Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3558-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-DECLA-20-10-20150204
Timestamp: 2020-08-06 08:07:48+00:00
Document Index: 15441823

Matched Legal Cases: ['§ 10', "l'article 1668", "l'article 359", "l'article 360", "l'article 1668", "l'article 206", "l'article 219", "l'article 362", "l'article 206", "l'article 206", "l'article 219", "l'article 206", "l'article 1668", "l'article 358", "l'article 362", 'art. 360', '§ 150', '§ 60', "l'article 1668", '§ 40', "l'article 235", "l'article 376", "l'article 359", "l'article 1668", "l'article 1668", "l'article 1668", '§ 170', "l'article 219", "l'article 1668", "l'article 1668", "l'article 1668", '§ 190', '§ 170', '§ 250', '§ 280', '§ 210', "l'article 1731", "l'article 1731", "l'article 1727", '§ 200', "l'article 359", '§ 100', "l'article 206", "l'article 1668", "l'article 219"]

IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels | Bofip-impots.gouv.fr
IS - Obligations de paiement - Versement d'acomptes provisionnels
Sous réserve des dispositions particulières visées au I § 10, toutes les collectivités redevables de l'impôt sur les sociétés sont tenues, dans les conditions fixées par l'article 1668 du CGI, l'article 359 de l'annexe III au CGI et l'article 360 de l'annexe III au CGI d'effectuer de leur propre initiative :
Le 1 de l'article 1668 du CGI dispense expressément de l'obligation des versements spontanés d'acomptes les établissements publics, associations et collectivités visés au 5 de l'article 206 du CGI qui sont soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus à l'article 219 bis du CGI à raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles ainsi que de certains de leurs revenus mobiliers.
- quant aux bénéfices et revenus taxables au taux réduit, ceux-ci sont exclus du régime des acomptes et l'impôt correspondant est acquitté spontanément lors du dépôt de la déclaration de résultat n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", auprès du comptable de la direction générale des finances publiques (DGFIP) du lieu de dépôt de la déclaration conformément aux dispositions de l'article 362 de l'annexe III au CGI.
Le 2° du 6 de l'article 206 du CGI prévoit que lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales de Crédit Agricole Mutuel affiliées aux caisses régionales mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI et à l'article 219 bis du CGI.
Néanmoins, par mesure de simplification, il est admis que les caisses de retraite et de prévoyance fassent figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 (CERFA n° 11094), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", la totalité de leurs revenus, à l'exception des bénéfices passibles de l'impôt aux taux et conditions de droit commun en application du 1 de l'article 206 du CGI. À cet effet, elles doivent faire figurer sur leur déclaration de résultat n° 2070 l'ensemble de leurs revenus taxables à l'impôt sur les sociétés aux taux de 24 %, de 10 % ou de 15 %. Ces organismes ne sont pas soumis au régime des acomptes.
Conformément à l'article 1668 du CGI et aux dispositions de l'article 358 de l'annexe III au CGI à l'article 362 de l'annexe III au CGI, les entreprises redevables de l'impôt sur les sociétés doivent verser quatre acomptes au cours de l'exercice et procéder à leur régularisation qui intervient au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Les acomptes afférents à un exercice -ou à une période d'imposition- donné sont calculés par la société et leur montant en est versé par elle, sans avis d'imposition de l'administration, à la caisse du comptable public du lieu d'imposition (CGI, ann. III, art. 360).
Des règles particulières sont prévues pour le calcul du dernier acompte des grandes entreprises (cf. II-B-1-c § 150 à 330).
L'article 360 bis de l’annexe III au CGI fixe, dans le tableau reproduit au II-A § 60, les dates limites de paiement des versements d’acomptes de l’impôt sur les sociétés en fonction des dates de clôture des exercices.
En application de l'article 1668 D du CGI, les dates de versement définis au II-A § 40 à 70 s'appliquent aux quatre versements anticipés et au solde de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue par l'article 235 ter ZC du CGI. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-IS-AUT-10.
