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Timestamp: 2016-10-27 18:55:13+00:00
Document Index: 172970559

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 43', 'art. 170', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 170', 'art. 90', 'art. 214', 'ATF ', 'art. 205', 'art. 205', 'art. 90', 'art. 6', 'art. 90', 'art. 152', 'art. 156']

5P.388/2005 (23.03.2006)
intim�, repr�sent� par Me Renata Brianza, avocate,
Contre cet arr�t, la demanderesse interjette en parall�le un recours en r�forme et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral, en sollicitant pour les deux recours l'octroi de l'assistance judiciaire. Le recours de droit public, auquel le d�fendeur n'a pas �t� invit� � r�pondre, tend � l'annulation de l'arr�t attaqu�.
En vertu de l'art. 57 al. 5 OJ, il est sursis en r�gle g�n�rale � l'arr�t sur le recours en r�forme jusqu'� droit connu sur le recours de droit public. Cette disposition est justifi�e par le fait que, si le Tribunal f�d�ral devait d'abord examiner le recours en r�forme, son arr�t se substituerait � la d�cision cantonale, rendant ainsi sans objet le recours de droit public, faute de d�cision susceptible d'�tre attaqu�e par cette voie (ATF 122 I 81 consid. 1; 120 Ia 377 consid. 1 et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu d'y d�roger en l'esp�ce.
2.1 Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours de droit public doit - sous peine d'irrecevabilit� (ATF 123 II 552 consid. 4d et les arr�ts cit�s; 117 Ia 341 consid. 2c; 114 Ia 317 consid. 2b) - contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s, pr�cisant en quoi consiste la violation. Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs soulev�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 130 I 258 consid. 1.3), le principe iura novit curia �tant inapplicable (ATF 125 I 71 consid. 1c). Il s'ensuit que le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en proc�dure d'appel, o� l'autorit� de recours jouit d'un libre pouvoir d'examen (ATF 130 I 258 consid. 1.3; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 117 Ia 10 consid. 4b; 110 Ia 1 consid. 2a; 107 Ia 186 et la jurisprudence cit�e). En particulier, il ne peut se contenter d'opposer sa th�se � celle de l'autorit� cantonale, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise - qui suppose notamment la d�signation exacte des pi�ces du dossier sur lesquelles repose sa critique (Forster, Woran staatsrechtliche Beschwerden scheitern: zur Eintretenspraxis des Bundesgerichtes, RSJ 89/1993 p. 77 ss, 78; Galli, Die rechtsgen�gende Begr�ndung einer staatsrechtlichen Beschwerde, RSJ 81/1985 p. 121 ss,127) - que la d�cision attaqu�e repose sur une application de la loi ou une appr�ciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 125 I 492 consid. 1b; 120 Ia 369 consid. 3a; 86 I 226).
2.2 Saisi d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne prend pas en consid�ration les all�gations, preuves ou faits qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale; nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 124 I 208 consid. 4b; 119 II 6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral s'en tient d�s lors aux faits constat�s par l'autorit� cantonale, � moins que le recourant ne d�montre que ces constatations sont arbitrairement fausses ou incompl�tes (ATF 118 Ia 20 consid. 5a p. 26). Il s'ensuit que les compl�ments, modifications ou pr�cisions que la recourante entend apporter aux constatations de faits sont irrecevables, sous r�serve des moyens faisant l'objet d'un grief de violation de droits constitutionnels des citoyens qui soit motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2.1 supra).
2.3 Le recours de droit public n'est recevable au regard de l'art. 84 al. 2 OJ que si la pr�tendue violation de droits ou de normes �num�r�s � l'alin�a premier de cette disposition ne peut pas �tre soumise par un autre moyen de droit au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (ATF 124 III 134 consid. 2b). Il n'est donc pas ouvert pour se plaindre d'une violation de r�gles de droit f�d�ral au sens de l'art. 43 al. 1 OJ, dont la violation doit �tre soulev�e par la voie du recours en r�forme lorsque, comme en l'esp�ce, celui-ci est ouvert.
