford en décembre 2009, et a ordonné un nouveau procès. Les réserves de la Cour traitaient principalement d une conclusion selon laquelle M. Stafford n avait pas bénéficié d un procès équitable puisque le jury avait été induit en erreur de façon importante en ce qui concerne la preuve que pouvait valablement présenter la Couronne 51. En mars 2010, la Couronne a décidé de ne pas refaire le procès de M. Stafford, qui avait purgé sa peine de toute manière. La preuve circonstancielle principale avait été remise en question au fil du temps, surtout grâce aux travaux d un criminologue et d un ex-policier et enquêteur privé, qui est l auteur d un livre sur cette affaire 52. La défense a aussi contesté la fiabilité des éléments de preuve médicolégaux utilisés pour évaluer l heure du décès. L affaire a suscité beaucoup d intérêt de la part des médias au cours des années Roseanne Catt Roseanne Catt réclame une indemnisation du gouvernement de la Nouvelle-Galles du Sud pour une déclaration de culpabilité prononcée contre elle en Elle a purgé une peine de 10 ans d emprisonnement après avoir été reconnue coupable d infliction malicieuse de lésions, d administration d un poison dans l intention de mettre en danger la vie d une personne et de complot en vue de commettre le meurtre de son ex-époux. Le dossier a été rouvert à la demande du procureur général après que de nouveaux éléments eurent fait surface. Une enquête a révélé que l ex-époux de Mme Catt et l agent de police chargé de l affaire étaient des amis proches. Des éléments de preuve tendaient à indiquer qu elle avait été 50 La nouvelle enquête était toujours en cours en mai R. c. Stafford [2009] QCA 407. Voir par exemple l analyse aux paragraphes Graeme Crowley et Paul Wilson : Who Killed Leanne Holland? One girl s murder and one man s injustice, (Sydney: New Holland Publishers, 2007). 53 R. c. Stafford, supra.36 18 Automne 2011 victime d un coup monté. Un témoin s était présenté et avait accepté de produire de fausses confessions contre Mme Catt en raison des menaces qu il avait reçues des policiers enquêteurs. En 2005, la Court of Criminal Appeal de la Nouvelle- Galles du Sud a annulé six des déclarations de culpabilité prononcées contre elle, dont les déclarations de culpabilité pour incitation en vue de commettre le meurtre de son ex-époux et mise en danger de la vie celui-ci en tentant de lui administrer une substance nocive. La Cour a ordonné que Mme Catt fasse l objet d un nouveau procès relativement à cinq infractions, y compris celles pour incitation en vue de commettre le meurtre, mais l a acquittée de l infraction de possession d un pistolet sans permis pour laquelle elle avait déjà purgé sa peine 54. Dans le jugement, le juge d appel McClellan a examiné les nouveaux éléments de preuve et a conclu qu ils révélaient, notamment, la non-fiabilité des témoignages de citoyens ordinaires. Le juge McClellan a également conclu qu il y avait des éléments de preuve qui démontraient la propension d un policier enquêteur à avoir obtenu la déclaration de culpabilité contre Mme Catt par des moyens qui pouvaient sous-entendre la fabrication ou l arrangement en ce qui concerne le dépôt de témoignages qu il savait faux, et qu il y avait de nouveaux éléments de preuve concernant un agent de police qui, dans la constitution de la preuve, aurait placé un revolver en cachette. Le juge McClellan a statué qu il revenait au directeur des poursuites pénales de décider si un nouveau procès devait avoir lieu. La Couronne n a pas poursuivi de nouveau Mme Catt. Cette dernière avait presque purgé sa peine d emprisonnement en entier et devait obtenir sa libération conditionnelle dans quatre mois 55. Mme Catt a toujours clamé qu elle avait été victime d une conspiration et est l auteure d un livre intitulé Ten Years, dans lequel elle raconte son histoire Regina c. Catt [2005] NSWCCA Pour une appréciation complète des faits et de la preuve dans cette affaire, lire attentivement la page 156 de la décision. 56 D autres renseignements au sujet de Catt se trouvent le site Web de l Innocence Project de l Australie-Occidentale à l adresse suivante : projectwa.org.au. Une autre affaire de condamnation injustifiée que les médias ont rapportée récemment est celle concernant Darryl Beamish, qui a reçu une somme de $ (dollars australien) du gouvernement de l Australie-Occidentale en 2011 pour les 15 années qu il a passées en prison relativement au meurtre en 1959 d un riche homme mondain. Il était âgé de 18 ans au moment du meurtre, a été déclaré coupable et condamné à mort. Sa peine a plus tard été commuée en emprisonnement à vie. L appel qu il a interjeté a été rejeté et une demande subséquente d autorisation spéciale d appel auprès de la High Court a aussi été rejetée. Le tueur en série, Eric Edgar Cooke, a avoué qu il était l auteur du crime en 1963 et a été pendu en 1965; néanmoins l appel subséquent et l autorisation spéciale d appel de Beamish ont également été rejetés. M. Beamish a finalement purgé sa peine jusqu à ce qu il soit mis en liberté conditionnelle. La Cour d appel, même après avoir admis que la preuve contre Beamish était très solide, a annulé en 2005 la déclaration de culpabilité de M. Beamish en partie sur la foi de nouveaux éléments de preuve, en l occurrence une confession de Cooke faite juste avant son exécution en Voir Beamish c. The Queen 2005 WASCA 62 (1er avril 2005).37 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 19 D. Nouvelle-Zélande La Nouvelle-Zélande a également recensé des cas d erreurs judiciaires 57, et a créé un Innocence Project 58, semblable à ceux des autres pays, qui vise à faire enquête sur des cas possibles d erreurs judiciaires en Nouvelle-Zélande et qui fait également partie du Réseau Innocence 59. En outre, en 2006, Sir Thomas Thorp, un juge à la retraite de la High Court de la Nouvelle Zélande, a terminé une étude de deux ans intitulée «les erreurs judiciaires», portant sur la nature et l