Source: http://www.acheteurs-publics.com/marches-publics-encyclopedie/information-des-candidats-non-retenus
Timestamp: 2019-02-23 23:51:39+00:00
Document Index: 223796455

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 99', "l'article 80", "l'article 1", 'art. 80', 'art. 83', 'art. 80']

Information des candidats non retenus / évincés - Marchés publics - Rejet - Acheteurs-Publics
Information des candidats non retenus / évincés - Marchés publics - Rejet
Lorsque l'information est apportée au stade des offres, un délai de 16 jours (ou 11 jours en cas de transmission électronique) doit être respecté entre la date d'envoi de la notification et la signature du contrat, à l'exception des marchés lancés sur procédure adaptée.
Régime juridique : l'information des candidats évincés des motifs de leur rejet
La Loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires, transposant la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, a modifié l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour consacrer l’expression « secret des affaires » en lieu et place de celle de "secret industriel et commercial".
L’information des candidats non retenus à l’issue d’une procédure de marché public constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure, tant en vertu du principe de transparence rappelé à l’article 1er de l'ordonnance 2015-899 relative aux marchés publics, qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même (DAJ, fiche technique, l'information des candidats évincés, 2012).
Les obligations qui s’imposent aux acheteurs publics en la matière ont été renforcées avec la transposition de la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite directive « Recours ».
Le décret 2016-360 prévoit deux types d’information :
– l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (art. 99.I) ;
– l’information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (art. 99.I).
Les marchés à procédure adaptée ne sont, quant à eux, pas soumis à l'obligation de notifier, avant la signature du contrat, la décision d'attribution. Il s'agit en revanche d'une bonne pratique achats du point de vue de la gestion de la relation fournisseurs.
Les mentions obligatoires à respecter dans le courrier de notification de la décision de rejet sont les suivantes :
les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
le nom de l'attributaire
les motifs qui ont conduit au choix de son offre aux candidats ayant soumis une offre et à ceux n'ayant pas encore eu communication du rejet de leur candidature.
la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu.
Information des candidats sur le rejet de leur offre
L'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l'attribution d'un marché vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel ; que, par suite, le vice tenant à l'absence de mention de ces voies et délais de recours n'affecte pas la validité du contrat et ne saurait, en conséquence, justifier son annulation ou sa résiliation (CAA Douai, 6 oct. 2016, n° 14DA02026)
Infructuosité de la procédure ou déclaration sans suite.
L'article 80-II du Code des marchés publics prévoit un mécanisme distinct d'information des candidats en cas de non attribution du marché : "Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas attribuer le marché ou de recommencer la procédure, il informe, dans les plus brefs délais, les candidats des motifs de sa décision. Sur demande écrite des candidats, la réponse est écrite".
■ ■ ■ Délai raisonnable. A pu être jugée suffisante la communication des motifs de la décision dans un délai de 17 jours après la déclaration sans suite de la procédure par la commission d'appel d'offres, justifiée par l'infructuosité des autres lots de la procédure, malgré le fait que la société ait été déclarée sept mois plus tôt attributaire d'un lot (CE, 30 décembre 2009, Sté ESTRADERA, n° 305287).
■ ■ ■ La motivation est un élément de preuve du motif de la déclaration sans suite. Faute pour le pouvoir adjudicateur de motiver, y compris au contentieux, les raisons de la délcaration sans suite de la procédure, celle-ci est dénuée de motif d'intérêt général et, par suite, irrégulière (CAA Lyon, 7 janvier 2010, n° 07LY00624).
■ ■ ■ Précision de l'information apportée sur demande d'un candidat évincé. Le pouvoir adjudicateur est tenu de communiquer sur demande des candidats évincés les informations relatives au prix de l'offre retenue ainsi que les notes obtenues par la société attributaire au titre des " sous-critères " eu égard à la nature et à l'importance de leur pondération, ces " sous-critères " qui sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats (CE, 7 novembre 2014, syndicat départemental de traitement des déchets ménagers de l'Aisne, n° 384014)
Information des candidats non retenus en procédure adaptée (MAPA)
■ ■ ■ Principe d'information. Si les dispositions de l'article 80 du Code des marchés publics non sont pas applicables aux MAPA, ces derniers sont soumis aux principes généraux posés au II de l'article 1er du code des marchés publics ; il incombe ainsi à la personne responsable du marché d'informer les candidats évincés du rejet de leur candidature ou de leur offre (CAA Nancy, 18 nov. 2013, n° 12NC01181).
■ ■ ■ Inapplication du délai de stand still aux marchés à procédure adaptée. Les marchés à procédure adaptée ne sont soumis à aucune obligation de respecter d'un délai minimal entre la notification de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une offre et la signature du contrat, pour les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices (CE, 11 décembre 2013, req. n° 372214).
Il résulte des dispositions de l'article L 511-18 du code de justice administrative que, s'agissant des marchés passés selon une procédure adaptée, qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne sont pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, de notifier aux opérateurs économiques ayant présenté une offre, avant la signature du contrat, la décision d'attribution, l'annulation d'un tel contrat ne peut, en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique ; que le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 551-18 du même code, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, alors qu'un recours en référé précontractuel a été formé, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas respecté la suspension de signature du contrat prévue aux articles L. 551-4 ou L. 551-9 ou ne s'est pas conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce référé (CE, 31 oct. 2017, n° 410772)
Fiche technique - L'information des candidats évincés
L’information des candidats évincés constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure238.
Les obligations qui s’imposent aux acheteurs publics ont été renforcées avec la transposition, par le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, de ladirective 2007/66/CE du 11 décembre 2007 relative à l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, dite directive « Recours ».
Le code des marchés publics prévoit deux types d’information :
– l’information immédiate des candidats, dès que l’acheteur public a fait son choix sur une candidature ou une offre (art. 80) ;
– l’information à la demande des entreprises ayant participé à la consultation (art. 83).
•L’information des candidats écartés au stade de l’examen des candidatures.
•L’information des soumissionnaires dont l’offre n’a pas été retenue.
L’information des candidats évincés n’est pas obligatoire pour les marchés passés selon une procédure adaptée241 et pour les marchés négociés sans publicité préalable et mise en concurrence, passés en application des dispositions du II de l’article 35 du code. L’acheteur public peut toujours, cependant, se soumettre volontairement à cette formalité, sans que cette démarche d’information volontaire ne ferme la voie du référé contractuel. En effet, seule la publication d’un avis d’intention de conclure et le respect d’un délai de onze jours avant la signature du marché permet à l’acheteur de bénéficier des dispositions de l’article L. 551-15 du code de justice administrative (voir point 17.4).
Le respect de ces délais n’est pas obligatoire pour les marchés passés sur le fondement d’un accord-cadre ou d’un système d’acquisition dynamique (art. 80, I-2°). Cependant, dès lors que l’acheteur a respecté les délais minimaux mentionnés ci-dessus, après avoir envoyé aux titulaires de l’accord-cadre ou du système d’acquisition dynamique une décision d’attribution dans les conditions définies au paragraphe précédent, les marchés subséquents ou spécifiques ne pourront pas être contestés par la voie du référé contractuel (art. L. 551-15 alinéa 2 du code de justice administrative).
Les marchés passés selon une procédure adaptée et les marchés passés selon la procédure de l’article 35, II du code ne sont soumis ni à l’obligation d’information des candidats évincés, ni au respect du délai de suspension de la signature prévue au I de l’article 80.
Néanmoins, les acheteurs peuvent avoir intérêt à s’astreindre volontairement à certaines formalités, pour éviter les contestations du contrat après sa signature. Ils doivent alors :
– envoyer au Journal officiel de l’Union européenne un avis relatif à l’intention de conclure le contrat. Cet avis remplace alors la décision d’attribution. Il doit être établi conformément au modèle européen246 ;
– respecter un délai de onze jours, entre la date de publication de cet avis et la signature du marché.
Si ces deux formalités sont respectées, permettant ainsi aux candidats évincés d’exercer un référé précontractuel247, le contrat ne pourra plus faire l’objet d’un référé contractuel, après sa signature.
L'information immédiate des candidats
L'information immédiate des candidats en procédure formalisée
L'information des candidats en procédure adaptée ou négociée
L'information à la demande des candidats
(231) CE, 31 mai 2010, société Cassan, n° 315851. (232) Voir la fiche relative à la communication des documents administratifs dans le cadre des marchés publics à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-aux-acheteurs. (233) CE, 19 janvier 2011, grand port maritime du Havre, n° 343435. (234) CE, 10 juillet 2009, département de l'Aisne, n° 324156.
1 L’information immédiate obligatoire des candidats en procédure formalisée
1.1 Etendue de l'obligation d'information
1.2 Modalités d'information des candidats
1.3 Contenu de l'information apportée
1.3.1 Les motifs de la décision de rejet ou d’abandon de la procédure.
1.3.2 Le nom de l’attributaire et les motifs de ce choix.
1.3.3 La durée du délai minimal de suspension de la signature du marché.
1.3.4 Les voies et délais de recours.
1.4 Incidences de l'information apportée
1.4.1 En pratique
2 L’information immédiate facultative des candidats pour certaines procédures
2.1 Marchés à procédure adaptée
2.2 Marchés passés sur le fondement d'un accord cadre ou d'un SAD
2.2.1 Voies de recours ouvertes contre un marché subséquent à un accord-cadre
2.3 Marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence
4 L’information à la demande demande des entreprises ayant participé à la consultation
Modèle de lettre de rejet : NOTI3 - Lettre relative aux offres ou candidature non retenue
Noti 3 - Lettre de rejet
Modèle de lettre de rejet de candidature (procédure restreinte)
Lettre de rejet_candidature procédure restreinte
Modèle de lettre de demande d'information sur les motifs du rejet (entreprises)
Modèle courrier demande information suite rejet offre.docx
Modèle courrier demande ...on suite rejet offre.docx
Documents communicables aux candidats évincés
DAJ - L'information des candidats évincés - Fiche technique - Octobre 2012
DAJ - Délai de suspension de la procédure et marché subséquent - Déc. 2010