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Timestamp: 2019-04-23 08:12:49+00:00
Document Index: 34199204

Matched Legal Cases: ["l'article 20", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 37"]

Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclarations de la Suisse. - Legilux
Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007 - Ratification, réserves et déclarations de la Suisse.
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Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007. - Ratification, réserves et déclarations de la Suisse.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'en date du 18 mars 2013 la Suisse a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 1er juillet 2014.
Se fondant sur l'article 20, paragraphe 3, 2ème tiret, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 20, paragraphes 1.a et e, à la production et à la possession de matériel pornographique impliquant des enfants ayant atteint l'âge fixé en application de l'article 18, paragraphe 2, lorsque ces images sont produites et détenues par ceux-ci, avec leur accord et uniquement pour leur usage privé.
Se fondant sur l'article 24, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 24, paragraphe 2, à l'acte de sollicitation au sens de l'article 23 de la Convention.
Se fondant sur l'article 25, paragraphe 3, de la Convention, la Suisse se réserve le droit de ne pas appliquer l'article 25, paragraphe 1. e, de la Convention.
L'Office fédéral de la police (fedpol) du Département fédéral de justice et police, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, est l'autorité compétente pour la réception et la conservation des données au sens de l'article 37, paragraphe 1, de la Convention.