Source: http://www.unedic.org/article/annexe-viii-ouvriers-et-techniciens-de-l-edition-d-enregistrement-sonore-de-la-production
Timestamp: 2016-07-23 23:04:29+00:00
Document Index: 40314120

Matched Legal Cases: ['§ 4', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 1', "l'article 3", '§ 1', '§ 1', "l'article 3", "l'article 62", "l'article 62", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 33", '§ 2', '§ 2', '§ 1', "l'article 22", '§ 2', "l'article 22", "l'article 21", "l'article 10", '§ 1', "l'article 10", '§ 1', "l'article 23", "l'article 26", '§ 2', "l'article 21", '§ 1', "l'article 27", '§ 2', "l'article\n27", '§ 3', "l'article 31", "l'article 29", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 3', "l'article 62", "l'article 62", "l'article 67", "l'article 66", "l'article 62", '§ 1', "l'article 66", '§ 3']

Annexe VIII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage | Unédic, le coeur de l'Assurance chômage
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Ouvriers et techniciens de
l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et
annexe 8 au reglement annexe convention 6 mai 2011
au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
Vu la convention du
relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du
chômage et le règlement général
Vu le livre IV de la
cinquième partie du code du travail et notamment les articles L. 5422-6
, L. 5423-4
pour l'application du régime d'assurance chômage aux
professionnels intermittents du cinéma, de l'audiovisuel, de la
diffusion et du spectacle, afin de renforcer le suivi de ces
bénéficiaires dans leur parcours professionnel durant leur carrière, le
Art. 1er. - Il est ajouté à l'
un dernier paragraphe rédigé comme suit :
§ 4 - Les bénéficiaires de
la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des
employeurs relevant de l'article L. 5422-13
ou L. 5424-1 à
L. 5424-5
du code du travail et dans les domaines d'activité définis
dans la liste jointe en
, au titre d'un contrat de travail à durée déterminée pour
une fonction définie dans la liste précitée
Cette liste fera l'objet par avenant des adaptations
nécessaires au vu des résultats des négociations engagées dans les
professions relevant du champ de la présente annexe.
Art. 2. - L'
Sont involontairement
privés d'emploi ou assimilés, les salariés dont la cessation du contrat
- d'une fin de contrat
de travail à durée déterminée,
- d'une rupture
anticipée du contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de
- d'une démission
considérée comme légitime, dans les conditions fixées par un accord
Art. 3 - L'
§ 1er - Les salariés privés
d'emploi doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins
507 heures de travail au cours des 304 jours qui précèdent la fin du
contrat de travail, sous réserve de l'application de l'
article 10 § 1er
. Le nombre d'heures pris en compte pour la recherche de la
durée d'affiliation requise s'effectue dans les limites prévues par
l'article L. 3121-35
Pour la justification
des 507 heures
Pour les réalisateurs visés dans
la liste jointe en annexe lorsque le bulletin de salaire comporte une
rémunération au cachet ou au forfait, les cachets ou les forfaits
journaliers sont retenus à raison de 8 heures par cachet ou forfait
groupé ou 12 heures par cachet ou forfait isolé.
2, seul le temps
de travail exercé dans le champ d'appli­cation de la présente annexe
est retenu, sous réserve de l'
§ 2 - Les périodes de
suspension du contrat de travail sont retenues à raison de 5 heures de
travail par journée de suspension.
Toutefois, ne sont pas
prises en compte les périodes de suspension du contrat de travail
donnant lieu à l'exercice d'une activité professionnelle exclue du
champ d'application du régime, à l'exception de celle exercée dans le
cadre des articles L. 3142-78 à
L. 3142-80
et L. 3142-91
§ 3 - Sont également
retenues à raison de 5 heures de travail par journée, les
- de maternité visées
à l'article L. 331-3
du code de la sécurité sociale, d'indemnisation accordée à
la mère ou au père adoptif visées à l'article L. 331-7
du code de la sécurité sociale, situées en dehors du contrat
- d'accident du
travail visées à l'article L. 411-1
du code de la sécurité sociale qui se prolongent à l'issue
§ 4 - Les périodes de prise
en charge par l'assurance maladie, situées en dehors du contrat de
travail, allongent d'autant la période au cours de laquelle est
recherchée la condition d'affiliation visée au § 1er ou à l'
Art. 4 - L'
article 4 alinéas c),
e) et g)
c) ne pas avoir atteint l'âge déterminé pour
l'ouverture du droit à une pension de vieillesse au sens du 1° de
l'article L. 5421-4
du code du travail. Toutefois, les personnes ayant atteint
l'âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d'assurance
requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5
du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour
percevoir une pension à taux plein, peuvent bénéficier des allocations
jusqu'à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard,
jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4
e) n'avoir pas quitté volontairement, sauf
cas prévus par un accord d'application, leur dernière activité
professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre
que la dernière dès lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut
être justifié d'une période de travail d'au moins 455 heures.
Art. 5 - L'
En cas de fin de contrat
de travail pour fermeture définitive d'un établissement ou pour
interruption du tournage d'un film par l'entreprise, la durée non
exécutée du contrat de travail de l'intéressé est prise en compte comme
durée de travail effective pour l'appré­ciation de la condition
d'affiliation visée aux articles 3 et 10 § 1er
sans que cette prise en compte puisse dépasser la date d'effet
d'un nouveau contrat de travail.
Art. 6 - L'
Art. 7 - L'
visées aux livres troisième et quatrième de la sixième partie du code du
travail, à l'exception de celles rémunérées par le régime d'assurance
chômage, sont assimilées à des heures de travail dans la limite des 2/3
du nombre d'heures fixé à l'article 3
ou 10 § 1er
Art. 10 - L'
article 10, paragraphes 1er, 2 b) et 3,
§ 1er - a) L'ouverture d'une nouvelle période
d'indemnisation ou réadmission est subordonnée à la condition que le
salarié satisfasse aux conditions précisées aux articles 3 et 4 au
titre d'une ou plusieurs activités exercées postérieurement à la fin
du contrat de travail précédemment prise en considération pour
l'ouverture des droits.
b) Lorsque l'allocataire était
antérieurement pris en charge au titre de la présente annexe ou de
et qu'il ne peut justifier de la période d'affiliation visée
à l'article 3, il est recherché une durée d'affiliation majorée de
50 heures par période de 30 jours au-delà du 304e jour précédant la fin du contrat de
pour les réadmissions au titre d'une fin de contrat de travail
antérieure au 31 mars 2008 inclus, le nombre d'heures de travail
requis au-delà du 304e jour est
ramené de 50 heures à 48 heures.
3 s'effectue
dans les conditions prévues aux articles 3 et 7.
c) L'examen en vue d'une réadmission dans
les conditions susvisées est effectué à la demande de l'allocataire
lorsque la durée d'indemnisation qui lui a été accordée n'est pas
épuisée ou, à défaut, au terme de l'indemnisation.
d) La réadmission est prononcée à partir
des déclarations effectuées sur les formulaires d'attestation arrêtés
par l'Unédic et adressés par l'employeur dans les conditions prévues à
l'article 62. Le salarié doit conserver l'exemplaire de l'attestation
remis par son employeur, en application des articles R. 1234-9 à R. 1234-12
du code du travail, pour pouvoir le communiquer, le cas
e) Seules sont prises en considération les
activités qui ont été déclarées par le salarié chaque mois à terme
échu sur son document de situation mensuelle et attestées par l'envoi
du formulaire visé à l'article 62.
§ 2 - b) Il n'a pas renoncé volontairement à la
dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée,
sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est
toutefois pas opposable aux salariés privés d'emploi qui peuvent
recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit
au service des allocations jusqu'à l'âge où ils ont droit à la
retraite et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4
§ 3 - Le paragraphe 3
Art. 11 - L'
Art. 12 - L'
§ 1er - La durée
d'indemnisation est de 243 jours.
§ 2 - Par exception au
§ 1er ci-dessus, les allocataires
âgés de 60 ans et 6 mois continuent de bénéficier de l'allocation
journalière qu'ils perçoivent jusqu'aux dates limites prévues à
l'article 33 § 2 a) du
règlement général, s'ils remplissent les conditions ci-après :
- être en cours
d’indemnisation,
- justifier soit de
9 000 heures de travail exercées au titre de la présente annexe ou de
, dont 1 521 heures dans les 3 dernières années, soit de
15 ans au moins d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de
périodes assimilées à ces emplois définies par l'
accord d'application n° 18
du 18 janvier 2006,
- justifier de
100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles
L. 351-1 à L. 351-5
Toutefois, sont soumis
à l'instance paritaire régionale compétente, les dossiers des
allocataires dont la fin du contrat de travail est intervenue par
suite de démission.
Art. 13 - L'
Art. 17 - L'
article 17 § 2
Art. 21 - L'
§ 1er - Le salaire de
référence pris en considération pour déterminer l'allocation
journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des
rémunérations entrant dans l'assiette des contributions, afférentes à
la période de référence retenue pour l'ouverture de droits ou la
dernière réadmission, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un
précédent calcul.
§ 2 - Le salaire de
référence ainsi déterminé ne peut dépasser la somme des salaires
mensuels plafonnés conformément à l'
et compris dans la période de référence, les mois incomplets
étant comptés au prorata.
Art. 22 - Les paragraphes 4 et 5 de l'article 22
Art. 23 - L'
L'allocation journalière
(AJ) servie en application des articles 3 et suivants est constituée de
AJ minimale
minimale. A titre transitoire, l'allocation journalière minimale
demeure fixée à 31,36 €, jusqu'à ce que le montant de
l'allocation minimale du régime général atteigne ce
4 x [0,50
Salaire de référence prévu à
l'article 21. 5 (jusqu'à 12 000 €) + 0,05 x (SR
5 - 12 000 €)]
Nombre d'heures exigées sur la
période de référence = 507 heures sur 304 jours, ou la durée
d'affiliation visée à l'article 10 § 1er b).
6 x SMIC horaire
Salaire horaire minimum interprofessionnel de
croissance au dernier jour de la période de référence déterminé
Allocation journalière minimale. A titre
transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à
31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du
régime général atteigne ce montant.
4 x [0,30 x NHT
8 (jusqu'à
600 heures) + 0,10 x
(NHT
8 - 600 heures)]
d'heures exigées sur la période de référence = 507 heures sur
304 jours, ou la durée d'affiliation visée à
l'article 10 § 1er
C = AJ minimale
Allocation journalière minimale. A
titre transitoire, l'allocation journalière minimale demeure fixée à
31,36 €, jusqu'à ce que le montant de l'allocation minimale du régime
général atteigne ce montant.
4 x 0,40
Art. 24 - L'
Art. 25 - L'
déterminée en application de l'article 23 est limitée à 34,4 % de
1/365e du plafond annuel des
contributions à l'assurance chômage.
versée pendant une période de formation inscrite dans le projet
personnalisé d'accès à l'emploi ne peut toutefois être inférieure à
Valeur au 01/07/2010, soit 19,82 € au
01/07/2011 (NdE).
Art. 26 - Le paragraphe 2 de l'article 26
§ 2 - Le montant de
l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension
d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4
du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre
disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité
sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est
cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e
catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-15
du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus
issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture
des droits ont été cumulés avec la pension.
A défaut, l'allocation
servie aux allocataires bénéficiant d'une telle pension est égale à la
différence entre le montant de l'allocation d'assurance chômage et
celui de la pension d'invalidité.
Art. 27 - L'
0,93 % assise sur le salaire journalier moyen est retenue sur
l'allocation déterminée en application des articles 23 à 26.
moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à
l'article 21, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction
des heures de travail à raison de 8 heures par jour.
Le prélèvement de cette
participation ne peut avoir pour effet de déterminer une allocation
journalière inférieure à l'allocation journalière minimale visée à
Le produit de cette
participation est affecté au financement des retraites complémentaires
des allocataires du régime d'assurance chômage.
Art. 28 - L'
L'Assemblée générale, le
Conseil d'administration ou le Bureau de l'Unédic procède une fois par
an à la revalorisation du salaire de référence des allocataires dont le
salaire de référence est intégralement constitué par des rémunérations
anciennes d'au moins 6 mois.
ainsi revalorisé ne peut excéder 4 fois le plafond du régime d'assurance
vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3
du code de la sécurité sociale, en vigueur à la date de la
Conseil d'administration ou le Bureau procède également à la
revalorisation de toutes les allocations, ou parties d'allocations d'un
montant fixe.
Ces décisions de
l'Assemblée générale, du Conseil d'administration ou du Bureau prennent
effet le 1er juillet de chaque
Art. 29 - L'
§ 1er - La prise en charge est
reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation calculé en
fonction du montant des salaires perçus au cours de la période de
référence retenue pour l'ouverture de droits ou la dernière
réadmission, du salaire journalier moyen tel que défini à l'article 27
et de la valeur du salaire journalier minimum interprofessionnel de
croissance au dernier jour de la période de référence déterminé sur la
base de 35 heures par semaine, diminué de 30 jours selon la formule
Seuls les jours de
chômage attestés servent à la computation du différé
d'in­dem­nisation.
§ 2 - Au deuxième alinéa,
les mots « par le salaire journalier de référence » sont remplacés par
les mots « par le salaire journalier moyen tel que défini à l'article
27 ».
§ 3 - Ce paragraphe
Art. 31 - Le premier alinéa de l'article 31
Les délais, déterminés
en application de l'article 29, courent à compter du lendemain de la fin
de contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des
droits en vue d'une réadmission.
Art. 32 - A l'
, les 7 premiers alinéas sont remplacés par les alinéas
payées mensuellement à terme échu pour tous les jours ouvrables ou non
au regard de la déclaration de situation mensuelle adressée par
l'allocataire.
Tout allocataire qui
fait état d'une ou plusieurs périodes d'emploi au cours d'un mois civil,
doit en faire mention sur sa déclaration de situation mensuelle. La ou
les attestations correspondantes doivent être adressées par l'employeur
au centre de recou­vrement national visé à l'
article 56 § 1er
l'attestation émanant de l'employeur, un paiement provisoire des
allocations est effectué sur la base de la déclaration de situation
mensuelle et il est procédé à une régularisation du paiement
Art. 35 - A l'
, il est inséré un nouvel alinéa 6 rédigé comme suit :
recouvrement national est en droit d'exiger du ou des employeurs la
production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye, …)
ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du
champ d'application de la présente annexe.
L'alinéa 6 devient
l'alinéa 7.
Art. 39 - L'
Art. 40 - L'
Art. 41 - L'
article 41 est remplacé par le texte suivant :
En cas d'exercice d'une
activité professionnelle, le nombre de jours de travail au cours du mois
civil est déterminé en fonction du nombre d'heures de travail effectuées
à raison de 8 heures par jour, le nombre de jours de privation
involontaire d'emploi indem­ni­sables au cours d'un mois civil est égal
à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le
nombre de jours de travail affecté du coefficient 1,4.
Art. 42 - L'
Art. 43 - L'
Art. 44 - L'
Art. 45 - L'
Art. 46 - L'
article 46 est supprimé.
Art. 56 - L'
article 56 § 1er, 1er alinéa
et § 3
§ 1er - Les employeurs compris
dans le champ d'application fixé par l'
article 1er § 4
sont tenus de s'affilier au centre de recouvrement national,
géré par l’institution visée à l'article L. 5312-1
du code du travail, dans les 8 jours suivant la date à
laquelle le régime d'assurance chômage leur est applicable.
§ 3 - Préalablement au
démarrage de toute nouvelle activité relevant de l'annexe VIII ou
(nouvelle production, nouveau spectacle, …), l'employeur
doit demander, pour celle-ci, l'attribution d'un numéro
Ce numéro doit être
reporté, par l'employeur, obligatoirement sur les bulletins de salaire
et les attestations mensuelles prévues à l'article 62, ainsi que, à
chaque fois que cela est possible, sur les contrats de
31 mars 2008, toute attestation mensuelle visée à l'article 62 ne
comportant pas de numéro d'objet entraînera une pénalité dont le
montant est identique à celui fixé pour l'application de l'article 67 du règlement général.
devra être périodiquement informé sur la mise en oeuvre de la
procédure d'attribution du numéro d'objet.
Art. 59 - Le second alinéa de
Sont cependant exclues
de l'assiette des contributions :
- les rémunérations des
salariés âgés de 65 ans ou plus,
dépassant, employeur par employeur, 4 fois le plafond du régime
d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3
Art. 60 - L'
l'allocation visée par la présente annexe est constitué de deux taux de
contributions destinées au financement de l'indemnisation résultant de
l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage est fixé
- 5,40 %, répartis à
raison de 3,50 % à la charge des employeurs et 1,90 % à la charge des
contributions destiné au financement de l'indemnisation résultant de
l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la
présente annexe est fixé à :
- 5,40 %, réparti à
Art. 61 - L'
Les contributions sont
exigibles au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel les
rémunérations sont versées.
Art. 62 - Les deuxième et
troisième alinéas de l'
sont modifiés comme suit :
Le deuxième alinéa est
remplacé par le texte suivant :
Les employeurs doivent
adresser dès la fin du contrat de travail et au plus tard avec leur avis
de versement, les attestations correspondantes pour chaque salarié
employé dans le mois. Sur ces attestations figurent notamment les
périodes d'emploi et les rému­nérations afférentes à ces périodes qui
ont été soumises à contributions. Ces déclarations sont effectuées selon
des modalités fixées par l'Unédic. En cas de non-déclaration par
l'employeur, lors du versement mensuel des contributions, des périodes
d'emploi, des majorations de retard sont dues dans les conditions fixées
à l'article 66 du règlement général.
Le troisième alinéa de
l'article 62 est supprimé.
Art. 65 - L'
payées par chaque établissement au centre de recou­vrement national géré
par l'institution visée à l'article L. 5312-1
Art. 69 - L'
article 69 § 1er
c) accorder une remise totale ou partielle
des majorations de retard prévues à l'article 66 et des sanctions
prévues aux articles 56 § 3, 62, 63, 67 et 74 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans
laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de
régler les sommes dues dans les délais impartis.
Art. 75 - L'
Il est ajouté un titre
VIII ainsi intitulé : Titre VIII - Entrée en vigueur
Art. 77 - Il est créé un
article 77 ainsi rédigé :
La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de
contrat de travail prise en considération pour une admission ou une
réadmission est postérieure au 31 mars 2007.
règlement général annexé convention du 6 mai 2011 Documents à télécharger