Source: http://docplayer.fr/107017-Sans-papiers-mais-pas-sans-droits.html
Timestamp: 2018-11-16 00:21:18+00:00
Document Index: 186858311

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 560', 'art. 109', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 6', 'art. 30']

Sans-papiers, mais pas sans droits - PDF
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1 gisti, les notes pratiques Sans-papiers, mais pas sans droits 6 e édition groupe d information et de soutien des immigré e s
2 Sommaire Comment utiliser cette publication? 2 La notion de sans-papiers 3 Aide aux sans-papiers et secret professionnel 5 8Vie quotidienne 8 Droit à la domiciliation administrative 8 Justificatifs de domicile, domiciliation et démarches préfectorales 13 Ouverture d un compte bancaire, droit au compte 16 Accès aux services postaux 19 Déclaration des revenus et avis d imposition 21 Aide juridictionnelle 24 8Santé 27 Assurance maladie 27 Aide médicale de l État 31 Fonds pour les soins urgents et vitaux 34 Lieux de soins et de prévention accessibles sans protection maladie 36 Interruption volontaire de grossesse 38 8Couple 41 Mariage 41 Pacs 44 Concubinage 46 8Enfants 47 Aide sociale à l enfance 47 Protection maternelle et infantile 53 Modes de garde des enfants 55 Scolarité 58 Bourses scolaires 63 8Hébergement 67 Structures d hébergement et hébergement d urgence 67 Droit à l hébergement opposable 71 Droit au logement opposable 73 8Aides diverses 76 Prestations sociales des collectivités locales et cantines scolaires 76 Réductions tarifaires dans les transports 79 8Travail 81 Assurance accident de travail 81 Conséquences de l emploi illégal 84 8Vieillesse 88 Retraite et pensions aux personnes âgées 88 8Citoyenneté 92 Droits au cours d un contrôle d identité 92 Vie associative et syndicale 96 Sigles et abréviations 103 Cette publication tente d équilibrer l usage du masculin et du féminin malgré les règles traditionnelles de la langue française qui privilégient le masculin. Pourtant le terme de sans-papiers sera considéré comme neutre et utilisé pour les deux sexes.
3 Sans-papiers mais pas sans droits Cette note pratique s adresse aux personnes sans papiers et à celles et ceux qui les accompagnent. Les étrangères et les étrangers en situation irrégulière sur le territoire français ont, contrairement à ce que l on croit communément, des droits fondamentaux, des droits «de base» pourrait-on dire. Cette publication fait un point clair et synthétique sur ces droits, dans un contexte où les personnes étrangères en général et sans papiers en particulier sont vulnérables. Et puisqu à la précarité juridique et sociale se greffe la précarité du statut administratif (difficulté d accès à l information, complexité des procédures, «refus de guichet», et bien sûr, risque pénal et risque d éloignement), elle a également pour ambition d inciter «ceux qui vivent ici» à ne pas céder aux abus commis par les autorités administratives. Car, faut-il le rappeler, veiller à la promotion des droits des sans-papiers est une exigence non seulement pour agir en faveur de l égalité de traitement de tous indépendamment de la nationalité, mais aussi pour promouvoir l état de droit. Il s agit donc bien d un devoir de citoyenneté. Mais l affaire n est pas simple Comment, en effet, s aventurer au guichet d une administration lorsque l on est en séjour irrégulier? Faire une simple demande ne risque-t-il pas d avoir des conséquences fâcheuses, voire dramatiques? Comment «revendiquer» un droit alors même que le face-à-face avec l administration place d emblée l intéressé dans une position de faiblesse? Si la réponse n est ni simple, ni certaine, et nécessite impérativement une évaluation individuelle que seule la personne concernée peut finalement trancher, l essentiel est de ne jamais abandonner ses droits. Il s agit bien d une lutte commune à mener et d un rapport de force à construire. Renoncer à son droit, c est entretenir le cycle de l injustice. Rester isolé, c est toujours accentuer le risque individuel. En pratique, la seule garantie de succès est probablement l action collective. À côté du simple accompagnement individuel des sans-papiers dans leurs démarches, le droit de toute personne à s organiser collectivement doit être largement utilisé, tant par les sans-papiers que par tous ceux qui souhaitent promouvoir une solidarité active. L outil juridique constitue plus que jamais un levier indispensable : aucun texte ne peut empêcher un sans-papiers d intenter une action en justice pour faire respecter son droit et défendre sa dignité. Ce document est une invitation à ce combat citoyen. En cas de difficulté, il ne faut pas hésiter à chercher le soutien d une association ou d un syndicat (voir liste p. 96 et suivantes et et à saisir le Défenseur des droits (7 rue Saint-Florentin, Paris cedex 08 saisine en ligne
4 page 2 Gisti Sans-papiers, Comment utiliser cette publication? Elle est constituée de fiches synthétiques classées par type de droits ou de prestations. Chaque fiche est réalisée selon un plan type qui contient cinq rubriques : contenu du droit ; l accès sans titre de séjour ; en pratique ; les obstacles ; pour en savoir plus. La logique de ce document est celle d un aide-mémoire. Cet ouvrage n est donc pas un précis de droit social, et c est la raison pour laquelle la «ligne éditoriale» retenue privilégie un langage accessible à tous et ne mentionne que les seules références juridiques indispensables sans citer «la lettre» du texte référencé. L effort de synthèse pour des thèmes aussi complexes a conduit à limiter le nombre de pages de chaque fiche, mais en excluant toute approximation. C est la raison pour laquelle les renvois à des ouvrages spécialisés sont aussi nombreux qu indispensables. La condition de régularité du séjour est bien évidemment la préoccupation principale, ce qui explique que figurent des prestations excluant par principe les sans-papiers mais pour lesquelles subsistent certaines niches ou exceptions qui doivent malgré tout être mentionnées. Textes réglementaires Seuls les textes essentiels sont cités, le plus souvent dans la section «pour en savoir plus». La plupart d entre eux sont accessibles sous la rubrique droit > textes du site du Gisti : Adresses utiles Vous trouverez en fin d ouvrage la liste des organismes (et leurs coordonnées) qui peuvent être utiles aux sans-papiers, classée par thématiques.
5 mais pas sans droits Gisti page 3 Avertissement À lire avant toute démarche La notion de sans-papiers Cette note pratique s adresse aux étrangères et aux étrangers résidant en France sans titre de séjour ou encore aux citoyennes et citoyens de l Union européenne (et assimilés) résidant en France sans y bénéficier d un droit au séjour (voir encadré page suivante). Pour celles et ceux qui résident sous couvert de documents provisoires (rendez-vous en préfecture, convocation, récépissé de première demande, autorisation provisoire de séjour, assignation à résidence ), il convient de porter une attention particulière à la rubrique «l accès sans titre de séjour» qui peut comporter des indications qui leur sont destinées. Attention! Les personnes qui ont demandé l asile, parfois mentionnées dans cette publication, relèvent pour certains droits de dispositions particulières qui ne sont pas présentées ici. Séjour et nationalité Bien entendu, le combat pour le respect des droits des sans-papiers ne doit pas occulter deux démarches qui ne sont pas l objet de ce document : la régularisation de la situation au regard du séjour ou d une activité salariée ; l accès à la nationalité française. Pour ce faire, sont mentionnés dans la rubrique «pour en savoir plus» la documentation spécialisée et les relais compétents. Cependant, lorsqu un droit ou une prestation se combine avec une disposition particulière concernant la régularisation, un petit encadré le signale en fin de fiche. Exhaustivité La formalisation, dans une liste, des droits des sans-papiers ne doit pas occulter la problématique globale des étrangers en situation précaire résidant en France, qui ne peut se réduire à un catalogue. À titre d exemple, la question de l interprétariat ne figure pas en tant que telle dans ce document, alors qu il s agit d un enjeu important de l accès aux droits. Les justificatifs Il faut rappeler que l accès aux prestations se trouve conditionné par la production de justificatifs nombreux et variés. Aussi, il est indispensable de conserver précieusement tout document ancien ou récent qui pourrait ultérieurement être réclamé ou servir de preuve et de ne fournir que des photocopies, en gardant tous les originaux.
6 page 4 Gisti Sans-papiers, Les citoyennes et citoyens de l Union européenne ou assimilés sont aussi concernés par cette note pratique En ce qui concerne les droits des personnes étrangères, la réglementation est parfois plus favorable si elles ont la nationalité de l un des vingt-sept États de l Union européenne (UE) autres que la France ou de l un des quatre «États associés» (Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) ; elles sont alors qualifiées de «citoyennes de l UE ou assimilées». Les autres États sont désignés par «États tiers». Les personnes ressortissantes de l Union européenne ou assimilées ne sont pas soumises à l obligation de posséder un titre de séjour. Par exception, si elles sont ressortissantes d un État membre entré dans l UE depuis moins de sept ans, elles peuvent être contraintes à posséder un titre de séjour pour être autorisées à exercer un travail salarié. Mais les citoyennes et citoyens de l UE ou assimilés peuvent ne pas bénéficier d un «droit au séjour» et se trouver «en situation irrégulière». Pour cette raison, même si le terme de «sans-papiers» est plutôt utilisé pour les personnes ressortissantes d États tiers, tous les droits présentés dans cette brochure concernent également les citoyens et citoyennes de l UE ou assimilées.
7 mais pas sans droits Gisti page 5 Aide aux sans-papiers et secret professionnel Le séjour irrégulier n est plus un délit Jusqu en 2012, le fait, pour un étranger ou une étrangère, d entrer et/ou de séjourner irrégulièrement (sans titre de séjour) en France était considéré comme un délit passible d un an de prison, d une amende de et d une interdiction du territoire français. À la suite de plusieurs décisions de la Cour de justice de l Union européenne, la loi n du 31 décembre 2012 a aboli le délit de séjour irrégulier (en maintenant tous les autres dispositifs qui permettent de contrôler et d éloigner les sans-papiers). Deux délits subsistent : le délit d entrée irrégulière et un délit de soustraction à une mesure d éloignement ou de maintien sur le territoire dont est passible une personne restée en France malgré une mesure d éloignement. L aide directe ou indirecte à l entrée ou au séjour irréguliers est un délit Les articles L et s. du Ceseda prévoient des peines allant jusqu à cinq ans de prison et d amende (sanctions portées à dix ans de prison et d amende dans certains cas). La loi du 31 décembre 2012 a modifié le régime de l immunité pénale tant pour les membres de famille que pour les personnes morales. Ainsi, l aide à une étrangère ou un étranger en séjour irrégulier ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu elle est le fait : de son conjoint ou sa conjointe ou d une personne vivant notoirement en situation maritale avec elle ou avec lui ; de ses ascendants ou descendants ou de leur conjoint ou conjointe ; de ses frères et sœurs ou de leur conjoint ou conjointe ; des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de sa conjointe ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec elle ou lui. De la même manière, ne peut être sanctionnée une personne physique ou morale qui, sans contrepartie directe ou indirecte, a fourni des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne sans papiers ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l intégrité physique de celle-ci. Subsistent uniquement pour les personnes précitées les sanctions relatives : à la complicité d entrée irrégulière ; au mariage, à l organisation ou tentative d organisation d un mariage, reconnaissance d un enfant dans le seul but soit d obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour soit d acquérir ou de faire acquérir la nationalité française. Cette loi de 2012 devrait donc mettre largement à l abri les professionnels de l action sociale de tout risque de poursuites pénales pour aide au séjour. Toutefois, tout est affaire d interprétation par les juges. On soulignera en outre que les professionnels subissent une forte pression visant à obtenir d eux des informations dont ils sont
