Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6204-PGP&bg=3096&bd=3097&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2013-11-18
Timestamp: 2020-06-04 08:35:36+00:00
Document Index: 209260009

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 10', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 80', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-20131118
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 1-18/11/2013)
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 10-18/11/2013)
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP .
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 20-18/11/2013)
Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l’ article 151 septies A du code général des impôts (CGI) les titulaires de charges et offices non commerciaux ( BOI-BNC-CHAMP-10-10-10 ).
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 30-18/11/2013)
Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10 .
40 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 40-18/11/2013)
50 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 50-18/11/2013)
- des droits ou parts détenus par les associés de sociétés ou de groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes qui y exercent leur activité professionnelle au sens du I de l’ article 151 nonies du CGI .
60 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 60-18/11/2013)
Pour les précisions sur la notion d’entreprise individuelle il convient de se reporter au I § 10 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20 .
1° Exercice à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations
a° Exercice de la même activité
70 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 70-18/11/2013)
80 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 80-18/11/2013)
Exemple : Un ancien restaurateur a acquis un fonds de boulangerie le 10 janvier N puis a acquis deux autres fonds de boulangerie, respectivement les 1 er février N+3 et 31 décembre N+3. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile.
b° Exercice d’activités différentes
90 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 90-18/11/2013)
100 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 100-18/11/2013)
Exemple : Le boulanger mentionné au I-B-1-a-1°-a° § 80 décide d’exploiter, parallèlement à ses trois boulangeries, une épicerie fine qu’il acquiert le 30 juin N+5. Le 31 octobre N+6, il cède cette épicerie. La condition de délai n’est pas satisfaite.
110 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 110-18/11/2013)
120 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 120-18/11/2013)
- activités de culture de terres et d’élevage de bétail exercées au sein de la même exploitation agricole ;
- activités de bar et de restaurant exercées au sein du même établissement.
2° Exercice à titre individuel précédé de l’exercice au sein d’une société
130 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 130-18/11/2013)
Lorsque le contribuable a exercé successivement au sein d’une société, relevant du régime des sociétés de personnes, puis à titre individuel, les durées d’exploitation peuvent se cumuler lorsque l’activité exercée est la même et qu’il l’a exercée à titre professionnel dans la société dans les conditions prévues au I de l’ article 151 nonies du CGI . En revanche, il n’est pas possible de cumuler les durées d’exploitation lorsque le contribuable a exercé au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puis à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes.
3° Situation des conjoints
140 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 140-18/11/2013)
a° Les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens
150 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 150-18/11/2013)
Exemple : M. et Mme X ont exploité ensemble un restaurant à compter de leur mariage le 1 er janvier N+3. M. X exploitait seul auparavant le restaurant depuis l’année N et Mme X était alors sa salariée. M. et Mme X vendent leur restaurant le 30 juin N+6 avant leur départ à la retraite : ils peuvent bénéficier des dispositions de l’ article 151 septies A du CGI dès lors que le délai de 5 ans a été respecté (N - juin N+6).
En revanche, lorsqu’il ressort de l’examen des conditions réelles d’exploitation, qu’en dépit du régime matrimonial, chacun des époux exploite une entreprise distincte, les conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI s’apprécient de manière séparée au niveau de chacun des époux.
- les exploitations sont gérées de manière autonome (les comptes bancaires, les comptabilités, les personnels salariés, les moyens d’exploitation mis en ½uvre, les clientèles,etc. sont distincts) ;
- les époux produisent des déclarations fiscales professionnelles (impôt sur les bénéfices, TVA, etc.) distinctes, etc.
b° Les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens
160 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 160-18/11/2013)
Remarque : Bien évidemment, pour l’application de l’ article 151 septies A du CGI , il est supposé que la société créée de fait n’est alors pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Pour plus de renseignements sur les sociétés créées de fait, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60 .
170 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 170-18/11/2013)
Pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes au sens du I de l’ article 151 nonies du CGI , le délai de cinq ans prévu à l’ article 151 septies A du CGI est décompté à partir du début de l’exercice de l’activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l’impôt sur le revenu. Le début de l’activité correspond donc en général à la date de souscription ou d’acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés.
180 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 180-18/11/2013)
Exemple : M. Y, avocat, exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle « YBC », créée le 1 er juin N-10 et n’ayant jamais opté pour l’impôt sur les sociétés. Avant de devenir associé de la SCP YBC, M. Y a exercé auparavant son activité d’avocat à titre individuel. M. Y cède des parts de la SCP YBC le 1 er juin N+6 et part à la retraite peu de temps après.
Première hypothèse : M. Y fait partie des associés fondateurs de la SCP YBC.Les parts étant au bilan professionnel de M. Y depuis le 1 er janvier N-10, la condition d’exercice de l’activité pendant cinq ans est satisfaite, y compris lorsque les parts YBC cédées ont été acquises depuis moins de cinq ans (à l’occasion du retrait d’un autre associé par exemple).
Deuxième hypothèse : M. Y a acquis les parts de la SCP le 30 juin N+2. La condition d’exercice de l’activité pendant cinq ans n’est pas satisfaite.
190 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 190-18/11/2013)
200 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 200-18/11/2013)
210 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-10-§ 210-18/11/2013)