Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010727-203424
Timestamp: 2017-07-27 17:11:52+00:00
Document Index: 78342921

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 131", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 2 ss, 27 juillet 2001, 203424
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 203424Numéro NOR : CETATEXT000008068350 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-27;203424 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 12 janvier et 29 avril 1999, présentés par M. Hatem X..., demeurant ..., Tunisie ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 12 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ;
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion" ;
Considérant qu'il ressort des dispositions précitées que l'autorité consulaire, saisie d'une demande de visa par un étranger frappé d'une peine d'interdiction du territoire français, est tenue de refuser le visa sollicité, sauf dans le cas où la demande de visa est motivée par l'obligation faite à l'étranger de comparaître personnellement devant une juridiction française ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République de Tunisie, a été condamné notamment à une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de cinq ans, pour faux, recel et séjour irrégulier, par un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre en date du 28 octobre 1994 ; que, du fait de cette condamnation, le consul général de France à Tunis était tenu de lui refuser le visa qu'il avait demandé pour assister à un mariage et à l'accouchement de sa femme en France ; qu'ainsi, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision du consul général méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hatem X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Code pénal 131-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 27 juillet 2001, n° 203424Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 27/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page