Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2009_3332/septembre_2009_3233/1861_29_13759.html
Timestamp: 2020-07-09 04:13:37+00:00
Document Index: 32556751

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Arrêt n° 1861 du 29 septembre 2009 (07-43.096) - Cour de cassation - Chambre sociale | Cour de cassation
>Arrêt n° 1861 du 29 septembre 2009 (07-43.096) - Cour de cassation - Chambre sociale
Arrêt n° 1861 du 29 septembre 2009 (07-43.096) - Cour de cassation - Chambre sociale
Demandeur(s) : L’association Fondation Lucy Lebon
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Dijon, 16 mai 2007), que M. X… a été engagé par la Fondation Lucy Lebon, en qualité de psychologue, statut cadre de classe 3, la relation de travail de travail étant régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; que revendiquant l’application de l’article 12 2 de l’avenant cadre de cette convention collective, le salarié a saisi le juridiction prud’homale de demandes en paiement de sommes en invoquant diverses sujétions prévues par ce texte ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le salarié devait bénéficier de l’indemnité prévue par cet article, alors, selon le moyen :
1°/ que l’article 12 2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 de la convention collective du 15 mars 1966 prévoit la possibilité de l’attribution d’une indemnité de sujétion au bénéfice des cadres, notamment dans l’hypothèse de la dispersion géographique des activités ; que la dispersion géographique ne pouvant exister que si le cadre exerce ses fonctions dans plusieurs établissements distincts, viole le texte susvisé et les articles L. 131 1 et suivants du code du travail l’arrêt attaqué qui reconnaît à M. X… le bénéfice d’une indemnité de sujétion pour dispersion géographique bien qu’il ait été constant que l’intéressé ne travaille que dans un seul établissement d’éducation et soins à domicile, au motif inopérant que les activités de l’intéressé l’amènent à se déplacer avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions ;
2°/ que viole l’article 455 du code de procédure civile pour défaut de motifs l’arrêt attaqué qui retient l’existence des sujétions déduites par le salarié du nombre de salariés et du nombre d’agréments sur la seule considération que l’intéressé les invoquait, sans motiver de quelque façon que ce soit leur existence, alors pourtant que la cour d’appel rappelle exactement que la fixation de l’indemnité pour sujétion dépend des conditions effectives dans lesquelles est exercée l’activité du cadre ;
3°/ que subsidiairement les termes du litige sont fixés par les écritures des parties ; que, s’il devait être considéré que l’arrêt attaqué n’a retenu l’existence que d’une seule sujétion, ayant constaté que M. X… demandait l’attribution de trente cinq points, ou subsidiairement de vingt cinq points, par sujétion, méconnaît les termes du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile, l’arrêt attaqué qui reconnaît à l’intéressé le bénéfice d’une indemnité de sujétion correspondant à quarante points ;
4°/ qu’enfin et subsidiairement que nul ne peut se constituer un titre à soi même ; que viole ce principe et l’article 1315 du code civil l’arrêt attaqué qui fixe à quarante points le montant de l’indemnité de sujétion reconnue par la cour d’appel à M. X… en fonction de l’activité de ce dernier « telle qu’elle résulte des propres indications données par le salarié » ;
Mais attendu que l’article 12 2 de l’avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 doit être interprété en ce sens que le salarié doit subir personnellement l’une ou plusieurs des sujétions énoncées pour bénéficier de l’indemnité ; qu’il s’en déduit que dès lors que le salarié subit une dispersion géographique de ses activités, il peut prétendre à l’indemnité prévue par ce texte, peu important qu’elles ne soient pas exercées dans plusieurs établissements ;
Et attendu qu’ayant relevé que M. X… se déplaçait avec le véhicule de service mis à sa disposition pour exercer ses fonctions, la cour d’appel, qui a souverainement retenu que ce salarié subissait personnellement cette sujétion, a fixé le montant de l’indemnité correspondant à cette seule sujétion dans la limite prévue par l’article susvisé ; qu’elle a, motivant sa décision sans modifier l’objet du litige ni inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;
Avocat général : M. Duplat , premier avocat général