Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2013_4479/n_785_4674/
Timestamp: 2018-03-22 06:15:15+00:00
Document Index: 143728364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 785 du 1er juillet 2013
Arrêts du 17 mai 2013 rendu par la chambre mixte
Interdépendance. - Contrats interdépendants. - Qualification. - Contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière. - Effets. Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites.
Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants.
Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance (arrêts n° 1 et 2).
Les deux espèces soumises portent chacune sur un ensemble de contrats comprenant un contrat de référence (dans un cas, une convention de partenariat pour des diffusions publicitaires, dans l’autre, un contrat de télésauvegarde informatique) et un contrat de location financière du matériel nécessaire à l’exécution du premier contrat. Dans chaque espèce, un cocontractant unique, pivot de l’opération, s’est engagé avec deux opérateurs distincts : le prestataire de services, d’une part, le bailleur financier, d’autre part. A chaque fois, le contrat principal a été anéanti.
Par ces décisions, la Cour de cassation remplit pleinement son rôle normatif, de création prétorienne du droit, mais exerce aussi sa fonction régulatrice, visant à harmoniser la jurisprudence sur l’ensemble du territoire.
contre l’arrêt rendu le 6 avril 2011, par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Bar le Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est 1 place des Récollets, 82200 Moissac, défenderesse à la cassation ;
Par arrêt du 27 novembre 2012, la chambre commerciale, financière et économique a renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte.
Le premier président a, par ordonnance du 15 avril 2013, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, deuxième et troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Capron, avocat de la société Siemens lease services ; un mémoire complémentaire a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Capron ;
Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Capron ;
Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Capron, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel la SCP Capron invitée à le faire, n’a pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2011), que deux conventions de partenariat ont été signées, les 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, entre la société Bar le Paris et la société Media vitrine, aux termes desquelles la seconde s’est engagée, d’une part, à installer chez la première un “réseau global de communication interactive”, par la mise en place d’un ensemble informatique et vidéo “avec un contenu interactif pour les clients et un contenu en diffusion médiatique”, contenant notamment des spots publicitaires dont la commercialisation devait assurer l’équilibre financier de l’ensemble, d’autre part, à lui verser une redevance de 900 euros hors taxes par mois, pendant une durée de quarante-huit mois, la société Bar le Paris s’obligeant à garantir à la société Media vitrine l’exclusivité de l’exploitation du partenariat publicitaire, que, les 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005, la société Leaseo, qui avait acquis de la société Cybervitrine le matériel nécessaire, a consenti à la société Bar le Paris la location de ce matériel, avec effet au 1er janvier 2005, pour une durée identique et moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1 000 euros hors taxes, que, le 5 janvier 2005, la société Leaseo a cédé le matériel à la société Siemens lease services, qui a apposé sa signature sur le contrat de location en qualité de bailleur substitué, que le système n’a jamais fonctionné de manière satisfaisante, que la société Siemens lease services a mis en demeure la société Bar le Paris de lui régler les loyers impayés, puis lui a notifié la résiliation du contrat faute de règlement des arriérés s’élevant à 10 166,60 euros et l’a assignée en paiement, que la société Bar le Paris a appelé en intervention forcée la société Cybervitrine et la société Techni-force, anciennement dénommée la société Media vitrine, que la société Techni-force et la société Cybervitrine ont été mises en liquidation judiciaire ;
Attendu que la société Siemens lease services fait grief à l’arrêt de prononcer, avec effet au 17 janvier 2007, la résiliation du contrat de partenariat, aux torts exclusifs de la société Media vitrine, ainsi que la résiliation du contrat de location, de condamner la société Bar le Paris à lui payer la somme de 3 588 euros, outre intérêts, et de rejeter le surplus de ses demandes, alors, selon le moyen, qu’hormis le cas où la loi le prévoit,
il n’existe d’indivisibilité entre deux contrats juridiquement distincts que si les parties contractantes l’ont stipulée ; qu’en énonçant, à partir des éléments qu’elle énumère, que le contrat de location des 29 décembre 2004 et 4 janvier 2005 est indivisible du contrat de partenariat des 25 novembre 2004 et 8 avril 2005, quand elle constate qu’une clause du contrat de location stipule qu’il est « indépendant » du contrat de prestation de services (partenariat), la cour d’appel, qui refuse expressément d’appliquer cette clause et qui, par conséquent, ampute la convention qui la stipule de partie de son contenu, a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ;
Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
Ch. mixte, 17 mai 2013. REJET
N° 11-22.768. - CA Paris, 6 avril 2011
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Kamara, Rap., assistée de Mme Lalost, greffier en chef. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Capron, Av.
contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011, par la cour d’appel de Lyon (première chambre civile A), dans le litige l’opposant :
2°/ à la société Risc group, dont le siège est 7 rue Casteja, 92100 Boulogne-Billancourt, venant aux droits de la société Adhersis, elle-même venant aux droits de la société Adhersis lease, défenderesses à la cassation ;
Le rapport écrit de Mme Kamara, conseiller, et l’avis écrit de M. Le Mesle, premier avocat général, ont été mis à la disposition de Me Foussard et de Me Jacoupy ;
Sur le rapport de Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Lalost, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport, les observations de Me Foussard, de Me Jacoupy, l’avis de M. Le Mesle, premier avocat général, auquel Me Foussard et Me Jacoupy invités à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré
Attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants ; que sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 14 janvier 2010, pourvoi n° 08-15.657), que la société Business support services (B2S) a conclu, le 26 avril 2002, avec la société Adhersis, aux droits de laquelle vient la société Risc group, trois contrats de télésauvegarde de ses fichiers informatiques et, avec la société Adhersis lease, trois contrats de location financière du matériel informatique, que ces
contrats, d’une durée de quarante-huit mois, prévoyaient le paiement par la société B2S de mensualités dont 85 % représentaient le loyer dû au titre du contrat de location et 15 % le coût de la prestation de services, que les contrats de location ont été cédés à la société KBC lease France (KBC lease), que, par lettre du 24 juillet 2002, la société B2S, invoquant l’inexécution par la société Adhersis de ses obligations, lui a notifié sa
décision de résilier les contrats de prestation de services et a cessé de régler les mensualités prévues, que la société KBC lease a assigné la société B2S en résiliation des contrats de location aux torts de celle-ci, en paiement des redevances impayées et en restitution du matériel, que la société Risc group a sollicité la condamnation de la société B2S à lui payer les sommes dues au titre des contrats de sauvegarde, que cette dernière, faisant valoir que les contrats de location étaient indivisibles des contrats de prestation de services, a soutenu que la résiliation de ceux-ci, qui a été prononcée
irrévocablement, avait pour conséquence la résiliation de ceux-là ;
Attendu que, pour décider que les contrats de prestation de services et les contrats de location n’étaient pas indivisibles et refuser, en conséquence, de constater la caducité des seconds, l’arrêt retient que les parties ne sont pas liées par un ensemble conventionnel dont les composantes combinées révéleraient objectivement une économie générale, marquée notamment par des prestations réciproques ayant pour effet de diminuer les obligations résultant de leur engagement propre envers chacune
des autres parties, ou produisant de quelque autre façon un effet s’intéressant à la permanence des contrats auxquels elles ne sont pas parties, ou même suggérant qu’elles auraient eu l’intention commune de rendre ces contrats indivisibles au bénéfice, au moins, de l’une d’entre elles, que l’exécution de chaque contrat ne dépend donc pas, dans l’intention commune des parties, de l’exécution de l’autre et qu’aucun élément ne
permet d’écarter la stipulation d’indépendance figurant aux contrats de location ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.
Ch. mixte, 17 mai 201. CASSATION
N° 11-22.927. - CA Lyon, 16 juin 2011.
M. Lamanda, P. Pt. - Mme Kamara, Rap., assistée de Mme Lalost, greffier en chef. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Foussard, Me Jacoupy, Av.
Un commentaire de ces décisions est paru dans La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 21, 23 mai 2013, Actualités, n° 371, p. 9 (“Interdépendance des contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière”).
Question prioritaire de constitutionnalité 906
Loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002. - Article 169. - Objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi. - Principe de légalité des délits et des peines. - Principe de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique. - Principe d’égalité devant la loi. - Droit à un procès équitable. - Articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. - Article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958. - Non-lieu à renvoi devant le Conseil constitutionnel. - Disposition déjà déclarée conforme. - Changement des circonstances. - Défaut.
“L’article 169 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu’elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122-49, devenu L. 1152-1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122-49 et L. 122-52, devenus L. 1152-2 et 3 et L. 1154-1) est-il conforme :
- aux articles 4, 5, 6, 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dont est tiré l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
- à l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 et à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, posant les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ;
- aux articles 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, posant le principe d’égalité devant la loi ;
- et à la décision DC n° 95-360 du 2 février 1995 reconnaissant le droit à un procès équitable ?”
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001-455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l’article 222-33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu’en effet, les dispositions du code du travail caractérisent les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel et qu’enfin, l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s’agissant des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ;
Soc. - 1er mars 2013. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 12-40.103. - CPH Béziers, 17 décembre 2012.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, Av.
Acte de commerce 907
Arbitrage 908 - 909
Bail (règles générales) 910
Bail commercial 911
Cassation 912 à 914 - 915
Chambre de l’instruction 915 - 925 - 926
Concurrence déloyale ou illicite 916
Conflit de juridictions 917
Contrat de travail, durée déterminée 918
Contrat de travail, exécution 919
Contrat de travail, rupture 920 - 921
Contravention 914
Contrefaçon 922
Convention européenne des droits de l’homme 923
Conventions internationales 917 - 924
Cour d’assises 925
Crimes et délits flagrants 926
Criminalité organisée 927
Donation-partage 928
Enquête préliminaire 926
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 929 - 930
Filiation 931
Instruction 932 - 933
Juridictions correctionnelles 934
Mineur 935
Officier de police judiciaire 926
Peines 923 - 936 - 937
Prescription 938
Prescription civile 939
Procédure civile 940
Recel 941
Réglementation économique 942 - 943
Sécurité sociale, accident du travail 944 à 946
Testament 947
Transports aériens 948
Transports routiers 949
Travail 950
Travail réglementation, durée du travail 951
Travail réglementation, rémunération 952
Gage de meubles corporels. - Gage des stocks. - Textes applicables. - Articles L. 527-1 et suivants du code de commerce. - Exclusion du droit commun du gage de meubles.
Lorsqu’un crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle est garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne, seules les dispositions des articles L. 527-1 et suivants du code de commerce sont applicables à ce gage.
Com. - 19 février 2013. CASSATION
N° 11-21.763. - CA Paris, 3 mai 2011.
M. Espel, Pt. - Mme Jacques, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Ortscheidt, Av.
Note sous Com., 19 février 2013
(Sommaire publié au Bicc n° 784, du 15 juin 2013, sous le numéro 889)
Les faits ayant donné lieu à l’arrêt ici commenté sont les suivants : une banque anglaise avait consenti à une société française un prêt garanti par un gage sans dépossession sur un stock de marchandises, doublé d’un pacte commissoire. Les échéances du prêt étant impayées, la banque avait mis en œuvre le pacte commissoire quelques jours avant l’ouverture de la procédure collective de sa débitrice et obtenu du juge-commissaire la restitution des stocks gagés. Sur opposition du liquidateur, qui invoquait la nullité du pacte commissoire en application des règles spéciales édictées par les articles L. 527-1 à L. 527-11 du code de commerce relatives au gage sur stocks, le tribunal puis la cour d’appel ont retenu que les parties pouvaient valablement soumettre leur sûreté au droit commun du gage, qui autorise le pacte commissoire.
La solution adoptée par les juges du fond a été majoritairement approuvée par la doctrine, qui, depuis la réforme mise en place par l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, s’interrogeait sur l’existence d’une possibilité de choix pour les établissements de crédit et sur l’utilité du texte inséré dans le code de commerce, qui ne répondait pas aux besoins des acteurs de la vie économique et instituait un régime plus strict que le droit commun, là où, traditionnellement, une plus grande souplesse était de mise.
Deux thèses s’affrontaient en effet :
- selon la première, en application du principe de la liberté contractuelle, les parties devaient avoir le choix entre le régime de droit commun et le régime spécial ;
- selon la seconde, au contraire, en application du principe selon lequel specialia generalibus derogant, les établissements financiers devaient se soumettre au texte spécial.
La branche principale du moyen unique développé par le pourvoi soutenait que le gage consenti au profit d’un établissement de crédit, et portant sur les stocks de la société, relevait du champ d’application du régime spécial du gage de stocks, qui prohibe le pacte commissoire.
La Cour de cassation devait donc dire si le gage consenti au profit d’un établissement de crédit et portant sur les stocks d’une société pouvait être soumis au droit commun, qui autorise la stipulation d’un pacte commissoire, ou s’il devait être soumis au régime spécial mis en place par l’article L. 527-1 du code de commerce, dans le cadre duquel la clause commissoire est interdite.
Le liquidateur, reprenant les arguments de la doctrine au soutien de sa thèse, faisait valoir que le texte spécial sur le gage sur stocks devait s’appliquer dès lors que :
- c’est à dessein que le législateur a édicté un régime spécial du gage des stocks distinct du régime de droit commun du gage de meubles, qui répond aux spécificités des stocks pour l’entreprise ;
- les dispositions particulières encadrant le régime spécial du gage de stocks, resteraient sans aucun effet si l’option était possible ;
- l’option entre gage de droit commun et gage de stocks est exclue par l’analyse littérale de l’article 2354 du code civil, qui prévoit que “les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle à l’application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêt sur gage autorisés”.
La banque, reprenant les arguments de la doctrine opposée, soutenait au contraire que le principe, en droit des sûretés réelles, est que le créancier a le libre choix des sûretés qu’il souhaite prendre et que ce choix peut d’autant plus s’exercer, s’agissant du gage, que la législation a multiplié les régimes spéciaux ; qu’un tel choix est encouragé par la rédaction de l’article L. 527-1 du code de commerce, qui dispose que : “Tout crédit consenti par un établissement de crédit à une personne morale de droit privé ou à une personne physique dans l’exercice de son activité professionnelle peut être garanti par un gage sans dépossession des stocks détenus par cette personne […]", aucun autre texte ne faisant par ailleurs obligation de soumettre le gage sur des stocks aux règles spécifiques issues de l’article L. 527-1 ; que les dispositions relatives aux gages sans dépossession de droit commun sont aussi protectrices des intérêts des parties que les articles L. 527-1 et suivants du code de commerce ; qu’il est tout aussi vain de faire état d’un “principe de l’effet utile des dispositions législatives” pour en déduire que les parties ne pourraient opter pour le droit commun du gage de biens meubles, motif pris que cela aurait pour effet de rendre sans application les dispositions spéciales ; qu’enfin, l’article 2354 du code civil, qui précise que les dispositions du chapitre relatif aux gages de droit commun “ne font pas obstacle à l’application des règles particulières prévues en matière commerciale ou en faveur des établissements de prêts sur gage autorisés”, n’interdit pas non plus l’option entre le gage de droit commun du code civil et le gage des stocks du code de commerce.
La chambre, estimant que les arguments de texte n’étaient pas convaincants, a pris acte de ce que la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, autorisait (article 24) le gouvernement “à prendre par voie d’ordonnances les mesures nécessaires pour […] introduire, dans le code de commerce, des dispositions permettant le nantissement des stocks des entreprises [nous soulignons] et modifier les dispositions du code civil [pour réformer le droit des sûretés sur divers points]” et que le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance relative aux sûretés du 23 mars 2006 justifiait la création de la sûreté spéciale introduite dans le code de commerce par son "objet nouveau et spécifique, les stocks, dont la particularité est de présenter un caractère fongible et circulant", précisant que cette garantie devait être réservée aux établissements de crédit, car eux seuls "dispos[ent] […] des moyens leur permettant d’évaluer la consistance de l’objet donné en garantie" (rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés, JO n° 71 du 24 mars 2006, p. 4467, article 3.2). Elle a considéré que l’intention des rédacteurs de l’ordonnance, en créant le gage des stocks, était de déroger au droit commun du gage, la rédaction de l’article L. 527-1 du code de commerce correspondant à la volonté d’instaurer un régime spécial pour les établissements financiers, protecteur des intérêts du débiteur.
Définition. - Nature commerciale. - Appréciation. - Date de passation de l’acte. - Nécessité.
La nature commerciale d’un acte s’apprécie à la date à laquelle il a été passé.
En conséquence, viole l’article L. 721-3 du code de la commerce la cour d’appel qui, pour rejeter une exception d’incompétence au profit du tribunal de commerce, retient qu’à la date de la saisine de la juridiction, la demanderesse avait perdu la qualité de commerçant.
Com. - 12 mars 2013. CASSATION
N° 12-11.765. - CA Aix-en-Provence, 20 septembre 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 143, p. 20-21, note Roger Perrot (“Compétence”).
Sentence. - Recours en annulation. - Arrêt annulant la sentence. - Examen du fond. - Limites. - Inopposabilité à l’égard des parties de la convention d’arbitrage.
Une cour d’appel qui retient qu’une convention d’arbitrage est inopposable à l’égard des parties et annule la sentence arbitrale décide à bon droit qu’elle doit s’abstenir de statuer au fond et qu’étant dépourvue de tout pouvoir, les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir, sans qu’il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie.
1re Civ. - 6 mars 2013. REJET
N° 12-15.375. - CA Paris, 10 janvier 2012.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Matet, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 229 (“Clause compromissoire inopposable”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 151, p. 26-27, note Laura Weiller (“Pouvoirs de la cour d’appel en cas d’annulation de la sentence”).
Sentence. - Recours en annulation. - Cas. - Tribunal irrégulièrement composé. - Recevabilité. - Exclusion. - Cas. - Incidence de l’ordonnance du juge d’appui ayant rejeté la demande de récusation d’un arbitre. - Condition.
Une ordonnance rendue par le juge d’appui ayant rejeté la demande de récusation d’un arbitre, une cour d’appel en déduit exactement, en l’absence d’élément nouveau survenu après ladite ordonnance, qu’il a été irrévocablement statué sur la contestation de l’indépendance et de l’impartialité de cet arbitre et que le moyen d’annulation de la sentence arbitrale tiré de l’irrégularité de la composition du tribunal arbitral est irrecevable.
1re Civ. - 13 mars 2013. REJET
N° 12-20.573. - CA Paris, 6 mars 2012.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Matet, Rap. - M. Jean, Av. Gén. - SCP Odent et Poulet, SCP Ortscheidt, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 17, 22 avril 2013, Jurisprudence, n° 465, p. 813 à 815, note Denis Mouralis (“Arbitrage : le juge d’appui statue irrévocablement sur les moyens qui lui sont soumis”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 150, p. 25-26, note Laura Weiller (“Autorité des décisions du juge d’appui”).
Preneur. - Obligations. - Réparation. - Façade, toiture, chauffage collectif. - Stipulation expresse. - Nécessité.
Le preneur ne peut être condamné à prendre en charge des frais de ravalement, de réparation de la toiture et de changement des équipements du chauffage collectif que par une stipulation expresse du contrat de bail commercial.
3e Civ. - 6 mars 2013. CASSATION
N° 11-27.331. - CA Reims, 13 septembre 2011.
M. Terrier, Pt. - Mme Salvat, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Bénabent, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 21 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 704, note Yves Rouquet (“Grosses réparations à la charge du preneur : nécessité d’une stipulation expresse”). Voir également la Gazette du Palais, n° 109-110, 19-20 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 20-21, note Jean-Denis Barbier (“Interprétation restrictive des clauses du bail concernant la charge de travaux de ravalement, de toiture et de chaudière”), la Revue des loyers, n° 936, avril 2013, Jurisprudence, p. 174 à 176, note Christine Quément (“De la nécessité d’une stipulation expresse pour mettre les réparations collectives à la charge du preneur”), et la revue Loyers et copropriété, n° 5, mai 2013, commentaire n° 142, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault (“Incidence des charges d’entretien sur les obligations respectives des deux parties”).
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Plafonnement. - Calcul. - Modalités. - Détermination.
La fixation par paliers du prix du bail à renouveler n’exclut pas la détermination d’un loyer de base permettant l’application de la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce.
N° 12-13.962. - CA Paris, 9 novembre 2011.
M. Terrier, Pt. - M. Fournier, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - SCP Defrenois et Lévis, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 21 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 703, note Yves Rouquet (“Bail renouvelé : fixation d’un loyer progressif par paliers”). Voir également cette même revue, n° 17, 9 mai 2013, Chroniques / Cour de cassation - troisième chambre civile, p. 1165 à 1171, spéc. n° 3, p. 1166, note Agnès Pic (“Fixation du prix du bail renouvelé dans l’hypothèse des baux à paliers”), la revue Loyers et copropriété, n° 4, avril 2013, commentaire n° 112, p. 21-22, note Philippe-Hubert Brault (“Loyer du bail échu fixé par paliers successifs et déplafonnement”), la Gazette du Palais, n° 109-110, 19-20 avril 2013, Chronique de jurisprudence de droit des baux commerciaux, p. 26 à 28, note Charles-Edouard Brault (“Loyer fixé par paliers et application de la règle du plafonnement en renouvellement”), la Revue des loyers, n° 936, avril 2013, Jurisprudence, p. 177 à 180, note Marie-Odile Vaissié et Hanan Chaoui (“Un loyer à paliers ne fait pas obstacle à la règle du plafonnement”), et la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4527, p. 24, note Marina Filiol de Raymond (“Renouvellement du bail : le loyer progressif par paliers n’écarte pas la référence à l’indice du coût de la construction”).
Moyen. - Irrecevabilité. - Cas. - Moyen étranger au chef critiqué de la décision attaquée.
Dès lors qu’il n’existe aucune corrélation entre le chef critiqué de l’arrêt et les reproches du moyen proprement dit, le moyen est irrecevable.
N° 11-24.557. - CA Lyon, 27 juin 2011.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Boutet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5099, p. 52-53, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Récompense : corrélation entre grief et motifs invoqués”).
Pourvoi. - Pourvoi de la partie civile. - Arrêt n’ayant statué que sur la validité de la poursuite.
Si, par application de l’article 567 du code de procédure pénale, la partie civile ne peut se pourvoir qu’à l’encontre des dispositions relatives à ses intérêts civils, cette restriction aux effets de son pourvoi n’a pas lieu lorsque il n’a été statué que sur la validité de la poursuite.
La juridiction de renvoi est donc tenue de statuer tant du point de vue pénal que du point de vue civil.
Crim. - 13 février 2013. CASSATION
N° 12-84.311. - CA Amiens, 9 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Foussard, Av.
Pourvoi. - Pourvoi du ministère public. - Procureur général près la cour d’appel. - Jugement rendu en dernier ressort par la juridiction de proximité. - Recevabilité.
2° CONTRAVENTION
Dissimulation du visage dans l’espace public. - Eléments constitutifs. - Notion d’espace public. - Définition. - Voie publique (oui).
1° Le procureur général près la cour d’appel a qualité pour se pourvoir en cassation contre un jugement rendu, en dernier ressort, par la juridiction de proximité (solution implicite).
2° L’espace public dans lequel il est interdit de porter une tenue destinée à dissimuler le visage est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
Crim. - 5 mars 2013. CASSATION
N° 12-82.852. - Juridiction de proximité de Paris 19, 28 février 2012.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 5, mai 2013, commentaire n° 70, p. 24-25, note Michel Véron (“Interdiction et liberté de pensée, de conscience et de religion”).
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de l’instruction. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Recevabilité. - Forclusion. - Délai. - Point de départ. - Article 173-1 du code de procédure pénale. - Mise en examen du témoin assisté. - Effet.
1° L’écoulement du délai imparti par l’article 173-1 du code de procédure pénale au témoin assisté pour invoquer la nullité d’actes antérieurs à son audition en cette qualité ne peut être remis en cause par la mise en examen ultérieure de l’intéressé.
2° Le demandeur qui, en application des articles 173-1 et 174 du code de procédure pénale, n’est plus recevable à faire état de moyens pris de la nullité de la procédure qu’il n’a pas soulevés en temps utile devant la chambre de l’instruction ne saurait être admis à invoquer, devant la Cour de cassation, de tels moyens pour faire grief à la chambre de l’instruction de ne pas avoir annulé d’office certains actes de la procédure en vertu du pouvoir qu’elle tient de l’article 206 du code de procédure pénale.
Crim. - 6 mars 2013. REJET
N° 12-87.922. - CA Montpellier, 23 octobre 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 165, p. 35, note Jacques Buisson (“Nullité de la garde à vue : irrecevabilité de la requête”).
Concurrence déloyale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Covoiturage à titre bénévole avec indemnisation de frais.
Ne constitue pas un acte de concurrence déloyale la pratique de covoiturage effectuée à titre bénévole qui se limite à indemniser le conducteur des frais d’essence du trajet et de ceux induits par l’utilisation du véhicule.
Com. - 12 mars 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 11-21.908. - CA Nancy, 11 avril 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 1172 à 1182, spéc. n° 8, p. 1180-1181, note Jean Lecaroz (“La pratique du “covoiturage” peut-elle constituer un acte de concurrence déloyale de l’activité de transporteur public de passagers ?”).
Compétence internationale. - Application des règles françaises à l’ordre international. - Procédure d’ordre. - Compétence des juridictions du lieu de l’adjudication. - Etendue. - Actifs immobiliers dépendant d’une procédure collective ouverte à l’étranger.
Accords et conventions divers. - Convention franco-italienne du 3 juin 1930. - Article 24. - Loi du pays de situation des immeubles. - Domaine d’application. - Concours et classement des créanciers dans la procédure d’ordre.
1° La répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d’un immeuble relève, en droit international privé commun, de la compétence des juridictions de l’Etat sur le territoire duquel s’est déroulée l’adjudication, y compris lorsque celle-ci porte sur des actifs immobiliers dépendant d’une procédure collective ouverte à l’étranger.
2° Il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 que, si l’actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l’admission des créances, c’est à la loi du lieu de situation des immeubles qu’il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés, y compris pour trancher les difficultés relatives à leur concours et à leur classement dans la procédure d’ordre.
Com. - 12 mars 2013. REJET
N° 11-27.748 et 11-27.749. - CA Aix-en-Provence, 24 février 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - M. Rémery, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence de droit des affaires, n° 5/13, mai 2013, décision n° 441, p. 407 à 409. Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 21, 20 mai 2013, Chronique - droit des sûretés, n° 585, p. 1014 à 1021, spéc. n° 19, p. 1020-1021, note Philippe Delebecque (“Privilège, concours de privilèges et loi applicable”).
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche, et sa transmission tardive équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Selon l’article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l’employeur qui, au moment de l’embauche d’un salarié par contrat à durée déterminée, à l’exclusion des contrats visés à l’article L. 1242-3 du code du travail, remet au salarié et adresse à la caisse de mutualité sociale agricole les parties qui leur sont respectivement destinées du document appelé "titre emploi simplifié agricole" est réputé satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail.
Fait une exacte application de la loi la cour d’appel qui, ayant constaté que les contrats de travail à durée déterminée avaient été conclus pour une durée d’un mois et que l’employeur n’avait remis aux salariés la partie du "titre emploi simplifié agricole" correspondant au contrat de travail qu’à la fin de la dernière journée de travail, a requalifié la relation de travail de chacun des salariés en contrat à durée indéterminée.
Soc. - 13 mars 2013. REJET
N° 11-28.687. - CA Bordeaux, 27 octobre 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Flores, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 353, p. 308-309.
Prévoyance collective. - Couverture de prévoyance complémentaire. - Couverture des risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite. - Principe d’égalité de traitement. - Domaine d’application. - Salariés relevant d’une même catégorie professionnelle. - Détermination. - Portée.
En raison des particularités des régimes de prévoyance couvrant les risques maladie, incapacité, invalidité, décès et retraite, qui reposent sur une évaluation des risques garantis, en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle, prennent en compte un objectif de solidarité et requièrent dans leur mise en oeuvre la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, l’égalité de traitement ne s’applique qu’entre les salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.
Soc. - 13 mars 2013. CASSATION
N° 11-20.490 à 11-20.494, 11-20.497 à 11-20.501, 11-20.503 à 11-20.517, 11-20.519 à 11-20.528, 11-21.114 à 11-21.128, 11-21.131 à 11-21.135, 11-21.137 à 11-21.141, 11-21.396 à 11-21.400, 11-21.402 à 11-21.406, 11-21.409 à 11-21.423, 11-21.429 à 11-21.438, 11-21.444 à 11-21.459 et 11-21.461 à 11-21.473. - CPH Melun, 27 avril 2011.
M. Bailly, Pt (f.f.). - M. Béraud, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 26 mars 2013, Actualités, n° 142, p. 16, note Nicolas Léger (“La Cour de cassation valide les avantages catégoriels de prévoyance”). Voir également cette même revue, n° 14, 2 avril 2013, Doctrine, n° 1144, p. 15 à 21, note Philippe Coursier (“De l’égalité de traitement des régimes de prévoyance catégoriels”), ce même numéro, Pratique sociale, n° 1145, p. 22 à 26, note Michel Hallopeau et Pauline Klein (“Les particularités de l’égalité de traitement en matière de protection sociale complémentaire”), La Semaine juridique, édition entreprise et affaires, n° 13-14, 28 mars 2013, Actualités, n° 257, p. 16, cette même revue, n° 15, 11 avril 2013, Etudes et commentaires, n° 1209, p. 48 à 51, note Bruno Serizay (“Les régimes catégoriels de protection sociale”), la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 229, note Frédéric Guiomard (“Immunité conférée aux régimes de prévoyance”), le Recueil Dalloz, n° 15, 25 avril 2013, Panorama - droit du travail : relations individuelles de travail, p. 1026 à 1040, spéc. p. 1028 à 1030, note Jérôme Porta (“Principe d’égalité de traitement”), La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2013, Actualités, n° 382, p. 662, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“La non-application du principe d’égalité de traitement aux régimes catégoriels de prévoyance”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 341, p. 300-301.
Note sous Soc., 13 mars 2013, n° 919 ci-dessus
Le principe d’égalité appliqué dans les relations de travail fait que la seule différence de catégorie professionnelle ne peut en elle-même justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives tenant notamment aux conditions d’exercice des fonctions, à l’évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence (Soc., 8 juin 2011, pourvoi n° 10-14.725, Bull. 2011, V, n° 155, et pourvoi n° 10-11.933, Bull. 2011, V, n° 143. Voir également Soc., 1er juillet 2009, pourvoi n° 07-42.675, Bull. 2009, V, n° 168). Le principe d’égalité ne prohibe donc pas des différences entre catégories professionnelles, mais les soumet à une exigence de justification objective et pertinente.
Trois motifs justifient ce cantonnement de la règle d’égalité :
- d’abord, le particularisme des régimes complémentaires, qui reposent sur une évaluation des risques garantis en fonction des spécificités de chaque catégorie professionnelle. On comprend que, dans un secteur comme le bâtiment et les travaux publics, les cadres ne sont pas soumis aux mêmes risques que les ouvriers. Les régimes de garantie des premiers ne pourraient dès lors pas être élargis, en l’état, aux seconds, et une modification des données actuarielles sur lesquelles ils reposent pourrait même entraîner leur disparition ;
- ensuite, ces régimes prennent en compte un objectif de solidarité en impliquant une participation financière des bénéficiaires. Leur élargissement se traduirait par un accroissement des charges également pour les salariés, qui pourrait être sensible pour les bas salaires, de sorte qu’on peut même se demander si on serait bien en présence d’un avantage au sens jusque-là donné à cette notion dans le contentieux relatif à l’égalité de traitement ;
- enfin, la mise en œuvre de la protection complémentaire requiert la garantie d’un organisme extérieur à l’entreprise, alors que la règle d’égalité n’intéresse que les rapports entre un employeur et ses salariés.
L’arrêt préserve donc la grande diversité des régimes existants et leurs équilibres établis sur la base de données actuarielles spécifiquement catégorielles. L’enjeu était important, puisqu’il semble qu’un alignement des systèmes catégoriels les moins favorables sur les plus avantageux aurait provoqué un accroissement global du coût du travail d’au moins 1 %, sans compter l’amputation significative de la rémunération nette des salariés du bas de l’échelle.
D’ailleurs, ni l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, qui prévoit la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, ni le projet de loi qui en assure une transcription législative n’imposent une égalité intercatégorielle.
Il doit enfin être observé que cet arrêt n’a pas pour effet de modifier la jurisprudence sanctionnant, en matière de protection sociale complémentaire, les différences de traitement entre catégories professionnelles lorsque ces différences constituent une discrimination entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (voir Soc., 6 juin 2012, pourvoi n° 10-21.489, Bull. 2012, V, n° 168, et Soc., 3 juillet 2012, pourvoi n° 10-23.013, Bull. 2012, V, n° 206, pour des cas de discrimination indirecte).
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Maladie du salarié. - Absence prolongée du salarié perturbant le fonctionnement de l’entreprise. - Manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.
Lorsque l’absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité de résultat, ses conséquences sur le fonctionnement de l’entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
Encourt la cassation l’arrêt qui déboute une salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans rechercher si, comme il était soutenu, elle n’avait pas été exposée à un stress permanent et prolongé à raison de l’existence d’une situation de surcharge de travail conduisant à un épuisement professionnel de nature à entraîner une dégradation de son état de santé susceptible de caractériser un lien entre sa maladie et un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.
Soc. - 13 mars 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 11-22.082. - CA Lyon, 8 juin 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Contamine, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Jacoupy, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 13, 26 mars 2013, Actualités, n° 140, p. 15, note Sébastien Miara (“Licenciement et manquement à l’obligation de sécurité”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 4, avril 2013, Actualités, p. 229, note Frédéric Guiomard (“L’employeur ne peut justifier le licenciement par les absences du salarié lorsque celles-ci sont la conséquence d’un manquement à l’obligation de sécurité de résultat”), et la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 361, p. 313-314.
Licenciement. - Préavis. - Dispense par l’employeur. - Effets. - Obligation de non-concurrence. - Date de départ. - Détermination. - Portée.
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d’exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.
N° 11-21.150. - CA Rennes, 1er juillet 2011.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Ducloz, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - Me Haas, Av
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 14, 1er avril 2013, Actualités, n° 381, p. 662, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Renonciation à la clause de non-concurrence en cas de démission avec dispense de préavis”). Voir également la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 371, p. 318-319, et la revue Droit social, n° 5, mai 2013, Actualités, p. 455-456, note Jean Mouly (“Illicéité des stipulations permettant à l’employeur de renoncer à une clause de non-concurrence après le départ effectif du salarié”).
Importation de marchandises présentées sous une marque contrefaite. - Délit prévu par l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 mars 2004. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Importation. - Cas. - Transbordement.
Selon l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, l’importation, sous tous régimes douaniers, ou l’exportation de marchandises contrefaites sont prohibées.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui déboute la partie civile de ses demandes, au motif que l’incrimination de transbordement n’a été introduite que par la loi du 9 mars 2004, soit postérieurement aux faits poursuivis.
Crim. - 27 février 2013. REJET ET CASSATION
N° 11-81.559. - CA Paris, 12 janvier 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Spinosi, SCP Piwnica et Molinié, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Boré et Salve de Bruneton Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 125-127, 5-7 mai 2013, Jurisprudence, p. 17 à 19, note Rudolphe Mesa (“De la motivation des peines d’emprisonnement sans sursis inférieures ou égales à deux ans”).
1° Si l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit l’exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion, l’alinéa 2 de ce texte dispose que cette liberté peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et constituant, dans une société démocratique, des mesures nécessaires à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Tel est le cas de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation intégrale du visage dans l’espace public, dès lors que cette loi vise à protéger l’ordre et la sécurité publics en imposant à toute personne circulant dans un espace public de montrer son visage.
Justifie en conséquence sa décision la juridiction de proximité ayant, sur le fondement de ladite loi, condamné une prévenue qui, le visage dissimulé, avait été interpellée par les forces de police à proximité du Palais de l’Elysée, où elle s’était rendue pour manifester en compagnie d’autres personnes portant des masques et de journalistes, et qui avait ensuite refusé de dévoiler son visage dans un commissariat.
2° Les dispositions de l’article 131-5-1 du code pénal, qui prévoient, s’agissant d’un délit, que la juridiction peut prescrire à titre de sanction l’accomplissement d’un stage de citoyenneté, sauf si la personne poursuivie refuse cette peine ou si elle n’est pas présente à l’audience, sont applicables également en matière de contravention.
Dès lors, encourt la censure le jugement d’une juridiction de proximité qui, après avoir déclaré la prévenue, représentée à l’audience par un avocat, coupable de la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public, la condamne à accomplir un stage de citoyenneté.
Crim. - 5 mars 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 12-80.891. - Juridiction de proximité de Paris, 12 décembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Finidori, Rap. - M. Liberge, Av. Gén. - Me Bouthors, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 21 mars 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 710 (“Dissimulation du visage dans l’espace public : conventionnalité de l’interdiction”). Voir également la Gazette du Palais, n° 128-131, 8-11 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit pénal, p. 35, note Stéphane Detraz (“La Cour de cassation se voile la face”), la revue Droit pénal, n° 5, mai 2013, commentaire n° 70, p. 24-25, note Michel Véron (“Interdiction et liberté de pensée, de conscience et de religion”), ce même numéro, commentaire n° 72, p. 26, note Michel Véron (“Le stage de citoyenneté”), et ce même numéro, commentaire n° 85, p. 48, note Evelyne Bonis-Garçon (“Conditions du prononcé d’un stage de citoyenneté”).
Accords et conventions divers. - Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961. - Exequatur. - Article 38. - Juridiction compétente. - Président du tribunal de grande instance statuant en référé. - Portée.
Il résulte de l’article 38 de l’Accord de coopération judiciaire franco-ivoirien du 24 avril 1961, ensemble les articles 422 et 423 du code de procédure civile, que l’exequatur est accordé par le président du tribunal de grande instance qui est saisi et statue suivant la forme des référés et qu’en l’absence de partie défenderesse, le demandeur doit faire assigner le ministère public en tant que contradicteur légitime.
Excède donc ses pouvoirs le vice-président d’un tribunal de grande instance qui prononce l’exequatur d’un jugement ivoirien d’adoption plénière sur requête des adoptants.
1re Civ. - 6 mars 2013. CASSATION
N° 12-30.134. - TGI Lyon, 8 juin 2011.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bodard-Hermant, Rap. - M. Domingo, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 21 mars 2013, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 717 (“Exequatur : saisine suivant la forme des référés”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 328, p. 590, note Etienne Cornut (“Exequatur d’un jugement étranger gracieux par assignation du ministère public”), la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 230-231, note Alexandre Boiché (“Procédure d’exequatur de décisions d’adoption ivoirienne”), et la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 155, p. 29-30, note Mélina Douchy-Oudot (“Adoption : exequatur du jugement”).
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Demande présentée au cours des débats. - Rejet. - Recours. - Appel devant la chambre de l’instruction. - Irrecevabilité.
Détention provisoire. - Demande de mise en liberté. - Appel d’un arrêt de rejet prononcé par une cour d’assises. - Irrecevabilité. - Délai pour statuer (non).
1° L’arrêt incident de la cour d’assises qui rejette une demande de mise en liberté formée par l’accusé qui comparaît devant elle n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation, lequel constitue un recours effectif et suffisant au sens conventionnel.
2° La chambre de l’instruction saisie d’un appel contre un arrêt de la cour d’assises rejetant une demande de mise en liberté formée par l’accusé au cours de sa comparution ne peut que le déclarer irrecevable et n’est donc légalement tenue à aucun délai pour statuer.
N° 12-88.152. - CA Paris, 26 novembre 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
1° CRIMES ET DÉLITS FLAGRANTS
Perquisition. - Domicile. - Régularité. - Conditions. - Présence de l’intéressé ou de son représentant. - Défaut. - Cas. - Absence d’élément d’identification du locataire d’un box de garage. - Portée.
Nullités de l’instruction. - Examen de la régularité de la procédure. - Annulation d’actes. - Demande de la personne mise en examen. - Acte concernant un tiers. - Grief. - Défaut. - Cas.
Pouvoirs. - Crimes et délits flagrants. - Exploitation des enregistrements d’un dispositif de vidéosurveillance installé dans les parties communes d’un immeuble par un propriétaire. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
4° ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE
Perquisition. - Perquisition sans le consentement exprès de l’intéressé. - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention. - Régularité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
1° Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui, pour déclarer régulière une perquisition effectuée au cours d’une enquête de flagrance dans un box de garage, relève qu’il a été impossible aux policiers, malgré la recherche effectuée pour connaître l’identité et les coordonnés du titulaire du bail, de s’assurer de la présence de l’intéressé ou d’un représentant lors de cette opération, qui ne pouvait être différée.
2° Une personne mise en examen ne saurait, à l’appui d’une demande d’annulation d’acte, se prévaloir d’une prétendue atteinte au droit au respect du domicile ou à l’intimité de la vie privée d’un tiers, dont elle ne démontre pas en quoi elle aurait porté atteinte à ses intérêts.
3° Le dispositif de vidéosurveillance installé par le propriétaire dans les parties communes de son immeuble échappe aux prévisions des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale.
Dès lors, est régulière l’exploitation par les policiers, dans le cadre d’une enquête de flagrance, des enregistrements des caméras de surveillance communiqués sur réquisition prise en application de l’article 60-1 du code précité.
4° L’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant qu’une perquisition soit effectuée, en enquête préliminaire, sans l’assentiment de la personne chez laquelle elle a lieu est régulière, dès lors qu’elle comporte toutes les mentions exigées, à peine de nullité, par l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale.
N° 12-87.810. - CA Paris, 6 novembre 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Caron, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 168, p. 36, note Jacques Buisson (“Perquisition dans le parking en sous-sol d’une résidence”).
Procédure. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Contrôle du juge des libertés et de la détention. - Autorisation écrite. - Absence au dossier de la requête du procureur de la République. - Effet.
Il résulte des dispositions de l’article 706-95 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-73 dudit code l’exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction qui rejette la demande d’annulation d’une interception téléphonique effectuée dans une enquête préliminaire relative à un trafic de cocaïne, tirée de l’absence au dossier de la requête du procureur de la République au juge des libertés et de la détention aux fins d’autoriser ladite interception, dès lors que les mentions portées sur l’ordonnance de ce magistrat autorisant la mesure et sur d’autres actes établissent l’existence de cette requête et en reproduisent la teneur.
Crim. - 5 mars 2013. REJET
N° 12-88.167. - CA Paris, 19 novembre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Beauvais, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Définition. - Portée.
Il n’y a de donnation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.
Dès lors, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte qui n’attribue que des droits indivis à cinq des gratifiés ne peut, à leur égard, opérer un partage, de sorte qu’à défaut de répartition ultérieure de biens divis par les ascendants, l’acte s’analyse en une donation entre vifs ayant eu pour effet de faire sortir les biens du patrimoine des donateurs et de créer une indivision conventionnelle entre les donataires, à laquelle il peut être mis fin dans les conditions prévues par l’article 1873-3 du code civil.
