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Timestamp: 2017-01-19 11:54:06+00:00
Document Index: 233109926

Matched Legal Cases: ['art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 157', 'art. 206', 'art. 157', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206', 'art. 206']

⭐GUIDE DE SOUSCRIPTION COMPTE A TERME Par correspondance
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1 GUIDE DE SOUSCRIPTION COMPTE A TERME Par correspondance Remplissez la demande d ouverture de compte à terme Remplissez la déclaration sur l honneur d origine des fonds Joignez les pièces justificatives demandées Pièces à joindre à votre dossier : Pour les particuliers (résidants en France) - Deux justificatifs d identité : o Pièce officielle d identité en cours de validité : Photocopie recto/verso de la Carte Nationale d Identité, ou des pages du Passeport ou du Titre de séjour contenant photo, noms et prénoms, signature et numéro du Passeport ou du Titre de séjour. o Seconde pièce d identité : Carte Nationale d Identité (si la première pièce est le Passeport), Passeport (si la première pièce est la Carte Nationale d Identité), Permis de conduire, ou Livret de famille (ou extrait complet d acte de naissance). - Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du client (facture EDF, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer, cf. plaquette CAT) - Un justificatif d origine des fonds en cas de versement supérieur ou égal à (relevé d épargne, acte notarié, déclaration don manuel ) - Un chèque de 50 minimum au nom du client, à l ordre du client et endossé, qui permet d effectuer le dépôt initial sur le compte support. Pour les personnes morales immatriculées en France - Statuts datés, signés et certifiés conformes par le représentant de la société ou le représentant légal - Pour une Société (SARL, SA, SNC, SCI...) Extrait du KBIS du Registre du Commerce et des Sociétés (original de moins de trois mois) - Pour une association : o Journal Officiel ou Journaux d Annonces Légales (ex : Les Echos Judiciaires) o Délibération du conseil d administrations ou du bureau - Justificatif d identité du représentant légal : Pièce officielle d identité en cours de validité : Photocopie recto/verso de la Carte Nationale d Identité, ou des pages du Passeport ou du Titre de séjour contenant photo, noms et prénoms, signature et numéro du Passeport ou du Titre de séjour. - Un justificatif d origine des fonds en cas de versement supérieur ou égal à (relevé d épargne, acte notarié, déclaration don manuel ) - Un chèque de 50 minimum au nom du client, à l ordre du client et endossé, qui permet d effectuer le dépôt initial sur le compte support. Si vous avez des questions, n hésitez pas à nous contacter au du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, ou par mail sur2 Je soussigné(e) PERSONNE PHYSIQUE 1er titulaire % de l'indivision : % Mr Mme Mlle Nom Prénom Nom de jeune fille Adresse complète Code Postal Ville Tél / Courriel Né(e) le à N dép Pays Nationalité Situation de famille Célibataire Marié Divorcé Veuf(ve) PACS Union libre Séparée Régime matrimonial Profession Revenus moyens annuels < entre et entre et > Précisez Patrimoine < entre et entre et entre et > Je suis : Résident Français au sens de la réglementation fiscale française Non-résident Français Je soussigné(e) DEMANDE D'OUVERTURE DE COMPTE A TERME PAR CORRESPONDANCE aux résidents Français PERSONNE PHYSIQUE 2ème titulaire % de l'indivision : % Mr Mme Mlle Nom Prénom Nom de jeune fille Adresse complète Code Postal Ville Tél / Courriel Né(e) le à N dép Pays Nationalité Situation de famille Célibataire Marié Divorcé Veuf(ve) PACS Union libre Séparée Régime matrimonial Profession Revenus moyens annuels < entre et entre et > Précisez Patrimoine < entre et entre et entre et > Je suis : Résident Français au sens de la réglementation fiscale française Non-résident Français OU PERSONNE MORALE Dénomination Forme juridique Adresse du siège social Représentée par agissant en qualité de N SIRET N APE Tél Fax Courriel / Demande l'ouverture d'un Compte A Terme dans les livres du Crédit Municipal de Nîmes Je souscrit un compte à terme de écrire la somme en toutes lettres euros Afin de pouvoir ouvrir ce Compte à Terme, il est obligatoire d'ouvrir un "compte support"* dans les livres du Crédit Municipal de Nîmes. Je (Nous) souhaite(ons) ouvrir : Un compte individuel Un compte joint Dépôt initial par chèque de ci-joint n : à mon ordre pour ouverture du "compte support"* Durée choisie pour votre Compte à Terme : mois Versement des Intérêts à l'échéance annuellement ACCEPTATION DES CONDITIONS ET SIGNATURES Je certifie