Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034080223&categorieLien=id
Timestamp: 2018-11-13 19:12:05+00:00
Document Index: 269608192

Matched Legal Cases: ["l'article 266", "l'article 265", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 266", "l'article 136"]

Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer
Ratification des ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité ; n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Modification du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
DEVELOPPEMENT DURABLE , CODE DE L'ENERGIE , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'ENVIRONNEMENT , ORDONNANCE , RATIFICATION , ELECTRICITE , AUTOCONSOMMATION , PRODUCTION D'ELECTRICITE , ENERGIE RENOUVELABLE , ADAPTATION , RESEAU D'ELECTRICITE , RESEAU DE GAZ , PROJET DE LOI
Dossier législatif de la LOI n° 2017-227 du 24 février 2017
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/DEVR1623346L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/2/24/2017-227/jo/texte
Au début du second alinéa de l'article L. 311-10 du même code, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des articles L. 2224-32 et L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales, ».
L'article L. 311-10-1 du même code est ainsi modifié :
Au 3° de l'article L. 314-19 du même code, le mot : « souhaitant » est remplacé par les mots : « pour lesquelles les producteurs souhaitent ».
Le septième alinéa de l'article L. 314-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
I.-Le 4° du V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
II.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3333-3-1 du même code, la référence : « V de l'article L. 3333-2 » est remplacée par la référence : « 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes ».
III.-Le chapitre Ier du titre X du code des douanes est ainsi modifié :
1° A la fin du a du 3 de l'article 265 bis, du premier alinéa du a du 5 de l'article 266 quinquies et du 1° du 5 de l'article 266 quinquies B, la référence : « V de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales » est remplacée par la référence : « 5 de l'article 266 quinquies C » ;
IV.-Les I, II et III s'appliquent à compter du premier jour du trimestre civil suivant la promulgation de la présente loi.
« Art. L. 315-1.-Une opération d'autoconsommation individuelle est le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité produite par son installation. La part de l'électricité produite qui est consommée l'est soit instantanément, soit après une période de stockage. »
Après le mot : « situés », la fin de l'article L. 315-2 du même code est ainsi rédigée : « en aval d'un même poste public de transformation d'électricité de moyenne en basse tension. Le chapitre V du titre III du présent livre, la mise en œuvre de la tarification spéciale dite “ produit de première nécessité ” prévue aux articles L. 121-5 et L. 337-3 du présent code et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation ne sont pas applicables aux utilisateurs participant à une opération d'autoconsommation collective. »
Après le mot : « établit », la fin du second alinéa de l'article L. 315-4 du même code est ainsi rédigée : « la consommation d'électricité relevant de ce fournisseur en prenant en compte la répartition mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que le comportement de chaque consommateur final concerné, selon des modalités fixées par voie réglementaire. »
Le premier alinéa de l'article L. 315-5 du même code est complété par les mots : « et rattachées au périmètre d'équilibre de ce dernier ».
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 322-10-1 du même code est complétée par les mots : «, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
2° Le troisième alinéa de l'article L. 314-14 est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« L'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur l'électricité produite dans le cadre d'un contrat conclu en application des mêmes articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, L. 314-26 entraîne, sous les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, la résiliation immédiate du contrat.
« Cette résiliation immédiate s'applique aux contrats conclus à compter de la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables, ainsi qu'aux contrats en cours à cette même date.
« Toutefois, ce remboursement ne peut porter que sur les sommes versées à compter de la publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 du précitée. » ;
3° Après le même article L. 314-14, il est inséré un article L. 314-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14-1.-Les installations qui produisent de l'électricité à partir de sources renouvelables d'une puissance installée de plus de 100 kilowatts bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26 sont tenues de s'inscrire sur le registre mentionné à l'article L. 314-14.
« Pour les installations inscrites sur le registre mentionné au même article L. 314-14 et bénéficiant d'un contrat conclu en application des articles L. 121-27, L. 311-12, L. 314-1, L. 314-18 et, le cas échéant, de l'article L. 314-26, dès lors que les garanties d'origine issues de la production d'électricité d'origine renouvelable n'ont pas été émises par le producteur dans un délai fixé par décret, ces dernières sont émises d'office, en tout ou partie, par l'organisme mentionné à l'article L. 314-14 au bénéfice de l'Etat à sa demande.
4° Au 3° de l'article L. 314-20, les mots : «, la valorisation par les producteurs des garanties d'origine » sont supprimés.
I.-Le titre IV du livre III du même code est ainsi modifié :
a) A la fin du 3°, les mots : « et suivants » sont remplacés par la référence : « à L. 342-12 » ;
« La prise en charge prévue au présent 3° n'est pas applicable lorsque les conditions de raccordement sont fixées dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 311-10 ; »
« Les indemnités mentionnées au présent 4° ne peuvent excéder un montant par installation fixé par décret en Conseil d'Etat. » ;
II.-Le délai mentionné au premier alinéa du I de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République n'est pas applicable au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L. 321-7 du code de l'énergie. Toutefois, ce dernier est révisé, au plus tard, six mois à compter de l'adoption du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
I.-Le livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :
« Art. L. 421-9-1.-En cas de modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution et de transport de gaz naturel, pour des motifs tenant à la sécurité d'approvisionnement du territoire, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel mettent en œuvre les dispositions nécessaires pour contribuer au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux, à la continuité du service d'acheminement et de livraison du gaz et à la sécurité des biens et des personnes. La décision et les modalités de mise en œuvre par les opérateurs d'une telle modification font l'objet d'un décret, pris après une évaluation économique et technique de la Commission de régulation de l'énergie permettant de s'assurer de l'adéquation des mesures envisagées au bon fonctionnement du marché du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals. » ;
II.-Le même livre IV est ainsi modifié :
« Les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel dirigent et coordonnent les opérations de modification de leurs réseaux respectifs et veillent à la compatibilité des installations des consommateurs finals durant toute la durée des opérations ainsi qu'à l'issue de celles-ci. A cette fin, ils peuvent sélectionner et missionner des entreprises disposant des qualifications nécessaires pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage de tous les appareils et équipements gaziers des installations intérieures ou autres des consommateurs raccordés aux réseaux de distribution concernés.
« II.-Le I est applicable aux réseaux de distribution de gaz combustibles autres que le gaz naturel en cas de modification de la nature du gaz concerné. » ;
III.-Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Art. L. 554-10.-L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire de ses appareils à gaz ou équipements à gaz prévu à l'article L. 554-8 du présent code ou aux opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage mentionnées à l'article L. 432-13 du code de l'énergie, nécessaires en cas de changement de nature du gaz acheminé. Il interrompt la livraison du gaz à un consommateur final lorsqu'il a connaissance du danger grave et immédiat pour la sécurité des personnes et des biens que présentent les appareils et équipements de ce dernier.
« Art. L. 554-11.-I.-En cas de modification de la nature du fluide acheminé, l'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution met en œuvre les dispositions nécessaires pour assurer à tout moment, dans le cadre de ses missions, la sécurité des biens et des personnes.
« II.-L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz concernée par une modification de la nature du gaz acheminé s'assure auprès de tout consommateur final qui est raccordé à la canalisation concernée que les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements rendues nécessaires par cette modification ont été réalisées. Dans le cas d'une canalisation de distribution de gaz, l'exploitant ainsi que, le cas échéant, les entreprises sélectionnées par cet exploitant pour réaliser les opérations de contrôle, d'adaptation et de réglage des appareils et équipements en application de l'article L. 432-13 du code de l'énergie accèdent au domicile ou aux locaux industriels ou commerciaux du consommateur final afin de garantir la sécurité de ses installations intérieures, sous réserve du consentement du consommateur. »
IV.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport indiquant quelles mesures il entend mettre en œuvre pour accompagner les consommateurs finals aux revenus modestes qui seraient contraints, en raison de la modification de la nature du gaz acheminé dans les réseaux de distribution de gaz naturel auxquels ils sont raccordés, de remplacer un ou des appareils ou équipements gaziers inadaptables.
A la première phrase des I et II de l'article L. 314-28 du code de l'énergie, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou à proximité du territoire ».
Le deuxième alinéa des articles L. 341-4 et L. 453-7 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 452-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 171-7.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an.