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Timestamp: 2017-10-21 08:42:56+00:00
Document Index: 55586119

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 36', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_236/2014 01.07.2014
2C_236/2014
Le 12 octobre 2011, le Conseil communal d'Anniviers a augmenté le montant de la taxe de séjour à 2 fr. 50 par nuitée soit le maximum prévu par l'art. 19 de la loi valaisanne du 9 février 1996 sur le tourisme (LTour; RSVS 935.1) ainsi que le nombre de nuitées forfaitaires à 40 en application de l'art. 21 al. 3 LTour.
Par arrêt du 31 janvier 2014, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours. Il a constaté que le plafond prévu par la loi était respecté. Il n'y avait pas de distorsion de la concurrence ni de violation de l'égalité de traitement par rapport aux autres campings valaisans, ce qui rendait inutile une expertise de leur situation financière et une éventuelle comparaison. Les taxes étaient des impôts d'attribution des coûts. Il était par conséquent sans intérêt d'examiner le grief de violation du principe de proportionnalité, en particulier sur le point de savoir si la hausse était en adéquation avec le bénéfice concret qui pourrait en résulter pour l'intéressé. Les recettes escomptées étaient affectées au développement de l'offre touristique et donnaient aux hôtes résidant sur le territoire communal un accès libre et illimité à diverses prestations. Il ressortait des travaux législatif que l'introduction de montants arrêtés en fonction des types d'établissements était laissée à l'appréciation communale. Le choix d'une taxe uniforme était donc conforme au droit cantonal et en adéquation avec les caractéristiques d'un impôt d'attribution des coûts. Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire de d'exiger la production de la comptabilité des taxes de séjour encaissées les cinq dernières années en Anniviers.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 31 janvier 2014 et de modifier la décision du Conseil d'Etat du 14 août 2013 et celle de la commune, en ce sens que le camping d'Anniviers est exonéré de l'augmentation de la taxe de séjour, subsidiairement en ce sens que l'augmentation de la taxe est limitée à la proportion de l'augmentation qui frappe les hôtels, soit 25%.
Le recourant se plaint d'une augmentation de la taxe de séjour contraire aux objectifs de la loi cantonale sur le tourisme (mémoire ch. 21), sans démontrer en quoi celle-ci serait arbitraire ou contraire à la norme fiscale de délégation de compétence de l'art. 19 al. 1 LTour. Invoquant l'art. 8 al. 1 Cst. et l'art. 27 al. 1 Cst., il se plaint également d'une atteinte à la liberté économique et d'une inégalité de traitement qui constitue, selon lui, "une forme de distorsion de la concurrence sur un marché au minimum cantonal pour ne pas dire européen" (mémoire ch. 22), sans exposer le contenu de la garantie de l'art. 27 Cst. ni examiner si les conditions de l'art. 36 Cst. sont le cas échéant violées. Il se plaint également de la violation du principe de proportionnalité, d'une part, en ce que l'augmentation serait sans rapport avec le bénéfice qu'il pourrait espérer retirer de l'affectation du produit supplémentaire des taxes et, d'autre part, en ce que l'augmentation pour les hôtels serait bien inférieure en pourcentage à celle qui frappe son exploitation (mémoire ch. 23), sans s'en prendre même succinctement à l'argumentaire de l'instance précédente relatif aux travaux législatifs et aux spécificités de la taxe qui justifieraient la perception d'une taxe uniforme. Enfin, il critique la qualification que l'instance précédente a retenue de la taxe de séjour sans exposer en quoi il serait arbitraire de la considérer, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, comme un impôt (spécial) d'affectation liés à certains coûts avec les conséquences que cela entraîne et qui ont été dûment exposées par l'arrêt attaqué ("Kostenanlastungssteuer"; arrêt 2P.215/2000 du 12 mars 2001 pour la taxe de promotion touristique valaisanne, ainsi que ATF 122 I 305 consid. 4c p. 310 s. et les références citées).
Invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., le recourant se plaint de la violation de son droit à l'administration des preuves. Il reproche à l'instance précédente de n'avoir donné aucune suite à sa requête d'administration de toute une série de moyens de preuve qui, selon lui, seraient manifestement pertinentes pour établir les éléments dont il s'était prévalu en instance cantonale.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'irrecevabilité du recours. Succombant, le recourant est condamné à payer un émolument de justice (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Commune d'Anniviers, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.