Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/13-1992/014_PS_SJG_SJG9213CM00014.htm
Timestamp: 2017-10-19 07:39:53+00:00
Document Index: 187604230

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 627', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 627', 'arrêt ', 'art. 1382', 'art. 627', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 627"]

1° PROCÉDURE CIVILE. — Abus de procédure. Constatation. Demande accueillie en première instance. Cour d'appel. Simple déclaration d'absence manifeste de bien-fondé de la procédure. C. civ., art. 1382. Violation (oui). 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627, al. 2. Application. Cassation d'un arrêt de condamnation pour action téméraire (oui). - Commentaires par André PERDRIAU - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° PROCÉDURE CIVILE. — Abus de procédure. Constatation. Demande accueillie en première instance. Cour d'appel. Simple déclaration d'absence manifeste de bien-fondé de la procédure. C. civ., art. 1382. Violation (oui). 2° CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cassation sans renvoi. Nouveau C. proc. civ., art. 627, al. 2. Application. Cassation d'un arrêt de condamnation pour action téméraire (oui).
Cass. com. 11 février 1992 ; Sté Marché parisien de l'occasion c. Crédit commercial de France et a. Viole l'article 1382 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer abusive une procédure, se borne à retenir qu'elle est manifestement dépourvue de tout bien-fondé, alors que la demande avait été accueillie en première instance. Il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant, par retranchement, la règle de droit appropriée. (...)