Source: http://www.senat.fr/lc/lc64/lc64_mono.html
Timestamp: 2018-06-20 16:42:17+00:00
Document Index: 245885221

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 109", "l'article 23", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 51", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 2", "l'article 51"]

2) La place des femmes dans les institutions politiques
b) Les gouvernements des Länder
c) Le Parlement fédéral
d) Les assemblées des Länder
e) Le Parlement européen
f) Les collectivités territoriales
b) Les gouvernements régionaux
c) Le Parlement national
d) Les assemblées régionales
b) Les gouvernements des communautés autonomes
d) Les assemblées des communautés autonomes
b) Le Parlement national
d) Les collectivités territoriales
En France, malgré l'ordonnance du 21 avril 1944 qui prévoit que " les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ", le nombre des femmes élues au Parlement ou dans les assemblées territoriales reste assez faible : le Parlement compte moins de 10 % de femmes, le pourcentage de femmes membres de conseils municipaux s'élève à 22 %, et les femmes constituent environ le quart de l'effectif des conseils régionaux.
Afin de remédier à l'insuffisante représentation des femmes dans la vie politique, la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes a modifié deux articles de la Constitution. Elle a ajouté :
- à l'article 3, un cinquième alinéa, selon lequel : " La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives " ;
- à l'article 4, un second alinéa, qui prévoit que les partis politiques auront la responsabilité de mettre en oeuvre, " dans les conditions déterminées par la loi ", le principe posé par le nouvel alinéa de l'article 3.
Pour permettre l'application de ces dispositions constitutionnelles, le gouvernement doit élaborer un projet de loi qui devrait être adopté par le Parlement au cours du premier semestre de l'année 2000.
Le rapport préalable à l'élaboration de ce projet de loi, demandé par le Premier ministre à Mme Dominique Gillot, alors rapporteur général de l'Observatoire de la parité, préconise plusieurs mesures, qui ne seraient toutefois applicables ni aux élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants, ni aux élections qui se déroulent au scrutin uninominal (législatives, cantonales et sénatoriales dans les départements où il y a moins de cinq sénateurs).
- fixer à 40 % le pourcentage de femmes pour les candidatures aux élections municipales de 2001 ;
- imposer l'alternance (un homme, une femme) et porter ce pourcentage à 50 % pour les élections municipales de 2007, ainsi que pour les autres scrutins de liste, c'est-à-dire pour les élections régionales, les élections européennes et les élections sénatoriales dans les départements qui ont droit à au moins cinq sièges de sénateurs ;
- créer un " fonds de la mixité ", dont pourraient seuls bénéficier les partis politiques ayant fait les efforts définis par la loi sur la parité.
Il semble cependant que le projet de loi, qui n'a pas encore été présenté au conseil des ministres, ne contienne aucune disposition sur l'alternance.
Pour apprécier la portée de ces propositions, il a semblé nécessaire d'analyser les principales dispositions prises pour accroître la place des femmes dans la vie politique dans quelques pays européens. L'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal, le Royaume-Uni ont été retenus.
L'examen de la situation dans ces huit pays fait apparaître que :
- actuellement, seule la Belgique dispose d'une loi sur les quotas ;
- la place des femmes dans les institutions politiques dépend de l'attitude des partis ;
- si elle a beaucoup augmenté au cours de ces dernières années, la place des femmes dans la vie politique demeure très variable d'un pays à l'autre.
1) La Belgique est le seul pays qui dispose actuellement d'une loi sur les quotas
a) La loi belge garantit aux femmes au moins un tiers des candidatures aux élections
La loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections, qui s'applique à toutes les élections, interdit en effet que plus des deux tiers des candidats inscrits sur une liste donnée appartiennent au même sexe.
Cependant, la loi ne comporte aucune obligation de placer les femmes en position éligible.
b) L'Italie et le Portugal ont tenté d'introduire des dispositions similaires
En Italie, la Cour constitutionnelle a invalidé, en 1995, les dispositions que le Parlement avait adoptées en faveur des femmes en 1993. Ces mesures réservaient aux femmes au moins un tiers des candidatures aux élections municipales et prévoyaient, pour les députés élus à la représentation proportionnelle, l'alternance d'un homme et d'une femme sur les listes de candidats.
Depuis lors, le Parlement a approuvé, en mars 1999, à l'occasion de la discussion du texte sur le financement public des partis politiques, un amendement d'origine parlementaire selon lequel chaque parti doit affecter au moins 5 % des sommes reçues au titre du remboursement des frais de campagne à des actions destinées à augmenter la participation des femmes à la vie politique. Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle sur le fédéralisme, dont l'adoption devrait avoir lieu avant la fin de la législature, prévoit d'introduire une disposition aux termes de laquelle les lois, nationales et régionales, favorisent l'équilibre de la représentation entre les sexes. Une telle prescription, inscrite dans la Constitution, empêcherait alors la Cour constitutionnelle d'annuler une éventuelle loi sur les quotas.
Au Portugal, le projet du gouvernement qui prévoyait de réserver aux femmes 25 % des candidatures pour les élections européennes de juin 1999 ainsi que pour les élections législatives d'octobre 1999, et 33,33 % pour les élections européennes et législatives suivantes a été rejeté par l'Assemblée de la République en mars 1999. Ce projet avait été déposé en application de l'article 109 de la Constitution, lui-même adopté en septembre 1997, et qui énonce : " La participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique constitue la condition et l'instrument fondamental de la consolidation du système démocratique, la loi devant promouvoir l'égalité dans l'exercice des droits civiques et politiques et la non-discrimination pour l'accès aux fonctions politiques ".
2) Dans tous les pays, la place des femmes dans les institutions politiques dépend de l'attitude des partis
La loi belge sur les quotas est telle que, tout comme dans les autres pays, les partis conservent l'initiative de placer ou non les femmes en position éligible. A cet égard, ils ont adopté des positions très différentes : pour les élections à la Chambre des représentants, seuls les sociaux-chrétiens flamands ont placé environ un tiers de femmes en position éligible. En revanche, pour les élections sénatoriales, presque tous l'ont fait.
Malgré l'absence de dispositions contraignantes, les principaux partis allemands ont modifié leurs statuts au cours des dernières années pour réserver aux femmes un certain pourcentage des candidatures aux mandats électifs. Au SPD, l'introduction des quotas a été progressive à partir de l'année 1988. Actuellement, 40 % des candidatures aux élections sont réservés aux femmes. A la CDU/CSU, la modification statutaire est plus récente, puisqu'elle remonte à 1996, et 30 % des candidatures doivent revenir aux femmes. Quant aux Verts, sur les listes de candidats, ils attribuent les places impaires aux femmes et les places paires aux hommes.
Sans nécessairement les inscrire dans leurs statuts, de nombreux partis ont pris des décisions similaires à celles des partis allemands. Après le rejet du projet sur les quotas au Portugal, le parti socialiste a par exemple décidé de réserver 25 % des candidatures aux élections législatives à des femmes et d'augmenter ce pourcentage à 33 % pour les prochaines élections.
3) La place des femmes dans les institutions politiques a augmenté au cours des dernières années, mais varie encore beaucoup d'un pays à l'autre
Dans tous les pays étudiés, le pourcentage des femmes qui siègent dans des assemblées élues (Parlement européen, parlement national, conseils municipaux, etc.) ou qui sont membres d'un gouvernement a nettement augmenté au cours des dernières années.
De tous les pays étudiés, celui où la place des femmes est la plus importante est la Finlande, où elles représentent 44 % de l'effectif du gouvernement, 37 % de celui du Parlement national et 43 % des députés européens. Dans ce pays, un amendement à la loi sur l'égalité entre femmes et hommes a introduit en 1995 un pourcentage de femmes dans les organes de préparation et de prise de décision des administrations publiques. Cependant, cette disposition ne s'applique ni au Parlement ni aux conseils municipaux.
Dans les autres pays, la proportion de femmes varie généralement entre 10 % et 40 % selon le pays et l'organe considérés. Il apparaît que la place des femmes est moins grande dans les pays méditerranéens que dans les autres, les pourcentages y étant rarement supérieurs à 20, tandis qu'ils oscillent autour de 30 en Allemagne.
A la fin de l'année 1994, cet alinéa a été complété, et la phrase suivante y a été ajoutée : " L'Etat promeut la réalisation effective de l'égalité en droits des femmes et des hommes et agit en vue de l'élimination des désavantages existants ".
En 1994, le Parlement a adopté la deuxième loi sur l'égalité des droits entre hommes et femmes. Elle comprend de nombreuses mesures destinées à faciliter le travail des femmes, mais n'évoque pas leur place dans la vie politique.
Les partis politiques s'efforcent tous d'accroître la place des femmes, mais ils le font de manière variable.
- Lors de son congrès de 1988, le SPD a décidé d'instituer des quotas. Leur introduction a été réalisée progressivement et, actuellement, les statuts du parti réservent aux femmes 40 % des postes de direction et 40 % des candidatures aux élections. Dans la pratique, plus de la moitié des membres du comité directeur du SPD sont des femmes.
- La CDU/CSU a également décidé en 1996 (1(*)) de modifier ses statuts afin d'instaurer des quotas : le tiers des candidatures aux organes de direction du parti et aux mandats électifs doit revenir aux femmes.
- Sur les listes de candidats aux élections, les Verts attribuent les places impaires aux femmes et les places paires aux hommes. Les postes de responsabilité sont occupés par des binômes mixtes.
- Le FDP (parti libéral) tente de promouvoir la place des femmes, mais n'a adopté aucune mesure contraignante.
- Le PDS (issu du parti communiste de l'ex-RDA) poursuit la pratique de l'égalité des sexes qui prévalait dans l'ex-RDA et réserve aux femmes au moins la moitié des postes de responsabilité et des candidatures aux élections.
Le gouvernement présidé par le chancelier Schröder comporte quinze ministres, parmi lesquels cinq sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles suivants :
- famille, personnes âgées, femmes et jeunesse ;
- éducation, sciences, recherche et technologie ;
De plus, neuf des vingt et un secrétaires d'Etat sont des femmes.
Dans le gouvernement précédent, il y avait deux femmes ministres et quatre femmes secrétaires d'Etat.
La proportion de femmes est très variable d'un Land à l'autre : elles représentent 10 % des membres du gouvernement du Land de Saxe et plus de 40 % de celui du Schleswig-Holstein, le seul à être présidé par une femme.
Parmi les 669 députés élus en octobre 1998, 207 sont des femmes. Elles représentent donc 30,9 % de l'effectif total.
- 26 % après les élections de 1994 ;
- 20 % après les élections de 1990 ;
- 15 % après les élections de 1987.
Conséquence des attitudes différentes des partis, les femmes sont inégalement réparties au sein des différents groupes parlementaires. Elles représentent en effet :
- 35,2 % au groupe SPD ;
- 18,4 % au groupe CDU/CSU ;
- 57,4 % au groupe des Verts ;
- 20,9 % au groupe FDP ;
- 58,3 % au groupe PDS.
Le pourcentage moyen de femmes est de 30 %, mais il varie selon les Länder. En juillet 1999, il était compris entre 15,5 % (Bade-Wurtemberg) et 41 % (Brême). Dans les Länder de l'ex-RDA en revanche, il varie moins, oscillant autour de 30 %.
Parmi les 99 députés européens élus en juin 1999, 37 sont des femmes. Elles représentent donc 37,4 % des députés européens.
La place des femmes a beaucoup augmenté depuis le début des années 80. De plus, elle s'accroît avec la taille des communes.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, environ 20 % des conseillers sont des femmes, mais ce pourcentage approche 30 % dans les villes de plus de 100 000 habitants.
La loi du 24 mai 1994 visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections, dite loi Smet-Tobback, a modifié le code électoral pour introduire des quotas de femmes. Ce texte, qui s'applique à toutes les élections, pose l'interdiction suivante : " Sur une liste, le nombre de candidats d'un même sexe ne peut excéder une quotité de deux tiers du total constitué par la somme des sièges à pourvoir pour l'élection et du nombre maximum autorisé de candidats suppléants ". De cette façon, au moins un tiers des candidats aux élections sont des femmes.
La loi n'impose cependant aucune obligation de placer les femmes en situation éligible, les partis gardant l'initiative en ce domaine.
La loi de 1994 s'est appliquée pour la première fois lors des élections locales du 9 octobre 1994, qui ont vu les femmes remporter 20 % des sièges. Elle s'est appliquée pour la deuxième fois lors des élections générales de juin 1999 (à la Chambre des représentants, au Sénat, au Parlement européen et aux assemblées régionales). A cette occasion, Mme Smet, ministre de l'Emploi, a souligné que, même si toutes les formations politiques avaient fait des efforts pour renforcer la présence féminine sur les listes, le nombre des places éligibles réservées aux femmes variait considérablement selon les partis :
- à la Chambre, les sociaux-chrétiens flamands ont placé environ un tiers de femmes en position éligible, tandis que les autres partis en ont placé entre 5 % et 17 % ;
- au Sénat, les partis flamands ont placé entre 40 % et 50 % de femmes en situation éligible, les chiffres variant de 33 % à 67 % pour les partis francophones.
Le gouvernement constitué en juillet 1999 compte quinze ministres, parmi lesquels trois sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles suivants :
- protection de la consommation, santé publique et environnement.
En revanche, les trois secrétaires d'Etat sont des hommes. Le gouvernement précédent comptait deux femmes parmi ses quinze ministres.
Le gouvernement wallon compte neuf membres, et tous sont des hommes. Le gouvernement flamand comporte neuf membres, parmi lesquels trois sont des femmes. Celui de Bruxelles-capitale a désigné quatre ministres, dont une femme, mais aucun de ses trois secrétaires d'Etat n'est une femme.
Depuis le début des années 90, la place des femmes a beaucoup augmenté, comme le montre le tableau ci-dessous :
Avant les élections de juin 1999, le Parlement flamand comptait 22 femmes sur 124 députés (18 %), le Parlement wallon 9 femmes sur 75 députés (12 %), le conseil de la communauté française 13 femmes sur 94 députés (14 %), le conseil de la région de Bruxelles-capitale 22 femmes sur 75 députés (29 %) et le conseil de la communauté germanophone 5 femmes sur 25 députés (20 %).
En juin 1999, 25 femmes ont été élues au Parlement flamand (20 %), 8 au Parlement wallon (10 %) et 24 au conseil de la région de Bruxelles-capitale (32 %).
Sept des vingt-cinq députés européens sont des femmes, ce qui correspond à 28 %. Elles étaient huit avant les élections de juin 1999.
Au niveau des provinces, en Flandre, 92 des 401 conseillers (23 %) sont des femmes, tandis qu'en Wallonie, c'est le cas de 64 des 323 conseillers (20 %).
Au niveau communal, en Flandre, 1 477 des 7 123 conseillers (21 %) sont des femmes. En Wallonie, elles représentent 370 des 2 224 conseillers (17 %). Sur les 589 communes, 32 (5,4 %) ont une femme bourgmestre, et Anvers est la seule grande ville à être dirigée par une femme.
L'article 14 de la Constitution espagnole pose le principe de l'égalité des sexes devant la loi. De plus, l'article 23 prévoit que tous les citoyens " ont droit d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux charges publiques, compte tenu des exigences requises par la loi ".
Bien qu'aucune disposition spéciale n'ait été prise pour réglementer la répartition entre les hommes et les femmes dans la vie politique, certains partis politiques appliquent un système de quotas lors de l'établissement des listes et encouragent un plus grand nombre de femmes à se porter candidates.
Le gouvernement de M. José-Maria Aznar comporte quinze ministres, dont trois sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles suivants :
- culture et éducation ;
Avant les élections du 13 juin 1999, 17 des 149 conseillers (11,40 %) des gouvernements des communautés autonomes étaient des femmes.
Depuis les dernières élections, en mars 1996, le Congrès des députés compte 91 femmes sur 350 élus (26 %) et le Sénat, 40 sur 257 (15 %). De plus, pour la première fois dans l'histoire du Sénat, une femme occupe la fonction de présidente.
Lors des précédentes élections, en 1993, ces pourcentages étaient respectivement de 16 % et 12 %.
Avant les élections de 1999, sur 1 180 députés, 224 étaient des femmes (18 %). Depuis les dernières élections, leur nombre a augmenté, et elles représentent actuellement environ 28 % des députés.
Parmi les 64 députés européens élus le 13 juin 1999, 22 sont des femmes (34 %). Elles étaient 17 lors des précédentes élections (26,5 %).
Avant les élections locales de juin 1999, les femmes représentaient 13,5 % des conseillers municipaux et 6,5 % des maires.
La constitution finlandaise, dans son article 5, pose le principe de l'égalité entre les sexes.
La loi de 1986 sur l'égalité entre femmes et hommes, entrée en vigueur le 1er janvier 1987, a été modifiée en 1995 par un amendement imposant un pourcentage minimal de femmes -40 %- au sein des organes de préparation et de prise de décision de l'administration publique, y compris dans les organismes municipaux. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni au Parlement, ni aux conseils municipaux.
Le gouvernement constitué le 15 avril 1999 par M. Paavo Lipponen comprend huit femmes sur dix-huit ministres, soit 44 %. Elle détiennent les portefeuilles des affaires étrangères ; de l'environnement ; des impôts ; du travail ; des affaires sociales et de la santé ; de l'éducation ; de la culture et des " services fondamentaux " (il s'agit d'un ministère délégué aux affaires sociales et à la santé).
Depuis les dernières élections du 21 mars 1999, sur 200 parlementaires, 74 sont des femmes (37 %). Le Parlement a été présidé par une femme, Mme Uosukainen, de janvier 1994 à mars 1998. Elle a été réélue en mars 1999.
Sept des seize députés européens sont des femmes (43 %). Elles étaient huit avant les élections de juin 1999.
La Finlande est divisée en cinq provinces, dont le responsable est un gouverneur nommé par le Président de la République. Sur cinq gouverneurs, il n'y a qu'une femme.
Les provinces sont elles-mêmes divisées en comtés, gérés par des administrateurs de comtés. Un seul des vingt administrateurs est une femme.
Lors des dernières élections, 32 % de femmes ont été élues dans les conseils municipaux, et 20 % des présidents des conseils municipaux sont des femmes.
La Cour constitutionnelle considère donc comme inconstitutionnelles, car contraires au principe d'égalité absolue des sexes, les mesures prises en faveur des femmes. C'est pourquoi, saisie à l'occasion d'un recours incident du juge administratif, elle a affirmé, en 1995 l'inconstitutionnalité de l'article 5-2 de la loi n° 81 du 25 mars 1993, relative à l'élection directe du maire, du président de la province, du conseil municipal et du conseil provincial. Applicable à l'élection des conseillers municipaux de moins de 15 000 habitants, cet article interdisait que plus des deux tiers des candidats fussent des hommes. Il énonçait en effet : " Sur les listes des candidats aucun des deux sexes ne peut être, en principe, représenté dans une proportion supérieure à deux tiers " (2(*)).
Dans sa décision de 1995, la Cour constitutionnelle a indiqué que l'inconstitutionnalité de l'article qui lui était soumis s'appliquait à toutes les autres dispositions législatives prévoyant " des limites, des obligations ou des contingents dans les listes de candidats en raison de leur sexe ".
Par conséquent, elle a également prononcé l'inconstitutionnalité :
- de l'article 7-1 de la loi n° 81 du 27 mars 1993, qui comportait la même interdiction que l'article incriminé, mais pour les communes de plus de 15 000 habitants ;
- de l'article 2 de la loi n° 415 du 15 octobre 1993, qui modifiait les articles 5-2 et 7-1 de la loi susmentionnée ;
- de l'article premier de la loi n° 277 du 4 août 1993, qui prévoyait, pour le contingent des députés élus à la représentation proportionnelle, l'alternance d'un homme et d'une femme sur les listes de candidats.
En revanche, elle n'a pas critiqué la loi relative à l'élection des sénateurs, qui dispose que le Sénat " est élu au suffrage universel, en favorisant l'équilibre de la représentation des hommes et des femmes ".
Le milieu politique semble actuellement favorable à une modification de l'article 51 de la Constitution, afin d'introduire une disposition similaire à celle qui a été adoptée en France. Après l'échec des travaux de la " bicamérale " (3(*)), qui proposait notamment d'insérer dans la constitution une disposition visant à favoriser la participation des femmes à la vie politique, le conseil des ministres a examiné en mars 1999 un projet de loi constitutionnelle sur le fédéralisme qui contient une disposition visant à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. D'après ce projet, dont l'adoption est prévue avant la fin de la législature, " les lois électorales nationales et régionales favorisent l'équilibre de la représentation entre les sexes ".
