Source: http://www.senat.fr/cra/s20160317/s20160317_5.html
Timestamp: 2019-07-20 20:50:31+00:00
Document Index: 86307761

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 2", "l'article 20", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 2", "l'article 34", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 88", "l'article 16"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 17 mars 2016
Compte rendu analytique officiel du 17 mars 2016
Protection de la nation (Suite)
M. le président. - Nous reprenons l'examen du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la nation.
Mme Françoise Laborde. - Mon collègue Michel Amiel, lors du scrutin n°180 sur l'article premier du projet de loi constitutionnelle, souhaitait voter pour et non s'abstenir, compte tenu des amendements adoptés.
M. le président. - Acte vous en est donné.
M. Pierre Charon . - En 2010, quand la majorité envisageait la déchéance de nationalité, on entendait des cris d'orfraie : c'était, disait-on, une entorse inacceptable à notre tradition républicaine. Il faut croire que nous étions prophétiques : une majorité d'une autre couleur politique soutient désormais la déchéance. Comment ne pas la soutenir ? Tout ce qui permet à notre pays de se séparer de ceux qui l'assassinent est bon. Je voterai cet article tel qu'amendé par l'amendement n°14 du président Bas, dont je salue le remarquable travail. Ce n'est pas une question partisane : il y a ceux qui aident la France à se défendre, et les autres. (Quelques applaudissements à droite)
M. Claude Malhuret . - Le Premier ministre est un magicien. Bravo l'artiste, il s'est sorti de l'impasse en vidant l'article 2 de son contenu : plus de binationaux pour faire plaisir à sa majorité, plus d'apatridie pour faire plaisir à l'opposition. Du vent ! Le vide est si évident que M. Urvoas a dû présenter d'avance la loi d'application de cette Constitution révisée - qu'une majorité simple pourra modifier à son gré...
Monsieur le garde des sceaux, vous rendez-vous compte de cette monstruosité juridique dont les Français n'ont que faire ? Et croyez-vous que le Parlement, la presse et l'opinion marcheront dans la combine ? La classe politique y perd toute crédibilité depuis quelques mois, par votre faute. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Je me suis toujours battue contre la déchéance de nationalité, aujourd'hui encore plus qu'hier. Contre le terrorisme, notre combat doit être animé par trois exigences. L'efficacité dans la prévention, d'abord, qui passe par le renforcement des moyens de la police, de la justice, du renseignement. La volonté de ne rien céder de nos principes, ensuite. Or la déchéance revient soit à créer des apatrides, soit à mettre à mal l'égalité devant la loi. Il s'agirait de rassembler les Français ? On les divise au contraire, on affaiblit la cohésion sociale ! Il y avait une autre réponse, celle du général de Gaulle et de la Libération : l'indignité nationale.
Enfin, notre jeunesse, nos concitoyens qui doutent, doivent savoir qu'il n'y a rien à gagner à se replier sur son identité, que la nation est fondée sur l'intégration, autour d'une destinée commune. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen ; Mme Françoise Laborde applaudit aussi)
Mme Claudine Lepage . - Sénatrice socialiste, loyale vis-à-vis du Gouvernement, j'interviens aussi comme représentante des Français de l'étranger, dont 40 % au moins détiennent une autre nationalité.
Au lendemain des attentats, il pouvait sembler naturel de vouloir placer les terroristes hors de la communauté nationale. Mais l'émotion retombée, nous savons tous que la déchéance n'aura aucun effet dissuasif. Mme Taubira a raison : les terroristes ne meurent ni Français ni binationaux mais en morceaux.
C'est peut-être un symbole, mais il manque sa cible, et revient à créer plusieurs catégories de Français. Pour les Français qui ont la chance d'avoir une double culture, et qui contribuent ainsi au rayonnement de la France et à son ouverture au monde, la déchéance est perçue comme une insupportable stigmatisation, le signe qu'ils ne seront plus des Français comme les autres. Après les attentats, nous avons montré au monde notre volonté de continuer à vivre ensemble, dans la liberté, l'égalité, la fraternité. Cet article rompt cet engagement. (Applaudissements sur les mêmes bancs)
Mme Brigitte Gonthier-Maurin . - Nous nageons en pleine confusion. Au lendemain des attentats, dans la précipitation, le président de la République a pris le contre-pied de son propre camp en proposant une mesure défendue jusqu'ici par la droite et l'extrême-droite. Pour trouver une issue, l'Assemblée nationale a prévu la déchéance pour tous, mais la loi d'application pourrait ne concerner que les binationaux... Pouvez-vous nous apporter des précisions, monsieur le garde des sceaux ?
Créer des apatrides serait contraire à la Convention de New York de 1961 - que la France n'a toujours pas ratifiée, et qui, dit-on, ne pourrait l'être sans une nouvelle révision constitutionnelle...
Daech n'attend qu'une chose : que la France renonce à ce qui fait sa grandeur, la liberté et l'ouverture sur le monde. Ne lui faisons pas ce plaisir. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Bariza Khiari et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent aussi)
Mme Éliane Assassi . - Le 6 janvier dernier, le New York Times titrait à propos de la déchéance de nationalité : « Un coup dur pour l'idéal républicain ». Je regrette que le président de la République ait perdu sa boussole de gauche. L'on pourrait citer ses propos pas si anciens, où il voyait dans la déchéance de nationalité une « chose de droite », purement « symbolique ». (M. Jean-Yves Leconte s'amuse)
M. Philippe Dallier. - Vérité d'hier...
Mme Éliane Assassi. - La fonction de la Constitution est d'organiser les pouvoirs publics et de définir les droits et libertés des citoyens, pas de se muer en code pénal. Que même des barbares ne puissent se voir retirer leurs droits fondamentaux, c'est la définition même de l'état de droit, c'est la force de la démocratie.
On invoque l'histoire. La guillotine aussi était républicaine, c'est l'honneur de la République de l'avoir abolie. C'est notre honneur de faire progresser l'état de droit contre la barbarie.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera résolument contre cet article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit aussi)
Mme Bariza Khiari . - La déchéance de nationalité revient à s'exonérer de ses responsabilités. On entend deux discours : les terroristes ne seraient pas des vrais Français, les terroristes ne seraient pas de vrais musulmans. Il y a dans les deux cas une part de déni.
La déchéance est la plus mauvaise des réponses symboliques, qui définit en fonction de l'identité le camp des bons et celui des suspects. Les suspects - ceux qui, par leur patronyme, leur aspect physique, leur foi réelle ou supposée - font face à une injonction paradoxale : lorsqu'ils se taisent, ils sont accusés de complicité, lorsqu'ils s'expriment, de duplicité.
Plus l'islam traditionnel, culturel, spirituel est mis en cause - et c'est ainsi que la menace de la déchéance est vécue - plus le fondamentalisme prospère. Merci à Jean-Pierre Sueur de s'être élevé contre les amalgames propagés par M. Masson : non, les binationaux ne forment pas une cinquième colonne.
M. David Rachline. - Ce n'est pas ce qu'il a dit !
Mme Bariza Khiari. - Nous n'endiguerons pas l'islam intégriste sans les Français musulmans, qui sont des Français à part entière. Si nous nous battons pour l'égalité formelle et l'égalité des chances, si nous arrêtons les intégristes sans stigmatiser les croyants, alors nous montrerons le beau visage de la laïcité et nous aurons à nos côtés, face au terrorisme, la nation réunie. (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen ; M. Pierre-Yves Collombat applaudit aussi)
M. Richard Yung . - Je ne voterai ni cet article ni l'amendement n° 14 de la commission. Entre 40 et 60 % des Français de l'étranger sont des binationaux, qui voilà là une remise en cause de leur attachement à la France. Étend-on la déchéance à tous les Français ? On risque alors de créer des apatrides, en infraction vis-à-vis d'engagements internationaux que l'on promet, cinquante ans après, de ratifier... Tout cela est pour le moins boiteux.
Ensuite, que ferait-on des terroristes devenus apatrides ? Veut-on leur mettre un bracelet électronique ? Les expulser ? Comment s'assurer alors qu'ils ne se perdront pas dans la nature ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain ; M. Pierre Laurent applaudit aussi)
M. Alain Néri . - Si la déchéance de nationalité est une sanction forte pour des citoyens respectueux de la République, qui peut penser qu'elle effraiera des terroristes fanatiques et déshumanisés ? Personne. C'est une mesure inefficace, et par là même inutile, que je ne voterai donc pas. Pis, elle porte une atteinte profonde aux principes de notre République ; la France est le pays des droits de l'Homme, ce que le monde a reconnu à nouveau après les attentats de 2015. Notre République doit rester unie et indivisible, les citoyens y sont égaux, ce qui rend toute discrimination et toute stigmatisation insupportable. Quelle que soit la façon dont on est français, on ne l'est pas à moitié ; on est français avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Par esprit de consensus, je vous proposerai de remplacer la déchéance de nationalité par une déchéance de citoyenneté.
Que deviendrait enfin une telle sanction si elle tombait entre les mains d'un gouvernement peu respectueux des droits de l'homme ? Je ne veux pas me rendre complice d'un crime contre les citoyens de France. (Applaudissements sur la plupart des bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen ; Mme Françoise Laborde applaudit aussi)
M. Gaëtan Gorce . - La déchéance de nationalité pose des problèmes de principe. Le Conseil d'État, en considérant que son extension pouvait se heurter à des principes constitutionnels, a reconnu qu'elle revenait à retirer à quelqu'un un élément constitutif de sa personne, à lui infliger une mort civile.
On l'a d'abord limitée aux binationaux, y compris de naissance. Mais à la différence de ceux qui ont acquis la nationalité, les Français de naissance n'ont pas conclu un contrat avec la nation, c'est la loi qui s'est appliquée à eux, et la nationalité française fait partie depuis toujours de leur identité. On voudrait leur retirer le terreau où ils ont grandi ? Jusqu'ici, le législateur avait pourtant considéré que même un Français d'acquisition ne pouvait se voir retirer la nationalité plus de dix ou quinze ans après sa naturalisation, tant il s'était enraciné dans la nation !
On a ensuite proposé d'étendre la déchéance à tous, quitte à créer des apatrides. Cela procède d'un déni de réalité : on fait comme si les terroristes n'avaient jamais appartenu à la communauté nationale. Il faut pourtant l'assumer, si l'on veut s'attaquer au problème !
Que gagnera-t-on à cette mesure ? Rien. On aura seulement mis en cause le respect dû à la personne humaine, même celle d'un terroriste. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain)
M. David Assouline . - Notre belle France a été frappée, avec une violence et une lâcheté inouïe, et avec elle la République et ses valeurs universalistes : la liberté de ceux qui n'hésitent pas à caricaturer les puissants, l'égalité de ceux qui s'assemblent aux terrasses des cafés pour danser ou écouter de la musique, qui fait aussi que les juifs vivent sans être pourchassés ou discriminés, la laïcité qui respecte les religions sans en imposer aucune. C'est en restant fidèles à ces valeurs qu'il nous faut combattre la barbarie.
Je voterai contre cet article 2, dont l'effet dissuasif sera nul : c'est autour de mesure concrètes que peut se faire l'unité nationale. Si c'est un symbole, non seulement il n'a pas sa place dans une Constitution, mais il est contre-productif : aux binationaux, il laisse entendre que l'on fait prévaloir l'identité sur l'égalité ; il divise le camp républicain, qui a déjà fort à faire contre le camp nationaliste et populiste.
Le Conseil d'État relève que l'extension de la nationalité pourrait être contraire à un principe républicain. Raison de plus pour ne pas l'inscrire dans notre Constitution républicaine !
Fidèle à mes engagements de trente ans, je voterai contre cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes socialiste et républicain et communiste républicain et citoyen)
M. Alain Duran . - Fils de binational, viscéralement attaché aux valeurs républicaines, je suis en désaccord profond avec cet article. La question est : comment des individus basculent-ils dans la haine anomique de leur propre société ? Comment lutter contre le terrorisme sans céder sur nos grands principes ? La déchéance de nationalité n'est pas une réponse à la hauteur. C'est pourquoi je voterai l'amendement de suppression déposé par Mme Khiari. (Applaudissements sur les mêmes bancs)
M. Jean-Pierre Sueur . - Je soutiens le président de la République et le Gouvernement, mais suis en désaccord avec la mesure qui nous est ici proposée, dans la version de l'Assemblée nationale comme dans celle de notre commission des lois. Non seulement elle n'aura aucun effet concret contre la folie meurtrière des terroristes, mais elle conduit soit à créer des apatrides, soit à faire un sort particulier aux 5 millions de binationaux. Bien sûr, la déchéance ne concerne que des criminels, mais les binationaux que j'ai rencontrés voient dans le texte une discrimination insupportable à leur égard. Telle est ma part de vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain ; Mme Françoise Laborde et M. Pierre Laurent applaudissent aussi)
M. Yves Daudigny . - Face au terrorisme, l'unité nationale s'impose, dans l'action, et je salue la fermeté et la dignité avec lesquelles le président de la République et le Gouvernement ont réagi aux attentats. Alors que la menace reste élevée, nous avons un devoir d'efficacité, et c'est pourquoi j'ai voté ce matin l'article premier qui constitutionnalise l'état d'urgence.
L'article 2 pose plus de difficultés, notamment au regard de l'interdiction de créer des apatrides énoncée par la Convention européenne sur la nationalité de 1997. Patrick Weil, auditionné en commission, nous incitait à la plus grande prudence au moment de toucher aux règles de la nationalité et de la citoyenneté. (Mme Françoise Laborde abonde) Je voterai la suppression l'article 2, mais proposerai d'inscrire à l'article 34 de la Constitution une peine de dégradation des droits civiques. Une telle mesure serait proportionnée, dans une France plus que jamais unie et diverse, multiple et harmonieuse, comme disait Aimé Césaire. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Gilbert Roger . - Je suis contre la déchéance de nationalité : inefficace, elle vise en pratique les binationaux, ce qui crée deux catégories de Français dans la Constitution. Contrairement à ce que certains soutiennent, le djihadiste n'est pas forcément issu de l'immigration. Un seul des terroristes du 13 novembre était binational, en l'espèce, un franco-belge. Déchu de sa nationalité française, il aurait pu continuer de circuler en France ! Enfin, notre code civil permet déjà de déchoir les terroristes de la nationalité. (Applaudissements sur les mêmes bancs ; Mme Brigitte Gonthier-Maurin applaudit aussi)
M. Jean-Yves Leconte . - Être Français, c'est adhérer à un projet collectif. Face aux déchirures du pays, notre impératif catégorique est de resserrer les liens de chaque Français avec la nation, en renforçant la démocratie et en refusant la xénophobie et l'intolérance. Si le Parlement votait cet article 2, les terroristes auraient gagné, nous ne serions plus la France, debout, fière et républicaine. Nous créerions un animal humain, dépourvu de droits, c'est inacceptable. (Mme Marie-Noëlle Lieneman, MM. Gaétan Gorce, Jean-Yves Leconte, Richard Yung et Mme Bariza Khiari applaudissent ; applaudissements également sur quelques bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. Philippe Bonnecarrère . - Pour ma part, je voterai l'article 2 comme l'article premier, tout en reconnaissant son caractère symbolique. Les terroristes s'excluent eux-mêmes de la communauté nationale. La commission a été bien inspirée de rendre à l'exécutif, à qui cette compétence appartient, la faculté de prononcer la déchéance, et de ne pas s'engager sur la voie peu glorieuse de l'apatridie. Notre droit interne s'y oppose, M. Mercier l'a dit, mais aussi le droit européen - l'article 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'arrêt Rottmann de la CJUE de mars 2010 - sans compter nos conventions internationales. Voulons-nous que le Conseil constitutionnel s'engage dans la voie d'un contrôle de conventionalité, ce qu'il ne manquerait pas ici de faire ?
Mme Michelle Meunier . - Cet article a fait couler beaucoup d'encre, nous aurions pu nous passer de ces polémiques. Au lendemain des attentats, nous voulions nous rassembler et rassembler ceux qui aiment la France autour de notre devise républicaine : liberté, égalité, fraternité.
La déchéance de nationalité divise, elle oppose plusieurs catégories de Français au lieu d'inclure et de promouvoir la diversité. Je voterai contre l'article, et soutiendrai la création d'une peine de privation des droits civiques, en même temps que l'extension du droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste et républicain et sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; Mme Françoise Laborde applaudit aussi)
M. Pierre-Yves Collombat . - Je ne voterai pas cet article. Premièrement, parce que la déchéance de nationalité existe déjà dans le code civil. Deuxièmement, parce que cette mesure s'adresse non aux terroristes, qui s'en pareront comme d'un titre de gloire, mais aux électeurs de 2017. Faute d'autre bilan, on transforme la Constitution en code pénal...
