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Timestamp: 2018-02-21 23:40:20+00:00
Document Index: 273475100

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 122', 'art. 9', 'art. 122', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 122', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

Aspects choisis du droit de la concurrence déloyale sur Internet - PDF
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1 Centre du droit de l entreprise de l Université de Lausanne Editeur responsable CEDIDAC ISSN Université de Lausanne Internef 1015 Lausanne T F Aspects choisis du droit de la concurrence déloyale sur Internet Jérémie Müller Maîtrise en droit et en sciences criminelles, mention magistrature; Docteur en droit I. Introduction La démocratisation d Internet a créé de fabuleuses opportunités pour le commerce, si bien qu il est aujourd hui courant qu une société possède son site web et exploite un magasin en ligne (online store). Toutefois, au terme d une décennie de développement de ce nouvel espace, force est de constater que même un marché aussi colossal que celui du commerce en ligne n a pas suffi à satisfaire l ensemble des acteurs en présence. Cette situation a poussé certaines personnes peu scrupuleuses à utiliser des moyens illégaux pour tenter d évincer des concurrents trop gênants. Dans le cyberespace, les actes de concurrence déloyale peuvent prendre les formes les plus diverses. Le blocage des systèmes informatiques d un concurrent, la détérioration de son site web, le «squattage» d un nom de domaine et l envoi de publicité de masse n en sont que quelques exemples parmi d autres. Sans prétendre à l exhaustivité, la présente contribution se propose d effectuer un tour d horizon des formes actuelles les plus fréquentes de concurrence déloyale sur Internet. II. Quelques actes de «cyberconcurrence déloyale» 1) Le blocage des systèmes informatiques : l attaque DDoS Au cours de la dernière décennie, l usage de l informatique s est généralisé 1 à l ensemble de la société, à tel point qu un retour en arrière est aujourd hui quasi inimaginable. Certains services, tels que le e-banking 2, le e-shopping 3 ou le e-bidding 4, qui n existaient pas encore il y a une quinzaine d années, sont devenus des outils courants pour beaucoup de personnes. Il ne fait par conséquent aucun doute que le blocage des systèmes informatiques d une entreprise est l une des plus graves situations à laquelle elle peut être confrontée, en particulier si elle n est active que sur Internet. Du point de vue technique, le blocage d un système informatique peut être obtenu grâce à une attaque par déni de service distribué (Distributed Denial of Service; abrégé DDoS) lancée contre les serveurs informatiques de l entreprise visée. Concrètement, cette attaque consiste à ordonner à une multitude d ordinateurs de «bombarder» de requêtes un système informatique pris pour cible, afin de le ralentir très fortement, voire de le bloquer. Une telle attaque a été lancée les 31 janvier et 1 er février 2005 contre les serveurs hébergeant le site allemand des technologies d information et de télécommunication le plus visité par les utilisateurs germanophones, 5. Les auteurs ont commencé par surcharger les serveurs hébergeant le site avec une quantité telle de requêtes que l équilibreur de charge, c est-à-dire l appareil ayant pour fonction de répartir équitablement ces requêtes, a été mis hors d usage. Ce n est qu après deux jours que l attaque a pris fin et que les techniciens ont réussi à remettre le site en service. 1
2 2 L attaque DDoS lancée contre le site montre à quel point ces attaques peuvent être dévastatrices. En outre, le fait que vingt-cinq serveurs ne suffisent pas à absorber le flux de requêtes est un bon indicateur de la puissance dont les pirates disposent. Les conséquences de ce type d attaques sont extrêmement lourdes, en raison du fait que l indisponibilité des systèmes informatiques, et par conséquent l inexploitation du site web ou du magasin en ligne, peut rapidement engendrer un manque à gagner important. Une heure de mise hors service d un site peut, dans certains cas (notamment lorsqu il s agit de transactions boursières), engendrer des centaines de milliers de francs de pertes 6. Si intuitivement ce comportement semble contraire aux règles de la bonne foi, il faut encore se demander s il constitue un acte de concurrence déloyale. En vertu de l article 2 de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale 7, «est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients». Selon la jurisprudence, on ne fera cependant application de la clause générale que si le comportement reproché ne tombe pas sous le coup de l une des dispositions spéciales figurant aux articles 3 à 8 LCD, raison pour laquelle il convient de commencer par examiner l applicabilité de ces dernières 8. Il faut cependant garder à l esprit que ces dispositions n englobent pas tous les comportements déloyaux possibles et imaginables, de sorte qu un comportement donné peut mériter ce qualificatif même s il n est pas expressément prévu par la loi 9. Dans le cas présent, l hypothèse de l attaque DDoS ne semble pas avoir été envisagée en tant que telle par les articles 3 et suivants LCD. Reste donc à savoir si elle pourrait être malgré tout qualifiée d acte de concurrence déloyale au sens de l article 2 LCD. Selon le Tribunal fédéral, pour qu un comportement puisse être qualifié d acte de concurrence déloyale, il faut, comme le montre la définition générale de l article 2 LCD, qu il influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Autrement dit, il doit influencer le jeu de la concurrence, le fonctionnement du marché 10. Il n est cependant pas nécessaire que l auteur de l acte soit lui-même un concurrent 11. Il faut simplement que l acte soit objectivement de nature à avantager ou à désavantager une entreprise dans sa lutte pour acquérir de la clientèle, ou à accroître ou diminuer ses parts de marché 12. L acte doit donc viser le fonctionnement normal de la concurrence et être propre à influencer le marché 13. Il n est toutefois pas nécessaire que l auteur ait la volonté d influencer l activité économique 14. In casu, l attaque DDoS nous paraît un acte suffisamment caractérisé pour être couvert par la clause générale de l article 2 LCD. En effet, en privant un concurrent de son outil de travail, il est constant que l auteur influe sur le jeu de la concurrence. De fait, cet acte désavantage l entreprise attaquée et avantage tous ses concurrents directs. Sur le plan civil, la société prise pour cible par l auteur d une attaque DDoS dispose de différents moyens pour se défendre. Si l attaque est toujours en cours, l entreprise peut demander au juge de faire cesser l atteinte en application de l article 9 alinéa 1 lettre b LCD. Si l atteinte a cessé d elle-même ou que le juge y a mis fin, celui qui l a subie peut, conformément aux articles 41 et suivants du Code des obligations 15, intenter des actions en dommages-intérêts (art. 9 al. 3 LCD). D un point de vue pratique, ces actions sont toutefois difficiles à mener car les responsables ne sont que très difficilement identifiables du fait qu ils prennent de nombreuses précautions pour effacer toutes traces qui pourraient les mener à eux. Dès lors, il serait sans doute plus opportun pour le lésé de déposer une plainte pénale contre l auteur pour contrainte au sens de l article 181 du Code pénal suisse 16, étant donné que les autorités de poursuites pénales disposent de plus de moyens pour identifier l auteur que le juge civil. Il existe en particulier une Convention 17 du Conseil de l Europe sur la cybercriminalité qui, lorsqu elle entrera en vigueur en Suisse 18, facilitera beaucoup l entraide internationale en matière pénale dans ce domaine. En ce qui concerne le tort causé par l attaque, le lésé pourra prendre des conclusions civiles dans le procès pénal (art. 122 ss CPP 19 ) pour obtenir réparation de son préjudice. 2) La modification de sites web A côté du blocage pur et simple des systèmes informatiques, il convient de signaler la modification de sites web dont le contenu ainsi falsifié peut se révéler encore plus nuisible à l image de l entreprise qu une simple panne. En effet, avec l évolution d Internet, les sites web sont devenus les vitrines - voire les magasins - d un grand nombre d entreprises. La modification ou la suppression de leurs contenus peuvent donc entraîner des dommages extrêmement importants, à la fois en terme de manque à gagner et d atteinte à la réputation de l entreprise. Techniquement, la modification d un site web peut se faire de différentes manières. D une part, les pirates peuvent exploiter des failles de sécurité présentes dans des programmes, tels que ceux utilisant le langage PHP 20, pour accéder au serveur informatique qui héberge le site visé et modifier son contenu. D autre part, les pirates
3 peuvent se ménager un passage vers un site en dérobant les données d ouverture de session FTP 21, permettant ainsi de modifier les données formant le site web et stockées dans le serveur. Ils n ont alors plus qu à ouvrir une session FTP à la place de l administrateur du site et à effectuer les modifications souhaitées. Ce type d attaque ne vise pas que les sites peu ou mal protégés. Le 7 juillet 2005 par exemple, le site www. microsoft.co.uk a été piraté et son contenu modifié. L auteur de cette intrusion a inséré une image en tête de page sur laquelle on pouvait lire «Free Rafa - hack is not a crime» qui serait un message de soutien aux déboires du hacker vénézuélien Rafael Nunez Aponte 22. A l instar de l attaque DDoS, la modification de sites web n est pas expressément envisagée par les articles 3 et suivants LCD. Il convient donc à nouveau d examiner si ce comportement pourrait être visé par la clause générale de l article 2 LCD. En l espèce, la modification du site web d un concurrent constitue, à notre avis, un acte de concurrence déloyale, car le fait d apporter des modifications frauduleuses à un outil de production de l entreprise influe nécessairement sur le fonctionnement du marché. Ce comportement déloyal est nuisible à l image du concurrent en raison d une baisse de confiance de la part des clients et peut même conduire à son éviction du marché. En pratique, la modification de sites web peut se faire en quelques minutes, voire secondes. Dans la mesure où les administrateurs des sites web sont les seuls à pouvoir remettre le site dans son état d origine, les exploitants du site web pris pour cible ne peuvent donc agir qu en intentant une action en dommages-intérêts sur la base des articles 41 et suivants CO (art. 9 al. 3 LCD). A nouveau, il convient d attirer l attention sur le fait que les responsables ne seront que très difficilement identifiables. Il vaut dès lors mieux déposer une plainte pénale pour détérioration de données au sens de l article 144 bis chiffre 1 CP et prendre des conclusions civiles dans le procès pénal (art. 122 ss CPP) que de tenter désespérément de découvrir l auteur par ses propres moyens. 3) Le «squattage» de noms de domaine (cybersquatting) Une adresse web (URL) 23, telle que se compose de différents éléments. L indication «http» se rapporte au protocole de communication utilisé 24. Les lettres «www» indiquent que la page recherchée se trouve dans le world wide web. Quant à unil.ch, il s agit du nom de domaine, qui se décompose en deux parties : le domaine de premier niveau (TLD 25 ) et le domaine de second niveau (SLD 26 ). Le domaine de premier niveau correspond soit au pays dans lequel le site est hébergé, soit au genre d organisations auquel le site appartient 27. Ainsi, à titre d exemple, on indiquera qu une adresse se terminant en «.com» est un site commercial, alors qu une adresse qui finit en «.ch» est un site hébergé en Suisse. Le domaine de second niveau peut quant à lui être librement choisi. Il n est soumis à aucune règle informatique particulière. Dans notre exemple, le nom de domaine unil.ch est celui utilisé par le site de l Université de Lausanne, hébergé en Suisse. Une des caractéristiques des noms de domaine est qu ils sont uniques et ne peuvent donc être attribués qu à une seule entité. Le principe du «premier arrivé, premier servi» prévaut. Conscientes des avantages de ce système, certaines personnes ont acheté une multitude de noms de domaine, soit dans le but de profiter de la réputation d un concurrent, soit pour les revendre à des prix prohibitifs aux véritables ayants droit 28, réalisant ainsi d importants bénéfices 29. C est ce que l on appelle le «cybersquattage», ou cybersquatting. Le 13 mars 1996, Hans Kaltbrunner fit l acquisition de l adresse pour le compte de la société Kaformatik SA, spécialisée notamment dans l organisation et la réalisation de projets informatiques. Cette adresse fut rapidement revendiquée par l association du tourisme de l Oberland bernois, composée des différentes organisations de tourisme locales. Au vu du refus de Kaformatik SA de céder cette adresse, l association du tourisme de l Oberland bernois déposa une demande auprès du Tribunal de commerce du Canton de Berne. Celui-ci donna raison à cette dernière par jugement du 24 août 1999, confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 2 mai Dans ses considérants, le Tribunal fédéral explique que, si le signe utilisé comme nom de domaine est protégé par le droit au nom, par le droit commercial ou par le droit des marques, l ayant droit peut interdire l usage de ce nom à celui qui a enregistré un tel nom de domaine sans droit. En pareil cas, il convient de procéder à une pesée des intérêts en jeu 31. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral rappelle également qu il convient d apprécier la situation au regard du principe de la bonne foi. Or, en l espèce, le propriétaire de l adresse avait uniquement acheté ce nom de domaine dans le but de pouvoir le revendre au plus offrant, violant ainsi les articles 2 et 3 lettre d LCD. Cet arrêt du Tribunal fédéral souligne, à notre avis à juste titre, la nature trompeuse de ce comportement qui peut conduire à une confusion pour les 3
4 4 utilisateurs d Internet. Il convient cependant aussi de souligner que le cybersquatting prive le véritable ayant droit du nom de domaine c est-à-dire du droit de faire usage de son nom ce qui lui cause un préjudice encore plus grand, du seul fait que certains utilisateurs pourraient confondre le site de l auteur et celui de l ayant droit. La partie lésée par un «cybersquattage» peut, avant toute procédure pénale ou civile en Suisse, déposer une requête auprès d un des centres de résolution des conflits 32 tels que l OMPI 33, le National Arbitration Forum 34 ou le CPR 35 selon les dispositions du règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, notamment l article 4 lettre a UDRP 36. Bien que les règles de la concurrence déloyale et celles concernant la résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaines soient avant tout civiles, il convient de rappeler que le cybersquatting peut aussi faire l objet d une poursuite pénale si le lésé dépose plainte (art. 23 al. 1 LCD). La voie pénale a essentiellement pour avantage de permettre à l ayant droit d obtenir des mesures contraignantes contre le «cybersquatteur» se trouvant à l étranger, beaucoup plus rapidement que s il utilisait la voie civile. 4) L envoi de publicité de masse (spamming) Jusqu à la fin des années 90, l envoi de publicité était relativement onéreux, étant donné qu il fallait notamment payer le support, l impression et l envoi. A l aide d Internet ces coûts ont pu être massivement réduits, puisqu une simple connexion au réseau permet d envoyer gratuitement des offres dans le monde entier. Ainsi, les courriers indésirables appelés aussi spams 37 ont proliféré depuis le début des années 2000, pour représenter en août 2010, 92,51 % de tous les courriers électroniques échangés dans le monde 38! Or, même si les utilisateurs des réseaux ne s en rendent pas compte, ce type de publicité engendre un coût important, car la masse de données publicitaires oblige les fournisseurs de services à aménager des espaces de stockage de plus en plus grands et des filtres antispam toujours plus performants, ce qui génère des frais importants qui sont inévitablement reportés sur les destinataires. Cet aspect a d ailleurs été souligné par le Conseil fédéral dans son Message relatif à la modification de la loi sur les télécommunications, dans lequel il déclare : «En comparaison des autres formes de publicité, on constate une inversion de la répartition des coûts, face à laquelle les destinataires sont impuissants. La publicité de masse a pris des proportions qui sont inacceptables pour la majorité des destinataires» 39. En raison de l impuissance des utilisateurs face à ce phénomène, la Confédération a introduit une nouvelle disposition dans la Loi fédérale contre la concurrence déloyale visant à juguler ces envois massifs de courriers indésirables. Aux termes de l article 3 alinéa 1 lettre o LCD, entré en vigueur le 1 er avril 2007, agit de façon déloyale «celui qui envoie ou fait envoyer, par voie de télécommunication, de la publicité de masse n ayant aucun lien direct avec une information demandée et omet de requérir préalablement le consentement des clients, de mentionner correctement l émetteur ou de les informer de leur droit à s y opposer gratuitement et facilement; celui qui a obtenu les coordonnées de ses clients lors de la vente de marchandises, d œuvres ou de prestations et leur a indiqué qu ils pouvaient s opposer à l envoi de publicité de masse par voie de télécommunication n agit pas de façon déloyale s il leur adresse une telle publicité sans leur consentement, pour autant que cette publicité concerne des marchandises, œuvres et prestations propres analogues». Bien que la création de cette nouvelle norme soit tout à fait louable, elle n atteint pas pour autant son but. Énoncée de manière beaucoup trop étroite, cette disposition n est applicable qu aux courriers indésirables de nature publicitaire, et encore à des conditions strictes. Or, les envois à caractère non publicitaire ou les courriers provenant d autres pays que la Suisse peuvent causer des préjudices tout aussi importants. Cette norme devrait donc être reformulée. Le droit suisse ne connaissant hélas aucune autre norme réprimant ce genre d envois, les utilisateurs devront dans l intervalle prendre leur mal en patience et éliminer eux-mêmes les courriers indésirables qui se trouvent dans leurs boîtes aux lettres électroniques. 