Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2016/09/restrictions-temporaires-a-l-acces-a-un-avocat-au-cours-des-interrogatoires-de-police-l-arret-ibrahim-de-la-cedh-du-13-septembre-201
Timestamp: 2017-04-23 23:41:26+00:00
Document Index: 155842763

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

Restrictions temporaires à l’accès à un avocat au cours des interrogatoires de police: l'arrêt Ibrahim de la CEDH du 13 septembre 2016 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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Restrictions temporaires à l’accès à un avocat au cours des interrogatoires de police: l'arrêt Ibrahim de la CEDH du 13 septembre 2016
Dans son arrêt de Grande Chambre rendu le 13 septembre 2016 dans l’affaire Ibrahim et autres c. Royaume-Uni (requêtes n°s 50541/08, 50571/08, 50573/08 et 40351/09), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dit, par quinze voix contre deux, qu’il y a eu non-violation de l'article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable et droit à une assistance juridique) de la Convention européenne des droits de l’homme à l’égard de trois des requérants (MM. Ibrahim, Mohammed et Omar).Elle juge cependant, par onze voix contre six, qu’il y a eu violation de cette disposition à l’égard du quatrième requérant, M. Abdurahman.Le 21 juillet 2005, quatre bombes furent mises à feu dans le réseau de transports publics de Londres mais elles n’explosèrent pas. Les auteurs des faits prirent la fuite.Les trois premiers requérants, MM. Ibrahim, Mohammed et Omar, furent ultérieurement arrêtés parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir enclenché des bombes. Ils furent interrogés par la police dans le cadre d’« interrogatoires de sûreté » conduits en urgence, avant de recevoir une assistance juridique. Ils furent par la suite reconnus coupables de complot d’assassinat.Ils se plaignent devant la Cour du retardement temporaire de leur accès à une assistance juridique et de l’admission lors de leurs procès ultérieurs de déclarations faites en l’absence d’un avocat. À l’égard de ces requérants, la Cour est convaincue que, à la date de leurs interrogatoires de police initiaux, il existait un besoin urgent de prévenir des atteintes graves à la vie ou à l’intégrité physique des membres de la population, en l’occurrence d’empêcher d’autres attentats suicides.Il y avait donc des raisons impérieuses de restreindre temporairement leur droit à une assistance juridique. La Cour est également convaincue que, dans l’ensemble, le procès de chacun des trois premiers requérants a été équitable.Il en va différemment de M. Abdurahman, le quatrième requérant, qui dénonçait lui aussi le retardement de son accès à un avocat.Il fut initialement interrogé en qualité de témoin, donc en l’absence d’assistance juridique. Or, il était apparu au cours de l’interrogatoire qu’il avait aidé un quatrième poseur de bombes à la suite de l’attentat raté.À ce stade, selon le code de pratique applicable, ses droits auraient dû lui être signifiés et une assistance juridique aurait dû lui être proposée. Or ces mesures ne furent pas prises. Après avoir fait une déposition en qualité de témoin, M. Abdurahman fut arrêté, inculpé puis reconnu coupable d’avoir aidé le quatrième poseur de bombes et de non-communication d’informations après les attentats.À l’égard de ce requérant, la CEDH n’est pas convaincue qu’il existait des raisons impérieuses de restreindre son accès à une assistance juridique et de ne pas l’aviser de son droit de garder le silence. Il est important de constater que la police n’était aucunement fondée au regard du droit interne à ne pas aviser M. Abdurahman de ses droits au moment où il a commencé à s’incriminer.En conséquence, il a été induit en erreur quant à ses droits procéduraux fondamentaux. De plus, la décision de la police n’a pas pu être contrôlée par la suite parce qu’elle n’avait pas été consignée et qu’aucun témoin n’avait été entendu quant aux raisons qui la justifiaient. En l’absence de raisons impérieuses, c’est au Gouvernement qu’il incombe de démontrer que, néanmoins, le procès a été équitable.La Cour estime que le Gouvernement n’y est pas parvenu et elle en conclut que la décision de ne pas notifier d’avertissement à M. Abdurahman et de restreindre son accès à l’assistance juridique a globalement porté atteinte à l’équité de ce procès.Ce constat de violation ne veut pas dire que M. Abdurahman a été condamné à tort, puisqu’il lui est impossible de spéculer sur l’issue du procès de ce dernier dans l’hypothèse où la violation n’aurait pas eu lieu, la Cour rejette les demandes formées par lui pour dommage matériel et dommage moral. M. Abdurahman réclame également 36 000 livres sterling pour ses frais et dépens. Au vu du travail accompli par ses avocats, elle décide de lui accorder 16 000 euros.Retrouvez l'arrêt du 13 septembre 2016 Ibrahim et autres c/ Royaume-Uni en fichier Pdf:
[pdf] AFFAIRE IBRAHIM ET AUTRES C
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