Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651376&dateTexte=20120711&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 17:35:57+00:00
Document Index: 99254159

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 67', "l'article 1144", 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 18']

Code du travail - Article L931-20 | Legifrance
Code du travail - Article L931-20
Modifié par Loi 2005-157 2005-02-23 art. 67 II, V JORF 24 février 2005
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 67 JORF 24 février 2005
Pour financer le congé de formation défini par les dispositions de la présente section et le congé de bilan de compétences visé à l'article L. 931-26, les entreprises ou établissements, qu'ils soient ou non soumis à l'obligation définie à l'article L. 951-1, font à l'organisme paritaire agréé un versement dont le montant est égal à 1 p. 100 du montant, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée pendant l'année en cours ; les contrats mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-15 et à l'article L. 932-1-1 ne donnent pas lieu à ce versement.
Ce versement, distinct de tous les autres auxquels les entreprises sont tenues pour la formation par un texte législatif ou contractuel, est effectué avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle il est dû.
Lorsque le contrat à durée déterminée s'est poursuivi par un contrat à durée indéterminée, le versement n'est pas dû. Lorsqu'un tel versement a été effectué, ses modalités de restitution par l'organisme paritaire agréé sont fixées par décret.
Les sommes sont mutualisées au sein d'une section particulière de l'organisme paritaire concerné.
Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement ci-dessus avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la contribution ou a effectué un versement d'un montant insuffisant, le montant de son obligation est majoré de l'insuffisance constatée. L'employeur est tenu de verser au Trésor public un montant égal à la différence constatée entre sa participation ainsi majorée au financement de la formation professionnelle continue et son versement à l'organisme collecteur.
Les dispositions des troisième et sixième alinéas (I) ainsi que du septième alinéa (II) de l'article L. 951-9 s'appliquent à cette obligation.
Code du travail - art. L931-15 (M)
relatif aux modalités d'accès à la formation pr... - art. 8 (VNE)
Droits à la formation des salariés en contrat à... - art. 7 (VE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 8 (Ab)
Accord du 24 juin 1992 - art. 7 (VE)
Code du sport. - art. L222-4 (V)
Code du travail - art. D931-1 (VT)
Code du travail - art. L785-3 (Ab)
Code du travail - art. L931-20-1 (Ab)
Code du travail - art. R931-26 (M)
Code du travail - art. R931-26 (VT)
Financement de la formation professionnelle - art. (VNE)
Financement de la formation professionnelle - art. 8 (VNE)
Modalités d'accès à la formation professionnell... - art. 8 (VE)
relatif à la formation professionnelle - art. 18 (VNE)
Code du travail - art. L6322-38 (VD)
Code du travail - art. L6322-39 (VD)
Code du travail - art. L6322-40 (VD)
Code du travail - art. L6322-41 (VD)
Code du travail - art. L6322-51 (VD)
Code du travail L6322-37, L6322-38, L6322-39, L6322-40, L6322-41, L6322-51, R6322-5, R6322-6