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Timestamp: 2016-10-27 21:01:36+00:00
Document Index: 46237073

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 394', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 94', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 321', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 20', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', "l'article 19", 'art. 16', 'art. 19', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 321', 'art. 20']

129 III 40066. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. (recours LP)
R�siliation du mandat de g�rance l�gale confi� en vertu des art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; recours du g�rant. En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est r�gi pour l'essentiel par le droit f�d�ral de la poursuite et la r�mun�ration fix�e en dernier ressort par l'autorit� cantonale de surveillance, le tiers charg� de la g�rance a qualit� pour former un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ, et invoquer par exemple que la r�siliation de son mandat consacre un abus du pouvoir d'appr�ciation (consid. 1). En l'esp�ce, r�siliation du mandat pour conflit d'int�r�ts annul�e faute d'�l�ments concrets �tablissant l'existence d'un tel conflit (consid. 3). Faits � partir de page 400
Dans le cadre de poursuites en r�alisation de gage immobilier, l'Office des poursuites de Gen�ve a mandat� X. pour g�rer les immeubles objet du gage. Il a ensuite r�sili� ces mandats au motif que la cr�anci�re s'opposait � ce que X. continue d'assurer la g�rance l�gale en raison de l'importance du parc immobilier d�tenu par le poursuivi et des accords financiers qu'il avait pu conclure avec le g�rant d�sign�. L'office en a d�duit l'existence d'un risque potentiel de conflit d'int�r�ts.BGE 129 III 400 S. 401
Par la voie d'une plainte � la commission cantonale de surveillance, X. a contest� la r�siliation de ses mandats. Il exposait en substance n'avoir conclu aucun accord financier particulier avec le d�biteur et niait l'existence d'un �ventuel conflit d'int�r�ts.
Sa plainte ayant �t� rejet�e, X. a recouru � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, qui a admis le recours, annul� la d�cision attaqu�e et renvoy� la cause � la commission cantonale de surveillance pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision.
1. 1.1 La d�cision susceptible d'�tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 19 al. 1 LP est celle par laquelle l'autorit� cantonale (sup�rieure) de surveillance statue sur les conclusions formul�es contre une mesure (ou une omission) des autorit�s de poursuite ou de faillite, ou ordonne elle-m�me une telle mesure. Par mesure, il faut entendre tout acte d'autorit� accompli par l'office ou par un organe de la poursuite en ex�cution d'une mission officielle dans une affaire concr�te (ATF 128 III 156 consid. 1c et les r�f�rences). L'acte de poursuite doit �tre de nature � cr�er, modifier ou supprimer une situation du droit de l'ex�cution forc�e dans l'affaire en question, et il peut se manifester de toutes sortes de fa�ons, par la passation d'un contrat par exemple (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 s. ad art. 17-21 LP).
1.2 L'acte par lequel l'office confie la g�rance � un tiers en vertu des art. 16 al. 3 (poursuite par voie de saisie) et 94 al. 2 (poursuite en r�alisation de gage immobilier) de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI; RS 281.42) pourrait �tre qualifi� de mandat ou de contrat sui generis soumis aux r�gles du mandat, conform�ment � l'art. 394 al. 2 CO (ATF 106 II 157; KNOEPFLER/GUINAND, Mandat, Fiches juridiques suisses no 327 p. 8 ch. 4).
S'il s'agissait l� d'une simple mesure visant � la conservation de l'immeuble � r�aliser, il faudrait admettre, en accord avec une jurisprudence pr�c�dente (ATF 108 III 1), que la conclusion d'un tel contrat ne repr�sente pas une d�cision, mais un acte juridique contractuel a priori non susceptible de plainte � l'autorit� de surveillance.
Il ne saurait toutefois en aller ainsi, car � la diff�rence du mandat des art. 394 ss CO en g�n�ral (cf. JOSEF HOFSTETTER, Le mandat et BGE 129 III 400 S. 402la gestion d'affaire, in Trait� de droit priv� suisse, vol. VII, t. II,1, p. 37 s. et p. 40; FRANZ WERRO, Le mandat et ses effets, p. 33 n. 95 s.), le contenu du mandat de g�rance l�gale est d�termin� de mani�re pr�cise et d�taill�e par les dispositions sur la g�rance limit�e de l'art. 94 al. 1 ORFI et par celles de la g�rance plus �tendue des art. 17 et 18 ORFI (ATF 129 III 90). Ainsi, aux termes de ces deux derni�res dispositions, la g�rance l�gale comprend notamment la commande et le paiement de petites r�parations, les ensemencements et plantations, la conclusion et le renouvellement des assurances usuelles, la r�siliation des baux, la r�colte et la vente des fruits, la rentr�e des loyers et fermages au besoin par voie de poursuites, l'exercice du droit de r�tention du bailleur, le paiement des redevances courantes, la conduite de proc�s ou la prise de mesures exceptionnelles dans l'int�r�t d'une bonne gestion. Tous ces actes d'administration peuvent donner lieu � une plainte aux autorit�s de surveillance (C. J�GER, Commentaire de la LP, n. 7 ad art. 102 LP) et la responsabilit� en d�coulant est r�gie non par le droit priv� (art. 321e et 398 al. 1 CO), mais par le droit de la poursuite (art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI; art. 5 LP; GILLI�RON, op. cit., n. 21 ad art. 5 LP). D'ailleurs, lorsque l'on se trouve, comme en l'occurrence, dans un domaine qui fait l'objet d'une r�glementation d�taill�e de droit public, il convient d'exclure l'application du droit priv� (ANDR� GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, p. 116).
D'autre part, la r�mun�ration � laquelle a droit le tiers charg� de la g�rance, autre �l�ment important du mandat, est fix�e, en cas de contestation, non pas par le juge, mais par l'autorit� cantonale de surveillance (art. 20 al. 2 ORFI).
Il sied par ailleurs de relever que la jurisprudence a reconnu la comp�tence des autorit�s cantonales de surveillance pour d�poser, destituer ou r�voquer l'administration sp�ciale d'une masse en faillite (ATF 31 I 739 consid. 2 p. 743; ATF 41 III 414 consid. 1), pour annuler la d�signation d'une commission de surveillance ou modifier la composition de celle-ci quant au nombre et � la qualit� des commissaires (arr�t B.155/1993 du 23 ao�t 1993, consid. 2 non publi� � l' ATF 119 III 118 ss, mais in SJ 1994 p. 21). La Chambre de c�ans a du reste admis � plusieurs reprises que le choix du tiers charg�, sous la responsabilit� de l'office, d'encaisser les loyers et fermages de l'immeuble � r�aliser est une question d'opportunit� qu'elle peut revoir sous l'angle de l'exc�s ou de l'abus du pouvoir d'appr�ciation (cf. notamment arr�ts 7B.113/2001 du 14 mai 2001, p. 2/3 et B.4/1996 du 1er f�vrier 1996, consid. 2a et b; FRED. E. SIMOND, Le BGE 129 III 400 S. 403recours au Tribunal f�d�ral selon l'article 19 de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, Fiches juridiques suisses no 628 p. 2/3).
1.3 Les parties � la proc�dure de poursuite en cause, le cr�ancier et le d�biteur en particulier, ont incontestablement qualit� pour entreprendre une d�cision fond�e sur les art. 16 al. 3 et 94 al. 2 ORFI par la voie d'un recours au sens des art. 19 LP et 78 ss OJ (cf. consid. 1.2 ci-dessus et J�GER, loc. cit.).
En tant qu'auxiliaire de l'office, dont le mandat est r�gi pour l'essentiel par le droit f�d�ral de la poursuite et la r�mun�ration fix�e en dernier ressort par l'autorit� cantonale de surveillance, le tiers charg� de la g�rance doit aussi se voir reconna�tre la qualit� pour former un tel recours (cf. ATF 120 III 42 consid. 3) et invoquer par exemple que la r�siliation de son mandat consacre un abus du pouvoir d'appr�ciation. C'est un tel grief que fait valoir en l'esp�ce le recourant.
Au vu de ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est en principe recevable.
3. 3.1 Commet un abus ou un exc�s de son pouvoir d'appr�ciation l'autorit� qui retient des crit�res inappropri�s, ne tient pas compte de circonstances pertinentes ou rend une d�cision d�raisonnable, contraire au bon sens, arbitraire (ATF 123 III 274 consid. 1a/cc; ATF 110 III 17 consid. 2; SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 721 s.; GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 57 ad art. 19 LP; COMETTA, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 15 ad art. 19 LP, et la jurisprudence cit�e par ces auteurs).
3.2 A l'appui de son grief d'abus du pouvoir d'appr�ciation, le recourant all�gue que la d�cision attaqu�e repose exclusivement sur l'existence d'un risque potentiel de conflit d'int�r�ts et que le seul motif invoqu� par l'office et la commission de surveillance relatif � ce risque est l'affirmation qui en a �t� faite par la cr�anci�re. Comme il le rel�ve avec raison, cette seule affirmation ne suffit pas � justifier de l'existence dudit conflit d'int�r�ts, laquelle ne peut �tre �tablie que sur la base d'�l�ments concrets. Or, la d�cision attaqu�e et le dossier ne font �tat d'aucun de ces �l�ments, et rien n'indique qu'une instruction a �t� faite � ce sujet. Le reproche adress� par le recourant � la commission de surveillance est donc bien fond�: la r�siliation de ses mandats n'est justifi�e par aucun motif objectif s�rieux BGE 129 III 400 S. 404et s'av�re de ce fait arbitraire au sens de la jurisprudence susmentionn�e.
Il y a lieu par cons�quent d'admettre le recours, d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � la commission cantonale de surveillance pour qu'elle instruise sur l'existence d'un risque potentiel de conflit d'int�r�ts et rende une nouvelle d�cision.
108 III 1,
129 III 90 suite... ,
119 III 118,
110 III 17
art. 17-21 LP suite... ,
art. 17 et 18 ORFI,
art. 321e et 398 al. 1 CO,
art. 20 al. 2 ORFI