Source: https://www.elia.be/fr/consultations-publiques/20200513_public-consultation-on-elia-proposal-of-guidelines-for-defining
Timestamp: 2020-06-07 06:23:15+00:00
Document Index: 187909997

Matched Legal Cases: ["l'article 162", '§2', "l'article 4", "l'article 161", '§2', "l'article 161"]

Consultation publique concernant la proposition d'Elia de lignes directrices définissant le concept de modernisation substantielle
Elia organise une consultation publique concernant sa proposition de lignes directrices définissant le concept de modernisation substantielle. La note soumise à la consultation a été discutée de manière informelle avec les acteurs de marché au cours du Groupe de travail Belgian Grid.
Conformément à l'article 162 §2 du Règlement Technique Fédéral (RTF) du 22 avril 2019, Elia a l'obligation légale d'élaborer des lignes directrices pour la définition et l'application d'une modernisation substantielle et de les soumettre à l'autorité de régulation pour avis.
Cette obligation lui est imposée par l'application de l'article 4.1 du ‘code de réseau européen sur les exigences applicables au raccordement au réseau des installations de production d'électricité (RfG)' du 14 avril 2016 et du ‘code de réseau européen sur le raccordement des réseaux de distribution et des installations de consommation (DCC)' du 17 août 2016, ainsi que par l'application de l'article 161 §2 du RTF précité.
L'article 4 des codes de réseau Européens RfG et DCC définit l'applicabilité de ces codes aux unités de production ou aux installations de consommation considérées comme existantes. En outre, l'article 161 du RTF définit une ‘modernisation substantielle’ d'une installation existante comme étant les modifications prévues à cette installation qui, sur la base des critères d'évaluation du gestionnaire de réseau de transport, sont considérées comme suffisamment importantes pour exiger la conformité totale ou partielle au nouveau RTF du 22 avril 2019.L'article 162 du RTF prévoit trois critères permettant à Elia d'évaluer la nature d'une modernisation substantielle.
Elia invite toutes les parties prenantes à soumettre leurs commentaires et suggestions sur le document pendant la période de consultation du 13 mai au 15 juin 2020.