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Timestamp: 2017-03-28 16:09:13+00:00
Document Index: 277107696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 96', 'art. 52', 'art. 81', 'art. 52', 'art. 22', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 20', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 96', 'art. 52', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 96', 'art. 81', 'art. 82']

122 V 65
122 V 6510. Extrait de l'arrêt du 27 février 1996 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre H. et Commission cantonale de recours en matière d'AVS, Genève
Art. 22a PA en corrélation avec l'art. 96 LAVS, art. 52 LAVS et art. 81 al. 3 RAVS: Féries judiciaires. En matière de responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS, la suspension des délais prévue par l'art. 22a PA est applicable au délai de 30 jours auquel est soumise la demande de la caisse de compensation à l'autorité cantonale de recours. Faits à partir de page 65
BGE 122 V 65 S. 65
Alléguant avoir subi dans cette faillite un dommage de 55'894 fr. 65, la Caisse interprofessionnelle d'AVS de la Fédération romande des syndicats patronaux (CIAM) a, le 13 juillet 1992, notifié à H., ancien administrateur de la société, une décision en réparation du dommage en raison du non-paiement de cotisations d'assurances sociales. BGE 122 V 65 S. 66
4. a) En vertu de l'art. 52 LAVS, l'employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n'observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à la caisse de compensation est tenu à réparation. Si l'employeur BGE 122 V 65 S. 67est une personne morale, la responsabilité peut s'étendre, à titre subsidiaire, aux organes qui ont agi en son nom (ATF 119 V 405 consid. 2 et les références).
Applicables de manière générale en procédure administrative et judiciaire de première instance en matière d'AVS (et dans les branches d'assurance auxquelles s'applique par renvoi l'art. 96 LAVS; cf. RAMA 1994 no U 194 p. BGE 122 V 65 S. 68209), les art. 20 à 24 PA le sont incontestablement aussi à la procédure en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (ATF 119 V 8 consid. 3a; KNUS, Die Schadenersatzpflicht des Arbeitgebers in der AHV, thèse Zurich 1989, p. 81). Cela ressort sans équivoque de la systématique de la loi: l'art. 96 LAVS est inséré dans un chapitre intitulé "Dispositions diverses relatives à la première partie" et l'art. 52 LAVS figure dans cette première partie de la loi, appelée "L'assurance".
On voit donc que la réglementation de l'art. 81 RAVS a pour seul objet d'organiser la procédure à suivre par les parties et en particulier de fixer les délais auxquels obéissent les moyens juridictionnels qu'elle institue. Ces délais ont une incidence sur la marche de la procédure, mais non sur l'existence même du droit litigieux (cf. ATF 102 V 116), dont l'extinction est soumise aux délais de péremption d'une année et de cinq ans fixés par l'art. 82 al. 1 RAVS. Leur inobservation porte certes à conséquence pour les parties: dans le cas de l'art. 81 al. 2 RAVS, le non-respect du délai entraîne l'entrée en force de la décision de la caisse, qui devient de ce fait exécutoire (ATF ATF 116 V 287 consid. 3d); l'inobservation par la caisse du délai de trente jours de l'art. 81 al. 3 RAVS met un terme définitif à la procédure en réparation du dommage, à l'avantage du débiteur.BGE 122 V 65 S. 69
119 V 405,
119 V 8,
117 V 135 suite... ,
102 V 116,
116 V 287,
108 V 198
art. 96 LAVS,
Art. 22a PA suite... ,
art. 81 al. 2 RAVS,
art. 82 al. 1 RAVS