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Timestamp: 2017-06-22 11:56:06+00:00
Document Index: 320696023

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 90', 'art. 62', 'art. 64', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 64', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 257']

4A_141/2013 (22.08.2013)
4A_141/2013 Arrêt du 22 août 2013
A. F.Y.________ et H.Y.________, nés respectivement en 1911 et 1908, ont eu deux fils, V.Y.________ et A.Y.________. En 1980, ils ont fait donation à F.X.________, fille de V.Y.________, de la nue-propriété de l'appartement dont ils étaient copropriétaires, situé ..., à Genève. Ils ont conservé l'usufruit sur ce logement dans lequel ils ont résidé jusqu'au décès de H.Y.________, le 26 novembre 1986; F.Y.________ a ensuite occupé seule l'appartement jusqu'à son placement en maison de retraite, en juin 2002.
B.a. Par acte déposé en vue de conciliation le 16 décembre 2011, F.X.________ a ouvert une action en revendication et une action en paiement devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Elle concluait notamment à ce que A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ lui restituent, dans les trois jours suivant la notification du jugement et nonobstant appel, l'appartement ... ainsi que ses dépendances et, s'ils n'obtempèrent pas dans ce délai, à ce que leur évacuation soit ordonnée par le Service des évacuations de l'État de Genève. Référencée sous le n° 1, la cause a été attribuée à la 10
ème Chambre du Tribunal de première instance.
La tentative de conciliation du 1
er mars 2012 s'est soldée par un échec.
B.b. Le 30 mars 2012, F.X.________ a ouvert action contre A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève selon la procédure dite de "protection dans les cas clairs" (art. 257 CPC). Elle concluait à ce que les défendeurs libèrent, dans les trois jours suivant la notification du jugement et nonobstant appel, l'appartement ... et ses dépendances et, s'ils n'obtempèrent pas dans ce délai, à ce que leur évacuation soit ordonnée par le Service des évacuations de l'État de Genève. Référencée sous le n° 2, la cause a été attribuée à la 14
Par jugement du 30 août 2012, le Tribunal de première instance (14
ème Chambre) a condamné A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ à évacuer de leurs personnes et de leurs biens l'appartement sis ..., ainsi que ses dépendances, en leur impartissant pour ce faire un délai de 60 jours; il a en outre ordonné l'exécution par la force publique du jugement au cas où les cités ne s'y plieraient pas spontanément.
C. F.X.________ interjette un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 8 février 2013. Elle demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision attaquée, puis de déclarer recevable la requête en protection de cas clair, d'ordonner à A.Y.________, B.Y.________, D.Y.________ et C.Y.________ de libérer l'appartement litigieux et ses dépendances dans un délai de 60 jours et d'ordonner l'exécution par la force publique au cas où les intimés ne se plieraient pas spontanément à l'arrêt du Tribunal fédéral.
1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité clôturant une procédure de protection du cas clair, soit une décision finale au sens de l'art. 90 LTF.
2.2. Le dépôt de l'acte introductif d'instance (requête de conciliation, demande ou requête en justice notamment) marque le début de la litispendance (art. 62 al. 1 CPC). Selon l'art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance a pour effet que la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité (effet négatif de la litispendance [ Sperrwirkung] ). L'art. 59 al. 2 let. d CPC range l'absence d'une litispendance préexistante parmi les conditions de recevabilité de l'action. A l'instar du principe de l'autorité de chose jugée, le principe de la litispendance tend en particulier à éviter qu'il existe, dans un ordre juridique déterminé, deux décisions judiciaires contradictoires sur la même action et entre les mêmes parties, qui seraient également et simultanément exécutoires (ATF 127 III 279 consid. 2b p. 283). Plus généralement, il s'agit de prévenir les procédés inutiles de nature à surcharger les tribunaux, en empêchant qu'une contestation identique fasse l'objet de plusieurs procès distincts et simultanés entre les mêmes parties ( SIMON ZINGG, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome I, 2012, n° 63 ad art. 59 CPC; MARKUS MÜLLER-CHEN, in Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO) Kommentar, Alexander Brunner, Dominik Gasser, Ivo Schwander [éd.], 2011, n° 6 ad art. 64 CPC; FRANÇOIS BOHNET, in Code de procédure civile commenté, 2011, n° 48 ad art. 59 CPC; FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2
e éd. 2010, n° 401 p. 88). Le tribunal examine d'office si la condition de l'absence de litispendance est remplie (cf. art. 60 CPC).
2.2.1. Selon l'art. 64 al. 1 let. a CPC, la litispendance déploie son effet à l'égard d'une procédure subséquente ouverte "devant une autre autorité" (" anderweitig " et " altrove ", dans les versions allemande, respectivement italienne). Cette formulation, qui correspond au cas se présentant le plus fréquemment, ne se retrouve pas à l'art. 59 al. 2 let. d CPC, lequel mentionne simplement une "litispendance préexistante"; elle ne doit pas être prise au pied de la lettre et n'exclut pas que l'exception de litispendance soit invoquée à l'égard d'une procédure introduite ultérieurement devant le même tribunal ( ALEXANDER ZÜRCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Thomas Sutter-Somm, Franz Hasenböhler, Christoph Leuenberger [éd.], 2
e éd. 2013, n° 26 ad art. 59 CPC; ZINGG, op. cit., n° 63 ad art. 59 CPC; ISABELLE BERGER-STEINER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome I, 2012, n° 12 ad art. 64 CPC; FRANÇOIS BOHNET, op. cit., n° 55 ad art. 59 CPC; cf. également STEPHEN V. BERTI, in Kurzkommentar ZPO, Paul Oberhammer [éd.], 2010, n° 5 ad art. 64 CPC). En effet, le risque de décisions contradictoires n'est pas totalement exclu dans les tribunaux comportant de nombreuses chambres, comme le Tribunal de première instance du canton de Genève. Mais surtout, l'effet négatif de la litispendance à l'égard d'une seconde procédure introduite devant le même tribunal correspond au but général de ce principe, qui est précisément d'éviter la conduite de deux procès dans le même litige opposant les mêmes parties.
Lorsque la situation de fait et de droit n'est pas équivoque, la procédure de protection dans les cas clairs prévue par l'art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d'obtenir une décision ayant force de chose jugée et exécutoire de manière rapide, c'est-à-dire sans procès complet selon la procédure ordinaire. L'admission de la requête aboutit à un jugement sur le fond définitif; un procès ultérieur introduit selon la procédure ordinaire se heurterait à l'autorité de la chose jugée (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 622 s., 728 consid. 3.2 p. 734). La procédure de l'art. 257 CPC est une option à la disposition du justiciable (ATF 138 III 728 consid. 3.3 p. 734). Vu la nature de la procédure dans les cas clairs, le demandeur qui a ouvert action sur la base de l'art. 257 CPC se verra opposer l'exception de litispendance s'il dépose contre le même défendeur, selon la procédure ordinaire, une demande portant sur le même objet, alors que la première procédure est pendante ( ANDREAS GÜNGERICH, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, tome II, 2012, n° 17 ad art. 257 CPC; MÜLLER-CHEN, op. cit., n° 39 ad art. 64 CPC). Il doit en aller de même lorsque, comme en l'espèce, le demandeur a d'abord ouvert action selon la procédure ordinaire, avant de déposer une requête sur la base de l'art. 257 CPC. Par l'exception de litispendance, priorité est donnée à la première instance ouverte, quelle que soit la procédure choisie ( LOUIS GAILLARD, Quelques institutions juridiques nouvelles, in Le Code de procédure civile - Aspects choisis, Bénédict Foëx et Nicolas Jeandin [éd.], 2011, p. 154 et 162). La situation n'est pas comparable aux cas examinés par les auteurs cités dans le recours, lesquels envisagent le dépôt simultané d'une demande ordinaire et d'une requête en cas clair, pour respecter un délai de péremption ( THOMAS SUTTER-SOMM/CORDULA LÖTSCHER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), Thomas Sutter-Somm, Franz Hasenböhler, Christoph Leuenberger [éd.], 2
e éd. 2013, n° 32 ad art. 257 CPC) ou à la suite de mesures provisionnelles ( ISAAK MEIER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, p. 376). Ces considérations scellent également le sort du grief fondé sur la violation de l'art. 257 CPC.
3. La recourante versera à l'intimé A.Y.________ une indemnité de 600 fr. à titre de dépens.