Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4700-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-40-20-30-20120912
Timestamp: 2020-03-31 07:10:33+00:00
Document Index: 43620285

Matched Legal Cases: ["l'article 223", "l'article 219", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 210", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 46", '§ 80', "l'article 223"]

4700-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Sorties et cessation de groupes - Conséquences des sorties et cessations de groupes - Autres conséquences1
BOI-IS-GPE-40-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002015-05-06T14:56:54.000+02:00
En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé à une autre société du groupe ou qui a acquis d'une telle société un élément d'actif visé à l'article 223 F du code général des impôts, la société mère doit, conformément aux dispositions de cet article, comprendre dans le résultat ou dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation et qui n'y a pas encore été rapportée (cf. BOI-IS-GPE-20-20-50).
Il en est de même pour les subventions indirectes qui proviennent d'une remise de de titres du portefeuille exclus du régime des plus ou moins-values à long terme conformément à l'article 219 du CGI.
récapitulation des impositions
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l'article 223 B du CGI, la société mère doit en application de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 223 R du CGI, rapporter au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés les subventions indirectes autres que celles afférentes à des cessions de biens immobilisés, les subventions directes et les abandons de créances qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992.
- majoré des subventions déduites du résultat des exercices clos de N+4 à N+9 soit 150 000 € (tableau 2058 ES établi au titre de F) ;
- diminué des subventions rapportées au résultat des mêmes exercices soit 150 000 € (tableau 2058 ER établi au titre de M).
De plus, la fusion intra-groupe de la société rachetée n' a pas d'incidence sur le dispositif de réintégration des charges financières (cf. BOI-IS-GPE-20-20-80).
Les éléments figurant aux 3 alinéas précédents sont également applicables de plein droit aux opérations de fusion des personnes morales membres d'un groupe combiné (cf. BOI-IS-GPE-10-30-20). Il en est de même en cas de fusion de sociétés membres d'un groupe bancaire mutualiste (cf. BOI-IS-GPE-10-30-10).
En revanche, il ne peut s'appliquer lorsque la société absorbée est la société mère, car une telle fusion entraîne la cessation du groupe, même si la société absorbante devient mère d'un nouveau groupe avec les filiales membres de l'ancien groupe en vertu des dispositions du c de l'article 223 L du CGI.
Le dispositif de maintien des neutralisations précitées s'applique également lorsque la filiale fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, dans le cadre d'une confusion de patrimoine interne au groupe, placée sous le régime de l'article 210 Adu CGI.
Si une société A cède à une société B les titres d'une société C (toutes les trois, membres du même groupe fiscal), la plus ou moins-value de cession réalisée par A fait l'objet d'une neutralisation lors de la détermination du résultat d'ensemble conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI. Toutefois, si, par la suite, la société B absorbe la société C, et même si la fusion est placée sous le régime de faveur, la plus ou moins-value de cession neutralisée antérieurement doit être rapportée au résultat d'ensemble du groupe car les dispositions nouvelles de l'article 223 R du CGI ne visent pas la société C, objet de la cession, mais seulement la société qui a cédé le bien, A, ou celle qui en est propriétaire, B.
De même, en cas de cession d'immmobilisation, si le bien est cédé à l'extérieur du groupe, il y a lieu de procéder à la déneutralisation des sommes prévue à l'article 223 F du CGI.
Les dispositions de maintien des neutralisations ne modifient pas l'obligation faite aux groupes d'effectuer un suivi des neutralisations opérées au titre des subventions et abandons de créances au sein du groupe (cf. BOI-IS-GPE-20-20-40).
La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des abandons de créances et des subventions consentis entre sociétés du groupe depuis le 1er janvier 1992 (1 de l'article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI). Lorsqu'une société partie à l'opération, versante ou bénéficiaire de la subvention ou de l'abandon, est absorbée, la dénomination de la société absorbante se substitue à celle de la société absorbée dans l'état susvisé
Le retraitement du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins value nette à long terme d'ensemble de tels groupes, en ce qui concerne les cession de titres a été commenté au BOI-IS-GPE-20-20-50-20-II, auquel il convient également de se référer.
Des aménagements ont été apportés au deuxième alinéa de l’article 223 R du CGI afin de tenir compte des cas où une société du groupe sort du groupe du fait d’une fusion avec une société intermédiaire.
Cet exemple constitue la suite de celui figurant au BOI-IS-GPE-20-20-50-20-II § 80.
Au cours de l’exercice N+3, la société intermédiaire E absorbe la société F1 en se plaçant sous le bénéfice du régime de l’article 210 A du CGI (donc dans les conditions prévues à l’article 210 C du CGI). La société F1 sort du groupe, mais cette sortie est inhérente à sa fusion avec une société intermédiaire : conformément aux nouvelles dispositions de l’article 223 R du CGI, il n’y a pas lieu, dans ce cas, à déneutraliser les plus-values antérieurement neutralisées, qu’il s’agisse de celle afférente à la cession de l’immobilisation corporelle ou de celle afférente à la cession des titres de la société F2.
Le traitement du mécanisme de lutte contre la sous-capitalisation (cf. article 212 du CGI) dans le cadre du régime fiscal des groupes de sociétés a été commenté au BOI-IS-GPE-20-20-70.
- le groupe ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l'article 223 A du CGI (pour plus de précisions, cf. BOI-IS-GPE-40-10-II-A).
A cet égard, pour le calcul de la décote de 5 % il convient de tenir compte de la date à laquelle la déduction des intérêts a été effectivement différée, c'est-à-dire la date à laquelle la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble, sous réserve des précisions données au BOI-SJ-AGR-20-30-II-B-3.
En cas de sortie de l'une des sociétés membres du groupe, les intérêts dont la déduction a été transférée au niveau du résultat d'ensemble demeurent imputables dans les conditions précisées au BOI-IS-GPE-20-20-70-I-B-2.
/bofip/4700-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-40-20-30-20120912