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Timestamp: 2016-10-21 13:12:57+00:00
Document Index: 205762379

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 10', 'art. 46', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 159']

1A.223/2005 (06.04.2006)
1A.223/2005/col
recourante, repr�sent�e par Me Rapha�l Dall�ves, avocat,
Commune de Grimisuat, 1971 Grimisuat,
repr�sent�e par Me Yves Balet, avocat,
constatation de la nature foresti�re d'un cordon bois�,
recours de droit administratif contre l'arr�t de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du
A.________ est propri�taire de la parcelle n� 1514 du cadastre de la commune de Grimisuat, au lieu-dit "Les Dailles". Cette parcelle de 4'328 m�tres carr�s, b�tie d'une maison d'habitation, est class�e dans la zone d'habitation H30 selon le plan d'affectation des zones approuv� par le Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) le 4 avril 1990. Elle est bord�e � l'est d'une bande bois�e qui se prolonge au sud sur la parcelle voisine n� 1517, propri�t� de C.________, et qui relie deux massifs forestiers.
Par un avis paru au Bulletin officiel du canton du Valais du 10 janvier 2003, l'Inspecteur des for�ts et du paysage du 6�me arrondissement a mis � l'enqu�te publique les plans de d�limitation des for�ts par rapport aux zones � b�tir et avoisinantes de la commune de Grimisuat. Le cordon bois� situ� sur les parcelles nos 1514 et 1517 est mentionn� � titre indicatif dans le plan du secteur consid�r� comme "haies vives et bosquets selon le r�glement communal de construction et des zones".
Au terme d'une d�cision prise le 3 novembre 2004, le Conseil d'Etat a rejet� l'opposition de A.________, qui concluait au maintien de cette surface dans l'aire foresti�re, et a approuv� les plans du cadastre forestier de la commune de Grimisuat.
Statuant par arr�t du 9 juin 2005, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal ou la cour cantonale) a rejet� le recours que A.________ avait form� contre cette d�cision.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t ainsi que la d�cision du Conseil d'Etat du 3 novembre 2004, de r�former cette d�cision, respectivement de la compl�ter en ce sens que la bande bois�e litigieuse est d�clar�e d�finitivement foresti�re au sens de la l�gislation foresti�re, et de retourner le dossier au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens. Elle conclut � titre subsidiaire � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi du dossier au Tribunal cantonal pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision sur le fond. Elle voit une violation de son droit d'�tre entendue ancr� � l'art. 29 al. 2 Cst. dans le refus de la cour cantonale de proc�der � une inspection des lieux, d'ordonner une expertise relative � la nature foresti�re de la bande bois�e et de verser au dossier le cadastre forestier de 1987. Elle lui reproche d'avoir confirm� le refus de classer en zone de for�t le cordon bois� sur la base de faits constat�s de mani�re incompl�te, inexacte et au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure et en violation de la l�gislation foresti�re f�d�rale.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer. B.________ et C.________, le Conseil d'Etat et la Commune de Grimisuat concluent au rejet du recours.
L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage a pr�sent� des observations � propos desquelles A.________ et la Commune de Grimisuat se sont d�termin�s.
La d�cision attaqu�e, prise en derni�re instance cantonale, porte sur la constatation de la nature foresti�re d'un cordon bois� au sens de l'art. 10 de la loi f�d�rale sur les for�ts (LFo; RS 921.0). Elle peut faire l'objet d'un recours de droit administratif (art. 46 al. 1 LFo en relation avec les art. 97 et 98 lit. g OJ; cf. ATF 122 II 274 consid. 1a p. 277). La recourante a qualit� pour agir, tant en ce qui concerne la portion du cordon bois� implant� sur sa parcelle que celui qui s'�tend sur la parcelle voisine des intim�s (arr�t A.40/1986 du 4 juin 1986 consid. 1 paru � la ZBl 89/1988 p. 82).
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir d�ni� la nature de for�t au cordon bois� litigieux sur la base de faits constat�s de mani�re inexacte et incompl�te et au m�pris de son droit d'�tre entendue garanti � l'art. 29 al. 2 Cst.
