Source: https://www.scribd.com/document/45109955/ECHR-case-Gauger-v-France-application
Timestamp: 2016-09-28 20:47:36+00:00
Document Index: 170101628

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", '§1', '§1', '§1', "l'article 8", "l'article 8"]

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présentée en application de l’article 34 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Cour
LE REQUÉRANT Monsieur Christian GAUGER De sexe masculin De nationalité allemande Profession : Retraité Né le XXXX 1941 à KUROW (Allemagne) Demeurant XXXXXXXXX REPRÉSENTÉ PAR : Maître Irène TERREL Avocate au Barreau de Paris 33, rue Lacépède – F 75005 PARIS Tél. 01 45 87 29 54 – Fax. 01 47 07 83 14 Palais. A 18
LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE La République Française
Monsieur Christian GAUGER arrivait en France dans les années 80, avec sa compagne Madame Sonja SUDER. Le couple n’a jamais quitté le territoire français depuis cette date, vivant dans un premier temps à Lille puis en Ile-de-France où il réside encore actuellement. Monsieur Christian GAUGER était interpellé une première fois, le 16 janvier 2000, en vertu d’une demande d’extradition des autorités allemandes qui lui reprochaient des faits de nature politique remontant aux années 1977-1978. Il était remis en liberté dès le 22 mars 2000 et par arrêt en date du 28 mars 2001, la Chambre de l’Instruction de Paris émettait un avis défavorable à son extradition, en raison de l’acquisition de la prescription au regard du droit français. Le 30 octobre 2007 alors qu’il sortait de son domicile 2 rue de Neuilly à Saint-Denis, Monsieur GAUGER était de nouveau interpellé et placé en rétention en vertu de la même demande d’extradition des autorités allemandes fondée sur les mêmes faits. Placé sous écrou extraditionnel à la Maison d’Arrêt de La Santé, il était libéré le 14 novembre 2007 et placé sous contrôle judiciaire. Par un nouvel arrêt du 25 février 2009, la Chambre de l’Instruction de Paris émettait un avis favorable à l’extradition de Monsieur Christian GAUGER. Le 27 mai 2009, la Cour de Cassation rejetait le pourvoi formé par Monsieur Christian GAUGER. Par décret du 29 juillet 2009, le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, accordaient l’extradition de Monsieur Christian GAUGER aux autorités allemandes. Le 15 octobre 2009, le décret d’extradition en date du 29 juillet 2009 était notifié à Monsieur Christian GAUGER. Le 16 décembre 2009, le requérant saisissait le Conseil d’Etat d’une requête en annulation du décret d’extradition du 29 juillet 2009. Le 3 décembre 2010, le Conseil d’Etat rejetait la requête de Monsieur Christian GAUGER, rendant exécutoire le décret d’extradition pris à l’encontre de l’intéressé. La décision d'extradition prise à l'encontre de Monsieur Christian GAUGER est donc exécutoire et définitive. Le requérant a épuisé toutes les voies de recours internes. En conséquence, les conditions fixées par l'article 35 §1 de la Convention sont en l'espèce remplies.
III. EXPOSÉ DES VIOLATIONS DE LA CONVENTION ET/OU DES PROTOCOLES
A. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION La Convention dispose, en son article 3 que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». En l’espèce, Monsieur Christian GAUGER fait l'objet d'une décision d'extradition exécutoire. Monsieur GAUGER est aujourd’hui âgé de 69 ans et une éventuelle remise aux autorités allemandes, plus de trente ans après les faits reprochés, sept ans après un avis défavorable à son extradition fondé sur le principe de la prescription, au delà de tout délai raisonnable, et après trente ans de vie en France, aurait à l’évidence des conséquences d’une gravité exceptionnelle . Une telle remise constituerait à l’évidence un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention. Il convient de souligner en effet, ainsi que cela résulte des pièces médicales versées à la procédure, que Monsieur Christian GAUGER est atteint d’une grave pathologie cardiaque récidivante et qu’il ne peut de surcroît subvenir seul aux actes de la vie courante. L’ensemble des certificats médicaux produits attestent surabondamment de ces pathologies. Certificats des Docteurs POLACK, ORSONI, TOUCHE, BLOCH-LAINE, ROSENEAUPASTISSON – P.J. Ainsi, le requérant établit que son éventuelle extradition vers l’Allemagne aurait pour lui des conséquences d’une extrême gravité relevant du champ d'application de l’article 3 de la Convention. En conséquence, eu égard aux circonstances particulières de cette affaire et aux considérations humanitaires impérieuses et élémentaires qui doivent s’imposer en l’espèce, le gouvernement français violerait les dispositions de l’article 3 de la Convention en procédant à l’extradition de Monsieur GAUGER. 1. Sur l’état de santé du requérant Monsieur Christian GAUGER souffre d’une grave pathologie cardiaque récidivante et nécessite une surveillance, des traitements et soins constants. Il est de surcroît gravement handicapé dans la fonction mémorielle et cognitive à la suite d’un coma en 1997, et ne peut de ce fait subvenir seul aux actes de la vie courante. Cette double pathologie est de nature à engager le pronostic vital du requérant, eu égard notamment à son âge, et nécessite un suivi ultra-spécialisé, rigoureux et très régulier. Ainsi, aux termes d’un bilan neuro-psychologique (P.J) en date du 23 février 2008, Madame Virginie-Laure ORSONI, Neuro-psychologue, indique :
« Il existe de réels troubles mnésiques, essentiellement en mémoire verbale, avec des difficultés tant d’encodage que de rappel. Cependant, le profil mnésique est plus de nature fronto-sous-corticale, avec des difficultés de rappel sans indiçage majoritairement. La mémoire épisodique est altérée. En revanche, la mémoire sémantique est préservée, avec quelques bémols au niveau de la mémoire biographique qui comporte des zones d’ombres et des éléments dyschronologiques. Il existe par ailleurs un syndrome dysexecutif alliant : Troubles cognitifs : - ralentissement - précipitation (La précipitation minore les performances car aboutit à des erreurs, ce qui génère au final un ralentissement). - non prise en compte de la totalité des consignes : trouble en mémoire de travail pour les activités complexes - troubles attentionnels, tant en attention concentrée qu’en attention divisée - difficultés de raisonnement et troubles comportementaux : - apragmatisme / perte d’initiative - émoussement affectif
Sur le plan psycho-affectif :
M.Gauger présente des éléments dépressifs masqués par les éléments frontaux comportementaux. Sa femme fait d’ailleurs état d’une perte de confiance en lui depuis l’accident. Il n’aurait pas retouché l’ordinateur pendant 3 ans, de peur de ne savoir s’en servir. Il existe donc un sentiment de perte de compétence suivi d’un effondrement narcissique que les éléments frontaux masquent par une perte d’initiative générale. M.Gauger prend tous ses repères sur sa femme, qui est devenue sa « béquille mnésique » permanente. Pendant l’entretien, il n’aura de cesse de la chercher du regard pour qu’elle réponde aux questions que je lui pose à lui. Seul, il apparaît un peu perdu mais coopère parfaitement. A le souci de bien faire malgré ses troubles.
M. Christian GAUGER présente depuis son grave accident vasculaire cérébral du 6 octobre 1997 des lésions cérébrales (voir IRM) responsables des troubles neuropsychologiques actuels, à savoir : - troubles mnésiques en mémoire épisodique et biographiques - syndrome dysexécutif avec éléments cognitifs et comportementaux Ceux-ci l’handicapent de manière importante et rendent nécessaire l’aide d’une tierce personne pour la gestion de sa vie quotidienne. A ce jour, c’est son épouse qui a ce rôle et qui lui permet de maintenir un relatif équilibre entre les exigences du quotidien et ses troubles. Il est conseillé à M.GAUGER de continuer les séances d’orthophonie pour éviter une aggravation secondaire et maintenir un relatif potentiel, et aussi de surveiller l’état thymique par un professionnel (psychiatre/psychothérapeute) afin d’éviter une dépression secondaire au vu des éléments dépressifs suspectés et masqués par les troubles comportementaux.
Un bilan neurologique effectué le 18/11/2008 par Madame Nathalie ROSENAUPASTISSON, psychologue orthophoniste spécialisée en neuropsychologie, souligne une aggravation des différents symptômes rendant indispensable pour Monsieur GAUGER l’assistance d’une tierce personne. Ce praticien conclut à « un important syndrome dysexécutif avec difficultés de planification, de mise en route d’une activité et d’auto contrôle, une bradypsychie majeure qui s’accompagnent de difficultés mnésiques épisodiques et prospectives touchant l’encodage, le stockage et le rappel associés à une désorientation temporo-spatiale. Tous ces déficits sont un handicap majeur pour la gestion de sa vie quotidienne et rendent nécessaire l’aide d’une tierce personne. » Enfin, le Docteur POLACK, Médecin psychiatre, qui a été amené à suivre Monsieur GAUGER en psychothérapie depuis juillet 2008 en raison de la dégradation de leur état psychique, a établi un certificat aux termes duquel il constate tout d’abord que les séquelles des accidents neurologiques ont « rendu nécessaire la présence de Madame SUDER, le travail prenant alors le mode d’une thérapie systémique de couple. » Selon ce médecin, « le lien affectif… » unissant Monsieur GAUGER et Madame SUDER dépasse celui de la simple dépendance fonctionnelle et affective pour revêtir « du fait d’une certaine précarité psychomotrice et d’un repli aboulique, voire autistique de Monsieur GAUGER –un aspect- beaucoup plus archaïque et régressif. Les absences de sa compagne sont assez mal supportées, sur le mode d’une angoisse phobique accompagnée souvent de manifestations psychosomatiques –digestives, cardiovasculaires, respiratoires- d’intensité variable. » De ce fait, le Docteur POLACK conclut : « Il me semble que le besoin permanent de l’assistance d’une tierce personne devrait donc être précisé, car je crois qu’une séparation, même courte, de sa compagne pourrait décompenser chez Monsieur GAUGER un accès abandonnique dépressif, voire autodestructeur, que seule Madame SUDER est en mesure de maîtriser. » Il apparaît en conséquence qu’au regard de l'ensemble de ces éléments, l’extradition vers l’Allemagne de Monsieur Christian GAUGER constituerait un traitement inhumain et dégradant et aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité. Son extradition réduirait assurément son espérance de vie, voire pourrait engager son pronostic vital à bref délai. De même, et les conditions défavorables de son éventuelle remise lui occasionneraient des souffrances morales démesurées. En conséquence, la Cour ne pourra que constater que les considérations humanitaires militant contre son extradition revêtent un caractère impérieux. La responsabilité du gouvernement français doit donc être engagée pour violation de l’article 3 de la Convention. La Cour ne pourra également que constater le préjudice matériel et moral de Monsieur Christian GAUGER.
2. Sur les conditions de détention Monsieur Christian GAUGER fait l'objet d'une décision d'extradition. Il est établi que le requérant, qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt, sera incarcéré dès son arrivée en Allemagne, bien qu'il n'ait pas encore été jugé. Ainsi qu’il a été précédemment rappelé, Monsieur Christian GAUGER est aujourd’hui âgé de 69 ans, et gravement malade. Sa détention lui serait à l’évidence gravement préjudiciable en raison de son âge et de la difficulté qu’il aurait à suivre son traitement de manière adaptée. Monsieur Christian GAUGER serait de surcroît brutalement privé du soutien, considéré comme indispensable pour les médecins, à la fois matériel et moral que lui apporte sa compagne, Madame Sonja SUDER, ce qui, en l’espèce, constituerait une forme supplémentaire de traitement inhumain et dégradant au sens de la Convention. La responsabilité de l’Etat français ne pourra qu’être engagée de ce chef. 3 - Sur le déracinement et la séparation d’avec Madame Sonja SUDER Ainsi qu’il a été précédemment souligné, Monsieur GAUGER vit en France depuis plus de trente ans, avec sa compagne Madame Sonja SUDER dont il a particulièrement besoin à ses côtés en raison des graves pathologies dont il est atteint. En effet, et ainsi que cela ressort de tous les certificats médicaux produits en l’espèce, Monsieur Christian GAUGER présente un état de santé alarmant et nécessite des soins quotidiens assurés par Madame SUDER. Ainsi convient-il de rappeler sur ce point qu’aux termes des certificats médicaux précités : « les troubles neuropsychologiques (…) l’handicapent de manière importante et rendent nécessaire l’aide d’une tierce personne pour la gestion de sa vie quotidienne. A ce jour, c’est son épouse qui a ce rôle et qui lui permet de maintenir un relatif équilibre entre les exigences du quotidien et ses troubles. » « le lien affectif… » unissant Monsieur GAUGER et Madame SUDER dépasse celui de la simple dépendance fonctionnelle et affective pour revêtir « du fait d’une certaine précarité psychomotrice et d’un repli aboulique, voire autistique de Monsieur GAUGER –un aspectbeaucoup plus archaïque et régressif. Les absences de sa compagne sont assez mal supportées, sur le mode d’une angoisse phobique accompagnée souvent de manifestations psychosomatiques –digestives, cardiovasculaires, respiratoires- d’intensité variable. » « Il me semble que le besoin permanent de l’assistance d’une tierce personne devrait donc être précisé, car je crois qu’une séparation, même courte, de sa compagne pourrait décompenser chez Monsieur GAUGER un accès abandonnique dépressif, voire autodestructeur, que seule Madame SUDER est en mesure de maîtriser. »
Au regard de l'ensemble de ces éléments, l’extradition vers l’Allemagne de Monsieur Christian GAUGER constituerait un traitement inhumain et dégradant et aurait des conséquences d’une exceptionnelle gravité, notamment du fait de son âge et de son état de santé. Son extradition réduirait assurément son espérance de vie, et les conditions défavorables de son éventuelle remise lui occasionneraient des souffrances morales démesurées. En conséquence, la Cour ne pourra que constater que les considérations humanitaires militant contre son extradition revêtent un caractère impérieux. La responsabilité du gouvernement français doit donc être engagée pour violation de l’article 3 de la Convention. La Cour ne pourra également que constater le préjudice matériel et moral de Monsieur Christian GAUGER. A. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION La Convention dispose, dans son article 6 que «1. toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (…) 2. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie». Sur le non-respect du délai raisonnable Monsieur Christian GAUGER est poursuivi pour des faits intervenus dans le courant des années 1977 et 1978. A ce jour, soit près de 35 années après, il n’a toujours pas été jugé pour ces faits. Il convient de souligner également sur ce point, que la première demande d’extradition émanant de l’Etat allemand datait de janvier 2000. Cette procédure ne répond à l’évidence pas à l’exigence de délai raisonnable formulée aux termes de l’article 6 de la Convention. En conséquence, la responsabilité de l’Etat français ne pourra qu’être engagée en l’espèce, pour non-respect de cette disposition. B. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 4 DU PROTOCOLE N° 7 Aux termes de l’article 4§1 du Protocole n° 7 à la Convention : « 1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ».
En l’espèce, la France a émis, par décision définitive de la Chambre de l’Instruction en date du 28 mars 2001, un avis défavorable à l’extradition de Monsieur Christian GAUGER, compte tenu de l’acquisition de la prescription au regard du droit français. Or, sur le fondement de nouveaux textes pourtant inapplicables en l’espèce en vertu du principe de non-rétroactivité des dispositions plus sévères, le gouvernement allemand a formulé en 2007 une seconde demande d’extradition fondée sur les mêmes faits (cf Mémoire déposé dans l’intérêt de Monsieur GAUGER devant la Chambre de l’Instruction le 28 janvier 2009 – Pièce jointe n° 2) . Il apparaît ainsi que Monsieur Christian GAUGER a, au mépris de la règle non bis in idem, de l’autorité de la chose jugée et du principe de sécurité juridique protégés par la Convention, fait l’objet d’une décision cette fois défavorable portant sur les mêmes faits. En effet, il a alors été considéré, au regard de nouveaux textes postérieurs non seulement aux faits mais encore aux avis défavorables précédemment émis en 2001, que la prescription n’était pas acquise, et un avis défavorable a alors été émis en Février 2009. La Cour ne pourra que constater que cette demande se heurtait nécessairement au principe « non bis in idem » garanti par l’article 4 du Protocole n° 7, ainsi qu’aux principes de sécurité juridique et de non-rétroactivité des lois. En conséquence, la responsabilité de l’Etat français sera encore engagée de ce chef. C. SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION Aux termes de l’article 8 de la Convention : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). 2. Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Il ressort de la jurisprudence constante de la Cour que pour se prononcer sur la question de savoir si l’expulsion d’un étranger ne comporte pas pour l’intéressé des conséquences disproportionnées avec le but légitime poursuivi, la Cour procède à l'évaluation de la nature et de la gravité de l’infraction commise eu égard à l’atteinte à la vie privée et/ou familiale en tenant compte de la densité des liens familiaux, mais aussi sociaux et culturels du requérant avec l’Etat contractant et le pays de destination. 1. Sur l'existence d'une ingérence Monsieur Christian GAUGER vit en France depuis plus de trente ans. Il y réside avec Madame Sonja SUDER et a tissé de nombreux liens sur le territoire français.
Le requérant justifie donc d'une vie privée et familiale réelle, ancienne et stable en France. 2. Sur le caractère non justifié de l'ingérence Cette ingérence méconnaît l'article 8 en raison de son caractère non nécessaire trente ans après les faits reprochés (d’ailleurs prescrits au regard du droit français), dans une société démocratique pour atteindre le ou les buts définis par la Convention. L’extradition vers l’Allemagne du requérant ne respecte pas un juste équilibre entre les intérêts en présence. Monsieur Christian GAUGER fait l'objet d'une décision d'extradition contraire à un précédent avis défavorable de la Chambre de l’Instruction. Les faits qui lui sont reprochés, qui remontent à plus de trente ans, ne reposent sur aucun élément matériel, et ne résultent que d’une dénonciation dont le bien fondé n'est pas établi (il s’agit de la dénonciation d’un repenti qui de surcroît s’est rétracté). Par conséquent, la décision d'extradition vers l’Allemagne, ne peut être considérée comme "nécessaire dans une société démocratique", au regard notamment de l’âge et de l’état de santé du requérant, ainsi que de l’ancienneté des faits qui lui sont reprochés, prescrits au regard du droit français. Un telle décision briserait la vie construite par le requérant depuis plus de trente ans sur le territoire français. En conséquence, la Cour ne pourra que constater la violation de l'article 8 de la Convention. La Cour ne pourra également que constater le préjudice matériel et moral de Monsieur Christian GAUGER.
IV. SUR LA DEMANDE DE SATISFACTION ÉQUITABLE
Le requérant attend d’une procédure devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme la constatation des violations de ses droits en ce que la décision d'extradition prise à son encontre réduirait certainement son espérance de vie et lui causerait des souffrances physiques et morales extrêmes, notamment en raison de son âge et de son état de santé. Une telle décision le priverait de surcroît du droit à un procès équitable et porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Monsieur Christian GAUGER souhaite que la Cour Européenne des Droits de l’Homme sanctionne le non-respect, par l’Etat français, des articles 2, 3, 6 et 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme, ainsi que de l’article 4 du Protocole n° 7. Il demande en conséquence à la Cour de condamner l’Etat français à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral.
Par ailleurs, Monsieur Christian GAUGER demande également que la somme de 5 000 euros lui soit allouée au titre des frais et dépens.
V. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L’AFFAIRE
VI. PIECES ANNEXÉES
I. NOUVELLES PIECES MEDICALES (NOVEMBRE 2010) Pièce A : Pièce B : Pièce C : Pièce D : Certificat médical du Docteur Jean-Claude POLACK, Psychiatre, en date du 5 novembre 2010 Certificat médical du Docteur Thierry TOUCHE, Cardiologue, en date du 15 novembre 2010 Bilan neuro-psychologique en date du 20 novembre 2010, établi par Madame Virginie-Laure ORSONI, Neuro-psychologue Certificat médical du Docteur Jean-François BLOCH-LAINE en date du 22 novembre 2010 II. PIECES DE PROCEDURE Pièce n°1 : Pièce n°2 : Pièce n°3 : Arrêt du 28 mars 2001 de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'appel de Paris Mémoire déposé dans l’intérêt de Monsieur GAUGER devant la Chambre de l’Instruction le 28 janvier 2009 Décret d’extradition en date du 29 juillet 2009 III. AUTRES PIECES MEDICALES Pièce n°4 : Pièce n°5 : Pièce n°6 : Pièce n° 7 : Pièce n° 8 : Certificat médical du Docteur J-C POLACK, Médecin psychiatre spécialisé en neuro-psychiatrie, en date du 28 décembre 2008 Bilan neuro-psychologique en date du 23 février 2008, établi par Madame Virginie-Laure ORSONI, Neuro-psychologue Certificat médical du Docteur Thierry TOUCHE, Cardiologue, en date du 16 novembre 2007 Certificat médical du Docteur J-F BLOCH-LAINE, en date du 23 novembre 2007 Bilan neurologique effectué le 18/11/2008 par Madame Nathalie ROSENAUPASTISSON, psychologue orthophoniste spécialisée en neuropsychologie 10
Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur la présente requête sont exacts. Fait à Paris, le 3 décembre 2010
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