Source: http://www.rogervivier.com/fr-fr/company/legal-notice-store/
Timestamp: 2017-05-30 13:01:04+00:00
Document Index: 285219318

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 61', 'art. 9', 'art. 1456', 'art. 5', "l'article 1456", 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 10', 'art. 10']

1.7 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent pour les Pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, République Tchèque, Roumanie, Suède, chacun étant associé à une section spécifique du Store («Country»).
5.4 Si l'usager se prévaut du droit de résiliation, conformément à l'art. 61, points IV et V du Code de la Consommation italien, et si le paiement du Montant Total Dû - calculé sur le total du prix du Produit, des frais de livraison si appliqués et de tous autres frais supplémentaires éventuels liés à la commande ("Montant Total Dû" déjà été réglé, ITALIANTOUCH effectuera le remboursement du Montant Total Dû sans retard indu et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande. Le montant du remboursement sera communiqué à l'usager par e-mail et il sera crédité sur le même mode de paiement utilisé par l'usager lors de l'achat. En cas de paiement par virement bancaire europ éen, ITALIANTOUCH demandera ses coordonnées bancaires à l'usager afin de procéder au remboursement. D'éventuels retards de remboursement peuvent dépendre de l'institut bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Dans tous les cas, la date de valeur du montant crédité sera la même que la date de débit.
5.6 Si l'usager se prévaut du droit de résiliation (voir art. 61, points IV et V, Code de la Consommation italien), le contrat d'achat du/des Produit/s objets de la Commande Multiple devenu/s indisponible/s sera résilié en partie, dans la limite de ce/s produit/s. Ceci entraînera la restitution, s'il a déjà été versé, du montant dû pour ces Produits et de tous les autres frais supplémentaires éventuels liés à ces Produits ("Montant Partiel Dû" résiliation de la Commande Multiple dans sa totalité sera possible uniquement en cas d'accessoirité évidente et démontrée du/des Produit/s objet/s de la Commande Multiple étant indisponibles en rapport aux autres Produits objets de la Commande Multiple disponibles. Le Montant Partiel Dû à l'usager, en rapport aux Produits devenus indisponibles, sera remboursé sans retard indu et, dans tous les cas, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de l'envoi de la commande. Le montant du remboursement sera communiqué par e-mail à l'usager et versé sur le même moyen de paiement utilisé par l'usager durant l'achat. En cas de paiement par virement bancaire europ éen, ITALIANTOUCH demandera ses coordonnées bancaires à l'usager afin d'effectuer le remboursement. D'éventuels retards de remboursement peuvent dépendre de l'institut bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Dans tous les cas, la date de valeur du montant crédité sera la même que la date de débit.
9.3.2 Le paiement des Produits par virement bancaire europ éen devra être effectué dans un délai maximum de quatre jours ouvrables à compter de la date de réception du courriel dont il est question à l'art. 9.3.1. En cas de dépassement de ce délai, le contrat sera résilié de droit conformément aux dispositions de l'art. 1456 du Code Civil italien. La résiliation du contrat, dont l'usager sera prévenu par e-mail, comportera la suppression de la commande et le remboursement du Montant Total Dû, éventuellement réglé en retard. L'art. 5.4 précédent s'appliquera donc en cas de compatibilité.
9.3.3 En cas de paiement par virement bancaire europ éen, le délai de livraison du Produit sera calculé à compter de la date de réception du virement par ITALIANTOUCH ou de la date de réception par ce dernier du compte-rendu confirmant le virement, selon le cas de figure qui se présentera en premier. Pour faciliter le lien entre le paiement reçu par virement et la commande, il est demandé à l'usager d'indiquer dans le motif du virement:
10.10 L'usager prend acte qu'il est obligé de retirer le Produit dérivant du contrat d'achat. En cas de non- livraison due à l'absence du destinataire à l'adresse indiquée sur le bon de commande, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres comprenant un numéro où le contacter. Le transporteur effectuera par conséquent une seconde tentative de livraison. Après deux tentatives de livraison sans résultat, le colis sera stocké. Le Service Clients enverra donc un email à l'usager afin de débloquer la commande pour que le colis lui soit livré le plus rapidement possible. Si cela est nécessaire, le Service Client pourra, en commun accord avec l'usager, modifier l'adresse de livraison. Si cette tentative n'obtient aucun résultat ou si l'usager ne répond pas à la tentative de contact du Service Clients, le Produit sera restitué à ITALIANTOUCH et, dans tous les cas, passés 30 jours ouvrables à partir de la date de la première tentative de livraison, le contrat sera résilié et la commande d'achat sera par conséquent annulée aux termes de l'article 1456 du Code Civil italien. Par conséquent, ITALIANTOUCH effectuera, dans les 15 jours ouvrables après la résiliation du contrat, le remboursement du Montant Total Dû payé par l'usager, après déduction des frais de la livraison échouée du Produit, des frais de restitution à ITALIANTOUCH et de tout éventuel autre frais encouru dû à la non- livraison causée par l'absence du destinataire. La résiliation du contrat et le montant du remboursement seront communiqués à l'usager par e-mail. Le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par l'usager lors de l'achat. Si l'usager a réglé le paiement par virement bancaire europ éen, ITALIANTOUCH demandera à l'usager de lui communiquer ses coordonnées bancaires, nécessaires au remboursement. Un éventuel retard du crédit de la somme peut dépendre de l'établissement bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Dans tous les cas de figure, la date de valeur de la somme créditée sera identique à la date de valeur de la somme débitée.
10.12 Si le Produit acheté n'est pas livré ou s'il est livré en retard par rapport aux délais de livraison indiqués sur la Fiche Produit et sur la confirmation de commande, l'usager, conformément à l'art. 61 du Code de la Consommation italien, invite ITALIANTOUCH à effectuer la livraison dans un délai supplémentaire approprié aux circonstances ("("Délai Supplémentaire, art. 61, point. III, Code de la Consommation italien" ce délai supplémentaire est dépassé sans que les Produits aient été livrés, l'usager a le droit de résilier le contrat ("("Résiliation du Contrat, art. 61, point. III, Code de la Consommation italien"d'obtenir le remboursement du dommage. L'usager n'est pas dans l'obligation de concéder à ITALIANTOUCH un Délai Supplémentaire (ex art. 61, point III, Code de la Consommation " Cas Particuliers":
10.16 Dans tous les cas cités aux art. 10.12 et 10.13 qui précèdent et où un remboursement est dû à l'usager, le montant du remboursement sera communiqué à l'usager par e-mail et versé sur le même moyen de paiement utilisé par l'usager durant l'achat. En cas de paiement par virement bancaire europ éen, ITALIANTOUCH demandera ses coordonnées bancaires à l'usager afin d'effectuer le remboursement. D'éventuels retards de remboursement peuvent dépendre de l'institut bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée. Dans tous les cas, la date de valeur du montant crédité sera la même que la date de débit.
11.7 Si l'usager rétracte le contrat, ITALIANTOUCH procèdera au remboursement du Montant Total Dû payé par l'usager pour le Produit, y compris les frais de livraison (hors frais supplémentaires liés à un éventuel choix de l'usager d'utiliser un type de livraison autre que le type de livraison standard plus avantageux proposé par ITALIANTOUCH), sans retard indu et dans tous les cas, sans dépasser 14 jours de calendrier à compter du jour où ITALIANTOUCH a été informé de la décision de l'usager de résilier le contrat. Le montant du remboursement sera communiqué par e-mail ; le remboursement sera effectué avec le même moyen de paiement utilisé par l'usager durant la transaction initiale (en cas de paiement par virement bancaire europ éen, ITALIANTOUCH demandera ses coordonnées bancaires à l'usager afin d'effectuer le remboursement), sauf si l'usager en a expressément convenu autrement ; dans tous les cas, l'usager ne devra assumer aucun frais dérivant de ce remboursement. La date de valeur du crédit sera identique à la date de valeur du débit. En cas de rétractation partielle de Commandes Multiples, le calcul des frais de livraison à rembourser à l'usager, conformément au droit de rétractation, sera effectué comme indiqué à l'art. 10.4 qui précède.
· par téléphone, au numéro 0 800 940 128 (du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00, hors jours fériés) ;