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Timestamp: 2016-10-25 10:26:21+00:00
Document Index: 92982219

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 83', 'art. 11', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

2C_909/2012 (20.09.2012)
2. B.X.________, repr�sent�e par sa m�re A.X.________
toutes les deux repr�sent�es par Me Agrippino Renda, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 31 juillet 2012.
Par arr�t du 31 juillet 2012, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� le recours d�pos� par A.X.________ et sa fille B.X.________, ressortissantes de Bolivie, contre l'arr�t rendu le 18 octobre 2011 par le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve confirmant le refus d'octroyer une autorisation de s�jour en suisse fond�e sur l'art. 30 al.1 let. b de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20) prononc� par l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve le 29 novembre 2010.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public et celle du recours constitutionnel subsidiaire, A.X.________ et sa fille B.X.________ demandent en substance au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu le 31 juillet 2012 par la Cour de justice du canton de Gen�ve, d'ordonner � l'Office cantonal de la population de leur d�livrer un permis de s�jour et de soumettre le dossier � l'Office f�d�ral des migrations. Elles sollicitent l'octroi de l'assistance judiciaire. Elles se plaignent de la violation du droit f�d�ral, de la violation de l'art. 8 CEDH ainsi que de celle de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.)
3.1 Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit.
3.2 Les art. 11 et 30 al. 1 let. b LEtr ne conf�rent aucun droit.
3.3 Sous l'angle �troit de la protection de la vie priv�e, l'art. 8 CEDH n'ouvre le droit � une autorisation de s�jour qu'� des conditions tr�s restrictives. L'�tranger doit en effet �tablir l'existence de liens sociaux et professionnels sp�cialement intenses avec la Suisse, notablement sup�rieurs � ceux qui r�sultent d'une int�gration ordinaire. Le Tribunal f�d�ral n'adopte pas une approche sch�matique qui consisterait � pr�sumer, � partir d'une certaine dur�e de s�jour en Suisse, que l'�tranger y est enracin� et dispose de ce fait d'un droit de pr�sence dans notre pays. Il proc�de bien plut�t � une pes�e des int�r�ts en pr�sence, en consid�rant la dur�e du s�jour en Suisse comme un �l�ment parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arr�ts cit�s).
En l'esp�ce, les recourantes n'exposent pas de mani�re soutenable qu'elles rempliraient les conditions restrictives leur permettant d'invoquer le droit � la protection de la vie priv�e. Elles ne peuvent par cons�quent pas se pr�valoir d'un droit � la protection de la vie priv�e en Suisse d�coulant de l'art. 8 CEDH.
Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable. Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF a contrario).
4.1 La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "int�r�t juridique" � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Les recourantes ne pouvant se pr�valoir d'aucun droit de s�jour en Suisse (cf. consid. 3 ci-dessus) n'ont pas une position juridique prot�g�e leur conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185. M�me si elles n'ont pas qualit� pour agir au fond, les recourantes peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
4.2 En l'esp�ce, invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., les recourantes se plaignent de de la violation leur droit d'�tre entendues. A leur avis, la Cour de justice n'aurait jamais r�pondu � leur requ�te de comparution personnelle. Il ressort toutefois de l'arr�t attaqu� que la Cour de justice y a r�pondu (cf. consid. 4). Elles se plaignent �galement de ce que la Cour de justice aurait arbitrairement jug� qu'elle disposait de tous les �l�ments n�cessaires pour juger de la cause. Ce faisant, les recourantes se plaignent de l'appr�ciation anticip�e des preuves par l'instance pr�c�dente, ce qui constitue un moyen qui ne peut pas �tre s�par� du fond (cf. ATF 126 I 81 consid. 3c et 7 p. 86 et 94). Un tel grief est irrecevable.
Qu'il soit consid�r� comme recours en mati�re de droit public ou comme recours constitutionnel subsidiaire, le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Le recours �tait d'embl�e d�nu� de chances de succ�s, de sorte que la demande d'assistance judiciaire est rejet�e (cf. art. 64 LTF). Succombant, les recourantes doivent supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge des recourantes.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, et � l'Office f�d�ral des migrations.