Source: http://www.csc-scc.gc.ca/lois-et-reglements/784-cd-fra.shtml
Timestamp: 2017-11-24 07:35:52+00:00
Document Index: 174868707

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 26", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 81", "l'article 84", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 130"]

﻿ Engagement des victimes
Engagement des victimes
Numéro : 784
(LSCMLC), articles 2(1), 2.1, 23, 24, 25, 26, 26.1, 27, 133 et 134.1
Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), article 5
Gérer l'engagement des victimes au sein du Service correctionnel du Canada en s'assurant que les droits des victimes sont respectés et que la communication de renseignements est faite de manière efficace et opportune, conformément à la loi
S'applique aux membres du personnel responsables de la prise en compte des renseignements fournis par les victimes et de la communication de renseignements aux victimes
Identification et inscription d'une personne en tant que victime
Obtention de renseignements des victimes aux fins de prise en compte dans la préparation de cas
Communication de renseignements concernant les victimes aux délinquants
Annexe B - Communication de renseignements aux personnes qui demandent à recevoir de l'information en tant que victimes
Annexe C - Communication de renseignements aux victimes
Annexe D - Guide de notification des Services aux victimes
Le commissaire adjoint, Communications et engagement :
s'assurera que des programmes et des procédures sont en place pour solliciter la participation des victimes dans le cadre du mandat du Service correctionnel du Canada (SCC)
est responsable de la coordination fonctionnelle des services aux victimes
a le pouvoir d'élaborer des protocoles qui doivent être suivis en ce qui concerne la communication de renseignements entre les victimes et le SCC.
Le sous-commissaire régional veillera :
à ce que les bureaux régionaux des services aux victimes assurent la prestation des services aux victimes
à ce que les politiques concernant la notification aux victimes soient respectées
à la mise en œuvre de protocoles conformes aux lois ou aux programmes provinciaux et municipaux en matière de protection des témoins et de divulgation de renseignements qui les concernent.
Seuls les membres du personnel qui occupent les postes suivants sont autorisés à communiquer des renseignements aux victimes conformément à l'article 26 de la LSCMLC et au paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel :
commissaire adjoint, Communications et engagement
directeur, Engagement des citoyens
gestionnaire national, Justice réparatrice et services aux victimes
superviseur du Centre national de surveillance (après les heures normales de travail)
sous-commissaire régional
administrateur régional, Communications et Services à la haute direction
gestionnaire régional, Services aux victimes
agent des services aux victimes.
Le directeur de l'établissement/directeur du district :
élaborera des processus pour s'assurer que le Bureau des services aux victimes est avisé des événements et des décisions pertinentes concernant les délinquants à l'égard desquels une notification aux victimes doit être faite, conformément au Guide de notification des Services aux victimes (annexe D)
s'assurera que les feuilles de décision (relevant du SCC) comportent une justification lorsqu'on décide de ne pas imposer, au délinquant qui bénéficie d'une permission de sortir sans escorte, une condition pour protéger la victime dans les cas où la victime a fourni une déclaration conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC
facilitera la présence des victimes en tant qu'observateurs aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) tenues à l'établissement et s'assurera que leurs besoins sont pris en considération dans la préparation des salles d'audience à l'établissement
assurera la disponibilité, au sein de l'unité opérationnelle, de l'information concernant les services aux victimes et les programmes de justice réparatrice/services de médiation entre victimes et délinquants offerts par le SCC
s'assurera qu'un processus en conformité avec la Directive du commissaire (DC) 085 – Correspondance et communications téléphoniques est en place, afin d'empêcher les communications indésirables et de respecter les ordonnances de non-communication, tout en permettant aux délinquants de communiquer avec les victimes qui désirent demeurer en contact avec le délinquant.
Le gestionnaire correctionnel/l'agent responsable de l'établissement avisera le Bureau des services aux victimes/le Centre national de surveillance des événements imprévus concernant les détenus à l'égard desquels une notification aux victimes doit être faite, conformément à l'annexe D.
Le gestionnaire correctionnel/gestionnaire, Évaluation et interventions/responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du centre correctionnel communautaire (CCC) s'assurera que :
les documents de préparation du cas et les recommandations tiennent compte des considérations liées aux victimes
des copies des documents de renseignements concernant la victime provenant du dossier de gestion de cas du délinquant, incluant les documents du tribunal, sont transmises au Bureau des services aux victimes au moment de l'inscription d'une victime afin d'être conservées au dossier de la victime
tout autre renseignement nécessaire, tel qu'il est indiqué à l'annexe D, est transmis au Bureau des services aux victimes.
La Gestion des peines transmettra au Bureau des services aux victimes des renseignements concernant, par exemple, toute nouvelle condamnation et tout changement apporté au calcul de la peine qui modifie les dates d'admissibilité, comme il est mentionné à l'annexe D.
L'agent de libération conditionnelle/agent correctionnel II/intervenant de première ligne :
avisera le Bureau des services aux victimes au moment de commencer la préparation du cas pour les décisions de mise en liberté relevant du SCC et de la CLCC, et demandera à obtenir les renseignements concernant la victime ainsi que toute déclaration fournie par la victime conformément au paragraphe 133(3.1) de la LSCMLC, s'il y a lieu
avisera le Bureau des services aux victimes des changements dans la situation des délinquants à l'égard desquels une notification peut être requise et lui transmettra l'information relative à la révision judiciaire des délinquants, tel qu'il est mentionné à l'annexe D
inclura les renseignements pertinents concernant la victime, qui sont recueillis conformément aux articles 23 et 24 de la LSCMLC, dans les rapports utilisés pour la prise de décisions
des considérations liées aux victimes dans la planification de la mise en liberté et les recommandations aux fins de décision
consultera le Bureau des services aux victimes avant de communiquer au délinquant des renseignements concernant les victimes qui n'ont pas été reçus par l'intermédiaire du processus judiciaire
consultera le Bureau des services aux victimes avant de communiquer avec une victime pour recueillir des renseignements essentiels.
Conformément aux protocoles publiés par le commissaire adjoint, Communications et engagement, et à la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, le gestionnaire régional, Services aux victimes :
fournira des conseils et de l'aide aux agents des services aux victimes
assurera la formation et la coordination des agents des services aux victimes
assurera la liaison avec les partenaires fédéraux, provinciaux et municipaux du système de justice pénale et les partenaires non gouvernementaux
apportera une collaboration régionale aux initiatives nationales
veillera à l'assurance de la qualité des services aux victimes
approuvera, dans des circonstances exceptionnelles, la divulgation de renseignements à une victime sans demande écrite
fournira des conseils au sous-commissaire régional dans la formulation de demandes d'exemption aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et relativement à d'autres questions de nature exceptionnelle et/ou délicate.
