Source: https://books.google.to/books?id=2F4OAAAAQAAJ&lr=&source=gbs_book_other_versions_r&cad=4
Timestamp: 2020-05-31 23:01:18+00:00
Document Index: 266183670

Matched Legal Cases: ['art 5562', 'art 102111', 'art 112143', 'art 115140', 'art 144', "l'article 41", "l'article 46"]

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ... - France, Jacques-Marie Boileux - Google Books
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Volume 1
France, Jacques-Marie Boileux
Marescq et Dujardin, 1856 - Civil law
Pbéfack v
TlTBE PHÉL1MINAIBB ABT 1G
Privation des droits civils
Chap I Dispositions générales
Des actes de naissance art 5562
Actes concernant les militaires 8889
Rectification des actes de létat civil 99101
Du domicile art 102111
Des absents art 112143
De la déclaration dabsence art 115140
Effels de labsence déclarée
Chap Ier Qualités et conditions requises art 144
Empêchement résultant de la parenté ou
Actes de reconnaissance
Formalités relatives à la célébration du
Commentaire sur le code Napoléon, Volume 2
Jacques Marie Boileux,France
12 août actes de l'état août articles ascendants aurait auteurs autorisation avril Cass cause célébration celte charte de 1814 Code civil Code pénal Colmar communauté condamné condition conjoint conseil d'État conseil de famille consentement conséquent contracté décès déclaration d'absence décret délai Delv Demolombe déterminer deuxième disposition doit doivent domicile enfants époux étrangers faculté femme filiation légitime formellement générale héritiers Janvier jugement Juillet Juin justice l'absent l'acte l'action l'art l'article l'autorisation l'enfant l'envoi définitif l'époux l'état civil l'étranger l'expiration l'officier de l'état l'officier public légale légitime lieu Locré lois lorsqu'il mainlevée mari mariage ment Merlin mineur ministère public môme mort civile naissance naturalisation nullité parents pays étranger peine père et mère personne peuvent possession pourrait prescrites président présomption principe promulgation prononcer provisoire publique qualité question registres règle résulte s'agit s'il sect serait seulement spéciale ticle tiers tion titre Touiller tribunal Valette sur Proudhon Zach
Page 416 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français,, et entre Français et étrangers , sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays...
Page 395 - ... de majeurs ou de mineurs, et les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs pères et mères. Cet acte énoncera, en outre, les jours, lieux et heures où les publications auront été faites ; il sera inscrit sur un seul registre, qui sera coté et paraphé, comme il est dit en l'article 41 , et déposé, à la fin de chaque année, au greffe du tribunal de l'arrondissement. 64. — Un extrait de l'acte de publication sera et restera affiché à la porte de la maison commune, pendant...
Appears in 106 books from 1794-2004
Page 410 - Les prénoms, noms, professions et domiciles des pères et mères ; 4° Le consentement des pères et mères, aïeuls et aïeules, et celui de la famille, dans les cas où ils sont requis ; 5° Les actes respectueux, s'il en a été fait ; 6°...
Appears in 114 books from 1794-2005
Page 476 - Nul ne peut réclamer le titre d'époux et les effets civils du mariage, s'il ne représente un acte de célébration inscrit sur le registre de l'état civil ; sauf les cas prévus par l'article 46 , au titre des Actes de l'état civil.
Appears in 133 books from 1791-2004
Page 443 - L'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet.
Appears in 164 books from 1783-2008
Page 470 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Appears in 97 books from 1794-2004
Page 407 - Il interpellera les futurs époux, ainsi que les personnes qui autorisent le mariage, si elles sont présentes, d'avoir à déclarer s'il a été fait un contrat de mariage, et, dans le cas de l'affirmative, la date de ce contrat, ainsi que les noms et lieu de résidence du notaire qui l'aura reçu.
Appears in 88 books from 1825-1983
Page 516 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 60 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Appears in 219 books from 1803-2004
Page 425 - A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la sœur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans les deux cas suivants: — 1°...
Appears in 101 books from 1793-2004
Title Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont ..., Volume 1
Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article séparément, l'énonciation, au bas du Commentaire, des questions qu'il a fait naître, les principales raisons de décider pour et contre, l'indication des passages des divers ouvrages où les questions sont agitées, et le renvoi aux arrêts, Jacques Marie Boileux
Volume 1 of Commentaire sur le code Napoléon, Jacques-Marie Boileux
Authors France, Jacques-Marie Boileux
Publisher Marescq et Dujardin, 1856