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Timestamp: 2020-07-11 11:29:39+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 202", "l'article 34", "l'article 365", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 365", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 365", "l'article 72", "l'article 365", "l'article 365", "l'article 365", 'art. 187', 'art. 64', "l'article 365", 'art. 17', 'art. 10', "l'article 365", "l'article 45", "l'article 1384", "l'article 45", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 206", "l'article 1384", "l'article 45"]

aurait eu lieu en une seule fois, de manière å ne constituer qu'un seul et même délit, et celui ou les actes incriminés constitueraient plusieurs délits distincts;
Qu'en outre le taux de l'amende devient la base de la fixation des dommages-intérêts, aux termes de l'article 202 ; qu'ainsi la peine pécuniaire est étroitement unie aux réparations civiles, et participe, dans une certaine mesure, de leur caractére; - Que sous tous ces rapports, le cumul des amendes est de l'essence de la répression forestiere;
Que le principe ainsi établi dans le concours de plusieurs délits forestiers entre eux s'étend virtuellement aux mêmes infractions venant en concours avec des crimes et délits de droit commun ;
Qu'en jugeant le contraire, et en refusant d'appliquer l'amende de l'article 34 du code forestier à Jacques Gilles, adjudicataire de coupe, reconnu coupable d'avoir aballu des arbres réservés, par le motif que le délinquant avait été antérieurement condamné à la réclusion pour usage d'un faux marteau à l'aide duquel il avail commis son delit, et que l'article 365 s'opposait au cumul des deux peines, l'arrêt attaqué a faussement appliqué ledit article et violé, par une fausse application, l'article 34 précité; - CASSE.
Du 20 mars 1862. — (MM. Legagneur, rapp.; Savary, av. gen.; Delvincourt, av.)
No 106. — COUR IMPÉRIALE de Nancy (Ch. corr.). — 7 avril 1862.
Cumul de peines, contraventions, délits spéciaux, péche fluviale. L'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui prohibe le cumul des
peines en matière criminelle et correctionnelle, ne s'applique pas aux contraventions proprement dites, non plus qu'aux infractions non prévues par le Code pénal et qui sont réglées par une législation
spéciale (1). Il n'est point applicable notamment aux infractions à la loi du 15 avril
1829 sur la pêche fluviale : en cette matière, comme en matière forestière, il doit être prononcé autant d'amendes qu'il y a d'infractions (2).
(Min. public c. Thomas et Clément.) Les sieurs Thomas et Clément ont été traduits devant le tribunal correctionnel de Remiremont, pour avoir pêché ensemble dans la Moselotte, sur le territoire de Saulxures : 1° à une époque (le 31 janvier 1862) ou la pêche se trouvait prohibée par le réglement d'administration locale ; 2° à l'aide d'un épervier dont les mailles avaient moins de 30 millimetres de côté; 3o en se servant d'une perche à battre l'eau pour forcer le poisson à donner dans le filet, avec la circonstance qu'ils n'avaient pas rejeté en rivière les truites pri
(1) Il est généralement admis que l'article 365 du Code d'instruction criminelle n'est point applicable aux délits prévus par les lois spéciales. Voir Cass., 18 août 1860 (J. Pal., 1861, p. 370). En matière forestière, notainment, la Cour de cassation juge constamment que le cumul des peines doit avoir lieu. Voir crim. cass., 20 mars 1862, affaire Gilles, ci-dessus, p. 204.
