Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3360-PGP
Timestamp: 2017-10-17 01:56:58+00:00
Document Index: 103581918

Matched Legal Cases: ["l'article 271", 'art. 270', 'art. 274', "l'article 277", "l'article 271", 'art. 276', 'art. 276', 'art. 278', 'art. 279', "l'article 757", 'art. 373', 'art. 373', "l'article 757", "l'article 373", "l'article 270", "l'article 276", "l'article 80", "l'article 748", "l'article 1133", "l'article 80", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1133", "l'article 1020", 'art. 625', "l'article 1020", "l'article 1080", "l'article 669", 'art. 625', "l'article 274", "l'article 748", "l'article 746"]

3360-PGPENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce5
BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20-20160902
Version en vigueur du 12/09/12 au 02/09/16
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible selon les critères énumérés à l'article 271 du code civil, notamment :
b) l'âge et l'état de santé des époux ;
d) les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
e) le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
g) leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au d.
La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (C. civ., art. 270).
Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes (C. civ., art. 274) :
- versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ;
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil (C. civ., art. 276).
La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier. Elle est indexée. Elle peut être fixée de façon uniforme pour toute sa durée ou elle peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins (C. civ., art. 276-1).
En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux (C. civ., art. 278).
Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à l'homologation.
Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire (C. civ., art. 279).
Pour l'application du régime fiscal prévu par l'article 757 A du code général des impôts (CGI), il convient d'entendre par « versement en capital » le versement d'une somme d'argent ainsi que l'abandon de l'usufruit de biens meubles ou immeubles. En revanche, l'affectation de biens productifs de revenus ne constitue pas un « versement en capital » et ne peut, en aucun cas, donner ouverture aux droits de mutation à titre gratuit ; il en est de même lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente viagère.
Les conséquences financières du divorce et les conditions d'imposition aux droits d'enregistrement diffèrent selon que les versements sont effectués au profit des enfants ou entre époux.
I. Versement au profit d'un enfant
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (C. civ., art. 373-2-2).
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation des biens productifs de revenus (C. civ., art. 373-2-3).
Conformément aux dispositions de l'article 757 A du CGI, les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Lorsqu'elle porte transfert de biens ou droits immobiliers, la publication de la décision judiciaire au service de la publicité foncière rend exigible la taxe départementale de publicité foncière au taux réduit.
Lorsque le versement en capital excède 2 700 € par année jusqu'à la majorité du bénéficiaire, cet excédent est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions qu'une donation intervenant entre l'époux débiteur de la prestation et le bénéficiaire de celle-ci.
Exemple : Lors d'un divorce, un enfant est âgé de 8 ans. Il lui reste donc dix années à courir jusqu'à sa majorité. Le capital versé à son profit est de 50 000 €. La portion soumise aux droits de mutation à titre gratuit est donc de : 50 000 € - 27 000 € = 23 000 €. Bien entendu, elle donne lieu à application de l'abattement à la base prévu en ligne directe.
Conformément aux dispositions de l'article 270 du code civil et de l'article 276 du code civil, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.
Il résulte de la loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 relative au divorce que certaines prestations compensatoires sont hors du champ des droits d'enregistrement tandis que d'autres sont soumises à de tels droits.
La prestation compensatoire entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital, à l'exclusion de celui visé à l'article 80 quater du CGI.
Sous cette réserve, selon la nature et l'origine des biens au moyen desquels ce capital, entrant dans le champ des droits d'enregistrement, est versé, deux types de droits proportionnels et un droit fixe sont susceptibles de s'appliquer : le droit de partage prévu par l'article 748 du CGI, la taxe de publicité foncière ou le droit fixe prévu par l'article 1133 ter du CGI.
Les dispositions de l'article 80 quater du CGI visent les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.
Les prestations compensatoires en capital réalisées au moyen de versements échelonnés d'une somme d'argent sur une période de plus de douze mois ne rendent pas exigibles les droits d'enregistrement.
- soit de l’expiration du délai de quinze jours à compter du jour de la décision, en l’absence de pourvoi ;
- soit, en cas de pourvoi, à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation ou, en cas de cassation, à la date de signification à partie de l’arrêt de renvoi.
- lorsque la décision a été prononcée par un jugement du tribunal de grande instance :
- à la date d’acquiescement au jugement,
- à la date d’expiration du délai d’appel (1 mois à compter de la signification du jugement à partie) à défaut d’acquiescement et en l’absence d’appel,
- à la date du désistement, en cas d’appel puis de désistement ;
- lorsque la décision résulte d’un arrêt d’appel :
- à la date d’acquiescement à l’arrêt d’appel,
- à la date d’expiration du délai de pourvoi (2 mois à compter de la signification de l’arrêt à partie) à défaut d’acquiescement et de pourvoi en cassation ;
- lorsqu’un pourvoi en cassation est formé :
- à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet,
- ou, en cas de cassation, à la date de la signification à partie de l’arrêt de renvoi.
B. Prestations compensatoires passibles des droits d'enregistrement
Les versements en capital peuvent être constitués en biens de communautés, en biens indivis ou en biens propres de l'époux débiteur.
- biens de communauté (ou biens communs), auxquels il convient d’assimiler les biens dépendant d’une société d’acquêts accessoire à un régime de séparation de biens et ceux apportés lors de l’établissement d’un régime dotal ;
- biens indivis entre époux séparés de biens et acquis pendant le mariage.
- que le versement de la prestation résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision du juge prise conformément à l’article 274 du code civil. En particulier, dans cette dernière hypothèse, la décision judiciaire constitue un acte de partage au sens de l’article 748 du CGI ;
- que les biens attribués soient meubles ou immeubles. Ainsi, il peut s’agir de versements sous forme de somme d’argent sur une période inférieure à 12 mois.
Il résulte de la combinaison de l'article 1133 ter du CGI et de l'article 1020 du CGI que le versement d’une prestation compensatoire au moyen de biens immeubles ou de droits réels immobiliers qui ne sont pas passibles du droit de partage donne lieu à la perception d’une imposition proportionnelle.
A cet égard, il est précisé que le droit d’usage et le droit d’habitation sont, à l’instar de l’usufruit (C. civ., art. 625) des droits réels. Ainsi, lorsque l’un ou l’autre de ces droits porte sur un immeuble (ce qui est une évidence s’agissant du droit d’habitation), son attribution à titre temporaire ou viager, conformément au 2° de l’article 274 du code civil constate une constitution de droits réels immobiliers au sens du a du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Elle est donc passible du droit proportionnel prévu à l'article 1020 du CGI.
Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire.
Cependant, le versement d'une prestation compensatoire au moyen de biens en usufruit, doit, pour la liquidation des droits d'enregistrement, être déterminé conformément aux dispositions de l'article 669 du CGI.
La même évaluation s'applique pour la liquidation de l'attribution du droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation, dès lors qu'ils s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit (C. civ., art. 625). Cependant, dès lors que le bénéficiaire d'un tel droit d'usage ou d'habitation ne peut le céder ni le louer, il apparaît possible d'admettre qu'il soit pratiqué sur cette évaluation légale un abattement de 20 %.
Bien entendu, le contrôle du respect de ces règles d'évaluation ne peut pas être effectué lors de l'enregistrement. Ainsi, à titre de règle pratique, les droits seront liquidés, à défaut d'une précision particulière, sur la valeur des droits démembrés tels qu'ils figureront dans la convention ou dans la décision.
Lorsqu'il est exigible, le droit de partage s'applique que le versement de la prestation résulte d'une convention homologuée par le juge ou d'une décision du juge prise conformément à l'article 274 du code civil.
Il convient toutefois d'apporter les précisions suivantes selon que le versement de la prestation compensatoire est ou non compris dans une convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial :
- le jugement homologue une convention qui prévoit la liquidation du régime matrimonial et le versement de la prestation compensatoire au moyen de biens ou droits compris dans la masse des biens ainsi partagés ; une telle convention constate en effet un partage taxable en application de l'article 748 du CGI ; le droit, au taux fixé par l'article 746 du CGI, est alors assis sur l'actif net ainsi partagé, sans distraction des soultes, et particulièrement de celle résultant de l'attribution à l'un des ex-époux des biens revenant normalement à l'autre par l'effet de la liquidation de la communauté, et qui est compensée par la prestation compensatoire d'égal montant ;
- le jugement n'homologue pas une convention qui prévoit la liquidation du régime matrimonial et le versement de la prestation compensatoire au moyen de biens ou droits compris dans la masse des biens ainsi partagés ; dans ce cas, et dès lors que les biens au moyen desquels la prestation compensatoire est versée sont passibles du droit de partage, celui-ci est assis sur leur valeur. L'acte de partage ultérieur qui reprend dans ses stipulations les biens ou droits versés conformément à ce jugement ne donnera pas lieu à la perception du droit de partage sur la valeur des biens ou droits ainsi versés, par application de la règle selon laquelle la même opération ne peut être frappée deux fois de droits proportionnels d'enregistrement (règle « non bis in idem »).
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