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Timestamp: 2020-05-30 10:31:39+00:00
Document Index: 128405921

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 706", "l'article 225", "l'article 9", "l'article 9"]

Réunion du 5 juillet 2007 à 15h30 — Récidive des majeurs et des mineurs, Article 2
...r sa décision. Cela peut sembler curieux, mais ne fait que démontrer une nouvelle fois que l'objectif recherché est de frapper l'opinion publique, sans réel souci d'efficacité. C'est à l'article 2 que la dangerosité du projet de loi concernant les peines planchers apparaît véritablement. Je continuerai à me limiter, en l'espèce, au cas des majeurs. Le taux de récidive est plus important pour les délits que pour les crimes. Pierre Tournier, sociologue, spécialiste des questions carcérales, a élaboré une projection de l'application de la nouvelle loi, en termes d'augmentation de la population carcérale et évalue la hausse du nombre des détenus à 10 000 par an. Ces dernières années, la surpopulation carcérale a atteint un taux considérable. Au 1er juin 2007, le nombre de détenus en France s'éle...
En l'espèce, il s'agit non plus de crimes mais de délits. Ce matin, j'ai déjà eu l'occasion d'exposer longuement à quel point ce texte heurtait la nécessaire individualisation de la peine et aboutirait inévitablement à un accroissement de la population carcérale. En matière de délits, les observations de la commission d'analyse et de suivi de la récidive prennent toute leur valeur, et l'on peut dire qu'à cet égard ce texte est parfaitement inutile. ...
Selon nous, l'instauration des peines planchers en matière de délits entraînera, plus encore qu'en matière de crimes, des effets pervers en cascade pour les juges, puis, bien évidemment, pour la population carcérale. D'après le Gouvernement, les peines ne seront pas automatiques, puisque les juges pourront y déroger, mais les magistrats eux-mêmes en conviennent : motiver une décision prend du temps, particulièrement en correctionnelle, et les jugements sont donc...
Cet alinéa vise le délit de violences volontaires, pour lequel les peines minimales s'appliqueront presque automatiquement. Or ce délit recouvre des situations très variées : vol avec bousculade, atteinte aux biens sans atteinte à la personne. Ainsi, des peines de prisons fermes seront appliquées pour un vol avec bousculade comme à une agression violente. Cet amendement vise à circonscrire le champ de ces délits par le...
Les dispositions du présent projet de loi, par le caractère général des délits qu'elles visent, présentent un énorme risque, car les juges pourront envoyer en prison des individus ayant commis des actes, certes répréhensibles, mais d'une gravité très variable. Avec l'obligation combinée de motiver toute peine inférieure, les juges prononceront de manière automatique des peines de prison pour un vol de DVD comme pour un vol avec agression. Aux termes de l'article 2, les ju...
... été procédé, la juridiction peut d'ailleurs toujours renvoyer l'affaire. La disposition prévue dans l'amendement n° 19 contredit la nécessité d'une réponse plus ferme en cas de multirécidive. La commission y est donc défavorable, ainsi qu'aux amendements nos 20 et 18, qui ont le même objet. Monsieur Yung, l'amendement n° 36 a le même objet que l'amendement n° 31, mais le premier s'applique aux délits alors que le second s'applique aux crimes. Une telle disposition s'est avérée nécessaire. Dès lors, j'émets, au nom de la commission, un avis favorable sur cet amendement, en me référant aux explications données par Mme le garde des sceaux voilà quelques instants. L'amendement n° 22 ayant le même objet que l'amendement n° 21, la commission y est défavorable. De même, la commission émet un avis...
L'article 3 du projet de loi dispose que le juge aura la faculté d'écarter l'excuse de minorité du mis en cause lorsque celui-ci aura commis en état de récidive légale un délit de violences volontaires. Cet amendement vise à supprimer du texte cette mention, qui est beaucoup trop large. À cet égard, je citerai Mme la ministre elle-même, qui, dans un article paru dans l'édition de lundi du quotidien Libération, a écrit : « C'est à ces mineurs-là, auteurs de violences graves et réitérées aux personnes, et à ces mineurs-là seulement, que mon projet de loi s'adresse. » Or,...
Ce projet de loi concerne tous les types de délits, sans considération de la nature des infractions ni de leur gravité. Or il est important de traiter les délits différemment selon leur nature. J'ai proposé tout à l'heure d'établir une distinction entre l'agression, l'agression avec violence et les violences volontaires ayant entraîné ou non une interruption temporaire de travail. Mais Mme la ministre m'a opposé une fin de non-recevoir. Ces am...
...difications à la législation actuelle s'agissant de cette dernière catégorie de mineurs. Le texte prévoit en premier lieu d'étendre les conditions dans lesquelles le juge peut décider d'écarter l'excuse de minorité pour les auteurs d'infractions d'une particulière gravité commises en état de récidive. Il s'agit des crimes d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique, des délits de violences volontaires, des agressions sexuelles et des délits commis avec la circonstance aggravante de violences. En second lieu, en cas de nouvelle récidive de ces infractions les plus graves, c'est-à-dire quand l'acte est commis pour la troisième, quatrième ou cinquième fois, l'atténuation de la peine sera exclue à moins que la juridiction n'en décide autrement. Le juge a donc toujours la...
Tout en soulignant l'intérêt des travaux de la mission d'information, M. Michel Dreyfus-Schmidt a exprimé sa surprise face à certaines de ses recommandations. Il a tout d'abord souhaité connaître les raisons justifiant un éventuel allongement des délais de prescription de l'action publique applicables aux délits et aux crimes, en déclarant qu'il n'en voyait pas la nécessité, sauf en matière de presse. Or, a-t-il regretté, l'allongement des délais de prescription de l'action publique en matière de presse ne figure pas parmi les recommandations de la mission. a ensuite demandé les motifs ayant conduit la mission d'information à préconiser non seulement de consacrer la jurisprudence de la Cour de cassatio...
a souhaité connaître la proportion, sur les 4.500 condamnés en récidive pour crimes et délits violents en 2005, des personnes s'étant vu infliger une peine inférieure aux peines minimales prévues par le projet de loi.
L'amendement n° 61 tend à supprimer le délit de racolage passif inscrit à l'article L. 225-10-1 du code pénal par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La répression du racolage passif répondait avant tout au souci du ministre de l'intérieur de nettoyer certains quartiers des prostituées. Il fut adopté pour de simples raisons d'affichage politique et nullement dans le but de démanteler les réseaux de proxénètes. La preuve en...
Dans la même logique, il convient de lutter contre ce que l'on qualifie aujourd'hui de « traite des blanches ». Ainsi, ce sont les trafics, les proxénètes et non les prostituées qui doivent être fortement frappés. Le délit de racolage dit « passif », qui place les prostituées dans une situation de vulnérabilité accrue face à leurs proxénètes, doit être abrogé. Le rapport de la commission « citoyens-justice-police », commission composée de la Ligue des droits de l'homme, du syndicat de la magistrature et du syndicat des avocats de France, a mis en évidence la fragilisation des prostituées résultant de la répression...
...é de la lutte contre ce phénomène, et ce d'autant plus que les ramifications de tels réseaux sont souvent mondialisées. La signature à Mérida de la convention des Nations unies contre la corruption, ratifiée par la France, est la marque de la bonne volonté des États à mener des actions contre la corruption. Afin de lutter efficacement contre la corruption et au regard de l'extrême gravité de ce délit, il nous semble opportun que la procédure d'exception prévue par l'article 706-73 du code de procédure pénale soit étendue aux délits de corruption prévus par le code pénal. Ce serait une façon de nous adapter à l'évolution de la criminalité, ce qui théoriquement vous tient à coeur.
...elle sur la délinquance supposée « essentialiste » des jeunes parce que pauvres et trop souvent étrangers à vos yeux. Or la vraie délinquance, celle qui empêche la France de se développer de façon soutenable, voire de croître, c'est la corruption, cette corruption que l'on dénonce dans les autres pays, mais que l'on préfère ignorer ici ou bien que l'on nomme autrement : prise illégale d'intérêt, délit d'initié... C'est pourtant la corruption qui cause la première des insécurités, l'insécurité sociale ! C'est elle qui nourrit les trafics, y compris les trafics internationaux. Le délit de corruption doit donc figurer sur la liste des infractions pour lesquelles les moyens procéduraux d'exception sont prévus par la loi Perben II. Le service central de prévention de la corruption, qui a aussi po...
...r si le défaut de paiement de salaire constitue un travail dissimulé. En tout état de cause, même si une telle jurisprudence existait, elle pourrait être abandonnée. L'argument selon lequel la règle serait fixée dans la jurisprudence pour refuser l'intervention du législateur nous paraît donc peu sérieux. Vous avez le souci de caractériser de plus en plus en détail chaque type ou subdivision de délit, mais, en matière de fraude patronale, le flou semble l'emporter, et il n'est pas à l'avantage des salariés, c'est le moins que l'on puisse dire !
Il va de soi que l'octroi des marchés publics doit être rendu beaucoup plus transparent. Nous le savons, ce secteur est particulièrement vulnérable à la corruption et au délit d'initié. Cet amendement a donc pour objet de prévenir la délinquance en conférant à la mission une indépendance suffisante pour mettre un terme aux soupçons qui lui imputent une réserve inappropriée dans le traitement de certains dossiers. Il vise aussi à conférer à la mission un pouvoir d'initiative pour commencer les enquêtes afin d'améliorer sa réactivité et son efficacité.
...r ils n'ont pas de lien réel avec le texte, a fortiori en deuxième lecture. En effet, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, sont irrecevables les dispositions additionnelles sans relation directe avec une disposition restant en discussion. La commission a donc émis un avis défavorable. Les amendements n° 61 et 132 rectifié ont pour objet, selon leurs auteurs, de supprimer le délit de racolage passif. En fait, si nous y regardons de plus près, ils visent à abroger l'article 225-10-1 du code pénal. Celui-ci dispose que « le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de deux mois d'emprisonneme...
En fait, ce texte manque de souffle et souffre d'une absence de vision globale. Il procède d'une façon de légiférer sous le coup de l'émotion que nous avons dénoncée, et l'article qui suit en offrira la parfaite illustration. On nous oppose que les amendements qui viennent d'être présentés sont hors-sujet. Or il se trouve que l'article 9 bis traite des délits de détournement massif des fonds de l'ASSEDIC. Pourquoi ? Tout simplement parce qu'était présent lors du débat à l'Assemblée nationale un responsable de la mission d'information traitant de ce sujet ! Autrement dit, vous êtes incapables d'avoir une vision globale et vous ne traitez les sujets que lorsque l'actualité s'en est emparée ! L'exemple que je vous ai cité démontre de façon très claire...
Ensuite, pour répondre à l'observation de M. Peyronnet sur l'article 9 bis, qui était frappée au coin du bon sens, je rappellerai qu'une proposition visant à étendre au délit d'escroquerie des procédures spécifiques applicables à la délinquance organisée a été adoptée en première lecture par les députés, mais que mon homologue, le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, avait semblé quelque peu dubitatif quant aux suites éventuelles au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Enfin, je me permettrai de faire observer à mes collègu...