Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/1998-1999/98111909.asp
Timestamp: 2019-08-25 05:59:41+00:00
Document Index: 212219080

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 101", "l'article 9", "l'article 101", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 45", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 91"]

CRA 98111909 CRA 1ère SÉANCE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 1998
Session ordinaire de 1998-1999 - 35ème jour de séance, 91ème séance
1ère SÉANCE DU JEUDI 19 NOVEMBRE 1998
LUTTE CONTRE LE DOPAGE (suite) 1
ART. 17 (suite) 1
APRÈS L'ART. 17 2
ART. 18 2
ART. 20 4
ART. 24 4
SECONDE DÉLIBÉRATION 5
CENTRES DE SOINS GÉRÉS PAR LA M.S.A. (procédure d'adoption simplifiée) 10
CONSEILLERS RÉGIONAUX (nouvelle lecture) 12
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS PORTANT SUR DES PROPOSITIONS
M. le Président - J'informe l'Assemblée qu'en application de l'article 151-3, alinéa 2, du Règlement, la résolution sur les recommandations -no E 1145- de la Banque centrale européenne relatives aux réserves obligatoires, à la collecte d'informations statistiques et à ses pouvoirs en matière de sanctions, adoptée par la commission des finances, est considérée comme définitive.
LUTTE CONTRE LE DOPAGE (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet, adopté par le Sénat, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.
M. Alain Néri, rapporteur de la commission des affaires culturelles - L'amendement 103 est rédactionnel.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports - Avis favorable.
M. Alain Tourret - L'amendement 79 tend à autoriser les fédérations sportives à prononcer une injonction sportive et thérapeutique à l'encontre des licenciés ou des membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés et qui ont contrevenu aux dispositions de la loi. Ainsi les professionnels participeront-ils à la prévention.
M. le Rapporteur - La commission avait rejeté une première version de cet amendement. Mais la nouvelle rédaction présente l'intérêt de sonner l'alerte. La commission est favorable à une telle mesure éducative.
Mme la Ministre - Le Gouvernement est très favorable à cet amendement qui, visant à responsabiliser les sportifs et notamment les jeunes, renforce le dispositif de prévention.
M. Guy Drut - Cet amendement reflète les préoccupations du groupe de travail du CIO sur la protection de l'athlète. Il est intéressant pour les sportifs les plus jeunes que ceux qui se sont fait piéger pourraient ainsi mettre en garde.
M. Denis Jacquat - C'est un heureux complément.
M. Alain Tourret - L'amendement 78 tend à instituer, à chaque stade de la procédure, la possibilité du sursis à exécution de la sanction infligée au sportif, de manière à renforcer les droits de la défense dans le cadre de la présomption d'innocence. Une telle procédure s'apparente aux "référés-liberté" ou aux "recours de sursis à exécution", et l'instance compétente devrait donc se prononcer dans les huit jours de sa saisine par une décision motivée. L'adoption de l'amendement se justifie d'autant plus que cette disposition ne peut être présentée devant le Conseil d'Etat.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement dont je considère, à titre personnel, qu'il irait contre la volonté commune de responsabilisation des sportifs. Il serait, en outre, difficile aux concurrents, dans les manifestations à venir, de devoir affronter quelqu'un dont ils pourraient penser qu'il utilise des substances dopantes. Pour que la loi conserve toute sa clarté, je demande le rejet.
Mme la Ministre - Je comprends certes qu'on veuille défendre le principe de la présomption d'innocence. Cependant, en cas d'appel après sanction décidée par les commissions disciplinaires, le sursis à exécution est automatique. Le problème se pose donc si le Conseil national de prévention est saisi, mais l'amendement 44, qui va être examiné dans quelques instants, et auquel le Gouvernement est favorable, a précisément pour objet de préserver les droits de la défense en prévoyant que toute saisine est, en ce cas, suspensive. Ainsi le Gouvernement est-il défavorable.
M. Edouard Landrain - Cet amendement, qui montre notre attachement au principe de la présomption d'innocence, a sa raison d'être.
M. le Rapporteur - L'amendement 24 est rédactionnel.
L'amendement 25, accepté par le Gouvernement, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 26 vise à ramener de trois à deux mois le délai dont dispose le Conseil pour prononcer une sanction, afin de ne pas pénaliser inutilement les sportifs concernés.
M. Patrick Leroy - Notre amendement 44 a pour objet de faire respecter le principe de la présomption d'innocence et de préserver les droits de la défense. La carrière d'un sportif étant brève et fragile, il ne faut pas que la sanction lui soit immédiatement applicable alors qu'elle est susceptible d'être ensuite réformée par le Conseil. Nous proposons donc que la saisine de ce dernier ait un caractère suspensif.
M. le Rapporteur - Cet amendement avait été dans un premier temps retiré en commission. A la réflexion, il paraît légitime que l'appel soit suspensif. Sinon des mois, voire des années, d'une carrière sportive pourraient être stérilisées, alors qu'en effet une carrière sportive est brève.
M. Alain Tourret - Le rapporteur nous dit maintenant le contraire de ce qu'il a dit tout à l'heure pour nous inviter à rejeter l'amendement 78. Je ne vois pas la cohérence.
M. Denis Jacquat - La présomption d'innocence est un principe fort mais qui ne doit pas servir de prétexte à gagner du temps ou, comme on dit chez les sportifs, pour jouer la montre.
M. le Rapporteur - Au-delà des sportifs convaincus de dopage, le Conseil doit pouvoir interdire aux médecins, soigneurs, organisateurs, conseillers techniques et autres personnes ayant fourni des produits dopants, ou tenté de le faire, de poursuivre leur activité. A nos yeux, les plus coupables sont en effet les pourvoyeurs : on doit pouvoir les évacuer du milieu sportif. Tel est l'objet de l'amendement 27.
Mme la Ministre - Les fédérations et le Conseil sont compétents pour prononcer des sanctions à l'encontre des titulaires d'une licence sportive, mais pas à l'encontre de non licenciés. Ceux-ci relèvent, comme tout citoyen, d'éventuelles suites pénales.
M. Edouard Landrain - Nous avons hier voté un amendement amenant les sponsors à adhérer à une charte de bonne conduite. S'ils ne respectent pas l'esprit de la loi, comment seront-ils sinon punis, du moins tancés ?
M. Denis Jacquat - Cet amendement voté en commission repose sur un constat : trop souvent, des médecins, soigneurs ou organisateurs qui ont pêché rodent encore, quelques années après, autour des sportifs et commettent les mêmes faits. Il me semble légitime de prévoir des règles internes au milieu sportif pour éloigner ces gens-là.
M. le Rapporteur - Le sport est gangrené par des individus sans scrupules qui commettent des méfaits auprès d'une équipe puis qui récidivent auprès d'une autre, parfois dans le même pays. Ils appartiennent à des filières, à des réseaux, qu'il faut absolument démanteler. Le Conseil doit avoir compétence pour sanctionner ces gens-là.
Mme la Ministre - Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de s'attaquer aux pourvoyeurs de produits dopants et aux personnes qui incitent au dopage, mais cela ne doit pas se faire dans le cadre d'un article relatif aux compétences du Conseil. Si un "soigneur" est licencié sportif, le Conseil peut prendre une sanction concernant cette licence ; sinon, c'est à la justice d'agir.
Cependant, un directeur d'équipe peut décider, en tant qu'employeur, de se séparer d'un membre de l'équipe qui serait convaincu de dopage. Cela fait partie de la charte des sponsors.