Bien malin qui pourra reconnaître ici une déchéance pour tous - le Gouvernement entend rendre opposables nos engagements internationaux contre l'apatridie. Le moment est-il bien choisi, alors, pour créer deux catégories de Français, si tant est qu'il existe un bon moment ?
Enfin, une grande nation comme la nôtre peut-elle se laver les mains de ses criminels ? Et si les autres en faisaient autant ? Que ferions-nous de ceux qu'on nous renverrait ? S'il y a là un symbole, c'est celui de la victoire des terroristes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE et communiste républicain et citoyen)
M. Jacques Mézard . - Cela ne vous surprendra pas que je refuse cet article 2, après avoir rejeté l'article premier.
Je maintiens que ce texte n'est pas de rassemblement et qu'il est inutile. On parle de symbole... Je m'inquiète toujours quand on parle plus de symbole que de droit. La loi, pas plus que la Constitution, n'est immuable ; mais utiliser ce texte pour des objectifs peu conformes avec l'idée de rassemblement, ce n'est pas bien. L'urgence est maintenant que ce projet de loi constitutionnel tombe en déchéance. Poursuivre ce débat n'est pas sain, nos concitoyens attendent autre chose.
Enfin, monsieur le ministre Urvoas, pas de Sénat-bashing ! Ne rejetez pas sur le Sénat l'échec de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RDSE, UDI-UC, Les Républicains, communiste républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Jean-Marc Gabouty . - Revenons aux origines de cette initiative : à Versailles, nous avons écouté et applaudi debout le président de la République. Était-ce une approbation sans réserve ? Non, la déchéance a été évoquée mais ce n'était ni un pacte, ni un serment, comme certains l'ont dit hier un peu hâtivement. On ne devrait pas réviser la Constitution sous le coup de l'émotion.
On parle beaucoup de déchéance mais peu de nationalité. La nationalité, c'est l'appartenance juridique d'une personne à la population constitutive d'un État - la définition donnée par Larousse est assez vague. Ce n'est pas une situation évolutive, pas plus que l'affirmation renouvelée d'adhésion à un socle de valeurs : c'est un état. Une République forte doit assumer la responsabilité de tous les Français, même de ceux qui commettent les crimes les plus horribles, en les sanctionnant et en s'assurant de leur contrôle.
La déchéance de nationalité est une fragilisation du droit du sol, dont pourront se réjouir les mouvements qui prospèrent de façon malsaine sur notre sol. (Mmes Marie-Noëlle Lienemann et Brigitte Gonthier-Maurin applaudissent)
M. Michel Mercier . - La déchéance de nationalité marque bien la complexité de la notion même de nationalité, attribut essentiel de la personne mais aussi attribut essentiel de l'État, qui choisit les conditions dans lesquelles il l'accorde et la retire depuis 1803.
M. Pierre Laurent. - Toujours appréciée de façon positive...
M. Michel Mercier. - Permettez que je termine mon raisonnement. La nationalité est dans notre droit depuis deux siècles, la limite est aujourd'hui celle-ci : ne pas créer d'apatride. Limiter la déchéance de nationalité aux terroristes, à ceux qui ne sont plus loyaux à l'État qui les protège, c'est tout de même assez restreint. Je crois que les Français comprennent cela. L'intérêt de la constitutionnalisation, c'est de fixer un cadre qui évitera tout dérapage législatif futur. (M. Philippe Bas renchérit) C'est par conséquent un vrai progrès. Je voterai l'amendement de Philippe Bas.
Mme Éliane Giraud . - J'ai été satisfaite de voir le président de la République impliquer rapidement et nettement la représentation nationale à Versailles. Le Sénat n'a pas à s'aligner sur l'Assemblée nationale ; il n'a pas non plus à oublier ce qui y a eu lieu. Refuser tout compromis avec l'Assemblée nationale, se poser en redresseur d'histoire, c'est méconnaitre le sens de l'histoire.
M. Philippe Dallier. - Drôle d'histoire alors...
Mme Éliane Giraud. - La rédaction de l'Assemblée nationale est équilibrée et constitue la réponse adéquate. Je voterai contre la position de la commission des lois.
M. le président. - Amendement n°18, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Pierre Laurent. - Nous nous opposons sans hésitation, non à la déchéance de nationalité, mais à sa constitutionnalisation, dont tous les orateurs ont démontré l'incompatibilité avec les idéaux républicains. La Constitution est depuis deux siècles un texte de droit positif dans lequel sont énoncés les droits et les libertés ; on ne peut y inscrire les conditions de leur privation. Elle énonce ce qu'est la nationalité, non comment elle se perd.
Ne confondons pas la Constitution et la loi, maintenons la déchéance de nationalité à sa juste place, celle qui convient aux sanctions prononcées par un juge à titre individuel. L'élargir à tous les Français, c'est faire le lit d'une conception désastreuse de la nationalité, celle de l'extrême-droite. Le refus de l'apatridie ne peut être l'alibi pour justifier la déchéance pour les binationaux.
Le président de la République a changé de position pour des raisons politiciennes. Il est temps d'arrêter ce débat, d'autant que la manoeuvre est en train d'échouer lamentablement...
M. le président. - Amendement identique n°30 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Barbier et Pinton et Mme Goy-Chavent.
M. Claude Malhuret. - La France, pays des droits de l'Homme, voix internationale porteuse d'un message universel, du moins le croyais-je, va rendre des personnes apatrides. La France, pays des droits de l'Homme, voix internationale porteuse d'un message universel, va voter une loi en contradiction avec l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948.
Le Premier ministre de la France, pays des droits de l'Homme, se rendant à l'inutilité de la mesure, raconte que c'est un symbole. Mais de quoi ? De la division entre Français de souche et binationaux, à 80 % issus de l'immigration, alors même que le président de la République appelait à l'unité de la France et des Français. Déchéance de nationalité des binationaux ou création d'apatrides, le bateau ivre du Gouvernement navigue entre Charybde et Sylla...
Ne rentrons pas dans un débat nauséabond et absurde, prévenait M. Valls en 2010, appelant à ne pas faire l'amalgame entre immigration et insécurité. Il a changé d'avis depuis. Ce qui était nauséabond en 2010 sent aujourd'hui la rose... Il nous demande de le suivre. Je ne le suivrai pas.
M. le président. - Amendement identique n°36, présenté par M. Kaltenbach.
M. Philippe Kaltenbach. - Si je n'ai eu aucun état d'âme à voter l'article premier, je me suis longuement interrogé sur l'article 2. Dès lors que la déchéance n'est plus une mesure administrative mais une peine complémentaire prononcée par un juge, il est clair que l'article 34 de la Constitution suffit - et que la constitutionnalisation n'est pas nécessaire.
L'article 2, au lieu de rassembler, divise, à gauche comme à droite ; il est perçu comme stigmatisant par les binationaux. Il faut l'abandonner si nous voulons aboutir à un compromis avec l'Assemblée nationale sur l'article premier. Une loi ordinaire suffit pour modifier l'article 25 du code civil. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain et sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. le président. - Amendement identique n°37, présenté par MM. Gabouty, Cadic, Canevet et Guerriau et Mmes Loisier et Joissains.
M. Jean-Marc Gabouty. - L'état d'urgence fonctionnant depuis quatre mois sans difficulté constitutionnelle, l'article premier ne me semblait déjà guère utile. L'article 2, pire, est inutile et dangereux. Inutile, car il ne sera ni préventif ni dissuasif dans la lutte contre le terrorisme ; il pourrait même susciter une certaine fierté de la part de jeunes tentés par la radicalisation... Et si d'autres pays procèdent de même, allons-nous nous repasser des djihadistes d'un pays à un autre ?
Il est dangereux parce qu'il envoie un signal de suspicion, de division et de repli. Distinguer Français multinationaux et mononationaux va à l'encontre même de nos principes constitutionnels. Et nous ne devons pas nous replier sur une vision théorique de la lutte contre le terrorisme, renforçons plutôt les moyens de celle-ci.
Le but de la peine n'est pas de faire plaisir à celui qui l'inflige. Il ne faut pas se donner bonne conscience tout en trompant les Français. Ce débat a assez duré, attaquons-nous aux vrais problèmes. Cette loi dangereuse et inutile abîme la République.
M. le président. - Amendement identique n°43 rectifié quater, présenté par Mme Khiari, MM. Leconte et Yung, Mmes Ghali et Lepage, MM. Assouline, Anziani et Sueur, Mme Lienemann, M. Gorce, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Meunier, M. Vaugrenard, Mme Guillemot, M. Néri, Mme Yonnet, M. Roger, Mme Bonnefoy, MM. Godefroy et Masseret, Mme Claireaux, MM. Durain, Mazuir, Labazée, Cabanel, Duran, Madrelle, Raynal, Patient et Patriat et Mmes S. Robert et Blondin.
Mme Bariza Khiari. - Notre assemblée se divise : c'est le piège qui nous est tendu par les terroristes. L'union se construit sur des valeurs, sur un combat partagé. Cet article n'est ni solide ni clair juridiquement. Nous rejetons la fausse alternative entre apatridie et ciblage des binationaux et faisons le choix de l'égalité.
Quels seraient les effets diplomatiques d'une telle mesure ? Course à la déchéance ? Affirmation de la supériorité de la nationalité française sur les autres ? Quelle serait notre réaction si un binational français commettait un attentat à l'étranger et serait déchu de son autre nationalité : la France accepterait-elle de l'accueillir sur son sol ? Nous avons vu les conséquences l'an dernier d'une légère brouille avec un pays ami dont la collaboration est indispensable dans la lutte contre le terrorisme. L'affaire a beaucoup mobilisé notre commission des affaires étrangères et le Quai d'Orsay...
Nous demandons la suppression de l'article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste et républicain)
M. le président. - Amendement identique n°56 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
Mme Esther Benbassa. - Les acrobaties rhétoriques ont créé la confusion. Quels que soient les termes choisis, la situation est simple : nos engagements internationaux nous empêchent de créer des apatrides. L'article 2 ne vise en réalité que les binationaux et aboutira à les stigmatiser. On peut répéter sur tous les tons qu'elle ne concerne que les terroristes et n'est pas si grave, un grand nombre de nos concitoyens binationaux se sentent blessés. Le mal est fait.
L'espoir était grand en 2012 de voir cesser ces manipulations politiciennes, de rompre avec des divisions artificielles. Las, le gouvernement socialiste s'est rallié à une idée défendue de longtemps par l'extrême droite sous couvert de renforcer l'unité nationale... Arrêtons ce débat douloureux, il n'est que temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen)
M. le président. - Amendement identique n°71 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mme Jouve, M. Hue et Mme Laborde.
M. Jacques Mézard. - J'ai souvenance du débat que nous avons eu il y a quatre ou cinq ans sur l'identité nationale. L'exécutif avait alors eu la sagesse de mettre fin au débat dans les meilleurs délais. Aujourd'hui, plus tôt il finira, mieux ce sera. Ceux qui commettent des actes barbares seraient sans doute trop contents d'assister à nos échanges... L'unanimité affichée à Versailles suffisait, essayer de rebondir a les résultats que l'on sait... Tournons la page le plus rapidement possible.
M. Philippe Bas, rapporteur. - La meilleure manière de vous convaincre de ne pas adopter ces amendements de suppression sera d'examiner l'amendement n°14 de la commission. C'est pourquoi je demande son examen en priorité. (M. le garde des sceaux donne son accord)
M. le président. - Amendement n°14, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
« - la nationalité, dont la déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française ;
M. Philippe Bas, rapporteur. - La commission des lois a longuement délibéré de cet important amendement. Je laisserai de côté toute considération qui ne serait pas à la hauteur de nos débats de grande qualité. J'observe également que la plupart des amendements adoptés jusqu'ici l'ont été à une large majorité, sinon à l'unanimité. Mes considérations sont de fond, non de technique parlementaire ou d'arithmétique politique.
Le point de départ de ce texte, c'est la lutte contre le terrorisme. Mais disons-le tout net : la déchéance de nationalité n'est pas un moyen de combattre le terrorisme, ni pour dissuader les terroristes, ni pour les punir - le Premier ministre l'a reconnu hier. Rien n'arrête, sinon la force, ces barbares qui se suicident après avoir tué.
M. Roger Karoutchi. - Dommage qu'ils ne le fassent pas avant...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Bruno Retailleau l'a magistralement démontré hier : la déchéance de nationalité est d'abord un symbole qui a trait à l'appartenance à la nation française, à ce qu'est le fait même d'être Français.
Quelle que soit la façon dont l'on devient Français, il n'est qu'une façon de l'être.
M. Alain Néri. - Ça c'est vrai !
M. Philippe Bas, rapporteur. - La nationalité française transforme l'individu en citoyen, elle n'est pas une nationalité comme les autres. Notre tradition républicaine reconnaît la trahison, l'enrôlement dans une armée étrangère, la commission de crimes extrêmement graves comme légitimant le retrait de la nationalité française.
Nous considérons tous qu'il est anormal de distinguer les Français par acquisition des Français de naissance pour l'application de la déchéance de nationalité. Nous avons également un large accord pour estimer que l'inscription d'un principe dans la Constitution est un élément fondamental pour définir ce qu'est être français. Il appartient au pouvoir constituant de décider de ce qui relève du pacte républicain ; et qu'est-ce qui en relève plus que la nationalité et les conditions de son retrait ? La déchéance de nationalité n'est pas indigne de figurer dans la Constitution. La constitutionnaliser est une nécessité politique majeure.
Nous sommes de même d'accord pour dire que la France, c'est son honneur, ne saurait créer d'apatrides. Vous vouliez naguère inscrire clairement cette exigence, monsieur le Premier ministre, mais vous avez plié devant les difficultés rencontrées avec votre majorité à l'Assemblée nationale - et elle seule.
D'où cet amendement n°14, qui garantit contre l'apatridie, étend la possibilité de déchéance aux Français de naissance, prescrit que la déchéance ne peut être prononcée qu'après condamnation définitive et se décide par décret en Conseil des ministres sur avis conforme du Conseil d'État.
Mme Éliane Assassi. - Compte tenu de la modification de l'ordre d'examen des amendements, je demande une suspension de séance.
La séance, suspendue à 18 h 05, reprend à 18 h 15.
M. Pierre Laurent. - L'appel en priorité de l'amendement n°14 modifie l'ordre de la discussion. Nous regrettons que le Gouvernement l'ait accepté plutôt que d'aller au bout du débat en mettant au vote des amendements de suppression issus de tous les groupes du Sénat. Après n'avoir cessé de déplorer que la droite faisait échec au compromis, le Gouvernement s'aligne sur la position de la commission des lois...
Vous offrez la possibilité au président de la commission de faire prévaloir sa demande. L'issue sera de toute façon la même : une impasse, car le compromis n'en sera pas moins inacceptable par ceux qui le refusent déjà ! Nous demanderons à ce que notre amendement de suppression soit examiné, même si l'amendement de la commission est adopté : s'il récrit une partie de l'article, nous persistons à vouloir le supprimer dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste républicain et citoyen ; M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également)
M. Alain Néri. - Je demande la parole !
M. Gaëtan Gorce. - Moi aussi !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. - Et moi !
M. le président. - En application du règlement, je ne peux vous la donner.
M. Alain Néri. - C'est scandaleux ! Pourquoi ne donner la parole qu'au camarade Pierre Laurent ? (Marques d'impatience à droite ; M. Gaëtan Gorce brandit un exemplaire du Règlement du Sénat)
Le sous-amendement n°20 n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°2, présenté par MM. M. Mercier et Zocchetto, Mme Gourault et M. Détraigne.
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française ;
M. François Zocchetto. - Nous n'avons pas pris l'initiative de ce débat : que le président de la République et le Gouvernement assument leurs responsabilités ! La déchéance de nationalité n'est pas une mesure nouvelle, puisque la France la prononce depuis 1803. Ce Gouvernement en a prononcé, à juste titre.
En la matière, il n'est pas de bonne solution. Choisissons la moins mauvaise. Les Français ne sont pas égaux : certains sont Français de naissance, d'autres par acquisition ; certains sont seulement Français ; d'autres ont une nationalité en plus. La disposition du code civil ne suffit pas, la Constitution doit clarifier les choses. La nationalité procède de cette part de souveraineté nationale qui relève de l'exécutif.
