Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033389585&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-12-15 21:43:34+00:00
Document Index: 103237835

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 | Legifrance
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Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016
AFFAIRES ETRANGERES , ACCORD INTERNATIONAL , ACCORD BILATERAL , FRANCE , ARGENTINE , PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL , PVT , DECOUVERTE CULTURELLE , ECHANGE DE JEUNES , EXPERIENCE PROFESSIONNELLE , SEJOUR , DUREE DE SEJOUR , VISA , DELIVRANCE , ACCORD DE COOPERATION , ECHANGE DE LETTRES , ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL
Décret n° 2016-1525 du 14 novembre 2016 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016 (1)
NOR: MAEJ1631699D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/14/MAEJ1631699D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/11/14/2016-1525/jo/texte
Vu le décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme « vacances-travail », signé à Paris le 18 février 2011,
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine modifiant l'article 2 de l'accord du 18 février 2011 relatif au programme « vacances-travail », signées à Paris le 9 août et le 1er septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE MODIFIANT L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD DU 18 FÉVRIER 2011 RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL », SIGNÉES À PARIS LE 9 AOÛT ET LE 1ER SEPTEMBRE 2016
J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre du 9 août 2016 dont la teneur suit :
« J'ai l'honneur d'accuser réception de la note en date du 13 mai 2014, du Ministère des affaires étrangères et du développement international (FAE/SAEJ/CEJ 5550), au sujet de l'Accord relatif au programme “vacances-travail” entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signé à Paris le 18 février 2011.
A ce sujet, et par instruction de mon Gouvernement, je viens vous proposer la nouvelle rédaction de l'article 2 de l'accord susmentionné, dont les termes sont les suivants :
“Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-travail » doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat”, est supprimé et remplacé par le nouvel article 2 suivant : “Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa « Vacances-travail » doivent en faire la demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants.”
A ce titre, je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
Si tel est le cas, l'échange des présentes notes ainsi que votre consentement feront foi d'adoption du nouvel article 2 de l'Accord relatif au programme “vacances-travail” signé entre nos deux pays, agrément qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
Pour ma part, j'ai l'honneur de vous faire part de l'acceptation de mon Gouvernement concernant les dispositions précédentes.
Ainsi, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués. »
En réponse, j'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, votre lettre et la présente réponse à celle-ci constituent un accord entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de ce jour.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'expression de ma haute considération.
S.E. Monsieur Jorge Faurie
Ambassadeur de la République d'Argentine en France
J'ai l'honneur d'accuser réception de la note en date du 13 mai 2014, du Ministère des affaires étrangères et du développement international (FAE/SAEJ/CEI 5550), au sujet de l'Accord relatif au programme « vacances-travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine, signé à Paris le 18 février 2011.
A ce sujet, et par instruction de mon Gouvernement, je viens vous proposer la nouvelle rédaction de l'article 2 de l'accord susmentionné dont les termes sont les suivants :
« Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa “Vacances-travail” doivent en faire la demande auprès d'une représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat », est supprimé et remplacé par le nouvel article 2 suivant : « Les ressortissants de chacun des deux Etats qui souhaitent obtenir un visa “Vacances-travail” doivent en faire la demande auprès de la représentation diplomatique ou consulaire de l'autre Etat située sur le territoire de l'Etat dont ils sont ressortissants. »
Si tel est le cas, l'échange des présentes notes ainsi que votre consentement feront foi d'adoption du nouvel article 2 de l'Accord relatif au programme « vacances-travail » signé entre nos deux pays, agrément qui entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de votre réponse.
Ainsi, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.