Source: https://mafidu.com/revision-du-droit-de-la-prescription/
Timestamp: 2020-07-03 15:45:03+00:00
Document Index: 124282974

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 67', 'art. 128', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 760', 'art. 134']

Révision du droit de la prescription - mafidu.com fiduciaire sa
Actes illicites ou enrichissement illégitime
Le délai de prescription pour les prétentions fondées sur un acte illicite (art. 60 CO) ou sur un enrichissement illégitime (art. 67 CO) passe d’un an à trois ans à partir du moment où la personne a connaissance du dommage.
Le délai de prescription pour les dommages corporels passera de dix à vingt ans (art. 128a CO) à compter du jour où le fait dommageable s’et produit ou a cessé d’exister.
Pour les sociétés anonymes, l’art. 760 al. 1 CO sur la prescription a été modifié : les actions en responsabilité se prescrivent par cinq ans à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage et dans tous les cas, par dix ans à compter du jour où le fait dommageable s’est produit ou a cessé. De plus, l’art. 760 al. 2 CO a été complètement revu : si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne responsable l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.
Pour les sociétés coopératives, le délai de prescription passe d’un an à trois ans pour le droit de recours des associés entre eux à compter du paiement qui est l’objet du recours. L’article 919 sur la prescription a été modifié et reprend tous les éléments susmentionnés pour la société anonyme (art. 760 al.1 et 2 CO)
Différents motifs de suspension de prescription sont ajoutés à l’art. 134 al. 1 du Code des obligations.