sur l'honneur que les informations fournies sur ce formulaire qui sont nécessaires à l'ouverture de mon compte à terme, sont exactes et sincères. Ces informations ainsi que toute information ultérieure qui sont obligatoires, sont destinées à la Caisse de Crédit Municipal de Nîmes, responsable du traitement, afin d'être utilisées pour l'étude, la décision d'ouverture du compte et sa gestion, pour des actions commerciales et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Je déclare avoir pris connaissance des termes de la présente demande d ouverture d un compte à terme, des Conditions Générales et de fonctionnement et confirme y adhérer sans réserve. Je reconnais que je pourrais bénéficier d un droit de rétractation dans les conditions légales après souscription du CAT. Compte tenu de mon expérience et des informations qui m'ont été fournies, je déclare que mon investissement est réalisé en connaissance de cause. Je reconnais avoir pris connaissance de la loi informatiques et liberté du 6/01/78 : vous pouvez exercer votre droit d accès aux informations nominatives recueillies pour l exécution du présent contrat et à celles relatives à l ensemble de vos opérations qui font l objet de traitements informatisés. Ces informations ne font l objet de communication que pour les seules nécessités de gestion ou pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Caisse de Crédit Municipal de Nîmes, Établissement Public d'aide sociale, siège social 8 bis rue Guizot, NIMES cedex 01. N SIRET , code APE 6419Z, mandataire Fait à : le Signature du 1er titulaire précédée de la mention "lu et approuvé" Signature du 2eme titulaire précédée de la mention "lu et approuvé" ou du mandataire de la personne morale3 MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE A TERME Un dépôt à terme est un placement par versement unique pour lequel la somme déposée est immobilisée pour une durée pré-définie. L épargne est rémunérée à un taux fixe, pour la durée du placement. CARACTERISTIQUES Montant Fixe pour toute la durée du dépôt - minimum : maximum pour les particuliers - minimum : maximum pour les personnes morales Durée De 12 mois à 60 mois Rémunération Taux fixe selon la durée choisie (voir conditions particulières) MODALITÉS D OUVERTURE DE COMPTE Le compte support, compte de dépôt à vue ouvert au Crédit Municipal de Nîmes est le compte sur lequel est prélevée la somme à bloquer sur le CAT. En désignant ce compte, le titulaire autorise le Crédit Municipal de Nîmes à effectuer le prélèvement nécessaire à l ouverture du CAT. Le compte support«destinataire du capital» et «destinataire des intérêts» recevra respectivement le remboursement du capital et des intérêts à la date d échéance ou de résiliation anticipée du CAT. Ce compte support doit être ouvert préalablement à la souscription du compte à terme, compte sans délivrance de moyen de paiement. Pour ce faire, vous devez: - remplir complètement la demande de souscription au recto et, la déclaration sur l'honneur de l'origine des fonds. - établir un chèque de 50 minimum pour dépôt initial, ce chèque doit être libellé à votre ordre, signé au dos, et provenir d'un compte dont vous êtes titulaire dans un autre établissement, compte duquel devra provenir le virement bancaire du montant du compte à terme souscrit. PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE Pour les particuliers (résidant en France) La demande d'ouverture de compte à terme daté, complété et signé La «déclaration d'origine des fonds» datée, complétée et signée Deux justificatifs d identité : - Pièce officielle d identité en cours de validité : Photocopie recto/verso de la Carte Nationale d Identité, ou des pages du Passeport ou du Titre de séjour contenant photo, noms et prénoms, signature et numéro du Passeport ou du Titre de séjour. - Seconde pièce d identité : Carte Nationale d Identité (si la première pièce est le Passeport), Passeport (si la première pièce est la Carte Nationale d Identité), Permis de conduire, ou Livret de famille (ou extrait complet d acte de naissance). Un justificatif de domicile de moins de 3 mois au nom du client (facture EDF, gaz, téléphone fixe, quittance de loyer,...) Un justificatif d origine des fonds en cas de versement supérieur ou égal à (relevé d épargne, acte notarié, déclaration don manuel ) Un chèque de 50 minimum pour dépôt initial à votre ordre et endossé Pour les personnes morales Associations Copie des statuts, du récépissé de déclaration à la préfecture, du PV de CA et du bureau ayant donné les pouvoirs nécessaires au président ou au trésorier pour l'ouverture du compte et la souscription du CAT; pour ces personnes physiques: copie d une pièce d identité en cours de validité et copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d électricité, gaz, eau, téléphone fixe, etc.). Pour les dépôts d un montant supérieur ou égal à euros, joindre un justificatif explicite de l origine des fonds. Un tel justificatif pourra également être demandé pour un montant inférieur. Sociétés ou entreprises Copie du KBIS de moins de 3 mois et des statuts certifiés conformes, donnant le pouvoir à la personne physique autorisée à ouvrir le compte et souscrire le compte à terme. Pour ces personnes physiques: copie d une pièce d identité en cours de validité et copie d un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d électricité, gaz, eau, téléphone fixe, etc.). Pour les dépôts d un montant supérieur ou égal à euros, joindre un justificatif explicite de l origine des fonds. Un tel justificatif pourra également être demandé pour un montant inférieur. * le compte support est un compte de dépôt à vue ouvert au Crédit Municipal de Nîmes Caisse de Crédit Municipal de Nîmes, Établissement Public d'aide sociale, siège social 8 bis rue Guizot, NIMES cedex 01. N SIRET , CODE APE 651 E, mandataire d'assurance N ORIAS Paraphes4 DÉCLARATION SUR L HONNEUR DE L ORIGINE DES FONDS Conformément à la loi du 12 juillet 1990 sur la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et à la loi NRE du 2 mai 2001 et en application des articles L et L du Code Monétaire et Financier issus de l ordonnance N du 30/01/2009 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Les évolutions règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont accru les responsabilités des Etablissements bancaires en ce domaine. A ce titre nous vous remercions de renseigner obligatoirement le présent document et d y adjoindre, le cas échéant, toutes informations et documents permettant de compléter ou d éclairer vos déclarations. Je soussigné(e), Mme Melle Mr NOM et Prénom : NOM de JEUNE FILLE :. Profession exacte : Nationalité : (éviter les termes génériques : fonctionnaire, profession libérale, homme d affaire, employé) Ou Je soussigné(e), Mme Melle Mr NOM et Prénom : NOM de JEUNE FILLE :. Représentant la personne morale. Date du versement :.. /.. /.. Montant versé :.. déclare sur l honneur et avec précision que l origine des sommes versées ce jour est : Une épargne sur mes revenus actuels. Date : /../ Une vente d un bien immobilier.. Date : /../ Une vente de valeurs mobilières. Date : /../ Une vente de parts sociales ou d outils de travail Date : /../ La perception d un capital de contrat d assurance vie ou capitalisation. Date : /../ Un héritage.. Date : /../ Une donation. Date : /../ Autre (préciser impérativement). Date : /../ Pour les versements supérieurs à , joindre un justificatif explicite de l origine des fonds, un tel justificatif pourra également vous être demandé pour un montant inférieur. Je certifie sur l honneur que les sommes versées par mes soins n ont pas d origine délictueuse ou criminelle au sens des articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, et suivants et et du code pénal et 415 du code des douanes relatifs au blanchiment des capitaux et au financement des entreprises terroristes. Je déclare être pleinement informé(e) que la CAISSE DE CRÉDIT MUNICIPAL de NIMES, en qualité d établissement de crédit, est soumise aux obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et notamment à une obligation de déclaration en cas de soupçon auprès de TRACFIN Je certifie sur l honneur que les éléments figurant sur la présente «Déclaration sur l honneur de l origine des fonds» sont exacts et conformes à la réalité. Je suis informé(e) que les données personnelles communiquées par mes soins au CRÉDIT MUNICIPAL sont nécessaires pour traiter ma demande et assurer le respect des contraintes juridiques qui s imposent à tout établissement financier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. J ai bien noté que je dispose d un droit d accès, de modification et de suppression des données me concernant dans le respect des dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier Ce droit est exercé à tout moment en écrivant au siège du CRÉDIT MUNICIPAL 8 bis rue Guizot NIMES Cedex 01. Fait à, le Signature Caisse de Crédit Municipal de Nîmes - 8 bis rue Guizot Nîmes cedex 015 Article 1 DEFINITION & REGLEMENTATION Le COMPTE A TERME (CAT) est un compte sur lequel les sommes, déposées par le titulaire sont bloquées pendant une période déterminée précisée aux conditions particulières du contrat. Il ne peut être effectué qu un seul dépôt sur un compte à terme. En revanche, le titulaire