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Timestamp: 2019-12-11 01:19:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 885", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 885", "l'article 106", "l'article 885", "l'article 107", '§ 150', '§ 130', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', "l'article 885", "l'article 885", '§ 180', "l'article 885", 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 370', '§ 330', '§ 380', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 340', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-20130211
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 1-11/02/2013)
Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérés comme des biens professionnels lorsque leur propriétaire exerce l'une des fonctions limitativement énumérées au 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts (CGI) qui lui procure plus de la moitié de ses revenus professionnels.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 10-11/02/2013)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 20-11/02/2013)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 30-11/02/2013)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 40-11/02/2013)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 50-11/02/2013)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 60-11/02/2013)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 70-11/02/2013)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 80-11/02/2013)
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 90-11/02/2013)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 100-11/02/2013)
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 110-11/02/2013)
Il s'agit des dirigeants suivants nommés conformément aux statuts et dans les conditions prévues par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relatives aux nouvelles régulations économiques :
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 120-11/02/2013)
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 130-11/02/2013)
S'agissant des sociétés anonymes dotées d'un directoire, la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques n'a pas d'incidence au regard des fonctions énumérées par le 1° de l'article 885 O bis du CGI .
- l'article 106 codifie au 1 de l'article L. 225-51 du code du commerce prévoit que la direction générale de la société est assurée, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général. Ainsi, la nouvelle loi permet de dissocier les fonctions de direction générale de l'entreprise de celles de présidence du conseil d'administration. Dans l'hypothèse d'une dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, ces deux personnes remplissent conformément au texte du 1° de l'article 885 O bis du CGI la condition relative a la nature des fonctions exercées. En l'absence de toute dissociation, le président du conseil d'administration continue, comme par le passé, d'exercer une fonction ouvrant droit à la qualification de biens professionnels ;
- la création de la fonction de directeur général délégué qui remplace celle des anciens directeurs généraux. Il est admis que cette fonction soit éligible pour le bénéfice de l'exonération des biens professionnels. Cette mesure de tempérament est bien entendu soumise à la condition que ces personnes exercent effectivement les fonctions qui leur sont dévolues par l'article 107 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001. Il est précisé que le nombre maximum de directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 150-11/02/2013)
Dans cette hypothèse, les dispositions du I-A-5-a continuent de s'appliquer mutatis mutandis.
Il est précisé que les sociétés créées à compter de la date de publication de la loi relative aux nouvelles régulations économiques, soit le 16 mai 2001, sont immédiatement soumises à la nouvelle organisation des organes dirigeants (cf. I-A-5-b § 130).
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 160-11/02/2013)
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 170-11/02/2013)
Dans un arrêt du 22 février 2000 ( Cass. com., n° 97-17828 ) la Cour de Cassation a jugé qu'il résulte de la combinaison des 1° et 2° de l'article 885 A du CGI , et des articles 885 N du CGI et 885 O bis du CGI que seules les personnes physiques sont soumises à l'impôt de solidarité sur la fortune et que le régime d'exonération des biens professionnels n'est applicable aux titres de société que si leur propriétaire remplit personnellement les fonctions prévues par l'article 885 O bis du CGI.
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 180-11/02/2013)
- actions ou parts détenues par le conjoint ou concubin notoire ou les enfants mineurs : dans le cas où un conjoint ou un concubin notoire exerce dans une société une fonction visée au 1° de l'article 885 O bis du CGI et que les actions ou parts de cette société ne lui appartiennent pas personnellement mais sont la propriété de l'autre conjoint ou concubin notoire ou d'un de leurs enfants mineurs, ces actions ou parts de la société sont considérées comme des biens professionnels pour la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune mis à la charge du foyer fiscal dès lors que les fonctions sont exercées par l'un des conjoints ou concubins notoires et qu'elles lui procurent une rémunération qui représente plus de la moitié de ses revenus professionnels. La fonction professionnelle éligible s'apprécie distinctement au niveau de chaque conjoint ou concubin notoire, et non au niveau du foyer fiscal.
Par un arrêt du 26 février 2008, la Cour de cassation ( Cass. com., n° 07-10515 ) rappelle que les conditions relatives à l’exercice des fonctions de direction et à leur rémunération doivent être remplies par le même conjoint ou concubin notoire et non au niveau du foyer fiscal.
- parts ou actions de sociétés détenues par les héritiers d'un dirigeant décédé : pour apprécier si les biens ou valeurs présentent ou non le caractère de biens professionnels, il convient de se placer à la date du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire au 1 er janvier de l'année d'imposition. Lorsque les actions appartenant à un dirigeant de société décédé sont dévolues à une personne n'exerçant pas de fonctions de direction prévues par le texte de loi au sein de la société, deux situations sont à envisager au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune :
si le décès est intervenu avant le 1 er janvier de l'année d'imposition, les parts ou actions détenues par l'héritier ne peuvent bénéficier de la qualification de biens professionnels dès lors que le redevable ne remplit pas les conditions fixées par les articles 885 O et suivants du CGI ,
lorsque le décès est intervenu pendant l'année d'imposition, la qualification de biens professionnels s'applique aux parts ou actions qui satisfaisaient aux conditions visées ci-dessus au 1 er janvier précédant le décès. Si le redevable est décédé avant de déposer sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, l'impôt est établi au nom du défunt, la déclaration incombant aux héritiers ;
- parts de société civile agricole possédées par un majeur sous tutelle : BOI-PAT-ISF-30-30-10-10 .
