Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/403/debates/045db_2010-06-29-f?language=f
Timestamp: 2020-02-17 10:47:56+00:00
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Débats - No. 45 (29 juin 2010)
Volume 147, Numéro 45
Le mois du tourisme à l'Île-du-Prince-Édouard
L'édition 2010 des Jeux canadiens 55+
Les mesures de sécurité au sommet du G20 à Toronto
Mme Marie-Hélène Dubé
Le rabbin Erwin Schild, C.M.
Dépôt du septième rapport du Comité de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
L'aide financière pour Haïti
La crise agricole en Saskatchewan
Le service d'interprétation lors des conférences de presse des Sommets du G8 et du G20
La Commission nationale des libérations conditionnelles
Le coût de la réhabilitation
Les bureaux de poste ruraux
Projet de loi de crédits no 2 pour 2010-2011
Projet de loi de crédits no 3 pour 2010-2011
Attribution d'une période de temps pour le débat—Avis de motion
L'étude sur les dispositions et l'application de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
Adoption du neuvième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles
Les prestations de maternité et les prestations parentales—Ajournement du débat
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, à cette époque-ci de l'année, beaucoup de Canadiens commencent à songer sérieusement à profiter des mois d'été, à prendre des vacances et à s'adonner à des loisirs. C'est aussi le temps de l'année où beaucoup d'entreprises touristiques se préparent pour une nouvelle saison.
C'est le cas à l'Île-du-Prince-Édouard. Chaque année, la province attire plus d'un million de visiteurs de partout dans le monde, qui viennent pour profiter de notre environnement paisible et pastoral, de nos plages, de notre culture et de notre patrimoine riches ainsi que de l'hospitalité chaleureuse de notre population. C'est pourquoi je suis heureuse de faire savoir que le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré le mois de juin mois du tourisme dans la province. Cette désignation reconnaît l'énorme importance du tourisme pour notre économie et pour la qualité de vie des insulaires.
À l'Île-du-Prince-Édouard, le tourisme compte pour 7 p. 100 du PIB de la province et emploie plus de 7 500 personnes. Étant un des secteurs porteurs de la province, le tourisme profite à tous les insulaires grâce aux emplois qu'il offre et à ses retombées économiques. Grâce au tourisme, les insulaires et les visiteurs profitent de bien meilleurs services et équipements.
Ce qui est peut-être tout aussi important, ce mois donnera au monde la possibilité de voir les gens, les lieux et les produits de l'Île-du-Prince-Édouard. Les visiteurs canadiens peuvent en apprendre davantage au sujet de leur pays et de leurs concitoyens, tandis que les visiteurs étrangers font l'expérience de la riche qualité de vie du Canada et de notre excellent niveau de vie. Les voyages et le tourisme enrichissent nos vies et contribuent à la bonne volonté et à la compréhension mutuelle.
J'invite tout le monde à venir visiter l'Île-du-Prince-Édouard cet été. Unissez-vous à moi pour souhaiter à tous les exploitants d'entreprises touristiques de l'Île-du-Prince-Édouard et du reste du Canada une saison touristique réussie et satisfaisante en 2010.
L'honorable Suzanne Fortin-Duplessis : Honorables sénateurs, le premier ministre Stephen Harper a confirmé, lors du sommet du G20, l'engagement du Canada de renforcer ses relations avec la Chine, à l'issue des discussions bilatérales tenues avec le président chinois Hu Jintao.
Avant de participer au sommet, le président Hu Jintao a effectué une visite d'État au Canada, la deuxième en cinq ans en tant que chef d'État. Durant la visite du président chinois, les deux parties ont réaffirmé leur engagement à l'égard du développement du partenariat stratégique sino-canadien. Elles ont convenu de travailler de concert pour hausser le commerce bilatéral jusqu'à 60 milliards de dollars d'ici 2015. La Chine a également annoncé que le Canada, qui avait été touché par l'encéphalopathie spongiforme bovine, sera le premier pays à retrouver progressivement l'accès au marché chinois de la viande bovine.
Les ententes signées récemment et les centaines de milliers de citoyens chinois qui visitent le pavillon du Canada à l'Expo 2010 de Shanghai montrent que les relations entre nos deux pays sont en plein essor. Les dirigeants de la Chine ont également annoncé qu'un centre culturel chinois serait créé au Canada.
Faisant suite à la Déclaration conjointe Canada-Chine de décembre 2009, le premier ministre Harper et le président Hu Jintao ont assisté à la signature de plusieurs protocoles d'entente visant à renforcer les relations bilatérales entre les deux pays.
Mentionnons notamment un protocole d'entente visant à faciliter les voyages de groupes chinois au Canada, concrétisant ainsi le statut de destination approuvée du Canada; un protocole d'entente visant la création d'un groupe de travail pour la protection de l'environnement et la conservation de l'énergie qui mettra l'accent sur la coopération commerciale dans les secteurs de l'environnement et de l'énergie propre; et, enfin, un protocole d'entente sur la coopération dans la lutte contre la criminalité.
Dans le secteur du commerce, les dirigeants ont chargé les fonctionnaires d'étudier les moyens d'approfondir le partenariat économique Canada-Chine en créant un groupe de travail relevant du Comité mixte sur l'économie et le commerce.
En ce qui a trait à la culture, le premier ministre Harper a exprimé la satisfaction du Canada à l'égard de l'amorce prochaine de négociations visant le prêt à long terme d'une paire de pandas géants au Canada, et de l'exposition de renommée mondiale de guerriers en terre cuite au Musée royal de l'Ontario, qui a débuté le 26 juin dernier.
Cette importante visite du président Hu Jintao a attesté que le partenariat stratégique Canada-Chine gagne du terrain au moment où nous célébrons 40 ans de relations diplomatiques avec ce grand pays et que nous traçons la voie pour l'avenir.
L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur un événement d'une importance considérable pour l'Est de l'Ontario, qui aura lieu cette année du 23 au 28 août à Brockville, ma ville de résidence. Il s'agit des Jeux canadiens 55+, qui se tiennent tous les deux ans. Ces jeux permettent aux athlètes âgés de compétitionner et, plus important encore, ils font la promotion de la santé et de la bonne forme physique auprès du segment âgé de la population canadienne.
Je suis fier d'agir à titre de président honoraire des Jeux canadiens 55+ de 2010 et d'accueillir des Canadiens d'un océan à l'autre dans la magnifique région des Mille-Îles, qui revêt toute sa splendeur en été. Honorables sénateurs, si vous ne connaissez pas déjà les îles, voilà l'occasion idéale de les découvrir.
J'ai hâte de porter le flambeau des jeux lors de la première étape du parcours de 60 kilomètres, de Gananoque à Brockville, et de participer au défilé des athlètes lors de la cérémonie d'ouverture. Quelque 2 000 athlètes s'affronteront dans le cadre de 19 compétitions — incluant entre autres le bridge réplique, le hockey, le lancer du fer à cheval et les épreuves d'athlétisme — qui se tiendront à Brockville, Gananoque, Smiths Falls, Prescott et Ivy Lea.
Pour en savoir davantage au sujet des Jeux canadiens 55+, il suffit de consulter le site web www.Brockville2010.ca. Honorables sénateurs, ce site vous fournira des renseignements sur les jeux ainsi que sur la magnifique ville que j'appelle mon chez-moi.
Pour comprendre en quoi consistent les Jeux canadiens 55+, il faut mettre de côté l'idée que la compétition et la performance sont les objectifs les plus importants. Ces jeux pour les Canadiens de 55 ans et plus sont axés sur la camaraderie et la promotion d'un mode de vie sain.
Honorables sénateurs, plusieurs raisons justifient qu'on fasse la promotion de la bonne forme physique et d'un mode de vie sain; la santé est le principal déterminant de la qualité de vie. À une époque où les soins de santé accaparent une portion sans cesse grandissante des dépenses gouvernementales — près de la moitié de chaque dollar dépensé par les gouvernements provinciaux est allouée aux soins de santé —, il est impératif que ceux d'entre nous qui font partie du gouvernement profitent de toutes les occasions de promouvoir la santé.
Les Jeux canadiens 55+ montrent que la bonne forme physique et la performance ne sont pas uniquement l'apanage des jeunes et que les gens âgés peuvent ressentir le frisson de la compétition sportive et que, par surcroît, grâce au mode de vie qu'ils ont choisi, ils bénéficient d'une vie plus longue, bien remplie et de meilleure qualité.
L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai constaté, en prenant connaissance de la couverture médiatique du sommet du G20 dans le monde, que les avis sont partagés. Le temps nous dira si les initiatives qu'on a mises en œuvre auront les résultats escomptés ou s'il ne s'agit que de paroles creuses, mais je sais que le premier ministre voulait créer un consensus entre les pays. Nous verrons comment tout cela fonctionnera.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais parler de ce qui s'est passé dans les rues plutôt que de ce qui a eu lieu pendant la rencontre. Je m'oppose vivement à la décision du gouvernement qui a eu pour effet de paralyser ma ville. Les gens et les entreprises n'ont pas seulement été dérangés pendant quelques jours ou un week-end, mais pendant une semaine complète. Cette décision a créé une situation où des gestes violents se sont produits au centre-ville tandis que les forces de sécurité s'employaient à protéger le périmètre.
Le sénateur Tkachuk : De la partisanerie!
Le sénateur Eggleton : Je parle de ma ville et du fait qu'on en a paralysé l'activité en la transformant en véritable forteresse. Ce n'était pas ce qu'il fallait faire.
Si des événements comme le G8 ou le G20 devaient encore se produire ici, j'espère que le gouvernement fera en sorte que les rencontres n'aient pas lieu au cœur d'une des villes du Canada. Les rencontres de ce genre sont une bonne chose, mais on devrait les organiser par exemple à Kananaskis, aux Nations Unies ou sur une base militaire. Ne reproduisons pas le genre de situation qu'on a créée au cœur de ma ville la semaine dernière, sans compter que cela a coûté plus d'un milliard de dollars.
L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, je déposerai cet après-midi la deuxième partie de la pétition de Mme Marie-Hélène Dubé, visant à demander au Parlement de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin d'accroître le nombre de semaines assurables allouées aux personnes atteintes de maladie grave.
Déjà, le 13 avril dernier, la première partie de cette pétition a été déposée à la Chambre des communes. Un total de 62 766 signatures apparaissaient alors pour appuyer cette pétition. Aujourd'hui, 237 303 nouvelles signatures seront déposées en cette Chambre. C'est donc un total de 300 069 citoyens qui ont, à ce jour, signé la pétition de Mme Dubé. Je souligne d'ailleurs la présence de Mme Dubé à la tribune du public.
Rappelons que l'actuelle Loi sur l'assurance-emploi offre 15 semaines de prestations pour des raisons de maladie. Cette disposition n'a pas été modifiée depuis 1972, soit 38 ans. Les personnes atteintes de maladie grave épuisent rapidement ce nombre de semaines et se retrouvent trop souvent sans revenu. Mme Dubé a elle-même connu cette situation car elle a été atteinte d'un cancer et elle a affronté deux récidives. C'est son vécu qui l'a amenée à entreprendre cette bataille visant à modifier la Loi sur l'assurance-emploi.
Depuis 2006, notre gouvernement a adopté plusieurs mesures dans le but de bonifier le programme d'assurance-emploi. Cinq semaines additionnelles de prestations ont été accordées au régime régulier et plus de 500 000 Canadiens en ont profité; le budget de 2010 a prolongé d'un an le programme de travail partagé dans sa version améliorée — il protège actuellement les emplois de 150 000 Canadiens; on a vu des investissements sans précédent dans la formation pour permettre le retour au travail des Canadiens sans emploi, qu'ils soient admissibles ou non à l'assurance-emploi — c'est un montant de plus de 1,5 milliard de dollars sur deux ans qui a permis d'aider 150 000 Canadiens en 2009-2010; l'octroi de cinq à 20 semaines supplémentaires d'assurance-emploi pour les travailleurs de longue date qui ont cotisé au régime pendant des années et qui ont de la difficulté à trouver un nouvel emploi; au total, 2,6 millions de travailleurs autonomes auront accès à des prestations spéciales sur une base volontaire — ces revendications avaient été formulées il y a un bon nombre d'années; le budget de 2010 facilitera l'accès aux prestations de maladie pour les Canadiens admissibles qui ont perdu un membre de leur famille à cause d'un acte criminel; pour la première fois, 2,6 millions de travailleurs canadiens indépendants auront droit aux prestations de maladie et aux prestations de soignant du régime d'assurance-emploi; enfin, en 2006, notre gouvernement a augmenté le nombre de différents membres de la famille et des autres personnes qui peuvent recevoir des prestations de soignant.
Bien que toutes ces mesures soient indubitablement excellentes, l'appel de Mme Dubé et des cosignataires de la pétition mérite certainement d'être pris en considération.
Honorables sénateurs, au nom de ces 300 000 personnes, je prête ma voix pour que nous entendions leur appel à revoir la loi dans le but de trouver une solution juste et équitable, empreinte de compassion.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, il y a 70 ans, pendant l'été de 1940, trois navires ont débarqué au Canada des prisonniers de guerre de l'Axe et, quelque 2 300 réfugiés, des juifs pour la plupart. Tous, y compris les réfugiés, ont été internés comme des ennemis du pays.
Parmi eux, il y a avait un jeune garçon du nom d'Erwin Schild. Plus tard, celui-ci est devenu un rabbin très respecté. Il a décrit son expérience dans son livre intitulé The Very Narrow Bridge, dont je vais citer un passage :
Cela ne pouvait se produire qu'à cette époque, dans un monde qui a laissé libre cours à l'Holocauste. Cela ne pouvait se produire que parce que l'antisémitisme était largement répandu, que parce que le monde ne se donnait pas la peine de comprendre les juifs. [...] L'antisémitisme a tourné le fer dans la plaie de nos sentiments blessés.
Les responsables canadiens disaient ouvertement qu'ils auraient préféré avoir affaire aux nazis ou aux Allemands patriotiques, qu'ils estimaient supérieurs à la racaille juive qui ne cessait de se lamenter, de se plaindre et de revendiquer. L'insulte ultime, l'ultime incapacité à comprendre les juifs, se reflétait dans le commentaire formulé par un commandant de camp qui avait déclaré que les juifs méprisables dont il avait la charge n'avaient même pas la décence d'aimer leur pays, l'Allemagne, et qu'ils le trahissaient en appuyant la cause des alliés, ou du moins le prétendaient-ils. Ces mots continuent de faire mal.
C'était vraiment absurde d'interner les juifs comme des Allemands ou comme de prétendus collaborateurs des nazis. Aucun juif n'aurait pu faire preuve de loyauté envers la cause allemande ou même espérer la victoire de l'Allemagne. Pour les juifs, la victoire de l'Allemagne signifiait une mort certaine. Kafka lui-même n'aurait pu imaginer plus grotesque absurdité. [...]
Pendant que j'étais emprisonné à Dachau, j'ai fait un vœu : si je m'en sortais vivant, [...] je ne me laisserais jamais déprimer ou abattre par l'adversité, quelle qu'elle soit. [...] J'ai été fidèle à mon vœu jusqu'à ce jour.
Je ne conserve aucune rancœur à l'égard des Britanniques. Ils m'ont sauvé la vie. [...] Bien que douloureux, mon internement a été une expérience positive qui m'a finalement conduit au Canada, toutes dépenses payées.
Le Canada m'a plus que dédommagé pour le rejet initial et l'indifférence hostile à mes revendications. Les occasions que ce pays m'a offertes ont fait naître en moi un authentique sentiment patriotique. J'ai toujours entonné notre hymne national avec une profonde émotion et souvent avec les larmes aux yeux : pour protéger la terre de nos aïeux, libre et unie, je continue avec tout mon cœur à défendre nos foyers et nos droits!
Honorables sénateurs, j'aimerais noter qu'aucun des réfugiés internés, y compris des Canadiens célèbres et respectés, n'a demandé d'excuses ou même un quelconque dédommagement. Tout ce que je puis dire à mon ami, le rabbin Schild, c'est que ce sera toujours un honneur de me tenir à ses côtés pour défendre nos foyers et nos droits dans un grand pays, le Canada. Tout ce je puis dire aux honorables sénateurs, c'est de ne pas oublier.
L'honorable W. David Angus : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. Il s'agit d'un rapport provisoire concernant notre examen de l'état actuel et futur du secteur de l'énergie au Canada, y compris les énergies de remplacement, intitulé Attention Canada! En route vers notre avenir énergétique.
L'honorable Consiglio Di Nino : Honorables sénateurs, j'ai présenté il y a quelques semaines une interpellation sur la crise économique mondiale, qui découlait d'un rapport que j'ai élaboré en tant que sénateur et qui s'intitule Comment l'avidité devient une religion : L'officialisation du mimétisme.
Je demande la permission de déposer ce rapport dans les deux langues officielles.
Le sénateur Di Nino : Je vous remercie, honorable sénateurs.
L'honorable Claude Carignan : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition de la part de résidants du Canada, mais surtout du Québec, concernant des modifications à apporter au programme d'assurance-emploi pour les personnes atteintes de maladie grave. Cette pétition, pilotée par Mme Marie-Hélène Dubé, citoyenne de Laval, a été cosignée par un total de 237 303 citoyens.
L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Comme nous le savons tous, Katimavik est un merveilleux programme pour les jeunes. Il incite des jeunes de 17 à 21 ans à faire du bénévolat, ce qui leur permet de se rendre dans d'autres parties du pays, d'apprendre à connaître leurs concitoyens canadiens et de travailler sur des projets locaux dans leurs collectivités d'adoption.
Malheureusement, ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, est en train de perdre presque tous ses projets Katimavik. En raison des compressions de 5 millions de dollars effectuées par le gouvernement fédéral, trois des quatre projets Katimavik de l'Île-du-Prince-Édouard prendront fin. En fait, six des 17 projets du Canada atlantique seront supprimés.
Pourquoi le gouvernement met-il fin à des projets mis sur pied dans le cadre du programme Katimavik, alors que ces projets aident les collectivités et les organismes de bienfaisance et qu'ils préparent les leaders de demain?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le gouvernement a donné suite à la demande de financement stable que la direction de Katimavik lui a présentée. Toute décision concernant le programme Katimavik est prise par l'organisation et non par le gouvernement. La décision d'offrir un financement stable a été prise à la demande de Katimavik.
En octobre dernier, le gouvernement a renouvelé pour trois ans le financement du programme Katimavik, offrant ainsi à l'organisation le financement stable qu'elle souhaitait. Cette décision a été prise à l'issue de plusieurs mois de discussions entre Patrimoine canadien, le ministre Moore et la direction de Katimavik.
À l'époque, Jean-Guy Bigeau, le directeur général de Katimavik, a dit ceci :
Nous sommes ravis d'avoir obtenu l'assurance d'un partenariat à long terme avec le gouvernement du Canada. Un tel investissement dans notre programme national de service volontaire permettra à des milliers de jeunes de contribuer de manière déterminante à l'édification d'une nation tout en offrant un service communautaire au profit de centaines de communautés partout au pays. À la lumière de la crise économique actuelle, engager les jeunes dans un service volontaire à temps plein peut avoir une incidence profonde à plusieurs égards. Ce financement permettra à des milliers de Canadiens de bénéficier du programme Katimavik au cours des prochaines années.
Je le répète, honorables sénateurs, la direction de Katimavik prend ses propres décisions en matière de programmes. Ce n'est pas le gouvernement qui prend ces décisions.
Le sénateur Callbeck : Je reconnais que la direction de Katimavik prend ses propres décisions. Toutefois, je crois comprendre qu'on a offert deux options à Katimavik, soit maintenir son niveau de financement au risque de tout perdre l'an prochain, soit accepter une réduction radicale et obtenir un financement stable de trois ans. Pourquoi le gouvernement a-t-il pressé Katimavik de choisir entre deux options tout aussi indésirables l'une que l'autre?
La direction de Katimavik et Patrimoine canadien ont tenu plusieurs séances de négociation. Le ministre Moore appuie fortement Katimavik. La direction de Katimavik a indiqué clairement ce qui avait posé problème dans le passé, à savoir qu'elle ne pouvait compter que sur une entente annuelle de financement. Elle voulait donc compter sur un financement stable de trois ans. Le gouvernement a accédé à cette demande, si bien que, comme le directeur général de Katimavik l'a dit, Katimavik est en mesure de planifier ses programmes à plus long terme.
En plus des investissements qu'il a faits dans Katimavik, le gouvernement a annoncé, l'année dernière, qu'il investirait 60 millions de dollars au cours des trois années à venir dans des programmes destinés aux jeunes, notamment pour le renouvellement et la stabilité du financement du programme Katimavik et pour la création d'un nouveau programme qu'on appelle Les jeunes s'engagent.
Je ne peux pas répondre pour Katimavik. Je suis sûre que, comme toute autre organisation, elle a reçu de nombreuses demandes de financement. Elle prend en compte tous les programmes au titre desquels des demandes d'aide financière ont été faites, puis elle décide. Le gouvernement ne s'ingère en aucune façon dans ses décisions.
Le sénateur Callbeck : Je ne doute pas que les responsables de Katimavik aient voulu bénéficier d'un financement stable; ils ne voulaient certainement pas, cependant, que leur financement soit réduit de façon radicale. Je pose donc la question suivante : pourquoi le gouvernement a-t-il réduit les fonds destinés à Katimavik?
Le sénateur LeBreton : Le gouvernement a assuré un financement stable sur trois ans. C'est ce que Katimavik a demandé, et c'est ce que nous lui avons accordé. Le fait est qu'on peut difficilement parler de coupe quand un financement stable de cette importance, soit 45 millions de dollars sur trois ans, est assuré. Je me souviens des discussions. Je ne partagerai pas mon opinion personnelle de Katimavik avec les honorables sénateurs. J'adopterai la position du gouvernement.
