Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-constitutionnel/page-12.html
Timestamp: 2018-02-18 22:34:58+00:00
Document Index: 41779753

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'art 5', "l'article 5", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 49"]

Documents en Droit constitutionnel 331 à 332
La jurisprudence n'est pas en théorie une source du droit dans les pays germano-romaniques. De surcroît, le droit fiscal est en principe, comme le droit pénal, d'interprétation stricte. La latitude laissée au juge dans l'application des normes fiscales doit être relativement limitée. Le juge constitutionnel a un rôle non négligeable. Les...
Le Droit à un procès équitable ne figure pas en tant que tel dans le corps de l'article 6 de la Convention. Il se concrétise par différentes composantes qui correspondent à des passages ou des termes utilisés par l'article 6 : le droit à un procès équitable construit grâce à un droit dérivé.
« Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures », cet article 28 de la Constitution Française du 24 juin 1793 rester ancré dans la Constitution actuelle montre qu'il est nécessaire pour l'évolution des meurs et des sociétés qu'une...
Le concept de parlementarisme rationalisé a été conceptualisé par le russe Boris Mirkine-Guetzevitche qui le définit comme « un ensemble de mécanismes constitutionnels destinés à assurer la stabilité de l'exécutif ». Le régime parlementaire est un régime caractérisé par une séparation souple des pouvoirs contrairement à la séparation stricte des...
La loi est au sens formel le produit du pouvoir législatif donc du parlement. Au sens matériel, la loi c'est la règle de droit applicable à tous sur un territoire donné, une règle qui est générale, abstraite, permanente et obligatoire. La loi n'est pas toujours très bien formulée et nécessite l'interprétation d'un juge. La loi serait, d'après...
La Ve République a été concrétisée par l'adoption de la Constitution de 1958. La Constitution de 1958 qui est toujours en vigueur aujourd'hui a instauré un régime s'inspirant des régimes qui l'ont précédée. Sous la IVe République, on a voulu infuser des pouvoirs plus importants à l'exécutif en mettant en place un parlementarisme rationalisé qui...
« Le Premier Ministre est la fonction la plus difficile de la République, qu'on ne quitte que par le sacrifice ou par la défaite ». L'article 20 et 21 dit que le gouvernement « conduit et dirige la politique de la nation ». Le Premier Ministre est désigné par décret du Président de la République. Il entre en fonction par l'application du décret...
En Roumanie, après la chute du régime totalitaire communiste, une nouvelle Constitution est adoptée lors de la séance de l'Assemblée constituante du 21 novembre 1991. Ce document est un extrait de la nouvelle Constitution qui a été adoptée par référendum national du 8 décembre 1991. Elle a institué la Cour constitutionnelle en tant qu'autorité...
3e et 4e : le Présidente st élu par conseil restreint = ensemble de parlementaires qui élisent le Président. Composé des parlementaires. Compétences : rôle symbolique, honorifique. = ceux qui venaient honorer les monuments aux morts Représentation nationale en plus du Ministre aux affaires étrangères Cinquième République : beaucoup de...
Changement de Constitution en 1958, on ne change pas de Constitution pour s'amuser. Quand on change de constitution généralement c'est qu'il s'est passé quelque chose : crise, guerre, coup d'État. Les moments constituant sont des moments assez dangereux puisque ceux-ci sont des moments où les acteurs sont saisis dans des moments historiques...
La Constitution attribue au président des pouvoirs propres au président, c'est-à-dire des pouvoirs exercés sans contreseing de la part du gouvernement. Innovation parce qu'on définit de manière générale l'esprit de la présidence de la république, avec l'art 5 : « Le président de la République veille au respect de la Constitution, il assure par...
Comme l'esprit de la fonction présidentielle est défini à l'article 5. La fonction gouvernementale est définie à l'article 20 de la norme fondamentale. Déterminé et conduire la politique de la nation. Dans la pratique, le gouvernement conduit de manière effective la politique, en période de concordance de vue entre la majorité et le chef d'État,...
L'article 24, alinéa 1 dispose que : « le Parlement vote la loi ». Il faut éviter la confusion fréquente entre le Parlement (un organe) et le législateur (groupe d'organes qui ont comme point commun d'exercer la même fonction = la fonction législative). Quand on parle de législateur, on désigne un organe complexe qui a contribué à la confection...
On considère généralement que l'effondrement de l'empire marque la fin de la période révolutionnaire. D'un point de vue constitutionnel, cette vue se justifie assez bien parce qu'au temps des innovations et des grandes inventions constitutionnelles succède celui des restaurations, du retour de formules constitutionnelles déjà éprouvé par le...
La nouvelle Assemblée nationale est élue le 12 février 1871. La défaite est alors à peu près consommée. Elle siègera à Versailles. C'est à cette Assemblée nationale qui reviendra à la fois de gouverner provisoirement et de constituer une nouvelle Constitution. La rédaction de cette nouvelle Constitution sera particulièrement longue, puisque...
Elle est née à la faveur d'une crise politique majeure = qui a montré l'impuissance des institutions de 1946. Il y a eu un tournant institutionnel fondamental. La France disposait d'un empire colonial depuis 54 avec une guerre coloniale ; les gouvernements de la IVe République ne parviennent pas à résoudre cette guerre et le pays est partagé. La...
Le président est élu au suffrage direct depuis 1962. Pour être éligible à la présidence de la république, il faut remplir des conditions inscrites dans le code électoral (être majeur, avoir fait sa JAPDo). La particularité de l'élection présidentielle est qu'il existe une condition supplémentaire destinée à éviter une multiplication trop grande...
À travers l'article 8, la formation du gouvernement échappe en grande parti a la volonté de l'assemblée nationale, l'article 8 a été conçu pour que le président et le premier ministre compose le gouvernement sans contrôle de la chambre, ou du moins avec un contrôle très lâche. La seule limite est l'article 49, il faut que le gouvernement composé...
« Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat. Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct. Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent...
« Dire que le Sénat ne sert à rien est une facilité et une erreur d'analyse » tels sont les propos tenus par Jean-Pierre Bel, président du Sénat, au journal Le Monde, le 24 septembre 2013. Cette phrase plante d'entrée le décor. Elle part d'une expression entrée totalement dans le langage courant « Le Sénat ne sert à rien ». Combien de fois...
L'État se définit selon trois critères, son territoire, sa population et un pouvoir organise. L'État unitaire est une spécificité, une particularité, une forme de l'État. Ce type d'État est mono constitutionnel, mono législatif, mono exécutif et théoriquement centralisé. L'État unitaire se distingue donc de l'État fédéral qui est composé de...
Une constitution est adoptée par un pouvoir constituant originaire. Ce pouvoir qui est à l'origine de la Constitution peut avoir différentes formes : il pourra être le peuple (c'est le cas pour celle de 1958), ça peut être une assemblée constituante (le peuple va avoir élu des représentants qui vont devoir rédiger une Constitution, c'est la...
Loi votée par le gouvernement (assemblée nationale et Sénat) ; loi est a 90% d'origine gouvernementale, donc ministérielle () n'est pas issu de la souveraineté populaire mais de la désignation présidentielle. C'est un second degré par rapport au suffrage universel. Education en profondeur depuis la 5ème république, avant 1958 le parlement...
Dans l'extrait proposé, Ernest Renan pose le problème de la définition de la nation : il s'agit de se demander à partir de quel moment il est possible pour une entité sociale de se considérer en tant que nation. Il s'agit en fait d'une critique explicite de la nation prusse qui s'inscrit dans le contexte de la récente défaite de la France envers...
Le Conseil constitutionnel n'est pas la première expérience de justice constitutionnelle en France, mais méfiance d'une telle institution pour 2 raisons : - Idée que la loi est l'expression de la volonté générale, et qu'elle ne peut mal faire ; la minorité doit s'incliner, même si violation de la Constitution. - méfiance à l'égard des juges- «...
Autrefois, on parlait d'institutions politiques, c'était l'objet du cours. L'idée n'est pas de décrire les institutions et leurs rapports, mais de parler de la Constitution, en ce qu'elle nous informe sur les grands principes qui doivent être respectés dans l'État s'il veut être un Etat de droit qui respecte les grandes valeurs primordiales...
Cours de 100 pages - Droit constitutionnel