Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000422042&idArticle=LEGIARTI000006250473&dateTexte=20060405
Timestamp: 2018-09-18 20:34:59+00:00
Document Index: 11867891

Matched Legal Cases: ["l'article 225", "l'article 225", "l'article 113", "l'article 113", "l'article 225", "l'article 227", "l'article 706"]

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Article 16 | Legifrance
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Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Article 16
Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).
I. - Après l'article 225-11-1 du code pénal, il est inséré un article 225-11-2 ainsi rédigé :
« Art. 225-11-2. - Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
II. - Après le 3° de l'article 225-12-2 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences. »
III. - L'article 225-20 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
IV. - L'article 227-23 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR » ;
3° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Le fait d'offrir », sont insérés les mots : « , de rendre disponible » ;
4° Dans le troisième alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR » ;
« La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. » ;
6° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
V. - Après l'article 227-28-2 du même code, il est inséré un article 227-28-3 ainsi rédigé :
« Art. 227-28-3. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende si elle constitue un crime. »
VI. - Dans l'article 706-47 du code de procédure pénale, après les mots : « d'atteintes sexuelles », sont insérés les mots : « ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur », et la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 ».