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Timestamp: 2019-10-19 02:31:45+00:00
Document Index: 185992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 59', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 59', 'art. 70', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 260', 'art. 260', 'art. 260', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 24', 'art. 260', 'art. 59', 'arrêt ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'art. 32']

6B_722/2007 - 2008-05-09 - Strafprozess - Ordonnance de suspension et de confiscation
6B_722/2007 /rod
1000 Lausanne 22,
Ordonnance de suspension et de confiscation,
Ire Cour des plaintes, du 10 octobre 2007.
Dans le courant de l'année 1987, se présentant comme Y.________ et légitimant cette identité par la présentation d'un faux passeport, X.________, alias Z.________, a ouvert un compte 126081, intitulé "Florence", auprès de la Citibank, à Zurich, au moyen d'un apport initial de 500'000 USD.
Le 11 mars 1996, X.________ a été condamné à neuf ans de prison pour avoir embarqué au Pakistan plus de quinze tonnes de résine de cannabis et tenté de les importer en Australie. Cinq tonnes, d'une valeur estimée à quelque 75 millions AUSD, ont été saisies au large des côtes australiennes en 1994. Il a purgé sa peine jusqu'en 2002.
Le 15 février 2005, muni d'un faux passeport établi au nom de Y.________, X.________ s'est présenté à la Citibank à Genève afin de disposer des fonds déposés sur le compte "Florence". Vu l'expiration de la validité de ce passeport, le banquier a exigé des documents de légitimation valides, de sorte que X.________ a présenté son passeport australien portant son nom tout en précisant que son nom de naissance était Z.________. Ne pouvant identifier X.________ comme étant son client, la banque s'est opposée à sa demande.
Suite à cette visite, la Citibank a découvert que X.________ était l'alias utilisé par Z.________, l'un des plus importants trafiquants de drogue d'Australie, lié au crime organisé depuis les années 1970. Elle a donc procédé à une dénonciation selon la LBA. Le Ministère public de la Confédération a alors ouvert une enquête de police judiciaire du chef de blanchiment d'argent, entendu X.________ à titre de renseignement et placé le compte "Florence" sous séquestre pénal.
Par arrêt du 31 janvier 2007, la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré irrecevable le recours de X.________. Le 12 août 2007, le Tribunal fédéral a annulé cette décision et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouveau jugement.
Par arrêt du 10 octobre 2007, la Ière Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours de X.________ contre la décision de confiscation du Ministère public de la Confédération.
X.________ dépose un recours en matière pénale au Tribunal fédéral pour motivation insuffisante et violation des art. 59 et 260ter CP. Il conclut à l'annulation de l'arrêt du 10 octobre 2007 et à la libération des valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 126081 "Florence" auprès de la Citibank à Genève.
Le Ministère public de la Confédération conclut au rejet du recours et la Ière Cour des plaintes se réfère à son arrêt.
Le recours en matière pénale déposé contre une décision de confiscation prononcée par la Cour des plaintes est recevable (ATF 133 IV 278 consid. 1.2 p. 280 ss).
Le recourant a initié la procédure devant l'autorité inférieure et conteste la confiscation d'un compte dont il prétend être le titulaire, de sorte qu'il a un intérêt juridique à l'annulation de la décision. Il convient dès lors de lui reconnaître la qualité pour recourir selon l'art. 81 al. 1 LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3 p. 282 s.).
Contestant la confiscation de ses avoirs bancaires, le recourant invoque la subsidiarité de l'art. 260ter CP, le renversement de la présomption contenue à l'art. 59 ch. 3 aCP, la prescription au sens de l'art. 70 CP et l'absence de compétence territoriale en Suisse. Il se prévaut également d'une motivation insuffisante pour l'application correcte du droit fédéral.
Il n'y a pas lieu de s'écarter de l'ATF 128 IV 145 s'agissant de la confiscation des fonds d'une organisation criminelle et de soumettre celle-ci au principe de l'universalité. En conséquence, il faut admettre que la confiscation prévue à l'art. 59 ch. 3 aCP implique que la juridiction suisse soit compétente pour poursuivre la personne propriétaire des valeurs délictueuses pour appartenance à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP. ll ne faut cependant pas minimiser la compétence du juge suisse en matière de répression de l'organisation criminelle. L'art. 260ter ch. 3 aCP prévoit en effet qu'est également punissable celui qui aura commis l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou doit exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. En outre, celui qui administre les fonds de l'organisation est punissable selon l'art. 260ter CP, dès lors qu'il soutient l'organisation. Il s'ensuit que la confiscation pourra être ordonnée en Suisse si les fonds sont gérés dans notre pays par un membre de l'organisation ou par un instrument utilisé à son insu (cf. arrêt 6P.142/2004 et 6S.389/2004 du 7 février 2005, consid. 4.2, et les références citées).
2.2 Selon la Cour des plaintes, le fait que les actes punissables liés au trafic de stupéfiants aient eu lieu à l'étranger, que le recourant y ait été condamné et qu'il y ait purgé sa peine ne sauraient faire obstacle à la confiscation au sens de l'art. 59 ch. 3 aCP dans la mesure où, à teneur de l'art. 24 LStup, les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'Etat lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger.
Faute de compétence pour poursuivre le recourant pour appartenance à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP, la confiscation ne peut être prononcée en application de l'art. 59 ch. 3 aCP. Par conséquent, le recours doit être admis. L'arrêt entrepris ainsi que la décision du Ministère public sont annulés. Les valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° 126081 "Florence" auprès de la Citibank, à Genève, doivent être libérées en faveur de leur titulaire.
Il est statué sans frais (art. 66 LTF) et la Confédération versera au recourant une indemnité à titre de dépens (art. 68 LTF). La cause est renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision sur les frais et dépens de sa procédure (cf. art. 68 al. 5 LTF).
Le recours est admis, les décisions des autorités inférieures sont annulées et le compte n° 126081 "Florence" auprès de la Citibank, à Genève, est libéré en faveur de son titulaire.
La cause est renvoyée à la Cour des plaintes pour nouvelle décision sur les frais et dépens de sa procédure.
Décision : 6B_722/2007
Publié : 26. Mai 2008
Statut : Publiziert als BGE-134-IV-185
Regeste : Ordonnance de suspension et de confiscation
LStup Art. 24 SR 812.121 Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes - Loi sur les stupéfiants
1 Les avantages pécuniaires illicites qui se trouvent en Suisse seront également acquis à l'Etat lorsque l'infraction aura été commise à l'étranger. A défaut de for au sens de l'art. 32 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) 2 , le canton dans lequel se trouvent les biens est compétent pour la confiscation. 3
2 Les autorités compétentes mettent en sûreté les stupéfiants qui leur sont confiés en exécution de la présente loi et pourvoient à leur valorisation ou à leur destruction. 4
128-IV-145 • 133-IV-278
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