Source: https://www.fede.education/fr/statuts-fede/
Timestamp: 2018-07-19 06:05:13+00:00
Document Index: 289268903

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 6', 'art.4', 'art. 5', 'art. 10', 'art.\n7']

STATUTS FEDE – FEDE – Federation for EDucation in Europe
FEDE - Federation for EDucation in Europe > STATUTS FEDE
STATUTS DE FEDE
Art. 1 Nom, forme juridique
Sous le nom « FEDE », « Federation for EDucation in Europe »- « Fédération Européenne des Ecoles », il existe une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil suisse.
Le siège de l’association est en Suisse, à Genève.
Art. 3 Durée
Art. 4 But et objectifs
1L’association n’a pas de but lucratif.
2Elle sauvegarde et promeut le patrimoine pédagogique européen et les valeurs l’enseignement indépendant, devant toutes autorités et organisations régionales, nationales, européennes ou internationales
3Elle s’oppose à toute discrimination de l’enseignement indépendant et soutient le droit de chacun de choisir librement les voies et moyens d’instruction et de formation.
4L’association s’efforce de contribuer au rayonnement de l’Europe, de la culture européenne et de l’excellence de son organisation éducationnelle et de faciliter la connaissance et la compréhension des problématiques pédagogiques, didactiques et professionnelles tant en Europe, que dans les autres parties du monde.
5Elle stimule les partages d’expériences et de programmes. Elle favorise la mobilité des enseignants, des responsables pédagogiques et des apprenants. Elle encourage la recherche sur les contenus et référentiels pédagogiques, les nouveaux métiers, les problématiques professionnelles et éducationnelles et le débat d’idées. Elle publie les travaux de recherche dans ces domaines.
6Elle définit les critères de qualité des formations, des modalités et critères d’évaluation, titres, certificats et diplômes de l’enseignement indépendant et entreprend toutes démarches utiles en vue de leur reconnaissance professionnelle sur le plan international.
7La Fédération participe activement à la mise en place et à la promotion de programmes spécifiques en relation avec ses objectifs, en particulier dans le domaine pédagogique. Elle s’abstient de toute activité directe à but lucratif.
II. Membres (sociétaires)
Art. 5 Membres collectifs et individuels
1FEDE est ouverte aux personnes et institutions qui partagent les vues et les objectifs de la Fédération, l’admission d’un nouveau membre étant, en tous les cas, subordonnée à l’accord de l’association (article 8).
2Les sociétaires de FEDE sont en principe des membres collectifs : écoles, instituts et établissements de l’enseignement indépendant dispensant une activité éducative ; organisations ou associations représentatives de l’Education, ou de Métiers ou de Branche Professionnelle ou syndicats de catégorie. Les membres collectifs désignent et missionnent une personne physique qui sera leur représentant dans les relations avec l’association FEDE.
3Lorsque plusieurs établissements font partie d’un même groupe d’Education, chacune a son représentant. La qualité d’établissements est déterminée par un SIREN, RC, ou tout autre dispositif d’immatriculation propre à un pays distincte de celle du Groupe ou d’un autre établissement du même groupe. Les groupes d’Education peuvent décider à tout moment de la désignation ou de la suppression ou de la modification de leur représentant sans qu’ils aient besoin d’en justifier. Il s’agit de mesures internes aux groupes d’Education.
4Les personnalités reconnues pour leurs mérites au service de l’éducation, des nouveaux métiers, de la création d’emploi, ou emblématiques sur le plan de leur réussite professionnelle ou scientifique peuvent être accueillies comme membres individuels. Il en va de même des personnes qui ont exercé précédemment des fonctions au sein de la Fédération et qui lui sont attachées.
Art. 6 Catégories de membres
Tout membre, individuel ou collectif, fait nécessairement partie de l’une ou l’autre des six catégories suivantes : membre titulaire, membre affilié, membre observateur, membre observateur-titulaire, membre d’honneur, membre qualifié.
1– Les membres titulaires sont ceux qui démontrent et ont démontré leur attachement à la cause de l’association, qui prennent part aux assemblées générales sauf empêchement majeur, qui savent se rendre disponibles au besoin pour l’accomplissement de missions ponctuelles. Seuls les membres titulaires peuvent recevoir un certificat d’affiliation et se prévaloir de leur appartenance à FEDE aux yeux des tiers, en s’intitulant « membre FEDE » ou en utilisant une autre appellation équivalente.
2 – Les membres affiliés sont des personnes ou institutions désireuses de se rapprocher de la FEDE et qui ont été a accueillies au sein de la Fédération pour une période probatoire, au terme de laquelle l’assemblée générale pourra leur conférer la qualité de titulaire. Ils sont aussi des organisations ou associations représentatives de l’Education, ou de Métiers ou de Branches Professionnelles ou syndicats de catégorie.
3 – Les membres observateurs sont ceux dont l’activité dans le domaine de l’enseignement ou de la pédagogie s’exerce dans un pays qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe. Les sympathisants délégués par d’autres organisations peuvent également être acceptés en qualité de membres observateurs. Ils peuvent se prévaloir de leur appartenance à FEDE aux yeux des tiers, en s’intitulant « membre FEDE » ou en utilisant une autre appellation équivalente. Les membres observateurs peuvent élire en leur sein des membres observateurs-titulaires qui auront les droits attachés aux membres titulaires.
4 – Les membres observateurs-titulaires sont issus des membres observateurs et désignés par eux, ils bénéficient du droit de vote et participent activement aux assemblées générales. La désignation des membres observateurs-titulaires est soumise à une règle définie dans le Règlement Intérieur.
5 – Les membres d’honneur sont des personnalités admises à faire partie de l’association en raison de mérites particuliers rendus à FEDE ou au service des causes qu’elle défend. Ils peuvent se présenter aux yeux des tiers comme « membres d’honneur FEDE ».
6 – Les membres qualifiés sont des membres individuels reconnus pour leurs mérites au service de l’éducation, des nouveaux métiers, de la création d’emploi, ou emblématiques sur le plan de la réussite professionnelle ou scientifique.
Art. 7 Privilèges attachés à la qualité de membre
Quelle que soit sa catégorie d’appartenance, tout membre de FEDE est invité aux manifestations organisées par la Fédération et bénéficie de toutes les informations réservées aux adhérents ou destinées à faire connaître FEDE et ses membres auprès des autorités et du public. Lorsque des initiatives ou programmes FEDE sont également accessibles aux tiers, les conditions accordées aux membres sont en principe plus favorables que celles concédées aux non membres.
Art. 8 Admission de nouveaux membres
1La personne ou institution au sens de l’article 5 al. 1, qui désire faire partie de l’association, doit présenter une demande d’admission par écrit auprès du Président. Tout postulant est tenu d’acquitter d’avance des frais d’instruction de son dossier, selon la grille tarifaire fixée par le Conseil exécutif. Ce montant n’est pas restitué quelle que soit la décision finale.
2Le dossier de candidature est soumis au Comité qui confère ou non au candidat le statut de membre selon les différentes catégories (art. 6).
4Le Président présente les dossiers réceptionnés et dûment complétés par les postulants au premier Comité programmé postérieurement à la réception du dossier de candidature.
5L’admission d’un nouveau membre implique également son rattachement à l’une des catégories prévues par l’article 6. Le candidat qui n’est pas d’accord avec la décision prise par le Comité à cet égard est en droit de retirer sa candidature dans les 15 jours par simple communication écrite au Président.
6Pour le surplus, le droit de recours du candidat écarté ou insatisfait est réglé par l’article 26.
Art. 9 Démissions
1Aux termes de la loi, « chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci. »
2L’annonce de la démission doit se faire par écrit.
3Les cotisations sont dues selon l’art. 20 al. 4.
Art. 10 Exclusions
1Le Conseil exécutif a le droit de prononcer l’exclusion du membre qui ne se conforme pas aux règles de l’association, a un comportement déloyal à son égard ou ne s’acquitte pas de ses obligations envers elle, notamment du paiement des cotisations si le membre y est astreint.
2Seule l’assemblée générale peut prononcer l’exclusion du membre qui fait partie du Comité ou du Conseil exécutif.
3L’exclusion est notifiée par écrit avec indication du motif.
4Le droit de recours du membre exclu est réglé par l’article 26.
5Les cotisations sont dues selon l’art. 20 al. 4.
Art. 11 Liste des membres
1L’association tient à jour une liste nominative des membres avec indication de la catégorie d’appartenance et mention des représentants respectifs pour les membres collectifs. La responsabilité en la matière incombe au Président (au sens de l’article 12b) qui délègue l’exécution matérielle de cette tâche à une personne de confiance.
2En cas de divergence(s) entre la liste et les dossiers qui en sont la source (procès-verbaux, correspondance etc.), les informations résultant des dossiers font foi jusqu’à preuve du contraire.
3La consultation de la liste par un sociétaire est libre. La liste n’est ni cessible ni transmissible ni utilisable. Cette consultation peut cependant être refusée par le Conseil Exécutif pour motif légitime, lorsqu’il y a lieu de présumer que l’usage qui en sera fait est étranger voire contraire aux intérêts de l’association. En cas de doute, la personne préposée à la tenue de la liste requiert l’autorisation du Conseil Exécutif avant d’autoriser la consultation de la liste ou d’en délivrer copie.
4La liste des membres est à disposition de ceux des membres qui désirent exercer leur droit légal de convoquer l’assemblée générale (art. 12d al. 2).
5La liste des membres peut figurer sur les publications de la Fédération (annuaire et autres) ainsi que sur son site Internet. Aucun membre ne peut refuser que son nom apparaisse dans les communications de la FEDE et particulièrement son annuaire. Un refus d’apparaitre comme membre de la FEDE entraine une exclusion immédiate.
12a Composition
1L’assemblée générale, en tant qu’organe de l’association apte à prendre des décisions, est formée uniquement des membres titulaires et des membres observateurs-titulaires.
2Les membres affiliés, les membres observateurs, les membres d’honneur, les membres qualifiés ont le droit d’être présents aux assemblées générales et de s’y exprimer mais seulement avec voix consultative.
3Les différents représentants des membres collectifs et les membres individuels au sens des alinéas 2 et 3 de l’article 5 participent à l’assemblée générale, avec voix délibérative ou consultative selon leur catégorie d’appartenance.
12b Prérogatives – L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle approuve la stratégie de la Fédération, elle désigne en son sein un Président qui sera de plein droit Président du Comité et du Conseil exécutif, elle nomme le Conseil exécutif et le Comité, elle approuve les comptes et la gestion annuels. Elle a toutes les autres attributions prévues par les présents statuts.
12c Réunions
1L’assemblée générale se réunit chaque fois que c’est nécessaire mais au moins une fois par année, en assemblée générale dite ordinaire, pour délibérer sur les comptes et la gestion de l’année ou de l’exercice précédent (au sens de l’art. 22) et, s’il y a lieu, pour élire ou confirmer dans leur fonction les membres du Conseil exécutif, du Comité et, le cas échéant, les commissaires aux comptes.
2L’assemblée générale est présidée par le Président, à défaut par le vice-président ou un des vice-présidents s’il y en a plusieurs ou encore, en leur absence, par un autre membre du Conseil exécutif ou du Comité. Si aucune de ces personnes n’est disponible, les membres titulaires présents élisent un des leurs comme président de séance.
12d Convocations
1L’assemblée générale est convoquée par le Président, le Conseil exécutif ou trois de ses membres.
2Un cinquième des sociétaires a, de par la loi, le droit demander la convocation d’une assemblée générale. .Ce droit appartient à tous les membres, quelle que soit leur catégorie d’appartenance. La demande doit être adressée au Président ou au Conseil exécutif.
3La convocation est faite par écrit, elle est adressée à chaque sociétaire, quelle que soit sa catégorie d’appartenance, au moins un mois à l’avance.
12e Ordre du jour – La convocation porte l’ordre du jour. Tout sociétaire qui a des propositions individuelles à formuler pourra le faire en cours d’assemblée, dans la rubrique des questions diverses qui figure obligatoirement sur l’ordre du jour.
12f Délibérations
1L’assemblée générale qui a été régulièrement convoquée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
2Le membre qui ne peut pas prendre part personnellement à l’assemblée peut se faire représenter par un autre. Toutefois la même personne ne peut représenter plus de trois membres. En outre le membre titulaire, ou le membre observateur-titulaire, ne peut être représenté que par un autre membre de la même catégorie (art. 6). Les pouvoirs de représentation doivent résulter d’une communication écrite de la personne qui les confère (procuration). La représentation par une personne non membre de l’association n’est pas admise
3Une liste de présence, précisant les noms des membres présents et représentés, est établie sous la responsabilité du Président ou du président de séance. Les procurations y seront jointes.
4Le Président ou président de séance veillera en outre à ce que soit dressé un procès-verbal au moins sommaire des délibérations. Ce procès-verbal n’aura force de droit, pour les décisions qu’il mentionne, qu’aux conditions suivantes :
s’il est signé par au moins deux personnes (dont le président et son auteur);
s’il donne acte du fait que l’assemblée a été régulièrement convoquée (ou que tous les membres sont présents ou représentés);
s’il fait référence à la liste de présence (ou au fait que tous les membres sont présents);
s’il précise les résultats des votes.
