Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/08-1985/022_PS_SJG_SJG8508CM00022.htm
Timestamp: 2018-05-22 12:11:19+00:00
Document Index: 62711006

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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cour de renvoi. Saisine. Délai de quatre mois. Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation d'avocat à avocat (non). Jour où la partie a eu connaissance de l'arrêt (non). Notification de l'arrêt de cassation à la partie (nouveau C. proc. civ., art. 1034) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Cour de renvoi. Saisine. Délai de quatre mois. Point de départ. Notification de l'arrêt de cassation d'avocat à avocat (non). Jour où la partie a eu connaissance de l'arrêt (non). Notification de l'arrêt de cassation à la partie (nouveau C. proc. civ., art. 1034)
(Cass. civ. 2e, C., 12 décembre 1984 ; M. Thivel). Selon l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile le point de départ du délai imparti à peine d'irrecevabilité pour saisir la Cour de renvoi est la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. A violé ce texte la Cour d'appel qui, pour prononcer l'irrecevabilité d'une déclaration saisissant la Cour de renvoi, a retenu que l'arrêt de cassation avait fait l'objet d'une notification d'avocat à avocat et que la partie avait eu personnellement (...)