Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2007/apports.html
Timestamp: 2018-01-16 20:00:48+00:00
Document Index: 79421516

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 54", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 817", "l'article 885", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 65", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 223", "l'article 84", "l'article 60", "l'article 83", "l'article 78", "l'article 77", "l'article 64", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 87", "l'article 8", "l'article 85", "l'article 14", "l'article 148", "l'article 200", "l'article 70", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 56", "l'article 92", "l'article 25", "l'article 102", "l'article 26", "l'article 235", "l'article 103", "l'article 10", "l'article 103", "l'article 90", "l'article 107", "l'article 64", "l'article 238", "l'article 37", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 89", "l'article 40", "l'article 266", "l'article 28", "l'article 131", "l'article 85", "l'article 132", "l'article 135", "l'article 33", "l'article 1469", "l'article 1518", "l'article 1469", "l'article 1469", "l'article 1518", "l'article 1469", "l'article 123", "l'article 136", "l'article 119", "l'article 73", "l'article 116", "l'article 12", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 32", "l'article 68", "l'article 157", "l'article 160", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 84", "l'article 67", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 132", "l'article 134", "l'article 136", "l'article 86", "l'article 165", "l'article 143", "l'article 18", "l'article 89", "l'article 67", "l'article 105", "l'article 147", "l'article 148", "l'article 146", "l'article 41", "l'article 58", "l'article 50", "l'article 139", "l'article 53", "l'article 29"]

APPORTS DU SENAT - Sénat
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Les apports du Sénat à la loi de finances initiale pour 2007 et à la loi de finances rectificative pour 2006
(version synthèse imprimable)
I. FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE ET DU PATRIMOINE
A. DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT
1. Mesures d'accompagnement fiscal de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités
2. Généralisation de l'exonération de droits de succession des indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie
3. Assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation
B. FISCALITÉ DE L'ÉPARGNE
1. Relèvement et indexation du seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières de 15.000 à 20.000 euros
2. Toilettage et assouplissement à la marge du régime fiscal des plus-values professionnelles
C. ÉPARGNE RETRAITE
1. Possibilité pour des personnes qui s'installent ou se réinstallent en France, de bénéficier d'un plafond majoré de déduction en matière d'épargne retraite
2. « Familialisation » des droits à déduction au titre de l'épargne retraite
3. Aménagement des modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères
A. FISCALITÉ GÉNÉRALE
1. Poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
2. Aménagements au régime de l'intégration fiscale
B. FISCALITÉ FINANCIÈRE
1. Régime fiscalo-comptable des titres des établissements financiers
2. Harmonisation du régime fiscal du capital investissement
3. Régime fiscal des fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI)
4. Harmonisation du régime de retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises cotées
5. Neutralité fiscale du « droit de réutilisation »
C. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES OU SECTORIELLES
1. Régime des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)
2. Régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI)
3. Recours des sociétés de pêche artisanale au crédit-bail de navires
4. Faculté de limiter la responsabilité des membres d'associations d'avocats
5. Extension du crédit d'impôt recherche
6. Demande d'un rapport concernant l'application du crédit d'impôt recherche
7. Limitation de l'extension de la taxe pour le développement des industries du béton et de la terre cuite
8. Révision du barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communication électroniques pour les fréquences qui leur sont attribuées
9. Assouplissement des conditions d'éligibilité des sociétés solidaires au regard de l'incitation fiscale aux souscriptions dans les PME
10. Maintien de l'éligibilité au régime de la provision pour investissement dit de l'article 39 bis du CGI pour l'ensemble des titres en bénéficiant actuellement
D. MESURES TOUCHANT AU LOGEMENT ET À L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
1. Dispositif fiscal incitatif pour l'investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale
2. Cotisation au Fonds national d'aide au logement (FNAL) des employeurs publics
3. Report au 31 décembre 2008 de la sortie du régime des zones de revitalisation rurale (ZRR) des communes ne satisfaisant plus aux critères
4. « Recentrage » du dispositif créant un régime fiscal particulier pour les bassins d'emploi à redynamiser
III. IMPÔT SUR LE REVENU ET FISCALITÉ DES PETITES ENTREPRISES
A. FISCALITÉ DES PERSONNES PHYSIQUES
1. Réduction d'impôt pour dons en nature
2. Transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt
3. Actualisation du revenu fiscal de référence
4. Réduction d'impôt pour la reprise d'entreprises
B. FISCALITÉ DE CERTAINES ACTIVITÉS SPECIFIQUES
1. Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
2. Attribution de l'aide au secteur de la restauration à taux plein jusqu'à 1,03 fois le SMIC
3. Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les débits de boisson
IV. MESURES DANS LE DOMAINE DE LA CULTURE ET DES MEDIAS
A. CINÉMA ET AUDIOVISUEL
1. Absence de surcompensation des ressources allouées aux organismes de l'audiovisuel public par rapport au montant de la redevance audiovisuelle
2. Création d'une base juridique au versement de deux allocations de solidarité en faveur des intermittents du spectacle
3. Simplification de la taxation des ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique
4. Encadrement du régime de crédit d'impôt pour la distribution de programmes audiovisuels
B. PATRIMOINE CULTUREL
1. Extension du régime fiscal du mécénat aux dons bénéficiant aux monuments historiques privés
2. Dérogation à l'interdiction de publicité sur les immeubles classés pour financer leur entretien
3. Remise d'un rapport sur l'état du patrimoine monumental
4. Prolongation d'un an du délai d'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes
5. Extension du crédit d'impôt pour mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain
V. FISCALITÉ ENERGÉTIQUE ET À FINALITÉ ÉCOLOGIQUE OU ENVIRONNEMENTALE
A. RÉGIME DE L'ÉNERGIE ET DES CARBURANTS
1. Maintien de l'exonération de taxe intérieure sur les huiles pures utilisées comme carburant pour l'avitaillement des navires de pêches professionnelle
2. Rétablissement de l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs
3. Rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable
B. MESURES À CARACTÈRE ECOLOGIQUE
1. Exonération de taxe générale sur les activités polluantes pour certaines installations classées (bioréacteurs)
2. Ajustement de la réforme du droit de francisation
3. Réduction à un an de la durée de prorogation de divers mécanismes d'amortissement exceptionnel
4. Exonération temporaire, par les collectivités territoriales, de taxe foncière sur les propriétés bâties de certains logements pour des raisons d'économie d'énergie
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX FINANCES LOCALES
A. DISPOSITIONS RELATIVES À LA TAXE PROFESSIONNELLE (TP)
1. Mesures d'adaptation de la réforme réalisée il y a un an
a) Prise en compte des transferts de compétences pour le calcul du ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle
b) Réduction du ticket modérateur pour les EPCI « pauvres » à taxe professionnelle unique
c) Réduction de la contribution au FDPTP de certaines communes devant payer le ticket modérateur
2. Dispositions anti-optimisation fiscale
a) Précision sur les mesures anti-optimisation en matière de TP
b) Neutralisation de l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases de TP
c) Rapport sur la prise en compte du travail intérimaire dans le calcul de la valeur ajoutée
B. AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ LOCALE
1. Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les habitations situées en « zone Seveso »
2. Fiscalité des déchets
a) Taxe sur les déchets
b) Prorogation des régimes transitoires pour la perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères
3. Réforme des taxes communales sur la publicité
4. Modernisation des critères d'attribution du fonds départemental de péréquation
C. DOTATIONS DE L'ETAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
1. Mesures ayant un impact sur le montant des dotations
a) Compensation des pertes de base de taxe professionnelle
(1) Instauration d'une garantie dégressive des pertes de base de taxe professionnelle dans le cas des départements et des régions
(2) Compensation spécifique au bénéfice des communes et EPCI ayant subi, entre 2003 et 2006, une perte de produit de la taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom
b) Abondement supplémentaire de 12 millions d'euros de la DGF des départements pour la prestation de vétérance pour les sapeurs pompiers volontaires
c) Majoration de 11,7 millions d'euros de la ligne « Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse »
d) Engagement du gouvernement de prendre une instruction rendant les frais financiers des contrats de partenariat éligibles aux attributions du FCTVA
2. Mesures ayant un impact sur la seule répartition des dotations
a) Prorogation en 2007 du dispositif de garantie des baisses de DCTP mis en place pour 2006
b) Suppression de certaines règles de plafonnement des dotations de péréquation aux communes
c) Report à 2008 du prochain renouvellement du comité des finances locales
D. LE FINANCEMENT DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES
1. Réévaluation de la fraction de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectée aux régions
2. Réévaluation de la fraction de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) affectée aux départements
E. MESURES RELATIVES AUX COMMUNES
1. Taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles dans les communes disposant de POS
2. Mesures relatives aux intercommunalités
A. FISCALITÉ DU SECTEUR AGRICOLE
1. Régime fiscal des droits à paiement unique
2. Régime de TVA des SAFER : suppression de l'exonération de TVA pour leurs opérations immobilières
B. MESURES RELATIVES À LA MISSION « SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION »
1. Attribution aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité, suivant les mêmes critères que ceux définis notamment pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
2. Modification des règles relatives à la contribution spéciale versée à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM)
3. Subsidiarité de l'allocation de parent isolé par rapport aux autres minima sociaux
C. MESURES RELATIVES À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
1. Exonération de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des masters (bac + 5)
2. Conditions de prise en charge financière des enseignants exerçant au sein des sections internationales
D. MESURES RELATIVES À LA FORMATION
1. Maintien de l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail pour les contrats en alternance en cours ainsi qu'au profit des Groupements d'employeurs au titre de leurs contrats de professionnalisation
a) Gel de la fraction des droits de consommation sur les tabacs attribués au Fonds unique de péréquation des fonds de la formation professionnelle continue (FUP)
b) Suppression de la majoration de taxe d'apprentissage concernant les entreprises de travail temporaire.
E. MESURES RELATIVES À L'OUTRE-MER
1. Interdiction de vente des produits du tabac à des prix promotionnels dans les départements d'outre-mer
2. Mesure en faveur des étudiants d'outre-mer
3. Amélioration du contenu du document de politique transversale (DPT) relatif à l'outre-mer
F. MESURES RELATIVES À LA DÉFENSE
1. Information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement
2. Développement du dispositif « Défense deuxième chance »
G. RÉFORME DE L'ETAT
1. Réforme du statut de la Monnaie de Paris
2. Extension des compétences de la SOVAFIM
H. MESURES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
1. Aménagements de la procédure d'opposition administrative
2. Incitation à l'investissement forestier
3. Relèvement de 25 % des plafonds de ressources conditionnant l'accès aux chèques-vacances et relèvement de la limite d'exonération des chèques restaurant
4. Exclusion des « clients » de la liste des nouveaux bénéficiaires du CESU « préfinancé »
5. Possibilité de dérogations aux règles d'assurance construction
I. MESURES RELATIVES AU SECTEUR DES TRANSPORTS
1. Simplification du régime d'exonération des entreprises d'armement maritime
3. Précision concernant les ordonnateurs du compte spécial « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route »
J. MESURES DE PORTÉE BUDGÉTAIRE HORS DOTATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES
1. Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC au Fonds de solidarité
2. Garantie de l'Etat aux emprunts bancaires que pourraient être amenées à contracter trois organisations professionnelles agricoles
3. Répartition entre l'Etat et les sociétés de courses des prélèvements sur les paris.
4. Conséquences budgétaires de la décentralisation de la formation professionnelle
5. Création d'une taxe fiscale affectée à l'AFSSA, au titre du contrôle de la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques
VIII. MODIFICATIONS DES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES AU SENS DE LA LOLF RÉSULTANT D'AMENDEMENTS D'ORIGINE SÉNATORIALE
A. ACTION EXTÉRIEURE DE L'ETAT
B. AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES
D. ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE
E. ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
G. OUTRE-MER
H. POLITIQUE DES TERRITOIRES
I. RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
J. SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION
K. VILLE ET LOGEMENT
En tant que derniers textes budgétaires portés par l'actuelle majorité, le projet de loi de finances pour 2007 et le projet de loi de finances rectificative pour 2006 s'inscrivent naturellement dans une perspective de bilan de législature.
Le Sénat a ainsi salué la mise en oeuvre par le gouvernement d'un ensemble de règles de bonne gouvernance budgétaire qui s'appuie largement sur les principes posés par la LOLF : strict respect du montant des dépenses voté par le Parlement, passage d'une norme de dépenses « zéro volume » à une norme de dépenses plus rigoureuse dite du « moins 1 % volume »1(*), affectation des surplus non prévus de recettes au désendettement.
Ensuite, bien que les deux projets de loi de finances ne soient pas aussi riches que ceux votés à la fin 2005, qui étaient porteurs de deux réformes majeures avec la réforme de la taxe professionnelle, qui se traduira par une diminution de la charge fiscale des entreprises de 3,2 milliards d'euros en « régime de croisière », et l'abaissement à 40 % du taux marginal supérieur de l'impôt sur le revenu assorti d'un bouclier fiscal au niveau de 60 %, ils n'en ont pas moins comporté une série de mesures, certes de portée plus limitée voire ponctuelle mais d'une importance souvent non négligeable pour nombre de Français.
S'il fallait regrouper les principales mesures ainsi adoptées, elles pourraient s'articuler autour de trois axes :
1° parachever un certain nombre de réformes à l'origine desquelles se trouve le Sénat, comme celle des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) ou des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ;
2° procéder à l'ajustement de certaines réformes intervenues l'année dernière. On peut classer sous cette rubrique l'ajustement du barème de droit de francisation des navires et l'aménagement du régime des acomptes de l'impôt sur les sociétés ;
3° tirer les conséquences fiscales de certaines réformes législatives en l'occurrence la réforme des successions intervenues dans la loi du 23 juin 2006.
Cette récapitulation comporte également la mention des engagements pris par le gouvernement dans le cadre d'un dialogue constructif avec la commission des finances. Celle-ci est parvenue à faire avancer un certain nombre de ses propositions dans l'intervalle séparant la discussion des deux lois de finances pour 2007 et a obtenu du gouvernement qu'il s'engage à rédiger des rapports de nature à préparer certaines évolutions indispensables.
Adoptés à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, et de M. Alain Lambert, treize articles de la loi de finances rectificative pour 2006 ont permis de tirer les conséquences fiscales de la création de nouveaux instruments juridiques introduits par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités. Afin d'éviter les frottements fiscaux, les articles 42 à 54 de la loi de finances rectificative pour 2006 ont ainsi clarifié le régime fiscal des dispositions civiles de la loi du 23 juin 2006.
L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 2006 détermine le régime fiscal des donations-partages au sein des familles recomposées.
L'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2006 clarifie les règles applicables aux donations-partages intergénérationnelles.
L'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoit d'exonérer de droits de mutation à titre gratuit la renonciation anticipée à l'action en réduction.
L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2006 a rallongé de trois à six mois le délai d'exécution de la formalité d'enregistrement applicable aux testaments - partages.
Les articles 46 et 47 de la loi de finances rectificative pour 2006 ont adapté les régimes de présomption de propriété posés par les articles 751 et 752 du code général des impôts, visant à éviter certains mécanismes d'optimisation fiscale, dans le nouveau contexte posé par la loi du 23 juin 2006 précitée.
L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2006 a posé le principe de l'exonération fiscale du droit de retour aux ascendants sur les biens que le défunt aurait reçus par donation de ces derniers.
Les articles 49, 50, 51 et 52 de la loi de finances rectificative pour 2006 ont précisé le mode de calcul des droits de mutation à titre gratuit dans les cas d'incorporation des donations antérieures dans une donation-partage, de réincorporation dans la succession des biens donnés par les grands-parents aux petits-enfants, et de renonciation à la succession.
L'article 53 de la loi de finances rectificative pour 2006 tire les conséquences fiscales du mécanisme civil du « cantonnement » institué par la loi du 23 juin 2006 précitée.
Enfin, l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2006 applique aux libéralités graduelles et résiduelles introduites par la loi du 23 juin 2006 le régime fiscal de faveur relatif aux legs « de residuo » (disposition par laquelle le testeur lègue ses biens à une première personne en stipulant qu'elle devra transmettre à une seconde personne précisément désignée ce qui restera du legs à sa mort).
Adopté à l'initiative de M. Paul Girod,l'article 6 de la loi de finances pour 2007 exonère de droits de successions les rentes indemnités versées au défunt en réparation de maladies ou d'accidents en prévoyant la déduction du montant nominal des sommes en cause de l'actif successoral. L'article généralise ainsi le dispositif jusqu'ici limité à certaines maladies, en alignant le dispositif applicable en matière de succession sur celui applicable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
Adopté à l'initiative de M. Alain Lambert, l'article 57 de la loi de finances rectificative assouplit les modalités d'exonération au titre des droits de mutation à titre gratuit et en ISF, à hauteur de 75 % de la valeur des parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation conclu par les actionnaires. Afin de mieux prendre en compte les nécessités et réalités économiques, il :
- assimile à la signature d'un engagement de conservation la détention par un dirigeant d'entreprise depuis plus de deux ans de plus de 34 % des actions d'une société non cotée et 20 % d'une société cotée.
- maintient l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de fusion ou scission au sens de l'article 817 A du code général des impôts ou d'augmentation de capital dès lors notamment que le respect des engagements de conservation se reporte sur les titres reçus en contrepartie de l'opération ;
- enfin, maintient l'exonération partielle d'ISF en cas de fusion entre les sociétés interposées, dès lors notamment que le respect de l'engagement de conservation se reporte sur les titres reçus en contrepartie de l'opération et que les titres reçus en contrepartie de la fusion sont conservés jusqu'au même terme.
L'article 61 de la loi de finances pour 2007, adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, a relevé, de 15.000 euros à 20.000 euros, le seuil d'imposition des plus-values mobilières à compter de l'imposition des revenus pour 2007. Il prévoit par ailleurs pour les années ultérieures une revalorisation annuelle du seuil de taxation comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant la cession.
Les articles 18, 19 et 20 de la loi de finances pour 2007, adoptés à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, ont aménagé les modalités d'application des articles 150-0 D bis et 150-0 D ter du code général des impôts prévoyant en cas de cessions de titres de réduire la plus-value d'un abattement pour durée de détention, et assoupli ainsi la réforme introduite par la loi de finances rectificative pour 2005.
Les articles précités procèdent à une clarification, d'une part, des modalités de décompte de la durée de détention des titres cédés en cas de changement du régime juridique et fiscal de l'entreprise intervenu avant la cession des titres et donnant lieu à un report d'imposition des plus-values. Ils effectuent un assouplissement, d'autre part, de certaines conditions d'application de l'abattement pour durée de détention s'agissant des dirigeants d'entreprise partant en retraite, en ouvrant le dispositif aux dirigeants de PME exerçant une profession libérale, même lorsqu'ils n'exercent pas une fonction de direction au sens de l'article 885 O bis du code général des impôts, et en prévoyant que les dirigeants peuvent avoir fait valoir leurs droits à la retraite jusqu'à un an avant la cession.
La plupart des dispositions adoptées par le Sénat dans le domaine de l'épargne retraite s'inscrivent dans la continuité du rapport d'information sur l'épargne retraite de son rapporteur général, au nom de la commission des finances2(*), afin d'encourager l'essor d'une telle épargne en complément des régimes par répartition.
L'encadré ci-dessous présente en outre les autres mesures sur l'épargne retraite, adoptées par le Sénat, dans la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Les modifications aux différents régimes d'épargne retraite adoptées par le Sénat
lors de l'examen de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Trois articles ont été adoptés sur l'initiative de M. Serge Dassault, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances :
- l'article 19 permet une réévaluation automatique des plafonds d'abondement sur un plan d'épargne d'entreprise (PEE) et un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) en les exprimant non plus de manière absolue, mais par référence au plafond annuel de la sécurité sociale : le plafond d'abondement sur un PEE est passé de 2.300 euros à 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2.485 euros en 2006), et le plafond d'abondement sur un PERCO augmente de 4.600 euros à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4.970 euros en 2006) ;
- l'article 21 donne aux adhérents à la Préfon la possibilité de racheter leurs droits dans les mêmes situations que les souscripteurs des autres contrats d'épargne retraite : invalidité, expiration des droits à assurance chômage et cessation d'activité professionnelle d'un non salarié suite à une liquidation judiciaire ; par ailleurs, un sous-amendement du gouvernement a permis le transfert des droits entre les contrats Préfon et les autres contrats d'épargne retraite, tout en prévoyant un délai de trois ans après la publication de la loi pour l'entrée en vigueur de l'article 21 ;
- l'article 65 a codifié plusieurs dispositifs d'épargne retraite : les plans d'épargne pour la retraite populaires (PERP), les contrats dits « Madelin » ouverts aux travailleurs indépendants et les contrats dits « Madelin agricoles » souscrits par les agriculteurs.
Les articles 24 et 25, adoptés sur l'initiative du gouvernement, concernent respectivement la gouvernance de la Préfon et du complément de retraite mutualiste (COREM) : leurs adhérents sont informés de la réunion de l'assemblée générale puis en reçoivent le compte rendu. Le rapport d'information précité de la commission des finances sur l'épargne retraite avait une visée plus large, en ouvrant la possibilité de voter aux assemblées générales et de déposer des résolutions.
Enfin, la rédaction initiale de l'article 18 de la loi définitivement adoptée (article 11 du projet de loi) proposait de rendre obligatoire la négociation d'un PERCO dans les entreprises dotées d'un plan d'épargne d'entreprise. Sur l'initiative de Mme Catherine Procaccia, le Sénat a adopté un amendement tendant à l'obligation de négocier non seulement un PERCO, mais tout autre dispositif d'épargne retraite d'entreprise (contrat dit « article 83 » et plan d'épargne retraite en entreprise).
Adopté par le Sénat sur l'initiative de sa commission des finances, l'article 3 de la loi de finances pour 2007 permet que les personnes qui n'étaient pas fiscalement domiciliées en France au cours des trois années civiles précédentes puissent bénéficier d'une majoration de plafond de déduction de l'épargne retraite, afin de faciliter leur rapatriement ou leur impatriement.
Pendant l'année au cours de laquelle ces personnes se domicilient en France, elles bénéficient de la possibilité de déduire, outre le plafond de droit commun, dans la limite d'un plafond complémentaire de déduction égal à trois fois le plafond annuel, correspondant aux trois années pendant lesquelles elles n'étaient pas domiciliées en France. Le plafond de déductibilité est donc égal à quatre fois le plafond de déduction de droit commun.
Le Sénat a adopté un sous-amendement de M. Michel Charasse, réservant le bénéfice de la mesure aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France « pour des raisons qui ne sont pas liées à la mise en oeuvre de procédures judiciaires, fiscales ou douanières ».
L'article 62 de la loi de finances pour 2007, adopté par le Sénat sur l'initiative de sa commission des finances, avec l'avis favorable du gouvernement, crée un plafond familial des droits à déduction fiscale des cotisations d'épargne retraite (« familialisation »).
Reprenant une des propositions du rapport d'information précité sur l'épargne retraite, le plafond familial consiste en l'addition des plafonds individuels de déduction dont dispose chaque membre d'un couple marié ou chaque partenaire d'un pacte civil de solidarité.
La mesure porte sur le plafond global de déduction au titre de l'ensemble des contrats d'épargne retraite (égal à 10 % des revenus d'activité professionnelle, après abattement de 10 %).
Les articles 8 et 9 de la loi de finances pour 2007, adoptés à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, précisent les modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite.
L'article 8 de la loi de finances pour 2007 écarte la durée minimale d'épargne de 15 ans pour bénéficier de l'exonération d'ISF sur la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite, pour les produits (plan d'épargne retraite populaire (PERP), plan d'épargne retraite d'entreprise (PERE) et plan d'épargne retraite collectif (PERCO) souscrits jusqu'au 31 décembre 2008.
L'article 9 de la loi de finances pour 2007 précise, s'agissant de l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune précitée, que la rente d'épargne retraite doit être versée « au plus tôt » à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge légal de la retraite, de telle manière que ceux s'étant engagés tardivement dans un produit d'épargne retraite puissent, s'ils le souhaitent, continuer à constituer des droits.
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2006 a poursuivi la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés. Outre la soumission aux nouvelles modalités d'acompte des entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et 1 milliard d'euros, à compter de 2007, le présent article a également procédé à un réaménagement des dispositions introduites par l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2005. Les entreprises réalisant plus de 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires ou entre 1 et 5 milliards d'euros, doivent désormais verser, respectivement, lors du dernier acompte, 90 % ou 80 % (80 et 66,66 % auparavant) de l'impôt estimé au titre de l'année écoulé compte tenu des acomptes déjà versés. Un acompte exceptionnel a été demandé à ces entreprises dès 2006.
A l'initiative de la commission des finances du Sénat, il a été mis en place un seuil de déclenchement des pénalités différencié selon la taille des entreprises. Cette disposition est justifiée par la difficulté de l'exercice demandé aux entreprises, à savoir l'estimation de l'impôt au titre de l'année écoulée, et l'hétérogénéité des entreprises désormais soumises aux nouvelles modalités d'acompte. A cet égard, les sanctions ne deviennent applicables que si le différentiel constaté entre l'impôt dû et l'impôt estimé représente :
- pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 500 millions d'euros et un milliard d'euros, au moins 20 % de l'impôt dû et 2 millions d'euros ;
- pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à un milliard d'euros, au moins 20 % de l'impôt dû et 8 millions d'euros.
L'article 82 de la loi de finances rectificative pour 2006 a procédé à divers aménagements au régime de l'intégration fiscale des sociétés soumises à l'IS, tendant, d'une part, à promouvoir l'actionnariat salarié par de nouvelles modalités d'appréciation du seuil d'intégration fiscale de 95 % en fonction de la part des titres détenus par les salariés, et d'autre part, à moderniser le régime de l' « amendement Charasse » de l'article 223 B du code général des impôts, c'est-à-dire le régime de réintégration des charges financières en cas de « rachat à soi-même ».
A l'initiative de la commission des finances du Sénat, les modifications suivantes ont été apportées :
- dans le cas où un attributaire d'actions gratuites cesse ses fonctions pendant la période de blocage des actions gratuites (2 ans minimum), il continue à être fait abstraction de ces actions - pour le calcul du seuil d'intégration - jusqu'à l'expiration de la période obligatoire de conservation, afin d'éviter tout risque de perte du régime d'intégration ;
- le délai de régularisation des titres d'actionnaires salariés qui ne sont plus intégrés dans le nouveau mode de calcul du seuil d'intégration fiscale (en raison de la cessation de fonction du salarié ou de la cession de ses titres) est prolongé jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration de résultat dudit exercice. Cette mesure permet, pour les exercices coïncidant avec l'année civile, de prolonger le délai de trois mois ;
- une réduction de 15 à 9 ans (adoptée en commission mixte paritaire) de la période de réintégration des charges financières. Cette durée a en effet été jugée plus cohérente avec les durées réelles de financement et de détention des titres par les holdings d'acquisition concernées.
Adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2006 adapte le régime fiscal des différentes catégories de titres détenus par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement (titres de transaction, de placement et d'investissement). Il est en particulier prévu de conférer un caractère définitif à l'inscription sur un compte de titres de transaction et un étalement, exclusivement selon la méthode actuarielle, du profit latent ou de la perte des titres à revenu fixe, y compris des valeurs mobilières.
Cette mesure est destinée à éviter des distorsions avec le nouveau régime comptable introduit par le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2005-01 du 3 novembre 2005, dans la continuité des nouvelles normes comptables internationales, applicables aux comptes consolidés des sociétés cotées depuis le 1er janvier 2005.
Adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 60 de la loi de finances pour 2007 procède à un double alignement pour ce qui concerne le régime des plus-values des entreprises investissant dans le capital investissement :
- d'une part, un alignement du régime des plus-values versées par des « fonds de fonds » sur les plus values des fonds communs de placement à risques (FCPR) et sociétés de capital-risque (SCR) détenus en direct ;
- d'autre part, un alignement du régime des plus-values versées par les SCR sur les plus-values versées par les FCPR.
L'article 65 de la loi de finances pour 2007, adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat et avec l'avis favorable du gouvernement, permet aux fonds commun de placement pour l'innovation (FCPI) d'investir plus largement dansles sociétés cotées sur un marché non réglementé tel qu'Alternext.
Actuellement, un FCPI doit investir au minimum 60 % de son actif dans de sociétés innovantes non cotées. Cet investissement peut toutefois comprendre dans la limite de 20 % de l'actif du fonds des titres de sociétés cotées, quelque soit le marché.
En redéfinissant les contraintes d'allocation des FCPI, le présent article permet aux FCPI d'investir sans limite particulière dans de sociétés cotées sur un marché non réglementé, le quota de 20 % n'étant, par le présent article, applicable qu'aux sociétés cotées sur un marché réglementé.
Il s'agit d'optimiser les investissements des FCPI, de faciliter l'innovation portée par les PME dont la vocation en cas d'entrée en bourse est de se tourner vers Alternext, et de contribuer (indirectement) au renforcement d'Alternext.
L'article 63 de la loi de finances pour 2007, adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances du Sénat et avec l'avis favorable du gouvernement, tend à permettre l'accès direct des intermédiaires financiers européens aux marchés d'Euronext, et non plus en passant par un intermédiaire établi en France. Ces intermédiaires peuvent désormais acquitter directement la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises cotées sur un marché réglementé ou organisé. Les intermédiaires doivent cependant respecter trois conditions :
- être établis dans un Etat européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause de coopération administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
- avoir conclu une convention avec l'administration fiscale française organisant les modalités déclaratives et de paiement de la retenue à la source ;
- et être mandatés par le redevable légal de la retenue à la source (dernier établissement payeur établi en France) pour effectuer en son nom et pour son compte les obligations déclaratives et de paiement de cet impôt.
Cette mesure, applicable aux revenus distribués payés à compter du 1er janvier 2007, s'inscrit dans le projet stratégique de rationalisation et d'intégration des plates-formes de réglement-livraison des titres cotés sur les marchés d'Euronext. Elle permet de renforcer l'attractivité de la place financière française auprès des investisseurs européens et plus particulièrement le marché des actions françaises.
Adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 83 de la loi de finances rectificative pour 2006 assure la neutralité fiscale (donc l'absence d'imposition) des actifs remis en garantie dans le cadre de contrats de garantie financière, avec application du nouveau « droit de réutilisation » des titres par le bénéficiaire de la sûreté, lequel comporte un effet temporaire translatif de propriété.
Ce droit de réutilisation, introduit par l'ordonnance du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et transposant la directive 2002/47/CE du 6 juin 2002, constitue en effet une importante novation juridique mais n'était pratique pas utilisé, compte tenu du régime fiscal.
L'article 138 de la loi de finances rectificative pour 2006 résulte d'un amendement de la commission des finances, adopté avec l'avis favorable du gouvernement.
Il a pour objet d'aménager le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), prévu aux articles 208 C et suivants du code général des impôts, selon les deux orientations suivantes :
- éviter la création de SIIC dites « captives » en limitant la participation de leur actionnaire majoritaire à 60 % du capital et en introduisant une condition de dispersion du capital, à hauteur de 15 % de celui-ci, appréciée à l'entrée dans le régime. Ces contraintes s'appliqueront à compter du 1er janvier 2009.
- mettre en place d'un dispositif anti-abus qui vise les distributions pour lesquelles les associés bénéficient d'une exonération au titre des règles d'imposition qui leur sont propres, cette exonération s'ajoutant aux effets du principe de transparence fiscale des SIIC : la SIIC serait redevable d'un prélèvement forfaitaire de 20 % sur ces distributions lorsqu'elles sont versées à des associés qui détiennent une quote-part importante du capital et qui ne seraient pas imposés sur ces revenus.
Il inclut également un aménagement du régime des plus-values professionnelles et du régime des SIIC en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants (HCR).
L'article 140 de la loi de finances rectificative pour 2006, adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, procède à divers ajustements du régime juridique et fiscal des organismes de placement collectif dans l'immobilier (OPCI), afin de permettre leur lancement en 2007 dans les meilleures conditions. Il prévoit essentiellement les mesures suivantes :
- une redéfinition des règles de composition des actifs ;
- l'harmonisation des obligations de distribution de revenus des deux catégories d'OPCI que sont les fonds de placement immobilier (FPI) et les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV), et des revenus perçus directement ou indirectement (via d'autres OPCI) ;
- une clarification de la définition du résultat des FPI, afin d'assurer la transparence des revenus et plus-values réalisées par l'intermédiaire de sociétés de personnes à prépondérance immobilière ;
- un régime de neutralité fiscale (exonération des plus-values, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière) de la transformation de sociétés civiles immobilières supports de contrats d'assurance-vie dits « ACAVI » (assurance-vie investie dans l'immobilier) en SPPICAV ;
- la prorogation d'un an, soit jusqu'à fin 2008, du dispositif temporaire « SIIC 3 » ;
- enfin une exonération des SPPICAV sans règles de fonctionnement allégées de la taxe de 3 % due par toute personne morale sur les immeubles situés en France.
Adopté à l'initiative de MM. Henri de Richemont, Jean-François Le Grand et Joseph Kergueris, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2006 participe de la modernisation du secteur de la pêche artisanale en modifiant la définition de l'objet social des sociétés de pêche artisanale (SPA), prévue par la loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines.
Il autorise les SPA à recourir à l'affrètement afin de financer leurs navires, sous réserve qu'elles soient gérantes de la société de personnes propriétaire des navires durant la période de financement. Cette condition permet ainsi à la société de pêche artisanale de gérer le suivi des droits incorporels à produire du navire de pêche.
Cette modification de la définition des SPA permet également l'éligibilité au nouveau régime de déductibilité des amortissements pour le financement d'investissements lourds, prévu par l'article 77 de la même loi et qui succède notamment au régime du « GIE fiscal ».
Adopté à l'initiative de MM. Gérard Longuet et Henri de Richemont et avec l'avis favorable du gouvernement, puis modifié par la commission mixte paritaire, l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 2006 complète l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme des professions judiciaires et juridiques, a été introduit pour préciser que la responsabilité des membres d'une association d'avocats peut être, dans des conditions définies par décret, limitée aux seuls membres de l'association ayant accompli l'acte professionnel en cause.
Cet article crée également un article 238 bis LA dans le code général des impôts, précisant que les associations d'avocats - assimilées à des sociétés de fait - sont fiscalement considérées comme des sociétés en participation, ce qui implique en particulier l'inscription à l'actif de l'association des biens dont les associés ont convenu de mettre la propriété en commun.
Adopté à l'initiative de M. Henri Revol, au nom de la commission des affaires économiques, et de M. Christian Gaudin, l'article 16 de la loi de finances pour 2007 a inclus dans le calcul du crédit d'impôt recherche les frais de prise et de maintenance des certificats d'obtention végétale, les frais de défense des certificats d'obtention végétale, ainsi que les dotations aux amortissements des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental (soit les mêmes dépenses que pour les brevets).
L'article 91 de la loi de finances rectificative pour 2006 relève le plafond du crédit d'impôt recherche de 10 à 16 millions d'euros.
A l'initiative de la commission des finances du Sénat, le présent article demande également au gouvernement de déposer, avant le 1er juillet 2007, un rapport devant le Parlement concernant l'application du crédit d'impôt recherche depuis la modification sensible de son mode de calcul par l'article 87 de la loi de finances pour 2004, et plus particulièrement sur l'impact de la création de la part volume. Cette demande est justifiée par le fait que chaque année le régime du crédit d'impôt recherche, dont la dépense fiscale devrait atteindre 900 millions d'euros en 2007, est plus ou moins substantiellement modifié en l'absence d'études d'évaluation.
L'article 111 de la loi de finances pour 2007 étend la taxe pour le développement des industries du béton et de la terre cuite au secteur des roches ornementales et de construction.
A l'initiative de la commission des finances et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement à cet article excluant les activités d'entretien - réfection des bâtiments historiques et du patrimoine rural protégé du champ de cette taxe.