12g Votes/ majorités
1Chaque membre titulaire et chaque membre observateur-titulaire, présent ou valablement représenté, dispose d’une voix au sein de l’assemblée générale.
2Les décisions sont prises à la majorité des voix. Sous réserve de la disposition de l’alinéa 4 ci-après il s’agit d’une majorité simple.
3Pour la détermination de la majorité, il n’est tenu compte que des membres présents ou représentés, jamais des membres absents et non représentés. La majorité simple est atteinte lorsque le nombre de oui, en faveur de la proposition soumise au vote, est supérieur au total des non.
4La majorité qualifiée des deux tiers des voix en faveur de la proposition soumise au vote est requise pour les décisions suivantes : changements structurels (soit modification de la partie III « Organisation » des présents statuts) ; modification de la composition du Comité ou du Conseil, notamment avant l’échéance des 4 ans prévue par les articles 13 al. 2 et 14 al. 3 des présents statuts ; décisions à prendre en cas de situation conflictuelle grave, et de dissolution.
5En cas d’égalité des voix, celle du Président départage.
6L’assemblée ne peut voter sur des objets non inscrits à l’ordre du jour que si aucun des membres titulaires présents ne s’y oppose.
12h Personnes extérieures
La présence à l’assemblée générale de personnes extérieures (non membres de la Fédération) implique l’accord préalable du Président ou du Conseil exécutif.
1Le comité est l’organe chargé de définir la stratégie de la FEDE, en particulier l’orientation et la politique de l’association. Il étudie toute démarche et initiative allant dans le sens des buts et objectifs de cette dernière et favorise les rencontres et les contacts entre les membres qui, du fait de leur éloignement, ne peuvent pas toujours se réunir avec la fréquence voulue en assemblée générale.
2Les membres du Comité sont nommés pour quatre ans par l’assemblée générale.
3Dans la composition du Comité, il est tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation équitable aux différentes nationalités présentes au sein de la FEDE.
4Le Comité se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent et rend compte de ses activités à l’assemblée générale.
5Il a toutes les autres attributions prévues par les statuts.
Art. 14 Conseil exécutif
1Le Conseil exécutif est l’organe chargé de la direction opérationnelle de la Fédération. Il se prononce sur toutes les questions importantes, assure la liaison avec les membres et règle les affaires courantes.
2Il rend compte de ses activités au Comité et à l’assemblée générale et est responsable de l’établissement du rapport et des comptes annuels. Il a toutes les autres charges et attributions prévues par les présents statuts ainsi que celles qui relèvent de la « direction » au sens de la loi et que les statuts ne réservent pas à un autre organe.
3Les membres du Conseil exécutif sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale.
4 Le Conseil exécutif est composé des personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 15 et de toute autre personne dûment cooptée, les nominations par cooptation étant toujours soumises à l’approbation de l’assemblée générale subséquente.
5Les membres du Conseil exécutif font partie de plein droit du Comité.
Art. 15 Fonctions principales au sein du Conseil exécutif
1Les fonctions principales au sein du Conseil exécutif sont les suivantes :
Président qui anime et dirige le Conseil exécutif, le Comité, l’assemblée générale ; il assume les responsabilités inhérentes à sa fonction et s’occupe entre autres des relations avec les organismes officiels européens. Il assure l’exécution des délibérations des divers organes et le fonctionnement régulier de la Fédération qu’il représente envers l’extérieur. Il provoque les réunions. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs et se faire représenter par un vice-président ou un autre membre du Conseil exécutif.
Un ou plusieurs vice-présidents (maximum quatre) chargé(s) d’assister le Président selon ses instructions et de le remplacer au besoin.
Secrétaire général qui assure la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale, du Comité et du Conseil exécutif, la publication de ces derniers étant soumise à la signature du Président. Il veille, en liaison avec le commissaire général aux diplômes, au bon déroulement des épreuves d’évaluation et des procédures de validation ; il se tient en contact avec les divers responsables des écoles membres ; il coordonne les activités des commissions et, chaque année, présente un rapport à l’assemblée générale.
Eventuellement un secrétaire général adjoint pour assister et remplacer le cas échéant le secrétaire général dans ses fonctions et responsabilités.
Trésorier : il est responsable de la gestion de la trésorerie, du contrôle financier, du budget et des services de caisse et de comptabilité, il assure les rentrées de cotisations et présente périodiquement un rapport financier à l’assemblée.
Un ou plusieurs autres membres (maximum 3) en charge de dossiers particulièrement importants.
2L’attribution de chacune de ces fonctions à l’un ou l’autre des membres du Conseil exécutif rentre dans les compétences de l’assemblée générale ou, à défaut de décision de cette dernière, dans celles du Président qui répartira les tâches d’entente avec les autres membres du Conseil exécutif.
Art. 16a Antennes internationales – Des antennes FEDE qui se créent hors de Suisse doivent avoir la forme d’une association ou d’une entité équivalente au sens du droit local. Leur but statutaire doit être en outre rigoureusement conforme à celui des présents statuts. Leurs organes de direction sont composés majoritairement des membres du Conseil exécutif de FEDE.
2Ces antennes n’ont pas de sociétaires propres, les personnes intéressées à une affiliation qui les contacteraient seront rattachées à FEDE ; la procédure d’admission de l’article 8 est applicable à leur égard. Ces antennes ne peuvent s’intituler FEDE. Elles portent obligatoirement la mention du pays accolée à la marque FEDE et dans la langue du pays : FedePays.
Art. 16b Des représentants locaux peuvent participer aux réunions dans la limite de 50% du nombre de membres légaux des organes concernés. Leur droit de vote est déterminé par le Conseil Exécutif de FEDE.
Afin que d’éventuelles activités lucratives ne viennent pas distordre l’absence de but lucratif ou économique de la FEDE (art.4), la création de filiales économiques, permettant le financement de l’objet principal de la FEDE, pourra être envisagée après accord du Conseil Exécutif.
Art. 17 Commissaires aux comptes – L’assemblée générale peut nommer chaque année un organe de contrôle chargé de la vérification des comptes annuels. Il peut s’agir de professionnels choisis en dehors des membres de l’association. L’organe de contrôle peut être révoqué en tout temps.
Art. 18 Commissions
18a Fonction
1Des commissions de travail peuvent être constituées sous l’égide de la FEDE ou en son sein, en vue de traiter de questions spécifiques, en relation avec le but et la mission de la Fédération.
2Ces commissions n’ont pas qualité pour représenter la Fédération face aux tiers, pour parler en son nom ou pour accomplir des actes juridiques pour son compte. Cette même restriction existe pour leurs présidents et leurs membres.
La composition de ces commissions, la désignation de leurs membres et la répartition des fonctions entre ces derniers doivent être approuvées par le Conseil exécutif. Chaque commission rend compte de ses activités au Conseil exécutif.
18c Initiatives en provenance de membres
Lorsqu’un ou plusieurs membres de la FEDE entendent mettre en place une commission ou participer à une initiative dans ce sens, ils devront en référer d’abord au Président ou, si la commission est déjà formée, le renseigner de manière circonstanciée aussi rapidement que possible.
18d Surveillance
Les commissions sont placées sous la surveillance du Président qui s’assurera que leur activité et leur fonctionnement soient conformes aux objectifs et à l’esprit de la Fédération. Si le Président estime que cette condition n’est pas (plus) remplie ou que les personnes qui font partie de la commission ne sont pas adaptées à leurs fonctions, il prendra les mesures qu’il estime adéquates, d’entente avec le Conseil exécutif, et informera l’assemblée générale, au besoin en la convoquant s’il y a urgence.
18e Protection des intérêts et du nom de FEDE
Une commission constituée à l’insu de la Fédération, qui n’est pas reconnue par cette dernière ou ne bénéficie pas de son approbation, ne peut en aucun cas se présenter aux yeux des tiers comme une émanation de FEDE ni se réclamer de la Fédération d’une autre manière. Cela même si tous les participants à la commission sont membres de l’association.
Art.19 Ressources de l’association
Les ressources de l’association sont constituées entre autres par les cotisations des membres, les dons éventuels de tiers, les subventions éventuelles de la part d’organismes de droit public ou privé, les droits d’entrée des candidats membres, les montants payés par les membres pour les services rendus, les possibles excédents en provenance d’initiatives et de manifestations organisées sous l’égide de l’association, les royalties et produits divers découlant des accords avec les structures extérieures, les revenus des biens de la Fédération.
