Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1978-PGP
Timestamp: 2017-12-12 19:52:35+00:00
Document Index: 245492775

Matched Legal Cases: ['arts 30', '§10', 'arrêt ', "l'article 238", '§70', '§140', "l'article 238", "l'article 72", 'art. 206', 'art. 8', "l'article 238", '§310', "l'article 164", "l'article 244", "l'article 244"]

BIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Régime fiscal
1978-PGPBIC - Produits et stocks - Copropriétés d'étalon - Régime fiscal1
BOI-BIC-PDSTK-10-20-110-20-20120912
Il n’en va différemment que si les revenus considérés se rattachent à des droits du copropriétaire dans l’indivision qui sont inscrits à l’actif d’une exploitation agricole sise en France, d’un établissement stable d’une entreprise industrielle ou commerciale exploitée par un non-résident, ou si les revenus provenant de ces droits sont imputables à une base fixe que le coïndivisaire non résident posséderait en France en présence de bénéfices non commerciaux (sur ces notions on se reportera aux BOI-INT-DG-20-20-10 et BOI-INT-DG-20-20-40).
Lorsque la France renonce dans le cadre d’une convention fiscale aux droits d’imposer qu’elle tient de sa législation interne, la convention dispose néanmoins que les revenus de source étrangère exonérés du coïndivisaire résident de France, personne physique, peuvent être pris en compte pour préserver la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu applicable à ses autres revenus (règle dite du taux effectif, BOI-IR-LIQ-20-30-30).
Soit un étalon d’une valeur de 400 000 € hors taxes déductibles exploité depuis l'année N en copropriété sous la forme d’une indivision conventionnelle. Le prix de la saillie est égal en N + 1 à 3 000 € « jument pleine au 1er octobre ». En l’espèce, la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans.
La copropriété est constituée de 40 copropriétaires, chacun détenteur d’une part d’une valeur de 10 000 € H.T. qui lui donne droit à une saillie individuelle revendue au prix du marché.
En N+1, des charges d’entretien et de soins ont été directement payées par la copropriété pour 9 436 € H.T. et 8 saillies gratuites accordées au haras de stationnement à ce titre. Par ailleurs, 7 saillies supplémentaires ont été commercialisées avec succès. L’exploitation en commun porte sur 15 saillies.
Produits : 8 saillies gratuites (3 000 € x 65 % x 8) : 15 600 €
7 saillies supplémentaires : 21 000 €
Charges : entretien et soins (9 436+15 600) x 15/55 (15 saillies exploitées en commun sur un total de 55 saillies) : 6 828 €
Résultat net : 29772 €
Quote-part du résultat net de l’activité en commun 29 772 x 1/40 : 744 €
Produit de la vente de la saillie individuelle : 3 000 €
Charges : entretien et soins[(9 436+15 600) x 40/55)] x 1/40 : -455 €
Amortissement du prix de revient de la part (100 000/5) – 2 000 €
Résultat imposable : 1 289 €
Les règles de territorialité applicables en la matière sont analogues à celles prévues en matière d'imposition des autres profits (cf. I-A). Elles dépendent largement des conventions fiscales applicables conclues par la France auxquelles il convient de se référer (application de l'article de la convention concernant les gains en capital).
Lorsque l’ancien propriétaire du cheval, personne physique, détenait celui-ci dans son patrimoine privé, la plus-value résultant de son transfert relève du régime des plus-values sur biens meubles réalisées par les particuliers ( BOI-RPPM-PVBMC-20). Il est admis que cette plus-value soit limitée à la différence entre le prix de vente des parts d’étalon cédées aux nouveaux propriétaires et leur prix de revient pour l’ancien propriétaire affecté du rapport entre le nombre de parts cédées et le nombre total de parts de la copropriété.
Soit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A pour un prix de 10 000 € qui n’a pas fait l’objet d’un amortissement.
À cet effet, le 1er janvier N+3, il décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 € HT, sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 € donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date la durée normale d’utilisation de l’étalon est de 5 ans.
Le propriétaire A vend le même jour 20 de ses parts à 20 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 € H.T.
Produit de la vente des 20 parts : 2 500 x 20 = 50 000 €
Prix de revient des parts : 10 000 x 20/40 = 5 000 €
Plus-value : 45 000 €
Soit un cheval de course acquis le 1er janvier N par A, personne physique, pour un prix de 10 000 € hors taxes déductibles, inscrit au bilan d’une entreprise agricole, soumise au régime du bénéfice réel et qui a fait l’objet d’un amortissement linéaire au taux de 20 %.
Le 1er janvier N+3, ce propriétaire décide d’exploiter le cheval évalué à 100 000 € H.T., sous la forme d’une indivision conventionnelle au travers d’une copropriété constituée de 40 parts de 2 500 € donnant chacune droit à une saillie individuelle. À cette date, la durée normale d’utilisation de l’étalon, est de 5 ans.
Le propriétaire A vend le même jour 30 de ses parts à 30 nouveaux copropriétaires pour un prix unitaire de 2 500 € H.T.
En N+3, le prix de la saillie est égal à 1 000 € H.T. et tous les copropriétaires, y compris A, ont vendu leurs saillies individuelles au prix du marché.
Par ailleurs, en N+3, 10 saillies sont exploitées en commun et les charges d’entretien et de soins se sont élevées à 10 000 € H.T.
Prix de revient des parts cédées : 10 000 x 30/40 = 7 500 €
( 10 000 * 30/40) * 20 % * 3 ans = 4 500 €
Valeur nette comptable des parts cédées : 3 000 €
Produit de la vente des parts 30 * 2 500 € = 75 000 €
Plus-value : 72 000 €
Cette plus-value est à court terme à hauteur des amortissements pratiqués se rapportant aux parts cédées soit 4 500 €
Produits : 10 saillies supplémentaires : 10 000 €
Charges : entretien et soins 10 000 x 10/50 = – 2 000 €
Résultat net : 8 000 €
Quote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 10/40 = 2 000 €
Produit de la vente des 10 saillies individuelles : 10 000 €
Charges : entretien et soins ( 10 000 x 40/50) x 10/40 = – 2 000 €
Amortissement des parts ( 100 x 10) x 20 % = – 200 €
Résultat imposable : 9 800 €
Plus-value imposable : 72 000 €
Quote-part du résultat net de l’activité en commun 8 000 x 1/40 = 200 €
Produit de la vente de la saillie individuelle : 1 000 €
Charges : entretien et soins ( 10 000 x 40/50) x 1/40 = – 200 €
Amortissement du prix de revient de la part ( 2 500 x 20 %) : – 500 €
Résultat imposable : 500 €
Aux termes du d du 3 de l’article 206 du CGI, les sociétés en participation peuvent opter dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (BOI-IS-CHAMP-40).
Dans ce cas, la totalité des résultats de la société en participation sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices distribués sont des revenus de capitaux mobiliers taxables chez les associés en fonction de leur situation propre (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 et retenue à la source du 2 de l’article 119 bis du CGI lorsque l’associé est un non résident). Lorsque ces revenus sont distribués à des résidents d’Etats liés à la France par une convention fiscale, les dispositions des conventions relatives aux dividendes sont en principe applicables. Elles peuvent conduire à limiter le taux de la retenue légalement due ou à supprimer toute retenue).
Les sommes distribuées par la société en participation à ces associés constituent des revenus de capitaux mobiliers taxables chez ces derniers (cf. II-A).
En l'absence d'option pour le paiement de l’impôt sur les sociétés, lorsque les associés sont connus et indéfiniment responsables, la quote-part des résultats leur revenant est soumise au régime des sociétés de personnes mentionné à l’article 8 du CGI (BOI-BIC-PDSTK-10-20 au II-§10).
En conséquence, tous les copropriétaires qu'ils soient résidents ou non résidents de France, sont imposables en France au titre de l'activité propre qui y est exercée par la société de personnes (voir en ce sens arrêt du Conseil d'État n° 144 211 « Société Kingroup Inc. » du 4 avril 1997), sans que les conventions fiscales conclues par la France avec les États de résidence des copropriétaires y fassent obstacle.
Aux termes des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits sociaux dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8 du CGI, 239 quater du CGI, 239 quater B du CGI ou 239 quater C du CGI sont inscrits à l'actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits ( BOI-BIC-PDSTK-10-20 au II-B-§70 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-10).
En application des dispositions de l’article 238 bis M du CGI (BIC-CHAMP-70-20-20-III-§140) les droits de saillies que les copropriétaires ont entendu mettre en commun doivent figurer à l’actif du bilan de la société en participation. La valorisation de ces droits est effectuée en fonction des statuts de la société suivant les modalités mentionnées au III-B-1-n° 480.
Le régime fiscal prévu en faveur des copropriétés d’étalon mentionnées à l’article 8 quinquies du CGI se distingue essentiellement du régime de droit commun en ce qu’il permet l’amortissement du prix de revient des parts de copropriété au niveau de chaque copropriétaire. Il conduit à déterminer le résultat imposable de la société en participation avant déduction de l’amortissement de l’étalon.
Aux termes des dispositions de l’article 8 quinquies du CGI, chaque membre de la copropriété d’étalon est personnellement soumis à l’impôt à raison de la part correspondant à ses droits dans les résultats de la copropriété.
Les règles de territorialité indiquées ci-avant au I-A sont également applicables dans le cas d’une copropriété d’étalon mentionnée à l’article 8 quinquies du CGI.
Lorsque les parts de copropriété ne sont pas inscrites à l’actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices revenant à chaque copropriétaire est déterminée et imposée compte tenu des règles applicables à l'activité de la copropriété, conformément au II de l’article 238 bis K du CGI. Il en est notamment ainsi lorsque les parts sont inscrites à l’actif d’une activité soumise au régime fiscal du forfait.
Par suite, chacun des copropriétaires est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application des dispositions de l’article 92 du CGI (exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus) à raison, d’une part, de l’utilisation de la saillie individuelle qui lui est attribuée aux termes des statuts et, d’autre part, de la quote-part de résultat de l’exploitation en commun qui lui revient en proportion de ses droits dans la copropriété.
Lorsque le résultat de ces activités est déficitaire, le déficit ainsi constaté n’est pas imputable sur le revenu global des copropriétaires pour le calcul de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 2° du I de l’article 156 du CGI. Il est seulement imputable sur les bénéfices tirés de la même activité ou d’une activité semblable au cours de la même année ou des cinq années suivantes.
En revanche, pour les professions libérales étrangères à la filière hippique, y compris les vétérinaires, les parts de copropriétés de chevaux ne peuvent pas être regardées comme affectées à l’exercice de leur activité, et ne peuvent donc pas être inscrites sur leur registre des immobilisations. Les revenus tirés de ces parts seront déterminés et imposés distinctement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En application des dispositions du 2° du I de l’article 156 du CGI, les déficits supportés à raison de l'activité de la copropriété ne peuvent pas être utilisés pour compenser le bénéfice tiré de l’activité libérale ou imputés sur le revenu global.
En application des dispositions de l'article 238 bis K du CGI, lorsque les droits sociaux dans une copropriété d’étalon constituée sous forme de société en participation sont inscrits à l'actif d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, ou d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole, imposable de plein droit à l'impôt sur le revenu suivant le régime du bénéfice réel, la part de bénéfices correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.
Lorsque les parts sont inscrites à l’actif d’une activité industrielle, commerciale ou artisanale, et que le copropriétaire ne participe pas, directement et de façon continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'exploitation du cheval, en application des dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1996 les déficits provenant de cette activité ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des cinq années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal (CGI, article 156, I-1° bis et BOI-BIC-DEF-20).
Sur le plan fiscal les associés, indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, des sociétés en participation qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206, 3), sont soumis au régime des associés de sociétés de personnes (CGI, art. 8, 2°). Il en résulte que les sociétés en cause doivent déterminer leur résultat imposable conformément aux dispositions propres aux bénéfices non commerciaux pour les copropriétaires qui relèvent de cette catégorie et à partir d'un bilan et d'un compte de résultat pour ceux qui relèvent de celle des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles.
Le bilan fiscal n'a pas d'équivalent social puisqu’une telle société n'a pas la personnalité morale (RM MESMIN n° 1089 et 3735, JO Déb AN du 13 mars 1976, p. 1002 et 1003).
Aux termes de l'article 238 bis M du CGI, doivent figurer à l'actif du bilan d’une société en participation les biens dont les associés sont convenus de mettre la propriété en commun.
Les copropriétés d’étalon visées à l’article 8 quinquies du CGI doivent respecter les conditions de cet article.
En l’absence de mention expresse dans les statuts, la copropriété ne relèvera pas de l’article 8 quinquies du CGI dès lors que ses statuts ne pourront être regardés comme conformes aux statuts types ; elle sera alors soumise au régime mentionné au II.
Aux termes de l’article 61 A du CGI, les résultats de la copropriété sont déterminés dans les conditions prévues pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel ou de la déclaration contrôlée pour les contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, avant déduction de l’amortissement de l’étalon.
Dès lors qu'en application des dispositions combinées des articles 61 A du CGI et 39 F du CGI, le résultat imposable de la copropriété ne comprend pas l'amortissement du cheval qui est déduit par les copropriétaires, la valeur des droits à saillies valorisés à l’actif de la société en participation à raison de l’exploitation en commun ne peut pas faire l’objet d’un amortissement.
En toute hypothèse, conformément aux dispositions de l’article 39 F du CGI, pour la détermination de la plus-value, les amortissements pratiqués viennent en déduction du prix de revient.
Les dispositions des articles 150-0 A et suivants du CGI ne permettent pas d'imposer en France les plus-values réalisées par un associé non-résident soumis au régime des associés de sociétés de personnes (voir II-C-§310) à l'occasion de la cession de parts de ces sociétés dès lors que ces plus-values ne constituent pas des revenus de source française au sens de l'article 164 B du CGI.
Lorsque les parts sont cédées par un non-résident qui n'est pas soumis à un tel régime (cas des associés des sociétés en participation assujetties à l'impôt sur les sociétés sur option ou de plein droit pour la part des revenus correspondant aux droits des associés non indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration), les plus-values ne sont généralement pas imposables en France en application de l'article 244bis C du CGI. Toutefois, selon les dispositions de l'article 244 bis B du CGI, ces plus-values peuvent être imposées en France lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
En application des dispositions de l’article 238 bis L du CGI, les bénéfices des sociétés de fait sont imposables selon les mêmes règles que ceux des sociétés en participation (BOI-BIC-CHAMP-70-20-60).
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