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Timestamp: 2016-10-25 22:44:41+00:00
Document Index: 104254882

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 66', 'art. 68']

9C_195/2012 (05.12.2012)
A.a H.________, ressortissante �trang�re, est arriv�e en Suisse en mai 1999 et a obtenu le statut de r�fugi�e en 2001. Le 27 mars 2007, elle s'est annonc�e aupr�s de l'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidit� (l'office AI) en raison de troubles psychiques. Dans le cadre de l'instruction de la demande, l'administration a confi� la r�alisation d'une expertise bidisciplinaire aupr�s de X.________. Les doctoresses G.________, sp�cialiste FMH en rhumatologie et en m�decine interne, et L.________, sp�cialiste FMH en psychiatrie et psychoth�rapie, ont pos� le diagnostic ayant une r�percussion sur la capacit� de travail de trouble d�pressif r�current sans syndrome somatique, �pisode d�pressif s�v�re depuis 1998, l�ger depuis novembre 2006; la capacit� de travail avait �t� nulle de septembre 1998 (survenance d'un �v�nement traumatique) � d�cembre 2005, de 50 % entre janvier et novembre 2006 puis de 70 % � partir de d�cembre 2006 (rapport du 17 mars 2008). Par d�cision du 1er octobre 2008, l'office AI a admis la capacit� de travail retenue par les experts et consid�r� que le degr� d'invalidit� se confondait avec elle; il a d�ni� � l'int�ress�e le droit � une rente, motif pris qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions d'assurance faute pour elle de compter, au moment de la survenance de son invalidit�, une ann�e de cotisation ou dix ans de r�sidence en Suisse. H.________ n'a pas re�u cet acte et n'a pris connaissance de son contenu qu'en f�vrier 2009. Le 18 mars suivant, elle a inform� l'office AI qu'elle renon�ait � l'attaquer - d�s lors qu'elle ne pouvait pas se pr�valoir d'une p�riode de cotisation suffisante - mais estimait qu'une invalidit� enti�re devait lui �tre reconnue.
A.b Le 2 avril 2009, H.________ a d�pos� une demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� aupr�s du Service des prestations compl�mentaires du canton de Gen�ve (SPC) qui l'a rejet�e par d�cision sur opposition du 11 novembre 2009. L'administration a consid�r� que la pr�nomm�e aurait pu pr�tendre � des prestations compl�mentaires d�s le 1er mars 2007, soit au d�but du mois au cours duquel la demande de prestations de l'assurance-invalidit� avait �t� d�pos�e, si elle avait rempli les conditions l�gales pour en b�n�ficier mais que tel n'�tait pas le cas puisqu'elle avait pr�sent� � cette date - ainsi que cela ressortait de la d�cision de l'office AI du 1er octobre 2008 - un degr� d'invalidit� de 30 %, insuffisant pour lui ouvrir le droit � une rente de l'assurance-invalidit�.
H.________ a d�f�r� cette d�cision devant la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales. Celle-ci a mandat� les docteurs B.________, sp�cialiste FMH en psychiatrie et psychoth�rapie, et S.________, du d�partement de psychiatrie de l'H�pital Y.________, afin qu'ils r�alisent une expertise. Ces m�decins ont pos� les diagnostics d'�tat de stress post-traumatique et de trouble d�pressif r�current, �pisode actuel moyen avec syndrome somatique; l'int�ress�e pr�sentait depuis 1999 une incapacit� de travail totale dans toute activit� (rapport du 23 septembre 2011). Par jugement du 31 janvier 2012, la Cour de justice a annul� la d�cision du SPC du 11 novembre 2009, constat� que H.________ �tait totalement invalide depuis septembre 1999 et aurait eu droit, si elle avait justifi� d'une p�riode de cotisation suffisante, � une rente enti�re d'invalidit� d�s le 1er mars 2006, � savoir 12 mois avant le d�p�t de la demande de prestations de l'assurance-invalidit�, puis renvoy� la cause au SPC pour calcul des prestations compl�mentaires f�d�rales et cantonales et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le SPC interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en ce qu'il concerne les prestations compl�mentaires f�d�rales. Il conclut � la confirmation de sa d�cision sur opposition du 11 novembre 2009.
