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Timestamp: 2019-11-13 22:18:21+00:00
Document Index: 69423385

Matched Legal Cases: ["l'article 23", '§ 1', "l'article 23", '§ 1', "l'article 2", "l'article 114", '§ 4', "l'article 1", "l'article 23", '§ 1', "l'article 24", '§ 1', 'arrêt ']

Arrete Royal du 19/10/1998 rendant obligatoire la convention collective de travail nr 5 du 25 juin 1997, conclue au sein de la commission paritaire de l'industrie hoteliere, relative a l'execution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - octroi de la prepension c
publié le 11 décembre 1998
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 5 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - octroi de la prépension c
1998012821
19 OCTOBRE 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 5 du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - octroi de la prépension conventionnelle à 55/56 ans (1)
Vu la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, notamment l'article 23, § 1er;
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 5 du 25 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - octroi de la prépension conventionnelle à 55/56 ans.
Donné à Bruxelles, le 19 octobre 1998.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 1 août 1996;
Annexe Commission paritaire de l'industrie hôtelière Convention collective de travail n° 5 du 25 juin 1997 Exécution du protocole d'accord du 14 mai 1997 - prépension conventionnelle à 55/56 ans (Convention enregistrée le 23 septembre 1997 sous le numéro 45316/CO/302)
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu d'entendre par "travailleurs" les travailleurs masculins et féminins.
Art. 2.En exécution de l'article 23, § 1er de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité est octroyé aux travailleurs licenciés, liés par un contrat de travail à durée indéterminée, qui au cours de la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997, ont atteint l'âge de 55 ans au moins ou qui, au cours de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, ont atteint l'âge de 56 ans au moins au moment de la fin de leur contrat de travail et pendant la durée de validité de la présente convention collective de travail, l'avantage de la prépension conventionnelle en application de la convention collective de travail n° 17, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975.
Art. 3.Les travailleurs, visés à l'article 2 de la présente convention, doivent pouvoir se prévaloir au moment de la cessation du contrat de travail, de 33 années de passé professionnel en tant que salarié au sens de l'article 114, § 4 de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage.
En outre, ces travailleurs doivent pouvoir justifier qu'au moment de la cessation du contrat de travail, ils ont travaillé au moins 20 ans dans un régime de travail tel que visé dans l'article 1er de la convention collective de travail n° 46 conclue le 23 mars 1990 et rendue obligatoire par arrêté royal du 10 mai 1990.
Art. 4.L'indemnité complémentaire est payée aux travailleurs qui satisfont aux conditions stipulées à l'article 23, § 1er de la loi précitée du 26 juillet 1996 par le "Fonds social et de garantie pour les hôtels, restaurants, cafés et entreprises assimilées" selon les modalités définies par le conseil d'administration.
Art. 5.Le montant de la cotisation patronale mensuelle particulière compensatoire, visé à l'article 24, §§ 1er et 2 de la loi précitée du 26 juillet 1996, ainsi que les cotisations patronales mensuelles particulières par prépensionné demeurent à charge de l'employeur.
Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 19 octobre 1998.
arrêté royal Démissions Par arrêté royal du 9 octobre 1998, démission de ses fonctions a été accordée à sa demande à M. Renap, Mario, conseiller de sélection au Secrétariat permanent de Recrutement, à partir du 1 er novembre 1998. Par arrêt (...) arrêté royal du 07 janvier 2001 Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidati
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