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Timestamp: 2016-12-06 16:05:37+00:00
Document Index: 199874660

Matched Legal Cases: ['art 17', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 19', "l'article 16", 'art.116']

⭐n septembre 2009 Accès aux professions de transporteur dans le domaine du transport léger
n septembre 2009 Accès aux professions de transporteur dans le domaine du transport léger
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1 n septembre 2009 Accès aux professions de transporteur dans le domaine du transport léger2 3 CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Rapport n Accès aux professions de transporteur dans le domaine du transport léger réalisé par Christian PITIE Ingénieur général des ponts et chaussées Destinataires Le Ministre d Etat, Ministre de l Ecologie, de l'energie, du Développement durable et de la Mer en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Le Secrétaire d'etat chargé des transports4 5 MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat Conseil général de l'environnement et du développement durable La Défense, le 16 septembre 2009 Le Vice-Président Note pour Rapport CGEDD n Monsieur le Ministre d Etat, Ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat A l'attention de Monsieur le Secrétaire d 'Etat chargé des transports Par note du 24 février 2009, le Secrétaire d'etat chargé des transports a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de mener une réflexion sur les conditions d'accès aux professions de transporteur routier dans le domaine du transport léger. Je vous transmets le rapport rédigé par M. Christian PITIE, ingénieur général des ponts et chaussées. Ce rapport s'appuie notamment sur le «Bilan de l'extension de la réglementation des transports routiers aux entreprises utilisant des véhicules légers à deux essieux», rapport établi par le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) en 2005 à votre demande et établi par M. Christian BOURGET, et s'agissant du transport de personnes, sur les «propositions de réforme de la profession de taxi», rapport produit en 2008, au titre de l'inspection générale de l'administration par M. le Préfet CHASSIGNEUX. Dans le domaine du transport de marchandises, la pratique d'une gestion administrative des transporteurs utilisant des véhicules légers est, en Europe, une originalité presque exclusivement française. La suppression du dispositif de «registre» mis en place par la loi Gayssot en 2000, et dont le bilan reste très nuancé, nécessiterait le vote d'un texte législatif. Elle conduirait dans les services à une économie de 30 ETP environ. Le rapport ne propose pas cette mesure, en notant que les organisations professionnelles sont très attachées à son maintien et que le contexte actuel de crise du transport routier ne parait pas favorable à une remise en cause sur ce point. Au demeurant, ce dispositif n'est pas source d'inconvénients significatifs en matière de compétitivité du pavillon français ou d'accès à une profession qui joue un rôle non négligeable d'ascenseur social. Le rapport souligne la faible part un peu plus de 1% - du transport public dans l'utilisation des véhicules utilitaires légers ce qui limite l'impact que pourraient avoir des mesures portant spécifiquement sur l'accès à la profession en matière de développement durable ou de sécurité routière. Tour Pascal B La Défense cedex Tél : 33 (0) Fax : 33 (0)6 Le rapport suggère diverses améliorations qui pourraient être mises en œuvre sans délai, et qui devraient rencontrer un large consensus : - améliorer le niveau de formation des nouveaux transporteurs notamment en matière de sécurité, en introduisant une exigence d'évaluation à la diligence de l'organisme de formation dans le certificat de capacité pour l'accès à la profession ; - simplifier la gestion administrative de la profession, en permettant la justification de la capacité financière à partir d'une attestation d'assurance. Dans le domaine du transport de personnes, le rapport rappelle la diversité des réglementations auxquelles sont assujetties les transporteurs publics qui utilisent des véhicules légers : taxi, voitures de petite et de grande remise, ambulanciers ou véhicules sanitaires, réglementations gérées par plusieurs ministères (Intérieur, Santé, Transports, Tourisme). Elles sont confrontées à des besoins ou des demandes nouveaux, en matière de services à la personne et de mise en œuvre des politiques de déplacement des autorités organisatrices de transport. En outre les champs d'activité de ces professions, initialement distincts, tendent à se recouvrir. Aussi le rapport propose-t-il d'engager une réflexion