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Timestamp: 2016-10-28 00:51:02+00:00
Document Index: 318169375

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 53', 'art. 63', 'art. 316', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 216']

102 III 15529. Arr�t du 5 novembre 1976 dans la cause Hamburgische Landesbank.
Concordat par abandon d'actif. Etat de collocation et tableau de distribution. 1. On ne saurait trancher, dans le cadre d'une plainte contre le tableau de distribution, des questions de droit mat�riel relatives � l'existence de la cr�ance: � ce stade de la proc�dure, on doit seulement, en r�gle g�n�rale, examiner si le tableau de distribution correspond � l'�tat de collocation (consid. 2). 2. Le principe selon lequel, sous r�serve de productions tardives, un �tat de collocation d�finitif ne peut pas �tre modifi� unilat�ralement n'est pas absolu (rappel de jurisprudence). Mais on ne peut revenir sur la collocation que pour des motifs qui se sont r�alis�s ou ont �t� connus apr�s qu'elle est entr�e en force (consid. 3). Faits � partir de page 156
A.- a) Le 15 d�cembre 1969, la Hamburgische Landesbank, � Hambourg, a pr�t� � Stern Anstalt, � Vaduz, la somme de 5'000'000 de DM, remboursable en six annuit�s, la derni�re �ch�ant le 31 d�cembre 1977, avec int�r�t � 7,75%. Ce pr�t b�n�ficiait d'une garantie illimit�e et inconditionnelle de la Banque de Cr�dit International, � Gen�ve (ci-apr�s BCI).
Stern Anstalt a �t� cr��e le 6 avril 1961 avec un capital de 10'000 fr. Son fondateur �tait Catavi Etablissement Vaduz, qui d�tient tous les droits sur Stern Anstalt sous forme de d�claration de cession en blanc d�pos�e au nom de Catavi Etablissement aupr�s de la BCI.
b) Le 8 octobre 1974, la BCI a pr�sent� une demande de sursis bancaire. Le 11 octobre 1974, la Hamburgische Landesbank BGE 102 III 155 S. 157a d�nonc� le pr�t qu'elle avait accord� � Stern Anstalt et, le 21 octobre 1974, elle a r�clam� � la BCI, en vertu de la d�claration de garantie, le paiement du solde du pr�t, soit 3'330'000 DM en capital. La BCI a reconnu son obligation le 11 f�vrier 1975. La Hamburgische Landesbank a produit une cr�ance de 3'609'222,50 DM (capital et int�r�ts) dans le sursis concordataire que la Cour de justice civile du canton de Gen�ve, autorit� de concordat, avait accord� � la BCI le 2 juin 1975. La cr�ance a �t� admise � concurrence de 3'400'253,75 DM.
A la requ�te de la Hamburgische Landesbank, le Tribunal du Liechtenstein a prononc� la faillite de Stern Anstalt le 16 d�cembre 1975. La cr�ance de 3'330'000 DM contre cet �tablissement a �t� reconnue.
c) La BCI a propos� � ses cr�anciers un concordat par abandon d'actif, incluant diverses soci�t�s li�es, dont l'Etablissement Catavi. La Hamburgische Landesbank a d�clar� accepter ce projet le 31 d�cembre 1975. Le 19 mars 1976, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a homologu� le concordat et d�sign� comme liquidateurs les commissaires au sursis concordataire.
Auparavant, l'un de ceux-ci, l'avocat Pierre Engel, � Gen�ve, avait accus� r�ception, le 27 janvier 1976, de l'adh�sion de la Hamburgische Landesbank, ajoutant ce qui suit:
"Il en r�sulte donc que le passif de Stern Anstalt est int�gr� dans celui de la Banque de Cr�dit International. La proc�dure de faillite de ce dernier n'entra�ne que des frais; dans un souci d'�conomie, le produit �tant �gal � z�ro, les commissaires estiment qu'il conviendrait de r�tracter la faillite et de proc�der � la liquidation habituelle, dans les meilleurs d�lais.
Persuad� que ce sont l� vos vues, je vous conseille de vous mettre en rapport avec votre conseil � Vaduz pour l'inviter � r�tracter la faillite de Stern Anstalt."
Le 4 f�vrier 1976, la Hamburgische Landesbank a r�pondu qu'elle ne suivrait pas cette suggestion: en effet, disait-elle, la proposition de concordat qu'elle avait accept�e ne mentionnait pas Stern Anstalt, de sorte qu'elle conserverait ses droits dans la faillite de cet �tablissement.
d) Les liquidateurs de la BCI ont �tabli, � une date non pr�cis�e, un tableau de distribution d'o� il r�sulte qu'un premier dividende de 17% sera vers� aux cr�anciers, soit, pour la BGE 102 III 155 S. 158Hamburgische Landesbank, la somme de 617'339 fr. 10 sur sa cr�ance de 3'633'171 fr. 15 (contre-valeur de 3'400'253,75 DM). Toutefois, concernant le compte de cette banque, ils ont appos� la mention "bloqu�".
e) La Hamburgische Landesbank a recouru aupr�s de la Cour de justice civile, demandant que la d�cision des liquidateurs f�t annul�e et qu'il f�t dit que le dividende devait �tre mis imm�diatement � sa disposition.
B.- Le 17 septembre 1976, l'autorit� de concordat s'est d�clar�e incomp�tente pour conna�tre du recours. Elle a consid�r� que cette plainte soulevait des probl�mes de droit mat�riel, qui devaient �tre soumis au juge ordinaire.
C.- La Hamburgische Landesbank recourt au Tribunal f�d�ral. Elle demande que la d�cision attaqu�e soit annul�e, la cause �tant renvoy�e � l'autorit� de concordat pour qu'elle statue sur la plainte; subsidiairement que le Tribunal f�d�ral dise que le dividende de 17% doit �tre mis imm�diatement � la disposition de la Hamburgische Landesbank.
1. Comme le rel�ve � juste titre la Cour de justice civile, le tableau de distribution peut faire l'objet d'une plainte � l'autorit� de concordat (art. 38 de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 11 avril 1935 concernant la proc�dure de concordat pour les banques et les caisses d'�pargne, ci-apr�s: OTF). Les d�cisions rendues par l'autorit� de concordat peuvent �tre d�f�r�es au Tribunal f�d�ral, m�me pour la raison qu'elles ne sont pas appropri�es aux circonstances (art. 53 al. 2 du r�glement d'ex�cution de la loi sur les banques et les caisses d'�pargne, du 30 ao�t 1961; art. 63 al. 2 de l'ordonnance d'ex�cution de la loi sur les banques et les caisses d'�pargne, du 17 mai 1972).
2. Dans le concordat par abandon d'actif, comme dans la faillite, une proc�dure de collocation est suivie pour d�terminer la composition de la masse passive (art. 316g LP; FRITZSCHE, Schuldbetreibung und Konkurs, 2e �d., II p. 355; LUDWIG, Der Nachlassvertrag mit Verm�gensabtretung, diss. Berne 1970, pp. 81 ss). Le concordat par abandon d'actif des banques est soumis � la m�me r�glementation (art. 17 al. 2 et art. 30 OTF). Les liquidateurs doivent donc se prononcer sur BGE 102 III 155 S. 159le fondement mat�riel des cr�ances quand ils �tablissent l'�tat de collocation; les litiges � ce sujet feront l'objet d'un proc�s en contestation de l'�tat de collocation. On ne peut d�s lors que se rallier � la Cour de justice civile quand elle dit qu'elle ne saurait trancher, dans le cadre d'une plainte contre le tableau de distribution, des questions de droit mat�riel relatives � l'existence de la cr�ance: � ce stade de la proc�dure, on doit seulement, en r�gle g�n�rale, examiner si le tableau de distribution correspond � l'�tat de collocation.
Toutefois, on peut se demander si c'est � juste titre que l'autorit� cantonale a admis qu'il y avait en l'esp�ce concordance entre l'�tat de collocation et le tableau de distribution. Le litige ne porte ni sur le montant de la cr�ance, ni sur le calcul du dividende, mais sur le fait que les liquidateurs ont bloqu� le paiement du dividende. Ni la d�cision attaqu�e, ni le dossier, o� ne figure pas d'�tat de collocation, ne permettent de dire que le blocage �tait d�j� pr�vu dans l'�tat de collocation. Les liquidateurs de la BCI ont bien joint � leur r�ponse au recours une page d'un �tat de collocation. Mais - suppos� qu'on puisse tenir compte d'une telle production, vu l'art. 79 al. 1 deuxi�me phrase OJ - cette pi�ce est dat�e du 10 octobre 1975: il s'agit donc tout au plus d'un projet, car l'�tat de collocation d�finitif ne pouvait pas �tre �tabli avant que la Cour de justice civile e�t homologu� le concordat, le 19 mars 1976.
Dans ces conditions, il y a lieu d'admettre le recours et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale. Celle-ci devra �lucider la question de savoir si le blocage du paiement du dividende, pr�vu dans le tableau de distribution, a �t� d�cid� lors de la collocation de la cr�ance.
3. S'il se r�v�le que tel n'est pas le cas, la plainte ne pourra pas pour autant �tre admise sans plus.
Le principe selon lequel, sous r�serve de productions tardives, un �tat de collocation d�finitif ne peut pas �tre modifi� unilat�ralement n'est pas absolu (ATF 96 III 78 /79 et les arr�ts cit�s). Ainsi, il y a lieu de tenir compte, lors de la distribution des deniers, de modifications �ventuelles du rapport juridique survenues depuis la collocation (ATF 39 I 662, ATF 52 III 120, ATF 87 III 84), ce qui �quivaut en fait � une modification de l'�tat de collocation. En outre, la jurisprudence n'exclut pas qu'un fait nouveau permette la revision de l'�tat BGE 102 III 155 S. 160de collocation (ATF 90 III 47 /48). Mais, dans tous les cas, on ne saurait revenir sur la collocation que pour des motifs qui se sont r�alis�s ou ont �t� connus apr�s qu'elle est entr�e en force. Il n'est pas question de soumettre � une nouvelle appr�ciation juridique, lors de la distribution des deniers, des faits connus au moment de la collocation et d'en tirer argument pour modifier la d�cision. Il incombe aux autorit�s de surveillance de rechercher si les conditions d'une telle modification sont r�alis�es (ATF 91 III 93).
4. En l'esp�ce, le pr�t a �t� accord� � Stern Anstalt et b�n�ficie de la garantie de la BCI. Conform�ment aux art. 216/217 LP, la cr�anci�re peut donc, en principe, faire valoir sa pr�tention contre les deux cooblig�s et r�clamer le plein dividende dans les deux proc�dures, �tant bien entendu que le montant obtenu ne d�passera pas celui de la cr�ance (cf. LUDWIG, op. cit., p. 93 et les r�f�rences).
En portant la cr�ance de la Hamburgische Landesbank dans l'�tat de collocation, les liquidateurs de la BCI en ont reconnu le bien-fond�. Ils ne le contestent d'ailleurs pas actuellement. Mais ils font �tat du risque qui d�coule pour eux du principe de la territorialit� et de la force attractive de la faillite: d�s l'instant, disent-ils, que la Hamburgische Landesbank a �galement produit dans la faillite ouverte � Vaduz contre Stern Anstalt, la masse en liquidation de la BCI s'exposerait, si elle versait maintenant � la recourante le dividende pr�vu au tableau de distribution, � payer plus que ce qui est d�; dans ces conditions, le dividende ne pourra �tre pay� que si la cr�anci�re retire sa production dans la faillite de Stern Anstalt ou apr�s que le juge liechtensteinois se sera prononc� sur la validit� de la cr�ance (nulle, selon eux, car le contrat de pr�t du 15 d�cembre 1969 serait un acte simul�).
Ce moyen de droit devait �tre invoqu� lors de la collocation; la masse en liquidation ne peut revenir, au stade de la distribution, sur une d�cision de collocation entr�e en force que dans la mesure o� les conditions pos�es par la jurisprudence rappel�e ci-dessus sont r�alis�es. La Cour de justice civile n'a pas examin� si tel est le cas; elle devra r�parer cette omission.
90 III 47,
91 III 93