Source: https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list/-/conventions/treaty/198/declarations?p_auth=9hqtZ7GK
Timestamp: 2019-02-23 00:58:13+00:00
Document Index: 232820872

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 42", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 104", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 46", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 24", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 51", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 35", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 35", "l'article 51", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 31", "l'article 17", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 31", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 53", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 53", "l'article 24", "l'article 53", "l'article 31", "l'article 33", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 46", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 35", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 53", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 53", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 35", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 53", "l'article 46", "l'article 53", "l'article 47", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 46"]

Situation au 23/02/2019
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Albanie, datée du 27 octobre 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 novembre 2016 - Or. angl. et complétée par une Communication de la Représentation Permanente de la Slovénie enregistrée au Secrétariat Général le 10 janvier 2017 - Or. angl.
La République d’Albanie déclare que les autorités désignées en vertu de l’article 33, paragraphe 1, de la Convention, sont les suivantes :
Le Ministère de la Justice est l’autorité centrale responsable de la mise en œuvre de la Convention, et le Département des relations étrangères juridictionnelles est l'autorité responsable de l'exécution des demandes qui en découlent.
Les demandes soumises conformément à la Convention doivent être transmises à l'adresse suivante:
Période couverte: 22/11/2016 -
Déclaration consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de l'Albanie auprès du Conseil de l'Europe, datée du 26 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 26 octobre 2017 - Or. angl.
La République d’Albanie déclare que l’autorité désignée en application de l’article 46, paragraphe 13, de la Convention en tant que cellule de renseignement financier (FIU) au sens de cet article, est la suivante :
Adresse : D.P.P.P.P.
Tél. : + 355 4 22 44602
Période couverte: 26/10/2017 -
Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl.
1. Déclaration à l’article 3, paragraphe 4 :
L’article 3, paragraphe 4, ne s’applique pas.
2. Déclaration à l’article 7, paragraphe 2, alinéa c :
L’article 7, paragraphe 2, alinéa c, ne s’applique pas.
3. Déclaration à l’article 9, paragraphe 4:
L’article 9 s’applique uniquement, conformément au paragraphe 4, alinéa a de celui-ci, aux infractions principales punies d’une peine privative de liberté d’une durée minimale supérieure à six mois, et, conformément à son alinéa b, à une liste d'autres infractions principales qui peuvent constituer des infractions principales dans le domaine du blanchiment d'argent, conformément à la législation nationale (voir section 261 du Code pénal [Strafgesetzbuch, StGB]).
4. Déclaration à l’article 9, paragraphe 6 :
L’article 9, paragraphe 6, s’applique dans la mesure où la réserve formulée à l’article 9, paragraphe 4, s’applique également au paragraphe 6. Les infractions principales au sens du paragraphe 6 doivent en conséquence être interprétées comme désignant uniquement les infractions principales couvertes par le paragraphe 4.
5. Déclaration à l’article 17, paragraphe 4 :
Les demandes présentées en vertu de l'article 17 pour lesquelles l'assistance juridique est fournie, sous réserve de double incrimination et de compatibilité avec le droit allemand, sont exécutées sous les mêmes conditions que celles applicables aux demandes aux fins de perquisition et de saisie.
6. Déclaration à l’article 17, paragraphe 5 :
L’article 17 s’applique uniquement aux infractions pénales relevant des catégories d’infractions énumérées à l’annexe.
7. Déclaration à l’article 17, paragraphe 6 :
Les mesures régies par l’article 17 ne s’appliquent pas aux comptes détenus par des institutions financières non bancaires.
8. Déclaration à l’article 18 :
L'article 18 est interprété en ce sens que les demandes fondées sur celui-ci doivent être exécutées dans les mêmes conditions que dans l'article 17.
Articles concernés : 17, 18
9. Déclaration à l’article 18, paragraphe 4 :
Les demandes présentées en vertu de l'article 18 pour lesquelles l'assistance juridique est fournie, sous réserve de double incrimination et de compatibilité avec le droit allemand, sont exécutées sous les mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux mesures de perquisition et de saisie.
10. Déclaration à l’article 18, paragraphe 5 :
Selon notre interprétation, les mesures régies par l'article 18 ne s'appliquent pas aux comptes bancaires détenus par des institutions financières non bancaires.
11. Déclaration à l’article 19 :
L'article 19 est appliqué de manière à ce que les demandes ne puissent pas être exécutées dans la mesure où elles requièrent une surveillance continue des transactions de compte sur une période donnée.
12. Déclaration à l’article 19, paragraphe 5 :
Les mesures régies par l'article 19 ne s'appliquent pas aux comptes bancaires détenus par des institutions financières non bancaires.
13. Déclaration à l’article 24, paragraphe 3 :
L’article 24 s’applique sous réserve des principes du Droit constitutionnel allemand et des concepts fondamentaux du système juridique allemand.
14. Déclaration à l’article 31, paragraphe 2 :
L’article 31, paragraphe 2, ne s’applique pas.
15. Déclaration à l’article 33 :
Le Bureau de la Police criminelle fédérale (Bundeskriminalamt, BKA) est l’autorité centrale désignée pour transmettre les demandes aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.
