Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura028.html
Timestamp: 2020-04-02 13:02:01+00:00
Document Index: 70489765

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Législation/Site Natura 2000 "vallee de la thure"
23 janvier 2014 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure" (M.B. 05.03.2014)
Vu les enquêtes publiques organisées sur la commune d'Erquelinnes, du 14 décembre 2012 au 5 février 2013 conformément aux dispositions du Code de l'Environnement relatives à l'organisation des enquêtes publiques, articles D.29-1 et suivants;
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE32047 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site suit la vallée de la Thure entre Bersillies-l'Abbaye et Merbes-le-Château. Sa désignation se justifie par la présence, dans une région où l'agriculture et la pression urbaine sont très importantes, d'habitats d'intérêt communautaire : d'intéressantes forêts alluviales rivulaires (91E0*) plutôt rares dans cette même région et des cours d'eau (3260). A ces habitats, sont associées des espèces typiques telles que la bouvière, le chabot, le grand rhinolophe, le vespertilion à oreilles échancrées ou le martin pêcheur d'Europe;
Considérant qu'en vue d'assurer la réalisation des objectifs de conservation du site ainsi qu'au regard des types d'habitats naturels d'intérêt communautaire visés à l'annexe VIII de la loi du 12 juillet 1973, des populations d'espèces d'intérêt communautaire visées à l'annexe IX de la loi du 12 juillet 1973, et des espèces d'oiseaux visées à l'annexe XI de la loi du 12 juillet 1973 présents sur le site, il convient de délimiter sur le site les unités de gestion "UG 1 - Milieux aquatiques, UG 5 - Prairies de liaison, UG 7 - Forêts prioritaires alluviales, UG 9 - Forêts habitat d'espèces, UG 10 - Forêts non indigènes de liaison, UG 11 - Terres de cultures et éléments anthropiques";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des "principaux habitats naturels" exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation correspond à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du19 mai 2011;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire de la commune d'Erquelinnes.
Le site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure" couvre une superficie de 16,46 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure" dépend de la Commission de conservation de Mons.
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales comprises dans le site Natura 2000 BE32047 - Vallée de la Thure
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit sont comprises dans le site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure" :
COMMUNE : ERQUELINNES Div. 2 Section C : parcelles 535 (partim 59 %), 535/02A (partim 59 %), 535/02B (partim 83 %), 536A (partim 33 %), 537A (partim 49 %), 600A (partim 38 %), 601 (partim 88 %), 602A (partim 10 %), 604G (partim 41 %), 604N (partim 57 %), 604P (partim 40 %), 605D (partim 18 %), 606 (partim 41 %), 607 (partim 42 %), 608 (partim 65 %), 609/02 (partim 83 %), 609C, 609F (partim 85 %), 609G, 610C (partim 39 %), 624C (partim 14 %), 624G (partim 6 %), 689H (partim 17 %), 690B (partim 34 %), 691, 692 (partim 63 %), 693A (partim 46 %), 695 (partim 64 %), 697A (partim 44 %), 702F (partim 49 %), 730D (partim 24 %), 732F (partim 61 %), 733A (partim 34 %), 736/02B, 736F (partim 44 %), 738A (partim 33 %), Section D : parcelles 209A (partim 47 %), 210B (partim 41 %), 211S (partim 9 %), 212 (partim 8 %), 213A (partim 18 %), 214A (partim 40 %), 214C (partim 16 %), 214D (partim 95 %), 215C (partim 24 %), 218B (partim 53 %), 222/02 (partim 9 %), 222P (partim 56 %), 222R (partim 8 %), 222S (partim 0 %), Div. 3 Section B : parcelles 1075B2 (partim 5 %), 1104/02B (partim 64 %), Div 5 Section A : parcelles 468D (partim 3 %), 469B (partim 60 %), 470D (partim 21 %), 471C (partim 47 %), 472C (partim 76 %), 473A, 473B (partim 80 %), 474 (partim 75 %), 492A (partim 59 %), 493B (partim 47 %), 494A (partim 79 %), 502H (partim 32 %), 503, 504, 505, 525 (partim 8 %), 527B (partim 27 %), 527C, 528C, 528D (partim 31 %), 528E (partim 58 %), 529C (partim 39 %), 529D (partim 26 %), 529E (partim 21 %), 549D (partim 26 %), 550A (partim 9 %), Section B : parcelles 10, 100N (partim 5 %), 11 (partim 88 %), 12 (partim 93 %), 13 (partim 81 %), 14 (partim 64 %), 16G (partim 17 %), 48 (partim 8 %), 55A (partim 41 %), 56A (partim 43 %), 56B (partim 69 %), 58A (partim 62 %), 59A (partim 69 %), 60G (partim 40 %), 64H, 65G (partim 37 %), 9, 96T (partim 19 %), 97F (partim 23 %).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 2014 de désignation du site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure".
Délimitation du périmètre du site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure"
Liste des parcelles et parties de parcelles cadastrales non comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure"
Les parcelles cadastrées ou ayant été cadastrées comme suit ne sont pas comprises dans le périmètre du site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure" :
COMMUNE : ERQUELINNES Div. 2 Section C : parcelles 623, Section D : parcelles 211K, Div. 3 Section B : parcelles 1099C, 1099D, Div. 5 Section A : parcelles 476, 493A, 551X, Section B : parcelles 100K, 57, 68B, 70A2, 70B2.
Liste des types d'habitats naturels et des espèces pour lesquels le site est désigné et données y afférentes; synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure"
Ces résultats justifient la sélection du site comme site Natura 2000. Les données complètes, détaillant les résultats de l'application des critères de sélection, sont disponibles auprès des services centraux du Département de la Nature et des Forêts, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes, et sur le site Internet http://natura2000.wallonie.be
Le site BE32047 a été sélectionné pour les raisons suivantes : le site suit la vallée de la Thure entre Bersillies-l'Abbaye et Merbes-le-Château. Sa désignation se justifie par la présence, dans une région où l'agriculture et la pression urbaine sont très importantes, d'habitats d'intérêt communautaire : d'intéressantes forêts alluviales rivulaires (91E0 *) plutôt rares dans cette même région et des cours d'eau (3260). A ces habitats, sont associées des espèces typiques telles que la bouvière, le chabot, le grand rhinolophe, le vespertilion à oreilles échancrées ou le martin pêcheur d'Europe.
3260 1,64 ha -
91E0* 0,14 ha C UG 7
3260 : Rivières des étages planitiaire à montagnard avec végétation du Ranunculion fluitantis et du Callitricho-Batrachion.
91E0* : Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incarnae, Salicion albae).
1134 Rhodeus sericeus amarus Bouvière P -
A229 Alcedo atthis Martin pêcheur d'Europe P 1-2p. -
Désignation et délimitation du périmètre des unités de gestion du site Natura 2000 BE32047 - "Vallée de la Thure"
UG 1 - Milieux aquatiques.
UG 5 - Prairies de liaison.
UG 7 - Forêts prioritaires alluviales.
UG 9 - Forêts habitat d'espèces.
UG 10 - Forêts non indigènes de liaison.