Source: http://docplayer.fr/112180426-La-lettre-des-adherents.html
Timestamp: 2019-01-20 22:18:24+00:00
Document Index: 25890844

Matched Legal Cases: ['art. 199', 'art. 50', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 199', 'art. 22', 'art. 102', 'art. 371', 'art. 50', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 182', 'art. 10']

1 La Lettre Des Adhérents 15 DECEMBRE N 22/2016 CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE Les demandes de plafonnement de la CET doivent être adressées avant le 31 décembre Les entreprises dont le montant global de la cotisation foncière des entreprises (CET) excède un certain seuil de la valeur ajoutée produite pendant l exercice peuvent bénéficier, à hauteur de l'excédent, d'un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE). Les entreprises doivent adresser une réclamation avant le 31 décembre 2016 pour le plafonnement de l année 2015, et avant le 31 décembre 2017 pour le plafonnement de l année Source : Imprimés n 1327-CET et 1327-S-CET LOIS LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2017 Présentation synthétique des principales mesures La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été définitivement adoptée par l Assemblée nationale le 5 décembre Dès le 9 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de deux recours portant sur différentes articles de la loi. Nous publierons dans une prochaine newsletter un commentaire détaillé des différentes mesures dans leur version définitive. Source : L. fin. séc. soc. pour 2017, définitivement adoptée le 5 déc /10
2 LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIE SIÈCLE Présentation synthétique des principales mesures Afin de prendre en compte les évolutions technologiques, économiques et sociétales, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vise trois grands objectifs : rapprocher la justice du justiciable, faciliter l'accès à la justice et la rendre plus efficace ; favoriser les modes alternatifs de règlement des litiges ; assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice, notamment en évitant les conflits d'intérêts. Cela se traduit par des modifications dans l'organisation des juridictions et par des aménagements procéduraux. La loi est également l'occasion de faire des ajustements de fond dans de nombreux domaines. Parmi les principales mesures, on relèvera : la mise en place d une relation numérique proposée à leur clientèle par les professions du droit et du chiffre et la possibilité pour ces professions de recourir à la sollicitation personnalisée et de proposer des services en ligne ; de nombreuses mesures d adaptation des procédures concernant les entreprises en difficulté, avec notamment le renforcement du rôle du commissaire aux comptes dans la procédure d alerte. Sauf dispositions spécifiques, les dispositions de la loi sont entrées en vigueur le 20 novembre Source : L. n , 18 nov ; Cons. const. 17 nov. 2016, n DC : JO 19 nov IMPOT SUR LE REVENU BASE D IMPOSITION Les règles de conversion en euro des revenus encaissés hors de France sont précisées Le revenu imposable à l'impôt sur le revenu de chaque contribuable comprend la totalité des revenus des membres du foyer fiscal, quelle qu'en soit l'origine. Ainsi, les revenus ayant leur source hors de France sont en principe passibles de l'impôt au même titre que les revenus d'origine française. L'Administration vient de préciser les modalités de conversion des revenus encaissés hors de France au titre d'une année et exprimés dans une monnaie autre que l'euro. En principe, s ils sont exprimés dans une autre devise que l euro, ces revenus doivent, pour l'assiette de l'impôt, être retenus pour leur contre-valeur en euro calculée selon le cours de change de la monnaie considérée à Paris, au jour de leur encaissement ou de l'inscription au crédit d'un compte à l'étranger. A titre de règle pratique, l Administration admet cependant que les revenus encaissés au titre d'une année soient convertis sur la base du cours moyen annuel en euro de la devise considérée, déterminé à partir des taux de change au 1 er janvier, de fait au 31 décembre de l'année précédente, arrêtés par la Banque de France. Les cours de change de l'euro en franc suisse s'établissant à 1,2024 franc suisse pour 1 euro au 31 décembre 2014 et à 1,0835 franc suisse pour 1 euro au 31 décembre 2015, le cours moyen annuel de l'euro en franc suisse ressort pour 2015 à 1,1429 franc suisse pour 1 euro, soit 1 franc suisse pour 0,8749 euro, arrondi à 0,87 euro. Source : BOI-IR-BASE , 28 nov. 2016, 20 REDUCTIONS ET CREDITS D IMPOT Prestation compensatoire et nouveau divorce par consentement mutuel sous seing privé Les versements de sommes d'argent et l'attribution de biens ou de droits effectués en exécution de la prestation compensatoire prévue par une convention de divorce, homologuée par le juge ou par un jugement de divorce, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25 % des versements effectués, plafonnés à /10
