Source: http://www.rymoconseil.com/news/actualite-le-plfss-pour-2014-413.html
Timestamp: 2019-04-20 18:46:28+00:00
Document Index: 263780025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 57']

: LE PLFSS POUR 2014 - RYMO Conseil et Formation à 27200, Eure 27
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com / / LE PLFSS POUR 2014
: LE PLFSS POUR 2014
◙ 29 Octobre 2013 posté le 29/10/2013 à 19:39
LE PLFSS POUR 2014
Mesures AT-MP, maladie et famille
Outre son volet cotisations et lutte contre la fraude (v. le dossier juridique n° 193/2013 du 21 octobre 2013), le projet de budget de la sécurité sociale comporte des mesures concernant les branches maladie, famille et accident du travail et maladie professionnelle. Côté famille, notons le gel de l’allocation de base de la Paje et des primes à la naissance, suppression du CLCA majoré, mais aussi la majoration du complément familial pour les plus modestes. Dans un autre registre, le PLFSS 2014 poursuit la réforme de la protection sociale complémentaire santé entamée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Comme l’a expliqué le gouvernement dans un communiqué, à l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale en Conseil des ministres le 9 octobre, ce texte « permet de porter les réformes structurelles engagées par le gouvernement pour moderniser la protection sociale ». Outre des dispositions concernant la branche AT-MP, le PLFSS pour 2014 traduit notamment « les mesures annoncées en juin dernier pour assurer la pérennité de la branche famille et rendre la politique familiale plus juste » et marque aussi une « nouvelle étape dans la généralisation de la complémentaire santé ». Il ne comporte en revanche aucune disposition sur les retraites, celles-ci faisant l’objet du projet relatif à l’avenir des retraites en cours d’adoption par le Parlement.
1 Mesures maladie-maternité
RÉFORME DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE SANTE
L’article 45 du PLFSS pour 2014 vise à faire évoluer les règles relatives aux contrats solidaires et responsables en matière de complémentaire santé. Ce faisant, il poursuivrait « la réforme de la protection sociale complémentaire santé » visant la généralisation de la complémentaire santé à l’horizon 2017.
Un premier aspect de cette refonte a d’ores et déjà été mis en œuvre par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 et recouvre la protection complémentaire des salariés.
Le PLFSS s’intéresse, pour sa part, aux personnes plus démunies susceptibles de bénéficier de la CMU-C ou de l’ACS (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé). Par la même occasion, le « contrat solidaire et responsable », qui ouvre droit à un régime fiscal et social de faveur, serait reconfiguré.
Reconfiguration du contrat responsable
Aux termes du PLFSS, le contenu des «contrats solidaires et responsables » serait révisé pour «améliorer le niveau de couverture minimale des contrats » et, parallèlement, pour éviter que « les contrats de complémentaire santé ne solvabilisent pas des pratiques tarifaires excessives ou abusives ou ne contribuent ainsi à la dérive tarifaire constatée dans certains secteurs », explique l’étude d’impact du PLFSS 2014.
Diverses exigences supplémentaires seraient ajoutées à celles existantes.
Ainsi, le panier de soins minimal des contrats solidaires et responsables, aujourd’hui fixé par voie réglementaire, serait étendu pour comprendre la prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur de l’ensemble des frais de santé remboursés par l’assurance maladie. D’après l’étude d’impact, « il couvrirait ainsi, dans des conditions prévues par décret, les médicaments, les actes de médecine générale ou spécialisée, les actes de biologie, les soins dentaires, les frais de transport et la prise en charge des dispositifs médicaux » et non plus seulement les soins et actes réalisés ou prescrits par le médecin traitant.
En outre, le contrat solidaire et responsable devrait prévoir les conditions « dans lesquelles les dépassements perçus lors de consultations ou d’autres actes médicaux, ainsi que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d’orthopédie dento-faciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement peuvent être pris en charge ». Ces conditions pourraient comprendre un
niveau minimal de prise en charge et des plafonds tarifaires.
Ces mesures s’appliqueraient aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à partir du 1er janvier 2015.
Modification des conditions d’accès à la CMUC
Aux termes de l’article 45 du PLFSS 2014, l’accès à la CMU-C serait facilité pour les étudiants bénéficiaires de certaines aides sociales (aide du Fonds national d’aide d’urgence versée par le Crous).
Selon l’étude d’impact du projet, seraient concrètement concernés « l’étudiant en rupture familiale (la situation d’isolement et de précarité étant attestée par une évaluation sociale), l’étudiant en situation d’indépendance avérée (l’indépendance étant avérée si l’étudiant a un domicile séparé, une déclaration fiscale séparée, des revenus salariés d’au moins trois smic sur les 12 derniers mois), l’étudiant en difficultés particulières (par exemple, sans revenu et avec des parents à l’étranger, élevé par un membre de la famille sans décision judiciaire, parents récemment décédés ou incarcérés…), l’étudiant en reprise d’études au-delà de 28 ans (s’il ne dispose pas de ressources supérieures au plafond d’attribution des bourses, et s’il ne bénéficie pas d’autres aides (chômage, RSA…). »
Modification concernant l’ACS
Pour permettre aux assurés de bénéficier d’une complémentaire santé de qualité dans le cadre de l’ACS, une procédure de mise en concurrence serait mise en place afin de permettre la sélection des organismes complémentaires. Cette procédure, dont les modalités respecteraient les principes de transparence, d’objectivité et de non-discrimination, seraient précisées par décret. Elle viserait à « sélectionner des contrats offrant, au meilleur
prix, des garanties au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale », à savoir celles du panier de soins prévu dans le cadre des contrats solidaires et responsables. En contrepartie, la procédure de labellisation « ACS » serait supprimée.
Par ailleurs, à l’instar de ce qui est prévu concernant le maintien du droit à la CMU-C pendant un an, le bénéficiaire de l’ACS qui arriverait à l’expiration de son droit recevrait de l’organisme complémentaire auprès duquel il a souscrit un contrat, la proposition de prolonger sa couverture complémentaire pour un an ou de souscrire un nouveau contrat au même tarif que pour les bénéficiaires de l’attestation ACS (avant déduction de l’aide).
PROTECTION SOCIALE DES FEMMES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX ENCEINTES
Aux termes de l’article 30 du PLFSS pour 2014, un article L. 728-8-2 serait inséré dans le Code de la sécurité sociale pour améliorer la protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) en cas de maternité et ainsi renforcer l’attractivité des professions concernées pour les jeunes femmes.
Actuellement, les intéressées peuvent bénéficier des prestations prévues pour le régime général (prestations en nature, capital décès, prestations en espèces) de l’assurance maternité, mais non des prestations en espèces de l’assurance-maladie. Dans le cadre d’une grossesse, le congé maternité accordé aux assurées relevant personnellement du régime des PAMC peut être précédé d’un repos supplémentaire de deux semaines indemnisé au titre de la maternité. En revanche, contrairement aux salariées, ces professionnelles ne peuvent percevoir d’indemnités journalières maladie en cas de difficultés médicales liées à la grossesse nécessitant un arrêt intervenant bien avant le congé maternité. Seul le régime invalidité-décès des PAMC permet le versement d’une indemnité journalière, mais à partir seulement du 91e jour d’incapacité de travail. Afin de pallier cette difficulté, le futur article L. 722-8-2 du Code de la sécurité sociale garantirait à ces assurées, en cas d’incapacité temporaire de travail justifié par une grossesse difficile, le versement d’une indemnité journalière forfaitaire pendant une certaine durée fixée par décret (à priori, les 90 premiers jours d’arrêt).
