Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920610-123229
Timestamp: 2017-07-26 21:47:18+00:00
Document Index: 166924353

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", 'art. 23', 'art. 24']

France, Conseil d'État, 6 ss, 10 juin 1992, 123229
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 123229Numéro NOR : CETATEXT000007833800 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-06-10;123229 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - AVIS ET PROPOSITIONS.PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 12 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fresnes, ... (94261) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'avis rendu le 17 janvier 1989 par la commission spéciale d'expulsion prévue par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les moyens développés par le requérant dans son mémoire du 2 mai 1991 relatifs à la régularité de la procédure suivie devant le tribunal administratif de Paris ont été présentés après l'expiration du délai du recours contentieux et relèvent d'une cause juridique distincte de celle à laquelle se rattachent les moyens présentés dans le mémoire du 12 février 1991 ; qu'ils sont donc irrecevables ;
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 9 septembre 1986 que l'expulsion d'un étranger, prévue à l'article 23, ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission spéciale d'expulsion ; que l'avis émis par cette commission, favorable à l'expulsion de l'intéressé, ne lie pas le ministre et a, par suite, le caractère d'un acte préparatoire à la décision d'expulsion ; qu'un tel avis ne fait pas, par lui-même, grief à l'intéressé qui n'est pas recevable à en demander l'annulation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'intérieur et de la sécurité publique.Références : Loi 86-1025 1986-09-09 art. 23Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 24Publications :Proposition de citation: CE, 10 juin 1992, n° 123229Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PiveteauRapporteur public : LamyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 10/06/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page