Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000317526&fastPos=1&fastReqId=31584056&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2016-10-26 17:24:34+00:00
Document Index: 43238773

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 9"]

Modifié par Décision n°2012-279 QPC
NOTA : Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 (NOR : CSCX12336184S), article 1, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 4 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : "Lorsque les personnes mentionnées à l'article 3 justifient de ressources régulières leur assurant des conditions normales d'existence notamment par l'exercice d'une activité salariée,". La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32.
NOTA : Dans sa décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 (NOR : CSCX1236184S), article 1, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : ", après trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune." La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions prévues au considérant 32.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des titres Ier et II et, notamment, les conditions dans lesquelles les titres de circulation sont délivrés et renouvelés et les mentions devant y figurer, les modalités des contrôles particuliers permettant d'établir que les détenteurs des titres de circulation mentionnés aux articles 2, 3 et 4, et les mineurs soumis à leur autorité ont effectivement satisfait aux mesures de protection sanitaire prévues par les lois et règlements en vigueur et les conditions dans lesquelles le maire, conformément à l'article 7, doit donner son avis motivé et dans lesquelles les personnes titulaires d'un titre de circulation apportent les justifications motivant la dérogation prévue par l'article 9. Article 12