Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2013-04-24-Cass-civ-1-24-avril-2013-11-19091.php
Timestamp: 2020-08-07 15:56:09+00:00
Document Index: 96484096

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 8', "l'article 455", "l'article 455", 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Cass. civ. 1, 24 avril 2013, 11-19.091
Cass. civ. 1, 24 avril 2013, 11-19091
24 avril 2013, 11-19.091
… que les participants n'avaient pas à interpréter une oeuvre artistique, ni des personnages,
… toutefois que la seule requalification du contrat signé par le demandeur en contrat de travail ne suffit pas à caractériser l'existence d'un travail dissimulé, que le demandeur ne démontre pas qu'il y ait eu de la part de GLEM (TF1 Production) intention de faire travailler sans respecter les dispositions du code du travail relatives au salariat » ;
4. Alors qu'enfin, en ne répondant pas au moyen péremptoire, présenté par les exposants, selon lequel il résultait du montage qui avait été mis en place au sein du Groupe TF1 et des modifications qui y avaient été apportées saison après saison et, plus précisément, des modifications portant sur la qualification donnée à la rémunération versée aux participants – laquelle de « minimum garanti » dû par la société TF1 ENTREPRISES avait, ensuite, été présentée comme la contrepartie de « cession de droits » due par la société SIPA PRESS – que la société de production avait pleinement conscience de la nature salariale de ce versement et qu'elle ne tentait, en réalité, que de dissimuler celle-ci aux yeux des participants et du juge (conclusions, p. 114, § 3 à p. 115, § 8) la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.
… que TF1 Production a reconstitué dans ses conclusions subsidiaires le nombre d'heures de tournage par jour pour chacun des participants … ;
… qu'il était stipulé dans l'engagement de chaque participant « s'engage à suivre les instructions de la Production liées … au planning du tournage et à la règle du programme … »
… que pendant les heures de tournage durant lesquelles ils n'étaient pas filmés, les participants demeuraient à la disposition et sous la subordination de leur employeur dès lors que celui-ci organisait la journée comme il l'entendait en fonction des impératifs de l'émission, que les participants demeuraient dans l'attente des instructions de l'employeur et qu'aucune disposition de l'engagement ne prévoyait de durée pour le tournage ;
… que l'élimination de célibataires ne saurait permettre de considérer, comme le fait TF1 Production, qu'une fois éliminés, ceux-ci ne devraient plus être rémunérés,
6. Alors qu'enfin et en tout état de cause, en ayant expressément adopté les motifs des décisions des premiers juges selon lesquels les horaires de tournage imposés aux participants à l'émission allaient « jusqu'à 20 heures par jour » tout en ayant, dans le même temps, affirmé par motifs propres, que, contrairement à ce que soutenaient ces mêmes participants, « le temps de tournage … ne s'effectuait pas de manière continue de 8 heures à 1 heure », la Cour d'appel s'est contredite dans ses motifs de fait et a ainsi violé l'article 455 du Code de Procédure civile.
… que TF1 Production a reconstitué dans ses conclusions subsidiaires le nombre d'heures de tournage par jour pour chacun des participants à la saison 2003 ;
- qu'un versement d'un montant de 1. 525 € était prévu, qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant, à valoir sur les royalties à percevoir sur les exploitations merchandising et/ ou promotionnelles associant l'image du participant, son nom et son prénom,
- qu'en fait, aucune « exploitation merchandising » n'a eu lieu et que la somme de 1. 525 € a été le seul paiement perçu par les participants,
AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « sur l'exception d'incompétence du Conseil de prud'hommes formulée par les sociétés GLEM, TF1 SA, TF1 ENTREPRISES et SIPA PRESS au profit du Tribunal de grande instance de Nanterre basée sur le fait qu'il n'existerait pas de contrat de travail entre ces sociétés et le participant, le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt s'estime compétent ; que le contrat intitulé « Règlement Participants » signé entre les sociétés GLEM, TF1 ENTREPRISES et le participant est un contrat de travail au sens de l'article L. 1221-1 du Code du travail qui énonce qu'« … un contrat pour qu'il soit qualifié de contrat de travail, il faut qu'une personne (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d'une autre personne (l'employeur) en se plaçant dans un état de subordination vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération ; que le lien de subordination se traduit par le droit de l'employeur de donner des ordres et par l'obligation par le salarié de les exécuter … Cass. Soc. 1989, RJS 5/ 89 n° 454 et Cass. Soc. 23 avril 1997, BC V n° 142 … etc ; que la prestation de travail, dans le contrat « Règlement participants » du participant est caractérisée par le fait qu'elle devait sous l'autorité du producteur et en suivant impérativement les instructions de celui-ci participer aux différentes réunions et activités : art. 3. 1. 4. ; que pendant le tournage, le participant accepte expressément de se fait filmer et interviewer, art. 3. 2. 4. ; que le participant s'engage à ne pas interrompre sa participation au tournage à moins que la production ne le lui impose en raison du non respect de ce Règlement … ; que le fait de ne pouvoir s'isoler, prendre du recul, art. 3. 8. 2., le participant … s'engage à ne pas chercher à prendre contact avec le onde extérieur pendant la durée du tournage … et autre contrainte art. 3. 7. 5. ; que si le participant enfreint les règles de confidentialité … il devra alors rembourser les sommes que le producteur lui aura versées … le participant devra payer la somme de 15. 000 € au producteur pour chaque infraction constatée … que le participant effectuait un travail, certes un peu particulier, mais exigeant un effort pour modifier des éléments naturels, tenter une personnel d'un autre sexe demande une concentration, une attention surtout sous a contrainte du producteur qui la surveille nuit et jours quasiment et lui interdit tout contact avec l'extérieur ; que ces pressions déterminent clairement le lien de subordination existant entre GLEM et TF1 ENTREPRISES et le participant ; que les sociétés GLEM et TF1 ENTREPRISES et le participant ; que les sociétés GLEM et TF1 ENTREPRISES avaient « le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonnée », Cass. Soc. 23 avril 1997, BC V, n° 142, RJS 6/ 97 n° 645 … etc ; quant au salaire prévu en contrepartie, il n'existait pas réellement, sauf à considérer que la somme de 1. 525 e prévue au chapitre 6 du Règlement Participants et payée par GLEM au nom de TF1 ENTREPRISES au titre d'un à valoir sur des royalties à percevoir sur des exploitations merchandising et/ ou promotionnelles serait un salaire ; que cette somme ne peut être envisagée comme représentant un salaire juste une « compensation » pour une autorisation d'exploitation de l'image du participant » ;
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