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Timestamp: 2019-11-13 00:35:52+00:00
Document Index: 107900067

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 12', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 78', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 34', 'art. 91', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 117', 'art. 52', 'art. 78', 'art. 86', 'art. 641']

Art. 58 al. 2 LPGA; compétence ratione loci du tribunal des assurances du canton de domicile du dernier employeur suisse.
Un for au siège de la succursale, en tant que domicile du dernier employeur suisse, est compatible avec l'art. 58 al. 2 LPGA, lorsqu'il constitue pour le litige un point de rattachement prépondérant (consid. 6.5).
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6.3 Selon la jurisprudence, une succursale est un établissement commercial qui, dans la dépendance d'une entreprise principale dont il fait juridiquement partie, exerce d'une façon durable, dans des locaux distincts, une activité similaire, en jouissant d'une certaine autonomie dans le monde économique et celui des affaires (ATF 117 II 85 consid. 3 p. 87; ATF 116 V 307 consid. 4a p. 313). Même si elle est dépourvue d'existence juridique et n'a pas la capacité d'ester en justice (ATF 120 III 11 consid. 1a p. 13; arrêts 4A_510/2016 du 26 janvier 2017 consid. 3.2; 4A_533/2015 du 20 décembre 2016 consid. 2.3; 4A_422/2011 du 3 janvier 2012 consid. 2.3.1), son siège est
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susceptible de fonder un for dans divers domaines juridiques. En droit privé, le for de la succursale est largement reconnu. En particulier, en procédure civile, l'art. 12 CPC prévoit un for alternatif au lieu où le défendeur a sa succursale pour les activités commerciales et professionnelles s'y rapportant (cf. aussi art. 5 ch. 5 CL [RS 0.275.12], concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale). En ce sens, la jurisprudence admet que les actions fondées sur le droit du travail peuvent être intentées non seulement au domicile ou au siège du défendeur ou encore au lieu de travail habituel, mais également au tribunal du siège de la succursale, lorsque le travail a été effectué pour celle-ci (ATF 129 III 31 consid. 3.2 p. 34 à propos de l'ancienne loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile [LFors; RO 2000 2355]; voir aussi NOËLLE KAISER JOB, in Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3e éd. 2017, n° 15 ad art. 34 CPC; FELLER/BLOCH, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 3e éd. 2016, n° 23 ad art. 34 CPC; JACQUES HALDY, Procédure civile suisse, 2014, p. 35). Ainsi, un for au lieu de la succursale se justifie si l'obligation contractuelle est en relation directe avec les opérations commerciales de celle-ci, cela quand bien même le contrat est conclu avec la société à son siège principal (FELLER/BLOCH, op. cit., n° 20 ad art. 12 CPC et les références citées).
6.4.1 En droit des assurances sociales, l'ancien Tribunal fédéral des assurances a eu l'occasion de s'exprimer sur la possibilité d'un for alternatif au lieu de la succursale en matière de responsabilité de l'employeur pour le non-paiement des cotisations sociales. Conformément à l'art. 52 al. 5 LAVS (anciennement art. 81 al. 3 RAVS, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 [RO 2002 3710]), c'est le tribunal des assurances du canton dans lequel l'employeur est domicilié qui est compétent pour traiter les recours contre les décisions des caisses de compensation en réparation du dommage, en dérogation à l'art. 58 al. 1 LPGA. Lorsque l'employeur possède une succursale dans un canton différent de celui de l'établissement principal, c'est l'autorité de recours du canton dans lequel la caisse de compensation cantonale - à laquelle l'employeur est affilié - a son siège qui est compétente (ATF 110 V 351 consid. 5c p. 359 s.). Dans le cas où l'employeur est affilié à une caisse professionnelle et possède une ou plusieurs succursales situées dans des cantons différents de celui de l'établissement principal, l'ancien Tribunal fédéral des assurances a
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jugé plus judicieux que l'autorité de recours du canton dans lequel la succursale a son siège soit compétente, lorsque celle-ci est affiliée à une autre caisse que celle de l'établissement principal en vertu de l'art. 117 al. 3 RAVS (RS 831.101; ATF 124 V 104 consid. 4 p. 107; cf. MÉLANIE FRETZ, La responsabilité selon l'art. 52 LAVS: une comparaison avec les art. 78 LPGA et 52 LPP, REAS 3/2009 p. 247).
6.5 Au regard des considérants qui précèdent, il y a lieu d'admettre l'existence d'un for au lieu de la succursale - en tant que domicile du dernier employeur suisse - s'il constitue pour le litige un point de rattachement prépondérant. Tel est le cas lorsque l'assuré a travaillé pour la succursale d'une société, dans un canton différent du siège
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principal. Une telle solution est compatible avec le sens de l'art. 58 LPGA, dont le régime en cascade entend favoriser l'assuré. Il s'agit là d'une compétence alternative, dès lors qu'il est uniquement question de faciliter l'action en justice et que rien n'empêche un justiciable de saisir le tribunal du canton de l'établissement principal.
ATF: 135 V 153, 142 IV 389, 114 V 44, 141 III 53 suite... , 140 V 449, 137 IV 180, 117 II 85, 116 V 307, 120 III 11, 129 III 31, 110 V 351, 124 V 104
Article: Art. 58 al. 2 LPGA, art. 58 al. 1 LPGA, art. 58 LPGA, art. 11 LPGA suite... , art. 12 CPC, art. 34 CPC, art. 91 LAA, art. 13 al. 1 LPGA, art. 5 ch. 5 CL, art. 52 al. 5 LAVS, art. 81 al. 3 RAVS, art. 117 al. 3 RAVS, art. 52 LAVS, art. 78 LPGA, art. 86 al. 3 LAMal, art. 641 CO