Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2007042574%2FF&caller=list&row_id=1&numero=29&rech=69&cn=2007042574&table_name=loi&nm=2007014162&la=F&chercher=t&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&sql=dd+%3D+date%272007-04-25%27and+actif+%3D+%27Y%27&ddda=2007&tri=dd+AS+RANK+&trier=promulgation&dddj=25&dddm=04&imgcn.x=30&imgcn.y=11
Timestamp: 2019-10-16 05:33:29+00:00
Document Index: 19234794

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2007/04/25/2007014162/justel
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges.
Publication : 13-06-2007 numéro : 2007014162 page : 31907 PDF : version originale
Dossier numéro : 2007-04-25/74
CHAPITRE III. - Licence de pilote privé (hélicoptères) - PPL (H).
CHAPITRE IV. - Licence de pilote professionnel (hélicoptères) - CPL (H).
CHAPITRE V. - Qualification de vol aux instruments (hélicoptères) - IR (H).
CHAPITRE VI. - Qualifications de type (hélicoptères).
CHAPITRE VII. - Licence de pilote de ligne (hélicoptères) - ATPL (H).
CHAPITRE VIII. - Qualification d'instructeur de vol d'hélicoptères - FI (H).
CHAPITRE IX. - Dispositions transitoire, abrogatoire et finale.
écoles d'aviation des Forces armées belges : toutes les écoles d'aviation exploitées par les Forces armées belges au sein du Ministère de la Défense ou les écoles d'aviation qui fournissent, à la demande des Forces armées belges, une partie ou la totalité de la formation à des pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges en vue de l'obtention du brevet de pilote d'hélicoptère ou du brevet supérieur de pilote d'hélicoptère et/ou d'une qualification de pilote d'hélicoptères;
formation de base pour le pilotage d'hélicoptère : formation de pilotage de base dispensée dans une école d'aviation des Forces armées belges qui enseigne à l'élève militaire les connaissances et l'aptitude à effectuer en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptère selon les règles de vol à vue, des départs et approches d'un aéroport, des navigations sur campagne, des exercices acrobatiques de base et les actions d'urgence nécessaires en cas de détresse;
titulaire d'un brevet militaire belge de pilote d'hélicoptères : la personne qui :
titulaire du brevet supérieur de pilote d'hélicoptères : pilote ayant suivi une formation complète de pilote d'hélicoptère au sein des écoles d'aviation des Forces armées belges et qui est apte à piloter des hélicoptères mono- ou multimoteurs, mono- ou multipilotes;
examen complémentaire d'hélicoptère de transport des Forces armées belges : examen théorique présenté par le titulaire d'un brevet supérieur de pilote d'hélicoptère, qui a été breveté avant le 1er mars 2006, après achèvement d'une formation complémentaire organisée par les Forces armées belges en vue d'obtenir la connaissance théorique requise pour le pilotage en tant que pilote commandant de bord des hélicoptères multipilotes. L'examen complémentaire d'hélicoptère de transport des Forces armées belges est défini à l'annexe 2;
directeur-général : le directeur général de la Direction générale du Transport aérien.
PPL (H) : abréviation JAR-FCL pour la licence de pilote privé (hélicoptères);
CPL (H) : abréviation JAR-FCL pour la licence de pilote professionnel (d'hélicoptères);
IR (H) : abréviation JAR-FCL pour la qualification de vol aux instruments (d'hélicoptères);
ATPL (H) : abréviation JAR-FCL pour la licence de pilote de ligne (d'hélicoptères);
FI (H) : abréviation JAR-FCL pour la qualification d'instructeur de vol (d'hélicoptères);
Art. 2. Le présent arrêté a pour objet de déterminer les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères par les titulaires de brevets militaires belges de pilote d'hélicoptères.
Les dispositions de l'arrêté royal du 21 juin 2004 auxquelles il n'est pas dérogé dans le présent arrêté, restent applicables aux titulaires d'un brevet militaire belge de pilote d'hélicoptères désireux d'obtenir, de revalider ou de renouveler une licence ou une qualification civile.
Art. 3. Aucune licence n'est délivrée sur base du présent arrêté à un requérant qui a été radié du personnel navigant breveté des Forces armées belges pour les raisons visées à l'article 23, 1°, à l'article 23, 2°, à l'article 25, 1° ou à l'article 25, 2° de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des Forces armées.
Art. 4. Une licence n'est délivrée en application du présent arrêté qu'à condition que le requérant obtienne en même temps une qualification de type sur la licence civile de pilote d'hélicoptères.
Art. 5. A l'appui de toute demande de licence, le requérant produit une attestation mentionnant les conditions du présent arrêté auxquelles il répond pour obtenir une licence JAR-FCL de pilote d'hélicoptères et les qualifications y attenantes.
L'attestation, dont le modèle est fixé à l'annexe 1 reste valable :
Art. 6. Pour obtenir la licence de pilote privé d'hélicoptères - PPL (H), le requérant doit :
2° justifier d'une expérience de vol de minimum quarante-cinq heures sur hélicoptères;
a) soit satisfaire à l'examen sur la matière de réglementation aérienne et des procédures ATC pour l'obtention d'au moins une PPL (H);
ii) au moins la matière réglementation aérienne et procédures de contrôle aérien de la partie 2;
iii) au moins la matière réglementation aérienne et procédures de contrôle aérien de la partie 3;
Art. 7. Pour obtenir la licence de pilote professionnel d'hélicoptères - CPL (H), le requérant doit :
1° produire l'attestation visée à l'article 5 indiquant qu'il est titulaire du brevet supérieur de pilote d'hélicoptères;
2° justifier d'une expérience minimale de vol de cent quatre-vingt cinq heures sur hélicoptères;
a) soit produire l'attestation visée à l'article 5 mentionnant qu'il a réussi la partie 1 de l'examen complémentaire d'hélicoptère de transport des Forces armées belges et satisfaire à l'examen sur les matières de réglementation aérienne et des procédures ATC, de planification du vol et des prestations d'hélicoptères pour l'obtention d'au moins une CPL (H);
iii) au moins les matières réglementation aérienne et procédures de contrôle aérien, planification du vol et prestations d'hélicoptères de la partie 3;
Art. 8. Pour obtenir la qualification de vol aux instruments sur hélicoptères- IR (H), le requérant doit :
1° produire l'attestation visée à l'article 5 indiquant qu'il est titulaire :
a) du brevet supérieur de pilote d'hélicoptères;
b) de la qualification de vol aux instruments sur, selon le cas :
i) hélicoptères monomoteurs en opérations monopilotes;
ii) hélicoptères multimoteurs en opérations monopilotes;
iii) hélicoptères monomoteurs en opérations multipilotes;
iv) hélicoptères multimoteurs en opérations multipilotes;
2° être titulaire d'au moins une licence valable de pilote privé d'hélicoptères permettant le vol de nuit, ou d'une licence valable de pilote professionnel d'hélicoptères;
3° justifier d'une expérience en vol telle que visée par l'arrêté royal du 21 juin 2004 pour l'obtention d'au moins une IR (H);
4° avoir suivi une formation IR(H) complémentaire en vol d'au moins dix heures sur hélicoptères monopilotes ou multipilotes selon qu'il s'agit respectivement d'une IR (H) monopilote ou d'une IR (H) multipilotes. Cette formation complémentaire peut être remplacée par une formation suivie sous surveillance d'un instructeur militaire, à bord d'un hélicoptère militaire pour autant que l'hélicoptère soit doté des équipements adéquats pour le vol aux instruments;
a) soit produire l'attestation visée à l'article 5 mentionnant qu'il a réussi au minimum la partie 1 de l'examen complémentaire d'hélicoptère de transport des Forces armées belges et satisfaire à l'examen sur les matières de réglementation aérienne et des procédures ATC, de planification du vol et des prestations d'hélicoptères pour l'obtention d'au moins une IR (H);
7° satisfaire à l'épreuve d'aptitude visée par l'arrêté royal du 21 juin 2004 pour l'obtention d'au moins une IR (H). L'examen peut avoir lieu à bord d'un hélicoptère militaire, pour autant que l'hélicoptère soit doté des équipements adéquats pour le vol aux instruments.
Art. 9. Pour obtenir sur la licence une qualification de type reprise au JAR-FCL, obtenue précédemment en service actif, le requérant doit produire l'attestation visée à l'article 5 indiquant qu'il est titulaire :
1° de la qualification de pilote ou copilote d'un type d'hélicoptères en usage dans les Forces armées belges, reprise au JAR-FCL, avec mention du type;
2° d'une attestation de réussite d'une formation au travail en équipage (MCC), s'il désire obtenir une qualification pour un type d'hélicoptère multipilote.
La qualification de type d'hélicoptères est inscrite sur la licence si le requérant satisfait aux conditions reprises à l'arrêté royal du 21 juin 2004 pour la revalidation ou le renouvellement de cette (ces) qualification(s).
