Source: http://www.avocats-bricout.com/avocat/contrat_de_travail.htm
Timestamp: 2019-03-23 17:10:34+00:00
Document Index: 327180552

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 28']

Contrat de travail, Cabinet Avocat Bricout, Paris
contrat de travailContrat de travail, Cabinet Avocat Bricout, Paris : contrat de travail, modification, rupture contrat de travail, droit, licenciement, prud'hommes. Avocat Droit du travail, Avocat Bricout
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contrat de travail d'entreprise ou d'�tablissement sign� par le salari� mandat� contrat de travail peut entrer en application qu'apr�s avoir �t� d�pos� aupr�s de contrat de travail administrative dans les conditions pr�vues � l'article L. 132-10. Le salari� mandat� au titre du pr�sent article b�n�ficie de la protection pr�vue par les dispositions l'article L. 412-18 d�s que l'employeur a connaissance de contrat de travail de sa d�signation. La proc�dure d'autorisation administrative est applicable contrat de travail licenciement des anciens salari�s mandat�s pendant une p�riode de douze mois � compter de la date � laquelle leur mandat a pris fin. En l'absence contrat de travail le d�lai de protection court � la contrat de travail de la fin de la n�gociation mat�rialis�e par un proc�s-verbal de d�saccord. IV. - Les accords d'entreprise conclus contrat de travail les modalit�s d�finies aux II et III peuvent �tre renouvel�s, r�vis�s ou d�nonc�s selon les modalit�s mentionn�es contrat de travail ces paragraphes respectivement par l'employeur signataire, par les repr�sentants �lus du personnel contrat de travail par un salari� mandat� � cet effet. Dans les entreprises o� sont constitu�es une ou plusieurs sections contrat de travail, avocat d'organisations repr�sentatives au sens de l'article L. 132-2, l'employeur est tenu d'engager chaque ann�e une n�gociation sur les salaires effectifs, la dur�e effective et l'organisation du temps de , notamment la mise en place du � temps contrat de travail � la demande des salari�s. Cette n�gociation est l'occasion d'un examen par les parties contrat de travail, contrat de travail l'�volution de l'emploi dans l'entreprise, et notamment du nombre de salari�s dont les gains et r�mun�rations contrat de travail en application de l'article L. 241-6-1 du contrat de travail de la s�curit� sociale, exon�r�s totalement ou partiellement des cotisations d'allocations familiales, du nombre des s contrat de travail � dur�e d�termin�e, des missions de temporaire, contrat de travail nombre des journ�es de effectu�es par les int�ress�s ainsi que des pr�visions annuelles ou pluriannuelles d'emploi �tablies contrat de travail l'entreprise ; cette n�gociation peut porter �galement sur la formation ou la r�duction du contrat de travail de . A d�faut
initiative de ce dernier depuis contrat de travail de douze mois suivant la pr�c�dente n�gociation, la n�gociation s'engage obligatoirement � la demande d'une contrat de travail syndicale repr�sentative dans le d�lai fix� � l'article L. 132-28 ci-apr�s ; la demande de n�gociation formul�e par l'organisation syndicale contrat de travail transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations repr�sentatives. Le champ de cette n�gociation est �tendu, tous contrat de travail trois ans, aux questions de l'acc�s et du maintien dans l'emploi des salari�s �g�s et de contrat de travail acc�s � la formation professionnelle. Dans les entreprises vis�es contrat de travail premier alin�a, lorsque les salari�s ne sont pas couverts par un accord de contrat de travail ou par un accord d'entreprise d�finissant les modalit�s d'un r�gime de pr�voyance maladie, l'employeur est tenu d'engager chaque ann�e une n�gociation sur ce contrat de travail, contrat de travail Dans ces entreprises, comportant des �tablissements ou groupes d'�tablissements distincts, cette n�gociation peut avoir lieu au niveau contrat de travail ces �tablissements ou groupes d'�tablissements. Lorsque contrat de travail, avocat salari�s ne sont pas couverts par un accord de branche ou par un accord conclu en application des articles L. 441-1, L. 442-10, L. 443-1, L. 443-1-1 ou L. 443-1-2, l'employeur contrat de travail tenu d'engager, chaque ann�e,
n�gociation sur un ou plusieurs des dispositifs pr�vus par ces articles et, s'il y contrat de travail lieu, sur l'affectation d'une contrat de travail des sommes collect�es dans le cadre du plan mis en place en application de l'article L. 443-1-2 � l'acquisition contrat de travail parts des fonds solidaires mentionn�s au III de l'article L. 443-1-2. Dans les entreprises vis�es au premier alin�a, l'employeur est �galement tenu contrat de travail, avocat chaque ann�e une n�gociation sur les objectifs en mati�re d'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, � partir contrat de travail �l�ments figurant dans le rapport de situation compar�e pr�vu par l'article L. 432-3-1 et compl�t� �ventuellement par des indicateurs qui contrat de travail compte de la situation particuli�re de l'entreprise. A d�faut d'une initiative de ce dernier depuis plus de douze mois suivant la pr�c�dente n�gociation, la n�gociation s'engage obligatoirement � la demande contrat de travail organisation syndicale repr�sentative dans le d�lai fix� contrat de travail l'article L. 132-28 ; la demande de n�gociation formul�e par l'organisation syndicale est transmise dans les
jours par l'employeur aux autres organisations repr�sentatives. contrat de travail accord collectif comportant de tels objectifs et mesures est sign� dans l'entreprise, la p�riodicit� de la n�gociation est port�e � trois ans. Les mesures permettant d'atteindre les objectifs vis�s � contrat de travail pr�c�dent peuvent �tre �galement d�termin�es dans le cadre des n�gociations vis�es au premier alin�a du pr�sent article. Dans les contrat de travail vis�es au 3� de l'article L. 722-1 du code rural, la n�gociation pr�vue aux deux alin�as pr�c�dents porte sur l'acc�s aux garanties collectives mentionn�es � l'article L. contrat de travail du code de la s�curit� sociale. Article L132-27-1 (ins�r� par Loi contrat de travail 2001-397 du 9 mai 2001 art. 6 Journal Officiel du 10 mai 2001) Les n�gociations contrat de travail � l'article L. 132-27 prennent en compte l'objectif d'�galit� professionnelle entre les femmes et les hommes. *Nota - Code du contrat de travail 153-2 : sanctions p�nales.* Article L132-28 (ins�r� par Loi n� 82-957 du 13 novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982) Dans les quinze jours qui suivent la demande formul�e par une contrat de travail syndicale, l'employeur doit convoquer les parties � la n�gociation annuelle. Lors de la premi�re r�union sont pr�cis�s contrat de travail, contrat de travail - les contrat de travail que l'employeur remettra aux d�l�gu�s syndicaux et aux salari�s composant la d�l�gation sur les mati�res vis�es � l'article contrat de travail 132-27 et la date de cette remise ; ces informations doivent permettre une analyse compar�e de la contrat de travail des hommes et des femmes en contrat de travail qui concerne les emplois et les qualifications, les salaires pay�s, contrat de travail horaires effectu�s et l'organisation du temps de . Ces informations doivent faire appara�tre les raisons de ces situations ; - le lieu et le calendrier des r�unions. Article L132-29 (Loi n� 82-957 du contrat de travail novembre 1982 art. 1, art. 4 Journal Officiel du 14 novembre 1982) (Loi n� 85-10 du 3 janvier 1985 art. 28 Journal Officiel contrat de travail 4 janvier 1985) Tant que la n�gociation est en cours conform�ment aux dispositions de l'article pr�c�dent, l'employeur ne peut dans les mati�res trait�es arr�ter de contrat de travail, contrat de travail unilat�rales concernant la collectivit� des salari�s, � moins que l'urgence ne le contrat de travail contrat de travail contrat de travail, avocat