Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-269/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-21 11:22:41+00:00
Document Index: 225952838

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 22']

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l’article 5Note de bas de page a de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001), ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATIONNote marginale :Définitions1. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« adhésif qui colle rapidement la peau »“quick skin-bonding adhesive”« adhésif qui colle rapidement la peau » S’entend d’un adhésif de la catégorie 4 visé à la partie 4, dont les propriétés sont semblables à celles d’un adhésif à cyano-acrylate d’alkyle et qui peut faire adhérer la peau à la peau de façon instantanée ou quasi instantanée.« aire d’affichage »“display surface”« aire d’affichage » La partie de la surface d’un contenant sur laquelle peuvent figurer les renseignements exigés par le présent règlement, à l’exclusion du dessous, de tout joint et de toute surface convexe ou concave située près du dessus ou du dessous.« aire d’affichage principale »“main display panel”« aire d’affichage principale » La partie de l’aire d’affichage qui est exposée ou visible dans les conditions normales de vente aux consommateurs. La présente définition vise notamment :a) dans le cas d’un contenant de forme rectangulaire, le plus grand côté de l’aire d’affichage;b) dans le cas d’un contenant de forme cylindrique, la plus grande des aires suivantes :(i) l’aire du dessus,(ii) 40 % de la superficie obtenue par la multiplication de la circonférence du contenant par la hauteur de l’aire d’affichage;c) dans le cas d’un sac, le plus grand côté;d) dans tout autre cas, la plus grande surface du contenant qui représente au moins 40 % de l’aire d’affichage.« aspiration »“aspiration”« aspiration » Entrée d’un produit chimique sous forme liquide ou solide dans la trachée ou les voies respiratoires inférieures, soit directement par la bouche ou la cavité nasale ou soit indirectement par suite de vomissements.« bonnes pratiques scientifiques »“good scientific practices”« bonnes pratiques scientifiques »a) Pour l’établissement des données d’essai, s’entend des conditions et des méthodes similaires à celles énoncées dans les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais;b) pour les pratiques de laboratoire, s’entend des pratiques similaires à celles énoncées dans les Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire;c) pour l’établissement des données de l’expérience humaine, s’entend d’une étude d’observations cliniques, examinée par des pairs.« brouillard »“mist”« brouillard » Suspension dans l’air de gouttelettes produites par la condensation d’un liquide vaporisé ou par la diffusion d’un liquide au moyen d’un contenant pulvérisateur.« CL50 »“LC50”« CL50 » Concentration d’une substance dans l’air qui, si administrée par voie d’inhalation pendant une période déterminée au cours d’une expérimentation animale, causera vraisemblablement la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux.« catégorie de danger »“hazard category”« catégorie de danger » Catégorie dans laquelle est classé un produit chimique ou un contenant, plus précisément :a) catégorie 1 — produits toxiques visés à la partie 1;b) catégorie 2 — produits corrosifs visés à la partie 2;c) catégorie 3 — produits inflammables visés à la partie 3;d) catégorie 4 — adhésifs qui collent rapidement la peau visés à la partie 4;e) catégorie 5 — contenants sous pression visés à la partie 5.« contenant »“container”« contenant »a) Contenant sous pression de catégorie 5, vide ou non, utilisé ou qui sera vraisemblablement utilisé par un consommateur et visé à la partie 5 de ce règlement;b) contenant vide destiné à être utilisé par un consommateur pour l’entreposage ou la distribution d’un produit chimique;c) tout autre contenant utilisé ou qui sera vraisemblablement utilisé par un consommateur pour l’entreposage ou la distribution d’un produit chimique.« contenant à usage unique »“single-use container”« contenant à usage unique » Contenant qui ne se referme pas et dont le contenu doit être entièrement utilisé dès l’ouverture.« contenant pulvérisateur »“spray container”« contenant pulvérisateur » Contenant, notamment un contenant sous pression ou un atomiseur, qui permet la diffusion de son contenu sous forme de brouillard.« DL50 »“LD50”« DL50 » Dose unique d’une substance qui, si administrée par une voie précise au cours d’une expérimentation animale, causera vraisemblablement la mort d’au moins 50 % d’une population donnée d’animaux.« données de l’expérience humaine »“human experience data”« données de l’expérience humaine » Données recueillies selon de bonnes pratiques scientifiques qui démontrent qu’une lésion ou une intoxication subie par un être humain résulte ou non :a) soit de l’exposition à un produit chimique;b) soit de l’utilisation raisonnablement prévisible, par un consommateur, d’un produit chimique ou d’un contenant, notamment de la consommation du produit par un enfant.« émanations »“fumes”« émanations » Dans le contexte des renseignements devant figurer sur un contenant, la vapeur ou la fumée, ou les deux, qui peuvent se dégager d’un produit chimique dans les conditions normales d’utilisation ou d’entreposage.« énoncé de premiers soins »“first aid statement”« énoncé de premiers soins » Vise les renseignements suivants :a) la liste des ingrédients dangereux du produit chimique;b) l’exposé des premiers soins à donner à quiconque a été en contact avec un produit chimique, notamment par ingestion, absorption ou inhalation, ou les renseignements pouvant être utiles à l’individu qui lui apporte du secours.« fabricant »“manufacturer”« fabricant » Sont assimilés au fabricant l’emballeur et l’étiqueteur.« fumée »“fume”« fumée » Particules solides dans l’air qui résultent de la condensation de la vapeur d’une matière solide.« ingrédient dangereux »“hazardous ingredient”« ingrédient dangereux »a) Produit chimique à l’état pur;b) ingrédient, présent dans un produit chimique en une concentration minimale de 1 %, qui est pris en considération lors du classement du produit et qui possède l’une des caractéristiques suivantes :(i) il est un produit chimique,(ii) le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu’il peut être nocif pour l’être humain,(iii) le fournisseur n’en connaît pas les propriétés toxicologiques,(iv) il résulte d’une réaction entre des précurseurs et le fournisseur ne connaît pas les dangers inhérents au produit;c) mélange complexe, présent dans un produit chimique en une concentration minimale de 1 %, qui est pris en considération lors du classement du produit et qui possède une des caractéristiques suivantes :(i) il est un produit chimique,(ii) le fournisseur a des motifs raisonnables de croire qu’il peut être nocif pour l’être humain,(iii) le fournisseur n’en connaît pas les propriétés toxicologiques.« langues officielles »“official languages”« langues officielles » Le français et l’anglais.« Loi »« Loi »[Abrogée, DORS/2011-24, art. 1]« mélange »“mixture”« mélange » Combinaison de deux ou plusieurs produits, matières ou substances qui ne subissent pas de changement chimique par suite de leur interaction.« mélange complexe »“complex mixture”« mélange complexe » Combinaison de produits chimiques qui est désignée par un nom générique autre qu’un nom commercial et qui est :a) soit une substance d’origine naturelle;b) soit une partie, obtenue par un procédé de séparation physique, d’une substance d’origine naturelle;c) soit une modification chimique d’une substance d’origine naturelle ou d’une partie, obtenue par un procédé de séparation physique, de celle-ci.« norme nationale »“National Standard”« norme nationale » Norme reconnue par le Système national de normes du Conseil canadien des normes.« pictogramme de danger »“hazard symbol”« pictogramme de danger » Tout pictogramme, y compris sa bordure, qui figure à l’annexe 2.« point d’éclair »“flash point”« point d’éclair » Température minimale à laquelle une substance émet une vapeur suffisamment concentrée pour s’enflammer dans des conditions d’essai.« poussière »“dust”« poussière » Particules solides en suspension dans l’air qui sont produites mécaniquement.« pression atmosphérique normale »“normal atmospheric pressure”« pression atmosphérique normale » Pression absolue de 101,324 kPa à 20 °C.« produit chimique »“chemical product”« produit chimique » Produit utilisé par des consommateurs, qui possède les propriétés d’un ou de plusieurs des types de produits suivants :a) celles d’un produit toxique;b) celles d’un produit corrosif;c) celles d’un produit inflammable;d) celles d’un adhésif qui colle rapidement la peau.Sont exclus de la présente définition les produits suivants :e) les produits visés aux alinéas a) à d) ou l’un de leurs ingrédients dangereux auxquels l’utilisateur ne peut être exposé, au cours d’une utilisation raisonnablement prévisible;f) les réservoirs portatifs pour l’essence qui sont conformes aux normes CSA B306 ou CSA B376;g) les briquets;h) les extincteurs conformes aux normes ULC-S503, ULC-S504, ULC-S507 ou ULC-S512;i) le contenant d’un combustible, sous forme notamment d’essence, d’éthanol ou de propane, qui est fixé en permanence à un moteur à combustion interne, à une turbine à gaz ou à un appareil fonctionnant à ce combustible.« produit corrosif »“corrosive product”« produit corrosif » Produit chimique qui, selon le cas :a) peut provoquer une nécrose ou une ulcération du tissu épithélial;b) peut causer un érythème ou un oedème de la peau, une lésion de la cornée ou de l’iris, ou une tuméfaction ou une rougeur de la conjonctive;c) est désigné à la partie 2 comme étant un produit corrosif de la catégorie 2.« produit inflammable »“flammable product”« produit inflammable » Produit chimique qui peut, selon le cas :a) s’enflammer spontanément;b) s’enflammer au contact de l’air;c) avoir un point d’éclair inférieur à 60 °C ou une projection de la flamme supérieure à 15 cm ou produire un retour de flamme.« produit toxique »“toxic product”« produit toxique » Produit chimique qui, selon le cas :a) peut causer la mort d’un être humain;b) peut produire un effet grave et irréversible mais non mortel chez l’être humain, notamment un niveau de conscience affaibli, une faiblesse ou une paralysie musculaire, une insuffisance rénale ou hépatique aiguë, une arythmie, une hypotension, une dyspnée, une dépression respiratoire, un oedème pulmonaire ou une névrite optique;c) est désigné à la partie 1 comme étant un produit toxique de la catégorie 1.« projection de la flamme »“flame projection”« projection de la flamme » Flamme provoquée par l’inflammation d’un produit chimique expulsé d’un contenant pulvérisateur lorsqu’un produit chimique est mis à l’essai selon la méthode prévue à l’annexe 1.« réserve acide »“acid reserve”« réserve acide » La quantité d’alcali, exprimée en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est requise pour amener à un pH de 4,00 ± 0,05 une quantité de 100 mL d’un produit acide liquide ou une quantité de 100 g d’un produit acide sous forme de solide, de pâte ou de gel.« réserve alcaline »“alkali reserve”« réserve alcaline » La quantité d’alcali, exprimée en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est neutralisée lorsqu’une quantité de 100 mL d’un produit basique liquide ou une quantité de 100 g d’un produit basique sous forme de solide, de pâte ou de gel est amenée à un pH de 10,00 ± 0,05 par addition d’acide chlorhydrique ou de son équivalent.« responsable »“person responsible”« responsable » S’entend, à l’égard d’un produit chimique ou d’un contenant :a) qui est fabriqué au Canada, du fabricant qui le vend ou en fait la publicité;b) qui est importé au Canada, de l’importateur.« retour de flamme »“flashback”« retour de flamme » Partie de la projection de la flamme qui revient du point d’inflammation vers le contenant pulvérisateur lorsqu’un produit chimique est mis à l’essai selon la méthode prévue à l’annexe 1.« sous-catégorie »“sub-category”« sous-catégorie » L’une des divisions ci-après d’une catégorie de danger dans laquelle peut être classé un produit chimique :a) dans le cas d’un produit toxique de la catégorie 1, « très toxique », « toxique » et « nocif »;b) dans le cas d’un produit corrosif de la catégorie 2, « très corrosif », « corrosif » et « irritant »;c) dans le cas d’un produit inflammable de la catégorie 3, « spontanément combustible », « très inflammable », « inflammable » et « combustible ».« vapeur »“vapour”« vapeur » Forme gazeuse d’une substance qui se trouve à l’état solide ou liquide à la pression atmosphérique normale.Note marginale :Tableau des normes et essais(2) La norme ou l’essai mentionné à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe est cité aux dispositions du présent règlement indiquées à la colonne 3 sous la forme abrégée figurant à la colonne 1.TABLEAU DU PARAGRAPHE 1(2)NORMES ET ESSAIS CITÉS DANS LE PRÉSENT RÈGLEMENTColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleNote de bas de page *Forme abrégéeNorme ou essaiDisposition du présent règlement1.(1)ASTM D 56Norme D 56-05 de l’ASTM, intitulée Standard Test Method for Flash Point by Tag Closed Cup Tester, approuvée le 1er mai 2005 et publiée en mai 200550a); 512.(2)ASTM D 93Norme D 93-02a de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Flash Point by Pensky-Martens Closed Cup Tester, approuvée le 10 décembre 2002 et publiée en mars 200350b)3.(3)ASTM D 323Norme D 323-06 de l’ASTM, intitulée Standard Test Method for Vapor Pressure of Petroleum Products (Reid Method), approuvée le 1 août 200658(1)a)4.(4)ASTM D 1293Norme D 1293-99 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for pH of Water, approuvée le 10 décembre 199944(1)5.(5)ASTM D 3828Norme D 3828-05 de l’ASTM, intitulée Standard Test Methods for Flash Point by Small Scale Closed Cup Tester, approuvée le 1er mai 2005 et publiée en mai 200550a)6.(6)16 CFR 1700.20Article 1700.20 intitulé « Testing procedure for special packaging » du titre 16, Commercial Practices, du Code of Federal Regulations des États-Unis, dans sa version révisée du 1er janvier 20089b)7.(7)CSA B306Norme ACNOR B306-M1977, intitulée Réservoirs de carburant portatifs pour bateaux, dans sa version modifiée d’avril 19881(1), « produit chimique »8.(8)CSA B339Norme CAN/CSA B339-02, intitulée Bouteilles et tubes utilisés pour le transport des matières dangereuses — Manutention des matériaux et logistique, dans sa version modifiée de février 200558(2)9.(9)CSA B376Norme ACNOR B376-M1980, intitulée Réservoirs portatifs pour l’essence et autres combustibles de pétrole, publiée en juin 1986 (confirmée en 1992)1(1), « produit chimique »10.(10)CSA Z76.1Norme CSA Z76.1-06, intitulée Emballages de sécurité réutilisables pour enfants, publiée en juillet 2006 dans sa version française et en mars 2006 dans sa version anglaise9b)11.(17)Épreuve L.2Article 32.5.2 intitulé « Épreuve L.2 : Épreuve de combustion entretenue » des Recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses - Manuel d’épreuves et de critères, 2e édition révisée, 1996, publiée par les Nations Unies (ONU)Note de bas de page **48(2)b)12.(11)Essai DraizeEssai Draize décrit dans l’article intitulé « Methods for the Study of Irritation and Toxicity of Substances Applied Topically to the Skin and Mucous Membranes », volume 82, The Journal of Pharmacology and Experimental Therapeutics, 1944, pages 377 à 39043(2)a)13.(12)ISO 8317Norme ISO 8317, intitulée Emballages à l’épreuve des enfants — Exigences et méthodes d’essai pour les emballages refermables, deuxième édition, en date du 15 avril 20039b)14.(16)Lignes directrices de l’OCDE pour les essaisAnnexe 1 — intitulée Lignes directrices de l’OCDE pour les essais — de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, C(81)30 (final), adoptée par le Conseil de l’OCDE le 12 mai 19811(1), « bonnes pratiques scientifiques »; 6(1)b) et c); 35(1)a) et b)15.(13)OCDE no 404Ligne directrice no 404 de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, intitulée Effet irritant/corrosif aigu sur la peau, adoptée le 24 avril 200243(2)b)16.(14)OCDE no 405Ligne directrice no 405 de l’OCDE pour les essais de produits chimiques, intitulée Effet irritant/corrosif aigu sur les yeux, adoptée le 24 avril 200243(2)c)17.(15)Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoireNuméro 1 de la Série sur les principes de bonnes pratiques de laboratoire et vérification du respect de ces principes de l’OCDE, ENV/MC/CHEM(98)17, en date du 6 mars 19981(1), « bonnes pratiques scientifiques »; 44(2)a)18.(18)ULC-S503Norme CAN/ULC-S503, intitulée Extincteurs au dioxyde de carbone, 4e édition, publiée le 28 février 20051(1), « produit chimique »19.(19)ULC-S504Norme CAN/ULC-S504, intitulée Extincteurs à poudres chimiques, 2e édition, publiée le 14 août 20021(1), « produit chimique »20.(20)ULC-S507Norme CAN/ULC-S507, intitulée Extincteurs à eau, 4e édition, publiée le 28 février 20051(1), « produit chimique »21.(21)ULC-S512Norme CAN/ULC-S512-M87, intitulée Norme relative aux extincteurs à produits halogénés, à main et sur roues, dans sa version modifiée d’avril 19991(1), « produit chimique »Légende :ASTMAmerican Society for Testing and MaterialsCSACanadian Standards Association (Association canadienne de normalisation)ISOOrganisation internationale de normalisationOCDEOrganisation de coopération et de développement économiquesULCUnderwriters’ Laboratories of Canada (Laboratoires des assureurs du Canada)Retour à la référence de la note de bas de page *Le numéro qui figure entre parenthèses sous le numéro d’article correspond au numéro d’article dans la version anglaise.Retour à la référence de la note de bas de page **La version française de l’Épreuve L.2 dans la deuxième édition révisée de 1996 est identique à celle publiée dans la quatrième édition révisée de 2003, disponible en anglais seulement.Note marginale :Emploi du conditionnel(3) L’emploi du conditionnel dans les normes citées dans le présent règlement a valeur d’obligation, sauf indication contraire du contexte.Note marginale :Unités de mesure(4) Les symboles indiqués à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe représentent les unités de mesure figurant à la colonne 2.TABLEAU DU PARAGRAPHE 1(4)UNITÉS DE MESUREColonne 1Colonne 2ArticleSymboleUnité de mesure1.°Cdegré Celsius2.cmcentimètre3.cm2centimètre carré4.ggramme5.g/m2grammes par mètre carré6.kgkilogramme7.kPakilopascal8.Llitre9.mg/kgmilligrammes par kilogramme10.mg/Lmilligrammes par litre11.mL/m3millilitres par mètre cube12.mmmillimètre13.mm2/smillimètres carrés par seconde14.NnewtonNote marginale :Concentration(5) Sauf indication contraire, toute concentration d’une substance exprimée en pourcentage dans le présent règlement représente le rapport entre le poids de la substance et celui du produit chimique.DORS/2009-165, art. 1; DORS/2011-24, art. 1.Version précédente
CHAMP D’APPLICATIONNote marginale :Portée2. Le présent règlement s’applique à l’importation, à la vente et à la publicité des produits chimiques et des contenants.DORS/2009-165, art. 2; DORS/2011-24, art. 2.Version précédente
DISPOSITIONS GÉNÉRALESNote marginale :Exceptions — importation en vue de rendre conforme ou d’exporter3. (1) Il est permis d’importer un produit chimique ou un contenant qui ne satisfait pas aux exigences du présent règlement afin :a) soit de le rendre conforme à ces exigences;b) soit de le revendre à un fabricant au Canada qui le rendra conforme à ces exigences;c) soit de l’exporter.Note marginale :Preuve digne de foi(2) La personne qui importe un produit chimique ou un contenant à une fin visée au paragraphe (1) doit fournir, à l’inspecteur qui en fait la demande, toute preuve digne de foi de la mise en conformité ou de l’exportation du produit ou contenant.(3) [Abrogé, DORS/2009-165, art. 3]DORS/2009-165, art. 3.Version précédente
EXIGENCESCatégorie de danger, contenant et renseignementsNote marginale :Détermination par le responsable4. (1) Le responsable doit déterminer, en se fondant sur une ou plusieurs des propriétés, sources de données ou méthodes d’essai applicables visées à l’article 6 ou aux parties 1 à 5 :a) les catégories de danger du produit chimique ou du contenant et, s’il y a lieu, ses sous-catégories;b) le genre de contenant requis;c) les renseignements qui doivent figurer sur le contenant.Note marginale :Catégories de danger multiples(2) Si un produit chimique et son contenant entrent dans plus d’une catégorie de danger, le contenant doit porter les renseignements requis pour chacune de ces catégories.Note marginale :Sous-catégories multiples(3) Sous réserve du paragraphe (4), si un produit chimique entre dans plus d’une sous-catégorie d’une même catégorie de danger, le responsable doit classer le produit dans la sous-catégorie représentant le plus grand danger.Note marginale :Sous-catégories multiples — produits inflammables(4) Si un produit chimique entre dans la sous-catégorie « spontanément combustible » et dans toute autre sous-catégorie de la catégorie de danger « catégorie 3 — produits inflammables », le responsable doit classer le produit dans ces deux sous-catégories.Note marginale :Voies d’exposition multiples(5) Si l’exposition d’un individu à un produit chimique peut se faire par plus d’une voie, le contenant doit porter les renseignements exigés pour chacune des voies d’exposition.
Note marginale :Documents5. Le responsable doit :a) tenir tous les documents contenant les renseignements utiles à la détermination exigée au paragraphe 4(1) et les conserver pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation du produit chimique ou du contenant;b) fournir les documents visés à l’alinéa a) à l’inspecteur qui en fait la demande, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.DORS/2012-71, art. 3.Version précédente
Sources de donnéesNote marginale :Ordre de priorité des sources de données6. (1) Le responsable doit déterminer les dangers associés à l’utilisation raisonnablement prévisible du produit chimique ou du contenant, au moyen de l’une ou plusieurs des sources de données ci-après, dans l’ordre de priorité suivant :a) les données de l’expérience humaine relatives au produit ou au contenant;b) les données émanant d’une publication scientifique examinée par les pairs et provenant de la mise à l’essai du produit, selon les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais;c) dans le cas où les essais du produit n’ont pas été effectués selon les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais :(i) les résultats, examinés par les pairs, d’essais effectués avec le produit :(A) soit conformément au présent règlement,(B) soit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue par le Conseil canadien des normes,(C) soit selon une méthode généralement reconnue qui était conforme aux bonnes pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,(ii) les résultats, examinés par les pairs, d’essais effectués avec un produit chimique qui possède des propriétés semblables à celles du produit en cause :(A) soit selon les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais,(B) soit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue par le Conseil canadien des normes,(C) soit selon une méthode généralement reconnue qui était conforme aux bonnes pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,(iii) d’autres données à jour examinées par les pairs concernant le produit;d) si les dangers associés au produit ne peuvent être évalués au moyen des données visées aux alinéas a) à c), les données relatives aux dangers associés :(i) aux ingrédients dangereux,(ii) à un produit chimique qui possède des propriétés semblables à celles du produit en cause;e) les résultats d’essais effectués par le responsable selon une méthode conforme aux bonnes pratiques scientifiques.Note marginale :Sources de données différentes(2) Dans le cas de sources de données différentes :a) la source documentaire originale a préséance sur tout document qui s’y réfère;b) la source documentaire dont les résultats proviennent d’essais effectués selon de bonnes pratiques scientifiques et démontrent le plus grand danger est à retenir.
Note marginale :Documents12. (1) Le responsable doit tenir des documents contenant les renseignements ci-après et les conserver pendant une période minimale de trois ans suivant la date de fabrication ou d’importation :a) s’il s’agit d’un contenant qui est en contact direct avec le produit chimique, les spécifications essentielles aux caractéristiques protège-enfants du contenant, notamment :(i) les dimensions permettant au contenant de maintenir ces caractéristiques,(ii) le cas échéant, la pression de serrage à appliquer afin d’ouvrir ou de fermer le contenant,(iii) la compatibilité du contenant et de son système de fermeture avec le produit chimique auquel il est destiné;b) les résultats d’essais démontrant que le contenant et son système de fermeture satisfont aux exigences de l’une des normes visées à l’alinéa 9b).Note marginale :Inspection(2) Le responsable d’un produit chimique pour lequel un contenant protège-enfants est exigé par le présent règlement doit fournir les documents visés au paragraphe (1) à l’inspecteur qui en fait la demande, dans les quinze jours suivant la réception de la demande.DORS/2012-71, art. 4.Version précédente
Note marginale :Contenants à usage unique de type protège-enfants13. Le contenant protège-enfants qui est un contenant à usage unique doit porter, de la manière prévue aux articles 17 à 20, aux paragraphes 24(1) et (3) et aux articles 25 et 26, la mention de danger principal suivante :« UTILISER LA TOTALITÉ DU CONTENU APRÈS OUVERTURE. UNE FOIS OUVERT, LE CONTENANT N’EST PLUS UN CONTENANT PROTÈGE-ENFANTS. »« USE ENTIRE CONTENTS ON OPENING. THIS CONTAINER IS NOT CHILD-RESISTANT ONCE OPENED. »
Note marginale :Exception — grand format14. Les exigences relatives aux contenants protège-enfants énoncées aux articles 9 à 13 ne s’appliquent pas aux contenants d’une capacité supérieure à 5 L, à l’exception des contenants de produits chimiques appartenant à l’une des catégories de danger ou sous-catégories suivantes :a) catégorie de danger « catégorie 4 — adhésifs qui collent rapidement la peau »;b) sous-catégorie « très corrosif ».c) [Abrogé, DORS/2011-24, art. 3]DORS/2009-165, art. 4(F); DORS/2011-24, art. 3.Version précédente
Renseignements obligatoiresNote marginale :Contenants et emballages15. (1) Sous réserve de l’article 16, les renseignements exigés par le présent règlement doivent figurer de la manière qui y est prévue :a) sur chaque contenant qui est présenté aux consommateurs, à l’exception de celui présenté dans une publicité;b) sur tout emballage d’un contenant qui est présenté aux consommateurs, y compris le support carton auquel ce contenant est fixé, le cas échéant.Note marginale :Interprétation(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)b), les exigences relatives aux renseignements devant figurer sur un contenant s’appliquent en tenant compte de la taille de l’emballage.Note marginale :Renseignements additionnels(2) Des renseignements additionnels peuvent figurer sur le contenant en plus des renseignements exigés par le présent règlement, s’ils n’infirment ni ne contredisent ces derniers.DORS/2009-165, art. 5.Version précédente
Note marginale :Exemption — emballages16. (1) Est exempté de l’application de l’alinéa 15(1)b) l’emballage d’un contenant qui :a) s’il est transparent :(i) d’une part, permet de lire au travers les renseignements obligatoires figurant sur le contenant,(ii) d’autre part, ne masque aucun renseignement obligatoire figurant sur le contenant;b) s’il n’est pas transparent :(i) d’une part, renferme :(A) soit un contenant et un produit qui ne sont pas assujettis au présent règlement,(B) soit deux ou plusieurs contenants pour lesquels les renseignements obligatoires ne sont pas les mêmes,(ii) d’autre part, porte, de la manière prévue aux articles 17 à 20 et 23, aux paragraphes 24(1) et (3) et aux articles 25, 26 et 28, le mot indicateur et la mention de danger principal ci-après, ou un énoncé équivalent :« ATTENTION. CONTIENT DES PRODUITS QUI PEUVENT ÊTRE NOCIFS. LIRE LES MISES EN GARDE SUR CHAQUE CONTENANT. »« CAUTION. CONTAINS PRODUCTS THAT MAY BE HARMFUL. READ WARNINGS ON EACH CONTAINER. »Note marginale :Exemption — emballages habituellement non présentés(2) Tout emballage, tel un carton d’expédition, qui n’est habituellement pas présenté aux consommateurs, est exempté de l’application de l’alinéa 15(1)b).
Présentation des renseignements — exigences techniquesNote marginale :Langues, lisibilité et durabilité17. Les renseignements devant figurer sur un contenant aux termes du présent règlement doivent :a) être présentés dans les deux langues officielles;b) être clairs et lisibles pendant toute la durée de vie utile du produit chimique ou, dans le cas d’un contenant réutilisable, pendant toute la durée de vie utile du contenant, dans des conditions normales de transport, d’entreposage, de vente et d’utilisation.DORS/2009-165, art. 6.Version précédente
Note marginale :Contraste des couleurs18. Le contraste entre la couleur utilisée pour les renseignements et celle utilisée pour le fond doit équivaloir à au moins un écran de 70 % de noir sur blanc.
Note marginale :Caractères typographiques — normes générales19. (1) Si les renseignements sont sous forme de mots, ceux-ci doivent être imprimés en lettres linéales standard qui :a) ne sont ni resserrées, ni élargies, ni décoratives;b) ont une hauteur « X » supérieure au jambage ascendant ou descendant, comme il est illustré à l’annexe 4.Note marginale :Détermination de la hauteur des caractères(2) La détermination de la hauteur des caractères visés au paragraphe (1) se fait par la mesure d’une lettre majuscule ou d’une lettre minuscule qui possède un jambage ascendant ou descendant, tel un « b » ou un « p ».DORS/2009-165, art. 7(A).Version précédente
Note marginale :Caractères typographiques — lettres majuscules20. Doivent être imprimés :a) en lettres majuscules, les renseignements suivants :(i) le mot indicateur,(ii) la mention de danger principal,(iii) la mention de danger spécifique;b) en lettres majuscules et en caractères gras, les rubriques « PREMIERS SOINS » et « FIRST AID TREATMENT ».
Note marginale :Pictogramme de danger — reproduction21. Le pictogramme de danger doit être une reproduction fidèle du pictogramme applicable figurant à l’annexe 2, exception faite de la taille et de la couleur.
Note marginale :Pictogramme de danger — diamètre minimal22. Le pictogramme de danger doit, selon la superficie de l’aire d’affichage principale mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, être d’un diamètre au moins égal à celui prévu à la colonne 2.TABLEAU DE L’ARTICLE 22DIAMÈTRE MINIMAL DU PICTOGRAMME DE DANGERColonne 1Colonne 2ArticleSuperficie de l’aire d’affichage principaleDiamètre minimal du pictogramme de danger1.Moins de 9,5 cm26 mm2.9,5 cm2 ou plus mais moins de 655 cm2Le diamètre d’un cercle imaginaire qui a une superficie égale à 3 % de l’aire d’affichage principaleNote de bas de page *3.655 cm2 ou plus50 mmRetour à la référence de la note de bas de page *Le diamètre peut également se calculer par la multiplication de la racine carrée de la surface, en cm2, de l’aire d’affichage principale par 1,95.
Note marginale :Mot indicateur — hauteur23. Le mot indicateur doit être d’une hauteur au moins égale au quart du diamètre minimal du pictogramme de danger déterminé selon l’article 22.
Emplacement et ordre — norme généraleNote marginale :Emplacement et ordre25. (1) Les renseignements exigés par le présent règlement doivent figurer sur le contenant aux endroits ci-après et dans l’ordre suivant :a) sur l’aire d’affichage principale :(i) un pictogramme de danger,(ii) le mot indicateur « DANGER EXTRÊME », « DANGER » ou « ATTENTION », selon le cas,(iii) la mention de danger principal;b) sur toute partie de l’aire d’affichage :(i) la mention de danger spécifique,(ii) les instructions négatives,(iii) les instructions positives,(iv) l’énoncé de premiers soins.Note marginale :Exemption — petit contenant(2) Malgré le paragraphe (1) et sous réserve de la partie 4, le contenant qui a une aire d’affichage principale :a) inférieure à 35 cm2 peut ne porter que le pictogramme de danger et le mot indicateur;b) mesurant au moins 35 cm2 mais moins de 70 cm2 peut, s’il doit porter plus d’un pictogramme de danger, ne porter aucune instruction négative ou positive, à l’exception des instructions positives visées au paragraphe 11(2).
Emplacement sur l’aire d’affichage principaleNote marginale :Emplacement du pictogramme de danger, du mot indicateur et de la mention de danger principal26. (1) Les renseignements visés à l’alinéa 25(1)a) doivent figurer :a) au-dessous du nom usuel ou de la marque du produit chimique;b) de façon à être centrés parallèlement près de la limite inférieure de l’aire d’affichage principale;c) sous réserve du paragraphe (3), l’un immédiatement au-dessous de l’autre.Note marginale :Limite inférieure du tube souple(2) Pour l’application du paragraphe (1)b), la limite inférieure de l’aire d’affichage principale d’un tube souple est l’extrémité du tube par laquelle le produit chimique est évacué.Note marginale :Exception — contenant peu profond et large(3) Si l’aire d’affichage principale est d’une hauteur inférieure à 10 cm et d’une largeur égale à au moins deux fois la hauteur, le mot indicateur peut figurer juste à côté du pictogramme de danger et non au-dessous de celui-ci.
Note marginale :Pictogrammes de danger multiples27. Si plus d’un pictogramme de danger est exigé, ils doivent être groupés côte à côte parallèlement à la base du contenant.
Note marginale :Priorité du mot indicateur28. Si, pour l’application du présent règlement, un contenant doit porter plus d’un mot indicateur, seul le mot indicateur évoquant le plus grand danger figure sur ce contenant.
Emplacement des autres renseignements sur le dangerNote marginale :Emplacement de la mention de danger spécifique, des instructions et de l’énoncé de premiers soins29. Les renseignements visés à l’alinéa 25(1)b) doivent être :a) alignés à gauche;b) entourés d’une bordure qui les isole des autres renseignements figurant sur l’aire d’affichage.
Détermination de la toxicitéNote marginale :Sources de données35. (1) Le responsable d’un produit toxique doit déterminer la toxicité de celui-ci ou, dans le cas d’un mélange qui se sépare, la toxicité de chaque couche du mélange, au moyen de l’une ou plusieurs des sources de données ci-après, dans l’ordre de priorité suivant :a) la DL50 et la CL50 du produit ou de la couche du mélange, ou l’une des deux, selon le cas, déterminées par les résultats, examinés par les pairs, d’essais de toxicité aiguë effectués sur des animaux selon les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais relatives aux essais de toxicité aiguë;b) si les essais du produit sur des animaux n’ont pas été effectués selon les Lignes directrices de l’OCDE pour les essais relatives aux essais de toxicité aiguë, la DL50 et la CL50 du produit ou de la couche du mélange, ou l’une des deux, selon le cas, déterminées :(i) par les résultats, examinés par les pairs, d’autres essais de toxicité aiguë du produit ou de la couche du mélange effectués sur des animaux :(A) soit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue par le Conseil canadien des normes,(B) soit selon une méthode généralement reconnue qui était conforme aux bonnes pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,(ii) si le produit est un mélange qui ne se sépare pas, conformément à l’article 36,(iii) par les résultats, examinés par les pairs, d’essais effectués sur des animaux avec un produit chimique ou une substance qui possède des propriétés semblables à celles du produit ou de la couche du mélange en cause :(A) soit conformément aux Lignes directrices de l’OCDE pour les essais relatives aux essais de toxicité aiguë,(B) soit conformément à une norme nationale ou internationale reconnue par le Conseil canadien des normes,(C) soit selon une méthode généralement reconnue qui était conforme aux bonnes pratiques scientifiques au moment de l’exécution des essais,(iv) par d’autres données à jour examinées par les pairs concernant le produit ou la couche du mélange en cause;c) la DL50 et la CL50 du produit ou de chaque couche du mélange, ou l’une des deux, selon le cas, déterminées par les résultats d’essais effectués avec le produit toxique par le responsable selon une méthode conforme aux bonnes pratiques scientifiques.Note marginale :Sources de données différentes(2) Dans le cas de sources de données différentes :a) la source documentaire originale a préséance sur tout document qui s’y réfère;b) la source documentaire dont les résultats proviennent d’essais effectués selon de bonnes pratiques scientifiques et démontrent le plus grand danger est à retenir.Note marginale :Mélange qui se sépare(3) Dans le cas d’un mélange qui se sépare, la DL50 et la CL50 de la couche la plus toxique, ou l’une des deux, selon le cas, doivent être attribuées au produit toxique.Définition de « mélange qui se sépare »(4) Dans le présent article, « mélange qui se sépare » s’entend de tout produit chimique sous forme liquide ou semi-liquide qui se sépare en un minimum de deux couches s’il est laissé au repos à une température de 20 °C pendant une période de trente jours.DORS/2009-165, art. 10.Version précédente
Note marginale :Formules d’additivité — DL50 ou CL50 des mélanges36. (1) La DL50 ou la CL50 d’un mélange peut être déterminée à partir de la DL50 ou de la CL50 des ingrédients présents en une concentration minimale de 1 %, au moyen de l’une des formules d’additivité suivantes :a) pour les solides ou les liquides :DL50 = 1/[(Pa/DL50a) + (Pb/DL50b) + ... + (Pn/DL50n)]où :DL50 représente la DL50 du mélange;DL50a à DL50n la DL50 de chaque ingrédient présent en une concentration minimale de 1 %;Pa à Pn la proportion en poids de chaque ingrédient présent en une concentration minimale de 1 %;b) pour les gaz, les vapeurs, les poussières, le brouillard ou la fumée :CL50 = 1/[(Pa/CL50a) + (Pb/CL50b) + ... + (Pn/CL50n)]où :CL50 représente la CL50 du mélange;CL50a à CL50n représentent la CL50 de chaque ingrédient présent en une concentration minimale de 1 %;Pa à Pn représentent la proportion en poids de chaque ingrédient présent en une concentration minimale de 1 %.Note marginale :Mélange complexe(2) Pour l’application des formules d’additivité prévues au paragraphe (1), est assimilé à un ingrédient le mélange complexe.Note marginale :DL50 ou CL50 de l’ingrédient inconnue mais estimable(3) Si la DL50 ou la CL50 d’un ou de plusieurs ingrédients présents dans le produit chimique en une concentration minimale de 1 % est inconnue, le responsable peut, dans les formules d’additivité prévues au paragraphe (1), utiliser une DL50 ou une CL50 estimative, déterminée conformément aux bonnes pratiques scientifiques.Note marginale :DL50 ou CL50 de l’ingrédient inconnue et impossible à estimer(4) Si la DL50 ou la CL50 d’un ou de plusieurs ingrédients présents dans le produit chimique est inconnue et ne peut être estimée d’après les données visées aux alinéas 35(1)b) ou c), le responsable doit, dans les formules d’additivité prévues au paragraphe (1), remplacer la DL50 ou la CL50 de l’ingrédient par la DL50 ou la CL50 de l’ingrédient connu le plus toxique qui est présent dans le produit en une concentration minimale de 1 %.
Note marginale :Conversion en CL50 avec durée d’exposition de quatre heures37. La CL50 obtenue en fonction d’une durée d’exposition qui n’est pas de quatre heures doit être convertie en une CL50 correspondant à une durée d’exposition de quatre heures, au moyen de l’une des formules suivantes :a) pour les gaz ou les vapeurs :CL50 de 4 heures = (CL50y)(y½/2)où :CL50 de 4 heures représente la CL50 du mélange à une durée d’exposition de quatre heures;CL50y la CL50 du mélange à une durée d’exposition de y heures;y la durée réelle d’exposition, exprimée en heures, qui ne doit pas dépasser dix heures;b) pourles poussières, le brouillard ou la fumée :CL50 de 4 heures = (CL50y)(y/4)où :CL50 de 4 heures représente la CL50 du mélange à une durée d’exposition de quatre heures;CL50y représente la CL50 du mélange à une durée d’exposition de y heures;y représente la durée réelle d’exposition, exprimée en heures, qui ne doit pas dépasser dix heures.
Contenant protège-enfantsNote marginale :Sous-catégorie « toxique »40. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 14, tout produit chimique qui est classé dans la sous-catégorie « toxique » aux termes de l’article 33 doit être dans un contenant protège-enfants conforme aux articles 9 à 13.Note marginale :Exceptions — contenant pulvérisateur et distributeur goutte à goutte(2) Est soustrait à l’application du paragraphe (1) le produit chimique qui est classé dans la sous-catégorie « toxique » aux termes de l’article 33 et qui est :a) soit dans un contenant pulvérisateur qui ne peut être ouvert et qui diffuse le produit sous forme de brouillard;b) soit dans un contenant qui :(i) distribue le produit chimique goutte à goutte seulement,(ii) porte la mention de danger principal suivante, de la manière prévue aux articles 17 à 20, aux paragraphes 24(1) et (3) et aux articles 25 et 26 :« CE CONTENANT N’EST PAS UN CONTENANT PROTÈGE-ENFANTS. TENIR HORS DE LA PORTÉE DES ENFANTS. »“THIS CONTAINER IS NOT CHILD-RESISTANT. KEEP OUT OF REACH OF CHILDREN.”
PARTIE 2PRODUITS CORROSIFSClassement des produits corrosifsNote marginale :Sources de données41. (1) Le responsable d’un produit corrosif doit déterminer la sous-catégorie de celui-ci au moyen de l’une ou plusieurs des sources de données ci-après, dans l’ordre de priorité suivant :a) sous réserve du paragraphe (2), les données de l’expérience humaine relatives au produit corrosif;b) les données provenant du tableau du paragraphe 42(1) dans le cas d’un produit corrosif qui contient une substance d’intérêt particulier;c) dans le cas d’un produit corrosif qui contient un ou plusieurs acides ou une ou plusieurs bases, une ou plusieurs des sources de données ci-après, dans l’ordre de priorité suivant :(i) les données visées aux alinéas 6(1)b), c) ou e),(ii) le pH et, le cas échéant, la réserve acide ou la réserve alcaline du produit selon les tableaux des paragraphes 42(2) et (3), déterminés au moyen des méthodes d’essai mentionnées à l’article 44;d) dans le cas d’un produit corrosif contenant une substance, autre qu’un acide ou une base, qui peut provoquer une nécrose ou une ulcération du tissu épithélial à l’endroit de l’application, les données provenant du tableau du paragraphe 42(4), déterminées à l’aide des sources de données visées au paragraphe 43(1);e) les données provenant du paragraphe 42(5), dans le cas d’un produit corrosif contenant une substance, autre qu’une substance acide ou une base, qui, lors de l’essai approprié visé au paragraphe 43(2), peut notamment provoquer à l’endroit de l’application :(i) un érythème ou un oedème de la peau d’un degré égal ou supérieur à 2,(ii) une lésion de la cornée d’un degré égal ou supérieur à 2,(iii) une lésion de l’iris d’un degré égal ou supérieur à 1,(iv) une tuméfaction ou une rougeur de la conjonctive d’un degré égal ou supérieur à 2,5.Note marginale :Classement à l’aide des données de l’expérience humaine(2) Si les données de l’expérience humaine concernant un produit corrosif démontrent l’un des effets visés :a) à l’alinéa (1)d), le produit doit être classé dans la sous-catégorie « corrosif »;b) à l’un ou l’autre des sous-alinéas (1)e)(i) à (iv), le produit doit être classé dans la sous-catégorie « irritant ».DORS/2009-165, art. 13(A).Version précédente
Note marginale :Sous-catégories — substances d’intérêt particulier42. (1) Le produit chimique qui contient une substance d’intérêt particulier mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe dont la concentration est celle indiquée à la colonne 2 doit être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 3.TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(1)SOUS-CATÉGORIES — SUBSTANCES D’INTÉRÊT PARTICULIERColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleSubstances d’intérêt particulierConcentrationSous-catégorie1.Bromoacétate d’éthyleToute concentrationTrès corrosif2.Fluorure0,5 % ou plus d’ions de fluorure libresTrès corrosifNote marginale :Sous-catégories — produits contenant un ou plusieurs acides(2) Le produit chimique qui, à l’état visé à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, contient un ou plusieurs acides doit, s’il possède les propriétés mentionnées à la colonne 2 et déterminées selon l’article 44, être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 3.TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(2)SOUS-CATÉGORIES — UN OU PLUSIEURS ACIDESColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleÉtatPropriétésSous-catégorie1.Liquidea) pH d’au plus 1,0Corrosifb) pH de plus de 1,0 mais d’au plus 3,0 et réserve acide de 5,0 ou plusCorrosifc) pH de plus de 1,0 mais d’au plus 3,0 et réserve acide de 3,0 ou plus mais de moins de 5,0Irritant2.Solide, pâte ou gela) pH d’au plus 1,0Corrosifb) pH de plus de 1,0 mais d’au plus 3,0 et réserve acide de 10,0 ou plusCorrosifc) pH de plus de 1,0 mais d’au plus 3,0 et réserve acide de 5,0 ou plus mais de moins de 10,0IrritantNote marginale :Sous-catégories — produits contenant une ou plusieurs bases(3) Le produit chimique qui, à l’état visé à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, contient une ou plusieurs bases doit, s’il possède les propriétés mentionnées à la colonne 2 et déterminées selon l’article 44, être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 3.TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(3)SOUS-CATÉGORIES — UNE OU PLUSIEURS BASESColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleÉtatPropriétésSous-catégorie1.Liquidea) pH de 13,0 ou plusCorrosifb) pH d’au moins 11,0 mais de moins de 13,0 et réserve alcaline de 5,0 ou plusCorrosifc) pH d’au moins 12,0 mais de moins de 13,0 et réserve alcaline de moins de 5,0Irritantd) pH d’au moins 11,0 mais de moins de 12,0 et réserve alcaline d’au moins 3,0 mais de moins de 5,0Irritant2.Solide, pâte ou gela) pH de 13,0 ou plusCorrosifb) pH d’au moins 11,0 mais de moins de 13,0 et réserve alcaline de 10,0 ou plusCorrosifc) pH d’au moins 12,0 mais de moins de 13,0 et réserve alcaline de moins de 10,0Irritantd) pH d’au moins 11,0 mais de moins de 12,0 et réserve alcaline d’au moins 5,0 mais de moins de 10,0IrritantNote marginale :Sous-catégories — substances provoquant une nécrose ou une ulcération(4) Le produit chimique qui contient des substances visées à l’alinéa 41(1)d) en une concentration totale indiquée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, pouvant provoquer une nécrose ou une ulcération, doit être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 2.TABLEAU DU PARAGRAPHE 42(4)SOUS-CATÉGORIES — SUBSTANCES PROVOQUANT UNE NÉCROSE OU UNE ULCÉRATIONColonne 1Colonne 2ArticleConcentration totale des substancesSous-catégorie1.5 % ou plusCorrosif2.1 % ou plus mais moins de 5 %IrritantNote marginale :Sous-catégories — substances provoquant d’autres effets(5) Le produit chimique qui contient des substances, en une concentration totale de 5 % ou plus, pouvant provoquer un des effets visés à l’alinéa 41(1)e), doit être classé dans la sous-catégorie « irritant ».
Méthodes d’essaiNote marginale :Détermination — nécrose et ulcération43. (1) Dans le cas d’une substance d’un produit corrosif, la capacité de provoquer une nécrose ou une ulcération du tissu épithélial à l’endroit de l’application doit être déterminée à l’aide des sources de données applicables prévues à l’un ou l’autre des alinéas 6(1)a) à c) ou à l’alinéa e).Note marginale :Détermination — autres effets(2) Dans le cas d’une substance d’un produit corrosif, la capacité de provoquer, à l’endroit de l’application et selon le degré indiqué à l’alinéa 41(1)e), un érythème ou un oedème de la peau, une lésion de la cornée ou de l’iris, une tuméfaction ou une rougeur de la conjonctive doit être déterminée à l’aide des sources de données applicables prévues à l’un ou l’autre des alinéas 6(1)a) à c) ou à l’alinéa e) et notamment :a) de l’essai Draize;b) dans le cas d’un érythème ou d’un oedème, de la ligne directrice OCDE no 404;c) dans le cas d’une lésion de la cornée ou de l’iris ou d’une tuméfaction ou d’une rougeur de la conjonctive, de la ligne directrice OCDE no 405.
Note marginale :Détermination du pH44. (1) Le responsable d’un produit corrosif doit déterminer le pH de celui-ci conformément aux bonnes pratiques scientifiques en suivant une méthode d’essai similaire à celle énoncée dans la norme ASTM D 1293 et en utilisant :a) dans le cas d’un produit corrosif sous forme liquide, le produit tel qu’il est distribué par son contenant;b) dans le cas d’un produit corrosif sous forme de solide, de pâte ou de gel ou sous toute forme qui ne se prête pas à la mesure directe du pH, le produit dans une solution aqueuse à 10 %.Note marginale :Détermination de la réserve acide ou alcaline(2) Le responsable d’un produit corrosif doit, selon le cas, déterminer la réserve acide ou la réserve alcaline du produit :a) par le titrage, conformément aux Principes de l’OCDE de bonnes pratiques de laboratoire :(i) dans le cas d’un produit sous forme liquide, d’une quantité aliquote appropriée du produit tel qu’il est distribué par son contenant,(ii) dans le cas d’un produit sous forme de solide, de pâte ou de gel ou sous toute forme qui ne se prête pas à la mesure directe du pH, d’une quantité aliquote appropriée du produit dans une solution aqueuse à 10 %;b) par la détermination :(i) dans le cas d’un produit acide, de la quantité d’alcali, exprimée en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est requise pour amener à un pH de 4,00 ± 0,05 une quantité de 100 mL du produit sous forme liquide ou une quantité de 100 g du produit sous forme de solide, de pâte ou de gel,(ii) dans le cas d’un produit basique, de la quantité d’alcali, exprimée en grammes d’hydroxyde de sodium, qui est neutralisée lorsqu’une quantité de 100 mL du produit sous forme liquide ou une quantité de 100 g du produit sous forme de solide, de pâte ou de gel est amenée à un pH de 10,00 ± 0,05 par addition d’acide chlorhydrique.Note marginale :Point final instable(3) Si le point final du titrage visé au paragraphe (2) est instable et démontre des fluctuations, le point final du pH obtenu dans les trente secondes suivant la dernière addition de titrant est utilisé comme point final effectif aux fins de classement.
Produits très corrosifsNote marginale :Conditions45. L’importation, la vente et la publicité d’un produit corrosif classé dans la sous-catégorie « très corrosif » aux termes de l’article 41 sont interdites, sauf si le produit est mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article et satisfait aux conditions prévues à la colonne 2.TABLEAU DE L’ARTICLE 45CONDITIONS DE L’IMPORTATION, DE LA VENTE ET DE LA PUBLICITÉ DES PRODUITS TRÈS CORROSIFSColonne 1Colonne 2ArticleProduit chimiqueConditions1.Produit contenant une concentration minimale de 0,5 % d’ions de fluorure libresLe produit est sous forme de pâte ou de gel, est utilisé pour la gravure sur verre et son contenant :a) porte les renseignements mentionnés au tableau du paragraphe 46(1);b) possède les caractéristiques protège-enfants conformément à l’article 47.DORS/2009-165, art. 14; DORS/2011-24, art. 5.Version précédente
Renseignements obligatoiresNote marginale :Renseignements obligatoires — sous-catégorie « très corrosif »46. (1) Le contenant d’un produit corrosif classé dans la sous-catégorie « très corrosif » aux termes de l’article 41 et auquel s’applique une exigence de renseignements visée au tableau de l’article 45, doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et pour chaque voie d’exposition visée à la colonne 2, porter les renseignements prévus aux colonnes 3 et 4, à l’exception des instructions indiquées en italique.TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(1)RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « TRÈS CORROSIF »Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleType de renseignementsVoie d’expositionRenseignements en françaisRenseignements en anglais1.Pictogramme de dangerToute voie2.Mot indicateurToute voieDANGER EXTRÊMEEXTREME DANGER3.Mention de danger principalToute voieTRÈS CORROSIFVERY CORROSIVE4.Mention de danger spécifiquea) Toute voiePROVOQUE DE GRAVES BRÛLURESCAUSES SEVERE BURNSb) Cutanée : concentration minimale de 0,5 % d’ions de fluorure libresLES SYMPTÔMES PEUVENT NE PAS SE MANIFESTER IMMÉDIATEMENTSYMPTOMS MAY NOT APPEAR IMMEDIATELYc) InhalationS’il y a lieu : DÉGAGE DES ÉMANATIONS DANGEREUSES LORSQUE MÉLANGÉ AVEC D’AUTRES PRODUITSS’il y a lieu :DANGEROUS FUMES FORM WHEN MIXED WITH OTHER PRODUCTS5.Instructions négativesa) Toute voieS’il y a lieu et avant les autres instructions négatives :Ne pas mélanger avec [insérer une description d’autres produits réagissant avec le produit chimique; ex. : des nettoyants pour cuvettes de toilette ou pour tuyaux d’évacuation, des agents de blanchiment ou de l’ammoniaque].S’il y a lieu et avant les autres instructions négatives :Do not mix with [insérer une description d’autres produits réagissant avec le produit chimique; ex. : toilet bowl or drain cleaners, bleach or ammonia].b) OraleNe pas avaler.Do not swallow.c) YeuxÉviter tout contact avec les yeux.Do not get in eyes.d) CutanéeÉviter tout contact avec la peau ou les vêtements.Do not get on skin or clothing.e) InhalationNe pas respirer les émanations.Do not breathe fumes.6.Instructions positivesa) Toute voieManipuler avec grand soin.Tenir hors de la portée des enfants.Handle with extreme care.Keep out of reach of children.b) OralePorter [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : un masque].Wear [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : a mask].c) CutanéePorter [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : des gants de caoutchouc, des lunettes de sécurité].Wear [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : rubber gloves, safety glasses].d) InhalationN’utiliser que dans un endroit bien aéré.Porter [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : un masque, un respirateur].Use only in a well-ventilated area.Wear [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : a mask, a respirator].7.Énoncé de premiers soinsa) Toute voiePREMIERS SOINSContient [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].En cas d’ingestion, appeler immédiatement un centre antipoison ou un médecin. Ne pas provoquer le vomissement.FIRST AID TREATMENTContains [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].If swallowed, call a Poison Control Centre or doctor immediately. Do not induce vomiting.b) YeuxEn cas de contact avec les yeux, rincer avec de l’eau pendant [insérer la période de temps indiquée].If in eyes, rinse them well with water for [insérer la période de temps indiquée].c) CutanéeEn cas de contact avec la peau, bien rincer avec de l’eau.En cas de contact avec les vêtements, enlever ceux-ci.If on skin, rinse well with water.If on clothes, remove clothes.d) InhalationEn cas d’inhalation, transporter à l’air frais la personne exposée.If breathed in, move person to fresh air.Note marginale :Renseignements obligatoires — sous-catégorie « corrosif »(2) Le contenant d’un produit corrosif classé dans la sous-catégorie « corrosif » aux termes de l’article 41 doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et pour chaque voie d’exposition visée à la colonne 2, porter les renseignements prévus aux colonnes 3 et 4, à l’exception des instructions indiquées en italique.TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(2)RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « CORROSIF »Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleType de renseignementsVoie d’expositionRenseignements en françaisRenseignements en anglais1.Pictogramme de dangerToute voie2.Mot indicateurToute voieDANGERDANGER3.Mention de danger principalToute voieCORROSIFCORROSIVE4.Mention de danger spécifiquea) Toute voiePROVOQUE DES BRÛLURESCAUSES BURNSb) InhalationS’il y a lieu : DÉGAGE DES ÉMANATIONS DANGEREUSES LORSQUE MÉLANGÉ AVEC D’AUTRES PRODUITSS’il y a lieu :DANGEROUS FUMES FORM WHEN MIXED WITH OTHER PRODUCTS5.Instructions négativesa) Toute voieS’il y a lieu et avant les autres instructions négatives :Ne pas mélanger avec [insérer une description d’autres produits réagissant avec le produit chimique; ex. : des nettoyants pour cuvettes de toilette ou pour tuyaux d’évacuation, des agents de blanchiment ou de l’ammoniaque].S’il y a lieu et avant les autres instructions négatives :Do not mix with [insérer une description d’autres produits réagissant avec le produit chimique; ex. : toilet bowl or drain cleaners, bleach or ammonia].b) OraleNe pas avaler.Do not swallow.c) YeuxÉviter tout contact avec les yeux.Do not get in eyes.d) CutanéeÉviter tout contact avec la peau ou les vêtements.Do not get on skin or clothing.e) InhalationNe pas respirer les émanations.Do not breathe fumes.6.Instructions positivesa) Toute voieManipuler avec soin.Tenir hors de la portée des enfants.Handle with care.Keep out of reach of children.b) OralePorter [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : un masque].Wear [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : a mask].c) CutanéePorter [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : des gants de caoutchouc, des lunettes de sécurité].Wear [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : rubber gloves, safety glasses].d) InhalationN’utiliser que dans un endroit bien aéré.Porter [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : un masque, un respirateur].Use only in a well-ventilated area.Wear [insérer une description de l’équipement de sécurité approprié; ex. : a mask, a respirator].7.Énoncé de premiers soinsa) Toute voiePREMIERS SOINSContient [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].En cas d’ingestion, appeler immédiatement un centre antipoison ou un médecin. Ne pas provoquer le vomissement.FIRST AID TREATMENTContains [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].If swallowed, call a Poison Control Centre or doctor immediately. Do not induce vomiting.b) YeuxEn cas de contact avec les yeux, rincer avec de l’eau pendant [insérer la période de temps indiquée].If in eyes, rinse with water for [insérer la période de temps indiquée].c) CutanéeEn cas de contact avec la peau, bien rincer avec de l’eau.En cas de contact avec les vêtements, enlever ceux-ci.If on skin, rinse well with water.If on clothes, remove clothes.d) InhalationEn cas d’inhalation, transporter à l’air frais la personne exposée.If breathed in, move person to fresh air.Note marginale :Renseignements obligatoires — sous-catégorie « irritant »(3) Sous réserve du paragraphe (4), le contenant d’un produit corrosif classé dans la sous-catégorie « irritant » aux termes de l’article 41 doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe et pour chaque voie d’exposition visée à la colonne 2, porter les renseignements prévus aux colonnes 3 et 4, à l’exception des instructions indiquées en italique.TABLEAU DU PARAGRAPHE 46(3)RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — SOUS-CATÉGORIE « IRRITANT »Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4ArticleType de renseignementsVoie d’expositionRenseignements en françaisRenseignements en anglais1.Mot indicateurCutanéeATTENTIONCAUTION2.Mention de danger principalCutanéeIRRITANTIRRITANT3.Mention de danger spécifiquea) YeuxPEUT IRRITER LES YEUXMAY IRRITATE EYESb) CutanéePEUT IRRITER LA PEAUMAY IRRITATE SKINc) InhalationS’il y a lieu : DÉGAGE DES ÉMANATIONS DANGEREUSES LORSQUE MÉLANGÉ AVEC D’AUTRES PRODUITSS’il y a lieu :DANGEROUS FUMES FORM WHEN MIXED WITH OTHER PRODUCTS4.Instructions négativesa) Toute voieS’il y a lieu et avant les autres instructions négatives :Ne pas mélanger avec [insérer une description d’autres produits réagissant avec le produit chimique; ex. : des nettoyants pour cuvettes de toilette ou pour tuyaux d’évacuation, des agents de blanchiment ou de l’ammoniaque].S’il y a lieu et avant les autres instructions négatives :Do not mix with [insérer une description d’autres produits réagissant avec le produit chimique; ex. : toilet bowl or drain cleaners, bleach or ammonia].b) YeuxÉviter tout contact avec les yeux.Do not get in eyes.c) CutanéeÉviter tout contact avec la peau ou les vêtements.Do not get on skin or clothing.d) InhalationNe pas respirer les émanations.Do not breathe fumes.5.Instructions positivesToute voieTenir hors de la portée des enfants.Keep out of reach of children.6.Énoncé de premiers soinsa) Toute voiePREMIERS SOINSContient [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].En cas d’ingestion, appeler immédiatement un centre antipoison ou un médecin. Ne pas provoquer le vomissement.FIRST AID TREATMENTContains [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].If swallowed, call a Poison Control Centre or doctor immediately. Do not induce vomiting.b) YeuxEn cas de contact avec les yeux, rincer avec de l’eau pendant [insérer la période de temps indiquée].If in eyes, rinse with water for [insérer la période de temps indiquée].c) CutanéeEn cas de contact avec la peau, bien rincer avec de l’eau.If on skin, rinse well with water.Note marginale :Exception — autre mention de danger principal(4) La mention de danger principal énoncée aux colonnes 3 et 4 de l’article 2 du tableau du paragraphe (3) n’est pas obligatoire si le contenant doit porter une autre mention de danger principal en application du présent règlement.DORS/2009-165, art. 15.Version précédente
Contenant protège-enfantsNote marginale :Sous-catégories « très corrosif » et « corrosif »47. Sous réserve de l’article 14, tout produit corrosif doit être dans un contenant protège-enfants conforme aux articles 9 à 13 si, selon la détermination faite conformément à l’article 41, il s’agit d’un produit qui est :a) soit de la sous-catégorie « très corrosif » mentionnée au tableau de l’article 45;b) soit de la sous-catégorie « corrosif ».
PARTIE 3PRODUITS INFLAMMABLESClassement des produits inflammablesNote marginale :Sources de données et essais48. (1) Le responsable d’un produit inflammable doit déterminer la sous-catégorie de celui-ci en conformité avec l’article 49 en se fondant sur les données de l’expérience humaine ou les résultats des essais effectués conformément aux méthodes d’essai visées aux articles 50 à 52 et à l’annexe 1.Note marginale :Exemption(2) Est soustrait à l’application de la présente partie le produit inflammable classé dans la sous-catégorie « combustible » qui :a) est composé de 50 % ou plus d’eau et de 50 % ou moins de solvant miscible à l’eau;b) n’entretient pas de combustion lorsque mis à l’essai selon l’Épreuve L.2.
Note marginale :Sous-catégories de la catégorie de danger « catégorie 3 — produits inflammables »49. (1) Tout produit inflammable visé à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe doit être classé dans la sous-catégorie prévue à la colonne 2.TABLEAU DU PARAGRAPHE 49(1)SOUS-CATÉGORIES DE LA CATÉGORIE DE DANGER « CATÉGORIE 3 — PRODUITS INFLAMMABLES »Colonne 1Colonne 2ArticleDescription du produitSous-catégorie1.Produit qui s’enflamme spontanément dans des conditions d’utilisation raisonnablement prévisiblesSpontanément combustible2.Produit qui s’échauffe spontanément au contact de l’air au point où il commence à brûlerSpontanément combustible3.Liquide, à l’exception d’un liquide dans un contenant pulvérisateur, qui a un point d’éclair, déterminé selon l’une des normes visées à l’article 50 :a) inférieur à -18,0 °CTrès inflammableb) égal ou supérieur à -18,0 °C sans excéder 37,8 °CInflammablec) supérieur à 37,8 °C sans excéder 60,0 °CCombustible4.Solide, pâte ou gel produisant de la vapeur qui a un point d’éclair, déterminé selon la norme visée à l’article 51 :a) inférieur à -18,0 °CTrès inflammableb) égal ou supérieur à -18,0 °C sans excéder 37,8 °CInflammablec) supérieur à 37,8 °C sans excéder 60,0 °CCombustible5.Gaz, à l’exception d’un gaz dans un contenant pulvérisateur, qui forme avec l’air un mélange inflammable lorsqu’il s’y retrouve en une concentration égale ou inférieure à 13 % en volume à la pression atmosphérique normaleInflammable6.Gaz, à l’exception d’un gaz dans un contenant pulvérisateur, qui forme avec l’air un mélange inflammable lorsqu’il s’y retrouve dans une gamme de concentration de 12 % ou plus en volume à la pression atmosphérique normaleInflammable7.Liquide ou gaz dans un contenant pulvérisateur qui, lorsqu’il est mis à l’essai selon la méthode visée à l’annexe 1, selon le cas :a) a une projection de la flamme de 100 cm ou plusTrès inflammableb) a une projection de la flamme de 15 cm ou plus mais de moins de 100 cmInflammablec) produit un retour de flammeTrès inflammableNote marginale :Liquide inflammable dans un contenant pulvérisateur rechargeable(2) Dans le cas d’un produit inflammable liquide qui est dans un contenant pulvérisateur rechargeable, le responsable doit :a) déterminer le point d’éclair du produit conformément à l’article 50 ainsi que la projection de sa flamme et son retour de flamme conformément à l’article 52;b) classer le produit dans la plus inflammable des sous-catégories applicables déterminées selon les articles 3 et 7 du tableau du paragraphe (1).
PARTIE 4ADHÉSIFS QUI COLLENT RAPIDEMENT LA PEAUNote marginale :Instructions obligatoires et énoncé de premiers soins55. Le contenant d’un adhésif qui colle rapidement la peau doit porter les instructions et l’énoncé de premiers soins visés à l’article 56, de la manière prévue aux articles 17 à 20, 24, 25 et 29 à 32.
Note marginale :Renseignements obligatoires56. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le contenant d’un adhésif qui colle rapidement la peau doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, porter les renseignements prévus aux colonnes 2 et 3.TABLEAU DU PARAGRAPHE 56(1)RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — ADHÉSIFS QUI COLLENT RAPIDEMENT LA PEAUColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleType de renseignementsRenseignements en françaisRenseignements en anglais1.Mot indicateurATTENTIONCAUTION2.Mention de danger principalCOLLE RAPIDEMENT LA PEAUBONDS SKIN INSTANTLY3.Instructions négativesÉviter tout contact avec les yeux, la peau et la bouche.Do not get in eyes or mouth or on skin.4.Instructions positivesTenir hors de la portée des enfants.Keep out of reach of children.5.Énoncé de premiers soinsPREMIERS SOINSContient [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].Paupières collées : consulter un médecin.Peau collée : tremper dans l’eau et appeler un centre antipoison.Ne pas forcer pour décoller.FIRST AID TREATMENTContains [nom des ingrédients dangereux dans l’ordre décroissant de leurs proportions].Eyelid bonding : see a doctor.Skin bonding : soak skin in water and call a Poison Control Centre.Do not force apart.Note marginale :Exception — aire d’affichage principale inférieure à 35 cm2(2) Le contenant d’un adhésif qui colle rapidement la peau et dont l’aire d’affichage principale est inférieure à 35 cm2 peut ne porter que les renseignements mentionnés aux colonnes 2 et 3 des articles 2 et 5 du tableau du paragraphe (1) en caractères de la hauteur et de la force du corps prévues au paragraphe 24(3).
Note marginale :Contenant protège-enfants57. (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout adhésif qui colle rapidement la peau doit être dans un contenant protège-enfants conforme aux articles 9 à 13.Note marginale :Exception — emballage protège-enfants(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’emballage immédiat du contenant qui est présenté aux consommateurs possède les caractéristiques d’un contenant protège-enfants et est conforme aux articles 9 à 13.
PARTIE 5CONTENANTS SOUS PRESSIONNote marginale :Application58. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie s’applique à tout contenant sous pression qui :a) soit renferme ou renfermera une substance qui, à l’état liquide, a une pression de vapeur absolue de plus de 275 kPa à 37,8 °C, déterminée selon la norme ASTM D 323;b) soit a ou aura une pression absolue de plus de 275 ± 1 kPa à 21,1 °C ou de plus de 717 ± 2 kPa à 54,4 °C.Note marginale :Exceptions(2) La présente partie ne s’applique pas aux contenants sous pression conformes à la norme CSA B339.
Note marginale :Renseignements obligatoires59. Tout contenant sous pression doit, pour chaque type de renseignements mentionné à la colonne 1 du tableau du présent article, porter les renseignements prévus aux colonnes 2 et 3.TABLEAU DE L’ARTICLE 59RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES — CONTENANTS SOUS PRESSIONColonne 1Colonne 2Colonne 3ArticleType de renseignementsRenseignements en françaisRenseignements en anglais1.Pictogramme de danger2.Mot indicateurATTENTIONCAUTION3.Mention de danger principalCONTENU SOUS PRESSIONCONTENTS UNDER PRESSURE4.Mention de danger spécifiqueCE CONTENANT PEUT EXPLOSER S’IL EST CHAUFFÉCONTAINER MAY EXPLODE IF HEATED5.Instructions négativesNe pas perforer.Ne pas brûler.Do not puncture.Do not burn.6.Instructions positivesConserver loin des sources de chaleur.Store away from heat.
60. [Abrogé, DORS/2009-165, art. 17]Version précédente
ABROGATIONNote marginale :Abrogation — Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateurs61. Le Règlement sur les produits chimiques et contenants destinés aux consommateursNote de bas de page 1 est abrogé.Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/88-556
ENTRÉE EN VIGUEURNote marginale :Entrée en vigueur62. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2001.
ANNEXE 1(paragraphes 1(1), 48(1) et 49(1) et article 52)ESSAI POUR DÉTERMINER LE RETOUR DE FLAMME AINSI QUE LA LONGUEUR DE LA PROJECTION DE LA FLAMME DES PRODUITS INFLAMMABLES QUI SONT DANS DES CONTENANTS PULVÉRISATEURSApplication1. Le présent essai a pour objet de déterminer le retour de flamme et la longueur de la projection de la flamme d’un produit inflammable qui est dans un contenant pulvérisateur.Matériel2. Le matériel suivant est nécessaire à l’essai :a) un dispositif vérificateur d’inflammabilité, illustré aux figures 1 et 2, qui présente les caractéristiques suivantes :(i) il est construit de façon à pouvoir maintenir en place le contenant pulvérisateur au moyen d’un dispositif de fixation telle une pince à trois doigts fixée sur un support universel, de sorte que le jet en soit expulsé horizontalement,(ii) il peut comprendre un dispositif permettant d’actionner à distance :(A) la valve du contenant sous pression par un moyen tel un frein manuel de bicyclette semblable à une pince,(B) la gâchette ou le piston d’un atomiseur par un cylindre pneumatique illustré aux figures 3 et 4,(iii) il a un brûleur orienté verticalement qui, à la fois :(A) a un diamètre intérieur de 1,2 mm,(B) est muni d’une aiguille du type Luer-Lock de calibre 16 fixée à un tube de métal, ou d’un autre dispositif approprié,(C) est placé à une distance de 15 cm de l’orifice du contenant pulvérisateur, mesurée dans le plan horizontal à partir de l’axe vertical de l’orifice du contenant pulvérisateur jusqu’à celui de l’orifice du brûleur,(iv) il a deux cadres de soutien qui sont placés du côté opposé au brûleur par rapport au contenant pulvérisateur, un des cadres étant à 15 cm du brûleur et l’autre à 100 cm. Chaque cadre :(A) possède un espace intérieur vide de 35 cm de largeur et de 45 cm de hauteur,(B) est en métal ou en un autre matériau ininflammable,(C) est monté dans un plan vertical perpendiculaire à la direction du jet expulsé du contenant pulvérisateur,(D) est ajustable verticalement;b) une bonbonne de propane de qualité pure munie d’un dispositif régulateur de la pression permettant de maintenir la flamme du brûleur à une hauteur de 5 cm;c) de la gaze de coton, communément appelée étamine, qui a, après blanchissement, une masse par unité de surface d’au moins 35 g/m2 et d’au plus 65 g/m2.Échantillonnage3. (1) Si le fabricant donne des instructions relativement au fait d’agiter le contenant pulvérisateur, trois contenants du même produit et du même format doivent être mis à l’essai selon l’une des méthodes suivantes :a) s’il est recommandé d’agiter le contenant, l’agiter et en expulser un jet conformément à l’alinéa 4(9)a), trois fois;b) s’il est recommandé de ne pas agiter le contenant, en expulser trois jets conformément à l’alinéa 4(9)b).(2) Si le fabricant ne donne aucune instruction relativement au fait d’agiter le contenant pulvérisateur, trois contenants du même produit et du même format doivent être mis à l’essai selon les méthodes suivantes :a) sans agiter le contenant, en expulser trois jets conformément à l’alinéa 4(9)b);b) agiter le contenant et en expulser un jet conformément à l’alinéa 4(9)a), trois autres fois.Méthode4. (1) L’essai :a) d’une part, doit s’effectuer à une température ambiante de 22 ± 2 °C, sans aucun courant d’air, un espace de 50 cm devant être prévu au-delà du cadre de soutien installé à 100 cm du brûleur;b) d’autre part, peut s’effectuer sous une hotte dont le ventilateur est éteint et la fenêtre de protection baissée.(2) Après chaque jet expulsé, la fumée doit être évacuée et les résidus nettoyés.(3) Avant l’essai, chaque contenant pulvérisateur doit être :a) maintenu à une température de 22 ± 2 °C durant au moins quatre heures;b) amorcé :(i) dans le cas d’un contenant sous pression, par l’expulsion d’un jet d’une durée de cinq secondes,(ii) dans le cas d’un atomiseur, par l’application des forces de 18 N, 36 N et 54 N sur la gâchette ou le piston à chaque position de l’ajutage, jusqu’à ce qu’il se produise :(A) dans le cas de la position « jet », un jet continu,(B) dans le cas de la position « vaporisation », un brouillard.(4) Placer le premier contenant pulvérisateur dans le dispositif de fixation et veiller à ce que l’orifice du brûleur soit à une distance horizontale de 15 cm de l’orifice du contenant pulvérisateur et à une distance de 5 cm au-dessous de l’axe vertical de cet orifice et à ce que celui-ci soit orienté vers le brûleur.(5) Régler la flamme du brûleur à une hauteur de 5 cm et expulser, à titre d’essai préliminaire, un seul jet du contenant pulvérisateur.(6) Si l’opération visée au paragraphe (5) ne produit aucune projection de la flamme, baisser l’orifice du brûleur de 5 cm et régler la hauteur de la flamme à 12 cm.(7) Fixer l’étamine au dispositif vérificateur d’inflammabilité, au moyen de pince-notes ou par tout autre moyen, de manière à couvrir tout l’espace intérieur du cadre de soutien situé à 15 cm du brûleur, et vérifier si l’étamine est à la bonne distance horizontale de l’axe vertical de l’orifice du brûleur tout en étant du côté opposé au brûleur par rapport au contenant pulvérisateur.(8) Régler la hauteur du cadre de soutien de façon que l’étamine intercepte la ligne de projection de la flamme.(9) Préparer le contenant pulvérisateur conformément aux instructions du fabricant et :a) s’il y est recommandé de l’agiter :(i) le faire avec vigueur pendant cinq secondes ou pendant la durée indiquée par le fabricant,(ii) placer le contenant dans le dispositif de fixation,(iii) quinze secondes après avoir agité le contenant, expulser le jet conformément au paragraphe (10);(iv) [Abrogé, DORS/2009-165, art. 20]b) s’il n’y est pas recommandé de l’agiter, placer le contenant dans le dispositif de fixation et expulser le jet conformément au paragraphe (10), en laissant reposer le contenant pendant au moins soixante secondes entre chaque jet.(10) Expulser chacun des jets :a) dans le cas d’un contenant sous pression, pendant cinq secondes ou jusqu’à ce que l’étamine s’enflamme;b) dans le cas d’un atomiseur, de sorte à produire trois vaporisations ou jusqu’à ce que l’étamine s’enflamme.(11) Dans le cas d’un atomiseur, répéter l’essai visé à l’alinéa (10)b) à chaque position de l’ajutage, en appliquant des forces de 18 N, 36 N et 54 N.(12) Si l’étamine tendue sur le cadre de soutien placé à 15 cm du brûleur s’enflamme, les autres jets visés à l’article 3 doivent être expulsés conformément aux paragraphes (1) à (11), avec une nouvelle étamine tendue sur le cadre de soutien placé à 100 cm du brûleur.Détermination de la projection de la flamme et du retour de flamme et compte rendu5. (1) Si l’étamine placée à 100 cm du brûleur s’enflamme au cours de l’essai, la projection de la flamme est d’une longueur de 100 cm ou plus.(2) Si l’étamine placée à 15 cm du brûleur s’enflamme au cours de l’essai, alors que celle placée à 100 cm du brûleur ne s’enflamme pas, la projection de la flamme est d’une longueur de 15 cm ou plus mais de moins de 100 cm.(3) Si l’étamine placée à 15 cm du brûleur ne s’enflamme pas au cours de l’essai mais qu’il y a projection de la flamme, celle-ci est d’une longueur de moins de 15 cm.6. Les résultats d’essais ci-après sont consignés et conservés pendant une période minimale de trois ans après leur exécution :a) la longueur de la projection de la flamme :(i) dans le cas d’un contenant sous pression, pour chaque expulsion,(ii) dans le cas d’un atomiseur, pour chaque expulsion à chaque position de l’ajutage et à chaque force appliquée;b) l’absence de projection de la flamme par suite de l’expulsion du jet;c) tout retour de flamme.FIGURE 1DISPOSITIF VÉRIFICATEUR D’INFLAMMABILITÉCONTENANT SOUS PRESSIONFIGURE 2DISPOSITIF VÉRIFICATEUR D’INFLAMMABILITÉATOMISEURFIGURE 3APPAREIL DE MAINTIEN POUR CONTENANT DE TYPE À GÂCHETTEVUE ISOMÉTRIQUEFIGURE 4APPAREIL DE MAINTIEN POUR CONTENANT DE TYPE À PISTON OU CONTENANT SOUS PRESSIONVUE ISOMÉTRIQUEDORS/2009-165, art. 18 à 21.Version précédente
ANNEXE 2(paragraphe 1(1) et article 21)PICTOGRAMMES DE DANGERColonne 1Colonne 2ArticleDescriptionPictogramme de danger1.TOXIQUE2.CORROSIF3.INFLAMMABLE4.EXPLOSIF
ANNEXE 3(article 7)ESSAI D’ÉTANCHÉITÉ POUR CONTENANTSDéfinitionsNote marginale :Définitions1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe.« échantillon d’essai »“test sample”« échantillon d’essai »a) Dans le cas du contenant d’un produit chimique, le contenant rempli avec ce produit de la manière dont il est vendu aux consommateurs;b) dans le cas d’un contenant vide destiné à recevoir un produit chimique, le contenant rempli avec le produit qu’il est destiné à recevoir.« sceau d’étanchéité »“seal”« sceau d’étanchéité » Membrane ou dispositif placé sous le système de fermeture d’un contenant et qui couvre l’ouverture du contenant, y compris toute membrane qui fait partie du contenant, tel un opercule à thermoscellage par induction ou à scellage sonique. La présente définition ne vise pas les doublures ni les mécanismes faisant partie intégrante du système de fermeture.Méthode d’essaiPréparation de l’échantillon pour l’essaiNote marginale :Enlever le sceau d’étanchéité2. Sauf dans le cas d’un contenant à usage unique :a) ouvrir l’échantillon d’essai;b) enlever tout sceau d’étanchéité qui se trouve sous le système de fermeture en suivant les instructions du fabricant ou, à défaut d’instructions, le perforer;c) refermer l’échantillon le plus fermement possible en évitant d’endommager le filetage.Note marginale :Température ambiante3. Placer l’échantillon d’essai dans un lieu d’essai où la température est maintenue à 23 ± 2 °C pendant au moins quatre heures afin que le contenant et son contenu atteignent la température de la pièce.Essai d’étanchéitéNote marginale :Position de l’échantillon d’essai4. Positionner l’échantillon d’essai :a) au-dessus d’un papier buvard propre ou de tout autre papier qui se tache au contact d’un liquide;b) en position inversée selon un angle de 45° au-dessous de l’horizontale;c) avec son système de fermeture placé au plus bas niveau à l’écart de toute obstruction.Note marginale :Examen du papier5. Après une période d’une heure, enlever l’échantillon d’essai et examiner le papier visé à l’alinéa 4a) pour détecter toute fuite de son contenu.Succès ou échecNote marginale :Échec6. Si des traces du contenu de l’échantillon d’essai sont détectées lors de l’examen du papier visé à l’alinéa 4a), l’échantillon a échoué l’essai d’étanchéité et un contenant du même type que l’échantillon ne peut être utilisé pour un produit chimique.Note marginale :Succès7. Si aucune trace du contenu de l’échantillon d’essai n’est détectée lors de l’examen du papier visé à l’alinéa 4a), l’échantillon a subi avec succès l’essai d’étanchéité et un contenant du même type que l’échantillon peut être utilisé pour un produit chimique.DORS/2009-165, art. 22(F).Version précédente
ANNEXE 4(alinéa 19(1)b))ILLUSTRATION — LETTRES LINÉALES STANDARD
Règlement sur les produits chimiques et contenants de consommation (2001)1 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2 - CHAMP D’APPLICATION 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES 4 - EXIGENCES 4 - Catégorie de danger, contenant et renseignements 6 - Sources de données 7 - Contenants 9 - Contenants protège-enfants 15 - Renseignements obligatoires 17 - Présentation des renseignements — exigences techniques 25 - Emplacement et ordre — norme générale 26 - Emplacement sur l’aire d’affichage principale 29 - Emplacement des autres renseignements sur le danger 33 - PARTIE 1 PRODUITS TOXIQUES 33 - Classement des produits toxiques 35 - Détermination de la toxicité 38 - Produits très toxiques 39 - Renseignements obligatoires 40 - Contenant protège-enfants 41 - PARTIE 2 PRODUITS CORROSIFS 41 - Classement des produits corrosifs 43 - Méthodes d’essai 45 - Produits très corrosifs 46 - Renseignements obligatoires 47 - Contenant protège-enfants 48 - PARTIE 3 PRODUITS INFLAMMABLES 48 - Classement des produits inflammables 50 - Méthodes d’essai 53 - Produits très inflammables 54 - Renseignements obligatoires 55 - PARTIE 4 ADHÉSIFS QUI COLLENT RAPIDEMENT LA PEAU 58 - PARTIE 5 CONTENANTS SOUS PRESSION 61 - ABROGATION 62 - ENTRÉE EN VIGUEUR ANNEXE 1 - ESSAI POUR DÉTERMINER LE RETOUR DE FLAMME AINSI QUE LA LONGUEUR DE LA PROJECTION DE LA FLAMME DES PRODUITS INFLAMMABLES QUI SONT DANS DES CONTENANTS PULVÉRISATEURS ANNEXE 2 ANNEXE 3 - ESSAI D’ÉTANCHÉITÉ POUR CONTENANTS ANNEXE 4 Date de modification :2013-05-13