Source: http://www.anena.org/9725-tribunal-de-grande-instance-de-bonneville-18-fevrier-2013.htm
Timestamp: 2019-03-27 00:09:23+00:00
Document Index: 312752241

Matched Legal Cases: ["l'article 1147", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 1147", "l'article 700", "l'article 1147", "l'article 700", "l'article 1382", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1382", "l'article 700", "l'article 700"]

Tribunal de Grande Instance de Bonneville 18 février 2013 - Anena
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Tribunal de Grande Instance de Bonneville 18 février 2013
Avalanche en Turquie (massif du Kaçkar), le 12 février 2009
N°11/01409
Une personne (Mr R) est décédée le 12 février 2009, ensevelie par une avalanche alors qu'elle effectuait une descente à skis dans le massif du Kaçkar en Turquie. La journée était organisée par une association spécialisée en héliski, un guide de haute montagne (Mr X), et un moniteur de ski (Mr Y).
L'offre de voyage proposait en fait la possibilité de skier, à partir d'une base Héliski située à 1100 mètres d'altitude, dans un massif montagneux proche de la mer Noire bénéficiant de précipitations importantes et d'un enneigement exceptionnel en même temps qu'une bonne stabilité du manteau neigeux.
Le 3 juin 2009, les consorts R ont déposé plainte auprès du parquet de Bonneville, pour homicide involontaire à l'encontre de Mr X et Mr Y, et pour faute d'imprudence et de négligence à l'encontre de l'association. Au terme d'une enquête préliminaire, le procureur de la république de Bonneville a décidé du classement sans suite de cette procédure.
Suite à cela, la famille du défunt saisi le tribunal de grande instance de Bonneville au visa de l'article 1147 du Code civil, afin que guide et moniteur de ski soient jugés en ce qu'ils n'auraient pas apprécié avec suffisamment de rigueur la probabilité de la réalisation du risque le 12 février 2009, commettant alors différentes fautes de négligence, d'imprudence, à l'origine du décès. La famille demande également à ce que les trois accusés soient condamnés à des dommages-intérêts.
Au regard des deux avis de techniciens, un professeur à l'ENSA, l'autre, expert judiciaire près la cour d'appel de Chambéry, le juge ne retient aucune faute délictuelle à l'encontre de l'association et des deux professionnels. Il déboute alors la famille du défunt de leur demande de dommages et intérêts.
Dans ses dernières conclusions en date du 28 septembre 2012, l'association (...), au visa de l'article 1382 du Code civil, à titre liminaire soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les consorts R. Elle fait valoir en effet que seul le client de tels contrats peut engager la responsabilité contractuelle de l'organisateur de séjour, et non pas les proches dudit client.
A titre principal, elle s'oppose à leur demande puisqu'elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles, d'information notamment par l'insertion d'une clause contractuelle, et de sécurité, l'encadrement étant assuré par Mr X, guide de haute-montagne et de Mr Y, moniteur de ski, la carte professionnelle de ce dernier était toujours valide au jour de l'accident. De plus, ce dernier connaissait fort bien la région et n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, car tenu d'une obligation de prudence de diligence, cette obligation est à apprécier en fonction des circonstances de fait et les participants étaient équipés d'un matériel de sécurité qu'ils avaient testé les jours précédents.
A titre subsidiaire, elle demande que soit constatée la force majeure caractérisée en l'espèce, par la survenance d'une avalanche imprévisible, l'association devant être exonérée de toute responsabilité.
Et à titre très subsidiaire elle fait valoir que les demandes formées par les consorts R sont manifestement excessives et qu'ils doivent en être déboutés.
En tout état de cause, elle sollicite une somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions en date du 28 septembre 2012 ; Mr Y, au visa de l'article quatre de la loi du 16 juillet 1984, de l'arrêté du 25 octobre 2004, relatif aux brevets d'Etat d'éducateur sportif des premiers et deuxième degré de l'option ski alpin et de l'article 1147 du Code civil, sollicite qu'il soit jugé qu'il n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité, alors que d'une part sa carte professionnelle était valable au jour de l'accident, qu'il ne s'agissait pas d'une randonnée dans les conditions de l'alpinisme et les participants n'évoluant pas sur un glacier, et ce alors qu'il avait une parfaite connaissance du site de l'accident, qu'il a une grande pratique du ski hors pistes dans près de 22 pays.
Il n'a commis aucune faute caractérisée par un manquement à son obligation de sécurité de surveillance et de vigilance, l'obligation de sécurité n'étant qu'une obligation de moyens, et alors qu'il avait repéré les lieux auparavant, que les participants étaient équipés d'appareils de recherche des victimes d'avalanche, que les conditions météorologiques au jour de l'accident étaient favorables, que les six premières descentes se sont déroulées sans aucun problème, qu'il a testé le manteau neigeux, s'est arrêté à l'endroit lui paraissant le plus sûr et que l'avalanche a eu un caractère soudain et imprévisible.
A titre subsidiaire, il demande la réduction de dommages-intérêts sollicités.
En tout état de cause, il sollicite une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile le tout au bénéfice de l'exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions en date du 31 août 2012, Mr X au visa de l'article 1147, sollicite le débouté des demandeurs qui ne peuvent mettre en œuvre sa responsabilité contractuelle, puisqu'ils sont des tiers vis-à-vis de ce contrat.
Il soutient qu'il a bien la qualité de guide de haute montagne, ce que les gendarmes chargés de l'enquête ont confirmé, que les demandeurs ne justifient pas qu'il y avait un risque majeur d'avalanche le jour de l'accident et ne démontrent pas les manquements qu'il aurait commis qui serait à l'origine dudit accident. Il fait valoir que Mr Y avait reconnu le parcours, que des descentes avaient été réalisées au préalable sans incident, qu'il n'existe pas de bulletin de risque d'avalanche en Turquie, qu'il ne peut leur être reproché d'avoir scindé le groupe en deux, que les secours ont été promptement organisés ce que confirme le rapport de gendarmerie.
Il sollicite une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans leurs dernières conclusions en date du 1er juin 2012, les consorts R maintiennent leurs demandes. Ils la fondent sur la responsabilité contractuelle mais en tant que de besoin se fondent d'une manière subsidiaire sur l'article 1382 du Code civil.
Ils mettent en cause les qualités réelles des deux encadrants.
Ils soutiennent que les organisateurs et encadrants devaient apprécier si toutes les conditions de sécurité étaient réunies tant au niveau de la préparation de la sortie qu'au niveau de la conduite de celle-ci et des secours ainsi que du lieu choisi, que les trois défendeurs ont failli dans tous ces domaines :
- Changeant au dernier instant le lieu de descente dans une zone nouvellement testée, sans s'informer sur les conditions météorologiques, alors que de la neige fraîche était tombée quelques jours auparavant,
- En ne se dotant pas de l'outil d'internet ou d'un GPS permettant de vérifier les conditions nivo-météorologiques,
- Enfin sans maintenir un espace suffisant entre les membres dudit groupe, les deux personnes emportées par l'avalanche ayant été séparées d'une distance de seulement 3 mètres,
- L'organisation des secours n'était pas prévue contractuellement à la charge de la société (...) et de son associé Mr Y, la présence d'un médecin étant fortuite, l'hélicoptère pour assurer le secours n'était pas présent, et Monsieur X a mis plus de 15 minutes pour arriver sur les lieux et il a fallu environ 30 minutes pour pouvoir dégager Mr R.
A/ Sur la recevabilité de l'action des consorts R :
Il est de jurisprudence constante que la responsabilité d'un contractant envers un tiers victime en l'espèce les membres de la famille du défunt, victime par ricochet, est de nature délictuelle. En l'espèce, les consorts R ont visé dans leurs dernières conclusions l'article 1382 du Code civil.
B/ Sur l'existence d'une responsabilité éventuelle :
1/ Sur les textes et principes juridiques applicables :
*L'article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
*En principe, le tiers, victime par ricochet, doit établir que le dommage est dû à une faute du contractant, la faute délictuelle étant envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue contractuel c'est-à-dire il faut établir un manquement à une règle légale ou réglementaire ou une imprudence ou négligence appréciée abstraitement de la convention.
Cependant s'agissant d'une obligation de sécurité et de conseil pesant sur l'association organisatrice du séjour ou sur les encadrants, le manquement contractuel constitue ipso facto une faute délictuelle.
2/ Sur l'application au cas d'espèce :
a/en ce qui concerne l'association (...) :
*Pour mémoire, le contrat stipulait que l'encadrement serait assuré par un guide de haute montagne, Mr X et un guide local, que deux jours avant le départ fixé le séjour avait été annulé pour absence de neige mais de nouveau maintenu avec modification de la destination initialement prévue, que cet état de fait n'est pas constitutif d'une faute à l'origine de l'accident.
*Sur la nature de l'activité exercée : il convient de rappeler que le ski héliporté est une activité de ski hors pistes en dépose par hélicoptère sur de hauts sommets, donc éminemment dangereuse, la gestion d'une telle activité n'étant pas constitutive, ipso facto d'une faute.
*Sur son obligation de conseil : en l'espèce, Mr R, n'ignorait pas les dangers d'une telle activité, d'une part par l'insertion d'une clause contractuelle par laquelle le souscripteur reconnaisse être conscient que durant ce voyage qu'il pouvait courir certains risques dus notamment à l'isolement et à l'éloignement de tout centre médical, et par laquelle il certifie avoir le niveau requis, être en bonne santé et avoir remis des certificats médicaux exigés, et d'autre part parce qu'il avait pratiqué à plusieurs reprises notamment dans le couloir des marbriers à la frontière italienne ainsi que de l'héliski sur le glacier de trient en Suisse.
*Sur une des qualités requises des encadrants :
Il ressort des pièces versées aux débats que Mr X a bien la qualité de guide de haute montagne, qu'il a réalisé son stage de recyclage en juin 2008, ce que l'enquête de gendarmerie a confirmé.
Mr Y est bien titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option ski alpin et d'une carte professionnelle en cours de validité, expirant le 21 février 2015 lui permettant d'exercer en toute autonomie sur piste et hors pistes à l'exception des zones glaciaires non balisées et des terrains dont la fréquentation fait appel aux techniques de l'alpinisme ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
De plus, il est établi par les pièces versées aux débats que Mr Y avait une parfaite connaissance du site de l'accident pour avoir repéré cette zone en mars 2008 et janvier 2009 alors qu'il n'existe pas de formation pour les professionnels de la montagne en Turquie. Il peut donc tout à fait être assimilé à un guide local.
b/ concernant Mr X et Y :
*Sur l'équipement et la préparation des participants : chaque participant était équipé d'un ARVA, d'un sac airbag, pelle, sonde, radio. De plus un exercice de secours en avalanche a été effectué lors des premiers jours. Tous les participants avaient déjà fait du ski hors pistes et héliporté.
*Sur les conditions de l'accident : il résulte de l'enquête de la Gendarmerie Nationale, les éléments suivants : l'accident s'est déroulé en Turquie dans la région d'Uzungol, les conditions météorologiques étaient excellentes, l'accident s'est déroulé sur une pente de 25° de déclivité sur laquelle reposait une couche de neige fraîche de 30 à 40 cm. La pente se terminait par un goulet, les deux victimes se situant au début de ce goulet. Il ressort des déclarations des différents témoins, que l'avalanche s'est écoulée dans ce rétrécissement sur environ 300 mètre de long, Mr Y se trouvait sous une épaisseur de 80 cm de neige tandis que Mr R se trouvait entre 1m50 et 2m de profondeur. Les victimes disposaient d'un détecteur de victimes en avalanche mais le dispositif pyrotechnique de sécurité des sacs airbag n'a pas été actionné par les victimes.
Mr Y a fait preuve de professionnalisme, tant dans la préparation du séjour que de l'encadrement de ses clients. Il a fait preuve de prudence en donnant des consignes claires et précises à ses clients, la coulée de neige ayant causé la mort de Mr R étant très localisée et difficilement décelable. Le groupe encadré par Mr Y était composé d'amateurs expérimentés et autonomes en matière d'auto sauvetage et la durée du secours de Mr R n'est pas due à la qualité de la recherche effectuée par ses compagnons mais à l'extraction de l'épaisseur de neige qui le recouvrait.
*Deux avis de techniciens sont rapportés aux débats. Celui de monsieur Noraz, professeur à l'école nationale de ski et d'alpinisme, concernant le ski hors pistes duquel il résulte :
- qu'il n'y avait pas de hiérarchie entre les deux encadrants,
- qu'un travail de préparation de la sortie, de la connaissance de la météo, échanges entre professionnels et connaissance du site depuis une période, vérification du niveau des clients de leurs compétences, leurs expériences étaient nécessaires,
- en ce qui concerne l'évolution d'un groupe, le professionnel part en premier pour choisir l'itinéraire, il fractionne la progression en effectuant des points de ralliement, il n'existe pas de chiffres concernant les distances de sécurité, celles-ci dépendant du niveau des participants, de la difficulté du terrain, de la visibilité et des conditions de neige.
Celui de Alain Duclos, expert près la cour d'appel de Chambéry spécialité « neige et avalanches », missionné par MMA IRD INTERNATIONAL qui conclut :
- Que l'origine de cette avalanche est sans doute une plaque friable de neige sèche déclenchée accidentellement dans une pente inclinée au moins en partie à 30° ou davantage, cette avalanche était imprévisible dans le secteur choisi, compte tenu des connaissances professionnelles sur le mécanisme de déclenchement des plaques, s'agissant d'un déclenchement à distance loin de l'endroit où la rupture a été amorcée,
- Les participants ont bien été préparés, bonne journée de ski, familiarisation avec le secteur et l'hélicoptère, puis exercice de sécurité (DVA et déclenchement d'airbag),
- Les encadrants se sont cantonnés sur des pentes à inclinaison inférieure à 30° qui est l'inclinaison minimale nécessaire pour permettre le glissement d'une plaque de neige sèche, et sur un terrain accidenté, la séparation en deux groupes a permis d'éviter vraisemblablement de déplorer davantage de victimes et l'arrêt régulier pour que les skieurs rejoignent l'encadrant n'est absolument pas critiquable,
- Les deux professionnels avaient des atouts propres complémentaires, une très bonne expérience du voyage en pays inconnu et de l'héliski pour Mr X et une connaissance préalable du site et des conditions locales pour Mr Y,
- D'après mes informations qui ont pu être obtenues par l'expert privé, il n'existe pas encore de bulletins d'estimation de risques d'avalanche en Turquie et l'observation attentive des conditions niveau météorologiques pouvait constituer une bonne alternative à l'absence de bulletins,
- Aucun document ne pose de règles concernant les distances à respecter qui dépendent des conditions de relief d'enneigement de l'espèce,
- Les premiers secours ont été très bien organisés puisque en la matière ce sont les personnes présentes sur le site qui constituent les secours les plus efficaces, ce qui s'est révélé être le cas pour l'encadrant, le dégagement fatal à Mr R n'a été induit que par la profondeur de son ensevelissement.
De plus, rien n'établit que la zone ait été à risque ou que ce jour-là le risque d'avalanche ait été particulièrement élevé, par ailleurs de nombreux accidents impliquent des personnes connaissant parfaitement les sites, l'expérience de Mr X en termes de fréquentation de sites nouveaux était un atout.
*Il en résulte qu'aucune faute délictuelle ne peut être établie à l'encontre de l'association (...) et des Messieurs X et Y, il convient donc de débouter les consorts R de leur demande de dommages-intérêts, d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire est susceptible d'appel :
DECLARE recevable l'action formée par (...) épouse R (...).
DEBOUTE (...) épouse R (...) et de ses enfants mineurs (...), de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de l'association (...), de Mr X et de Mr Y, pour les conséquences dommageables de l'accident mortel dont Mr R a été victime en Turquie le 12 février 2009, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil,
DEBOUTE (...) épouse R, e son nom personnel et qualités de représentant légal de ses enfants mineurs (...), de leur demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE (...) épouse R, en son nom personnel et qualités de représentant légale de ses enfants mineurs (...) à payer à l'association (...), à Mr X et Mr Y, la somme de 2 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire.