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Timestamp: 2020-06-04 02:29:43+00:00
Document Index: 13528910

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', '§ 44', '§ 44', 'art 14', "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 18/11/2013 relatif a l'expropriation pour travaux d'egouttage rues de l'alouette et lucien poncelet - wanze
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rues de l'Alouette et Lucien Poncelet - Wanze
2013027262
Publié le : 2013-12-16
18 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour travaux d'égouttage rues de l'Alouette et Lucien Poncelet - Wanze
Le Minsitre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le programme triennal 2010-2012 de la ville de Wanze approuvé par le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique le 20 avril 2012;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AIDE du 6 mai 2013;
Vu la décision prise le 8 octobre 2013 par le Comité de direction de la S.P.G.E. de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'égouttage rues de l'Alouette et Lucien Poncelet - Wanze;
Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, dressé par le bureau d'études C2 Project SPRL, avec les références plan n° 81.07.2-00, 01, 02 et 03;
Considérant que l'Etat belge s'est fait condamner par la Cour de justice des Communautés européennes par l'arrêt du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) pour manquement à ses obligations, notamment en matière d'épuration des eaux usées et pour les multiples retards accumulés dans la gestion desdites eaux usées; qu'il s'est vu notifier par la Commission un avis motivé (doc. C (2000) 2991 final);
Considérant la pollution actuelle importante du ruisseau de Mehaigne due notamment aux déversements d'eaux usées par différents réseaux d'égouts communaux;
Considérant les inconvénients résultant de la pollution de ce ruisseau en ce qui concerne notamment la qualité des eaux de surface, l'abreuvage du bétail et la vie piscicole;
Considérant la nécessité de rendre propres les eaux de ce ruisseau, dont le cours traverse des zones d'habitat, agricoles et d'espaces verts;
Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 1er avril 2010, mais aussi à la Directive CE 91/271, aux arrêtés de la Cour de justice CE du 25 mai 2000 (C-307/98, § 44) et du 8 juillet 2004 (C 27/03), Arrête :
Article 1er.La société anonyme « Société publique de Gestion de l'Eau », en abrégé S.P.G.E., est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Wanze et reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises établis par le bureau d'études C2 Project SPRL, avec les références plan n° 81.07.2-00, 01, 02 et 03 peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ou au Service public de Wallonie, Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGO 3), Département de l'Environnement et de l'Eau, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.
Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de direction de la S.P.G.E. Namur, le 18 novembre 2013.
document Pouvoirs locaux AISEAU-PRESLES. - Un arrêté ministériel du 28 novembre 2013 approuve les modifications budgétaires n° 2 pour l'exercice 2013 de la commune d'Aiseau-Presles votées en séance du conseil communal en date du 11 septembre 2013. ATH. - document Pouvoirs locaux AMAY. - Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve les délibérations du 23 octobre 2013 par lesquelles le conseil communal d'Amay établit, pour les exercices 2014 à 2018, diverses taxes reprises ci-dessous : - une ta - une document Pouvoirs locaux ANTHISNES. - Un arrêté ministériel du 5 février 2014 approuve la délibération du conseil communal d'Anthisnes du 23 décembre 2013 relative au statut pécuniaire des grades légaux, à l'exception de l'article 4,
document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 9 octobre 2013 qui produit ses effets le 30 septembre 2013, M. Christian Radelet, directeur f.f. à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energ document Personnel. - Fin de désignation en qualité de directeur général de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports Par arrêté ministériel du 18 novembre 2013, il est mis fin à document Pouvoirs locaux ANHEE. - Un arrêté ministériel du 9 décembre 2013 approuve la délibération du conseil communal d'Anhée du 28 octobre 2013 relative à la modification du statut pécuniaire applicable au directeur général. BEAUVECHAIN. - Un a BEA document Pouvoirs locaux PROVINCE DE LIEGE. - Un arrêté ministériel du 22 novembre 2013 approuve les résolutions du 24 octobre 2013 par lesquelles le conseil provincial de Liège établit, pour l'exercice 2014, les règlements suivants : - règlement géné document Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 12 novembre 2013 n'approuve pas la délibération du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil communal d'Antoing établit, pour les exercices 2014 à 2019, une taxe communale annuelle sur les comm document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 14 novembre 2013 approuve la décision du 3 juin 2013 par laquelle l'assemblée générale ordinaire des associés de la SCRL Association intercommunale hospitalière du Sud Hainaut et du Sud Namurois (...) AM document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 28 octobre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de l'IILE-SRI du 16 septembre 2013 relative à diverses modifications apportées au statut pécuniaire. Un arrêté ministériel du 28 Un document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 25 novembre 2013 approuve la délibération du conseil d'administration de la CILE du 10 septembre 2013 relative aux résultats du comité particulier de concertation et du comité particulier de négociation
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