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Timestamp: 2016-10-24 07:08:50+00:00
Document Index: 49999370

Matched Legal Cases: ['art. 291', 'art. 313', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 229', 'art. 236', 'art. 228', 'art. 231', 'art. 226', 'art. 232', 'art 228', 'art. 228', 'art. 229', 'art. 313', 'art. 316', 'art. 316', 'art. 309', 'art. 309', 'art 313', 'art. 309', 'art. 311', 'art. 313', 'art. 313', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_452/2012 (30.10.2012)
5A_452/2012
Arr�t du 30 octobre 2012
repr�sent� par Me Tamara Morgado, avocate,
Mme B.A.________,
repr�sent�e par Me Pascal Junod, avocat,
caducit� de l'appel joint (divorce),
de justice du canton de Gen�ve du 15 mai 2012.
Le divorce des �poux A.________, a �t� prononc� par jugement du Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve (ci-apr�s Tribunal de premi�re instance) du 9 mars 2011.
B.a Le 14 avril 2011, Mme B.A.________ a interjet� appel contre ce jugement par-devant la Cour de justice du canton de Gen�ve (ci-apr�s Cour de justice), remettant notamment en cause le montant des contributions qui lui ont �t� allou�es pour son propre entretien, ainsi que celui de son fils.
B.b Le 19 ao�t 2011, M. A.A.________ a r�pondu � l'appel interjet� par son ex-�pouse, concluant � son rejet, et form� un appel joint pour contester le montant de la contribution d'entretien due � son fils, l'avis aux d�biteurs ordonn� par le premier juge selon l'art. 291 CC, ainsi que le montant arr�t� par le Tribunal de premi�re instance au titre d'avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s pendant la dur�e du mariage.
B.c Par courrier du 13 d�cembre 2011, la Cour de justice a communiqu� � M. A.A.________ la r�ponse � son appel joint, ainsi que les pi�ces produites par son ex-�pouse, tout en indiquant que la cause �tait mise en d�lib�ration et qu'une d�cision serait rendue ult�rieurement.
B.d Par "arr�t" pr�paratoire du 7 mars 2012, la Cour de justice a, dans une d�cision motiv�e, invit� la caisse de pr�voyance professionnelle de l'�poux � fournir tout renseignement et document concernant les avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par lui durant le mariage, soit du 26 mai 2000 au 22 ao�t 2011.
B.e Par lettre du 28 mars 2012, Mme B.A.________ a retir� son appel, d�clarant pr�f�rer abandonner certaines pr�tentions afin de mettre fin � cette proc�dure qui dure depuis plusieurs ann�es.
B.f Par d�cision du 15 mai 2012, la Cour de justice a pris acte du retrait de l'appel, d�clar� par cons�quent l'appel joint form� par M. A.A.________ caduc, ray� la cause du r�le et statu� sur les frais de la proc�dure.
Le 13 juin 2012, M. A.A.________ forme un recours en mati�re civile aupr�s du Tribunal f�d�ral contre cette d�cision. Il conclut � ce que l'arr�t entrepris soit annul� et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue sur son appel joint. A l'appui de ses conclusions, le recourant invoque la violation de l'art. 313 CPC. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le recours est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF), par une autorit� de derni�re instance cantonale statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une cause de nature p�cuniaire dont la valeur litigieuse est sup�rieure � 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Il a en outre �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF), par la partie qui a succomb� dans ses conclusions prises devant l'autorit� pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF), de sorte qu'il est en principe recevable.
Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties (ATF 133 III 545 consid. 2.2). Toutefois, compte tenu des exigences de motivation pos�es � l'art. 42 al. 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev�s; il n'est pas tenu de traiter, � l'instar d'une juridiction de premi�re instance, toutes les questions juridiques pouvant se poser lorsqu'elles ne sont plus discut�es devant lui (ATF 133 IV 150 consid. 1.2).
3.1 L'autorit� cantonale a consid�r� que, dans la mesure o� l'appel principal avait �t� retir� avant que la cause n'ait �t� gard�e � juger sur le fond, l'appel joint �tait devenu caduc conform�ment � l'art. 313 al. 2 let. c CPC.
3.2 Le recourant estime, pour sa part, que contrairement � ce que la Cour de justice a admis, le retrait de l'appel ne serait pas intervenu avant que la cause n'ait �t� gard�e � juger sur le fond. Il soutient en effet que la Cour avait, d'une part, pr�cis�ment indiqu� dans son courrier du 13 d�cembre 2011 que "la cause [�tait] mise en d�lib�ration [...]" et qu'elle avait, d'autre part, d'ores et d�j� commenc� � statuer dans son arr�t pr�paratoire du 7 mars 2012 en pr�cisant qu'il paraissait douteux que le mari ait pu accumuler un avoir de pr�voyance de l'ordre de 94'741 fr. en l'espace de cinq ans, dans la mesure o�, en tenant compte de l'avoir de pr�voyance accumul� en 2008, soit 8'453 fr., son avoir de pr�voyance sur cinq ans aurait d� s'�lever � 42'265 fr. seulement. Le recourant estime que cet "arr�t" pr�paratoire se pronon�ant clairement en sa faveur a �t� la cause du retrait de l'appel principal par son ex-�pouse; le retrait �tant toutefois intervenu apr�s le d�but des d�lib�rations, il soutient que ce serait en violation de l'art. 313 al. 2 let. c CPC que la Cour de justice aurait d�clar� son appel joint caduc.
Aux termes de l'art. 313 al. 2 let. c CPC, l'appel joint devient caduc lorsque l'appel principal est retir� avant le d�but des d�lib�rations ("vor Beginn der Urteilsberatung"; "prima che il giudice inizi a deliberare").
4.1 Il y a lieu de d�terminer � quel stade du proc�s intervient le moment d�sign� par l'expression "avant le d�but des d�lib�rations" et quelle cons�quence le retrait de l'appel principal entra�ne pour l'appel joint.
4.2 Dans la proc�dure ordinaire de premi�re instance, on trouve la mention des d�lib�rations � l'art. 229 al. 3 CPC. Selon cette disposition, lorsqu'il �tablit les faits d'office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux "jusqu'aux d�lib�rations". Les faits et l'ensemble des moyens de preuve � disposition des parties doivent en effet �tre port�s � la connaissance du juge avant la cl�ture des d�bats principaux, puisque c'est en se basant sur son appr�ciation des faits et des preuves qu'il appliquera - dans le cadre des d�lib�rations - le droit aux faits constat�s et rendra sa d�cision (art. 236 CPC). On en d�duit que les d�lib�rations commencent apr�s la cl�ture des d�bats principaux (titre du chapitre 3), lesquels comprennent les diff�rentes phases suivantes: les premi�res plaidoiries (art. 228 CPC), l'administration des preuves (art. 231 CPC) - pour autant qu'elles n'aient pas encore �t� int�gralement administr�es dans le cadre de d�bats d'instruction que le tribunal aurait d'ores et d�j� pu ordonner en vertu de l'art. 226 CPC - et les plaidoiries finales (art. 232 CPC; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, Berne 2010, n�s 11.119 ss; HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2�me �d., Berne 2010, n�s 1172 et 1240 � 1251; SP�HLER/DOLGE/GEHRI, Schweizerisches Zivilprozessrecht und Grundz�ge des internationalen Zivilprozessrechts, 9�me �d., Berne 2010, p. 307 � 309, nos 122 � 131; TAPPY, in: Code de proc�dure civile comment�, B�le 2011, no 3 ad. art 228 CPC; LEUENBERGER, in: Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Hrsg. Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger, Zurich 2010, n� 1 ad. art. 228 CPC).
Le terme "jusqu'aux d�lib�rations" utilis� � l'art. 229 al. 3 CPC vise le m�me moment du d�roulement de la proc�dure que l'expression "avant le d�but des d�lib�rations" figurant � l'art. 313 al. 2 let. c CPC. En effet, la proc�dure d'appel, m�me si elle a g�n�ralement un d�veloppement plus restreint, comprend les m�mes phases dans la mesure o� l'instance d'appel peut notamment ordonner des d�bats principaux (art. 316 al. 1 CPC) au cours desquels elle peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC). Du texte et de la syst�matique de la loi, on peut par cons�quent d�duire que, dans le cadre de l'application de cette norme �galement, les d�lib�rations constituent une �tape proc�durale distincte qui ne peut d�buter qu'une fois les d�bats principaux clos.
4.3 Il ressort en outre du Message du 28 juin 2006 relatif au Code de proc�dure civile suisse que le sort de l'appel joint d�pend de celui de l'appel principal (cf. FF 2006 6841 ss, ad art. 309 et 310, p. 6980 s.). Le tribunal ne statue par cons�quent sur l'appel joint que s'il est entr� en mati�re sur l'appel principal. Si ce dernier a �t� valablement retir�, le juge ne peut plus traiter l'appel joint, qui sera de ce fait d�clar� caduc.
