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Timestamp: 2020-01-22 16:37:45+00:00
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Cabinet HERVET AVOCATS – Mon travail et mes droits
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Articles par Cabinet HERVET AVOCATS
22 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 24 juillet 2019 n° 411058, le Conseil d’État a jugé que le liquidateur judiciaire devait informer l’administration du mandat extérieur (comme celui de conseiller prud’hommes ou de conseiller du […]
21 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans une décision en date du 19 juin 2019 n° 18-85.725, la Cour de cassation a jugé que le contrat de travail à temps partiel doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle exacte du travail […]
20 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 8 juillet 2019 n° 420434, le Conseil d’État a jugé valide une clause d’un règlement intérieur « tolérance zéro alcool » qui pour des motifs de santé et de sécurité […]
17 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Oui. C’est ce que vient de rappeler le Conseil d’État dans un arrêt en date du 10 juillet 2019 n° 408644. S’introduire dans la messagerie professionnelle d’un collègue, pour lire les messages identifiés par ce […]
15 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 18-11.230, la Cour de cassation est venue préciser une hypothèse dans laquelle, en cas de modification du règlement intérieur, il n’est pas obligatoire de consulter […]
14 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 26 juin 2019 n° 17-28.238, la Cour de cassation a jugé que la victime de harcèlement moral ne peut valablement prendre acte de la rupture de son contrat de […]
13 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019, n° 17-31.171, la Cour de cassation est venue se prononcer sur les conséquences, en matière de qualification de harcèlement sexuel, d’une attitude ambigüe d’une salariée à […]
10 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 n° 18-50.030, la Cour de cassation a rappelé que non seulement c’est à l’employeur d’apporter la preuve des effectifs de l’entreprise et au-delà, concernant les salariés […]
9 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 18 septembre 2019, n° 18-12.446, la Cour de cassation est venue se pencher sur les modalités de prévenance de la rupture d’un contrat de travail à durée déterminée de […]
8 janvier 2020 Cabinet HERVET AVOCATS 0
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2019 n° 428510, le Conseil d’Etat a répondu par la négative à cette question : une telle demande ne peut être adressée qu’à la Direccte et ne peut […]