Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/22/22895/1.html
Timestamp: 2020-07-09 02:44:52+00:00
Document Index: 121556429

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 8", '§ 1', '§ 2', "l'article 9", '§ 1', '§ 2', "l'article 8", '§ 1', "l'article 9", '§ 1']

Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par le décret du 6 décembre 2016 et le décret du 2 mai 2019, l'article 13 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains biens causés par des calamités naturelles publiques, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 2019, l'article 8, § 1 eret § 2, et l'article 9, § 1 er et § 2, qui habilite le Ministre ayant les calamités naturelles publiques dans ses attributions à adapter annuellement les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial et des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial ;
Vu la proposition d'adaptation des montants maxima de réparation de dommages causés aux biens meubles et aux moyens de locomotion par des calamités naturelles publiques établie par l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique transmise le 8 juillet 2019,
Les montants maxima des catégories de biens meubles d'usage courant et familial repris à l'article 8, § 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière suivante :
Catégorie Montant maximum
1. Mobilier de cuisine 1.547,08 euros
2. Ustensiles de cuisine et vaisselle 519,55 euros
3. Electroménagers (linge et nettoyage) 883,08 euros
4. Electroménagers (cuisine) 1.749,91 euros
5. Mobilier salon/salle à manger/hall 1.495,51 euros
6. Matériel salon/salle à manger/hall 105,30 euros
7. Mobilier de bureau 515,35 euros
8. Matériel de bureau 103,86 euros
9. Matériel multimédia 921,60 euros
10. Mobilier chambre à coucher 721,97 euros
11. Matériel de chambre à coucher et literie 152,93 euros
12. Garniture de fenêtre (par fenêtre) 51,97 euros
13. Eclairage (par pièce) 103,60 euros
14. Mobilier de salle de bain 260,70 euros
15. Matériel de salle de bain 243,98 euros
16. Biens personnels 1.020,77 euros
17. Mobilier buanderie/garage/cabane 206,28 euros
18. Mobilier de jardin 506,28 euros
19. Outils 503,70 euros
20. Eléments de chauffage 2.061,94 euros
21. Combustible de chauffage 70,94 euros
Les montants maxima des catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial repris à l'article 9, § 1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 sont adaptés de la manière suivante :
Catégories de moyens de locomotion d'usage courant et familial Montant maximum pris en considération lors de l'estimation du dommage total (T.V.A.C)
1. Automobile de 0 à 66 kW inclus 8.649,99 euros
2. Automobile de 67 à 100 kW inclus 10.646,15 euros
3. Automobile de plus de 100 kW 13.307,68 euros
4. Motocyclette jusque 500 cc 3.306,33 euros
5. Motocyclette à partir de 500 cc 5.290,12 euros
6. Vélomoteur (max. 40 km/h) 1.587,04 euros
7. Vélo électrique 1 048,72 euros
8. Vélo 262,18 euros
Le présent arrêté produit ses effets à la date du 1 er janvier 2019.
Namur, le 18 novembre 2019.
M.B. du 02/12/2019, p. 109407 (Numac : 2019015466)