Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/15-1990/074_PS_SJG_SJG9015CM00074.htm
Timestamp: 2018-06-22 03:23:56+00:00
Document Index: 77174664

Matched Legal Cases: ['art. 110', 'art. 220', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 220', 'art. 110', 'art. 110', 'art. 220', 'art. 110', "l'article 220", "l'article 194"]

1° Élections. — Élections municipales. Éligibilité. Règlement judiciaire à titre personnel. Personne non relevée de son incapacité. Éligibilité (non). L. 13 juillet 1967, art. 110. L. n° 85-98, 25 janvier 1988, art. 220 modifiant art. L. 202 C. élect. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. 2° Règlement judiciaire-Liquidationdes biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 110. Règlement judiciaire à titre personnel. Incapacité d'exercer une fonction élective. L. 25 janvier 1985. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. Élections municipales. Inéligibilité - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15 > 1° Élections. — Élections municipales. Éligibilité. Règlement judiciaire à titre personnel. Personne non relevée de son incapacité. Éligibilité (non). L. 13 juillet 1967, art. 110. L. n° 85-98, 25 janvier 1988, art. 220 modifiant art. L. 202 C. élect. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. 2° Règlement judiciaire-Liquidationdes biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 110. Règlement judiciaire à titre personnel. Incapacité d'exercer une fonction élective. L. 25 janvier 1985. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. Élections municipales. Inéligibilité
1° Élections. — Élections municipales. Éligibilité. Règlement judiciaire à titre personnel. Personne non relevée de son incapacité. Éligibilité (non). L. 13 juillet 1967, art. 110. L. n° 85-98, 25 janvier 1988, art. 220 modifiant art. L. 202 C. élect. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. 2° Règlement judiciaire-Liquidationdes biens. — Sanctions et déchéances. L. 13 juillet 1967, art. 110. Règlement judiciaire à titre personnel. Incapacité d'exercer une fonction élective. L. 25 janvier 1985. Incidence (non). Situation antérieure à son entrée en vigueur. Élections municipales. Inéligibilité
(Cons. d'État, sect., 2 mars 1990, req. n° 108267 ; Élections municipales de Quintin [Côtes du Nord] ) . Si l'article 220 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 a donné à l'article L. 202 du Code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle « conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite personnelle (...)