Le fait est que j'appuie le gouvernement et ce que le ministre Moore a fait, à savoir travailler en collaboration avec les gens de Katimavik, notamment avec des députés bien connus de la plupart d'entre nous, qui ont apporté leur contribution à Katimavik dans le passé. Katimavik souhaitait recevoir un financement stable sur trois ans; le gouvernement y a consenti, et c'est ce que l'organisation a reçu.
L'honorable Rose-Marie Losier-Cool : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Un rapport du Sénat américain nous apprenait, il y a une semaine, que la reconstruction d'Haïti, après les séismes de janvier dernier, n'avance pas comme prévu, soi-disant à cause d'un manque de leadership, de mésententes entre les donateurs et d'une désorganisation générale.
La saison des pluies a commencé, ainsi que les ouragans. Nous connaissons tous les problèmes humanitaires et logistiques qu'entraîneront ces inondations. Est-ce que le gouvernement du Canada possède la marge de manœuvre requise pour intervenir directement en Haïti, ou est-il obligé, au préalable, de coordonner ses efforts par un regroupement des pays donateurs?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question. Je suis au courant de ce rapport en provenance des États-Unis. Cependant, je ne peux pas rendre de comptes sur les opinions des auteurs ou sur ce qu'ils ont écrit.
Le 31 mars dernier, lors de la Conférence internationale des donateurs pour un avenir meilleur pour Haïti à New York, la ministre Oda a annoncé que le Canada s'engageait à apporter une aide de 400 millions de dollars sur deux ans, ce qui est plus que le double de l'aide annuelle que nous versons actuellement à Haïti et qui s'ajoute à l'engagement de 550 millions de dollars sur cinq ans qui prendra fin en 2011.
Comme les sénateurs le savent, les Canadiens ont été très généreux, et le Canada versera un montant équivalent à leurs dons de 220 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'aide aux victimes du séisme à Haïti. La contribution de 400 millions de dollars qu'a promise le Canada inclut environ la moitié des fonds de contrepartie; l'autre moitié sert à appuyer les ONG et les institutions.
Le Canada a été le premier pays à faire tous les paiements nécessaires pour éponger la dette que doit Haïti à toutes les institutions financières internationales. Nous avions par ailleurs annulé la dette qu'Haïti devait au Canada avant même le tremblement de terre.
Nous nous réjouissons tous de l'excellente nouvelle selon laquelle Son Excellence la Gouverneure générale Michaëlle Jean, lorsqu'elle quittera ses fonctions, occupera un poste important avec des responsabilités précises auprès d'Haïti. Nous devrions tous faire tout ce que nous pouvons pour l'appuyer dans son rôle.
Le sénateur Losier-Cool : Je remercie madame le leader de sa réponse. Je sais gré à la ministre Oda de sa déclaration, mais le rapport du Sénat américain indique qu'à peine 2 p. 100 de l'aide promise par les pays donateurs, qui est de 5,3 milliards de dollars, est acheminée en Haïti.
Aujourd'hui, selon l'Associated Press, le secrétaire général de l'ONU reconnaît que seulement 1 p. 100 de ces 5,3 milliards de dollars promis à Haïti ont été acheminés. Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire quelle part provenant du Canada a véritablement été acheminée en Haïti pour tous ses engagements, soit la part de 220 millions de dollars des Canadiens et la part du gouvernement?
J'ai été attentive, hier, aux conclusions du rapport du comité en ce qui a trait au projet de loi C-45. J'essaie de chiffrer le montant qui a été acheminé en Haïti pour la reconstruction.
Le sénateur LeBreton : Selon les informations qu'ont reçues tous les gouvernements, il a fallu un certain temps pour coordonner l'aide à Haïti de façon appropriée. Je ne peux rendre de comptes que sur l'engagement du gouvernement, honorables sénateurs.
Je vais prendre note de la question et demander à ma collègue, l'honorable Bev Oda, si elle peut faire le point sur la gestion de la contribution importante que le Canada verse à Haïti et sur la mesure dans laquelle Haïti l'a effectivement reçue.
Le sénateur Losier-Cool : Je remercie le leader du gouvernement et j'attendrai cette réponse.
Nous avons appris la semaine dernière que Son Excellence la très honorable Michaëlle Jean deviendra l'envoyée spéciale de l'UNESCO. Dans le cadre de l'aide apportée à Haïti, et étant donné l'adoption unanime par notre assemblée, le 6 mai dernier, d'une motion recommandant l'implication des Haïtiens dans la reconstruction de leur pays, le gouvernement du Canada a-t-il l'intention d'accorder à Mme Jean une place privilégiée, qui lui permettra d'intervenir, d'autant plus qu'elle sera à Ottawa, près des décideurs? Quelle sera l'autorité détenue par Mme Jean?
Le sénateur LeBreton : Cette question est prématurée, car Mme Jean s'acquitte toujours de ses tâches importantes à titre de Gouverneure générale.
Honorables sénateurs, il est important de reconnaître que le gouvernement et le peuple canadiens ont été les premiers à réagir. Nous avons reçu des éloges du monde entier pour l'aide que nous avons apportée à Haïti. Les gens que je connais qui vivent en Haïti et qui sont sur place depuis le tremblement de terre m'ont informée de l'importante visibilité des Canadiens et de l'excellent travail qu'ils y accomplissent, qu'il s'agisse d'ONG, de militaires, d'Églises ou d'autres organismes. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le Canada a été le premier pays à effacer la dette d'Haïti, et cela avant même le tremblement de terre.
L'honorable Jean Lapointe : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Je n'ai rien contre l'aide apportée à Haïti, bien au contraire. Je suis très sympathique aux Haïtiens. Toutefois, avez-vous déjà assisté à une réunion de Katimavik?
Madame le leader a-t-elle déjà assisté à une réunion de Katimavik?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur aborde de nouveau le sujet de Katimavik. Il ne s'agit pas d'une question complémentaire, mais j'y répondrai quand même.
Je suis très au fait des activités de Katimavik. J'ai un cousin au deuxième degré qui a participé à ce programme. Ce cousin est le petit-fils d'Al Graham, qui est un ancien sénateur. Il a trouvé ce programme fort utile, et je suis tout à fait au courant de ce que fait Katimavik.
Le sénateur Lapointe : J'ai été leur commanditaire et c'est toujours moi qui ai fait la demande pour obtenir une salle de réunion pour Katimavik. J'ai assisté à toutes les réunions chaque fois que cela m'était possible : je ne crois pas avoir manqué plus de deux réunions en huit ans. Ce que je pense sincèrement, c'est que Katimavik est le plus beau mouvement de jeunesse au Canada. Ces jeunes viennent des quatre coins du pays pour rencontrer des députés et des ministres — ceux qui s'en donnent la peine — et ils propagent, partout dans le monde, la bonne nouvelle de ce qu'ils voient, comprennent et entendent ici. À mon avis, les compressions imposées au programme Katimavik sont aberrantes et injustes.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, le sénateur se trompe. Visiblement, pour ceux qui ont participé au programme Katimavik et qui l'appuient, il ne fait aucun doute que celui-ci profite aux jeunes, au pays et à la communauté internationale.
Le gouvernement n'a pas réduit le financement. Il a fait exactement ce que les responsables du programme Katimavik lui ont demandé de faire, c'est-à-dire leur fournir un financement stable sur trois ans, afin qu'ils n'aient pas à faire de gestion annuelle des fonds, comme c'était le cas auparavant. Nous avons fait ce qu'ils nous ont demandé de faire. Nous leur avons fourni un financement stable sur trois ans, afin que le Katimavik puisse accomplir le bon travail que le sénateur vient de mentionner.
Selon un communiqué de presse publié par les responsables de Katimavik :
Cette nouvelle programmation, jumelée au financement pluriannuel, permettra à Katimavik d'étendre la portée de son programme à un plus grand nombre de collectivités au pays.
Le gouvernement n'a fait que répondre à la demande des responsables du programme Katimavik, à savoir leur permettre de faire de la planification à long terme. Les responsables reconnaissent que le financement stable leur a permis d'atteindre cet objectif.
L'honorable Robert W. Peterson : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. Les résidants de la Saskatchewan ont vécu l'un des pires débuts d'été de l'histoire. Je me réjouis bien évidemment de voir qu'on répare les routes des Prairies et que le soleil brille de nouveau, mais je m'en voudrais de laisser les agriculteurs à leur sort, eux qui se demandent avec inquiétude ce qu'il va advenir des récoltes de cette année.
Honorables sénateurs, la semaine dernière, j'ai demandé au leader du gouvernement au Sénat de nous faire connaître la manière dont le gouvernement entendait venir en aide aux producteurs de céréales de l'Ouest qui sont touchés par les fortes pluies et les inondations. Nous n'avons encore obtenu aucune réponse du gouvernement. Entre-temps, les agriculteurs continuent de se demander s'ils obtiendront de l'aide, à combien s'élèvera l'aide en question, si jamais elle se concrétise, et quand on la leur fournira.
Je pose de nouveau ma question au leader du gouvernement : le gouvernement s'engagera-t-il à annoncer aux agriculteurs, avant la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de l'Agriculture qui aura lieu à Saskatoon le 6 juillet, l'aide à laquelle ils peuvent s'attendre?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Le sénateur a tout à fait raison de dire que je ne lui ai pas répondu tout de suite, car vous savez aussi bien que moi, honorables sénateurs, que des circonstances comme celles que nous connaissons actuellement prennent du temps à évaluer, surtout que rien n'est encore réglé.
Honorables sénateurs, les agriculteurs de la Saskatchewan ont la chance de pouvoir compter sur un porte-parole aussi crédible, sympathique et terre à terre que le ministre de l'Agriculture, l'honorable Gerry Ritz. Il s'est rendu sur le terrain, souvent jusque dans les champs eux-mêmes, pour rencontrer les agriculteurs touchés par les inondations. Je suis convaincue que le ministre Ritz et les responsables de son ministère fourniront une réponse aussi détaillée que satisfaisante à leurs questions.
Honorables sénateurs, comme le disait le sénateur, les ministres se réuniront au début de la semaine prochaine. Nous pouvons dormir tranquilles, car nous avons un ministre qui fait tout ce qu'il peut pour les agriculteurs. C'est d'ailleurs rassurant pour eux de savoir que leur ministre a lui-même déjà été agriculteur. Le ministre Ritz fait généralement bouger des dossiers que d'autres pourraient moins bien maîtriser. C'est par exemple lui qui a réussi à rouvrir le marché chinois au bœuf et au suif canadiens.
Le sénateur Peterson : Honorables sénateurs, je ne doute pas un seul instant que nous aurons droit à un long rapport, mais le temps commence à presser. Le gouvernement provincial a ouvert la porte à un éventuel partage des coûts, mais il ne peut rien faire tant que le gouvernement fédéral ne fait pas connaître ses intentions.
