Source: https://ibpt.be/operateurs/obligations-legales-media
Timestamp: 2020-08-07 10:19:46+00:00
Document Index: 13127340

Matched Legal Cases: ['art. 11', '§ 1', 'art.14', 'art. 17', '§ 1', 'art.14', '§ 1', 'art. 10', 'art. 21', '§ 1', 'art.21', '§ 2', 'art. 14', '§ 2', 'art. 15', 'art. 16']

Obligations légales des services de médias audiovisuel et contrôle de l’IBPT | IBPT
Média Obligations légales
Dans ses missions de régulateur de l’audiovisuel de compétence fédérale dans la région de Bruxelles-Capitale, l’IBPT est chargé par la loi du 5 mai 2017 de différents contrôles sur les programmes qu’il a autorisés.
En matière de contenu des programmes, ceux-ci portent sur:
le respect de la dignité humaine, notamment la lutte contre la discrimination, la haine ou la violence (art. 11 et 17, § 1er, 1°), y compris dans les communications commerciales audiovisuelles (art.14, 3°-4°);
la protection des mineurs sur les plans physique, mental et moral (art. 17, § 1er, 2°), y compris dans les communications commerciales individuelles (art.14, § 1er, 7°);
le respect de l’impartialité dans l’information et de la déontologie journalistique (art. 10).
En matière d’équilibre dans la programmation, l’IBPT contrôle également le respect :
de la proportion d’œuvres européennes (art. 21, § 1er et 29), spécialement d’œuvres émanant de producteurs indépendants et récentes (art.21, § 2);
de la place réservée à la publicité télévisée et au télé-achat (art. 14 et 22, § 2);
des exigences en matière de programmes audiovisuels parrainés (art. 15);
des exigences en matière de placement de produit (art. 16).