Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/r130f.php
Timestamp: 2019-07-22 23:18:00+00:00
Document Index: 257941202

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 64', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 53', 'art. 67', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 50', 'art. 17', 'art. 48', 'art. 78', 'art. 84', 'art. 160', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 63', 'art. 57', 'art. 51', 'art. 46', 'art. 40', 'art. 54', 'art. 2', 'art. 58', 'art. 35', 'art. 19', 'art. 11', 'art. 5', 'art. 39', 'art. 13', 'art. 22', 'art. 68', 'art. 20', 'art. 51', 'art. 34', 'art. 49', 'art. 79', 'art. 85', 'art. 160', 'art. 68', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 52', 'art. 47', 'art. 41', 'art. 58', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 36', 'art. 20', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 69', 'art. 52', 'art. 80', 'art. 160', 'art. 69', 'art. 65', 'art. 53', 'art. 48', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 21', 'art. 57', 'art. 18', 'art. 86', 'art. 35', 'art. 81', 'art. 160', 'art. 70', 'art. 66', 'art. 60', 'art. 54', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 38', 'art. 58', 'art. 23', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 55', 'art. 59', "l'article 2", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 55', 'art. 70', 'art. 21', 'art. 19', 'art. 53', 'art. 18', 'art. 87', 'art. 36', 'art. 51', 'art. 82', 'art. 46', 'art. 86', 'art. 160', 'art. 73', 'art. 72', 'art. 68', 'art. 62', 'art. 56', 'art. 49', 'art. 38', 'art. 43', 'art. 61', 'art. 43', 'art. 59', 'art. 39', 'art. 22', 'art. 60', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 17', 'art. 66', 'art. 56', 'art. 71', 'art. 20', 'art. 88', 'art. 53', 'art. 83', 'art. 87', 'art. 74', 'art. 69', 'art. 64', 'art. 57', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 63', 'art. 44', 'art. 61', 'art. 25', 'art. 64', 'art. 2', 'art. 45', 'art. 62', 'art. 84', 'art. 75', 'art. 70', 'art. 66', 'art. 58', 'art. 65', 'art. 23', 'art. 63', "l'article 2", "l'article 2", 'art. 14', 'art. 23', 'art. 89', 'art. 77', 'art. 71', 'art. 59', 'art. 51', 'art. 45', 'art. 66', 'art. 46', 'art. 60', 'art. 40', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 22', 'art. 30', 'art. 66', 'art. 79', 'art. 33', 'art. 96', 'art. 80', 'art. 74', 'art. 73', 'art. 62', 'art. 60', 'art. 52', 'art. 46', 'art. 70', 'art. 2', 'art. 48', 'art. 61', 'art. 41', 'art. 65', 'art. 26', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 69', 'art. 81', 'art. 34', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 62', 'art. 91', 'art. 61', 'art. 98', 'art. 101', 'art. 82', 'art. 74', 'art. 72', 'art. 62', 'art. 66']

du 15 juil. 2012 au 4 déc. 2013
du 1er juil. 2012 au 14 juil. 2012
du 14 juin 2012 au 30 juin 2012
« période de financement des infrastructures » La période commençant le 1er juillet 2013 et se terminant le 30 juin 2019. ("infrastructure funding period")
c) tous les frais, redevances, impôts, taxes ou droits prélevés par un niveau de gouvernement à l'égard de la vente, du bien personnel corporel ou du service taxable qui fait l'objet de la vente, et payés ou perçus par le vendeur, à l'exclusion :
Les frais, redevances, impôts, taxes ou droits mentionnés aux alinéas a), b) et c) sont visés par la présente définition, qu'ils soient ou non indiqués séparément sur les factures ou dans les livres du vendeur ou de l'acheteur. ("purchase price" or "sale price")
a) mini-moto, moto hors route ou moto tout-terrains;
b) motoneige ou véhicule tout-terrains au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier. ("off-road vehicle")
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 1 à 4; L.M. 1989-90, c. 15, art. 64; L.M. 1990-91, c. 13, art. 12; L.M. 1991-92, c. 31, art. 21; L.M. 1992, c. 52, art. 53; L.M. 1993, c. 46, art. 67; L.M. 1994, c. 23, art. 30; L.M. 1996, c. 66, art. 17; L.M. 1998, c. 30, art. 50; L.M. 1999, c. 3, art. 17; L.M. 2002, c. 19, art. 48; L.M. 2003, c. 4, art. 78; L.M. 2004, c. 43, art. 84; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2005, c. 40, art. 71; L.M. 2006, c. 24, art. 67; L.M. 2007, c. 6, art. 63; L.M. 2008, c. 3, art. 57; L.M. 2009, c. 26, art. 51; L.M. 2010, c. 29, art. 46; L.M. 2011, c. 41, art. 40; L.M. 2012, c. 1, art. 54; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2014, c. 35, art. 58; L.M. 2015, c. 40, art. 35; L.M. 2016, c. 10, art. 19; L.M. 2019, c. 13, art. 11.
