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Timestamp: 2017-01-18 14:10:33+00:00
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⭐Fiches de Droit bancaire Mises à jour Marianne Villemonteix éditions Ellipses
Fiches de Droit bancaire Mises à jour Marianne Villemonteix éditions Ellipses
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1 Fiche n 1 : Introduction au droit bancaire Fiches de Droit bancaire Mises à jour Marianne Villemonteix éditions Ellipses A. Abrégé historique p. 6 : Le législateur français a engagé une nouvelle réforme du secteur bancaire et financier comme l atteste le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté à l assemblée nationale le 19 décembre 2012 (Doc.Ass.Nat. n 566) et qui devrait être soumis au vote du Parlement mi-février Il est notamment prévu de séparer les activités utiles au financement de l économie des activités spéculatives qui seraient filialisées, de mettre en place un régime de résolution des crises bancaires, de renforcer les pouvoirs des autorités de supervision et de protéger davantage les clients en matière bancaire et assurantielle. A. Gourio et L. Thébault, «Réforme de la structure des banques européennes : le groupe Liikaner rend son rapport», RD. bancaire et fin comm Pour s entraîner / Corrigé 2) La question du droit au crédit doit également comprendre une réflexion sur le rôle du médiateur du crédit (crée par un accord de place signé le 27 juillet 2009 entre la Fédération bancaire française, la Banque de France et l État) et dont la mission est «de faciliter au plus proche du terrain le dialogue entre les entreprises et les établissements de crédit et de recommander des solutions en cas de difficultés pour l'obtention et le maintien de crédits ou de garanties. Il peut également, en cas de difficulté en matière de crédit interentreprises, établir les conditions d'un dialogue entre ces entreprises et les assureurs crédits ou les sociétés d'affacturage et recommander des solutions. Le médiateur du crédit peut être saisi par toutes les entreprises non financières qui rencontrent des difficultés de financement» (article 1 er de l accord de place précité). V. D. Legeais, «Les conséquences de la médiation sur le droit au crédit ou l atteinte au droit discrétionnaire d accorder ou de rompre un crédit», RD.banc.et fin. juillet 2012, Dossier 31. Fiche n 2 : Les opérations de banque C. Les services bancaires de paiement p e : C est ce marché des activités de paiement, richement doté si l on se réfère à la liste des services de paiement fournie par l article L du code monétaire et financier, que se partage désormais les établissements de crédit pour lesquels ces activités constituent des opérations connexes (L.311-2,7 C.mon.fin.) et les établissements de paiement. Cette évolution n a pas manqué d affecter la catégorie des services bancaires de paiement dont le contenu s en est trouvé corrélativement appauvri : seules certaines opérations telles que la délivrance de chèques ou de monnaie électronique en relèveraient. À la suite, ajouter : Cependant il y a lieu de tenir compte de la concurrence qu entend favoriser la Commission européenne sur le marché de la monnaie électronique en faisant apparaître une nouvelle profession, celle d établissements de monnaie électronique (Fiche 3), qui marquera la fin du monopole bancaire sur l émission et la gestion de cette monnaie. Fiche n 3 : Les établissements du secteur bancaire I. Les établissements de crédit / B / Classification Les établissements de monnaie électronique (p. 22) La directive précitée n 2009/110/CE aurait dû être transposée au plus tard le 30 avril Ce retard remarqué par la Commission européenne devrait être prochainement comblé : un projet de loi du 26 septembre 2012 adopté par le Sénat a notamment pour objet de procéder à la transposition attendue. II. Les autres établissements du secteur bancaire / B. Les établissements non autorisés à accomplir des opérations de banque Les compagnies financières (p. 23) À titre d exemple, citons la Banque Publique d Investissement (BPI Groupe) créée par une loi n du 31 décembre 2012 (JO, 1 er janvier 2013) qui revêtira le statut de compagnie financière. En effet le groupe sera constitué 1/8 éditions Ellipses janvier 20132 d une holding coiffant 3 filiales (Oséo, banque des PME, le Fonds Stratégique d Investissement qui est un fonds souverain et la filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations, CDC Entreprises). Pour s entraîner / Corrigé 2) Il faut cependant s attendre à de nouveaux