Conformément aux protocoles publiés par le commissaire adjoint, Communications et engagement, et à la Déclaration canadienne de 2003 des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité, l'agent des services aux victimes :
fournira aux victimes de l'information concernant :
le système de justice pénale et le rôle que les victimes sont appelées à y jouer, y compris les droits qui leurs sont conférés en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes
les services et les programmes auxquels elles ont accès en tant que victimes, notamment les programmes de justice réparatrice, conformément à l'article 26.1 de la LSCMLC et à la DC 785 – Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants
leur droit de déposer une plainte pour la violation ou la négation d'un droit qui leur est conféré, conformément à l'article 25 de la Charte canadienne des droits des victimes et à la DC 786 – Plaintes des victimes
la procédure à suivre pour demander à recevoir de l'information en tant que victime, comme il est mentionné à l'annexe B
évaluera les demandes visant à recevoir de l'information en tant que victime afin de confirmer l'identité de la victime et son admissibilité conformément aux articles 2 et 26(3) de la LSCMLC
procédera à l'inscription des victimes conformément à l'annexe B
invitera les victimes à fournir des renseignements et/ou une déclaration aux fins de prise en compte dans la préparation des cas et les décisions prélibératoires
informera l'agent de libération conditionnelle que l'indicateur « Avis à la victime requis » a été activé dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
transmettra aux victimes les renseignements approuvés concernant les délinquants, comme il est indiqué à l'annexe D
transmettra aux victimes les renseignements approuvés au sujet des plans correctionnels des délinquants, y compris les renseignements concernant les progrès qu'ils ont accomplis en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans leurs plans
répondra aux demandes de renseignements des victimes et préparera la correspondance qui leur est destinée
tiendra à jour l'information concernant la notification aux victimes et leurs coordonnées
assurera la liaison, selon les besoins, avec la CLCC, l'administration centrale, l'administration régionale, les unités opérationnelles, des organismes externes, la police, les tribunaux, etc.
informera le personnel des unités opérationnelles des questions et services relatifs aux victimes, selon les besoins
tiendra à jour l'information sur les ressources communautaires auxquelles les victimes ont accès
aidera à formuler des demandes d'exemption aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à régler d'autres questions de nature exceptionnelle et/ou délicate.
Le superviseur du Centre national de surveillance effectuera les activités de notification aux victimes après les heures normales de travail, conformément au manuel du Centre national de surveillance.
Les demandes des victimes visant la communication de renseignements sur un délinquant seront transmises au Bureau régional des services aux victimes pour qu'il y réponde.
Les demandes d'inscription de la victime seront présentées par écrit, généralement à l'aide du formulaire Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime (CSC/SCC 1429F). S'il y a lieu, l'agent des services aux victimes aidera la victime à remplir sa demande écrite.
Si une victime envoie une lettre signée contenant suffisamment d'information pour constituer une demande officielle afin de recevoir des renseignements, il n'est pas nécessaire que l'agent des services aux victimes lui fasse remplir la Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime (CSC/SCC 1429F).
Dans des circonstances exceptionnelles, le gestionnaire régional, Services aux victimes, peut approuver la divulgation de renseignements sans avoir reçu au préalable une demande écrite. Les raisons justifiant l'approbation de la divulgation seront consignées, et la victime sera ensuite priée de remplir la Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime (CSC/SCC 1429F).
Lorsqu'une victime demande à ce qu'un représentant reçoive les renseignements en son nom, elle doit fournir une autorisation écrite à cet effet au SCC. Le représentant désigné par la victime peut, en vertu de la présente politique, recevoir les renseignements que la victime a le droit de recevoir directement.
Une fois la victime inscrite, l'agent des services aux victimes déterminera le type de renseignements à communiquer conformément à l'article 26 de la LSCMLC et au paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel (voir l'annexe C).
Dans le cas des renseignements communiqués conformément à l'alinéa 26(1)b) de la LSCMLC, l'agent des services aux victimes évaluera au cas par cas l'intérêt de la victime par rapport au respect de la vie privée du délinquant. L'agent tiendra compte notamment des facteurs suivants :
la nature des renseignements
l'actualité des renseignements
les répercussions directes que la communication des renseignements aura sur le délinquant, ou les répercussions indirectes sur le délinquant attribuables aux répercussions que la communication des renseignements aura sur les personnes de son entourage, telles que les membres de sa famille ou ses employeurs éventuels, surtout en ce qui a trait à sa réinsertion sociale
les conséquences possibles de la communication des renseignements ou du refus de les communiquer
tout autre facteur pertinent qui peut avoir une incidence sur l'équilibre entre les intérêts de la victime et le droit du délinquant à la protection de ses renseignements personnels.
Dans le cas des renseignements communiqués conformément à l'alinéa 26(1)c) de la LSCMLC :
l'agent de libération conditionnelle communiquera à son superviseur ses préoccupations à l'effet que la divulgation des renseignements pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité du public, y compris sur la sécurité du délinquant, et demandera, au besoin, la tenue d'une conférence de cas avec le Bureau des services aux victimes
l'agent des services aux victimes communiquera au gestionnaire régional, Services aux victimes, ses préoccupations à l'effet que la divulgation des renseignements pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité du public, y compris sur la sécurité du délinquant, et demandera, au cas par cas, la tenue d'une conférence de cas avec l'agent de libération conditionnelle et tout autre membre du personnel, au besoin.
L'agent des services aux victimes transmettra les renseignements dont la communication est obligatoire aux victimes qui répondent aux critères exposés au paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel, peu importe que ces victimes aient choisi de s'inscrire ou non (voir l'annexe C).
Les décisions relatives à la communication de renseignements concernant un délinquant que l'on croit visé par la Loi sur le programme de protection des témoins ne peuvent être prises que par la GRC. Le Bureau des services aux victimes transmettra la demande au gestionnaire national, Justice réparatrice et services aux victimes, qui l'acheminera au directeur, Sécurité préventive et renseignement de sécurité. Il incombera à ce dernier d'enclencher le processus de liaison avec le corps policier approprié.
Lorsqu'une victime présente une demande de renseignements concernant le lieu d'habitation ou la nouvelle identité d'un délinquant visé par un programme de protection quelconque, y compris les délinquants qui sont des témoins de la Couronne, le Bureau des services aux victimes transmettra la demande au gestionnaire national, Justice réparatrice et services aux victimes, avant d'entamer un processus quelconque auprès de tiers ou d'organismes d'application de la loi à ce sujet. Le gestionnaire national, Justice réparatrice et services aux victimes, acheminera la demande au directeur, Sécurité préventive et renseignement de sécurité, pour qu'il y réponde.
Dans des circonstances très exceptionnelles, des renseignements dont la communication est discrétionnaire ou d'autres renseignements pourraient être divulgués à une victime aux termes de l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels conformément aux protocoles établis.
Si la victime fournit des renseignements verbalement à un membre du personnel ne faisant pas partie du Bureau des services aux victimes, le membre du personnel à qui ils sont communiqués rédigera un Rapport d'observation/de déclaration (CSC/SCC 0875) et le transmettra au Bureau des services aux victimes.
Si la victime fournit des renseignements par écrit à un membre du personnel ne faisant pas partie du Bureau des services aux victimes, le membre du personnel les transmettra au Bureau des services aux victimes, qui en assurera la vérification et la distribution selon les besoins.
L'agent des services aux victimes avisera l'agent de libération conditionnelle s'il reçoit des renseignements qui peuvent avoir une incidence sur les risques que présente un délinquant ou une victime.
Si une victime désire fournir de l'information qui influerait sur la gestion du cas, on recueillera les renseignements conformément à la DC 715-3 – Évaluations communautaires.
Lorsque le Bureau des services aux victimes reçoit des renseignements personnels délicats concernant une victime (p. ex., des rapports psychologiques ou des rapports médicaux), l'agent des services aux victimes les examinera, en collaboration avec le gestionnaire régional, Services aux victimes, et l'agent de libération conditionnelle ou le gestionnaire, Évaluation et interventions/ responsable des agents de libération conditionnelle/gestionnaire du CCC, afin d'en évaluer la pertinence dans le processus de prise de décisions.
Les photographies fournies par les victimes pour accompagner ou remplacer les renseignements concernant la victime et/ou les déclarations ne seront pas prises en compte dans le processus de prise de décisions.
Les délinquants ne seront pas informés du fait qu'une victime a demandé ou qu'elle reçoit des renseignements à leur sujet, et cette information ne doit pas être incluse dans les rapports de gestion de cas concernant les délinquants.
Il est interdit de communiquer les coordonnées de la victime au délinquant sans le consentement de la victime.
Lorsque les victimes fournissent des renseignements au SCC, il faut les prévenir que tout renseignement servant à la prise d'une décision concernant le délinquant, ou un résumé de cette information, sera communiqué à celui-ci conformément à l'article 27 de la LSCMLC.
Lorsque le directeur de l'établissement/directeur du district a déterminé qu'il existe des motifs suffisants conformément au paragraphe 27(3) de la LSCMLC pour ne pas communiquer tous les renseignements au délinquant, un résumé de cette information sera préparé et communiqué à celui-ci, conformément à l'annexe C de la DC 701 – Communication de renseignements.
Si la victime demande que les renseignements ne soient pas communiqués au délinquant, il faut l'informer que le SCC pourrait se trouver dans l'impossibilité légale d'empêcher la divulgation des renseignements lors de la prise d'une décision concernant le délinquant.
L'article 26 de la LSCMLC s'applique à tous les délinquants sous responsabilité fédérale, y compris les délinquants sous responsabilité provinciale qui sont transférés au SCC en vertu d'un accord d'échange de services, les délinquants visés par l'article 81 ou l'article 84 de la LSCMLC et les délinquants assujettis à une ordonnance de surveillance de longue durée.
Les délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés dans un établissement correctionnel provincial sont assujettis aux règlements provinciaux pour ce qui est de la communication de renseignements aux victimes et sont exclus des dispositions de l'article 26 de la LSCMLC.
DC 085 – Correspondance et communications téléphoniques
DC 559 – Visites
DC 710-2 – Transfèrements de détenus
DC 710-3 – Permissions de sortir
DC 710-5 – Révision judiciaire du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle
DC 710-7 – Placements à l'extérieur
DC 712-3 – Examens de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
DC 785 – Le programme Possibilités de justice réparatrice et les services de médiation entre victimes et délinquants
DC 786 – Plaintes des victimes
Guide de procédures et de conformité – Accès à l'information et protection des renseignements personnels
Guide de l'utilisateur du Système de documents sur les délinquants
Manuel des politiques décisionnelles à l'intention des commissaires de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Politique sur la protection de la vie privée du Conseil du Trésor
Critères d'admissibilité : le paragraphe 26(3) de la LSCMLC stipule que le paragraphe 26(1) de la LSCMLC « s'applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cas de la personne qui convainc le commissaire :
qu'elle a subi des dommages – matériels, corporels ou moraux – ou des pertes économiques par suite de la conduite du délinquant, qu'il ait été ou non poursuivi ou condamné pour celle-ci;
qu'une plainte a été déposée auprès de la police ou du procureur de la Couronne, ou que cette conduite a fait l'objet d'une dénonciation conformément au Code criminel. »
Représentant (communément appelé « mandataire ») : personne ou organisme autorisé à recevoir des renseignements au nom d'une victime, conformément au paragraphe 26(5) de la LSCMLC.
Victime : au sens de l'article 2 et des paragraphes 26(3) et 26(4) de la LSCMLC. Ces définitions comprennent la victime qui a subi directement un dommage par suite de la perpétration d'une infraction, un proche de la victime ou toute personne ayant subi un dommage par suite de la conduite du délinquant. Les victimes (qui peuvent comprendre des employés du SCC et des délinquants autres qu'une personne ayant pris part à l'infraction) peuvent s'inscrire pour recevoir des renseignements concernant le délinquant en application de l'article 26 de la LSCMLC. La LSCMLC ne fait aucune distinction entre une victime de nationalité canadienne et une victime étrangère.
Au cours du premier contact avec la victime, l'agent des services aux victimes expliquera les points ci-dessous aux victimes qui se renseignent sur la possibilité de recevoir des renseignements du SCC :
la définition ou les critères d'admissibilité auxquels doit répondre une victime pour recevoir des renseignements
les types de renseignements concernant un délinquant qui peuvent être communiqués conformément à la LSCMLC, y compris leur signification
les autres services accessibles aux victimes qui répondent à la définition juridique ou aux critères d'admissibilité établis pour recevoir des renseignements
les possibilités pour les victimes de fournir de l'information dont le SCC tiendra compte dans les décisions touchant le délinquant, même si elles décident de ne pas remplir le formulaire Demande pour recevoir des renseignements en tant que victime (CSC/SCC 1429F)
la nécessité pour les victimes de fournir des coordonnées à jour afin de s'assurer que le SCC peut leur communiquer des renseignements, au besoin
le processus que l'on suit lorsque le SCC n'arrive pas à joindre la victime au moyen des coordonnées fournies par la victime ou si la victime ne souhaite plus recevoir des renseignements concernant le délinquant.
Le SCC doit communiquer aux victimes deux types de renseignements : des renseignements généraux et des renseignements précis se rapportant au délinquant.
Communication conformément à l'article 26.1 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
L'article 26.1 de la LSCMLC stipule ce suit :
26.1(1) Le Service est tenu de fournir à toute victime, ainsi qu'à toute personne visée au paragraphe 26(3), qui s'est enregistrée auprès du Service pour l'application du présent article des renseignements sur les programmes de justice réparatrice et des services de médiation entre victimes et délinquants qu'il offre et peut, sur demande de la victime ou de la personne, prendre des mesures pour fournir ces services.
(2) Les services de médiation entre victimes et délinquants ne sont fournis qu'en conformité avec les directives du commissaire et qu'avec le consentement libre et éclairé des participants.
RENSEIGNEMENTS PRÉCIS SE RAPPORTANT AU DÉLINQUANT
Communication conformément à l'article 26 de la LSCMLC
L'article 26(1) de la LSCMLC prévoit que, sur demande de la victime, le commissaire (ou son délégué) :
communique à celle-ci les renseignements suivants :
le nom du délinquant
l'infraction dont il a été trouvé coupable et le tribunal qui l'a condamné
la date de début et la durée de la peine qu'il purge
les dates d'admissibilité et d'examen applicables aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle
peut lui communiquer tout ou partie des renseignements suivants si, à son avis, l'intérêt de la victime justifierait nettement une éventuelle violation de la vie privée du délinquant :
l'âge du délinquant
le nom et l'emplacement du pénitencier où il est détenu
(ii.1) en cas de transfèrement dans un autre pénitencier, le nom et l'emplacement de celui-ci et un résumé des motifs du transfèrement
(ii.2) dans la mesure du possible, un préavis du transfèrement dans un établissement à sécurité minimale au sens des directives du commissaire, le nom et l'emplacement de l'établissement et un résumé des motifs du transfèrement
(ii.3) les programmes visant à répondre aux besoins et à contribuer à la réinsertion sociale des délinquants auxquels le délinquant participe ou a participé
(ii.4) les infractions disciplinaires graves qu'il a commises
les données concernant le plan correctionnel du délinquant, notamment les progrès accomplis par celui-ci en vue d'en atteindre les objectifs
la date de toute audience prévue à l'égard de l'examen visé à l'article 130
son renvoi du Canada dans le cadre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés avant l'expiration de sa peine
s'il est sous garde et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il ne l'est pas
lui communique tout ou partie des renseignements ci-après si, à son avis, cette communication n'aurait pas d'incidence négative sur la sécurité du public :
la date de la mise en liberté du délinquant au titre d'une permission de sortir, d'un placement à l'extérieur ou de la libération conditionnelle ou d'office
les conditions dont est assorti la permission de sortir, le placement à l'extérieur ou la libération conditionnelle ou d'office
la destination du délinquant lors de sa permission de sortir et les raisons de celle-ci, sa destination lors de son placement à l'extérieur, sa libération conditionnelle ou d'office et son éventuel rapprochement de la victime, selon son itinéraire.
lui donne accès à une photographie du délinquant au premier des événements ci-après, ou à toute nouvelle photographie du délinquant prise par le Service par la suite, si, à son avis, cet accès n'aurait pas d'incidence négative sur la sécurité du public :
la mise en liberté du délinquant lors d'une permission de sortir sans escorte,
son placement à l'extérieur,
sa libération conditionnelle,
sa libération d'office ou l'expiration de sa peine.
Les paragraphes 26(1.1) et (1.2) de la LSCMLC traitent des exigences relatives aux délais de communication et aux changements apportés aux renseignements susmentionnés :
26(1.1) Le commissaire communique à la victime les renseignements mentionnés à l'alinéa (1)c) avant la date de la libération du délinquant et, à moins que cela ne soit difficilement réalisable, au moins quatorze jours avant cette date.
26(1.2) Le commissaire communique à la victime tout changement apporté aux renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à c).
Précisions concernant l'application de la politique
Si la communication de renseignements est approuvée, conformément aux dispositions précitées de la LSCMLC, le SCC peut aviser les victimes, en dehors des heures normales de travail, lorsqu'un délinquant :
s'évade d'un établissement
est illégalement en liberté pendant une permission de sortir
n'est pas revenu à l'établissement comme prévu
a obtenu une permission de sortir d'urgence
fait l'objet d'un mandat d'arrestation et de suspension
fait l'objet d'un changement de compétence
est réincarcéré ou remis en liberté
obtient une autorisation de voyage.
Communication conformément au paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel
Le paragraphe 745.6(2.8) du Code criminel stipule ce qui suit :
(2.8) Si la personne déclarée coupable d'un meurtre ne présente pas une demande en vertu du paragraphe 745.6(1) dans le délai maximal imparti au présent article, le commissaire du Service correctionnel Canada ou son remplaçant en avise aussitôt par écrit l'un des parents, l'enfant, l'époux ou le conjoint de fait de la victime – ou, s'il est impossible de les aviser, un autre membre de sa famille – et précise la date à laquelle la personne déclarée coupable sera de nouveau admissible à présenter une telle demande.
Cliquez sur l'un des événements ci-dessous pour voir les exigences en matière de communication de renseignements.
Absence pour comparution devant le tribunal
Admission au SCC – première peine de ressort fédéral
Admission au SCC – peine ultérieure de ressort fédéral (et première peine de ressort fédéral dans le cas de délinquants qui ont déjà été sous la surveillance du SCC pendant qu'ils purgeaient une peine de ressort provincial)
Réincarcération dans un établissement du SCC à la suite de l'exécution d'un mandat, notamment :
lorsque la libération conditionnelle ou d'office est devenue ineffective
lorsqu'un mandat d'arrestation et de réincarcération est délivré (dans le cas d'une révocation directe par la CLCC)
Mandat d'arrestation et de suspension délivré
Mandat d'arrestation et de suspension exécuté
Mandat d'arrestation et de suspension annulé ou retiré
Autorisation de voyage accordée
Autorisation de voyage annulée ou modifiée
Changement de l'autorité ayant la garde
Transfèrement vers une province ou un territoire
Exécution d'un mandat par l'ASFC en vue de l'expulsion/du renvoi
Date d'expiration du mandat
Date de fin de l'ordonnance de surveillance de longue durée
Décès du délinquant
Évasion/défaut de rentrer à l'établissement
Expulsion/renvoi du Canada
Libération discrétionnaire anticipée
d'un établissement fédéral
suivant la mise en liberté dans la collectivité
Mise en semi-liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office, ordonnance de surveillance de longue durée
Modification de la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, l'ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD) (y compris la modification de la destination, du lieu de surveillance, du périmètre de déplacements autorisés/limites territoriales, des conditions)
Modification des renseignements sur la peine
Permission de sortir avec escorte (PSAE) – Décision
Photographie du délinquant (récente)
PSAE (lorsque la sortie a lieu)
PSAE annulée ou modifiée (date/heure/destination/conditions)
Permission de sortir sans escorte (PSSE) – Décision
PSSE (lorsque la sortie a lieu)
PSSE annulée ou modifiée (date/heure/destination/conditions)
Placements à l'extérieur (travail) – Série – Décision
Placement à l'extérieur (lorsque la sortie a lieu)
Placement à l'extérieur annulé ou modifié (date/heure/destination/conditions)
Préparation de cas en vue de décisions postlibératoires
Préparation de cas en vue de décisions prélibératoires
Révision judiciaire – Le délinquant n'a pas présenté de demande
Transfèrement (ou placement pénitentiaire) dans un établissement à sécurité moyenne ou maximale ou à niveaux de sécurité multiples OU déplacement vers une unité à sécurité moyenne ou maximale au sein d'un établissement regroupé ou d'un établissement pour femmes
Transfèrement (ou placement pénitentiaire) dans un établissement à sécurité minimale OU déplacement vers une unité à sécurité minimale au sein d'un établissement regroupé ou déplacement entre l'unité à sécurité minimale à l'extérieur de la clôture du périmètre et toute autre unité résidentielle au sein d'un établissement pour femmes
ÉVÉNEMENT DANS LA GESTION D'UN CAS
DÉLAI POUR COMMUNIQUER AVEC LE BSV
INFORMATION À INCLURE
MOYEN UTILISÉ PAR LE BSV POUR COMMUNIQUER AVEC LA VICTIME
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS À LA VICTIME PAR LE BSV OU AUTRE DÉLÉGUÉ
(Note : Conformément au paragraphe 4a de la présente DC, le directeur de l'établissement/directeur du district peut désigner d'autres postes que ceux qui sont indiqués dans ce guide pour aviser le Bureau des services aux victimes (BSV) lorsque le dossier du délinquant contient un indicateur « Avis à la victime requis » qui est activé.)
(pour une permission de sortir : LSCMLC, 26(1)c)(i),(ii),(iii),
26(1)d)
26(1.1) et RSCMLC,
9b))
(pour un transfèrement vers une compétence provinciale : LSCMLC, 26(2))
Gestion des peines
Au moins 18 jours avant l'événement ou dès que l'information est disponible (s'il reste moins de
18 jours)
Nom du délinquant
Section des empreintes digitales (SED)
Le fait que le délinquant quitte l'établissement pour comparaître devant le tribunal
Date et heure prévues du retour
Si le délinquant comparaît devant le tribunal pour répondre à de nouvelles accusations
Raisons (si la comparution se déroule dans le cadre d'une permission de sortir plutôt que sous l'ordonnance d'un juge)
Raison pour laquelle l'information n'a pas été transmise 18 jours à l'avance, le cas échéant
Envoyer un courriel aux victimes qui reçoivent des renseignements par l'entremise du Portail des victimes
Appel téléphonique – Si la tentative est infructueuse, envoyer une lettre
Envoyer une lettre de suivi si la victime le demande
Au moins 16 jours avant la mise en liberté (à moins que cela ne soit difficilement réalisable)
Renseignements du tribunal, s'ils sont disponibles
Raison pour laquelle l'information n'a pas été transmise 16 jours à l'avance, le cas échéant
Photo du délinquant (seulement s'il s'agit de la première mise en liberté et si le délinquant bénéficie d'une PSSE)
i. Admission au SCC – première peine de ressort fédéral
Aucune information, car les victimes ne peuvent s'inscrire à la liste des personnes à notifier avant que le délinquant n'ait terminé le processus d'évaluation initiale
ii. Admission au SCC – peine ultérieure de ressort fédéral (et première peine de ressort fédéral dans le cas de délinquants qui ont déjà été sous la surveillance du SCC pendant qu'ils purgeaient une peine de ressort provincial)
(LSCMLC,
26(1)a)(i à iv))
Dans les cinq jours suivant l'admission du délinquant dans un pénitencier fédéral au début d'une peine ultérieure
Nom et numéro SED du délinquant
Réincarcération du délinquant dans un établissement du SCC après sa condamnation à une nouvelle peine
Dates du début et de la fin de la peine
Appel téléphonique et lettre
Réincarcération du délinquant après sa condamnation à une nouvelle peine
La réactivation du processus de notification de la victime n'est pas automatique
La victime doit indiquer qu'elle veut que le processus de notification soit réactivé
i. Réincarcération dans un établissement du SCC à la suite de l'exécution d'un mandat, notamment :
a) lorsque la libération conditionnelle ou d'office est devenue ineffective
b) lorsqu'un mandat d'arrestation et de réincarcération est délivré (dans le cas d'une révocation directe par la CLCC)
26(1)b)(ii), (vii))
Immédiatement après la réincarcération du délinquant dans un établissement du SCC
Date de son transfèrement dans un établissement du SCC
Nom et emplacement de l'établissement du SCC
