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Timestamp: 2016-10-26 06:10:07+00:00
Document Index: 331878829

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 13', 'in fine', 'art. 13', 'in fine', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8']

96 V 5312. Arr�t du 26 mai 1970 dans la cause Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels contre Duc et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 8 al. 1er LAMA. La restriction au libre passage pr�vue par cette disposition est valable �galement pour l'assur� collectif de la caisse-maladie d'une entreprise ou d'une association professionnelle. Faits � partir de page 53
A.- Gustave Duc, n� en 1906, a travaill� au service de l'entreprise X. SA A ce titre, il a b�n�fici� du contrat d'assurance-maladie collective conclu le 1er juillet 1960 entre X. SA et la Caisse-maladie de la F�d�ration suisse des ouvriers sur m�taux et horlogers (FOMH), et modifi� le 28 d�cembre 1967. Gustave Duc quitta la maison X. SA le 31 d�cembre 1968. Le 24 janvier 1969, il en avisa la caisse-maladie et lui demanda de rester assur� aupr�s d'elle en qualit� de membre individuel. Le 4 f�vrier 1969, la caisse lui r�pondit qu'elle ne pouvait ni le garder comme assur� collectif, puisqu'il n'�tait plus au service du preneur d'assurance, ni l'accepter comme assur� individuel, parce qu'il n'�tait pas membre de la FOMH. Elle lui remit un certificat d'affiliation dat� du 30 janvier 1969 et l'invita � s'en pr�valoir pour entrer dans une autre assurance. Il est exact que Gustave Duc n'�tait pas membre de la FOMH.
B.- En f�vrier 1969, Gustave Duc demanda � la Soci�t� vaudoise et romande de secours mutuels (SVRSM) de le recevoir comme membre. Par lettre du 28 f�vrier 1969, la SVRSM refusa, en all�guant que rien n'emp�chait la Caisse-maladie de la FOMH de garder le requ�rant comme membre individuel et que, comme il avait plus de 55 ans, il ne disposait plus du droit de libre-passage.
C.- Ni la d�cision de la Caisse-maladie de la FOMH ni celle de la SVRSM ne mentionnaient les voies de droit, en particulier BGE 96 V 53 S. 54le d�lai de recours. Gustave Duc les a attaqu�es l'une et l'autre devant le Tribunal cantonal des assurances le 16 avril 1969.
Le 15 ao�t 1969, le Tribunal cantonal des assurances, statuant sur le fond, rejeta le recours form� contre la d�cision de la Caisse-maladie de la FOMH, admit le recours form� contre la d�cision de la SVRSM et ordonna � cette derni�re de recevoir le recourant comme passant d�s le jour o� il a remis � l'intim�e son certificat d'affiliation.
D.- La SVRSM a recouru en temps utile contre le jugement cantonal; elle conclut au r�tablissement de sa d�cision de refus. L'avocat de Gustave Duc conclut au rejet du recours, avec suite de d�pens.
Appel�e � se d�terminer, la Caisse-maladie de la FOMH conclut �galement au rejet du recours.
L'Office f�d�ral des assurances sociales, dans son pr�avis, propose la m�me solution.
1. Aux termes de l'art. 6 al. 1er des statuts des 26/27 novembre 1965, revis�s avec effets aux 19 septembre 1966 et 1er janvier 1968, de la Caisse-maladie de la FOMH, l'association est constitu�e par:
b) des membres de la famille des soci�taires affili�s selon la lettre a;
c) des affili�s aux assurances collectives de la caisse, selon l'art. 13.
En vertu de l'art. 6 al. 2 les affili�s de la cat�gorie c ne peuvent s'assurer individuellement que s'ils font partie de la FOMH; tandis que, selon l'art. 6 al. 4, les affili�s de la cat�gorie b ont la facult�, dans les trois mois qui suivent l'extinction des liens de famille, de demander la continuation de l'assurance. La disposition de l'art. 6 al. 2 est compl�t�e par l'art. 13 al. 3, d'apr�s lequel les personnes assur�es collectivement et qui ne sont pas membres de la FOMH peuvent n�anmoins s'assurer individuellement, lorsque le contrat d'assurance collectif prend fin ou qu'elles n'en remplissent plus les conditions, pourvu qu'elles soient domicili�es en Suisse et qu'elles ne r�pondent aux conditions d'admission d'aucune autre caisse-maladie reconnue.
