Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/actu/44684.html
Timestamp: 2019-12-06 21:00:15+00:00
Document Index: 291960043

Matched Legal Cases: ['art. 1499', "l'article 1499", 'art. 1499', 'art. 1500', '§ 1630', '§ 32910']

Pas de valeur locative comptable pour la CFE d'un petit établissement artisanal
Cotisation foncière des entreprises / Taxe foncière sur les propriétés bâties
Le Conseil d’État tranche un litige relatif à la valeur locative des biens passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans un sens favorable à l'entreprise.
Une société exerce, dans un immeuble, une activité de fabrication de produits de boucherie-charcuterie à destination notamment de restaurateurs et hôteliers de prestige.
Requalifiant cet établissement d’industriel, l'administration entendait l’imposer à la CFE sur la valeur locative comptable (CGI art. 1499).
En jugeant que, eu égard à la nature et aux moyens techniques utilisés, qui ne pouvaient être regardés comme important, compte tenu des procédés de fabrication artisanale mis en oeuvre, l'établissement présentait un caractère industriel au sens de l'article 1499 du CGI précité, la cour administrative d’appel (CAA Versailles 20 novembre 2018, n° 16VE03658) a commis une erreur de qualification juridique. En effet :
-la production de la société répond à des commandes journalières sur la base d'une carte comprenant près de 455 références différentes, dont l'intégralité est fabriquée à la main et un tiers, dans de très faibles quantités, par une dizaine d'artisans qualifiés et moins de 15 personnes non qualifiées ;
-l'activité s'effectue dans des locaux d'une surface totale de 2 000 m2, comprenant d'une part des installations de stockage, et d'autre part une série de pièces cloisonnées juxtaposées correspondant chacune à des ateliers de fabrication dotés d'un matériel traditionnel pour la boucherie-charcuterie et la pâtisserie (un trancheur, un broyeur, un mélangeur, des poussoirs, des marmites, un four, des cellules de cuisson, un fumoir, des appareils d'étiquetage et de conditionnement sous vide, notamment). Ce matériel, de faible capacité et à commandes manuelles non informatisées, a été inscrit à l'actif de l'exercice clos en 2007 pour une valeur de moins de 400 000 €.
La société a donc obtenu du Conseil d’État la décharge des impositions supplémentaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui lui étaient réclamées.
Rappelons que ne peuvent pas être évalués selon la méthode comptable :
-à compter de 2019, les biens des entreprises relevant du secteur de l'artisanat inscrites au répertoire des métiers (CGI art. 1499-00 A) ;
-à compter de 2020, les établissements dans lesquels la valeur d'origine des biens (installations techniques, matériels et outillage) destinés à l’activité ne dépasse pas 500 000 € (CGI art. 1500, I. B et C).
« CFE-CVAE-Taxes foncières », RF 1097, §§ 1630 et 1631
« Dico Fiscal », RF 2019, § 32910
CE 27 novembre 2019, n° 427213