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Timestamp: 2019-03-22 14:48:46+00:00
Document Index: 135992445

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 101", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 9"]

CRA 3ème SÉANCE DU mardi 16 janvier 2001
Session ordinaire de 2000-2001 - 49ème jour de séance, 117ème séance
3ème SÉANCE DU MARDI 16 JANVIER 2001
APRÈS L'ART. 9 6
ART. 10 BIS 7
ART. 11 BIS 8
APRÈS L'ART. 13 10
ART. 13 BIS 11
ART. 13 TER 11
ART. 13 QUINQUIES 11
ART. 13 SEXIES 12
ART. 14 BIS 13
ART. 14 TER 13
ART. 14 QUATER 13
ART. 14 QUINQUIES 13
ART. 14 SEXIES 13
AVANT L'ART. 16 14
ART. 19 14
MERCREDI 17 JANVIER 18
ÉPARGNE SALARIALE -nouvelle lecture- (suite)
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à l'épargne salariale, l'actionnariat salarié et l'épargne retraite.
M. Jean Vila - L'amendement 105 est défendu.
M. Jean-Pierre Balligand, rapporteur de la commission des finances - La commission l'a rejeté.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - Avis défavorable également.
M. le Rapporteur - L'amendement 20 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
Il n'est en effet pas utile, dans un contexte de maîtrise de l'inflation, de prévoir une indexation automatique du plafond de l'abondement des entreprises. La transcription de ce plafond en euros représente d'ailleurs une légère augmentation par rapport à sa valeur en francs.
M. Jean Vila - L'amendement 106 est défendu.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à l'amendement 20, les plafonds d'abondement de 2 300 euros pour le plan d'épargne entreprise et de 4 600 euros pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire étant satisfaisants au regard de la pratique actuelle des entreprises. En revanche, il est défavorable à l'amendement 106, qui, comme l'amendement 105, n'encourage guère a mise en place de PPESV.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé l'amendement 106.
M. le Président - L'amendement 106 tombe.
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 21 au profit de l'amendement 130, qui porte lui aussi sur la possibilité de verser l'abondement sous forme de titres.
L'amendement 22 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture, qui étendait l'utilisation de la provision pour investissement au financement de dépenses de formation pour les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance de leur entreprise. Il a été demandé par la commission des affaires sociales, mais aussi par des parlementaires de différents bancs.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est aussi réservé qu'en première lecture sur cet amendement qui complique le dispositif de la provision pour investissement. Il s'en remet une nouvelle fois à la sagesse de l'Assemblée.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - L'amendement 155 vise à lever un gage.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné, mais j'y suis personnellement favorable, car il favorise l'extension de la provision pour investissement à deux ans.
M. le Rapporteur - L'amendement 23 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée en première lecture. En effet, le Gouvernement avait prévu un PPESV à terme fixe de dix ans. Le Sénat a supprimé cette possibilité pour ne retenir que celle d'un plan glissant sur dix ans adoptée par l'Assemblée. Il est proposé de redonner le choix entre les deux options.
M. Pascal Terrasse - Nous en arrivons à un article dont l'importance est attestée par la présence de M. le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. Le projet de loi permet en effet à ce secteur de bénéficier de fonds ; c'est pourquoi l'article 9 essaye de définir l'économie solidaire.
M. Jean-Jacques Jégou - Il essaye !
M. Pascal Terrasse - Cette notion évolutive est très délicate à définir. Nous avons tenté de le faire au travers de critères qui rappellent l'économie sociale. Quelle est la nuance qui distingue les deux ? Je m'interroge par ailleurs, tout comme la commission des finances lorsqu'elle a été saisie pour avis du projet, sur le critère des revenus des dirigeants, que nous avions supprimé en première lecture et que le Sénat a réintroduit. Je veux redire, au nom de la commission des affaires sociales, qu'il ne me paraît pas utile. Enfin, l'article L 443-3-1 du code du travail prévoit que les fonds solidaires dont l'actif est composé, pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres émis par des entreprises solidaires agréées, sont éligibles aux dispositions de l'article 9. Or, la loi contre l'exclusion a évincé le terme d'agrément au profit de celui de conventionnement.
Je voudrais donc connaître la différence entre les deux notions et savoir si celle d'agrément existe toujours. Dans tous les cas, je suis heureux que les entreprises solidaires puissent bénéficier des fonds de l'épargne salariale pour développer leurs activités.
M. Yves Cochet - L'article 9 donne une définition juridique, même si elle n'est que partielle, de l'entreprise solidaire. Mais cette définition peut évoluer, ne serait-ce que dans d'autres lois sur l'économie solidaire. L'amendement 146 précise que la définition s'entend « au sens de cet article ».
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement. A titre personnel, je le considère comme une tautologie, puisqu'il n'y a nulle part ailleurs une autre définition. Il deviendrait utile dans une loi ultérieure qui apporterait une définition différente. Sagesse.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire - Notre souhait est de faire bénéficier de fonds ceux qui n'ont généralement pas accès à des financements. Il faut donc délimiter le champ d'application du texte pour qu'il ne soit pas détourné au profit d'acteurs plus solides. Mais si on ne précise pas que la définition donnée ne concerne que ce mécanisme, on peut craindre que les grandes institutions judiciaires ne l'établissent comme une référence, ce qui exclurait certaines entreprises de manière définitive. L'amendement sera utile s'il permet d'éviter cela, et il ne peut en aucun cas nuire. Avis favorable.
M. Yves Cochet - En l'état, l'article réserve les fonds solidaires aux entreprises qui ont accès au marché réglementé. L'amendement 150, en évoquant les « titres » des entreprises au lieu de leurs « titres de capital », donne plus de souplesse et inclut les autres entreprises.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais je pense que M. Cochet a cédé à un réflexe pavlovien en supprimant « de capital »... (Sourires)
Cette précision permet aux entreprises qui possèdent des obligations négociables de disposer de statuts solidaires. Les entreprises qui n'ont pas de capital sont couvertes par la rédaction actuelle. L'amendement conduit donc à l'effet inverse de celui qu'il vise.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Ce débat rejoint celui sur l'encadrement des rémunérations. On ouvre le dispositif aux entreprises qui ont des obligations, qu'elles agissent dans l'économie sociale ou non. La difficulté est donc de trouver une limite objective pour la sélection des bénéficiaires. Avis favorable.
M. Yves Cochet - L'article 9 vise les titres de capital « s'ils existent ». Les autres critères peuvent inclure des entreprises qui n'ont pas de capital dans les entreprises solidaires. Je ne veux pas affaiblir la loi et je me rends donc aux arguments du rapporteur, mais mon amendement était parfaitement logique.
M. Yves Cochet - Il est important que la définition comprenne un critère sur l'éventail des salaires et leur maximum, afin que de grandes entreprises ne deviennent pas éligibles. Le projet initial prévoyait une fourchette de 1 à 4 SMIC. On est passé à une fourchette de 1 à 6 afin de ne pas pénaliser les jeunes entreprises innovantes de l'économie virtuelle ou de l'énergie, par exemple, qui ont besoin de mieux rémunérer leurs cadres supérieurs. L'amendement 136 considère, lui, que le critère important est l'éventail dans l'entreprise entre les moins rémunérés et les dirigeants : l'écart de rémunération serait alors de 1 à 6.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné l'amendement 136, mais elle est favorable au 24 qui porte la rémunération maximale à 6 SMIC au lieu de 4, pour ne pas exclure le secteur des nouvelles technologies.
M. Yves Cochet - Je souhaite présenter oralement un amendement qui compléterait le 24. Il s'agit de préciser que dans les entreprises d'au moins 20 salariés, adhérents ou sociétaires, le plafond peut être porté, pour une seule personne, à 84 fois le SMIC.
M. le Rapporteur - Si nous pouvons ainsi arriver à un amendement de synthèse, j'y suis favorable.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Nous avons en effet la possibilité d'une synthèse ...
M. Jean-Pierre Brard - Comme au P.S. !
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - ...entre la nécessité de limiter l'éligibilité au financement et celle de permettre aux entreprises visées de faire appel aux compétences dont elles ont besoin. Avis favorable.
M. Pascal Terrasse - Pour la première fois en droit du travail, on définit une activité économique en fonction du revenu. Intellectuellement, cela me pose un problème et c'est pourquoi je m'abstiendrai sur ce nouvel amendement. J'avais préféré que l'on définisse la notion de dirigeant, s'agissant de l'économie solidaire.
M. Daniel Feurtet - L'économie solidaire n'étant pas encore un secteur très vivant, prenons garde, Monsieur Cochet, de ne pas trop figer les choses à l'avance. Il ne faut pas ossifier mais laisser vivre et faire confiance à l'intelligence des personnes pour trouver les justes usages.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Je comprends votre souci, Monsieur Feurtet, mais d'une part, le secteur est plus vivant que vous ne dites, d'autre part, nous devons veiller à ce que le financement que nous créons ne soit pas asséché par des acteurs qui n'en auraient pas besoin mais qui auraient compris l'intérêt fiscal de la loi.
M. Yves Cochet - Certains réseaux m'ont reproché de faire dans le misérabilisme mais si on ne pose pas des conditions de type salarial, il est certain qu'au lendemain de la promulgation de la loi, de grosses entreprises se retrouveront « solidaires » pour cause de facilités fiscales. Mon but est d'éviter un détournement des sommes destinées à l'économie solidaires. Et puis sept fois le SMIC, ce n'est pas du misérabilisme.
M. Jean-Jacques Jégou - J'ai beaucoup de mal à entrer dans ce débat
M. Jean-Pierre Brard - Question de QI !
M. Jean-Jacques Jégou - ....mais il me semble difficile de définir l'économie solidaire en fonction de la rémunération. De ce point de vue là, Crozemarie n'était pas solidaire, mais l'association qu'il présidait si. Je comprends la philosophie de M. Cochet mais je ne suis pas sûr que nous soyons en train de faire des choses très constitutionnelles avec ces 19 salariés qui pourraient être payés tant, tandis que le vingtième pourrait atteindre sept fois le SMIC. La solidarité n'est pas fonction des salaires mais du type d'activité.
M. Yves Cochet - L'amendement 136 est retiré.
M. le Rapporteur - Ainsi que le 24 au profit du nouvel amendement de M. Cochet, le 167.
M. le Rapporteur - L'amendement 25 de la commission tend à supprimer la référence aux organismes dont l'actif est composé pour au moins 80 % de titres émis par des entreprises solidaires.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Pourquoi fermer une voie alors que nous sommes en train de défricher ? Je préférerais que vous retiriez cet amendement.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Le 159 est un amendement de codification.
M. le Rapporteur - Il est proposé à l'amendement 26 rectifié de permettre aux fonds solidaires de détenir des parts de sociétés de capital-risque ou de fonds communs de placements à risques, si ceux-ci sont eux-mêmes investis pour partie dans des titres solidaires. Une telle intermédiation est de nature à favoriser le développement de l'épargne solidaire puisque les produits financiers solidaires seront ainsi proposés aux gestionnaires des PPESV.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est favorable à cet amendement et propose même de porter le taux de 20 % à 40 %.
M. le Rapporteur - A titre personnel, je suis d'accord.
M. Jean-Jacques Jégou - Le Gouvernement aurait quand même pu déposer un sous-amendement écrit ! Depuis bientôt seize ans que je siège au Parlement, jamais nous n'avons travaillé de cette façon !
L'amendement 26, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Yves Cochet - Notre amendement 111 tend à rendre opérationnel cet article en précisant qu'un décret en fixera les modalités d'application, notamment le délai dont disposent les gestionnaires de fonds pour remonter à 5 % la part investie dans l'économie solidaire ou la redescendre à 10 % -le rythme d'allocation des actifs pouvant, par moments, diverger du rythme de souscription.
M. le Rapporteur - La commission a repoussé cet amendement même si elle en comprend l'objectif : permettre que des fonds ne comportant pas 5 % d'investissements dans l'économie solidaire puissent être considérés comme des fonds solidaires. En effet, des problèmes concrets risqueraient de se poser : si un fonds n'atteignait pas au terme du délai le seuil requis, devrait-on remettre en cause les avantages fiscaux obtenus par les détenteurs de parts ?
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Dans la mesure où les modalités proposées correspondent à celles qui concernent les fonds communs de placement dans l'innovation, le Gouvernement exprime un avis favorable.
M. le Rapporteur - Mon amendement 124 qui a été accepté par la commission, est de coordination avec la publication du code monétaire et financier.
M. Yves Cochet - Notre amendement 135 tend à donner à l'entreprise solidaire la possibilité de proposer une durée de placement plus courte -six mois renouvelables au lieu de deux ans- afin de rendre les souscripteurs moins méfiants. En cas de non renouvellement, la société de gestion serait tenue d'informer l'entreprise deux mois avant l'échéance.
M. le Rapporteur - La commission n'a pas examiné cet amendement mais la provision pour investissement étant valable deux ans, il est plus logique, pour l'intelligibilité du dispositif, de fixer la même durée pour la conservation des titres.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Je partage le point de vue du rapporteur et je souhaiterais le retrait de cet amendement ; à défaut avis défavorable.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - L'amendement 156 du Gouvernement tend à supprimer un gage.
M. le Rapporteur - La commission ne l'a pas examiné mais à titre personnel, j'y suis favorable.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - L'amendement 158 est de codification.
M. le Rapporteur - Non examiné par la commission mais avis favorable du rapporteur.
M. le Rapporteur - L'amendement 27 tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture, tel qu'il résultait d'un amendement du Gouvernement, en permettant aux OPCVM de détenir jusqu'à 25 % de titres d'entreprises solidaires dont les fonds propres ne dépassent pas un million de francs.
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. Yves Cochet - Je retire l'amendement 147
M. Jean-Pierre Brard - Deux amendements que j'avais déposés ne viennent pas en discussion. Cela, parce que le Conseil constitutionnel empiète sur le pouvoir législatif en réduisant notre pouvoir d'amendement en deuxième lecture...
Nous avons longuement évoqué une forme d'épargne populaire qui rencontre de plus en plus l'assentiment des salariés ; mais elle risque de remettre en cause une autre forme essentielle d'épargne, l'épargne réglementée, en particulier le livret A, dont la collecte sert notamment au financement du logement social. Je veux donc réaffirmer notre attachement à ce système, en exprimant le souhait que soient inscrits dans la loi les usages possibles des fonds. Nous avons déjà été partiellement entendus, mais les lettres de vos services, Monsieur le ministre, trahissent parfois la volonté du législateur et du Gouvernement. On l'a vu à propos du financement d'un grand tunnel sous les Alpes, qui coûterait 70 milliards : une lettre adressée par une grande direction du ministère à la Caisse des dépôts permet de financer les refuges de sécurité sous ce tunnel qui reste à construire ! C'est ubuesque...
Je ferme la parenthèse, car nous y reviendrons lors d'un prochain DDOEF -et c'est d'ailleurs l'objet de mon intervention : demander au Gouvernement qu'y soit inscrit le principe d'un tel usage des fonds d'épargne.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement partage votre volonté de mobiliser en vue d'opérations d'intérêt général les fonds d'épargne centralisés à la CDC, et entend prendre des dispositions à cet effet dans les plus brefs délais. Je ne suis pas certain, en revanche, qu'en affirmer le principe relève de la loi.
M. Jean-Pierre Brard - Voilà un dialogue constructif !
M. le Rapporteur - L'amendement 28 rétablit le texte adopté en première lecture : le recours à un RES, qui a parfois entraîné des désastres financiers, y compris pour les salariés eux-mêmes, ne doit pas empêcher que soient proposées à ces derniers des placements plus liquides.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - L'amendement 160 est de codification.
M. le Rapporteur - Non examiné par la commission, mais avis favorable à titre personnel.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 119 tend à rendre obligatoire l'offre de choix de placement, dès lors qu'un investissement en titres de l'entreprise est proposé.
M. le Rapporteur - C'est déjà le cas.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Je le confirme.
M. le Rapporteur - L'amendement 29, 2e rectification, rétablit des règles prudentielles spécifiques à l'investissement en FCPI ou en FCPR, afin de sécuriser l'épargne salariale.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Cela nuirait à l'alimentation des PME en fonds propres.
L'amendement 29, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 118 est défendu.
M. le Rapporteur - J'en comprends l'esprit, mais il serait quelque peu hasardeux de modifier substantiellement, à ce stade de la discussion, le régime de la participation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - C'est aux partenaires sociaux qu'il revient de fixer librement, et d'un commun accord, l'usage des fonds de participation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - L'amendement 161 est de codification.
M. le Rapporteur - Avis favorable à titre personnel, la commission ne l'ayant pas examiné.
M. le Rapporteur - L'amendement 30 reprend certains éléments du texte adopté en première lecture, relatifs à la définition des activités devant respecter des considérations éthiques.
L'amendement 30, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 10 bis, modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 31 rétablit le principe de la consultation des représentants du personnel en cas de PPE « octroyé ».
M. le Rapporteur - L'amendement 32 supprime l'extension du dispositif de sécurisation juridique aux règlements des PEE.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Cela paraît inutile, en effet.
M. le Rapporteur - L'amendement 33 déplace une phrase afin qu'elle ne puisse donner à penser qu'elle porte sur les seuls PEE octroyés.
M. le Rapporteur - L'amendement 34 rétablit la référence aux exonérations sociales.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Elles doivent en effet être subordonnées, elles aussi, au dépôt des règlements des PEE.
M. le Rapporteur - Mon amendement 125 fait entrer en vigueur cet article à la publication de la présente loi, et non, comme l'a écrit le Sénat, à sa promulgation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
L'amendement 125, mis aux voix, est adopté, de même que l'article 11, modifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 35 supprime cet article : l'extension de l'obligation annuelle de négocier est une formule plus satisfaisante que celle proposée par le Sénat, qui entretient la confusion entre le rôle des syndicats et celui des délégués du personnel.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - J'en avais fait l'observation aux sénateurs, et approuve donc cet amendement.
L'amendement 35, mis aux voix, est adopté, et l'article 11 bis ainsi supprimé.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Les amendements 162 et 163 sont de codification.
M. le Rapporteur - Non examinés par la commission, mais j'y suis favorable.
Les amendements 162 et 163, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. Jean Vila - L'amendement 107 est défendu.
M. le Rapporteur - Il n'y a pas de raison d'exclure entièrement de la gestion de l'épargne salariale les représentants de l'entreprise.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - La composition du conseil de surveillance en serait déséquilibrée, et le dialogue social affaibli.
M. le Rapporteur - L'amendement 36 rectifié distingue entre le droit de participer à la désignation des membres des conseils de surveillance des FCPE et le droit de siéger à ces conseils. Le débat s'est notamment focalisé sur la question des retraités, et votre commission vous propose de leur maintenir le premier, non le second.
L'amendement 36, rectifié, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 37 supprime la dernière phrase du cinquième alinéa du I. En effet, cette disposition adoptée par le Sénat, qui apparaît à première vue favorable aux salariés, risque de se retourner contre eux en conduisant les entreprises à éviter le passage par les FCPE et à privilégier l'actionnariat direct, sans aucun conseil de surveillance et sans pouvoirs de contrôle particuliers.
L'amendement 37, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 38 rétablit le texte de la première lecture, en précisant que le président du conseil de surveillance est choisi parmi les représentants des porteurs de parts.
L'amendement 38, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 39 rétablit le texte de l'Assemblée, la distinction selon les titres détenus étant source de complexité.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Défavorable. C'est une précision utile que le Sénat a donnée là, et je ne vois pas où est la complexité.
M. le Rapporteur - L'amendement 40 est un retour au texte de la première lecture. Il est plus facile pour les rédacteurs des règlements des FCPE de définir ce que sont les modifications importantes relevant du conseil de surveillance que de définir les modifications mineures qui peuvent relever de la société de gestion.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - L'amendement 164 est de codification.
M. le Rapporteur - Non examiné par la commission. Personnellement, avis favorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 41 rétablit le seuil d'un tiers pour distinguer les FCPE diversifiés et le FCPE dédiés -le seuil de 10 % retenu par le Sénat était trop bas.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Favorable. Cela répond à l'attente des entreprises.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - L'amendement 165 est de codification.
L'amendement 165, accepté par la commission et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 42 est de conséquence.
M. le Rapporteur - L'amendement 43 2e rectification revient au texte adopté en première lecture sur la composition et les prérogatives des conseils de surveillance des FCPE dédiés à l'actionnariat salarié, sous réserve de la reconnaissance du droit de vote à tous les porteurs de parts.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Favorable. C'est un point très important.
L'amendement 43, 2e rectification, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 44 rétablit le texte de la première lecture.
M. le Rapporteur - Les amendements 45, 143 et 126 sont d'un objet analogue. Le premier a été adopté par la commission à l'initiative de M. Jégou, mais je l'ai précisé ensuite sous la forme de l'amendement 143 qui fixe une date précise, le 30 juin 2002, plutôt qu'un délai de douze mois.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Je préfère la rédaction de l'amendement 143 à celle de l'amendement 45. Sur l'amendement 126, sagesse.
M. Jean-Jacques Jégou - L'important, c'est qu'il y ait assez de temps à compter de la publication du décret.
M. le Rapporteur - Cet article n'a pas besoin de décrets d'application.
M. le Rapporteur - L'amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée sur l'obligation de soumettre aux assemblées générales extraordinaires une résolution portant sur la représentation de l'ensemble des salariés.
L'amendement 46, accepté par le Gouvernement et mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Même inspiration pour l'amendement 47.
M. Jean Vila - J'ai déjà insisté sur notre attachement au renforcement des droits collectifs, mais aussi des droits d'intervention de salariés, y compris dans la gestion des entreprises, qu'ils en soient ou non actionnaires.
Je souhaite que ce chantier puisse enfin s'ouvrir, conformément à l'engagement pris lors de la première lecture. Même si les organisations syndicales sont réservées sur ce point, nous continuons à affirmer la nécessité de la présence de salariés élus dans les organismes dirigeants des entreprises, et à défendre une certaine conception de l'épargne salariale, qui repose sur la participation de salariés à la vie de l'entreprise. Tel est le sens de l'amendement 108.
M. le Rapporteur - N'étant membre que de la commission des finances, et non de celle des affaires sociales, je ne puis que rappeler que lors de la discussion de cet amendement en première lecture, le Gouvernement s'était engagé à mener une étude et à traiter ce point dans le cadre d'un texte ultérieur. Cela a été le projet de loi de modernisation sociale. L'amendement déposé par MM. Gremetz et Terrasse à cette occasion a réglé le problème. L'amendement 108 étant ainsi satisfait, il pourrait être retiré. La commission l'a d'ailleurs repoussé.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Même avis et je demande à Monsieur Vila de retirer son amendement.
M. Jean Vila - Je le maintiens.
M. Jean-Pierre Brard - Le rapporteur accepterait-il de se répéter ? Si j'ai bien compris, cet amendement encourt la censure du Conseil constitutionnel. Par ailleurs, celui de MM. Gremetz et Terrasse est allé nettement plus loin, puisqu'il est d'application générale. Est-ce bien cela ?
M. le Rapporteur - Monsieur Brard, n'étant pas chargé du contrôle de constitutionnalité, j'ignore si cet amendement doit être considéré comme un cavalier. Mais je suis sûr que des parlementaires ont posé la question de la représentation des salariés en tant que tels -et non des seuls salariés actionnaires, leurs intérêts étant parfois divergents. Conformément à ce qui avait été décidé en première lecture, l'amendement de MM. Gremetz et Terrasse a été adopté dans le cadre du projet de loi de modernisation salariale. M. Terrasse peut d'ailleurs nous le confirmer.
M. Pascal Terrasse - A l'occasion de la première lecture du projet de loi sur l'épargne salariale, nous avons profité des articles 12, 13 et 14 traitant de la représentation des salariés au conseil de surveillance pour évoquer la question de leur représentation au conseil d'administration et au directoire. Celle-ci est en effet légitime dès lors qu'ils détiennent des parts sociales. Ce point a été largement débattu, et le ministre de l'économie a souhaité que nous déposions plutôt un amendement lors de l'examen du projet de loi de modernisation sociale. C'est donc ce que nous avons fait avec Maxime Gremetz, Jean Le Garrec et tous ceux qui s'intéressent à la gouvernance d'entreprise. Cet amendement a été voté dans la nuit de jeudi à vendredi. Quant au problème plus large de la place du salarié dans l'entreprise évoqué par M. Gremetz, il mériterait sans doute une mission d'information parlementaire ou une réflexion de la commission des affaires sociales.
M. le Rapporteur - L'amendement 48 vise à supprimer l'article. Le rapport prévu par le Sénat ferait double emploi avec celui du Conseil supérieur de la participation. Je pense, et M. Godfrain sera sans doute d'accord avec moi, qu'il faut activer le Conseil supérieur de la participation.
M. le Rapporteur - Le Sénat a voulu créer une exception au principe selon lequel les statuts d'une société ne sont modifiés que par une assemblée générale extraordinaire. L'amendement 49 rectifié préfère l'injonction sous astreinte introduite par le projet de loi sur les nouvelles régulation économiques, surtout par les sociétés à conseil d'administration.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Il est souhaitable que le juge n'intervienne qu'en aval dans les relations internes à l'entreprise. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
M. le Rapporteur - L'amendement 50 rectifié a le même objet, mais concerne les sociétés à directoire.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Même position.
L'article 13 ter modifié, mis aux voix, est adopté.
L'article 13 quater, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le Sénat a voulu que l'assemblée générale puisse se prononcer sur une éventuelle prise de contrôle de la société au sens de l'article L 233-3. L'amendement 51 vise à supprimer une disposition qui risque d'entraîner une confusion entre les salariés actionnaires et le comité d'entreprise obligatoirement consulté.
L'article 13 quinquies modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Le Sénat voudrait que le salarié mandataire ait reçu un nombre significatif de pouvoirs émis par d'autres salariés actionnaires. Or, la désignation comme mandataire va dans la plupart des cas de pair avec la transmission de procurations, et le mandataire est tenu par sa désignation, si tel n'est pas le cas, d'assister à l'assemblée générale. D'où l'amendement 52.
L'article 13 sexies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 53 vise à supprimer l'obligation introduite par le Sénat de réserver 5 % des actions nouvelles aux salariés lors d'une augmentation de capital.
La philosophie de l'épargne salariale, ce n'est pas de faire des cadeaux, c'est de favoriser l'implication réelle des salariés.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Favorable. La disposition introduite par le Sénat était trop automatique. L'adhésion doit se faire sur la base du volontariat. Par ailleurs, les décotes prévues sur les prix des titres sont trop importantes.
M. le Rapporteur - Je retire les amendements 54 et 55 au profit du 130. Quant à l'amendement 127, il tend à substituer le terme de publication à celui de promulgation.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Sagesse.
M. Jean Vila - L'amendement 109 est défendu.
M. le Rapporteur - Défavorable. Il n'a pas lieu de supprimer les dispositions concernant les augmentations de capital réservées.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Défavorable. L'attribution de stock-options fait l'objet d'un dispositif de transparence complet dans la loi sur les nouvelles régulations économiques. L'attribution d'actions gratuites ne peut se faire que sur une base collective ou dans les plafonds de décote.
M. le Rapporteur - L'amendement 128 rétablit l'intervention d'un expert désigné par le tribunal de commerce lorsqu'une entreprise non cotée est évaluée selon une autre méthode que l'actif net.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement demande le retrait ou le rejet de cette disposition qui relève du décret. Il rappelle qu'il a donné un avis favorable aux amendements précédents...
M. le Rapporteur - Exceptionnellement, je fais confiance au Gouvernement... (Sourires)
M. le Rapporteur - L'amendement 129 rétablit l'obligation d'une évaluation annuelle des titres d'une entreprise non cotée.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Cette précision n'est pas nécessaire. Les FCPE sont soumis aux dispositions de l'article L 214-8 du code monétaire et financier qui leur impose de publier chaque semestre la composition de leur actif, certifiée par le commissaire aux comptes.
M. le Rapporteur - En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté la faculté de versement de l'abondement des entreprises sous forme de titres. Mais il apparaît un certain nombre de difficultés techniques. L'amendement 130 restreint donc cette faculté aux seules augmentations de capital réservées aux salariés. Dans ce cadre, il permet d'aller au-delà de la décote autorisée, tout en restant dans les limites de l'abondement fixé par le code du travail. Il s'agit d'une mesure incitative à l'actionnariat salarié.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Cet amendement répond aux attentes et apporte des éléments de sécurisation juridique très favorable.
M. le Rapporteur - L'amendement 56 est retiré -il est devenu sans objet du fait de l'adoption du 130. Il en est de même pour l'amendement 57 rectifié.
M. le Rapporteur - L'amendement 58 supprime la possibilité introduite par le Sénat d'augmenter le rabais sur le prix des titres, lors d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprises, ou de dépasser le plafond de l'abondement patronal.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'était opposé au vote de cet article au Sénat. Avis favorable.
L'amendement 58, mis aux voix, est adopté et l'article 14 bis est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 59 supprime la possibilité d'introduire une décote pour les titres non cotés puisqu'il est impossible de la calculer.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement s'était aussi opposé au vote de cet article. Avis favorable.
L'amendement 59, mis aux voix, est adopté et l'article 14 ter est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 60 supprime l'exonération d'ISF des titres acquis par un salarié dans un plan d'épargne entreprise.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Avis favorable
L'amendement 60, mis aux voix, est adopté et l'article 14 quater est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 61 supprime le rétablissement par le Sénat du régime du rachat d'une entreprise par ses salariés établi par la loi de finances pour 1992.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Favorable. Le dispositif ne s'applique plus aux opérations de rachat depuis quatre ans. De surcroît, il n'avait pas remporté le succès escompté.
L'amendement 61, mis aux voix, est adopté et l'article 14 quinquies est supprimé.
M. le Rapporteur - L'amendement 62 supprime l'exonération de droits d'enregistrement des cessions de titres au profit des salariés et des FCPE.
L'amendement 62, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 14 sexies est supprimé.
L'article 14 septies, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Les opérations peuvent comporter d'autres dispositions qu'une décote sur le prix de souscription : notamment, l'attribution d'actions gratuites. L'amendement 131 précise que ce sont toutes les conditions de l'opération qui doivent être prises en compte et pas seulement le prix de la souscription.
M. le Rapporteur - L'amendement 132 est un amendement de coordination.
M. le Rapporteur - L'amendement 63 vise, ainsi que les huit qui suivront, à supprimer les dispositions introduites par le Sénat et relatives aux fonds de pension. L'Assemblée nationale avait, dans le PLFSS, abrogé la loi Thomas. Cette abrogation a été annulée par le Conseil constitutionnel comme étant étrangère au domaine des lois de financement. Ce n'est pas une raison pour réintroduire le dispositif dans ce projet de loi sur l'épargne salariale.
L'amendement 63 supprime l'intitulé relatif aux fonds de pension. Les amendements 64 à 70 suppriment les articles et l'amendement 71 rétablit en conséquence le titre du projet de loi lui-même.
Il est bien entendu qu'il doit y avoir une débat sur les retraites et qu'on peut discuter toutes les options choisies, par exemple la constitution du fonds de réserve des retraites, son abondement ou ses modalités de gestion.
Je comprends que, pendant que nous mettons tout cela en place, d'autres plaident pour l'instauration d'un autre système. C'est un débat politique. Mais il ne faut pas pour autant faire d'amalgame car l'épargne salariale n'a rien à voir avec l'épargne retraite. Même ceux qui ont activement soutenu la loi Thomas le reconnaissent, ainsi d'ailleurs que les gestionnaires. On ne gère pas en effet un fonds de la même façon selon que l'on travaille sur cinq ou dix ans ou sur quarante ans. C'est pourquoi je souhaite que l'on en revienne au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Comme le rapporteur l'a fort bien expliqué et comme je l'avais dit aux sénateurs quand ils ont voulu ajouter ces articles au projet, l'épargne salariale n'est pas la même chose que l'épargne-retraite et il serait malhonnête intellectuellement d'entretenir une confusion entre les deux. C'est pourquoi le Gouvernement est favorable aux amendements de suppression.
L'amendement 64, mis aux voix, est adopté et l'article 16 est ainsi supprimé.
L'amendement 65, mis aux voix, est adopté et l'article 17 est ainsi supprimé.
L'amendement 66, mis aux voix, est adopté et l'article 18 est ainsi supprimé.
L'amendement 67, mis aux voix, est adopté et l'article 19 est ainsi supprimé.
L'amendement 68, mis aux voix, est adopté et l'article 20 est ainsi supprimé.
L'amendement 69, mis aux voix, est adopté et l'article 21 est ainsi supprimé.
L'amendement 70, mis aux voix, est adopté et l'article 22 est ainsi supprimé.
L'amendement 71, mis aux voix, est adopté et le titre est ainsi modifié.
M. le Président - En application de l'article 101 du Règlement, la commission demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 14. La seconde délibération est de droit.
M. le Rapporteur - J'ai tout à l'heure fait tomber à tort un amendement.
L'amendement 1 rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture disant que l'assemblée générale est obligatoirement consultée sur la mise en _uvre des augmentations de capital réservées aux salariés.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Le Gouvernement est tout à fait favorable à cette formule.
L'article 14, ainsi modifié et mis aux voix, est adopté.
M. Jean Vila - J'avais d'emblée dit notre souhait de voir le projet sensiblement amélioré sur certains points significatifs et sur le fait que les modalités de la réforme ne devaient pas encourager les directions à substituer le développement de l'épargne salariale à l'augmentation, particulièrement nécessaire aujourd'hui, du pouvoir d'achat.
Si le principe d'une contribution sur l'abondement des entreprises constitue une avancée indéniable et si nous avons pris bonne note de l'engagement de notre rapporteur de revoir la copie en cas d'un fort développement de l'épargne salariale, le débat a clairement montré que l'efficacité exigeait de baisser le plafond de 15 000 F ou d'augmenter le pourcentage retenu pour le calcul de la contribution. Toutes les enquêtes confirment effet que le montant des abondements reste largement inférieur à 15 000 F.
Nous avons proposé qu'une partie au moins de l'épargne salariale soit consacrée à des dépenses d'intérêt général ou aille, sous le contrôle des salariés, à des fonds régionaux pour l'emploi et la formation. On nous a répondu qu'il fallait laisser toute liberté aux partenaires sociaux dans l'affectation de l'épargne. L'argument ne nous a pas convaincus.
La mise en place de PPESV particulièrement attractifs risque en effet de pousser l'épargne salariale vers les marchés financiers et de causer le déclin des comptes courants bloqués, ce qui serait regrettable dans la mesure où la loi prévoit que les sommes placées sur ces comptes doivent être utilisées pour des investissements productifs nouveaux ou pour le financement d'infrastructures et d'équipements visant à améliorer les conditions de travail.
Nous ne pensons pas que renforcer le rôle des marchés financiers soit compatible avec les objectifs de plein emploi, de lutte contre la précarité que partagent toutes les formations de notre majorité de gauche plurielle.
Nous avions aussi insisté sur la nécessité de droits nouveaux d'intervention des salariés, car il y va du contenu effectif de la réforme.
Dans mon intervention générale, j'avais indiqué que nous confirmerions notre vote positif de première lecture s'il était tenu compte de nos amendements. N'ayant pas été entendu, le groupe communiste s'abstiendra.
M. Jean-Jacques Jégou - La discussion a confirmé nos craintes, en particulier celles suscitées par le flou qui entoure la notion d'économie solidaire. Il vient du fait que les différentes formations de la majorité plurielle ne sont pas d'accord sur ce qu'elle recouvre. Nous venons d'ailleurs d'entendre M. Vila se plaindre de n'avoir pas été entendu. Il est vrai que le Gouvernement ne pouvait se conformer aux exigences du groupe communiste sans dénaturer son texte.
Nous avons assisté à une partie particulièrement confuse à l'article 9 et à toutes sortes de contorsions à propos du niveau des salaires à partir duquel une entreprise peut être considérée comme solidaire. Il aurait fallu définir plus au fond ce qu'est l'économie solidaire.
S'agissant des articles introduits par le Sénat, je reconnais qu'il faut éviter le mélange des genres. Je suis de ceux qui ont activement soutenu la loi Thomas mais j'entends bien que l'épargne salariale n'a pas le même objet que la retraite par capitalisation. Reste que le Gouvernement ne pourra pas toujours éluder ce grave problème de fond qu'est le financement des retraites. Chacun sait en effet qu'à partir de 2010, il y aura un problème de financement. Nous avons donc besoin d'un pilier supplémentaire. On nous répond qu'un fonds de réserve a été créé mais nous attendons toujours de le voir fonctionner. De même que nous attendons toujours son abondement. Pour le moment, les caisses d'épargne ont versé 3 milliards et la Caisse des dépôts 2,5 milliards, mais c'est tout.
Cela étant, ce texte apporte quand même une bouffée d'oxygène aux salariés des PME-PMI qui pourront bénéficier d'exonérations fiscales -lesquelles déplaisent d'ailleurs aux Verts comme aux communistes -pour acheter des actions de leur entreprise. C'est pourquoi le groupe UDF s'abstiendra.
M. Yves Cochet - Je m'exprime au nom de la partie « verte » du groupe RCV.
Cette loi est un pari, qui peut être risqué. En effet les fonds salariaux auront des gérants, qui n'auront pas forcément à l'esprit la cogestion et qui pourront être tentés par une dérive boursière. Mais on peut aussi parier sur un meilleur financement des PME-PMI et espérer des choix guidés par des critères d'utilité sociale. La reconnaissance de l'économie solidaire par les articles 7 et 9, même si c'est par le biais financier, est un progrès.
Les Verts voteront donc ce projet.
Mme Nicole Bricq - A la bonne heure !
M. Jean-Pierre Brard - Les Verts mûrissent en rosissant ! (Sourires)
M. Jacques Godfrain - La majorité plurielle n'a pu trouver que le plus petit dénominateur commun pour faire passer ce texte : on est bien loin des ambitions affichées... Notre déception est donc profonde, mais dans la mesure où tout ce qui peut faire reculer si peu que ce soit la lutte des classes nous plaît, le groupe RPR s'abstiendra lui aussi.
Je dénonce l'amalgame qui a été fait avec le problème des retraites. Celui-ci fera l'objet d'un deuxième débat, nous dit M. Patriat ; je m'en réjouis, mais que n'a-t-il pas eu lieu plus tôt ? C'est bien la preuve que le Gouvernement a fait montre d'un grand aveuglement.
M. Pascal Terrasse - Nous avions dit qu'il ne fallait pas que le dispositif mis en place perturbe notre système de retraite, même si celui-ci appelle des réformes -qui pour le groupe socialiste ne doivent pas remettre en cause la retraite par répartition. Nous avions dit aussi qu'il ne fallait pas que l'épargne salariale se substitue au salaire : les négociations salariales doivent conserver toute leur importance. Enfin, nous avions souligné que, si le taux d'épargne est en France particulièrement élevé, il convient de réorienter cette épargne vers les activités productives.
Ce texte nous permet d'avancer dans quatre directions.
Nous créons le PPESV, dont la durée est deux fois plus longue que l'actuel PEE.
Nous mettons en place le plan partenarial inter-entreprises, qui permettra de financer les PME.
A l'article 9, où nous sommes parvenus à un équilibre satisfaisant, nous définissons quelques principes concernant l'économie solidaire.
Enfin, nous abrogeons dans le cadre de la loi de modernisation sociale, la « loi Thomas » relative aux fonds de pension ; l'épargne salariale n'est pas l'épargne retraite. Il nous faudra, par ailleurs, continuer à réfléchir à l'avenir de notre système de retraites.
Nous nous réjouissons de la prise de position des Verts. Nous aurions souhaité que le groupe communiste nous suive comme il l'avait fait en première lecture ; nous avons bien entendu les remarques qu'il a formulées.
M. François Patriat, secrétaire d'Etat - Monsieur Vila, je regrette que les assurances apportées par le Gouvernement ne vous aient pas convaincu. Le groupe communiste avait largement contribué à améliorer le texte en première lecture ; je prends acte de sa position, mais je fais confiance aux salariés et à leurs organisations pour lui démontrer dans l'avenir que ses inquiétudes ne sont pas fondées.
Monsieur Jégou, vous êtes dans votre rôle en insistant sur les différences qui existent au sein de la majorité plurielle ; néanmoins celle-ci a toujours été unie autour du Gouvernement pour voter les textes. Ce projet de loi, tel qu'il ressort de cette nouvelle lecture, est équilibré. Tel n'était pas le cas dans la version adoptée par le Sénat, qui le dénaturait en lui ajoutant un volet épargne retraite. Je prends acte de l'abstention de votre groupe.
M. Cochet, quant à lui, a prononcé le mot « pari » ; je gage qu'il sera tenu, et me réjouis que lui-même en soit convaincu, et apporte son soutien au projet. M. Godfrain, en revanche, en a minimisé à dessein la portée, pour justifier son abstention, en feignant de ne pas voir que le développement de l'épargne salariale est de nature à rendre l'économie à la fois plus solidaire et plus épanouie. Le Gouvernement n'élude nullement le débat sur les retraites, qu'il s'attache au contraire à préparer dans les meilleures conditions, mais qui n'a pas de lien avec le texte dont nous discutons.
Je remercie M. Terrasse, enfin, d'avoir salué la qualité du dispositif que l'Assemblée vient d'adopter ; cette qualité doit beaucoup au travail des parlementaires, et en particulier du rapporteur. Le Sénat procédera à une nouvelle lecture le 1er février, et l'adoption définitive aura lieu la semaine suivante, si bien que les salariés disposeront, dans moins d'un mois, d'un outil nouveau, qui va dans le sens de l'Histoire et dans celui de la solidarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
Prochaine séance demain, mercredi 17 janvier, à 15 heures.
DU MERCREDI 17 JANVIER 2001
2. Déclaration du Gouvernement sur la décentralisation et débat sur cette déclaration.