Réincarcération du délinquant dans un établissement du SCC
Nom et emplacement de l'établissement
ii. Mandat d'arrestation et de suspension délivré
Agent de libération conditionnelle dans la collectivité ou son superviseur
Immédiatement après la délivrance du mandat
Mandat délivré
Arrestation du délinquant
Endroit où se trouve le délinquant (province de l'établissement s'il ne relève pas du SCC, lorsqu'il y a lieu)
Processus de suspension
iii. Mandat d'arrestation et de suspension exécuté
Agent de libération conditionnelle ou son superviseur
Dès que possible après l'exécution du mandat
Nom et numéro SED du délinquant Exécution du mandat
iv. Mandat d'arrestation et de suspension annulé ou retiré
26(1)c)(iii))
Immédiatement après la décision d'annuler ou de retirer le mandat
Annulation ou retrait du mandat de suspension
Secteur chargé de la surveillance du délinquant à sa mise en liberté
Date de la mise en liberté
Tout changement concernant la surveillance du délinquant dans la collectivité – bureau de libération conditionnelle chargé de la surveillance
Au moins cinq jours avant l'octroi de l'autorisation de voyage ou dès que la décision est prise dans le cas de voyages à court préavis (moins de cinq jours)
Le fait qu'une autorisation de voyage a été accordée au délinquant ou qu'une telle autorisation déjà accordée a été modifiée
Raison pour laquelle l'information n'a pas été transmise cinq jours à l'avance, le cas échéant
Au moins trois jours avant le déplacement (à moins que cela ne soit difficilement réalisable)
Dates du début et de la fin de la période visée par l'autorisation de voyage
Raisons de l'autorisation de voyage
Raison pour laquelle l'information n'a pas été transmise trois jours à l'avance, le cas échéant
(LSCMLC, 26(1.2)
Dès que l'autorisation de voyage est modifiée ou annulée
Date et heure de départ originales
Date et heure de retour originales
Destination originale
Le fait que l'autorisation de voyage a été annulée OU les nouvelles modalités (dates/heures/ destination/ points de contrôle/mode de transport)
Le fait que l'autorisation de voyage a été annulée OU les nouvelles modalités (dates/heures/ destination/points de contrôle/mode de transport)
Dès que l'information est disponible
Raison du changement
Le délinquant n'est plus sous la surveillance/ garde du SCC
i. Transfèrement à la garde d'une province ou d'un territoire
(LSCMLC, 26(2),(4))
Province/territoire vers laquelle/lequel le délinquant a été transféré
Province dans laquelle l'établissement est situé
ii. Transfèrement à la garde de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) (au moment où le délinquant est libéré de l'établissement)
26(1)b)(vii))
Type de mise en liberté
Bureau de libération conditionnelle qui sera chargé de la surveillance du délinquant (s'il est libéré de la garde de l'ASFC)
Dans les deux jours suivant la confirmation de la date à laquelle l'ASFC prendra le délinquant sous sa garde :
Délinquant confié à la garde de l'ASFC
La victime sera avisée :
si le délinquant retourne sous la garde ou la surveillance du SCC
de la date à laquelle le délinquant est renvoyé du Canada
iii. Arrestation sans mandat
26(1)b)(vii), 26(1.2))
Le délinquant a été arrêté sans qu'un mandat soit exécuté
Endroit où se trouve le délinquant
Délinquant arrêté et sous la garde de la police
26(1)a)(iii),
26(1)b)(vii) et 26(1)d))
Gestion des peines/agent de libération conditionnelle ou son superviseur
Si le délinquant n'a pas été libéré de la garde du SCC auparavant et qu'il est libéré à la
Au moins 18 jours avant la DEM
Si le délinquant est dans la collectivité ou qu'il a été libéré sous condition auparavant : Normalement cinq jours avant la DEM
Le fait que le délinquant atteint la date d'expiration de son mandat
Date réelle de la mise en liberté
Toute ordonnance du tribunal en vigueur
Raison pour laquelle l'information n'a pas été transmise dans le délai établi, le cas échéant
La victime est avisée au moins 16 jours avant la DEM (à moins que cela ne soit difficilement réalisable) si le délinquant n'a pas été libéré auparavant OU trois jours avant la DEM si le délinquant est dans la collectivité ou qu'il a été libéré auparavant
Si le délinquant est réincarcéré dans un établissement fédéral, la victime en sera avisée
Photo du délinquant (s'il s'agit de la première mise en liberté)
Date de fin de l'ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)
(LSCMLC, 23 à 27,
26(1)a)(iii))
Normalement cinq jours avant la date de fin de l'OSLD
Le délinquant arrive à la fin de l'ordonnance
Date de la fin de l'OSLD
La victime est avisée au moins 3 jours avant la date de fin de l'OSLD
Date de fin de l'OSLD
L'accès à la photo du délinquant n'est pas donné à ce moment
26(1)a)(iii) et
26(1)b)(vii) et RSCMLC, 116)
Normalement dans les cinq jours suivant le décès et seulement après que le plus proche parent a été avisé
Décès du détenu en établissement ou du délinquant sous surveillance dans la collectivité
Aucune autre notification requise à propos du délinquant
(LSCMLC, 26(1)b)(vii)),
Agent de libération conditionnelle ou son superviseur/ gestionnaire correctionnel/ agent responsable de l'établissement
Date et heure de l'évasion
Évasion/défaut de rentrer
Le fait que le délinquant est maintenant sous garde ou non
S'il n'est PAS sous garde, dire pourquoi
Explication du déroulement des opérations d'arrestation
(LSCMLC, 26(1)(b)(v))
Date du renvoi du Canada
Dans les deux jours suivant la confirmation de l'ASFC :
Libération discrétionnaire anticipée (LDA)
(LSCMLC, 26(1)a)(iv),
26(1)c)(i),(ii),(iii), 26(1)d) et 26(1.1))
Agent de libération conditionnelle en établissement ou son superviseur
Au moins 18 jours avant la libération ou dès que la décision est prise (s'il reste moins de 18 jours avant la libération)
Date de la mise en liberté calculée
Date réelle de la mise en liberté (anticipée)
Destination du délinquant
Conditions de la mise en liberté telles qu'elles figurent sur le certificat
Au moins 16 jours avant la libération (à moins que cela ne soit difficilement réalisable)
Date de la libération (la notification de la LDA se fait en même temps que la notification de la libération d'office)
Conditions de la mise en liberté
i. d'un établissement fédéral
ii. suivant la mise en liberté dans la collectivité
i. Gestion des peines
ii. Agent de libération conditionnelle ou son superviseur
Le fait que le délinquant est libéré sous caution
Raison (peine annulée, etc.)
Si le délinquant est libéré dans la collectivité ou transféré dans un établissement provincial
Mise en semi- liberté, libération conditionnelle totale, libération d'office, ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)
(LSCMLC, 26(1)c)(i),(ii),(iii), 26(1)d) et 26(1.1))
Date de la mise en liberté réelle prévue
Destination du délinquant (ville)
Conditions imposées et liste habituelle
Bureau de libération conditionnelle assurant la surveillance
Dans le cas d'une semi- liberté, les privilèges de sortie accordés
Dans le cas d'une OSLD, la date à laquelle l'ordonnance prend fin
Coordonnées de la personne avec qui communiquer au BSV
Photo du délinquant (s'il s'agit de la première mise en liberté
L'accès à la photo du délinquant n'est pas accordé au début de l'OSLD; l'accès à d'autres photos prises pendant que le délinquant est surveillé dans le cadre d'une OSLD peut être accordé
Modification de la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, la libération d'office, l'ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD)
Décision de la CLCC, y compris la modification de la destination, du lieu de surveillance, du périmètre/des limites territoriales, des conditions
(LSCMLC 26(1)c), 26(1)d) et 26(1.2))
Dès que le bureau de libération conditionnelle est informé de la décision de la CLCC s'il s'agit d'une modification des conditions de mise en liberté (y compris l'élimination de l'assignation à résidence) :
S'il s'agit d'une modification de la destination, du lieu de surveillance, du périmètre/des limites territoriales : Normalement cinq jours avant la modification ou dès que l'information est disponible (si moins de cinq jours)
S'il y a modification du lieu de surveillance
Nouveau secteur de surveillance
Nom de l'agent de libération conditionnelle chargé de la surveillance
S'il y a modification des conditions de mise en liberté
Énoncé exact de toute condition ajoutée/retirée/modifiée – telle qu'elle figure sur le certificat
Si l'ASSIGNATION À RÉSIDENCE a été éliminée :
Toute préoccupation connue à l'effet que la divulgation des renseignements pourrait avoir une incidence négative sur la sécurité du public, y compris sur la sécurité du délinquant (voir la section de la présente directive portant sur la communication de renseignements aux victimes conformément à l'alinéa 26(1)c)
S'il y a modification des conditions (y compris l'élimination de l'assignation à résidence) : Dès que le BSV reçoit l'information de l'unité opérationnelle
S'il y a modification de la destination, du lieu de surveillance, du périmètre/des limites territoriales : Normalement trois jours avant le changement ou dès que l'information est disponible (si moins de trois jours) :
Coordonnées du BSV si le délinquant a été transféré dans une autre région
(LSCMLC, 26(1)a)(ii))
Au moment où les nouvelles dates de la peine sont entrées dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD)
Le fait que les dates de la peine ont été modifiées
Liste de toutes les nouvelles dates
Peine annulée ou appel
S'il y a de nouvelles condamnations :
Liste de toutes les nouvelles infractions
Tribunal qui a condamné le délinquant
Nouvelles dates de la peine
Durée de la nouvelle peine
Nouvelles condamnations, le cas échéant
Tribunal qui a condamné le délinquant, le cas échéant
Permission de sortir avec escorte (PSAE) – Décision (raisons médicales ou humanitaires, tribunal, etc.)
(LSCMLC, 26(1)a)(iv), 26(1)c)(i),(ii),(iii) et RSCMLC, 9)
Si la PSAE relève du directeur d'établissement : le président du comité du SCC qui prend la décision/ l'agent responsable
Si la PSAE relève de la CLCC : la CLCC communique la décision, et la personne désignée à l'établissement avise de la première PSAE qui a lieu
Immédiatement après la décision (favorable ou défavorable)
Décision (favorable ou défavorable)
Raisons de la PSAE
Si la PSAE est autorisée
Conditions de la PSAE
Surveillance requise pendant la PSAE
S'il s'agit d'une PSAE unique
Date et heure du début de la PSAE
Date et heure de la fin de la PSAE
S'il s'agit d'une série de PSAE
Fréquence des PSAE
Durée de la série (p. ex., six prochains mois OU aucune date d'expiration)
Communiquer seulement le fait que la PSAE n'a pas été autorisée
Date et heure de la PSAE
Durée de la PSAE
Les agents des services aux victimes (ASV) doivent déterminer si chaque victime souhaite être avisée de la série de PSAE seulement ou de CHAQUE permission octroyée dans le cadre de la série
(LSCMLC, 26(1)c)(i),(ii),(iii), 26(1.1) et RSCMLC, 9)
AC II/intervenant de première ligne/agent de libération conditionnelle ou leur superviseur
Au moins 18 jours avant la PSAE ou dès que la décision est prise (s'il reste moins de 18 jours avant la PSAE)
PSAE annulée ou modifiée (date/heure/ destination/ conditions)
(LSCMLC, 26(1.2) et RSCMLC, 9)
Dès que la PSAE est annulée ou modifiée
Date et heure originales du début de la PSAE
Date et heure originales de la fin de la PSAE
Destination originale du délinquant (ville)
Motif de l'annulation OU nouvelles modalités de la PSAE (date/heure/ destination/conditions)
PSAE annulée OU nouvelles modalités de la PSAE (date/heure/ destination/conditions)
(LSCMLC, 26(1)a)(iv), 26(1)c)(i),(ii),(iii), 26(1)d), 133(3.1) et RSCMLC, 155)
Si la PSSE relève du directeur d'établissement : le président du comité du SCC qui prend la décision/ l'agent responsable Si la PSSE relève de la CLCC : la CLCC communique la décision et la personne désignée à l'établissement avise de la décision et de la première PSSE qui a lieu, le cas échéant
Raisons de la PSSE
Conditions de la PSSE
Pour les PSSE relevant du SCC – Raisons pour lesquelles une interdiction de communiquer avec la victime ou des restrictions géographiques ne sont pas imposées (si la victime a fourni une déclaration)
Surveillance requise pendant la PSSE
S'il s'agit d'une PSSE unique :
Date et heure du début de la PSSE
Date et heure de la fin de la PSSE
S'il s'agit d'une série de PSSE :
Fréquence des PSSE
Communiquer seulement le fait que la PSSE n'a pas été autorisée
Date et heure de la PSSE
Durée de la PSSE
Pour les PSSE relevant du SCC : Raisons pour lesquelles une interdiction de communiquer avec la victime ou des restrictions géographiques ne sont pas imposées (si la victime a fourni une déclaration)
Les ASV doivent déterminer si chaque victime souhaite être avisée de la série de PSSE seulement ou de CHAQUE permission octroyée dans le cadre de la série
LSCMLC, 26(1)d)
Établissement : Gestionnaire correctionnel des Opérations
Collectivité : Responsable des agents de libération conditionnelle
Au moment de télécharger, dans le Processeur d'identification visuelle (PIV), la nouvelle photographie d'un délinquant pour lequel l'indicateur « Avis à la victime requis » est activé
Date à laquelle une nouvelle photographie (subséquente) a été affichée dans le dossier du délinquant dans le SGD
Appel téléphonique – Si les victimes n'ont pas accès au Portail des victimes
Date à laquelle la nouvelle photo est accessible dans le Portail des victimes
