Source: http://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/
Timestamp: 2016-10-01 13:44:01+00:00
Document Index: 107140576

Matched Legal Cases: ['art. 421', 'art. 476', 'art. 477', 'arrêt ', 'art. 496', 'art. 415', 'art. 415']

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Bienvenue sur le blog de Maître Claudia CANINI
Publié le 16/09/2016, vu 457 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La responsabilité de l'État peut tout à fait être engagée en raison de négligences répétées dans l'organisation de la tutelle d'un majeur protégé, mais aussi en raison d’un fonctionnement défectueux de la justice constituant une faute lourde ou un déni de justice.Lire la suite ...
Publié le 30/04/2016, vu 657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le principe général est que tous les organes de la mesure de protection sont responsables du dommage résultant d'une faute qu'ils commettent dans l'exercice de leur fonction (C. civ., art. 421 et 422 ).Lire la suite ...
Se marier sous curatelle nécessite l'autorisation préalable du curateur !
Publié le 27/04/2016, vu 690 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.Lire la suite ...
Mariage sous tutelle : obligation de recueillir le consentemement du majeur protégé !
Publié le 04/12/2015, vu 1114 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi pose l’obligation de laisser le majeur protégé prendre seul les décisions touchant à sa personne et, à tout le moins, impose le recueil a priori du consentement de la personne protégée par la personne en charge de la protection.Lire la suite ...
Impossibilité de placer un majeur sous curatelle pour des difficultés de gestion budgétaire !
Publié le 10/10/2015, vu 1582 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Il est impossible de placer sous protection juridique un majeur présentant une altération de ses facultés physiques mais non empêché d'exprimer sa volonté.Lire la suite ...
Durée de la tutelle et mission du tuteur : deux notions indépendantes !
Publié le 09/10/2015, vu 1041 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En réponse à un tuteur familial désireux de voir sa mission limitée à cinq ans, les juges énoncent que « la durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur sont indépendantes ».Lire la suite ...
Tuteur familial et compte de gestion : est-ce une obligation ?
Publié le 09/10/2015, vu 1382 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le 07 octobre 2015, la Cour de cassation rappelle que la présentation d'un état comptable détaillé de la gestion annuelle, grâce auquel le juge des tutelles vérifie que les intérêts de la personne protégée sont convenablement administrés et défendus demeure le principe.Lire la suite ...
Publié le 18/07/2015, vu 1552 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme a été saisie par la Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.Lire la suite ...
Testament et tutelle : attention l’autorisation du juge est obligatoire !
Publié le 16/07/2015, vu 3239 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Pour faire son testament, une personne sous tutelle doit obtenir l'autorisation du juge ou du conseil de famille, s'il a été constitué, à peine de nullité de l'acte. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter (C. civ., art. 476).Lire la suite ...
Tuteurs et curateurs professionnels MJPM : sont-ils des auxiliaires de justice ?
Publié le 24/06/2015, vu 1261 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La Cour d'appel d'Angers répond par l'affirmative. En cette qualité, ils obéissent à des règles communes organisant leur formation et leur compétence, leur évaluation et leur contrôle, leur responsabilité.Lire la suite ...
Curatelle renforcée : rappel des conditions nécessaires !
Publié le 11/06/2015, vu 1964 fois, 3 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce qu'une mesure de protection juridique restreint les droits du majeur protégé, elle doit rester exceptionnelle. La Cour de cassation exerce un contrôle très strict des conditions d’ouverture et de maintien d’une curatelle ou tutelle.Lire la suite ...
Tutelle : rappel de la nécessité d'entendre le majeur et sa famille !
Publié le 21/05/2015, vu 1300 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Que les médecins préconisent une mesure de protection plutôt qu’une autre ne relève que de la préconisation, le prononcé de la mesure relevant de l’autorité judiciaire (CA TOULOUSE, 05 mai 2015)Lire la suite ...
Publié le 28/03/2015, vu 1473 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Une mesure de curatelle renforcée ne peut être maintenue par le juge qu'après avoir vérifié que le majeur concerné n'était pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale ».Lire la suite ...
Publié le 19/02/2015, vu 24921 fois, 12 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit comporte plusieurs dispositions sur la protection juridique des majeurs. Quelles sont ces nouvelles mesures en faveur des personnes majeures protégées ?Lire la suite ...
Publié le 27/11/2014, vu 6536 fois, 8 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le nouvel article 415 du Code civil, commun aux différents régimes de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle), édicte expressément que les majeurs reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire.Lire la suite ...
Publié le 10/11/2014, vu 1295 fois, 1 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En instaurant le « mandat de protection future », le législateur de 2007 a introduit dans le code civil des dispositions organisant une protection juridique « sans juge ». En est-il toujours ainsi ?Lire la suite ...
Publié le 08/11/2014, vu 1073 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Innovation de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule (C. civ. art. 477).Lire la suite ...
Publié le 07/11/2014, vu 1745 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans un arrêt du 19 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que seul le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine (C. civ. art. 496).Lire la suite ...
Publié le 07/11/2014, vu 1956 fois, 3 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L'obligation de la famille vis-à-vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale (C. civ. art. 415).Lire la suite ...
Publié le 15/02/2014, vu 2403 fois, 2 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.Lire la suite ...
Tutelle et curatelle : quel sort réservé aux comptes bancaires du majeur protégé ?
Publié le 28/11/2013, vu 2764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Dans le but d’éradiquer certaines pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.Lire la suite ...
Publié le 06/10/2013, vu 1407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».Lire la suite ...
Le mariage du majeur sous tutelle refusé par le juge des tutelles !
Publié le 27/09/2013, vu 2492 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect :
-	des libertés individuelles,
-	des droits fondamentaux,
-	de la dignité de la personne.Lire la suite ...
Être élu municipal et placé sous curatelle ou tutelle, c'est incompatible !
Publié le 22/09/2013, vu 1757 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
En application des dispositions de l’article L230 2° du Code électoral : « Ne peuvent être conseillers municipaux : les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle ».Lire la suite ...
Un fonctionnaire ou un agent public placé sous curatelle ou tutelle : est-ce compatible ?
Publié le 21/09/2013, vu 1537 fois, 0 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Les fonctionnaires mis sous tutelle et, à ce titre, privés de leurs droits civiques, la perte de la qualité de fonctionnaire ne peut être constatée qu'après épuisement des droits à congés éventuels au titre de la longue maladie ou de la longue durée dont ils peuvent bénéficier.Lire la suite ...
Avocate depuis 26 ans, j'enseigne le droit des majeurs protégés (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) auprès des tuteurs professionnels (MJPM). Je réponds personnellement à vos questions juridiques et vous assiste devant les tribunaux.
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