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Timestamp: 2017-08-21 08:14:08+00:00
Document Index: 292727536

Matched Legal Cases: ['§ 280', '§ 297', '§ 231', '§ 231', "l'article 125", "l'article 136"]

Le Pacte budgétaire et le M.E.S. jugés par le Tribunal Constitutionnel allemand - Le blog de Vahine
Le Pacte budgétaire et le M.E.S. jugés par le Tribunal Constitutionnel allemand
Trouvé sur ma page facebook : L'Allemagne va peut être nous sauver du M.E.S. !!!
--> DU COUP, M. JOACHIM GAUCK, PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, VIENT DE DÉCIDER DE REPORTER LA RATIFICATION D U PACTE BUDGÉTAIRE ET DU MES.
7)- Le Traité de Lisbonne ne comble pas le déficit démocratique inhérent aux aspects fédéraux existants. Même avec Lisbonne, l'Union souffre d'un déficit démocratique et le Parlement européen ne représente aucun peuple européen souverain (§§ 280, 289, 290, 293).
8)- La Commission n'est pas légitime à se muer en gouvernement supranational (§ 297).
9)- Le Tribunal a jugé qu'il doit subsister un périmètre de souveraineté au sein duquel les États doivent conserver une "latitude suffisante". Ce périmètre comprend la sécurité, la défense, le droit et la procédure pénale, LES RECETTES ET DÉPENSES BUDGÉTAIRES, la famille, la culture, l'éducation, le domaine social et certaines libertés fondamentales.
10)- Les États doivent rester les seuls "maîtres des Traités", les clauses passerelles (clause de flexibilité et clauses de révision sans ratification) sont inconstitutionnelles. (§§ 231, 233)
A)- DE LONGS DÉLAIS QUI VONT RELANCER TOUTES LES INCERTITUDES SUR LA SURVIE DE L'EURO
B)- UN RISQUE SÉRIEUX DE DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DU TSCG, ET PLUS ENCORE DU MES
1)- le projet de MES est contraire à certaines dispositions du traité de Lisbonne. Pour rendre le MES compatible avec le traité, une modification de celui-ci a été retenue les 16 et 17 décembre 2010 par le Conseil européen. Cette modification a été adoptée par une simple décision du Conseil européen du 25 mars 2011, ce qui pourrait violer les §§ 231 et 233 de l'Arrêt du Tribunal Constitutionnel Fédéral du 30 juin 2009.
2)- les conclusions du Conseil européen ont été mises en œuvre par la signature le 11 juillet 2011 d'un traité entre les États membres de l'eurozone. Ce traité qui crée le MES n'est pas un traité de l'Union européenne mais un traité intergouvernemental. Cette nouvelle organisation n'est donc pas une nouvelle "institution" de l'Union ni même une transformation d'une institution préexistante. Elle est tout à fait distincte de l'Union. Elle n'est pas régie par le droit de l'Union mais par un droit nouveau et spécifique, du reste scandaleusement protecteur des dirigeants du futur MES.
3)- le Parlement européen lui-même a protesté contre ce caractère intergouvernemental du MES, estimant que l'intégration dans les mécanismes de l'Union eût été préférable. La BCE partage cet avis critique.
4)- les procédures du MES ne comportent aucune consultation ni du Parlement européen, ni des Parlements nationaux. Ces points décisifs semblent contraires à la lettre et à l'esprit de l'Arrêt du Tribunal Constitutionnel Fédéral du 30 juin 2009.
6)- le traité MES met en lumière l'illégalité totale du système antérieur du FESF et du MESF, qui violaient l'article 125 du TFUE.
Voici le texte ajouté à l'article 136 TFUE:
"Les États membres dont la monnaie est l'euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité qui sera activé si cela est indispensable pour préserver la stabilité de la zone euro dans son ensemble. L'octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire sera subordonné à une stricte conditionnalité".
1)- dans l'hypothèse qui leur serait la plus favorable, le Tribunal Constitutionnel Fédéral finira par avaliser les deux traités ; mais ce sera alors, très probablement, après de nombreuses semaines, sinon de mois, de nouvelles incertitudes.
2)- dans l'hypothèse qui leur serait la plus défavorable, le Tribunal Constitutionnel Fédéral déclarera l'inconstitutionnalité de l'un ou des deux traités.
Je pense qu'il est également probable que, si Mme Merkel et M. Schaüble ont apparemment "cédé" au "pays du sud de l'Europe" lors du Sommet du 29 juin (en acceptant le principe d'une nouvelle orientation des dépenses futures du futur MES), c'est parce qu'ils savaient, en leur for intérieur, que le MES ne verrait pas le jour avant plusieurs mois du fait de la saisine du Tribunal Constitutionnel dont ils avaient forcément eu vent.
« Enfin une décision positive... Crise ... »