Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2010/articles/50/500.html
Timestamp: 2020-08-03 09:34:51+00:00
Document Index: 58577173

Matched Legal Cases: ["l'article 259", "l'article 259", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 259", "l'article 196", "l'article 287", "l'article 283", "l'article 262", "l'article 196", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 293", "l'article 1788", "l'article 289", "l'article 289", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 298", "l'article 58", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 259", "l'article 286", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 298", "l'article 271", "l'article 289"]

Projet de loi de finances pour 2010 : Articles de la deuxième partie
« Art. 259-0.- Pour l'application des règles relatives au lieu des prestations de services prévues aux articles 259 à 259 D, est considéré comme assujetti :
2° L'article 259 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 259.- Le lieu des prestations de services est situé en France :
« a. le siège de son activité économique sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
« b. ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
« c. ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
« a. a établi en France le siège de son activité économique sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
« b. ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
« c. ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle. » ;
3° L'article 259 A est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 259 A.- Par dérogation aux dispositions de l'article 259, est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :
« On entend par « transport intracommunautaire de biens », tout transport de biens dont le lieu de départ et le lieu d'arrivée sont situés sur les territoires de deux Etats membres différents.
« On entend par « lieu de départ » le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens, et par « lieu d'arrivée », le lieu où s'achève effectivement le transport des biens ;
« a. les prestations de services ayant pour objet des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, y compris les prestations de services des organisateurs de telles activités, ainsi que les prestations de services accessoires à ces activités ;
« b. les ventes à consommer sur place ;
« c. sont réputées effectuées en France les ventes à consommer sur place lorsqu'elles sont réalisées matériellement à bord de navires, d'aéronefs ou de trains au cours de la partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté européenne et que le lieu de départ du transport de passagers est situé en France.
« On entend par « partie d'un transport de passagers effectuée à l'intérieur de la Communauté » la partie d'un transport effectuée sans escale en dehors de la Communauté européenne, entre le lieu de départ et le lieu d'arrivée du transport de passagers.
« On entend par « lieu de départ d'un transport de passagers » le premier point d'embarquement de passagers prévu dans la Communauté européenne, le cas échéant après escale en dehors de la Communauté européenne.
« On entend par « lieu d'arrivée d'un transport de passagers » le dernier point de débarquement, prévu dans la Communauté européenne, pour des passagers ayant embarqué dans la Communauté européenne, le cas échéant avant escale en dehors de la Communauté européenne.
« Dans le cas d'un transport aller-retour, le trajet de retour est considéré comme un transport distinct. » ;
« a. les activités accessoires au transport, telles que le chargement, le déchargement, la manutention et les activités similaires ;
« b. les expertises ou les travaux portant sur des biens meubles corporels ;
« Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : » ;
5° L'article 259 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 259 C.- Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujetties par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne et que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :
a) Après le a ter du 1 est inséré un a quater ainsi rédigé :
« a quater. pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur de services en application du 2 de l'article 283, qui ont lieu de manière continue sur une période supérieure à une année et qui ne donnent pas lieu à des décomptes ou à des paiements durant cette période, à l'expiration de chaque année civile, tant qu'il n'est pas mis fin à la prestation de services. » ;
b) Après le b du 2 est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. pour les prestations de services pour lesquelles la taxe est due par le preneur en application du 2 de l'article 283, lors du fait générateur, ou lors de l'encaissement des acomptes ; » .