J'espère seulement que le leader pourra nous garantir que le gouvernement sera à la hauteur et qu'il agira sans plus tarder.
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, je ne pense pas que qui que ce soit puisse trouver un cas où un gouvernement conservateur ne s'est pas montré à la hauteur quand venait le temps d'aider les agriculteurs.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Madame le leader, nous avons appris qu'aucun service d'interprétation n'a été fourni lors des conférences de presse des leaders étrangers aux sommets du G8 et du G20.
La promotion du dialogue entre les délégués et une communication saine et transparente figurent parmi les objectifs de ces sommets. Il est donc tout à fait inconcevable et injustifiable qu'aucun service d'interprétation n'ait été offert lors des conférences de presse des leaders étrangers. À quoi servent les discours des leaders s'ils ne peuvent être compris par les journalistes et le grand public? Certains journalistes canadiens étaient furieux de ne pas pouvoir comprendre ce que les leaders du G8 avaient à dire, surtout dans le cas du président Sarkozy, qui utilisait l'une des deux langues officielles du Canada.
Madame le leader, comment justifiez-vous l'absence d'interprètes lors des conférences de presse des leaders étrangers?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Honorables sénateurs, je n'ai pas entendu parler de cet incident. Je regardais un de ces chefs d'État sur les ondes de CBC. Il parlait en français et il n'y avait pas d'interprétation. Je suis passée au réseau CTV et même au réseau CPAC, et les deux fournissaient une interprétation.
Honorables sénateurs, je ne sais pas ce qui est arrivé à CBC, mais j'ai changé de chaîne et il y avait interprétation tour à tour en anglais et en français. Je ne pense pas que ce soit le cas bien que, à l'évidence, il y a eu un problème à CBC. J'ai pu le constater de visu. Si le sénateur me donne plus d'information sur l'origine de la situation, je me ferai un plaisir de me renseigner à ce sujet.
Le sénateur Tardif : Je remercie madame le leader, mais il ne s'agissait pas d'une chaîne de télévision, mais bien de conférences de presse.
Le gouvernement a dépensé près d'un milliard de dollars pour assurer la sécurité des leaders et de leur délégation, empêchant le grand public de les approcher. Toutefois, faute d'interprétation, il a échoué dans son mandat de faciliter la communication entre les leaders et la presse et, par là même, le grand public.
Comment le gouvernement explique-t-il cet écart au niveau de la transparence et de l'imputabilité lors des sommets qui ont un caractère international?
Le sénateur LeBreton : Honorables sénateurs, c'est la première fois que j'entends parler de cela. Il va sans dire que les services gouvernementaux sont toujours offerts dans les deux langues officielles. Je vais devoir me renseigner auprès des organisateurs et des personnes concernées au ministère des Affaires étrangères afin de déterminer s'il y a eu une panne d'équipement. Je prends note de la question.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, madame le leader sait sûrement que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a accueilli des témoins la semaine dernière dans le cadre de son étude du projet de loi C-23A. Leurs témoignages furent des plus enrichissants, comme toujours.
Le témoignage le plus intéressant fut présenté par le président de la Commission nationale des libérations conditionnelles, M. Cenaiko, qui a attiré notre attention sur le fait que le gouvernement compte recouvrer l'intégralité des coûts de la réhabilitation. À l'heure actuelle, les demandeurs doivent verser la somme de 50 dollars pour être réhabilités. Si les coûts étaient recouvrés dans leur intégralité, il faudrait verser 250, voire même 500 dollars. J'ai contre-vérifié les bleus, et il semble y avoir une certaine ambiguïté. Quoi qu'il en soit, ce serait une somme considérable pour des gens aux revenus modestes.
Je rappelle aux honorables sénateurs que, dans la plupart des cas, on n'octroie pas la réhabilitation aux personnes reconnues coupables des crimes que nous considérons comme les plus odieux. On accorde de nombreuses réhabilitations à l'égard d'infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité, par exemple. Pour de nombreuses personnes aux revenus modestes, dont certaines sont prestataires de l'aide sociale, la réhabilitation est essentielle à une vie meilleure. Elles ne peuvent occuper certains emplois si elles ne sont pas réhabilitées. Elles ne peuvent être cautionnées, par exemple.
Ma question au leader est la suivante : le gouvernement a-t-il effectivement décidé de recouvrer l'intégralité des coûts de la réhabilitation, et ce, quelles que soient les circonstances? Le gouvernement a-t-il cherché à savoir combien de personnes seront tout simplement incapables de débourser les fonds nécessaires et donc incapables d'obtenir la réhabilitation à laquelle elles seraient autrement admissibles?
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement) : Je remercie le sénateur de sa question. Bien évidemment, nous espérons que le gouvernement recouvre l'intégralité des coûts de la plupart des services offerts. Si je purgeais une peine et que je souhaitais être réhabilitée, je suis persuadée que je travaillerais fort pour économiser l'argent nécessaire à l'obtention d'un document qui me permettrait de réintégrer totalement la société, à condition que le coût soit raisonnable sur la base d'un recouvrement total des coûts.
Honorables sénateurs, quiconque purge sa peine après avoir commis un crime peut demander une réhabilitation et reintégrer la société. Le coût ne semble pas exorbitant, mais je vais chercher à obtenir les détails de la politique auprès de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Le sénateur Fraser : Merci, madame le ministre. On nous a dit qu'il s'agissait d'une politique gouvernementale que la Commission nationale des libérations conditionnelles mettra consciencieusement en pratique lorsqu'on le lui indiquera. Pour la majorité d'entre nous, 250 $ semble peu parce que nous avons de bons emplois bien rémunérés. Cela représente toutefois beaucoup d'argent pour ceux qui sont au bas de l'échelle salariale, alors vous pouvez imaginer 500 $. Lorsqu'elle se renseignera, madame le leader ne devrait pas oublier que la population croit à tort qu'au Canada, tous ceux qui ont un casier judiciaire bénéficient d'une réhabilitation, peu importe la gravité de leur crime, à l'exception des meurtriers qui purgent une peine d'emprisonnement à vie. En fait, environ 10 p. 100 seulement des Canadiens qui ont un casier judiciaire bénéficient d'une réhabilitation. Ils s'éliminent eux-mêmes du processus, car ils ne présentent pas de demande à moins d'avoir une bonne chance de l'obtenir. En outre, environ 25 p. 100 des demandes de réhabilitation sont rejetées. Je le répète, selon les témoignages entendus, le recouvrement complet des coûts fera en sorte que certaines personnes ne pourront réintégrer totalement et adéquatement la société. Il serait peut-être bon de soumettre cette politique de recouvrement des coûts à l'examen des moyens, comme c'est le cas pour d'autres programmes gouvernementaux.
Le sénateur LeBreton : À une certaine époque de ma vie, 250 $ ou 500 $ représentaient beaucoup d'argent. Heureusement, je n'ai pas commis de crime et, par conséquent, je n'ai pas eu besoin de 250 $ ou de 500 $ pour obtenir une réhabilitation. Cela dit, je tenterai d'obtenir plus de détails au sujet de cette politique.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer la réponse à une question posée par l'honorable sénateur Peterson, le 2 juin 2010, concernant la Société canadienne des postes, les bureaux de poste ruraux.
(Réponse à la question posée le 2 juin 2010 par l'honorable Robert W. Peterson)
Le gouvernement du Canada a établi le Protocole du service postal canadien qui demande à Postes Canada de fournir un service postal fiable, de maintenir le service en milieu rural et de protéger le courrier des Canadiens.
Le Protocole confirme que les services postaux dans les régions rurales du pays font partie intégrante du service universel de Postes Canada. Par conséquent, le gouvernement maintient indéfiniment le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural. Postes Canada a indiqué que les bureaux de poste ruraux sont un élément essentiel de son réseau et qu'elle n'a pas de plans de fermeture de bureaux de poste ruraux.
Le Protocole du service postal reconnaît effectivement que, parfois, des événements imprévus peuvent toucher le fonctionnement d'un petit bureau de poste. Des situations comme des départs en retraite ou des maladies; des incendies ou l'expiration du bail peuvent perturber les opérations de bureaux de poste. Dans de tels cas, Postes Canada s'assure de continuer à livrer le courrier et communique avec les dirigeants communautaires afin de trouver des solutions pratiques qui satisfont la collectivité et répondent à ses besoins en matière de services postaux.
En ce qui à trait a la démission du concessionnaire qui s'occupait du bureau de poste à Elbow, en Saskatchewan, Postes Canada a indiqué qu'elle continuait à travailler avec la collectivité pour trouver une solution satisfaisante en vue de combler les besoins postaux de la municipalité.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : Honorables sénateurs, conformément à l'article 27(1) du Règlement, j'avise le Sénat que, lorsque nous procéderons aux affaires du gouvernement, le Sénat abordera ses travaux dans l'ordre suivant : la troisième lecture du projet de loi C-44; la troisième lecture du projet de loi C-45; la deuxième lecture du projet de loi C-40; la troisième lecture du projet de loi S-6; et, enfin, la troisième lecture du projet de loi S-4, suivie des autres points tels qu'ils apparaissent au Feuilleton.
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-44, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, pas plus tard qu'hier, j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-44. Je ne voudrais pas que l'on m'accuse de trop insister sur le sujet. Toutefois, sénateur Mercer, lorsqu'il est question de l'utilisation de l'argent des contribuables, je préfère me répéter que de faire preuve de négligence.
Honorables sénateurs, lorsque nous débattons de projets de loi de crédits dans cette enceinte, nous disons généralement que le gouvernement demande au Parlement l'autorisation de dépenser certaines sommes à certaines fins. Cependant, comme les sénateurs le savent, il serait plus juste de dire que les projets de loi de crédits obligent les contribuables canadiens — les travailleurs, les familles et les consommateurs, riches et pauvres, jeunes et moins jeunes — à dépenser leur argent aux fins énoncées dans le projet de loi. Cela, honorables sénateurs, jette un éclairage très différent sur nos délibérations.
Nos choix seraient faciles à faire si c'était l'argent du Parlement ou du gouvernement que ceux-ci étaient libres de dépenser à leur guise et si nous avions une réserve inépuisable d'argent dans une Chambre forte spéciale cachée sous la Tour de la Paix. Nous pourrions offrir tout ce qu'il y a de mieux aux Canadiens. Mais ce n'est pas aussi facile que cela. Lorsque nous débattons un projet de loi de crédits, nous tentons en réalité d'établir s'il est avantageux pour les Canadiens de les obliger à dépenser leur argent sur les priorités énoncées dans le projet de loi.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, le C-44, je crois fermement que c'est le cas. Le gouvernement conservateur a déployé des efforts extraordinaires depuis qu'il a été élu il y a quatre ans, et plus particulièrement depuis le début de la récession mondiale, il y a près de deux ans, pour s'assurer que l'argent des contribuables est investi là où c'est le plus avantageux pour les Canadiens.
