Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-IV-311%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-09-19 04:09:44+00:00
Document Index: 140134842

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 173', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 173', 'art. 173']

Atteinte à l'honneur par la voie de la presse, preuve libératoire (art. 173 ch. 2 et 3 CP); protection des droits de la personnalité (art. 28 CC); présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH).
L'admission à la preuve libératoire se détermine exclusivement sur la base de l'art. 173 ch. 3 CP (consid. 1).
La véracité d'une affirmation parue dans la presse, selon laquelle quelqu'un aurait commis une infraction déterminée ou qu'il serait un criminel peut par principe aussi être prouvée par un jugement pénal rendu et entré en force de chose jugée seulement après l'allégation en cause. Demeure ouverte la question de savoir ce qu'il en est des condamnations anticipées figurant dans les articles de presse relatant les procédures pénales en cours (consid. 2).
ATF: 116 IV 31, 106 IV 115, 120 IV 317
Article: art. 28 CC, art. 6 par. 2 CEDH, Art. 173 Ziff. 2 StGB, art. 173 ch. 3 CP suite... , Art. 173 StGB, art. 173 ch. 2 et 3 CP, Art. 174 StGB