Source: http://droit-prive-et-contrat.oboulo.com/champ-application-tva-etudes-cas-134092.html
Timestamp: 2013-05-24 19:17:20+00:00
Document Index: 309927360

Matched Legal Cases: ['art.256', 'art.256', 'arrêt ', 'art 1582', 'art 256', 'art 261', 'art.256', 'art 261', 'art.256', 'art.256', 'art.256', 'art.256', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le champ d'application de la TVA: études de cas	Vente de sanitaires par un commerçant Nature de l'opération
Une opération à tire onéreux
Opération participant à l'exercice d'une activité économique
Une opération entrant dans le champ d'application de la TVA
Opération imposable par nature, détermination de la loi ? Sur option ? Exonérée ?
Location-vente d'ordinateurs consentie par une entreprise qui commercialise ces appareils Nature de l'opération
Location-vente d'un savoir-faire par une entreprise industrielle
Vente avec réserve de propriété d'une voiture d'occasion par un garage concessionnaire d'automobiles
Fourniture d'électricité aux abandonnés par EDF
Ravalement de la façade d'un immeuble réalisée par une entreprise de construction d'immeubles Consommation d'une boisson en terrasse de café
Traitement des maladies des animaux par un vétérinaire
Soins dispensés par un médecin
Soins dispensés par un acupuncteur
Location d'un entrepôt non aménagé à une entreprise de déménagement
Mise en location gérance d'un fonds de commerce
Location par une agence immobilière à une entreprise d'installations électriques d'un appartement meublé
Travaux relevant des activités d'un avocat : plaidoiries, conseil d'assistance et de représentation
Livraisons de chutes, rognures de metaux par la compagnie métallurgique de récupération qui dispose d'une installation permanente et a réalise l'année précédente un chiffre d'affaires de 80 000 euros ttc
L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''.Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''.Pour ce qui est du bien meuble corporel, il se définit comme une chose ayant une existence concrète (corporel) et qui est susceptible d'être déplacée (bien meuble). En l'espèce, le sanitaire peut être considéré comme un bien meuble corporel.En ce qui concerne la condition de livraison, en matière de TVA, et selon la CJCE, il s'agit du transfert de propriété c'est-à-dire l'opération intervenant entre 2 personnes juridiques (arrêt du 8 février 1990). Dans le cas soumis, il s'agit d'une vente que l'art 1582du CC définit comme '' la convention par laquelle l'un s'oblige à livrer la chose, et l'autre à en payer le prix''. Il y a bien donc un transfert de propriété dans le cadre d'une vente de sanitaires de la part du vendeur, ici un commerçant, envers son client.Ainsi, il s'agit d'une livraison de biens meubles au sens de l'art 256.II.1° du CGI.
[...] En ce qui concerne l'exonération, il s'agit d'une opération qui entre dans le champ d'application de la TVA mais est dispensée de cet impôt par une disposition particulière de la loi. Ces opérations exonérées sont énumérées limitativement aux art 261 à 263 du CGI. Or ces derniers ne visent pas le cas soumis. Ainsi, la vente à consommer sur place d'une boisson n'est pas exonérée de TVA. 8.Traitement des maladies des animaux par un vétérinaire nature de l'opération l'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. [...] [...] En ce qui concerne l'exonération, il s'agit d'une opération qui entre dans le champ d'application de la TVA mais est dispensée de cet impôt par une disposition particulière de la loi. Ces opérations exonérées sont énumérées limitativement aux art 261 à 263 du CGI. Or ces derniers ne visent pas le cas soumis. Ainsi, la location-vente d'un savoir-faire n'est pas exonérée de TVA. 4.Vente avec réserve de propriété d'une voiture d'occasion par un garage concessionnaire d'automobiles nature de l'opération l'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service'' Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. [...] [...] Le champ de l'application de la TVA 1.Vente de sanitaires par un commerçant nature de l'opération L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1° du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. Pour ce qui est du bien meuble corporel, il se définit comme une chose ayant une existence concrète (corporel) et qui est susceptible d'être déplacée (bien meuble). [...] [...] Dès lors, l'exigence de la contrepartie est vérifiée. Pour ce qui est du lien direct, cette condition ne résulte pas du CGI mais a été posée par la CJCE puis reprise par le CE. Ainsi, dans son arrêt de principe du 8 mars 1988 Appeal and Peardevelopmentcouncil'', la CJCE a estimé qu'il n'y a de prestation de services effectuée à titre onéreux que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur perçue. Cette solution a été reprise par le CE dans un arrêt de 1990. [...] [...] Dès lors, l'exigence de la contrepartie est satisfaite. Pour ce qui est du lien direct, cette condition ne résulte pas du CGI mais a été posée par la CJCE puis reprise par le CE. Ainsi, dans son arrêt de principe du 8 mars 1988 Appeal and Peardevelopmentcouncil'', la CJCE a estimé qu'il n'y a de prestation de services effectuées à titre onéreux que s'il existe un lien direct entre le service rendu et la contre-valeur perçue. Cette solution a été reprise par le CE dans un arrêt de 1990. [...] ...	Ces documents peuvent vous intéresser
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