Source: https://www.fin.gc.ca/activty/pubs/atia-lai1213-fra.asp
Timestamp: 2019-09-22 13:57:55+00:00
Document Index: 86591252

Matched Legal Cases: ["l'article 72", "l'article 77", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69", "l'article 69"]

Archivé - Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2012-2013
Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2012–2013
Le Ministère aujourd'hui
Changements institutionnels dans l'application de la Loi sur l'accès à l'information
Dispositions prises à l'égard des demandes
Motifs d'exemption invoqués
Motifs d'exclusion invoqués
Demandes officieuses
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Le rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information (ci-après nommé la Loi) au sein du ministère des Finances est présenté conformément à l'article 72 de la Loi. Ce rapport traite de la période allant du 1er avril 2012 au 31 mars 2013.
La Loi est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. Elle a pour objectif de garantir l'accès à l'information comprise dans les documents sous le contrôle d'une institution gouvernementale selon le principe du droit du public à sa communication, les exceptions nécessaires à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. Elle vise à compléter les modalités d'accès aux documents de l'administration fédérale; elle ne vise pas à restreindre l'accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public. En vertu de la Loi, les citoyens canadiens, les résidents permanents et toute autre personne ou entreprise présente au Canada ont le droit d'avoir accès à l'information contenue dans les documents du gouvernement.
Le ministère des Finances figurait parmi les ministères du premier gouvernement du Canada avec Agriculture, le Service pénitencier, les Travaux publics, les Postes, le Secrétariat d'État et le Bureau du Conseil privé. Au début, les principales fonctions du ministère des Finances portaient sur la tenue des comptes, la perception des revenus et l'administration des dépenses publiques, ainsi que le service de la dette nationale. Les directeurs, commis et messagers du Ministère étaient au nombre de 28 en 1867.
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction juridique et est responsable de l'application de la Loi sur l'accès à l'information pour le ministère des Finances du Canada. En tant que service centralisé, la Division de l'AIPRP coordonne le traitement, dans les meilleurs délais, des demandes qui sont présentées en vertu de la Loi, mène des consultations interministérielles, traite les plaintes déposées auprès du commissaire à l'information et répond aux demandes d'information informelles. Le personnel de la Division de l'AIPRP donne également aux fonctionnaires du Ministère des conseils et des indications touchant la Loi. La Division de l'AIPRP se compose d'un directeur, de deux chefs d'équipe, de huit analystes de l'AIPRP à temps plein et de deux adjoints administratifs.
Le ministère des Finances s'engage à respecter l'esprit et l'intention de ces principes et applique la Loi et la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au moment de traiter les demandes présentées en vertu de la Loi.
La Division de l'AIPRP participait à une séances de Gestion 101, séance à l'intention des gestionnaires débutants du Ministère. Puisque l'objet de la séance était d'explorer diverses questions sous l'angle de la gestion, l'exposé de l'AIPRP touchait les sujets ci-dessous :
l'application de la Loi en tant que « responsabilité partagée »
le soutien de la direction pour les activités liées à l'accès à l'information
la Loi et le processus du Cadre de responsabilisation de gestion
les responsabilités du Ministère quant à Info Source
le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor
le rôle du commissaire à l'information
Les 20 participants ont grandement apprécié l'exposé, et les commentaires positifs dépassaient les attentes de la Division. Cette année, l'équipe de formation et de perfectionnement du Ministère a fourni une aide énorme à la Division de l'AIPRP en donnant des séances mensuelles de formation sur l'AIPRP aux employés ministériels. Au début du printemps, un calendrier de formation décrivant toutes les séances qui seraient fournies en 2012-2013 a été affiché sur le site intranet. Pour alléger le fardeau administratif de la Division de l'AIPRP, l'équipe de formation et de perfectionnement s'est occupée des inscriptions et de la compilation du nombre de participants pour assurer la présentation de chiffres exacts dans le rapport annuel de l'AIPRP soumis au Parlement. Pour la période visée par le présent rapport, 106 employés ont pris part à des séances portant sur :
un aperçu de la Loi sur l'accès à l'information;
« Ouverture, transparence et discrétion »;
les articles 13 à 15, 18, 20, 21, 68 et 69 (les dispositions qui sont le plus souvent utilisées au ministère des Finances).
Des activités de formation ponctuelles ont aussi été offertes au besoin à des personnes dans l'ensemble du Ministère.
Aucun changement appréciable n'a été apporté à l'application de la Loi sur l'accès à l'information au sein du Ministère. Toutefois, les « lignes directrices à l'intention des directions » de 2007 ont été mises à jour sur le site intranet du Ministère et une section sur les « Rôles et responsabilités » a été ajoutée. La ligne directrice sur les frais à l'intention des directions sur intranet a également été mise à jour. Enfin, des procédures officielles ont été créées aux fins de l'envoi des dossiers de l'AIPRP au service central des dossiers dans le but de resserrer le contrôle sur ces dossiers.
La délégation de pouvoirs approuvée le 31 mars 2008 est demeurée en vigueur tout au long de la période. Pendant la période visée, le pouvoir d'approuver ou de refuser la communication des renseignements ministériels demandés en vertu de la Loi a été partagé entre le sous-ministre, le sous-ministre délégué et représentant du Canada auprès du G7, le sous-ministre délégué, la sous-ministre adjointe et conseillère juridique du Ministère et la directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, selon la nature des renseignements demandés et leur niveau de sensibilité. En règle générale, la directrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels approuve toutes les exceptions.
Sous-ministre adjoint et conseiller juridique, Direction juridique
Chef d'équipe, AIPRP Analyste principal, AIPRP
Faire tous les efforts raisonnables pour prêter assistance, donner suite à une demande de façon précise et complète et pour communiquer à l'auteur de la demande le document en temps utile sur le support demandé 4(2.1) oui oui oui oui oui non
Aviser la personne qui fait la demande que le document lui sera communiqué 7(a) oui oui oui oui oui non
Transmettre la demande au responsable d'une autre institution ou accepter le transfert d'une autre institution et en aviser la personne qui fait la demande 8(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai et en donner avis 9 oui oui oui oui oui oui
Aucun document n'existe 10 oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le versement de frais pour des documents informatisés 11(3) oui oui oui oui oui oui
Aviser la personne du versement exigible 11(5) oui oui oui oui oui oui
Dispenser du versement des droits 11(6) oui oui oui oui oui oui
Décider si un document devrait être traduit 12(2) oui oui oui oui oui oui
Déterminer si la communication des renseignements personnels devrait être faite sur un support de substitution 12(3) oui oui oui oui oui oui
Refuser la communication d'un document visé à cet article 13 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 14 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 15 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 16 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 16.5 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 17 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 18 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 18.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 19 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 20(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 20(2) oui oui oui oui oui non
Communiquer une partie d'un document en vertu de ce paragraphe et donner une explication par écrit 20(3) oui oui oui oui oui non
Communiquer, avec le consentement d'un tiers, un document en vertu du paragraphe 20(1) 20(5) oui oui oui oui oui non
Communiquer, dans l'intérêt du public, un document visé par les alinéas 20(1)b), c) ou d) 20(6) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 21(1) oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 22 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 22.1 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 23 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 24 oui oui oui oui oui non
Communiquer de l'information qui peut raisonnablement être extraite 25 oui oui oui oui oui non
Refuser la communication d'un document visé à cet article 26 oui oui oui oui oui non
Donner un avis à un tiers de son intention de divulguer un document 27(1) oui oui oui oui oui oui
Proroger le délai visé au paragraphe 27(1) 27(4) oui oui oui oui oui oui
Décider de divulguer de l'information après les observations des tiers et donner avis de sa décision aux tiers 28(1) oui oui oui oui oui non
