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Timestamp: 2018-08-21 19:50:26+00:00
Document Index: 151217174

Matched Legal Cases: ['art. 19', '§ 18', 'art.7', 'art.22', 'art. 34', 'art.40']

2008-02-21-L'application de la loi du 9 décembre 1905
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L’application de la loi du 9 décembre 1905 et l’évolution des dispositions législatives et règlementaires
La loi du 9 décembre 1905 a mis fin à la relation privilégiée qui unissait certains cultes et l’Etat.
La Fédération protestante de France n’a jamais remis en cause cette Séparation.
Elle souhaite simplement que, comme pour toute loi, son application soit régulièrement adaptée à l’ensemble de l’évolution du dispositif législatif et règlementaire.
Le constat du caractère cultuel d’une association
La loi du 9 décembre 1905 a créé une catégorie particulière d’association[1], chargée de servir d’instrument juridique pour les personnes qui souhaitent se regrouper afin d’assurer l’exercice public d’un culte : l’association cultuelle.
En règle générale, une association obtient sa capacité juridique sur la base d’un régime déclaratif[2].
Pour pouvoir bénéficier elle-même d’une donation ou d’un legs, ou permettre aux donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt, une association cultuelle devait obtenir l’autorisation du préfet[3] qui, s’il l’estimait nécessaire, pouvait solliciter l’avis des services fiscaux. Depuis mai 2007[4] ce dispositif a été abrogé et les responsables des associations ne peuvent plus que s’adresser aux services fiscaux[5].
S’agissant de la mise en œuvre d’une liberté fondamentale, il paraît souhaitable que soient rétabli l’équilibre antérieur et réaffirmée la compétence des services du ministère de l’intérieur, et notamment des préfets de département, lorsqu’il s’agit de constater que telle association remplit les conditions (en matière de statuts et d’activités) pour bénéficier des dispositions relatives aux associations cultuelles, en lien avec les services fiscaux pour ce qui concerne les aspects financiers.
Cela paraît d’autant plus justifié que si la loi donne aux associations cultuelles l’objet exclusif de l’exercice du culte, ce dernier n’est défini par aucun texte : l’avis du Conseil d’Etat du 24 octobre 1997 fournit une liste des activités que peuvent mener ces associations, mais cette liste n’est pas exhaustive, et n’exclut pas des activités présentant un « caractère accessoire »[6]…Devant de telles incertitudes juridiques, il n’est pas indifférent que toute décision relève du plus haut représentant de l’Etat dans le département, sous le contrôle des tribunaux.
Les relations entre les associations cultuelles et celles ayant une activité complémentaire
La loi du 9 décembre 1905 a instauré pour les associations cultuelles certaines limitations qui doivent, aujourd’hui, être comprises en tenant compte de l’évolution générale des institutions comparables.
Attentifs au respect du principe de spécialité, les Eglises protestantes ont depuis longtemps veillé à la constitution d’associations se dotant chacune d’un objet spécifique : ainsi pour les activités de solidarité, locale ou internationale, pour les activités de jeunesse (scoutisme), pour les activités d’édition ou de soutien à une radio libre d’inspiration confessionnelle, pour l’évangélisation hors du territoire national, etc…
a) si cette diversité institutionnelle est totalement justifiée lorsque chaque association regroupe un nombre significatif de membres et justifie des moyens financiers importants, elle l’est beaucoup moins dans un cadre plus modeste ;
b) surtout, cette diversité institutionnelle ne saurait exclure la possibilité de flux financiers provenant d’une association cultuelle et à destinations des autres associations mentionnées ci-dessus : il paraît nécessaire de comprendre la possibilité de verser une partie des recettes à d’autres associations constituées pour le même objet (art. 19, 5° alinéa) en tenant compte à la fois :
- de la diversification (postérieure à 1905) du paysage juridique institutionnel, et donc en permettant le versement non seulement à d’autres associations cultuelles mais aussi des associations à objet cultuel constituées conformément au code civil local, à des établissements publics du culte[7], ou à des conseils d’administration régis par les décrets des 16 janvier et 6 décembre 1939, ainsi qu’à leurs unions ;
- de l’identité de situation (notamment au regard de leur capacité juridique et des avantages fiscaux dont elles bénéficient) de certaines personnes morales, et donc de permettre que les associations cultuelles puissent effectuer aussi des versements soit à des associations régies par la seule loi du 1er juillet 1901 mais bénéficiant des mêmes avantages fiscaux qu’elles (associations de bienfaisance ou reconnues d’utilité publique), soit à des fondations reconnues d’utilité publique, dans la mesure où l’action des autres personnes morales poursuit l’activité principale de l’association cultuelle (édition, production audio-visuelle, …) et peut être analysée comme complémentaire[8].
Reconnaître cette évolution – tout en maintenant l’obligation de garder un caractère prépondérant[9] aux dépenses correspondant au strict exercice du culte - permettrait de mettre fin à des discriminations qui vont bien au-delà de la volonté du législateur de 1905 et de simplifier la vie quotidienne des membres de ces associations, en facilitant la solidarité financière d’une part entre les associations ayant un objet cultuel et d’autre part entre les associations cultuelles et celles ayant des activités complémentaires
La prise en compte de ces évolutions est en outre rendue nécessaire par l’évolution des règles en matière de contrôle des associations.
Nouvelles exigences en matière de contrôle des associations
La catégorie particulière d’association créée par la loi du 9 décembre 1905 doit respecter plus de contraintes que les associations uniquement régies par la loi du 1er juillet 1901 : par exemple, elles sont obligées de soumettre tous les ans les comptes à l'assemblée générale, alors que, contrairement à ce que l'on pense souvent, aucune disposition semblable n’existe dans la loi de 1901. Nous ne demandons aucune modification en la matière.
Depuis le 1er janvier 2006, tout organisme bénéficiaire de dons de personnes physiques ouvrant droit, au bénéfice des donateurs, à un avantage fiscal au titre des impôts, pour un montant de dons supérieur à 153 000 € par an, doit assurer la certification de ses comptes annuels[10]. Le fait que ces dispositions sont applicables aux associations cultuelles ne soulève aucune réserve de notre part.
Mais il faut bien mesurer que la mise en œuvre de cette nouvelle obligation peut amener les commissaires aux comptes à mettre en évidence le non-respect d’obligations propres aux associations cultuelles.
3.1. Certaines sont fort anciennes et n’ont – de fait – jamais été appliquées… : mais l’absence de tout contrôle explique qu’elles n’aient pas, de fait, étaient perçues comme soulevant des difficultés réelles.
Ainsi – à titre d’exemple –
· les contraintes relatives à la constitution des fonds de réserve, variables selon un montant de revenus (50 F) jamais réévalué depuis sa première fixation, et obligeant à ne choisir pour la gestion de la réserve spéciale (affectée aux travaux immobiliers) que la seule Caisse des dépôts et consignations[11],
· l’obligation d’attendre la clôture de l‘exercice et la mise en évidence d’un excédent pour effectuer un versement à d’autres associations cultuelles[12], au mépris des règles de solidarité,
· les conséquences liées à la définition des « limites territoriales de la circonscription dans laquelle fonctionnera l’association[13] », alors qu’il y aurait lieu d’accepter que toute activité liée à l’exercice du culte ou à une coopération missionnaire puisse être rattachée à l’objet social d’une association cultuelle (à l’instar de ce qui a été accepté pour les associations diocésaines lors de l’échange de notes de novembre-décembre 2001 entre le ministère des affaires étrangères et le Saint-Siège).
3.2. D’autres proviennent de dispositions plus récentes, dont la Fédération protestante de France a toujours souligné le caractère inapproprié.
Tel est notamment le cas des nouvelles règles inscrites au code général des impôts (article 261-7-d) relatives au caractère désintéressé de la gestion des associations.
Appliquer ces règles aux associations cultuelles quand des ministres du culte rémunérés siègent au comité directeur revient à ignorer totalement que :
- les associations cultuelles ont été créées non seulement pour recevoir le patrimoine immobilier des établissements publics du culte (articles 3 à 10 de la loi du 9 décembre 1905) mais aussi pour assurer le traitement des ministres du culte, dont l’Etat n’assumait plus la charge à l’expiration d’une période transitoire (article 11),
- que « l’entretien et la formation des ministres et autres personnes concourant à l’exercice du culte » (avis du Conseil d’Etat du 14 novembre 1989) font partie des activités ayant exclusivement pour objet l’exercice d’un culte,
- que chaque association cultuelle doit « se conformer aux règles d’organisation générale du culte dont elle se propose d’assurer l’exercice » (article 4 de la loi),
Et qu’en conséquence le non-respect des dispositions mentionnées à l’article 6-III de la loi de finances pour 2002 ne devrait pas pouvoir être invoqué pour dénier à une association cultuelle le caractère désintéressé de sa gestion. Mais tant que la législation demeurera ce qu’elle est, les associations cultuelles seront à la merci de toute procédure mettant en cause leur qualité d’association d’intérêt général.
[1] Régie par les articles 5 à 9 de la loi du 1er juillet 1901 et par les articles 19 à 24 de la loi du 9 décembre 1905
[2] Article 5 de la loi du 1er juillet 1901
[3] Article 1er-1 du décret n° 66-388 du 13 juin 1966
[4] Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007
[5] Conformément aux règles générales du décret n 2004-692 du 12 juillet 2004, rappelées par la circulaire du 1er août 2007 du ministère de l’intérieur
[6] Conseil d’Etat, avis d’assemblée du 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Riom
[7] depuis le vote de la loi, le retour au territoire national de l’Alsace et de la Lorraine justifie que puissent être aussi partie prenante d’une union nationale des associations à objet cultuel constituées conformément au code civil local ou des établissements publics du culte, et que, plus généralement, la non-application de la loi à certains départements et territoires d’outre mer justifie que puissent aussi en faire partie les organismes représentant les divers cultes dans ces territoires (notamment les conseils d’administration régis par les décrets des 16 janvier et 6 décembre 1939), et la possibilité de constituer des unions mentionnée à l’article 20 de la loi ne saurait donc être limitée aux seules associations cultuelles ni n’exclure nullement que de telles unions constituent elles mêmes entre elles d’autres unions
[8] Conseil d’Etat, Assemblée générale, note n° 352-056 du 22 octobre 1992 relative à l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 : « établissements d’utilité publique…ayant une activité complémentaire de la leur [= des associations cultuelles] »
[9] Au sens déjà défini pour les activités non lucratives des associations, cf. instruction 4H-1-99 du 16 février 1999 relative au régime fiscal des associations, §§ 18 et 19, c’est-à-dire à l’issue d’une analyse pluriannuelle et tant d’un point de vue comptable qu’en tenant compte des activités bénévoles et des dons en nature,
[10] art.7 de l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005
[11] art.22 Loi du 9 décembre 1905, art. 34à 36 et 43 du décret du 16 mars 1906
[12] art.40 du décret du 16 mars 1906, dernier alinéa
[13] Article 31 (second alinéa) du décret du 16 mars 1906