Source: https://www.scribd.com/document/47806373/Finances-publiques-en-entier-docx
Timestamp: 2018-12-17 02:34:45+00:00
Document Index: 232089672

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', 'art 104', 'art 104', 'art 104', 'arrêt ', 'art 14', 'art 6', 'art 104', 'art 34', 'art 1', 'art 12', '§1', 'art 15', 'art 34', 'art 34', '§2', 'art 34', 'art 34', 'art 32', 'art 1612', '§2', '§1', 'art 7', '§1', 'art 12', '§2', 'art 45', 'art 16', 'art 34', 'art 1', 'art 34', '§1', '§1', 'art 1', 'art 32', '§2', 'art 6', 'art 19', 'art 22', 'art 21', '§3', 'art 51', 'art 53', '§1', 'art 8', 'art. 2000', 'art 9', 'art 30', 'art 27', 'art 28', '§2', 'art 13', 'art 58', 'arrêt ', 'art 68', 'art 49', 'art 45', 'art 20', '§1', '§2', 'art 14', 'art 14', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 14', 'art 47', 'art 49', 'art 40', 'art 40', 'art 61', 'art 43', 'art 42', 'art 47', 'art 39', 'art 47', 'art 48', 'art 40', 'art 45', 'art 45', 'art 40', 'art 45', '§1', 'art 12', 'art 12', '§2', 'art 15', 'art 13', 'art 35', 'art 14', 'art 1', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 32', 'art 58', '§1', 'art 35', 'art 27', 'art 37', 'art 37', '§2', 'art 37', 'art 57', 'art 46', 'art 47', '§2', '§1', '§1', '§2', '§4', '§3', '§2', '§1']

Uploaded by Nhaya Adnalam
3 piliers : - Comment entre l’argent ? Droit fiscal, régule la façon dont l’argent va entrer dans les caisses publiques. - La compatibilité publique : ensemble des règles de l’inscription des mouvements financiers dans les livres comptables. - Les finances publiques : le droit budgétaire ne concernerait que la préparation du budget. Les finances publiques font entrer d’autres règles, mouvements des deniers de l’E, org° publique au sens large.
http://www.ufr-comete.u-paris10.fr BIBLIOGRAPHIE : Tous les ouvrages ou presque portent le nom de Finances publiques. Michel Bouvier, ouvrage complet 600p. La moitié concerne droit fiscal L3. Stéphanie Damarey, beaucoup de documents. Adam, Ferrand et Riou, PUF. Edouard Arkwight, mémento 150p. synthétique clair mais trop succinct. Carole Moniolle, S. Kott, éd 2007, date un peu.
Chapitre introductif. Le phénomène financier
Phénomène complexe qui fait intervenir de l’argent public. Quel est le type de droit qui gravite autour de cet argent public ? 2 types de règles : les règles qui organisent la compétence financière (qui dépense ? qui encaisse ?) et les règles qui établissent comment on dépense. Le droit public financier : 3 droits encadrent ces pratiques financières, le droit consacré aux recettes = droit fiscal, le droit comptable et le droit budgétaire ou au sens large les finances publiques. Quelles sont les personnes publiques concernées ? Les finances publiques concernent les deniers publics. L’argent public ne se résume pas uniquement à ce qui est manié par les personnes publiques. Les personnes concernées : ce sont celles que la comptabilité nationale qualifie d’administration publique. Les administrations publiques = l’État, les Organismes Divers d’A° Centrale (ODAC) (= grands établissements publics nationaux, ex : un musée national), les A° Publiques Locales (APUL) qui regroupent les collectivités territoriales et les établissements publics locaux. Un APUL a quantité de visages, peut être une école, une communauté de communes. Et les Organismes de Sécurité Sociale, un très grand nombre de personnes morales. Les organisations supranationales, la plus importante étant l’UE. Recettes et dépenses ou ressources et charges : Droit budgétaire et comptable = Finances publiques. À l’origine il n’y avait pas toutes ces personnes morales de droit public. Il n’y avait en gros que l’E, le budget était simple, on ne faisait référence qu’aux recettes et aux dépenses. Dès le début on a compris qu’il y avait d’autres mouvements. Il n’y a pas que des recettes et des dépenses, il faut distinguer ce qui entre ou sort définitivement de ce qui entre ou sort temporairement, cette distinction concerne l’emprunt. Quand l’E prélève l’impôt c’est une recette, quand l’E paie un fonctionnaire c’est une dépense. Inversement, si on considère l’emprunt qui peut être à court terme, moyen terme ou long terme, ce n’est pas une recette définitive, on appelle ça dans un premier temps une recette temporaire. Quand l’E prête de l’argent ce décaissement est temporaire. Dans un troisième temps, on souhaite distinguer plus clairement ce qui est une recette ou une ressource, aujourd'hui on appelle ressource ce qui était appelé recette temporaire ou définitive et la charge désigne l’ensemble des dépenses définitives et temporaires, les ressources et charges peuvent être définitives ou temporaires. Science financière, science politique, science économique : on peut porter 3 types de regard, un regard économique, un regard de science politique sur le phénomène financier pour comprendre ce que sont les implications, interactions entre les acteurs et un 3ème regard, celui de la science financière, étude empirique des sciences juridiques sous l’angle des finances publiques.
Section 1. Présentation des charges publiques
Les charges publiques désignent l’ensemble des mouvements financiers définitifs ou temporaires qui tendent à grever le budget des personnes publiques.
§1. Approche quantitative des charges publiques, les différentes masses en présence
La question est de quantifier le phénomène. Les économistes ont prévu différents outils.
A. Le rapport entre les prélèvements obligatoires et le produit intérieur brut
Le PIB est un agrégat économique (une évaluation) qui représente le résultat final de l’activité productrice
résidente. C'est la somme de toutes les richesses produites sur le territoire national par l’ensemble des acteurs économiques qu’ils soient français ou étrangers. Les Prélèvements Obligatoires (PO) représentent l’ensemble des prélèvements non volontaires de nature fiscale ou non et qui servent à financer les budgets publics ou non (à savoir les a° publiques) : les impôts, les taxes, les cotisations sociales. L’Insee livre une série de statistiques, rapports évalués et réévalués chaque année. On établit ce rapport par la simple masse du budget. Mesurer la part de la richesse nationale qui est captée par les a° publiques. On observe que ce rapport passe de 30% à 40%. L’argent prélevé n’est pas destructeur mais régulateur, on observe par ce rapport le degré de régulation économique par l’E. Un E qui affiche un petit rapport est un E qui intervient peu, à 0% ce serait l’anarchie, au-dessus, le collectivisme, les E actuels affichent des rapports contenus entre 20 et 60%.
B. Les précisions apportées à l’indicateur
Cet indicateur n’est qu’un indicateur indicatif. Le PIB n’est pas un indicateur objectif mais indicatif. Il a été quantifié dans les ‘60s. Mais le PIB est une évaluation initiale, chaque trimestre, l’Insee établit l’évolution du PIB, croissance ou évolution. L’Insee établit la croissance ou la décroissance, évaluation initiale avec l’évaluation de l’évolution (réévaluation). Pour des raisons politiques, les E peuvent avoir tendance à majorer ou minorer leur PIB. La commission européenne a crée Eurostat pour valider les statistiques nationales. Une critique fondamentale adressée au PIB est qu’il favorise de manière trop importante l’aspect économétrique de la société (la quantification en euros, dollars, … de ce qu’est un pays). Ex : quand une population est malade elle consomme des médicaments, et crée du PIB en favorisant l’industrie pharmaceutique, à l’inverse elle n’en crée pas. L’Indice de Développement Humain (IDH) tend à démontrer que la richesse d’un pays, région, … ne se résume pas au PIB, mais par exemple, à la santé, l’environnement… Il faut ventiler l’indicateur, c'est-à-dire le détailler, prendre en compte la diversité de ce que sont les a° publiques, on répartit les prélèvements obligatoires entre les différentes a° publiques. En 2007, E = 1/3 des PO, ASSO = 50%. Un très gros acteur les A° de Sécu Sociale, un gros acteur l’E, un acteur moyen les APUL, un petit les ODAC, un très petit l’UE. Sur 10 ans, l’UE est stable, en revanche l’E tend à croître régulièrement. Les ASSO croissent aussi régulièrement mais plus régulièrement, pareil pour les ODAC. Pourquoi l’E croît-il moins rapidement que les autres acteurs ? C’est parce que l’E confie de plus en plus ses missions aux autres acteurs (décentralisation). L’E se désengage progressivement au profit des A° publiques.
§2 Approche qualitative de la dépense publique
S’il y a dépense publique c’est parce qu’il y a une intervention.
A. Le périmètre des politiques publiques
E gendarme, E minimum ou régulateur de l’ordre social, il va juste mettre en œuvre les activités caractéristiques de ce qu’est l’E, sont dans la DDHC : l’armée, la police, la justice, les pouvoirs publics et les finances. Au XIX ème l’E prend en charge de plus en plus d’activités, l’E gendarme devient un E interventionniste, il construit des routes des voies de chemins de fer, et quand il met en œuvre des politiques sociales, on parle d’E providence. Le ratio PO/PIB caractérise le degré d’intervention publique. Depuis les ‘70s, on assiste à une crise de l’E providence, crise de l’interventionnisme. Les pouvoirs publics intègrent le fait que le rapport PO/PIB doit être contenu, il y a une crainte de dépasser les 50 %, ce qui signifierait une socialisation de l’économie, les G tentent de la contenir. Si les populations peuvent être réticentes aux PO, assez peu de résistance à l’impôt mais les populations exigent plus des pouvoirs publics, réclament une meilleure intervention. Double phénomène, les politiques ne veulent pas augmenter le rapport PO/PIB et de l’autre les populations demandent plus : crise de l’interventionnisme, moins d’argent pour faire plus de choses. L’E peut décider de déléguer ses missions, inversement les collectivités locales sont directement face aux administrés.
B. Classification fonctionnelle des dépenses
On peut distinguer au sein de la dépense publique, 3 types de dépenses : Investissement Les investissements se caractérisent par l’acquisition ou fabrication de biens dits durables, peut être civil ou militaire. On considère que ces dépenses sont de bonnes dépense, elles fournissent des emplois (avantages à court terme), avantage à long terme également. La part des investissements des a° publiques tend à régresser, l’E se désengage de plus en plus des investissements alors que les collectivités locales sont de plus en plus engagées. Fonctionnement Les dépenses de fonctionnement sont des biens non durables : les salaires, le petit matériel (ordinateur, siège…), électricité. Distinction bien durable, bien non durable. Transfert
Dépenses non consommées par les a° publiques elles-mêmes, ex : une subvention.
Section 2. Présentation des ressources publiques
Distinction entre ressources publiques et PO. Les PO se caractérisent parce qu’ils sont obligatoires. En revanche, il existe certaines ressources des a° publiques ne sont pas obligatoires, ex : prestations de service. Les ressources publiques ne viennent financer que des personnes publiques. Les PO financent aussi certaines personnes privées.
§1 Les ressources permanentes A. Les recettes non-fiscales
Elles sont constituées de 2 types : Les revenus des personnes publiques C’est une recette mais elle entretient une relation particulière avec la possession ou au travail. On distingue les revenus liés aux possessions et au travail. À l’origine, le Roi doit vivre des revenus du domaine royal, progressivement, il demande aux états généraux de lui consentir l’impôt, les revenus de fonctionnement existent toujours, ex : gestion des forêts. L’E a progressivement élargi son champ d’action devenant entrepreneur puis capitaliste (possèdent des actions), c’est la possession de ces entreprises ou actions qui constituent des revenus. Les personnes publiques bénéficient aussi du prix de leurs prestations publiques les redevances, les recettes assimilées (La redevance audiovisuelle n’est pas une redevance). Les cotisations Il s’agit d’un versement qui ouvre droit à une prestation. Cette prestation pourra être de plusieurs types : indemnité chômage, indemnité journalière d’incapacité ou un remboursement en terme d’assurance maladie. La cotisation doit être impérativement distinguée de l’impôt, en ce sens qu’il n’existe pas de lien entre l’impôt et une prestation, l’impôt n’ouvre pas droit à une prestation, la cotisation oui. La difficulté de cette distinction vient de l’universalisation de certaines prestations. Jusque dans les ‘80s. Il fallait être cotisant pour bénéficier des cotisations. Ex : la Couverture Maladie Universelle (CMU), ouverte à toute personne qui n’a pas les moyens de bénéficier d’une prestation. L’universalisation des prestations rompt le lien entre cotisant et bénéficiaire, il a fallu réfléchir à financer autrement le système de protection sociale, ce mouvement s’appelle la fiscalisation sociale, cela passe par la Contribution Sociale Généralisée (CSG) affecté aux Organismes de Sécurité Sociale.
Il s’agit d’une évolution de la recette. États généraux de 1313, le Roi va demander le pouvoir de lever l’impôt. 1) Impôt direct ou impôt indirect Classification étonnante, puisqu’on distingue selon le mode de recouvrement. L’impôt est recouvré directement par les services fiscaux auprès du contribuable, c’est alors un impôt direct, il existe les impôts directs locaux (ex : taxe d’habitation), l’impôt national direct (ex : impôt sur le revenu) et l’impôt social (Contribution Sociale Généralisée, CSG, discutable). À l’inverse, l’impôt indirect est l’impôt qui ne met pas directement en relation le contribuable et les services fiscaux, intervient le redevable, c’est celui qui va acquitter le montant de l’impôt pour le compte du contribuable. L’exemple typique est la TVA. Ex : achat d’un paquet de cigarettes, l’acheteur paie un montant global, le buraliste est le redevable, il reverse la TVA. 2) Fiscalité nationale, fiscalité locale, fiscalité sociale L’impôt à l’origine est bien un impôt d’E. L’impôt n’abonde qu’une seule caisse, c’est l’E qui assume ensuite les dépenses publiques (communes, départements…). Ce mouvement s’interrompt au XXème s. progressivement est mis en place un phénomène de démembrement de l’E, création d’établissements publics qui deviennent les ODAC puis mise en place des régimes de Sécu sociale, enfin la décentralisation conduit à l’autonomie des collectivités locales. Si on parle d’autonomie d’une personne morale, c’est qu’il y a autonomie financière. Cette autonomie financière implique la capacité juridique à déterminer le montant des recettes. La fiscalité se décline en une fiscalité d’E, une fiscalité locale (pour les communes mais recouvrés par l’E) et impôts sociaux (prélevés par les Organismes de Sécurité Sociale ou l’E pour le compte des organismes de sécu). Les 4 vieilles sont à l’origine des contributions pour l’E, contribution foncière, contribution sur les propriété non bâties, la patente et la contribution sur les portes et fenêtres. Elles datent de la Révolution, elles sont devenue en 1917 des impôts des communes, depuis ce sont des impôts locaux.
Techniquement le prélèvement sur recettes est une recette négative, cela veut dire que dans certains budgets on peut trouver les recettes fiscales, recettes non fiscales et les recettes négatives. La technique des prélèvements sur recette consiste au reversement d’une recette à son destinataire réel ou par compensation d’une recette à son
destinataire réel. Ex : prélèvements sur recettes à destination de l’UE. Ressource de chaque E et droit de douanes à l’égard des importations venant de l’extérieur, ces droits ne sont pas perçus par une A° européenne, mais chaque pays européen prélève pour le compte de l’UE les droits de douanes sur les marchandises en provenance des pays extérieurs. Cette recette n’est pas destinée à l’E. Elle va en ressortir sous forme de prélèvements sur recette c'est-à-dire de recettes négatives. Ex : en 2007 elles représentaient 70 Md’€.
§2 Les ressources temporaires
Les emprunts et plus largement les mouvements de trésorerie. On distingue les causes et les conséquences.
La cause des besoins de financement des personnes publiques, les déficits
Un besoin de financement est la nécessité pour une personne publique afin de pouvoir couvrir ses charges, d’emprunter des fonds auprès de tiers, il est caractérisé par la nécessité de recourir à l’emprunt. 3 causes : 1) Le solde de trésorerie Il résulte d’un décalage au cours de l’année entre le rythme de la perception des recettes et le rythme du paiement des dépenses. L’argent n’entre pas dans les caisses des personnes publiques de manière régulière. C’est un solde temporaire qui conduit soit à prêter en cas de capacité de financement soit à emprunter en cas de besoin de financement. 2) Les besoins de financements extraordinaires Ex : à la fin d’un conflit armé, il peut y avoir des besoins de réparations. Généralement les guerres sont financées sur des « budgets extraordinaires ». Aujourd'hui, on finance les opérations extérieures sur le budget propre, les budgets extraordinaires sont des opérations particulières d’investissement confiées à des structures appelées ADOC ou créées spécialement pour l’occasion. Ex : création d’un aéroport, les Chambres de commerce et de l’industrie vont emprunter de l’argent à très long terme. Le besoin extraordinaire est généralement compris à très long terme. 3) Le solde budgétaire Il se calcule en comparant les ressources permanentes et les charges permanentes d’une personne morale de droit publique. Entre 1915 et 1960 le solde budgétaire fluctue de temps en temps en excédent ou en déficit, à partir des ‘60s le solde budgétaire entre en déficit, certains pays occidentaux parviennent à maintenir des soldes fluctuant, ex : USA. En Europe, le Luxembourg est régulièrement en excédent budgétaire, tout comme le Danemark, l’Irlande, la Belgique. Les administrations locales et de sécu sont en déficit chroniques pour des raisons qui ne leur sont pas propres, liées à la situation sociale, les collectivités locales sombrent dans le déficit à cause des charges déléguées non compensées par l’E.
B. Les conséquences des besoins de financement : la dette publique
La dette est un phénomène ancien. Au niveau international, certains E sont extrêmement endettés, le Japon depuis la crise financière qu’il a vécu dans les ‘90s, plus de 120% de dettes par rapport à son PIB. La Belgique était extrêmement endettée mais progressivement parvient à baisser son stock de dettes, l’Italie également, le Danemark en 10 ans a divisé par 2 le montant de sa dette en la ramenant de 75% du PIB à 35% en 2005, en revanche la France ou l’Allemagne ne parviennent pas à résorber le stock de dettes qui s’établit entre les ‘80s et 2000 à 60% du PIB. En France, on prévoit à arriver à 84% du PIB en 2010. Question de l’inscription de la dette : la dette résulte de la somme des emprunts réalisés à un instant donné. Cette somme est liée au besoin de trésorerie généralement à court terme, au besoin extraordinaire à long terme et au déficit budgétaire à moyen terme. Le stock de la dette est inscrit au bilan de l’E, il traduit l’ensemble de l’actif de l’E, c'est-à-dire ce qu’il possède, ce peuvent être des biens ou des créances. Le passif : l’ensemble des dettes. La dette est inscrite au bilan, on distingue le principal de la dette de ses intérêts. Le principal de la dette n’apparaît pas dans le budget de l’E, il apparaît dans le tableau de trésorerie car il s’agit d’un mouvement temporaire, inversement les intérêts apparaissent au budget de l’E qui comporte les charges définitives.
Le périmètre de la dette À l’origine la dette publique n’était que la dette de l’E, cette dette évolue aujourd'hui dans son périmètre. Il peut être tentant pour un E d’externaliser sa dette, c'est-à-dire la confier à un autre acteur. L’exemple typique consiste pour un E, plutôt que d’assumer sa fonction d’actionnaire de prendre en charge la dette, c'est ce qu’on appelle le consortium de la dette. Face à ce type de pratiques, la construction européenne, dans un but de transparence, a décidé d’adopter le système européen des comptes nationaux et régionaux dit SEC 1995. A été adopté sous forme de règlement du Conseil le 25 juin 1996. Ce règlement européen définit de manière technique ce qu’est un déficit. Il s’agit bien de concourir à une définition intégrée à l’art 104 du traité. « Est public ce qui est relatif au G général c'est-à-dire les A° centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l’exclusion des opérations commerciales telle que définies par le SEC ». Le même protocole définit la notion de dette La dette s’entend comme « le total des dettes brutes à leur valeur nominale en cours à la fin de
En revanche. la politique du G actuel. l’idée a été d’harmoniser les politiques économiques des E. politique de fonctionnarisation des agents locaux et hospitaliers. elle en constitue une contrainte sur les décideurs à venir. nationalisations. Si la dette est liée au dépenses de fonctionnement il y a un transfert de charges vers les générations futures. Autre exemple. Là où une entreprise. politique plus sociale. or tous les remboursements du capital qui dépassent l’échéance d’un mandat exercent de fait une contrainte sur les élus à venir. aujourd'hui l’E inscrit dans son bilan plus de 1300M d’€ au niveau de la dette publique cela signifie que ce sont les obligations à l’égard des créditeurs. Est ce qu’il est pertinent de contraindre juridiquement l’endettement ? La 1ère réponse a toujours été non. la dette constitue une contrainte sur les élus à venir. Le montant cf tableau La dette. cette dette étant un investissement à long terme il est normal que ce soient les suivants qui payent. l’E n’a jamais souhaité se contraindre lui-même en inscrivant le principe de l’équilibre des dépenses publiques. la question de soutenabilité est donc complètement différente. c’est un fardeau et s’il s’accentuait on reporterait le fardeau sur les générations futures. Publique : les a° centrales. L’E lui-même emprunte déjà ces sommes donc la dette est déjà inscrite. en revanche l’E est maître du niveau de ses ressources. Les personnes morales de droit public déterminent elles-mêmes le montant de leurs ressources.l’année et consolidée à l’intérieur des secteurs du G général ». on ne déduit pas la valeur nette des biens. à partir du moment où la dette existe et est incontestable. alors que toutes les annonces. le remboursement devient une obligation pour l’E. Si cette règle d’or n’est applicable juridiquement qu’aux collectivités territoriales elle é été intégrée via l’UE. On estime qu’un particulier peut emprunter 10-20 fois le montant de son revenu annuel pour acheter un bien immobilier quand un particulier est jeune. il 5 . et qu’il s’agit bien d’inscrire à la dette des dépenses de fonctionnement là on peut dire qu’il y a un problème et que les générations futures vont payer. charge ou dépense ? La dette constitue une dépense de l’exercice là où le principal de la dette constitue une charge de trésorerie. en ce qui concerne une personne morale de droit public élue (E. dans les faits le déficit se creuse à travers baisse des recettes et dépenses stables. l’E est réputé pérenne. si elle est liée à l’investissement il n’y a pas de transfert de charges ou de fardeau. Cela signifie que si la personne publique concernée est un établissement public. les dépenses compressibles sont rares. qui devient art 104 du Traité d’Amsterdam. l’E pour ce faire s’endette . cette règle existe dans la pensée financière sous le nom de « règle d’or » elle a été reconnue par tous. Dette : intègre des besoins de financement à court moyen long terme. donc des recettes fiscales. la seule. locales et de sécu. c'est-à-dire qu’on ne tient pas compte des dettes entre a° publiques. le G de Mauroy a durablement engagé les finances publiques dans une certaine voie. ou baisser les dépenses. Cette dette est dite brute. Elle est inscrite à la valeur nominale c'est-à-dire le montant de ce qu’elle vaut elle est aussi consolidé . Si cette dette correspond à des dépenses d’investissements. Dans les ‘80s. l’horizon d’un E n’est pas le même que celui d’une entreprise ou d’un particulier. c'est-à-dire des avances faites aux collectivités territoriales. Cette dette est-elle soutenable ? On établit qu’une dette est soutenable quand le débiteur est capable de la soutenir sans mettre en péril sa viabilité financière. on considère que comme une entreprise ou un particulier un E trop endetté met en péril son équilibre à long terme. Quand le solde budgétaire est négatif. l’E rachète les actions d’un certain nombre de grandes entreprises nationales. dette brute. la question de soutenabilité se pose quand il est vieux. les parlementaires l’ont inscrite dans la loi art L1614-2 du Code général des collectivités territoriales.il s’agit d’une erreur. La dette constitue-t-elle un fardeau pour les générations futures ? Un raisonnement simple dirait la dette est insupportable puisqu’il s’agit de faire financer les dépenses d’aujourd'hui par les contribuables de demain. un particulier ne peut pas décider de manière unilatérale d’augmenter ses ressources. 1) Les limites pratiques à la dette publique La soutenabilité de la dette Les montants peuvent surprendre. Dans l’avenir nous n’aurons le choix qu’entre 2 voies : augmentation massive des impôts (voie espagnole). tous les jours ce montant varie. on a créé des milliers de postes de fonctionnaires. La baisse des recettes est accentuées pars la crise financière (dette qui va plonger). Ex : le 1er septennat de Mitterrand en 1981. art 104 C du Traité de Maastricht. ils savent qu’ils exercent une contrainte sur les décideurs à venir. privatisation de l’université. 2) Les contraintes juridiques qui encadrent l’endettement public La dette est le résultat d’une décision politique. tentons de déterminer les causes de cet emprunt. cet emprunt c'est bien les futurs contribuables qui vont le rembourser. on inscrit pas 2 fois la dette. Certains juristes ont proposé d’inscrire dans la C° le principe d’équilibre des lois de finances : les recettes doivent équilibrer les dépenses et seuls les investissements pourraient donner lieu à l’emprunt. la dette constitue une échéance. 15/10/09 La dette constitue-t-elle un poids sur les décideurs à venir ? : Dans la mesure où la dette de l’E constitue indéniablement une contrainte pour ces décideurs. La soutenabilité vient d’une mauvaise analogie. Si la dette peut être économiquement ou socialement légitime. collectivités territoriales). on peut considérer que la dette fait partie de sa mission. s’oppose à la dette nette. la dette des autres personnes publiques varie aussi. Un E qui décide de baisser toutes une série d’impôts. Cette assertion est vraie et fausse à la fois. il n’est pas censé disparaître.
La signification que l’on y donne est politique. établir le principe d’égalité devant l’impôt conduit à revenir sur le privilège fiscal. L’idée s’inscrit dans le prolongement des politiques économiques et financières. il a décidé de mettre en demeure le 17 février 2005 la Grèce. 2) Le principe de nécessité de l’impôt Il signifie que l’impôt doit être éminemment nécessaire pour être justifié. elle a saisi la CJCE contre le Conseil. Enfin. ces déficits excessifs conduisent à un endettement excessif. On les empêche de creuser leur déficit. cette procédure implique l’intervention de la commission et du conseil. Ceci en vue d’obtenir la contribution du clergé et de la noblesse. Des E qui généreraient de gros déficit exerceraient une pression sur les marchés financiers. En 1789. cela n’est assorti que de la contrainte d’établissement de réduction progressive des déficits. En établissant ces 2 seuils. rendu un arrêt d’assemblée plénière le 13 juillet 2004. poursuivre les E est une décision politique. Il s’agit de la 1ère marque juridique du consentement de l’impôt repris à l’art 14 de la Déclaration. Le 1er « décret » adopté par les états généraux autoproclamés Assemblée nationale. on distingue égalité devant la loi fiscale qui découle de l’art 6 (égalité devant la loi) et égalité devant l’impôt qui implique que chacun paie l’impôt en fonction de ses capacités contributives. À partir du XIVème les revenus du domaine ne suffisent plus à la monarchie. on protégeait la monnaie unique contre sa dépréciation. il s’agit de mettre en œuvre la démocratie financière. on pourra admettre des entorses aux règles de l’art 104. amendes. Défaite pour la commission. Pour mettre en œuvre cette politique les E ont adopté le Pacte de stabilité et de croissance au Conseil Européen du 17 juin 1997.. repris à l’art 34 de la C° du 4 octobre 1958. faire en sorte que les nobles et le clergé paie l’impôt. l’Ordonnance du 31 mai 1838 véritable codification financière de tout ce qui s’est produit avant et le Décret du 31 mai 1862 portant également règlement général des finances publiques. Les E qui sont situés hors de la zone euro sont soumis à un programme de convergence. le Conseil peut les reprendre puis éventuellement le Conseil peut mettre en demeure et prononcer des sanctions. Le Conseil pour autant a bien senti l’avertissement. a estimé que le Conseil n’est pas juridiquement lié par les recommandations de la Commission. ce principe s’inscrit dans le prolongement du principe du consentement de l’impôt. les E doivent respecter les critères contenus dans le traité. 17 juin 1789. rien pour les pauvres et de plus en plus en fonction de la richesse.exerce une contrainte juridique sur la souveraineté financière des E. On y trouve le principe du consentement de l’impôt. concourraient à affaiblir l’€. taxation en fonction de la progression des revenus. Ce pacte distingue 3 types d’obligations : les E doivent établir et respecter un programme de stabilité économique et financière. 4) La légalité de l’impôt Art 14. il intègre depuis des circonstances atténuantes. Très rapidement on s’est posé la question de savoir comment devait être établi l’impôt. Avant c’était le compromis qui primait sur la sanction. les états vont consentir l’impôt puis les rois s’estiment assez puissants pour ne pas les réunir. on établit un seuil de 3%. Le Roi en France convoque les états généraux et obtient la levée d’un impôt extraordinaire. le principe de pauvreté du trésor. Ce principe né sous la monarchie est réaffirmé annuellement à l’art 1 er de la loi de finances. Mise en demeure : injonction adressée à une personne morale de droit privé ou publique d’exécuter une décision. idée de l’impôt proportionnel au XVIII ème. La commission est à l’origine et le Conseil doit relayer. C’est bien au P qu’appartient le pouvoir du consentement de l’impôt. il s’agit de limiter la capacité économique des E de nuire à l’€. Suite à une recommandation faite en 2003 à l’encontre de la France et de l’Allemagne. le droit public financier va vers une forme de constitutionnalisation. ces règles acquièrent une valeur juridiquement supérieure à celle de la loi. De temps en temps.15 à connaître absolument. 3) Le principe d’égalité devant l’impôt Art 13. en mars 2005. Section 3. La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen des 20 et 26 août 1789 1) Le principe du consentement de l’impôt Articles fondamentaux : art 12.13. de manière schématique.14. L’encadrement juridique du phénomène financier par le droit interne §1 La constitutionnalisation du droit public financier Au XIXèmes. les textes qui régissaient l’ordre public fin n’avaient pas valeur constitutionnelle. la dette publique des E ne doit pas dépasser 60% du PIB. les déficits ne doivent pas être supérieurs à 3% du PIB. établit clairement le consentement de l’impôt pour le compte de la nation. implique que le législateur est 6 . Au sommet de Bruxelles. révision du pacte de stabilité et de croissance. On appelle aussi cette version. mais certains auteurs (Montesquieu) vont privilégier le caractère progressif de l’impôt. et Louis XVI va être contraint de les réunir. Mais le principe signifie encore que l’impôt ne doit pas constituer une captation inutile du revenu du contribuable. c'est-à-dire qu’il ne constitue qu’une exception au principe selon lequel l’E doit vivre de ses revenus. c’étaient des textes de l’exécutif. les partis de gauche préfèrent la progressivité là où les partis de droite préfèrent la proportionnalité. en Angleterre la Magna Carta de 1215 commence le long travail de représentation nationale. Recommandations adressées aux E. astreintes ou un embargo sur les crédits de la Banque européenne d’investissements. en cas de croissance négative ou de faible croissance prolongée. A. Le pacte introduit la procédure de déficit excessif. À partir de la Vème République.
2) Les collectivités territoriales La C° de 1958 a posé le principe de libre a° des collectivités territoriales. Distinguer lois de finances et LOLF. le 22 février 1996.L. La réforme de 2003 pose le principe de compensation. On a admis que cette disposition à valeur de loi organique. C'est le législateur qui vote le pouvoir de taxer le citoyen. les parlementaires ont estimé qu’il fallait réformer cette ordonnance organique et pour cela passer par une loi organique. Dès lors. 5) Le principe du contrôle social des finances publiques Art 15.F. Elle est un acte du pouvoir réglementaire. Le régime de sécurité sociale est financé par des prélèvements obligatoires. toutes les lois ordinaires seront confrontées à la LOLF dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. à obtenir un droit de regard sur les finances de la sécurité sociale. L’art 15 dispose aussi que l’argent public doit être dépensé avec économie. c’est le P qui vote les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Après plusieurs tentatives de réforme. 2) La priorité accordée à l’Assemblée nationale Art 39 de la C° : principe selon lequel le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il a fallu 8 ans pour que cette proposition soit adoptée. elle avait été préparée par les services du ministère des finances. l’E devra compenser.compétent en matière fiscale. Les lois organiques : des « constitutions financières » 1) L’État : l’ordonnance organique et la L. Difficultés en ce qui concerne le pouvoir de voter l’impôt. B. l’E est soumis conformément à l’art 34 à une loi organique.O. par décision du 7 janvier 1988. L’E peut étendre leur compétence à travers des lois dites de décentralisations. sont soumis à l’AN en 1er lieu. loi organique qui vient régir l’organisation du phénomène financier au niveau étatique. La réforme constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République intègre le principe d’autonomie financière. art 34 de la C°. Ordonnance du 2 janvier 1959. §2 Les sources législatives des finances publiques A. c'est-à-dire déterminer le montant de ses ressources et de ses charges. La C° ne prévoyait pas que le financement de la sécurité sociale relève du domaine de la loi. « demander compte à tout agent public de son administration ». le 1er août 2001 a été adoptée cette Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). établit cette possibilité pour le citoyen de contrôler les mouvements financiers. 21/10/09 C. c’est aussi lui qui est compétent en ce qui concerne le vote de l’impôt. La régularité de la dépense publique. l’encadrement juridique des dispositions financières s’est fait par ordonnance. Art 72. L’E peut décider d’exonérer certaines personnes morales ou physiques. À plusieurs reprises. qu’il s’agisse d’une charge ou d’une ressource. encadre la libre a° en disant que l’autonomie des collectivités territoriales est encadrée par la loi. En 1987. Le CC a reconnu à plusieurs reprises la valeur supra législative des lois organiques. Le législateur a réformé la C°. L’autonomie financière implique une forme de liberté budgétaire. Mais. Désormais. gérés par le patronat et représentants des salariés depuis fin de la WWII. la proposition est adaptée et déférée au CC qui déclare que cette proposition est inconstitutionnelle. Le législateur a adopté une loi organique du 22 juillet 1996 qui est remplacée par une nouvelle loi organique le 2 août 2005. Le P va adopter une proposition de loi organique relative au contrôle du P sur les finances des régimes obligatoires de sécu. la société a le droit de contrôler l’administration de l’argent public. il existe un principe de libre administration des collectivités locales. Le financement de la sécurité sociale est confié aux organismes paritaires. qui a intégré dans le champ de la loi le thème du financement des organismes de sécurité sociale : art 34 et 47. 3) La sécurité sociale Le P cherche depuis 1958. L’E dispose du pouvoir de contraindre les finances locales. l’art 34 complète. C’est pour cela qu’on l’appelle parfois « constitution financière ». La Constitution du 4 octobre 1958 1) La compétence générale du Parlement Ce thème découle du principe de la légalité de l’impôt. Les lois ordinaires et les lois de finances 7 . Il peut être intéressant pour le P de contrôler les montants manipulés. En 1959. Confrontation. Il faisait la part belle au pouvoir exécutif et il concourait à la rationalisation des pouvoirs du P. relative aux lois de finances. Le législateur est venu adopter une loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales. L’E peut décider de supprimer des impôts locaux. Cette tentative va passer par une proposition de loi organique en 1979. Les élus ont réclamé une véritable autonomie financière des collectivités territoriales.
2) Les principes budgétaires classiques Ces principes sont dits classiques car issus de la Restauration. on lui a adjoint un 2nd principe : l’antériorité budgétaire. la sincérité permet de dépasser le cadre de la régularité et de se poser la question des montants à inscrire. elle correspond à ce qu’Audiffret appelait la loyauté du budget. On distingue 2 formes de sincérité quand on parle de la sincérité du budget : sincérité subjective pèse sur les documents de prévision (documents initiaux). Cette unité vient de l’Ancien régime et de l’Empire. Il va insister sur le concept d’ordre et de lumière. L’unité budgétaire : tout ce qui concerne le phénomène financier doit être présenté dans un document unique. E application stricte. collectivités territoriales : pas d’obligation d’antériorité. Cette notion de clarté des comptes publics est dans son esprit un principe fondamental. Ce principe impose que les représentants de la nation se prononcent tous les ans sur les recettes et les dépenses de l’E puis par extension sur les recettes et les dépenses des collectivités locales. Autre élément : la règle dite de non-affectation : il n’y a pas de lien physique entre une recette et une dépense. Les auteurs de la IIIème République vont reprendre le concept de la sincérité. Le principe d’universalité intègre 2 sous principes : sous principe de non-contraction : règle du produit brut : l’ensemble des dépenses et des recettes doit être porté à la connaissance du décideur public. Cette sincérité budgétaire est formalisée à l’art 32 de la LOLF. documents qui rendent compte de l’activité financière. ces comptes publics doivent être établis de la manière la plus objective possible. à un environnement économique et financier. la loi de finances et d’un autre type la loi de financement de la sécurité sociale. va établir ce principe de sincérité. Les budgets locaux sont encadrés par la loi organique de 2004 et le code général des collectivités territoriales. il s’agit de présenter les charges et les ressources dans un contexte global d’équilibre c'est-à-dire de synthétiser l’ensemble des mouvements financiers pour insister sur les éventuels déficits. Ce compte permettra de financer l’ensemble des dépenses. il précise l’existence d’un type de loi particulier. l’idée a été de soumettre au pouvoir un acte unique. Il s’agit d’empêcher une collectivité locale de faire financer son déficit par l’impôt local. La C° a décidé d’attribuer une bonne partie du phénomène financier à la loi de finances ou loi de financement de la sécurité sociale. cette unité acquiert valeur constitutionnelle. Il va formaliser ces principes. la sincérité objective renvoie plus à la notion de vérité. Le CC dans une décision du 21 juin 1993. L’universalité budgétaire : ce principe est établi sous la Restauration et est consacré par la CC le 12 mars 1963. la sincérité se rapproche d’une forme de fiabilité. le vote doit être préalable à la mise en œuvre du budget. Gaston Jèze. Ce compte s’appellera le budget de l’E. Elle figure aux articles 27 à 31. elle impose à celui qui prépare le budget de le construire sur des hypothèses réalistes. L’équilibre financier renvoie l’acte budgétaire à son environnement. Elle vise la loi de règlement. Dans son esprit. Cette formalisation juridique est l’œuvre d’une série d’administrateurs parmi lesquels Charles Louis Gaston Audiffret. Audiffret est le codificateur. à l’art 1612-2. on parlait des 8 . Il existe un autre principe : l’équilibre. à l’origine il s’agissait de se prononcer au moins tous les ans sur le budget. On distingue l’équilibre budgétaire et équilibre financier. on distinguait à l’époque les finances ordinaires (budget de l’E) et extraordinaires (financement des guerres). Il s’agit d’intégrer le budget tel qu’il est strictement défini. B. La loi de finances détermine les ressources et les charges de l’E alors que la loi de financement de la sécurité sociale détermine les conditions générales de son équilibre financier et fixe des objectifs de dépenses. Parallèlement la LOLF a établi la sincérité comptable. Une partie très importante du phénomène financier est confiée à la compétence exclusive des lois de finances ou de financement. Les comptes (livres dans lesquels sont inscrits les mouvements) doivent être réguliers et sincères. il est établi que les recettes et les dépenses doivent être délibérés chaque année par les représentants de la nation. Sous la Restauration. Toutes les recettes abondent un compte unique : le budget de l’E ou de la commune. mais sa signification a évolué. Sincérité objective : pèse sur les documents dits d’exécution. Cette notion reçoit des applications distinctes selon l’E ou les collectivités territoriales. Avec décision du 29 décembre 1984. Ce principe est aussi inclus au code général de collectivités territoriales. L’a° ne doit pas présenter qu’un solde. Au XIX ème s. L’équilibre budgétaire : intègre une logique d’information à destination des parlementaires. 1) Le principe de clarté et de sincérité des comptes publics à destination de la représentation nationale Tous les principes dits budgétaires trouvent leur source pendant la Restauration. L’annualité budgétaire : est exprimée rapidement dans les textes financiers dès la C° du 3 septembre 1791. 22/10/09 La spécialité budgétaire : découle de la notion de spécialisation des lignes de crédit budgétaire.Art 34 de la C° vient définir le domaine de la loi. Ce principe a une valeur juridique incontestable. elle fait référence aux principes déjà en vigueur au sein de la comptabilité privée. Présentation des « principes » budgétaires Certains de ces principes sont consacrés par la jurisprudence constitutionnelle et d’autres sont établis par la doctrine. il est évident que les comptes publics doivent refléter la réalité.
Cela date de 2001. mission défense. Victor-Alexandre Masson. les crédits. Ex : ministère de l’intérieur sous restauration est une politique publique de police. Certaines missions correspondent en fait à ce qu’étaient les ministères à l’origine. La dette publique 15% des dépenses de l’E sont consacrées à la dette publique. la sécurité sociale pèse plus lourd. intervention 23%. Masson a écrit « gouverner et dépenser sont deux choses sinon identiques. la 1 ère est la nomenclature par nature de crédit. arbitré pour la création de missions interministérielles. Sous la Restauration. elle doit être inscrite quelque part. L’intérêt est de séparer décentralisation et sécurité au sein du ministère de l’intérieur. Cela correspond à une ébauche de nomenclature fonctionnelle. le programme. Le poids des finances de l’État Pendant tout le XIXème. apparaissent des budgets au sein des communes gérées par les préfets qui dépendent du ministère. les dépenses de fonctionnement 12. les titres comptables. On distingue d’abord la finesse de la présentation. préciser. PREMIÈRE PARTIE. on trouve les colonies. §2 Le poids des charges de l’État 267 milliards d’euros pour 2007. Les parlementaires ont de plus.5%. L’acte de dépense comme l’acte de recette manifeste le pouvoir politique de son auteur. Dans les budgets. Il a fallu en partie déconstruire certains budgets. du moins inséparables ». 15% des dépenses de l’E. les fortifications. l’E était l’acteur unique des finances publiques Son rôle reste primordial mais il faut le relativiser. Au XXème s. ou à l’aménagement du territoire… C’est un mouvement récent que de revenir vers une nomenclature fonctionnelle des budgets. La spécialisation passe par la nomenclature budgétaire. Sous les missions. la justice. Présentation originelle par Ministère À l’origine le budget de l’E est présenté par départements ministériels. puisque par exemple.5%. Chapitre 1. Les dépenses de personnel représentaient 44. auteur de De la comptabilité de la puissance publique. plus de 9 . Cette formule implique très profondément 2 types de problématiques. LES FINANCES DE L’ÉTAT À l’origine. la fonction du crédit. La spécialisation du budget intègre une unité de vote qui peut être distincte d’une unité de présentation. Les dépenses de l’État §1 Présentation des dépenses de l’État A. Dès la décentralisation. on trouve un deuxième niveau de spécialisation des crédits. Une difficulté surgit qui vient de la multiplication des taches confiées aux administrations. à quoi il sert. Récemment la dette publique a été inscrite dans une mission qui lui est propre qui s’appelle engagement financier de l’E. il n’y avait que l’E puisqu’il n’y avait ni budget social ou budgets locaux. Section 1. Au niveau des collectivités territoriales c’est le même mouvement. le pouvoir s’exprime par la décision et cette décision possède une traduction financière. ils correspondent en fait à des politiques publiques. on va établir une nomenclature budgétaire par nature de crédit qui distinguera au sein des ministères différents titres. tout d’abord. en 2009. on part d’une présentation des budgets par ministère. Nouvelle présentation par mission On souhaite réorganiser la présentation des crédits budgétaires en trouvant la finalité fonctionnelle originelle du budget de l’E. on se demanderait si les crédits servent à l’enseignement. il va voir ses missions multipliées.spécialisations des exercices. investissement 5%. 1822. elle se rapproche d’une conception comptable voire économique du budget. la marine. La dette publique représentait en 2007. Ce qui a changé c’est le périmètre d’intervention. Que ce soit dans un budget pour servir de décision ou dans un élément comptable pour inscrire un ordre de faire. Mission sécurité. mission recherche et enseignement supérieur. Elles permettent de regrouper une même politique publique qui originellement aurait été éclatée entre plusieurs ministères. on distinguera. Dans le cadre d’une nomenclature fonctionnelle. Les acteurs du système financier ont formalisé l’idée selon laquelle la dépense était un élément central de l’E. différents types de dépenses. il existe en fait 2 catégories de nomenclature. A. c’est à la marge que des missions supplémentaires sont créées. L’idée est de savoir quelle est la finalité. B. On va affiner. On distingue l’unité de présentation budgétaire et l’unité de vote du budget.
Les dépenses d’investissement 5% du budget de l’E. Le législateur vote un plafond en nombre d’emploi que l’on appelle ETPT (équivalent temps plein travail). Les impôts indirects rapportent plus de la moitié des recettes de l’E. Il ne s’agit que de déplacer les crédits d’une mission par exemple. Au sein de chaque mission l’art 7 de la loi organique impose de distinguer le titre II des dépenses de personnel. qu’on appelle rationalisation des achats. Cela permet d’isoler dans le budget de l’E le montant des retraites versées aux anciens fonctionnaires et en plus on va faire financer ces prestations par des cotisations liées aux salariés. il s’engage sur 40 ans de carrière et 10-20 ans de retraite. Section 2. La dépense moyenne par fonctionnaire est très faible. taxe intérieure sur les produits pétroliers. On a donc une ventilation des ETPT par a° qui laisse apparaître qu’il y a des ministères avec des gros effectifs. approche évoluée de la justice fiscale. Les recettes fiscales 1) Les impôts indirects Ils représentent la plus grande partie des recettes de l’E. en diminution constante. La quantification du lien. Les dépenses de fonctionnement D. B. La DGME a entamé une nouvelle approche des restrictions budgétaires. Cette dette est gérée par un opérateur particulier des finances publiques. Quand l’E engage un agent. Les ressources de l’État §1 Le détail des recettes de l’État Ces recettes sont de deux natures : recettes fiscales et non fiscales. de justice pour un montant de cotisation retraite vers une nouvelle mission de régime sociaux et de retraite. La TIPP. 13. en gros 40 milliards par an. on passe par des cotisations sociales qui constituent des mouvements de crédit internes à l’E. Alors que l’impôt indirect correspond à une vision rudimentaire de la justice fiscale. Cette diminution a attiré l’attention du lobby du BTP. C. Pourtant c’est sur ces dépenses de fonctionnement que les efforts portent en permanence. mutualisation des ressources. Le plafond est fixé globalement et est spécialisé par ministères. je sais combien je paie. il passait en charge les maladies de ses agents ou leur retraite depuis la LOLF. La TVA. 28/10/09 B. environ 1/3 des recettes de l’E. 14 de la DDHC). Il y a une prise de conscience par le citoyen de ce qu’il est aussi contribuable (art 12. l’E consacre environ 15000€ par an pour les fonctionnaires. La gestion des personnels se fait encore par les ministères. Cela passe par un effort de transparence. Les recettes fiscales représentent 94% des recettes de l’E. il contribue au système de politique publique. Autre effort. Les dépenses de fonctionnement représentent une trentaine de milliards d’€. jusqu’à maintenant l’E était son propre assureur.43 milliards d’€. A. 5% des recettes (17Md). 2) Les impôts directs Ils représentent une part beaucoup moins importante. Les recettes non fiscales 10 . Double plafond concernant les dépenses de personnel : relève d’un montant inscrit dans les crédits de la mission. l’impôt direct est personnalisable. Le taux de ces impôts est proportionnel à la valeur du bien acheté. l’agence France Trésor. Les dépenses de personnel C’est un enjeu tellement fondamental que la loi organique de 2001 va isoler de manière claire les dépenses de personnel. représente 47% des recettes de l’E. il engage donc des charges à moyen terme.
A. LA redevance audiovisuelle n’est pas une redevance. c'est-à-dire comment le droit fiscal évolue. Le montant des recettes est toujours une prévision aléatoire. c’est une taxe. Dans l’état A annexé à la loi de finances on voie les recettes de l’E ligne par ligne. Les revenus du domaine ce sont par ailleurs diversifiés. qui constituent le montant des prestations rendues par l’E. Les recettes non fiscales représentent 6% des recettes de l’E (environ 30Md €). Il y a une inversion complète dans la part des revenus depuis le XVème. Autant les recettes fiscales sont des prélèvements obligatoires. On compte aussi les redevances. Dans les recettes non fiscales. Il faut de plus évaluer le changement de périmètre normatif. on tente d’affiner les prévisions de recettes en distinguant chacune des recettes de l’E. Il faut ensuite réévaluer au regard de la conjoncture économique. Non seulement ce qui était le revenu de la personne publique a fondu. on trouve des revenus. Pour évaluer ce que seront les recettes de TVA de l’année 2010. l’impôt prélevé pour 2008 est intégré en 2009. il peut par exemple prendre des participations dans des entreprises nationales ou des sociétés anonymes. réévaluation et prévision À l’heure actuelle. (ex : il y a moins eu de rentrée avec l’impôt sur le revenu mais plus de rentrées avec le TIPP). Dans un régime normal. les revenus de ce même domaine représente une goutte d’eau depuis le XVème s. EN ce qui concerne les recettes non fiscales on voit la différence entre PO et recettes de l’E. §2 La prévision des recettes La prévision recèle un enjeu d’une très haute importance en matière de finances publiques. Quand on observe 2 siècles d’évolution en matière de recettes. le produit du travail ou de la possession de l’E. On constatait les revenus de l’année passée. on arrive pas à être véritablement plus précis. Aujourd'hui. on l’appelle le domaine public et procure à l’E des revenus. L’E est devenu un exploitant industriel. ou système de la pénultième année. ex les houillères). À l’origine quand on tentait de prévoir ce qu’allaient être les recettes on pratiquait le système de la reconduction ou de l’abonnement. Les impôts à versement échelonné sont plus difficile à évaluer d’une année sur l’autre que les impôts instantanés. À l’origine le Roi devait vivre de son domaine. on constate que les écarts entre les prévisions et les réalisations se compensent. En matière d’impôt sur le revenu c'est plus compliqué. 11 . Pour prévoir le montant de chacune des recettes on va évaluer. environ 600 millions d’euros (2% des recettes non fiscales). Évaluation. Il a perçu des dividendes. on peut se baser sur les recettes de TVA de l’année 2008 que l’on connaît théoriquement. Ce que l’on cherche c'est une forme de précision dans la prévision.Il y a une différence entre ce que le contribuable doit verser (prélèvements obligatoires) et les recettes de l’E. On assiste à une multiplication de ce type de revenus.  1ère étape : évaluation d’une base initiale  2ème étape réévaluation de cette base  3ème étape : établissement d’une prévision On constate des écarts importants entre ce qui a été prévu et ce qui se réalise. nationalisation de certaines entreprises. réévaluer et arriver à la prévision. Cette exploitation lui a pendant un temps apporté des revenus qui constituaient des recettes non fiscales. L’idée qui sous-tend cette précision est celle d’éclairer les parlementaires et donc affiner le consentement de l’impôt. il a diversifié ses activités (construction de chemins de fer. c’est la même chose pour l’E à l’heure actuelle.
Lou de finances de l’art 45 de la loi organique. il s’agit ici. on peut être capable de comparer le coût de réfection de l’amphithéâtre B par rapport au coût de réfection de l’amphi C l’année précédente surcoût dû à l’installation de prises électriques. Les comptes d’exécution traduisent une réalité. on transcrit une réalité. La définition du budget est celle de l’art 16 de l’ordonnance du 2 janvier 1959. Chapitre 2. il lui appartient donc de déterminer dans un texte particulier ce que sont les ressources et les charges. une exécution. Il existe d’autres types de comptes que les comptes d’exécution : les comptes prévisionnels. Le budget de l’enseignement et de la recherche désigne le portefeuille. Théoriquement. Les impots sont déclarés au printemps 2009. … On peut choisir de quantifier des matières mais aussi des flux financiers c'est-à-dire des deniers. En matière d’impôt direct il y a une très grande élasticité dans le temps des réactions liées à la conjoncture. concernant les impôts indirects on constate une réaction rapide à la conjoncture. parfois appelée. à l’automne le contribuable reçoit l’avis d’imposition. viennent rectifier la LFA Lois de règlements viennent à la fin de l’année pour clore les prévisions. Le compte prévisionnel est une tentative préalable d’établissement de ce que seront les mouvements financiers. La synthèse dans un état financier de l’ensemble des prévisions de dépenses et de recettes constitue le budget. on inscrit une réalité. car il comporte l’ensemble des mouvements financiers. La finalité de cette comptabilité d’exécution est de vérifier la régularité des opérations. suivant le type de recette. on emploie le terme budget de manière abstraite. Présentation statique des comptes de l’État Un compte est un document qui contient des données chiffrées. Présentation des lois de Finances Selon l’art 34 de la C°. la réaction à la conjoncture sera différente. Ce peuvent être des tables. LFI Loi de Finances Initiale. de compter. Ce sens commun exerce aussi en finances publiques. L’élasticité des recettes de l’État dans le temps Un autre élément qui rend difficile l’évaluation est le problème des capacités propres à ces recettes de s’adapter à la nouvelle conjoncture.B. « Le budget est constitué par l’ensemble des comptes qui décrivent pour une année civile toutes les ressources et toutes les charges permanentes de l’E ». Le budget : au sens commun. pendant l’été les services fiscaux calculent les montants. les prévisionnels sont une tentative. Le compte prévisionnel est le budget. sens financier et non juridique du terme. On oppose une comptabilité matière (des choses) et une comptabilité deniers (de l’argent). c'est-à-dire de quantifier des éléments. LE compte d’exécution vérifie également de vérifier la bonne gestion de la personne morale. des chaises. Concrètement le budget est un état financier (une suite de chiffres) qui vient synthétiser ou reprendre un ensemble de données financières élémentaires. enveloppe financière et le budget au sens strict. ex : la TVA. Lois de finances rectificatives. L’inscription correspond à la pièce justificative. il s’agit d’une solution juridique trouvée à 12 . L’art 1 de la loi organique de 2001 contient 4 types de lois de finances : LFA : Loi de Finances de l’Année. « les lois de finances déterminent pour un exercice le montant des ressources et des charges de l’E dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ♥ L’art 34 détermine ce qu’est le domaine de la loi. Ici on parle d’un compte d’exécution. ex l’impôt sur les revenus de 2008 est calculé par les services fiscaux en 2009. Pour les impôts directs. On distingue le budget au sens commun. Section 1. Inversement. Quand on compte.
En 1862. cette loi va intégrer le volet recette de l’E. il a une vocation particulière. Parmi ces états l’état à annexer qui détermine les ressources non fiscales. Il s’agit d’une manifestation du consentement de l’impôt. l’état financier devient budget qui sera ensuite intégré dans une loi qui va s’appeler la loi de finances qui compose le contenant du budget. 29/10/09 §1. Le P. On ne confond pas ces états annexés avec les documents annexes qui sont des annexes budgétaires. Les dépenses sont devenues les charges. dans la LF et par le vote du budget. la loi de l’impôt et la loi de finances fusionnent. 1) Budget ou loi de finances ? Dès 1838. Distinguer les états annexés et les documents annexes ou annexes budgétaires. Les techniciens ont toujours insisté pour que l’on distingue contenant et contenu. Le P vote un 2nd texte qui s’appelle la loi de finances.un problème spécifique. les crédits inscrits au budget dans le compte prévisionnel sont dits limitatifs. Ce cadre est la loi de finances. Si la loi de finances est une suite d’article. l’étape est celle de la formalisation juridique. La LF. => convergence entre LF et budget. Un état financier est un document sur lequel on va dressé ce que sont les finances de l’E. Cette loi a vocation à autoriser les dépenses. Un état est un état financier. Recettes les ressources. Ce sont les états annexés. « Les lois de finances déterminent (= prévoient et autorisent) pour un exercice. il s’agit d’autoriser et de prévoir des mouvements financiers. c'est aussi une autorisation en matière de dépenses. Un cadre de prévision et d’autorisation Historiquement on voit apparaître des états financiers. On a d’un coté une loi de l’impôt. elle intègre aussi des tableaux qui sont annexés à la loi de finances. cadre §1 La loi de finances. Le budget n’est qu’une partie de la loi de finances. cadre juridico-financier annuel de l’État L’idée consiste à savoir quel est l’acte juridique qui va régir l’E pendant un an. autorise les 13 . c’est une prévision en matière de dépenses et de recettes. on voit apparaître une distinction en matière de contenant. un rassemblement de comptes. Cette loi de finances se singularise par le fait qu’il s’agit d’un texte au contenu spécifique. décret du 31 mai. A. À l’origine ce qu’on appelle les états de prévoyances ou de prévision. Ce caractère limitatif est constamment réaffirmé. Ce sont des documents d’information. 2ème élément : son cadre temporel. ordonnance du 31 mai. a) Le caractère limitatif des dépenses En matière de dépenses. ce dont le législateur se fiche. Il va progressivement acquérir une valeur juridique. la nature le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’E ». La loi organique du 1er août 2001 dispose que les LF affectent les charges de l’E. Progressivement les textes juridiques vont obscurcir cette distinction : art 1 décret 1862 : budget = acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’E ou des autres services que les lois assujettissent aux mêmes règles. 2) La valeur juridique du budget Le budget est un état financier.
ministres en tant que responsables d’a° à dépenser à concurrence d’un certain montant. Le trésorier. B. Cette LOPF établit en février 2009 ce que sont les crédits pour l’exercice 2009. c) La sincérité des inscriptions principe de loyauté des comptes : revêt une obligation juridique. il peut le défaire. ex : dépenses d’investissement. la mission puis le programme. et 2011. Ces programmes sont caducs puisque le budget est voté par le P chaque année. qu’ils vont exercer alternativement. Art 34 C° introduit des lois de programmation particulières qu’on appelle des lois d’orientation pluriannuelles des finances publiques (LOPF). le P se contraint. la dépense est définie par sa destination. La dépense est encadrée par le type de 2 contraintes. La question consiste à savoir ce que signifie le concept d’annualité. Sous l’Ancien régime les offices sont multipliés et on a plusieurs officiers qui vont exercer une même charge. Cette contrainte politique dans le temps vient du Pacte de stabilité et de croissance. Est-ce qu’une législature peut contraindre une législature à venir ? doutes. chaque année. ne s’exerce à l’égard du G) 2) Le cadre annuel du budget : le système de l’exercice Le cadre annuel du budget correspond à la volonté des représentants de la nation de consentir à l’impôt. Ce cadre annuel posait des difficultés d’ordre politiques. ce que le P peut faire. Le cadre temporel de la loi de finances Jusqu’à la réforme constitutionnelle de 2008. le constituant a introduit la notion de pluriannualité dans la C°. En février 2009. La 1ère a été adoptée en février 2009. la loi ne détermine pas réellement les montants des crédits pour 2008. La valeur contraignante de ces chiffres va quasiment être nulle. Cette limitation ne peut pas être modifiée par les administrateurs. (Analyse : La seule contrainte qui s’exerce. Pour 2010. Cette orientation contraint-elle le G ? Vraisemblablement. Si elle contraint le G elle contraint également le P. Elle est censée déterminer l’évolution des crédits de chaque mission sur 3 ans. Certaines dépenses ne peuvent pas être enfermées dans un cadre annuel. Le quantum est un plafond à ne pas dépasser. b) Le caractère évaluatif des recettes Les recettes sont évaluées. celui qui paye une dépense ordonnée par le Roi. oui. Il n’y a d’autre obligation que celle d’appliquer la loi. L’a° fiscale ne va pas arrêter de percevoir la TVA le jour où la prévision est atteinte. de même si le montant n’est pas atteinte on ne va pas chercher la différence. La réforme constitutionnelle du 23 juillet a aussi intégré cette notion de sincérité dans l’ordre juridique constitutionnel. le budget est trop à l’étroit dans un cadre annuel. on reprend 2008. les grandes orientations des finances publiques. mais aussi quant à leur montant (le quantum). Il ne s’agit que d’une promesse. l’autorisation du P à travers la LF ne vise que la mise en œuvre des règles fiscales. ce compte. le Roi ordonne le 14 . 1) La pluriannualité des prévisions Depuis le XIXème. Ce pacte implique que les E doivent transmettre à Bruxelles un programme de stabilité. La loi organique de 2001 a intégré ce principe à l’art 32. On ne sait pas quelle va être la valeur contraignante de cette loi. La notion d’exercice : à l’origine un officier achète une charge et l’exerce. Paradoxe. le cadre temporel était annuel. En 2008. on ne touche pas au montant alloué aux missions. Certains éléments tendaient vers une forme de pluriannualité. 2010 et 2011. Il permet de redéfinir en permanence.
Ce budget général ne constitue pas pour autant le seul état financier. l’avantage est qu’on a le temps de dépenser. L’exercice est le budget d’une année. le budget est ouvert. l’ensemble des autorisations et des prévisions de dépenses pour les exercices. Le budget de 2008 ouvre des crédits. article d’équilibre de la LF. Cette technique pose des difficultés pratiques. une date de clôture de l’exercice va être déterminée. A. ils vont se multiplier pour représenter 20% du budget de l’E. Ils sont aussi synthétisés au sein de l’article 52. 2) Les budgets annexes et l’affectation budgétaire Un budget annexe est un état financier qui va se développer parallèlement au budget général. §2 La loi de finances : un contenu déterminé Art 34 de la C° : la LF détermine les ressources et les charges de l’E.paiement d’une dépense en 1553. Toutes les dépenses qui n’ont pas pu être mises en œuvre seront annulées ou reportées à l’exercice suivant. or le budget général n’est pas le seul des états financiers. Le législateur a contraint le G a supprimé les budgets annexes. 04/11/09 Le budget annexe est une technique assez ancienne et aujourd'hui en voie de disparition. La clôture est le moment au-delà duquel on ne pourra plus ordonnancer une dépense ou une recette au titre de cet exercice. C’est une technique importante sur le plan théorique. 1) Le budget général et l’unité budgétaire Le budget général coïncide avec ce qui était au XIXème s. L’intérêt du budget annexe est de réaliser une individualisation financière d’une opération gérée par l’E. il arrive que certaines dépenses ne puissent pas être ordonnancer avant le 31 décembre. il est possible d’ordonner une dépense. un quantum et une finalité pour les administrateurs entre 1er janvier et le 31 décembre. cet unique document est le budget général. L’intérêt du budget annexe est de réaliser ce qui est interdit 15 . Synthétiser d’une manière claire l’ensemble des mouvements financiers à venir. tant que ce budget n’est pas dépensé. Il peut être tentant d’intégrer des éléments étrangers aux finances publiques. Progressivement. le budget de l’E. Les LF des IIIème et IVème République contenaient des dispositions étrangères au champ financier. Tant que toutes les dépenses n’ont pas été exercée. peu importe le moment du paiement. L’inconvénient est la grande confusion dans les dépenses et recettes les affectations des charges peuvent être modifiées. La question est de savoir ce que l’on peut intégrer dans une LF. on ouvre une période complémentaire qui va s’étendre sur le début de l’exercice suivant et qui va permettre la réalisation de l’exercice. Ces budgets apparaissent avec la loi du 9 août 1936. aujourd'hui il n’en reste plus que 2. L’unité budgétaire signifie que doit être présenté dans un unique document l’ensemble de la matière budgétaire. le législateur a précisé ce qu’est le contenu d’une LF. la dépense doit être effectuée au titre de l’exercice en 1553. l’exercice correspond à l’année civile. le budget annexe de l’aviation civile et des journaux officiels. art 6 de la loi organique montre la filiation du budget de l’E au sens large aujourd'hui appelé le budget général qui a vocation de présenter au sein d’un seul compte : un état financier. Ce qui a été autorisé ou prévu sera complètement exécuté. Les différents états financiers figurant au sein d’une loi de finances Ces états financiers se retrouvent dans les états annexes. ON trouve dans une LF des état financiers qui vont composer le budget et d’un autre coté on trouve des dispositions qui doivent être financières. Aujourd'hui dans la loi organique de 2001.
en théorie : une affectation financière. Ces ventes armes sont considérées comme des opérations commerciales et figurent donc dans un compte spécial. c'est un compte permettant de réaliser une affectation de recettes. les comptes spéciaux permettent de réaliser une compensation entre les recettes et les dépenses. Les PTT étaient un budget annexe et on comprend bien l’intérêt de la technique comptable. il n’y a qu’une autorisation. et permet au delà de l’affectation. Et cela signifie aussi que l’on ne dispose pas d’informations que ce que seront les mouvements financiers eux mêmes il peut n’y avoir que des recettes et pas de dépenses ou l’inverse ou un morceau recettes un morceau dépenses…. le budget général récupère. Art 24 de la loi. Toutes les recettes générées par cette activité (timbres…) abondaient un compte particulier. Si l’aviation civile génère un déficit pas de subvention du budget général. Tout ça est réglementé aux art 19 à 24 de la LF de 2004. La règle de non affectation fait partie du principe de. Une individualisation comptable L’affectation de recettes 3) Les comptes spéciaux l’affectation et la compensation Les comptes spéciaux permettent de réaliser 2 types de pratiques théoriquement prohibées.Les comptes de commerce art 22-1 et 22-2 de la loi organique. Permettent de retracer les opérations dites de trésorerie entre la France et d’autres personnes morales de droit public. Pour tout un tas de raisons. Le budget annexe est une individualisation financière d’une activité de l’E. le budget annexe permet une individualisation financière au sein du budget de l’E. France télévisions). L’autorisation parlementaire ne porte bien que sur le solde. Réaliser une affectation de cette redevance et c’est avec ce budget annexe que va être rémunéré le contrôle aérien. c’était ces recettes et seulement celle-là qui servaient à rémunérer les agents. il n’y a pas de plafond de dépense ou une recette. L’E vend par ex des frégates à Taïwan. L’autre idée est une idée corollaire. les mouvements avec le budget général sont tout à fait spécifiques. Le problème est que l’E a souhaité réaliser des affectations financières. -Les comptes d’affectation spéciale. Les budgets annexes ne sont pas dotés de la personnalité morale. il peut être nécessaire que l’E exerce des opérations sur des lignes comptables. Normalement toutes les recette de l’E sont versées dans un compte de l’E. c'est-à-dire ils sont présentés sous forme d’un solde. La théorie de l’affectation crée un lien spécifique entre certaines recettes et certaines dépenses. Si le budget annexe réalise des excédents. Budget annexe de l’aviation civile ou du JO. Ces comptes retraçaient les opération liées au cours de change (écarts financiers). Une fois que les budgets annexes sont comptablement isolés. art 21-1 de la loi organique. ce sont des lignes comptables ouvertes directement dans les comptes du trésor public. La loi organique a rebaptisé les comptes spéciaux du trésor (CST) en comptes spéciaux. -Les comptes d’opération monétaire : important au XXème s. le budget général ne peut pas verser au fond les budgets isolés. c'est-à-dire créer un lien spécifique entre certaines recettes et certaines dépenses. le solde ne pourra pas être négatif. L’E fait aussi des avances aux 16 . Ex : Le compte d’emploi de la taxe parafiscale affecté au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision : c'est l’affectation de la redevance : les recettes la perception de la redevance et les dépenses les subventions accordées au service public (Radio France. À l’origine. À côté des financements propres des établissements publics. -Les comptes de concours financiers. l’E n’a pas souhaité accordé une subvention supérieure à la redevance perçue. . Ces comptes spéciaux ont dépassé le simple cadre du trésor ils ont été ouverts à d’autres a° que le ministère du trésor. Ils permettent la compensation et l’affectation. l’inverse n’est pas vrai.
2 décisions. c'est-à-dire la comparaison des ressources et des charges qui constitue l’équilibre budgétaire fixe en fait 3 types de données. par ex un projet de suppression de la taxe professionnelle. Classification des comptes spéciaux B. L’autorisation de lever l’impôt est l’autorisation de mettre en œuvre les recettes. A contrario on trouve ra en LF la fixation du barème de l’impôt sur le revenu pour l’année suivante. de l’autre un plafond de dépenses et donc un déficit qui lui aussi est un plafond à ne pas dépasser. Inversement il y a les dispositions qui ne peuvent pas figurer dans les lois de finances et enfin les dispositions qui peuvent ou pas y figurer. du 29 décembre 2004. Un texte financier Le titre 3 de la loi organique de 2001 précise le contenu des lois de finances. compte spéciaux et c’est cet ensemble qui réalise le budget de l’E. L’avancée majeure résulte de l’arrivée du CC qui est chargé de veiller au respect de l’ordonanance organiqe et donc de faire le tri au sein de la LF entre ce qui relève du domaine financier et ce qui n’en relève pas. des dispositions comptables. elle ne peut aussi figurer qu’en LF et enfin le plafond des emplois publics ne peut figurer qu’en LF. Comment le CC détermine-t-il ce qui est du champ de la LF ? Le CC a fixé une jurisprudence. elle s’exprime à travers notre couple de mission programme. Sont susceptibles d’être intégrées. On trouve aussi un autre équilibre.collectivités territoriales.Il s’agit des grandes autorisations. on a bien d’un coté une évaluation des recettes. elle doit donc figurer en LF du fait qu’elle génère une compensation. L’équilibre financier vient déterminer lui aussi le montant max des mouvements de trésorerie qui seront opérés c'est-à-dire la gestion de la dette. La première disposition concerne les ressources et les charges 17 . des dispositions budgétaires et des dispositions fiscales. 30 décembre 1991 (cf site du CC) et 2004-511. L’autorisation d’affecter un impôt peut s’apparenter à la création d’un budget annexe ou d’un compte spécial. Toutes les dispositions fiscales susceptibles d’avoir une influence sur les recettes . La spécialisation des crédits figure aussi dans une LF. Quand on parle du budget de l’E on distingue trois types d’états financiers : budget annexe. c’est une mesure qui n’est pas à sa place. Il y a les dispositions qui ne peuvent figurer que dans les lois de finances. en revanche on sait qu’un budget finira par être adopté. Alors qu’on ne sait pas si une loi finira par être adoptée. L’ordonnance organique de 1959 a déterminé avec précision ce que devait être le contenu des LF et a été reprise par la loi organique sur ce point . Sous la IIIème Rep on dénombrait de très nombreux art qui n’avaient rien à voir avec le domaine financier. 1) Le domaine exclusif des lois de finances : les dispositions budgétaires Ne peuvent figurer en LF que les ressources et les charges qui ont une incidence pour le budget de l’E. L’autorisation d’emprunt est liée à la notion de ressource. Ou encore les équilibres. Les autorisations Les équilibres La spécialisation des crédits Domaine des lois de finances non-obligatoire 2) Les dispositions qui ne peuvent pas figurer au sein d’une loi de finances : les cavaliers budgétaires Un cavalier budgétaire est une disposition intégrée dans une loi de F alors qu’elle ne concerne pas le champ financier. budget général . il y a une dépense pour l’E. on trouvera une spécialisation des crédits par action. pour autant on distingue 3 grands types de dispositions. Cette pratique était dénoncé par les parementaires eux même et par la doctrnie. A partir du moment où il s’agit de compenser cette perte. qui sont spécifiés au sein du budget et à titre indicatif. Dès lors il est tentant de profiter de cette aspiration de profiter pour intégrer dans la loi d’autres éléments dont on pense qu’ils pourraient susciter un remous au sein du P. L’autorisation de dépenser aussi appelée mise à disposition des crédits budgétaires.
l’intérêt de Canal + est que c’est une chaine payante et dispose donc d’un fichier d’abonné. rectificative.ou les opérations de trésorerie. Tout ce qui ne concerne pas ce domaine là ne peuvent pas figurer dans une LF. c'est-à-dire la detet arrivée à 18 . Enfin les dispositions qui crée ou transorme un emploi peuvent y figurer. En revanchhe on retrouvera ces annexes sous formes de rouge avec la loi de règlement. elle vient clore l’exercice et établir précisément les montants des recetttes et des dépenses. il contient le tableau d’équ budgétaire. Les parlementaires ont décidés de passer par la loi de finances. sont construites selon le même schéma et c'est normal parce que elles manifestent toute sles 2 une forme d’autorisation. les dispositions qui tendent à oraganier le contrôle du P sur la gestion des FINANCES PUBLIQUES. Décision de 1991. La structure des lois de finances Cette structure est distincte selon qu’on par de la LFA et des rectificative et d’autre part de la loi de règlement. (cf comete) on y voit le plafond des dépenses. Le 1er titre s’intitule disposition relative aux ressources. Les dispossitions relatives à l’u : on trouve le tableau de financement de l’E c'est-à-dire les différents beoisn et ressources de financement. L’E a profité de l’apparition de Canal +. La loi de règlement ne contient que des dispositions budgétaires. Tout ce qui concerne le contrôle fiscal. D’un coté la LFA et les lois de finances rectificatives. on pourra les retrouver alternativement soit dans des lois ordianires soit dans des LF. §3 La forme des lois de finances Ke titre 5 de la loi rorganique spécifie la fomre des différentes lois de finances . ce fichier informatique ne pouvait pas être transmis à l’A°. il a donc été décidé de comparer le fichier de canal et le fichier des payeurs de redevance. Les grandes autorisations et les dispositions fisclaes avec une incidence immédiate . elle fixe les chiffres du budget passé. annexe et comptes spéciaux) et les rouges budgétaires qui viennent expliquer le déroulement de l’année financière dans les a°. Mais elles ne constituent pas pour autant des cavaliers budgétaires. Il contient l’art d’équilibre. AU delà de leur forme les LF sont complétées par des documents annexes. Le chiffre du budget tel qu’il a été exécuté (budget général. en expliquant qu’il s’agissait d’accroitre le contrôle. La CNIL a exprimé un refus de principe. Ensuite. les principaux documents annexes sont des annexes dites d’information qu’on appelle des bleux budgétaires qui sont annexés à la LFA mais pas à la loi de f. On trouve l’amortissemnet de la dette. l’évaluation des recettes et l’établissement corollaire d’un solde le déficit. le CC a considéré que cet argument était un cavalier budgétaire et qu’il n’existait pas de lien financier évident. à l’époque l’E souhaitait accentué la lutte contra la fraude à la redevance audiovisuelle (pas déclarer q’uon a une TV). Le 2nd titre s’appelle dosposition relative à l’équ des ressources et des charges. Le CC estime encore qu’une disposition qui impose aux agents publics des resp pécuniaires est manifestement du domaine fianncier. Une pratique ancienne La régularité financière et le Conseil constitutionnel 3) Le domaine partagé des lois de finances : les dispositions fiscales Ceratines dispositions ne doivent pas obligatoirement figurer en LF. 1) La première partie des LFA et LF rectificatives : autorisations et équilibre y sont intégrées les autorisations et les dispositions relatives à l’equ. A. Pour la LFA c’est une autorisation préalable pour l’autre c’est une autorisation de rectification. Cet article contient 4 élément fondamentaux pour comprendre ce qu’est une autorisation budgétaire.
l’IR) L’état B détaille la répartition des crédits par mission L’état C le plafond des emplois publics par ministère. c'est-à-dire les recettes et les revenus (ce que rapporte la TVA. Le G invite les parlementaires à se prononcer sur l’usage qui sera fait d’un éventuel surplus de recettes fiscales. On troure des rapports généraux d’informations. Voir la dénomination de tous ces états annexes. Parmi ces rapports généraux d’informations. On peut citer le rapport sur les prélèvemenrs obligatoires (RPO). précisent le budget de l’E.échéance. L’état D la répartition par mission et programme des comptes spéciaux (voir qui dispose d’un compte spécial) L’état E les autorisations de découvert de compte spéciaux. A coté on trouve un rapport sur la situation et les perspectives économique sociales et financières de la nation. le montant des crédits d’engagement et des crédits de paiement. D’un autre coté l’annexe peut fournir une information générale. Spécialisation des crédits et dispositions permanentes Les états annexés 12/11/09 B. Ne pas confondre états annexés et annexes budgétaires. cela permet de voir quelle est la contrainte qui pèse sur l’emploi public. il existe un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques. Enfin les états annexés. Ce RPO va établir l’ensemble des ressources de nos finances 19 . Ces donumens annexes servent toujours à l’information des parlementaires. Cette information peut permettre d’expliquer le budget. le P va voter par mission. Dans le 2ème titre de cette 2ème partie on trouvera les dispositions permanentes c'est-à-dire tout ce qui fait partie du domaine partagé des LF et qui ne concerne pas l’équilibre. il s’agit de permettre au P de comprendre le contexte budgétaire global ou de l’informer sur un contexte particulier. L’affectation des éventuels surplus de recettes fiscales qui résultent de ‘une modification de la loi organique du 12 juillet 2005. Il s’agira de justifier la dépense publique. Il s’agit d’un rapport cadre qui vient établir l’évolution de la conjoncture économique. avant son entrée en vigueur on la modifiait déjà. Jusqu’en 2006 les parelmentaires n’avaient aucune idée des mouvements d’équ. Les autorisations Les dispositions relatives à l’équilibre 2) La deuxième partie : spécialisation et mesures permanentes Moyen des politiques publiques et dispositions spéciales on trouve encore 2 titres Le 1er détaille les autorisations budgétaires. Ces informatiosn on peut les retrouver au sein de la LFA. il portent une couverture bleue. Puis la fixation du plafond d’emplois publics. 1) Les documents généraux constituant des annexes budgétaires : les rapports Ici. Il s’agit de préciser cette évolution au regard des engagements européens. ils sont désignés par des lettres L’état A précise les voies et moyens. de le justifier. C’est le Titre V chapitre 1 de la LOLF qui établit une série de documents doivent être annexés à la LF. Les annexes budgétaires On va distinguer les différentes annexes contenues dans une LF.
Le rouge intervient au mois de juin de l’année N + 1 pour le compte de l’année N. Il existe un autre type de rapport qui est en annexe de la LF rectificative. l’idée est de dépasser le simple cadre de la dépense budgétaire pour aller vers ce qui est pris en charge par les personnes publiques. D’un autre coté on va justifier ces crédits. Cette démarche de la perfomance est aujourd'hui très critiquée parce qu’elle véhiculeun mythe qui est qu’on peut tenter de justifier des augmentations ou des baisses de dépenses publiques par les indicateurs et ces indicatuers ne renseignent pas sur la quantité de la dépense mais seulment sur une situation. À la demande d’un partenaire.nationales. Ce détail de spol publiques pourquit une vocation d’explication du montant des crédits demandés aux parlementaires. Sous le programme on distingue l’action. On retrouve vraiment cette spécialisation en mission et programme. ou du gouvernement. IL exsite un bleu par mission et ces bleus sont ensuite spécialisés par programme. Les annexes d’information du PLF Les annexes d’information d’un projet de loi de finances rectificative 2) Des bleus budgétaires aux projets annuels de performance : les annexes explicatives Elles sont de 2 types. 20 . Ici cette justification des crédits repose qur leur perfrmance. C’est l’art 51-7 de la loi oragnique qui précise ce que sont ces jaunes. Ce rapport constitue la mise à jour du rapport sur l’économie nationale. Cette information est importante pour les parlementaires et pour les citoyens pour savoir comment sont dépensés les deniers publics. A coté du RPO on trouve le rapport sur la dépense publique. locales et sociales. Cela justifie qu’on justife la dmeande qui est faite aux parlementaires par a performance des dépenses publiques. ils osnt annexés aux lois de règlements la même architecture que les bleus sauf que les bleus établissent des objectifs alors que les rouges établissent la réalisation de l’indicatuer par rapport à la cible. projet annuel de performance : un bleu budgétaire est une annexe explicative qui viet préciser ce que sont les comptes prévisionneles des missions. Le responsable du programme va définir des objectifs. Ce rapport est prévu par l’art 53de la loi organique. c’est une nouveauté. Au sein des bleus on trouve une série d’informatiosn qui venneent expliquer aux oarlementaires les raisons de la dépense publique. Si dans l’idéal la démarche performante est une bonne chose en pratique elle est très difficile à mettre en œuvre. Un jaune sert à avoir une infomation synthétique sur un sujet particulier. C’est ce u’on appelle la stratége de performance. La loi organique introduit une nouvelle unité de spécialisation à destination des parlementaires. il permet donc en théorie d’expliquer aux parlementaires les objectifs prévus en N-1 pour l’année N. SI on met en parallèle le RPO et le Rapport sur la dépense publique ion a une analyse macro économique sur les flux financiers qui transitent vers les différentes personnes publiques. rapport qui présente l’évolution de la situation économique et financière. Ce jaune va préciser la situation d’une activité particulière de l’E. Pour pouvoir établir si cet objectif est atteint ou non on va établir des indicateurs. . une LF peut créer un jaune. qui correspondent à la mise en œuvre d’un e politique publique. A coté on trouve les « jaunes » qui sont des rapports particuliers d’information. soit elles concernent le projet de LF soit le projet de règlement -les bleus budgétaures et les « pap ». Comment s’rganise le programme ? Au sein du programme chaque resp va définir des orientations statégiques.les rouges et les « rap » : ce sont les explications de la dépense effectuée. Comment justifier la performance des dépenses publiques ? Pour cela on va établir toute une série d’indicateurs qui doivent permettre de comprendre et d’évaluer le degré d’accomplissment des objectifs portés par ls politiques publiques.
On distingue l’org° financière de l’E et l’org° administrative de l’E. il s’agit de décliner jusqu’au niveau de l’administration l’autorisation et la prévision. Ces dépense doivent être agrées au niveau national dans la comptabilité générale de l’E. c’est l’équivalent d’un manager. c’est le même schéma. D’un coté ill existe une déclinaison des états financiers de ce budget. On constate 2 circuits d’information fiannceière. En ce qui concerne les dépenses. il faut le mettre en œuvre. décianaison des compes de prévision et de l’autre des comptes de réalisation. Les comptes des ordonnateurs et des gestionnaires de crédits L’ordonnateur peut être principal. secondaire ou délégué. Il se distingue de l’ordonnateur qui assume la responsabilité juridique de signer la dépense. Deux types de comptes : distintion entre comptes des ordaonnateurs et des comptables. qui est un mouvement de réalisation. Le droit propre à l’organisation des comptes : La séparation des ordonnateurs et des comptables §1 Les différents types de comptes d’exécution Le budget a été adopté. A. autre être administratif apparu récemment. Au niveau de l’E. La loi organique prévoit à son art 8 que les crédits ovnt être distingués selon qu’il sont des Autorisations 21 . arrive jusqu’aux services administratifs : mouvement descendant. l’ordonnateur secondaire est quelqu'un nommément identifié comme pouvant bénéficier d’une partie des crédites de l’ordonnateur principal. C’est ensuite un comptable à qui l’on effectue le paiement. il y en a un qui part du budget. Cette réalisation budgétaire est inscrite dans la comptabilité de chacun des comptables. il n’est pas forcément ordonnateur ou ordonnateur secondaire. L’ordonnateur est celui qui juridiquement est habilité à signer une ordonnance de dépense ou de recette. Ici. L’ordonnance est la matérialisation. Ex : le ministre des finances est ordonnateur en matière de recettes. il n’est pas habilité à décider d’une recette ou une dépense mais qu’à mettre en œuvre la recette ou la dépense c'est-à-dire à effecteuer le paiement recouvert par cette recette. C'est-à-dire à décider d’un mouvement de fonds. un administrateur qui n’a pas la responsabilité juridique de la dépense mais la responsabilité pratique. Sous la loi de finances Il existe une suite d’éléments fiannciers qui concourent à mettre en œuvre le bugdget de l’E. Il existe à coté un mouvement ascendant. l’ordonnateur principal est le ministre. Parallèlement il existe des ordonnateurs délégués qui peuvent recevoir des habilitations pour signer les ordonnances du ministre. Sur l’ensemble de territoire national les comptables effectuent au quotidien l’ensemble des recettes et dépenses de l’E. Le comptable est un autre être administratif. Ordonnateur principal ou secondaire 1) Les crédits budgétaires mis à la disposition des ordonnateurs La spécialisation repose sur la distinction mission/programme. Et au sein des programme titreII. A coté de l’ordonnateur on trouve le gestionnaire de crédit.3) Les jaunes ou annexes générales Section 2. passe par l’ordonnateur.
police judiciaire. on va créer des crédits évaluatifs que l’on appelle aujourd'hui des dotations. Les BOP peuvent être centraux mais aussi locaux. On opère cette distinction pour pouvoir metre en œuvre la pluriannualité budgétaire. le ministère crée des BOP déconcentrés. police des étrangers. 130 à 140 programmes. On peut distinguer des crédits limitatifs d’autres crédits. chaque année on inscrira le montant total de la dpense en autorisation d’engagment. C'est-à-dire que les dotations figurent dans des programmes à part. 2000 BOP dont 1700 sont gérés au niveau déconcentré et 3000 au niveau central. C’est l’idée selon laquelle une dépense ne s’effecte pas tout le temmsp en un unique exercice. la déclinaison du programme au niveau administratif. Sauf que l’on sait que certaines dépenses ne peuvent pas être comprises dans des crédits limitatifs. Si d’un point de vue budgétaire on distingue les sous politiques publiques. on va avoir une ventilation des crédits au niveau local.d’engagements (AE) et Crédits de Paiement (CP). sécurité routière…). Pour séparer on ne confie à chaque reps de programme que des crédits limitatifs et à un seul les écaluatifs. La spécialisation des crédits Les différents types de crédits budgétaires 2) L’information parlementaire diffère de l’organisation des services La spécialisation des crédits vise à l’info des parlementaires. B. On peut avoir des unités opérationnelles (UO) au niveau des académies.P. Ex : construction autoroute. 22 . …) enseignement scolaire public du 1er degré se situe juste sous le ministre dans une administration de premier degré qui pourra gérer un BOP. par ex d’informatique. EN théorie les crédits son limitatifs art 9 de la loi organique. d’abord phase d’étude. Les comptes des comptables : « l’ordre et la lumière » Audiffret. Prenons l’exemple de la mission Education nationale. Les dotations sont des réservoirs qui viendront abonder ces types de crédits. il y aura un administrateur chargé de mettre en place les services informatiques dans les écoles. Une action : au sein de la mission de sécurité on trouve différents programmes dont police nationale et gendarmerie. L’idée est d’informer les parlementaires. Il y a une distinction très forte entre les programme évaluatifs et limitatifs. elle se décline en différents programmes (enseignement primaire. C’est la réforme de l’E sous contrainte budgétaire. Et chaque académie va pouvoir reventiler des crédits dans des UO. C’est la ventilation. Au niveau du ministère. C’est par le prisme de la rationalité de la dépense publique que l’on va gérer l’org° de l’E. c'est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être dépassés. Chaque année on ouvrira au titre des crédits de paiement la part de la dépense à réaliser dans l’exercice. L’intérêt de reconduire les AE est de manifester le reliquat de la dépense : alerter les parlementaires et les citoyens sur les engagements à terme. ensuite phase de travaux. Administrativement on distingue autrement. On sait que chaque année il y aura des dépenses imprévisibles et accidentelles.O. En France il y a environ 2000 BOP. Les actions et l’information du Parlement Les B. Au sein de ces programme le bleu vient ventiler différentes actions (ex : ordre public. Une dotation est une provision juridiquement isolée des autres types de crédit. et la gestion de la dépense 18/11/09 L’org° administrative ne coincide pas parfaitement avec l’org° budgétaire mais celle ci va de plus en plus contraindre l’org° amdin. Sous le BOP on trouvera des unités opérationnelles. on met en oeuvre non pas des budgets par action mais des Budgets opérationnels de Programme (BOP).
il va créer une nouvelle recette et un lien entre dépense et recette. Le lobby des cabinets d’audit souhaitait que la comptabilité publique des E soit gérée par des entreprises privées. L’approche est dite de droit constaté puisque la recette est inscrite no pas au moment de la liquidation. Ils ont été complétés par les arrêtés du 21 mai 2004 et du 17 avril 2007. Il fallait que le trésorier de telle ville puisse effectuer une dépense pour un autre. Cette org° en caisse au niveau local correspondait à la contrainte de transport des fonds. Cette comptabilité est prévue à l’art 30 de la loi organique et elle s’opère selon le système des droits constatés. On voit se multiplier les caisses et les trésoriers. La comptabilité de caisse ou de flux La comptabilité de droit constaté 23 . Le comptable inscrit les mouvements au moment où ils ont lieu. Principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Parallèlement l’E tient sa comptabilité générale. Les comptables vont inscrire les recettes et dépenses dans le cadre de caisse. ce à quoiles partenaires se sont engagés. Les rôles du comptable public consiste à effectuer matériellement la dépense ou la recette. Elle correspond à une approche patrimoniale de la comptabilité publique. ils tiennent une comptabilité de flux. Les art 27 à 31 viennent définir l’org° comptable de l’E. le système s’est d’abord modifié avec des inscriptions comptables et par une remontée d’informations. L’art 28 de la LOLF organise ette comptabilité des reccettes ett dépenses. Ce que l’on sait c’est que les comptables publics sont confirmés dans leur mission par la loi organique de 2001. on décide par exemple de construire un fort. Ordonnance du 28 septembre 1523 crée le trésor de l’épargne : c’est l’ancêtre du trésor public. Historiquement on se méfie de l’intervention de personnes privées dans la gestion des deniers publics synonyme d’abus. Il s’agit de comptabiliser les mouvements au moment où ils entrent ou sortent des caisses. on pourra opérer toute une série de vérification. le trésorier va effectuer les paiements permettant la constructions. au niveau national on cherche une vision d’ensemble. 1) Des comptes de la couronne à la comptabilité générale de l’État : la centralisation comptable A l’origine il y a la création de caisses au niveau local sous Charlemagne. À chaque fois que le pouvoir va décider d’une nouvelle action. la centralisation des comptes. Parallèlement à cette centralisation comptable cela a été le travail des ministres des finances de s’affranchir des opérateurs privés qui maniaient pour le compte de l’E. Il y a déjà l’affectation d’une recette à une dépense déterminée. Et il va devoir inscrire en comptabilité les opérations qu’il exécute. Régime d’affectation d’une recette à une dépense avec une pluralité de caisses. Ceci permet à l’E de s’affranchir des personnes privées. Si au niveau local on cherche à éviter les erreurs. les détournements. L’E a souhaité bénéficier d’une vision d’ensemble de ses moyens.Les ordonnateurs ne sont pas autorisés à exécuter la dépense. Le domaine comptable était absent dans l’ordonnance de 1959 il réintègre l’ordre juridique au sein de la LOLF de 2001. les deniers publics. 2) De la comptabilité de flux à l’approche patrimoniale On distingue 2 types d’opération inscrites dans les comptes. on lève pour cela un impôt. Il est devenu important d’opérer une centralisation des mouvements financiers. Dès lors.
au passif. Le contrôle des comptes de l’E est susceptible de revêtir u grand nombre de formes. est-ce qu’on l’inscrit à 100 millions d’euros ou à 1€ parce que l’E ne la vendra jamais. Au bilan on trouvera l’ensemble de l’actif (possessions) et de l’autre coté l’ensemble des dettes. L’inspection dispose pour cela de 2 types d’investigation : les contrôles sur pièces et les contrôles sur place. Jusqu’à maintenant la Cour des comptes a toujours certifié les comptes de l’E français avec réserve. Un agent public est quelqu'un qui manie de l’argent publics c’est autant un comptalbe qu’un ordonnateur. D’abord chaque comptable au niveau local va transmettre à un comptable centralisateur qui transmet à la direction générale de la comptabilité publique qui va agréger l’ensemble des écritures comptables du territoire national. Ils peuvent voir leur responsabilité engagée. Elle va se déplacer chez un comptable centralisateur. Ils sont soumis à un contrôle administratif et juridictionnel. L’idée est d’avoir une vision à travers l’E ce que sont ses dettes. §2. À l’origine. Au cours de cette centralisation s’opère u contrôle de la qualité des écritures art 13 du décret du 29 décembre 1962 exprime ce principe du contrôle réalisé lors de la centralisation des écritures comptables. Cette centralisation s’opère à plusieurs niveaux. 1) Les contrôles administratifs et juridictionnels A l’origine le comptable tient une caisse. A coté de ces missions. Il y avait ensuite une centralisation des écritures comptables. centralisation des caisses au sein d’un unique comptable public au niveau local. A. L’a° au sens large c’est l’action. La vérification des comptes des comptables Les comptables sont ceux qui manient l’argent public. soit on rendra un compte. Il faut informer sur la qualité du patrimoine de l’E. Cette inspection est le corps de contrôle du ministère des finances. Généralement pour les personnes morales on fait le bilan à la fin de l’exercice (31 décembre). « Demander compte » : formule qui n’existe pas ailleurs. Le porte avion CDG est une possession de l’E. Le bilan est l’image à un moment donné de l’ensemble du patrimoine d’une personne. On peut envisager de faire un bilan tous les jours. l’activité. la mission de l’inspection consiste à vérifier la qualité des écritures. montant des travaux + les réparations … ? La loi organique impose que la comptabilité de l’E soit sincère et cette sincérité fait référence au montant inscrit. les différentes caisses ont été regroupés. Le contrôle des comptes Art 15 de la DDHC : « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Autre difficulté : la loi organique à l’art 58-5 impose une certification des comptes par la Cour des comptes. à quel montant est-ce qu’on l’inscrit au bilan ? montant des travaux. La Cour n’accorde pas une certification complète. Parallèlement il s’opère un autre type de contrôle administratif par le biais de l’inspection des finances. implique une mission. 24 . Cette responsabilité permet de maintenir la qualité de la comptabilité. La querelle dépasse le niveau administratif. Soit on présentera un compte qui relève plutôt de l’information. La Cour pourrait refuser de certifier les comptes ce qui serait grave parce qu’une alerte à l’ensemble des partenaires financiers de l’E que les comptes sont mal tenus. el’inspection a vu ses missions évoluer et elle joue un role d’expert financier. Ex : la Joconde. L’intérêt du bilan est d’enfin avoir une idée de ce que sont les dettes. sous l’empire. C’est un regard porté sur la régularité et l’efficacité de l’argent public. ses comptes et à dépasser le simple mouvement financier. Chaque 31 décembre on pourra comparer d’une année sur l’autre pour voir si l’E s’est enrichi ou appauvri. elle estime que sur certains points les comptes manquent en partie de sincérité.Le bilan : L’E tente de mettre en œuvre un bilan de son patrimoine. Inscrivent recettes et dépenses.
La loi du 28 octobre 2008 a renforcé la procédure contradictoire à la Cour et séparer plus strictement les fonctions d’instruction et de jugement. un comptable public qui prend la place de quelqu'un d’autre dispose de 6 mois pour émettre des réserves. L’autre procédure qui lui permet de ne pas assumer la responsabilité personnelle et pécuniaire est que le Ministre des Finances dispose du pouvoir de décharger le comptable des sommes dont il est redevable. 2) La responsabilité des comptables Les comptables sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont il a la charge. qui institue UNE Cour des comptes à Paris. il peut justifier son action. 19/11/09 La sévérité de la responsabilité qui pèse sur les comptables est susceptible d’entraver la dépense publique. il y a 2 responsables. Avant la prescription était de 10 ans. En cas d’irrégularités. Dès lors où une personne est déclarée comptable de fait elle est astreinte au même contrôle que les comptables réguliers.Un contrôle juridictionnel de la Cour des comptes Création en 1518 par Philippe V Le Long. les comptables publics disposent de prérogatives de droit commun. la Cour centralise les comptes et procède par sondages. le beau-frère du maire qui organise la kermesse peut être déclaré comptable parce qu’il manie l’argent public. le magistrat accordera décharge du compte au comptable. La Cour peut ériger en comptable de fait n’importe quelle personne qui aura manié de l’argent public. de leurs irrégularités (erreur ou fraude). il n’en est plus responsable. il est responsable de l’ensemble de ses inscriptions. La nouveauté réside en l’unification du système. le comptable doit en principe. la responsabilité a été ramenée à 6 ans. Le comptable est aussi responsable de son manque de diligence. Elle ne joue pas en cas de fraude. juridiquement le comptable reste responsable mais pratiquement. le comptable devra compléter. Dans la mesure où le comptable public dispose de ces prérogatives. Cela signifie que dans une association para municipale. Quand un comptable voit sa responsabilité engagée. La Cour contrôle les comptes des comptables. Si le compte est régulier. Depuis son origine. il y a : . soit par La responsabilité qui pèse sur le comptable est étendue. Il est aussi responsable de ses prédécesseurs. les comptables ont organisé une caisse de garantie qui joue le role d’attéunateur de responsabilité. Cette juridiction va être réorganisée et unifier par la loi du 16 septembre 1807. La meilleure façon de se couvir d’une responsabilité reste l’assurance. Ce peut être en raison de la désorganisation du service (maladies…) ou ce peut être quand un comptable 25 . La responsabilité est surtout personnelle et pécuniaire. On constate que comme leur responsabilité est étendue. Si au bout de 6 mois aucune réserve n’a été émise. La CEDH dans un arrêt Martinie du 12 avril 2006 a déclaré que la procédure juridictionnelle des comptes n’est pas conforme aux garanties liées à un procès équitable. elle est censée regarder le regard d’un juge sur l’ensemble des inscriptions qui concernent les mouvements de recettes et de dépenses. On a mis en place une série d’atténuations de responsabilité. Le comptable est déchargé de son compte. la caisse peut atténuer la responsabilité.Le contrôle du comptable centralisateur Le contrôle de l’inspection des finances En plus des contrôles administratifs. Il est également responsable des irrégularités commises par ses services. il est déclaré en débais. Le comptable ne doit pas devenir un point de friction dans la dépense publique. Si le compte n’est pas régulier. Un recouvrement dont il sait qu’il est irrégulier commet un délit pénal que l’on appelle le délit de concussion. Cette responsabilité peut être mise en œuvre soit par le Ministre des Finances. les manquants de sa propre poche et ce quel que soit le montant.
Si malgré ce verrou. Si condamnation il y avait. Au niveau du ministère on adjoint au ministre un contrôleur budgétaire et comptable du ministère (CBCM). Une responsabilité étendue La responsabilité personnelle et pécuniaire Les atténuations de responsabilités nécessaires B. On peut en revanche penser que la dilution des contrôles crée une dilution des respnsabilités et que donc l’ordonnateur est assez peu responsable. Avec tous les contrôles qui pèsent sur l’ordonnateur. soit le fait que les budgets avaient été mal calibrés. par mission puis programme puis distinction des cradits de personnels et des autres qui sont soit des crédits d’engagement ou de paiement. Le contrôle des comptes des ordonnateurs Un ordonnateur est à la fois un être politique et administratif. La globalisation des crédits : cadre large. on peut penser que les irrégularités ont peu de chance d’intervenir. Il est chargé d’organiser la procédure de dépenses pour le compte du ministre. le ministre pourrait se voir condamner à rembourser les dépassements de crédits. Pendant des années la Cour des comptes à dénoncer avec virulence cette décharge. Il aide le ministre à tenir une comptabilité de ses engagements (décisions de dépenser) et de ses ordonnancements (ordre de dépenser). La loi du 28 octobre 2008 est venue encadrer la décharge. Cette dualité le conduit à être soumis à de nombreux contrôles et donc à de nombreuses responsabilités. Le ministre peut décharger de l’irrégularité mais pas de l’amende qui reste à sa charge. sa responsabilité est engagée. 1) L’ordonnateur « être politique » Ex du ministre. l’ordonnateur principal étant le ministre. La réquisition est possible pour tout ordonnateur qui voit Tout ordonnateur peut s’opposer au paiement d’une dépense. mauvaise pub. En revanche.est acculé par une dépense. Cela n’a jamais eu lieu. Il devient donc bien aussi un comptable. tout d’abord parce que c’est son rôle que de dénoncer les irrégularités financières au sens large. Ce pouvoir sonne comme la réparation d’une irrégularité budgétaire que de camoufler une irrégularité comptable. Il y a cependant un plafond. la Cour dénonçait en fait soit la désorganisation des services comptables (les services n’ont qu’à être bien gérés). L’ordonnateur peut réquisitionner le comptable. Depuis la Loi du 25 mars 1917 que l’ordonnateur ne peut dépasser. le fait d’être condamné par une amende est perçu comme une injustice. Il va entrer en contact avec les différents comptables pour les intégrer dans la comptabilité du ministre. c’est 26 . Le CBCM est un haut fonctionnaire pour ne pas qu’il soit exercé sur lui des pressions de la part du ministre. Le règlement de comptes politique : le dépassement de crédits n’est pas imputable à un ministre. les crédits sont dits globalisés dans les mains de l’ordonnateur. Par exemple que les dépenses de personnelles avaient été mal évalués ou que les dotations ont été effectuées trop tard. un comptable peut en supporter le poids. peu contraint. Ces limites montrent que l’on cherche la possibilité d’arrondir les angles et de finir une dépense complexe. Le décret du 28 novembre 2005 qui a institué le CBCM lui a confié une nouvelle mission celle de tenir la comptabilité des dépenses du ministre. En théorie ce n’est pas la faute du comptable. Chaque ministère comprend un contrôleur budgétaire te comptable. le ministre ou ordonnateur dépasse ses crédits. c'est-à-dire des paiements. En dénonçant ces décharges. Les crédits budgétaires sont mis à la disposition du ministre. La Cour de Justice de la République art 68-1 de la C° instituée sous la IIIème est susceptible de statuer sur les irrégularités et condamner les ministres. L’amende est minime. Cela signifie que dorénavant on distingue l’amende du montant de l’irrégularité budgétaire. il seconde le ministre dans la tenue de sa comptabilité administrative. ces condamnations sont publiées au JO. le comptable peut décider de mettre en paiement les ordonnancements qui lui ont été transmis.
les instruit. Un organe « associé à la Cour des comptes » Les justiciables de la CDBF Les infractions sanctionnées Exemption de sanction Sanctions C. C’est un organe associé à la Cour des comptes.un problème de calibrage. crée par 27 . Fait d’engager une dépense pour une autre personne qui n’y est pas habilitée. les ministres ou les CBCM. le contrôle de la décision et l’amélioration. La gouvernance désigne la décions. Elle a juridiction sur l’ensemble des agents publics. donc le plus haut personnage endosse la responsabilité de l’acte et il n’y a en fait pas de responsable. A partir du moment où le ministre n’est pas passible. Eventuellement elle procède à des condamnations. Elle est composée de 6 membres. Dans la mesure ou la faute n’est pas politique. La CDBF est une juridiction dite répressive. Cela signifie qu’un préfet peut être passible de la CDBF. On a estimé qu’il n’était pas opportun de soumettre à la CDBF les membres du G. quand on sent poindre l »irrégularité on la fait remonter au ministre. La CDBF reçoit les affaires qui lui sont présentées par les comptables. montant pas dissuasif. -La régularité budgétaire -Une responsabilité civile et pénale -La responsabilité politique 2) L’ordonnateur « être administratif » Pour les marchés les procédures sont de plus en plus contraignantes plus le marchés est important. 3 membres du CE et 3 de la Cour des comptes. Pour pallier les difficultés la loi du 25 septembre 1948 est venue intreduire une Cour de Discipline Budgétaire et Financère (CDBF). Originellement il existait un comité d’évaluation du coût et du rendement des services publics. Ce qu’on recherche c’est élucider ou distinguer les qualités de gestionnaire de l’ordonnateur. Décret du 17 juin 2005 a effectué la conformité des procédures devant la CDBF avec la CEDH. On saucissonne le marché. Elle pourra prononcer des amendes et prononcer la publication du jugement. Ex : un ministre décide de régler des agents non pas au titre du titre 2 (qui correspond aux dépenses de personnels) mais au titre d’un autre sur lequel il reste des crédits . pour réduire leur importance. Le contrôle des comptes des ordonnateurs Est apparu récemment le terme de gouvernance dans le vocabulaire public. mais ce qui est dissuasif est la publication au JO. l’exécution de la décision. L’amende peut être considérée comme minime. Les fautes personnelles commises dans l’exercice de leur fonction par les agents publics au préjudice d'une personne publique : l’imputation irrégulière d’une dépense. il n’y a pas d’irrégularité comptable mais une irrégularité de l’acte. Le dernier cas possible est la décison d’engager la responsabilité politique du ministre par l’AN art 49 C°. Au niveau politique s’il y a une interdiction de principe elle n’est pas suivie des faits.
face à lui le P. Elles vont prendre plusieurs formes selon leur provenance et leur destination.le décret du août 1946. ces relations sont encadrées au sens strict par le droit budgétaire. D’un côté le budget traduit une politique. Ce dispositif est repris dans toutes les autres. 28 . du P et de l’A° elle-même. Présentation de la dynamique des finances de l’Etat : gouverner c’est dépenser Cette formule est ancienne on sait que la dépense recèle 2 dimensions : administrative et politique. Ce comité d’évaluation avait pour fonction de réduire les coûts et d’améliorer le rendement des organismes chargés d’exécuter une activité publique. enjeu de pouvoir entre les différents acteurs : le G. Dès la C° de l’an VIII. 2ème phase : discussion du PLF devant le P. en son sein le PR. plus le P a de pouvoir plus le régime est parlementaire. Chacun des acteurs disposent d’une parcelle de ce pouvoir. C° 1958. Le ministre est responsable au sens où on lui fait confiance t on lui demande de gérer au mieux les crédits. les commissions. Il s’agit de mettre en œuvre la loi de finances et se poser la question de savoir dans quelle mesure le cadre est ou n’est pas modifiable. Le terme de responsabilité prend une autre signification il ne s’agit plus d’aller chercher une responsabilité mais inciter les ordonnateurs à mieux gérer leurs dépenses. Les problématiques dans ce type de sujet sont politiques. art 45 distingue le pouvoir du G. le PM. Les ministères sont incités à établir une comptabilité des coûts de leur action. La dimension politique recèle 2 acceptions. L’inspection générale des finances a vocation à contrôler tout ce qui touche aux finances publiques. pouvoir de vote. L’inspection générale des finances peut être appelée à aller auditer les service. L’acte budgétaire induit des relations entre les différents acteurs. supprimé en 2006. les ministres. Comment entendre le terme de contrôle ? simple vérification de la conformité de l’exécution ou regard porté sur la qualité. Cette comptabilité est pensée comme un outil de pilotage de la dépense publique qui permet aux ordonnateurs de disposer d’un outil. efficacité de la gestion publique ? Ces problématiques concourent à établir la place relative des acteurs. certaines peuvent être reprises dans les rapports annuels. 4ème phase : contrôle de l’exécution du budget. Le bon emploi des crédits porte sur la régularité de la gestion mais aussi sur son efficacité. Le budget est aussi un enjeu politique. c’est un président de chambre qui va envoyer une lettre. 1ère phase : préparation du projet de loi de finances (PLF). pouvoir d’impulsion et d’exécution. C’est la Cour des comptes qui a repris cette mission de contrôle et gestion de la dépense publique. les 2 chambres. elles peuvent concerner la définition du régime politique. Distinguer les pouvoirs du G. elle pourra critiquer dans son rapport la gestion d’un ministère. on se demande quel est le degré du pouvoir d’intervention du P. 1) Les regards extérieurs posés sur la gestion administrative L’analyse de la gestion par la Cour des comptes Le contrôle du comité d’évaluation du coût et du rendement des services publics 2) L’appréciation de sa gestion par l’administration Les rapports des inspections générales et de l’inspection générale des finances sur la gestion des services Une comptabilité d’analyse des coûts des actions Chapitre 3. Les magistrats vont opérer des communications administratives. témoigne d’un pouvoir d’impulsion des politiques publiques. La publicité de ces communications. donc de décision. en théorie elles sont adressées à l’intéressé. en distinguant majorité opposition. 3ème phase : exécution du budget une fois voté. art 20 et 34. du pouvoir du P. Quand la mauvaise gestion concerne plutôt un service.
La préparation des budgets par les services financiers Chaque unité budgétaire devrait entamer un dialogue de gestion avec l’unité du dessus.Le ministre des finances va préparer le PLF . La Direction du budget placé sous le ministre du budget et des comptes publics (Woerth). Donc dialogue à 3 niveaux : mission => programme => BOP Budget est évalué au niveau d’une mission. agent du ministère des finances placé auprès du ministre dépensier pour l’aider.Délibéré en conseil des ministres Ministères dépensiers au sein desquels direction des affaires financières (DAF) pour mettre en œuvre politiques publiques et qui pour cela dépensent. B. Chaque ministre est responsabilisé financièrement. Elaboration de la loi de finances 25/11/09 La LOLF est d’initiative gouvernementale §1 La préparation du projet de budget de l’État par le ministre des Finances A. Le PM va cadrer le PLF ie dire les objectifs du gouvernement. Le PLF de 2010 commence à être préparé en 2009 lors d’un séminaire gouvernemental. puis divisé en programmes Après 4 ans d’expérience de dialogue de gestions on constate que le dialogue de gestion n’a plus lieu car les administrations l’estiment inexistante. C. Volonté d’être sur le terrain pour voir les besoins et d’avoir des acteurs locaux. 29 . il connaît de montant de son budget et va le répartir au sein des programmes. Au sein de chaque unité. Elle est aussi en lien avec les ministères dépensiers par le biais du CBCM.Pluralité des acteurs et séparation des pouvoirs Les quatre temps alternés Problématique Section 1. Le dialogue de gestion est « chronophage » ie dévoreur de temps. Le responsable de BOP (budget opérationnel de programme) va commencer un dialogue de gestion avec le responsable de programme. le gestionnaire de crédit va préparer un budget.38 de la LOLF on détermine les rôles : . Les perspectives du ministère du budget Le ministre du budget effectue une préparation horizontale du budget. L’encadrement politique du PF Phase d’élaboration (préparation & délibération) : Au sein de l’art.PM en charge de la préparation du projet de loi . La préparation du budget qui est en lien avec la direction de la prévision et la direction générale des impôts va tenter d’établir ce que va être le volet recettes du PLF.
D. il s’agit d’assurer la continuité de l’E. un projet d’article d’équilibre. de temps en temps il ne donne rien. c’est ce qu’on appelle l’arbitrage. Cette discussion est mal vécue par les administrations centrales parce qu’elle se font dire par un jeunot qu’elles vont devoir se débrouiller.Le CBCM est capable d’alerter la direction du budget sur ce que sont les difficultés ou tensions qui se manifestent sur l’exercice en cours. Cette transmission constitue un des temps forts de la vie parlementaire. On opère la répartition définitive des crédits manifestée par les bleus. le service ne pourra plus obtenir de crédits. C’est de ce consentement de l’impôt que découle l’obligation de transmission au P. amender et le voter (= la délibération). il est nié par l’ensemble des acteurs. En 1958. L’arbitrage n’est jamais acquis. Envoi de lettres plafonds par le PM aux ministres. La finalisation du budget Cette finalisation dépasse le cadre administratif. Si l’on fait la somme des bleus budgétaires et qu’on la compare avec les lettres de cadrage. Pourquoi ce qui était le temps fort de la vie politique est devenue une période sans intérêt ? La réponse tient dans la rationalisation des pouvoirs du P. si le ministre dit non. §2. on peut chiffrer le sur arbitrage. c’est traditionnellement au Conseil des ministres de rentrée qui voit l’adoption du PLF par le G. La marge d’erreur sur le budget de l’E c’est 3%. Le fait que la délibération incombe au P découle de l’art 14 de la DDHC « les citoyens ont le droit de consentir librement la contribution… ». Une fois que les lettres plafonds sont parvenues il existe un sur arbitrage du PR. Tout cela va être envoyé au CE. Les ministres eux sont bien avertis à l’issue des réunions de la répartition des crédits. le service ne pourra rien faire l’année suivante. on sait à plus de 90%. À partir de cette prévision de recettes et de dépenses la direction établit un montant de déficit prévisionnel. Ce budget négocié est en quelque sorte officialisés par les dossiers de restitution. les rédacteurs de la C° ont cherché à rationaliser les pouvoirs du P. C’est au moment de la discussion du budget que les G tombaient au XIXème et jusqu’à la WWII. de temps en temps il donne plus de moyens. Le PM va devoir revoir ces lettres de plafonds. Il s’agit d’un autre coté d’assurer la mise en œuvre de la démocratie financière et garantir le pouvoir des assemblées. léthargie et liturgie ». le PR n’étant pas compétent. Une fois que les dossiers de restitution ont été transmis et que les lettres de plafonds ont été envoyées. Le CE émettra un avis sur la légalité des mesures qui lui sont soumises. Elle implique 2 mécanismes quasiment antagonistes. En cours d’année on est capable d’envisager le budget et d’où les difficultés vont venir. 30 . Au cours de ces réunions. en mettant en œuvre l’antériorité du vote de la loi de finances. La délibération du PLF par le Parlement Le PLF a été soumis au Conseil des ministres qui a adopté le projet. Il s’engage entre les services dépensiers et la direction du budget des réunions de budgétisation : Ces réunions sont les moments au cours desquels la direction du budget (un énarque de 25 ans sortant de l’école) va rencontrer un responsable de programme (un autre énarque mais plus vieux). il reste une marge d’erreur. la direction du budget vont tenter d’arriver à un compromis. Cette rationalisation a été telle que la phase de délibération du PLF a perdu de son intérêt. longue et ennuyeuse énumération. Soit les ministres et responsables de programme acceptent le budget négocié soit ils ne l’acceptent pas. En temps réel il est délicat d’évaluer les dépenses du titre II et III (personnel et fonctionnement). C’est quitte ou double. La direction du budget tentent de comprendre les tensions qui vont peser sur les dépenses. chaque responsable de programme va déployer ses crédits au niveau de ses actions et va préparer son bleu budgétaire en liaison avec les services de Bercy. mois de septembre. Il est transmis au P qui va le discuter. C’est un problème institutionnel. personne ne dira que ça existe. Edgar Faure a dit qu’il s’agissait d'une phase de « litanie. Les services de Bercy centralisent toutes les dispositions susceptibles d’être dans le PLF. pendant tout le reste de la législature si le PM dit non. ces lettres viennent figer les montants qui sont à répartir entre chaque mission dans le cadre du budget. L’arbitrage du PM est une solution extrême. Si le dossier de restitution ne satisfait pas le ministre et ses responsables de programme ils vont en appeler au PM. Une discussion se tient entre le responsable de programme et l’agent de la direction du budget et cette discussion porte sur la soutenabilité du programme.
C’est une nouveauté. on trouve un député en charge d’un rapport pour avis sur la mission recherche. un ministre peut proposer un amendement à l’AN ou au Sénat. Si on peut accorder la présidence à un député de l’opposition. ce dernier ne sera pas distribué. le premier est une analyse globale. La mise en œuvre de la démocratie financière 1) La priorité de l’AN L’art 14 de la DDHC implique que le P doit voter le budget. Depuis il a été introduit dans la loi organique. ceci était souhaité depuis longtemps. priorité sur la chambre élue. L’art 39 de la C° accorde la priorité à l’AN. Pour seconder le rapporteur général il existe des rapporteurs spéciaux. Pour éviter les amendements irresponsables. Elle est à l’heure actuelle présidée par un député de l’opposition (Didier Migaud). celui-ci le renvoie en commission. Or le P de l’AN et du Sénat sont les juges de la recevabilité financière des amendements. 2) L’intervention des commissions L’art 39 de la loi organique prévoit que le PLF est envoyé à la commission chargée de l’examen de la loi de finances. L’art 40 C est venu préciser que les amendements ne sont pas recevables s’ils ont pour conséquence de diminuer une ressource publique ou de créer ou d’aggraver une charge. que la loi de l’impôt et qui allait devenir la loi de finances devait être transmise d’abord à la chambre des députés. le rôle important est celui de rapporteur général qui lui est un député de la majorité. ceci met en œuvre l’art 14 avec priorité à la chambre élue au suffrage universel direct. 3) Le droit d’amendement Ce droit symbolise la capacité des parlementaires à intervenir dans la procédure législative. le constituant a rationalisé les pouvoirs des parlementaires. La 2 ème idée concerne le fonds de ces amendements. Ils permettent au rapporteur de se rendre dans les ministères pour y voir les dossiers. chargés chacun de l’examen des crédits d’une mission. cette nomination a été faite à la demande du PR. les membres du G et du P en disposent. Les membres du G en disposent à chacune des étapes de la délibération. Il faut apprécier l’augmentation de ressources (ex : porter la TVA de 5. Ces questions émanent des rapporteurs spéciaux qui tirent de l’art 47 de la loi organique des pouvoirs étendus. Ce terme de la recevabilité constitue un contrôle ferme qui vise à éviter un certain type d’amendements. Si le premier avis peut être un avis averti le second n’étant pas émis par des gens qui s’y connaissent à peu d’intérêt. dépose le projet sur le bureau de l’AN. Cette commission des finances est un acteur majeur elle se prononce sur l’ensemble des articles du PLF. Il a été établi à l’origine. En 1958. il s’agit de responsabiliser les parlementaires en matière budgétaire. Art 44C. Ce principe perdure même si les 2 chambres sont élues. Le PM qui vient d’obtenir l’aval du G pour présenter le PLF.6%) ou la diminution par rapport au droit 31 . Au sein de la commission des affaires culturelles. le tome 2 porte sur la première partie du PLF et le tome 3 porte sur la seconde. les parlementaires ne peuvent pas baisser les ressources mais ils peuvent les augmenter. c’est une grande avancée dans la démocratie financière. Si un des présidents décident que l’amendement n’est pas recevable. Les membres e ces commissions permanentes ne sont pas des spécialistes des questions financières. Jusque dans les années 90 les députés disposaient de pouvoir d’enquête mais très théorique.5 à 19. La démocratie financière a été améliorée par l’art 49 de la loi organique qui fait obligation au G de répondre à toutes les questions qui lui sont adressées par les rapporteurs spéciaux.A. ceci est important. La première idée de ce texte est celle de la recevabilité des amendements. un parlementaire ne peut en proposer un que dans sa chambre. Chacune des autres commissions permanentes va recevoir le bleu qui le concerne pour émettre un avis. Le rapporteur général rédige un rapport général sur le PLF composé de 3 tomes. un amendement est proposé par un parlementaire et il est soumis avant d’être mis en discussion au Président de la chambre qui discutera de le distribuer. La portée de l’art 40 concerne la démagogie financière.
Il existerait certaines sources d’inconstitutionnalité dans les lois de finances et ces sources seraient liées à la mise en œuvre de la loi organique. Les services votés correspondent au budget de l’année précédente. La loi peut ensuite être promulguée et elle doit l’être avant le début de l’exercice qu’elle concerne. C’était pas la loi organique que l’on allait trouver une astuce pour redonner une marge de manœuvre aux parlementaires. les parlementaires vivaient l’art 40 comme une forte contrainte mais les députés la vivait encore plus durement que les sénateurs. Récemment elles ne l’ont pas été. Henri Emmanuelli a trouvé l’astuce : Art 47 précise que la notion de charge telle qu’entendue dans la loi doit être assimilée à la mission. Les 2 chambres acceptent les principes d’une compensation entre les ressources. il peut y avoir saisine du CC permise par l’art 61. Pour ne pas risquer la censure des premières lois de finances adoptées en mode LOLF pas de saisine. Si l’unité de vote est la mission. L’art 43 précise que le vote des crédits s’effectue par missions. l’art 42 de la loi organique vient préciser que la 1ère partie doit être adoptée avant que l’on ne procède à l’étude de la 2nde partie. Aujourd'hui. Assurer la continuité financière de l’Etat Cette continuité est inscrite dans le principe d’antériorité. Ce principe demande que la LF soit adoptée avant le 1er janvier de l’année qu’elle concerne. L’art 47 est repris et confirmé par les art 39 et 40 de la loi organique. peut donner son avis. B. En 2000. Les parlementaires passent ensuite à l’étude de la 2 ème partie de la loi de finances. Une fois que le CC s’est prononcé il peut censurer complètement la loi ça s’est vu une fois. Cette justification peut permettre aux parlementaires de manifester leur défiance face à une administration. il se déroule au printemps et vise à donner la liste des missions et des programmes. En assimilant charges et missions on interdit les parlementaires d’augmenter les crédits d’une mission mais sous la mission il est possible de réorienter les politiques publiques entre les programmes. il peut censurer des dispositions (c’était régulier) ou peut émettre des réserves d’interprétation (rares). il permet à l’opposition de passer des dispositions. le débat d’orientation budgétaire (DOB). Ce débat est formalisé dans un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et l’évolution des finances publiques. Il permet un débat sur la nature et le périmètre des politiques publiques. en échange pas de saisine. 4) La procédure de discussion et de vote Dans les ‘90s le G de Michel Rocard avait inauguré une pratique institutionnalisée en 1996. La discussion au niveau des missions : sous le régime de l’ordonnance de 1959 on distinguait les services votés et les mesures nouvelles. un parlementaire ne peut pas proposer d’augmenter une charge (augmenter les crédits de l’université) en revanche il peut proposer de la baisser. Dans les décrets de répartition le G a l’obligation de respecter ce qui a été délibéré par le P. les parlementaires votés en une fois les services votés et discutaient ensuite les mesures nouvelles.existant (suppression de la taxe professionnelle. ce délai cours à compter 32 . L’idée est de contraindre les parlementaires à d’abord discuter le cadre financier global et déterminer les conditions de l’équilibre financier. A l’issue de la discussion. Le P est contraint par un délai global de 70 jours. Chaque chambre a développé sa propre « jurisprudence » au sujet de la recevabilité financière des amendements. Concrètement en cours de discussion de la 2ème partie. L’art 47 de la C° pose un cadre global à la délibération du PLF. commence la phase de négociation de la LOLF. Ex : baisse la TVA en échange d’une augmentation de l’IR. amendement pour proposer la suppression de l’art concernant cette suppression). Le président de la commission qui est membre de l’opposition désormais. Au niveau des charges : à l’AN on n’acceptait pas de compensation entre les charges. Régulièrement les lois de finances étaient déférées au CC. Ce débat est repris à l’art 48 de la loi organique. Le vote du PLF : la discussion en séance commence par une discussion de la 1 ère partie. À la fin ‘90s. la loi organique de 2001 organise la justification des crédits au premier euro. au Sénat on l’acceptait. les parlementaires sont susceptibles de baisser les crédits à zéro sur un programme s’ils le souhaitent. l’unité d’amendement est le programme. À l’inverse. Les députés souhaitaient une renégociation des termes de l’art 40 de la C°.
le P perd alors son pouvoir d’amendement. il est fréquent que le P mette plus de 70 jours à étudier le texte. L’exécution de la loi de finance C’est un acte juridique qu’il faut mettre en œuvre. 02/12/09 Section 2. le PM la réunit. Cette procédure est de droit à l’issue de la 1ère lecture. C’est l’ensemble de la LF qui est déclarée inconstitutionnelle. Il faut distinguer deux types d’actes. En revanche si la commission ne parvient pas au compromis alors les 2 chambres sont ressaisies du texte et s’il y a encore conflit l’AN a le dernier mot. le G de Raymond Barre était en difficulté avec sa majorité parlementaire. Comment va être mise en œuvre ce dispositif proprement budgétaire ? La loi de finance a été votée par missions. En matière de LF l’urgence est de droit. on va constater deux mouvements afin de la mettre en œuvre : un mécanisme de transposition et d’intégration des dispositions juridiques dans la sphère fiscale. du vote ? Les enjeux de l’exécution de la loi de finance sont symptomatiques du type de régime. elle permet au PM d’interrompre la navette parlementaire pour réunir une commission mixte paritaire. 10 jours pour la commission mixte paritaire. ils doivent être votés à l’identique dans les 2 chambres. la LO permet de qualifier de LF ce qui ne constitue que sa 1ère partie. au sein de celle-ci on a une nomenclature de présentation des crédits qui se distingue en programme (unité d’amendement) et l’action (unité d’information). La sanction est la même au niveau de chaque chambre. Toute cette mise en œuvre du budget va générer une série d’actes réglementaires => dans quelle mesure le pouvoir réglementaire est susceptible ou non de s’écarter de l’autorisation législative. Les textes font une navette entre les 2 chambres. Les délais sont contraignants. L’urgence ou procédure accélérée (depuis 23 juillet 2008) est décrite à l’art 45 C. En revanche dans une décision du 30 juillet 1986.du 1er mardi d’octobre. Si le P ne respecte pas son délai le G est susceptible de mettre en œuvre le PLF par voie d’ordonnance. le nouveau G doit présenter en urgence un nouveau PLF. L’idée est de palier 2 difficultés : dépôt tardif du PLF par le G. En 2001 le Sénat était saisi du texte du G. les sénateurs disposent en réalité de 60 jours parce qu’ils commencent en même temps que les députés. actes réglementaires qui concourent à la mise en œuvre du budget et actes réglementaires qui concourent à la correction 33 . le CC a validé la pratique du délai supplémentaire accordé à l’une des chambres (+ de 40 pour l’AN) à condition de ne pas réduire le délai d’examen imparti à l’autre chambre. Il s’est développé une grande tolérance à l’égard des contraintes de calendrier. elle dispose théoriquement de 10 jours pour résorber les conflits qui peuvent exister entre les 2 chambres. sont donc introduites les avancées. Cela signifie que le G doit avoir déposer sur le bureau du Président de l’AN avant le 1er octobre.Les lois de l’art 45 de la LO : idée est de permettre l’adoption d’un texte qui aura valeur de LF avant le 31 décembre. Il ne parvient pas à adopter la 1 ère partie. Les divergences entre le PLF adoptée par l’AN et Sénat ce ne sont que les amendements sénatoriaux. Cas de l’inconstitutionnalité du PLF : résulte encore de l’expérience. 1979. Cas du dépôt tardif : motion de censure sous G Pompidou. À la mi-décembre le texte doit être voté. . Au sein de ce délai un premier délai est consacré à l’AN. la 2ème oui. depuis la loi organique le Sénat discute du texte fourni par l’AN. Jamais le CC n’en a tenu rigueur. On a d’abord adopté la 1ère partie et discuté l’année suivante la 2nde partie. Chacune des chambres qui excéderait perd son pouvoir d’amendement si elle dépasse son délai. Si elle parvient à un accord alors le projet est soumis pour vote aux 2 chambres. En matière financière on n’a pas le temps. la commissions mixte paritaire permet de réétudier les amendements sénatoriaux. l’urgence est réputée de droit en matière de LF et ce dispositif est inscrit à l’art 40 de la loi organique de 2001. La loi organique a changé une chose. Depuis 1959. La LO réalise un apport qui repose sur l’expérience en introduisant cette catégorie particulière de LF : les lois de l’art 45. délai de 20 jours pour la transmission du texte de l’AN au Sénat.
avec la nouvelle C les choses avaient changées. on ne dépasse pas le cadre de la loi de finance et il y a ceux qui vont venir la corriger. Elle reprend le caractère lié de la compétence gouvernementale puisque les décrets répartissent les crédits conformément aux annexes législatives. dès lors ils ont bien changé de signification. A ce stade. on a maintenu le caractère obligatoire de la prise en compte des documents budgétaires au niveau des décrets de répartition. Il y en a d’autres qui vont traduire des mouvements de crédits qui ne sont pas forcement obligatoires. les décrets de répartition doivent reprendre ce qui est prévu sous l’unité de vote. seulement il y a un problème technique. modifiées le cas échéant par les votes du P. Il s’agit aujourd’hui d’une forme de déconcentration du pouvoir financier. Pourtant. Des décrets de répartition venaient reprendre le vote tel qu’il avait été exprimé mais aussi les chapitres tels qu’ils avaient été exposés aux champs. Sous les IIIe et IVe Rép. au lendemain de l’adoption de la loi de finance vont venir préciser l’autorisation accordée par les parlementaires. Le P prononçait un avis sur les décrets de répartition. les décrets de répartition viennent établir les montants des missions. le P était rationnalisé et le rapport budgétaire changeait. c'est-à-dire l’unité d’amendement sous les bleus et doivent amender les crédits budgétaires au niveau des programmes. 2) La portée et la valeur juridique des décrets de répartition Art 44 de la loi organique de 2001. des programmes et distinguer au sein des programmes les dépense de titre II et préciser ce que sont les autorisations d’engagements et les crédits de paiements. une forme de déconcentration du pouvoir financier La spécialisation des crédits était telle qu’elle descendait sous le titre comptable jusqu’au chapitre budgétaire. 1) L’origine des décrets de répartition. Cela signifie que les commissions des finances n’exercent plus de contrôle sur ces décrets. il est partagé avec le gouvernement. §1. la mise en œuvre du budget était bien considérée comme un acte administratif seulement. En 1959. Il serait plus simple de voter par programme. le pouvoir financier appartenait aux chambres et dès lors. voter au niveau du programme. A.du budget. Répartir nos crédits au sein des missions en programme. On dit que les crédits sont globalisés par référence à ce qu’est notre nouvelle 34 . on ne peut pas du fait du calendrier. La mise en œuvre du budget de l’Etat Exécution c’est tout ce qui va se passer entre deux budgets : les actes règlementaires qui vont être une simple mise en œuvre. 3) Globalisation des crédits et fongibilité asymétrique Décrets viennent mettre à disposition les crédits au pouvoir exécutif. Les décrets de répartition : la mise en œuvre au sens strict de la loi de finance Décret qui chaque année.
Ces attributions de produits caractérisent bien la volonté de responsabiliser les A°. Les montants des ordonnateurs sont moins détaillés. Ex : inscription au sein du programme réseau routier national qui appartient à la mission transport. Rétablissement des sommes. Art 17-2 = Un fonds à caractère non fiscal versé par une personne morale ou physique pour concourir à des dépenses d’intérêts publics et par les produits de legs et donation attribués à l’E. le programme ne sera pas le perdant. au sens où ils ne dépendent pas uniquement de la volonté de l’E => inscrire rémunération des services qui sont rendus par l’E. Art 17-3 Il s’agit d’observer des mouvements financiers qui ne sont pas prévisibles. Il s’agit de permettre des financements croisés de missions d’intérêt général. Mais. Au sein de chaque programme. On va créer une entorse à la règle de non affectation et autoriser par la biais d’un fonds de concours l’affectation des dons et legs. Les parlementaires fixent des plafonds au nombre d’emploies dans la fonction publique et fixe un montant maximum de ce crédit. la fongibilité est asymétrique car je ne peux pas déplacer des crédits des autres titres vers le titre II. 1) Les fonds de concours. Cette incitation n’a lieu qu’à la marge (recettes de poche). Art 17 loi organique prévoit trois types de modifications formelles du budget. Au XIXe. elle est asymétrique car au sein du programme. B.nomenclature budgétaire. A présent on ne distingue plus que les crédits du titre II. 2) Les attributions de produits. un ordonnateur a payé une dépense.L’idée est de permettre une meilleure transparence de ce qu’est l’exactitude de l’exécution budgétaire. on assiste à toute un série de legs. Ex : le cas des médailles vendues par la Cour des comptes. 35 . on va évaluer ces fonds de concours et les inscrire dans le fascicule « voie et moyen ». Pour concourir à une meilleure information du P. au sein du programme d’opérer des mouvements de crédits. sous la Restauration on met en œuvre le principe de non affectation d’une recette à une dépense. Les veuves souhaitent que l’argent de leurs maris sert à qq chose d’utiles. Art 17-4 Concerne ce que l’on appelle la correction des erreurs comptables. en cours d’exécution que les sommes vont être portées au budget. Inciter les A° a mieux gérer les produits de leur activités. on ne peut pas dépasser la limite. La technique va évoluer et nos fonds de concours permettent l’affectation d’une somme donnée à une personne qui souhaite concourir à une mission d’intérêt général. La loi organique a introduit un nouveau mécanisme qui relève de facturation de services entre A°. la loi organique met en œuvre la fongibilité asymétrique (biens fongibles : exactement interchangeables). Les crédits sont interchangeables. on peut délacer des crédits depuis le titre II vers les autres titres. 3) Rétablissements de crédits. En revanche. Les mouvements de crédits techniques En cours d’exécution du budget. cela permet.
L’art 12-2 permet d’opérer des décrets de transfert : concernent des mouvements de crédits entre 2 programmes qui relèvent d’un ministère différent. Ces mouvements de crédits ne peuvent s’opérer que si le transfert permet de respecter l’objet de l’origine des crédits. on dépasse les décrets de répartition. La loi organique essaye de responsabiliser ces gestionnaires de crédits en tentant de mettre en œuvre des loyers budgétaires. 1) Les mouvements de crédits en cours d’exercice Il existe deux types de mouvement de crédits. c'est-à-dire les mettre à la disposition d’un autre ordonnateur. L’ordonnateur dispose d’une marge de manœuvre plus importante. Ici. Comment permettre la conciliation de deux objectifs a priori antagonistes ? Respecter strictement le cadre de la démocratie financière tel qu’il a été défini par la loi de finance & permettre une adaptation plus fine de l’exécution budgétaire aux réalités de l’action publique. 03/12/09 A. L’E peut avoir de dépasser les crédits votés mais ce plafond de crédit budgétaire peut avoir été mal évalué. lorsque celui-ci a déménagé à Bercy. au ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur. Par exemple. soit de les redéployer. son exécution ne devrait pas souffrir de modifications. parce que la prévision a été mal faite. Mais dans certains cas il convient de dépasser cet argument de la démocratie financière qui peut constituer un facteur de rigidité. ces techniques sont prévues aux articles 12-1 et 12-2 de la LO. le ministère de la culture a récupéré un certains nombre de ces bâtiments. modification des décrets et surtout de l’autorisation parlementaire. il est possible d’opérer un virement entre les crédits du programme enseignement supérieur et recherche et recherche aérospatiale. Les corrections apportées au budget Il s’agit de dépasser la répartition de crédit. Cela signifie que l’on prend en compte 36 . Ce qu’il souhaite c’est opérer des mouvements de crédits en cours d’exercice entre des programmes. ou encore parce que les circonstances ont changé. l’autorisation peut finir par paralyser la gestion de l’E. c’est un mouvement de crédit qui s’opère entre deux programmes d’un même ministère. Soit on choisit de perdre les crédits. Le G peut souhaiter encore dépasser cette marge de manœuvre. Il s’agit d’un côté des décrets de virement de l’art 12-1. celui-ci viendrait abonder les crédits du ministère des finances.Ex : Le ministère des finances dispose d’un très grand nombre de bâtiments au centre de Paris. puisque celui-ci assume l’entretient des bâtiments. Les modifications réglementaires des crédits Ce dont on par les est de la possibilité pour le G de dépasser la globalisation des crédits. Il peut s’agir aussi en fin d’année de venir annuler les opérations qui n’auraient pas été exécutées. On parle de redéploiement de crédits au sein d’un ministère. §2. en pratique aussi globalisée soit elle. Il peut s’agir en cours d’exercice d’opérer des aménagements. Il peut s’agir aussi de dépenser moins ou de dépense autrement. La loi de finance constitue un acte de prévision et d’autorisation et dès lors. ou dépassée.
Si pour des raisons techniques. 37 . Les crédits sont spécifiés selon leur nature. on observe une multiplication des exercices de vols à l’armée de l’air. Ceci est dû au fait que les crédits ne sont pas reportables de droit ce qui génère des comportements irrationnels. l’annualité budgétaire ne permet pas aux ordonnateurs de bénéficier du report de droit des crédits non consommés. Pour autant si cette situation d’urgence permet d’augmenter les moyens au sein d’une mission. Les justifications acceptables sont les justifications techniques (ex : les mouvements influctueux). Ex : mission sécurité avec les programmes police nationale et gendarmerie nationale qui dépendent de ministères différents. Dès lors on autorise dans certaines conditions. c’est à l’appréciation du G. Les ministres ne peuvent pas dépasser ces crédits. Le G pourra dépasser de 1% le montant des crédits ouverts à une mission. elle est donc reportée chaque année. La LO impose que les arrêtés de report soient adoptés avant le 31 mars de l’année suivante. Cette atteinte à l’autorisation parlementaire est assez limitée dans la mesure où les mouvements de crédits s’opèrent dans le cadre d’une mission qui est la même.le fait que certaines missions sont interministérielles et que le cadre du ministère peut être dépassé. L’art 15 de la LO précise le principe de rattachement des crédits à l’exercice d’origine. On sait que le G a besoin d’une marge de manœuvre et qu’il aura besoin d’une LF. quand il existe des marges de manœuvres. mais ils n’ont aucune obligation de dépenser l’intégralité des sommes qui sont mises à leur disposition. c’est difficile à qualifier. on observe un comportement récurrent chez les ordonnateurs. il existe une autre technique. Les décrets d’avance permettent d’anticiper une LF. l’autorisation d’engagement est par essence pluriannuelle (ex : construction d’un bâtiment). On est face à une urgence. mais un décret d’avance exige une annulation correspondant au même montant d’autres crédits. le report des crédits. On ne confond pas le report de crédit avec la simple période complémentaire. il s’agit d’un délai incompressible. elle peut être reportée sur le début de l’exercice suivant. Inversement les crédits de paiement peuvent aussi être reportés. mais ce report n’est pas de droit. En fin d’exercice. l’opération de dépenses n’a pas pu être effectuée. La LO a limité le montant de ces mouvements à 2% des crédits ouverts. qui consiste à épuiser les crédits disponibles. À côté des décrets de virement et de transfert. les décrets d’avance. On permet d’opérer un mouvement de crédit qui sera non pas un virement mais un transfert. Ce qui motive un décret d’avance. On pourrait s’attendre à ce que les sommes non dépensées puissent être reportées. cela signifie : le P vote l’impôt et les dépenses correspondantes. En revanche. les arrêtés de report étaient adoptés très tardivement (mois de juin). Ex : les crédits de carburants en fin d’année à l’armée.mifévrier). Autrement dit. Avant la LO. parce qu’il faut bien attendre la fin de la période complémentaire (va en général jusqu’à fin janvier . cela signifie que l’ordonnateur qui souhaite obtenir le report des crédits va négocier le report des crédits avec le ministre des finances parce que les reports sont opérés par arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre des finances. 2) Correction en fin d’exercice Les crédits sont mis à la disposition des ministres. ces 6 mois étaient préjudiciables. ces dépenses sont spécialisées en missions. L’arrêté conjoint permet de justifier les demandes de report. prévus à l’art 13 de la LO. en programmes. On ouvre de nouveaux crédits. les crédits qui n’avaient pas été consommés étaient gelés jusqu’à l’arrêté de report (été). c’est l’urgence. il ne s’agit pas de porter atteinte à l’équilibre global qui a été voté au sein de la LF à l’art d’équilibre. Les crédits ne sont donc plus gelés que pour 3 mois.
En revanche. les dépenses restent constantes. des crédits pourront aussi être annulés par décrets. ou augmenter la dépense. cela signifie que les ministres ne doivent pas dépasser la norme. Elle va mettre en œuvre la régulation républicaine. En cours d’année. Jusqu’en 2001. Ceci est précisé à l’art 35 de la LO. puis est survenue une décision du CC 38 . Le P a mis des crédits à disposition des ministres (c’est une norme budgétaire). On parle aussi de pilotage par le solde. Mais en plus. Cette annulation est opérée par un décret pris sur rapport du ministre des finances (art 14 LO). Qu’il y est ou pas alternance. Il y a un pilotage de la dépenses publique par la normes. ils constatent que ces crédits sont devenus sans objet. Les lois de finances rectificatives L’art 1 de la LO précise que la LF va déterminer pour un exercice le montant des dépenses et charges. Les annulations et la régulation budgétaire : S’il y a un changement de circonstances. En cas d’évolution de la conjecture économique le G peut souhaiter redéployer ses crédits. B. cette pratique était officieuse. situation économique se détériore. Le montant de cette régulation est limité à 1. La direction du budget (le ministère) doit s’assurer en permanence que le solde ne soit pas dépassé. le rectifier.Si des sommes non dépensées ne sont pas autorisées à être reportées. L’art 14 prévoit parallèlement qu’en cas de détérioration de l’équilibre économique et financier. Le pouvoir réglementaire peut à l’intérieur opérer différentes modifications. LE ministre des finances a donc une place centrale dans le report. On aborde 2 difficultés : pour des raisons politiques ou économiques on peut souhaiter changer le budget. Dès lors la LF rectificative constitue la possibilité pour un nouveau G de demander à un nouveau P es moyens pour mettre en œuvre la politique publique qu’il aura défini et non pas celle de ses prédécesseurs. C’est la pratique qui consiste pour le ministère des finances à piloter l’exécution du budget de l’E par le déficit. On mesure un risque de voir à la veille d’une élection. un solde. il était légitime.5% des crédits. 1) Modifier la LF de l’année IL s’agit de la vocation initiale de la LF modificative que de permettre à l’intérieur de l’exercice budgétaire l’expression d’un nouveau consentement en matière budgétaire. le G peut souhaiter infléchir la dépense budgétaire et baisser le déficit. Soit. Il y a un autre vote qui est celui du déficit. les recettes conduisent à la détérioration du déficit et donc de l’équilibre financier. Et l’art 14 impose que la régulation budgétaire s’impose de manière transparente et que les données soient communiquées aux commissions des finances.L’annulation des crédits devenus sans objet Soit l’ordonnateur réalise que certaines dépenses ne seront pas effectuées et qu’il n’a pas réussi à redéployer. L’autorisation est valable pendant 1 an. la LO de 2001 a régularisé cette pratique en l’inscrivant à l’art 14. LA direction du budget est là pour s’assurer que le rythme de la dépense ne s’accroît pas de manière démesurée. au mois de février et au cours des négociations sur les reports de crédits avec le ministre des finances. on peut souhaiter ou devoir ratifier les mouvements de crédits opérés par voie réglementaire. il y aura de nouveaux députés. un accroissement des dépenses publiques. c’est le pilotage par le solde. lisser le montant de la dépense annuelle prorata temporis. l’ordonnateur se fait expliquer que ces crédits sont devenus sans objet. et c’est plus fréquent. Il s’agit de permettre l’adoption d’une LF rectificative dans les meilleures conditions financières. 1er cas de figure : période de croissance supérieure à celle envisagée (bonne surprise). . Avant quinquennat les renversements de majorité ont été fréquents en France. peut être même un nouveau G. La direction du budget va ordonner le gel de certains crédits. Ex : survenance d'une élection à caractère national. Jusqu’aux années 90 on adopter une LF rectificative à l’automne. Cette disposition est importante car elle justifie une pratique ancienne de ministère des finances qui date des années 1970 et qui s’est exprimée au cours des années 80-90. Cela justifie le pilotage par le solde. c’est la régulation budgétaire.
soit la régulation budgétaire. l’ACCT a été supprimé et sa tâche a été confiée à un autre comptable. le compte général de l’a° des finances. Il pèse une obligation de sincérité. 1) Le principe de sincérité des enregistrements comptables La sincérité bdgétaire est inscrite à l’art 32 de la LO. Ce mouvement aboutit au paiement. le ministre du budget et des comptes publics. depuis un décret du 23 décembre 2006. Mais on dirait bien que ce que l’on contrôle c’est le budget. Des comptes sincères et certifiés La LO opère une double nouveauté. Il s’agit d’officialiser soit les situations d’urgence. Cette dimension ratificatrice des LF rectificatives. La sincérité vise une forme de transcription objective de la situation. A. B. Section 3. À ne pas confondre avec la sincérité comptable qui dépasse la régularité au sens où la régularité est la légalité de l’opération. elle prévoit à l’art 58-5 que la Cour des comptes aura pour mission de certifier ces comptes. On va ensuite lui donner une valeur légale. c'est-à-dire qu’on tente de regrouper l’intégralité de l’exécution du budget dans un seul document. dépenses et recettes inscrites par les comptables dans leur comptabilité. car ici il ne s’agit pas de déterminer mais ratifier. Ceci s’opère à travers le compte général de l’E. une LF rectificative doit être déposée ». c'est-à-dire la réalité de la dépense publique avec l’ensemble des ordonnances de dépenses et de recettes avec les comptes des ministres. qui s’appelait avant 2001. Le contrôle de la LF ou contrôle du budget Le contrôle des LF désigne le fait de vérifier si les dispositions inscrites au sein des LF ont bien été exécutées. §1. Cela signifie que les comptables publics doivent transcrire un 39 . AU même titre qu’on donne une valeur légale au budget prévisionnel à travers la LF de l’année. Le contrôle de l’exécution du budget se déroule en 2 phases. On constate qu’il existe 2 motifs pour lesquels une LF soit déposée : changement économique et survenue d’une élection. 2) Ratifier les mouvements réglementaires L’art 35 de la LO précise que les LF rectificatives viennent ratifier les modifications apportées par décret d’avance. le CC a admis qu’une LF rectificative soit déposée. Si les grandes lignes étaient bouleversées. qui se poursuit par la centralisation des comptes des comptables et ensuite ces comptes sont agrégés (mis ensemble) au sein du compte général de l’E. Etablir le compte général de l’Etat Il y a un mouvement descendant qui va du ministre à l’ordonnateur secondaire et au comptable. Tout d’abord on va tenter d’établir un compte définitif de l’E. Le compte définitif de l’État L’idée est de permettre cette mise en relation de ce qui a été exécuté au niveau comptable. c’est ce qu’on appelait avant Etat au vrai.du 24 juillet 1991 qui a précisé qu’ « en cas de modification des grandes lignes de l’équilibre économique et financier défini par la LF de l’année. D’un autre côté. On donne une valeur légale au compte définitif à travers la loi de règlement. D’un côté la LO exige à l’art 27 que les comptes présentés soient sincères. les éloignent de la catégorie des lois de finances. Le mouvement ascendant aboutit au compte général de l’E. Ce dernier était avant tenu par l’agent central comptable du trésor (idée de centralisation des comptes) puis. On se souvient que parallèlement il s’opère un mouvement ascendant qui consiste en l’inscription d’un mouvement financier dans le compte d’un comptable.
Avec la mise en œuvre de la LOLF c’est une certification des comptes qui est opérée. Cette certification vient valider l’utilisation par les comptables des normes comptables en vigueur. la notion de sincérité va évoluer. Cette loi est l’acte juridique qui permet d’opérer le règlement définitif du budget. la loi de règlement possède une nouvelle fonction qui est d’approuver les comptes de l’E. il s’agit de se rapprocher de la notion de vérité. La loi de règlement vient clore ce qui s’est passé précédemment mais sa 2ème vocation es une forme de ratification. Cette certification va s’opérer dans le cadre de la déclaration générale de conformité. dispose que la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses. L’art 37-3 vient donner une nouvelle signification à cette loi de règlement. 2) La certification des comptes par la Cour des comptes La mission originelle de la Cour des comptes est d’assurer la régularité des inscriptions comptables à travers du contrôle juridictionnel. La 3ème vocation de la loi de règlement est d’approuver les comptes de l’E. Sous la Restauration. Mais avec la LO on dépasse la symbolique de l’acte politique puisque formellement la loi de règlement 40 .Clore l’exercice budgétaire : L’art 37 de la LO de 2001. Jusqu’à LO. SI c’est le CC qui doit apprécier la sincérité du budget. en 2008. Le règlement définitif du budget D’un point de vue budgétaire. il s’est opéré une série de mouvements par voie réglementaire. par l’ordonnance du 14 septembre 1822. . mais qu’est-ce que la naissance ? Doit-on attendre la procédure d’appel d’offre (= ouverture des marchés publics). c'est la Cour des comptes qui est chargée d’apprécier la sincérité comptable. La sincérité dépasse maintenant la régularité pour concerner la qualité de la tenue de la comptabilité.engagement de dépenses au moment où l’engagement est né. La certification avec réserves c’est toujours mieux que pas de certification. Elle est aussi depuis la LO. en 1822. C’est ça qu’on appelle la sincérité. A. les comptes ont été certifiés assortis de 12 réserves. Au-delà du compte rendu d’exécution budgétaire c’est bien un acte de ratification. il eut été étonnant que les comptables publics aient intégrés les normes prudentielles. la loi de règlement a une triple vocation : . Cette discussion a lieu entre la direction générale de la comptabilité publique et la Cour des comptes. l’exécution… ? Cette sincérité comptable concerne la qualité des enregistrements. Cela signifie qu’entre la dernière LF qui peut être une LF de l’année ou une LF rectificative. Ce détail va être effectué conformément à la loi de prévision initiale. Cette mission émane de l’AR. Décision du 13 juillet 2006 CC. Depuis 2001. les comptes de l’E ont été certifiés mais cette certification a été assorties de 13 réserves.Ratifier les mouvements financiers : Le CC a précisé dans une décision du 16 janvier 1986 cette nature duale de la loi de règlement. §2. En 2007. L’art 37 reprend ce terme de « ratifier ». Ce contrôle de la loi de règlement repose sur une sincérité objective. La loi de règlement C’est au sens formel le cadre juridique qui vient établir a posteriori la réalité de l’exécution budgétaire. La loi de règlement contient des dispositions budgétaires et comme il s’agit d’une LF elle est susceptible de contenir des dispositions de nature fiscale. la Cour des comptes se voit attribuer une nouvelle mission de certification des comptes. Le comptable public devra inscrire la dépense à sa naissance. Dans la mesure où il s’agit d’une exécution les chiffres annoncés doivent corespondre à la réalité. Elle vient fixer a posteriori légalement ce qu’ont été les mouvements financiers ainsi que les mouvements de trésorerie. théoriquement devenue le moment de l’évaluation de la performance des politiques publiques. Les premiers comptes certifiés ont été ceux de 2006. Avec la LO de 2001. il s’agissait d’une approbation politique du P des comptes de l’E. La Cour des comptes opère par sondage la vérification des comptes des comptables.
Dans la mesure où « gouverner c’est dépenser » le budget de l’E est considéré comme un acteur essentiel de cette performance de l’action publique. La LO avait aussi prévu que le G devait répondre aux observations effectuées par la Cour et dès lors plaçait la Cour dans une position d’interlocuteur du G. Les LF sont accompagnées d’annexes explicatives. « la société a le droit de demander à tout agent public de rendre compte de son a° ». de sorte que les RAP ne contiennent que 41 . Cette efficacité s’inscrit dans un cadre plus global qu’on appelle la performance de l’action publique. La LO a prévu à son art 57 que la Cour devait communiquer ses travaux au P. 1) Le contrôle de délibération du P Le P est réputé contrôler l’exécution du budget par le biais de la loi de règlement. Sous la Restauration. C’est ce qu’on appelle la performance de l’action publique. Elle permet de constater des écarts et les parlementaires ne lui accorde que peu d’importance. La pratique de la loi de règlement sous la Vème République on constate qu’elle est considérée comme une formalité. elles n’avaient donc plus aucun intérêt politique. c'est-à-dire un cycle qui permet au P de se nourrir des comptes de l’année précédente pour les délibérations du budget annuel. Dans quelle mesure peut-on prétendre opérer un contrôle alors qu’il a déjà été exécuté ? Les parlementaires sont beaucoup plus intéressés par la délibération que sur le contrôle de la LF de l’année. Les RAP établissent la réalité de l’exécution et donc la réalité des indicateurs. Le résultat d’un exercice à une incidence sur le bilan de l’E. elle est maintenant un organe qui concourt à l’évaluation des politiques publiques. il s’agissait d'une formalité. la LO réalise un « chaînage » budgétaire. dans la théorie. remise en cause du statut de la fonction publique et effort financier particulier au cœur de l’E. B. cette affectation du résultat au bilan sonne comme une analogie entre les comptes de l’E et les comptes d’une entreprise. Cette amélioration passe par différents vecteurs : privatisation d’une partie des missions. l’idée est d’améliorer cette action publique. les lois de règlement étaient adoptés après la clôture de l’exercice. l’art 46 impose que la loi de règlement de l’année précédente soit voté avant le 1er juin de l’année en cours. Dès lors. 2) Les nouveaux outils d’évaluation La Cour des comptes qui dispose traditionnellement d’une mission d’assistance du P du fait de l’art 47 C. Ex : Loi de règlement pour l’exercice a été adoptée à l’automne 1998. Les parlementaires ont bien voté et contrôlé l’exécution du budget n-1 avant le 1er juin de l’année n et avant la discussion du PLF de l’année n+1. Dès lors. Les indicateurs sont impossibles à établir de manière rapide. Cet article permet d’apprécier la régularité des opérations et d’aller vers une appréciation de l’efficacité de la dépense publique.vient approuver le compte de résultat de l’exercice et vient formellement affecter le déficit au bilan de l’E. La LO de 2001 vient entériner la possibilité d’un contrôle de délibération. Là où les projets annuels de performance (PAP) établissaient des indicateurs au sein de chacune des actions. À la loi de règlement sont annexées d’autres annexes explicatives. La LO choisit de porter un regard particulier sur le thème de l’efficacité de la dépense publique. Il existe bien un renforcement un contrôle de la Cour des comptes en terme d’assistance à l’égard du P. a vu ce rôle renforcé par la réforme constitutionnelle de juillet 2008. les rouges budgétaires qui contiennent des rapports annuels de performance. les bleus budgétaires qui contiennent des projets annuels de performance. L’évaluation de la performance de l’action publique Art 15 de la DDHC. À partir de 2001. A partir de 1870. Avec la Vème République on a tenté de rapproché le vote de la loi de règlement de la clôture de l’exercice. les lois de règlement vont être adoptées de plus en plus tard après l’exercice (quasiment 10 ans après). Quel est l’intérêt politique de la loi de règlement ? La LO a réalisé une avancée importante en permettant d’établir la notion de contrôle de délibération. les RAP permettent ici aussi de venir compléter ce contrôle d’évaluation des politiques publiques. C’est aux élus du peuple de se prononcer sur cette performance et pour ce faire vont disposer de nouveaux outils.
selon le montant du revenu. Ex le risque maladie dont étaient exclues les personnes sans revenus. La question du financement ? Prise en charge de type financière. Les Rap perdent de leur crédibilité. cible à atteindre : objectif de 50% d’une classe d’âge diplômée de l’enseignement supérieur. On constate un regain d’intérêt du P sur ces questions. Ce mouvement concourt à l’étatisation du mvt social. 09/12/09 Deuxième partie : les finances sociales Les notions cadre : 0 la protection contre les aléas : qd on parle des aléas sociaux. Dès le 18 e siècle. Collectivité d’individu : ca peut être salarié d’une entreprise. un type de profession. 1 cotisant pour 10 bénéficiaires de prestations les simples cotisants ne peuvent pas assurer. Socialement. certains groupes de population ont pris en charge certains risques. on désigne 4 risques majeurs identifiés par la société : le risque maladie. D’où système d’entraide familiale ou communautaire. on a tendance à distinguer au sein des régimes. On universalise aussi la cotisation (aller vers le citoyen et non plus le cotisant) car on universalise les prestations. le risque chômage. c’est la démarche individuelle. les agents de la ferme générale qui prélevaient l’impôt ont bénéficié d’une retraite.des sondages ou des évaluations de ce qui a été fait. Pratiquement. Notre système de protection sociale repose aujourd’hui sur des régimes. le risque retraite (c’est un risque car on cherche une protection contre la perte d’activité). L’E a aussi intégré les évolutions qui sont liées à chacun des régimes et organise des transferts financiers. 2ème atteinte à la logique assurantielle : pour des raisons politique l’E peut intervenir. Intérêt de ces systèmes collectifs : on assiste à une mutualisation du risque. Repose aussi sur des contributions publiques : c’est le versement qui est effectué par l’E ou par tout autre P Publique et qui vient couvrir un dégrèvement décidé par voie d’autorité. qui correspondent à des regroupements de populations. Le nombre des acteurs : pluralité d’acteurs ? Pluralité de régimes . On parle aujourd’hui d’universalisation des prestations cas tout le monde à droit aux prestations. Une partie de la population peut assumer le risque qui court pour une autre partie de la population. Dans certains cas. certaines prestations sont devenues inacceptables car liées à des cotisations. Le système français est dit mixte en ce qui concerne les ressources. un critère de citoyenneté. ex les français. le régime de protection des mineurs fonctionne très bien. ca signifie que qd l’E décide d’une exonération de charge sociale. Qui supporte le manque à gagner ? L’E vient composer le manque à gagner en versant une contribution. 0 Le système français : historiquement. Limite : le revenu . par ex : le recouvrement des cotisations de sécurité sociale est assez largement confié à 42 . on va regrouper certaines opérations . On va vers une logique universelle. Ce système voit donc se côtoyer plusieurs régimes. on peut dépendre de plusieurs régimes. il y a un indicateur. une approche plus collectiviste privilégiera les systèmes obligatoires. les risques. on peut se prémunir efficacement ou pas contre un risque. fonctionnaires. Ex des mineurs : tout le début du 20e. Le système repose sur le versement d’impôts et taxes affectées et sur des cotisations. Évaluation de l’action publique est une très mauvaise évaluations. La prise en charge du risque peut être facultative ou obligatoire ? Approche libérale au sens politique privilégiera le volontariat . il y a différents risques. L’inverse est envisageable aussi. qui donnent le droit à des prestations. le risque vieillesse (on perd la notion d’aléa. Ex : Au sein du PAP enseignement supérieur et de la recherche. mais en plus. On en arrive aujourd’hui à un ratio exceptionnel. vieillesse complètement inéluctable) On est amené à penser que la première façon de se prémunir contre un risque. les systèmes sont dits assurantiels. La question est bien celle de savoir ds quelle mesure on va pouvoir bénéficier de ces prestations financières et comment va-t-on les financer ? A l’origine. Le fait qu’on soit en régime conduit au fait que dans certains cas.
Certains des acteurs sont des établissements publics. la famille. Cette croissance est mesurée car depuis les années 80 on dispose de tableaux qui permettent d’avoir une image très précises de ce que sont les dépenses sociales sur 20 ans. la vieillesse. il constitue un objectif. liée à l’augmentation du coup des soins ou du coup des médicaments (on traite des pathologies très lourdes et les traitements peuvent être très longs). ex une retraite supplémentaire) Le compte des administrations de sécurité sociale : comprend tous les régimes obligatoires. 22 % du PIB en 2007. dépenses et déséquilibres Section 1. qu’ils soient de bases ou complémentaires. qui figure dans les lois de financement de la sécu. Chapitre 1. La branche maladie = 150 milliards d’euros Assurance maladie : remboursement des soins. Une des branches les plus importantes. De plus la qualité de la prise en charge s’accroit aussi. les accidents du travail. il est indicatif. L’E peut se préoccuper de l’équilibre général de la protection sociale au-delà des régimes et des branches. cad voie légale et règlementaire. Ex il existe en matière de retraite des cotisations obligatoires au régime de base mais ds certains cas des accords professionnels et sur certains régimes on doit souscrire des régimes complémentaires obligatoires. On augmente aussi le nbr de personnes couvertes. Ces réflexions dépassent le stricte cadre financier. On craint une évolution non maitrisée des dépenses de maladie. Structurellement la société française pousse très clairement vers une prise en charge sociale des risques de plus en plus forte. et d’autres des caisses dont le statut est complètement privé mais régit par le Code de la sécurité sociale. Chacune de ces branches sera gérée par un ou plusieurs acteurs.l’URSSAF. 2 -La croissance des dépenses de sécurité sociale Les dépenses de SS ne cessent de croitre. d’autres des assoc. Système juridique peut reposer une norme unilatérale. La maladie.Les différents périmètres 0 1 Il faut distinguer 3 périmètres : les comptes de la protection sociale : dans ce premier. Pourquoi ? La première raison c’est parce que le nbr de risques pris en charge ne cessent de croitre aussi. on a une approche extrêmement large. 43 . mais aussi par l’ACOSS. ONDAM : objectif national de dépense maladie. 16/12/09 §2 : Les différentes dépenses de la Sécurité sociale Intérêt : faire la différence entre les régimes et les branches. Le poids des finances sociales Il s’agit de présenter ressources. L’importance des dépenses Les dépenses sociales sont les plus importantes des dépenses publiques. . toutes les dépenses sauf les régimes de protection individuelle (= choix de protection supplémentaire. Les dépenses §1. Les branches sont liées aux différents types de risques. directement auprès de l’assuré ou des prestataires de services. Le rôle de l’Etat : l’E peut intervenir pour réguler le système de protection sociale. non une indication. Raisons démographiques et techniques.
Section 2 : Les ressources de la sécurité sociale Ces ressources. il a fallut augmenter les taux. l’E a du organiser des transferts financiers entre ces régimes. Evolution très préoccupante. on peut rappeler qu’il existe des disparités entre les différents régimes. de ressources fiscales affectées. on prend en compte le montant le plus élevé de votre rémunération pour calculer votre montant de retraite. on a affecté une partie de la fiscalité au financement de cette branche. On peut changer les modalités de calcul des pensions. Pb conjoncturels : selon les régimes le rapport cotisants/retraités est déséquilibré. EP administratif qui vient amoindrir les difficultés de certaines populations. les branches ont été à un moment mis en danger. Au niveau des cotisations. à l’origine étaient quasiment exclusivement constituées des cotisations. mais ceux dont les parcours professionnels s’effectuent de manière non linéaire et les professions indépendantes. or elles se sont progressivement diversifiées puisque qu’aujourd’hui elle sont composées de cotisations. à partir du moment ou les prestations ne sont pas liées au fait d’être cotisant. maladie professionnelles liées à l’amiante. Le fond des prestations sociales des non salariés agricoles. Ces cotisations constituent la condition d’ouvrir droit à prestation. Cela permet de distinguer des impôts. 44 . Le danger de la capitalisation ne concerne pas ceux qui ont un revenu stable. qui consiste pour chaque individu à cotiser sur un compte individualisé à progressivement capitaliser des points. D’autres prestations ont été rangées. 2/3 des ressources de la sécurité sociale. qui vient distinguer impôts et cotisation en précisant que dans le cadre d’une cotisation il y a un lien entre le versement et un droit mais qu’en plus ce versement doit être rattaché à un régime de sécurité sociale. On peut allonger la durée des cotisations : pré retraite. Dans le public. La branche famille = 55 milliards d’euro. les prestations de retraites étaient calculées sur les dix meilleures annuités (années pour lesquelles on avait reçu le meilleur salaire). passage d’un système de répartition à un système de capitalisation. La difficulté qui vient de cette branche vient de la notion d’universalisation des prestations. Augmentation des montants des cotisations et gèle des prestations. c’est basé sur les 6 derniers mois de carrières. Ex : les femmes dont le travail était considéré comme une aide aux hommes et non un travail salarial. Correspond aux allocations familiales. Le rapport entre les actifs et les retraités est en train de décroitre. remerciement. ou au logement. Pb structurel : le coup des retraités est pris en charge par les actifs. dépression de l’enseignant. Il existe un lien entre les cotisations et les prestations. certaines prestations liées au handicap. de contributions versées par des personnes morales de droit public mais aussi de transferts financiers entre les régions. On l’a fait pour le secteur privé. Quelle est la différence entre une cotisation et un impôt ? le CC dans sa décision du 13 août 1993. mais le vieillissement conduit à un accroissement du nombre des retraités. Ex : Tendinites pour les conducteurs de bus. La branche accident du travail et maladie professionnelle = 11 milliard d’euros. §1 : Les cotisations Cotisations en nature : Elles restent la part des ressources la plus importante.La branche vieillesse = 160 milliards d’euros Versement des pensions de retraite. CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale). On crée un EP pour venir aider les agriculteurs. Capitalisation. ceux-ci ouvrant droit à une prestation. Maladies professionnelles prisent en charge au titre de l’aléa mais aussi au titre de risque professionnel pris en charge par la société. Lois de financement de la sécurité sociale Intègrent d’autres types de dépenses. jusqu’en 1993. Aujourd’hui on est passé à un calcul sur les 25 meilleures annuités. Charges liées aux organismes qui concourent au financement des régimes obligatoire de base : fond de solidarité de vieillesse.
…) 10%. La LF pour 1991 a créé la CSG (Contribution Sociale Généralisée) dont la part dans les recettes de la sécurité sociale ne cesse d’augmenter. Ex : pension de retraite dans le fonction publique. Tout d’abord c’est un impôt qui permet d’universaliser les recettes de la sécurité sociale et qui compense l’universalisation des prestations. dans d’autres régimes on aura dix cotisants pour un ayant droit. la CSG se substituait à une partie des charges sociales. avec la CSG il devient cotisant. On va voir une augmentation très forte de la CSG dans les 5 années à venir. les obligations).1% mais ce taux a progressivement augmenté. Pour les revenus d’activité (salaires) le taux est aujourd'hui de 7. les cotisations ne représentaient plus que 72% des recettes et aujourd'hui plus que 58%. La CSG porte sur tous les revenus. qui introduit ce nouvel impôt. Le taux de la CSG est faible donc il peut progresser. Les autres impôts et taxes affectés La CSG n’est pas le seul impôt. ces revenus du patrimoine n’étaient pas soumis aux cotisations sociales. le salaire est annoncé brut. La CSG va sans doute devenir progressive. un salaire qui comprend le montant des cotisations des travailleurs. Cotisations fictives : Montant intégré dans la Loi de financement de la SS mais qui correspond à des prestations fournies directement par l’employeur. Ex : un rentier pouvait bénéficier de prestations sociales sans jamais cotiser. Face a ces cotisations. il est différent selon le type de revenus concernés. L’approche que l’on a de la justice sociale a changé et on a déplafonné lentement. L’E a décidé d’affecter cet impôt à la protection sociale. les autres impôts et taxes 10% et d’autres produits (transfert. Le développement de la fiscalité sociale La Sécurité sociale souffre d’un déséquilibre chronique. Depuis les ’70s de temps en temps. Ces cotisations restent plafonnées en ce qui concerne la retraite. elle affiche des comptes en déficit cette tendance s’est accrue dans les ‘90s et 2000. Deux chiffres à retenir : à l’heure actuelle les cotisations ne représentent plus que 58% des recettes du régime général avant c’était presque 100%. Cet impôt a été introduit par Michel Rocard. la majeure partie à l’assurance maladie. La CSG est intelligente parce que son assiette (ce sur quoi elle porte) est très large : les revenus d’activité (salaires). La CSG est un impôt à taux proportionnel.Dans le cas des mineurs on va avoir un cotisant pour vingt ayants droit. C’est un impôt intelligent parce qu’il rapporte beaucoup d’argent quasiment le double de l’IR. Le taux était très faible 1. À sa création en 1991. Cette CSG est un impôt extrêmement intéressant pour l’E. 17/12/09 Les cotisations représentent 58% des recettes du régime général en 2008. À l’inverse la fiscalité représente 32% §2. les revenus du patrimoine et de placement (ex : les dividendes des actions. il existe aussi les ITAF (Impôts et Taxes Affectés au financement de la 45 . cela permet d’établir des seuils. Dans le privé. généralement le montant brut du salaire. Devait-on plafonner le montant des cotisations ? => établir un seuil audelà duquel on ne prélève plus les cotisations. Assiette de la cotisation est le montant sur lequel on va la calculer. A. il est moins juste que l’impôt progressif dont le taux varie avec la quantité de matière imposable (ex : IR). aux différentes branches de la sécurité sociale. il y en a versées par l’employeur. on se demande si les deux impôts ne vont pas fusionner. En 2006.5%. mais également l’assurance vieillesse. les revenus de remplacement (chômages et retraites). La CSG C’est la loi du 29 décembre 1990 ou LF pour 1991. la CSG 22%. B. à partir de 1967 l’assiette des cotisations à l’assurance maladie. Comment se matérialise ces cotisations ? Il y a des cotisations employeurs et des cotisations salariés.
principe selon lequel toute mesure d’exonération de cotisation doit être intégralement compensé. Les transferts financiers Ils sont organisés entre les différents régimes de sécurité sociale pour venir pallier des divergences dans les évolutions structurelles des différents régimes.7 M€. 46 . on parlera de compensations financières. Les prestations prises en charge par l’État Ces prestations correspondent objectivement à des dépenses sociales mais qui sont inscrites au budget de l’E. à l’origine pris en charge par l’E et géré par les préfectures. il a fallu mettre en place des transferts financiers à destination des départements. Il existe d’autres impôts affectés. mais il ne compense pas assez. L’E inscrit donc dans ses comptes le montant des exonérations. Quand les charges sociales sont baissées. En 1994.sécurité sociale). Quand il s’agit de venir compenser des exonérations. Il existe de plus en plus d’ITAF. Les ITAF représentent 40 milliards €. La Cour des comptes fait état d’un manque à gagner de 2. par la loi du 25 juillet. Autres types de ressources au bénéfice de la sécurité sociale : les contributions publiques Les contributions publiques c’est ce qui est versé par une personne morale de droit public aux organismes de sécurité sociale. B. Les ITAF touchant certaines activités économiques. L’E est obligé de compenser. Une réforme Fillon de 2005 a créé le panier fiscal. En cumulant. Si ce sont les caisses de sécurité sociale qui payent les dépenses c’est en fait l’E qui en supporte le poids. Quand l’E décide d’accroître les obligations qui pèsent sur les organismes de sécurité sociale unilatéralement sans accorder de ressources propres corollaires. Les contributions de l’État Ces contributions viennent compenser les déséquilibres structurels des régimes. les charges sociales non compensées = 30M€ depuis 1994. on parlera d’intervention. ex : prestations versées aux pensionnés de guerre. Dès lors. l’E doit compenser. c’est un regroupement d’ITAF qui vont constituer un panier qui offre une forme de stabilité de par sa composition. L’exemple typique est le RMI. A. Récemment le montant total des versement au titre des compensations de l’E dépassait le milliard d’€. C’est par exemple la taxe sur les tabacs. D. C’est une mesure fondamentale dans les relations entre E et sécurité sociale. Les compensations d’exonération L’E peut être amené à adopter unilatéralement des exonérations de charges sociales. puis il a été transféré aux départements mais pris en charge par les administrations de sécurité sociale. On parlera plutôt de subventions. C. la taxe sur les alcools. par ex : 2% prélevés sur les industries pharmaceutiques. §4. §3. par exemple les contributions sociales dites de solidarité sur les salaires. sont difficiles à mettre en œuvre car contestées. Il peut s’agir de venir compléter des ressources insuffisantes. Autre ex : allocation parent isolé est compensée par l’E. Les interventions de l’État Il s’agit du cas où l’E va transférer aux organismes de sécurité sociale certaines de ses missions. ex : contributions versées au régime de la SNCF.
le déficit va donc augmenter.96. demander de rationaliser les plateaux de soins. le régime général de la sécurité sociale était excédentaire.7M€ 2006.11 milliards. 12M€ en 2004. la branche retraite était en excédent. ce déficit tend à se résorber. c'est-à-dire qu’on peut admettre qu’en période de difficultés économiques les comptes sociaux soient en déficit et soient reportés dans le futur et meilleure période. La gestion financière des déficits Cette gestion financière des déficits a été confiée à un établissement public ad hoc (créé pour l’occasion). Structurellement le régime qui verse est le régime général. La Caisse d’amortissement pour la dette sociale (CADES). ex : avoir un secrétariat commun a plusieurs services. La LO de 2005 relative au financement de la sécurité sociale a réalisé une avancée déterminante. Or en créant la CADES on encourage moins l’E et les partenaires sociaux à atteindre l’équilibre des comptes. la moitié de ce déficit est lié au transfert. En 2004. c’est donc conjoncturel. Depuis 2002.…). 10M€ en 2008.6M€ en 2008.Ces transferts peuvent venir prendre en charges des transferts de charges.95.5M€ en 2002. 95. Pour autant on peut admettre que la CADES peut servir d’ « amortisseur social ». le déficit qui a connu un pic en 2004. Depuis 2002 il est déficitaire. Ex : on tente de nouer un dialogue avec les usagers. Il s’agissait d’isoler les déficits au sein de la CADES et de les répartir sur les années à venir. La CADES est devenue une bonne solution pour les déficits de la sécurité sociale. 8. elle porte atteinte au principe selon lequel les finances sociales ne devaient pas être en déficit. C’est aussi le régime des fonctionnaires. on transfert chaque année le déficit à la CADES et on retarde l’échéance de la CRDS. La SNCF.96 (environ 20M€). Dialogue avec les hôpitaux et les cliniques. or elle existe toujours. la branche maladie. La dette sociale devait s’éteindre en janvier 2009. 2000 et 2001. 3. On comprend que si le régime général affiche un déficit il faut distinguer au sein de chaque branche les politiques à mener. elle est devenue un impôt définitif. . Branche famille : oscille entre excédent et déficit. §2. 2008 – 4 milliards. Ainsi. des déficits conjoncturels. on a décidé de pérenniser la CRDS. des évolutions démographiques… Certains régimes sont des régimes qui versent et d’autres structurellement des régimes qui perçoivent. Puis l’E a créé la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) qui à l’origine devait permettre d’apurer la dette des années 1994. Elle a hérité des déficits de 94. On voit que le dialogue avec les professionnels et les usagers permet de résorber le déficit. La Cour des comptes a signalé qu’il s’agissait d’une anomalie. Les déséquilibres financiers de la sécurité sociale Ils ont conduit à créer des organismes et des impôts particuliers affectés à la gestion de la dette. Ce déficit a conduit les gestionnaires a envisagé des solutions. La question des déficits Sur un temps long le déficit est conjoncturel mais tend à devenir structurel. Les départs à la retraite vont s’accroître. Cette CADES pose une difficulté. les a° de sécurité sociale ne peuvent pas être en déficit. Depuis 2005 elle est déficitaire – 5. 47 . l’espérance de vie augmente. cela signifie qu’en fin d’année. jusqu’en 2004. §1. campagne sur les médicaments génériques. Il existe une contrainte juridique forte. on doit équilibrer les comptes. Section 3. Pour la retraite. le déficit n’était pas structurel mais conjoncturel. On incite aussi les professionnels de santé à mieux utiliser les dispositifs (coût des examens. Il a été décidé de créer la CADES pour combler le déficit et récupérer la dette. En 1999. les mineurs et les agriculteurs sont les régimes qui perçoivent en gros. Pour autant cela constitue-t-il un transfert de charge aux générations futures ? On demande aux travailleurs de verser les prestations pour les anciens travailleurs. le régime général est lourdement déficitaire (entre 2 et 3% du montant de ses recettes). les antibiotiques. Depuis quelques années les gestionnaires des organismes de sécurité sociale tentent de nouer un dialogue avec les acteurs de la sécurité sociale. Jusqu’au milieu des années 90 c’était l’E qui effectuait des dotations t comblait ces besoins de financement.
48 .puisqu’elle prévoit que tout transfert de dette doit être accompagné de nouvelles recettes qui permettra de ne pas accroître l’amortissement de la dette.
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