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Timestamp: 2019-05-26 21:35:09+00:00
Document Index: 115245445

Matched Legal Cases: ["l'article 114", "l'article 26", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 20", "l'article 20", "l'article4", "l'article 9", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 18", "l'article 14", "l'article4", "l'article5", "l'article8", "l'article8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", 'art.923']

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cliquer ci dessus reglement EU des litiges en ligne
vu l'avis du Comité économique et social européen (1), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit:
(1) L'article 169, paragraphe 1 et paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que l'Union contribue à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs par les mesures qu'elle adopte en application de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. L'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose qu'un niveau élevé de protection des consomma­ teurs est assuré dans les politiques de l'Union.
(2) Conformément à l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le marché intérieur doit comporter un espace sans frontières inté­ rieures dans lequel la libre circulation des biens et des services est assurée. Pour avoir confiance dans la dimen­ sion numérique du marché intérieur et pouvoir en béné­ ficier, il est nécessaire que les consommateurs aient accès à des moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de règlement des litiges nés de la vente de biens ou de la prestation de services en ligne. Cet aspect revêt une importance particulière lorsque les consommateurs effec­ tuent des achats transfrontaliers.
(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 99. (2) Position du Parlement européen du 12 mars 2013 (non encore
parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 22 avril 2013.
(3) Dans sa communication du 13 avril 2011 intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance” », la Commis­ sion considère la législation sur le règlement extrajudi­ ciaire des litiges (REL), qui comprend un volet sur le commerce électronique, comme l'un des douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance dans le marché unique.
(4) Le cloisonnement du marché intérieur freine les efforts visant à stimuler la compétitivité et la croissance. En outre, les disparités au sein de l'Union en ce qui concerne l'existence, la qualité et la connaissance de moyens simples, efficaces, rapides et peu onéreux de résoudre les litiges résultant de la vente de biens ou de la pres­ tation de services constituent un obstacle au sein du marché intérieur, qui sape la confiance des consomma­ teurs et des professionnels en matière d'achat et de vente au-delà des frontières.
(5) Dans ses conclusions des 24 et 25 mars et celles du 23 octobre 2011, le Conseil européen a invité le Parle­ ment européen et le Conseil à adopter, d'ici la fin de 2012, un premier train de mesures prioritaires afin d'im­ primer un nouvel élan au marché unique.
(6) Le marché intérieur est une réalité dans la vie quotidienne des consommateurs lorsqu'ils voyagent, font des achats et effectuent des paiements. Les consommateurs sont des acteurs essentiels du marché intérieur dont ils devraient, par conséquent, constituer l'élément central. La dimen­ sion numérique du marché intérieur devient essentielle tant pour les consommateurs que pour les professionnels. De plus en plus de consommateurs effectuent des achats en ligne et les professionnels sont toujours plus nombreux à vendre sur l'internet. Les consommateurs et les professionnels devraient pouvoir réaliser des trans­ actions en ligne en toute confiance, c'est pourquoi il est essentiel de supprimer les obstacles existants et de stimuler la confiance des consommateurs. Un système fiable et efficace de règlement en ligne des litiges (RLL) pourrait apporter une contribution notable à la réalisa­ tion de cet objectif.FR
L 165/2 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2013
(7) La possibilité de parvenir à régler un litige de façon simple et peu onéreuse peut stimuler la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché unique numérique. Toutefois, les consommateurs et les professionnels ont encore des difficultés à trouver des solutions extrajudiciaires, en particulier à leurs litiges nés de transactions transfrontalières en ligne. Actuelle­ ment, de tels litiges restent donc souvent sans solution.
(8) Le RLL apporte une solution extrajudiciaire simple, effi­ cace, rapide et peu onéreuse aux litiges nés de trans­ actions en ligne. Pour l'heure, aucun mécanisme ne permet cependant aux consommateurs et aux profession­ nels de résoudre de tels litiges par des moyens électro­ niques; cela nuit aux consommateurs, fait obstacle, en particulier, aux transactions transfrontalières en ligne, crée des conditions de concurrence inéquitables pour les professionnels et entrave par conséquent le dévelop­ pement du commerce en ligne d'une manière générale.
(9) Le présent règlement devrait s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges qui sont introduits par des consommateurs résidant dans l'Union à l'encontre de professionnels établis dans l'Union et qui relèvent de la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudi­ ciaire des litiges de consommation (directive relative au RELC) (1).
(10) Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges intro­ duits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE. L'application du présent règlement à de tels litiges ne devrait imposer aux États membres aucune obligation d'assurer que les entités de REL proposent de telles procédures.
(11) Si ce sont avant tout les consommateurs et les profes­ sionnels effectuant des transactions transfrontalières en ligne qui tireraient profit de la plateforme de RLL, le présent règlement devrait également s'appliquer aux transactions nationales en ligne afin d'assurer l'égalité des conditions dans le domaine du commerce en ligne.
(12) Le présent règlement devrait être sans préjudice de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la média­ tion en matière civile et commerciale (2).
(13) La définition de «consommateur» devrait englober les personnes physiques qui agissent à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, indus­ trielle, artisanale ou libérale. Cependant, si le contrat est
(1) Voir page 63 du présent Journal officiel. (2) JO L 136 du 24.5.2008, p. 3.
conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé (contrats à double finalité) et si la finalité professionnelle est limitée à tel point qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de la fourniture, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
(18) Le présent règlement vise à mettre sur pied une plate­ forme de RLL à l'échelle de l'Union. La plateforme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudi­ ciaire, des litiges nés de transactions en ligne. La plate­ forme de RLL devrait fournir des informations générales sur le règlement extrajudiciaire des litiges contractuels découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre consommateurs et professionnels. Elle devrait permettre aux consommateurs et aux professionnels de déposer des plaintes en remplissant un formulaire élec­ tronique de plainte disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union et de joindre des pièces pertinentes. Elle devrait transmettre les plaintes à une entité de REL compétente pour traiter le litige. La plateforme de RLL devrait proposer gratuitement un outil de gestion électronique des affaires qui permette aux entités de REL de mener la procédure de règlement des litiges avec les parties par l'intermédiaire de la plateforme de RLL. Les entités de REL ne devraient pas être tenues de recourir à l'outil de gestion des affaires.
18.6.2013 Journal officiel de l’Union européenne L 165/3
(19) La Commission devrait être responsable du développe­ ment, du fonctionnement et de la maintenance de la plateforme de RLL et fournir tous les moyens techniques nécessaires à son fonctionnement. La plateforme de RLL devrait offrir une fonction de traduction électronique permettant aux parties et à l'entité de REL d'obtenir, au besoin, la traduction des informations échangées via la plateforme de RLL et nécessaires au règlement du litige. Cette fonction devrait permettre d'effectuer toutes les traductions nécessaires et s'appuyer sur une intervention humaine si nécessaire. Sur la plateforme de RLL, la Commission devrait également fournir aux plaignants des informations concernant la possibilité de demander une assistance aux points de contact pour le RLL.
(20) La plateforme de RLL devrait permettre de procéder à des échanges sécurisés de données avec les entités de REL et respecter les principes sous-jacents du cadre d'interopéra­ bilité européen adopté en vertu de la décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (1).
(22) Une plateforme de RLL à l'échelon de l'Union devrait s'appuyer sur les entités de REL existantes dans les États membres et respecter les traditions juridiques de ces derniers. Les entités de REL destinataires d'une plainte via la plateforme de RLL devraient donc appliquer leurs propres règles de procédure, y compris en matière de coût. Le présent règlement vise toutefois à établir certaines règles communes applicables à ces procédures, qui préserveront leur efficacité. Ces règles devraient notamment prévoir que le règlement des litiges ne néces­ site pas la présence physique des parties ou de leurs représentants devant l'entité de REL, à moins que ses règles de procédure prévoient cette possibilité et que les parties en conviennent.
(1) JO L 144 du 30.4.2004, p. 62.
(25) Chaque État membre devrait désigner des points de contact pour le RLL comprenant au moins deux conseil­ lers en la matière. Les points de contact pour le RLL devraient aider les parties à un litige soumis via la plate­ forme de RLL, sans être tenus de traduire les pièces afférentes audit litige. Les États membres devraient pouvoir confier la responsabilité des points de contacts pour le RLL à leurs centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs. Les États membres devraient recourir à cette possibilité pour permettre aux points de contact pour le RLL de tirer pleinement parti de l'expérience des centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs aux fins du règlement des litiges entres consommateurs et professionnels. La Commission devrait créer un réseau des points de contact pour le RLL, afin de faciliter leur coopération et leur travail, et dispenser une formation appropriée aux points de contact pour le RLL, en coopération avec les États membres.
