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Timestamp: 2016-09-25 10:32:58+00:00
Document Index: 319370631

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 27', 'art. 9', 'art. 86', 'art. 33', 'art. 166', 'art. 93', 'art. 166', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 3', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 88', 'art. 11', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 93', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 97', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 9', 'art. 27', 'art. 13', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 89', 'art. 66', 'art. 68']

2C_229/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 31 mars 2016
repr�sent�e par Me Charlotte Gagliardi, avocate,
1. Conseil d'Etat du canton du Valais, par le D�partement de l'�conomie, de l'�nergie et du territoire,
Projet de d�veloppement r�gional; subventionnement d'une cave d'affinage centralis�e et d'un concept de marketing,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 6 f�vrier 2015.
En 2008, la Commission agricole A.________ (ci-apr�s: la Commission agricole), qui regroupe les communes de B.________, E.________ et C.________, a �t� fond�e afin de conduire des projets agricoles r�gionaux. Constatant une forte d�gradation de la situation des producteurs de lait, elle a �tabli un projet de d�veloppement r�gional pour E.________ (ci-apr�s: le projet de d�veloppement) destin� � valoriser la fili�re du lait de cette r�gion. Ce projet est compos� de 46 projets partiels (promotion et marketing, transformation des locaux des fromageries, places et installations de traite, etc.). Apr�s avoir obtenu le pr�avis positif du canton du Valais � l'intention de l'Office f�d�ral de l'agriculture (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) le 14 juillet 2011, l'approbation de l'�tude pr�liminaire par cet office le 29 septembre 2011 et l'accord de principe de celui-ci � poursuivre le projet dans sa phase de documentation, la d�cision du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s : le Conseil d'Etat) le 25 avril 2012 et les d�cisions des trois communes partenaires au projet de d�veloppement octroyant des contributions financi�res en faveur de l'�tude de planification, ainsi que la d�cision de la Conf�d�ration du 5 octobre 2012 accordant une participation comparable (art. 105 al. 2 LTF), la Commission agricole a �labor� la planification dudit projet qui a �t� mise en consultation publique dans le Bulletin officiel du 22 juillet 2013.
X.________ SA, sise � D.________, s'est oppos�e � deux des projets partiels de promotion et de marketing. Ils concernent la Soci�t� coop�rative Y.________ respectivement la soci�t� coop�rative Z.________ exploitant un point de vente directe de produits r�gionaux � B.________. X.________ SA estimait que l'octroi de subventions pour ces deux projets engendrerait une atteinte � la neutralit� concurrentielle, neutralit� impos�e par l'art. 89a de la loi f�d�rale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr; RS 910.1).
Par d�cision du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat a estim� que l'opposition de X.________ SA �tait irrecevable, celle-ci n'ayant pas qualit� pour former opposition car elle ne pouvait �tre qualifi�e de soci�t� artisanale au sens des art. 89a LAgr et 13 al. 4 de l'ordonnance f�d�rale du 7 d�cembre 1998 sur les am�liorations structurelles dans l'agriculture (ordonnance sur les am�liorations structurelles, OAS; RS 913.1), compte tenu de son chiffre d'affaires (78.5 millions de fr. en 2012) et de la taille de ses effectifs (salaires comptabilis�s de plus de 7.27 millions de fr. en 2012). Le Conseil d'Etat a alors adopt� les objectifs du projet de d�veloppement contest� et autoris� la poursuite de l'�tude des projets partiels contest�s.
Le Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s : le Tribunal cantonal) a rejet�, le 6 f�vrier 2015, le recours de X.________ SA, estimant que la d�cision d'irrecevabilit� attaqu�e �tait justifi�e. Apr�s avoir proc�d� � l'interpr�tation des art. 89a LAgr et 13 OAS et de la notion d'entreprise artisanale, il a confirm� que la taille et les effectifs de X.________ SA �taient �loign�s de ceux que l'on pouvait attendre d'une entreprise artisanale. Il a n�anmoins estim� que ces deux �l�ments ne suffisaient pas � d�finir l'entreprise artisanale et qu'il fallait tenir compte de l'interpr�tation t�l�ologique des normes topiques: le principe de neutralit� concurrentielle avait pour but d'emp�cher le d�veloppement d'une concurrence d�loyale entre les b�n�ficiaires des mesures d'aide au financement dans l'agriculture et les "entreprises artisanales directement concern�es" (selon les termes de ces deux dispositions); il a d�s lors estim� que, pour pouvoir invoquer une distorsion de la concurrence par rapport � un projet, il fallait que l'entreprise artisanale concurrenc�e r�alise une part importante de son chiffre d'affaires dans le domaine affect� par la mesure. Or, si X.________ SA d�ployait ses activit�s commerciales dans la r�gion vis�e par le projet de d�veloppement pour des produits fromagers semblables, les projets partiels contest�s n'auraient qu'une influence minime sur les activit�s commerciales de cette soci�t�: la fili�re de commercialisation de fromage valaisan au lait cru repr�sentait, en 2012, 16% du chiffre d'affaires de X.________ SA; sur les 3'853 tonnes de fromage commercialis� cette ann�e-l�, 20% �taient des fromages valaisans au lait cru, soit environ 770 tonnes; le projet de d�veloppement concernait un volume potentiel de fromage au lait cru de 120 tonnes, c'est-�-dire un volume six fois moins important que la production r�alis�e par X.________ SA et �quivalent � 2.6% de son chiffre d'affaires. Partant, celle-ci n'�tait pas habilit�e � invoquer une violation du principe de neutralit� concurrentiel.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ SA demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision du 6 f�vrier 2015 du Tribunal cantonal, de lui reconna�tre la qualit� pour faire opposition au projet de d�veloppement contest� publi� dans le bulletin officiel en juillet 2013 du canton du Valais, puis principalement de renvoyer la cause au Conseil d'Etat afin qu'il statue sur le fond de la cause, subsidiairement de renvoyer la cause au Tribunal cantonal afin qu'il statue au sens des consid�rants. Elle invoque une violation des art. 89a LAgr et 13 OAS, ainsi que des principe de la libert� �conomique (art. 27 Cst.) et de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
Le Service de l'agriculture du canton du Valais conclut au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. La Commission agricole a renonc� � se d�terminer, tout en pr�cisant qu'elle estimait correct l'arr�t attaqu�. Le Tribunal cantonal a �galement renonc� � d�poser des observations. L'Office f�d�ral a soulign� que la proc�dure de constatation de neutralit� concurrentielle �tait de la comp�tence des cantons.
X.________ SA a persist� dans ses conclusions par �criture du 18 ao�t 2015.
1.1.�L'art. 86 al. 1 let. d LTF pr�voit que le recours en mati�re de droit public est recevable contre les d�cisions des autorit�s cantonales de derni�re instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif f�d�ral ne soit pas ouvert.
En vertu de l'art. 33 let. i LTAF, le recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral est recevable contre les d�cisions d'autorit�s cantonales, dans la mesure o� d'autres lois f�d�rales pr�voient un recours au Tribunal administratif f�d�ral. L'art. 166 al. 2 LAgr dispose que les d�cisions des offices, des d�partements et les d�cisions cantonales de derni�re instance relatives � l'application de la loi sur l'agriculture et de ses dispositions d'ex�cution peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif f�d�ral, � l'exception des d�cisions cantonales portant sur des am�liorations structurelles. Sous le titre 5 "Am�lioration des structures", l'art. 93 LAgr �num�re les am�liorations pour lesquelles des contributions peuvent �tre octroy�es; parmi celles-ci figurent les projets en faveur du d�veloppement r�gional et de la promotion des produits indig�nes et r�gionaux auxquels l'agriculture participe � titre pr�pond�rant (let. c). Un projet de d�veloppement tel que celui en cause dans la pr�sente affaire est donc consid�r� comme une am�lioration structurelle au sens de l'art. 166 al. 2 LAgr; le recours au Tribunal administratif f�d�ral est donc exclu en vertu de cette disposition. En cons�quence, le pr�sent recours est recevable au regard de l'art. 86 al. 1 let. d LTF.
1.2.1.�Selon l'art. 83 let. k LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de subventions auxquelles la l�gislation ne donne pas droit. Lorsque les conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public ne sont pas imm�diatement donn�es, il appartient � la partie recourante d'exposer en quoi les conditions d'ouverture de cette voie de droit sont donn�es, en particulier en quoi elle a qualit� pour recourir (cf. art. 42 al. 2 LTF; ATF 135 III 46 consid. 4 p. 47; 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48; cf. aussi, en mati�re de subventions, arr�t 2C_238/2013 du 19 mars 2013 consid. 2).
Sur le fond, la cause a trait � l'aide financi�re requise pour le projet de d�veloppement de E.________. Or, il n'est pas �vident qu'il existe un droit aux contributions en cause puisque ni l'arr�t attaqu� ni le recours n'exposent les conditions pos�es quant � l'octroi de ces subventions; l'arr�t attaqu� a trait� uniquement de la question de la neutralit� concurrentielle du projet (art. 89a LAgr et 13 OAS) pour arriver � la conclusion que la recourante n'avait pas la qualit� pour faire opposition, ce qui constituait l'objet du litige devant le Tribunal cantonal. La recourante devait donc d�montrer que la l�gislation topique donne un droit � cet octroi, ce qu'elle n'a pas fait. Partant, le recours est irrecevable. Il le serait aussi de toute fa�on sur la base de l'art. 83 let. k LTF, comme cela est d�montr� ci-dessous.
1.2.2.�Selon la jurisprudence, il existe un droit � la subvention lorsque la l�gislation elle-m�me pr�cise de mani�re suffisamment concr�te les conditions d'octroi de la prestation, sans laisser � l'appr�ciation de l'autorit� d'application le soin de d�terminer si un montant sera ou non allou� (cf. ATF 138 II 191 consid. 4.2.4 p. 200; 116 Ib 312; 110 Ib 152; arr�ts 2C_360/2012 du 17 ao�t 2012 consid. 1.1; 2C_762/2008 du 8 mai 2009 consid. 1.1). Si les conditions d'octroi sont suffisamment pr�cises, il existe un droit � la subvention m�me si l'autorit� dispose, dans le cadre de ces dispositions, d'une certaine marge de manoeu-vre, notamment pour fixer le montant de l'aide (ATF 110 Ib 297 consid. 1 p. 300). Les termes utilis�s par le l�gislateur ne sont pas toujours d�cisifs. La jurisprudence a reconnu � de nombreuses reprises l'existence d'un droit d�coulant de la l�gislation f�d�rale, alors que le texte l�gal employait le mot "peut" ("Kann-Vorschrift") qui implique, a priori, une libert� d'appr�ciation (ATF 118 V 19 consid. 3a p. 19, 116 V 319 consid. 1c p. 319 et les r�f�rences cit�es). Peu importe, par ailleurs, que les conditions dont d�pend l'octroi de la subvention figurent dans une loi ou dans une ordonnance ou qu'elles r�sultent de plusieurs textes, telles une loi f�d�rale et son ordonnance d'application (ATF 117 Ib 227 consid. 2a p. 227). Une subvention qui ne peut �tre octroy�e que dans des limites budg�taires n'exclut pas l'existence d'un droit, m�me si pareille situation est plut�t un indice en sens contraire (arr�t 2C_735/2014 du 7 ao�t 2015 consid. 1.2.2; ZBl 2012 617, 2C_461/2011 du 9 novembre 2011 consid. 1).
1.2.3.�En la mati�re, l'octroi d'une contribution f�d�rale est subordonn� au versement d'une contribution cantonale sous la forme d'une prestation p�cuniaire � fonds perdu qui doit s'�lever, pour les projets de d�veloppement r�gional, au moins � 80% de la contribution (art. 20 al. 1 let a OAS). Ainsi, il existe en r�alit� deux aides, soit la f�d�rale et la cantonale, la premi�re ne pouvant �tre allou�e que si la seconde l'est (cf. YVES DONZALLAZ, Trait� de droit agraire suisse: droit public et droit priv�, tome 1, 2004, n� 1463, p. 552). A cet �gard, on mentionnera que pas plus le recours que l'arr�t attaqu� ne distinguent ces deux subventions; ils ne traitent tous les deux que des dispositions f�d�rales.
1.3.1.�Selon l'art. 3 al. 1 de la loi f�d�rale du 5 octobre 1990 sur les aides financi�res et les indemnit�s (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1), sont des aides financi�res les avantages monnayables accord�s � des b�n�ficiaires �trangers � l'administration f�d�rale aux fins d'assurer ou de promouvoir la r�alisation d'une t�che que l'allocataire a d�cid� d'assumer.
Dans les limites des cr�dits approuv�s, la Conf�d�ration octroie des contributions pour, notamment, le soutien de projets en faveur du d�veloppement r�gional et de la promotion des produits indig�nes et r�gionaux auxquels l'agriculture participe � titre pr�pond�rant (art. 93 al. 1 let. c LAgr).
Le message du Conseil f�d�ral ne contient pas d'�l�ment susceptible de trancher la question d'un �ventuel droit � ces subventions. En effet, la let. c de l'art. 93 al. 1 LAgr a �t� propos�e, sur le principe, par la Commission f�d�rale en charge du projet de loi et sa teneur r�sulte de la proposition d'un parlementaire (BO 2003 CN 642). Ceci relev�, on peut constater que cette disposition va dans le sens de la n�gation d'un droit � une subvention, puisque cette aide ne se fait que dans la limite des cr�dits � disposition. N�anmoins, la formulation de l'article qui n'est pas potestative (elle est en "Ist-Form") serait plut�t un indice allant en sens contraire, soit de l'existence d'un droit.
1.3.2.�L'ordonnance sur les am�liorations structurelles r�gle l'octroi d'aides financi�res pour des am�liorations structurelles sous forme d'une aide � l'investissement; cette aide comprend les contributions f�d�rales (contributions) et les cr�dits d'investissements (art. 1 OAS) Selon l'art. 11 al. 1 let. c OAS, les projets de d�veloppement r�gional et de promotion de produits indig�nes et r�gionaux sont des mesures collectives (mais pas des mesures collectives d'envergure et ils ne tombent donc pas sous le coup de l'art. 88 LAgr). L'art. 11a OAS pr�voit:
1�Les projets de d�veloppement r�gional doivent comprendre des mesures destin�es � cr�er de la valeur ajout�e dans l'agriculture et des mesures destin�es � renforcer la collaboration entre l'agriculture et les branches connexes, notamment l'artisanat, le tourisme, l'�conomie du bois ou l'�conomie foresti�re.
2�En plus des mesures mentionn�es � l'al. 1, ils peuvent �galement porter sur des mesures visant � r�pondre � des pr�occupations d'int�r�t public avec des aspects �cologiques, sociaux ou culturels.
3�Les mesures prises dans le cadre d'un projet doivent �tre ax�es sur une approche int�gr�e quant au fond et coordonn�es avec le d�veloppement r�gional et l'am�nagement du territoire.
4�L'agriculture participe � titre pr�pond�rant � un projet lorsque:
a. la moiti� au moins de l'offre provient de la r�gion et est d'origine agricole;
b. la moiti� au moins des prestations de travail n�cessaires � l'offre sont fournies par des exploitants ou leurs familles, ou
c. les membres de l'organisation responsable sont majoritairement des exploitants et qu'ils d�tiennent la majorit� des voix."
