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Timestamp: 2019-08-22 01:34:38+00:00
Document Index: 117040963

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 32", "l'article 40", "l'article 44", "l'article 47", "l'article 47", "l'article 49", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 42"]

Decreto-Lei 46235, 1965-03-18 - DRE
Publicação: Diário do Governo n.º 65/1965, Série I de 1965-03-18
Número:46235
Páginas:308 - 324
Artigo único. É aprovada, para adesão, a Convenção relativa ao contrato de transporte internacional de mercadorias por estrada, concluída em Genebra a 18 de Maio de 1956, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto-lei.
Paços do Governo da República, 18 de Março de 1965. - AMÉRICO DEUS RODRIGUES THOMAZ - António de Oliveira Salazar - José Gonçalo da Cunha Sottomayor Correia de Oliveira - Manuel Gomes de Araújo - Alfredo Rodrigues dos Santos Júnior - João de Matos Antunes Varela - António Manuel Pinto Barbosa - Joaquim da Luz Cunha - Fernando Quintanilha Mendonça Dias - Alberto Marciano Gorjão Franco Nogueira - Eduardo de Arantes e Oliveira - António Augusto Peixoto Correia - Inocêncio Galvão Teles - Luís Maria Teixeira Pinto - Carlos Gomes da Silva Ribeiro - José João Gonçalves de de Proença - Francisco Pereira Neto de Carvalho.
Les Parties contractantes, ayant reconnu l'utilité de régler d'une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route, particulièrement en ce qui concerne les documentes utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur, sont convenues de ce qui suit:
2. Pour l'application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu'ils sont définis par l'article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.
5. Les Parties contractantes s'interdisent d'apporter par voie d'accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d'entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports emprutant exclusivement leur territoire l'emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.
1. Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf éventuellement, pour l'application des dispositions de l'article 14, la présente Convention s'applique, néanmoins, pour l'ensemble du transport. Cependant, dans la mesure ou il est prouvé qu'une perte, une avarie ou un retard à la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l'un des modes de transport autre que la route n'a pas été causé par un acte ou une omission du transporteur routier et qu'il provient d'un fait qui n'a pu se produire qu'au cours et en raison du transport non routier, la responsabilité du transporteur routier est déterminée non par la présente Convention, mais de la façon dont la responsabilité du transporteur non routier eût été déterminée si un contrat de transport avait été conclu entre l'expéditeur et le transporteur non routier pour le seul transport de la marchandise conformément aux dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par le mode de transport autre que la route. Toutefois, en l'absence de telles dispositions, la responsabilité du transporteur par route sera déterminée par la présente Convention.
1. La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l'expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l'expéditeur et du transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l'expéditeur, le douxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur
a) le lieu et la date de son établissement,
b) le nom et l'adresse de l'expéditeur,
c) le nom et l'adresse du transporteur,
d) le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison,
e) le nom et l'adresse du destinataire,
f) la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d'emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue,
g) le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros,
h) le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise,
i) les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu'à la livraison),
j) les instructions requises pour les formalités de douane et autres,
a) l'interdiction de transbordement,
b) les frais que l'expéditeur prend à sa charge,
c) le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise,
d) valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l'intérêt spécial à la livraison,
e) les instructions de l'expéditeur au transporteur en ce qui concerne l'assurance de la marchandise,
f) le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué,
a) des indications mentionnées à l'article 6, paragraphe 1, b), d), e), f), g), h) et j),
b) des indications mentionnées à l'article 6, paragraphe 2,
2. Si, à la demande de l'expéditeur, le transporteur inscrit sur la lettre de voiture les mentions visées au paragraphe 1 du présent article, il est considéré, jusqu'à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l'expéditeur.
3. Si la lettre de voiture ne contient pas la mention prévue à l'article 6, paragraphe 1, K), le transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirait l'ayant droit à la marchandise en raison de cette omission.
a) l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, ainsi qu'à leurs marques et numéros,
2. Si le transporteur n'a pas de moyens raisonnables de vérifier l'exactitude des mentions visées au paragraphe 1, a) du présent article, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu'il fait au sujet de l'état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n'engagent pas l'expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture.
3. L'expéditeur a le droit d'exiger la vérification par le transporteur du poids brut ou de la quantité autrement exprimée de la marchandise. Il peut aussi exiger la vérification du contenu des colis. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigne sur la lettre de voiture.
ABRTICLE 10
2. Ce droit s'éteint lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire ou que celui-ci fait valoir le droit prévu à l'article 13, paragraphe 1; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres du destinataire.
b) cette exécution doit être possible au moment où les instructions parviennent à la personne qui doit les exécuter et elle ne doit ni entraver l'exploitation normale de l'entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataire d'autres envois;
6. Lorsque, en raison des dispositions prévues au paragraphe 5, b), du présent article, le transporteur ne peut exécuter les instructions qu'il reçoit, il doit en aviser immédiatement la personne dont émanent ces instructions.
7. Le transporteur qui n'aura pas exécute les instructions donnés dans les conditions prévues au présent article ou qui se sera conforme à de telles instructions sans avoir exigé la présentation du premier exemplaire de la lettre de voiture sera responsable envers l'ayant droit du préjudice causé par ce fait.
1. Après l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour livraison, le destinataire a le droit de demander que le deuxième exemplaire de la lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit livrée, le tout contre décharge. Si la perte de la marchandise est établie, ou si la marchandise n'est pas arrivée à l'expiration du délai prévu à l'article 19, le destinataire est autorisé à faire valoir eu son propre nom vis-à-vis du transporteur les droits qui résultent du contrat de transport.
1. Lorsque, après l' arrivée de la marchandise au lieu de destination, il se présente des empêchements à la livraison, le transporteur demande des instructions à l'expéditeur. Si le destinataire refuse la marchandise, l'expéditeur a le droit de disposer de celle-ci sans avoir à produire le premier exemplaire de la lettre de voiture.
2. Même s'il a refuse la marchandise, le destinataire peut toujours en demander la livraison tant que le transporteur n'a pas reçu d'instructions contraires de l'expéditeur.
2. Dans les cas visés à l'article 14, paragraphe 1, et à l'article 15, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise pour le compte de l'ayant droit; après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n'est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.
4. Si la marchandise a été vendue en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de l'ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont supérieures au produit de la vente, le transporteur a droit à la différence.
5. La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou des usages du lieu où se trouve la marchandise.
1. Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l'avarie qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.
d) nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle, soit à avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne et spontanée, dessication, coulage, déchet normal ou action de la vermine et des rongeurs;
3. La présomption visée ci-dessus n'est pas applicable dans le cas prévu à l'article 17, paragraphe 4, a), s'il y a manquant d'une importance anormale ou perte de colis.
4. Si le transport est effectué au moyen d'un véhicule aménagé en vue de soustraire les marchandises à l'influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l'humidité de l'air, le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l'article 17, paragraphe 4, d), que s'il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant, compte tenu des circonstances, ont été prises en ce qui concerne le choix, l'entretien et l'emploi de ces aménagements et qu'il s'est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.
5. Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l'article 17, paragraphe 4, f), que s'il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant normalement, compte tenu des circonstances, ont été prises et qu'il s'est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.
1. L'ayant droit peut, sans avoir à fournir d'autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n'a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai convenu ou s'il n'a pas été convenu de délai, dans les soixante jours qui suivent la prise en charge de la marchandise par le transporteur.
3. Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l'ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant de la lettre de voiture et contre restitution de l'indemnité qu'il a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité, et sous réserve de tous droits à l'indemnité pour retard à la livraison prévue à l'article 23 et, s'il y a lieu, à l'article 26.
2. Les marchandises dangereuses qui n'auraient pas été connues comme telles par le transporteur dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, peuvent à tout moment et en tout lieu être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité; l'expéditeur est en outre responsable de tous frais et dommages résultant de leur remise au transport ou de leur transport.
2. La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marche ou, à défaut de l'un et de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
3. Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 25 francs par kilogramme du poids brut manquant. Le franc s'entend du franc-or, d'un poids de 10/31 de grammes au titre de 0,900.
4. Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus a l'occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, au prorata en cas de perte partielle; d'autres dommages-intérêts ne sont pas dus.
5. En cas dei retard, si l'ayant droit prouve qu'un préjudice en est résulté, le transporteur est tenu de payer pour ce préjudice une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix du transport.
L'expéditeur peut déclarer dans la lettre de voiture contre paiement d'un supplément de prix à convenir, une valeur de la marchandise excédant la limite mentionnée au paragraphe 3 de l'article 23 et, dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.
1. En cas d'avarie, le transporteur paie le montant de la dépreciation calculée d'après la valeur de la marchandise fixée conformément à l'article 23, paragraphes 1, 2 et 4.
b) si une partie seulement de l'expédition est dépréciée par l'avarie, le chiffre, qu'elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.
2. S'il y a eu déclaration d'intérêt spécial à la livraison, il peut être réclamé, indépendamment des indemnités prévues aux articles 23, 24 et 25, et à concurrence du montant de l'intérêt déclaré, une indemnité égale au dommage supplémentaire dont la preuve est apportée.
1. L'ayant droit peut demander les intérêts de l'indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de 5 pour cent l'an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.
2. Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l'indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie du pays où le paiement est réclamé, la conversion est faite l'après le cours du jour et du lieu du paiement de l'indemnité.
2. Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Dans ce ces, ces préposés ou ces autres personnes n'ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au paragraphe 1.
2. Lorsque dans un litige visé au paragraphe 1 du présent article une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d'être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.
3. Lorsque dans un litige visé au paragraphe 1 du présente article un jugement rendu par une juridiction d'un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune revision de l'affaire.
4. Les disppositions du paragraphe 3 du présent article s'appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires mais ne s'appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcés en sus des dépens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande.
2. Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le trasporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d'acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.
À moins qu'il ne s'agisse d'une demande reconventionnelle ou d'une exception formulée dans une instance relative à une demande fondée sur le même contrat de transport, l'action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur, ou le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s'est produit le fait ayant causé la perte, l'avarie ou le retard; l'action peut être dirigée à la fois contre plusieurs de ces transporteurs.
a) le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l'indemnité, qu'il l'ait payée lui-même ou qu'elle ait été payée par un autre transporteur;
b) lorsque le dommage a été cause par le fait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d'eux doit payer un montant proportionnel à sa part de responsabilité; si l'évaluation des parts de responsabilité est impossible, chacun d'eux est responsable proportionnellement à la part de rémunération du transport qui lui revient;
c) si l'on ne peut déterminer quels sont ceux des transporteurs auxquels la responsabilité est imputable, la charge de l'indemnité due est répartie, dans la proportion fixée en b), entre tous les transporteurs.
ATICLE 38
2. Le transporteur qui veut exercer son recours peut le former devant le tribunal compétent du pays dans lequel l'un des transporteurs intéressés a sa résidance habituelle, son siège principal ou la succursale ou l'agence par l'entremise de laquelle le contract de transport a été conclu. Le recours peut être dirige dans une seule et même instance contre tous les transporteurs intéressés.
4. Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours entre transporteurs. La prescription court, toutefois, soit à partir du jour d'une décision de justice définitive fixant l'indemnité à payer en vertu des dispositions de la présente Convention, soit, au cas où il n'y aurait pas eu de telle décision, à partir du jour du paiement effectif.
1. Sous réserve des dispositions de l'article 40, est nulle et de nul effect toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de la présente Convention. La nullité de telles stipulations n'entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.
2. En particulier, serait nulle toute clause par laquelle le transporteur se ferait céder le bénéfice de l'assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause déplaçant le fardeau de la preuve.
AETICLE 42
2. Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra, conformément à l'article 44, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranche par elle.
1. Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 47 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées, par l'article 47 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.
2. Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu'elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l'ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte des ces propositions, trois mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence.
Outre les notifications prévues à l'article 49, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au paragraphe 1 de l'article 42, ainsi qu'aux pays devenus Parties contractantes en application du paragraphe 2 de l'article 42.
a) les ratifications et adhésions en vertu de l'article 42,
b) les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l'article 43,
c) les dénonciations en vertu de l'article 44,
d) l'abrogation de la présente Convention conformément à l'article 45,
e) les notifications reçues conformément à l'article 46,
Après le 31 août 1956, l'original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 42.
Fait à Genève, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux testes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention relative au contrat de transport international des marchandises par route, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des déclaration et précision suivantes:
2. Ad article premier, paragraphe 4:
CONVENÇÃO RELATIVA AO CONTRATO DE TRANSPORTE INTERNACIONAL DE MERCADORIAS POR ESTRADA (CMR)
As Partes Contratantes, tendo reconhecido a utilidade de regular de maneira uniforme as condições do contrato de transporte internacional de mercadorias por estrada, em particular no que diz respeito aos documentos utilizados para este transporte e à responsabilidade do transportador, convencionaram o seguinte:
1. A presente Convenção aplica-se a todos os contratos de transporte de mercadorias por estrada a título oneroso por meio de veículos, quando o lugar do carregamento da mercadoria e o lugar da entrega previsto, tais como são indicados no contrato, estão situados em dois países diferentes, sendo um destes, pelo menos, país contratante, e independentemente do domicílio e nacionalidade das partes.
2. Para a aplicação da presente Convenção, devem entender-se por «veículos» os automóveis, os veículos articulados, os reboques e semi-reboques, tais como estão definidos pelo artigo 4 da Convenção da circulação rodoviária de 19 de Setembro de 1949.
3. A presente Convenção também se aplica quando os transportes abrangidos pelo seu âmbito de aplicação são efectuados por Estados ou por instituições ou organizações governamentais.
a) Aos transportes efectuados ao abrigo de convenções postais internacionais;
b) Aos transportes funerários;
c) Aos transportes de mobiliário por mudança de domicílio.
5. As Partes Contratantes comprometem-se a não fazer nenhuma modificação à presente Convenção, por meio de acordos particulares estabelecidos entre duas ou mais delas, salvo para a tornar inaplicável ao seu tráfego fronteiriço ou para autorizar a utilização, nos transportes efectuados inteiramente dentro do seu território, da declaração de expedição representativa da mercadoria.
1. Se o veículo que contém as mercadorias for transportado, em parte do percurso, por mar, caminho de ferro, via navegável interior ou pelo ar, e as mercadorias, salvo se forem aplicáveis as disposições do artigo 14, dele não forem descarregadas, a presente Convenção aplicar-se-á, no entanto, ao conjunto do transporte. Todavia, na medida em que se provar que qualquer perda avaria ou demora de entrega da mercadoria, que tenham ocorrido durante o transporte por qualquer via que não seja a estrada, não foi causada por qualquer acto ou omissão do transportador rodoviário, e provém de facto que só pode dar-se durante e em virtude do transporte não rodoviário, a responsabilidade do transportador rodoviário será determinada, não pela presente Convenção, mas sim pela forma como a responsabilidade do transportador não rodoviário teria sido determinada se se tivesse firmado um contrato de transporte entre o expedidor e o transportador não rodoviário apenas para o transporte da mercadoria em conformidade com as disposições imperativas da lei relativa ao transporte de mercadorias por outra via de transporte que não seja a estrada. Contudo, na falta de tais disposições, a responsabilidade do transportador rodoviário será determinada pela presente Convenção.
2. Se o transportador rodoviário for ao mesmo tempo o transportador não rodoviário, a sua responsabilidade será também determinada pelo parágrafo 1, como se a sua função de transportador rodoviário e a de transportador não rodoviário fossem exercidas por duas pessoas diferentes.
Pessoas pelas quais o transportador é responsável
Para a aplicação da presente Convenção, o transportador responde, como se fossem cometidos por ele próprio, pelos actos e omissões dos seus agentes e de todas as outras pessoas a cujos serviços recorre para a execução do transporte, quando esses agentes ou essas pessoas actuam no exercício das suas funções.
Conclusão e execução do contrato de transporte
O contrato de transporte estabelece-se por meio de uma declaração de expedição. A falta, irregularidade ou perda da declaração de expedição não prejudicam nem a existência nem a validade do contrato de transporte, que continua sujeito às disposições da presente Convenção.
1. A declaração de expedição estabelece-se em três exemplares originais assinados pelo expedidor e pelo transportador, podendo estas assinaturas ser impressas ou substituídas pelas chancelas do expedidor e do transportador, se a legislação do país onde se preenche a declaração de expedição o permite. O primeiro exemplar é entregue ao expedidor, o segundo acompanha a mercadoria e o terceiro fica em poder do transportador.
2. Quando a mercadoria a transportar é carregada em veículos diferentes, ou quando se trata de diversas espécies de mercadorias ou de lotes distintos, o expedidor ou o transportador têm o direito de exigir que sejam preenchidas tantas declarações de expedição quantos os veículos a utilizar ou quantas as espécies ou lotes de mercadorias.
1. A declaração de expedição deve conter as indicações seguintes:
a) Lugar e data em que é preenchida;
b) Nome e endereço do expedidor;
c) Nome e endereço do transportador;
d) Lugar e data do carregamento da mercadoria e lugar previsto de entrega;
e) Nome e endereço do destinatário;
f) Denominação corrente da natureza da mercadoria e modo de embalagem, e, quando se trate de mercadorias perigosas, sua denominação geralmente aceite;
g) Número de volumes, marcas especiais e números;
h) Peso bruto da mercadoria ou quantidade expressa de outro modo;
i) Despesas relativas ao transporte (preço do transporte, despesas acessórias, direitos aduaneiros e outras despesas que venham a surgir a partir da conclusão do contrato até à entrega);
j) Instruções exigidas para as formalidades aduaneiras e outras;
k) Indicação de que o transporte fica sujeito ao regime estabelecido por esta Convenção, a despeito de qualquer cláusula em contrário.
2. Quando seja caso disso, a declaração de expedição deve conter também as seguintes indicações:
a) Proibição de transbordo;
b) Despesas que o expedidor toma a seu cargo;
c) Valor da quantia a receber no momento da entrega da mercadoria;
d) Valor declarado da mercadoria e quantia que representa o juro especial na entrega;
e) Instruções do expedidor ao transportador no que se refere ao seguro da mercadoria;
f) Prazo combinado, dentro do qual deve efectuar-se o transporte;
g) Lista dos documentos entregues ao transportador.
3. As partes podem mencionar na declaração de expedição qualquer outra indicação que considerem útil.
1. O expedidor responde por todas as despesas, perdas e danos que o transportador sofra em virtude da inexactidão ou insuficiência:
a) Das indicações mencionadas no artigo 6, parágrafo 1, b), d), e), f), g), h) e j);
b) Das indicações mencionadas no artigo 6, parágrafo 2;
c) De quaisquer outras indicações ou instruções que dê para o preenchimento da declaração de expedição ou para incluir nesta.
2. Se o transportador, a pedido do expedidor, inscrever na declaração de expedição as indicações mencionadas no parágrafo 1 do presente artigo, considerar-se-á, até prova em contrário, que actua em nome do expedidor.
3. Se a declaração de expedição não contiver a menção prevista no artigo 6, parágrafo 1, k), o transportador será responsável por todas as despesas, perdas e danos sofridos pela pessoa que tem direito à mercadoria em virtude desta omissão.
1. Ao tomar conta da mercadoria, o transportador tem o dever de verificar:
a) A exactidão das indicações da declaração de expedição acerca do número de volumes, marcas e números;
b) O estado aparente da mercadoria e da sua embalagem.
2. Se o transportador não tiver meios razoáveis de verificar a exactidão das indicações mencionadas no parágrafo 1, a), do presente artigo, inscreverá na declaração de expedição reservas que devem ser fundamentadas. Do mesmo modo, deverá fundamentar todas as reservas que fizer acerca do estado aparente da mercadoria e da sua embalagem. Estas reservas não obrigam o expedidor se este as não tiver aceitado expressamente na declaração de expedição.
3. O expedidor tem o direito de exigir que o transportador verifique o peso bruto da mercadoria ou sua quantidade expressa de outro modo. Pode também exigir a verificação do conteúdo dos volumes. O transportador pode reclamar o pagamento das despesas de verificação. O resultado das verificações será mencionado na declaração de expedição.
1. A declaração de expedição, até prova em contrário, faz fé das condições do contrato e da recepção da mercadoria pelo transportador.
2. Na falta de indicação de reservas motivadas do transportador na declaração de expedição, presume-se que a mercadoria e embalagem estavam em bom estado aparente no momento em que o transportador as tomou a seu cargo, e que o número de volumes, as marcas e os números estavam em conformidade com as indicações da declaração de expedição.
O expedidor é responsável para com o transportador por danos a pessoas, material ou outras mercadorias, assim como por despesas originadas por defeito da embalagem da mercadoria, a não ser que o transportador, sendo o defeito aparente ou tendo conhecimento dele no momento em que tomou conta da mercadoria, não tenha feito reservas a seu respeito.
1. Para o cumprimento das formalidades aduaneiras e outras a observar até à entrega da mercadoria, o expedidor deve juntar à declaração de expedição, ou pôr à disposição do transportador, os documentos necessários e prestar-lhe todas as informações pedidas.
2. O transportador não tem obrigação de verificar se esses documentos e informações são exactos ou suficientes. O expedidor é responsável para com o transportador por todos os danos que resultem da falta, insuficiência ou irregularidade desses documentos e informações, salvo no caso de falta do transportador.
3. O transportador é responsável como se fosse um agente pelas consequências da perda ou da utilização inexacta dos documentos mencionados na declaração de expedição e que a acompanhem ou lhe sejam entregues; no entanto, a indemnização a que fica obrigado não será superior à que seria devida no caso de perda da mercadoria.
1. O expedidor tem o direito de dispor da mercadoria, em especial pedindo ao transportador que suspenda o transporte desta, de modificar o lugar previsto para a entrega e de entregar a mercadoria a um destinatário diferente do indicado na declaração de expedição.
2. Este direito cessa quando o segundo exemplar da declaração de expedição é entregue ao destinatário ou este faz valer o direito previsto no artigo 13, parágrafo 1; a partir dessse momento, o transportador tem de conformar-se com as ordens do destinatário.
3. O direito de disposição pertence, todavia, ao destinatário a partir do preenchimento da declaração de expedição se o expedidor inscrever tal indicação na referida nota.
4. Se o destinatário, no exercício do seu direito de disposição, ordenar a entrega da mercadoria a outra pessoa, esta não poderá designar outros destinatários.
5. O exercício do direito de disposição fica sujeito às seguintes condições:
a) O expedidor, ou, no caso mencionado no parágrafo 3 do presente artigo, o destinatário que quiser exercer este direito, tem de apresentar o primeiro exemplar da declaração de expedição, no qual devem estar inscritas as novas instrutruções dadas ao transportador, e de indemnizar o transportador pelas despesas e pelo prejuízo causado pela execução destas instruções;
b) Esta execução deve ser possível no momento em que as instruções chegam à pessoa que deve executá-las, e não deve dificultar a exploração normal da empresa do transportador, nem prejudicar os expedidores ou destinatários de outras remessas;
c) As instruções nunca devem provocar a divisão da remessa.
6. Quando o transportador, em virtude das disposições indicadas no parágrafo 5, b), do presente artigo, não puder executar as instruções que receber, deve avisar imediatamente disso a pessoa que deu essas instruções.
7. O transportador que não executar as instruções dadas nas condições previstas no presente artigo, ou que se tenha conformado com essas instruções sem ter exigido a apresentação do primeiro exemplar da declaração de expedição, será responsável perante o interessado pelo prejuízo causado por esse facto.
1. Depois da chegada da mercadoria ao lugar previsto para a entrega, o destinatário tem o direito de pedir que o segundo exemplar da declaração de expedição e a mercadoria lhe sejam entregues, tudo contra documento de recepção. Se se verifica perda da mercadoria, ou se esta não chegou até ao termo do prazo previsto no artigo 19, o destinatário fica autorizado a fazer valer em seu próprio nome, para com o transportador, os direitos que resultam do contrato de transporte.
2. O destinatário que usa dos direitos que lhe são conferidos nos termos do parágrafo 1 do presente artigo é obrigado a pagar o valor dos créditos resultantes da declaração de expedição. Em caso de contestação a este respeito, o transportador só é obrigado a efectuar a entrega da mercadoria se o destinatário lhe prestar uma caução.
1. Se por qualquer motivo a execução do contrato nas condições previstas na declaração de expedição é ou se torna impossível antes da chegada da mercadoria ao lugar previsto para a entrega, o transportador tem de pedir instruções à pessoa que tem o direito de dispor da mercadoria em conformidade com o artigo 12.
2. No entanto, se as circunstância permitirem a execução do transporte em condições diferentes das previstas na declaração de expedição e se o transportador não pôde obter a tempo as instruções da pessoa que tem o direito de dispor da mercadoria em conformidade com o artigo 12, tomará as medidas que se lhe afigurarem melhores para o interesse da pessoa que tem o direito de dispor da mercadoria.
1. Quando houver impedimentos à entrega, depois da chegada da mercadoria ao lugar de destino, o transportador pedirá instruções ao expedidor. Se o destinatário recusar a mercadoria, o expedidor terá o direito de dispor desta sem ter de apresentar o primeiro exemplar da declaração de expedição.
2. Mesmo que tenha recusado a mercadoria, o destinatário pode sempre pedir a entrega desta, enquanto o transportador não tiver recebido instruções em contrário do expedidor.
3. Se o impedimento à entrega surgir depois de o destinatário ter dado ordem de entregar a mercadoria a outra pessoa, em conformidade com o direito que lhe cabe em virtude do artigo 12, parágrafo 3, o destinatário substitui o expedidor e a referida outra pessoa substitui o destinatário para a aplicação dos parágrafos 1 e 2 acima.
1. O transportador tem direito ao reembolso das despesas que lhe causar o pedido de instruções ou a execução destas, a não ser que estas despesas sejam consequência de falta sua.
2. Nos casos previstos no artigo 14, parágrafo 1, e rio artigo 15, o transportador pode descarregar imediatamente a mercadoria por conta do interessado; depois da descarga, o transporte considera-se terminado. O transportador passa então a ter a mercadoria à sua guarda. Pode, no entanto, confiar a mercadoria a um terceiro, e então só é responsável pela escolha judiciosa desse terceiro.
A mercadoria continua onerada com os créditos resultantes da declaração de expedição e de todas as outras despesas.
3. O transportador pode promover a venda da mercadoria sem esperar instruções do interessado, quando a natureza deteriorável ou o estado da mercadoria o justifiquem ou quando as despesas de guarda estão desproporcionadas com o valor da mercadoria. Nos outros casos, pode também promover a venda quando não tenha recebido do interessado, em prazo razoável, instruções em contrário cuja execução possa ser equitativamente exigida.
4. Se a mercadoria tiver sido vendida segundo este artigo, o produto da venda deve ser posto à disposição do interessado, depois de deduzidas as despesas que onerem a mercadoria. Se estas despesas forem superiores ao produto da venda, o transportador tem direito à diferença.
5. A maneira de proceder em casos de venda é determinada pela lei ou pelos usos do lugar onde se encontrar a mercadoria.
1. O transportador é responsável pela perda total ou parcial, ou pela avaria que se produzir entre o momento do carregamento da mercadoria e o da entrega, assim como pela demora da entrega.
2. O transportador fica desobrigado desta responsabilidade se a perda, avaria ou demora teve por causa uma falta do interessado, uma ordem deste que não resulte de falta do transportador, um vício próprio da mercadoria, ou circunstâncias que o transportador não podia evitar e a cujas consequências não podia obviar.
3. O transportador não pode alegar, para se desobrigar da sua responsabilidade, nem defeitos do veículo de que se serve para efectuar o transporte, nem faltas da pessoa a quem alugou o veículo ou dos agentes desta.
4. Tendo em conta o artigo 18, parágrafos 2 a 5, o transportador fica isento da sua responsabilidade quando a perda ou avaria resultar dos riscos particulares inerentes a um ou mais dos factos seguintes:
a) Uso de veículos abertos e não cobertos com encerado, quando este uso foi ajustado de maneira expressa e mencionado na declaração de expedição;
b) Falta ou defeito da embalagem quanto às mercadorias que, pela sua natureza, estão sujeitas a perdas ou avarias quando não estão embaladas ou são mal embaladas;
c) Manutenção, carga, arrumação ou descarga da mercadoria pelo expedidor ou pelo destinatário ou por pessoas que actuem por conta do expedidor ou do destinatário;
d) Natureza de certas mercadorias, sujeitas, por causas inerentes a essa própria natureza, quer a perda total ou parcial, quer a avaria, especialmente por fractura, ferrugem, deterioração interna e espontânea, secagem, derramamento, quebra normal ou acção de bicharia e dos roedores;
e) Insuficiência ou imperfeição das marcas ou dos números dos volumes;
f) Transporte de animais vivos.
5. Se o transportador, por virtude do presente artigo, não responder por alguns dos factores que causaram o estrago, a sua responsabilidade só fica envolvida na proporção em que tiverem contribuído para o estrago os factores pelos quais responde em virtude do presente artigo.
1. Compete ao transportador fazer a prova de que a perda, avaria ou demora teve por causa um dos factos previstos no artigo 17, parágrafo 2.
2. Quando o transportador provar que a perda ou avaria, tendo em conta as circunstâncias de facto, resultou de um ou mais dos riscos particulares previstos no artigo 17, parágrafo 4, haverá presunção de que aquela resultou destes. O interessado poderá, no entanto, provar que o prejuízo não teve por causa total ou parcial um desses riscos.
3. A presunção acima referida não é aplicável no caso previsto no artigo 17, parágrafo 4, a), se houver falta de uma importância anormal ou perda de volume.
4. Se o transporte for efectuado por meio de um veículo equipado de maneira a subtrair as mercadorias à influência do calor, frio, variações de temperatura ou humidade do ar, o transportador não poderá invocar o benefício do artigo 17, parágrafo 4, d), a não ser que apresente prova de que, tendo em conta as circunstâncias, foram tomadas todas as medidas que lhe competiam quanto à escolha, manutenção e uso daqueles equipamentos e que acatou as instruções especiais que lhe tiverem sido dadas.
5. O transportador só poderá invocar o benefício do artigo 17, parágrafo 4, f), se apresentar prova de que, tendo em conta as circunstâncias, foram tomadas todas as medidas que normalmente lhe competiam e acatou as instruções especiais que lhe possam ter sido dadas.
Há demora na entrega quando a mercadoria não foi entregue no prazo convencionado, ou, se não foi convencionado prazo, quando a duração efectiva do transporte, tendo em conta as circunstâncias, e em especial, no caso de um carregamento parcial, o tempo necessário para juntar um carregamento completo em condições normais, ultrapassar o tempo que é razoável atribuir a transportadores diligentes.
1. O interessado, sem ter de apresentar outras provas, poderá considerar a mercadoria como perdida quando esta não tiver sido entregue dentro dos 30 dias seguintes ao termo do prazo convenionado, ou, se não foi convencionado prazo, dentro dos 60 dias seguintes à entrega da mercadoria ao cuidado do transportador.
2. O interessado, ao receber o pagamento da indemnização pela mercadoria perdida, poderá pedir por escrito que seja avisado imediatamente se a mercadoria aparecer no decurso do ano seguinte ao pagamento da indemnização. Ser-lhe-á acusada por escrito a recepção desse pedido.
3. Dentro dos 30 dias seguintes à recepção desse aviso, o interessado poderá exigir que a mercadoria lhe seja entregue contra pagamento dos créditos resultantes da declaração de expedição e contra restituição da indemnização que recebeu, sendo eventualmente deduzidas as despesas incluídas nessa indemnização, e com reserva de todos os direitos a indemnização por demora na entrega prevista no artigo 23, e, se for caso disso, no artigo 26.
4. Na falta quer do pedido previsto no parágrafo 2, quer de instruções dadas no prazo de 30 dias previsto no parágrafo 3, ou ainda no caso de a mercadoria só aparecer depois de mais de um ano após o pagamento da indemnização, o transportador disporá dela em conformidade com a lei do lugar onde se encontra a mercadoria.
Se a mercadoria for entregue ao destinatário sem cobrança do reembolso que deveria ter sido percebido pelo transportador em virtude das disposições do contrato de transporte, o transportador tem de indemnizar o expedidor até ao valor do reembolso, salvo se proceder contra o destinatário.
1. Se o expedidor entregar ao transportador mercadorias perigosas, assinalar-lhe-á a natureza exacta do perigo que estas apresentam e indicar-lhe-á eventualmente as precauções a tomar. No caso de este aviso não ser mencionado na declaração de expedição, competirá ao expedidor ou ao destinatário apresentar prova, por quaisquer outros meios, de que o transportador teve conhecimento da natureza exacta do perigo que apresentava o transporte das referidas mercadorias.
2. As mercadorias perigosas, de cujo perigo o transportador não tenha tido conhecimento nas condições previstas no parágrafo 1 do presente artigo, podem ser descarregadas, destruídas ou tornadas inofensivas pelo transportador, em qualquer momento e lugar, sem nenhuma indemnização; o expedidor, além disso, será responsável por todas as despesas e prejuízos resultantes de terem sido entregues para transporte ou do seu transporte.
1. Quando for debitada ao transportador uma indemnização por perda total ou parcial da mercadoria, em virtude das disposições da presente Convenção, essa indemnização será calculada segundo o valor da mercadoria no lugar e época em que for aceite para transporte.
2. O valor da mercadoria será determinado pela cotação na bolsa, ou, na falta desta, pelo preço corrente no mercado, ou, na falta de ambas, pelo valor usual das mercadorias da mesma natureza e qualidade.
3. No entanto, a indemnização não poderá ultrapassar 25 francos por quilograma do peso bruto em falta. Por franco entende-se franco-ouro, com o peso de 10/31 de grama com o título de 0,900.
4. Além disso, serão reembolsados o preço do transporte, os direitos aduaneiros e as outras despesas provenientes do transporte da mercadoria, na totalidade no caso do perda total e em proporção no caso de perda parcial; não serão devidas outras indemnizações de perdas e danos.
5. No caso de demora, se o interessado provar que disso resultou prejuízo, o transportador terá de pagar por esse prejuízo uma indemnização que não poderá ultrapassar o preço do transporte.
6. Só poderão exigir-se indemnizações mais elevadas no caso de declaração do valor da mercadoria ou de declaração de juro especial na entrega, em conformidade com os artigos 24 e 26.
O expedidor poderá mencionar na declaração de expedição, contra pagamento de um suplemento de preço a convencionar, um valor da mercadoria que exceda o limite mencionado no parágrafo 3 do artigo 23, e nesse caso o valor declarado substitui esse limite.
1. Em caso de avaria, o transportador paga o valor da depreciação calculada segundo o valor da mercadoria determinado em conformidade com o artigo 23, parágrafos 1, 2 e 4.
2. No entanto, a indemnização não poderá ultrapassar:
a) O valor que atingiria no caso de perda total, se toda a expedição se depreciou com a avaria;
b) O valor que atingiria no caso de perda da parte depreciada, se apenas parte da expedição se depreciou com a avaria.
1. O expedidor pode fixar, mencionando-o na declaração de expedição e contra pagamento de um suplemento de preço a convencionar, o valor de um juro especial na entrega para o caso de perda ou avaria e para o de ultrapassagem do prazo convencionado.
2. Se houver declaração de juro especial na entrega, pode ser exigida, independentemente das indemnizações previstas nos artigos 23, 24 e 25 e até ao valor do juro declarado, uma indemnização igual ao dano suplementar de que seja apresentada prova.
1. O interessado pode pedir os juros da indemnização. Estes juros, calculados à taxa de 5 por cento ao ano, contam-se desde o dia em que a reclamação for dirigida por escrito ao transportador, ou, se não houve reclamação, desde o dia em que intentou acção judicial.
2. Quando os elementos que servem de base para o cálculo da indemnização não são expressos na moeda do país onde é exigido o pagamento, a conversão é feita pela cotação do dia e lugar do pagamento da indemnização.
1. Quando, segundo a lei aplicável, a perda, avaria ou demora ocorridas durante um transporte sujeito à presente Convenção possa dar lugar a uma reclamação extracontratual, o transportador poderá aproveitar-se das disposições da presente Convenção que excluem a sua responsabilidade ou que determinam ou limitam as indemnizações devidas.
2. Quando a responsabilidade extracontratual, por perda, avaria ou demora, de uma das pessoas pelas quais o transportador responde nos termos do artigo 3 é posta em causa, essa pessoa poderá também aproveitar-se das disposições da presente Convenção que excluem a responsabilidade do transportador ou que determinam ou limitam as indemnizações devidas.
1. O transportador não tem o direito de aproveitar-se das disposições do presente capítulo que excluem ou limitam a sua responsabilidade ou que transferem o encargo da prova se o dano provier de dolo seu ou de falta que lhe seja imputável e que, segundo a lei da jurisdição que julgar o caso, seja considerada equivalente ao dolo.
2. Sucede o mesmo se o dolo ou a falta for acto dos agentes do transportador ou de quaisquer outras pessoas a cujos serviços aquele recorre para a execução do transporte, quando esses agentes ou essas outras pessoas actuarem no exercício das suas funções. Neste caso, esses agentes ou essas outras pessoas também não têm o direito de aproveitar-se, quanto à sua responsabilidade pessoal, das disposições do presente capítulo indicadas no parágrafo 1.
Reclamações e acções
1. Se o destinatário receber a mercadoria sem verificar contraditòriamente o seu estado com o transportador, ou sem ter formulado reservas a este que indiquem a natureza geral da perda ou avaria, o mais tardar no momento da entrega se se tratar de perdas ou avarias aparentes, ou dentro de sete dias a contar da entrega, não incluindo domingos e dias feriados, quando se tratar de perdas ou avarias não aparentes, presumir-se-á, até prova em contrário, que a mercadoria foi recebida no estado descrito na declaração de expedição.
As reservas indicadas acima devem ser feitas por escrito quando se tratar de perdas ou avarias não aparentes.
2. Quando o estado da mercadoria foi verificado contraditòriamente pelo destinatário e pelo transportador, a prova em contrário do resultado desta verificação só poderá fazer-se se se tratar de perdas ou avarias não aparentes e se o destinatário tiver apresentado ao transportador reservas por escrito dentro dos sete dias, domingos e dias feriados não incluídos, a contar dessa verificação.
3. Uma demora na entrega só pode dar origem a indemnização se tiver sido formulada uma reserva por escrito no prazo de 21 dias, a contar da colocação da mercadoria à disposição do destinatário.
4. A data da entrega, ou, segundo o caso, a da verificação ou da colocação da mercadoria à disposição, não é contada nos prazos previstos no presente artigo.
5. O transportador e o destinatário darão um ao outro, recìprocamente, todas as facilidades razoáveis para as observações e verificações necessárias.
