Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032609597&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190721
Timestamp: 2019-09-22 04:45:35+00:00
Document Index: 223575269

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19']

Article A663-18 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 10
L'émolument prévu au troisième alinéa de cet article au profit du liquidateur (numéro 2 du tableau 4-3) est également fixé à 2 315,63 €.
Article A663-19 En savoir plus sur cet article...
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-19, le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article A. 663-18.
Article A663-20 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 11
L'émolument prévu à l'article R. 663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
Article A663-21 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 12
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 13
Article A663-22 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 14
1° La contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 (numéro 6 du tableau 4-3) ;
2° Tout contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 7 du tableau 4-3) ;
3° Toute instance introduite ou reprise devant la juridiction prud'homale en application des articles L. 625-1 et L. 625-3 et à laquelle il a été mis fin soit par une décision judiciaire au terme d'une instance dans laquelle le mandataire judiciaire a été présent ou représenté, soit par la conclusion d'un accord amiable visé par le juge-commissaire auquel le mandataire judiciaire a été partie (numéro 8 du tableau 4-3).
Article A663-23 En savoir plus sur cet article...
Conformément aux dispositions de l'article R. 663-26, l'émolument du au titre de la mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire en application de l'article L. 631-16 (numéro 9 du tableau 4-3) est fixé conformément à l'article A. 663-16.
Article A663-24 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 15
1° 463,13 € lorsque la ou les installations classées sont soumises à déclaration ;
2° 1 389,38 € lorsque l'une au moins des installations classées est soumise à autorisation ou à enregistrement ;
3° 4 168,13 € lorsque l'une au moins des installations classées figure sur une liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement .
Article A663-25 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 16
Article A663-26 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 17
L'émolument prévu à l'article R. 663-28 au titre de la mission d'administration de l'entreprise, lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 (numéro 12 du tableau 4-3), est fixé proportionnellement au montant du chiffre d'affaires, selon le barème suivant :
Article A663-27 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 18
1° Au montant du total toutes taxes comprises du prix des actifs cédés, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux opérations de cession, s'agissant des cessions d'actifs mobiliers corporels (numéro 13 du tableau 4-3) ;
2° Au montant total toutes taxes comprises des sommes encaissées ou recouvrées, déduction faite de la rémunération toutes taxes comprises des intervenants, autres que le liquidateur, ayant participé aux recouvrements, s'agissant de tout encaissement ou recouvrement de créance (numéro 14 du tableau 4-3) ;
3° Au montant du prix, le cas échéant toutes taxes comprises, de chacun des actifs cédés, s'agissant de la réalisation d'actifs immobiliers et mobilier incorporels (numéro 15 du tableau 4-3).
Pour l'application de ce barème, l'assiette des montants pris en compte est nette des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations.
II. - Conformément aux dispositions du II de l'article R. 663-29, l'émolument perçu par le liquidateur au titre de la cession des actifs compris dans un plan de cession est fixé conformément à l'article A. 663-11, à condition qu'aucun administrateur judiciaire n'a été désigné (numéro 17 du tableau 4-3).
Article A663-28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 27 février 2018 - art. 19
Article A663-29 En savoir plus sur cet article...
Cet émolument est doublé en cas de confirmation de la sanction en appel.