Source: http://www.achats-responsables.ch/leguide/parse/cadre_legal/7/5
Timestamp: 2017-08-18 04:49:43+00:00
Document Index: 160214969

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ']

INTÉGRATION DES PRINCIPES
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LES APPELS D’OFFRES
Dans le cadre légal, les autorités adjudicatrices peuvent se montrer créatives en introduisant des critères complémentaires liés au développement durable dans les spécifications techniques des offres recherchées, les critères d’aptitudes et les critères d’adjudication.
Il convient de relever à cet égard que la législation genevoise, comme la législation vaudoise, mentionne différents critères d’aptitudes ou d’adjudication avec la mention «notamment», ce qui signifie que d’autres critères sont admissibles.
Ces critères doivent toutefois être liés à l’objet du marché, être objectifs et quantifiables, ne pas être discriminatoires à l’égard des soumissionnaires extérieurs et ne pas être destinés à favoriser des intérêts économiques locaux.
Les autorités adjudicatrices doivent en effet respecter les impératifs précités de la loi sur le marché intérieur. À cet égard, le critère de la distance de transport du bien ou de la prestation recherchée ne peut être pris en considération qu’en cas d’avantage écologique significatif. Il faudra que le marché considéré implique de nombreux transports accompagnés de nuisances importantes pour que ce critère entre en ligne de compte (cf. Étienne Poltier, ibidem, p. 206 et renvois). La jurisprudence a admis l’intégration de ce critère pour des marchés liés au ramassage des ordures ménagères (cf. 2C 342/1999) ou à la réfection des routes (cf. Droit de la Construction 2014, n° 26, p. 39).
Le titre de l’appel d’offres peut déjà décrire le produit ou le service dans une optique de développement durable. Un appel d’offres spécifiant, par exemple, que le papier doit être recyclé exclura d’emblée toute offre de papier à base de fibres vierges. De même, on pourra cibler l’acquisition d’aspirateurs de rue électriques ou encore particulièrement silencieux.
S’agissant des spécifications techniques liées aux produits recherchés, on peut par exemple :
spécifier que les véhicules doivent correspondre aux exigences de la norme Euro 6 ou, pour les véhicules de tourisme, porter l’étiquette-énergie A ou B
spécifier que le papier doit être 100 % recyclé
spécifier que les ampoules doivent correspondre à l’étiquette-énergie A+++
demander que la marchandise soit certifiée par un écolabel, par exemple Energy ou TCO Certified pour la consommation électrique.
La jurisprudence (Cour de Justice de la Communauté Européenne - affaire Commission – Pays-Bas, C 368/10, points 60ss) exige toutefois qu’on laisse la possibilité au soumissionnaire de présenter un document attestant que son produit respecte des exigences équivalentes à celles du label demandé.
On indiquera ainsi dans les spécifications techniques toutes les exigences en matière de durabilité que l’on attend du produit ou du service désiré et toute offre ne répondant pas à ces spécifications sera écartée. Par ailleurs, la mention de marques de fabrique ou de commerce, de brevets, de modèles ou de types particuliers, d’origine ou de producteurs de produits ou de services déterminés est prohibée, à moins qu’il n’existe pas d’autre moyen suffisamment précis ou intelligible pour décrire les produits ou les services recherchés et que les termes «ou l’équivalent» figurent dans la documentation de l’appel d’offres concerné (cf. art. 16 al. 3 RLMP-VD; art 28 al. 2 RMP-GE).
Concernant les critères d’aptitude relatifs au soumissionnaire, il est possible d’exiger de celui-ci qu’il pratique une gestion d’entreprise respectueuse de l’environnement ou du développement durable. On peut alors lui demander de présenter une certification (ISO 14001, EMAS, EcoEntreprise ou toute autre certification reconnue dans ce domaine), une attestation certifiant la signature d’un code de conduite ou une description détaillée de ses principes de gestion du point de vue environnemental et social.
Avant d’exiger la certification d’un soumissionnaire pour un marché, il f aut toutefois être attentif au f ait que selon les secteurs, peu d’entreprises sont certifiées dans le domaine du développement durable.
On peut ainsi exiger, dans le domaine informatique, que les soumissionnaires démontrent qu’ils veillent à l’élimination des produits en fin de vie en présentant une attestation d’affiliation à l’association SWICO ou une autre attestation prouvant leur respect de la législation en matière de recyclage.
Le canton de Vaud, par exemple, inclut parmi ses critères d’aptitude pour un marché de fournitures un critère relatif à la contribution du soumissionnaire à la composante environnementale du développement durable ainsi qu’un critère relatif à la contribution du soumissionnaire à la composante sociale du développement durable. Cela correspond à l’engagement du fournisseur en faveur du développement durable.
