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Timestamp: 2020-08-09 20:42:10+00:00
Document Index: 131036701

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 60', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 60', 'art. 28']

Art. 28 ss CC, 49 et 60 CO; responsabilité d'une imprimerie pour les atteintes à la personnalité causées par le journal qu'elle imprime.
La simultanéité qu'exige l'art. 28b al. 2 CC pour que l'action en réparation du tort moral puisse aussi être intentée au domicile du demandeur est réalisée lorsque la demande ne tend d'abord qu'à la réparation du tort moral, mais qu'elle est étendue par la suite, conformément au droit de procédure cantonal, à la protection de la personnalité (consid. 2).
Dans l'hypothèse d'une campagne de presse, le délai de prescription annal de l'art. 60 al. 1 CO ne court pas tant que la fin des publications qui portent atteinte à la personnalité n'est pas reconnaissable (consid. 3).
Les actions prévues par l'art. 28a al. 1 et 2 CC permettent d'attraire au procès les personnes qui ont participé à l'atteinte, même si elles n'ont pas commis de faute (consid. 5a). L'existence d'une faute est, en revanche, nécessaire pour l'octroi d'une indemnité pour tort moral lorsque cette condition est aussi exigée pour la réparation du dommage matériel (consid. 5b/aa; précision de la jurisprudence). Appréciation de la diligence requise de l'imprimeur (consid. 5b/bb et cc).
Artikel: Art. 28 ss CC, art. 28b al. 2 CC, art. 60 al. 1 CO, art. 28a al. 1 et 2 CC