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Timestamp: 2016-10-22 11:46:53+00:00
Document Index: 144738094

Matched Legal Cases: ['art. 211', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 3', 'art. 22', 'art. 6', 'art 6', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 21']

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Suppl&eacute;ment 8 aux
Directives sur la perception des cotisations
dans l’AVS, AI et APG (DP)
Valable d&egrave;s le 1er janvier 2016
318.102.048 f DP
Avant-propos au suppl&eacute;ment 8, valable d&egrave;s le 1er janvier 2016
Le pr&eacute;sent suppl&eacute;ment tient compte de l’augmentation du gain maximal assur&eacute; dans l’assurance-accidents obligatoire de 126 000 &agrave;
148 200 francs qui a pour cons&eacute;quence d’augmenter dans la m&ecirc;me
mesure la limite de cotisation dans l’assurance-ch&ocirc;mage. Il tient
&eacute;galement compte de l’abaissement du taux de cotisation au r&eacute;gime
des APG &agrave; 0,45 % du 1er janvier 2016 au 31 d&eacute;cembre 2020.
Par ailleurs, il actualise les directives sur plusieurs points. Tel est
notamment le cas de la notion d’employeur en pr&eacute;sence d’une PPE
(no 1016), du champ d’application de la proc&eacute;dure de d&eacute;compte simplifi&eacute;e en pr&eacute;sence de rentiers (nos 2094 s.), de la r&egrave;glementation relative au versement de salaires arri&eacute;r&eacute;s (nos 2034 ss), de la d&eacute;finition
du m&eacute;nage priv&eacute; (nos 2128 ss) et des cas dans lesquels le cours des
int&eacute;r&ecirc;ts moratoires n’est pas suspendu (no 4057).
Finalement, des erreurs ont &eacute;t&eacute; corrig&eacute;es et il a &eacute;t&eacute; tenu compte de
la jurisprudence de notre Haute Cour jusqu’au n&deg; 52 de la liste &laquo; Jurisprudence du Tribunal f&eacute;d&eacute;ral relative au droit des cotisations
AVS, s&eacute;lection de l’OFAS &raquo;.
Les suppl&eacute;ments sont assortis de la mention 1/16.
DFI OFAS
Directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG (DP)
Valable d&egrave;s le : 01.01.2016
318.102.04 f
Convention Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association
de l’AELE Europ&eacute;enne de Libre-Echange (AELE), version consolid&eacute;e selon l’accord de Vaduz du 21 juin 2001, Annexe K
– Appendice 2 (RS 0.632.31)
R 883/2004 R&egrave;glement (CE) no 883/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ&eacute;en et du Conseil du 29 avril 2004 portant
sur la coordination des syst&egrave;mes de s&eacute;curit&eacute; sociale.
Modifi&eacute; par: R&egrave;glement (CE) no 988/2009 du Parlement
europ&eacute;en et du Conseil du 16 septembre 2009 (JO L
284 du 30.10.2009, p. 43). Adapt&eacute; selon l’annexe II &agrave;
l’accord sur la libre circulation des personnes entre la
Communaut&eacute; europ&eacute;enne et ses Etats membres d’une
part, et la Suisse d’autre part (avec annexes)
(RS 0.831.109.268.1)
R 987/2009 R&egrave;glement (CE) no 987/2009 du Parlement europ&eacute;en
et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalit&eacute;s d’application du r&egrave;glement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des syst&egrave;mes de s&eacute;curit&eacute; sociale (avec annexes) (RS 0.831.109.268.11)
1016 Vu les r&egrave;gles &eacute;nonc&eacute;es ci-dessus, il y a lieu, dans les cas
1/16 suivants, de consid&eacute;rer comme employeur:
– la propri&eacute;t&eacute; par &eacute;tages (PPE) et non son administrateur;
– le titulaire de l’entreprise et non son rempla&ccedil;ant (g&eacute;rant),
m&ecirc;me si ce rempla&ccedil;ant a engag&eacute; le salari&eacute; et repr&eacute;sente
l’employeur pour la dur&eacute;e du rapport de service 1;
– la collectivit&eacute; ou l’autorit&eacute; publique pour les collaborateurs
nomm&eacute;s par elle qui exercent leur activit&eacute; &agrave; titre accessoire