Art. 10. Pour obtenir la licence de pilote de ligne d'hélicoptères - ATPL (H), le requérant doit :
1° produire l'attestation visée à l'article 5 indiquant qu'il :
b) a effectué au moins mille cinq cent heures de vol en tant que pilote ou copilote d'aéronefs militaires; dont mille heures de vol sur hélicoptères;
c) est titulaire d'une attestation de réussite d'une formation de travail en équipage (MCC);
2° justifier d'une expérience de vol sur hélicoptères répondant au moins aux exigences minimales suivantes :
a) trois cent cinquante heures accomplies en opérations multipilotes sur des types d'hélicoptères certifiés pour un équipage minimal de conduite de 2 pilotes en IFR, conformément à la catégorie JAR/FAR 27 et 29 ou code équivalent, ou dans un hélicoptère devant être opéré par 2 pilotes selon la nécessité d'une mission militaire;
b) deux cent cinquante heures, soit en tant que pilote commandant de bord, soit au moins cent heures comme pilote commandant de bord et cent cinquante heures comme copilote exerçant les fonctions et responsabilités d'un pilote commandant de bord sous la surveillance du pilote commandant de bord;
c) deux cent heures de vol en campagne dont au moins cent heures comme pilote commandant de bord ou comme copilote exerçant les fonctions et les responsabilités d'un pilote commandant de bord sous la surveillance du pilote commandant de bord;
d) septante heures de vol aux instruments, dont un maximum de trente heures peuvent être du temps aux instruments au sol;
e) cent heures de vol de nuit en tant que pilote commandant de bord ou copilote;
3° s'il a été breveté avant le 1er mars 2006, produire l'attestation visée à l'article 5 mentionnant qu'il a réussi l'examen complémentaire d'hélicoptère de transport des Forces armées belges;
5° satisfaire à l'épreuve d'aptitude visée par l'arrêté royal du 21 juin 2004 pour l'obtention d'au moins une ATPL (H). La formation et l'épreuve d'aptitude peuvent être effectuées à bord d'un hélicoptère militaire belge d'un type certifié pour des opérations multipilotes en référant au JAR-FCL;
Art. 11. Pour obtenir la qualification d'instructeur de vol d'hélicoptères - FI (H), le requérant doit :
b) de la qualification "instructeur de pilotes d'hélicoptères";
2° détenir une licence valable pour le pilotage d'hélicoptères;
3° justifier d'une expérience en vol telle que visée par l'arrêté royal du 21 juin 2004 pour l'obtention d'au moins une FI (H);
4° satisfaire à l'épreuve d'aptitude visée par l'arrêté royal du 21 juin 2004 pour l'obtention d'au moins une FI (H).
Art. 12. Les titulaires de brevets militaires de pilote d'hélicoptères qui avaient réussi, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'examen de connaissances générales pour l'obtention de la licence de pilote professionnel et/ou de la qualification de vol aux instruments, visées à l'arrêté ministériel du 22 juillet 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire d'hélicoptères doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères, peuvent obtenir la licence ou la qualification pour laquelle ils ont réussi l'examen de connaissances générales jusqu'au 31 décembre 2007.
Art. 13. L'arrêté ministériel du 22 juillet 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire d'hélicoptères doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères est abrogé.
Art. 14. Notre Ministre qui a la Navigation aérienne dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Annexe 1. ATTESTATION POUR L'OBTENTION DES LICENCES ET QUALIFICATIONS CIVILES DE PILOTES D'HELICOPTERES PAR LES PILOTES D'HELICOPTERES DES FORCES ARMEES BELGES.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 13-06-2007, p. 31913).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 25 avril 2007 fixant les conditions d'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères pour les pilotes d'hélicoptères des Forces armées belges.
Art. N2. Annexe 2. I. Pour être pris en considération, l'examen complémentaire d'hélicoptère de transport des Forces armées belges pour les pilotes militaires d'hélicoptères qui sont brevetés avant le 1er mars 2006, doit comprendre au moins les matières énumérées ci-après, réparties dans les parties suivantes :
- Sources de puissance auxiliaires;- Calculateur de données anémométriques;
- Système anti-collision (TCAS);
- Mécanique du vol;
- Perte de portance;
- Moyens techniques pour augmenter Czmax;
Les matières de l'examen de transition hélicoptère :
a) Réglementation aérienne et procédures de contrôle aérien : vols sur le territoire des Etats contractants (hélicoptère);
- OACI Annexe 1re : licences du personnel naviguant;
- Avertisseur survitesse/sousvitesse du rotor;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire d'hélicoptères doivent satisfaire pour l'obtention des licences et qualifications civiles de pilote d'hélicoptères;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 41.656/4, donné le 12 mars 2007;