changements en raison de projets de réforme européen des établissements de crédit (v. PE et Conseil UE, proposition de directive, Com (2011) 453 final, 20 juillet 2011 concernant l accès à l activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d investissement et modifiant la directive 2002/87/CE du PE et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d assurance et des entreprises d investissement appartenant à un conglomérat financier ; PE et Conseil de l UE, proposition de règlement, Com (2011) 452 Final, 20 juillet 2001 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement) qui pourraient imposer l adoption fidèle de la notion européenne d établissement de crédit (v. Th. Bonneau, «La mosaïque bancaire estelle de retour?», RD.bancaire et fin. novembre 2012 Repère 6). Fiche n 4 : Les conditions d accès à la profession bancaire I. Les conditions de l agrément / A. Les vérifications de l ACP Les conditions tenant aux dirigeants de l entreprise requérante (p. 29) Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté devant l Assemblée nationale le 19 décembre 2012 (v. Fiche 1) entend renforcer les pouvoirs de l ACPR (v. Fiche 6) en matière de gouvernance des entités du secteur bancaire. L article 14 du projet prévoit que cette institution pourra s opposer à la nomination des dirigeants (dirigeants responsables) et des membres des organes collégiaux (conseils d administration ou de surveillance et de tout organe exerçant des fonctions équivalentes) des établissements de crédit et des entreprises d investissement notifiés à leur entrée en fonctions, s ils ne respectent pas des conditions d honorabilité, de compétence et d expérience requises pour ces fonctions. Elle pourra suspendre ces dirigeants et membres des organes collégiaux en cours de mandat s ils ne respectent plus ces conditions et que l urgence le justifie en vue d assurer une gestion saine et prudente de l établissement. L article prévoit en cas de révocation d un administrateur, la possibilité de nommer à titre provisoire entre deux assemblées générales une personne pour le remplacer. Les conditions de compétence et d expérience des membres des organes collégiaux sont précisées : il est notamment prévu que cette appréciation est réalisée en premier lieu de manière collective, tout en prenant en compte l expérience acquise ainsi que les formations qui seront dispensées au cours du mandat. Fiche n 5 : Encadrement de l activité bancaire I. Les institutions chargées de la réglementation et du contrôle de l activité bancaire / B. Les institutions compétentes en matière de contrôle Au niveau national (p. 38) Il y a lieu de tenir compte du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (v. Fiche 1) qui pourrait être adopté courant 2013 et qui prévoit de renforcer la régulation des acteurs bancaires et les pouvoirs des autorités de supervision en matière bancaire et financière. Ainsi pour qu il puisse mettre en œuvre les mesures macro-prudentielles prévues par les accords de Bâle III (v. Fiche 6) le Conseil de régulation financière et du risque systémique est renommé Conseil de stabilité financière (CSF) et ses missions sont élargies (article 11 du projet). L AMF voit également ses pouvoirs renforcés (article 12 du projet), de même que l ACP à qui sont confiées de nouvelles missions en matière de prévention et de gestion des crises bancaires (v. Fiche 6). L architecture de la supervision financière européenne (p. 39) De nouvelles perspectives se profilent notamment la décisive mise en place d une Union bancaire européenne : la première étape de cette union pourrait être constituée par la création d un mécanisme de surveillance unique (MSU) qui reposerait sur la Banque centrale européenne (v. Conseil de l UE, proposition de règlement Com (2012) 511 Final, 12 sept confiant à la BCE des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit ; PE et Conseil de l UE, proposition de règlement Com (2012) 512 Final, 12 sept modifiant le règlement n 1093/2010 instituant une autorité européenne de surveillance, au nouveau dispositif de surveillance bancaire). À cette fin, un important accord sur la supervision bancaire a été conclu lors du conseil européen des 13 et 14 décembre 2012 : il est prévu qu à compter du 1 er mars 2014 les banques qui possèdent plus de 30 milliards d d actifs, qui pèsent plus de 20 % du PIB du pays d origine ou qui bénéficient d un programme d aide européen seront directement supervisées par la BCE (le nombre de ces banques est estimé entre 150 et 200). Les autres établissements resteront surveillés par leur 2/8 éditions Ellipses janvier 20133 superviseur national. Il est aussi prévu la création d une nouvelle institution : le Conseil de supervision qui logé au sein de la BCE prendra les décisions importantes en matière de supervision bancaire. Fiche n 6 : Contrôle de l activité bancaire II. Le traitement des défaillances bancaires / B. Les procédures d insolvabilité spécifiques aux établissements de crédit Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté le 19 décembre 2012 prévoit de manière anticipée par rapport au dispositif européen de résolution des crises - la mise en place d un régime de résolution des crises bancaires qui sera confié à deux institutions : l Autorité de contrôle prudentiel tout d abord qui devient l Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par là même l autorité française chargée de la résolution bancaire (article 5 du projet) et le Fonds de garantie des dépôts ensuite, renommé Fonds de garantie des dépôts et de résolution afin d en faire le fonds de résolution français (article 6 du projet). Des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires seront imposées aux établissements de crédit et aux entreprises d investissement (plan préventif de rétablissement, plan préventif de résolution). Publication par la Commission européenne d un important projet de directive pour le redressement et la résolution des difficultés des établissements de crédit : Doc.com.(2012) 280. G. Notté, «Aperçu rapide du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires», JCP E et Aff Act. 4 Pour s entraîner / Corrigé 2) Notons que le FESF doit être remplacé à compter de juin 2013 par un nouvel instrument : le Mécanisme européen de stabilité (MES) lancé en octobre Le MES assumera le même rôle que son prédécesseur en fournissant une assistance financière aux États membres de la zone euro. Fiche n 8 : Le devoir de vigilance du banquier I. Devoir général de vigilance / B. Les Limites Le devoir de mise en garde ( 2 p. 58) Tous les clients ne profitent cependant pas du devoir de mise en garde : seuls les clients non avertis en sont créanciers à condition que l opération envisagée fasse apparaître un risque d endettement (v. Cass.com. 3 juillet 2012 n : dès lors que l emprunteur n avait pas prétendu que son engagement aurait été disproportionné par rapport à ses ressources et à ses biens, la Cour d appel n était pas tenue de rechercher si ce dernier avait la qualité d emprunteur averti et a pu déduire que la banque n avait pas manqué à son obligation de mise en garde ; dans un arrêt du même jour (et portant le n ) la Haute juridiction a également précisé qu un prêt consenti à un interdit bancaire ne justifie pas en soi une mise en garde). À la fin du même 2 après avoir cité (Cass.com. 23 juin 2009 pourvoi n , ajouter : la chambre commerciale confirme dans son arrêt du 12 juin 2012 (n ) que le prestataire de service d investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du cours des titres financiers objets des ordres de vente dont ce dernier prend l'initiative. En revanche, commet un manquement au devoir d information et de mise en garde, le banquier qui exécute à la demande de son client des opérations spéculatives sur le marché à terme sans exiger comme l y obligeait les règles du marché - la fourniture d une couverture des positions de ce client (Cass.com. 22 mai 2012 n ). II. Devoir particulier de vigilance dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux Depuis une loi du 12 juillet 1990 plusieurs fois modifiées afin d en renforcer l efficacité (v. dernièrement le décret n , 3 octobre 2012, JO 5 octobre (pris pour application de la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005) visant à clarifier et renforcer les conditions d exercice par les professionnels assujettis des vigilances applicables en matière de lutte contre le blanchiment dans des situations présentant un risque majeur ; v. cep. C. Cutujar, «Prévention du blanchiment et financement du terrorisme : un nouveau décret particulièrement inefficace», JCP E et aff Actu.628). Fiche n 9 : La responsabilité bancaire I. La responsabilité du banquier dans le cadre général des opérations de clientèle / B. La responsabilité civile du banquier La faute contractuelle du banquier (p. 65) 3/8 éditions Ellipses janvier 20134 La faute commise par le banquier au préjudice de son client dépend bien sûr du contenu du contrat liant les parties mais aussi des devoirs professionnels mis à la charge du banquier. Celui-ci peut voir sa responsabilité engagée en raison de la mauvaise exécution d un ordre reçu de son client : telle est le cas de l exécution tardive d un virement (Cass. com.14 mars 2006, Bull. civ. IV n 64), d un chèque (CA Paris 14 novembre 2000, D. 2001, IR. 231 ; v. également Cass. com. 19 juin 2012 n qui considère que le banquier auquel un chèque est remis à l encaissement, s il ne procède pas à son inscription en compte immédiate, a l obligation d en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, sauf stipulation contractuelle contraire ou circonstances particulières. En l espèce la banque avait bien commis une faute mais en l absence de lien de causalité entre le rejet des chèques et le préjudice invoqué la responsabilité du banquier ne pouvait être retenue : en effet le gérant de la société avait remis le 3 mars 2006 à l encaissement un chèque d un montant de tiré sur une autre banque ; informée par cette dernière qu il n y avait pas de provision suffisante, la banque avait alors inscrit le montant du chèque sur un compte d attente et rejeté deux chèques émis par la société. Pour la Cour d appel, le chèque de n aurait pu, faute de provision au 3 mars 2006, permettre en tout état de cause le décaissement des sommes correspondant aux deux chèques rejetés, faisant ainsi ressortir que la faute de la banque ne pouvait être à l origine du rejet des chèques et du préjudice en résultant) ou d un effet de commerce. II. Responsabilité du banquier dans le cadre particulier des opérations de crédit / B. La responsabilité du banquier pour octroi ou maintien abusif de crédit Soutien abusif (2 e p. 68) Cette jurisprudence sévère pour les banquiers aurait pu les dissuader de poursuivre le financement des entreprises en difficulté. Aussi le législateur est-il intervenu pour limiter la responsabilité des établissements de crédit. En effet selon l article L du code de commerce introduit par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (v. pour une application dans le temps de l article L du code de commerce : Cass. com. 19 juin 2012 n qui précise que l article en question est applicable dès lors que la procédure collective a été ouverte après le 1 er janvier 2006, peu important que les faits reprochés au banquier fussent antérieurs à cette date)- lorsqu une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci (v. les interventions de la Cour de cassation au cours de l année 2012 aux fins d éclaircissements des conditions d application de l article L du code de commerce : Cass. com. 27 mars 2012 n exigeant la preuve du caractère fautif des crédits consentis ; Cass. com. 2 octobre 2012 n sur la notion de fraude ; Cass.com.16 octobre 2012 n à propos des notions de concours consentis et de créancier entendus largement comme ne visant pas que les financements bancaires mais également les délais de paiement accordés par un cocontractant). P. Hoang, «L octroi abusif de crédit s invite à la table de l exclusion de responsabilité de l article L du code de commerce», D p Fiche n 10 : L ouverture d un compte de dépôt I. Les exigences relatives au client / B. Le droit au compte Dans le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (v. Fiche 1) le législateur souhaite améliorer la lisibilité du droit au compte et améliorer son effectivité. Il est constaté (article 21 du projet) que la procédure décrite actuellement à l article L du code monétaire et financier résulte d une succession de modifications depuis la reconnaissance législative du «droit au compte» en En 2008, une réforme avait prévu l adoption d une charte d accessibilité bancaire de l Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement (AFECEI) homologuée par arrêté du ministre chargé de l économie. Cette succession de réformes a rendu la rédaction de l article confuse et imprécise et il est donc proposé de la simplifier et de la clarifier. Par ailleurs, il est également proposé, afin de répondre à certaines difficultés observées dans la mise en œuvre du dispositif, d insister dans la loi elle-même et non plus simplement au niveau de la charte sur l obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d ouverture de compte document obligatoire pour saisir la Banque de France et qui n est pas toujours remis systématiquement. En outre, afin de faciliter la procédure pour des personnes en situation d exclusion bancaire et souvent en grande difficulté sociale, il est prévu de créer une possibilité de saisine de la Banque de France par le département, la caisse d allocations familiales ou le centre communal ou intercommunal d action sociale dont le demandeur dépend, notamment afin de permettre la domiciliation des prestations sociales lorsqu il est constaté que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt. 4/8 éditions Ellipses janvier 20135 Fiche n 11 : Le fonctionnement d un compte de dépôt I. La tenue du compte / A. Les devoirs du banquier L information du client / Le relevé de compte (p. 80) L arrêt de la Chambre commerciale du 13 novembre 2012 (n ) rappelle le caractère probatoire des relèves de compte dans une affaire assez exemplaire : en l espèce Mme X titulaire dans les livres de la banque de deux comptes (un compte professionnel et un compte personnel) est assignée par celle-ci en paiement du solde débiteur du compte professionnel. À cette demande, la cliente répond que des prélèvements et des virements auraient été indûment effectués sur ses deux comptes. Mais faute de preuve du caractère injustifié des débits litigieux et de protestation en son temps des opérations inscrites sur les comptes, les prétentions de Mme X sont écartées autant par les juges du fond que par la Haute juridiction : en effet «après avoir énoncé que l'envoi et la réception des relevés de compte constituent de simples faits pouvant être prouvés par tout moyen, puis relevé que la banque produit en copie l'ensemble des relevés bancaires du compte litigieux à compter du 1 er décembre 2003, qu'un professionnel normalement diligent ne peut avoir négligé, durant sept années consécutives, de suivre le relevé des écritures portées sur son compte et devait, en cas d'absence de réception de ses relevés périodiques ou dans le cas de retard de celle-ci, en aviser la banque et que Mme X n'établit pas qu elle se soit plainte de n'avoir pas été destinataire de ses relevés de compte, l'arrêt retient que cette dernière est mal fondée à soutenir que la banque ne lui aurait pas envoyé les relevés litigieux correspondant à son compte-courant professionnel ou qu'elle ne les aurait pas reçus dans un temps proche de leur établissement ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision». I. La tenue du compte / B. Les commissions Deux institutions sont par ailleurs intervenues en matière de commissions : le Tribunal de première instance de l Union européenne (TPIUE) dans un arrêt du 24 mai 212 aff. T-111/08 pour confirmer la décision prise par la Commission européenne d interdire les commissions multilatérales d interchange appliquées par Mastercard et l Autorité de la concurrence (ADLC) par une décision n 12-D-17 du 5 juillet 2012 relative à des pratiques relevées dans le secteur des moyens de paiement scripturaux afin de rendre obligatoire les engagements contractés par les banques et la Fédération bancaire Française de supprimer progressivement les commissions interbancaires applicables aux opérations de paiement par prélèvement, titre interbancaire de paiement, télérèglement, virement. Il est également nécessaire de tenir compte du souhait du législateur de plafonner les frais liés aux commissions d intervention pour les clientèles fragiles (article 17 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires présenté le 19 décembre 2012 v. Fiche 1). Ces commissions, qui sont débitées par la banque à chaque émission de créance depuis un compte non provisionné, rémunèrent l analyse par la banque de la situation individuelle du compte du client en cas de demande de paiement en l absence de provision suffisante. Fiche n 12 : La clôture du compte de dépôt I. Les causes de la clôture / A. La clôture par la volonté des parties Modalités de résiliation (p. 84) Mais dans un arrêt du 27 mars 2012 (n ), la Chambre commerciale a jugé que la prescription trentenaire ne s applique pas aux bons de caisse. En effet, ces derniers «n'étant pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité, le délai de prescription est le délai de droit commun prévu par l'article L du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable». Par voie de conséquent, «l'article L. 27 du code du domaine de l'état, devenu l'article L du code général de la propriété des personnes publiques, est sans emport dans la procédure». Fiche n 13 : Le compte-courant I. Définition / B. L élément matériel La généralité du compte-courant (p. 92) La Chambre commerciale dans un arrêt du 3 juillet 2012 (n ) offre une illustration intéressante du principe de généralité et elle précise que si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en comptecourant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la créance considérée. Or tel n a pas été le cas en l espèce : en effet «après avoir rappelé que le payeur départemental de la Vienne avait opéré, le 28 juin 2008, au profit de la banque, un virement de ,79 sur le compte ouvert dans ses livres au nom de la société et avait, à la demande de cette dernière, demandé par courrier du 1 er juillet 2008, à la banque de reverser cette somme au compte de la paierie départementale, ce que la banque avait refusé, et relevé que la société, 5/8 éditions Ellipses janvier 20136 mise en demeure de payer le 18 août 2008, les sommes dues à la banque, avait, par lettre du 21 octobre 2008, indiqué qu'en application de l'article 1253 du code civil, elle affectait le paiement reçu à concurrence de la somme de ,85 en remboursement de l'échéance du prêt et celle de ,94 sur le compte-courant débiteur, l'arrêt retient qu'aucune imputation particulière n'a été précisée par la société lors du virement effectué sur le compte-courant ; que la lettre du 1er juillet 2008 ne fait pas état d'une imputation à effectuer entre les deux dettes et que celle du 21 octobre 2008, demandant une imputation spécifique du paiement est postérieure à la clôture du compte-courant ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir que la société n'avait pas demandé, avant l'entrée en compte de ladite somme, qu'il y soit donné une affectation particulière, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes». II. Les effets du compte-courant / A. L effet extinctif La Chambre commerciale dans un arrêt du 18 septembre 2012 ( n ) apporte une précision intéressante sur l interprétation à retenir de l inscription par le banquier escompteur du montant des effets revenus impayés au débit du compte de son client, montant ensuite porté au crédit d un compte spécial «impayés à recouvrer». Cette inscription au débit du compte-courant du client valait-elle extinction de la créance et partant perte des recours cambiaires du banquier? La caution de la société remettante poursuivie en paiement - y croyait mais pas les juges du fond ni ceux de la Cour de cassation : celle-ci juge en effet que «la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant que l'inscription automatique, résultant d'un traitement informatique, du montant des traites impayées au débit du compte du tireur, les 3 et 12 septembre, 11 octobre et 2 novembre 2007, puis leur remise, les 5 et 13 septembre, 12 octobre et 5 novembre 2007, au crédit d'un compte intitulé "impayés à recouvrer" n'impliquait pas de la part de la banque, qui avait par ailleurs conservé l'original des titres escomptés, la volonté de les contre-passer et de renoncer par ce procédé à ses recours cambiaires contre les différents signataires des effets». Fiche n 14 : Les comptes spéciaux II. Particularité tenant à l objet du compte / A. Les comptes d épargne et les comptes professionnels Les plafonds du Livret de développement durable (LDD) et du Livret A ont été relevés par deux décrets n et du 18 septembre 2012 (JO 19/09). Le plafond du Livret A pour les personnes physiques est de à compter du 1er janvier 2013 et celui du LDD passe à Fiche n 16 : Le chèque (2) II. Les incidents de paiement A. L opposition au paiement Effets de l opposition (p. 113) 2. Il résulte de cette disposition que la faculté de demander la mainlevée de l opposition n appartient qu au porteur luimême (étant précisé qu il peut agir tant que l opposition garde effet c est-à-dire jusqu à la prescription de l action contre le tiré : Cass.com. 27 novembre 2012 n ). Fiche n 21 : Le virement et ses dérivés I. Le virement bancaire / B. L exécution de l ordre de virement Les obligations du banquier du donneur d ordre (p. 149) La Chambre commerciale dans un arrêt du 18 septembre 2012 (n ) offre un exemple de conséquences préjudiciables liées à un virement effectué avec retard par le banquier : impossibilité d exécuter le virement sollicité par le client en raison d une saisie-attribution pratiquée sur le compte, inscription du client sur le fichier des incidents de paiement. La faute du banquier est alors admise aussi bien par les juges du fond que par ceux de la Haute juridiction : celle-ci observe que la banque avait tardé à effectuer le virement ordonné par le client (ordre du 5 janvier, exécuté le 7 janvier) et que la signification de la saisie avait eu pour conséquence de rendre indisponibles les fonds qui en étaient l'objet, et, par suite, impossible l'exécution du virement demandé, faute d'une provision alors suffisante du compte partiellement bloqué, ce que la banque avait, au demeurant, reconnu, dans une lettre du 24 mars 2009, adressée au client. Fiche n 22 : Les cartes de paiement et de crédit II. Mécanisme juridique / B. Le contrat fournisseur Rappelons l interdiction des commissions multilatérales d interchange appliquées par Mastercard prononcée par la Commission européenne et confirmée par le TPIUE dans son arrêt du 24 mai 2012 (v. Fiche 11). 