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Timestamp: 2016-10-27 07:03:35+00:00
Document Index: 141604856

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 248', 'art. 152', 'art. 36']

5P.353/2006 (25.10.2006)
5P.353/2006 /frs
Arr�t du 25 octobre 2006
IIe Cour civile
M. et Mmes les Juges Raselli, Pr�sident, Escher et Hohl.
Greffi�re: Mme Borgeat.
recourant, repr�sent� par Me St�phane Riand, avocat,
Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais, Palais de Justice, 1950 Sion 2.
d�ni de justice,
recours de droit public pour retard injustifi� � statuer de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
X.________, n� en 1965, et dame X.________, n�e en 1964, se sont mari�s en ao�t 1995. Ils ont une fille, A.________, n�e le 12 ao�t 1998. Ils vivent s�par�s depuis le 7 juin 2004.
Par d�cision du 15 juin 2004, notifi�e le 22 juillet 2004, la Chambre pupillaire de Sion a d�sign� Me Y.________ en qualit� de curateur de l'enfant A.________ aux fins d'introduire une action en d�saveu de paternit� contre X.________ et dame X.________.
Contre cette d�cision, X.________ a form� un appel devant le Juge I du district de Sion, le 2 ao�t 2004 (proc�dure C2 04 293).
Le 14 mars 2006, il s'est plaint � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais de l'absence d'avancement de cette proc�dure, concluant � ce qu'il soit ordonn� au Juge I du district de Sion de rendre une d�cision sur sa d�claration d'appel du 2 ao�t 2004 ou, du moins, de proc�der aux mesures d'instruction qui appara�traient n�cessaires.
Le 24 ao�t 2006, X.________ interjette un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il se plaint d'un d�ni de justice de la part de la Cour civile du Tribunal cantonal. Il conclut � l'admission de son recours, � ce qu'il soit imm�diatement donn� ordre � la Cour civile du Tribunal cantonal de statuer sur la plainte qu'il a form�e contre le Juge I du district de Sion et � ce qu'il soit imm�diatement donn� ordre au Juge I du district de Sion de rendre une d�cision sur la d�claration d'appel qu'il a d�pos�e le 2 ao�t 2004 ou, du moins, de proc�der aux mesures d'instruction n�cessaires. Il requiert �galement le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
La cour cantonale a r�pondu le 27 septembre 2006. Elle indique qu'elle a statu� sur la plainte le 19 septembre 2006 et qu'elle l'a rejet�e dans la mesure o� elle n'�tait pas sans objet; elle pr�cise que les dossiers n�cessaires pour la trancher �taient en possession de l'expert psychiatre d�sign� et qu'ils ne lui ont �t� transmis que le 29 ao�t 2006. Elle signale en outre que, par �criture du 30 mars 2006, X.________ avait conclu � ce qu'il soit constat� que sa plainte civile �tait devenue sans objet, avec suite de frais et d�pens � la charge de l'Etat du Valais, cette derni�re question ne pouvant �tre tranch�e en l'absence des dossiers. Elle produit sa d�cision du 19 septembre 2006.
Le recourant a pris position sur cette d�termination. Il reproche au Tribunal cantonal de confondre les proc�dures et de chercher � les amalgamer pour d�montrer l'absence de tout d�ni de justice. Rappelant qu'il s'agit de la d�cision de la Chambre pupillaire du 15 juin 2004 et de son appel du 2 ao�t 2004, il estime que le fait que le Tribunal cantonal soutienne que le dossier est intimement li� � d'autres proc�dures, alors qu'aucune d�cision de jonction de causes n'a �t� prise, revient � l�galiser le d�ni de justice.
Le Tribunal f�d�ral consid�re en droit:
Le Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal ayant statu� sur la plainte par d�cision du 19 septembre 2006, le recourant n'a plus d'int�r�t juridique actuel et pratique au pr�sent recours. Celui-ci doit donc �tre d�clar� sans objet et la cause ray�e du r�le (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 40 OJ; ATF 125 II 86 consid. 5b p. 97; 123 II 285 consid. 4 p. 286 s.; 118 Ia 488 consid. 1a p. 490 et les arr�ts cit�s).
Le Tribunal f�d�ral n'a donc plus qu'� statuer sur les frais par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF par renvoi de l'art. 40 OJ; cf. ATF 123 II 285 consid. 5 p. 288).
Dans son m�moire de recours, le recourant soutenait que "la Cour civile du Tribunal cantonal a superbement ignor� l'art. 6 CEDH et l'art. 29 Cst.", exposant qu'il a form� une plainte pour d�ni de justice selon l'art. 248 CPC/VS � l'encontre du juge de district parce que sa d�claration d'appel adress�e � celui-ci et dat�e de 2004 n'a pas donn� lieu � un acte proc�dural clair depuis cette date. Dans sa d�termination sur le recours de droit public, l'autorit� intim�e a r�pondu que, dans son �criture du 30 mars 2006 � son adresse, le recourant a conclu � ce qu'il soit constat� que sa plainte civile �tait devenue sans objet, et que, s'agissant des frais et d�pens, elle ne pouvait statuer avant que les dossiers de la cause ne lui soit transmis, ce qui n'eut lieu que le 29 ao�t 2006. Il ressort du dossier que le recourant a effectivement conclu � ce qu'il soit constat� que sa plainte civile pour d�ni de justice est devenue sans objet, au double motif de l'avancement de la proc�dure p�nale et de la d�cision du juge de district de joindre les proc�dures d'appel contre la d�signation de Me Y.________ en qualit� de curateur de l'enfant A.________. Dans ses derni�res observations adress�es � la cour de c�ans, le recourant ne conteste pas cela, se bornant � reprocher � la cour cantonale de chercher � amalgamer des proc�dures, pour d�montrer l'absence de tout d�ni de justice dans le cas particulier. Sa critique est incompr�hensible; on ne discerne m�me pas quelle d�cision ou mesure d'instruction il voudrait voir prise par le juge du fond. Par ailleurs, il ne para�t pas se plaindre d'un retard � statuer sur les frais.
Ses conclusions �taient donc d'embl�e vou�es � l'�chec. Partant, il y a lieu de mettre � sa charge les frais de la pr�sente proc�dure. Pour le m�me motif, sa requ�te d'assistance judiciaire doit �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ).
Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal f�d�ral prononce:
Le recours est devenu sans objet et la cause est ray�e du r�le.
La requ�te d'assistance judiciaire du recourant est rejet�e.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge du recourant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Pr�sident de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 25 octobre 2006
Au nom de la IIe Cour civile
Le pr�sident: La greffi�re: