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Timestamp: 2019-10-24 05:56:14+00:00
Document Index: 101582373

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 18", "l'article 902", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 3"]

7895 résultats pour droit francais au maroc
L''expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français. Délicate mise en place d''un arsenal de protection spécifique face à la suprém par:
Muriel GALIA
L''expropriation au Maroc: droit et garanties face au système français. Délicate mise en place d''un arsenal de protection spécifique face à la suprém
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 octobre 1967 (cas Conseil d'Etat, 1 / 10 SSR, du 11 octobre 1967, 68585, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-04-03, 46-04-01 Commissaire de police du Maroc reclassé dans les cadres métropolitains à compter du 16 août 1956 par un arrêté du 18 août 1963. La circonstance que le ministre de l'Intérieur ait appliqué rétroactivement à d'autres commissaires les dispositions plus favorables du décret du 28 décembre 1957, dispositions inapplicables au requérant, ne saurait permettre à ce dernier de prétendre...
... entre la France et le Maroc " intervient " dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux Parties " (4). 3. La ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, 1 / 5 SSR, du 12 juillet 1969, 74784, mentionné aux tables du recueil Lebon)
36-04-03, 46-04-01 Il ressort du rapprochement de l'article 10 de la loi du 4 août 1956 et du texte du décret du 20 septembre 1963 instituant une "indemnité de renonciation à reclassement" au profit des "agents non titulaires de nationalité française" que cet avantage concerne les seuls agents non titulaires des services publics marocains et tunisiens, à l'exclusion des...
... DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; "LES AGENTS FRANCAIS NON TITULAIRES DES SERVICES PUBLICS MAROCAINS ET ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 22 février 2013 (cas Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22/02/2013, 330211)
01-01-02-02 Visa d'entrée et de long séjour sollicité pour un enfant confié à une personne autre que ses parents par un acte dit de kafala , dressé devant notaire et ayant fait l'objet d'une transcription auprès d'un juge au Maroc.,,Au Maroc, les actes dits de kafala adoulaire ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale....
... consul général de France à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer un visa d'entrée et de ... la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier ...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 11-19.758, Publié au bulletin
En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur doit être formé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au
..., 9 décembre 2009), que, par un jugement marocain" du 27 janvier 2004, devenu définitif, Mme X.. a \xC3"été déchue du droit de garde de Mohamed, son enfant commun avec M. ...
...és les Etats contractants, animés par le désir de garantir les droits de leurs ressortissants, de réaffirmer les principes fondamentaux de ...
Cour d'appel de Nouméa, 25 juin 2012, 11/00579
1º/ Sans qu'il en résulte une quelconque violation du principe de non discrimination en raison des origines, l'acquisition de la nationalité française par l'enfant, laquelle n'a pas eu pour effet de rompre le lien de filiation unissant l'enfant à sa mère biologique, ne permet pas d'écarter l'application de la loi étrangère régissant ce lien, 2º/ Aucune considération tenant à l'intérêt supérieur
.... né le 01 Janvier 1957 à TAZA (MAROC) demeurant..- .. NOUMEA CEDEX . Mme Pierrette ...ême tribunal de Taroudant (Maroc), faisant droit à la requête de M. et Mme X.., leur a attribué ...
Cour d'appel de Montpellier, 3 juillet 2014, 13/02615
1) Les clauses d'un testament conjonctif établi au Maroc, exhérédant un enfant de toute part dans la succession de ses parents, sauf si sa femme et ses enfants se convertissaient à la religion juive entre-temps, sont nulles comme contraires à l'ordre public interne français en ce qu'elles tendent à conditionner son héritage à l'adoption par son épouse et ses enfants d'une religion déterminée et...
... . - déclaré nul au regard du droit français le testament conjonctif dressé au ... de la somme de 18 millions de dirhams marocains, dit les dépens frais privilégiés de ...
Décret n° 2010-857 du 23 juillet 2010 portant publication de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005 (1)
... de la diversité culturelle et linguistique ; ? le respect des droits de l'homme, des valeurs de la démocratie, de l'Etat de droit et des ...
La Présidente attire l'attention sur cet arrêt.
... - déclaré nul au regard du droit français le testament conjonctif dressé au ... de la somme de 18 millions de dirhams marocains, dit les dépens frais privilégiés de ...
Cour d'appel de Toulouse, 11 juillet 2017, 17/002778
avons rendu l'ordonnance suivante : Youssef KOUTARI, né le 13 mars 1990 à Casablanca (Maroc), de nationalité marocaine, a fait l’objet d’un contrôle d’identité le 5 juillet 2017 à Toulouse devant la station de métro Compans Caffarelli, lieu fixé par une réquisition écrite du procureur de la République du tribunal de grande instance de Toulouse du 21 juin 2017. Détenteur d’un passeport émis...
...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 07 Juillet ... X..né le [..] à CASABLANCA (MAROC) (.)de nationalité Marocain. Vu l'appel formé, ...
...), délégué territorial du défenseur des droits ; 33 ans de services.Mme Bennacer (Saliha), ..., Marie-Thérèse), médecin généraliste (Maroc). Chevalier du 26 avril 1996.M. Mayer (Georges, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 17 mai 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 17 mai 1972, 80437)
L'ASSIMILATION, EN VUE DE LA LIQUIDATION DES PENSIONS GARANTIES, DES EMPLOIS DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS DU MAROC A CEUX DU CORPS DES CONTROLEURS CIVILS AU MAROC S'EST TROUVEE REPORTEE DE PLEIN DROIT SUR LES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, SANS QU'IL FUT BESOIN QU'INTERVINT UN NOUVEL ARRETE D'ASSIMILATION. DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE CORPS DES CONSEILLERS CIVILS AIT CESSE...
... DE RETRAITE AUX CONTROLEURS CIVILS DU MAROC EN RETRAITE ET DE PROVOQUER L'INTERVENTION D'UN ... 1ER PAR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QU'EN VERTU DE ... JUIN 1959, S'EST TROUVEE REPORTEE DE PLEIN DROIT SUR LES EMPLOIS DU CORPS DES CONSEILLERS CIVILS, ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 décembre 1992 (cas Conseil d'Etat, Assemblée, du 18 décembre 1992, 120461)
01-01-02-01 Inapplicabilité en droit interne des accords internationaux suspendus unilatéralement. La décision de suspension doit, pour être valable, être d'une part prise par une autorité ayant qualité en matière de relations internationales et d'autre part publiée au Journal officiel. Ainsi, les dispositions de l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 publié au Journal officiel du 20 mai 198
... d'échange de lettres entre la France et le Maroc relatif à la circulation des personnes, signé ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 10 février 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 93339)
01-09-02 il ressort clairement des dispositions des accords franco-marocains des 23 juillet 1963 et 17 octobre 1964, publiées au journal officiel du 30 mars 1969, qui concernent le régime des prestations versées par le gouvernement marocain aux fonctionnaires français servant au titre de la coopération technique, que ces accords n'ont eu ni pour objet ni pour effet d'abroger la loi du 4 août 1956
... SERVICE NON VERSEE PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; ... 1ER POUR LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE" ; QUE D'APRES ... GARANTIE DE L'ETAT SR Y.., D'UNE PART DES DROITS ACQUIS PAR EUX AU 9 AOUT 1956, D'AUTRE PART DES ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 avril 2006 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 235776)
01-05-01 Si la loi du 18 octobre 1999, telle qu'éclairée par les travaux préparatoires, oblige l'autorité investie du pouvoir réglementaire à tirer toutes les conséquences de la situation juridique nouvelle qu'elle crée, elle n'a ni pour objet ni pour effet de conférer, par elle-même, aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice de la campagne simple, qui consiste à ajouter à la
... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ...érie et aux combats de Tunisie et du Marocdans les dispositions des articles L. 1er bis, L. 243, ...
... disponibilité et la sécurisation des données conformément au droit interne qui lui est applicable. Article 1.3Organisation de la plateforme ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1980 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 9 juillet 1980, 14398, mentionné aux tables du recueil Lebon)
01-02-07, 01-08-02-01, 36-05-03-01, 36-08-03-02, 46-01-04 En vertu de l'article 11 de la loi du 4 août 1956, l'Etat français apporte sa garantie pour l'indemnité spéciale dite de fin de services prévue par un arrêté viziriel du 10 novembre 1951 en faveur des fonctionnaires placés en position de détachement pour servir dans l'administration marocaine. Fonctionnaire français nommé dans les cadres...
... DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI AU MAROC ET LUI ACCORDE 10.000 F DE DOMMAGES ET INTERETS ; ... AOUT 1956 RECLAME LA GARANTIE DE L'ETAT FRANCAIS, GARANTIE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES ... DE DETACHEMENT, SONT ENTACHEES D'ERREUR DE DROIT ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, D'ANNULER ...
Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
... et les conseillers consulaires, membres de droit en vertu de l'article 3 de la loi du 22 juillet ...Egypte. Le Caire, Alexandrie. 1 656. Maroc, 1re circonscription. Tanger. 1 620. Maroc, 2e ...
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), 30/08/2013, 13DA00382, Inédit au recueil Lebon
... dans un délai de trente jours en fixant le Maroc comme pays à destination duquel elle serait ... convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; . ...
Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 24 mai 2013 (cas A.N., FranÃ§ais Ã©tablis hors de France (9Ã¨me circ.))
... Khadija DOUKALI, demeurant à Casablanca (Maroc), candidate aux élections qui se sont ... compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement ...
... de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie ...Maroc ? 1re circonscription. Tanger. . . Maroc ? 2e ...
... (Parlement, Cour suprême, faculté de droit et de sciences politiques). . . 10 . . Expert ... . 13 . . Expert sectoriel . . . . MAROC . . AT . . 14 . . Conseiller technique de ...
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 novembre 1986 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 28 novembre 1986, 25752, mentionné aux tables du recueil Lebon)
46-06-01 Aux termes de l'article 5 du protocole d'accord du Gouvernement de la République française et du Gouvernement du Royaume du Maroc signé à Rabat le 2 août 1974 et destiné à régler les conséquences financières des mesures prises par le Gouvernement marocain à l'égard de propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français : "Les dispositions des articles précédents ne s'appli
... l'article 3 du protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 lui a alloué une indemnité de ... du 2 août 1974, a commis une erreur de droit en refusant de prendre en compte la valeur de ses ...
Demanda de Recurso contencioso administrativo