Art.20 Cotisations
1Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil exécutif. Celui-ci peut prévoir des tarifs différenciés pour les membres collectifs et/ou individuels.
2Lorsque plusieurs écoles ou organisations font partie d’un même groupe (art. 5 al. 3), chacune d’elles est tenue au paiement de la cotisation annuelle car toutes bénéficient des avantages de l’affiliation à FEDE.
3Les membres d’honneur sont dispensés de l’obligation de payer des cotisations mais peuvent le faire à titre volontaire.
4Le membre démissionnaire ou exclu, qui était astreint à cotisations, doit sa part de cotisations pour le temps pendant lequel il a été sociétaire. Il est également redevable de sa cotisation pour l’année de sa démission ou de son exclusion.
Art.21 Avoir social
Les membres de l’association n’ont aucun droit individuel sur les biens de l’association et il n’est rien restitué en cas de décès ou de sortie de l’association.
Art. 22 Exercice annuel
L’exercice coïncide avec l’année civile sauf décision contraire du Conseil exécutif.
V. Relations avec les tiers
Art.23 Responsabilité
1Les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables des engagements de la Fédération.
2Ces engagements sont garantis uniquement par l’avoir social.
Art.24 Représentation
1L’association est engagée par la signature individuelle du Président ou par la signature collective de deux membres du Conseil exécutif.
2Au surplus, aucun membre ou autre personne ne peut agir ou intervenir au nom de la FEDE sans avoir été mandaté par le Président ou par le Conseil exécutif qui représentent l’association à l’égard des tiers.
1Le sociétaire en retard dans le paiement de ses cotisations, ou dans l’exécution d’autres obligations financières envers l’association, doit l’intérêt moratoire de droit.
2Les autres sanctions possibles contre le membre qui ne se conforme pas aux règles de l’association sont le blâme, la destitution de fonctions, l’exclusion (art. 10).
Art.26 Recours
1Tout membre ou postulant qui s’estime lésé par une décision du Conseil exécutif, ou par la décision d’une personne en charge de fonctions au sein de l’association, a un droit de recours auprès du Comité. Il en va de même lorsque l’intéressé considère que la décision en question est contraire à la loi ou aux statuts.
2Le dépôt du recours se fait par simple communication écrite, adressée au Président dans les 30 jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de la décision qu’il conteste.
3Le recourant, qui a le droit d’être entendu, sera convoqué à la séance du Comité suivante. Le Comité statuera en dernier ressort.
4Lorsqu’aucune séance du Comité n’est prévue durant les trois mois qui suivent le dépôt du recours, le recourant peut en convoquer une, à ses frais et par ses propres moyens, pour qu’elle statue sur son cas. Mais il ne peut pas, à lui seul, prendre l’initiative de porter d’autres objets à l’ordre du jour de la convocation.
5Lorsque la décision contestée émane du Président ou d’une autre personne en charge de fonctions au sein de l’association, le dossier sera examiné d’abord par le Conseil exécutif et ne passera au Comité que si aucun arrangement n’est trouvé avec l’intéressé dans les 60 jours qui suivent le dépôt du recours.
6Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision contestée. En cas d’annulation de la décision contestée, il n’y aura pas de sanctions contre les personnes qui l’ont prise, sauf faute grave de leur part.
7Les tiers ne bénéficient jamais du droit de recours décrit au présent article, à l’exception, toutefois, des postulants à l’entrée dans l’association dont la demande d’admission au sens de l’article 8 a été refusée. En cas de contestation de la décision de non admission par un postulant, à l’issue de l’audition du postulant par le Comité, le Comité débat une nouvelle fois à huis clos et procède à un vote à bulletin secret sur la seule question « admis : oui ou non ».
8La procédure de recours interne prévue par le présent article n’est pas applicable contre les décisions de l’assemblée générale elle-même, la voie judiciaire étant seule envisageable en pareil cas (article 75 du code civil).
L’association peut décider en Assemblée Générale sa dissolution. L’éventuel surplus de liquidation restant après règlement de toutes les dettes ne peut en aucun cas être remis aux membres. Il sera dévolu de préférence à une institution du même genre et sans but lucratif ou à une fondation.
Art.28 Modification des statuts
La modification des présents statuts est possible en tout temps par décision de l’assemblée générale.
Art.29 Entrée en vigueur
Les présents statuts, adoptés par l’assemblée générale du 17 mars 2016, entrent immédiatement en vigueur en remplacement des statuts antérieurs.