Source: https://www.pimido.com/sciences-politiques-economiques-administratives/vie-politique-et-elections/commentaire-de-texte/attributions-president-republique-dispensees-contreseing-405146.html
Timestamp: 2018-02-26 02:30:46+00:00
Document Index: 49964511

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art 52', "l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12"]

Organisé par l'article 8 alinéa 1er de la Constitution qui dispose, le Président de la République nomme le Premier ministre, il met fin à ses fonctions sur la présentation de celui-ci de la démission du gouvernement. Cet article reflète l'idée d'un dualisme inégalitaire, au sein du pouvoir exécutif dès lors que l'un des organes du pouvoir exécutif émane de l'autre, le Président peut l'arrêter.
La nomination et la démission du Premier ministre
Le recours au référendum législatif
Le pouvoir de dissolution
Le régime de la dissolution
La pratique de la dissolution
[...] Le scrutin ne portait pas tant sur la question posée que sur l'octroi de la confiance populaire à l'action politique et personnelle du général de Gaulle. Rien n'empêche les autorités politiques de détourner les résultats du référendum, rien ne les empêche d'adopter une mesure législative qui aurait été rejetée antérieurement par référendum. Cette pratique est contestable dans la mesure qu'elle porte atteinte à la libre expression du suffrage. En février 2008, la ratification du traité de lisbone dont l'objet est analogue au traité rejeté par le peuple par référendum en 2005. [...]
[...] Le président de la République négocie , signe et ratifie l'essentielle des traités internationaux engageant la France . ( art 52 constitution ) Les attributions en rapport avec l'exercice direct de la souveraineté nationale . Au titre des actions exercé sous contreseing, le président prend des décisions et exerce des pouvoirs qui sont directement en relation avec l'exercice par le peuple de la souveraineté nationale . A ce titre le président de la République peut recourir au référendum pas l'article 11 ) . [...]
[...] Juridiquement le président n'a pas les moyens de forcer la démission du premier ministre . En pratique cependant les choses sont différentes. Sous la présidence du Général de Gaulle il est un fait révélé que les premiers ministres Debré , etc lors de leur nomination devaient signer en blanc la lettre de démission . Sous les Présidences suivantes , l'annonce d'un changement de gouvernement par le président a bien souvent été réalisée avant que le Premier Ministre démissionne ce qui atteste bien que le premier ministre et son gouvernement sont l'organe du Président . [...]
[...] Le conseil d'état a jugé que le décret présidentiel de dissolution est un acte de haute politique ou c'est un acte de gouvernement insusceptible de contrôle juridictionnel. Cette incompétence est décidée dans un arrêt du 20 février 1989 : l'arrêt allain. Les conditions sont procédurales, le président doit consulter le 1er ministre et les présidents de 2 assemblées, il ne s'agit que de consultation, cela signifie que les avis rendus par ces autorités ne lient pas le président. Ensuite, la conditionnalité tient au respect d'un délai minimum entre 2 dissolutions, l'article 12 prévoit que les élections législatives générales doivent avoir lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus après la dissolution. [...]
[...] Le Régime du Référendum l'utilisation du terme régime : ensemble de règles juridiques objectives se référant aux institutions et c'est aussi une pratique de ces règles. Les politiques utilisent ce terme différemment des juristes, ils l'utilisent pour caractériser des formes particulières d'organisation du pouvoir politique. Si o s'en tient a une acception strictement juridique les mots régimes n'ont pas de sens, car dans la constitution de 1958, il n'est pas indiqué dans ce texte qu'il s'agit d'un régime parlementaire ni de renvoie a un régime présidentiel ou présidentialiste. Ce sont des catégories politistes mais pas juridiques. [...]