Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5791-PGP&bg=2075&bd=2076&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2014-10-17&niv=3
Timestamp: 2020-04-04 09:18:19+00:00
Document Index: 114597553

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 140', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 76', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 50', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-BA-DECLA-10-20141017
1 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 1-17/10/2014)
10 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 10-17/10/2014)
20 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 20-17/10/2014)
- les sociétés et groupements non passibles de l'impôt sur les sociétés : sociétés de fait ou en nom collectif, indivisions, sociétés civiles de droit commun, groupements fonciers agricoles, groupements agricoles d'exploitation en commun. Les membres ou associés de ces sociétés ou groupements qui sont personnellement placés sous un régime de bénéfice réel doivent être soumis à ce régime pour l'ensemble de leurs profits, y compris la part leur revenant dans les bénéfices du groupement ou de la société ( BOI-BA-REG-10-30 au II-B § 140 et suivants ).
- les propriétaires de bois. Toutefois, les sylviculteurs à titre exclusif et les agriculteurs, possesseurs de forêts, imposés d'après un régime de bénéfice réel ou le régime transitoire d'imposition, peuvent se dispenser de souscrire cette déclaration à condition d'indiquer sur leur déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n° 10330 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ), à la rubrique « Revenus des professions non salariées. Régime du forfait. Bénéfices agricoles », le revenu cadastral imposable afférent à leurs propriétés boisées en précisant qu'il s'agit effectivement de bois.
30 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 30-17/10/2014)
40 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 40-17/10/2014)
50 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 50-17/10/2014)
60 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 60-17/10/2014)
70 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 70-17/10/2014)
80 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 80-17/10/2014)
90 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 90-17/10/2014)
100 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 100-17/10/2014)
110 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 110-17/10/2014)
120 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 120-17/10/2014)
- ils annexent à la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" une copie du relevé parcellaire d'exploitation qu'ils ont adressé, après mise à jour, à leur caisse de mutualité sociale agricole et faisant apparaître la situation de leur exploitation au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce relevé doit être toutefois complété, au regard de chaque parcelle, par des indications relatives :
130 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 130-17/10/2014)
Un régime spécial est applicable en matière de calcul du bénéfice forestier ( CGI, art. 76 ) ( BOI-BA-SECT-10 ).
140 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 140-17/10/2014)
A compter du 1er janvier 2015, les tableaux de tarifs des bénéfices agricoles forfaitaires sont publiés sur BOFIP-Impôts ( décret n°2014-1039 du 11 septembre 2014 relatif aux modalités de publication des bénéfices forfaitaires agricoles ).
150 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 150-17/10/2014)
Le service adresse aux contribuables défaillants, par pli recommandé avec avis de réception, une première mise en demeure (imprimé n° 2116 ) d'avoir à fournir, dans un délai de trente jours la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264).
Le défaut de déclaration dans le délai prescrit ou la production tardive de la déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) entraînent l'application d' amendes fiscales conformément aux dispositions de l' article 1729 B du CGI .
160 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 160-17/10/2014)
170 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 170-17/10/2014)
180 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 180-17/10/2014)
La déclaration n° 2342 (CERFA n° 10264) constitue un document comportant l'indication d'éléments à retenir pour la fixation du bénéfice agricole forfaitaire des exploitations soumises à ce régime d'imposition.
Dès lors, toute insuffisance, inexactitude ou omission relevée affectant des éléments d'imposition donne lieu à l'application des sanctions prévues aux articles 1729 du CGI et 1727 du CGI dans les conditions de droit commun ( BOI-CF-10 et suivants ).
En revanche, les inexactitudes ou omissions relatives aux renseignements à caractère général (cf. par exemple, les renseignements visés ci-dessus I-B-1 § 50 ) sont, en principe, sanctionnées par l'amende prévue à l' article 1729 B du CGI .
190 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 190-17/10/2014)
Quant aux exploitants qui disposent de revenus autres qu'agricoles les rendant imposables, ils doivent produire leur déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330) dans le délai normal prévu à l' article 175 du CGI en portant une croix dans la case prévue à cet effet sur la déclaration n° 2042 .
200 (BOFiP-BA-DECLA-10-§ 200-17/10/2014)
Le défaut de déclaration du revenu global entraîne la mise en ½uvre de la procédure de taxation d'office dans les conditions prévues aux 1° de l' article L.66 du livre des procédures fiscales (LPF) , et L.67 du LPF .
Les sanctions applicables en la matière sont les pénalités prévues à l' article 1728 du CGI ( BOI-CF-10 et suivants ).
- la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10 330) (initiale et, le cas échéant, complémentaire) sans mentionner le montant du bénéfice agricole forfaitaire ou sans cocher la case indiquant qu'il a disposé de revenus de cette nature ;