6/8 éditions Ellipses janvier 20137 Fiche n 23 : Le prêt de somme d argent I. Les caractéristiques du contrat de prêt du Code civil Un arrêt du 26 septembre 2012 (n ) rendu par la première Chambre civile offre un exemple d illicéité de la cause d un prêt et du rejet par voie de conséquence de la demande de remboursement introduite par le prêteur : en effet «ayant constaté qu'avec la complicité active de la société Onetnik, la société Berria avait institué, au bénéfice de ses adhérents, sous forme de prêts sans intérêt remboursables exclusivement en cas de cessation de leurs relations contractuelles, un système de financement destiné à couvrir les pénalités encourues par ces derniers en cas de dépassement des quotas de production laitière fixés conformément à la réglementation européenne, le juge de proximité en a déduit que l'octroi de tels prêts, au nombre desquels figurait le prêt litigieux, s'analysait en un comportement frauduleux tendant au détournement de cette réglementation ; qu'il a ainsi caractérisé l'illicéité de la cause de celui-ci». Fiche n 24 : Le crédit à la consommation II. Les dispositions applicables à tous les contrats de crédit / B. La formation du contrat de crédit 2. À défaut pour l offre préalable de crédit de comporter les énonciations imposées par la loi (étant précisé que même l utilisation par le prêteur du modèle type celui qui figure en annexe de l article R du code de la consommation ne le met pas à l abri de toute contestation : Colmar 7 mai 2012 JCP G n 51, 17 déc. 2012, 1372 note F. Dannebeyer) le prêteur est déchu du droit aux intérêts (L C.consom.) et passible d amendes (L C.consom.). Rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l application de la loi relative au crédit à la consommation : Fiche n 25 : Les opérations de crédit avec mobilisation des créances (1) I. L escompte d effet de commerce / A. La convention d escompte La formation du contrat d escompte (p. 175) Dans un arrêt du 21 février 2012 (n ) la Chambre commerciale rappelle qu un banquier est libre de refuser de prendre à l escompte des effets de commerce que lui remet son client et dont il estime qu ils présentent un risque. Fiche n 26 : Les opérations de crédit avec mobilisation des créances (2) I. Les conditions de la cession de créances professionnelles par bordereau Dailly / B. Les conditions de forme Les mentions obligatoires (p. 183) Dans un arrêt du 3 juillet 2012 (n ), la Chambre commerciale précise qu il appartient à la banque cessionnaire, lorsque la date figurant dans l acte de cession de créances professionnelles prévue par l article L du Code monétaire et financier est contestée, de rapporter la preuve de son exactitude par tous les moyens. Fiche n 27 : Le crédit immobilier II. Les mesures protectrices de l emprunteur / A. La formation du contrat de prêt 2. Dans l hypothèse d un prêt immobilier à taux variable (v. pour un prêt accordé à un particulier afin de financer un logement destiné à la location et indexé sur le franc suisse : TGI Paris 23 janvier 2012 RTDCom. 3/2012 p. 596 note D. Legeais). 4. Le client doit toutefois être informé (dans l offre préalable) de la faculté de souscrire une assurance auprès de l assureur de son choix. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires (v. Fiche 1) vise à perfectionner le dispositif mis en place par la loi du 1 er juillet 2010 permettant à l emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent. Ainsi l article 18 du projet prévoit de supprimer les obstacles à la mise en œuvre de ce choix et d améliorer l information sur l assurance reçue par l emprunteur en amont de la souscription d un crédit immobilier ou d un crédit à la consommation. Recommandation R-01 du 6 avril 2012 de l ACP sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change : 7/8 éditions Ellipses janvier 20138 Fiche n 28 : Les crédits par signature I. Le crédit documentaire / A. L ouverture du crédit documentaire Un arrêt du 22 mai 2012 (n ) rendu par la Chambre commerciale offre une illustration de l étendue des engagements de la banque émettrice : pour la Haute juridiction, une banque n a pas de devoir de mise en garde envers un client qui a la connaissance nécessaire des mécanismes du crédit documentaire et ne peut ignorer la portée juridique de la modification qu il a lui même sollicitée d une lettre de crédit. II. La garantie à première demande / A. Qualification Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n ), la Chambre commerciale requalifie en garantie autonome ce que les juges du fond avaient analysé comme un cautionnement bancaire : pour ce faire, la Haute juridiction rappelle que «la référence au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie» et qu'il résultait des propres constatations de la Cour d appel que la banque s'engageait à verser à la société Raba une somme à sa première demande écrite sans pouvoir différer le paiement ou soulever de contestation pour quelque motif que ce soit. Fiche n 29 : Les sûretés garantissant un crédit bancaire I. Les sûretés personnelles / A Le cautionnement Formalisme (p. 203) La Cour de cassation fait preuve d un grande rigueur en matière de formalisme du contrat de cautionnement : ainsi confirme-t-elle dans un arrêt du 16 mai 2012 (n ) qu «est nul l engagement de caution, souscrit sous seing privé, par une personne physique (en l espèce il s agissait du gérant d une SARL) envers un créancier professionnel (en l occurrence, un prêteur) qui ne comporte pas les mentions manuscrites exigées par les articles L et L du Code de la consommation. Proportionnalité (p. 204) Dans un arrêt du 2 octobre 2012 (n ) la chambre commerciale apporte d intéressantes précisions sur la notion de caution avertie et sur l appréciation de la proportionnalité entre l engagement contracté et le patrimoine affecté : pour la Haute juridiction, la caution, fût-elle intéressée par les fruits de l entreprise (il s agissait en l espèce de la compagne du dirigeant de la société cautionnée), ne pouvait être considérée comme avertie, elle n avait d ailleurs jamais eu la qualité d associé ou de conjoint collaborateur. Les juges du droit approuvent par la suite la Cour d appel d avoir considéré que l engagement de cette caution était réellement inadapté à ses capacités financières : celle-ci était effectivement sans emploi et sans revenu au moment de son engagement. Elle percevait seulement des allocations familiales pour ses 4 enfants. Le créancier professionnel avait donc bien commis une faute en faisant souscrire à la caution un engagement disproportionné. Pour s entraîner / Corrigé 1/ La Chambre commerciale propose d autres exemples comparables : ainsi dans un arrêt du 11 avril 2012 (n ) le litige concernait deux cautions qui s étaient engagées au profit d un banquier. La première était gérante de la société cautionnée, la seconde associée. Mais ni l une ni l autre ne pouvaient être qualifiées de cautions averties : la gérante, titulaire d une maîtrise de lettres et d un Dess de l information et de la documentation avait exercé des activités de documentaliste, elle ne pouvait donc pas être considérée, en sa qualité de signataire des actes de prêt concernés, comme une gérante avertie de la gestion d'une société commerciale ; l associée avait certes des connaissances en matière de gestion mais elle n avait pas participé aux demandes de prêt et n'avait pas été signataire des actes contestés, de sorte qu'elle ne pouvait être considérée, à l'occasion de ce concours, comme une caution avertie. 3/ Il y a lieu toutefois de tenir compte des précisions apportées par la jurisprudence récente qui fait une application extensive de l article L du code de la consommation : cette disposition profite à toute personne physique qui s engage envers un créancier professionnel, peu important la qualité de la caution engagée. C est ce qui ressort clairement d un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 10 juillet 2012 (n ) dans lequel il est rappelé aux juges du fond la nécessité pour eux de s interroger sur l éventuelle disproportion de la garantie avec les capacités financières de la caution, le caractère averti de celle-ci étant indifférent. La même exigence est posée par la 1 re Chambre civile dans un arrêt du 12 juillet 2012 (n ) : alors que pour la Cour d appel la caution gérante et associée de la société cautionnée ne saurait se prévaloir des dispositions de l article L du code de la consommation, pour la Haute juridiction ce texte peut être invoqué par toute personne physique qui s engage en qualité de caution envers un créancier professionnel. 8/8 éditions Ellipses janvier 2013 Montrer encore
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