Source: http://www.wordscope.com/f2712/terminology/legal/translation/french/english/u/accomplissement.htm
Timestamp: 2019-07-22 12:18:27+00:00
Document Index: 202989347

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 18", 'art. 7', 'art 1', 'arts 2', 'art 3']

- Translation : accomplissement : French-English - dictionnaire - Dictionary (Wordscope Legal - English)
WIKIPEDIA (Accomplissements en carrière de Sébastien Loeb) : Cette page regroupe les faits marquants de la carrière de Sébastien Loeb en sport automobile ainsi que l'ensemble des distinctions qui lui ont été décernées pour ses accomplissements sportifs ou personnels.
Translation of "accomplissement " (French → English) :
accomplissement habituel d'un plat principal [ accomplissement habituel d'un mets ]
accomplissement de soi [ accomplissement personnel ]
self-fulfillment [ personal fulfillment | self-fulfilment | personal fulfilment ]
accomplissement de leurs missions
performance of their tasks
self fulfillment | self-fulfillment
accomplissement d'un connaissement
accomplishment of a bill of lading
Prix d'accomplissement en affaires canadiennes-américaines
Canadian-American Business Achievement Award [ CABC Achievement Award ]
dans le cadre de l'accomplissement de ses missions
in the course of its duties
achèvement de d'une infraction | accomplissement d'un acte délictueux | épuisement d'un acte | épuisement d'une infraction
end of an offence | end of an act
Si notre loi se donne pour but d'aider les gens à avoir des enfants, nous devrions peut-être envisager de faire en sorte que les embryons créés dans ce but accomplissent leur destinée ou ne dépassent pas le stade auquel des millions d'entre eux disparaissent—autrement dit, qu'ils accomplissent ou non leur destinée.
If the purpose of our legislation is to help people produce babies, then perhaps we should look at making sure that the embryos created for this purpose either fulfil their destiny or they would pass the way many millions go—that is, they either fulfil their destiny or they don't.
4. Le présent règlement est sans préjudice de la responsabilité des autorités de résolution nationales devant les parlements nationaux, conformément au droit national, pour l'accomplissement des tâches qui ne sont pas conférées au CRU, au Conseil ou à la Commission par le présent règlement et pour l'accomplissement des tâches incombant à ces autorités conformément à l'article 7, paragraphe 3.
4. This Regulation shall be without prejudice to the accountability of national resolution authorities to national parliaments in accordance with national law for the performance of tasks not conferred on the Board, the Council or the Commission by this Regulation and for the performance of activities carried out by them in accordance with Article 7(3).
1. Aux fins de l'accomplissement de ses tâches au titre du présent règlement, le CRU peut, soit par l'intermédiaire des autorités de résolution nationales, soit directement, après les en avoir informées, en faisant plein usage de toutes les informations dont disposent la BCE ou les autorités compétentes nationales, exiger des personnes morales ou physiques suivantes qu'elles fournissent toutes les informations nécessaires à l'accomplissement des missions que lui confère le présent règlement:
1. For the purpose of performing its tasks under this Regulation, the Board may, through the national resolution authorities or directly, after informing them, making full use of all of the information available to the ECB or to the national competent authorities, require the following legal or natural persons to provide all of the information necessary to perform the tasks conferred on it by this Regulation:
Cette autorisation permet au consommateur de donner spécifiquement son accord au prestataire de services de paiement transmetteur pour l'accomplissement de chacune des tâches indiquées au paragraphe 3 et au prestataire de services de paiement destinataire pour l'accomplissement de chacune des tâches indiquées au paragraphe 5 .
The authorisation shall allow the consumer to provide specific consent to the transferring payment service provider to perform each of the tasks indicated in paragraph 3 and to provide specific consent to the receiving payment service provider to perform each of the tasks indicated in paragraph 5.
2. Dans une situation d'urgence, y compris une situation d'urgence telle que définie par l'article 18 du règlement (UE) n° 1094/2010, les États membres autorisent les autorités de contrôle à communiquer sans tarder des informations aux banques centrales du SEBC, y compris à la BCE, si ces informations sont pertinentes pour l’accomplissement de leur mission statutaire, y compris la conduite de la politique monétaire et des provisions de liquidités liées, la supervision des paiements, les systèmes de compensation et de liquidation de titres et la sauvegarde du système financier, ainsi qu'au CERS si les informations visées sont pertinentes ...[+++]pour l’accomplissement de sa mission.
2. In an emergency situation, including an emergency situation as referred to in Article 18 of Regulation (EU) No 1094/2010, Member States shall allow the supervisory authorities to communicate, without delay, information to the central banks of the ESCB, including the ECB, where that information is relevant to their statutory tasks including the conduct of monetary policy and related liquidity provision, oversight of payments, clearing and securities settlement systems and safeguarding the stability of the financial system, and to the ESRB, where such information is relevant to its tasks.
Cette autorisation permet au consommateur de donner ou de refuser spécifiquement son accord au prestataire de services de paiement transmetteur pour l'accomplissement de chacune des tâches indiquées au paragraphe 3, points e) et f), et au prestataire de services de paiement destinataire pour l'accomplissement de chacune des tâches indiquées au paragraphe 4, points c) et d), et au paragraphe 5.
The authorisation shall allow the consumer to provide or withhold specific consent to the transferring payment service provider to perform each of the tasks indicated in paragraph 3(e) and [...] (f) and to provide or withhold specific consent to the receiving payment service provider to perform each of the tasks indicated in paragraph 4(c) and (d) and paragraph 5.
Cette autorisation permet au consommateur de donner ou de refuser spécifiquement son accord au prestataire de services de paiement transmetteur pour l'accomplissement de chacune des tâches indiquées au paragraphe 3, points e) et f), et au prestataire de services de paiement destinataire pour l'accomplissement de chacune des tâches indiquées au paragraphe 4, points c) et d) et au paragraphe 5.
The authorisation shall allow the consumer to provide or withhold specific consent to the transferring payment service provider to perform each of the tasks indicated in paragraphs 3(e) and 3(f) and to provide or withhold specific consent to the receiving payment service provider to perform each of the tasks indicated in paragraphs 4(c), 4(d) and 5.
Il interdit notamment aux entreprises de donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera, en accomplissant certains actes, un prix ou un autre avantage, alors qu’en fait, l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande de prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût.
It prohibits, amongst other things, companies from creating the false impression that the consumer has already won, will win, or will win on doing a particular act, a prize or other benefit, when in fact taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
C'est donc dire qu'un délinquant visé par une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, par exemple, ne pourrait présenter que deux demandes sous le régime de la dernière chance: la première après l'accomplissement de 15 ans et la deuxième après l'accomplissement de 20 ans de sa peine.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2009-06-11]
In other words, an offender who is not eligible for parole for 25 years, for example, will be able to submit only two applications under the faint hope clause: the first after serving 15 years and the second after serving 20 years.
http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2009-06-11]
[Traduction] On peut dire de façon générale que tout acte ou omission qui fait obstacle à l'une ou l'autre des chambres du Parlement dans l'accomplissement de ses fonctions, ou qui fait obstacle à tout député ou fonctionnaire de l'une de ces chambres dans l'accomplissement de sa tâche, ou qui a tendance, directement ou indirectement, à produire un tel résultat peut être traité comme un outrage, même si l'infraction ne comporte aucun précédent.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.
demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;
1. Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement des formalités douanières ou dans les contrôles douaniers fournit aux autorités douanières, à leur demande et dans les délais éventuellement fixés, la totalité des documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités.
1. Any person directly or indirectly involved in the accomplishment of customs formalities or in customs controls shall, at the request of the customs authorities and within any time limit specified, provide those authorities with all the requisite documents and information, in an appropriate form, and all the assistance necessary for the completion of those formalities or controls.
Concernant le personnel affecté à la conduite du train et/ou à l'accompagnement des trains, les exigences générales sont spécifiées au point 4.6 de la STI OPE RC «Qualifications professionnelles» et aux annexes H (Connaissances minimales pertinentes en matière de qualification professionnelle pour l'accomplissement des tâches de conduite d'un train) et J (Connaissances minimales pertinentes en matière de qualification professionnelle pour l'accomplissement des tâches liées à l'accompagnement des trains).
For staff undertaking the tasks of driving and/or accompanying trains, the general requirements are specified in CR OPE TSI 4.6 ‘Professional qualifications’ and annexes H (Minimum elements relevant to professional qualification for the task of driving a train) and J (Minimum elements relevant to professional qualification for the tasks associated with accompanying trains).
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ni à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures obligatoires de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.
in the discharge of their supervisory functions, or the disclosure to bodies which administer compulsory winding-up proceedings or guarantee schemes of information necessary to the performance of their duties.
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, ainsi qu'à la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures (obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.
in the discharge of their supervisory functions, and the disclosure, to bodies which administer (compulsory) winding-up proceedings or guarantee funds, of information necessary to the performance of their duties.
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-05-24]
(17) Whereas the Office should enjoy independence in the discharge of its function; whereas, to reinforce that independence, the Office should be subject to regular monitoring of its investigative function by a Supervisory Committee, made up of outside independent persons highly qualified in the Office's fields of activity; whereas the Committee's duties should also include assisting the Office's Director in discharging his responsibilities;
http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-05-24]
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance, non plus qu'à la transmission, aux organismes chargés de la gestion des systèmes d'indemnisation, des informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction.
in the performance of their supervisory functions, or the disclosure to bodies which administer compensation schemes of information necessary for the performance of their functions.
Tout comme la partie 1 du projet de loi (art. 7) contenait une présomption selon laquelle les administrateurs et dirigeants sont « réputés agir au mieux des intérêts de la Commission » lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre des parties 2 et 3 du projet de loi, de la même façon, dans la LAPI, les administrateurs et dirigeants de la Commission sont, aux termes du paragraphe 16(2), réputés agir au mieux des intérêts de la Commission lorsqu’ils accomplissent un acte visant à faciliter la mise en œuvre de la partie 3 du projet de loi.
Just as Part 1 of this bill (clause 7) included a deeming provision that stated that any act taken by a director or officer of the corporation for the purpose of facilitating the implementation of Parts 2 or 3 of the bill was “deemed to be in the best interests of the Corporation,” similarly, in the Interim Operations Act, section 16(2) deems any act taken by a director or officer of the corporation for the purpose of facilitating the implementation of Part 3 of the bill to be in the best interests of the corporation.
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