Source: https://syndicatportagesalarial.fr/covid-19/
Timestamp: 2020-06-01 22:42:33+00:00
Document Index: 6446975

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 322']

Covid-19 - Fédération des entreprises de portage salarial
CELLULE DE CRISE PORTAGE SALARIAL
Contacter la cellule de crise : 01 85 73 25 15
Dernière minute – 06.05 : le décret concernant l’indemnité de chômage partiel pour les salariés en intermission enfin paru.
Comme nous vous l’annoncions début avril, les salariés portés en CDI n’étant plus couvert par un contrat de prestation peuvent désormais bénéficier d’une indemnité forfaitaire plafonnée. La FEPS se félicite de l’écoute dont elle a bénéficié de la part des services de l’Etat pour la préparation de ce texte protecteur pour les salariés en portage salarial.
06.04 : les conditions du chômage partiel mieux définies
Les entreprises de portage salarial peuvent lancer les demandes auprès de la Direccte. Les conditions sont clarifiées et devraient être confirmées par écrit dans les prochains jours. Lisez notre communiqué pour découvrir les conditions d’accès au chômage partiel. Notons également un projet gouvernemental d’indemnité forfaitaire pour les CDI en intermission.
19.03 : chômage partiel en portage salarial
Le dispositif de chômage partiel va être étendu aux salariés en portage salarial dans les prochaines heures. La FEPS est pleinement impliquée , au même titre que les services du ministère du travail, de la DGT et de la DGEFP dans le suivi de cette adaptation. D’importantes annonces sont à venir.
A partir du 17 mars à 12h, et pour 15 jours minimum, même si vous ne présentez aucun symptôme, vous ne pouvez sortir sans un motif valable qui pourra faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre.
Vous pouvez quitter votre domicile en remplissant une déclaration individuelle :
2. pour raisons de santé ;
5. pour des déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.
Je dois me déplacer avec autorisation de mon employeur
Pour tous vos déplacements professionnels nécessaires à l’exercice de votre activité et ne pouvant ni être différés ni être organisés sous forme de télétravail.
j’habite dans une commune et travail dans une autre commune
Oui, si vous ne pouvez travailler à distance, c’est un déplacement justifié par une nécessité professionnelle. Pour cela, il suffit de demander votre attestation employeur.
Oui. Tous les moyens de transport public et privé fonctionnent régulièrement.
• Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts)
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
• L’aide de 1 500 € pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises grâce au fonds de solidarité
• La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
• La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du covid-19, il peut être dérogé aux règles de droit commun s’agissant du respect du parcours de soins coordonné et de la prise en charge des actes de télémédecine (Décret art. 1, 3°). En pratique, ces assurés bénéficient de la prise en charge des actes de télémédecine même s’ils n’ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation, ou s’ils n’ont pas été orientés par lui ni été connus du médecin téléconsultant. Ces téléconsultations peuvent être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission : lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet.
Pendant cette crise, la FEPS a pris la décision de mettre à disposition ses informations utiles à toute personne ou entreprise pouvant y trouver un intérêt.
Comment moduler le règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?
Si la DSN de février 2020 est déjà déposée, il est possible, jusqu’au 19 mars, de modifier l’ordre de paiement.
Comment anticiper la défaillance de l’entreprise ?
L’épidémie de coronavirus entraîne une baisse de l’activité économique, plus ou moins importante selon les secteurs, susceptible de causer de nombreuses défaillances d’entreprises. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé des mesures pour permettre aux entreprises de surmonter certaines difficultés : report sans pénalité des impôts et cotisations dus en mars ; renforcement du recours au chômage partiel ; octroi de garanties publiques pour les crédits de trésorerie sollicités par les PME.
D’autres voies sont ouvertes au chef d’entreprise, lui offrant notamment un cadre pour négocier avec ses principaux partenaires un échelonnement ou une restructuration des dettes, voire des remises, avant que l’entreprise ne se trouve en état de cessation des paiements et qu’elle ne soit contrainte de déposer le bilan en demandant l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le chef d’entreprise peut demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur, sous l’égide duquel il peut négocier avec ses créanciers et ses cocontractants (fournisseurs, clients, bailleurs). Ces procédures présentent l’avantage d’être confidentielles et elles ne portent pas atteinte aux pouvoirs de gestion du chef d’entreprise. En revanche, elles ne mettent ni l’entreprise ni le chef d’entreprise qui s’est éventuellement porté garant de celle-ci à l’abri des poursuites ; seul un accord obtenu dans le cadre de la conciliation et constaté ou homologué par le juge emporte leur suspension, du moins en ce qui concerne les créances visées par l’accord. L’issue de ces procédures reste soumise au bon vouloir des participants.
Le chef d’entreprise peut aussi demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule. Le cadre est alors tout autre : la procédure est plus contraignante, moins confidentielle mais aussi plus efficace. Cette procédure interdit ou interrompt la plupart des actions en justice et des voies d’exécution de la part des créanciers contre l’entreprise et les personnes physiques qui s’en sont portées garantes. Le maintien des contrats en cours, tels les contrats d’approvisionnement ou le bail commercial, peut être imposé aux contractants de l’entreprise. Les créances de celle-ci sont payées selon les modalités fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le tribunal, celui-ci pouvant imposer des délais uniformes de paiement aux créanciers qui refusent d’en accorder. Mais en contrepartie, le chef d’entreprise voit ses pouvoirs de gestion limités par l’intervention d’un administrateur et d’un juge-commissaire, qui sont seuls compétents pour certains actes. Une cession partielle d’actifs peut intervenir.
Précisions sur le droit aux indemnités journalières de maladie
Un décret complète le dispositif mis en place en étendant les dérogations aux conditions d’attribution des indemnités journalières de maladie pour les personnes confrontées au coronavirus (Covid-19), en facilitant la prise en charge des actes de télémédecine, et en prolongeant d’un mois la durée d’application de ces règles dérogatoires.
Dans le cas d’une garde d’enfant(s) à domicile, les entreprises de portage salarial doivent être prévenues par les portés afin de réaliser une déclaration sur le portail AMELI pour les personnes concernées.
Le versement d’indemnités journalières, sans délai de carence, sera rendu possible aux conditions suivantes :
• garde d’enfant(s) de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ;
• un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) à s’arrêter.
Cette demande devra s’accompagner d’une attestation sur l’honneur dans laquelle le salarié porté s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un tel arrêt de travail. Cette attestation devra mentionner :
• le nom et l’âge de l’enfant ;
• le nom de l’établissement scolaire et de la commune où l’enfant est scolarisé ;
• la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné.
Si les salariés ne sont pas en mesure de garder leurs enfant, nous vous invitions à utiliser des solutions telles :
• https://www.gardes-enfants.com/
• https://www.garder-mes-enfants.fr/
• https://www.maminou.com/
• https://yoopies.fr/
Personnes malades, confinées, ou parents d’un enfant confiné
Le décret du 31 janvier 2020 accordait le bénéfice des indemnités journalières aux assurés (salariés et travailleurs indépendants) faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de travailler. Ce texte est modifié afin d’ajouter une nouvelle catégorie de bénéficiaires : il s’agit des parents se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison du confinement de leur enfant de moins de 16 ans. Pour ces assurés, les indemnités journalières peuvent être versées pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant (Décret art. 1, 1°).
Fermeture généralisée des établissements scolaires
A compter du lundi 16 mars 2020. Une lecture stricte du texte semble le permettre, et cela a été confirmé par le Gouvernement.
A noter : Le décret ne fait que fixer un cadre réglementaire à une mesure qui avait déjà été annoncée par la caisse nationale d’assurance maladie (Circ. Cnam 2020-9 du 19-2-2020) et par le Gouvernement (Communiqué de presse du ministre des solidarités et de la santé du 4-3-2020). Signalons que, d’après le site internet de l’assurance maladie, la limite d’âge est fixée à 18 ans pour les enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
Le décret modifie la procédure de prescription de l’arrêt de travail – préalable obligatoire à l’obtention des indemnités journalières. Cette prescription relevait, d’après le décret du 31 janvier 2020, de l’agence régionale de santé : celle-ci, après identification des assurés concernés, leur délivrait l’avis d’interruption de travail et le transmettait à la caisse d’assurance maladie et à l’employeur. Désormais, l’arrêt de travail est établi par la caisse d’assurance maladie dont dépend l’assuré ou, le cas échéant, par les médecins conseils de la caisse nationale d’assurance maladie et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole qui le transmettent sans délai à l’employeur de l’assuré (Décret art. 1, 2°).
A noter : S’agissant des parents des enfants dont l’établissement scolaire est fermé, rappelons que par souci de simplification, un télé-service « declare.ameli.fr » a été mis en place afin de permettre aux employeurs de déclarer les salariés concernés, quels que soient leur régime d’affiliation et leur contrat de travail. Les déclarations faites sur ce télé-service ne déclenchent pas une indemnisation automatique des employés concernés. Celle-ci se fait après vérification par les caisses de sécurité sociale des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaire à la caisse d’affiliation du salarié.
Hausses d’activité
Recommandations sanitaires pour les entreprises en France
Mesures pour les salariés en contact avec le public
• lorsque les contacts sont brefs, les mesures « barrières », disponibles et actualisées sur le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus, notamment celles ayant trait au lavage très régulier des mains, permettent de préserver la santé des salariés et celle de leur entourage. Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts brefs ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
• lorsque les contacts sont prolongés et proches, il y a lieu de compléter les mesures « barrières » par exemple par l’installation d’une zone de courtoisie d’un mètre, par le nettoyage des surfaces avec un produit approprié, ainsi que par le lavage des mains. Dans ces conditions, dès lors que sont mises en œuvre, tant par l’employeur que par les salariés, les recommandations du gouvernement – disponibles et actualisées sur la page suivante : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus – la seule circonstance que le salarié soit affecté à l’accueil du public et pour des contacts prolongés et proches ne suffit pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, à considérer qu’il justifie d’un motif raisonnable pour exercer son droit de retrait.
• équipement des personnes en charge du nettoyage des sols et surfaces avec port d’une blouse à usage unique, de gants de ménage (le port de masque de protection respiratoire n’est pas nécessaire du fait de l’absence d’aérosolisation par les sols et surfaces) ;
Envoi de salariés dans des zones à risque
un ou plusieurs salariés présentent un risque sérieux d’être contaminés
• je réorganise le ou les postes de travail concerné(s) après analyse des risques en privilégiant le télétravail ;
• si le télétravail n’est pas possible, je fais en sorte que mon ou mes salarié(s) évite(nt) :
• les lieux où se trouvent des personnes fragiles ;
• toute sortie ou réunion non indispensable (conférences, meetings, etc.) ;
• les contacts proches (cantine, ascenseurs, etc.).
Salarié présentant des symptômes à son retour d’une zone à risque
Caractère abusif du droit de retrait
Caractérisation du danger grave et imminent
Mon client souhaite résilier ma mission
Compte tenu de la situation sanitaire tout à fait exceptionnelle et temporaire, le télétravail doit être privilégié afin de poursuivre l’exécution des prestations dans des conditions plus sereines.
Si les entreprises clientes demandent aux portés d’effectuer leur mission en télétravail, nous les invitons à accepter autant que possible, et par écrit, cette demande. Dans ce cas, les salariés portés peuvent transmettre à leur gestionnaire la copie de cette demande ainsi que celle de leur acceptation.
Si la mission ne peut être effectuée à distance, celle-ci peut être reportée.
Tout doit être mis en œuvre pour que la mission ne soit pas annulée.
Il est important de rappeler aux clients que lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est simplement suspendue et celle-ci devient de nouveau exigible dès que la force majeure cesse de faire obstacle à l’exécution.
Cependant, la crise sanitaire que nous subissons actuellement pourrait, dans certains cas, entraîner une exception à ce principe. Nous invitons donc les entreprises de portage salarial à demeurer vigilantes sur toute difficulté rencontrée avec leurs clients.
Le solde de provision peut être utilisé dans les conditions définies à l’article 22.2 de la convention collective de branche des salariés en portage salarial qui stipule notamment qu’en cas de suspension du contrat de travail pour absence de prestation, le salarié peut :
« […] bénéficier d’une allocation prospection dans la limite maximale de 3 mois, sauf demande contraire du salarié, prise en charge sur la réserve établie à cet effet sur le compte d’activité du salarié porté. Son montant mensuel sera au moins égal à 1 journée ».
Il permet aux salariés subissant une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de leur temps de travail habituel, de bénéficier d’une compensation de perte de revenu.
Le chômage partiel, qui indemnise le salarié à hauteur de 70% du salaire brut et 84% du salaire net, n’est à ce stade pris en charge par l’État qu’à hauteur du Smic.
Toutefois, le 16 mars dernier le gouvernement a annoncé qu’un décret serait pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises dans la limite de 4,5 Smic.
Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déposer leur demande qui sera rétroactive.
Néanmoins, le décret n’a à ce stade pas été publié.
Cette note sera complétée dès que les informations nous serons parvenues.
Le ministère du Travail a d’ores-et-déjà été interrogée afin de connaître les conditions d’éligibilité au chômage partiel pour les salariés en portage salarial.
Nous mettons tout en œuvre pour que ces informations nous parviennent le plus rapidement possible.
Dès que les éléments nous seront communiqués, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.
Dans cette attente, et si vous souhaitez bénéficier du dispositif de chômage partiel, nous vous invitons à en faire part à votre entreprise.
Quels outils mobiliser en cas de variation d’activité du fait de la crise ?
Compensations financières pour l’employeur
• 7,74 euros pour les entreprises de moins de 1 à 250 salariés ;
• 7,23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés.
Attention : ces dispositions sont actuellement revues dans le cadre des mesures exceptionnelles face à cette crise.
Délais d’instruction de la demande d’activité partielle
Absence massive de salariés contaminés
Interruption temporaire des activités non-essentielles
Conséquences comptables et financières
Dans le contexte de crise sanitaire actuel, plusieurs sujets comptables reviennent sur le devant de la scène… Parmi eux, la communication financière (information permanente et périodique des sociétés cotées, rapport de gestion…), mais également des sujets purement comptables comme le chômage partiel, le report des échéances fiscales et sociales, la mise en jeu des garanties, les aides de l’Etat, les indemnités d’assurance, la rupture des covenants bancaires et la renégociation de dette, la remise en cause de la continuité d’exploitation ou encore, le règlement des difficultés des entreprises… Nous revenons, dans cette série consacrée aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, sur tous ces thèmes.
L’indemnité versée au salarié par l’entreprise au titre de l’activité partielle constitue une charge à comptabiliser, à notre avis, dans le compte 6414 « Indemnités et avantages divers ».
L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’employeur en compensation de cette indemnité versée au salarié est, à notre avis, comptabilisée :
• dès que la prise en charge par l’État est acquise, sans qu’il y ait lieu d’attendre le remboursement effectif par l’État ;
• au débit du compte 443 « Opérations particulières avec l’État » par le crédit du compte de charges 6414 précité.
Clôtures 31 décembre 2019 : une information en annexe
Concernant les entités clôturant leurs comptes au 31 décembre 2019, l’épidémie et ses conséquences sont des événements postérieurs à la clôture de l’exercice sans lien direct avec des conditions existant à la clôture.
Le chômage partiel suite à l’épidémie fait partie donc partie des événements post-clôture qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019.
Ils doivent toutefois donner lieu à des informations adaptées en annexe. À ce titre, les entreprises concernées pourront indiquer, s’il est significatif, le coût attendu de leur décision de recourir au chômage partiel.
Clôtures 2020 décalées : pas de provision
Pour les entités clôturant leurs comptes à compter de janvier 2020, lorsque les mesures de mise en activité partielle sont annoncées avant la clôture de l’exercice, aucune provision ne devrait, à notre avis, être comptabilisée à ce titre.
• l’indemnité (sortie de ressources) n’a certes pas pour contrepartie un travail attendu de ses salariés ; en revanche, elle comporte une autre contrepartie pour l’entreprise puisque la mise en activité partielle permet à l’entreprise de conserver son personnel et de redémarrer immédiatement son activité lorsque les conditions économiques le permettront (PCG art. 322 s. ; voir le Mémento Comptable n° 48240) ;
• les salariés n’ont acquis aucun droit à être payés sans travail effectif à la clôture de l’exercice (contrairement aux jours de RTT ou de congés payés).
Impôts auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP
Comment demander un délai de paiement ou une remise d’impôts directs ?
A la suite des annonces du ministère de l’économie et des finances pour aider les entreprises se trouvant en difficulté en raison du coronavirus, l’administration fiscale vient de préciser que les entreprises ont la possibilité de demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (impôt sur les bénéfices notamment).
• le montant de leur chiffre d’affaires mensuel réalisé de janvier à mai 2019 ainsi que celui réalisé de janvier à mai 2020 ;
• les autres dettes à honorer (nature, montant, échéance) ;
• la situation de leur trésorerie ;
• et tous autres éléments de nature à justifier un délai de paiement ou une remise.
Télétravail et restrictions d’accès à l’entreprise
Imposition de congés pour la période de vigilance de 14 jours
• prévenir son employeur ;
• dans la vie quotidienne, adopter des mesures de distanciation sociale :
• saluer sans contact ;
• éviter les contacts proches (réunions, ateliers avec les enfants, etc.).
Salariés en quarantaine
Obligations familiales des salariés
Garde d’un enfant restreint à l’isolement
Garde d’enfant concerné par une fermeture d’établissement scolaire
Rôle et consultation du CSE
Focus : Caractérisation de la force majeure
A ce jour, cinq continents et plus d’une trentaine de pays sont touchés par l’épidémie de coronavirus (Covid-19) originaire de la ville de Wuhan (région du Hubei) en Chine. En sus de cette tragédie humaine qualifiée « d’urgence de santé publique de portée internationale » par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 30 janvier 2020, se dessinent d’importantes difficultés économiques et logistiques.
En effet, le gouvernement chinois a mis en place des mesures radicales pour enrayer la propagation de l’épidémie. Il a notamment imposé :
• une cessation de la plupart des activités publiques et économiques du pays ;
• d’importantes restrictions en termes de flux migratoires et commerciaux.
Dans ce contexte, nombre d’entreprises chinoises ou étrangères souhaiteraient pouvoir se libérer de leurs obligations contractuelles. La force majeure pourrait-elle légitimer cette position ?
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil mais c’est au juge de déterminer, au cas par cas, si l’événement invoqué par une partie pour échapper à ses obligations contractuelles revêt effectivement les caractéristiques de la force majeure. L’étude de la jurisprudence témoigne de ce que les juges français ont été relativement réticents, par le passé, à qualifier de force majeure une épidémie (épidémie de grippe H1N1 de 2009 : CA Besançon 8-1-2014 n° 12/0229 ; virus de la dengue : CA Nancy, 22-11-2010 n° 09/00003 …). Ce sont davantage les mesures de confinement imposées par les autorités chinoises et internationales qui pourraient donner aux événements actuels leur caractère de force majeure.
En pratique et face à cette incertitude relative, la sécurisation de la position des acteurs économiques touchés par l’épidémie de coronavirus (Covid-19) doit commencer par un audit des clauses contractuelles applicables en cas de force majeure.