Le gouvernement prêche par l'exemple et se serre la ceinture. Nous avons gelé les coûts de fonctionnement des ministères et les salaires des parlementaires. Nous avons accru la transparence de nos décisions liées aux dépenses en faisant en sorte que les budgets soient plus faciles à comprendre. Nous avons entrepris des examens exhaustifs des programmes et des biens gouvernementaux afin de déterminer où il est possible de réaliser des économies. Parallèlement, nous concentrons les dépenses sur les secteurs qui sont de la plus haute importance pour le bien-être des Canadiens.
Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui tient compte de ces priorités. Il s'agit notamment de mesures liées à la deuxième et dernière année du Plan d'action économique du Canada qui aideront l'économie canadienne à continuer de jouer un rôle de premier plan afin de sortir le monde industrialisé de la récession mondiale. En vertu du projet de loi C-44, des investissements pourront aussi être réalisés dans de l'équipement militaire essentiel, des logements sociaux et des infrastructures des Premières nations, pour nommer quelques-uns des postes budgétaires les plus importants.
Comme je l'ai mentionné hier, le Budget principal des dépenses de 2010-2011 décrit des dépenses totalisant 259 milliards de dollars. La majeure partie de ce montant, soit 165 milliards de dollars, est autorisée en vertu de lois déjà approuvées par le Parlement. Une somme supplémentaire de 27,3 milliards de dollars a été approuvée au titre de crédits provisoires en mars dernier. Il reste donc 69 milliards de dollars, qui devront être approuvés en vertu du projet de loi C-44.
Honorables sénateurs, c'est beaucoup d'argent. En effet, les sommes sont tellement colossales qu'elles échappent à l'entendement des contribuables canadiens et de leurs familles. Pour la plupart des Canadiens, comme l'a fait remarquer le sénateur Fraser, des centaines de dollars représentent une somme importante; des milliers de dollars pèsent lourd; des dizaines de milliers de dollars peuvent faire la différence entre la prospérité et la ruine; des centaines de milliers de dollars séparent les personnes très riches des personnes très pauvres; et des millions de dollars relèvent d'un monde imaginaire. Et, quand on parle de milliards ou de dizaines de milliards de dollars, les yeux deviennent vitreux. Il est difficile pour qui que ce soit de saisir l'importance des chiffres qui dépassent ce que l'on connaît sur le plan individuel. C'est vrai dans le cas des chiffres qui figurent dans des projets de loi de crédits comme celui que nous étudions aujourd'hui.
En tant que parlementaires, notre tâche la plus importante consiste peut-être à évaluer ce que les milliards de dollars décrits dans ces mesures législatives veulent dire pour les Canadiens. Je remercie tous les sénateurs de l'attention qu'ils accordent à cette tâche cruciale.
L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-44, un projet de loi de crédits, qui a été approuvé à l'étape de la deuxième lecture hier. À cette étape, nous renvoyons normalement le projet de loi à un comité pour étude, mais cela a déjà été fait dans le cas du projet de loi C-44. Honorables sénateurs, le rapport découlant de l'étude a fait l'objet d'un débat et a été approuvé au Sénat.
Voici un extrait de l'article 2 du projet de loi C-44 :
Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme maximale de soixante-neuf milliards [...] pour le paiement de plusieurs charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs [...]
Ces dépenses « auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » sont les approbations législatives dont le sénateur Gerstein a parlé.
Honorables sénateurs, ce projet de loi constitue le reste du Budget principal des dépenses. Comme le sénateur Gerstein l'a indiqué, nous avons adopté un projet de loi de crédits provisoires en mars. Le projet de loi C-44 constitue le reste du Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours et il comporte deux annexes, que j'ai mentionnées hier. La première prévoit un montant de 65 milliards de dollars pour l'exercice en cours, et la deuxième prévoit le reste, soit 3,9 milliards de dollars, pour les sociétés et les agences qui obtiennent du financement sur une période de deux ans.
Honorables sénateurs, le total est d'environ 69 milliards de dollars. Le rapport provisoire a été adopté et nous avons franchi l'étape de la deuxième lecture. Nous en sommes à l'étape de la troisième lecture d'un projet de loi visant l'approbation de crédits votés totalisant 69 milliards de dollars.
Son Honneur le Président intérimaire : Les sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?
L'honorable Irving Gerstein propose que le projet de loi C-45, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, je remercie encore le sénateur Day. Hier, lors de mon intervention concernant le rapport du comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (A), je l'ai remercié de son leadership et de son excellent travail à titre de président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Aujourd'hui, je dois également le remercier pour les observations qu'il a faites ce matin, à la conclusion de la séance du comité, notamment pour avoir invité nos collègues sénateurs à venir écouter mes discours cet après-midi. J'ose espérer qu'il ne regrettera pas d'avoir fait cette aimable recommandation.
C'est avec intérêt que j'ai lu ce matin dans le Globe and Mail un article intitulé « Le Sénat poursuit ses travaux pendant l'été ».
Dans un premier temps, je me suis réjoui qu'on salue notre diligence, mais, en poursuivant ma lecture, j'ai constaté que l'auteur énumérait tous les projets de loi que nous pensons adopter cette semaine et la semaine prochaine, sauf deux des plus importants.
Je songe évidemment aux projets de loi de crédits qui en sont à l'étape de la troisième lecture aujourd'hui, en l'occurrence les projets de loi C-44 et C-45. Dans l'article, il est notamment fait mention du projet de loi du gouvernement visant à réformer le système de détermination du statut de réfugié, du projet de loi du gouvernement visant à accroître l'accès des membres des Forces canadiennes aux prestations parentales du régime d'assurance-emploi, du musée national de l'immigration qui doit être construit au Quai historique 21 du port d'Halifax, et de nombreuses autres initiatives ministérielles louables; on y mentionne même le projet de loi C-9.
Toutefois, honorables sénateurs, l'auteur de l'article a omis de parler du projet de loi qui doit être adopté cette semaine pour permettre la mise en œuvre de toutes les excellentes mesures précitées. Or, les projets de loi de crédits constituent la pierre angulaire de toutes les activités gouvernementales et méritent nettement mieux que le peu d'attention dont ils ont fait l'objet dans l'édition d'aujourd'hui du Globe and Mail.
Comme les sénateurs le savent déjà, la troisième lecture des projets de loi de crédits suit généralement de près la deuxième lecture. Cette rapidité du processus législatif n'est pas attribuable au fait que ces projets de loi d'une extrême importance sont adoptés à toute vapeur au Sénat. Au contraire, le contenu de chaque projet de loi de crédits se retrouve dans un document budgétaire qui fait l'objet d'un examen approfondi au Comité sénatorial permanent des finances nationales. Cette étude s'effectue avant que le Sénat ne soit saisi du projet de loi, de façon à ce que les crédits fassent l'objet d'un examen diligent et soient adoptés en temps opportun, compte tenu du cycle budgétaire.
Le projet de loi C-45 autorise des dépenses de 3,3 milliards de dollars, conformément au Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l'exercice 2010-2011. Les mesures que cette somme permettra de financer sont notamment les suivantes : l'amélioration de la sûreté aérienne, l'acquisition d'importants éléments d'équipement militaire, la création du Fonds des médias du Canada, la poursuite de l'initiative de grappes technologiques du Conseil national de recherches du Canada, l'amélioration du système de sûreté des réacteurs nucléaires canadiens, la mise en place de systèmes de traitement des eaux dans les collectivités des Premières nations, la poursuite des efforts de secours à la suite du tremblement de terre survenu en Haïti et les mesures de sécurité fort nécessaires — quoi qu'en dise le sénateur Eggleton — qui ont été prises lors de la tenue récente des sommets du G8 et du G20, qui ont été couronnés de succès.
Honorables sénateurs, en terminant, je tiens à formuler une autre objection à l'article publié aujourd'hui dans le Globe and Mail. Je pense que je parlerai au nom de tous les sénateurs. Contrairement à ce qu'insinue la manchette, le Sénat n'est pas en train de piétiner. Au contraire, comme le sénateur Moore le reconnaîtra, il est en train de voguer doucement sur l'onde estivale comme un navire bien rodé et dirigé de main de maître, mais j'imagine qu'une telle description serait trop longue pour faire la manchette.
L'honorable Joseph A. Day : Je remercie le sénateur Gerstein de ses aimables paroles. Ce matin, au Comité sénatorial des finances, j'étais très sérieux lorsque j'ai invité les membres du comité à venir écouter le discours du sénateur Gerstein cet après-midi. Malheureusement, je constate que peu d'entre eux sont présents. Je présume donc qu'ils ont préféré poursuivre l'examen du projet de loi C-9 sans le sénateur Gerstein et moi.
Le sénateur Mercer : Ils savaient ce qu'ils faisaient.
Le sénateur Day : Honorables sénateurs, ce budget est le Budget supplémentaire des dépenses (A). Après l'adoption d'un montant de 69 milliards de dollars au titre du Budget principal des dépenses pour l'exercice courant, le gouvernement revient à la charge avec un autre projet de loi pour obtenir 3,3 milliards de dollars additionnels au titre du Budget supplémentaire des dépenses (A). Nous nous attendons à ce que deux autres budgets supplémentaires des dépenses viennent s'ajouter au Budget supplémentaire des dépenses (A).
Nous avons suivi la même procédure à l'égard du budget supplémentaire des dépenses (A) qu'à l'égard du budget principal. Normalement, le projet de loi est renvoyé à un comité après l'étape de la deuxième lecture, et, en l'occurrence, comme pour les autres projets de loi de crédits, la procédure veut que nous l'étudiions au préalable. La mesure en question a été adoptée à l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes le 17 juin dernier, il n'y pas si longtemps. Avant cela, nous avons examiné le budget supplémentaire des dépenses et rédigé un rapport. Nous avons débattu ce rapport hier au Sénat. Il a été adopté. Il est précisé, autant dans le projet de loi C-45 que dans le projet de loi C-44, que le gouvernement puisera dans le Trésor afin d'effectuer les diverses tâches qui lui sont assignées.
Cette mesure est rétroactive au 1er avril dernier. Quand elle sera adoptée, elle sera réputée avoir été adoptée le 1er avril. Ainsi, les ministères qui ont dû faire des pirouettes dans certains dossiers en attendant l'adoption du budget auront jusqu'à la fin de l'exercice financier pour mettre de l'ordre dans leurs affaires. C'est pour cette raison que la mesure est rétroactive. Puisque nous avons tenu des débats intéressants au Sénat à propos de la rétroactivité, j'ai décidé qu'il serait prudent de signaler que le projet de loi est rétroactif.
Honorables sénateurs, on vous demande maintenant de voter des crédits de 3,3 milliards de dollars afin de permettre au gouvernement fédéral de mettre en œuvre les mesures dont il est question dans le budget.
L'honorable Claude Carignan propose que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, nous entamons aujourd'hui l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-6, abrogeant l'article 745.6 du Code criminel.
