Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/19-1987/055_PS_SJG_SJG8719CM00055.htm
Timestamp: 2018-05-21 09:13:23+00:00
Document Index: 199519943

Matched Legal Cases: ['art. 658', 'art. 658', 'art. 658', 'arrêt ', "l'article 658", 'arrêt ']

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à personne. Omission de l'envoi de la lettre simple (nouveau C. proc. civ.art. 658). Nullité (non). Absence de grief - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification de jugement. Signification à personne. Omission de l'envoi de la lettre simple (nouveau C. proc. civ.art. 658). Nullité (non). Absence de grief
(Cass. civ. 2e, R., 18 février 1987 ; Société Café Le Colisée), Il ne peut être reproché à un arrêt d'avoir refusé de rechercher si l'huissier avait adressé à la société destinataire de la signification d'un jugement la lettre simple prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que ledit arrêt a retenu, par une appréciation souveraine, qu'en tout état de cause la société ne justifiait pas du grief que lui aurait causé cette irrégularité, son président-directeur général ayant (...)