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Timestamp: 2019-10-22 13:33:04+00:00
Document Index: 1114265

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logement | GALIAN
Transaction : La tranquillité d’un logement est un élément déterminant de l’acquisition
[e-Mo RCP] Transaction : La tranquillité d’un logement est un élément déterminant de l’acquisition La Cour de cassation dans un arrêt du 18 avril 2019 n°17-24330 juge que la tranquillité et la sécurité d'un logement sont des éléments déterminants pour tout achat immobilier. Dans cette affaire l’...Lire la suite
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018
[e-Mo RCP] Professions : La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, est parue au Journal Officiel du 24 novembre 2018 Après son adoption par le Sénat le 16 octobre 2018 et sa validation quasi-totale par le Conseil...Lire la suite
Un mobile-Home n’est pas une résidence principale
[e-Mo RCP] Gestion : Bail d'habitation : Un mobile-Home n’est pas une résidence principale La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 11 octobre 2018 n°17-04747 juge qu’un mobile-home ne peut donner lieu qu’à un bail saisonnier. Pour la cour il ne peut constituer une résidence principale au sens de...Lire la suite
Vice caché et connaissance du vice
[e-Mo RCP] Transaction : Vice caché et connaissance du vice La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 1er juin 2018 n°16-152677 juge que les acquéreurs non-professionnels ne pouvaient imaginer les désordres structurels de la maison, malgré la présence de fissures, même apparentes. Les vendeurs sont...Lire la suite
Obligation de conseil du notaire et de l’agence sur la valeur des biens vendus
[e-Mo RCP] Transaction : Obligation de conseil du notaire et de l'agence sur la valeur des biens vendus La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 mai 2018 n°16-167457 juge que le notaire, s'il a l'obligation d'éclairer les parties sur les caractéristiques de l'acte qu'il reçoit, n'a pas à...Lire la suite
Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne...Lire la suite
La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée !
[e-Mo RCP] Bail d’habitation : La notice à joindre aux congés locatifs enfin publiée ! L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version post loi Alur précise qu’une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit être...Lire la suite
Pose de boîte aux lettres et changement d’usage du lot
[e-Mo RCP] Copropriété : Pose de boîte aux lettres et changement d’usage du lot La Cour de cassation dans un arrêt du 8 juin 2017 n°16-13280 considère qu’il doit être fait droit à la demande d'autorisation de pose d'une boîte aux lettres dans le hall de l'immeuble pour une ancienne remise...Lire la suite