Source: https://www.gdpr-expert.eu/article.html?id=10
Timestamp: 2017-05-29 07:51:53+00:00
Document Index: 304496319

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", '§ 3', '§ 4', 'art 9']

Article 10 : Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions - GDPR.expert
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En ce qui concerne le traitement de données à caractère personnel par ces autorités compétentes à des fins relevant du champ d'application du présent règlement, les États membres devraient pouvoir maintenir ou introduire des dispositions plus spécifiques pour adapter l'application des règles du présent règlement. Ces dispositions peuvent déterminer plus précisément les exigences spécifiques au traitement de données à caractère personnel par ces autorités compétentes à ces autres fins, compte tenu de la structure constitutionnelle, organisationnelle et administrative de l'État membre concerné. Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Cela est pertinent, par exemple, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent ou des activités des laboratoires de police scientifique. Il n'y pas de considérant de la Directive 95/46 lié à l'article 10.
L’article 8, deuxième paragraphe de la loi du 8 décembre 1992 énumérait de manière exhaustive les personnes autorisées à traiter ces données (autorité publique ou officier ministériel au sens du Code judiciaire pour autant que le traitement soit nécessaire à l’exercice de leurs tâches ; personnes morales de droit public pour autant que la gestion de leurs propres contentieux l’exige ; les avocats ou autres conseils juridiques, pour autant que la défense de leurs clients l’exige ; pour les nécessités de la recherche scientifique à condition de respecter le régime prévu par l’arrêté royal du 13 février 2001 (notamment description des profils d’accès des personnes, ou confidentialité des données)). Toutes les personnes autorisées à traiter des données « judiciaires » devaient être soumises au secret professionnel (§ 3). Le dernier paragraphe habilitait le Roi à déterminer des conditions particulières pour le traitement de données à caractère personnel de nature judiciaire. L’article 8, § 4 n’a toutefois pas fait l’objet d’une mesure d’exécution. On notera à cet égard que l’article 25 de l’arrêté royal du 13 février 2001 obligeait le responsable du traitement à prendre des mesures supplémentaires lors du traitement de données sensible (désigner les catégories et fonctions de personnes ayant accès aux données et mise à disposition de la Commission de cette liste de personnes ; veiller à ce que ces personnes désignées soient tenues par une obligation légale ou statutaire ou par une disposition contractuelle au respect du caractère confidentiel des données visées ; lors de l’information due en vertu de l’article 9 de la LVP ou lors de la déclaration visée à l’article 17 de la LVP, mentionner la base légale autorisant le traitement de données sensibles). France
Comme l’impose la Directive, la loi Informatique et Libertés n’autorisait le traitement de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté que sous le contrôle des autorités publiques et uniquement dans le cadre de leurs attributions légales. Le texte énonçait de manière exhaustive les entités habilitées pour la mise en œuvre de telles données (deux catégories à l’origine dont les juridictions, autorités publiques et personnes morales gérant un service public, agissant dans le cadre de leurs obligations légales…). Ces entités devaient adresser à la CNIL une déclaration normale (article 22 I, et 25 I 3° de la loi modifiée du 6 janvier 1978) sauf si le traitement effectué n’est pas automatisé, conformément au droit commun en vigueur. Cette possibilité de traitement avait été étendue à deux autres catégories (sociétés de perception et réception des droits d’auteurs art 9 4°, et le traitement visé à l’article 67 de la loi Informatique et Libertés). arrow_back Article précédent • Article 10 • Article suivant arrow_forward Où va-t-on ?
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Art. 9. Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
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