Source: https://www.nossenateurs.fr/sylvie-robert/dossier/74239/amendements?page=2
Timestamp: 2020-06-05 21:08:17+00:00
Document Index: 123291188

Matched Legal Cases: ["l'article 48", "l'article 72", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 50", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 72"]

03/12/2019 — Amendement N° II-987 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-… – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposit...
03/12/2019 — Amendement N° II-985 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
MM. Joël Bigot, Courteau, Montaugé, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice ...
Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique. La loi prévue au premier alinéa précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en coh...
03/12/2019 — Amendement N° II-984 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable au...
03/12/2019 — Amendement N° II-981 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taill...
Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux possibilités de généralisation et de codification des budgets participatifs locaux. Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit la remise d...
03/12/2019 — Amendement N° II-980 au texte N° 20192020-139 - Article 68 (Sort indéfini)
Alinéa 2 Après les deux occurrences du mot : charbon insérer les mots : , de pétrole et de gaz de schiste Exposé sommaire : Selon l’article L. 432-1 du code des assurances, le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, pour les opérations concourant au développement du commerce extérieur de la France. L’...
03/12/2019 — Amendement N° II-979 au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Sylvie Robert, MM. Raynal, Marie, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande...
I. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : «, seuls ou conjointement avec » sont remplacés par le mot : « ou » ; 2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou plus largement toute act...
03/12/2019 — Amendement N° II-978 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
Mme Artigalas, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mm...
Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies ... ainsi rédigé : « Art. 39 decies .... - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur ré...
03/12/2019 — Amendement N° II-977 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 67 (Sort indéfini)
Après l'article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er septembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement un rapport relatif à la possibilité, à la suite de la mise en place du prélèvement à la source, d’un élargissement du dispositif à d’autres impositions et à différentes prestations sociales. Il é...
03/12/2019 — Amendement N° II-976 au texte N° 20192020-139 - Article 67 (Sort indéfini)
MM. Raynal, Sueur, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taill...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article procède à une revalorisation de certaines prestations sociales, de la prime d'activité, de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), et des aides personnelles au logement (APL). Mais ces revalorisations sont désindexées, les prestations sont revalorisées à hauteur de 0.3 % alors que d’aprè...
03/12/2019 — Amendement N° II-975 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Jacquin, Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, M...
Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-15-…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de ...
03/12/2019 — Amendement N° II-973 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
MM. Marie, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taill...
Après l’article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le ta...
03/12/2019 — Amendement N° II-972 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 51 (Sort indéfini)
MM. Temal, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taill...
Après l’article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé I. – Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 411-1, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « bénéficient » et les mots : « acquérir des » sont remplacés par le mot : « de » ; 2° À l’article L. 411-8, le mot : « éventuelle » est supprimé. II. – Le I s’a...
03/12/2019 — Amendement N° II-968 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 50 (Sort indéfini)
Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 7 630 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 000 € ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2021. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...
03/12/2019 — Amendement N° II-967 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant une ou plusieurs communes engagées dans un projet de réalisation d’infrastructures de transport colle...
03/12/2019 — Amendement N° II-966 au texte N° 20192020-139 - Article 47 C (Sort indéfini)
MM. Leconte, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Tai...
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, ce taux est ramené à 1, 10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux immobiliers consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité » II. –...
03/12/2019 — Amendement N° II-965 au texte N° 20192020-139 - Article 47 C (Sort indéfini)
Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 746 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, ce taux est ramené à 1, 10 % pour les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture d’un pacte civil de solidarité. » II. – La perte d...
03/12/2019 — Amendement N° II-954 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 octodecies (Sort indéfini)
Mme Espagnac, MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gillé, Houllegatte, Jac...
03/12/2019 — Amendement N° II-953 au texte N° 20192020-139 - Article 48 octodecies (Sort indéfini)
I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 II. – Alinéa 2 Remplacer la date : 31 décembre 2020 par la date : 31 décembre 2021 III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La majoration du montant de la péréquation postale prévue au II de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2...
03/12/2019 — Amendement N° II-952 au texte N° 20192020-139 - Article 67 (Sort indéfini)
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Depuis le début du quinquennat, l'économie cumulée de l’État sur les aides au logement est de 7 Md€ (RLS comprise). Les décisions successives du Gouvernement qui ont touché les aides au logement n'ont cessé de frapper le pouvoir d'achat des familles les plus modestes : baisse de cinq euros en...
03/12/2019 — Amendement N° II-945 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 (Sort indéfini)
M. Assouline, Mme Sylvie Robert, MM. Kanner, Raynal, Antiste, Mmes Blondin, Ghali, Lepage, MM. Lozach, Magner, Manabl...
Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2020, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « ...