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Timestamp: 2017-03-23 14:31:32+00:00
Document Index: 294902469

Matched Legal Cases: ['art. 52', '§ 4', 'art. 1', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 1', 'art. 27']

108 II 22147. Arrêt de la Ire Cour civile du 21 septembre 1982 dans la cause Allan Eli Karz contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
Art. 2 lettre b LBI. Entre dans la notion de "méthode de diagnostic" appliquée au corps humain, et par conséquent est exclue du brevet, la méthode d'investigation permettant d'aboutir à un diagnostic. Ne peut ainsi être breveté un procédé visant à fournir à distance des signaux sur l'état de personnes cardiaques. Faits à partir de page 221
A.- Le 29 août 1978, Allan Eli Karz a déposé une demande de brevet intitulée "Procédé et installation de surveillance de cardiaque". Selon les revendications 1 et 2, l'un des objets de l'invention est un procédé de surveillance en continu de signaux BGE 108 II 221 S. 222électrocardiographiques de personnes cardiaques. Le but visé est la détection rapide des arythmies du coeur chez les personnes qui ont déjà été victimes d'attaques coronaires, afin de pouvoir entreprendre un traitement immédiat et diminuer ainsi le taux de mortalité due aux infarctus du myocarde.
1. a) Selon l'art. 52 § 4 de la Convention sur le brevet européen (CBE), ne sont pas considérées comme des inventions susceptibles d'application industrielle (et donc ne permettent pas la délivrance d'un brevet européen) notamment les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain. Tandis que cette disposition était reprise telle quelle dans le projet du Conseil fédéral visant à introduire dans la loi un nouvel article traitant des cas spéciaux (art. 1er a du projet), le législateur a pour sa part modifié le projet et adopté le texte actuel de l'art. 2 lettre b LBI, en biffant la référence à l'application industrielle. L'absence de cet élément dans la loi révisée ne joue toutefois pas de rôle, dès lors que tant la Convention que la loi suisse fondent sur des motifs BGE 108 II 221 S. 223d'ordre socio-éthiques la règle par laquelle les méthodes de diagnostic sont exclues des inventions brevetables (cf. à cet égard notamment FF 1976 II p. 29 et p. 67/68; Bull.stén. CN 1976, p. 1311; ATF 72 I 369; TROLLER, Immaterialgüterrecht, I, p. 172/173; DOMINIQUE BURNIER, La notion de l'invention en droit européen des brevets, thèse Genève 1981, p. 136/137 et auteurs cités). Ainsi, quelle qu'en soit l'utilisation prévue, une invention portant sur une méthode de diagnostic appliquée au corps humain n'est de toute manière pas brevetable, au regard de l'un comme de l'autre textes précités. Il s'agit dès lors uniquement ici de déterminer si l'on se trouve en présence d'une telle méthode.
Ainsi que le relève à juste titre l'Office fédéral dans ses observations, si l'on restreint la notion de "méthode de diagnostic" à la seule opération de déduction, on vide de son sens et de sa raison d'être socio-éthique la disposition de l'art. 2 lettre b LBI. En effet, hormis les cas où le diagnostic est donné par un procédé susceptible d'application industrielle, la méthode de "diagnostic" au sens étroit ne constitue qu'une directive qui s'adresse à l'esprit humain et non pas une règle technique de mise en oeuvre de forces naturelles; elle ne peut, comme telle, faire l'objet d'un brevet (art. 1er LBI), et il n'eût dès lors pas été nécessaire de l'exclure par une disposition expresse. Au contraire, si la loi parle des méthodes de diagnostic appliquées au corps BGE 108 II 221 S. 224humain, c'est par opposition à celles qui sont appliquées hors du corps, par exemple aux liquides issus de l'être humain. Or, seules peuvent être appliquées au corps humain les méthodes d'investigation permettant d'aboutir au diagnostic, à l'exclusion de la pure opération de déduction qu'est le diagnostic.
2. Le recourant propose encore une nouvelle rédaction de ses revendications 1 et 2, le procédé dont il est l'auteur pouvant également, selon lui, être utilisé pour d'autres signaux que les signaux électrocardiographiques. Une telle offre de modification est irrecevable dans la présente procédure (ATF 98 Ib 398 consid. 1 et renvois). En particulier, la possibilité donnée au juge civil de limiter le brevet en cas de nullité partielle (art. 27 LBI) ne vaut pas en matière de procédure de recours de droit administratif. Au demeurant, même si elle était recevable, la nouvelle variante proposée par le recourant ne représenterait pas une limitation, mais au contraire une extension de ses revendications, puisque, BGE 108 II 221 S. 225selon ce qui y est prévu, le procédé revendiqué engloberait d'autres signaux que les seuls signaux électrocardiographiques. Indépendamment de cela, il s'agirait également là d'une méthode de diagnostic, au sens où cette notion a été définie ci-dessus, ce qui exclurait de toute façon sa brevetabilité.
98 IB 398
Art. 2 lettre b LBI,
art. 1er LBI,
art. 27 LBI