En application de l'article 376 de l'annexe III au CGI, l'acompte de contribution sur les revenus locatifs (CRL) est calculé par l'entreprise et acquitté spontanément lors du versement du 4ème acompte d'impôt sur les sociétés. Le solde de CRL est réglé au plus tard lors du versement du solde d'impôt sur les sociétés. Cette contribution fait l'objet d'une étude d'ensemble au BOI-RFPI-CTRL-20.
Compte tenu de la régularisation du premier acompte, chacun des quatre acomptes dus au titre de l'exercice est égal au quart de ce montant conformément au 1 de l'article 359 de l'annexe III au CGI.
Les cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du CGI prévoient un dispositif particulier de calcul du dernier acompte à verser au titre d'un exercice par les grandes entreprises consistant à moduler le montant de ce dernier en fonction de l'augmentation prévisionnelle du résultat.
Doivent déterminer le montant de leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés en fonction du résultat prévisionnel de l’exercice en cours et non du résultat du dernier exercice clos, les sociétés (ou sociétés mères d’un groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI) qui satisfont cumulativement aux deux conditions suivantes :
- l'impôt sur les sociétés estimé au titre de l'exercice est supérieur d'au moins 33,1/3 % par rapport à celui du dernier exercice pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ou d'au moins 17,65 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à un milliard d'euros et est au plus de cinq milliards, ou d'au moins 5,26 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à cinq milliards d'euros.
Ces dispositions prévues par les deuxième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du CGI s’appliquent aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires au titre du dernier exercice clos ou de la dernière période d’imposition d’au moins 250 millions d’euros.
La condition tenant au chiffre d'affaires ayant pour objet d'apprécier l'importance de l'entreprise, la limite de 250 millions d'euros s'apprécie par référence aux recettes retirées de l'ensemble des opérations réalisées par le redevable dans le cadre de son activité professionnelle, quel que soit le régime fiscal applicable au résultat de ces opérations.
Il en résulte notamment que les sociétés, françaises ou étrangères, exerçant leur activité en France et hors de France sont visées par la présente mesure si le chiffre d’affaire qu’elles retirent de l’ensemble de leurs opérations atteint au moins 250 millions d’euros.
Il résulte des dispositions des cinquième à neuvième alinéas du 1 de l'article 1668 du CGI que sont, en pratique, concernées par cet aménagement les sociétés, remplissant les conditions de chiffre d’affaires décrites au II-B-1-c-2° § 170 à 220, dont le résultat prévisionnel de l’exercice au titre duquel le dernier acompte est dû a augmenté de plus :
- de 33,1/3 % par rapport au résultat de l’exercice précédent pour les sociétés ou société mère d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires ou la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est compris entre 250 millions et un milliard d'euros ;
- de 17,65 % par rapport au résultat de l’exercice précédent pour les sociétés ou société mère d’un groupe fiscal dont le chiffre d’affaires ou la somme des chiffres d’affaires des sociétés membres du groupe est compris entre un milliard et cinq milliards d'euros ;
- de 5,26 % par rapport au résultat de l'exercice précédent pour les sociétés ou société mère d'un groupe fiscal dont le chiffre d'affaires ou la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe est supérieur à cinq milliards d'euros.
Le résultat à retenir pour apprécier cette condition s’entend comme le résultat imposé au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI majoré du résultat net de la concession de licences d’exploitation d’éléments mentionnés à l’article 39 terdecies du CGI, ce dernier résultat étant affecté du coefficient 15/33ème.
Il est précisé, à cet égard, s’agissant des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés au 1 de l’article 39 terdecies du CGI, que le résultat à retenir s’entend, comme pour le calcul du résultat servant de base au calcul des acomptes en application du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, du résultat net de ces concessions avant imputation des moins-values à long terme prévisionnelles de l’exercice considéré, des moins-values nettes à long terme des exercices antérieurs reportables et, le cas échéant, du déficit prévisionnel de l’exercice ou des déficits reportables des exercices antérieurs.
Comme pour le calcul des acomptes prévu au premier alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, il n’y a pas lieu de prendre en compte pour apprécier l’évolution du résultat de la société ou du groupe fiscal au sens des articles 223 A et suivants du CGI des plus-values nettes à long terme provenant de la cession d’éléments d’actif. En revanche, les plus-values provenant de la cession d’éléments d’actif et soumises au régime des plus-values à court terme prévu à l’article 39 duodecies du CGI sont comprises dans le résultat servant à apprécier cette évolution.
- et que son résultat estimé au titre de N+1, tel que défini ci-dessus [45 + (10 x 15 / 33,1/3) = 49,5 M€], est supérieur de plus de 17,65 % au résultat de N déterminé suivant les mêmes modalités [9 + (50 x 15 / 33,1/3) = 31,5 M€].
Outre les trois acomptes déjà versés en N+1 et déterminés à partir des résultats N, soit 2,625 M€ pour chaque acompte (10,5 M€ / 4), la société devra verser, en application des dispositions du cinquième alinéa du 1 de l'article 1668 du CGI, un dernier acompte de 6,15 millions d’euros [(16,5 M€ x 85 %) - (3 x 2,625 M€)].
Pour ce cas particulier, il convient de se reporter au II-C-2 § 190 à 200 du BOI-IS-GPE-30-30-10.
Conformément aux cinquième à neuvième alinéas du 1 de l’article 1668 du CGI, le dernier acompte à verser au titre d’un exercice par les entreprises remplissant les conditions définies aux II-B-1-c-2° à 5° § 170 à 330 est égal à la différence entre :
- 75 % du montant de l'impôt estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est d'au moins 250 millions d'euros et au plus égal à 1 milliard d'euros ;
- 85 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acompte déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros et est au plus égal à 5 milliards d'euros ;
- 95 % du montant de l'impôt sur les sociétés estimé au titre de cet exercice et les acomptes déjà versés, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.
Le dernier acompte est égal à la différence entre 75 % ou 85 % ou 95 %, selon le cas, de l’impôt estimé au titre de l’exercice et les acomptes déjà versés.
- 15 % du résultat net estimé des concessions de licences d’exploitation des éléments mentionnés à l’article 39 terdecies du CGI tel que défini au II-B-1-c-4°-a° § 250.
Ce montant d’impôt estimé doit être retenu à hauteur de 75 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 250 millions et 1 milliard d’euros, de 85 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires compris entre 1 et 5 milliards d’euros et 95 % pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 5 milliards d'euros.
Pour les sociétés mères d’un groupe fiscal visées par les dispositions des articles 223 A et suivants du CGI, le montant du dernier acompte est déterminé selon les mêmes modalités que celles décrites au II-B-1-c-5° § 280 à 320. Pour une étude détaillée de ce cas particulier, il convient de se reporter au II-C-3 § 210 à 220 du BOI-IS-GPE-30-30-10.
En cas d'insuffisance de versement, l'article 1731 A du CGI prévoit un déclenchement de la majoration de 5 % de l'article 1731 du CGI ainsi que de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI à partir d'un certain seuil. Il conviendra pour une étude détaillée du seuil de déclenchement de l'application des pénalités de se reporter au IV-A § 200 et suivants du BOI-CF-INF-10-30.
Selon les dispositions du troisième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au CGI, les sociétés pour lesquelles le montant de l'impôt sur les sociétés correspondant aux bénéfices de référence définis au II-B-1 § 100 à 340 n'excède pas 3 000 € sont dispensées de versement des acomptes.
Les associations et syndicats professionnels visés au 1 bis de l'article 206 du CGI, sont dispensés du versement des acomptes d'impôt sur les sociétés lorsque leur chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond indiqué au 1 de l'article 1668 du CGI.
Sont également dispensés du versement des acomptes, les organismes sans but lucratif imposés aux taux réduits de l'impôt sur les sociétés prévus à l'article 219 bis du CGI.
Les entreprises qui souhaitent moduler leurs acomptes d'impôt sur les sociétés n'ont aucune formalité à accomplir. L'entreprise informe l'administration de sa décision de réduire ou de se dispenser du paiement des acomptes en cochant la case « minoration » sur la page 1 du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
S'agissant du premier acompte, les sociétés dont l'exercice de référence est présumé déficitaire, alors que l'avant-dernier exercice présentait, en revanche, un bénéfice imposable, ont la faculté de se dispenser du versement du premier acompte en cochant la case « minoration » du relevé d'acompte n° 2571 (CERFA n° 12403), disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".