Source: http://docplayer.fr/700222-Conditions-generales.html
Timestamp: 2017-01-16 20:02:55+00:00
Document Index: 275790872

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art; 4', 'art; 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 4']

1 CONDITIONS GENERALES Co Assurance voyage BGL BNP Paribas MasterCard Gold Conditions Générales du contrat collectif d Assurance n BEBOTA00471 Titre I DÉFINITIONS Compagnie La compagnie d'assurance ACE European Group Limited, entreprise d'assurance agréée sous le numéro de code CBFA Avenue des Nerviens 9 31, 1040 Bruxelles. Numéro d'entreprise : SIège social : 100 leadenhall Steet, London EC3A 3BP, UK. Company Number: Assuré(s Le détenteur de la carte de crédit MasterCard Gold de BGL BNP Paribas en cours de validité et les personnes vivant sous son toit : époux(se) ou partenaire et enfant(s). Bénéficiaire En cas de décès de l Assuré suite à une lésion corporelle, à moins qu une autre personne n ait été désignée par lui, le conjoint non divorcé ni séparé de corps, ou le partenaire, à défaut et par part égales, les enfants, à défaut les autres héritiers légitimes de l Assuré dans l ordre fixé par le Code Civil, à l exception de l Etat. Dans les autres cas, les sommes dues seront payées à l Assuré. Sont exclues du bénéfice de l assurance, les personnes qui auraient volontairement provoqué les lésions corporelles. Consolidation Moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel que le traitement n est plus nécessaire, si ce n est pour éviter une aggravation et qu il devient possible d apprécier un certain degré d invalidité permanente réalisant un préjudice définitif. Dommages non matériels Tout préjudice pécuniaire résultant de la privation des avantages rattachés à un droit, de la privation de jouissance d un service rendu par un bien ou par une personne en particulier: privation de l usage d un bien meuble ou immeuble, augmentation des frais généraux, diminution ou arrêt de production, perte de bénéfice de perte clientèle ou de marché et tout autre préjudice similaire. Etendue géographique du contrat Monde entier Enfant Personne jusqu à l âge de 18 ans, sauf si étudiant : jusqu à 25 ans. Etranger Tout pays sauf le pays où l Assuré a son lieu de résidence légal. Famille : signifie le conjoint ou concubin de l Assuré, vivant à la même adresse que l Assuré ainsi que les enfants de moins de 25 ans fiscalement à charge de l Assuré. Guerre Guerre, invasion, acte d ennemi étranger, guerre civile, rébellion, insurrection, prise ou usurpation de pouvoir par militaires, tout événement de violence collective présentant la même nature catastrophique que la guerre. Invalidité Permanente Réduction définitive de la capacité physique, psychosensorielle ou intellectuelle de la victime. Cette invalidité peut être totale ou partielle. Lésion corporelle Une lésion causée par un accident, laquelle seule et indépendamment de toute autre cause, dans les trois ans à dater de la lésion, donne lieu à une des garanties. N est pas une lésion corporelle : une maladie physique ou psychique, toute condition qui survient naturellement, toute cause qui opère de façon graduelle et toute maladie mentale post traumatique, sauf si celle ci est la conséquence directe d une lésion corporelle assurée. Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente et dont l origine ne peut être attribuée à une lésion corporelle. BGL Conditions particulières Voyages 1/62 Parent Proche : signifie le conjoint ou concubin, vivant à la même adresse ; la mère ; la belle mère ; le père ; le beau père ; la fille ; la belle fille ; le fils ; le beau fils ; la sœur ; la belle sœur ; le frère ; le beau frère ; le grand parent ; le petit fils ou la petite fille ; la tante ; l oncle ; la nièce ; le neveu d une personne couverte. Pays de Résidence : désigne le pays de Résidence de l Assuré, à savoir celui dans lequel se situe sa principale résidence fiscale (devant être justifiable par tout document officiel). Preneur d assurance : BGL BNP Paribas Luxembourg. Voyage à l étranger Les déplacements à l étranger ne peuvent dépasser les 90 jours consécutifs. Est considéré comme un voyage à l étranger au sens des présentes conditions générales, tous les voyages effectués par l assuré dans son pays de Résidence pour autant qu il comporte au minimum 4 nuitées consécutives. Titre II ETENDUE DES GARANTIES Article 1 Objet de l assurance Par le présent contrat, la Compagnie s engage à faire bénéficier l Assuré ou les Assurés effectuant un voyage à l étranger qui a été payé par la carte de crédit MasterCard Gold de BGL BNP Paribas des garanties stipulées aux Conditions Générales. Article 2 Garanties 2.1. Annulation de voyage Etendue de la couverture La Compagnie garantit jusqu à concurrence de EUR par sinistre par personne et jusqu à concurrence de EUR par sinistre par famille, le montant des frais dus par l Assuré en cas d annulation, d interruption et de transformation de voyage ayant pour origine une des causes suivantes : 1) une maladie ou une lésion corporelle de l Assuré, son conjoint, un parent jusqu au deuxième degré ou une personne vivant sous le même toit que l Assuré et dont celui ci à la charge ou la garde, qui, d une façon médicale empêche de faire le voyage prévu; 2) le décès de l Assuré, son conjoint, un parent jusqu au deuxième degré ou une personne vivant sous le même toit que l Assuré et dont celui ci à la charge ou la garde; 3) complications liées à la grossesse de l Assurée, pour autant qu au moment de la souscription du contrat de voyage l Assurée n était pas enceinte de plus de trois mois ou de moins de six mois au moment du départ; 4) quarantaine obligatoire ou présence obligatoire de l Assuré comme membre de jury à la Cour d Assises ou comme témoin devant un tribunal, pour autant que l Assuré n était pas au courant de cet état de choses lors de la conclusion du contrat de voyage; 5) détournement, prise d otage ou kidnapping de l Assuré, son conjoint, un parent jusqu au deuxième degré ou une personne vivant sous le même toit que l Assuré et dont celui ci à la charge ou la garde; 6) annulation ou limitation des transports publics suite à un grève, à moins qu un moyen de transport alternatif soit mis à disposition; 7) présence obligatoire de l Assuré requise par la police ou la gendarmerie suite à une effraction au lieu de résidence ou lieu de travail de l Assuré; 8) dommages matériels importants au lieu de résidence ou lieu de travail de l Assuré suite à incendie, tempête, inondations, glissement de terrain ou actes malveillants pour autant que les dommages : étaient imprévisibles au moment de la souscription du contrat de voyage; empêchent l Assuré d entreprendre le voyage prévu; surviennent endéans les 30 jours précédant la date de départ initialement prévue; 9) vol ou immobilisation totale du véhicule privé de l Assuré au moment du départ; 10) retard au moment de l embarquement prévu au contrat de voyage, suite à une immobilisation de plus d une heure à cause d un accident de circulation ou cas de force majeure sur le trajet vers le lieu d embarquement. Exclusions Sont exclus, l annulation ou interruption de voyage dus à : 1. un suicide, une tentative de suicide ou des actes intentionnellement causés ou provoqués par l Assuré ou par le Bénéficiaire du contrat. Est assimilé à un acte intentionnel : un fait frauduleux, malveillant, dolosif ou un acte fautif qui, en raison de sa gravité, est assimilé au dol; 2. l ivresse, l usage de stupéfiants sans indication médicale sauf s il est établi par l Assuré ou les Bénéficiaires que l état incriminé n est pas la cause de la lésion corporelle; 3. un risque nucléaire, des faits de guerre. L Assuré n est jamais couvert en tant que militaire dans une armée quelconque; 4. des crimes et des délits, des actes de terrorisme ou de sabotage auxquels l Assuré prend une part active; 5. pilotage d engins aériens ou toute activité aéronautique, sauf en tant que passager payant; 6. la pratique de tout sport à titre professionnel : c est à dire lorsque les gains en tant que sportif professionnel excèdent 25% du salaire annuel; 7. la participation et l entraînement à des concours hippiques, courses cyclistes et courses de vitesse au moyen d engins motorisés; 8. la grossesse ou l accouchement de l Assurée, l avortement et ses complications, à l exception de ce qui est prévu sous le point 3) Etendue de la couverture ; 9. les maladies psychiques, maladies mentales post traumatiques et maladies sexuellement transmissibles; 10. les lésions corporelles suite à un accident ou une maladie, pour lesquels un traitement médical ou paramédical était prescrit par un médecin traitant au moment de la souscription du contrat de voyage, à moins que de l avis du médecin traitant il n existait aucune contre indication pour l accomplissement du voyage; BGL Conditions particulières Voyages 2/63 11. l insolvabilité de l Assuré au moment de la réservation du voyage; 12. manquement ou mauvais état du véhicule privé prévu pour le voyage; 13. problèmes administratifs, problèmes de vaccination ou obtention de visa ou autres documents d entrée. Sinistres Nonobstant les stipulations sous le Titre III Sinistres l Assuré ou le cas échéant le Bénéficiaire doit : 1) faire parvenir une attestation médicale à la Compagnie stipulant que l accident ou la maladie empêchent l Assuré d effectuer le voyage prévu ou obligent l Assuré d interrompre son voyage; 2) en cas de décès, faire parvenir à la Compagnie une attestation de décès; 3) fournir à la Compagnie la lettre de convocation des instances judiciaires, si l Assuré est appelé à comparaître comme témoin ou membre de jury; 4) en cas d annulation, fournir à la Compagnie la facture d annulation établie par l agence de voyage. Calcul de l indemnité Seuls les frais réellement dus par l Assuré sont remboursés en cas d annulation ou d interruption de voyage sans pouvoir excéder le montant prévu aux Conditions Générales. Sont considérés comme frais réels, ceux restant à charge de l Assuré après déduction des remboursements éventuellement reçus : des organisateurs de transport suite à la non utilisation des titres de transport; de l agence de voyage ou de l hôtel suite à la non utilisation des services réservés. D autre part, les frais de voyage supplémentaires payés ou réservés et non remboursables seront également remboursés à l Assuré en cas d interruption de voyage Retour anticipé En cas de retour anticipé, l Assuré est indemnisé des frais de Voyage raisonnables pour son retour à sa résidence dans son Pays de Résidence à hauteur de EUR par sinistre par personne et jusqu à concurrence de EUR par sinistre par famille, pour ses titres de transports non utilisés, logement, excursions, activités de loisirs (y compris les frais typiquement liés aux sports d hiver) qui ont été payés ou réservés et ne sont pas remboursables, du fait de : a) Accident, maladie ou décès concernant l Assuré, ou pour une personne voyageant avec l Assuré ou pour une personne à laquelle l Assuré va rendre visite si cette visite était le principal objectif du voyage de l Assuré ; b) Accident ou maladie ou décès survenant à un des Parents Proches ou un Parent Proche d une personne voyageant avec l Assuré ou un Parent Proche de la personne à laquelle l Assuré va rendre visite si cette visite est le principal objectif du Voyage de l Assuré ; c) Graves dommages imprévus au domicile de l Assuré ou à ses locaux professionnels, si ceux ci sont détruits à plus de 50% ; d) Vol au domicile de l Assuré ou dans ses locaux professionnels qui nécessite sa présence selon la Police. Exclusions 1) Les demandes d indemnisation pour lesquelles l Assuré ne peut pas fournir un Certificat médical établi par un médecin (qui n est pas un Parent Proche), certificat confirmant que son état de santé rend nécessaire son Retour Anticipé 2) Les sinistres consécutifs, provenant du même problème ou événement qu un précédent sinistre, qui n a pas été correctement résolu. 3) Les frais pris en charge par l assurance habitation de l Assuré Accidents corporels En cas de décès Lorsqu un Assuré est victime d une lésion corporelle à l étranger, dans un moyen de transport public et décède de ses suites dans les 3 ans de sa survenance, la Compagnie verse au Bénéficiaire la somme de En cas d invalidité permanente Lorsqu un Assuré est victime d une lésion corporelle à l étranger, dans un moyen de transport public et qu il est établi qu il reste invalide de ses suites, partiellement ou totalement, la Compagnie verse à l Assuré, avec un maximum de la somme correspondante au taux d invalidité physiologique reconnu à l Assuré sur base du «Barème Officiel Belge des Invalidités». Le taux d invalidité est fixé dès qu il y a consolidation de l état de l Assuré et au plus tard à l expiration d un délai de trois ans à partir de la date du sinistre. Les taux d invalidité sont fixés en dehors de toute considération professionnelle ou scolaire. La perte anatomique de membres ou organes déjà perdus fonctionnellement avant le sinistre ne peut donner lieu à indemnisation. Les lésions aux membres ou organes déjà invalides ne sont indemnisés que par différence entre l état avant et après le sinistre. L évaluation des lésions à un membre ou organe ne peut être influencée par l état d invalidité préexistant d un autre membre ou organe. Si plusieurs membres ou organes sont atteints par le même sinistre, les taux d invalidité se cumuleront sans pouvoir dépasser 100%. En cas de décès accidentel avant consolidation de l invalidité, seul le capital prévu en cas de décès sera versé, déduction faite éventuellement des sommes qui auraient pu être avancées au titre de l invalidité. Il n y a pas cumul des garanties décès et invalidité lorsqu elles résultent d un même sinistre. BGL Conditions particulières Voyages 3/64 2.4. Bagages et Retard de Bagages Perte et vol de bagages La Compagnie rembourse sur justificatifs, à concurrence de max. 500 EUR, la perte définitive des bagages de l assuré lors d un voyage par avion. Un bagage enregistré qui est perdu et non retrouvé dans les 48 heures suivant l arrivée du vol considéré est considéré comme perdu. Bagages : objets personnels, hormis des valeurs financières, appartenant à l Assuré ou pour lesquels l Assuré est responsable; emportés, envoyés au préalable ou acquis lors d une mission professionnelle ou d un voyage à l étranger. Par sinistre et par personne, une franchise de 125 EUR sera appliquée. Retard de bagages La Compagnie rembourse sur justificatifs, jusqu à maximum 500 EUR les achats d urgence et de première nécessité (vêtements et articles de toilette strictement nécessaires), si les bagages dûment enregistrés, arrivent plus de 8 heures après l heure d arrivée de l Assuré à la destination de son vol. Cette garantie n est pas valable au retour dans le pays de résidence. S il s avère que ces bagages sont définitivement perdus, l indemnité payée sera déduite du dédommagement octroyé pour les bagages perdus. Retard de vol Si l Assuré arrive à destination avec un retard de plus de 4 heures, par le fait qu un vol confirmé et réservé a été annulé ou retardé suite à une grève, une panne ou aux conditions atmosphériques, la Compagnie remboursera sur justificatifs les frais de repas, rafraîchissements, frais de transport aller/retour de l aéroport ou du terminal et les frais d hôtel. Ces frais seront remboursés jusqu à maximum 250 EUR. Cette garantie n est pas valable au retour dans le pays de résidence de l Assuré. Exclusions La Compagnie ne paiera pas : 1) plus que la limite par pièce de bagage pour une paire ou une série d objets; 2) la dévaluation d une monnaie ou les manques dus à des fautes ou à des oublis lors d une transaction monétaire; 3) les dommages ou pertes non déclarées à la police ou à la Compagnie de transport; 4) les dommages dus à une confiscation, une saisie ou une détention par la douane ou une quelconque autorité; 5) les franchises; sauf si un même événement donne lieu à un dédommagement sous les garanties Bagages et Retard de Bagages: dans ce cas seule une franchise sera d application. Sous le terme événement on entend également une série d événements suite à ou due à une même cause initiale; 6) le dommage ou la perte de tout bagage qui est couvert par toute autre assurance ou est de la responsabilité du transporteur : dans ces cas la Compagnie paiera seulement en complément des indemnités que doit verser le transporteur ou l autre contrat d assurance, sans pouvoir excéder le montant initial prévu aux Conditions Générales. QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE? En cas de sinistre : l Assuré doit, dès qu il constate le Vol Caractérisé d un bien ou le Dommage Accidentel causé au Bien Assuré : en cas de Vol Caractérisé : déposer plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures ; dans tous les cas : déclarer le Sinistre le plus rapidement possible à: SPB (BGL Assurance Voyages) par e mail à: ou par courrier : SPB BGL BNP Paribas BP Boulevard d'avroy, 57 B 4000, LIEGE ou par téléphone à SPB (BGL Assurance Voyage) aux numéros suivants: depuis le Luxembourg: (**) depuis l étranger: (**) L accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi de 9.00 heures à heures (*) et est assuré en 3 langues (français, allemand, anglais). (*) Hors jours légalement chômés et/ou fériés et sauf interdictions légales ou réglementaires en Belgique. (**) L appel est gratuit depuis le Grand Duché de Luxembourg Preuves du Sinistre : Dans tous les cas, l Assuré doit communiquer à l Assureur: tout justificatif attestant du paiement du Bien Assuré à l aide de sa Carte Assurée (ticket de paiement, relevé de compte), tout justificatif permettant d identifier le bien acheté ainsi que son prix d achat et la date d achat tel que facture ou ticket de caisse, En cas de Vol Aggravé, l Assuré doit par ailleurs communiquer à l Assureur les documents suivants : l original du rapport de police ; tout preuve de l événement, soit : en cas de Vol par Agression : toute preuve tel qu un certificat médical ou témoignage attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession), BGL Conditions particulières Voyages 4/65 en cas de Vol par Effraction : tout document prouvant l Effraction tel que par exemple le devis ou la facture de réparation du mécanisme de fermeture ou une copie de la déclaration effectuée par l Assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile. En cas de Dommage Accidentel, l Assuré doit par ailleurs communiquer : l original du devis ou de la facture de réparation, ou l attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable. L Assureur se réserve le droit de demander tout autre document ou information nécessaire à la validation du Sinistre et à l évaluation de l indemnité. Article 3 Recours contre tiers responsables La Compagnie abandonne au profit des Assurés et Bénéficiaires tout recours contre les tiers auteurs ou civilement responsables du sinistre. Elle se réserve cependant le droit de recours en récupération des frais de traitement déboursés par elle en vertu de la garantie prévue à l article 2.1. ci avant. Article 4 Cessation des garanties Pour chaque Assuré, les garanties prennent fin d office : La couverture prend fin à la date d annulation de la carte assurée. La présente convention peut être également résiliée annuellement par le preneur d assurance ou l assureur. Dans ce cas de résiliation de la présente convention collective, le preneur d assurance en informera l assuré sous préavis de 3 mois et l assureur s engage à couvrir l assuré jusqu à la fin de la période couverte par la dernière prime payée par le preneur d assurance, sans renouvellement possible à titre individuel. Article 5 Limite d intervention Si plusieurs Assurés sont accidentés lors d un même événement, le montant total des indemnités que la Compagnie versera n excédera en aucun cas la somme indiquée des différentes couvertures. Si le total des capitaux garantis individuellement pour chacun des assurés sinistrés dépassait cette somme, les indemnités de chacun seraient réduites proportionnellement et réglées suivant le capital garanti pour chacune des victimes. Titre III Sinistres Article 6 Obligations de l'assuré en cas de sinistre L'Assuré ou le Bénéficiaire est tenu, sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, de donner avis de chaque sinistre à la Compagnie notamment par écrit ou verbalement contre récépissé, dès qu il en a eu connaissance. Cette déclaration doit être faite dans les trente jours ouvrés qui suivent la date à laquelle le sinistre est connu. Article 7 Contenu du formulaire de déclaration de sinistre qui sera adressé à l assuré par l assureur La déclaration comprendra : Une déclaration écrite précisant les circonstances du sinistre, le nom des témoins et l identité de l autorité verbalisante si un procèsverbal initial est dressé ; Le certificat médical initial décrivant les blessures ; Les pièces établissant la qualité du Bénéficiaire en cas de décès de l Assuré, ainsi que les nom et adresse du notaire chargé de la succession. L Assuré ou le Bénéficiaire qui intentionnellement fournit de faux renseignements ; fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances, et les conséquences du sinistre ; ou use de documents faux ou dénaturés dans l intention de tromper la Compagnie, perd tout droit à la garantie pour le sinistre en cause. Toutes les mesures utiles doivent être prises sans retard pour limiter les conséquences du sinistre et hâter le rétablissement de l Assuré qui doit se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état. Les mandataires ou médecins que la Compagnie désignera auront, sauf opposition justifiée, libre accès auprès de l Assuré pour constater son état et le cas échéant procéder à une autopsie. L Assuré accepte que les informations médicales concernant son état de santé soient communiquées au médecin expert de le la Compagnie. Tout refus non justifié de se conformer à ce contrôle, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîne la déchéance de l Assuré. En cas de retard imputable à l Assuré dans la déclaration du sinistre ou dans la transmission des renseignements, et si la Compagnie établit que ce retard lui est préjudiciable, l Assuré supportera lui même les conséquences de ce retard dans la mesure du préjudice subi par la Compagnie. Article 8 Expertise en cas de désaccord S il y a contestation d ordre médical, chaque partie désigne son médecin. Si ces médecins ne parviennent pas à un accord, ils s adjoignent un troisième médecin pour statuer définitivement. Si l une des parties ne désigne pas son médecin ou si les médecins représentant les parties ne s entendent pas sur le choix du troisième médecin, la désignation en est faite par le Président du Tribunal de Première Instance du lieu où le sinistre s est produit. Chaque partie conserve à sa charge les honoraires et frais d intervention du médecin qu elle a désigné ; ceux de l intervention du troisième médecin sont partagés par moitié entre elles. Lorsque les conséquences du sinistre sont aggravées par le refus ou la négligence de l Assuré de se soumettre aux soins médicaux nécessités par son état, l indemnité est fixée d après les suites que le même sinistre aurait eues chez une personne ayant suivi un traitement médical approprié. BGL Conditions particulières Voyages 5/66 Réclamation : Pour toute difficulté relative aux conditions d application de l assurance, l Assuré peut écrire à ACE Europe, avenue des Nerviens 9 31 bte 7, 1040 Bruxelles, Belgique. Emploi des langues : Les conditions générales sont émises en français. Toute traduction de celle ci est informative et en cas de litige, les conditions en français priment. Droit applicable et juridiction : Le Contrat collectif d Assurance n BEBOTA00471 est régi par la Loi luxembourgeoise. Sauf stipulation contraire expresse, les relations entre les parties audit contrat sont soumises au droit luxembourgeois. Les tribunaux du Grand Duché de Luxembourg seront seuls compétents pour toute contestation entre les parties, celles ci pouvant cependant porter le litige devant toute autre juridiction qui, à défaut de l'élection de juridiction qui précède, aurait normalement compétence à l'égard du bénéficiaire d'assurance. Pour le Contrat collectif d Assurance n BEBOTA00471, la langue française s applique. ASSUREUR ACE European Group Limited Avenue des Nerviens 9 31, 1040 Bruxelles. Numéro d'entreprise : SIège social : 100 leadenhall Steet, London EC3A 3BP, UK. Company Number: Entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances suivantes : 01a, 02, 03, 04, 05, 06, 07, 08, 09, 10a, 10b, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18. M.B CBFA code 2312; AVLUXBGLBNPP02/2010 BGL Conditions particulières Voyages 6/6 Documents pareils
Conditions générales Assurances ACE ACE European Group Limited Avenue des Nerviens 9-31 B - 1040 Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, Plus en détail Assurances ACE. Conditions générales. MasterCard Blue Miles & More Luxair
Conditions générales Assurances ACE ACE European Group Limited Succursale en Belgique Avenue des Nerviens 9-31 B - 1040 Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : BE0867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Plus en détail Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage.
Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE : 4,8% du prix total du voyage (arrondi à 25 ). DEFINITIONS. Contrat de voyage Plus en détail L EUROPÉENNE D ASSURANCES
ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR Modalités de gestion Transmission de la liste des participants au voyage qui souscrivent une assurance à Agrilys: au moment de la signature du contrat. Annulation Plus en détail Conditions générales
Conditions générales Assurances ACE ACE European Group Limited Succursale en Belgique Avenue des Nerviens 9-31 B - 1040 Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : BE0867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Plus en détail Assurances ACE. Conditions générales. MasterCard Business Miles & More Luxair
Conditions générales Assurances ACE ACE European Group Limited Succursale en Belgique Avenue des Nerviens 9-31 B - 1040 Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : BE0867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Plus en détail Ace Rotary YEP 11/2013. Conditions générales
Ace Rotary YEP 11/2013 Conditions générales Titre I - DEFINITIONS 2 Titre II ETENDUE DES GARANTIES 3 Article 1 - Objet de l assurance 3 Article 2 à 13 - Garanties 3/17 Article 14 - Recours contre tiers Plus en détail Fiche pratique. Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM
GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07 905 634 Assureur : L Européenne d assurances voyages Adresse : 41, rue des trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance Plus en détail Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM
CONDITIONS GENERALES RACHAT DE FRANCHISE VEHICULE DE LOCATION Article 1. Définitions: Ce contrat entend par: 1.1. L assureur et le gestionnaire des sinistres: A.G.A. International S.A. Belgium branch (dénommé Plus en détail CONVENTIONS SPECIALES ANNULATION
Programme d assurances Cartes de crédit Beobank Visa/MasterCard Classic ou Student ou Beobank Visa Club ou Beobank Parter MasterCard 1. Assurance achats Conditions Générales Police n : 64813368 valable Plus en détail PRISE D EFFET DU PRÉSENT CERTIFICAT : Le 1 er mars 2005
CARTE COMMERCIALE DE LA BANQUE SCOTIA EN $ CA ASSURANCE RETARD D AVION, ACHATS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ, CAMBRIOLAGE À L HÔTEL OU AU MOTEL ET PERTE DE BAGAGES Souscrite auprès de la Royal & Sun Alliance du Plus en détail CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18
CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Individuelle Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens Plus en détail Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.
Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise Plus en détail Assurance et Assistance Voyages : Partez bien assurés!
CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ASSURANCE «RAPATRIEMENT DE CORPS» Formule Collective Code 18 Société d Assurance de Prévoyance et de Santé SAPS SPA au capital social de 1.000.000.000 de dinars algériens Plus en détail LOCATION DE VOITURE GARANTIE ANNULATION. Notice d assurance. Contrat n 07905634
LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS Conscients des risques encourus au service de l information du public, Reporters sans frontières Plus en détail DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE»
DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE ANNEXE 11bis DISPOSITIONS EN CAS DE SINISTRE «ANNULATION VOYAGE» Déclarer le Sinistre à l Assureur dans les cinq (5) jours ouvrés, sauf cas fortuit ou de force majeure : Plus en détail BANQUE DE LUXEMBOURG Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) Numéro de police L2.040.140 INFORMATIONS GENERALES
Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 5) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited, Plus en détail ING Luxembourg - Visa DECLARATION DE SINISTRE (Page 1 sur 14) Numéro de police 2040110
DECLARATION DE SINISTRE (Page 1 sur 14) Madame, Monsieur, Afin d introduire un dossier sinistre auprès de AIG, veuillez envoyer cette déclaration dûment remplie et signée avec toutes les pièces justificatives Plus en détail 1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité
Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre Plus en détail ARGENTA BANQUE D EPARGNE SA Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) Numéro de police 2.040.147 INFORMATIONS GENERALES
Protection des Achats - Déclaration de sinistre (Page 1 sur 7) INFORMATIONS GENERALES Assureur : Gestionnaire sinistre : Emetteur de la Carte : AIG Europe Limited, succursale Belge AIG Europe Limited, Plus en détail 1/8 LA CARTE VISA GOLD DE CARREFOUR I. INCIDENTS DE VOYAGE A L ETRANGER
LA CARTE VISA GOLD DE CARREFOUR CONDITIONS GENERALES 10/2015 Pour demander la mise en œuvre des prestations des présents contrats, l Assuré doit former le N de téléphone suivant en Belgique et à l étranger Plus en détail Assurance Voyage Notice d Assurance
Assurance de groupe assurance de groupe sommaire chapitre 1: étendue de l assurance art. 1. objet de l assurance art. 2. durée des prestations art. 3. base de calcul des prestations art. 4. fixation de Plus en détail Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA)
Assurance facultative d indemnités journalières Selon la Loi fédérale sur l assurance-maladie (LAMal) Conditions générales d assurance (CGA) Edition de janvier 2009 (version 2013) Organisme d assurance: Plus en détail ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS
C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1 Plus en détail CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»
CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance Plus en détail PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES
PROTECTION JURIDIQUE GENERALE CONDITIONS PARTICULIERES ASSURANCES : - PREVENTION ET INFORMATION JURIDIQUES - DEFENSE AMIABLE DES INTERETS - DEFENSE JUDICIAIRE DES INTERETS Les présentes conditions particulières Plus en détail Assurances ACE. Conditions générales. MasterCard Gold Miles & More Luxair
Conditions générales Assurances ACE ACE European Group Limited Avenue des Nerviens 9-31 B - 1040 Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3BP, Plus en détail ASSURANCE ANNULATION QUATTRO Assurances Contrat Quattro Annulation 2012-2013
ASSURANCE ANNULATION QUATTRO Assurances Contrat Quattro Annulation 2012-2013 2/5 CONDITIONS GENERALES CONTRAT ASSURANCE QUATTRO ANNULATION Tableau des garanties - Annulation / interruption des personnes Plus en détail Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure
En cas de dommage accidentel ou de vol d un appareil bénéficiant d une «Garantie Casse et Vol» l Assureur indemnise le sinistre, c'est-à-dire fait procéder à sa réparation ou prend en charge tout ou partie Plus en détail Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701
Conditions générales MY BAG 0124-MYBAG-F-20120701 TABLE DES MATIERES 1. Aperçu des prestations assurées 3 2. Personnes assurées 3 3. Prise d effet et validité de l assurance 3 4. Objets assurés 3 5. Objets Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE
CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Nous vous informons que si vous décidez d adhérer à cette assurance, VACACIONES EDREAMS, Plus en détail Familiale circulation
VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Familiale circulation Conditions générales CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS FAMILIALE CIRCULATION SOMMAIRE lexique art. 1-3 art. 4-7 art. 8 art. 9 objet et étendue de Plus en détail Assurances ACE. Conditions générales. MasterCard Gold Miles & More Luxair
Conditions générales Assurances ACE ACE European Group Limited Succursale en Belgique Avenue des Nerviens 9-31 B - 1040 Bruxelles/Belgique Numéro d'entreprise : BE0867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Plus en détail INFORMATIONS GENERALES. Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique
INFORMATIONS GENERALES Emetteur de la carte Beobank : Beobank NV/SA Boulevard Général Jacques, 263g B -1050 Bruxelles - Belgique Compagnie d assurances : Cette police est assurée et souscrite par Chubb Plus en détail Assurance décès accidentel - invalidité totale, absolue et définitive accidentelle Conditions Générales
Assurance décès accidentel - invalidité totale, absolue et définitive accidentelle Conditions Générales Conditions Générales Préambule Le présent contrat d assurance est régi par la loi n 17-99 portant Plus en détail EUROPA Travel to Europe with confidence
Guide PRATIQUE EUROPA Travel to Europe with confidence I. CARACTERISTIQUES 3 A. LA CARTE 3 VALIDITÉ DE LA CARTE 3 LIMITES DE LA CARTE 3 CAPACITÉ D ACHAT / DE RETRAIT 3 LE CODE SECRET 3 TARIFICATION 3 B. Plus en détail ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE effet 1.7.2012
ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE effet 1.7.2012 Police : Vivium N 320015187 (D1620) et 320015176(D1630) ACE European Group Limited N BEBOTA00832 (D1620) et BEBOTA00825 (D1630) Plus en détail GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A
POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Plus en détail CARTE VISA GOLD DE CARREFOUR
CARTE VISA GOLD DE CARREFOUR CONDITIONS GENERALES 03/2013 Pour demander la mise en oeuvre des prestations des présents contrats, l Assuré doit former le N de téléphone suivant en Belgique et à l étranger Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE. INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CONDITIONS GÉNÉRALES D ADHÉSION À L ASSURANCE COLLECTIVE. INFORMATION LÉGALE SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL Au cas où vous auriez décidé d adhérer à l assurance, nous vous communiquons Plus en détail 1. Protection Juridique Vie Professionnelle
Cher(e)s collègues, Etre adhérent permet de bénéficier de nombreux services. L UFPL s'engage tous les jours à défendre les intérêts matériels et moraux de tous les salariés, mais aussi à mettre à la disposition Plus en détail Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Plus en détail BRUSSELS AIRLINES MASTERCARD ASSURANCE GARANTIE ACHATS DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES. : claims.be@aig.
INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 96 50 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte Brussels Airlines Plus en détail TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques
TALENSIA Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d application. PATRON Article Plus en détail GUIDE PRATIQUE COSMOS GOLD
GUIDE PRATIQUE COSMOS GOLD I. CARACTERISTIQUES 3 A. LA CARTE 3 VALIDITÉ DE LA CARTE 3 LIMITES DE LA CARTE 3 CAPACITÉ D ACHAT / DE RETRAIT 3 LE CODE PIN 3 TARIFICATION 4 B. PAIEMENT ET RETRAIT 4 PAIEMENTS Plus en détail la temporaire emprunteur
HOTEL GARANTIE ANNULATION Notice d assurance Contrat n 07905634 L Européenne d assurances voyages 41 rue des trois Fontanot 92024 Nanterre cedex S.A. à directoire et conseil de surveillance au capital Plus en détail ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE Plus en détail PASS MULTI PROTECTION Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances 2014/70313119014t
PASS MULTI PROTECTION Notice d'information de la garantie GARANTIE ANNUELLE Conforme à l article L.141-4 du Code des Assurances 2014/70313119014t Vous avez adhéré à «PASS Multi Protection». Cette garantie Plus en détail 900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2
IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances. Plus en détail Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM. Fiche pratique
Fiche pratique Assurance Assistance Rapatriement et Hospitalisation dans le cadre de missions à l étranger et DOM TOM Titulaire du marché : FILHET ALLARD ET CIE / CHARTIS Echéance du marché : 1 er juillet Plus en détail Credo21 Safe Dynamic (Plan)
le placement, c'est notre métier Credo21 Safe Dynamic (Plan) Conditions générales Credo21 version 1.0 Contenue Article 1 Définitions 3 Article 2 Cadre juridique 3 Article 3 Prise d'effet 3 Article 4 Réalisation Plus en détail Vos rêves assurés. Assurances voyage. Nous veillons sur vous
Vos rêves assurés Assurances voyage Nous veillons sur vous Vos reves assures Préparer des vacances idéales, cela se fait longtemps à l avance. Et vous commencez alors à rêver à cette détente bien méritée. Plus en détail KBC Autolease Gold Assistance Assistance aux personnes + véhicule
Assistance aux personnes + véhicule Le contrat KBC Autolease Gold Assistance est une extension des couvertures KBC Autolease Silver et VIP Silver. Dès lors, toutes les conditions décrites pour celles-ci Plus en détail CONVENTION ANNEXE «A» ASSURANCE «CORPS» DES AÉRONEFS
la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la Plus en détail Protection-cellulaire
CERTIFICAT D ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE CERTIFICAT D ASSURANCE POUR LES TITULAIRES DE LA CARTE VISA BANQUE LAURENTIENNE MA RÉCOMPENSE. ASSURANCE DES ACHATS ET PROLONGATION DE GARANTIE Plus en détail VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE INTRODUCTION
VISA PLATINE AFFAIRES VOYAGES RBC BANQUE ROYALE ASSURANCE ACHATS D ARTICLES DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ CERTIFICAT D ASSURANCE VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT : Le présent certificat d assurance est Plus en détail Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur
CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION N 002 ENTRE D UNE PART FIMASER S.A. ET D AUTRE PART CARDIF-VIE S.A. ARTICLE 1 : DEFINITIONS ASSURANCE DECES / INCAPACITE DE TRAVAIL A. Assuré : Tout emprunteur ou Plus en détail ASSURANCE APPAREILS MOBILES
425, avenue Viger Ouest, Montréal (Québec) H2Z 1W5 67207132 F (01/2016) CERTIFICAT D ASSURANCE ASSURANCE APPAREILS MOBILES RENSEIGNEMENTS SUR VOTRE ASSURANCE Ce certificat d assurance renferme de l information Plus en détail la temporaire emprunteur
CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les Plus en détail Polices d'assurance MasterCard Red / MasterCard Red Flex
Polices d'assurance MasterCard Red / MasterCard Red Flex Dexia Banque SA Boulevard Pachéco 44-1000 Bruxelles Tél. 02 222 11 11 - www.dexia.be RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 Protection des achats MasterCard Plus en détail Assurance responsabilité civile Du fait d un chien de catégorie 1 ou d un chien de catégorie 2 ou de tout autre chien
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances. Plus en détail LAR Police IZEO pour mandataires sociaux
Protection juridique DES MANDATAIRES SOCIAUX CONDITIONS SPECIALES Définition 1. Membre IZEO : Indépendant société qui o a payé pour la 1ère fois la cotisation annuelle au profit d IZEO en vue de faire Plus en détail CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise
CONDITIONS GENERALES Auto / Habitation assurance franchise Table des matières Table des matières 2 Introduction 3 DSA Europe 3 Assureur 3 En quoi consiste cette police? 3 Limites monétaires 3 Période de Plus en détail Bulletin d Adhésion mobicarte à Orange Sécurité
Orange, SA au capital de 10 595 541 532 - exemplaire Orange Option Découverte* Option Standard* Option Premium* Le bulletin d adhésion est à retourner à Adhésion 59311 VALENCIENNES CEDEX 9. Le règlement Plus en détail COUVERTURE D'ASSURANCE FACULTATIVE. Assurance annulation et interruption de voyage et assurance complémentaire des effets personnels
COUVERTURE D'ASSURANCE FACULTATIVE Assurance annulation et interruption de voyage et assurance complémentaire des effets personnels Couverture d assurance facultative Assurance annulation et interruption Plus en détail Assurance individuelle circulation. Conditions générales
Assurance individuelle circulation Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE INDIVIDUELLE CIRCULATION SOMMAIRE art. 1-3 objet et étendue de l assurance art. 4-8 engagements de la compagnie art. Plus en détail ATELEX BONUS BUSINESS
ATELEX BONUS BUSINESS Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et Plus en détail NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P
La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE, Plus en détail Guide de distribution
protéger Guide de distribution Assurance paiement carte de crédit 65 ans et plus APCC 65 2 03 Copie du contrat d assurance Le Service à la clientèle d Assurance-vie Banque Nationale peut expédier une copie Plus en détail ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations
ASSURANCE VOYAGES CHARTIS Informations Objet : Information concernant l assurance «voyages officiels» des agents, experts et autres personnes voyageant à la charge des budgets de l Organisation PREAMBULE Plus en détail FORMULAIRE D INSCRIPTION
détenteur d un permis du Québec FORMULAIRE D INSCRIPTION DESTINATION : COSTA RICA DEPART : 22 février 2014 RETOUR : 03 mars 2014 PRIX VOYAGE / pers. : 2.350 $ (taxes incluses) MR / MME / MLLE NOM : PRÉNOM Plus en détail AMERICAN EXPRESS PURCHASE PROTECTION DECLARATION DE SINISTRE INFORMATIONS GENERALES
INFORMATIONS GENERALES Assureur : AIG Europe Limited, succursale Belge 11, Boulevard de la Plaine B-1050 Bruxelles - Belgique : +32 2 739 91 04 : claims.be@aig.com Titulaire de la carte American Express Plus en détail Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA
POLICE CAMIONNETTE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une camionnette. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une camionnette. Assurances Quelles Plus en détail Assurance Voyage. Notice d assurance
Assurance Voyage Notice d assurance contrat n 303 755 Garantie : Annulation Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : Mondial Assistance International Tour Gallieni Plus en détail Art. 2 La police doit satisfaire aux conditions minimales suivantes:
AVERTISSEMENT Les textes légaux et réglementaires figurant dans ce site ne constituent pas une publication officielle (voir www.moniteur.be) de sorte que l IPI n est pas responsable de leur contenu ni Plus en détail Conditions générales Edition 01.01.2013. TRAVEL Frais d annulation de voyage
Conditions générales Edition 01.01.2013 TRAVEL Frais d annulation de voyage 1. Etendue territoriale 2. Validité 3. Personnes assurées 4. Obligations en cas de sinistre 5. Objet de l assurance 6. Evénements Plus en détail TABLEAU DES GARANTIES ET FRANCHISES
TABLEAU DES ET S ANNULATION Frais d annulation selon barème : dès l'émission du billet : Suite à la survenance d un événement prévu par le contrat (sauf ceux stipulés cidessous) 100 % du prix du billet Plus en détail Carte Entreprise VISA Desjardins
Carte Entreprise VISA Desjardins Table des matières Les services inclus 4 Assistance Voyage Desjardins 5 Assistance Affaires Desjardins 6 Billetterie à la carte VISA Desjardins 7 Avances d argent 7 Facturation Plus en détail Conditions generales auto, Moto et Habitation assurance franchise
Conditions generales auto, Moto et Habitation assurance franchise Table des matières Table des matières 2 introduction 3 dsa europe 3 assureur 3 en quoi consiste cette police? 3 limites monétaires 3 Période Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back