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Timestamp: 2019-01-22 10:02:16+00:00
Document Index: 109581312

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 451"]

Arret du 27/07/2007 arrete du comite de gestion portant fixation du plan de personnel du fonds des accidents du travail pour 2007
Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2007
27 JUILLET 2007. - Arrêté du comité de gestion portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2007
Vu l' arrêté royal du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/07/2006 pub. 06/09/2006 numac 2006022743 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail fermer portant approbation du deuxième contrat d'administration du Fonds des accidents du travail;
Vu l'arrêté du Comité de gestion du 10 juillet 2006 portant fixation du plan de personnel du Fonds des accidents du travail pour 2006;
Vu l'avis du conseil de direction du Fonds des accidents du travail du 26 avril 2007;
Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base du Fonds des accidents du travail, donné le 2 mai 2007;
Vu l'avis du commissaire du gouvernement du Budget du Fonds des accidents du travail donné le 9 juillet 2007;
Délibérant en sa séance du 18 juin 2007, Arrête : CHAPITRE Ier. - Plan du personnel
Article 1er.§ 1er. Le plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2007 est déterminé conformément au tableau donné en annexe 1. § 2. Le plan du personnel comprend tant les emplois de la direction générale que ceux des services d'exécution. § 3. Les services d'exécution se composent des emplois statutaires suivants : - Attaché : . . . . . 1 - Assistant administratif : . . . . . 3 - Collaborateur administratif : . . . . . 2,5 CHAPITRE II. - Statutaires
Art. 2.§ 1er. L'attribution d'emplois par promotion se fera dans le respect des normes de programmation sociale. § 2. Les emplois des niveaux C et D sont répartis comme suit : - 11 emplois d'assistant administratif sont rémunérés dans l'échelle 22 B; - 5 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle DA 4; - 14 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle DA 3; - 12 emplois de collaborateur administratif sont rémunérés dans l'échelle DA 2. CHAPITRE III. - Contractuels
Art. 4.En application de l'article 451 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les membres du personnel qui, au 1er janvier 2003, sont engagés depuis deux ans au moins dans les liens d'un contrat « besoins exceptionnels et temporaires » sont engagés sous contrat de travail à durée indéterminée.
Pour l'année 2007, ce contingent est fixé comme suit : Assistant administratif . . . . . 3 Collaborateur administratif . . . . . 1
Art. 10.L'arrêté du comité de gestion du 10 juillet 2006 portant fixation du plan du personnel du Fonds des accidents du travail pour 2006 est abrogé.
Art. 11.Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006.
Bruxelles, le 17 juillet 2007.
Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image
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