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Timestamp: 2016-12-08 04:27:54+00:00
Document Index: 135744296

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 42", 'art. 21', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS
1 CONSEIL DE L EUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L HOMME EUROPEAN COURTOFHUMAN RIGHTS DEUXIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 14600/05 présentée par Ethel Teri ESKINAZI Caroline CHELOUCHE contre la Turquie La Cour européenne des Droits de l Homme (deuxième section), siégeant le 6 décembre 2005 en une chambre composée de : MM. J.-P. COSTA, président, A.B. BAKA, R. TÜRMEN, K. JUNGWIERT, M me M. UGREKHELIDZE, A. MULARONI, M. D. POPOVIC, juges, et de M me S. DOLLE, greffière de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 20 avril 2005, Vu la décision de traiter en priorité la requête en vertu de l article 41 du règlement de la Cour, Vu la mesure provisoire indiquée au gouvernement défendeur en vertu de l article 39 du règlement de la Cour et le fait que cette mesure provisoire a été respectée, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l article 29 3 de la Convention et d examiner conjointement la recevabilité et le fond de l affaire, Vu les observations soumises par le gouvernement défendeur et celles présentées en réponse par la partie requérante et par M. Jacques Gabriel Chelouche, autorisé à intervenir dans la procédure tant écrite qu orale (articles 36 2 de la Convention et 44 2 du règlement),2 2 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE Vu les observations présentées par les parties au litige et le tiers intervenant lors de l audience publique, qui s est tenue devant la Cour le 6 décembre 2005 au matin, et au cours de laquelle ont comparu les représentants des parties et du tiers intervenant. Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT La requérante, M me Ethel Teri Eskinazi, de nationalité franco-turque, née en 1963, a saisi la Cour en son nom propre ainsi qu au nom de sa fille, M lle Caroline Ruth Chelouche, de nationalité franco turco israélienne, née en janvier 2000 à Tel-Aviv (Israël). Les requérantes résident actuellement à Istanbul. Elles sont représentées devant la Cour par M es Didier Bollecker, Jean Paillot, Hans-Christian Krüger et Emmanuelle Schwab-Gyrs, du barreau de Strasbourg, assistés à l audience par M e Mehmet Uluç, du barreau d Istanbul et M e Ruth Halperin-Kaddari, avocate en Israël. Le tiers intervenant, M. Jacques Gabriel Chelouche, de nationalité franco-israélienne et père de la seconde requérante, est né en 1959 et réside à Tel-Aviv. Devant la Cour, il est représenté par M e François Ruhlmann, du barreau de Strasbourg, assisté à l audience par M e Manuelle Lemarchand, avocate à Paris et M e Shmuel Moran, avocat en Israël. A. Les circonstances de l espèce Les faits de la cause, tels qu ils ont été exposés par les comparants peuvent se résumer comme suit. 1. La genèse de l affaire Le 20 avril 1997, M me Eskinazi épousa M. Chelouche. Le mariage civil eut lieu devant les autorités consulaires françaises à Tel-Aviv. Un mariage religieux fut aussi célébré selon la confession juive, dans la même ville. Le couple entendait, semble-t-il, s installer durablement à Paris, alors que les activités professionnelles de M. Chelouche le retenaient souvent en Israël et que M me Eskinazi se rendait fréquemment en Turquie, soit pour son travail soit pour rendre visite à sa famille. N ayant jamais souhaité acquérir la nationalité israélienne, la requérante séjournait en Israël à l aide de visas touristiques de trois mois, obtenus du consulat d Israël en Turquie.3 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 3 Le 27 janvier 2000, M lle Chelouche naquît à Tel-Aviv. Toutefois, le couple ne cessa pas de voyager entre ces trois pays, l enfant étant toujours accompagné de sa mère. Au fil du temps, les rapports conjugaux du couple se dégradèrent. Le 8 avril 2004, les requérantes se rendirent en Turquie, afin de fêter le Pessa h. Il était prévu qu elles y restent dix jours. Or, M me Eskinazi remit son retour plusieurs fois, pour finalement décider de ne plus retourner. 2. Les procédures de divorce déclenchées par les époux a. M me Eskinazi Le 29 avril 2004, la requérante déposa une procédure de divorce («l affaire n o ») devant l unique juge du tribunal des affaires familiales de Sarıyer à Istanbul («le tribunal de Sarıyer»). Le 30 avril 2004, le tribunal de Sarıyer accorda à M me Eskinazi la garde provisoire de sa fille, droit qui jusqu alors était partagé conjointement entre les époux. b. M. Chelouche Le 16 mai 2004, avisé de la situation, M. Chelouche demanda à son tour le divorce devant le tribunal rabbinique de Tel-Aviv (Batei Hadîn Harabaniim Haezorim «le tribunal rabbinique»), composée de trois juges religieux (dayan dayanim). M. Chelouche sollicita que la question de la garde de sa fille soit tranchée en même temps que celle de la dissolution religieuse du mariage. Cette demande conféra ipso jure pleine juridiction au tribunal rabbinique pour statuer sur le droit de la garde. Dans son mémoire, M. Chelouche exprima sa crainte de voir sa fille émigrer d Israël, ce qui, vu les agissements de son épouse, couperait tous ses liens avec sa fille. Il fit valoir entre autres les arguments suivants : «(...) en raison des motifs évoqués, on déduit qu il n y a pas d autre solution que le divorce et, en relation avec ceci, l établissement de l autorité parentale et la nomination d Israël comme lieu de résidence. (...) Le mari pense que dans l intérêt de la fille, celle-ci doit rester sous son autorité parentale et/ou sous l autorité parentale commune avec la femme en Israël. (...) Le mari s oppose à ce que sa fille soit arrachée de cette manière d Israël. (...) dans ce cas, l enfant subira de grandes pertes dues à sa séparation avec son pays et avec ses racines, avec sa vie et sa sécurité connues (...). Il ne faut pas oublier que la Turquie est un pays musulman et, dans ce contexte, elle présente des dangers aux niveaux de standard de vie, d antisémitisme et similaires. (...) L éducation que le père veut donner à sa fille est l éducation juive en Israël, comme c était prévu entre les parents. Il est bien entendu que cette éducation ne peut pas se donner en Turquie (en réalité nulle part ailleurs au monde en dehors d Israël). En outre, il faut préciser