Source: https://www.cabinetdebat.com/post/complement-legal-de-salaire-en-cas-maladie-les-regles-sont-temporairement-adaptees
Timestamp: 2020-07-15 10:29:59+00:00
Document Index: 198531397

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Complément légal de salaire en cas maladie : les règles sont temporairement adaptées
"Les délais et les modalités de versement de l’indemnité complémentaire maladie sont aménagés par décret.
Cette adaptation concerne aussi bien les arrêts de travail indemnisés par l’assurance maladie dans les conditions de droit commun que les arrêts de travail « dérogatoires ».
Mise à l’écart temporaire du délai de carence de 7 jours
Le complément légal de salaire est versé dès le 1er jour (le délai de carence de 7 jours est écarté)
Toutefois, pour les salariés en situation d’arrêt maladie « classique » ayant commencé entre le 12 et le 23 mars 2020, l'indemnité complémentaire est versée à compter du 4ème jour d'absence.
Durée d’indemnisation des arrêts
Ni les durées des indemnisations effectuées au cours des 12 mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail, ni les durées des indemnisations effectuées au cours de cette période ne sont prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de douze mois.
Les règles relatives à l’écart du délai de carence et à la durée d’indemnisation sont applicables aux indemnités complémentaires versées, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant :
pour les arrêts « dérogatoires » à compter du 12 mars et jusqu’au 31 mai 2020 ;
pour les arrêts « classiques » à compter du 12 mars et jusqu'à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Adaptation du montant de l’indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoire
Pour les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire, la dégressivité du complément de salaire en fonction de la durée de l’arrêt est écartée, à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.
Ainsi, quelle que soit la durée totale d'indemnisation, le complément de salaire doit permettre au salarié d’atteindre à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler."
"L'article 1er de l’Ordonnance Arrêt Maladie et Epargne Salariale lève temporairement certaines conditions au versement, par l'employeur aux salariés en arrêt de travail, de l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de sécurité sociale.
Ainsi, de façon dérogatoire, pour bénéficier de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur :
- la condition d'un an d'ancienneté n'est plus requise ;
- l'exclusion de certaines catégories de salariés (salariés travaillant à domicile, salariés saisonniers, salariés intermittents et travailleurs temporaires) ne s'applique plus.
Par conséquent, le bénéfice du maintien de salaire est acquis à tout salarié, quelle que soit son ancienneté, pour peu qu'il justifie d'un arrêt de travail spécifiquement obtenu dans le cadre de l'épidémie du Covid-19 (ex. arrêt de travail pour garde d'enfant de moins de 16 ans ou personne vulnérable) ou d'un arrêt de travail justifié par l'incapacité
résultant d'une maladie ou d'un accident."
Sources : http://www.infodoc-experts.com - Actualités 17/04/2020
Gide - Covid-19 : Présentation des ordonnances - Edition du 16 avril 2020 www.gide.com
Décret n° 2020-434 du 16 avril 2020 relatif à l'adaptation temporaire des délais et modalités de versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail
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