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Timestamp: 2019-07-17 02:45:34+00:00
Document Index: 981860

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 736 du 15 février 2011
Le 19 octobre 2010 (infra, n° 164, 165 et 166), la chambre criminelle a jugé que “toute personne suspectée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la nature du crime ou délit reproché, bénéficier, en l’absence d’une renonciation non équivoque de sa part, de l’assistance d’un avocat”. Toutefois, l’arrêt de “la chambre de l’instruction qui déclare conforme à cet article la disposition du droit français prévoyant le report de l’intervention de l’avocat lorsque la personne gardée à vue est mise en cause pour certaines infractions, tel un crime ou délit de trafic de stupéfiants (...) n’encourt pas la censure dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice”.
De même, tout en approuvant “la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce que la personne gardée à vue a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer”, la chambre criminelle casse néanmoins cette décision, au motif que “les règles qu’[elle] énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice” et “prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011".
Haritini Matsopoulou (JCP 2010, éd. G, n° 1104) note ainsi que, pour la Cour de cassation, “la gravité de l’infraction ne devrait pas être le seul critère de nature à justifier des dérogations à la règle de l’assistance immédiate d’un avocat” et qu’elle va, ce faisant,“beaucoup plus loin que le Conseil constitutionnel”, se prononçant, comme lui, en faveur d’une application différée des règles qu’elle édicte, mais réservant à toute personne gardée à vue “les mêmes droits que ceux reconnus par les juges de Strasbourg”. Selon Valérie Georget (Droit pénal, novembre 2010, étude n° 12), en effet, cette solution “s’inscrit (...) dans un contexte doctrinal et jurisprudentiel qui tend à intégrer la modulation des effets dans le temps de certains revirements. ... L’effet rétroactif de la déclaration de non-conformité à la Convention européenne des droits de l’homme aurait nécessairement compromis un nombre considérable de procédures en cours, alors que les gardes à vue avaient été ordonnées et exécutées conformément aux textes législatifs alors en vigueur”.
Enfin, par avis du 10 janvier 2011, la Cour, saisie par le tribunal de première instance de Nouméa de la question l’applicabilité d’un certain nombre de textes de loi (loi du 10 janvier 1978, relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit) et de décrets relatifs, notamment, au crédit à la consommation, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, a précisé que “les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu du principe de spécialité législative”, rendant ainsi sans objet la question de l’applicabilité, sur ce même territoire, des décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87-344 du 21 mai 1987 ainsi que la question, en cas de non-applicabilité de ces textes en Nouvelle-Calédonie, de la possibilité, pour “les parties au contrat de location avec option d’achat (...) de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire”.
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 10 janvier 2011
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà statué. - Applicabilité de certaines dispositions législatives et réglementaires en Nouvelle-Calédonie.
Tel est le cas des deuxième et quatrième questions, qui ne sont pas nouvelles en considération de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’exprimée dans l’arrêt de sa troisième chambre rendu le 8 avril 2010, et dont il résulte que les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu du principe de spécialité législative.
Vu la demande d’avis formulée le 30 août 2010 par le tribunal de première instance de Nouméa, reçue le 8 septembre 2010, dans une instance opposant la société GE Financement Pacifique SAS aux consorts X... et Y..., et ainsi libellée :
“1° Les décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87-344 du 21 mai 1987 sont-ils des dispositions réglementaires qui, en raison de leur objet, nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie ?
2° Les lois n° 85-1097 du 11 octobre 1985 et n° 75-597 du 9 juillet 1975, en ce qu’elles ont modifié l’article 1152 du code civil, sont-elles des dispositions législatives qui, en raison de leur objet, nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie ?
3° À défaut d’application des décrets n° 78-373 du 17 mars 1978 et n° 87-344 du 21 mai 1987 à la Nouvelle-Calédonie en l’absence d’une mention d’application expresse de ces textes à la Nouvelle-Calédonie, les parties au contrat de location avec option d’achat sont-elles en droit de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire ?
4° Le renvoi par l’article 21 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit, à l’application de l’article 1152 du code civil s’entend-il de l’application à la Nouvelle-Calédonie de l’article 1152 du code civil, modifié par la loi n° 75-597 du 9 juillet 1975 ?”
1°) Les deuxième et quatrième questions ne sont pas nouvelles en considération de la jurisprudence de la Cour de cassation telle qu’exprimée dans l’arrêt de sa troisième chambre civile du 8 avril 2010 (Bull. 2010, III, n° 75), dont il résulte que les lois n° 75-597 du 9 juillet 1975 et n° 85-1097 du 11 octobre 1985 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu du principe de spécialité législative ;
2°) Par voie de conséquence, les première et troisième questions ne présentent pas de caractère sérieux.
N° 10-00007 - TPI Nouméa, 30 août 2010.
M. Lamanda, P. Pt. - M. Lafargue, Rap., assisté de Mme Lemoine, greffier en chef. - M. Pagès, Av. Gén.
Action civile 137
Agent commercial 138
Agent immobilier 139
Aide juridictionnelle 140
Appel civil 141 - 142
Appel correctionnel ou de police 143
Arbitrage 144
Assurance dommages 146
Autorité parentale 147
Avocat 148
Bail à construction 149
Cassation 150
Circulation routière 151 - 152
Communauté européenne 153
Conflit de lois 154
Contrat de travail, durée déterminée 155
Contrat de travail, exécution 156 à 158
Contrat de travail, formation 159 - 160
Contrat de travail, rupture 161 à 163
Convention européenne des droits de l’homme 164 à 167
Conventions internationales 168
Copropriété 169
Détention provisoire 170
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 172 - 173
Expertise 174
Expropriation pour cause d’utilité publique 175
Impôts et taxes 176
Indivisibilité 177
Indivision 178
Jugements et arrêts 164 à 166
Majeur protégé 179
Mandat d’arrêt européen 180
Mineur 181
Navigation maritime 182
Procédures civiles d’exécution 183
Publicité foncière 184
Représentation des salariés 185 à 187
Sécurité sociale 188
Sécurité sociale, accident du travail 189
Société anonyme 190
Société civile professionnelle 191
Syndicat professionnel 193 - 194
Transports maritimes 195
Travail réglementation, rémunération 196
Travail réglementation, santé et sécurité 197
Vente 198 à 200
Réparation à raison d’une détention 201 - 202
Extinction. - Désistement. - Présomption. - Partie civile régulièrement citée. - Partie civile non comparante ni représentée en appel. - Article 425 du code de procédure pénale non applicable devant la cour d’appel.
Les dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale, selon lesquelles la partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n’est pas représentée à l’audience est considérée comme se désistant, sont sans application en cause d’appel.
A, dès lors, justifié sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que la partie civile, qui avait été reçue en sa constitution et indemnisée de son préjudice par le tribunal, n’avait pas comparu ni n’était représentée, a, statuant par défaut à son égard, confirmé le jugement.
Crim. - 20 octobre 2010. REJET
N° 10-81.118. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Canivet-Beuzit, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Contrat. - Exécution. - Obligations de l’agent commercial. - Obligation d’informer son mandant. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat.
Contrat. - Exécution. - Obligations de l’agent commercial. - Obligation de loyauté envers son mandant. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Exécution du contrat de sous-agent.
1° Ne commet pas une faute grave le privant du droit à une indemnité de cessation de contrat l’agent commercial qui n’a pas tenu informé son mandant de simples pourparlers préparatoires à une cession de contrat qui ne s’est finalement pas réalisée.
2° Ne manque pas à son obligation de loyauté envers son mandant l’agent commercial qui l’informe tardivement de ce qu’il a retiré tous ses moyens de travail à son sous-agent, dès lors que l’exécution du contrat le liant à ce dernier relève exclusivement du pouvoir d’organisation dont l’agent est investi pour l’accomplissement de son mandat
Com. - 26 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-68.561. - CA Caen, 28 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Laporte, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Spinosi, Av.
Responsabilité. - Faute. - Faute à l’égard d’un tiers au contrat de mandat. - Portée.
Une cour d’appel, ayant constaté qu’à l’occasion d’un contrat de bail, un agent immobilier, qui se présentait comme un mandataire du bailleur, avait commis une faute à l’endroit du locataire, retient à bon droit qu’il a engagé sa responsabilité envers celui-ci, l’agent immobilier ne pouvant être admis à se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions des articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 pour se soustraire aux conséquences de sa faute délictuelle à l’égard d’un tiers au contrat de mandat.
1re Civ. - 28 octobre 2010. REJET
N° 09-70.109. - CA Douai, 14 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2650, note Yves Rouquet (“Agent immobilier : responsabilité à l’égard du preneur”).
Demande. - Effets. - Interruption du délai prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile.
Demande. - Cassation. - Pourvoi. - Délai. - Interruption. - Condition.
1° La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile.
2° Une demande d’aide juridictionnelle, présentée en vue de se pourvoir en cassation après rejet d’une précédente demande, motivé par l’absence de moyen sérieux de cassation, n’a pas pour effet d’interrompre le délai de pourvoi prévu à l’article 612 du code de procédure civile.
2e Civ. - 21 octobre 2010. IRRECEVABILITÉ
N° 09-66.510. - CA Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2006.
M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Berkani, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Didier et Pinet, Av.
Demande nouvelle. - Définition. - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non). - Assurance-construction. - Action en réparation contre l’assureur dommages-ouvrage. - Action formée en cause d’appel contre le même assureur pris en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur.
Sont irrecevables, car nouvelles en appel, les demandes formées contre un assureur pris en sa qualité d’assureur constructeur non réalisateur (CNR), lorsque deux polices distinctes ont été souscrites, que cet assureur a été assigné en référé en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage et qu’en première instance, aucune demande n’a été formulée contre lui en qualité d’assureur CNR, les garanties et demandes étant de natures différentes.
3e Civ. - 20 octobre 2010. REJET
N° 07-16.727. - CA Aix-en-Provence, 12 avril 2007.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Me Odent, SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 617-618, note Gilbert Leguay (“De la nécessité de conclure en première instance à l’encontre de l’assureur CNR”).
Viole l’article 562 du code de procédure civile, ensemble l’article 552 du même code, et aggrave le sort de l’appelant sur son appel la cour d’appel qui, infirmant le jugement de première instance prononçant la condamnation in solidum de deux parties au paiement d’une certaine somme, retient que l’appelant ne justifie pas du motif pour lequel une de ces parties serait tenue solidairement et le déboute de sa demande dirigée contre elle, alors qu’elle avait constaté que cette partie n’avait pas relevé appel du jugement et que, citée à comparaître devant elle, elle n’avait pas constitué avoué.
3e Civ. - 27 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 09-11.160. - CA Paris, 28 octobre 2008.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 308, p. 14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Résiliation judiciaire : manquements non réitérés postérieurement à la décision rendue en première instance”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4037, p. 14-15, note Alexandre Paulin (“Inutilité de la preuve d’un préjudice en cas de violation d’une obligation de ne pas faire”), et n° 4039, p. 16-17, note Alexandre Paulin (“Pas de résiliation judiciaire sans renouvellement des manquements contractuels”), et la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 477-478, note Vincent Canu (“Résiliation judiciaire : la persistance des manquements du locataire est requise !”).
Délai. - Point de départ. - Signification. - Débats contradictoires. - Partie non avisée de la date du prononcé du jugement.
En l’absence de la mention prescrite par l’article 462 du code de procédure pénale, établissant que, à l’issue des débats, le prévenu ou son représentant a été informé de la date de prononcé du jugement, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification pour la partie qui n’était pas présente ou représentée à l’audience à laquelle le jugement a été rendu.
Crim. - 13 octobre 2010. CASSATION
N° 10-81.511. - CA Versailles, 1er février 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Tribunal irrégulièrement composé. - Applications diverses. - Courant d’affaires entre un arbitre et les sociétés d’un même groupe.
Il résulte de l’article 1484 2° du code de procédure civile que le recours en annulation contre la sentence est ouvert si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé, et de l’article 1452, alinéa 2, du même code que l’arbitre qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties et ne peut, dans ce cas, accepter sa mission qu’avec leur accord.
Tel est le cas de l’arbitre dont le caractère systématique de sa désignation par les sociétés d’un même groupe, sa fréquence et sa régularité sur une longue période, dans des contrats comparables, ont créé les conditions d’un courant d’affaires entre lui et les sociétés du groupe parties à la procédure.
1re Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION
N° 09-68.131. - CA Douai, 18 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Odent, Av.
N° 09-68.997. - CA Versailles, 14 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Mellottée, P. Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de ces décisions est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / Procédure civile et voie d’exécution, p. 2589, note Xavier Delpech (“Arbitrage : désignation systématique du même arbitre”), et cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires - Panorama / Arbitrage et modes alternatifs de règlement des litiges, p. 2933 à 2946, spéc. D - Indépendance de l’arbitre, p. 2938, note Thomas Clay. Voir également la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence commentée, p. 17 à 19, note Caroline Asfar Cazenave, et LaSemaine juridique, édition générale, n° 51, 20 décembre 2010, Chronique - Droit de l’arbitrage, n° 1286, p. 2403 à 2409, spéc. n° 1, p. 2403-2404, note Christophe Seraglini (“L’obligation pour l’arbitre de révéler de façon précise et détaillée la consistance du “courant d’affaires” entretenu avec l’une des parties”), et cette même revue, n° 52, 27 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1306, p. 2434 à 2438, note Benoît Le Bars et Jennifer Juvénal (“La révélation d’un courant d’affaires : comment apprécier l’indépendance de l’arbitre ?”).
Garantie - Etendue - Monnaie applicable - Détermination.
Les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans des instruments juridiques existant à la fin de la période transitoire doivent être lues comme des références à l’unité euro, en appliquant les taux de conversion respectifs.
Viole dès lors l’article 14 du Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil, du 3 mai 1998, concernant l’introduction de l’euro, la cour d’appel qui, pour dire qu’un assureur est tenu envers son assuré dans la limite de sa garantie, mais exprimée en euros, retient que la monnaie n’est pas mentionnée dans le contrat, qu’elle est donc présumée être celle ayant cours légal lors de sa conclusion mais aussi lors de son exécution, qu’il appartenait à l’assureur de proposer toutes les modifications qu’il souhaitait au moment du passage du franc à l’euro et que, faute pour l’assureur d’avoir fait modifier le contrat, les calculs tels que prévus dans la police doivent être retenus sans modification et leur résultat doit dépendre de la seule monnaie ayant cours légal au moment du paiement.
3e Civ. -20 octobre 2010 CASSATION PARTIELLE
N° 09-66.968 et 09-15.093. - CA Paris, 1er avril 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Capron, SCP Defrenois et Levis, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Odent, Av.
Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Déclaration de sinistre. - Etendue. - Portée.
Pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance de dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.
Viole dès lors l’article L. 242-1 du code des assurances et l’annexe II A 3° à l’article A. 243-1 du même code une cour d’appel qui retient que l’assuré est lié, quant à l’étendue du sinistre, non par la déclaration de sinistre, mais par le devis fourni à l’expert.
3e Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-69.665. - CA Paris, 2 avril 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 618-619, note Gilbert Leguay (“La fourniture d’un devis par l’assuré en dommages-ouvrage n’est aucunement une obligation et l’étendue de la garantie n’est pas circonscrite au devis fourni dans le délai décennal”).
Personne de l’enfant. - Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. - Application dans le temps. - Détermination.
Personne de l’enfant. - Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. - Conditions. - Caractère cumulatif. - Portée.
1° Il résulte de la combinaison des articles 20 de la loi n° 2007-293 de la loi du 5 mars 2007, 31 III et 45-1 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 que la nouvelle mesure d’aide à la gestion du budget familial instituée par l’article 375-9-1 du code civil est immédiatement applicable mais demeure régie, jusqu’au 1er janvier 2009, par les règles fixées par les articles L. 167-4, L. 167-5 et R. 167-1 à R. 167-31 du code de la sécurité sociale.
2° La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu’à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, et que l’accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l’article L. 222-3 du code de l’action sociale et des familles n’apparaisse pas suffisant.
Par suite, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui, pour désigner un délégué aux prestations familiales, se borne à énoncer que les prestations familiales ne sont pas utilisées pour la santé et l’éducation des enfants, sans constater que la mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale n’apparaissait pas suffisante.
N° 09-66.133. - CA Pau, 30 avril 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Chardonnet, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 193, p. 46-47, note Ingrid Maria (“De l’aide à la gestion du budget familial”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 45-46, note Marie Douris (“Mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial : des précisions d’application utiles à rappeler”).
Honoraires. - Contestation. - Procédure. - Premier président. - Irrecevabilité du recours. - Absence. - Cas.
2e Civ. - 21 octobre 2010. REJET
N° 09-12.078. - CA Lyon, 16 décembre 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Vasseur, Rap. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
L’article L. 251-1 du code de la construction et de l’habitation ne subordonne pas la formation du contrat de bail à construction à l’obtention d’un permis de construire.
N° 09-69.645. - CA Grenoble, 23 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 23 décembre 2010, Chronique - Technique contractuelle, n° 2134, p. 27 à 37, spéc. n° 2, p. 28-29, note Jean-Baptiste Seube (“Condition qualifiée de “déterminante” du consentement des parties et possibilité pour l’une d’y renoncer”).
Pourvoi. - Mémoire. - Mémoire personnel. - Production. - Demandeur non pénalement condamné. - Transmission directe au greffe de la Cour de cassation. - Irrecevabilité.
Aux termes des articles 584 et 585 du code de procédure pénale, seul le demandeur condamné pénalement a la faculté de transmettre son mémoire directement au greffe de la Cour de cassation, après l’expiration du délai de dix jours suivant la déclaration de pourvoi.
Est irrecevable le mémoire personnel adressé directement à la Cour de cassation par le mis en examen, auteur d’un pourvoi contre un arrêt d’une chambre de l’instruction qui a rejeté sa demande d’annulation de pièces de la procédure.
Crim. - 26 octobre 2010. REJET
N° 10-85.963. - CA St-Denis, 13 juillet 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Monfort, Rap. - M. Lucazeau, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Pénal, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 559, note Emmanuelle Allain (“Conditions de recevabilité du mémoire personnel”).
Il résulte des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.
Crim. - 13 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI
N° 10-81.575. - Juridiction de proximité de Lyon, 21 janvier 2010.
M. Louvel, Pt. - Mme Lazerges, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2774, note M. Lena (“Excès de vitesse : responsabilité du représentant légal”). Voir également la Gazette du Palais, n° 5-6, 5-6 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit pénal, p. 17-18, note Stéphane Detraz.
Vitesse. - Excès. - Personne morale locataire du véhicule verbalisé. - Amende encourue. - Redevable pécuniairement. - Représentant légal de la personne morale locataire.
Il résulte de la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route que, lorsque le locataire d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.
Justifie sa décision la juridiction de proximité qui renvoie des fins de la poursuite la personne morale locataire du véhicule verbalisé pour excès de vitesse dès lors que le représentant légal n’a pas été cité par un acte visant la société prise en la personne de ce dernier, signifié à une personne habilitée trouvée au lieu du siège social.
Crim. - 13 octobre 2010 REJET
N° 10-81.865. - Juridiction de proximité de Saint-Ouen, 17 février 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Foulquié, Rap. - M. Davenas, Av. Gén.
Règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003. - Compétence en matière de responsabilité parentale. - Déplacement ou non-retour illicite d’un enfant. - Ordre de retour dans l’Etat de sa résidence habituelle. - Dispositions adéquates prises par les autorités locales pour assurer la protection de l’enfant à son retour. - Office du jour. - Portée.
C’est en faisant application à bon droit de l’article 11 4° du Règlement (CE) n° 2201/2003, du 27 novembre 2003, et en se fondant sur la réponse donnée par le ministère de la justice italien, autorité centrale désignée au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, l’informant de la prise des dispositions adéquates auprès des autorités judiciaires et des services sociaux locaux pour assurer la protection des enfants à leur retour en Italie, qu’une cour d’appel a pu ordonner le retour des enfants dans l’Etat de leur résidence habituelle, le père n’ayant présenté, pour s’opposer à leur retour, aucun élément de preuve autre que les déclarations de ses plus jeunes filles, entendues d’office par le premier juge et dont l’intérêt a été pris en compte.
1re Civ. - 20 octobre 2010. REJET
N° 08-21.161. - CA Reims, 2 octobre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Vassallo, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1109, p. 2102, note Alain Devers (“Appréciation du risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 546-547, note Alexandre Boiché (“Décision de retour dans le cadre du Règlement Bruxelles II bis”).
Application de la loi étrangère. - Mise en oeuvre par le juge français. - Application d’office. - Exclusion. - Cas. - Droits disponibles. - Portée.
Succession. - Biens mobiliers ou immobiliers. - Détermination. - Loi applicable. - Loi du for. - Portée.
Succession. - Successions mobilières. - Loi applicable. - Loi du dernier domicile du défunt. - Portée.
1° Ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, s’agissant de droits disponibles, et est irrecevable le moyen tiré de l’application du droit étranger, alors que le demandeur à l’action en nullité de la donation d’un bien immobilier avait exclusivement, depuis le début de l’instance, revendiqué l’application de la loi française.
2° Justifie sa décision la cour d’appel qui qualifie, par application de la loi du for, les parts sociales d’une société immobilière de biens mobiliers, leur situation à l’étranger étant sans incidence sur leur dévolution, conformément à la loi française du lieu d’ouverture de la succession.
3° Les meubles héréditaires étant réputés exister au lieu d’ouverture de la succession, leur dévolution est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
Viole l’article 3 du code civil la cour d’appel qui retient que les biens meubles situés à l’étranger sont exclus de l’actif successoral.
1re Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 08-17.033. - CA Chambéry, 4 mars 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Pascal, Rap. - M. Chevalier, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue juridique Personnes et famille, n° 12, décembre 2010, p. 33, note Stéphane Valory (“Les parts d’une société immobilière étant de nature mobilière, leur dévolution successorale est soumise à la loi du dernier domicile du défunt”).
Il résulte de l’article L. 1243-10 du code du travail que l’indemnité de fin de contrat n’est pas due lorsque le contrat de travail à durée déterminée a été conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi.
En conséquence, encourt la cassation le jugement qui accorde cette indemnité de fin de contrat, alors qu’il a constaté que les salariés avaient été engagés par un contrat d’insertion.
Soc. - 20 octobre 2010. CASSATION SANS RENVOI
N° 08-44.933 à 08-44.935. - CPH Toulouse, 9 septembre 2008.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 65, p. 67. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1535, p. 19-20, note Thibault Lahalle (“Pas d’indemnité de fin de contrat au titre des CDD d’insertion”).
Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Modification. - Domaine d’application. - Modification de la cadence de travail. - Condition.
La modification de la cadence de travail, sans répercussion sur la rémunération ou le temps de travail d’un salarié, constitue un simple changement de ses conditions de travail.
Soc. - 20 octobre 2010. REJET
N° 08-44.594 à 08-44.596. - CA Montpellier, 27 février 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Linden, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Copper-Royer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 14, p. 32-33.
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-42.740), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions au sujet de l’encadrement du pouvoir de sanction de l’employeur par le règlement intérieur de l’entreprise.
La loi n° 82-689 du 4 août 1982, relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise, a encadré le pouvoir disciplinaire de l’employeur en réglementant le contenu et le processus d’élaboration du règlement intérieur ; celui-ci doit, notamment, comporter les règles permanentes et générales de discipline dans l’entreprise, la nature et l’échelle des sanctions, et la chambre sociale a déjà jugé qu’une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement. La question qui n’avait pas encore été tranchée est celle de savoir si une sanction prévue dans le règlement mais non précisée dans sa durée maximale est ou non licite.
Reprochant à un salarié d’avoir tenu des “propos diffamatoires”, son employeur l’a sanctionné par une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés. Le règlement intérieur de l’entreprise prévoyait la possibilité pour l’employeur de prononcer une sanction de cette nature, mais n’en précisait pas la durée. Le salarié a donc agi en justice afin de contester cette sanction, dont il invoquait la nullité, à défaut d’être prévue dans sa durée par le règlement intérieur.
Dans son arrêt du 26 octobre, la chambre sociale de la Cour de cassation a accueilli la demande du salarié, en jugeant qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l’encontre d’un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise et qu’une mise à pied disciplinaire prévue par le règlement intérieur de l’entreprise n’est licite que si ce règlement en fixe la durée maximale.
Employeur. - Pouvoir disciplinaire. - Sanction. - Conditions. - Sanction prévue par le règlement intérieur de l’entreprise. - Portée.
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur de l’entreprise, et une mise à pied disciplinaire prévue par ce règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui, pour refuser d’annuler une mise à pied disciplinaire de cinq jours ouvrés, tout en écartant la sanction prévue au règlement intérieur faute d’être limitée dans sa durée, retient que cette sanction est inhérente au pouvoir disciplinaire de l’employeur, lequel a la faculté, en l’absence de dispositions restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage, sous le seul contrôle de l’autorité judiciaire.
Soc. - 26 octobre 2010. CASSATION PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 09-42.740. - CA Rennes, 12 mai 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Mansion, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1090, p. 2059 (“Une mise à pied prévue par le règlement intérieur n’est licite que si ce règlement précise sa durée maximale”), et dans cette même revue, n° 51, 20 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1280, p. 2388 à 2391, note Danielle Corrignan-Carsin (“Une sanction non prévue par le règlement intérieur est illicite”). Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1509, p. 27-28, note Françoise Bousez (“Sanction disciplinaire et prévisions du règlement intérieur”), également parue dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 49, 9 décembre 2010, Jurisprudence, n° 2085, p. 29-30, la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 39, p. 45-46, la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 719 à 721, note Alexandre Fabre (“La durée maximale de la mise à pied doit être précisée par le règlement intérieur. Ou comment renforcer l’autolimitation du pouvoir disciplinaire de l’employeur”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Droit du travail - Repères, n° 3174, p. 57 à 59, note Isabelle Cornesse (“Quand le règlement intérieur limite le pouvoir de sanction”).
Selon l’article L. 1331-2 du code du travail, "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite". La prohibition des sanctions pécuniaires ayant ainsi un caractère d’ordre public auquel ne peut faire échec une disposition du contrat de travail, une cour d’appel a dès lors exactement décidé que la stipulation d’un contrat, en exécution de laquelle l’employeur avait, chaque mois, prélevé une somme fixe sur la rémunération du salarié au titre de l’avantage en nature lié au véhicule de l’entreprise mis à sa disposition au motif que son chiffres d’affaires était insuffisant, était nulle, comme constituant une sanction pécuniaire.
N° 09-42.896. - CA Bourges, 29 mai 2009.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Blanc, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 38, p. 44-45.
Définition. - Contrats successifs. - Sociétés employeurs appartenant au même groupe. - Période d’essai. - Période d’essai stipulée par le second contrat. - Validité. - Condition.
Sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, ou co-emploi de fait, la conclusion de contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant au même groupe ne permet pas au salarié de se prévaloir de l’ancienneté acquise au sein de chacune des sociétés.
Après avoir relevé que les deux sociétés ayant successivement engagé le salarié constituaient deux personnes morales distinctes et que l’intéressé avait démissionné de la première, une cour d’appel en a déduit exactement qu’une période d’essai avait pu être valablement stipulée par le second contrat.
N° 08-40.822. - CA Nancy, 11 décembre 2007.
Mme Collomp, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 1, p. 21-22.
Période d’essai. - Changement d’affectation du salarié. - Clause prévoyant une période probatoire. - Effet. - Fin de la période d’essai.
En présence d’un avenant stipulant une période probatoire pour l’exercice de nouvelles fonctions, la période d’essai prévue dans le contrat de travail du salarié engagé pour occuper d’autres fonctions a nécessairement pris fin.
Dès lors, doit être cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui juge qu’un employeur peut renouveler la période d’essai tout en ayant constaté que le salarié était en période probatoire dans l’exercice de fonctions autres que celles définies au contrat de travail initial.
Soc. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 08-42.805. - CA Paris, 15 avril 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Becuwe, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Brouchot, SCP Baraduc et Duhamel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1119, p. 2115, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Superposition d’une période probatoire à une période d’essai”), et dans cette même revue, n° 52, 27 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1316, p. 2446 à 2448, note Jean Mouly (“Le non-cumul de la période d’essai et de la période probatoire”).Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 48, 30 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1507, p. 24-25, note Catherine Puigelier (“Une période probatoire met fin à une période d’essai”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 2, p. 22.
Lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été accordée, le principe de la séparation des pouvoirs s’oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l’employeur de son obligation de reclassement, légale ou conventionnelle, préalable au licenciement.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui retient la compétence du juge judiciaire pour statuer sur les conséquences de la méconnaissance par l’employeur de l’obligation conventionnelle de saisir la commission territoriale de l’emploi, prévue par les articles 5 et 15 de l’accord interprofessionnel sur l’emploi du 10 février 1969, en vue du reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé.
Soc. - 26 octobre 2010. CASSATION
N° 09-42.409. - CA Reims, 13 mai 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Morin, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 62, p. 65.
Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2010 (pourvoi n° 09-15.187), la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’étendue des obligations qui pèsent sur l’employeur lorsqu’il décide de réduire les effectifs de son entreprise sans procéder à des licenciements pour motif économique, mais en choisissant de faire appel au volontariat, afin de conclure des accords de rupture amiable.
Cette question, qui n’avait jusque-là pas encore été tranchée par la Cour de cassation, divisait les spécialistes du droit du travail. Le débat portait sur le point de savoir si les dispositions de l’article L. 1233-61 du code du travail, imposant au chef d’une entreprise de plus de cinquante salariés qui projette, pour des raisons économiques, de supprimer plus de dix emplois dans une période de trente jours d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi comportant un plan de reclassement interne, s’appliquent lorsque cette réduction d’emploi ne résulte que d’accords de rupture amiable s’inscrivant dans un plan de départs volontaires.
Faisant état d’une dégradation durable de l’environnement économique au second semestre de l’année 2007, entraînant une chute du marché automobile et imposant une réduction de ses coûts, la société Renault a établi un projet dénommé “programme de plan d’ajustement des effectifs fondé sur le volontariat”, qu’elle a soumis en septembre et octobre 2008 au comité central d’entreprise et aux comités d’établissement concernés. Ce document, qui prévoyait la suppression de quatre mille emplois, dont mille dans l’établissement de Sandouville, ouvrait au personnel de l’entreprise une possibilité de départ volontaire jusqu’au 30 avril 2009, en mettant en place à cette fin des mesures d’aide destinées à favoriser les départs.
Il est en effet apparu que l’obligation légale de prévoir des mesures de reclassement interne ne peut, par définition, concerner des salariés qui décident volontairement de quitter l’entreprise, puisque ceux-ci peuvent, en tout état de cause, éviter une rupture de leur contrat en ne se portant pas volontaires pour un départ négocié, ce qui rend alors sans objet la recherche d’un reclassement. Par ailleurs, le plan de reclassement ne s’adressant, selon l’article L. 1233-61 du code du travail, qu’aux salariés “dont le licenciement ne pourrait être évité”, il ne paraît pas utile lorsque l’employeur exclut toute rupture prenant la forme d’un licenciement.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Contenu. - Mesures de reclassement. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Départs volontaires excluant tout licenciement.
Si l’employeur qui, pour des raisons économiques, entend supprimer des emplois au moyen de départs volontaires doit, lorsque les conditions prévues par l’article L. 1233-61 du code du travail sont remplies, établir un plan de sauvegarde de l’emploi, un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire si le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en terme de suppressions d’emplois.
Doit en conséquence être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt qui, constatant que l’employeur s’est engagé à ne prononcer aucun licenciement, retient qu’il n’était pas tenu d’établir un plan de reclassement.
Soc. - 26 octobre 2010. REJET
N° 09-15.187. - CA Versailles, 1er avril 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1089, p. 2059 (“Un plan de départs volontaires excluant tout licenciement ne nécessite pas un plan de reclassement”). Voir également La Semaine juridique, édition social, n° 46, 16 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1483, p. 30 à 33, note Grégoire Loiseau (“Les départs volontaires : des plans sans reclassement”), le Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2653, note L. Perrin (“Départs volontaires : nécessité d’un plan de reclassement”), la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 28, p. 39-40, la revue Droit social, n° 12, décembre 2010, p. 1164 à 167, note Françoise Favennec-Héry (“PDV, PSE, PDR : un plan chasse l’autre"), la Gazette du Palais, n° 337-338, 3-4 décembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit du travail, p. 33 à 35, note Bernard Boubli (“Le plan de départs volontaires autonome dispense du plan de reclassement”), et la Revue de droit du travail, n° 12, décembre 2010, Etudes, p. 704 à 709, note Frédéric Géa (“La chambre sociale et le volontariat. A propos de l’arrêt Renault”).
Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Effets. - Détermination.
Si la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l’initiative du salarié et aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de sorte que le salarié doit être indemnisé par le versement des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n’est pas due.
Soc. - 20 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 08-70.433. - CA Versailles, 28 octobre 2008.
Mme Mazars, Pt (f.f.). - M. Flores, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 35, p. 43.
(commun aux n° 165 et n° 166 ci-dessous)
Des adaptations pratiques importantes qui ne peuvent être immédiatement mises en oeuvre s’imposent à l’évidence à l’autorité judiciaire, aux services de police judiciaire et aux avocats. La chambre criminelle a donc décidé de différer l’application des règles nouvelles, en prévoyant qu’elles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Arrêt de revirement. - Règle nouvelle. - Application dans le temps. - Effet différé jusqu’à l’intervention d’une nouvelle loi ou jusqu’à une date déterminée. - Principe de sécurité juridique et bonne administration de la justice.
1° En application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute personne suspectée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée du droit de se taire et, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances particulières de l’espèce, et non à la nature du crime ou délit reproché, bénéficier, en l’absence d’une renonciation non équivoque de sa part, de l’assistance d’un avocat.
Méconnaît, dès lors, le texte conventionnel susvisé la chambre de l’instruction qui déclare conforme à cet article la disposition du droit français prévoyant le report de l’intervention de l’avocat lorsque la personne gardée à vue est mise en cause pour certaines infractions, tel un crime ou délit de trafic de stupéfiants.
2° Toutefois, l’arrêt n’encourt pas la censure dès lors que ces règles de procédure ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en œuvre, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Ces règles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue, ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Crim. - 19 octobre 2010 REJET
N° 10-82.902. - CA Aix-en-Provence, 1er avril 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2434, note S. Lavric (“Garde à vue : offensive décisive de la chambre criminelle”), et dans cette même revue, n° 42, 2 décembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2783 à 2792, note Jean Pradel (“Vers une métamorphose de la garde à vue”), et p. 2809 à 2814, note Emmanuel Dreyer (“La Cour de cassation suspend l’application de l’article 6 § 3 de la Convention européenne jusqu’au 1er juillet 2011"), et n° 2, 13 novembre 2011, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 5, p. 132 à 135, note Emmanuelle Degorce (“La non-conformité à l’article 6 de la Convention EDH des dispositions de procédure pénale relatives aux droits de la personne gardée à vue”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1104, p. 2094 à 2098, note Haritini Matsopoulou (“Garde à vue : la Cour de cassation partagée entre conventionnalité et constitutionnalité”), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2010, étude n° 11, p. 12 à 14, note Albert Maron (“Troisième messe de requiem pour la garde à vue), et étude n° 12, p. 15-16, note Valérie Georget (“A propos des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 : garde à vue et Convention européenne des droits de l’homme”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 422, p. 25-26, note Jacques Buisson (“Garde à vue”), et la Gazette du Palais, n° 297-299, 24-26 octobre 2010, Jurisprudence, p. 15 à 19, note Olivier Bachelet (“L’inconventionnalité de la garde à vue : le quai de l’Horloge frappé par le syndrome du lac”), n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 16, note Stéphane Detraz, n° 325-327, 21-23 novembre 2010, Doctrine, p. 17 à 21, spec. p. 18-19, note Laurent Robert et Pierre Gagnoud (“Réforme de la garde à vue : un projet de loi à l’épreuve des juges suprêmes”), et n° 332-334, 28-30 novembre 2010, Doctrine, p. 13 à 17, note Lionel Miniato (“Réflexions à propos de l’audition libre issue du projet de loi relatif à la garde à vue”).
1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce que la personne gardée à vue a bénéficié de la présence d’un avocat, mais non de son assistance dans des conditions lui permettant d’organiser sa défense et de préparer avec lui les interrogatoires auxquels cet avocat n’a pu, en l’état de la législation française, participer.
2° Toutefois, l’arrêt encourt l’annulation dès lors que les règles qu’il énonce ne peuvent s’appliquer immédiatement à une garde à vue conduite dans le respect des dispositions législatives en vigueur lors de sa mise en oeuvre sans porter atteinte au principe de sécurité juridique et à la bonne administration de la justice.
Crim. - 19 octobre 2010. ANNULATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-82.306. - CA Agen, 15 mars 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Robert, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 37, 28 octobre 2010, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 2434, note S. Lavric (“Garde à vue : offensive décisive de la chambre criminelle”), et dans cette même revue, n° 2, 13 novembre 2011, Chronique de la Cour de cassation - chambre criminelle, n° 5, p. 132 à 135, note Emmanuelle Degorce (“La non-conformité à l’article 6 de la Convention EDH des dispositions de procédure pénale relatives aux droits de la personne gardée à vue”). Voir également LaSemaine juridique, édition générale, n° 45-46, 8 novembre 2010, Jurisprudence, n° 1104, p. 2094 à 2098, note Haritini Matsopoulou (“Garde à vue : la Cour de cassation partagée entre conventionnalité et constitutionnalité”), la revue Droit pénal, n° 11, novembre 2010, étude n° 11, p. 12 à 14, note Albert Maron (“Troisième messe de requiem pour la garde à vue), et étude n° 12, p. 15-16, note Valérie Georget (“A propos des arrêts de la chambre criminelle du 19 octobre 2010 : garde à vue et Convention européenne des droits de l’homme”), la revue Procédures, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 422, p. 25-26, note Jacques Buisson (“Garde à vue”), et la Gazette du Palais, n° 297-299, 24-26 octobre 2010, Jurisprudence, p. 15 à 19, note Olivier Bachelet (“L’inconventionnalité de la garde à vue : le quai de l’Horloge frappé par le syndrome du lac”), n° 321-322, 17-18 novembre 2010, Jurisprudence, p. 16, note Stéphane Detraz, n° 325-327, 21-23 novembre 2010, Doctrine, p. 17 à 21, spec. p. 18-19, note Laurent Robert et Pierre Gagnoud (“Réforme de la garde à vue : un projet de loi à l’épreuve des juges suprêmes”), et n° 332-334, 28-30 novembre 2010, Doctrine, p. 13 à 17, note Lionel Miniato (“Réflexions à propos de l’audition libre issue du projet de loi relatif à la garde à vue”).
1° Fait l’exacte application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonce, d’une part, que la restriction du droit d’être assistée dès le début de la garde à vue par un avocat, imposée à la personne concernée en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, ne peut résulter de la seule nature de l’infraction mais doit répondre à une raison impérieuse, inexistante en l’espèce, et relève, d’autre part, que la personne gardée à vue n’a pas été informée sur son droit de garder le silence.
N° 10-85.051. - CA Poitiers, 15 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Boccon-Gibod, Av. Gén.
Article 6-1. - Equité. - Egalité des armes. - Violation. - Cas. - Application immédiate d’une règle jurisprudentielle nouvelle. - Applications diverses. - Instance en cours au moment du prononcé du revirement.
Un revirement de jurisprudence, dont l’application prive l’une des parties d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ne peut recevoir application dans une instance en cours au moment de son prononcé.
Dès lors, si, par un arrêt du 18 mai 2007, la chambre mixte de la Cour de cassation a retenu que la simple déclaration de créance à la liquidation d’une société civile constitue la preuve de vaines poursuites par le créancier de cette société, ce principe ne s’applique pas à une instance en cours dans laquelle le créancier se trouvait, compte tenu de la jurisprudence antérieure, dans l’impossibilité d’éviter de laisser prescrire sa créance.
Com. - 26 octobre 2010. REJET
N° 09-68.928. - CA Versailles, 28 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Michel-Amsellem, Rap. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 40, 18 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2647, note Alain Lienhard (“Société civile en liquidation judiciaire : poursuite contre les associés”).
Accords et conventions divers. - Convention de Rome du 19 juin 1980. - Loi applicable aux obligations contractuelles. - Article 4. - Absence de choix des parties. - Loi du pays présentant les liens les plus étroits. - Présomption. - Loi de la résidence habituelle du débiteur de la prestation caractéristique.
Il ne résulte pas de la combinaison des paragraphes 1, 2 et 5 de l’article 4 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que, dans le cas où la présomption selon laquelle le contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où est établi le débiteur de la prestation caractéristique n’est corroborée par aucun autre facteur de rattachement, la loi du lieu d’exécution de cette prestation devrait nécessairement s’appliquer.
Com. - 19 octobre 2010. REJET
N° 09-69.246. - CA Rennes, 2 juin 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2509, note Xavier Delpech (“Contrat d’entreprise international : loi applicable”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 12, p. 21-22, et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4031, p. 11-12, note Alexandre Paulin (“Affinement des critères de détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles”).
Droit de jouissance. - Atteinte. - Parties privatives. - Enlèvement d’objets entreposés dans une cave sans respect des conditions légales.
Un copropriétaire ne peut être tenu des frais correspondant à l’enlèvement par le syndic de copropriété d’objets entreposés dans sa cave qu’à condition que l’intervention du syndic entre dans les prévisions de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, qu’elle ait été régulièrement et expressément décidée par une assemblée générale des copropriétaires et qu’elle ait été notifiée au copropriétaire au moins huit jours à l’avance ou, à défaut, que cette mesure réponde à un impératif de sécurité ou de conservation des biens.
3e Civ. - 20 octobre 2010. CASSATION
N° 09-14.244. - Juridiction de proximité de Lyon, 5 juin 2008.
M. Lacabarats, Pt. - M. Rouzet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 322, p. 23, note Guy Vigneron (“enlèvement par le syndic d’objets entreposés dans une cave privative”). Voir également la Revue des loyers, n° 912, décembre 2010, jurisprudence, p. 483 à 485, note Laurence Guégan (“Irrégularité des travaux entrepris par le syndic sur les parties privatives”).
Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motif. - Insuffisance du contrôle judiciaire et de l’assignation à résidence avec surveillance électronique pour atteindre les objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale. - Caractérisation. - Nécessité.
Il résulte de l’article 144 du code de procédure pénale que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs définis par ce texte, et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique.
Encourt en conséquence la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour rejeter les demandes de mise en liberté d’un accusé condamné par la cour d’assises et ayant relevé appel de cette décision, ne précise pas expressément que les objectifs fixés ne pouvaient être atteints par un placement sous contrôle judiciaire ni par une assignation à résidence avec surveillance électronique.
N° 10-85.552. - CA Pau, 22 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Pometan, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Révocation. - Ingratitude. - Action en révocation. - Exercice. - Délai. - Point de départ. - Report au jour de la condamnation pénale établissant la réalité des faits reprochés. - Condition.
Si l’article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aura pu être connu du disposant, n’exclut pas que, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale, ce point de départ soit retardé jusqu’au jour où la condamnation pénale aura établi la réalité des faits reprochés au gratifié, c’est à la condition que le délai d’un an ne soit pas expiré au jour de la mise en mouvement de l’action publique par le demandeur à la révocation.
N° 09-16.451. - CA Paris, 27 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1081, p. 2051 (“Action en révocation pour ingratitude”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 188, p. 41-42, note Bernard Beignier (“Révocation d’une assurance-vie pour cause d’ingratitude”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, p. 52-53, note Christophe Vernières (“Point de départ du délai d’exercice de l’action en révocation pour cause d’ingratitude : retour à la rigueur”).
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Effets à l’égard des créanciers. - Transfert de la charge des sûretés garantissant le remboursement d’un crédit portant sur un bien cédé. - Accord dérogatoire. - Détermination.
Selon l’article L. 621-96, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, la transmission au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d’un crédit s’opère de plein droit, sauf accord entre le cessionnaire et le créancier titulaire d’une sûreté mentionnée par le texte.
Un tel accord ne résulte pas du fait que le créancier et le cessionnaire sont convenus du montant dû par ce dernier au titre des échéances futures du prêt garanti par la sûreté.
N° 09-68.377. - CA Douai, 28 mai 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Rémery, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 38, 4 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2510, note Alain Lienhard (“Plan de cession : renonciation à la transmission d’un nantissement”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 65, p. 61-62, la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4050, p. 36-37, note Jean-Jacques Ansault (“Retour sur le principe de transmission de plein droit de la charge de certaines sûretés réelles dans un plan de cession”), la Gazette du Palais, n° 7-8, 7-8 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - entreprises en difficulté, p. 42-43, note Pierre-Michel Le Corre (“Les garants et le conjoint - Les garants”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3162, p. 36-37, note Victoria Mauries (“Prévention des manquements d’initiés imputables aux dirigeants des sociétés cotées”).
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de cession. - Obligations du cessionnaire. - Prix. - Recouvrement. - Qualité pour agir. - Détermination.
Le commissaire à l’exécution du plan ayant seul qualité pour recouvrer le prix de cession d’une société qui fait l’objet d’un plan de redressement par cession, une cour d’appel en déduit exactement que cette société ne peut se substituer à ce mandataire de justice pour prétendre que ce prix n’a pas été réglé et en poursuivre le paiement à son seul profit et non en vue de sa distribution, et qu’elle n’est pas davantage recevable en sa demande subsidiaire en paiement de cette même somme, à titre de dommages-intérêts, formée à l’encontre du cessionnaire.
N° 09-67.180. - CA Montpellier, 21 avril 2009.
Mme Favre, Pt. - Mme Pinot, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Me Odent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2573, note Alain Lienhard (“Commissaire à l’‘exécution du plan : recouvrement du prix de cession”).
Expertise sur intérêts civils. - Inventaire préalable des scellés. - Nécessité. - Exclusion. - Cas.
Il résulte de l’article 10, alinéa 2, du code de procédure pénale que les articles 97 et 163 du même code, qui prévoient l’établissement préalable d’un inventaire des scellés par le juge avant de les transmettre à l’expert, ne sont pas applicables à une mesure d’expertise ordonnée par une juridiction pénale, statuant sur les intérêts civils.
N° 09-87.125. - CA Douai, 12 juin 2009.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Raysséguier, P. Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Ortscheidt, SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Roger et Sevaux, Av.
Indemnité. - Fixation. - Voies de recours. - Appel. - Mémoires et conclusions. - Dépôt. - Modalités. - Renvoi après cassation. - Eléments de preuve irrecevables devant la première cour d’appel. - Recevabilité (non).
Des éléments de preuve irrecevables devant la première cour d’appel pour avoir été produits après l’expiration du délai d’ordre public de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, ne peuvent fonder la décision de la cour d’appel de renvoi.
N° 09-16.721. - CA Nancy, 13 juillet 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Abgrall, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Capron, Av.
Impôt de solidarité sur la fortune. - Champ d’application. - Convention franco-monégasque du 18 mai 1963. - Avenant du 26 mai 2003. - Assujettissement rétroactif. - Validité.
L’avenant du 26 mai 2003 à la Convention du 18 mai 1963 entre la France et la Principauté de Monaco, publié le 23 août 2005, qui assujettit à l’impôt de solidarité sur la fortune, à compter du 1er janvier 2002, dans les mêmes conditions que si elles avaient leur domicile ou leur résidence en France, les personnes de nationalité française ayant transporté leur domicile ou leur résidence à Monaco depuis le 1er janvier 1989, ne procède à aucune discrimination et ménage un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de la protection des droits des contribuables.
Il ne méconnaît pas les articles premier du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 14 de la même Convention et les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.
N° 09-15.044. - CA Aix-en-Provence, 18 décembre 2008.
Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - Me Bouthors, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Contrats et obligations conventionnelles. - Conventions indivisibles. - Caractérisation. - Critères. - Commune intention des parties.
Doit être rejeté le pourvoi qui fait grief à l’arrêt d’avoir souverainement déduit des stipulations du contrat de location litigieux - selon lesquelles, les produits faisant l’objet de ce contrat ayant été choisis par le locataire sous sa seule responsabilité et sans la participation du loueur, ce dernier mandatait le locataire pour exercer tout recours à l’encontre du fournisseur, le loueur serait déchargé de toute responsabilité et de toute obligation à cet égard et l’immobilisation temporaire des produits pour quelque cause que ce soit n’entraînerait aucune diminution de loyers ni indemnité - que la commune intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions, de sorte que la disparition de l’une ne pouvait priver de cause les obligations nées de l’autre.
N° 09-68.014. - CA Paris, 21 novembre 2008.
M. Charruault, Pt. - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Capron, SCP Laugier et Caston, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 25 novembre 2010, Actualité / droit civil, p. 2703, note Xavier Delpech (“Ensemble contractuel : appréciation de la commune intention des parties”). Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 51-52, 23 décembre 2010, Chronique - Technique contractuelle, n° 2134, p. 27 à 37, spéc. n° 3, p. 30, note Jean-Baptiste Seube (“Efficacité retrouvée de la clauses de divisibilité”), et la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4035, p. 13-14, note Alexandre Paulin (“Pas d’absence de cause en présence de contrats divisibles”).
Indivision forcée. - Existence. - Conditions. - Détermination.
Il y a indivision forcée et perpétuelle si le partage du bien indivis rend impossible l’usage ou l’exploitation des fonds principaux divis, ou le détériore notablement.
Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui retient une indivision forcée et perpétuelle, au motif que la cour indivise dont le partage est demandé permet à chaque indivisaire d’accéder à son fonds propre et que le partage judiciaire contreviendrait à cette destination en raison de l’aléa du tirage au sort qui pourrait attribuer à chacun un lot non jointif de sa propriété, alors que la règle du tirage au sort doit être écartée si son application conduit à l’attribution à chaque indivisaire du lot situé devant la propriété de l’autre.
3e Civ. - 27 octobre 2010. CASSATION
N° 09-13.600. - CA Rennes, 24 février 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Proust, Rap. - M. Petit, Av. Gén. -, SCP Bénabent, Me Blondel Av.
Dispositions générales. - Actes. - Acte de disposition sur les droits relatifs au logement ou sur les meubles meublants. - Autorisation du juge des tutelles. - Effets. - Etendue. - Limites. - Détermination.
L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci.
N° 09-13.635. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Odent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 11, novembre 2010, Jurisprudence, p. 496-497, note Thierry Verheyde (“Un acte autorisé par le juge des tutelles peut être annulé pour insanité d’esprit”). Voir également la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 23, p. 31, la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 191, p. 43-44, note Ingrid Maria (“L’autorisation du juge des tutelles n’exclut pas l’annulation pour insanité d’esprit”), et le Recueil Dalloz, n° 1, 6 janvier 2011, Etudes et commentaires, p. 50 à 54, note Gilles Raoul-Cormeil (“Insania omnia corrumpit”).
Exécution. - Procédure. - Extension des effets d’un mandat d’arrêt européen. - Extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne. - Autorité compétente. - Chambre de l’instruction ayant autorisé la remise de l’intéressé.
Il se déduit des articles 695-21 et 695-46 du code de procédure pénale que l’autorité compétente pour consentir à l’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, y compris à une mesure d’extradition vers un Etat non-membre de l’Union européenne, est la chambre de l’instruction qui a autorisé la remise de l’intéressé.
Crim. - 19 octobre 2010 CASSATION
N° 10-85.582. - CA Paris, 30 juin 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Finielz, Av. Gén.
Assistance éducative. - Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs et viole l’article 561 du code de procédure civile la cour d’appel qui énonce que l’effet dévolutif de l’appel ne l’autorise qu’à apprécier le bien-fondé d’une décision d’assistance éducative au jour où elle a été prononcée sans prendre en compte l’évolution subséquente de la situation de l’enfant et de ses parents, dont le juge des enfants reste saisie en application des dispositions de l’article 375-6 du code civil.
N° 09-68.141. - CA Versailles, 22 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Capitaine, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1080, p. 2050 (“Mesure d’assistance éducative et effet dévolutif de l’appel”). Voir également la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 184, p. 36-37, note Claire Neirinck (“Effet dévolutif de l’appel et évolution du danger en assistance éducative”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 536-537, note Marie Douris (“Effet dévolutif de l’appel en assistance éducative : l’appréciation des faits au jour de la décision”).
Tribunal maritime commercial. - Composition. - Article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande. - Abrogation. - Conseil constitutionnel. - Effets. - Détermination.
Doit être annulé le jugement rendu dans la composition prévue par l’article 90 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande dès lors que, par décision du 2 juillet 2010, publiée au Journal officiel le 3 juillet 2010, le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité, a déclaré cet article contraire à la Constitution, dit que cette abrogation était applicable à toutes les infractions non jugées définitivement au jour de la publication de ladite décision et qu’à compter de cette date, pour exercer la compétence que leur reconnaît le code disciplinaire et pénal de la marine marchande, les tribunaux maritimes commerciaux siégeraient dans la composition des juridictions pénales de droit commun.
Crim. - 13 octobre 2010 ANNULATION
N° 09-85.443. - Tribunal maritime commercial de Boulogne sur Mer, 3 avril 2009.
M. Louvel, Pt. - Mme Ponroy, Rap. - M. Davenas, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Mesures d’exécution forcée. - Titre. - Titre exécutoire. - Définition. - Transaction sous seing privé reçue par un notaire et déposée au rang des minutes de celui-ci.
L’article 1441-4 du code de procédure civile ne fait pas obstacle à ce qu’une transaction sous seing privé soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
La copie exécutoire délivrée par un notaire d’une transaction sous seing privé déposée au rang des minutes de celui-ci pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique constitue un titre exécutoire.
N° 09-12.378. - CA Aix-en-Provence, 12 décembre 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - SCP Ghestin, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence commentée, p. 19 à 21, note Emmanuel Putman.
Domaine d’application. - Demande en justice. - Demande en annulation ou résolution d’une vente. - Assignation initiale. - Défaut de publication. - Effets. - Limites. - Détermination.
Viole les articles 28-4° c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 la cour d’appel qui déclare irrecevable la demande tendant à l’annulation ou à la résolution d’une vente en l’absence de publication de l’assignation initiale, alors que la publication, en cours d’instance, des conclusions récapitulatives contenant la demande d’annulation ou de résolution de la vente rendait cette demande recevable.
N° 09-16.640. - CA Poitiers, 18 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Ortscheidt, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Examen annuel des comptes. - Assistance d’un expert-comptable. - Rémunération. - Litige. - Compétence.
En vertu des articles L. 434-6 et R. 434-2, recodifiés L. 2325-35, L. 2325-39, L. 2325-40 et R. 2325-7, du code du travail, le président du tribunal de grande instance, compétent en cas de litige portant sur la rémunération de l’expert-comptable mentionné à l’article L. 2325-35, statue en la forme des référés. Lorsqu’il est saisi d’une telle action, il a aussi le pouvoir de statuer sur la demande connexe de communication de documents par une décision au fond.
Doit dès lors être cassé l’arrêt qui déclare d’office une telle demande irrecevable, au motif qu’elle ne relève pas des pouvoirs du président statuant en la forme des référés et aurait dû être portée devant le juge des référés.
N° 09-15.601. - CA Paris, 8 avril 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 52, p. 54-55. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1546, p. 39-40, note Stéphane Brissy (“Demande en paiement d’honoraires et en communication de pièces présentée par l’expert-comptable du comité d’entreprise”).
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Modification dans l’organisation économique ou juridique de l’entreprise. - Domaine d’application. - Modification découlant de la mise en oeuvre de loi. - Conditions. - Conséquences pour les salariés.
Aux termes de l’article L. 2323-19 du code du travail, le comité d’entreprise est informé et consulté sur les modifications de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion ou de cession. L’employeur doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité d’entreprise sur les mesures qui sont envisagées à l’égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Doit dès lors être approuvé l’arrêt qui, après avoir relevé que l’adoption de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 portant réforme de l’audiovisuel public et la négociation prochaine du contrat d’objectifs et de moyens (COM) entre la société AEF et l’Etat emportaient des conséquences pour les salariés de la société RFI et étaient de nature à influer sur l’appréciation par le comité d’entreprise du projet global de modernisation mis en place au sein de la société RFI, retient que le comité d’entreprise aurait dû être informé et consulté sur ces différentes modifications économiques et juridiques, peu important que celles-ci soient la conséquence de dispositions légales.
N° 09-67.760. - CA Paris, 11 mai 2009.
Mme Collomp, Pt. - Mme Darret-Courgeon, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 54, p. 56-57. Voir également LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1542, p. 31 à 33, note Lionel Sébille (“Consultation du comité d’entreprise sur les modifications de l’organisation de l’entreprise”).
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Organisation, gestion et marche générale de l’entreprise. - Opération de concentration. - Partie à l’opération de concentration. - Définition. - Affectation directe ou indirecte par l’opération de contrôle.
Sont parties à une opération de concentration, pour l’application du Règlement (CE) n° 802/2004, du 7 avril 2004, et des articles L. 2323-1 et L. 2323-20, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées, directement ou indirectement, par la prise de contrôle.
Une cour d’appel qui constate que l’opération projetée a pour effet de supprimer l’un des acteurs du marché et qu’elle a une incidence sur la situation des salariés des sociétés qui, indirectement, en étaient la cible décide exactement que ces sociétés étaient parties à l’opération et que le comité central d’entreprise de l’unité économique et sociale (l’UES) qu’elles constituent est fondé à recourir à l’assistance d’un expert-comptable chargé d’analyser le projet.
N° 09-65.565. - CA Versailles, 14 janvier 2009.
Mme Collomp, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 337-338, 3-4 décembre 2010, Chronique de jurisprudence - droit du travail, p. 37-38, note Bernard Boubli (“Une filiale est partie intéressée à une opération de concentration”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 53, p. 55-56, la Revue Lamy droit des affaires, n° 55, décembre 2010, Actualités, n° 3168, p. 53, note Coralie Anadon (“Quelles sont les parties à l’opération de concentration ?”), et LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1543, p. 33 à 35, note Jean-Sébastien Lipski (“Assistance d’un expert-comptable lors d’une opération de concentration”).
Note sous Soc., 26 octobre 2010, n° 187 ci-dessus
L’article L. 2323-20 du code du travail constitue, pour les opérations de concentration, une application particulière de la mission générale d’information et de consultation que l’article L. 2323-1 attribue au comité d’entreprise dans le domaine de la gestion et de l’évolution économique et financière de l’entreprise. Il s’applique dès lors que l’employeur est partie à une opération de concentration relevant de l’article L. 430-1 du code de commerce. Il lui impose alors de réunir le comité d’entreprise dès que la notification du projet de concentration est publiée. Le comité d’entreprise peut en ce cas choisir un expert-comptable chargé de l’assister. Mais il est nécessaire de déterminer à partir de quels éléments l’employeur peut être qualifié de partie à l’opération de concentration. Cette notion est ici appréhendée en fonction des définitions du droit communautaire et, en particulier, en considération des prévisions du Règlement européen (CE) n° 802/2004, de la Commission, du 7 avril 2004, déterminant les conditions de mise en oeuvre du Règlement n° 139/2004, du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des opérations de concentration. L’article 1.6 de l’annexe 1 du Règlement n° 802/2004 inclut parmi les “parties” toutes les entreprises appartenant au même groupe, qui se trouvent ainsi associées à la procédure de contrôle. Même s’il ne concerne que la procédure communautaire de contrôle des concentrations, ce texte permet de comprendre que les parties ne sont pas uniquement les deux entités qui fusionnent, mais aussi toutes celles qui se trouvent impliquées indirectement dans l’opération. En l’espèce, la décision de recourir à l’aide d’un expert avait été prise par le comité d’entreprise de l’unité économique et sociale regroupant des filiales françaises d’un groupe international. L’opération de concentration entre la société mère et une société exerçant la même activité mais appartenant à un autre groupe avait pour objet de regrouper dans un même groupe d’entreprises l’ensemble des activités des entités composant les deux groupes qui, jusqu’alors, occupaient des positions concurrentes. Les filiales françaises du groupe “cible” se trouvaient ainsi impliquées, de manières indirecte, dans l’opération. C’est à partir de cet élément que la chambre sociale approuve la cour d’appel d’avoir validé la mesure d’expertise-comptable. Mais il est aussi nécessaire que l’opération envisagée puisse avoir une incidence sur la situation des salariés des sociétés indirectement impliquées dans la concentration, ainsi que le rappelle l’arrêt.
Cotisations. - Assiette. - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l’employeur.
Hormis le cas spécifique des accords interprofessionnels prévu par l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, la part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l’employeur constitue un avantage salarial qui entre dans l’assiette des cotisations sociales dues par l’employeur.
N° 09-17.042. - TASS La Roche-sur-Yon, 18 septembre 2009.
M. Loriferne, Pt. - M. Cadiot, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 71, p. 70 à 72.
Maladies professionnelles. - Dispositions générales. - Travaux susceptibles de les provoquer. - Exposition au risque. - Pluralité d’employeurs. - Imputation. - Preuve. - Charge. - Détermination.
La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur de rapporter la preuve que cette affection doit être imputée aux conditions de travail de l’assuré au sein des entreprises précédentes.
2e Civ. - 21 octobre 2010. CASSATION
N° 09-67.494. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 9 avril 2009.
M. Loriferne, Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Blondel, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition social, n° 51-52, 21 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1559, p. 36-37, note Dominique Asquinazi-Bailleux (“Détermination de l’entreprise dans laquelle la maladie a été contractée”).
Assemblée générale. - Assemblée générale extraordinaire. - Pouvoirs. - Modification des statuts. - Conditions. - Rapport du conseil d’administration. - Nécessité (non).
L’article L. 225-96 du code de commerce n’impose pas que l’assemblée générale extraordinaire statue sur rapport du conseil d’administration, et l’absence d’un tel rapport n’est donc pas de nature à entraîner son annulation.
N° 09-71.404. - CA Paris, 24 septembre 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Carré-Pierrat, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans LaSemaine juridique, édition générale, n° 44, 1er novembre 2010, Jurisprudence, n° 1087, p. 2058 (“L’irrégularité de la convocation d’une AGE n’entraîne pas son annulation”), et dans cette même revue,
n° 49, 6 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1211, p. 2282-2283, note Pierre Mousseron (“Restructuration des réseaux d’indépendants : la force des regroupements sociétaires”), également parue dans LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Jurisprudence, n° 1001, p. 29-30. Voir également LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Chronique - Droit des sociétés, n° 1000, p. 23 à 28, spéc. n° 2 - A, p. 26-27, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker (“Dispositions spéciales - Sociétés anonymes”), la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 54, p. 50 à 52, la Gazette du Palais, n° 349-350, 15-16 décembre 2010, Jurisprudence, p. 20-21, note Anne-Françoise Zattara-Gros (“Modification des statuts et augmentation des engagements des associés”), le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 10, p. 14 à 16, note Philippe Merle (“Pas de rapport obligatoire du conseil d’administration sur le projet de modification des statuts en assemblée générale extraordinaire”), la revue Banque et droit, n° 134, novembre-décembre 2010, Chronique - droit des sociétés, p. 56-57, note Isabelle Riassetto, et le Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2578, note Alain Lienhard (“Assemblée générale extraordinaire : rapport du conseil d’administration”), et cette même revue, n° 44, 23 décembre 2010, Etudes et commentaires, p. 2947 à 2950, note Alain Couret (“L’assemblée générale extraordinaire : une assemblée à risques”).
Huissiers de justice. - Associés. - Retrait. - Date d’effet. - Cession des parts sociales (non).
Le retrait d’un associé d’une société civile professionnelle d’huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales.
Il ne prend effet, en application de l’article 31 du décret n° 69-1274 du 31 décembre 1969, qu’à la date à laquelle est publié l’arrêté le prononçant.
N° 09-68.135. - CA Basse-Terre, 11 mai 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Garban, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - Me Balat, SCP Tiffreau et Corlay, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2577, note Alain Lienhard (“Retrait d’un associé de SCP : perte de la qualité d’associé et droit aux bénéfices”). Voir également le Bulletin Joly sociétés, n° 1, janvier 2011, Jurisprudence, n° 8, p. 21 à 25, note Dorothée Gallois-Cochet (“Conséquences sur les parts d’industrie du retrait d’un associé de SCP”), et LaSemaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 1-2, 13 janvier 2011, Chronique - Droit des sociétés, n° 1000, p. 23 à 28, spéc. n° 2 - B, p. 27-28, note Florence Deboissy et Guillaume Wicker (“Dispositions spéciales - Sociétés civiles”).
Recel. - Domaine d’application. - Donation rapportable et susceptible d’être réductible. - Portée.
1° En application de l’article 843 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, le rapport des libéralités à la succession n’est dû que par les héritiers ab intestat.
Viole cet article l’arrêt qui ordonne un tel rapport à des légataires à titre universel qui n’ont pas la qualité d’héritiers ab intestat.
2° En application de l’article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, seule la dissimulation d’une donation rapportable et susceptible d’être réductible peut être qualifiée de recel successoral.
Viole cet article l’arrêt qui inflige la peine du recel successoral aux bénéficiaires de libéralités non rapportables et, en l’absence d’héritiers réservataires, non susceptibles d’être réductibles.
N° 09-16.157. - CA Besançon, 3 juin 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Auroy, Rap. - Mme Falletti, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 190, p. 42, note Bernard Beignier (“Rapport des libéralités à la succession”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 12, décembre 2010, Jurisprudence, p. 549-550, note Christophe Vernières (“Le légataire peut-il être tenu du rapport et condamné pour recel successoral ?”).
Délégué syndical. - Désignation. - Nombre de délégués. - Nombre légal. - Appréciation. - Pluralité de syndicats affiliés à une même confédération. - Portée.
Il en résulte, d’une part, que lorsqu’une organisation syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l’organisation syndicale pour mettre fin à cette situation, un nouveau délai de contestation de l’ensemble des désignations en cause et, d’autre part, qu’il appartient alors aux syndicats de justifier des dispositions statutaires déterminant le syndicat ayant qualité pour procéder aux désignations des délégués syndicaux ou à leur remplacement, ou de la décision prise par l’organisation syndicale d’affiliation pour régler le conflit conformément aux dispositions statutaires prévues à cet effet. A défaut, par application de la règle chronologique, seule la désignation notifiée en premier lieu doit être validée.
Saisi d’un tel litige, le tribunal d’instance doit convoquer l’ensemble des syndicats et des délégués syndicaux concernés par les désignations contestées.
Soc. - 29 octobre 2010. CASSATION
N° 09-67.969 et 09-68.207. - TI Bobigny, 7 juillet 2009.
Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - Me Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 2 décembre 2010, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2778, note L. Perrin (“Délégué syndical : contestation de la désignation”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 60, p. 63, la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, p. 62 à 72, spéc. n° 18, p. 68, et 29, p. 70, note Marie-Laure Morin (“Les nouveaux critères de la représentativité syndicale dans l’entreprise"), et ce même numéro, Actualité jurisprudentielle, p. 114 à 116, note Franck Petit, et LaSemaine juridique, édition social, n° 50, 14 décembre 2010, Jurisprudence, n° 1544, p. 36-37, note Romain Chiss (“Désignation de délégués syndicaux par une confédération et les organisations affiliées”).
Note sous Soc., 29 octobre 2010, n° 193 ci-dessus
La Cour de cassation a depuis longtemps cherché à dégager des règles permettant de sortir d’un conflit né de la concurrence de plusieurs organisations syndicales affiliées à la même confédération ou union syndicale. Traditionnellement, la chambre sociale affirme que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévu par la loi. Cette solution a été réaffirmée après la loi du 20 août 2008, qui, en repositionnant la place des acteurs syndicaux en entreprise, avait pu ouvrir une interrogation sur le rôle de l’affiliation dans l’exercice des prérogatives syndicales. Par un arrêt du 13 janvier 2010 (Bull. 2010, V, n° 13), la chambre sociale a affirmé que, comme avant la loi du 20 août 2008, une union syndicale pouvait désigner un représentant syndical en entreprise au même titre qu’un syndicat primaire, puis, par un arrêt du 22 septembre 2010 (pourvoi n° 10-60.135, en cours de publication), qu’une union et les organisation syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent présenter ensemble qu’une seule liste au même scrutin. Des conflits peuvent, dans ces conditions, surgir lorsque plusieurs syndicats affiliés à une même confédération exercent, simultanément ou successivement, la même prérogative. La chambre sociale avait donné quelques pistes de règlement des conflits, en évoquant, d’abord, le fait que seul le syndicat ayant donné mandat pouvait retirer ce mandat, ce qui rendait de fait illicite la seconde désignation faite par un autre syndicat, et, ensuite, que primait l’ordre chronologique des désignations (Soc., 27 juin 2005, Bull. 2005, V, n° 214). Dans un deuxième temps, cependant, elle a indiqué que si les statuts confèrent à l’union ou la confédération la capacité d’arbitrer un tel conflit, la décision d’arbitrage s’impose au juge du contentieux (Soc., 16 décembre 2009, Bull. 2009, V, n° 288).
Devant la multiplication des conflits liés à la recomposition du paysage suite à la loi du 20 août 2008, la chambre sociale a estimé nécessaire de reformuler de manière nette et globale toutes les règles permettant au juge de donner une solution à ces litiges. C’est l’objet de l’arrêt du 29 octobre 2010, qui part d’une situation où deux salariés avaient été successivement désignés à la même fonction de délégué syndical par des syndicats affiliés à la même confédération. L’employeur avait alors demandé aux organisations syndicales et à la fédération syndicale de lui indiquer lequel il devait considérer comme le délégué en fonction et, au regard des réponses discordantes, avait saisi le tribunal d’instance. Ce dernier a alors déclaré l’employeur forclos, dans la mesure où sa saisine était intervenue plus de quinze jours après chacune des désignations.
La chambre sociale censure cette décision. Partant de la règle générale, rappelée en tête du chapeau de l’arrêt, selon laquelle une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre de délégués syndicaux supérieur à celui prévue par la loi, elle en décline les conséquence s’agissant des conflits.
D’abord, en cas de concurrence des désignations, le tribunal d’instance est valablement saisi de l’ensemble des désignations en question dès lors que la contestation est formée dans les quinze jours de la seconde désignation, ou de l’acte par lequel l’organisation syndicale a fait connaître de quelle désignation il fallait, selon elle, tenir compte. Il ne peut donc être opposé la forclusion de la contestation de la première désignation, compte tenu des éléments nouveaux intervenus depuis lors. Ensuite, le tribunal doit convoquer l’ensemble des syndicats et représentants syndicaux concernés par la contestation. Enfin, pour statuer, il doit s’appuyer sur les éléments que les syndicats ont la charge de lui remettre et qui établissent soit que les règles de règlement des litiges directement prévues par les statuts ont été correctement appliquées (ce qui peut être le cas lorsque les statuts de l’union donnent officiellement priorité au syndicat primaire présent dans l’entreprise pour effectuer une désignation), soit qu’une décision d’arbitrage est intervenue en interne au sein de l’organisation syndicale d’affiliation, conformément aux dispositions statutaire. Et ce n’est qu’en l’absence de l’un ou l’autre de ces éléments que le juge tranchera en s’appuyant sur le critère chronologique. Cette jurisprudence devrait permettre de réduire les litiges en laissant aux organisations syndicales, en amont, la responsabilité de le régler en interne.
Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-14-1 du code du travail qu’un syndicat non représentatif peut désigner un représentant de section syndicale soit au niveau des établissements distincts, soit au niveau de l’entreprise, mais aucune disposition légale n’institue un représentant de section syndicale central.
N° 09-60.484. - TI Avignon, 18 décembre 2009.
Mme Morin, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Allix, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 57, p. 60-61. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 114 à 116, note Franck Petit.
En application de l’article 28 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d’affrètement et de transport maritimes, la responsabilité du transporteur n’est limitée que pour les pertes ou dommages subis par la marchandise. Celle de l’entrepreneur de manutention, aux termes de l’article 54 de la même loi, ne peut en aucun cas dépasser les mêmes limites. Il s’ensuit que la limitation de responsabilité est applicable aux autres pertes et dommages lorsqu’ils sont imputables à l’entrepreneur de manutention.
Viole en conséquence les textes susvisés la cour d’appel qui, pour condamner l’entrepreneur de manutention à payer au transporteur maritime la totalité des frais engagés sur la marchandise, retient que le bénéfice du plafond d’indemnisation ne peut être étendu au-delà ce que les textes prévoient, et notamment aux dommages consécutifs ou annexes supportés par le transporteur qui a dû engager des frais de destruction de la marchandise, divers frais et faire face à des surestaries pour l’immobilisation du conteneur postérieurement à la date de sa remise au destinataire.
Com. - 19 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-15.244. - CA Aix-en-Provence, 12 février 2009.
Mme Favre, Pt. - M. Lecaroz, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Av.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Conditions. - Eléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. - Preuve. - Nécessité.
Justifie dès lors sa décision la cour d’appel qui, après avoir constaté que la rémunération des avocats salariés d’un cabinet dépendait uniquement de l’intéressement sur les honoraires qu’ils généraient, a, pour débouter un avocat salarié d’une demande de rappel de salaire, retenu que celui-ci, qui se bornait à faire valoir que la rémunération moyenne mensuelle des avocats salariés du cabinet était supérieure à la sienne, ne fournissait aucun renseignement sur les montants des honoraires réalisés par chacun d’eux au regard de son propre chiffre d’affaires.
N° 08-19.748. - CA Aix-en-Provence, 26 juin 2008.
Mme Collomp, Pt. - M. Ludet, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - Me Haas, SCP Defrenois et Levis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 10, p. 30-31. Voir également la revue Droit social, n° 1, janvier 2011, Actualité jurisprudentielle, p. 97 à 99, note Christophe Radé.
Services de santé au travail. - Examens médicaux. - Surveillance médicale renforcée. - Fréquence des examens. - Renouvellement au moins une fois par an. - Nécessité. - Portée.
En vertu de l’article R. 4624-17 du code du travail, les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée définie à l’article R. 4624-19 sont renouvelés au moins une fois par an. Selon l’article R. 4624-20 du même code, le médecin du travail est juge de la fréquence et de la nature des examens que comporte la surveillance médicale renforcée, mais ces dispositions ne font pas obstacle aux examens périodiques pratiqués en application des dispositions de l’article R. 4624-17.
Il en découle que la circonstance que le médecin du travail est juge de la fréquence des examens que comporte la surveillance médicale renforcée ne permet pas d’éluder le renouvellement annuel des examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée.
Soc. - 26 octobre 2010. CASSATION PARTIELLE
N° 09-42.634. - CA Angers, 2 septembre 2008.
M. Trédez, Pt (f.f.). - M. Frouin, Rap. - M. Foerst, Av. Gén. - SCP Peignot et Garreau, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 1/11, janvier 2011, décision n° 49, p. 52-53.
Garantie. - Vices cachés. - Action rédhibitoire ou estimatoire. - Option. - Exercice. - Office du juge.
Le choix entre l’action estimatoire et l’action rédhibitoire prévu à l’article 1644 du code civil appartient à l’acheteur et non au juge, qui n’a pas à motiver sa décision sur ce point et justifie légalement sa décision de prononcer la résolution de la vente par ses seules constatations relatives à l’existence d’un vice rédhibitoire, sans être tenu de procéder à une recherche inopérante sur la possibilité de réparer les défauts à un faible coût.
N° 09-16.788. - CA Montpellier, 26 mai 2009.
M. Lacabarats, Pt. - M. Jacques, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 46, 19 novembre 2010, Jurisprudence, n° 808, p. 5 (“Les défauts acoustiques peuvent constituer un vice caché”).
Immeuble. - Droit de préemption de certains locataires ou occupants de logements. - Loi du 31 décembre 1975. - Obligations du bailleur. - Offre de vente. - Acceptation de l’offre par le preneur. - Erreur de droit du bailleur. - Effet.
Viole l’article 1109 du code civil la cour d’appel qui, pour déclarer la vente parfaite au profit de la locataire, retient que le propriétaire de l’immeuble a commis une erreur inexcusable en se méprenant sur l’existence d’un droit de préemption à son profit, alors que le caractère inexcusable de l’erreur de droit à l’origine de la notification d’une offre de vente sur le fondement de l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 est sans incidence sur la validité de l’offre.
N° 09-66.113. - CA Paris, 12 février 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Gabet, Rap. - M. Cuinat, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Loyers et copropriété, n° 12, décembre 2010, commentaire n° 307, p. 13-14, note Béatrice Vial-Pedroletti (“Droit de préemption : erreur de droit sur la cause de l’engagement”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, Actualités, n° 4033, p. 12-13, note Alexandre Paulin (“Inapplicabilité de la notion d’erreur excusable en présence d’une erreur sur la cause”), et la Gazette du Palais, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 19, note Dimitri Houtcieff (“L’erreur obstacle est toujours excusable”).
Vendeur. - Obligations. - Obligation de conseil. - Etude des besoins de l’acheteur.
Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur, afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée et à l’utilisation qui en est prévue.
1re Civ. - 28 octobre 2010. CASSATION
N° 09-16.913. - CA Nîmes, 17 mars 2009.
M. Charruault, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Boullez, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 39, 11 novembre 2010, Actualité / droit des affaires, p. 2580, note Xavier Delpech (“Vendeur professionnel : obligation de conseil”). Voir également le Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 15 décembre 2010, Jurisprudence, Décisions commentées, n° 39181, p. 2309 à 2315, note Gaylor Rabu (“Extension de l’obligation de conseil à la charge du vendeur professionnel”), la Revue de droit immobilier - urbanisme - construction, n° 12, décembre 2010, Chroniques, p. 616-617, note Philippe Malinvaud (“De l’obligation d’information et de conseil des fabricants et fournisseurs”), la Revue Lamy droit civil, n° 78, janvier 2011, Actualités, n° 4076, p. 12, note Alexandre Paulin (“Illustration du devoir de conseil incombant au vendeur professionnel”), et la Gazette du Palais, n° 342-343, 8-9 décembre 2010,Jurisprudence, p. 14-15, note Eric Bazin (“Le conseil éclairé par les besoins de l’acquéreur est une obligation”), et cette même revue, n° 12-13, 12-13 janvier 2011, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 20, note Dimitri Houtcieff (“L’obligation de s’informer pour informer”).
Bénéfice. - Exclusion. - Cas. - Personne qui s’est librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites. - Caractérisation. - Défaut.
Selon l’article 149 du code de procédure pénale, aucune réparation n’est due à une personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire pour s’être librement et volontairement accusée ou laissée accuser à tort en vue de faire échapper l’auteur des faits aux poursuites.
Doit être réformée la décision du premier président qui a déclaré une requête en réparation irrecevable pour ce motif, alors, d’une part, que les aveux de la personne concernée étaient intervenus deux mois et demi après son placement en détention et avaient été maintenus pendant un temps très bref, et que, d’autre part, selon l’ordonnance de mise en accusation, le mis en examen avait expliqué ses aveux mensongers par l’effet d’un traitement médicamenteux ainsi que les conseils de son avocate.
18 octobre 2010 INFIRMATION
N° 10-CRD.016.- CA Aix-en-Provence, 5 février 2010.
M. Breillat, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Gaudon, Av.
Compétence du juge de la réparation. - Exclusion. - Contentieux du paiement des honoraires. - Portée.
Le contentieux du paiement des honoraires ne rentre pas dans la compétence du juge de la réparation, au titre de l’article 149 du code de procédure pénale.
Dès lors, il n’y a pas lieu d’exiger du demandeur un justificatif du paiement des honoraires de défense afférents à la détention provisoire.
18 octobre 2010 INFIRMATION PARTIELLE
N° 10-CRD.019. - CA Aix-en-Provence, 5 février 2010.
M. Breillat, Pt. - M. Straehli, Rap. -M. Charpenel, Av. Gén. - Me Couturier-Heller, Me Cerda, Av.
Séparation des pouvoirs 134 à 136
Compétence judiciaire - Domaine d’application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat de travail des agents d’un établissement public, bénéficiant d’un statut de droit privé - Applications diverses.
Si les dispositions du second alinéa de l’article L. 122-12 du code du travail imposent le maintien des contrats de travail en cours en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur, y compris dans le cas où l’entité économique transférée constitue un service public administratif dont la gestion, jusqu’ici assurée par une personne privée, est reprise par une personne morale de droit public normalement liée à son personnel par des rapports de droit public, elles n’ont pas pour effet de transformer la nature juridique des contrats de droit privé, tant que n’a pas été établi entre l’employeur public et le salarié un rapport de droit public.
Ainsi, le litige né du licenciement d’une personne, initialement employée en qualité d’agent technique en vertu d’un contrat de travail conclu avec l’Etablissement départemental de l’élevage du Finistère, constitué sous la forme d’une association, dont le contrat s’est trouvé repris sans modification par la chambre d’agriculture du Finistère du fait du transfert de l’activité et des moyens de la personne morale de droit privé à l’établissement public, faute pour la chambre d’agriculture d’avoir placé l’intéressé sous un régime de droit public, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
N° 10-03.765. - TA Rennes, 11 février 2010.
M. Martin, Pt. - M. Arrighi de Casanova, Rap. - M. Sarcelet, Com. du gouv.
Compétence judiciaire - Exclusion - Fonction publique - Praticien hospitalier - Litige portant sur les conditions d’emploi.
L’intégration d’un employé dans le corps des praticiens hospitaliers territoriaux par arrêté du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pris en application d’une délibération de l’Assemblée territoriale relative aux conditions de recrutement et d’emploi des praticiens hospitaliers des établissements publics territoriaux d’hospitalisation, lui confère le statut de la fonction publique.
La demande d’un praticien hospitalier tendant à l’annulation de l’arrêté rejetant sa demande de prolongation d’activité relève donc de la compétence des juridictions de l’ordre administratif.
N° 10-03.724. - Tribunal du travail de Nouméa, 7 septembre 2007.
M. Martin, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Richard, Av.
Conflit de compétence - Renvoi devant le Tribunal des conflits par le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - Conditions - Existence d’une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse - Limite - Autorité de la chose irrévocablement jugée.
Le Tribunal des conflits, saisi, sur le fondement de l’article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, par le Conseil d’Etat ou par la Cour de cassation, d’un litige qui présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires, ne peut se prononcer sur cette difficulté que si l’autre ordre de juridiction n’a pas encore retenu sa compétence par une décision irrévocable ayant tranché le même litige, caractérisé par l’identité de parties, d’objet et de cause.
Il n’y a donc pas lieu de statuer sur la question de compétence relative au litige opposant une commune à des sociétés de droit privé s’agissant de l’exécution d’un contrat de crédit-bail et de la convention tripartite liant les parties, dès lors que l’autorité de la chose irrévocablement jugée s’attache à la décision judiciaire ayant retenu la compétence du juge judiciaire.
N° 10-03.762. - Conseil d’Etat, 18 septembre 2009
M. Martin, Pt. - M. Gallet, Rap. - M. Guyomar, Com. du gouv. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Didier et Pinet, SCP Vier, Bartélémy, Matuchansky, Av.