c) Au premier alinéa du c du 2, après les mots : « Pour les prestations de services » sont insérés les mots : « autres que celles visées au b bis » ;
« Art. 283-0.- Pour l'application des dispositions des articles 283 à 285 A, un assujetti qui réalise une livraison de biens ou une prestation de services imposable en France et qui y dispose d'un établissement stable ne participant pas à la réalisation de cette livraison ou de cette prestation est considéré comme un assujetti établi hors de France. » ;
a) au second alinéa du 1, les mots : « lorsque la livraison de biens ou la prestation de services » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A » et après les mots : « ou le preneur » sont insérés les mots : « qui agit en tant qu'assujetti et » ;
c) Au 4 bis, après les mots : « livraison de biens » sont insérés les mots : « ou une prestation de services » et après les mots : « des mêmes biens » sont insérés les mots : « , ou sur cette prestation ou toute prestation antérieure des mêmes services, » ;
« 5° tout prestataire établi en France d'une prestation de services au titre de laquelle seul le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. » ;
11° Après le b bis du 5 de l'article 287 il est inséré un b ter ainsi rédigé :
« b ter. le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe en application, d'une part, des dispositions du second alinéa du 1, d'autre part et distinctement, des dispositions du 2 de l'article 283 ; » ;
a) Au I, après les mots : « l'article 262 ter » sont insérés les mots : « et un état récapitulatif des clients auxquels il a fourni des services pour lesquels le preneur est redevable de la taxe dans un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006. » ;
b) Au II, après les mots : « Dans l'état récapitulatif » sont insérés les mots : « relatif aux livraisons de biens » ;
« III. Dans l'état récapitulatif relatif aux prestations de services doivent figurer :
13° Au 2 de l'article 289 C, après les mots : « des clients mentionné » sont insérés les mots : « au II de » ;
« Art. 289 D.- Les assujettis établis en France peuvent demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre dans les conditions prévues par la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 en adressant leurs demandes de remboursement souscrites par voie électronique au moyen du portail mis à leur disposition et selon les modalités et dans les délais fixés par voie réglementaire. » ;
16° L'article 1649 quater B quater, est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier. » ;
17° Au a du 1 de l'article 1788 A, les mots : « de la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C » et au a du 2 du même article, les mots : « dans la déclaration prévue à l'article 289 C » sont remplacés par les mots : « dans les déclarations prévues aux articles 289 B et 289 C ».
II. - A compter du 1er janvier 2011, l'article 259 A du code général des impôts tel qu'issu du I du présent article est ainsi modifié :
a) dans la première phrase, les mots : « ou exercées » sont remplacés par les mots : « ou ont effectivement lieu » ;
b) au a, après les mots : « prestations de services » sont insérés les mots : « fournies à une personne non assujettie » ;
« 5° bis. les prestations de services fournies à un assujetti, ainsi que celles qui leur sont accessoires, consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions lorsque ces manifestations ont effectivement lieu en France ; ».
III. - A compter du 1er janvier 2013, le code général des impôts est modifié comme suit :
1° Le 1° de l'article 259 A, tel qu'il est issu du I du présent article, est remplacé par les dispositions suivantes :
« a. lorsqu'elles sont de courte durée et que le moyen de transport est effectivement mis à la disposition du preneur en France.
« b. les locations, autres que celles de courte durée, consenties à une personne non assujettie, lorsque cette personne est établie ou a son domicile ou sa résidence habituelle en France ;
« c. par dérogation au b, la location d'un bateau de plaisance, à l'exception de la location de courte durée, à une personne non assujettie lorsque le bateau est effectivement mis à disposition du preneur en France et le service fourni par le prestataire à partir du siège de son activité économique ou d'un établissement stable qui y est situé. » ;
a) Dans la première phrase, les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » sont supprimés ;
b) Au 1°, après les mots : « mentionnées aux articles 259 A » sont insérés les mots : « , à l'exception de celles mentionnées au c du 1°, » et après les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne », sont ajoutés les mots : « par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne » ;
c) Au 2°, après les mots : « en dehors de la Communauté européenne » sont insérés les mots : « , à l'exception des locations de bateau de plaisance si le bateau est effectivement mis à disposition du preneur dans un autre Etat membre de la Communauté européenne où le prestataire a établi le siège de son activité économique ou dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis ».
IV. - A compter du 1er janvier 2015, le code général des impôts est modifié comme suit :
« Art. 259 D.- Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B est réputé situé en France, lorsqu'elles sont effectuées en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France. » ;
b) Après le deuxième alinéa du 1 de l'article 298 sexdecies F, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Est considéré comme « Etat membre d'identification », l'Etat membre auquel l'assujetti non établi dans la Communauté européenne choisit de notifier le moment où commence son activité en qualité d'assujetti sur le territoire de la Communauté européenne conformément aux dispositions du présent article.
« On entend par « Etat membre de consommation », l'Etat membre de la Communauté européenne dans lequel, conformément à l'article 58 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, la prestation des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques est réputée avoir lieu. » ;
c) Au a du 4, au 5 et au 8, le mot : « électroniques » est remplacé par les mots : « mentionnés au 1 » ;
d) Au c et au d du 4, après le mot :« spécial » sont insérés les mots : « ou du régime particulier visé à l'article 298 sexdecies G » ;
e) Au 5, après les mots :« taxe correspondante », sont insérés les mots : « ventilé par taux d'imposition » ;
f) Au 7, les mots : « lorsqu'il dépose sa déclaration » sont remplacés par les mots : « en mentionnant la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée sur laquelle est liquidée la taxe, lorsqu'il dépose sa déclaration, au plus tard à l'expiration du délai dans lequel la déclaration doit être déposée. » ;
g) Au 9, après les mots : « au 5 », sont insérés les mots : « au 5 du présent article et au 5 de l'article 298 sexdecies G » ;
3° Il est inséré après l'article 298 sexdecies F un article 298 sexdecies G ainsi rédigé :
« Art. 298 sexdecies G.- I. Tout assujetti qui a établi en France le siège de son activité économique ou qui y dispose d'un établissement stable, et qui fournit des prestations de services mentionnées à l'article 259 D à des personnes non assujetties établies dans un Etat membre autre que la France dans lequel sont consommés ces services, peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article lorsqu'il n'est pas établi dans l'Etat membre de consommation.
« II. Un assujetti qui se prévaut du régime particulier n'est identifié, pour les opérations imposables dans le cadre dudit régime, qu'en France. A cette fin, il utilise le numéro individuel d'identification qui lui a déjà été attribué en application des dispositions de l'article 286 ter.
« III. L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation est exclu du présent régime particulier dans les cas prévus au 4 de l'article 298 sexdecies F.
« IV. L'assujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui se prévaut du présent régime particulier dépose par voie électronique une déclaration de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues au 5 de l'article 298 sexdecies F.
« Lorsque l'assujetti dispose d'un ou de plusieurs établissements stables situés ailleurs qu'en France à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée doit également mentionner, la valeur totale des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques qui relèvent du présent régime particulier, ventilée par Etat membre de consommation, pour chaque Etat membre dans lequel il dispose d'un établissement, ainsi que le numéro d'identification individuel à la taxe sur la valeur ajoutée ou le numéro d'enregistrement fiscal de cet établissement. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
« V. Les dispositions prévues au 2 et aux 6 à 9 de l'article 298 sexdecies F s'appliquent à l'assujetti non établi qui se prévaut du régime particulier.
« Pour l'application des dispositions du 9 de l'article 298 sexdecies F, on entend par Etat d'identification la France. ».
1° A compter du 1er janvier 2015, au quatrième alinéa du I de l'article L. 102 B, les mots : « Le registre des opérations mentionnées au 9 de l'article 298 sexdecies F est conservé » sont remplacés par les mots : « Les registres tenus en application des dispositions du 9 de l'article 298 sexdecies F et du 5 de l'article 298 sexdecies G sont conservés » ;
« Art. L. 208 B.- Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement des dispositions du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.
« Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception. ».
2° Après le 2, est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
« 2 bis. L'état récapitulatif des clients mentionné au III de l'article 289 B du code général des impôts fait l'objet d'une déclaration dont le contenu et les modalités sont déterminés par décret. »
3° Au 4, au premier alinéa, après les mots : « prévue au 2 » sont insérés les mots : « ou au 2 bis » et, au troisième alinéa, les mots : « la déclaration produite » sont remplacés par les mots : « la déclaration prévue au 2 ci-dessus ».
VII. - Pour autant qu'il n'en est pas disposé autrement, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.