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Timestamp: 2018-09-22 03:55:58+00:00
Document Index: 219462998

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 8", "l'article 23"]

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1 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le COM(2015) 135 final 2015/0068 (CNS) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal {SWD(2015) 60 final} FR FR
2 EXPOSÉ DES MOTIFS 1 CONTEXTE DE LA PROPOSITION 11 Contexte général Du point de vue des sociétés, la planification fiscale a toujours constitué une pratique légitime au motif que les dispositifs qu'elles utilisent pour réduire leurs obligations fiscales sont légaux Cette pratique est néanmoins devenue de plus en plus sophistiquée ces dernières années, s'étendant sur plusieurs juridictions et se traduisant par un transfert des bénéfices imposables vers des États appliquant des régimes fiscaux favorables Cette planification fiscale «agressive» est susceptible de prendre une multitude de formes et peut notamment consister à tirer parti des subtilités d un système fiscal ou des incohérences entre deux ou plusieurs systèmes fiscaux afin de réduire ou de contourner les obligations fiscales Parmi les conséquences de cette pratique, on peut citer les doubles déductions (par exemple, la même dépense est déduite tant dans l État de la source que dans l État de résidence) et la double non-imposition (par exemple, des revenus ne sont imposés ni dans l État de la source, ni dans l État de résidence du destinataire) 1 Ces pratiques sont, dans de nombreux cas, soutenues par les décisions prises par les administrations nationales, lesquelles confirment à une société les modalités d'imposition d'une opération spécifique selon la législation en vigueur et assurent, par conséquent, la sécurité juridique pour la structure mise en place Même si les États membres sont tenus de veiller à ce que les décisions fiscales qu'ils adoptent respectent la législation de l'union et la législation nationale en vigueur, un manque de transparence à cet égard peut avoir des incidences sur les autres pays qui ont des liens avec les bénéficiaires de ces décisions La fraude et l'évasion fiscales, ainsi que les autres formes de contournement de l'impôt, présentent une importante dimension transfrontière Du fait de la mondialisation et de la mobilité accrue des contribuables, il peut être difficile pour les États membres d établir correctement les bases d'imposition Ce phénomène peut avoir des répercussions sur le fonctionnement des systèmes fiscaux et entraîner le contournement de l'impôt, ainsi que l'évasion fiscale, ce qui risque de porter atteinte au marché intérieur En conséquence, les États membres ne peuvent remédier efficacement à ce problème que s'ils acceptent de prendre des mesures communes Pour cette raison, l'amélioration de la coopération administrative entre les administrations fiscales des États membres constitue un objectif essentiel de la stratégie de la Commission La directive 2011/16/UE du Conseil, adoptée afin de remplacer une directive antérieure concernant l assistance entre États membres (directive 77/799/CEE du Conseil), est destinée à répondre à la nécessité pour les États membres de renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité La présente proposition vise à ce que la directive 2011/16/UE prévoie une coopération administrative globale et efficace entre les administrations fiscales en mettant en place un échange automatique et obligatoire d'informations concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix, un type particulier de décision fiscale anticipée en matière transfrontière utilisé dans le domaine des prix de transfert Les montages fiscaux qui permettent de bénéficier d'un faible taux d imposition des revenus dans l État membre ayant délivré la décision peuvent avoir pour conséquence de diminuer considérablement le montant des revenus restant à imposer dans les autres États membres concernés, érodant ainsi leurs assiettes fiscales 1 Recommandation de la Commission du relative à la planification fiscale agressive FR 2 FR
3 La proposition impose aux États membres d échanger automatiquement avec tous les autres États membres des informations de base sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert Cette mesure est fondée sur le principe selon lequel ce sont les autres États membres qui sont les mieux placés pour évaluer les effets potentiels et la pertinence d'une décision, plutôt que l État membre qui la délivre Le cas échéant, les États membres recevant les informations peuvent demander des informations supplémentaires plus détaillées La proposition a été spécialement conçue pour permettre un échange automatique d informations sur les décisions fiscales rendues fondé sur les règles existantes de la directive 2011/16/UE relatives aux modalités pratiques de l échange d informations, y compris l utilisation de formulaires types Elle est également conforme aux évolutions internationales intervenues au niveau de l OCDE et de ses travaux relatifs à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices (BEPS) Au cours de l année 2012, le groupe «Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises» 2 a examiné l évolution des procédures des États membres en ce qui concerne les décisions fiscales Le groupe a recensé les types de décisions fiscales en matière transfrontière au sujet desquels des informations devraient être échangées de manière spontanée et a recommandé l'élaboration d un «modèle d instructions» qui pourrait être utilisé comme référence par les États membres à des fins d'application interne 3 Le modèle d instructions précisait que les informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière devraient être envoyées spontanément conformément à l article 9 de la directive 2011/16/UE, au moyen des formulaires électroniques types et par voie électronique au sens la directive, et ce au plus tard un mois après la délivrance de la décision, en conformité avec le délai fixé à l article 10 de la directive Il demandait également aux États membres de veiller à ce que des canaux de communication appropriés soient mis en place à ce sujet entre les États membres et à ce que les responsables de la délivrance de ces décisions bénéficient d'une formation de qualité et reçoivent des orientations appropriées Il proposait également des orientations sur le contenu des informations devant être fournies de manière spontanée Toutefois, ce modèle d instructions n est pas juridiquement contraignant En pratique, l échange d informations entre les États membres concernant leurs décisions fiscales anticipées ou leurs accords en matière de prix de transfert est très limité, même lorsque ces décisions et accords ont une incidence sur les autres pays Par conséquent, il apparaît nécessaire de mettre en place au sein de l Union une approche plus systématique et contraignante en ce qui concerne l échange d informations sur les décisions fiscales afin de garantir que, lorsqu un État membre délivre une décision fiscale anticipée ou conclut un accord en matière de prix de transfert, tout autre État membre concerné ait la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires correspondantes La Commission s est engagée le 16 décembre 2014 à présenter une proposition relative à l échange automatique d informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et a intégré ce projet de proposition dans son programme de travail JO C 2 du , p 2 3 Document 10903/12 FISC FR 3 FR
4 2 RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT 21 Consultations dans le cadre du plan d action sur la fraude et l évasion fiscales et ses recommandations [COM(2012) 722] et dans le cadre d autres instances Le Parlement européen a adopté une résolution le 21 mai , dans laquelle il saluait le plan d action de la Commission et ses recommandations, invitait instamment les États membres à respecter leur engagement et à s approprier le plan d action et soulignait que l Union devrait jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans les discussions sur la lutte contre la fraude fiscale, l évasion fiscale et les paradis fiscaux, notamment en ce qui concerne la promotion de l échange automatique d informations Le Comité économique et social européen a adopté un avis le 17 avril Dans cet avis, il se prononçait en faveur du plan d action de la Commission et soutenait les efforts engagés par celle-ci pour trouver des solutions concrètes afin de réduire la fraude et l évasion fiscales Au cours des dernières années, les États membres ont œuvré au sein du groupe «Code de conduite» afin d améliorer l échange d informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et dans le domaine des prix de transfert Les conclusions de ce groupe «Code de conduite» ont été régulièrement communiquées au Conseil sous la forme de rapports 7 22 États membres La présente directive se fonde sur le modèle d instructions convenu entre les États membres en 2014 et tient donc compte des travaux déjà effectués par les représentants des États membres au sein de différentes instances européennes Les États membres mènent depuis un certain temps une réflexion sur le principe de l échange d informations en ce qui concerne les décisions fiscales; toutefois, les discussions n'ont, pour l instant, pas permis de définir un cadre efficace pour un tel échange 23 Subsidiarité et proportionnalité La présente proposition est conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu ils sont énoncés respectivement à l article 5, paragraphes 3, et à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l Union européenne L article 115 du TFUE prévoit le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont une incidence directe sur l établissement ou le fonctionnement du marché intérieur et rendent le rapprochement des dispositions législatives nécessaire L objectif consistant à ce que tous les États membres disposent d informations suffisantes sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert ne peut être réalisé de manière satisfaisante par des mesures mises en œuvre individuellement par chaque État membre, sans coordination Par conséquent, l échange d informations sur les décisions fiscales susceptibles de modifier l assiette fiscale de plus d un État membre requiert la mise en place d'une approche commune et obligatoire En outre, la dimension transfrontière est inhérente à l action proposée L'échange d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords 5 Résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l évasion fiscale et les paradis fiscaux (rapport Kleva) 2013/2025(INI) 6 Avis du Comité économique et social européen du sur la «Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil Plan d action pour renforcer la lutte contre la fraude et l évasion fiscales» COM(2012) 722 final (rapport Dandea) CESE 101/ Les rapports publics établis par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» sont accessibles ici FR 4 FR
5 préalables en matière de prix de transfert ne peut donc être efficace que s'il est réalisé au moyen d actions menées au niveau de l Union Si le modèle d instructions constitue certainement une amélioration, une base juridique est jugée plus efficace En outre, aussi longtemps qu'il appartiendra à l État membre délivrant la décision fiscale d apprécier, sur la base de son propre cadre juridique, la pertinence de ladite décision pour les autres États membres, il subsistera un manque de transparence Les contribuables peuvent tirer profit de l absence de règles communes en matière d'échange d informations pour mettre en place des structures permettant de transférer leurs bénéfices vers des pays à faible taux d imposition, lesquels ne sont pas forcément les pays où les activités économiques génératrices de ces bénéfices sont exercées et où la valeur est créée 8 Dans la mesure où les décisions fiscales qui sont délivrées concernent souvent des structures transfrontières, les États membres dépendent les uns des autres pour obtenir un tableau complet de la situation Il est par conséquent préférable que les États membres collaborent entre eux plutôt que d'agir individuellement pour assurer l efficacité et l exhaustivité du système d échange d informations sur les décisions fiscales Une approche harmonisée de l Union serait plus efficace pour garantir la transparence en matière fiscale et la coopération entre les administrations fiscales dans la lutte contre le contournement de l'impôt Le manque de transparence concernant les décisions fiscales en matière transfrontière, lequel a des effets négatifs, notamment en ce qui concerne le bon fonctionnement du marché intérieur, est apparu comme un problème spécifique nécessitant une solution stratégique Cette solution ne vaut que pour les décisions fiscales ayant une dimension transfrontière Il s agit d une approche en deux temps selon laquelle un ensemble d informations de base telles que définies dans la directive devraient tout d'abord être communiquées à l'ensemble des États membres de l Union En ce qui concerne les informations devant être partagées, il convient de trouver un équilibre entre la communication, d une part, d'informations aussi concises que possible et, d autre part, d'informations suffisantes pour permettre à l État membre destinataire d'apprécier si un complément d'informations est nécessaire Dans un deuxième temps, les États membres pouvant démontrer que les informations sont vraisemblablement pertinentes pour eux peuvent demander des informations plus détaillées conformément aux dispositions existantes de la directive Ainsi, la proposition constitue la réponse la mieux proportionnée au problème de la transparence, car elle n'est applicable qu'aux décisions fiscales anticipées et aux accords préalables en matière de prix de transfert comportant une dimension transfrontière Elle s appuie également sur l échange automatique d informations de base destinées à permettre à chaque État membre de déterminer la nécessité de demander des informations supplémentaires plus détaillées Par conséquent, les modifications proposées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes actuels et, de cette manière, atteindre les objectifs des traités concernant le fonctionnement correct et efficace du marché intérieur 24 Document de travail des services de la Commission Le document de travail des services de la Commission qui accompagne la proposition évalue les options stratégiques en fonction des critères d efficacité, d efficience et de cohérence, ainsi que du point de vue des conséquences sociales et des droits fondamentaux La Commission a réalisé une analyse des différentes options à l appui de l option stratégique choisie 8 Comme examiné dans le cadre du projet BEPS de l OCDE FR 5 FR
6 3 ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente proposition vise à garantir que les informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert sont automatiquement échangées entre les États membres lorsque les conditions définies par le nouvel article 8 bis sont remplies À cet effet, la proposition modifie la directive 2011/16/UE telle que modifiée par la directive 2014/107/UE 9 en introduisant une condition spécifique pour l échange automatique d informations relatives aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert En particulier, l article 1 er, paragraphe 3, de la directive proposée introduit dans la directive existante un nouvel article 8 bis, qui définit le champ d application et les conditions de l échange automatique et obligatoire d informations sur les types de décisions fiscales et d'accords en matière de prix de transfert tels que définis dans la directive proposée, introduits par l article 1 er, paragraphe 1, de la proposition L article 8 bis, paragraphe 1, prévoit que les autorités compétentes d un État membre communiquent aux autorités compétentes de tous les autres États membres, dans le cadre de l échange automatique, des informations relatives à des décisions fiscales définies qu ils délivrent ou modifient Cette obligation est étendue aux décisions qui ont été délivrées au cours des dix années précédant la date à laquelle la proposition de directive prend effet et qui sont toujours valables à la date d entrée en vigueur de la directive (article 8 bis, paragraphe 2) L article 1 er, paragraphe 6, de la directive proposée autorise la création éventuelle par la Commission d un répertoire central sécurisé en ce qui concerne les informations communiquées dans le cadre de la présente proposition Ce répertoire central permettrait, d une part, de faciliter les échanges d informations et, d'autre part, d'aider les États membres lorsqu'ils examinent les décisions échangées entre les États membres et agissent en conséquence La directive proposée met également à jour les règles prévues dans la directive de 2011 en ce qui concerne les retours d information, les modalités pratiques pour l échange d informations et l évaluation de la coopération administrative afin de les étendre à l échange automatique d informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert L objet de ces modifications relève de la même base juridique que la directive 2011/16/UE, à savoir l article 115 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (traité FUE), qui vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur 4 INCIDENCE BUDGÉTAIRE L incidence de la proposition sur le budget de l Union est présentée dans la fiche financière qui accompagne la proposition et sera couverte dans la limite des ressources disponibles Les coûts des outils informatiques supplémentaires et de l éventuel répertoire central que la Commission peut développer à l avenir afin de faciliter la communication d informations entre les États membres et de stocker ces informations seraient financés par le programme Fiscalis 2020, établi par le règlement (UE) n 1286/2013, qui prévoit un soutien financier pour les activités visant à améliorer la coopération administrative entre les autorités fiscales de l Union européenne 9 JO L 359 du 16 décembre 2014 FR 6 FR
7 Proposition de 2015/0068 (CNS) DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'union européenne, et notamment son article 115, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Parlement européen 10, vu l'avis du Comité économique et social européen 11, vu l'avis du Comité des régions 12, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) Le défi posé par le contournement de l'impôt au niveau transfrontière, la planification fiscale agressive et la concurrence fiscale dommageable a pris une ampleur nouvelle et est devenu une source de préoccupation majeure au sein de l'union et au niveau mondial L'érosion de l'assiette fiscale diminue considérablement les recettes fiscales nationales, ce qui freine les États membres dans la mise en œuvre de politiques fiscales favorables à la croissance En particulier, les décisions fiscales prises à l'égard de montages fiscaux permettent que des revenus artificiellement élevés soient faiblement taxés dans le pays qui délivre la décision et peuvent avoir pour conséquence qu'un montant artificiellement bas de revenus reste à imposer dans les autres pays concernés Il est donc urgent de renforcer la transparence Pour y parvenir, il est nécessaire de renforcer les outils et mécanismes créés par la directive 2011/16/UE du Conseil 13 (2) Le Conseil européen, dans ses conclusions du 18 décembre 2014, a souligné qu'il est urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'ue Soulignant l importance de la transparence, le Conseil européen s est félicité de l intention de la Commission de présenter une proposition en ce qui concerne l échange automatique d informations sur les décisions fiscales au sein de l Union (3) La directive 2011/16/UE prévoit l'échange spontané et obligatoire d'informations entre les États membres dans cinq cas précis et dans certains délais L échange spontané 10 JO C du, p 11 JO C du, p 12 JO C du, p 13 Directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (JO L 64 du , p 1) FR 7 FR
8 d informations dans les cas où l autorité compétente d un État membre a des raisons de supposer qu il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre délivre à un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière (4) Toutefois, dans le cas des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert, l efficacité de l échange spontané d informations est entravée par plusieurs difficultés pratiques importantes, telles que la marge d'appréciation dont dispose l État membre qui délivre la décision pour décider quels autres États membres devraient être informés (5) Afin que l'efficacité de ces échanges ne soit pas amoindrie, la possibilité que la transmission d informations puisse être refusée dans le cas où elle conduirait à divulguer un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, ou une information dont la divulgation serait contraire à l ordre public ne devrait pas s appliquer aux dispositions concernant l échange automatique et obligatoire d informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert Le caractère limité des informations qui devront être communiquées à la totalité des États membres devrait garantir une protection suffisante de ces intérêts commerciaux (6) Afin que l échange automatique et obligatoire des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix de transfert porte ses fruits, les informations devraient être communiquées dans les meilleurs délais après que lesdites décisions ont été délivrées ou que lesdits accords ont été conclus; il convient par conséquent de fixer des intervalles réguliers pour la communication de ces informations (7) Il importe que l échange automatique et obligatoire d'informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert comprenne, dans chaque cas, la communication à la totalité des États membres d un ensemble défini d informations de base La Commission devrait adopter toutes les mesures nécessaires pour harmoniser la communication de ces informations conformément à la procédure définie dans la directive 2011/16/UE en vue d'établir un formulaire type à utiliser pour l'échange d informations Il y a lieu également de recourir à cette procédure pour adopter toutes les mesures et modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre de l échange d informations (8) Les États membres devraient transmettre à la Commission également les informations de base qui doivent être communiquées La Commission pourra ainsi, à tout moment, suivre la mise en application de l échange automatique d informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert et en évaluer l'efficacité Le fait de communiquer ces informations à la Commission ne libère pas l État membre de son obligation de notifier toute aide d État à cette dernière (9) Pour qu'un système d'échange automatique d'informations fonctionne efficacement, il est nécessaire que l'état membre qui reçoit les informations donne son avis en retour sur celles-ci à l État membre qui les transmet Il convient par conséquent de prévoir des mesures qui permettent de fournir un retour d informations dans les cas où les informations ont été utilisées et où aucun retour d'informations ne peut être fourni en vertu des dispositions existantes de la directive 2011/16/UE FR 8 FR
9 (10) Un État membre devrait pouvoir se prévaloir de l article 5 de la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l échange d informations sur demande en vue d obtenir des informations supplémentaires de la part de l État membre qui a délivré des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ou conclu des accords préalables en matière de prix de transfert, y compris le texte intégral de ces décisions ou accords (11) Il importe que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour lever les obstacles qui pourraient entraver un échange automatique et obligatoire d informations efficace et le plus large possible en ce qui concerne les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert (12) Afin d utiliser plus efficacement les ressources, de faciliter l échange d informations et d éviter aux États membres de devoir chacun procéder à des adaptations similaires de leurs systèmes de stockage des informations, il convient de prévoir des dispositions spécifiques en vue de créer un répertoire central accessible à tous les États membres et à la Commission, dans lequel les États membres pourront charger et stocker les informations au lieu de les échanger par courrier électronique Il y a lieu que la Commission adopte les modalités pratiques nécessaires pour créer ce répertoire conformément à la procédure visée à l article 26, paragraphe 2, de la directive 2011/16/UE (13) Eu égard à la nature et à l étendue des modifications instaurées par la directive 2014/107/UE et la présente directive, il importe de proroger les délais fixés par la directive 2011/16/UE pour transmettre les informations, les statistiques et les rapports Cette prorogation devrait garantir que les informations à fournir pourront tenir compte de l expérience résultant de ces modifications Il y a lieu que la prorogation s applique tant aux données statistiques et autres informations que les États membres devront communiquer avant le 1 er juillet 2016 qu'au rapport et, le cas échéant, à la proposition que devra présenter la Commission avant le 1 er juillet 2017 (14) Dans l esprit de l approche progressive préconisée par la directive 2011/16/UE, il convient d adapter les délais applicables à l échange automatique et obligatoire des informations visées à l article 8, paragraphe 1, de la directive 2011/16/UE afin de garantir que les informations disponibles sur les différentes catégories seront communiquées au plus tard neuf mois après la fin de l exercice fiscal auquel elles se rapportent (15) Il y a lieu de modifier les dispositions en vigueur en matière de confidentialité afin de prendre en compte l extension de l échange automatique et obligatoire d informations aux décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et aux accords préalables en matière de prix de transfert (16) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne En particulier, la présente directive vise à assurer le plein respect du droit à la protection des données à caractère personnel et la liberté d entreprise (17) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la mise en place d'une coopération administrative efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, pour des raisons d'uniformité et d'efficacité, l'être mieux au niveau de l'union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'union FR 9 FR
10 européenne Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif (18) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs 14, les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition En ce qui concerne la présente directive, le législateur considère que la transmission de ces documents est justifiée (19) Il convient dès lors de modifier la directive 2011/16/UE en conséquence, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 2011/16/UE est modifiée comme suit: 1) L article 3 est modifié comme suit: a) le point 9) est remplacé par le texte suivant: «9) échange automatique : a) aux fins de l'article 8, paragraphe 1, et de l'article 8 bis, la communication systématique à un autre État membre, sans demande préalable, d informations prédéfinies, à intervalles réguliers préalablement fixés Aux fins de l'article 8, paragraphe 1, les informations disponibles concernent des informations figurant dans les dossiers fiscaux de l'état membre qui communique les informations et pouvant être consultées conformément aux procédures de collecte et de traitement des informations applicables dans cet État membre; b) aux fins de l'article 8, paragraphe 3 bis, la communication systématique, sans demande préalable, à intervalles réguliers préalablement fixés, d'informations prédéfinies concernant des personnes résidant dans d'autres États membres à l'état membre de résidence concerné Dans le cadre de l'article 8, paragraphes 3 bis et 7 bis, de l'article 21, paragraphe 2, et de l'article 25, paragraphes 2 et 3, les termes commençant par une majuscule s'entendent selon le sens que leur attribuent les définitions correspondantes de l'annexe I; c) aux fins de toutes les dispositions autres que l article 8, paragraphe 1, l'article 8, paragraphe 3 bis, et l'article 8 bis, la communication systématique des informations prédéfinies fournies conformément aux points a) et b) du présent point» b) les points 14), 15) et 16) suivants sont ajoutés: «14) décision fiscale anticipée en matière transfrontière : tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d un contrôle fiscal, qui: a) est établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l administration fiscale d un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives; 14 JO C 369 du , p 14 FR 10 FR
11 b) porte sur l interprétation ou l application d une disposition législative ou administrative concernant l'administration et l'application de la législation nationale relative aux taxes et impôts de l État membre considéré ou de ses entités territoriales ou administratives; c) se rapporte à une opération transfrontière ou à la question de savoir si les activités exercées par une personne morale dans l'autre État membre créent ou non un établissement stable, et; d) est établi préalablement aux opérations ou aux activités menées dans l'autre État membre susceptibles de créer un établissement stable, ou au dépôt d une déclaration fiscale couvrant la période au cours de laquelle l'opération, la série d'opérations ou les activités ont eu lieu L'opération transfrontière peut inclure, mais sans s'y limiter, la réalisation d investissements, la fourniture de biens, services et financements ou l utilisation d'actifs corporels et incorporels et ne doit pas nécessairement faire intervenir directement la personne destinataire de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière; 15) accord préalable en matière de prix de transfert : tout accord, toute communication ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris dans le contexte d un contrôle fiscal, établi à l'intention d'une personne quelle qu'elle soit par ou pour le compte du gouvernement ou de l administration fiscale d un État membre, ou de ses entités territoriales ou administratives, qui détermine préalablement aux opérations transfrontières entre entreprises associées, un ensemble de critères appropriés afin de définir les méthodes de fixation des prix de transfert applicables à ces opérations ou détermine l imputation des bénéfices à un établissement stable Des entreprises sont des entreprises associées lorsqu une entreprise participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital d une autre entreprise ou lorsque la même personne participe directement ou indirectement à la gestion, au contrôle ou au capital des entreprises Les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels et des biens incorporels ou fournit des services à des entreprises associées, et la «fixation des prix de transfert» doit être entendue dans le même sens 16) Aux fins du point 14), on entend par opération transfrontière une opération ou une série d'opérations dans lesquelles: a) toutes les parties à l'opération ou à la série d'opérations ne sont pas résidentes fiscales sur le territoire de l État membre ayant délivré la décision fiscale anticipée en matière transfrontière, ou; b) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d une juridiction, ou; c) l une des parties à l'opération ou à la série d'opérations exerce son activité dans un autre État membre par l intermédiaire d un établissement stable, l'opération ou la série d'opérations constituant une partie ou la totalité de l activité de l établissement stable Une opération transfrontière ou une série d'opérations transfrontières comprennent également les dispositions prises par une personne morale unique en ce qui concerne les activités commerciales que cette personne exerce dans un autre État membre par l intermédiaire d un établissement stable FR 11 FR
12 Aux fins du point 15), on entend par opération transfrontière une opération ou une série d'opérations faisant intervenir des entreprises associées qui ne sont pas toutes résidentes fiscales sur le territoire du même État membre» 2) L article 8 est modifié comme suit: a) Les paragraphes 4 et 5 sont supprimés b) Le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: «6 La communication des informations est effectuée comme suit: a) pour les catégories visées au paragraphe 1, au moins une fois par an, et au plus tard neuf mois après la fin de l'exercice fiscal de l'état membre auquel les informations se rapportent; b) pour les informations visées au paragraphe 3 bis, annuellement, dans les neuf mois qui suivent la fin de l'année civile ou d'une autre période de référence adéquate à laquelle les informations se rapportent» 3) Les articles 8 bis et 8 ter suivants sont insérés: «Article 8 bis Champ d application et conditions de l échange automatique et obligatoire d informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert 1 L autorité compétente d un État membre qui délivre ou modifie une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou conclut ou modifie un accord préalable en matière de prix de transfert après la date d entrée en vigueur de la présente directive communique, par échange automatique, des informations à ce sujet aux autorités compétentes de tous les autres États membres ainsi qu à la Commission européenne 2 L autorité compétente d un État membre communique également des informations aux autorités compétentes de tous les autres États membres et à la Commission européenne sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière délivrées et les accords préalables en matière de prix de transfert conclus au cours d une période commençant dix ans avant l entrée en vigueur de la présente directive et qui sont toujours valables à la date de son entrée en vigueur 3 Le paragraphe 1 ne s applique pas dans le cas où une décision fiscale anticipée en matière transfrontière concerne et implique exclusivement les affaires fiscales d une ou de plusieurs personnes physiques 4 La communication des informations est effectuée comme suit: a) pour les informations échangées en application du paragraphe 1: au plus tard un mois après la fin du trimestre au cours duquel les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière ont été délivrées ou modifiées ou les accords préalables en matière de prix de transfert ont été conclus ou modifiés; b) pour les informations échangées en application du paragraphe 2: avant le 31 décembre Les informations qui doivent être communiquées par un État membre en application du présent article comprennent au minimum les informations suivantes: a) l identification du contribuable et, le cas échéant, du groupe d entreprises auquel celui-ci appartient; FR 12 FR
13 b) le contenu de la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou de l'accord préalable en matière de prix de transfert, y compris une description des activités commerciales, opérations ou série d'opérations concernées; c) la description de l'ensemble des critères utilisés pour déterminer la méthode de fixation du prix de transfert ou le prix de transfert lui-même dans le cas d un accord préalable en matière de prix de transfert; d) l identification des autres États membres susceptibles d être directement ou indirectement concernés par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l accord préalable en matière de prix de transfert; e) l identification, dans les autres États membres, de toute personne, autre qu une personne physique, susceptible d être directement ou indirectement concernée par la décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou l'accord préalable en matière de prix de transfert (en indiquant à quel État membre les personnes concernées sont liées) 6 Afin de faciliter l échange d'informations, la Commission adopte toutes les mesures et les modalités pratiques nécessaires à la mise en œuvre du présent article, y compris des mesures visant à harmoniser la communication des informations visées au paragraphe 5 du présent article, dans le cadre de la procédure destinée à établir le formulaire type prévue à l article 20, paragraphe 5 7 L autorité compétente à laquelle des informations sont communiquées en application du paragraphe 1 en accuse réception, si possible par voie électronique, auprès de l autorité compétente qui les lui a communiquées, immédiatement et en tout état de cause au plus tard sept jours ouvrables après avoir reçu les informations en question 8 Les États membres peuvent, conformément aux dispositions de l article 5, demander des informations complémentaires, y compris le texte intégral d une décision fiscale anticipée en matière transfrontière ou d'un accord préalable en matière de prix de transfert auprès de l'état membre qui a délivré ladite décision ou conclu ledit accord 9 L article 17, paragraphe 4, ne s applique pas aux informations échangées conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article Article 8 ter Statistiques sur les échanges automatiques 1 Avant le 1 er octobre 2017, les États membres communiquent à la Commission, sur une base annuelle, des statistiques sur le volume des échanges automatiques en application des articles 8 et 8 bis et, dans la mesure du possible, des informations sur les coûts et bénéfices, administratifs et autres, liés aux échanges qui ont eu lieu et aux changements éventuels, tant pour les administrations fiscales que pour des tiers 2 Avant le 1 er octobre 2018, la Commission présente un rapport qui fournira un aperçu et une évaluation des statistiques et des informations reçues au titre du paragraphe 1 du présent article, sur des questions telles que les coûts administratifs et autres et les avantages de l'échange automatique d'informations, ainsi que les aspects pratiques qui y sont liés Le cas échéant, la Commission présente une proposition au Conseil concernant les catégories de revenu et de capital et/ou les conditions énoncées à l'article 8, paragraphe 1, y compris la condition selon laquelle les informations FR 13 FR
14 concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles» 4) À l article 14, le paragraphe 3 suivant est ajouté: «3 Lorsqu un État membre utilise des informations communiquées par un autre État membre conformément à l article 8 bis, il donne son avis en retour sur celles-ci à l'autorité compétente qui a communiqué les informations, le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l exploitation des renseignements reçus sont connus, sauf si un retour d informations a déjà été fourni conformément au paragraphe 1 du présent article La Commission détermine les modalités pratiques conformément à la procédure visée à l article 26, paragraphe 2» 5) À l article 20, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5 L échange automatique d informations sur les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert en application de l article 8 bis est effectué au moyen d un formulaire type dès que ledit formulaire aura été adopté par la Commission conformément à la procédure visée à l article 26, paragraphe 2» 6) À l article 21, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5 La Commission met au point un répertoire central sécurisé dans lequel les informations qui doivent être communiquées au titre de l article 8 bis de la présente directive peuvent être enregistrées pour satisfaire aux conditions de l échange automatique prévu aux paragraphes 1 et 2 de l article 8 bis La Commission a accès aux informations enregistrées dans ce répertoire Les modalités pratiques nécessaires sont adoptées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 26, paragraphe 2» 7) L article 23 est modifié comme suit: a) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3 Les États membres transmettent chaque année à la Commission une évaluation de l efficacité de l échange automatique d informations visé à l article 8 et à l'article 8 bis, ainsi que les résultats pratiques obtenus Le formulaire à utiliser et les modalités de communication de cette évaluation annuelle sont établis par la Commission conformément à la procédure visée à l article 26, paragraphe 2» b) Les paragraphes 5 et 6 sont supprimés 8) L'article 23 bis suivant est inséré: «Article 23 bis Confidentialité des informations 1 Conformément aux dispositions s appliquant aux instances de l Union, la Commission assure la confidentialité des informations qui lui sont transmises en vertu de la présente directive 2 Les informations qu un État membre a transmises à la Commission en vertu de l'article 23, ainsi que les rapports ou documents établis par la Commission à l aide de ces informations peuvent être transmises à d autres États membres Ces informations sont couvertes par le secret officiel et bénéficient de la protection accordée à des informations de même nature par la législation nationale de l État membre qui les a reçues FR 14 FR
15 Les rapports et documents produits par la Commission visés au premier alinéa ne peuvent être utilisés par les États membres qu à des fins d analyse; ils ne peuvent être ni publiés ni mis à la disposition d autres personnes ou organismes sans l accord exprès de la Commission» À l article 25, le paragraphe 1 bis suivant est inséré: «1 bis Le règlement (CE) n 45/2001 s applique à tout traitement de données à caractère personnel effectué par les institutions et organes de l Union au titre de la présente directive Toutefois, aux fins de la bonne application de la présente directive, la portée des obligations et des droits prévus à l article 11, à l article 12, paragraphe 1, et aux articles 13 et 17 du règlement (CE) n 45/2001 est limitée à la mesure nécessaire afin de sauvegarder les intérêts visés à l article 20, paragraphe 1, point b), dudit règlement» Article 2 1 Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 décembre 2015, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions Ils appliquent ces dispositions à partir du 1 er janvier 2016 Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d une telle référence lors de leur publication officielle Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres 2 Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive Article 3 La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente directive Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FR 15 FR
16 FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1 CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 11 Dénomination de la proposition/de l'initiative 12 Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 13 Nature de la proposition/de l'initiative 14 Objectif(s) 15 Justification(s) de la proposition/de l'initiative 16 Durée et incidence financière 17 Mode(s) de gestion prévu(s) 2 MESURES DE GESTION 21 Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 22 Système de gestion et de contrôle 23 Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3 INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 31 Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 32 Incidence estimée sur les dépenses 321 Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 322 Incidence estimée sur les crédits opérationnels 323 Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 324 Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 325 Participation de tiers au financement 33 Incidence estimée sur les recettes FR 16 FR
17 FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1 CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 11 Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange d'informations dans le domaine fiscal 12 Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB Nature de la proposition/de l'initiative La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 16 La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 14 Objectif(s) 141 Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Dans son programme de travail 2015, la Commission définit comme l'une de ses priorités la mise en place d'une approche plus équitable de la fiscalité, y compris en garantissant un échange automatique d informations sur les décisions fiscales anticipées, ce qui est précisément l objectif de la présente proposition 142 Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif spécifique L'objectif spécifique du programme Fiscalis est de soutenir la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive ainsi que la mise en œuvre du droit de l'union dans le domaine fiscal en garantissant l'échange d'informations, en soutenant la coopération administrative et, si cela est jugé nécessaire et approprié, en renforçant la capacité administrative des pays participants, en vue d'aider à réduire la charge administrative des autorités fiscales et les frais de mise en conformité des contribuables Activité(s) ABM/ABB concernée(s) ABB ABM: activity-based management; ABB: activity-based budgeting Tel(le) que visé(e) à l article 54, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier FR 17 FR
18 143 Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée En premier lieu, l échange automatique d informations entre les États membres sur les décisions fiscales signifie que tous les États membres seront en mesure d évaluer correctement les répercussions (même non intentionnelles) qu'ils pourraient subir à la suite des décisions fiscales d'un autre État membre et qu'ils pourront réagir en conséquence En second lieu, une transparence accrue en matière de décisions fiscales devrait favoriser une concurrence fiscale plus équitable L'échange automatique d informations sur les décisions fiscales peut également dissuader les entreprises de recourir à une planification fiscale agressive sur la base de ces décisions, étant donné que les autres États membres disposeront désormais des informations nécessaires pour détecter les montages artificiels et les transferts des bénéfices, et réagir en conséquence 144 Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative La proposition sera régie par les dispositions de la directive qu elle modifie (c est-àdire la directive 2011/16/UE) portant sur i) la communication par les États membres, sur une base annuelle, des statistiques de l échange d informations, ii) la présentation d un rapport par la Commission sur la base de ces statistiques, et iii) la transmission par les États membres, sur une base annuelle, d une évaluation de l efficacité de l échange automatique d informations 15 Justification(s) de la proposition/de l'initiative 151 Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme Si, en vertu de la directive relative à la coopération administrative (2011/16/UE), l État membre qui a rendu une décision fiscale est tenu de divulguer des informations à tous les autres États membres concernés, il appartient à l État membre de délivrance de la décision de décider à quels autres États membres les informations pourraient s avérer utiles Toutefois, l État membre qui a délivré la décision peut ne pas toujours être en mesure de savoir quels autres États membres pourraient être concernés En outre, il existe actuellement plusieurs dérogations à l obligation de divulgation La présente proposition vise à demander à l'état membre délivrant les décisions fiscales de fournir automatiquement des informations à tous les autres États membres, de sorte que l'évaluation de la pertinence d'une décision fiscale reviendra à l'état membre destinataire plutôt qu'à l'état membre de délivrance et éliminera les dérogations actuelles à l obligation de divulgation 152 Valeur ajoutée de l'intervention de l'ue Les États membres agissant individuellement pourraient ne pas être en mesure d obtenir des informations complètes sur les décisions fiscales rendues par d autres États membres, même lorsque ces décisions concernent leur base d'imposition Une approche contraignante au niveau de l UE est le seul moyen de garantir une transparence complète et une coopération totale sur ce sujet FR 18 FR
19 153 Leçons tirées d'expériences similaires L'approche actuelle non automatique de l échange d informations sur les décisions fiscales n a pas, jusqu à présent, conduit à la transparence dans ce domaine Actuellement, certains contribuables tirent profit du manque de transparence pour mettre en place des structures permettant de transférer leurs bénéfices vers des pays à faible taux d imposition, lesquels ne sont pas forcément les pays où les activités économiques génératrices de ces bénéfices sont exercées et où la valeur est créée L échange automatique d informations entre les administrations fiscales, qui s applique dans d autres domaines de la fiscalité, par exemple pour les revenus de l épargne, a donné de bons résultats L'échange automatique est désormais admis, au niveau mondial, comme étant le meilleur instrument à la disposition des administrations fiscales pour lutter contre le contournement de l'impôt et l évasion fiscale 154 Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Étant donné que la proposition vise à modifier la directive relative à la coopération administrative (2011/16/UE), les procédures, les modalités et les outils informatiques déjà établis ou en cours de développement au titre de cette directive seront disponibles pour être utilisés aux fins de la présente proposition FR 19 FR
20 16 Durée et incidence financière Proposition/initiative à durée limitée Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA Proposition/initiative à durée illimitée Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, La décision prendra effet à partir du 1 er janvier 2016 puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà 17 Mode(s) de gestion prévu(s) 17 Remarques Gestion directe par la Commission dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'union; le programme Fiscalis 2020 fait l'objet d'une gestion directe par les agences exécutives Gestion partagée avec les États membres Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire: à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés; à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser); à la BEI et au Fonds européen d'investissement; aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier; à des organismes de droit public; à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes; à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes; à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques» En ce qui concerne la gestion, rien ne changerait dans le cadre de la présente proposition Conformément à l article 21 de la directive 2011/16/UE, la Commission, dans le cadre de la comitologie, en liaison avec les États membres, élabore des formulaires types et des formats standards pour l échange d informations En ce qui concerne le réseau CCN nécessaire pour 17 Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: FR 20 FR
2. Sur la base de ce débat, la présidence a présenté un texte de compromis final (annexe I), accompagné de déclarations (annexe II).
Conseil de l'union européenne Bruxelles, le 17 juin 2016 (OR. en) Dossier interinstitutionnel: 2016/0011 (CNS) 10426/16 FISC 104 ECOFIN 628 RÉSULTATS DES TRAVAUX Origine: en date du: 17 juin 2016 Destinataire: