Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023926333
Timestamp: 2013-05-21 16:30:05+00:00
Document Index: 196947902

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 7", "l'article 7", 'art. 1', "l'article 9", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 1"]

Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité | Legifrance
NOR: INDR1111486A
Version consolidée au 02 décembre 2011	Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, plus particulièrement, le II de son article 4-1 ; Vu le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ; Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 14 avril 2011 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 avril 2011, Arrête :
Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution. A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.
Conformément au III de l'article 7 du décret du 28 avril 2011 susvisé, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui lui est due et dont les montants lui auront été communiqués préalablement par la Commission de régulation de l'énergie. La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique. En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de gestion mentionnés à l'article 7 du décret du 28 avril 2011 susvisé pour les périodes de livraison de l'électricité nucléaire historique dont il a bénéficié. Le fournisseur verse les montants dus par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison.
Créé par Arrêté du 4 juillet 2011 - art. 1
Aux fins de constitution de la garantie définie à l'article 9 de l'annexe du présent arrêté, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique titulaire du récépissé défini par l'article 2 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 peut consigner les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.
Le titulaire du récépissé précité, dûment représenté, produit à l'appui de sa demande de consignation, outre une copie certifiée conforme de la notification de Cession annuelle d'électricité de la CRE fixant le montant de la garantie, tout document de nature à justifier, d'une part, de son identité et, d'autre part, de l'identité, de la qualité et de la capacité de la personne demandant la consignation.
La déconsignation est effectuée sur production de l'instruction ou décision de la CRE désignant le bénéficiaire des sommes et les montants à déconsigner. La déconsignation doit s'accompagner de tout document de nature à établir, d'une part, l'identité du bénéficiaire et/ou du demandeur de la déconsignation et, d'autre part, la qualité et la capacité du demandeur de la déconsignation. Article 7 En savoir plus sur cet article...
NOTA: Lire article 8.
1. Electricité de France (" EDF ")société anonymeet(...)
1. Objet2. Définitions et interprétation3. Documents contractuels et priorité d'interprétation4. Modalités d'exercice du droit d'ARENH4.1. Dossier de demande d'ARENH4.2. Notification de cession annuelle d'électricité4.2.1. Contenu4.2.2. Entrée en vigueur et durée5. Livraisons annuelles d'énergie5.1. Livraison d'énergie5.2. Nouvelle demande d'ARENH5.3. Prix5.3.1. Prix de l'électricité cédée5.3.2. Complément de prix6. Taxe sur la valeur ajoutée6.1. Déclarations sur le statut TVA des parties au titre des ventes d'électricité6.2. Engagement relatif aux modifications des déclarations relatives à la TVA6.3. Indemnisation en cas de déclaration erronée7. Autres taxes8. Facturation, règlement et suivi de la facturation8.1. Facture mensuelle8.2. Factures relatives au complément de prix (CP1)8.3. Règlement8.4. Montants contestés8.4.1. Procédure de contestation8.4.2. Procédure en cas d'erreur manifeste ou grossière8.5. Défauts de paiement8.5.1. Intérêts de retard8.5.2. Cessation de livraison9. Garantie9.1. Principes de la garantie9.2. Modalités relatives à la mise en œuvre de la garantie de défaut de paiement9.3. Evolution de la Garantie en cas de modification des quantités cédées10. Force majeure11. Cession12. Durée13. Suspension - Résiliation13.1. Suspension13.2. Résiliation anticipée13.2.1. Résiliation anticipée pour défaillance13.2.2. Résiliation anticipée à l'initiative de l'Acheteur14. Modification - Adaptation15. Invalidité partielle16. Notification16.1. Notification par écrit16.2. Réception17. Confidentialité18. Droit applicable
A C C O R D - C A D R E POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE
Entre :1. Electricité de France (" EDF "), société anonyme au capital de 924 433 331 (neuf cent vingt-quatre millions quatre cent trente-trois mille trois cent trente et un) euros, dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 552 081 317, représentée par XX, en sa qualité de XX (ci-après EDF ou le Vendeur ), et2. (...), (ci-après l'" Acheteur ").ci-après dénommées individuellement ou ensemble une Partie ou les Parties .
