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Timestamp: 2016-10-24 18:25:08+00:00
Document Index: 266561447

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 37', 'art. 17', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 80', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 10', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10']

recourante, repr�sent�e par Me Xavier Mo Costabella, avocat,
entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale aux USA,
l'Office central USA, du 22 ao�t 2007.
Le 23 septembre 2004, le Minist�re am�ricain de la Justice a fait parvenir � l'Office central USA une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'une enqu�te men�e par la Section des fraudes et par la Commission des op�rations de bourse (SEC). Selon la demande, un consortium form� de quatre soci�t�s fran�aise, japonaise, hollandaise et am�ricaine, g�r� par deux soci�t�s sises � Mad�re, aurait pass�, � partir du mois de mars 1995, des contrats de conseils et d'assistance avec la soci�t� B.________ de Gibraltar dans le but d'obtenir des contrats relatifs � la construction d'un complexe de liqu�faction de gaz naturel au Nig�ria. La r�mun�ration de B.________ (soit 60, 32,5, 51 et 23 millions d'USD pour chaque contrat) devait �tre vers�e au fur et � mesure de l'obtention des contrats. L'autorit� requ�rante soup�onne que B.________ ait soudoy� des responsables du gouvernement nig�rian, avec l'approbation des responsables du consortium. Dans le cadre d'un autre contrat du m�me genre avec la soci�t� C.________, il est �galement suspect� que les sommes vers�es � cette soci�t� aient �t� r�troc�d�es � l'un des responsables du consortium, soit D.________. Les autorit�s requ�rantes fournissent une liste des personnes physiques et morales impliqu�es, et demandent des documents � propos de comptes ouverts par celles-ci aupr�s de diff�rentes banques suisses.
Par d�cision du 22 f�vrier 2005, l'Office central USA est entr� en mati�re. Dans le cadre de l'ex�cution de cette demande, ont notamment �t� produits les documents relatifs au compte n� xxx d�tenu aupr�s de la banque X.________ par la soci�t� A.________. Cette derni�re s'est oppos�e, le 27 septembre 2006, � la transmission de la documentation bancaire, en se pr�tendant non impliqu�e dans les faits poursuivis. Dans son m�moire d'opposition, du 28 mars 2007, elle donnait des pr�cisions sur les activit�s de son ayant droit, dispos� � d�poser en Suisse.
Par d�cision du 22 ao�t 2007, l'Office central a rejet� l'opposition. M�me si A.________ n'�tait pas mentionn�e dans la demande, son compte avait re�u plusieurs versements en provenance de la soci�t� C.________, nomm�ment cit�e dans la requ�te: en juillet 2000, d�cembre 2000 et juin 2001, trois versements de 3,325 millions d'USD avaient �t� effectu�s sur le compte de C.________; dans les mois suivants, un quart de chacun de ces versements �tait parvenu sur le compte de l'opposante. Cela suffisait pour admettre la pertinence des renseignements transmis, m�me s'il n'�tait pas d�montr� que ces sommes �taient parvenues � D.________ ou avaient servi � des actes de corruption. Pour le surplus, l'opposante n'�levait aucune objection sp�cifique concernant un document en particulier.
Par acte du 24 septembre 2007, A.________ forme un recours en mati�re de droit public. Elle conclut � l'annulation de la d�cision du 22 ao�t 2007 et � l'admission de son opposition, subsidiairement � ce que l'autorit� requ�rante soit simplement inform�e du fait que la recourante est destinataire des trois versements pr�cit�s et que son actionnaire n'a apparemment aucun rapport avec les faits poursuivis, la proc�dure pr�vue � l'art. 10 al. 3 TEJUS �tant r�serv�e.
L'Office f�d�ral de la justice se r�f�re � la d�cision attaqu�e et conclut au rejet du recours.
Selon l'art. 37b de la loi f�d�rale relative au trait� conclu avec les Etats-Unis d'Am�rique sur l'entraide judiciaire en mati�re p�nale (LTEJUS, RS 351.93), les proc�dures d'opposition et de recours contre les d�cisions rendues en premi�re instance avant l'entr�e en vigueur de la modification du 17 juin 2005 (laquelle ouvre en particulier le recours devant le Tribunal p�nal f�d�ral; art. 17 LTEJUS) sont r�gies par l'ancien droit. Tel est le cas en l'occurrence, la d�cision d'entr�e en mati�re ayant �t� rendue par l'Office central le 22 f�vrier 2005.
1.1 La d�cision par laquelle l'Office central suisse octroie l'entraide judiciaire en vertu de l'art. 5 al. 2 let. b LTEJUS et rejette une opposition selon l'art. 16 aLTEJUS, peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif pr�vue � l'art. 17 al. 1 aLTEJUS (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).
1.2 La recourante a qualit� pour recourir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative � un compte dont elle est titulaire (ATF 128 II 211 consid. 2.3 et les arr�ts cit�s).
1.3 L'entraide judiciaire entre les Etats-Unis d'Am�rique et la Conf�d�ration suisse est r�gie par le Trait� conclu dans ce domaine (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi y relative (LTEJUS). La loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP; RS 351.11) demeurent r�serv�es pour des questions qui ne sont pas r�gl�es par le trait� et la loi f�d�rale d'application (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126), dans la mesure o� elles ne rendent pas la coop�ration internationale plus difficile (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464).
1.4 Le Tribunal f�d�ral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coop�ration internationale doit �tre accord�e (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/ 137), sans avoir toutefois � se prononcer sur la r�alit� des faits �voqu�s dans la demande (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arr�ts cit�s).
La recourante reprend largement ses motifs d'opposition. Apr�s avoir expos� dans le d�tail le profil de son ayant droit et ses propres activit�s, elle invoque l'art. 10 al. 2 TEJUS. Les versements parvenus sur son compte repr�senteraient des honoraires de consultance, et les sommes seraient demeur�es en compte. Les documents bancaires seraient ainsi sans utilit�, et l'int�r�t au maintien du secret devrait pr�valoir. En tant qu'informations � d�charge, les renseignements bancaires pourraient faire l'objet d'une simple note explicative de l'Office central.
2.1 Selon la jurisprudence relative � l'art. 10 al. 2 TEJUS, un rapport objectif entre la personne et l'infraction suffit pour exclure la qualit� de tiers non impliqu�, quand bien m�me la personne n'a pas sciemment collabor� � la commission de l'infraction (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255). Ainsi, celui dont le compte bancaire a �t� approvisionn� par des montants de provenance suspecte, ou dont le compte a pu servir � commettre une infraction, n'est pas un tiers non impliqu� (ATF 120 Ib 251 consid. 5b p. 254/255; 107 Ib 252).
2.2 Ces conditions sont remplies � l'�gard du compte de la recourante. Celle-ci a en effet re�u trois versements en provenance de C.________, soci�t� express�ment vis�e par la requ�te pour avoir pris part � des actes de corruption ou � des d�tournements de fonds. Or, ces trois versements correspondent chaque fois � une partie (25%) des montants vers�s dans les mois pr�c�dents par l'un des membres du consortium. Cela suffit pour justifier l'int�r�t des autorit�s requ�rantes, sous l'angle tant de l'art. 10 al. 2 TEJUS que du principe de la proportionnalit�. Si aucun des versements suspects n'a finalement �t� utilis� � des fins de d�tournements ou d'actes de corruption, l'autorit� requ�rante doit �tre en mesure de le v�rifier par elle-m�me. La documentation bancaire porte au demeurant sur une p�riode limit�e, et la recourante se contente d'une opposition de principe, sans all�guer que la r�v�lation de l'une ou l'autre pi�ce bancaire porterait une atteinte disproportionn�e � son domaine secret. La d�cision attaqu�e ne pr�te donc pas le flanc � la critique.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante et � l'Office f�d�ral de la justice, Office central USA (B 152'492 BOT).