La déchéance de nationalité ne concernera que les personnes définitivement condamnées pour un crime. Les actes les plus graves, en matière de terrorisme, doivent être criminalisés. La déchéance doit s'appliquer aux personnes qui ont une autre nationalité.
Notre responsabilité est de ne pas créer d'apatrides, ce serait une aberration au regard de notre tradition républicaine. Elle poserait d'évidents problèmes de conformité à nos engagements internationaux.
Enfin, elle serait inefficace. Que ferions-nous d'apatrides que l'on ne pourrait expulser et bénéficierait, en plus d'un régime privilégié ?
La rédaction de l'Assemblée nationale est fragile, parce qu'elle résulte d'un compromis difficilement obtenu au sein même de sa majorité. D'où notre amendement, que je retire au profit de celui du rapporteur Bas, l'amendement n°14, dont la rédaction est proche. (Applaudissements au centre)
M. le président. - Amendement n°72 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier.
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et, dans le cas d'une personne disposant d'une autre nationalité que la nationalité française, ne peut être prononcée après que l'autorité étatique de son autre nationalité en a antérieurement prononcé la déchéance ;
M. Pierre-Yves Collombat. - Si les autres pays nous imitent dans la voie de la déchéance de nationalité, et si nous la réservons aux binationaux, nous risquons d'avoir des surprises, d'être obligés d'accueillir des personnes déchues de leur autre nationalité sur notre sol.
Prenons conscience de la galère dans laquelle nous nous engageons, comme si nous n'avions pas suffisamment de problèmes, bien réels, à régler !
L'amendement n°3 rectifié n'est pas défendu.
M. le président. - Amendement n°31 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam et M. Barbier.
ou un délit
M. Claude Malhuret. - Cet amendement tombera dès que celui de la commission sera voté. Aussi m'expliquerai-je à son propos, sur les amendements de suppression, dont le mien, qui n'ont pu être défendus. Seuls les imbéciles ne changent pas d'avis, dit-on...Soit. Le président de la République est intelligent.
Je pourrais multiplier les citations pour démontrer avec quelle force François Hollande refusait, il n'y a pas si longtemps d'ailleurs, jusqu'en juillet 2015, la déchéance de nationalité et voici qu'il se contredit, quelques mois plus tard, en nous servant sur un plateau cette mesure défendue de tout temps par l'extrême droite. Avec quelles conséquences ? Pour quelle efficacité ?
Comment les autres pays réagiront à nos exportations de terroristes ? Dans le sens inverse, nous considérerions que la France n'est pas une « poubelle », ou une « déchetterie » selon les termes que Mme Taubira a utilisés avant de claquer la porte du Gouvernement. Ce texte n'en continue pas moins à porter sa signature, ce qui doit l'empêcher de dormir...
Monsieur le garde des Sceaux, vous non plus, ne manquiez pas de termes choisis pour vous opposer, en 2010, à cette mesure. Pour quels motifs avez-vous donc changé d'avis ? Monsieur le Premier ministre, vous aussi, vous avez changé d'avis, alors que vous qualifiiez ce débat, en 2010, de « nauséabond »...
Quant à moi, je n'ai pas changé d'avis sur cette mesure lancée par le FN. C'est pourquoi j'avais proposé la suppression de l'article. Je ne voterai ni l'amendement de la commission ni cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite)
M. Philippe Bas, rapporteur. - L'amendement n°2 est satisfait par l'amendement de la commission des lois. Monsieur Collombat, Aucun décret de déchéance de nationalité n'est pris sans vérification préalable que la personne en cause possède bien une autre nationalité. Le Gouvernement doit en apporter la preuve, devant le Conseil d'État. Retrait de l'amendement n°31 rectifié, qui est également satisfait par l'amendement n°14...
M. Philippe Bas, rapporteur. - Enfin il n'est pas question de déchoir quiconque de sa nationalité pour un simple délit.
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Nous arrivons à un moment important de notre discussion. Je vais, non pas tenter de vous convaincre, mais d'expliciter les motifs de l'avis défavorable du Gouvernement à l'ensemble de ces amendements.
Merci pour ce débat de très grande qualité. Il est vrai que ces attentats terribles nous ont tous amenés à repenser ce que signifie « être Français », à réfléchir à ce qu'est notre nation. Au-delà des symboles, il y a les actes, les propositions faites par le président de la République dès le 16 novembre. Il y l'action, sur le terrain, de la police, de la gendarmerie, des services de renseignement, de la justice. Il y a aussi la mobilisation de la société contre le phénomène de la radicalisation. Il y a les moyens considérables que nous avons déployés afin que nos forces de sécurité, notre justice, travaillent et qu'il faudra continuer à engager pendant des années.
Le simple fait que les deux jeunes filles qui ont été appréhendées il y a quelques jours aient pu imaginer ou vouloir - l'enquête le dira - commettre des attentats semblables à ceux du 13 novembre est révélateur. Il ne se passe pas de semaine sans que nos services arrêtent des personnes déterminées à passer à l'acte. Le défi est sans précédent pour notre communauté nationale. C'est en réponse à cela que le président de la République a proposé la révision constitutionnelle.
Oui, monsieur Malhuret, on peut multiplier les citations...parfois tronquées ! Sans polémiquer, je rappelle que nous examinons la déchéance de nationalité pour les actes de terrorisme, non pour d'autres crimes, quelle que soit leur gravité, mais qui sont d'une nature différente, car il s'agit de la réponse proposée par le président de la République à ceux qui veulent nous détruire, abolir ce que nous sommes, mettre à bas nos valeurs.
Alors, oui, nous changeons, nous évoluons, loin de toute caricature. À la suite des attentats, nous avons repris une proposition, venue de la droite, à laquelle nous étions jusque-là opposés. Le choc a été tel que la société a changé.
Au fond, ce qui nous sépare, sur cette question, n'est pas énorme et se trouve dans l'argumentation de M. Zocchetto : soit l'on vise les seuls binationaux, soit l'on crée des apatrides, même s'il s'agit, encore une fois, de terroristes, d'auteurs d'actes terroristes.
La commission des lois préfère une décision de l'autorité administrative, là où le Gouvernement et l'Assemblée nationale préfèrent une décision prononcée par l'autorité judiciaire. Pourquoi le Sénat fait-il preuve de cet attachement à géométrie variable à l'autorité judiciaire ? Il voulait renforcer son rôle à l'article premier ? Le juge sera le garant d'une sanction juste, individualisée, efficace.
La commission des lois insiste sur la proportionnalité, notre rédaction offre justement au juge une palette de sanctions plus opérante, s'agissant des crimes et délits les plus graves.
Vous visez explicitement les binationaux, quand le Gouvernement et l'Assemblée nationale ont accepté que tout terroriste puisse être déchu de sa nationalité, même si les conventions internationales limitent les risques de créer des apatrides.
Ni moi, ni le garde des Sceaux, ni le ministre des relations avec le parlement n'avons jamais attendu un vote conforme du Sénat dès la première lecture. Nous savions qu'à ce stade le Sénat souhaitait marquer le texte de son empreinte. (M. Gérard Larcher le confirme)
Le débat est légitime. Étant donné les points de désaccord, l'entente avec l'Assemblée nationale sera difficile. J'ai voulu rassembler les trois cinquièmes à l'Assemblée nationale, nous savions d'emblée qu'ils ne seront pas réunis au Sénat, autour de la proposition de votre commission des lois. D'où les mots un peu durs que j'ai tenus hier. Plus élégamment, et comme l'a rappelé le président de la République, qui a suivi de près ce processus, il appartient au Parlement d'assumer son rôle de Constituant.
Après votre vote, nous devrons, si nous partageons la même idée de la nation, trouver un texte commun. Les Français pourraient se lasser d'une navette qui durerait trop longtemps.
Je ne vous apprendrai rien en constatant qu'à cet égard, l'amendement n°14 nous complique la tâche. Mais s'il y a une volonté, il y a un chemin. En attendant, avis défavorable à l'amendement n°14. (MM. Didier Guillaume, Jean-Pierre Sueur, Claude Bérit-Débat et Mme Stéphanie Riocreux applaudissent ainsi que M. Philippe Bonnecarrère)
M. Alain Néri. - Jusque-là, le débat s'était déroulé dans un climat serein, marqué par le respect mutuel. Puis la commission des lois a choisi de modifier l'ordre de discussion des amendements à l'article 2. C'est regrettable : nous n'avons pas pu examiner notre proposition d'indignité nationale qui aurait pu être consensuelle, et affirmer l'unité de la nation France face au terrorisme. En donnant son accord à ce procédé, le Gouvernement s'est privé de cette possibilité.
Nous refusons toute stigmatisation des binationaux. Pourquoi ne pas nous rassembler autour de la notion de déchéance de citoyenneté ? Ce débat est une occasion manquée. Dommage ! Personne n'a le monopole de la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Roger Karoutchi. - Je l'ai dit hier dans la discussion générale, je n'ai jamais été partisan de la constitutionnalisation de dispositions de nature législative.
La Constitution de 1958 est bâtie sur deux piliers : l'État et la République. De la nation, elle ne fait guère mention, sauf à l'article 20 : « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation... » La nation ne posait pas question en 1958 ; ce qui était fragile, c'était la République ; ce qui était menacé, c'était l'État. Le souvenir du régime de Vichy était dans tous les esprits, la guerre d'Algérie faisait rage. Aujourd'hui, à l'évidence, elle en pose. Avant même que des terroristes s'excluent d'eux-mêmes de la communauté nationale, par leurs actes abominables, en tuant des Français parce que Français, tous ces doutes, ces suspicions, ces interrogations sur ce qu'est devenue la France... Les Français ne savent plus quel est notre destin commun ni même si nous en avons un.
La question de la nation est devenue essentielle. Pour cette raison, bien que je n'y fusse pas favorable au départ, et je m'en suis expliqué avec le président de la commission des lois, inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution est un geste fort. Je voterai l'amendement de M. Bas.
Ce qui est en jeu n'est pas le sort du terroriste prêt à mourir en tuant, qu'il soit binational ou national, c'est la nation ! (Applaudissements sur de nombreux bancs au centre et à droite)
M. Gaëtan Gorce. - Je regrette à mon tour cette manoeuvre à laquelle la commission des lois et le Gouvernement ont recouru en demandant la priorité sur l'amendement n°14. (Exclamations à droite)
M. Philippe Bas, rapporteur. - C'était la logique...
M. Gaëtan Gorce. - On ne peut pas définir la nation en regardant dans le rétroviseur, vers le passé, comme l'a montré l'aporie du funeste débat sur l'identité nationale, ni de façon négative, contre les terroristes. La France existe par elle-même : ses traditions, son histoire, son avenir.
Et c'est en se tournant résolument vers l'avenir que l'on peut lui donner tout son sens. Les terroristes eux-mêmes se sont mis hors la nation. La meilleure réponse est de nous projeter en avant.
Pourquoi ne pas recourir, dans cet esprit, hautement et pleinement symbolique, à la citoyenneté d'honneur qui existait sous la Révolution, pour la conférer, par exemple, à ces femmes kurdes qui se battent, sur le terrain, en Syrie et en Irak, contre Daech ? La République ne se définit pas par l'exclusion. (M. Jean-Yves Leconte et Mme Leila Aïchi applaudissent)
M. Jean-Pierre Sueur. - Le règlement du Sénat a le mérite d'autoriser chacun à prendre la parole sur les articles. Ensuite, nous pouvons passer au vote...
Mme Isabelle Debré. - Tout à fait !
M. Roger Karoutchi. - Il est grand temps !
M. Jean-Pierre Sueur. - Aussi ceux qui doutent de la solidité de la rédaction de l'Assemblée nationale ont pu s'exprimer. Ceux qui, comme moi, doutent plus encore de celle de l'amendement n°14 de la commission des lois aussi. Je ne le voterai pas, parce qu'il n'applique la déchéance de nationalité qu'aux binationaux...
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - C'est clair.
M. Jean-Pierre Sueur. - Les cinq millions de binationaux qui vivent en France le perçoivent comme une inégalité. Cela même sera exploité dans un sens très préjudiciable.
J'espère que nous nous retrouverons au Congrès autour de l'essentiel : ce qui nous rassemble, l'inscription de l'état d'urgence dans la Constitution, et ce qui devrait nous rassembler, la réforme conférant au Parquet son indépendance.
M. David Assouline. - Monsieur Karoutchi, la Constitution définit ce qu'est la France...
M. Roger Karoutchi. - En aucun cas ! Personne ne peut définir la France.
M. David Assouline. - Si, elle définit la France, en son article premier : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion...
M. Roger Karoutchi. - Alors, la Constitution définit la République, non la France...
M. David Assouline. - Mais si ! Elle définit parfaitement la France, et c'est cela, ma conception de la France, qui n'a rien à voir avec celle de M. Rachline, qui se tait, en assistant à notre débat en souriant, au fond de l'hémicycle ! L'Assemblée nationale a compris qu'il était inacceptable que tous les Français n'aient pas les mêmes droits, qu'ils ne soient pas passibles des mêmes sanctions. Les binationaux le vivent mal. (Marques d'impatience à droite) Voilà qui rappelle de mauvais souvenirs, l'époque où la nationalité de papier pouvait être retirée à tout moment. Les symboles comptent ! (Même mouvement)
Mme Éliane Assassi. - À mon tour, après Pierre Laurent, de dénoncer la manoeuvre du président Bas. Oui, l'inversion de l'ordre logique de discussion des amendements, manoeuvre indigne de notre Haute Assemblée, a empêché la discussion de solutions de compromis.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne peut pas voter l'amendement n°14 qui stigmatise les binationaux.
M. Alain Anziani. - Monsieur le président de la commission des lois, l'artifice de procédure auquel vous avez eu recours est aussi inutile et incompréhensible que la déchéance de nationalité !
Alors que le débat était constructif, M. Bas a sorti une baguette magique pour l'escamoter. On ne discute plus du fond, de la déchéance de nationalité, mais de ce moyen de procédure...
M. Jean-Claude Lenoir. - Voulez-vous que je demande la parole ? (Sourires à droite)
M. Alain Anziani. - J'allais saluer l'artiste mais ce serait lui rendre un hommage inapproprié. Ce procédé témoigne en vérité d'une grande fébrilité. Nous ne voterons pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain)
M. Marc Laménie. - Sur une question aussi complexe, on peut toujours être tenté par le hors sujet... Ce débat est assurément très sensible. L'amendement de la commission des lois a le mérite de le recadrer.
Revenons donc à l'essentiel, la lutte contre le terrorisme et à une mesure qui ne s'appliquera qu'aux terroristes. C'est ce que nos concitoyens attendent. J'espère que le bon sens l'emportera et que le Sénat votera l'amendement n°14 de la commission des lois qui apporte une solution.
Mme Laurence Cohen. - Ce débat, grave et important, était de haute tenue, contrairement à ce que certains pensent, je peux changer d'avis si l'on me convainc. (M. le Premier ministre sourit) Ce n'est pas le cas et cela l'est d'autant moins face à un contradicteur qui pratique l'esquive, en prenant le risque de l'inefficacité et de la stigmatisation.
Le Gouvernement n'a visiblement pas pris la dimension du problème. En dépit des réserves affichées, il s'est entêté et nous voici dans l'impasse.
Nous ne sommes pas moins déterminés que vous à combattre le terrorisme. Mais pour lutter contre le terrorisme, il faut renforcer les moyens de la police, de la justice, de l'éducation nationale...
M. Manuel Valls, Premier ministre. - Vous n'avez cessé de voter contre !
Mme Laurence Cohen. - Dans le Val-de-Marne, le juge ne dispose que de trois minutes trente pour statuer sur une garde à vue. Le conseiller du service pénitentiaire d'insertion et de probation n'a qu'une demi-heure à une heure, au maximum, pour s'entretenir avec un détenu de sa réinsertion ! C'est à juste titre que le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de France dénoncent cette non-assistance à justice en danger ! C'est là-dessus que nos concitoyens attendent des réponses et qu'il faut mobiliser l'Assemblée nationale et le Sénat !
Mme Bariza Khiari. - Avec Mme Conway-Mouret et trente-deux collègues, j'avais déposé un amendement de suppression. Bien joué, monsieur Bas, vous l'avez fait tomber. En dépit de mon expérience de la procédure parlementaire, j'avoue que je ne l'avais pas vu venir ! Je m'en veux...
Je ne vous reproche pas d'avoir fait un choix et la commission des lois a fait un choix clair. Puisqu'il en est ainsi, j'aimerais que nous suivions l'exemple des Canadiens qui, après l'émotion, ont renoncé à la déchéance de nationalité des binationaux. J'aimerais que l'on écoute les binationaux. Nous ne pouvons en rester au déni. Les terroristes méritent une sanction exemplaire, mais je refuse la stigmatisation des binationaux. Aussi voterai-je contre cet amendement et contre l'article 2.
