Source: http://section-ldh-toulon.net/la-Grande-Bretagne-condamnee-pour.html
Timestamp: 2019-06-18 06:13:49+00:00
Document Index: 17367096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 48', '§ 67', '§ 112', '§ 125', 'arrêt ']

[Section de Toulon de la LDH] la Grande Bretagne condamnée pour avoir conservé les empreintes génétiques de personnes jugées innocentes
la Grande Bretagne condamnée pour avoir conservé les empreintes génétiques de personnes jugées innocentes
Enfin une bonne nouvelle : pour la Cour européenne des droits de l’Homme, il n’est pas question de ficher des innocents ! La police britannique va devoir détruire les profils ADN de 850 000 personnes [1].
Le message est on ne peut plus clair : la recherche d’efficacité policière ne justifie pas tout. En démocratie, chacun dispose de droits, qu’il convient de respecter. Et un suspect doit être considéré comme innocent tant qu’il n’a pas été jugé coupable. Il n’y a pas si longtemps, cela paraissait évident. Depuis le 11 septembre 2001, et les dérives sécuritaires qu’il a provoquées, cela ne l’était plus.
La décision de la Cour européenne des droits de l’homme devrait faire jurisprudence dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe... y compris donc en France, où certains se réjouissaient déjà que le FNAEG franchisse bientôt le seuil symbolique du million d’empreintes. génétiques
La CEDH s’est inquiétée du « risque de stigmatisation » quand des innocents sont traités comme des condamnés, en particulier des mineurs (© Hachette Photo Presse)
Une décision particulièrement intéressante au moment où les Etats surenchérissent ...
Lettre d’actualité Droits et libertés
CREDOF Centre de recherche sur les droits fondamentaux
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu en Grande Chambre un arrêt très attendu, puisqu’elle statuait sur la question de l’enregistrement de données biométriques relatives à des condamnations dans des bases de données au Royaume-Uni : empreintes digitales et données génétiques. Le Royaume-Uni se désigne lui-même comme « précurseur » en matière de données biométriques, puisqu’il a notamment la plus grande banque de données génétiques européennes ; mais il « est aussi le seul Etat membre à autoriser expressément la conservation systématique et illimitée à la fois des profils et des échantillons relatifs aux personnes condamnées. »(§ 48)
Les requérants se plaignaient, sous l’angle des articles 8 et 14 de la Convention, de ce que les autorités avaient conservé leurs empreintes digitales, échantillons cellulaires et profils génétiques après la conclusion, par un acquittement et par une décision de classement sans suite, des poursuites pénales menées contre eux. Toutes leurs démarches visant à l’effacement de ces données avaient été rejetées. Tout en reconnaissant une « légère atteinte à la vie privée », la Chambre des Lords avait estimé que « l’intérêt de conserver les empreintes digitales et les échantillons recueillis sur les suspects était considérable ». Si les requérants soutenaient que la conservation de leurs échantillons faisaient peser sur eux des soupçons alors qu’ils avaient été acquittés, le ministre de l’intérieur soutenait que « pareille conservation n’avait rien à voir avec le passé, c’est-à-dire avec l’infraction dont la personne avait été acquittée, mais visait à faciliter les enquêtes sur des infractions futures ». [2]
La Cour rappelle que la notion de « vie privée » est « une notion large, non susceptible d’une définition exhaustive, qui recouvre l’intégrité physique et morale de la personne (…) Elle peut donc englober de multiples aspects de l’identité physique et sociale d’un individu. (…) Le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 (§ 67) » , position qu’elle a déjà largement développé en autonomisant la notion de données personnelles dans le cadre de l’article 8 CEDH. Elle fait par ailleurs référence aux textes spécifiques de protection des données personnelles, dont la Convention sur la protection des données du Conseil de l’Europe STE 108 de 1981.
C’est sur le plan plus précis de la protection de ces données à caractère personnel que la Cour va constater la violation de l’article 8, dans la mesure où cette protection « joue un rôle fondamental pour l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention. La législation interne doit donc ménager des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prévues dans cet article ». Elle observe que « la protection offerte par l’article 8 de la Convention serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n’importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d’un large recours à ces techniques, d’une part, et des intérêts essentiels s’attachant à la protection de la vie privée, d’autre part (…) Cour considère que tout Etat qui revendique un rôle de pionnier dans l’évolution de nouvelles technologies porte la responsabilité particulière de trouver le juste équilibre en la matière(§ 112) ».
En conclusion, la Cour estime que « le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions mais non condamnées (…) ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu, et que l’Etat défendeur a outrepassé toute marge d’appréciation acceptable en la matière. Dès lors, la conservation litigieuse s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit des requérants au respect de leur vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique (§ 125) ».
Cette décision est particulièrement intéressante au moment où les Etats surenchérissent en créant des banques de données biométriques de plus en plus importantes, et en mettant en place dans le cadre du traité de Prüm un échange de ces données désormais facilité.
Rappelons qu’en France, les profils ADN peuvent être conservés pendant vingt-cinq ans après un acquittement ou l’abandon des poursuites. Si le procureur de la République peut ordonner leur suppression avant l’expiration de ce délai, « soit d’office soit sur demande si la conservation n’est plus nécessaire à des fins d’identification dans le cadre de poursuites pénales », force est de constater que cette suppression est extrêmement rare : outre le fait que la procédure ouverte aux personnes est peu connue, la notion de nécessité de conservation à des fins d’identification est conçue de manière très extensive.
par Andrès Allemand, La Tribune de Genève, le 5 décembre 2008
La Cour européenne des droits de l’homme condamne la législation britannique qui autorise la conservation illimitée d’échantillons et de profils ADN. Le Royaume-Uni va devoir détruire les fiches de 850 000 personnes. Une décision qui fait jurisprudence jusqu’en Russie, en Turquie… et en Suisse.
Vous avez été arrêté à tort au Royaume-Uni ? Il n’y a jamais eu d’inculpation ? Ou l’affaire a été classée ? Rassurez-vous : la police britannique n’aura plus le droit de conserver dans son fichier national vos empreintes digitales, des échantillons cellulaires ou votre profil ADN. Ainsi en ont décidé à l’unanimité, hier à Strasbourg, 17 juges de la très puissante Cour européenne des droits de l’homme.
Du coup, le Royaume-Uni a jusqu’au mois de mars pour détruire 850 000 échantillons génétiques appartenant à des personnes au casier judiciaire vierge. Soit tout de même un cinquième du fichier national, l’un des plus importants du monde, qui compte en tout 4,5 millions d’entrées.
Déçue, la ministre britannique de l’Intérieur a insisté hier sur le fait que « l’ADN et les empreintes digitales sont vitales pour combattre la délinquance, elles fournissent plus de 3500 données par mois à la police ». C’est pourquoi la loi actuelle restera en vigueur pendant que le gouvernement étudie « soigneusement » l’arrêt de la Cour européenne. Histoire d’y trouver une faille ?
Les juges européens de la Grande Chambre, qui traite des affaires particulièrement graves, ont estimé que le Royaume-Uni a commis une « atteinte disproportionnée au respect de la vie privée », garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ils ont ainsi donné raison aux deux plaignants britanniques : un jeune homme qui avait été soupçonné de vol quand il avait 11 ans, mais avait été ensuite acquitté, et un homme inculpé pour harcèlement contre sa compagne quand il avait 38 ans, mais dont l’affaire avait été classée sans suite trois mois après. La Cour de Strasbourg s’est inquiétée du « risque de stigmatisation » quand des innocents sont traités comme des condamnés. En particulier dans le cas de mineurs.
A ce jour, le Royaume-Uni est le seul Etat du Vieux-Continent autorisant la conservation illimitée de profils ADN sur la base d’un simple soupçon d’infraction. Et cette loi n’est mise en pratique qu’en Angleterre, au Pays de Galles et en Irlande du Nord. L’Ecosse a en effet détruit les fichiers des personnes présumées innocentes.
Mais la décision de la Cour européenne des droits de l’homme fait jurisprudence dans les 47 pays membres du Conseil de l’Europe, y compris donc la Russie, la Turquie… et bien sûr la Suisse. Dans tous ces Etats, il est désormais interdit d’adopter des lois autorisant le fichage ADN d’individus qui n’ont pas été jugés coupables
par Virginie Malingre, Le Monde du 9 décembre 2008
La durée minimale de conservation des empreintes est de 25 ans dans le cas de personnes suspectées selon des "indices graves et concordants" ; 40 ans pour les personnes condamnées.
[1] Voir sur le site de la de la Cour européenne des droits de l’Homme :
[2] S. et Marper c. Royaume-Uni (requêtes nos 30562/04 et 30566/04), 4 décembre 2008