2(5.3) La personne qui a été propriétaire ou locataire d'un bien personnel corporel — à l'exclusion d'un véhicule multiterritorial, du matériel ferroviaire roulant visé au paragraphe (5.4) ou d'un aéronef — pendant plus de 30 jours, qui l'apporte ensuite au Manitoba afin de l'y utiliser temporairement pendant au moins six jours au cours d'une année civile et qui convainc le ministre que l'utilisation à cet endroit durera vraisemblablement au plus 36 mois peut payer la taxe visée au paragraphe (5.3.1) à l'égard de l'utilisation en question.
2(5.3.2) La personne qui a choisi de payer la taxe visée au paragraphe (5.3.1) à l'égard d'un bien peut cesser de payer cette taxe en payant au ministre, à titre de paiement final au plus tard le 20e jour de tout mois, le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
2(5.8) La personne qui a choisi de payer la taxe visée à l'alinéa (5.7)b) à l'égard d'un aéronef peut cesser de payer cette taxe en payant au ministre, à titre de paiement final au plus tard le 20e jour de tout mois, le montant calculé à l'aide de la formule suivante :
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 5 à 7; L.M. 1988-89, c. 13, art. 39; L.M. 1990-91, c. 13, art. 13; L.M. 1991-92, c. 31, art. 22; L.M. 1993, c. 46, art. 68; L.M. 1995, c. 30, art. 20; L.M. 1998, c. 30, art. 51; L.M. 2001, c. 41, art. 34; L.M. 2002, c. 19, art. 49; L.M. 2003, c. 4, art. 79; L.M. 2004, c. 43, art. 85; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 68; L.M. 2007, c. 6, art. 64; L.M. 2008, c. 3, art. 59; L.M. 2009, c. 26, art. 52; L.M. 2010, c. 29, art. 47; L.M. 2011, c. 41, art. 41; L.M. 2012, c. 1, art. 58; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 41; L.M. 2015, c. 40, art. 36; L.M. 2016, c. 10, art. 20; L.M. 2017, c. 40, art. 56.
a) établi et attesté, au moyen de la formule approuvée, par un commerçant de véhicules inscrit faisant régulièrement le commerce de ce genre de véhicule ou par un employé d'un cabinet d'évaluateurs ayant les compétences voulues pour évaluer ce genre de véhicule;
2.2(2) Le présent article ne s'applique à l'achat ou à toute autre acquisition d'un véhicule automobile, d'une remorque ou d'un véhicule à caractère non routier que si la taxe exigible à l'égard de l'opération en question n'a pas été payée au commerçant de véhicules inscrit. Il n'exempte pas le commerçant de véhicules inscrit de l'obligation que lui impose le paragraphe 9(2) de percevoir et de remettre la taxe exigible à l'égard de l'achat du véhicule.
2.2(5) Sous réserve du des paragraphes (5.1) et (5.2), pour l'application du paragraphe 2(1) :
2.2(9) Si la personne qui immatricule un véhicule automobile en a vendu un autre dans les six mois de l'achat de celui faisant l'objet de l'immatriculation, la SAP ou le mandataire de celle-ci qui y procède peut, au moment où elle a lieu, réduire la taxe normalement exigible à l'égard du véhicule acheté d'un montant correspondant au moins élevé des montants suivants :
b) [abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 57;
a) le véhicule vendu est réputé l'avoir été à la date à laquelle le titre de ce véhicule a été transféré à l'acheteur et le véhicule acheté est réputé l'avoir été à la date à laquelle le titre de ce véhicule a été transféré à la personne qui procède à son immatriculation;
c) [abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 57;
L.M. 1993, c. 46, art. 69; L.M. 1998, c. 30, art. 52; L.M. 2003, c. 4, art. 80; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 69; L.M. 2007, c. 6, art. 65; L.M. 2009, c. 26, art. 53; L.M. 2010, c. 29, art. 48; L.M. 2011, c. 41, art. 42; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 42; L.M. 2015, c. 40, art. 37; L.M. 2016, c. 10, art. 21; L.M. 2017, c. 40, art. 57.
septième année civile suivant l'année d'acquisition
à partir de la neuvième année civile suivant l'année d'acquisition
cinquième année civile suivant l'année d'acquisition
(ii) la juste valeur des pièces de rechange qui ont été achetées pour le véhicule ou la remorque, mais qui n'ont pas été installées;
L.M. 1996, c. 66, art. 18; L.M. 2000, c. 39, art. 86; L.M. 2001, c. 41, art. 35; L.M. 2003, c. 4, art. 81; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2006, c. 24, art. 70; L.M. 2007, c. 6, art. 66; L.M. 2008, c. 3, art. 60; L.M. 2009, c. 26, art. 54; L.M. 2012, c. 1, art. 59; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2015, c. 40, art. 38; L.M. 2017, c. 40, art. 58; L.M. 2018, c. 34, art. 23.
L.M. 2006, c. 24, art. 71; L.M. 2007, c. 6, art. 67; L.M. 2009, c. 26, art. 55; L.M. 2017, c. 40, art. 59.
(v) les articles, à l'exclusion des biens amortissables au sens du paragraphe 13(21) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), qui, à la fois :
ccc) le sel adoucisseur d'eau s'il est acheté par une municipalité ou un district d'administration locale afin d'être mélangé avec de l'eau pour son propre usage ou en vue de la vente d'eau à ses résidents;
b) si la société a antérieurement acquis les biens du membre et si ce dernier avait payé la taxe visée par la présente loi sur ces biens, aucune taxe n'est payable par lui à l'égard de la proportion de la juste
valeur des biens que représente la valeur visée au sous-alinéa (i) par rapport à celle visée au sous-alinéa (ii) :
3(30.1) Malgré l'article 2, aucune taxe n'est payable sous le régime de la présente loi à l'égard de l'achat d'équipement de levé ou de prospection géophysique, d'un appareil de forage ou d'un outil de forage conçu pour être utilisé par un tel appareil ou d'un appareil d'entretien de puits, l'un ou l'autre étant conçu et utilisé uniquement pour la prospection ou l'exploitation pétrolière ou gazière ou pour l'entretien de puits de pétrole ou de gaz.
c) les pièces de rechange au sens du paragraphe 2.3(1) pour un véhicule visé à l'alinéa a) ou une remorque visée à l'alinéa b).
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 8 à 16; L.M. 1988-89, c. 11, art. 22; L.M. 1992, c. 52, art. 55; L.M. 1993, c. 46, art. 70; L.M. 1995, c. 30, art. 21; L.M. 1996, c. 66, art. 19; L.M. 1998, c. 30, art. 53; L.M. 1999, c. 3, art. 18; L.M. 2000, c. 39, art. 87; L.M. 2001, c. 41, art. 36; L.M. 2002, c. 19, art. 51; L.M. 2003, c. 4, art. 82; L.M. 2004, c. 16, art. 46; L.M. 2004, c. 43, art. 86; L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 160; L.M. 2005, c. 40, art. 73; L.M. 2006, c. 24, art. 72; L.M. 2007, c. 6, art. 68; L.M. 2008, c. 3, art. 62; L.M. 2009, c. 26, art. 56; L.M. 2010, c. 29, art. 49 et ann. B, art. 38; L.M. 2011, c. 41, art. 43; L.M. 2012, c. 1, art. 61; L.M. 2013, c. 55, art. 43; L.M. 2014, c. 35, art. 59; L.M. 2015, c. 40, art. 39; L.M. 2016, c. 10, art. 22; L.M. 2017, c. 40, art. 60; L.M. 2018, c. 34, art. 24.
i) les services suivants, dans la mesure où ils sont fournis au Manitoba ou se rapportent à la province de la manière prévue par règlement :
c) des logiciels visés au paragraphe 3(37);
4(9) [Abrogé] L.M. 2018, c. 34, art. 25.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 32, art. 17 et 18; L.M. 1989-90, c. 15, art. 66; L.M. 1992, c. 52, art. 56; L.M. 1993, c. 46, art. 71; L.M. 1999, c. 3, art. 20; L.M. 2000, c. 39, art. 88; L.M. 2002, c. 19, art. 53; L.M. 2003, c. 4, art. 83; L.M. 2004, c. 43, art. 87; L.M. 2005, c. 40, art. 74; L.M. 2007, c. 6, art. 69; L.M. 2008, c. 3, art. 64; L.M. 2009, c. 26, art. 57; L.M. 2010, c. 29, art. 50; L.M. 2011, c. 41, art. 44; L.M. 2012, c. 1, art. 63; L.M. 2013, c. 55, art. 44; L.M. 2017, c. 40, art. 61; L.M. 2018, c. 34, art. 25.
4.1(9) La personne qui conclut un contrat d'assurance avec un marchand ou qui lui verse une prime paie la taxe exigible à l'égard de ce contrat ou de cette prime au ministre conformément aux règlements si le marchand ne la perçoit pas.
L.M. 2012, c. 1, art. 64; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 45; L.M. 2017, c. 40, art. 62.
L.M. 2003, c. 4, art. 84; L.M. 2005, c. 40, art. 75; L.M. 2007, c. 6, art. 70; L.M. 2008, c. 3, art. 66; L.M. 2009, c. 26, art. 58; L.M. 2012, c. 1, art. 65; L.M. 2016, c. 10, art. 23; L.M. 2017, c. 40, art. 63.
a) perçoit la taxe exigible en vertu de l'article 2 (sauf la taxe exigible au titre de l'article 2.2 lorsqu'il n'est pas un commerçant de véhicules inscrit au sens de cet article) ou du paragraphe 4.1(1) au moment où elle doit être payée;
L.M. 1990-91, c. 13, art. 14 et 15; L.M. 1995, c. 30, art. 23; L.M. 2004, c. 43, art. 89; L.M. 2005, c. 40, art. 77; L.M. 2007, c. 6, art. 71; L.M. 2009, c. 26, art. 59; L.M. 2010, c. 29, art. 51; L.M. 2011, c. 41, art. 45; L.M. 2012, c. 1, art. 66; L.M. 2013, c. 55, art. 46; L.M. 2014, c. 35, art. 60; L.M. 2015, c. 40, art. 40; L.M. 2016, c. 10, art. 24; L.M. 2017, c. 40, art. 64.
c) le véhicule ou l'aéronef vendu a été acquis par la personne dans le cadre d'une donation d'un membre de sa famille dans l'année qui précède la date de la vente;
26(10) [Abrogé] L.M. 2017; c. 40, art. 65.
26(15) Le ministre peut rembourser tout excédent de taxe payé par l'acheteur d'un véhicule automobile ou d'un véhicule à caractère non routier au sens du paragraphe 2.2(1) dans le cas où cet acheteur, dans les 60 jours après avoir immatriculé le véhicule en vertu de la Loi sur les conducteurs et les véhicules, obtient un rapport d'évaluation — établi et attesté, au moyen de la formule approuvée, par un commerçant de véhicules inscrit au sens de ce paragraphe faisant régulièrement le commerce de ce genre de véhicule ou par un employé d'un cabinet d'évaluateurs ayant les compétences voulues pour évaluer ce genre de véhicule — indiquant que la valeur estimative du véhicule est inférieure à la valeur à l'égard de laquelle il a payé une taxe.
L.M. 1988-89, c. 11, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 30; L.M. 1992, c. 52, art. 66 et 95; L.M. 1993, c. 46, art. 79; L.M. 1994, c. 23, art. 33; L.M. 2003, c. 4, art. 96; L.M. 2005, c. 40, art. 80; L.M. 2006, c. 24, art. 74; L.M. 2007, c. 6, art. 73; L.M. 2008, c. 3, art. 62 et 70; L.M. 2009, c. 26, art. 60; L.M. 2010, c. 29, art. 52; L.M. 2011, c. 41, art. 46; L.M. 2012, c. 1, art. 70; L.M. 2013, c. 36, art. 2; L.M. 2013, c. 55, art. 48; L.M. 2014, c. 35, art. 61; L.M. 2015, c. 40, art. 41; L.M. 2017, c. 40, art. 65; L.M. 2018, c. 34, art. 26.
r.1) régir l'utilisation des numéros de TVD;
L.R.M. 1987, corr.; L.M. 1990-91, c. 13, art. 20; L.M. 1991-92, c. 31, art. 31; L.M. 1992, c. 52, art. 69; L.M. 1993, c. 46, art. 81; L.M. 1994, c. 23, art. 34; L.M. 1995, c. 30, art. 25; L.M. 1996, c. 66, art. 21; L.M. 1998, c. 30, art. 62; L.M. 2000, c. 39, art. 91; L.M. 2002, c. 19, art. 61; L.M. 2003, c. 4, art. 98; L.M. 2004, c. 43, art. 101; L.M. 2005, c. 40, art. 82; L.M. 2007, c. 6, art. 74; L.M. 2012, c. 1, art. 72; L.M. 2014, c. 35, art. 62; L.M. 2017, c. 40, art. 66.