Source: https://capricedefleurs.com/cgv
Timestamp: 2018-12-10 02:04:35+00:00
Document Index: 40391210

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 1386", "l'article 1386", "l'article 4"]

Conditions générales de Ventes : livraison de fleurs Caprice de Fleurs
Livraison de fleurs dans toute la France entre 8h et 22hIl vous reste pour être livré demain.2018/12/11 15:00:00Prochaine livraison le 11/12/2018 à partir de 8h00
Prochaine livraison : 11 / 12
Conditions générales de vente du site de vente en ligne de fleurs capricedefleurs.com
Article 3. Application et opposabilité des conditions générales de vente
Article 11. Retour et Droit de rétractation
Article 13. Transfert des risques
Article 15. Identifiant/mot de passe
Article 16. Cryptologie
Article 17. Responsabilité de la société
Article 18. Responsabilité du client
Article 20. Intégrité des éléments en ligne
Article 21. Informatique et libertés
Article 22. Preuve électronique
Article 23. Droit applicable et médiation
Le présent site internet www.capricedefleurs.com est la propriété de la société « CAVEL », société par actions simplifiée, au capital de 10.000 euros, dont le siège social est 14 bis avenue Charles de Gaulle, 94100 SAINT MAUR DES FOSSES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 500 213 RCS CRETEIL.
Le présent site internet www.capricedefleurs.com propose la livraison par internet de fleurs, compositions florales, plantes, éléments décoratifs, accessoires floraux, fleurs séchées, vases et tout autre produit et biens de consommation, et plus particulièrement de fleurs avec accompagnement de champagne ou de tout autre alcool ou boisson non alcoolisée et de tout autre produit comme par exemple du chocolat, des friandises ou des bougies.
Pour les ventes de fleurs, plantes, ou roses éternelles avec un accompagnement de champagne (ou autre vin ou alcool du groupe 3 « vin de liqueurs, apéritifs à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool » et des groupes 4 et 5 « rhum et alcool distillé », il est précisé que « la bouteille ne peut être vendue séparément d’un achat de fleurs » et que « la vente est interdite aux mineurs » et ce conformément à la réglementation, relative à la protection de la santé publique et de la jeunesse, qui dispose, en outre, que « l’abus d’alcool est dangereux pour le santé et à consommer avec modération ».
Le présent site internet www.capricedefleurs.com ne concerne que la livraison, des produits énoncés au paragraphe précédent, effectuée en France métropolitaine. Les livraisons sont donc exclues pour La Corse, les DOM-TOM et toutes autres collectivités territoriales, ainsi que les pays étrangers.
Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et les modalités de vente qui s'appliquent à l'espace de vente du site internet www.capricedefleurs.com et ses sous-domaines.
avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales°;
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L'acceptation des présentes conditions générales de vente est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
que l'acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ;
qu'en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation de l'espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.
"client" ou "acheteur" : désigne la personne physique qui achète les produits auprès de la société pour une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part
"confirmation de commande" : courrier électronique envoyé au client confirmant la disponibilité de la commande et sa livraison effective
"commande" : commande de produit passée par un client
"consommateur" : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
"contrat" : ensemble des documents contractuels acceptés par les parties comprenant les présentes conditions générales et listés dans l'article "documents contractuels"
"double clic positif" : la technique du double clic positif s'entend d'une case à cocher (décochée par défaut) qui marque l'accord du client et d'un second clic qui marque la confirmation de cet accord. Le clic est dit "positif" dès lors que le choix est donné au client de valider par "oui" ou "non" son acceptation des conditions générales de vente et de sa commande, après avoir pu en vérifier le détail et le prix, et avoir corrigé les éventuelles erreurs
"produit" : marchandise mise en vente sur l'espace de vente dédié
"bouquet : assemblage de fleurs
"site web" ou "site" : service électronique interactif exploité par la société sur le réseau Internet accessible à l'adresse suivante www.capricedefleurs.com et ses sous-domaines
"bon cadeau" : service de bon d'achat électronique à offrir
"Mon compte" : désigne l'ensemble des informations accessibles par le client depuis son espace personnel
"société" ou "vendeur" : désigne la société « CAVEL »
"utilisateur" : simple visiteur sur le site web
"CGV" : Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web de la société. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.
