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Timestamp: 2018-06-18 17:30:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 344', 'art.344', 'art.368', 'art.18', 'art.347', 'art.343', 'art.365', 'art.355', 'art.350', 'art.351', 'art.356']

Catégorie : Décryptage	 Publication : 17 avril 2012
Écrit par Administrator	Affichages : 2357
La disparition de bébés dans certaines de nos formations sanitaires a mis à nu le problème de trafic de nourrissons, une pratique illégale. Ces faits peuvent-ils être imputés à la difficulté des procédures d’adoption dans notre pays ? Que dit la législation Camerounaise en matière d’adoption ?
Eclairage de la Doctorante Adèle Nadège Mbelle Nkelle.
La filiation en tant que lien de droit qui existe entre les enfants et leurs auteurs, peut s’établir tantôt dans le mariage : c’est la filiation légitime ; tantôt elle s’établit en dehors des liens du mariage et dans ce cas c’est la filiation naturelle. A coté de ces deux filiations qui reposent essentiellement sur le lien de sang, il en existe une troisième, non biologique, qui est la résultante d’un acte juridique. C’est la filiation adoptive.
D’après le Lexique des termes juridiques, l’adoption est l’établissement par jugement d’un lien de filiation entre deux personnes qui en considération des liens de sang, sont généralement étrangères l’une de l’autre.
Le Code Civil distingue deux formes d’adoption à savoir d’une part l’adoption simple, qui laisse subsister des liens juridiques entre l’enfant et sa famille d’origine, tout en créant des liens de filiation entre l’adoptant et l’adopté, et d’autre part la légitimation adoptive qui provoque une rupture de tout lien entre la famille d’origine et l’enfant adopté. Les articles 343 et suivants du Code Civil organisent les conditions et les effets, en précisant les particularités de chacune de ces formes d’adoption.
Certaines conditions tiennent à l’adoptant et d’autres à l’adopté.
Qu’il s’agisse de l’adoption simple ou de la légitimation adoptive, l’adoptant ne doit pas avoir d’enfants ni de descendants légitimes (art. 344 al. 2 du Code Civil). En effet, l’adoption n’est envisagée par le législateur que comme une consolation du mariage stérile. Véritable opération de charité sociale, en même temps qu’elle procure un foyer aux enfants qui n’en ont pas, elle donne aux époux un enfant qu’ils n’avaient pas.
Dans les deux formes d’adoption, l’adoptant doit être âgé de plus de 40 ans. Cette limite d’âge peut néanmoins être réduite à 35 ans, pour l’un au moins des époux, si l’adoption est demandée conjointement par deux époux non séparés de corps et mariés depuis plus de 10 ans (art.344 al. 1 du Code Civil). Ainsi, dans une affaire où les époux étaient mariés depuis 11 ans sans avoir eu de progéniture légitime, le couple a saisi le tribunal d’instance aux fins d’adoption du neveu du mari, qui habitait déjà le foyer conjugal. Cette demande a été refusée par le juge, motif pris de ce qu’elle était prématurée, le couple ne remplissant pas encore la condition d’âge exigée par la loi. En effet le mari était âgé de 37 ans et la femme de 29 seulement. Cette décision a été confirmée en appel. (CA. Littoral, Arrêt n° 374/Civ/05-06 du 14 Juillet 2006, Aff. Epoux EBALLE).
Aucune condition d’âge n’est cependant requise pour ce qui concerne l’adopté dans le cas de l’adoption simple. Celui-ci peut même être marié et avoir des enfants ou un lien de parenté avec l’adoptant. C’est ainsi qu’un enfant naturel déjà reconnu peut être adopté par son père ou sa mère. La légitimation adoptive par contre ne concerne que les enfants âgés de moins de 5 ans qui ont été soit immatriculés comme pupille de l’Etat, soit abandonnés par leurs parents, soit encore que ces derniers ont été déchus de la puissance paternelle (art.368 Code Civil). Les juges sont à cet égard très regardants (T.G.I du WOURI, jugement n° 124/Civ. du 07 Janvier 2000, Aff. NDIKA Rodrigue et NDIKA Virginie). Dans cette espèce le sieur NDIKA, âgé de 42 ans et marié depuis 15 ans n’avait pas encore eu d’enfant avec son épouse NDIKA Virginie, âgée de 37 ans. Il décida donc de l’adoption du nommé MOUELLE Ryan Loïc, recueilli depuis l’âge de 6 mois dans un orphelinat de la ville. Le juge rejeta sa demande de légitimation adoptive au motif que l’enfant âgé de 7 ans avait déjà dépassé l’âge requis par la loi pour cette forme d’adoption. Dans une espèce similaire où le juge refusa l’adoption alors que les époux remplissaient les conditions d’âge, ceux-ci ont adressé une nouvelle requête au juge en changeant la demande en adoption simple, ce qui a été validé (T.G.I de la MIFI, jugement n° 233/Civ. du 18 Mars 2008, Aff. Epoux TANKOUA.).
En tout état de cause, l’adoptant doit avoir 15 ans de plus que la personne qu’il a l’intention d’adopter, sauf s’il s’agit de l’enfant de son époux, dans l’hypothèse d’une adoption par un couple. Dans ce dernier cas, la différence d’âge minimum exigée ne sera que de 10 ans. Bien plus, cette différence d’âge peut être réduite par une dispense du Président de la République (C.S. Arrêt n° 17/L du 20 Décembre 1973, Bull n° 29 P. 4147).
PROCEDURE D’ADOPTION
Aussi bien l’adoption simple que la légitimation adoptive se fait par jugement fondé sur le consentement préalable des parties. Celui de l’adoptant est inclus dans la requête adressée au Tribunal de Grande Instance du domicile de l’adoptant, compétent en la matière (cf. art.18 al.1 de la Loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire). Le consentement de l’adopté quant à lui est donné devant le juge. Si celui-ci est mineur, son consentement est exprimé par ses parents, le conseil de famille ou les tutelles selon le cas (art.347 et 349 Code Civil).
Après que les consentements aient été reçus par le juge, celui-ci vérifie la légalité et l’opportunité de l’adoption, ceci dans la mesure où il ne peut autoriser une adoption s’il n’y a pas de justes motifs ou tant qu’elle ne présente pas des avantages pour l’adopté (art.343 al.1 et 361 du Code Civil). Le passage devant le juge reste donc une étape essentielle. Ceci nous rappelle l’histoire du bébé volé dans un hôpital de la place, que les suspects ont voulu faire passer pour une adoption aux yeux de l’opinion publique. En admettant tout de même cette hypothèse, ladite adoption n’en demeure pas moins illégale, et ce à plus d’un titre. La mère de l’enfant encore vivante, ne l’a pas abandonné, l’enfant étant encore mineur, son consentement était nécessaire. Pourtant, il fait défaut en l’espèce. Bien plus ce n’est qu’après la décision du juge que l’enfant est remis à ses parents adoptifs.
Dans l’intérêt de l’enfant, les débats se font en Chambre de Conseil, mais la décision est rendue en audience publique. En cas d’autorisation de l’adoption par le juge, mention est faite en marge de l’acte de naissance de l’adopté en vue de son opposabilité aux tiers. Entre les parties cependant, l’adoption produit ses effets à compter du jugement définitif (art.365 du Code Civil).
Leurs effets sont différents selon la forme d’adoption. En effet, la légitimation adoptive détruit le lien de filiation biologique et crée une nouvelle filiation. L’enfant cesse d’appartenir à sa famille originaire de laquelle il ne conserve que les empêchements à mariage. Par conséquent, il perd le patronyme de sa famille d’origine et acquiert corrélativement le nom patronymique de l’adoptant en cas d’adoption par un célibataire, et celui du mari en cas d’adoption par deux conjoints. Toute vocation successorale disparait dans sa famille d’origine pour s’établir dans la famille artificielle, mais seulement à compter de la décision du juge. Grosso modo, l’adopté est dans la famille de l’adoptant assimilé à un enfant légitime et de ce fait, il acquiert les mêmes droits et obligations en tant que tel.
Avec l’adoption simple par contre, l’obligation alimentaire et les droits héréditaires sont maintenus dans la famille d’origine (art.355 al.2 du Code Civil). L’adopté acquiert également les mêmes droits et obligations dans sa famille adoptive. Le nom de l’adoptant s’ajoute en principe à son nom d’origine, sauf volonté contraire du tribunal (art.350 Code Civil). Pour ce qui concerne la puissance paternelle cependant, l’adoptant en est seul investi. Il exerce tous les droits d’autorité parentale et notamment le droit de consentir au mariage de l’adopté ainsi que l’administration de ses biens, ce dans les mêmes conditions qu’à l’égard d’un enfant légitime (art.351 du Code Civil).
Même si l’objectif de l’adoption est de créer une harmonie semblable à celle qui existe dans la famille légitime, l’effet escompté reste cependant limité. D’abord l’adoption n’est pas rétroactive et à cet effet, elle s’apparente plus à la légitimation d’enfant. Ensuite elle peut être révoquée pour ce qui concerne l’adoption simple. Enfin, les droits héréditaires de l’adopté ne s’étendent pas dans la succession des parents de l’adoptant (art.356 du Code Civil).
1- Il existe des hypothèses d’adoption où les parties ont des liens de sang.
2- En effet, selon qu’il s’agit d’un enfant dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle ou d’un pupille de l’Etat, le consentement est donné tantôt par le conseil de famille, tantôt par le tuteur légal.
3- Jugement ayant autorité de la chose jugée et force exécutoire.
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