Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1752-PGP
Timestamp: 2017-12-12 12:25:23+00:00
Document Index: 77646405

Matched Legal Cases: ['art. 38', "l'article 38", 'art. 38', "l'article 38", 'art. 38', "l'article 38", '§ 90']

BA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime simplifié au régime du bénéfice réel normal ou inversement
1752-PGPBA - Changement de régime d'imposition - Passage du régime simplifié au régime du bénéfice réel normal ou inversement5
BOI-BA-REG-40-30-20161102
Version en vigueur du 12/09/12 au 02/11/16
2016-11-02T17:16:10.000+01:00
En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au régime simplifié d'imposition ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 38 sexdecies OE).
L'option pour la méthode d'évaluation forfaitaire prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI peut être exercée (BOI-BASE-20-20-20-20). Elle s'applique alors à l'ensemble des stocks détenus par l'exploitant à la date de clôture du premier exercice soumis au régime simplifié d'imposition, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus.
Modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime normal au régime simplifié d'imposition
(CGI,ann. III, art. 38 sexdecies OE)
Option possible pour l'évaluation forfaitaire prévue par l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI : s'applique quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont été acquis ou obtenus (sauf matières premières et avances aux cultures)
L'option pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks ouverte aux seuls exploitants soumis au régime simplifié d'imposition prend fin à la date du changement de régime d'imposition (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies JC).
Toutefois, il est admis, lorsque l'exploitant précédemment soumis au régime simplifié d'imposition avait opté pour la méthode forfaitaire d'évaluation des stocks prévue à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI, que les stocks détenus avant la date du changement de régime d'imposition soient repris pour la même valeur s'ils figurent dans les inventaires suivants.
Modalités d'évaluation des stocks en cas de passage du régime simplifié au régime normal d'imposition
Mesure de tolérance : évaluation forfaitaire d'après le cours du jour - valeur bloquée [sauf matières premières et avances aux cultures] (cf. II-B § 90)
/bofip/1752-PGP