Source: https://legavox.fr/forum/travail/salarie/maladie-accidents/accident-travail_82202_1.htm
Timestamp: 2017-07-28 02:42:51+00:00
Document Index: 184352108

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 54']

CP et RTT, accident du travail / Maladie et accidents
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Sujet vu 2520 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/16 à 15:53
MaJci1doZ, Ain, Posté le 08/02/2016 à 15:53 5 message(s), Inscription le 08/02/2016
Je suis en arrêt pour accident du travail depuis le 17/08/2015, suite à un accident qui s'est produit le 13/08/2015.
J'ai repris le travail du 14 au 27/10/2015 sans consolidation. A partir du 28/10/2015, mon état s'étant aggravé mon arrêt pour AT a été prolongé jusqu'à ce jour, fin février 2016. Je suis donc toujours sous le coup de la prolongation de mon arrêt initial pour AT du 17/08/2015.
Je travaille dans le privé et suis depuis fin novembre payée à 80% par la CPAM et à 10% par ma prévoyance, le service du personnel m'informe donc que, je cite : "Ton droit CP sera effectivement impacté du fait de ton passage à 50%.
Ton droit ARTT sera également diminué car il est calculé en fonction de ta présence moins tes différentes absences."
Je ne comprends dès lors pas pourquoi car il s'agit d'un accident du travail ?
pmtedforum, Ain, Posté le 08/02/2016 à 18:37 37245 message(s), Inscription le 08/08/2010
Vous ne mentionnez aucune reprise du travail à 50 % donc je ne comprend pas ce qu'a pu vous dire le service du personnel...
Les congés payés acquis et non pris avant l'arrêt sont reportés et pendant l'arrêt consécutif à un accident du travail, vous continuez à en acquérir pendant un an, sauf disposition plus favorable à la Convention Collective applicable...
Si l'on vous retire des jours RTT alors que vous n'avez pas pu les prendre de l'arrêt, c'est tout simplement de la discrimination...
Il est à noter aussi que vous continuez à acquérir de l'ancienneté pendant un arrêt consécutif à un accident du travail...
Je vous conseillerais de vous rapprocher éventuellement des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...__________________________Cordialement.
MaJci1doZ, Ain, Posté le 09/02/2016 à 16:39 5 message(s), Inscription le 08/02/2016
Tout d'abord merci pour votre réponse et vos précisions.
Je ne sais pas pourquoi en effet la personne en charge de mon dossier à la gestion du personnel m'indique "50%". Lorsque j'ai demandé des précisions, elle m'a indiqué : "C’est noté sur les bulletins :
Indemnisation absence ACC TRAVAIL 1er taux = 100%
Indemnisation absence ACC TRAVAIL 2e taux = 50%"
D'où sa réponse, stipulant que je n'acquiers que 50% de mes CP, mais je ne sais pas depuis quand (car je ne retrouve pas la précision sur mon bulletin de paie).
Concernant les RTT, apparemment il sera diminué fonction de mes jours d'absences..
Concernant d'ailleurs mes 1,5 jours de RTT non pris en 2015, je me "bats" pour qu'ils soient versés/placés sur mon PERCO...
Dès lors, ce que vous précisez pour l'acquisition de CP/RTT est pendant 1 an et est hors condition plus favorable ?
Au sujet de l'ancienneté est ce pendant 1 an aussi ou potentiellement pendant toute la durée de l'arrêt pour AT ?
Cette année est elle donc calculée à date du 17/08 pour moi ou du 28/10 (car reprise entre les 2, pendant 2 semaines) ?
Enfin, j'abuse, mais j'en profite, quels sont mes droits au fongecif ? mes risques/droit si licenciement à ma reprise ?
PS: concernant les OS, oui il y en a, mais je n'ai pas d'interlocuteur qui me réponde..
pmtedforum, Ain, Posté le 09/02/2016 à 17:49 37245 message(s), Inscription le 08/08/2010
Cela n'a rien à voir si le maintien du salaire est à un taux différent si c'est de cela dont il s'agit car une personne qui travaille au service du personnel devrait savoir qu'un salarié à temps plein ou à temps partiel acquiert le même nombre de jours de congés payés et que c'est leur indemnisation qui peut être différente, sinon, elle s'informe mais ne devrait pas dire de bêtises...
Le nombre de jours RTT ne peut pas être diminué, éventuellement vous pourriez ne pas en acquérir, ce qui n'est pas la même chose et il conviendrait de sa reporter à l'Accord de branche et/ou d'entreprise et je ne les ai pas assimilés aux congés payés...
L'ancienneté continue à s'acquérir pendant toute la durée de l'arrêt en accident du travail et pas seulement pendant un an...
C'est pendant un an au total que les congés payés continuent à s'acquérir arrêt initial et rechute compris toujours dans le cadre d'un accident du travail...
Le Compte Personnel de Formation qui a remplacé le DIF vous suit pendant votre carrière et je vous propose ce dossier...__________________________Cordialement.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.comDernière modification : le 09/02/2016 à 17:50
MaJci1doZ, Ain, Posté le 09/02/2016 à 18:06 5 message(s), Inscription le 08/02/2016
Merci pour vos informations concernant le compte personnel de formation.
Je vais m'y référer mais je crains puisqu'en arrêt..
Ce n'est pas l'important en ce moment mais bien mon arret et le calcul CP/RTT. Je suis à temps partiel 80% car en congé parental d'éducation mais cela n'a rien à voir pour moi.
Et actuellement je suis payée à 80% par la CPAM puis jusqu'à 90% de mon brut par la prévoyance.. Donc je ne sais pas d'où viennent les 50% ?
Je suis sous la convention collective des banques..
pmtedforum, Ain, Posté le 09/02/2016 à 19:44 37245 message(s), Inscription le 08/08/2010
De toute façon, comme je vous l'ai dit, vous continuez à acquérir le même nombre de jours de congés payés...
La prétendue référence aux 50 % provient éventuellement de l'art. 54 de la Convention collective nationale de la banque...__________________________Cordialement.
MaJci1doZ, Ain, Posté le 10/02/2016 à 21:33 5 message(s), Inscription le 08/02/2016
Je ne comprends pas très bien ce que les 50% viennent donc dans ce calcul ? salaire ou autre.
OK donc pour les CP/RTT, je vais écrire à ma gestionnaire RH à ce sujet, avez vous un texte de loi à ce sujet que je puisse joindre ?
Merci encore et désolée de tous ces dérangements.
pmtedforum, Ain, Posté le 11/02/2016 à 07:50 37245 message(s), Inscription le 08/08/2010
Bonjour, Vous pourriez vous référer à l'art. L3141-5 5° du Code du Travail et à l'Arrêt 10-21300 de la Cour de Cassation :
Citation :Les congés payés annuels, acquis au cours de l'année prévue par le code du travail ou la convention collective, que le salarié n'a pu prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de les prendre en intégralité en raison d'une rechute d'accident du travail...
Il n'est pas nécessaire que l'absence soit ininterrompue suivant l'Arrêt 98-40651 99-41923...__________________________Cordialement.
Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.comDernière modification : le 11/02/2016 à 07:52
MaJci1doZ, Ain, Posté le 11/02/2016 à 07:59 5 message(s), Inscription le 08/02/2016
Mercedes1444, Ain, Posté le 10/01/2017 à 21:52 1 message(s), Inscription le 10/01/2017
J'ai posé mes rtt et mes congés avant que je me retrouve en AT! Mes congés ont ete repoussé mais mon patron me dit que mes rtt sont perdus ! A t'il le droit?!
pmtedforum, Ain, Posté le 10/01/2017 à 22:00 37245 message(s), Inscription le 08/08/2010