5) Les commentaires négatifs frauduleux Les sites de vente en ligne proposent en général à leurs clients de poster des commentaires (feedback), afin de convaincre d autres clients potentiels. Ce système peut toutefois aisément être retourné contre les vendeurs et se révéler très nuisible lorsqu un concurrent poste des commentaires négatifs frauduleux. Ce type d acte est réprimé par l article 3 lettre a LCD, aux termes duquel agit de façon déloyale «celui qui dénigre autrui, ses marchandises, ses œuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses ou inutilement blessantes». Le dénigrement au sens de cette disposition est le fait de noircir autrui, de faire mépriser autrui ou ses marchandises, notamment en niant ses qualités; n importe quelle déclaration négative ne suffit pas; la loi s applique à celui qui met sur le marché des produits sans valeur, d un prix excessif, inutilisables ou entachés de défauts, voire nuisibles 40. On est dans un domaine proche de la
5 diffamation qui vise à dénigrer une personne. Une affirmation n est cependant pas dénigrante du simple fait qu elle critique les marchandises d un participant à la concurrence; il faut encore qu elle soit inexacte, fallacieuse ou inutilement blessante 41. Une allégation est, à notre sens, inexacte lorsqu elle ne correspond pas, en tout ou partie, à la vérité objective 42. Selon la jurisprudence, des allégations sont fallacieuses, lorsque, bien qu exactes, elles éveillent auprès du destinataire l impression erronée que le produit en cause se caractérise par les seules propriétés présentées 43. Cela arrive si des qualités usuelles sont soulignées ou si des propriétés négatives sont élevées au rang de caractéristiques spécifiques du produit 44. Enfin, la doctrine et la jurisprudence considèrent que des allégations sont inutilement blessantes lorsqu elles vont bien au-delà du but à atteindre ou qu elles sont sans rapport avec les faits à décrire ou à apprécier 45. Les commentaires négatifs frauduleux pouvant prendre n importe quelle forme, il conviendra d analyser leurs contenus au cas par cas afin de déterminer s il s agit de propos punissables, ou simplement de commentaires, certes peu valorisants, mais néanmoins licites. Sur le plan civil, le vendeur visé par des commentaires négatifs frauduleux dispose de plusieurs moyens pour se défendre. D une part, il peut demander au juge de faire supprimer les commentaires litigieux de l entreprise qui exploite le site de vente en ligne en application de l article 9 alinéa 1 lettre c LCD. D autre part, le vendeur ayant subi une atteinte dans ses droits peut, conformément aux articles 41 et suivants CO, intenter une action en dommages-intérêts contre l auteur des propos (art. 9 al. 3 LCD). En pratique, il est cependant difficile d ouvrir une action en responsabilité contre les auteurs de commentaires négatifs frauduleux, car ils ne sont que très difficilement identifiables du fait qu ils prennent des identités fictives pour ne pas être découverts. De manière préventive, qu il s agisse de propos licites ou non, une mesure simple, permettant de mettre un terme aux nuisances de concurrents, serait d exiger de la personne qui désire publier un commentaire de s identifier à l aide d un numéro à usage unique lui ayant été attribué lors de son achat. 6) Les meta tags De manière simplifiée, on peut dire que les pages web qui composent les sites web sont un ensemble d éléments (textes, images, sons, films, graphiques, etc.) dont la présentation à l écran repose sur un code source, appelé aussi HTML (XHTML) 46. Le code source est donc une sorte de marche à suivre qui permet au navigateur 47 de savoir comment présenter les différents éléments de la page web à l écran. De manière illustrative, on pourrait parler de «plan de montage». Compte tenu du nombre de pages web qui existent, les utilisateurs doivent nécessairement avoir recours à des moteurs de recherche pour découvrir la page web qui les intéresse lorsqu ils ne connaissent pas son adresse exacte. Or, pour qu une telle recherche soit possible, le moteur de recherche doit, dans un premier temps, avoir «référencé» les sites web, c est-à-dire enregistré des mots-clés pour chaque site web. Ces mots-clés se trouvent dans une zone de programmation les méta balises (meta tags) qui se situent au début du code source de chaque page web. Pour le site web de l Unil par exemple, les mots-clés pourraient être : «université», «Lausanne», «étudier», ou encore «étudiants». Une fois les sites web référencés dans la base de données du moteur de recherche, l utilisateur peut lancer une recherche qui va consister à trouver, dans cette base de données, tous les sites web correspondant aux motsclés qu il a introduits. Les sites ainsi découverts par le moteur de recherche sont souvent très nombreux, raison pour laquelle il les présente à l utilisateur par ordre de pertinence. Ce dernier n a alors plus qu à suivre les liens vers les différentes adresses, le processus étant le même que celui dont il a été question ci-dessus. Au vu du nombre de sites web, on comprend aisément qu une entreprise préfère se retrouver au début de la liste des sites web correspondant aux mots-clés introduits par l utilisateur qu à la fin. Afin d apparaître le plus souvent possible dans les premières pages d une recherche, certaines sociétés n hésitent donc pas à introduire davantage de mots-clés sur leurs sites web, même s ils n ont aucun lien avec le domaine en question. Contrairement à ce que l on pourrait croire, la jurisprudence a considéré qu introduire des mots-clés dénués de toute pertinence dans les méta balises n est pas illégal, à moins que le contenu du site soit trompeur et puisse induire les consommateurs en erreur sur l identité véritable de la société 48. En revanche, depuis 2009, Google ne procède plus à l indexation par les mots-clés situés dans les méta balises, mais par le corps du texte luimême 49. Dans ce cas, l intégration de mots qui n ont aucun lien avec le reste pourrait tomber sous le coup de la loi. 7) Cyber-espionnage industriel L espionnage industriel n est pas un phénomène nouveau. Il n en demeure pas moins que, depuis que les réseaux de communication se sont généralisés, les entreprises privées sont beaucoup plus exposées à cette menace qu auparavant. 5
6 6 L espionnage peut se faire notamment en utilisant le social engineering 50 ou des chevaux de Troie 51 à usage unique, donc indétectables par les antivirus. Concrètement, les espions introduisent des «maliciels» 52, notamment dans des réseaux d entreprise, en envoyant par exemple aux utilisateurs un courrier électronique tout à fait anodin contenant un cheval de Troie ou en leur demandant de renvoyer leur identifiant et leur mot de passe. Une fois connectés au réseau interne, les espions n ont plus qu à récolter les données sensibles. Ce comportement est déloyal si l espion soustrait des secrets de fabrication ou d affaires et les utilise (art. 6 LCD). Selon la jurisprudence, un secret de fabrication est une information connue d un cercle restreint de personnes, relatif à la manière dont est réalisé un produit 53. Un secret d affaires, quant à lui, est un renseignement connu d un nombre restreint de personnes ayant trait à la vie économique d une entreprise. Celle-ci a un intérêt digne de protection au maintien de tels secrets d affaires, comme la manière dont les prix sont calculés, les listes de clients ou encore les accords avec d autres fournisseurs 54. Pour autant qu elle s en soit rendu compte, l entreprise à laquelle des secrets de fabrication ou d affaires ont été dérobés mais non encore utilisés, peut par l entremise du juge civil exiger que l espion lui restitue les données volées (cf. art. 9 al. 1 LCD). En revanche, si les secrets de fabrication ou d affaires dérobés ont été utilisés, l entreprise ne peut que faire constater l illicéité de l atteinte (art. 9 al. 1 lettre c LCD) et intenter une action en dommages-intérêts contre l espion en application des articles 41 et suivants CO (art. 9 al. 3 LCD). En pratique, il sera cependant extrêmement difficile de démasquer les espions qui prennent de nombreuses précautions en particulier la dissimulation des traces informatiques laissées lors de leur passage pour ne pas être découverts. Une fois encore, il serait sans doute judicieux, pour l entreprise à laquelle ont été dérobés des secrets de fabrication ou d affaires, de porter l affaire devant le juge pénal en déposant une plainte fondée sur l article 6 LCD en relation avec l article 23 LCD, ou alors sur l article 273 CP. En effet, grâce aux moyens prévus par le Code de procédure pénale suisse et à ceux que la Convention sur la cybercriminalité mettra à sa disposition, il pourra très rapidement mettre en sécurité les éventuelles traces laissées par l espion et obtenir, le cas échéant, des renseignements, que ce soit en Suisse ou à l étranger. En ce qui concerne le préjudice engendré par la perte des secrets de fabrication ou d affaires, l entreprise pourra prendre des conclusions civiles dans le procès pénal (art. 122 ss CPP), afin d en obtenir la réparation. III. Conclusion Au terme de ce bref examen des formes actuelles les plus fréquentes de concurrence déloyale sur Internet, force est de constater que, même si certains de ces comportements ne sont pas visés expressément aux articles 3 et suivants LCD, la clause générale de l article 2 LCD leur est presque toujours applicable. La loi semble donc tout à fait adaptée aux formes actuelles de «cyber-concurrence déloyale». La situation est en revanche bien plus compliquée s agissant des possibilités offertes à ceux qui sont atteints dans leurs droits. En effet, s ils peuvent, d un point de vue théorique, requérir du juge civil un certain nombre de mesures, il n en demeure pas moins que le caractère virtuel et transnational d Internet pose souvent des problèmes importants d un point de vue pratique. Ainsi, les personnes atteintes dans leurs droits ont souvent avantage à utiliser la voie pénale pour faire cesser l atteinte et obtenir réparation de leur dommage, en raison du fait que les autorités de poursuite pénale disposent de moyens plus importants en particulier en matière d entraide judiciaire internationale que le juge civil. * * *
7 Notes 1 En 2010, 85% des ménages suisses étaient connectés à Internet [(Statistique de l OFS concernant l accès des ménages à Internet (http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/themen/16/04/key/ approche_globale.indicator html)]. Entre 1997 et 2010, l utilisation d Internet a littéralement explosé. Alors qu en 1997, seul 7% de la population se connectait quotidiennement ou plusieurs fois par semaine à Internet, cette proportion a passé à 77,4%, soit près de 3 personnes sur 4, en 2010 [Statistique de l OFS concernant l utilisation d Internet par les ménages (http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/ index/themen/16/03/key/ind16.indicator html)]. 2 Gestion de comptes bancaires en ligne. 3 Achats de produits en ligne. 4 Ventes aux enchères en ligne. 5 Rapport semestriel de la Centrale d enregistrement et d analyse pour la sûreté de l information 2005/I, p. 20 (http://www.melani.admin. ch/dokumentation/00123/00124/00160/index.html?lang=fr). Voir aussi : ; de/netzwelt/tech/0,1518,339683,00.html, ( ). 6 L Actu Sécu, 15 (été 2007), p. 7 (http://www.xmcopartners.com/ actu-secu/actu_secu_juin2007.pdf), ( ). 7 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD), RS ATF 122 III 469, c ATF 122 III 469, c. 9a; ATF 116 II 365, c. 3b. 10 ATF 126 III 198, c. 2c. 11 ATF 120 II 76, c. 3a et les références. 12 Ibid. 13 ATF 124 III 297, c. 5d; ATF 124 IV 262, c. 2b; ATF 120 II 76, c. 3a. 14 ATF 120 II 76, c. 3a. 15 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième : Droit des obligations) (CO), RS Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP), RS asp?nt=185&cl=fre, ( ). 18 Le principe de la ratification de cette convention, ainsi que les modifications du Code pénal et de la Loi fédérale sur l entraide internationale en matière pénale que cette ratification implique, ont été approuvés par le Parlement le 18 mars Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP), RS Hypertext Preprocessor. Langage utilisé pour la création de pages web dynamiques ou pour le développement de logiciels d application destinés au web. 21 File Transfer Protocol. Protocole de transfert de fichiers sur un réseau TCP/IP. 22 pirate.htm, ( ). 23 Uniform Ressource Locator. 24 Dans le cas d espèce l hypertext transfer protocol (HTTP). 25 Top Level Domain. 26 Second Level Domain. 27 Philippe Gilliéron, Propriété intellectuelle et Internet, CEDIDAC n 53, Lausanne 2003, p. 8 ss. 28 Un étudiant zurichois a, par exemple, réservé le nom nestle.ch au détriment de la société éponyme (http://www.domainesinfo.fr/actualite/315/ succes-sans-precedent-pour-les-accentues-germanophones.php), ( ) 29 Rolf Auf der Maur/Leonz Meyer, Piraterie im Internet, in Rolf H. Weber/ Reto M. Hilty/Rolf Auf der Maur (éd.), Geschäftsplattform Internet II : rechtliche und praktische Aspekte, Zürich 2001, p. 211 ss. 30 ATF 126 III 239. Arrêt commenté par Pierre Vuille, Noms de domaine : les premiers arrêts du Tribunal fédéral, medialex 2000, pp ATF 126 III 239, c. 2c. 32 Philippe Gilliéron, op. cit., N 201, p V. également du même auteur, La procédure de résolution en ligne des conflits relatifs aux noms de domaine, CEDIDAC n 48, Lausanne 2002, N 12, p Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, wipo.int/amc/fr/domains/index.html, ( ). 34 ( ). 35 ( ). 36 Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy. 37 A l origine, le «spam» désigne un jambon en boîte de faible qualité. L association au terme «indésirable» provient d un sketch des Monty Python dans lequel ce jambon envahit progressivement les conversations et la carte d un petit restaurant. 38 resources/b-state_of_spam_and_phishing_report_ en-us.pdf, ( ). 39 FF ATF 122 IV 33, c. 2c. 41 ATF 124 III 72, c. 2b/aa. 42 Dans le même sens, v. Peter Jung/Philippe Spitz, Bundesgesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG), Berne, 2010, N 35 p ATF 124 III 72, c. 2b/aa. 44 Ibid. 45 Peter Jung/Philippe Spitz, op. cit., N 40, p. 245 et les références citées. 46 L HyperText Markup Language (HTML) et sa version ultérieure l Extensible HyperText Markup Language (XHTML)est un langage de structuration utilisé pour créer et mettre en forme des pages web. Il repose sur l utilisation de balises informatiques. 47 Programme permettant de «naviguer» sur le web (p. ex. Internet Explorer, Firefox, Chrome ou Opera). 48 Arrêt du Tribunal de commerce du Canton d Argovie du 10 avril 2001 (sic! 2001/6, p. 532 ss). Pour une solution différente, en droit allemand, v. l arrêt du Bundesgerichtshof du 18 mai 2006, I ZR 183/03, [http:// ( )]. 49 ( ). 50 Ensemble des méthodes consistant à obtenir des valeurs ou des renseignements en exploitant la confiance ou l inexpérience d utilisateurs de systèmes informatiques. 51 Programme malveillant caché à l intérieur d un fichier utile quelconque (p. ex. un texte, une image, une musique, un film, etc.). 52 Le terme maliciel résulte de la contraction de logiciel et malveillance ou malice. Se dit d un programme ou morceau de programme destiné à perturber, altérer ou détruire totalement ou partiellement les éléments d un système informatique. 53 Peter Jung/Philippe Spitz, op. cit., N 8 p. 607 et N 15 p. 614 et les références citées. 54 Ibid. 7
8 8 Publications récentes La propriété intellectuelle et les contrats de licence François Dessemontet (CEDIDAC 87) CHF 180. (120. pour les membres du club) Aspects pratiques du droit de l entreprise Travaux de la journée d étude du 3 février 2009 édités par Lauren Ojha (CEDIDAC 86) CHF 95. (75. pour les membres du club) Délégation de compétences et répartition des tâches au sein du conseil d administration. Rôles du conseil d administration, de ses comités et de l assemblée générale Olivier Bastian (CEDIDAC 85) CHF 140. (95. pour les membres du club) Entreprise et propriété intellectuelle Travaux de la journée d étude du 3 juin 2009 édités par Pierre-François Vulliemin et François Clément (CEDIDAC 84) CHF 95. (75. pour les membres du club) Le droit de la consommation dans son contexte économique Édité par Lauren Ojha et Pierre- François Vulliemin (CEDIDAC 83) CHF 95. (75. pour les membres du club) Les entreprises et le droit de l environnement : défis, enjeux, opportunités Travaux de la journée d étude du 11 juin 2008 édités par David Sifonios en collab. avec Suzana Lukic et Martina Braun (CEDIDAC 82) CHF 95. (75. pour les membres du club) Formation continue Protection des données Mardi 11 octobre 2011 (08h30 12h30) 08h00 Accueil des participants et distribution de la documentation 08h25 Introduction et bienvenue 08h30 Aspects du traitement des données personnelles du travailleur (dossier de candidature et personnel, communication de données à l étranger, etc.) Philippe Carruzzo, avocat à Genève, Carruzzo Chappuis Avocats 09h15 Etablissements bancaires et protection des données Sylvain Matthey, titulaire du brevet d avocat, directeur responsable du service juridique et compliance, Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, Genève 10h00 Pause 10h30 Fichiers-clients, cartes de fidélité et protection des données : quel cadre juridique? Philippe Meier, avocat, professeur ordinaire à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l Université de Lausanne 11h15 Best practices en matière de politique de confidentialité Philippe Gilliéron, avocat à Lausanne, BCCC Avocats Sàrl, professeur à la Faculté de droit et des sciences criminelles de l Université de Lausanne 12h00 Pratique actuelle du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence Catherine Lennman, LL.M., juriste auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, Berne 12h30 Clôture Toutes les informations sur :