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Timestamp: 2019-03-24 18:08:44+00:00
Document Index: 131044009

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le numéro du mois présente toute l'actualité du mois correspondant, et non celles des mois précédents, ce qui facilite la recherche. Il sort donc avec le temps nécessaire au traitement de cette actualité.
Un article de chaque numéro est mis en ligne intégralement.
Mai 2016, n° 265
Réforme de la procédure prud’homale : encore un recul de l’état de droit ... p.3029
Administration : nomination des chefs de service ... p.3030
Silence vaut acceptation : services des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ... p.3031
Lesarnaques.com et son directeur de publication condamnés pour diffamation ... p.3031
Aides aux nouveaux médias et aux œuvres novatrices et expérimentales ... p.3032
Aides aux œuvres pour les nouveaux médias ... p.3032
Aides aux œuvres novatrices et expérimentales ... p.3032
Simplification de la gestion des entreprises : conventions de mandat ... p.3033
Licenciement pour motif économique ... p.3034
Licencier un salarié malade : une possibilité fort encadrée ... p.3035
Statut du journaliste : salarié et auteur ... p.303
Accords étendus ... p. 3036
- Edition phonographique
Accords non étendus ... p. 3036
. Accord relatif à la commission de suivi et de validation des accords du 10 novembre 2015
. Accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 21 octobre 2015
- Bureau d’études techniques (SYNTEC)
. Avenant relatif aux frais de santé du 16 mars 2016
. Accord relatif aux mesures de reclassement dans la branche du 16 septembre 2015
. Accord de méthode relatif à la constitution d’une branche professionnelle pour les diocèses de l’Église catholique de France du 8 février 2016
. Lettre d'intention
Révocation d’un agent public : droit au chômage ... p.3037
Protection sociale des auteurs ... p.3037
Carte de séjour «compétences et talents» ... p.3038
Production phonographique : comité des experts ... p.3039
Respect du droit à l’image pour les détenus dans les établissements pénitentiaires français ... p.3040
Accès à l’information des ultramarins vivant dans l’hexagone ... p.3041
Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux mises à disposition pour les organismes à but non lucratif ... p.3041
Exception culturelle et accord transatlantique ... p.3042
Radio − accès à la publicité − réglementation ... p.3043
Relevé au JO … p.3031
Orchestres nationaux ... p.2709
Avril 2016, n° 264
Protection des marques renommées … p.3013
Fonctionnaires : déontologie et prévention des conflits d’intérêts … p.3013
Prêts inter entreprise : encadrement … p.3016
Délais de paiement … p.3017
Protection des données à caractère personnel … p.3017
Sites comparateurs en ligne … p.3018
Fonctionnaires : une faute non justifiée ni autorisation peut justifier une sanction … p.3018
Entreprises d’au moins 50 salariés : modalités de réunion des instances représentatives du personnel … p.3019
Quelle convention collective appliquer ? … p.3019
Contrôle de l’application du droit du travail … p.3019
Accords étendus ... p. 3020
- Radiodiffusion - Journaliste
Accords non étendus ... p. 3020
. Accord relatif aux salaires minimas conventionnels 2016
Restaurants : les critères du « fait maison » … p.3021
Politiques communautaires : exception culturelle … p.3021
Internet − diffamation − lutte et prévention … p.3022
Facturation : nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2018 … p.3023
Protection des lanceurs d’alerte … p.3023
Démarchages abusifs auprès des entrepreneurs … p.3024
Presse : publicité des décisions de justice … p.3024
Messages électroniques non sollicités (SPAM) … p.3025
Société des auteurs et compositeurs dramatiques : nouveau dispositif à destination du théâtre amateur … p.3025
Rémunération des auteurs de BD … p.3026
Aveugles et malvoyants : dispositifs sonores … p.3026
Fonds régionaux d’art contemporain - FRAC (commentaire de Roland LIENHARDT)… p.3027
Relevé au JO … p.3017
Mars 2016, n° 263
Marque : limite de l’obligation de « nettoyage » à l’issue d’un contrat d’exploitation ... p.2997
Code des relations entre le public et l’administration ... p.2999
Marchés publics, contenu du dossier ... p.2999
Exploitation d’établissement d’activités physiques et sportives : suppression de la déclaration préalable ... p.3001
Recouvrement des petites créances : nouvelle procédure ... p.3001
Nuisances sonores générées par un équipement public ... p.3002
Faute lourde et congés payés ... p.3002
Titularisation des stagiaires dans la fonction publique ... p.3003
Requalification : le rappel de salaire n’a pas à tenir compte des allocations Pôle Emploi ... p.3004
Contrefaçon : montant des indemnités réparatoires ... p.3007
La publication non autorisée d’une photo peut constituer une atteinte à la vie privée et fonder une condamnation ... p.3008
Caractère distinctif de la marque ... p.3010
Obligations de service public des diffuseurs de services de télévision ... p.3010
Droit de la consommation : simplification par la recodification du code de la consommation ... p.3010
Accords étendus ... p. 3004
Accords non étendus ... p. 3004
. Accord relatif aux salaires 2016
. Avenant n° 19 rémunération du personnel des jeux traditionnels
. Avenant n°21 rémunération dupersonnel des macjines à sous et restauration
. Annexe 2
. Accord relatif aux rémunérations 2016
. Accord relatif aux rémunérations complémentaires proportionnelles (RCP)
Marchés publics, procédure adaptée : délai avant signature ... p.3005
Taxe sur la valeur ajoutée et parcs zoologiques ... p.3005
Ouverture le 1er mai ... p.3006
Réglementation applicable aux bars à chichas ... p.3007
Radio France : rapport de la cour des comptes …p.2991
Rémunération équitable …p.2992
Relevé au JO … p.3001
Pantouflage du mois ... p.3011
Madame Patricia BARBIZET nommée présidente de la Philharmonie de Paris - Cité de la musique risque de ne pas pouvoir beaucoup siéger.
Février 2016, n° 262
Titulaires de missions de service public : l’absence de mise en oeuvre de la réglementation des marchés publics pénalement sanctionnée …p.2981
Droit des contrats et des obligations …p.2983
Mise à disposition à but lucratif d’un salarié entre deux associations : sous traitance licite ou prêt de main d’œuvre illicite …p.2986
Mannequins, alcools et autres boissons sucrées : quand la santé s’invite au spectacle …p.2987
Remboursement des frais de vélo aux salariés …p.2988
Diffamation : la France condamnée pour atteinte à la liberté d’expression …p.2992
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle …p.2995
Accords étendus ... p. 2988
. Avenant n°156 relatif à la prévoyance
. Avenant n°157 relatif aux indemnités de départ et de mise à la retraite
- Entreprises techniques au service de la création et de l’événement
. Avenant n° 2 relatif à la révision du régime complémentaire santé
. Accord portant création d’un régime de santé et prévoyance
. Accord sur la formation professionnelle
- Cinéma – production
. Avenant n° 2 portant révision du protocole d’accord collectif sur le CCHSCT
. Protocole d’accord sur l’aide au paritarisme dans la production cinématographique,
Téléréalité …p.2989
Anorexie : publicité …p.2989
Aides à la presse …p.2990
Centres culturels de rencontre …p.2991
Relevé au JO … p.2985 et 2995
Rapport public de la cour des comptes sur les théâtre nationaux, notes de lecture par Roland LIENHARDT …p.2996
Janvier 2016, n° 261
Cabarets Spectacles - Cafés Concerts - discothèques : taux de TVA … p.2965
Rescrit administratif … p.2966
Crédit d’impôt phonographique et règlement européen d’exemption … p.2967
Établissements publics : saisie de créance simplifiée … p.2969
Fonds d’urgence pour le spectacle vivant … p.2969
Information des salariés sur les possibilités de reprise de leur société … p.2970
Relèvement des seuils … p.2970
Aide à l’embauche pour les PME … p.2970
Recours à des prestataires établis hors de France … p.2971
Concession et délégations de service public … p.2976
Spectacle vivant : aide à la création … p. 2977
Aides financières du CNC … p.2978
Accords étendus ... p. 2972
Accords non étendus … p.2972
. avenant n° 52, relatif financement de la formation professionnelle
. avenant n°53 relatif au remboursement des frais de santé
. accord relatif à aux conditions de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels
. avenant relatif au régime de prévoyance
- Journalistes rémunérés à la pige
. accord relatif à la prévoyance
- Entreprises techniques au service de la création et de l’évènement
. avenant relatif à la classification des emplois techniques du spectacle vivant
Occupation du domaine public … p.2973
Sous-représentation des femmes dans le secteur de la culture … p.2973
Modalités d’application de la défiscalisation prévues par la loi Malraux … p.2974
Évolution des normes relatives aux publicités, enseignes et pré enseignes … p.2975
Relevé au JO … p.2975
Décembre 2015, n° 260
Crédit d'impôt spectacles ... p.2949
Crédit d'impôt cinéma … p.2951
Réalisation d'équipements culturels ou sportifs par les collectivités territoriales et suppression du transfert de la déduction de TVA… p.2952
Délégation de compétence aux régions … p.2952
Épargne salariale … p.2953
Gestion des pourboires … p.2954
Compte pénibilité et formation professionnelle … p.2955
Fixation du taux de l'intérêt légal … p.2961
Formation à la sécurité des spectacles … p.2962
Suppression du registre des agents artistiques… p.2962
Relevé au JO … p.2952
Accords étendus … p.2955
- Entreprises du secteur privé du spectacle vivant
- Entreprises du spectacle vivant
Accords non étendus … p.2956
. Avenant à l'article XII de la convention relatif à la prévoyance et aux frais de santé
. Avenant relatif aux prestations du régime de prévoyance
. Avenant n° 155 relatif à la complémentaire santé
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires (avec commentaires de Roland LIENHARDT)
Fiches de paie … p.2957
Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture … p.2958
Droit à l'oubli … p.2958
Marché publics : critères de sélection des appels d'offres … p.2959
Statut des SPL et organisation de leur CA … p.2960
Copie privée : un mécanisme bien fragile … p.2960
Régime juridique applicable aux oeuvres des agents publics de collectivités locales ... p.2963
Académie des beaux arts : une gestion fort peu éthique ... p.2963
Novembre 2015, n° 259
Obligations de vérification contractuellle et accueil de salariés d'entreprises européennes en france : le document E101 n'est pas suffisant ... p.2933
Délais de paiement … p.2934
Litiges de consommation : médiation… p.2935
Silence vaut acceptation … p.2936
Diplôme d'Etat de professeur de théâtre et habilitation des établissements à délivrer ce diplôme … p.2937
Le trouble post traumatique a un lien direct avec les faits qui en sont à l'origine … p.2937
Convention de forfait des cadres : l'accord écrit du salarié est indispensable … p.2938
Un CV mensonger peut justifier un licenciement … p.2923
Copie privée : le droit de compensation est réservé aux auteurs … p.2947
Photographies : propriété matérielle et immatérielle … p.2948
Suppression de commissions administratives … p.2948
Relevé au JO … p.2936
Accords étendus … p.2940
Accords non étendus … p.2940
- Bureaux d'études techniques (SYNTEC)
. Accord relatif à la mise en place d'une couverture collective de branche en matière de santé, maternité, accident.
Financement de l'accessibilité handicapés … p.2941
TVA des organismes de formation … p.2941
Statut des écoles d'art … p.2942
Déclaration d'intérêt des membres des autorités administratives indépendantes … p.2926
Commission de classification des oeuvres cinématographiques … p.2927
Tous les auteurs ne relèvent pas du régime de la sécurité sociale des auteurs … p.2945
Statut des Sociétés Publiques Locales et organisation de leurs conseils d'administration ... p.2946
Octobre 2015, n° 258
Liberté d’expression et respect de la vie privée … p.2917
Relations entre les pouvoirs publics et les associations : nouvelle circulaire … p.2918
Création du code des relations entre le public et l’administration … p.2919
Les chaînes ne sont pas propriétaires de leur fréquence … p.2920
Établissements publics culturels : des règles de gestion toujours aussi calamiteuses … p.2921
Contrat à temps partiel : attention à la requalification à temps plein … p.2922
Formation d’intégration des agents territoriaux … p.2923
Encadrement des stagiaires … p.2923
Exploitation des archives audiovisuelles et musicales … p.2929
Règlement des aides financières du CNC … p.2930
Manifestations rassemblant plus de 1500 personnes, carte professionnelle de surveillance … p.2931
Diffusion et contribution à la production d’œuvres cinématographiques des éditeurs de services de télévision de cinéma … p.2931
Relevé au JO … p.2919
Accords étendus … p.2908
- Convention collective nationale des chaînes thématiques
Accords non étendus … p.2908
- Entreprises du secteur prive du spectacle vivant
. Avenant relatif aux salaires minima au 1er juillet 2015
Changement d’affectation d’une salle de spectacle … p.2925
TVA sur les poteries … p.2925
Label ville et pays d’art et d’histoire … p.2925
Soutien aux musiques et danses traditionnelles … p.2926
Sport : retransmission des rencontres internationales … p.2927
Culture : nouvelle répartition de compétence entre les collectivités territoriales … p.2928
Septembre 2015, n° 257
Salariés itinérants : le temps de trajet est un temps de travail … p.2901
Diffusion amplifiée des programmes radiophoniques dans les cafés restaurants … p.2903
Silence vaut acceptation : nouvelles exceptions … p.2904
Marchés publics non formalisés : relèvement des seuils … p.2905
Délai de recours contre les décisions administratives … p.2905
Un professionnel peut parfois bénéficier des dispositions relatives aux consommateurs … p.2905
Obligation de maîtrise de l’antenne … p.2906
Diffamation : la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux … p.2907
Aide exceptionnelle à l’investissement … p.2907
Reprise d’une activité gérée par une association par une collectivité publique : sort des contrats de travail … p.2907
Action en contrefaçon : le droit d’auteur a de moins en moins de réalité en France … p.2914
Relevé au JO … p.2906
ectis Accords étendus … p.2908
- Production de films d’animation
- Radiodiffusion – journalistes
. Avenant relatif à l’accord sur la durée de travail des personnels à temps partiel
. Accord relatif à l’apprentissage
. Accord relatif aux salaires minima pour 2015
- Spectacle vivant, entreprises privées
. Accord fixant les plafonds de congés spectacles
. Accord portant création des commissions paritaires régionales de l’emploi et de la formation professionnelle
. Avenant à l’accord du 13 mars 2012 relatif à l’OPCA FAFIEC
. Accord relatif à la formation professionnelle et à l’apprentissage
. Avenant portant révision de l’accord relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi de l’ingénierie, des services informatiques et du conseil
TVA sur les droits d’auteurs … p.2909
Rappel des différents taux de TVA en vigueur dans les secteurs de la création artistique
Dispositions fiscales relatives à l’art statuaire … p.2910
Équipements informatiques permettant la captation installés dans les lieux publics … p.2911
Interdiction des photographies et caricatures par le règlement intérieur d’un conseil municipal … p.2911
Dissolution d’un fond de dotation … p.2912
Projet de loi création : modification de la règle du périmètre protégé … p.2912
Simplification des formalités relatives aux biens protégés … p.2913
Taxe locale sur les publicités extérieures … p.2913
Archéologie préventive : l’INRAP est-il en situation de prise illégale d’intérêt ? … p.2916
Juillet- Août 2015, n° 256
Contrat d’artiste du disque : les avances ont la nature de salaire … p.2885
Collectivités territoriales … p.2886
Réorganisation territoriale de la République … p.2886
Associations et fondations … p.2887
Marchés publics : simplification mais extension considérable des sanctions pénales aux secteurs culturels … p.2889
Aide à l’embauche d’un premier salarié pour les TPE … p.2889
Le code du travail prend encore de l’embonpoint … p.2890
Qualité d’artisan et répertoire des métiers … p.2899
Enseignement de la danse : la liberté artistique toujours bâillonnée … p.2709
Relevé au JO … p.2888
- Entreprises techniques au service de la création et de l’événement (n° 2717) … p.2892
- Télécommunications (n° 2148) … p.2892
- Espaces de loisirs, d’attractions et culturels (n° 1790) … p.2892
- Spectacle vivant … p.2892
. Accord relatif aux salaires 2015
- Animation (n° 1518) … p.2892
. Avenant n° 151 relatif à la prévoyance.
. Avenant n° 152 relatif à la formation professionnelle.
. Avenant n° 153 relatif aux salaires.
. Avenant n° 154 relatif à la complémentaire santé.
- Audiovisuel … p.2892
. Accord du 27 mars 2015 relatif à la formation professionnelle.
- Télécommunications ... p. 2892
. Avenant du 22 mai 2015 relatif à la formation professionnelle.
. Avenant du 22 mai 2015 à l'accord sur la formation professionnelle.
E-commerce et obligations d’information … p.2893
Mise en place du plan Vigipirate dans les lieux publics … p.2893
Traitement fiscal des aides à la création en matière d’arts plastiques … p.2894
Retraite et intermittence, l’État super gestionnaire ! … p.2894
Handicapés : accessibilité programmée … p.2895
Numérisation des œuvres des musées et libre utilisation … p.2895
Monument historique menaçant ruine … p.2896
Contrat de concession : réglementation européenne … p.2897
Audiovisuel : réglementation des micro trottoirs … p.2898
Concession temporaires : délégation à une association … p.2898
Juin 2015, n° 255
Ventes liées, ventes forcées : les limites de pratiques en principe interdites … p.2869
Plafond autorisé des paiements en espèce … p.2870
Établissements recevant du public : obligation de continuité des communications radioélectriques … p.2871
Crédit d’impôt pour les entreprises de création de jeux vidéo … p.2872
Crédit d’impôt phonographique … p.2873
Responsabilité d’un site internet d’information pour des commentaires illicites publiés par des internautes ... p.2874
Utilisation du chèque emploi service et contrat de travail … p.2875
Prise d’acte de rupture d’un salarié … p.2875
Dépôts de marques : procédure d’alerte des collectivités territoriales … p.2880
Dévolution du droit moral … p.2880
Audiovisuel : obligation de respect de la dignité humaine … p.2881
Renouvellement de commission administratives … p.2881
Spectacle vivant : mécanismes de subvention … p.2882
Relevé au JO … p.2870
- Télécommunications (n° 2148) … p.2876
- Édition phonographique … p.2876
. Salaires minimas pour 2015
- Télécommunication … p.2876
. Salaires minima pour 2015
. Accord de révision relatif à l’emploi des stagiaires
- Chaînes Thématiques … p.2876
- Mannequins … p.2876
. Avenant n° 5
. Grille adulte
. Grille enfants
- Films d’animation … p.2876
Création et subvention d’un Établissement public industriel et commercial par une commune … p.2877
Résiliation d’une délégation de service public … p.2877
Aides des collectivités territoriales à la production de film : conditions de compatibilité avec le droit européen … p. 2878
Enregistrement audiovisuel des séances du conseil municipal … p.2879
Associations et CICE … p.2879
Radio France : une gouvernance décidément bien particulière … p.2883
Bernard LATARJET et Martin ADJARI font leur entrée dans le petit bréviaire de la corruption
Mai 2015, n° 254
Œuvres composites : nouvelle donne … p.2853
Tabac et cigarette électronique : peut-on interdire son usage au public et aux salariés ? … p.2855
Temps de travail d’un salarié à temps partiel : interdiction de dépasser le volume d’heures complémentaires autorisé … p.2857
Auto entrepreneur… ou travail dissimulé … p.2858
RFO : le protocole d’accord cachetiers sanctionné … p.2859
Clause de non concurrence … p.2860
Contrôle du prix des livres … p.2865
Silence vaut acceptation : exception pour les marques et brevets … p.2866
Droit de distribution exclusif d’œuvres protégées … p.2866
Bail commercial : la révision triennale du loyer fortement limitée … p.2867
Réglementation relative aux résidences démontables, aux résidences mobiles et à l’aménagement cinématographique … p.2867
Relevé au JO … p.2854
Édition … p.2860
- Artistes interprètes embauchés pour des émissions de télévision … p.2860
. Avenant n° 2 à l’accord vidéo à la demande (VOD)
. Avenant n° 3 à l’accord vidéo à la demande (VOD)
- Entreprises artistiques et culturelles … p.2860
. Accord du 98 janvier 2015
- Bureaux d’étude technique … p.2860
. Avenant du 13 mars 2015 relatif à l’organisme collecteur agréé en charge de la formation professionnelle
Silence vaut acceptation … p.2861
Tauromachie … p.2861
Budgets des comités d’entreprise … p.2862
Association d’aide aux entreprises : accessibilité aux dispositifs de mécénat … p.2862
Fiscalité du numérique … p.2863
Utilisation des musiques orphelines par les musées : décret d’application … p.2863
Avril 2015, n° 253
Peut il exister une musique libre de droits … p.2837
Régies de recettes des établissements publics … p.2839
Aides à la création procédure d’attribution … p.2840
Marchés négociés : information appropriée des candidats … p.2840
Réglementation relative aux travaux en hauteur des jeunes travailleurs … p.2841
Portage salarial : un nouveau cadrage juridique … p.2842
Spectacle vivant privé : liste relative au champ d’application de l’annexe VIII … p.2843
Prestataires techniques au service de la création et de l’événement : liste relative au champ d’application de l’annexe VIII … p.2843
Aides financières du CNC : moralisation et nouvelles aides … p.2848
Suppression du conservateur des registres du cinéma et de l’audiovisuel … p.2849
Cinémathèque française … p.2850
Centre National des Arts Plastiques … p.2850
Contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles … p.2850
Gestion des autorisations d’organiser des loteries en faveur des arts … p.2851
Vie privée et droit à l’information … p.2851
Relevé au JO 2840
- Entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) … p.2844
- Animation (n° 1518) : temps partiel … p.2844
- Entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) … p.2844
- CCN des la radiodiffusion (n° 1922) et CCN des Journalistes (n° 1480) … p.2844
- CCN production phonographique … p.2844
- CCN des Télécommunications (n° 2148) … p.2844
- CCN des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels … p.2844
. Avenant n° 50 : Rémunérations conventionnelles
Activités commerciales des associations … p.2845
Défaillance d’une association producteur de spectacles : superbe exemple de langue de bois … p.2845
Contrefaçon, la douane partenaire de la lutte contre la contrefaçon … p.2846
Imprimante 3D et contrefaçon … p.2847
Résiliation des abonnements TV … p.2847
Scènes de musique actuelle : plan de soutien ... p.2848
Aide à la gestion des entreprises culturelles : une entreprise du réseau AGEC condamnée pour activité illégale ... p.2852
Mars 2015, n° 252
Payer un artiste sur facture … p.2821
La présomption d’indépendance des personnes immatriculées ne s’efface pas devant la présomption de salariat des artistes
Langue Française : l’État veille ! … p.2822
Art de la rue et du cirque : contenu du dossier de demande d’aide au projet … p.2822
Inspecteurs et conseillers de la création … p.2822
Dépôt légal … p.2823
Audiovisuel : Publicité et parrainage … p.2823
Conditions d’éviction d’une association de gestion d’un centre culturel pour défaut de convention … p.2824
Royalties ou salaires … p.2825
Lutte contre le travail illégal et contre les fraudes au détachement de travailleurs … p.2826
Transparence des comptes des comités d’entreprise … p.2827
Relevé au JO … p.2822 et 2836
- Salariés intermittents du spectacle … p.2828
. Accord interbranche relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les salariés intermittents du spectacle
- Espaces de loisirs, d’attractions et culturels … p.2828
. Avenant n° 47 du 7 juillet 2014 relatif à la création et à la reconnaissance de certificats de qualification professionnelle
. Accord du 12 décembre 2014 relatif aux missions de l’observatoire des métiers des télécommunications pour la période 2015/2017
- Spectacle vivant … p.2828
. Accord cadre relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises du spectacle vivant … p.2828
Les réponses des ministres aux questions des parlementaire
(avec un commentaire quand les réponse le justifient)
Stagiaire en entreprise : réglementation … p.2829
Stagiaire en entreprise : requalification … p.2829
Activités périscolaires : emploi d’animateurs intermittents spectacles … p.2830
Modalités de gestion d’un monument historique … p.2830
Marché public et conflit d’intérêt … p.2831
Extension de la TSA aux DOM … p.2831
Groupes de musiques, incitation à la violence : réglementation … p.2832
Protection de la jeunesse, violence et pornographie : réglementation … p.2832
Activité de production de spectacles en auto entrepreneur … p.2833
Modification du régime de retraite des artistes auteurs … p.2834
Retard de la France en matière de lutte contre la corruption … p.2834
Conditions de fabrication des produits commercialisés en France : Réglementation « made by Habitat » … p.2709
Lutte contre le terrorisme et la pédopornographie Déréférencement des sites internet … p.2709
Février 2015, n° 251
Utilisation du prénom ou du nom d’une personne dans une publicité sans son autorisation … p.2805
Dépôt d’une marque destiné à nuire à des tiers … p.2806
SAS parapublique de la culture Attention danger ! … p.2807
Caméra cachée et droit à la vie privée … p.2809
Utilisation du fichier des abonnés d’un Théâtre a des fins politiques : avertissement de la CNIL … p.2810
Terrorisme et pédophilie : blocage des sites … p.2811
Droits d’auteur et droits voisin … p.2817
Relevé au JO … p.2810
Production cinématographique … p.2811
- SYNTEC … p.2812
. Pacte social pour la compétitivité – Accord sur un calendrier social responsable
- Édition … p.2812
. Avenant n° 13, système de retraite supplémentaire
- Production cinématographique … p.2812
. Accord relatif aux artistes interprètes engagés sur un court métrage
- Entreprises techniques au service de la création et de l’évènement … p.2812
. Avenant n° 6 relatif au financement du paritarisme
- Autres accords … p.2812
Travail hyperbare … p.2813
Traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général … p.2813
FRAC … p.2814
Agrément éducation populaire : transfert à une SCIC … p.2815
Relations CMB/AUDIENS … p.2815
Exception culturelle … p.2816
Soutien au mécénat d’entreprise : réglementation … p.2817
Le CSA est il une autorité indépendante ? … p.2709
Janvier 2015, n° 250
Vive la fraude ! … p.2789
A propos d’un décret organisant l’impunité pénale pour les fraudeurs aux prestations sociales
Obligation d’information et de conseil de l’assureur … p.2789
Commentaire d’un arrêt de la cour de cassation rendu à propos d’une exposition annulée et qui reconnaît la responsabilité de l’assureur.
Limites du principe d’épuisement des droits dans l’Union européenne : le transfert d’une affiche sur toile de peintre doit être expressément autorisé … p.2791
Analyse de la réponse de la cour de justice de l’Union Européenne à une question préjudicielle.
Une société peut elle avoir la qualité d’auteur ? … p.2793
A propos d’un arrêt de la cour de cassation, une nouvelle pierre dans la construction de la notion d’œuvre collective.
Fonds de dotation … p.2793
Vocabulaire de l’audiovisuel, des télécommunications et de l’internet … p.2794
Aides aux artistes auteurs … p.2803
Un décret donne un fondement juridique aux aides à destinations des artistes plasticiens.
Enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail … p.2794
Une nouvelle norme simplifiée de la CNIL.
Travail à temps partiel … p.2795
Une ordonnance corrige certaines imperfections de la loi sur le temps partiel de 2013, notamment pour les CDD de courte durée.
Relevé au JO … p.2794
- Prestataires techniques au service de la création et de l’événement … p.2795
. Avenant n° 2 du 28 novembre 2013 à l’annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage modifiant la liste relative au champ d’application pour les prestations techniques au service de la création et de l’événement
- Radiodiffusion … p.2796
. Accord relatif à la négociation des salaires minima pour l’année 2014
. Accord relatif à la durée de travail à temps partiel
- SYNTEC … p.2796
. Avenant du 21 novembre 2014 à l’accord du 28 juin 2014 relatif à la formation professionnelle
Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine et site classé … p.2797
Conséquences pour les communes de l’irrégularité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France … p.2798
Politique de l’État en matière audiovisuelle : rapport de la cour des comptes sur le financement du cinéma … p.2799
Réforme territoriale : soutien à la culture … p.2799
Réforme territoriale : devenir du soutien aux enseignements artistiques … p.2800
Département : compétence culture … p.2801
Copie certifiée conforme … p.2802
Aides aux entreprises culturelles … p.2802
Prise illégale d’intérêt … p.2709
Précisions de la cour de cassation sur la notion d’agent d’une administration publique.
Décembre 2014, n° 249
Liberté d’expression dans les spectacles : l’affaire Dieudonné a ouvert la voie à un processus dangereux pour la liberté d’expression … p.2773
Centres chorégraphiques nationaux : trente ans d’existence … p.2774
Délibération à distance des instances collégiale … p.2776
Métropoles : compétences … p.2776
Arts de la rue et arts du cirque … p.2777
Loi de finances … p.2778
Édition littéraire : extension du code des usages … p.2778
Fonction publique … p.2778
Droit de la fonction publique … p.2779
Périodes de formation en milieu professionnel et stages … p.2779
Relevé au JO … p.2775
- Édition … p.2780
- Production Audiovisuelle … p.2780
- Casinos … p.2780
- Entreprises artistiques et culturelles … p.2780
- Bureaux d’études techniques (SYNTEC) … p.2780
. Accord national du 27 octobre 2014 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Entreprises techniques au service de la création et de l’évènement … p.2780
. Accord relatif du 24 octobre 2014 au temps partiel
Vente en ligne de livres, facturation des frais de port à 0,01€ … p.2781
Rapport de la cour des comptes : cinémathèque française … p.2781
Contrat du google culturel Institut conclus avec des musées publics : des interrogations sans réponse … p.2782
Visite des lieux de culte, principe de gratuité … p.2783
TV programmes pour les enfants de moins de trois ans … p.2783
Arrivée de Net flix conséquences … p.2784
Développement de l’entreprenariat culturel … p.2784
Films mentions d’interdiction … p.2785
Bilan de Hadopi … p.2786
Incompatibilités : bientôt les élections … p.2787
Novembre 2014, n° 248
Conséquences de l’adhésion à la SACEM … p.2757
Silence vaut acceptation : une simplification peu convaincante … p.2758
Délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial … p.2759
Accessibilité des locaux aux handicapés : nouvelles échéances et dérogations … p.2760
Fonction publique : transformation de plein droit des CDD en CDI … p.2762
CDD et validation des acquis de l’expérience … p.2764
Déclaration sociale nominative … p.2764
Diffamation : délai pour agir … p.2771
Contrat d’édition … p.2767
Bail commercial : encadrement des charges récupérables … p.2769
Harcèlement moral … p.2770
Fonction publique de l’État : Statut des agents contractuels …p.2771
Relevé au JO … p.2758
- Chaînes thématiques … p.2764
Accords non étendus … p.2764
- Accord interbranche relatif aux modalités d’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie pour les intermittents du spectacle.
Réglementation de la publicité pour le vin … p.2765
Spectacle et artistes amateurs … p.2765
Avenir des centres de formation de musiciens intervenants à l’école … p.2766
Don des entreprises pour soutien d’activité culturelle … p.2766
Métropoles et culture … p.2767
Communication des documents administratifs : nouveaux territoires … p.2772
Transparence, l’Europe montre l’exemple … p.2772
Octobre 2014, n° 247
Reproduction des partitions et SEAM … p.2741
Présentation de la réglementation relative à la reprographie des partitions de musique, analyse critique des conventions proposées aux écoles de musique par la société des auteurs et éditeurs de musique. Une enquête aux résultats détonants.
Subventions aux radios locales … p.2743
Clauses abusives … p. 2744
Marque : examen du risque de confusion … p.2745
Crédit d’impôt production d’œuvres phonographiques … p.2745
Transmission des entreprises : un bug en perspective … p.2746
Conventions de forfaits : les conventions collectives sont parfois trompeuses … p.2746
Pénibilité au travail … p.2746
Les décret d’application d’une véritable usine à gaz
Recours au contrat à durée déterminée d’usage … p.274
Droit d’auteur des agents publics … p.2753
Légalité du framing (transclusion) … p.2754
Événements présentant un grand intérêt pour le public : diffusion de brefs extraits … p.2755
Présentation de la nouvelle réglementation établie par le CSA
Relevé au Jo … p.2745
- CCN des entreprises artistiques et culturelles … p. 2748
. Salaires au 1er avril 2014 pour les artistes dramatiques et chorégraphiques
- CCN de l'Animation
. Avenant n°150 relatif au temps partiel
- CCN des télécommunications
. Accord relatif aux frais de santé
Enseignant et intermittent … p.2749
Règlement du détachement en France … p.2749
Nouvelles règles de cumul d’emploi et de pension retraite des fonctionnaires … p.2750
Gestion des équipements culturels par les métropoles … p.2751
Relations des communes avec le comité des fêtes … p.2751
Impression des livres à la demande … p.2753
Propos diffamatoires tenus en privé … p. 2709
Septembre 2014, n° 246
Informations précontractuelle et contractuelle obligatoires … p.2725
Terminaux des bibliothèques et musées : droit de numérisation et de reproduction des œuvres des collections … p.2726
Audiovisuel extérieur de la France … p.2728
Le droit à la Parodie … p.2728
Terminologie de l’informatique … p.2730
Marchés publics, mesures de simplification … p.2730
Travail de nuit dans les zones touristiques … p.2732
Complémentaire santé : nouvelles charges pour les entreprises … p.2732
- Entreprises artistiques et culturelles … p.2732
. Avenant relatif aux conditions d’ancienneté permettant l’accès aux prestations du régime couvrant les frais de santé
- Animation … p.2732
. Avenant n° 149
Associations : travail à temps partiel … p.2733
Enseignants artistique : cumul d’emploi … p.2733
Fonction publique territoriale : protection fonctionnelle … p.2734
Spectacle : procédure de retrait des licences, présence des sociétés d’auteur au sein des commissions … p.2734
Mécénat d’entreprise … p.2735
Prise d’intérêt dans les communes de moins de 3 500 habitants … p.2736
Protection du patrimoine : réglementation … p.2736
Incitation à la haine dans une chanson … p.2737
Relevé au JO … p.2731 et 2738
Clientélisme … p.2739
Médiateur du livre : Madame Laurence ENGEL entre dans le petit bréviaire de la corruption … p.2740
Juillet -Août 2014, n° 245
Détachement de salariés en France : nouvelles obligations de vérifications contractuelles … p.2709
Économie sociale et solidaire : contre le gaz de schiste, mais pas contre les usines à gaz … p.2710
Égalité hommes-femmes … p.2711
Enseignement supérieur d’arts plastiques … p.2711
Intérêt légal … p.2711
Code du cinéma et de l’image animée … p.2712
Site Internet : mention légales … p.2712
La réforme de la prévention des entreprises en difficultés et des procédures collectives … p.2712
Conventions de forfait jours et heures … p.2713
Statut des stagiaires … p.2714
L’employeur doit veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi … p.2715
Prix du livre et frais de livraison … p.2723
Contentieux de droits d’auteur et de droit voisins … p.2723
- Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision … p.2715
- Casinos … p.2715
- Films d’animation … p.2715
- Mannequins adultes et mannequins enfants … p.2716
- Entreprises artistiques et culturelles… p.2716
. Accord du 12 juillet 2013 relatif à l’organisation de la sous branche des orchestres à nomenclature … p.2716
. Accord relatif aux salaires minima conventionnels au 1er mai 2014
- Animation … p.2716
. Avenant n° 148 relatif au temps partiel pour les animateurs techniciens et professeurs
. plafonds 2014 … p.2716
- Spectacle vivant et enregistré
. temps partiel, un accord particulièrement peu sérieux … p.2716
Taxe sur les spectacles, possibilité de remboursement … p.2717
Soumission des musées privés à la CFE et à la CVAE : distorsion de concurrence … p.2717
Marchés public sans publicités : méthodologie … p.2718
Titularisation des agents contractuels de la fonction publique territoriale … p. 2718
Enseignement artistique de droit public : cumul d’emploi … p.2719
Fonction publique : statut des photographes … p.2719
Veille média, revue de presse, et droit d’auteur … p.2720
Fonction publique territoriale mi-temps thérapeutique … p.2721
TVA sur les parcs d’attraction … p.2722
Relevé au JO … p.2722
Médiateur du livre … p.2709
Juin 2014, n° 244
Commerce et Entreprises … p.2693
Bref commentaire des dispositions de la loi du 18 juin 2014 (baux commerciaux – charges locatives – subventions – délais de paiement – exploitation de cinémas)
Aide à l’écriture musicale … p.2695
Culture : commissions administratives … p.2695
Financement participatif … p.2696
Protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés … p.2697
Taxe sur les spectacles … p.2698
Dématérialisation des déclarations sociales … p.2699
Simplification du droit du travail : il faut vraiment y croire ! … p.2699
Taxe sur les cessions ou exportations, hors de l’Union européenne d’objets d’art, de collection et d’antiquité (TFOP) … p.2707
- Télécommunications … p.2700
- Spectacle vivant : Chômage
- Spectacle vivant : entreprises du secteur privé
- Artistes interprètes engagés pour des émission de télévision … p.2700
. Accord relatif au barème de rémunération 2014,
. Accord du 16 décembre 2010 relatif à la rémunération des artistes interprètes en cas d’utilisation de leurs prestations en vidéo à la demande (VOD)
. Avenant de prolongation de l'accord VOD
- Films Animations
. Avenant relatif aux salaires minima au 1er mars 2014
. Avenant du 9 avril 2014 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle (CQP)
. Avenant du 1er avril 2014 modifiant l’article 4 relatif aux forfaits annuels en jours
Spectacles équestre : statut des cavaliers … p.2701
Pont du Gard : légalité de la concession consentie à un EPCC … p.2701
Droit d’auteur des agents publics … p.2702
Évolution du contrat d’édition (prise en compte du numérique) … p.2703
Œuvres transformatives ou contrefaçon ? … p.2703
Écoles supérieures d’art, ouverture aux enseignants étrangers … p.2704
Un Diplôme National pour le Hip Hop ! … p.2705
Lâchers de lanternes volantes : réglementation … p.2705
Prise illégale d’intérêt et sociétés publiques locales … p.2706
Autres questions écrites … p.2707
Relevé au JO … p.2707
Notion de conflit d’intérêt : définition … p.2707
Mai 2014, n° 243
Les services publics culturels ne sont pas à l’abri des règles de la concurrence … p.2677
Commentaire d'un arrêt de la cour de cassation qui pourrait être fondateur.
Critères de protection d’une base de données … p.2678
Diffamation et liberté d’expression … p.2679
A propos du "mur de la paix"
Utiliser un drone pour ses prises de vue : le point sur les réglementations applicables à la matière … p.2680
Activités pyrotechnie … p.2682
Convention de forfait en jours … p.2683
Démission du salarié et résiliation des contrats … p.2684
Choisir le titre de son émission … p.2689
Un lien hypertendue peut il constituer une nouvelle publication ? … p.2691
Cité de la musique … p.2692
- Doublage … p.2684
. Extension de l'accord du 24 octobre 2011
- Entreprises artistiques et culturelles (Syntec) … p.2684
. Accord du 3 mars 2014 de révision de la convention
- Édition … p.2684
. Accord du 7 février 2014 relatif au temps partiel
Les questions sont sélectionnées et commentées par Roland LIENHARDT lorsqu’elles le justifient.
Associations selon la loi de 1901 : missions de service public … p.2685
Notion de marché pertinent, droit de la concurrence … p.2686
Enseignants artistiques et activités artistiques accessoires … p.2687
Horaires d’ouverture des bibliothèques publiques … p.2687
Mesures techniques de protection … p.2688
Indépendance des chaînes de télévision … p.2688
Télé réalité et protection de l’enfance … p.2688
Relevé au JO ... p. 2691
AFDAS : agrément annulé … p.2692
Avril 2014, n° 242
Le statut des établissements publics industriels et commerciaux français mis en cause par l’Europe, commentaire d’un arrêt de la CJUE qui condamne la France … p.2661
Agir contre un contrat public, commentaire d’un revirement de jurisprudence du Conseil d’État … p.2662
Taux réduit de TVA : l’administration précise sa doctrine … p.2663
Portage salarial : après la décision du Conseil constitutionnel, le débat n’est pas clos … p.2665
Contrats de travail à durée déterminée d’usage : les conventions collectives ne sont pas toujours de bon conseil … p.2666
Injure publique : c’est l’intention qui compte … p.2672
Injure et diffamation … p.2673
Diffamation publique ou droit de critique ? … p.2673
Contrefaçon : il n’est pas possible de détruire des biens saisis sans débat contradictoire … p.2674
Critères d’appréciation de la contrefaçon … p.2675
Attributions du ministre de la culture … p.2676
- Entreprises du secteur privé du spectacle vivant … p.2668
. Avenant du 22 octobre 2013 . Il concerne l’annexe 1 : exploitants lieux, producteur ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphique et de musique classique
- Édition … p.2668
. Avenant n° 11 relatif a la retraite complémentaire des cadres
. Avenant n° 12 relatif à la revalorisation des salaires minimas au 1er février 2014
. Avenant interprétatif sur le champ d’application de la convention collective
- Casinos … p.2668
. Avenant n° 18 relatif aux rémunérations minimales mensuelles pour 2014
. L’avenant n° 20 relatif aux rémunérations minimales mensuelles
- Télécommunications … p.2668
. Accord relatifs aux salaires minima conventionnels pour 2014
- Autres accords déposés au mois d’avril 2014 … p.2668
Sécurisation des pratiques artistiques en amateur … p.2669
Les petits chanteurs à la croix de bois ont déposé leur bilan … p.2669
Relations financières entre l’État et le secteur audiovisuel public : un mode de fonctionnement que le spectacle vivant doit également adopter … p.2670
Véhicules de collection, réglementation … p.2671
Crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographiques ou audiovisuelles étrangères … p.2671
Relevé au JO ... p. 2672
Mars 2014, n° 241
Maintien des droits sur une marque : attention à sa banalisation, commentaire d’un avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne … p. 2645
Lutte contre la contrefaçon, commentaire de la loi du 17 mars 2014 … p. 2646
Une activité illicite peut être poursuivie au titre de la concurrence déloyale, commentaire d’un arrêt de la cour de cassation … p. 2648
Formation professionnelle, bref commentaire de la loi du 5 mars 2014 … p. 2648
Le droit d’alerte s’étend à la santé publique et à l’environnement : nouvelles dérives en perspective, commentaire de la loi du 16 avril 2013 à la suite du décret d’application permettant la mise en œuvre du nouveau droit d’alerte … p. 2649
Agents contractuels, commentaire de la loi du 12 mars 2014… p. 2650
Manquement à une obligation de sécurité : responsabilité pénale de l’entreprise, commentaire d’un arrêt de la cour de cassation … p. 2651
Requalification à temps plein des contrats de travail, commentaire d’un arrêt de la cour de cassation … p. 2652
Procédure de sanction de l’ARCEP à l’égard des fournisseurs d’accès à internet, bref commentaire de l’ordonnance du 12 mars 2014 … p. 2658
Gestion collective des œuvres et licences multiterritoriales d’œuvres musicales, commentaire de la directive du 26 février 2014 … p. 2659
Licence d’entrepreneur de spectacle, commentaire d’un jugement du tribunal administratif de Paris … p. 2660
Satire et vie privée, commentaire d’un arrêt de la cour de cassation … p. 2658
- Entreprises du secteur privé du spectacle vivant … p. 2652
. Avenant du 22 octobre 2013 à la convention.
Archéologie sous marine et bénévolat … p. 2653
Téléchargement de livres depuis l’outremer … p. 2653
Droits d’auteurs sur les œuvres de commande ou subventionnées … p. 2654
Label entreprise du patrimoine vivant … p. 2655
Exception culturelle : au-delà des apparences … p. 2656
Crédit d’impôt métiers d’art … p. 2657
Relevé au JO … p. 2657
Février 2014, n° 240
Commentaires des directives marchés public et concession du 26 février 2014 … p. 2629
Requalification des contrats à durée déterminée d’usage : attention brouillard ! La situation après analyses des dernières décisions de la cour de cassation … p. 2633
Les limites à la toute puissance conférée par la marque renommée
Commentaire d’un arrêt de la CJUE … p. 2641
Personnels des organismes de recherche
L’ordonnance du 17 février 2014 modifie le code de la recherche … p. 2643
- Mannequins … p. 2636
. Un avenant n° 4 du 3 du décembre 2013.
. accord rémunération 2014
. barème adulte 2014
. barème enfants 2014
- Télécommunications … p. 2636
. Accord sur le financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels du 13 décembre 2013.
Prise en compte des frais judiciaires de contrefaçon au titre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) … p. 2637
Transfert aux régions des compétences des DRAC … p. 2637
Récolement des œuvres d’art … p. 2638
Commission consultative d’aide à la création … p. 2638
Suivi d’un commentaire de Roland LIENHARDT … p. 2639
Conflits d’intérêt … p. 2644
Relevé au JO … p. 2633
Janvier 2014, n° 239
Dieudonné : une atteinte à la dignité peut en cacher une autre ! … p. 2613
Copie privée … p. 2615
Un lien Internet permettant d’accéder à une œuvre déjà disponible sur un autre site ne constitue pas une communication au public … p. 2615
Étendue des mesures techniques de protection … p. 2617
Cumul d’emploi d’artiste et d’enseignant public … p. 2618
Charges locatives des baux commerciaux … p. 2628
Prix du bail renouvelé … p. 2628
- Production cinématographique … p. 2620
Accords non étendus … p. 2620
Concessions de services publics … p. 2621
Marché publics : procédure adaptée … p. 2621
Responsabilité de la commune du fait des nuisances sonores générées par la salle de fêtes … p. 2622
Avenir des agences régionales du spectacle vivant … p. 2623
Associations d’utilité publique : dissolution … p. 2623
Donner le nom d’une personne à un lieu public : procédure … p. 2624
Textes de chansons et protection de l’ordre public … p. 2624
Statut des arthothèques … p. 2624
Défense de l’exception culturelle … p. 2625
Cinéma non commercial : problème de définition … p. 2626
Diagnostics de fouille archéologique préventive : délai … p. 2627
Relevé au JO … p. 2627
Conflit d’intérêt : la stratégie du camouflage ! … p. 2628
Marché public : détournement de procédure … p. 2628
Décembre 2013, n° 238
L’auteur d’une contrefaçon n’est pas auteur d’une œuvre ! … p. 2597
Commentaire d’un arrêt de la cour de cassation du 11 décembre 2013.
Copie privée : information des acquéreurs … p. 2598
Bail accessoire d’un Théâtre : plafonnement du loyer … p. 2599
CSA : nouvelle procédure de sanction … p. 2599
Bon de livraison : Attention au formalisme … p. 2599
Nouvelles réglementation des aides de minimis … p. 2600
Commentaire du règlement du 18 décembre 2013.
Travail dissimulé : attentions aux fournisseurs et sous traitants … p. 2601
Activités pyrotechnie : convention obligatoire à conclure entre les entreprises … p. 2602
Nouvelle réglementation applicable au 1er juillet 2014.
Musicien engagé sur contrat d’équipe : attention aux requalifications … p. 2602
Notion de cadre dirigeant … p. 2603
Production cinématographique temps de travail … p. 2603
Relevé au JO … p. 2601 et p. 2604
- Production cinématographique … p. 2604
- Animation … p. 2604
- Entreprises techniques au service de la création et de l’événement … p. 2604
- Intermittents du spectacles … p. 2604
- Bureaux d’études techniques (SYNTEC) … p. 2604
. Accord national du 16 octobre 2013 Sur l’accompagnement des entreprises et le développement de l’employabilité de leurs salariés dans un contexte de difficultés économiques au sens des articles L.5122-1 et R.5122-1 du code du travail.
. Avenant à l’annexe du 11 février 2009 à l'Accord National du 25 octobre 2007 relatif aux missions de l'ADESATT et au financement du paritarisme.
Les réponses des ministres aux questions des parlementaires (avec le commentaire de Roland LIENHARDT)
Organisation de manifestations culturelles dans les monuments nationaux … p. 2605
Mécénat de compétence … p. 2605
Cumul d’activités des agents publics, restrictions en vue … p. 2606
Subventions du ministère de la culture aux associations … p. 2606
Octroi du label Scène nationale … p. 2607
Subventions aux Associations et droit de l’Union … p. 2608
Contrôle des associations subventionnées … p. 2609
Céramistes d’art : quel statut … p. 2610
Avenir des agences régionales du spectacle vivant … p. 2611
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière … p. 2612
Commentaire de la loi du 6 décembre 2013.
Novembre 2013, n° 237
Du danger de la notion d’intermittent du spectacle : la Saga Jidinis se poursuit (3ème cassation en vue)
Commentaire d'un arrêt de la cour d'appel de Paris, statuant après la seconde cassation ... p. 2581
Aides d’État dans le secteur de l’audiovisuel
Commentaire de la communication de la commission européenne du 15 novembre 2013... p. 2584
Audiovisuel : ça détricote : une vision fort particulière de l’indépendance
Commentaire de la loi du 15 novembre 2013… p. 2586
Plafond sécurité sociale 2014 … p. 2588
Droit d’auteur : notion d’originalité … p. 2594
- SYNDEAC … p. 2588
- SYNTEC … p. 2588
- Production Cinéma … p. 2588
. Avenant de révision du titre I et II de la convention, signé le 8 octobre 2013
Statut des conservateurs des antiquités et objets d’art … p. 2589
Octroi du statut « Entreprise de presse » … p. 2589
Usage du logo d’une commune … p. 2590
Chronologie des médias … p. 2590
Statut des auteurs … p. 2591
Marché secondaire du livre et droit des auteurs … p. 2592
Présence d’élus au sein d’associations subventionnées … p. 2596
Octobre 2013, n° 236
Audiovisuel : publicité clandestine … p. 2565
Crédit d’impôt Audiovisuel … p. 2566
Taxe sur la publicité extérieure … p. 2566
Administrations publiques et Infractions de presse … p. 2567
Marchés publics : méthode d’appréciation du prix … p. 2568
Marchés publics : seuil de déclenchement des procédures formalisées … p. 2569
Reprise de l’activité d’une personne privée par une personne publique : transfert du personnel … p. 2569
Statut de journaliste professionnel … p. 2570
Employeurs : vos courriels vous engagent … p. 2571
Usage des matières pyrotechnie … p. 2571
Relevé au JO … p. 2568
- Entreprises artistiques et culturelles (Syntec) … p. 2572
- Édition … p. 2572
- Théâtre Privé … p. 2572
. Avenant du 3 juillet 2013 à l’accord relatif à la prévoyance et aux frais de santé
- Production audiovisuelle … p. 2572
. Avenant n° 5 du 31 mai 2013 à l’accord relatif à la maladie et à la prévoyance
Territorialité des aides au cinéma … p. 2573
Création d’un cinéma dans une commune … p. 2574
Discothèque et Plan local d’urbanisme … p. 2574
Monuments historiques : périmètre de protection … p. 2574
Effectivité du contrôle des associés des SPRD … p. 2575
Procédures de sanction des autorités administratives indépendantes … p. 2575
Cumul d’emploi dans la fonction publique … p. 2576
Augmentation de la TVA sur les sites de loisir et de culture … p. 2577
Financement des FRAC … p. 2578
Statut des dessinateurs de dessins animés … p. 2579
Conflit d’intérêts : Attention au recrutement de conjoint ! … p. 2580
A propos de deux arrêts de la cour administrative d’appel de Bordeaux.
Septembre 2013, n° 235
Définition du phonogramme du commerce … p. 2549
A propos d’un arrêt de la cour de cassation du 11 septembre 2013.
Concession d’occupation du domaine public et droit de la concurrence … p. 2550
Collaborations entre personnes publiques … p. 2552
Notion d’entreprise et application du régime des aides d’État … p. 2553
CDD à objet déterminé … p. 2554
« Péril en la demeure »…. au CSA ! … p. 2562
Statut des stagiaires … p. 2563
Relevé au JO … p. 2554
- Syntec … p. 2554
- Production cinéma … p. 2555
. Titre I et II
. Titre III
- Animation … p. 2556
. Accord relatif au Chèque emploi associatif
. Titre III - Salariés de l'équipe artistique
- Télécommunication … p. 2556
. Accord sur la dynamique des politiques d’emploi et des compétences dans les télécommunications
- Espaces de loisirs, d’attractions et culturels … p. 2556
. Accord portant désignation de l'organisme assureur prévoyance
. Avenant n° 44 du 28 juin 2013 relatif à la prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
. Avenant n° 45 du 28 juin 2013 instituant un régime de remboursement de frais de santé au sein de la branche des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels et portant création d’une annexe V
- Syntec … p. 2556
. Accord national de méthode relatif a la mise en place d’une couverture collective de branche a adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnes par une maladie, une maternité ou un accident
Analyse des contrats d’artistes … p. 2557
Contrôle des animaux dans les cirques … p. 2558
Obligation de sous titrage des émissions (langue des signes et audio description) … p. 2558
Affiliation des artistes auteurs à la sécurité sociale … p. 2560
Statut des artistes plasticiens … p. 2560
Exception culturelle et droit communautaire … p. 2561
La rémunération des SPRD en question … p. 2564
Juillet-Août 2013, n° 234
Un directeur technique n’est pas un cadre dirigeant … p.2533
Commentaire d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 10 juillet 2013. Les dispositions de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles qui considèrent que le directeur technique d’un théâtre a toujours la qualité de cadre dirigeant l’excluant de la réglementation relative au temps de travail et au temps de repose ne peuvent déroger utilement à la définition du cadre dirigeant telle qu’elle figure au code du travail. Cet arrêt rappelle également que le non respect des procédures conventionnelles de licenciement implique que le licenciement est toujours dénué de cause réelle et sérieuse.
La participation à un concours ou un tremplin n’exclut pas la qualité de salarié … p.2535
Commentaire d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 25 juin 2013.
Remboursement forfaitaire des frais professionnels à un salarié … p.2537
Commentaire d’un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 20 juin 2013.
Conciliation prud’homale : barème des indemnités forfaitaires … p.2537
Décret du 2 août 2013.
La loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (sic) … p.2546
Publicité pour les boissons alcooliques sur Internet et sur FACEBOOK … p.2547
Commentaire d’un arrêt de la chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 2013.
Normes techniques non transmises à la Commission européenne, conséquence quant à la validité de l’acte … p.2548
Commentaire d’un arrêt du Conseil d’État du 10 juin 2013.
Relevé au JO … p.2535 et 2548
Accords étendus … p.2537
- Chômage (annexes 8 et 10) … p.2537
- Espaces de loisirs, d’attractions et culturels … p.2538
- Films d’animation … p.2538
- Pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction … p.2538
- Production cinématographique … p.2538
- Doublage … p.2539
- Entreprises techniques du secteur audiovisuel … p.2539
- Entreprises techniques au service de la création et de l’événement … p.2539
- Chaînes thématiques … p.2539
- Éditions phonographique … p.2539
- Animation … p.2539
- Arrêtés fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives … p.2540
Accords non étendus … p.2540
- Spectacles … p.2540
. Formation profesionnelle intermittents du spectacle.
. Avenant n° 5 : prévoyance intermittents spectacle.
- Entreprises artistiques et culturelles … p.2540
. Salaires minimas au 1er avril 2013
- SYNTEC … p.2540
. Accord dit de méthode (complémentaire santé)
. Avenant n° 7 (prévoyance)
. Avenant n° 43 (salaires ETAM)
. Avenant n° 42 (Salaires ingénieurs et cadres)
Les contrats conclus dans le cadre des missions de service public d’une institution sont des documents administratifs … p.2541
Compétences de la gendarmerie nationale lors de manifestations publiques … p.2541
Temps de travail des agents territoriaux en charge de fonction d’enseignement artistique … p.2542
Mise en place de la réglementation des livres indisponibles … p.2542
Développement d’une danse Hip Hop d’État … p.2543
France télévision : usage de la langue française … p.2544
Réalisation de fouilles archéologiques sur un terrain privé … p.2544
Reproduction des œuvres situées dans l’espace public … p.2545
Obligation de dénonciation des délits par les agents publics … p.2545
Juin 2013, n° 233
Audiovisuel : le contrat conclu pour la réalisation de la bande sonore de l’œuvre audiovisuelle n’est pas conclu pour la réalisation de l’œuvre audiovisuelle !!! … p.2517
Bulletin officiel du ministère de la culture … p.2520
Fonction « Google Suggest » et responsabilité du moteur de recherche … p.2521
Loi relative à la sécurisation de l’emploi … p.2521
Résiliation d’un contrat de cession de droit d’auteur : conséquences pour les contrats en cours … p.2528
Nouveaux modes de reproduction des œuvres : la rémunération pour copie privée a des perspectives … p.2529
Fichier non déclaré à la CNIL : conséquences … p.2530
Légalité de la taxe sur les recettes des opérateurs de communication électronique … p.2531
Relevé au JO … p.2520
Accords étendus … p.2523
. Accord du 24 juin 2010
. Arrêté du 24 mai 2013 portant extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 relatif à l'activité de portage salarial
- Entreprises du secteur privé du spectacle vivant … p.2523
. Arrêté du 29 mai 2013 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 (n° 3090)
Attention, il contient de nombreuses réserves et exclusions
. Arrêté du 29 mai 2013 portant extension du protocole d'accord du 15 mars 2012 relatif à la grille de salaires de l'annexe 1 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
- Édition phonographique … p.2524
- Télécommunications … p.2524
- Édition … p.2524
Accords non étendus … p.2524
. Accord relatif à la désignation et fonctionnement des organismes assureurs en matière de prévoyance
. Avenant n° 43 relatif aux rémunérations conventionnelles
. Protocole d'accord relatif aux plafonds applicables à l'indemnité journalière de congé payé
. Avenant n° 147 relatif à la valeur du point
. Accord relatif aux Salaires minima conventionnels
. Avenant n° 14 relatif à la formation professionnelle
Fusion du CDN des Alpes et de la maison de la culture de Grenoble dans un EPCC commun … p. 2525
Rémunération équitable : nouveaux barèmes SPRE … p.2526
Entente dans le secteur de la billetterie de spectacles … p.2527
Fondation du patrimoine : compétence … p.2527
Autres questions écrites … p.2528
Diffamation : Nouvelle intervention du conseil constitutionnel … p.2532
Mai 2013, n° 232
Le droit image des artistes du disque et de l’audiovisuel relève bien du mannequinat … p.2501
Responsabilité de l’agent artistique: la qualité de mandataire ne se présume pas … p.2503
Soutien financier à la production cinématographique : exclusion des établissements publics … p.2504
Commissions administratives à caractère consultatif … p.2504
Le caractère descriptif d’un nom de domaine : un obstacle à sa protection … p.2504
Relations auteurs scénaristes et producteurs de fiction … p.2505
Le caractère professionnel de la messagerie électronique du salarié mise à sa disposition par l’employeur ... p.2507
Patrimoine culturel subaquatique : publication de la convention … p.2512
Liberté de la presse et diffusion de condamnations amnistiées … p.2513
Organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial … p.2514
Accords étendus … p.2508
- Bureaux d’études techniques SYNTEC
Accords non étendus … p.2508
- Bureaux d’études techniques (SYNTEC) 2508
. Accord relatif à la santé au travail et aux risques psychosociaux.
. Accord relatif à la prévention des risques psycho sociaux
. Avenant n°143 relatif à la prévoyance
. Avenant n°144 relatif à la prévoyance
. Avenant n°146 relatif à la prévoyance
. Avenant n° 7 salaires 2013
- Audiovisuel doublage
. Salaires minimaux pour 2013
. Avenant n° 1 du 11 mars 2013 (frais de santé)
. Avenant n° 3 : salaires au 1er avril 2013
- Entreprises techniques du secteur de l’audiovisuel
. Avenant n° 4 : salaires au 1er avril 2013
Délégation de la mission d’encaissement de recettes publiques … p.2509
Protection du nom d’une commune … p.2509
Participation d’agents publics à des associations … p.2510
Circulaire visant à encadrer le recours aux agences … p.2510
Perspectives en matière de culture … p.2511
Autres questions écrites … p.2512
Relevé au JO … p.2515
Les obligations déontologiques des membres de la commission du contrôle de la réglementation du CNC … p.2515
Avril 2013, n° 231
Protection du patronyme et droits de propriété intellectuelle … p.2485
TVA - Précisions concernant la définition du livre sur support physique (cédérom, clé USB,...) … p.2486
Exploitation paisible et non équivoque de photographies : un obstacle à l’action en contrefaçon … p.2486
Les participants à une émission de télé réalité ne sont pas des artistes-interprètes … p.2487
Rémunération des artistes interprètes pour les films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990 … p.2489
Contrats à durée déterminée d’usage successifs : un cadre fort restreint … p.2490
Recrutement de professeurs contractuels dans l’enseignement … p.2491
TVA et factures électroniques … p.2497
Le refus par les hébergeurs de retirer des contenus litigieux n’est pas fautif … p.2497
Registre des brocanteurs ou antiquaires … p.2498
Les pages personnelles des réseaux sociaux ne sont pas publiques … p.2499
École nationale supérieure de création Industrielle … p.2499
Accords étendus … p.2491
- Télécommunication.
Accords non étendus … p.2492
. Avenant n° 6 relatifs à l'organisation du travail et au dialogue social.
. Salaires 2013.
. Accord relatif à l'égalité professionnelle homme femmes.
. Salaires minimas 2013.
Marchés publics conclus sans publicité, pouvoir de contrôle du comptable public … p.2493
Débits de boisson temporaire : réglementation … p.2494
Aide à la création musical e… p.2494
Renouvellement des CDD de droit public … p.2495
Aide à l’acquisition d’œuvres plastiques … p.2495
Liste des subventions aux associations … p.2496
Autres questions écrites … p.2497
Conseil national des professions du spectacle : pour que rien ne bouge jamais … p.2500
Mars 2013, n° 230
Port de signes ostentatoires dans l’entreprise … p. 2469
Soutien financier à l’industrie cinématographique … p. 2470
Bail commercial : prise en charge des gros travaux … p. 2471
Pénalités pour retard de paiement des commandes publiques … p. 2472
Revente à perte : la France doit revoir sa copie … p. 2473
Streaming et droit d’auteur … p. 2473
Livres indisponibles … p. 2474
Durée légale du travail : attention à la requalification à temps plein … p. 2474
Déclaration sociale nominative … p. 2475
Relevé au JO … p. 2474
Accords étendus … p. 2475
- Parc de loisirs, d’attractions et culturels
Accords non étendus … p. 2476
. Accord prévoyance et santé
. Égalité professionnelle hommes femmes
. Salaires minima chef électricien et chef machiniste
Commission d’habilitation des établissements d’enseignement supérieur de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque … p. 2477
Commission relative aux changements d’affectation des salles de spectacles … p. 2477
Protection du nom de la commune centre par un EPCI … p. 2478
Gestion des droits photo des musées nationaux … p. 2479
Commission professionnelle consultative du spectacle vivant … p. 2480
Licence d’entrepreneur de spectacle et directive services … p. 2480
Prise illégale d’intérêt … p. 2484
Février 2013, n° 229
Sonorisation des films … p.2453
La cour de cassation remet la SPEDIDAM à sa place, elle ne peut représenter que ses adhérents. Elle ne possède pas les droits sur les phonogrammes enregistrés avant 1985. Confirmation d’une position déjà présentée par La Lettre de Nodula dans son numéro de juin 1994.
Utilisation de la langue française : termes à usage impératif … p.2455
Auteur et/ou travailleur à domicile ? … p.2456
Quand le droit du travail et le droit d’auteur ont décidément du mal à faire chambre à part.
Les limites au droit de visite de l’employeur sur ses ordinateurs … p.2458
Tenue imposée par l’employeur … p.2459
Rupture de la période d’essai et délai de prévenance … p.2459
Le droit de divulgation, une arme efficace ? … p.2464
Publicités en faveur de jeux d’argent et de hasard : le CSA pose les règles … p.2466
La France condamnée pour atteinte à la liberté de pensée … p.2468
Commentaire de trois condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. La France est sanctionnée pour s’être service de l’arme fiscale pour porter atteinte à la liberté d’associations cultuelles, une arme également utilisée par l’État français pour porter atteinte à la liberté d’expression et à la diversité culturelle.
