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Timestamp: 2019-12-13 10:01:55+00:00
Document Index: 243532957

Matched Legal Cases: ['art. 75', 'art. 75', 'art. 5', '§ 3', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'ATF ', 'arrêt ', 'CourEDH ', '§ 69', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 75', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 114', 'art. 114', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159', 'art. 64', 'art. 140', 'arrêt ']

1C.5/1999 - 2000-10-23 - Staatshaftung -
Statuant le 26 mai 1999 sur une plainte du prévenu, la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan a confirmé cette décision. Elle a constaté que le Juge d'instruction avait omis de prolonger la détention préventive dans le délai de trente jours suivant sa décision initiale, imparti par l'art. 75 ch. 2
StPO Art. 75 Mitteilung an andere Behörden
1 Befindet sich eine beschuldigte Person im Straf- oder Massnahmenvollzug, so informieren die Strafbehörden die zuständigen Vollzugsbehörden über neue Strafverfahren und die ergangenen Entscheide.
2 Die Strafbehörden informieren die Sozialbehörden sowie die Kindes- und Erwachsenenschutzbehörden über eingeleitete Strafverfahren sowie über Strafentscheide, wenn dies zum Schutz einer beschuldigten oder geschädigten Person oder ihrer Angehörigen erforderlich ist. 1
3 Stellen sie bei der Verfolgung von Straftaten, an denen Minderjährige beteiligt sind, fest, dass weitere Massnahmen erforderlich sind, so informieren sie unverzüglich die Kindesschutzbehörden. 2
3bis Die Verfahrensleitung informiert die Gruppe Verteidigung über hängige Strafverfahren gegen Angehörige der Armee oder Stellungspflichtige, wenn ernstzunehmende Anzeichen oder Hinweise bestehen, dass diese sich selbst oder Dritte mit einer Feuerwaffe gefährden könnten. 3
4 Bund und Kantone können die Strafbehörden zu weiteren Mitteilungen an Behörden verpflichten oder berechtigen.
du Code de procédure pénale du canton du Valais (CPP val. ); elle a toutefois précisé que B.________ ne pouvait se prévaloir que d'une illégalité temporaire car le Juge d'instruction était libre de prolonger la détention préventive ultérieurement ou de l'ordonner à nouveau si les conditions posées à la prise d'une telle mesure étaient réunies, ce qui était le cas en l'espèce. Elle a au surplus considéré que le maintien de la détention préventive se justifiait par un risque concret de collusion et n'était pas disproportionné.
Le 2 juin 1999, B.________ a interjeté un recours de droit public contre cette décision auprès du Tribunal fédéral en invoquant une violation de l'art. 75 ch. 2
CPP val. ainsi que des principes de la célérité et de la proportionnalité consacrés aux art. 5 § 3 CEDH et 4 aCst. Le prévenu ayant été relaxé le 24 juin 1999, le Tribunal fédéral a, par décision du 9 juillet 1999, constaté que le recours était devenu sans objet et a rayé la cause du rôle. Il a toutefois renoncé à percevoir un émolument judiciaire et a condamné le canton du
Valais à verser une indemnité de 1'000 fr. au recourant à titre de dépens, au motif que le recours présentait certaines chances de succès quant au grief tiré de l'art. 75 ch. 2
CPP val.
B.- Par demande adressée le 10 décembre 1999 au Tribunal fédéral, B.________ a ouvert action contre l'Etat du Valais en paiement d'une somme de 40'000 fr. pour le tort moral lié à la détention illégale qu'il aurait subie entre le 10 avril 1999, date à laquelle le Juge d'instruction aurait au plus tard dû statuer sur la prolongation de la détention préventive en vertu de l'art. 75 ch. 2
CPP val. , et le 24 juin 1999, date à laquelle il a été relaxé.
1.- Dirigée contre un canton à raison d'une détention injustifiée, l'action répond aux conditions de l'art. 42 al. 1
OJ quant à la nature de la cause et à la valeur litigieuse (ATF 121 III 204 consid. 1a p. 206; 118 II 206 consid. 2c p. 209; 112 Ib 446, 459, 460; 107 Ib 155 consid. 1 p. 157; SJ 1981 p. 225 consid. 1a p. 227/228). Le défendeur n'en met d'ailleurs pas en doute la recevabilité, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2.- Le demandeur réclame à l'Etat du Valais une somme de 40'000 fr. en réparation du tort moral subi à la suite de la détention illégale dont il aurait fait l'objet à partir du 10 avril 1999, date à laquelle le Juge d'instruction aurait au plus tard dû statuer sur la prolongation de la détention préventive en application de l'art. 75 ch. 2
CPP val. , jusqu'à sa libération provisoire le 24 juin 1999.
a) Selon l'art. 4 al. 3
KV/VS Art. 4
1 Die persönliche Freiheit und die Unverletzlichkeit der Wohnung sind gewährleistet.
2 Niemand darf gerichtlich verfolgt oder verhaftet und keine Hausdurchsuchung darf vorgenommen werden, ausser in den vom Gesetze vorgesehenen Fällen, und in den von demselben vorgeschriebenen Formen.
