Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000576105&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-03-24 03:55:55+00:00
Document Index: 312679218

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 6"]

LA FORMATION DES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART. 2 DU DECRET 98239 DU 27-03-1998,DONT LE PROGRAMME ET LA DUREE FIGURENT EN ANNEXE,A POUR OBJET DE LEUR PERMETTRE DE METTRE EN OEUVRE EN TOUTE SECURITE LE DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE POUR ASSURER LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES VICTIMES D'UN ARRETE CARDIO-CIRCULATOIRE;
CETTE FORMATION EST COORDONNEE DANS CHAQUE DEPARTEMENT PAR LE RESPONSABLE MEDICAL DE L'UNITE PARTICIPANT AU SERVICE D'AIDE MEDICALE URGENTE APPELEE SAMU.ELLE EST DISPENSEE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN MEDECIN DE SAMU OU D'UN MEDECIN D'UN SERVICE D'ACCUEIL OU DE TRAITEMENT DES URGENCES,OU D'UN MEDECIN QUALIFIE SPECIALISTE EN CARDIOLOGIE ET MEDECINE DES AFFECTIONS CARDIO-VASCULAIRES OU EN PATHOLOGIE CARDIO-VASCULAIRE,OU DE MEDECINS QUALIFIES SPECIALISTES EN ANESTHESIE-REANIMATION OU EN ANESTHESIE-REANIMATION CHIRURGICALE,OU D'UN MEDECIN DES ARMEES OU D'UN MEDECIN SAPEUR-POMPIER.LA FORMATION EST ASSUREE PAR DES MEDECINS,PAR DES INFIRMIERS,PAR DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,ASSISTES PAR DES MONITEURS DE SECOURISME QUALIFIES EXERCANT AU SEIN DES ORGANISMES PUBLICS HABILITES OU DES ASSOCIATIONS AGREEES.
COMPOSITION DE LA DOTATION MINIMALE EN MATERIEL PEDAGOGIQUE DE CHAQUE CENTRE DE FORMATION.
LA FORMATION DONNE LIEU A UN EXAMEN DES CANDIDATS (EPREUVE),DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE FORMATION A L'UTILISATION DE L'APPAREIL PRECITE,VALABLE 1 AN.
COMPOSITION DU JURY D'EXAMEN.
EMPLOI , SOLIDARITE , SANTE PUBLIQUE , APPAREIL MEDICAL , APPAREILLAGE MEDICAL , DEFIBRILLATEUR , DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE , MALADIE CARDIAQUE , ELECTROCARDIOGRAMME , AUTORISATION , UTILISATION , UTILISATEUR , HABILITATION , LISTE , PERSONNE HABILITEE , SOIN MEDICAL , PERSONNEL NON MEDICAL , FORMATION , CANDIDATURE , CANDIDAT , PROGRAMME , EPREUVE , ORGANISATION , DELIVRANCE , ATTESTATION DE FORMATION , VALIDITE , COMPOSITION , JURY
JORF n°36 du 12 février 1999 page 2246
Vu le décret no 96-879 du 8 octobre 1996 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ;
Art. 1er. - La formation des personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 27 mars 1998 susvisé, dont le programme et la durée figurent en annexe, a pour objet de leur permettre de mettre en oeuvre en toute sécurité le défibrillateur semi-automatique pour assurer la prise en charge des personnes victimes d'un arrêt cardio-circulatoire.
Art. 2. - Cette formation est coordonnée dans chaque département par le responsable médical de l'unité participant au service d'aide médicale urgente appelée SAMU. Elle est dispensée sous la responsabilité d'un médecin de SAMU ou d'un médecin d'un service d'accueil ou de traitement des urgences, ou d'un médecin qualifié spécialiste en cardiologie et médecine des affections cardio-vasculaires ou en pathologie cardio-vasculaire, ou de médecins qualifiés spécialistes en anesthésie-réanimation ou en anesthésie-réanimation chirurgicale, ou d'un médecin des armées ou d'un médecin sapeur-pompier. La formation est assurée par des médecins, par des infirmiers, par des masseurs-kinésithérapeutes, assistés par des moniteurs de secourisme qualifiés exerçant au sein des organismes publics habilités ou des associations agréées.
Art. 3. - La dotation minimale en matériel pédagogique de chaque centre de formation est composée d'un mannequin permettant l'entraînement à la réanimation cardio-pulmonaire (RCP), incluant la libération des voies aériennes, la ventilation artificielle et le massage cardiaque externe, ainsi que l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
Art. 4. - La formation visée à l'article 2 du présent arrêté donne lieu à un examen des candidats par un jury lors d'une épreuve pratique qui comporte, à partir d'une étude de cas, la reconnaissance de l'arrêt cardio-circulatoire, la mise en oeuvre des méthodes de réanimation secouristes, le recours au défibrillateur semi-automatique pour l'analyse électrocardiographique, le déclenchement d'une défibrillation et, éventuellement, l'étude des réactions de l'opérateur face à une anomalie de fonctionnement.
Art. 5. - Une attestation de formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique est remise par le service formateur à chaque candidat ayant satisfait aux différents tests de l'épreuve pratique.
Art. 6. - Le représentant de l'Etat dans le département arrête la composition du jury d'examen, composé de trois personnes qualifiées :
Art. 7. - Le renouvellement de l'attestation de formation à l'utilisation du défibrillateur semi-automatique est accordé, au sein du service utilisateur, par le médecin responsable, aux personnes ayant suivi la formation continue d'une durée minimale de quatre heures réparties sur une année, dont le programme figure en annexe.
Art. 8. - Les noms des personnes exerçant dans le département et remplissant les conditions de compétence et de formation définies à l'article 1er figurent sur une liste tenue à jour par les médecins responsables de la formation initiale et continue de ces personnes et communiquée une fois par an au préfet (direction départementale des affaires sanitaires et sociales) et au médecin responsable du SAMU du département où sont organisées ces formations. Pour les formations relevant du ministère de la défense, la liste sera également adressée à la direction régionale du service de santé des armées territorialement compétente.
Art. 9. - A titre dérogatoire, lors de la constitution du premier jury, les personnes non médecins visées à l'article 6 ne seront pas tenues de posséder l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
Art. 10. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE DES PERSONNES NON MEDECINS HABILITEES A UTILISER UN DEFIBRILLATEUR SEMI-AUTOMATIQUE