Source: https://www.ge.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_m2_05.html
Timestamp: 2019-05-19 11:00:00+00:00
Document Index: 111879298

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 80", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 13"]

M 2 05 - Loi sur la promotion de l'agriculture(LPromAgr)
Loi sur la promotion de l'agriculture
(LPromAgr)
vu la loi fédérale sur l'agriculture, du 29 avril 1998 (ci-après : la loi fédérale),
1 La présente loi s'inscrit dans les principes du développement durable. Elle a pour but de promouvoir, dans le canton de Genève, une agriculture productrice, rémunératrice, concurrentielle, respectueuse de l’environnement et répondant aux normes sociales et aux besoins du marché et de la population.
2 Elle vise, en particulier, à :
a) promouvoir une production diversifiée, saine et de qualité;
b) améliorer les bases de production;
c) améliorer les conditions d’existence de la population paysanne, ainsi que les conditions de travail des ouvriers agricoles;
d) assurer et soutenir la promotion et l’écoulement des produits agricoles genevois;
e) sauvegarder la viabilité des espaces ruraux;
f) favoriser la préservation et l’entretien des ressources naturelles et du paysage;
g) garantir une formation et une vulgarisation agricoles de qualité;
h) favoriser les liens entre la ville et la campagne, dans une perspective de plus grande proximité.
3 La présente loi complète et met en œuvre la loi fédérale.
Art. 2 Pérennité de l'agriculture
Le canton prend des mesures pour maintenir une population paysanne et une surface agricole utile suffisante en vue de permettre à l'agriculture de répondre aux buts définis à l'article 1, alinéa 1.
Art. 3 Mise en œuvre
Sont en particulier favorisés, dans le cadre de la réalisation des buts de la présente loi, le développement durable de l’agriculture genevoise, ainsi que l’esprit d’entreprise des agriculteurs et de leurs organisations professionnelles.
La présente loi s’applique à tous les secteurs de l’agriculture, au sens de la loi fédérale, en tant qu’ils ne sont pas régis par une législation spéciale.
Le département chargé de l’agriculture (ci-après : département) est compétent pour l’application de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.
Art. 6 Qualité de la production
1 La production agricole doit se réaliser dans le respect de la santé, de l’environnement, et des espèces animales.
2 Les filières agroalimentaires fournissent les indications utiles quant au mode de production et à la traçabilité des produits.
Art. 6A(5)
La culture de plantes génétiquement modifiées pour les productions agricoles et la détention d’animaux de rentes génétiquement modifiés sont interdites sur le territoire cantonal, dans les limites du droit fédéral.
Art. 7 Matières premières renouvelables
La culture et l’utilisation locale de matières premières renouvelables issues de l’agriculture genevoise sont encouragées.
Art. 8 Modes de production
1 Le canton soutient les modes de production particulièrement respectueux de l'environnement et des espèces animales.
2 Sont en particulier favorisées les reconversions d’exploitations à l’agriculture biologique.(7)
3 Il soutient également la production animale, le développement de l'élevage et les abattoirs de proximité, notamment en application de la législation fédérale en la matière.(7)
Art. 9 Communication
1 Les mesures visant à favoriser les connaissances et l’éducation de la population en matière d'agriculture genevoise, ainsi que ses produits et services sont soutenues.
2 Les initiatives visant à un rapprochement entre la ville et la campagne sont encouragées.
Art. 10 Promotion
1 Le canton soutient toute initiative pertinente visant à promouvoir et faciliter la mise en valeur des produits agricoles genevois.
2 Sont en particulier favorisées les mesures promotionnelles et d’information en faveur de l’agriculture genevoise qui s’inscrivent dans une démarche collective et d’intérêt général.
3 De même, est encouragée la participation de l’agriculture genevoise à des foires et manifestations.
4 Le canton veille à ce que la consommation de produits agricoles genevois soit favorisée, notamment dans les manifestations locales.
Art. 11 Observation du marché
Le canton collabore à la mise en place d'observatoires des marchés et veille à la diffusion des informations recueillies dans ce cadre.
Art. 12 Marques de garantie et appellations
Le développement de marques de garantie et d’appellations d’origine et de provenance pour les produits de l’agriculture genevoise est soutenu par le canton.
Art. 13 Commercialisation
1 Le canton favorise le placement et l’écoulement des produits agricoles genevois, lesquels doivent être distinctement identifiés, notamment en vue de l'obtention de prix équitables.
2 La consommation de produits agricoles genevois dans la restauration est encouragée. Le canton veille, en particulier, à ce que ces derniers soient proposés prioritairement par les collectivités publiques, ainsi que lors de manifestations ayant bénéficié de subventions cantonales.
Art. 14 Projets innovateurs et prestations de services
1 Les projets ayant pour but la culture, la fabrication, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles et agroalimentaires innovants, ainsi que le développement de prestations de services, contribuant à la création d'une valeur ajoutée à l’agriculture, sont encouragés.
2 En particulier, doit être favorisée l’adoption de nouveaux procédés de production, de transformation et de commercialisation.
Art. 15 Relations avec la région
La mise en valeur et la commercialisation des produits agricoles genevois sont assurées, notamment, par une collaboration au niveau régional.
Art. 16 Collaboration avec les autres branches de l'économie
Le canton veille à favoriser les synergies entre la promotion de l'agriculture et celle relevant d'autres secteurs économiques.
Chapitre IV Amélioration des structures et mesures sociales
Le canton favorise les améliorations structurelles et les mesures à caractère social par l’application des dispositions fédérales en la matière et l’octroi de subventions et de prêts.
Section 1 Amélioration des structures
Art. 18 Crédits d’investissements fédéraux
Le canton est autorisé à recevoir de la Confédération des fonds destinés à financer des crédits d'investissements au sens de la loi fédérale.
Art. 19 Crédits d’investissements cantonaux
1 Des prêts ou des subventions destinés à soutenir des investissements peuvent être accordés en vue :
a) d'améliorer la structure des exploitations agricoles;
b) de favoriser la valorisation des productions agricoles;
c) d'aide à l'installation.
2 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus.
Section 2 Mesures sociales
Art. 20 Désendettement
Le canton peut accorder des prêts visant à diminuer l’endettement des exploitations agricoles. A ce titre, il est, en particulier, autorisé à recevoir la part de la Confédération en application des mesures d’accompagnement sociales prévues par la loi fédérale.
Art. 21 Ouvriers agricoles
1 Une attention particulière est portée aux conditions de travail des ouvriers agricoles œuvrant sur le territoire genevois.
2 A cet effet, et dans les limites de ses compétences, le canton met tout en œuvre en vue de l'harmonisation des conditions de travail des ouvriers agricoles au niveau fédéral et de leur soumission à la législation fédérale sur le travail.
Chapitre V Préservation de l’espace rural et des ressources naturelles
Art. 22 Préservation de l'espace rural
Les mesures d'aménagement du territoire touchant les terrains appropriés à un usage agricole ou horticole, situés en zone agricole, donnent lieu à des compensations quantitatives, qualitatives ou financières.
Art. 23 Protection des ressources naturelles et gestion du paysage
1 Les projets agricoles visant à préserver particulièrement les ressources naturelles sont soutenus.
2 Peuvent également être favorisées des activités agricoles contribuant au maintien ou à l’amélioration du paysage.
Art. 24 Protection des sols
1 Toute mesure utile visant à garantir à long terme la fertilité des sols doit être prise.
2 Il convient, en particulier, d'encourager les méthodes d'exploitation ménageant particulièrement les sols.
3 Des règles sur les moyens destinés à lutter contre les atteintes à la fertilité des sols peuvent également être édictées, dans les limites de la législation fédérale en la matière.
Art. 25 Patrimoine végétal et animal
La conservation et l'amélioration du patrimoine génétique végétal et animal sont encouragées.
Art. 26 Protection des cultures
1 Le canton veille à la surveillance de l’état sanitaire des cultures agricoles et horticoles productrices.
2 Il peut adopter des mesures de lutte contre les maladies, ravageurs et autres organismes nuisibles.
3 Il peut déléguer certaines tâches aux communes et aux organisations professionnelles reconnues.
Art. 27 Dommages exceptionnels
Le canton peut venir en aide aux exploitants victimes de dommages naturels non prévisibles et d'une gravité exceptionnelle.
Chapitre VI Formation, vulgarisation et recherche appliquée
1 La formation professionnelle et la formation continue dans tous les secteurs de l’agriculture sont encouragées, conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière.
2 A cet effet, les institutions et associations professionnelles reconnues par le département chargé de l'instruction publique peuvent se voir confier des tâches liées aux deux types de formation visés à l'alinéa 1.
3 La vulgarisation agricole est favorisée, notamment dans les domaines techniques, de gestion d’entreprise et d’économie familiale.
4 Il en va de même des essais et études agricoles, notamment dans le cadre des structures publiques existantes.
Chapitre VII Mesures financières
Art. 29 Fonds de promotion agricole
Afin de financer les mesures prévues au chapitre III de la présente loi, il est créé un fonds de promotion agricole, géré par le département.
Art. 30 Alimentation du fonds
1 Le fonds de promotion agricole est alimenté par :
a) les contributions annuelles des exploitants;
b) les attributions budgétaires annuelles de l'Etat;(3)
c) les subventions éventuelles de la Confédération;
d) les contributions éventuelles issues d’action de partenariat avec des communes et autres collectivités publiques;
e) les contributions éventuelles issues d’action de partenariat avec le secteur privé;
2 Le fonds de promotion agricole peut également être alimenté par les compensations financières visées à l'article 22 de la présente loi.
Art. 31 Contributions des exploitants et perception
1 Les contributions visées à l'article 30, alinéa 1, lettre a, sont fixées en fonction de la surface agricole utile et du type de production. Elles s'échelonnent entre 5 et 100 francs par hectare. Elles sont affectées au financement d'installations destinées à la promotion ou à la commercialisation de produits agricoles et de services en faveur des exploitants.
2 Les contributions relatives aux produits viti-vinicoles sont fixées dans la loi sur la viticulture, du 17 mars 2000.
3 Ces contributions sont perçues au moyen de bordereaux notifiés par le département et peuvent faire l'objet d'une réclamation auprès du département, dans les 30 jours à compter de leur notification.
4 Elles sont échues dès la notification du bordereau et doivent être acquittées dans les 30 jours suivant l'échéance.
5 Les taxes impayées font l'objet d'une sommation valant titre exécutoire, conformément à l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.
Art. 32 Commission d'attribution
1 Le département institue une commission d'attribution du fonds de promotion agricole, chargée d'en définir l'affectation, dans les limites de l'article 31, alinéa 1.
2 La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire.
3 Cette commission travaille en collaboration avec l'organisme chargé de la promotion des produits agricoles de Genève.
4 Des sous-commissions peuvent être créées par secteurs de production.
Art. 33 Fonds de compensation agricole
1 Les compensations financières, visées à l'article 22 de la présente loi, servent à alimenter, en complément à des contributions de l'Etat inscrites au budget, un fonds destiné à financer les mesures prévues au chapitre IV de la présente loi. Ce fonds peut également contribuer au financement d’autres mesures en rapport avec l’agriculture.(2)
2 Le département institue une commission d'attribution du fonds de compensation agricole, chargée d'en définir l'affectation.
3 La composition et le mode de fonctionnement de cette commission sont fixés par voie réglementaire.
Chapitre VIII Procédures
Art. 34 Octroi des prestations
1 Les prestations découlant de la présente loi sont allouées dans la mesure des capacités financières du canton.
2 Les conditions et charges liées à ces prestations sont définies par voie réglementaire.
3 Aucune prestation ne peut être octroyée lorsque le bénéficiaire fait l'objet, en vertu de l'article 13 de la loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir, du 17 juin 2005, d'une sanction en force prononcée par le département de la sécurité, de l'emploi et de la santé(8).
Art. 35 Délégation de compétences
Le canton peut déléguer certaines tâches d’exécution de la présente loi à des organisations professionnelles reconnues.
Chapitre IX Mesures et sanctions
En cas de non-respect des obligations découlant de la présente loi, le département peut exiger le remboursement total ou partiel des prestations octroyées, ainsi que, de manière générale, la suppression de tout avantage prévu par cette dernière.
Art. 37 Amende administrative
1 Les infractions à la présente loi, à ses dispositions d'application et aux mesures ordonnées en vertu de cette législation, sont passibles d'une amende administrative de 100 francs à 60 000 francs.
2 Si l'infraction a été commise dans la gestion d'une personne morale, d'une société en commandite, d'une société en nom collectif ou d'une entreprise à raison individuelle, les sanctions sont applicables aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir en son nom. Les sanctions sont applicables directement aux sociétés ou entreprises précitées, lorsqu'il n'apparaît pas, de prime abord, quelles sont les personnes responsables.
3 La poursuite des contraventions mentionnées à l'alinéa 1 se prescrit par 5 ans.
Art. 38 Dispositions pénales
Les dispositions pénales prévues aux articles 172 à 176 de la loi fédérale sont réservées.
Art. 39 Emoluments
1 Le département peut percevoir des émoluments pour les frais résultant de l'application de la présente loi.
2 Ces émoluments sont fixés par le Conseil d'Etat.
Art. 40 Dispositions d'application
a) la loi autorisant le Conseil d'Etat à faire des avances aux caisses locales de crédit agricole (système Raiffeisen), du 22 février 1930;
b) la loi autorisant le Conseil d’Etat à recevoir de la Confédération des prêts, au titre de crédits d’investissements destinés à l’agriculture, du 16 juin 1972;
c) la loi concernant la protection des cultures et des fonds ruraux, du 21 mai 1913;
d) la loi sur les biens et usages ruraux, du 6 octobre 1791;
e) la loi autorisant le Conseil d'Etat à emprunter 3 500 000 F destinés à lui permettre d'octroyer des prêts aux entreprises maraîchères et horticoles sinistrées, du 7 juin 1985;
f) la loi sur les caisses locales d'assurance mutuelle contre les pertes de bétail bovin, du 29 juin 1921.
1 Seuls ont droit aux prestations cantonales prévues dans la présente loi les agriculteurs qui n'utilisent pas d'organismes génétiquement modifiés, ni de produits qui en sont issus.
2 Le non-usage de tels organismes est attesté par tout document prouvant que les intéressés ont requis les informations nécessaires sur les produits qu'ils utilisent et leur composition.
3 Le non-respect, par les agriculteurs, de leurs engagements, entraîne la prise des mesures et sanctions prévues dans le chapitre IX de la présente loi.
4 A intervalles réguliers, le Conseil d'Etat procède à un réexamen de cette problématique, ce en fonction de l'évolution de la recherche et des prescriptions du droit fédéral.