Source: https://www.scribd.com/doc/24894209/3/I-La-duree-de-l%E2%80%99existence-de-la-personne-morale
Timestamp: 2016-02-13 15:31:58+00:00
Document Index: 135954595

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', 'art 1835', 'art 43', 'arrêt ', '§2', 'art 524', '§3', 'art 1', 'art 1', 'art 1']

I. La durée de l’existence de la personne morale for Droit Civil
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§1: La création des personnes morales
La constitution de différentes sortes, formes de groupement peut varier. Il faut s’en tenir au ….
On constate que trois sorte de… peuvent être identifier:
- il faut tout d’abord une manifestation de volonté privée. Le plus souvent il s’agira d’un
contrat tel que pour les sociétés,… Ce contrat se matérialisera par la rédaction d’un statut.
- il faut des formalités de publicité qui sont destinés à…. Ces formalités varient selon la sorte
de groupement. Par exemple, pour une société, ces formalité sont … par un dépôt de statut au
greffe du tribunal de commerce et une immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés. Pour une association, ces formalités sont … par une déclaration à la
préfecture accompagnées du dépôt des statut et suivi d’une publication au journal officiel.
- il faut obtenir une autorisation de l’état. Tel est le cas pour les fondations qui n’acquiert la
personnalité juridique que par… Et tel est le cas également des congrégations religieuse qui
doivent aussi être reconnues par décret pour avoir la personnalité. Ce n’est pas le cas pour les
associations.
Une fois ces conditions accomplies,
Néanmoins, il arrive que l’on fasse rétroagir cette personnalité à une date où le groupement était
seulement en cours de constitution. Et c’est une fois constitué que le groupement peut reprendre en son
compte les… par ses formateurs durant la période de formation.
§2: La disparition des personnes morales
Les personnes morales ne sont pas vouées par la nature des choses à la disparition, de sortes qu’elles
sont en principe perpétuelles, exception faite pour les sociétés dont le terme ne peut excéder 99 ans.
A/ les causes de dissolution
Il existe de nombreuses causes de dissolution :
-1-une personne morale peut prendre fin de plein droit par l’arrivée du terme qui a pu ou du être
prévu, à moins qu’une décision de dérogation n’ait été prise avant.
-2-La personne morale peut prendre fin par la volonté des membres du groupement qui peuvent à
une majorité prévue par la loi décider de la dissolution anticipée
-2-La personne morale peut cesser par décision judiciaire dans le cas où le fonctionnement
normal du groupement n ’est plus possible ou s ’il est irrégulier . Il est donc possible de saisir un
juge qui pourra prononcer la dissolution
-3-Par décision administrative .
-4-Certains groupement peuvent aussi prendre fin par la volonté du législateur qui peut décider
de supprimer toute une catégorie de groupement quand il estime que l ’ordre public est
menacé.
B/ les effets de la dissolution
Elle emporte d’une part la disparition de la personnalité, celle ci n’intervient pas dès la dissolution. Il se
trouve en effet que la personnalité morale se maintient pour les besoins de la liquidation jusqu’à la
clôture de la liquidation.
La dissolution du groupement entraîne d’autre part la dévolution des biens de la personne morale. Si
c’est une société, les biens de celle ci seront partagés entre les associés ; s’il s’agit d’une personne
morale à but désintéressé, les biens devront être dévolus à un groupement analogue.
SECTION II :les attributs de la personne morale
La personne morale dispose d’un patrimoine, d’un nom, et d’un domicile.
Paragraphe 1 :le patrimoine
La personne morale est titulaire d’un patrimoine autonome distinct de celui des membres qui la
composent. Cela signifie que les actifs sont distincts, de sorte que les biens de la personne morale
appartiennent à celle ci, et les associés n’ont pas un droit de propriété sur ces biens. Les associés ont
seulement un droit de créance sur la société, c’est à dire un droit sur les bénéfices et un droit à une
partie des biens de la société lors de la liquidation.