M. David Rachline. - Oui, monsieur Assouline, moi, et les millions d'électeurs que je représente, n'avons pas la même conception de la nationalité que vous. Ils considèrent que vous avez contribué à déconstruire une nationalité à laquelle ils sont attachés, et vous le diront bientôt dans les urnes.
Nous sommes pour la déchéance de nationalité pour les personnes qui véhiculent une idéologie mortifère, nous la proposons depuis des dizaines d'années. La nationalité s'hérite ou se mérite ; aujourd'hui, toutes les acquisitions de nationalité ne sont pas méritées, loin s'en faut. Comme d'autres ici, nous sommes pour la suppression de la binationalité. On peut toujours creuser la piste de l'indignité nationale.
Sans frontières, difficile de contrôler la nationalité, vu le nombre de clandestins sur notre sol. Le droit actuel permet déjà la déchéance de nationalité. Qu'attendons-nous pour la mettre en oeuvre ? Moins de communication, moins d'idéologie, plus d'action ! Expulsons les imams salafistes, fermons leurs lieux de culte, menons une politique étrangère moins idéologique. C'est la seule façon de lutter contre les terroristes.
Nous voterons cet amendement et cet article symboliques, premier pas vers la disparition de notre sol des ennemis de notre pays.
M. Jean-Pierre Godefroy. - Le président Bas a appliqué le règlement, certes, mais sur un tel texte, il eût mieux valu se dispenser de cette manoeuvre procédurale. Je regrette que le Gouvernement ait donné son accord. Je voterai contre le texte de la commission des lois ; mais je ne suis pas favorable non plus au texte de l'Assemblée nationale. Je suis hostile à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Nous aurions pu faire l'économie d'un débat peu glorieux en nous contentant de modifier le code civil (M. Mézard approuve). La France a une certaine image. Les parlementaires suédois, saisis par l'extrême droite, ont refusé la déchéance de nationalité pour des délits en lien avec le terrorisme, par 236 voix contre 45. Ayons la même sagesse ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à gauche).
M. Bruno Retailleau. - Ce qui explique notre présence dans cet hémicycle est bien la lutte contre le terrorisme. Elle sera de longue durée, car une idéologie est plus difficile à anéantir que des individus. Le point de départ de ce débat, c'est aussi la déclaration du président de la République et sa proposition de modifier la Constitution. Nous n'avions rien demandé !
Nous avons jugé l'idée de la déchéance de nationalité utile car elle nous renvoie à ce que nous sommes. Pour mener ce combat, nous devons reprendre possession des raisons qui font que nous sommes un peuple. On lutte avec la volonté, mais pas seulement la volonté individuelle. La France n'est pas une juxtaposition d'individus ou un archipel de communautés. Nous avons trop encouragé la dépolitisation, réduit la vie des peuples à leur existence matérielle. Or nous sommes une nation civique. La France a inventé la façon d'être ensemble à partir du consentement, c'est fondamental.
Monsieur le Premier ministre, vous avez tenté hier d'enfermer la majorité sénatoriale dans une opposition pavlovienne. Or vous avez trouvé une assemblée toujours bienveillante quand il s'agit de protéger les Français. Même si nous n'étions pas tous convaincus, nous avons voté la constitutionnalisation de l'état d'urgence. Vous ne pouvez pas dire que nous ne tendons pas la main !
Sur la déchéance de nationalité, il n'y a pour nous qu'une seule ligne rouge - celle qu'a aussitôt invoquée le président de la République : l'apatridie, contraire à notre tradition républicaine, qui nous rappelle de mauvais souvenirs, qui est contraire à nos engagements internationaux et que l'ONU s'emploie à faire reculer.
Monsieur le Premier ministre, vous ne pouvez rendre la majorité sénatoriale, très soudée, coupable de vos divisions à l'Assemblée nationale qui ont conduit à dénaturer l'engagement du président de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains)
M. Didier Guillaume. - Le groupe socialiste et républicain votera contre l'amendement n°14 et contre l'article 2. Le débat a été intéressant, parfois vif. Une trentaine de membres du groupe ont proposé la suppression de l'article ; d'autres, plus nombreux, souhaitent trouver un accord pour pouvoir aller au Congrès. Nous progresserons si chacune des deux chambres fait un pas l'une vers l'autre.
Le discours de François Hollande à Versailles a été jugé globalement, non sur telle ou telle phrase. La commission des lois cible les binationaux en brandissant l'apatridie. C'est un sujet, certes, mais pas une ligne infranchissable. Dans trente ans, les choses auront peut-être changé, la France aura ratifié des conventions. La révision constitutionnelle doit donner l'image du rassemblement : la déchéance de nationalité est plus qu'un symbole. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et républicain).
M. René Vandierendonck. - J'ai plus de respect pour un garde des sceaux qui défend son texte que pour un ministre qui claque la porte après avoir contresigné le projet de loi (On s'amuse à droite).
Je suivrai la position du groupe, mais ce ne serait pas une catastrophe si vous ne trouviez pas d'accord avec l'Assemblée nationale et remettiez la déchéance de nationalité dans le cadre de la loi ordinaire, comme le préconise Robert Badinter. Les travaux préparatoires de la Constitution de 1958 montrent que si la nationalité a été confiée en bloc à la compétence du législateur, ce n'est pas pour rien. Si une révision constitutionnelle d'un seul article vous semble trop légère, ajoutez-y donc la réforme du statut du parquet, maillon essentiel pour la réussite de la réforme pénale à venir. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit)
M. Jean-Yves Leconte. - La nation toute entière a été frappée dans sa chair, et la menace reste lourde. Concentrons-nous sur l'essentiel, ne succombons pas au lâche plaisir d'infliger une peine qui nous affaiblit dans la lutte anti-terroriste. Depuis l'annonce, le 23 décembre, de la volonté de déchoir des binationaux nés Français de leur nationalité, ceux-ci se sentent désarçonnés, soupçonnés, stigmatisés. La cohésion nationale est fragilisée.
Nos partenaires étrangers sont stupéfaits : nous éloignerions les terroristes que nous avons engendrés ? L'urgence est de renforcer la coopération internationale, pas de faire du reste du monde la poubelle de la France ! Une nation digne doit assumer ses criminels, en protéger le monde. Cet article irresponsable représente un danger pour notre pays et l'efficacité du combat contre le terrorisme. (M. Jean Desessard applaudit)
M. Jacques Mézard. - Le vote du groupe RDSE sera différencié. Je n'étais pas défavorable à la demande de priorité sur l'amendement n° 14, y voyant un moyen d'abréger les souffrances de part et d'autre de l'hémicycle. Erreur !
Deux principes contradictoires s'opposent : le principe d'égalité et le refus de l'apatridie. Quand le consensus n'est pas possible, il faut le reconnaître. Je suis de ceux qui concluent leurs discours par un sonore « Vive la République, vive la nation ! ». La nation procède d'un élan unanime. La sagesse serait de renoncer à ce Congrès.
À la demande des groupes Les Républicains, communiste républicain et citoyen et socialiste et républicain, l'amendement n°14 est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°182 :
Les amendements identiques nos18, 30 rectifié, 36, 37, 43 rectifié quater, 56 rectifié et 71 rectifié n'ont plus d'objet, non plus que les amendements nos45 rectifié, 58, 2, 72 rectifié et 31 rectifié.
À la demande des groupes communiste républicain et citoyen, Les Républicains, et du groupe socialiste et républicain, l'article 2, modifié, est mis aux voix par scrutin public.
M. le président. - Voici le résultat du scrutin n°183 :
M. le président. - Amendement n°15, présenté par M. Bas, au nom de la commission.
L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.
M. Philippe Bas, rapporteur. - Cet amendement maintient le droit actuel dans l'attente de l'adoption de la loi organique qui précisera les modalités d'application de cette réforme constitutionnelle, afin de ne pas fragiliser l'application de l'état d'urgence.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Avis défavorable car nous ne voulons pas du renvoi à une loi organique.
L'amendement n°15 est adopté et devient article additionnel.
M. le président. - Amendement n°44 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari, Meunier et Ghali, M. Leconte et Mme Guillemot.
