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Timestamp: 2018-12-17 17:38:13+00:00
Document Index: 318466787

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 8']

Ordonnance sur la taxe sur le CO 2 - PDF
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Alexis Beauséjour
1 Ordonnance sur la taxe sur le CO 2 (Ordonnance sur le CO 2 ) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 juin 2007 sur le CO 2 1 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 6, 7, al. 3, 10, 11, 15 et 15 bis, al. 1, de la loi du 8 octobre 1999 sur le CO 2 (loi) 2, Art. 1 Principe La Confédération prélève une taxe sur le CO 2 sur les combustibles fossiles (taxe) conformément aux art. 7 à 11 de la loi. Art. 2 Définition Au sens de la présente ordonnance, on entend par combustibles fossiles les agents énergétiques fossiles qui sont utilisés: a. pour obtenir de la chaleur; b. pour produire de l électricité dans des installations thermiques; c. pour faire fonctionner des installations de couplage chaleur-force. Art. 3, al. 3 3 Le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication (DETEC) adapte l annexe en fonction de l augmentation échelonnée du montant de la taxe. Art. 11, al. 1 et 4 1 Les entreprises exemptées doivent fournir à l OFEV, au plus tard le 1 er juin de l année suivante, les données requises par l intermédiaire des agences mandatées au sens de l art. 29, al. 3; ces données portent notamment sur les émissions de CO 2 et 1 RS RS
2 sur l intensité en CO 2. Les données doivent être publiées dans un tableau synoptique en regard de celles des années précédentes. 4 Elles doivent établir un rapport pour le 1 er juin de l année où elles ont été exemptées de la taxe pour la première fois. Ce rapport doit présenter: Art. 12 Droits d émission et certificats d émission 1 L OFEV attribue aux entreprises exemptées des droits d émission pour les années où elles ont été exemptées, à hauteur de l objectif d émission de CO 2. Les adaptations de l objectif d émission modifient le nombre des droits d émission. Si des droits d émission ont été attribués en nombre trop élevé à une entreprise, l OFEV peut lui en retirer. 2 L OFEV tient un registre national des détenteurs de droits d émission et de certificats d émission. Toute transaction doit être inscrite au registre pour être valable. 3 Les entreprises exemptées doivent invalider les droits d émission et les certificats d émission à hauteur des émissions effectives au plus tard le 1 er juin de l année suivant la première exemption de la taxe, puis chaque année jusqu au 1 er juin Le DETEC arrête les prescriptions relatives à la gestion du registre national. Titre précédant l art. 28a Section 6a Aides financières globales pour des mesures visant à réduire les émissions de CO 2 dans les bâtiments Art. 28a Droit aux contributions 1 La Confédération accorde aux cantons des aides financières globales au sens de l art. 10, al. 1 bis, let. a, de la loi (ci-après aides financières) pour encourager des mesures visant à améliorer l isolation thermique de l enveloppe des bâtiments d habitation et de services existants. 2 Les bâtiments chauffés aux énergies non fossiles bénéficient également des contributions. Les bâtiments non chauffés jusqu ici n ont pas droit aux contributions. 3 La Confédération peut également accorder les aides financières à une représentation de plusieurs cantons, dans la mesure où cette représentation a été valablement autorisée par ces cantons. 2
3 Art. 28b Indications fournies par le canton Lorsqu un canton veut obtenir une aide financière de la Confédération, il doit fournir à l OFEV des indications concernant: a. l estimation de la réduction de CO 2 vraisemblablement réalisable, pendant la durée de la convention-programme, grâce aux mesures; b. les modalités de mise en œuvre du programme. Art. 28c Convention-programme 1 Sur la base des indications au sens de l art. 28b, l OFEV et l Office fédéral de l énergie (OFEN) concluent une convention-programme avec le canton en vue de l octroi de l aide financière. 2 La convention-programme porte notamment sur: a. l objectif du programme; b. la prestation fournie par le canton; c. la contribution globale de la Confédération; d. le controlling; e. la communication. 3 La durée de la convention-programme est de cinq ans au plus. 4 L OFEV, l OFEN et les cantons fixent les critères d utilisation des aides financières de manière uniforme dans toutes les conventions-programmes. 5 Les cantons fixent les taux de contribution pour les différentes mesures de manière uniforme. Art. 28d Montant de l aide financière 1 Le montant de l aide financière est déterminé par l objectif convenu. 2 Il est défini en tant que pourcentage des montants totaux disponibles chaque année. Art. 28e Versement L aide financière est versée par paiements échelonnés. Art. 28f Frais d exécution 1 A partir des montants disponibles pour l encouragement des mesures destinées à améliorer l isolation thermique de l enveloppe des bâtiments (art. 10, al. 1 bis, let. a, de la loi), le canton perçoit, pour l exécution de la convention-programme, une indemnité de 6,5 % par an au maximum de l aide financière allouée. Il justifie ses frais d exécution; 3
4 2 A partir des mêmes montants, l OFEV perçoit, pour la communication relative au programme, une indemnité d un million de francs par an au maximum. Art. 28g Compte rendu et contrôle 1 Le canton rend compte chaque année à l OFEV de l utilisation de l aide financière. Le compte rendu doit comporter des indications concernant: a. les réductions de CO 2 obtenues au total et pour chaque mesure; b. les montants utilisés au total et pour chaque mesure; c. les frais d exécution; d. les investissements induits. 2 L OFEV contrôle par sondages: a. l exécution des diverses mesures; b. l utilisation de l aide financière. 3 Sur demande, le canton met à la disposition de l OFEV la documentation relative au compte rendu. Art. 28h Restitution des montants non engagés Au terme de la durée de la convention-programme, le canton restitue à la Confédération les montants qu il ne s est pas encore engagé à verser. Art. 28i Exécution imparfaite 1 L OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés pendant la durée de la convention-programme si le canton: a. ne s acquitte pas de son devoir de compte rendu conformément à l art. 28g, al. 1; b. entrave considérablement, par sa propre faute, l exécution de sa prestation. 2 Si, à la fin du programme, il s avère que la prestation fournie par le canton est insuffisante, l OFEV en exige l exécution correcte. Il fixe un délai raisonnable au canton. 3 Si le canton ne remédie pas aux insuffisances, la restitution est régie par l art. 28 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions 3. Art. 28j Collaboration La Confédération et les cantons travaillent en étroite collaboration à la mise en œuvre du programme. 3 RS
5 Art. 29 Autorités d exécution 1 L Administration fédérale des douanes exécute la présente ordonnance; sont réservés les al. 2 à 4. 2 L OFEV exécute les dispositions concernant l exemption de la taxe conformément aux art. 4 à 12 et 18, ainsi que les dispositions sur la répartition du produit de la taxe. 3 L OFEN et les agences privées mandatées par lui en vertu des art. 16 et 18 de la loi du 26 juin 1998 sur l énergie 4 soutiennent l OFEV dans l application des dispositions concernant l exemption de la taxe, notamment pour l établissement des valeurs cibles selon l art. 8 et le monitoring selon l art L OFEV et l OFEN exécutent les dispositions concernant les aides financières globales pour des mesures visant à réduire les émissions de CO 2 dans les bâtiments. II La présente modification entre en vigueur rétroactivement le 1 er janvier Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard La chancelière de la Confédération, Corina Casanova 4 RS
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