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Timestamp: 2019-05-20 05:16:49+00:00
Document Index: 187321805

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 28', 'art. 10', 'art. 86', 'art. 19', 'art. 242', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 87', 'art.377']

Du particularisme du droit franais. Un droit social national autonome. Il est tentant dvoquer une nationalisation du droit social des gens de mer, qui se construit dans le cadre du droit national, tatique, partir du XVIIe sicle. Pour des motifs autant militaires quconomiques, les Etats ont organis la profession de marin, impos le privilge de nationalit des marins : seuls des marins franais peuvent embarquer bord de navires battant pavillon franais. En contrepartie de leurs obligations militaires, les inscrits maritimes bnficient de pension de demi-solde dinvalidit, puis dassurances sociales et ultrieurement dun rgime de scurit sociale gr et largement financ par lEtat. Cette protection sociale spcifique perdure en France dans le cadre de ltablissement national des invalides de la marine (ENIM), cr par le Ministre Colbert, sous le rgne de Louis XIV6. Les spcificits du droit du travail maritime se cristallisent autour de limmatriculation administrative des marins, du contrat crit dengagement maritime, issu du statut professionnel des marins, de la rdaction du rle dquipage, de la revue darmement et de la liquidation des parts, des loyers des marins par les services de ladministration maritime, linscription maritime jusquen 19657. LEtat, protecteur de ses intrts et des gens de mer, assume une fonction tutlaire; il valide leur aptitude professionnelle par des brevets, ainsi que des visites mdicale, effectues auprs des mdecins des gens de mer. Ladministration maritime, jusquen 2006, visait les contrats dengagement lors de ltablissement des rles dquipage, assurait linformation pralable des marins sur la dure et le contenu des contrats, contrlait leur lgalit. Ladministration organise une tentative de conciliation en cas de litige entre le marin et son armateur. Le droit social des gens de mer sest construit bien avant le droit social terrestre, n de la prohibition des corporations, de la libert contractuelle, puis de linterventionnisme de lEtat li au dveloppement industriel, dans la seconde moiti du XIX sicle. Le paralllisme des droits sociaux terrestres et maritimes. Lautonomie du droit social maritime sest dabord maintenue en dpit de son alignement sur le droit social terrestre. En 1898, deux lois sont intervenues concernant lindemnisation des accidents du travail, lune industrielle et commerciale du 9 avril, lautre maritime du 21 avril. Leur architecture est proche : elles affirment la responsabilit de plein droit de lemployeur, ce qui conduit une indemnisation forfaitaire de la victime ou de ses ayants droit : une indemnisation complmentaire en cas de faute inexcusable de lemployeur. Indemnisation et responsabilit pnale sont spares en matire daccident de travail. Compte tenu des obligations armatoriales en cas de blessure du marin au service du navire, la loi du 21 avril tient compte des particularits maritimes.
6 R. Jambu-Merlin, Les gens de mer, Trait gnral de droit maritime, R. Rodire (dir.), Dalloz, Paris, 1978, 317 p. - Fr. Kessler, La diversit des systmes nationaux de protection sociale des marins en Europe , DMF 1992, 611. 7 D. Danjon, Trait de droit maritime, t. I, 2e d., Sirey, Paris, 1926 G. Ripert, Droit Maritime, Dalloz, Paris, T. I, Navigation Navires Personnel Armateurs - Cranciers, 4 d., 1950, p. 391 et s. - M. Mollat (dir.), Histoire des pches maritimes, Privat, Toulouse, 1987.
Cette volution parallle sera poursuivie par ladoption en 1926 du code du travail maritime, en copie du code du travail de 1910. Toutefois, le contrat dengagement au voyage reste la rfrence du code du travail maritime. n en 1926 ; les origines colbertiennes restent trs lisibles. La profession maritime dispose dune discipline professionnelle, rglemente par le code disciplinaire et pnal de la marine marchande (CDPMM), depuis 1852, rgie par une juridiction spcifique mal dnomme, le tribunal maritime commercial, qui est une juridiction pnale maritime. Les conventions collectives de la marine marchande ont ensuite encadres les procdures disciplinaires dentreprise. La question sest donc longtemps pose de lapplication ou non du droit disciplinaire tatique, insr au sein du code du travail, aux entreprises darmement maritime. En 1936 encore, deux lois du mme jour instaurent pour les activits terrestres et le secteur maritime, des dlgus ouvriers, la semaine de 40 heures de travail, des congs pays annuels. A la marine marchande, les 40 heures sont prolonges par 8 heures supplmentaires obligatoires. La pche artisanale reoit un traitement familial ; il faudra attendre 1982 pour les congs pays. En dpit de la naissance des assurances sociales et de leur influence sur la profession maritime, ltablissement national des invalides de la marine (ENIM) diversifie ses prestations, mais reste autonome. Il constituera un des rares rgimes de scurit sociale, gr par ladministration, et non les partenaires sociaux. Le dcret-loi du 17 juin 1938 chappera la naissance du code de la scurit sociale. La marine marchande est une industrie lourde ; les investissements y croissent avec la taille des navires. LEtat subventionne la formation, les armements8. Lautonomie de la formation professionnelle maritime, les spcificits de ses titres et brevets sont lies aux particularits du travail en mer, mais elles se justifiaient galement par la volont commune de lEtat, des armateurs et des syndicats de marins de clore le march du travail maritime. Une vritable carrire tait ouverte aux marins qui, dbutant comme mousses, pouvaient acqurir des brevets et gravir les chelons des fonctions9. Pour viter la pntration dlments extrieurs et la sortie prcoce de lactivit maritime, les quivalences avec les qualifications terrestres taient rduites. La stabilisation et la titularisation, mises en uvre conventionnellement en 1948 et 1950, constitueront le point dorgue de la ralisation du statut du marin professionnel10. Le contrat au voyage, lexpdition maritime, le lien du marin un navire ne sont plus les rfrences essentielles des relations de travail. Limbrication des sources gnrales et maritimes : banalisation et spcificits. Les rapports collectifs de travail ont fait lobjet dune lgalisation unique : libert syndicale (1884), droit de la ngociation collective (1919, 1936, 1950), reprsentation du personnel dans
8 G. Ripert, Droit maritime, Dalloz, T.I, 1950 - R. Jambe-Merlin, Les gens de mer, Trait gnral de droit maritime, R. Rodire (dir.), Dalloz, Paris, 1978. 9 A. Cabantous, La mer et les hommes. Pcheurs et matelots dunkerquois de Louis XIV la Rvolution, Westheck Ed., 1980; Dix mille marins face locan : les populations maritimes de Dunkerque au Havre (1660-1794), Publisud, 1991; Les citoyens du large : les identits maritimes en France (XVIIe-XIXe), Aubier, Paris, 1995. 10 C. Paradeise et Fr. Vourch, Problmes de rgulation dun march du travail corporatiste : la marine marchande , Rapp. au min. des Transports, DGRST, 1982 - P. Chaumette, Le contrat dengagement maritime - Droit social des gens de mer, CNRS Ed., Paris, 1993.
lentreprise (1936, 1945), droit de grve (1946,1950). Les entreprises darmement maritime sont de ce point de vue des entreprises comme les autres. Aucune disposition ne fut intgre au code du travail maritime, qui ne concerne que le rapport contractuel de travail. Des mesures dadaptation ont parfois t prises, ainsi pour les dlgus de bord qui sont des dlgus du personnel particuliers ; mais ces mesures particulires nont pas t codifies et surtout nont pas t entretenues11. En 1950, il en sera de mme du salaire minimum interprofessionnel garant, SMIG. De sorte qu partir du code du travail de 1973, il sera clair quil convient de commencer par la lecture de son Livre VII pour savoir quelles dispositions de ce code sapplique ou non aux entreprises darmement maritime. Les articles L 742-1 et suivants fournissent un jeu de piste de plus en en plus enrichi des imbrications. Le contrat dengagement est devenu un contrat de travail particulier liant le marin lentreprise darmement maritime, beaucoup plus quau navire ou lexpdition maritime. Au-del du voyage, le marin fut stabilis dans lentreprise. La loi no 77-507 du 18 mai 1977 tend et adapte aux marins le droit du licenciement ; elle retient une dfinition spcifique du licenciement maritime12. Le lgislateur franais na cependant pas choisi de distinguer clairement le lien dentreprise du contrat dembarquement, la relation de travail des conditions dembarquement. Il en rsulte une confusion des sources du droit du travail maritime, des difficults dinterprtation des textes, aussi bien la pche quau commerce13. Le code du travail maritime lui-mme va comporter de plus en plus de renvois au code du travail en matire de licenciement, avec la loi de 1977, puis de temps de travail, ds les rformes de 1982. Pour autant, dans ces deux domaines, les spcificits maritimes ne manquent pas. Le jeu de piste lgislatif est devenu une partie de ping-pong. La situation sest aggrave du fait de linsuffisance de la coordination interministrielle lors dadoption de nouvelles lgislations.
Dune part, le secteur maritime a souvent t mis lcart de rformes importantes. Il en fut ainsi des rformes prudhomales de 1978 et 1982. Ds lors, les contentieux du travail maritime relvent du tribunal dinstance ou du tribunal de commerce, selon le dcret du 20 novembre 1959. Les heures supplmentaires du capitaine de navire sont ventuellement dcomptes par le tribunal de commerce. Des textes anciens nont pas t adapts lvolution des relations professionnelles, ou lvolution du cadre juridique gnral. La frontire entre les comptences et rgles maritimes et terrestres dpend de linterprtation de larticle 4 du code du travail maritime, dont lemblme est le contrat au voyage depuis 1926, quand lessentiel des relations de travail maritimes, relvent de contrats dengagement ne comportant pas que des priodes dembarquement, mais des priodes lies au travail nautique, pendant lesquelles le marin nest plus bord (congs, formations, maladie)14. Il en fut de mme en matire de dlai de
11 CE, 20 novembre 1987, Rec. CE p. 432 : le dcret du 17 mars 1978 est annul pour insuffisances, dans la mesure o il ne comporte pas diverses mesures dadaptation des dispositions lgales ; le dcret du 8 juin 1983 na pas transpos aux dlgus de bord toutes les dispositions de la loi du 28 octobre 1982 et souffre des mmes dfauts. 12 P. Chaumette, La distinction de la rupture unilatrale et du licenciement maritime , note sous CA Rennes, 5e ch., 6 janv. 2004, DMF 2004, 360. 13 M. Le Bihan-Gunol, Droit du travail maritime. Spcificit structurelle et relationnelle, LHarmattan, coll. Logiques juridiques , Paris, 2001. 14 P. Chaumette, Le contrat dengagement maritime la recherche de son identit , Dr. soc. 1991, 655 - Cass. soc., 14 janv. 1987, Bull. civ. V, no 24 - Cass. soc., 13 oct. 1988, Bull. civ. V, no 502 - Cass. soc., 12
prescription contractuelle15. Les spcificits maritimes deviennent parfois des originalits, mais aussi des archasmes, voire des incohrences. Un lissage densemble des textes serait ncessaire, mais ce lissage est en ralit un besoin permanent.
Dautre part, le lgislateur fut frquemment silencieux sur les secteurs maritimes : ils ntaient ni inclus, ni exclus du champ dapplication des dispositions nouvelles, seulement ignors. Ds lors, que faire du silence du lgislateur. Les juges devaient-ils privilgier lautonomie du droit social des gens de mer ou considrs quils ntaient as des salaris part, mme si travailler en mer bord dun navire induit ncessairement des spcificits ? Le code du travail maritime ne prvoit aucun principe de non-discrimination. En raison de ses origines militaires, il ignore la grossesse et la maternit, jusqu la loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 relative la scurit et au dveloppement des transports. La jurisprudence sest efforce de construire une cohrence des textes, notamment quant au sort des marins accidents du travail : dans le silence du lgislateur, la loi nouvelle sapplique aux marins, sauf dispositions spcifiques prvues notamment par le Code du travail maritime, ou adaptations prcises au Livre VII du Code du travail16. Cette tendance la banalisation du droit du travail maritime nest pas univoque. En matire de dure du travail, les rgles gnrales du Code du travail sappliquent aux entreprises darmement maritime, tout en laissant place aux dispositions rglementaires spcifiques17. Ainsi les dfinitions des temps, de travail effectif ou, de repos sont particulires; il nexiste pas dastreinte bord18. Des dcrets dapplication, adaptant les mesures lgales aux particularits du travail maritime, sont le plus souvent ncessaires19. Cependant, le travail maritime soumis au droit franais sinsre notamment dans le cadre de la loi n 2008-789, 20 aot 2008, portant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail, qui modifie fortement les rgles de la reprsentativit syndicale, de la dsignation du dlgu syndical dans les entreprises de plus de 50 salaris, des conditions de la ngociation et de la conclusion des conventions collectives de travail, les enjeux des lections professionnelles
janv. 1993, JCP G 1993, II, 22185, note M. Pierchon; Dr. soc. 1993, 444, note P. Chaumette - Cass. soc., 5 janv. 1995, Bride c/St armement R. Le Coz, DMF 1995, p. 740 - Cass. soc. 3 novembre 2005, St Thaeron fils, Dr. soc. 2006, n 2, pp. 218-221, DMF 2006 pp.595-600 n P. Chaumette - Cass. soc. 3 mai 2006, SNCM c/ M. Vialis, JCP-S 2006, 1523 note B. Boubli, Dr. soc. 2006, 805 n. P. Chaumette - Trib. Conflits 22 mai 2006, Bull. civ., n 12, 5 mai 2008, n 08-03.636 08-03.639, M. X. et a. c/ Prfet des Pyrnes Atlantiques. 15 P. Chaumette, Les prescriptions des actions contractuelles sont-elles de la comptence exclusive du lgislateur ? , Cass. Soc. 28 fvrier 2006, M. X c/ Socit Delmas, DMF 2007, n 678, pp. 141-145 ; Les prescriptions des actions contractuelles sont de la comptence exclusives du lgislateur , CE 27 novembre 2006, M. A. c/ St Delmas, Cass. Soc. 7 mars 2007, M. Bordey c/ Coproprit maritime Amanda Galante et a., Dr. Soc. 2007, n 5, pp. 655-657, DMF 2007, n 682, pp. 512-517. 16 Cass. ass. pln., 7 mars 1997, Port autonome de Bordeaux c/ Vendier, DMF 1997, 377, concl. Y. Chauvy ; JCP G 1997, II, 22863, note M. Pierchon, Dr. soc. 1997, 424, obs. P. Chaumette (marin accident du travail) - Cass. soc., 28 octobre 1997, Rouxel et le Douarin, Dr. soc. 1998 pp. 181-184 (limite dge de 55 ans illgale) ; Cass. soc., 21 dcembre 2006, St BAI, D 2007, 217 ; Dr. soc. 2007, 243 (la mise la retraite illgale est discriminatoire, donc nulle). 17 P. Chaumette, Lorganisation et la dure du travail bord des navires , DMF 2003, p. 3-30. 18 Cass. soc., 15 octobre 2002, Dr. soc. 2002, 1147, DMF 2003, p. 68-77. 19 CA Paris, 1re ch., 28 janvier 2004, Union maritime CFDT, DMF 2004 p. 512 - Cass. soc., 11 juillet 2007, n 06-40.380, Dr. soc. 2007, n 11, pp. 1185-1187, raffirmant sur le fondement de larticle L 742-1 du code du travail, lautonomie des dispositions relatives la dure du travail.
dans lentreprise, des dlgus du personnel et des membres du comit dentreprise, de lautonomie de la ngociation collective dentreprise ou dtablissement sur le temps de travail20. Il sagit sans aucun doute dune rforme dimportance, quivalente celles intervenues en 1982. La jurisprudence a raffirm lautonomie du rgime de scurit sociale des gens de mer, lENIM, notamment en matire dindemnisation des accidents du travail : le dcret-loi du 17 juin 1938 ne saurait tre complt par les dispositions du Code de la scurit sociale, mme quant au recours en reconnaissance de la faute inexcusable de lemployeur21. En dpit de la directive 89/391 du 12 juin 1989 en matire de sant et de scurit au travail, qui aborde de la mme manire le travail priv et le travail public, le travail terrestre et maritime, qui a impos lextension de lobligation gnrale de prvention, transpose dans le code du travail aux entreprises darmement maritime (art. L 742-5 ancien C. tr.), le recours en reconnaissance de la faute inexcusable de larmateur nest pas ouvert aux marins accidents du travail ou victimes dune maladie professionnelle, dans le cadre de leur rgime de scurit sociale. Ds lors, les recours de droit commun en responsabilit civile leur sont ouverts, soit devant un juge civil, soit devant un juge pnal22. Les dcrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 dcembre 2008 fusionnent les services de linspection du travail23. Ils regroupent au sein du Ministre charg du travail, de la direction gnrale du travail, les anciens services dinspection du travail des transports, dinspection du travail des lois sociales en agriculture et dinspection du travail maritime. Un arrt ministriel fixe le nombre de sections dinspection, ainsi que leur localisation et leur dlimitation dans le cas o leur champ de comptence excde la rgion ; le directeur rgional du travail, de lemploi et de la formation professionnelle dcide de la localisation et de la dlimitation des sections dinspection. Dans chaque dpartement, une section est charge du contrle des professions agricoles24. Le dcret n 2008-1503 du 30 dcembre 2008 confient la direction gnrale du travail la charge du respect de la convention 178 de lOIT du 22 octobre 1996 sur linspection des conditions de travail et de vie des gens de mer25. Il conviendra de dfinir sur le littoral les sections dinspection du travail, dotes de comptences maritimes, de former ces inspecteurs aux conditions de travail bord des navires, travers lUnit de formation la scurit maritime (UFSM), sise lEcole nationale de la Marine Marchande de Nantes. Alors que depuis 1893, linspection du travail terrestre est en France gnraliste, alliant les aspects techniques et juridiques, ladministration des affaires maritimes a spar le contrle des navires, les contrles techniques, des contrles juridiques. Les centres de scurit des navires sont chargs de veiller au respect des conventions de lOrganisation maritime internationale, notamment la Convention SOLAS, incorpore dans la loi n 83-581 du 5 juillet 1983, relatif la sauvegarde de la vie humaine en mer et lhabitabilit bord des navires (SVHM) et le dcret n 84-810 du 30 aot 1984 rgulirement rvis. Les inspecteurs de scurit des navires sont cependant chargs de la prvention des risques
20 JORF 21-8-2008. 21 Cass. 2e civ., 23 mars 2004, ENIM c/ M. Beusnard et a., chalutier Petit Rmy, Dr. soc. 2004, 676; DMF 2004, p. 716-722. 22 CA Rennes (3 ch. corr.), 25 janvier 2005, chalutier Vierge de lOcan, Non-assistance matelot en danger. Faute intentionnelle , DMF 2006 pp. 488-498 ; Cass. Civ. 2, 20 mars 2008, n 07-10279, FGVAT, DMF 2008, n 697, pp. 918-923. 23 JORF 31-12-2008. 24 Art. R. 8122-9 nouveau C. Tr. 25 Art. R. 8121-13 nouveau C. Tr.
