Source: https://electricite.proheros.fr/le-savez-vous/securite-electrique
Timestamp: 2019-10-13 23:55:28+00:00
Document Index: 199210224

Matched Legal Cases: ['art. 1240', 'art. 1242', 'art. 1242', 'art. 1242', 'art. 1243', 'art. 1244']

ELECTRICITE | Sécurité électrique
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Sécurité électrique de votre logement,
un enjeu important pour votre sécurité
SECURITE ELECTRIQUE : VOTRE LOGEMENT EST-IL CONCERNé ?
Selon l'ONSE, (l'Observatoire National de la Sécurité Electrique), sur les 35 millions de logements en France métropolitaine,
28 millions ont plus de 15 ans.
Ce tableau dresse la situation du nombre de logements non conformes
Nombre de logements non conformes Motifs de non-conformité
18,5 millions Non-respect d'au moins 1 point de sécurité
22 millions Prise de terre défectueuse
16.8 millions Mauvaise liaison équipotentielle / zone de sécurité de salles d'eau qui n'est pas respectée
16.8 millions Risque de contacts directs avec des éléments sous tension
14 millions Utilisation d'appareils vétustes
Ce deuxième tableau regroupe les
incidents entrainés
réglementaires sur les 400 000 incendies par an :
Nombre d'incendies d'habitation par an Conséquences
200 000 300 décès et 15 600
82 000 Interventions de sapeurs-pompiers
3 000 Victimes d'électrisation dont 40 électrocutés
Les causes de ces incendies sont multiples : défauts de serrages des connexions sur les tableaux électriques ou boitiers de dérivations, mauvais calibrages des dispositifs de protections contre les surintensités, Foudre, surtension, surintensité, échauffement, défaillance d'un composant, ou d'un défaut électrique sur les équipements, les installations fxes ou mobiles ou de parties communes ou de distribution d'énergie. Le particulier s'expose également à un fort impact économique si son installation électrique n'est pas conforme.
La loi Alur sur l'immobilier 1 instaure uneobligation de diagnostic électriquelors de la vente ou la location de logements vides ou meublés . 2 C'est-à-dire que tout propriétaire désireux de vendre ou louer son logement doit s'y conformer. Le législateur considère en effet que :
"les installations électriques doivent assurer la sécurité des utilisateurs".
Toute installation électrique vieillit en raison de l'usure naturelle des matériaux et de l'usage qui en est fait. Une installation électrique ancienne peut présenter des risques de dysfonctionnement, de panne, d'électrocution, d'électrisation ou d'incendie.
OBLIGATIONS, RESPONSABILITÉS & SOLUTIONS
En l'absence de diagnostic électrique différentes responsabilités matière de sécurité électrique. pour une installation de plus de 15 ans,
votre responsabilité juridique est engagée.Faites appel à un électricien qualifé, afn d'aller au-
delà de la simple mise ensécurité et passer à une mise en conformité de l'installation électrique. En cas d'accident ou d'incident, différentes responsabilités pourront être recherchées. Si un propriétaire vendeur n'a que
l'obligation de fournir le
diagnostic d'une installation électrique de plus de 15 ans,
un propriétaire bailleur pourrait voir sa responsabilité engagée en cas de négligence en matière de sécurité électrique.
1 (loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a été publiée au Journal offciel (loi n° 2014-366)
2 décret 2008-384 du 22 avril 2008 suivis de deux arrêtés du 8 juillet 2008 modifés par l'arrêté du 10 août 2015 et décret 2016-1105 du 11 août 2016
VOUS POUVEZ ÊTRE RESPONSABLE DES :
par votre propre faute,
par imprudence ou par négligence (art. 1240 et 1241)
par vos enfants mineurs
(art. 1242 al. 4)
par vos employés de maison
(art. 1242 al.5)
dus aux objets que vous détenez,
qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1242 al.1)
par vos animaux
ou par ceux que vous gardez (art. 1243)
Dommages dus
à votre appartement, votre maison (art. 1244)
A défaut d'assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes. Les compagnies d'assurances peuvent décliner de couvrir les sinistres en cas de non-conformité avérée
UN PROPRIÉTAIRE A DEUX POSSIBILITÉS POUR RESPECTER CETTE OBLIGATION DE DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE
Faire réaliser le diagnostic de l'installation par un diagnostiqueur. Celui-ci examine
les 6 points de sécurité électrique
et identife les non conformités selon les règles du FD C16-600 , édité par l'Afnor. Ce diagnostic électrique est
valable : 3 ans dans le cas d'une vente, 6 ans dans le cas d'une location.
Faire réaliser des travaux par une entreprise d'électricité qualifées par Qualifelec que vous pourrez trouver sur https://electricite.proheros.fr/ ou directement sur https://www.qualifelec.fr/, certifés par une attestation Consuel . Le 4 professionnel électricien réalise des travaux pour mettre en sécurité les 6 points du diagnostic électrique. Ces travaux sont validés par une Attestation pour mise en sécurité électrique délivrée par Consuel. Elle confrme que les règles fxées par la FD C 16-600, en vue d'assurer la sécurité des personnes et des biens face aux risques électriques, ont bien été respectées. L'attestation Consuel a la même valeur et la même durée de validité que le diagnostic électrique réalisé par un diagnostiqueur : 3 ans dans le cas d'une vente, 6 ans dans le cas d'une location.
L'attestation Consuel a la même valeur et la même durée de validité que le diagnostic électrique réalisé par un diagnostiqueur : 3 ans dans le cas d'une vente, 6 ans dans le cas d'une location.
3IMPORTANT POUR VOS TRAVAUX !
Les entreprises d'électricité qualifées par Qualifelec en Courants Forts, avec la mention Sécurité Electrique Habitat (SEH) possèdent la formation et l'expérience nécessaires à la réalisation des travaux de mise en sécurité.
Pour les dommages électriques, avez-vous vérifé ce que couvre votre assurance ?
Si chaque contrat d'assurance multirisque habitation couvre en théorie les dommages électriques à l'installation et au bâtiment, les appareils branchés sur le circuit ne le sont pas systématiquement.
Le contrat d'assurance multirisque habitation couvre les dommages électriques au bâtiment, c'est à dire les dommages causés :
- par l'électricité (par exemple suite à un court-circuit, une surtension, etc.) ;
- à l'installation électrique (incluant les appareils intégrés au circuit électrique) et au bâtiment lui même
Certains contrats le proposent, en inclusion ou en option (à vérifer lors de la souscription). Cette garantie couvre les dommages causés par l'électricité aux appareils
électriques et électroniques ne faisant pas traditionnellement partie de l'installation électrique de la maison. Ces appareils peuvent être reliés continuellement (alarme, vmc, chauffage…) ou provisoirement (électroménager, hi-f, vidéo, ordinateurs…) à l'installation ,électrique.
Attention, cette garantie peut être limitée en fonction d'un capital défni lors de la souscription. Le montant remboursé sur ces biens tiendra compte de la vétusté de l'appareil, même si certains assureurs peuvent garantir le remplacement à neuf dans certains cas : option spécifque à souscrire, appareils de moins de 2 ans, etc.
4LES SOLUTIONS POUR VOTRE TRANQUILLITÉ
Afn de vous prémunir d'incidents électriques, faites intervenir un artisan ou une entreprise qualifé(e) QUALIFELEC pour vous assurer conformité, garantie de satisfaction, de sécurité et de performances des installations.
QUALIFELEC, c'est un dispositif de qualifcation exemplaire, solide et objectif.
Il est doté de procédures validées par le COFRAC , ce dernier accrédite QUALIFELEC.
Proheros.fr vous permet d'être contacté(e) gratuitement par un professionnel de qualité, qualifé, ou en cours de qualifcation, par QUALIFELEC.
5 https://www.cofrac.fr/ : Le Comité français d'accréditation est une association loi de 1901 à but non lucratif, fondée en 1994 à Paris par les pouvoirs publics, chargée de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l'évaluation de la conformité en France.
5JE SOUHAITE ÊTRE CONTACTÉ PAR UN PROFESSIONNEL QUALIFIÉ QUALIFELEC
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