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Timestamp: 2019-01-22 11:28:33+00:00
Document Index: 288327465

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 10']

Ordonnance concernant l encouragement de l instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l étranger - PDF
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1 Ordonnance concernant l encouragement de l instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l étranger (Ordonnance sur l instruction des Suisses de l étranger, OISE) du 29 juin 1988 (Etat le 1 er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 14 de la loi du 9 octobre 1987 sur l instruction des Suisses de l étranger 1 (dénommée ci-après «loi»), arrête: Section 1 Définitions Art. 1 1 Par classes secondaires du premier degré on entend celles qui correspondent à la période de scolarité obligatoire qui suit immédiatement l école primaire. Par enseignement secondaire du deuxième degré on entend celui qui succède aux classes secondaires du premier degré et qui prépare à un métier ou à des études. 2 Par enseignants suisses on entend les titulaires d un certificat (brevet, diplôme) suisse d enseignement. L Office fédéral de la culture (office) peut, avec l assentiment du canton de patronage, considérer comme enseignants suisses les membres du corps enseignant qui ne remplissent pas cette condition. 2 3 Par élèves suisses ont entend les enfants de nationalité suisse. Sont assimilés à des élèves suisses les enfants qui n ont pas la nationalité suisse mais dont la mère est ou a été citoyenne suisse. RO RS Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 23 de l O du 26 juin 1996 sur l attribution de nouvelles compétences de décision dans l administration fédérale, en vigueur depuis le 1 er août 1996 (RO ). 1
2 Ecoles suisses à l étranger Section 2 Procédure de reconnaissance Art. 2 Demandes de reconnaissance 1 Les écoles suisses à l étranger (écoles) qui désirent être reconnues par la Confédération ou qui sollicitent la reconnaissance de l enseignement secondaire du deuxième degré doivent en faire la demande au département fédéral de l intérieur (département) par l entremise de la représentation suisse compétente. 3 Celle-ci donne un préavis sur la demande. 2 La demande doit contenir toutes les indications permettant de déterminer si l école remplit les conditions posées par la loi (art. 1 à 3 et, pour l enseignement secondaire du deuxième degré, art. 4). On y joindra notamment: a. un plan détaillé relatif au développement probable de l école pendant les quatre premières années; b. un plan général de développement pour les trois années suivantes au moins; c. les statuts de l école. Art. 3 Conditions auxquelles une école est reconnue (art. 3 de la loi) 1 L école dispense un enseignement suffisant en histoire, en géographie et en instruction civique suisses. 2 A tous les degrés, l école dispose d enseignants dont le choix a été confirmé par le canton de patronage, soit parce qu ils possèdent un titre leur permettant d enseigner dans leur degré, soit parce qu ils paraissent à la hauteur de leur tâche en raison d autres qualifications. Art. 4 Reconnaissance 1 Le département adresse au Conseil fédéral une proposition d octroi ou de nonoctroi de la reconnaissance. Il entend au préalable le canton de patronage. 2 La reconnaissance est accordée par un arrêté du Conseil fédéral; celui-ci peut l octroyer pour une période limitée. 3 Les modifications de statuts doivent être approuvées par le département ou, si elles sont de moindre importance, par l office. 4 Art. 5 Retrait de la reconnaissance 1 Le Conseil fédéral décide du retrait de la reconnaissance au sens de l art. 9 de la loi, en se fondant sur la proposition du département. 3 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l O du 26 juin 1996 sur l attribution de nouvelles compétences de décision dans l administration fédérale, en vigueur depuis le 1 er août 1996 (RO ). 4 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l O du 26 juin 1996 sur l attribution de nouvelles compétences de décision dans l administration fédérale, en vigueur depuis le 1 er août 1996 (RO ). 2
3 Encouragement de l instruction. O Avant de présenter sa proposition, le département entend l école concernée et consulte la représentation suisse à l étranger. 3 Le retrait de la reconnaissance peut entrer en vigueur immédiatement ou à l expiration d un certain délai. Section 3 Assurances sociales Art. 6 Assurance-vieillesse et survivants; assurance-invalidité (AVS/AI) 1 Les écoles qui emploient des enseignants suisses obligatoirement assujettis à l AVS et à l AI ainsi qu aux assurances qui leur sont liées (APG/AC) assument les obligations qui leur sont prescrites par la loi en tant qu employeur. 2 Les écoles situées dans des pays dans lesquels l affiliation des enseignants suisses aux assurances AVS et AI est facultative, imposent contractuellement à ceux-ci l obligation de s affilier et prennent à leur charge la moitié des cotisations. La même réglementation s applique à l assurance-chômage lorsqu elle est introduite à titre facultatif. Art. 7 5 Prévoyance professionnelle 1 Les écoles doivent pourvoir à une prévoyance professionnelle des enseignants suisses qui respecte les exigences minimales de la loi du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité 6. 2 Les enseignants qui ne peuvent pas rester affiliés à une caisse de pensions cantonale sont assurés auprès de PUBLICA. Les écoles sont des employeurs au sens de l art. 4, al. 2, de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA 7 et elles sont tenues de remplir les obligations légales et réglementaires de l employeur. 3 Le département fixe le gain assuré des enseignants selon l al. 2. Art. 8 Assurance-accidents; assurance-maladie 1 Les écoles veillent à ce que l assurance-accidents des enseignants suisses atteigne un degré de couverture qui satisfasse aux exigences de la loi suisse y relative. 2 Les écoles imposent aux enseignants suisses l obligation de s assurer contractuellement contre la maladie. 5 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de l O du 21 mai 2008 (Changement de régime de prévoyance de PUBLICA), en vigueur depuis le 1 er juillet 2008 (RO ). 6 RS RS
4 Ecoles suisses à l étranger Art. 9 Assurances sociales du pays de résidence Les enseignants suisses qui sont affiliés non pas à des assurances sociales suisses mais à celles du pays de résidence doivent bénéficier d une couverture comparable à celle qui est prévue aux art. 6 à 8. Les écoles doivent, en leur qualité d employeur, verser des prestations au moins comparables. Section 4 Aides financières Art. 10 Principe Le département fixe, avec l accord du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances, les aides financières qui sont versées par élève suisse et par poste d enseignant donnant droit à une subvention. Il peut échelonner les aides financières en fonction de la situation fiscale et du coût de la vie dans les pays de résidence, et tenir compte des années de service des enseignants suisses, des degrés scolaires ainsi que des frais de voyage plus élevés dans le cas des écoles d outre-mer. Art. 11 Bases de calcul Pour bénéficier d une aide financière, chaque poste d enseignant doit être justifié par un effectif minimal de six élèves suisses. Si, après avoir divisé le nombre d élèves suisses par six, on obtient un solde d au moins quatre élèves, l école a droit à une aide financière pour un poste supplémentaire d enseignant. Les écoles ayant 50 élèves suisses et plus ont droit à une aide destinée à un poste supplémentaire pour la direction de l école. Art. 12 Circonstances particulières Sont notamment considérées comme circonstances particulières, au sens de l art. 5, al. 3, de la loi, les changements politiques et économiques ainsi que les catastrophes naturelles qui entravent provisoirement la marche de l école ou nécessitent sa fermeture. Art. 13 Fixation et versement des aides financières 1 L année comptable des écoles coïncide avec l année scolaire. 2 Par l entremise de la représentation suisse compétente, les écoles remettent à l office un budget ainsi que le rapport, les comptes et le bilan de l année scolaire écoulée, au plus tard trois mois après le début de l année scolaire. 8 3 L office fixe le montant de l aide financière en se fondant sur le budget qui lui a été remis, et le verse en deux tranches au cours de l année scolaire. 8 Nouvelle teneur selon le ch. I 23 de l O du 26 juin 1996 sur l attribution de nouvelles compétences de décision dans l administration fédérale, en vigueur depuis le 1 er août 1996 (RO ). 4
5 Encouragement de l instruction. O Section 5 Instruction dispensée dans un autre cadre Art. 14 Demande d aide financière 1 Les associations de Suisses de l étranger et les organisations suisses qui sollicitent une aide financière au sens de l art. 10, al. 2, de la loi présentent à l office une demande qui doit contenir en particulier les indications suivantes: a. le montant de l aide souhaitée, avec une justification détaillée; b. l activité prévue; c. le nombre, l âge et le degré scolaire des élèves suisses intéressés (avec si possible une liste nominale); d. le nom de l organisme ou des personnes responsables ainsi que la contribution financière qu ils entendent apporter. 2 Si les requérants se trouvent à l étranger, la représentation suisse compétente donne un préavis sur la demande. 3 Un rapport doit être adressé à l office dans les trois mois suivant la manifestation ou la fin de l année scolaire. Art. 15 Conditions 1 Un minimum de quinze élèves suisses est nécessaire pour obtenir une aide financière selon l art. 10, al. 2, let. b et c, de la loi. 2 Le département peut accorder des dérogations. Art. 16 Calcul de l aide financière 1 En règle générale, les aides financières s élèvent au maximum à 50 % des dépenses imputables. 2 Les aides financières versées en vertu de l art. 10 de la loi doivent être limitées dans le temps. Elles peuvent être renouvelées sur demande. Section 6 Dispositions communes Art. 17 Surveillance La représentation suisse à l étranger se tient au courant de la vie de l école et assiste en tant qu observatrice, sans droit de vote, au moins aux principales séances du comité et de l association de l école. Elle donne par écrit et de manière indépendante son préavis sur le dossier déposé par l école en vue d obtenir une aide financière, et informe le département des événements d une importance particulière. 5
6 Ecoles suisses à l étranger Art. 18 Commission 1 Sont représentés dans la commission, qui est l organe consultatif du département pour l application de la loi: a. l administration fédérale, par trois délégués au plus; b. la Conférence des directeurs cantonaux de l instruction publique et l Association des cantons de patronage, par un délégué chacune; c. l ensemble des écoles suisses à l étranger, par deux délégués, l un représentant les comités d écoles et l autre, le corps enseignant; d. la Conférence des associations suisses d enseignants, par un délégué; e. le Secrétariat des Suisses de l étranger de la Nouvelle Société Helvétique, par un délégué; f. le Comité des écoles suisses à l étranger, par un délégué; g. la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia, par un délégué; h. l Association pour la formation des jeunes Suisses de l étranger, par un délégué; i. la Fondation pour les cours préparatoires aux études universitaires en Suisse, par un délégué; k. les organisations économiques suisses, par un délégué L office assure le secrétariat. 4 La commission est à la disposition du département pour remplir, en particulier, les tâches suivantes: a. donner des conseils sur les questions de principe touchant à l application de la loi, particulièrement dans la préparation des décisions rendues en vertu de la loi; b. donner son avis sur les demandes tendant à la reconnaissance d écoles et à la reconnaissance spécifique de l enseignement secondaire du deuxième degré; c. donner son avis sur les propositions tendant à retirer à une école la reconnaissance, soit pour l ensemble de son enseignement, soit pour l enseignement secondaire du deuxième degré; d. donner son avis sur les demandes de financement de l instruction dispensée dans un cadre autre que les écoles suisses à l étranger. 9 Abrogé par le ch. I 2.2 de l O du 9 nov (Réexamen des commissions extraparlementaires), avec effet au 1 er janv (RO ). 6
7 Encouragement de l instruction. O Section 7 Dispositions finales Art L ordonnance du 2 septembre concernant l aide aux écoles suisses à l étranger est abrogée. 2 et La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er juillet [RO , ] 11 Abrogés par le ch. IV 10 de l O du 22 août 2007 (Mise à jour formelle du droit fédéral), avec effet au 1 er janv (RO ). 7
8 Ecoles suisses à l étranger 8