Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647758&dateTexte=20130618
Timestamp: 2018-04-25 01:11:43+00:00
Document Index: 222482286

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1']

Code du travail - Article L212-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L212-2
Modifié par Loi 2000-37 2000-01-19 art. 5 IX JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
Des décrets en conseil des ministres déterminent les modalités d'application de l'article L. 212-1 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 - art. 25 (V)
Décret n°83-1111 du 19 décembre 1983 - art. 3 (M)
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 - art. 15 (V)
Décret n°92-1205 du 16 novembre 1992 - art. 9 (Ab)
Décret n° 2007-353 du 17 mars 2007 - art. 3 (VT)
Recodification de la convention - art. 5 (VE)
Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 6, v. init.
ACCORD du 23 juin 1999 - art. 1.4 (1) (VE)
CODE DES COMMUNES. - art. R*121-24 (Ab)
Code de l'aviation civile - art. R427-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-30 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-31 (T)
Code du travail - art. D212-12 (M)
Code du travail - art. D212-13 (T)
Code du travail - art. D212-18 (VT)
Code du travail - art. L212-3 (Ab)
Code du travail - art. L221-24 (AbD)
Code du travail - art. L711-2 (AbD)
Code du travail - art. L821-1 (Ab)
Code du travail - art. R261-3 (VT)
Code du travail - art. R5221-21 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. D4134-27 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-10 (T)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (M)
Code du travail - art. L3121-52 (VD)
Code du travail - art. L3121-53 (VD)
Code du travail - art. L3122-46 (VD)
Code du travail - art. L3122-47 (VD)