Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-mars-1998_n1998027269.html
Timestamp: 2019-09-23 05:03:25+00:00
Document Index: 262286038

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 5", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 13"]

Arrete Ministeriel du 27/03/1998 relatif a l'expropriation de biens immeubles a peruwelz
Arrêté Ministériel du 27 mars 1998
publié le 22 avril 1998
Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz
ministere wallon de l'equipement et des transports
1998027269
22/04/1998
27 MARS 1998. Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Péruwelz
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;
Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) considérant qu'il est d'utilité publique d'assurer le contournement de Péruwelz;b) considérant que le but de ces expropriations est la construction de ce contournement;c) considérant que la prise de possession immédiate est indispensable; Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 1991 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Péruwelz, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la construction, par la Région wallonne, du contournement de Péruwelz sur la N60E, sur le territoire de la ville de Péruwelz figurés par une teinte jaune au plan n° H.N60E.A1-112 ci-annexé, visé par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, rectificatif au plan n° H.N60E.A1-1 annexé à l'arrêté ministériel du 19 décembre 1991.
En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.
Namur, le 27 mars 1998.
M. LEBRUN
TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° H.N 60E.A1-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons - D141 - rue du Joncquois 118 - 7000 Mons.
document Routes de la Région wallonne Un arrêté ministériel du 27 mars 1998 porte incorporation dans la voirie communale de plusieurs chemins d'exploitation situés sur le territoire de la commune de Frasnes-lez-Anvaing, tels que figurés au plan n° H.N60. document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 30 mars 1998, M. Patrick Roussille, directeur à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, Direction du Hainaut, est remplacé en qualité de fonctionna
document des services du premier ministre
document des services du premier ministre Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Académie royale des Sciences d'Outre-Mer Composition de la Commission administrative Par arrêté ministériel du 27 mars 1998, à partir du 1er janvier 1998 et pour une pér L'a
loi du 29 juillet 1991
type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande
loi du 26 juillet 1962
type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté du gouvernement wallon du 17 juillet 1997
type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997027405 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-27-mars-1998_n1998027269.html