professionnels, tout comme les inspecteurs du travail, alors mme quils hsitent trs fortement saventurer dans les aspects organisationnels et sociaux de cette prvention, tels les repos ou temps de travail. Les inspecteurs du travail, chargs de veiller aux activits maritimes, devront aussi tre forms la dimension internationale de la marine marchande, au port state control, cest--dire au respect des normes internationales par les navires faisant escale dans les ports franais, quel que soit le pavillon du navire26. Quant aux activits terrestres, ce sont essentiellement les questions de dtachement provisoire de salaris dans le cadre dune prestation de services qui constituent une dimension internationale quivalente27. Dans le cadre de la loi n 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, qui incorpore en droit franais les mcanismes de la loi ngocie , introduits en droit social communautaire par la Trait de Maastricht de 199228, lAccord national Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du march du travail a t conclu29. La loi n 2008-596 du 25 juin 2008, portant modernisation du march du travail, le transpose et prvoit une ordonnance maritime dadaptation30. La loi nouvelle concerne la dure de la priode dessai, la rupture conventionnelle homologue, le CDD objet dfini, le portage salarial. Le Gouvernement est autoris, au plus tard le 30 juin 2009, prvoir par ordonnance, dans le code du travail maritime, les mesures d'adaptation et les dispositions de cohrence ncessaires l'application de la prsente loi aux personnes exerant la profession de marin. Le projet de loi de ratification de cette ordonnance est dpos devant le Parlement, au plus tard le dernier jour du deuxime mois suivant sa publication. La consultation des partenaires sociaux a commenc fin 2008 ; elle est en cours en fvrier-mars 2009. Il est envisageable de banaliser le contrat dengagement maritime, qui nest quun contrat de travail particulier, concernant un salari, marin, travaillant bord dun navire. Si les conditions de travail sont spcifiques, en mer et bord dun navire, le contrat qui lie le salari son employeur nest pas spcifique. Il sagit dun contrat de travail qui peut tre dure dtermine ou dure indtermine. Le contrat dengagement maritime sest construit autour de lexpdition maritime, cest--dire du contrat au voyage. Le code du travail maritime de 1926 na pas pris en compte le dveloppement des lignes rgulires notamment transatlantiques, le lien du marin avec larmement, plus quavec le navire ou lexpdition maritime31. Est 26 M. Guillou, De lInspection du travail maritime en France : une comptence limite, mais internationale , Dr. soc. 2003, 169-176 ; A. Charbonneau, March international du travail maritime : un cadre juridique en formation, Thse Droit, Nantes, 2008, PUAM, coll. de Droit international, paratre 2009. 27 Directive 96/71/CE, 16 dcembre 1996 concernant le dtachement de travailleurs effectu dans le cadre dune prestation de services, JOCE. L. 18 du 21 janvier 1997, p. 1 ; N. Moizard, La directive 96/71 concernant le dtachement des travailleurs dans le cadre dune prestation de services : un noyau dur protecteur ? , Dr. Soc. 2008, pp. 866-872 ; L. Casaux-Labrune, La confrontation des liberts dans lentreprise , Dr. Soc. 2008, n 11, pp. 1032-1041. 28 Art. L. 2211-1 L. 2211-3 nouveau C. Tr. ; J.Ph. Lhernould, La ngociation collective communautaire , Dr. Soc. 2008, pp. 34-51 ; J. Plissier, A. Supiot et A. Jeammaud, Droit du travail, Prcis Dalloz, 24me d., 2008, n 52, p. 74. 29 Laccord interprofessionnel sur la modernisation du march du travail , n sp. Dr. Soc. 2008, n 3 pp. 267-346. 30 Loi n 2008-596, 25 juin 2008, art. 11, JORF 26-6-2008. 31 Rapp. de la commission charge de la prparation dun Code du travail maritime, JORF 16 mai 1914, 697 - Circ. min. 10 janvier 1927, BOMM 1927, 27 ; P. Chaumette, Le contrat dengagement la recherche de son identit , Dr. Soc. 1991, 656.
intervenue la stabilisation des marins et la titularisation des officiers par les conventions collectives nationales tendues de 1947, 1948 et 1950. Les contrats dure indtermine sont devenus le principe, ceux dure dtermine lexception32. La loi du 18 mai 1977 a appliqu au secteur maritime les rgles terrestres du licenciement, qui se superposent aux dispositions conventionnelles. Le lgislateur impose une stabilisation lgale, qui limite le recours aux contrats dure limite et tend lapplication des rgles du licenciement33. La rsiliation unilatrale du CDI est encore envisageable, le licenciement ncessitant une priode danciennet, sauf en cas de rupture par lemployeur pour motif conomique ou en raison dun accident du travail ou dune maladie professionnelle34. Aucun capitaine nose recourir au congdiement du marin que lui ouvre larticle 98 du code du travail maritime, dans la mesure o il ignore sil ne peut agir que pour un motif disciplinaire ou personnel au marin, sil agit au nom de larmateur ou sil engage sa responsabilit personnelle. Il convient sans aucun doute de clarifier les mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu la mise pied, le dbarquement provisoire du marin, titre conservatoire ou non, et la notion de licenciement. Le droit social des gens de mer risque de perdre une part de ses spcificits historiques, mais de gagner en clart et comprhension. Des nouvelles codifications : Code du Travail Code des Transports. Limbrication des rgles maritimes spcifiques et des rgles sociales gnrales est devenue telle, que la recherche des textes applicables aux marins est souvent dlicate, quune nouvelle codification des textes franais savre indispensable entre le Code du travail et un futur Code des transports. Il se trouve quun nouveau code du travail a t entrepris, remettant sur le mtier la codification de 197335, quil a exclu de son champ dapplication les spcificits des professions de lancien Livre VII : mines et carrires, industries lectriques et gazires, travailleurs domicile, btiment et travaux publics, marins, dockers, VRP, journalistes, artistes et mannequins, concierges, employs de maison, assistantes maternelles, assistants familiaux. Le nouveau code du travail comporte des dispositions relatives loutre-mer, concernant les dpartements doutre-mer et Saint Pierre et Miquelon, ainsi quune partie VII qui concerne certaines professions et activits : les journalistes, professions du spectacle, de la publicit et de la mode, les concierges, employs de maison et de services la personne, les VRP, les travailleurs domicile. Le code du travail a t recentr sur son objet principal tout en permettant aux codes spcifiques daccueillir les dispositions en matire de droit du travail qui en relvent , selon lexpos des motifs. Le code de laction sociale et des familles accueille les assistantes maternelles, les assistants familiaux ; il en va de mme du code minier pour les salaris des mines et carrires. Le code rural contenait dj un livre VII consacr aux dispositions sociales. Les dispositions ayant vocation figurer dans les futurs codes de lnergie, de la fonction publique et des transports ne
32 P. Chaumette, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2me d., 2008 n 412.40 et s. 33 Art. 10-6 et 102-1 CTM. 34 P. Chaumette, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2me d., 2008 n 412.44 et s 35 Art. 84, loi n 2004-1343, 9 dcembre 2004 ; Ordonnance n 2007-329, 12 mars 2007, JORF 13-3-2007 ; loi n 2008-67, 21 janvier 2008, ratifiant lOrdonnance du 12 mars 2007, JORF 22-1-2008 ; Cons. Constitutionnel 17 janvier 2008, n 2007-561 DC ; entre en vigueur au 1er mai 2008 ; Chr. Rad, Recodifier le code du travail , Dr. soc. 2006-483, Le nouveau code du travail et la doctrine : lart et la manire , Dr. soc. 2007- 513 ; A. Fabre et M. Grvy, Rflexions sur la recodification du droit du travail , Rev Dr. Trav., Dalloz, 2006-362 ; J.D. Combrexelle et H. Lanouzire, Les enjeux de la recodification du code du travail , Dr. soc. 2007-517.
sont pas reprises dans le code du travail et sont maintenues temporairement dans un ancien code du travail. Ds lors, lancien code du travail est maintenu en vigueur dans lattente de ladoption notamment du nouveau code des transports36. Il est ncessaire de bien suivre avec attention cette reconstruction. Le chantier est dautant plus complexe que le droit du travail est soumis de grands chantiers, ns des dernires lections prsidentielles et lgislatives, concernant la modernisation du march du travail37, la reprsentativit des syndicats et leur financement38, la protection de la sant et de la scurit des salaris. Lvolution des rapports de la loi et de la ngociation nationale39 va-t-elle ignorer les marins, ou permettre une ngociation collective maritime dadaptation de laccord national, avant que la loi ninscrive laccord national dans le marbre, en lui donnant son caractre normatif ? Il existe un bon exemple dadaptation explicite. Larticle 10 de la loi n 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du march du travail a prvu des mesures dadaptation et les dispositions de cohrence ncessaires lapplication maritime, concernant notamment la priode dessai et la rupture mutuelle et transactionnelle du contrat de travail, qui seront prises par voie dordonnance, aprs consultation des partenaires sociaux maritimes40. Cette ordonnance doit intervenir avant le 30 juin 2009. Le projet de loi de ratification devra tre dpos dans les deux mois de la publication de cette ordonnance. Le code du travail maritime (CTM), ainsi que le code disciplinaire et pnal de la marine marchande (CDPMM) doivent disparatre et se fondre droit constant au sein du nouveau code des transports. Sil est ais de reprendre droit constant le jeu de piste, ou labyrinthe, des articles L 742-1 et suivants du code du travail, il est moins ais de prendre en compte la jurisprudence Vendier : dans le silence du lgislateur, la loi nouvelle sapplique aux entreprises darmement maritime. Cette jurisprudence semble sappliquer dfaut de dispositions maritimes spcifiques . Tel fut le cas concernant la limite dge de 55 ans : les dispositions conventionnelles et contractuelles ntaient fondes que sur le fait qu partir de 55 ans, les marins peuvent faire valoir leur droit pension danciennet, dans la limite de 37,5 annes de cotisations41. Quand les salaris ou les marins dune entreprise publique relvent dun statut
36 Art. 13-18, Ordonnance n 2007-329, 12 mars 2007 ; loi n 2007-1787, 20 dcembre 2007 relative la simplification du droit, art. 28 habilitant le Gouvernement a adopt par Ordonnance un code des transports avant le 31 dcembre 2008, JORF 21 dcembre 2007. 37 Accord national interprofessionnel, 11 janvier 2008 ; Loi n 2008-596, 25 juin 2008, portant modernisation du march du travail, JORF 26-6-2008. 38 Position commune du 9 avril 2008 sur la reprsentativit syndicale et la ngociation collective. Loi n 2008-789, 20 aot 2008, portant rnovation de la dmocratie sociale et rforme du temps de travail, JORF 21-8-2008 ; B. Gauriau, La rnovation de la dmocratie sociale , JCP-S 2008-I-1448, pp. 13-22 ; M. Vericel, La loi du 20 aot 2008 relative au temps de travail : une loi de revanche ? , Rev. Dr. du Travail, Dalloz, RDT, 2008, 574-582. 39 Loi n 2007-130 du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social ; art. L. 2211-1 L. 2211-3 nouveau C. Trav. 40 Loi n 2008-596, 25 juin 2008, art. 10, JORF 26-6-2008. 41 Cass. soc., 28 octobre 1997, Rouxel et Le Douarin, Dr. soc. 1998, 181 ; Cass. soc., 21 dcembre 2006, St BAI, D. 2007, 217 n. J. Cortot, Dr. soc. 2007, 243 n. P. Chaumette, RDT, Dalloz 2007, n 4, 238, n. I. Desbarrats.
rglementaire, la prohibition lgale des limites dge ne sapplique pas42. Concernant les marins accidents du travail, lAssemble plnire de la Cour de cassation a tendu la priode de suspension du contrat, lobligation de reclassement, la notion de licenciement, cest--dire les dispositions de la loi n 81-3 du 7 janvier 1981, alors mme que larticle 93 du code du travail maritime prcisait que le contrat dengagement prend fin par la mise terre du marin bless . Le juge a rendu transparent une disposition lgale maritime ancienne, pour construire une nouvelle cohrence des textes, mieux adapte selon lui43. La loi du 18 novembre 1997 a lgalis cette jurisprudence en abrogeant cet alina de larticle 93 CTM44. Cette approche tait fortement constructiviste et ne se contentait pas de combler une lacune des textes, un silence du lgislateur. Cet arrt tait videmment un appel lintervention du lgislateur45, de sorte que sa porte ne doit pas tre exagre. La Cour de cassation se fonde sur les conclusions de lavocat gnral Yves Chauvy, qui estime que les marins ne sont pas des salaris part . Si le principe de faveur ne peut tre trop sollicit dans la cohrence des principes gnraux et des rgles maritimes spcifiques, dans la mesure o le principe de spcialit conduit au contraire droger la rgle gnrale, ce travail darticulation relve plus des pouvoirs lgislatifs et rglementaires que du pouvoir judiciaire46. Ceci montre lintrt de la nouvelle codification, mais surtout ensuite de lentretien de cette codification, ce qui a t trop peu fait entre 1973 et 1997. Le 31 dcembre 2008, le gouvernement a perdu son habilitation lgislative codifier par voie dOrdonnance le code des transports. Une prolongation lgislative de cette habilitation devra tre vote pour que le chantier aille jusqu son achvement. Dans le projet de code des transports, la partie 5 concerne navigation et transports maritimes et son Livre V porte sur les gens de mer. Il comporte les dfinitions indispensables, armateur, marin, entreprise darmement maritime, navire, capitaine, officier, passager, les conditions daccs la profession (aptitude physique et casier judiciaire, conditions de nationalit, brevets maritimes), la fixation des effectifs. La collectivit du bord est rgie par la police intrieure et la discipline, ce que reprennent de nombreuses dispositions du code disciplinaire et pnal de la marine marchande (CDPMM). Les aspects de droit du travail (titre IV) sont constitus des relations individuelles de travail, naissance, vie et rupture du contrat dengagement maritime, puis des relations collectives de travail, puis la dure du travail, les repos, congs et salaires, la protection de la sant et de scurit au travail, lemploi, la formation professionnelle tout au long de la vie, le contrle de
42 CE 22 fvrier 1989, Roussel et SNCF ; CA Paris, 28 mars 1991, SNCF, Dr. Ouvr. 1991-220 ; CE, 17 mars 1995, EDF-GDF , Bull. V, n 204 et 205, RJS 5/1995, no 583 ; Cass. soc. 16 juillet 1997, Opra de Paris, RJS 10/97, n 1173 ; Cass. soc., 22 fvrier 2000, Air France, Bull. civ. V, no 72, Dr. soc. 2000, 658, note C. Garbar ; Cass. soc., 19 septembre 2007, St SNCM c/ M. Baldocchi, La mise la retraite du personnel de la SNCM , DMF 2007, n 687, pp. 993-997. 43 Cass. Ass. Plnire 7 mars 1997, Port autonome de Bordeaux c/ Vendier, DMF 1997, 377, concl. Y. Chauvy ; JCP G 1997, II, 22863, note M. Pierchon, Dr. soc. 1997-424 n. P. Chaumette. 44 P. Chaumette, De la modernisation des entreprises de pche et des relations sociales, commentaire de la loi n 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pche maritime et les cultures marines , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XVI, 1998, pp. 293-310. 45 P. Chaumette, Autonomie du droit du travail maritime et principes gnraux du droit , Annuaire de Droit Maritime, Universit de Nantes, T. XIII, 1995, pp. 133-146. 46 Cass. soc., 14 novembre 2007, M. Bertrand-Righi c/ St Les Abeilles du Havre, DMF 2008, n 695, pp. 725-730 Quels congs pays pour un marin accident du travail, dclar inapte la navigation ? n. P. Chaumette.
lapplication de la lgislation du travail, les personnels non marins embarqus. Les notions de contrat dengagement maritime et de contrat de travail sont synonymes (v. art. L. 5541-1et L. 5541-3). Larticulation du code des transports et du code du travail est organise par larticle L. 5540-1 du futur code des transports : Le code du travail est applicable aux marins salaris des entreprises darmement maritime et des entreprises de cultures marine, ainsi qu leurs employeurs, sous rserve des dispositions particulires et des dispositions dadaptation ou dexclusion prvues par le prsent titre . Le titre V traite de la protection sociale des marins, lEtablissement national des Invalides de la Marine (ENIM), reprenant le code des pensions de retraite des marins, le dcret-loi du 17 juin 1938, qui organise la caisse gnrale de prvoyance (art. L. 5551-1 L. 5555-7. Ces dispositions auraient pu tre intgres au sein du code de la scurit sociale, tel nest pas le choix retenu. Ds lors, laffirmation des spcificits du rgime de scurit sociale de gens mer est fortement affirme. Il sagit dun des deux rgimes de scurit sociale, gr par ladministration, lautre tant celui des militaires, ce rapprochement ntant pas historiquement surprenant47. Les pensions de retraite des gens de mer, en raison de la pnibilit du mtier et des particularits du rgime, ont chapp tant la rforme gnrale de 1993, qu celle des rgimes spciaux de scurit sociale de 2003. A quand une modernisation de lENIM ?48 Il est envisageable de passer dun rgime professionnel pour navigants vers un rgime de protection sociale des actifs maritimes, de passer des cotisations sur des salaires forfaitaires fixs par ladministration des cotisations sur les salaires rels. Pourquoi conserver labsence de cotisation exclusivement patronale en matire de risques professionnels ? Pourquoi conserver labsence de recours (art. L. 5553-73) en reconnaissance de la faute inexcusable de lemployeur (art. L. 452-1 CSS), quand la mise en cause de la faute inexcusable du marin peut exister (art. 86 CTM, devenant art. L 5541-25), comme celle du salari dans le code de la scurit sociale (art. L. 453-1 CSS) ? 49 Il est vrai dune codification droit constant ne permet pas une refonte du systme de scurit sociale des gens de mer, qui reste entreprendre. Des lgislations sociales franaises : ladaptation la concurrence internationale. Le march franais de limmatriculation doutre-mer. Le registre international franais (RIF). Cette histoire franaise doit tre complique, sans mme dvelopper le rle croissant du droit communautaire. La Communaut europenne, mettant en avant la concurrence entre les oprateurs conomiques, na pas reconstruit le rle tutlaire de lEtat. Il apparat particulirement difficile de dlimiter un march communautaire des activits maritimes, alors que ces activits sinternationalisent. Les Etats membres de la Communaut nont pu coordonner des politiques nationales ou une politique communautaire, susceptibles de sauvegarder des emplois de marins pour les ressortissants communautaires. Tout au plus, comme la scurit maritime a permis ladoption de rgles et de contrles communautaires en vue dun minimum de concurrence 47P. Chaumette, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2008, 2 d., n 414.11 et s. 48 Y. Trempat et D. Postel-Vinay, Mission daudit de modernisation - Rapport sur lENIM, Ministre charg de la modernisation de ltat, avril 2006. 49 P. Chaumette, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2008, 2 d., n 414.39 et s.
loyale, lapproche communautaire de la protection de la sant et de la scurit au travail a boulevers lapproche nationale, technique et rglementaire, de la prvention des risques professionnels. La Directive 89/391 du 12 juin 1989 na eu quune porte limite dans le secteur maritime, en raison des spcificits du rgime de scurit sociale des gens de mer, lENIM, comme nous lavons vu plus haut. Il convient surtout de prendre en considration le nouveau pluralisme juridique franais important, essentiel dans le secteur maritime. La France est une et indivisible, mais nous navons voqu jusqu prsent que le travail maritime effectu bord des navires immatriculs au registre classique franais, devenu registre dpartemental50. Les collectivits doutremer sont caractrises par le principe dautonomie lgislative ; elles chappent au territoire communautaire, de sorte quil en rsulte un ddoublement de la lgislation franaise en matire de francisation des navires51 ou de nationalit du capitaine de navire52, par exemple. Les marins travaillant bord des navires franais immatriculs dans les collectivits doutre-mer ne relvent pas de laffiliation lENIM53, ni du code du travail maritime, ni mme du code du travail54. Il ne sagit pas ici de retracer la saga de limmatriculation des navires aux Terres Australes et Antarctiques Franaise (TAAF)55, ni dexpliquer pourquoi les paquebots devaient simmatriculer Wallis et Futuna56. Ces adaptations territoriales ont notamment pour but une adaptation la concurrence internationale ; il en va de mme de la cration du registre international franais (RIF) 57. A bord dun navire immatricul au RIF, la loi du pavillon ne disparat pas, elle se
50 Quant au travail dans les dpartements doutre-mer et Saint Pierre et Miquelon, art. L. 800-4, ancien C. trav., modifi par larticle 1-IV de lordonnance no 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de lemploi et de la formation professionnelle outre-mer, JORF 28-1-2005, p. 1510 51 P. Chaumette, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2008, 2 d., n 212.21. 52 P. Chaumette, Du capitaine responsable de la prservation du navire, de sa cargaison et de la scurit des personnes se trouvant bord , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XXVI, 2008, paratre. 53 P. Chaumette, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2008, 2 d., n 414.17 414.19. 54 P. Chaumette, Droits Maritimes, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2008, 2 d., n 411.31. 55 CE, Ass., 27 octobre 1995, DMF 1995-893, concl. M. Denis-Linton ; P. Chaumette, Loi du pavillon ou statut personnel ? - Du navire comme lieu habituel de travail , Dr. soc. 1995 pp. 997-1006, Les transformations au sein de la marine marchande - Une relation de travail sans attaches ? , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XIX, 2001, pp. 53-93. 56 Cass. Soc., 14 juin 2006, St Services et Transports, D. 2006, 2813 n. P. Morvan ; P. Chaumette, Wallis et Futuna : propos dun dcret attendu, impossible puis inutile , DMF 2007, n 678, pp. 136-140 ; art. 19 et 23, Ordonnance no 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de lemploi et de la formation professionnelle outre-mer, JORF 28-1-2005, p. 1510 ; art. 242 248 C. Travail doutre-mer. 57 Loi n 2005-412, 3 mai 2005, JORF 4-5-2005, p. 7697 - Cons. Const., 28 avril 2005, n 2005-514 DC, JORF 4-5-2005 p. 7702, DMF 2005-514 obs. P. Bonassies - P. Chaumette, Le registre international franais (RIF) Le particularisme maritime rgnr ? , DMF 2005, n 660, pp. 467-500, Le marin entre le navire et sa rsidence - Le registre international franais des navires (RIF) , Revue Critique de Droit International Priv, RCDIP, Dalloz, 2006, n 2, pp. 275-299 ; P. Angelelli, Le registre international franais (RIF) : les premiers mois Marseille , DMF 2006, n 674, pp. 755-774 ; S. Drapier, Les pavillons de complaisance concurrencs : la promotion du pavillon bis franais ! , DMF 2008, n 688, pp. 3-14.
diffrencie. Elle sapplique entirement aux marins rsidant en France, dans lUnion europenne ou dans lEspace conomique europen ; seul son noyau dur - les droits collectifs de libert syndicale, de droit de la ngociation collective, de droit de grve, la protection de la sant et de la scurit au travail, le droit disciplinaire -sapplique lensemble de la communaut du bord. Pour les marins rsidant hors dEurope , ce noyau dur est complt par les engagements internationaux et communautaires de la France, par le SMIMF, salaire minimum international maritime franais, puis par le contrat dengagement conclu avec larmateur, lentreprise de travail maritime ou la socit de manning. Les inspecteurs et contrleurs du travail, affectes aux activits maritimes, assurent linspection du travail sur les navires immatriculs au registre international franais. Ils doivent matriser cette complexit juridique58. De la logique de lEtat du pavillon celle de lEtat du port. Il est intressant danalyser le champ de comptence de linspection du travail maritime, cre par la loi n 96-151 du 26 fvrier 1996 et le dcret n 99-489 du 7 juin 1999 ; il rvle la transformation du droit du travail maritime franais. La rdaction actuelle dcoule de la loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 relative la scurit et au dveloppement des transports. Comme cela fut voqu ci-dessus ils se proccupent du travail bord des navires battant pavillon franais, immatriculs au registre classique ou dpartemental , ou au registre international franais.
Ils sont aussi chargs du contrle des conditions de vie et de travail de toute personne employe quelque titre que ce soit bord des navires et nexerant pas la profession de marins59. Les dcrets n 2008-1503 et 2008-1510 du 30 dcembre 2008 ont fusionn les services de linspection du travail. Linspection du travail maritime, ne en 1999, a disparu en tant que partie de ladministration des affaires maritimes. Des inspecteurs du travail de la Direction gnrale du Travail, du Ministre charg du Travail, se voient reconnatre des comptences sur les activits maritimes.
Les inspecteur et contrleurs du travail, chargs des activits maritimes, les officiers et agents de police judiciaire, les officiers et inspecteurs des affaires maritimes, les agents asserments des affaires maritimes sont habilits constater les infractions aux dispositions des rgimes du travail applicables aux personnels embarqus bord des navires immatriculs Mayotte, en Nouvelle-Caldonie, en Polynsie franaise, Wallis-et-Futuna et dans les Terres
58 Art. 27, loi n 2005-412, 3 mai 2005, JORF 4-5-2005, p. 7697 ; dcret n 2006-142, 10 fvrier 2006 ; art. L. 742-1-1 C. Tr. ancien ; art. R. 8111-7 nouveau C. Tr. ; Circul. Min. 9 juillet 2008, relative limmatriculation au registre international franais (RIF) des navires de plaisance professionnelle. 59 Art. L. 742-1-1-II ancien C. Tr. : ces dispositions sont maintenues en vigueur dans lattente de ladoption du nouveau code des transports (Ord. n 2007-329, 12 mars 2007, art. 13, 18, JORF 13 mars). Sur la notion de marin : Cass. soc., 28 nov. 2002, no 00-12.365, voilier Le Goazen, Bull. civ. V, no 360; DMF 2003, pp. 847-853, obs. P. Chaumette - Cass. Soc. 3 novembre 2005, St Thaeron fils, Dr. Soc. 2006, n 2, pp. 218-221, DMF 2006 pp. 595-600 n. P. Chaumette, JCP-social 2006 n 1184 n. A. Martinon - Cass. soc., 26 septembre 2007, St Saint-Tropez Gulf Holidays c./ Mme Doualle, DMF 2008, n 688, pp. 15-21. Sur le temps de travail des personnels sdentaires embarqus bord : Cass. soc., 18 octobre 2006, GIE Genavir, Dr. soc. 2007, p. 109-111 - D. n 2006-1064 et 1065, 25 aot 2006, relatifs lorganisation du travail des personnels nexerant pas la profession de marin embarqus bord des navires de recherche ocanographique ou halieutique et des navires cbliers, JORF 26, p. 12651 et 12653.
australes et antarctiques franaises qui font escale dans un port dun dpartement franais ou de Saint-Pierre-et-Miquelon60.
Ils sont galement chargs du contrle de lapplication des conditions sociales de lEtat daccueil dans les cas o celles-ci ont t rendues applicables aux quipages de navires battant pavillon tranger61.
Les inspecteurs et contrleurs du travail, chargs des activits maritimes, participent, en outre, au contrle de lapplication des normes de lOrganisation Internationale du Travail relatives au rgime du travail des marins embarqus bord dun navire battant pavillon tranger faisant escale dans un port franais62. De la libre immatriculation des navires. Dans la seconde moiti du XXe sicle, lextension de la libre immatriculation des navires, fruit inattendu de la fin du colonialisme, a engendr les pavillons de complaisance, une concurrence internationale sans fin portant essentiellement sur le cot des quipages63. Les cadres sociaux des pays europens ny ont pas rsist ; la libre immatriculation a vu lextension des flottes contrles , sous pavillon tranger, la dlocalisation des navires ; le dpavillonnement massif a engendr une nouvelle division internationale du travail, une expatriation dofficiers europens de la marine marchande sous pavillons trangers, pour des raisons dconomies sociales et fiscales, concerne tant la marine marchande que la plaisance professionnelle, notamment la grande plaisance mditerranenne64. La complaisance ultime a vu se dvelopper les pratiques dabandon de navires et de marins, la suite de la privatisation ou de la faillite des compagnies
60 Art. L. 742-1-1-IV, al. 2, ancien C. Tr. : ces dispositions sont maintenues en vigueur, dans lattente de ladoption du code de transports (Ord. n 2007-329, 12 mars 2007, art. 13, 18, JORF 13 mars) 61 Art. L. 742-1-1-II ancien C. Tr. Sur cette question, Rglement 3577/92 du Conseil, 7 dcembre 1992, concernant lapplication du principe de la libre circulation des services au transport maritime lintrieur des Etats membres, JOCE L 364, 12-12-1992 CJCE, Agip Petroli SpA c/ Capitaneria di porto di Siracuza, 6 avril 2006, aff. C-456/04, Rec. I-3395, Il Diritto Marittimo 2006, pp. 798-914, obs. M. Casanova, Cabotaggio insulare occasionale e viaggi in zavorra: une postilla alla luce della sentenza della Corte di giustizia della Comunit Europee - D. no 99-195, 16 mars 1999, JORF 17-3-1999, p. 3936 - O. Fotinopoulou-Basurko, La loi applicable au dtachement des gens de mer dans le cadre dune prestation de services lie au cabotage , DMF 2006, pp. 467-478 - P. Chaumette, Droits Maritime, J.P. Beurier (dir.), Dalloz Action, 2006, n 214.44 214..48, Du portuaire et de la nouvelle bataille du Transmanche , DMF 2006, pp. 99-110. 62 Art. L. 742-1-1-III ancien C. Trav. - Dir. 95/21 du Conseil, 19 juin 1995, JOCE L 157, 7 juillet 1995 - Dir. 99/95 du Parlement europen et du Conseil, 13 dcembre 1999, JOCE L 14, 20 janvier 2000, p. 29 R. Salvarini, The EC Directive on port state control : a policy statement , International Journal of Marine and Coastal Law, vol. 11, no 2, may 1996, p. 225 - Sur la comptence internationale de linspection du travail maritime, M. Guillou, De linspection du travail maritime : une comptence limite, mais internationale , Dr. soc. 2003, 169. 63 A. Ademuni-Odeke, Evolution and development of ship registration , Il Diritto Marittimo, 1997/3, pp. 631-668. 64 T. Alderton, M. Bloor, E. Khaveci, T. Lane, H. Sampson, M. Thomas, N. Winchester, B. Wu, M. Zhao, The global seafarer : living and working conditions in a globalized industry, BIT, Genve, 2004 - D. Fiztpatrick & M. Anderson, Seafarers Rights, Oxford University Press, 2005.