3 Ungesetzlich Verhaftete sowie unschuldig Verurteilte sind durch den Staat angemessen zu entschädigen. Das Gesetz regelt die Anwendung dieses Grundsatzes.
de la Constitution du canton du Valais du 8 mars 1907 (Cst. val. ), l'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale. Par ce dernier terme, il faut entendre d'une manière générale la détention préventive injustifiée, par exemple parce qu'il n'y a pas de motif d'arrestation ni de détention. Il se peut également que la détention soit ordonnée et maintenue de façon justifiée, parce que l'existence d'un motif de détention pouvait être retenue, mais qu'elle se révèle injustifiée après coup. Il se peut enfin qu'une détention soit justifiée en elle-même, mais que la décision qui la prescrit ou la maintient n'a pas été rendue selon les formes prévues par la loi; une telle détention doit aussi être considérée comme formellement illégale (ATF 113 Ia 177 consid. 2a p. 180; arrêt du 14 mai 1969 paru à la RVJ 1969 p. 348 consid. 3b p. 353).
b) L'arrestation et l'incarcération d'un prévenu sont régies dans le canton du Valais aux art. 65 ss
StPO Art. 65 Anfechtbarkeit verfahrensleitender Anordnungen der Gerichte
1 Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte können nur mit dem Endentscheid angefochten werden.
2 Hat die Verfahrensleitung eines Kollegialgerichts vor der Hauptverhandlung verfahrensleitende Anordnungen getroffen, so kann sie das Gericht von Amtes wegen oder auf Antrag ändern oder aufheben.
CPP val. A teneur de l'art. 65
CPP val. , le prévenu ne peut être arrêté que s'il existe contre lui des indices sérieux de culpabilité et si, de plus, il présente un risque de fuite, de collusion ou de récidive. L'art. 75 ch. 1
CPP val. dispose que le prévenu arrêté doit être mis en liberté dès que le maintien de la détention n'est plus nécessaire pour l'instruction ou justifié par les circonstances. L'art. 75 ch. 2
CPP val. précise que si la détention a été décidée pour empêcher le prévenu d'entraver l'instruction, elle ne doit pas, en règle générale, dépasser trente jours. Si le Juge d'instruction estime nécessaire de la prolonger, il doit en donner une décision motivée au prévenu et à son défenseur.
Selon la jurisprudence, une disposition cantonale telle que l'art. 75 ch. 2
CPP val. exige que le magistrat compétent, au plus tard le dernier jour du délai, prenne la décision de prolonger la détention ou ordonne l'élargissement du prévenu. S'il omet l'une et l'autre de ces mesures, l'incarcération devient illégale. Une décision prise après l'expiration du délai est tardive; elle n'a pas pour effet de prolonger rétroactivement le titre juridique de la détention, devenu caduc, et ne répare pas l'illégalité de cette mesure.
c) En l'occurrence, il est établi que le Juge d'instruction n'a pris aucune décision de prolongation de la détention à l'échéance du délai de trente jours imparti par l'art. 75 ch. 2
CPP val. et que la détention subie par B.________ à partir du 10 avril 1999 était ainsi irrégulière au regard du droit de procédure cantonale (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3b p. 322/323; voir aussi arrêt de la CourEDH du 27 novembre 1997 dans la cause K.-F. contre Allemagne, Recueil 1997 p. 2657, §§ 69-73). Cet état de fait illicite a perduré jusqu'au 28 avril 1999, date à laquelle le Juge d'instruction a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu et maintenu celui-ci en détention préventive, dans la mesure où cette décision peut être assimilée à un nouveau mandat d'arrêt (cf. ATF 109 Ia 320 consid. 3e p. 324). Le Juge d'instruction n'a certes pas interrogé le demandeur dans le délai imparti à l'art. 71 ch. 2
StPO Art. 71 Bild- und Tonaufnahmen
1 Bild- und Tonaufnahmen innerhalb des Gerichtsgebäudes sowie Aufnahmen von Verfahrenshandlungen ausserhalb des Gerichtsgebäudes sind nicht gestattet.
2 Widerhandlungen können nach Artikel 64 Absatz 1 mit Ordnungsbusse bestraft werden. Unerlaubte Aufnahmen können beschlagnahmt werden.
CPP val. Cette formalité n'était toutefois pas nécessaire s'agissant d'une arrestation fondée sur les mêmes motifs que la décision d'arrestation initiale, le Juge d'instruction pouvant se limiter à communiquer au prévenu la décision portant maintien de la détention (art. 75 ch. 2 al. 2
CPP val. ). On ne saurait par ailleurs
inférer de la décision prise le 9 juillet 1999 par le Tribunal fédéral que l'arrêt rendu le 26 mai 1999 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal valaisan aurait été arbitraire quant au fond, soit en l'absence du vice de forme constaté.
3.- a) Bien que l'art. 4 al. 3
Cst. val. impose d'une façon générale à l'Etat d'indemniser toute personne victime d'une arrestation illégale, on ne peut l'interpréter dans le sens qu'une telle personne aurait nécessairement droit à une indemnité. Cette disposition prévoit elle-même que la loi règle l'application du principe. Accorder dans tous les cas une indemnité à celui qui a été détenu illégalement pourrait conduire à des résultats injustes que le constituant n'a pas pu vouloir. Les conditions de l'indemnisation n'étant fixées ni par la constitution, ni par la loi, que ce soit aux art. 114
CPP val. , relatifs aux détentions qui se révèlent injustifiées à la suite d'un non-lieu ou d'un acquittement, ou dans la loi valaisanne du 10 mai 1978 sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, auquel renvoie l'art. 114 ch. 6
CPP val. et sur laquelle le demandeur fonde son action, il faut les tirer des principes généraux du droit (cf. arrêts du 14 mai 1969 parus à la RVJ 1969 p. 348 consid. 3c p. 354 et à la RVJ 1969 p. 358 consid. 4 p. 360/361; voir également le jugement rendu le 20 mai 1980 par le Tribunal cantonal valaisan dans la cause C., publié à la RVJ 1981 p. 262).
Selon la jurisprudence, l'obligation d'indemniser est subordonnée à une certaine gravité objective des opérations de l'instruction et à l'existence d'un préjudice important en relation de causalité avec ces dernières; il appartient au requérant d'apporter la preuve de son dommage et d'en établir le montant (ATF 118 IV 420 consid. 2b p. 423; 117 IV 209 consid. 4b p. 218; 108 IV 202 consid. 2b in fine p. 203; 107 IV 155 consid. 5 p. 157; 84 IV 44 consid. 2c et d p. 47). Si la décision d'arrestation ou de prolongation de la détention est simplement viciée quant à la forme, l'intéressé ne peut faire valoir un droit à indemnité que si le vice de forme lui a causé un dommage. La responsabilité de l'Etat repose en effet sur la causalité; elle ne naît que si l'activité ou l'inactivité des organes de l'Etat est la cause adéquate du dommage. Si l'on voulait reconnaître un droit à l'indemnité sur la base d'un simple vice de forme et sans tenir compte de la relation de cause à effet, on aboutirait là aussi à des résultats inadmissibles: on devrait par exemple indemniser un détenu simplement parce que l'ordre d'écrou aurait été donné verbalement au lieu de l'être par écrit, comme le prescrit la loi, alors même que la détention préventive
aurait été rendue nécessaire par de fausses déclarations du prévenu (cf. RVJ 1969 p. 348 consid. 3d p. 354).
b) Il ressort des différents certificats médicaux versés au dossier que B.________ a souffert d'un état anxieux réactionnel à son emprisonnement prolongé, qui se manifestait par des bouffées d'angoisse, des troubles du sommeil, une fatigabilité accrue, des troubles digestifs fonctionnels et une tendance à une consommation d'alcool exagérée, et qui a nécessité la mise en place d'un traitement anxiolytique et antidépresseur ainsi qu'un accompagnement psychothérapeutique jusqu'au début du mois de juin 2000. S'il est incontestable que la détention est la cause des troubles constatés chez le demandeur, on ne saurait toutefois dire que cet état est dû aux dix-huit jours de détention formellement illégale. Une telle conclusion n'a pas de fondement et ne saurait être tirée des rapports médicaux figurant au dossier. On se trouve ainsi dans un cas analogue à celui décrit dans l'arrêt paru à la RVJ 1969 p. 354, où le Juge d'instruction a commis un vice de forme, sans influence cependant sur la durée de la détention, et où l'arrestation et le maintien de la détention étaient justifiés par les circonstances. Enfin, la constatation de la violation dénoncée (consid. 2 ci-dessus), quant à la détention du 10 au 28 avril 1999, est une compensation
suffisante du dommage moral allégué.
4.- La demande doit par conséquent être rejetée aux frais du demandeur qui succombe (art. 156 al. 1
OJ); ce dernier versera en outre une indemnité de dépens au défendeur (art. 159 al. 2
Décision : 1C.5/1999
Date : 23. Oktober 2000
Publié : 23. Oktober 2000
Domaine : Staatshaftung
CPP: 65
CPP Art. 65 Contestation des ordonnances rendues par les tribunaux
1 Les ordonnances rendues par les tribunaux ne peuvent être attaquées qu'avec la décision finale.
2 Les ordonnances rendues avant les débats par le président d'un tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d'office ou sur demande par le tribunal.
CPP Art. 71 Enregistrements audio et vidéo
1 Les enregistrements audio et vidéo dans le bâtiment du tribunal de même que les enregistrements d'actes de procédure à l'extérieur du bâtiment ne sont pas autorisés.
2 Les personnes qui contreviennent à l'al. 1 sont passibles d'une amende d'ordre selon l'art. 64, al. 1. Les enregistrements non autorisés peuvent être confisqués.
CPP Art. 75 Information d'autorités
1 Si le prévenu exécute une peine ou une mesure, les autorités pénales informent les autorités d'exécution compétentes de toute nouvelle procédure pénale et des décisions rendues.
2 Les autorités pénales informent les services sociaux et les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte des procédures pénales engagées et des décisions rendues, lorsque la protection du prévenu, du lésé ou celle de leurs proches l'exige. 1
3 Si, lors de la poursuite d'infractions impliquant des mineurs, les autorités pénales constatent que d'autres mesures s'imposent, elles en avisent sans délai les autorités de protection de l'enfant. 2
3bis La direction de la procédure informe le Groupement Défense des procédures pénales en cours contre des militaires ou des conscrits si des signes ou indices sérieux laissent présumer qu'ils pourraient utiliser une arme à feu d'une manière dangereuse pour eux-mêmes ou pour autrui. 3
4 La Confédération et les cantons peuvent astreindre ou autoriser les autorités pénales à faire d'autres communications à des autorités.
CPP Art. 114 Capacité de prendre part aux débats
1 Le prévenu est capable de prendre part aux débats s'il est physiquement et mentalement apte à les suivre.
2 Si le prévenu est temporairement incapable de prendre part aux débats, les actes de procédure qui ne souffrent pas de report sont exécutés en présence de son défenseur.
3 Si le prévenu est durablement incapable de prendre part aux débats, la procédure est suspendue ou classée. Les dispositions spéciales régissant la procédure contre les prévenus irresponsables sont réservées.
CPP Art. 141 Exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
1 Les preuves administrées en violation de l'art. 140 ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le présent code dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.
2 Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves.
3 Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables.
4 Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première preuve.
5 Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites.
OJ: 42 156 159
cst. val.: 4
Cst./VS Art. 4
1 La liberté individuelle et l'inviolabilité du domicile sont garanties.
2 Nul ne peut être poursuivi ou arrêté et aucune visite domiciliaire ne peut être faite si ce n'est dans les cas prévus par la loi et avec les formes qu'elle prescrit.
3 L'Etat est tenu d'indemniser équitablement toute personne victime d'une erreur judiciaire ou d'une arrestation illégale. La loi règle l'application de ce principe.
107-IB-155 • 107-IV-155 • 108-IV-202 • 109-IA-320 • 112-IB-446 • 113-IA-177 • 117-IV-209 • 118-II-206 • 118-IV-420 • 121-III-204 • 123-I-31 • 84-IV-44
tribunal fédéral • quant • vice de forme • tort moral • tennis • tribunal cantonal • droit public • responsabilité de l'état • rapport médical • directeur • risque de collusion • mandat d'arrêt • greffier • dessous-de-table • cedh • troubles du sommeil • emprisonnement • mise en liberté provisoire • provisoire • indemnité
1981 S.225
1969 S.348 • 1969 S.354 • 1969 S.358 • 1981 S.262