Source: https://books.google.fi/books?id=YncYAAAAYAAJ&pg=PA81&focus=viewport&vq=tribunal+civil&dq=editions:HARVARDHL0A9F&hl=fi&output=html_text
Timestamp: 2020-04-09 08:17:37+00:00
Document Index: 117509451

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 68', 'art. 1259', 'art. 14', 'art. 69', '§ 9', 'art. 69', '§ 9', 'art. 172', 'art. 176', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 177', 'art. 72', 'art. 72', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 176', 'art. 172', 'art. 176', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

faites qu'à la personne du créancier, il dit qu'elles doivent être faites à personne ou domicile ; l'art. 68, C. P. C , dit également que tous exploits seront faits à personne ou domicile; et à l'égard des personnes demeurant hors du continent ou à l'étranger, le domicile dont parle l'art. 68 est, d'après l'art. 69, le domicile du procureur du roi. Les art. 68 et 69 établissent des règles générales qui s'appliquent à tous les exploits et qui doivent s'étendre , par les mêmes motifs, aux actes d'offres. Comment pourrait-il en être autrement? faudrait-il que le débiteur envoyât ses fonds et ses pouvoirs en pays étranger; qu'il se confiât à des officiers ministériels étrangers, dont il ne connaîtrait ni les devoirs , ni la responsabilité, dans un pays peut-être où les offres réelles ne seraient point reconnues par la loi ? N'est-ce pas à l'étranger, qui sait que son obligation est à terme, à élire domicile en France pour le paiement? n'est il pas coupable de négligence? Or, quel est le but des offres réelles ? c'est de libérer le débiteur, d'empêcher que les intérêts ne courent à son préjudice; dès-lors n'est-il pas juste de donner au débiteur diligent les moyens de se libérer et de faire cesser les intérêts à l'égard de celui qus néglige de faire valoir ses droits? Aussi, nous pensons que nonseulement les offres au parquet du procureur du roi sont valables , mais que le débiteur peut faire résulter de là un refus, et consigner sans attendre les délais ; c'est comme si le débiteur avait affaire à un créancier français dont le domicile ni la résidence en France ne seraient pas connus; toute la procédure serait également faite , dans ce cas, au parquet du procureur du roi; et après une sommation donnée au même parquet, sans observer de délai, et seulement avec l'indication du jour du dépôt, comme le prescrit l'art. 1259,C. C, la consignation serait valablement faite.
A l'égard de la demande en validité d'offres, il est impossible d'admettre que le débiteur soit obligé d'aller plaider devant les tribunaux étrangers ; l'art. 14 , C. C, l'autorise au contraire à traduire l'étranger avec qui il a contracté devant les tribunaux de France. Ce sera donc devant le tribunal du lieu où les offres auront été faites que la demande en validité sera formée, en observant l'art. 69, § 9, C. P. C. Voy. M. Lep., p. 545 , qui développe sans les résoudre les diverses difficultés que présente la question; il est seulement d'une opinion conforme à la nôtre sur la demande en validité. Voy. aussi les auteurs du Pr. Fr., t. 5 , p. 69 , qui disent qu'il faut procéder dans la question posée , conformément à l'art. 69 , § 9, C. P. C. 74. Indication des auteurs qui ont parlé des offres réelles et de la consignation,
XVII. G
OPPOSITION A MARIAGE.
La loi, en déterminant certaines conditions et certaines formalités essentielles à la validité du mariage, ne devait pas seulement déclarer que le mariage serait ou pourrait être annulé quand ces conditions auraient été enfreintes ou ces formalités éludées : il était plus expédient encore de donner les moyens de prévenir le mal, et de là le droit d'opposition à un maria9e.
Les art. 172, 173, 174 et 175 C. C. désignent les personnes auxquelles le législateur a reconnu ce droit, et les circonstances spéciales dans lesquelles seulement il peut être exercé par quelques unes d'entre ces personnes.
En même temps, il a été établi, pour la forme de l'acte contenant l'opposition, des règles dont l'observation est prescrite par l'art. 176. C. C., à peine de nullité de l'acte et de l'interdiction de l'officier ministériel qui ne les aurait pas observées.
Ces règles sont que l'acte doit énoncer la qualité qui donne à l'opposant le droit de former son opposition , et les motifs sur lesquels il la fonde, à moins que ce ne soit un ascendant. — Il faut qu'il contienne en outre élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré, et qu'il soit notifié à l'officier de l'état civil qui doit mettre sou visa sur l'original, (art. 66 C. C. ) (1).
(1) Lorsque le mariage pourrait être célébré dans plusieurs communes , il suffirait, pour la validité de l'opposition , qu'elle contint Il doit être également signifié à la personne ou au domicile des parties, après avoir été signé sur l'original et sur la copie par les opposans ou par leurs fondés de procuration spéciale €t authentique. Dans ce dernier cas, copie de la procuration doit être donnée en tête de l'exploit.
Ce n'est point à l'opposant à assigner en validité de son opposition ; par cela seul qu'elle est formée elle produit son effet, puisque dès lors l'officier'de l'état civil ne peut célébrer le mariage avant qu'on lui ait remis la main-levée de l'opposition , sous les peines déterminées par l'art. 68 C. C. Ainsi c'est à celui dont le mariage est arrêté à demander (i) la main-levée de cette opposition , et le tribunal (2J doit prononcer, dans les
élection de domicile dans l'une d'elles, et qu'elle fût notifiée à l'officier de l'état civil de cette commune. Voy. MM. Duranton , t. 2, p. i53, n° 2o8, et p. i55, n° 2 1o ; et Delvincourt , t. 1, p. 299, not. 7. Toutefois M. Duranton pense que, pour éviter toute difficulté , il serait prudent d'élire domicile dans chacune des communes , et de notifier à l'officier de l'état civil de chacune d'elles.
(1) Yoy. M. F. L., t. 3, p. 465, col. 1, n° 2. M. Pig., t. 2 , p. 467 , n° 6 , pense que , bien que cette demande requière célérité , on ne doit pas permettre d'assigner à bref délai, parce que l'art. 177 C. C, en enjoignant de prononcer dans les dix jours , laisse subsister le délai ordinaire des ajournemens, qui est de huitaine, suivant l'art. 72 C. P. C. M. Doranton , t. 2, p. 157 , ae 2 11, est d'une opinion contraire , que nous partageons complétement. En effet, le même art. 72 , qui fixe le délai ordinaire des ajournemens à huitaine , dit aussi, en termes généraux , que , dans les cas qui requerront célérité, le président pourra permettre d'assigner à bref délai. Or, non seulement on ne peut pas distinguer là où la loi ne distingue pas; mais il y aurait encore contradiction bien manifeste à supposer que ce qu'elle a permis pour lescas ordinaires de célérité, sans cependant dire que le jugement devra être rendu dans tel ou tel délai, elle ne l'aurait pas permis pour un cas spécial, où elle veut que le jugement soit rendu dans les dix jours.
(2) Ce tribunal est celui du lieu où devra être célébré le mariage , puisque c'est dans ce lieu que l'opposant doit étire domicile. Si l'opposition contenait élection de domicile dans plusieurs communes , parce que le mariage pourrait être célébré dans l'une ou l'autre de ces communes , le demandeur pourrait assigner , à son gré , l'op1o jours, sur sa demande. Il était juste en effet de f1xer un délai très court pour le jugement des demandes de cette nature: aussi sont-elles dispensées du préliminaire de conciliation (1).
Les dispositions assez précises de la loi ont donné lieu à très peu de difficulté.*, surtout sous le rapport de la procédure; nous n'avons donc eu que très peu d'arrêts à recueillir : mais on fera bien de consulter le mot actes respectueux et un arrêt du 3o juin 1826, rapporté J. A. , t. 31,p. 169.
Quest1ons D1verses. — L'acte d'opposition qui indiqué l'opposanf comme proche parent du futur époux, sans énoncer le degré de la parenté , est nnl, 1. — Le pourvoi en cassation contre un arrêt qui prononce main-levée de l'opposition à un mariage n'est pas suspensif, 2.— Lorsque l'opposant a appelé du jugement qui a fait main-levée de son opposition, il doit être statué sur l'appel dans les dix jours de la citation , encore que l'appelant n'ait donné sa citation qu'à un délai plus éloigné , et que, comptant sur ce délai, il ne comparaisse pas dans les dix jours , 3. — Les juges appelés à statuer sur une opposition à mariage , formée par un père au mariage de sa fille , ne peuvent pas ordonner avant faire droit, que celle-ci se retirera pendant six mois dans une maison tierce , où durant cet espace de temps elle ne pourra pas recevoir celui qu'elle veut épouser, 4- — Le parent dont l'opposition a été annulée pour vice de forme, ne peut pas la réitérer, et retarder ainsi le mariage contre le vœu de la loi, 5. — Il n'est pas nécessaire que le notaire qui se présente pour notifier un acte respectueux, soit porteur d'une procuration spéciale de l'enfant , 6.
Autor1tés. — Auteurs qui ont parlé des oppositions à mariage , 7.
1. L'acte d'opposition , oui indique l'opposant comme proche parent du futur époux, sans énoncer le degré de la parenté , est nul (2).
posant devant l'un ou l'autre des tribunaux , desquels ces communes ressortiraient. Voy. MM. Duranton, t. 2, p. 15t, n° 212 ; et Mer1., Rép. , t. 17, add. p. a5o , col. 2 , et 251 , col. 1; v° Opposition à un mariage.
(1) Voy. sur ce point plusieurs arrêts rapportés J. A., t. 1, p. 288, Mo 34; et t. 7, p. 196, n° 2 5.
(2) Voy. M. Merl. , Rép. , t. 17, add., v° Opposition à un ma
Cette question a été jugée, avec deux autres mises v° Interdiction , n« 5 et 6 ( J. A., t. 14 , p. 655 ) , par un arrêt de la Cour de Bruxelles , du i3 thermidor an 11. Les motifs de cet arrêt, relativement à la nullité de l'opposition , sont ainsi conçus : — « La Cour; Considérant que l'art. 176 C. C. exige, à peine de nullité , que l'acte d'opposition énonce la qualité qui donne à l'appelant le droit de la former; — Que les art. 172, 173, 174 et 175 indiquent les cas , les qualités et les titres qui donnent droit de former opposition aux mariages; — Que la qualité et, par conséquent, le droit cessent dans les parens, dans un degré inférieur à celui de cousin germain ; — Que l'acte d'opposition , dont il s'agit, a été faità la requête de Marie Leclerck et de Naveau, à cause de Catherine Conraets sa femme, comme proches parents et héritiers de Vérulot, sans énoncer à quel degré; ce qui présente une contravention formelle ^l'art. 176, aux termes duquel la qualité qui donne le droit doit être énoncée; — Considérant que l'énonciation de la qualité , qui donne le droit de former opposition , est d'autant plus nécessaire que , dans la pétition que Marie Leclerck a adressée au tribunal de première instance pour demander l'interdiction , elle se qualifie seulement de cousine issue de germaine, ce qui la place à un degré qui la rendait nonrecevable à s'opposer... — Dit qu'il a été mal jugé ; — Et sans s'arrêter à l'opposition, en fait main-levée pure et simple. »
2. Le pourvoi en cassation contre un arrêt qui prononce main-levée de l'opposition à un mariage , n'est pas suspensif ( 1 ).
Le sieur Dalbiat père avait formé opposition au mariage de son fils , et un arrêt en avait prononcé main-levée. Le 25 juin 18o6, il signifie à l'officier de l'état civil un acte par lequel il déclare persister dans son opposition, et s'opposer à ce qu'il soit passé outre audit
riage, p. 246, col. 1, alin. 5, et p. i5o, col. 1, in fin. De ce que la loi veut que la qualité, qui donne le droit de former opposition , soit énoncée , il n'en faut pas conclure que la loi ait voulu rendre l'officier ministériel juge de cette qualité. Voy. MM. Duranton , t. 2, p. i53, n° 1o7 ; et Delvincourt , t. 1, p. 297, not. 2. Elle veut seulement que l'acte d'opposition énonce la qualité, d'après laquelle l'opposant prétend avoir droit : les juges jugeront.
(i) Voy. M. Merl., Rép. , t. 17, add. p. 2 52, col. 2, n° 3 ; v 0/;position itun mariage ; et M. Duranton, t. 2, p. 158, in fin. La question a été depuis jugée dans le même sens, par un arrêt de la Cour de Paris, rapporté J. A., t. 1, p. 26o , v° Actes respectueux, n° 4-.