m&ecirc;me si ceux-ci sont r&eacute;tribu&eacute;s &agrave; l’aide d’&eacute;moluments (voir
le no 1013). Il en va ainsi des contr&ocirc;leurs des viandes 2, des
tuteurs 3, des fonctionnaires d’offices de poursuites, des v&eacute;rificateurs des poids et mesures (voir &agrave; ce sujet les DSD);
– l’h&ocirc;telier, cafetier ou restaurateur, le propri&eacute;taire d’un salon
de p&eacute;dicure ou d’un institut de beaut&eacute;, l’entrepreneur de
transports, m&ecirc;me pour le personnel r&eacute;tribu&eacute; par la client&egrave;le
&agrave; l’aide de taxes pour service ou de pourboires (voir le
no 1013 et les DSD);
– la commune pour le m&eacute;decin et le dentiste scolaire ainsi
que pour le m&eacute;decin de commune (medico condotto),
m&ecirc;me si le m&eacute;decin est r&eacute;tribu&eacute; par les malades qui lui
versent des honoraires fix&eacute;s selon un tarif pr&eacute;&eacute;tabli4 (voir le
– le m&eacute;decin en chef ou tout m&eacute;decin assimil&eacute; pour les r&eacute;tributions allou&eacute;es au chef de clinique (premier assistant) et
aux m&eacute;decins assistants (cf. DSD);
– l’entreprise qui fournit des salari&eacute;s &agrave; autrui en se faisant r&eacute;tribuer de ce chef (par ex. firmes de travail temporaire ou
de gestion du personnel, ainsi que l’entreprise qui fournit
un salari&eacute; pour la garde des enfants 5 ou pour l’accomplissement de travaux de bureau), sans &eacute;gard au fait que le
prix de cette fourniture lui est vers&eacute; directement ou l’est par
l’interm&eacute;diaire du salari&eacute;;
ATFA 1957 p. 16
ATFA 1957 p. 18
– l’entreprise qui confie &agrave; un salari&eacute; la gestion d’une autre
entreprise qu’elle domine &eacute;conomiquement et par qui elle
est indemnis&eacute;e de ce chef6;
– la masse en faillite lorsqu’elle participe au rapport de travail
entre le d&eacute;biteur failli et un salari&eacute; de ce d&eacute;biteur (art. 211,
al. 2, LP) ou engage elle-m&ecirc;me un salari&eacute; (voir aussi les
nos 1010, 6055) 7;
– la caisse de ch&ocirc;mage et l’assurance militaire pour les indemnit&eacute;s vers&eacute;es aux assur&eacute;s, dans la mesure o&ugrave; les
prestations en question constituent du salaire d&eacute;terminant;
de m&ecirc;me, les caisses de compensation pour les prestations de l’assurance-invalidit&eacute; et du r&eacute;gime des allocations
pour perte de gain vers&eacute;es &agrave; la personne assur&eacute;e, dans la
mesure o&ugrave; lesdites prestations sont comprises dans le salaire d&eacute;terminant;
– l’&eacute;cole pour les &eacute;l&egrave;ves-infirmiers et infirmi&egrave;res en stade
d’apprentissage, m&ecirc;me pour la p&eacute;riode o&ugrave; ceux-ci effectuent un stage dans un h&ocirc;pital (institution externe &agrave; l’&eacute;cole)
(voir aussi les DSD);
– l’h&eacute;ritier, nouvel employeur, lorsqu’il verse des prestations
&agrave; certains salari&eacute;s en raison d’une disposition testamentaire de l’employeur d&eacute;c&eacute;d&eacute;8;
– la personne aupr&egrave;s de laquelle la maison-m&egrave;re a d&eacute;tach&eacute;
des membres de communaut&eacute;s religieuses contre r&eacute;tribution, sans &eacute;gard au fait que l’indemnit&eacute; en esp&egrave;ces (Stationsgeld en allemand) est allou&eacute;e au salari&eacute; ou &agrave; la maison-m&egrave;re. L’employeur doit toutefois verser sa cotisation et
la contribution aux frais de gestion y aff&eacute;rente &agrave; la maisonm&egrave;re. Cette maison acquitte les cotisations &agrave; la caisse &agrave; laquelle elle est affili&eacute;e. Toutefois cette caisse peut, apr&egrave;s
entente avec les int&eacute;ress&eacute;s, autoriser l’employeur &agrave; verser
les cotisations &agrave; la caisse &agrave; laquelle il est lui-m&ecirc;me affili&eacute;.
– la personne soign&eacute;e par un parent 9.
1019. Les employeurs sans domicile ni si&egrave;ge ou &eacute;tablissement
1 stable en Suisse sont, toutefois, &eacute;galement tenus de payer
19 d&eacute;cembre 1950
915 d&eacute;cembre 1997 VSI
ATFA 1950 p. 206
ATF 101 V
1/16 des cotisations lorsque cela d&eacute;coule d’une convention internationale ou de l’usage &eacute;tabli par le droit international public
(art. 12, al. 3, let. a, LAVS). Tel est en particulier le cas des
employeurs dont le domicile, le si&egrave;ge ou l’&eacute;tablissement
stable se situe sur le territoire d’un Etat membre de
l’UE/AELE lorsque le R 883/2004 est applicable et qu’une
convention au sens de l’art. 21 par. 2 R 987/2009 n’a pas &eacute;t&eacute;
1032. Les employeurs qui n’ont pas d’&eacute;tablissement stable en
1 Suisse et qui emploient des salari&eacute;s assur&eacute;s en Suisse en
1/12 vertu de l’Accord avec l’UE resp. de la Convention de l’AELE
sont tenus de payer des cotisations en Suisse (art. 12, al. 3,
LAVS; cf. n&deg; 1019.1).
1032. Toutefois, si l’employeur conclut une convention au sens de
2 l’art. 21 par. 2 R 987/2009 avec ses salari&eacute;s assur&eacute;s en
1/16 Suisse, les salari&eacute;s d&eacute;comptent les cotisations aupr&egrave;s de la
caisse de compensation en lieu et place de l’employeur (cf.
DAA, notamment mod&egrave;le de convention en annexe; cf. aussi
les DAC).
1032. En principe, l’employeur &eacute;tranger devrait informer la caisse
4 de compensation de la convention conclue avec le salari&eacute; se1/16 lon laquelle celui-ci verse les cotisations lui-m&ecirc;me. Si le salari&eacute; s’annonce directement en vertu de la convention au sens
de l’art. 21 par. 2 R 987/2009, la caisse de compensation
peut tout de m&ecirc;me l’affilier (cf. aussi les DAC).
1040 Sont des salari&eacute;s dont l’employeur n’est pas tenu de payer
1/12 des cotisations les salari&eacute;s
– dont l’employeur n’a ni domicile, ni si&egrave;ge, ni &eacute;tablissement
stable en Suisse et n’est pas tenu de verser des cotisations
en vertu de l’Accord avec l’UE ou de la Convention de
l’AELE (art. 12, al. 2 et 3, LAVS);
– dont l’employeur est lib&eacute;r&eacute; de l’obligation de payer des cotisations conform&eacute;ment &agrave; l’art. 12, al. 3, LAVS (p. ex. repr&eacute;sentations d’Etats &eacute;trangers en Suisse; voir les
nos 1025 ss).
– qui sont domicili&eacute;s en Suisse, mais ne sont pas assur&eacute;s
en raison d’une convention internationale, et adh&egrave;rent &agrave;
l’assurance conform&eacute;ment &agrave; l’art. 1a, al. 4, LAVS.
1/16 3.4 Salari&eacute;s ayant conclu une convention l’art. 21 par. 2
R 987/2009 avec leur employeur
1049. Les salari&eacute;s assur&eacute;s en Suisse ayant conclu une convention
1 au sens de l’art. 21 par. 2 R 987/2009 avec leur employeur
1/16 dont le si&egrave;ge est situ&eacute; dans une Etat de l’UE/AELE d&eacute;comptent les cotisations aupr&egrave;s de la caisse de compensation en
lieu et place de l’employeur (voir no 1032.1 ss, les DAA et les
1049. Dans ce cas, le salari&eacute; verse lui-m&ecirc;me les cotisations et les
2 contributions aux frais d’administration normalement pay&eacute;es
1/16 par l’employeur. Les employeurs doivent cependant verser
leurs cotisations d’employeur et les contributions aux frais
d’administration au salari&eacute; en sus du salaire. Pour l’AVS, la
part de l’employeur se monte &agrave; 4.2 %, pour l’AI &agrave; 0.7 %, pour
l’APG &agrave; 0.225 % (au total 5.125 %) et pour l’AC &agrave; 1.1 %
jusqu’au montant maximum assur&eacute; de 148 200 francs et &agrave;
0.5 % sur les parts de salaires sup&eacute;rieurs &agrave; ce montant.
