Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/loi_finances_2014.asp
Timestamp: 2016-08-30 14:59:40+00:00
Document Index: 272804300

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 61", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 20", "l'article 23"]

Assembl�e nationale - Budget : loi de finances 2014
Loi n� 2013-1278 du 29 d�cembre 2013 de finances pour 2014 publi�e au Journal Officiel du 30 d�cembre 2013 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi de finances pour 2014, n� 1395, d�pos� le 25 septembre 2013 et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1395- Recherche multicrit�re
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Christian Eckert rapporteur g�n�ral le 29 juin 2012
Amendements d�pos�s en commission des finances sur la premi�re partie du texte n� 1395
Audition, ouverte � la presse, de M. Pierre Moscovici, ministre de l��conomie et des finances, et de M. Bernard Cazeneuve, ministre d�l�gu� charg� du Budget, sur le projet de loi de finances pour 2014 au cours de la r�union du 25 septembre 2013 � 12 heures 15Audition, ouverte � la presse, de M. Didier Migaud, premier pr�sident de la Cour des comptes, pr�sident du Haut Conseil des finances publiques, sur l�avis du Haut Conseil sur le projet de loi de finances pour 2014 au cours de la r�union du 25 septembre 2013 � 15 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 9 octobre 2013 � 9 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 9 octobre 2013 � 16 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 9 octobre 2013 � 21 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 10 octobre 2013 � 9 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 10 octobre 2013 � 14 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 15 octobre 2013 � 14 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 16 octobre 2013 � 20 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 21 octobre 2013 � 17 heures Examen du texte au cours de la r�union du 22 octobre 2013 � 12 heures Examen du texte au cours de la r�union du 22 octobre 2013 � 23 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 23 octobre 2013 � 12 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 23 octobre 2013 � 19 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 12 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 18 heures Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 22 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 25 octobre 2013 � 11 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 28 octobre 2013 � 17 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 29 octobre 2013 � 11 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 29 octobre 2013 � 20 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 30 octobre 2013 � 12 heures Examen du texte au cours de la r�union du 30 octobre 2013 � 18 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 30 octobre 2013 � 23 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 31 octobre 2013 � 12 heures Examen du texte au cours de la r�union du 31 octobre 2013 � 16 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 4 novembre 2013 � 18 heures Examen du texte au cours de la r�union du 4 novembre 2013 � 23 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 5 novembre 2013 � 18 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 5 novembre 2013 � 23 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 6 novembre 2013 � 9 heures Examen du texte au cours de la r�union du 6 novembre 2013 � 20 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 7 novembre 2013 � 0 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 7 novembre 2013 � 11 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 7 novembre 2013 � 20 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 14 novembre 2013 � 9 heures Rapport n� 1428 d�pos� le 10 octobre 2013 : Tome I - Rapport g�n�ral (mis en ligne le 14 octobre 2013 � 20 heures 30) Tome II - Examen de la premi�re partie du projet de loi de finances : Conditions g�n�rales de l'�quilibre financier (mis en ligne le 12 octobre 2013 � 18 heures 15) Tome III - Examen de la seconde partie du projet de loi de finances : Moyens des politiques publiques et dispositions sp�ciales (mis en ligne le 8 novembre 2013 � 22 heures) - commission de la d�fense Examen du texte au cours de la r�union du 21 octobre 2013 � 17 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 31 octobre 2013 � 12 heures Avis n� 1433 d�pos� le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 4 novembre 2013 � 17 heures 35) - commission des affaires culturelles Nomination des rapporteurs pour avis au cours de la r�union du 26 juin 2013 � 9 heures 30Nomination d'un rapporteur pour avis au cours de la r�union du 2 octobre 2013 � 9 heures 30Mission Sport, jeunesse et vie associative : examen pour avis et vote des cr�dits au cours de la r�union du 29 octobre 2013 � 17 heures 15Mission Action ext�rieure de l��tat - diplomatie culturelle et d�influence : examen pour avis et vote des cr�dits au cours de la r�union du 29 octobre 2013 � 17 heures 15Mission Enseignement scolaire : examen pour avis et vote des cr�dits au cours de la r�union du 30 octobre 2013 � 9 heures 30Mission Recherche et enseignement sup�rieur : examen pour avis et vote des cr�dits au cours de la r�union du 30 octobre 2013 � 9 heures 30Mission culture : Cr�ation - Patrimoine : examen pour avis au cours de la r�union du 30 octobre 2013 � 16 heures 15Mission culture : vote des cr�dits au cours de la r�union du 4 novembre 2013 � 23 heures 15Mission M�dias, livre et industries culturelles : examen pour avis et vote des cr�dits au cours de la r�union du 6 novembre 2013 � 9 heures 30
Avis n� 1429 d�pos� le 10 octobre 2013
- commission des affaires �conomiques Nomination de rapporteurs pour avis sur le PLF 2014 au cours de la r�union du 10 juillet 2013 � 9 heures 30Nomination de rapporteur pour avis sur le PLF 2014 au cours de la r�union du 2 octobre 2013 � 9 heures 30Nomination d'un rapporteur pour avis sur le PLF 2014 au cours de la r�union du 22 octobre 2013 � 17 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 18 heures Examen du texte au cours de la r�union du 29 octobre 2013 � 11 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 29 octobre 2013 � 20 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 30 octobre 2013 � 12 heures Examen du texte au cours de la r�union du 6 novembre 2013 � 20 heures 30Examen du texte au cours de la r�union du 7 novembre 2013 � 0 heures 15Mission Ecologie, d�veloppement et mobilit� durables : examen pour avis au cours de la r�union du 7 novembre 2013 � 15 heures Avis n� 1430 d�pos� le 10 octobre 2013 (mis en ligne le 31 octobre 2013 � 13 heures 15) - commission des affaires �trang�res Nomination des rapporteurs pour avis sur le PLF 2014 au cours de la r�union du 19 juin 2013 � 9 heures 45Examen du texte au cours de la r�union du 22 octobre 2013 � 21 heures Examen du texte au cours de la r�union du 6 novembre 2013 � 19 heures Avis n� 1431 d�pos� le 10 octobre 2013
- commission des affaires sociales Nomination de rapporteurs pour avis au cours de la r�union du 5 juin 2013 � 9 heures Mission Sant� : examen pour avis et vote des cr�dits au cours de la r�union du 7 novembre 2013 � 12 heures Avis n� 1432 d�pos� le 10 octobre 2013
- commission des lois Nomination rapporteur pour avis au cours de la r�union du 26 juin 2013 � 9 heures 45Nomination rapporteur pour avis au cours de la r�union du 9 octobre 2013 � 10 heures Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 12 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 12 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 12 heures 15Examen du texte au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 12 heures 15
Avis n� 1435 d�pos� le 10 octobre 2013
- commission du d�veloppement durable Nomination de rapporteurs pour avis pour le PLF 2014 au cours de la r�union du 26 juin 2013 � 9 heures 45Mission � Recherche et enseignement sup�rieur � : examen des cr�dits en commission �largie au cours de la r�union du 24 octobre 2013 � 15 heures Examen du texte au cours de la r�union du 31 octobre 2013 � 16 heures 30
Avis n� 1434 d�pos� le 10 octobre 2013
2e s�ance du mardi 15 octobre 2013
1�re s�ance du mercredi 16 octobre 2013
2e s�ance du mercredi 16 octobre 2013
1�re s�ance du jeudi 17 octobre 2013
2e s�ance du jeudi 17 octobre 2013
3e s�ance du jeudi 17 octobre 2013
1�re s�ance du vendredi 18 octobre 2013
2e s�ance du vendredi 18 octobre 2013
3e s�ance du vendredi 18 octobre 2013
1�re s�ance du lundi 21 octobre 2013
2e s�ance du lundi 21 octobre 2013
2e s�ance du mardi 29 octobre 2013
1�re s�ance du mercredi 30 octobre 2013
1�re s�ance du lundi 4 novembre 2013
2e s�ance du lundi 4 novembre 2013
1�re s�ance du mardi 5 novembre 2013
2e s�ance du mardi 5 novembre 2013
1�re s�ance du mercredi 6 novembre 2013
2e s�ance du mercredi 6 novembre 2013
1�re s�ance du jeudi 7 novembre 2013
2e s�ance du jeudi 7 novembre 2013
3e s�ance du jeudi 7 novembre 2013
1�re s�ance du vendredi 8 novembre 2013
2e s�ance du vendredi 8 novembre 2013
1�re s�ance du mardi 12 novembre 2013
2e s�ance du mardi 12 novembre 2013
1�re s�ance du mercredi 13 novembre 2013
2e s�ance du mercredi 13 novembre 2013
3e s�ance du mercredi 13 novembre 2013
1�re s�ance du jeudi 14 novembre 2013
2e s�ance du jeudi 14 novembre 2013
3e s�ance du jeudi 14 novembre 2013
1�re s�ance du vendredi 15 novembre 2013
2e s�ance du vendredi 15 novembre 2013
2e s�ance du mardi 19 novembre 2013
Scrutin public n� 0663 sur l'ensemble de la premi�re partie du projet de loi de finances pour 2014 au cours de la 1�re s�ance du mardi 22 octobre 2013Scrutin public n� 0698 sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 2014 au cours de la 2e s�ance du mardi 19 novembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 19 novembre 2013
, TA n� 239 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de finances , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2014, n� 155, d�pos� le 21 novembre 2013 et renvoy� � la commission des finances
Rapport n� 156 d�pos� le 21 novembre 2013 : Tome I - Le budget de 2014 et son contexte �conomique et financierTome II - Fascicule ITome III - Seconde partie de la loi de finances et tableau comparatif
Tome II, fascicule II : Affaires europ�ennesRapports budg�taires par commissionRapports budg�taires par th�me
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des jeudi 21 , vendredi 22 , samedi 23 , lundi 25 , mardi 26 et mercredi 27 novembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014, rejet� en 1�re lecture par le S�nat le 27 novembre 2013
, TA n� 40 Commission Mixte Paritaire (D�saccord)
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte commun sur le projet de loi de finances pour 2014
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Christian Eckert rapporteur le 5 d�cembre 2013 et Fran�ois Marc rapporteur le 5 d�cembre 2013
Rapport d�pos� le 5 d�cembre 2013 par M. Christian Eckert rapporteur, mis en ligne le 6 d�cembre 2013 � 11 heures 30, sous le n� 1615 � l'Assembl�e nationale et par M. Fran�ois Marc rapporteur, sous le n� 208 au S�nat
Projet de loi de finances , adopt� par l'Assembl�e nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le S�nat, au cours de sa s�ance du 27 novembre 2013, n� 1592, d�pos� le 28 novembre 2013 (mis en ligne le 29 novembre 2013 � 16 heures) et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 1592- Recherche multicrit�re
- commission des finances Amendements d�pos�s en commission sur le texte n� 1592
Rapport n� 1619 d�pos� le 11 d�cembre 2013 : Tome I - Introduction - Examen des articles (mis en ligne le 12 d�cembre 2013 � 0 heure 40) Tome II - Tableau comparatif (mis en ligne le 11 d�cembre 2013 � 22 heures) Les commissions �largies
3e s�ance du jeudi 12 d�cembre 2013
1�re s�ance du vendredi 13 d�cembre 2013