1. Para todos os litígios provocados pelos transportes sujeitos à presente Convenção, o autor poderá recorrer, além das jurisdições dos países contratantes designados de comum acordo pelas partes, para a jurisdição do país no território do qual:
a) O réu tiver a sua residência habitual, a sua sede principal ou a sucursal ou agência por intermédio da qual se estabeleceu o contrato de transporte, ou
b) Estiver situado o lugar do carregamento da mercadoria ou o lugar previsto para a entrega,
e só poderá recorrer a essas jurisdições.
2. Quando num litígio previsto no parágrafo 1 do presente artigo estiver em instância uma acção numa jurisdição competente nos termos desse parágrafo, ou quando tal jurisdição pronunciar sentença em tal litígio, não poderá ser intentada mais nenhuma acção pela mesma causa entre as mesmas partes, a não ser que a decisão da jurisdição perante a qual foi intentada a primeira acção não possa ser executada no país onde é intentada a nova acção.
3. Quando num litígio previsto no parágrafo 1 do presente artigo uma sentença pronunciada por uma jurisdição de um país contratante se tornou executória nesse país, torna-se também executória em cada um dos outros países contratantes imediatamente após o cumprimento das formalidades prescritas para esse efeito no país interessado. Essas formalidades não podem comportar nenhuma revisão do caso.
4. As disposições do parágrafo 3 do presente artigo aplicam-se às sentenças contraditórias, às sentenças omissas e às transacções judiciais, mas não se aplicam às sentenças sòmente executórias por provisão nem às condenações em perdas e danos que venham a ser impostas além das despesas contra um queixoso em virtude da rejeição total ou parcial da sua queixa.
5. Não pode ser exigida caução a nacionais de países contratantes, com domicílio ou estabelecimento num destes países, para garantir o pagamento das despesas causadas por acções judiciais originadas pelos transportes sujeitos à presente Convenção.
1. As acções que podem ser originadas pelos transportes sujeitos à presente Convenção prescrevem no prazo de um ano. No entanto, a prescrição é de três anos no caso de dolo, ou de falta que a lei da jurisdição a que se recorreu considere equivalente ao dolo. O prazo de prescrição é contado:
a) A partir do dia em que a mercadoria foi entregue, no caso de perda parcial, avaria ou demora;
b) No caso de perda total, a partir do 30.º dia após a expiração do prazo convencionado, ou, se não tiver sido convencionado prazo, a partir do 60.º dia após a entrega da mercadoria ao cuidado do transportador;
c) Em todos os outros casos, a partir do termo de um prazo de três meses, a contar da conclusão do contrato de transporte.
O dia indicado acima como ponto de partida da prescrição não é compreendido no prazo.
2. Uma reclamação escrita suspende a prescrição até ao dia em que o transportador rejeitar a reclamação por escrito e restituir os documentos que a esta se juntaram.
No caso de aceitação parcial da reclamação, a prescrição só retoma o seu curso para a parte da reclamação que continuar litigiosa. A prova da recepção da reclamação ou da resposta e restituição dos documentos compete à parte que invoca este facto. As reclamações ulteriores com a mesma finalidade não suspendem a prescrição.
3. Salvas as disposições do parágrafo 2 acima, a suspensão da prescrição regula-se pela lei da jurisdição a que se recorreu. O mesmo acontece quanto à interrupção da prescrição.
4. A acção que prescreveu não pode mais ser exercida, mesmo sob a forma de reconvenção ou excepção.
O contrato de transporte pode conter uma cláusula que atribua competência a um tribunal arbitral, desde que essa cláusula estipule que o tribunal arbitral aplicará a presente Convenção.
Disposições relativas ao transporte efectuado por transportadores sucessivos
Se um transporte regulado por um contrato único for executado por transportadores rodoviários sucessivos, cada um destes assume a responsabilidade da execução do transporte total, e o segundo e cada um dos seguintes transportadores, ao aceitarem a mercadoria e a declaração de expedição, tornam-se partes no contrato nas condições da declaração da expedição.
1. O transportador que aceitar a mercadoria do transportador precedente dar-lhe-á recibo datado e assinado. Deverá indicar o seu nome e morada no segundo exemplar da declaração de expedição. Se for caso disso, indicará neste exemplar, assim como no recibo, reservas análogas às previstas no antigo 8, parágrafo 2.
2. As disposições do artigo 9 aplicam-se às relações entre transportadores sucessivos.
A não ser que se trate de reconvenção ou de excepção posta em relação a um pedido fundado no mesmo contrato de transporte, a acção de responsabilidade por perda, avaria ou demora só pode ser posta contra o primeiro transportador, o último transportador ou transportador que executava a parte do transporte na qual se produziu o facto que causou a perda, avaria ou demora; a acção pode ser posta simultâneamente contra vários destes transportadores.
O transportador que tiver pago uma indemnização segundo as disposições da presente Convenção terá o direito de intentar recurso quanto ao principal, juros e despesas contra os transportadores que participaram na execução do contrato de transporte, em conformidade com as disposições seguintes:
a) O transportador que causou o dano é o único que deve suportar a indemnização, quer ele próprio a tenha pago, quer tenha sido paga por outro transportador;
b) Quando o dano foi causado por dois ou mais transportadores, cada um deve pagar uma quantia proporcional à sua parte de responsabilidade; se for impossível a avaliação das partes de responsabilidade, cada um é responsável proporcionalmente à parte de remuneração do transporte que lhe competir;
c) Se não puderem determinar-se os transportadores aos quais deve atribuir-se a responsabilidade, o encargo da indemnização será distribuído por todos os transportadores, na proporção fixada em b).
Se um dos transportadores for insolvente, a parte que lhe cabe e não foi paga será distribuída por todos os outros transportadores, proporcionalmente às suas remunerações.
1. O transportador contra o qual tiver sido posto um dos recursos previstos nos artigos 37 e 38 não poderá contestar o fundamento do pagamento efectuado pelo transportador que intentar o recurso, quando a indemnização tiver sido fixada por decisão judicial, desde que tenha sido devidamente informado do processo e tenha tido possibilidade de nele intervir.
2. O transportador que quiser intentar o seu recurso poderá apresentá-lo no tribunal competente do país no qual um dos transportadores interessados tiver a residência habitual, sede principal ou sucursal ou agência por intermédio da qual foi efectuado o contrato de transporte. O recurso poderá ser intentado numa só e mesma instância contra todos os transportadores interessados.
3. As disposições do artigo 31, parágrafos 3 e 4, aplicar-se-ão às sentenças pronunciadas nos recursos previstos nos artigos 37 e 38.
4. As disposições do artigo 32 são aplicáveis aos recursos entre transportadores. No entanto o prazo de prescrição é contado quer a partir do dia de uma decisão judicial definitiva que fixe a indemnização a pagar em virtude das disposições da presente Convenção, quer, no caso de não ter havido tal decisão, a partir do dia do pagamento efectivo.
Os transportadores poderão convencionar entre si disposições diferentes das dos artigos 37 e 38.
Nulidade das estipulações contrárias à Convenção
1. Salvas as disposições do artigo 40, é nula e sem efeito qualquer estipulação que, directa ou indirectamente, modifique as disposições da presente Convenção. A nulidade de tais estipulações não implica a nulidade das outras disposições do contrato.
2. Em especial, seria nula qualquer cláusula pela qual o transportador se atribuísse o benefício do seguro da mercadoria ou qualquer outra cláusula análoga, assim como qualquer cláusula que transfira o encargo da prova.
1. A presente Convenção fica patente à assinatura ou adesão dos países membros da Comissão Económica para a Europa e dos países admitidos na Comissão a título consultivo, em conformidade com o parágrafo 8 do mandato desta Comissão.
2. Os países que podem tomar parte em certos trabalhos da Comissão Económica para a Europa, segundo o parágrafo 11 do mandato desta Comissão, poderão tornar-se Partes Contratantes da presente Convenção, aderindo a esta depois da sua entrada em vigor.
3. A Convenção estará patente à assinatura até 31 de Agosto de 1956, inclusive. Depois dessa data, ficará patente à adesão.
4. A presente Convenção será ratificada.
5. A ratificação ou a adesão efectuar-se-á pelo depósito de um instrumento junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.
1. A presente Convenção entrará em vigor no 90.º dia depois de cinco dos países mencionados no parágrafo 1 do artigo 42 terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou adesão.
2. Para cada país que a ratificar ou a ela aderir, depois de cinco países terem depositado os seus instrumentos de ratificação ou adesão, a presente Convenção entrará em vigor no 90.º dia que se seguir ao depósito do instrumento de ratificação ou adesão do referido país.
1. Qualquer Parte Contratante poderá denunciar a presente Convenção por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.
2. A denúncia produz efeito doze meses depois da data em que o secretário-geral dela tiver recebido notificação.
Se depois da entrada em vigor da presente Convenção o número das Partes Contratantes ficar reduzido a menos de cinco, em consequência de denúncias, a presente Convenção deixará de estar em vigor a partir da data em que produzir efeito a última dessas denúncias.
1. Qualquer país, ao depositar o seu instrumento de ratificação ou adesão ou em qualquer outro momento ulterior, poderá declarar, por notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que a presente Convenção se aplica à totalidade ou à parte dos territórios que representa no plano internacional. A Convenção será aplicável ao território ou territórios mencionados na notificação a partir do 90.º dia depois da recepção desta notificação pelo secretário-geral, ou, se nesse dia a Convenção ainda não tiver entrado em vigor, a contar da data da sua entrada em vigor.
2. Qualquer país que tenha feito, em conformidade com o parágrafo precedente, uma declaração com o efeito de tornar a presente Convenção aplicável a um território que represente no plano internacional, poderá, em conformidade com o artigo 44, denunciar a Convenção no que diz respeito ao referido território.
Qualquer litígio entre duas ou mais Partes Contratantes acerca da interpretação ou aplicação da presente Convenção, que as Partes não possam resolver por meio de negociação ou outro modo de solução, poderá ser submetido à decisão do Tribunal Internacional de Justiça, a pedido de qualquer das Partes Contratantes interessadas.
1. Qualquer Parte Contratante, no momento de assinar ou ratificar a presente Convenção ou de a esta aderir, poderá declarar que não se considera ligada pelo artigo 47 da Convenção. As outras Partes Contratantes não ficarão ligadas pelo artigo 47 para com qualquer Parte Contratante que tenha formulado tal reserva.
2. Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva em conformidade com o parágrafo 1 poderá em qualquer momento retirar essa reserva por meio de notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas.
3. Não se admitirá nenhuma outra reserva à presente Convenção.
1. Depois de a presente Convenção ter estado em vigor durante três anos, qualquer Parte Contratante, por meio de notificação dirigida ao secretário-geral da Organização das Nações Unidas, poderá pedir a convocação de uma conferência destinada a rever a presente Convenção. O secretário-geral comunicará este pedido a todas as Partes Contratantes e convocará uma conferência de revisão se, no prazo de quatro meses, a contar da comunicação enviada, pelo menos um quarto das Partes Contratantes lhe comunicar o seu assentimento a esse pedido.
2. Se for convocada uma conferência em conformidade com o parágrafo precedente, o secretário-geral avisará do facto todas as Partes Contratantes e convidá-las-á a apresentar, no prazo de três meses, as propostas que desejariam que fossem examinadas pela conferência. O secretário-geral comunicará a todas as Partes Contratantes a ordem do dia provisória da conferência e o texto dessas propostas, pelo menos três meses antes da data da abertura da conferência.
3. O secretário-geral convidará para qualquer conferência, convocada em conformidade com o presente artigo, todos os países indicados no parágrafo 1 do artigo 42 e todos os países que se tiverem tornado Partes Contratantes pela aplicação do parágrafo 2 do artigo 42.
Além das notificações previstas no artigo 49, o secretário-geral da Organização das Nações Unidas comunicará aos países indicados no parágrafo 1 do artigo 42 e aos países que se tiverem tornado Partes Contratantes pela aplicação do parágrafo 2 do artigo 42:
a) As ratificações e adesões em virtude do artigo 42;
b) As datas em que a presente Convenção entrar em vigor em conformidade com o artigo 43;
c) As denúncias em virtude do artigo 44;
d) A ab-rogação da presente Convenção em conformidade com o artigo 45;
e) As notificações recebidas em conformidade com o artigo 46;
f) As declarações e notificações recebidas em conformidade com os parágrafos 1 e 2 do artigo 48.
Depois de 31 de Agosto de 1956, o orignal da presente Convenção será depositado junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas, que dele transmitirá cópias devidamente certificadas a cada um dos países indicados nos parágrafos 1 e 2 do artigo 42.
Em fé do que os abaixos assinados, para isso devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.
Feito em Genebra, aos dezanove de Maio de mil novecentos e cinquenta e seis, num só exemplar, nas línguas inglesa e francesa, ambos os textos fazendo fé.
No momento de procederem à assinatura da Convenção relativa ao contrato de transporte internacional de mercadorias por estrada, os abaixo assinados, devidamente autorizados, convencionaram formular a declaração e o esclarecimento seguintes:
1. A presente Convenção não se aplica aos transportes entre o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e a República da Irlanda.
2. Ad artigo 1, parágrafo 4:
Os abaixo assinados obrigam-se a negociar convenções acerca do contrato de mudança de mobiliário e do contrato de transporte combinado.
Em fé do que os abaixo assinados, para isso devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.