Selon l'art. 89a LAgr, le projet ne doit pas avoir d'incidence sur la concurrence pour les entreprises artisanales directement concern�es de la zone d'activit� d�terminante sur le plan �conomique (al. 1); avant d'adopter le projet, le canton v�rifie si la neutralit� concurrentielle est assur�e (al. 2). Aux termes de l'art. 13 OAS, une aide � l'investissement pour des mesures au sens, notamment, de l'art. 93 al. 1 let. c LAgr n'est octroy�e que si, dans la r�gion d'approvisionnement pertinente au plan �conomique, aucune entreprise artisanale directement concern�e au moment de la publication de la requ�te n'est dispos�e et � m�me d'accomplir la t�che pr�vue de mani�re �quivalente ou de fournir une prestation de service �quivalente (al. 1); pour les projets engendrant des effets notables sur la concurrence, le canton peut auditionner les entreprises artisanales directement concern�es et leurs organisations artisanales et les associations professionnelles dans la r�gion d'approvisionnement pertinente au plan �conomique (al. 2); avant d'approuver le projet, le canton publie les demandes concernant les mesures vis�es � l'al. 1 dans la feuille d'avis officielle du canton (al. 3).
Il ressort de ces dispositions que les crit�res sur lesquels le projet doit porter, soit la cr�ation d'une certaine valeur ajout�e dans l'agriculture et de mesures destin�es � renforcer la collaboration entre l'agriculture et les branches connexes, sont d�finis de fa�on large. Il en r�sulte que des plans tr�s vari�s peuvent y r�pondre. Les diff�rents projets partiels (promotion et marketing, am�lioration de logement, locaux de transformation, structures d'agritourisme, mandats sp�ciaux relatifs � l'�nergie, etc.) composant le projet de d�veloppement r�gional ici en cause en attestent d'ailleurs. Les Commentaires et instructions de l'Office f�d�ral relatifs � l'ordonnance sur les am�liorations structurelles dans l'agriculture d�taillent les exigences auxquelles un projet de d�veloppement r�gional doit r�pondre. Cela prouve que l'application de la loi n�cessite des pr�cisions, les crit�res l�gaux �tant peu pr�cis, ce qui a pour incidence que l'autorit� d'application dispose d'une marge de manoeuvre certaine. En outre, si la loi impose d'examiner l'�ventuelle incidence des plans pr�vus sur la concurrence, elle ne dit pas sur quels crit�res l'autorit� administrative doit se fonder pour ce faire. D�s lors, l'autorit� administrative dispose, � cet �gard �galement, d'un pouvoir d'appr�ciation relativement important, ce qui tend � nier l'existence d'un droit � l'aide financi�re.
1.3.3.�Les contributions octroy�es pour des projets de d�veloppement sont fonction des frais engendr�s par ceux-ci. D'apr�s l'art. 15b OAS, ces frais sont convenus sp�cifiquement pour chaque mesure prise dans le cadre du projet: la documentation n�cessaire � l'�laboration de projets donne droit � une contribution (al. 1); ces frais sont �tablis selon l'int�r�t de l'agriculture, y compris les secteurs connexes int�gr�s directement au projet, et d'autres int�r�ts publics (al. 2). L'art. 16 al. 1 let. a OAS d�finit les taux de contribution maximaux applicables aux am�liorations fonci�res et aux projets de d�veloppement r�gional qui vont pour ceux-ci de 34 � 40 % suivant la zone g�ographique (plaine, colline, montagne) comprise dans le projet. Dans le cadre de projets de d�veloppement r�gional, ces taux peuvent �tre major�s de trois points de pourcentage pour la facilitation de l'exploitation agricole (art. 17 al. 1 let. a OAS). Ainsi, l'autorit� d'application de la loi b�n�ficie d'un pouvoir d'appr�ciation important pour d�terminer les frais qui seront subventionn�s, puisque ceux-ci ne sont pas d�finis par le texte l�gal, ce qui va � nouveau dans le sens de l'absence d'un droit � une aide financi�re.
