Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2008/c02908f.php?map=1&
Timestamp: 2018-09-24 18:22:36+00:00
Document Index: 231851162

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 43", "l'article 196", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 7"]

Loi sur le renforcement des écoles locales (modification de la Loi sur les écoles publiques)
L.M. 2008, c. 29
Projet de loi 28, 2e session, 39e législature
2 Il est ajouté, après le paragraphe 41(1.1), ce qui suit :
41(1.2) Aucune commission scolaire ne peut, sans l'approbation écrite du ministre, fermer une école que des élèves fréquentaient au cours de l'année scolaire 2007-2008.
41(1.3) Le ministre peut approuver la fermeture d'une école visée au paragraphe (1.2) si la commission scolaire le convainc :
a) soit que la fermeture résulte d'un regroupement d'écoles à l'intérieur du secteur ou de la collectivité concerné;
b) soit que la fermeture fait l'objet d'un consensus parmi les parents et les résidents du secteur que couvre l'école;
c) soit qu'il n'est plus viable de maintenir ouverte l'école en raison d'une diminution des inscriptions et qu'elle n'a pu, en dépit de démarches raisonnables, étendre l'utilisation du bâtiment scolaire à des fins communautaires appropriées.
41(1.4) Les commissions scolaires ne peuvent fermer des écoles qu'en conformité avec les règlements d'application de la Loi sur l'administration scolaire et seulement après avoir effectué des démarches raisonnables visant à étendre l'utilisation du bâtiment scolaire à des fins communautaires appropriées.
3 Il est ajouté, après l'article 43, ce qui suit :
Durée des trajets prolongés
43.1(1) Lorsqu'elle assure le transport des élèves conformément à l'article 43, la commission scolaire s'efforce de faire en sorte que la durée du trajet que doit effectuer un élève pour se rendre à l'école désignée à son égard ne soit pas supérieure à une heure.
Réduction progressive de la durée des trajets prolongés
43.1(2) Si elle a besoin de temps pour observer le paragraphe (1), la commission scolaire peut réduire progressivement la durée des trajets au cours de la période de cinq ans commençant à la date d'entrée en vigueur du présent article.
Règlements concernant la durée des trajets prolongés
43.1(3) S'il estime à un moment donné que les commissions scolaires n'ont pas suffisamment réduit la durée des trajets prolongés, le ministre peut, par règlement :
a) fixer la durée maximale du trajet que les élèves doivent effectuer pour se rendre à l'école désignée à leur égard;
b) habiliter les parents ou les tuteurs d'élèves effectuant des trajets d'une durée supérieure à la durée maximale ou les personnes qui assurent ou organisent le transport des élèves à recevoir une compensation raisonnable de la commission scolaire concernée à l'égard du transport;
c) établir des tarifs de compensation raisonnables ou leur mode de calcul, les conditions qu'une personne doit remplir pour avoir droit à une compensation ainsi que les modalités de son versement et, notamment, prévoir le moment où les versements doivent être effectués.
4 Il est ajouté, après l'article 196, ce qui suit :
dont la viabilité future est menacée en raison d'un taux d'inscription faible;
5 Il est ajouté, après l'alinéa 4(1)v.1) de la Loi sur l'administration scolaire, ce qui suit :
v.2) prendre des mesures concernant les conditions qui doivent être remplies avant que les commissions scolaires puissent fermer des écoles ainsi que les formalités qu'elles doivent observer lorsqu'elles le font;
6 L'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques est modifié par adjonction, après « programmes », de « , notamment ceux ayant trait aux élèves de la maternelle à la huitième année ».
Abrogation des dispositions concernant le moratoire sur les fermetures d'écoles
7 Les paragraphes 41(1.2) et (1.3) de la Loi sur les écoles publiques, édictés par l'article 2 de la présente loi, sont abrogés.
8(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
8(2) Les dispositions suivantes entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :
a) le paragraphe 41(1.4) de la Loi sur les écoles publiques, édicté par l'article 2 de la présente loi;
b) l'article 5;
c) l'article 7.