3-1 Application des conditions générales de vente
Le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à « CAVEL » quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.
3-2. Opposabilité des conditions générales de vente
La version des conditions de vente opposables au client est celle acceptée sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Chaque achat sur le site web est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions. La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un des titres figurant en tête des clauses et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
3-3. Règlement des litiges
Le client est informé par la société de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Les documents contractuels sont par ordre de priorité :
le formulaire relatif aux produits commandés.
En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les stipulations contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres. En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente, avec un acheteur n'ayant pas la qualité de commerçant, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur, celui du lieu de livraison effective du bien ou encore celui du lieu d'exécution du service. Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi française quel que soit le pays de résidence de l'acheteur ou le lieu de la commande.
les mentions légales permettant une identification précise de la société ;
une information sur les produits proposés, et notamment ses caractéristiques essentielles ;
la date de disponibilité du produit sur le marché ;
une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port°;
une indication des modalités de paiement et de livraison ;
la durée de validité de l'offre dont le prix ;
les garanties légales existantes ;
4.2 Accès au site web
L'accès au site web, est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, étant précisé que cette liste n'est pas limitative. L'espace de vente est accessible sans identification. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le membre et de l'utilisation de son compte personnel par un tiers.
La société donnera toutefois suite aux commandes de produits qui lui auront été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web et/ou de son espace de vente, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date.
En cas d'interruption ou d'impossibilité d'utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s'adresser au service client pour obtenir des informations à l'adresse : serviceclient@capricedefleurs.com.
4.3 Assistance technique
Si le client devait rencontrer un problème technique, un service d'assistance technique sera mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h au 01 48 83 29 99 ou par courrier électronique à l'adresse : serviceclient@capricedefleurs.com.
5-1 Identification et acceptation des conditions générales de vente
Le client souhaitant commander sur l'espace de vente s'engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.
Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit. Ainsi les informations délivrées par l'acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).
5.2 Choix des produits
Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l'espace de vente au jour de la commande. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible ne pourra plus être acheté, même si la fiche de présentation demeure. Néanmoins en cas de rupture de stocks, la société prendra contact avec l'acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l'acheteur. Cette solution n'est pas une obligation pour le vendeur. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des produits disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le client est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de ne peut être recherchée à cet égard. Le client est seul responsable si le produit est consommé ou ingéré par lui-même ou un tiers et les conséquences sanitaires en découlant.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de santé (notamment allergique ou de consommation), ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement, ou mise en cause de la responsabilité de la société, sauf obligation légale.
5.3 Prise de commande
Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l'intermédiaire de l'interface de commande. Toute commande acceptée par le client par "double clic positif" constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales.
Les commandes sont définitives lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client et que ce règlement est toujours effectué au comptant, sans escompte, ni acompte, sous réserve de stocks disponibles.
5.4 Conservation – Archivage
La société assure la conservation de la facture constatant la commande du client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l'objet de la commande et lui en garantit l'accès à tout moment pendant cette même durée, conformément à l'article L 134-2 du Code de la consommation. Les documents seront conservés sous format électronique.
La société garantit l'accès aux documents conservés, sur demande du client par courrier électronique à : serviceclient@capricedefleurs.com.
5.5 Informations contractuelles, modification, annulation de commande
Les informations contractuelles énumérées feront l'objet d'une confirmation par email qui comprendra notamment les informations suivantes :
une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ;
le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) ;
les frais et modalités de livraison ;
Au moment du paiement sur le site, sera établi un récapitulatif de la transaction et du montant total de la commande.
Il est possible d'annuler ou de modifier la commande par le client la veille de l’envoi avant 12 heures.
Le jour de l’envoi, le client pourra se connecter sur l’interface de Chronopost pour suivre l’acheminement de sa commande. L'email de confirmation de commande tient lieu de justificatif, la facture de chaque commande est disponible, dès la livraison de cette dernière, dans l'espace client nommé "Mon Compte", sécurisé par l'email et le mot de passe client. L'accès à cet espace client se fait sur le site web de la société, via le bouton « Mon compte ».
5.6 Exécution de la commande
La commande sera exécutée :
En France métropolitaine (hors Corse, DOM TOM et Monaco), avant douze (12) heures la veille du jour de réception choisi.
Après préparation de la commande, toute modification ou résolution de la commande par l'acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 11.
En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le client sera informé au plus tôt. Dans cette hypothèse, le client aura la faculté :
soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s'effectuera alors par crédit sur carte bancaire.
Soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent.
Si cette dernière option est retenue, le client est informé qu'il dispose d'un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposé à l'article 11, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.
5.7 Service clientèle
Pour toute information, le service clientèle est disponible du Lundi au Vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 13h par email à l'adresse : serviceclient@capricedefleurs.com.
5.8 Contenu à caractère offensant
Le client aura la possibilité de rajouter une photo et un message de 300 caractères lors de la commande. Ce contenu sera imprimé automatiquement et joint à la commande. La société se réserve le droit ne pas inclure toute photo ou contenu incitant à la haine, à la violence, au harcèlement, au racisme, à l'intolérance sur la base de l'orientation sexuelle ou susceptible de choquer ou de répugner. Le client ne pourra s'opposer à la non-publication d'un contenu de ce type.
Le client dispose de 2 moyens de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité :
par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard) en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de votre carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité ;
Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l'espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l'espace de vente pour le produit en question.
Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en sus du prix T.T.C. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits.
Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique "Livraison" accessible sur l'espace de vente. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport. Les frais de port sont forfaitaires, composés d'une partie fixe et d'une partie variable en fonction de différents critères. Il est à noter que deux commandes ne peuvent faire l'objet d'un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d'elles.
Le client peut demander l'envoi d'une facture après validation de sa commande sur le site www.capricedefleurs.com
La livraison s'effectuera selon diverses modalités indiquées sur l'espace de vente.
Tous les bouquets sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs, avec une protection pour les végétaux et une solution d'hydratation naturelle.
La livraison est effectuée en France métropolitaine hors Corse, Monaco et les zones difficiles d'accès établies selon la nomenclature du groupe Chronopost dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé.
10.1.2 Livraison en France
La commande est livrée et acheminée dans la nuit par nos partenaires logistiques pour la France. La commande est livrée le lendemain matin pour toute commande passée du mardi au vendredi avant 15 heures. Les horaires de livraison sont du mardi au samedi de 8h à 22h Pour toutes les commandes passées après 15h le Vendredi, la première livraison disponible est le mardi entre 8h et 13h.
L'acheteur est informé et accepte que la livraison ne puisse pas être réalisée à une heure précise, mais la société s'engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires proposés.
10.2 Livraison de votre commande
La livraison est effectuée par Chronopost et les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers la société.
A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l'état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés...) et d'émettre, le cas échéant, sur le bordereau, sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles.
Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison par courrier électronique à la société.
Si malgré le soin apporté à la préparation de la commande le contenu de la livraison était abîmé, le client devra faire une réserve immédiate auprès du livreur, puis envoyer un e-mail sous 2 jours maximum à serviceclient@capricedefleurs.fr, en précisant le numéro de commande, et en joignant une ou plusieurs photos montrant les dommages.
La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d'un accusé de bonne réception par le destinataire identifié s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors livraison dans un lieu public).
Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le client doit s'assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l'accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la société sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
Click & Collect : le client a la possibilité de venir chercher sa commande au point relais "CALLAS" situé au 14 bis avenue Charles de Gaulle 94100 Saint-Maur-des-Fossés le jour même, de 17h à 19h30, pour toute commande passée avant 15h, sauf dimanche et lundi.
10.3 Absence
Pour la livraison par Chronopost, le client bénéficie de l’outil « Predict ».
Le client est informé par SMS du créneau de livraison.
En cas d'absence sur le créneau communiqué au client, le client a la possibilité via l’outil Predict de demander une livraison en point relais, ou une mise à disposition chez un voisin ou communiquer un "lieu sûr" où le colis sera déposé en toute sécurité.
Si le client est absent au moment de la livraison et s’il ne laisse pas de consigne via l’outil Prédict, le colis sera déposé en point relais et une notification sera laissée au client, ou sera livré à nouveau le lendemain.
En cas d'absence du destinataire, la société ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.