2e s�ance du vendredi 13 d�cembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale le 13 d�cembre 2013
, TA n� 260 S�nat - Nouvelle lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi de finances , adopt�, par l'Assembl�e nationale, en nouvelle lecture, pour 2014, n� 229, d�pos� le 16 d�cembre 2013 et renvoy� � la commission des finances
- commission des finances Rapport n� 235 d�pos� le 17 d�cembre 2013 par M. Fran�ois Marc
Discussion en s�ance publique au cours de la s�ance du mardi 17 d�cembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014, rejet� en Nouvelle lecture par le S�nat le 17 d�cembre 2013
, TA n� 51 Assembl�e nationale - Lecture d�finitive
Texte soumis � l'examen de l'Assembl�e nationale, en lecture d�finitive, pour 2014, adopt� en Nouvelle lecture par l'Assembl�e nationale, le 13 d�cembre 2013, TA n� 260 et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
- commission des finances Rapport n� 1669 d�pos� le 19 d�cembre 2013 (mis en ligne le 19 d�cembre 2013 � 10 heures) par M. Christian Eckert
1�re s�ance du jeudi 19 d�cembre 2013
Projet de loi de finances pour 2014, adopt� en Lecture d�finitive par l'Assembl�e nationale le 19 d�cembre 2013
, TA n� 267 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 19 d�cembre 2013 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la ConstitutionSaisine du Conseil constitutionnel le 20 d�cembre 2013 par plus de soixante s�nateurs, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 685 DC du 29 d�cembre 2013. [sur le site du conseil constitutionnel]
Liens utilesDossier g�n�ral sur le site du Minist�re du Budget, des comptes publics et de la r�forme de l'Etat
Principales dispositions du textePrincipales dispositions de la premi�re partie du projet de loi de finances (recettes et �quilibre g�n�ral) :Article 2Indexation du bar�me de l'imp�t sur le revenu de l'ann�e 2014 et revalorisation de la d�cote.Article 3Abaissement du plafond de l'avantage procur� par le quotient familial.Article 4Suppression de la r�duction d'imp�t sur le revenu pour frais de scolarit� dans l'enseignement secondaire et sup�rieur.Article 5Suppression de l'exon�ration fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de compl�mentaire sant�.Article 6Suppression de l'exon�ration d'imp�t sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.Article 7Abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) applicable aux entr�es dans les salles de cin�ma � 5%. Article 9Cr�ation d'une taxe exceptionnelle de solidarit� sur les r�mun�rations sup�rieures � un million d'euros vers�es par les entreprises. Fixation du taux de la taxe � 50 % et plafonnement de son montant � hauteur de 5% du chiffre d'affaires r�alis� l'ann�e au titre de laquelle la taxe est due.Article 10Cr�ation d'une contribution sur l'exc�dent brut d'exploitation (EBE) de 1% pour les entreprises r�alisant un chiffre d'affaires sup�rieur � 50 millions d'euros. Article 11R�forme du r�gime d'imposition des plus-values de cessions mobili�res.Imposition des plus-values mobili�res des particuliers au bar�me progressif de l'imp�t apr�s application d'un abattement dont le taux est fonction de la dur�e de d�tention des actions ou parts sociales.Instauration, pour les investissements au capital des nouvelles PME, d'un abattement renforc� en fonction de la dur�e de d�tention des actions ou parts sociales c�d�es. Suppression du r�gime d'imposition au taux forfaitaire des plus-values de cession sp�cifique (� r�gime entrepreneurs �) et de certains r�gimes d�rogatoires d'exon�ration (dirigeants de PME partant � la retraite, jeunes entreprises innovantes, cessions intra-familiales). Article 13Reforme du r�gime de d�fiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer. Cr�ation de deux cr�dits d'imp�ts applicables aux investissements productifs r�alis�s par les exploitants et aux investissements dans le logement social r�alis�s par des organismes de logements sociaux.Article 16Instauration de l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du b�timent.Article 18Reforme du r�gime d'imposition des plus-values immobili�res.Suppression de l'abattement pour dur�e de d�tention pour les cessions de terrains � b�tir.Instauration d'un abattement fiscal pour dur�e de d�tention de 6% au-del� de la cinqui�me ann�e de d�tention puis d'un abattement de 4% au titre de la vingt-deuxi�me ann�e de d�tention r�volue pour les cessions de biens autres que des terrains � b�tir.Article 19Abaissement � 5% du taux de la taxe sur la valeur ajout�e (TVA) applicable � la construction et � la r�novation de logements sociaux.Article 20Augmentation des taux des taxes int�rieures sur la consommation (TIC) des �nergies fossiles progressive et proportionn�e au contenu en dioxyde de carbone (CO�) des diff�rents produits �nerg�tiques. Article 24Fixation du montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivit�s territoriales et des allocations compensatrices d'exon�rations d'imp�ts directs locaux.Article 53Revalorisation du plafond du plan d'�pargne en actions port� � 150.000 �.Cr�ation d'un � PEA-PME � dont le plafond est fix� � 75.000 �.Article 60Cr�ation d'un fonds de soutien de 100 millions d'euros par an pendant une dur�e maximale de 15 ans destin� aux collectivit�s territoriales ayant contract� des produits structur�s.Article 67Abrogation du jour de carence et renforcement du contr�le des arr�ts maladie dans la fonction publique.Article 71Prolongation du statut de jeune entreprise innovante (JEI) pour les entreprises cr��es jusqu'au 31 d�cembre 2016 et extension du r�gime d'exon�rations sociales. Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAdoption de la premi�re partie du projet de loi de finances le 10 octobre 2013.Rapport n�1428, Tome I, Tome II, Tome IIIde M. Christian Eckert, (SRC, Meurthe-et-Moselle), Rapporteur g�n�ral du budgetPrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article 2Revalorisation de 4% des seuils du revenu fiscal de r�f�rence (amendement introduit � l'initiative du groupe SRC).Article 4Maintien de la r�duction d'imp�t pour frais de scolarit� dans l'enseignement secondaire et sup�rieur (amendement introduit � l'initiative du groupe SRC).Avant l'article 7Maintien du taux r�duit de TVA � 5,5% (amendement introduit � l'initiative du Rapporteur g�n�ral et de M. Dominique Lefebvre, SRC, Val d'Oise).Apr�s l'article 7Application du taux r�duit de TVA aux travaux d'am�lioration de la performance �nerg�tique des logements de plus de deux ans (amendement introduit � l'initiative du groupe SRC).Article 9Non-d�ductibilit� de la taxe exceptionnelle de solidarit� sur les r�mun�rations vers�es par les entreprises de l'assiette de l'imp�t sur le revenu ou de l'imp�t sur les soci�t�s (amendement introduit � l'initiative du Rapporteur g�n�ral).Article 10Rel�vement � 10,7% du taux de la contribution exceptionnelle sur l'imp�t sur les soci�t�s dont sont redevables les entreprises r�alisant un chiffre d'affaire sup�rieur � 250 millions d'euros (amendement introduit � l'initiative du Gouvernement).Apr�s l'article 11Augmentation des taux de la taxe sur les objets et m�taux pr�cieux (amendement introduit � l'initiative du Rapporteur g�n�ral).Article 13Suppression du plafonnement de l'assiette du cr�dit d'imp�t pr�vu pour les investissements productifs outre-mer (travaux de r�novation h�teli�re et para-h�teli�re) (amendement introduit � l'initiative du Rapporteur g�n�ral).Article 18Alignement � 22 ans de la dur�e de d�tention donnant droit � un abattement maximum de l'assiette des plus-values immobili�res soumises � l'imp�t sur le revenu et aux pr�l�vements sociaux (amendement introduit � l'initiative du Rapporteur g�n�ral).Avant l'article 20Durcissement du bar�me applicable � la taxe sur les v�hicules de soci�t� (amendement introduit � l'initiative du groupe SRC).Apr�s l'article 23Elargissement de l'assiette de la taxe sur les transactions financi�res aux transactions � intra-day � (amendement introduit � l'initiative du Rapporteur g�n�ral).