En 1976, lorsque la peine de mort fut abolie, le législateur introduisit dans le Code criminel l'article 745.6, communément appelé la « clause de la dernière chance ». Ainsi, un criminel condamné à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 années d'emprisonnement, pouvait, en vertu de cet article, demander à un juge de réduire le délai pour être admissible à une libération conditionnelle après avoir purgé 15 années de prison. Cette disposition visait essentiellement à garder vif l'espoir des détenus emprisonnés à perpétuité. Le Code criminel prévoit également qu'un détenu n'arrivant pas à obtenir une réduction de son délai d'admissibilité à une libération conditionnelle puisse formuler une nouvelle demande en ce sens, deux ans après avoir échoué une première fois et ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il ait complété 23 années d'incarcération.
C'est donc dire qu'à la limite, un détenu pourrait ainsi se présenter cinq fois devant un juge pour se faire entendre afin de bénéficier des effets de l'article 745.6. C'est aussi dire que les témoins pourraient devoir exposer leur point de vue à cinq reprises, revivant ainsi inlassablement le traumatisme subi lors du crime. Voilà donc l'esprit réel du projet de loi S-6 : protéger réellement les victimes et leurs proches et garantir leur foi à l'égard de notre système de justice pénale.
Honorables sénateurs, le Canada a un système de justice qui fonctionne bien mais, comme toute chose, il est perfectible. Il ne faut pas oublier que le système pénal vise à sanctionner les criminels, mais il doit également procurer un sentiment de justice fondamentale et un sentiment de sécurité à la population en général, mais surtout pour les victimes.
Nous avons eu le privilège, lors des audiences du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, d'entendre des proches de personnes kidnappées, violées, assassinées. L'authenticité et la générosité de ces personnes ont été remarquables. Afin de témoigner de l'horreur vécue par leurs enfants ou leurs petits-enfants, ces personnes ont accepté de revivre une fois de plus, par la parole, ces moments d'une rare souffrance.
Ce qu'elles sont venues nous dire, c'est que, lorsque la justice, par l'entremise d'un juge et d'un jury, impose une peine à perpétuité à un prévenu, c'est qu'il a fait quelque chose de vraiment grave qui dépasse tout entendement.
Ce qu'elles sont venues nous dire, c'est que, lorsque des personnes incarcérées se prévalent de la clause de la dernière chance, elles forcent les proches des victimes à repasser dans leur plaie, impossible à guérir.
Ce qu'elles sont venues nous dire, enfin, c'est que cette disposition du Code criminel est profondément inhumaine pour les victimes et leurs proches. Les membres du comité ont été vraiment touchés par la détresse que ces personnes ont dû subir au moment de leur drame et, par la suite, en ressassant ces crimes.
Avant d'entendre les témoins, j'étais déjà convaincu du bien-fondé de ce projet de loi. Après l'audition de Mme McCuaig et de M. Teague, j'ai la ferme conviction que nous devons, en tant qu'institution, abolir cette clause dite « de la dernière chance » pour les criminels. Si un juge, après avoir entendu une cause, estime que la gravité des gestes posés par un prévenu est suffisamment grave pour lui imposer une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération avant 25 ans, nous devrions, comme société, honorer ce jugement afin de sanctionner correctement un comportement hautement répréhensible, de manière à rendre justice aux victimes et à leurs proches qui, malheureusement, ne pourront jamais réparer le passé.
Une plaie devient un jour une cicatrice; elle fait moins mal, mais elle demeure visible pour la vie. La clause « de la dernière chance » est un couteau acéré qui vient inlassablement rouvrir ces plaies de vie.
Honorables sénateurs, nous avons la responsabilité de mettre fin à cette situation et d'offrir un baume aux victimes et à leurs proches. Certains diront, pour s'opposer au projet de loi, que, depuis son instauration, 170 détenus seulement ont pu bénéficier des effets de l'article 745.6 du Code criminel et, ainsi, voir le délai réduit pour demander une libération conditionnelle.
Honorables sénateurs, un seul meurtre fait combien de victimes? Une? Deux? Trois? Dix? Le meurtre d'une personne est comme une pierre jetée à l'eau, il provoque une onde de choc qui secoue un très grand nombre de personnes. Il ne faut donc pas retenir le chiffre de 170 détenus, mais plutôt imaginer le nombre de victimes et de proches que ce chiffre représente. On parle ici de 410, 670, 850, voire 1 850 victimes et proches qui ont été affectés par ces demandes afférentes à la clause « de la dernière chance ». C'est énorme, mais surtout totalement inhumain.
L'autre argument entendu lors des audiences du comité a trait à la réhabilitation. On nous a parlé de justice réparatrice, du cheminement exceptionnel de certains détenus et de l'importance de viser la réinsertion sociale de ces derniers.
Ces arguments théoriques, sociologiques et criminologiques n'ont pas eu pour effet de voiler la souffrance perçue par les victimes. La réhabilitation est-elle possible? Oui, bien sûr. C'est à souhaiter. Mais la sanction doit être à la hauteur du crime commis. Je ne puis me résoudre à concevoir qu'une personne ayant sciemment et délibérément enlevé la vie à une autre personne, et parfois d'une manière atroce, sadique et crapuleuse, puisse bénéficier d'une seconde chance. Cet article du Code criminel envoie un message qui banalise les crimes les plus graves et l'importance des sanctions imposées.
Imaginez le père et la mère, assistant à la lecture de la sentence, qui explosent de soulagement en entendant le prononcé d'une incarcération à vie, mais qui, soudainement, entendent le juge dire que le détenu pourra demander une réduction du délai de demande de libération conditionnelle après 15 ans d'incarcération.
Honorables sénateurs, à ceux qui nous reprochent de manquer de compassion envers les détenus qui feraient réellement une démarche positive de réhabilitation et qui regretteraient sincèrement leur geste, je réponds qu'il existe, dans le Code criminel, une autre disposition pouvant s'appliquer à ces détenus réhabilités.
En effet, en plus du pouvoir constitutionnel de gracier un détenu, qui existe toujours, l'article 749 du Code criminel confère au gouverneur en conseil le pouvoir d'accorder un pardon, conditionnel ou non, à n'importe quelle personne incarcérée en vertu d'une loi fédérale. D'ailleurs, depuis les cinq dernières années, 128 détenus ont adressé une telle demande : cinq se sont vu accorder leur demande de clémence; sept demandes ont été refusées; et 144 n'ont pas donné suite à leur demande pour différents motifs.
La beauté de cet article est qu'il est disponible pour les cas vraiment exceptionnels, mais qu'il ne vient d'aucune manière bouleverser la vie des victimes et des proches.
Vous me direz, honorables sénateurs, que ce sont des mesures extraordinaires et exceptionnelles, et vous aurez raison. Pourtant, j'estime qu'il devrait être extraordinaire et exceptionnel de libérer, après 15 ans, une personne qui a commis un meurtre au premier degré.
Honorables sénateurs, au nom des victimes et de la population en général, je vous invite à appuyer ce projet de loi et à lancer un message ferme et clair aux criminels : une peine d'incarcération à perpétuité, c'est 25 ans ferme, un point, c'est tout!
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, ceux qui font partie du comité ne seront certainement pas surpris d'apprendre que ma position est diamétralement opposée à celle du sénateur. En 26 ans et demi de vie publique, autant ici au Sénat qu'au Manitoba, je n'ai jamais vu un projet de loi aussi inutile que celui-là, puisque le système actuel fonctionne déjà très bien, ni aucun autre projet de loi dont la vengeance semble être l'unique objectif.
« À moi la vengeance », a dit le Seigneur. Or, à la lecture du projet de loi S-6, on dirait bien que le ministre de la Justice a décidé de s'arroger ce pouvoir. Dans la présentation qu'il a faite au comité, le ministre a constamment insisté sur la répression, le tout dans le but, nous a-t-il dit, de « protéger la société en détenant des criminels potentiellement dangereux pendant de plus longues périodes ». C'est lui-même qui l'a dit. De toute évidence, le ministre de la Justice est convaincu que les délinquants ne pourront jamais se réhabiliter et qu'il est impossible de leur pardonner.
Honorables sénateurs, les faits concernant l'application de la clause de la dernière chance contredisent complètement la position du ministre. Depuis 1987, année d'introduction des révisions judiciaires, seulement 136 des 1 062 détenus admissibles ont obtenu une libération conditionnelle. C'est 16 p. 100, honorables sénateurs, et n'oubliez pas que ces personnes seront en liberté conditionnelle tout le reste de leur vie parce qu'elle avaient été condamnées à perpétuité et qu'elles peuvent être incarcérées de nouveau, pour toute violation des conditions de leur libération conditionnelle.
Des 136 individus ayant obtenu une libération conditionnelle, pas un seul n'a commis un meurtre. C'est un taux de succès de 100 p 100. En fait, seulement deux ont été remis en prison pour avoir commis un nouveau crime avec violence. C'est un taux de succès de 98,6 p. 100. D'autres ont vu leur libération conditionnelle révoquée parce qu'ils avaient commis des infractions sans violence, allant de la conduite d'un véhicule avec facultés affaiblies jusqu'au trafic ou à la consommation de substances illicites en passant par la fraude. C'est un taux de succès de 90 p. 100.
Ce succès est attribuable, selon moi, à trois facteurs : tout d'abord, le jury qui a entendu la cause d'un détenu lui a accordé ou refusé la possibilité de présenter sa demande à la Commission des libérations conditionnelles; deuxièmement, la Commission des libérations conditionnelle elle-même n'a remis en liberté que ceux dont elle pouvait croire aux chances de réussite, et elle a vu juste dans tous les cas; et, troisièmement, les détenus eux-mêmes.
Honorables sénateurs, la loi actuelle fonctionne bien. À mon avis, elle n'a besoin d'aucune modification.
Il est clair, honorables sénateurs, qu'il est difficile pour les familles des victimes de devoir se présenter devant un jury ou devant la Commission des libérations conditionnelles. Il y a un aspect du projet de loi que je pensais au départ pouvoir appuyer et c'est justement parce qu'il devait limiter ces situations pénibles pour les familles. C'était avant que j'entende le témoignage où j'ai appris que le juge qui doit d'abord décider si le dossier mérite d'être soumis à un jury peut refuser au détenu le droit de présenter à nouveau une demande. En outre, un jury peut imposer exactement la même chose, c'est-à-dire qu'il peut déclarer qu'un détenu ne pourra jamais plus présenter de demande.
Par conséquent, l'affirmation du sénateur Carignan voulant que les individus puissent présenter une demande jusqu'à sept reprises est clairement fausse. Personne n'a jamais obtenu de libération conditionnelle au cours de la 15 année de sa peine. Ce qui s'en rapproche le plus, c'est le détenu qui a obtenu une libération conditionnelle après avoir été en détention pendant 16 années et demie. Faire ainsi peur aux victimes c'est leur rendre un bien mauvais service.
Évidemment, l'autre aspect, c'est que le gouvernement semble prétendre que les victimes n'auront jamais à se présenter devant la Commission des libérations conditionnelles. Cela aussi est éminemment faux, parce que les détenus sont admissibles à une libération conditionnelle après 25 ans et que les familles des victimes, puisque les victimes sont mortes, peuvent alors se présenter devant la commission, mais les gens sont alors plus vieux et peut-être moins capables de plaider leur cause.
