Source: http://scc-csc.gc.ca/ar-lr/for/2011/doc-fra.asp
Timestamp: 2013-05-21 08:02:19+00:00
Document Index: 57041035

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 47', 'art. 49', 'art. 47', 'art. 50', 'art. 47', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 48', 'art. 53', 'art. 48', 'art. 54', 'art. 48', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 49']

Cour suprême du Canada - Formulaires de la CSC Cour suprême du Canadascc-csc.gc.ca
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Numéro de dossier: ________
(en appel de (désignation de la juridiction inférieure)) Entre
*(Pour l’intitulé, voir le paragraphe 22(2) des Règles pour une demande d’autorisation d’appel, le paragraphe 22(3) pour un appel et le paragraphe 22(3.1) pour une requête)
(Nom — tel qu’il apparaît dans le jugement de la juridiction inférieure)
Demandeur (dans le cas d’une demande d’autorisation d’appel) ou
Appelant (dans le cas d’un appel)
(qualité de la partie devant la juridiction inférieure)
(Titre du document)
(Nom et qualité de la partie qui dépose le document)
(dispositions de la Loi ou des Règles sur lesquelles le document est fondé)
(*Indiquer si le document est visé par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, si une restriction en limite l’accès au public, s’il s’agit d’une copie épurée à verser au dossier ou s’il s’agit d’une copie épurée en vue de son affichage sur l’Internet)
(Insérer pour chacune des parties nommées dans l’intitulé les renseignements suivants :)
(Nom et qualité de la partie)
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur ou de la partie (non représentée) qui dépose le document) ____________________________
Remarque : Si deux ou plusieurs demandeurs ou appelants déposent des avis distincts de demande d’autorisation d’appel ou des avis distincts d’appel, selon le cas, l’intitulé des documents subséquents doit être conforme à ce qui suit :
(Intitulé portant le nom du demandeur ou de l’appelant et de l’intimé)
(Intitulé portant le nom de l’autre demandeur ou appelant et celui de l’autre intimé)
Avis de dénomination (Intitulé (règle 22) — Utiliser le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparationdes documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique))
Sachez que (nom) est enregistré(e) sous le régime de la (indiquer la loi fédérale ou provinciale) uniquement sous sa dénomination (langue officielle de l’enregistrement).
Sachez que (nom) est enregistrée sous le régime de la (indiquer la loi fédérale ou provinciale) sous la dénomination bilingue suivante :
(dénomination de la partie dans les deux langues officielles)
Fait à (localité et province ou territoire) le _________________ 20__ .
Signature (procureur ou partie qui dépose l'avis ou correspondant) ___________________________
Procureur ou partie qui dépose l'avis
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des autres parties)
DORS/2011-74, art. 37.
Avis du correspondant qui représente deux
Fait à (localité et province ou territoire) le __________________ 20__ .
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de chacune des parties)
DORS/2011-74, art. 38. Haut de la page
Je soussigné(e) (nom du déposant), (occupation du déposant), de (localité et province ou territoire), Déclare sous serment :
Que, le (date) (mois) (année), j’ai signifié à (nom de la personne ayant reçu signification) une copie certifiée conforme du/de la/des (indiquer le(s) document(s)) par l’un des moyens suivants :
b) courrier recommandé ou certifié ou messagerie (joindre en annexe le récépissé de la poste, un accusé de réception portant la signature du destinataire ou une copie des résultats de suivi du service de messagerie où figurent les détails concernant la livraison du document);
c) courrier électronique
Assermenté devant moi à (localité et province ou
territoire) le ____________________ 20__ .
(Signature du déposant) DORS/2011-74, art. 39.
[Abrogé, DORS/2011-74, art. 40]
Avis de demande d'autorisation d'appel
Sachez que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le ____________________ , en vertu de (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.
Sachez DE PLUS que la demande d’autorisation d’appel est fondée sur les moyens suivants : (indiquer de façon concise, par paragraphe numéroté, chacun des moyens sur lesquels la demande est fondée). Fait à (localité et province ou territoire) le ________________ 20 __.
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties ainsi que ceux des autres parties et des intervenants devant la juridiction inférieure)
AVIS À L'INTIMÉ : L’intimé peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la demande d’autorisation d’appel dans les trente jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, le registraire soumettra la demande d’autorisation d’appel à l’examen de la Cour conformément à l’article 43 de la Loi sur la Cour suprême.
(L’avis de demande d’autorisation d’appel doit être accompagné du formulaire 25B et, le cas échéant, du formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 43, DORS/2011-74, s. 41.
Attestation (demandeur ou appelant)
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l'appelant), certifie que:
a) (Indiquer si une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité rendue par un tribunal d’instance inférieure ou par la Cour est en vigueur dans le dossier et si un document déposé contient des renseignements qui sont soit visés par une ordonnance de mise sous scellés ou de confidentialité, soit classés comme confidentiels aux termes des dispositions législatives)
b) (Indiquer s'il existe, en vertu d’une ordonnance ou d’une disposition législative, une obligation de non-publication de la preuve ou du nom ou de l'identité d'une partie ou d'un témoin et si un document déposé contient des renseignements visés par cette obligation) c) (Indiquer s’il existe, en vertu d’une disposition législative, une restriction qui limite l'accès du public à certains renseignements et si un document déposé contient des renseignements visés par cette restriction);
(Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l'appelant)
(Inclure une copie de l’ordonnance ou de la disposition législative applicable. Tout document contenant des renseignements visés à l’alinéa a) ci-dessus est déposé dans une enveloppe scellée. Si ce document doit être déposé en application des règles, il est en plus accompagné d’une requête visant sa mise sous scellés ainsi que de deux copies épurées de la version imprimée et une copie épurée de sa version électronique exigée par les règles — Voir la règle 19.1.)
DORS/2006-203, art. 43; DORS/2011-74, art. 42.
Attestation (du procureur ou correspondant du
demandeur ou de l'appelant)
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de (nom du demandeur ou de l’appelant), certifie que (dans le cas où il pourrait ne pas être indiqué que le juge prenne part à la décision de la Cour en raison de sa participation antérieure à l’affaire ou de l’existence d’un lien entre lui et celle-ci, énoncer les questions soulevées).
Fait à (localité et province ou territoire) le _______________, 20__.
(Procureur ou correspondant) (du demandeur ou de l'appelant),
DORS/2006-203, art. 43; DORS/2011-74, art. 43.
Avis de demande d'autorisation d'appel incident
Sachez que (nom) demande l’autorisation de se pourvoir en appel incident devant la Cour contre le jugement de (nom de la juridiction inférieure et numéro de dossier de cette juridiction) prononcé le________________20___ , en vertu (indiquer la disposition de la loi ou des présentes règles sur laquelle la demande d’autorisation d’appel incident est fondée), pour obtenir (indiquer la nature de l’ordonnance ou du redressement demandé) ou toute autre ordonnance que la Cour estime indiquée.
Avis au demandeur : Le demandeur peut signifier et déposer
en réponse à la demande d'autorisation d'appel incident dans
les trente jours suivant la signification de celle-ci.
DORS/2006-203, art. 44; DORS/2011-74, art. 44.
Formulaire 33
Sachez que (nom de l’appelant), donnant suite à l’autorisation d’appel accordée le ___________20___ , interjette appel à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _________20___ .
Sachez que (nom) interjette appel de plein droit à la Cour suprême du Canada du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _________20___, en vertu de (disposition(s) autorisant l’appel).
(Dans le cas d’un appel interjeté en vertu des alinéas 691(1)a) ou (2)a) ou b), 692(3)a) ou 693(1)a) du Code criminel, indiquer ce qui suit :)
Sachez de plus que la dissidence de la juridiction inférieure porte, en tout ou en partie, sur les questions de droit suivantes (selon les motifs énoncés dans le jugement en vertu de l’article 677 du Code criminel) :
(Dans le cas d’un appel de plein droit, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme au formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 45; DORS/2011-74, s. 45.
Attestation du procureur (Appelant)
Je soussigné(e) (nom), (procureur ou correspondant) de l’appelant, certifie que le dossier ci-joint fait état du jugement contesté et des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige, et que tous les motifs des jugements et ordonnances s’y trouvent.
Je certifie en outre que j’ai examiné attentivement le dossier et je suis convaincu(e) qu’il s’agit d’une reproduction fidèle et exacte des originaux et que la correction d’épreuves a été faite.
Fait à (localité et province ou territoire) le ____________________ 20__ .
(Procureur ou correspondant) de l'appelant :
DORS/2011-74, art. 46.
Attestation du procureur (Intimé)
Je soussigné(e), (nom), (procureur ou correspondant) de l’intimé, certifie que le dossier ci-joint fait état des seuls actes de procédure, preuves, affidavits et autres documents nécessaires pour saisir la Cour de la question en litige.
(Procureur ou correspondant) de l'intimé ____________________
DORS/2006-203, art. 46; DORS/2011-74, art. 47.
Formulaire 46
Fait à (localité et province ou territoire) le _______________ 20__ .
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur) ____________________________
DORS/2011-74, art. 48.
Avis de requête à un
juge ou au registraire
Remarque : L’intimé à la requête peut signifier et déposer un mémoire en réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci. Si aucune réponse n’est déposée dans ce délai, la requête sera soumise pour décision à un juge ou au registraire, selon le cas.
Si la requête est signifiée et déposée avec les documents à l’appui de la demande d’autorisation d’appel, l’intimé peut déposer et signifier la réponse à la requête avec la réponse à la demande d’autorisation d’appel.
(Dans le cas d’une requête introductive d’instance, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme au formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 47, DORS/2011-74, art. 49.
Formulaire 52
Avis de requête à la
Fait à (localité et province ou territoire) le ______________ 20__ .
AVIS À L'INTIMÉ : L’intimé à la requête peut signifier et déposer une réponse à la requête dans les dix jours suivant la signification de celle-ci.
(La requête doit être reliée — voir le formulaire 1, Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada (versions imprimée et électronique). Dans le cas d’une requête introductive d’instance, annexer une copie du jugement et des motifs du jugement de la juridiction inférieure et une copie de l’attestation conforme au formulaire 25B et, le cas échéant, une copie de l’attestation conforme au formulaire 25C.)
DORS/2006-203, art. 47, DORS/2011-74, art. 50.
Sachez que, par suite de l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) rendue le _________20___, la (les) question(s) constitutionnelle(s) soulevée(s) dans l’appel du jugement de (nom de la juridiction inférieure) prononcé le _________20___ est (sont) annexée(s) ci-après.
Sachez de plus que tout avis d’intervention établi selon le formulaire 61B doit être signifié à toutes les autres parties et déposé auprès du registraire de la Cour suprême du Canada dans les quatre semaines suivant la signification du présent avis.
Fait à (localité et province ou territoire) le _________20___ .
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des procureurs généraux)
(Annexer une copie de l'ordonnance formulant la (les) question(s) constitutionnelle(s) et des motifs du jugement dont appel.) DORS/2006-203, art. 47; DORS/2011-74, art. 51.
Avis d'intervention relative à une
Donnant suite à l’ordonnance du Juge en chef (ou d’un autre juge) en date du ____________, dans laquelle figure la (les) question(s) constitutionnelle(s) formulée(s) dans le présent appel, (le procureur général____________ ou le ministre de la Justice du gouvernement )____________ a l’intention d’intervenir et de déposer un mémoire et (ne pas) plaider :
Fait à (localité et province ou territoire) le ____________ 20__ .
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du procureur)
DORS/2011-74, art. 52.
Formulaire 64
Préavis de rejet de
la demande d'autorisation d'appel pour cause de retard
Fait à (localité et province ou territoire), le ________________ 20__ .
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique)
DORS/2006-203, art. 48; DORS/2011-74, art. 53.
l'appel pour cause de retard
Sachez de plus qu’un juge peut rejeter l’appel au motif de péremption à moins qu’un juge ne proroge, sur requête, le délai de signification et de dépôt de l’avis d’appel. L’appelant doit signifier et déposer sa requête en prorogation de délai dans les vingt jours suivant la signification du présent préavis
Sachez que (nom) n’a pas signifié ni déposé son dossier et son mémoire dans le délai prévu à la règle 35 des Règles de la Cour suprême du Canada
Fait à (localité et province ou territoire), le ___________________20__ .
DORS/2006-203, art. 48; DORS/2011-74, art. 54.
Préavis (procédure
vexatoire)
Sachez que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire peut demander à un juge d’ordonner la suspension de la procédure, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que (nom) agit de façon vexatoire.
Sachez que, conformément au paragraphe 67(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le registraire peut demander à un juge d’ordonner qu’aucun autre document ne soit déposé relativement à une procédure, et ce dernier pourra le faire s’il est convaincu que le dépôt d’autres documents serait vexatoire ou fait dans un but irrégulier.
Partie visée
Remarque : Les parties peuvent signifier et déposer une réponse au présent préavis dans les dix jours suivant la réception de celui-ci.
DORS/2006-203, art. 48; DORS/2011-74. Art. 55.
Sachezque le présent appel a été inscrit pour audition le (date d’audition) à (heure de l’audition).
DORS/2011-74, art. 56.
Formulaire 83A
Avis de taxation des dépens
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du correspondant) Original :
(Nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique des parties condamnées aux dépens)
DORS/2011-74, art. 57.
Formulaire 83B
(voir l’annexe B, partie 1) Débours et taxes applicables
(voir l’annexe B, partie 2)
1. (Indiquer chaque poste applicable du tarif établi à l'annexe B)
$ $ Total partiel
$ $ (À remplir par le registraire.)
Dépens taxés et adjugés pour la somme de________ $
Le ________________ 20__.
(Annexer les reçus pour les débours de plus de 50 $.)
DORS/2006-203, art. 49; DORS/2011-74, s. 58.
La Cour suprême du Canada tiendra une session spéciale dans la ville d'Ottawa le ___________________ 20__ , pour l'audition des causes et l'expédition des autres affaires qui peuvent être portées devant elle (ou pour l'audition d'appels en matière d'élection, ou en matière criminelle ou d'habeas corpus, ou pour rendre jugement seulement, selon le cas).
Par ordre du Juge en chef ou du juge ____________.
Fait le ________________________ 20__ .