Source: http://www.sccahp.org/ArticleDossier.php?CleDossier=18
Timestamp: 2017-05-28 16:24:49+00:00
Document Index: 281512289

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CCA-AHU Pensez à contracter une assurance santé prévoyance :
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Le CCA-AHU a deux employeurs : la faculté et l'hôpital. Les arrêts de maladie doivent être transmis à la fois à la faculté et au service du personnel médical de l’hôpital puisqu’il y a DEUX employeurs. Un arrêté est pris par l’université et signé conjointement par le doyen et le directeur de l’hôpital. Le premier jour d’un arrêt maladie appelé "jour de carence" est à la charge du CCA-AHU depuis le 1er janvier 2012 (Circulaire 34795 en PDF ci-jointe) qui s'applique aux agents non titulaires.
L’article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit ainsi le non versement aux agents publics civils et militaires de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie. "Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé"...
Personnels concernés : l’ensemble des agents publics non titulaires régis par les dispositions du droit public (à l’exclusion des agents publics non titulaires qui relèvent d’un régime spécial de protection sociale) et notamment les agents recrutés sur contrat à durée déterminée ou indéterminée soumis aux dispositions des décrets n° 86-83 du 17 janvier 1986, 88-145 du 15 février 1988 et 91-155 du 6 février 1991 ainsi que les personnels mentionnés à l’article L. 6152-1 du code de la santé publique exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (cf. annexe1), les internes et étudiants en médecine et en pharmacie ainsi que les ouvriers de l’Etat.
Suivant l'article 26-5 du décret 84-135 : Le CCA-AHU a droit à 30 jours de maladie autorisés et non déductibles du clinicat pour la validation du titre d’ancien CCA-AHU. Ces 30 jours correspondent à 30 JOURS pour la première période des DEUX ANS de clinicat (et non 30 jours par an !).
Dans la limite de ces trente jours, le CCA-AHU n'a pas à récupérer ces jours pour obtenir le titre d'ACCA. Sinon, il peut revenir en surnombre à la fin de son clinicat, sur sa demande et pour la période manquante, afin d'avoir les deux années effectives de clinicat et obtenir le titre d'ACCA.
Version consolidée au 01 septembre 2009 - Version en vigueur au 12 février 2013
Suivant l'article 26-7 du décret 84-135 :
Durant les trois premiers mois, le CCA-AHU est rémunéré aux 2/3 de son salaire (66.67 %) par l’hôpital et la faculté.
Il recevra la moitié de sa rémunération (hôpital et faculté) les six mois suivants.
Si après 9 mois consécutifs le CCA-AHU ne peut reprendre ses activités, il peut demander un congé de 12 mois maximum sans rémunération après avis du Comité Médical.
Si, à l’issue de ce nouveau congé, le comité estime que l’intéressé ne peut reprendre ses fonctions, il est mis fin à celles-ci.
En cas d’accident du travail ou de maladie consécutive à ses fonctions, le CCA-AHU recevra 100 % de sa rémunération hospitalière et universitaire pendant un maximum de 12 mois.
A l’issue de ce congé, l’intéressé est examiné par le comité médical mentionné ci-dessus qui, suivant le cas, propose la reprise de l’activité, la prolongation du congé avec maintien des deux tiers de la rémunération par périodes ne pouvant excéder six mois dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois, ou la cessation des fonctions.
Cas particuliers : voir le décret 26-7 ci-après.
la prime de service public exclusif : elle reste acquise au CCA-AHU en période de congé annuel, de congé maladie (3 mois en cas de maladie longue durée ou 6 mois en cas de maladie professionnelle) :
Les personnels visés à l'article 3 ci-dessus peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité :-lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé ou dans un établissement de santé privé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 du code de la santé publique ;
-lorsqu'ils sont placés en congé annuel ;-lorsqu'ils sont placés en congé de maladie ou de maternité, d'adoption ou de paternité selon les conditions suivantes : a) Dans le cas de maladie, maladie de longue durée ou de longue maladie :-pendant trois mois par contrat d'engagement ; b) Dans le cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail :-pendant six mois par contrat d'engagement ; c) Pendant la durée des congés de maternité, d'adoption ou de paternité.
Les CCA-AHU de disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie ont droit a une indemnité d’activité sectorielle. En cas de maladie rien n'est indiqué dans le décret correspondant ni dans le statut 84-135 mais pour un Praticien hospitalier il est spécifié :
A faire valoir.
Toutes ces conditions précitées ne sont valables que si votre "arrêt complet" se situe DURANT VOTRE CLINICAT !
Au cas où votre clinicat se termine entre deux, l’hôpital et la faculté estiment que votre contrat est terminé, comme un C.D.D. et ils arrêtent de vous prendre en charge au 1er novembre 2013 par exemple si votre clinicat se termine le 31 octobre 2013, même si vous devez revenir en surnombre. Vous toucherez alors, uniquement les remboursements de sécurité sociale.
Dans la mesure du possible, essayez de prolonger votre clinicat d’une année supplémentaire (3ème - 4ème année), pour conserver votre rémunération. L’arrêt maladie n’étant pas couvert à 100 % (sauf l’arrêt pour accident du travail ou maladie consécutive à vos fonctions) et le Fonds de Prévoyance des CCA-AHU étant arrêté (voir notre article sur le Fonds de Prévoyance dans la rubrique "actualités"), nous vous conseillons de contracter une assurance compensatoire comme une mutuelle (contacter notre partenaire le GPM: http://www.gpm.fr/ ou tél. 0810 229 505 par exemple : dans ce cas attention aux temps de carences, essayez si c’est possible, de prévoir à l’avance !).
28 OCTOBRE 2010 : Il n'y a plus de subrogation pour l'arrêt maladie. L'hôpital arrête de vous régler durant votre arrêt maladie et c'est la sécurité sociale qui vous règle. Faites attention à ce que votre prime d'exercice public exclusif continue de vous être versée. PAR CONTRE :
Le faculté continue de régler l'arrêt maladie (28/10/2010)
Remboursement UFR arrêt maladie (ou maternité...) : Vous allez recevoir votre salaire de faculté et les remboursements de la sécurité sociale en supplément. Ces derniers vous seront réclamés ultérieurement par la fac comme l’indique un passage de leur lettre (ci-jointe en PDF) ci-après :
De ce fait, n’oubliez pas de demander à votre centre d’impôts comment faire pour votre déclaration. Vous trouverez ci-joint le document officiel "UFR : Information concernant le congé de maladie et de maternité des personnels non-titulaires de l’Education Nationale (UFR Médicales)" (s’applique également pour le congé de paternité) afin de mieux comprendre le fonctionnement de l’UFR. Il peut vous être utile lors d’une réclamation si, comme déjà vu, le Trésor Public qui agit au nom de la Faculté, vient vous réclamer davantage que vous ne devez en ce qui concerne le remboursement des indemnités de sécurité sociale perçues en sus de votre salaire fac durant votre congé maternité ou votre arrêt maladie et dont vous serez redevables ultérieurement. Dans ce cas, imprimez-le et joignez-le à votre courrier.
MALADIE ET GARDES :
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