Source: https://fiches-droit.com/category/responsabilite-civile
Timestamp: 2020-01-20 14:26:25+00:00
Document Index: 92035631

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilité civile Archives - Fiches-droit.com
Category Responsabilité civile
Archive par catégorie "Responsabilité civile"
La responsabilité délictuelle : définition et conditions
Mai 27,2019 Un commentaire sur La responsabilité délictuelle : définition et conditions
[Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit de la responsabilité civile]
La responsabilité délictuelle : définition
La responsabilité délictuelle désigne l’obligation, pour une personne qui a causé un dommage à autrui, de réparer ce dommage en indemnisant la victime.
Ainsi, la responsabilité délictuelle intervient dans le cas où une personne a subi un préjudice causé par une autre personne. A ce moment-là, la personne qui a subi le préjudice (la victime) peut demander à l’auteur du dommage des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’elle a subi. C’est ce qu’on appelle la réparation. Si la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage est engagée, ce dernier devra donc verser à la victime une somme d’argent.
Comme d’habitude, rien de tel qu’un exemple pour mieux comprendre ! Admettons que nous soyons un lundi matin. Vous courez dans les rues de votre ville parce que vous avez extrêmement hâte d’assister à votre cours de droit de la responsabilité civile. Trop peu attentif à ce qui se passe autour de vous, vous renversez alors une vieille dame, qui se blesse pendant la chute. Cette vieille dame a donc subi un préjudice (en l’espèce un préjudice corporel). Ce préjudice a été causé par votre faute (vous couriez sans faire attention, et c’est précisément cette inattention qui a causé la chute de la vieille dame). La vieille dame pourrait donc engager contre vous une action en responsabilité. Si cette action aboutit (si les juges retiennent que vous êtes responsable du préjudice), alors vous pourriez être condamné à verser à la vieille dame des dommages et intérêts.
Pour bien comprendre la responsabilité délictuelle, il faut d’abord opérer certaines distinctions entre les différents types de responsabilités. On s’intéressera ensuite aux fondements de la responsabilité délictuelle, et aux conditions de la responsabilité délictuelle.
La distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale
Pendant longtemps, le principe a été celui de l’unité des fautes civile et pénale : la faute pénale était donc requise pour exercer une action en responsabilité civile. Autrement dit, il fallait commettre une infraction pénale pour que la victime puisse espérer obtenir des dommages et intérêts.
Ce principe a été supprimé par la loi du 12 juillet 2000, qui a ajouté dans le Code de procédure pénale un nouvel article disposant que l’absence de faute pénale ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles pour obtenir la réparation d’un dommage (article 4-1 du Code de procédure pénale). Il suffit donc dorénavant d’une faute civile pour exercer l’action civile.
Ainsi, la responsabilité civile et la responsabilité pénale se distinguent au niveau de leurs conditions d’application. Tandis que la responsabilité pénale suppose une infraction pénale, c’est-à-dire une violation d’une loi pénale, la responsabilité civile suppose, quant à elle, l’existence d’une faute civile, c’est-à-dire d’un fait à l’origine d’un dommage.
Mais ce n’est pas tout. La responsabilité civile et la responsabilité pénale doivent également être distinguées en ce qui concerne leur objet. En effet, l’objet de la responsabilité civile est la réparation du dommage subi par la victime par l’allocation de dommages et intérêts (ou parfois la réparation en nature). Au contraire, l’objet de la responsabilité pénale est la sanction de l’infraction, du comportement qui a causé un trouble à l’ordre public. Cela a pour conséquence que le seul responsable sera celui qui a commis l’infraction, tandis qu’une personne peut être responsable civilement d’une faute qu’elle n’a pas commise personnellement. On pense notamment à la responsabilité du fait des choses, qui suppose un fait actif de la chose mais en aucun cas une faute du gardien de la chose, ou à la responsabilité du fait d’autrui, qui ne requiert pas non plus une faute de la personne responsable.
Quand le fait générateur de responsabilité civile est constitutif d’une infraction pénale, la victime dispose d’une option. Elle peut exercer l’action en responsabilité civile devant la juridiction civile, ou devant la juridiction pénale.
Si elle choisit de l’exercer devant la juridiction civile, alors cette dernière doit surseoir à statuer tant que la juridiction pénale ne s’est pas prononcée sur l’action publique (l’action en responsabilité pénale). Conformément au principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil, la juridiction civile sera liée par la décision de la juridiction pénale. Ainsi, si la juridiction pénale retient la responsabilité pénale de la personne poursuivie, alors la juridiction civile devra nécessairement retenir sa responsabilité civile, et accorder réparation à la victime.
Toutefois, le principe de l’autorité de la chose jugée au criminel sur le civil peut être relativisé. En effet, il ne joue pas lorsque la juridiction pénale décide de relaxer la personne poursuivie. Dans ce cas, la personne pourra tout de même voir sa responsabilité civile engagée.
La distinction entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle
Au sein de la responsabilité civile, on opère une distinction entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle.
Le principe est celui du non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle. Il n’est donc pas possible d’engager à la fois la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle d’une personne pour un même dommage. Ce sera l’une ou l’autre de ces responsabilités qui s’appliquera en fonction de la situation.
Très simplement, la responsabilité contractuelle s’applique quand :
il existe un contrat entre l’auteur du dommage et la victime ; et
la victime a subi un dommage causé par un manquement contractuel de son cocontractant.
Dans tous les autres cas (c’est-à-dire quand il n’y a pas de contrat), c’est la responsabilité délictuelle qui s’appliquera.
Ainsi, une des principales différences entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle tient au fondement de responsabilité. Dans le cas de la responsabilité contractuelle, il suffit d’une inexécution, ou d’une mauvaise exécution du contrat. Au contraire, la responsabilité délictuelle suppose une faute (si l’on met de côté la responsabilité du fait des choses et la responsabilité du fait d’autrui). Si cette faute est commise avec l’intention de nuire, il s’agira d’une faute délictuelle. S’il s’agit d’une faute d’imprudence ou de négligence, on parlera de faute quasi-délictuelle.
Une autre différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle a trait aux modalités de réparation. En matière de responsabilité contractuelle, le but est de réparer le préjudice subi par le créancier en raison de la mauvaise exécution du contrat par le débiteur. Mais la particularité est qu’en principe, seul le dommage prévisible peut donner lieu à réparation. C’est ce que prévoit l’article 1231-3 du Code civil, qui dispose que “le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive”.
Au contraire, en matière de responsabilité délictuelle, il n’y a pas de limitation de la réparation au seul dommage prévisible. Le principe est plutôt celui de la réparation intégrale du préjudice subi.
En outre, à la différence de la responsabilité délictuelle, la responsabilité contractuelle peut faire l’objet d’aménagements. Le contrat peut en effet contenir une clause limitative, voire exclusive de responsabilité. Cette clause va venir limiter la responsabilité de l’auteur du dommage, ou même l’exonérer complètement (dans le cas d’une clause exclusive de responsabilité). En revanche, en l’absence de contrat, il ne sera pas possible de limiter la responsabilité de l’auteur du dommage.
Les fondements de la responsabilité délictuelle
Pendant très longtemps, la responsabilité délictuelle a été fondée uniquement sur la faute. En effet, à l’époque où le Code Napoléon a été rédigé, la France était essentiellement un pays rural. Il y avait relativement peu d’occasions de faire jouer la responsabilité délictuelle, puisqu’il y avait peu d’accidents. Dans tous les cas, la responsabilité délictuelle d’une personne ne pouvait être engagée que si elle avait commis une faute. Il y avait, par exemple, très peu de “choses” dont le fait actif aurait pu causer un dommage. On peut toutefois préciser que le Code Napoléon avait prévu deux régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses : la responsabilité du fait des animaux (à l’ancien article 1385 du Code civil, aujourd’hui article 1243 du Code civil) et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine (à l’ancien article 1386 du Code civil, aujourd’hui article 1244 du Code civil).
Toujours est-il qu’à la fin du XIXème siècle, cette conception de la responsabilité délictuelle centrée sur la faute a commencé à être remise en cause. En particulier, l’industrialisation et le développement des machines, si elles avaient amené un progrès considérable, étaient également la source de nombreux accidents. Or il était particulièrement difficile pour les victimes d’accidents dus à des machines d’obtenir réparation de leur préjudice puisqu’il leur fallait prouver la faute du gardien de la chose qui avait causé le préjudice.
La situation était donc la suivante : de nombreuses personnes subissaient des préjudices en raison d’accidents dus à des machines, alors même que les propriétaires de ces machines n’avaient commis aucune faute. Il fallait donc trouver un moyen d’indemniser ces victimes même en l’absence de faute des propriétaires.
L’idée est donc apparue de fonder la responsabilité délictuelle non plus sur la faute, mais sur la notion de risque. Autrement dit, la personne qui développe une activité doit en supporter les risques, et notamment les accidents. Ainsi, les entrepreneurs, fabricants d’engins et de machines, sont tenus d’assumer les dommages causés par leur activité.
La jurisprudence a retenu la théorie du risque en consacrant un principe général de responsabilité du fait des choses, indépendant de la notion de faute, fondé sur l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil) selon lequel “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”. Dans ses arrêts Teffaine (Cass. Civ. 16 juin 1896) et Jand’heur (Cass. Ch. Réunies, 13 févr. 1930), elle a ainsi affirmé que le propriétaire d’une chose qui a causé un dommage pouvait voir sa responsabilité engagée alors même qu’il n’avait commis aucune faute (sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil).
Ces deux arrêts ont signé le début du mouvement d’objectivation de la responsabilité délictuelle, c’est-à-dire de son détachement de la notion de faute. Aujourd’hui, de nombreux régimes de responsabilité sont indépendants de l’idée de faute. On peut citer, outre la responsabilité générale du fait des choses :
la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, dont le régime a été construit par les arrêts Fullenwarth (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, n° 79-16.612), Bertrand (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n° 94-21.111) et Levert (Cass. Civ. 2ème 10 mai 2001, n° 99-11.287)
la responsabilité du fait des bâtiments en ruine
l’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation, fondée sur la loi Badinter du 5 juillet 1985
Les conditions de la responsabilité délictuelle
Maintenant que l’on a bien cerné la notion de responsabilité délictuelle, on peut en énumérer les conditions d’application.
Pour engager la responsabilité délictuelle d’une personne, il faut :
un fait générateur (qui peut être une faute, mais également, comme on l’a vu ci-dessus, un fait de la chose ou un fait d’autrui)
un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur
Le dommage peut se définir comme l’atteinte à un intérêt légitime protégé.
Si l’on veut être tout à fait précis, le dommage correspond à l’atteinte même, alors que le préjudice correspond à la traduction juridique de l’atteinte. Par exemple, dans le cas d’une blessure corporelle, le dommage est constitué par la blessure en elle-même, tandis que le préjudice correspond aux souffrances endurées du fait de la blessure.
Les catégories de dommages
Une personne peut subir un dommage :
Dans son patrimoine : Il s’agit du préjudice matériel ou économique, c’est-à-dire d’une atteinte aux intérêts patrimoniaux ou économiques d’une personne. Exemples : destruction d’un bien, perte de chiffre d’affaires…
Dans ses droits ou intérêts extra-patrimoniaux : Il s’agit d’une atteinte à des valeurs non pécuniaires. Exemples : la perte d’un proche, un adultère…
Dans son corps : Il s’agit du dommage corporel, c’est-à-dire d’une atteinte physique à la personne.
En principe, les juges sont souverains pour apprécier les préjudices résultant d’un dommage corporel. Mais ils tendent à se référer de plus en plus à la nomenclature Dintilhac. Il s’agit d’une nomenclature des chefs de préjudices corporels, qui permet d’instaurer une réparation uniforme de la part des juges pour des préjudices identiques. Elle distingue les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux :
Les préjudices patrimoniaux :
Frais susceptibles d’être exposés par la victime avant consolidation de ses blessures
Dépenses futures de santé
Pertes de gains professionnels futurs
Préjudice d’incidence professionnel, c’est-à-dire tout type de préjudice lié à la vie professionnelle. Exemple : augmentation de la pénibilité de l’emploi.
Frais d’assistance d’une tierce personne
Préjudice scolaire. Exemple : perte d’années d’études.
Déficit fonctionnel. Exemples : douleur permanente, perte de qualité de vie et troubles dans les conditions personnelles d’existence familiale et sociale.
Préjudice pour souffrances éprouvées, également appelé « pretium doloris»
Préjudice sexuel. Exemple : troubles de l’érection.
Préjudice d’agrément, qui correspond à l’impossibilité de pratiquer une activité (sportive ou de loisirs).
Préjudice d’établissement, qui correspond à l’impossibilité d’avoir une vie familiale normale. Exemples : impossibilité de se marier, d’avoir des enfants (Cass. Civ. 2ème, 12 mai 2011).
A noter que le champ des préjudices réparables tend à s’élargir :
Le préjudice d’angoisse est réparé que la maladie soit avérée, ou éventuelle (Cass.Civ. 2ème, 2 février 2017, n°16-11.411 : sur l’indemnisation de souffrances endurées au titre du préjudice lié à l’angoisse d’une mort imminente).
Le préjudice écologique est quant à lui codifié dans le Code civil (articles 1246 à 1252 du Code Civil).
Pour que le dommage soit réparable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il doit être direct, certain et légitime
Le caractère direct
Le caractère direct du dommage signifie que le préjudice doit en principe être immédiat, subi personnellement par la victime. Dans ce cas, l’indemnisation de la victime ne pose pas de difficultés.
Il existe toutefois des cas où le préjudice n’est pas immédiat, notamment si le préjudice est une conséquence du préjudice immédiat subi par une autre personne. On parle alors de préjudice médiat ou de préjudice par ricochet.
Ce type de préjudice peut parfois être indemnisé. D’abord, si la victime décède, ses héritiers et légataires universels peuvent réclamer au responsable la réparation du préjudice matériel éprouvé par la victime entre le dommage et le décès. Ils agissent alors en tant que continuateurs du défunt. Mais ce n’est pas tout. Les proches de la victime peuvent également obtenir réparation de leur propre préjudice. Ce préjudice peut aussi bien être matériel que moral. En outre, les proches peuvent être indemnisés même s’ils n’ont pas de lien de parenté ou d’alliance avec la victime (Cass. Ch. Mixte, 27 févr. 1970). Et ils peuvent être indemnisés dans d’autres hypothèses que le décès de la victime. Exemple : la douleur de voir un être cher souffrir.
En dehors du préjudice médiat ou par ricochet, il faut également aborder la question du dommage collectif.
Le dommage collectif peut d’abord résulter d’une somme de dommages individuels (exemple : plusieurs consommateurs malades après avoir mangé de la viande contaminée). Dans un tel cas, les victimes peuvent agir par l’intermédiaire d’une association.
Quand il ne résulte pas d’une somme de dommages individuels (exemple : atteinte à l’environnement), des associations ou syndicats ont la possibilité d’agir pour défendre un intérêt collectif si l’objet de la demande est en adéquation avec l’objet social de l’organisme qui forme la demande (Cass. Civ. 1ère, 18 septembre 2008, n°06-22038). Les associations ne sont recevables que si elles ont un intérêt légitime à agir (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 2016).
Le caractère certain
Pour que la responsabilité délictuelle de l’auteur du dommage soit engagée, le dommage doit également être certain, c’est-à-dire avoir une existence certaine.
Par conséquent, un préjudice purement éventuel ne peut être réparé. Pour autant, si un dommage qui était considéré comme éventuel (et donc qui ne pouvait donner lieu à réparation) se réalise, une nouvelle action en responsabilité délictuelle est alors envisageable. On retrouve par exemple ce cas si l’état d’une victime ou le dommage s’aggrave.
Par ailleurs, un préjudice futur peut être réparé s’il est certain.
Enfin, la perte de chance est un préjudice certain appelant réparation, dont le montant s’élèvera à une fraction de la situation favorable espérée. Pour rappel, il y a perte de chance chaque fois qu’un dommage a fait disparaître une probabilité qu’un événement positif pour la victime se réalise, ou une probabilité qu’un événement négatif ne se réalise pas.
Le caractère légitime
Très simplement, le dommage est illégitime dès qu’il est contraire à l’ordre public et aux bonnes meurs. Exemple : un dommage consistant en une perte de rémunération provenant d’un travail non déclaré (Cass. Civ. 2ème, 24 janvier 2002, n°99-16576). Dans un tel cas, la victime ne pourra pas obtenir indemnisation.
Outre le dommage subi par la victime, la responsabilité délictuelle suppose également un fait générateur de responsabilité.
Comme on l’a évoqué ci-dessus, il faut bien comprendre que le fait générateur ne consiste pas toujours en une faute.
En réalité, le fait générateur peut être :
le fait personnel, c’est-à-dire la faute. On parle ici de la responsabilité du fait personnel, fondée sur l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour plus de développements sur la faute et la responsabilité du fait personnel, vous pouvez consulter cet article.
le fait d’une chose. Ce sera le cas en matière de responsabilité du fait des choses. Le fondement de la responsabilité du fait des choses est l’article 1242 du Code civil, qui dispose qu’“on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde“. Il faut donc un dommage causé par le fait d’une chose dont on a la garde. Si vous voulez en savoir plus sur la responsabilité du fait des choses et ses conditions d’application, je vous invite à lire cet article. Il existe en outre des régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses, qu’on a déjà évoqué précédemment mais qu’il est bon de rappeler ici. Il s’agit notamment de la responsabilité du fait des animaux (article 1243 du Code civil) et de la responsabilité du fait des bâtiments en ruine (article 1244 du Code civil).
le fait d’autrui. Cela concerne d’abord la responsabilité générale du fait d’autrui, fondée elle aussi sur l’article 1242 du Code civil selon lequel “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…”. La responsabilité générale du fait d’autrui suppose donc qu’une personne ait la garde d’une autre personne, et que la personne gardée ait commis un fait à l’origine d’un dommage. Si vous voulez approfondir cette notion de responsabilité générale du fait d’autrui, vous pouvez lire cet article. Mais ce n’est pas tout. On retrouve également le fait d’autrui dans les régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui, comme la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur (article 1242 alinéa 4 du Code civil) ou la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (article 1242 alinéa 5 du Code civil).
Enfin, pour que la responsabilité délictuelle soit retenue, il faut un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur de responsabilité. Cela signifie que le fait générateur doit être la cause du dommage, qu’il doit être à l’origine du dommage.
J’ai écrit un article spécifiquement dédié à cette notion de lien de causalité. Vous pouvez le consulter en cliquant ici.
L’arrêt Desmares du 21 juillet 1982
L’arrêt Desmares (Cass. Ass. Plén., 21 juillet 1982, n° 81-12.850) est l’un des arrêts les plus connus en droit de la responsabilité civile. Il concerne la question de l’éventuelle exonération de responsabilité du gardien de la chose en cas de faute de la victime.
On sait en effet qu’aujourd’hui, la responsabilité du fait des choses suppose 4 conditions. Il faut :
un fait actif de la chose à l’origine du dommage
Si ces 4 conditions sont réunies, alors le gardien de la chose pourra voir sa responsabilité engagée.
Cependant, le gardien de la chose peut s’exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve d’une cause érangère. On entend par cause étrangère :
le fait de la nature (exemples : un attentat, une catastrophe naturelle)
le fait du tiers (si un tiers a participé à causer le dommage)
Il faut toutefois préciser que la cause étrangère ne peut être totalement exonératoire de responsabilité que si elle présente les caractères de la force majeure. Dans le cas contraire, elle ne pourra être que partiellement exonératoire de responsabilité. Ainsi, la faute de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le gardien de la chose. Tel est l’état du droit positif aujourd’hui.
Mais il n’en a pas toujours été ainsi. En 1982, dans son arrêt Desmares, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a jugé que “seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose, instrument du dommage, de la responsabilité par lui encourue par application de l’article 1384, alinéa 1, du Code civil ; que, dès lors, le comportement de la victime, s’il n’a pas été pour le gardien imprévisible et irrésistible, ne peut l’en exonérer, même partiellement”.
Les faits de l’arrêt Desmares
Les faits étaient les suivants : à la tombée de la nuit, la voiture de M. Desmares heurte et blesse un couple qui traversait la route.
Les époux décident alors d’assigner en responsabilité M. Desmares sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 1 du Code civil), selon lequel “on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde”.
En effet, les faits de l’arrêt Desmares se déroulent avant l’entrée en vigueur de la loi Badinter du 5 juillet 1985, qui a fixé un régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’un accident de la circulation. Ainsi, avant la loi Badinter, la victime d’un accident de la circulation devait se fonder sur la responsabilité du fait des choses pour obtenir indemnisation (la chose étant le véhicule, et le conducteur étant considéré comme le gardien du véhicule).
La procédure et les prétentions des parties
Le 15 janvier 1981, la Cour d’appel de Reims retient la responsabilité de M. Desmares par application de l’ancien article 1384 alinéa 1 du Code civil.
Le débat portait principalement sur la possible présence des époux en dehors du passage piéton, ce qui aurait constitué, selon M. Desmares, une faute des époux de nature à l’exonérer, au moins partiellement, de sa responsabilité.
Mais la Cour d’appel relève que les époux avaient été projetés à quelques mètres du passage piéton et retient, au vu des traces laissées sur la chaussée, que le choc ne pouvait s’être produit qu’au niveau du passage piéton ou à proximité immédiate de celui-ci. Ainsi, selon la Cour d’appel, aucune faute positive ne peut être reprochée aux époux de nature à exonérer, fût-ce pour partie, M. Desmares de la présomption de responsabilité mise à sa charge en tant que gardien du véhicule.
Mécontent de cette décision, M. Desmares forme un pourvoi en cassation. Il soutient que les époux ont commis une faute en traversant la route “sans s’assurer qu’ils pouvaient le faire sans danger et sans tenir compte de la vitesse et de la distance du véhicule circulant à ce moment”. Ainsi, M. Desmares estime qu’il devrait être exonéré, au moins partiellement, de sa responsabilité.
La solution donnée dans l’arrêt Desmares
Il faut bien comprendre que déjà avant l’arrêt Desmares, il était de jurisprudence constante que la faute de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure était partiellement exonératoire de responsabilité pour le gardien de la chose (Cass. Civ. 8 février 1938).
En l’espèce, il existe un débat sur l’existence ou non d’une faute de la part des époux. Mais si l’on admet qu’il y a bien eu faute des époux, alors, en application de cette jurisprudence constante, M. Desmares devrait être exonéré de sa responsabilité (soit totalement si la faute présente les caractères de la force majeure, soit partiellement si elle ne présente pas les caractères de la force majeure).
Pourtant, dans son arrêt Desmares du 21 juillet 1982, la Cour de cassation adopte une position radicalement différente. Elle énonce que seul un évènement constituant un cas de force majeure exonère le gardien de la chose de sa responsabilité. Par conséquent, la faute de la victime qui ne présente pas les caractères de la force majeure ne peut exonérer le gardien, même partiellement.
En l’occurrence, la Cour de cassation relève qu’au regard des circonstances dans lesquelles l’accident s’est produit, la supposée faute des époux ne constituait pas pour M. Desmares un évènement imprévisible et irrésistible. Dès lors, en l’absence d’une faute des époux présentant les caractères de la force majeure, M. Desmares ne pouvait être exonéré, même partiellement, de sa responsabilité.
La portée de l’arrêt Desmares
Pour bien comprendre l’arrêt Desmares, il faut le resituer dans son contexte.
L’arrêt Desmares intervient à un moment où il n’existait pas encore de régime spécial d’indemnisation pour les victimes d’un accident de la circulation, la loi Badinter tardant à voir le jour. En rendant cet arrêt, la Cour de cassation a surtout voulu permettre l’indemnisation totale des victimes non conductrices (même si elles étaient supposées avoir commis une faute).
Par la suite, la loi Badinter a été promulguée et est entré en vigueur le principe selon lequel la faute de la victime non conductrice est exonératoire pour le gardien dans seulement 2 cas :
si la victime a volontairement recherché le dommage
si la victime a commis une faute inexcusable qui est l’unique cause de l’accident
Ainsi, l’arrêt Desmares, par son côté volontairement provocateur, a poussé à l’adoption de la loi Badinter et donc à une meilleure indemnisation des victimes non-conductrices.
Mais une fois la loi Badinter adoptée, il ne semblait plus nécessaire d’exiger du gardien de la chose, pour qu’il puisse s’exonérer partiellement de sa responsabilité, qu’il démontre que la faute de la victime présentait les caractères de la force majeure.
C’est pourquoi la Cour de cassation a rapidement mis fin à la jurisprudence Desmares. Le 6 avril 1987, elle a jugé que “le gardien de la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité s’il prouve que la faute de la victime a contribué au dommage” (Cass. Civ. 2ème, 6 avril 1987).
Aujourd’hui, le droit positif est clair : la faute de la victime qui ne revêt pas les caractères de la force majeure est partiellement exonératoire de responsabilité pour le gardien de la chose.
L’arrêt Cousin du 14 décembre 2001
Mai 15,2019 3 commentaires sur L’arrêt Cousin du 14 décembre 2001
L’arrêt Cousin (Cass. Ass. Plén., 14 décembre 2001, n° 00-82.066) est l’un des arrêts majeurs rendus en matière de responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Il doit être analysé en parallèle du célèbre arrêt Costedoat (Cass. Ass. Plén., 25 février 2000, n° 97-17.378), qui a posé le principe selon lequel le préposé qui n’excède pas les limites de sa mission ne peut pas engager sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Ainsi, à la suite de l’arrêt Costedoat, le préposé bénéficiait d’une immunité à l’égard de la victime du dommage, qui ne pouvait agir en responsabilité que contre le commettant sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 5 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 5 du Code civil).
L’arrêt Cousin est venu apporter une limite à cette immunité du préposé en affirmant que “le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci”.
Cet article vise à analyser la solution dégagée par l’arrêt Cousin. Avant cela, nous résumerons les faits de l’espèce, la procédure et les prétentions des parties.
Les faits, la procédure et les prétentions des parties
M. Cousin, comptable salarié d’une société, a fait obtenir frauduleusement à cette société des subventions destinées à financer de faux contrats de qualification.
Le 1er mars 2000, la Cour d’appel de Paris l’a condamné pénalement pour faux, usage de faux et escroqueries. Mais ce n’est pas tout. La Cour d’appel de Paris a également retenu la responsabilité civile de M. Cousin, et l’a condamné à payer des dommages et intérêts aux parties civiles.
Autrement dit, la Cour d’appel n’a pas fait application de la jurisprudence Costedoat. Elle n’a pas recherché si M. Cousin avait ou non agi dans les limites de sa mission. Pour la Cour d’appel, à partir du moment où la responsabilité pénale de M. Cousin était retenue en raison d’une infraction pénale intentionnelle, alors il fallait également retenir sa responsabilité civile.
Suite à cette décision de la Cour d’appel, M. Cousin a décidé de se pourvoir en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir tenu compte de la jurisprudence Costedoat. Selon lui, le préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui avait été assignée par son commettant ne peut pas engager sa responsabilité civile à l’égard des tiers. Ainsi, la Cour d’appel aurait dû vérifier si les infractions commises par M. Cousin “ne résultaient pas uniquement de l’exécution des instructions qu’il avait reçues et s’inscrivaient par conséquent dans la mission qui lui était impartie par son employeur”.
La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : un préposé qui commet, sans excéder les limites de sa mission, une infraction pénale intentionnelle ayant porté préjudice à un tiers peut-il engager sa responsabilité civile à l’égard de ce tiers ?
La solution dégagée par l’arrêt Cousin
Le 14 décembre 2001, dans son arrêt Cousin, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation répond très clairement à cette question en affirmant que “le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci”.
L’Assemblée Plénière donne donc raison à la Cour d’appel de Paris, et rejette le pourvoi formé par M. Cousin. Peu importe que M. Cousin ait commis les infractions pénales précitées en excédant ou non les limites de sa mission. Le simple fait qu’il ait été condamné pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle suffit à engager également sa responsabilité sur le plan civil.
L’arrêt Cousin vient donc limiter la portée de la jurisprudence Costedoat en réduisant l’importance de l’immunité octroyée au préposé qui agit dans les limites de sa mission. Auparavant, le préposé qui n’excède pas les limites de sa mission était en quelque sorte intouchable ; la victime ne pouvait pas engager sa responsabilité civile. Dorénavant, il sera possible d’engager la responsabilité civile du préposé qui n’outrepasse pas les limites de sa mission si ce dernier a été condamné pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle.
La portée de l’arrêt Cousin
Si l’on s’attarde sur la formulation employée par l’arrêt Cousin, on remarque que l’Assemblée Plénière parle du préposé “condamné pénalement” pour avoir commis une infraction pénale intentionnelle. Dès lors, fallait-il que le préposé ait effectivement fait l’objet d’une condamnation pénale pour que sa responsabilité civile puisse être engagée ? Ou la simple commission d’une infraction pénale intentionnelle était suffisante ?
Sur ce point, la solution donnée dans l’arrêt Cousin a été précisée par la Cour de cassation dans un arrêt du 7 avril 2004. Alors même que le préposé avait commis une infraction pénale intentionnelle ayant porté préjudice à un tiers mais n’avait fait l’objet d’aucune condamnation pénale (la juridiction répressive n’était saisie que de l’action civile), la Cour de cassation a décidé que le préposé engageait sa responsabilité civile à l’égard du tiers (Cass. Crim., 7 avril 2004, n° 03-86.203). Il faut donc comprendre que la condamnation pénale du préposé, à proprement parler, n’est pas une condition nécessaire pour engager sa responsabilité civile. La simple commission d’une infraction pénale intentionnelle suffit.
On remarque également que l’arrêt Cousin ne se prononce que sur les infractions pénales intentionnelles. Or une infraction pénale peut également être non intentionnelle. Que se passe-t-il si le préposé qui agit dans les limites de sa mission commet une infraction pénale non intentionnelle ? Faut-il interpréter l’arrêt Cousin a contrario et considérer qu’il n’engage pas sa responsabilité civile à l’égard de la victime ?
La Cour de cassation a répondu à cette question dans un arrêt du 21 février 2008. Selon la Cour, “n’engage pas sa responsabilité, à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle” (Cass. Civ. 2ème, 21 février 2008).
Ainsi, il n’y a pas lieu de distinguer selon que le préposé a commis une infraction pénale intentionnelle ou une infraction pénale non intentionnelle. A partir du moment où il a commis une infraction pénale qui a causé un préjudice à un tiers, il engage sa responsabilité civile à l’égard de ce tiers, même s’il n’a pas excédé les limites de sa mission.
L’arrêt Costedoat du 25 février 2000
Mai 15,2019 Laisser un commentaire
L’arrêt Costedoat (Cass. Ass. Plén., 25 février 2000, n° 97-17.378) est l’un des arrêts majeurs en droit de la responsabilité civile. Il concerne la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Avant de nous intéresser plus en détails à l’arrêt Costedoat, il convient de brièvement rappeler ce qu’est la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés.
Il s’agit d’un des régimes spéciaux de responsabilité du fait d’autrui. Le principe est contenu à l’article 1242 alinéa 5 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 5 du Code civil), qui dispose que les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Est commettant toute personne qui a le droit ou le pouvoir de donner à une autre des ordres et instructions relatifs au but à atteindre et aux moyens à employer pour y parvenir (Cass. Crim., 7 nov. 1968).
Ainsi, la responsabilité des commettants du fait des préposés suppose un lien d’autorité et de subordination entre deux personnes (le commettant et le préposé).
La victime doit également prouver une faute du préposé, et non un simple fait causal (Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2004).
Enfin, il faut que la faute du préposé ait causé un dommage à la victime.
Si ces conditions sont réunies, le commettant sera responsable de plein droit du fait de son préposé.
Mais avant l’arrêt Costedoat, la situation était différente en ce que la victime pouvait non seulement agir contre le commettant (en sa qualité de responsable du fait de son préposé), mais également directement contre le préposé sur le fondement de la responsabilité du fait personnel (ancien article 1382 du Code civil, aujourd’hui article 1240 du Code civil). La victime avait donc le choix.
L’arrêt Costedoat est venu changer la donne en affirmant que “n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant”. Aujourd’hui, le préposé qui agit dans les limites de sa mission bénéficie d’une sorte d’immunité à l’égard de la victime ; cette dernière ne peut agir que contre le commettant.
Les faits de l’arrêt Costedoat
Une société était chargée par une autre de procéder, par hélicoptère, à un traitement herbicide sur des rizières. En raison du vent important qui soufflait le jour de l’opération, les herbicides ont atteint une propriété voisine, et y ont endommagé des végétaux.
Le propriétaire du fonds voisin a alors assigné en responsabilité, entre autres, le préposé (le pilote de l’hélicoptère).
Le 26 mars 1997, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a retenu la responsabilité du pilote, au motif que ce dernier aurait dû, en raison des conditions météorologiques, s’abstenir de procéder ce jour-là à des épandages de produits toxiques. Elle a confirmé le jugement rendu par la juridiction de premier degré, qui avait déjà retenu la faute du pilote.
En effet, le pilote était assigné sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), qui dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Puisqu’il a commis une faute (procéder au traitement herbicide malgré le temps particulièrement venteux) à l’origine du dommage subi par le propriétaire du fonds voisin (qui a vu ses végétaux endommagés par les herbicides), il devait, selon la Cour d’appel, être déclaré responsable.
Suite à cette décision, le pilote de l’hélicoptère s’est pourvu en cassation. Il soutenait que “le préposé qui agit dans le cadre de la mission qui lui est impartie par l’employeur et qui n’en a pas outrepassé les limites ne commet pas de faute personnelle susceptible d’engager sa responsabilité dans la réalisation d’un dommage”. Or il était clair, selon lui, qu’il n’avait pas outrepassé les limites de sa mission. Il avait simplement exécuté les ordres de son employeur, qui lui avait demandé de procéder au traitement herbicide. C’était à l’employeur de lui interdire de procéder au traitement si réellement les conditions météorologiques ne s’y prêtaient pas.
Pour retenir ou non la responsabilité du préposé, il faut donc distinguer, selon le pilote, si le préposé a agi dans le cadre de sa mission ou si au contraire il a agi en dehors des limites de sa mission.
Ainsi, la question qui était posée à la Cour de cassation était la suivante : un préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission peut-il engager sa responsabilité à l’égard des tiers ?
La solution donnée par l’arrêt Costedoat
Le 25 février 2000, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt Costedoat, énonce que “n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant”. Elle casse donc l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait retenu la responsabilité du préposé. Puisque le pilote n’avait pas agi en dehors du cadre de sa mission, il ne pouvait pas être considéré comme responsable du dommage subi par le propriétaire du fonds voisin.
Ce faisant, l’Assemblée Plénière crée au bénéfice du préposé une véritable immunité à l’égard de la victime. En effet, celle-ci ne peut plus agir directement contre le préposé sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil). Si le préposé a agi dans les limites de sa mission, elle peut seulement agir contre le commettant sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 5 du Code civil (aujourd’hui article 1242 alinéa 5 du Code civil).
Il faut toutefois préciser que l’immunité ne joue pas si le préposé a outrepassé les limites de sa mission. Dans ce cas, il peut bel et bien engager sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
Si par exemple le pilote avait lui-même décidé de procéder au traitement herbicide alors que son employeur lui avait interdit, on aurait pu considérer qu’il avait agi en dehors des limites de sa mission, et donc qu’il devait être déclaré responsable du dommage subi par le propriétaire du fonds voisin. C’est ce qu’il faut comprendre de l’arrêt Costedoat.
La portée de l’arrêt Costedoat
Par la suite, un certain nombre de limites ont été apportées à la solution dégagée dans l’arrêt Costedoat.
D’abord, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que le préposé ne pouvait pas se prévaloir de l’immunité s’il était assigné sur le fondement de la responsabilité contractuelle (Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2002, n° 00-21.014). Ainsi, en présence d’un dommage dû à l’inexécution d’une obligation contractuelle par le préposé, il importe peu de savoir si le préposé a agi ou non dans les limites de sa mission. Dans tous les cas, ce dernier engagera sa responsabilité à l’égard de la victime.
Pour invoquer l’immunité octroyée par la jurisprudence Costedoat, il faut donc que le préposé soit assigné sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Mais surtout, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt Cousin (Cass. Ass. Plén., 14 décembre 2001, n° 00-82.066), est venue affirmer que si le préposé a commis une infraction pénale intentionnelle, alors il engage sa responsabilité civile, même s’il a agi dans les limites de sa mission. L’immunité octroyée par l’arrêt Costedoat au préposé qui agit dans les limites de sa mission n’est donc plus totale ; l’éventuelle responsabilité du préposé ne dépend plus seulement de son comportement au regard de la mission qui lui a été confiée, mais également de la nature de la faute qu’il commet.
Toutefois, il faut bien remarquer que l’Assemblée Plénière, dans son arrêt Cousin, ne vise que les infrations pénales intentionnelles. Elle ne mentionne en aucun cas les autres infractions pénales, c’est-à-dire les infractions pénales non intentionnelles. Dès lors, fallait-il considérer que l’immunité continuait de jouer pour le préposé qui avait commis une infraction pénale non intentionnelle sans excéder les limites de sa mission ?
A la suite de l’arrêt Cousin, la Cour de cassation a pu préciser qu’étaient visées toutes les infractions pénales, et pas seulement les infractions intentionnelles. Elle a énoncé très clairement que “n’engage pas sa responsabilité, à l’égard des tiers, le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d’une infraction pénale ou d’une faute intentionnelle” (Cass. Civ. 2ème, 21 février 2008).
Aujourd’hui, il est donc clair que l’immunité de l’arrêt Costedoat ne peut pas être invoquée par le préposé en présence d’une infraction pénale, qu’elle soit intentionnelle ou non.
L’arrêt Bertrand du 19 février 1997
Mai 12,2019 2 commentaires sur L’arrêt Bertrand du 19 février 1997
L’arrêt Bertrand (Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997, n° 94-21.111) est l’un des arrêts majeurs rendus en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
On sait que depuis l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984, la responsabilité des parents du fait de leur enfant ne suppose plus l’existence d’une faute de ce dernier. Il suffit en effet d’un fait de l’enfant à l’origine du dommage pour que les parents puissent voir leur responsabilité engagée.
Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité des parents du fait de l’enfant ont donc été assouplies, rendant ce régime de responsabilité plus sévère à l’égard des parents.
Mais traditionnellement, les parents bénéficiaient d’un certain nombre de causes d’exonération pour s’exonérer de leur responsabilité. Il était en effet possible de s’exonérer en rapportant la preuve :
de la faute de la victime
de leur absence de faute dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant
L’arrêt Bertrand a mis un terme à cette dernière cause d’exonération en affirmant que seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de leur responsabilité du fait dommageable de leur enfant.
Les faits de l’arrêt Bertrand
Le 24 mai 1989, une collision survient entre la bicyclette conduite par un jeune garçon âgé de 12 ans, Sébastien, et la mobylette conduite par M. Domingues. Ce dernier sort blessé de l’accident.
M. Domingues décide alors d’assigner en réparation de son préjudice le père de Sébastien, Jean-Claude, en sa qualité de civilement responsable de son fils.
Après une décision de première instance, la Cour d’appel de Bordeaux est saisie de l’affaire. Le 4 octobre 1994, elle rend un arrêt dans lequel elle retient la responsabilité de Jean-Claude.
Elle énonce que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvaient exonérer Jean-Claude de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui. Dès lors, en l’absence de force majeure ou de faute de la victime, Jean-Claude doit être déclaré responsable des dommages causés par Sébastien.
On remarque ainsi que la Cour d’appel ne prend pas la peine de vérifier si Jean-Claude avait commis ou non une faute dans la surveillance ou l’éducation de Sébastien. Ce faisant, la Cour d’appel ne retient pas l’absence de faute de surveillance ou d’éducation comme une possible cause d’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant.
Mécontent de cette décision, Jean-Claude décide de se pourvoir en cassation. Il soutient que “la présomption de responsabilité des parents d’un enfant mineur prévue à l’article 1384, alinéa 4, du Code civil, peut être écartée non seulement en cas de force majeure ou de faute de la victime mais encore lorsque les parents rapportent la preuve de n’avoir pas commis de faute dans la surveillance ou l’éducation de l’enfant”. Dès lors, puisqu’il n’a commis aucune faute dans la surveillance ou l’éducation de Sébastien, Jean-Claude considère qu’il ne peut pas être déclaré responsable.
La Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : les parents peuvent-ils s’exonérer du fait dommageable de leur enfant en rapportant la preuve d’une absence de faute de surveillance ou d’éducation ? Autrement dit, l’absence de faute de surveillance ou d’éducation est-elle une cause d’exonération de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ?
La solution retenue dans l’arrêt Bertrand
Dans son arrêt Bertrand, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Jean-Claude. Elle affirme que les parents ne peuvent être exonérés du fait dommageable de leur enfant qu’en cas de force majeure ou de faute de la victime.
Ainsi, Jean-Claude ne peut pas s’exonérer par la preuve d’une absence de faute dans la surveillance ou l’éducation de Sébastien. En l’absence de force majeure ou de faute de la victime, il doit être considéré comme responsable du dommage subi par M. Domingues.
L’arrêt Bertrand vient donc modifier les causes d’exonération possibles en matière de responsabilité des parents du fait de leur enfant. Alors qu’il était auparavant possible de s’exonérer en rapportant la preuve d’une absence de faute d’éducation ou de surveillance, ce n’est plus le cas aujourd’hui. La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur devient donc une responsabilité de plein droit qui impose à tous parents titulaires de l’autorité parentale de réparer les dommages causés par leur enfant.
L’arrêt Bertrand constitue aujourd’hui le droit positif. Il a d’ailleurs été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 mai 2011 (Cass. Civ. 2ème, 17 février 2011, n° 10-30.439).
Il doit être analysé en parallèle de l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 et de l’arrêt Levert du 10 mai 2001, qui ont tous deux affirmé que la responsabilité des parents du fait de l’enfant n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant, mais à un simple fait causal de ce dernier. En supprimant la cause d’exonération fondée sur l’absence de faute des parents, l’arrêt Bertrand est venu durcir un peu plus le régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant, qui devient complètement détaché de la notion de faute.
L’arrêt Levert du 10 mai 2001
Mai 11,2019 Un commentaire sur L’arrêt Levert du 10 mai 2001
L’arrêt Levert (Cass. Civ. 2ème 10 mai 2001, n° 99-11.287) fait partie des arrêts majeurs en droit de la responsabilité civile. Comme l’arrêt Fullenwarth, il concerne la responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur. La question qui se posait était encore une fois celle du fait générateur de responsabilité : faut-il que l’enfant ait commis une faute ou un simple fait causal (c’est-à-dire un simple acte de l’enfant à l’origine du dommage) suffit pour engager la responsabilité de ses parents ?
On se souvient que l’arrêt Fullenwarth avait répondu à cette question en affirmant que “pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime”.
Cependant, cet arrêt n’avait pas été accueilli de manière unanime par la doctrine et la jurisprudence. Ainsi, certains juges du fond avaient continué d’exiger une faute de l’enfant pour que la responsabilité de ses parents soit engagée.
Il revenait donc à l’arrêt Levert de trancher définitivement cette question.
Les faits de l’arrêt Levert
Plusieurs enfants, élèves dans un collège, participent à une partie de rugby pendant une récréation. Au cours de cette partie de rugby, l’un des enfants, Arnaud, est blessé à l’oeil par un autre enfant, Laurent.
Les parents d’Arnaud décident d’assigner en responsabilité les parents de Laurent, afin d’obtenir réparation du préjudice subi. Arnaud reprendra l’action exercée par ses parents à sa majorité.
Le 26 octobre 1998, la Cour d’appel d’Orléans a considéré que l’examen de la responsabilité de Laurent était “un préalable à la détermination de la responsabilité de ses parents”. En d’autres termes, il fallait que Laurent ait commis une faute pour que la responsabilité de ses parents puisse être recherchée.
La Cour d’appel poursuit son raisonnement en indiquant qu’il n’est reproché à Laurent “que d’avoir par maladresse blessé son camarade, Arnaud, en lui portant involontairement un coup au visage, à l’occasion d’un plaquage au cours d’une partie de rugby organisée entre élèves”. Si ce geste et ses conséquences sont malheureux, il n’en demeure pas moins que Laurent a respecté les règles du jeu et qu’Arnaud, en acceptant de participer, a nécessairement accepté de se soumettre à ces règles et aux risques inhérents au jeu. Dès lors, nous dit la Cour d’appel, l’acte commis par Laurent ne saurait engager sa responsabilité, et il n’y aurait donc pas lieu d’examiner celle de ses parents.
On remarque donc que la Cour d’appel refuse d’appliquer la jurisprudence Fullenwarth. Laurent est bien l’auteur d’un fait à l’origine du dommage subi par Arnaud mais pour la Cour d’appel, cela n’est pas suffisant pour engager la responsabilité de ses parents. Il aurait fallu que Laurent ait commis une véritable faute, susceptible d’engager sa propre responsabilité, pour que la responsabilité de ses parents puisse être engagée.
A la suite de cet arrêt, Arnaud et ses parents décident de se pourvoir en cassation. Selon eux, il n’est pas nécessaire que Laurent ait commis une faute pour que ses parents soient déclarés responsables. En application de l’arrêt Fullenwarth, un simple fait causal de sa part est suffisant et, dès lors, la réparation du préjudice subi doit être ordonnée.
La solution donnée par l’arrêt Levert
La question qui était posée à la Cour de cassation était donc la suivante : l’enfant doit-il avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents ?
Dans son arrêt Levert du 10 mai 2001, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. Elle affirme de manière très claire que “la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant”.
Ainsi, l’arrêt Levert s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt Fullenwarth. Il vient confirmer la thèse selon laquelle il suffit que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage pour que la responsabilité de ses parents puisse être engagée. La responsabilité des parents du fait de l’enfant est donc une responsabilité de plein droit, qui n’est en aucun cas conditionnée à une faute de l’enfant.
La portée de l’arrêt Levert
Contrairement à l’arrêt Fullenwarth, l’arrêt Levert n’a que peu été remis en cause par la jurisprudence.
Ainsi le 13 décembre 2002, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, est venue confirmer la solution qu’elle avait rendue dans l’arrêt Levert en affirmant que “pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité” (Cass. Ass. Plén., 13 décembre 2002, n° 01-14.007). Puis, dans un nouvel arrêt important, la deuxième chambre civile a également repris cette solution (Cass. Civ. 2ème, 3 juillet 2003, n° 02-15.696).
En outre, la grande majorité des juridictions du fond appliquent aujourd’hui l’arrêt Levert. Cet arrêt constitue donc le droit positif actuel en matière de responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur.
Pourtant, il n’est pas exempt de tous reproches. Ainsi, on peut remarquer que si Laurent avait été majeur au moment où il a commis l’acte à l’origine du dommage subi par Arnaud, alors ce dernier n’aurait pas pu être indemnisé de son préjudice. Le régime de responsabilité aurait en effet été celui de la responsabilité du fait personnel, qui suppose l’existence d’une faute.
Dès lors, le régime de responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur apparaît extrêmement sévère. Les parents peuvent effectivement être condamnés à verser des dommages et intérêts alors même qu’ils n’ont rien à voir avec le dommage et que leur enfant n’a pas commis d’acte fautif !
Au contraire, la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (qui est un autre cas de responsabilité du fait d’autrui) suppose une faute du préposé, et non un simple fait causal (Cass. Civ. 2ème, 8 avril 2004).
En réalité, on peut considérer que la responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur se rapproche de la responsabilité du fait des choses, qui n’exige elle aussi qu’un simple fait actif de la chose. Les parents sont responsables de tout fait dommageable de leur enfant, comme le gardien est responsable de tout fait actif dommageable de la chose dont il a la garde.
L’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984
Mai 9,2019 Un commentaire sur L’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984
L’arrêt Fullenwarth (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, n° 79-16.612) est l’un des grands arrêts rendus le 9 mai 1984 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation (au même titre que l’arrêt Derguini et l’arrêt Lemaire).
Il traite de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, et plus précisément de la question de savoir si l’enfant doit avoir commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents, ou si un simple fait de l’enfant à l’origine du dommage suffit.
La responsabilité des parents du fait de l’enfant suppose en effet un certain nombre de conditions. En vertu de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil), il faut :
que l’enfant soit mineur au moment des faits (Cass. Civ. 2ème, 25 octobre 1989)
que les parents exercent sur lui l’autorité parentale
que les parents cohabitent avec l’enfant
que l’enfant ait commis un fait à l’origine du dommage
Cependant, pendant longtemps, la jurisprudence et la doctrine exigeaient que l’enfant ait commis une faute pour engager la responsabilité de ses parents ; un simple fait causal n’était pas suffisant.
Ainsi, il fallait que l’enfant soit capable de discerner les conséquences de ses actes pour que la responsabilité des parents puisse être engagée. En effet, avant les arrêts Derguini et Lemaire, également rendus le 9 mai 1984 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, la faute supposait un élément intentionnel ; il fallait avoir conscience de la portée de son acte pour pouvoir être fautif.
L’arrêt Fullenwarth est venu mettre un terme à cette exigence de faute (et donc de discernement) en affirmant que “pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime”.
Les faits de l’arrêt Fullenwarth
Le 4 août 1975, Pascal, jeune garçon âgé de 7 ans, décoche une flèche avec un arc qu’il avait confectionné en direction de son camarade David, et l’éborgne.
Le père de David décide d’assigner en responsabilité le père de Pascal, en sa qualité de civilement responsable de son fils Pascal sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil.
Dans un arrêt du 25 septembre 1979, la Cour d’appel de Metz déclare le père de Pascal entièrement responsable des conséquences de l’accident. Selon la Cour d’appel, en décochant une flèche en direction de son camarade David, Pascal a commis “un acte objectivement fautif” donnant lieu d’appliquer à l’égard de son père civilement responsable la présomption de l’ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil.
La Cour d’appel considère donc que Pascal a commis une faute. Mais, comme expliqué précédemment, la faute supposait à cette époque un élément intentionnel. Il fallait avoir conscience des conséquences de ses actes pour pouvoir commettre une faute.
C’est pourquoi le père de Pascal a décidé se se pourvoir en cassation. Il reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché “si Pascal présentait un discernement suffisant pour que l’acte puisse lui être imputé à faute”. Il insiste sur le fait que Pascal avait seulement 7 ans lors de l’accident. Ainsi, selon lui, Pascal n’était pas capable de discerner les conséquences de ses actes et il ne pouvait donc pas commettre une faute au sens du droit de la responsabilité civile.
La question qui était posée à la Cour de cassation était donc la suivante : en vue d’engager la responsabilité de ses parents, peut-on considérer qu’un enfant a commis une faute alors même qu’il n’était pas doté de discernement ?
Constatant qu’il s’agissait d’une question de principe, le Premier président de la Cour de Cassation a renvoyé la cause et les parties devant l’Assemblée Plénière.
L’arrêt Fullenwarth : la responsabilité des parents du fait de l’enfant consacrée comme une responsabilité de plein droit
Dans son arrêt Fullenwarth, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation rejette le pourvoi du père de Pascal. Elle affirme que pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, “il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime”.
Ainsi, le fait de l’enfant n’a pas nécessairement à être une faute. Il faut simplement que l’enfant ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage. Il n’est donc pas nécessaire de rechercher si l’enfant était ou non doté de discernement. La faute n’étant plus exigée pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant, a fortiori, le discernement ne l’est plus non plus.
Par conséquent, étant entendu que Pascal a bien commis un acte qui a causé le dommage, il y a lieu de retenir la responsabilité de ses parents sur le fondement de l’ancien article 1384 alinéa 4 du Code civil.
Cet arrêt Fullenwarth vient donc consacrer la responsabilité des parents du fait de l’enfant mineur comme une responsabilité de plein droit, qui n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant. Il s’inscrit dans un vaste mouvement de remise en cause de la faute comme fondement de responsabilité, par souci de protection des victimes.
Déjà, la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 avait intégré dans le Code civil un article 489-2 selon lequel “celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation”. Avec la réforme opérée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, cet article est devenu l’article 414-3 du Code civil.
On remarque toutefois que l’arrêt Fullenwarth peut sembler incohérent par rapport aux autres arrêts de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation en date du 9 mai 1984. En effet, dans les arrêts Derguini et Lemaire, l’Assemblée Plénière n’abandonne pas la faute comme condition de la responsabilité du fait personnel. Elle affirme simplement que la faute de l’enfant ne suppose pas que ce dernier soit doté de discernement. Elle consacre la définition objective de la faute, détachée de tout élément intentionnel. Mais elle ne dit pas qu’un simple fait causal est suffisant pour caractériser la responsabilité du fait personnel.
Au contraire, dans l’arrêt Fullenwarth, la Cour de cassation affirme qu’un simple fait causal de l’enfant est suffisant pour engager la responsabilité de ses parents. Or la Cour de cassation aurait pu, comme elle l’a fait dans ses arrêts Derguini et Lemaire, maintenir l’exigence de faute pour engager la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur, tout en la délestant de la condition du discernement. En effet, si l’on retient une définition objective de la faute, il ne fait pas de doute que Pascal a commis une faute (décocher une flèche en direction d’un de ses camarades). C’est d’ailleurs le raisonnement qui avait été retenu par la Cour d’appel de Metz dans son arrêt du 25 septembre 1979 pour engager la responsabilité des parents de Pascal.
C’est pourquoi l’arrêt Fullenwarth a été remis en cause par la doctrine et la jurisprudence. En particulier, plusieurs juridictions du fond ont continué d’exiger la faute de l’enfant pour engager la responsabilité de ses parents.
Malgré tout, dans un arrêt Levert du 10 mai 2001, la Cour de cassation a réaffirmé la solution qu’elle avait dégagée dans son arrêt Fullenwarth en énonçant clairement que “la responsabilité de plein droit encourue par les père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant”.
L’arrêt Lemaire du 9 mai 1984
Mai 9,2019 Laisser un commentaire
L’arrêt Lemaire (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, n° 80-93.031) est l’un des arrêts essentiels du droit de la responsabilité civile. Tout comme l’arrêt Derguini (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, n° 80-93.481), il traite de la notion de faute, et plus particulièrement du discernement.
Traditionnellement, la faute supposait effectivement (outre un élément objectif) un élément subjectif, ou intentionnel. Ainsi, on ne pouvait être l’auteur d’une faute que si l’on était capable de discerner les conséquences de ses actes. Il fallait donc être doué de discernement pour pouvoir commettre une faute. Autrement dit, un enfant, non doué de discernement en raison de son jeune âge, ne pouvait pas commettre une faute au sens du droit de la responsabilité civile.
L’arrêt Lemaire (avec l’arrêt Derguini, également rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation) est venu renverser ce principe.
Cet article vise à analyser la solution rendue par l’arrêt Lemaire. Avant cela, il convient de retracer les faits de l’espèce, la procédure et les prétentions des parties.
Les faits de l’arrêt Lemaire
Un ouvrier, prénommé Jacky, effectue des travaux d’électricité dans la dépendance d’une ferme.
Une dizaine de jours plus tard, un jeune garçon de 13 ans, Dominique, dont les parents exploitent la ferme en question, pénètre dans la dépendance de la ferme. En essayant de visser une ampoule à infrarouge dans une douille, il meurt électrocuté.
Les parents de Dominique citent alors Jacky (ainsi que son patron) à comparaître devant le Tribunal correctionnel de Dunkerque. Ils demandent, outre la condamnation pénale de ces derniers, la réparation de leur préjudice sur le plan civil.
Après un jugement du 11 mai 1979 rendu par le Tribunal correctionnel de Dunkerque, l’affaire est portée devant la Cour d’appel de Douai.
Dans un arrêt du 28 mai 1980, la Cour d’appel de Douai retient la relaxe du patron de Jacky. Elle considère ce dernier non coupable du délit d’homicide involontaire. En revanche, pour la Cour d’appel, Jacky est bien coupable du délit d’homicide involontaire. Elle le condamne à une amende avec sursis.
Mais c’est surtout sur le plan civil que réside l’intérêt de l’arrêt de la Cour d’appel de Douai. En effet, la Cour d’appel considère que la responsabilité de la mort de Dominique est partagée entre Jacky et Dominique lui-même. Plus précisément, elle considère que Jacky n’est responsable que pour moitié des conséquences de l’accident, et donc que Dominique est également lui-même responsable pour moitié.
Selon la Cour d’appel, Dominique aurait dû, “avant de visser l’ampoule, couper le courant en actionannt le disjoncteur”. La Cour d’appel ajoute que “cette précaution était d’autant plus impérative qu’aucune indication ne pouvait être déduite de la position de l’interrupteur, celui-ci étant rotatif”. Ainsi, en ne prenant pas ses précautions, Dominique a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son dommage. Il s’agit d’une cause d’exonération partielle de responsabilité pour Jacky. Par conséquent, le droit à réparation des parents de Dominique doit être réduit.
Ni les parents de Dominique, ni Jacky, ne sont satisfaits de cette décision de la Cour d’appel de Douai. Ils décident donc de se pourvoir en cassation.
En particulier, les parents de Dominique considèrent que Jacky devrait être déclaré entièrement responsable de l’accident. Selon eux, Dominique n’a pas pu commettre de faute car étant un enfant âgé de 13 ans, il n’était pas capable de discerner les conséquences de ses actes.
Comme dans l’arrêt Derguini, la Cour de cassation devait donc répondre à la question suivante : un enfant peut-il commettre une faute au sens du droit de la responsabilité civile ? Peut-on commettre une faute si l’on est pas capable de discerner les conséquences de ses actes ?
Cette question étant une question de principe, l’affaire a été renvoyée devant l’Assemblée Plénière.
L’arrêt Lemaire : la consécration de la faute objective
A la question de savoir si un enfant non doté de discernement peut commettre une faute, l’Assemblée Plénière, dans son arrêt Lemaire, répond par l’affirmative.
Elle relève que selon l’arrêt de la Cour d’appel de Douai, Dominique “aurait dû, avant de visser l’ampoule, couper le courant en actionnant le disjoncteur”.
De plus, selon l’Assemblée Plénière, la Cour d’appel n’avait pas à vérifier si Dominique était capable de discerner les conséquences de son acte. Elle a donc valablement pu estimer, sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil), que Dominique avait commis une faute qui avait participé (avec celle de Jacky) à la réalisation du dommage.
L’arrêt Lemaire confirme donc le partage de responsabilité entre Jacky et Dominique, et la réduction du droit à réparation des parents de Dominique.
Il ressort de cet arrêt (et de l’arrêt Derguini) qu’on peut commettre une faute alors même qu’on n’est pas doté de discernement, alors même que l’on ne peut pas mesurer la portée de ses actes. Le discernement n’est donc plus une condition de la faute en droit de la responsabilité civile. C’est la consécration de la faute objective ; il suffit d’un comportement humain illicite (qui peut être un acte positif ou une abstention) pour caractériser la faute.
L’arrêt Derguini du 9 mai 1984
Mai 8,2019 2 commentaires sur L’arrêt Derguini du 9 mai 1984
L’arrêt Derguini (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, n° 80-93.481) fait partie des grands arrêts du droit de la responsabilité civile. Il traite de la faute, et plus précisément des élements constitutifs de la faute. On sait en effet que pour être caractérisée, la faute requiert un comportement humain illicite (soit un acte positif soit une abstention). Il faut donc qu’un humain fasse ou ne fasse pas quelque chose pour qu’il y ait faute.
Mais la faute nécessite-t-elle également un élément subjectif ? Faut-il avoir conscience des conséquences de son acte pour commettre une faute au sens du droit de la responsabilité civile ? De manière plus générale, faut-il être doué de discernement pour pouvoir commettre une faute ?
C’est à cette question que répond l’arrêt Derguini. Intéressons-nous d’abord aux faits de cet arrêt.
Les faits de l’arrêt Derguini
Une jeune fille de 5 ans, du nom de Fatiha, s’engage brusquement dans la traversée d’une route sur un passage protégé. L’irruption sur la chaussée ayant été soudaine, elle est alors renversée par une voiture. A la suite de cet accident, Fatiha décède.
Naturellement, les parents de la jeune fille assignent en responsabilité le conducteur de la voiture afin d’obtenir indemnisation de leur préjudice.
Le 21 janvier 1977, le Tribunal correctionnel de Thionville rend un jugement dans lequel il décide d’un partage de responsabilité entre le conducteur de la voiture et la jeune fille. En effet, le tribunal correctionnel retient la faute du conducteur, mais également celle de la jeune fille en ce qu’elle n’avait pas à traverser la route alors qu’une voiture était sur le point de passer. La faute de la victime étant une cause d’exonération partielle de responsabilité, la responsabilité du conducteur est donc réduite, tous comme les dommages et intérêts octroyés aux parents de la jeune fille. Plus précisément, le tribunal correctionnel considère que la petite fille est responsable pour moitié de l’accident. Ce faisant, les parents ont droit à des dommages et intérêts, mais seulement à hauteur de la moitié de leur préjudice.
Mécontents de cette décision, les parents décident de faire appel. L’affaire est portée devant la Cour d’appel de Metz, qui statue le 1er juillet 1977. La décision de la Cour d’appel de Metz n’est pas reproduite dans l’arrêt Derguini. Toujours est-il que suite à cette décision, les parents de la victime forment un pourvoi en cassation.
Dans un arrêt du 13 décembre 1978, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz et renvoie la cause et les parties devant la Cour d’appel de Nancy.
La Cour d’appel de Nancy rend sa décision le 9 juillet 1980. Elle confirme le jugement du Tribunal correctionnel de Thionville en date du 21 janvier 1977. Ainsi, selon la Cour d’appel, la responsabilité est partagée entre le conducteur de la voiture et la jeune fille. Chacun est responsable pour moitié de l’accident. En particulier, la jeune fille a commis une faute en traversant le passage alors que la voiture arrivait. Le fait que la jeune fille soit âgée de 5 ans et donc qu’elle ne soit pas douée de discernenemt, est indifférent.
Une nouvelle fois, les parents de la jeune fille décident de se pourvoir en cassation. Pour eux, la faute n’est caractérisée qu’en présence d’un élément subjectif ; il faut avoir conscience de la portée de son acte pour pouvoir commettre une faute. Or il est clair que Fatiha, âgée de 5 ans, n’était pas en mesure de discerner les conséquences de ses actes. Par conséquent, elle n’a pas commis de faute et seule la faute du conducteur doit être retenue comme cause du dommage.
La question qui était posée à la Cour de cassation était donc la suivante : un enfant (qui plus est âgé de 5 ans) peut-il commettre une faute au sens du droit de la responsabilité civile ? Autrement dit, pour commettre une faute, faut-il être capable de discerner les conséquences de ses actes ?
L’arrêt Derguini : la consécration de la faute objective
Dans son arrêt Derguini, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation met fin au débat ; la jeune fille, en s’engageant sur la route alors qu’une voiture arrivait, a bien commis une faute au sens de l’ancien article 1382 du Code civil (aujourd’hui article 1240 du Code civil). La Haute Juridiction relève que selon l’arrêt de la Cour d’appel de Nancy, l’irruption intempestive de la jeune fille sur la route “avait rendu impossible toute manoeuvre de sauvetage de l’automobiliste”. Par conséquent, la Cour d’appel a pu valablement retenir que la jeune fille avait commis une faute qui avait concouru, avec celle du conducteur, à la réalisation du dommage dans une proportion souverainement appréciée.
La responsabilité est donc partagée entre le conducteur de la voiture et la jeune fille, et l’indemnisation des parents est réduite.
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ajoute que la Cour d’appel “n’était pas tenue de vérifier si la mineure était capable de discerner les conséquences de tels actes”. C’est dire qu’on peut commettre une faute sans avoir conscience de la portée de ses actes. L’élément subjectif (en l’occurrence le discernement) n’est plus un élément constitutif de la faute. Un simple fait humain illicite est suffisant. C’est la consécration de la définition objective de la faute.
Cet arrêt Derguini doit être analysé en parallèle d’un autre arrêt rendu le 9 mai 1984 par l’Assemblée Plénière : l’arrêt Lemaire (Cass. Ass. Plén. 9 mai 1984, n° 80-93.031). Dans son arrêt Lemaire, l’Assemblée Plénière juge également qu’un mineur peut commettre une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, et par conséquent qu’on peut commettre une faute même si l’on n’est pas capable de discerner les conséquences de ses actes.
On voit donc que la Cour de cassation a clairement souhaité mettre fin à la nécessité d’un élément subjectif pour caractériser la faute. Ces arrêts Derguini et Lemaire représentent une rupture en ce qu’auparavant, il n’était pas possible d’engager la responsabilité d’un mineur dépourvu de discernement.
Ces deux arrêts ont fait jurisprudence. Aujourd’hui, il ne fait pas de doute qu’un mineur peut commettre une faute (Cass. Civ. 2ème, 20 oct. 2016, n° 15-25.465). Le discernement n’est plus une condition de la faute.
Commentaire de l’arrêt Perruche
Mai 4,2019 3 commentaires sur Commentaire de l’arrêt Perruche
L’arrêt Perruche est sans doute l’un des arrêts qui a fait couler le plus d’encre. Il s’agit d’un arrêt rendu le 17 novembre 2000 par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation au sujet de l’éventuelle réparation du préjudice engendré par la naissance d’un enfant handicapé. Son impact médiatique a été très important et les critiques ont rapidement plu sur cet arrêt, tant de la part des juristes que des philosophes, médecins, journalistes…
Les faits étaient les suivants : Une femme enceinte pense être atteinte de la rubéole. Elle décide de faire des tests auprès d’un médecin et d’un laboratoire d’analyses médicales. Après la phase de tests, le médecin lui assure qu’elle est immunisée contre la maladie, qu’elle ne présente que de “simples traces d’une rubéole, insusceptibles d’affecter l’enfant à naître”. La femme enceinte prend donc la décision de ne pas interrompre sa grossesse. Finalement, elle donne naissance à un enfant lourdement handicapé qui présente les symptômes de la rubéole.
Les parents assignent alors en responsabilité le médecin et le laboratoire d’analyses médicales. Selon eux, le mauvais diagnostic effectué par le médecin et le laboratoire les a empêché d’interrompre la grossesse avant son terme. La particularité de leur demande tient au fait qu’ils demandent réparation non seulement de leur propre préjudice (d’avoir un enfant handicapé), mais également du préjudice subi personnellement par leur enfant (d’être né handicapé). Dans un arrêt du 17 décembre 1993, la Cour d’appel de Paris ne fait pas droit à la totalité de leur demande ; elle énonce que seul le préjudice subi par les parents doit être réparé. Selon les juges du fond, le préjudice subi par l’enfant n’a pas à être indemnisé puisque le handicap étant déjà existant avant les diagnostics, il n’a pas été causé par l’erreur du médecin. Mais la Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mars 1996, casse cet arrêt au motif qu’il a refusé de réparer le préjudice subi par l’enfant. C’est pourquoi l’affaire est renvoyée devant une seconde cour d’appel, la Cour d’appel d’Orléans. Le 5 février 1999, la Cour d’appel d’Orléans rend sa décision ; elle considère, au même titre que la Cour d’appel de Paris, que le préjudice de l’enfant n’a pas à être indemnisé. Le litige est donc renvoyé une nouvelle fois à la Cour de cassation.
Ainsi, dans l’affaire Perruche, deux thèses s’opposent. D’une part, les parents considèrent que les fautes commises par le médecin et le laboratoire les ont empêché d’interrompre la grossesse et, par conséquent, que ces fautes sont la cause du préjudice subi par leur enfant en ce qu’il est né handicapé. D’autre part, les cours d’appel soutiennent que l’enfant n’a pas subi un préjudice indemnisable en relation de causalité avec les fautes commises (le handicap n’étant pas directement causé par les fautes mais par la rubéole transmise par sa mère).
Mais au-delà même de la question du lien de causalité, la question qui était posée à la Cour de cassation était plus vaste : Le fait d’être né handicapé constitue-t-il un préjudice indemnisable ? Un enfant né handicapé peut-il être indemnisé du fait de sa naissance ?
Le 17 novembre 2000, la Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, met fin au débat. Elle rend un arrêt qui restera dans les mémoires comme l’arrêt Perruche. Selon la Cour, les fautes commises par le médecin et le laboratoire ont bien empêché la mère de procéder à une interruption volontaire de grossesse “afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap”. Dès lors, ce dernier peut être indemnisé de son préjudice résultant de ce handicap.
Ainsi, il ressort de l’arrêt Perruche que la naissance d’un enfant handicapé constitue un préjudice indemnisable tant pour les parents que pour l’enfant lui-même (I). Il s’agit d’un arrêt critiquable moralement mais viable juridiquement (II).
I) L’arrêt Perruche : La naissance, un préjudice indemnisable pour les parents et pour l’enfant
L’arrêt Perruche consacre la naissance d’un enfant handicapé comme un préjudice pouvant faire l’objet d’une indemnisation, tant pour les parents (A) que pour l’enfant lui-même (B).
A) La naissance, un préjudice indemnisable pour les parents
Dans l’affaire Perruche, les parents agissent sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Ils soutiennent que le médecin et le laboratoire d’analyses médicales ont commis des fautes contractuelles à l’origine de leur préjudice.
Effectivement, un contrat lie d’une part, les parents, et d’autre part, le médecin et le laboratoire ; les premiers ont demandé aux derniers de rendre un diagnostic à propos d’un éventuel risque de maladie pour le futur enfant.
Conformément au droit de la responsabilité civile en matière médicale, les parents devaient donc prouver la faute du médecin et du laboratoire pour engager leur responsabilité (article L. 1142-1, I du Code de la santé publique). A cet égard, la faute est généralement appréciée de manière large par la jurisprudence. Ainsi, une erreur de diagnostic, ou une maladresse (Cass. Civ. 1ère, 20 janv. 2011) peuvent constituer une faute susceptible d’engager la responsabilité du professionnel de santé.
En l’espèce, le médecin et le laboratoire ont bel et bien commis une erreur de diagnostic en ce qu’ils ont assuré à la future mère que son enfant ne serait pas affecté par la rubéole. Ce diagnostic est à l’origine de la décision de la mère de ne pas procéder à une interruption volontaire de grossesse et donc de la naissance de l’enfant handicapé.
En conséquence, il n’est pas étonnant que la Cour d’appel de Paris, ainsi que les autres juridictions qui ont suivi l’affaire, aient retenu la faute du médecin et du laboratoire et, partant, aient accepté d’accorder une indemnisation aux parents du fait de leur préjudice. Il semble effectivement clair (et cela n’est pas contesté) que le fait que l’enfant soit né handicapé constitue un préjudice pour les parents.
En réalité, l’originalité de l’arrêt Perruche n’est pas là. Elle réside bien davantage dans l’indemnisation de l’enfant lui-même.
B) La naissance, un préjudice indemnisable pour l’enfant lui-même
Dans l’affaire Perruche, les parents ne se contentent pas de demander indemnisation pour leur propre préjudice. Ils agissent également au nom de leur enfant, afin que ce dernier obtienne indemnisation du fait du préjudice résultant de son handicap.
Sur ce point, aussi bien la Cour d’appel de Paris que la Cour d’appel d’Orléans avaient considéré que le préjudice subi par l’enfant n’était pas en relation de causalité avec les fautes du médecin et du laboratoire. Par conséquent, elles avaient refusé d’accorder une indemnisation à l’enfant.
L’Assemblée Plénière de la Cour de cassation, dans son arrêt Perruche, prend le contre-pied de ces décisions en affirmant que puisque les fautes du médecin et du laboratoire ont empêché la mère d’interrompre sa grossesse et sont donc à l’origine de la naissance de l’enfant, ce dernier peut obtenir réparation de son préjudice résultant de son handicap et causé par lesdites fautes.
Il n’est pas inutile de le rappeler : ni les fautes du médecin et du laboratoire, ni le préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap, n’étaient contestés. Le débat portait très clairement sur l’existence d’un lien de causalité ou non entre les fautes et le préjudice de l’enfant.
A ce titre, si le préjudice de l’enfant est constitué par son handicap, il est clair que ce dernier n’est pas directement causé par les fautes du médecin et du laboratoire. Il résulte simplement de l’action du virus de la rubéole contracté par la mère, sur le foetus.
En réalité, la Cour de cassation crée avec l’arrêt Perruche un nouveau poste de préjudice indemnisable : la naissance. C’est bien la naissance qui est directement causée par les fautes du médecin et du laboratoire (l’interruption volontaire de grossesse n’ayant pas pu avoir lieu). C’est donc la naissance en tant que telle qui constitue un préjudice et qui est indemnisée.
Pour autant, ce n’est pas ce que dit la Cour dans son attendu de principe. Cette dernière énonce en effet que le préjudice de l’enfant résulte du handicap. On comprend bien qu’il eût été difficile pour la Haute Juridiction d’affirmer haut et fort que le préjudice consistait dans le fait de vivre avec le handicap, et donc dans la naissance en elle-même. Mais il n’en demeure pas moins que la formule employée par la Cour est trompeuse et contribue à l’absence de clarté de sa décision.
L’arrêt Perruche a été la première décision à reconnaître la naissance comme un préjudice indemnisable pour l’enfant (I). Il s’agit d’une décision critiquable du point de vue de la morale, mais valable du point de vue juridique (II).
II) L’arrêt Perruche : Un arrêt critiquable moralement mais viable juridiquement
L’arrêt Perruche a été remis en cause et a fait l’objet de vives critiques, justifiées du point de vue de la morale (A). Il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’un arrêt viable du point de vue strictement juridique (B).
A) L’arrêt Perruche : un arrêt critiquable moralement
Comme expliqué précédemment, l’arrêt Perruche a été condamné de manière quasi-unanime, tant par les juristes, que par les médecins, philosophes et journalistes. Pour ses détracteurs, la Cour de cassation aurait considéré (de manière implicite) que l’enfant n’aurait pas dû naître et que, par conséquent, certaines vies ne vaudraient pas la peine d’être vécues.
A la suite de l’arrêt, de nombreuses voix se sont élevées pour que soit adopté un “dispositif anti-Perruche”. Ce fut chose faite avec la loi Kouchner du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite “loi anti-Perruche”. Cette loi vient s’opposer à la jurisprudence Perruche ; elle affirme en son article premier que “Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance”. Ce principe a ensuite été codifié par la loi du 11 février 2005 relative aux handicapés et à l’égalité des chances à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociales et des familles.
Cet article précise également que : “La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.”
Ainsi, pour que l’enfant handicapé puisse être indemnisé de son préjudice, il faut impérativement que la faute médicale soit la cause directe de son handicap ; le simple fait de naître handicapé ne suffit pas pour obtenir une indemnisation. Cette loi s’inscrit donc complètement à contre-courant de l’arrêt Perruche.
Cependant, le 6 octobre 2005, dans des arrêts Draon et Maurice, la Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne la France au sujet de sa loi anti-Perruche. Quelques mois plus tard, la première chambre civile de la Cour de cassation, par trois arrêts du 24 janvier 2006 et un arrêt du 21 février 2006, puis le Conseil d’Etat par un arrêt du 24 février 2006, reprennent le raisonnement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et écartent l’application de la loi anti-Perruche. Ce faisant, les hautes juridictions consacrent l’existence du préjudice de naissance.
Mais l’affaire ne s’arrête pas là. Dans une décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010, le Conseil Constitutionnel censure la loi anti-Perruche, mais seulement partiellement : si le préjudice de naissance reste indemnisable si l’action en justice a été intentée avant l’entrée en vigueur de la loi anti-Perruche, ce n’est plus le cas si l’action en justice a été intentée après l’entrée en vigueur de la loi. Dans ce cas-là, le préjudice du seul fait de la naissance ne pourra pas être indemnisé. Le Conseil sonne ainsi le glas de l’arrêt Perruche.
Mais si l’arrêt Perruche a fait l’objet de nombreuses critiques et a donné lieu à un contentieux abondant, il reste que cette décision peut se justifier d’un point de vue juridique.
B) L’arrêt Perruche : un arrêt viable juridiquement
On se souvient que d’un point de vue strictement juridique, le débat dans l’affaire Perruche était le suivant : existe-t-il un lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice de l’enfant ?
A ce sujet, il est bon de rappeler que deux théories différentes permettent d’apprécier l’existence d’un lien de causalité : la théorie de la causalité adéquate et la théorie de l’équivalence des conditions. Selon la théorie de la causalité adéquate, il n’existe qu’une seule cause génératrice du préjudice. Mais selon la théorie de l’équivalence des conditions, il faut considérer que chaque élément qui a participé à la réalisation du préjudice en est une cause. Il s’agit d’une conception plus large du lien de causalité.
La jurisprudence n’a pas tranché entre ces deux théories. Elle les utilise donc toutes les deux, au cas par cas.
En l’espèce, on peut considérer que l’Assemblée Plénière a appliqué la théorie de l’équivalence des conditions. Certes la faute médicale n’a pas directement causé le préjudice résultant du handicap de l’enfant. Ce préjudice est avant tout causé par la rubéole. Toutefois, la faute médicale, en ce qu’elle a empêché la mère d’interrompre sa grossesse, a participé à la réalisation du préjudice. La théorie de l’équivalence des conditions permet donc de retenir que la faute médicale est une cause du préjudice et peut donner lieu à indemnisation.
Dès lors, l’arrêt Perruche se justifie au regard du droit positif. La Cour de cassation n’avait pas nécessairement, comme l’ont fait les deux cours d’appel, à appliquer la théorie de la causalité adéquate. Elle pouvait tout à fait baser son raisonnement sur la théorie de l’équivalence des conditions.
En outre, la réparation du préjudice de l’enfant, si elle peut choquer de prime abord, apparaît au final bienvenue. En effet, en présence d’un dommage corporel, la fonction de la réparation est de permettre à la victime de retrouver une vie aussi normale que possible. En accordant une indemnisation à l’enfant, la Cour ne prétend donc absolument pas que ce dernier n’aurait pas dû vivre. Elle cherche simplement à limiter les conséquences de la faute médicale en l’aidant à vivre une vie aussi normale que possible, malgré son handicap.