4.4 Enfin, le but de l'appel joint est d'offrir � la partie adverse un moyen de contre-attaquer � l'appel interjet� par l'appelant principal (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse ad. art. 309 et 310 in: FF 2006 6841 ss, p. 6981). Une partie � la proc�dure peut en effet, alors m�me qu'elle n'est pas pleinement satisfaite de la d�cision rendue, renoncer � interjeter un appel, notamment pour �viter de prolonger la proc�dure, pour �chapper � des frais suppl�mentaires (HOHL, op. cit., n� 2218) ou par gain de paix (JEANDIN, in: Code de proc�dure civile comment�, B�le 2011, no 1 ad art 313 CPC). Une fois qu'elle a eu connaissance de l'appel introduit par sa partie adverse, les motifs qui l'ont pouss�e � renoncer � faire appel peuvent toutefois avoir perdu leur signification, de sorte que l'appel joint lui permet de conclure � la modification du jugement au d�triment de l'appelant principal, l'objet de l'appel joint n'�tant pas limit� � celui de l'appel principal (Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse ad art. 309 et 310 in: FF 2006 6841 ss, p. 6981). L'appel joint n'a toutefois plus de raison d'�tre une fois l'appel principal retir�, d�s lors que, si une partie n'�tait pas satisfaite du jugement de premi�re instance, elle avait la possibilit� de d�poser un appel principal dans le d�lai de l'art. 311 al. 1 CPC. Il est par cons�quent conforme au but de l'art. 313 al. 2 let. c CPC de d�clarer l'appel joint caduc � la suite du retrait de l'appel principal, faute de quoi la partie qui forme un appel joint se verrait syst�matiquement octroyer un d�lai d'appel plus long que celui dont dispose l'appelant principal, ce qui n'est de toute �vidence pas le but poursuivi par le l�gislateur.
4.5 En r�sum�, il r�sulte de l'interpr�tation de la loi, d'une part, que l'appel principal peut �tre retir� jusqu'� la cl�ture des d�bats principaux, phase qui est suivie du d�but des d�lib�rations et, d'autre part, que si l'appel principal a �t� valablement retir�, le tribunal ne peut entrer en mati�re sur l'appel joint.
En l'esp�ce, il ressort de son courrier du 13 d�cembre 2011, que la Cour de justice avait, dans un premier temps, d�cid� de ne pas rouvrir la proc�dure d'administration des preuves et avait mis la cause en d�lib�ration. Elle est toutefois revenue sur cette d�cision, puisque dans son "arr�t" pr�paratoire du 7 mars 2012, elle a d�cid� qu'il se justifiait d'administrer d'autres preuves concernant les avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par le mari - pr�cis�ment remis en cause par ce dernier dans son appel joint.
S'il est certes probable que les motifs d�taill�s contenus dans l'arr�t pr�paratoire aient incit� l'appelante � retirer son appel principal, il n'en demeure pas moins que le choix de la Cour de justice d'ouvrir � nouveau la proc�dure probatoire a entra�n� l'annulation de sa pr�c�dente d�cision de mettre la cause en d�lib�ration. L'appel principal a par cons�quent �t� retir� encore durant la phase d'administration des preuves, de sorte que ce retrait est intervenu avant "le d�but des d�lib�rations" au sens de l'art. 313 al. 2 let. c CPC. Le recourant ne soutient d'ailleurs pas que le retrait aurait d� �tre consid�r� comme nul car intervenu tardivement, mais semble davantage souhaiter que le sort de son appel joint soit dissoci� de celui de l'appel principal et que la Cour ne statue par cons�quent que sur son seul appel joint, ce qui est manifestement contraire au but de la norme litigieuse (cf. supra consid. 4.4). Il s'ensuit que le retrait de l'appel principal est intervenu valablement, de sorte que l'appel joint du recourant dont le sort est li� � l'appel principal a, � juste titre, �t� d�clar� caduc.
En d�finitive, le recours est rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Au vu des consid�rants qui pr�c�dent, les conclusions du recourant doivent �tre consid�r�es comme vou�es d'embl�e � l'�chec et ne remplissent par cons�quent pas les conditions mat�rielles d'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). La requ�te d'assistance judiciaire du recourant doit d�s lors �tre rejet�e et les frais judiciaires, arr�t�s � 1'000 fr., mis � sa charge (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � l'intim�e, une r�ponse n'ayant pas �t� requise (art. 68 al. 1 LTF).