En mars 1999, à l'occasion de la discussion du texte sur le financement public des partis politiques, le Parlement a approuvé à une large majorité un amendement d'origine parlementaire selon lequel chaque parti doit affecter au moins 5 % des sommes reçues au titre du remboursement des frais de campagne à des actions destinées à augmenter la participation des femmes à la vie politique.
En juillet 1999, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi constitutionnelle sur l'élection directe des présidents de région, plusieurs amendements prévoyant que la loi régionale favorisait une représentation équilibrée des sexes ont été rejetés, au motif qu'une telle disposition devait faire partie d'un texte plus général (4(*)).
Le 13 octobre 1999, la Chambre des Députés a, lors de l'examen du texte modifiant le statut de la Sicile, approuvé à la quasi-unanimité l'amendement de la commission des affaires constitutionnelles selon lequel " pour parvenir à la représentation équilibrée des sexes, la présente loi promeut des conditions de parité pour l'accès aux consultations électorales. "
Le gouvernement présidé par M. d'Alema comporte vingt-huit ministres, parmi lesquels six sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles de l'intérieur, des affaires régionales, de la culture, de l'égalité des chances, de la santé, ainsi que celui de la solidarité sociale. Le précédent gouvernement, présidé par M. Prodi, comptait trois femmes.
Les femmes sont mieux représentées à la Chambre des députés qu'au Sénat. Elles représentent 11 % des députés (72 sur 630), et 8 % des sénateurs. Au total, il y a 96 femmes sur 956 parlementaires.
Ces chiffres sont en nette progression depuis le début des années 70 :
- 30 femmes dans le Parlement élu en 1972 ;
- 68 femmes dans le Parlement élu en 1983 ;
- 82 femmes dans le Parlement élu en 1992 ;
- 122 femmes dans le Parlement élu en 1994.
Parmi les 87 députés européens, 10 sont des femmes, ce qui correspond à 11,5 %. Elles étaient 12 avant les élections de juin 1999.
Les femmes représentent 13 % des conseillers régionaux (143 sur 1 093), mais aucune région n'est présidée par une femme.
Elles représentent 5 % des présidents de province (5 sur 100) ainsi que des conseillers provinciaux (181 sur 3 600), 6,5 % des maires (505 sur 8 026) et 17,5 % des conseillers municipaux (24 605 sur 141 754).
La place des femmes varie beaucoup selon les régions : ainsi, le conseil de la région Sicile compte actuellement 89 hommes et une femme.
On estime que la loi sur les quotas, en vigueur entre 1993 et 1995, a permis de doubler le nombre des femmes dans les conseils provinciaux et municipaux.
Aucune disposition n'a été prise pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie politique.
Depuis quelques années, certains partis politiques nomment des femmes à des positions de haut niveau, mais, exception faite des Verts, où la parité est presque effective, les femmes ne représentent qu'un quart à un tiers des organes de direction des différents partis.
Le 19 janvier 1999, Mme Renée Wagener, député du parti des Verts, a déposé une proposition de loi " visant à promouvoir une représentation politique paritaire des femmes et des hommes ".
Il y est prévu que la parité doit être atteinte de la façon suivante :
- lorsque les membres d'un organisme sont nommés par le pouvoir exécutif ou législatif, c'est une personne du sexe sous-représenté qui doit occuper le siège qui devient vacant ;
- lorsque ces membres sont élus, ce sont les candidates ayant recueilli le plus de voix qui occupent les sièges vacants et ce, jusqu'à ce que la parité soit atteinte.
La proposition de loi prévoit aussi des mesures spécifiques pour les élus qui deviennent mère ou père de famille pendant leur mandat. Ils pourraient demander un congé de leur mandat pendant lequel ils se feraient remplacer par le candidat venant sur la liste à la suite des personnes élues. Dans ce cas, la mère ou le père toucherait l'allocation prévue par la loi. Son mandat lui serait restitué à la fin de son congé.
Lors de la constitution des listes, le nombre de candidatures masculines ne pourrait être supérieur de plus d'une unité aux candidatures féminines et, sur chaque liste, les candidatures féminines et masculines devraient être présentées en alternance.
Cette proposition de loi concerne également le Conseil d'Etat, les chambres professionnelles et les comités interministériels. Elle a été renvoyée à la commission des institutions.
Le gouvernement constitué à la suite des dernières élections compte quatre femmes sur douze ministres. Elles ont en charge les portefeuilles suivants :
- affaires étrangères et commerce extérieur, ainsi que fonction publique et réforme administrative ;
- famille, solidarité sociale et jeunesse, ainsi que promotion féminine ;
- culture, enseignement supérieur et recherche, ainsi que travaux publics ;
- éducation nationale, formation professionnelle et sports.
Les deux secrétaires d'Etat sont des hommes.
Depuis le 13 juin 1999, neuf des soixante députés sont des femmes (15 %).
Avant les élections législatives, elles étaient onze (18 %).
Deux des six députés européens sont des femmes. Les résultats étaient identiques lors des précédentes élections.
Avant les élections municipales du 10 octobre 1999, 8 bourgmestres sur 118 étaient des femmes (7 %), de même que 15 échevins sur 246 (6 %) et 90 conseillers municipaux sur 741 (12 %). Le bourgmestre de la première ville du pays, Luxembourg, était une femme.
Depuis les dernières élections, la ville de Luxembourg compte 8 femmes sur 27 conseillers municipaux (29 %).
Depuis la quatrième révision constitutionnelle, adoptée en septembre 1997, l'article 109 de la Constitution énonce : " La participation directe et active des hommes et des femmes à la vie politique constitue la condition et l'instrument fondamental de la consolidation du système démocratique, la loi devant promouvoir l'égalité dans l'exercice des droits civiques et politiques et la non-discrimination pour l'accès aux fonctions politiques ".
En application de l'article 109 de la Constitution, le gouvernement a déposé, en juin 1998, le projet de loi n° 194 tendant à " garantir une meilleure égalité des chances pour la participation des citoyens de chaque sexe aux listes de candidatures établies pour les élections à l'Assemblée de la République et au Parlement européen ".
L'article 1er du projet énonçait : " Les listes de candidats présentés pour les élections à l'Assemblée de la République et au Parlement européen devront être composées de façon à garantir une meilleure égalité des chances pour la participation politique des citoyens de chaque sexe ".
L'article 2 prévoyait l'introduction de quotas de femmes sur les listes de candidats :
- 25 % pour les élections européennes de juin 1999 et pour les élections législatives d'octobre 1999 ;
- 33,33 % pour les élections européennes et législatives suivantes.
L'article 3 prévoyait :
- que la naissance d'un enfant constituait un motif de suspension du mandat des membres de l'Assemblée de la République (quel que soit leur sexe), pour une durée pouvant atteindre quatre mois ;
- que tous les droits relatifs à la maternité devaient s'appliquer aux députés.
Le projet de loi a été rejeté par l'Assemblée de la République au début du mois de mars 1999, les sociaux-démocrates, le centre démocratique et social, les communistes et les Verts ayant voté contre.
Conformément à leur promesse, les partis qui ont voté contre le projet gouvernemental ont augmenté le nombre des femmes sur les listes qu'ils ont présentées aux élections européennes. De plus, la liste commune au parti communiste et aux Verts était dirigée par une femme.
Le gouvernement constitué après les élections d'octobre 1999 comporte dix-sept ministres. Trois sont des femmes. Elles détiennent les portefeuilles suivants : égalité des droits, santé et planification. Parmi les quarante-deux secrétaires d'Etat, il y a trois femmes.
Dans le gouvernement précédent, deux des dix-sept ministres étaient des femmes, de même que cinq des quarante secrétaires d'Etat. Les deux femmes ministres détenaient les portefeuilles de la santé et de l'environnement.
A l'Assemblée de la République, les 38 femmes représentent 16,5 % de l'effectif (230). Elles se répartissent ainsi :
- 22 sur 115 au parti socialiste (19,13 %) ;
- 10 sur 81 au parti social-démocrate (12,34 %) ;
- 1 sur 15 au centre démocratique et social (6,66 %) ;
- 5 sur 17 pour la coalition électorale constituée par les communistes et les Verts (29,41 %).
Avant les élections législatives d'octobre 1999, les 28 femmes représentaient 12 % de l'effectif. Elle se répartissaient ainsi au sein des cinq groupes parlementaires :
- 14 sur 112 au parti socialiste (12,5 %) ;
- 7 sur 88 au parti social-démocrate (8 %) ;
- 3 sur 15 au centre démocratique et social (20 %) ;
- 2 sur 13 au parti communiste (15 %) ;
- les 2 députés écologistes étaient des femmes.
Cinq des vingt-cinq députés européens sont des femmes, ce qui correspond à 20 %. Avant les élections de juin 1999, elles étaient quatre.
Les deux régions autonomes insulaires, Madère et les Açores, sont dotées d'un gouvernement et d'une assemblée législative. Aucun des deux gouvernements régionaux ne comporte de femmes. En revanche, 8 des 59 membres de l'assemblée de Madère sont des femmes, et 5 des 52 membres de l'assemblée des Açores.
Sur le continent, tous les gouverneurs civils (5(*)) sont des hommes, mais 12 des 305 communes sont dirigées par des femmes depuis les élections municipales de décembre 1997.
Aucune mesure n'a été prise pour promouvoir l'égalité entre hommes et femmes dans la vie politique.
En l'absence de disposition légale contraignante, ce sont les partis politiques qui décident eux-mêmes d'encourager un plus grand nombre de femmes à se porter candidates.
Lors de la campagne électorale de 1997, le parti travailliste a présenté, dans certaines circonscriptions, des candidatures exclusivement féminines. Deux hommes, ainsi écartés, ont porté l'affaire devant un tribunal, qui a estimé qu'ils avaient fait l'objet d'une " discrimination sexuelle ". Depuis, bien qu'aucun appel n'ait été formé, le parti travailliste a décidé de ne pas maintenir cette politique.
- un cabinet, composé de ministres et de secrétaires d'Etat, qui coordonne le travail des différents ministères ;
- des ministres, qui ne sont pas membres du cabinet et qui dirigent seuls un département ministériel ;
- des ministres subordonnés (ministres d'Etat ou sous-secrétaires d'Etat), placés sous l'autorité d'un ministre du cabinet).
Avant le remaniement d'octobre 1999, cinq femmes (23 %) étaient secrétaires d'Etat au sein du cabinet de M. Tony Blair, qui comportait vingt-deux membres. Parmi les soixante-cinq membres du gouvernement qui n'appartenaient pas au cabinet, treize femmes étaient ministres et neuf sous-secrétaires d'Etat (34 %). Le gouvernement précédent comptait deux femmes au sein du cabinet et huit femmes ministres.
Le conseil des ministres écossais compte onze membres, dont sept femmes, et le conseil des ministres gallois, huit membres, dont quatre femmes.
Lors des dernières élections, le nombre de femmes élues à la Chambre des communes est passé de 62 à 121 sur un total de 659 (18 %). Le président de la Chambre des communes est une femme.
La Chambre des lords comprend actuellement 81 femmes sur 1 165 membres (7 %).
Lors des élections du 25 juin 1998, 14 femmes sur 108 membres ont été élues à l'Assemblée de l'Irlande du Nord.
Le 6 mai 1999, 48 femmes sur 129 ont été élues au Parlement écossais, et 24 sur 60 à l'Assemblée galloise.
Parmi les 87 députés européens, 21 sont des femmes (24 %). Elles étaient 17 avant les élections de juin 1999.
Le pourcentage de conseillers femmes au sein des collectivités locales est estimé à 27 %.
(1) Au congrès de 1995, une proposition différente d'instauration de quotas avait été rejetée.
(2) La rédaction de cet article avait été modifiée par l'article 2 de la loi n° 415 du 15 octobre 1993, qui supprimait l'expression " en principe " et appliquait l'interdiction aux conseillers élus.
(3) Constituée au début de l'année 1997 et présidée par M. d'Alema, la commission parlementaire chargée d'élaborer une réforme des institutions, dite " bicamérale " et composée de 35 députés et de 35 sénateurs, a constaté l'impossibilité de poursuivre ses travaux en juin 1998.
(4) Plusieurs propositions de loi constitutionnelle tendant à la modification de l'article 51 et prévoyant que la loi promeut les conditions d'égalité d'accès des citoyens des deux sexes aux charges publiques et aux fonctions électives sont actuellement examinées par la commission des affaires constitutionnelles.
(5) Equivalent du préfet français, le gouverneur civil est le représentant de l'Etat dans le district. Il y a 18 districts.