incidence des erreurs judiciaires dans ce pays 60. Dans le cadre de cette étude, il a examiné 53 demandes adressées au ministère de la Justice dans lesquelles on alléguait la commission d erreurs judiciaires entre 1995 et Sir Thorp a conclu que 26 p. cent de ces demandes soulevaient des questions qui nécessitaient une enquête 61. L une des plus récentes affaires d erreur judiciaire rendue publique en Nouvelle- Zélande portait sur la déclaration de culpabilité pour viol en 2005 d Aaron Farmer, âgée de 33 ans, qui a reçu $ (Dollar néo-zélandais) à titre d indemnisation en M. Farmer a passé plus de deux ans en prison avant que la Cour d appel décide d annuler sa déclaration de culpabilité en 2007 et d ordonner la tenue d un nouveau procès. La Cour a conclu que la preuve de la Couronne reposait presque entièrement sur la fiabilité de l identification par la plaignante de son agresseur, et que l avocat de M. Farmer au procès avait omis de communiquer avec un témoin et de l interroger sur un alibi possible 63. Pendant le procès, la plaignante, qui avait identifié M. Farmer comme son agresseur après qu on lui eut montré un montage de huit photographies, a affirmé dans son témoignage principal qu elle était certaine à 90 p. cent qu il était l agresseur 64. M. Farmer a été acquitté en 57 L affaire concernant Mike Silva, qui a passé 285 jours en prison après avoir été déclaré coupable à tort d un incendie criminel en 2004, fait l objet d une analyse sur le site Web de l Innocence Project de la Nouvelle-Zélande accessible à cette adresse : ac.nz/ipnz. La Cour d appel a annulé la déclaration de culpabilité prononcée en 2005; Silva a été officiellement acquitté en Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a aussi annoncé en mai 2011 qu il indemniserait Phillip Johnston et Jaden Knight pour leurs condamnations injustifiées et leurs peines d emprisonnement en 2004 relativement à un crime d incendie. Leurs déclarations de culpabilité ont été annulées par la Cour d appel en 2005 qui a ordonné la tenue de nouveaux procès. Johnston a été déclaré non coupable à la suite de son nouveau procès en Les éléments de preuve qui ont été mis au jour après le nouveau procès ont révélé qu aucun des deux hommes n était responsable du crime. Knight a été acquitté en 2007 avant la reprise de son procès. Les deux hommes ont passé presque dix mois en prison. 58 Voir l adresse du site Web, ibid. 59 Vous trouverez des renseignements au sujet du Réseau Innocence en cliquant sur le lien suivant : 60 Ce document est en vente au public par la New Zealand Legal Research Foundation. 61 Phil Taylor, New Zealand Herald News, Jan. 21, Communiqué de presse du gouvernement de la Nouvelle-Zélande, 14 avril Le gouvernement a aussi publié des documents du Cabinet et un rapport sur cette affaire. 63 R. c. Farmer 2007 NZCA 229, aux paragraphes 4 et Ibid., par. 18.38 20 Automne 2011 avril 2008 avant la tenue d un deuxième procès grâce à une analyse génétique qui n était pas disponible au moment du procès initial et qui confirmait qu il n était pas l auteur du crime. De plus, la plaignante n était pas disposée à témoigner au nouveau procès. La Couronne a choisi de ne pas donner suite au nouveau procès Le gouvernement de la Nouvelle-Zélande a rendu public des documents expurgés du Cabinet relativement à cette affaire.39 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 21 CHAPITRE 3 LES COMMISSIONS D ENQUÊTE CANADIENNES Les récentes commissions d enquête menées au Canada continuent de démasquer et de dénoncer des thèmes avec lesquels nous sommes maintenant familiers et dont il est souvent question lorsque des personnes innocentes ont été emprisonnées pour des crimes qu elles n ont pas commis. On ne saurait trop insister sur l importance de ces enquêtes sur des cas particuliers elles ont permis à l ensemble des intervenants du système judiciaire, et à la population en général, de comprendre que les erreurs judiciaires sont inhérentes à notre système de justice et qu elles ne sont pas aussi rares qu on l avait d abord cru. Qui plus est, elles attirent l attention sur un certain nombre de thèmes convergents dont il faut tenir compte dans les efforts déployés en vue de prévenir la commission d erreurs judiciaires au Canada. Les rapports incitent l ensemble des intervenants du système judiciaire à la prudence et constituent une lecture obligatoire pour ceux et celles qui souhaitent empêcher que de tristes histoires du genre se répètent. Depuis que le Rapport de 2005 a été rendu public, quatre commissions d enquête ont publié leur rapport. a) La Commission d enquête Lamer relative aux affaires Gregory Parsons, Ronald Dalton et Randy Druken En juin 2006, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a rendu public le rapport de la commission d enquête sur les affaires Gregory Parsons, Ronald Dalton et Randy Druken 66, présidée par le très honorable Antonio Lamer, ancien 66 Le 15 décembre 1989, Ronald Dalton a été reconnu coupable de meurtre au deuxième degré à l issue d un procès devant jury pour la mort de sa femme Brenda. Douze jours plus tard, il dépose un avis d appel, mais la Cour d appel n entendra pas sa cause avant janvier 1998 soit quelque huit ans plus tard. La déclaration de culpabilité de meurtre a été infirmée et la tenue d un nouveau procès a été ordonnée. Le 24 juin 2000, M. Dalton a été acquitté à l issue de son second procès. Le mandat du juge Lamer se limitait à enquêter sur les raisons pour lesquelles il a fallu attendre huit ans pour que la cause de M. Dalton soit entendue par la Cour d appel. En février 1994, Gregory Parsons a été reconnu coupable du meurtre au deuxième degré de sa mère Catherine Carroll. Le 3 décembre 1996, la Cour d appel a infirmé sa déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d un nouveau procès. Le 26 janvier 1998, des tests ont confirmé que l ADN trouvé sur la scène du meurtre n était pas celui de M. Parson. Une demande de suspension des procédures relatives à l accusation de meurtre a été déposée quelques jours plus tard. Le 5 novembre, le ministère public n a présenté aucun élément de preuve et M. Parsons a été acquitté.40 22 Automne 2011 juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rapport 67 comprend plus de 40 recommandations touchant tous les aspects du système de justice pénale, de l aide juridique à la culture gouvernementale, en passant par les enquêtes policières. Le rapport peut être consulté à l adresse suivante : just/publications/lamerreport.pdf. b) Rapport de la Commission d enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell En février 2007, le gouvernement du Manitoba a rendu public le rapport de la Commission d enquête sur certains aspects du procès et de la condamnation de James Driskell 68, présidée par l honorable Patrick LeSage, ancien juge en chef de la Cour supérieure de justice de l Ontario. Le 14 juin 1991, M. Driskell a été déclaré coupable du meurtre au premier degré de Perry Harder et condamné à l emprisonnement à perpétuité, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant 25 ans. Brian Doyle, un ami d enfance et ancien voisin, a subséquemment été accusé et déclaré coupable du meurtre. Randy Druken a été reconnu coupable le 18 mars 1995 du meurtre de Brenda Young et condamné à une peine d emprisonnement à perpétuité sans possibilité d obtenir une libération conditionnelle avant 14 ans. La seule preuve directe le liant au meurtre était le témoignage d un dénonciateur sous garde. Le 10 août 1998, le dénonciateur a fait parvenir une déclaration au ministre de la Justice, alléguant que des membres de la Force constabulaire royale de Terre- Neuve et des avocats du ministère public l avaient forcé à livrer un faux témoignage. Le directeur des Poursuites pénales a demandé à la police provinciale de l Ontario de mener une enquête indépendante sur ces allégations. Le rapport d enquête de la PPO a souligné la tendance du dénonciateur à vouloir tromper, notamment le faux témoignage qu il a livré au procès de M. Druken. Le dénonciateur a été déclaré coupable et condamné à une peine d emprisonnement de cinq ans pour tentative d entrave à la justice. À la lumière du rapport de la PPO, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a procédé à des analyses judiciaires qui ont révélé la présence d un homme autre que M. Druken sur les lieux du meurtre. Le 17 juin 1999, la Cour d appel a accueilli une demande d autorisation de présenter de nouveaux éléments de preuve et a ordonné la tenue d un nouveau procès. À la suite du rapport de la PPO sur le dénonciateur et sur la preuve de l ADN, la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a ouvert une deuxième enquête sur le meurtre. Par conséquent, l arrêt des procédures a été ordonné le 20 août 2000 et la Force constabulaire royale de Terre-Neuve a alors ouvert une troisième enquête. L arrêt des procédures a expiré un an plus tard. 67 The Lamer Commission of Inquiry Pertaining to the Cases of: Ronald Dalton, Gregory Parsons, Randy Druken (2006), ci-après le Rapport de la Commission Lamer. 68 Ci-après le Rapport de la Commission Driskell.41 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 23 Le 3 mars 2005, le ministre fédéral de la Justice a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d un nouveau procès. Le même jour, le gouvernement du Manitoba a suspendu les procédures concernant l accusation de meurtre. Dans son rapport, le commissaire LeSage a conclu qu il y avait eu un certain nombre de [traduction] «violations graves des obligations fondamentales de divulgation de la preuve sur le plan institutionnel» 69 qui ont contribué aux erreurs judiciaires dont a été victime M. Driskell. Il ajoute qu «[i]l n est pas sérieusement contesté que M. Driskell a été incarcéré pendant treize ans, un mois et sept jours pour un crime pour lequel il a été injustement condamné» 70. Le commissaire LeSage a formulé un certain nombre de recommandations concernant la prise de notes par les policiers, la divulgation d éléments de preuve postérieurement à la déclaration de culpabilité, les témoins douteux, les mises en accusation directes, les preuves microscopiques de comparaison de cheveux ainsi que le recours au sursis des procédures. Le rapport peut être consulté à l adresse suivante : pdf/final_report_jan2007.pdf. c) Commission d enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard En septembre 2008, le gouvernement de la Saskatchewan a publié le rapport de la Commission d enquête sur la condamnation injustifiée de David Milgaard 71. En 1970, M. Milgaard a été déclaré coupable de meurtre non qualifié pour l assassinat brutal, en 1969, de l aide-infirmière Gail Miller dans une allée de Saskatoon couverte de neige. Le 28 décembre 1988, M. Milgaard a demandé au ministre de la Justice une révision de sa condamnation conformément à l article 690 du Code criminel alors en vigueur. Le 27 février 1991, le ministre de la Justice a rejeté la première demande de M. Milgaard; cependant, après une deuxième demande, le gouverneur en conseil a renvoyé l affaire à la Cour suprême du Canada le 28 novembre Le 14 avril 1992, suivant la recommandation de la Cour suprême, la ministre de la Justice a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné la tenue d un nouveau procès pour M. Milgaard. Le 16 avril 1992, le procureur général de la Saskatchewan a inscrit une suspension des procédures à l égard de cette mise en 69 Rapport de la Commission Driskell, p Ibid., p Ci-après le Rapport de la Commission Milgaard.42 24 Automne 2011 accusation. La preuve génétique a permis d exonérer M. Milgaard et a été utilisée pour déclarer Larry Fisher coupable du meurtre de Gail Miller. M. Milgaard a finalement reçu un dédommagement de $. En février 2004, le gouvernement de la Saskatchewan a créé une commission d enquête sur la condamnation injustifiée de M. Milgaard, dont la présidence a été confiée au juge Edward P. MacCallum de la Cour du Banc de la Reine de l Alberta. L enquête s est déroulée de janvier 2005 à décembre 2006, ce qui représentait 191 jours d audience. Au total, 114 personnes ont témoigné et plus de documents ont été déposés en preuve. Le commissaire a formulé 13 recommandations concernant des questions comme la conservation des pièces produites au cours du procès et des dossiers de la police et de la poursuite, les déclarations prises auprès des jeunes, le dédommagement des personnes injustement condamnées et le secret des délibérations du jury. Le rapport peut être consulté à l adresse suivante : ca/. d) Commission d enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario En octobre 2008, le gouvernement de l Ontario a publié le rapport de la Commission d enquête sur la médecine légale pédiatrique en Ontario 72. La Commission, dirigée par le juge Stephen Goudge de la Cour d appel de l Ontario, a fait 169 recommandations visant à améliorer le système de médecine légale pédiatrique en Ontario. L enquête a été commandée en avril 2007 après que le Bureau du coroner en chef de l Ontario eut rendu publics les résultats de la vérification de 45 affaires de décès suspects d enfants survenus entre 1991 et 2002, dans le cadre desquelles le Dr Charles Smith, pathologiste judiciaire, avait procédé à une autopsie ou avait été consulté. 72 Ci-après le Rapport de la Commission Goudge.43 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 25 En ce qui concerne 20 de ces affaires, le groupe d experts en médecine légale de renommée internationale était en désaccord avec les conclusions données par le Dr Smith dans ses rapports écrits ou lors de ses témoignages. Pour un certain nombre d entre elles, les experts estimaient que le Dr Smith [traduction] «avait tiré des conclusions au sujet de la cause de la mort qui n étaient pas raisonnablement étayées par les éléments disponibles pour la vérification». Douze de ces affaires ont conduit à une déclaration de culpabilité et une autre, à un verdict de non-responsabilité criminelle. Le mandat de la Commission d enquête était de procéder à un examen et à une évaluation systémiques des politiques, des méthodes, des pratiques, des mécanismes de responsabilisation et de surveillance, des mesures de contrôle de la qualité et des aspects institutionnels de la médecine légale pédiatrique en Ontario de 1981 à 2001 en ce qui concerne son exercice et son rôle dans les enquêtes et dans les instances criminelles. Le commissaire a été chargé de formuler des recommandations visant à rétablir et rehausser la confiance du public envers la médecine légale pédiatrique en Ontario. La Commission a entendu 47 témoins, tenu 16 tables rondes et étudié documents. Le commissaire Goudge a conclu qu il y avait eu un «manque de supervision» à tous les niveaux : «Les mécanismes de supervision et de responsabilisation qui existaient alors étaient non seulement inadéquats pour effectuer ces tâches, mais aussi mal employés par ceux qui en avaient la responsabilité 73.» La Cour d appel de l Ontario a également accepté d entendre plusieurs appels de décisions rendues dans des affaires où le Dr Smith a témoigné. Le rapport d enquête peut être consulté à l adresse suivante : attorneygeneral.jus.gov.on.ca/inquiries/goudge/fr/index.html Le tableau présenté dans les pages qui suivent compare les principales recommandations formulées dans le cadre des quatre récentes commissions d enquête, ainsi que celles formulées dans les trois rapports dont il a été question dans le Rapport de En outre, chacun des chapitres ci-après reproduit les 73 Le Rapport de la Commission Goudge, p. 20.44 26 Automne 2011 recommandations des commissions d enquête concernant le sujet dont il est question dans le chapitre 74. Le présent rapport ne vise clairement pas à répondre à chacune des recommandations des commissions d enquête, et la reproduction qu en fait le sous-comité ne signifie pas nécessairement qu il les sanctionne. Ces recommandations servent toutefois de point de départ utile à des discussions sur le sujet et, dans ses délibérations, le sous-comité les a prises soigneusement en considération. Par ailleurs, dans bien des administrations, de nombreux efforts ont été faits pour donner suite à ces recommandations et les mettre en œuvre, et il en est fait état dans chacun des chapitres. 74 Un ouvrage récemment publié de Gary Botting, Wrongful Conviction in Canadian Law (Markham : Butterworths LexisNexis, 2010), examine l ensemble des recommandations formulées dans les sept rapports des commissions d enquête et les analyse sous les rubriques suivantes: Commentaires Fondement Renvois (à des recommandations formulées dans les autres rapports d enquêtes) Mesures Intégrée dans un texte législatif? Intégrée dans une politique? Jurisprudence L ouvrage présente également les recommandations formulées dans le Rapport de 2005.45 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 27 RECOMMANDATIONS FORMULÉES DANS LE CADRE DES COMMISSIONS D ENQUÊTE 1. Preuves médico-légales 7576 MORIN 75 Les limites des preuves médicolégales doivent être comprises par toutes les parties qui prennent part à une instance judiciaire, et expliquées au jury. Les preuves médicolégales devraient être conservées en vue de la répétition des tests. Les scientifiques devraient se donner comme objectif de remettre en question ou de réfuter une hypothèse, plutôt que de la prouver. La défense doit avoir accès à des experts médicolégaux. Les scientifiques devraient être formés pour témoigner afin d éviter qu on les interprète mal. SOPHONOW 76 Les preuves doivent être soumises à toutes les analyses raisonnables (obligation imposée à la partie poursuivante et à la police). DRISKELL Les conclusions «positives» devraient être révisées par un autre médecin légiste. Recours à différents médecins légistes pour prévenir le «préjugé de confirmation» La preuve microscopique de comparaison des cheveux doit être présentée avec grande circonspection et les jurés devraient être mis en garde contre les faiblesses inhérentes d un tel élément de preuve. Lorsque la preuve microscopique de comparaison des cheveux demeure admissible, les conclusions devraient être exprimées en termes d «exclusion» plutôt qu en termes d «inclusion». Les juges devraient examiner avec soin la preuve proposée et évaluer sa valeur probante en fonction de ses effets préjudiciables. 75 The Commission On Proceedings Involving Guy Paul Morin, repository/mon/10000/ pdf (ci-après le Rapport de la Commission Morin); Rapport de la Commission Kauffman sur les poursuites contre Guy Paul Morin, gov.on.ca/french/about/pubs/morin/default.asp 76 The Inquiry Regarding Thomas Sophonow (ci-après Rapport de la Commission Sophonow)46 28 Automne Preuves médico-légales (suite) GOUDGE Professionnalisation de la pathologie judiciaire par des changements législatifs, des cours de pathologie judiciaire, des séances de formation, l accréditation, le recrutement et le maintien en poste de pathologistes judiciaires qualifiés et par un financement adéquat et durable en vue de faire progresser la profession. Réorganiser le Service de médecine légale de l Ontario, réorganiser les relations et renforcer les ententes de services entre le SMLO et les services régionaux et favoriser le travail d équipe entre pathologistes judiciaires. Les pathologistes judiciaires, plutôt que les pathologistes pédiatres, devraient prendre en charge les cas de morts suspectes d enfants. Augmenter le nombre de médecins légistes pédiatres le plus tôt possible. Améliorer la supervision, la responsabilisation et le contrôle et l assurance de la qualité par des lignes directrices claires en la matière, un engagement institutionnel en matière de qualité, l élaboration d un processus d examen par les pairs et des normes externes et des processus d examen. Création d un registre de pathologistes, constitué de médecins légistes pédiatres «autorisés» qui seront chargés des cas de morts suspectes. Les lignes directrices actuelles relatives aux pratiques exemplaires pour les pathologistes judiciaires, élaborées depuis 2001, devraient être observées et continuées à l être. Les pathologistes devraient reconnaître les limites de leur expertise, être conscients des dangers qu ils ont d être mal interprétés, et communiquer efficacement leurs opinions ainsi que le niveau de confiance qu ils accordent au système de justice pénale. Un code de pratique et de normes de rendement visant à établir un consensus sur la façon d exprimer les niveaux de confiance. Policiers spécialement formés et entraînés, création d une Équipe de la Couronne des homicides d enfants, et augmentation des tarifs d aide juridique pour les avocats de la défense qui possèdent les compétences nécessaires en matière de défense dans les dossiers de décès d enfants.47 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées Preuves médico-légales (suite) GOUDGE (suite) Cours conjoints pour les avocats de la Couronne et de la défense en pathologie médicolégale et cours, dans une faculté de droit permettant d acquérir des connaissances scientifiques de base et traitant de l interaction entre la science et le droit. Les juges devraient faire preuve de vigilance dans l exercice de leur rôle de protecteur et recevoir régulièrement une formation continue sur le sujet : définir les limites de l expertise, restreindre le témoignage à l expertise et veiller à ce que tous les éléments de preuve répondent au critère du seuil de fiabilité. Élaboration d un code d éthique s appliquant aux experts témoignant dans des instances criminelles. La province de l Ontario devrait fournir les ressources adéquates pour la prestation de services de coroners et de médecine légale dans le Nord de l Ontario. Les coroners devraient recevoir une formation sur les problèmes culturels, particulièrement sur ceux entourant la mort, pour faciliter l exercice de leurs responsabilités. MILGAARD Des installations réservées au médecin légiste devraient être créées dans un ou plusieurs centres importants où toutes les autopsies jugées nécessaires dans les dossiers de mort subite seraient effectuées par des pathologistes judiciaires qualifiés, au service de la province. 2. Dénonciateurs sous garde 77 MARSHALL 77 Utilisation restreinte. 77 Royal Commission on the Donald Marshall, Jr., Prosecution (ci-après Rapport de la Commission Marshall). Commission%20on%20the%20Donald%20Marshall%20Jr%20Prosecution_findings.pdf48 30 Automne Dénonciateurs sous garde (suite) SOPHONOW Utilisation interdite, sauf dans de rares cas (p. ex., un enlèvement pour lequel un témoin sait où se trouve la victime). LAMER Les recommandations formulées dans le rapport Sophonow devraient être incorporées au manuel des politiques de la Couronne. DRISKELL Reconnaître que leurs témoignages peuvent être suspects. Les politiques devraient être révisées afin de prévoir spécifiquement que tous les avantages qui ont fait l objet de discussions, qui ont été demandés ou accordés ou que l on a eu l intention d accorder à n importe quel moment en lien avec tout témoin «clé», doivent être enregistrés et divulgués. a) Procédure utilisée par la partie poursuivante pour recourir à des dénonciateurs sous garde MORIN Les politiques de la Couronne devraient refléter les dangers que représente ce genre de témoignage. Il est important que les témoignages soient fiables (liste de 13 critères d évaluation de la fiabilité). LAMER Les recommandations formulées dans le rapport Sophonow devraient être appliquées. SOPHONOW Trois critères issus de la Commission Morin sont principalement étudiés : [1) seul l auteur de l infraction pouvait connaître l information; 2) la déclaration est détaillée et révélatrice; 3) l enquête de la police confirme que la déclaration est juste et exacte] ET les 10 autres critères sont également notés.49 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 31 b) Mise en garde du jury MORIN La mise en garde doit être formulée en des termes plus forts que ceux que renferme une mise en garde faite selon les principes énoncés dans Vetrovec. SOPHONOW Directives très précises quant au manque de fiabilité des preuves. LAMER Les recommandations formulées dans le rapport Sophonow devraient être appliquées. 3. Police a) Formation des agents MARSHALL Formation plus intensive pour les policiers cadets s occupant d un crime à grand retentissement. Évaluation des capacités d enquête. La formation devrait être surveillée par des parties indépendantes du corps de police. Formation relative à la sensibilité aux questions concernant les minorités visibles. MORIN Établissement de normes minimales concernant la formation initiale et la formation continue. Établissement de normes minimales concernant la formation initiale et la formation continue. SOPHONOW Participation annuelle de tous les agents à des cours ou des conférences sur les opinions préconçues (ou la «vision étroite des choses»).50 32 Automne 2011 a) Formation des agents (suite) LAMER Des politiques et des protocoles devraient être établis pour aider les agents à acquérir des compétences. Des normes policières devraient être élaborées au sujet des qualifications initiales, de la formation continue et des enquêtes criminelles. Fournir une formation améliorée sur la prise de notes. DRISKELL Les politiques et les mesures prises en août 2006 par l Association canadienne des chefs de police concernant la prévention des erreurs judiciaires sont recommandées. b) Toutes les entrevues de suspects doivent être enregistrées sur bande magnétosco-pique ou sonore MARSHALL Mesure recommandée. MORIN Mesure recommandée. Si les entrevues n ont pas été enregistrées sur une bande magnétoscopique, le juge du procès peut en tirer une inférence négative. LAMER Mesure recommandée. DRISKELL Mesure recommandée. SOPHONOW Mesure recommandée. Si l entrevue n a pas été enregistrée sur une bande magnétoscopique, la règle générale veut que cette preuve soit irrecevable. MILGAARD Mesure recommandée. (Les entrevues sur les lieux devraient être enregistrées sur bande sonore).51 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 33 c) Il faut encourager la police à enregistrer sur bande magnétoscopique les entrevues des témoins dont le témoignage peut être contesté en cour MORIN Mesure recommandée. Dispenser une formation en matière de techniques d entrevue pour rehausser la fiabilité. LAMER Mesure recommandée. SOPHONOW Les entrevues des témoins d un alibi doivent être enregistrées sur bande magnétoscopique ou sonore, et être irrecevables s il n y a pas de transcription. MILGAARD Mesure recommandée. d) Il faut accorder une attention spéciale à certaines catégories de témoins au moment de leur entrevue MARSHALL Mesure recommandée pour les témoins/suspects d un jeune âge ou psychologiquement instables. SOPHONOW Mesure recommandée pour les témoins/suspects d un jeune âge ou psychologiquement instables. LAMER Un expert devrait être «de garde» pour aider lors de l entrevue d un enfant témoin. e) Témoins d un alibi : des policiers autres que ceux faisant enquête sur l accusé doivent faire enquête sur l alibi de ce dernier MORIN Mesure recommandée. SOPHONOW Mesure recommandée.52 34 Automne 2011 f) Évitement des idées préconçues (vision étroite des choses) MORIN Formation des policiers visant à reconnaître et éviter l opinion préconçue. Un enquêteur ne devrait pas obtenir un rang supérieur dans une enquête du fait qu il a trouvé ou qu il poursuit le «meilleur» suspect ou la «meilleure piste». SOPHONOW Participation de tous les policiers à un cours ou un exposé annuel sur les idées préconçues. MILGAARD La communication des rapports d enquête entre tous les services de police collaborant à des dossiers importants devrait être obligatoire. Les rapports devraient être adressés au gestionnaire du dossier afin qu ils fassent partie du dossier de gestion des grandes affaires. g) Utilisation de tests polygraphiques MORIN Les policiers doivent suivre une formation sur l utilisation appropriée des tests polygraphiques, ainsi que sur les limites de leurs résultats. SOPHONOW Ne remplacent pas une enquête approfondie. La prudence est de mise pour éviter de trop dépendre des résultats et, par le fait même, d orienter l enquête dans la mauvaise direction. Les tests polygraphiques devraient toujours être enregistrés sur bande magnétoscopique. Ne doivent PAS être menés après d une entrevue avec un enquêteur. L enquêteur ne doit pas exercer le rôle d examinateur en polygraphie.53 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 35 h) Utilisation restreinte de l établissement d un profil criminel MORIN Les policiers ne doivent s en servir que comme un autre outil d enquête. i) Établir une politique exhaustive et uniforme au sujet de la conservation des calepins des policiers MORIN Les calepins doivent être faciles à trouver. Les corps policiers devraient avoir pour objectif ultime l informatisation des notes des policiers. SOPHONOW Les carnets ne devraient pas être gardés par les agents mêmes. La municipalité devrait être chargée de conserver les carnets des agents (des microfiches pourraient être utilisées). Les carnets devraient être conservés pendant une période de 20 à 25 ans. LAMER Mesure recommandée. DRISKELL Mesure recommandée. (Divulgation au ministère public de tous les renseignements relatifs à l enquête, qu ils soient pertinents ou non). MILGAARD Cas relatifs à des actes criminels : Les calepins de notes devraient être conservés dans leur forme originale pendant un an, puis numérisés et inscrits dans une base de données où un registre électronique sécurisé et permanent peut être tenu.54 36 Automne 2011 j) Préservation des pièces à conviction MILGAARD Dans tous les dossiers d actes criminels, les pièces documentaires devraient être numérisées et conservées sous forme électronique. Dans tous les dossiers d homicide, toutes les pièces à conviction produites à un procès et qui sont de nature à produire des échantillons médicauxlégaux devraient être préservées pendant au moins dix ans. Après quoi, les personnes condamnées devraient recevoir un avis leur signifiant la destruction imminente des pièces à conviction liées à leurs procès, afin de leur permettre de demander des prolongations. SOPHONOW Les pièces devraient être conservées pendant 20 ans. k) Identification des témoins oculaires SOPHONOW Procédure additionnelle pour les séances d identification par témoins oculaires. Instructions fermes et claires au jury au sujet des faiblesses de l identification par témoin oculaire. Procédure additionnelle pour les séances d identification à l aide d un groupe de photos. Le témoignage d experts concernant l exactitude d une identification par témoin oculaire devrait être admis d emblée.55 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 37 l) Enquête sur une personne disparue MORIN Les agents ne doivent pas perdre de vue la possibilité qu une telle enquête se transforme en une enquête criminelle importante, et ils doivent prendre les mesures appropriées pour préserver les éléments de preuves. Énonce la procédure adéquate à suivre pour les fouilles des lieux où le corps a été découvert. m) Prise de notes MORIN Mise en œuvre d une politique provinciale concernant la prise et la conservation de notes. Des ressources financières et autres doivent être fournies pour que les policiers soient formés de manière à respecter ces politiques; Des politiques devraient être mises en place pour mieux réglementer le contenu des calepins et des rapports des policiers. De telles politiques devraient à tout le moins renforcer la nécessité d un compte rendu complet et exact des entrevues menées par les policiers, de leurs observations et de leurs activités; Il devrait exister une politique complète et uniforme de conservation des notes et des rapports. Cette politique devrait notamment prévoir que si les notes originales sont transcrites dans un calepin ou dans un autre document, elles doivent être conservées pour pouvoir être examinées par les parties au procès et pour être disponibles lors d instances ultérieures; Une politique devrait mettre en place des pratiques permettant aux avocats et aux policiers eux-mêmes d établir facilement quelles notes et quels rapports existent; Les pages de tous les calepins, qu ils soient standards ou non, devraient être numérotées;56 38 Automne 2011 m) Prise de notes (suite) MORIN Les politiques sur l endroit où se trouvent les calepins devraient être clarifiées et appliquées; L utilisation des calepins de format standard de trois pouces sur cinq devrait être reconsidérée par tous les corps policiers. Ces calepins ne sont peut-être pas bien adaptés au travail des policiers d aujourd hui; Les corps policiers devraient avoir pour objectif ultime l informatisation des notes des policiers; Des politiques devraient être mises en place pour s assurer d une véritable supervision des pratiques relatives à la prise de notes, notamment en vérifiant les calepins au hasard. LAMER Adopter et intégrer les recommandations en matière d enquête, de prise de notes et de déclarations, telles que mentionnées dans le rapport de la Commission d enquête sur les poursuites contre Guy Paul Morin. 4. Couronne LAMER La politique du ministère public devrait comporter des directives précisant quand il convient de retirer des accusations, de demander un arrêt de procédures et de prendre la décision de ne présenter aucune preuve ou de demander un acquittement. DRISKELL Dans le contexte des dossiers relatifs à l art. 696, la décision devrait être prise par le procureur général personnellement si un «arrêt des procédures» doit être invoqué57 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 39 a) Formation MARSHALL Programmes visant à relever et à réduire les cas de discrimination systémique. MORIN La Couronne devrait suivre une formation visant à reconnaître et éviter l opinion préconçue. La règle concernant l admissibilité du témoignage d autres suspects devrait peutêtre être réexaminée. DRISKELL Les substituts principaux du ministère public devraient favoriser la pensée critique auprès des substituts adjoints du ministère public. LAMER Les substituts principaux du ministère public devraient servir de mentors auprès des substituts adjoints du ministère public relativement à l analyse critique de la preuve et aux limites de la plaidoirie. MILGAARD Les avocats du ministère public devraient recevoir une formation sur les idées préconçues et devraient éviter de laisser l impression qu ils se sont fortement investis à un niveau personnel dans un dossier. b) Force de la preuve MORIN La Couronne devrait refuser de produire une preuve considérée raisonnablement comme étant erronée. SOPHONOW Le procès devient inéquitable si la Couronne soulève des questions préjudiciables sans preuve suffisante.58 40 Automne 2011 b) Force de la preuve (suite) LAMER Le directeur des poursuites pénales devrait établir un système à toute épreuve pour s assurer que les éléments de preuve dans chaque dossier sont évalués de façon critique par un substitut du procureur général, à la fin de l enquête préliminaire. Il devrait exister une politique visant à empêcher le ministère public de présenter des éléments de preuve intrinsèquement peu fiables. DRISKELL Procéder par mise en accusation directe seulement lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient (car l accusé perd la possibilité de vérifier le bien-fondé des arguments du ministère public). L avocat de l accusé devrait être invité à présenter des observations au procureur général lorsqu il s agit de cas où il n y a pas eu d enquête préliminaire. c) Techniques d entrevue MORIN Énumère les critères permettant de rehausser la fiabilité des entrevues, y compris leur enregistrement. LAMER La politique du ministère public devrait fournir des lignes directrices claires concernant les entrevues avec des enfants témoins. d) Plaidoiries de la Couronne MORIN Les procureurs de la Couronne devraient suivre une formation sur les limites de la défense d une cause qui soient conformes au rôle des procureurs de la Couronne, notamment sur le fait qu ils ne peuvent interjeter appel d un acquittement par jury.59 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées 41 d) Plaidoiries de la Couronne (suite) LAMER La politique du ministère public devrait fournir des lignes directrices claires sur les limites de la plaidoirie du ministère public. Les substituts principaux du ministère public devraient servir de mentors auprès des substituts adjoints du ministère public relativement à l analyse critique de la preuve et aux limites de la plaidoirie. DRISKELL Les substituts principaux du ministère public devraient favoriser la pensée critique et l indépendance de leurs collègues plus jeunes. e) Divulgation par la Couronne MARSHALL Modifications au Code criminel au sujet de la divulgation. MORIN Constitution d un comité chargé des questions de divulgation laissées en suspens. DRISKELL Primordial Recommande que la portée de la politique sur la divulgation préalable au procès soit étendue pour inclure la divulgation postérieure au procès. La politique révisée devrait comprendre une procédure portant que le ministère de la Justice du Manitoba reçoit ces renseignements de la police et les communiquent à l accusé ou à l avocat.60 42 Automne Absence d examen indépendant en cas de condamnation injustifiée MARSHALL Commission indépendante pour examiner les condamnations injustifiées. MORIN Commission indépendante pour examiner les condamnations injustifiées. LAMER Examen indépendant par le Bureau du directeur des poursuites pénales en vue de l élimination de la «culture de la Couronne» qui contribue aux condamnations injustifiées. DRISKELL Lorsqu une personne se dit victime d une condamnation injustifiée, le ministère de la Justice du Manitoba devrait ordonner la tenue d un examen externe indépendant du dossier. SOPHONOW Commission indépendante pour examiner les condamnations injustifiées. MILGAARD Les enquêtes liées à des condamnations injustifiées devraient être menées par un organisme de révision indépendant. L organisme de révision devrait rendre compte directement à la cour d appel de la province ou du territoire qui a inscrit la condamnation. Chaque plainte à la police qui remet en question le caractère sécuritaire d une condamnation devrait faire l objet d un renvoi au Directeur des poursuites pénales. 6. Relation entre la Couronne et la défense MORIN Le gouvernement provincial devrait fournir des fonds aux avocats de la défense et aux procureurs en vue de discuter des questions pertinentes.61 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées Relation entre la Couronne et la défense (suite) SOPHONOW Amoindrir l atmosphère de suspicion entre les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense au moyen de réunions tenues régulièrement pour discuter des problèmes. LAMER Un comité sur la justice pénale devrait être établi afin de cerner les problèmes, d entreprendre un dialogue et de chercher des façons d améliorer l administration de la justice de façon continue. 7. Absence de divulgation d alibi MORIN Des modifications à la loi devraient être faites en vue de permettre, dans certaines conditions, l introduction d une déclaration disculpatoire faite par l accusé lors de son arrestation. SOPHONOW La divulgation par la défense doit être faite dans un délai raisonnable. 8. Manque de sensibilité du système de justice pénale aux minorités visibles MARSHALL Tous les échelons de l administration de la justice (juges, avocats, services correctionnels, etc.) devraient faire des efforts à cet égard. Création d un système judiciaire distinct, contrôlé par la collectivité, pour les Autochtones.62 44 Automne Traitement de l accusé MORIN La personne accusée d un crime doit être traitée de façon neutre en cour. 10. Mise en garde du jury MORIN Mettre en garde le jury contre le fait que des accusations criminelles ou d autres influences externes puissent faire paraître la preuve sous un jour différent, notamment la notoriété du crime. SOPHONOW Mettre en garde le jury contre la faillibilité des témoins oculaires et le manque de fiabilité des dénonciateurs sous garde. 11. Pouvoirs restreints de la cour d appel MORIN Permettre à la Cour d appel d annuler une condamnation lorsqu il existe un «vague doute» au sujet de la culpabilité du condamné. LAMER Les règles de la Cour d appel devraient être révisées afin d autoriser la Cour d appel à intervenir plus rapidement. Les pouvoirs de la Cour d appel sur la production de «nouvelles preuves» doivent être élargis ou changés.63 Un système plus juste : la voie vers l élimination des condamnations injustifiées Procédure suivie pour le dépôt d accusations MARSHALL Comporte des recommandations additionnelles à l intention de la police et de la Couronne. 13. Manque de clarté des questions relatives à l intérêt public MARSHALL Énumère une série de critères liés à l intérêt public, relativement à la continuation d une poursuite. 14. Modifications au Code criminel LAMER Il faudrait apporter des modifications visant à permettre que les jurés soient interrogés, sous réserve de strictes conditions, par les commissaires chargés d enquêtes sur des condamnations injustifiées. Il faudrait apporter une modification visant à relever le critère minimal applicable au prononcé d un verdict d acquittement. MILGAARD Il faudrait apporter des modifications pour qu il puisse y avoir une enquête théorique sur les délibérations du jury, en vue de recueillir des éléments de preuve de la mesure dans laquelle les jurés acceptent les directives sur la recevabilité de la preuve, et les appliquent (Des modifications à l article 9 de la Loi sur la preuve au Canada devraient alors envisagées). Montrer encore
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