3 Corrélativement à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par des avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ouvre le bénéfice de la réduction d'impôt pour prestation compensatoire aux prestations prévues par les actes de divorce non visés par un juge (CGI, art. 199 octodecies, I modifié). Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier Source : L. n , 18 nov. 2016, art. 50, V, 1 : JO 19 nov La réduction d impôt au titre des souscriptions au capital des entreprises de presse est renforcée Dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, les personnes physiques souscrivant en numéraire, avant le 31 décembre 2018, au capital (ou aux augmentations de capital) d'entreprises de presse soumises à l'impôt sur les sociétés, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt s'élevant à : 50 % des versements au capital de société ayant le statut d'entreprise solidaire de presse d'information, 30 % des versements au capital des autres sociétés de presse (CGI, art. 199 terdecies-0 C) La loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (Loi n , 14 nov. 2016) modifie ce dispositif en : l étendant aux entreprises éditant des publications jusqu'à trimestrielles (au lieu de mensuelles) ; accordant la réduction d'impôt au titre des versements effectués au bénéfice d'une société : dont l'objet statutaire exclusif est de prendre une participation au capital d'une société éditrice éligible, et regroupant exclusivement des actionnaires individuels (CGI, art. 199 terdecies-0 C, 1, al. 3 nouveau) ; L'objectif de cet aménagement est de permettre de regrouper les petits actionnaires au sein de «sociétés d'amis» ou de «sociétés de lecteurs» et de structurer l'actionnariat des entreprises de presse (Sénat, comm. cult., rapp. n 518, 30 mars 2016). portant le plafonnement des versements ouvrant droit à réduction d'impôt à : (au lieu de ) pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ; (au lieu de ) pour les contribuables soumis à imposition commune (CGI, art. 199 terdecies-0 C, I, 2 modifié). Ces dispositions sont applicables à compter du 16 novembre Source : L. n , 14 nov. 2016, art. 22, 23 et 24 : JO 15 nov REGIME D IMPOSITION MICRO-BNC Le régime micro-bnc est toujours applicable l année de création de l activité sauf option pour le régime de la déclaration contrôlée Le régime micro-bnc s applique aux revenus non commerciaux dont le montant hors taxe n excède pas les limites de la franchise en base de TVA (soit en 2016 pour les professionnels libéraux et prestataires de services, pour les avocats et les artistes interprètes et les droits d auteurs), cette limite devant le cas échéant être ajustée au prorata du temps d activité au cours de l année de référence, notamment l année de création de l activité (CGI, art. 102 ter, I). D après nos informations, sauf option pour un régime réel d imposition, le régime micro-bnc serait toujours applicable l année de création de l activité, même en cas de dépassement de la limite de la franchise en base de TVA. L éventuel dépassement de seuil de chiffre d affaires intervenant au cours de l année de démarrage de l activité ne serait donc pas susceptible de remettre en cause le bénéficie du régime micro-bnc du professionnel n ayant pas opté pour le régime réel. L année suivante, le régime d imposition serait déterminé au regard du montant des recettes de l année précédente, à savoir l année de création, le cas échéant ajusté prorata temporis. Le professionnel serait alors soumis de plein droit au régime de la déclaration contrôlée et aurait jusqu au 31 mai de ladite année pour adhérer à une association de gestion agréée. L Administration modifiera sa doctrine prochainement sur ce point. 3/10
4 REGIMES PARTICULIERS REFORME DES ORGANISMES DE GESTION AGREES Le règlement par carte bancaire est un mode de paiement alternatif au règlement par chèque Les adhérents des associations de gestion agréées sont désormais soumis à l'obligation d'accepter les règlements soit par chèque, soit par carte bancaire, et doivent en informer leur clientèle selon certaines modalités, notamment d affichage auprès de la clientèle (CGI, art quater E bis ; CGI, ann. II, art. 371 LA, 371 LC, 371 Y et 371 bis M modifiés). Le règlement par carte bancaire est donc bien un mode de paiement alternatif au règlement par chèque, et non un nouveau mode de règlement obligatoire. Les associations agréées doivent porter ces obligations à la connaissance de leurs adhérents et s'assurer de leur exécution effective. Source : D. n , 11 oct : JO 13 oct RECOUVREMENT SOLIDARITE Un nouveau cas de décharge de solidarité entre époux est prévu en cas de divorce par consentement mutuel sous seing privé Les époux sont tenus solidairement au paiement de l'isf et de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune, et de la taxe d'habitation lorsqu'ils vivent sous le même toit. Les personnes divorcées peuvent bénéficier, sur demande, d'un droit légal à décharge de solidarité de paiement, lorsque, à la date de la demande, le jugement de divorce a été prononcé (CGI, art bis, II). Corrélativement à l'instauration d'un divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par des avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit que les personnes divorcées selon ces nouvelles modalités peuvent demander à être déchargées de leur solidarité de paiement lorsque, à la date de la demande, la convention sous seing privé contresignée par avocats a été déposée au rang des minutes d'un notaire (CGI, art bis, II, 1, a modifié). Source : L. n , 18 nov. 2016, art. 50, V, 2 : JO 19 nov SOCIAL INDEMNISATION DU LICENCIEMENT Révision et fixation des barèmes d indemnisation applicables aux contentieux du licenciement Le barème d'indemnisation du licenciement irrégulier auquel peuvent se référer l'employeur et le salarié pour mettre un terme à leur litige au stade de la conciliation prud'homale est révisé pour être mis en cohérence avec le nouveau référentiel indicatif d'indemnisation que le juge prud'homal peut prendre en compte, à défaut d'accord des parties, et qui est, par ailleurs, fixé. Ces barèmes sont applicables à compter du 26 novembre Source : D. n et n , 23 nov : JO 25 nov /10
5 PRATIQUE PROFESSIONNELLE COMMISSAIRES AUX COMPTES La liste des collectivités locales intégrant l expérimentation de certification des comptes est publiée La liste des 25 collectivités locales sélectionnées pour entrer dans le dispositif expérimental de certification de leurs comptes est fixée. Des précisions sont également apportées au calendrier de mise en œuvre de ce dispositif. La loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République («loi NOTRe») a prévu une expérimentation de la certification des comptes des collectivités locales et de leurs groupements pour une durée de 5 ans, sur la base du volontariat. Ce dispositif, qui doit permettre d'établir les conditions nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, a été officiellement lancé le 25 février Les collectivités territoriales et groupements intéressés devaient faire parvenir leur candidature le 8 août 2016 au plus tard. Le ministre de l'économie et des Finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'état chargé du Budget et des Comptes publics et la secrétaire d'état chargée des Collectivités territoriales ont décidé de retenir 25 collectivités pour participer à cette expérimentation. Cette liste, reproduite ci-dessous, inclut des collectivités de toutes tailles, de toutes catégories (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale), et réparties sur l'ensemble du territoire (métropole et hors métropole). Ces collectivités bénéficieront tout d'abord d'un accompagnement par les juridictions financières de 2017 à 2019, le premier exercice de certification étant prévu en Un bilan de l'expérimentation est prévu en 2022 en vue d'une éventuelle suite législative. Région administrative Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-de-France Ile-de-France Normandie Nouvelle Aquitaine Occitanie Pays de la Loire Provence-Alpes-Côte d Azur Guadeloupe La Réunion Collectivités territoriales Conseil départemental du Rhône Conseil départemental de la Savoie Communauté d'agglomération du Grand Dole Syndicat départemental des énergies du Morbihan Commune d Orléans Communauté de communes de Calvi Balagne Commune de Sarreguemines Commune d agglomération de Sarreguemines Confluences Conseil départemental de l Aisne Commune de Péronne Commune d'agglomération de Valenciennes Métropole Ville de Paris Commune de Bondy Commune de Sceaux Conseil départemental de l Eure Conseil départemental de la Dordogne Métropole de Toulouse Commune de Montpellier Commune d agglomération de l Albigeois Commune de Fournels Conseil régional des Pays de la Loire Commune de Cuers Commune de Saint-Claude Conseil régional de La Réunion Conseil départemental de la Réunion Source : A. 10 nov (NOR : ARCX A) : JO 17 nov /10
6 INFIRMIERS Un code de déontologie est créé Codifié aux articles R et suivants du Code de la santé publique, le code énonce les devoirs des infirmiers envers leurs patients. Il précise les modalités d'exercice de la profession, ainsi que les rapports des infirmiers envers leurs confrères et les membres des autres professions de santé. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 novembre Au plus tard le 28 mai 2017, les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l'ordre sont tenus de déclarer sur l'honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu'ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu'ils s'engagent à le respecter. Les contrats professionnels signés avant le 28 novembre 2016 devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie des infirmiers au plus tard 2 ans après cette date, soit le 28 novembre Source : D. n , 25 nov : JO 27 nov PEDICURES-PODOLOGUES Le code de déontologie est mis à jour La mise à jour de ce texte vise à mettre en conformité certaines rédactions avec des évolutions législatives ou réglementaires (CSP, art. R nouveau, art. R modifié, art. R et R modifiés). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 27 novembre Les pédicures-podologues disposent d'un délai de 2 ans à compter de cette date pour, le cas échéant, mettre en conformité leur cabinet avec les dispositions de l'article R du Code de la santé publique dans sa nouvelle rédaction. Source : D. n , 25 nov : JO 27 nov /10
7 ECHEANCIER DU MOIS DE JANVIER 2017 (PROFESSIONNELS EMPLOYANT MOINS DE 10 SALARIES) OBLIGATIONS FISCALES Jeudi 12 janvier 2017 Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire : Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'union européenne au titre des opérations effectuées en décembre 2016 auprès du service des douanes. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en décembre 2016 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes. Les téléservicesdeb et DES sont accessibles sur le site sécurisé ( Dimanche 15 janvier 2017 Délai reporté au lundi 16 janvier ou au mardi 17 janvier en cas de fermeture le lundi des services fiscaux. Employeurs redevables de la taxe sur les salaires : Paiement de la taxe sur les salaires versés : en décembre 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 excède ; au 4 e trimestre 2016 si le montant de la taxe acquittée en 2015 est compris entre et ; ou au cours de l'année 2016 s'il était inférieur à Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2015 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer la taxe par télérèglement quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé, le montant de l'impôt à verser. Dépôt de la déclaration annuelle n 2502 de liquidation et de régularisation de la taxe sur les salaires, sauf pour les entreprises qui ne sont redevables d'aucun montant de taxe. La déclaration n 2502 doit être souscrite au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la taxe est due, avec une tolérance de dépôt au 31 janvier (BOI-TPS-TS-40, 7 sept. 2016, 50). Personnes redevables de la retenue à la source sur certaines rémunérations : Déclaration n 2494 et paiement de la retenue à la source sur les rémunérations versées au cours du 4 e trimestre 2016 : à des salariés domiciliés hors de France (CGI, art. 182 A) ; à des non-salariés domiciliés hors de France, notamment pour des prestations artistiques ou sportives fournies ou utilisées en France (CGI, art. 182 B et 182 A bis) ; à des auteurs, artistes et sportifs domiciliés en France qui ont opté pour la retenue à la source (CGI, art. 182 C). Depuis le 1 er janvier 2016, la date limite de déclaration et de paiement de la retenue à la source sur les revenus de source française versés à des non-résidents est fixée au 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a eu lieu le paiement (CGI, art A, al. 1er modifié ; Ord. n , 18 juin 2015, art. 10, III, 1 ). Redevables de la taxe sur les conventions d assurance : Déclaration n 2787 et paiement de la taxe sur les conventions d assurances due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre. Lorsque le total des sommes dues à ce titre excède par échéance, le paiement doit obligatoirement être effectué par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France. 7/10
8 Mardi 31 janvier 2017 Tous employeurs : Déclaration des traitements et salaires (DADS) payés au cours de l'année 2016 (CNAV, ou site Entreprises relevant du régime des micro-entreprises en 2016 : Option pour un régime réel d'imposition à compter du 1 er janvier Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA : Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de janvier Entreprises relevant du régime simplifié d'imposition en 2016 : Option pour le régime réel normal à compter du 1 er janvier Les entreprises nouvelles peuvent toutefois opter jusqu'au dépôt de leur première déclaration de résultats. Titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée : Option pour la détermination du résultat, à compter du 1 er janvier 2017, en fonction des créances acquises et des dépenses engagées. S'il s'agit de la première année d'activité, l'option peut être exercée jusqu'à la date de dépôt de la déclaration de bénéfices. Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et/ou des impôts locaux : Demande de modulation ou de suspension des prélèvements. Cette demande prendra effet pour le prélèvement de février. Date variable Tous les contribuables Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 novembre et le 15 décembre L'impôt sur le revenu et ses acomptes, la taxe d'habitation, les taxes foncières et taxes assimilées doivent obligatoirement être payés par prélèvement ou, sur option du contribuable, par télérèglement lorsque le montant de l'imposition excède Redevables de la TVA et des taxes assimilées : Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 janvier) : o Régime de droit commun : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre 2016 ; o Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de décembre 2016 ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de novembre 2016 ; L ensemble des entreprises ont l obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel : Déclaration CA3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de décembre Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : Dépôt en même temps que la déclaration CA3 de l'imprimé n 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III). Personnes recevant en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : Déclaration des comptes ouverts ou clos au cours du mois de novembre, selon des délais variables s'échelonnant du 11 janvier au 10 février (Centre régional informatique de Nemours). 8/10
9 Propriétaires d'immeubles : Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en octobre 2016 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière. Il en est de même pour les changements d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux. OBLIGATIONS SOCIALES Dimanche 1 er janvier 2017 Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Tous employeurs Généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) à la totalité des employeurs relevant du régime général et à la quasi-totalité des employeurs relevant du régime agricole, au titre des salaires versés à compter du 1 er janvier Sont en effet obligatoirement soumis à la DSN à compter de la paie de janvier 2017 : l'ensemble des employeurs relevant du régime général, qu'ils recourent ou non à un tiersdéclarant ; l'ensemble des employeurs agricoles recourant à un tiers-déclarant ; et les employeurs agricoles procédant eux-mêmes à leurs déclarations sociales dont le montant de cotisations et contributions sociales acquitté au titre des paies versées en 2014 est égal ou supérieur à Les autres employeurs agricoles procédant eux-mêmes à leurs déclarations sociales seront tenus de recourir à la DSN à compter de la paie d'avril On rappelle toutefois que cette obligation ne s'applique pas aux employeurs qui ont recours à des titres simplifiés (TESE, TESA, etc.). En outre, les entreprises dont les salariés relèvent de régimes spéciaux font l'objet d'un calendrier de déploiement spécifique de la DSN, qui ne sera généralisée qu'au 1er janvier 2020 au plus tard. Par ailleurs, à compter de la paie de janvier 2017, seules les DSN au format phase 3 sont admises. Exigibilité de la cotisation pénibilité de base (au taux de 0,01 %) au titre des salaires versés à compter du 1 er janvier 2017 et hausse de la cotisation additionnelle. Entrée en vigueur : des nouvelles règles relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés issues de la loi Travail du 8 août 2016, y compris les nouvelles conditions de validité des accords d'entreprise et d'établissement pour les accords conclus en ces matières ; de la simplification du recours au bulletin de paie dématérialisé, sous réserve de la publication des décrets d'application nécessaires ; la simplification des règles relatives à la surveillance médicale des salariés et à l'inaptitude médicale ; du droit à la déconnexion au bénéfice des salariés (obligation de négocier dans l'entreprise sur les modalités d'exercice de ce droit) ; du compte personnel d'activité (CPA) au profit des salariés et des mesures d'aménagement corrélatives apportées au régime du compte personnel de formation (CPF), sous réserve de la publication de l'ensemble des décrets d'application attendus ; On rappelle que le CPA et le CPF ne seront étendus aux travailleurs indépendants qu'à compter du 1 er janvier de la généralisation de la «garantie jeunes» (sous réserve de la publication des décrets nécessaires), qui se substitue au CIVIS ; des nouvelles modalités de mise en place et de fonctionnement de certaines institutions représentatives du personnel, sous réserve de la publication des décrets d'application nécessaires ; du renforcement des moyens d'exercice de leur mandat par les représentants syndicaux ; de l'assouplissement des règles relatives aux vestiaires et emplacements de restauration ; des expérimentations régionales relatives à l'apprentissage prévues par la loi Travail (dérogation à la limite d'âge d'entrée en apprentissage et dérogation aux règles de répartition des fonds non affectés de la fraction «quota» de la taxe d'apprentissage) ; 9/10
10 Travailleurs indépendants : Fusion des comptes URSSAF des praticiens et auxiliaires médicaux (PAMC). Employeurs et travailleurs indépendants : Entrée en vigueur : des nouvelles mesures visant à renforcer les droits des cotisants ; des dispositions des lois de financement de la sécurité sociale pour 2017, de finances pour 2017 et de finances rectificative pour 2016, dont l'entrée en vigueur n'est pas subordonnée à la publication de dispositions réglementaires ou expressément fixée à une autre date. Jeudi 5 janvier 2017 Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois. Dimanche 15 janvier 2017 Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Employeurs recourant à la DSN au titre de la paie de décembre 2016 : Date limite de transmission de la DSN par les employeurs effectuant leurs déclarations sociales via la DSN (à titre obligatoire ou volontaire) dont les cotisations de sécurité sociale ne sont pas acquittées mensuellement le 5 du mois civil suivant (ou leurs tiers déclarants, notamment les experts-comptables). Sur les employeurs concernés et le format de la DSN à transmettre, voir les rubriques au 1 er et au 5 du mois en cours. Vendredi 20 janvier 2017 Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Travailleurs indépendants : Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles. Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels, soit le 5, soit le 20 de chaque mois. Mardi 31 janvier 2017 Micro-entrepreneurs : Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de décembre, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations y afférentes. Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du 4 e trimestre, par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations y afférentes. Date variable Tous employeurs : Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P , AVON Cedex). ARAMPLLA - "Churchill 2" - 14 Boulevard Winston Churchill - BP NANTES CEDEX 4 Tél. : Fax : /10