Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/anne-grommerch/amendements
Timestamp: 2018-12-11 13:03:15+00:00
Document Index: 64491186

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 47", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 63", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 63", "l'article 63"]

Les amendements de Anne Grommerch - NosDéputés.fr
Amendements d'Anne Grommerch
262 amendements trouvés
20/02/2012 — Amendement N° 32 au texte N° 4351 - Article 1er (Rejeté)
M. Gatignol, Mme Grommerch, M. Sermier, M. Grall, M. Decool, M. Cosyns
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Après délibération du conseil municipal ou de l’organe compétent, dans les communes rurales et littorales, les zones de hameaux et de villages déterminées par les documents d’urbanisme sont éligibles à la majoration de 30 % des droits à construire. ». Exposé sommaire : L’amendement est de précis...
26/11/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3952 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Le Fur, M. Mariton, M. Beaudouin, M. Bernier, M. Bignon, M. Breton, Mme Françoise Briand, M. Carayon, M. Cinieri, ...
I. - L'article 39 quinquies FC du code général des impôts est ainsi modifié : 1°) Au II, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I ». 2°) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. - Peuvent également faire l'objet de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F, sur douze mois, les...
10/11/2011 — Amendement N° 416C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Mme Grommerch
Au deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, les mots : « sur support informatique » sont remplacés par les mots : « sous un format électronique unique, non modifiable et facilement restituable, quel que soit leur format d'origine, y compris lorsqu'ils ont été établis sous format papier ». Exposé sommaire : ...
09/11/2011 — Amendement N° 375C au texte N° 3775 - Après l'article 61 (Retiré avant séance)
M. Bodin, M. Gatignol, M. Maurer, M. Dhuicq, M. Dosne, M. Mariton, M. Grall, M. Calméjane, M. Meunier, M. Étienne Bla...
La section unique du chapitre unique du titre Ier du livre IV du code du sport est complétée par un article L. 411-3 ainsi rédigé : « Art. L. 411-3. - Les transferts de joueurs professionnels de football sont soumis à une contribution assise sur les recettes brutes générées par les indemnités de mutation. « La contribution est due par les clu...
09/11/2011 — Amendement N° 340C au texte N° 3775 - Après l'article 61 (Retiré avant séance)
04/11/2011 — Amendement N° 292C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Le premier alinéa de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « La délibération est obligatoirement transmise par la commune aux chambres consulaires. ». Exposé sommaire : Si les mairies n'ont pas d'obligation d'information particulière envers les redevables de la Taxe Loc...
04/11/2011 — Amendement N° 146C au texte N° 3775 - Après l'article 47 (Non soutenu)
Après le premier alinéa de l'article L. 2333-14 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu du modèle de la déclaration annuelle est fixé par décret. ». Exposé sommaire : La TLPE est basée sur un système déclaratif. Selon la circulaire du 24 septembre 2008, il appartient à l'exploitant de...
31/10/2011 — Amendement N° 271C au texte N° 3775 - Après l'article 48 (Adopté)
M. Saint-Léger, M. Reynès, M. Dionis du Séjour, M. Poignant, M. Auclair, M. Couve, M. Fasquelle, Mme Grommerch, M. Ja...
26/10/2011 — Amendement N° 596 2ème rectif. au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
M. Tian, M. Jacob, M. Deflesselles, M. Kert, Mme Tabarot, M. Poignant, M. Teissier, M. Poniatowski, M. Mallié, M. Mor...
Après le mot : « ne », la fin du dernier alinéa de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des famille est ainsi rédigée : « met pas en commun avec des tiers ses ressources et ses charges. » Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Lo...
25/10/2011 — Amendement N° 675 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Tombe)
Après l'article L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-4 ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-4. - Dès lors qu'un procès-verbal de travail dissimulé a été établi et que la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations dissimulées, l'inspecteur ...
25/10/2011 — Amendement N° 663 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 67 (Retiré)
Après l'article L. 114-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-23 ainsi rédigé : « Art. L.114-23. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée, à défaut de preuve contraire, avo...
25/10/2011 — Amendement N° 661 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
Après l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 114-12-3. - L'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques entraîne la déchéance du droit ...
25/10/2011 — Amendement N° 658 au texte N° 3790 - Après l'article 63 (Retiré)
Le septième alinéa de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , l'ensemble des montants déterminant le niveau des prestations et ceux des prestations versées ». Exposé sommaire : Il s'agit d'une mesure ayant été adoptée par la Mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale en ...