Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5190-PGP&datePlan=2015-05-22&bg=9126&bd=9127&niv=4
Timestamp: 2020-01-25 05:30:53+00:00
Document Index: 261819200

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 110', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 186', '§ 50', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 50', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 275', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CAD-MAJ-10-30-20140404
10-Titre 1 : Les documents d'arpentage
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 1-04/04/2014)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 10-04/04/2014)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 20-04/04/2014)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 30-04/04/2014)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 40-04/04/2014)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 50-04/04/2014)
- la nature du document (procès-verbal de délimitation ou esquisse) et son objet sont indiqués sur le recto de la chemise ou imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ),
- la demande et la signature des parties sont renseignées au verso de la chemise ou imprimé n° 6463 N . Concernant la vérification des signatures, il s'agira de s'assurer qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il n' existe pas d'erreur manifeste (par exemple un nom/prénom, non désigné parmi les parties, apparaît dans la signature),
- les contenances sont régulièrement déterminées et les tolérances respectées (Détermination graphique des contenances, BOI-ANNX-000399 ) ;
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 60-04/04/2014)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 70-04/04/2014)
- pour les plans réguliers : T(cm) = 0,04 X E ,
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 80-04/04/2014)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 90-04/04/2014)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 100-04/04/2014)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 110-04/04/2014)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 120-04/04/2014)
L' arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte remplace l'arrêté du 21 janvier 1980 qui fixait les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics. L'arrêté du 16 septembre 2003 substitue ainsi aux catégories de plan la notion de classes de précision.
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 130-04/04/2014)
Dans ce cas, le professionnel agréé fournit un fichier de points connus en coordonnées. Selon les prescriptions de l' arrêté du 16 septembre 2003 , la vérification consiste à comparer les coordonnées déterminées par le professionnel agréé et celles relevées lors de la vérification sur le terrain.
- la moyenne des écarts en position doit être inférieure à T(cm) = [xx] x (1+ (2 x C²) -1 ) où [xx] est la classe de précision du plan mis à jour exprimée en cm et C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle (égal à 2 pour la DGFiP) ;
- le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (N est le nombre de points contrôlés et K varie en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des points contrôlés et suivant la même loi statistique, conformément au tableau récapitulatif du BOI-CAD-TOPO-60 au III-D § 110 ) ;
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 140-04/04/2014)
Dans ce cas, aucun fichier de points en coordonnées n'est fourni par le professionnel agréé. L' arrêté du 16 septembre 2003 ne prévoyant pas de vérifier un document par comparaison de distances, il appartient donc au vérificateur de :
Epos = ((x - x') 2 ) 1/2
Le vérificateur procède au calcul de la moyenne des écarts en position qu'il compare à la tolérance T, soit au cas présent T = [xx] x 9/8 avec [xx] la classe de précision du plan en cm. Il s'assure ensuite que le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T, soit au cas présent 3,23 x T, ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N) 1/2 (N est le nombre de points contrôlés) et enfin, qu'aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T, soit 1,5 x 3,23 x T.
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 150-04/04/2014)
Lorsqu’une vérification sur le terrain porte sur un document d’arpentage faisant état de parcelles nouvelles arpentées, le label arpentage ne peut être attribué à ces parcelles nouvelles que si les écarts entre les cotes portées sur le document d’arpentage (ou déduites des coordonnées) et celles mesurées sur le terrain s’inscrivent dans les tolérances, figurant parmi les formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage fixées au BOI-ANNX-000391 , et déterminées selon la formule :
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 160-04/04/2014)
La vérification d’un document d’arpentage sur le terrain donne lieu à l’établissement d’un rapport n° 6346-T-SD (Conservation cadastrale et mutation foncières, BOI-ANNX-000452 ) permettant à l’inspecteur de notifier au professionnel agréé les résultats des contrôles opérés sur le terrain. Le praticien devra, si nécessaire, fournir des explications sur les travaux effectués.
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 170-04/04/2014)
Après vérification du document en la forme et sur le fond, depuis le bureau, le vérificateur signe le document d’arpentage en apposant sa signature en page intérieure de la chemise ou imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) et précise la date à laquelle le document a été vérifié. Les nouveaux numéros attribués aux nouvelles parcelles sont reportés sur l'extrait du plan cadastral et sur la chemise ou imprimé n° 6463 N .
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 180-04/04/2014)
185 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 185-04/04/2014)
186 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 186-04/04/2014)
Les fichiers numériques, la chemise ou imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) , le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels, et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Ces éléments sont consultables par les usagers selon les dispositions BOI-CAD-DIFF-20-10 au I-A-2 § 50 .
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 190-04/04/2014)
L'intégralité des pièces du document d'arpentage est retourné au rédacteur du document, à savoir : la chemise ou imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ), le fond de plan cadastral, les pouvoirs éventuels et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant.
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 200-04/04/2014)
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 210-04/04/2014)
Les fichiers numériques, la chemise ou imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) , le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels, et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Ces éléments sont consultables par les usagers selon les dispositions du BOI-CAD-DIFF-20-10 au I-A-2 § 50 .
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 220-04/04/2014)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 230-04/04/2014)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 240-04/04/2014)
Sans que le document d’arpentage soit validé, un procès-verbal n° , et ses intercalaires 6493 iM sont édités en deux exemplaires, portant division du parcellaire. Ce procès-verbal porte comme numéro d’ordre celui qui avait été attribué au document d’arpentage.
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 250-04/04/2014)
- situation 1 : pour un document d'arpentage " papier " ou numérique, l'ensemble des pièces composant le document d'arpentage (cf. paragraphe 186) sont conservés au service du cadastre. Le procès-verbal (en double exemplaire) et l'extrait de plan édité à l'issue de la vérification sont remis au rédacteur du document d'arpentage.
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 260-04/04/2014)
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 270-04/04/2014)
A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal n° et ses intercalaires 6493 iM . Ils sont transmis pour publication au service de la publicité foncière.
275 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 275-04/04/2014)
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 280-04/04/2014)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 290-04/04/2014)
Elle implique le changement de désignation cadastrale des parcelles concernées, au moyen de la publication d'un procès-verbal n° . Les propriétaires sont informés du changement de numérotage des parcelles par le rédacteur du document d'arpentage.