Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/10/17/execution-des-arrets-de-la-cour-edh-meme-joueur-joue-%E2%80%93-et-gagne-%E2%80%93-encore-cour-edh-2e-sect-11-octobre-2011-emre-c-suisse-n%C2%B0-2/
Timestamp: 2019-07-21 00:32:45+00:00
Document Index: 36420966

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 63', '§ 66', 'arrêt ', '§ 68', 'arrêt ', '§ 69', 'arrêt ']

Exécution des arrêts de la Cour EDH : même joueur joue – et gagne – encore (Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse n° 2) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Contrôle juridictionnel de la bonne exécution d’un arrêt et incertitudes sur l’étendue de la liberté étatique
Le second – et le plus remarquable – enjeu contentieux se situait sur le terrain de la conventionalité même de la décision adoptée par le Tribunal fédéral au stade de la révision. Pour apprécier la compatibilité de « l’interdiction d’entrer sur le territoire suisse pendant dix ans » (§ 63) à l’égard du droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour énonce d’emblée ne pas pouvoir faire abstraction « de l’importance, dans le système de la Convention, de l’exécution effective des arrêts de la Cour conformément à l’article 46 » (§ 66). A ses yeux, « la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si, dans l’arrêt qu’il a rendu à la suite de la demande de révision présentée par le requérant, le Tribunal fédéral a respecté les obligations incombant à la Suisse en vertu des principes susmentionnés d’exécution effective des arrêts définitifs de la Cour » (§ 68). De façon plus générale et abstraite, le présent contentieux exigeait la résolution d’une interrogation cruciale : quelle est l’étendue de la marge de liberté et d’appréciation dont peut disposer l’État concerné afin d’exécuter un arrêt de condamnation lorsque – comme c’est le cas en l’espèce – la Cour « n’a pas donné d’indication, dans l’arrêt‑même, quant à la manière dont elle jugeait opportun de l’exécuter » (§ 69) ?
– Sur l’exécution des arrêts : Cour EDH, 4e Sect. 23 novembre 2010, Greens et M.T. c. Royaume-Uni, Req. n° 60041/08 et 60054/08 – v. ADL du 10 septembre 2011, ADL du 13 avril 2011 et ADL du 13 février 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 21 juillet 2011, Fabris c. France, Req. n° 16574/08 – ADL du 22 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 30 juin 2009, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse, Req. n° 32772/02.
– Sur la conventionalité des expulsions menaçant le droit au respect de la vie privée et familiale : Cour EDH, 4e Sect. 20 septembre 2011, A. A. c. Royaume-Uni, Req. n° 8000/08 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 14 juin 2011, Osman c. Danemark, Req. n° 38058/09 – ADL du 20 juin 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 23 septembre 2010, Bousarra c. France, Req. no 25672/07 – ADL du 23 septembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Mawaka c. Pays-Bas, Req. n° 29031/04 – ADL du 4 juin 2010 ; Cour EDH, 4e Sect. 24 novembre 2009, Omojudi c. Royaume-Uni, Req. n° 1820/08 – ADL du 24 novembre 2009 ; Cour EDH, G.C. 23 juin 2008, Maslov c. Autriche, Req. n° 1638/03 – ADL du 23 juin 2008.
Cour EDH, 2e Sect. 11 octobre 2011, Emre c. Suisse (n° 2), Req. n° 5056/10 (Communiqué de presse) – Actualités Droits-Libertés du 16 octobre 2011 par Nicolas Hervieu
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Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Contrôle juridictionnel de la bonne exécution d’un arrêt et incertitudes sur l’étendue de la liberté étatique », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 octobre 2011.
« L’UDC veut revoter sur les criminels étrangers« , Blog asile, 9 juillet 2011
« Un Turc renvoyé dans un pays qui lui est étranger« , Blog asile, 9 décembre 2010.
« Délinquants étrangers: la Suisse respectera ses engagements européens », Blog asile, 2 décembre 2010 (Jean-Pierre Stroobants dans le Monde)
La Suisse respectera ses engagements à l’égard de l’Union européenne même si une votation (un référendum) organisée dimanche 28 novembre a vu se dégager une majorité en faveur de l’expulsion de tous les étrangers délinquants. C’est ce qu’a affirmé jeudi 2 décembre, à Bruxelles, Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale (ministre) pour la justice et la police.
Renvois: « Si la Suisse est condamnée à Strasbourg, elle devra se plier« , Blog asile, 6 novembre 2010 (Propos recueillis par Denis Masmejan dans le Temps)
Professeur de droit constitutionnel à l’Université de Genève, Michel Hottelier souligne la contradiction: si l’initiative de l’UDC est acceptée, la Suisse n’en sera pas déliée pour autant des traités de protection des droits de l’homme qu’elle a acceptés démocratiquement aussi.
« Les limites floues entre les droits démocratiques et le droit international« , Blog asile, 6 novembre 2010 (Propos recueillis par Denis Masmejan dans le Temps).
« Avec l’initiative, les cantons devront tous expulser les criminels étrangers« , Blog asile, 6 novembre 2010.
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