10.4 Retard de livraison
L'acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la commande, à l'exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison supérieur à 72 heures , si le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou pour une coupure internet/téléphonie du vendeur ne pouvant lui permettre d'être informé de la commande, ou pour tout autre impossibilité liée à une erreur de l’acheteur sur les informations concernant le destinataire.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l'impossibilité d'être approvisionné, une coupure internet ou de téléphone, une impossibilité matérielle ou technique d'accéder au site et aux modules de gestion de commande par la société. La société tiendra l'acheteur informé en temps opportun. Il faut préciser que cette liste est simplement partielle et non exhaustive. L'entreprise étant la seule à pouvoir conclure qu'un événement extérieur, imprévisible, irrésistible ne pouvant lui permettre de remplir sa mission de livraison par internet de bouquets de fleurs et de plantes en France sera considéré comme un cas de force majeure. Les parties sont toutefois libres d'adopter d'autres dispositions plus adaptées à leur situation.
11.1 : Retours
Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d'un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l'acheteur d'obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d'un avoir à son profit. Cette solution ne pourra pas être invoquée en cas de livraison réalisée avec un retard dont la responsabilité incombe au client (adresse erronée ou incomplète, refus du colis, manque d'information, destinataire absent, etc.). Les réclamations concernant le produit livré doivent être signalées auprès du livreur par une réserve immédiate lors de la livraison puis formulées par écrit avec la photo impérative du produit livré, sous 2 jours maximum à ou serviceclient@capricedefleurs.com, en précisant le numéro de commande.
11.2 : Rétractation
L'attention du client doit être attirée sur le fait que la nature périssable des produits est une exception au droit de rétractation (fleurs, plantes, aliments...).
En conséquence, et à défaut d'avoir rétracté la commande selon les lieux et les heures de livraison définis dans l'article 10, la rétractation n'est plus matériellement possible. Il sera donc réputé avoir renoncé au droit de rétractation à l'intérieur du délai légal. En effet, la nature périssable des produits floraux est une exception au droit de rétractation.
Il est possible d'annuler ou de modifier la commande par le client la veille de l’envoi avant 12h.
11.3 : Réclamation
Si malgré le soin apporté à la préparation de la commande le contenu de la livraison était abîmé, le client devra faire une réserve immédiate auprès du livreur, puis envoyer un e-mail sous 2 jours maximum à serviceclient@capricedefleurs.com, en précisant le numéro de commande, et en joignant une ou plusieurs photos montrant les dommages.
La société restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu'au complet paiement de leur prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.
Ces garanties ne s'appliquent que pour les produits non périssables vendus sur le site www.capricedefleurs.com.
14.1 Garantie de conformité
La société est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, la société s'efforcera de remplacer le bien sans aucun frais pour le client. Si le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
Le client est expressément informé que la société n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l'espace de vente, au sens de l'article 1386-1 du Code civil.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit.
14.2 Garantie de production
Dans le cas où la responsabilité de la société en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d'un produit au sens de l'article 1386-6 du code civil, la société se réserve la faculté d'appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.
14.3 Garantie contractuelle
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle
Les pièces reconnues défectueuses seront, soit réparées, soit changées au frais de la société.
les demandes relatives à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d'emploi, à une utilisation anormale du produit ;
le remplacement des pièces dont l'usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit ;
les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou un accident, (dégât des eaux, incendie,...).
La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie de conformité prévue aux articles L.211-4 et L.211-13 du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés, prévues par le Code civil et qui s'applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. En conséquence, la société garantit donc le consommateur contre toutes les conséquences des non conformités, défauts ou vices cachés des produits vendus.
14.4 Garantie légale
Conformément aux exigences de l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
14.5 Garantie des vices cachés
Les dispositions des présentes ne peuvent priver l'acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.
14.6 Garantie commerciale
Conformément aux dispositions de l'article L.211-15 du code de la consommation, il est rappelé :
Article L.2ll-5 du Code de la consommation
correspondre à la description donnée par le vendeur
Article L.21l-12 du Code de la consommation
Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l'identifiant.
Le client s'engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client. Toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe n'engage pas la responsabilité de la société.
Une notification devra être adressée à : serviceclient@capricedefleurs.com et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'usurpation d'identité.