(Pour les victimes qui n'ont pas accès au Portail des victimes) Lettre indiquant la date à laquelle la nouvelle photo a été téléchargée et copie imprimée de la nouvelle photo
(LSCMLC, 26(1)c)(i),(ii),(iii), 26(1)d) 26(1.1) et RSCMLC, 155)
Au moins 18 jours avant la PSSE ou dès que la décision est prise (s'il reste moins de 18 jours avant la PSSE)
Le fait qu'une PSSE lui est accordée
PSSE annulée ou modifiée (date/heure/ destination/ conditions)
(LSCMLC, 26(1.2), 26(1)d), 133(3.1) et RSCMLC, 155)
Dès que la PSSE est annulée ou modifiée
Date et heure originales du début de la PSSE
Date et heure originales de la fin de la PSSE
Motif de l'annulation OU nouvelles modalités de la PSSE (date/heure/ destination/conditions)
Pour les conditions modifiées relatives aux PSSE relevant du SCC - Raisons pour lesquelles une interdiction de communiquer avec la victime ou des restrictions géographiques ne sont pas imposées (si la victime a fourni une déclaration)
PSSE annulée OU nouvelles modalités de la PSSE (date/heure/ destination/conditions)
Photo du délinquant (sauf si l'on procède à l'annulation avant la mise en liberté)
Placements à l'extérieur (travail)
– Série – Décision
(LSCMLC, 26(1)c)(i),(ii),(iii) et 26(1)d))
Président du comité du SCC chargé de prendre la décision ou la personne désignée
Immédiatement après que la décision (favorable ou défavorable) est prise
Raisons des placements à l'extérieur
Conditions des placements à l'extérieur
Surveillance requise pendant les placements à l'extérieur
Fréquence des placements à l'extérieur
Communiquer seulement le fait que le placement à l'extérieur n'a pas été autorisé
Date et heure des placements à l'extérieur
Durée des placements à l'extérieur
Au moins 18 jours avant la sortie ou dès que la décision est prise (s'il reste moins de 18 jours avant la sortie)
Le fait qu'un placement à l'extérieur est accordé au délinquant
Date et heure du début du placement à l'extérieur
Date et heure de la fin du placement à l'extérieur
Raisons du placement à l'extérieur
Conditions du placement à l'extérieur
Surveillance requise pendant le placement à l'extérieur
Date et heure du placement à l'extérieur
Durée du placement à l'extérieur
Placement à l'extérieur annulé ou modifié (date/heure/ destination/ conditions)
(LSCMLC, 26(1.2))
Dès que le placement à l'extérieur est annulé ou modifié
Date et heure originales du début du placement à l'extérieur
Date et heure originales de la fin du placement à l'extérieur
Motif de l'annulation OU nouvelles modalités du placement à l'extérieur (date/heure/destination/conditions)
Placement à l'extérieur annulé OU nouvelles modalités du placement à l'extérieur (date/heure/ destination/conditions)
(LSCMLC, 26(1)a)(iv), 26(1)c), 133(3.1) et 133(7))
Agent de libération conditionnelle ou son superviseur/inter- venant de première ligne/agent correctionnel II
Au moment de commencer la préparation de cas en vue de décisions prélibératoires, de décisions de modifier ou de supprimer une condition et d'une décision prise après qu'un délinquant eut interjeté appel d'une décision de la CLCC et obtenu gain de cause, comme il est indiqué à l'annexe B de la DC 712-1 et conformément aux DC 710-3, DC 710-7, DC 712-5
Destination de mise en liberté prévue (et les raisons s'il s'agit d'une PS)
Date prévue de l'examen/la décision, si elle est connue
Si la proposition de modifier ou de supprimer une condition concerne une condition imposée pour protéger la victime ou non
Délai accordé à la victime pour soumettre de l'information et/ou une déclaration (accorder le plus de temps possible tout en respectant les paramètres du cas)
Le dossier du délinquant doit être examiné en vue d'une possible mise en liberté sous condition
Type de mise en liberté (et raison, s'il s'agit d'une permission de sortir)
Date de l'examen (mois et année)
Type de condition pouvant être modifiée ou supprimée à la suite de l'examen seulement si la condition a été imposée pour protéger la victime
Demander de nouveaux renseignements concernant la victime et/ou une déclaration de la victime :
Normalement dans le délai établi par l'agent de libération conditionnelle ou son superviseur
Dès que possible pour les permissions de sortir d'urgence
(LSCMLC, 26(1)a)(iv), 26(1)c), 134.1(5)
Au moment de commencer la préparation de cas (Évaluation en vue d'une décision) en vue de décisions postlibératoires, incluant les décisions à la suite d'une suspension, les décisions de modifier ou de supprimer une condition et/ou une décision prise après qu'un délinquant eut interjeté appel d'une décision de la CLCC et obtenu gain de cause conformément aux DC 715-2, DC 712-4 et DC 719
Modification proposée aux conditions
Le dossier du délinquant doit être examiné en vue d'une possible modification aux conditions
Révision judiciaire – Le
délinquant n'a pas présenté de demande
(Code criminel, 745.6(2.8))
Dès l'expiration du délai maximal imparti pour présenter une demande
Le délinquant n'a pas présenté de demande de révision judiciaire
Prochaine date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande, s'il y a lieu (indiquer cinq ans par défaut, à moins qu'un juge n'ait ordonné une autre période)
Appel téléphonique – Si la victime en a fait la demande
Envoyer une lettre – Même si on a joint la victime au téléphone
Le délinquant n'a pas présenté de demande de réduction du nombre d'années d'emprisonnement sans admissibilité à la libération conditionnelle (révision judiciaire)
Prochaine date à laquelle le délinquant pourra de nouveau présenter une demande, s'il y a lieu
(LSCMLC, 26(1)b)(ii.1))
Agent de libération conditionnelle en établissement ou son superviseur à l'établissement de départ/intervenant de première ligne
Le jour du transfèrement/ déplacement (pas plus tôt) ou dès que possible suivant les transfèrements/ déplacements qui ont lieu après les heures normales
Le fait que le délinquant est transféré dans un autre établissement ou est déplacé vers une unité de niveau de sécurité différent au sein d'un établissement regroupé ou d'un établissement pour femmes
Établissement/unité d'accueil
Motifs du transfèrement/ déplacement
Date du transfèrement/déplacement
Nom et emplacement du nouvel établissement/de la nouvelle unité au sein de l'établissement regroupé ou de l'établissement pour femmes
Résumé des motifs du transfèrement/ déplacement
Date du transfèrement/ déplacement
(LSCMLC, 26(1)b)(ii.2))
Agent de libération conditionnelle en établissement ou son superviseur/ intervenant de première ligne
Au moins deux jours ouvrables avant le transfèrement/ déplacement si possible, ou dès que possible avant ou après le transfèrement/ déplacement
Le fait que le délinquant est transféré dans un établissement à sécurité minimale ou est déplacé vers une unité à sécurité minimale au sein d'un établissement regroupé ou d'un établissement pour femmes
Raison pour laquelle l'information n'a pas été transmise deux jours à l'avance, le cas échéant
Au moins une journée ouvrable avant le transfèrement/ déplacement (à moins que cela ne soit difficilement réalisable)
Raison pour laquelle l'information n'a pas été transmise à l'avance, le cas échéant