(2) La Cour de Rouen a jugé le contraire, eu matière de pêche, par un arrêt du 8 novembre 1854, asfaire Volion, rapporté dans le Journal du Palais, 1862, p. 688, ad notam. Cet arrêt repose sur ces motifs, que l'article 365 du Code d'instruction criminelle s'applique à tous les délits, et par suite aux infractions à la loi sur la pêche, qui sont considérées comme des délits dans l'acception la plus absolue, puisqu'aux termes de l'article 72 de ladite loi les circonstances allénuantes sont admises en faveur des délinquants. – M. Le Sellyer, Dr. crim., l. I, n° 265, se prononce dans le même sens, mais cette opinion n'a pas prévalu.
ses par eux, ayant moins de 16 centimètres de longueur entre l'«il et la naissance des nageoires de la queue ; faits qui constituent les délits prévus par les articles 1, SS 1 et 2; 2, 3, 5, 8, de l'arrêté présectoral du 10 août 1852; 27, 28, 30 et 41, de la loi du 15 avril 1829.
Le tribunal, faisant application à la cause de l'article 365 du Code d'instruction criminelle, relatif au non-cumul des peines en matière de crimes et délits, n'a condamné chacun des prévenus qu'à une seule amende de 60 francs.
Sur l'appel à minima interjeté par le ministère public, la Cour impériale de Nancy a statué en ces termes :
ARRÊT. LA COUR; - Sur la preuve des faits et la culpabilité des prévenus; – Adoplant les motifs des premiers juges ;
Sur l'application de la peine ; — Attendu en droit que tout délit est passible d'une peine particulière, s'il n'en est autrement ordonné par la loi ;
Allendu que l'article 365 du Code d'instruction criminelle qui prohibe le cumul des peines n'est applicable qu'aux crimes et délits proprement dits; qu'il ne s'étend point aux contraventions qui existent par le fait matériel de leur perprélation et ne peuvent être excusées par la bonne foi de leur auteur; qu'il ne s'applique point notamment aux infractions que n'a point prévues le Code pénal, et qui, soit avant, soit depuis la publication de ce Code, ont toujours été réglées par une législation spéciale, dont l'esprit et le but excluent virtuellement l'application du principe de droit commun consacré par l'article 365 ; - Que c'est ainsi qu'une jurisprudence constante a déclaré ce même article inapplicable aux délits forestiers, lesquels étaient régis, en 1810, par l'ordonnance de 1669, dont les principes, à cet égard, ont passé dans le Code forestier de 1827;
Aulendu que la loi du 15 avril 1829, sur la pêche fluviale, a été rédigée dans le même esprit que l'ordonnance de 1669 et le Code forestier; - Que ces deux lois ont voulu, l’une et l'autre, proportionner la peine pécuniaire de chaque infraction à la gravité de cette loi et à l'importance du dommage particulier causé par chacune d'elles; - Qu'ainsi le Code forestier, art. 187, et la loi sur la pèche, art. 64, se sont-ils abstenus de rappeler l'article 365, lorsqu'ils ont spécifié les articles du Code d'instruction criminelle déclarés par eux applicables à la poursuite des délits et contraventions qu'ils prévoient; - Qu'il suit de là qu'en matière de pèche, comme en matière forestière, il doit être prononcé autant d'amendes qu'il y a d'infractions; - Que vainement on invoque, comine consacrant un système contraire, la loi sur la chasse, art. 17, et le décret du 9 janvier 1852, art. 10, sur la pêche maritime; qu'en effet, il a fallu, pour rendre l'article 365 applicable aux matières réglées par ces dispositions législatives, un texte formel qui ne se rencontre oulle part dans la loi sur la pêche fluviale, et qu'il n'est pas permis au juge d'y suppléer;
Par ces motifs, faisant droit à l'appel à minimâ de M. le procureur général, infirme le jugement dont est appel, en ce qu'il n'a condamné chacun des prévenus qu'à une seule amende de 60 francs; emendant quant à ce, et appliquant auxdits prévenus les articles 27, 28 et 30 de la loi du 15 avril 1829, coodamne Thomas et Cléinent chacun solidairement et par corps à 30 francs d'amende pour le premier délit; à 30 francs d'amende pour le deuxième délit; à 20 francs d'amende pour le troisième délit, etc.
Du 7 avril 1862. — (MM. Garnier, prés.; Alexandre, 1er av. gén, c. conf.; Bernard, av.)
RÉPERT. DE LÉGISL. FOREST. — DÉCEMBRE 1862.
T. 1.-14
N° 107. — COUR IMPÉRIALE DE ROUEN (Ch. civ.). — 24 août 1861. Bois, adjudicataire, dommages, responsabilité, commettant, enfant mineur. La responsabilité imposée par la loi au commettant, à raison du dommage
causé par son préposé dans les fails de sa fonction, ne saurait être étendue au dommage causé par la faute de l'enfant mineur du préposé accompagnant son père : la responsabilité de celui-ci est seule
engagée dans ce cas (1). L'adjudicataire d'une coupe de bois ne saurait être déclaré responsable des dommages causés duns la forêt par l'imprudence d'enfants dont la présence n'y était pas obligée et y a été à tort tolérée par un facteur ou garde-vente, si ce facteur n'a pas été librement choisi par lui, mais lui a été imposé par le propriétaire : ici ne s'applique pas l'article 45 du Code forestier (2).
(Bétille c. Grandin.) Les époux Grandin ont vendu verbalement au sieur Betille, marchand de bois à Rouen, plusieurs coupes d'une forêt qui leur appartient dans les environs d'Elbeuf. il fuit convenu que le sieur Feuillie, leur garde, s'occuperait de l'exploitation et recevrait de l'acquéreur une somme de 400 francs. Au nombre des ouvriers employés, se trouvait le sieur leullant père. Le 16 avril 1861, un incendie éclata dans les bois des époux Grandin, aux abords des coupes exploitées par le sieur Bétille, el consuma environ 30 hectares. Il résulle des proces-verbaux dressés par les gendarmes et par le commissaire de police d'Elbeuf, que la cause de cet incendie doit être attribuée à l'imprudence du jemme Ernest lleullant, àgé de sept ans, qui, ayant ramassé un bout de cigare jeté à terre par sou père, l'avait allumé avec des allumettes chimiques, qu'il a laissées tomber sur des feuilles sèches.
En raison de ce fait, les époux Grandin ont intenté, devant le tribunal de Rouen, une action en dommages-intérêts contre Heullant père, comme res
(1) Mais la responsabilité du commettant s'étend aux dommages causés par les sous-agents de ses préposés, choisis par ceux-ei en vertu de sa delegation spe. ciale de la loi, Cass., 5 novembre 1855, et Paris, 29 mars 1862 (Sirey, 57, 1, 375 et 62, 2, 375).
Quant aux dommages causés par les préposés eux-mêmes, la responsabilité du commettant n'est pas limitée au cas où les actes dommageables rentreraient dans les termes du inandal ; elle existe par cela seul que les actes doumageables se rallachent à l'objet du mandat et qu'ils ont eu lieu à l'occasion de son erécution. Cass., 19 juillet 1827, et 5 novembre 1855 ; Orléans, 21 decembre 1856 (Sirey, 53, 2, 661).
Il a eté décidé, toutefois, que celle responsabilité n'est applicable qu'au cas où le préposé qui cause le dommage est répule remplacer le commettant dans l'exécution du travail qui lui a été contié, el que, particulièrement, celle responsahilité n'a pas lieu contre le propriétaire qui contie un travail à un ouvrier d'une profession connue et déterminée, etrangère à ses connaissances et à ses habitude's personnelles. Douai, 25 juin 1811 (Sirey, 42, 2, 49). Voir aussi cass., 25 mars 1824, el M. Sourdal, De la responsabilité, t. II, 1° 890. — Contrà, M. Larombière, Obligations, l. V, sur l'article 1384, no 10 et suiv.
(2) Il a été jugé, en ce qui louche les délits commis dans les coupes de bois, el auxquels s'applique directement l'article 45 du Code forestier, que la responsabilité de l'adjudicataire ne cesse point par le seul fait d'une immuallion quelconque du propriétaire dans les coupes, après leur exploitation, si, d'ailleurs, les faits d'immixtion sont tels qu'ils n'aient pas dénaluré les lieux el rendu le recolement impossible. Cass., 3 septembre 1825. Sirey, t. IX, Buis, 130 et 131.
ponsable de son fils, et contre Bétille, comme responsable de l'imprudence commise par ses préposés. D'après les conclusions prises par les demandeurs, le procès soulevait les questions suivantes, à savoir : 1° Si Heullant père était l'employé de Bétille; 20 si Ernest Heullant élait ainsi son employé; 3° si le père et le fils étaient dans l'exercice de leurs fonctions quand le fait dommageable avait eu lieu. Par jugement du 11 juin 1861, le tribunal a statué en ces termes :
Attendu, sur la première question, que Bétille soutient que les sieur et dame Grandin avaieni stipulé, lors de la vente, que Feuillie, leur garde, s'occuperait de l'exploitation des coupes et recevrait le salaire convenu ; - Atlendu que lleullant père était ouvrier bûcheron, employé et payé par Bélille ; que Peuillie n'avait été indiqué que pour s'occuper de l'exploitation dans l'intérêt des propriétaires ; qu'il n'avait aucune surveillance à exercer sur les ouvriers qui n'étaient point sous ses ordres, mais au contraire sous ceux de Betille;
« Attendu, sur la deuxième question, que Bétille prétend que le jeune ErDest n'élait pas son préposé, mais élait employé par son père; - Attendu que Heillant pere se faisait aider par son fils ; qu'il est d'usage dans les exploitations de bois que le bûcheron travaille avec sa femme et ses enfants ; que, comme chef de famille, il reçoit le salaire de tous; que les travaux auxquels il se livre profitent au marchand de bois, qui a le droit et le devoir d'exercer sa surveillance sur tous les ouvriers qu'il emploie ; que tous sont ses préposés ; que si le père recoit seul une rémunération, elle est chaque jour plus forte, puisque dans les travaux il est aidé par sa famille ; qu'il suit de la que le jeune Ernest était également employé de Bétille;
Altendu, sur la troisieme question, qu'aux termes de l'article 1384 du Code Napoléon chacun est responsable du dommage causé, non-seulement par son propre fail, mais encore de celui causé par la personne dont on doit répondre ; -- Allendu qu'Ernest Heullant est âgé de sept ans ; que, le 16 avril, il travaillait dans la vente avec son père ; que l'incendie à été causė par l'imprudence de ce dernier, qui a eu le tort de laisser fumer son enfant, lorsque celle défense est expressément faite à tous les bûcherons ; qu'il a commis une faute grave en laissant des allumeltes chimiques à la disposition d'un enfant aussi jeune; qu'il résulte de tous ces faits que Henllant père et fils étaient dans l'exercice de leurs fonctions lorsque le feu a été mis par le jeune Ernest Heullant ; qu'ainsi le sieur Bétille doit supporter le dommage qu'ils ont cause; - Par ces motifs, etc. » Le sieur Bétille a interjeté appel de ce jugement.
ARRÊT. LA COUR; -- Altendu que l'incendie d'une partie de la forêt des époux Grandin de l'Eprevier a été causé par l'imprudence du jeune Ernest Heullant, qui, se trouvant avec son père, employé comme bûcheron dans la coupe vendue à Bétille, a jeté sur des feuilles sèches une allumette chimique enHainmée, qui a déterminé cet incendie;
Altendu qu'en conformité du paragraphe 2 de l'article 1384 du Code Napoleon, Heullant pere a été, par défaut, déclaré responsable de cet incendie, par jugement contre lequel il ne s'est pas pourvu ; qu'il s'agit de savoir si Belille, qui a employé lleullant pere comme bûcheron, est responsable de son préposé;
Attendu que la responsabilité édictée par le paragraphe 2 de l'article 1384 est exclusivement personnelle au père de l'enfant mineur, se trouvant sous sa surveillance ; qu'elle ne peut remonter au commeltant du père ; qu'en effet, d'après le troisième paragraphe du même article, la responsabilité du commellant est restreinte au dommage occasionné directement par son préposé dans les faits de sa préposition ; qu'elle ne peut donc s'étendre au delà ; que l'article 206 du Code forestier, porté dans un autre ordre d'idées, n'est pas applicable, même par voie d'analogie, à l'espèce de la cause ; qu'à ce point de vue, l'action des époux Grandin de l'Eprévier contre Bétille n'est pas fondée ;
Altendu que le jeune Ernest Heullant n'était pas l'ouvrier préposé par Be. tille à l'exploitation de la coupe dans laquelle l'incendie s'est déclaré ; qu'il n'avait ele choisi à ce titre ni par lui, ni par son facteur ; que son nom de figure pas comme lel dans la liste des ouvriers préposés à cette exploitation; qu'à raison de son jeune âge (sept ans) et de sa faiblesse physique, il ne pou. vait avoir et ne pouvait recevoir la qualité de bûcheron ; qu'en fait, s'il accompagnait son père, ce n'était pas pour l'aider utilement dans son travail, mais uniquement pour ramasser les copeaux ou autres objets qui lui étaient abandonnés comme complément de son salaire ; qu'ainsi le troisième paragraphe de l'article 1384 ne pouvait être invoqué par les demandeurs contre Belille, pour le rendre responsable du fait d'Ernest Heullant, dont le père seul devait répondre ; que, sous ce nouveau rapport, leur action était mal fondée;
Attendu que Bétille n'a pas été libre dans le choix de son facteur ; que les époux Grandin de l'Eprévier lui ont imposé pour facteur Feuillie, garde de leur forêt et leur facleur lorsqu'ils exploitaient eux-mêmes les coupes ; qu'en sa qualité de garde, la principale obligation de Feuillie était la surveillance de la forêt ; qu'il en avait la police et devait en expulser tous les individus et surtout les enfants dont la présence n'y était pas obligée, et qui, par leur imprudence, pouvaient y causer des dommages ; qu'en pareil cas, si cette surveillance se trouvait en défaut, les conséquences en devaient retomber sur les propriétaires de la forêt, et pon sur l'acheteur des coupes, dont Feuillie, comme facleur, n'avait qu'à veiller à ce que l'exploitation s'en fit d'après les règles usitées en semblable matière ; que les dispositions de l'article 45 du Code forestier, dont argumentent les intimes,, ont été portées pour un cas special et ne peuvent, même par voie d'analogie, recevoir leur application à T'espece du proces ; qu'ainsi, à ce dernier point de vue, l'action des demandeurs manquait de base;
Par ces motifs, met, au respect de Bétille, l'appellation et ce dont est appel au neant.
Du 24 août 1861. — (MM. Forestier, pr.; de Leffemberg, 1er av. gen.; Des. champs et Ducolė, av.)
N° 108. — DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR. -- 20 novembre 1860.
Chasse, temps prohibé, gibier exotique, vente et transport. Le gibier venant de l'étranger et appartenant à des espèces non accli
matées en France peut être transporté et vendu, avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, pendant la durée de la prohibilion de la chasse (1). Cette solution résulte implicitement d'une décision du ministre de l'intérieur, qui permet l'importation en tout temps des grouses, espèce de gibier originaire d'Ecosse et non encore acclimate en France.
Cette décision est conçue dans les termes suivants : « ... La vente de ce
(1) La question de savoir si la loi du 3 mai 1814 donne au ministre de l'inté rieur le droit d'établir des exceptions à la probibition de transporter, colporter el vendre le gibier offre actuellement peu d'intérêt, parce que, s'il y a sur le point dont il s'agit lacune dans la loi de 1844, celle lacune doit être comblée par une disposition insérée dans le Code rural qui sera prochainement mis en discussion.