3.1 La recourante reproche d'abord aux juges cantonaux d'avoir refus� d'ordonner la production de pi�ces suppl�mentaires qu'elle avait requise dans le cadre de la proc�dure de divorce, sur la base de l'art. 170 CC, afin d'�tayer ses pr�tentions en paiement de contributions d'entretien et du montant d� au titre de la liquidation du r�gime matrimonial (cf. lettre D.a supra). Le refus cat�gorique de la cour cantonale, alors que la recourante aurait rendu plausible que l'intim� dissimulait des avoirs, reviendrait � priver la recourante de son droit d'�tre entendue sous l'angle du droit � la preuve.
3.2 Le juge viole le droit � la preuve, d�coulant directement de l'art. 8 CC dans les contestations civiles, lorsqu'il ne donne pas suite aux offres de preuve d'une partie sur des faits pertinents pour l'appr�ciation juridique de la cause; ce grief doit �tre soulev� par la voie du recours en r�forme (ATF 114 II 289 consid. 2a; 129 III 18 consid. 2.6; 118 II 365; 121 III 60 consid. 3c). En effet, la question de savoir si le juge a consid�r� � tort que les faits en question �taient sans pertinence est une question de droit qui touche � la bonne application du droit mat�riel f�d�ral (Corboz, Le recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, in SJ 2000 II 1 ss, 41). En revanche, lorsque le juge renonce � administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e des preuves, seule la voie du recours de droit public est ouverte pour se plaindre du caract�re arbitraire d'une telle appr�ciation (ATF 114 II 289 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
3.3 La violation de l'art. 170 CC, tout comme la violation du droit � la preuve, doit �tre soulev�e par la voie du recours en r�forme et non par celle du recours de droit public (cf. consid. 2.3 et 3.2 supra). Seul le grief d'appr�ciation anticip�e arbitraire des preuves serait recevable dans le cadre du recours en r�forme, dans lequel on ne discerne toutefois pas de grief en ce sens qui soit motiv� conform�ment aux exigences d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2.1 supra).
4.1 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir fix� � 12'629 fr. la valeur du cabinet m�dical de l'intim�, estim�e � la date la plus proche de la liquidation, soit en 2003 (cf. lettre D.b supra). Elle conteste ce montant en se r�f�rant � une estimation priv�e effectu�e trois ans auparavant, qui aboutissait � un montant sensiblement plus �lev�. La recourante ne d�montre toutefois pas, par ce vague grief par ailleurs d�pourvu de toute r�f�rence aux pi�ces du dossier, en quoi la cour cantonale aurait proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves en fixant � 12'629 fr. la valeur du cabinet m�dical de l'intim� � l'�poque de la liquidation (cf. art. 214 al. 1 CC).
4.2 Dans le m�me contexte, la recourante fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir refus� d'ordonner une expertise de la valeur de la "patient�le" de l'intim� (cf. lettre D.b supra). Elle n'entreprend toutefois pas de d�montrer en quoi les juges cantonaux, qui ont proc�d� � une appr�ciation anticip�e circonstanci�e des preuves sur la base des �l�ments � leur disposition - en particulier la circulaire de juin 1999 de l'Association des M�decins du canton de Gen�ve, ainsi que la lettre de Medadviser du 16 novembre 2004, qui repose sur une analyse de situation beaucoup plus cibl�e, actuelle et motiv�e -, seraient tomb�s dans l'arbitraire en consid�rant que l'expertise sollicit�e ne se justifiait pas.
5.1 La recourante critique le refus de la cour cantonale de lui allouer une indemnit� �quitable � titre de contribution extraordinaire � l'entreprise de l'intim� (cf. lettre D.c supra). Elle conteste en substance l'appr�ciation selon laquelle sa collaboration n'aurait pas rev�tu un caract�re extraordinaire.
5.2 En tant qu'il statue sur la pr�tention de la recourante en allocation d'une indemnit� �quitable, l'arr�t attaqu� se fonde sur deux motivations ind�pendantes, toutes deux suffisantes : une motivation principale, selon laquelle cette pr�tention est irrecevable faute d'avoir �t� chiffr�e comme l'exige la loi cantonale de proc�dure civile, et une motivation subsidiaire, selon laquelle cette pr�tention aurait de toute mani�re d� �tre rejet�e si elle avait �t� recevable (cf. lettre D.c supra). Or la recourante s'en prend uniquement � la motivation subsidiaire, sans tenter de d�montrer en quoi la motivation principale serait contraire � la Constitution. Cette insuffisance entra�ne l'irrecevabilit� de son recours sur ce point, selon la jurisprudence constante (ATF 113 Ia 94 consid. 1a/bb; 107 Ib 264 consid. 3b; 105 Ib 221 consid. 2c).
