Source: http://echr.ketse.com/doc/56140.00-fr-20040219/view/
Timestamp: 2020-07-14 05:39:01+00:00
Document Index: 45277241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 140", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 37", '§ 1', "l'article 37", '§ 1', 'in fine']

DELLA GIUSTINA contre la FRANCE About Project
Requête no 56140/00
présentée par Jean-Luc DELLA GIUSTINA
M. K. Traja,
Mme A. Gyulumyan, juges,
et de M. M. Villiger, greffier adjoint de section
Le requérant, Jean-Luc Della Giustina, est un ressortissant français, né en 1953 et résidant à Pouzols. Il est représenté devant la Cour par Mme Mutterer, présidente de l'Association des parents de détenus.
Par un arrêt du 6 janvier 2000, la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans estima que s'il n'existait pas, à l'encontre du requérant, des charges suffisantes d'avoir participé à une association de malfaiteurs, il existait en revanche des charges suffisantes d'avoir contrefait ou falsifié des billets de banque et transporté, mis en circulation ou détenu en vue de la mise en circulation des signes monétaires contrefaits ou falsifiés. Elle renvoya le requérant devant la cour d'assises du Loiret pour y être jugé.
Le requérant forma un pourvoi en cassation contre cet arrêt le 10 janvier 2000, puis se désista de son pourvoi.
Par un arrêt de la cour d'assises du Loiret du 8 décembre 2000, le requérant fut condamné à la peine de six années de réclusion criminelle. Il se pourvut en cassation le 11 décembre 2000. Le 3 janvier 2001, le pourvoi fut transformé en appel en application de l'article 140 de la loi du 15 juin 2000. Le 8 mars 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation désigna la cour d'assises d'Indre-et-Loire comme devant statuer en appel.
Par un arrêt du 25 septembre 2001 cette dernière confirma la décision rendue en première instance. Le 28 septembre 2001, le requérant se pourvut en cassation contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2001.
Le requérant présenta 26 demandes de mise en liberté entre le 8 juillet 1997 et le 29 septembre 2000, qui furent toutes rejetées. Certaines des ordonnances de refus de mise en liberté furent confirmées par des arrêts de la chambre d'accusation et, le cas échéant, par la Cour de cassation. Le requérant forma en outre des demandes de mise en liberté directement devant la chambre d'accusation et la cour d'assises, qui furent aussi rejetées.
La requête a été introduite le 13 septembre 1999 et enregistrée le 31 mars 2000.
Le 25 janvier 2001, la Cour a décidé de porter la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en l'invitant à présenter par écrit ses observations sur sa recevabilité et son bien-fondé.
La Cour relève que le requérant n'entend plus maintenir sa requête, au sens de l'article 37 § 1 de la Convention, dont la partie pertinente se lit ainsi :
La Cour considère par ailleurs, conformément à l'article 37 § 1 in fine, qu'aucune circonstance particulière touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles n'exige la poursuite de l'examen de la requête.