Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019477647&dateTexte=vig
Timestamp: 2018-11-14 07:59:40+00:00
Document Index: 314033926

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 23', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 7", 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées | Legifrance
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Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées
NOR: DEFH0801269D
I. ― La hiérarchie du corps des sous-officiers du service des essences des armées comporte les grades suivants :
1° Agent technique ;
2° Agent technique en chef ;
3° Major.
II. - Les grades d'agent technique et d'agent technique en chef correspondent respectivement aux grades d'adjudant et d'adjudant-chef de la hiérarchie militaire générale.
Les sous-officiers du service des essences des armées ont accès aux échelons des grades d'agent technique, d'agent technique en chef et de major, dans les conditions définies par les articles 8 et 10 du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susvisé.
CHAPITRE IER : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Modifié par DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 - art. 22
1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, âgés de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ;
2° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts :
Modifié par DÉCRET n°2014-1064 du 18 septembre 2014 - art. 23
Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° et au b du 2° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Les conditions d'âge et les conditions de diplôme prévues à l'article 7 sont exigées sous réserve des dispositions prévues par les décrets du 12 juillet 1977 et du 7 avril 1981 susvisés.
Le nombre d'admissions à l'école d'application du service des essences des armées au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 % du nombre total d'admissions.
Les militaires recrutés au titre du 1° et du b du 2° de l'article 7 souscrivent un contrat en qualité d'élève agent technique pour la durée du stage de formation.
Les militaires admis à l'école d'application du service des essences des armées au titre des a et c du 2° de l'article 7 ainsi que de l'article 8, restent régis durant leur formation :
1° S'ils sont sous-officiers de carrière : par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
2° S'ils sont militaires engagés : par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, ainsi que le calcul de la note finale sont fixés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil de perfectionnement du service des essences des armées.
Le classement dans les échelons du grade d'agent technique prévu par le décret mentionné à l'article 5 s'effectue en retenant le critère le plus favorable à l'intéressé entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service.
Les élèves agents techniques issus du recrutement au titre du 1° de l'article 7 qui ne sont pas nommés agent technique à l'issue du stage de formation, sont admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de la défense, un contrat en qualité de militaire engagé du service des essences des armées.
CHAPITRE II : RECRUTEMENT DES SOUS OFFICIERS DE CARRIERE DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
2° Avoir détenu, pendant au moins deux ans, un grade de sous-officier du service des essences des armées ;
Ils prennent rang dans l'ordre de l'ancienneté du grade. A égalité d'ancienneté de grade, ils prennent rang dans l'ordre du classement effectué à l'issue du stage de formation.
2° Soit, s'ils sont âgés, au 1er janvier de l'année de leur promotion, de cinquante ans au moins, parmi les détenteurs de l'un des brevets figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense.
Modifié par Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 - art. 4
I. ― A la date du 1er janvier 2009, les majors intègrent le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.
II. - Les agents techniques en chef reçus au concours organisé en 2008 au titre du recrutement des majors en 2009 sont promus au grade de major à partir du 1er janvier 2009.
Abrogé par Décret n°2012-1416 du 18 décembre 2012 - art. 4
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE II : Recrutement des sous-officiers du se... (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE III : Corps des sous-officiers de carrièr... (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE IV : Corps des majors. (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - TITRE Ier : Dispositions communes. (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°78-356 du 17 mars 1978 - art. 9 (Ab)
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre III et du titre IV.
II. - Sous réserve des dispositions du I,le présent décret entre en vigueur à la date du 1er janvier 2009.