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France. »
Mme Michelle Meunier. - Il a souvent été question ici de symbole : le droit de vote aux élections locales de milliers d'hommes et de femmes vivant, travaillant et payant leurs impôts en France en est un. Le symbole que la République intègre, rassemble, assure l'égalité en son sein. Le droit de vote est un formidable outil d'intégration pour les étrangers mais aussi pour leurs familles, leurs proches. C'est un rempart contre le communautarisme, car il marque l'appartenance à une communauté de destin. Jouons notre rôle de constituant, en responsabilité et en conscience.
M. le président. - Amendement n°57 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.
I. - Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :
« Art. 72-5. - Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
II. - À la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.
Mme Esther Benbassa. - Le droit de vote des étrangers a été adopté par l'Assemblée nationale en 2000 et par le Sénat le 8 décembre 2011. Des associations institutionnalisées comme la Ligue des droits de l'homme ou le MRAP le défendent depuis les années 1980, des municipalités ont mis en place des dispositifs associant les résidents étrangers à la vie locale, des conseils municipaux, généraux et régionaux ont adopté des voeux en ce sens, dès 2000, des référendums locaux ont été organisés et plusieurs partis de gauche ont repris cet engagement dans leur programme. Sortons par le haut de ce débat nauséabond tenu au nom d'un prétendu serment du 16 novembre en honorant une promesse de plus de trente ans. La République doit donner des moyens d'expression à ceux qui participent à la vie de la cité, contribuent à ses ressources et respectent ses lois.
M. le président. - Amendement identique n°65, présenté par Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Mme Éliane Assassi. - Le droit de vote des étrangers sera à l'ordre du jour en 2016, annonçait le président de la République en 2014. Pourquoi avoir enterré cette réforme, renié cet engagement en partant du principe qu'elle ne serait jamais votée, quand les deux chambres l'ont déjà adoptée ? La meilleure réponse à l'intolérance est l'ouverture aux autres. Défendons la démocratie par plus de démocratie. Envoyons un message d'unité réelle en réponse au terrorisme, qui se nourrit de l'exclusion. Le peuple français n'a pas mandaté le président de la République pour entreprendre cette révision constitutionnelle, il l'a élu sur ses engagements, dont le droit de vote des étrangers.
Tirons courage de notre désespoir, dit Sénèque. Saisissons l'occasion de cette révision constitutionnelle pour faire preuve de courage politique !
M. Philippe Bas, rapporteur. - Je reconnais que les auteurs de ces amendements ont quelque raison de se plaindre qu'un engagement qui figurait déjà parmi les 110 propositions de François Mitterrand n'ait jamais été tenu. Pour ma part, je n'ai jamais été favorable au droit de vote des étrangers, mais je comprends que du point de vue de la morale politique, vous soyez troublés et ayez souhaité saisir de nouveau le Gouvernement de cette question. L'avis de la commission est fermement défavorable.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Comme à l'Assemblée nationale, avis défavorable. Ce projet de loi a pour objet de donner à l'État les moyens de protéger la nation contre le terrorisme. Ce sujet n'a aucun lien avec le fond de la réforme.
Mme Bariza Khiari. - Plus que d'appel, cet amendement est de rappel. Je le retire pour des raisons de forme : ce véhicule n'est effectivement pas le bon.
M. Jean Desessard. - Vous le saviez !
L'amendement n°44 rectifié bis est retiré.
M. Pierre-Yves Collombat. - Pour des raisons de forme, le groupe RDSE votera contre. Personnellement, c'est aussi pour des raisons de fond. En France, nationalité et droit de vote sont liés ? Il n'y a eu dans notre histoire qu'une seule exception : dans le département français d'Algérie, où l'on pouvait avoir la nationalité, sans avoir le droit de vote. Ne créons pas deux catégories de citoyens.
Mme Éliane Assassi. - Les étrangers paient des impôts !
M. Pierre-Yves Collombat. - Être membre d'une commune, ce n'est pas seulement être abonné au gaz - même si je défends les services publics autant que vous. (Mme Éliane Assassi s'exclame) La commune est un lieu d'expression démocratique.
Comment cette mesure serait-elle reçue par ceux qui ont fait la démarche de demander la naturalisation ?
Quant aux ressortissants européens... Jusqu'ici, on pouvait penser que l'Europe était une nation en formation. Je ne voterai pas ces amendements.
M. Jean-Yves Leconte. - Je suis embarrassé : nous avons déjà voté le droit de vote des étrangers en 2011. Beaucoup s'en souviennent, c'était notre premier grand débat au Sénat. Les deux chambres l'ayant voté dans les mêmes termes, c'est désormais au président de la République de convoquer le Congrès sur le sujet. Mieux vaut agir que réagir et dire que toute personne qui vit dans notre pays a le droit d'être citoyen.
M. Didier Guillaume. - La grande majorité du groupe socialiste votera contre, car la réforme constitutionnelle n'est pas le bon véhicule, même si nous pouvons penser que le droit de vote des étrangers est important.
Mme Éliane Assassi. - Vous l'avez voté !
M. Didier Guillaume. - Après les mots apaisants du Premier ministre, du président Retailleau, évitons ce qui pourrait faire échouer la révision constitutionnelle. Ce n'est pas le moment. (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste)
M. Philippe Dallier. - On comprend, après les moments difficiles que la gauche vient de vivre, qu'elle ait besoin de se retrouver...
M. Didier Guillaume. - Nous avons tous nos moments de souffrance !
M. Philippe Dallier. - Néanmoins, nous nous rangeons à l'avis du Premier ministre, qui a déclaré en novembre 2015 qu'il n'était pas opportun de rouvrir le débat sur ce sujet.
Mme Éliane Assassi. - C'est le président de la République qui a été élu, sur cette promesse !
Les amendements nos57 rectifié et 65 ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°74 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel.
L'article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant.
« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les conditions prévues par la loi. »
Amendement n°75 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel.
« Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un avocat libre et indépendant.
« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le strict respect de la loi et de sa déontologie. »
Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Gattolin, Dantec, Labbé et Bockel.
L'article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. »
Mme Leila Aïchi. - Le droit pour toute personne de bénéficier de l'assistance d'un avocat libre et indépendant est aussi un pilier de notre démocratie, une garantie de l'indépendance de la justice. Si l'arsenal antiterroriste est renforcé, il faut consolider en parallèle les droits de la défense, afin de nous prémunir contre toute dérive de l'état d'urgence.
Le comité des ministres aux États membres du Conseil de l'Europe reconnait la nécessité d'un système judiciaire équitable garantissant l'indépendance des avocats. Adopter ces amendements serait assurer un équilibre au texte.
M. Philippe Bas, rapporteur. - À la lecture de ces amendements, j'ai été saisi d'un frisson : comment ? J'aurais vécu jusqu'à 57 ans dans un pays où les droits de défense ne seraient pas protégés ? En France, en 2016, il faudrait garantir dans la Constitution le droit à un procès équitable ? La République protège-t-elle si mal les libertés fondamentales ? Fort heureusement, l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui date de 1789, l'énonce clairement : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ». Nous en avons une, et le Conseil constitutionnel a précisé à de nombreuses reprises les garanties fondamentales accordées à tout citoyen, dont le droit à un avocat indépendant.
Avis défavorable : ces amendements certes bien intentionnés compliqueraient encore la révision constitutionnelle que nous engageons ensemble face à la menace terroriste.
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. - Même avis.
Mme Leila Aïchi. - J'insiste, et vous rappelle que bien des dictatures sont dotées d'une Constitution. L'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la CEDH dans une décision de 1998, le Parlement européen en 2006 comme la CJUE en 2010 ont estimé que cela ne suffisaient pas.
M. le président. - Amendement n°73 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Gattolin, Dantec, Labbé et Bockel.
Mme Leila Aïchi. - Hostiles à cette révision, nous voulons au moins l'entourer de toutes les garanties possibles. Puisque l'on renforce l'arsenal antiterroriste, il convient de mettre en place un véritable habeas corpus à la française, en inscrivant dans la Constitution le droit à l'assistance d'un avocat, comme c'est le cas en Allemagne, au Brésil, au Canada, aux États-Unis ou en Tunisie. Trouvons un équilibre entre état de droit et état de nécessité.
Les amendements nos74 rectifié bis, 75 rectifié bis et 73 rectifié bis, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. le président. - Les explications de vote des groupes auront lieu mardi, de même que le scrutin public solennel.