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Timestamp: 2016-10-25 08:23:05+00:00
Document Index: 124090059

Matched Legal Cases: ['art. 335', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 336', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 238', 'art. 336', 'art. 3', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 9']

4A_507/2013 (27.01.2014)
4A_507/2013 � � Arr�t du 27 janvier 2014
repr�sent�e par Me Catherine Weniger,
repr�sent�e par Me Alain Vuithier,
recours contre l'arr�t rendu le 5 septembre 2013 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par contrat du 21 juillet 2008, X.________ s'est engag�e � travailler au services de Z.________ SA en qualit� de courti�re en immeubles. Le contrat lui assurait une r�mun�ration fixe au montant de 3'000 fr. par mois; elle avait en outre droit � une quote-part des commissions de courtage per�ues par l'employeuse dans les affaires trait�es par elle. Le contrat lui assignait des objectifs: l'employeuse attendait d'elle un chiffre d'affaires minimum de 400'000 fr. par ann�e et l'apport de quatre nouveaux mandats de courtage chaque mois.
L'activit� convenue a d�but� le 1er septembre 2008. L'employ�e s'est trouv�e incapable de travailler pour cause de maladie durant diverses p�riodes, soit du 23 septembre au 8 octobre 2008, du 12 d�cembre 2008 au 14 janvier 2009, du 9 au 20 mars 2009, puis du 4 juin au 23 ao�t 2009.
Le 24 ao�t 2009, l'administrateur de l'employeuse s'est entretenu avecelle des objectifs convenus. Elle avait alors, depuis le d�but de son emploi, apport� un chiffre d'affaires total de 41'075 francs. Elle a annonc� qu'elle �tait enceinte.
Le lendemain 25 ao�t, l'employeuse lui a d�clar� la r�siliation du contrat avec effet au 30 septembre suivant. D�s le 31 ao�t, l'employ�e a �t� pri�e de quitter l'entreprise et lib�r�e de l'obligation de travailler.
Le 16 octobre 2009, l'employ�e ayant fait opposition au cong� en raison de sa grossesse, et offert de reprendre son activit�, l'employeuse a reconnu qu'il �tait nul. Elle a pr�cis� que le cong� �tait motiv� par la performance insuffisante au regard des objectifs convenus. Elle n'a pas accept�, semble-t-il, l'offre de reprendre le travail.
L'accouchement est survenu le 10 avril 2010.
Le 25 ao�t 2010, l'employeuse a derechef r�sili� le contrat de travail avec effet au 31 octobre suivant. L'employ�e s'est �galement oppos�e � ce cong�.
Le 29 ao�t 2011, X.________ a ouvert action contre Z.________ SA devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne. La d�fenderesse devait �tre condamn�e � payer diverses sommes au total d'environ 53'500 fr. en capital, y compris une indemnit� pour licenciement abusif chiffr�e � 16'500 francs. La d�fenderesse devait �galement �tre condamn�e � �tablir et remettre un certificat de travail.
La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action. Elle a pris des conclusions reconventionnelles tendant au paiement de 13'500 fr. environ.
La d�fenderesse a remis un certificat de travail.
Le tribunal s'est prononc� le 26 mars 2013 sur les autres chefs de la contestation. Il a partiellement accueilli l'action principale et condamn� la d�fenderesse � payer 8'900 fr. environ; il n'a pas accord� l'indemnit� pour licenciement abusif. Il a fix� le mode de calcul des allocations de maternit� dues � la demanderesse. Le tribunal a rejet� l'action reconventionnelle.
La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a statu� le 5 septembre 2013 sur l'appel de la demanderesse, laquelle persistait dans ses conclusions initiales. Elle l'a partiellement accueilli. En d�finitive, apr�s addition ou retranchement de diverses sommes, la d�fenderesse est condamn�e � payer 17'070 fr.60 � titre de salaire soumis aux d�ductions sociales, sans int�r�ts. La Cour n'a pas non plus accord� l'indemnit� pour licenciement abusif. Elle a modifi� le calcul des allocations de maternit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, la demanderesse requiert le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour d'appel en ce sens que la d�fenderesse soit condamn�e � payer en sus une indemnit� nette au montant de 16'500 fr., avec int�r�ts au taux de 5% par an d�s le 31 octobre 2010.
Il est constant que les parties se sont li�es par un contrat de travail de dur�e ind�termin�e, r�siliable par chacune d'elles conform�ment � l'art. 335 al. 1 CO. En l'�tat de la cause, la contestation porte exclusivement sur une indemnit� pour licenciement abusif que la demanderesse chiffre � 16'500 francs.
La r�siliation ordinaire du contrat de travail est abusive lorsqu'elle intervient dans l'une des situations �num�r�es � l'art. 336 al. 1 CO, lesquelles se rapportent aux motifs de la partie qui r�silie. Cette disposition restreint, pour chaque cocontractant, le droit de mettre unilat�ralement fin au contrat (ATF 136 III 513 consid. 2.3 p. 514/515; 132 III 115 consid. 2.4 p. 118; 131 III 535 consid. 4.2 p. 539 in medio). L'�num�ration de l'art. 336 al. 1 CO n'est d'ailleurs pas exhaustive et un abus du droit de r�siliation peut se r�v�ler aussi dans d'autres situations qui apparaissent comparables, par leur gravit�, aux hypoth�ses express�ment vis�es (ATF 136 III 513 ibidem; 132 III 115 consid. 2 p. 116; 131 III 535 consid. 4 p. 537). Le motif de la r�siliation rel�ve du fait et il incombe en principe au travailleur d'apporter la preuve d'un motif abusif; le juge peut cependant pr�sumer un abus lorsque le motif avanc� par l'employeur semble mensonger et que celui-ci ne parvient pas � en apporter la confirmation (ATF 130 III 699 consid. 4.1 p. 702/703).
En vertu de l'art. 105 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal f�d�ral est li� par les constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente (al. 1); il ne peut compl�ter ou rectifier que les constatations manifestement inexactes, c'est-�-dire arbitraires aux termes de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 133 II 249 consid. 1.1.2 p. 252), ou �tablies en violation du droit (al. 2). L'autorit� tombe dans l'arbitraire lorsque, sans aucune raison s�rieuse, elle ne prend pas en consid�ration un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, sur la base des �l�ments recueillis, elle parvient � des constatations insoutenables (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 129 I 8 consid. 2.1).
Les autorit�s pr�c�dentes ont constat� que le cong� �tait motiv� par la performance insuffisante de la demanderesse au regard des objectifs convenus; elles retiennent que ce motif n'est pas abusif. Ces consid�rations permettent de comprendre la d�cision attaqu�e et, s'il y a lieu, de la critiquer; contrairement � l'opinion de la demanderesse, ce prononc� est donc dot� d'une motivation suffisante au regard des art. 238 let. g CPC ou 29 al. 2 Cst.
La demanderesse conteste les constatations et l'appr�ciation des pr�c�dents juges; elle soutient que le cong� �tait motiv� par sa grossesse et sa maternit�. Elle tient ce motif pour abusif au regard de l'art. 336 al. 1 let. a CO; cette disposition vise les motifs inh�rents � la personnalit� de la partie destinataire du cong�. Elle tient �galement ledit motif pour contraire � l'art. 3 al. 1 de la loi f�d�rale sur l'�galit� entre femmes et hommes (LEg; RS 151.1), lequel interdit textuellement de discriminer les travailleuses � raison de leur grossesse ou de leur situation familiale.
Il est constant que la d�fenderesse a signifi� un premier cong� le 25 ao�t 2009, au lendemain d'une discussion entre son administrateur et la demanderesse au sujet des objectifs initialement convenus. Il est �galement constant que ces objectifs n'�taient de tr�s loin pas atteints au terme de la premi�re ann�e de service.
La d�fenderesse a reconnu la nullit� de ce cong� en raison de la p�riode de protection que l'art. 336c al. 1 let. c CO pr�voit en faveur de la travailleuse enceinte. Elle n'a n�anmoins pas accept� que la demanderesse repr�t son travail. La p�riode de protection s'est termin�e seize semaines apr�s l'accouchement, soit le 31 juillet 2010. Le 25 du mois suivant, la d�fenderesse a signifi� un nouveau cong�.
Au regard de ces �l�ments, le juge du fait peut retenir sans arbitraire que la d�fenderesse a d�cid� d�s le 25 ao�t 2009 de se s�parer de la demanderesse, en raison de sa performance insuffisante, et qu'elle s'est d�partie du contrat de travail d�s le moment o� elle a pu l�galement le faire. Certes, � la date ci-indiqu�e, la d�fenderesse savait aussi que son employ�e �tait enceinte, mais rien ne r�v�le de mani�re indiscutable que cette grossesse f�t le motif du cong�. On ne peut pas non plus affirmer avec certitude que durant les mois suivants, la d�fenderesse ait refus� le travail de la demanderesse parce que celle-ci �tait enceinte. Compte tenu que la performance r�alis�e dans la premi�re ann�e de service �tait r�ellement tr�s inf�rieure aux objectifs convenus, il ne se justifie pas de tenir pour fallacieux le motif avanc� par la d�fenderesse; en cons�quence, il n'y a pas lieu de pr�sumer un abus.
Contrairement � l'argumentation d�velopp�e � l'appui du recours, le motif ainsi avanc� conservait sa pertinence aussi longtemps que l'employeuse �tait l�galement emp�ch�e de mettre fin au contrat. Pour le surplus, il n'est pas abusif de licencier un travailleur ou une travailleuse en raison de sa performance insuffisante, cela aussi lorsque l'insuffisance r�sulte de p�riodes nombreuses ou prolong�es d'incapacit� de travail. Il est �galement sans importance que la d�fenderesse se f�t peut-�tre trouv�e en droit de r�silier le contrat, pour ce m�me motif, d�j� avant d'apprendre la grossesse de son employ�e, compte tenu que la dur�e cumul�e des p�riodes d'incapacit� de travail exc�dait la p�riode de protection pr�vue par l'art. 336c al. 1 let. b CO.
Dans son r�sultat au moins, la d�cision attaqu�e se r�v�le compatible avec les art. 9 Cst. et 336 al. 1 CO; il n'est pas n�cessaire de v�rifier si sa motivation r�siste en tous points aux critiques de la demanderesse.
La demanderesse acquittera un �molument judiciaire de 800 francs.
La demanderesse versera une indemnit� de 1'500 fr. � la d�fenderesse, � titre de d�pens.