maritimes dEtat de lempire sovitique, puis des excs de single ship companies et dexploitants commerciaux sans scrupules65. La construction du droit maritime international est en chantier depuis le naufrage du Titanic. Elle est luvre de lOrganisation Maritime Internationale (OMI), travers les conventions SOLAS, Safety of Life at Sea, MARPOL, Maritime Pollution, STCW, Standards of Training, Certification & Watchkeeping Convention, la convention sur les lignes de charge, les Codes ISM et ISPS, intgrs la Convention SOLAS66. Elle est galement luvre de lOrganisation Internationale du Travail, ds 1920, travers ses conventions et ses recommandations, soit 65 instruments internationaux67. LOrganisation internationale du travail (OIT) a adopt une trentaine de conventions relatives aux gens de mer et autant de recommandations. Le principe de la souverainet nationale permet aux pays, notamment complaisants, de ne pas ratifier ou de ne pas appliquer ces conventions. La nouvelle Convention maritime consolide adopte Genve, le 23 fvrier 2006, par 314 voix et 4 abstentions, ouvre une nouvelle page de lhistoire du travail maritime. Elle se dmarque nettement des conventions maritimes traditionnelles, les procdures damendement tant plus rapides ; elle instaure un systme de certification sociale, ainsi quune procdure de plainte et dinspection. Elle doit devenir le 4 pilier du droit international maritime avec les conventions de lOMI, SOLAS pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, MARPOL pour la prvention de la pollution par les navires et STCW sur les normes de formation des gens de mer et la veille. Ces conventions internationales sont dabord ratifies dans la logique de lEtat du pavillon : lEtat ratificateur intgrant le contenu de la Convention dans son droit national destination des navires battant son pavillon68. Il ne suffit pas dadopter des conventions internationales, desprer leurs ratifications par les Etats, puis leur application. En dpit du tribunal International du droit de la mer, qui sige Hambourg, en raison des limites de ses comptences69, le droit international maritime ne saurait
65 Theres no place like home : Repatriating the industrys seafarers, Center for Seafarers Rights, New York, 1998 ; Abandoned Seafarers - An abdication of responsibility A Report by the International Transport Workers Federation, London, April 1999 P. Chaumette, De labandon de marins - Vers une garantie internationale de paiement des crances salariales ? , Dr. Soc. 1999, pp. 872-877, Des Rsolutions A930 (22) et A 931 (22) de 2001 de lAssemble de lOMI aux rformes du droit franais quant aux garanties de paiement des crances salariales , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XXII, 2004, pp. 239-263. 66 Ph. Boisson, Politiques et Droit de la scurit maritime, Bureau Veritas, Paris, 1998 R. Cuisigniez, La rglementation de scurit bord des navires marchands, Infomer, Rennes, Bibliothque de lInstitut franais daide la formation professionnelle maritime, 2004. 67 J.M. Boivin, LOrganisation Internationale du Travail tude sur une agence productrice de normes, PUF, Paris, coll. Sociologies, 1988 J.M. Servais, Normes internationales du travail, LGDJ, Paris, 2004, sp. n 837-856. 68 J.-M. Servais, Normes internationales du travail, LGDJ, Paris, 2004, spc. nos 854-856, p. 200 - BIT, Convention du travail maritime consolide, Confrence technique prparatoire, PTMC/04/ 1 et 2, Genve, 13-24 sept. 2004. 69 T Treves, Le Tribunal international du droit de la mer et la multiplication des juridictions internationales , in R. Ben Achour et S. Laghmann (Ed.), Justice et juridictions internationales, Pdone, Paris, 2000, pp. 101-123 A. Belloyer-Roille, Larrt du Tribunal international de la mer du 1er juillet 1999, affaire du navire Saiga n 2 , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XIX, 2001, pp. 111-157 P.M. Eisemann, Lenvironnement entre terre et mer. Observations sur
se suffire lui-mme. Il est ncessaire darticuler la rgionalisation des conventions internationales, leur transposition au sein du droit national, mme dans des systmes monistes ou la convention internationale ratifie une valeur supra lgislative, denglober lapplication de ces conventions dans des processus dvaluation et de contrles rgionaux et internationaux70. Le 15 fvrier 2006, la Commission europenne a adopt une communication sur le renforcement des normes de travail maritime afin dencourager la ratification de la nouvelle convention du travail maritime OIT de 2006 et de favoriser son application au niveau communautaire71. Le 12 novembre 2007, les partenaires sociaux europens, la Fdration europenne des Transports (ETF) et lAssociation des armateurs de la Communaut (ECSA) europenne, ont conclu des ngociations menes depuis une anne, afin dintgrer en droit communautaire cette nouvelle convention de lOIT. Les partenaires sociaux ont demand la Commission de proposer une dcision du Conseil qui reprendrait le contenu de leur accord. Linclusion de la convention dans lacquis communautaire par une Directive imposerait aux Etats membres la ratification de la convention. Cet accord collectif europen entrera en vigueur lors de lentre en vigueur de la Convention du travail maritime de 2006. Le contrle technique de ltat du port. Le contrle social de lEtat du port72. Il ne sagit plus seulement pour lEtat de rgir le cadre social des marins franais ou communautaires sous pavillon franais, mais de crer un cadre adapt la concurrence internationale et dassurer un minimum de contrle quand des navires sous pavillon tranger font escale dans les ports franais ou passent au large de nos ctes. La loi du pavillon tant en dliquescence, en raison des pratiques complaisantes de nombreux Etats du pavillon, non respectueux de leurs obligations internationales, le port state control, le contrle des navires par lEtat du port ne peut que prendre de lampleur pour des motifs de protection de la scurit maritime, de protection de lenvironnement, de concurrence loyale et de respect des droits sociaux fondamentaux. Les gens de mer ont droit, mme dans une activit internationale, des conditions de travail dcentes et la protection des droits fondamentaux73.
linstrumentalisation tactique du tribunal de Hambourg , in La mer et son droit, Mlanges L. Lucchini et JP. Quneudec, Pdone, Paris, 2003, pp. 221-238 ; M.M. Marsit, Cinquime anniversaire du Tribunal international du droit de la mer , in La mer et son droit, Mlanges L. Lucchini et JP. Quneudec, Pdone, Paris, 2003, pp. 421-436. 70 M. Delmas-Marty, Les Forces imaginantes du droit Le relatif et luniversel, Le Seuil, Paris, coll. La couleur des ides, 2004. 71 COM(2006) 287 final, 15 fvrier 2006, Communication de la Commission au titre de larticle 138 2 TCE sur le renforcement des normes de travail maritime ; COM(2005) 513 final, 28 mars 2006 : Librer tout le potentiel de lEurope. Programme lgislatif et de travail de la Commission pour 2006. 72 P. Chaumette, Le droit du travail des gens de mer en chantier Dconstruction/Reconstruction , Il Diritto Marittimo 2004/IV, Genova, pp. 1223-1255, Le droit du travail des gens de mer en chantier , in Cuestiones Actuales de Derecho Martimo Laboral, Fotinopoulou-Basurko O. (dir.), Universidad del Pas Vasco, Departamento de Transportes y Obras Publicas, Gobierno Vasco, Servicio central de Publicaciones, Vitoria-Gasteiz, 2006, pp. 13-78. 73 R. Salvarini, The EC Directive on port state control : a policy statement , The International Journal of Marine and Coastal Law, 1996, Vol. 11, n 2, p. 225 ; P. Chaumette, Le contrle des navires par l'tat du port - ou la dliquescence du pavillon ? , in La norme, la ville et la mer, crits en l'honneur du Doyen Yves Prats, ditions de la MSH Paris, 2000, pp. 265-282 ; I. Christodoulou-Varotsi, Port state control of labour and social conditions : measures which can be taken by port states in keeping with
La Convention MARPOL de 1973, puis la Convention 147 de lOIT de 1976 ont permis aux Etats ratificateurs dimposer le respect de ses normes aux navires faisant escale dans ses ports, quel que soit leur pavillon, dans le cadre du traitement dit pas plus favorable . Le Mmorandum de Paris de 1982 (Memorandum of understanding ou MOU) constitue un accord entre administrations tatiques afin dimposer aux navires le respect des conventions de lOMI ; elle fait rfrence la convention 147 de lOIT, mais les contrles sont essentiellement techniques et non sociaux. Il sagit de renforcer la scurit maritime, de prvenir les pollutions, de moraliser le secteur des transports maritimes. Le renforcement des comptences et des rmunrations des quipages passe par le contrle de lapplication de la Convention STCW rvise par lOMI en 1995, mais aussi des rgles de travail, notamment de temps de travail74. Un nouveau principe dgalit de traitement apparat, prohibant un traitement discriminatoire. Il sagit de ne pas mieux75 traiter les navires battant pavillon dun Etat qui na pas ratifi ces conventions internationales. Dans les accords internationaux concernant la libre circulation des marchandises, il semble difficile dinsrer des clauses sociales, et encore plus dlicat de les faire respecter. Le contrle du navire par lEtat du port tend mettre en place une inspection internationale du navire et du travail maritime76. Une coordination internationale est indispensable, permettant de suivre un navire sous ses pavillons et identits successifs. Une valuation des pratiques nationales de contrle simpose pour viter les contrles de papier, strictement formels ou les contrles trop laxistes. LAgence europenne de scurit maritime a notamment pour fonction lvaluation des pratiques nationales de contrle77. Le respect des conventions internationales OMI-OIT par les navires faisant escale dans les ports europens. LUnion europenne a intgr cette dmarche de scurit maritime, depuis 1993, travers notamment la directive 95/21 du Conseil du 19 juin 1995 portant sur les contrles de lEtat du port. Il sagit de rgionaliser leffectivit des conventions internationales et dobtenir leur renforcement, sans pour autant prendre des mesures unilatrales78. Diverses directives concernent les inspections des navires, les socits de classification, lobligation de signalement pour les navires transportant des marchandises dangereuses, linterdiction progressive des ptroliers
international law , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XXI, 2003, pp. 251-285. 74 Ph. Boisson, Politiques et Droit de la scurit maritime, Bureau Veritas, Paris, 1998, pp. 562-573 - A. Fall, Le contrle par lEtat du port en matire de scurit de la navigation et de protection de lenvironnement marin , DMF 2000, 99. 75 I. Christodoulou-Varotsi et D. A. Pentsov, Labor Standards on Cypriot Ships : Myth and Reality , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, 2004, t. XXII, pp. 151-238. 76 M. Guillou, De l'inspection du travail maritime en France : une comptence limite, mais internationale , Dr. Soc. 2003 pp. 169-176. 77 Ph. Boisson, Lefficacit de la politique europenne en matire de scurit maritime , in LEurope des transports, Travaux de la Commission pour ltude des Communauts europennes (CEDECE), colloque dAgen, L. Grard (dir.), La Documentation Franaise, Paris, 2005, pp. 645-661. 78 G. Pamporides, The shipping policy of the European Union , International Journal of Shipping Law, september 1998, p. 217 M. Ndende et V. Vend, La transposition par les Etats de la directive portant communautarisation du Mmorandum de Paris , DMF 2000, pp. 307-314.
simple coque79. Suite au naufrage du ptrolier maltais Erika, en dcembre 1999, la directive 2001/106 est relative au renforcement du contrle par lEtat du port et prconise le bannissement des navires sous-normes rcidivistes80. La directive 2002/59 du 27 juin 2002 prvoit la mise en place dun systme communautaire du suivi du trafic des navires et dinformation81. Comme le Mmorandum de Paris de 1982, la directive 95/21 a une dimension sociale, qui cependant reste fort limite ; les deux textes font rfrence la Convention 147 de lOIT qui concerne la nourriture et le logement bord, lexistence de contrats dengagement crits. Le contrle du navire, comme lensemble de la prvention, est essentiellement technique. Laccent est mis sur la scurit de la navigation, la stabilit du navire, la lutte contre lincendie, les moyens de communication et de sauvetage, la prvention de la pollution, les conditions dhygine et de scurit bord. Sur le plan social, limmobilisation est pertinente si leffectif, la composition ou la certification de lquipage ne correspond pas au document spcifiant les effectifs minima de scurit (convention STCW). Il en est de mme de labsence de nourriture suffisante pour le voyage jusquau prochain port, de linsuffisance deau potable, de labsence de chauffage dans les logements si le navire opre dans des zones de basses tempratures, de la prsence dans les couloirs ou logements de dchets, de matriel ou de cargaison (conventions de lOIT). Le protocole de 1996 de la Convention 147, rcemment ratifi par la France82, tend les contrles sociaux la Convention 133 de lOIT sur le logement des quipages, la Convention 180 sur la dure du travail et les effectifs des navires, intgres la partie A de lannexe, et le cas chant aux Conventions 108 sur les pices didentit des gens de mer, 135 concernant les reprsentants des travailleurs, 164 sur la protection de la sant et les soins mdicaux et 166 sur le rapatriement des marins, intgres la partie B de lannexe. Ds avant le naufrage de lErika en dcembre 1999, le chantier dune rglementation internationale de la dure du travail dans la marine marchande avait t ouvert, tant par lOrganisation Internationale du Travail, que par lUnion europenne. Le 18 novembre 1998, la Commission europenne a adress une recommandation aux Etats membres leur demandant dengager les procdures de ratification de la Convention 180 et du protocole de 1996 la Convention 147. La directive 99/63 du 21 juin 1999 entrine laccord collectif europen du 30 septembre 1998 sur lorganisation du temps de travail des marins de la marine marchande. Cet accord prvoit soit un repos minimal journalier de 10 h et une dure maximale de travail journalier de 14 h, sur une priode de 24 h, soit un repos de 77 h et une dure maximale de travail de 72 h sur une priode de 7 jours. Tout navire doit avoir bord un quipage suffisant en nombre et en qualit pour garantir la scurit. Cet accord concerne les marins travaillant sur des navires marchands battant pavillon dun tat membre de la Communaut ; il anticipe sur la ratification de la Convention 180 de 1996 de lOIT. La directive 99/95 du 13 dcembre 1999 du Parlement europen et du Conseil concerne lapplication des dispositions relatives la dure du travail des gens de mer bord des navires faisant escale dans les ports de la Communaut. Cette directive a pour objectif dappliquer la directive 1999/63 du 21 juin 1999 et la Convention 180 de lOIT de 1996 tout navire faisant escale dans un port de la Communaut, quel que soit son pavillon, afin didentifier et de remdier toute situation manifestement dangereuse pour la scurit ou la sant
79 A Bellayer-Roille, Le transport maritime et les politiques de scurit de lUnion europenne, Ed. Apoge, Rennes, 2000. 80 JOCE n L 19, 22 janvier 2002. 81 JOCE 5 aot 2002. 82 Loi n 2004-146 du 16 fvrier 2004, JORF 17-2-2004 p. 3167.
des gens de mer. Il sagit de prserver la scurit et dviter des distorsions de concurrence, mme vis--vis des navires dont ltat du pavillon na pas ratifi la Convention 18083. En avril 2003, la 39 rencontre du MOU de Paris, Nantes, sest proccupe des ncessits de formation des inspecteurs du MOU, afin de mettre en uvre les contrles sociaux de lEtat du port. Depuis 89 ans, cest--dire 1920, la premire session maritime Gnes, lOIT sintresse au travail maritime, en raison des spcificits des conditions de travail et de la mobilit internationale, tant la marine marchande qu la pche. Environ 60 conventions maritimes ont t adoptes par lOIT, autant de recommandations ; ces conventions ont reu assez peu de ratifications, surtout celles qui concernent la dure du travail et la protection sociale84. Face au constat de la fragmentation de la rglementation sociale du secteur maritime, lOrganisation Internationale du Travail dcida la fin des annes 1990 de revoir lensemble de son processus dlaboration des normes et de son activit de contrle et mit le vu de produire une Convention cadre, un instrument unique, avec un systme de contrle efficace, un mode de rvision souple et un taux de ratification comparable aux instruments de lOMI 85. Le Bureau de lOrganisation International du Travail prit conscience de cette inadaptation de lensemble des normes maritimes et lana le chantier de rnovation et de refonte de la rglementation du travail maritime, le 26 janvier 2001, lors de la Commission paritaire maritime, avec ladoption dune rsolution sur lexamen des normes du travail maritime, connue sous le nom de lAccord de Genve . Le soutien des armateurs et dITF, la Fdration internationale des ouvriers des transports, imposa ce chantier aux reprsentants des Etats. En mars 2001, le Conseil dAdministration de lOIT accepta la rsolution de la Commission paritaire maritime et cra le Groupe de travail tripartite de haut niveau sur les normes du travail maritime, prsid par le franais Jean-Marc Schindler. Si la Convention du travail maritime 2006 a pour objet de runir dans un mme texte lessentiel des normes maritimes de lOIT, antrieurement adoptes, ces normes ont fait lobjet dune rcriture visant en actualiser le contenu, supprimer les ventuelles contradictions et les articuler en quatre titres couvrant : les conditions minimales requises pour le travail des gens de mer (titre 1), les conditions demploi (titre 2), le logement, les loisirs, lalimentation et le service de table (titre 3), la protection de la sant, soins mdicaux, bien tre et protection en matire de scurit sociale (titre 4). Pourtant, la question de la protection sociale des gens de mer (risque vieillesse, notamment) est exclue de la Convention. Larticle X donne la liste des 37 Conventions internationales du travail incluses et rvises. 83 M. Guillou et N. Le Joliff, La dure du travail dans la marine marchande : Convention n 180 de lOIT de 1996, Directives communautaires 1999/63 du 21 juin 1999 et 1999/95 du 13 dcembre 1999 , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XX, 2002, pp. 161-177. 84 D. Fitzpatrick & M. Anderson (dir.), Seafarers Rights, Oxford University Press ; A. Charbonneau, March international du travail maritime - Un cadre juridique en formation, Thse de doctorat en droit, Nantes, pp. 177-191. 85 M. Guillou-Marin, Vers la reconnaissance dun statut juridique international des gens de mer : le projet prliminaire de convention du travail maritime consolide , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, 2003, t. XXI, p. 225-249 ; Cl. Doumbia-Henry, The Consolidated Maritime Labour Convention : A marriage of the traditional and the new , Les normes internationales du travail : un patrimoine pour lavenir, Mlanges en lhonneur de Nicolas Valticos, Genve, OIT, 2004, p. 319 et s. ; P. Boll, La nouvelle convention sur le travail maritime : un instrument novateur , RIT, 2006, Genve, p. 157 et s.
La convention du travail maritime, adopte le 23 fvrier 2006, Genve, par 314 voix pour et 4 abstentions, prcise, dans son titre V intitul Conformit et mise en application des dispositions , les obligations de lEtat du pavillon, de lEtat du port et de lEtat fournisseur de main duvre, quelle sefforce darticuler86. Elle instaure une certification sociale. Pour tout navire de plus de 500 tonneaux effectuant une navigation internationale, lEtat du pavillon doit dlivrer un certificat de travail maritime et une dclaration de conformit. LEtat du pavillon peut habiliter des institutions publiques ou dautres organismes, comptents et indpendants (Rgle 5.1.1-3). Ces documents font autorit jusqu preuve du contraire. Il doit exister bord une procdure de traitement dune plainte permettant un rglement juste, efficace et rapide de toute plainte dun marin (Rgles 5.1.5). Une plainte peut tre dpose en escale, au port, par un marin ; une enqute initiale doit tre entreprise, donnant ventuellement lieu une inspection plus dtaille ; lEtat du pavillon doit tre avis, puis ventuellement le directeur du BIT (Rgle 5.2.2, Norme A5.2.2). LEtat du port peut effectuer une inspection approfondie en labsence de ratification de la convention consolide par lEtat du pavillon, ou de situation particulire mettant en cause les documents du bord, en cas de plainte dun membre de lquipage, de documents mensongers, dirrgularit visible, de mise en danger (Rgle 5.2.1, Norme A5.2.1). Se retrouve ainsi le principe du traitement pas plus favorable, n dans la convention 147 de 197687. Le titre 5, relatif au respect et la mise en application des dispositions, constitue en lui-mme une relle avance, qualifie de troisime innovation de la convention consolide. Selon Mme Clopatra Doumbia-Henry, les deux autres innovations majeures sont la structure mme de la Convention et la procdure damendement simplifie88. Le projet de Convention concernant la pche maritime navait pu tre adopt Genve en juin 2005, faute de quorum, les armateurs le trouvant trop contraignant. Le 14 juin 2007, la 96e
86 O. Fotinopoulou-Basurko, Aspectos generales del convenio refundido sobre el Trabajo Martimo 2006, Departamento de Transportes y Obras Publicas, Gobierno Vasco, Vitoria Gasteiz, 2006 Observatoire des Droits des Marins, Les droits de lhomme appliqus aux marins, Journes marseillaises, P. Chaumette (dir.), Maison des Sciences de lHomme Ange Gupin, Nantes, 2006- I. Christodoulou-Varotsi & D. Pentsov, Maritime Work Law Fundamentals : Responsible Shipowners, Reliable Seafarers, Springer, Berlin, 2008 Cl. Doumbia-Henry, The consolidated Maritime Labour Convention : a marriage of the traditional and the new , Mlanges en lhonneur de Nicolas Valticos, Les normes internationales de travail : un patrimoine pour lavenir, BIT, Genve, 2004, pp. 319-334 - M. Marin et A. Charbonneau, La Convention du travail maritime 2006 : vers une codification du droit du travail maritime internationale ? , DMF 2007, n 678, pp. 110-119, La convention de travail maritime 2006 Traitement terre des plaintes dposes par les gens de mer , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XXV, 2007, pp. 173-208 R. Goy, La Convention du travail maritime , Annuaire du Droit de la Mer, T. X, 2005, Pdone, Paris, 2006, pp. 277-290 - I. Christodoulou-Varotsi, Les dfis du bien tre des marins dans le nouveau contexte de la Convention du travail maritime consolide de lOIT , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XXV, 2007, pp. 141-156. 87 Le lecteur est renvoy la lecture de la remarquable thse de droit: A. Charbonneau, March international du travail maritime - Un cadre juridique en formation, Thse Droit, Nantes, 2008, PUAM, coll. de Droit international, paratre 2009. 88 Cl. Doumbia-Henry, The Consolidated Maritime Labour Convention : A marriage of the traditional and the new , Les normes internationales du travail : un patrimoine pour lavenir, Mlanges en lhonneur de Nicolas Valticos, Genve, OIT, 2004, p. 319 et s.
Confrence internationale du Travail a adopt une nouvelle convention n 188 et une recommandation n 199 sur le travail dans la pche. Ces nouveaux instruments ont pour but de garantir des conditions de vie et de travail dcentes quelque 30 millions de travailleurs de lindustrie mondiale de la pche89. De la ratification de la Convention du travail maritime 2006 et de son incorporation dans le code des transports. Le Libria a formellement ratifi la Convention du travail maritime 2006, le 7 juin 2006, Les les Marshall le 25 septembre 2006, les Bahamas le 11 fvrier 2008, Panama, le 6 fvrier 2009, la Norvge le 10 fvrier 2009. La ratification de la Convention du travail maritime de 2006 et de la Convention n 188 sur la pche maritime vont ncessiter leur incorporation au droit national, dans le cadre du chantier de ladoption du nouveau code des transports. Le 7 juillet 2007, le Conseil a adopt une dcision autorisant les Etats membres ratifier, dans lintrt de la Communaut europenne, la convention du travail maritime, de prfrence avant le 31 dcembre 201090. Le 19 mai 2008, un accord collectif europen a t conclu entre lAssociation des armateurs de la Communaut europenne, ECSA, et la Fdration europenne des travailleurs des transports, ETF, qui a pour objet la convention du travail maritime OIT de 2006. Une Directive du Conseil doit mettre en uvre de laccord conclu par lAssociation des armateurs de la Communaut europenne (ECSA) et la Fdration europenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE. Dans un contexte aussi mouvant, cette codification ne saurait se faire droit constant. Ces incorporations doivent seffectuer dans la logique de lEtat du pavillon, afin de pourvoir stendre dans la logique du contrle de lEtat du port. Lide simple est que le droit franais est plus dvelopp que les conventions internationales qui ne constituent que des normes minimales. Cette ide simple facilite la ratification par la France de ces conventions internationales. Il arrive que cette ide simple soit fausse, ou que le contenu des conventions ratifies soit dcouvert loccasion dun projet de rforme du droit national, ou la suite de la mise en uvre dune telle rforme lgislative91. 89 Gw. Proutire-Maulion, La convention n 188 de lOIT sur le travail de la pche du 14 juin 2007 : vers un respect des droits fondamentaux au travail des pcheurs ? , Un Droit pour des hommes libres, Mlanges Alain Fenet, LITEC, Paris, 2008, pp. 219-238 90 JOUE L 161, 22 juin 2007. 91 Concernant la Convention 158 de lOIT concernant la cessation de la relation de travail linitiative de lemployeur et le contrat dit nouvelle embauche , Cass. soc., 29 mars 2006, n 04-46.499, St Euromedia Tlvision c/ Peter, Bull. civ. V, n 131, Dr. soc. 2006-641, RDT, Dalloz 2006-276 n. P. Lokiec (sur lapplicabilit directe de certaines dispositions) Cons. Const. 22 juillet 2005, n 2005-521 DC - CE 19 octobre 2005, AJDA 2005-2163, JCP-S 2005-1317 n. R. Vatinet - CA Paris, 18 ch., 20 octobre 2006, Dr. soc. 2006-1094 P. Lyon-Caen, Comment sauver le CNE ? Dr. soc. 2006-1088 - T.C. 19 mars 2007, Dr. soc. 2007-750 concl. I. de Silva, RDT 2007-369 n. D. Guirimand CA Paris, 6 juillet 2007, JCP-S-2007, n 565, n. P. Morvan - E. Docks, Le juge et les politiques de lemploi , Dr. soc. 2007-911 BIT, 14 novembre 2007, adoption du rapport de la commission selon laquelle le CNE nest pas conforme la convention n 158, Liaisons sociales 19-11-2007 - Cass. soc. 1er juillet 2008, n 07-44.124, Samzun c/ Linda de Wee et a. - Loi n 2008-596, 25 juin 2008, art. 9, JORF 26-6-2008, abrogeant le CNE - sur le contrat dit premire embauche concernant les salaris de moins de 26 ans, rapidement abrog par le lgislateur, Cons. Const. 30 mars 2006, n 2006-535 DC, JORF 2-4-2006.
Un inventaire compar de ces conventions et du droit franais actuel simpose, une tude dimpact. La notion de gens de mer retenue par la convention est plus large que celle de marin ; il convient donc de prciser la situation des personnes, non marins, employes ou engage bord dun navire, par lexigence notamment dune visite mdicale daptitude, dune formation la scurit. La loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 a rcrit les dispositions du code du travail maritime sur le rapatriement en les tendant aux non marins (art. 50)92. Les priodes dembarquement effectif ne pourraient intervenir avant lge de 16 as, ce qui impose la modification des articles 8 et 111 du code du travail maritime. Des dlgus des gens de mer la scurit doivent tre nomms ou lus et doivent participer aux runions un comit de scurit du navire, partir du moment o se trouvent bord 5 marins ou plus (Norme A4.3-2-d), alors que les dlgus de bord ne sont lus que sur les navires franais employant habituellement plus de 10 marins inscrits au rle dquipage93. Les attributions des inspecteurs du travail maritime devront tre tendues et compltes concernant limmobilisation des navires par la voie dune procdure de rfrs (Norme A5.1.-4-7)94. La procdure de plainte bord, prvue par la Rgle 5.1.5, ncessite des mesures lgislatives et rglementaires, modifiant notamment le dcret n 78-389 du 17 mars 1978 relatif aux dlgus de bord. Il semble indispensable de distinguer la visite faisant suite une rclamation formelle de lquipage, prvue dans le cadre de la visite de partance prvue par le dcret n 84-810 du 30 aot 1984, et la visite conscutive une plainte relative lapplication des prescriptions d la Convention. La procdure de traitement des plaintes terre (Rgle 5.2.2) ncessite un fondement lgislatif, puis des mesures rglementaires95, permettant un fonctionnaire autoris du port descale dentreprendre une enqute initiale, de manire confidentielle, afin den faciliter la solution bord ou den suivre le traitement selon les dplacements du navire. Un dcret dapplication doit intervenir, issu de larticle 6 du code du travail maritime concernant les organismes privs de placement ; il dcoule de larticle 48 de la loi n 2006-10 du 5 janvier 2006 relative la scurit et au dveloppement des transports ; il assurera lincorporation au droit national de la Convention n 179 de lOIT sur le recrutement et le placement des gens de mer, ratifie par la France par la loi n 2004-146 du 16 fvrier 2004. La ratification de la Convention pche de 2007 ncessitera un certain nombre de mesures limites dadaptation ; les mentions obligatoires du contrat crit dengagement maritime (art. 11 CTM) devront tre compltes, concernant le navire dembarquement, les prestations en matire de sant et de scurit sociale, la convention collective applicable, les priodes minimales de repos, le droit au rapatriement. A lissue de ce vaste chantier de ratifications et de recodifications, un nouveau paysage se rvlera, insrant les marins au sein du droit gnral, sans quils soient des salaris part, mais aussi rnovant les spcificits lies au travail en mer et bord dun navire puisque travailler en mer ne sera jamais un travail ordinaire.
92 Art. 87 90-1 CTM, modifis par L. 2006-10, 5 janvier 2006, art. 50, JORF 6-1-2006 extension prvue au dernier alina de lart. 87 CTM. 93 Art. 2, D. n 78-389, 17 mars 1978. 94 Art. L. 742-1-1 et L. 742-5 ancien C. Tr. maintenu en vigueur, dans lattente de ladoption du code des transports. 95 M. Marin et A. Charbonneau, La convention de travail maritime 2006 Traitement terre des plaintes dposes par les gens de mer , Annuaire de Droit Maritime et Ocanique, Universit de Nantes, T. XXV, 2007, pp. 173-208.
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