Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-96-433/page-133.html
Timestamp: 2020-08-10 02:57:24+00:00
Document Index: 305135892

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 37', 'art. 7', 'art. 4']

DORS/2007-87, art. 13
DORS/2009-152, art. 4
DORS/2009-152, art. 5
DORS/2009-280, art. 37, 39, 41 et 42
a) être titulaire de la licence et des qualifications exigées par la partie IV ou, lorsque l’exploitant aérien est titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne délivré conformément au chapitre 15 et à l’annexe I — Liste du Canada de l’ACEUM, de la licence et des qualifications étrangères équivalentes;
DORS/99-158, art. 7
DORS/2020-150, art. 4