Source: http://www.gazette.gc.ca/archives/p1/2003/2003-01-11/html/commis-fra.html
Timestamp: 2013-05-24 11:50:10+00:00
Document Index: 53138505

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52"]

COMMISSIONS CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
CANADIENNES DÉCISION
On peut se procurer le texte complet de la décision résumée ci-après en s'adressant au CRTC.
2002-470 Le 23 décembre 2002
Rogers Media Inc., au nom de CHEZ-FM Inc., Rogers (Toronto) Ltd. et Rogers Radio (British Columbia) Ltd. Ontario et Colombie-Britannique
Approuvé — Réorganisation intrasociété de CHEZ-FM Inc., Rogers (Toronto) Ltd. et Rogers Radio (British Columbia) Ltd.
CANADIENNES AVIS PUBLIC 2002-81
Appel d'observations — Projet de modifications au Règlement sur la distribution de radiodiffusion
1. En mai 2001, le Conseil a annoncé une nouvelle politique d'attribution de licence régionale pour les entreprises de câblodistribution dans Modifications de l'approche du Conseil concernant les entreprises de câblodistribution — Projet d'exemption pour les systèmes de câblodistribution ayant moins de 2 000 abonnés et implantation d'un modèle d'attribution de licences régionales, avis public CRTC 2001-59 du 29 mai 2001 (l'avis public 2001-59). Le Conseil propose maintenant de modifier le Règlement sur la distribution de radiodiffusion (le Règlement) afin de mettre en œuvre cette politique. Une copie du projet de Règlement modifiant le Règlement sur la distribution de radiodiffusion est annexée au présent avis.
2. Comme il est noté dans l'avis public 2001-59, le Conseil est convaincu que l'approche d'attribution de licence régionale peut offrir des avantages administratifs et réglementaires. Une telle approche devrait permettre d'atteindre une efficience administrative rendue possible par la consolidation de propriété survenue dans l'industrie, tout en ne modifiant pas la zone de desserte autorisée d'entreprises de câblodistribution individuelles.
3. Dans l'avis public 2001-59, le Conseil a noté les préoccupations soulevées par diverses parties concernant les répercussions qu'une approche d'attribution de licence régionale pourrait avoir sur les paiements des droits d'auteurs, les droits de licence, la distribution de signaux et la substitution d'émissions. Le projet de modification a pour but de permettre l'obtention d'une efficience administrative tout en préservant, dans la plus large mesure du possible, les droits et engagements existants de toutes les parties, ce qui comprend les titulaires, les entreprises de programmation, d'autres fournisseurs de signaux et le public.
8. Enfin, des modifications n'ayant aucun rapport avec ce qui précède sont proposées pour corriger les articles 18(8) et 27(1)d) de la version en langue française du Règlement, et le titre précédant l'article 30.
9. Le Conseil propose que les modifications au Règlement entrent en vigueur à la date de leur dépôt, qui devrait avoir lieu au cours de l'hiver 2003. Le Conseil rendra bientôt disponible sur son site Web les formulaires de demande pour celles qui désirent devenir des titulaires régionales.
10. Le Conseil a l'intention de débuter le processus de renouvellement de licences en 2003, en procédant par région. Il débutera par la région de l'Atlantique (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et l'Île-du-Prince-Édouard) en commençant par le renouvellement des EDR de classe 1, et par celui des EDR de classe 3 qui détiennent encore une licence. Il a aussi l'intention de renouveler pour une courte période les licences des titulaires de câblodistribution dans d'autres régions.
11. Le Conseil ne procédera pas au renouvellement de licence des systèmes de classe 2 tant qu'il n'aura pas achevé le processus annoncé dans Proposition de l'Association canadienne de télévision par câble (ACTC) visant à exempter les petites entreprises de câblodistribution — Appel d'observations, avis public de radiodiffusion CRTC 2002-62 du 18 octobre 2002.
Appel d'observations concernant le projet de modifications
12. Le Conseil invite les parties intéressées à se prononcer sur la question de savoir si le projet de modifications reflète fidèlement la politique du Conseil énoncée dans l'avis public 2001-59. Il tiendra compte des observations présentées au plus tard le 6 février 2003.
13. Le Conseil n'accusera pas officiellement réception des observations. Il en tiendra toutefois pleinement compte et il les versera au dossier public de la présente instance, à la condition que la procédure énoncée dans l'avis ait été suivie.
1. (1) Les définitions de « canal à usage limité », « canal communautaire », « canal disponible », « programmation communautaire », « service de base », « station AM locale », « station de radio numérique locale », « station de télévision extra-régionale », « station de télévision locale », « station de télévision régionale », « station FM locale », « tête de ligne locale », « titulaire », « titulaire de classe 1 », « titulaire de classe 2 », « titulaire de classe 3 » et « zone de desserte autorisée », à l'article 1 du Règlement sur la distribution de radiodiffusion (voir référence 1) , sont respectivement remplacées par ce qui suit :
a) soit par une station de télévision locale ou une station FM locale; b) soit par une station de télévision ou une station FM dont l'émetteur est situé à l'extérieur du Canada, dans un rayon de 60 km de tout point de la zone de desserte autorisée. (restricted channel)
a) le service de programmation d'une entreprise de programmation autorisée, sauf celui d'une entreprise de programmation de vidéo sur demande; b) une programmation communautaire;
a) par le titulaire dans la zone de desserte autorisée ou par les membres de la collectivité qui y est desservie; b) par le titulaire dans une autre zone de desserte autorisée ou par les membres de la collectivité desservie dans cette autre zone de desserte autorisée et qui concerne la collectivité visée à l'alinéa a);
a) un périmètre de rayonnement officiel de classe A ou de classe B qui ne comprend aucune partie de la zone de desserte autorisée; b) un périmètre de rayonnement officiel de classe B qui comprend tout point situé à 32 km ou moins de l'emplacement de la tête de ligne locale de la zone de desserte autorisée. (extra-regional television station)
« station de télévision locale » Relativement à une zone de desserte autorisée d'une entreprise de distribution, station de télévision autorisée ayant :
a) un périmètre de rayonnement officiel de classe A qui comprend toute partie de la zone de desserte autorisée; b) à défaut d'un périmètre de rayonnement officiel de classe A, une antenne d'émission située dans un rayon de 15 km de la zone de desserte autorisée. (local television station)
a) S'agissant d'une zone de desserte autorisée d'une entreprise de distribution par câble, l'endroit précis où le titulaire reçoit la majorité des services de programmation qui sont transmis par les stations de télévision locales ou, à défaut de telles stations, par les stations de télévision régionales, et qui sont distribués par lui; b) s'agissant d'une entreprise de distribution de radiocommunication, le site de l'émetteur du titulaire. (local head end)
a) le titulaire d'une licence de classe 2 ou d'une licence régionale de classe 2 attribuée à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date; b) pendant la période de validité d'une licence attribuée avant l'entrée en vigueur du présent règlement, le titulaire d'une licence de classe 2 qui exploitait une entreprise comptant au moins 2 000 abonnés immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent règlement. (Class 2 licensee)
a) le titulaire d'une licence de classe 3 ou d'une licence régionale de classe 3 attribuée à la date d'entrée en vigueur du présent règlement ou après cette date; b) pendant la période de validité d'une licence attribuée avant l'entrée en vigueur du présent règlement : (i) soit le titulaire d'une licence de classe 2 qui exploitait une entreprise comptant moins de 2 000 abonnés immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent règlement, (ii) soit le titulaire qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent règlement, était assujetti à la partie III au sens de l'article 2 du Règlement de 1986 sur la télédistribution. (Class 3 licensee)
b) au service de programmation de la station qui a un studio situé dans la même province que la zone de desserte autorisée, dans les autres cas. 6. (1) Le paragraphe 18(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) le titulaire est considéré comme exploitant son entreprise dans un marché francophone si la population dont la langue maternelle est le français compte pour plus de 50 % de l'ensemble de la population des villes et municipalités comprises, en tout ou en partie, dans la zone de desserte autorisée, selon les données démographiques les plus récentes publiées par Statistique Canada; (3) Les paragraphes 18(6) et (7) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(8) Si, selon une condition rattachée à la licence d'une entreprise de programmation, le Conseil autorise celle-ci à exiger que son service soit distribué soit à compter de la date à laquelle le titulaire utilise la technologie numérique pour distribuer des émissions aux abonnés, soit à compter du 1er septembre 1999, si cette date est antérieure, le titulaire n'est pas tenu de distribuer le service conformément au paragraphe (5) jusqu'&agrave la plus rapprochée de ces deux dates.
