Source: https://assists.fr/actualites/684-accident-du-travail-et-presomption-d-imputabilite-rappel.html
Timestamp: 2019-11-14 07:11:10+00:00
Document Index: 327611258

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accident du travail et présomption d’imputabilité : rappel
Dès lors qu’un accident survient au temps et au lieu du travail, il est présumé imputable au travail, sauf si la caisse primaire ou l’employeur démontrent que l’événement trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail. La solution n’est pas nouvelle et fait l’objet de nombreuses confirmations par la Cour de cassation, le dernier arrêt en date ayant été rendu le 11 juillet dernier.
Par un arrêt du 11 juillet 2019, publié au bulletin, la Cour de cassation a été amenée à statuer sur le caractère professionnel d’un malaise survenu à un salarié au cours d’une réunion professionnelle.
Cass. 2è civ., 11/07/2019, n°18-19160, publié au bulletin
Le caractère professionnel initialement rejeté
La Cour d’appel de Versailles, et la caisse primaire, avaient estimé que le décès du salarié, consécutif à son malaise, ne présentait pas de lien avec son activité professionnelle.
CA de Versailles, 12/04/2018, n°17/03786
Pour arriver à cette conclusion, la juridiction avait notamment retenu l’existence d’interférences personnelles dans l’état du salarié (inquiétude sur l’état de santé de son père...), un environnement professionnel tout à fait favorable, l’absence de démonstration de stress en lien avec le travail ainsi que l’avis du médecin conseil de la CPAM et celui d’un médecin expert excluant tout rôle du travail dans la survenance du malaise.
C’est cet arrêt qui a donc fait l’objet d’un pourvoi.
Un rappel des modalités d’application stricte de la présomption
Dans son arrêt publié au bulletin du 11 juillet dernier, la Haute Cour censure la position de la Cour d’appel de Versailles, pour violation des dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.
Notez-le : l’article L 411-1 CSS édicte la présomption d’imputabilité au travail de tout événement survenu par le fait ou à l’occasion du travail.
Si un tel rappel n’est pas nouveau, l’analyse des faits de l’espèce interroge.
En effet, il faut accorder à la Haute Cour que le raisonnement tenu par la Cour d’appel de Versailles ne permettait que d’établir l’absence possible de lien entre le malaise et l’activité professionnelle du salarié. Ainsi, l’existence d’une cause totalement étrangère n’étant pas objectivée, la présomption d’imputabilité devait trouver application, sauf à renverser la charge de la preuve.
Un élément vient toutefois troubler le raisonnement habituellement tenu par le Cour de cassation.
Il s’agit en l’espèce de l’avis du médecin expert sollicité à la faveur de la procédure, puisque celui-ci avait répondu par l’affirmative à la question de dire si l’accident résultait de la manifestation spontanée d’un état pathologique préexistant.
Force est toutefois de constater que le raisonnement par lequel il arrivait à cette conclusion reposait sur de simples hypothèses.
Le praticien, probablement par manque d’information, évoquait ainsi l’absence possible de lien entre le malaise et l’activité professionnelle du salarié ainsi que des considérations générales sur les conditions de survenance d’un infarctus du myocarde.
Par conséquent, et même si l’on sait que la Cour de cassation juge en droit et non en fait, on peut légitimement penser que le rapport d’expertise ne permettait pas aux juges d’écarter la présomption d’imputabilité bénéficiant à l’ayant droit du salarié.
La détermination de la mission confiée à l’expert, ainsi que la qualité des réponses apportées, sont donc un point déterminant dans l’issue du contentieux ;
Il est vrai que si l’on s’en tient à l’application stricte de cette présomption, l’existence d’une cause totalement étrangère au travail n’avait pas été clairement objectivée par l’expert et la publication de l’arrêt sonne comme un rappel important de ce principe.
Category Actualités	Fiches pratiques	- Comprendre sa tarification et agir	- L'instruction AT	- L'instruction MP	- La consultation des pièces du dossier	- La contestation du taux AT	- La décision de prise en charge	- La déclaration d'accident du travail	- La déclaration de maladie professionnelle	- La récupération des cotisations AT-MP	- La tarification AT-MP	- - AT-MP	- Le calendrier de la déclaration accident du travail	- Le calendrier de la tarification AT-MP	- Le cas des malaises	- Le suivi des arrêts de travail	- Le taux d'IPP	- Le tiers impliqué dans un accident du travail	- Les différents types de contestation	- Les documents importants de la tarification AT-MP	- Les maladies désignées dans un tableau	- Les maladies hors tableau	- Les réserves AT	- Les réserves MP	Formations	Jurisprudence	- Accident de mission	- AT- matérialité	- AT-réserves	- Coin RH	- Contentieux IPP	- Faute inexcusable	- Forclusion/Prescription	- Les maladies professionnelles	- Les maladies psychiques	- Longueur de l'arrêt de travail	- Malaise	- Prescription URSSAF	- Principe du contradictoire - instruction	- Rechute	- Tarification	L'atelier réinternalisation	Le lab' R&D	- AT de 151 jours	- La forclusion	- La prescription	- Le contradictoire	- Le taux bureau	Partenariats	Témoignages de nos partenaires	utilisateur