Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/commentaire-d-arret/cour-cassation-ass-plen-13-avril-2007-447728.html
Timestamp: 2019-11-22 00:36:48+00:00
Document Index: 275182817

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ']

Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi
La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Une partie a acquis par acte notarié du 25 juillet 1975 un immeuble bénéficiant d'une servitude de vue, créée par le propriétaire originaire de divers lots vendus par lui séparément, l'acte précisant que le propriétaire du fond servant aurait «le droit à tout moment de surélever de cinquante centimètres les bâtiments par lui acquis, mais que, par contre, il serait tenu, s'il voulait surélever d'une hauteur supérieure à cinquante centimètres, d'obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds dominant". Une société civile immobilière a acquis le fonds servant le 19 avril 1991 et a entrepris de surélever partiellement son immeuble. Sa voisine a fait assigner la société afin d'obtenir sa condamnation à la destruction des ouvrages surélevés de plus de cinquante centimètres, avec astreinte provisoire. La société, au motif qu'elle n'avait pas été informée de l'existence de cette servitude, a fait assigner en garantie son vendeur, le notaire rédacteur et l'agent immobilier qui avait négocié la vente.
[...] Des difficultés sont apparues au cours des opérations d'expertise, la hauteur originelle du bâtiment étant difficile à déterminer. L'expert ayant estimé, au terme de ses diligences, que le dépassement n'était que de dix centimètres et la cour d'appel saisie en interprétation par la voisine de sa précédente décision par arrêt du 28 octobre 2002, condamné la société à procéder à l'arasement de la surélévation de l'immeuble selon un "tracé bleu" établi par l'expert et rejeté la demande de la voisine en liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 18 mai 1999, la renvoyant devant le juge de l'exécution sur ce point. [...]
[...] Dès lors, ce moyen n'avait aucune chance d'être accueilli. Sur le second moyen Elle fait valoir qu'elle aurait fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en liquidation de l'astreinte, alors que la cour d'appel était restée saisie de l'affaire, puisque l'arrêt du 11 mai 1999 qui confirmait la disposition condamnant à une astreinte avait ordonné une expertise et que c'était à la suite de cette expertise que la cour avait rendu son arrêt du 28 octobre 2002 ; que la cour d'appel aurait donc violé l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991. [...]
[...] Cour de cassation, ass. Plén avril 2007 Responsabilité professionnelle de l'avocat aux Conseils en cas d'erreur sur la décision objet du pourvoi La requête tend à la reconnaissance de la responsabilité professionnelle d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Une partie a acquis par acte notarié du 25 juillet 1975 un immeuble bénéficiant d'une servitude de vue, créée par le propriétaire originaire de divers lots vendus par lui séparément, l'acte précisant que le propriétaire du fond servant aurait droit à tout moment de surélever de cinquante centimètres les bâtiments par lui acquis, mais que, par contre, il serait tenu, s'il voulait surélever d'une hauteur supérieure à cinquante centimètres, d'obtenir l'autorisation du propriétaire du fonds dominant". [...]
[...] Par délibération du 2 février 2006, ce conseil a émis l'avis que cette responsabilité n'était pas engagée. La faute n'étant pas contestée, la bénéficiaire de la servitude invoque la perte de la chance de voir son pourvoi aboutir sur le fondement de deux moyens, le premier tiré d'un défaut de réponse à conclusions et le second, de la violation de l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991. Sur le premier moyen Elle fait valoir qu'elle aurait fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à procéder à l'arasement de la surélévation de son immeuble selon le tracé bleu établi par l'expert sans répondre aux conclusions par lesquelles elle soulignait que l'expert n'avait pas tenu compte du toit d'un ancien chai et de sa pente, que le niveau bleu retenu ne concernait pas la servitude en cause, et qu'il en découlait que l'arasement devait être bien supérieur à dix centimètres. [...]
[...] D'où il suit que l'action en responsabilité n'est pas fondée. Bibliographie La responsabilité de l'avocat ; Audrey Ciappa. [...]
Droit autres branches Cour de cassation, ass. Plén., 13 avril 2007