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Timestamp: 2020-08-07 11:47:26+00:00
Document Index: 86088273

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Responsabilités civile et délictuelle – Alter Paris XII
Cours du Professeur Olivier Tournafond
3h – Code civil autorisé
Un sujet au choix parmi 2 proposés
Epreuve du 23 juin 2010
2ème sujet : Commentaire d’arrêt
Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ. 3e, 1er juillet 2009
(Lien : Legifrance )
Donne acte à la SNPN du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la société Les Domaines de Vidauban, M. X…, M. Y…, la société financière immobilière Interconstruction, M. Z…et le ministre de l’agriculture ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2007), que des défrichements sans autorisation ont été effectués sur des parcelles situées dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Bois des Bouis de la commune de Vidauban, à l’occasion de la réalisation d’un projet d’aménagement portant sur un parcours de golf et un hameau témoin ; qu’ils ont fait l’objet d’un premier procès-verbal dressé en 1987, qui a donné lieu à une transaction pénale, puis de deux autres, établis en octobre et novembre 1991 ; que par jugement du 24 janvier 1997 le tribunal correctionnel de Draguignan a reconnu l’existence de défrichements illicites et réservé les droits des parties civiles et des tiers ; qu’en mars 2000, la Société nationale de protection de la nature (la SNPN) a assigné les propriétaires et aménageurs successifs des parcelles, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en réparation des préjudices collectif, moral et écologique subis, et afin que soit ordonnée la remise des parcelles en l’état antérieur aux premiers défrichements illégaux constatés ;
Sur les deux moyens du pourvoi incident de la société Les Greens de Vidauban qui est préalable, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu’ayant relevé qu’aux termes de l’article 1er des statuts, l’association avait pour but de concourir à la protection de la nature, que selon l’article 9 elle était représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président, la cour d’appel, qui en a souverainement déduit que, faute de disposition statutaire contraire ou d’une délibération d’assemblée générale lui retirant un tel pouvoir, le président de la SNPN pouvait intenter une action en justice au nom de l’association, et qui a retenu que la SNPN agissait au titre de son objet social dès lors qu’elle faisait valoir que plus de 100 hectares avaient été défrichés illégalement sur la plaine des Maures, zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type I, d’intérêt communautaire pour les oiseaux, et inventoriée au titre de Natura 2000, et réclamait réparation d’un préjudice collectif résultant de ces agissements, a décidé à bon droit que l’action de la SNPN était recevable ;
Epreuve du 20 juin 2014
Abus de fonction et faute personnelle du préposé dans la responsabilité des commettants
Commentaire de l’arrêt Cour d’appel de Pau, 16 décembre 2013
(Réf : Semaine juridique, édition générale – N°17 – 28 avril 2014)
Epreuve du 13 avril 2015
La responsabilité du fabricant d’un produit
Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.2e, 27 mars 2014
(Lien : Legifrance)
Epreuve du 16 juin 2015
Le rôle de la faute dans les régimes de responsabilité sans faute
Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.1er, 16 avril 2015
Epreuve du 17 juin 2016
Les critères de mise en oeuvre de la responsabilité générale du fait d’autrui
Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.2e, 14 avril 2016
Epreuve du 24 avril 2017
Comparez responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
Commentaire de l’arrêt C.cass, Civ.2e, 2 mars 2017
Epreuve du 22 juin 2017
La faute de la victime dans la jurisprudence actuelle et le projet de réforme de la responsabilité civile
2ème sujet : Dissertation
Le fait personnel du préposé
Epreuve du 21 juin 2018
La causalité partielle de l’arrêt Lamoricière au projet de réforme de la responsabilité civile
Les grandes lignes du projet de réforme de la responsabilité civile contractuelle et délictuelle