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Timestamp: 2019-08-19 21:23:43+00:00
Document Index: 188728727

Matched Legal Cases: ['art 1996', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', "l'article 61", '§ 14', "l'article 27", 'art 1996', 'art 1996', "l'article 9", '§ 2', "l'article 6", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 23", "l'article 27", "l'article 17", "l'article 51"]

30/03/1996 BVR
Besluit van de Vlaamse regering van 30 maart 1996 houdende vaststelling van de voorwaarden onder dewelke, alsook van de verhouding in dewelke het Vlaamse Gewest bijdraagt in de kosten verbonden aan de aanleg en de verbetering door de gemeenten van openbare riolen, andere dan prioritaire rioleringen, evenals houdende vaststelling van nadere regels met betrekking tot de procedure tot vaststelling van subsidiëringsprogramma's.
07/06/1996 15650 D
29/03/1996 ORBC
Ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées
01/04/1996 7509 23562
29/03/1996 ArrêtCE
Arrêt du Conseil d'Etat n° 58961 du 29 mars 1996 «Il y a lieu d’ajouter trois articles au dispositif de l’arrêt n° 58.397 du 23 février 1996 : " Article 4. Est annulé l’arrêté ministériel du 20 juin 1989 fixant les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au service des soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité les montants facturés. (...)" »
28/08/1996 22813 --
Arrêt du Conseil d'Etat n° 58954 du 29 mars 1996 "Dans l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux, sont annulés: 1° l’article 1er, 4°, a); 2° à l’article 5, § 1er, les mots "et traitant des déchets en provenance de tiers"; 3° aux articles 29 et 42, § 1er, les mots "en provenance de tiers"; 4° l’article 84, 1°; 5° l’annexe III."
15/06/1996 16642 --
29/03/1996 AR
Arrêté royal du 29 mars 1996 autorisant le Ministre du Gouvernement wallon ayant le développement rural dans ses attributions, ainsi que certains agents de l'Office wallon de développement rural, à acceder au Registre national des personnes physiques (RNPP)
29/05/1996 14316 24664
29/03/1996 AGCF
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 mars 1996 relatif au certificat correspondant au certificat d'enseignement secondaire supérieur sanctionnant les études de la section "CESS-Humanités générales" organisés dans l'enseignement de promotion sociale de régime 1
11/06/1996 15917 U
28/03/1996 AMAF
Arrêté ministériel du 28 mars 1996 modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer
30/03/1996 7399 U - D
28/03/1996 AR
Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles
06/04/1996 8207 24889
Arrêté royal du 28 mars 1996 fixant pour le premier trimestre de 1995 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14 de la loi concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
04/05/1996 11075 24970
28/03/1996 AGW
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 portant exécution de l'article 27 du décret du 22 décembre 1995 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996
10/05/1996 11743 24958
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 1996 prolongeant la période d'agrément des organismes tiers de contrôle repris à l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 1993 portant l'agrément des organismes tiers de contrôle désignés en vue de l'attribution du label de qualité wallon aux viandes "Blanc Bleu fermier" et "Porc fermier"
10/05/1996 11745 U
Arrêté royal du 28 mars 1996 relatif aux jetons de présence et indemnités alloués au président et aux membres de la Commission de reconnaissance des psychologues dépendant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture
24/05/1996 13673 24771
Arrêté royal du 28 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1985 fixant les redevances aériennes de route
29/05/1996 14300 U - D
28/03/1996 ROI
Règlement d'ordre intérieur du conseil de direction du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports du 28 mars 1996
08/06/1996 15844 --
28/03/1996 VVGC
95/006
Verordening nr 95/06 van de Vlaamse Gemeenschapscommissie van 28 maart 1996 houdende erkenning en subsidiëring van volksontwikkelingswerk in verenigingsverband
14/06/1996 16464 --
28/03/1996 BCVGC
96/054
Besluit van het College van de Vlaamse Gemeenschapscommissie van 28 maart 1996 uitvoering van de verordening nr 96/06 houdende erkenning en subsidiëring van volksontwikkelingwerk in verenigingsverband
14/06/1996 16467 --
Arrêté du Gouvernement Wallon du 28 mars 1996 relatif à la gestion au sein du service provisoire d'accueil du personnel transféré du Fonds de soins médico-pédagogiques pour handicapés
27/03/1996 AR
Arrêté royal du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
30/03/1996 7398 U - D
27/03/1996 ArrêtCC
Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 23/96 du 27 mars 1996 "annule - à l'article 9, § 2, alinéa 4, de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la force aérienne, pilotes et navigateurs, tel qu'il est remplacé par l'article 6 de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire, la phrase « Le Roi fixe la somme à rembourser en fonction de la durée de la formation suivie et du service actif effectué en tant qu'officier auxiliaire, ainsi que les modalités concernant le remboursement. »; - l'article 21, alinéa 5, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 13 de la loi précitée du 20 mai 1994; - l'article 23, alinéa 5, de la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 27 de la loi précitée du 20 mai 1994; - l'article 17, alinéa 4, de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, tel qu'il est remplacé par l'article 51 de la loi précitée du 20 mai 1994; (...)."
13/04/1996 8772 --
27/03/1996 AMAF
Arrêté ministériel du 27 mars 1996 relatif aux principes généraux qui régissent le stage des agents chargés d'enquêtes à l'Administration du comité supérieur de contrôle et aux activités auxquelles les stagiaires sont tenus de participer
25/04/1996 9897 24815
27/03/1996 AGCF
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement fondamental libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales
22/05/1996 13157 --
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 rendant obligatoire la décision du 24 janvier 1996 de la Commission paritaire de l'Enseignement spécial libre confessionnel relative à la création d'une instance de concertation locale entre pouvoirs organisateurs et délégations syndicales compétence pour le niveau fondamental
22/05/1996 13167 --
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 avril 1995 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1995
25/05/1996 14082 U
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mars 1996 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1996
25/05/1996 14085 U
Arrêté ministériel du 27 mars 1996 fixant le montant des prélèvements finançant le Fonds spécial de solidarité institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
07/06/1996 15648 U - D
Document refLex Chrono n° 52514
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Document refLex Chrono n° 67830
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Document refLex Chrono n° 26562
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Document refLex Chrono n° 12035
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Document refLex Chrono n° 124947
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Document refLex Chrono n° 48123
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Document refLex Chrono n° 56811
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Document refLex Chrono n° 111912
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Document refLex Chrono n° 8651
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