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Timestamp: 2020-02-27 08:27:01+00:00
Document Index: 83431149

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 238', 'art. 199', 'art.197', 'art.197', 'art.197', 'art.197', 'art. 197', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 117', 'art. 125', 'art. 125', 'art.158', 'art. 117', 'art. 193', 'art. 242', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 223', 'art. 200', 'art. 232', 'art. 200', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 885', 'art. 212', 'art. 209', 'art. 235', 'art. 219', 'art. 244', 'art. 154', 'art. 163', 'art. 200', 'art. 200']

Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre PDF Free Download
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1 Les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 du 20 décembre 2012 PLAFONNEMENT GLOBAL (CGI. art A) Montant du plafonnement global des niches fiscales CGI. art A Le montant du plafonnement des niches fiscales était de % du RNGI (année 2012) Le montant du plafonnement des niches fiscales est abaissé à Investissements réalisés* à partir du Investissements Girardin CGI. art. 199 undecies A CGI. art. 199 undecies B CGI. art. 199 undecies C CGI. art A Le montant de l avantage était soumis au plafonnement global de l année en cours ( % en 2012) Le montant de l avantage est soumis à un plafonnement global des niches fiscales de Investissements réalisés** à partir du Réduction Malraux CGI. art. 199 tervicies Le montant de l avantage était soumis au plafonnement global de l année en cours Exclusion du plafonnement global des niches fiscales de l avantage Investissements réalisés*** à partir du SOFICA CGI. art. 199 unvicies CGI. art. 238 bis HE Le montant de l avantage était soumis au plafonnement global de l année en cours Le montant de l avantage est soumis à un plafonnement global des niches fiscales de Souscriptions réalisées à partir du Réduction pour souscription au capital de TPE CGI. art. 199 terdecies0 A La réduction d impôt excédant le montant de la limite du plafonnement global était perdue La réduction d impôt excédant le montant de la limite du plafonnement global, soit , est reportable sur l impôt sur le revenu des 5 années suivantes Souscriptions réalisées à partir du * Voir date en fonction de la nature de l investissement. ** Voir date en fonction de l investissement : date de l agrément, dépôt de permis de construire, etc. *** Date du dépôt de permis de construire ou de déclaration de travaux. Page 1 sur 9
2 CALCUL DE L IMPÔT SUR LE REVENU Barème non revalorisé en 2013 sauf certains Barème Barème non revalorisé en 2012 seuils (ex. : limites d exo. d IR, d allègement CGI. art.197 (revenus 2011) pour la des taxes locales, ) fiscalité locale Décote CGI. art.197 La décote était de 439 et bénéficiait aux contribuables dont la cotisation de l impôt était de 878 maximum La décote passe à 480 et bénéficie aux contribuables dont la cotisation de l impôt est de 960 maximum Tranche marginale à 45 % CGI. art.197 Création d une tranche marginale supplémentaire au taux de 45 % à partir de par part Plafonnement des effets du quotient familial CGI. art.197 Réduction d impôt complémentaire CGI. art. 197 Plafonnement de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels CGI. art. 83 Évaluation des frais réels CGI. art. 83 L avantage maximal lié au plafonnement du quotient familial était de par demipart additionnelle (hors exceptions) Le montant maximum de la déduction était de L évaluation des frais kilométriques pouvait être réalisée via un barème allant jusqu à 13 CV fiscaux L avantage maximal lié au plafonnement du quotient familial est de par demipart additionnelle (hors exceptions inchangées) Réduction d impôt complémentaire de 672 pour neutraliser la baisse du plafonnement du quotient familial dans certains cas Abaissement du plafond de déduction à maximum Double plafonnement : le barème des frais kilométriques plafonné à 7 CV fiscaux, les dépenses réelles engagées ne pourront pas excéder le montant admis en déduction en application du barème à distance parcourue identique, plafonné à 7 CV fiscaux Page 2 sur 9
3 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS Prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) CGI. art. 117 quater CGI. art. 125 A PFL produits de placements à taux fixe modestes CGI. art. 125 A Abattement fixe à IR sur dividendes CGI. art.158 Acompte à l impôt sur le revenu CGI. art. 117 quater CGI. art. 193 Dispense de l acompte sur le revenu CGI. art. 242 quater PFL contrats de capitalisation et assurancevie CGI. art A Le contribuable pouvait opter pour le PFL au taux de : 21 % pour les dividendes, 24 % pour les produits de placement à revenu fixe Les produits de placement à revenu fixe étaient soumis au PFL Abattement fixe de ou 3 050, selon la situation familiale du contribuable, applicable aux dividendes et assimilés fiscalement La date de l option n était pas légalement précisée Suppression de l option au PFL (sauf exception voir cidessous) Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe sont imposés au barème progressif Option possible pour le PFL (24 %) pour les foyers fiscaux percevant maximum /an d intérêts issus de placements à revenu fixe (option lors du dépôt de la déclaration IR) Suppression de l abattement fixe (l abattement de 40 % est maintenu) Instauration d un acompte à l impôt sur le revenu, prélevé à la source, pour les revenus de source Française des personnes domiciliées en France au taux de : 21 % pour les dividendes, 24 % pour les produits de placement à revenu fixe L acompte est imputable sur l IR dû au titre de l année de perception des revenus, l excédant sera restitué Possibilité d être dispensé en fonction du revenu fiscal de référence (année N2) Demande effectuée avant le 30 novembre de l année N1 (31 mars 2013 pour les revenus 2013) Légalisation de la date de l option qui doit être réalisée au plus tard à la date d encaissement des revenus Dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus en 2013 Produits de placement à revenu fixe perçus en 2013 Dividendes perçus en 2012 Dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus en 2013 Dividendes et produits de placement à revenu fixe perçus en 2013 Revenus 2013 Page 3 sur 9
4 PLUSVALUES MOBILIÈRES Taxation de la plusvalue Les plusvalues de cession de droits sociaux et Augmentation du taux de taxation des plusvalues de cession à 24 % 2012 Plusvalues réalisées en mobilière valeurs mobilières devaient être taxées à 19 % CGI. art. 200 A Taxation de la plusvalue mobilière Régime de plein droit CGI. art. 200 A CGI. art D Taxation de la plusvalue mobilière Régime sur option CGI. art A Report d imposition CGI. art D bis Départ en retraite des chefs d entreprise CGI. art D ter CGI. art. 223 sexies Les plusvalues de cession de droits sociaux et valeurs mobilières étaient taxés au taux fixe de 19 % en 2011, 24 % en 2012 (voir cidessus) Le régime applicable était celui de droit commun (pas de régime sur option) Obligation de réinvestir : au moins 80 % du montant de la plusvalue net de prélèvements sociaux, dans les 36 mois de la cession, en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une société La plus value totale était exonérée (si les conditions cidessus respectées) au terme du délai de conservation de 5 ans Le dispositif d exonération arrivait à son terme le 31 décembre 2013 Plusvalue exclue du RFR, donc pour le calcul de la contribution exceptionnelle Les plusvalues de cession de droits sociaux et valeurs mobilières sont imposables au barème progressif de l IR SAUF PEA, BSPCE et «entrepreneur et assimilés» (CGI. art. 200 A) Abattement pour durée de détention (à l IR) sur les gains nets de cession : 20 % pour une détention entre 2 et 4 ans, 30 % pour une détention entre 4 et 6 ans, 40 % pour une détention d au moins 6 ans Les personnes qui ont la qualité d entrepreneur (sous réserve de remplir certaines conditions) conservent, sur option, le taux de 19 % Obligation de réinvestir : au moins 50 % du montant de la plusvalue net de prélèvements sociaux, dans les 24 mois de la cession, en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés/fcpr/sociétés de capitalrisque Seule la part effectivement réinvestie est exonérée au terme du délai de conservation de 5 ans Prorogation du dispositif jusqu au 31 décembre 2017 Plusvalue retenue dans le RFR et pour le calcul de la contribution exceptionnelle Plusvalues réalisées en 2013 Plusvalues réalisées en 2012 Page 4 sur 9
5 FISCALITÉ IMMOBILIÈRE La taxe concernait les logements : situés dans certaines communes (décret), vacants depuis plus d un an, La taxe concerne les logements : aux logements vacants depuis plus d un an, aux logements dont la durée d occupation est inférieure à 90 jours consécutifs, durée d occupation est inférieure à 30 jours aux logements situés dans certaines Taxe sur les logements consécutifs agglomérations de plus de habitants vacants (déséquilibre marqué entre l offre et la CGI. art. 232 Son taux a été de : demande, liste fixée par décret) 12,5 % la première année d imposition, 15 % la deuxième année, 20 % à compter de la troisième année Augmentation des taux : 12,5 % la première année d imposition, 25 % à compter de la deuxième année Crédit d'impôt pour les dépenses de travaux prescrits par un PPRT* CGI. art. 200 quater A *plan de prévention des risques technologiques Le taux de réduction était de 30 % RÉGIMES DE DÉFISCALISATION À L IR (non immobilier) Augmentation du taux à 40 % pour 2 ans Dépenses payées en 2013 et 2014 Réduction pour souscription Dispositif était applicable pour les souscriptions réalisées jusqu au 31 décembre 2012 Prorogation du dispositif aux souscriptions réalisées jusqu au 31 décembre 2016 Souscriptions réalisées au capital de TPE Introduction d une exception : remise en à partir du CGI. art. 199 terdecies0 A Principe : remise en cause de la réduction si cause de la réduction si remboursement des remboursement de l apport dans les 10 ans suivants la souscription apports dans les 5 ans suivants la souscription lorsqu il s agit d une entreprise solidaire FIP FIP Corse et Outremer FCPI CGI. art. 199 terdecies0 A Dispositif était applicable pour les souscriptions réalisées jusqu au 31 décembre 2012 Délai global d investissement était de 16 mois Prorogation du dispositif aux souscriptions réalisées jusqu au 31 décembre 2016 Délai global d investissement est de 24 mois Souscriptions réalisées à partir du Page 5 sur 9
6 RÉGIMES DE DÉFISCALISATION IMMOBILIERS À L IR CensiBouvard CGI. art. 199 sexvicies Le dispositif devait s appliquer aux acquisitions réalisées jusqu au 31 décembre 2014 en respectant des conditions restrictives Prorogation du dispositif jusqu au 31 décembre 2016 sans condition Investissements réalisés à partir du Scellier CGI. art. 199 septvicies Plafonnement global CGI. art A Le dispositif Scellier devait prendre fin au 31 décembre 2012 Maintien du dispositif pour les investissements dont cumulativement : un engagement de réaliser un investissement ayant date certaine a été signé au plus tard au 31 décembre 2012, l acte authentique est passé au plus tard au 31 mars 2013 si contrat de réservation : plafonnement global de applicable, si promesse : plafonnement global % applicable Investissements réalisés du au 31 mars 2013 Duflot CGI. art. 199 novovicies Création d un nouveau régime de défiscalisation en immobilier neuf ou assimilé qui reprend de nombreuses caractéristiques du Scellier intermédiaire (+ OM*) Taux de 18 % sur 9 ans Assiette maximum de (avec plafonnement au m²) Cumulable avec un investissement Scellier réalisé en 2013 (sur des logements différents) Investissements réalisés du au 31 décembre 2016 * Outremer Page 6 sur 9
7 ISF Un taux d imposition unique était appliqué à Barème Rétablissement d un barème progressif, l ensemble du patrimoine, c estàdire dès le CGI. art. 885 U proche de celui de l ISF er euro (0,25 % ou 0,50 %) Seuil d imposition Le seuil de P* déclenchant l assujettissement Le seuil de P* déclenchant l assujettissement à CGI. art. 885 A à l ISF reste à l ISF était fixé à Décote CGI. art. 885 U Assiette ISF CGI. ART. 885 G quater Réduction pour charges de famille CGI. art. 885 V Plafonnement CGI. art. 885 V bis Mécanisme destiné à éviter les effets de seuils pour les deux taux Les dettes étaient déductibles à condition : d exister au 1er janvier de l'année d'imposition, d être à la charge personnelle du redevable, d être justifiées Une réduction de 300 par personne à charge était applicable (supprimé en 2012) Mécanisme applicable lorsque la valeur nette taxable P* à et P*< à : ,25 % P Élargissement de l assiette taxable : les dettes contractées pour des biens qui ne sont pas pris en compte à l actif ne sont pas déductibles au passif (biens exonérés, nuepropriété) Suppression de la réduction pour charge de famille Réintroduction d un plafonnement de 75 % (85 % en revenus à prendre en compte élargis) non limité dans ses effets (contrairement à celui de 2011) Réduction pour souscription au capital de PME CGI. art v bis Principe : remise en cause de la réduction si remboursement de l apport dans les 10 ans suivants la souscription Introduction d une exception : remise en cause de la réduction si remboursement des apports dans les 5 ans suivants la souscription lorsqu il s agit d une entreprise solidaire ISF 2014 Obligations déclaratives CGI. art. 885 W L obligation déclarative simplifiée concernait les redevables dont le patrimoine est inférieur à 3 millions d euros L obligation déclarative simplifiée concerne les redevables dont le patrimoine est inférieur à 2,57 millions d euros * P = valeur nette taxable du patrimoine Page 7 sur 9
8 IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) Limitation de la déductibilité par les sociétés soumises à l IS des charges financières nettes (CFN) à hauteur de : 85 % des CFN pour les exercices clos au 31 Plafonnement global des décembre 2012 et en 2013, Exercices clos au 31 charges financières 75 % des CFN pour les exercices ouverts à décembre 2012 CGI. art. 212 bis partir du 1 er janvier 2014 Limitation applicable lorsque le montant total des CFN est supérieur à 3 M Report en avant des déficits IS CGI. art. 209 Contribution exceptionnelle sur l IS CGI. art. 235 ter ZAA Cession titres de participation par les entreprises à l IS CGI. art. 219 Crédit d impôt recherche CGI. art. 244 quater B Rescrit spécifique crédit d impôt recherche LPF. Art. L.80 B * résultat net L imputation de déficits antérieurs sur le bénéfice constaté au titre d un exercice était possible dans la limite d un plafond égal à un 1 M majoré d un montant égal à 60 % du bénéfice imposable de l exercice excédant cette première limite Les sociétés à l IS qui réalisent plus de 250 M de chiffre d affaires étaient soumises à cette contribution au titre des exercices clos du 31 décembre 2011, jusqu au 30 décembre 2013 Les plusvalues de cessions de titres de participation étaient taxées sur une quotepart de frais et charges, égale à 10 % du RN* des plusvalues de cession Taux majorés applicable les deux premières années (si non utilisé pendant 5 ans): 40 % la première année, 30 % la deuxième L absence de réponse de l administration dans les 3 mois vaut accord tacite de l administration Abaissement de la part variable du plafonnement à 50 % et majoration de la part fixe (1 M ) du montant des abandons de créances consentis dans certaines conditions aux entreprises en difficultés Prorogation de la contribution jusqu aux exercices clos au 30 décembre 2015 La quotepart de frais et charges passe à 12 % et elle est calculée sur le montant brut des plusvalues réalisées Suppression des taux majorés La demande doit être adressée au moins 6 mois avant le dépôt de la 2069ASD (A partir de 2014, création d un rescrit qualifiant l éligibilité des dépenses sera possible) Exercices clos à partir du 31 décembre 2012 Exercices clos à partir du 31 décembre 2012 Dépenses exposées à partir du 1 er janvier 2013 Demandes déposées à partir du 1 er janvier 2013 Page 8 sur 9
9 PRELEVEMENTS SOCIAUX (PS) ET COTISATION SOCIALES CSG déductible sur les revenus du capital CGI. art. 154 quinquies Stockoptions Régime fiscal CGI. art. 163 bis C CGI. art. 200 A Le taux de la déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème progressif de l IR était 5,8 % Le gain de levée d option était imposé aux PS* (15,5 %) et : Avant le terme de la période d indisponibilité (4 ans) : au barème progressif (TS**), Au terme de la période d indisponibilité : 30% ou 41 % audelà de ou option pour le barème progressif (TS**), Au terme du délai de portage (6 ans) : 18 % ou 30 % au audelà de Abaissement à 5,1 % du taux de la déductibilité Le gain de levée d option est imposé au barème progressif (TS**) + 8 % PS* Revenus versés à partir du 1 er janvier 2012 Options sur actions attribuées depuis le 28 septembre 2012 Attribution d actions gratuites Régime fiscal CGI. art. 200 A Le gain d acquisition était imposé aux PS* (15,5 %) et : Avant le terme de la période de conservation (2 ans) : au barème progressif (TS**), Au terme de la période de conservation : au taux de 30% ou option pour le barème progressif (TS**), Le gain d acquisition est imposé au barème progressif (TS**) + 8 % PS* Actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012 Stockoptions et attribution d actions gratuites Régime social CSS. art. L.2421 CSS. art. L *Prélèvements sociaux **Traitements et salaires En cas de respect de la période d indisponibilité ou conservation : exonération de cotisations sociales, paiement de la cotisation salariale de 10 % (attribuées depuis le 16/10/2007) En cas de non respect de la période d indisponibilité ou conservation : imposé comme un salaire (cotisations sociales) Suppression de la période d indisponibilité (SO) ou de conservation En cas de notification du plan à l URSSAF : exonération de cotisations sociales, paiement de la cotisation salariale de 10 % (attribuées depuis le 16/10/2007) En cas de plan non qualifie socialement : imposé comme un salaire (cotisations sociales) Options sur actions et actions gratuites attribuées depuis le 28 septembre 2012 Page 9 sur 9