Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/28/28929/2.html
Timestamp: 2020-08-09 21:07:30+00:00
Document Index: 133655234

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art.1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 17", '§ 1', "l'article 17", '§ 4', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", '§ 1', '§ 1', '§ 2', "l'article 21", "l'article 749"]

Arrêté royal n° 2 concernant la prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ainsi que la prorogation des délais de procédure et la procédure écrite devant les cours et tribunaux
Modifié par l'AR du 28 avril 2020
§ 1. Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires et sans préjudice des régimes adoptés ou à adopter par les autorités compétentes, les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d'une juridiction civile qui expirent à partir de la date de la publication de cet arrêté jusqu'au(17 mai 2020 - AR du 28 avril 2020 , art.1) inclus, date de fin susceptible d'être adaptée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sont prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de cette période prolongée le cas échéant.
Toutes les causes devant les cours et tribunaux, à l'exception des causes pénales, à moins qu'elles ne concernent uniquement des intérêts civils, qui sont fixées pour être entendues à une audience qui a lieu à partir du deuxième jour après la publication du présent arrêté jusqu'au (17 mai 2020 - AR du 28 avril 2020, art.) inclus, date de fin susceptible d'être adaptée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et dans lesquelles toutes les parties ont remis des conclusions, sont de plein droit prises en délibéré sur la base des conclusions et pièces communiquées, sans plaidoiries.
Par le Roi : PHILIPPE
Bruxelles, le 09 avril 2020.
Annexe 1 reà l'avis
Vu la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du virus COVID-19 (I), les articles 2, 3, § 1 er, et 4, alinéa 1 er;
Vu l'avis 67.182/1-2 du Conseil d'Etat, donné le 4 avril 2020 en application de l'article 4, alinéa 1 er, de la loi du 27 mars 2020 habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I);
Article 1 er. Les délais, applicables à l'introduction et au traitement des procédures devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, qui arrivent à échéance pendant la période s'étendant du 18 mars 2020 au 19 avril 2020 inclus, date ultime que le Roi peut adapter par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et dont l'expiration peut ou pourrait entraîner la forclusion ou une autre sanction à défaut de traitement dans les délais, sont prolongés de plein droit de trente jours à l'issue de cette période prolongée s'il échet.
L'alinéa 1 erne s'applique pas aux demandes de suspension d'extrême urgence et aux demandes de mesures provisoires d'extrême urgence introduites au cours de la période visée à l'alinéa 1 er.
Art. 2. Le Conseil d'Etat peut, par dérogation à des dispositions contraires, pendant la période prévue à l'article 1 er, alinéa 1 er, traiter les demandes de suspension d'extrême urgence et les demandes de mesures provisoires d'extrême urgence et rendre des arrêts sans audience publique, après que toutes les parties ont pu formuler leurs observations par écrit, et que le membre de l'auditorat chargé par l'auditeur général d'instruire l'affaire a rendu son avis de cette même manière, et ce jusque trente jours après l'expiration de cette période.
Art. 3. Pour les autres demandes et recours que ceux visés à l'article 2, pendant la période visée à l'article 1 er, le Conseil d'Etat peut, si toutes les parties en font la demande ou marquent leur accord, statuer sans audience publique après que l'auditeur rapporteur a donné son avis écrit, et ce jusque soixante jours après l'expiration de cette période.
Art. 4. Durant la période visée à l'article 1 er, les parties peuvent, dans les cas visés aux articles 2 et 3, envoyer leurs actes de procédure et leurs pièces complémentaires à l'adresse e-mail urgent@raadvst-consetat.be ou à toute autre adresse e-mail qui leur serait communiquée par la chambre compétente.
Art. 5. Durant la période visée à l'article 1 er, toutes les notifications et communications du Conseil d'Etat sont faites par la voie électronique, sauf en ce qui concerne les particuliers qui ne peuvent pas utiliser des procédures électroniques.
Article 1 er, alinéa 1 er
Dans l'intérêt de la sécurité juridique, pareille réglementation simple et uniforme, en quelque sorte « forfaitaire « , s'impose, parce qu'elle défend au mieux les intérêts juridiques et parce qu'elle offre de ce fait à chacun la possibilité d'agir encore dans un délai raisonnable une fois terminée la période de crise actuelle. Par conséquent, afin d'éviter que, par exemple, le jour où prendra fin la crise soit d'emblée celui où il faudrait agir in extremis, ce qui pourrait être le cas si les délais sont suspendus, il est opté pour la prorogation de trente jours des délais venant à échéance dans la période visée à l'article 1 er.
Article 1 er, alinéa 2
Il ne s'agit donc pas en l'espèce des demandes de suspension « ordinaires « visées à l'article 17, § 1 er, des lois sur le Conseil d'Etat. Lorsque pareille demande devient malgré tout extrêmement urgente au cours de la procédure, la procédure en suspension d'extrême urgence visée à l'article 17, § 4, peut être instruite.
