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Timestamp: 2016-10-25 08:39:31+00:00
Document Index: 295761335

Matched Legal Cases: ['art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 89', 'art. 113', 'art. 115', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 68']

2C_791/2011 (04.04.2012)
Arr�t du 4 avril 2012
repr�sent�e par Mes Fran�ois Chaudet et Florian Chaudet, avocats,
tous les trois repr�sent�s par Me Jean Arnaud de Mestral, avocat,
Municipalit� de H.________.
Inscription au contr�le des habitants,
A.a D.________, ressortissant fran�ais n� en 1920, a eu trois enfants de son mariage avec E.________, d�c�d�e en 2007: A.________, B.________, et C.________.
Le 7 d�cembre 2009, il a �pous� en secondes noces X.________.
D.________ avait sa r�sidence habituelle dans un appartement lou� � Neuilly-sur-Seine. D�s le mois de novembre 2009, D.________ et X.________ ont entrepris des d�marches en vue d'un d�m�nagement en Suisse:
Le 3 d�cembre 2009, � l'occasion d'un d�placement � Gen�ve, D.________ a conclu avec l'entreprise F.________ SA un contrat de mandat consistant � rechercher un bien � la location pour une disponibilit� imm�diate, soit d�s le 15 d�cembre 2009;
Le 11 d�cembre 2009, la soci�t� G.________ SA a �t� contact�e en vue d'un d�m�nagement � partir du 21 d�cembre 2009;
Le 15 d�cembre 2009, l'entreprise F.________ SA a d�pos� au nom des �poux D.X.________ un dossier de candidature pour une villa sise � H.________. Le m�me jour, D.________ a �tabli une procuration en faveur de Me I.________, conf�rant � celui-ci le pouvoir de signer le bail ainsi que toutes les d�marches administratives dans le cadre de la d�localisation des �poux D.X.________;
Par courrier recommand� adress� le 17 d�cembre 2009 � leur bailleur, le couple a indiqu� qu'il d�sirait r�silier le bail de l'appartement de Neuilly-sur-Seine au plus t�t, proposant un �tat des lieux et la remise des cl�s pour le 22 d�cembre 2009;
Le bail � loyer pour la villa � H.________ a �t� sign� le 22 d�cembre 2009 avec effet d�s le 15 d�cembre 2009;
Le 22 d�cembre 2009, a �t� sign� un inventaire des biens du couple destin�s � �tre transport�s en Suisse, le d�m�nagement �tant pr�vu pour le lendemain.
Le 22 d�cembre 2009, D.________ a �t� transf�r� dans un �tat critique au Centre hospitalier J.________, avant d'�tre hospitalis�, le jour m�me, � l'H�pital K.________ de Paris. D.________ est d�c�d� le 2 janvier 2010 dans cet h�pital.
Le d�m�nagement dans la villa de H.________ a �t� effectu� le 23 d�cembre 2009. Le m�me jour, X.________ a annonc� son arriv�e au Service de la population de l'�tat de Vaud.
A.b L'acte de d�c�s de D.________ mentionnait initialement un domicile � H.________. A la demande de A.________, B.________, et C.________, cet acte a �t� rectifi� le 9 juillet 2010 par ordonnance du Procureur de la R�publique � Nanterre pour indiquer que le domicile de D.________ au moment de son d�c�s se situait � Neuilly-sur-Seine.
A.________, B.________, et C.________ ont ouvert action contre X.________ devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre le 3 ao�t 2010, afin qu'il soit constat� que l'indication du domicile de H.________ sur l'acte de d�c�s �tait une fraude � la loi, que le droit fran�ais �tait applicable � la succession, et que tous les actes y relatifs effectu�s en Suisse ne leur seraient pas opposables. Le tribunal a rejet� l'exception d'incomp�tence invoqu�e par X.________ au motif qu'il ne r�sultait d'aucun �l�ment du dossier que l'installation des �poux D.X.________ en Suisse ait �t� effective au jour du d�c�s. X.________ a fait appel de cette d�cision.
A.c A.________, B.________, et C.________ ont �galement d�pos�, le 20 d�cembre 2010, une requ�te de conciliation pr�alable devant la Justice de paix du district de Nyon, tendant � ce qu'il soit constat� que X.________ n'avait ni la qualit� d'h�riti�re ni celle de l�gataire dans la succession de feu D.________.
Par d�cision du 12 ao�t 2010, le Pr�pos� au Contr�le des habitants de H.________ a radi�, � la demande de A.________, B.________, et C.________, l'inscription de feu D.________ du registre du Contr�le des habitants.
X.________ a form� recours contre cette d�cision devant la Municipalit� de H.________. Par d�cision du 1er octobre 2010, celle-ci a admis le recours en ce sens que l'inscription de D.________ au registre du Contr�le des habitants �tait accept�e pour la p�riode du 23 d�cembre 2009 � son d�c�s, le 2 janvier 2010.
A.________, B.________, et C.________ ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Par arr�t du 26 ao�t 2011, le Tribunal cantonal a admis le recours et annul� la d�cision de la Municipalit� de H.________ du 1er octobre 2010.
Par acte du 28 septembre 2011, X.________ d�pose un recours en mati�re de droit public et recours constitutionnel subsidiaire aupr�s du Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � ce que l'arr�t du Tribunal cantonal du 26 ao�t 2011 soit r�form� et la d�cision du 1er octobre 2010 de la Municipalit� de H.________ confirm�e, feu D.________ �tant inscrit au registre du Contr�le des habitants de la commune de H.________ � dater du 23 d�cembre 2009. Subsidiairement, elle demande l'annulation de l'arr�t du 26 ao�t 2011 et le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants. Plus subsidiairement encore, elle requiert le renvoi de la cause � la Municipalit� de H.________ pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Par courrier du 20 octobre 2011, X.________ a d�pos� une pi�ce nouvelle, �tablie par les autorit�s fiscales vaudoises le 10 octobre 2011.
A.________, B.________, et C.________ ont d�pos� leur r�ponse le 11 novembre 2011. Ils concluent au rejet du recours en mati�re de droit public, dans la mesure o� il est recevable, et � l'irrecevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire, subsidiairement au rejet de celui-ci.
Le 19 d�cembre 2011, X.________ a d�pos� des observations compl�mentaires. De leur c�t�, A.________, B.________, et C.________ ont d�pos� un m�moire d'observations compl�mentaires le 30 janvier 2012 ainsi que 4 pi�ces nouvelles, dont une ordonnance de r�f�r� du 5 janvier 2012 du Tribunal de Grande Instance de Nanterre d�signant un mandataire successoral afin d'administrer la succession de feu D.________. Le 13 f�vrier 2012, X.________ a d�pos� des derni�res observations.
En date du 14 mars 2012, A.________, B.________, et C.________ ont d�pos� deux nouvelles pi�ces, � savoir les arr�ts rendus le 9 d�cembre 2011 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, rejetant les recours de X.________ contre la d�cision de la Justice de paix de Nyon se d�clarant incomp�tente pour traiter la succession de feu D.________, et contre le jugement du Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la C�te d�clarant irrecevable la requ�te de X.________ de d�signer un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire de feu D.________.
Par courrier du 20 mars 2012, X.________ s'est d�termin�e sur les nouvelles pi�ces produites par les intim�s.
1.1 Aux termes de l'art. 89 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re de droit public quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let a), est particuli�rement atteint par la d�cision attaqu�e (let. b) et a un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celle-ci (let. c). Constitue un int�r�t digne de protection, au sens de cette disposition, tout int�r�t pratique ou juridique � demander la modification ou l'annulation de la d�cision attaqu�e. L'int�r�t digne de protection consiste ainsi en l'utilit� pratique que l'admission du recours apporterait au recourant (ATF 133 II 249 consid. 1.3.1 p. 252). Le moment d�terminant du point de vue de la recevabilit� est celui o� le Tribunal de c�ans rend son jugement (cf. ATF 136 II 497 consid. 3.3 p. 500 et les arr�ts cit�s). Pour d�terminer si, au moment o� il se prononce, les conditions de recevabilit� sont r�unies, le Tribunal f�d�ral peut ainsi prendre en compte des faits post�rieurs � l'arr�t attaqu�; il s'agit d'exceptions � l'interdiction des faits nouveaux pr�vue � l'art. 99 al. 1 LTF (cf. arr�t 2C_811/2011 du 5 janvier 2012 consid. 1.1).
La recourante cherche � obtenir l'inscription de feu son mari dans le registre de la commune de H.________. Elle fait valoir que l'admission du recours pourrait influencer la d�cision des juridictions civiles concernant le for de la succession de feu son mari, et que du lieu d'ouverture de la succession d�pend le droit applicable et ses droits comme h�riti�re. Il convient d'examiner si tel est le cas, ce qui fonderait un int�r�t digne de protection � recourir au Tribunal f�d�ral.
1.2 Depuis l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale du 23 juin 2006 sur l'harmonisation des registres des habitants et d'autres registres officiels de personnes (loi sur l'harmonisation de registres, LHR; RS 431.02), les registres cantonaux et communaux des habitants ne sont plus seulement r�gis par le droit cantonal et communal, en l'occurrence la loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contr�le des habitants (LCH; RS-VD 142.01) et son r�glement d'application du 28 d�cembre 1983 (RLCH; RS-VD 142.01.1), mais �galement par ladite loi (art. 2 al. 2 let. a LHR) ainsi que par l'ordonnance du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR; RS 431.021).
Conform�ment � l'art. 3 let. b LHR, constitue la commune d'�tablissement d'une personne la commune dans laquelle une personne r�side, de fa�on reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses int�r�ts personnels. Intitul� "lieu d'enregistrement", l'art. 3 RLCH dispose par ailleurs qu'� l'exception des d�tenus, toute personne, y compris les mineurs et les interdits, doit �tre annonc�e et inscrite � son lieu de r�sidence effective, quel que soit le lieu de son domicile civil.
Selon la jurisprudence, l'�tablissement et le s�jour, le domicile civil et les domiciles sp�ciaux sont d�termin�s par des autorit�s diff�rentes dans des proc�dures distinctes (cf. arr�t 2C_478/2008 du 23 septembre 2008 consid. 3.5). La plupart du temps, c'est le domicile civil qui sert de point de r�f�rence aux autres domaines du droit. Le message du Conseil f�d�ral du 23 novembre 2005 concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes pr�cise ainsi express�ment que l'art. 3 let. b LHR donne de l'�tablissement une d�finition qui s'appuie notamment sur la d�finition du Code civil suisse (cf. FF 2005 p. 439 ss, p. 469).
1.3 En droit civil, selon l'art. 23 al. 1 CC, le domicile de toute personne est au lieu o� elle r�side avec l'intention de s'y �tablir. Lorsque la d�termination du domicile d'une personne soul�ve des difficult�s, tant le crit�re de l'intention de s'�tablir que la notion de centre de vie commandent de recenser tous les facteurs qui pourraient s'av�rer importants. Chacun de ces facteurs, pris en lui-m�me, ne constitue donc rien de plus qu'un indice. Ainsi, le d�p�t des papiers au contr�le de l'habitant, l'�tablissement du permis de s�jour, l'exercice des droits politiques, le paiement des imp�ts ne sont jamais d�terminants en eux-m�mes pour fonder le domicile civil volontaire (cf. ATF 136 II 405 consid. 4.3 p. 409 s.; 133 V 309 consid. 3.3. p. 313; 125 III 100 consid. 3 p. 101 et les r�f�rences cit�es).
Il d�coule de la jurisprudence pr�cit�e que c'est r�guli�rement le domicile civil et les domiciles sp�ciaux qui permettent d'�tablir si une personne est �tablie dans une commune donn�e au sens de l'art. 3 let. b LHR, et non l'inverse. Dans ces conditions, on ne saurait retenir comme r�gle que le juge civil se fonde sur l'�tablissement selon le droit de registre pour �tablir le domicile civil d'une personne.
1.4 L'�tat de fait de la pr�sente affaire corrobore cette analyse. Ainsi, la recourante ne d�montre pas que l'inscription de l'�tablissement de feu son mari dans le registre de H.________ serait pr�pond�rant pour les juges civils au moment de statuer sur le for de la succession. Bien au contraire, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, dans son ordonnance de r�f�r� du 5 janvier 2012, a retenu qu'au regard de tous les �l�ments � sa disposition, il y avait lieu de consid�rer qu'au moment de son d�c�s, feu D.________ avait toujours son domicile au sens du droit civil � Neuilly-sur-Seine. Pour aboutir � cette conclusion, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre s'est fond� sur le fait que D.________, s'il avait l'intention de s'�tablir en Suisse, n'avait pas pu mettre son projet � ex�cution et n'y avait par cons�quent jamais constitu� sa r�sidence. De son c�t�, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, dans l'un de ses arr�ts du 9 d�cembre 2011, en se r�f�rant � l'arr�t attaqu� du 26 ao�t 2011, a certes relev� que la notion d'�tablissement (au sens de la LHR) n'est pas sans influence sur la fixation d'un domicile (civil). Elle a cependant ensuite retenu, en se fondant sur l'ensemble des �l�ments � sa disposition, que d�s lors que D.________ n'avait pas r�sid� effectivement � H.________, il n'y avait pas son domicile civil au regard des art. 23 CC et 20 LDIP (RS 291). En outre, dans son second arr�t du 9 d�cembre 2011, la m�me autorit� a retenu, sans aucune r�f�rence � l'�tablissement selon la LHR, que la condition objective n�cessaire � la constitution valable d'un domicile au sens des art. 23 CC et 20 LDIP de D.________ en Suisse, � savoir une r�sidence effective dans ce pays, n'�tait pas r�alis�e.
La recourante a annonc� avoir fait appel de la d�cision du Tribunal de Grande Instance de Nanterre, mais ainsi qu'elle le rel�ve elle-m�me, toute d�cision ou tout jugement rendu sur la question du domicile de feu D.________ par les autorit�s fran�aises ne lierait nullement les autorit�s suisses. De m�me, la recourante expose vouloir faire appel des arr�ts de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud tout en relevant que "les arr�ts en question ne sauraient lier le Tribunal f�d�ral et portent sur des questions ayant exclusivement trait � la notion de domicile civil ind�pendamment de la l�gislation applicable en mati�re de contr�le des habitants". Elle reconna�t de la sorte elle-m�me l'absence de lien entre son recours en mati�re de droit public et les d�cisions rendues ou � rendre par les juridictions civiles suisses et fran�aises saisies de la question du domicile civil.
Dans ces conditions, force est de constater que l'int�r�t digne de protection au sens de l'art. 89 al. 1 let. c LTF fait d�faut � la recourante et que son recours en mati�re de droit public doit �tre d�clar� irrecevable.
Reste � examiner la recevabilit� du recours constitutionnel subsidiaire interjet� simultan�ment par la recourante (cf. art. 113 al. 1 LTF). Selon l'art. 115 let. b LTF, a qualit� pour former un recours constitutionnel celui qui a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e.
La condition de l'int�r�t au recours est d�finie plus largement pour le recours en mati�re de droit public que pour le recours constitutionnel. Ce dernier ne constitue donc pas une voie de droit subsidiaire lorsque l'int�r�t digne de protection � interjeter un recours en mati�re de droit public fait d�faut, mais lorsque la recevabilit� d'un tel recours doit �tre ni�e en raison des exceptions pr�vues par l'art. 83 LTF ou parce que la valeur litigieuse fix�e � l'art. 85 al. 1 LTF n'est pas atteinte (cf. arr�t 8C_1033/2008 du 26 mars 2009 consid. 3.3).
En l'esp�ce, il a �t� constat� que l'int�r�t de fait digne de protection faisait d�faut � la recourante en ce qui concerne son recours en mati�re de droit public. Il en va donc a fortiori de m�me en ce qui concerne l'int�r�t juridique � son recours constitutionnel subsidiaire qui est par cons�quent �galement irrecevable.
Tant le recours en mati�re de droit public que le recours constitutionnel subsidiaire sont ainsi irrecevables.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 aI. 1 LTF) et n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). En outre, elle versera aux intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� � titre de d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Aucun d�pens ne sera allou� � la Municipalit� de H.________, qui ne s'est du reste pas d�termin�e (cf. art. 68 al. 3 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � CHF 3'000.-, sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera au intim�s, cr�anciers solidaires, une indemnit� de CHF 3'000.- � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la recourante et des intim�s, � la Municipalit� de H.________ et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.