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Timestamp: 2016-10-21 11:28:56+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'ATF ', 'art. 110', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 132', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 77', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 96', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 6', 'ATF ']

125 V 376. Arr�t du 14 janvier 1999 dans la cause D. contre Office f�d�ral de l'assurance militaire et Tribunal administratif du canton de Gen�ve
Art. 104 al. 1 LAM; art. 3 et 4 par. 2 de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais. D�lai pour recourir contre une d�cision sur opposition de l'assurance militaire. Computation du d�lai de trois mois. Les dispositions de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais ne modifient pas la r�gle pos�e dans l'arr�t ATF 103 V 157. Faits � partir de page 37
A.- Par d�cision du 25 octobre 1996, l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (OFAM) a accord� � D., n� en 1960, une rente d'invalidit� avec effet au 1er ao�t 1985. Saisi d'une opposition de l'assur�, l'OFAM l'a rejet�e par une nouvelle d�cision, du 8 juillet 1997. Cette d�cision a �t� envoy�e le m�me jour et re�ue le 9 juillet 1997 par M., avocat, aupr�s duquel l'assur� avait fait �lection de domicile.
B.- Par �criture recommand�e du 10 octobre 1997, remise � un bureau de poste le m�me jour, D. a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal administratif du canton de Gen�ve.
Statuant le 9 d�cembre 1997, le Tribunal administratif a d�clar� irrecevable le recours, pour cause de tardivet�.
C.- D. interjette un recours de droit administratif en concluant � l'annulation du jugement attaqu� et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle statue au fond ou, subsidiairement, dans le sens des consid�rants.
Par lettre du 16 avril 1998, D. a demand� au tribunal l'autorisation de d�poser un m�moire compl�mentaire.
1. Les conditions pour ordonner un deuxi�me �change d'�critures, qui n'a lieu qu'exceptionnellement (art. 110 al. 4 OJ), ne sont en l'occurrence pas remplies, du moment que l'OFAM n'a fait valoir dans ses observations sur le recours aucun �l�ment nouveau essentiel pour la solution du litige. Il ne se justifie pas, dans ces conditions, d'autoriser le recourant � d�poser un m�moire compl�mentaire.
2. Le recourant se plaint d'une violation par l'autorit� cantonale de l'art. 6 par. 1 CEDH, parce que le Tribunal administratif n'a pas ordonn� de d�bats.
L'obligation d'organiser des d�bats publics au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH suppose une demande, formul�e de mani�re claire et indiscutable de l'une des parties au proc�s; de simples requ�tes de preuves, comme des demandes tendant � une comparution ou � une interrogation personnelle, � un interrogatoire des parties, � une audition des t�moins ou � une inspection locale, ne suffisent pas pour fonder une semblable obligation (ATF 122 V 55 consid. 3a).
En l'esp�ce, le recourant n'a pas formul� une semblable demande dans son recours � l'autorit� cantonale. Ult�rieurement, dans une lettre au Tribunal administratif du 9 d�cembre 1997, il a �crit ce qu'il suit:
"Je tiens � pr�ciser que je ne renonce pas en l'�tat � ce que la cause
- qui ne pr�sente pas un caract�re technique - soit, en conformit� des exigences d�coulant de l'art. 6 paragraphe 1 CEDH, plaid�e."
On peut se demander si cette formulation constitue une demande claire et indiscutable d'organiser des d�bats publics. Cette question peut cependant demeurer ind�cise. En proc�dure cantonale, le recourant a eu la possibilit� de se d�terminer par �crit sur le respect du d�lai de recours. Et quand il s'agit, comme en l'esp�ce, de trancher exclusivement une question de BGE 125 V 37 S. 39recevabilit� du recours, le juge peut renoncer � ordonner des d�bats, m�me s'il est saisi d'une demande tendant � l'organisation de ceux-ci (ATF 122 V 56 consid. 3b/dd). Il en va d'ailleurs de m�me lorsque le litige porte sur une question � caract�re purement technique - ainsi le calcul d'un d�lai de recours - pour laquelle une proc�dure �crite est la mieux appropri�e (ATF 122 V 57 consid. 3b/ee; MICHEL HOTTELIER, La port�e du principe de la publicit� des d�bats dans le contentieux des assurances sociales, SJ 1996 p. 650).
3. Le recourant demande d'autre part l'organisation de d�bats devant le Tribunal f�d�ral des assurances dans la mesure o� l'autorit� cantonale n'en a pas elle-m�me ordonn�s.
Selon l'art. 112 OJ, en corr�lation avec l'art. 132 OJ, il appartient au Pr�sident du tribunal d'ordonner des d�bats; les parties n'ont toutefois pas le droit d'en exiger (cf. art. 14 al. 2 RTFA). D'autre part, l'art. 6 par. 1 CEDH, on l'a vu, permet des exceptions au principe de la publicit� des d�bats. Pour les m�mes motifs que ceux expos�s ci-dessus, il n'y a donc pas lieu d'en ordonner devant le Tribunal f�d�ral des assurances. D'ailleurs, de mani�re plus g�n�rale, l'art. 6 par. 1 CEDH n'impose pas � l'autorit� judiciaire de derni�re instance l'obligation d'organiser des d�bats lorsque le recours ne soul�ve aucune question de fait ou de droit qui ne puisse �tre jug�e de mani�re appropri�e sur la base des pi�ces du dossier (RUTH HERZOG, Art. 6 EMRK und kantonale Verwaltungsrechtspflege, th�se, Berne 1995, p. 338; FROWEIN/PEUKERT, EMRK-Kommentar, 2�me �dition, 1996, note 118 ad art. 6, p. 245 sv., avec des r�f�rences � la jurisprudence de la Cour europ�enne des droits de l'homme).
La requ�te du recourant doit ainsi �tre rejet�e.
4. a) D'apr�s l'art. 104 al. 1, premi�re phrase, LAM, le recours est ouvert, dans un d�lai de trois mois, aupr�s du tribunal cantonal des assurances comp�tent contre les d�cisions sur opposition fond�es sur cette loi.
Selon une r�gle g�n�rale de proc�dure, le d�lai dont le point de d�part d�pend d'une communication commence � courir le lendemain de celle-ci. Lorsque le d�lai est exprim� en mois, il expire le jour qui correspond par son quanti�me � celui de la notification de la d�cision ou, � d�faut de jour correspondant, le dernier jour du mois (ATF 103 V 159 consid. 2a; POUDRET/SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. I, note 2.4 ad art. 32; voir aussi BERTOSSA/GAILLARD/GUYET, Commentaire de la loi de proc�dure civile genevoise, BGE 125 V 37 S. 40note 1 ss ad art. 29). En effet, si le d�lai venait � �ch�ance le jour qui correspond par son quanti�me au lendemain de la notification, il se trouverait sans raison prolong� d'un jour (cf. ATF 103 V 159 s. consid. 2b). Quand il s'agit par ailleurs de d�lais fix�s par le droit f�d�ral, il n'y a pas de place, sur ces points, pour une �ventuelle r�glementation cantonale divergente (cf. ATF 123 III 69 consid. 2a).
Ce mode de computation du d�lai est similaire � celui pr�vu par les dispositions du code des obligations. Ainsi, le d�lai fix� en mois expire, dans le dernier mois, le jour qui, par son quanti�me, correspond au jour de d�part du d�lai (art. 77 ch. 3 CO; ENGEL, Trait� des obligations en droit suisse, 2�me �dition, Berne 1997, p. 627).
En l'esp�ce, la d�cision sur opposition de l'OFAM a �t� notifi�e le 9 juillet 1997. Le d�lai de trois mois a donc commenc� � courir le lendemain, soit le 10 juillet 1997, et il est arriv� � �ch�ance le 9 octobre 1997. Le recours de l'assur� � l'autorit� cantonale, remis � la poste le 10 octobre 1997, �tait donc tardif, comme l'ont admis avec raison les premiers juges.
b) Contrairement � l'opinion du recourant, l'application de la Convention europ�enne sur la computation des d�lais du 16 mai 1972, entr�e en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1983 (RS 0.221.122.3), ne permet pas d'aboutir � un autre r�sultat.
Selon l'art. 3 par. 1 de la Convention, les d�lais exprim�s en jours, semaines, mois ou ann�es, courent � partir du "dies a quo", minuit, jusqu'au "dies ad quem", minuit. Cette disposition de la convention pose une r�gle qui est admise dans la plupart des Etats membres et selon laquelle le jour o� le d�lai commence � courir (dies a quo) n'entre pas en ligne de compte dans le calcul du d�lai alors qu'il est tenu compte du jour o� le d�lai expire, autrement dit le dies ad quem (voir le rapport explicatif du Conseil de l'Europe concernant cette Convention, Strasbourg 1973, p. 10). Conform�ment � l'art. 4 par. 2, lorsqu'un d�lai est exprim� en mois ou en ann�es, le dies ad quem est le jour du dernier mois ou de la derni�re ann�e dont la date correspond � celle du dies a quo ou, faute d'une date correspondante, le dernier jour du mois. Ainsi, un d�lai d'un mois commen�ant � courir le 5 janvier expire le 5 f�vrier (rapport explicatif, p. 12).
Calcul� selon ces r�gles conventionnelles, le d�lai a donc commenc� � courir le 9 juillet 1997 (dies a quo) � minuit et il a expir� le 9 octobre 1997 (jour correspondant � celui du dies a quo).
5. L'art. 22a PA, relatif aux f�ries et auquel se r�f�re le recourant, ne lui est d'aucun secours.
Ind�pendamment du fait que cette r�gle ne vise que les d�lais "fix�s en jours", elle n'est pas applicable � la proc�dure de premi�re instance en mati�re d'assurance militaire : � la diff�rence de l'art. 96 LAVS (ATF 122 V 67 consid. 4b), il n'existe dans la LAM aucune disposition renvoyant aux r�gles de la PA concernant les d�lais en proc�dure cantonale de recours.
6. Invoquant le droit d'acc�s � un tribunal, qui d�coule aussi de l'art. 6 par. 1 CEDH, le recourant soutient, en substance, que l'autorit� cantonale aurait appliqu� de mani�re impr�visible la jurisprudence de l'arr�t ATF 103 V 157, d�j� cit�. Au demeurant, fait-il valoir, cet arr�t a �t� publi� en langue allemande; or le recourant, qui est de langue maternelle fran�aise, se pr�tend victime d'une distinction discriminatoire dans l'accessibilit� � la jurisprudence, incompatible avec l'art. 14 CEDH, en corr�lation avec l'art. 6 par. 1 CEDH.
Cette argumentation est d�nu�e de fondement. Le droit d'acc�s � un tribunal se pr�te � des limitations, notamment quant aux conditions de recevabilit� d'un recours, pour autant que ces restrictions ne portent pas atteinte au droit dans sa substance m�me (voir, par exemple, arr�t de la CourEDH, dans la cause Edificaciones March Gallego SA c. Espagne du 19 f�vrier 1998, Recueil 1998-I, no 64, p. 290 par. 34).
En l'occurrence, le recourant disposait d'un d�lai de trois mois pour recourir. Ainsi qu'on l'a vu, la computation du d�lai correspond � ce qui est g�n�ralement admis, aussi bien en droit interne qu'en droit international. On ne voit d�s lors pas en quoi le recourant aurait subi une entrave � son droit d'acc�s � un tribunal. Au demeurant, on peut supposer que le recourant, qui cite dans ses �critures un commentaire de la doctrine allemande, avait des connaissances suffisantes de la langue allemande pour saisir le sens et la port�e de l'arr�t ATF 103 V 157.