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Timestamp: 2016-10-25 03:26:27+00:00
Document Index: 132190682

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 115', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 106', 'art. 117']

2D_68/2007 (27.08.2007)
2D_68/2007/CFD/elo
Autorisation de s�jour; refus de renouvellement,
recours constitutionnel subsidiaire contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 13 juillet 2007.
Que, le 7 novembre 2005, X.________, ressortissant du Kosovo n� le 3 septembre 1976, a obtenu une autorisation de s�jour de courte dur�e CE/AELE, suite � la production de papiers d'identit� attestant qu'il �tait de nationalit� fran�aise,
que, le 21 d�cembre 2005, l'�pouse de l'int�ress� a pr�sent� une demande d'autorisation de s�jour au titre du regroupement familial pour elle-m�me ainsi que pour ses enfants, n�s en 2001 et 2006,
que, par d�cision du 16 avril 2007, le Service de la population du canton de Vaud a refus� le renouvellement de l'autorisation de s�jour de X.________ et rejet� la demande d'autorisation de s�jour au titre du regroupement familial pr�sent�e par son �pouse, au motif que l'autorisation de s�jour de l'int�ress� avait �t� obtenue gr�ce � de faux documents,
que, par arr�t du 13 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� la d�cision pr�cit�e du Service de la population,
qu'agissant par la voie d'un "recours", X.________ demande au Tribunal f�d�ral, en substance, l'annulation de l'arr�t du 13 juillet 2007,
que le pr�sent recours est irrecevable comme recours en mati�re de droit public, le recourant - qui ne conteste pas avoir obtenu ses papiers d'identit� de mani�re abusive - (et donc sa famille) ne pouvant invoquer aucune disposition de droit f�d�ral - tel l'art. 13 let. f OLE; cf. ATF 130 II 281 consid. 2.2 p. 284 - ou de droit international lui (leur) accordant le droit � une autorisation de s�jour (cf. art. 83 let. c ch. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral; LTF, RS 173.110),
que le recourant se borne � invoquer la violation du principe de la proportionnalit� qui ne constitue pas un droit constitutionnel ayant une port�e propre (ATF 131 I 91 consid. 3.3 p. 99; 126 I 112 consid. 5b p. 119),
que, dans l'hypoth�se o� le recourant entendrait invoquer la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.), ce grief ne conf�re pas � lui seul une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF (cf. ATF 133 I 185 consid. 6.1 p. 197 s.),
que, d�s lors, le pr�sent recours est �galement irrecevable comme recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF), la motivation du recours ne satisfaisant pas aux exigences de la loi (art. 116 LTF, art. 106 al. 2 LTF par renvoi de l'art. 117 LTF),
qu'avec ce prononc�, la requ�te de mesures provisionnelles, tendant � ce que le recourant soit autoris� � travailler jusqu'� droit connu sur l'issue de la pr�sente proc�dure, devient sans objet,