La société interrompra dans un bref délai l'accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe.
Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.
La responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l'usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'un contrat en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait du client. La société ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d'indemniser des dommages indirects.
Le client s'engage à n'utiliser les services du site web ainsi que l'ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s'engage à ne pas perturber l'usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d'utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l'accès est réservé.
La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits en dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
19.1 Eléments de la société
Les éléments appartenant à la société tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive.
Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à « CAVEL » au profit des clients de son espace de vente.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation expresse de « CAVEL » est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.
19.2 Eléments de tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d'auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le client s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cas de l'exécution des présentes conditions générales d'utilisation. Le client s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, le client s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.
Le client s'engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société.
21.1 Droits des personnes
Les informations qui sont demandées sont nécessaires à la gestion de la commande.
Les destinataires sont nos services internes et nos partenaires contractuels.
Conformément à la loi informatique et Libertés vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification de vos données et d'un droit d'opposition pour motif légitime en écrivant à : serviceclient@capricedefleurs.com, accompagné d'une copie d'un titre d'identité.
21.2 Droit des clients sur leurs données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d'un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l'objet d'un traitement. Le client a également le droit de s'opposer sans frais et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement destiné à des fins de prospection commerciale.
21.3 Déclaration Cnil
La société a déclaré la gestion informatisée de ses relations avec ses clients auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
21.4 Mise à jour des données à caractère personnel
Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s'engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s'engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.
21.5 Détection de la fraude
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.
21.6 Cookies
Le Site utilise des cookies, ce dont l'utilisateur est informé en arrivant sur le site web, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le site web. Ces cookies ne sont installés qu'après acceptation par l'utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation.
Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l'ordinateur de l'acheteur ou de l'utilisateur lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d'adresser des services personnalisés. Dans l'ordinateur de l'utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d'être informé de la présence d'un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l'adresse suivante : https://capricedefleurs.com/enable-cookies.
L'utilisateur dispose de l'ensemble des droits susvisés s'agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Ainsi ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, les informations bancaires ne sont jamais en possession de la société. Néanmoins la société peut déposer des cookies ou collecter des informations relatives au terminal de l'acheteur notamment des informations (attributs techniques) nécessaires à la reconnaissance des équipements (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de permettre l'identification de l'équipement du client aux fins de sécurisation des transactions (prévention des risques de fraudes).
La société utilise des cookies et des technologies similaires de traçage en lien avec l'utilisation des terminaux de l'utilisateur (mobiles ou ordinateurs) notamment afin de mieux l'identifier et personnaliser ses services.
Le site utilise également des "plug-in" ou boutons sociaux. Ces cookies sociaux visent à permettre aux utilisateurs de partager des pages et du contenu via des réseaux sociaux tiers. Ils permettent également de cibler l'offre publicitaire sur les réseaux sociaux.
Les plug-ins sociaux permettent notamment de faciliter le partage des pages et contenus du site www.capricedefleurs.com sur les différentes plateformes sociales. Ils permettent par exemple d'aimer ("liker") et de partager des informations provenant du site de la société avec les amis de l'acheteur ou de l'utilisateur sur les réseaux sociaux. A cette fin les plug-in utilisent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes que le client soit utilisateur de ces plateformes ou non et qu'il soit connecté ou non au réseau social lors de sa navigation. Ces cookies permettent également de cibler les offres publicitaires sur ces plateformes. Pour plus d'information sur l'utilisation des données personnelles en relation avec les réseaux sociaux l'utilisateur peut consulter les polices de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés.
21.7 Collecte et traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel des clients font l'objet d'un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d'animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au client d'être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client. Ces informations sont destinées au responsable du traitement, et les coordonnées du client pourront être communiquées à ses partenaires contractuels à des fins de prospection sauf opposition de la part du client. Si le client l'a accepté lors de son identification sur l'espace de vente, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l'adresse : serviceclient@capricedefleurs.com.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des commandes.
23.1 Droit applicable
Sauf disposition d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du domicile du défendeur.
23.2 Médiation de la consommation
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d’y recourir. Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’Etat ».
A ce titre le présent site www.capricedefleurs.com de la société « CAVEL » garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation qui lui sera communiqué à sa demande.
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