Source: https://www.wlw.at/fr/societe/informations-legales/cgv-20181228
Timestamp: 2019-05-22 08:46:22+00:00
Document Index: 4519748

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 7', '§ 8', '§ 9', "l'article 288", '§ 10', '§ 11']

Version: 28.12.2018
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de tous les contrats signés entre vous et Wer liefert was? GmbH (dénommée ci-après « nous » ou « wlw ») portant sur des produits et des prestations de wlw (dénommés ci-après les « services wlw ») et constituent leur fondement unique. Les conditions de vente contraires ne s'appliquent pas, même si nous ne l'avons pas indiqué expressément et si nous avons rempli votre commande sans réserve.
En passant une commande, vous garantissez également que vous n'êtes pas un consommateur mais bien un entrepreneur exerçant une activité commerciale au sens du code du commerce allemand (HGB).
§ 2 Définitions et contenus des commandes
§ 3 Acceptation du contrat et durées de validité
Vous pouvez passer votre commande auprès de nous par écrit, par voie électronique ou par téléphone. L'exécution de la commande commence à la date choisie par vous, indépendamment du fait que les contenus devant être rédigés ou entretenus par vous soient complets ou justes. Sauf accord contractuel individuel divergent, toutes les commandes sont des commandes permanentes qui, en tant que telles, se renouvellent automatiquement pour une durée de 12 mois dès lors qu'elles n'ont pas été résiliées dans un délai de trois mois (date de réception) avant expiration de la durée contractuelle minimale ou avant la fin d'une période de renouvellement de 12 mois. Les commandes additionnelles « AdWords » et « Retargeting » (Reciblage publicitaire) peuvent être résiliées dans un délai d'un mois par rapport à l'échéance de la durée minimale du contrat, et ensuite dans un délai d'un mois à la fin d'un mois ; la commande additionnelle « Call Tracking » (Suivi des appels téléphoniques) peut l'être en permanence avec un délai d'un mois à la fin d'un mois.
La cessation de la commande principale (pack de prestations) met également fin aux commandes additionnelles existantes « Top Ranking », « D-A-CH » et « Web Analytics ». Toutes les résiliations doivent être effectuées au format papier. Si, au cours de la durée du contrat, vous commandez des prestations supplémentaires sous la forme d'une commande permanente, ces commandes supplémentaires s'appliqueront d'abord jusqu'au début de la prochaine période de prolongation de la commande principale ; puis les périodes de prolongation et les délais de résiliation en vigueur pour la commande principale seront appliqués.
§ 4 Assurance qualité
Nous sommes autorisés à corriger toute erreur éventuelle découverte dans votre profil d'entreprise dans le cadre de l'assurance qualité et de les compléter judicieusement, sans que nous y soyons obligés. Vous pouvez retirer cette autorisation à n'importe quel moment sous forme écrite et vous pouvez aussi effacer ou annuler les corrections et les ajouts.
Pour les prestations relatives aux technologies connues sous la dénomination « Web Analytics » de etracker GmbH, s'appliquent en outre les CGV respectives de etracker GmbH. Vous pouvez les consulter actuellement sous www.etracker.com/de/agb.html.
Si dans le cadre de votre commande AdWords, vous avez réservé auprès de nous la prestation « Call Tracking » (compteur d'appels) de MaTelSo GmbH, s'applique ce qui suit :
Vous nous mandatez pour conclure un contrat en votre nom auprès de MaTelSo GmbH ayant son siège à Stuttgart (http://www.matelso.de/) concernant la prestation Service Numéros de téléphone Marketing (MRS), ci-après dénommée « Call Tracking ». Le contrat concernant le Call Tracking est directement conclu entre vous et MaTelSo GmbH. S'appliquent en complément les CGV respectives de MaTelSo Gmbh, que vous pouvez consulter sous http://www.matelso.de/agb.
Nous nous chargeons de toutes les phases du cycle de vie du contrat, à savoir : conclusion, configuration du système, adaptations (par ex. extension de l'étendue des services) et résiliation. Vous recevrez par notre intermédiaire un numéro d'appel individuel, que vous pourrez utiliser pour l'enclenchement des campagnes publicitaires. Tous les appelants qui composeront ce numéro individuel, seront automatiquement redirigés vers un des numéros d'appels cibles définis par vous. Cette opération s'effectue par l'intermédiaire d'un standard téléphonique virtuel qui peut router chaque appel individuellement sans que vous ou la personne appelée remarquiez que l'appel a été traité par un numéro d'appel de Call Tracking. Vous recevrez ce que l'on appelle des « Call Reports » (rapports d'appels), à savoir des statistiques et des mesures sur l'ensemble de votre trafic par ce numéro d'appel individuel.
Vous vous assurerez de mettre à notre disposition comme il se doit, les informations nécessaires à la configuration des numéros d'appels MRS, en particulier les numéros d'appels cibles. Il vous incombe de vous assurer du bon fonctionnement comme souhaité et de nous tenir informés éventuellement pour vérification. Vous vous assurerez également de mettre en œuvre toutes les adaptations nécessaires sur votre propre site web, en particulier le remplacement des numéros d'appels utilisés jusqu'à maintenant par les numéros d'appels MRS.
Par notre intermédiaire, vous chargez la société MaTelSo de connecter un ou plusieurs numéros d'appels MRS avec indication géographique dans votre réseau local en Allemagne, afin de publier ceux-ci pour exécuter le service MRS dans nos prestations MAMEMA à la place de votre(vos) numéro(s) d'appel utilisés jusqu'à présent.
Vous confirmez disposer d'une adresse accessible par voie postale dans les districts de réseau local cités, dans la mesure où un numéro géographique de ligne fixe doit être utilisé. Des informations non conformes à la vérité peuvent conduire à la désactivation du(des) numéro(s) d'appel.
Consentement : Vous consentez par les présentes à ce que MaTelSo vous attribue un numéro d'appel MRS et à le publier dans votre inscription à la place du numéro d'appel utilisé jusqu'à présent, en vue d'effectuer le Call Tracking.
Droit de révocation : Vous pouvez révoquer ce consentement à l'égard de MaTelSo à tout moment avec effet dans le futur. Vous pouvez aussi adresser votre révocation par écrit à notre adresse e-mail info@wlw.de et nous la transmettrons pour vous immédiatement.
L'attribution dérivée, l'activation et la gestion des numéros d'appel pour vous s'effectuent par l'intermédiaire de MaTelSo. MaTelSo met à votre disposition un standard téléphonique virtuel incluant une fonction routage et messagerie. Le fonctionnement technique complet des numéros de téléphone MRS et de la plateforme téléphonique (standard téléphonique virtuel) visant à traiter les appels téléphoniques s'effectue par l'intermédiaire de MaTelSo.
Justificatifs de connexion individuelle
Consentement : Vous consentez à ce que les justificatifs de connexion individuelle soient mis à notre disposition par MaTelSo par e-mail, afin d'en prendre connaissance et de les exploiter. Le justificatif de connexion individuelle contient les données de connexion suivantes : le numéro d'appel A (appelant, si transmis) ; le numéro d'appel C (numéro de transfert), le numéro de téléphone MRS, ainsi que la date, l'heure et la durée de l'appel.
§ 7 Nos obligations contractuelles
Pendant la durée du contrat, notre obligation de prestation consiste à mettre à votre disposition un espace de mémoire permettant d'afficher votre profil d'entreprise, et à assurer que l'on puisse trouver le profil de votre entreprise dans notre outil de recherche de fournisseurs. En outre, nous nous efforçons, sans y être obligés, à compléter le profil de votre entreprise en utilisant les informations et images disponibles sur votre site Web, ainsi qu'à le placer en partie ou en totalité et à en faire la publicité sur les sites Web de tiers, sur les réseaux sociaux et dans d'autres formes d'affectation et médias, dans le cadre des possibilités d'affichage et techniques appropriées et raisonnables. Le contrat n'inclut pas un caractère défini des contenus ou du graphisme du profil de votre entreprise. La preuve de la publication peut être apportée par les impressions d'écran actuelles ou par la reproduction de données datées et pourvues de l'heure, issues de notre système de back-up interne.
§ 8 Vos obligations contractuelles
§ 9 Paiements et échéance
La facturation a lieu après acceptation de votre commande. Nous sommes en droit d'envoyer les factures uniquement par voie électronique. Les paiements doivent être effectués, sous réserve d'un paiement par acomptes convenu séparément dans un contrat individuel, à réception de la facture immédiatement et à l'avance pour la période correspondante, sans escompte. Dans le cas de paiements par acomptes convenus séparément dans un contrat individuel, les prestations uniques seront facturées avec le premier règlement. Si vous êtes en retard dans le règlement de vos mensualités, en particulier si un avis de débit a été retourné ou un prélèvement SEPA n'a pu être effectué, toute convention de paiements échelonnés existante prend fin avec effet immédiat, sans qu'il soit besoin d'effectuer une déclaration de résiliation séparée. De plus, nous pouvons, à notre choix, lancer une procédure de recouvrement ou de contentieux par voie de justice pour toutes les obligations contractuelles. Un paiement est considéré comme effectué dès lors que nous pouvons réellement utiliser son montant (pour les chèques : au moment de l'inscription au crédit sans réserve). Les notes de débit retournées seront facturées à concurrence du coût réel, à hauteur d'un montant minimum de 10,00 EUR pour chacune.
Nous nous réservons le droit d'augmenter nos prix une fois pour chaque période de renouvellement. Cette augmentation peut aller jusqu'à cinq pour cent et est calculée à l'aide de l'indice des prix à la consommation en vigueur pour le mois de la facturation.
En cas de retard, nous exigeons des intérêts moratoires tels que prévus à l'article 288 II du Code civil allemand (BGB) et nous sommes autorisés à suspendre la fourniture des services entièrement ou partiellement.
Par la présente, il est convenu un raccourcissement du délai d'information préalable à un (1) jour pour les prélèvements SEPA Core. Une compensation ne peut se faire que contre des créances incontestées ou ayant force de loi. Les mandataires ne sont habilités à procéder aux encaissements qu'avec une procuration.
§ 10 Perturbations des prestations, réception et responsabilité
Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des perturbations brèves, négligeables ou n'étant pas de notre ressort, de l'affichage de votre profil d'entreprise ou des éventuels préjudices nés de l'utilisation non autorisée de vos identifiants de connexion dont vous avez la responsabilité. Cela vaut aussi pour toute perturbation des prestations au cours de travaux de maintenance ; ceux-ci ne peuvent donner droit à une minoration, à une résiliation ou à une demande de dédommagement. La condition préalable à la résolution des perturbations et des défauts est leur signalement dans les délais. Sont exclues les revendications touchant à des défauts qui ne nous ont pas été communiqués par écrit par vous-même au cours des deux semaines après la première constatation possible. Les prestations relevant d'un contrat d'entreprise sont réputées avoir été reçues au moment où elles sont utilisées, dans tous les cas au plus tard 10 jours après leur mise à disposition. La garantie est assurée en premier lieu par une réparation. Si cette dernière échoue après deux tentatives infructueuses, vous êtes en droit d'exiger une minoration du paiement ou une résiliation exceptionnelle.
Nous nous portons responsables uniquement pour les dommages reposant sur un manquement intentionnel à nos obligations ou une imprudence grave ou un manquement intentionnel à des obligations essentielles de notre part ou de celle de nos auxiliaires. Dans tous les cas, la responsabilité est limitée à la hauteur des préjudices prévisibles lors de la conclusion du contrat et exclut les cas de force majeure. Le délai de prescription est raccourci à une durée de 12 mois pour les défauts de prestation de wlw, pour autant que ceux-ci ne résultent pas d'un acte intentionnel.
§ 11 Traitement des données et droits concédés
En passant commande, vous consentez au traitement, à l'enregistrement et à l'utilisation des données du profil d'entreprise et des profils d'utilisation nécessaires à la réalisation de la commande, à la facturation, à l'augmentation de l'effet promotionnel de votre profil d'entreprise, à l'assistance technique, ainsi qu'à l'analyse des performances, et des données personnelles qui y sont liées.