L'idée selon laquelle les victimes seront totalement satisfaites par ce projet de loi est tout simplement fausse. Les modifications que nous avons apportées à cette loi en 1997 étaient censées satisfaire les victimes. Il est évident que certaines d'entre elles ne sont pas satisfaites.
Toutefois, ce qui m'a le plus embêté a été le témoignage d'un groupe de défense des victimes, un groupe que le gouvernement a estimé être favorable à la position qu'il défend; or, nous avons appris que ce groupe reçoit la mirobolante somme de 19 000 $ par année pour soutenir les victimes.
Si nous nous préoccupons réellement des victimes, ces dernières doivent recevoir des services de counseling pour les personnes en deuil. Elles ont besoin de soutien. Le gouvernement veut apporter des modifications totalement inutiles aux mesures législatives, mais refuse de soutenir les personnes mêmes qui, selon lui, demandent ces modifications.
Honorables sénateurs, le gouvernement n'aborde pas davantage le problème des très nombreuses victimes qui choisissent de ne jamais comparaître devant un jury ni devant la Commission nationale des libérations conditionnelles. Pourquoi font-elles cela? Parce qu'elles ont accepté le fait que, pour recommencer à vivre sa vie, il faut pardonner.
Honorables sénateurs, je ne peux pas appuyer ce projet de loi. Selon l'éducation que j'ai reçue, les gens peuvent être réhabilités et le véritable repentir est possible. Selon l'éducation que j'ai reçue, je peux pardonner et tout le monde doit pouvoir espérer. Ces principes font partie de mon éthique de vie et j'agirais à l'encontre de tout ce en quoi je crois si j'appuyais cette mesure législative.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Carignan, avec l'appui de l'honorable sénateur Dickson, propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois maintenant.
Son Honneur le Président intérimaire : À mon avis, les oui l'emportent.
Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant 30 minutes.
Andreychuk MacDonald
Angus Manning
Kochhar Tkachuk
LeBreton Wallin—46
De Bané Murray
Harb Rivest
Hubley Sibbeston
Losier-Cool Watt
Lovelace Nicholas Zimmer—40
Lapointe—1
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Nancy Ruth, appuyée par l'honorable sénateur Nolin, tendant à la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, tel que modifié.
L'honorable Elaine McCoy : Honorables sénateurs, il va me falloir un certain temps pour réfléchir au projet de loi. Je propose donc une fois de plus l'ajournement du débat.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur McCoy, avec l'appui de l'honorable sénateur Poy, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance.
Son Honneur le Président intérimaire : Que ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Son Honneur le Président intérimaire : Que ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, à mon avis, les non l'emportent.
L'honorable Jim Munson : Une heure.
L'honorable Consiglio Di Nino : Préférez-vous une sonnerie d'une demi-heure?
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, les whips sont-ils arrivés à une entente?
Le sénateur Di Nino : Une heure.
Son Honneur le Président intérimaire : Convoquez les sénateurs. La sonnerie retentira pendant une heure.
Lovelace Nicholas Zimmer—36
Braley Meighen
Fortin-Duplessis Rivest
LeBreton Wallin—47
J'ai l'honneur de vous aviser que l'honorable Marshall Rothstein, juge puîné de la Cour suprême du Canada, en sa qualité de suppléant du gouverneur général, a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi mentionnés à l'annexe de la présente lettre le 29 juin 2010 à 16 h 34.
Projets de loi ayant reçu la sanction royale le mardi 29 juin 2010 :
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans) (Projet de loi C-268, Chapitre 3, 2010)
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie (Projet de loi C-2, Chapitre 4, 2010)
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire (Projet de loi C-23A, Chapitre 5, 2010)
Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence (Projet de loi C-24, Chapitre 6, 2010)
Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence (Projet de loi C-34, Chapitre 7, 2010)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales (Projet de loi C-11, Chapitre 8, 2010)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Projet de loi C-13, Chapitre 9, 2010)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Projet de loi C-44, Chapitre 10, 2010)
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2011 (Projet de loi C-45, Chapitre 11, 2010)
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'espère que le sénateur McCoy me pardonnera de prendre part au débat sur ce sujet.
L'honorable Gerald J. Comeau (leader adjoint du gouvernement) : J'invoque le Règlement afin que le Bureau m'aide à voir plus clair en ce qui concerne le rejet de la motion du sénateur McCoy visant à ajourner le débat sur le projet de loi S-4. Si le sénateur Fraser prend la parole maintenant, cela empêcherait-il madame le sénateur McCoy de s'exprimer? Perdrait-elle son droit de prendre la parole un autre jour?
Son Honneur le Président intérimaire : Non.
Nous reprenons le débat. Le sénateur Fraser a la parole.
Le sénateur Fraser : On suppose donc que le sénateur McCoy conserve son droit de parler dans l'avenir.
Honorables sénateurs, la question des droits matrimoniaux dans les réserves des Premières nations est certainement l'une des plus épineuses dont le Parlement ait jamais été saisi. Le Parlement a dû d'ailleurs en être saisi bien trop souvent parce que nous ne sommes pas parvenus à faire les choses correctement.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, je voudrais que madame le sénateur Fraser ait la possibilité d'être entendue et que les conservations se tiennent hors du Sénat.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, il y a quelques années, lorsque le sénateur Andreychuk assumait la présidence du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dont j'étais membre, j'ai pris part à un examen de cette question incroyablement complexe. Les témoignages que nous avons entendus n'ont que confirmé l'extraordinaire complexité des enjeux. La question touche entre autres à l'identité des Autochtones, aux droits des Autochtones pris au sens strict, mais aussi à leurs droits constitutionnels, ainsi qu'aux droits des femmes.
Comme bon nombre de sénateurs, j'adhère fermement à l'idée que le Sénat a le devoir de défendre les droits des minorités et des groupes défavorisés, notamment les Autochtones et les femmes. Voilà le problème. Ce serait facile de décider de faire les choses d'une certaine façon. Un groupe sortirait gagnant et l'autre n'aurait qu'à accepter la situation. Ce n'est toutefois pas de cette façon qu'un Parlement responsable doit procéder. Par conséquent, nous reprenons sans cesse l'examen de cette question qui, chaque fois, n'aboutit à rien.
Si madame le sénateur Lovelace Nicholas prend la parole pour s'opposer à ce projet de loi, c'est pour moi un signe que nous devons étudier la question de plus près, car elle sait de quoi elle parle. Elle l'a vécue. Même si je n'ai pas participé à l'étude du projet de loi S-4 au comité, je sais que de nombreux membres du comité ont éprouvé des sentiments partagés — c'est le moins que l'on puisse dire — lorsqu'ils ont entendu les témoignages d'Autochtones au sujet de l'incidence de cette mesure législative proposée.
L'honorable Elizabeth Hubley : Honorables sénateurs, nous avons longuement entendu parler de l'importance de ce projet de loi. Des représentants de la collectivité autochtone nous ont expliqué pourquoi nous devons faire très attention lorsque nous étudions ce type de mesure législative. Par conséquent, j'aimerais demander l'ajournement du débat à mon nom.
Son Honneur le Président intérimaire : L'honorable sénateur Hubley, avec l'appui de l'honorable sénateur Cowan, propose que le débat soit ajourné à la prochaine séance. Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?
(Sur la motion du sénateur Hubley, le débat est ajourné avec dissidence.)
Que, conformément à l'article 39 du Règlement, pas plus de six heures de délibérations ne soient attribuées à l'étude de l'étape de la troisième lecture du projet de loi S-4, Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves, tel que modifié;
Que, lorsque les délibérations seront terminées ou que le temps prévu pour le débat sera écoulé, le Président interrompe, au besoin, les délibérations en cours au Sénat et mette aux voix immédiatement et successivement toute question nécessaire pour terminer l'étude à l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi;
Que tout vote par appel nominal sur lesdites questions soit tenu conformément au paragraphe 39(4) du Règlement.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, d'entrée de jeu, le sénateur Comeau a déclaré qu'il s'agissait d'un recours au Règlement. Or, ce n'était pas le cas. Il s'agissait en fait d'une motion d'attribution de temps. En vertu du Règlement, il n'est pas possible de présenter une motion de ce genre sans la permission du Sénat. Honorables sénateurs, sur un sujet connexe, je me demande si le sénateur Comeau pourrait nous dire si, conformément au Règlement du Sénat, il a consulté un leader de ce côté-ci du Sénat — pas moi, de toute évidence — au sujet de l'attribution de temps à l'égard de ce débat.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, les deux côtés du Sénat ont discuté de cette question. Au cours de ces discussions, nous avons indiqué que nous aimerions disposer d'une période de temps précise pour examiner ce projet de loi.
Nous avons étudié ce projet de loi à l'étape de la première lecture et, pendant une période assez longue, à l'étape de la deuxième lecture. Maintenant, nous l'examinons à l'étape de la troisième lecture. J'ai fait savoir aux sénateurs d'en face que, effectivement, nous aimerions disposer du temps nécessaire pour étudier ce projet de loi, mais cela ne nous a pas été accordé. Honorables sénateurs, j'estime que nous avons répondu à toutes les exigences requises, car il y a eu consultation entre les deux côtés.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, voici ce que dit l'article 39(1) du Règlement :
Lorsque le Sénat siège, le leader du gouvernement au Sénat ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat peut, de sa place au Sénat, déclarer que les représentants des partis n'ont pas réussi à s'entendre sur le nombre précis de jours ou d'heures à attribuer à une quelconque étape d'un débat ajourné sur une affaire du gouvernement. Le leader ou le leader adjoint peut alors donner avis des modalités d'une motion pour attribuer un nombre précis d'heures ou de jours de débat à cette étape d'examen de l'affaire en question.
L'honorable Claudette Tardif (leader adjoint de l'opposition) : Honorables sénateurs, je ne suis pas du même avis que mon collègue lorsqu'il prétend qu'il y a eu consultation quant au temps alloué au débat. Le leader adjoint du gouvernement a laissé entendre sans équivoque que ce projet de loi était important et que le gouvernement espérait que le Sénat l'adopte avant l'ajournement des travaux pour l'été. Cependant, comme nous allons siéger la semaine prochaine et peut-être même la semaine suivante, je ne vois pas l'urgence d'adopter ce projet de loi aujourd'hui même.
Honorables sénateurs, c'est pourquoi je ne suis pas d'accord pour dire qu'il y a eu consultation au sujet du moment où ce projet de loi doit être adopté. Le Sénat continue de siéger et, par conséquent, je m'inscris en faux contre la prémisse énoncée par l'honorable sénateur.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, nous nous sommes rencontrés, et nous avons discuté de bonnes intentions. Nous ferons tout notre possible pour terminer cela la semaine prochaine. Madame le sénateur m'avait dit que ses collègues et elle feraient de leur mieux, ce qui est bien, mais pas suffisant. Nous avons un Règlement.