M. le Rapporteur - Après les explications de Mme la ministre, je retire cet amendement. Nous verrons ailleurs comment neutraliser ces individus malfaisants.
M. Denis Jacquat - Je le reprends car je souhaite des garanties sur ce sujet.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Je remercie le rapporteur de retirer cet amendement qui conduirait à trop élargir le rôle du Conseil. Nous partageons la même préoccupation mais cet amendement n'y apporte pas une bonne réponse juridique.
M. Denis Jacquat - Je ne me fais pas d'illusion sur le sort de cet amendement, mais je tiens à marquer notre détermination à lutter contre ce genre d'individus.
M. Alain Tourret - L'amendement 57 est défendu.
M. le Rapporteur - S'il faut responsabiliser les médecins, il ne convient pas de sanctionner ceux qui, de bonne foi, se seraient fait abuser, par exemple par un patient leur cachant sa qualité de sportif. L'amendement 28 ajoute donc le mot "sciemment".
Mme la Ministre - Le nouveau code pénal a justement supprimé ce type d'adverbe, la preuve étant presque impossible à faire.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement. Il est d'ailleurs vrai que l'application de la loi de 1964, qui comportait cette mention, s'est heurté à de nombreuses difficultés.
M. Denis Jacquat - N'officialisons pas la formule "à l'insu de mon plein gré"... (sourires)
M. Guy Drut - L'amendement 83 permet au CNOSF de se porter partie civile pour toutes les compétitions, et non pas seulement pour celles dont il a la charge - qu'il partage d'ailleurs avec le COJO, en de trop rares occasions, dont une nouvelle nous sera, je l'espère, offerte prochainement...
M. le Rapporteur - L'Assemblée a déjà rejeté, à l'article premier, un amendement qui visait à accroître les prérogatives du CNOSF. Laissons aux fédérations celle de se constituer partie civile.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 21, ainsi modifié.
M. le Rapporteur - Les amendements 30, 31 et 32 harmonisent la présente loi et celle de 1989, le premier en matière de droit d'accès, les suivants en matière de sanction de la tentative.
Les amendements 30, 31 et 32, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés, de même que l'article 22, ainsi modifié.
M. le Rapporteur - L'attribution d'un livret à chaque licencié est, à première vue, une idée intéressante, mais difficile à mettre en oeuvre pour 13 millions de licenciés et, de surcroît coûteuse : 65 millions ! L'amendement 33 supprime cette disposition.
L'amendement 33, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 23, ainsi modifié.
Mme la Ministre - Je demande, avant que nous examinions l'article 24 et redélibérions de l'article 9, une brève suspension de séance.
La séance, suspendue à 9 heures 40, est reprise à 9 heures 55.
M. le Président - Les amendements 74 et 34 sont en discussion commune.
M. Henri Nayrou - L'amendement 74 tend à renforcer la portée de l'article, en ne restreignant pas le champ d'application aux seuls sports de combat. Le "boxing business", dérivé de la boxe anglaise, a déjà fait cinq victimes en 1998 et, hélas, 500 depuis 1945. Toutes les activités sportives qui risquent de porter atteinte à la dignité humaine doivent être encadrées. La future loi sur le sport devrait le prévoir expressément. Mais en l'attendant, mieux vaut l'indiquer dès maintenant.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement, préférant l'amendement 34 et le sous-amendement 97.
Certains "sports" constituent une atteinte pure et simple à la dignité de l'homme. Ainsi le Conseil d'Etat a-t-il dû interdire il y a quelques années le lancer de nains. Il faut de même pouvoir interdire les "spectacles sportifs" à la limite du décent ou pouvant inciter à la violence.
Je suis donc tout à fait favorable à la proposition du Sénat de soumettre ces spectacles à autorisation préalable par le préfet. Je propose de viser toutes les compétitions, rencontres, démonstrations ou manifestations publiques qui ne sont pas organisées ou agréées par une fédération. Je souhaite par ailleurs que l'on remplace dans le texte de l'amendement 24 "doit faire l'objet d'une déclaration" par "fait l'objet d'une déclaration".
M. Henri Nayrou - Le sous-amendement 97 substitue dans l'amendement 34, désormais rectifié, aux mots "des sports de combat ou des arts martiaux" le mot "sportive". Il convient de ne pas limiter l'autorisation préalable aux seuls sports de combat et nous ne souhaitons pas énumérer la liste de toutes les activités sportives dégradantes pour l'homme.
Mme la Ministre - Avis favorable à la condition que l'on précise dans l'amendement 34 "fédération sportive agréée" (Assentiment).
M. le Président - L'amendement 34 est donc rectifié deux fois.
M. Henri Nayrou - Je retire l'amendement 74.
L'amendement 74 est retiré.
L'amendement 34, 2ème rectification, sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
M. Edouard Landrain - Dans ma jeunesse, on disait que les résultats des compétitions de catch devaient être déposés d'avance à la préfecture ! Je m'inquiète que l'on puisse perfidement supposer que nous reprenons un tel précédent... (Sourires)
M. Henri Nayrou - L'amendement 99 tend à préciser : "La diffusion audiovisuelle d'une compétition, d'une rencontre ou d'une démonstration visée au premier alinéa est soumise à une déclaration à l'autorité administrative." L'expérience montre en effet que l'imagination n'a pas de limites quand il s'agit de faire de l'argent grâce à des spectacles excitants faisant appel à certaines pulsions. Nous devons permettre à l'autorité administrative de maîtriser ces dérives audiovisuelles.
L'amendement 99, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 9. La seconde délibération est de droit. La commission interviendra dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 101.
M. le Président de la commission des affaires culturelles - Ce texte important et courageux comporte des points sur lesquels nous devons poursuivre la réflexion. Ainsi, sur le rôle du CPLD et des limites à assigner à ses pouvoirs, nous avons eu à examiner deux amendements présentés par le rapporteur. Le premier, qui donnait au Conseil un droit d'injonctions aux fédérations, n'a pas été adopté. Le second, allant beaucoup plus loin, ouvrait au Conseil la possibilité d'infliger des amendes, et de faire retour vers le ministre pour qu'éventuellement l'agrément soit retiré. Celui-là a été adopté.
Or je crois que nous avons intérêt à instaurer le droit d'injonction, de manière à permettre au Conseil d'agir auprès des fédérations qui n'useraient pas des pouvoirs que leur confère la loi. Je souhaite donc qu'avec votre accord, Madame la ministre, cet amendement, devenu le no 2, soit voté -avec votre accord, car vous êtes sage, et nous avons envie d'être sages avec vous... (Sourires)
Sur l'amendement qui a été voté, en revanche, je crois que c'est votre position qui est raisonnable. Je souhaite que, d'ici la deuxième lecture, nous travaillions avec vous, pour savoir s'il faut aller jusqu'à donner au Conseil la capacité de prononcer des amendes, dont le montant important n'est peut-être pas adapté à la situation de toutes les fédérations. Il faudra réfléchir aussi sur le problème du retrait d'agrément. Je propose donc de voter l'amendement 2 qui prévoit le pouvoir d'injonction, et l'amendement 1 qui supprime le pouvoir d'amende et la capacité de faire retour vers le ministre pour un retrait d'agrément ; mais aussi de poursuivre la réflexion sur les limites du rôle du Conseil, autorité administrative indépendante, qui doit avoir des pouvoirs, mais ne saurait se substituer aux fédérations.
Mme la Ministre - Je remercie M. Le Garrec pour sa démarche et sa proposition. Je pense en effet que nous devons travailler encore sur le rôle du Conseil. Je soutiens sa proposition tout à fait responsable.
