Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/91r18/v6
Timestamp: 2018-04-23 03:57:26+00:00
Document Index: 299558326

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 217', 'art. 25', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 10', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 87', 'art. 20', 'art. 38', 'art. 224']

Modifiée par le chap. 37 de 1993; l’art. 27 de l’annexe G du chap. 1 de 1996; les art. 1 à 23 de l’annexe G du chap. 18 de 1998; l’art. 3 de l’annexe H du chap. 26 de 2000; les art. 29 à 40 de l’annexe du chap. 42 de 2000; les art. 217 à 225 du chap. 8 de 2001; l’art. 25 de l’annexe B du chap. 24 de 2002; l’art. 11 de l’annexe B du chap. 3 de 2004; l’art. 2 de l’annexe B du chap. 28 de 2005; le par. 1 (1) de l’annexe C du chap. 19 de 2006; l’art. 10 et le par. 11 (2) de l’annexe L du chap. 19 de 2006.
«société professionnelle de la santé» Société qui est constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et qui détient un certificat d’autorisation valide délivré en vertu de la présente loi ou du Code. («health profession corporation») 1991, chap. 18, par. 1 (1); 1998, chap. 18, annexe G, art. 1; 2000, chap. 42, annexe, art. 29; 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2).
«société professionnelle de la santé» Société qui est constituée sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et qui détient un certificat d’autorisation valide délivré en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou du présent code. («health profession corporation») 1991, chap. 18, annexe 2, par. 1 (1); 1998, chap. 18, annexe G, art. 10; 2000, chap. 42, annexe, art. 34; 2006, chap. 19, annexe L, par. 11 (2).
8. Les membres du conseil nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil reçoivent, du ministre, la rémunération et les indemnités que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil. 1991, chap. 18, annexe 2, art. 8; 2006, chap. 19, annexe L, par. 10 (1).
87. L’ordre peut, par voie de requête, demander à la Cour supérieure de justice qu’elle rende une ordonnance enjoignant à quiconque de se conformer à une disposition de la loi sur une profession de la santé, du présent code, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou des règlements pris en application de ces lois, ou encore des règlements administratifs adoptés en vertu de l’alinéa 94 (1) l.2), l.3), s), t), t.1), t.2), v), w) ou y). 1991, chap. 18, annexe 2, art. 87; 1998, chap. 18, annexe G, art. 20; 2000, chap. 42, annexe, art. 38; 2001, chap. 8, art. 224; 2006, chap. 19, annexe C, par. 1 (1).
d) autoriser le comité d’assurance de la qualité à exiger d’un membre qu’il subisse une évaluation d’ordre psychologique ou autre si une question concernant le membre est renvoyée au comité en vertu du paragraphe 26 (2) ou de l’article 79.1;
g) autoriser le comité d’assurance de la qualité à ordonner au registrateur, au moyen d’une directive, de supprimer, avant la fin de la période précisée, les conditions ou les restrictions imposées aux termes d’un règlement pris en application de l’alinéa f), si le comité est convaincu que ces conditions ou restrictions ne sont plus nécessaires. 1993, chap. 37, par. 27 (2); 2000, chap. 26, annexe H, par. 3 (3); 2006, chap. 19, annexe L, par. 10 (2).