Source: http://lexinter.net/CGI/credit_d%27impot_pour_certains_investissements_en_corse.htm
Timestamp: 2019-01-17 00:05:32+00:00
Document Index: 324711480

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 48', 'art. 41', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 190', 'art. 87', "l'article 1649", "l'article 8", "l'article 156"]

CREDIT D'IMPOT POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS EN CORSE
(Loi nº 89-935 du 29 décembre 1989 art. 121 finances pour 1990 Journal Officiel du 30 décembre 1989)
(Loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 art. 48 a I Journal Officiel du 23 janvier 2002)
(Loi nº 2002-1576 du 30 décembre 2002 art. 41 I finances rectificative pour 2002 Journal Officiel du 31 décembre 2002)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 13 I e finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
(Loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005 art. 1 I, art. 190 Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Loi nº 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 87 IX finances rectificative pour 2006 Journal Officiel du 31 décembre 2006)
I. - 1º Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des investissements, autres que de remplacement, financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant, réalisés jusqu'au 31 décembre 2011 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole autre que :
b. l'agriculture ainsi que la transformation ou la commercialisation de produits agricoles, sauf lorsque le contribuable peut bénéficier des aides à l'investissement au titre du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, la production ou la transformation de houille et lignite, la sidérurgie, l'industrie des fibres synthétiques, la pêche, le transport, la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, la construction automobile.
3º Le crédit d'impôt prévu au 1º est égal à 20 % du prix de revient hors taxes :
b. Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1º, auprès d'une société de crédit-bail régie par le chapitre V du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ;
4º Les investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises en difficulté peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt prévu au 1º si elles ont reçu un agrément préalable délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies. Une entreprise est considérée comme étant en difficulté lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou lorsque sa situation financière rend imminente sa cessation d'activité.
Lorsque les investissements sont réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l'article 8 ou par les groupements mentionnés aux articles 239 quater ou 239 quater C, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés, proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1º bis du I de l'article 156.
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2002 au cours d'un exercice clos à compter de la date de publication de la loi nº 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
V. - Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1º du I dans les conditions et limites prévues par le règlement (CE) nº 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale.