Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/condition-juridique-incapable-incapacite-mineurs-458792.html
Timestamp: 2019-07-21 12:58:25+00:00
Document Index: 136078988

Matched Legal Cases: ['art. 358', 'art. 372', 'art. 382', 'art. 378', 'art. 373', 'art. 371']

Un mineur est une personne qui n'a pas encore atteint la majorité civile qui est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Le mineur va soulever la question de l'incapacité de protection, le mineur est par principe un enfant. Ce principe est un principe de droit civil. Le mineur fait l'objet de la Convention de New York sur les droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990. Les enfants sont soumis au régime de l'autorité parentale qui permet la détermination du cadre de l'incapacité du mineur.
C'est en 1970 que le législateur a réformé les règles de l'autorité parentale, avant il n'était question que de l'autorité maternelle. Au fur et à mesure on va dans le sens de l'équilibre de l'autorité des parents (1987). Le 8 juillet 1993 l'autorité parentale fait l'objet d'une réforme qui vise à placer l'enfant au centre par des mesures importantes (ex : dans un divorce l'enfant peut être auditionné). La loi du 3 mars 2002 va achever la réforme en uniformisant toutes les règles qu'il s'agisse d'une filiation légitime ou naturelle.
La loi du 4 mars 2002 établit un principe posé en 1993, qui énonce qu'à partir du moment où la filiation est établie à l'égard de chacun des parents ceux-ci vont exercer en commun l'autorité parentale. Cet établissement de l'autorité parentale joue pour la filiation par le sang, mais pour celle adoptive également (art. 358 du CC). Les parents exercent en commun l'autorité parentale (art. 372 du Code civil).
Le régime de l'autorité parentale sur les mineurs
L'incapacité des mineurs
Les conséquences de l'incapacité des mineurs
Le régime d'incapacité des mineurs : la tutelle et l'administration légale
[...] Des actes qui risquent d'appauvrir le mineur mais pas énormément. - Il y a des actes que les administrateurs ne peuvent effectuer à 2 sans l'accord du juge des tutelles. Ce sont des actes de disposition graves (ex : vente d'un bien immobilier) ; art. 382-9 du CC. En principe l'acte fait sans accord du juge engage la responsabilité des parents et peut être réputé nul (Cour de Cassation, ch. mixte du 29/01/1971). Il faut savoir que les partages successoraux sont soumis à l'accord des administrateurs légaux, du juge mais en plus à une homologation en justice de l'acte de partage. [...]
[...] La règle est posée par l'art. 378-1 du CC. La déchéance de l'autorité parentale sera systématique quand l'un des parents sera condamné par abandon familial, l'art. 373-3 du CP donne un délai de 6 mois pour l'abandon. En ce qui concerne l'étendue de la déchéance, elle peut être soit totale soit partielle. Si elle ne frappe que l'un seul des parents, l'autorité parentale sera dévolue à l'autre. Si elle frappe les 2 parents on ouvrira une mesure de tutelle pour l'enfant (art. [...]
[...] La condition juridique de l'incapable et l'incapacité des mineurs Un mineur est une personne qui n'a pas encore atteint la majorité civile qui est fixée à 18 ans depuis la loi du 5 juillet 1974. Le mineur va soulever la question de l'incapacité de protection, le mineur est par principe un enfant. Ce principe est un principe de droit civil. Le mineur fait l'objet de la Convention de NY sur les droits de l'enfant, signée le 26 janvier 1990. Les enfants sont soumis au régime de l'autorité parentale qui permet la détermination du cadre de l'incapacité du mineur. [...]
[...] Dans le cas contraire le juge peut ordonner ces mesures indépendamment de l'accord des parents Le Contenu De L'autorite Parentale Le droit conféré par l'autorité parentale Les droits extrapatrimoniaux conférés par l'autorité parentale L'idée est que les prérogatives de l'autorité parentale vont se ramener à un droit de garde de l'enfant, de surveillance, d'éducation et de correction. o Le droit de garde La règle est posée par l'art. 371-3 du CC, l'enfant doit vivre avec ses père et mère, il ne peut pas quitter le domicile familial sans leurs accords. [...]
[...] o Le juge des tutelles En tant qu'organe judiciaire, il a pour mission de surveiller tout le déroulement de la tutelle, il va convoquer les organes, présider le conseil de famille et éventuellement prendre les décisions qui s'imposent. Les prérogatives des organes de la tutelle o Les prérogatives du tuteur Le mécanisme de la tutelle est un mécanisme de représentation. Le tuteur agit en lieu et place du mineur (art al. 1er du CC). Le tuteur a le devoir de la garde, de la surveillance, de l'éducation du mineur. Il a une mission de gestion du patrimoine du mineur. [...]
Droit civil La condition juridique de l'incapable et l'incapacité des mineurs