Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001108-217093
Timestamp: 2017-01-17 11:38:35+00:00
Document Index: 148155127

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 75', 'art. 22', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 novembre 2000, 217093
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 217093Numéro NOR : CETATEXT000008038102 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-08;217093 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Majid X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat:
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1999 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditionsd'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 mai 1998, de la décision du 23 avril 1998 du préfet de la Seine-et-Marne lui refusant un tire de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que les conditions, au demeurant régulières, dans lesquelles a été signée l'ampliation de l'arrêté litigieux adressée à M. X... sont sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers : "Sauf urgence ou circontances exceptionnelles, sous réserve des nécessités de l'ordre publique et de la conduite des relations internationales, et exception faite du cas où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même, les décisions qui doivent être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations écrites" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relatives à la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et notamment des articles 22 et 22 bis qui ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif; organisent les garanties dont bénéficie l'étranger pour pouvoir exercer utilement ce recours et fixent les délais dans lesquels ces recours doivent être présentés et jugés, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des arrêtés de reconduite à la frontière et, par suite, exclure l'application des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983, dont M. X... ne peut utilement se prévaloir ;
Condidérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis huit ans et y a toutes ses attaches, qu'il y est bien inséré et qu'il n'a plus d'attaches au Maroc depuis le décès de ses parents, il ressort des pièces du dossier qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il n'est pas établi que tous ses frères et soeurs résident en France ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ; qu'il ne saurait davantage soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun à rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1999 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Majid X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-12-02Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Loi 95-125 1995-02-08Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 22 bisPublications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 2000, n° 217093Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur public : M. TouvetOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page