Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006119611&cidTexte=JORFTEXT000000721124&dateTexte=20080127
Timestamp: 2013-05-24 12:00:11+00:00
Document Index: 111679832

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 80", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 54", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 771", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 526", "l'article 771", "l'article 90", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 64", "l'article 118", "l'article 105", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 132", "l'article 132", "l'article 64", "l'article 132", "l'article 56"]

Sont exclues de l'appréciation des ressources : a) Les prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale ; b) Les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles ; c) L'aide personnalisée au logement prévue à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ; d) L'allocation de logement prévue par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
" Art. 3. - (abrogé) Article 4 En savoir plus sur cet article...
du 11 décembre 2007 - art. 4
Le bureau d'aide juridictionnelle territorialement compétent pour statuer sur la demande d'aide juridictionnelle est : 1° Pour les affaires relevant d'une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, d'une cour d'assises ou de la commission nationale technique prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, le bureau établi près le tribunal de grande instance du lieu où demeure le demandeur ; 2° Pour les affaires relevant d'un tribunal administratif ou d'une juridiction administrative statuant en premier ressort, le bureau comportant une section spécialisée pour le tribunal administratif dans le ressort duquel demeure le demandeur. Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution. Est compétent pour les affaires portées devant une cour d'appel le bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège la cour d'appel devant laquelle l'affaire est ou doit être portée. Est compétent pour les affaires portées devant une cour administrative d'appel le bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d'appel devant laquelle l'affaire est ou doit être portée. Est compétent pour les affaires portées devant une autre juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat le bureau établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance. Dans tous les cas, la demande d'aide juridictionnelle peut être portée devant le bureau établi au siège du tribunal de grande instance du domicile du demandeur. Le bureau ainsi saisi transmet, s'il y a lieu, le dossier, après avoir vérifié qu'il contenait les pièces exigées par la loi, au bureau compétent pour statuer sur la demande.
Lorsque le demandeur ne demeure pas en France ou lorsque, demeurant dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, il a saisi ou envisage de saisir une juridiction ayant son siège en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le bureau territorialement compétent est : 1° Pour les affaires portées devant une juridiction de première instance de l'ordre judiciaire, une cour d'assises ou la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail prévue par l'article L. 143-3 du code de la sécurité sociale, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée ; 2° Pour les affaires portées devant un tribunal administratif, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans la ressort duquel a son siège le tribunal administratif devant lequel l'affaire est ou doit être portée ; 3° Pour les affaires portées devant une autre juridiction administrative statuant en premier ressort, celui qui est établi au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel a son siège le tribunal administratif dans le ressort duquel est installée la juridiction devant laquelle l'affaire est ou doit être portée. Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution.
Le requérant doit joindre à cette demande : 1° Copie du dernier avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales (ou d'un avis de non-imposition) ainsi qu'une déclaration de ressources ou, s'il dispose de ressources imposables à l'étranger, toute pièce équivalente reconnue par les lois du pays d'imposition ; 2° Le cas échéant, copie de la décision contre laquelle il entend exercer un recours ou du titre dont il veut poursuivre l'exécution ; 3° La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié ; 4° S'il est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider en France et une justification du caractère habituel de cette résidence, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ; 5° Le cas échéant, la justification de sa situation familiale dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ; 6° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, tout élément propre à établir la nature et l'objet du différend ainsi que, le cas échéant, les démarches entamées ou envisagées à cet effet, dans le respect des règles propres au secret professionnel ; 7° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991, la copie de l'avis à victime délivré par le juge d'instruction en application de l'article 80-3 du code de procédure pénale ou de l'ordonnance rendue en application de l'article 88 du même code ; 8° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée dans les litiges transfrontaliers en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, les pièces et documents sous le couvert desquels il est autorisé à résider dans un Etat membre de l'Union européenne, ainsi qu'une justification de son domicile ou du caractère habituel de cette résidence, et le cas échéant, copie de tout contrat d'assurance ou acte relatif à un autre système de protection permettant la prise en charge des frais de procédure. Si le réquérant bénéficie de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion, la déclaration de ressources prévue au 1° du présent article est remplacée par tout document justifiant de la perception de la prestation. Il en est de même pour le demandeur d'asile bénéficiant de l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du code du travail.
Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas. La notification de la décision refusant l'aide juridictionnelle, ne l'accordant que partiellement ou retirant le bénéfice de cette aide indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut former un recours contre cette décision. Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle, la notification reproduit, outre les dispositions des articles 42 et 50 à 52 de la loi du 10 juillet 1991, celles des articles 38 ou 39, selon le cas, et de l'article 54 du présent décret. La notification de la décision du bureau comporte l'indication qu'en cas d'échec des pourparlers transactionnels au titre desquels l'aide juridictionnelle a été accordée, aucune autre demande d'aide ne pourra être formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance à raison du même différend.
Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire : 1° A l'avocat et aux officiers publics ou ministériels désignés pour prêter leur concours aux bénéficiaires ou, selon le cas, au bâtonnier ou au président de l'organisme chargé de les désigner ; 2° A la caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat est désigné ou choisi ; 3° (paragraphe abrogé) ; 4° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour l'instance, au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente ; 5° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas d'échec des pourparlers transactionnels, s'il est différent ; 6° Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier mentionné à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, à l'autorité réceptrice et expéditrice désignée par la France conformément à l'article 14 de la directive 2003 / 8 / CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires. Copie des décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant le rejet de la demande d'aide juridictionnelle est adressée sans délai par le secrétaire à l'auxiliaire de justice désigné dans la demande d'aide juridictionnelle et ayant accepté de prêter son concours.
Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier ou au président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est de deux mois à compter du jour de la décision.
Les décisions des bureaux établis au siège des tribunaux de grande instance ou, le cas échéant, des sections statuant sur les demandes portées ou susceptibles d'être portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire, la cour d'assises ou la cour d'appel, ainsi que les décisions de leur président, sont déférées au premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le bureau ou la section est institué. Les décisions des sections chargées d'examiner les demandes relatives aux affaires portées ou susceptibles d'être portées devant le tribunal administratif et, à l'exception du Conseil d'Etat, devant les autres juridictions administratives statuant en premier ressort, devant la cour administrative d'appel et les autres juridictions administratives statuant à charge de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions des présidents de ces sections sont déférées au président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section est instituée. Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation, ou de son président, sont déférées au premier président de cette cour. Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat, ou de son président, sont déférées au vice-président du tribunal des conflits lorsque la demande concerne ce tribunal ou dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans les autres cas. Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle établi près la commission des recours des réfugiés, ou de son président, sont déférées au président de cette juridiction.
Les recours prévus au troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont exercés : 1° Lorsque la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ou une cour d'assises, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance auprès duquel le bureau est institué, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près ce tribunal ; 2° Lorsque la décision de la section ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant un tribunal administratif ou une autre juridiction administrative statuant en premier ressort, par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal administratif a son siège, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près ce même tribunal de grande instance ; 3° Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant une cour d'appel, par le procureur général près cette cour, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour d'appel a son siège ; 4° Lorsque la décision de la section du bureau ou de son président est relative à une affaire portée ou susceptible d'être portée devant une cour administrative d'appel ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat, par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la cour administrative d'appel a son siège, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la cour administrative d'appel a son siège ; 5° Lorsque la décision émane du bureau établi près la Cour de cassation ou de son président, par le procureur général près cette cour ou par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 6° Lorsque la décision émane du bureau établi près le Conseil d'Etat ou de son président, par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou par le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 7° Lorsque la décision émane du bureau établi près la commission des recours des réfugiés ou de son président, par le procureur général près la cour d'appel de Paris, par le bâtonnier de l'ordre des avocats dont relève l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle ou, en l'absence de choix ou de désignation, par le bâtonnier de l'ordre dont relèvent les avocats membres du bureau.
L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du nouveau code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6 et L. 512-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle. Il en est de même pour l'avocat désigné sur demande de la victime en application de l'article 40-1 du code de procédure pénale.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients ci-après : PROCÉDURES : I.-Droits des personnes I. 1. Divorce par consentement mutuel COEFFICIENT de base : 30 (2) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : I.-Droits des personnes I. 2. Autres cas de divorce COEFFICIENT de base : 34 (8) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : I.-Droits des personnes I. 3. Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) COEFFICIENT de base : 14 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : I.-Droits des personnes I. 4. Autres instances devant le JAF COEFFICIENT de base : 16 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Mesures de médiation ordonnées par le juge : 2 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : I.-Droits des personnes I. 5. Incapacités COEFFICIENT de base : 10 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Mesures de médiation ordonnées par le juge : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : I.-Droits des personnes I. 6. Assistance éducative COEFFICIENT de base : 16 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Mesures de médiation ordonnées par le juge : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge : Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES : I.-Droits des personnes I. 7. Autres demandes (cf. IV) COEFFICIENT de base : MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Mesures de médiation ordonnées par le juge : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge : Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES : II.-Droit social II. 1 Prud'hommes COEFFICIENT de base : 30 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : II.-Droit social II. 2 Prud'hommes avec départage COEFFICIENT de base : 36 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : II.-Droit social II. 3 Référé prud'homal COEFFICIENT de base : 16 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : II.-Droit social II. 4 Référé prud'homal avec départage COEFFICIENT de base : 24 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : II.-Droit social II. 5 Tribunal des affaires de sécurité sociale COEFFICIENT de base : 14 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : II.-Droit social II. 6 Autres demandes (cf. IV) COEFFICIENT de base : MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge : Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES : III.-Baux d'habitation III. 1. Instance au fond COEFFICIENT de base : 21 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : III.-Baux d'habitation III. 2. Référé COEFFICIENT de base : 16 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles IV. 1. Tribunal de grande instance et tribunal de commerce, instance au fond (3) COEFFICIENT de base : 26 (4) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles IV. 2. Autres juridictions, instance au fond (5) COEFFICIENT de base : 16 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles IV. 3. Référés COEFFICIENT de base : 8 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles IV. 4. Matière gracieuse COEFFICIENT de base : 8 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge : Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles IV. 5. Requête COEFFICIENT de base : 4 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge : Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles IV. 6. Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution COEFFICIENT de base : 4 MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge : Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES : IV.-Autres matières civiles IV. 7. Demande de réparation d'une détention provisoire COEFFICIENT de base : 6 (6) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : Expertises Sans déplacement : Expertises Avec déplacement : Vérifications personnelles du juge : Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : PROCÉDURES : V.-Appel V. 1. Appel et contredit COEFFICIENT de base : 14 (7) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 PROCÉDURES : V.-Appel V. 2. Appel avec référé COEFFICIENT de base : 18 (7) MAJORATIONS POSSIBLES CUMULABLES DANS LA LIMITE DE 16 UV Incidents (1) (dans la limite de 3 majorations) : 3 Expertises Sans déplacement : 4 Expertises Avec déplacement : 9 Vérifications personnelles du juge : 5 Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales : 2 (1) Ces incidents sont ceux qui donnent lieu, après discussion contradictoire, à une décision du magistrat chargé de l'instruction de l'affaire, dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile et aux articles 911,912 et 944 du même code. (2) Porté à 50 UV quand le même avocat représente deux époux et que ceux-ci ont tous deux l'aide juridictionnelle. (3) Ainsi qu'en cas de renvoi à la formation collégiale (art. L. 311-12-2 du code de l'organisation judiciaire). (4) Le nombre d'UV est de 26 pour les missions d'aide juridictionnelles achevées à compter du 1er janvier 2004 ; il est de 24 pour les missions achevées entre la date de publication du décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 et le 31 décembre 2003. (5) Y compris le juge de l'exécution et le juge de proximité. (6) Ce coefficient est porté à 8 lorsque l'avocat intervenant au cours de la procédure de demande de réparation n'est pas l'avocat qui est intervenu au cours de la procédure pénale clôturée par la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement. (7) Ces coefficients sont portés respectivement à 20 et 24 en cas de procédure d'appel sans représentation obligatoire. (8) Ce coefficient est porté à 36 UV en cas de projet d'acte notarié de liquidation du régime matrimonial homologué par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce. I-PROCÉDURES : VI.-Partie civile II-COEFFICIENTS I-VI. 1. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant une juridiction de jugement de premier degré, à l'exception des procédures mentionnées aux VI-2 et VI-4 II-8 I-VI. 2. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 4e classe) II-2 I-VI. 3. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la chambre des appels correctionnels II-13 I-VI. 4. Assistance d'une partie civile ou d'un civilement responsable devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel II-35 (1) I-VI. 5. Assistance d'une partie civile pour une instruction correctionnelle (2) II-8 I-VI. 6. Assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (2) II-2 En cas de pluralité d'avocats commis ou désignés d'office pour assister une personne à l'occasion des procédures pénales prévues dans la présente rubrique, une seule contribution est due. I-PROCÉDURES : VII.-Procédures criminelles II-COEFFICIENTS I-VII. 1. Instruction criminelle II-50 I-VII. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel II-50 (1) I-PROCÉDURES : VIII.-Procédures correctionnelles II-COEFFICIENTS I-VIII. 1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché II-3 I-VIII. 2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire II-2 I-VIII. 3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat II-4 I-VIII. 4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (JI ou JE) II-20 I-VIII. 5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JI) II-12 I-VIII. 6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (JE) avec renvoi devant le tribunal pour enfants II-12 I-VIII. 7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction) II-6 (3) I-VIII. 8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants II-8 (3) (4) I-VIII. 9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. II-5 (3) I-PROCÉDURES : IX.-Procédures contraventionnelles II-COEFFICIENTS I-IX-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) ; II-2 (3) I-IX-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe). II-2 (3) I-IX-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe). II-2 (3) I-PROCÉDURES : X.-Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction II-COEFFICIENTS I-X. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels II-8 (3) (4) I-X. 2. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (5) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) II-5 Les missions d'assistance pour les phases d'instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. Les prestations devant la chambre de l'instruction et les tribunaux des forces armées sont rétribuées de la même façon que pour la phase procédurale à l'occasion de laquelle ils sont amenés à statuer. I-PROCÉDURES : XI.-Procédures d'application des peines II-COEFFICIENTS I-XI. 1. Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines II-4 (6) I-XI. 2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs II-4 (6) I-XI. 3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique II-2 I-PROCÉDURES : XII.-Rubrique supprimée par l'article 8 du décret du 2 avril 2003 I-PROCÉDURES : XIII.-Procédures devant le juge des libertés et de la détention relatives à l'entrée et au séjour des étrangers. II-COEFFICIENTS I-XIII. 1. Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. II-4 I-XIII. 2. Prolongation du maintien en zone d'attente. II-4 (7) I-PROCÉDURES : XIV.-Tribunal administratif et cour administrative d'appel II-COEFFICIENTS I-XIV. 1. Affaires au fond II-20 (8) I-XIV. 2. Référé fiscal II-6 I-XIV. 3. Référé suspension, référé liberté, référé conservatoire II-8 I-XIV. 4. Autres référés et procédures spéciales de suspension. II-4 I-XIV. 5. Difficulté d'exécution d'une décision II-6 I-XIV. 6. Reconduite d'étrangers à la frontière II-6 I-XIV. 7. Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français II-20 PROCÉDURES : XV.-Commission des recours des réfugiés COEFFICIENTS : 8 PROCÉDURES : XVI.-Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions et les autres juridictions administratives, sauf le Conseil d'Etat. COEFFICIENTS :-
I-XVI. 1 Assistance d'un requérant devant le tribunal départemental des pensions ou la cour régionale des pensions II-20 I-XVI. 2 Autres juridictions administratives II-14 I-PROCÉDURES : XVII.-Commissions administratives II-COEFFICIENTS : I-XVII. 1. Commissions d'expulsion des étrangers II-6 I-XVII. 2. Commission de séjour des étrangers II-6 PROCÉDURES : XVIII.-Audition de l'enfant en justice COEFFICIENTS : 3 (9) I-PROCÉDURES : XIX.-Procédure de révision II-COEFFICIENTS : I-IX. 1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission de révision II-7 I-XIX. 2. Assistance ou représentation du requérant devant la cour de révision II-10 I-XIX. 3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la cour II-7 I-PROCÉDURES : XX.-Réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme Assistance ou représentation d'un condamné devant la commission de la Cour de cassation II-COEFFICIENTS : 17 (1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire. (2) Une seule contribution est due pour l'assistance de la partie lors de l'ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre de l'instruction ait été ou non saisie. (3) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. (4) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV. (5) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. (6) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV. (7) Majoration en cas d'audience dans l'emprise portuaire et aéroportuaire : 1 UV. (8) Majorations possibles cumulables dans la limite de 16 UV en cas :
-visite des lieux ou enquêtes : 5 UV. (9) Majoration possible : 1 UV par audition supplémentaire décidée par le juge dans la limite de trois majorations.
La rétribution versée par l'Etat aux avoués qui prêtent leur concours devant la cour d'appel au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 310 €. Cette somme est majorée de 65 € en cas d'incidents mentionnés à l'article 526 et aux 1° à 4° de l'article 771 du nouveau code de procédure civile ou de référé, dans la limite de trois majorations. En cas d'intervention devant les autres juridictions, les avoués perçoivent une rétribution égale à celle qui résulte du barème prévu à l'article 90.
Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle, de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, de la médiation et de la composition pénales, de l'aide à l'intervention de l'avocat pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires ainsi que de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Elles enregistrent dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice : 1° Les opérations inscrites sur le compte spécial : dotations versées par l'Etat au titre de sa part contributive à la rétribution des avocats, conformément aux articles 118 et 132-4, contributions dues par l'Etat au titre des missions achevées ainsi que les provisions au titre des missions en cours ; 2° Les rétributions versées aux avocats au titre des missions achevées ; 3° La dotation complémentaire versée par l'Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l'organisation par le barreau de la défense et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, et en matière de médiation et de composition pénales et au titre de la mesure définie à l'article 12-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et 132-6 ; 4° Les produits financiers provenant du placement des fonds disponibles. A la fin de chaque année, le commissaire aux comptes porte à la connaissance du président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats les contrôles et vérifications auxquels il a procédé sur les enregistrements visés ci-dessus et formule ses observations. Ce rapport est présenté à la prochaine assemblée générale. Le président de la caisse des règlements pécuniaires des avocats communique ensuite ce rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, et au président du conseil départemental de l'accès au droit.
Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le comptable-assignataire au vu d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée. Dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, si la demande d'aide transmise à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond est rejetée, les frais de traduction de cette demande et des documents exigés pour son instruction sont recouvrés contre le demandeur de l'aide par un comptable public conformément aux dispositions prévues aux articles 80 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé, au vu d'un titre de perception établi par le garde des sceaux et d'un justificatif de la décision de rejet.
En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée en avise sans délai le comptable-assignataire. Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles 709 et suivants du nouveau code de procédure civile. Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est adressée au comptable-assignataire.
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est de 61 euros hors taxes. Elle est majorée de 31 € hors taxes lorsque l'intervention a lieu de nuit, entre 22 heures et 7 heures, et de 23 € hors taxes lorsque l'intervention a lieu hors des limites de la commune du siège du tribunal de grande instance. Ces deux majorations sont cumulables. Toutefois, lorsque le même avocat est appelé à intervenir pour plusieurs personnes gardées à vue dans un même lieu lors d'un même déplacement, ces majorations ne peuvent être perçues qu'une fois. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au titre de l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 euros. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue au cours d'une procédure disciplinaire en relation avec sa détention est de 88 euros hors taxes. La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office, de prolongation de cette mesure ou de levée, sans son accord, d'un placement à l'isolement à sa demande est fixée à 88 euros hors taxes. Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération.
Trois provisions sont versées en début d'année au titre, respectivement, des articles 64-1,64-2 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991. Leur montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces provisions peuvent, dans les mêmes conditions, être ajustées en cours d'exercice. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 118 sont applicables.
La rétribution due à l'avocat est versée conformément aux dispositions de l'article 105. Lorsqu'il intervient au titre de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention. Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-2 de la même loi, il produit la décision d'admission mentionnée à l'article 132-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 132-16. Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-3 de la même loi, sa rétribution lui est versée dans les conditions prévues à l'article 132-6-1.
L'assemblée générale du conseil départemental de l'accès au droit est composée de l'ensemble des membres du groupement, qui ont voix délibérative, et des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article 56 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, qui ont voix consultative. Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration.
Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et, le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux conseils départementaux de l'accès au droit. Par dérogation au décret du 26 mai 1955 susvisé, le contrôle d'Etat auprès du conseil départemental de l'accès au droit est assuré par le trésorier-payeur général du département.
La comptabilité du conseil départemental de l'accès au droit est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé ou de la gestion publique. Dans ce dernier cas, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique sont applicables et l'agent comptable du conseil départemental est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.
TITRE III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (abrogé) TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires. (abrogé) TITRE V : Dispositions diverses et transitoires. Article 159 En savoir plus sur cet article...