H.________ conclut � l'irrecevabilit� du recours, �ventuellement � son rejet. Elle sollicite le b�n�fice de l'assistance judiciaire. De son c�t�, l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
En tant que le jugement attaqu� renvoie le dossier � l'administration pour nouvelle d�cision, il doit �tre qualifi� de d�cision incidente qui ne peut �tre attaqu�e qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 133 V 477 consid. 4.2 p. 482). Dans le cas particulier, la juridiction cantonale a consid�r� que l'intim�e �tait totalement invalide depuis septembre 1999 et aurait eu droit � une rente d'invalidit� d�s le 1er mars 2006 si elle avait justifi� d'une p�riode de cotisation suffisante. Sur ce point, le jugement attaqu� contient une instruction imp�rative destin�e � l'autorit� inf�rieure qui ne lui laisse plus aucune latitude de jugement pour la suite de la proc�dure. En cela, le SPC subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re (cf. ATF 133 V 477 consid. 5.2.4 p. 484 s.).
Le recourant n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public contre le jugement de la Cour de justice dans la mesure o� il concernerait des prestations compl�mentaires de droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.2 p. 57 s.). C'est donc � raison qu'il a limit� ses conclusions aux prestations compl�mentaires fond�es sur le droit f�d�ral.
Le litige porte sur le droit de l'intim�e � des prestations compl�mentaires de droit f�d�ral, en particulier sur son taux d'invalidit�. Le jugement entrepris expose correctement les r�gles applicables � la solution du litige. Il suffit donc d'y renvoyer.
5.1 L'instance cantonale a accord� pleine valeur probante au rapport des m�decins de Y.________ et �cart� celui des doctoresses G.________ et L.________ au terme d'une analyse comparative de ces documents portant sur la fiabilit� des donn�es r�colt�es durant l'examen clinique, la prise en compte de l'�volution de la maladie et des plaintes de l'intim�e, la motivation relative au diagnostic d'�tat de stress post-traumatique ainsi que la situation m�dicale globale. D�s lors que les docteurs B.________ et S.________ avaient retenu une incapacit� de travail totale dans toute activit� depuis 1999 et que la condition d'une r�sidence en Suisse de mani�re ininterrompue pendant 5 ans - que doivent respecter les r�fugi�s au moment de demander des prestations compl�mentaires (art. 5 al. 2 en relation avec al. 1 LPC) - �tait r�alis�e, l'intim�e pouvait pr�tendre � l'octroi de telles prestations (art. 4 al. 1 let. d LPC). Etant donn� qu'elle avait d�pos� une demande aupr�s du recourant dans les six mois suivant la notification de la d�cision de l'office AI, le droit aux prestations compl�mentaires avait pris naissance le 1er mars 2006 (art. 22 OPC en relation avec 48 al. 2 LAI [dans sa teneur en vigueur entre le 1er janvier 2003 et le 31 d�cembre 2007]).
5.2 Le recourant se plaint en premier lieu d'une violation du droit f�d�ral. Il affirme que la juridiction cantonale �tait li�e par le degr� d'invalidit� �tabli par l'office AI dans sa d�cision du 1er octobre 2008; en s'�cartant de celui-ci, les premiers juges auraient reconsid�r� cet acte alors que les conditions pos�es � cet �gard par la jurisprudence n'�taient pas r�alis�es. Il soutient ensuite qu'en tout �tat de cause, l'instance cantonale a proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves en suivant les conclusions des docteurs B.________ et S.________ au d�triment de celles des doctoresses G.________ et L.________.
6.1 L'argumentation du recourant ne permet pas d'�tablir le caract�re arbitraire de l'appr�ciation des preuves � laquelle ont proc�d� les premiers juges. Les critiques qu'il adresse � l'encontre du rapport des docteurs B.________ et S.________ correspondent en effet � celles d�j� formul�es en instance cantonale, auxquelles les premiers juges ont r�pondu � satisfaction de droit (jugement entrepris, consid. 9 p. 20 s. et 10 p. 21 s.), et il n'oppose que des consid�rations toutes g�n�rales au raisonnement tenu par la juridiction cantonale pour �carter le rapport des doctoresses G.________ et L.________, se bornant � affirmer que les conclusions de ces m�decins, claires et motiv�es, ont �t� rendues � l'issue d'une �tude fouill�e et que le juge doit faire preuve de retenue avant de remettre en cause la m�thodologie utilis�e par un expert psychiatre.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�. Vu l'issue du litige, les frais et d�pens de la proc�dure sont mis � la charge du recourant (art. 66 al. 1 et art. 68 al. 1 LTF), ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire pr�sent�e par l'intim�e.
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 1'400 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.