Accords étendus … p.2459
Accords non étendus … p.2460
. Mandat civil de représentation d'un enfant mannequin
. Annexe 10 (exploitation de l'enregistrement)
. Avenant n° 3 de l'annexe X
. Accord FPSPP
. Financement du paritarisme
- Mannequins adultes
. Accord Salaires 2013
Et les commentaires de la rédaction
Commission de recollement des dépôts d’œuvres d’arts … p.2461
Délégations de service public – défaillance du délégataire … p.2461
Marché public : publicité des offres … p.2462
Photographes des collectivités territoriales : perspectives de carrières … p.2462
Monuments historiques : obligation d’entretien … p.2463
Photographes professionnels concurrence des auto-entrepreneurs … p.2463
Relevé au JO 2467
Janvier 2013, n° 228
L’œuvre en série et sa délicate appréhension dans le pacte de préférence … p. 2437
Les contours de l’œuvre de collaboration en matière de bande dessinée … p. 2439
Musiques originale des œuvres cinématographiques : nouvelles aides … p. 2441
Commande publique : délais de paiement … p. 2441
Salariés engagés de façon intermittente : attention à la requalification à temps plein … p. 2442
Droits d’auteur et liberté de diffusion de clichés de défilés de mode … p. 2451
Accords non étendus … p. 2444
. Accord invalidité - prévoyance
. Financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Bénévoles engagés par des festivals culturels, risques de requalification en contrat de travail … p. 2445
Visa des artistes étrangers salariés et bénévoles … p. 2445
Mécénat des entreprises … p. 2446
Impôt sur la fortune exonération des œuvres d’art … p. 2446
Impôt sur les sociétés : réductions au titre du mécénat … p. 2447
Possibilité pour un contribuable d’engager une action au nom de la collectivité locale … p. 2447
Réglementation de l’affichage associatif … p. 2448
Avenir des Associations départementales de développement musical … p. 2449
Labels : devenir des scènes conventionnées … p. 2450
Relevé au JO … p. 2451
Décembre 2012, n° 227
Marchés publics : obligation de présentation par lots … p. 2421
Subventions versées en complément de prix … p. 2422
Faire payer un débiteur récalcitrant : la procédure d’injonction de payer … p. 2422
Tarifs des tournages audiovisuels et cinématographiques et prises de vues photographiques sur des sites publics … p. 2423
Copie privée, nouveaux barèmes … p. 2424
Financement des fouilles par le Fonds national pour l’archéologie préventive … p. 2425
Vers une mise en œuvre du principe de participation du public renforcée … p. 2425
Radios : obligation de transparence … p. 2426
Temps d’habillage et de déshabillage … p. 2426
SMIC 2013 … p. 2427
Plafonds 2013 de sécurité sociale … p. 2427
Travailleurs handicapés : nouvelles obligations … p. 2427
Travaux subaquatiques réalisés en milieu hyperbare … p. 2427
Financement de la formation professionnelle des artistes auteurs … p. 2428
Licence d’entrepreneur de spectacle … p. 2432
Soutien financier des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant : nouvelles dispositions … p. 2432
Crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographiques … p. 2434
Relevé au JO … p. 2426 et 2434
Accords étendus … p. 2428
- Radiodiffusion - journalistes
Accords non étendus … p. 2428
- Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs conseils et sociétés de conseils (Syntec) :
. Création de deux commissions paritaires régionales.
- Espaces de loisirs, d’attractions et culturels :
. Désignation des organismes assureurs du régime prévoyance.
Cumul d’emploi dans la fonction publique territoriale … p. 2429
Marchés publics excédant les seuils … p. 2429
Conventions conclues avec le Consortium Stade de France : Danger … p. 2430
Défense des TV privées dans les départements d’outremer … p. 2430
Participation d’un membre intéressé à une délibération … p. 2431
Pantouflage du mois … p. 2435
Monsieur Michel ORIER fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption en qualité de directeur général de la création du ministère de la culture.
Il est accompagné de Monsieur Pierre OUDART, chargé des arts plastiques au ministère de la culture.
Novembre 2012, n° 226
Le producteur de phonogrammes qui exploite est présumé propriétaire des droits … p. 2405
Droit de représentation des artistes plasticiens … p. 2406
Le droit moral de l’architecte sur son œuvre : un droit encadré … p. 2407
Les sociétés civiles peuvent bloquer les droits en cas de contentieux … p. 2408
Mise en demeure de Guadeloupe Télévision par le CSA … p. 2409
Dispositifs publicitaires de dimension exceptionnelle et publicité lumineuse : l’autorisation administrative ne peut prendre en compte le contenu du message … p. 2410
Monuments naturels et sites protégés … p. 2411
Travail en milieu Hyperbare … p. 2412
Accords non étendus … p. 2412
- Bureaux d’études techniques (SYNTEC)
. Prévoyance :
. Avenant n° 6
. Renégociation de la convention
Autres accords déposés en Novembre 2012 … p. 2412
(Et leur commentaire par Roland LIENHARDT, avocat au Barreau de Paris)
Intermittents spectacles : quand le ministre du travail entretient le mythe ! … p. 2413
Monuments historiques : prescription des infractions … p. 2415
Taux de TVA sur les travaux de réhabilitation des bâtiments classés ou inscrits … p. 2415
Faut-il renationaliser l’archéologie préventive ? … p. 2415
TV : jours interdits de cinémas et TV de rattrapage … p. 2417
TV numérique : coût des rediffusions locales … p. 2418
Exploitation numérique des livres indisponibles … p. 2418
Rémunération pour copie privée … p. 2419
Relevé au JO ... p. 2409
Octobre 2012, n° 225
Audiovisuel : un coproducteur n’est pas un producteur … p. 2389
Modification des factures au 1er janvier 2013 … p. 2391
Les spectacles bénéficiant du taux de TVA super réduit (2,1 % ou 0,9 %) … p. 2392
Contrats de partenariat et contrats portant occupation provisoire du domaine public … p. 2394
Nouveaux contrats subventionnés … p. 2395
Guichet unique du spectacle vivant … p. 2396
Cinéma et soutien financier aux œuvres de longue durée : nouveaux seuils … p. 2403
Œuvres cinématographiques et crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive en France d’œuvres étrangères … p. 2403
Soutien financier de l’industrie cinéma : restriction des conditions d’accès en matière de « passerelle animation » … p. 2404
Diffusion simultanée d’un même programme par plusieurs chaînes télévisées … p. 2404
Accords non étendus … p. 2396
- Entreprises artistiques et culturelles :
. Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Chanson, variété, jazz, musiques actuelles
- Édition :
. Barèmes salaires 2012
Autres accords déposés en octobre 2012 … p. 2396
Artistes engagés pour la préparation d’une production et droit aux allocations chômage … p. 2397
Utilisation de la voie publique … p. 2398
Taxe sur les services de télévision … p. 2399
Prise illégale d’intérêt, rappel des principes … p. 2399
Réutilisation des données publiques culturelles … p. 2400
Audiovisuel : code des usages … p. 2401
Droit d’auteur des agents des établissements publics industriels et commerciaux … p. 2401
Taux de TVA sur le livre numérique … p. 24
Relevé au JO ... p. 2402
Septembre 2012, n° 224
Utilisation du domaine public … p.2373
Accessibilité des programmes télévisés aux sourds et malentendants : mise en demeure par le CSA … p.2374
Diffusion des circulaires et instructions ministérielles : c’était trop simple … p.2375
Google Suggest : atteinte aux droits d’auteur et droits voisins … p.2376
Internet, marques et collectivités territoriales … p.2377
Un nouveau cadre d’emploi : Les assistants territoriaux d’enseignement artistique … p.2378
Charges sociales : rémunérations versées à compter du 1er septembre 2012 … p.2379
Radios : Obligation de maîtrise des propos tenus à l’antenne … p.2386
- Casinos … p.2380
. Avenant n° 17 - Salaires 2012
. Avenant n° 18 - Pourboires 2012
- Radio diffusion journalistes … p.2380
. Salaires 2012
- Télécommunication … p.2380
. Prévoyance … p.2380
- Production audiovisuelle … p.2380
. Salaires au 1er juillet 2012
. Autres accords déposés en septembre 2012 … p.2380
Missions de la ministre de la culture : une ministre réaliste … p.2381
Audiovisuel : niveau sonore des écrans publicitaires … p.2381
Cinéma itinérant et numérisation … p.2382
Rédaction des statuts des associations selon la loi de 1901 : libre, mais encadrée ! … p.2383
Débits de boisson : obligations de formation … p.2384
Compétence du maire en matière de marchés publics … p.2385
Relevé au JO … p.2385
Éthique et pantouflage du mois … p.2388
Monsieur Patrick BLOCHE, député de Paris, fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption
Juillet - Août 2012, n° 223
Accident de cascade : indemnisation des dommages … p.2357
Contrats à distance : Modalités d’information du consommateur … p.2367
Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur dans l’entreprise … p.2368
TVA, retour aux taux de 19,6 % et de 5,5 % … p.2369
Marchés publics : signature électronique … p.2369
- Animation … p.2365
- Chaînes Thématiques … p.2365
- Édition Phonographique … p.2365
- Entreprises artistiques et culturelles … p.2365
- Mannequins … p.2365
- Syntec … p.2365
- Télécommunication … p.2365
- Télédiffusion … p.2365
- Nouvelle convention collective du spectacle « privé » … p.2358
. Texte de la nouvelle convention
. Annexe 4
. Annexe 5
. Annexe 6
. Mandat Contrat Annexe 6
. Document référence A
. Document référence B
- Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique … p.2363
. Dispositions particulières applicables aux cadres de direction
. Protocole d’accord salaires techniciens … p.2363 (Accord)
- Financement des garanties de prévoyance … p.2361
- Spectacle vivant : Plafond des congés spectacles … p.2361
- Théâtre privé … p.2362
. Protocole d’accord
- Chanson Variétés Jazz Musique actuelle … p.2362
. grille salaires 2012_1
. grille salaires 2012_2
. grille salaires 2012_3
. grille salaires 2012_4
. grille salaires 2012_5
. grille salaires 2012_6
. grille salaires 2012_7
. grille salaires 2012_8
. grille salaires 2012_9
- Branche de la Télédiffusion … p.2363
. Accord collectif national - Salaries employés sous contrats à durée déterminée d’usage - Accord de salaires
- Télécommunication… p.2363
. Accord relatif au contrat de professionnalisation
- Mannequins … p.2363
. Accord collectif national relatif à la santé au travail des salariés
- Chaînes Thématiques … p.2364
. Accord de salaires
Artistes interprètes Engagés pour des émissions de télévision … p.2364
. Accord particulier sur la rémunération des Artistes Interprètes pour l’utilisation de leurs prestations dans les émissions diffusées par des stations locales françaises de télévision par voie hertzienne terrestre, ou par des services de télévision spécialement édités pour être distribués par le câble, le satellite ou par voie numérique terrestre
(Avenant du 12 octobre 2011)
- Production de Films d’Animation … p.2364
. Avenant n° 3 salaires
. Avenant n° 4 classification
- Entreprises techniques au service de la création et de l’événement … p.2364
. Avenant 4 (entreprises techniques du secteur audiovisuel) : salaires 2012
- Convention collective des Entreprises Techniques au service de la Création et de l’Événement du 21 février 2008 … p.2364
. Avenant 3 : salaires 2012
Autres accords déposés en juillet et août 2012 … p.2364
Éthique ... p. 2370
Déontologie de la vie publique : on va réfléchir … p.2370
Pantouflage du mois … p.2372
Madame Anne POURSIN fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption au ministère de la culture et de la communication
Juin 2012, n° 222
Service public culturel : Embaucher son conjoint peut constituer un délit … p.2341
Publicité clandestine à la télévision : rappel des règles par le conseil supérieur de l’audiovisuel … p.2343
Déplacement de séances de spectacles cinématographiques : nouvelles dispositions … p.2345
Licenciement économique évaluation de la situation au niveau de l’entreprise … p.2346
Règlement intérieur : attention au respect des formes … p.2346
Liberté d’expression et liberté de la presse : vigilance de la Cour européenne des droits de l’homme … p.2352
La numérisation de l’œuvre n’est pas un mode de reproduction autonome ...p.2353
Accords étendus … p.2348
Telle … p.2348
Accords non étendus … p.2348
- Spectacles : garantie prévoyance … p.2348
. Accord du 22 décembre 2011
- Théâtre privé … p.2348
. Protocole d’accord rémunération des techniciens 2012
. Barèmes rémunérations des techniciens 2012
- Édition … p.2348
- Mannequins adultes… p.2348
. Accord rémunérations 2012
. Barème rémunérations 2012
- Mannequins enfants … p.2348
La commission des affaires culturelle du Sénat découvre le droit communautaire 2349
Relevé au JO … p.2346
Éthique … p.2355
Quand la ministre de la culture parle d’éthique et de déontologie ! … p.2355
Pantouflage du mois … p.2356
Monsieur Philippe BELAVAL fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption
Mai 2012, n° 221
Missions du ministère de la culture : le changement c’est pas maintenant ! … p.2325
Propriété des vestiges archéologiques : Le ministère de la culture débouté … p.2326
Quand la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen vient protéger les citoyens contre les prérogatives exorbitantes du ministère de la culture.
Prolongation des aides d’État pour la création de jeux vidéos … p.2326
Restauration et numérisation des œuvres cinématographiques … p.2327
Modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions … p.2327
Les règles relatives à la diffusion des œuvres cinématographiques à la télévision … p.2328
Prime d’intéressement dans la fonction publique territoriale … p.2328
Droit de priorité du comédien sur la tournée … p.2329
Installations électriques … p.2331
Vie privée au sein de l’entreprise : le sort des fichiers du salarié … p.2331
œuvre originale ou reproduction … p.2337
Noms de domaines : un peu de fantaisie … p.2338
Exception pédagogique à destination des handicapés … p.2338
Les personnes habilitées à contester un contrat public … p.2338
- Espaces de loisirs, d’attractions et culturels … p.2332
- Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision … p.2332
SYNTEC … p.2332
. Fonctionnement de l'OPCA - FAFIEC
Participation et rémunération des enfants à des spectacles et concerts … p.2333
Coût de la SACEM et de la SPRE … p.2334
Statut d’une régie municipale ayant une activité de spectacles publics … p.2335
Contrat à durée déterminée à objet défini … p.2336
Autres questions écrites … p.2337
Relevé au JO … p.2339
Pantouflage du mois … p.2340
Monsieur Hilaire MULTON fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption
Avril 2012, n° 220
Nouveau seuil de minimis pour les Services d’Intérêt Économique Général … p.2309
Artifices de divertissements destinés au théâtre … p.2312
Soutien financier des oeuvres audiovisuelles : nouvelles dispositions … p.2312
Soutien à la production cinéma : mise en place des audits … p.2313
Aides financières aux cinémas du Monde … p.2313
Marchés publics : Consécration du seuil de 15 000 € … p.2314
Œuvre collective et droit moral … p.2321
Les nouvelles obligations des opérateurs de communications électroniques … p.2322
Relevé au JO … p.2315
Accords étendus … p.2316
. Employés de l’édition de musique … p.2316
. Cadres et agents de maîtrise de l’édition de musique … p.2316
. Journalistes … p.2316
- Télécommunication … p.2315
. Observatoire des métiers
. Formation professionnelle, avenant n° 7
- Espace de loisirs … p.2315
. Accord sur le temps de travail
. Rémunérations conventionnelles
. Barèmes de rémunération 2012
- Entreprises artistiques et culturelles (Syntec)… p.2316
. Accord sur le dialogue social
. Accord prévoyance
- Artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision
. Barèmes de rémunération au 1er janvier 2012.
Réglementation des centres d’art contemporain … p.2317
Roland LIENHARDT analyse cette "réglementation"
Les collectivités territoriales ont les moyens de protéger leur nom et de s’opposer aux noms de domaines qui y portent atteinte … p.2318
Obtention du certificat d’aptitude au transport des animaux vivants – Vos partenaires à pattes méritent des attentions … p.2318
Les plans d’action du ministère de la culture en faveur de la gastronomie française … p.2319
Plafond du chiffre d’affaires commerciales des associations permettant l’exonération des impôts commerciaux … p.2320
Appel d’offre, rémunération des créateurs présentant des projets … p.2320
Autres questions écrites … p.2321
Éthique… p.2309
Quelques personnalités en situation délicates
Mars 2012, n° 219
Licence d’entrepreneur de spectacles : clap de fin ! … p. 2293
Commentaire d’une ordonnance rendue par le tribunal administratif de Paris qui, en se fondant notamment sur la directive services de 2006 confirme que l’intégralité de cette réglementation est désormais obsolète.
Force majeure et responsabilité du prestataire … p. 2295
Assistants territoriaux d’enseignement artistique … p. 2296
Réforme du statut des contractuels de la fonction publique … p. 2297
Le contrat à durée déterminée non signé par le salarié … p. 2298
Création d’un nouveau droit voisin à l’avenir incertain : une loi sur l’acceptation des risques sportifs… et billetterie ! … p. 2303
Les producteurs de spectacles ont pour la seconde fois en deux mois obtenu qu’une loi interdise la revente de la billetterie de spectacle. Analyse de la loi.
L’exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle … p. 2305
Gérer des activités bruyantes … p. 2307
Vente liée et remboursement du consommateur … p. 2308
- Artistes-interprètes dans leur activité de doublage … p. 2300
- Convention collective régionale des guides et accompagnateurs en milieu amazonien … p. 2300
- Convention collective nationale des journalistes … p. 2300
- Chaînes thématiques … p. 2299
- Animation … p. 2299
. Avenant 140
. Avenant 141
. Avenant 142
- Casinos … p. 2299
- Théâtres privés … p. 2299
- SYNTEC … p. 2299
Installation d’un téléphone fixe dans les salles de spectacle … p. 2301
Prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique … p. 2301
Programmation audiovisuelle et concurrence … p. 2302
Internet et protection des noms des collectivités locales … p. 2303
Autres questions écrites … p. 2302
Relevé au JO … p. 2295
Février 2012, n° 218
La notion de cachet recouvre des réalités diverses et trompeuses … p.2277
Dispositif d’aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias … p.2278
Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics … p.2279
TVA: nouveaux taux au 1er janvier 2012 … p.2280
Le cadre légal du recours à un prestataire de service, les limites avec la fourniture de main d’œuvre illégale … p. 2280
Pouvoir de direction de l’employeur … p.2281
Chômage des intermittents : rapport de la cour des comptes … p.2281
Copie privée et tablettes tactiles multimédia … p.2289
Une loi sur l’éthique du sport… et billetterie ! … p.2289
- Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant … p.2282
- Édition de musique … p.2283
. Employés :
. Avenant n°33
/ Salaires au 1er novembre 2011
. Salaires au 1er janvier 2012
. Avenant n° 46
. Salaires au 1er novembre 2011
.Salaires au 1er janvier 2012
- Télécommunications … p.2283
Financement du fonds paritaire pour la formation professionnelle
Accords étendus … p.2283
- Édition … p.2283
- Télécom … p.2283
- Spectacle : Fonds d’assurance formation du spectacle … p.2283
- Formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l’exception des intermittents … p.2284
- Syntec … p.2284
- Animation … p.2284
Suivi des œuvres issues du 1% artistique … p.2285
Financement des théâtres publics … p.2286
Reproduction des partitions (SEAM) … p.2287
Programme de soutien aux langues régionales … p.2287
Cinémas : aides à la numérisation … p.2287
Reprise des émissions TV du service public sur internet à l’international : droit d’exploitation … p.2288
Autres questions écrites ... p. 2289
Relevé au JO … p.2278
Pantouflage du mois … p.2292
Monsieur Jean-Pierre SIMON fait son entrée dans le petit bréviaire de la corruption
Janvier 2012, n° 217
Présomption de salariat des artistes du spectacle et obligation de sécurité : la saga JIDINIS se poursuit … p.2261
Après l’arrêt de la cour de cassation du 7 octobre 2007, seconde cassation.
La divulgation : critère indispensable de l’oeuvre collective … p.2264
Contrats à durée déterminée successifs, avis de la Cour de Justice de l’Union Européenne … p.2265
Fiche de prévention des expositions au risque : nouvelle obligation au 1er janvier 2012 … p.2267
Médecine du travail … p.2268
Publication des textes d’application de la loi du 20 juillet 2011
Fiche de prévention des expositions a risques
Prix du livre numérique … p.2274
Publication du décret fixant les sanctions
Marchés publics : nouveaux seuils … p.2274
- SYNTEC … p.2268
Statut des écoles supérieures d’art : le statut d’EPCC en question … p.2269
Recevabilité au fonds de soutien à l’expression radiophonique, notion de ressources publicitaires … p.2270
Canaux de télévision numérique terrestre : obligation de mise en concurrence … p.2271
Gestion des réseaux de télécommunication et conflits d’intérêts … p.2271
Taxe sur le théâtre privé : le ministre de la culture n’engage que lui … p.2272
Autres questions écrites … p.2274
Relevé au JO … p.2274
Dispositif d’aide à la création numérique 2276
Décembre 2011 et numéros antérieurs