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Timestamp: 2019-07-18 15:55:46+00:00
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Parents et Enfants Pension alimentaire jusqu'à quand ?
[Parents et Enfants] Pension alimentaire jusqu'à quand ?
Discussion : Pension alimentaire jusqu'à quand ?
18/06/2019, 13h47 #1
Mes enfants ont 21 ans et 18 ans. J'ai 300 euros de pension alimentaire pour tous les deux. Ma fille faisant des études et mon fils qui vit avec moi en garde alternée. Bientôt les situations de mes deux enfants vont changer. Ma fille va rentrer dans le monde du travail et mon fils arrête ses études. Est ce que du coup le versement de la pension alimentaire s'arrête. Dois je prévenir l'huissier de ce changement ?
18/06/2019, 13h59 #2
Relisez le jugement si une limite en temps ou des circonstances de fin du versement.
Habituellement la prise d'autonomie (= monde du travail) permet de stopper le versement.
NB : après 18 ans il n'y a plus de "garde".
18/06/2019, 14h35 #3
Je ne retrouve pas le jugement mais je me rappelle que la juge m'avait dit "tant que vous les aurez à votre charge, qu'ils vivent avec vous". Pourquoi dites vous après 18 ans plus de garde, la garde alternée n'est plus d'actualité ? Je dois donc prévenir l'huissier ou bien c'est leur père qui doit faire des démarches ?
18/06/2019, 14h50 #4
A partir de 18 ans, une personne est majeure.
Si donc votre enfant majeur veut partir de chez vous, il en a tout à fait le droit. voilà pourquoi il vous est dit dit qu'il n'est plus sous votre "garde". Juridiquement, vous n'en êtes plus responsable. Et vous pourriez aussi tout à fait le mettre dehors, justement parce qu'il est majeur et que vous n'en êtes plus responsable juridiquement...
18/06/2019, 14h58 #5
Et je complète : vous n'avez à prévenir personne que votre enfant est maintenant majeur. Sa date de naissance est connue par ses parents et figure sans aucun doute dans le jugement.
Demandez tout de même une copie du jugement (au greffe du tribunal) ce qui vous évitera de rester dans le vague.
Les conditions d'arrêt de la pension sont sans doute précisées.
Il est parfois demandé de fournir au parent qui verse la pension un certificat de scolarité après la majorité de l'enfant.
19/06/2019, 13h57 #6
J'ai retrouvé le jugement, il dit : les pensions seront dûes jusqu'à l'âge de 18 ans et même au delå, sur justification par le parent qui en assume la charge de ce qu'il peut normalement subvenir de lui même à ses besoins, notamment en cas de poursuites d'études sérieuses".
Voilà donc même si mon fils ne reprend pas ses études en septembre, mais qu'il reste vivre chez moi la pension s'arrête...
Du coup je dois prévenir l'huissier du changement, pas la juge ?
19/06/2019, 14h08 #7
Non la pension s’arrête quand le jugement est modifié .
Votre fils a à peine 18 ans, il ne s'assume pas, vous contribuez à ses besoins en l’hébergeant donc pas dit que la pension s’arrête .
Par contre vous avez l'obligation de justifier à votre ex de la situation de vos enfants pour la rentrée et de garder un justificatif comme quoi il était au courant de cela .
Si il veut que la pension soit arrêtée au jour pour cela, il faut qu'il fasse étudier sa demande auprès d'un JAF qui décidera de l’arrêt de la pension ; attention, si le JAF lui donne raison vous serez condamnée à lui reverser ce que vous avez reçu depuis la date de l’événement .
Mais il est possible aussi que le JAF ne décide pas de l’arrêt de la pension au vu de la situation.
Donc même pour vous, mieux vaut l'inciter à faire évaluer la situation par le JAF pour l’arrêt de celle ci, surtout en cas de paiement direct .
19/06/2019, 14h41 #8
Impossible de prévenir mon ex, il a coupé les ponts avec moi depuis la séparation malgré la mise en'place de la garde alternée décidée par lui. Médiation et autre recours demandé par la juge n'ont rien donné, elle est au courant de la situation puisqu'il lui a dit au jugement. Il me renvoie les courriers que je lui envoie, il a changė son numéro de portable, donc toute dėmarche est très compliqué malheureusement.
Dernière modification par Mylane ; 19/06/2019 à 14h42.
19/06/2019, 14h42 #9
Ma fille va rentrer dans le monde du travail et mon fils arrête ses études. Est ce que du coup le versement de la pension alimentaire s'arrête. Dois je prévenir l'huissier de ce changement ?
Lorsque votre fille aura un emploi rénuméré, elle, vous ou votre ex-mari pourra saisir le JAF, pas le hussier dans un premier temps, pour demander la modification ou plus probablement la suppresion de la pension dans la mesure ou elle aura un revenu lui permetant de faire face aux dépenses de la vie courante. Pour votre fils, c'est pareil, le jour ou il aura un revenu, arrêt de la pension, mais tout cela est décidé pour etre valable par le JAF
19/06/2019, 15h01 #10
Médiation et autre recours demandé par la juge n'ont rien donné, elle est au courant de la situation puisqu'il lui a dit au jugement. I
Ne croyez pas que la juge va se souvenir de cela quand votre ex demandera l'arrêt de la pension.
Pour vous couvrir, envoyez une LRAR au père en précisant la situation au moment de la majorité de chacun de vos enfants : hébergé chez vous et donc à votre charge, poursuivant des études ou en recherche d'emploi, etc. Faites-le une fois par an.
D'après ce que vous dites, la LRAR devrait vous revenir non réclamée, gardez-la précieusement sans l'ouvrir, pour prouver que vous avez fait des démarches envers le père, au cas où celui-ci demanderait l'arrêt ou la modification de la PA.
Tant que le jugement n'est pas modifié par un autre, la PA reste due.
Dois je prévenir l'huissier de ce changement ?
Doit-on en déduire que le montant de la P.A. est directement prélevé par huissier sur les revenus du papa ?
Si tel est le cas, pour ne pas prendre le risque de devoir rembourser des sommes perçues à tort, il vaudrait mieux faire arrêter cette P.A. dès que vos enfants seront entrés dans le monde du travail.
19/06/2019, 20h28 #12
Oui, la pension est prélevée directement sur ses revenus suite aux non paiment des pensions. Du coup je dois m'adresser à cet huissier pour faire arrêter les prélèvements non!
19/06/2019, 22h36 #13
Envoyé par Mylane
Oui, il vaut mieux prévenir l'huissier pour éviter de devoir rembourser un (hypothétique mais réel) trop-perçu. Et puis voyant cet arrêt, peut-être que le papa reprendra contact pour demander pourquoi.
20/06/2019, 11h36 #14
A votre place, je continuerais à percevoir la PA sans rien dire, mais en l'épargnant, de manière à pouvoir rembourser si besoin est.
Entre temps, vu l'attitude du père (injoignable, refus des courriers, non-paiement de la PA puisque saisie), pourquoi ne pas le laisser se débrouiller ?
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