Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/application-loi-penale-temps-306463.html
Timestamp: 2017-06-24 19:10:31+00:00
Document Index: 232085301

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/application-loi-penale-temps-306463.html
17/08/2014 20:01:32
03/02/2014 20:19:02
22/12/2013 05:28:50
La légalité des délits et des peines est un principe fondamentalement protégé par le droit interne et conventionnel. Il en découle l'idée que le justiciable doit être capable de connaître la légalité de ses actes et de prévoir des conséquences pénales de son comportement illicite. C'est-à-dire que les peines encourues par l'auteur d'une infraction doivent être prévisibles pour ce dernier. En conséquence, il ne doit pas lui être infligé des sanctions pénales postérieures à la commission de son infraction. ...
[...] Les magistrats de la Cour de Strasbourg décident que le requérant devait lors des secondes poursuites, être traité en délinquant primaire et non en récidiviste Elle conclut à une violation de l'article 7 de la CESDH et d'une prohibition de cette application du fait de la rétroactivité de l'état de récidive. Pourtant cette position infléchira deux ans plus tard par un arrêt de la Grande chambre de la CEDH sur la même affaire rendu le 29 mars 2006. Ainsi il est préféré la solution inverse, en admettant l'application de l'état de récidive de la nouvelle loi pénale, sans pour autant reconnaître une rétroactivité de la loi pénale plus sévère. Elle borne son raisonnement en considérant les deux termes de l'infraction indépendamment l'une de l'autre. [...] [...] Elle rajoute que la poursuite pénale se borne aux éléments définies dans l'acte accusatoire et que la détermination de l'application de la loi pénale dans le temps est adjacente. Pour autant il persiste un certain flou sur l'intangibilité du caractère non rétroactif de la loi pénale. En effet antérieurement à l'arrêt Ecer et Zeyrek c/Turquie la CEDH a été confrontée à une difficulté dans un arrêt du 22 novembre 1995 (C.R /UK). Bien qu'elle insista sur le principe de légalité et rappela l'arrêt Kokkinakis /Grèce elle reconnue une limite au principe de non-rétroactivité. [...] [...] En conclusion on observe une constitutionnalisation de la rétroactivité in mituis. Déroger au principe ne semble plus permis pour le législateur et donne de l'importance pour la jurisprudence criminelle (désormais QPC). Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, l'on remarque que la Cour de cassation a repris ce principe de rétroactivité de la loi plus douce. En effet dans l'arrêt du 22 aout 1981 les magistrats étaient confrontés à un choix entre, l'application d'une loi nouvelle aggravant la nature de l'infraction (en viol), mais abaissant la sanction, et le choix de l'application de la loi ancienne qui réprimait plus sévèrement une infraction dont la nature était moins grave. [...] [...] Cela peut entraîner certaine incertitudes jurisprudentielles. [...] [...] Ce principe est repris de manière systématique dans la plupart des décisions concernant un conflit d'application de la loi pénale dans le temps. Ainsi l'on constate que la CEDH garantie impérativement la prohibition de la rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L'arrêt de la Cour de Strasbourg Ecer et Zeyrek c/Turquie en date du 27 février 2001 démontre de quelle manière en semble protéger tout justiciable d'une application injustifié d'une loi pénale nouvelle plus répressive que celle qui était effective lors de la commission de l'infraction. [...] À propos de l'auteur Marc B.	Etudiant Droit pénal	L'application de la loi pénale dans le temps