2.1 La loi f�d�rale sur les for�ts, qui a pour but g�n�ral la protection des for�ts, notamment la conservation de l'aire foresti�re (art. 1er et 3 LFo), d�finit la notion de for�t � son art. 2. On entend par for�t toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers � m�me d'exercer des fonctions foresti�res, sans �gard � leur origine, � leur mode d'exploitation ou aux mentions figurant au registre foncier. L'art. 2 al. 2 LFo indique ce qui doit �tre assimil� aux for�ts, alors que l'art. 2 al. 3 LFo exclut de cette notion notamment les groupes d'arbres ou d'arbustes isol�s, les haies, les all�es, les jardins, les parcs et les espaces verts. Dans le cadre de la l�gislation d'ex�cution qui leur est attribu�e (art. 50 LFo et 66 OFo), les cantons peuvent, dans les limites fix�es par le Conseil f�d�ral, pr�ciser la largeur, la surface et l'�ge minimaux que doit avoir un peuplement sur une surface conquise par la for�t ainsi que la largeur et la surface minimales que doit avoir un peuplement pour �tre consid�r� comme for�t (art. 2 al. 4 LFo). Le cadre pr�cit� a �t� fix� � l'art. 1 al. 1 OFo de la fa�on suivante: surface comprenant une lisi�re appropri�e: de 200 � 800 m�tres carr�s; largeur comprenant une lisi�re appropri�e: 10 � 12 m�tres; �ge du peuplement sur une surface conquise par la for�t: 10 � 20 ans. Si le peuplement en question exerce une fonction sociale ou protectrice particuli�rement importante, les crit�res cantonaux ne sont pas applicables (art. 1 al. 2 OFo et 2 al. 4 LFo). Selon l'art. 1er al. 1 de l'ordonnance valaisanne sur la constatation de la for�t du 28 avril 1999, les valeurs quantitatives minimales sont fix�es � 800 m�tres carr�s de surface, � 12 m�tres de largeur et � 20 ans d'�ge. Ces valeurs ne sont pas d�cisives pour les peuplements qui exercent une fonction sociale ou protectrice particuli�rement importante. Leur importance sera inversement proportionnelle � la valeur qualitative du peuplement examin�.
2.2 Nul ne conteste que le cordon bois� situ� sur les parcelles nos 1514 et 1517 ne remplirait pas les crit�res de surface et de largeur requis pour lui reconna�tre la qualit� de for�t d'un point de vue quantitatif. Selon les art. 2 al. 4 in fine LFo et 1 al. 2 OFo, il peut �tre fait abstraction de ces crit�res lorsque le peuplement exerce une fonction sociale ou protectrice particuli�rement importante.
Comme le rel�ve l'Office f�d�ral de l'environnement, de la for�t et du paysage, le cordon bois� litigieux n'exerce aucune fonction protectrice contre les dangers naturels, tels que l'�rosion ou les inondations, et sa fonction �conomique est faible. Reste � examiner s'il remplit une fonction sociale. Tel est le cas, selon la jurisprudence, lorsqu'en raison de sa structure, de sa nature et de sa configuration, le peuplement en cause offre � l'homme une zone de d�lassement, lorsque, par sa forme, il structure le paysage, lorsqu'il offre une protection contre les influences nuisibles telles que le bruit ou les immissions, lorsqu'il assure des r�serves en eau d'un point de vue tant qualitatif que quantitatif, ou encore lorsqu'il procure un milieu vital irrempla�able � la faune et � la flore locale (ATF 124 II 85 consid. 3d/bb p. 88 et les r�f�rences cit�es). Le moment d�cisif pour appr�cier la nature foresti�re d'un peuplement est celui de la d�cision de premi�re instance. Dans cette appr�ciation, il doit �tre tenu compte de la v�g�tation arrach�e, et en analyser la nature, car l'existence d'une for�t peut �tre admise, malgr� l'absence de boisement, lorsqu'il appara�t qu'un d�frichement est intervenu sans autorisation (ATF 124 II 85 consid. 4d p. 92). En revanche, il n'y a pas lieu de proc�der � une pond�ration des int�r�ts priv�s ou publics (ATF 124 II 85 consid. 3e p. 89 et les r�f�rences cit�es).
Pour la cour cantonale, le cordon bois� litigieux ne pr�senterait ni continuit� ni identit� d'essences avec les surfaces foresti�res situ�es de part et d'autre de celui-ci. Il n'exercerait aucune fonction sociale ou protectrice particuli�rement importante au sens de l'art. 2 al. 4 LFo. Le classement en zone de for�t favoriserait uniquement l'isolement de la parcelle de la recourante; il s'agirait d'un int�r�t priv� qui n'entre pas en compte dans l'appr�ciation du caract�re forestier du cordon bois�. Les dispositions du r�glement communal de constructions et de zones et celles de l'art. 18 al. 1bis de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage suffiraient � assurer la protection des int�r�ts �cologiques de cette bande bois�e.
L'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage s'est d�termin� le 10 novembre 2005 sur le recours. Selon les constatations faites sur place le 28 octobre 2005, les caract�ristiques de la bande bois�e litigieuse sont similaires � la for�t environnante tant du point de vue de son origine naturelle, de sa composition en esp�ces foresti�res et buissons autochtones, de la v�g�tation au sol que de son �ge. A l'exception de l'espace cr�� par les arbres abattus r�cemment sur la parcelle n� 1517, il y a une continuit� avec les for�ts environnantes tant au niveau de la v�g�tation que de la structure du peuplement. Ce dernier rev�t une valeur paysag�re importante; situ�s sur l'adret surplombant la vall�e du Rh�ne, les massifs bois�s constituent en effet des �l�ments paysagers importants alternant avec les vignes et les zones habit�es, ceci �tant particuli�rement valable pour la bande bois�e litigieuse qui constitue un �cran visuel d�limitant la zone construite. Sa valeur biologique est relativement �lev�e en raison d'une part de la diversit� des esp�ces v�g�tales repr�sent�es, mais aussi de sa fonction d'habitat pour la faune, le cordon bois� servant de liaison pour la microfaune (insectes, reptiles, petits mammif�res) entre les massifs forestiers importants situ�es au nord et au sud. Cette fonction sociale est renforc�e par la pr�sence de murs en pierres s�ches situ�s � proximit� imm�diate de la bande bois�e. Une appr�ciation globale de la situation permet ainsi d'affirmer que la bande bois�e litigieuse constitue une liaison �cologique � la fois spatiale et fonctionnelle avec la for�t alentour, justifiant son int�gration dans l'aire foresti�re.
On constate ainsi une appr�ciation divergente fondamentale entre les diff�rents intervenants quant � la composition du cordon bois�, d'une part, et quant � sa valeur biologique et paysag�re, d'autre part. La cour cantonale s'est fond�e sur un croquis qu'elle imputait � tort � l'inspecteur forestier pour admettre l'absence de continuit� et d'identit� entre les essences composant le peuplement litigieux et la for�t environnante et refuser de mettre en oeuvre une expertise visant � �tablir la nature foresti�re. Ce croquis a en fait �t� �tabli par les fils de la recourante et produit en annexe � une lettre adress�e le 29 avril 2003 au Service cantonal des for�ts et du paysage dans laquelle elle pr�cisait les motifs de son opposition, comme une lecture attentive du dossier cantonal permet de le constater. Or, il n'est pas certain que ce croquis soit exact et rende compte de la situation r�elle des essences qui composent le cordon bois� et la for�t environnante, �tant donn� que la recourante n'est pas une sp�cialiste en la mati�re, comme elle le pr�cisait d'ailleurs dans sa lettre. Le relev� des essences qu'il contient est � tout le moins incomplet en tant qu'il n'indique pas la nature des arbres qui ont �t� coup�s sur la parcelle n� 1517. La cour cantonale s'est donc fond�e sur un �l�ment de fait si ce n'est inexact, � tout le moins incomplet pour appr�cier la nature foresti�re du peuplement litigieux. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de pallier � l'insuffisance de l'�tat de fait en proc�dant aux mesures d'instruction que l'autorit� cantonale aurait en principe d� administrer elle-m�me (cf. ATF 123 II 49 consid. 6a p. 54). Le recours doit �tre admis pour ce motif et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle statue � nouveau apr�s avoir ordonn� les mesures d'instruction n�cessaires pour d�terminer la nature des essences composant le cordon bois� et appr�cier ses valeurs biologique et paysag�re en connaissance de cause. Elle prendra �galement soin d'indiquer les raisons pour lesquelles elle a exclu de l'aire foresti�re des surfaces des extr�mit�s du cordon bois�, en lien avec la for�t environnante, r�unissant � premi�re vue les crit�res quantitatifs.
Vu l'issue du recours, il convient de mettre un �molument judiciaire � la charge des intim�s, qui ont conclu � son rejet (art. 156 al. 1 OJ). Il sera r�duit �tant donn� que les frais de justice ne peuvent �tre imput�s � l'Etat du Valais, qui succombe (art. 156 al. 2 OJ). La recourante, qui a proc�d� avec l'assistance d'un avocat, a droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ); il se justifie de les mettre, � parts �gales, � la charge des intim�s, solidairement entre eux, et du canton du Valais.
Le recours est admis. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge des intim�s B.________ et C.________, solidairement entre eux.
Une indemnit� de 2'000 fr. � payer � la recourante � titre de d�pens est mise, � parts �gales, par 1'000 fr. chacun, � la charge respectivement des intim�s B.________ et C.________, solidairement entre eux, et du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties, au mandataire de la Commune de Grimisuat, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage.