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Timestamp: 2019-04-24 08:52:06+00:00
Document Index: 95681827

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 48', "l'article 41", "l'article 34", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 41", "l'article 34", "l'article 34"]

0 - PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT 1 - DECOMPTE DES CONGES - PDF
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1 Guide Mémento Recueil - PC6 Congés de longue durée pour pensionnés de RENOUVELLEMENT DES CONGES PC PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT Le fonctionnaire doit adresser une demande de prolongation de congé à son chef de service un mois avant l'expiration du congé en cours. Les congés "article 41" sont renouvelés dans les mêmes conditions et les mêmes limites de durée que le congé initial. L'avis de la commission de réforme est toujours obligatoire. 1 - DECOMPTE DES CONGES La nouvelle période de congé est accordée à compter de l'expiration de la période précédente, quelle que soit la date à laquelle intervient la décision. Tous les congés accordés, après avis de la commission de réforme, au titre de l'article 41 de la loi du 19 mars 1928, entrent en ligne de compte dans le calcul de la durée maximale de deux années de congé de l'espèce, qu'ils soient ou non séparés par des reprises de service. SITUATION ADMINISTRATIVE DES FONCTIONNAIRES PENDANT LA DUREE DES CONGES PC 6.3 Le fonctionnaire placé en congé de longue durée "article 41" perçoit l'intégralité de son traitement auquel s'ajoutent les avantages familiaux, c'est-à-dire l'intégralité du supplément familial et des prestations familiales. L'agent en congé "article 41" est considéré comme étant en position d'activité. Le temps passé en congé de l'espèce est pris en compte pour l'avancement et la retraite. Les émoluments servis au fonctionnaire donnent lieu à retenue pour pensions civiles et sécurité sociale. Le bénéficiaire dudit congé reste titulaire de son poste et continue à être rémunéré sur les crédits relatifs aux traitements et salaires. En ce qui concerne les chefs d'établissement postal, dès que leur absence pour congé "article 41" atteint 180 jours consécutifs, il y a lieu de procéder à une coupure de gestion.
2 OBLIGATIONS IMPOSEES AUX FONCTIONNAIRES EN CONGE DE LONGUE DUREE "ARTICLE 41". SURVEILLANCE ET CONTROLE DU MALADE PC 6.4 Le bénéficiaire d'un congé "article 41" doit cesser tout travail rémunéré et doit se comporter comme un malade soucieux de son rétablissement. Il est tenu de notifier ses changements de résidence successifs à son chef de service. Le chef de service, soit par des enquêtes directes (par l'intermédiaire des chefs d'établissement et assimilés), soit par des enquêtes demandées à d'autres administrations (services préfectoraux, mairies,...), doit s'assurer régulièrement que le titulaire du congé observe bien les prescriptions que son état comporte et qu'il ne se livre pas à des activités incompatibles avec son état de santé. Si l'enquête prescrite par le chef de service établit, soit que l'agent se livre à une activité rémunérée, soit qu'il ne se soumet pas aux prescriptions que son état comporte, l'intéressé est prié de modifier son comportement ou de reprendre son travail. Dans l'hypothèse où le fonctionnaire concerné ne se conforme pas à cette injonction, il convient de suspendre la rémunération et d'engager une procédure disciplinaire à son encontre. REPRISE DE SERVICE PC 6.5 A l'issue d'une période de congé "article 41", le fonctionnaire qui ne sollicite pas le renouvellement dudit congé est replacé dans l'emploi qu'il occupait précédemment sans qu'il y ait lieu, en principe, de le soumettre à un examen médical d'aptitude. Toutefois, l'avis de la commission de réforme doit être recueilli lorsque l'intéressé demande à reprendre ses fonctions avant l'expiration du congé qui lui a été accordé. En outre, dans l'hypothèse où le congé "article 41" a été octroyé au titre de l'une des affections visées à l'article 34.3 ou 34-4 du statut général, il convient de n'envisager la reprise de service qu'après s'être entouré des garanties médicales prévues, selon le cas, en matière de réintégration après congé de longue maladie (cf. Recueil PC 3 bis du Guide Mémento), ou après congé de longue durée (cf. Recueil PC 5 du Guide Mémento). POUR ORDRE PC 6.6
3 SITUATION DU FONCTIONNAIRE QUI EST DANS L'IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE SON SERVICE A L'ISSUE D'UNE PERIODE DE CONGE "ARTICLE 41" SANS POUVOIR CONTINUER A BENEFICIER D'UN CONGE DE L'ESPECE PC GENERALITES Un agent placé en congé ordinaire de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée de l'article 34-4 du statut général des fonctionnaires, qui n'est pas en état de reprendre ses fonctions à l'expiration de ses droits à congé sans être pour autant reconnu définitivement inapte, est mis en disponibilité d'office pour maladie (dans cette position, il peut prétendre au bénéfice des prestations en espèces de sécurité sociale) pendant une durée qui peut atteindre trois voire quatre années (cf. art. 48 du décret n du 14 mars 1986). S'il est définitivement inapte, il est admis à la retraite. Le fonctionnaire qui, ne pouvant plus prétendre au congé de longue durée de l'article 41, se trouve dans l'incapacité de reprendre son service en raison de son état de santé, rentre dans le régime commun et bénéficie des avantages prévus par le statut général en matière de congé de maladie. Toutefois, la situation est réglée différemment suivant que l'intéressé est ou non reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions. 1 - L'AGENT N'EST PAS RECONNU DANS L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS Il s'agit du cas du fonctionnaire qui, après avoir épuisé ses droits à congé "article 41", ne peut reprendre son service en raison de la même affection sans être pour autant reconnu par la commission de réforme dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions. Il peut alors prétendre, selon la nature de l'affection dont il souffre, à un congé ordinaire de maladie, à un congé de longue maladie ou à un congé de longue durée au titre de l'article 34-4 du statut général sous réserve des dispositions figurant ci-dessus au chapitre PC 6.1 article 7 relatif aux règles de cumul des congés de longue durée. Il en est de même lorsqu'après avoir épuisé ses droits à congé "article 41", l'agent a repris ses fonctions mais subit ensuite une rechute. Ces dispositions sont également applicables au fonctionnaire qui, à l'issue d'une période quelconque de congé de longue durée de l'article 41, pourrait reprendre son service s'il n'en était empêché par une affection distincte de celle ayant ouvert droit audit congé. 2 - L'AGENT EST RECONNU DANS L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS 20 - GENERALITES Le fonctionnaire reconnu par la commission de réforme dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions, ne peut plus prétendre au congé "article 41" et rentre dans le droit commun. Toutefois, comme il est indiqué ci-dessus au chapitre PC 6.1 article 4, la période comprise entre la date d'arrêt de travail ou d'expiration du congé "article 41" déjà accordé et celle de la constatation de l'incapacité permanente peut, exceptionnellement, être imputée sur les droits à congé de l'article 41 si la commission de réforme a préconisé cette régularisation. Il a déjà été indiqué ci-dessus au chapitre PC 6.1 article 7 que le fonctionnaire pensionné militaire pour l'une des maladies ouvrant droit à congé de longue durée de l'article 34-4
4 du statut général, a la possibilité de demander l'application du régime qui lui paraît le plus favorable. Par ailleurs, le fonctionnaire titulaire d'une pension militaire d'invalidité qui est reconnu dans l'incapacité permanente d'exercer ses fonctions peut demander à bénéficier des mesures de reclassement prévues tant par la législation sur les emplois réservés émanant du code des pensions militaires d'invalidité que par celle concernant les fonctionnaires devenus inaptes en cours de carrière. Pour le fonctionnaire pensionné militaire, un reclassement éventuel au titre des mesures prises en faveur des agents devenus, en cours de carrière, inaptes de façon permanente à l'exercice de leurs fonctions, s'effectue dans les mêmes conditions que pour les autres agents et par application normale des règles en vigueur. En revanche, un obéit à des règles particulières dont il doit être tenu compte pour déterminer la situation du fonctionnaire définitivement inapte REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE RECLASSE- MENT AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES La procédure de reclassement est celle qui est prévue par les articles L 432, R 435 et R 436 du code des pensions militaires d'invalidité. Elle concerne les invalides de, titulaires d'un emploi réservé ou non réservé, devenus définitivement inaptes à l'exercice de leurs fonctions, que l'inaptitude résulte ou non des infirmités de. C'est ainsi que, conformément aux dispositions de l'article L 432, tout fonctionnaire invalide de, entré dans les cadres par recrutement normal ou par la voie des emplois réservés, devenu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut demander un autre emploi, réservé ou non, à La Poste ou bien dans une autre administration. Cette demande doit, à peine de forclusion, être produite dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision d'inaptitude a été notifiée par le service compétent de La Poste à l'invalide de (article R 435). Le droit à reclassement ne peut s'exercer que pour deux nouveaux emplois après constatation de l'inaptitude physique au premier emploi occupé (article R 436). Ce droit à reclassement ne peut s'exercer que pendant deux années à compter de la reconnaissance de l'inaptitude par La Poste. Si, dans ce délai de deux ans, le fonctionnaire n'a pas obtenu sa nomination à un nouvel emploi, il est mis à la retraite (article R 436). Il s'ensuit que la situation faite au fonctionnaire définitivement inapte diffère selon que l'intéressé a sollicité ou non en temps utile son LE FONCTIONNAIRE A EPUISE SES DROITS A CONGE "ARTICLE 41" Le fonctionnaire n'a pas sollicité, en temps utile, son Si l'incapacité permanente est imputable aux infirmités de, la procédure de mise à la retraite d'office pour invalidité est engagée et l'agent est placé en disponibilité d'office pour maladie au titre des articles 47 du décret n du 14 mars 1986 et 43 du décret n du 16 septembre 1985, jusqu'à la date de sa mise à la retraite. Si l'incapacité permanente ne résulte pas des infirmités de, l'intéressé peut prétendre à congé ordinaire de maladie. L'agent ne pourra être mis à la retraite d'office pour invalidité qu'à l'expiration de ses droits à congé de maladie Le fonctionnaire a sollicité, en temps utile, son
5 Si l'incapacité permanente est imputable aux infirmités de, l'intéressé est placé en disponibilité d'office pour maladie au titre des articles 47 du décret n du 14 mars 1986 et 43 du décret n du 16 septembre 1985, en attendant son reclassement. L'agent est mis à la retraite d'office pour invalidité si son reclassement s'avère impossible et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la notification de son incapacité permanente. Si l'incapacité permanente ne résulte pas des infirmités de, l'intéressé peut prétendre en attendant son reclassement, à congé ordinaire de maladie, puis à disponibilité d'office pour maladie au titre des articles 27 du décret n du 14 mars 1986 et 43, 1er alinéa, du décret n du 16 septembre Si le reclassement de l'agent placé en congé ordinaire de maladie (puis, s'il y a lieu, en disponibilité d'office pour maladie) s'avère impossible, celui-ci est mis à la retraite d'office pour invalidité, au plus tôt, à l'expiration des droits audit congé et, au plus tard, dans un délai de deux ans suivant la notification de son incapacité permanente LE FONCTIONNAIRE N'A PAS EPUISE SES DROITS A CONGE "ARTICLE 41" Les dispositions du présent article sont appliquées en tenant compte, le cas échéant, des précisions données ci-dessus au chapitre PC 6.1 article Le fonctionnaire n'a pas sollicité, en temps utile, son Que l'incapacité permanente soit imputable ou non aux infirmités de, l'intéressé, qui ne peut plus bénéficier d'un congé "article 41", peut seulement prétendre à congé ordinaire de maladie. La mise à la retraite d'office pour invalidité est prononcée à l'expiration des droits à congé ordinaire de maladie Le fonctionnaire a sollicité, en temps utile, son Si l'incapacité permanente est imputable aux infirmités de, l'intéressé peut, exceptionnellement, être maintenu en congé "article 41", sous réserve que son reclassement intervienne à bref délai et avant l'expiration dudit congé. L'agent est mis à la retraite d'office pour invalidité si son reclassement s'avère impossible et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la notification de son incapacité permanente. Si l'incapacité permanente ne résulte pas des infirmités de, ou si la condition visant son reclassement n'est pas remplie, l'intéressé peut prétendre en attendant son reclassement, à congé ordinaire de maladie, puis à disponibilité d'office pour maladie au titre des articles 27 du décret n du 14 mars 1986 et 43 du décret n du 16 septembre Si le reclassement de l'agent placé en congé ordinaire de maladie (puis, s'il y a lieu, en disponibilité d'office pour maladie) s'avère impossible, celui-ci est mis à la retraite d'office pour invalidité, au plus tôt, à l'expiration des droits audit congé et, au plus tard, dans un délai de deux ans suivant la notification de son incapacité permanente. Un tableau synoptique reprenant l'ensemble des cas prévus ci-dessus figure en annexe au présent chapitre PC 6.7.
6 ANNEXE AU CHAPITRE PC 6.7 TABLEAU SYNOPTIQUE I - L'AGENT N'EST PAS RECONNU DANS L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS Selon la nature de l'affection, l'agent est placé en congé ordinaire de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée de l'article 34-4 du Statut, puis le cas échéant, en disponibilité d'office pour maladie. II - L'AGENT EST RECONNU DANS L'INCAPACITE PERMANENTE D'EXERCER SES FONCTIONS Le fonctionnaire a épuisé ses droits à congé "article 41" - L'incapacité permanente résulte des infirmités de - L'incapacité permanente ne résulte pas des infirmités de Le fonctionnaire n'a pas épuisé ses droits à congé "article 41" - L'incapacité permanente résulte des infirmités de - L'incapacité permanente ne résulte pas des infirmités de LE FONCTIONNAIRE N'A PAS SOLLICITE SON RECLASSEMENT AU TITRE DES EMPLOIS RESERVES La procédure de mise à la retraite d'office pour invalidité est engagée. L'agent est placé en disponibilité d'office pour maladie jusqu'à la date de mise à la retraite Congé ordinaire de maladie puis mise à la retraite pour invalidité à l'issue du congé LE FONCTIONNAIRE A SOLLICITE SON RECLASSEMENT AU TITRE DES EMPLOIS Disponibilité d'office pour maladie en attendant le reclassement (1) Congé ordinaire de maladie puis, le cas échéant, disponibilité d'office pour maladie en attendant le reclassement (2) Exceptionnellement maintien en congé "article 41" (1) ) Congé ordinaire de maladie puis ) mise à la retraite pour invalidité à ) l'issue du congé Congé ordinaire de maladie puis, le cas échéant, disponibilité d'office pour maladie en attendant le reclassement (2) (1) Si le reclassement est impossible : mise à la retraite d'office, au plus tard, deux ans après la notification de l'incapacité permanente. (2) Si le reclassement est impossible : mise à la retraite d'office, au plus tôt, à l'issue du congé ordinaire de maladie, au plus tard, deux ans après la notification de l'incapacité permanente
4 - LA PENSION D'INVALIDITE DES STAGIAIRES LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Guide Mémento Recueil - PK Sécurité Sociale - Prestations en espèces - capitaux décès 4 - LA PENSION D'INVALIDITE DES STAGIAIRES LICENCIES POUR INAPTITUDE PHYSIQUE IG, fascicule PK, chapitre PK 4 Indépendamment