Tél.:(+49) 611-55 0
16. Déclaration à l’article 35, paragraphe 1 :
Les demandes faites par fax et e-mail sont également acceptées. Afin d’assurer l’authenticité de l’expéditeur ainsi que l’intégrité et la confidentialité du contenu transmis, la transmission via la Boîte aux lettres électronique de la Cour et de l’Administration (Elektronisches Gerichts- und Verwaltungspostfach, EGVP - voir http://www.egvp.de) est requise.
17. Déclaration à l’article 35, paragraphe 3 :
Lorsque les demandes et pièces annexes ne sont pas rédigées en allemand, elles doivent être accompagnées de traductions de la demande et des pièces annexes en allemand ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
18. Déclaration à l’article 42, paragraphe 2 :
Sans consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
19. Déclaration à l’article 46, paragraphe 5 :
L'article 46, paragraphe 5, ne s'applique que partiellement. Dans la mesure où cela concerne l'entraide judiciaire, en particulier lorsque des enquêtes et des procédures pénales ont été intentées, une demande formelle conformément aux accords applicables entre les parties est requise.
Déclaration consignée une lettre du Ministre Fédéral des Affaires étrangères de l’Allemagne, déposée avec l’instrument de ratification le 20 juin 2017 - Or. angl. et mise à jour dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Allemagne, datée du 17 août 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 21 août 2017 - Or. angl.
20. Déclaration à l’article 46, paragraphe 13 : Cellule de renseignement financier (FIU):
“Central Customs Authority”
Cellule de renseignement financier (FIU)
Boîte Postale 85 05 55
51030 Cologne
21. Déclaration à l’article 47 :
L'article 47 ne s'applique pas dans la mesure où il s'agit d’un report d’opérations bancaires suspectes.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 juin 2008 – Or. angl.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Arménie n’appliquera l'article 3, paragraphe 1, qu’aux infractions visées à l'annexe de la Convention.
Conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, la République d'Arménie appliquera l'article 17 de la Convention uniquement aux catégories d'infractions spécifiées dans la liste figurant à l'annexe de la Convention.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République d'Arménie n’appliquera l'article 24, paragraphe 2 que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, les demandes faites à la République d'Arménie et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en anglais.
Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, des informations ou des éléments de preuve fournis par la République d'Arménie, en vertu du Chapitre 7, ne peuvent pas, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention, le Centre de contrôle financier de la Banque centrale de la République d'Arménie est l'autorité centrale qui est responsable pour l'envoi et la réponse aux demandes faites en vertu de ce chapitre, l'exécution de ces demandes ou leur transmission aux autorités compétentes pour les exécuter.
Déclaration consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de l'Arménie auprès du Conseil de l'Europe, datée du 23 octobre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 23 octobre 2017 - Or. fr.
La République d'Arménie déclare que l’unité qui fait office de cellule de renseignement financier, désignée en application de l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, est le Centre de contrôle financier de la Banque centrale de la République d'Arménie.
Période couverte: 23/10/2017 -
Objection consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l’Arménie, datée du 20 février 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 26 février 2018 – Or. angl.
La République d'Arménie fait la déclaration suivante en ce qui concerne la déclaration faite par la République d'Azerbaïdjan à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme / ci-après Convention/, consignée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017:
1.	La déclaration de la République d'Azerbaïdjan est incompatible avec l'objet et le but de la Convention et constitue donc une violation des dispositions de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.
2.	La République d'Azerbaïdjan dénature délibérément l'essence de la question du Haut-Karabakh en ce qui concerne les causes et les effets du conflit. Le conflit a surgit en raison de la politique de nettoyage ethnique de la République d'Azerbaïdjan, suivie de l'agression militaire massive contre la République autoproclamée du Nagorno-Karabakh, dans le but de réprimer le libre arbitre de la population du Haut-Karabakh. En conséquence de quoi, la République d'Azerbaïdjan a occupé plusieurs territoires de la République du Haut-Karabakh.
Période couverte: 26/02/2018 -
Déclaration consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.
Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmée dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Azerbaïdjan déclare que ses autorités centrales, désignées en application du paragraphe 1 de l’article 33 de la Convention sont :
• le Ministère de la Justice de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne la procédure pénale et l'exécution des arrêts)
Adresse: Baku, AA1073, Inshaatchilar avenue 1
Téléphone: (+99412) 510-10-01
• l’Autorité de Surveillance des Marchés financiers de la République d’Azerbaïdjan (en ce qui concerne l'échange d'informations financières et les renseignements financiers)
Adresse: Baku, AZ1000, Bul-Bul avenue 27
Téléphone: +(99412) 493-50-58
Déclarations consignées dans les pleins pouvoirs remis au Secrétaire Général lors de la signature de l’instrument, le 7 novembre 2016 – Or. angl., et confirmées dans l’instrument de ratification déposé le 9 août 2017 - Or. angl.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 17 septembre 2009 - Or. fr.
La Belgique déclare que l’autorité centrale, désignée en application de l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, est le Service Public Fédéral Justice, Direction générale Législation, Libertés et Droits fondamentaux, Service de coopération internationale pénale, Boulevard de Waterloo 115, B-1000 BRUXELLES.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 17 septembre 2009 – Or. fr.
