Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/P-6/TexteComplet.html
Timestamp: 2018-01-18 00:01:45+00:00
Document Index: 191494144

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 46', 'art. 4', 'art. 211', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 106', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 28', 'art. 8', 'art. 75', 'art. 212', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 75', 'art. 16', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 26', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 28', 'art. 49', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 50', 'art. 23', 'art. 30', 'art. 51', 'art. 24', 'art. 39', 'art. 57', 'art. 40', 'art. 58', 'art. 41', 'art. 59', 'art. 216', 'art. 28', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 60', 'art. 217', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 61', 'art. 45', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 63', 'art. 219', 'art. 29', 'art. 139', 'art. 46', 'art. 21', 'art. 64', 'art. 220', 'art. 47', 'art. 31', 'art. 65', 'art. 221', 'art. 48', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 238', 'art. 43', 'art. 49', 'art. 8', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 237', 'art. 30', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 66', 'art. 223', 'art. 43', 'art. 65', 'art. 71', 'art. 12', 'art. 66', 'art. 72', 'art. 13', 'art. 26', 'art. 68', 'art. 14', 'art. 69', 'art. 226', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 227', 'art. 43', 'art. 228', 'art. 33', 'art. 8', 'art. 240', 'art. 43', 'art. 240', 'art. 12', 'art. 72', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 16', 'art. 229', 'art. 20', 'art. 113', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 10', 'art. 230', 'art. 34', 'art. 75', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 24', 'art. 35', 'art. 76', 'art. 36', 'art. 77', 'art. 37', 'art. 1', 'art. 79', 'art. 73', 'art. 80', 'art. 73', 'art. 231', 'art. 81', 'art. 12', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 22', 'art. 87', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 39', 'art. 188', 'art. 88', 'art. 26', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 95', 'art. 140', 'art. 91', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 92', 'art. 40', 'art. 93', 'art. 109', 'art. 16', 'art. 74', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 66', 'art. 695', 'art. 41', 'art. 110', 'art. 27', 'art. 74', 'art. 111', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 236', 'art. 31', 'art. 232', 'art. 234', 'art. 5', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 20', 'art. 159', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 288', 'art. 289']

S.R., ch. P-7, art. 1.
S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 1.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 3;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 1, ch. 20 (3e suppl.), art. 21, ch. 37 (3e suppl.), art. 2;
1990, ch. 43, art. 3;
1995, ch. 18, art. 46;
1999, ch. 10, art. 4;
2000, ch. 12, art. 211, 236 et 238, ch. 34, art. 20, 43(A) et 94(F);
2003, ch. 12, art. 1, ch. 27, art. 7(F);
2005, ch. 21, art. 105;
2016, ch. 3, art. 7.
2005, ch. 21, art. 106.
1974-75-76, ch. 66, art. 11.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 5;
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 3;
1995, ch. 18, art. 47.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 6;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 21;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 2, ch. 20 (3e suppl.), art. 28;
1990, ch. 43, art. 8;
1995, ch. 18, art. 75 et 76(F);
2000, ch. 12, art. 212 et 236, ch. 34, art. 21 et 43(A);
2003, ch. 12, art. 2.
école d’entraînement maritime canadienne École établie en vertu du décret C.P. 148/9130 du 22 novembre 1941. (Canadian marine training school)
en détresse S’entend au sens du paragraphe 37(7.1) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants . (distressed mariner)
indemnité pour service de guerre L’indemnité payable en vertu du Décret de 1944 concernant l’indemnité pour service de guerre aux marins marchands, C.P. 149/2705 du 18 avril 1944. (war service bonus)
c) la période de détresse d’un marin commence à son congédiement ou à son délaissement du navire à bord duquel il était engagé, ou au moment du naufrage, et prend fin à son arrivée à son port convenable de retour au sens de l’article 299 de la Loi de la marine marchande, 1934;
1999, ch. 10, art. 5.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 22;
1995, ch. 18, art. 75 et 76(F).