1.4.�L'examen de la proc�dure d'approbation des projets, comme on va le voir ci-dessous, confirme l'absence de droit aux subventions.
1.4.1.�L'art. 97 LAgr d�crit cette proc�dure, d�limite les comp�tences formelles des cantons et de la Conf�d�ration � cet �gard et coordonne la proc�dure d'approbation des projets. Ainsi, les demandes de contributions doivent �tre adress�es au canton qui approuve les projets d'am�liorations fonci�res, de b�timents ruraux et de d�veloppement r�gional pour lesquels la Conf�d�ration accorde des contributions (al. 1); le canton examine le projet et il le soumet � temps � l'Office f�d�ral de l'agriculture (al. 2) qui doit �mettre uniquement un avis (cf. art. 23 OAS); le canton met alors le projet � l'enqu�te publique et fait para�tre un avis dans l'organe cantonal des publications officielles (al. 3); l'Office f�d�ral consulte au besoin d'autres autorit�s f�d�rales dont le champ d'activit� est concern� par le projet; il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonn� l'octroi d'une contribution (al. 5); le Conseil f�d�ral sp�cifie les projets ne devant pas �tre soumis � l'approbation de l'Office f�d�ral (al. 6; cf. art. 24 OAS); l'Office f�d�ral ne d�cide de l'octroi d'une contribution f�d�rale qu'une fois que le projet est ex�cutoire (al. 7).
L'avis pr�alable de l'Office f�d�ral obtenu, dans les cas o� celui-ci est n�cessaire, le canton peut lui envoyer sa demande de contribution, dans laquelle il doit renseigner sur les circonstances d�terminantes pour le calcul des contributions; la demande doit contenir diff�rentes pi�ces dont les d�cisions ex�cutoires relatives � l'approbation du projet et � l'octroi de l'aide financi�re du canton (art. 25 al. 1 et al. 2 let. a OAS). L'Office f�d�ral v�rifie alors si le projet est conforme � la l�gislation f�d�rale et s'il remplit les conditions et les charges fix�es dans son avis et s'assure qu'il est appropri� du point de vue de l'agriculture et au plan technique et conceptuel (art. 26 OAS). Il alloue la contribution au canton par voie de d�cision ou par le biais d'une convention (art. 27 OAS) et il d�termine alors les conditions et les charges n�cessaires (art. 27a OAS).
1.4.2.�Ces dispositions mentionnent l' "approbation" du projet par le canton et l' "avis"que doit �mettre l'Office f�d�ral quant au projet de d�veloppement, office qui doit, en outre, v�rifier que celui-ci soit "appropri� du point de vue de l'agriculture et au plan technique et conceptuel". Ces termes d�montrent � nouveau le pouvoir d'appr�ciation dont disposent les autorit�s administratives. De plus, dans son avis, l'Office f�d�ral a la possibilit� d'�noncer des conditions et les charges auxquelles est subordonn� l'octroi d'une contribution. Ainsi, les dispositions relatives � la proc�dure de d�cision d'octroi de contributions vont �galement dans le sens d'une absence d'un droit � celles-ci.
1.5.�Compte tenu des �l�ments qui pr�c�dent, on constate que les conditions d'octroi de l'aide financi�re pour un projet de d�veloppement r�gional sont laiss�es pour une partie importante � l'appr�ciation des autorit�s d'application de loi. En cons�quence, il n'existe pas un droit � une telle aide. Partant, le recours en mati�re de droit public est irrecevable, en vertu de l'art. 83 let. k LTF
Reste � examiner si la voie du recours constitutionnel subsidiaire (cf. art. 113 ss LTF), qui peut uniquement �tre form� pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF), est ouverte. Pour que tel soit le cas, il faut toutefois que la recourante ait, en vertu de l'art. 115 let. b LTF, un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e. Or, le principe de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), invoqu� par la recourante, ne conf�re pas � lui seul une position juridiquement prot�g�e. En revanche, en tant que la recourante invoque la violation de sa libert� �conomique, elle a la qualit� pour recourir et la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte.
3.1.�La recourante pr�tend que, sur la base de la libert� �conomique (art. 27 Cst.), la qualit� pour recourir (recte: la qualit� pour faire opposition) devrait lui �tre reconnue. Elle cite, � cet �gard, un auteur (ETIENNE POLTIER, Les subventions in: Andreas Lienhard (�d.), Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Band X, Finanzrecht, p. 343 ss, n� 197, p. 437), selon lequel la l�gitimation � recourir devrait sans doute �tre admise dans le cas d'un concurrent qui fait valoir que la subvention octroy�e rompt l'�quilibre concurrentiel. Puis, la recourante tend � d�montrer qu'elle poss�de la qualit� de concurrente directe du projet de d�veloppement contest�.
3.2.�L'objet du litige a trait � la qualit� pour former opposition dans le cadre de l'enqu�te publique pr�vue par l'art. 13 al. 3 OAS (cf. art. 89a LAgr) destin�e � s'assurer de la neutralit� concurrentielle du projet envisag�.
Lorsque la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (loi sur l'am�nagement du territoire, LAT; RS 700) a int�gr� des nouvelles possibilit�s d'activit� en zone agricole et la loi sur l'agriculture a �tendu le concept d'activit� agricole, la question de la concurrence avec d'autres secteurs �conomiques qui ne pourraient pas b�n�ficier des aides octroy�es aux agriculteurs s'est pos�e. Ceci explique l'art. 13 OAS qui �nonce le principe de neutralit� concurrentielle � laquelle est subordonn� un soutien de l'Etat (Message du 1er f�vrier 2012 concernant l'�volution future de la politique agricole dans les ann�es 2014 � 2017, FF 2012 1857 ss ch. 1.3.4; DONZALLAZ, op. cit., n� 1394 ss, p. 531). Dans ce cadre, la possibilit� de faire opposition a �t� octroy�e aux personnes susceptibles de se trouver en concurrence avec les b�n�ficiaires des aides en cause, soit les entreprises artisanales directement concern�es dans la r�gion d'approvisionnement pertinente au plan �conomique (art. 13 al. 4 OAS). Est donc d�terminante � cet �gard la notion d'entreprise artisanale. On ne voit d�s lors pas en quoi la libert� �conomique pourrait octroyer � la recourante la qualit� pour faire opposition en application de l'art. 13 al. 4 OAS. L'auteur cit� n'est d'aucun secours � la recourante. En effet, sa supposition (cf. consid. 3.1) quant � la l�gitimation � recourir est avanc�e par rapport au crit�re de l'int�r�t digne de protection, crit�re applicable pour d�terminer la qualit� pour recourir dans le cadre du recours en mati�re de droit public (art. 89 al. 1 let. c LTF). L'auteur pr�cise ce point dans son article (ETIENNE POLTIER, op. cit. n� 196 p. 437). Or, n'est pas en cause la qualit� pour recourir devant le tribunal de c�ans mais, comme susmentionn�, la qualit� pour former opposition dans le cadre de l'enqu�te publique relative � la neutralit� concurrentielle, qualit� subordonn�e � la qualit� d'entreprise artisanale. Le grief doit d�s lors �tre rejet�.
Compte tenu des consid�rants qui pr�c�dent, le recours, trait� comme recours constitutionnel subsidiaire, doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire de la recourante, au Conseil d'Etat du canton du Valais, � la Commission agricole A.________, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et � l'Office f�d�ral de l'agriculture.