Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-27-decembre-2002_n2002003563.html
Timestamp: 2019-08-25 20:34:33+00:00
Document Index: 16574520

Matched Legal Cases: ["l'article 16", '§ 2', '§ 3', "l'article 16", '§ 2', "l'article 84", "l'article 16", '§ 3']

Arrete Royal du 27/12/2002 portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative a la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minerales
27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales
Aujourd'hui, cette exonération est accordée par l'article 16, § 2, e), et § 3, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales par laquelle l'arrêté royal du 29 décembre 1992 susmentionné a été confirmé, et abrogé. Le terme de cette exonération a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2000 par l' arrêté royal du 31 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/12/1999 pub. 06/01/2000 numac 1999003683 source ministere des finances Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer, jusqu'au 31 décembre 2001 par l'arrêté royal du 10 janvier 2001 ainsi que par la loi du 23 mars 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002 par l'arrêté royal du 21 décembre 2001.
En raison de problèmes économiques qui continuent à être rencontrés par les secteurs agricoles, horticoles, sylvicoles et piscicoles sur le marché européen, notamment suite aux coûts importants générés par le chauffage des installations, il apparaît nécessaire de proroger cette exonération de l'accise sur le fuel lourd, pour un terme d'un an, jusqu'au 31 décembre 2003.
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à Votre Majesté a pour objet de proroger l'exonération de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 % de soufre, utilisé par le secteur de l'agriculture, de l'horticulture, de la sylviculture et de la pisciculture d'eau douce, jusqu'au 31 décembre 2003.
J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances D. REYNDERS
27 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant modification de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales (5), modifiée par les lois des 4 mai 1999 (6) et 23 mars 2001 (7) et par les arrêtés royaux du 10 janvier 2001 (8) et 21 décembre 2001 (9), notamment l'article 16, §§ 2 et 3;
Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté a pour objet de proroger l'exonération provisoire de l'accise et de l'accise spéciale pour le fuel lourd ne contenant pas plus de 1 %de soufre, utilisé dans les secteurs agricoles, horticoles, sylvicoles et piscicoles jusqu'au 31 décembre 2003; que cette exonération provisoire doit prendre effet le 1er janvier 2003 pour assurer sa continuité, que, dans ces conditions, le présent arrêté doit être pris sans délai;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2002 sous la référence L 34.630/2 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.Dans l'article 16, § 3, de la loi du 22 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/10/1997 pub. 20/11/1997 numac 1997003624 source ministere des finances Loi relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales fermer relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, modifié par les lois des 4 mai 1999 et 23 mars 2001 et par les arrêtés royaux du 10 janvier 2001 et 21 décembre 2001, les mots "31 décembre 2002" sont remplacés par les mots "31 décembre 2003".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.
(1) Moniteur belge du 21 septembre 1997 (2) Journal officiel des Communautés européennes L 316 du 31 octobre 1992 (3) Journal officiel des Communautés europénnes L 390 du 31 décembre 1992 (4) Journal officiel des Communautés europénnes L 365 du 31 décembre 1994 (5) Moniteur belge du 20 novembre 1997 (6) Moniteur belge du 29 mai 1999 (7) Moniteur belge du 24 mai 2001, 1ère édition (8) Moniteur belge du 20 janvier 2001, 1ère édition (9) Moniteur belge du 29 décembre 2001, 2ème édition
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