S.R., ch. P-7, art. 16.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 25;
2000, ch. 34, art. 22.
montant compensatoire Le solde — net de tout impôt — du montant visé à l’alinéa 25a) ou de l’indemnité visée à l’alinéa 25b). (compensatory amount)
valeur mensuelle L’équivalent mensuel d’un montant compensatoire découlant, selon le ministre, de la conversion d’une somme forfaitaire en une rente viagère payable mensuellement ou découlant de la conversion de versements en versements mensuels. (monthly value)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 26;
1990, ch. 43, art. 9;
1992, ch. 24, art. 12;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 28;
1995, ch. 18, art. 49.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 29;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 3;
1995, ch. 18, art. 50;
2000, ch. 34, art. 23.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 30;
1995, ch. 18, art. 51 et 75;
2000, ch. 34, art. 24.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 39;
1995, ch. 18, art. 57.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 40;
1995, ch. 18, art. 58.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 41;
1995, ch. 18, art. 59 et 75;
2000, ch. 12, art. 216, ch. 34, art. 28.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 42;
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 9(F);
1990, ch. 43, art. 18;
1995, ch. 18, art. 60 et 75;
2000, ch. 12, art. 217, ch. 34, art. 43(A).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 43;
1995, ch. 18, art. 61.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 45;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 7;
1990, ch. 43, art. 20;
1995, ch. 18, art. 63, 75 et 76(F);
2000, ch. 12, art. 219, 237(F) et 238, ch. 34, art. 29 et 96;
2015, ch. 3, art. 139(F).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 46;
1990, ch. 43, art. 21;
1995, ch. 18, art. 64;
2000, ch. 12, art. 220.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 47;
L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.), art. 31;
1995, ch. 18, art. 65 et 75;
2000, ch. 12, art. 221 et 237(F).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 48;
L.R. (1985), ch. 12 (2e suppl.), art. 8;
1999, ch. 10, art. 7;
2000, ch. 12, art. 238, ch. 34, art. 43(A).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 49;
1999, ch. 10, art. 8.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 50;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 51;
2000, ch. 12, art. 237(F), ch. 34, art. 30 et 43(A).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 52;
1990, ch. 43, art. 22;
1995, ch. 18, art. 66 et 75;
2000, ch. 12, art. 223, ch. 34, art. 43(A).
L.R. (1985), ch. P-6, art. 65;
1995, ch. 18, art. 71;
1999, ch. 10, art. 12;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 66;
1995, ch. 18, art. 72;
1999, ch. 10, art. 13;
S.R., ch. 22 (2e suppl.), art. 26.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 68;
1999, ch. 10, art. 14.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 69;
2000, ch. 12, art. 226.
S.R., ch. P-7, art. 53.
S.R., ch. P-7, art. 54;
1980-81-82-83, ch. 19, art. 22.
civils Selon le cas :
e) les personnes qui, au cours de la Première Guerre mondiale, se sont livrées, tout en en remplissant les conditions, à des occupations équivalentes à celles qu’ont exercées les personnes visées aux alinéas a) à d). (civilian)
pension de base Pension mensuelle de base payable, en vertu de la catégorie 1 de l’annexe I, à un pensionné sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)
prisonniers de guerre Les prisonniers de guerre des Japonais ou les prisonniers de guerre d’une autre puissance. (prisoner of war)
prisonniers de guerre des Japonais Les personnes suivantes lorsque, au cours de la Seconde Guerre mondiale, elles ont tenté d’éviter la capture par le Japon ou de s’enfuir du Japon ou ont été détenues par les Japonais à titre de prisonniers de guerre :
d) les civils. (prisoner of war of Japan)
prisonniers de guerre d’une autre puissance Selon le cas :
d) les anciens combattants de la marine marchande canadienne de la guerre de Corée visés au paragraphe 37(7.4) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants qui, au cours de la période mentionnée à ce paragraphe, ont été détenus à titre de prisonniers de guerre par une puissance, ou ont tenté d’éviter la capture par une telle puissance ou de s’enfuir en se soustrayant à son emprise. (prisoner of war of another power)
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12;
1992, ch. 24, art. 13;
1999, ch. 10, art. 15;
2000, ch. 12, art. 227, ch. 34, art. 43(A).
2000, ch. 12, art. 228 et 236, ch. 34, art. 33;
2003, ch. 27, art. 8.
2000, ch. 12, art. 240, ch. 34, art. 43(A).
2000, ch. 12, art. 240.
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 12.
Note marginale :Inadmissibilité : allocation pour incidence sur la carrière
(1.1) Le membre des forces qui est admissible à l’allocation pour incidence sur la carrière prévue par la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ne peut recevoir l’allocation d’incapacité exceptionnelle.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 72;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 9;
1990, ch. 43, art. 23;
1999, ch. 10, art. 16;
2000, ch. 12, art. 229;
2011, ch. 12, art. 20;
2016, ch. 7, art. 113.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 73;
indice des prix à la consommation La moyenne des indices des prix à la consommation pour le Canada, publiés par Statistique Canada en vertu de la Loi sur la statistique , pour chacun des mois d’une année de rajustement. (Consumer Price Index)
pension de base La pension de base mensuelle payable en conformité avec l’annexe I à un pensionné de la catégorie 1 qui est sans époux ou conjoint de fait ni enfant. (basic pension)
première année de rajustement La période de douze mois prenant fin le 31 octobre précédant une année civile donnée. (first adjustment year)
seconde année de rajustement La période de douze mois précédant la première année de rajustement. (second adjustment year)
L.R. (1985), ch. P-6, art. 74;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 10;
2000, ch. 12, art. 230, ch. 34, art. 34.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 75;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 11, ch. 37 (3e suppl.), art. 13;
1990, ch. 43, art. 24;
2000, ch. 34, art. 35;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 76;
2000, ch. 34, art. 36.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 77;
2000, ch. 34, art. 37.
1972, ch. 12, art. 1.
comité d’évaluation S’entend des commissaires visés à l’article 87 de la loi antérieure. (Assessment Board)
comité d’examen Comité d’examen constitué en vertu de l’article 91 de la loi antérieure. (Entitlement Board)
Commission La Commission canadienne des pensions constituée en vertu de l’article 5 de la loi antérieure. (Commission)
loi antérieure La Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73 de la Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d’autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d’appel des anciens combattants . ( former Act )
L.R. (1985), ch. P-6, art. 79;
1995, ch. 18, art. 73.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 80;
1995, ch. 18, art. 73;
2000, ch. 12, art. 231.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 81;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 12;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 82;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 83;
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 14;
2000, ch. 34, art. 38.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 84;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 85;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 86;
L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 22;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 87;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 13, ch. 37 (3e suppl.), art. 15;
1990, ch. 43, art. 25;
2000, ch. 34, art. 39;
2003, ch. 22, art. 188.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 88;
1990, ch. 43, art. 26;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 89;
90 (1) Le demandeur ou le pensionné est indemnisé des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’examen médical, en conformité avec les règlements relatifs aux soins de santé des anciens combattants pris en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère des Anciens Combattants .
L.R. (1985), ch. P-6, art. 90;
1995, ch. 17, art. 73, ch. 18, art. 73;
2000, ch. 34, art. 95(F);
2015, ch. 3, art. 140.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 91;
L.R. (1985), ch. 16 (1er suppl.), art. 14;
1999, ch. 10, art. 17.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 92;
2000, ch. 34, art. 40.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 93;
L.R. (1985), ch. P-6, art. 109;
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 16;
1995, ch. 18, art. 74;
2000, ch. 34, art. 41;
2004, ch. 11, art. 36.
2005, ch. 35, art. 66;
2012, ch. 19, art. 695;
2000, ch. 34, art. 41.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 110;
L.R. (1985), ch. 20 (3e suppl.), art. 27;
1995, ch. 18, art. 74.
L.R. (1985), ch. P-6, art. 111;
2000, ch. 34, art. 42.
L.R. (1985), ch. P-6, ann. I;
L.R. (1985), ch. 37 (3e suppl.), art. 17;
2000, ch. 12, art. 236.
L.R. (1985), ch. P-6, ann. II;
1990, ch. 43, art. 31;
2000, ch. 12, art. 232 et 233.
2000, ch. 12, art. 234 et 235.
— 2003, ch. 12, art. 5
Prorogation du décret
5 (1) Le Décret sur la pension dans les zones de service spécial , pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, demeure en vigueur jusqu’à son abrogation au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions , édicté par l’article 3 de la présente loi.
Réédiction des dispositions du décret
(2) Le ministre de la Défense nationale est réputé avoir le pouvoir, en vertu de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions , édicté par l’article 3 de la présente loi, et après consultation du ministre des Anciens Combattants, de réédicter par arrêté les dispositions du décret visé au paragraphe (1).
— 2003, ch. 12, par. 6(1)
6 (1) Pour l’application de la définition de service spécial au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions , édictée par le paragraphe 1(2) de la présente loi, la mention de « zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 » vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.
— 2005, ch. 21, art. 96
96 Le Décret sur la pension dans les zones de service spécial , demeuré en vigueur en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi modifiant la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada , chapitre 12 des Lois du Canada (2003), continue de s’appliquer comme s’il avait été pris en vertu de l’article 69.
— 2005, ch. 21, art. 97
Prorogation des désignations
97 Les désignations faites au titre des articles 91.2 ou 91.3 de la Loi sur les pensions , dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur des articles 69 et 70, demeurent en vigueur comme si elles avaient été faites en vertu des articles 69 ou 70, selon le cas.
— 2011, ch. 12, art. 20.1
20.1 Dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du présent article, un examen approfondi des dispositions et de l’application de la présente loi doit être fait par les comités du Sénat et de la Chambre des communes que le Sénat et la Chambre des communes désignent ou constituent à cette fin.
— 2013, ch. 33, art. 159
Pension rétroactive
159 Si, d’une part, une personne reçoit ou a reçu, à la date d’entrée en vigueur de la présente section, une allocation d’anciens combattants visée au paragraphe 32(2) de la Loi sur les pensions , dans sa version antérieure à cette date, et, d’autre part, une pension rétroactive ou une augmentation rétroactive de pension lui est accordée en vertu de cette loi à cette date ou après celle-ci, toute pension qui lui a été versée en vertu de cette loi pour tout mois qui s’est terminé avant cette date est assujettie à ce paragraphe 32(2) et à l’article 13 de la Loi sur les allocations aux anciens combattants , dans leur version antérieure à cette date.
— 2016, ch. 3, art. 9.1
9.1 (1) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé lancent, au plus tard cent quatre-vingts jours après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants des questions portant sur les demandes d’aide médicale à mourir faites par les mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
(2) Le ministre de la Justice et le ministre de la Santé font déposer devant chaque chambre du Parlement, au plus tard deux ans après le début d’un examen, un ou des rapports sur celui-ci, lesquels rapports comportent notamment toute conclusion ou recommandation qui en découle.
— 2016, ch. 3, art. 10
10 (1) Au début de la cinquième année suivant la date de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner.
(2) Le Comité procède à l’examen de ces dispositions ainsi que de la situation des soins palliatifs au Canada et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter.
— 2017, ch. 20, art. 288
288 (1) Le passage du paragraphe 3.1(1) de la Loi sur les pensions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) L’alinéa 3.1(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) L’alinéa 3.1(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe 3.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 289
289 Le paragraphe 35(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, al. 292(1)c)
Remplacement de « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes »
292 (1) Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :
c) la définition de service spécial au paragraphe 3(1), l’intertitre précédant l’article 3.1 et les paragraphes 72(1) à (2) de la Loi sur les pensions ;