6.1 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir refus� d'ordonner la vente de gr� � gr� de l'appartement de Hergiswil, en consid�rant qu'une vente aux ench�res ne serait pas plus favorable � la demanderesse (cf. lettre D.e supra). Ce faisant, les juges cantonaux auraient m�connu l'argumentation et les conclusions de la recourante, laquelle avait sollicit� principalement la vente de gr� � gr� de l'immeuble, ainsi que des �l�ments de preuve essentiels du dossier. La solution retenue par le premier juge et confirm�e par la cour cantonale pr�t�riterait les int�r�ts de la recourante, car elle reviendrait � pr�server une plus-value future de l'immeuble au seul intim�.
6.2 La cour cantonale a consid�r� que le d�fendeur justifiait d'un int�r�t pr�pond�rant � ce que l'appartement en copropri�t� de Hergiswil lui soit attribu� enti�rement en application de l'art. 205 al. 2 CC, car il avait depuis 1999 la jouissance exclusive de cet appartement qui constituait son domicile (cf. lettre D.f supra). Cela �tant, la question d'une �ventuelle vente, que ce soit aux ench�res ou de gr� � gr�, ne se pose plus. Elle ne se poserait que si l'attribution en pleine propri�t� de l'appartement au d�fendeur proc�dait d'une violation de l'art. 205 al. 2 CC - qui doit �tre invoqu�e par la voie du recours en r�forme et non par celle du recours de droit public (cf. consid. 2.3 supra) - ou si elle reposait sur des constatations de fait r�sultant d'une appr�ciation arbitraire des preuves. Or la recourante ne d�montre pas que tel serait le cas, se contentant d'affirmer que la cour aurait m�connu et interpr�t� de mani�re arbitraire la d�cision zurichoise de 1999, qui n'aurait op�r� qu'une attribution temporaire du bien � l'intim�, et de relever que le rubrum de l'arr�t entrepris mentionne l'adresse de l'intim� � Zurich.
6.3 La recourante fait �galement grief � l'autorit� cantonale d'avoir retenu une valeur de l'appartement arbitrairement basse de 440'000 fr. (cf. lettre D.e supra), en se fondant sur une expertise priv�e qui aurait des d�fauts manifestes et qui serait un document de pure complaisance, d�pourvu de valeur probante.
La recourante ne d�montre toutefois pas, d'une mani�re qui satisfasse aux exigences d�coulant de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. consid. 2.1 supra), en quoi la cour cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire pour avoir retenu l'estimation de l'expertise priv�e du 23 septembre 2003, en exposant de mani�re circonstanci�e pourquoi celle-ci pouvait �tre tenue pour probante (cf. lettre D.e supra). La recourante se borne en effet � soutenir sa propre th�se, sur la base d'�l�ments de fait dont la plupart n'infirment en rien le raisonnement de la cour cantonale, tandis que d'autres �l�ments, tels que les informations orales que la recourante aurait obtenues d'un agent immobilier en 1999 sur la valeur de l'appartement, proc�dent de simples affirmations faites sans r�f�rence aucune aux pi�ces du dossier.
7.1 La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir autoris� l'intim� � se lib�rer de sa dette issue de la liquidation du r�gime matrimonial en c�dant � due concurrence ses droits � l'encontre de la Rentenanstalt d�coulant des polices d'assurance vie nos aaa, bbb et ccc (cf. lettre D.h supra). La cour cantonale serait tomb�e dans l'arbitraire, et aurait m�connu le principe selon lequel le silence ne vaut pas acceptation, en consid�rant qu'il n'�tait pas n�cessaire au regard de l'art. 6 CO que la recourante accepte express�ment l'offre de l'intim� de se lib�rer par la cession de ses assurances vie � due concurrence, d�s lors qu'il �tait constant que l'intim� ne dispose pas de fortune qui lui permettrait d'acquitter sa dette. En effet, il r�sulterait de toutes les �critures de la recourante que celle-ci n'a toujours demand� que de l'argent, pour rembourser ses dettes et se constituer un capital vieillesse.
7.2 Par ces griefs, la recourante reproche exclusivement aux juges cantonaux d'avoir fait une fausse application du droit f�d�ral. Or un tel moyen ne peut �tre soulev� dans le cadre du recours de droit public, mais doit l'�tre dans le cadre du recours en r�forme (cf. consid. 2.3 supra). C'est donc lors de l'examen du recours en r�forme - dans lequel la recourante invoque une violation du droit f�d�ral en ce qui concerne l'autorisation octroy�e � l'intim� de se lib�rer de sa dette issue de la liquidation du r�gime matrimonial en c�dant � due concurrence ses droits � l'encontre de la Rentenanstalt - que la question sera abord�e.
8.1 La recourante reproche � la cour cantonale de lui avoir allou� une contribution d'entretien de seulement 3'000 fr. par mois au lieu des 10'000 fr. demand�s, en limitant cette contribution dans le temps et en refusant de l'indexer (cf. lettre D.i supra), ainsi que d'avoir, par identit� de motifs, rejet� sa requ�te tendant au paiement, sur mesures provisoires, d'une contribution d'entretien de 5'500 fr. d�s le 1er avril 2005 (cf. lettre D.j supra). La recourante soutient qu'il faudrait imputer � l'intim� un revenu hypoth�tique de plus de 20'000 fr. par mois au lieu du revenu d'environ 15'400 fr. par mois qu'il d�clare, revenu que la cour cantonale aurait admis sans tenir compte des arguments de la recourante quant � la revalorisation des b�n�fices, � la correction des charges et aux prestations d'assurance de l'intim� en cas de maladie.
Par ailleurs, les juges cantonaux, en retenant arbitrairement que la recourante pourrait trouver dans le secr�tariat ou l'enseignement priv� un travail � mi-temps lui procurant un revenu de l'ordre de 2'500 fr. � 3'000 fr. par mois, auraient m�connu toutes les pi�ces pertinentes du dossier et notamment les nombreux refus de candidature et certificats m�dicaux produits. Selon la recourante, "[i]l manquerait seulement que la Cour lui propose dans le m�me �lan d'aller nettoyer des latrines pour manger du pain et encore donner la moiti� de la mie � son pauvre ex-mari". Enfin, la cour cantonale aurait abus� de son pouvoir d'appr�ciation en limitant la rente dans le temps, en d�pit du fait que la recourante ne dispose d'aucun capital vieillesse, et en refusant l'indexation de la rente sans motif valable.
8.2 En ce qui concerne le revenu de l'intim�, la recourante proc�de une fois de plus par affirmations p�remptoires mais non �tay�es, ne d�signe aucune des pi�ces du dossier auxquelles elle pr�tend se r�f�rer (cf. consid. 2.1 supra) et ne d�montre en d�finitive pas en quoi la cour cantonale aurait d� imputer � l'intim� un revenu mensuel plus �lev� que les quelque 15'400 fr. qui r�sultent des pi�ces produites. Les juges cantonaux ont au demeurant pr�cis�, d'une mani�re qui �chappe au grief d'arbitraire, pourquoi la revalorisation du b�n�fice r�clam�e par la recourante ne changeait rien � la d�termination du disponible de l'intim� (cf. lettre D.i supra). La recourante ne d�montre pas davantage, d'une mani�re conforme aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, en quoi il serait arbitraire de retenir qu'elle est en mesure de gagner 2'500 fr. � 3'000 fr. en travaillant � mi-temps dans le secr�tariat ou l'enseignement priv�. Il ne suffit pas � cet �gard d'affirmer que le raisonnement de la cour cantonale est purement th�orique et de lui reprocher d'avoir m�connu "toutes les pi�ces pertinentes du dossier", sans en d�signer aucune pr�cis�ment. Enfin, par ses critiques � l'encontre de la limitation de la rente dans le temps et de sa non-indexation, la recourante s'en prend exclusivement � l'application du droit f�d�ral, dont la violation ne doit pas �tre invoqu�e par la voie du recours de droit public, mais par celle du recours en r�forme (cf. consid. 2.3 supra).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, mal fond� en tant qu'il est recevable, doit �tre rejet� dans cette m�me mesure. La requ�te d'assistance judiciaire fond�e sur l'art. 152 OJ doit �galement �tre rejet�e, d�s lors que le recours apparaissait d'embl�e vou� � l'�chec au sens de cette disposition. Partant, la recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).