Source: http://www2.senat.fr/leg/pjl16-580.html
Timestamp: 2017-09-19 20:49:23+00:00
Document Index: 235717654

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 14"]

14 juin 2017 : Rétablir la confiance dans l'action publique ( texte déposé au sénat - première lecture )
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Beaucoup a été fait ces dernières années, et plusieurs lois ont été votées sur ces sujets : les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique, qui ont notamment créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui a institué un Procureur de la République financier, la loi du 20 avril 2016, qui a renforcé les obligations déontologiques des fonctionnaires et, plus récemment, la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a notamment créé l'Agence française anti-corruption.
Ces textes ont imposé des règles d'éthique et de transparence financière aux responsables publics, à travers des mécanismes de publicité et de contrôle nouveaux.
Notre vie publique a aujourd'hui besoin d'un « choc de confiance ».
- à l'inéligibilité en cas de crimes ou de manquement à la probité pour les candidats aux élections législatives et sénatoriales.
Son article 1er renforce les obligations de transparence concernant la situation patrimoniale du Président de la République. Il prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de porter une appréciation sur la variation de son patrimoine entre le début et la fin de son mandat au terme d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
Afin d'éviter que cet avis ne soit regardé comme pouvant intervenir dans les derniers jours de la campagne électorale, il est prévu que la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat sera désormais remise entre trois et quatre mois avant l'expiration du mandat - au lieu d'entre un et deux mois actuellement - et que l'avis de la HATVP sera publié quinze jours après la remise par le Président de la République de sa déclaration, après qu'il aura été mis à même de présenter ses observations.
Enfin, l'ajout à l'article 4 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel a pour objet de rendre applicables à l'élection présidentielle les dispositions du code électoral modifiées par l'article 9 du projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, et relatives au financement des campagnes électorales.
Le titre II est relatif à l'exercice du mandat parlementaire.
L'article 2 du chapitre Ier prévoit que l'administration fiscale transmet au bureau de chaque assemblée et à chaque parlementaire, dans le mois suivant la date de son entrée en fonctions, une attestation constatant s'il a satisfait ou non aux obligations de déclaration et de paiement des impôts dont il est redevable. Après que les manquements de l'intéressé ont été définitivement constatés, c'est-à-dire si ce dernier ne s'est pas mis en conformité avec ses obligations fiscales, le bureau de l'assemblée compétente saisit le Conseil constitutionnel qui pourra prononcer la démission d'office du parlementaire.
Il s'agit plus particulièrement de renforcer l'encadrement de l'exercice d'activités de conseil par un parlementaire. À l'heure actuelle, la seule limitation prévue par l'article LO. 146-1 du code électoral consiste à empêcher un parlementaire de commencer une activité de conseil après le début de son mandat. Cette limitation ne s'applique pas lorsqu'il est membre d'une profession libérale réglementée.
Ce dispositif apparaît incomplet au regard de la diversité des situations dans lesquelles l'activité de conseil exercée par un parlementaire est susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts. Ce chapitre a donc pour principal objet de compléter l'interdiction prévue par l'article LO. 146-1 du code électoral, en apportant des limitations supplémentaires à cette possibilité dans le respect de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2016-675 DC du 9 octobre 2013). Ces limitations concernent non seulement l'exercice à titre personnel d'une activité de conseil mais également les fonctions de direction au sein d'une société de conseil et la détention du contrôle d'une telle société.
L'article 3 complète les informations qui doivent figurer dans la déclaration d'intérêts et d'activités que les parlementaires doivent remettre à la HATVP, pour y ajouter les participations directes ou indirectes conférant le contrôle dans des sociétés dont l'activité consiste principalement dans la fourniture d'activités de conseil.
L'article 4 complète la liste des entreprises et entités dans lesquelles un parlementaire ne peut exercer des fonctions de direction ni détenir un mandat à la tête des organes de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance. L'article LO. 146 du code électoral prévoit actuellement une telle incompatibilité pour les entreprises dont l'activité est liée ou susceptible d'être liée à l'action publique ou dont le mode de financement présente un risque particulier de conflit d'intérêts. Désormais, un parlementaire ne pourra en outre être dirigeant, de droit ou de fait, d'une société ou d'une entreprise dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux entités de ce type.
L'article 5 restreint la possibilité pour un parlementaire d'exercer une activité de conseil à titre individuel. Dans l'état actuel du droit, l'article LO. 146-1 du code électoral interdit à tout parlementaire de commencer à exercer une activité de conseil au cours de son mandat, à moins qu'il ne soit membre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Cet article est modifié pour élargir le champ de l'interdiction. D'une part, le parlementaire qui aura commencé une telle activité moins de douze mois avant son entrée en fonction ne pourra la poursuivre pendant son mandat et, d'autre part, un parlementaire ne pourra en aucun cas fournir des prestations de conseil aux entités mentionnées à l'article LO. 146 du code électoral susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts. En outre, la dérogation au profit des professions libérales à la règle de l'interdiction de commencer pendant son mandat de parlementaire une activité de conseil qui n'était pas la sienne antérieurement est supprimée.
Enfin, l'article 6 prévoit l'interdiction, dans certains cas, d'acquérir ou de conserver le contrôle d'une société de conseil.
L'article 7 permet au parlementaire qui se trouve dans cette situation au jour de son élection de se mettre en conformité avec cette disposition dans un délai de trois mois.
L'article 8, en modifiant l'article LO. 151-2 du code électoral, permet au bureau de l'assemblée concernée de vérifier que les parlementaires ne se trouvent pas dans une des situations d'incompatibilité définies à l'article 7, et permet le cas échéant au Conseil constitutionnel de sanctionner ces situations par la démission d'office du parlementaire.
L'article 9 du chapitre III interdit la pratique de la « réserve parlementaire ». Les aides transitant par cette réserve pourront être redéployées au profit des territoires dans le cadre des dispositifs d'intervention existants. Par coordination, les dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoyant la publication de la liste de ces subventions en annexe à la loi de règlement, devenues inutiles, sont supprimées.
L'article 10 du titre III relatif au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ajoute cette nouvelle autorité dont la création figure à l'article 10 de la loi rétablissant la confiance dans l'action publique, dans le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Le pouvoir de nomination dudit médiateur par le Président de la République s'exercera dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
L'article 11 précise les règles d'entrée en vigueur de l'article 2, qui s'applique aux mandats en cours à l'exception de ceux des sénateurs dont le mandat arrive à son terme en septembre 2017. Il est prévu, à cet égard, que l'administration fiscale disposera d'un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi organique pour transmettre l'attestation fiscale.
L'article 12 détaille les modalités d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II du titre II relatives aux incompatibilités.
L'article 13 précise les règles d'entrée en vigueur de l'article 9 concernant la suppression de la « réserve parlementaire », laquelle ne s'appliquera pas aux crédits ouverts avant l'exercice 2018, afin de ne pas remettre en cause les crédits ouverts et ceux qui devront l'être ultérieurement pour solder les décisions de subventionnement engagées jusqu'à la fin de l'exercice 2017 pour permettre l'exécution des lois de finances antérieures, conformément aux votes exprimés par le Parlement.
Enfin, l'article 14 précise que les dispositions de la loi organique sont applicables sur l'ensemble du territoire national, c'est-à-dire y compris en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.