Pour répondre à ce que le sénateur Fraser a dit, je me suis probablement mal exprimé plus tôt quand j'ai invoqué le Règlement. J'aurais dû invoquer l'article 39. J'ai de très bonnes raisons de présenter cette motion ou d'en donner avis, et c'est pourquoi je l'ai fait. Nous pourrons examiner cela mardi, ou demain, en fonction de ce qui se passera aujourd'hui. Nous nous en occuperons à ce moment-là.
L'honorable Mac Harb : Honorables sénateurs, j'ai cru comprendre que le projet de loi S-4 était un projet de loi d'initiative parlementaire.
Des voix : Non, c'est un projet de loi d'initiative ministérielle.
Le sénateur Harb : Est-ce que la motion présentée par le sénateur Comeau peut faire l'objet d'un débat? Aurons-nous l'occasion d'en débattre? Dans l'affirmative, pendant combien de temps?
Son Honneur le Président intérimaire : Ce n'est pas un débat; c'est un avis de motion.
Le sénateur Harb : Je veux dire quand le moment viendra.
Son Honneur le Président intérimaire : Le leader adjoint du gouvernement au Sénat a présenté un avis de motion.
L'honorable Sharon Carstairs : Honorables sénateurs, il est évident que le leader ou le leader adjoint du gouvernement au Sénat peut présenter un avis de motion, mais à une condition importante. Des discussions doivent avoir lieu entre le leader adjoint du gouvernement et le leader adjoint de l'opposition, ou entre les deux leaders, et il semble que cette condition n'a pas été respectée.
Honorables sénateurs, le sénateur Comeau affirme que des discussions ont eu lieu. Selon mon interprétation de ses propos, il a dit souhaiter mettre un point final à ce dossier, mais la règle est très claire. Elle dit ce qui suit : « [...] n'ont pas réussi à s'entendre sur le nombre précis de jours ou d'heures à attribuer à une quelconque étape [...] »
Cela signifie que le sénateur Comeau aurait dû aviser le sénateur Tardif que cette motion allait être présentée si aucune entente n'était conclue quant au nombre d'heures de délibérations. Le sénateur Tardif affirme que cette discussion n'a jamais eu lieu.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, permettez-moi de citer le Règlement. Le Règlement donne au leader ou au leader adjoint la responsabilité de déclarer — pas de prouver, de déclarer. En anglais, « to state »; c'est ce qu'il a fait; il a respecté le Règlement.
L'honorable Fernand Robichaud : Honorables sénateurs, il ne faudrait quand même pas jouer avec les mots. Le Règlement dit ceci : « déclarer que les représentants des partis n'ont pas réussi à s'entendre sur le nombre précis d'heures [...] »
Si on dit que la déclaration n'est pas juste, ce n'est pas une raison de présenter un avis de motion. Il est souvent arrivé à l'époque qu'avant d'entrer en Chambre, je disais au leader adjoint de l'opposition que, puisqu'on ne s'entendait pas, on allait proposer la motion. Ce à quoi il me répondait qu'on ne pouvait pas s'entendre. On proposait donc la motion, mais il devait y avoir une consultation, même si ce n'était que quelques mots, avant la présentation de l'avis de motion pour dire qu'« il devrait déclarer ». Je crois que la déclaration a confirmé qu'il y avait eu une petite consultation.
Le sénateur Comeau : Honorables sénateurs, cela devient ridicule. Le fait que l'on soit en train de discuter de l'échange entre le sénateur Tardif et moi ne fait que confirmer que nous ne sommes pas parvenus à une décision sur le temps que nous devons consacrer à cet article.
Honorables sénateurs, le sénateur Carstairs est intervenu sur le sujet, tout comme le sénateur Robichaud et le sénateur Fraser. Cela montre que nous n'avons pas réussi à nous entendre sur le temps à consacrer à cet article. Par conséquent, en vertu de l'article 39 du Règlement, c'est tout à fait mon droit à titre de leader adjoint du gouvernement au Sénat. Le leader aussi aurait pu donner avis de la motion.
Honorables sénateurs, le fait est que nous ne nous sommes pas entendus. C'est aussi simple que cela.
Le sénateur Tardif : Honorables sénateurs, je reviens sur le fait que nous avons discuté de façon générale de la possibilité d'adopter ce projet de loi avant d'ajourner pour l'été. Cependant, il n'a jamais été question d'une attribution de temps ou du fait que, si on ne pouvait pas s'entendre, un avis de motion d'attribution de temps serait donné. Il n'en a jamais été question, et il n'y a eu aucune consultation concernant cette possibilité. Comme je l'ai déjà mentionné, le Sénat siègera encore la semaine prochaine. Ne précipitons pas les choses.
Le sénateur Carstairs : Honorables sénateurs, nous sommes dans une impasse. Il semble que la façon simple de régler le problème serait de tenir la discussion qui, selon les sénateurs des deux côtés, devrait avoir lieu en vertu de l'article 39 du Règlement et de présenter cet avis de motion lors de la prochaine séance du Sénat. Le leader et le leader adjoint du gouvernement ont le pouvoir d'avoir recours à cette règle, s'ils le désirent, mais ils doivent satisfaire à certaines conditions. Nous tentons d'établir si ces conditions ont été remplies, et il me semble que la meilleure façon de régler le problème serait que le sénateur Comeau retire sa motion, que l'on discute de la question, et qu'il présente de nouveau la motion.
Honorables sénateurs, tout cela pourrait se faire aujourd'hui. Si le sénateur Comeau accepte de retirer sa motion dès maintenant, nous pourrions avoir cette discussion de façon à respecter le Règlement. Il pourrait ensuite présenter de nouveau son avis de motion. Cependant, il ne peut pas le présenter sans qu'il y ait d'abord eu cette discussion.
Le sénateur Comeau : Non seulement en avons-nous discuté il y a environ trois quarts d'heure — et à ce moment-là, nous n'avons pas pu convenir d'un délai ferme pour débattre ce projet de loi —, mais nous en avons aussi discuté la semaine dernière lorsque madame le sénateur Lovelace Nicholas, par l'intermédiaire du bureau du sénateur Cowan, a demandé si, de ce côté-ci, nous accepterions qu'elle demande l'ajournement du débat sur ce projet de loi. Nous avons alors donné notre accord pour que le sénateur Lovelace Nicholas puisse intervenir sur cette question.
Cela n'a rien d'une surprise. Cela dure depuis un bon moment. Nous avons accepté de permettre au sénateur Lovelace Nicholas de prendre la parole.
Aujourd'hui, madame le sénateur McCoy déclare à brûle-pourpoint qu'elle voudrait aussi prendre la parole à ce sujet. Nous en avons discuté il y a trois quarts d'heure. Cela n'est pas un fait nouveau. Aucune indication n'a été donnée quant au moment où ce projet de loi devrait être lu pour la troisième fois. Par conséquent, en vertu de l'article 39 du Règlement, j'ai le droit de donner avis de cette motion, et c'est ce que j'ai fait.
Le sénateur Fraser : Honorables sénateurs, je crois que nous sommes peut-être en train de faire une chose qui pourrait créer un précédent susceptible de revenir nous hanter.
L'honorable David Tkachuk : À combien de reprises avez-vous présenté cette motion lorsque vous étiez au pouvoir?
Le sénateur Fraser : Moi? Jamais.
Le sénateur Tkachuk : Vingt-quatre fois.
Le sénateur Fraser : Pas moi.
Je crois que le sénateur Carstairs a raison. Si le sénateur Comeau attend pour présenter son avis de motion, les deux leaders adjoints pourront s'entretenir, après quoi il pourra présenter son avis de motion. Si nous procédons ainsi, cela fonctionnera.
Pour l'heure, il est clair que les deux côtés ne s'entendent pas sur ce qui est arrivé et il est important que, dans la mesure du possible, nous puissions tous partir du principe que les sénateurs de chaque côté comprennent au moins ce que les autres disent.
Le sénateur Comeau : Le sénateur Fraser évoque un scénario intéressant où le sénateur Tardif et moi pourrions poursuivre notre dialogue sur cette question. Cela ne me pose aucun problème. Nous pouvons poursuivre notre dialogue au cours des prochains jours. En fait, cela pourrait se faire même si cet avis de motion est donné parce que c'est un avis. En fait, je ne suis pas certain que la présente discussion soit à propos, puisque c'était un avis de motion et non une motion.
Madame le sénateur Tardif et moi pouvons continuer à parler tant que nous voulons. Je ne suis pas certain que cet avis de motion puisse faire l'objet d'un débat. Cependant, le sénateur Tardif et moi pouvons nous rencontrer n'importe quand. Si nous croyons que nous pouvons convenir d'une date à laquelle on peut s'attendre à ce que ce projet de loi soit adopté à l'étape de la troisième lecture, c'est très bien. Je suis totalement disposé à en discuter.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, le sénateur Comeau a indiqué qu'il ne s'agissait pas d'un rappel au Règlement, mais d'un avis de motion. Un avis a été donné conformément au Règlement, et un débat a eu lieu. Nous pouvons donc maintenant passer au prochain article inscrit au Feuilleton.
Son Honneur le Président intérimaire : Honorables sénateurs, avant de passer à l'étude du prochain article, nous voulons dire adieu à trois de nos pages qui nous quittent.
Après avoir passé un mois en Allemagne cet été, Betsy Leimbigler, originaire de Saint-Jérôme, au Québec, effectuera sa dernière année en études internationales et en langues modernes à l'Université d'Ottawa.
Hélène Boulay, de Bathurst, au Nouveau-Brunswick, quitte le programme des pages afin de poursuivre ses études en science politique et en histoire à l'Université d'Ottawa et de mener des projets dans le domaine du journalisme et des communications.
Yumi Raham, de Vancouver, en Colombie-Britannique, quitte le Sénat après y avoir travaillé pendant deux ans comme page. L'an prochain, elle poursuivra ses études en théologie et en science politique à l'Université Carleton.
Le Sénat passe à l'étude du neuvième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, intitulé Protection du public et de la vie privée, trouver le juste équilibre, Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, déposé au Sénat le 28 juin 2010.
L'honorable Catherine S. Callbeck, ayant donné avis le 28 avril 2010 :
Qu'elle attirera l'attention du Sénat sur le besoin de soutenir adéquatement les nouvelles mères et nouveaux pères en éliminant la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et parentales d'assurance-emploi.
— Honorables sénateurs, cette interpellation est inscrite à mon nom, et elle en est à son 15e jour. Elle vise à éliminer la période d'attente de deux semaines pour les prestations de maternité et parentales d'assurance-emploi. J'ai été occupée par le projet de loi C-9 de 900 pages, et je n'ai pas eu suffisamment de temps pour préparer mon intervention sur cette interpellation. Je souhaite ajourner le débat pour le reste du temps dont je dispose.
Que, lorsque le Sénat s'ajournera aujourd'hui, il demeure ajourné jusqu'au mardi 6 juillet 2010, à 14 heures.
(Le Sénat s'ajourne au mardi 6 juillet 2010, à 14 heures.)