Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007050775&fastReqId=1426091756&fastPos=1%22
Timestamp: 2019-11-18 10:00:34+00:00
Document Index: 15278294

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 1", 'art. 1']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.841, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 janvier 2006, 04-14.841, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 04-14841
Me Hemery, SCP Thouin-Palat, SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Ricard., avocat(s)
Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Suzuki France, Bug'Moto et GIAT Team 72 ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Suzuki France ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., au cours d'une séance d'entraînement se déroulant en circuit fermé, a été heurté par une motocyclette conduite par M.Guittet, alors que, s'étant aperçu à la sortie d'un virage dangereux qu'un autre motard était en panne, il aidait celui-ci à pousser son engin sur la voie de droite ; que M. Y..., grièvement blessé dans l'accident, a assigné M. X... en responsabilité et indemnisation devant le tribunal de grande instance ;
Attendu que, pour décider que la loi du 5 juillet 1985 était applicable à l'accident survenu à M. Y..., l'arrêt énonce que l'accident, qui s'est produit hors compétition ou épreuve préparatoire à une compétition, à l'occasion d'un entraînement, ne revêt pas le caractère d'un accident sportif; que si tel avait été le cas, M. Y... n'aurait pas été en mesure, ainsi qu'il l'a fait après avoir aperçu un autre motard en panne, de refaire un tour de circuit pour venir en aide à un autre compétiteur et se mettre ainsi lui-même hors course ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident survenant entre des concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. Y..., le Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris et la CRAMIF aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Suzuki France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.
Publication : Bulletin 2006 II N° 1 p. 1
Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles , du 5 mars 2004
Titrages et résumés : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Articles 1 à 6 - Domaine d'application - Exclusion - Accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive.
L'accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive n'est pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident survenant entre des motocyclistes concurrents à l'entraînement évoluant sur un circuit fermé exclusivement dédié à l'activité sportive (non)
Loi 85-677 1985-07-05 art. 1er