Source: http://www.parabellum.pro/
Timestamp: 2017-11-23 10:49:06+00:00
Document Index: 256511593

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Actualités professionnelles - - 07/11/2017 - 0 Commentaire
Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"
Le 9 novembre 2017 de 9h30 à 12h00, Philippe Touzet animera une formation au Barreau Entrepreneurial sur le thème : « Vie professionnelle – Loi Macron et interprofessionalité : tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE) » A la Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay - 75001 Paris - Salle Gaston Monnerville
Professions libérales - Justine Touzet - 25/10/2017
Arbitrage devant le bâtonnier : compétence et respect du contradictoire
Par son arrêt du 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de la compétence du bâtonnier en estimant que, dans le cadre d’un différend entre avocats, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance, et non pas le bâtonnier, qui est compétent pour ordonner une mesure d’instruction in futurum sur requête. En l’espèce, un cabinet d’avocats, ayant mis fin au contrat de son collaborateur, lui reprochait d’avoir dupliqué le fichier clients du cabinet pour adresser auxdits clients un email les informant de ses nouvelles coordonnées et de son départ. Le...
Les Formations de Touzet Bocquet & associés - Marie Perrazi - 17/10/2017
Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 24 novembre 2017
Nous vous proposons LE VENDREDI 24 NOVEMBRE 2017 LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CREANCES COMMERCIALES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement : Présentation du système judiciaire Obtention du titre exécutoire Interactions entre les différentes professions intervenantes Stratégie contentieuse Garanties et mesures conservatoires Exécution des décisions Cette formation sera animée par Maître Marie Perrazi,...
Droit commercial et des sociétés - Jean-Pierre Saïdy - 16/10/2017
Le Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 vient d'insérer aux articles R.561-55 et suivants du Code monétaire et financier (CMF) des dispositions précisant les modalités de tenue du registre des bénéficiaires effectifs créé par l’ordonnance du 1er décembre 2016. Ce registre pourra être interrogé sur décision du juge, à la demande de toute personne justifiant d'un "intérêt légitime". Après les attentats du 11 septembre 2001, l’Union Européenne, sous la pression des Etats-Unis, très actifs au sein du Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI), a renforcé son arsenal...
Professions libérales - Camille Auzias - 28/09/2017
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 septembre dernier, prononcé dans une affaire ayant eu des échos dans la presse généraliste, pose les fondements d’un contrôle de proportionnalité des sanctions disciplinaires adoptées par les conseils de l’Ordre des avocats à l’encontre de leurs membres. Un avocat lyonnais a requis, au cours d’une procédure pénale concernant la garde d’un enfant, la récusation du Juge en charge de l’affaire pour impartialité. Sa requête se fondait sur le fait que la prévenue et le juge partageaient des origines juives supposées. L’avocat a alors fait l’objet de...
Droit commercial et des sociétés - Steven Hochman - 25/09/2017
Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés
Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1) à (5)]. Parmi les dispositions véritablement novatrices, figure un article assez peu remarqué, et qui pourtant bouleverse le droit de la représentation en consacrant la théorie dite des conflits d’intérêts dont la sanction n’est autre que la nullité du contrat. Il convient de s’arrêter sur son application au regard du droit des sociétés. Selon le nouvel article 1161 du Code civil « Un...
Professions libérales - Tommaso Cigaina - 07/09/2017
Honoraires d’avocat : la réforme de l’article 10 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005
Modifié le 2 août 2017, l’article 10 du décret du 12 juillet 2015 contient de nouvelles dispositions en matière d’information du client et en matière d’honoraires de succès : en cas de dessaisissement de l’avocat avant l’obtention du résultat, la rémunération complémentaire de ce dernier sera fixée en fonction de sa contribution au résultat ou au service rendu. Depuis la promulgation, le 8 août 2015, de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », les avocats sont tenus de conclure systématiquement une convention d’honoraires avec leurs...
Professions libérales - Philippe Touzet et Tommaso Cigaina - 05/07/2017
Cession de clientèle libérale : peut-on encore stipuler une clause de non concurrence ou de non sollicitation ?
Nous revenons sur l’arrêt prononcé par la Cour d’appel de Versailles sur renvoi après cassation, le 23 février 2017. En plaçant au-dessus de tous les autres principes celui de la liberté de choix du client, la jurisprudence ne va-t-elle pas trop loin ? Par son célèbre arrêt Woessner Sigrand (1ère chambre civile, 7 novembre 2000), la Cour de cassation a consacré la notion de « fonds d’exercice libéral », rompant avec 150 années de prohibition de la cession des clientèles civiles. Depuis cette décision, les professionnels libéraux disposent avec le fonds libéral d’un...
Professions libérales - Philippe Touzet - 05/07/2017
Régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats
À l’occasion de notre commentaire de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles, du 23 février 2017, nous republions ci-dessous un article publié au Dalloz Avocats, en mai 2015. Il conviendra pour nos lecteurs de le lire avec sa « mise à jour », c’est-à-dire le commentaire précité de l’arrêt de Versailles. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rennes, le 27 janvier 2015 est l’occasion de faire le point sur le régime juridique de la clause de non-concurrence entre avocats, en rappelant tout d’abord qu’elle est illicite dans le cadre du contrat de collaboration, situation où la concurrence...
Les Formations de Touzet Bocquet & associés - Marie Perrazi - 04/07/2017
Nouvelle date de formation : "le Recouvrement des créances commerciales" le 22 septembre 2017
Nous vous proposons LE VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2017 LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE DES CREANCES COMMERCIALES Une journée de formation pratique, à destination des professionnels, pour maîtriser pleinement les notions juridiques et les procédures utiles à une gestion autonome de votre recouvrement : Présentation du système judiciaire Obtention du titre exécutoire Interactions entre les différentes professions intervenantes Stratégie contentieuse Garanties et mesures conservatoires Exécution des décisions Cette formation sera animée par Maître Marie Perrazi, Avocate...