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Timestamp: 2020-07-15 06:08:17+00:00
Document Index: 134956645

Matched Legal Cases: ["l'article 111", "l'article 92", "l'article 111", "l'article 111", "l'article 111", 'arrêt ']

CAA de LYON, 2ème chambre, 03/04/2020, 18LY04302, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de LYON, 2ème chambre, 03/04/2020, 18LY04302, Inédit au recueil Lebon
N° 18LY04302
M. PRUVOST, président
Mme Aline EVRARD, rapporteur
Mme CONESA-TERRADE, rapporteur public
PALOMARES, avocat
lecture du vendredi 3 avril 2020
M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014, ainsi que des majorations correspondantes.
Par un jugement n° 1606197-1703551 du 11 octobre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 novembre 2018 et le 3 décembre 2019, M. E..., représenté par Me F..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 11 octobre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge de ces impositions et des majorations correspondantes ;
- le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du tribunal de grande instance de Grenoble l'ayant relaxé du chef de poursuite de recel d'abus de bien social au préjudice de l'EURL JSA Plomberie ;
- l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dès lors qu'elle ne l'a pas informé de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers utilisés pour justifier sa qualité de représentant légal de la SASU Sanisère ;
- les sommes qu'il a détournées de la SASU Sanisère devaient être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non dans celle des revenus de capitaux mobiliers, dès lors qu'il est uniquement salarié de la société et non associé ;
- les sommes qui lui ont été versées par l'EURL JSA Plomberie correspondent au remboursement par M. H..., à partir des salaires qui lui ont été versés par cette société, de prêts consentis par lui-même pour jouer sur un site de jeux en ligne et ne peuvent donc être imposées en tant que revenus distribués ;
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2019, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
- le rapport de Mme C..., présidente-assesseure,
- et les conclusions de Mme I..., rapporteure publique ;
1. M. E... occupait au cours de la période en litige un poste de comptable salarié au sein de la SASU Sanisère, qui avait pour activité la réalisation de travaux d'installation d'eau et de gaz dans tous locaux et avait pour associée unique la SARL D2 Développement, dont l'intéressé détenait 50 % des parts et dont il était le co-gérant. La SASU Sanisère a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 à la suite de laquelle l'administration a refusé d'admettre en déduction de ses résultats imposables des exercices clos en 2012 et 2013, d'une part, des dépenses personnelles que M. E... a reconnu avoir réglées au moyen de la carte bancaire de la société et, d'autre part, des charges comptabilisées par la société non assorties de pièces justificatives et payées sur le compte bancaire personnel de M. E.... L'administration a également procédé à un examen de situation fiscale personnelle de M. E... portant sur les années 2012 et 2013, ultérieurement étendu à l'année 2014. A l'issue de ces contrôles, l'intéressé a été assujetti, au titre des années 2012, 2013 et 2014, à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, notifiés selon la procédure contradictoire, résultant de l'imposition entre ses mains des dépenses personnelles réglées au moyen de la carte bancaire de la SASU Sanisère, de sommes perçues de la SASU Sanisère et de sommes versées par l'EURL JSA Plomberie et par la société Polloni que l'administration a regardées comme des avantages occultes imposables sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts. M. E... relève appel du jugement du 11 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et des contributions sociales maintenues à sa charge.
2. Il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Grenoble a expressément répondu au moyen tiré par M. E... de ce que l'administration ne pouvait imposer en tant que revenus distribués les sommes qui lui ont été versées par l'EURL JSA Plomberie. En relevant que le requérant ne justifiait pas que ces versements correspondaient au remboursement de dettes de jeu contractées à son égard par M. H..., gérant et associé unique de l'EURL JSA Plomberie et qu'il n'était pas établi que ces sommes constituaient un emploi des salaires de M. H..., le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués, a, quelle que soit la pertinence de sa réponse, suffisamment motivé sa décision.
3. Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". Il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en oeuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont elle envisage soit de rehausser, soit d'arrêter d'office les bases d'imposition, de l'origine et de la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers qu'elle a utilisés pour fonder les impositions, avec une précision suffisante pour permettre à l'intéressé de demander que les documents qui contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent. Cette obligation ne s'impose à l'administration que pour les renseignements effectivement utilisés pour fonder les rectifications et ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l'exercice du droit de communication. Si l'administration peut, en dépit du caractère distinct des procédures d'imposition, légalement utiliser des éléments d'information recueillis par elle chez un autre contribuable, il lui appartient d'indiquer au contribuable la nature, l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès des tiers.
4. Il résulte de l'instruction et, notamment, des mentions des propositions de rectification du 3 novembre 2015 et du 12 avril 2016 adressées à M. E... que, pour l'assujettir à des compléments d'imposition, l'administration s'est fondée, d'une part, sur les réponses apportées par l'intéressé aux demandes d'éclaircissement et de justifications qui lui ont été adressées en application de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales portant sur ses comptes bancaires détenus auprès d'un établissement de la Caisse d'Epargne à Lyon dont les relevés ont été obtenus dans le cadre du droit de communication et, d'autre part, sur les relevés des comptes bancaires de la SAS Sanisere que le vérificateur a consultés au cours de la vérification de comptabilité de cette dernière. Si M. E... soutient que l'administration s'est également fondée sur des contrats conclus par la SAS Sanisere consultés dans le cadre de la vérification de comptabilité de cette société, sans l'avoir informé de l'origine et de la teneur de ces documents en violation des prescriptions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il résulte de l'instruction que ces documents ont été invoqués par l'administration uniquement au stade de la décision prise sur la réclamation contentieuse, pour justifier que les sommes en litige, qui ont été encaissées par le requérant en sa qualité de dirigeant non associé de la SAS Sanisere, avaient été à juste titre imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et écarter ainsi la demande d'imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux revendiquée par le contribuable dans sa réclamation. Ces documents n'ayant pas été utilisés pour fonder les redressements, il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.
En ce qui concerne l'imposition des sommes provenant de la SASU Sanisère :
5. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années en litige : " 1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus. " Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : (...) c. Les rémunérations et avantages occultes ". L'octroi d'un avantage sans contrepartie doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de ces dispositions, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet apparent et l'identité du destinataire, dès lors que cette comptabilisation ne révèle pas, par elle-même, la libéralité en cause.
6. M. E... soutient que les sommes imposées à l'impôt sur le revenu entre ses mains correspondant, d'une part, à ses dépenses personnelles effectuées au moyen de la carte bancaire de la SASU Sanisère, et, d'autre part, aux virements ou chèques effectués par la société qu'il a personnellement encaissés, doivent, en tant que produits de détournements de fonds opérés par un salarié non associé, être imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et non, comme l'a estimé l'administration, dans celle des revenus de capitaux mobiliers. Il résulte toutefois de l'instruction, et n'est au demeurant pas contesté, que M. E..., qui est associé égalitaire et co-gérant de la SARL D2 Développement, laquelle détient l'intégralité du capital de la SASU Sanisère, disposait de la signature sociale, d'une procuration bancaire et de la carte bancaire de la société, qu'il signait, pour le compte de cette dernière, les contrats de travail des salariés, d'ouverture de comptes bancaires et de prêts, de prise en crédit-bail de véhicules ou de caution, qu'il a représenté la société lors de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, qu'il se présentait auprès des tiers comme le représentant légal de la société et qu'il a d'ailleurs été regardé comme dirigeant de fait par le tribunal de grande instance de Grenoble, lequel l'a condamné, par un jugement du 3 novembre 2016 devenu définitif, à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'abus des biens ou du crédit d'une société par actions par un dirigeant à des fins personnelles. Les sommes qui ont été versées à M. E... par chèques ou virements ainsi que les achats personnels qu'il a effectués au moyen des cartes bancaires de la société, qui n'ont pas été comptabilisés par la SASU Sanisère conformément à leur objet mais dans un compte de charges d'exploitation, n'ont ainsi pu être détournées que grâce à sa participation dans les décisions et la gestion de la SASU Sanisère. Ces sommes n'ont d'ailleurs pas été admises en déduction du résultat imposable de la société. Dans ces conditions, l'administration établit que ces sommes procèdent d'une libéralité au profit de l'intéressé représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfice au sens du c de l'article 111 du code général des impôts. Il suit de là que M. E... n'est pas fondé à demander qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
En ce qui concerne l'imposition des sommes provenant de l'EURL JSA Plomberie :
7. Au cours de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle dont M. E... a fait l'objet, l'administration a constaté que son compte bancaire personnel avait été crédité, au cours des années 2012, 2013 et 2014, des sommes de, respectivement, 12 000, 15 500 et 9 800 euros versées par chèques provenant de l'EURL JSA Plomberie, qu'elle a imposées, à défaut de justification de la nature et de l'origine de ces sommes, entre les mains de l'intéressé sur le fondement du c de l'article 111. Si M. E... soutient que ces versements correspondent au remboursement par M. H..., gérant et associé unique de l'EURL JSA Plomberie, de sommes qu'il a mises à la disposition de ce dernier en lui permettant d'utiliser le compte qui était ouvert à son nom dans des sites de jeux en ligne, il est constant que les chèques ont été émis par l'EURL JSA Plomberie et non par M. H... lui-même. La circonstance, invoquée par le requérant, que ces sommes ont été comptabilisées par l'EURL au débit du compte " salaires administr. et gérants " ne permet pas, à elle seule et à défaut de tout justificatif, tel que fiches de paie ou décision de l'assemblée générale de la société, d'établir que les sommes versées à M. E... proviendraient de revenus salariaux dus à M. H.... En tout état de cause, cette circonstance, à la supposer établie, ne permet pas de corroborer la nature de remboursement de dettes de jeux de ces sommes, dès lors que M. E... ne produit aucune pièce permettant d'établir l'existence de telles dettes. Enfin, si le tribunal de grande instance de Grenoble a, par jugement du 3 novembre 2016, relaxé M. H... des poursuites exercées à son encontre pour des faits d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles au préjudice de l'EURL JSA Plomberie, au motif que les faits n'étaient pas établis, l'autorité de chose jugée par une juridiction pénale française ne s'impose au juge administratif qu'en ce qui concerne les constatations de fait qu'elle a retenues et qui sont le support nécessaire du dispositif d'un jugement qu'elle a rendu et qui est devenu définitif, tandis que la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe ou d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité. Dans ces conditions, l'administration établit que les sommes en litige constituaient des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
8. Il résulte de ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... E... et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 18 février 2020, à laquelle siégeaient :
Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 3 avril 2020.
Abstrats : 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués.