Source: http://nonfoux.lyonavocat.fr/actualite/copropriete-et-frais-et-de-procedure-3927.html
Timestamp: 2016-05-01 19:18:42+00:00
Document Index: 29566005

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10"]

Dans quelle mesure un copropri�taire gagnant un proc�s � l'�gard du syndicat des copropri�taires est-il dispens� de participer � la d�pense commune des frais li� au proc�s ?
L'article 10 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965, distingue deux cat�gories de charges communes : � Les copropri�taires sont tenus de participer aux charges entra�n�es par les services collectifs et les �l�ments d'�quipement communs en fonction de l'utilit� que ces services et �l�ments pr�sentent � l'�gard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives � la conservation, � l'entretien et � l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs r�sultent des dispositions de l'article 5 �.
Ainsi, la loi impose une m�thode de r�partition pour chacune des cat�gories de charges : les charges communes g�n�rales sont r�parties sur la base des tanti�mes des parties communes alors que les charges entra�n�es par les services collectifs et les �l�ments d'�quipement communs sont r�parties selon le crit�re de l'utilit�.
Les frais de proc�dure judiciaire engag�s par le syndicat ou contre le syndicat constituent des charges communes.
Afin d'�viter pour un copropri�taire d'avoir � payer des frais de proc�dure alors qu'il aurait gagn� son proc�s contre le syndicat des copropri�taires, l'article 10-1 de la loi n� 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 introduit une d�rogation au principe de r�partition des charges g�n�rales de l'article 10 :
� Le copropri�taire qui, � l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa pr�tention d�clar�e fond�e par le Juge, est dispens�, m�me en l'absence de demande de sa part, de toute participation � la d�pense commune des frais de proc�dure, dont la charge est r�partie entre les autres copropri�taires. �
Il est important de faire une distinction lors de la mise en oeuvre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 entre les frais de proc�dure et les frais d'ex�cution du jugement ayant donn� raison au copropri�taire.
Un arr�t de la Cour d'Appel de PARIS du 16 novembre 2011 (n� 08/22830) en donne une illustration.
Les Magistrats rappellent que la dispense de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 comprend la participation � la d�pense commune des frais de proc�dure, "ce qui s'entend des d�pens et frais hors d�pens de premi�re instance et d'appel".
Les copropri�taires b�n�ficiaires de condamnations � des dommages et int�r�ts ne peuvent �tre dispens�s de payer leur quote-part au titre des charges communes conform�ment � l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 pour les appels de fonds appel�s pour ex�cuter les condamnations prononc�es contre le syndicat des copropri�taires.
Il faut donc comprendre que le copropri�taire ayant gagn� son proc�s est dispens� gr�ce aux dispositions de l'article 10-1 lorsqu'il obtient en justice gain de cause contre le syndicat de toute participation � la d�pense commune des frais de proc�dure, dont la charge est r�partie entre les autres copropri�taires.
Par contre, le copropri�taire b�n�ficiaire de condamnations � des dommages et int�r�ts reste redevable du paiement des appels de fonds (article 10) lanc�s par le syndicat des copropri�taires pour ex�cuter les condamnations prononc�es contre le syndicat.
Il s'agit d'une application � la lettre des termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 : le copropri�taire est dispens� de toute participation � la d�pense commune des frais de proc�dure et non des frais d'ex�cution.
En pratique, la logique de l'article 10-1 ne semble pas �tre compl�tement assur�e…
C�cile NONFOUX
Avocat Lyon 4 avril 2012
Source : Avocat Lyon Retour aux archives