Adopté à l'initiative de MM. Hérisson et Sido, l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2006 révise le barème des redevances dues par les exploitants de réseaux de communication électroniques pour les fréquences qui leur sont attribuées, tirant les conséquences d'une modification par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du régime des faisceaux hertziens intervenue le 25 mars 2006.
Adopté à l'initiative du président Arthuis, l'article 85 de la loi de finances rectificative pour 2006 dispense les entreprises solidaires des conditions tenant à la composition du capital et à la nature de leurs activités afin que les souscriptions à leur capital puissent bénéficier de la réduction d'impôt dite « Madelin ».
A l'article 14 de la loi de finances pour 2007, le Sénat a adopté deux amendements de sa commission des finances visant à n'exclure du champ de la provision pour investissements (PPI) des entreprises de presse, pour les années 2007 à 2010, aucune des entreprises qui bénéficient de ce dispositif jusqu'en 2006.
Les amendements adoptés visent :
- d'une part, les publications non quotidiennes (d'une périodicité au plus mensuelles) consacrées « pour une large part » (mais non exclusivement) à l'information politique et générale,
- d'autre part, les publications à diffusion départementale ou régionale, paraissant au moins une fois par semaine, et consacrées « principalement » (mais non exclusivement) à l'information politique et générale.
L'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2006 a été modifié par l'adoption par le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, d'un amendement de M. Jean Arthuis.
Il permet d'étendre le champ d'application du dispositif fiscal incitatif pour l'investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale, en allégeant les conditions requises pour les logements concernés.
Après avoir, en première délibération, contre l'avis du gouvernement, adopté un amendement de la commission des finances, qui écartait les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, de la mesure visant à astreindre les employeurs publics à une contribution au Fonds nationale d'aide au logement (FNAL) de 0,4 % assise sur la totalité des salaires, le Sénat a adopté, en seconde délibération, un amendement du gouvernement, à l'article 148 de la loi de finances pour 2007, limitant à 0,2 % le taux de cette contribution pour les employeurs publics.
A l'initiative de M. Gérard Bailly, avec l'avis favorable de la commission des finances comme du gouvernement, le Sénat a adopté un article additionnel au projet de loi de finances pour 2007 (article 70 de la loi) procédant au report d'un an, au 31 décembre 2008 au lieu du 31 décembre 2007, du délai fixé pour le maintien en zone de revitalisation rurale (ZRR) des communes qui ne satisfont plus aux critères socio-économiques corrélatifs. Il s'agit de communes classées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui a modifié les critères d'éligibilité en la matière.
Sur la proposition de la commission des finances, et avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a amendé le régime introduit par l'Assemblée nationale en faveur des « bassins d'emploi à redynamiser », nouvelle catégorie de zones de développement prioritaire du territoire (article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006).
En premier lieu, le Sénat a renforcé les conditions d'éligibilité au dispositif, en fixant une condition de variation annuelle moyenne négative de l'emploi total entre 2000 et 2004, dans les territoires concernés, supérieure, en valeur absolue, à 0,75 % au lieu de 0,25 % dans le texte initialement voté par l'Assemblée nationale.
En deuxième lieu, le Sénat a rendu compatible avec les règles communautaires les dispositifs d'exonérations prévus en faveur des entreprises s'implantant dans un « bassin d'emploi à redynamiser ». Lorsque les entreprises s'implanteront dans une partie de « bassin d'emploi à redynamiser » classée en zone d'aides à finalité régionale, les exonérations s'appliqueront dans les conditions du règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale. Dans les autres cas, les exonérations s'appliqueront dans les conditions du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
En troisième et dernier lieu, le Sénat a simplifié le régime d'application dans le temps du dispositif des « bassins d'emploi à redynamiser », en fixant des durées d'exonération identiques pour toutes les entreprises :
- d'une part, sept ans pour les exonérations d'impôt sur les bénéfices, de l'imposition forfaitaire annuelle et de charges sociales ;
- d'autre part, cinq ans pour les exonérations de fiscalité locale (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties).
A l'initiative de M. Paul Girod, le gouvernement s'est engagé au Sénat à préciser l'instruction fiscale relative à la réduction d'impôt pour dons aux associations d'intérêt général en indiquant expressément que les mises à disposition de locaux à usage d'habitation, effectuées en particulier au profit des associations se consacrant au logement des personnes défavorisées, constituent des dons en nature éligibles à ce titre à la réduction d'impôt prévue par l'article 200 du code général des impôts.
La transformation de la réduction d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile en crédit d'impôt résulte de l'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, introduit par un amendement du groupe de l'UMP avec l'assentiment du gouvernement, la commission des finances ayant donné un avis de sagesse. Il est à noter qu'en commission mixte paritaire, le champ du crédit d'impôt a été cantonné (jusqu'à ce que le Gouvernement en revienne à sa position initiale dans le cadre du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) à la garde d'enfant et au soutien scolaire à domicile, l'aide conservant la forme d'une réduction d'impôt dans les autres occurrences.
Le dispositif introduit par l'article 4 de la loi de finances pour 2007 figurait déjà dans la loide finances pour 2006 adoptée par le Parlement, mais il apparaissait malencontreusement au sein du dispositif de plafonnement des avantages fiscaux depuis censuré par le Conseil constitutionnel3(*).
Il consiste à réintégrer dans le revenu fiscal de référence, les montants exonérés dans le cadre du régime des « impatriés » et les cotisations déduites du revenu net global au titre de l'épargne retraite.
A ces éléments, à l'adjonction desquels le Parlement avait ainsi déjà donné son consentement, le dispositif adopté par le Sénat à l'initiative de sa commission des finances ajoute les produits exonérés d'impôt sur le revenu pour les actionnaires et porteurs de parts de véhicules de capital risque.
Au total, l'article 4 de la loi de finances pour 2007 procède ainsi à une actualisation du revenu fiscal de référence, réputé correspondre aux capacités contributives réelles.
Adopté à l'initiative de M. Alain Lambert, l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2006 assouplit les conditions applicables à la réduction d'impôt sur le montant des intérêts des emprunts contractés pour acquérir, dans le cadre d'une opération de reprise, une PME, afin de prendre en compte les cas où le repreneur ne détient pas plus de 50 % des droits de vote, mais seulement 50 % (cas de coreprise).
Adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 92 de la loi de finances rectificative pour 2006 institue un crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac, égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
Ces dépenses seront prises en compte dans la limite de 10.000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. Le coût de ce dispositif est évalué à 12 millions d'euros par an, soit une moyenne de 4.000 bénéficiaires à hauteur de 3.000 euros par an.
Ce dispositif s'inscrit dans la droite ligne des négociations menées par le gouvernement avec les représentants des débitants de tabac en vue de la reconduction du contrat d'avenir en faveur des buralistes. Il vise, en particulier, à compenser les effets de l'interdiction de fumer dans les lieux publics.
Les employeurs du secteur HCR (hôtellerie, cafés et restaurants) reçoivent une aide de 114,40 euros par mois pour chaque salarié au SMIC. Dans de nombreux cas, cette aide fait l'objet d'un abattement substantiel au-delà du SMIC.
L'article 138 de la loi de finances pour 2007 rattaché au budget de la mission « Travail » a été modifié par le Sénat à l'initiative du gouvernement afin de maintenir, jusqu'à des rémunérations supérieures au SMIC de 3 %, le bénéfice de la prime à taux plein. Cet aménagement, d'un coût nul, permet d'atténuer l'effet de « trappe à SMIC ».
A l'article 25 de la loi de finances pour 2007, le Sénat a adopté un amendement de M. Philippe Dallier, sous-amendé par le gouvernement, à cet article qui prévoit un allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les débits de boisson.
L'article résulte de l'adoption par l'Assemblée nationale d'un amendement (dit « amendement flipper » ou « amendement baby foot »), destiné à aider les cafés-bars à faire face aux nouvelles conditions d'exercice de la profession.
Les modifications votées par le Sénat visent :
- à rectifier les erreurs techniques de la rédaction initiale concernant les droits des communes (droit à compensation des effets de la mesure nouvelle et droit de majorer l'imposition des recettes de manifestations sportives) ;
- à lever toute ambiguïté juridique quant à la possibilité, pour les communes concernées, d'accorder des exonérations ou des réductions d'impôts sur les spectacles, en ce qui concerne les matches de la coupe du monde de rugby de 2007.
L'article 149 de la loi de finances rectificative pour 2006, adopté par le Sénat sur l'initiative de Mme Catherine Procaccia et M. Philippe Dallier, tend à éviter toute surcompensation des ressources allouées aux organismes de l'audiovisuel public par rapport au montant de la redevance audiovisuelle :
« Les ressources publiques allouées aux organismes du secteur audiovisuel public en compensation des obligations de service public mises à leur charge n'excèdent pas le montant du coût d'exécution desdites obligations ».
Ces dispositions traduisent un engagement du gouvernement auprès de la Commission européenne, dans le cadre de l'examen de la redevance audiovisuelle au titre du contrôle des aides d'Etat.
A l'initiative de M. Jacques Valade, le Sénat a, avec l'article 102 de la loi de finances pour 2007, inséré un nouvel article dans le code du travail afin de donner une base juridique à l'allocation de professionnalisation et de solidarité d'une part et à l'allocation de fin de droits d'autre part versées aux intermittents du spectacle. Ces nouvelles allocations doivent prendre le relais de l'allocation du fonds spécifique provisoire créée par convention en juillet 2004 et de l'allocation du fonds transitoire créée par convention en janvier 2005. Cette mesure permettra d'améliorer la situation des intermittents du spectacle qui ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique.
A l'initiative de Mme Catherine Morin-Desailly, ce dispositif introduit au Sénat pour constituer l'article 26 de la loi de finances pour 2007, simplifie le régime de taxation des ventes ou locations de vidéogrammes à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, en supprimant la référence faite à l'article 235 ter MA du code général des impôts. Il sera ainsi plus simple de taxer ce type de vidéogrammes.
Le Sénat a aménagé le crédit d'impôt en faveur de la distribution audiovisuelle adopté par l'Assemblée nationale pour constituer l'article 103 de la loi de finances pour 2007, Il prévoit ainsi :
- que les entreprises qui peuvent bénéficier du crédit d'impôt sont soumises à l'impôt sur les sociétés et être indépendantes vis-à-vis des éditeurs de service de télévision ;
- que les oeuvres audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt, ni les documents et programmes audiovisuels ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale ;
- que les programmes ouvrant droit au crédit d'impôt doivent être intégralement ou principalement en langue française (ou dans une langue régionale en usage en France).
- que les dépenses éligibles au crédit d'impôt ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt prévu par la loi de finances rectificative pour 2006 et dans celle d'un autre crédit d'impôt. Elles ne peuvent pas non plus avoir bénéficié des mécanismes de soutien particulier du centre national de la cinématographie ;
- que le dispositif est soumis au mécanisme dit « de minimis ».
Le Sénat a adopté un amendement de la commission des finances et un sous-amendement de M. Yann Gaillard. Le dispositif, qui constitue l'article 10 de la loi de finances pour 2007, prévoit que les dons versés à des monuments privés ouvrent droit aux réductions d'impôt prévues par les articles 200 et 238 bis du code général des impôts ; les dons des particuliers donnent lieu à une réduction de 66 % de leur montant dans la limite de 20 % des revenus imposables. Les dons des sociétés donnent lieu à une réduction de 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.
Il est prévu que le donateur et le bénéficiaire du don doivent être strictement distincts.
La réduction d'impôt est ouverte lorsque des dons, pour la conservation d'immeubles bâtis classés monuments historiques, inscrits à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine, sont versés :- à la Fondation du patrimoine ;
- à une fondation ou association « abritée », affectant irrévocablement ses dons à la Fondation du patrimoine ;
- à une autre fondation ou association reconnue d'utilité publique et agréée par le ministère chargé du budget.
La Fondation du patrimoine et les fondations ou associations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministère chargé du budget signent des conventions avec les propriétaires des monuments privés qui prévoient :
- le propriétaire du monument s'engage à conserver pendant 10 ans l'immeuble ayant bénéficié d'un don. Dans le cas contraire, le propriétaire reverserait le montant de la subvention, réduit d'un abattement de 10 % pour chaque année, au-delà de la 5ème année de conservation de la propriété de l'immeuble ;
- le propriétaire s'engage à ouvrir au public les parties du monument ayant bénéficié du don de mécénat.
Enfin, les frais de gestion de la Fondation du patrimoine en tant que fondation abritante seront limités à 5 % des dons versés, et son conseil d'administration comprendra un représentant des associations de propriétaires de monuments protégés.
Cette mesure, introduite à l'initiative de votre commission des finances pour constituer l'article 103 de la loi de finances pour 2007, prévoit d'instaurer une dérogation à l'interdiction de publicité sur les immeubles classés ou inscrits prévue par le code de l'environnement. Les recettes publicitaires seront affectées au financement des monuments historiques. Ainsi, les bâches d'échafaudage pourront comporter un espace dédié à l'affichage publicitaire, l'autorisation en sera donnée par l'autorité administrative chargée des monuments historiques.
Ce dispositif, introduit à l'initiative de votre commission des finances pour constituer l'article 90 de la loi de finances pour 2007, prévoit la transmission au Parlement d'une étude objective de l'état des monuments historiques, présentant la répartition régionale des besoins d'investissement nécessaires pour garantir la préservation (et non la restauration) du patrimoine monumental, sur la base de critères d'appréciation définis au niveau national par la direction du patrimoine et de l'architecture du ministère de la culture.
A l'initiative de M. Gérard César, le Sénat a adopté un dispositif, qui constitue l'article 107 de la loi de finances pour 2007 visant à prolonger le délai d'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2006. Cette inscription est subordonnée au paiement d'un droit fixe de 500 euros au profit de l'Etat.
Le Sénat, a, à l'article 64 de la loi de finances pour 2007, adopté un amendement de M. Michel Mercier, étendant aux dons versés par les entreprises aux organismes, publics ou privés, dont la gestion est désintéressée, et dont l'activité principale est la présentation au public « d'expositions d'art contemporain » les dispositions relatives au mécénat d'entreprise, et ouvrant droit au crédit d'impôt prévu par l'article 238 bis du code général des impôts.
A l'initiative de M. Gérard César, le Sénat a maintenu par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 l'exonération de taxe intérieure de consommation, lorsque les huiles végétales pures sont utilisées comme carburant pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle.
Le Sénat a adopté un amendement àl'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006 prévoyant que les entreprises de cogénération qui bénéficient d'un contrat d'achat d'électricité ne peuvent avoir également droit au régime d'exonération pérenne de taxes intérieures prévu par l'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2006.
Adopté à l'initiative de notre collègue Marc Massion et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et rectifié conformément aux souhaits exprimés par la commission des finances, l'article 89 de la loi de finances pour 2007 prévoit que le gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er septembre 2007, un rapport sur la création d'un fonds de développement de la chaleur renouvelable, c'est-à-dire celle produite à partir de la biomasse, de l'énergie solaire, de la géothermie, de la valorisation énergétique des déchets et du biogaz
Adopté à l'initiative de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste, d'une part, de MM. Jean Bizet et Dominique Mortemousque, d'autre part, l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2006 modifie l'article 266 sexies du code des douanes afin d'exonérer du paiement de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les installations classées d'élimination des déchets tels que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz.
A l'initiative du gouvernement, il a été précisé qu'un décret déterminera les bénéficiaires et les modalités d'application de cette disposition.
L'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2006 résulte de l'adoption par la commission mixte paritaire, sous réserve d'une modification, des propositions d'amendement de la commission des finances et M. Jean-Jacques Jegou concernant l'ajustement de la réforme du droit de francisation engagée par la loi de finances rectificatives pour 2005.
Les apports du Sénat en ce domaine visent notamment :
- à renvoyer explicitement, pour la définition de la catégorie exonérée des bateaux d'intérêt patrimonial, à la labellisation par la fondation pour le patrimoine maritime et fluvial ;
- et à subordonner l'exonération des bateaux de moins de 7 mètres à la condition que leur puissance moteur soit inférieure à 22 CV fiscaux.
En outre, sur proposition du Sénat, la commission mixte paritaire a relevé de 30 à 33 % l'abattement pour vétusté supplémentaire applicable aux bateaux de 10 à 20 ans.
A l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2006, le Sénat a adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, un amendement de la commission des finances prévoyant la prorogation jusqu'au 1er janvier 2008, au lieu du 1er janvier 2009 (selon le texte du projet de loi adopté à l'Assemblée nationale), de cinq dispositifs d'amortissement exceptionnel d'immobilisations contribuant à économiser l'énergie.
Comme lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, la commission des finances a en effet considéré que l'absence d'évaluation préalable et d'information sur le coût et l'utilisation réelle de la plupart ces dispositifs corroboraient une impression de faible efficacité et contrevenaient au principe de justification précise des dépenses fiscales.
L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2006 a été modifié par l'adoption par le Sénat d'un amendement de la commission des finances repoussant la date de fin de construction des logements concernés par l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties que peuvent décider les collectivités territoriales pour des raisons d'économie d'énergie. Le Sénat a ainsi, remplacé la date du 1er janvier 1985 par celle du 1er janvier 1989, qui correspond à l'application de la réforme des caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation qui a notamment valorisé les systèmes de chauffage économes en énergie et à haut rendement ainsi que le renforcement de l'isolation.
Le Sénat a adopté, avec un avis favorable du gouvernement, un amendement de sa commission des finances, qui apporte quelques précisions à l'article 131 de la loi de finances rectificative pour 2006, relatif au ticket modérateur des EPCI à fiscalité additionnelle.
On rappelle que cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de M. Jean-Yves Cousin, député, permet aux EPCI à fiscalité additionnelle ayant augmenté leur taux de taxe professionnelle en 2005 du fait d'un transfert de compétences (décidé en 2004) de ne pas payer de « ticket modérateur ».
L'amendement adopté par le Sénat corrige un problème de procédure : comme l'article 85 de la loi de finances initiale pour 2006 prévoit que le montant des transferts de compétences doit figurer dans les délibérations relatives au transfert, les EPCI ayant réalisé un transfert avant la promulgation de la loi de finances initiale pour 2006 (soit en 2004 ou en 2005) ne pouvaient pas bénéficier du présent article. La modification apportée par le Sénat consiste à préciser que, dans le cas des collectivités ayant décidé d'un transfert en 2004, 2005 ou 2006, la délibération fixant le taux représentatif des transferts doit être prise au plus tard le 31 janvier 2007.
A l'initiative de M. Yves Fréville, le Sénat a inséré l'article 132 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui instaure une réduction du ticket modérateur, dans le cas des EPCI à taxe professionnelle unique, si l'EPCI a un produit fiscal par habitant inférieur à la moyenne de sa catégorie :
- l'EPCI paie normalement son ticket modérateur jusqu'à 1,8 % du produit de la taxe professionnelle voté l'année précédente ;
- au-delà, il n'en paie que 20 %.
A l'initiative de M. Michel Charasse, le Sénat a inséré, avec un avis favorable du gouvernement et de sa commission des finances, un amendement insérant l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Cet article réduit la contribution aux fonds de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) de certaines communes devant payer le ticket modérateur.
Cet article prévoit une double condition de déclenchement :
- les bases d'imposition de l'établissement exceptionnel doivent augmenter d'au moins 5 % par rapport à l'année précédente ;
- au moins 75 % des bases de la commune doivent être plafonnées.
Dans le cas de ces communes, l'augmentation des bases excédentaires de l'établissement exceptionnel irait pour 1/3 à la commune.
Elle n'irait donc que pour les 2/3 au FDPTP.
A la suite d'une rectification apportée en séance par son auteur, cet article prévoit qu'il entre en vigueur « à une date qui sera fixée par la LFI 2008 après communication au Parlement d'une évaluation » de ses conséquences.
Adopté à l'initiative de la commission des finances, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 33 de la loi de finances pour 2007 précise l'articulation entre le 3° quater de l'article 1469 et l'article 1518 B du code général des impôts, relatifs à l'optimisation des bases de TP. Il prévoit que le régime fiscal correspondant ressortit en premier lieu à l'article 1469. Deux étapes successives sont en effet à distinguer :
- l'encadrement du prix de revient pour la détermination des bases locatives lors des cessions isolées ou groupées d'immobilisations corporelles entre entreprises liées. Le 3° quater de l'article 1469 s'applique ;
- puis une étape qui concerne les seules immobilisations transmises dans le cadre de restructurations, à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements. Bien que le prix de revient déterminé lors de la première étape ne soit pas modifié, la valeur locative peut diminuer. Cette valeur locative définie ne peut alors pas être inférieure à 90 % du prix de revient pour les opérations intra-groupes, ou à 50 % dans le cadre d'une procédure collective. C'est l'article 1518 B qui s'applique.
Il est prévu qu'une prochaine instruction fiscale confirme et détaille la primauté du 3° quater de l'article 1469.
Adopté à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2006 neutralise les conséquences des nouvelles normes comptables, et en particulier du recours à l'amortissement selon la durée réelle d'utilisation, sur les bases de taxe professionnelle (TP). Il prévoit donc :
- la neutralisation des modifications, en application de la méthode par composants, de la durée d'amortissement pour les biens figurant déjà dans les bases de TP ;
- le maintien hors des bases des pièces de sécurité et des pièces de rechange spécifique ;
- la neutralisation de l'option comptable afférente aux dépenses de grand entretien et de grande visite.
- il prévoit également une actualisation des dispositions relatives à la base de TP de La Poste.
Il est enfin demandé que le gouvernement dépose au Parlement, d'ici fin septembre 2007, un rapport évaluant l'impact des nouvelles normes comptables sur les bases d'imposition des entreprises, plus particulièrement celles de la TP.
A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a inséré, avec un avis favorable du gouvernement, l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2006, prévoyant qu'avant le 30 septembre 2007, le gouvernement présente un rapport sur la prise en compte du travail temporaire dans la valeur ajoutée, au regard du plafonnement de la taxe professionnelle.
A l'initiative de MM. Michel Bouvard et Denis Merville, l'Assemblée nationale a inséré l'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2006, qui instaure une exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation édifiées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques.
Le Sénat a adopté un amendement du gouvernement qui reporte à 2008 l'entrée en vigueur du présent article, initialement prévue pour 2007. En effet, le présent article prévoyait que l'exonération s'appliquait, en 2007, sous réserve d'une délibération prise par les collectivités territoriales et EPCI avant le 31 janvier 2007. Pour des raisons techniques, l'administration n'était pas en mesure de permettre au présent article d'entrer en vigueur dans un délai aussi court.
A l'initiative de la commission des finances, et avec un avis de sagesse du gouvernement, le Sénat avait supprimé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007 la taxe sur les déchets, qui venait d'être modifiée en première lecture par l'Assemblée nationale. Cette suppression avait été précédée de l'assurance qu'un compromis serait trouvé avant la promulgation de la loi.
Ce compromis a été discuté et adopté dans le cadre de la CMP. Il rétablit la taxe à l'article 73 de la loi de finances pour 2007, et prévoit qu'elle peut être perçue :
- par les centres de stockage et les centres d'incinération établis ou étendus après le 1er janvier 2006 ;
- par ces mêmes centres, s'ils ont perçu l'aide de l'ADEME entre 1992 et 2002.
Par ailleurs, le nouveau dispositif abaisse le niveau de la taxe à 1,5 euro maximum par tonne, contre 3 euros dans le texte initial.
Introduits à l'initiative de M. Yves Fréville, et avec l'avis favorable du gouvernement, les articles 74 et 75 de la loi de finances pour 2007 prorogent le régime transitoire mis en place pour la perception de la taxe et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères jusqu'en 2008, dans l'attente de la promulgation de la loi sur l'eau.
A l'initiative de sa commission des finances, et avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a inséré l'article 116 de la loi de finances rectificative pour 2006, réformant la taxe communale sur les affiches publicitaires.
Cet article apporte tout d'abord quelques aménagements « à la marge » à la taxe sur les affiches. Ces modifications consistent :
- à revaloriser de 15 % les tarifs actuels (les résultats étant légèrement arrondis afin que les tarifs soient des multiples exacts les uns des autres) ;
- à indexer les tarifs sur la DGF ;
- à abaisser le seuil de population à partir duquel les communes peuvent effectuer certaines majorations : ce seuil, actuellement de 100.000 habitants, est abaissé à 30.000 habitants.
Cet article demande en outre au gouvernement de présenter, d'ici fin septembre 2007, un rapport sur les perspectives de réforme des trois taxes communales sur la publicité (c'est-à-dire non seulement de la taxe sur les affiches, mais aussi de la taxe sur les véhicules et de la taxe sur les emplacements fixes).
Le Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission, a adopté, à l'initiative de M. Jean Arthuis, un article 134 à la loi de finances rectificative pour 2006, qui vise à moderniser les critères de répartition du fonds départemental de péréquation, fonds abondé par les ressources de droit de mutation à titre onéreux des communes non classées de moins de 5.000 habitants.
En effet, les ressources de ces fonds étaient réparties selon un barème tenant compte de 5 critères : la population, les charges de voirie de la commune, la valeur du centime, le pourcentage officiel de sinistre et l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire.
L'article 134 modifie les critères, et notamment ceux de la valeur du centime et du pourcentage officiel de sinistre, en les remplaçant par un critère du montant des dépenses d'équipement brut, plus lisible et représentatif.
A l'initiative de M. Jean-François Le Grand, le Sénat a inséré l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2006.
Cet article instaure, dans le cas des départements et des régions, un dispositif de garantie dégressive des pertes de base de taxe professionnelle, analogue à celui qui existe déjà dans le cas des communes et des EPCI. A la suite d'un sous-amendement du gouvernement, amélioré techniquement par la CMP, ce dispositif est moins favorable que celui actuellement en vigueur dans le cas des communes et des EPCI. En effet, la compensation sera égale, les 1ère, 2ème et 3ème années, à respectivement 60 %, 40 % et 20 % de la perte de produit (contre respectivement 90 %, 67,5 % et 45 % pour les communes et les EPCI4(*)).
A l'initiative de la commission des finances, et avec un avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un article additionnel au projet de loi de finances rectificative pour 2006 (article 133 de la loi) instaurant une compensation au bénéfice des communes et EPCI ayant subi, entre 2003 et 2006, une perte de produit de la taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. Il s'agit d'un mécanisme compensateur spécifique, complémentaire du dispositif de compensation de droit commun existant pour les communes et EPCI subissant d'une année sur l'autre une perte importante de bases de taxe professionnelle (article 53 de la loi de finances pour 2004).
Cette compensation spéciale est organisée sur 5 ans à partir de 2007, de manière dégressive : la perte de produit de taxe professionnelle de France Télécom subie entre 2003 et 2006 sera compensée aux taux successifs de 90 % en 2007, 70 % en 2008, 50 % en 2009, 30 % en 2010, enfin 15 % en 2011. Un décret en Conseil d'Etat est prévu pour l'application de ce dispositif.
Le Sénat a adopté, avec un avis de sagesse de la commission des finances, et un avis défavorable du gouvernement, un amendement à l'article 28 de la loi de finances pour 2007, amendement déposé à trois exemplaires par les groupes communistes, socialistes, et centristes.
En effet, en 2005 a été créée la prestation de vétérance pour les sapeurs pompiers volontaires. Le coût, estimé alors à 60 millions d'euros, devait être assuré à 50 % par l'Etat et à 50 % par les départements, soit 30 millions d'euros chacun. Pour cette année 2005, considérant que la montée en puissance prendrait un certain temps, l'Etat a abondé la dotation de 20 millions d'euros au lieu de 30.
En 2006, il a été constaté que le coût total ne serait pas de 60 millions d'euros, comme prévu en 2005, mais de 64 millions d'euros. L'Etat a donc abondé la dotation de compensation de 12 millions d'euros supplémentaire, ce qui porte le total de sa contribution à 32 millions d'euros, cette contribution évoluant comme la DGF.
L'amendement adopté considère que, pour l'année 2005, les départements ont en fait supporté un coût non pas de 40 millions d'euros, mais de 64 millions d'euros, qui n'a été compensé que par 20 millions d'euros de l'Etat.
C'est la raison pour laquelle cet article abonde la DGF des départements de 12 millions d'euros supplémentaires.
A l'article 29 de la loi de finances pour 2007, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement du gouvernement relevant de 8 points à hauteur de 26 %, contre 18 % antérieurement le taux du prélèvement sur les recettes de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) perçues en Corse attribué à cette collectivité. Cette mesure a été justifiée par la situation financière de la Corse, compte tenu notamment de ses dépenses d'investissement. Elle représente une affectation à la Corse de 11,655 millions d'euros supplémentaires.
A l'article 32 de la loi de finances pour 2007, un amendement « miroir » présenté par le gouvernement a été adopté par le Sénat, afin de majorer à due concurrence la ligne « prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse ».
A la suite d'un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances, que celle-ci a accepté de retirer, M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, s'est engagé à « prendre dans les meilleurs délais une instruction fiscale » rendant les frais financiers des contrats de partenariat éligibles aux attributions du FCTVA (ce qui n'est actuellement le cas que du coût correspondant à l'investissement).
En effet, lorsqu'une collectivité finance des investissements par l'emprunt en dehors d'un contrat de partenariat, les frais financiers correspondants ne sont pas soumis à la TVA.
A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a inséré l'article 68 de la loi de finances initiale pour 2007, prorogeant jusqu'en 2007 le dispositif de garantie des baisses de dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) mis en place pour 2006 par la loi de finances initiale pour 2006.
Il s'agit non d'une garantie totale des baisses de DCTP, mais d'une garantie pour sa seule composante destinée à compenser les pertes de recettes découlant du plafonnement des taux de taxe professionnelle effectué en 1982.
A l'initiative de M. Yves Fréville, le Sénat a inséré l'article 157 de la loi de finances rectificative pour 2006. Il s'agit d'une mesure de simplification supprimant l'exclusion des communes éligibles au fonds de solidarité entre les communes de la région Ile-de-France (FSRIF) du bénéfice de la fraction « bourgs centres » de la dotation de solidarité rurale (DSR).
Cette modification permettra de notifier plus précocement la DSR à toutes les communes, sans avoir à attendre le calcul du FSRIF.
A l'initiative de M. Michel Charasse, le Sénat a inséré, avec un avis favorable du gouvernement, l'article 160 de la loi de finances rectificative pour 2006, prévoyant que le prochain renouvellement du comité des finances locales interviendra après les élections municipales et cantonales de 2008 (et non en mai 2007).
A l'article 29 de la loi de finances pour 2007, le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission des finances, un amendement du gouvernement réévaluant la fraction de TIPP attribuée aux régions de métropole au titre de la compensation financière des transferts de compétences, afin de tenir compte des données les plus récentes sur leur droit à compensation. Elles concernaient notamment le transfert des agents techniciens, ouvriers et de services (TOS) et le transfert anticipé, à 16 régions volontaires, de la formation qualifiante et de la rémunération des stagiaires auparavant confiés par l'Etat à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
Le Sénat a adopté, avec un avis favorable de la commission, un amendement du gouvernement à l'article 30 de la loi de finances pour 2007, qui réévalue la fraction de TSCA attribuée aux départements pour tenir compte des données les plus récentes sur les transferts de compétence, et notamment les TOS. Le nombre de TOS ayant opté est en effet passé de 21.000 au 31 juillet 2006 à 45.031 au 31 août 2006, ce qui a justifié d'augmenter à due concurrence la compensation.
L'article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006 tend à autoriser l'institution de la taxe forfaitaire, sur la cession de terrains nus rendus constructibles, aux communes disposant d'un plan d'occupation des sols. Il résulte d'un amendement de M. Thierry Repentin pour lequel le gouvernement s'était remis à la sagesse du Sénat.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2007 (articles 82, 83, 85, 86, 87 et 88) le Sénat, avec l'avis favorable de la commission des finances comme du gouvernement, a adopté une série de six amendements, portant articles additionnels, présentés par M. Yves Fréville et relatifs aux intercommunalités. Comblant des lacunes de la loi ou apportant à celle-ci les aménagements nécessaires, il s'agit notamment des mesures suivantes :
- la généralisation, à l'ensemble des EPCI à taxe professionnelle unique, de la prise en compte, dans le calcul des attributions de compensation versées chaque année aux commune membres de ces EPCI, des reversements de fiscalité liées aux conventions de partage de la taxe professionnelle perçue sur les zones d'activités économiques gérée en commun (conformément à l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale) antérieurement à la création de l'EPCI (article 82 précité). Auparavant, seul avait été traité par le législateur le cas des EPCI à taxe professionnelle unique ayant d'abord fait application du régime de la fiscalité additionnelle : celui des EPCI à taxe professionnelle unique créés ex nihilo se trouvait de fait omis ;
- la définition, par « décalque » des règles applicables en cas de création ex nihilo ou par transformation d'un EPCI à fiscalité additionnelle, des modalités de fixation des attributions de compensation versée chaque année aux communes membres dans le cas de la création d'un EPCI à taxe professionnelle unique issue de la fusion d'EPCI préexistants (article 83 précité). Ce cas, jusqu'alors, n'était pas prévu par la loi ;
- l'extension d'une année en pratique au 16 août 2007 du délai offert aux communes pour réévaluer les charges transférées aux EPCI à taxe professionnelle unique avant la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a modifié les règles en ce domaine (article 85 précité). Cette mesure a été adoptée eu égard à la complexité des opérations de réévaluations en cause ;
- la prise en compte, dans les conventions de partage entre les communes et leurs groupements (sur le fondement de l'article 11 et/ou de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1980 précité) de la taxe professionnelle et/ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur une zone d'activité économique gérée en commun, de la part intercommunale de l'une et/ou l'autre de ces taxes (articles 87 et 88 précités). Le droit antérieur ne visait que la part communale, situation inadéquate au cas des EPCI à fiscalité propre.
Par ailleurs, à l'initiative de M. Jean-Jacques Jégou, le Sénat, avec les avis favorables de la commission des finances et du gouvernement, a adopté l'article 84 de la loi de finances pour 2007, disposant que le montant des attributions de compensation des communes membres d'EPCI, comme les conditions de leur révision, peut être fixé librement par le conseil communautaire, à la condition d'un vote unanime, à chaque renouvellement des conseils municipaux et dans les trois ans qui suivent l'année des élections municipales.
A l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2006, le Sénat a adopté un amendement de MM. Mortemousque et César abrogeant l'article 73 du code général des impôts, qui fixe les règles de clôture des exercices des exploitants agricoles.
Cette abrogation vise à atténuer les effets des nouvelles règles de comptabilisation des droits à paiement unique, dont la conséquence pour certains exploitants serait de déclarer deux annuités d'aides pour le même exercice.
L'abrogation de l'article 73 du code général des impôts permet donc aux exploitants agricoles de faire varier la date de clôture de leur exercice afin de se prémunir contre cette double comptabilisation et de « recaler » leur exercice en fonction de leur cycle économique.
L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2006 résulte d'un amendement de M. Gérard César adopté avec l'avis favorable du gouvernement. Il tend à supprimer exonération de TVA dont bénéficient les SAFER pour leurs opérations immobilières, appliquant ainsi le droit commun des autres opérateurs du secteur.
Il maintient en revanche, l'exonération de droits d'enregistrement et de publicité foncière qui n'est accordée toutefois, en cas de cession, qu'à la condition que les biens cédés sont conservés 10 ans par l'acquéreur.
Adopté sur une initiative de M. Alain Milon, reprise par le gouvernement compte tenu des règles applicables à la recevabilité financière des amendements, l'article 132 de la loi de finances pour 2007 permet d'attribuer aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité, suivant les mêmes critères que ceux définis pour l'octroi de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.
L'employeur qui a occupé un travailleur étranger sans qu'il soit muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Adopté à l'initiative de M. Alain Milon et avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, l'article 134 de la loi de finances pour 2007 :
- modifie la nature de la contribution spéciale en lui conférant le caractère d'une créance privilégiée ;
- permet au directeur général de l'ANAEM d'imposer la consignation d'une partie du montant de la contribution spéciale, dès lors que certaines conditions de procédure sont remplies.
A l'initiative de M. Bernard Murat et avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, le Sénat a amendé l'article 136 de la loi de finances pour 2007, relatif à la subsidiarité de l'allocation de parent isolé (API) par rapport aux autres minima sociaux, afin de préciser que la personne à laquelle est versée l'API est également tenue de faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des articles 203 et 371-2 du code civil, qui traitent des obligations des parents envers les enfants.
Adopté à l'initiative de membres des groupes de l'Union centriste et de l'Union pour un mouvement populaire ainsi que par MM. Adnot, Masson et Türk, et avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 86 de la loi de finances rectificative pour 2006 exonère de taxe sur les salaires les établissements d'enseignement supérieur qui délivrent des diplômes sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat.
Adopté à l'initiative de MM. Laffitte, Legendre, Mouly, Ferrand, de Montesquiou et Gournac, ainsi que de Mmes Garriaud-Maylam et Brisepierre, avec l'avis favorable du gouvernement, l'article 165 de la loi de finances rectificative pour 2006 précise les conditions de la prise en charge financière des enseignants exerçant au sein d'une section internationale.
Il autorise notamment que ces enseignants puissent être recrutés ou rémunérés par des pays étrangers ainsi que par des associations agréées. Il prévoit en outre qu'une redevance puisse être perçue au titre de ces prestations particulières d'enseignement.
L'article 143 de la loi de finances pour 2007 rattaché au budget de la mission « Travail », supprime l'exonération générale de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladie professionnelle (ATMP) pour les contrats en alternance, c'est-à-dire les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation. A l'initiative du Sénat, cette exonération a été rétablie, en première lecture, au profit des Groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) au titre de leurs contrats de professionnalisation. Puis, à la faveur d'un amendement adopté en commission mixte paritaire, présenté par le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus avant le 1er janvier 2007 ont également été exclus du champ de l'article 143 de la loi de finances pour 2007.
A l'initiative de sa commission des finances, le Sénat a procédé au gel, à hauteur de 114 millions d'euros annuels, de la quote-part de droits tabacs accordés au FUP par l'article 18 de la loi de finances rectificative pour 2006, et demandé la remise d'un rapport évaluant la pertinence du financement de ce fonds avant 2008.
Adopté sur l'initiative du groupe UMP, l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2006 exonère, à compter du 1er janvier 2007, les entreprises de travail temporaire de la majoration de taxe d'apprentissage de 0,1 point, dans la mesure où les salariés intérimaires sont déjà comptabilisés dans les entreprises utilisatrices pour le calcul de ladite majoration.
Avec l'avis favorable de la commission et du gouvernement, l'article 67 de la loi de finances pour 2007 résulte de l'adoption par le Sénat d'un amendement de Mme Anne-Marie Payet.
Il instaure une mesure d'interdiction de vente des produits du tabac à des prix promotionnels dans les départements d'outre-mer, ce qui est déjà prévu en France continentale par l'article L. 3511-3 du code de la santé publique.
Il revient aux conseils généraux des départements concernés de fixer le prix de détail des cigarettes et des tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes, en deçà duquel ces produits ne peuvent être vendus.
Pour chacun de ces produits, ce prix devrait être supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale.
A l'initiative de M. Jean-Paul Virapoullé, avec l'avis favorable du gouvernement et un avis personnel favorable du rapporteur spécial, M. Henri Torre, le Sénat a inséré un article 122 dans la loi de finances pour 2007 relatif à la continuité territoriale en outre-mer.
Cet article prévoit que les montants non engagés par les régions chaque année au titre de la continuité territoriale sont reversés au profit du « passeport mobilité », qui est une mesure d'aide au déplacement des jeunes, afin de mener des études en métropole ou à l'étranger.
A l'initiative des rapporteurs des commissions des finances, des lois, des affaires économiques et des affaires sociales, et avec l'avis favorable du gouvernement, le Sénat a adopté un article 121 à la loi de finances pour 2007 qui précise et améliore l'information contenue dans le DPT « outre-mer », en y intégrant notamment des données relatives à l'ensemble des politiques menées par les différents ministères dans les départements et collectivités.
F. MESURES RELATIVES À LA DÉFENSE1. Information du Parlement sur le coût des grands programmes d'armement
A l'initiative du Sénat a été inséré un article 104 du projet de loi de finances pour 2007, qui prévoit que le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'évaluation du coût global et de l'échéancier prévisionnel de réalisation des programmes d'armement dont le coût global, unitaire ou non est évalué à au moins un milliard d'euros.
A l'initiative de MM. Jean Faure, Serge Vinçon, Josselin de Rohan, et André Dulait, le Sénat a introduit, avec l'article 105 du projet de loi de finances pour 2007, un dispositif prévoyant que lorsqu'ils s'impliquent dans le dispositif « Défense deuxième chance », les militaires retraités n'ont pas à restituer le pécule qui leur avait été accordé pour départ anticipé.
L'article 36 de la loi de finances pour 2007 supprime le budget annexe des monnaies et médailles et crée l'établissement public « La Monnaie de Paris ». A l'initiative de M. de Courson, la date butoir pour parvenir à un accord d'entreprise sur le statut des personnels ouvriers avait été fixée au 30 juin 2008. Faute d'accord, le texte prévoyait qu'une convention collective fixée par le président acterait les droits et avantages existants. A l'initiative de la commission des finances du Sénat, avec l'avis favorable du gouvernement, le présent article prévoit désormais qu'à défaut d'accord, une « décision du président » fixe les règles applicables à cette catégorie de personnel.
L'article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006, adopté à l'initiative de la commission des finances, étend les compétences de la société foncière publique SOVAFIM, dédiée à la valorisation des biens immobiliers de Réseau Ferré de France inutiles à l'exercice de ses missions, aux opérations de valorisation des biens immobiliers de l'ensemble des opérateurs de l'Etat, afin de créer un outil supplémentaire de valorisation du patrimoine immobilier, notamment en ce qui concerne la cession de terrains ou de biens complexes (ateliers, entrepôts...).
L'opposition administrative est une voie d'exécution qui permet d'appréhender les fonds détenus par un tiers pour le compte d'un redevable du Trésor public, si le débiteur ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans un délai fixé par l'avertissement qui lui est adressé par le comptable public.
Les sommes concernées par cette procédure sont l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires, telles que les amendes émises en cas de grand excès de vitesse, d'atteinte à l'environnement, de vol ou de séquestration.
L'opposition administrative est adressée par le comptable public aux personnes physiques ou morales qui détiennent des fonds pour le compte du débiteur de l'amende ou de la condamnation pécuniaire, ou qui ont une dette envers lui.
Adopté par le Sénat sur l'initiative de M. Yves Pozzo di Borgo, l'article 147 de la loi de finances rectificative pour 2006 vise à limiter les frais bancaires en cas d'opposition administrative à 10 % du montant dû au Trésor Public. Cette mesure permet de mettre fin à certaines pratiques bancaires abusives.
Egalement adopté sur l'initiative de M. Yves Pozzo di Borgo, l'article 148 de la loi de finances rectificative pour 2006 tend à allonger de 15 à 30 jours le délai de reversement au Trésor Public en cas d'opposition administrative.
A l'initiative de M. Yann Gaillard, et dans le but d'encourager l'investissement forestier, le Sénat a introduit dans la loi de finances pour 2007 les articles 94 et 95 rattachés à la mission « Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales », ayant pour objet respectif :
- d'élargir le bénéfice du Fonds d'épargne forestière aux syndicats intercommunaux de gestion forestière, aux syndicats mixtes de gestion forestière, aux groupements syndicaux forestiers et aux sections de communes propriétaires de forêts ;
- de permettre aux groupements de collectivités bénéficiaires du Fonds d'épargne forestière de déposer sur un compte d'épargne forestière les ressources provenant des ventes de tous les produits de leurs forêts.
L'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2006, introduit à la faveur d'un amendement déposé par M. Philippe Dallier, procède à une neutralisation de l'intégration de l'abattement de 20 % au barème intervenue dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu de 2006, concernant les dispositions relatives aux chèques-vacances et aux titres-restaurant.
A l'initiative de la commission des finances du Sénat, l'article 146 de la loi de finances pour 2007 rattaché au budget de la mission « Travail », ne complète la liste des bénéficiaires du chèque emploi service universel (CESU) « préfinancé » qu'en y incluant les « assurés » et les chefs d'entreprise, mais pas les « clients », le Sénat ayant estimé que cette catégorie, dont le texte qui lui avait été soumis prévoyait aussi l'adjonction, était susceptible de conduire à une « marchandisation » excessive du dispositif « CESU ».
L'article 145 de la loi de finances rectificative pour 2006 résulte d'un amendement de M. Michel Mercier adopté avec l'avis favorable du gouvernement et de la commission des finances. Il permet d'instituer des plafonds de garantie pour les contrats d'assurance responsabilité souscrits par les constructeurs, appelés pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif, à réaliser un ouvrage destiné à un usage autre que l'habitation. Les conditions de ces dérogations sont renvoyées au décret.
L'article 137 de la loi de finances pour 2007 résulte d'un amendement de MM. Josselin de Rohan et René Garrec, adopté avec l'avis de sagesse du gouvernement, qui substitue un régime d'exonération à un régime de remboursement des charges, pour les cotisations assurance chômage et allocations familiales versées par les armements à passagers non inscrites au registre international français (RIF). Cette mesure de simplification s'applique aux armements effectuant le transport de passagers essentiellement sur les lignes régulières intra communautaires.
Sur le thème du transport aérien, le Sénat a, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2006, adopté deux nouvelles mesures.
Une première modifie, à l'initiative de M. Bernard Seillier, l'article 41 de la loi de finances rectificative, en permettant de consacrer les deux tiers, au lieu de la moitié, du produit de la taxe sur les nuisances sonores au remboursement des avances consenties par les collectivités locales pour assurer les travaux d'insonorisation à proximité des aéroports.
Une seconde mesure, à l'initiative de M. Jean-François Le Grand, a introduit un article 58 à la loi de finances rectificative. Cet article reprend une demande faite en commission consultative d'évaluation des charges (CCEC), qui tend à permettre de reporter de deux mois le transfert des aéroports aux collectivités locales, soit au 1er mars 2007.
En effet, il convient de rappeler que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales avait prévu ce transfert qui devait avoir eu lieu, au plus tard, le 1er janvier 2007.
Sans revenir sur ce principe, l'article 58 de la loi de finances rectificative apporte une souplesse bienvenue, et règle un certain nombre de cas où le transfert au 1er janvier aurait été difficile.
L'article 40 de la loi de finances pour 2007 a été modifié par l'adoption d'un amendement du gouvernement tendant à préciser quels ministres disposent de la qualité d'ordonnateur sur le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », à savoir le ministre des transports pour le programme « radars » et le ministre de l'Intérieur pour le programme « fichier national du permis de conduire ».
Adopté à l'initiative du gouvernement, l'article 50 de la loi de finances pour 2007 a ramené de 1,22 milliard d'euros à 770 millions d'euros le montant de la créance que l'Etat détient sur l'UNEDIC, dans le cadre de la cession de cet engagement au Fonds de solidarité.
Les incertitudes qui entouraient la détermination et l'exigibilité de cette créance, font que cet abattement de 450 millions d'euros constituait une issue prévisible aux négociations préalablement engagées entre l'Etat et l'UNEDIC.
L'article 96 de la loi de finances pour 2007, rattaché à la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », résulte d'un amendement de M. Gérard César et accorde la garantie de l'Etat aux emprunts bancaires que pourraient être amenées à contracter la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, le Centre national des jeunes agriculteurs et la Fédération nationale bovine, et ce pour un montant total de 14,492 millions d'euros.
A l'initiative de MM. Ambroise Dupont et Alain Lambert, le Sénat a introduit un article additionnel devenu l'article 139 de la loi de finances rectificative tendant à affecter le produit du prélèvement sur les paris sur les courses au budget de l'Etat. Ce prélèvement serait assis sur le produit brut. Les sociétés de course encaisseraient de leur côté le produit net des paris c'est-à-dire ce qui reste du produit brut lorsque l'Etat a prélevé sa part. Cette simplification conforme au rapport de M. François Trucy au nom de la commission des finances5(*).
Le Sénat a adopté à l'article 53 (état B) de la loi de finances pour 2007, un amendement du gouvernement de diminution des crédits, tirant les conséquences d'une anticipation de la décentralisation de crédits de la formation professionnelle dans 16 régions. Une réduction des crédits de 452 millions d'euros ainsi été permise par l'augmentation concomitante de la fraction de TIPP transférée aux régions, résultant de l'article 29 de la loi de finances pour 2007
L'article 130 de la loi de finances pour 2007, résulte de l'adoption par le Sénat, avec un avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, d'un amendement déposé par M. Daniel Soulage, au nom de la commission des affaires économiques.
Il tend à augmenter, de 33.000 euros à 40.000 euros, le plafond du tarif de la nouvelle taxe affectée à l'AFSSA au titre de l'évaluation de produits phytopharmaceutiques.
Avec le projet de loi de finances pour 2007, qui n'est que le second budget discuté « en mode LOLF », le Sénat a franchi une étape dans l'appropriation des nouveaux droits qui lui sont conférés par la loi organique du 1er août 2001 : on a assisté à une montée en puissance du nombre d'amendements déposés sur les crédits des missions (26 amendements adoptés sur un total de 75 déposés), c'est-à-dire de ceux qui permettent, à l'initiative des parlementaires, de déplacer des crédits d'un programme à un autre à l'intérieur d'une même mission, consacrant ainsi l'apparition d'un pouvoir d'arbitrage budgétaire du Parlement et le renforcement de l'articulation entre ses pouvoirs de contrôle et ses initiatives financières.
Le Sénat a modifié les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
Il a ainsi augmenté les crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique à l'étranger » de 2 millions d'euros afin de doter en capital la nouvelle fondation de l'Alliance française, conformément aux engagements pris par M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, sur l'initiative de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la mission « action extérieure de l'Etat » et de Philippe Marini, rapporteur général.
A l'initiative de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la mission « action extérieure de l'Etat », le Sénat a réduit de 300.000 euros de la subvention à CulturesFrance, afin d'inciter le Quai d'Orsay à mieux exercer sa tutelle. Ce montant a été reporté sur le programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » pour le financement de l'aide sociale aux Français de l'étranger dans les pays en crise.
Enfin, à l'initiative de M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial des crédits de la mission « action extérieure de l'Etat », le Sénat a procédé à un transfert d'ajustement de 2,04 millions d'euros du programme 151 « Français à l'étranger et étrangers en France » au programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique à l'étranger » pour la gestion des bourses des élèves étrangers.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a réduit de 500.000 euros les crédits, en autorisations de programme et en crédits de paiement, de l'action n° 2 « Politique du cheval » du programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural ». En contrepartie, il a abondé de 500.000 euros les crédits de l'action n° 1 « Adaptation des filières à l'évolution des marchés » du programme 227 « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ».
Cette diminution de crédits fait suite aux recommandations du rapport d'information de la commission des finances du Sénat sur l'établissement public administratif « Les Haras nationaux »6(*), qui plaident pour un recentrage des missions de l'établissement sur ses fonctions régaliennes. Elle permet en contrepartie de majorer les crédits destinés aux aides versées dans le cadre des dispositifs de promotion des produits et d'orientation des filières mis en oeuvre notamment par les offices agricoles.
Par ailleurs, à l'initiative de M. Gérard César, le Sénat a opéré un redéploiement de crédits de 200.000 euros au profit de la dotation de l'Etat au budget de l'Institut national des appellations d'origine (INAO). Il s'agit de permettre à l'INAO de faire face à l'accroissement de sa masse salariale résultant des nouvelles fonctions qui lui sont dévolues par loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, relatives au label rouge et à l'agriculture biologique.
Adoption d'un amendement des deux rapporteurs spéciaux, MM. Yves Fréville et François Trucy, de transfert de crédits, afin d'amorcer la réduction de la sous-budgétisation des opérations intérieures (OPINT). Le mouvement de crédits entre programmes est symbolique, et se traduit par l'inscription de 90.000 euros sur l'action « Surcoûts liés aux OPINT », car le solde de la somme nécessaire à une budgétisation satisfaisante, soit 25 millions d'euros, doit être atteint par réallocation des crédits au titre de la fongibilité asymétrique entre les actions du programme 178 « Préparation et emploi des forces » au profit de l'action 7 « Surcoûts liés aux OPINT ».
Lors de l'examen de la mission « Ecologie et développement durable », le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement présenté par la commission des finances, soutenue par la commission des affaires culturelles, transférant 500.000 euros de l'action n° 1 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » du programme n° 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » vers l'action n° 3 « Développement du réseau des espaces réglementés au titre de la nature et des paysages » du programme n° 153 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Il s'agissait de réduire les crédits destinés à l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET), qui avait fait l'objet de critiques l'an passé de la part du président de son conseil d'administration et de la Cour des comptes, pour compléter le financement des réserves naturelles, dont le nombre devait croître dès la fin de l'année 2006.
Le Sénat a adopté, à l'initiative de la commission des affaires culturelles, avec un avis favorable de la commission des finances et un avis de sagesse du gouvernement, un amendement tendant à majorer à hauteur de 4 millions d'euros les crédits des programmes « Vie de l'élève » et « Enseignement privé du premier et du second degrés », afin de revaloriser le montant des bourses de collège de 15 euros. Les crédits du programme « Enseignement scolaire public du second degré » ont été diminués à due concurrence.
Le Sénat a adopté deux amendements identiques de la commission des finances et de la commission des lois, avec l'avis favorable du gouvernement, tendant à accroître la revalorisation de l'aide juridictionnelle.
Le mouvement de crédits s'est traduit, en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement, par une majoration de 5,7 millions d'euros de l'action n° 1 « Aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » et par une minoration de 2 millions d'euros de l'action n° 4 « Gestion administrative commune » du programme 213 « Conduite et pilotage de la justice et organismes rattachés » et de 3,7 millions d'euros de l'action n° 6 « Soutien » du programme 166 « Justice judiciaire ».
La revalorisation de l'aide juridictionnelle a ainsi été portée à 8 % et l'unité de valeur utilisée pour le calcul de la rétribution des avocats a atteint 22,50 euros (contre 20,84 euros depuis 2004).
A l'initiative du rapporteur spécial de la mission « outre-mer, » M. Henri Torre, et contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de réduction des autorisations d'engagement de 10 millions d'euros sur l'action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer ».
Il s'agissait de tirer les conclusions du rapport d'information consacré au logement en outre-mer7(*). Ce rapport a notamment mis en lumière un écart depuis de nombreuses années entre les autorisations de programme et les crédits de paiements. Cette différence a conduit à une dette de l'Etat estimée entre 450 et 800 millions d'euros, dette qui fragilise les entreprises locales du BTP. Le montant des seules factures impayées à la fin de l'année 2006 dépassait les 60 millions d'euros.
Le Premier ministre, lors de son déplacement aux Antilles, a annoncé des mesures pour abonder les crédits de paiement (CP) afin d'honorer la dette de l'Etat. Dans le même temps, il a proposé d'ajouter 120 millions d'euros sur 3 ans en faveur du logement. Cet engagement s'est traduit dans le collectif budgétaire par 60 millions d'autorisation d'engagement (AE), couverts par seulement 13 millions de CP. Le rapporteur spécial, et la commission des finances, ont estimé que la persistance de l'écart entre AE et CP était dangereuse pour l'outre-mer. Lors de la séance publique, le ministre de l'outre-mer n'a pas été en mesure de préciser les modalités financières de l'application de la loi de cohésion sociale à l'outre-mer. En conséquence, et considérant que l'écart entre AE et CP après le vote de la loi de finances rectificative serait de 80 millions d'euros, le Sénat a adopté une réduction des AE de 10 millions d'euros.
Le Sénat, à l'initiative de la commission des finances, a adopté un amendement supprimant 30,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 29 millions d'euros en crédits de paiement correspondant à l'action n° 8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » du programme « Interventions territoriales de l'Etat ».
Sans remettre en cause l'utilité de ces crédits, il s'est agi d'inviter le gouvernement à les inscrire dans leur programme de rattachement « naturel » le programme « Accueil des étrangers et intégration » de la mission « Solidarité et intégration » , le programme « Interventions territoriales de l'Etat » ayant été jugé inapproprié. Il convient de noter que le Sénat a adopté l'amendement de conséquence présenté par le gouvernement sur la mission « Solidarité et intégration », inscrivant dans cette mission, sur le programme « Accueil des étrangers et intégration », les crédits ainsi supprimés dans la mission « Politique des territoires ».
A l'initiative de la commission des finances, le Sénat a adopté un amendement supprimant le programme « Orientation et pilotage de la recherche », dont l'utilité était très largement réduite du fait de la non budgétisation des crédits d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR), et transférant les crédits dudit programme vers le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Lors de l'examen de la mission « Solidarité et intégration », le Sénat a adopté trois amendements modifiant les crédits de cette mission.
Le Sénat a tout d'abord adopté un amendement du gouvernement majorant de 30.328.037 euros en autorisations d'engagement (AE) et 29.073.037 euros en crédits de paiement (CP) les crédits du programme n° 104 « Accueil des étrangers et intégration ».
Cet amendement tirait les conséquences du vote du Sénat sur la mission « Politique des territoires » : le Sénat avait en effet adopté l'amendement de la commission des finances, supprimant l'action n°8 « Accueil des demandeurs d'asile en Rhône-Alpes » du programme n° 162 « Interventions territoriales de l'Etat » (PITE), en demandant que ces crédits soient réinscrits sur la mission « Solidarité et intégration ».
Le Sénat a adopté, contre l'avis du gouvernement, un amendement présenté par la commission des affaires sociales, transférant 3 millions d'euros en AE et CP de l'action n° 1 « Etat-major de l'administration sanitaire et sociale » du programme n° 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » vers l'action n° 2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Cet amendement réduit les crédits de communication du ministère afin de financer les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, conformément aux recommandations d'un audit mené par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le financement de ces centres.
La commission mixte paritaire a ramené de 3 millions d'euros à 2 millions d'euros le transfert de crédits ainsi opéré.
Le Sénat a adopté, à l'unanimité et contre l'avis du gouvernement, un amendement présenté par la commission des finances, tendant à transférer 1,22 million d'euros en AE et CP de l'action n° 4 « Compensation des conséquences du handicap » du programme n° 157 « Handicap et dépendance » vers l'action n° 2 « Actions en faveur des plus vulnérables » du programme n° 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Cet amendement visait à réaffecter, au profit du financement de l'aide alimentaire, les crédits destinés au fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments anciens ouverts au public appartenant à l'Etat. L'intérêt de ce fonds avait, en effet, été mis en cause par un rapport de M. Paul Blanc en 2002. En outre, M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial de cette mission, a souligné :
- d'une part, que l'accessibilité des bâtiments publics aux personnes handicapées est une obligation essentielle, qui s'impose à chaque ministère : il leur revient donc d'en assumer la charge ;
- d'autre part, que l'attribution par cette mission d'une subvention aux autres ministères ne présente guère de sens, dans la mesure où elle conduit l'Etat à s'accorder à lui-même une subvention, au demeurant peu adaptée aux enjeux.
A l'initiative de MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, rapporteurs spéciaux de la mission « ville et logement », et avec l'avis favorable de la commission des finances et du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement transférant 22 millions d'euros de crédits du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » au programme « Aide à l'accès au logement ». Cet amendement permet de ramener de 24 à 15 euros le seuil de versement minimal des aides au logement au profit d'environ 120.000 ménages supplémentaires.
* 1 Ce qui veut dire que les crédits du budget de l'Etat doivent croître au rythme de l'inflation moins 1 point.
* 2Sénat, rapport d'information n° 486 (2005-2006).
* 3Décision n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.
* 4 Plus précisément, respectivement 90 % de la perte de produit, et 75 % et 50 % de la compensation versée la première année.
* 5L'évolution des jeux de hasard et d'argent : le modèle français à l'épreuve. Rapport d'information No 58 de M. François Trucy, fait au nom de la commission des Finances.
* 6 Les Haras nationaux doivent-ils dételer. Rapport d'information No 64 (2006/2007), de M. Joël Bourdin fait au nom de la commission des Finances
* 7 Rapport d'information n° 88 (2006-2007).