Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011107-218221
Timestamp: 2017-07-27 17:12:26+00:00
Document Index: 173477241

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 1154", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 07 novembre 2001, 218221
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 218221Numéro NOR : CETATEXT000008024150 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-07;218221 Analyses : MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES.MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 2000 et 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME QUILLERY, qui vient aux droits de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, dont le siège est ... ; la S.A. QUILLERY demande au Conseil d'Etat :
3°) de condamner la Société des autoroutes de Paris-Normandie à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Mary, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bachellier, de La Varde, avocat de la S.A. QUILLERY et de la SCP Celice, Blancpain, Soltner, avocat de la Société des autoroutes de Paris-Normandie, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi :
Considérant que, par l'arrêt attaqué qui n'est pas contesté sur ce point, la cour administrative d'appel de Nantes a déclaré la Société des autoroutes de Paris-Normandie responsable des conséquences dommageables de l'éviction irrégulière de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY à l'issue de l'appel d'offres relatif au marché de construction du viaduc de Rogerville ; que la SOCIETE ANONYME QUILLERY, qui vient aux droits de la SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION QUILLERY, se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité qui lui est due à la somme de 1,3 million de francs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en vertu de l'article 2.1 du règlement particulier de l'appel d'offres restreint pour la passation du marché de construction du viaduc autoroutier de Rogerville, les candidats à cet appel d'offres devaient présenter "une solution de base obligatoire avec une variante de délai", et qu'aux termes de l'article 2.4.2 du même règlement, intitulé "Variantes limitées" : "La réponse à la solution de base est obligatoire. Les seules variantes autorisées sont celles proposant des délais plus courts que ceux de la solution de référence pour l'exécution des travaux. Chaque concurrent ne pourra présenter qu'une seule variante. Aucune autre forme de variantes n'est autorisée (en particulier, celles proposant des modifications structurelles de l'ouvrage)" ; qu'enfin, aux termes de l'article 4.1.2 du même règlement : "Toutes offres ne respectant pas les clauses du présent règlement particulier d'appel d'offres seront considérées comme irrecevables" ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que l'offre soumise par un candidat admis à soumissionner dans le cadre du marché devait obligatoirement comporter une proposition, dite "de base", pour la réalisation de l'ouvrage dans un délai déterminé, et pouvait être complétée par une seule proposition alternative, ou "variante", portant sur la réalisation de l'ouvrage dans un délai plus court ; qu'en application de l'article 4.1.2 précité, toute offre ne répondant pas à ces conditions devait être écartée comme irrecevable ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que l'offre de la Société Bouygues, à laquelle a été attribué le marché, comportait, en sus de la proposition "de base", deux "variantes" avec des délais de réalisation plus courts ; qu'ainsi, en retenant que la proposition "de base" de cette société devait être regardée comme recevable et en la prenant en compte pour déterminer les chances de succès de la SOCIETE QUILLERY, irrégulièrement évincée de l'appel d'offres litigieux, en vue d'évaluer le montant de son préjudice, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ; que, par suite, la S.A. QUILLERY est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité qui lui est due ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, "peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie" ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler l'affaire au fond ;
Considérant que la S.A. QUILLERY a droit, ainsi qu'elle l'a demandé en appel, aux intérêts au taux légal à compter du 16 mai 1994, date de réception par la Société des autoroutes de Paris-Normandie de sa demande préalable tendant à l'indemnisation du préjudice qu'elle avait subi ;Considérant que la S.A. QUILLERY a demandé la capitalisation des intérêts les 27 septembre 1996, 11 février 1998, 6 mars 2000 et 13 mars 2001 ; qu'au cas où le jugement attaqué n'aurait pas été exécuté à chacune de ces dates, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, de faire droit à ces demandes ;
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la S.A. QUILLERY, à la Société des autoroutes de Paris-Normandie et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Code civil 1154Code de justice administrative L821-2, L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 07 novembre 2001, n° 218221Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MaryRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 1 ssrDate de la décision : 07/11/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page