Source: http://books.google.com/books?qtid=db7e7a05&id=yAEWAAAAYAAJ&lr=&sa=N&start=30
Timestamp: 2015-01-29 08:24:50+00:00
Document Index: 16678136

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 10', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 8', "l'article 8", "l'article 8"]

Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »Sign inAdvanced Book SearchBooks Books 31 - 40 of 148 on Paris, pourront faire personnellement, ou requ�rir les officiers de police judiciaire,.... Paris, pourront faire personnellement, ou requ�rir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes n�cessaires � l'effet de constater les crimes, d�lits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... Droit romain:- L'homicide & le parricide. Droit francais:- Th�orie des ... - Page 24by L�on Siben - 1885 - 175 pagesFull view - About this book
Les codes annot�s...J. B. Sirey, P. Gilbert, Faustin H�lie, Cuzon - 1854...CODE D'iNST. CHIM.� Liv. I".1O. Les pr�fets des d�parlements, et le pr�fet de police � Paris, pourront faire personnellement, ou requ�rir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux charg�s de les punir, conform�ment � l'article 8 ci-dessus. 38. Les agents de police, officiers �le paix et sergents de...Full view - About this book�l�ments de droit p�nal: p�nalit�, juridictions, proc�dure ...Joseph Louis Elz�ar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages...juges d'inslruction. � Art. 10. Les pr�fets des d�parlements, et le pr�fet de police � Paris, pourront Faire personnellement, ou requ�rir les officiers...d�lits et contraventions, et d'en livrer les auteurs ani tribunaux charg�s de les punir, conform�ment � l'article 8 ci-dessus. � ne �ont officiers...Full view - About this bookManuel de droit indou et de l�gislation civile et criminelle applicable dans ...Francois Nicolas Laude - Civil law - 1856 - 388 pages...personnellement faire ou requ�rir les officiers de police judiciaire, auxiliaires du procureur du Roi, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes...livrer les auteurs aux Tribunaux charg�s de les punir conform�ment � l'article 8 du Code d'instruction criminelle. � Art. 3. Les tal�aris et talavayes...Full view - About this bookLes codes fran�ais collationn�s sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...France, Louis Tripier - Law - 1859 - 1642 pages...soit aux tribunaux criminels. 10. Les pr�fets des d�partemens, et le pr�fet de police � Paris, pourront faire personnellement, ou requ�rir les officiers...livrer les auteurs aux tribunaux charg�s de les punir, conform�ment � l'article 8 ci-dessus. i CHAPITRE II. DES MAIRES, DES ADJOINTS DE MAIRE ET DES COMMISSAIRES...Full view - About this bookL�gislation de l'�le de la R�union: r�pertoire raisonne des lois ..., Volume 1R�union, Delabarre de Nanteuil - 1861...secr�taire de la commune ; Par le juge d'instruction. Art. 10. Le Directeur g�n�ral de l'int�rieur pourra faire personnellement, ou requ�rir les officiers...constater les crimes, d�lits et contraventions . et d'eu livrer les auteurs aux tribunaux charg�s de les punir, conform�ment � l'article 8 cidessus....Full view - About this bookL�gislation de l'�le de la R�union: r�pertoire raisonne des lois ..., Volume 4R�union, Delabarre de Nanteuil - 1861...personnellement, ou requ�rir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous les actes n�cessaires � l'effet de constater les crimes,...livrer les auteurs aux tribunaux charg�s de les punir. (Ibid., art. 10). 47. Auxtermesde l'art. 29 du Code d'instruction criminelle, toute autorit� constitu�e,...Full view - About this bookDictionnaire ... des p�lerinages anciens et modernes, par L. de ..., Volume 32Louis de Sivry, Jean Baptiste J. Champagnac - 1862...d'instruction. N � L'art. 10 ajoute que 1rs pr�fets des d�partements et le pr�fet de police � Paris pourront faire personnellement, ou requ�rir les officiers...n�cessaires � l'effet de constater les crimes, d�lits el contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux < 'barges de les punir, conform�ment �...Full view - About this bookTrait� th�orique et pratique de droit public et administratif ..., Volume 2Anselme Polycarpe Batbie, France - Administrative law - 1862...faire personnellement, ou requ�rir les officiers de police de faire, chacun en ce qui le concerne, tous actes n�cessaires � l'effet de constater les...livrer les auteurs aux tribunaux charg�s de les punir, conform�ment � l'art. 8 ci-dessus. � L'origine de cet article est clairement expliqu�e par les...Full view - About this bookLes codes de l'Empire fran�ais: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...France, Auguste Fran�ois Teulet - Constitutional law - 1862...police �Parii, pourront faire personnellement, ou requ�rir les officiers de police judiciaire, chacuii en ce qui le concerne, de faire tous actes n�cessaires...crimes, d�lits et contraventions, et d'en livrer les autenrs aux tribnnaui charg�s de les punir, conform�ment � l'article 8 ci-dessus. CHAPITRE II. OES...Full view - About this bookC�digo de instrucci�n criminal franc�sFrance, Manuel Zavala, Jos� Ignacio Serrano, Prudencio Mesquia, Mexico. Ministerio de Guerra y Marina - Criminal procedure - 1865 - 287 pages...I. Cr. 55 y s. 279484. (8). lice � Paris, pourront faire personnellement, ou requ�rir les oJEciers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne,...livrer les auteurs aux tribunaux charg�s de les punir, conform�ment � l'article 8 ci-dessus. " , CHAPITRE II. DES MAIBE8, DES ADJOINTS DE MAIBE ET DES COMMI8SAIBES...Full view - About this book