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Timestamp: 2017-03-25 06:42:23+00:00
Document Index: 33964469

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", 'art. 34', "l'article 10", "l'article 1148", 'arts 31000', 'arts 31000']

Conditions générales de vente et d utilisation. Article 1 Définitions Article 2 - Identification des parties et des tiers opérateurs 2 - PDF
Conditions générales de vente et d utilisation. Article 1 Définitions Article 2 - Identification des parties et des tiers opérateurs 2
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Gustave Paquette
1 Conditions générales de vente et d utilisation Article 1 Définitions... 2 Article 2 - Identification des parties et des tiers opérateurs 2 Article 3 Préambule... 2 Article 4 Objet... 3 Article 5 Caractéristiques, conditions et modifications du service 3 Article 6 Offres d abonnements... 4 Article 7 Souscription et durée du contrat... 5 Article 8 Version d'essai... 6 Article 9 Résiliation du contrat... 6 Article 10 Suspension du contrat... 7 Article 11 - Accès aux serveurs Article 12 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation... 9 Article 13 Assistance... 9 Article 14 Responsabilité et préjudice Article 15 - Cas de force majeure ou cas fortuits Article 16 - Procédure amiable Article 17 : Droits d'auteur Article 18 - Loi applicable attribution de juridiction2 Article 1 Définitions SaaS : Software as a Service ou Logiciel en tant que service. Des applications hébergées en dehors de la structure (sans installation), accessible par un accès Internet, sous forme d abonnement pour permettre d'externaliser en toute sécurité la gestion d une activité. Le service : La plateforme «Web Asso Manager» propose aux associations un service de site internet intégré leur permettant notamment de tenir leur comptabilité en mode SaaS, d accéder à des outils de gestion financière et de communication, de stocker les documents «Mémoire» de leur association. Le fournisseur du service: «Web Asso Manager SAS». L utilisateur final du service, dénommé «Abonné» ou «Utilisateur». Ces termes désignent la personne morale (l Association) ainsi que les personnes ayant accès à la plateforme (notamment dans le cas des accès multi utilisateurs). Le terme «les parties» désigne la société «Web Asso Manager SAS» et l Utilisateur final du service. Article 2 - Identification des parties et des tiers opérateurs La société «Web Asso Manager SAS» est une société par actions simplifiée, au capital de 2000 euros dont le siège social sis 21 chemin du Vernay Saint Marcel Bel Accueil, immatriculée au RCS de Grenoble. Pour le fonctionnement et l utilisation de la Plateforme «Web Asso Manager», les parties ont recours aux services de TIERS OPERATEURS : Pour la société «Web Asso Manager SAS»: la société OVH pour l'hébergement des serveurs et leur liaison au réseau internet. Pour l Utilisateur : un fournisseur d'accès au réseau Internet et une liaison (modem, liaison louée, ADSL, câble...). Le terme "Les TIERS OPERATEURS" désigne lesdites sociétés. Les relations entre l Utilisateur et les TIERS OPERATEURS ne sont pas réglementées par le présent contrat. Pour l'utilisation du service, l Utilisateur doit souscrire auprès de TIERS OPERATEUR les abonnements nécessaires à un accès correct à l'internet. Toute interruption de l'un ou l'autre de ces abonnements suspend les obligations de «Web Asso Manager SAS» pour l'exécution du présent contrat. Il en est de même pour toute interruption dans le fonctionnement du SERVICE assuré par les TIERS OPERATEURS. Article 3 Préambule Les présentes Conditions Générales de Vente et d Utilisation (CGVU) visent à définir le cadre de vente des droits et conditions d utilisation de la plateforme internet «Web Asso Manager» pour l'utilisateur. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment par l icône «Espace Asso» dans mes données sauvegardées. Le fichier PDF s intitule «WAM_CGVU.pdf». Ces conditions générales de vente et d'utilisation s'appliquent à toute 23 personne physique ou morale, sans considération de sa localisation géographique, qui se connecte au site internet «www.webassomanager.fr» L'Utilisateur déclare accepter les présentes CGVU sans réserve. Il est rappelé que l Utilisateur souhaitant bénéficier des applications et services de «Web Asso Manager» doit avoir obligatoirement approuvé ces Conditions Générales de Ventes et d Utilisation et s engage à les respecter. Il ne doit en aucun cas et sous aucune forme revendre ou louer son droit d utilisation. Article 