Source: https://opq.org/fr-CA/grand-public/protection-du-public/role-d-audiences-du-conseil-de-discipline/
Timestamp: 2019-08-24 16:43:11+00:00
Document Index: 137232336

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 77', 'art. 27', 'art. 5', 'art. 50', 'art. 58', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 77', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 44', 'art. 80', 'art. 114', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 4', 'art. 31', 'art. 59', 'art. 5', 'art. 59', 'art. 23', 'art. 81', 'art. 56', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 50', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 7', 'art. 55', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 77', 'art. 81', 'art. 79', 'art. 86', 'art. 9', 'art. 50', 'art. 80', 'art. 114', 'art. 3', 'art. 55', 'art. 59', 'art. 47', 'art. 2', 'art. 114', 'art. 77', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 58', 'art. 9']

Ordre des pharmaciens du Québec - Rôle d'audience du conseil de discipline - OPQ
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Vous trouverez dans cette page le rôle d’audience du conseil de discipline de l’Ordre des pharmaciens. Lorsque les dates d’audiences sont fixées et confirmées, le rôle est mis à jour. Par ailleurs, une mise à jour hebdomadaire est également faite à chaque lundi.
Les journalistes peuvent assister aux audiences, mais comme dans toutes les cours de justice, les caméramans et photographes ne peuvent prendre des images qu’à l'extérieur de celles-ci.
Notez que c'est seulement au moment de la première audition que la plainte est rendue publique.
Téléphone : 514 284-9588 ou 1 800 363-0324
Télécopieur : 514 788-8011
Les dates des prochaines auditions sont les suivantes :​​​​
22 août 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01973
Parties et procureurs : Lynda Chartrand, en sa qualité de syndique de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Isabelle Mallette (Me Stéphane Martin)
Type d'audience : Audition de la plainte
Lieu : Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2
Présidée par : Me Julie Charbonneau
Membres : Caroline Pichette et Lise Henri
Nature de la plainte disciplinaire :
Avoir reçu des avantages relatifs à l'exercice de la profession de pharmacien (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens).
4 et 5 septembre 2019 – Dossier 30-18-01939
Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Martin Manseau (Me Jean-Paul V. Morin)
Type d'audience : Audition de la plainte (suite)
4 septembre 2019 à 9 h 30 : À déterminer
5 septembre 2019 à 9 h 30 : Salle d'audience du conseil de discipline de l'Ordre des pharmaciens du Québec, située au 500, Place d'Armes, bureau 1405, Montréal (Québec) H2Y 2W2
Membres : Catherine Ménard et Marie-France Perrier
Avoir obtenu de la clientèle par l'entremise d'un intermédiaire (art. 77(4) du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir portée atteinte au droit du patient de choisir son pharmacien (art. 27 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir conservé un médicament ailleurs que dans une section de la pharmacie sous le contrôle d'un pharmacien (art. 5 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
Avoir versé des avantages relatifs à l'exercice de la profession de pharmacien (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir illégalement accepté le retour de médicaments inutilisés pour d'autres fins que leur destruction (art. 58 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir illégalement fourni aux prescripteurs des formulaires d'ordonnances portant en imprimerie les coordonnées permettant de l'identifier à titre de pharmacien propriétaire (art. 54 du Code de déontologie des pharmaciens);
S'être illégalement entendu avec une personne autorisée à prescrire afin que des ordonnances lui soient directemente transmises à sa pharmacie (art. 53 du Code de déontologie des pharmaciens).
12 septembre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01970
Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Quang Thai Lam (non représenté)
Présidée par : Me Hélène Desgranges
Membres : Lise Henri et Naji-Tom Samaha
Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir conservé des médicaments dans des contenants autres que les originaux sans les informations prescrites par règlement (art. 10 du Règlement sur la tenue des pharmacies);
Avoir fait défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l'intégrité de ses inventaires et médicaments (art. 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies).
25 septembre 2019 à 9 h 30 – Dossiers 30-17-01918 / 01919
Parties et procureurs : Pierre-Marc Déziel, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Pierre Bergeron et Jean Gosselin (Me Paul Fernet)
Type d'audience : Audition sur les représentations sur sanction
Présidée par : Me Pierre R. Sicotte
Membres : Guylaine Leclerc et Quoc Dung Nguyen
Avoir fait défaut de subordonner son intérêt personnel à celui de ses patients (art. 44 du Code de déontologie des pharmaciens).
26 et 27 septembre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01966
Parties et procureurs : Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Pascal Monarque (non représenté)
Présidée par : Me Lyne Lavergne
Membres : Caroline Pichette et Guylaine Leclerc
Entrave (art. 80 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 114 et 122 du Code des professions);
Avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession (art. 55 et 79 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
Avoir laissé sa pharmacie sans qu'elle ne soit sous le contrôle et la surveillance d'un pharmacien (art. 4 du Code de déontologie des pharmaciens, art. 31 de la Loi sur la pharmacie et art. 59.2 du Code des professions);
Avoir conservé des médicaments dans un endroit qui n'est pas sous le contrôle et la supervision d'un pharmacien (art. 5 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et art. 59.2 du Code des professions);
Avoir manqué à son devoir de s'abstenir d'exercer la pharmacie d'une façon impersonnelle (art. 23 du Code de déontologie des pharmaciens);
Défaut de respecter un engagement pris avec le syndic (art. 81 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir divulgué ses codes d'utilisation des systèmes informatiques permettant à des tiers d'agir en son nom (art. 56 et 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
Inscription de faux renseignements à son dossier pharmacologique (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
Réclamations illégales à l'assureur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
Vente de médicaments sans ordonnance (art. 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments et art. 59.2 du Code des professions);
Inscription de faux renseignements au dossier patient (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
Avoir versé des avantages relatifs à l'exercice de sa profession (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
Ajustement des honoraires professionnels en fonction du remboursement du tiers payeur (art. 55 et 76 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions).
30 septembre 2019 à 9 h 30 (audition commune) – Dossier 30-19-01971
Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Yvan Bourgault (Me Paul Fernet)
Présidée par : Me Georges Ledoux
Membres : Catherine Ménard et Caroline Pichette
Avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur ou à la dignité de la profession (art. 59.2 du Code des professions);
Vente de médicaments sans ordonnance (art. 7 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
Avoir fait défaut d'agir avec intégrité (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir exercé sa profession au sein d'une société qui ne respecte pas les conditions d'exercice (art. 4 du Règlement sur l'exercice de la pharmacie en société).
30 septembre 2019 à 9 h 30 (audition commune) – Dossier 30-19-01972
Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Michel Groleau (Me Paul Fernet)
Avoir fait défaut d'agir avec intégrité (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens).
3 octobre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01974
Parties et procureurs : Josée Morin, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Ramona Simona Marcus (Me Jean-François Noiseux)
Présidée par : Me Isabelle Dubuc
Membres : Philip Khalil et à déterminer
Négligence (art. 77(1) du Code de déontologie des pharmaciens).
15, 16 et 17 octobre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01965
Parties et procureurs : Richard Nadeau, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Gaston Champagne (non représenté)
Membres : Caroline Pichette et Marie-France Perrier
Avoir fait défaut de respecter un engagement conclu avec la syndique de l'Ordre (art. 81 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir fait défaut de se comporter avec dignité, respect et intégrité envers l'Ordre des pharmaciens du Québec (art. 79 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoit fait défaut de se comporter avec dignité, courtoisie, respect et intégrité dans ses rapports avec une collègue pharmacienne (art. 86(3) du Code de déontologie des pharmaciens).
23 octobre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01975
Parties et procureurs : Richard Nadeau, en sa qualité de syndic adjoint de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Florence Forest) c. Jessyka Blouin (Me Bertrand Jacob)
Membres : Patrick Thivierge et Lise Henri
28, 29 et 30 octobre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-19-01967
Parties et procureurs : Nathalie Lacasse, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Nathalie Vuille) c. Thi Mong Thuy La (Me Paul Fernet)
Présidée par : Me Myriam Giroux-Del Zotto
Membres : Quoc Dung Nguyen et Patrick Thivierge
Avoir fait défaut de mettre en place les mesures de sécurité requises afin que soit préservé l'intégrité de ses inventaires et médicaments (art. 9 du Règlement sur la tenue des pharmacies);
Avoit versé des avantages relatifs à l'exercice de la pharmacie (art. 50 du Code de déontologie des pharmaciens);
Entrave (art. 80 du Code de déontologie des pharmaciens, art. 114 et 122 du Code des professions);
Défaut de constater par écrit une entente de service (art. 3 du Règlement sur certains contrats que peuvent conclure les pharmaciens dans l'exercice de leur professions).
11, 12, 13, 25 et 26 novembre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01946
Parties et procureurs : Marie-Josée Loiselle, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Catherine Pariseault) c. Jessie Haggaï (Me Sébastien Tisserand)
Membres : Guylaine Leclerc et Marie-France Perrier
Réclamations illégales au tiers payeur (art. 55 du Code de déontologie des pharmaciens et art. 59.2 du Code des professions);
Avoir fait défaut de demander un prix juste et raisonnable (art. 47 du Code de déontologie des pharmaciens);
Inscription de faux renseignements au dossier patient (art. 2.02 du Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession);
Entrave (art. 114 et 122 du Code des professions).
2, 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 décembre 2019 à 9 h 30 – Dossier 30-18-01956
Parties et procureurs : Marie-Josée Loiselle, en sa qualité de syndique adjointe de l'Ordre des pharmaciens du Québec (Me Philippe Frère) c. Michael Assaraf (Me Tina Hobday)
Présidée par : À déterminer
Membres : Caroline Pichette et Patrick Thivierge
Avoir obtenu de la clientèle par l'entremise d'un tiers (art. 77(4) du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir conservé des médicaments dans un endroit n'étant par sous le contrôle et la supervision d'un pharmacien (art. 5 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments);
Avoir fourni un carnet d'ordonnances à un prescripteur (art. 54 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir accepté le retour de médicaments pour des fins autres que leur destruction (art. 58 du Code de déontologie des pharmaciens);
Avoir omis d'inscrire des renseignements aux dossiers patients (art. 9 du Règlement sur les conditions et modalités de vente des médicaments).