Source: http://www.lagbd.org/index.php/Jurisprudence_-_La_cour_d%E2%80%99appel_de_Paris_d%C3%A9boute_l%E2%80%99AGRIF_(association_Alliance_g%C3%A9n%C3%A9rale_contre_le_racisme_et_le_respect_de_l%27identit%C3%A9_fran%C3%A7aise_et_chr%C3%A9tienne)_de_son_action_fond%C3%A9e_sur_la_provocation_%C3%A0_la_haine.
Timestamp: 2017-04-28 23:46:19+00:00
Document Index: 38877828

Matched Legal Cases: ["l'article 800", 'arrêt ', "l'article 800", "l'article 800", "l'article 23", "l'article 800", 'arrêt ']

France &gt; Droit pénal &gt;  Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence
Prononcé publiquement le jeudi 26 janvier 2017, par le Pôle 2 - Ch.7 des appels correctionnels, Sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris - 17ème chambre - du 03 juin 2016.
- a déclaré l'association Alliance générale contre le racisme et le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) recevable en sa constitution de partie civile,
- l'a déboutée de ses demandes,
- a rejeté la demande formée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale. L'appel
Appel a été interjeté par : le conseil de ASSOCIATION ALLIANCE GÉNÉRALE CONTRE LE RACISME ET LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANÇAISE CHRETIENNE, le 03 juin 2016, son appel étant limité aux dispositions civiles
Les arrêts interruptifs de prescription Par arrêt interruptif de prescription en date du 21 septembre 2016, l'affaire était fixée pour plaider le 9 novembre 2016.
Maître S. , avocat de la personne poursuivie, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, jointes au dossier.
Maître T., avocat de la partie civile, a déposé des conclusions, lesquelles ont été visées par le président et le greffier, jointes au dossier.
Au fond Rappel des faits et de la procédure
Il résulte des éléments du dossier exactement exposés par les premiers juges que par acte d'huissier délivré le 19 janvier 2015, l'association ALLIANCE GENERALE CONTRE LE RACISME ET LE RESPECT DE L'IDENTITE FRANÇAISE ET CHRETIENNE (ci-après AGRIF) a fait citer devant 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris Mme Y. , avocate, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers les catholiques.
La partie civile exposait que, le 22 janvier 2014, Mme Y. avait publié, à partir de son compte TWITTER, un message ainsi rédigé : « Vigilants nous devons être car les réactionnaires s'agitent encore et cela ne cessera que lorsqu'ils seront morts ».
Le conseil de la prévenue sollicitait sa relaxe, outre 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, au motif que les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient pas réunis.
Par jugement contradictoire du 3 juin 2016 la 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a renvoyé Mme Y. des fins de la poursuite, a déclaré l'association Alliance Générale contre le Racisme et le respect de l'Identité Française et Chrétienne recevable en sa constitution de partie civile et l'a déboutée de ses demandes, a rejeté la demande formée par Mme Y. sur le fondement des dispositions de l'article 800 — 2 du code de procédure pénale, Devant la cour,
- un caractère public, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, - une provocation, c'est à dire non pas forcément une exhortation, mais un acte positif d'incitation manifeste,
- à la discrimination, à la haine ou à la violence, ce qui n'exige pas un appel explicite à la commission d'un fait précis, dès lors que, tant par son sens que par sa portée, le propos tend à susciter un sentiment d'hostilité ou de rejet, - à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes déterminé, - et à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, étant précisé que pour caractériser ce délit, il n'est pas forcément nécessaire que le message vise individuellement chaque personne composant le groupe considéré, l'infraction étant constituée dès lors que la teneur ou la portée du propos, en lien direct avec l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion, rejaillit sur la totalité de la communauté ainsi définie, mais qu'en revanche, il n'y a pas de délit quand est seulement visée une catégorie de personnes qui se distingue du groupe par des comportements spécifiques, auxquels le groupe dans son ensemble n'est pas assimilé, - un caractère intentionnel, qui se déduit de la teneur même des propos et de leur contexte ; Considérant que l'association appelante soutient que les propos poursuivis visent, tant par leur sens que par leur portée, à susciter des réactions de haine, de rejet, de discrimination, d'exclusion, envers un groupe de personnes en raison de leur appartenance à la religion catholique, désignées à la vindicte sous le nom de « réactionnaires », dénoncées comme manifestant encore contre une avancée censée être acquise depuis 1975 et comme constituant, avec le soutien de leur hiérarchie les ayant appelés à manifester, un danger pour le droit à l'avortement, nécessitant qu'il ne leur soit plus possible de s'exprimer dans la rue et donc qu'on les réduise au moins socialement au silence ; que contrairement à ce qu'ont affirmé les premiers juges c'est bien l'ensemble des catholiques qui sont visés puisque c'est en tant que catholiques que certains d'entre eux sont descendus dans la rue, au nom d'une position immuable depuis près de 2.000 ans de l'Eglise catholique qui condamne sans aucune ambiguïté l'acte de l'avortement comme mettant fin à une vie humaine ; que les manifestants du 19 janvier 2014 constituaient bien un groupe de personnes manifestant à l'appel de l'église catholique et d'organisations catholiques, visées en raison de leur appartenance réelle ou supposée à la religion catholique ; Considérant que c'est à juste titre que l'intimée souligne que les propos en cause ne contiennent aucun appel, aucune exhortation ni aucun acte positif d' incitation manifeste à la discrimination à la haine ou à la violence ; qu'en effet l'expression "s 'agitent encore et cela ne cessera que lorsqu'ils seront morts", signifie qu'ils ne changeront pas d'idées jusqu'à la fin de leur vie mais ne constitue en aucune façon une incitation à les éliminer ni au sens propre ni au sens figuré ; qu'en outre le terme "réactionnaire" ne vise pas la communauté catholique, quand bien même l'appel à manifester aurait été lancé par les organisations catholiques ; que c'est à juste titre que les premiers juges ont souligné que l'article de Libération mis en lien hypertexte dans le tweet de Mme Y. ne fait référence qu' aux opposants au droit à l'avortement ayant manifesté le 19 janvier 2014 ; que seuls sont donc visés les participants à cette manifestation, dont certains ont pu être catholiques, sans pour autant stigmatiser la communauté catholique ni l'appartenance de certains d'entre eux à cette communauté ; que c'est donc par des motifs pertinents que le jugement déféré n'a pas retenu le caractère fautif des propos tenus par Mme Y.;
Considérant que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a reçu l'association AGRIF en sa constitution de partie civile mais l'a déboutée de ses demandes en absence de faute civile retenue à l'encontre de Mme Y.;
Considérant qu'il y a également lieu de confirmer les premiers juges en ce qu'ils ont constaté que les conditions ne sont pas réunies pour faire droit à la demande de l'intimée sur le fondement des dispositions de l'article 800-2 du code de procédure pénale, la demande de l'intimé à ce titre n'ayant pas respecté les conditions de fond et de forme dont disposent les articles R249-3 et suivants du code de procédure pénale ; que pour les même raisons elle sera déboutée de sa demande au même titre en cause d'appel ;
LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré,
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