4 Objet Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles d'une part, la Société met à disposition des Utilisateurs la plateforme «Web Asso Manager», et d'autre part, l'utilisateur accède et utilise les outils de cette plateforme. Article 5 Caractéristiques, conditions et modifications du service. «Web Asso Manager» est une plateforme internet regroupant un logiciel de comptabilité et des outils de gestion et de communication destinée aux associations non soumises aux impôts commerciaux. Ces outils, dont l application de tenue de la comptabilité, sont à la disposition des Utilisateurs ayant souscrit un abonnement à la plateforme et selon les conditions prévues dans cet abonnement. L Utilisateur qui en possède les droits d'accès doit se connecter à Internet, puis au Site Pour l outil comptable la connexion se fera en se connectant à L accès en lecture et écriture par l Abonné de ses propres données en utilisant l'interface logicielle «Web Asso Manager» se fait à partir de n'importe quel poste informatique relié à l'internet et équipé d'un navigateur compatible. La base de données appartient à l Abonné, à ce titre il est seul responsable du contenu des informations saisies et/ou transmises. Les données sont acheminées par le réseau Internet après cryptage selon le protocole SSL. Les TIERS OPERATEURS sont seuls responsables de l'acheminement de ces données, lorsqu'elles circulent sur le réseau. Ces conditions sont valables pour toute la durée de la période contractuelle. L utilisation des outils de la plateforme est conditionnée à l'acceptation des CGVU. Tout abonnement à la plateforme signifiera pour la Société que l Utilisateur a bien lu les présentes CGVU. Lors de la première connexion, l Utilisateur devra accepter les CGVU en cochant la case «Je déclare avoir pris connaissance des CGVU et je les accepte» pour accéder aux services de la plateforme «Web Asso Manager». Les modifications tarifaires éventuelles seront portées à la connaissance de l Utilisateur par lettre électronique et seront rappelées sur le courriel de renouvellement au minimum 30 jours avant l échéance du contrat. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées par «Web Asso Manager SAS» à tout moment sans préavis et prendront effet lors du réabonnement. L Abonné en sera informé par lettre électronique. L application pourra être régulièrement modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Utilisateurs. 34 Article 6 Offres d abonnements Un Utilisateur souscrivant un abonnement à l accès à la plateforme «Web Asso Manager» a le choix entre 3 formules d abonnement : «Essentielle», «Optimale» et «Manager». Les différences entre chaque formule résident principalement dans les fonctionnalités de l application «WAM Compta», des caractéristiques de l espace de stockage (WAM «espace Asso» et de l assistance). 1. La formule «Essentielle» Le prix de la formule «Essentielle» est de 78 TTC (65.22 HT) par an. Cette formule inclut : - Un droit d accès, pour un utilisateur, sans limitation fonctionnelle, 24h sur 24, 7 jours sur 7, pendant un an à la plateforme «Web Asso Manager» à compter de la date de réception du paiement. - Un espace de stockage «mes données sauvegardées» de 50 Mo. - Une assistance par mail. Les demandes d assistance par mail devront être soumises depuis la plateforme via l icône «SOS». La formule «Essentielle» n inclut aucune garantie concernant le délai de réponse aux demandes d assistance et est limitée aux demandes d assistance technique. Est exclue de cette formule toute autre forme de demande d assistance, notamment concernant une méconnaissance des principes de comptabilité et/ou des techniques. - Les mises à jour liées au développement et à l amélioration de l outil. - Plan comptable des Associations de base. - Budget prévisionnel général 2. La formule «Optimale» Le prix de la formule «Optimale» est de 114 TTC (95.32 HT) par an. Cette formule inclut : - Un droit d accès pour 2 utilisateurs, sans limitation fonctionnelle, 24h sur 24, 7 jours sur 7, pendant un an à la plateforme «Web Asso Manager» à compter de la date de réception du paiement. - Un espace de stockage «mes données sauvegardées» de 100 Mo. - Une assistance par mail. Les demandes d assistance par mail devront être soumises depuis la plateforme via l icône «SOS». La formule «Optimale» inclut une garantie d un délai de réponse sous 48h, limitée aux demandes d assistance technique d utilisation. Est exclue de cette garantie toute autre forme de demande d assistance, notamment concernant une méconnaissance des principes de comptabilité et/ou des techniques informatiques. - Les mises à jour liées au développement et à l amélioration de l outil. - Accès «multi utilisateurs». Gestion par mots de passe de 2 Utilisateurs ayant besoin d'accéder aux données. Plusieurs niveaux d autorisation. - Plan comptable des associations détaillé et personnalisable. 45 - Budget prévisionnel général et analytique. - Un module de saisie guidée. - Accès au forum participatif. 3. La formule «Manager» Le prix de la formule «Manager» est de 234 TTC ( HT) par an. Cette formule inclut : - Un droit d accès pour 4 utilisateurs, sans limitation fonctionnelle, 24h sur 24, 7 jours sur 7, pendant un an à la plateforme «Web Asso Manager» à compter de la date de réception du paiement. - Un espace de stockage «mes données sauvegardées» de 250 Mo. - Une assistance par mail. Les demandes d assistance par mail devront être soumises depuis la plateforme via l icône «SOS» puis «votre. La formule «Manager» inclut une garantie d un délai de réponse sous 24h, limitée aux demandes d assistance technique d utilisation. Possibilité d être rappelé par téléphone. Est exclue de cette garantie toute autre forme de demande d assistance, notamment concernant une méconnaissance des principes de comptabilité et/ou des techniques informatiques. - Les mises à jour liées au développement et à l amélioration de l outil. - Accès «multi utilisateurs». Gestion par mots de passe des Utilisateurs ayant besoin d'accéder aux données. Plusieurs niveaux d autorisation. - Plan comptable des associations détaillé et personnalisable. - Budget prévisionnel général et analytique. - Un module de saisie guidée. - Accès au forum participatif. - Un module «Gestion Financière» tableau de bord en temps réel - Un accompagnement téléphonique ou une prise en main à distance lors de la clôture des comptes valable pour une clôture par abonnement annuel. Des options additionnelles sont possibles : - La vérification des comptes par un expert-comptable - Un formation comptable et/ou à l utilisation de Web Asso Compta, individuelle ou collective, sur site, à distance... Article 7 Souscription et durée du Contrat Le contrat prend effet à l encaissement du paiement de l abonnement effectué par chèque à l ordre de «Web Asso Manager SAS» ou en ligne par carte bancaire. Le délai d ouverture de l espace personnel et de transmission des codes d accès sera immédiat pour le paiement en ligne, à l encaissement pour le paiement par chèque. Sous réserve de réception des documents d identification de l Utilisateur, indispensable à l ouverture du compte. 56 L abonnement à la plateforme «Web Asso Manager» est souscrit pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa conclusion, selon les tarifs et conditions de «Web Asso Manger SAS» à la date de son renouvellement, sauf résiliation selon les modalités prévues à l'article 9. Lors d un réabonnement il ne sera pas possible d opter pour une formule de gamme inférieure. L abonnement débute le premier jour de la réception du paiement et se termine au bout de 365 jours calendaires. A l'issue de cette période, l accès à la plateforme est bloqué (inaccessible) pendant une période de 30 jours. Le réabonnement peut se faire directement par «Espace Asso», en cliquant sur «réabonnement» et «validation des CGVU». Durant ce délai, le règlement d un nouvel abonnement permettra de réactiver l accès à la plateforme et de retrouver les contenus saisis. Au-delà des 30 jours de délais les données seront détruites. L Utilisateur déclare souscrire un abonnement pour les besoins propres de l association au sein de laquelle il exerce un mandat de dirigeant bénévole et l'utiliser en relation directe avec l activité de celle-ci. Article 8 La version d'essai La Société met gratuitement à disposition une version d'essai de la plateforme «Web Asso Manager». Cette période d'essai est d'une durée de 30 jours maximum à compter du premier accès. Durant cette période l accès en version d essai fera l objet d une double limitation : - les états comptables et tableaux de bords ne seront lisibles qu en ligne et ne pourront ni être téléchargés ni imprimables, - aucun exercice comptable ne pourra être clôturé. - nombre limité de mouvements saisis. Une fois la période d'essai écoulée, si aucun abonnement à la plateforme «Web Asso Manager» n est souscrit, l accès et les données saisies seront «bloqués» durant 30 jours. Durant ce délai, le règlement d un abonnement à une des trois formules permettra de réactiver l accès à la plateforme et de retrouver les contenus saisis. Au-delà des 30 jours de délais les données seront détruites. Article 9 Résiliation du Contrat Au-delà de la période légale de rétractation (7 jours ouvrables francs), l abonnement sera réputé souscrit et les CGVU acceptées. L abonnement pourra être résilié mais aucun remboursement ne pourra être demandé. La résiliation devra être notifiée par courrier (Recommandé ou lettre suivie type MAX) aux coordonnées suivantes : Web Asso Manager SAS Service Clientèle 21 chemin du Vernay Saint Marcel Bel Accueil 67 La demande de résiliation doit être claire et sans ambiguïté. Elle doit mentionner les identifiants de l Abonné, la dénomination de l association, le prénom, nom et adresse du responsable légal de la structure désignée lors de l abonnement, ou le cas échéant le responsable légal en exercice à la date de la résiliation. Par mesure de sécurité, un document type de demande est à la disposition de l Abonné dans son «Espace Asso» Il sera demandé à l Utilisateur d y joindre la copie d un document officiel d identité, un extrait de délibération de l assemblée générale élective désignant les nouveaux dirigeants et de signer le paragraphe concernant l attestation écrite sur l'honneur par laquelle il certifie être la personne présentée dans la demande. La résiliation prend effet dès réception de la demande écrite. L accès à la plateforme est immédiatement bloqué. Les données saisies ou chargées sont détruites dans un délai de 30 jours calendaires. Le contrat peut également être dénoncé à tout moment par la Société «Web Asso Manager SAS» en cas de violation des règles des présentes CGVU et/ou défaut de paiement des sommes dues au titre du présent contrat. Dans tous les cas, la Société s engage à conserver les données saisies ou sauvegardées pendant 30 jours après la date d effet de la résiliation. Au-delà de cette période les données seront détruites sans préavis. L Utilisateur aura accès à ses données sous les formats prévus dans l'application. Article 10 Suspension du Contrat Le contrat peut être suspendu et la plateforme momentanément interrompu par la société «Web Asso Manager SAS» dans les cas suivants : en cas de travaux planifiées de mise à niveau, de maintenance ou d'extension du des outils de la plateforme en cas d'indisponibilité du serveur (Cf. article 11 : Accès aux serveurs) La suspension de l accès à la plateforme, dégage la société «Web Asso Manager SAS» de son obligation de fournir l accès aux outils. Les périodes de suspension sont assimilées à des périodes normales de fonctionnement. Article 11 - Accès aux serveurs «Web Asso Manager SAS» s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de l accès aux outils proposés par la plateforme. «Web Asso Manager SAS» s engage à une obligation de moyens, conforme aux usages professionnels et aux possibilités de pallier les risques généraux liés à l'utilisation des réseaux de communication et de l'internet, et notamment sous la réserve de bon fonctionnement du SERVICE des TIERS OPERATEURS désignés à l'article 2. «Web Asso Manager SAS» s'efforcera d'offrir un accès permanent aux données 24 H sur 24, mais se réserve la faculté de suspendre sans préavis exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance. 78 Confidentialité des Identifiants : Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L Utilisateur s engage à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers, par l Utilisateur, se fait sous son entière responsabilité. Tout usage des Identifiants se fait sous l entière responsabilité de l Abonné. En cas de perte ou de vol de l un de ses Identifiants l Utilisateur doit, soit modifier son mot de passe en ligne soit cliquer sur le bouton «mot de passe oublié» et saisir son adresse mail. Il recevra son mot de passe de connexion par courriel. Confidentialité et protection des données : Concernant la confidentialité interne à «Web Asso Manager SAS», aucun employé de la société n a accès aux données que l Utilisateur saisi en ligne, sauf autorisation expresse dans le cadre d une demande d assistance formulée par de l Abonné. Seul l Administrateur de «Web Asso Manager» est habilité à travailler sur les bases de données brutes pour des besoins bien définis : maintenance et mise à jour. Les données appartenant à l Abonné et hébergées par «Web Asso Manager SAS» sont et demeurent la propriété du Client. «Web Asso Manager SAS» s'engage à garder ces données confidentielles, à