2002 Les cotisations sont dues en francs suisses et doivent &ecirc;tre
1/16 pay&eacute;es dans cette m&ecirc;me monnaie.
Lors de la conversion de revenus dans le cadre de l’application du R 883/2004 et du R 987/2009, le taux d&eacute;terminant est
le taux journalier publi&eacute; par la Banque centrale europ&eacute;enne
(www.ecb.europa.eu).
Lorsque l’Accord avec l’UE et la Convention de l’AELE ne
sont pas applicables, il n’existe pas de cours unique pour
l’ensemble de la Suisse.
2034 Pour d&eacute;terminer si des versements de salaires arri&eacute;r&eacute;s sont
1/16 ou non soumis &agrave; cotisations, il y a lieu de se fonder sur le
droit en vigueur dans la p&eacute;riode &agrave; laquelle le salaire arri&eacute;r&eacute;
se rapporte (principe retenant l’ann&eacute;e pour laquelle le salaire
est d&ucirc;)10. L’inscription au CI du versement de salaire arri&eacute;r&eacute;
est r&eacute;gl&eacute;e dans les D CA/CI. Ainsi, le fait de savoir si des cotisations AVS/AI/APG et des cotisations AC sont vraiment
dues et si une franchise pour rentier selon l’art. 6quater RAVS
ou une limite de salaire selon l’art. 34d RAVS sont applicables se d&eacute;termine selon le principe retenant l’ann&eacute;e pour
laquelle le salaire est d&ucirc;.
2034. Exemple avec la franchise pour rentier:
1 X. atteint l’&acirc;ge de la retraite de 65 ans le 31 janvier 2016. En
1/16 f&eacute;vrier, deux mois suppl&eacute;mentaires de salaires d’un montant
de 20 000 francs lui sont accord&eacute;s pour ses longs rapports
Il ne peut pas faire valoir de franchise pour rentier sur le bonus, puisque celle-l&agrave; se rapporte &agrave; la r&eacute;mun&eacute;ration suppl&eacute;mentaire d’une activit&eacute; lucrative qui a &eacute;t&eacute; exerc&eacute;e avant
d’avoir atteint l’&acirc;ge ordinaire de la retraite.
2035 Pour le versement de salaire arri&eacute;r&eacute; soumis &agrave; cotisations en
1/16 vertu du no 2034, le d&eacute;compte des cotisations s’effectue, en
r&egrave;gle g&eacute;n&eacute;rale, en application du principe de r&eacute;alisation. Selon ce principe, le droit en vigueur au moment du paiement
est d&eacute;terminant. Cela vaut pour:
– le taux de cotisation: il faut appliquer celui valable au moment du versement ou de la mise en compte de salaire arri&eacute;r&eacute;;
– le montant d’une &eacute;ventuelle franchise de cotisations pour
les salari&eacute;s ayant atteint l’&acirc;ge de la retraite (franchise pour
rentier ; art. 6quater RAVS);
– le montant du salaire de minime importance duquel les cotisations ne sont pr&eacute;lev&eacute;es qu’&agrave; la demande de la personne assur&eacute;e (art. 34d RAVS);
– les limites de salaire dans la proc&eacute;dure simplifi&eacute;e (cf.
no 2094).
2035. Si des cotisations AC sont dues sur des versements de
1 salaires arri&eacute;r&eacute;s selon le no 2034, elles sont pr&eacute;lev&eacute;es selon
RCC 1985 p. 42
RCC 1986 p. 129
9C_648/2011
1/16 le principe de r&eacute;alisation. Autrement dit, les taux de cotisation
(no 2035) et les limites maximales du salaire d&eacute;terminant
(pour la cotisation AC, cf. art. 3, al. 2, LACI en relation avec
l’art. 22, al. 1, OLAA) valables l’ann&eacute;e de r&eacute;alisation sont applicables.
2035. Exemples
2013 Salaire
2016 Salaire
120 000 francs
En 2016, X. obtient une provision d’un montant de 80 000
francs pour des affaires r&eacute;alis&eacute;es en 2013.
a) M&ecirc;me employeur en 2013 et en 2016 ; obligation de cotiser durant l’ann&eacute;e pour laquelle le salaire et d&ucirc; et durant l’ann&eacute;e de r&eacute;alisation
Selon le no 2035, le taux de cotisation et les limites maximales de l’ann&eacute;e de r&eacute;alisation s’appliquent aux versements
de salaire arri&eacute;r&eacute;. La provision de 80 000 francs est tout simplement ajout&eacute;e aux autres revenus de l’ann&eacute;e 2016 et prise
en compte avec celle-ci:
120 000 francs + 80 000 francs = 200 000 francs
Sur la somme de 200 000 francs, 2,2 % de cotisations AC
doivent &ecirc;tre d&eacute;duits sur 148 200 francs et 1 % de cotisations
AC sur 51 800 francs.
b) Nouvel employeur en 2016, resp. cessation de l’activit&eacute; lucrative ou suppression de l’obligation d’assurance
Il faut aussi appliquer le principe de r&eacute;alisation au pr&eacute;l&egrave;vement de cotisations – comme dans l’exemple a) – lorsque les
rapports de travail ne subsistent plus chez le m&ecirc;me employeur durant l’ann&eacute;e de r&eacute;alisation ou que l’obligation d’assurance tombe. En cons&eacute;quence, 2,2 % de cotisations AC
doivent &ecirc;tre d&eacute;duits sur la provision de 80 000 francs.
2094 Les employeurs peuvent d&eacute;compter les salaires de leurs em1/16 ploy&eacute;s selon la proc&eacute;dure simplifi&eacute;e pour autant:
– que le salaire annuel de chaque salari&eacute; n’exc&egrave;de pas
21 150 francs,
– que la masse salariale annuelle totale de l’entreprise n’exc&egrave;de pas 56 400 francs;
– que le d&eacute;compte des salaires s’effectue selon la proc&eacute;dure
simplifi&eacute;e pour l’ensemble du personnel qui est soumis &agrave;
l’obligation de cotiser &agrave; l’AVS et
– qu’ils ont d&ucirc;ment rempli leurs obligations de d&eacute;compte et
de paiement au cours des derni&egrave;res ann&eacute;es.
2094. Le salaire maximal et la masse salariale maximale pour pou1 voir b&eacute;n&eacute;ficier de la proc&eacute;dure de d&eacute;compte simplifi&eacute;e sont
1/16 &eacute;tablis sans d&eacute;duction, le cas &eacute;ch&eacute;ant, de la franchise pour
rentier au sens de l’art. 6quater RAVS.
2095 Les employeurs qui emploient par le biais d’un contrat de
1/12 droit priv&eacute; des frontaliers qui habitent la Principaut&eacute; de Liechtenstein et y retournent quotidiennement, ne peuvent pas d&eacute;compter selon la proc&eacute;dure simplifi&eacute;e. Il en va de m&ecirc;me pour
les employeurs ayant leur si&egrave;ge dans les cantons de Berne,
B&acirc;le-campagne, B&acirc;le-ville, Jura, Neuch&acirc;tel, Soleure, Vaud
ou Valais, qui emploient par le biais d’un contrat de droit priv&eacute;
des frontaliers qui habitent en France et y retournent quotidiennement et qui travaillent dans le canton de si&egrave;ge.
2096. Les salaires vers&eacute;s &agrave; des personnes qui ont atteint l’&acirc;ge de
1 la retraite ne peuvent &ecirc;tre inclus dans le d&eacute;compte simplifi&eacute;
1/16 que s’ils d&eacute;passent 16 800 francs par ann&eacute;e (franchise selon
l’art 6quater RAVS). Pour la perception de l’imp&ocirc;t &agrave; la source,
voir la CIS.
2128. Sont consid&eacute;r&eacute;s comme des m&eacute;nages priv&eacute;s tous les es1 paces utilis&eacute;s comme logement priv&eacute;, comme l’appartement /
1/16 la maison individuelle ainsi que les locaux annexes (par ex.
galetas, cave, garage, etc.) et le jardin, utilis&eacute;s &agrave; des fins priv&eacute;es.
2128. En revanche, ne font pas partie du m&eacute;nage priv&eacute;, notamment
2 les espaces communs ou utilis&eacute;s en commun, la cage
1/16 d’escalier de maisons locatives ou le terrain alentour, les appartements de vacances lou&eacute;s &agrave; titre professionnel ainsi que
les chambres dans un home.
2128. L’activit&eacute; dans un m&eacute;nage priv&eacute; peut aussi comporter des
3 actes secondaires accomplis hors du foyer, mais faisant par1/16 tie de l’activit&eacute; exerc&eacute;e dans le m&eacute;nage priv&eacute; (par ex. la/le
baby-sitter qui joue avec un enfant &agrave; l’ext&eacute;rieur, voire l’aidem&eacute;nag&egrave;re qui fait les courses).
2128. Les cotisations dues sur le salaire des personnes employ&eacute;es
4 par des producteurs de danse et de th&eacute;&acirc;tre, des orchestres,
1/16 des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des t&eacute;l&eacute;visions ainsi que par des &eacute;coles
dans le domaine artistique doivent &ecirc;tre vers&eacute;s dans tous les
cas, quel que soit le montant du salaire (art. 34d, al. 2, let. b,
RAVS). La liste des employeurs concern&eacute;s est exhaustive.
2128. Ne sont pas consid&eacute;r&eacute;s comme des producteurs dans le do5 maine phonographique et audiovisuel, notamment les organi1/16 sateurs de festivals ou de happenings, les clubs de nuit et les
centres de jeunesse. Ne sont pas assimil&eacute;s &agrave; un orchestre :
les &eacute;glises, les centres ou associations culturels dont les activit&eacute;s, conform&eacute;ment aux statuts, d&eacute;passent la simple gestion
d’un orchestre ou d’un chœur (par exemple la promotion de
la musique populaire).
2128. Sont consid&eacute;r&eacute;es comme des &eacute;coles dans le domaine artist6 ique toutes les institutions de formation publiques ou priv&eacute;es
1/16 dont le but premier est la formation et le perfectionnement
dans des disciplines artistiques. Peuvent notamment &ecirc;tre cit&eacute;es comme exemples : les &eacute;coles, les hautes &eacute;coles et les
acad&eacute;mies d’art, les &eacute;coles de musique, de danse et de
th&eacute;&acirc;tre, les &eacute;coles de vid&eacute;o et de film, les acad&eacute;mies litt&eacute;raires. Par contre n’en font notamment pas partie les centres
de loisirs ou de jeunesse proposant des cours artistiques &agrave;
c&ocirc;t&eacute;s de nombreuses autres activit&eacute;s ou les &eacute;coles primaires
et secondaires pour leurs cours de musique et de dessin.
2128. Des cotisations doivent dans tous les cas &ecirc;tre vers&eacute;es sur les
7 soldes allou&eacute;es pour les t&acirc;ches essentielles du service du
1/16 feu qui d&eacute;passent le montant qui est exempt&eacute; de cotisations
selon l’art. 6, al. 2, let. a, RAVS, c’est-&agrave;-dire pour les indemnit&eacute;s qui exc&egrave;dent la somme de 5’000 francs (art. 34d, al. 4,
RAVS).
1/16 4.8 Sursis au paiement, opposition resp. recours et
cours des int&eacute;r&ecirc;ts
4057 Le d&eacute;p&ocirc;t d’une opposition resp. d’un recours est sans in1/16 fluence sur le cours des int&eacute;r&ecirc;ts 11.
5013 Dans tous les cas, les cotisations des ind&eacute;pendants, des sa1/16 lari&eacute;s dont l’employeur ne pr&eacute;l&egrave;ve pas les cotisations &agrave; la
source (art. 6, al. 1, LAVS) ou des personnes sans activit&eacute; lucrative ne sont toutefois atteintes par la prescription qu’un an
apr&egrave;s la fin de l’ann&eacute;e civile au cours de laquelle la taxation
fiscale d&eacute;terminante est entr&eacute;e en force (art. 16, al. 1,
2e phrase, LAVS)12. Pour les salari&eacute;s qui ont conclu une convention au sens de l’art. 21 par. 2 R 987/2009 avec leur employeur dont le si&egrave;ge se situe dans un Etat de l’UE/AELE, le
n&deg; 5012 est applicable.