Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5100-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=813&bd=814&niv=5
Timestamp: 2020-02-28 00:10:15+00:00
Document Index: 76452561

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 70', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 240', '§ 250', '§ 260', "l'article 154", '§ 60', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 340', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-20180129
1 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 1-29/01/2018)
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 10-29/01/2018)
Les dispositions du II de l ' article 81 A du CGI sont susceptibles de s’appliquer aux marins pêcheurs appelés à exercer leur activité hors des eaux territoriales françaises (en pratique, au-delà de la limite des 12 milles). Toutefois, leurs modalités de mise en ½uvre nécessitent d’être précisées et adaptées aux spécificités de cette profession.
30 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 30-29/01/2018)
Les marins pêcheurs doivent disposer de leur domicile fiscal en France. Celui-ci est réputé situé en France s'ils remplissent au moins l'une des conditions de l’ article 4 B du CGI ( BOI-RSA-GEO-10-10 ).
40 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 40-29/01/2018)
Cette condition implique qu’il existe un lien contractuel entre les salariés et une entreprise de pêche installée en France ou dans un de ces États ( BOI-RSA-GEO-10-10 ).
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 50-29/01/2018)
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 60-29/01/2018)
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 70-29/01/2018)
La catégorie de navigation d’un navire est indiquée sur son permis de navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont elle est assortie ( arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, article 110.10 ).
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 80-29/01/2018)
Si des éléments objectifs permettent à l’administration d’établir que, nonobstant l’appartenance du bateau à l’une des trois premières catégories de navigation (cf. I-B-1 § 70 ), la pêche a été pratiquée exclusivement dans les eaux territoriales, l’exonération ne s’applique pas.
90 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 90-29/01/2018)
100 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 100-29/01/2018)
110 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 110-29/01/2018)
120 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 120-29/01/2018)
130 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 130-29/01/2018)
Toutefois, en application du troisième alinéa de l' article 34 du CGI , les revenus correspondant aux rémunérations dites "à la part" perçues au titre de leur travail personnel par les artisans pêcheurs, ainsi que, lorsqu'ils sont embarqués, par le ou les pêcheurs associés d'une société de pêche artisanale, sont imposés dans la catégorie des traitements et salaires ( BOI-RSA-CHAMP ). Il est admis que ces revenus bénéficient de l'exonération prévue au II de l' article 81 A du CGI dans les mêmes conditions que les marins pêcheurs.
140 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 140-29/01/2018)
150 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 150-29/01/2018)
160 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 160-29/01/2018)
170 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 170-29/01/2018)
180 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 180-29/01/2018)
190 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 190-29/01/2018)
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2017 (soit 18 746,77 ¤), revalorisé au 1er avril 2017 (porté à 18 803,01 ¤), le salaire de référence à retenir au titre de l'imposition des revenus de 2017 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée s'élève à : 18 703 ¤.
200 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 200-29/01/2018)
Sur la base du montant du salaire forfaitaire au 1er janvier 2018 (18 803,01 ¤), et sous réserve des actualisations qui pourraient intervenir au cours de l'année 2018, le salaire de référence au titre de l'imposition des revenus de 2018 pour le calcul de la fraction de rémunération exonérée, s'élève à : 18 717 ¤.
210 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 210-29/01/2018)
220 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 220-29/01/2018)
230 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 230-29/01/2018)
Lorsqu’au titre de la même année d’imposition le salarié a perçu des rémunérations bénéficiant pour partie du taux d’exonération de 40 % et pour partie de celui de 60 %, le calcul de l’abattement s’effectue au prorata du montant des rémunérations ouvrant respectivement droit à l’un et l’autre taux (cf. exemple n° 2 au II-A-2-b § 240 ).
240 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 240-29/01/2018)
Exemple 1 : Un marin pêcheur embarqué sur un navire de 2ème catégorie (navigation autorisée dans la limite des 200 milles marins du port d’attache) pratiquant la pêche au large (éloignement du port pour une durée supérieure à quatre-vingt-seize heures), perçoit en 2017 une rémunération nette de cotisations sociales égale à 30 000 ¤ au titre de son activité exercée tout au long de l’année.
250 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 250-29/01/2018)
260 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 260-29/01/2018)
La CSG afférente aux revenus d’activité est déductible, à hauteur de la fraction mentionnée au I de l'article 154 quinquies du CGI, pour la détermination du montant des revenus à déclarer, y compris celle prélevée sur la fraction de revenus exonérée d’impôt en application du II de l' article 81 A du CGI ( BOI-RSA-BASE-30-30 au I-A § 60 )
270 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 270-29/01/2018)
280 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 280-29/01/2018)
290 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 290-29/01/2018)
300 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 300-29/01/2018)
310 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 310-29/01/2018)
320 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 320-29/01/2018)
- la mention expresse suivante : « Si la rémunération totale retirée de votre activité de pêche au cours de l’année (...) est supérieure à (18 703 ¤ pour l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus de 2017, montant du salaire de référence pour l'année 2017), vous êtes susceptible de bénéficier d’un abattement. Pour vous aider à calculer son montant et celui du revenu à reporter sur votre déclaration de revenus, vous pouvez vous rapprocher de votre service des impôts ».
330 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 330-29/01/2018)
340 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 340-29/01/2018)
350 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 350-29/01/2018)
360 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 360-29/01/2018)
La fraction de rémunération éventuellement exonérée doit pour sa part être portée sur la déclaration n° 2042 (CERFA n°10330, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.) conformément aux indications précisées au III-B-1 § 340 .
370 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 370-29/01/2018)
380 (BOFiP-RSA-GEO-10-30-20-§ 380-29/01/2018)