n'effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n'en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l'exécution des présentes CGVU. «Web Asso Manager SAS» s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées selon la procédure suivante : une sauvegarde quotidienne conservée jusqu au jour suivante, une sauvegarde hebdomadaire effectuée le dimanche soir conservée jusqu au dimanche suivant, une sauvegarde bi-annuelle. L Utilisateur doit impérativement doubler ces précautions par des sauvegardes après chaque utilisation des outils. Confidentialité des informations personnelles de l Abonné : les informations personnelles sont les données relatives à l association et à l Utilisateur (adresse postale et électronique, activité, etc.). Ces données sont exclusivement réservées à la gestion de l Inscription du Client et aux relations commerciales entre l Utilisateur et La société «Web Asso Manager SAS». Aucune de ses informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf sur requête d un tribunal ou d une autorité gouvernementale ou judiciaire compétente. En effectuant votre Inscription, l Abonné donne son accord sur le fait que la société «Web Asso Manager SAS» peut stocker, traiter et utiliser les données collectées lors de celle-ci. Les informations qui concernent l Utilisateur peuvent faire l'objet de traitement marketing ou commercial pour La société «Web Asso Manager». L Abonné dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n : v 0. 89 Article 12 : Propriété intellectuelle et licence d'utilisation L'ensemble de ce site est soumis à la législation française, communautaire et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. «Web Asso Manager SAS» dispose de la propriété du contenu et du service produit par lui. Les autres éventuels Contenus apportés par les partenaires restent de la propriété exclusive de leurs auteurs, sauf cessions consenties par ces derniers. Les éléments relatifs à la structure et accessibles au titre du Service «Web Asso Manager», notamment sous forme de textes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et programmes téléchargeables, disponibles sous la forme de pages-écrans sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que «Web Asso Manager SAS» détient. Les bannières publicitaires et logos des partenaires, ainsi que les noms commerciaux de sociétés tierces ou toute autre référence, restent la propriété des auteurs et des sociétés ou associations extérieures. Toute reproduction ou enregistrement de quelque sorte ou sur quelque support qu'il soit est soumise à la licence d'utilisation de «Web Asso Manager SAS». Article 13 Assistance «Web Asso Manager SAS» met à la disposition de l Utilisateur une assistance technique via son «Espace Asso» Cette assistance recouvre l'ensemble des manipulations telles que décrites dans le tutoriel. Cette assistance ne concerne pas le contenu des informations transmises. Selon la formule, une offre de service d'assistance téléphonique est proposée. Article 14 Responsabilité et préjudice «Web Asso Manager SAS» est soumis à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute autre, il garantit la conformité des outils et applications utilisés, aux spécifications décrites dans le Tutoriel. «Web Asso Manager SAS» met en œuvre tous les moyens de supervision et d'intervention en vue d'assurer l accès et l utilisation de la plateforme, sa continuité et ses performances. «Web Asso Manager SAS» met en œuvre tous les moyens nécessaires et conformes aux règles de l'art pour la conservation des données. L Utilisateur déclare accepter les risques et les limites de l'internet, et reconnaître en particulier qu'il est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations, que les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, que les données circulant sur internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l Utilisateur à ses risques et périls ; De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'internet. Les parties conviennent expressément que la responsabilité «Web Asso Manager SAS» 910 ne peut être engagée que dans le cas d'une faute prouvée constituant un manquement aux dispositions du présent contrat. En aucune circonstance «Web Asso Manager SAS» ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d un quelconque préjudice causé à l Abonné ou à un tiers du fait de l utilisation d un service de «Web Asso Manager» et ce, quelle qu en soit la cause et liés notamment : A toute interruption de la plateforme indépendante du contrôle de la société «Web Asso Manager SAS», ainsi que