Le décret d'application n° 2011-466 du 28 avril 2011 (ci-après " le Décret ") précise les modalités de mise en œuvre de l'ARENH ainsi que les missions des divers intermédiaires intervenant dans le cadre du dispositif de l'ARENH et du présent Accord-cadre :- la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la " CRE "), qui définit et suit les droits à l'ARENH de l'Acheteur ;- le gestionnaire du Réseau public de transport (ci-après le " RTE "), qui assure la gestion des flux physiques d'électricité liés à l'ARENH, notamment la livraison des produits et le calcul de la consommation constatée ;- la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la CDC ), qui assure notamment la gestion des flux financiers.
Les termes avec majuscule utilisés dans le présent Accord-cadre sont définis à l'annexe I du présent Accord-cadre.Dans le présent Accord-cadre :- une référence à une Partie ou à une personne dans le présent Accord-cadre ou dans tout autre document ou accord inclut ses ayants droit et successeurs et cessionnaires autorisés ;- les intitulés des Articles et Annexes ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation du présent Accord-cadre.
L'Accord-cadre est constitué du présent document et de ses annexes :- annexe I : Définitions ;- annexe II : Modèle de Garantie - Garantie d'Affilié ;- annexe III : Modèle de Garantie - Garantie Approuvée.En cas de conflit d'interprétation entre le présent document et ses annexes, le présent document prévaudra sur les annexes.
4. Modalités d'exercice du droit d'ARENH4.1. Dossier de demande d'ARENH
La CRE, après examen de l'ensemble des demandes des Acheteurs, calcule puis notifie simultanément :- à l'Acheteur les Quantités et les Profils des Produits cédés ;- à EDF l'agrégation des Quantités de Produits cédés pour l'ensemble des Acheteurs sur la période.
4.2. Notification de cession annuelle d'électricité4.2.1. Contenu
Cette Notification de cession annuelle d'électricité précise notamment :- la Quantité de chaque Produits cédé ;- le Profil de chaque Produit cédé ;- la date du début de la période de livraison ;- le périmètre d'équilibre du Responsable d'équilibre désigné par l'Acheteur et les périodes de validité de ce périmètre, tel que précisé dans le dossier de demande de l'Acheteur ;- le montant de la Garantie définie à l'article 9 du présent Accord-cadre.
5. Livraisons annuelles d'énergie5.1. Livraison d'énergie
5.3. Prix5.3.1. Prix de l'électricité cédée
En vue de la correcte application des articles 38, 39 et 195 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, les parties font les déclarations suivantes :a) Déclarations du Vendeur.Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons d'électricité prévues par l'Accord-cadre, ainsi que son numéro intra-communautaire de TVA sont les suivants :[adresse complète du service d'EDF en charge de la relation contractuelle]N° de TVA du Vendeur : (EDF = FR 03552081317)Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement ci-dessus constitue le lieu où il a établi le siège de son activité économique pour les besoins de la TVA.
b) Déclarations de l'Acheteur.L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats d'électricité il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intra-communautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert l'électricité sont les suivants :N° de TVA de l'Acheteur :Lieu d'établissement : (adresse complète)L'Acheteur déclare au Vendeur que ce lieu d'établissement constitue le siège de l'activité pour lequel l'électricité est achetée.
Les modalités de facturation des frais de gestion de la CDC et du complément de prix CP2 sont précisées par le Décret et, le cas échéant, par une délibération de la CRE.Le montant des factures ci-dessous est arrondi aux deux (2) décimales les plus proches.
L'Acheteur s'engage à payer à la CDC, agissant au nom et pour le compte d'EDF, les montants dus comme suit :- en ce qui concerne les montants indiqués dans la Facture mensuelle, le dernier Jour ouvré du Mois M ;- en ce qui concerne le montant indiqué dans la facture relative au Complément de prix CP1, le dernier Jour ouvré du Mois de juillet ;(Ci-après, pris individuellement, la Date d'Echéance ).Le règlement sera effectué en Euros, à la Date d'Echéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini au I de l'article 7 du Décret.
8.4. Montants contestés8.4.1. Procédure de contestation
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, tout montant figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF :a) Il doit payer l'intégralité des sommes facturées, y compris les montants contestés, au plus tard à la Date d'échéance ;b) Il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation, dûment justifiés, à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF ;c) La CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF doit apporter à l'Acheteur tout élément justificatif dans les dix (10) Jours ouvrés suivant la réception de la contestation ;d) La CDC et l'Acheteur se rencontreront afin de résoudre à l'amiable la contestation.
8.5. Défauts de paiement8.5.1. Intérêts de retard
9. Garantie9.1. Principes de la Garantie
Aux fins de garantie du paiement des Factures mensuelles de chaque Notification de cession annuelle d'électricité, et de tout montant dû à EDF en vertu du présent Accord-cadre, l'Acheteur s'engage à remettre à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, ou à maintenir en vigueur, au plus tard douze (12) jours avant le début de livraison de la Cession annuelle d'électricité une Garantie :- éventuellement constituée de deux Garanties ;- valable pendant toute la période de livraison ;- qui pourra être appelée par la CDC au nom et pour le compte d'EDF, en cas de non paiement des Factures mensuelles et des factures relatives au Complément de prix et de tout autre montant dû au titre du présent Accord-cadre ;- pour un montant de Garantie correspondant à une fois et demie (1,5) le volume mensuel d'électricité moyen de la Notification de cession annuelle d'électricité valorisé au prix de l'ARENH en vigueur.
La Partie souhaitant se prévaloir d'un événement de force majeure, s'efforcera, dans des limites économiques raisonnables, de limiter les conséquences de l'événement de force majeure et devra, pendant toute la durée de cet événement, tenir régulièrement l'autre Partie informée de l'étendue et de la durée probable de cet événement.Les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l'événement de Force majeure.
13. Suspension-résiliation13.1. Suspension
L'exécution de l'Accord-cadre pourra être suspendue, dans les cas de défaillance et suivant les modalités indiquées ci-après :- en cas de manquement grave ou répété de l'une des Parties à ses obligations au titre de l'Accord-cadre (1) ;- en cas de déclaration établie ou considérée comme établie par la Partie défaillante dans le présent Accord-cadre et qui se révélerait frauduleuse au moment où elle a été établie ou réputée établie (2) ;- en cas de survenance d'un événement de force majeure, défini à l'article 10 de l'Accord-cadre (3) ;- en cas de suspension du dispositif ARENH par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris en application de la Loi du fait de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (4).
La résiliation de l'Accord-cadre entraîne la cessation de plein droit de la Cession annuelle d'électricité en cours dans les délais et conditions définis ci-après.La résiliation de l'Accord-cadre entraîne l'obligation pour l'Acheteur de payer l'intégralité de l'énergie livrée jusqu'à la date effective de résiliation.En tout état de cause, les montants liés à l'énergie livrée antérieurement à la résiliation de l'Accord-cadre, notamment les compléments de prix, restent dus.
La Partie non défaillante aura la faculté de résilier l'Accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception :- lorsque la suspension intervenue dans les cas 1 et 2 prévus à l'article 13.1 du présent Accord-cadre perdure au-delà de trente (30) jours ;- lorsque la suspension intervenue dans le cas 3 prévu à l'article 13.1 du présent Accord perdure au-delà de deux (2) mois.La résiliation prendra effet quinze (15) jours après la date de première présentation de ladite lettre recommandée de résiliation.
Sous réserve du respect d'un préavis de soixante (60) jours, l'Acheteur a la faculté de résilier l'Accord-cadre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à EDF. Une copie doit être adressée à la CRE et la CDC. La résiliation prend effet le premier (1er) jour du mois suivant le terme du préavis.L'Acheteur ne pourra demander au Vendeur la signature d'un nouvel Accord-cadre qu'à l'issue d'une période d'un an à compter de la date d'effet de la résiliation telle que définie par le présent article.
Les stipulations du présent Accord-cadre ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la CRE.Toute modification dans les conditions définies à l'alinéa précédent, s'imposera au présent Accord-cadre le lendemain de la publication de l'arrêté correspondant, sauf si celui-ci précise une date d'application ultérieure.
16. Notification16.1. Notification par écrit
Pour toute notification ou communication adressée à la CDC, les Parties utiliseront les coordonnées indiquées ci-dessous :[adresse]A l'attention de : (*)Numéro de téléphone : (*)Numéro de télécopie : (*)
Une notification écrite est considérée comme reçue et effective :- si elle est remise en main propre, le Jour ouvré de remise ou le Jour ouvré suivant la date de remise si cette date ne correspond pas à un Jour ouvré ; la remise en main propre est nécessairement assortie d'un accusé de réception ;- si elle est envoyée par envoi express avec traçabilité (tel que Chronopost, DHL, etc.), le deuxième (2e) Jour ouvré après la date de mise à la poste, ou si elle est envoyée de l'étranger, le cinquième (5e) Jour ouvré après la date d'envoi ; ou- si elle est transmise par télécopie et qu'un rapport de confirmation de transmission valable est établi, le jour de transmission si elle est transmise avant 18.00 heures un Jour ouvré, ou, dans le cas contraire, le Jour ouvré suivant la transmission ; ou- si elle est envoyée par courrier électronique et qu'un accusé de réception valable est établi, au jour de réception si celui-ci est transmis avant 18 heures un Jour ouvré (heure locale pour le destinataire) ou, dans le cas contraire, le Jour ouvré suivant la date de réception.
(nom) (nom) Par : Par :(signature) (signature) Nom : Nom :Fonction : Fonction :Date : Date :(caractères d'imprimerie) (caractères d'imprimerie) Article Annexe 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 4 juillet 2011 - art.
DÉFINITIONS Les termes ci-après classés par ordre alphabétique sont utilisés dans l'Accord-cadre avec la signification suivante : " Accord-cadre " signifie le présent Accord-cadre, dont les Annexes font partie intégrante. " Acheteur " signifie opérateur fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. " Affilié " signifie toute société mère ou toute filiale, directes ou indirectes, d'une Partie ou toute société qui est une filiale, directe ou indirecte, de la société mère d'une Partie et les termes " société mère " et " filiale " doivent avoir la signification qui leur est donnée à l'article L. 233-1 du code de commerce
telle que promulguée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000, publiée au Journal officiel du 21 septembre 2000. " ARENH " signifie l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique tel que mentionné à l'article 1er de la loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité en date du 7 décembre 2010. " Cession annuelle d'électricité " désigne l'électricité cédée par EDF aux Acheteurs sous la forme de Produits cédés sur une période d'une durée d'un an. " Complément de prix " signifie la compensation financière calculée a posteriori pour chacun des Produits. La méthode de calcul du Complément de prix à acquitter par l'Acheteur au titre des volumes alloués excédentaires est fixée par le décret pris en Conseil d'Etat n° 2011-466 du 28 avril 2011, conformément aux dispositions de la Loi. " CDC " désigne la Caisse des dépôts et consignations. Pour les besoins du présent Accord-cadre, EDF et la CDC ont signé un contrat définissant leurs droits et obligations respectives en application des dispositions de la Loi et du Décret. " CRE " signifie la Commission de régulation de l'énergie instituée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur. " Décret " signifie le décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. " Euribor " signifie le pourcentage annuel fixé par la Fédération des banques de l'Union européenne pour des dépôts interbancaires en euros pour un mois tel qu'affiché sur les pages 248-249 de l'écran Reuters à 11 heures (heure de Bruxelles) au jour de détermination de ce taux ou, si l'information Reuters n'est pas disponible, le taux calculé par BNP Paribas comme étant la moyenne arithmétique des taux annuels (arrondie à la quatrième décimale supérieure) communiqués à BNP Paribas à sa demande, offerts par les banques de référence à des banques de premier rang sur le marché interbancaire européen pour des dépôts en euros. " Euro " signifie la monnaie unique des Etats membres de l'Union européenne. " Evénement affectant une Garantie " signifie :-le cas où une Garantie n'est plus en vigueur pour le montant total prévu dans la Garantie ou devant être couvert au titre du présent Accord-cadre ;-le cas où toute demande faite par la CDC en tant que mandataire d'EDF en vertu d'une Garantie n'est pas satisfaite totalement à première demande ;-le cas où l'une quelconque des déclarations ou garanties faites par le Garant dans la Garantie cessent d'être respectées ;-le cas où le Garant ne bénéficie plus d'une Notation de crédit agréée ;-le cas où le Garant perd sa qualité d'Affilié en raison notamment d'un changement de lien capitalistique avec l'Acheteur. " Garant " désigne le fournisseur d'une Garantie approuvée ou d'une Garantie d'Affilié domicilié dans un Etat membre de l'Union européenne ou bien en Suisse ou en Norvège. " Garantie " désigne : a) Une Garantie consignée