Autoriser les demandes d'observations orales 28(2) oui oui oui oui oui non
Permettre l'accès à l'information à moins qu'un recours en révision soit exercé 28(4) oui oui oui oui oui non
Mentionner au Commissaire à l'information le nom du tiers à qui il a donné l'avis ou à qui il l'aurait donné s'il avait eu l'intention de divulguer le document 33 oui oui oui oui oui oui
Présenter ses observations au Commissaire à l'information 35(2) oui oui oui oui oui oui
Aviser le Commissaire à l'information que l'accès à un document sera donné 37(4) oui oui oui oui oui oui
Aviser un tiers d'un recours en révision 43(1) oui oui oui oui oui oui
Donner un avis à la personne qui a fait la demande qu'un tiers a exercé un recours en révision 44(2) oui oui oui oui oui oui
Demander une audition dans la région de la capitale nationale 52(2) oui oui oui oui oui oui
Demander le droit de présenter des arguments en l'absence d'une autre partie 52(3) oui oui oui oui oui oui
Fournir des installations de consultation des manuels par le public 71(1) oui oui oui oui oui oui
Enlever des renseignements des manuels 71(2) oui oui oui oui oui oui
Établir un rapport annuel d'application de la Loi pour présentation au Parlement 72(1) oui oui oui oui oui oui
S'acquitter des responsabilités du responsable d'institution en vertu des règlements établis selon l'article 77 qui ne sont pas compris ci-dessus 77 oui oui oui oui oui oui
La salle de lecture, située dans la bibliothèque du Ministère, est à la disposition de toute personne qui veut examiner les documents ayant été divulgués par le Ministère à la suite de demandes d'accès. La salle de lecture renferme les volumes courants d'Info Source, les rapports annuels au Parlement précédents et les formulaires de demandes d'accès à l'information et de renseignements personnels.
Au cours de la période visée par le présent rapport, 495 demandes formelles ont été reçues, ce qui constitue une hausse de 65,55 % comparativement aux 299 demandes formelles reçues au cours de la période visée par le rapport précédent. En tout, 565 demandes ont été analysées, 70 demandes étant en suspens depuis 2011-2012. À la fin de l'exercice 2012-2013, 58 demandes avaient été traitées et 107 demandes ont été reportées à 2013-2014.
En 2011-2012, le Ministère a reçu 155 demandes officieuses; au cours de la période visée par le présent rapport, ce chiffre a enregistré un bond énorme s'établissant à 242, soit une hausse de 50,3 %. La grande majorité des demandes officieuses ont été formulées par des membres des médias, suivis des membres du milieu des affaires et des membres du grand public.
En 2011-2012, le Ministère a été consulté 270 fois par d'autre institutions fédérales sur des questions qui présentaient un intérêt pour lui; au cours de la période visée par le présent rapport, il a été consulté 9 fois de moins, soit 261 fois. À la fin de l'exercice 2012-2013, 70 consultations ont été traitées et 10 ont été reportées à 2013-2014.
Lorsque les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, les demandes formelles dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les demandes officieuses et les consultations de la part d'autres institutions fédérales sont combinées, on constate qu'en 2010-2011, la charge de travail globale de l'AIPRP s'est établie à 535 dossiers. En 2011-2012, elle atteignait 737 dossiers, soit une augmentation de 202 dossiers ou de 37,75 %. À la fin de 2012-2013, la charge de travail globale était passée à 1003 dossiers, une hausse de 87,47 % par rapport à 2010-2011 et de 36,09 % par rapport à 2011-2012.
Malgré ces augmentations, le Ministère a affiché un taux de réponse fournie à temps de 92,3 % aux demandes officielles dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui constitue une amélioration par rapport à l'an dernier, alors que ce taux atteignait 91,5 %. En ce qui a trait aux consultations, le taux de réponse fournie à temps en 2011-2012 chiffrait 93,4 %; cette année, ce taux a reculé légèrement pour s'établir à 91,9 %.
Les plus grands changements survenus au cours de la période visée par le présent rapport ont trait au nombre de demandes reçues des médias, du milieu des affaires et du grand public :
144 103 218
15 138 114
2 22 103
201 35 49
Le tableau ci-dessous indique les dispositions prises à l'égard des 458 demandes traitées pendant la période visée.
56 12,23 %
278 60,70 %
3 0,65 %
96 20,96 %
20 4,36 %
458 100,00 %
Cette année, la Division de l'AIPRP a comparé la disposition des demandes complétées en 2012-13 à celle des demandes complétées en 2011-2012.
Comparaison de la disposition des demandes complétées en 2012-13 à celle des demandes complétées en 2011-2012
Dans la plupart des catégories, les changements ont été minimes, le changement le plus important ayant été enregistré au chapitre du nombre de demandes à l'égard desquelles des dossiers ont été communiqués en partie. Pour la période visée par le présent rapport, ce nombre s'établit à 278 contre 118 en 2011-2012. Vu l'augmentation du nombre global de demandes traitées au cours du présent exercice, un changement n'est pas prévu dans cette catégorie.
Des 458 demandes traitées au cours du présent exercice, 423 (92,3 %) ont été traitées dans les délais, ce qui constitue une amélioration par rapport à 2011-2012 alors qu'un taux de 91,5 % a été enregistré, et ce, même si le Ministère a reçu 65,55 % demandes de plus cette année que l'année dernière. Il a été impossible de répondre dans les délais à plusiers des demandes en raison des consultations en cours avec d'autres institutions fédérales.
Des 458 traitées au cours de la période visée par le présent rapport, 194 (42,35 %) ont été terminées dans les 30 jours de la réception de la demande, 209 (45,63 %) ont été traitées dans un délai de 2 à 4 mois, 45 (9,82 %) dans un délai de 4 à 6 mois et 10 (2,18 %) ont pris plus de 6 mois. Les demandes exigeant plus de six mois concernaient habituellement un grand nombre de documents pour lesquels il fallait mener de longues consultations à l'interne, avec des tiers et souvent avec d'autres organismes gouvernementaux. Compte tenu de la nature du travail effectué par le Ministère, des consultations doivent souvent être menées auprès d'autres organismes fédéraux dans le cas de dossiers touchant l'AIPRP, et le délai d'exécution est ainsi touché par le temps requis par ces organismes pour répondre aux consultations.
Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d'exemption suivants :
Renseignements confidentiels provenant d'autres gouvernements 79
Affaires fédérales-provinciales 114
Affaires internationales et défense 51
Exécution de la loi et enquêtes 103
Sécurité des individus 0
Intérêts économiques du Canada 193
Renseignements personnels 196
Renseignements de tiers 133
Activités du gouvernement 377
Examens et vérifications 1
Secret professionnel des avocats 24
Interdictions fondées sur d'autres lois 17
Refus de communication en cas de publication 1
Au cours de la période visée, le Ministère a invoqué les motifs d'exclusion suivants :
Documents publiés 12
Documents confidentiels du Conseil privé de la Reine 147
Des documents ont été fournis aux demandeurs dans 334 cas, 225 (67,36 %) en format papier, et 109 (32,63 %) sur disque compact. Aucun demandeur n'a exigé de voir les documents originaux au lieu de recevoir une copie.
Plusieurs des demandes traitées par le ministère en 2012-2013 étaient très complexes et nécessitaient des consultations avec d'autres institutions gouvernementales. Le nombre de pages d'un dossier donné peut également être un facteur influant sur le délai de traitement d'un dossier. Cette année, de nombreux dossiers contenaient plus de 1 000 pages et le dossier le plus grand en comprenait 5283.
Trente-cinq demandes ont été complétées après le délai obligatoire pour diverses raisons, dont la charge de travail et les consultations internes et externes. Dans 21 cas, une prorogation du délai obligatoire avait été demandée, mais les dossiers étaient tout de même en retard en raison principalement des consultations auprès d'autres institutions gouvernementales. Dans les autres 14 cas, il n'y a eu aucune prorogation du délai obligatoire. Parmi les réponses tardives, 16 (45,71 %) ont été faites dans les 15 jours suivant l'échéance, deux (5,71 %) dans 16 à 30 jours, sept (20,0 %) dans 31 à 60 jours, cinq (14,28 %) dans 61 à 120 jours, trois (8,57 %) dans 121 à 180 jours, une (2,85%) dans 181 à 365 jours, et une (2,85%) à plus que 365 jours.
Le ministère n'a reçu aucune demande de traduction.
Dans 71 cas, une prorogation de 30 jours ou moins était requise; parmi ceux-ci, 58 visaient à consulter d'autres organismes fédéraux ou provinciaux et des tiers. Une prorogation de 61 à 120 jours était requise dans 80 cas, dont 73 ont fait l'objet de consultations, aux termes des alinéas 9(1)b) et 9(1)c).
Aucune modification n'a été apportée à la politique ministérielle sur les frais. Des frais de cinq dollars pour la présentation de la demande sont habituellement facturés, et les frais de moins de 25 $ sont annulés.
Durant l'exercice faisant l'objet du présent rapport, 3 739 $ en frais de présentation de demande et de recherche ont été recueillis. Des frais pour la présentation de demande, la recherche et la reproduction, représentant un montant de 954 $, ont été annulés ou remboursés dans 22 cas.
En tout, le Ministère a été consulté 272 fois par d'autres institutions et organisations gouvernementales au cours de la période visée par le présent rapport; il a reporté 20 consultations de l'exercice précédent et en a traité 277. Bon nombre de ces consultations ont été effectuées auprès du Bureau du Conseil privé, compte tenu de son examen des documents confidentiels du Comité de plus de 20 ans. Le taux de réponse dans les délais prévus pour toutes les consultations était de 91,9 %.
Des 270 consultations de la part d'autres institutions gouvernementales qui ont été traitées cette année, le Ministère a donné suite à 222 (82,22 %) d'entre elles en 30 jours ou moins. Il a donné suite à 40 (14,81 %) d'entre elles dans un délai de 31 à 60 jours et à 8 (2,96 %) d'entre elles dans un délai de 61 à 120 jours. Aucune consultation n'a exigé un temps de traitement supérieur à 120 jours. Des 7 consultations de la part d'autres organisations, 2 ont exigé un temps de traitement de 16 à 30 jours, 3 ont exigé un délai de 31 à 60 jours et 2 ont exigé un délai de 61 à 180 jours.
Le Bureau du Conseil privé a répondu à 54 consultations afin de confirmer que des documents étaient des documents confidentiels du Cabinet. Dans 39 de ces cas (72,22 %), les réponses aux consultations ont été obtenues après la date limite.
Les coûts engagés durant la période visée par le présent rapport ont été calculés d'après le salaire du personnel de l'AIPRP et des dépenses administratives liées à l'application de la Loi. Les coûts n'incluent pas les salaires d'autres membres du personnel du Ministère ayant participé au traitement des demandes. L'application de la Loi a coûté 961 289 $ au Ministère au cours de l'exercice visé par le rapport.
On a recensé 16 plaintes déposées contre le Ministère relativement à 14 des dossiers complétés pendant la période visée. Cinq des plaintes ont été classées dans la catégorie « refus de nature générale », six avaient trait à des renseignements visés par une exemption, deux concernaient des renseignements exclus en application de l'article 69 de la Loi, deux se rapportaient à des prorogations et une a été classée dans la catégorie « divers ». Cette année, le Commissariat à l'information a fourni des conclusions concernant douze dossiers : quatre plaintes ont été jugées « non fondées », quatre ont été jugées « fondées et réglées sans recommandation » et quatre ont été « abandonnées » par le plaignant.
Aucune des enquêtes menées par le Commissariat à l'information n'a révélé des préoccupations ou des problèmes précis quant au traitement de ces demandes par le Ministère, qui n'a été tenu de prendre aucune mesure.
Aucun appel n'a été déposé devant la Cour fédérale pendant la période visée.
En 2010-2011, le ministère des Finances Canada a reçu 20 demandes officieuses de copies de dossiers communiqués dans le cadre d'autres demandes. En tant que résultat direct de l'affichage des demandes fermées sur le site Web ministériel, ce nombre a augmenté en 2011-2012 pour atteindre 155, puis de nouveau en 2012-2013 pour s'établir à 264.
Rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la
Nom de l'institution : Ministère des Finances Canada
Section 13(1)a) :
Section 13(1)b) :
Section 13(1)c) :
Section 13(1)d) :
Section 13(1)e) :
Section 14a) :
Section 14b) :
Sections 16(1)a)(i), 16(1)a)(ii), 16(1)a)(iii) et 16(1)b) :
Section 16(1)c) :
Section 16(1)d) :
Section 16(2)a) et 16(2)b) :
Section 16(2)c) :
Section 16.1(1)a) :
Section 16.1(1)b) :
Section 16.1(1)c) :
Sections 16.1(1)d), 16.2(1), 16.3, 16.4(1)a), 16.4(1)b) et 16.5 :
Section 18a) :
Section 18b) :
Section 18c) :
Section 18d) :
Section 18.1(1)a) :
Section 18.1(1)b) :
Section 18.1(1)c) :
Section 18.1(1)d) :
Section 20(1)a) :
Section 20(1)b) :
Section 20(1)b.1) :
Section 20(1)c) :
Section 20(1)d) :
Sections 20.1, 20.2 et 20.4 :
Section 21(1)a) :
Section 21(1)b) :
Section 21(1)c) :
Section 21(1)d) :
Section 26 :
Section 68a) :
Sections 68b) et 68c) :
Sections 68.1 et 68.2a) :
Sections 68.2b) :
Section 69(1)a) :
Section 69(1)b) :
Section 69(1)c) :
Section 69(1)d) :
Section 69(1)e) :
Section 69(1)f) :
Section 69(1)g) re a) :
Section 69(1)g) re b) :
Section 69(1)g) re c) :
Section 69(1)g) re d) :
Section 69(1)g) re e) :
Section 69(1)g) re f) :
41 sur papier; 15 sur support électronique; 0 sur d'autres supports
184 sur papier, 94 sur support électronique, 0 sur d'autres supports
225 sur papier, 109 sur support électronique, 0 sur d'autres supports
1 499 pages traitées; 1 429 pages divulguées; 56 demandes
46 321 pages traitées; 28 921 pages divulguées; 278 demandes
84 pages traitées; 0 pages divulguées; 2 demandes
296 pages traitées; 0 pages divulguées; 3 demandes
89 pages traitées; 0 pages divulguées; 20 demandes
52 demandes; 615 pages divulguées
4 demandes; 814 pages divulguées
197 demandes; 3 750 pages divulguées
59 demandes; 8 533 pages divulguées
14 demandes; 6 672 pages divulguées
7 demandes; 9 006 pages divulguées
Communication partielle (plus de 5 000 pages traitées) :
1 demandes; 960 pages divulguées
Tous exclus (101 à plus de 5 000 pages traitées) :
20 demandes; 0 pages divulguées
consultations requise dans 18 cas, autre raisons dans 16 cas
consultations requise dans 132 cas, estimations des frais requise dans 12 cas et autre raisons dans 86 cas
consultations requise dans 2 cas
consultations requise dans 3 cas
consultations requise dans 2 cas, estimation des frais requise dans 4 cas et autre raisons dans 1 cas
Le nombre de demandes fermées en retard s'est élevé à 35. La charge de travail était en cause dans 22 cas, la consultation externe dans 12 cas, la consultation interne dans 1 cas, et d'autres raisons dans 0 cas.
1 à 15 jours : 10 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 6 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 16 demandes.
16 à 30 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 2 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 2 demandes.
31 à 60 jours : 4 demande en retard où le délai n'a pas été prolongé et 3 demande en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 7 demandes.
61 à 120 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 5 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 5 demandes.
121 à 180 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 3 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 3 demandes.
181 à 365 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 1 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 1 demandes.
Plus de 365 jours : 0 demandes en retard où le délai n'a pas été prolongé et 1 demandes en retard où le délai a été prolongé, pour un total de 1 demandes.
Aucune traduction de l'anglais au français n'a été demandée. Aucune traduction du français vers l'anglais n'a été demandée.
16 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 4 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 16 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
80 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 29 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 83 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 54 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 2 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 2 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
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2 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 1 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
1 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 1 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 2 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 0 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
30 jours ou moins :
13 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 29 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 29 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
78 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 26 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 40 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
7 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 34 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 37 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 2 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
1 prorogation en vertu de l'alinéa 9(1)a); 0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1) b) ou c).
0 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a), b) ou c).
99 prorogations en vertu de l'alinéa 9(1)a); 34 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour la confirmation de l'article 69; 92 en vertu de l'alinéa 9(1)b) pour un motif autre que la confirmation de l'article 69; 71 en vertu de l'alinéa 9(1)c) pour un avis à un tiers.
Des frais de présentation ont été perçus dans 480 cas pour un total de 2 400 $. On a renoncé à percevoir les frais de présentation relativement à 15 demandes pour un total de 75 $.
Des frais de recherche ont été perçus dans 8 cas pour un total de 1 339 $. On a renoncé à percevoir les frais de recherche dans 5 cas pour un total de 862 $.
Aucuns frais n'ont été perçus pour la production, la programmation, la présentation sur un support de substitution, ou pour la reproduction.
Aucuns frais n'ont été perçus pour la préparation. On a renoncé à percevoir ces frais dans 2 cas pour un total de 17 $.
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes fédéraux
Au cours de la période visée par le rapport, 261 demandes de consultation ont été reçues d'autres institutions fédérales, ce qui a nécessité l'examen de 7 023 pages. Onze demandes de consultation ont été reçues d'autre organismes, ce qui a nécessité l'examen de 351 pages. On dénombrait 19 demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales qui étaient en suspens à la fin de la période de rapport précédente, ce qui a nécessité l'examen de 338 pages. On dénombrait une demandes de consultation reçue d'une autre organisme, ce qui a nécessité l'examen do 16 pages. Au total, au cours de la période visée par le rapport, 280 demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales ont été traitées, ce qui a nécessité l'examen de 7 361 pages, et 12 demandes reçues d'autre organismes ont été traitée, ce qui a nécessité l'examen de 52 pages.
Au total, 270 demandes reçues d'autres institutions fédérales ont été fermées, ce qui a nécessité l'examen de 7 233 pages; à cela s'ajoute sept demandes de consultations reçue d'autre institutions, ce qui a nécessité l'examen de 128 pages. À la fin de la période visée par le rapport, 10 demandes de consultation ayant nécessité l'examen de 128 pages étaient en suspens. Cinq demandes de consultations reçue d'autres organismes étaient en suspens, ce qui a nécessité l'examen de 52 pages.
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes reçues d'autres institutions fédérales
Exclure en entier :
5.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d'autres organismes
Sept demandes de consultations ont été reçues d'autres organismes. Dans une cas, on a recommandé d'exempter l'information en entier, et la demande a été traitée en 31 à 60 jours. Dans cinq cas, on a recommandé d'exempter l'information en partie : deux demandes ont été traitée en 16 à 30 jours, une a été traitée en 61 à 120 jours, et une a été traitée en 121 à 180 jours. Dans une cas, on a recommandé de consulter une autre institution, et la demande a été traitée en 31 à 60 jours.
12 demandes, 0 réponse reçue après l'échéance
3 demandes, 0 réponses reçues après l'échéance
8 demandes, 8 réponses reçues après l'échéance
10 demandes, 10 réponses reçues après l'échéance
11 demande, 11 réponse reçue après l'échéance
2 demande, 2 réponse reçue après l'échéance
914 074 $
961 289 $
En 2012-2013, le Ministère a reçu 264 demandes informelles, dont 264 résultaient directement de l'affichage de demandes fermées sur son site Web.