Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/07/18/les-funestes-paradoxes-europeens-de-lespace-public-verrouille-cedh-g-c-13-juillet-2012-mouvement-raelien-c-suisse/
Timestamp: 2018-03-19 05:09:53+00:00
Document Index: 30101464

Matched Legal Cases: ['§ 57', 'arrêt ', '§ 10', '§ 12', '§ 14', '§ 15', '§ 17', '§ 16', '§ 17', '§ 19', '§ 22', '§ 33']

Les funestes paradoxes européens de l’espace public verrouillé (CEDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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A une infime majorité, les juges de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme ont estimé que l’interdiction d’une campagne d’affichage du “Mouvement Raëlien“ dans l’espace public ne heurtait pas la liberté d’expression. A cette fin, la Cour a mobilisé un raisonnement qui tolère regrettablement de significatives restrictions du débat public et du libre échange des idées, fussent-elles éminemment atypiques, minoritaires et contestables. Le mouvement a annoncé son intention de saisir le Comité des droits de l’homme des Nations-Unies
Lieu où des « personnes privées f[on]t un usage public de leur raison » (Jürgen Habermas, L’Espace Public [1962], Paris, Payot, 1997), l’espace public est-il aussi ouvert à ceux qui apparaissent, aux yeux de la majorité de la population, comme prônant la déraison ? C’est à cette question, aussi délicate qu’essentielle, que devait répondre la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme. L’importance de l’affaire Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse objet d’une telle interrogation était d’autant plus marquée qu’elle avait trait à un enjeu inédit à Strasbourg : le droit « de diffuser ses idées par le biais de sa campagne d’affichage, et ce par la mise à sa disposition d’une partie du domaine public » (§ 57). Or dans son arrêt du 13 juillet 2012 qui prolonge la solution cristallisée un an auparavant (Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL 14 du janvier 2011), la formation solennelle a offert une réponse pour le moins critiquable et inquiétante à l’égard de la liberté d’expression. Le fait que l’issue de ce contentieux n’ait été acquise qu’à une infime majorité de neuf juges contre huit témoigne d’ailleurs de sa fragilité. A l’évidence, le débat fut vif au sein du Palais des Droits de l’Homme. Seul le vote « hésita[nt] » de Nicolas Bratza – Président de la Cour et, ici, de la Grande Chambre – a fait pencher la balance vers le constat de non-violation, illustrant à nouveau l’idée de « swing vote » (v. ADL du 5 avril 2012 sur Cour EDH, G.C. 3 avril 2012, Van Der Heijden c. Pays-Bas, Req. n° 42857/05 ; v. aussi Cour suprême des États-Unis, 28 juin 2012, National federation of independent business v. Sebelius, 567 U. S. ____ (2012) – ADL du 15 juillet 2012).
Le profil de l’affaire portée devant la Cour européenne des droits de l’homme était quelque peu pittoresque puisqu’elle concernait la branche suisse du « mouvement raëlien ». Cette organisation s’est notamment fixée « pour but d’assurer les premiers contacts et d’établir de bonnes relations avec les extra-terrestres » (§ 10) et aspirait à « un système de gouvernement dénommé “géniocratie“, doctrine selon laquelle le pouvoir devrait être exercé seulement par des individus ayant un coefficient intellectuel élevé » (§ 12). En 2001, l’association concernée avait sollicité en vain auprès de la police de Neuchâtel l’autorisation de mener une campagne d’affichage sur le domaine public. Le refus des autorités locales était moins motivé par le contenu de l’affiche en elle-même (§ 14) que par l’idée, étayée notamment par le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée Nationale française sur les sectes du 22 décembre 1995, que « le Mouvement raëlien se livrait à des activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs » (§ 15). En particulier, il prônerait « “théoriquement“ la pédophilie et l’inceste » (§ 17) ainsi que le clonage. A ce titre, le mouvement constituerait « une secte à caractère dangereux » (§ 16). Ces idées étaient plus amplement exposées sur le site internet du Mouvement. Or son adresse figurait sur l’affiche et le site lui-même comportait un lien vers « le site Internet de la société Clonaid [prestataire] d[e] services précis dans le domaine du clonage » (§ 17). Aucun des différents recours initiés contre l’interdiction de la campagne d’affichage ne prospéra devant les juridictions internes (§ 19-21) et ce, alors même que des affiches similaires avaient été autorisées dans plusieurs autres villes suisses (§ 22).
La première tentative de l’association requérante à Strasbourg ne fut pas couronnée de succès (Cour EDH, 1e Sect. 13 janvier 2011, Mouvement Raëlien Suisse c. Suisse, Req. n° 16354/06 – ADL 14 du janvier 2011 – v. § 33). Mais l’échec ainsi essuyé devant la Première Section de la Cour ne devint pas définitif, la demande de renvoi en Grande Chambre ayant été acceptée (ADL du 15 juillet 2011 – v. l’audience publique). La juridiction strasbourgeoise avait ainsi l’occasion d’étoffer solennellement une jurisprudence bien trop obscure à propos de l’espace public, notion pourtant pivot de nombreux droits et libertés (sur ce thème, v. Olivia Bui-Xuan (dir.), Droit et espace(s) public(s), Actes du colloque du 20 janvier 2012 organisé par le Centre Léon Duguit à l’Université d’Évry Val d’Essonne, LGDJ, Fondation Varenne, 2012, spé. notre contribution « L’espace public en droit européen des droits de l’homme, ou le règne du clair-obscur »).
La Cour était donc confrontée à « la vieille question du contrôle de l’État sur la communication dans l’espace public » (opinion dissidente du juge Pinto de Albuquerque). Mais le raisonnement européen déployé pour y répondre débouche sur un résultat plus que contrasté. En concédant – non sans paradoxe – une très large marge nationale d’appréciation dans le domaine des campagnes d’affichage public, la Grande Chambre semble avoir abandonné aux autorités internes la plupart des clefs de cet espace public. Or ceci affecte dangereusement l’intensité des garanties conventionnelles susceptibles de protéger le libre débat public (I). L’ample liberté étatique ainsi consacrée ouvre la voie à un véritable verrouillage axiologique de l’espace public. La Cour admet en effet que la diffusion de certains messages soit conditionnée par l’acceptation par les autorités internes des valeurs et idées ainsi exprimées via la campagne d’affichage (II).
Le 7 mars 2001, le mouvement raëlien demanda à la direction de la police de la ville de Neuchâtel l’autorisation de mener une campagne d’affichage de cette affiche pour la période comprise entre le 2 et le 13 avril 2001. Les autorités refusèrent (v. la description dans le considérant 14 de la décision)
– Sur la liberté d’expression dans l’espace public : Cour EDH, 5e Sect. Dec. 7 juin 2011, Thierry Ehrmann et SCI VHI c. France, Req. n° 2777/10 – ADL du 4 octobre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 3 février 2009, Women On Waves et autres c. Portugal, Req. n° 31276/05 – ADL du 3 février 2009.
– Sur l’interdiction et la répression des discours de haine ou discriminatoires : Cour EDH, G.C. 15 mars 2012,Aksu c. Turquie, Req. nos 4149/04et 41029/04 – ADL du 21 mars 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 9 février 2012, Vejdeland et autres c. Suède, Req. n° 1813/07 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. Déc. 7 juin 2011, Bruno Gollnisch c. France, Req. n° 48135/08 – ADL du 24 juillet 2011 ; Cour EDH, Dec. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 16 juillet 2009, Féret c. Belgique, Req. n° 15615/07 – ADLdu 19 juillet 2009 ; Cour EDH, 5e Sec 16 juillet 2009, Willem c. France, Req. n° 10883/05 – ADLdu 19 juillet 2009.
– Sur la protection de la liberté d’expression politique : Cour EDH, 3e Sect. 15 mars 2011, Otegi Mondragon c. Espagne, Req. n° 2034/07 – ADL du 16 mars 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 11 janvier 2011, Barata Monteiro Da Costa Nogueira et Patrício Pereira c. Portugal, Req. n° 4035/08 – ADL du 14 janvier 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 25 février 2010, Renaud c. France, Req. n° 13290/07 – ADL du 25 février 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Laranjeira Marques Da Silva c. Portugal, Req. n° 16983/06 – ADL du 20 janvier 2010.
– Sur la liberté d’expression en général : Cour EDH, G.C. 7 février 2012, Axel Springer AG c. Allemagne, Req. n° 39954/08 et Von Hannover c. Allemagne (n° 2), Req. n° 40660/08 et 60641/08 – ADL du 10 février 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 25 octobre 2011, Altuğ Taner Akçam c. Turquie, Req. n° 27520/07 – ADL du 26 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08– ADL du 11 mai 2011.
Cour EDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse, Req. n° 16354/06 – Communiqué de presse – Actualités Droits-Libertés du 18 juillet 2012 par Nicolas Hervieu
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Les funestes paradoxes européens de l’espace public verrouillé » [PDF] in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 18 juillet 2012.
Gabrielle Guillemin, « Case Law, Strasbourg: Mouvement Raelien Suisse v Switzerland, Of Aliens and Flying Saucers« , Inforrm’s Blog, 26 juillet 2012.
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4 réponses à Les funestes paradoxes européens de l’espace public verrouillé (CEDH, G.C. 13 juillet 2012, Mouvement Raëlien c. Suisse)
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« the price of freedom of religion or of speech or of the press is that we must put up with, and even pay for, a good deal of rubbish » (opinion dissidente du juge Jackson dans l’affaire Ballard 1944)
Nicolas Hervieu dit :
5 août 2012 à 16 h 21 min
Excellente citation, merci (« Censorship reflects a society’s lack of confidence in itself » – Opinion dissidente du juge Potter Stewart dans l’affaire Ginzburg et al v. United States, 1966).
Félicitations pour votre article, qui démontre, selon moi, que mème la cour européenne prononce des verdicts qui n’ont rien de juste et de fondé! Les droits de l’homme sont un droit incontestable, reconnus, mais des juges en ont décidé autrement! Elle est belle la justice!
Voilà un mouvement (les raéliens) totalement inoffensif, qui revendique juste le droit de diffuser ses idées sur la place publique, et des juges décident de façon tout a fait arbitraire, que non, il n’ont pas le droit de faire leur publicité! INCROYABLE!