M. Henri Nayrou - La commission a bien entendu le message du Gouvernement. Nous souhaitions durcir le texte, au vu de ce qui s'est passé entre le vote du Sénat et aujourd'hui. C'est pourquoi la commission avait prévu une amende de 5 000 F et un éventuel retrait d'agrément. Le Gouvernement a jugé cette proposition trop pénalisante pour les fédérations à faible budget. Je rappelle, d'autre part, que la loi affirme clairement la responsabilité en première instance des fédérations dans la lutte contre le dopage. Il est clair que le Gouvernement n'entend pas, contrairement aux craintes exprimés par M. Estrosi, mettre sous le boisseau le pouvoir des organismes sportifs. Mais j'étais de ceux qui doutent de leur capacité, et surtout de leur volonté de prendre des sanctions contre leurs licenciés qui succomberaient à la tentation. On hésite parfois à punir un membre de la famille... Après m'être longuement interrogé, j'ai finalement été convaincu par Mme la ministre, ainsi que par certains responsables fédéraux, de laisser aux fédérations le pouvoir de sanction en première instance. Mme la ministre a notamment fait observer qu'elle ne pouvait leur retirer ce pouvoir, eu égard à ses prérogatives en matière de délégation de service public. Je suis donc favorable à ce que propose le président Le Garrec.
M. Patrick Leroy - L'amendement 13, devenu 2, était une proposition du groupe communiste. Il avait été écarté hier. Le fonctionnement de notre assemblée et la sagesse de ses membres permettent qu'il soit repris aujourd'hui : nous nous en félicitons. Nous partageons également le souci de ne pas pénaliser financièrement les petites fédérations.
Les amendements 2 et 1, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur - Ce texte important était attendu. Celui de 1989 n'avait pas soulevé les passions. Mais les événements de juillet ont révélé l'importance de pratiques qui, contraires à l'éthique sportive, posent en outre un vrai problème de santé publique. C'est un texte courageux, car il s'attaque à un vrai problème de société. Le débat a montré notre volonté de nous engager à fond. Il a aussi montré qu'à nos yeux le sportif est un citoyen, et qui le reste dans la pratique sportive. Il a donc droit à la présomption d'innocence et à un jugement équitable. Nous avons adopté des dispositions en ce sens, confirmant la possibilité de faire appel en deuxième instance, et de faire procéder au contrôle par deux laboratoires agréés différents.
D'autre part, nous avons bien fait de réduire les délais de procédure et ainsi de dissuader de "jouer la montre" comme l'a dit M. Jacquat. En outre une carrière sportive est relativement brève : il faut donc des décisions rapides.
Le Conseil de prévention que nous mettons en place sera efficace, car vous avez su en faire une autorité indépendante, dont les membres ne sont pas nommés par le Gouvernement, ni révocables, ni renouvelables. Et l'Assemblée a voté, dans le budget de 1999, 4 millions pour assurer son fonctionnement. Nous considérons aussi comme une grande avancée le fait que la cellule médicale puisse être alertée par les médecins s'ils décèlent un dopage qui met en jeu la santé du sportif. Notre intention n'est pas d'appeler à la délation, mais un médecin doit pouvoir faire état d'un dopage qu'il a constaté, faute de quoi on pourrait l'accuser de non-assistance à personne en danger.
Ce texte donne satisfaction au mouvement sportif et responsabilise les fédérations. Il a été éclairé et enrichi par nos débats. Pour certains, il aura été l'occasion d'un examen de conscience. Souhaitons qu'il permette au sport de retrouver pleinement son rôle, comme vecteur d'intégration dans la société et comme moyen d'épanouissement de l'homme (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. le Président de la commission des affaires culturelles - Ce texte est extrêmement important. La presse ne s'y trompe pas, qui explique qu'il ne concerne pas seulement les sportifs de haut niveau, mais tous les sportifs. Le choix du titre est significatif : il s'agit d'abord de protéger la santé des sportifs.
Je remercie notre rapporteur, ainsi que l'ensemble de la commission et de ses administrateurs. Je me félicite que cette commission à laquelle je suis légitimement attaché (Sourires) parvienne souvent, au-delà des appartenances politiques, à travailler de manière constructive pour enrichir les textes.
Quelques zones d'ombre demeurent : nous devrons continuer à réfléchir sur l'article 3, sur l'article 9, sur tout ce qui concerne l'environnement du sport -les gourous, les intermédiaires, les soigneurs... et qui peut conduire à une exploitation de sportif. Trop souvent, on s'est éloigné du remarquable film de Walsh Gentleman Jim pour tomber dans Battling Joe... L'ampleur du problème a suivi la croissance des enjeux financiers. Il nous faut donc, Madame la ministre, continuer à travailler avec vous.
Par ailleurs, il faut que notre discours soit bien compris par les médecins. Sans contrevenir au secret médical, nous leur donnons un moyen d'action. Avec M. Kouchner, nous devrons expliquer clairement notre démarche.
Enfin, il faudra continuer à agir dans plusieurs domaines.
En ce qui concerne, tout d'abord, la première licence, on voit bien ce que l'on veut, mais il y a des problèmes d'organisation et de financement ; il faudra en discuter notamment avec Mme Aubry.
Ensuite, il faudra poursuivre l'action déterminée que vous avez engagée, Madame la ministre, sur le plan international, car il ne faut pas qu'on nous reproche d'avoir agi trop vite et trop tôt.
En troisième lieu, il faudra, avec M. Allègre, aller beaucoup plus loin sur le plan éducatif. Il faudra, parallèlement, mobiliser l'ensemble des acteurs -sportifs, animateurs, fédérations, sponsors également, dont c'est d'ailleurs l'intérêt économique, ce qui me rassure...
Enfin, il faudrait élaborer avec les laboratoires pharmaceutiques une charte déontologique. Dans une très belle intervention, notre collègue Mattei a bien montré qu'on invente sans cesse de nouvelles molécules, celles qui guérissent mais qui peuvent doper, celles aussi qui en masquent d'autres...
Ce texte, Madame la ministre, est courageux et novateur. Vous pouvez compter sur l'ensemble de la commission, et pas seulement sur les membres de la majorité, pour soutenir votre action (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Edouard Landrain - Madame la ministre, vous avez eu raison de dire que vous présentiez ce texte avec humilité. En effet il faudra sans cesse nous adapter aux évolutions tant des produits pharmaceutiques que de la morale sportive. Nous avons bien montré au cours de cette discussion que nous étions conscients de la nécessité de remettre souvent l'ouvrage sur le métier. Nous avons déjà évolué depuis le mois de mai dernier, à la lumière des événements de l'été...
Vous avez eu la sagesse d'accepter divers amendements, dont certains venaient de l'opposition. Je me félicite en particulier que vous ayez accepté celui qu'a présenté le groupe UDF concernant le rôle de la télévision dans l'information de notre jeunesse. L'obligation d'une charte de bonne conduite pour les sponsors est aussi un élément capital.
Deux points importants méritent encore d'être précisés.
Le premier est que, de toute évidence, le texte sur lequel nous allons nous prononcer doit avoir des prolongements au sein de l'Union européenne d'abord, dans le reste du monde ensuite. Le second, fondamental, est l'obligation absolue de respecter la présomption d'innocence, c'est-à-dire de ne pas "charger la barque" de sportifs aveuglés par le mythe de la victoire.
Il nous faudra donc, en coopération avec les fédérations, améliorer encore ce texte et veiller, avec une vigilance particulière, aux décrets d'application.
Le groupe UDF apprécie que, pour une fois, les clivages politiques aient été dépassés. Il s'agissait, en effet, de porter remède à un grave problème de société. Le groupe votera ce texte qui est bon pour le sport et bon pour la jeunesse (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur de nombreux bancs).
M. Guy Drut - Je prends la parole au nom du groupe du RPR pour constater que, parvenue au terme d'un semi-marathon, l'Assemblée a, au fil d'une discussion très intéressante, entendu diverses mises en cause du "sport-spectacle". Permettez-moi cependant de vous faire observer que les parlementaires devaient être beaucoup plus nombreux dans les tribunes de la coupe du monde qu'ils ne l'ont été sur les bancs de l'hémicycle au cours de ce débat...
J'ai regretté les propos tenus par Mme Picard, que j'ai jugés déplacés, totalement inexacts, voire méchants. J'ai noté, incidemment, l'évocation des conventions collectives des métiers du sport : voilà un domaine où, peut-être, vous voudrez bien admettre que j'ai fait "un petit quelque chose"... J'ai encore été surpris par la véhémence de M. Calmat s'en prenant au Président Samaranch. Je suis certain qu'il est prêt à réitérer ses remarques devant l'intéressé, et je suis tout disposé à organiser un rendez-vous... MM. Barrau et Nayrou ont, pour leur part, prétendu que nous voulions opposer le Gouvernement au mouvement sportif. Il n'en est rien ! Nous voulons garantir l'indépendance du mouvement sportif.
J'en arrive au vote du groupe du RPR, pour rappeler ce qu'a dit, hier, M. Christian Estrosi, à savoir que notre position dépendrait du sort qui serait réservé à nos amendements. Force est de constater que le groupe UDF a eu plus de chance que nous, nos amendements ayant été refusés en bloc, exception faite d'un seul, que le rapporteur avait abandonné et que j'ai repris. Sur le fond, le groupe du RPR est totalement d'accord avec le texte présenté, ce qui ne l'empêche pas d'exprimer quelques divergences sur la forme, qu'il s'agisse de la liste des produits interdits, de l'organisation des contrôles, du pouvoir de sanction du CPLD, de l'agrément des laboratoires ou encore de la définition du dopage. Or aucune des modifications suggérées sur ces questions, même les plus modestes, n'ont reçu l'accord de la commission ni du Gouvernement, et je le regrette.
Sans aucun doute, l'article 3 du texte et les articles additionnels demandent un complément d'information, qui devra leur être apporté, dans un souci de clarification. J'espère de tout coeur que la deuxième lecture n'aura lieu qu'après la réunion, en février 1999, à Lausanne, de la conférence organisée par le CIO, afin que le Gouvernement et l'Assemblée puissent en tenir compte. Vous avez en effet fait état, Madame le ministre, du soutien que vous manifesteraient vos homologues : j'aimerais, pour ma part, les entendre le dire eux-mêmes, avec une détermination semblable.
Je pense, comme le président de la commission, que la réflexion doit se poursuivre. C'est pourquoi le groupe du RPR s'abstiendra lors du vote ("Oh !" sur les bancs du groupe socialiste). Il s'agira d'une abstention positive ("Ah !" sur les mêmes bancs), qui permettra au Gouvernement de progresser. Notre volonté est bien, en effet, de vous aider et d'aider la France à éradiquer ce mal. Ne pas le faire serait lâche et criminel. Il importe de poursuivre avec détermination l'action engagée par Maurice Herzog et ses successeurs pour lutter contre le dopage (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Bernard Charles - Prenant la parole pour expliquer le vote du groupe RCV sur un projet de loi qui touche à l'éthique, je dirai d'abord combien nous sommes heureux qu'en cette occasion, nous ayons su dépasser les clivages politiques traditionnels et remettre l'homme au centre de nos préoccupations. Le projet, qui vise à la prévention, à la lutte contre les pourvoyeurs et à la création d'une autorité indépendante, organise fort heureusement une action multidisciplinaire. Je me félicite que, ce faisant, il respecte strictement la présomption d'innocence et donne une définition du sport, dont le rôle social et "citoyen" est reconnu. Distinction devait être faite entre le sport, qui vise à l'épanouissement de l'individu, et le "sport-spectacle" qui sévit, notamment aux Etats-Unis. C'est d'un vrai choix de société qu'il s'agit.
Il reste à définir les produits dopants, puisque l'on a désormais à faire à des médicaments physiologiques qui ne peuvent être décelés lors des contrôles. On ajoutera que les moyens techniques ne suivent pas et qu'il est donc urgent de s'adapter aux nouvelles formes que prend le dopage. Il faut donc doter les laboratoires des moyens techniques indispensables et savoir que les contrôles doivent impérativement être répétés. Mais l'essentiel est, comme l'a souligné le président de la commission, d'assurer un suivi régulier des sportifs, le rôle, décisif, des médecins, étant de donner l'alerte s'il y a lieu.
Certains produits très puissants sont utilisés sur des athlètes alors même que l'agence du médicament ne les a pas encore agréés et que tous leurs effets secondaires ne sont pas connus. Je suis donc heureux que M. Kouchner ait annoncé que le CPLD et l'institut de veille sanitaire travailleraient ensemble sur ce problème de santé publique.
Outre que les produits dopants sont nocifs en eux-mêmes, les PFC notamment, le danger vient du développement de la microchimie et de la multiplication des laboratoires clandestins -en particulier dans certains pays de l'Est ou d'Asie centrale- qui veulent profiter d'un marché très porteur. Le risque introgène des produits qu'ils fabriquent est encore plus élevé. Et les champions ne sont pas seuls concernés. Les sportifs des petits clubs peuvent, eux aussi, s'en laisser conter par un gourou.
Nous avons donc besoin d'une stratégie globale qui mobilise tout l'arsenal de la recherche et qui mette l'individu au centre de nos préoccupations. Nous voterons cette loi avec fierté et vous aurez ensuite, Madame la ministre, à convaincre vos partenaires européens et les organisations mondiales de s'associer à la lutte contre le dopage. Il est tout à l'honneur de la France d'être à la tête de ce combat (Applaudissements sur les bancs du groupe RCV, du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Denis Jacquat - Le Sénat a voté à l'unanimité le projet que nous avons ensuite examiné en commission puis en séance publique dans un esprit consensuel et avec la volonté d'arriver à un texte aussi clair que possible, reposant à la fois sur la prévention, les contrôles et des sanctions. En matière de prévention, le rôle des médecins sportifs est très important. Aussi leur faisons-nous passer le message suivant : ils peuvent être coupables de non-assistance à personne en danger. Pour ce qui est des contrôles, nous affirmons avec force le principe de la présomption d'innocence mais en veillant aussi à ce qu'elle ne serve pas de prétexte à gagner du temps. Les laboratoires agréés auront là un rôle important à jouer, notamment pour les contre-expertises. Mais cela suppose des moyens financiers. Il faut bien sûr que les listes de produits dopants soient les mêmes pour tous les pays. S'agissant, enfin, des sanctions, il est clair que nous ne devons pas faire de cadeaux aux pourvoyeurs.
Le sport ayant une dimension internationale, le présent texte doit en avoir une aussi pour être efficace. Vous avez donc pris, Madame la ministre, votre bâton de pèlerin et commencé la tournée des autres ministres du sport. Vous voilà en quelque sorte "missa dominica"... Le groupe DL vous souhaite bonne route et, comme celle-ci ne sera pas facile, vous donne en guise de tonique moral un vote positif (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF, du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
M. Jean-Claude Beauchaud - Je me félicite que nous ayons abordé ce texte sans esprit partisan et que le débat ait été d'aussi bonne tenue. L'évocation de tous les risques encourus par les sportifs, de tous ces nouveaux médicaments a effaré l'ex-pratiquant et dirigeant sportif que je suis. Les sportifs de haut niveau sont concernés mais aussi les responsables de petits clubs, ceux qui souvent s'occupent à la fois de l'entraînement et de l'arbitrage, qui garnissent la boîte à pharmacie et demandent à leur femme de laver les maillots... (Protestations sur divers bancs)... Excusez-moi, Mesdames ! Tous ces sportifs feront-ils demain de "vilains vieux" ? Le danger existe, si bien que l'on voit de plus en plus de familles hésiter à confier leurs enfants au mouvement sportif. Il faut restaurer la confiance et, pour cela, prévenir, informer, sanctionner, montrer aux jeunes ce que l'on attend d'un vrai sportif, c'est-à-dire à la fois des qualités physiques mais aussi morales et intellectuelles. L'essentiel est de participer, disait Pierre de Coubertin. La formule fait parfois sourire mais elle est à mes yeux toujours valable.
La loi est perfectible et devra constamment évoluer mais elle constitue déjà une formidable avancée avec l'instauration de cette autorité indépendante qu'est le CPLD. Certains craignent qu'il court-circuite les fédérations, mais je pense que celles-ci se réjouiront en fait de l'aide qu'il peut leur apporter.
A M. Guy Drut, je voudrais dire, enfin, que tous les amendements n'ont pas, c'est vrai, été examinés en commission, mais peut-être aurait-il fallu les déposer plus tôt. Preuve a ensuite été donnée que l'Assemblée et le Gouvernement savaient retenir les bons amendements, d'où qu'ils viennent.
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera le projet (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDF).
Mme la Ministre - Nos travaux ont permis, je le crois, d'enrichir le projet, notamment en ce qui concerne la prévention, le suivi médical et la présomption d'innocence, sans renoncer à la nécessaire fermeté à l'encontre des filières de dopage. Il ne s'agit pas d'opposer le sport-spectacle au sport amateur, mais de faire une loi pour l'ensemble des sportifs, victimes et instruments d'un système inhumain, où les enjeux financiers prennent le pas sur les finalités du sport. Il nous reste à accroître les moyens financiers affectés à sa mise en oeuvre et à adopter la loi d'orientation sur le sport, qui traite de l'excès de compétition, de la recherche du résultat à tout prix, des rapports entre sportifs et sponsors. Il faudra surtout amplifier la coopération au niveau européen et international. Il existe une convention de l'Union européenne contre le dopage, et les ministres des sports de l'Union européenne se réuniront à Lausanne juste avant la conférence du CIO. Mais comment se limiter à ce cadre, quand on sait que certains grands clubs de football vont "acheter" de très jeunes joueurs en Afrique ? La conférence du CIO se penchera sur ce problème, mais d'autres organismes internationaux sont également compétents, dans la mesure où la santé publique est en jeu.
Si importante et nécessaire soit-elle, la loi ne peut tout résoudre. Nous devons agir, jour après jour, avec le mouvement sportif, pour alerter, informer les jeunes du fléau du dopage et éradiquer celui-ci. Vous pouvez compter sur moi pour cela (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste, du groupe socialiste, du groupe UDF et du groupe RCV).
M. Patrick Ollier - Je m'étonne, au nom de mes collègues de l'opposition, de la façon dont le Gouvernement gère la session parlementaire. Hier, après une accélération brutale des débats, ceux-ci se sont non moins brutalement interrompus, et nous avons constaté ce matin un net ralentissement, le Gouvernement reprenant même la parole, fait rarissime, après le vote (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Ces atermoiements s'expliqueraient-ils par une certaine inquiétude quant à la mobilisation des députés de la majorité en faveur du projet sur les élections régionales ? (Mêmes mouvements) S'agit-il, comme pour le Pacs, de gagner du temps pour retarder un débat qui, à l'évidence, gêne la majorité ? (Mêmes mouvements)
M. le Président - Numériquement parlant, il semble que la situation soit différente aujourd'hui... ("Très bien !" sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste) Tous les groupes sont intervenus ce matin, fort normalement, sans que personne ne cherche, m'a-t-il semblé, à accélérer ni à retarder le débat.
CENTRES DE SOINS GÉRÉS PAR LA M.S.A. (procédure d'adoption simplifiée)
L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la Mutualité sociale agricole la subvention prévue à l'article L. 162-32 du code de la Sécurité sociale.
M. le Président - La Conférence des présidents a décidé que l'examen de cette proposition de loi aurait lieu selon la procédure d'adoption simplifiée.
M. Marcel Rogemont, rapporteur de la commission des affaires culturelles - Je veux associer à la présentation de mon rapport François Hollande et Philippe Nauche, qui ont suivi attentivement l'élaboration de cette proposition de loi.
M. Jean-Claude Lenoir - M. Hollande n'est pas là !
M. le Rapporteur - Les conventions médicales et paramédicales prévoient la prise en charge de certaines cotisations sociales des professionnels de santé, en contrepartie de certaines obligations. La loi du 18 janvier 1991 a étendu ce dispositif aux personnels des centres de santé agréés et conventionnés par les caisses primaires d'assurance maladie. L'objet de la présente proposition est d'accorder les mêmes avantages aux personnels des centres de soins infirmiers relevant de la MSA, en complétant à cet effet l'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale. Le financement sera assuré par le BAPSA, le niveau de prise en charge étant fixé à 11,5 %.
Le dépôt de la proposition est motivé par la situation d'un centre de soins infirmiers de la MSA de Corrèze, qui connaît d'importantes difficultés en raison des charges supplémentaires que font peser sur lui l'évolution démographique et la dispersion de l'habitat. Le coût de cette mesure serait couvert par une subvention comprise entre 600 000 et 800 000 F. Un tel centre ne doit en effet pas être pénalisé par rapport à d'autres centres comparables ou à des professionnels de santé conventionnés.
Ces centres de soins infirmiers gérés par la MSA favorisent le maintien à domicile des personnes âgées en milieu rural où il importe de maintenir toute activité, aussi modeste soit-elle.
Je vous invite donc à voter cette proposition. Son coût était gagé par une augmentation à due concurrence d'une taxe sur les tabacs mais il semble que le Gouvernement ait accepté de lever ce gage. Je lui en demande confirmation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche - J'avais prévu d'intervenir longuement sur cette proposition de loi qui le méritait mais je raccourcirai mon propos, d'une part, pour ne pas accréditer la thèse de M. Ollier selon laquelle le Gouvernement chercherait à retarder les débats, d'autre part, parce que M. Rogemont a tout dit excellemment.
Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat puis par la commission, vise à aligner le traitement des centres de soins de la MSA sur celui des centres dépendants du régime général. Il s'agit ici plus précisément de régler le cas du centre de soins infirmiers de la Corrèze, département ô combien sensible (Sourires). Le Président de la République ne m'en a pas entretenu mais je suis sûr qu'il sera ravi de la décision prise. M. Nauche et M. Hollande, eux, m'ont alerté à plusieurs reprises et je ne pouvais pas rester insensible à leurs démarches.
Je confirme que le Gouvernement, tout à fait favorable à ce texte, lève le gage (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Jacques Rebillard - Même si l'activité agricole régresse en milieu rural, les assurés relevant de la MSA y sont encore nombreux. Ils attendent un service de qualité de la part des centres infirmiers, là où il en existe, surtout s'ils sont gérés par la MSA.
Le seul centre concerné par cette proposition de loi est celui de Corrèze, même si cette proposition de loi a une portée plus générale. Elle pourrait favoriser la création d'autres centres de soins infirmiers gérés par la MSA.
M. Jean Le Garrec, président de la commission des affaires culturelles - Tout à fait.
M. Jacques Rebillard - Tous les assurés sociaux doivent être traités d'égale façon. Les agriculteurs se battent pour la revalorisation de leurs retraites, souvent plus basses que celles du régime général. Les prestations annexes dont ils peuvent bénéficier, comme les heures d'aide ménagère, sont également moins favorables. Il serait tout à fait anormal que la discrimination s'étende jusqu'aux soins infirmiers.
La présence de centres de soins infirmiers, en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, permet de réaliser des économies. Ces centres contribuent aussi au maintien d'une activité dans les zones rurales.
Cette proposition de loi, qui étend aux centres de soins infirmiers relevant de la MSA le bénéfice de la subvention instituée par l'article L. 162-32 du code de la Sécurité sociale est excellente. Cette subvention permettrait de prendre en charge 11,50 % des cotisations patronales versées. Son financement sera imputé sur le BAPSA pour un coût estimé entre 600 000 et 800 000 F. Il s'agit de placer ces centres sur un pied d'égalité avec ceux du régime général et d'éviter que leur déficit ne grève le budget de la MSA dans les départements concernés, et n'alourdisse ainsi les cotisations sociales des actifs agricoles.
C'est pourquoi le groupe RCV votera ce texte sans modification.
M. Denis Jacquat - Le Sénat a adopté à l'unanimité la proposition de loi visant à étendre aux centres de soins infirmiers gérés par la MSA la subvention correspondant à une prise en charge partielle des cotisations salariales dues pour les professionnels de la santé.
Jusqu'à la loi du 18 janvier 1991, les centres de santé employeurs ont acquitté les charges sociales dans leur intégralité. Par souci d'équité, cette loi a harmonisé les conditions d'exercice du secteur libéral et des centres de santé. Son article 16 dispose que les caisses primaires d'assurance maladie versent une subvention égale à une partie des cotisations dues par les centres pour les personnels qu'ils emploient.
Toutefois ces dispositions inscrites dans l'article L 162-32 du code de la Sécurité sociale ne concernaient pas les centres de soins de la MSA. Il y a donc inégalité de traitement entre ces derniers et ceux relevant du régime général. Les premiers sont uniquement financés par le budget de fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole, donc par les cotisations complémentaires des assurés agricoles alors que les seconds, dès lors qu'ils ont passé une convention avec les caisses primaires se voient rétrocéder une partie des cotisations patronales qu'ils ont versées.
Par ailleurs, le vieillissement de la population dans les campagnes, combiné à la dispersion de l'habitat, a entraîné un déficit de gestion croissant des centres non subventionnés.
Enfin, les centres de soins infirmiers contribuent au maintien à domicile des personnes âgées.
Cette proposition de loi améliorera le fonctionnement de ceux gérés par la MSA. La subvention qui sera accordée au seul centre pour l'heure concerné, celui de Corrèze, sera imputée sur le BAPSA.
Bien entendu, le groupe Démocratie Libérale votera ce texte.
Mme Catherine Génisson - Cette proposition de loi, adoptée à l'unanimité par le Sénat reprenait deux propositions, dont l'une émanant de notre collègue sénateur socialiste, M. Moreigne. Elle vise à mettre un terme à la différence de traitement entre les centres de soins gérés par la MSA et ceux relevant du régime général en étendant aux premiers les dispositions de l'article L. 162-32 du code de la Sécurité sociale. Ils pourront obtenir le remboursement d'une partie des cotisations patronales qu'ils auront acquittées pour l'emploi de leurs personnels de santé.
Le vieillissement de la population en milieu rural, combiné à la dispersion de l'habitat, a provoqué un déficit de gestion croissant de ces centres, accru encore par la disparition progressive des personnels bénévoles au profit des salariés. De nombreux parlementaires des circonscriptions rurales, de tous les bancs, ont soulevé le problème.
Le centre de soins infirmiers de la Corrèze accuse actuellement un déficit de deux millions. Or il remplit bien une mission de service public, dans un département où l'offre de soins infirmiers libérale est limitée. Il favorise la maîtrise à domicile des personnes âgées, évitant ainsi des hospitalisations à la fois coûteuses pour l'assurance maladie et préjudiciables à la qualité de vie de nos anciens.
Cette proposition de loi répare un oubli du législateur qui avait omis de préciser que la loi du 18 janvier 1991 s'appliquait également aux centres de soins infirmiers gérés par la MSA. Nos aînés ont besoin de l'expression de notre solidarité. Le groupe socialiste votera ce texte qui participe de la lutte contre l'exclusion d'une partie de la population (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. Bruno Bourg-Broc - Cette proposition devrait faire l'unanimité de notre assemblée, au-delà de nos collègues corréziens dont Jean-Pierre Dupont m'a confirmé l'attachement à ce texte. En effet, les centres de soins infirmiers relevant du régime agricole assurent une mission de service public en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées en milieu rural. Il faut donc établir une égalité de traitement entre eux et les centres de santé relevant du régime général. Le groupe du RPR votera ce projet.
M. le Président - Unanimité.
CONSEILLERS RÉGIONAUX (nouvelle lecture)
M. le Président - M. le Premier ministre m'informe que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun sur le projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution, à une nouvelle lecture de ce texte.
M. Jean-Jack Queyranne, ministre de l'intérieur par intérim - Ce projet vous est bien connu puisque vous l'avez adopté en première lecture. Après l'avoir étudié avec soin et avoir adopté de nombreux amendements en commission des lois, le Sénat a choisi de ne pas délibérer en adoptant une question préalable du groupe du RPR. Vous connaissez pourtant les multiples raisons qui nous invitent à changer le mode de scrutin pour l'élection des conseils régionaux, qui ne dégage pas de majorités réelles, et sert d'alibi à ceux qui, dans certaines régions, ont choisi de nouer des alliances condamnables. Dans l'attente d'un nouveau mode de scrutin, nul ne peut nier l'urgence de préciser les modalités d'adoption des budgets pour éviter les crises. Faute de quoi le représentant de l'Etat devrait arbitrer systématiquement les difficultés internes des assemblées régionales, ce qui n'est satisfaisant ni pour les régions ni pour l'Etat.
Pour ces raisons, le Gouvernement, devant une situation devenue préoccupante, a déposé le présent projet. Le mode de scrutin qu'il propose est inspiré de celui des élections municipales dans les communes de plus de 3 500 habitants. C'est la proportionnelle "majoritaire" ou "rationalisée", qui accorde à la liste obtenant la majorité absolue au premier tour ou arrivée en tête au second tour, une prime fixée au quart du nombre de sièges à pourvoir. Celle-ci garantit la constitution de majorités, sans comprimer la représentation des minorités. Le choix d'un scrutin à deux tours est conforme à la tradition française, où la diversité s'exprime avant que les rassemblements nécessaires s'opèrent.
Les seuils fixés en première lecture étaient de 3 % pour qu'une liste soit admise à fusionner entre les deux tours, de 10 % pour qu'elle puisse participer au second tour, et de 5 % pour qu'elle accède à la répartition des sièges. Le cadre retenu est la région, afin d'éviter que l'effet des primes en sièges accordées aux listes arrivée en tête ne s'annule, du fait de la contrariété des résultats d'un département à l'autre. Un dispositif est prévu pour répartir les conseillers régionaux entre les collèges électoraux des sénateurs.
La procédure budgétaire dérogatoire fixée par la loi du 7 mars 1998 devait être précisée. Un dispositif inspiré du vote bloqué permet à l'exécutif régional de soumettre à un vote d'ensemble un projet du budget comprenant les amendements votés et retenus par l'exécutif. La date limite de vote des taux est reportée afin de l'aligner sur celle des budgets ; les décisions annuelles sur les taux pourront bénéficier de la même procédure dérogatoire.
Enfin, la procédure de la motion de renvoi du budget, présentée et votée par une majorité absolue des membres du conseil régional, a été précisée. Son caractère écrit a été établi, les délais de convocation ont été fixés. L'adoption d'une motion de renvoi sur le budget primitif est, comme le veut la logique, liée à la mise en cause de l'exécutif régional.
Votre commission des lois a adopté des amendements tendant à parfaire ces dispositions.
Le Gouvernement est favorable à ce que la motion de renvoi dont parle l'article 22 comporte la déclaration écrite déjà prévue par la loi du 7 mars 1998, et à ce que le vote sur cette motion de renvoi se fasse par scrutin secret. La suppression de l'article 22 quater, ainsi que les précisions apportées quant à l'abrogation des procédures budgétaires dérogatoires, dès lors qu'un nouveau mode de scrutin dessinera des majorités claires, vont aussi dans le bon sens.
Votre commission propose, d'autre part, d'abaisser à 5 % le seuil fixé pour l'admission au second tour, et à 3 % celui concernant la répartition des sièges. J'invite l'Assemblée à ne pas mésestimer le risque d'émiettement de la représentation qui peut en résulter, même s'il est limité par la prime majoritaire. De plus, j'appelle son attention sur le fait qu'une liste pourra obtenir des sièges, alors qu'elle n'aura pas droit au financement de sa campagne électorale.
Cela dit, il est urgent d'adopter un texte car les blocages actuels pénalisent les régions et la France tout entière, dans l'amicale compétition avec ses voisins européens. Le risque d'une véritable paralysie du fonctionnement des conseils régionaux ne peut être pris à la légère.
La réforme du mode de scrutin, demandée de toutes parts et depuis si longtemps, s'inspire d'un modèle qui, avec l'expérience, a recueilli un large soutien. La procédure budgétaire dérogatoire évitera le recours au représentant de l'Etat, tout en respectant le principe de libre administration des collectivités locales. Voilà pourquoi ce texte mérite votre approbation (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. René Dosière, rapporteur de la commission des lois - Ce texte nous revient en deuxième lecture après l'échec de la commission mixte paritaire. En adoptant la question préalable, les sénateurs lui ont permis d'avancer beaucoup plus rapidement que son antécédent du mois de mars ; mais ils ont également évité ainsi de faire apparaître les divergences entre les partisans d'un scrutin départemental et ceux d'un scrutin régional.
En ce qui concerne le mode de scrutin, les modifications adoptées par la commission -abaissement de 5 à 3 % du seuil relatif à la répartition des sièges, et de 10 à 5 % du seuil fixé pour la participation au second tour- sont l'aboutissement des discussions qui ont eu lieu au sein de la majorité, dont une partie avait fait part, en première lecture, de ses réserves. Votre rapporteur en prend acte ; il n'y a rien de choquant à ce que, pour dégager une majorité, on cherche à trouver des compromis.
S'agissant du fonctionnement des conseils régionaux, l'absence de majorité résultant du mode de scrutin actuel crée des situations difficiles. Nous faisons donc en sorte que le président de région dispose d'un budget pour appliquer sa politique, en introduisant une procédure de vote bloqué. D'autre part, pour ce qui est du budget primitif, nous précisons le dispositif qui avait été adopté dans le texte de mars : si le budget a été repoussé en raison d'une coalition d'oppositions, la président peut procéder à une nouvelle lecture et faire adopter le budget sans vote, à moins qu'une majorité absolue des membres du conseil régional soit en mesure de proposer un budget alternatif et un autre président.
Le même dispositif s'applique à deux décisions modificatives, mais la mise en cause du président n'est possible qu'au seul stade du budget primitif. Nous avons prévu que le vote sur la motion de renvoi se fasse dans ce cas au scrutin secret, dans la mesure où il comporte en même temps l'élection d'un nouveau président.
Si nous retenons un dispositif aussi contraignant, c'est parce que les conseils régionaux jouent un rôle important dans le développement économique et que celui-ci souffre des situations de blocage. Le Conseil constitutionnel, saisi sur le texte précédent, a d'ailleurs bien souligné que la procédure instituée -que nous ne faisons qu'améliorer- a "pour objet d'assurer le respect du principe de continuité des services publics, tout en évitant le dessaisissement des organes délibérants de la région au profit du représentant de l'Etat, dès lors que, loin de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, elle tend au contraire à le rendre plus effectif".
Toutefois, ce dispositif ne s'appliquera qu'aussi longtemps que les assemblées régionales n'auront pas été élues selon le nouveau mode de scrutin -qui, permettant de dégager des majorités, le rendra inutile.
Il a, enfin, précisé que le président devra obligatoirement avoir l'accord du Bureau pour appliquer cette procédure dérogatoire.
Telles sont les modifications apportées par la commission au texte initial. Elle vous demande de l'adopter tel que modifié par les amendements qu'elle a acceptés.
M. le Président - Je vous informe que la séance sera levée à 12 heures 30 pour permettre au Bureau de se rendre à l'invitation du Président de la République.
M. le Président - J'ai reçu de M. Douste-Blazy une exception d'irrecevabilité, déposée en application de l'article 91, alinéa 4, du Règlement.
M. Renaud Donnedieu de Vabres - L'organisation de notre débat fait que je suis contraint de modifier ce que j'avais prévu de dire, de manière calme mais solennelle. Je rappellerai, en premier lieu, que les prochaines élections régionales auront lieu en 2004. C'est dire que nous avons le temps de délibérer. Non pas, certes, que le problème ne soit pas urgent ; je reconnais que, lorsque nous étions au pouvoir, ce fut une de nos erreurs de n'avoir pas su modifier ces procédures à temps (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL).
Si le sujet est aussi grave, s'il doit être débattu de manière aussi solennelle, c'est qu'un mode de scrutin n'est pas destiné à protéger des hommes à assurer l'avenir ou un parti, mais à garantir un droit fondamental : la liberté d'expression.
Nous sommes prêts à une discussion républicaine -aussi, ne nous objectez pas vos problèmes internes !- car, s'agissant d'un dispositif électoral, l'essentiel est de trouver un accord républicain, ce qui n'exclut nullement les divergences ou les affrontements ultérieurs. Or cet accord républicain, auquel l'opposition était prête, vous ne l'avez pas suffisamment cherché. Pourquoi cela ? Parce que, comme ne manquent pas de répondre certains d'entre vous, interrogés, "Que veux-tu, il fallait que les communistes votent !".
Il était pourtant possible de faire autrement, puisque le texte a deux aspects : il traite du mode de scrutin, d'une part, du fonctionnement des conseils régionaux, d'autre part. Or il n'y avait aucune urgence à débattre du mode de scrutin pour les élections régionales ; les vrais décentralisateurs souhaitent tout autre chose.
Au préalable, il faudrait débattre de la remise à plat des lois de décentralisation et d'une meilleure répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Ce qui préoccupe les démocrates, c'est l'abstentionnisme croissant des citoyens, le sentiment de plus en plus généralement partagé que les politiques n'ont pas de solutions alternatives à proposer. L'important, c'est donc que l'Etat définisse ses prérogatives et les assume et que les collectivités locales se voient renouvelées dans des responsabilités politiques enfin clairement définies. Or à quoi est la contractualisation tous azimuts aboutit-elle sinon à l'irresponsabilité ? C'est peu dire que la réforme du mode de scrutin aurait dû appeler une réflexion préalable sur la décentralisation.
Comment, d'autre part, ne pas s'interroger : l'élection régionale a-t-elle une spécificité ? Pourquoi, plutôt que de s'en tenir à ce seul scrutin, ne pas avoir dégagé quelques principes simples, applicables à toutes les élections ? Imaginez un instant que l'on transpose la loi que vous proposez aux élections municipales ; comment ne pas voir que se posera immanquablement le problème de l'indivisibilité de la République ? Que deviendra l'esprit républicain si l'on en vient à voter quartier contre quartier ? La réflexion sur les modes de scrutin ne peut être sporadique, elle exige une vision d'ensemble.
Mon propos n'étant pas d'être seulement critique, j'en viens à une proposition, qui est qu'au second tour puissent s'opposer un projet à un autre projet, un programme à un autre programme, un candidat à un autre candidat (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL). C'est pourquoi nous souhaitons que le second tour soit réservé aux seuls candidats ou aux deux listes arrivées en tête au premier tour.
Qu'adviendra-t-il alors, me direz-vous, des minorités ? La question est autre : une clarification s'impose entre les droits de l'opposition et les droits des minorités. Le texte que vous nous proposez conduira inévitablement à l'éclatement des forces politiques, à cette désagrégation contre laquelle nous luttons tous. Vous le savez bien, Monsieur le ministre, vous qui, le 20 octobre, devant le Sénat, avez vous-même évoqué le risque d'émiettement des forces politiques que pourrait provoquer l'abaissement à 5 % du seuil des suffrages nécessaires pour pouvoir se présenter au second tour... (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur quelques bancs du groupe DL) Ainsi, nous ne faisons que dénoncer ce que vous dénoncez vous-mêmes !
Les vrais décentralisateurs, pour revenir à eux, ce sont ceux qui, comme l'UDF...
Mme Odette Grzegrzulka - Vous avez voté contre les lois de décentralisation !
M. Renaud Donnedieu de Vabres - ...ce sont ceux qui expliquent à l'opinion publique incrédule face à la construction européenne que tout doit passer par un dispositif commun mais que l'Etat doit conserver ses responsabilités régaliennes -et c'est pourquoi l'UDF a voté contre le budget de la défense- et que les collectivités locales doivent avoir des responsabilités réelles. Ces vrais décentralisateurs pensent qu'il est sain qu'au cours d'une campagne électorale, des programmes soient présentés aux électeurs, lesquels, ensuite, tranchent.
M. le Rapporteur - Décentralisateurs, vous ne l'êtes que lorsque vous êtes dans l'opposition !
M. Renaud Donnedieu de Vabres - Vous auriez été bien inspiré de lire ce que M. Valéry Giscard d'Estaing a démontré, très récemment, dans la presse...
Mme Odette Grzegrzulka - Mieux vaudrait qu'il s'exprime ici, où on ne le voit jamais, que dans la presse !
M. Renaud Donnedieu de Vabres - ...a démontré, donc, qu'en institutionnalisant le débat budgétaire, vous alliez faire du Front national l'arbitre du débat politique. Il vous faudra bien, alors, cesser de nous donner des leçons de morale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe DL)
Un autre aspect de votre projet est éminemment critiquable ; si l'on vous suit, point n'est besoin, plus longtemps, d'élections, puisque vous êtes assurés que la gauche gagnera les 22 régions, il n'est plus besoin, non plus, d'électeurs ni, d'ailleurs, de conseillers régionaux, et le président de la région deviendra un décideur isolé, qui pourra voir son budget confirmé par lettre recommandée ! C'est la définition même de l'exécutif qui est en cause ! Vous parlez de blocage ; mais qui pratique le blocage, de la sorte ? Lorsque, nous faisant les porte-parole de nos concitoyens, nous réclamons la réduction des impôts, faisons-nous du blocage ?
Je pourrais certes être plus disert, mais je souhaite conclure et vous dire pourquoi je vous demande d'accepter l'exception d'irrecevabilité.
Premièrement, nous l'avons vu lors des travaux préparatoires à la réforme constitutionnelle et les membres de la commission des lois le savent bien, la disposition sur la parité entre hommes et femmes n'est pas constitutionnelle. Deuxièmement, les seuils de 5 % et de 3 % conduisent à un éclatement de la société qui est contraire au principe de l'indivisibilité de la République. Les élus républicains que nous sommes devraient plutôt chercher un système qui incite nos concitoyens à se rassembler plutôt qu'à s'éparpiller (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Jacques Brunhes - La droite, qui n'a pas été capable durant toutes ces années de proposer une modification du mode de scrutin, est mal placée pour nous donner des leçons comme vient de le faire M. Donnedieu de Vabres ! Quant à la bipolarisation, elle remet en cause la démocratie française.
M. Christian Paul - Je n'ai rien entendu dans ce qu'a dit M. Donnedieu de Vabres qui justifie une exception d'irrecevabilité. Le texte présenté par le Gouvernement est parfaitement conforme à notre tradition républicaine et au droit électoral des collectivités locales. En vérité, cette motion de procédure est une fois de plus utilisée à des fins purement politiciennes (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Pendant quatre ans, la droite a cherché en vain un consensus sur le sujet. En commission des lois, elle a présenté quatre projets de réforme, ce qui en dit long sur sa capacité de synthèse.
Enfin, les effets de la modification proposée ont été longuement évalués. Il n'y a pas de doute, la réforme stabilisera les conseils régionaux. C'est pourquoi le groupe socialiste ne votera pas l'exception d'irrecevabilité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
M. le Président - Sur l'exception d'irrecevabilité, je suis saisi par le groupe UDF d'une demande de scrutin public.
M. José Rossi - Le groupe DL votera l'exception d'irrecevabilité car il condamne la méthode adoptée par le Gouvernement pour modifier le mode de scrutin des élections régionales...
Je vois que des députés se précipitent vers leurs bancs afin d'éviter la même mésaventure que pour le Pacs (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV).
La réforme proposée constitue un bricolage électoral qui, en l'absence d'urgence, vise seulement à donner satisfaction aux éléments les plus pressants de la majorité plurielle. Pour ce faire, le Gouvernement fixe des règles du jeu totalement anormales au regard de notre tradition. Accepter que siègent dans une assemblée régionale des élus qui ne recueillent que 3 % des suffrages aboutira à un éclatement de la vie politique, alors que c'est le débat projet contre projet et la confrontation des idées, dans la transparence, qui devraient la structurer.
Cette réforme est aussi un rafistolage institutionnel puisque s'appliqueront pendant cinq ans des dispositions transitoires visant seulement à faire face à quelques situations ponctuelles.
Tout au long du débat, nous continuerons de dénoncer ce qui, sous couvert de rationalisation, relève purement et simplement de la basse manoeuvre politicienne (Applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
A la majorité de 158 voix contre 115, sur 273 votants et 273 suffrages exprimés, l'exception d'irrecevabilité n'est pas adoptée.
La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance, qui aura lieu cet après-midi, à 15 heures.