Source: https://www.canada.ca/fr/sr/srb/sra.html?idx=80&allq=Institut%20de%20recherche
Timestamp: 2020-08-12 15:33:07+00:00
Document Index: 28573765

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 28", "l'article 14", "l'article 22", "l'article 32", "l'article 13", "l'article 17"]

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31 déc. 2002 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 25 du 2002-12-31 au 2005-03-31 : Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Autres avantages 25 Les employés d’IRSC sont réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique
1 avr. 2005 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 12 du 2005-04-01 au 2018-06-20 : Version précédentede l'article Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Président 12 Le président : a) reçoit la rémunération que fixe le gouverneur en conseil; b) est réputé faire partie
31 déc. 2002 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 9 du 2002-12-31 au 2018-06-20 : Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Président 9 (1) Le président préside les réunions du conseil d’administration. Note marginale :Vice-président (2) Le conseil d’administration choisit un vice
31 déc. 2002 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2005-03-31 : Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Pouvoir de conclure des conventions collectives 18 Malgré l’article 56 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, le conseil
31 déc. 2002 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2005-03-31 : Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Biens et services fournis par un fournisseur autre que le gouvernement 28 (1) Par dérogation à l’article 9 de la Loi sur le ministère des Travaux publics
31 déc. 2002 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 14 du 2002-12-31 au 2018-06-20 : Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Gestion d’IRSC 14 Le conseil d’administration est chargé de la gestion d’IRSC et exerce notamment les attributions suivantes : a) établir l’orientation
1 avr. 2005 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 22 du 2005-04-01 au 2020-07-28 : Version précédentede l'article ﻿ Note marginale :Frais de déplacement et de séjour 22 (1) Les membres du conseil consultatif n’ont droit à aucune rémunération. Ils ont droit aux frais de déplacement
31 déc. 2002 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 32 du 2002-12-31 au 2012-06-28 : Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Rapport d’activités 32 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le conseil d’administration présente au ministre un rapport
31 déc. 2002 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 13 du 2002-12-31 au 2005-03-31 : Version suivantede l'article ﻿ Note marginale :Membres du conseil d’administration 13 Les membres du conseil d’administration : a) reçoivent, pour leur participation aux réunions du conseil d’administration
1 avr. 2005 - Cette page Web a été archivée dans le Web. Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Version de l'article 17 du 2005-04-01 au 2020-07-28 : Version précédentede l'article ﻿ Note marginale :Personnel 17 (1) Le conseil d’administration peut : a) nommer, mettre en disponibilité ou licencier les employés d’IRSC; b) établir des normes, procédures