Comme pour les salariées relevant du régime général, cette indemnité serait financée par l’assurance maladie et versée à l’issue d’un délai de carence dont la durée devrait être alignée par décret sur celle prévue par le régime général (trois jours). Elle ne serait pas cumulable avec l’indemnité journalière versée pendant le congé de maternité au titre de l’article L. 722-8, al. 2.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, le montant de cette indemnité pourrait être équivalent à l’indemnité journalière maladie maximale prévue au régime général, soit 42,32 € en 2013.
DROIT AUX INDEMNITÉS JOURNALIERES DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le PLFSS 2014 (art. 46) vise à sécuriser les conditions d’ouverture des droits aux prestations en espèces des travailleurs non-salariés.
Actuellement, dans le RSI (régime social des indépendants), l’assuré doit être à jour de ses cotisations pour bénéficier des indemnités journalières, des dérogations étant prévues lorsque les assurés font l’objet d’un jugement de redressement judiciaire ou d’un étalement du paiement des cotisations décidé par la commission de recours amiable de la caisse
(CRA). Dans ce cas, le droit aux indemnités journalières est rétabli s’ils respectent l’échéancier de paiement qui leur a été prescrit (CSS, art. L. 613-8). « Or, des délais de paiement peuvent être également accordés par la commission des chefs de services financiers (CCSF) », relève l’exposé des motifs.
Le Code de la sécurité sociale serait donc modifié pour ajouter à côté des CRA, les décisions prises par ces commissions.
L’article 46 du PLFSS 2014 procède également à une clarification rédactionnelle du dispositif de maintien des droits aux prestations au bénéfice des assurés en liquidation judiciaire.
MESURES CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES
Dispositif d’indemnisation des travailleurs non-salariés agricoles
Le PLFSS 2014 (art. 46) propose d’encadrer le dispositif d’indemnisation des travailleurs non-salariés agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée. À ce titre, il permettrait en particulier de mieux coordonner le dispositif permettant le versement d’indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident de la vie privée pour les non-salariés agricoles avec celui permettant le versement d’une pension d’invalidité dans le même régime. Il procéderait par ailleurs à des ajustements du dispositif apparus nécessaires lors des travaux techniques et juridiques menés pour la mise en oeuvre pratique de ce dispositif.
Unification de la gestion des prestations
Contrairement aux autres branches du régime agricole, les prestations des branches maladie (Amexa) et accidents du travail (Atexa) des personnes non salariées agricoles peuvent actuellement, être versées soit par la mutualité sociale agricole, soit par des assureurs privés.
L’article 64 prévoit de confier la gestion des branches Amexa et Atexa à la seule MSA et, conséquemment, de mettre fin à la pluralité des gestionnaires de ces deux branches d’ici la fin 2014, suivant ainsi les critiques émises par la Cour des comptes ainsi que par l’Igas et de l’IGF. Un régime transitoire serait prévu.
Cette réforme devrait générer à terme plus de 20 millions d’économies de gestion, explique le dossier de presse.
ONDAM 2014
L’article 50 du PLFSS fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) à
179,2 milliards d’euros pour l’année 2014, soit un taux d’évolution par rapport au montant prévisionnel des dépenses pour l’année 2013 de + 2,4 %.
Ce taux est inférieur de 0,2 point aux engagements pris dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, ce qui implique un effort d’économie de 2,4 milliards d’euros par rapport à l’évolution spontanée des dépenses d’assurance maladie qui auraient évolué sinon de 3,8 % en 2014.
2 Les mesures famille
MAJORATION DU COMPLÉMENT FAMILIAL POUR LES FAMILLES SOUS LE SEUIL DE PAUVRETE
Pour rappel, le complément familial est une prestation versée sous conditions de ressources pour aider financièrement les familles nombreuses qui disposent de revenus modestes. En métropole, il est versé aux familles d’au moins trois enfants tous âgés de plus de 3 ans et de moins de 21 ans. Dans les DOM, il est versé aux familles qui assument la charge d’au moins un enfant de plus de 3 ans et de moins de 5 ans.
Dans le droit fil du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale annoncé en janvier 2013 par le gouvernement, l’article 55 du projet de loi propose de majorer le complément familial pour les familles dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. Ce dernier varierait selon la composition de la famille et serait majoré lorsque chaque membre du couple dispose d’un revenu professionnel ou en cas de famille monoparentale.
À cet effet, deux articles seraient introduits dans le Code de la sécurité sociale pour rendre le dispositif applicable en métropole (CSS, art. L. 522-3) et dans les départements d’outre-mer
(CSS, art. L. 755-16-1).
Le taux de cette majoration serait fixé par décret.
Selon l’exposé des motifs, la majoration devrait être de 50 % pendant 5 ans. Elle représenterait en 2014, une majoration de 17 € du montant mensuel de complément familial en métropole et de 10 € dans les DOM (hors revalorisation de la BMAF). Elle devrait bénéficier aux 50 % les plus modestes des allocataires actuels du complément.
Le dispositif devrait entrer en application au 1er avril prochain.
Selon l’étude d’impact du projet de loi, un décret devrait modifier le Code de l’action sociale et des familles afin d’exclure cette majoration de la base de ressources sur laquelle le revenu de solidarité active est calculé « afin que cette majoration du complément familial n’ait pas pour effet de réduire le montant du RSA auxquels les allocataires ont droit ».
AMÉNAGEMENTS CONCERNANT LA PAJE
Attribuée aux parents et à toute personne qui assume la charge d’un enfant né, adopté ou accueilli en vue de son adoption, la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) se compose de la prime à la naissance ou à l’adoption, de l’allocation de base, du complément de libre choix d’activité et du complément de libre choix du mode de garde.
Plusieurs modifications du PLFSS 2014 visent à recentrer cette prestation sur les familles les plus modestes.
Modulation de l’allocation de base de la PAJE
Le PLFSS 2014 (art. 56) propose de moduler le montant de l’allocation de base de la Paje selon le niveau de ressources des familles. Deux taux seraient ainsi mis en place : un
taux plein et un taux partiel. Ainsi, le montant de l’allocation de base serait réduit de moitié pour les familles éligibles à l’allocation de base mais ayant des ressources dépassant un certain seuil, fixé par arrêté.
Ces modifications seraient applicables à compter du 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2017 pour l’ensemble des autres enfants. Toutefois, pour les personnes qui bénéficient de l’allocation de base ou du complément de libre choix du mode de garde (dont les plafonds sont alignés sur l’allocation de base) au titre d’un ou de plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er avril 2014, les plafonds de ressources en vigueur au 31 mars 2014 demeureraient applicables, sous réserve de leur actualisation annuelle conformément à l’évolution des prix à la consommation hors tabac. Si ces personnes ont, à compter du 1er avril 2014, du fait d’une naissance ou d’une adoption, un nouvel enfant à charge, il serait fait application du nouveau dispositif pour l’examen des droits au titre de l’ensemble des enfants à charge.
Selon l’étude d’impact du projet », cette mesure aboutirait à réduire la prestation pour près de 180 000 familles (environ 10 % des bénéficiaires) et produirait une économie de l’ordre de 255 millions d’euros à terme pour la branche.
Dans le même temps, l’article L. 531-2 du Code de la sécurité sociale serait modifié pour prévoir que le montant de la prime à la naissance (et par le jeu de renvois, de l’allocation de base et du complément de libre choix du mode de garde) est fonction uniquement du nombre d’enfants, mais non plus de leur rang. Actuellement, en effet, la majoration pour enfants à charge est fonction de leur nombre mais également de leur place, la majoration augmentant en pourcentage à partir du 3e enfant.
Alignement progressif du montant de l’allocation de base et des primes à la naissance ou l’adoption sur celui du complément familial
Le montant de l’allocation de base est, depuis le 1er Avril 2013, de 185,54 € (avant CRDS) et celui du complément familial est de 168,18 € (avant CRDS).
L’article 56 du PLFSS prévoit l’alignement progressif à compter du 1er avril 2014 des montants de l’allocation de base de la Paje, ainsi que de la prime à la naissance et de la prime à l’adoption sur le montant du complément familial.
Le montant de ces prestations serait donc maintenu au même niveau en vigueur au 1er
avril 2013 jusqu’à devenir égal ou inférieur au complément familial.
L’étude d’impact du PLFSS explique qu’une fois cet objectif atteint, un décret devrait déterminer le taux servant au calcul de l’allocation de base et du complément familial. Il faudrait, d’après cette étude, environ 6 ans pour atteindre cet objectif (soit 2020).
En termes de bénéfices pour la branche famille, le gel du montant de l’allocation de base jusqu’en 2019 sans changement de plafond, occasionnerait une économie de l’ordre de 380 millions d’euros à l’horizon 2019. Il concernerait l’ensemble des familles bénéficiaires, soit près de 1,9 million de ménages. L’économie liée au gel des primes à la naissance et de l’adoption serait de 60 millions d’euros à horizon 2019.
Suppression du complément de libre choix d’activité majoré
Le PLFSS 2014 (art. 57) prévoit, par ailleurs, la suppression de la majoration du montant du complément de libre choix d’activité (CLCA) accordée aux familles non bénéficiaires de l’allocation de base de la Paje.
De fait, les bénéficiaires du CLCA qui ne perçoivent pas l’allocation de base, du fait de ressources trop élevées, bénéficient aujourd’hui d’un montant de CLCA majoré de l’équivalent de cette allocation de base. Ce dispositif, explique l’exposé des motifs du projet, est « donc favorable aux parents dont les revenus sont supérieurs au plafond de ressources de l’allocation de base ».
À l’avenir, ces bénéficiaires ne percevraient donc plus cette majoration dans l’hypothèse où ils ne reçoivent pas l’allocation de base, cette disposition devant être applicable aux enfants
nés ou adoptés à compter du 1er avril 2014. Ainsi, les familles bénéficiaires ou non de l’allocation de base auraient droit à un montant de CLCA identique (par exemple, 388,19 € pour un CLCA à taux plein).
Complément de libre choix d’activité pour les non-salariés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (art. 57) vise à rétablir la condition de revenus applicable aux travailleurs non-salariés pour l’obtention du complément de libre choix du mode d’activité
Cette condition prévue par voie réglementaire a été annulée par le Conseil d’État le 13 mars 2013. Pour rappel, ce complément peut être attribué à taux partiel aux parents d’un enfant de moins de 3 ans qui exercent une activité à temps partiel. Or , l’article D. 531-9 du Code de la sécurité sociale conditionnait le bénéfice du CLCA à taux partiel pour les travailleurs non-salariés, VRP, employés de maisons, artisans, commerçants, professionnels de santé et aux non-salariés agricoles à deux critères :
– un temps partiel compris entre 50 et 80 % ;
– une activité ne procurant pas une rémunération mensuelle nette ou un revenu professionnel divisé par douze supérieurs à 170 % du smic multiplié par 169.
C’est cette seconde exigence qui a été déclarée illégale pour défaut de base légale par le Conseil d’État dans une décision du 13 mars 2013.
Pour y remédier, le PLFSS inscrit au niveau législatif le principe selon lequel le droit au CLCA des travailleurs non-salariés est ouvert à la condition que l’activité à temps partiel ne procure pas une rémunération supérieure à un montant défini par décret. Afin de ne pas fermer cette prestation aux parents qui, bien qu’exerçant leur activité à temps partiel, ont des revenus professionnels élevés, il est également proposé que le CLCA puisse être versé lorsque la rémunération ou le revenu perçus sont supérieurs à ces montants définis par décret, dès lors que le niveau des revenus est proportionné à la réduction de l’activité déclarée. Cette disposition s’appliquerait au 1er avril 2014.
AVIS D'APTITUDE ET D'INAPTITUDE...