La Belgique déclare que l’unité qui fait office de cellule de renseignement financier, désignée en application de l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, est la Cellule de traitement de informations financières (Belgian Financial Intelligence Unit), Avenue de la Toison d’Or 55 (boîte 1), B-1060 BRUXELLLES.
Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Bosnie-Herzégovine, datée du 21 mai 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 21 mai 2013 - Or. angl.
L'autorité centrale désignée par la Bosnie-Herzégovine aux fins de l'article 33 de la Convention est :
Courriel : branislav.pavlovic@dkpt.gov.ba
Tél : +387 33 250 062
Période couverte: 21/05/2013 -
Réserve contenue dans l’instrument de ratification déposé le 25 février 2013 – Or. angl.
Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable des autorités bulgares compétentes, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l'article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Bulgarie déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes formulées au titre du Chapitre IV devront être envoyées et reçues via les autorités centrales suivantes :
- le Bureau du Procureur Général de la République de Bulgarie – au stade des procédures pénales préalables au procès;
- le Ministère de la Justice de la République de Bulgarie – au stade du procès.
Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Bulgarie auprès du Conseil de l'Europe, datée du 3 Novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 7 novembre 2017 - Or. angl.
La République de Bulgarie déclare que, conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Bulgarie notifie en tant que cellule de renseignement financier la Direction du Renseignement Financier (FID) auprès de l’Agence d’Etat pour la sécurité nationale (SANS):
Tél. : 00359 2 814 79 51
Fax : 00359 2 814 7889
Période couverte: 07/11/2017 -
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Chypre déclare que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 sont :
- le Ministère de la Justice et de l'Ordre Public
- l'Unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS) pour les décisions de gel et de confiscation.
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignements financiers désignée pour la République de Chypre est la suivante :
Unité de lutte contre le blanchiment d’argent (MOKAS)
P.O. CP : 23768
Adresse email : mokas@mokas.law.gov.cy
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 10 octobre 2008 – Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s’appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Croatie.
Période couverte: 01/02/2009 -
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Croatie déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en langue croate ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou les éléments de preuve ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Croatie déclare que les autorités centrales désignées en application du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention sont le Ministère de l'Intérieur, Direction de la police, Département de police criminelle, Ilica 335 , Zagreb, et le Bureau du Procureur d’Etat de la République de Croatie, Gajeva 30a, Zagreb.
Déclaration consignée dans l’instrument d’approbation déposé le 12 février 2018 – Or. angl.
Jusqu'à nouvel avis, la Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroé et au Groenland.
Période couverte: 01/06/2018 -
En ce qui concerne l’article 31, paragraphe 2, le Danemark se réserve le droit d’appliquer les dispositions de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
En ce qui concerne l’article 35, paragraphe 1, les demandes peuvent être transmises par tout moyen sécurisé capable de produire des traces écrites dans des conditions permettant à la Partie requise d'établir leur authenticité.
En ce qui concerne l’article 35, paragraphe 3, les demandes et pièces annexes venant de pays autres que l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Irlande, la Norvège, la Suède ou le Royaume-Uni doivent être accompagnées d'une traduction en danois ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe. En ce qui concerne les documents volumineux, le Danemark se réserve le droit, le cas échéant, de demander une traduction en danois ou d’en faire établir une aux frais de la Partie requérante.
En ce qui concerne l’article 33, le Danemark a désigné :
1220 Copenhague K
comme autorité centrale.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 mars 2010 - Or. angl.
Dans le cas où cette Convention serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, l'Espagne désire formuler la déclaration suivante :
Déclaration consignée dans une communication de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 26 mars 2010, déposée avec l'instrument de ratification le 26 mars 2010 - Or. fr.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’Espagne déclare que l’autorité centrale désignée est la «Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional» du Ministère de la Justice.
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour l’Espagne est :
“Servicio Ejecutivo de la Comisión de Prevención del Blanqueo de Capitales e infracciones Monetarias (SEPBLAC)”
Période couverte: 31/03/2017 -
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 27 septembre 2017 – Or. angl.
La Fédération de Russie estime que l'article 3, paragraphe 1, de la Convention s'applique à l'égard des crimes énumérés à l'annexe de la Convention et déclare, conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, qu'elle se réserve le droit d’appliquer l’article 3, paragraphe 1, de la Convention uniquement en ce qui concerne les crimes énumérés au paragraphe "a" de la Partie 1 de l'article 104 du Code Pénal de la Fédération de Russie.
Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 3, paragraphe 4, de la Convention.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 7, paragraphe 2.c, de la Convention, en tout ou en partie.
Articles concernés : 53, 7
Conformément à l’article 53, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu’elle se réserve le droit d’appliquer les dispositions des articles 17 et 19 de la Convention en conformité avec les traités internationaux de la Fédération de Russie sur la coopération en matière pénale et la législation de la Fédération de Russie.
Articles concernés : 17, 19, 53
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que l’article 24, paragraphe 2, de la Convention, s’appliquera uniquement dans le respect de la Constitution de la Fédération de Russie et des principes fondamentaux du système juridique de la Fédération de Russie.
Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu’elle se réserve la faculté d’exiger les originaux des demandes qui lui sont transmises par voie électronique ou par tout autre moyen de télécommunication et d’exiger que les demandes qui lui sont faites et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en russe.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare qu’elle n’appliquera pas, en partie, l’article 46, paragraphe 5, de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 27 septembre 2017 – Or. angl.
Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que la notification d’actes judiciaires s'effectue par l'intermédiaire du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie conformément à la législation de la Fédération de Russie.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, pour la Fédération de Russie, les autorités centrales désignées en conformité avec l’article 33, paragraphe 1, de la Convention sont celles qui suivent :
- Ministère de la Justice de la Fédération de Russie - sur les questions de coopération liées aux activités des tribunaux de la Fédération de Russie ;
-Bureau du Procureur général - sur toutes les autres questions.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre IV de la Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Fédération de Russie déclare que, dans la Fédération de Russie, l’autorité exerçant les fonctions de cellule de renseignement financier conformément à la Convention, est le Service Fédéral de Contrôle Financier.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la France, datée du 8 février 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 2016 - Or. fr.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle appliquera l’article 3, paragraphe 1, uniquement aux infractions punies d’une peine privative de liberté d’une durée maximale supérieure à un an.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 10 janvier 2014 –Or. angl.
Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la Géorgie déclare que les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, seront appliquées uniquement aux procédures civiles de confiscation, conformément à la législation de la Géorgie.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Géorgie déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne sera appliqué que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Géorgie.
Conformément à l’article 33 de la Convention, la Géorgie désigne en tant qu’autorité centrale aux fins de cet article :
Conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle acceptera et exécutera les demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication, si la demande est urgente et son authenticité indiscutable, à condition que l’autorité requérante soumette ultérieurement l’original de la demande dans le délai précisé par l’autorité requise.
Conformément à l’article 35, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en géorgien ou en l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe, si ces demandes et annexes ne sont pas rédigées dans ces langues.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du chapitre IV de la Convention ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 46, paragraphe 5.
Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignement financier désignée par la Géorgie est :
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la Géorgie déclare que le Service de Surveillance Financière de la Géorgie n’adoptera les mesures définies à l’article 47 que dans la mesure où la législation de la Géorgie le permet.
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, déposée avec l’instrument de ratification le 7 novembre 2017 – Or. angl.
La République hellénique se réserve le droit, conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, de ne pas appliquer l’article 7, paragraphe 2.c, et l’article 9, paragraphe 6.
Articles concernés : 53, 7, 9
La République hellénique se réserve le droit, conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, d’appliquer l’article 46, paragraphe 5, uniquement sous réserve du respect de la règle de réciprocité.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, qu’elle n’appliquera pas l’article 3, paragraphe 4.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 53, paragraphe 3, de la Convention, qu'elle n'appliquera l'article 19 qu'à condition de retirer sa réserve concernant l'article 7, paragraphe 2, alinéa c.
Articles concernés : 19, 53, 7
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, déposée avec l’instrument de ratification le 7 novembre 2017 – Or. angl.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique qu’aux infractions relatives au blanchiment des produits du crime et aux infractions principales prévues par les articles 2 et 3 de la loi 3691/2008.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, que le paragraphe 1 dudit article ne s’applique que lorsque l’infraction principale est une de celles visées à l’article 3 de la loi 3691/2008.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 17, paragraphe 5, de la Convention, que ledit article ne s’applique qu’aux infractions relatives au blanchiment des produits du crime et aux infractions principales telles que prévues par les articles 2 et 3 de la loi 3691/2008.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, qu’elle n’appliquera le paragraphe 2 dudit article que sous réserve de sa Constitution et des concepts fondamentaux de son système juridique.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention, qu’elle n’accepte pas la possibilité prévue à l’article 31, paragraphe 2.a.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, que l’autorité centrale désignée pour recevoir et envoyer des demandes présentées dans le cadre de la coopération internationale aux fins de l’application de la Convention, ainsi que pour les transmettre aux autorités compétentes pour les exécuter, est :
Le Ministère de la justice, de la transparence et des droits de l’Homme
Direction du travail législatif, des relations internationales et de la coopération judiciaire internationale
Département de la coopération judiciaire internationale en matière civile et pénale.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 35, paragraphe 1, de la Convention, qu’elle est prête à accepter et à exécuter des demandes reçues par voie électronique ou tout autre moyen de télécommunication à condition que ces derniers permettent la vérification de l’authenticité de la transmission.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, qu’elle exige que les demandes présentées dans le cadre de la coopération internationale et les pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en grec ou en anglais.
La République hellénique déclare que, conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle dans le cadre de la coopération internationale ne pourront être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
La République hellénique déclare, conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, qu’elle désigne Unit A of the Anti-Money Laundering, Counter-Terrorist Financing and Source of Funds Investigation Authority, en tant que cellule de renseignement financier.
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 avril 2009 – Or. angl.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Hongrie informe le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe que les autorités centrales désignées sont :
- Ministère de la Justice et de l’Application de la loi (4 Kossuth Lajos Sqr., Budapest 1055, Hongrie, 1363 Budapest, PO Box 54)
- Bureau du Procureur Général de la République de Hongrie (16 Markó Str. Budapest 1055, Hongrie, 1372 Budapest, PO Box 438).