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 200-11/02/2013)
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 210-11/02/2013)
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation ( Cass. com., 21 janvier 2004, 02-11607 ), lorsque l'administration entend démontrer que la condition de rémunération normale n'est pas satisfaite, elle doit, si elle fait référence aux autres rémunérations perçues au sein de la société, préciser en quoi la rémunération n’est pas normale compte tenu des fonctions exercées.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 220-11/02/2013)
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 230-11/02/2013)
En application des articles 885 A du CGI , 885 N du CGI à 885 R du CGI , les parts de société détenues par Madame C dans la société CD dont elle était le PDG sont considérées comme biens professionnels et ne sont donc pas prises en compte pour l'assiette de l'impôt sur la fortune à condition notamment que les fonctions énumérées à l' article 885 O bis du CGI soient effectivement exercées et qu'elles donnent lieu à une rémunération normale.
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 240-11/02/2013)
Dans un arrêt du 23 avril 2003, la Cour de cassation ( Cass. com., 23 avril 2003, n°99-19352 ) a cassé un arrêt qui prétendait apprécier la condition de rémunération normale en considération de l’exercice conjoint des fonctions de président du conseil de surveillance et d'une activité de conseil en stratégie commerciale au profit de la société en cause et de ses filiales.
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 250-11/02/2013)
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 260-11/02/2013)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 270-11/02/2013)
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 280-11/02/2013)
- de faire masse, le cas échéant, des diverses rémunérations perçues par un dirigeant au titre de ses différentes fonctions au sein de sa société1 (cf. II-A-1-b) ;
- de ne pas exiger le respect de cette condition dans chacune des sociétés qui constituent un bien professionnel unique (B.P.U.), lorsque l’une de ces sociétés est en situation économique ou financière difficile (cf II-A-2-a) ;
290 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 290-11/02/2013)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 300-11/02/2013)
Cette période de deux ans, décomptée depuis la première année au titre de laquelle les difficultés rencontrées ont été mentionnées dans la déclaration d’ISF, pourra être, le cas échéant, prorogée par voie de prise de position formelle de l’administration au sens du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales .
310 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 310-11/02/2013)
320 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 320-11/02/2013)
Les revenus à prendre en compte pour la condition de normalité de la rémunération en ce qui concerne les présidents du conseil de surveillance sont les mêmes que pour le respect de la condition selon laquelle la rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels de l'intéressé (cf. II-B-1 § 370).
330 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 330-11/02/2013)
Les revenus à prendre en compte pour la condition de normalité de la rémunération en ce qui concerne un président-directeur général sont les mêmes que pour le respect de la condition selon laquelle la rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels de l'intéressé (cf II-B-1 § 380).
340 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 340-11/02/2013)
350 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 350-11/02/2013)
Les indemnités reçues en rémunération de l'exercice d'un mandat parlementaire, qui sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, doivent être retenues pour l'application de cette comparaison ( RM Philibert n° 2100, AN, 22 novembre 1993 ).
360 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 360-11/02/2013)
370 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 370-11/02/2013)
Toutefois, la rémunération reçue par le président du conseil de surveillance dans les sociétés anonymes à directoire, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 (bien qu’imposable dans la catégorie des RCM), peut être retenue pour l'application de la condition de rémunération précitée dès l'instant où elle rétribue l'activité exercée par le redevable au sein de ce conseil en qualité de président. Tel n'est pas le cas des jetons de présence qui lui sont attribués et qui ne peuvent donc être pris en compte au titre des revenus professionnels ( RM Delahais n° 19464, AN, 5 mars 1990 ).
La Cour de cassation, ( Cass. com., 29 juin 1999, n° 97-12468 ) a confirmé la doctrine administrative selon laquelle les jetons de présence ne pouvaient pas être pris en compte pour l'application de l' article 885 O bis du CGI .
- en qualité de président de ce conseil, il peut également recevoir une rémunération en contrepartie de l'activité de président exercée ( code de commerce, art. L. 225-81 ).
380 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 380-11/02/2013)
De la même manière, les jetons de présence ordinaires alloués à un président-directeur général en contrepartie de sa présence aux séances du conseil d’administration ne peuvent pas être retenus pour l’application de la condition relative à la rémunération du redevable, dès lors qu’ils sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. De même, la pension de retraite qui lui est allouée ne peut être prise en considération pour l’application de la condition relative à la rémunération de ses fonctions. Quant aux jetons de présence spéciaux perçus par un président-directeur général au titre de la rémunération de ses fonctions de président, seule la fraction imposable dans la catégorie des traitements et salaires déterminée en application des dispositions de l‘ article 210 sexies du CGI , est prise en considération pour l’appréciation de la condition précitée; la quote-part imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers est donc exclue ( RM Dupuy n° 12034, AN, 6 juin 1994 ).
390 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 390-11/02/2013)
La rémunération étant un flux, la condition visée au II-B-1 § 340 doit en principe être respectée en permanence. Toutefois, il est tenu compte du caractère annuel de l'impôt de solidarité sur la fortune et de l'absence d'incidence au regard de cet impôt des événements survenus après le 1 er janvier de l'année d'imposition. Il est donc admis que cette condition est satisfaite si la rémunération de la fonction exercée dans la société pendant l'année précédant celle au titre de laquelle l'ISF est dû, représente plus de 50 % des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories déjà citées au titre de cette même année précédente.
400 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 400-11/02/2013)
Dans l’hypothèse où la condition relative au seuil de 50 % n’est pas remplie par la prise en compte des revenus professionnels de l’année précédant le 1 er janvier de l’année d’imposition, il est admis de prendre en considération les revenus professionnels de l’année au titre de laquelle l’ISF est dû pour déterminer si le seuil est franchi. Cette mesure s’applique en cas de création ou de restructuration d’entreprises et de prise de fonctions de direction au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’ISF est dû ou au 1 er janvier de l’année d’imposition.
410 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 410-11/02/2013)
420 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 420-11/02/2013)
430 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-10-§ 430-11/02/2013)