Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/1999/9817I.htm
Timestamp: 2018-09-22 13:53:31+00:00
Document Index: 207178886

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 54", "l'article 22"]

Décision n° 98-17 I du 28 janvier 1999 | Conseil constitutionnel
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Considérant que la question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M Paul Natali se trouve, en raison de ses fonctions de président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 145 du code électoral :
Considérant qu'en vertu de l'article LO 297 du code électoral, les incompatibilités concernant les députés établies par le chapitre IV du titre II de son livre Ier sont applicables aux sénateurs ;
Considérant qu'en établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de président ou d'administrateur d'" établissements publics nationaux ", le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement, sauf dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article précité, d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 9 avril 1898 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie sont des établissements publics ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article 2 de cette loi, les chambres de commerce et d'industrie sont instituées par décret en Conseil d'Etat, " sur la proposition du ministre chargé de la tutelle administrative desdites chambres " ; que, conformément à l'article 17 de ladite loi, elles correspondent directement avec les ministres et transmettent, chaque année, au ministre du commerce un compte rendu général de leurs travaux ; que le règlement relatif à leur organisation et à leur fonctionnement, adopté par les chambres de commerce et d'industrie conformément à l'article 49 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, doit être homologué par l'autorité préfectorale conformément aux dispositions combinées de l'article 50 du même décret et du décret du 19 décembre 1997 susvisé ; qu'en vertu de l'article 54 de ce décret, leur budget primitif et leurs budgets rectificatifs sont approuvés par le ministre de tutelle ; qu'enfin, aux termes de l'article 22 de la loi du 9 avril 1898 susvisée : " Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées par arrêté du ministre de l'industrie à contracter des emprunts " ; qu'il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les chambres de commerce et d'industrie ont le caractère d'établissements publics de l'Etat ;
Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant référence au président du conseil d'administration des établissements publics nationaux, l'article LO 145 du code électoral vise le président du ou des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par les décrets instituant les établissements publics en cause ;
Considérant, enfin, que M Natali n'a pas été désigné comme président de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia en qualité de sénateur ou du fait d'un mandat électoral local ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'exercice de cette fonction doit être regardé comme incompatible avec son mandat de sénateur,