sur la construction d'un statut de référence commun à l'ensemble de ces métiers. La constitution d'un groupe de travail pourrait être proposée aux ministres concernés, en leur transmettant le rapport joint. Le rapport constate également que la situation des motos-taxis récemment apparues, devrait prochainement être clarifiée à l'initiative du ministère de l'intérieur. Enfin, le domaine de pertinence du covoiturage apparaît très différent de celui du transport public au moyen de véhicules légers. Le rapport recommande, dans l'intérêt du développement durable, d'en encourager la pratique, notamment en limitant les responsabilités du fournisseur du véhicule. La publication de ce rapport par voie électronique sur le site internet du ministère interviendra, sauf instruction contraire de votre part, dans un délai de deux mois à compter de la présente diffusion. SIGNE Claude MARTINAND7 Diffusion du rapport n le ministre d Etat, ministre de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat 1 ex - le directeur du Cabinet 2 ex - le secrétaire d Etat chargé des transports 1 ex - le directeur du Cabinet 2 ex - le secrétaire général 1 ex - le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer 2 ex - le directeur des infrastructures de transport 2 ex - le directeur des services de transport 2 ex - le sous-directeur des transports routiers 2 ex - le vice-président du CGEDD 1 ex - la présidente et les présidents de section du CGEDD 7 ex - le secrétaire général adjoint du CGEDD 1 ex - la secrétaire de la 2ème section du CGEDD 1 ex - le coordonnateur du collège «transports terrestres et intermodalité» 1 ex - le président de la commission permanente des ressources naturelles (CPRN) 1 ex - le président de l'autorité environnementale (AE) 1 ex - le conseiller à la vice-présidence 1 ex - M. le coordonnateur de la MIGT n 6 1 ex - M. le coordonnateur de la MIGT n 10 1 ex - M. Christian PITIE 1 ex - M. Christian BOURGET 1 ex - les personnes rencontrées 35 ex - archives CGEDD 1 ex8 9 4 / 54 Table des matières 0 Résumé Introduction Synthèse de la commande: Méthode de travail Le besoin d'approches distinctes entre les professions du transport léger de marchandises et de personnes Remerciements Accès aux professions du transport léger de marchandises Synthèse de la réglementation applicable Principes Cas général Les entreprises utilisant seulement des véhicules de moins de 3,5 tonnes Les dérogations et exceptions à l'obligation d'inscription au registre Le cas particulier des auto-entrepreneurs Un dispositif réglementaire développé avec les organisations professionnelles et couvrant l'ensemble du transport public de marchandises Etat des lieux: Le transport public en moins de 3,5 tonnes, partagé entre artisans et «gros» transporteurs, ne mobilise qu'une petite partie des utilitaires légers Un secteur d'activité dynamique Un secteur de promotion sociale Un secteur ou règne une concurrence impitoyable et où le droit du travail est mal respecté Un secteur peu exposé à la concurrence d'entreprises basées à l'étranger Un niveau de sécurité qui ne se distingue pas de celui des autres utilisateurs de véhicules utilitaires légers La gestion de la profession par les DRE L'inscription des nouvelles entreprises : Le suivi et les contrôles Les enjeux environnementaux et de développement durable Evaluation du dispositif actuel d'accès à la profession L'inscription au registre L'honorabilité La capacité professionnelle La capacité financière Les attentes des organisations professionnelles dans le domaine du transport léger de marchandises Synthèse et propositions pour l'accès aux professions du transport léger de marchandises Bilan du dispositif actuel Perspectives d'évolution Propositions Accès aux professions du transport public léger de personnes La multiplicité des statuts Des professions plutôt protégées Les divers statuts Transporteurs inscrits au registre des transports publics de voyageurs Les taxis Voitures de petite et grande remise, moto-taxis Ambulances et véhicules sanitaires légers, Pompes funèbres,...4310 5 / Services à la personne conventionnés Covoiturage Diagnostic Proposition Annexes: Lettres de Mission Tableau comparatif des statuts des professions réglementées du transport léger de voyageurs Personnes rencontrées...5211 6 / 54 0 Résumé Le présent rapport est une réflexion sur les conditions d'accès aux professions de transporteur dans le domaine du transport léger (marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes, personnes avec des véhicules de 9 places ou moins). Réalisé à la demande de Monsieur le Secrétaire d'etat aux Transports, il contient: un état des lieux de la réglementation applicable, une évaluation de son fonctionnement et de ses perspectivement d'évolution, des propositions en vue de rendre plus efficiente la gestion administrative de ces professions pour la régulation économique, la sécurité routière, la prise en compte des objectifs environnementaux propres aux transports, notamment un meilleur usage des véhicules. Les informations utilisées proviennent du rapport réalisé, en 2005, par Christian Bourget du CGEDD sur le transport léger de marchandises, de celui réalisé par le préfet Pierre Chassigneux en 2008 sur la profession de taxi, de divers entretiens avec des organisations professionnelles du transport de marchandises et avec des services administratifs, de l'exploitation de nombreux sites Internet. Il n'y a pas eu de contact avec les organisations professionnelles du secteur du transport de personnes, contacts qui auraient nécessité une approche interministérielle sortant du champ de la commande. Le domaine du transport de marchandises et celui du transport de personnes ont été traités séparément. Transport de marchandises: Le choix d'imposer aux transporteurs publics de marchandises utilisant des véhicules de moins de 3,5 t l'inscription au registre des transporteurs utilisé, à l'échelle de l'union Européenne, pour les transports publics au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes est une spécificité française, relativement récente, développée à la demande des organisations professionnelles. Elle est applicable aux utilitaires depuis 2000 et a été généralisée à tous les véhicules à moteur, y compris les deux roues, depuis Destinée à «assainir» la profession et à la «tirer vers le haut», l'obligation d'inscription au registre est bien acceptée par les professionnels, et respectée de façon globalement satisfaisante; ses effets sur les performances des transporteurs sont limités mais positifs. Toutefois, son influence sur le respect du droit du travail est un peu décevante par rapport à ce qui était espéré et l'application de la réglementation des transports fait difficulté sur certains territoires «difficiles», notamment en région Ile-de-France. Le transport public au moyen de véhicules léger concerne une profession en expansion rapide, qui occupe près de personnes mais dont la place dans le transports de marchandises reste marginale: 10% du chiffre d'affaire du transport public routier, à peine plus de 1% des véhicules utilitaires légers dont la quasi totalité est exploitée en compte propre. Cette part modeste du transport public léger limite fortement ce qui peut être attendu de la gestion administrative de la profession en matière de développement durable et de sécurité routière, par rapport à des actions plus générales qui viseraient les performances énergétiques ou la sécurité de l'ensemble des véhicules utilitaires légers. La spécificité française d'inscription des transporteurs légers à un registre de transporteurs n'apparaît pas entraîner de désavantage complétif pour le pavillon national; elle n'empêche pas la12 profession de rester particulièrement accessible aux nouveaux entrants et, malgré un taux d'échec élevé de ceux-ci, d'être une opportunité appréciable de promotion sociale. Dans ces conditions, le rapport propose de ne pas remettre en cause le dispositif actuel et suggère, sous forme de sept propositions, plusieurs actions de progrès en matière: de formation professionnelle, identifiée comme le moyen d'action publique à privilégier, de gestion administrative de la profession, de lutte contre le travail illégal. Enfin le rapport soulève quelques interrogations sur la distinction, largement spécifique à la France, entre le métier de loueur de véhicule industriel avec chauffeur et celui de transporteur voiturier. 7 / 54 Transport de personnes: Le rapport fait apparaître, que les profession qui pratiquent le transport de personnes au moyen de véhicules de 9 places ou moins font l'objet de réglementations particulières, souvent anciennes et gérées par des ministères différents. L'accès à ces professions, taxis, ambulances et véhicules sanitaires légers, voitures de grande et petite remise, véhicules funéraires est limité de façon à ce que leur effectif ne dépasse pas ce qui est jugé nécessaire à la satisfaction des besoins. Avec véhicules, les taxis (qui exploitent aussi une partie des petites remises) constituent la profession à la fois la plus importante en nombre et la plus polyvalente: ses membres pratiquant, outre leur métier spécifique, des transports conventionnés avec les collectivités territoriales et les organismes de santé. La réglementation relative au transport public de voyageurs, ne concerne, avec environ véhicules, que 15% de l'activité du transport public en véhicules de 9 places ou moins. Il s'agit, outre quelques entreprises spécialisées, d'activités complémentaires d'autocaristes pour le transport de groupes à faible effectif et, surtout, de régimes dérogatoires pour faire face aux situations non prévues par la réglementation des autres professions, notamment les prestations des taxis pour l'exécution de services, réguliers ou à la demande, conventionnés par les collectivités territoriales. La gestion très protectrice des intérêts des entreprises déjà en activité qui a longtemps été pratiquées pour les taxis et les autres professions réglementées n'a pas permis à l'offre de transport public en véhicule léger de se développer au rythme de besoins manifestement en expansion, pour les besoins des services à la personne (en raison du vieillissement de la population), pour permettre au transport public en véhicule léger de contribuer à la mise en œuvre des politiques de transport développées par certaines collectivités territoriales organisatrices de transports urbains pour maîtriser l'usage de l'automobile en ville. Le ministère de l'intérieur a entrepris, en recherchant l'adhésion des organisations professionnelles, une réforme de la profession de taxi, aujourd'hui en cours de finalisation: Sans remettre en cause le principe de cessibilité des licences auquel la profession est très attachée, les conditions d'accès ont été modernisées. Les modalités d'exploitation vont l'être avec un accroissement du nombre des licences dans les zones en situation de pénurie et la reconnaissance de la vocation des taxis à participer de plein droit, avec leurs véhicules 9 places ou moins, à la production des services conventionnés par les collectivités territoriales.13 8 / 54 D'autres points restent à traiter, tels que l'implication des autorités organisatrices de transport dans la gestion de la profession ou les limites du transport pour compte propre à l'occasion d'activités annexes aux services à la personne. Il est proposé, dans la continuité de la réforme qui s'achève, de conforter la position de la profession de taxis comme mode d'exercice de référence du transport public au moyen de véhicules légers et d'engager des consultations interministérielles pour coordonner et harmoniser, autant que possible en accord avec les organisations professionnelles, la gestion des professions du transport public léger de voyageurs. Les objectifs devraient être, pour les besoins du développement durable, une implication plus grande du transport public léger dans la mise en œuvre des politiques de déplacement de la compétence des autorités organisatrices, dans un but social, de favoriser le développement des prestations de transport annexes aux services à la personne. Il est souhaitable également de rapprocher les dispositifs de forma-tion et, accessoirement, de limiter la part des régimes dérogatoires dans l'exercice de ces activités. La réforme en cours de la profession des taxis et les régimes dérogatoires d'inscription au registre des transporteurs publics, permettent, de faire face aux problèmes immédiats mais ne règlent pas les questions de fond telles que la capacité des professions réglementées du transport léger de personnes à s'adapter à un contexte évolutif et à se coordonner. Il est souhaitable d'engager sans attendre la mise à plat interministérielle préconisée de façon à pouvoir conduire les consultations avec un maximum de sérénité avant que des tensions se soient développées. Le vide juridique dans lequel les motos-taxis sont apparues est en passe de recevoir une solution adaptée. La pratique du covoiturage ne fait pas difficulté par rapport à l'activité des transporteurs publics routiers. Elle est vertueuse en matière de développement durable et mérite d'être encouragée, notamment en clarifiant et en limitant la responsabilité du fournisseur du véhicule14 15 9 / 54 1 Introduction 1.1 Synthèse de la commande: la lettre de mission du Secrétaire d'etat aux Transports (24/02/2009) demande au CGEDD : des réflexions sur les conditions d'accès aux professions de transporteur routier dans le domaine du transport léger (marchandises avec véhicules de moins de 3,5t et voyageurs avec véhicule de moins de 9 places) des propositions permettant une gestion administrative efficiente pour la régulation économique, la sécurité routière, une meilleure prise en compte des objectifs environnementaux du secteur des transports une actualisation du bilan de l'extension de la réglementation des transports routiers aux entreprises utilisant des véhicules légers de deux essieux (CGPC N ) produit par Christian Bourget en 2005, de façon à tenir