a) s'il exploite son entreprise dans un marché anglophone, tout service de catégorie 1 de langue anglaise que l'exploitant a la permission de fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée; b) s'il exploite son entreprise dans un marché francophone, tout service de catégorie 1 de langue française que l'exploitant a la permission de fournir dans tout ou partie de la zone de desserte autorisée. (6) Le passage du paragraphe 18(11.1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
h) tout service par satellite admissible en vertu de la partie 2 qu'il était autorisé à y distribuer dans le cadre de son service de base avant le 3 juin 1993; 8. L'article 19.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
d) une émission d'information financée par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, une administration municipale ou un de leurs organismes, ou un organisme d'intérêt public, et produite pour l'un d'eux; (3) L'alinéa 27(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
e) la période de questions de la législature de la province où est située la zone de desserte autorisée; (4) Les paragraphes 27(2) à (4) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
15. (1) L'alinéa 28(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) tenir un registre ou un enregistrement informatisé des émissions distribuées sur le canal communautaire dans chaque zone de desserte autorisée et le conserver pendant un an après la distribution des émissions; (2) Le passage du paragraphe 28(2) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(i) 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année dans la zone de desserte autorisée, moins le montant de la contribution à l'expression locale qu'il y a faite au cours de l'année, (ii) 1,5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion de l'année dans la zone de desserte autorisée. 17. (1) Le passage de l'alinéa 30(2)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) doit soit retirer le service de programmation d'une station de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d'une station de télévision locale ou d'une station de télévision régionale, soit veiller à ce que le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale ou la station de télévision régionale effectue le retrait et la substitution en vertu d'une entente avec celui-ci, si les conditions suivantes sont réunies : (2) Le passage de l'alinéa 30(2)c) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
c) peut retirer le service de programmation d'une station de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d'un service spécialisé, si : (3) Le passage de l'alinéa 30(3)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) doit soit retirer le service de programmation d'une station de télévision dans une zone de desserte autorisée et y substituer celui d'une station de télévision locale privée, soit veiller à ce que le radiodiffuseur exploitant la station de télévision locale privée effectue le retrait et la substitution en vertu d'une entente avec celui-ci, si les conditions suivantes sont réunies : 18. (1) Le passage du paragraphe 32(1) du même règlement précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
b) au successeur du titulaire visé à l'alinéa a), y compris le successeur qui est titulaire d'une licence régionale. 26. (1) Le passage du paragraphe 47(1) du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
47. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la présente partie ne s'applique pas au titulaire visé aux alinéas 46a) ou b) relativement à une zone desserte autorisée :
a) s'il envoie à chacun de ses abonnés dans la zone de desserte autorisée un avis écrit fournissant les renseignements visés à l'annexe 1; (2) Le passage de l'alinéa 47(3)a) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
a) suspendre l'application des paragraphes (1) ou (2) à l'égard de la zone de desserte autorisée, dans l'attente d'une étude poussée de la proposition du titulaire et : (3) L'alinéa 47(3)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
b) refuser la proposition du titulaire d'être soustrait à l'application des obligations de la présente partie relativement à la zone de desserte autorisée, sans procéder à la suspension prévue à l'alinéa a) ou après cette suspension. 27. (1) Le passage de l'article 50 du même règlement précédant l'alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
50. Sous réserve de l'article 51, le titulaire peut augmenter les frais de base de son tarif mensuel de base relativement à une zone de desserte autorisée :
a) s'il envoie à chacun de ses abonnés dans la zone de desserte autorisée un avis écrit fournissant les renseignements pertinents visés à l'annexe 2; (2) Le sous-alinéa 50b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) une déclaration attestant que l'avis a été envoyé à chacun de ses abonnés dans la zone de desserte autorisée ou qu'il le sera au moins 90 jours avant la date prévue pour l'entrée en vigueur de l'augmentation, 28. (1) Le paragraphe 52(1) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) s'il envoie à chacun de ses abonnés dans la zone de desserte autorisée un avis écrit conforme à l'annexe 3; 31. Les annexes 1 à 3 du même règlement sont remplacées par ce qui suit :
ANNEXE 1 (alinéa 47(1)a))
ANNEXE 2 (alinéa 50a))
Augmentation mensuelle proposée par abonné : $ _______ .
Votre tarif mensuel de base est actuellement de $ _______ .
Si le CRTC ne rejette pas cette augmentation, votre nouveau tarif mensuel de base sera porté à $ _______ .
Date d'entrée en vigueur de l'augmentation proposée : _______.
ANNEXE 3 (alinéa 54(1)a))
(Nom du titulaire) se propose d'augmenter son tarif mensuel de base dans (nom de la zone de desserte autorisée), conformément (&agrave l'article 52 ou 53 ou aux articles 52 et 53) du Règlement sur la distribution de radiodiffusion. En vertu de cet (ces) article(s), le titulaire peut augmenter son tarif mensuel de base, à moins que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ne rejette l'augmentation en tout ou en partie.
Date d'entrée en vigueur de l'augmentation proposée : _______ .
COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE TRAITÉ DES EAUX LIMITROPHES DE 1909
La Commission mixte internationale (CMI) tiendra une série d'audiences publiques pour faire le point sur les mesures prises par les gouvernements en matière de ressources en eau dans le bassin des Grands Lacs, en vue de faire rapport aux gouvernements du Canada et des États-Unis.
La CMI a publié, en 2000, un rapport détaillé sur la protection des eaux des Grands Lacs. Les gouvernements lui ont demandé de déterminer, trois ans plus tard, comment la situation a évolué.
En juin de l'an dernier, la Commission a chargé un groupe de travail de l'aider à remplir ce mandat. Ce groupe a examiné les nombreux aspects techniques, stratégiques et juridiques de l'évolution de l'usage des ressources en eau dans le bassin. Il s'est également penché sur les progrès réalisés par les autorités fédérales, provinciales et d'États dans la résolution des problèmes soulevés dans le rapport de 2000.
Ce groupe a terminé ses travaux et a présenté à la CMI son rapport, qu'on peut consulter au site Web www.ijc.org. On peut également se procurer des exemplaires imprimés du rapport auprès de l'un ou l'autre des bureaux de la CMI, dont les coordonnées figurent ci-après. Les opinions et analyses contenues dans ce rapport sont celles du groupe de travail et ne sont pas nécessairement partagées par la Commission. Cette dernière produira son rapport aux gouvernements en se fondant sur sa propre analyse, sur le contenu du rapport du groupe de travail, sur les commentaires formulés au sujet de ce dernier et sur des questions connexes.
Pour préparer son propre rapport destiné aux gouvernements, la CMI aimerait recevoir les commentaires des membres du public sur les questions qui y seront abordées. Comme moyen prioritaire de consultation, elle a choisi de tenir trois audiences publiques, aux endroits suivants :
Toronto : 19 h, le 20 janvier 2003, Hôtel de ville, 100, rue Queen Ouest, Toronto (Ontario), Salle du Conseil;
Chicago : 15 h et 19 h, le 21 janvier 2003, Drake Hotel, 140 East Walton Place, Chicago, Illinois, Michigan Room;
Montréal : 19 h, le 3 février 2003, Hôtel Le Reine Elizabeth, 900, boulevard René-Lévesque, Montréal (Québec), Salon St. Maurice.
La CMI invite les gens non seulement à participer aux audiences publiques, mais aussi à envoyer leurs commentaires écrits à l'un ou l'autre de ses bureaux :
Le Secrétaire, Section canadienne, 234, avenue Laurier Ouest, 22e étage, Ottawa (Ontario) K1P 6K6, (613) 993-5583 (télécopieur), Commission@ottawa.ijc.org (courriel);
The Secretary, United States Section, 1250 23rd Street NW, Suite 100, Washington, D.C. 20440, (202) 736-9015 (télécopieur), Commission@washington.ijc.org (courriel).
Pour assurer la communication rapide avec le bureau de Washington de la CMI, il est conseillé d'utiliser le télécopieur ou le courrier électronique. Il serait très apprécié que les commentaires parviennent à la CMI au plus tard le 10 février 2003.
La Commission mixte internationale est un organisme canado-américain créé en vertu du Traité des eaux limitrophes de 1909. Elle assiste les gouvernements des deux pays dans la gestion des eaux limitrophes, notamment par l'étude des différentes questions dont ceux-ci la saisissent.
Pour en savoir plus, visitez le site Web de la CMI : www.ijc.org.
Référence 1 DORS/97-555