Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-1ere-chambre-civile-cour-cassation-date-14-mai-444304.html
Timestamp: 2019-01-20 09:11:34+00:00
Document Index: 139459510

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 1604", "l'article 1604", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps confondus ou appliquées indifféremment, jusqu'à notre arrêt...
La Cour de cassation n'innove dans cet arrêt qu'en matière d'erreur sur la substance apportant ainsi à la distinction des actions un acquis supplémentaire. Mais si les fondements de la distinction entre non-conformité et vices cachés apparaissent comme établis, la Cour de cassation n'explicite guère ceux de la distinction entre erreur et vice caché. En cette matière pourtant ce sont les fondements qui feront les solutions. Ainsi dans cet arrêt peuvent être opposé la justification de la distinction des obligations du vendeur et l'intention de distinguer la garantie de l'erreur.
C'est afin d'étudier ces deux aspects de notre arrêt qu'il convient d'examiner les justifications de la distinction de la garantie des vices et de l'obligation de délivrance (I) puis d'aborder l'intention manifestée de distinguer l'erreur de l'obligation de garantie (II)...
[...] Le pourvoi prétend que La victime de l'erreur peut prétendre à des dommages et intérêts même si le contrat n'est pas annulé L'action intentée par le pourvoi sur le fondement de l'erreur était une action en dommages et intérêts. Or l'erreur est un vice du consentement, exclusif de toute idée de faute de la part du vendeur. Si l'erreur peut être conjuguée avec l'idée de dol et être indemnisée par des dommages et intérêts c'est sur le fondement de ce dernier et par le biais de la responsabilité délictuelle et de l'article 1382 du Code civil. En aucun cas une erreur ne peut en tant que telle permettre l'attribution de dommage et intérêt. [...]
[...] Tout cela conduisit à un revirement de la première chambre civile tout au long de l'année 1993, revirement justifié juridiquement. B-La justification théorique de la distinction. La Cour de cassation reprend les termes de la Cour d'appel pour poser que l'impropriété résulte non pas de ce que les produits vendus son différents de ceux objets de la commande, mais de ce qu'ils sont affectés d'un vice La Cour de cassation se livre donc, à travers l'appréciation du raisonnement de la Cour d'appel, à une analyse de la cause de l'insatisfaction. [...]
[...] Ceux ci devraient pourtant être développés, et l'on ne peut que souhaiter de nouvelles explications dans les jurisprudences à venir. Si en matière de vice, le débat sur les fondements de l'action au sein de la doctrine peut apparaître comme de faible importance, la distinction entre l'erreur et les vices cachés ne peut se permettre de ne résider sur aucun fondement précis. Il convient ici d'expliquer pourquoi l'action pour erreur est exclue en présence d'un vice. Une fois cette explication donnée, alors la Cour de cassation pourra adopter des solutions aussi tranchée que celle ci sans encourir de critiques. [...]
[...] La non-conformité est ainsi l'impropriété de la chose dans sa destination normale à satisfaire les exigences du contrat. Une chose peut ainsi être atteinte d'un vice et tout à la fois ne pas pouvoir répondre aux exigences contractuelles une fois réparée. Il en va de même lorsqu'il n'y a pas de vice. La conception posant que la garantie des vices est un texte spécial dérogeant à l'application d'un texte le recouvrant, l'article 1604 du Code civil aboutit aux mêmes solutions, mais ce n'est pas semble-t-il le moyen utilisé par la Cour pour écarter l'application de l'article 1604 du Code civil. [...]
[...] Droit des contrats spéciaux commentaire de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 14 mai 1996 Dans sa recherche de la protection de l'acheteur et du contractant en général le droit a reconnu diverses actions à son profit dans le cadre de la vente. Il en est ainsi de l'action en nullité pour erreur, de l'obligation de délivrance conforme et de la garantie des vices cachés, longtemps confondus ou appliquées indifféremment, jusqu'à notre arrêt. Dans cette affaire, une personne avait acheté des tuiles qui se sont révélées vieillir prématurément. [...]
Droit civil Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 1996
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 mars 1998