(26) Le droit à un recours effectif et le droit à un procès équitable sont des droits fondamentaux définis par l'ar­ ticle 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le RLL n'a pas pour vocation de se sub­ stituer aux procédures judiciaires et ne peut pas être conçu à cet effet; en outre, il ne saurait priver les consommateurs ou les professionnels de leurs droits à former un recours devant les tribunaux. Par conséquent, le présent règlement ne saurait empêcher les parties d'exercer leur droit d'accès au système judiciaire.
(27) Il convient que le traitement des informations en vertu du présent règlement soit soumis à des garanties strictes de confidentialité et respecte les règles sur la protection des données à caractère personnel énoncées dans la direc­ tive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (2) ainsi que dans le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du trai­ tement des données à caractère personnel par les institu­ tions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3). Il importe que ces règles s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué en vertu du présent règlement par les différents acteurs de la plateforme de RLL, intervenant à titre individuel ou en collaboration avec ces acteurs.
(28) Les personnes concernées devraient être averties que leurs données à caractère personnel seront traitées sur la plate­ forme de RLL, consentir à ce traitement, et être informées de leurs droits y afférents à l'aide d'une note d'informa­ tion complète sur la protection de la vie privée qui sera rendue publique par la Commission et qui décrira, de façon claire et simple, les opérations de traitement réali­ sées sous la responsabilité des différents acteurs de la plateforme, conformément aux articles 11 et 12 du règle­ ment (CE) no 45/2001 et à la législation nationale adoptée en application des articles 10 et 11 de la direc­ tive 95/46/CE.
(2) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. (3) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
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(30) Pour mieux faire connaître la plateforme de RLL auprès des consommateurs, les professionnels établis dans l'Union participant à des contrats de vente ou de service en ligne devraient inclure, dans leur site internet, un lien électronique vers la plateforme de RLL. Les professionnels devraient en outre communiquer leur adresse électronique, de façon à ce que les consomma­ teurs disposent d'un premier point de contact. Une proportion importante des contrats de vente ou de service en ligne sont conclus en utilisant des places de marché en ligne, qui mettent en contact les consomma­ teurs et les professionnels ou qui facilitent les trans­ actions en ligne. Les places de marché en ligne sont des plateformes en ligne qui permettent aux profession­ nels de mettre leurs produits et leurs services à la disposi­ tion des consommateurs. Ces places de marché en ligne devraient par conséquent être soumises à cette obligation de fournir un lien électronique vers la plateforme de RLL. Cette obligation devrait être sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE relatif à l'exigence pour les professionnels d'informer les consommateurs au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l'engagement qu'ils prennent ou non de recourir à des moyens de REL les opposant à des consommateurs. Par ailleurs, il convient que cette obligation soit sans préju­ dice de l'article 6, paragraphe 1, point t), et de l'article 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs (1). L'article 6, paragraphe 1, point t), de la directive 2011/83/UE prévoit que, pour les contrats de consommation conclus à distance ou hors établis­ sement, avant que le consommateur ne soit lié par le contrat, le professionnel doit l'informer de la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de plainte et de recours à laquelle le professionnel est soumis et des modalités d'accès à celle-ci. Pour les mêmes motifs de sensibilisation des consommateurs, les États membres devraient encourager les associations de consommateurs et les organisations professionnelles à fournir un lien électronique vers le site internet de la plateforme de RLL.
(31) Afin de prendre en compte les critères selon lesquels les entités de REL définissent leur domaine de compétence respectif, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour adapter les informations qu'un plaignant doit mentionner sur le formulaire de plainte électronique disponible sur la plateforme de RLL. Il importe particu­ lièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
(32) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des
(1) JO L 304 du 22.11.2011, p. 64.
compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne le fonctionnement de la plateforme de RLL, les modalités de transmission d'une plainte et la coopéra­ tion au sein du réseau des points de contact pour le RLL. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement euro­ péen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compé­ tences d'exécution par la Commission(2). Il convient d'avoir recours à la procédure consultative pour l'adop­ tion d'actes d'exécution portant sur le formulaire de plainte électronique étant donné son caractère purement technique. Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption des règles relatives aux moda­ lités de coopération entre les membres du réseau des points de contact pour le RLL.
(34) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place d'une plateforme européenne de RLL pour des litiges en ligne régie par des règles communes, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle- ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportion­ nalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
(36) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 et a rendu un avis le 12 janvier 2012 (3),
Le présent règlement a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment de sa dimension numérique, par la mise en place d'une plateforme européenne de RLL (ci-après dénommée «plateforme de RLL») facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, effi­ cace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. (3) JO C 136 du 11.5.2012, p. 1.
Journal officiel de l’Union européenne L 165/5
e) «contrat de vente ou de service en ligne», un contrat de vente ou de service par lequel le professionnel ou son inter­ médiaire propose, sur un site internet ou par d'autres moyens électroniques, des biens ou des services que le consommateur commande sur le même site internet ou par d'autres moyens électroniques;
f) «place de marché en ligne», un prestataire de services, au sens de l'article 2, point b), de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'in­ formation, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électro­ nique») (1), qui permet aux consommateurs et aux profes­ sionnels de conclure des contrats de vente ou de service en ligne sur le site internet de la place de marché en ligne;
h) «procédure de règlement extrajudiciaire des litiges» ou «pro­ cédure de REL», la procédure visant à régler en dehors du cadre juridictionnel les litiges visés à l'article 2 du présent règlement;
k) «défendeur», le consommateur ou le professionnel à l'en­ contre duquel une plainte a été introduite via la plateforme de RLL;
m) «données à caractère personnel», toute information concer­ nant une personne physique identifiée ou identifiable (ci- après dénommée «personne concernée»); est réputée identi­ fiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l'identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale de cette personne.
1. ciaire de litiges concernant des obligations contractuelles décou­ lant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l'Union et un professionnel établi dans l'Union, par l'intermédiaire d'une entité de REL figurant sur la liste établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE et au moyen de la plateforme de RLL.
2. Le présent règlement s'applique au règlement extrajudi­ ciaire de litiges visés au paragraphe 1, introduits par un profes­ sionnel contre un consommateur, dans la mesure où la légis­ lation de l'État membre dans lequel le consommateur réside habituellement permet que de tels litiges soient résolus par l'intermédiaire d'une entité de REL.
3. LesÉtatsmembresindiquentàlaCommissionsileur législation permet ou non de résoudre les litiges visés au para­ graphe 1, introduits par un professionnel contre un consom­ mateur, par l'intermédiaire d'une entité de REL. Lorsqu'elles communiquent la liste visée à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE, les autorités compétentes indiquent à la Commission quelles sont les entités de REL chargées de traiter des litiges de ce type.
4. L'applicationduprésentrèglementauxlitigesvisésau paragraphe 1, introduits par un professionnel contre un consommateur, n'impose aux États membres aucune obligation d'assurer que des entités de REL proposent des procédures pour le règlement extrajudiciaire de tels litiges.
1. Auxfinsduprésentrèglement,onentendpar:
b) «professionnel»,unprofessionnelausensdel'article4,para­ graphe 1, point b), de la directive 2013/11/UE;
d) «contrat de service», un contrat de service au sens de l'ar­ ticle 4, paragraphe 1, point d), de la directive 2013/11/UE;
Le présent règlement s'applique au règlement extrajudi­
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1. LaCommissiondéveloppelaplateformedeRLLetest responsable de son fonctionnement, y compris de toutes les fonctions de traduction nécessaires aux fins du présent règle­ ment, ainsi que de sa maintenance, de son financement et de la sécurité des données. La plateforme de RLL est conviviale. Il convient de veiller à ce que le développement, le fonctionne­ ment et la maintenance de la plateforme de RLL se fassent dans le respect de la vie privée des utilisateurs dès la phase de la conception (protection intégrée de la vie privée) et à ce que la plateforme de RLL soit accessible à tous et utilisable par tous, y compris les utilisateurs vulnérables (conception universelle), dans la mesure du possible.
2. LaplateformedeRLLestunguichetuniquepourles consommateurs et les professionnels souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, des litiges relevant du présent règlement. Elle consiste en un site internet interactif accessible en ligne et gratuitement dans toutes les langues officielles des institutions de l'Union.
4. LaplateformedeRLLapourfonctions:
c) d'identifier la ou les entités de REL compétentes et de trans­ mettre la plainte à l'entité de REL à laquelle les parties sont convenues de recourir, conformément à l'article 9;
f) de fournir un formulaire électronique à l'aide duquel les entités de REL transmettent les informations visées à l'ar­ ticle 10, point c);
5. LaCommissionveilleàcequelesinformationsviséesau paragraphe 4, point h), soient exactes, tenues à jour et fournies de manière claire, compréhensible et aisément accessible.
6. LesentitésdeRELfigurantsurlalisteétablieconformé­ ment à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE qui sont compétentes pour traiter les litiges relevant du présent règlement sont enregistrées par voie électronique sur la plate­ forme de RLL.
7. LaCommissionadopte,parvoied'actesd'exécution,des mesures portant sur les modalités d'exercice des fonctions prévues au paragraphe 4 du présent article. Ces actes d'exécu­ tion sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du présent règlement.
2. Danslerapportviséauparagraphe1duprésentarticle,la Commission décrit aussi les mesures techniques et organisation­ nelles qu'elle entend prendre pour que la plateforme de RLL satisfasse aux exigences en matière de respect de la vie privée énoncées dans le règlement (CE) no 45/2001.
Journal officiel de l’Union européenne L 165/7
1. ChaqueÉtatmembredésigneunpointdecontactpourle RLL et communique son nom et ses coordonnées à la Commis­ sion. Les États membres peuvent conférer la responsabilité des points de contact pour le RLL à leurs centres membres du réseau des Centres européens des consommateurs, à des associa­ tions de consommateurs ou à tout autre organisme. Chaque point de contact pour le RLL comprend au moins deux conseil­ lers pour le RLL.
2. LespointsdecontactpourleRLLapportentleuraide pour le règlement de litiges portant sur des plaintes introduites via la plateforme de RLL en s'acquittant des fonctions suivantes:
i) aider à introduire la plainte et, le cas échéant, à trans­ mettre les documents pertinents;
4. Nonobstantleparagraphe3,lesÉtatsmembrespeuvent décider, compte tenu des circonstances nationales, que le point de contact pour le RLL assume une ou plusieurs des fonctions énumérées au paragraphe 2 dans le cas de litiges dans lesquels les parties résident habituellement dans le même État membre.
6. Au moins deux fois par an, la Commission réunit les membres du réseau de points de contact pour le RLL afin de permettre l'échange des meilleures pratiques et l'examen de tout problème récurrent survenu dans le fonctionnement de la plate­ forme de RLL.
7. La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les règles relatives aux modalités de la coopération entre les points de contact pour le RLL. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 16, para­ graphe 3.
1. Afind'introduireuneplaintesurlaplateformedeRLL,le plaignant remplit un formulaire de plainte électronique. Le formulaire de plainte est facile d'utilisation et aisément acces­ sible sur la plateforme de RLL.
2. Lesinformationstransmisesparleplaignantsuffisentà déterminer l'entité de REL compétente. Ces informations sont énumérées à l'annexe du présent règlement. À l'appui de sa plainte, le plaignant peut joindre tout document.
3. Afindeprendreencomptelescritèresselonlesquelsles entités de REL, qui sont énumérées conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE et qui traitent les litiges relevant du présent règlement, définissent leurs domaines de compétences respectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 17 du présent règlement pour adapter les informations figurant à l'annexe du présent règlement.
4. LaCommissiondéfinitlesrèglesrelativesauxmodalités du formulaire de plainte électronique par voie d'actes d'exécu­ tion. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 16, paragraphe 2.
5. Seuleslesdonnéesprécises,pertinentesetnondispropor­ tionnées par rapport aux objectifs pour lesquels elles sont collectées sont traitées via le formulaire de plainte électronique et ses pièces jointes.
1. Une plainte introduite sur la plateforme de RLL est traitée si toutes les rubriques nécessaires du formulaire de plainte élec­ tronique ont été remplies.
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2. Sileformulairedeplainten'estpasintégralementrempli, le plaignant est informé que la plainte ne peut pas être traitée à moins que les informations manquantes ne soient fournies.
a) la nécessité pour les parties de convenir d'une entité de REL à laquelle la plainte doit être transmise et, si elles ne parvien­ nent pas à un accord ou si aucune entité de REL compétente n'est identifiée, l'abandon de la procédure;
b) des informations sur l'entité ou les entités de REL compé­ tentes pour traiter la plainte si elles sont mentionnées dans le formulaire de plainte électronique ou identifiées par la plate­ forme de RLL sur la base des informations fournies dans ce formulaire;
— à moins qu'il ne soit tenu de recourir à une entité spéci­ fique de REL, s'il est disposé à recourir à une ou des entités de REL visées au point b);
e) le nom et les coordonnées du point de contact de RLL de l'État membre où le défendeur est établi ou réside habituel­ lement, ainsi qu'une brève description des fonctions visées à l'article 7, paragraphe 2, point a);
4. Àlaréceptiondesinformationsviséesauparagraphe3, point c) ou d), que le défendeur lui a transmises, la plateforme de RLL communique au plaignant, sous une forme facilement compréhensible, sans délai et dans une des langues officielles des institutions de l'Union choisie par cette partie, les informa­ tions suivantes:
b) dans le cas où le plaignant est un consommateur, des infor­ mations sur l'entité ou les entités de REL indiquées par le
professionnel conformément au paragraphe 3, point c), et une demande l'invitant à accepter dans un délai de dix jours calendaires de recourir à une entité de REL;
d) le nom et les coordonnées du point de contact de RLL de l'État membre où le plaignant est établi ou réside habituel­ lement, ainsi qu'une brève description des fonctions visées à l'article 7, paragraphe 2, point a).
a) le nom, les coordonnées et l'adresse du site internet de l'en­ tité de REL;
6. LaplateformedeRLLtransmetautomatiquementetsans délai la plainte à l'entité de REL à laquelle les parties sont convenues de recourir conformément aux paragraphes 3 et 4.
8. Lorsque les parties ne parviennent pas, dans les trente jours calendaires suivant l'introduction du formulaire de plainte, à convenir d'une entité de REL ou si l'entité de REL refuse de traiter le litige, la plainte est abandonnée. Le plaignant est informé qu'il peut se mettre en rapport avec un conseiller pour le RLL afin d'obtenir des informations générales sur d'au­ tres voies de recours.
Journal officiel de l’Union européenne L 165/9
Une entité de REL qui a accepté de traiter un litige conformé­ ment à l'article 9 du présent règlement:
c) communique sans délai les informations suivantes à la plate­ forme de RLL:
i) la date de réception du dossier de plainte; ii) l'objet du litige;
d) n'est pas tenu de mener une procédure de REL via la plate­ forme de RLL.
La Commission prend les mesures nécessaires pour constituer et tenir à jour une base de données électronique contenant les informations traitées conformément à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 10, point c), en tenant dûment compte de l'ar­ ticle 13, paragraphe 2.
5. ChaqueentitédeRELestconsidéréecommeresponsable du traitement, conformément à l'article 2, point d), de la direc­ tive 95/46/CE, en ce qui concerne ses propres activités de trai­ tement des données réalisées au titre du présent règlement et est chargée de veiller à ce que ces activités soient conformes à la législation nationale adoptée en vertu de la directive 95/46/CE dans l'État membre dans lequel l'entité de REL est établie.
6. En ce qui concerne les responsabilités qui lui incombent en vertu du présent règlement et le traitement des données à caractère personnel que cela suppose, la Commission est consi­ dérée comme responsable du traitement conformément à l'ar­ ticle 2, point d), du règlement (CE) no 45/2001.
1. LespointsdecontactpourleRLLsontsoumisauxrègles du secret professionnel ou autres obligations équivalentes de confidentialité définies par la législation de l'État membre concerné.
2. Pourgarantirlasécuritédesinformationstraitéesenvertu du présent règlement, la Commission prend les mesures tech­ niques et organisationnelles appropriées, dont un contrôle approprié de l'accès aux données, un plan de sécurité et la gestion des incidents de sécurité, conformément à l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001.
1. tère personnel, liées à un litige et stockées dans la base de données visée à l'article 11 est uniquement accordé, aux fins prévues à l'article 10, à l'entité de REL à laquelle le litige a été transmis conformément à l'article 9. L'accès à ces informations est également accordé aux points de contact pour le RLL, dans la mesure où cela est nécessaire, aux fins visées à l'article 7, paragraphes 2 et 4.
2. LaCommissionaaccèsauxinformationstraitéesconfor­ mément à l'article 10 pour assurer le suivi de l'utilisation et du fonctionnement de la plateforme de RLL et pour rédiger les rapports visés à l'article 21. Elle traite les données à caractère personnel des utilisateurs de la plateforme de RLL dans la mesure où cela est nécessaire au fonctionnement et à la main­ tenance de la plateforme de RLL, y compris pour assurer le suivi de l'utilisation de la plateforme de RLL par les entités de REL et les points de contact pour le RLL.
L'accès aux informations, y compris aux données à carac­
L 165/10 Journal officiel de l’Union européenne 18.6.2013
2. Lesprofessionnelsétablisdansl'Union,participantàdes contrats de vente ou de service en ligne, qui prennent l'engage­ ment ou sont tenus de recourir à une ou plusieurs entités de REL pour résoudre des litiges avec des consommateurs infor­ ment les consommateurs de l'existence de la plateforme de RLL etdelapossibilitéd'yrecourirpourréglerleurslitiges.Ils fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL sur leur site internet et, si l'offre est faite par courrier électronique, dans ce courrier électronique. Ces informations sont aussi four­ nies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article sont sans préju­ dice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE et des disposi­ tions relatives à l'information des consommateurs sur les procé­ dures de recours extrajudiciaires figurant dans d'autres actes juridiques de l'Union, qui s'appliquent en plus du présent article.
5. LesÉtatsmembresveillentàcequelesentitésdeREL,les centres membres du réseau des Centres européens des consom­ mateurs, les autorités compétentes définies à l'article 18, para­ graphe 1, de la directive 2013/11/UE et, le cas échéant, les organismes désignés conformément à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE fournissent un lien électronique vers la plateforme de RLL.
7. Lorsquelesprofessionnelssonttenusdefournirdesinfor­ mations conformément aux paragraphes 1 et 2 et aux disposi­ tions visées au paragraphe 3, ils les fournissent si possible en une fois.
2. Lorsqu'ilestfaitréférenceauprésentparagraphe,l'article4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
3. Lorsqu'ilestfaitréférenceauprésentparagraphe,l'article5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
4. Lorsquel'avisducomitéviséauxparagraphes2et3doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai fixé pour émettre un avis, le président du comité le décide ou la majorité simple des membres du comité le demandent.
1. Lepouvoird'adopterdesactesdéléguésconféréàla Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.
2. Lepouvoird'adopterdesactesdéléguésviséàl'article8, paragraphe 3, est conféré pour une durée indéterminée à compter du 8 juillet 2013.
3. peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.
4. Aussitôtqu'elleadopteunactedélégué,laCommissionle notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.
5. Unactedéléguéadoptéenvertudel'article8,paragraphe 3, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applica­ bles aux violations du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre de ce régime. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportion­ nées et dissuasives.
La délégation de pouvoir visée à l'article 8, paragraphe 3,
Journal officiel de l’Union européenne L 165/11
Dans l'annexe du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (1), le point suivant est ajouté:
«21. Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (LO L 165 du 18.6.2013, p. 1): l'article 14.»
La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil (2) est modifiée comme suit.
1) À l'article 1er, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, point b), les termes «directives énumérées à l'annexe I» sont remplacés par les termes «actes de l'Union énumérés à l'annexe I».
«15. Règlement (UE) no 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC) (JO L 165 du 18.6.2013, p. 1): l'article 14.»
2. Auplustardle9juillet2018etensuitetouslestroisans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du présent règlement, en particulier sur la convivialité du formulaire de plainte et sur la nécessité éventuelle d'adapter la liste des informations figurant dans l'an­ nexe du présent règlement. Ce rapport est assorti, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement.
1. Leprésentrèglemententreenvigueurlevingtièmejour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union euro­ péenne.
2. Leprésentrèglementestapplicableàpartirdu9janvier 2016, à l'exception des dispositions suivantes:
— l'article 5, paragraphes 1 et 7, l'article 6, l'article 7, para­ graphe 7, l'article 8, paragraphes 3 et 4, et les articles 11, 16 et 17 qui sont applicables à partir du 8 juillet 2013.
(1) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1. (2) JO L 110 du 1.5.2009, p. 30.
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