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Timestamp: 2014-12-22 18:35:50+00:00
Document Index: 315611520

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5"]

portant r�forme de la dur�e du mandat et de l'�lection des s�nateurs ainsi que de la composition du S�nat Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 12 juin 2003
Art. 1er (r�duction de la dur�e du mandat s�natorial � six ans - art. L.O. 275 du code �lectoral)
acte courageux d'autor�forme. Remise en cause de la pertinence des motifs invoqu�s pour la r�duction du mandat. Sp�cificit� institutionnelle du "novennat". Risque d'affaiblissement de l'institution. S'oppose � la r�duction de la dur�e du mandat s�natorial. (texte int�gral du JO)
son amendement n� 2 : suppression ; retir�. Souhait d'une r�forme constitutionnelle renfor�ant les pouvoirs du S�nat. Soutien � la politique nationale men�e par le Gouvernement et d�finie par le Pr�sident de la R�publique. (texte int�gral du JO)Jacques LARCH� :
demande le retrait de l'amendement n� 2 de M. Alain Vasselle (suppression). Adaptation du S�nat au ph�nom�ne d'acc�l�ration du temps d�mocratique. (texte int�gral du JO)Josselin DE ROHAN :
intervient sur l'amendement n� 2 de M. Alain Vasselle (suppression). Correspondance du mandat avec celui du corps �lectoral. R�forme raisonnable et �quilibr�e. (texte int�gral du JO)Michel DREYFUS-SCHMIDT :
intervient sur le retrait de l'amendement n� 2 de M. Alain Vasselle (suppression). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
d�calage entre les aspirations des concitoyens et leurs repr�sentants. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
propositions de loi d�pos�es relatives � la r�duction du mandat s�natorial. (texte int�gral du JO)Michel MERCIER :
recherche d'osmose entre le S�nat et son corps �lectoral. Le groupe de l'UC votera l'article 1er. (texte int�gral du JO)
Art. 2 (renouvellement du S�nat par moiti� et dispositions transitoires - art. L.O. 276 du code �lectoral)
son amendement n� 5 : renouvellement int�gral du S�nat ; rejet�. Mise en ad�quation de la dur�e des mandats de conseillers municipaux et de s�nateurs. (texte int�gral du JO)Robert BRET :
son amendement n� 9 : renouvellement int�gral du S�nat ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques LARCH�, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). Respect de la Constitution. (texte int�gral du JO)Patrick DEVEDJIAN, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). Irrecevabilit� constitutionnelle. M�connaissance de l'esprit du bicam�risme. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
absence de relation consubstantielle entre le renouvellement du S�nat et l'esprit du bicam�risme. Favorable aux amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). (texte int�gral du JO)Ren� GARREC, pr�sident de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale :
am�lioration de l'ad�quation avec le pays en cas de renouvellement partiel. Intervient sur les amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). (texte int�gral du JO)Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable aux amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). (texte int�gral du JO)Michel MERCIER :
s'oppose aux amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). (texte int�gral du JO)Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable aux amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). Int�r�t du bicam�risme. Originalit� du S�nat fran�ais dans son r�le de repr�sentant des collectivit�s territoriales. (texte int�gral du JO)Christian PONCELET, pr�sident de s�ance :
mod�le fran�ais du bicam�risme. (texte int�gral du JO)Pierre MAUROY :
maintien d'un S�nat conservateur. Favorable aux amendements identiques n� 5 de M. Bernard Frimat et n� 9 de M. Robert Bret (renouvellement int�gral du S�nat). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
abstention du groupe socialiste sur l'article 2. (texte int�gral du JO)
Art. 3 (renouvellement des s�nateurs repr�sentant les Fran�ais �tablis hors de France - Art. 1er et 5 de la loi organique n� 83-499 du 17 juin 1983)
ses amendements n� 6 : renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France ; rejet� ; et n� 7 : coordination ; devenu sans objet. Situation atypique. Absence de repr�sentation des Fran�ais de l'�tranger � l'Assembl�e nationale. (texte int�gral du JO)Jacques LARCH�, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n� 6 (renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France) et n� 7 (coordination). (texte int�gral du JO)Patrick DEVEDJIAN, ministre d�l�gu� :
s'oppose aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n� 6 (renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France) et n� 7 (coordination). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
d�favorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n� 6 (renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France) et n� 7 (coordination). (texte int�gral du JO)Jean-Pierre CANTEGRIT :
d�favorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n� 6 (renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France) et n� 7 (coordination). (texte int�gral du JO)Monique CERISIER-BEN GUIGA :
faiblesse du Conseil sup�rieur des Fran�ais � l'�tranger. (texte int�gral du JO)Robert BRET :
in�quit� de la proc�dure de tirage au sort au sein de la s�rie C. Soutien du groupe CRC aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n� 6 (renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France) et n� 7 (coordination). (texte int�gral du JO)Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable aux amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n� 6 (renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France) et n� 7 (coordination). (texte int�gral du JO)Jean CH�RIOUX :
intervient sur les amendements de Mme Monique Cerisier-ben-Guiga n� 6 (renouvellement int�gral des s�nateurs de la circonscription des Fran�ais �tablis hors de France) et n� 7 (coordination). (texte int�gral du JO)Claude ESTIER :
abstention du groupe socialiste sur l'article 3. (texte int�gral du JO)Robert BRET :
abstention du groupe CRC sur l'article 3. (texte int�gral du JO)
Art. 4 (age d'�ligibilit� aux �lections s�natoriales - art. L.O. 296 du code �lectoral)
son amendement n� 8 : abaissement de l'�ge d'�ligibilit� � vingt-trois ans ; rejet�. Rajeunissement du personnel politique. Modernisation de la vie publique. (texte int�gral du JO)Robert BRET :
son amendement n� 11 : abaissement de l'�ge d'�ligibilit� � vingt-trois ans ; rejet�. (texte int�gral du JO)Jacques LARCH�, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n� 8 de M. Bernard Frimat et n� 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'�ge d'�ligibilit� � vingt-trois ans). (texte int�gral du JO)Patrick DEVEDJIAN, ministre d�l�gu� :
s'en remet � la sagesse du S�nat pour les amendements identiques n� 8 de M. Bernard Frimat et n� 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'�ge d'�ligibilit� � vingt-trois ans). (texte int�gral du JO)
atteinte � l'esprit du bicam�risme. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
favorable aux amendements identiques n� 8 de M. Bernard Frimat et n� 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'�ge d'�ligibilit� � vingt-trois ans). Situation incompr�hensible au regard de l'�ge minimum exig� pour la fonction de Pr�sident de la R�publique. (texte int�gral du JO)Michel DREYFUS-SCHMIDT :
rapprochement avec l'�ge minimum exig� pour l'�lection du Pr�sident de la R�pubique. Favorable aux amendements identiques n� 8 de M. Bernard Frimat et n� 11 de M. Robert Bret (abaissement de l'�ge d'�ligibilit� � vingt-trois ans). (texte int�gral du JO)
son amendement n� 1 : r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats ; rejet�. (texte int�gral du JO)Patrick DEVEDJIAN, ministre d�l�gu� :
accepte l'amendement n� 1 de M. Philippe Darniche (r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats). (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
d�favorable � l'amendement n� 1 de M. Philippe Darniche (r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats). "Pratique de la locomotive". (texte int�gral du JO)Michel DREYFUS-SCHMIDT :
d�favorable � l'amendement n� 1 de M. Philippe Darniche (r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats). Cr�dibilit� des hommes politiques. (texte int�gral du JO)Jean-Pierre SUEUR :
d�favorable � l'amendement n� 1 de M. Philippe Darniche (r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats). (texte int�gral du JO)Christian COINTAT :
d�favorable � l'amendement n� 1 de M. Philippe Darniche (r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats). (texte int�gral du JO)Jacques LARCH�, rapporteur :
intervient sur l'amendement n� 1 de M. Philippe Darniche (r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats). (texte int�gral du JO)Daniel HOEFFEL :
d�favorable � l'amendement n� 1 de M. Philippe Darniche (r�tablissement pour un s�nateur �lu au Parlement europ�en de la libert� de choix entre les deux mandats). (texte int�gral du JO)
Art. 5 (nombre de s�nateurs �lus dans les d�partements - art. L.O. 274 du code �lectoral)
interpr�tation de la d�cision du Conseil constitutionnel du 6 juillet 2000 sur le r�tablissement d'une repr�sentation �quitable au S�nat. D�favorable � l'augmentation du nombre des s�nateurs. (texte int�gral du JO)Patrick DEVEDJIAN :
prise en compte de l'�volution d�mographique. (texte int�gral du JO)Michel DREYFUS-SCHMIDT :
caract�re choquant de l'augmentation du nombre de d�put�s en 1986. D�favorable � l'augmentation du nombre de s�nateurs pr�vue � l'article. (texte int�gral du JO)Claude ESTIER :
abstention du groupe socialiste sur l'article 5. (texte int�gral du JO)Robert BRET :
abstention du groupe CRC sur l'article 5. (texte int�gral du JO)
votera ce texte en d�pit du d�saccord sur certaines dispositions. Ev�nement historique de la r�duction du mandat s�natorial de neuf � six ans. Modernisation de la vie politique. (texte int�gral du JO)Bernard FRIMAT :
votera ce texte sur la r�duction du mandat s�natorial en d�pit des points de d�saccord relev�s. (texte int�gral du JO)Robert BRET :
regrette le caract�re limit� des avanc�es de cette proposition de loi. Vote positif des s�nateurs du groupe CRC en raison de la r�duction du mandat de neuf � six ans. (texte int�gral du JO)