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Timestamp: 2017-08-17 04:11:30+00:00
Document Index: 260044806

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 33", 'arrêt ', "l'article 1289", 'arrêt ', 'arrêt ']

La compensation des dettes connexes - arrêt de la cour de Cass...
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12/06/2014 12:49:57
02/08/2013 02:58:04
[...] En effet, l'existence de dettes connexes lève cette limite. La condition nécessaire et suffisante à l'exercice de la compensation est l'inscription au passif de la société faisant l'objet de la procédure de la créance détenue (Com 22 février 1994). En l'espèce, la créance détenue par la société Lapidor sur la société Darquier figurait bien au passif de cette dernière. Les législateurs ont consacré ce principe jurisprudentiel à l'article 33, alinéa de la loi du 25 janv modifié par la loi du 10 juin 1994 qui énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. [...]
[...] L'extension du domaine de la compensation des dettes connexes opérée en l'espèce demeure relative en ce qu'elle demeure nettement tracée. En cas de pluralité de conventions, elle l'est par l'exigence d'un cadre conventionnel unique, qu'il résulte par un contrat-cadre ou de conventions formant un seul ensemble contractuel dans l'esprit des parties. L'absence d'une telle structure traduit l'absence de connexité et fera ainsi obstacle à la mise en oeuvre de la compensation. B / La connexité, une question de droitL'arrêt d'espèce met également en évidence le contrôle opéré par les Hauts Magistrats sur la question de la qualification du lien de connexité. [...]
[...] La première est directement issue de l'article 1289 du code civil: la réciprocité. Les deux personnes doivent être simultanément et personnellement créancières et débitrices l'une de l'autre. C'est cette condition qui est en jeu en l'espèce. Les autres conditions sont la fongibilité (également spécifique à la compensation), l'exigibilité et la liquidité (droit commun du paiement). Au delà de ces conditions positives, la jurisprudence a étendue le domaine de la compensation, sur le fondement de la connexité, comme l'espèce en est une illustration. [...]
[...] Lequette considère qu'il s'agit en réalité d'un cas privilégié de compensation légale. Ils s'opposent à A. Sériaux pour qui il s'agirait d'une compensation judiciaire renforcée. G. Loiseau considère que la compensation des dettes connexes relève d'une autonomie, permettant son régime original. Cela nécessiterait que son domaine soit clairement défini, au regard même de la notion de connexité qui la fonde. Et c'est là tout l'apport de la décision rendue en l'espèce. [...]
[...] Ainsi, une tierce société fait écran entre la condition juridique personnelle des membres et celle du groupement et empêche la compensation entre sa dette envers un créancier et la créance de l'un des associés sur ce dernier (Civ 7 février 1905). A fortiori, lorsque la compensation invoquée implique les créances et les dettes d'un tiers et de sociétés membres d'un groupe: la condition réciprocité n'est alors pas satisfaite dans la mesure où, bien que membres d'un même groupe, ces sociétés sont dotées de personnalités juridiques distinctes et la compensation ne peut alors être opposée (com février 1980).Les Hauts Magistrats admettent en l'espèce, que bien que la seule appartenance d'une société à un groupe ne suffit pas à mettre en oeuvre la compensation, elle le peut néanmoins lorsque sous l'apparence de sociétés distinctes, ces dernières constituent en réalité une seule personne morale ou que leur patrimoines sont confondus.Ainsi, la fictivité ou la confusion des patrimoines, qui justifient l'extension d'une procédure collective au sein du groupe, autorisent également la compensation entre les dettes d'un tiers et ses créances sur des sociétés formant en fait une seule entité économique. [...]
[...] La chambre commerciale de la cour de Cassation rend, le 11 mai 1995, un arrêt de cassation. En l'espèce, deux contrats avaient été signés le même jour par la société Lapidor avait conclu, avec deux sociétés appartenant à un même groupe. Le premier obligeait la société CEMA à l'approvisionner en canetons à engraisser qu'elle s'engageait à livrer à son tour, une fois gavés, à la société Darquier. Par le second, cette dernière s'obligeait à lui reprendre, après gavage, la totalité des animaux livrés par le fournisseur principal. [...]
[...] Elle ne leur permet pas d'exister ; elle les dispense purement et simplement d'exister.La spécificité de la compensation des dettes connexes est ainsi affirmée. Elle diffère de la compensation légale puisqu'elle s'affranchit des conditions de liquidité et d'exigibilité ; et de la compensation judiciaire puisque son principe s'impose au juge qui perd en grande partie sa liberté d'appréciation (1e 18 janvier 1967). Surtout, cette variété de compensation est admise alors même que, dans un but de protection des droits acquis à des tiers, le mécanisme compensatoire se trouve en principe interdit. [...]
Jessica P.	étudiante Droit civil	La compensation des dettes connexes - arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 1995