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Timestamp: 2018-06-24 18:50:15+00:00
Document Index: 580201

Matched Legal Cases: ['art. 882', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', "l'article 3", 'art. 1469', 'art. 815', 'art. 177', 'art. 138', 'art. 31', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 266', 'art. 691', 'art. 781', 'art. 815', 'art. 1', 'art. 113', 'art. 809', 'art. 59', 'art. 15', 'art. 85', 'art. 1382', 'art. 1', 'art. 1200', 'art. 17']

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Janvier 1986 - n° 02 - Revue de LexisNexis France
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Office national interprofessionnel des céréales.
La cession de contrôle (suite et fin)
1° CONCUBINAGE. - Fonds de commerce. Fonds. Propriété du concubin. Concubine. Participation à l'exploitation. Exploitation en commun (oui). Dette incombant au concubin. Condamnation solidaire (oui). 2° FONDS DE COMMERCE. - Exploitation. Concubins. Fonds. Propriété du concubin. Concubine. Participation à l'exploitation. Exploitation en commun (oui). Dette incombant au concubin. Condamnation solidaire (oui).
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Cotisations. Tarification des risques. Taux. Fixation. Prise en considération de l'activité réelle. Établissement spécialisé dans la production de produits pharmaceutiques. Classement dans la catégorie entreprise de conditionnement non spécialisé relevant du groupe interprofessionnel des industries chimiques
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Rente. Majoration. Fixation. Prise en considération exclusive de la gravité de la faute. Maximum de la majoration. Fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - 1° Faute inexcusable de l'employeur. Effets. Réparation complémentaire. Réparation du préjudice d'agrément (C. sec. soc., art. L. 468-2°) (oui). 2° Prestations. Rente. Incapacité permanente. Taux. Fixation. Prise en compte du déclassement professionnel de la victime (oui)
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Faute inexcusable de l'employeur. Exclusion. Faute de la victime. Imprudences graves et répétées. Évolution de la victime dans une zone dangereuse
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Maladies professionnelles. A) Cancer broncho-pulmonaire par inhalation (tableau n° 6 des maladies professionnelles). Conditions de l'exposition aux risques. Exposition aux rayons X ou toute autre substance radioactive. Cancer broncho-pulmonaire survenu par métastases d'un cancer du testicule. Maladie professionnelle (non). B) Affection pathologique ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles. Accident du travail. Réparation. Conditions. Lésion soudaine survenue au temps et lieu du travail. Exposition aux substances radioactives. Absence de toute lésion au moment de l'exposition. Accident du travail (non)
ACTION CIVILE. - Réparation du préjudice. Évaluation. Prise en considération de l'exécution des obligations contractuelles en faveur de la victime (non). Prise en considération de l'indemnité payée par la compagnie d'assurance (non). Réparation intégrale
ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. Action contre un partage de communauté consommé. C. civ, art. 882. Recevabilité. Conditions remplies (non)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-II. Champ d'application. Délégué du personnel et membre du comité d'entreprise. Acte en relation avec ses fonctions. Caractérisation (non)
AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-II. Délégué du personnel licencié. Juges du fond. Décision de réintégration. Action en relation avec ses fonctions. Recherche (non). Cassation
AMNISTIE. - L. 4 août 1981, art. 14-II. Réintégration du salarié. Décision. Impossibilité. Caractérisation
ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension. Pension de substitution à l'âge de 60 ans è une pension d'invalidité. Calcul. Absence de référence au montant théorique très supérieur de la pension d'invalidité. Régularité
ASSURANCES TERRESTRES. - Agents généraux. A) Statut. Mandataire de la compagnie. Principe de la production exclusive pour une compagnie d'assurance (D. 5 mars 1949). Représentation pour d'autres compagnies. Possibilité (oui). Acceptation par l'assureur du cumul d'activités de son agent. Preuve (oui). B) Cessation des fonctions. Droit à l'indemnité compensatrice. Interdiction de rétablissement pendant 3 ans. Poursuite des activités d'assurance dans la même circonscription. Droit à l'indemnité compensatrice (non)
ASSURANCES TERRESTRES. - Droits et obligations de l'assureur. Réclamation d'un supplément de prime d'assurance à certains syndicats d'entreprise. Mesure discriminatoire (non). Réclamation adressée à tous les assurés. Paiement immédiat du supplément par les assurés quittant le système. Paiement échelonné pour les assurés demeurant dans le système. Pratiques commerciales admissibles (oui)
BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu en vertu de l'article 3 quinquies. Local non conforme au D. n° 64-1355, 30 décembre 1964. Prise d'effet. Conditions et date. Conséquence quant à l'application d'une clause d'indexation
BAUX D'HABITATION. - L.1 septembre 1948. Reprise. Bénéfice. Conditions. Date d'appréciation
BAUX RURAUX. - Métayage. Comportement de métayer et non de simple salarié. Caractérisation. Juges du fond. Recherches nécessaires
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen dépourvu d'intérêt. Règlement judiciaire ou liquidation des biens. Moyen tiré du donné acte par la Cour d'appel de la renonciation à se prévaloir de la nullité résultant du défaut de communication de la cause au ministère public au cours de la procédure de première Instance. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen nouveau. Moyen mélangé de fait et de droit. Moyen tiré par un salarié non comparant devant la Cour d'appel du débouté de différentes demandes d'indemnité à la suite d'un licenciement. Irrecevabilité
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de la condamnation aux dépens par la juridiction de renvoi du demandeur au pourvoi. Irrecevabilité. Non-lieu à statuer
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de la dénaturation d'un document. Document non soumis aux juges du fond. Impossibilité de dénaturation
CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). - Moyens. Moyen tiré de l'irrecevabilité d'une demande en appel contre une personne ni partie ni représentée en première Instance. Défaut de conclusions de ce chef du demandeur au pourvoi devant la Cour d'appel. Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Demande tendant à statuer sur la force exécutoire d'une décision unilatérale de l'employeur. Défaut de qualité. Irrecevabilité
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Comité d'entreprise. Opérations électorales. Protocole préélectoral. Réunion en vue de son établissement. Employeur. Absence de convocation des organisations syndicales représentatives. Obligation de l'employeur (non). Connaissance de la réunion parvenue au syndicat par ses membres actifs. Nullité (non)
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Vote par correspondance. Mise à la disposition tardive des salariés du matériel de vote par correspondance. Incidence sur les résultats du scrutin. Nullité (oui). Tribunal d'instance. Compétence (oui)
COMMERCE ET INDUSTRIE. - Liberté du commerce. Abus. Actes constitutifs de concurrence déloyale ou illicite (oui)
COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Liquidation. Divorce. Communauté réduite aux acquêts. Mari. Remboursement d'emprunts pour l'acquisition d'immeubles communs. Demande de récompense pour les versements postérieurs à l'assignation en divorce. A) Communauté dissoute à la date de l'assignation en divorce. C. civ., art. 1469, ai. 3. Application (non). B) Indivision post-communautaire. Preuve d'une amélioration du bien indivis (non). C. civ., art. 815-13. Application (oui)
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - Cour de justice des communautés européennes. Traité C.E.E., art. 177. Question préjudicielle. Caractérisation (non)
CONSTRUCTION-URBANISME. - Coût de la construction. Indexation. Clause de révision en fonction de la variation de l'indice BT 01. Illégalité (non). C. constr. et habit., art. L. 231-1, L. 231-3 et R. 231-5
CONTRAT DE TRAVAIL. - Rupture. Initiative. Imputabilité. Employeur. Affectation d'un salarié chauffeur routier à un emploi de magasinier. Salarié. Refus. Déclassement (oui). Modification substantielle du contrat de travail (oui)
CONTRÔLE JUDICIAIRE. - Cautionnement. Montant et délais. Fixation. Pouvoir des juges. Limites. C. proc. pén., art. 138-11°
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Effets. Convention collective. Employeur. Adhésion. Application différée en raison de conventions particulières moins favorables aux salariés (non). Application immédiate
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Effets. Restriction des droits institués par la loi (non). Restriction des indemnités légales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, 8 février 1957, art. 31. Règlement intérieur annexé, art. 13. Inscription au tableau d'avancement. Agents ayant obtenu la note minima de 13. Vocation à l'inscription pour bénéficier d'une promotion au choix (oui). Inscription de plein droit (non)
CONVENTIONS COLLECTIVES. - Interprétation. Convention collective régionale du bâtiment de la Seine, art. 9. Clause concernant l'ancienneté à prendre en considération pour l'indemnité de licenciement. Dispositions concernant les périodes de suspension pour maladie ou accident. Dispositions plus favorables que la loi. Dispositions moins favorables que la loi pour les taux applicables aux salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté
COUR D'ASSISES. - Composition. Jury. Jurés. Liste de session. Tirage au sort (C. proc. pén., art. 266). Nécessité de la présence d'un représentant du ministère public (non)
COUR D'ASSISES. - Président. Pouvoir discrétionnaire du président. Mesures d'ordre technique nécessaires à la manifestation de la vérité. Dispense des règles de l'expertise (oui)
CRÉANCES DE L'ÉTAT. - Office Public de H.L.M. Recouvrement de créances. Opposition du redevable. Rejet par le trésorier-payeur général. Recours. Recevabilité. Condition
DOUANES. - Réglementation. L. n° 75-1349, 31 décembre 1975. Disposition relative à l'emploi de la langue française. Champ d'application
DURÉE DU TRAVAIL. - Réglementation. Heures de récupération. Heures perdues pour faits de grève. Employeur. Obligation d'informer l'inspecteur du travail du nombre d'heures perdues et des modalités de récupération (C. trav., art. D. 212-1). Défaut. Sanction. Dommages-intérêts aux salariés en cas d'existence d'un préjudice. Heures de récupération prenant le caractère d'heures supplémentaires (non)
ENREGISTREMENT. - A) Mutations à titre onéreux. Terrain. Droits d'enregistrement. Exonération. C.G.I., art. 691. Violation. B) Procédure. Frais et dépens. Charge. Caractère facultatif de la constitution d'avocat. Honoraires des avocats des redevables. Inclusion dans les dépens laissés à la charge de l'administration. Livre proc. fisc., art. R. 202-R, al. 3. Violation (oui)
GÉRANTS SUCCURSALISTES. - Réglementation. C. trav., art. 781-1. Renonciation à s'en prévaloir. Possibilité (oui). Caractérisation (oui)
INDIVISION. - Cessation de l'indivision. Époux italiens naturalisés français. Immeuble acquis en France conjointement et solidairement. Application du régime organisé par le droit italien antérieur à la loi du 19 mal 1975. Immeuble indivis (oui). C. civ., art. 815, al. 1. Application (oui)
INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. - Prix. Prix du livre. D. 29 décembre 1982, art. 1er -2° . Illégalité (oui)
INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. - Obligations. Garanties décès, incapacité-invalidité. Cessation d'activité professionnelle du salarié. Convention passée à titre individuel avec le salarié. Maintien des garanties. Obligation à exécution
JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE CIVILE). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par le juge du fond. Cour d'appel. Licitation d'un immeuble indivis. Preuve de l'acquiescement d'un copartageant. Lettre adressée par l'avoué du copartageant au notaire chargé de la licitation. Lettre non communiquée à l'autre copartageant. Absence d'explications de ce copartageant. Cassation
MITOYENNETÉ-CLÔTURE. - Acquisition. Mur. Exercice du droit de mitoyenneté incompatible avec celui d'une servitude de vue. Effet
NOTAIRES. - Responsabilité civile. Faute (oui). Vente d'un terrain. Demande de l'état hypothécaire postérieurement à la conclusion du contrat. Responsabilité engagée
PROCÉDURE CIVILE. - Représentation des parties. Mineure émancipée par le mariage. Instance en partage d'une succession et d'une communauté. Mère. Représentante de la mineure. Défaut de qualité. Nullité de la licitation (oui)
PROCÉDURE CIVILE. - Représentation des parties. Personne morale. Société anonyme. Président du conseil d'administration. Défaut de pouvoir. Limitation des pouvoirs du président. Inopposabilité aux tiers (L. 24 juillet 1966, art. 113). Effets. Interdiction aux tiers de se prévaloir du défaut de pouvoir de représentation (non)
PRUD'HOMMES. - Procédure. Bureau de jugement. Décision rendue sur ordonnance de renvoi de la formation de référé. C. trav., art. R. 516-33. Absence de l'employeur. Principe du contradictoire. Violation. Caractérisation
RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Trouble manifestement illicite. Bulletin d'une association de consommateurs mettant en cause les services d'une entreprise. Mesure de remise en état (nouveau C. proc. civ., art. 809, al. 1er). Publication de ladécision. Pouvoirs du juge des référés (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Cessation des paiements. Conditions. Constatation à une date donnée du dépassement de l'actif disponible par le passif exigible. Condition suffisante
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Conservation du droit d'agir dans son intérêt en dommages-intérêts contre des tiers. Syndic. Qualité exclusive pour agir au nom de la masse
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Action en revendication contre l'acquéreur déclaré en règlement judiciaire. Forme. Assignation du syndic. Simple lettre recommandée au syndic (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec réserve de propriété. Marchandises existant encore en nature au jour de la procédure collective. Syndic. Vente ou transformation des marchandises. Obligation d'attendre le délai de 4 mois pour l'exercice de l'action en revendication (L. 13 juillet 1967, art. 59). Option pour la poursuite du contrat. Obligation d'offre de paiement de la totalité du prix au créancier
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Procédure. Ordonnance de référé ordonnant l'expulsion du débiteur en liquidation des biens des locaux d'habitation dont Il avait été propriétaire. Appel du débiteur. Recevabilité (oui). Action patrimoniale (L. 13 juillet 1967, art. 15) (non)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. Rémunération. Frais et émoluments. Taxation. Bénéficiaire. Syndic au moment de la reddition des comptes au juge commissaire (D. 29 mai 1959, art. 85). Syndic cessant ses fonctions au cours de la procédure (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Préjudice. Réparation intégrale. Faute de la victime. Exonération partielle du gardien (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Accidents de la circulation. L. 5 Juillet 1985. Implication d'un véhicule à moteur. Victime âgée de moins de 16 ans. Préjudice. Réparation intégrale. Moyen. Faute du piéton victime. Caractère Imprévisible et irrésistible. Irrecevabilité
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Préjudice. Réparation. Fixation des dommages-intérêts. Justification. Juges du fond. C. civ., art. 1382 et suivants. Violation (non)
RESPONSABILITÉ CIVILE. - Tiers responsable. Ord. 7 janvier 1959. Préjudice. Réparation. Réparation intégrale. Perte du goût et de l'odorat. Cour d'appel. Refus d'Indemnisation. Motif. Inclusion dans le taux d'incapacité permanente partielle. Cassation
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Prestations. Accident à un agent des collectivités locales. Responsabilité imputable à un tiers. Recours de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ord. 7 janvier 1959, art. 1er, 5 et 7
SAISIE IMMOBILIÈRE. - Conversion en vente volontaire. Demande. Juges du fond. Rejet. Appréciation des éléments de la cause. Pouvoir souverain
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Formatrice chargée par une Chambre de commerce de dispenser des cours à des stagiaires d'une entreprise. Fixation du lieu, de la fréquence et de l'horaire des cours dans le contrat ainsi que des honoraires. Lien de subordination (oui). Affiliation obligatoire au régime général
SÉCURITÉ SOCIALE. - Assujettissement. Médecins chargés par un laboratoire de l'interprétation des analyses biologiques. Rémunération forfaitaire. Participation directe au service du laboratoire. Affiliation obligatoire au régime général
SOLIDARITÉ. - Solidarité passive. Prononcé. Intéressé appelé en intervention forcée pour la première fois en appel. Juges du fond. Motif insuffisant. C. civ., art. 1200
SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Action en justice. Demande de dommages-intérêts. Recevabilité. Atteinte même indirecte et de nature morale aux intérêts collectifs de la profession. Recherche nécessaire
TRANSPORTS FLUVIAUX. - Conventions d'affrètement. Obligations du courtier de fret. Arrêté 29 juin 1942, art. 17. Effets
VENTE D'IMMEUBLE. - Bien rural. Notification par le notaire au bénéficiaire du droit de préemption. Opposabilité au vendeur. Condition
CONSTRUCTION-URBANISME. - Oppositions de normes. Directive 25 août 1979 relative à la protection du littoral. P.O.S. Conflit. Solutions