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Timestamp: 2017-04-29 17:42:32+00:00
Document Index: 268057885

Matched Legal Cases: ["l'article 146", "l'article 146", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 146", "l'article 146"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-article-146-code-civil-426563.html
09/08/2014 17:06:28
29/06/2014 17:54:14
15/06/2014 10:57:53
Selon l'article 146 du Code civil, « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ». Cet article a été créé par la loi du 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803. Il s'agissait alors de répertorier dans le Code civil instruit par Napoléon Bonaparte tout le droit privé en vigueur, dont le droit du mariage d'où est issu cet article suivi par un article 146-1. Le législateur désirait ainsi assurer la permanence du mariage en tant qu'institution sacrée dépourvue de tout intérêt condamnable par les bonnes moeurs. Le texte a donc pour effet de condamner certaines pratiques de mariage qui n'ont pas pour finalité la vie matrimoniale afin de préserver la liberté matrimoniale, définie comme une liberté fondamentale par le bloc de constitutionnalité. ...
L'aptitude des époux à produire un consentement valable
Une volonté réciproque d'union à caractère matrimonial
Une appréciation du consentement externe aux époux
L'intervention de personnes étrangères à l'acte de mariage
Une appréciation souveraine des juges du fond
[...] Enfin, l'article 146 étant relatif au droit du mariage et intégré dans le code civil, il est normal qu'il implique des conséquences juridiques en cas de non respect du texte. Il faudra alors étudier ces dernières. En effet, la phrase évoque le non mariage sans consentement valable. On en déduit que le législateur évoque ici l'impossible reconnaissance d'un mariage sans réel consentement. Il faut donc, après avoir étudier les modalités du consentement valable, considérer les personnes qui seront en mesure d'influencer le consentement et de contrôler sa validité. [...] [...] Comment un consentement peut-il remettre en cause la validité du mariage ? Tout d'abord, nous étudierons les conditions d'un consentement libre et éclairé pour ensuite envisager une appréciation externe du consentement des époux (II). 1/Un consentement libre et éclairé Tout d'abord, l'étude se portera sur une l'aptitude de la personne à produire un consentement valable pour ensuite voire la notion d'une volonté réciproque d'union à caractère matrimonial a)L'aptitude des époux à produire un consentement valable Pour qu'il y ai consentement et donc mariage, la loi requiert plusieurs modalités concernant les futurs époux. [...] [...] Par cette expression, on entend un consentement qui serait faussé par la contrainte ou par l'erreur. Dans le cadre d'un consentement sous une pression morale, on peut évoquer les mariages forcés, tel celui concerné par l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en 2005 qui prononçait l'annulation du mariage d'une jeune fille qui avait été mariée de force avec un homme sous la pression de ses parents, dont il avait été reconnu qu'ils exerçaient sur elle une contrainte importante. On peut également évoquer les cas de mariages laissant paraître des intérêts pécuniaires, dans lesquels une somme d'argent en jeu telle par exemple la dot de la mariée peut également influencer le consentement, comme le cas soumis à la Cour de cassation sur lequel elle statue le 4 avril 1978 en disant que le mariage, selon la loi française, ne peut faire l'objet, ni directement, ni indirectement, d'un trafic ou d'une spéculation Dans le cadre d'un consentement vicié par l'erreur, on évoquera les cas de mensonge par un des deux époux à son conjoint, rendant le consentement de ce dernier nul à cause de son choix qui n'est pas pris en toute connaissance de cause. [...] [...] Cette exigence vise également à la protection de l'institution du mariage, qui est l'union de deux personnes et donc un engagement à vie. En déclarant passible d'annulation un mariage dont le consentement n'est pas éclairé, la loi prévoit donc aussi d'annulé les mariages contractés alors que les individus étaient sous stupéfiants ou sous alcool, principes décrétés par la Cour de cassation le 28 mai 80, alors qu'elle déclarait la nullité absolue du mariage d'un homme sénile pour insanité d'esprit. Mais ces conditions remplies ne suffisent pas à garantir la validité du consentement, l'intention doit également être prise en compte. [...] [...] Mais bien entendu, cette personne également aura la charge de la preuve et devra donc prouver ce qu'elle avance. Cependant, il nous faut maintenant étudier la façon dont doit être établie la volonté des futur époux entraînant ou non un consentement valable. b)Une appréciation souveraine des juges du fond Lors qu'un individu déclare qu'un consentement de mariage n'est pas valable et désire ainsi l'attaquer, il faut évidemment qu'il en démontre la preuve. Ainsi, la charge de la preuve revient à celui qui attaque le consentement et non à celui qui, lors de la cérémonie, se prévalait du consentement. [...] [...] Il sera du rôle du juge, à l'instar de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 17 novembre 2008 concernant la demande d'annulation de mariage pour mensonge sur la virginité de l'épouse, de dégager les qualités essentielles des conjoints en appréciant le caractère essentiel de la qualité invoquée de façon in-abstracto, c'est-àdire en appréciant les qualités généralement essentielles qu'il convient qu'un conjoint ai (cela change donc en fonction des m?urs d'une société), et de façon in-concreto, prenant en considération les caractéristiques physiques, psychologiques, sociales, culturelles, donc personnelles de l'individu. Pour se faire, le juge dispose bien sûr d'éléments de preuve de chacune des parties, mais il faut cependant mentionner le rôle peut évoquer jusque là de l'officier de l'état civil. [...] [...] Ainsi, cet article n'institue pas seulement un consentement formel, prononcé par les parties lors de la cérémonie et en apparence plausible ; le législateur a défini par la suite ce qu'était un consentement valable. Le consentement est donc ici à la fois un acte devant remplir des conditions de forme et de fond. Pour étayer cette affirmation d'un consentement autre que formel, il suffit d'observer la tournure de l'article 146 : n'a a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement Il faut alors distinguer les deux mots pas et point Pas exprime la négation en quelque chose d'accidentel ou de passager, alors que point exprime un fait permanent et absolu. [...] À propos de l'auteur MC R.	conseiller juridique Droit civil	Commentaire de l'article 146 du Code civil