Cette disposition règle la procédure à suivre concernant les demandes de suspension d'extrême urgence et les demandes de mesures provisoires d'extrême urgence visées à l'article 1 er, alinéa 2, en ce compris de telles demandes qui auraient déjà été introduites avant le début de la période visée à l'article 1 er, alinéa 1 er. Il est de règle que ces procédures soient traitées par un président de chambre ou un conseiller d'Etat siégeant seul. Durant la période concernée, elles peuvent être tranchées sans audience publique jusqu'à trente jours après la période de crise, à condition que toutes les parties et l'auditeur aient pu communiquer leur point de vue ou avis.
A l'instar des cours et tribunaux du pouvoir judiciaire et afin de garantir la continuité de l'administration de la justice de droit public, une disposition doit également être prévue en vue d'autoriser le Conseil d'Etat, pendant la période concernée, à rendre des arrêts sans audience publique dans d'autres procédures que celles mentionnées à l'article 1 er, alinéa 2. Dans ce cas, il est nécessaire soit que les parties aient formulé une telle demande soit qu'elles aient accepté une proposition faite en ce sens par la chambre compétente. Le membre de l'auditorat désigné doit formuler son avis par écrit dès lors qu'une audience n'est pas organisée.
En effet, s'il est vrai que les procédures devant le Conseil d'Etat - autres que celles visées à l'article 1 er, alinéa 2 - sont en principe écrites, il n'en reste pas moins qu'elles contiennent toujours l'obligation de tenir également une audience publique.
Il est renvoyé au commentaire des articles 1 er, alinéa 2, 2 et 4, ci-avant.
(7) Les mots « , le cas échéant, » créent une insécurité juridique : dès lors que l'on se trouve dans l'hypothèse de « délais qui suivent de plein droit », ceux dont il est question à l'alinéa 1 er sont automatiquement prolongés selon l'économie de la disposition sans que cela doive se produire différemment selon le cas de figure dans lequel on se trouve. Les mots « , le cas échéant, » seront omis.
(13) Le début du texte français de l'article 2 du projet sera précédé de la mention « § 1 er ».
(15) Il est également renvoyé à la « note » du 1 er avril 2020 consacrée à l'examen du projet d'arrêté royal par la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la justice, qui, au point 3.2.2, expose notamment ce qui suit :
(18) Voir aussi, dans le même sens, le point 4.2 de la note du 1 er avril 2020 consacrée à l'examen du projet d'arrêté royal par la Commission d'avis et d'enquête du Conseil supérieur de la justice.
Article 1 er. § 1. Par dérogation aux dispositions légales et réglementaires et sans préjudice des régimes adoptés ou à adopter par les autorités compétentes, les délais de prescription et les autres délais pour introduire une demande en justice auprès d'une juridiction civile qui expirent à partir de la date de la publication de cet arrêté jusqu'au 3 mai 2020 inclus, date de fin susceptible d'être adaptée par le Roi par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sont prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de cette période prolongée le cas échéant.
§ 2. Dans les procédures introduites ou à introduire devant les cours et tribunaux, à l'exception des procédures pénales, à moins qu'elles ne concernent uniquement des intérêts civils, et des procédures disciplinaires, y compris les mesures d'ordre, les délais de procédure ou pour exercer une voie de recours au sens de l'article 21 du Code judiciaire qui expirent au cours de la période visée au paragraphe 1 er, prolongée le cas échéant, et dont l'expiration entraîne ou pourrait entraîner la déchéance ou tout autre sanction si l'acte n'est pas accompli en temps utile, sont prolongés de plein droit d'une durée d'un mois après l'issue de cette période prolongée le cas échéant.
Si l'application de l'alinéa 1 er entraîne la prolongation d'un délai, l'échéance des délais qui suivent éventuellement est adaptée de plein droit conformément à la durée de la prolongation visée au premier alinéa.
Si l'application de l'alinéa 1 er ou de l'alinéa 2 a pour conséquence que le dernier délai expire moins d'un mois avant l'examen de l'affaire à l'audience, celle-ci est remise de plein droit à la première audience disponible un mois après l'expiration du dernier délai et dont la date sera fixée conformément à l'article 749 du Code judiciaire.
Les articles 52, alinéa 1 er, 53, 54 en 55 du Code judiciaire sont d'application.
La partie qui ne peut accepter l'application du paragraphe 1 er, en informe le juge par écrit et de façon motivée au plus tard une semaine avant l'audience fixée, ou, pour les affaires qui sont fixées à des audiences de plaidoiries qui ont lieu dans les huit jours qui suivent la publication du présent arrêté, au plus tard la veille de l'audience.
Si toutes les parties s'opposent à l'application du paragraphe 1 er, l'affaire est remise à une date indéterminée ou à une date déterminée.
M.B. du 09/04/2020, p. 25727 (Numac : 2020030581)
Du 09/04/2020 au 27/04/2020