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Timestamp: 2016-10-28 14:08:25+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 277', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 277', 'art. 33', 'in fine', 'art. 299', 'art. 33', 'art. 299', 'art. 269', 'art. 33', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 299', 'art. 33', 'art. 192', 'art. 302', 'art. 33', 'art. 277', 'art. 33']

115 IV 16738. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 29 novembre 1989 dans la cause M. c. Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 33 al. 2 seconde phrase CP: exc�s de l�gitime d�fense, �tat excusable d'excitation ou de saisissement caus� par l'attaque. Lorsqu'un tel �tat est envisageable, l'autorit� cantonale doit clairement indiquer si l'auteur �tait ou n'�tait pas en proie � l'excitation ou au saisissement et, dans l'affirmative, si l'�tat de trouble �tait ou n'�tait pas excusable; chacune de ces r�ponses doit �tre motiv�e. Abus de droit. Compte tenu notamment de la maxime d'office, n'abuse pas de son droit l'accus� qui s'en prend, dans un recours, au libell� d'une question - soumise au jury - qu'il avait lui-m�me r�dig�e (consid. 4). Faits � partir de page 168
A.- Le 23 avril 1986, M. a �t� condamn� par la Cour d'assises du canton de Gen�ve � une peine de 4 ans de r�clusion (sous d�duction de 4 mois et 29 jours de d�tention pr�ventive) pour meurtre commis � la suite d'un exc�s de l�gitime d�fense.
En r�sum�, le 22 novembre 1984 M. avait fini par tirer deux coups de pistolet, dont l'un mortel, sur le client d'une prostitu�e, apr�s une violente bagarre et alors qu'elle paraissait sur le point d'�tre �trangl�e par celui-ci. M. avait �t� engag� par la jeune femme pour assurer sa protection. Il �tait d�tective priv�.
Statuant le 18 d�cembre 1986, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a rejet� le recours cantonal du condamn�.
M. s'est pourvu en nullit� au Tribunal f�d�ral. Par un arr�t du 14 avril 1987, en vertu de l'art. 277 PPF, la cour de c�ans a annul� la d�cision cantonale du 18 d�cembre 1986, faute de pouvoir constater comment la notion d'�tat excusable d'excitation (art. 33 al. 2 seconde phrase CP) avait �t� appliqu�e par les instances genevoises.
Le 4 f�vrier 1988, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a retourn� la proc�dure � la Cour d'assises pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.BGE 115 IV 167 S. 169
Le 27 avril 1988, la Cour d'assises du canton de Gen�ve a condamn� M. � une peine de 3 ans de r�clusion pour meurtre commis en �tat de l�gitime d�fense, dont il a toutefois outrepass� les bornes sans que cet exc�s f�t imputable � un �tat excusable d'excitation ou de saisissement.
Le 28 juin 1989, la Cour de cassation du canton de Gen�ve a rejet� le recours du condamn�.
B.- M. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il demande l'annulation de l'arr�t du 28 juin 1989, sous suite de frais et d�pens.
Il a requis et obtenu l'effet suspensif. Il a d�pos� une requ�te d'assistance judiciaire.
1. a) Les circonstances du meurtre reproch� au recourant sont telles que l'hypoth�se d'un �tat excusable d'excitation ou de saisissement caus� par l'attaque (art. 33 al. 2 seconde phrase CP) doit faire l'objet d'un examen dont les conclusions ne peuvent souffrir d'aucune ambigu�t�; en effet, si l'auteur a agi dans cet �tat, il n'encourt aucune peine.
Or, dans le premier verdict de la Cour d'assises du canton de Gen�ve (du 23 avril 1986), cette hypoth�se avait �t� �cart�e sans indication de motifs; les questions pos�es au jury ne permettaient pas non plus de constater des faits et d'utiliser des crit�res d'appr�ciation propres � fonder ou � exclure une faute ou la punissabilit� consid�r�e sous cet angle. C'est essentiellement pour ces raisons que la cour de c�ans a admis le pourvoi en application de l'art. 277 PPF (arr�t du 14 avril 1987).
b) Ayant re�u la cause en retour, la Cour de cassation du canton de Gen�ve l'a renvoy�e � la Cour d'assises (arr�t du 4 f�vrier 1988); elle a sp�cifi� que le jury devait r�pondre � la question de savoir si l'accus� a agi dans un �tat excusable d'excitation ou de saisissement caus� par l'attaque, cette question devant pr�ciser en fait et en droit les motifs qui l'am�neraient � r�pondre par l'affirmative ou par la n�gative.
Le Pr�sident de la Cour d'assises a estim� qu'il ne lui appartenait pas de rechercher dans le dossier les faits venant � l'appui des th�ses des parties. Il leur a fix� un d�lai au 19 f�vrier 1988 pour pr�senter le texte d'une question � poser au jury. Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve, agissant par un substitut, a r�pondu qu'il n'�tait pas tenu de libeller ou m�me de compl�ter une BGE 115 IV 167 S. 170question soumise au jury par la d�fense, � titre subsidiaire, lors de la premi�re audience de la Cour d'assises. L'accus� n'a pas donn� de r�ponse.
Le 27 avril 1988, devant la Cour d'assises, la d�fense a demand� que le jury r�ponde � une seule question qui commence par la phrase: "M. a-t-il exc�d� les bornes de la l�gitime d�fense en raison d'un �tat excusable d'excitation ou de saisissement caus� par l'attaque,". Apr�s une description d�taill�e des faits, la question se terminait en ces termes:
"que frapp� par la d�termination de G. dont il avait pu mesurer la vigueur au cours de la bagarre qu'il avait eue avec lui, M. braqua son arme sur G. en disant: "Halte, ou je tire",
que convaincu du danger de mort qui mena�ait Gilberte X., M., priv� du temps de la r�flexion, fit usage de son pistolet en blessant mortellement G.,
que ce faisant, M. �tait en proie � un �tat excusable d'excitation ou de saisissement caus� par l'attaque de G., cause d'exemption de peine pr�vue par l'art. 33 al. 2 in fine du Code p�nal suisse."
Le jury a r�pondu par la n�gative � cette question, dont le substitut du Procureur g�n�ral n'avait pas demand� la modification.
Vu le verdict du jury, la cour et le jury ont ensuite d�lib�r� sur la peine. Ils ont consid�r� notamment: "(...) que l'accus� a commis un meurtre, qu'il �tait dans un �tat de l�gitime d�fense, qu'il a exc�d� les bornes de la l�gitime d�fense, cet exc�s ne provenant pas d'un �tat excusable d'excitation ou de saisissement caus� par l'attaque (...)", avant de prononcer la condamnation � 3 ans de r�clusion.
c) Saisie d'un recours du condamn�, la Cour de cassation genevoise a relev� que d'apr�s l'art. 299 du Code de proc�dure p�nale genevois (ci-apr�s: PP gen.), le Pr�sident de la Cour d'assises, � la demande du Procureur g�n�ral ou de la d�fense, peut poser des questions subsidiaires d�coulant des d�bats; la Cour de cassation genevoise se r�f�re � un arr�t de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral reconnaissant au Pr�sident de la Cour d'assises un r�le d�terminant dans l'�laboration des questions; lors m�me que la loi ne le charge pas express�ment de les r�diger, il peut poser d'office ou sur requ�te des questions subsidiaires d�coulant des d�bats (arr�t S. c. Cour de justice du 7 juillet 1988). En l'esp�ce, poursuit la Cour de cassation genevoise, la Cour d'assises n'a cependant pas fait poser d'office une premi�re question - relevant BGE 115 IV 167 S. 171du fait - relative � l'existence d'un �tat d'excitation et de saisissement et une deuxi�me, relevant du droit, aff�rente au caract�re excusable de cet �tat; en r�f�rence � l'injonction de pr�ciser en fait et en droit les motifs qui conduiraient le jury a r�pondre par l'affirmative ou par la n�gative, la formulation de la question effectivement pos�e a �t� qualifi�e d'inad�quate. Le recours cantonal a �t� cependant rejet�, car l'accus� avait lui-m�me r�dig� la question dont il critiquait maintenant le libell�, ce qui ne serait pas compatible avec le principe de la bonne foi et l'interdiction de l'abus de droit.
2. D'apr�s le recourant, l'art. 33 CP aurait �t� viol� sur le plan formel d'une part (faute de motifs indiquant pourquoi l'�tat d'excitation ou de saisissement n'avait pas �t� retenu) et sur le plan mat�riel d'autre part, car l'exc�s du droit de d�fense reproch� serait d� � un �tat excusable d'excitation et de saisissement caus� par l'attaque. Il pr�cise qu'il n'�tait pas tenu selon l'art. 299 PP gen. de r�diger une question de nature subsidiaire avant la fin de l'instruction principale devant la Cour d'assises et que, convaincu que la r�ponse du jury serait affirmative, il avait choisi de grouper les deux �l�ments sur lesquels le jury devait se prononcer. Il souligne que le Minist�re public, la partie civile, et le Pr�sident de la Cour d'assises ont accept� le libell� propos� sans �mettre d'observations.
Quant � l'abus de droit, l'accus� soutient que la motivation d'un jugement est du ressort de la Cour et qu'il serait choquant de reprocher � un pr�venu de n'avoir pas jou� le r�le de l'accusation, partiellement d�faillante. Il estime qu'il s'est limit� � proposer une question conforme � ses int�r�ts, sans abuser de ce droit.
3. Sur le plan de la recevabilit�, on peut admettre que les griefs soulev�s ont trait � l'application du droit f�d�ral au sens de l'art. 269 al. 1 PPF car, pour l'essentiel, le recourant soutient que ce sont les art. 33 al. 2 CP et 2 CC qui ont �t� viol�s. Il n'invoque pas de violations de l'art. 4 Cst. � l'appui de ses moyens tir�s d'une motivation d�ficiente et d'un abus de droit retenu � tort.
4. a) La Cour de cassation genevoise a admis que la formulation de la question pos�e au jury �tait inad�quate mais a rejet� les conclusions du recourant uniquement en application du principe de la bonne foi et de l'abus de droit.
b) D'apr�s la jurisprudence, le principe de la bonne foi s'applique aussi � la proc�dure p�nale. Il est contraire � ce principe d'invoquer apr�s coup des moyens que l'on avait renonc� BGE 115 IV 167 S. 172� faire valoir en temps utile, en cours de proc�dure, parce que la d�cision intervenue a finalement �t� d�favorable (ATF 111 Ia 163 consid. 1a et jurisprudence cit�e, voir ATF 111 II 94). Cependant, ce principe ne saurait avoir une �tendue toute g�n�rale, mais il doit au contraire se rapporter � une obligation d�termin�e (ATF 107 Ia 211 consid. 3a). Il ne peut pas primer le principe de la l�galit� et autoriser le juge � modifier la loi comme il l'entend ou � en faire purement abstraction. Lorsque le but d'une disposition l�gale est clairement d�fini ou qu'il rev�t un caract�re absolu, comme c'est le cas des r�gles de proc�dure, il n'y a normalement pas place pour une adaptation au cas particulier sous le signe de la bonne foi.
Quant � la r�gle prohibant l'abus de droit, elle autorise certes le juge � corriger les effets de la loi dans certains cas o� l'exercice d'un droit all�gu� cr�erait une injustice manifeste. Toutefois, son application doit demeurer restrictive et se concilier avec la finalit�, telle que l'a voulue le l�gislateur, de la norme mat�rielle applicable au cas concret (ATF 107 Ia 211 consid. 3b et doctrine cit�e).
c) Dans un proc�s p�nal, l'obligation de motiver correctement la d�cision judiciaire incombe � l'autorit� saisie, non pas � l'accus�. M�me si ce dernier a le droit de proposer des questions � soumettre au jury, �ventualit� pr�vue � l'art. 299 PP gen., cela ne signifie pas que la responsabilit� des motifs du jugement de sa propre cause lui soit attribu�e. Le Pr�sident de la Cour d'assises genevoise a un r�le d�cisif - on l'a vu - dans l'�laboration des questions (arr�t de la Ire Cour de droit public du 7 juillet 1988 pr�cit� et arr�t de la cour de c�ans M. c. Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve du 27 janvier 1988 consid. 4d). Cela est aussi conforme aux r�gles d�coulant de la maxime d'office qui pr�vaut en proc�dure p�nale (voir NIKLAUS SCHMID, Strafprozessrecht, Zurich 1989, p. 24 � 29, PIQUEREZ, Pr�cis de proc�dure p�nale suisse, Lausanne 1987 p. 151 ch. 678 ss).
D'apr�s l'arr�t de la cour de c�ans du 14 avril 1987 renvoyant la cause � l'autorit� cantonale, le contr�le de l'application du droit f�d�ral n'est pas possible tant que le Tribunal f�d�ral ne peut pas savoir si l'exc�s pr�vu � l'art. 33 ch. 2 CP provient ou ne provient pas d'un �tat d'excitation ou de saisissement excusable caus� par l'attaque. La solution de ce probl�me exige que l'on sache si l'auteur �tait ou n'�tait pas dans un �tat d'excitation ou de saisissement lorsqu'il a agi, avec l'indication des motifs ayant conduit au r�sultat choisi par l'instance cantonale comp�tente et, BGE 115 IV 167 S. 173dans l'affirmative, si l'�tat de trouble constat� �tait ou n'�tait pas excusable, cela �galement avec indication des motifs.
Certes, dresser un questionnaire recouvrant ces interrogations n'est pas chose ais�e et n�cessite plus d'une ou m�me plus de deux questions (voir art. 192 ss PPF relatifs aux Assises f�d�rales). Cependant, l'arr�t attaqu� se fonde sur la r�ponse � une seule question pos�e par la d�fense, ce que la Cour de cassation genevoise elle-m�me critique. Il est vrai que cette question est l'oeuvre du recourant, qui remet aujourd'hui en cause son propre libell� au motif qu'il attendait une r�ponse affirmative. Compte tenu de la facult� laiss�e au Procureur g�n�ral de formuler des observations sur le texte soumis au jury (art. 302 PP gen.), du r�le d�cisif du Pr�sident de la Cour d'assises et des principes d�coulant de la maxime d'office, on ne saurait admettre que le recourant ait outrepass� les limites de la bonne foi ou abus� de son droit; cette conclusion se justifie d'autant plus qu'il s'agit d'un crime poursuivi d'office dont l'auteur est passible d'une lourde peine.
5. Faute de constatations suffisantes, l'arr�t attaqu� ne permet pas de d�terminer de quelle fa�on l'art. 33 al. 2 seconde phrase CP a �t� appliqu�. En cons�quence, la cause sera derechef renvoy�e � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision, en application de l'art. 277 PPF.
Comme lors du pr�c�dent renvoi d�coulant de l'arr�t du 14 avril 1987, il incombe � l'autorit� cantonale de faire en sorte qu'une nouvelle d�cision soit prise, permettant le contr�le de l'application de l'art. 33 al. 2 seconde phrase CP.