Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-deuxieme-chambre-civile-16-septembre-2010-463131.html
Timestamp: 2019-06-25 00:19:38+00:00
Document Index: 137283064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2010
Au fil de ses décisions, la Cour de cassation dévoile, par petites touches, les contours du régime de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs, découverte depuis plus d'une décennie sur le fondement des dispositions introductives de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'arrêt du 16 septembre 2010 confirme cependant que cette responsabilité apparaît totalement anachronique par rapport au principe général de la responsabilité du fait d'autrui issu de la jurisprudence Blieck.
Les faits de l'espèce étaient singuliers. Alors qu'il assistait dans les gradins de la patinoire à la rencontre du Championnat de France de hockey sur glace opposant les équipes de deux associations sportives, un spectateur a été atteint au visage et blessé par le palet envoyé depuis la zone de jeu.
La Cour d'appel de Colmar déclare les deux associations sportives responsables in solidum, du préjudice subi par la victime.
Confirmation de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres
L'association sportive, gardienne de ses membres
L'association sportive, unique responsable du dommage
Spécificité de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres
Nécessité d'une faute caractérisée en violation des règles du jeu
Paradoxes de la responsabilité des associations sportives
[...] Le comportement anormal et dommageable du joueur révèle une carence dans l'accomplissement de ce devoir, dont l'association doit répondre. L'exigence d'une faute d'une nature particulière est une manière d'inciter à la prévention des comportements contraires à l'esprit du sport. En second lieu, le principe de l'indemnisation de la victime ne constitue pas l'enjeu principal de cette évolution, dans la mesure où les fédérations sportives souscrivent systématiquement des contrats collectifs d'assurance accidents corporels visant à garantir les associations affiliées et leurs licenciés. [...]
[...] Toutefois, en matière sportive, toute violation des règles du jeu constitue-t-elle nécessairement une faute civile? Par la présente décision, la Cour de cassation confirme sa position dur les caractères requis de la faute sportive pour engager la responsabilité du club. Cette faute est non pas quelconque, mais caractérisée par une violation des règles du jeu Les juges du fond sont donc invités à examiner si la manœuvre dommageable, tel par exemple l'envoi d'un palet sur le visage d'un spectateur depuis la zone de jeu ou dans d'autres circonstances, l'effondrement d'une mêlée au cours d'un match du rugby, constitue une faute caractérisée par une violation des règles du jeu. [...]
[...] Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile septembre 2010: Au fil de ses décisions, la Cour de cassation dévoile, par petites touches, les contours du régime de la responsabilité des associations sportives du fait de leurs joueurs, découverte depuis plus d'une décennie sur le fondement des dispositions introductives de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil. L'arrêt du 16 septembre 2010 confirme cependant que cette responsabilité apparaît totalement anachronique par rapport au principe général de la responsabilité du fait d'autrui issu de la jurisprudence Blieck. [...]
[...] La censure était inévitable au regard de la jurisprudence désormais bien assise de la Cour de cassation sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité des clubs sportifs. En effet, elle n'a de cesse de rappeler une double règle. La responsabilité d'une association sportive du fait de ses membres constitue certes l'une des hypothèses d'application de l'article 1384, alinéa 1er Mais cette responsabilité est spécifique par rapport aux autres cas de la jurisprudence Blieck: elle n'est engagée qu'en présence d'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu commise par l'un ou plusieurs de ses membres (II). [...]
[...] Après quelques hésitations, et certaines réticences des juges du fond, l'assemblée plénière a souhaité prendre une position claire: Les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, mêmes non identifiés (Cass. Ass. Plén juin 2007). Ainsi, face à une telle clarté, la censure de l'arrêt d'appel était inévitable. Elle se devait de relever cette exigence qui ne souffre d'aucune ambigüité. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 septembre 2010