Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-12-2006-7B-182-2006
Timestamp: 2016-10-23 03:13:09+00:00
Document Index: 86285238

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 18', 'art. 57', 'art. 81', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 461', 'art. 58', 'art. 20', 'art. 79', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 32', 'ATF ', 'art. 33']

7B.182/2006 (12.12.2006)
7B.182/2006 /frs
Arr�t du 12 d�cembre 2006
recourante, repr�sent�e par Me Ir�ne Wettstein Martin, avocate,
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance, route du Signal 8, 1014 Lausanne.
restitution de d�lai,
recours LP contre l'arr�t de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en qualit� d'autorit� sup�rieure de surveillance, du 6 octobre 2006.
qu'� la requ�te de X.________, l'Office des poursuites et faillites de Vevey a notifi� un commandement de payer � Y.________ (poursuite n� xxxx);
que par prononc� du 11 septembre 2006, le Pr�sident du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorit� cantonale inf�rieure de surveillance, a admis la requ�te de restitution de d�lai pr�sent�e par le poursuivi et constat� que celui-ci avait valablement fait opposition audit commandement de payer;
qu'il a indiqu� aux parties la voie de droit ouverte contre son prononc�, savoir le recours � la Cour cantonale des poursuites et faillites - autorit� de surveillance - dans les dix jours, en sp�cifiant que l'acte de recours devrait pr�ciser les points sur lesquels une modification �tait demand�e et indiquer bri�vement les moyens invoqu�s;
que saisie d'un recours de la poursuivante du 21 septembre 2006, la cour cantonale l'a �cart� par arr�t du 6 octobre 2006 en consid�rant que, contrairement � l'exigence pos�e � l'art. 28 al. 3 de la loi cantonale d'application de la LP (LVLP), il ne comportait aucun moyen, vice qui n'�tait pas r�parable, et qu'en cons�quence il �tait irrecevable;
que la poursuivante a recouru le 13 octobre 2006 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral en invoquant la violation des art. 18, 32 al. 4 et 33 al. 4 LP;
qu'elle a conclu, pr�alablement, � l'octroi de l'effet suspensif et � la suspension de la proc�dure jusqu'� droit connu sur le recours de droit public d�pos� simultan�ment et, au fond, � la r�forme de l'arr�t cantonal dans le sens du rejet de la demande de restitution de d�lai pr�sent�e par le poursuivi et du constat d'absence d'opposition valablement form�e;
que l'effet suspensif a �t� accord� par ordonnance pr�sidentielle du 18 octobre 2006;
que conform�ment � sa pratique constante, la Chambre de c�ans renonce � surseoir � son arr�t jusqu'� droit connu sur le recours de droit public (art. 57 al. 5 OJ applicable, par analogie seulement, en vertu du renvoi de l'art. 81 de la m�me loi), cela afin de ne pas paralyser outre mesure la proc�dure d'ex�cution forc�e, � plus forte raison lorsque, comme en l'esp�ce, le recours de poursuite appara�t clairement irrecevable;
qu'en effet, � l'appui de son grief de violation des art. 18 et 32 al. 4 LP, la recourante se plaint d'une mauvaise application du droit cantonal de proc�dure en ce sens que la cour cantonale aurait d� se fonder non pas sur les dispositions dudit droit concernant la proc�dure de plainte (art. 17 ss et 28 LVLP), mais sur celles relatives au recours contentieux (art. 461 CPC/VD par renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP);
que la Chambre de c�ans ne revoit pas l'application des r�gles de proc�dure relevant du droit cantonal selon l'art. 20a al. 3 LP (art. 79 al. 1, premi�re phrase, 43 al. 1 en liaison avec l'art. 81 OJ; ATF 113 III 86 consid. 3 p. 87);
que l'art. 32 al. 4 LP, qui pr�voit que l'occasion doit �tre donn�e de r�parer un vice r�parable affectant une �criture, n'entre d'ailleurs pas en consid�ration ici, car une motivation insuffisante ne constitue pas un vice r�parable au sens de cette disposition (ATF 126 III 30 consid. 1b), ce d'autant moins lorsque, comme dans le cas particulier, l'�criture parvient � l'autorit� cantonale le dernier jour du d�lai;
que faute ainsi de pouvoir entrer en mati�re sur le recours, la Chambre de c�ans, � l'instar de la cour cantonale, ne saurait examiner les griefs au fond concernant la restitution du d�lai d'opposition et tir�s de la violation de l'art. 33 al. 4 LP;
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire de la recourante, � Me Michel Dupuis, avocat, pour Y.________, � l'Office des poursuites et faillites de Vevey et � la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 12 d�cembre 2006