D’autres part, les passifs sont aussi distincts de sorte que les dettes de la personne morale sont
distinctes des dettes des membres de cette personne morale. Il en résulte donc que les créanciers
personnels d’un membre du groupement ne peuvent pas se payer sur les biens du groupement et
qu’inversement en principe, les créanciers du groupement ne peuvent pas se payer sur les biens
personnels des membres du groupement. Toutefois, tout dépend de la forme de la société. Dans les
sociétés en non collectif ou dans les sociétés civiles les associés sont personnellement tenus du passif
social. Ce n’est que dans le sociétés à risque limité (SA, SARL, entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée) que les associés ne répondent de leur dettes sociales que dans les limites de leurs
apports.
Paragraphe 2 :le nom de la personne morale
Dans certains cas, le nom est exigé par la loi, c’est ainsi que l’art 1835 impose que les statuts d’une
société soit conformes au nom. En tout hypothèse un tel nom est en pratique nécessaire pour identifier
le groupement. Ce nom est en principe librement choisi et peut tout aussi librement être modifié. Les
seules limites, c’est que d’une part s’il s’agit de modifier le nom du groupement il faudra respecter les
formalités pour les modifications des statuts. D’autre part, le choix du nom ne doit pas réaliser une
usurpation du nom d’un tiers puisque le nom est protégé par des utilisations faites par des tiers.
Quant à la protection du nom, il faut indiquer que la personne morale peut protéger son nom contre les
utilisations qui pourraient être faites par des tiers. En ce qui concerne les sociétés le nom peut
apparaître comme le nom commercial qui sera alors soumis à un régime de protection particulier assuré
par l’action en concurrence déloyale.
Paragraphe 3 :le domicile de la personne morale
La personne morale est rattachée au lieu de son principal établissement. Ce lieu étant le lieu de son
siège. La détermination du siège résulte normalement des statuts mais il faut que le siège statutaire
corresponde bien au siège réel, qu’il ne s’agisse pas d’un siège fictif. A cet égard le siège réel est le lieu
où se trouve les organes de direction, autrement dit ce qui compte c’est le lieu où s’exerce la vie
juridique du groupement et non pas le lieu où s’exerce son activité matérielle. Lorsque le siège
statutaire ne correspond pas au siège réel, ce siège fictif n’est pas opposable aux tiers, lesquels peuvent
donc à leur choix se prévaloir du siège réel ou bien du siège statutaire.
La règle de l ’unicité du domicile comporte ici une exception particulière résultant de la théorie dite des
gares principales. Selon cette théorie on assimile au domicile de la personne morale tout établissement
secondaire qui serait pourvu d’une suffisante autonomie financière et juridique. Cette théorie a perdu
de son utilité puisqu’elle avait pour objet de permettre d’assigner une personne morale devant le
tribunal de l’une de ses succursales. Or actuellement l’art 43 du NCPC permet d’arriver au même
résultat puisque ce texte dispose que dans le cas où le défendeur est une personne morale le tribunal
compétent est celui « du lieu où celle ci est établie ».
SECTION III :la capacité des personnes morales
Elle concerne l’aptitude à être titulaire (capacité de jouissance) et à exercer des droits (capacité
d’exercice). En ce qui concerne les personnes morales, ça concerne seulement la capacité de jouissance
autrement dit de l’aptitude de la personne morale à être titulaire de droits puisque par la force des
choses les personnes morales ne peuvent pas elles mêmes exercer leurs droits. L’idée de départ c’est
que les groupements dotés de la personnalité ont en principe la pleine capacité.
Ce principe comporte néanmoins des atténuations et la capacité des personnes morales connaît des
restrictions, certaines communes à toutes les personnes morales et d’autres propres à chacunes des
catégories de personne morale.
Paragraphe 1 : les restrictions générales à la capacité des personnes morales
Les personnes morales sont dépourvues de toutes les prérogatives qui supposent un être physique, de
sorte une personne morale n’a pas de droit à son image ou à sa vie privée.
Ensuite, les droits des groupements sont limités par les principes de spécialité des personnes morales,
qui signifie que les personnes morales ne reçoivent la personnalité que pour la réalisation d’un objet
déterminé de sorte qu’elles ne peuvent valablement agir que pour la réalisation de cet objet.
Concrètement ça signifie que d’une part la personne morale doit respecter l ’objet attribué par la loi à la
catégorie de groupement à laquelle on appartient. (par exemple une association ne peut pas distribuer
des bénéfices). D’autre part, la personne morale doit respecter également l ’objet spécifique fixé par ses
statuts.
Paragraphe 2 :les restrictions spéciales à la capacité des personnes morales
Elles concernent les associations. Pour les associations il y avait une 1re
restriction pour les libéralités,
puisque la règle disait que les associations ne pouvaient pas recevoir de dons ou de legs à moins d ’avoir
une autorisation. Ce système a été modifié par une ordonnance de 2005. ensuite, en ce qui concerne les
immeubles, la règle est que toutes les associations même celles reconnues d ’utilité publique ne peuvent
être reconnue propriétaire d ’immeubles autres que ceux qui sont nécessaires à la réalisation de leur
projet.
IIe PARTIE :INTRODUCTION AU DROIT DES BIENS
Les rédacteurs ont réservé le livre 2nd
aux biens, et cette présentation suggère alors 2
observations :d’une part on est conduit à penser que les 2 notions s’opposent et que tout ce qui n’est
pas une personne est un bien. D’autre part, des liens peuvent se nouer entre eux, or la notion de bien est
en réalité une notion plus précise qu’il faudra tout d’abord préciser, et ensuite on s’intéressera aux
relations qu’entretiennent les personnes avec les biens (relations de droit et de fait).
TITRE I :La notion de bien
Préliminaire :distinction entre bien et chose
Tout comme les choses, les biens sont des entités naturelles ou artificielles qui se distinguent des
personnes. En effet, alors que la personne est le sujet sur la scène juridique, les biens eux sont l’objet.
Mais, néanmoins les notions de bien et de chose ne sont pas totalement confondues ; la notion de bien
apparaît à certains égards comme plus étroite que celle de chose, mais à d’autres égards comme plus
Dans un 1er temps, la notion de bien apparaît plus étroite car tout ce qui n’est pas une personne est
susceptible d’être une chose mais toutes ces choses n’intéressent pas le droit, de sorte que toutes ces
choses ne sont pas des biens et seules les choses susceptibles d’entrer dans le commerce juridique sont
susceptibles d’être des biens. Autrement dit, pour qu’une chose soit un bien il faut qu’il y ait une
possibilité d’appropriation de sorte que toutes les choses qui par leur nature ne peuvent pas faire l’objet
d’appropriation ne sont pas des biens. C’est ainsi que ce qu’on appelle les choses communes tel que
l’air, la lumière, la mer, l’eau ne sont pas des biens.
La notion de bien apparaît plus large que les choses ; en effet si on prend les choses au sens étroit, elles
se définissent par les entités ayant une consistance matérielle et alors dans cette acception là la notion
de bien est plus large puisqu’il y a alors des biens qui ne sont pas des choses, tel est le cas des droits qui
constituent des biens incorporels.
SECTION I :la classification des biens
Le code civil suggère une 1re
distinction :bien corporel et incorporel. II s’appuie aussi sur les biens
meubles et immeubles.
Paragraphe 1 :les biens corporels et incorporels
A/ les biens corporels
Il s’agit des choses ayant une consistance matérielle, autrement dit il s’agit des choses qui peuvent être
touchées, appréhendées physiquement. Pour que de telles choses soient des biens, il faut qu’elles soient
susceptibles d’appropriation. Cela étant, ça ne signifie pas pour autant qu’elles soient toutes
appropriées. Il existe en effet des biens corporels qui n’ont jamais été appropriés, il s’agit de la notion
res nullius. Ils présentent la particularité d’être acquis par occupation, c’est à dire par appréhension de
la chose avec la volonté de se l’approprier.
A coté des ces biens res nullius, on trouve aussi la notion res derelictae. Ce sont des choses
abandonnées, objets que leur propriétaire a abandonné avec l’intention qu’elles se fassent acquérir par
un autre propriétaire, le 1er
venu. Ces biens s’acquièrent aussi par occupation. Un problème de preuve
peut se poser, une chose apparemment abandonnée peut en réalité n’être que perdue, dans ce cas la
chose a un propriétaire, il s’agit alors d’une épave qui ne peut pas être acquise par occupation.
On trouve enfin les trésors. Le trésor suppose nécessairement une chose enfouie ou cachée dans le sol.
Si quelqu’un est en mesure de justifier le droit de propriété du trésor, il pourra le revendiquer puisque la
propriété ne se perd pas par le non usage. si au contraire aucun propriétaire n’est identifiable, ni se
manifeste, la chose peut alors apparaître comme étant sans maître, de sorte qu’il faut alors régler
l’attribution de ce bien. Si c’est le propriétaire du fond sur lequel le trésor était caché qui le découvre,
lui même ou par des travaux qu’il a fait effectué à cette fin, dans ce cas là le trésor lui appartient en
totalité. En revanche si c’est un tiers qui découvre le trésor par hasard, soit en agissant de son propre
chef, soit en le faisant sur ordre du propriétaire, dans ce cas le trésor appartient pour moitié au
propriétaire du fond et l’autre moitié au tiers qui trouve (=l’inventeur. Art 77 du code civil).
B/ les biens incorporels
Ils ne peuvent pas être touchés, appréhendés physiquement mais qui ont néanmoins une valeur
économique certaine. On peut distinguer deux sortes de biens incorporels :
1/ les droits
Ils constituent eux mêmes des droits incorporels, autrement dit, ils sont considérés come des objets
possibles de convention. Néanmoins, tous les droits ne sont pas des biens : les droits d el personnalité
qui font partie des droits extrapatrimoniaux. Les droits sont nécessairement incorporels même si ils ont
pour objet un bien corporel.
Parmi les droits on distingue 2 sortes de droits :
a) les droits personnels
Ce sont des liens d’obligation qui s’établissent au profit d’une personne et s’exercent sur une autre
personne. Autrement dit une personne, que l’on appelle alors le créancier, va pouvoir exiger d’une autre
personne appelée débiteur une prestation, un service qui peut consister à donner c’est à dire transférer
la propriété à faire ou ne pas faire quelque chose. Réciproquement on dira que le sujet passif (le
débiteur) est tenu de fournir une prestation au sujet actif (le créancier).
C’est le pouvoir juridique qu’a une personne directement. La chose elle-même est engagée, le droit
s’exerce directement sur la chose sans passer par l intermédiaire d’une personne.
b) Les droits réels
On distingue les droits réels principaux et les droits réels accessoires.
Concernant les droits réels principaux, le droit réel le plus complet est le droit de propriété, c’est le
droit réel le plus parfait, celui qui confère la totalité des pouvoirs sur la chose. Il y a aussi les droits
réels démembrés, l’usufruit. L’usage de l’habitation (diminutif de l’usufruit), les servitudes
(l’emphytéose) : le droit qui nait d’un bail de longue durée (entre 18 et 99 ans) qui a la particularité de
comporter pour le preneur l’obligation de faire des investissements qui seront la propriété du bailleur
en fin de bail. Il y également le droit du preneur à bail dans le bail à construction : créé par une loi de
1964 l’équivalent du bail emphytéotique dans le milieu urbain.
Concernant les droit réels accessoires sont dits accessoires car ils sont l’accessoire d’une créance dont-
ils garantissent le recouvrement. Hypothèque sur les immeubles. Le gage sur les meubles corporels et
le nantissement sur les meubles incorporels. L’antichrèse est une sûreté particulière pour les
immeubles.
2 / Les propriétés incorporelles
-Il s’agit tout d’abord des clientèles commerciales. Le commerçant met en œuvre des moyens (local,
enseigne, nom, marchandises) qui tendent à gagner et conserver une clientèle, c’est ensemble de biens
est appelé fond de commerce. Tous ces biens tendent au ralliement d’une clientèle. Ainsi, lorsqu’un
commerçant vend son fond de commerce, c’est en définitive la clientèle attachée à ce fond qui l’entend
céder. Donc cette clientèle apparaît comme un bien.
- Les offices ministériels. Certaines fonctions publiques sont remplies par des personnes privées qui
tirent leurs rémunérations directement des particuliers. Tel est le cas des notaires, des huissiers, des
avocats au conseil d’état et à la cour de cassation. Ces officiers ministériels doivent être agréés par
l’état pour exploiter ces fonctions de sorte qu’ils peuvent éventuellement céder leur droit d’exploitation
à un tiers et lequel devra lui aussi être agréé par l’état. En lui succédant la clientèle est transférée et elle
apparaît comme étant un bien incorporel qui est l’objet de l’opération.
- les clientèles civiles. Quant à elles, on considérait jusqu’à une époque relativement récente que les
membres des professions libérales ne pouvaient pas à proprement parler céder leur clientèle car elle
était beaucoup trop attachée à la personne. La pratique est néanmoins née d’opérer une cession
indirecte par l’engagement pris par le professionnel sortant de présenter son successeur à sa clientèle et
de s’engager à ne pas lui faire de concurrence. Par un arrêt du 7 novembre 2000 de la 1ère
chambre, la
cour de cassation a admis qu’on puisse céder une clientèle civile. Reprise en 2003 par la chambre
commerciale de la cour de cassation.
- propriété littéraire et artistique. L’auteur d’une œuvre a un droit pécuniaire d’exploitation de son
œuvre de sorte que ou bien il peut l’exploiter lui-même et en tirer profit, ou bien il peut céder son droit
d exploitations à un tiers qui exploitera l’œuvre. Ce droit d’exploitation est un bien. Il y a le droit
pécuniaire et le droit moral. Mais ce droit moral est extra patrimonial.
- la propriété industrielle. Il s’agit des brevets d’invention qui sont délivrés par l’institut national de la
propriété industrielle (INPI) à l’inventeur qui pourra céder à un tiers qui exploitera l’invention et en
tirera profit. Il figure aussi les dessins et modèles qui protègent les créateurs après un dépôt à l’INPI.
§2: Les meubles et les immeubles
La division des meubles et des immeubles est fondamentale. Les intérêts de cette distinction : une 1ère
raison est d’ordre économique, à savoir que l’idée de départ des rédacteurs du code civil était que les
meubles avaient une valeur inférieure aux immeubles. Jusqu’à il n y a pas longtemps la saisie des
immeubles était plus protectrice que la saisie des meubles. La vente d’un immeuble peut être rescindée
pour lésion, autrement dit d’être anéanti en raison du déséquilibre des prestations dans un contrat (art
774) alors que la vente d’un meuble ne le peut en principe pas. Une autre raison provient quant à elle
de la nature des choses et vient de l’idée qu’il ne peut pas être question de traiter de la même manière
un bien immobile et un bien mobil. L’immeuble peut difficilement être déplacé contrairement au
meuble. De sorte que l’immeuble peut être plus facilement individualisé, être mis en fiche par l’état.
Tandis que le meuble lui est difficilement identifiable et on ne peut pas suivre ses déplacement. On fait
une fiche immobilière et une publicité foncière grâce à laquelle on peut suivre les changements de
propriétaire. Pour les meubles non, pour eux c’est leur appréhension matérielle qui rempliera le rôle de
la publicité. C’est à la possession que l’on se fiera.
A. Les immeubles
1) Les immeubles par nature
Biens qui par leur structure sont immobiles. Ce qui est déterminants pour la qualité d’immeuble par
nature c’est d’être rattaché au sol ou est un élément de sol. Les fonds de terre (sol, sous sol,…), les
plantations en tout genre. Les meubles incorporés deviennent immeuble.
2) Les immeubles par destination
Meubles par nature associés à un bien immeuble dont ils assurent le service. Le sort du meuble doit être
lié à l’immeuble. Pour se faire, la solution retenue par le CC a été de conférer une nature immobilière à
ces meubles liés à l’immeuble. C’est ainsi que pour le CC ils sont immeuble par désignation. En tant
que tels, ils sont soumis au régime des immeubles. Conséquence: par exemple si on prend une
hypothèque, elle inclura l’immeuble par destination. Par application de la théorie de l’accessoire,
l’immeuble par destination suivra le sort de l’immeuble auquel il est relié. Par exemple en cas de vente
de l’immeuble, si rien n’est précisé, l’immeuble par destination est compris dans la vente. Pour qu’il ait
immeuble par destination, il faut d’une part que ce soit la même personne qui soit à la fois propriétaire
de l’immeuble et du meuble. D’autre part et surtout, il faut que le propriétaire des 2 biens ait la volonté
de créer ce bien de destination. Mais cette volonté ne peut être arbitraire et ne peut résulter que de 2 cas
prévus par la loi, à savoir d’une part ce que la loi désigne par l’attache à perpétuelle demeure et d’autre
par l’affectation à l’exploitation d’un fond.
- L’attache à perpétuelle demeure: hypothèse où le meuble est placé de telle manière qu’il est évident
que le propriétaire ait entendu établir un lien définitif entre le meuble et l’immeuble. L’article 525 du
CC envisage ainsi l’hypothèse du meuble qui serait celé dans l’immeuble où attaché à lui de telle
manière que le meuble ne peut pas être dissocié de l’immeuble sans que l’un ou l’autre soit détérioré ou
endommagé. Les glaces, tableau et autres ornements dont le support est intégré à la boiserie de
l’immeuble. Les statues placées dans des niches spécialement conçue pour les recevoir.
- L’affection à l’exploitation d’un fond: Au terme de l’article 524 du CC « les objets que le proprio d’un
fond y a placé pour le service et exploitation de ce fond sont immeubles par destination ». Il s’agit
d’une affectation économique. Par exemple, les exploitations agricoles, les animaux attachés à la
culture, les ustensiles aratoires (labourage), les semences, les pigeons des colombiers, les lapins,… Il y
a aussi des exemples sur l’exploitation industrielle. L’art 524 ne donne pas l’exemple concernant
l’exploitation commerciale, mais ces exemples de sont pas limitatifs.
Dans ces différents cas, le juge recherchera si le meuble est indispensable à l’exploitation du fond de
sorte qu’en revanche on écartera les meuble destinés à l’usage personnel. Bien qu’il ne soit
théoriquement plus un meuble, l’immeuble par destination peut néanmoins être matériellement détaché
de sorte qu’il peut faire l’objet d’un vol. Le propriétaire peut faire cesser cette immobilisation.
3) Les droits immobiliers
« Immeuble par l’objet auquel il s’applique les droits portant sur des biens corporels immobiliers » (art
526).
B. Les meubles
Selon la loi, un bien est soit immeuble soit meuble. Les meubles est la catégorie ouverte. C’est-à-dire
que tout ce qui ne va pas dans immeuble, va dans meuble. Néanmoins la loi à donné une définition des
meubles. Il y a les meubles par nature, par anticipation et les droits mobiliers.
1) Les meubles par nature
Au terme de l’article 528 du CC sont ainsi meubles par nature « les meuble qui peuvent se déplacer ou
être déplacés ». Ce qui compte est la mobilité du bien. La mobilité propre (les animaux), la mobilité
emprunté (par la main de l’homme).
2) Les meubles par anticipation
Il existe certains biens immeubles qui ont vocation à devenir des meubles et qui pour cette raison
pourront par avance être considérés comme des meubles. Tel est le cas des récoltes encore rattachées au
sol mais prêtes à être coupées. Les arbres d’une exploitation forestière, encore enracinés mais prêt à
être abattus. Ce sont des immeubles tant que leur séparation du sol n’a pas eu lieu, mais néanmoins
parce qu’ils vont devenir meubles à brève échéance, le droit les traite à certains égards déjà comme des
meubles.
3) Les droits mobiliers
Au terme de l’article 529,…
L’article 529... Des parts sociales…
L’article 529 précise que les rentes son également meubles par détermination de la loi. Enfin les actions
en justice sont également meubles dès lors qu’elles n’ont pas pour objet un immeuble, ceci qu’elles
soient réelles ou qu’elles soient personnelles.
§3: Les autres distinctions
1) La distinction entre les choses consomptibles et les choses non consomptibles
Les choses consomptibles sont celles qui se détruisent par le 1er
usage qu’on en fait, autrement dit elles
se consomment. Par exemple un combustible, l’essence, les denrées alimentaires, etc…
A l’opposé, les choses non consomptibles sont celles qui résistent à un usage prolongé. Par exemple
l’automobile, les appareils électroménagers, les immeubles, les vêtements, etc…
Le droit assimile une consomptibilité juridique à celles-ci de sorte que seront également consomptibles
les biens dont la seule utilité provient de leur aliénation. Par exemple, l’argent.
Les intérêts de la distinction se rencontrent dans l’hypothèse où un propriétaire remet un bien à autrui à
charge pour celui-ci de le restituer.
Si le bien dont il s’agit est un bien consomptible, la restitution est a priori impossible puisque si on me
la prescrit pour que je m’en serve, je vais la détruire et je ne pourrai plus la restituer.
2) La distinction entre les choses fongibles et les choses non fongibles
Les choses fongibles que l’on appelle aussi choses de genre sont celles qui peuvent indifféremment être
remplacée les unes par les autres. Ce sont des choses qui sont définies que par leur genre. Ce sont des
choses qui existent dans une infinité d’exemplaires parfaitement non identifiables par l’homme.
A l’opposé, les choses non fongibles que l’on appelle aussi corps certain sont celles qui se définissent
par leur caractéristique propre et qui ne sont pas interchangeables. Il peut en existe plusieurs d’une
même sorte, mais l’homme distinguent une différence entre ces choses. Par exemple un terrain.
Tout n’est pas commandé par la nature, c’est ainsi qu’une chose de genre pourrait être traitée comme
une chose de genre si un intérêt s’y attache. Quant aux intérêts de la distinction, tout d’abord
lorsqu’une personne devait restituer une chose et qu’elle ne le peut pas, si la chose en question était une
chose de genre (fongible) et bien elle restituera une chose du même genre. Alors que si la chose était
une chose non fongible, et bien elle n’aura rien à restituer.
En matière de vente, le vendeur d’un corps certains doit livrer l’objet même qu’il a vendu sans pouvoir
le remplacer par un autre du même genre. A lors que le vendeur d’une chose de genre doit seulement
livrer une chose du genre et de la quantité convenu.
3) La distinction entre les biens du commerce et les biens hors du commerce
En principe lorsqu’une chose a un propriétaire, celui-ci est libre de l’aliéner, c'est à dire de transmettre
son droit de propriété. Toute fois par exception, il y a certaines choses qui ne peuvent pas changer de
propriétaire, autrement di le droit de propriété sur ces choses n’est pas transmissible, et ces biens sont
dit hors du commerce. Il existe deux catégorie de biens hors du commerce, d’une part les biens du
domaine public, c'est à dire les biens appartenant à l’état, aux départements ou aux communes et qui
sont affectés à l’usage du public. Par exemple, les routes, les rivages de mer, certains cours d’eau. Et
également les biens prêtés (bâtiments…). D’autre part, il y a les biens inaliénables. L’inaliénabilité peut
provenir de la loi, c’est à dire l’inaliénabilité légale. On peut envisager des closes d’inaliénabilité. A
l’occasion d’un transfert de propriété, on peut par l’intermédiaire de l’article 900-1 du cc prévoir une
close d’inaliénabilité. Une telle close est possible pour une donation ou un legs. L’inaliénabilité doit en
outre être temporaire et enfin doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime.
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