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Timestamp: 2017-09-24 14:07:47+00:00
Document Index: 99224734

Matched Legal Cases: ['art. 971', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 971', 'art. 971', 'art. 1']

Annulation d'actions au porteur, lacune de la loi; art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC.
Conditions et effets de l'annulation. Nature juridique de la procédure d'annulation. De l'intervention du débiteur dans cette procédure. Pas de lacune de la loi sur ce point. Délivrance de nouveaux titres.
A.- L'Union des usines et exploitations forestières de Nasic (en abrégé: Nasic) est une société anonyme qui a son siège à Genève. Ses actions sont au porteur; elles avaient d'abord une valeur nominale de 100 fr., mais elles ont été échangées, après la guerre, contre de nouvelles actions de 200 fr.
B.- Le 22 avril 1952, l'Institut central demanda au Président du Tribunal de première instance de Genève d'annuler plusieurs milliers d'actions de Nasic.
Par ordonnances du 2 novembre 1954, le Président du Tribunal prononça l'annulation de 11624 actions de Nasic, dont les numéros étaient indiqués dans une liste annexée, ainsi que celle de 260 autres actions, énumérées dans
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l'ordonnance elle-même; en outre, il ordonna à Nasic de remettre à l'Institut central les titres de remplacement correspondants.
C.- Le 6 novembre 1954, Nasic forma opposition à ces deux ordonnances, dont elle demanda l'annulation. Elle alléguait que les cessions invoquées par le requérant étaient en réalité des actes de spoliation contraires à l'ordre public suisse.
D.- L'Institut central recourt en réforme en demandant au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt de la Cour de justice et de confirmer le jugement rendu le 2 décembre 1954 par le Tribunal de première instance. Il conclut en outre à ce qu'on lui donne acte de ce qu'il est prêt à présenter une seconde requête pour demander de nouveaux titres ou le paiement de la dette.
3. L'annulation des papiers-valeurs ressortit au droit fédéral, qui, sur ce point, règle non seulement le droit matériel, mais aussi certaines questions de procédure (cf. art. 971 al. 1, 977 al. 1, 981 et suiv. CO). Quant au législateur cantonal, il ne peut intervenir que là où la procédure n'est pas réglementée par le droit fédéral.
b) L'annulation prive le titre de la légitimation formelle qu'il confère à son détenteur et replace le requérant dans la situation où il se trouverait s'il le possédait encore; du même coup, elle soustrait au détenteur actuel la légitimation qu'il pouvait tirer du papier-valeur. Cette décision
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atteint donc ceux qui possèdent le papier-valeur ou qui prétendent avoir sur lui des droits acquis après qu'il a été perdu par le requérant.
1. Donne acte au recourant de ce qu'il est prêt à présenter une seconde requête tendante à ce que de nouveaux
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titres lui soient remis ou que le paiement de la dette exigible lui soit fait;
Article: art. 971, 972, 981 et suiv. CO, art. 1er CC