Source: https://www.droit-travail-france.fr/arret-maladie.php
Timestamp: 2019-02-18 05:52:54+00:00
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L'arrêt maladie : Définition et salaire
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Quand votre état de santé ne vous permet pas d’aller travailler vous devez effectuer un arrêt de travail auprès de votre médecin. Vous devrez ensuite l’adresser à votre employeur et à la Sécurité sociale dans un délai de deux jours.
Attention, il faut bien savoir que si votre arrêt est prolongé, vous devrez aussi leur adresser l’avis de prolongation
Vous êtes en arrêt de travail pour maladie (congé pour maladie) ? Sachez que tout salarié dans cette situation doit respecter certaines obligations. Il est important de les rappeler.
Les obligations formelles du salarié
Ces obligations s’appellent des obligations formelles. Il s’agit tout d’abord de l’information à l’employeur et à la Caisse primaire et de la justification de la maladie. Ensuite, il faut effectuer des formalités liées à l’indemnisation de la maladie. Que ce soit de la part de l’employeur ou de la part du salarié.
Concernant l’information de l’employeur: Le salarié a l’obligation d’informer son employeur de son indisponibilité, de la durée et de l’éventuelle prolongation de son absence par tout moyen et dans les plus brefs délais.
D’ailleurs cela est corroboré par la jurisprudence de la Cour de Cassation par un arrêt du 15 avril 1999. En effet, cette jurisprudence affirme que l’état de faiblesse, d’isolement et même de faible connaissance des subtilités des démarches à accomplir, ne sont pas de nature à mettre le salarié dans l’impossibilité absolue d’envoyer son arrêt de travail dans le délai requis.
Dans les règlements intérieurs des entreprises il est souvent prévu un délai de 24h pour informer son employeur.
Bon à savoir: Si vous avez une hospitalisation de prévue vous devez prévenir à l’avance votre employeur !
Concernant l’information de la Caisse primaire: Le salarié est obligé d’adresser à la Caisse primaire, dans les 48 heures suivant la date d’interruption de travail, l’avis d’arrêt de travail. Idem pour la prolongation.
Quelques précisions sont à apporter. En effet, si vous envoyez votre arrêt de travail par voie postale c’est la date du cachet de la poste qui est prise en compte.
Si en revanche vous l’avez remis en main propre ou déposé, c’est la date de réception qui est prise en compte. C’est important de le savoir car cela conditionne le bénéfice des indemnités journalières.
Si vous ne respectez pas ces modalités, des sanctions sont prévues. On va informer l’assuré de son retard et la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois de la date de prescription de l’arrêt.
S’il y a récidive, le montant des indemnités sera réduit de 50 % ! Et enfin à défaut de l’envoie de l’avis, il y aura déchéance du droit aux indemnités journalières.
La justification de la maladie
Il est logique de justifier la maladie. Le justificatif sera constitué par l’arrêt médical de travail. D’ailleurs, le retard dans l’envoi à l’employeur ne peut s’interpréter comme une démission. Il sera impossible d’être licencié pour un motif d’absence injustifié.
Quand il s’agit d’un arrêt de travail de complaisance, il y a un non-respect de l’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur. Dans ce cas de figure, la preuve devra être rapportée par l’employeur que le salarié a commis un acte de déloyauté pendant la période de suspension du contrat de travail. Il faudra aussi que l’employeur démontre que l’absence de son salarié lui a porté préjudice.
Les formalités liées à l’indemnisation de la maladie
À la suite d’un arrêt de travail plusieurs démarches doivent être faites. Tout d’abord, le salarié doit informer la Caisse primaire d’assurance maladie et doit envoyer le volet n°3 à l’employeur dans un délai fixé par voie conventionnelle. (48h ou 24h la plupart du temps).
S’agissant de l’employeur, quand celui-ci reçoit l’arrêt de travail, il devra adresser à la caisse primaire d’assurance maladie une attestation de salaire ou une déclaration nominative.
Depuis le 1er janvier 2013 l’employeur peut envoyer directement l’attestation de salaire à la Caisse primaire par voie électronique.
Les obligations de loyauté du salarié envers la caisse primaire de l’employeur
Toutes ces règles sont expliquées dans l’arrêt de travail. Il est donc important de bien le lire.
L’obligation de se conformer aux prescriptions médicales
En premier lieu, il est interdit de quitter la circonscription géographique de sa caisse de rattachement. Si vous devez la quitter il faut l’autorisation préalable de la Caisse primaire.
Le salarié a aussi l’obligation d’être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf indications contraires médicalement motivées du médecin prescripteur dans les cas où les sorties libres sont autorisées. Le certificat médical peut aussi indiquer qu’aucune sortie n’est autorisée.
Si vous avez besoin de séances de kinésithérapie votre absence sera médicalement justifiée. Toutefois le certificat médical devra mentionner la nécessité de soins.
La cessation effective de toute activité
L’assuré à l’interdiction de se livrer à une activité incompatible avec sa prescription de repos. Cette obligation a des répercussions dans les rapports avec la Caisse primaire et l’employeur.
Tout d’abord, en cas de non-respect de cette obligation la Caisse primaire peut supprimer partiellement ou totalement les indemnités journalières, que le travail soit rémunéré ou non.
Cela est illustré dans la jurisprudence notamment dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du 21 mars 2014. En effet, l’exercice du mandat d’un membre d’une IRP lors d’un arrêt de travail peut entraîner une sanction sur les indemnités journalières.
L’exercice en connaissance de cause d’une activité non autorisée par un assuré en arrêt de travail caractérise le délit de fraude aux prestations sociales. Toutefois quand une activité est préalablement et expressément autorisée l’assuré aura toujours le droit à ses indemnités journalières. (Cour de Cassation chambre sociale 15 juin 2017 n°16-17567)
Pour ce qui est des conséquences de cette obligation dans les rapports avec l’employeur, il faut bien souligner que l’arrêt de travail est une suspension du contrat de travail. Il y a donc une suspension des obligations réciproques des parties à une exception près : l’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur. Le manquement de cette obligation du salarié peut justifier son licenciement alors que son contrat est suspendu pour cause de maladie. Attention ce n’est pas automatique, il faut que cela ait causé un préjudice à l’employeur.
Les sanctions du non-respect de ces obligations
Il faut savoir que lorsque le salarié ne respecte pas ses obligations la Caisse peut fixer l’étendue de la sanction dans la limite des indemnités journalières dues pour toute la période d’incapacité temporaire de travail. Il demeure une exigence de proportionnalité du montant de la sanction au regard de la gravité de la faute commise par l’assuré.
La faute intentionnelle de l’assuré va aussi impliquer la suppression totale du bénéfice des prestations en espèce.
La matière est complexe. En cas de litige ou de contentieux, contactez sans hésiter nos avocats experts en la matière.
Le paiement du salarié en arrêt maladie
Il faut évoquer ici le mécanisme de la subrogation. Ce mécanisme n’existe qu’en cas de maintien de salaire qu’il soit total ou partiel.
Il s’agit des cas où l’employeur verse la différence entre le montant des indemnités journalières et le montant du maintien de salaire prévu. La subrogation va permettre à l’employeur de percevoir directement en lieu et place du salarié les indemnités journalières qui lui sont dues par la Caisse primaire de l’assurance maladie. Le maintien de salaire doit être d’un montant au moins égal au montant des indemnités journalières versées par la caisse.
La demande de subrogation s’effectue lorsque l’attestation de salaire est établie par l’employeur. Il faudra simplement joindre un RIB ensuite les indemnités journalières seront versées tous les 14 jours à terme échus sans aucune autre formalité.
Le début de la subrogation aura lieu à la date de début de l’arrêt de travail ou de congé.
Dans l’hypothèse d’un maintien de salaire sans subrogation, le salarié recevra de la part de la caisse des indemnités journalières de la part de la sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par l’employeur.
Attention, si le salaire maintenu est inférieur aux indemnités journalières, l’employeur devra restituer au salarié la différence.
En cas de litige dans le paiement des indemnités journalières lors de maladie, nos avocats pourront vous assister et vous représenter dans vos démarches et contentieux.
Cour de Cassation chambre sociale 15 juin 2017 n°16-17567