Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/droit_travail_securite_sociale_593/droit_travail_594/organisation_execution_595/contrats_particuliers_7833.html
Timestamp: 2020-05-28 06:55:41+00:00
Document Index: 22703802

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>Contrats particuliers
4-1 Contrats conclus par les associations intermédiaires
Travail temporaire – Demande en requalification – Exclusion – Cas – Contrat conclu par les associations intermédiaires conventionnées – Condition
Les associations intermédiaires sont des associations ayant pour objet d’embaucher des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Les articles L. 322-4-16 et suivants du Code du travail organisent le régime juridique spécifique applicable à ces associations qui peuvent exercer leurs activités en concluant, soit des contrats de travail à durée déterminée, soit des contrats de travail temporaire.
La question posée par le pourvoi était celle de savoir si, en dehors de l’application des dispositions de ce régime spécifique, le salarié peut invoquer les règles générales de l’action en requalification d’un contrat de travail temporaire.
La Cour de cassation répond par la négative en rappelant que l’action en requalification des contrats de travail conclus par les associations intermédiaires est soumise à un régime particulier résultant de l’article L. 322-4-16-3 du Code du travail, le droit commun de l’action en requalification du contrat de travail temporaire n’ayant pas vocation à s’appliquer.
L’interprétation stricte de ce texte, qui réserve la sanction civile de l’action en requalification au cas de violation de la durée du contrat de mise à disposition, commande la solution retenue par la Cour de cassation soucieuse de ne pas compromettre la pérennité des associations intermédiaires en ouvrant le champ des actions en requalification.
L’action du syndicat visant à obtenir des dommages-intérêts du fait de la requalification du contrat de travail est, par ailleurs, déclarée recevable en application de l’article L. 411-11 du Code du travail. La Cour de cassation a admis ainsi l’existence de faits portant un préjudice à l’intérêt collectif de la profession. Cette solution s’inscrit dans la logique de la construction jurisprudentielle sur la question du droit d’ester en justice des syndicats professionnels. Ainsi une telle possibilité avait été admise lors de l’exercice par un salarié d’une action tendant à obtenir la requalification de son contrat de VRP à temps partiel en contrat à temps complet (Soc., 11 juillet 2000, Bull. n° 275).
4-2 Travail temporaire
a) Requalification en un contrat à durée indéterminée – Exclusion – Cas
Chambre sociale, 23 février 2005 (Bull. n° 72)
Par cet arrêt, la Cour de cassation, revenant sur une décision non publiée du 10 juillet 2001 (pourvoi n° 99-44 058) a décidé que la violation des dispositions de l’article L. 124-7 alinéa 3 du Code du travail relatives au respect du délai de carence entre deux missions successives de travail temporaire ne permet pas au salarié intérimaire d’exercer une action en requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée.
L’arrêt du 23 février 2005 interprète donc dans le sens sus-indiqué les alinéas 2 et 3 de l’article L. 124-7 du Code du travail, texte qui, dans sa rédaction, diffère de l’article L. 122-3-13 du Code du travail relatif à l’action en requalification du contrat de travail à durée déterminée. En effet, si l’article L. 122-3-11 relatif à la violation du délai de carence figure dans la liste de l’article L. 122-3-13 énumérant les cas d’ouverture de l’action en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, et ainsi ouvre droit à l’exercice d’une telle action, il n’en est pas de même s’agissant du contrat de travail temporaire. L’alinéa 3 de l’article L. 124-7 ne fait pas partie des dispositions citées par l’article L. 124-7 alinéa 2 qui énumère les cas dans lesquels l’action en requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée peut être exercée. Cette liste étant limitative, il convient donc de considérer que le défaut de respect du délai de carence n’ouvre pas droit à l’action en requalification de l’article L. 124-7 alinéa 2 du Code du travail.
C’est sur ce même fondement du caractère limitatif de la liste de l’article L. 124-7 alinéa 2 précité, qu’il avait été décidé, dans un arrêt en date du 19 juin 2002 (Bull. n° 208), que le salarié ne pouvait pas obtenir la requalification de son contrat de travail temporaire en invoquant la violation de l’article L. 124-3 du Code du travail.
b) Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets – Etendue
Chambre sociale, 30 mars 2005 (Bull. n° 116)
Chambre sociale, 13 avril 2005 (Bull. n° 140)
L’article L. 124-7-1 du Code du travail dispose que si le tribunal fait droit à la demande de requalification du salarié intérimaire, il doit lui accorder, à la charge de l’utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.
Dans l’hypothèse d’une requalification de plusieurs contrats de travail temporaire successifs, cette indemnité dite indemnité de requalification doit-elle être allouée au titre de chaque contrat de travail temporaire requalifié ?
Par ces arrêts, la Cour de cassation affirme que lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail temporaire conclus avec le même salarié en contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu’une indemnité de requalification dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire. Elle précise, dans l’arrêt du 13 avril 2005, que la requalification n’entraîne le versement d’indemnités qu’au titre de la rupture du contrat à durée indéterminée.
La solution adoptée renvoie à celle qui a été retenue par la Cour de cassation dans un avis en date du 24 janvier 2005 (Bull. n° 2) concernant la succession de plusieurs contrats de travail à durée déterminée.
L’arrêt du 30 mars 2005 précise, par ailleurs, que le salarié intérimaire, qui a obtenu la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée, peut prétendre à une indemnité de préavis qui s’ajoute à l’indemnité de précarité. Cette règle du cumul de ces deux indemnités constitue ainsi une exception au principe général de non-cumul posé depuis longtemps par la jurisprudence. (Soc., 6 mai 1975, Bull. n° 241).
Toutefois, dans un arrêt du 18 novembre 1981 (Bull. n° 897), une exception à ce principe du non-cumul avait été admise lorsque l’entrepreneur de travail temporaire ne se conforme pas aux dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-3 du Code du travail et se trouve de ce fait lié à lui par un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. La solution avait été confirmée par un arrêt du 19 janvier 1999 (Bull. n° 36).
Cet arrêt s’inscrit dans cette évolution. Sa portée est limitée à l’hypothèse dans laquelle le salarié a obtenu la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée. Dans le cas contraire, il faut en revenir au principe du non-cumul.
c) Requalification en contrat à durée indéterminée – Effets – Etendue – Action en requalification dirigée contre l’entreprise de travail temporaire – Conditions
Chambre sociale, 13 avril 2005 (Bull. n° 139)
Par cet arrêt, la Cour de cassation, précisant une solution dégagée par un arrêt du 19 janvier 1999 (Bull. n° 36), affirme que l’indemnité de précarité, destinée à compenser la précarité de la situation du salarié intérimaire, lui reste acquise nonobstant la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée.
La décision vient également éclairer la portée d’une jurisprudence résultant d’un arrêt du 19 juin 2002 (Bull. n° 208), aux termes de laquelle le salarié intérimaire peut agir contre l’entreprise de travail temporaire lorsque les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d’ œuvre est interdite, n’ont pas été respectées.
Confirmant sa jurisprudence, la Cour de cassation décide que l’action en requalification exercée à l’encontre de l’entreprise de travail temporaire est limitée aux seuls cas dans lesquels il a été constaté un manquement de cette entreprise aux obligations mises à sa charge par l’article L. 124-4 du Code du travail. Ce texte pose, d’une part, les conditions de l’établissement du contrat de mission (dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition), et énonce, d’autre part, les différentes mentions qui doivent figurer obligatoirement dans ce contrat de mission.
En l’espèce, une cour d’appel, ayant constaté qu’un salarié intérimaire avait été recruté en vue de pourvoir un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, sans respect du délai de tiers temps entre les différents contrats de travail temporaires conclus, avait condamné in solidum l’entreprise de travail temporaire avec l’entreprise utilisatrice. L’arrêt est censuré, dès lors qu’il ne résultait d’aucune de ses constatations que l’entreprise de travail temporaire avait manqué à l’une ou l’autre de ses obligations résultant de l’article L. 124-4 précité.