toute interruption consécutive aux cas de suspension du contrat cités à l'article 10. A une utilisation de la plateforme par l Utilisateur non conforme aux dispositions des CGVU. A une inadéquation aux outils de la plateforme des moyens matériels ou logiciels de l Utilisateur, et notamment l'utilisation par l Utilisateur de matériels, logiciels, abonnements à des SERVICES TIERS OPERATEURS non compatibles. A tout incident ou interruption de l accès à la plateforme causé par une panne survenant sur les réseaux de télécommunications empruntés ou sur les matériels et logiciels utilisés par l Utilisateur. Aux difficultés d'accès et lenteurs du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes. Aux difficultés et incidents liées aux caractéristiques et limites de l'internet. Au détournement ou vol du matériel de connexion de l Utilisateur. A une mauvaise manipulation de la part des Utilisateurs entrainant la destruction des données. Au contenu ou à la nature des données émises ou reçues par l Utilisateur. Il appartient à l Abonné de souscrire une assurance couvrant ce type de risque ou d être son propre assureur. De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu'elle soit ne pourra être engagée ou formulée par l'une ou l'autre des parties, plus d'un an après la survenance du fait générateur. La présente clause est considérée comme essentielle et déterminante par «Web Asso Manager SAS» qui n'aurait pas contracté sans elle. Article 15 - Cas de force majeure ou cas fortuits Les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code civil suspendent les obligations du contrat. Les parties s'efforcent cependant, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite dudit contrat. Pour l application des présentes CGVU, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de «Web Asso Manager SAS», tel qu une défaillance de l hébergeur. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant «Web Asso Manager SAS» au titre du contrat et des présentes CGVU, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d un cas de force majeure, «Web Asso Manager SAS» sera alors dispensée de l exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, «Web Asso Manager SAS» pourra demander la résiliation du présent 1011 contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation. En tout état de cause, la partie défaillante en raison d un cas de force majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure. Article 16 - Procédure amiable En cas de difficulté d'exécution ou d'interprétation du présent contrat, préalablement à toute saisine d'une juridiction compétente, les parties entendent se soumettre à une procédure amiable. A cet effet, les parties devront se réunir et concilier les vues de chacune des parties dans un délai d'un mois à compter de la survenance de la difficulté. En cas d'accord amiable entre les parties, un protocole transactionnel sera signé par les parties. A défaut d'accord, dans le délai précité, chacune des parties recouvrera son entière liberté d'action. Article 17 : Droits d'auteur L'auteur détient et conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les applications à titre exclusif. Les présentes conditions de vente et d'utilisation ne constituent pas une vente des applications et, hors les droits d accès et d'utilisation décrits dans les articles 5 et 6, ces droits d utilisations ne confèrent aucun droit d'une quelconque nature en matière de brevet, de droit d'auteur ou de licence. L Utilisateur s engage à prendre les mesures nécessaires afin d'empêcher la distribution contre rémunération de copies des outils fournis. La présente œuvre est protégée en France par le Code de la propriété intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales sur le droit d'auteur. La violation de l'un des droits de l'auteur de l'œuvre est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de Euros d'amende. Il est interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier le site internet «web asso manager» ainsi que les applications, outils et documentation associés, même lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre l'utilisation de l'œuvre, conformément à sa destination. En application de l'article L du code de la propriété intellectuelle, l'auteur se réserve le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes visés ci-avant. Article 18 - loi applicable attribution de juridiction Le présent contrat est régi par la loi française. 11 Documents pareils
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