compte de la volatilité des entreprises de transport léger de marchandises des propositions de mesures visant à faciliter le développement de l'usage collectif des véhicules pour le transport des voyageurs. La commande du secrétaire d'etat aux transports faisait suite, notamment, à une intervention du Médiateur de la République en date du 28 octobre 2008 qui demandait le réexamen et si possible l'abandon des dispositions du droit français plus exigeantes que le droit européen dans le domaine de l'accès aux professions du transport léger de marchandises, et ce dans l'intérêt de la fluidité du marché des transports et de l'allègement des tâches de contrôle administratif des entreprises. Dans sa réponse du 30 mars, le ministre d'etat évoquait la commande au CGEDD. Le président de l'assemblée nationale, monsieur Bernard Accoyer, s'était, de son coté, inquiété à plusieurs reprises des mesures prises pour faciliter l'accès aux professions du transport léger de personnes, 1.2 Méthode de travail Le présent document a été rédigée par Ch PITIE, IGPC chargé du rapport, en liaison avec Ch BOURGET rédacteur, en 2005, d'un «Bilan de l'extension de la réglementation des transports routiers aux entreprises utilisant des véhicules légers à deux essieux», Il s'est agi d'une démarche légère, mise en œuvre en un temps limité sans recueil de donnée lourd, en s'appuyant sur une analyse des textes récents, sur des entretiens avec les représentants de quelques organisations particulièrement concernées et sur un grand nombre de visites de sites Internet. Pour tout ce qui concerne le transport léger de marchandises, le rapport, très documenté, réalisé par Christian Bourget en 2005 est resté la base d'information. Les entretiens réalisés par Christian PITIE ont seulement permis d'actualiser de façon qualitative les analyses. Pour ce qui concerne les taxis, le rapport rédigé en 2008 par le préfet Pierre Chassigneux a été utilisé comme document de référence sur l'état de la profession.16 10 / 54 Les analyses relatives aux transports de voyageurs sont, elles aussi, de nature surtout qualitative. Elles pourront être approfondies, si nécessaire, dans le cadre d'une démarche complémentaire. Compte tenu des objectifs, l'analyse du cadre juridique régissant l'accès aux professions du transport léger a été particulièrement développée. Le rédacteur n'a pas cherché à rencontrer de façon exhaustive tous les organismes en situation comparable mais seulement à en visiter un nombre suffisant pour se faire une opinion: Responsables de divisons transport d'un échantillon de quatre DRE: Auvergne (29/04/2009), Aquitaine (12/5/2009) et Ile de France (15/5/2009), Nord Pas de Calais (18/6/2009) Entretiens avec des représentants du Syndicat National du Transport Léger (15 juin), de la FNTR (17 juin), de l'unostra (25/06/2009), de l'organisation des Transporteurs Routiers Européens (28/07/2009) Visite des centres de formation AFT-IFTIM en périphérie de Bordeaux et IFRAC en région Parisienne Direction de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur. Bureau des la fiscalité des entreprises à la direction générale des finances publiques Contacts réguliers avec la direction des services de transport au MEEDDM. Enfin, de très nombreuses recherches ont été effectuées sur les sites Internet de l'administration et des organisations professionnelles. 1.3 Le besoin d'approches distinctes entre les professions du transport léger de marchandises et de personnes Le transport public léger de marchandises et le transport public léger de personnes sont régis par la même loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) modifiée à plusieurs reprises depuis 1982, notamment pour transposer le droit européen dans son domaine - et sont supervisés par les mêmes services administratifs (les services transport des directions régionales de l'équipement, qui seront prochainement intégrées dans les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Toutefois, les activités de transport léger de marchandises et de voyageurs relèvent de problématiques et de métiers très différents. A l'intérieur des principes généraux énoncés par la LOTI, chaque profession est régie par des textes distincts. Le registre des transporteurs de marchandises est séparé de celui des transporteurs de personnes. Pour exercer les deux professions, il est nécessaire, sauf dans quelques cas particuliers, de s'inscrire deux fois. Les doubles inscriptions sont peu nombreuses et concernent surtout des transporteurs de personnes utilisant, à titre d'activité complémentaire, la capacité résiduelle de leurs véhicules pour acheminer des colis. Ce rapport contient donc deux parties distinctes relatives respectivement au transport léger de marchandises et au transport léger de personnes. Les questions spécifiques aux départements et territoires d'outre-mer n'ont pas été abordés. 1.4 Remerciements Le rédacteur remercie toutes les personnes qui ont pris sur leur temps pour le recevoir et lui faire part, parfois avec passion, de leur vision des enjeux de leurs professions.17 11 / 54 2 Accès aux professions du transport léger de marchandises 2.1 Synthèse de la réglementation applicable Principes Le transport public de marchandises est défini par la LOTI, tout comme par le droit européen, comme «tout ce qui n'est pas transport pour compte propre». Les décrets d'application précisent, en tant que de besoin, les limites du compte propre. La LOTI et ses textes d'application réglementent les conditions d'accès et d'exercice aux professions de transporteurs et de conducteur de véhicules de transport de marchandises. Le code du commerce contient en outre des dispositions spécifiques : il identifie les professions de «commissionnaire de transports» et de «voiturier», précise leurs droits et devoirs et les considère comme des professions de commerce. Il est à noter que la définition du «voiturier» au sens du code du commerce est plus étroite que celle de «transporteur» au sens de la LOTI et du droit européen. Le «voiturier» est celui qui s'engage auprès d'un «chargeur», d'un destinataire et, éventuellement, d'un commissionnaire, sur la bonne réalisation d'une prestation d'acheminement de marchandise. On peut, en France, être transporteur sans être voiturier en exerçant la fonction de «loueur de véhicules industriels» dont l'engagement se limite à la mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur (faisant aussi, le plus souvent, office de manutentionnaire). Cette distinction, fréquente dans le transport lourd, n'est guère explicitée dans le transport léger. Le droit européen (directive 96-26) n'est actuellement applicable qu'aux véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé ce qui correspond à la limite de validité du permis de conduire les véhicules légers. Les états ont la possibilité de relever ce seuil à 6 tonnes. Cette faculté n'a pas été utilisée par la France et par bon nombre de ses voisins. Elle devrait disparaître prochainement à l'occasion d'une révision de la directive. Toute la réglementation spécifique aux transports publics de marchandises, y compris les contrats type régissant les relations entre donneurs d'ordre, transporteurs (ou loueurs) et destinataires est de la compétence du seul ministre chargé des transports Cas général Pour pouvoir exercer leur activité, les transporteurs de marchandises doivent être inscrits sur le registre des transporteurs de marchandises, tenu par les Directions Régionales de l'equipement, qui deviendront prochainement les Directions Régionales de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL). Les conditions d'inscriptions et de maintien - au registre sont, pour les plus de 3,5 tonnes définies par la directive européenne transposées par la LOTI (modifiée) et par le décret : Honorabilité: absence de condamnation grave au casier judiciaire, avec attention particulière aux infractions concernant le droit des transports et celui du travail. Cette condition doit être respectée à la fois par le représentant légal et par le capacitaire lorsqu'ils sont distincts.18 12 / 54 Capacité professionnelle, justifiée par des diplômes, le succès à un examen ad-hoc ou la validation de l'expérience professionnelle; Capacité financière, justifiée par des capitaux propres proportionnés au nombre de véhicules mis en œuvre. L'inscription au registre des transporteurs de marchandises est subordonnée à l'inscription préalable au registre du commerce et des sociétés (ou, pour les loueurs, au répertoire des métiers). Elle donne droit à la délivrance d'une licence communautaire et, dans les limites du justificatif de capacité financière, à autant de «copies conformes» que l'entreprise dispose de véhicules. Ces copies, qui doivent être conservées à bord, permettent aux véhicules de l'entreprise d'opérer sur l'ensemble du territoire de l'union La licence européenne permet l'exercice de la profession avec des véhicules de tout tonnage. Les employés qui conduisent les véhicules de plus de 3,5 t doivent être titulaire d'une qualification, la formation initiale minimale obligatoire (FIMO, 140 heures en 20 jours) qui doit être mise à jour tous les cinq ans par une formation continue obligatoire de sécurité (FCOS, 35 heures en 5 jours) Les entreprises utilisant seulement des véhicules de moins de 3,5 tonnes Les entreprises qui n'utilisent que des véhicules légers doivent, depuis 1999 (loi «Gayssot» 98-69), être inscrites au registre des transporteurs. Initialement limitée aux véhicules à deux essieux ou plus, cette obligation a été étendue à tous les véhicules à moteur par la loi du du 6 janvier 2005, entrainant, à compter de 2007, l'inscription des entreprises de «courses» en motocyclette. Ces entreprises reçoivent une licence de transports intérieurs permettant d'opérer sur le seul territoire français avec possibilité de cabotage occasionnel à l'étranger. Les conditions sont calquées sur celles des plus de 3,5 tonnes mais certaines exigences sont allégées: Préalable d'inscription au registre du commerce et conditions d'honorabilité identiques à celles de la licence communautaire. Exigence de capacité professionnelle allégée: la licence intérieure peut être accordée au vu, outre des justificatifs nécessaires à l'obtention de la licence européenne, du baccalauréat professionnel «transport» ou d'un «justificatif de capacité» délivré après une formation d'une durée de 10 jours. Exigence de capacité financière limitée à 900 Euros par véhicule. Absence de formation obligatoire pour les conducteurs Les dérogations et exceptions à l'obligation d'inscription au registre Les dérogations à l'obligation d'inscription au registre ne dépendent pas du tonnage du véhicule (art 17 du décret) ; elles visent principalement à préciser la limite entre compte propre et compte d'autrui: Transports exercés, les uns pour les autres, par les membres d'un groupement d'entreprises pour les besoins communs du groupement Transports de proximité dans le cadre des activités agricoles et forestières Acheminement de colis par les transporteurs de voyageurs exploitant des lignes régulières ou à la demande (et qui sont inscrits au registre des transporteurs de marchandises)19 13 / 54 Transport de matériaux par l'entreprise qui les met en œuvre, de véhicules accidentés par le dépanneur. Transports exécutés par la Poste, avec ses propres véhicules dans le cadre de sa mission de service public. D'autre part, le Code du travail (article D ) dresse la liste des activités qui peuvent être réalisées par les associations et entreprises agréées pour les services à la personne ou par les salariés rémunérés au moyen du Chèque Emploi Service Universel. Il s'agit, notamment de «la livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile». Les activités correspondantes ont été considérées comme dispensées de l'obligation d'inscription au registre sans que cela soit explicitement prévu par le décret Il n'a pas été signalé de difficulté à ce titre, les activités visées par le code du travail étant généralement confiées à des personnes salariées par le bénéficiaire et relevant, à ce titre, du compte propre. Il apparaît cependant que les services à la personne constituent, en raison notamment du vieillissement de la population, un champ d'activité qui ne peut que se développer, avec un contenu évolutif comportant une part significative de prestations de transport réalisées par des prestataires de service non salariés par le bénéficiaire. Il y a là un enjeu de coordination entre la réglementation des transports et la politique des services aux personnes conduite par le ministre chargé du travail et des affaires sociales. Enfin, l'entraide entre particuliers, échappe à toute réglementation à condition qu'elle ne soit pas rémunérée... Il est à noter que les professionnels réglementés du transport léger de voyageurs, notamment les taxis et les ambulanciers, qui souhaitent acheminer des colis sont tenus de s'inscrire au registre des transporteurs de marchandises en fournissant les justificatifs de droit commun. Outre la contrainte du stage de justificatif de capacité, cela nécessite la tenue d'une comptabilité complexe, ces professions bénéficiant de la TVA à taux réduit alors que le transport de marchandises est assujetti à la TVA à taux plein. En pratique taxis et ambulances acheminent souvent quelques colis de façon informelle pour leur clients habituels. Cette activité fait l'objet d'une tolérance de fait, lorsqu'elle reste de très faible ampleur, mais est suivie avec attention par les transporteurs de moins de 3,5 tonnes, dans la mesure où la capacité d'acheminement des taxis ( véhicules) et des véhicules sanitaires (27 000) est importante par rapport à celle des transporteurs légers ( véhicules) Le cas particulier des auto-entrepreneurs La loi , de modernisation de l'économie a crée un nouveau régime fiscal, celui d'auto-entrepreneur, permettant à un particulier d'exercer diverses activités non salariées, éventuellement en complément d'un emploi salarié, dans un cadre juridique et fiscal très simplifié: enregistrement sur Internet, absence d'obligations de tenue de compatibilité, d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers. Principale contrainte, le chiffre d'affaire annuel est limité à Euros pour les activités de service. En l'état actuel du droit le régime d'auto-entrepreneur est accessible aux transporteurs mais sans effet sur les conditions d'accès à la profession: il ne dispense ni de l'obligation d'inscription au registre du commerce ou des métiers (possible à titre «volontaire» en sus de l'enregistrement en tant qu'auto-entrepreneur), ni du justificatif de capacité, ni de la capacité financière (ce qui, en pratique, oblige à tenir une comptabilité), ni, bien sûr, de la condition d''honorabilité. A première vue, le régime fiscal de l'auto-entrepreneur semble séduisant pour les candidats au mé-20 tier de transporteur, surtout lorsque le client n'est pas assujetti à la TVA. 14 / 54 Toutefois, le seuil de Euros par an est faible au regard des couts de fonctionnement d'un véhicule: certains professionnels évoquent un chiffre d'affaire de l'ordre de par an, hors TVA, comme seuil de rentabilité d'un véhicule de type «fourgon». En outre, bien que relativement accessibles, les exigences de qualification et de tenue de documents administratifs imposées aux transporteurs par le code du commerce et les décrets d'application de la LOTI sont un peu lourdes par rapport aux objectifs de simplicité qui ont motivé la création du régime d'auto-entrepreneur. En conclusion, le régime fiscal d'auto-entrepreneur s'avère inadapté à l'accession au métier de transporteur public de marchandises, tant en raison du code du commerce que des textes d'application de la LOTI. La direction des services de transport du MEEDDM a diffusé aux préfets de régions (DRE et DREAL), une circulaire en date du 20 juillet 2009 qui explicite cette analyse des conditions dans les quelles les auto-entrepreneurs peuvent exercer la profession de transporteur routier, tant pour les marchandises que pour les personnes Un dispositif réglementaire développé avec les organisations professionnelles et couvrant l'ensemble du transport public de marchandises. Depuis son extension à l'ensemble des véhicules à moteur, l'obligation d'inscription au registre des transporteurs de marchandises correspond sensiblement au maximum de ce qui est possible. Le développement des dispositifs d'assistance au pédalage sur les bicyclettes conduira peut être à préciser à partir de quelle puissance un véhicule est considéré comme «à moteur». Les pays voisins de la France n'ont pas étendu au transport léger l'obligation d'inscription à un registre de transporteurs, sauf l'espagne et la Belgique, mais seulement pour les véhicules d'une charge utile supérieure à 500 kg. De la sorte, une activité de transport léger sans inscription à un registre de transporteurs est possible en France sous le régime du cabotage pour les entreprises de transport léger basées dans d'autres pays de l'union. Ce régime est restrictif (le voyage doit commencer en charge dans le pays tiers, la durée de présence sur le territoire français est limitée) mais les possibilités qu'il ouvre nécessitent d'évaluer avec attention l'impact de toute mesure qui provoquerait des disparités de compétitivité au détriment des transporteurs légers inscrits en France. En France, l'extension de l'obligation d'inscription s'est faite à la demande des organisations professionnelles de transporteurs, dans l'espoir «d'assainir» la profession et de mettre fin à des pratiques de sous tarification, voire de travail dissimulé, très répandues et favorisées par: Un rapport de force structurellement défavorable aux transporteurs, parmi lesquels il y a une proportion élevée d'entrepreneurs individuels ou de petites entreprises sans organisation commerciale, alors que les donneurs d'ordre sont le plus souvent des professionnels beaucoup plus structurés, capables d'exploiter à leur profit le jeu de la concurrence. Un grand nombre de nouveaux entrants peu expérimentés, attirés par la facilité d'accès au métier d'artisan transporteur, son image de liberté, la croissance évidente du secteur d'activité et une perspective de promotion sociale (accès à la position de chef d'entreprise). L'inscription au registre devait permettre : de mieux connaître une profession particulièrement «volatile» en raison de la faible durée de vie moyenne des nouveaux entrants de «tirer vers le haut» le niveau des professionnels grâce à la formation de prévenir l'entrée ou le maintien d'entreprises incapables de respecter la réglementation Montrer encore
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