que la famille de la femme a des opinions anti-sionistes, contre Israël (...). A la lumière de ce qui a été précité on demande à la cour d interdire de changer le lieu de résidence de la fille en Turquie ou dans un autre pays en dehors d Israël»4 4 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE Le jour même, le tribunal rabbinique rendit deux ordonnances. Par la première, il enjoignit à M me Eskinazi de ramener la fille en Israël, dans un délai de 7 jours, faute de quoi son acte serait qualifié de «déplacement illicite de l enfant», au sens de l article 15 de la Convention du 1980 sur les aspects civils de l enlèvement international d enfants («la Convention de La Haye»). Cette injonction fut signifiée à la requérante par téléphone puis par télécopie et ensuite par courrier, afin qu elle y réponde dans un délai de trois jours. Avant de statuer, le tribunal rabbinique tint notamment pour établi qu après le mariage, le couple avait choisi Israël comme lieu de résidence fixe de la famille, que M me Eskinazi, bien que ressortissante turque, avait continuellement habité en Israël, avait obtenu dans ce pays des permis de conduire et de travail ainsi qu y avait ouvert un compte bancaire. Rappelant qu il s agissait d une fille mineure, de nationalité israélienne et résidant en Israël, le tribunal rabbinique constata que la mère avait amené l enfant en Turquie le 8 avril 2004 pour revenir dix jours après, mais qu elle n était jamais retournée. Une fois que M lle Chelouche aurait franchi la frontière israélienne, l ordonnance en question habilitait le père à confisquer son passeport et «d user de tous les moyens» afin de préserver ses droits parentaux. Par la seconde ordonnance, le tribunal rabbinique posa en outre une interdiction de sortie du territoire israélien pour M me Eskinazi et sa fille. Cette mesure, initialement valable jusqu au 17 mai 2005, fut levée le 12 janvier Le 10 février 2005, le tribunal rabbinique décida de reporter son audience dans la procédure de divorce, laquelle est toujours pendante. M me Eskinazi y est représentée par deux avocats du barreau de Tel-Aviv. 3. La procédure déclenchée en vertu de la Convention de La Haye a. Les mesures prises par l autorité centrale turque En un premier temps, M. Chelouche déposa, en Turquie, une plainte pénale contre son épouse, du chef d enlèvement d enfant. Le parquet de Sarıyer classa toutefois cette plainte, au motif que l affaire tombait sous le coup de la Convention de La Haye et devait être portée devant les instances compétentes en la matière. Aussi M. Chelouche saisit-il le ministère de la Justice de son pays, désigné comme étant l autorité centrale («l autorité centrale israélienne»), pour lui prêter l assistance voulue pour assurer le retour de sa fille en Israël, selon la procédure prévue par les articles 8 et 9 de la Convention de La Haye. Le 10 juin 2004, aux fins de cette procédure, l autorité centrale israélienne transmit les deux ordonnances susmentionnées du tribunal rabbinique à son homologue turc, à savoir le directorat général de droit5 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 5 international et des relations étrangères près le ministère de la Justice («l autorité centrale turque»). Le 23 juin 2004, l autorité centrale turque chargea le procureur de la République de Sarıyer («le procureur») de déterminer l adresse actuelle de M lle Chelouche, de saisir le tribunal de Sarıyer afin d obtenir une interdiction pour l intéressée de quitter le territoire turc et de convoquer M me Eskinazi pour qu elle dépose sur les faits reprochés. Le 1 er juillet 2004, à la demande du procureur, le tribunal de Sarıyer décida, en l affaire n o , de poser l interdiction requise et ordonna que les postes frontières en soient informés. Le 6 juillet 2004, l autorité centrale turque se vit transmettre deux autres requêtes déposées par les autorités israéliennes. Celles-ci soutenaient qu au regard de l article 16 de la Convention de La Haye, la garde de l enfant devait être retirée à M me Eskinazi, dans la mesure où le tribunal rabbinique avait conclu à sa responsabilité pour «enlèvement d enfant». Sur ce, l autorité centrale turque chargea le procureur de soulever une question préjudicielle dans l affaire n o pendante devant le tribunal de Sarıyer, et d inviter celui-ci à ne pas statuer sur la garde de M lle Chelouche avant la solution du litige concernant son retour en Israël. Le 9 juillet 2004, le tribunal de Sarıyer suivit l avis du procureur et retira à M me Eskinazi la garde de sa fille. Le 19 juillet 2004, les négociations de règlement amiable, entreprises à la demande de l autorité centrale turque et sous l égide du tribunal de Sarıyer, échouèrent, M. Chelouche ayant insisté pour le rapatriement de sa fille. Le 23 juillet 2004, l autorité centrale turque transmit au conseil de M me Eskinazi une demande des autorités israéliennes au sujet des arrangements proposés par M. Chelouche pour rendre visite à sa fille à Istanbul. b. L action en restitution de M lle Chelouche Le 16 août 2004, le procureur introduisit devant le tribunal de Sarıyer une action en restitution de M lle Chelouche à son père («l affaire n o »). i. les débats Dans cette affaire (n o 2004/683) le tribunal de Sarıyer tint deux audiences. Lors de l audience du 17 septembre 2004, les parties soumirent leurs observations liminaires. Les conseils de M me Eskinazi plaidèrent l inapplicabilité, à plusieurs égards, de la Convention de La Haye dans le cas d espèce et produisirent, à cet égard, des avis juridiques privés émanant de professeurs de droit international privé turc et/ou de juristes français. En vue de démontrer les attaches et l intégration sociale de l enfant en Turquie, M me Eskinazi fit valoir en outre de nombreux documents et témoignages, et affirma que la fillette avait accompagné sa mère en Turquie6 6 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE avec le consentement du père et qu on ne pouvait donc y voir un cas d enlèvement illicite. M. Chelouche, de son côté, contesta ces thèses et cita deux témoins, à savoir son oncle et sa mère. A l issue de l audience le tribunal fixa les jours de visite à l enfant par son père ; ces visites devaient avoir lieu au domicile de la mère, en l absence de celle-ci, mais en présence d un assistant social. A l audience suivante du 25 octobre 2004, la dernière, le tribunal de Sarıyer prit d abord acte des documents produits par l autorité centrale turque à l appui de la demande de M. Chelouche ; il s agissait d attestations émanant des crèches et des pédiatres en Israël. Aussi fut versé au dossier une attestation officielle indiquant les dates des rentrées et sorties de l enfant du territoire israélien pendant la période , préparé par les soins de la mairie de Tel-Aviv et la police des frontières israélienne et turque. Lors des débats, M. Chelouche, se référant particulièrement aux informations fournies par les autorités centrales, défendit la thèse selon laquelle sa fille avait passé 76% de sa vie en Israël. Il soutint que son droit était établi et qu il fallait statuer d urgence, dès lors que l article 11 de la Convention de La Haye prohibait une procédure allant au-delà de six semaines. La juge entendit ensuite la mère et l oncle de M. Chelouche puis les huit témoins de la partie défenderesse. D après les dires de ces derniers, l enfant et sa mère s étaient trouvées le plus souvent en Turquie, et ce au su de l époux. Dans le même sens, la requérante produisit également le témoignage écrit de M. S. Levi, un importateur israélien, connu du couple. M me Eskinazi fit encore valoir les photocopies de son passeport, affirmant que, toujours accompagnée de sa fille, elle n est jamais restée en Israël plus de 132 jours sur 365. Elle présenta en outre plusieurs avis de psychologues mettant en cause l aptitude de M. Chelouche à assurer la garde de sa fille. Par ailleurs, M me Eskinazi contesta la participation d un procureur à la procédure et déplora que la partie demanderesse tente d influencer le tribunal en se référant aux observations ministérielles, alors que celles-ci ne reposent sur aucune décision judiciaire définitive et opposable octroyant la garde de l enfant au père, ce droit ayant auparavant été exercé conjointement en Israël. Enfin, M me Eskinazi présenta une liste de nouveaux témoins, dont l audition fut contestée par le procureur, d après lequel l affaire était en l état d être jugée, et au vu du dossier, gain de cause devait être donné à M. Chelouche. Le tribunal de Sarıyer n entendit pas M lle Chelouche, comme le prévoit de l article 13 b) 2 de la Convention de La Haye, du fait de son bas âge.7 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 7 ii. Le jugement du 25 octobre 2004 Au terme des débats, le tribunal de Sarıyer décida la restitution de M lle Chelouche à son père en Israël et maintint l interdiction pour celle-ci de quitter le territoire turc jusqu à ce que le jugement acquière force de chose jugée. D après le tribunal de Sarıyer, alors que les parties au litige avaient la garde conjointe de leur fille, M me Eskinazi avait convaincu M. Chelouche qu elle irait en Turquie le 8 avril 2004, comme d habitude, et retournerait le 18 avril suivant ; ce qu elle n a finalement pas fait, au mépris de la volonté du père. S appuyant notamment sur le relevé transmis par l autorité centrale israélienne, le tribunal constata que, pendant la période , à savoir jusqu à l éloignement de M lle Chelouche, celle-ci était restée seulement 455 jours en dehors d Israël. Les autres passages pertinents de la motivation du jugement se lisent comme suit : «(...) Il n y a pas lieu d accepter l allégation de la défenderesse et de son représentant selon laquelle le lieu de résidence habituelle de l enfant n est pas l Israël. Vu le document officiel de deux pages délivré par le ministère de l Intérieur israélien (...) qui ventile les rentrées et les sorties d Israël de l enfant durant les années 2000 à 2004 (...) et les autres pièces (...), il est établi que, dès sa naissance, l enfant avait passé la plus grande partie de sa vie en Israël. La contestation quant au lieu de résidence habituelle est alors irrecevable, d autant plus lorsqu on tient compte du fait que la défenderesse a déclaré le 15 juillet 2004 devant le procureur de la République de Sarıyer, avoir vécu en Israël durant les six années écoulées après le mariage. Le lieu de résidence habituelle de l enfant, avant son éloignement, était donc l Israël, nonobstant les dires contraires des témoins de la défenderesse, car non fondés sur des informations certaines et contredits par les documents officiels versés au dossier. Il n y a pas lieu non plus d accueillir la dernière allégation du représentant de la défenderesse, fondée sur l article 13 b) de la Convention de La Haye et, selon laquelle, les conditions pour ordonner le retour ne seraient pas réunies, eu égard à l état de guerre dans lequel se trouve l Etat d Israël. En effet, il semble que le cours de la vie en Israël se poursuive normalement, en ce qui concerne notamment l enseignement, l éducation, le commerce, le tourisme etc., et que dans ce pays les affrontements et les désordres s avèrent cantonnés à certaines régions définies. Du reste, ces affrontements, qui ne sont pas nouveaux et perdurent depuis de nombreuses années, n ont pas empêché les parties de continuer à vivre en Israël. De surcroît, l existence d un danger sérieux, au sens de l article 13 b) de la Convention de La Haye, que le retour de l enfant lui causerait un préjudice physique ou psychique ou l exposerait à une situation intolérable, n a pas été prouvée. C est pourquoi les conditions permettant de refuser le retour, telles que prévues dans ledit article, ne sont pas réunies.» La juge du tribunal de Sarıyer conclut ainsi : «(...) Après avoir entendu les parties, j établis qu emmenée en Turquie par sa mère, l éloignement subséquent de Caroline Ruth Chelouche (...) de son père, contre la volonté de celui-ci, contrevient à l article 3 de la Convention de La Haye (...). J établis également que les exigences concernant le délai inscrit à l article 12 1 de8 8 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE [ce texte] sont remplies, mais que les conditions susceptibles de justifier le refus du retour de l enfant au regard de ses articles 13 et 20 ne le sont pas.» iii. les démarches de la requérante à la suite du jugement du 25 octobre 2004 Le 1 er novembre 2005, face à la procédure de divorce engagée par son mari, M me Eskinazi saisit le tribunal civil de la famille de Tel-Aviv (Batei Mishpath Lelnyanei Hamishpa ha), par le biais d un avocat israélien. Introduit au nom de M lle Chelouche, ce recours visait à remettre en cause la compétence des juridictions religieuses, au motif que la mère n était pas de nationalité israélienne ni ne résidait en Israël. Cependant, après examen approfondi de ce dossier, un autre conseil convainquit la requérante que pareil recours «n avait aucune chance d aboutir», et celle-ci le retira le 23 novembre suivant. Le 11 février 2005, l ultime demande de M me Eskinazi pour récupérer la garde de sa fille, en l affaire n o , fut rejetée par le tribunal de Sarıyer, eu égard au retour prononcé dans l affaire n o iv. le pourvoi contre le jugement du 25 octobre 2004 et la procédure d exécution forcée Le 18 février 2005, M me Eskinazi se pourvut en cassation contre la décision de restituer sa fille à son père. Se prévalant de la notion de l «intérêt supérieur de l enfant», elle soutint que la résidence habituelle de sa fille était la Turquie. D après elle, il n était pas exclu qu un enfant ait plusieurs lieux de résidence, selon les principes du droit international, et, en tout état de cause, la Convention de La Haye ne pouvait être instrumentalisée de la sorte à partir d un simple calcul des jours passés par l enfant en Israël. Toujours d après la requérante, il ne pouvait donc y avoir d enlèvement illicite d enfant, d autant moins que le père avait autorisé en toute connaissance de cause l établissement progressif de l enfant en Turquie : M. Chelouche n avait ni un domicile fixe ni un travail régulier en Israël et désirait lui-même s installer ailleurs. De fait, celui-ci avait agi de mauvaise foi pour faire établir arbitrairement la résidence habituelle de l enfant ; ainsi, il avait choisi de s en remettre à un tribunal rabbinique, qui bien qu incompétent avait statué en l absence de la mère selon des normes religieuses, dans la négation totale des principes de l égalité des armes et du contradictoire. Le conseil de M me Eskinazi tira enfin un moyen de la participation du parquet à la procédure devant le tribunal de Sarıyer, circonstance qui aurait largement influé sur la conviction de la juge unique du tribunal de Sarıyer. Le mémoire introductif de pourvoi était accompagné entre autres des pièces suivantes.9 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 9 les avis juridiques des professeurs Dr. G. Tekinalp, Dr. A. Sakmar, Dr. C. Şanlı, Dr. E. Nomer, Dr. B. Erdem et du Dr. A. Cornec, quant à l inapplicabilité au cas présent de la Convention de La Haye ; les avis juridiques du Dr. Ruth Halperin-Kaddari et de D. Libai, ancien ministre de la Justice israélien, quant à la compétence des juridictions religieuses dans le système judiciaire d Israël ; l avis consultatif du Rabbi Shimon Yakobi, conseiller juridique de la direction générale des tribunaux rabbiniques d Israël, quant au fonctionnement des juridictions religieuses ; des extraits de deux précédents allemand et américain portant sur des enfants considérés comme ayant plus qu une résidence habituelle ; des passages d un rapport soumis au Congrès des Etats-Unis en 2004 sur les obstacles constatés dans les procédures de restitution des enfants requis d Israël ; diverses observations écrites des psychologues ayant assisté aux visites à M lle Chelouche ; des documents concernant les activités commerciales de M. Chelouche, notamment à Istanbul, et sur sa domiciliation en France; diverses attestations des crèches en Israël et d une école maternelle à Istanbul ; copies des passeports de M me Eskinazi et de sa fille ; et un document attestant que M me Eskinazi n utilisait pas les mêmes comptes bancaires que M. Chelouche. Le 22 mars 2005, la Cour de cassation tint une audience et entendit les représentants des deux parties. Le 29 mars suivant, elle confirma le jugement attaqué en toutes ses dispositions. La partie requérante introduisit alors un recours en rectification d arrêt. Le 25 avril 2005, à la demande de son homologue israélien, l autorité centrale chargea le procureur de prendre les mesures nécessaires pour empêcher que M me Eskinazi quitte son adresse avec l enfant. Le 22 septembre 2005, le recours en rectification de M me Eskinazi fut rejeté et le jugement concernant la restitution devint ainsi définitif. Le 10 octobre 2005, M. Chelouche mit en branle une procédure d exécution forcée afin d obtenir la restitution de sa fille. L exécution du jugement fut toutefois suspendue, en vertu de la mesure provisoire indiquée en l espèce, en application de l article 39 du règlement de la Cour. 4. Les évènements concernant plus particulièrement M lle Chelouche Le rapport établi le 22 octobre 2004 par l assistant social chargé de surveiller les visites parentales, faisait état des efforts de M me Eskinazi pour assurer que les rencontres de l enfant avec son père se déroulent sans entraves, dans une atmosphère chaleureuse. Un second rapport versé au10 10 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE dossier le 25 octobre 2004, le jour du prononcé du jugement de première instance, faisait encore état d une relation harmonieuse entre l enfant et le père. Toutefois, les nombreux autres rapports dressés par des assistants sociaux à partir dudit jugement, commencèrent progressivement à contenir des remarques critiques à l endroit du père. Le 27 février 2005, lors d une visite d enfant chez M me Eskinazi, M. Chelouche agressa prétendument l assistante sociale présente, insistant pour s entretenir seul avec sa fille ; il aurait aussi causé des dégâts dans l appartement. La plainte pénale déposée à ce sujet entraîna l introduction d une action publique, laquelle est encore pendante. Il semble que les relations se soient davantage détériorées après cet incident. En effet, le 7 mai 2005, à la demande de M me Eskinazi, un second acte d accusation a été déposé contre M. Chelouche. A l issue d une série d examens psychiatriques effectués, en septembre et octobre 2005, dans les services compétents de deux hôpitaux universitaires, on diagnostiqua chez M lle Chelouche un syndrome de désordre post-traumatique ; depuis lors, elle subit une médicamentation. B. Le droit et la pratique internes et internationaux pertinents 1. Les textes internationaux a. La Convention de La Haye sur les aspects civils de l enlèvement international d enfants (ratifiée par la Turquie et par Israël) Pour une partie des dispositions pertinentes de ce texte voir, par exemple, Iglesias Gil et A.U.I. c. Espagne (n o 56673/00, 29, CEDH 2003-V). Il convient également de rappeler les articles suivants. Article 9 «Quand l Autorité centrale qui est saisie d une demande en vertu de l article 8 a des raisons de penser que l enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l Autorité centrale de cet Etat contractant et en informe l Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.» Article 13 «Nonobstant les dispositions de l article précédent, l autorité judiciaire ou administrative de l Etat requis n est pas tenue d ordonner le retour de l enfant, lorsque la personne, l institution ou l organisme qui s oppose à son retour établit : a) que la personne, l institution ou l organisme qui avait le soin de la personne de l enfant n exerçait pas effectivement le droit de garde à l époque du déplacement ou11 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 11 du non-retour ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour ; ou b) qu il existe un risque grave que le retour de l enfant ne l expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. L autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d ordonner le retour de l enfant si elle constate que celui-ci s oppose à son retour et qu il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. Dans l appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l Etat de la résidence habituelle de l enfant sur sa situation sociale.» Article 14 «Pour déterminer l existence d un déplacement ou d un non-retour illicite au sens de l article 3, l autorité judiciaire ou administrative de l Etat requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l Etat de la résidence habituelle de l enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.» Article 15 «Les Autorités judiciaires ou administratives d un Etat contractant peuvent, avant d ordonner le retour de l enfant, demander la production par le demandeur d une décision ou d une attestation émanant des autorités de l Etat de la résidence habituelle de l enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet Etat. Les Autorités centrales des Etats contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.» Article 16 «Après avoir été informées du déplacement illicite d un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l Etat contractant où l enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu à ce qu il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l enfant ne sont pas réunies, ou jusqu à ce qu une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu une demande en application de la Convention n ait été faite.» Article 20 «Le retour de l enfant conformément aux dispositions de l article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l Etat requis sur la sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales.»12 12 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE Article 30 «Toute demande, soumise à l Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d un Etat contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des Etats contractants.» b. La Convention relative aux droits de l enfant Les dispositions pertinentes de ce texte, ratifié par la Turquie ainsi que par Israël respectivement les 4 avril 1995 et 3 octobre 1991, sont ainsi libellées : Article 3 1 «Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l intérêt supérieur de l enfant doit être une considération primordiale.» Article 8 1 «Les Etats parties s engagent à respecter le droit de l enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale.» Article «1. Les Etats parties veillent à ce que l enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l intérêt supérieur de l enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l enfant, ou lorsqu ils vivent séparément et qu une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l enfant. 2. Dans tous les cas prévus au paragraphe 1 du présent article, toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de participer aux délibérations et de faire connaître leurs vues. 3. Les Etats parties respectent le droit de l enfant séparé de ses deux parents ou de l un d eux d entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l intérêt supérieur de l enfant.» Article 10 «1. Conformément à l obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est13 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 13 considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d une telle demande n entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille. 2. Un enfant dont les parents résident dans des Etats différents a le droit d entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs réguliers avec ses deux parents. A cette fin, et conformément à l obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l article 9, les Etats parties respectent le droit qu ont l enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l ordre public, la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la présente Convention.» Article 11 «1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d enfants à l étranger. 2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d accords bilatéraux ou multilatéraux ou l adhésion aux accords existants.» Article 12 «1. Les Etats parties garantissent à l enfant qui est capable de discernement le droit d exprimer librement son opinion sur toute question l intéressant, les opinions de l enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. 2. A cette fin, on donnera notamment à l enfant la possibilité d être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l intéressant, soit directement, soit par l intermédiaire d un représentant ou d une organisation approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.» c. Pacte international relatif aux droits civils et politiques L article 23 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé par la Turquie le 15 août 2000 et ratifié par Israël le 3 octobre 1991, se présente comme suit : «1. La famille est l élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l Etat. (...) 4. Les Etats parties au présent Pacte prendront les mesures appropriées pour assurer l égalité de droits et de responsabilités des époux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. En cas de dissolution, des dispositions seront prises afin d assurer aux enfants la protection nécessaire.» La réserve d Israël quant à cette disposition se lit comme suit :14 14 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE «With reference to Article 23 of the Covenant, and any other provision thereof to which the present reservation may be relevant, matters of personal status are governed in Israel by the religious law of the parties concerned. To the extent that such law is inconsistent with its obligations under the Covenant, Israel reserves the right to apply that law.» La mise en œuvre du Pacte par les États parties est surveillée par le Comité des droits de l homme, qui est un organe composé d experts indépendants. En vertu de l article 41 du Pacte, le Comité peut examiner des communications d Etats parties concernant d autres États. Tous les États parties sont tenus de présenter au Comité, à intervalles réguliers, des rapports sur la mise en œuvre des droits consacrés par le Pacte. Ils doivent présenter un premier rapport un an après avoir adhéré au Pacte, puis à chaque fois que le Comité le leur demande. Le Comité examine chaque rapport et fait part de ses préoccupations et de ses recommandations à l Etat partie sous la forme d «observations finales». Le Comité se réunit à Genève ou à New York et tient généralement trois sessions par an. d. L Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe La Recommandation 874 (1979) de l Assemblée parlementaire du Conseil de l Europe relative à une Charte européenne des droits de l enfant, énonce parmi les premiers principes généraux que : «a. Les enfants ne doivent plus être considérés comme la propriété de leurs parents, mais être reconnus comme des individus avec leurs droits et leurs besoins propres ;» 2. Les droits et pratiques nationaux en la matière a. En droit turc Dans le système du droit turc, la Convention de La Haye a force de loi et fait partie intégrante de la législation. En principe, l exécution en Turquie d une décision émanant d une juridiction étrangère nécessite qu un exequatur en soit donné. Cependant, en vertu de l article 14 de la Convention de La Haye, les décisions rendues par les juridictions du lieu de «résidence habituel» de l enfant concerné sont applicables sans exequatur. Lorsqu ils sont saisis d une demande en vertu de l article 8 de la Convention de La Haye, les tribunaux des affaires familiales turcs sont donc habilités à s appuyer directement sur la décision judiciaire à l origine de cette demande en tant que «preuve décisive» (article 30 de la Convention de La Haye), sans devoir l entériner au sens juridique du terme. L exécution d une décision de renvoyer un enfant dans le pays réputé être son lieu de «résidence habituelle» est assurée par les soins des procureurs de la République, agissant au nom du directorat général de droit international et des relations étrangères près le ministre de la Justice, à15 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 15 savoir «l autorité centrale» désignée en vue de la mise en œuvre des procédures prévues par la Convention de La Haye. Dans ce contexte, le procureur chargé de l exécution invite, en pratique, l autorité centrale requérante à lui faire savoir la date d arrivée du parent victime de l enlèvement et procède aux arrangements nécessaires pour que l enfant soit restitué dans les meilleures conditions. D après l article 25 b) du Code des poursuites et des faillites, «les jugements concernant la restitution d un enfant et les rencontres personnels avec un enfant sont assurés en présence d un expert (assistant social, pédagogue, psychologue, etc.) qui est désigné conjointement par le directeur du bureau des exécutions forcées et l Institut des services sociaux et de la protection des enfants. b. En droit israélien i. Informations générales La loi de 1984 portant structuration du système judiciaire israélien prévoit, hormis les tribunaux spéciaux, trois types majeurs de juridictions : civil, religieux et militaire. Les tribunaux religieux relèvent de la loi sur la juridiction des tribunaux rabbiniques (mariages et divorces) 5713/1953 du Les lois applicables aux juifs israéliens en matière de statut personnel sont généralement fondées sur la Torah 1 et la Halacha 2. Pour les parties de confession juive, les tribunaux rabbiniques régionaux (Batei Hadîn Harabaniim) ont juridiction exclusive en matière de divorce, mariage, aliments et confirmation de volonté des membres de leur communauté. Ils ont aussi juridiction dans toute autre matière du statut personnel de telles personnes (tels que la garde et la visite d enfants, pensions alimentaires, filiation, etc.). En outre, sur ces questions les tribunaux rabbiniques régionaux et les tribunaux civils de la famille (Batei Mishpath Lelnyanei Hamishpa ha) qui relèvent de la loi sur les tribunaux de la famille sont investis d une compétence cumulative, laquelle devient, en pratique exclusive pour la juridiction saisie la première. Les décisions des tribunaux rabbiniques, rendues en première instance, sont assujetties au contrôle du Grand tribunal rabbinique (Beith Hadîn Harabani Hagadol), instance d appel. Qu il s agisse des tribunaux rabbiniques ou civils, l ultime instance de recours est la Cour suprême. Toutefois, en ce qui concerne les premiers, la 1 Il s agit des cinq premiers livres de la Bible : Genèse, Exode, Lévitique, Nombres et Deutéronome. Souvent invoqués sous la dénomination «La loi de Moïse», ils constituent la base du savoir traditionnel religieux juif. Le principal recueil des commentaires de la «Loi de Moïse», donc de la Torah, est le Talmud, qui signifie «enseignement». 2 Parfois dénommée «la loi religieuse juive», la Halacha, dérivé des 613 lois du Talmud, désigne le corpus non seulement de la loi rabbinique mais aussi de la tradition et des mœurs juifs.16 16 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE Cour suprême exerce en sa qualité de Haute cour de Justice, en vertu de l article 15 c) de la loi susmentionnée du 1984, et, de ce fait, l objet et l étendue de son pouvoir de contrôle seraient plus limités. En pratique, ce contrôle juridictionnel serait opéré souvent pour des contestations de compétence des juridictions rabbiniques et plus rarement, dans les cas de déni des droits naturels et de non-application des dispositions impératives du droit civil. Il est admis que, dans de tels cas de conflit de compétence, la Cour suprême pourra annuler la décision rabbinique et renvoyer à un tribunal civil, mais qu en revanche, lorsqu il s agit d erreurs de droit eu égard à la Halacha, elle se contentera de renvoyer au tribunal rabbinique originaire, la laissant seule modifier sa décision. ii. La loi sur la juridiction des tribunaux rabbiniques (mariages et divorces) 5713/1953 du 1953 Les dispositions pertinentes de la loi rabbinique relative au mariage et au divorce de 1953, dans sa version en vigueur à l époque des faits, se lisent ainsi : Article 1 «Tout ce qui concerne le mariage et le divorce des Juifs en Israël, qu ils soient nationaux ou résidents, relève de la compétence exclusive des tribunaux rabbiniques.» Article 2 «Les mariages et divorces des Juifs en Israël s effectuent en vertu de la loi de la Torah». Article 3 «Lorsque une requête en divorce entre époux Juifs est présentée auprès du Tribunal Rabbinique, par l épouse ou l époux, il est la seule juridiction habilitée à la juger, y compris le montant de la pension alimentaire versée à l épouse ou aux enfants du couple.» Article 6 «Au cas où le Tribunal Rabbinique prononce le jugement définitif demandant à l époux de donner le divorce à l épouse, ou à celle-ci de l accepter, le Tribunal Régional est autorisé à annuler cette ordonnance à partir du 60 ème jour qui suit cette ordonnance suite à une requête du Conseiller juridique du Gouvernement de l annuler.»17 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 17 Article 9 «Au sujet du statut personnel des Juifs (...), le Tribunal Rabbinique n est pas le seul décisionnaire, il pourra être saisi, si toutes les parties concernées donnent leur accord.» iii. Renseignements non contestés par les comparants et avalisés par les instances gouvernementales israéliennes Devant la Cour, ont été produits deux avis consultatifs émanant de Rabbi Shimon Yakobi, conseiller juridique de la direction générale des tribunaux rabbiniques d Israël. Le premier concerne les critères d appréciation retenus par les tribunaux rabbiniques en matière de garde d enfants. En ses parties pertinentes traduites de l hébreu vers l anglais, cette note se présente comme suit : «1. The Rabbinical Courts [ the Court ] rule on all questions arising in connection [with] child custody matters, only according to the principle of the best interests of the child, and this principle has Halachic-normative preference over any other consideration related to disputes on matters of children. 2. Accordingly, when one of the parents to whom child custody has been granted wishes to leave Israel and relocate to a foreign country, the Court will refer the matter to experts psychologists, social workers, etc. so that they will examine the ramifications of the requested relocation upon the best interests of the children. If the experts determine that relocation of the children with the parent that has custody is compatible with the best interests of the children, then the Court will approve the relocation, while [fixing visiting] arrangements in Israel and in the foreign country for the parent [who] does not have custody (...). 3. I [should] emphasize that the Court will not, in any circumstances, avoid providing custody to a foreign citizen, only due to the fact that a foreign citizen is involved. Similarly, under no circumstances will a custody claim be rejected only due to the fact that the petitioner wishes to leave Israel and relocate with the children to another country. 4. I [should] add that, only when there is no preference for one parent over the other parent on a matter of child custody, that is, the experts determine, after thorough examination, that both parents have equal parental competence, and determine, after examining the best interests of the children from all aspects, that their best interests do not necessitate them being at the custody of one of the parents [alone], and that the relocation of the children or non-relocation does not add [to] or derogate [from] their best interests, will the Court prefer to determine that the children stay in Israel, according to the rule all rise to the Land of Israel. Of course, in such case, the principle of the best interests of the child is not undermined.» A titre complémentaire, on pourrait souligner que la loi de Halacha impose deux présomptions concurrentes : selon la première, «l intérêt d un enfant de moins de six ans est de rester avec sa mère». La seconde présomption est que l intérêt d un enfant israélien est de vivre en Israël (all18 18 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE rise to the Land Israël), celle-ci entrant normalement en jeu lorsqu il y a égalité entre les «capacités parentales» des deux parents. Par ailleurs, il ressort également des informations disponibles que le parent qui n a pas la garde de l enfant dispose d un droit d opposition à l émigration de celui-ci en dehors d Israël. En pareils cas, qui nécessitent une décision rabbinique séparée, il est affirmé que les tribunaux rabbiniques autoriseraient néanmoins l émigration s il s agit d un séjour de courte durée, si le but est que l enfant apprenne mieux la Torah, ou en cas de raisons professionnelles ou afin que le parent puisse se remarier à l étranger. Le second avis de Rabbi Shimon Yakobi traite de la compétence de ces juridictions et de leur contrôle judiciaire : «(...) 2. When a rabbinical court deals with matters of divorce, where a petition for custody has not previously been filed with the Family Court, the Rabbinical Court is authorized to deal with everything concerning the custody of children which is, by its nature and character, connected to divorce. 3. When the Rabbinical Court deals with child custody and everything related thereto, it is guided solely by the consideration of the best interests of the child. The Legal Capacity and Guardianship Law 1962, which constitutes the basic law in this matter, applies also to the rabbinical courts. Regardless of that law, the rabbinical court is required, under Jewish Law, to deal with matters concerning children only according to the best interests of the child. 4. The Supreme Court of Israel, sitting as the High Court of Justice, supervises the actions of the Rabbinical Courts, in order to ensure that they do not deviate from their jurisdiction, [as laid down] in the legislation and interpreted by the Supreme Court. (...) 5. The practise existing in the State of Israel is that a litigant, who claims that the Rabbinical Court did not rule in a particular matter according to the principle of the best interests of the child, can file a petition to the Supreme Court sitting as the High Court of Justice. (...) 10. According to Israeli [domestic] law, the Rabbinical Court was granted full jurisdiction to deal with the issue of the custody of children, whether because child custody is included by its nature in any divorce proceeding, v lo col sh ken, or whether the father explicitly requested custody in the divorce petition that he filed in the Rabbinical Court. (...)» iv. Questions spécifiques concernant le phénomène de geţ et les mesures de ne exeat le geţ Nombre d auteurs israéliens soulignent l inégalité des sexes devant les tribunaux rabbiniques, notamment, le phénomène du geţ, souvent dénoncé par la société israélienne : selon la Halacha, seul le mari serait en droit de proposer le divorce avec son épouse, en lui donnant le geţ. Cet acte a19 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE 19 néanmoins un aspect consensuel, dès lors que l épouse est libre d accepter ou de refuser le geţ. Les préoccupations à ce sujet sont en partie corroborées par les observations du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies sur la situation de droit en Israël (U.N. Doc. E/C.12/1/Add.90 (2003)). On peut également rappeler le rapport du 14 février 2000, présenté par la Commission des Droits de l Homme des Nations Unies, conformément à sa résolution 1999/39 (E/CN.4/2000/65). Dans le bilan des réponses des États au sujet des problèmes d intolérance religieuse dans leur pays, les passages concernant Israël se présentent comme suit : «58. Israël a répondu comme suit à la communication relative aux femmes : (...) Il convient au préalable de noter que la préservation de la loi religieuse en Israël, en particulier en matière de famille et de divorce, est considérée comme un élément important de la législation israélienne. C est pourquoi, lors de son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu à la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes, Israël a émis une réserve pour expliquer qu en Israël les questions relatives au statut personnel sont régies par la loi religieuse applicable aux parties concernées et que, dans la mesure où cette loi est incompatible avec les obligations qu il a contractées en vertu de ces conventions, Israël se réserve le droit d appliquer ladite loi. En matière de divorce, la loi israélienne s applique en principe sur un pied d égalité aux hommes et aux femmes, qui sont tenus d obtenir le consentement de leur conjoint pour que le divorce soit valable. Selon la loi religieuse juive (Halacha), il existe deux types de divorce : le premier est obtenu par consentement des deux conjoints tandis que le second, imposé par une décision du tribunal religieux, exige le consentement du mari ou de la femme. (...) Toutefois, même lorsque le tribunal rabbinique se prononce pour le divorce, la dissolution du mariage n intervient pas simplement du fait de la décision du tribunal. Il reste à satisfaire l exigence de l acte symbolique du conjoint, qui consiste à accorder le divorce [le geţ] sous la supervision du tribunal. À ce stade, des difficultés peuvent surgir dans le processus de divorce, notamment dans les cas où l un des conjoints, habituellement le mari, refuse d accorder le divorce (...). Pour surmonter ces difficultés, il a été adopté une législation qui vise à garantir le respect des décisions des tribunaux rabbiniques en matière de divorce. C est ainsi que la loi de 1995 relative à la compétence des tribunaux rabbiniques (respect des décisions en matière de divorce) [ ] habilite les tribunaux rabbiniques de district à infliger de lourdes sanctions civiles aux hommes ou aux femmes qui refusent d accorder un divorce, au mépris de la décision du tribunal. Parmi ces sanctions, figurent notamment le retrait du permis de conduire, des restrictions aux voyages à l étranger et même des peines de prison. (...) Les statistiques montrent clairement que les tribunaux rabbiniques n hésitent pas à appliquer, autant que possible, les sanctions prévues par la loi de 1995 susmentionnée. (...)» les mesures de ne exeat En droit israélien, les tribunaux de la famille ainsi que les tribunaux rabbiniques peuvent interdire à une partie à une procédure de divorce de quitter le territoire israélien, aux fins du bon déroulement de la procédure. D après les informations disponibles, devant les tribunaux rabbiniques, pareilles mesures de ne exeat seraient ordonnées à la demande de la partie20 20 DÉCISION ESKINAZI ET CHELOUCHE c. TURQUIE demanderesse, d ordinaire pour une durée renouvelable d un an. Lorsque la défenderesse est une personne non ressortissante, cette mesure serait appliquée avec davantage de précaution. En cas d opposition de la partie adverse, le tribunal rabbinique trancherait à l issue d une audience prévue à cet effet. GRIEFS La requérante, M me Eskinazi, agissant en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille, affirme en premier lieu que le fait d exiger que sa fille soit renvoyée en Israël constitue une violation potentielle de l article 8 de la Convention, dans la mesure où les circonstances susceptibles d entraîner l application de la Convention de La Haye ne sont pas réunies dans la présente affaire. A cet égard, elle reproche notamment aux juridictions turques de s être basées uniquement sur la question de localisation de la «résidence habituelle» de sa fille, sans jamais s interroger sur son «intérêt supérieur», en se contentant simplement de comptabiliser les jours qu elle avait passés en Israël depuis sa naissance. Invoquant l article 6 de la Convention, combiné avec son article 8, M me Eskinazi se plaint en outre de ce que le renvoi de sa fille en Israël aura comme conséquence directe de la priver d un droit de recours effectif devant les juridictions turques afin de réclamer le droit de la garde de sa fille. De fait, cette question sera jugée par le tribunal rabbinique saisi par son époux, à savoir par une instance religieuse qui ne présente pas les mêmes garanties fondamentales d ordre public qu une juridiction laïque, et dont elle ne souhaite aucunement la compétence. EN DROIT En leurs parties pertinentes en l espèce, les articles 6 et 8 de la Convention sont ainsi libellés : Article 6 «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)» Article 8 «1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Montrer encore
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