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Hongrie déclare que la cellule de renseignement financier est :
- Brigade douanière et financière, Bureau central d’enquêtes criminelles
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République Italienne déclare que l’Autorité centrale est la suivante:
Tél: 0039 06 47613942 - 4372
Tél: 0039 06 4881135
Période couverte: 01/06/2017 -
Conformément aux articles 12 et 46, paragraphe 13, de la Convention, la République italienne déclare que la Cellule de renseignement financier est la suivante :
Tél: 0039 06 4792 24407 – 24317
Articles concernés : 12, 46
Réserve consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Italie, déposée avec l’instrument de ratification le 21 février 2017 - Or. angl.
Aux termes de l’article 53, paragraphe 4, la République italienne déclare qu’elle n’appliquera pas l’article 3, paragraphe 4, de la Convention.
Aux termes de l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, la République italienne déclare le paragraphe 1 du présent article s’applique uniquement aux infractions principales constituant des « delitti » (délits) en vertu de la loi italienne, à l’exclusion des « delitti » (délits)qui ne sont pas intentionnels.
Aux termes de l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République italienne déclare qu’elle se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en italien ou dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Aux termes de l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République italienne déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par l’Italie en vertu de ce chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 février 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'article 24, paragraphe 2, de la Convention, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Lettonie.
Période couverte: 01/06/2010 -
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, dans les procédures pénales préalables au procès, la notification des actes judiciaires est effectuée par le Bureau du Procureur Général de la République de Lettonie. Dans l’adjudication d'une affaire, la notification des actes judiciaires est effectuée par le Ministère de la Justice de la République de Lettonie.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les autorités centrales désignées sont les suivantes :
Pendant les procédures pénales préalables au procès, avant que des poursuites pénales ne soient engagées :
Pendant les procédures pénales préalables au procès, jusqu’au transfert de l'affaire devant un tribunal :
Tél: +371 67044400
Pendant l’adjudication d’une affaire :
Tél: +371 67036801
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les demandes faites à la République de Lettonie, et les documents à l'appui de ces demandes, doivent être accompagnées d'une traduction en langue lettonne ou en langue anglaise.
Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d’enquêtes ou de procédures autres que celles spécifiées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Communication du Ministre des Affaires étrangères de la Lettonie, datée du 10 mars 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 8 juin 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour la Lettonie est le Office for the Prevention of Laundering of Proceeds derived from Criminal Activity (Raiņa Boulevard 15, LV - 1050 Riga - Email: KD@kd.gov.lv).
Période couverte: 08/06/2016 -
Déclaration consignée dans une Note verbale déposée avec l’instrument de ratification le 27 mai 2009 – Or. angl.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Macédoine désigne le Ministère de la Justice et le Bureau pour la prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein du Ministère des Finances de la République de Macédoine comme les autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par cette Convention :
Ministère de la Justice de la République de Macédoine
"Dimitrie Cuposki" N ° 9
Tél. +389 (0) 2 3117-277
Fax. +389 (0) 2 3226-975
Bureau de prévention du blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
au Ministère des Finances de la République de Macédoine
"Veljko Vlahovic" N ° 11
Tél. +389 (0) 2 3297-540
Fax. +389 (0) 2 3224-824.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 janvier 2008 - Or. angl.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que l'article 3, paragraphe 1, ne s'applique que pour autant que l'infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, Malte déclare que l'article 9, paragraphe 1, ne s'applique que pour autant que l'infraction est punie d’une peine privative de liberté ou d’une mesure de sûreté d’une durée maximale supérieure à un an.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, Malte déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s'applique que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique maltais.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de Malte déclare que les demandes et pièces annexes doivent lui être adressées accompagnées d'une traduction en anglais.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que les informations ou éléments de preuve fournis en vertu de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, Malte déclare que l'autorité centrale désignée en application du paragraphe 1 est le :
Déclaration consignée dans une Communication du F.I.A.U de Malte, datée du 31 octobre 2017, et confirmée dans une Communication de la Représentation Permanente de Malte auprès du Conseil de l'Europe, datée du 2 Novembre 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 2017 - Or. angl.
La République de Malte déclare que l’unité remplissant le rôle et les fonctions de cellule de renseignement financier (FIU) au sens de l’article 46 de la Convention à Malte est le Financial Intelligence Analysis Unit (FIAU):
Tél. : (+356) 21 231 333
Fax : (+356) 21 231 090
Site internet : www.fiumalta.org
Email : info@fiumalta.org
Période couverte: 02/11/2017 -
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 octobre 2008 - Or. fr.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro désigne le Ministère de la Justice et la Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme comme les autorités centrales pour exercer les fonctions prévues par cette Convention :
Direction contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme
Déeclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 août 2008 - Or. angl.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pay-Bas déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la confiscation des produits d’infractions punissables en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur les douanes et les accises.
Période couverte: 01/12/2008 -
Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 13 août 2008 - Or. angl.
Conformément à l'article 51, paragraphe 1, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que la Convention s’applique aux Pays-Bas (le Royaume en Europe).
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que l'article 9, paragraphe 1, de la Convention ne s'applique qu'aux infractions principales qualifiées de "misdrijven" (crimes) par le droit interne de la partie européenne des Pays-Bas ou par le droit interne de la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles de Bonaire, Sint Eustatius et Saba).
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l'anglais ou l'espagnol doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l'autorité centrale désignée en vertu de l'article 33, paragraphe 1, pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :
La réserve telle que formulée par le Royaume des Pays-Bas lors de l'acceptation de la Convention, le 13 août 2008, est confirmée pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba). La réserve reste valide pour la partie européenne des Pays-Bas.
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier désignée pour la partie européenne des Pays-Bas et pour la partie caribéenne des Pays-Bas (les îles Bonaire, Sint Eustatius et Saba) est :
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas déclare que les demandes adressées à la partie européenne des Pays-Bas ainsi que les pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, le français ou l'anglais doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Réserve consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.
Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer l’article 3, paragraphe 1, de la Convention en ce qui concerne la confiscation des produits d’infractions punissables en vertu de la législation sur la fiscalité ou sur les douanes et accises.
Conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare que l’article 9, paragraphe 1, de la Convention ne sera appliqué qu’aux infractions considérées comme « misdrijven » (crimes) en vertu du droit interne d’Aruba.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas, pour Aruba, déclare que les demandes faites à Aruba et leurs pièces annexes rédigées dans une langue autre que le néerlandais, l’anglais ou l’espagnol, devront être accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues.
Déclaration consignée dans une Déclaration d’application territoriale du Ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas, datée du 6 février 2015, et une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas datée du 18 février 2015, enregistrées simultanément au Secrétariat Général le 19 février 2015 - Or. angl.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’autorité centrale visée à l’article 33, paragraphe 1, désignée pour Aruba est :
Téléphone: +297-521-4190
Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la cellule de renseignement financier désignée pour Aruba est :
Téléphone: +297-583-3115 / +297-583-3206 / +297-583-3471
En conformité avec les dispositions de l'article 51, paragraphe 2, de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour Aruba.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 août 2007 - Or. angl.
Conformément à l’article 53, paragraphe 4b, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 3, paragraphe 4.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare qu'elle n'appliquera pas l'article 9, paragraphe 6.
Conformément à l’article 53, paragraphe 1, de la Convention, la République de Pologne déclare que les méthodes de transmission prévues à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, s'appliquent sur son territoire pour autant qu'elles soient prévues dans des accords internationaux pertinents relatifs à l'entraide judiciaire entre la République de Poogne et la Partie transmettant un document judiciaire.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Pologne déclare que toutes les demandes et les documents transmis à ses autorités en vertu du chapitre IV de la Convention doivent être accompagnés d’une traduction en polonais ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que les informations et éléments de preuve transmis pour l'exécution d'une demande déposée en vertu du chapitre III de la Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés à des fins autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Pologne déclare que les autorités centrales sont :
– le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Al. Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie, et
– le Ministère des Finances de la République de Pologne, Swietokrzyska Street 12, 00-916 Varsovie.
Conformément à l'article 17 de la Convention, la République portugaise déclare que la disposition visée s'applique uniquement aux catégories d’infractions visées à l'annexe à la Convention, telles que définies par sa législation.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République portugaise déclare que son application est subordonnée à l'existence de conventions bilatérales ou multilatérales sur l'assistance judiciaire mutuelle entre la République portugaise et la Partie d'origine.
Conformément à l'article 35 de la Convention, la République portugaise déclare, aux fins de celle-ci, que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes qui lui sont adressés devront être accompagnés d'une traduction en portugais ou dans une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Conformément à l'article 42 de la Convention, la République portugaise déclare que les informations ou éléments de preuve fournis par l'État portugais ne peuvent pas, sans son consentement, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les dispositions de l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Moldova.
Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les langues acceptables pour les demandes d'assistance juridique et les pièces annexes à ces demandes sont : le moldave, l'anglais ou le russe.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova déclare que les informations ou éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV de la Convention ne pourront être utilisés ou transmis, sans le consentement de la République de Moldova, par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 18 septembre 2007 - Or. angl.
Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Moldova déclare que les dispositions de l'article 3, paragraphe 4, ne s'appliqueront que partiellement, en conformité avec les principes de la législation interne.
Conformément à l’article 53 de la Convention, s'agissant des dispositions de l'article 31, la République de Moldova déclare que la notification de documents judiciaires, ainsi que de ceux reçus par les autorités nationales, doit être réalisée via le :
a.Center for Combating Economic Crimes and Corruption – jusqu'à l'établissement des poursuites judiciaires;
b. Bureau du Procureur Général – durant les poursuites judiciaires;
c. Ministère de Justice – durant le procès et l'exécution du jugement.
Articles concernés : 31, 53
Conformément à l’article 51, paragraphe 1, de la Convention, la République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Convention ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 24/10/2014 -
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.
Conformément à l'article 53, paragraphe 4, et l’article 3, paragraphe 4, la République slovaque déclare qu'elle n'appliquera pas le droit d'exiger, à l'égard d'une infraction grave ou des infractions telles que définies par son droit interne, que l’auteur établisse l’origine de ses biens, suspectés d’être des produits ou d’autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation.
Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la République slovaque se réserve le droit de ne pas appliquer l'ensemble de la procédure en vertu de l'article 7, paragraphe 2, alinéa c).
Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 16 septembre 2008 – Or. angl.
Conformément à l'article 53, paragraphe 2, et l'article 9, paragraphe 6, la République slovaque se réserve le droit, lors d’une condamnation pour blanchiment, de préciser l’infraction pénale principale dont proviennent les biens objet de l'article 9, paragraphe 1, sous-paragraphes a) ou b).
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 3, la République slovaque déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s’appliquera que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 31, paragraphe 2, la République slovaque déclare qu'elle n'accepte pas la procédure de notification des actes judiciaires mentionnée à l'article 31, paragraphe 2, sous-paragraphes a) et b).
Conformément à l'article 33, paragraphe 1, la République slovaque informe que les autorités compétentes sont :
Bureau du Procureur Général de la République slovaque
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 35, paragraphe 1, la République slovaque déclare que les autorités compétentes accepteront les demandes d’autorités étrangères qui leur seront livrées par fax ou sous forme électronique, à condition qu'elles ne doutent pas de leur authenticité et qu’il s’agisse bien d’une urgence. Par la suite, l'exemplaire original de la demande doit être livré dans le délai fixé par l'autorité requise, à moins que cette autorité n’exige pas la présentation de cet original.
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 35, paragraphe 3, la République slovaque déclare qu'il se réserve le droit d’exiger que les demandes qui lui ont été faites ainsi que les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue slovaque. En cas d'urgence, ils peuvent être envoyés avec une traduction en langue anglaise.
Conformément à l'article 53, paragraphe 1, et l’article 42, paragraphe 2, la République slovaque déclare que, des informations ou des éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV de la présente Convention ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures pénales autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, la République slovaque déclare que la cellule de renseignement financier est :
Police Force Présidium
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.
Conformément à l’article 24, paragraphe 3, de la Convention, les dispositions de l’article 24, paragraphe 2, ne s'appliquent que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la Roumanie.
Conformément à l’article 31, paragraphe 2, de la Convention,
a) les demandes d’assistance judiciaire formulées au stade de l’enquête et des poursuites pénales doivent être adressées au Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice ;
b) les demandes d’assistance judiciaire formulées au stade du procès et au stade de l’exécution de la peine doivent être adressées au Ministère de la Justice.
Déclaration consignéedans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.
Conformément à l’article 35, paragraphes 1 et 3, de la Convention, les demandes et les documents annexés à ces demandes adressés aux autorités roumaines doivent être accompagnés d’une traduction en langue roumaine ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe.
Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 21 février 2007 et complétée par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, en date du 16 avril 2007, enregistrée par le Secrétariat Général le 16 avril 2007 – Or. angl.
Conformément à l’article 42, paragraphe 2, de la Convention, les informations ou éléments de preuve fournis en vertu du chapitre IV ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, les dispositions de l’article 3, paragraphe 4, ne s’appliqueront que partiellement, conformément aux principes du droit interne.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, les autorités centrales roumaines désignées pour l’application des dispositions du chapitre IV de la Convention sont :
- Office National pour la Prévention et la Lutte contre le blanchiment d’argent
- Bureau du Procureur attaché à la Haute Cour de Cassation et de Justice
- Ministère de l’Administration et de l’Intérieur
Articles concernés : 47, 53
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquera que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de la République de Saint-Marin.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les actes judiciaires peuvent être notifiés uniquement via son Autorité centrale, sans préjudice de ce qui est prévu par des accords bilatéraux.
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les demandes et les documents à l'appui de ces demandes devront être accompagnés d'une traduction en langue italienne ou, si cela n'est pas possible, en langue anglaise.
Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare que les informations et éléments de preuve fournis par elle-même en vertu des dispositions du chapitre IV de la Convention ne pourront, sans le consentement préalable de l'autorité saint-marinaise compétente, être utilisés ou transmis par l'autorité de la Partie requérante à des fins d'investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Déclaration consignée dans une Note Verbale du Secrétariat d’Etat aux Affaires étrangères de Saint-Marin, datée du 27 mars 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 10 avril 2013 - Or. angl.
Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin s’engage à accepter et exécuter les demandes reçues par voie électronique ou par tout autre moyen de communication à la condition que la Partie requérante transmette simultanément les originaux de ces demandes.
Période couverte: 10/04/2013 -
Conformément à l'article 33 de la Convention, la Serbie désigne comme autorités centrales responsables de l'application de la Convention :
Conformément à l'article 33, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie déclare que l'autorité chargées d'envoyer les demandes formulées en vertu du chapitre IV, d'y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter, est la suivante :
Ministry of Finance - Office for Money Laundering Prevention
Téléphone: +386 (1) 200 18 00
E-mail: mf.uppd @ mf-rs.si
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2010 - Or. angl.
Conformément à l'article 53, paragraphe 4a, de la Convention, la République de Slovénie déclare qu'elle se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 3, paragraphe 4, de la Convention.
Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie, datée du 23 juin 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 27 juin 2016 - Or. angl.
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, la Cellule de renseignement financier (FIU) pour la Slovénie est:
Tél: +386 (1) 200 18 00
Période couverte: 27/06/2016 -
Déclaration consignées dans l'instrument de ratification déposé le 23 juin 2014 - Or. angl.
La Suède se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes soient rédigées en suédois, danois, norvégien ou anglais ou soient accompagnées d’une traduction dans l’une de ces langues (articles 35.3 et 53.1).
La Suède déclare que l'autorité centrale concernant les notifications d’actes judiciaires (article 31) est :
Le Conseil administratif du comté de Stockholm
Autorité centrale concernant les notifications d’actes judiciaires
Boîte 22067
Tél. : + 46 (0)8 785 40 00
Fax. :+ 46 (0)8 785 40 01
E-mail : stockholm@lansstyrelsen.se
La Suède déclare que l'autorité centrale concernant les sujets autres que les notifications d’actes judiciaires est:
Division des affaires pénales et de la coopération judiciaire internationale
Tél. : 00 46 8 405 10 00 (standard), 00 46 8 405 45 00 (bureau)
Fax : 00 46 8 405 46 76
E-mail : ju.birs@gov.se
Réserve remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit de n’appliquer l’article 46, paragraphe 5, de la Convention qu’aux cas qui sont de la compétence du Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), conformément à son droit interne.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie se réserve le droit que le Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK) adopte les mesures définies à l’article 47 dans la mesure où son droit interne le permet.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 53, paragraphe 4, de la Convention, la République de Turquie déclare que l’article 3, paragraphe 4, de la Convention, ne sera pas appliqué.
Conformément à l’article 53, paragraphe 2, la République de Turquie se réserve le droit d’appliquer l’article 9, paragraphe 6, uniquement aux infractions définies dans son droit interne.
Conformément à l’article 33, paragraphe 2, de la Convention, la République de Turquie déclare que le Ministère de la Justice est désigné comme autorité centrale au sens de cet article :
Déclaration remise à la Secrétaire Générale Adjointe par le Représentant Permanent de la Turquie lors de la signature de l'instrument, le 28 mars 2007 – Or. angl., et confirmée dans l'instrument de ratification déposé le 2 mai 2016 - Or. angl.
Conformément à l’article 46, paragraphe 13, de la Convention, la République de Turquie déclare que le Ministère des Finances, Bureau d’Investigation des Crimes Financiers (MASAK), est la Cellule de Renseignement Financier turque, au sens de cet article.
Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 2 février 2011 – Or. angl.
Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention qu’aux infractions punies d'une peine privative de liberté.
Conformément à l'article 53, paragraphe 4.a, de la Convention, l’Ukraine déclare qu'elle n'appliquera pas le paragraphe 4 de l'article 3 de la Convention.
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera le paragraphe 1 de l'article 9, de la Convention que pour autant que l'infraction principale est punie d'une peine privative de liberté.
Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n’appliquera pas le paragraphe 6 de l'article 9 de la Convention.
Articles concernés : 53, 9
Conformément à l'article 17, paragraphe 5, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle appliquera l'article 17 de la Convention uniquement aux catégories d'infractions spécifiées dans la liste figurant à l'annexe de la Convention.
Conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare qu’elle n'appliquera le paragraphe 2 de l'article 24 de la Convention que sous réserve des principes constitutionnels et des concepts fondamentaux du système juridique de l’Ukraine.
Conformément à l'article 31, paragraphe 2, l’Ukraine déclare qu'elle n'utilisera pas sur son territoire la procédure de notification des actes judiciaires mentionnée au paragraphe 2 de l'article 31 de la Convention.
Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la Convention, l'Ukraine s'engage à accepter et à exécuter les demandes, transmises par voie électronique ou par tout autre moyen de communication, à condition que la Partie requérante envoie en même temps l'original de telles demandes par courrier ou par messager. Les informations relatives à l'exécution des demandes transmises par voie électronique ou par tout autre moyen de communication seront envoyées à la Partie requérante après la réception de leur original.
Conformément à l'article 35, paragraphe 3, de la Convention, l'Ukraine déclare que les demandes faites à l'Ukraine et les documents à l'appui de ces demandes doivent être accompagnés d'une traduction en ukrainien ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l'Europe, s'ils ne sont pas rédigés dans ces langues.
Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 2 février 2011 - Or. angl.
Conformément à l'article 42, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que, sans son consentement préalable, les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du Chapitre IV de la Convention ne peuvent pas être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante dans le cadre d'enquêtes ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.
Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare qu'elle appliquera l'article 46, paragraphe 5, de la Convention, à condition que la Partie requérante veille à l'utilisation de l'information reçue exclusivement aux fins de la procédure pénale dans les cas de légalisation (blanchiment) des produits du crime ou de financement du terrorisme.
Conformément à l'article 53, paragraphe 2, de la Convention, l'Ukraine déclare qu'elle appliquera paragraphe 1 de l'article 47 de la Convention sous réserve de sa législation nationale.
Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la Convention, l’Ukraine déclare que ses autorités centrales, désignées en application du paragraphe 1 de l'article 33 de la Convention, sont le Ministre de la Justice de l'Ukraine (concernant l'exécution des arrêts), et le Bureau du Procureur Général de l'Ukraine (concernant les procédures judiciaires au cours de l'instruction des affaires pénales).
Conformément à l'article 46, paragraphe 13, de la Convention, l'Ukraine déclare que l'autorité, habilitée par l'Ukraine pour exécuter les fonctions d'une cellule de renseignement financier au sens de l'article 46 de la Convention, est l’autorité centrale du pouvoir exécutif de l'Ukraine dotée du statut spécial sur les questions de suivi financier.