au siège de la Caisse des dépôts et consignations, éventuellement complétée par une garantie approuvée ou une garantie d'affilié ; b) Une Garantie Approuvée, éventuellement constituée de deux garanties approuvée (s) ; ou c) Une Garantie d'Affilié, éventuellement constituée de deux garanties d'affiliés ; ou d) Une Garantie, éventuellement constituée d'un garantie approuvée et d'une garantie d'affilié ; Les garanties approuvée et d'affilié doivent être fournies par l'Acheteur selon le modèle annexé à l'Accord-cadre. Le Garant doit bénéficier d'une Notation de crédit agréée. " Garantie Approuvée " signifie une garantie à première demande établie selon le modèle figurant en annexe III du présent Accord-cadre, contractée par une banque ayant une Notation de crédit agréée. " Garantie d'Affilié " signifie une garantie à première demande, établie selon le modèle figurant en annexe II, donnée par un Affilié de l'Acheteur, cet Affilié devant disposer d'une Notation de crédit agréée au titre de chaque Notification de cession annuelle d'énergie pour lequel une Garantie doit être fournie. " Garantie Consignée " signifie le dépôt, au titre de la Garantie, d'une somme en euros en espèces ou en chèque de banque, au siège de la Caisse des dépôts et consignations. " Jours ouvrés " signifie l'un quelconque des jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés et chômés définis à l'article L. 222-1 du code du travail (1). " Loi " signifie la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (2). " Notation de crédit agréée " désigne, en ce qui concerne le Garant, l'une quelconque des notations de crédit ci-dessous respectant le critère minimum correspondant : Notation de créditCritère minimum Moody's court termeP-2 Standard & Poors court termeA-2 Moody's long termeA3 Standard & Poors long termeA-A condition que le Garant considéré n'ait pas une ou plusieurs notations de crédit indiquées ci-dessus qui ne répondent pas au critère minimum correspondant. Dans le cas où Moody's et/ ou Standard & Poors seraient amenés à revoir leur échelle de notation ou dans le cas où ces agences de notation disparaîtraient, le Vendeur communiquera à l'Acheteur les notations de crédit équivalentes qui leur seront substituées. " Notification de cession annuelle d'électricité " désigne la notification faite par la CRE à l'Acheteur conformément au I de l'article 5 du Décret. " Mois M " signifie le mois civil de la livraison de l'électricité. " Partie défaillante " désigne la Partie dans la situation d'un cas de défaillance tel que défini à l'article 13 de l'Accord-cadre. " Produit cédé " désigne l'électricité cédée par Electricité de France pendant la période de livraison, caractérisée par une Quantité et un Profil tel que défini au IV de l'article 1er du Décret. " Profil " : chronique de puissance délivrée chaque demi-heure de la période de livraison. " Quantité " : exprimée en mégawatts, représente la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison du Produit cédé. " RTE " signifie le gestionnaire du Réseau public de transport d'électricité, tel que défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur. " Réseau public de transport " signifie le réseau de transport d'électricité défini au titre III, chapitre Ier, de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité dans sa dernière version consolidée en vigueur. " Responsable d'équilibre " désigne la personne morale ayant signé avec RTE, conformément aux règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au dispositif de responsable d'équilibre, un accord de participation en vertu duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre. " TVA " signifie toute taxe sur la valeur ajoutée ou toute autre taxe assise sur la valeur ajoutée. " Vendeur signifie EDF.
NOTA: (1) Voir l'article L. 3133-1 du code du travail.
6. Par la présente, le Garant déclare et garantit :(i) qu'il est une [forme sociétaire] dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d'exercer ses activités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie ;(ii) que [M.] [*] est dûment habilité à signer la Garantie, cette habilitation lui ayant été conférée par une [résolution du conseil d'administration ou autre organe compétent, suivant la forme sociétaire du Garant] prise conformément au droit [pays où le Garant a été constitué] ;(iii) que la signature, l'exécution de la Garantie et les obligations qui en résultent ne contreviennent en aucune façon ni à ses statuts ni aux textes légaux ou réglementaires qui lui sont applicables ni à un quelconque engagement auquel il pourrait être tenu.
7. Le Garant s'engage à communiquer à la CDC toute modification de sa notation financière dans les 24 heures suivant la date officielle de cette modification lorsque l'une quelconque des notations financières ci-dessous ne respecte plus le critère minimum correspondant :- Notation financière court terme : P-2 (Moody's court terme) ou A-2 (Standard & Poors court terme) ;- Notation financière long terme : A3 (Moody's long terme) ou A- (Standard & Poors long terme).
9. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :(v) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la demande que la CDC pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;(vi) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et(vii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par télécopie ou par simple lettre et envoyée aux adresses suivantes :(i) Concernant le Garant :[nom du Garant][adresse]A l'attention de : [*]Numéro de téléphone : [*]Numéro de télécopie : [*](ii) Concernant la CDC :[adresse]A l'attention de : [*]Numéro de téléphone : [*]Numéro de télécopie : [*]14. Cette garantie est [PRIORITAIRE ou SUBSIDIAIRE]. A préciser en cas de pluralité de Garanties.
LE GARANT [nom du Garant]Représenté par :Nom et qualitéSigné et conclu le :La CDCReprésentée par :Nom et qualitéSigné et conclu le :
AnnexeModèle de demande
A [Garant][date]Messieurs,1. Nous nous référons à la garantie autonome à première demande que vous avez consentie, en votre qualité de Garant, le [date], au bénéfice de la Caisse des dépôts et consignations agissant en tant que mandataire d'EDF (la Garantie) dans le cadre des obligations de [l'Acheteur] aux termes de l'Accord-cadre.
Caisse des dépôts et consignations,Représentée par [insérer le nom du représentant]
a) Aux termes de l'Accord-cadre, des cessions d'énergie sont organisées entre EDF et l'Acheteur ;b) La prise d'effet des cessions d'énergie est subordonnée à l'obtention par EDF de la Garantie ;c) Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans la présente Garantie ont la signification qui leur est donnée dans l'Accord-cadre.
Il est convenu ce qui suit :1. Nous nous engageons, expressément, de manière irrévocable et sans condition, à payer, à première demande, toute somme, dans la limite d'une Somme Maximum (telle que définie ci-dessous), que la CDC pourrait réclamer au titre de la présente Garantie, à compter de la date visée au paragraphe 4 ci-dessous et pour la durée totale de la Garantie telle que visée au paragraphe 4 ci-dessous.
6. Par la présente, le Garant déclare et garantit :(i) qu'il est une [forme sociétaire] dûment constituée selon les lois de [pays], jouissant de la personnalité morale et possédant la pleine capacité juridique et le pouvoir d'exercer ses activités dans lesquelles il est actuellement engagé, de fournir la Garantie et de remplir toutes ses obligations au titre de la Garantie ;(ii) que [M.] [*] est dûment habilité à signer la Garantie ;(iii) qu'il respecte les critères minimum correspondant à la Notation de crédit agréée.
7. Le Garant s'engage à communiquer à la CDC, toute modification de sa notation financière dans les 24 heures suivant la date officielle de cette modification lorsque l'une quelconque des notations financières ci-dessous ne respecte plus le critère minimum correspondant :- Notation financière court terme : P-2 (Moody's court terme) ou A-2 (Standard & Poors court terme) ;- Notation financière long terme : A3 (Moody's long terme) ou A- (Standard & Poors long terme).
9. Tous les paiements devant être effectués par le Garant au titre de la Garantie seront :(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que la CDC pourrait être amené à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas, au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;(ii) exempts de tous droits, taxes ou dépenses de toute sorte (présents ou à venir) qui seraient autrement déduits, prélevés ou retenus ; et(iii) exempts de toute compensation ou demande reconventionnelle relative à toute somme qui pourrait être due par EDF au Garant au titre de tout autre contrat ou de toute autre relation juridique.
13. Toute notification ou autre correspondance au titre de la Garantie ou en rapport avec la Garantie sera effectuée par télécopie ou par simple lettre et envoyée aux adresses suivantes :(i) Concernant le Garant :[nom du Garant][adresse]A l'attention de : [*]Numéro de téléphone : [*]Numéro de télécopie : [*](ii) Concernant la CDC :[adresse]A l'attention de : [*]Numéro de téléphone : [*]Numéro de télécopie : [*]14. Cette Garantie est [PRIORITAIRE ou SUBSIDIAIRE]. A préciser en cas de pluralité de garantie15. La Garantie sera régie et interprétée conformément au droit français. Tout différend relatif à la Garantie sera porté devant le tribunal de commerce de Paris.LE GARANT [nom du Garant]Représenté par :Nom et qualitéSigné et conclu le :La CDCReprésentée par :Nom et qualitéSigné et conclu le :