N° 11-21.892. - CA Amiens, 31 mars 2011.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Bignon, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Répertoire du notariat Defrénois, n° 7, 15 avril 2013, p. 345, note Bernard Reynis (“De la théorie à la pratique”). Voir également cette même revue, n° 9, 15 mai 2013, Famille - Patrimoine, n° 112m1, p. 463 à 468, note François Sauvage (“La donation-partage avec attribution de quotités individises sur la sellette ?”), la Revue Lamy droit civil, Actualités, n° 5105, p. 58, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Pas de donation-partage sans répartition des biens par le donateur”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 20, 17 mai 2013, Chronique - Actes courants et techniques contractuelles, actualités législatives et jurisprudentielles (septembre 2012 - avril 2013), n° 1132, p. 17 à 28, spéc. n° 10, p. 22, note Brigitte Roman (“Donner et ne pas partager ne vaut”).
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Créanciers postérieurs. - Régime de faveur. - Domaine d’application. - Créance née pour les besoins du déroulement de la procédure. - Cas. - Créance de loyer d’habitation (non).
N’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, au sens de l’article L. 641-13, I, du code de commerce, la créance de loyer d’habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier.
N° 11-24.365. - TI Montreuil-sur-Mer, 17 juin 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 21 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 702, note Alain Lienhard (“Créance postérieure : pas de priorité pour la créance de loyer d’habitation”). Voir également la Revue Lamy droit des affaires, n° 81, avril 2013, Actualités, n° 4531, p. 26-27, note Marina Filiol de Raymond (“Liquidation judiciaire : créance de loyers d’habitation postérieure au jugement d’ouverture”).
Sauvegarde. - Détermination du patrimoine. - Revendication. - Action en revendication. - Procédure. - Demande en revendication. - Précisions nécessaires.
La lettre par laquelle il est demandé de prendre position sur la poursuite d’un contrat en cours et rappelé que la résiliation entraînerait l’obligation de restitution immédiate du bien objet du contrat n’invite pas son destinataire à se prononcer sur le droit de propriété de son auteur et, dès lors, ne vaut pas demande en revendication au sens des articles L. 624-9 et R. 624-13 du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008 et du décret du 12 février 2009.
N° 11-24.729. - CA Besançon, 27 juillet 2011.
M. Gérard, Pt (f.f.). - Mme Texier, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 28 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 768, note Alain Lienhard (“Revendication : formalisme de la demande afin de saisine du juge-commissaire”). Voir également cette même revue, n° 18, 23 mai 2013, Etudes et commentaires, p. 1249 à 1252, note Pauline Pailler (“Conditions procédurales de l’action en revendication du bailleur de meuble en cas de procédure collective”), et la Gazette du Palais, n° 121-124, 1er-4 mai 2013, Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté, p. 33-34, note Emmanuelle Le Corre-Broly (“Forme de la demande en revendication”).
Filiation adoptive. - Procédure. - Caractère gracieux. - Avis du ministère public. - Absence d’influence.
Dans la procédure d’adoption, qui relève de la matière gracieuse, l’avis donné par le ministère public sur l’application de la loi, y compris lorsqu’il est défavorable à l’adoption sollicitée, ne confère pas à la procédure un caractère contentieux.
N° 12-17.183. - CA Douai, 9 février 2012.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 229-230, note Pascale Salvage-Gerest (“L’adoption simple d’une majeure par ses grands-parents [peut être] compromise par ses parents”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5096, p. 45, note Elodie Pouliquen (“Adoption par les grands-parents : un intérêt à démontrer”), la Revue juridique personnes et famille, n° 5, mai 2013, p. 35-36, note Frédérique Eudier (“Rejet d’une requête en adoption présentée par les grands-parents d’une majeure”), et la revue Droit de la famille, n° 5, mai 2013, commentaire n° 67, p. 27-28, note Claire Neirinck (“L’adoption simple d’un majeur par ceux qui lui ont servi de substituts parentaux”).
Interrogatoire. - Juge d’instruction. - Compétence exclusive.
Une personne mise en examen ne peut plus être interrogée que par le juge d’instruction, son avocat étant présent ou ayant été dûment convoqué.
Dès lors, porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense le fait, pour des officiers de police judiciaire, de recueillir les propos émanant d’une personne ayant ce statut et par lesquels elle contribue à sa propre incrimination.
En pareil cas, si la personne intéressée manifeste sa volonté de s’expliquer sur les faits objet de sa mise en examen, les officiers de police judiciaire doivent se borner à en faire rapport au magistrat instructeur.
N° 12-87.087. - CA Aix-en-Provence, 18 septembre 2012.
M. Louvel, Pt. - M. Straehli, Rap. - M. Liberge, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit pénal, n° 4, avril 2013, commentaire n° 63, p. 45-46, note Albert Maron et Marion Haas (“Confidences dans un panier à salade”). Voir également la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 162, p. 33-34, note Anne-Sophie Chavent-Leclère (“Nullité des confidences du mis en examen à un officier de police judiciaire au cours d’un transfert”).
Il résulte des dispositions de l’article 695-9-22 du code de procédure pénale que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé peut, par voie de requête soumise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente, dans les dix jours de la date de mise à exécution de la décision considérée, former un recours à l’encontre de cette dernière, dans les formes prévues par l’article 173 du code de procédure pénale.
Est, en conséquence, irrecevable l’appel interjeté par une banque, au greffe du tribunal, contre l’ordonnance du juge d’instruction saisissant des fonds déposés sur un compte bancaire, en exécution d’une demande d’entraide des autorités judiciaire néerlandaises.
Crim. - 13 février 2013. IRRECEVABILITÉ
N° 12-82.999. - CA Bordeaux, 24 janvier 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Exceptions. - Exception de nullité. - Présentation. - Moment. - Exception présentée devant la cour d’appel saisie sur renvoi après cassation. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
Lorsqu’un arrêt est annulé par la Cour de cassation, la juridiction de renvoi se trouve saisie de la cause dans l’état où elle se trouvait quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt de la cour d’appel qui, sur renvoi après cassation, déclare irrecevable l’exception présentée devant elle par le prévenu et prise de la nullité de la garde à vue, au motif que cette exception n’avait pas été proposée avant toute défense au fond devant la juridiction du second degré dont l’arrêt avait été annulé, alors que, le prévenu n’ayant pas assuré sa défense en première instance, la cour d’appel désignée était tenue de statuer tant sur ladite exception que sur le fond.
N° 12-82.363. - CA Douai, 4 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Administration légale. - Administrateur légal. - Représentation du mineur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Biens donnés ou légués sous la condition de leur administration par un tiers. - Définition. - Biens transmis au titre de la réserve héréditaire.
L’article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l’administration légale des père et mère les biens qu’il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire.
N° 11-26.728. - CA Agen, 30 septembre 2010.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Degorce, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Le Griel, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit de la famille, n° 4, avril 2013, commentaire n° 57, p. 29-30, note Aurélie Mangiavillano (“Legs à un mineur : la réserve héréditaire peut être soustraite à l’administration légale”). Voir également cette même revue, n° 5, mai 2013, commentaire n° 73, p. 32-33, note Maryline Bruggeman (“L’administration des biens légués et réserve héréditaire”), la Revue juridique personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 43, note François Sauvage et David Martel (“Une clause d’exclusion sans réserve de l’administration légale !”), la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 239-240, note Jacques Massip (“La possibilité pour le disposant d’exclure les biens donnés ou légués de l’administration légale des père et mère”), le Répertoire du notariat Defrénois, n° 7, 15 avril 2013, p. 345, note Bernard Reynis (“De la théorie à la pratique”), ce même numéro - Famille - Patrimoine, n° 111C4, p. 365 à 369, note Nicolas Randoux (“Administration légale et libéralité au profit d’un héritier mineur”), la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5097, p. 45-46, note Elodie Pouliquen (“Biens soustraits à l’administration légale : pas d’exception pour la réserve héréditaire”), ce même numéro, Actualités, n° 5101, p. 54-55, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Exclusion de l’administration légale sur les biens transmis à un mineur”), et La Semaine juridique, édition notariale et immobilière, n° 18, 3 mai 2013, Jurisprudence commentée, n° 1121, p. 47 à 51, note David Boulanger (“L’enfant gratifié, l’administrateur aux biens et la réserve héréditaire”).
Exécution. - Peine privative de liberté. - Détention provisoire. - Effets. - Déduction de la durée de la peine prononcée. - Domaine d’application. - Détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France.
L’article 716-4 du code de procédure pénale n’exclut pas de son domaine d’application la détention provisoire subie à l’étranger pour des faits jugés en France, mais prévoit au contraire, en termes généraux, que, quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée.
Crim. - 13 mars 2013. CASSATION SANS RENVOI
N° 12-83.024. - CA Chambéry, 8 février 2012.
M. Louvel, Pt. - Mme Moreau, Rap. - M. Gauthier, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 915 (“Détention provisoire à l’étranger : déduction de la peine prononcée”). Voir également la revue Droit pénal, n° 5, mai 2013, commentaire n° 84, p. 47, note Evelyne Bonis-Garçon et Virginie Peltier (“Imputation de la durée d’une détention provisoire subie à l’étranger”).
Peines correctionnelles. - Peines d’emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle. - Conditions. - Impossibilité d’ordonner une mesure d’aménagement. - Caractérisation. - Délivrance d’un mandat de dépôt. - Portée.
La délivrance par la cour d’appel d’un mandat de dépôt, après le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis, écarte nécessairement toute possibilité d’aménager cette peine.
Crim. - 27 février 2013. REJET
N° 11-88.698. - CA Nîmes, 25 octobre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Ract-Madoux, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Monod et Colin, Av.
Action publique. - Interruption. - Acte d’instruction ou de poursuite. - Transmission de la procédure à l’officier du ministère public territorialement compétent.
Constitue un acte de poursuite, interruptif de la prescription de l’action publique, la transmission de la procédure par l’officier du ministère public destinataire des contestations en matière de contravention d’excès de vitesse à l’officier du ministère public territorialement compétent à raison du domicile de l’auteur de la contravention.
N° 12-84.527. - Juridiction de proximité de Perpignan, 11 juin 2012.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 14, 18 avril 2013, Actualité / droit pénal et procédure pénale, p. 915 (“Acte interruptif de prescription : transmission au parquet compétent”).
Aux termes de l’article 2222, alinéa 2, du code civil, en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
En conséquence, l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ayant substitué, en matière de contestation de paternité hors mariage, en l’absence de possession d’état conforme au titre, le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de cette ordonnance, le 1er juillet 2006, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
N° 11-28.780. - CA Montpellier, 26 octobre 2010.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Le Cotty, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 11, 21 mars 2013, Actualité / droit civil, p. 705 (“Contestation de paternité : point de départ de la prescription décennale”). Voir également La Semaine juridique, édition générale, n° 13, 25 mars 2013, Actualités, n° 333, p. 591 (“Contestation de paternité et application de la loi dans le temps”), la Revue juridique personnes et famille, n° 4, avril 2013, p. 37, note Thierry Garé (“Point de départ de la prescription de l’action en contestation de reconnaissance”), la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 238-239, note Elisa Viganotti (“Filiation et droit transitoire : rappel des règles par la Cour de cassation”), la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5094, p. 43, note Elodie Pouliquen (“Action en contestation de paternité et délai de prescription”), et la revue Procédures, n° 5, mai 2013, commentaire n° 156, p. 30, note Mélina Douchy-Oudot (“Filiation : délai de prescription de l’action en contestation de paternité”).
Pièces. - Communication. - Communication entre les parties. - Défaut. - Office du juge. - Injonction de communiquer. - Portée.
La communication des pièces doit être spontanée et si tel n’est pas le cas, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication, celui-ci devant, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne pouvant retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Dès lors qu’une partie soutient, sans être contredite, avoir demandé en vain par voie de sommation la communication de pièces visées au "bordereau récapitulatif de pièces communiquées", annexé aux dernières conclusions de son adversaire dont il se prévaut, il incombe à la cour d’appel d’ordonner cette communication.
N° 12-14.488. - CA Montpellier, 20 octobre 2011.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - M. Savatier, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, Chronique - Procédure civile, p. 66-67, note Loïs Raschel (“Encore l’office du juge : à propos de la communication des pièces”).
Délits assimilés. - Non-justification de ressources. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Relations habituelles avec des personnes qui se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. - Condamnation définitive. - Nécessité (non).
Ne méconnaît pas la présomption d’innocence la cour d’appel qui, pour entrer en voie de condamnation du chef de non-justification de ressources, relève que le prévenu est en relations habituelles avec une personne se livrant à la commission de crimes ou de délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sans constater que celle-ci a fait l’objet d’une condamnation définitive pour ces faits.
N° 12-81.063. - CA Lyon, 6 décembre 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Labrousse, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
1° RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Déroulement des opérations. - Recours. - Premier président. - Procédure applicable. - Procédure civile. - Effet dévolutif de l’appel. - Portée.
2° RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE
Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Déroulement des opérations. - Recours. - Premier président. - Décision ordonnant la restitution des pièces saisies. - Décision devenue définitive. - Nécessité.
1° Méconnaît l’effet dévolutif de l’appel, tel qu’il résulte de l’article 561 du code de procédure civile, le premier président qui, après avoir annulé une ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant des opérations de visite et de saisie, omet d’examiner le bien-fondé de la requête de l’administration.
2° Il résulte de l’article L. 450-4 du code de commerce que le premier président qui rejette la requête de l’administration tendant à obtenir l’autorisation d’effectuer des opérations de visite et saisie ne peut ordonner la restitution immédiate des pièces saisies, celle-ci ne pouvant intervenir qu’après que la décision du premier président est devenue définitive.
Crim. - 27 février 2013. CASSATION
N° 11-88.471. - CA Orléans, 8 novembre 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - Me Ricard, SCP Piwnica et Molinié, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Concurrence. - Opérations de visite et de saisie. - Ordonnance autorisant les opérations. - Motivation. - Motifs reprenant les termes de la requête. - Convention européenne des droits de l’homme. - Articles 6 et 8. - Compatibilité.
Les motifs et le dispositif d’une ordonnance statuant sur une requête tendant à voir autoriser des opérations de visite et de saisie sont réputés avoir été établis par le juge qui l’a rendue et signée.
Doit en conséquence être approuvée la décision du premier président qui écarte le moyen faisant grief au juge des libertés et de la détention de s’être borné à reproduire les termes de la requête dont il était saisi, une telle pratique n’étant pas contraire aux dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
N° 11-82.446. - CA Douai, 10 mars 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Soulard, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Me Ricard, Av.
Cotisations. - Majoration pour faute inexcusable. - Paiement. - Employeur en liquidation judiciaire. - Déclaration des créances. - Obligation de la caisse de sécurité sociale. - Conditions. - Détermination. - Portée.
L’origine de la créance d’une caisse de sécurité sociale contre l’employeur auteur d’une faute inexcusable réside dans cette faute même, et non pas dans la demande de fixation d’indemnités complémentaires présentée par le salarié.
Il en résulte que l’ouverture d’une procédure d’apurement collectif du passif contre l’employeur, survenue après que la faute inexcusable a été commise, oblige la caisse à soumettre sa créance à la procédure de déclaration et de vérification des créances ou à solliciter un relevé de forclusion.
2e Civ. - 14 mars 2013. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 12-13.611. - CA Besançon, 2 décembre 2011.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 12, 28 mars 2013, Actualité / droit des affaires, p. 767 (“Déclaration des créances : recours contre l’employeur pour faute inexcusable”).
Faute inexcusable de l’employeur. - Indemnisations complémentaires. - Pluralité d’employeurs. - Demande de mise en cause par l’employeur seul attrait devant la juridiction de sécurité sociale. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
En cas d’exposition au risque au sein de plusieurs entreprises, l’employeur qui fait l’objet d’une action en reconnaissance de sa faute inexcusable est recevable à rechercher, devant la juridiction de sécurité sociale, pour obtenir leur garantie, la faute inexcusable des autres employeurs au service desquels la victime a été exposée au même risque.
2e Civ. - 14 mars 2013. CASSATION PARTIELLE
N° 11-26.459. - CA Rennes, 14 septembre 2011.
Mme Flise , Pt. - Mme Olivier, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5082, p. 26, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Amiante : de l’action récursoire entre employeurs concernés”).
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Respect du principe de la contradiction. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle résultant d’une décision juridictionnelle opposable à l’employeur.
En application des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un employeur n’est pas recevable à invoquer l’irrégularité de la procédure administrative d’instruction d’une demande de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle menée par une caisse, lorsque la décision de prise en charge résulte d’une décision juridictionnelle rendue dans une procédure intentée par le salarié qui conteste la décision de refus opposée par la caisse, procédure dans laquelle l’employeur a été appelé et a pu faire valoir ses moyens de défense.
N° 12-17.421. - CA Besançon, 31 janvier 2012.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme de Beaupuis, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.
Nullité. - Cas. - Insanité d’esprit. - Appréciation souveraine. - Portée.
Selon l’article 901 ancien du code civil, il faut être sain d’esprit pour faire un testament.
S’appuyant sur une expertise psychiatrique corroborée par des témoignages, la cour d’appel a souverainement apprécié que la testatrice n’était pas saine d’esprit lors de la rédaction des neuf testaments contestés par les héritiers légaux.
La bénéficiaire des testaments n’a pas établi que ces actes avaient été rédigés dans un instant de lucidité.
N° 12-17.360. - CA Paris, 11 janvier 2012.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Mouty-Tardieu, Rap. - M. Domingo, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 4, avril 2013, Jurisprudence, p. 241, note N. Levillain (“Nullité du testament pour insanité d’esprit”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 104, mai 2013, Actualités, n° 5092, p. 41-42, note Elodie Pouliquen (“Insanité d’esprit du testateur : l’appréciation relève des juges du fond”), et ce même numéro, Actualités, n° 5103, p. 56-57, note Guillaume Chauchat-Rozier (“Appréciation de la capacité du testateur : domaine réservé aux juges du fond”).
Transport de personnes. - Responsabilité des transporteurs de personnes. - Exonération. - Causes d’exonération. - Causes prévues par l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. - Bénéficiaire. - Agence de voyages. - Qualité. - Transporteur contractuel. - Définition.
Les causes alternatives d’exonération de responsabilité prévues par l’article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, en cas de dommage résultant du retard de celui-ci, peuvent être invoquées par une agence de voyage, en sa qualité de transporteur contractuel, au sens de cette Convention, du fait de sa position d’affréteur de l’aéronef et d’émetteur des billets d’avion, pour s’opposer à une action engagée à son encontre par une société cocontractante s’étant acquittée du prix du transport pour le compte des passagers.
L’application de l’article 19 de la Convention de Montréal est exclusive de celle de l’article 1148 du code civil.
1re Civ. - 13 mars 2013. CASSATION
N° 09-72.962. - CA Bordeaux, 28 octobre 2009.
M. Pluyette, Pt (f.f.). - Mme Maitrepierre, Rap. - M. Sarcelet, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boullez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 19-20, 6 mai 2013, Jurisprudence, n° 530, p. 919 à 921, note Christophe Paulin (“Même en transport aérien, il faut se méfier de l’eau qui dort”).
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Responsabilité. - Perte ou avarie. - Indemnité due par le transporteur. - Mode de calcul.
Selon les articles 23 et 25 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, l’indemnité mise à la charge du transporteur pour perte ou avarie doit être calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.
Viole en conséquence ces articles l’arrêt qui, pour condamner un transporteur routier international et son assureur à payer une certaine somme à l’expéditeur, retient que la valeur de la marchandise à prendre en considération est celle de la facture de vente établie par l’expéditeur, et non le prix qu’il a payé pour acquérir les marchandises transportées.
N° 09-12.854. - CA Rennes, 14 janvier 2009.
M. Gérard, Pt (f.f.), Pt. - M. Lecaroz, Rap. - Mme Bonhomme, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston, Me Le Prado, Av.
Délégués du personnel. - Atteinte à l’exercice régulier de leurs fonctions. - Délit d’entrave. - Eléments constitutifs. - Elément matériel. - Maintien abusif d’une demande d’autorisation de licenciement.
1° Aux termes de l’article L. 2263-1 du code du travail, lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause.
Justifie sa décision au regard de ce texte la cour d’appel qui déclare coupables du délit d’entrave à la constitution d’un comité d’entreprise, prévu à l’article L. 2328-1 du code du travail, le président et le directeur d’une association gérant un centre social d’insertion et de réinsertion, en retenant que si, en raison d’un effectif inférieur à cinquante salariés, la mise en place d’un comité d’entreprise dans ce centre n’était pas obligatoire, les dispositions de l’article L. 2322-3 du même code, permettant, en pareil cas, de créer un tel organisme par convention ou accord collectif de travail, et la convention collective nationale étendue des centres sociaux, à laquelle l’association était soumise, imposaient à celle-ci, conformément à cette convention collective, de créer un conseil d’établissement, cet organisme étant doté des mêmes attributions et exerçant le même rôle que le comité d’entreprise.
2° Si la simple demande d’autorisation de licenciement d’un délégué du personnel n’est pas, en elle-même, constitutive du délit d’entrave, tel n’est pas le cas de la demande présentée à cette fin par un employeur en raison de l’absence d’obtention par ce salarié investi de fonctions représentatives d’un diplôme avant l’expiration des délais impartis, cette demande ayant ensuite été maintenue abusivement, en connaissance de cause, alors que ledit salarié avait obtenu une prorogation de délai pour valider sa formation.
N° 11-83.984. - CA Nîmes, 22 avril 2011.
M. Louvel, Pt. - Mme Guirimand, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition sociale, n° 18, 30 avril 2013, Jurisprudence, n° 1197, p. 44 à 48, note François Duquesne (“Entrave à l’application d’un accord étendu plus favorable en matière de représentation du personnel”). Voir également la revue Droit pénal, n° 5, mai 2013, commentaire n° 80, p. 36-37, note Jacques-Henri Robert (“Un animateur d’insertion mal inséré”).
Note sous Crim., 5 mars 2013, n° 950 ci-dessus
Par cet arrêt du 5 mars 2013, la chambre criminelle juge qu’est justifiée, au regard de l’article L. 2263-1 du code du travail, la décision d’une cour d’appel ayant déclaré coupables du délit d’entrave à la constitution d’un comité d’entreprise, prévu à l’article L. 2328-1 du même code, le président et le directeur d’une association gérant un centre social d’insertion et de réinsertion, aux motifs que “si, en raison de l’effectif du centre social, la mise en place d’un comité d’entreprise n’était pas obligatoire au sens de [l’article L. 2328-1], les dispositions de l’article L. 2322-3 du même code, qui permettent de créer un comité d’entreprise, par convention ou accord collectif de travail, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, et la convention collective nationale étendue des centres sociaux, à laquelle l’association était soumise, imposaient à celle-ci, pour satisfaire aux prescriptions [de la convention collective], de créer un conseil d’établissement, cet organisme étant doté des mêmes attributions et exerçant le même rôle que le comité d’entreprise”.
La procédure en cause mettait en jeu l’application de l’article L. 2263-1 du code du travail, aux termes duquel “lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause”.
Ce texte a remplacé, le 1er mai 2008, l’ancien article L. 153-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail, qui comportait une rédaction approchante : “Lorsqu’en vertu d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu’entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause”.
En application de ce dernier texte, la chambre criminelle, rompant avec son ancienne jurisprudence dans trois arrêts du 4 avril 1991 (Crim., 4 avril 1991, pourvoi n° 88-84.270, Bull. crim. 1991, n° 164, pourvoi n° 89-83.204, Bull. crim. 1991, n° 164, et pourvoi n° 89-85.536, Bull. crim. 1991, n° 164), avait jugé que les juridictions correctionnelles ne pouvaient condamner un prévenu, s’agissant de dispositions dérogatoires, ni pour la méconnaissance d’un simple accord d’entreprise prévoyant la désignation d’un représentant syndical au comité de groupe, ni pour le non-respect des dispositions de l’article L. 236-11 du code du travail à l’occasion du licenciement du représentant syndical d’un comité interentreprises d’hygiène et de sécurité institué par voie conventionnelle, ni, a fortiori, pour l’abrogation d’un usage d’établissement accordant des avantages aux membres suppléants d’un comité d’entreprise.
Repos et congés. - Congés payés. - Indemnité. - Attribution. - Conditions. - Périodes relevant de l’article L. 3141-5 du code du travail. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Période de suspension du contrat de travail pour cause de maladie. - Portée.
Une directive ne pouvant permettre, dans un litige entre des particuliers, d’écarter les effets d’une disposition du droit national contraire, une cour d’appel retient à bon droit, au regard de l’article L. 3141-3 du code du travail, qu’un salarié ne peut prétendre, sur le fondement de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, au paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre d’une période de suspension de son contrat de travail pour cause de maladie, alors que cette période ne relève pas de l’article L. 3141-5 de ce code.
N° 11-22.285. - CA Aix-en-Provence, 19 janvier 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. de La Tour, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 384, p. 329-330.
Selon les articles 6, a, et 8 du chapitre 3 du titre 3 de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, étendue par arrêté du 9 décembre 1993, l’indemnité de frais de transport instituée par le premier de ces textes a pour objet d’indemniser les frais réels de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre par ses propres moyens directement de son domicile habituel au chantier et pour en revenir sur la base du tarif de la carte orange institué en région parisienne.
Dès lors, viole ces textes l’arrêt qui limite à une certaine somme le remboursement de la carte orange, aux motifs que le salarié travaillant cinq jours par semaine pour la société, ses frais réels de transport correspondent aux cinq septièmes du coût de la carte orange mensuelle, alors que cette disposition conventionnelle a pour objet d’indemniser le salarié de ses frais réels de transport sur la base de la carte orange payée en totalité.
N° 11-23.684. - CA Paris, 1er juillet 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Ballouhey, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Lesourd, Me Carbonnier, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revuede jurisprudence sociale, n° 5/13, mai 2013, décision n° 375, p. 320.