Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-soc-10-mars-2009-harcelement-moral-135548.html
Timestamp: 2017-03-24 16:01:32+00:00
Document Index: 293750773

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https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-soc-10-mars-2009-harcelement-moral-135548.html
01/04/2014 14:28:29
22/07/2012 07:56:16
Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce même si le harcèlement n'est pas prouvé. En l'espèce peu après son embauche en tant que chef d'équipe dans une entreprise dijonnaise, M. X se plaint dans un courrier qu'il fait parvenir à son employeur de « faits illégaux » et accuse un de ses supérieurs hiérarchiques d'harcèlement moral. Suite à ce courrier, M. X est licencié pour faute grave. Il conteste son licenciement et demande des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.Alors que la cour d'appel le déboute de sa demande, arguant que les faits dénoncés par le salarié ne sont pas établis et que celui-ci a usé abusivement de sa liberté d'expression, M.X forme un pourvoi en cassation. La haute cour est alors soumise à la question de la possibilité d'annuler un licenciement pour faute grave lorsque les agissements d'harcèlement moral invoqués par le salariés ne sont pas avérés. La Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2009 présume la bonne foi du salarié dénonçant des agissements d'harcèlement moral et casse ainsi la décision de la cour d'appel se fondant sur le fait que le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique de ce type d'agissement est nul, sauf mauvaise foi du salarié, même lorsque les faits invoqués par le salariés ne son pas prouvés.Alors que cet arrêt révèle une protection accrue du salarié dénonçant des agissements d'harcèlement moral (I), il fait primer la bonne foi du salarié sur la nécessité de la preuve des actes d'harcèlement à des fins de protection du salarié, en maintenant la nullité du licenciement pour faute grave même en l'absence de preuve (II). ...
I) I. La protection accrue du salarié dénonçant un harcèlement moral
A. La continuité d'une jurisprudence protectrice du salarié
B.La bonne foi présumée du salarié dénonçant des agissements illégaux
II)  Le maintien de la nullité du licenciement pour faute grave même en l'absence de preuve des agissements illégaux invoqués
A.La révélation des agissements de harcèlement moral, cause exclusive de la nullité du licenciement
B. L'exercice de la liberté d'expression : une substitution à la preuve nécessaire ?
[...] C'est ce qui s'est produit en l'espèce, la chambre sociale se fondant exclusivement sur le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral pour sanctionner l'employeur par la nullité de plein droit du licenciement. L'exercice de la liberté d'expression : une substitution à la preuve nécessaire ? Alors que la solution de l'arrêt du 10 mars 2009 aurait pu sembler inédite quant aux fondements de la cour de cassation et relativement à son manque de scrupule quant au rapport de la preuve des faits fautifs de son supérieur hiérarchique par le salarié, il apparaît qu'elle n'est pas entièrement nouvelle et avait déjà été retenue par un arrêt du 26 septembre 2007. [...] [...] C'est à partir de ce postulat que la Cour de cassation l'arrêt du 10 mars 2009 se fonde dans pour annuler le licenciement du salarié. En effet, ne sont mensongers que les faits de harcèlement que le salarié savait être inexacts au moment où il les dénonce à son employeur ou à une autorité, ce qui caractériserait alors sa mauvaise foi. La partie défenderesse ne pouvant prouver le caractère abusif des déclarations de M.X ainsi que son intention de nuire comme le suggère l'arrêt de la chambre sociale du 24 septembre 2008, la haute cour présume ainsi de la bonne foi du salarié pour annuler son licenciement pour faute grave. [...] [...] Toutefois, bien qu'en l'espèce, la bonne foi du salarié lui permette d'obtenir la nullité du licenciement même en l'absence de preuve des faits invoqués, la solution de l'arrêt de cassation reste néanmoins inédite, le harcèlement moral semblant annihiler toute autre forme d'argumentation. Le maintien de la nullité du licenciement pour faute grave même en l'absence de preuve des agissements illégaux invoqués L'arrêt est néanmoins novateur en ce qu'il fait de la révélation des agissements de harcèlement moral une cause exclusive de la nullité du licenciement il soulève par ailleurs la possibilité de la substitution de la nécessité de la preuve par l'exercice de la liberté d'expression La révélation des agissements de harcèlement moral, cause exclusive de la nullité du licenciement L'arrêt du 10 mars 2009 suscite un intérêt tout particulier quant à l'argumentation dont la Cour de cassation fait usage pour casser l'arrêt d'appel. [...] [...] Soc avril 2008) Selon le professeur Patrice Adam, maître de conférence à l'université de Nancy 2 on peut alors comprendre de cet arrêt que si l'employeur reproche, à tort, au salarié dans la lettre de licenciement la dénonciation d'actes de harcèlement, les juges du fond doivent prononcer la nullité du licenciement sans avoir à examiner les autres griefs invoqués dans la lettre de rupture. Il apparaît donc que l'invocation de harcèlement moral disqualifie ou fait obstacle à toutes les autres causes de licenciement. [...] [...] Soc mars 2009 Par un arrêt du 10 mars 2009, la Chambre sociale de la Cour de cassation rend une solution inédite en matière de licenciement pour harcèlement moral : le licenciement d'un salarié accusant son supérieur hiérarchique d'harcèlement moral est nul sauf mauvaise foi du salarié, et ce même si le harcèlement n'est pas prouvé. En l'espèce peu après son embauche en tant que chef d'équipe dans une entreprise dijonnaise, M. X se plaint dans un courrier qu'il fait parvenir à son employeur de faits illégaux et accuse un de ses supérieurs hiérarchiques d'harcèlement moral. Suite à ce courrier, M. [...] À propos de l'auteur Julia A.	étudiante Droit du travail	Cass. Soc., 10 mars 2009, harcèlement moral