Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/principe-primaute-droit-union-europeenne-491157.html
Timestamp: 2019-09-15 20:49:33+00:00
Document Index: 148619149

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55"]

principe de primauté du droit de l'Union européenne, CJCE cour de justice des communautés européennes, CJUE cour de justice de l'union européenne, constitutions nationales, juridictions françaises, droit communautaire
"Les situations de suprématie constitutionnelle s'inscrivent dans un climat général fort attaché aux valeurs constitutionnelles lesquelles, de ce fait, se voient protégées plus particulièrement." Constance Grewe.
Ces situations sont à mettre en lien avec le sujet qui va nous intéresser aujourd'hui : la question de la primauté du droit de l'Union européenne. En effet, à l'époque où l'intégration européenne est en pleine expansion la question de la hiérarchie des normes est primordiale.
Une situation conflictuelle : une opposition doctrinale fondamentale
Une position sans équivoque de la part des juges de Luxembourg
Une position constitutionnaliste des Hautes Juridictions françaises reconnaissant une primauté relative du droit communautaire
Une situation apaisée souhaitée : les tentatives de conciliation
Une théorique convergence
Une pragmatique divergence
[...] Enfin, les juges prônent l'unité de l'ordre juridique communautaire. Pour toutes ces raisons, la CJUE pose en 1964 le principe de primauté Un arrêt de principe lourd de conséquences pour les États membres Ce principe posé donc en 1964 entraînera des conséquences directes pour les États membres. Ces conséquences seront principalement élucidées dans la jurisprudence postérieure de la CJUE et notamment dans un arrêt Simmenthal en date 9 mars 1978. Dans cet arrêt, les juges de Luxembourg viennent affirmer « qu'en vertu du principe de primauté du droit communautaire, les dispositions du traité et les actes des institutions directement applicables ont pour effet [ ] de rendre inapplicable de plein droit [ ] toute disposition contraire de la législation nationale existante ». [...]
[...] Cela fut posé dans un arrêt du 7 janvier 1972 Guérini. Concernant la loi, la solution ne fut pas aussi simple. Malgré les dispositions de l'article 55 de la constitution qui affirme que les traités sont supérieurs à la loi, la jurisprudence administrative à mis du temps à consacrer pleinement cette supra légalité. C'est 4 ans après l'arrêt Costa que le conseil d'État dans un arrêt d'assemblée du 1er mars 1968 Syndicat général des fabricants de semoule de France que le juge refusait d'admettre la primauté totale du droit communautaire. [...]
[...] Dans un premier temps, la technique de l'équivalence de protection. Parfaitement résumée par le Professeur Jacqué dans ses commentaires sur l'arrêt Solange qui inspirera l'arrêt Arcelor de 2007, cette technique permet aux juges « d'accepter de ne pas exercer son contrôle au regard de normes dont il est le gardien s'il apparaît que les normes issues de l'autre ordre juridique offrent une protection équivalente ». Cela permet ainsi de garder une autonomie du juge national tout en étant en adéquation avec le principe de primauté. [...]
[...] Et c'est cette notion même de constitution qui va bloquer les juridictions nationales à la reconnaissance de ce principe. Pour les États membres, reconnaître la primauté du droit de l'Union sur les lois est chose aisée, car cela est affirmer dans l'article 55 de la constitution de 1958. ON assiste par ce refus à un conflit entre la CJUE et les plus Hautes Juridictions nationales. Dans notre dissertation, on se centrera principalement sur le cas de la France, mais ce refus est généralisé à la majeure partie des États membres de l'Union européenne. [...]
[...] Cependant, des suites de cette découverte jurisprudentielle les codifications se sont fait attendre. Le Traité constitutionnel de 2004 avait expressément prévu en son article 6 d'inscrire la primauté du droit de l'UE dans le droit primaire, c'est-à- dire au niveau des traités. Parmi les motifs de rejet de ce traité, cette affirmation expresse de la primauté était certainement un motif déterminant. La France et les Pays-Bas ayant refusé de ratifier le traité il ne sera jamais appliqué. Des suites de cet échec vient le Traité de Lisbonne de 2007. [...]