Source: https://www.techopital.com/la-cour-de-cassation-elargit-le-perimetre-du-prejudice-d%E2%80%99anxiete-a-toute-substance-toxique-NS_4469.html
Timestamp: 2020-08-07 21:21:25+00:00
Document Index: 57680258

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TecHopital - La Cour de cassation élargit le périmètre du préjudice d’anxiété à toute substance toxique
PARIS, 17 septembre 2019 (TecHopital) - La chambre sociale de la Cour de Cassation a élargi la possibilité de se prévaloir d'un préjudice d'anxiété, jusqu'alors réservé à une exposition professionnelle à l'amiante, à toute "substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave" rencontrée dans le cadre de l'activité professionnelle, dans un arrêt sans précédent rendu le 11 septembre.
Dans un précédent arrêt du 11 mai 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation avait posé le principe de l'indemnisation d'un préjudice psychologique dit d'anxiété au bénéfice d'une vingtaine de salariés d'une usine papetière de Rottersac à Lalinde (Dordogne), qui avaient démissionné pour bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), rappelle-t-on.
Par la suite, alors que des cours d'appel avaient étendu ce préjudice à d'autres salariés, la Cour de cassation avait d'abord estimé que seuls les salariés dont l'établissement était inscrit sur les listes ouvrant droit à l'Acaata pouvaient bénéficier du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante.
Mais dans un arrêt historique rendu le 5 avril 2019, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé d'étendre cette possibilité à l'ensemble des anciens travailleurs exposés à l'amiante (cf dépêche TecHopital).
Dans l'arrêt de principe rendu le 11 septembre, la chambre sociale a estimé qu'"en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité."
Elle casse ainsi les 730 arrêts rendus le 7 juillet 2017 par la cour d'appel de Metz, qui avait rejeté les demandes de mineurs employés par les Houillères du bassin de Lorraine (HBL), et renvoie le dossier devant la cour d'appel de Douai.
Elle considère notamment que la cour d'appel de Metz n'a pas démontré que l'employeur "avait effectivement mis en œuvre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs".
"C'est quelque chose qui va marquer l'histoire sociale du pays", a estimé François Dosso, ancien mineur des Houillères du bassin de Lorraine, engagé à la CFDT, le 11 septembre lors d'une conférence de presse. "L'important c'est de ne pas perdre sa vie en voulant la gagner", a-t-il souligné, espérant que cet arrêt conduira à davantage de prévention dans les entreprises.
"C'est un arrêt remarquablement motivé, je ne vois pas comment on pourrait aller plus loin dans ce domaine-là", a souligné lors de ce point presse l'avocat des mineurs lorrains, Me Jean-Paul Teissonnière. Selon lui, le droit retrouve ainsi "son efficacité", permettant d'agir "dès que la faute a été commise, sans attendre 30 ans après l'exposition" qu'une pathologie se développe.
Dans un communiqué diffusé le 11 septembre, l’Association des victimes de l’amiante et autres polluants (AVA) s'est félicitée de la décision de la Cour de cassation qui "met sur un pied d’égalité tous les salariés exposés à des produits toxiques et leur ouvre de nouvelles possibilités", mais souligne toutefois que "la traduction concrète de ces possibilités n’est pas évidente car l’octroi du préjudice d’anxiété est soumis à un régime de preuve extrêmement strict".
Elle demande de fait "au législateur d’intervenir pour donner un fondement légal au préjudice d’anxiété et assurer l’équité entre toutes les personnes exposées à des produits toxiques sur la base de règles objectives d’évaluation des expositions et du risque engendré, appliquées uniformément sur tout le territoire".
Par ailleurs, la Cour de cassation a également cassé mercredi les arrêts rendus par les cours d'appel d'Aix-en-Provence et de Grenoble dans des dossiers impliquant des cheminots de la région marseillaise et des marins, confirmant de fait la jurisprudence initiée par l'arrêt du 5 avril 2019.
(Cour de cassation, mercredi 11 septembre, arrêt n°1188 FP-P+B)
sb/san