Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=650-PGP&bg=8820&bd=8821&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2019-11-11 21:13:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 44", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440']

BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-20120912
I. Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-4° du LPF
1 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 1-12/09/2012)
Le dispositif prévu par l’article L. 80 B-4° du LPF s'applique aux jeunes entreprises innovantes (JEI) et des jeunes entreprises universitaires (JEU) au sens de l'article 44 sexies-0 A-3°-b du CGI.
10 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 10-12/09/2012)
L' article 44 sexies A-I du CGI tire les conséquences fiscales de l’obtention de ce statut de J.E.I. au regard du montant et de la durée d’exonération d’impôt sur les sociétés.
20 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 20-12/09/2012)
Toutes les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou non commerciale, quel que soit leur forme ou leur régime d’imposition, peuvent prétendre au statut de J.E.I.
30 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 30-12/09/2012)
Ce dispositif est commenté au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 1 pour les JEI et au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 250 pour les JEU.
40 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 50-12/09/2012)
L' article L. 80 B-4° du LPF dispose, en effet, que les entreprises peuvent s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'elles remplissent les conditions légales pour bénéficier des dispositions de l’ article 44 sexies-0-A du CGI .
60 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 70-12/09/2012)
La demande de l’entreprise ne présente pas un caractère obligatoire. Les entreprises qui estiment remplir les conditions des articles 44 sexies-0-A du CGI et 44 sexies A du CGI peuvent déposer leur déclaration de résultats et y indiquer le montant du bénéfice exonéré.
80 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 80-12/09/2012)
À la différence des dispositions de l’article L. 80 B-2°, 3° et 3° bis du LPF , le caractère préalable du dépôt de la demande avant l’opération n’est pas exigé.
90 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 100-12/09/2012)
La demande doit porter exclusivement sur l’ article 44 sexies-0 A du CGI visé par l’article L. 80 B-4° du LPF . Les demandes portant sur d'autres textes ne peuvent entrer que dans le champ de l’article L. 80 B-1° du LPF .
110 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 110-12/09/2012)
La demande, écrite et signée par le contribuable lui-même ou par un représentant habilité, doit être établie sur papier libre conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre du budget et repris en annexes à l' arrêté du 27 octobre 2004 . Les modèles relatifs aux JEI et JEU sont disponibles aux BOI-LETTRE-000186 et BOI-LETTRE-000187 .
120 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 130-12/09/2012)
La garantie instituée par l’article L. 80 B-4° du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi, c'est-à-dire qui mettent l'administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause sur la question posée.
140 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 140-12/09/2012)
Les demandes déposées au titre de l ’article L. 80 B-4° du LPF relatives au statut de J.E.I. ou de J.E.U. doivent être adressées à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives.
150 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 150-12/09/2012)
Lorsque la demande parvient à un service incompétent, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai prévu à l’article L. 80 B-4° du LPF court à compter de la date de réception par le service compétent saisi.
160 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 170-12/09/2012)
Les dispositions réglementaires prévues par le décret n° 2004-1067 du 06 octobre 2004 ( LPF, art. R*80 B-7 ) précisent les modalités applicables. Ce dernier prévoit que :
- les dispositions applicables sont les mêmes que celles relatives à l’article L. 80 B-2° du LPF sous réserve de l’application de certaines dispositions spécifiques ;
180 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 180-12/09/2012)
Lorsque le ministère en charge de la recherche est saisi, l’ article R* 80 B-7 du LPF prévoit que la demande d'éléments complémentaires prévue à l' article R* 80 B-3 du LPF peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur départemental des finances publiques. La demande d'éléments complémentaires doit être adressée le plus rapidement possible au contribuable, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
190 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 210-12/09/2012)
Dans la situation où l’administration est saisie d’une demande au titre à l’article L. 80 B-4° du LPF , elle dispose d'un délai de réponse de trois mois.
220 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 270-12/09/2012)
III. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 80 B-4° du LPF
280 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 290-12/09/2012)
La réponse de l’administration doit être motivée en rappelant très précisément les conditions qui ont conduit à ne pas accorder à la société le bénéfice des dispositions sollicitées au vu de la situation exposée dans la demande. Cette obligation relève des dispositions légales prévues par l’article L. 80 B-4° du LPF .
300 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 300-12/09/2012)
Si elle ne partage pas l'avis de l'administration, l’entreprise a la faculté de solliciter un second examen dans les conditions prévues à l 'article L. 80 CB du LPF (cf. BOI-SJ-RES-10-30 ).
310 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 320-12/09/2012)
La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues par les articles L. 80 A et L. 80 B-1° du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise.
330 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 380-12/09/2012)
En outre, dès lors que la prise de position de l’administration fiscale sur une demande d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est opposable aux organismes chargés du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale, l’administration doit, comme l’indique l’ article R* 80 B-7 du LPF , en informer l’organisme concerné. En raison du caractère confidentiel du projet, seule une copie de la première page de la demande et la réponse apportée peuvent être transmises à cet organisme.
390 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 390-12/09/2012)
L' article 44 sexies-0 A-3°-a du CGI dispose notamment que l’entreprise doit consacrer 15% de ses charges fiscalement déductibles à des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche.
400 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 400-12/09/2012)
Lorsqu’une demande d’une JEI a été déposée préalablement à l’engagement de son projet de recherche au titre de l’article L. 80 B-4° du LPF , la réponse favorable de l’administration fiscale lui évite ainsi d’avoir à déposer une nouvelle demande de rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche.
410 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 410-12/09/2012)
V. Rescrit prévu à l'article L. 80 B-5° du LPF relatif aux pôles de compétitivité
A. Champ d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-5° du LPF
420 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 420-12/09/2012)
Les modalités d’application de ces différentes exonérations sont commentées au BOI-BIC-CHAMP-80-10-40 relatif à l'exonération du résultat fiscal, au BOI-IF-CFE-10-30-60-30 pour l'exonération de cotisation foncière des entreprises et au BOI-IF-C-10-30-40-40 pour l'exonération de la taxe foncière des propriétés bâties.
B. Conditions d'application de la garantie prévue à l'article L. 80 B-5° du LPF
430 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 430-12/09/2012)
Les conditions d’application de la garantie sont les mêmes que celles prévues par l’article L. 80 B-4° du LPF . Toutefois, il n’est pas prévu de saisine du ministère en charge de la recherche.
C. Étendue de la garantie prévue à l'article L. 80 B-5° du LPF
440 (BOFiP-SJ-RES-10-20-20-40-§ 440-12/09/2012)
L’étendue de la garantie est la même que celle prévue par l’article L. 80 B-4° du LPF à l’exception des conséquences en matière de « rescrit Crédit d’Impôt Recherche ».