Pour plus de détails, voir les pages Méthodologie pour mettre en place une politique d’achat responsables et Critères relatifs aux fournisseurs.
Pour ce qui a trait aux critères d’adjudication, l’adjudicateur prévoira, pour les marchés de fournitures, un critère spécifique lié au développement durable. Cette spécification peut être libellée comme suit :
« produit respectueux des principes du développement durable » ou, si l’on veut se cantonner à la question environnementale, « produit écologique » ou « produit respectueux de l’environnement ».
Pour traiter ce critère d’adjudication lié au développement durable, on procède en deux temps :
Description des caractéristiques écologiques et/ou sociales attendues (spécifications techniques). Elles peuvent être obligatoires et/ou à évaluer. Voir à ce propos les recommandations des pages Produits et prestations et Matériaux.
Évaluation des caractéristiques décrites en fonction des réponses des soumissionnaires.
Il faut distinguer les critères environnementaux et les critères sociaux.
Les critères environnementaux sont mentionnés dans la législation genevoise et vaudoise. Ils sont généralement acceptés. Certaines précautions doivent toutefois être prises dans leur utilisation.
Comme indiqué ci-dessus, les critères ne doivent pas être en contradiction avec les principes de la loi sur le marché intérieur. À cet égard, il faudra tout particulièrement être attentif au critère de la distance des transports pour respecter ladite loi.
L’adjudicateur, par exemple, pourra prendre en compte l’impact environnemental relatif au transport de la marchandise entre le site du fournisseur et le lieu de livraison à condition que les aspects examinés au titre du critère du respect de l’environnement permettent de mettre en évidence un avantage écologique significatif ou clairement identifiable dans le cadre de l’exécution du marché. Les appels d’offres lancés par les marchés publics n’autorisent pas de poser une limite géographique (perçue comme une mesure protectionniste). Il faudra demander aux soumissionnaires des données concernant les nuisances liées aux transports (distance à parcourir, moyen de transport utilisé ou même bilan des émissions de gaz à effet de serre pour une tonne de marchandise déplacée).
Par ailleurs, il est intéressant de relever que la jurisprudence européenne a admis que l’autorité adjudicatrice peut également prendre en considération le mode de production écologique d’un produit, à savoir le thé et le café (cf. arrêt CJE précité, C 368/10), ou de l’électricité (cf. arrêt CJE du 4 décembre 2003, EVN AG/et Wienstroehm GmbH c. Autriche, C 448-01).
Dans la plupart des cas, on joindra un questionnaire ad hoc destiné au soumissionnaire, qui devra répondre à des questions relatives aux produits et préciser s’ils satisfont à des processus de fabrication respectueux de l’environnement ou s’ils bénéficient de labels ou certifications (norme Eco-tex standard, étiquette écologique, etc.).
Les rubriques Recommandations des pages Produits et prestations ainsi que les pages Dimensions et outils à prendre en compte fournissent une aide importante pour définir les aspects à prendre en compte ainsi que les possibilités offertes aux soumissionnaires pour prouver leurs réponses (labels, etc.).
Ces critères ne sont pas cités en tant que tels dans les textes légaux. La prise en compte de l’engagement d’apprentis est seule mentionnée comme indiqué ci-dessus. Par ailleurs, la jurisprudence européenne permet la valorisation de biens ou de services produits en respect des règles du commerce équitable (cf. arrêt précité CJE 368/10). La valorisation de la politique générale d’un soumissionnaire n’est toutefois pas acceptée par la jurisprudence européenne (cf. E. Poltier, ibidem, p. 208). Par ailleurs, dans un arrêt récent (cf. ATF 140 I 285), leTribunal fédéral a confirmé le 24 septembre 2014 un arrêt de la Cour de Justice de Genève refusant d’admettre comme critère d’adjudication le montant des salaires dans un marché lié aux prestations de nettoyage. La Ville de Genève n’ayant pas démontré qu’il existait un lien étroit entre ce critère et la qualité de la prestation, leTribunal fédéral a estimé que, faute de base légale, elle ne pouvait pas utiliser ledit critère dans cet appel d’offres.
Il faut souligner la prudence dont doivent faire preuve les autorités adjudicatrices dans l’utilisation des critères sociaux si le lien avec le marché considéré n’est pas établi.
Il est important de rappeler, par ailleurs, que la pondération des critères sociaux et environnementaux ne doit pas avoir pour effet de diminuer de façon notoire l’importance du poids du critère du prix. Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé un arrêt duTribunal cantonal valaisan ayant cassé une décision adjudication où le prix était valorisé à 20% et la formation des apprentis à 10 % (cf. ATF 129 I 313). Il faut donc rester très attentif au poids de l’utilisation de ces critères lors de la préparation des dossiers d’appels d’offres.