Source: http://www.police.be.ch/police/fr/index/vorschriften/vorschriften/laser/faq.html
Timestamp: 2018-05-23 05:11:59+00:00
Document Index: 91126420

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 126', 'art. 123', 'art. 122', 'art. 237', 'art. 238', 'art. 285', 'art. 122']

Foire aux questions (Prescriptions) Police cantonale bernoise - Canton de Berne
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Que faire lorsqu’on a été ébloui?
En cas d’irritation des yeux, immédiatement consulter un médecin et signaler l’incident à la police.
Les pointeurs laser sont-ils considérés comme objets dangereux au sens de la loi sur les armes?
Oui. Selon l’office fédéral de la santé publique (OFSP), la dangerosité de pointeurs laser est donnée à partir de la classe 3R Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Etant donné qu’il n’est pas possible de déterminer la force du laser sans examen technique, tous les pointeurs laser de forte puissance sont considérés comme dangereux si leur usage ne peut être justifié de manière légitime et qu'il y a lieu de penser à un usage abusif.
Les pointeurs laser au sens de la loi sur les armes peuvent-ils être mis en sécurité par la police?
Oui. Le port d’objets dangereux est interdit selon l’art. 28a let. a et b LArm Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. Le port d'objets dangereux dans les lieux accessibles au public et la détention de tels objets à bord d'un véhicule sont interdits aux conditions suivantes
1. leur usage ne peut être établi de manière plausible;
2. y a lieu de penser que les objets en question seront utilisés de manière abusive.
En cas de port abusif d’un pointeur laser, celui-ci peut être mis sous séquestre selon l’art. 31 al. 1 let. c LArm Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre. L’appareil peut être confisqué définitivement s'il risque d'être utilisé de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets (art. 31 al. 3 let. a LArm Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre).
Les pointeurs laser mis sous séquestre sont-ils restitués à leur propriétaire après examen?
Le pointeur laser sera restitué s’il est établi, après son examen technique, qu’il ne s’agit pas d’un objet dangereux au sens de la loi sur les armes et qu’il n’existe pas de risque d’utilisation abusive.
Quels peuvent être les objets de l’infraction selon le Code pénal (CP) lors d’un éblouissement?
Voies de fait (art. 126 CP Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Lésion corporelle simple (art. 123 CP Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Lésion corporelle grave (art. 122 CP Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Entraver la circulation publique (art. 237 CP Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Entrave au service des chemins de fer (art. 238 CP Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
Violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (art. 285 CP Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre)
À quelle peine faut-il s’attendre si l’on éblouit quelqu’un au pointeur laser?
Les lésions corporelles graves (art. 122 CP Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) peuvent être punies d’une peine privative de liberté Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre jusqu’à dix ans ou d’une peine pécuniaire Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre d’au moins 180 jours amende.
Quelles sont les conséquences de droit civil d’un éblouissement au laser?
Si un tribunal décide qu’un éblouissement au laser et ses répercussions sont la conséquence d’une «négligence grave» ou ont eu lieu «de manière intentionnelle», le coupable peut en faire les frais, malgré une assurance-responsabilité civile. En cas de négligence grave ou d’acte intentionnel Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre, l’assurance peut exiger le remboursement par l’assuré, ce qui peut coûter très cher.
Où trouver plus de renseignements sur les pointeurs laser?
Police cantonale bernoise, service spécialisé Acoustique du bruit/technique laser par le formulaire de contact.
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
Attention aux pointeurs laser! Aide mémoire Office fédéral de la santé (OFSP) Le lien s'ouvre dans une nouvelle fenêtre
http://www.police.be.ch/police/fr/index/vorschriften/vorschriften/laser/faq.html