Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=10167-PGP&bg=6159&bd=6160&datePlan=2019-10-16&dateVersion=2015-06-19&niv=5
Timestamp: 2019-11-14 06:03:24+00:00
Document Index: 314015447

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 1466", '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 1383", "l'article 1383", "l'article 1383", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-IF-TFB-10-160-60-20150619
1 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 1-19/06/2015)
10 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 10-19/06/2015)
20 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 20-19/06/2015)
30 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 30-19/06/2015)
40 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 40-19/06/2015)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 50-19/06/2015)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 60-19/06/2015)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 70-19/06/2015)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 80-19/06/2015)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 90-19/06/2015)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 100-19/06/2015)
- aux immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’ article 1466 A du CGI ;
- aux immeubles rattachés, entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2020, à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI.
110 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 110-19/06/2015)
120 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 120-19/06/2015)
130 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 130-19/06/2015)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 140-19/06/2015)
Exemple : Un immeuble bénéficie de l'exonération de TFPB prévue à l' article 1383 C ter du CGI à compter de 2016 pour une durée de cinq ans.
Il fait l'objet d'un changement d'exploitant le 1 er mars 2017. L'exonération est maintenue pour les années 2018 à 2020 à condition toutefois qu'aucune délibération s'opposant au principe de l'exonération ne soit intervenue avant le 1 er octobre 2017.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 150-19/06/2015)
Exemple : Au 1 er janvier 2015, le local était exploité par une entreprise dont l’effectif salarié n'était pas inférieur à 10 au 1 er janvier 2015. Si l’activité exercée dans ce local est cédée ultérieurement à une entreprise dont l’effectif salarié était inférieur à 10 au 1 er janvier 2015 ou, si elle est postérieure, à la date de création de l'établissement, l'exonération est accordée à partir de l'année suivant celle de cette cession, si les autres conditions sont par ailleurs remplies.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 160-19/06/2015)
170 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 170-19/06/2015)
180 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 180-19/06/2015)
190 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 190-19/06/2015)
200 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 200-19/06/2015)
210 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 210-19/06/2015)
220 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 220-19/06/2015)
b. Immeuble affecté au 1 er janvier 2015 à une activité éligible à l'exonération de CFE prévue au I septies de l'article 1466 A du CGI
230 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 230-19/06/2015)
L'exonération court à compter du 1 er janvier de l'année 2015.
240 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 240-19/06/2015)
250 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 250-19/06/2015)
260 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 260-19/06/2015)
Exemple : Dans le cas d'un changement d'affectation (logement transformé en local commercial) intervenu le 1 er mars 2015 et déclaré à l'administration le 1 er juillet 2015, l'exonération prévue à l' article 1383 C ter du CGI s'appliquera à compter du 1 er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2020 (soit quatre ans au lieu de cinq ans).
270 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 270-19/06/2015)
280 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 280-19/06/2015)
290 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 290-19/06/2015)
300 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 300-19/06/2015)
310 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 310-19/06/2015)
320 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 320-19/06/2015)
330 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 330-19/06/2015)
340 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 340-19/06/2015)
350 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 350-19/06/2015)
360 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 360-19/06/2015)
370 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 370-19/06/2015)
Si un immeuble a bénéficié en 2014 de l'exonération prévue à l' article 1383 du CGI et remplit les conditions pour bénéficier dès 2015 de l'exonération prévue à l’ article 1383 C ter du CGI , il est exonéré de taxe foncière, au titre de l'article 1383 C ter précité, pendant 5 ans, à compter du 1 er janvier 2015.
Remarque : Un immeuble peut avoir bénéficié de l'exonération prévue à l'article 1383 du CGI au titre de 2013 et 2014 et prétendre au dispositif prévu par l'article 1383 C ter du CGI pour les années 2015 à 2019.
380 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 380-19/06/2015)
Dans le cas où un département s'est opposé à l'exonération prévue à l' article 1383 C ter du CGI , la dernière année de l'exonération prévue à l' article 1383 du CGI s'applique en 2015 à la part de taxe foncière perçue par cette collectivité.
390 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 390-19/06/2015)
Par exception, pour les immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’ article 1466 A du CGI , l'option peut être exercée jusqu'au 31 juillet 2015.
400 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 400-19/06/2015)
Il est précisé que l’option pour l'exonération prévue à l' article 1383 C ter du CGI peut intervenir y compris lorsqu’une exonération au titre des régimes prévus de l' article 1383 A du CGI à l' article 1383 I du CGI est en cours. Dans cette hypothèse, le redevable qui opte pour l’ouverture d’une période d’exonération en application des dispositions de l’ article 1383 C ter du CGI renonce au bénéfice de l’exonération initiale pour la période restant à courir.
410 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 410-19/06/2015)
420 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 420-19/06/2015)
430 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 430-19/06/2015)
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, le propriétaire (ou le redevable légal de la taxe) doit souscrire une déclaration sur un imprimé établi par l’administration n° 6733-SD (CERFA n° 12311), accessible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
440 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 440-19/06/2015)
Cas particulier des immeubles existant au 1 er janvier 2015 et rattachés à cette même date à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l’exonération de CFE prévue au I septies de l’article 1466 A du CGI :
Les redevables de la TFPB souhaitant bénéficier de l'exonération dans les QPV au titre de l'année 2015, doivent souscrire une déclaration auprès du CDIF ou du SIP du lieu de situation des biens avant le 31 juillet 2015 . Cette déclaration comporte tous les éléments nécessaires à l'application de l'exonération.
450 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 450-19/06/2015)
460 (BOFiP-IF-TFB-10-160-60-§ 460-19/06/2015)