Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/190513_2C_334-2019.html
Timestamp: 2020-02-29 08:01:43+00:00
Document Index: 42836092

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 42']

DFR - BGer 2C_334/2019 vom 13.05.2019
BGer 2C_334/2019 vom 13.05.2019
1. Ressortissant algérien né en 1977, A.________ est entré en Suisse en 2007 ou 2010, où il a vécu d'expédients jusqu'à sa rencontre en 2013 avec B.________, une ressortissante suisse d'origine marocaine née en 1980. Le couple, qui vivait ensemble depuis le deuxième semestre 2013 dans l'appartement de B.________ avec les deux enfants de cette dernière, a décidé de se marier en novembre 2014. A.________ se trouvait en situation illégale, mais a obtenu des attestations de tolérance, afin de lui permettre d'accomplir les formalités nécessaires. Le mariage a été célébré le 15 janvier 2016, à la suite de quoi A.________ a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour valable jusqu'au 14 janvier 2019. Aucun enfant n'est issu de cette union.
2. Le 22 mai 2016 puis le 29 août 2017, la police municipale de Lausanne est intervenue au domicile des époux à la requête de B.________, qui a fait état d'un comportement violent de son mari à son égard. Au terme de la seconde intervention, A.________ a été expulsé pour 14 jours du domicile conjugal; lors d'une audience civile qui s'est tenue le 12 septembre 2017, B.________ a requis des mesures protectrices de l'union conjugale d'extrême urgence. La vie commune n'a pas repris depuis lors.
3. Entendue le 2 mars 2018 par le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : le Service cantonal), B.________ a notamment fait les déclarations suivantes :
4. Par décision du 15 mai 2018, le Service cantonal a prononcé la révocation de l'autorisation de séjour de A.________ et son renvoi de Suisse. A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : le Tribunal cantonal). Dans son arrêt du 5 mars 2019, le Tribunal cantonal a rejeté le recours et confirmé la décision du Service cantonal. En substance, les juges cantonaux ont retenu que A.________ ne pouvait pas prétendre à la prolongation de son autorisation de séjour parce qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse et qu'il ne pouvait pas non plus se prévaloir de circonstances permettant d'obtenir, malgré la dissolution de la famille, une telle prolongation.
5. Contre l'arrêt du 5 mars 2019, A.________, comparant en personne, forme un " recours " au Tribunal fédéral. Il conclut d'une part qu' " il est du devoir des autorités judiciaires d'activer une plainte contre madame pour fausses déclaration (sic) ayant pour but l'atteinte à la vie d'autrui, en l'occurrence le foetus ", et se plaint d'autre part que les " mensonges et la manipulation de madame ont délaissé " de son droit au maintien d'une autorisation de séjour.
7. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.), ce que le recourant doit démontrer, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, sans quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergeant de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356).
8. Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui (art. 42 al. 2 LEI, dont la teneur est identique à l'art. 42 al. 1 LEtr dans sa teneur jusqu'au 31 décembre 2018).
9. Dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr dispose qu'après dissolution de la famille, le droit du conjoint et des enfants à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité en vertu des art. 42 et 43 subsiste dans les cas suivants: a. l'union conjugale a duré au moins trois ans et l'intégration est réussie, ou b. la poursuite du séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.
Erwägung 10 56
10. Ce qui précède conduit au rejet du recours, manifestement infondé, dans la mesure de sa recevabilité.