peut ouvrir autant de comptes à terme qu il le souhaite. Le CAT est régi par la décision du Conseil National du Crédit et du Titre (CNCT) n du 8 mai 1969, le règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) n du 14 mai 1986, et les textes subséquents. Article 2 CONDITIONS D OUVERTURE Le CAT peut être souscrit par toute personne physique ou morale, résidente fiscale en France. ARTICLE 3 MODALITES DE FONCTIONNEMENT Date d ouverture La date d ouverture du CAT, précisée aux conditions particulières du contrat, est celle du prélèvement du dépôt sur le compte support ; compte de dépôt à vue ouvert au Crédit Municipal de Nîmes Comptes support Le compte support «compte de dépôt à vue ouvert au Crédit Municipal de Nîmes» est le compte sur lequel est prélevée la somme à bloquer sur le CAT. En désignant ce compte, le titulaire autorise Le Crédit Municipal de Nîmes à effectuer le prélèvement nécessaire à l ouverture du CAT. Le compte support «destinataire du capital» et «destinataire des intérêts» désigné aux conditions particulières recevra respectivement le remboursement du capital et des intérêts à la date d échéance ou de résiliation anticipée du CAT Durée La durée du CAT est fixée contractuellement dans les conditions particulières, à compter de la date d ouverture précisée à l article A son échéance, le CAT sera clôturé dans les conditions prévues à l article Versement Le montant minimum du dépôt à l ouverture du CAT est de mille euros (1.000 euros) pour les personnes physiques et cinq mille euros pour les personnes morales (5.000 euros) Modalités de rémunération Taux de rémunération Le taux exprimé sous forme d un taux nominal annuel brut est défini aux conditions particulières lors de la souscription du contrat et garanti jusqu à l échéance du contrat. Le montant total du dépôt à la souscription, sur la durée convenue, est rémunéré selon le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut (TRAAB) indiqué aux conditions particulières du contrat. Le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut d un placement, est le taux de rendement qui serait obtenu en actualisant au terme d une année de placement, selon la méthode des intérêts composés, les produits versés sous forme d intérêts ou sous toute autre forme Mode de calcul des intérêts Les intérêts du dépôt sont acquis en nombre de jours exacts sur la base d une année de 365 jours et sont calculés proportionnellement à la durée du dépôt. Le premier jour du début de la période est inclus dans le calcul de la rémunération et le dernier jour de la période en est exclu Paiement des intérêts à terme Les intérêts sont payables soit à la date d échéance du compte à terme, soit annuellement, au choix du client à la souscription Paiements des intérêts en cas de retrait anticipé Sous réserve d un préavis de 32 jours calendaires, le titulaire peut, à tout moment, retirer les sommes déposées sur le compte à terme. Le retrait anticipé doit être total, le retrait partiel n est pas autorisé. La demande de retrait anticipé doit être notifiée à l agence teneur du compte à terme par le titulaire, par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par la signature d une demande de retrait anticipé au guichet de la même agence. Le délai de préavis de COMPTE A TERME CREDIT MUNICIPAL CONDITIONS GENERALES 32 jours calendaires court à compter de la date de réception par l agence de la lettre recommandée ou à compter de la date de la remise de la lettre au guichet de la même agence. La date de retrait anticipé des fonds intervient le lendemain du jour d expiration de ce délai. Le retrait anticipé avant l échéance du CAT entraîne immédiatement la clôture anticipée dudit CAT. Le montant brut des intérêts acquis à la date de retrait est égal au montant des intérêts calculés entre la date de dépôt et le jour d expiration du préavis non inclus. Le taux initialement prévu dans les conditions particulières du contrat sera alors diminué (selon le taux de pénalité en vigueur). Dans le cas où le client a bénéficié de revenus annuels déjà versé sur le «compte support», l intégralité des intérêts sera recalculée au nouveau taux, au moment du remboursement anticipé. Les sommes seront ensuite versées sur le compte support «destinataire des fonds» indiqué aux conditions particulières Décès du titulaire La connaissance du décès du titulaire personne physique entraîne immédiatement la clôture du CAT et le versement des fonds sur le compte support. Article 4 FISCALITE Fiscalité applicable aux personnes physiques Contrat dont le titulaire est domicilié fiscalement en France Les intérêts générés par le compte à terme sont soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l année au cours de laquelle le compte à terme arrive à échéance ou, est remboursé par anticipation. Les intérêts sont par ailleurs obligatoirement soumis à un prélèvement forfaitaire à titre d acompte d impôt sur le revenu, opéré à la source par Le Crédit Municipal de Nîmes lors de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date. Ce prélèvement qui est imputable sur l impôt déterminé selon le barème progressif dû au titre de l année de versement des revenus, est restitué, en cas d excédent, par l administration fiscale. Le titulaire peut cependant demander à être dispensé de ce prélèvement en produisant, sous sa propre responsabilité, au Crédit Municipal de Nîmes, dans les conditions prévues par la loi, une attestation sur l honneur mentionnant que le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal déterminé au titre de l avant-dernière année précédant celle du paiement des intérêts est inférieur à la limite fixée par la loi. Enfin, le titulaire peut demander à l administration fiscale, dans le cadre de sa déclaration de revenus, à ce que les intérêts générés par le compte à terme soient soumis à l impôt sur le revenu à un taux forfaitaire, si, au titre d une même année, le montant total des intérêts perçus par le foyer fiscal auquel appartient le titulaire est inférieur à la limite fixée par la loi. En cas d option pour ce mode d imposition, le prélèvement opéré à la source devient libératoire de l impôt sur le revenu. Quelles que soient les modalités de paiement de l impôt sur le revenu, les intérêts des comptes à terme sont soumis aux prélèvements sociaux effectués par Le Crédit Municipal de Nîmes à la date de leur inscription en compte, au taux en vigueur à cette date Obligations déclaratives du Crédit Municipal de Nîmes En application de l article 242 ter du code général des impôts, Le Crédit Municipal de Nîmes, teneur du compte à Terme doit adresser à l administration fiscale française, sous peine des sanctions prévues aux articles 1736 et 1729 B du code général des impôts, la déclaration annuelle des opérations sur valeurs mobilières (Imprimé Fiscal Unique IFU) indiquant notamment le montant des intérêts versés au titulaire de comptes à terme, au cours de l année précédente Fiscalité applicable aux personnes morales Les intérêts produits sur un CAT sont en principe imposables. Il convient de distinguer les situations suivantes : Société de personne soumise à l impôt sur le revenu et dont les associés relèvent de l impôt sur le revenu Les intérêts des CAT perçus par des sociétés de personnes non passibles de l impôt sur les sociétés, dont les associés relèvent de Conditions Générales Compte à Terme, 11 juillet 2014, Caisse de Crédit Municipal de Nîmes6 l impôt sur le revenu sont soumis à l impôt dans les conditions prévues aux articles 8 et 155 I du code Général des Impôts Personnes morales exonérées d impôts sur les sociétés en vertu de l article du Code Général des Impôts (ESH anciennement SA d HLM entre autres) Les intérêts des CAT dont sont titulaires les personnes morales visées à l article du CGI sont exonérés d impôts sur les sociétés dès lors que les produits financiers de ces personnes morales sont issus de placements autorisés par la législation en vigueur Organismes sans but lucratif et Associations Les intérêts des CAT dont sont titulaires les Organismes sans but lucratif, visés à l article du code général des impôts, à l exception du cas particulier des fondations reconnues d utilité publique sont déclarables en produits financiers sur leur compte de résultat Personnes morales assujetties à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun Les intérêts des CAT dont sont titulaires les personnes soumises à l IS, sont imposables à l impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Article 5 CLOTURE A l échéance du compte à terme L arrivée du terme du CAT entraîne automatiquement la clôture du compte. A cette date, le capital et les intérêts nets (après application des prélèvements sociaux et du prélèvement forfaitaire obligatoire faisant office d acompte sur l IRPP si une demande de dispense d acompte n a pas été produite par le client) seront versés sur le compte support «destinataire du capital» et «destinataire des intérêts» indiqué aux conditions particulières Avant l échéance du COMPTE A TERME à l initiative du titulaire Tout retrait anticipé sur le CAT entraîne immédiatement sa clôture selon les modalités indiquées à l article des présentes conditions générales. Article 6 RECLAMATION - MEDIATION Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence de Crédit Municipal de Nîmes qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au Service Réclamation du Crédit Municipal de Nîmes, 8 bis rue Guizot Nîmes. Ce service tentera de trouver avec vous une solution amiable. Dans l hypothèse où vous n obtiendriez pas satisfaction à l issue de ces deux premiers niveaux de réclamation, vous pourrez bénéficier de la procédure de médiation. Pour celà, vous saisirez par écrit le Médiateur en exposant votre litige à l adresse suivante : Monsieur le Médiateur CS 151, PARIS Cedex 09, Le Médiateur n intervient que dans les conflits postérieurs à la contractualisation de la relation commerciale. Son champ d action exclut : - les litiges relatifs à la politique commerciale du Crédit Municipal de Nîmes (par exemple : politique tarifaire, taux d intérêt ), - les litiges relevant de l application du droit des assurances. Le Médiateur, indépendant, statue dans les deux mois de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite, elle suspend les délais de prescription (article 2238 du code civil). Article 7 GARANTIE DES DEPOTS Le Crédit Municipal de Nîmes est adhérente au Fonds de garantie des dépôts. Article 8 LANGUE ET LOI APPLICABLES - TRIBUNAUX COMPETENTS - AUTORITE DE CONTROLE Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations précontractuelles et contractuelles et donc de rédiger les présentes dispositions contractuelles en français. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. L Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l autorité chargée du contrôle du Crédit Municipal de Nîmes, située 61, rue Taitbout Paris Cedex 09. Article 9 DEMARCHAGE VENTE A DISTANCE Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L et suivants et L et suivants du Code monétaire et financier et même si l exécution de ce contrat a commencé avant l expiration du délai de rétractation, le titulaire est informé de la possibilité de revenir sur son engagement. Conformément aux articles L du code monétaire et financier (en cas de démarchage) ou L et 13 du code de la consommation (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier recommandé avec demande d accusé de réception au Crédit Municipal de Nîmes : 8 rue Guizot, NIMES. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : «Je soussigné (Nom, prénom), demeurant à (Adresse), déclare renoncer au contrat (Références du contrat) que j ai souscrit le, auprès du Crédit Municipal de Nîmes - Fait à (Lieu) le (Date) et signature». Article 10 Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme En raison des dispositions des articles L et suivants du Code monétaire et financier, Le Crédit Municipal de Nîmes est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance à l égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client ). A ce titre, Le Crédit Municipal de Nîmes est tenu d appliquer des mesures de vigilance constante particulières à l égard des Personnes Politiquement Exposées définies à l article R du code monétaire et financier. En application des dispositions susvisées, Le Crédit Municipal de Nîmes est aussi tenu de déclarer en particulier : - les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur des sommes qui pourraient provenir d une infraction passible d une peine privative de liberté d un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme ; - les opérations pour lesquelles l identité du donneur d ordre ou du bénéficiaire effectif de l opération demeure douteuse malgré les diligences effectuées au titre de l obligation de vérification d identité qui incombent au Crédit Municipal de Nîmes. Le Crédit Municipal de Nîmes est également tenu de s informer auprès de ses Clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Le titulaire s engage à signaler au Crédit Municipal de Nîmes toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui fournir sur sa demande, toute information ou document requis. Le Crédit Municipal de Nîmes peut être obligé de demander une autorisation aux autorités de l Etat avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme. Le Crédit Municipal de Nîmes, en raison des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, peut être amené à prendre toutes mesures, notamment le gel des avoirs susceptibles de conduire à des retards ou à des refus d exécution liés à ces obligations. Caisse de Crédit Municipal de Nîmes, Établissement Public d'aide sociale, siège social 8 bis rue Guizot, NIMES cedex 01. N SIRET , CODE APE 651 E, mandataire d'assurance N ORIAS Conditions Générales Compte à Terme, 11 juillet 2014, Caisse de Crédit Municipal de Nîmes7 Documents pareils
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