Dans la mesure o�, sous r�serve des exceptions pr�vues par BGE 96 V 53 S. 55les art. 6 al. 4 et 13 al. 3 pr�cit�s, les statuts de la Caisse-maladie de la FOMH r�servent la qualit� d'assur�s aux seuls membres des associations professionnelles qui constituent la FOMH, ces statuts ne sont pas contraires au droit f�d�ral (cf. les art. 3 al. 6, 5 al. 1er, 5bis al. 4, 7 al. 1er lettre b et 8 al. 1er LAMA).
En cons�quence, comme Gustave Duc a d� sortir de l'assurance collective parce que ses conditions d'emploi se sont modifi�es, qu'il n'est pas membre de la FOMH et qu'il est domicili� en Suisse, il serait en droit de demeurer assur� � titre individuel aupr�s de la caisse-maladie de cette f�d�ration d'associations professionnelles dans l'hypoth�se o�, conform�ment � l'art. 13 al. 3 in fine des statuts, son admission dans toute autre caisse-maladie reconnue serait exclue.
2. Si la loi prescrit � d'autres caisses-maladie d'accueillir un candidat qui se trouve dans la situation de Gustave Duc, ce dernier ne saurait se pr�valoir de l'art. 13 al. 3 in fine des statuts de la Caisse-maladie de la FOMH pour exiger de rester assur� aupr�s de cette institution. Or, aux termes de l'art. 7 al. 1er lettre d LAMA, ont le droit de passer � une autre caisse les assur�s qui ont �t� affili�s � une assurance collective pendant six mois au moins sans interruption et qui doivent la quitter sans pouvoir passer � l'assurance individuelle conform�ment � l'art. 5bis al. 4. Cette derni�re disposition l�gale subordonne le passage, au sein d'une m�me caisse, de l'assurance collective � l'assurance individuelle � la condition - entre autres - que l'int�ress� fasse partie de l'association professionnelle � laquelle la caisse limite son activit�. La loi ne restreint pas express�ment le droit de libre-passage de cette cat�gorie d'assur�s, sauf dans le cas des femmes enceintes (art. 8 al. 3 LAMA). En revanche, elle n'accorde le libre-passage que jusqu'� l'�ge de 55 ans r�volus aux assur�s qui doivent sortir d'une caisse d'entreprise ou d'une caisse d'association parce qu'ils ont quitt� cette entreprise ou cette association (art. 7 al. 1er lettre b et art. 8 al. 1 et 2 LAMA).
La solution du litige d�pend donc de la question de savoir si, comme le soutient la SVRSM, l'assur� qui doit sortir d'une assurance collective parce qu'il quitte l'entreprise qui l'a conclue est assimilable � l'assur� qui doit sortir d'une caisse d'entreprise parce qu'il quitte la maison dont cette caisse assure le personnel. En effet, Gustave Duc a eu 62 ans en 1968 et c'est le 31 d�cembre de cette ann�e-l� qu'il a quitt� son employeur.
3. La Ire Chambre a soumis cette question fondamentale de droit � la cour pl�ni�re qui s'est d�termin�e comme il suit: Il y a tout d'abord lieu de relever que les textes fran�ais et italien et le texte allemand de l'art. 8 al. 1er LAMA s'expriment de fa�on diff�rente. Alors que le texte fran�ais par le d'assur�s "qui, quittant une entreprise ou une association professionnelle, doivent sortir de la caisse de cette entreprise ou de cette association professionnelle...", et le texte italien de "assicurati, che, lasciando un impresa o un associazione professionale, devono uscire dalla cassa dell'impresa o dell'associazione professionale...", le texte allemand s'exprime en ces termes: "Versicherte, die wegen Ausscheidens aus einem Betrieb oder Berufsverband aus ihrer Betriebs- oder Berufsverbandskrankenkasse austreten m�ssen...". Ce texte allemand soul�ve tout d'abord la question de savoir si l'on peut parler dans le cas des assur�s collectifs de leur caisse. Or sur ce point l'art. 5bis al. 2 2e phrase LAMA est net: "Les droits de soci�taires des assur�s collectifs sont fix�s par les statuts des caisses." Il y a donc lieu de constater qu'entre l'assur� collectif et la caisse il n'y a non seulement un lien d'assurance mais aussi des rapports de soci�t�. Interpr�t� litt�ralement, le texte allemand de l'art. 8 al. 1er LAMA permet donc d'assimiler, en ce qui concerne la limite d'�ge pour le droit au libre-passage, les assur�s collectifs d'une caisse d'entreprise ou d'association professionnelle aux soci�taires de celle-ci assur�s � titre individuel. Certes, les textes fran�ais et italien sont plus �troits sur ce point; la mani�re dont les premiersjuges ont tranch� le litige le montre clairement: leur solution s'inspire du fait que le texte fran�ais par le non pas de la caisse d'entreprise ou d'association professionnelle de l'assur� mais de la caisse de l'entreprise ou de l'association professionnelle que l'assur� quitte. Cependant, selon le message du Conseil f�d�ral du 5 juin 1961, l'art. 8 LAMA a notamment pour but d'�viter que les caisses ouvertes voient leurs charges augment�es du fait de l'affiliation � titre de passant de salari�s �g�s sortant des caisses d'entreprises ou d'associations professionnelles. Quant � savoir si cette protection est valable non seulement dans le cas des assur�s individuels mais �galement dans celui des assur�s collectifs, le message est muet. On ne saurait donc en tirer argument en faveur de la solution des premiers juges et de l'Office f�d�ral des assurances sociales. Rien ne laisse d'ailleurs supposer que le texte allemand adopt� BGE 96 V 53 S. 57par les Chambres l'ait �t� par inadvertance. Dans ces circonstances, il y a lieu de s'en tenir uniquement au texte allemand, celui donc qui exprime le mieux l'id�e de la protection des caisses ouvertes vis�es par la disposition l�gale en cause. Aussi faut-il relever que la solution des premiers juges aurait notamment pour effet que les caisses ouvertes devraient accepter comme passant les assur�s collectifs �g�s des caisses d'entreprises ou d'associations professionnelles m�me lorsque ceux-ci seraient malades (v. art. 8 al. 2 LAMA). Cette solution serait d'autant plus choquante que les caisses d'entreprises et d'associations professionnelles ne sont soumises � aucune restriction par rapport aux caisses ouvertes en ce qui concerne la possibilit� de conclure des contrats d'assurances collectives (v. art. 5bis al. 3 LAMA). Cela �tant, on pourrait m�me se demander si l'art. 5bis al. 4 LAMA ne devrait pas �tre compris dans ce sens qu'il obligerait les caisses d'entreprises ou d'associations professionnelles d'accepter � titre individuel les assur�s qui r�sident dans leur rayon d'activit� et qui cessent d'appartenir au cercle des personnes auxquelles s'�tend l'assurance collective. Certes, l'art. 8 al. 3 LAMA par le non seulement de caisses d'entreprises ou d'associations professionnelles, mais aussi de l'assurance collective. On ne saurait cependant utiliser cette �num�ration pour interpr�ter l'art. 8 al. 1er dans le sens de la solution des premiers juges. La restriction au libre-passage r�gl�e � l'al. 3 est en effet valable pour toute assurance collective alors que celle de l'al. 1er se rapporte uniquement aux assur�s - individuels ou collectifs - des caisses-maladie d'entreprises ou d'associations professionnelles.
4. Le recours de la SVRSM doit en cons�quence �tre admis en ce sens qu'il est constat� que Gustave Duc, en vertu des art. 8 al. 4 et 5bis al. 4 LAMA, est en droit de passer dans l'assurance individuelle de la FOMH � partir du jour o� il a quitt� la maison X. SA
Par ces motifs, le Tribunal f�d�ral des assurances prononce: Le recours de la SVRSM est admis et le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, r�form� dans le sens des consid�rants.
Art. 8 al. 1er LAMA