8 page 6 Gisti Sans-papiers, dépositaires relatives à des personnes en situation irrégulière. Enfin, le maintien de ce «délit de solidarité» traduit une volonté de dissuader l aide aux sans-papiers. Le travail social auprès des sans-papiers et le secret professionnel Il convient de rappeler que les personnels des services sanitaires, sociaux, et d aide sociale sont tenus au secret professionnel. «La révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an d emprisonnement et de d amende» (CP, art ). Pour que le délit soit constitué, la révélation n est pas nécessairement écrite, elle peut être orale et spontanée. Celui ou celle qui travaille dans le champ social n a donc pas le droit d enfreindre son obligation de secret professionnel. Le risque d une dénonciation du séjour irrégulier existe pourtant. D autant que le climat de suspicion et de chasse aux personnes étrangères ainsi que certaines situations où un service social est tenu de communiquer des documents (enquête préliminaire ou de flagrance), peuvent y inciter. Seuls le procureur de la République ou un officier de police judiciaire peuvent demander à toute personne, organisme privé ou public ou administration publique détenant des documents intéressant une enquête, de lui remettre ces documents (dossiers, notes, agendas ). Les intervenants du travail social ne sont pas tenus de communiquer ces informations oralement. Pour toute remise de document, ils peuvent demander que la requête du procureur ou de l officier de police judiciaire leur soit faite par écrit. Seuls les avocats, médecins, notaires, avoués, huissiers et entreprises de presse doivent donner leur accord à cette remise de document. Les acteurs et actrices du travail social ne peuvent invoquer l obligation au secret professionnel pour refuser la communication de documents écrits que pour «motif légitime» qui n a pour l instant pas été défini par la jurisprudence (CPP, art. 60-1, ). Il faut ajouter que le procureur de la République peut requérir de toute administration, entreprise, établissement ou organisme de toute nature soumis au contrôle de l autorité administrative, sans qu il soit possible de lui opposer le secret professionnel, de lui communiquer tous renseignements en sa possession afin de déterminer l adresse du domicile ou de la résidence du prévenu (CPP, art. 560). Enfin, toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer (CPP, art. 109). Toutefois, les travailleurs sociaux peuvent refuser de témoigner de faits connus dans l exercice de leur profession en invoquant le secret professionnel (CP, art ), sauf s il s agit de faits de sévices, privations sur mineurs ou personnes vulnérables (CP, art ). L action collective est plus que nécessaire dans un tel contexte (voir fiche p. 96).
9 mais pas sans droits Gisti page 7 Pour en savoir plus > Analyses Le travail social auprès des sans-papiers : droits et obligations face à la hiérarchie, à la police, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, décembre 2011 ADDE, Cimade, Fasti, Gisti, Contrôle des étrangers : quelques nouvelles dispositions législatives, Gisti, coll. Les cahiers juridiques, mai 2013 Les délits de solidarité : dossier en ligne : > Textes Loi n du 31 décembre 2012 Ceseda : art. L (délit d entrée irrégulière), art. L et L (délit d aide à l entrée et au séjour irréguliers), art. L (délit de soustraction à une mesure d éloignement).
10 page 8 Vie quotidienne Gisti Sans-papiers, 8 Vie quotidienne Droit à la domiciliation administrative 1. Contenu du droit a. Rappel préalable du principe déclaratif de l adresse postale Les personnes qui déclarent aux administrations publiques et aux organismes sociaux une adresse (personnelle, chez un tiers ou une structure d hébergement), en estimant qu elle leur permet de recevoir du courrier de façon constante, ne sont pas tenues de présenter des pièces justificatives avec des exceptions limitées concernant notamment l acquisition de la nationalité française ou l obtention d un titre de séjour (décret du 26 décembre 2000, art. 6 et 7). Ce principe déclaratif de l adresse est valable pour l accès à l ensemble des droits sociaux y compris l aide médicale de l État (AME) et interdit d exiger un justificatif de domicile des personnes déclarant une adresse (ou de leur demander d obtenir une domiciliation administrative). En revanche, si une personne n est pas en mesure de déclarer une adresse où recevoir son courrier, elle va devoir recourir à une domiciliation administrative. b. Le droit à la domiciliation administrative (domiciliation généraliste de droit commun, domiciliation AME, domiciliation asile) La domiciliation permet aux personnes sans domicile stable de disposer d une adresse administrative pour faire valoir leurs droits (ouverture des droits sociaux, d un compte en banque, etc.) et recevoir leurs courriers. Trois dispositifs de domiciliation administrative coexistent à ce jour : la domiciliation généraliste ou domiciliation de droit commun (Casf, art. L ) pouvant être utilisée pour l ensemble des démarches et demandes de droits et prestations sauf pour les premières démarches d admission au séjour au titre de l asile (Casf, art , al. 1) ; la domiciliation spécifique AME (Casf, art. L ) pour une personne sans papiers qui demande l AME sans pouvoir se prévaloir d une domiciliation généraliste car elle est ressortissante d un État tiers ; la domiciliation spécifique asile (Ceseda, art. R , 4 ; Casf, art. L , al. 1) imposée aux étrangères et aux étrangers sans domicile stable pour demander leur admission au séjour au titre de l asile. Remarque : à ces trois dispositifs s ajoutent : le dispositif d inscription dans une commune de rattachement pour les gens du voyage non sédentaires (loi n 69-3 du 3 janvier 1969) ; et le dispositif subsidiaire d élection de domicile auprès de l établissement pénitentiaire pour les personnes détenues (loi du 24 novembre 2009, art. 30).
11 mais pas sans droits Gisti Vie quotidienne page 9 Dès lors qu une personne justifie d une attestation d élection de domicile de droit commun en cours de validité, il ne peut lui être opposé l absence d une adresse stable pour lui refuser l exercice d un droit, d une prestation sociale ou l accès à un service essentiel garanti par la loi (Casf, art. L ). L attestation de domiciliation AME doit de même être acceptée par les caisses primaires d assurance maladie (CPAM) pour l ouverture des droits à l AME ; l attestation de domiciliation asile doit l être par les préfectures pour les démarches d admission au séjour au titre de l asile. 2. L accès sans droit au séjour Les sans-papiers ont bien entendu droit aux dispositifs de domiciliation AME ou asile, institués pour eux. Les citoyennes et citoyens de l UE ou assimilés en situation administrative irrégulière ont également droit, sans discrimination, à la domiciliation de droit commun (Casf, art. L , al. 3, contrairement aux termes erronés de la circulaire du 25 février 2008, point 1.1.2). Mais la loi maintient une discrimination contestable à l égard des autres personnes venant d État tiers à l UE sans papiers, en leur refusant le droit d utiliser une attestation de domiciliation de droit commun (Casf, art. L ). La circulaire du 25 février 2008 (point 1.1.2) rappelle toutefois que les organismes domiciliataires ne sont pas compétents pour contrôler la régularité des personnes qui s adressent à eux (et peuvent donc remettre à des sans-papiers une attestation d élection de domicile de droit commun). Elle prévoit également que les sans-papiers peuvent utiliser cette élection de domicile pour demander l aide juridictionnelle. Remarque : les organismes domiciliataires pourront informer les demandeurs que, sauf en matière d aide juridictionnelle, l attestation d élection de domicile de droit commun pourra être refusée par les administrations auxquelles elle est présentée s ils sont en situation irrégulière. 3. En pratique La domiciliation est demandée aux organismes domiciliataires : soit auprès des CCAS/CIAS qui ont l obligation (domiciliation de droit commun ou AME) ou la faculté (domiciliation asile) de domicilier sous condition d un lien de la personne avec la commune. Ce lien peut être établi par tout moyen et doit être apprécié largement sans condition d ancienneté de présence sur la commune (circulaire du 25 février 2008, point 2.2.1) ; soit auprès des organismes ou des associations agréées ayant accepté une activité de domiciliation (droit commun et/ou AME et/ou asile) à certaines conditions définies dans un cahier des charges. Les organismes domiciliataires n ont pas à contrôler l éligibilité de la personne aux droits et aux prestations (par exemple en subordonnant la délivrance d une domiciliation AME à la vérification que la personne remplit bien les conditions pour bénéficier
12 page 10 Vie quotidienne Gisti Sans-papiers, de l AME), ni le statut administratif (régulier/irrégulier) de la personne (circulaire du 25 février 2008, point 1.1.2). Une attestation d élection de domicile valable un an, et renouvelable en fonction de la situation de la personne, doit être remise. Il existe un formulaire Cerfa d «attestation d élection de domicile» pour la domiciliation généraliste valable pour l ensemble des droits et prestations. Il n existe en revanche pas de Cerfa pour les attestations d élection de domicile AME et asile. Il est conseillé aux organismes domiciliataires d utiliser le Cerfa destiné à la domiciliation généraliste pour la domiciliation AME en y portant cette mention, ce qui évite, pour les sans-papiers, la remise de deux attestations d élection de domicile, par exemple l une pour l AME et l autre de droit commun pour une demande d aide juridictionnelle. La personne domiciliée doit se rendre régulièrement auprès de son organisme domiciliataire, et au moins une fois tous les trois mois pour ne pas risquer une radiation. Les personnes mineures n ont souvent pas besoin de demander une attestation spécifique d élection de domicile (domiciliation de droit commun, AME ou asile) car elles sont prises en compte en tant «qu ayant droit». Elles en ont toutefois le droit sans restriction particulière. Les personnes détenues peuvent également bénéficier d une domiciliation administrative auprès d un centre communal ou intercommunal d action sociale (CCAS ou CIAS) ou d un organisme agréé (avec l organisation d un suivi de leur courrier pendant leur détention), ou subsidiairement quand aucune autre solution n est possible auprès de l établissement pénitentiaire (loi du 24 novembre 2001, art. 30 ; circulaire du 1 er février 2013). 4. Les obstacles Plus encore que les autres personnes sans domicile stable, les sans-papiers rencontrent d énormes difficultés pour accéder aux dispositifs de domiciliation, ce qui entrave gravement leur accès aux droits (AME, asile, aide juridictionnelle, compte bancaire, etc.). Exposées en première ligne à la saturation des dispositifs de domiciliation sans moyens dédiés, les personnes sans papiers et sans domicile stable sont victimes de pratiques restrictives des organismes domiciliataires, en premier lieu des CCAS : appréciation restrictive du lien avec la commune, contrairement aux critères définis par la circulaire du 25 février 2008 (point 2.2.1) ; exigence illégale de justification d un titre de séjour ou d une ancienneté de plus de trois mois sur le territoire de la commune ; contrôle préalable abusif de l éligibilité de la personne aux droits et aux prestations. Toutes ces pratiques sont susceptibles de recours gracieux avec demande de communication écrite des motifs du refus de domicilier, en référence à la loi du 11 juillet 1979, avec copie à l Union nationale ou départementale des centres communaux d action sociale (UNCCAS, UDCCAS), à la direction générale de la cohésion sociale auprès du ministère des affaires sociales et, en matière de domiciliation AME, à la direction de la sécurité sociale du même ministère, et d un recours contentieux.
13 mais pas sans droits Gisti Vie quotidienne page 11 De plus, lorsque les sans-papiers se voient délivrer une attestation d élection de domicile (AME/asile/domiciliation de droit commun pour l AJ), ils se voient fréquemment demander abusivement la remise d un original et/ou d une attestation de moins de trois mois, alors que la loi ne prévoit que l obligation de présenter une attestation originale en cours de validité (et d en remettre une copie). Ces pratiques doivent faire l objet d un rappel à la réglementation. Mais surtout, sauf en matière d AME, d asile et d aide juridictionnelle, les sanspapiers sans domicile stable sont victimes de la discrimination légale mentionnée ci-dessus qui ne leur permet pas d utiliser une attestation d élection de domicile de droit commun pour exercer leurs droits. Cette discrimination légale est sans aucun doute contraire aux conventions de protection des droits fondamentaux adoptées par la France et doit être contestée. Quant aux citoyennes et citoyens de l UE ou assimilés sans droit au séjour et sans domicile stable, ils doivent contester systématiquement tout refus de leur délivrer ou d utiliser une attestation d élection de domicile de droit commun au motif qu ils seraient en situation irrégulière, dès lors que la loi leur garantit clairement ce droit quelle que soit leur situation administrative au regard du séjour (Casf, art. L , al. 3 contrairement aux termes erronés de la circulaire du 25 février 2008, point 1.1.2). Pour en savoir plus > Analyse Fnars et UNCCAS, Guide pratique de la domiciliation, 2010 [téléchargeable sur le site de l UNCCAS : Attention erreur p. 8 concernant les ressortissants communautaires] > Formulaire Attestation d élection de domicile, Cerfa 13482*2, > Textes Casf, art. L à , L Ceseda, art. L , R , 4 Loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 Loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public Loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Décret n du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d état civil
14 page 12 Vie quotidienne Gisti Sans-papiers, Circulaire du 1 er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire Circulaire n DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (attention : erreur page 22 concernant les ressortissants communautaires) > Document La liste des coordonnées des associations et CCAS assurant la domiciliation administrative en Île-de-France en 2009 figure dans la publication La domiciliation administrative des personnes sans domicile fixe en Île-de-France en 2009 (
15 mais pas sans droits Gisti Vie quotidienne page 13 Justificatifs de domicile, domiciliation et démarches préfectorales 1. Contenu du droit Contrairement au principe en vigueur pour l ensemble des droits sociaux où la simple déclaration d une adresse suffit (voir P. 27), la réglementation impose à toute personne ressortissante d un pays tiers à l UE de fournir un justificatif de domicile pour déposer une demande de première délivrance ou de renouvellement d admission au séjour (décret du 26 décembre 2000, art. 6 ; Ceseda, art. R , 6 ). Cette règle ne s impose pas à la personne ressortissante d un pays de l UE ou assimilé (Ceseda, art. R et suivants et circulaire du 12 octobre 2007). Ce justificatif de domicile à fournir à la préfecture peut être : un justificatif d adresse personnelle ; une attestation d hébergement chez un tiers ou dans une structure d hébergement ; une attestation de domiciliation administrative de droit commun (voir fiche p. 13) ; très subsidiairement et quand aucune autre solution n est possible, une élection de domicile auprès d un établissement pénitentiaire pour les personnes détenues (loi du 24 novembre 2009, art. 30 ; circulaire du 1 er février 2013 ; circulaire du 25 mars 2013). De manière dérogatoire, s ils ne sont pas en mesure de fournir une adresse personnelle ou chez un tiers, les étrangers ont l obligation, pour déposer leur demande d admission au séjour au titre de l asile, de fournir une attestation spécifique de domiciliation administrative dite asile (Ceseda, art. R ). Pour les autres démarches auprès de la préfecture (délivrance ou renouvellement des récépissés asile, autres demandes d admission au séjour notamment pour raison médicale) ou auprès d autres organismes, les demandeurs d asile peuvent en revanche utiliser une domiciliation généraliste de droit commun (voir fiche p. 13) 2. L exigence de «justificatif de domicile» pour les étrangers sans droit au séjour et sans domicile stable Les citoyens et citoyennes de l UE et assimilées peuvent déclarer leur domicile sans avoir à fournir de justificatif pour leur demande de titre de séjour. Si ces personnes sont sans domicile stable et ne peuvent donc indiquer un domicile, elles ont le droit d utiliser une attestation d élection de domicile de droit commun pour demander la délivrance d un titre de séjour (Casf, art. L , al. 3 et art. L ). Pour les personnes ressortissantes d États tiers, la réglementation interne exige en revanche un justificatif. À défaut de pouvoir justifier d une adresse personnelle, chez un tiers ou dans une structure d hébergement, une personne ressortissante d un État tiers en situation irrégulière peut utiliser une attestation de domiciliation administrative de droit commun pour faire une demande d admission au séjour, même si la réglementation interne (Ceseda, art. R ; Casf, art. L , al. 3) ne le prévoit
16 page 14 Vie quotidienne Gisti Sans-papiers, pas expressément, sauf pour les personnes détenues (circulaire du 1 er février 2013, point II.B.2 ; circulaire du 25 mars 2013, point 3.1) 3. En pratique La plupart des préfectures refusent de manière systématique l enregistrement des demandes d admission au séjour des étrangères et des étrangers (avec ou sans papiers) démunis de justificatifs d adresse personnelle, chez un tiers ou dans une structure d hébergement. À noter : quelques rares préfectures, se conforment aux droits fondamentaux des personnes sans domicile stable et acceptent l instruction des demandes de régularisation sur présentation d une attestation de domiciliation AME, accompagnée le cas échéant d une lettre d un travailleur social informant de la résidence de la personne sur le territoire du département et de l absence actuelle de domicile stable. Cette pratique devrait être suivie par l ensemble des préfectures. Ces pratiques préfectorales empêchent le dépôt de demandes de régularisation par les sans-papiers sans domicile stable et/ou les conduisent à utiliser des justificatifs de domicile correspondant à des hébergements provisoires alors même que la procédure préfectorale d instruction de leurs demandes va durer de nombreux mois et que certaines préfectures renforcent le contrôle des personnes les hébergeant (obligation de se présenter en préfecture, justification de l original de leur pièce d identité, contrôle à leur domicile). Face à ces pratiques abusives, des recours gracieux et contentieux sont possibles pour forcer l enregistrement d une demande d admission au séjour ou la remise d une carte de séjour (TA de Versailles, 20 février 2012, n , sanctionnant une préfecture refusant de délivrer un titre de séjour à un bénéficiaire de la protection subsidiaire sans domicile stable). Ces recours se fondent soit sur le droit interne pour les ressortissants communautaires, soit sur le caractère discriminatoire des dispositions de droit interne pour les sans-papiers sans domicile stable. Mais, complexes et souvent longs, ces recours sont malheureusement rarement exercés. En tout état de cause, afin de ne pas compliquer encore les démarches administratives, il faut veiller à ce que les justificatifs de domicile présentés (par exemple une attestation de domiciliation AME à la CPAM et une attestation d hébergement à la préfecture) concernent bien le même département. De même, pendant l instruction d une demande de régularisation, il faut rester très attentif aux conséquences à déclarer auprès d une (autre) administration un nouveau domicile situé dans un autre département. Par ailleurs, face aux délais anormalement longs pour obtenir une domiciliation asile, des recours individuels, nécessitant l aide d une association et/ou d une avocate ou d un avocat spécialisé, ont pu contraindre des préfectures à trouver en urgence une domiciliation effective (CE, 5 août 2011, n ).
17 mais pas sans droits Gisti Vie quotidienne page 15 Pour en savoir plus > Analyse CFDA, Droit d asile en France : conditions d accueil, état des lieux 2012 (sur la domiciliation des demandeurs d asile) > Textes Casf, art. L à , L Ceseda, art. L , R , 4 Loi pénitentiaire n du 24 novembre 2009 Loi n du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l amélioration des relations entre l administration et le public Loi n 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Décret n du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d état civil Circulaire du 25 mars 2013 relative aux procédures de première délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes étrangères privées de liberté Circulaire du 1 er février 2013 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire Circulaire n DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable (attention : erreur page 22 concernant les ressortissants communautaires) Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d un titre de séjour.
18 page 16 Vie quotidienne Gisti Sans-papiers, Ouverture d un compte bancaire, droit au compte 1. Contenu du droit Pour ouvrir un compte auprès d une banque, il faut établir son identité par la présentation d un document officiel portant sa photographie (CMF, art. R ). Lorsqu une personne se voit refuser l ouverture d un compte, elle peut bénéficier de la procédure dite du «droit au compte». Toute personne qui réside en France et qui n a pas de compte bancaire a le droit d en ouvrir un dans la banque de son choix (CMF, art. L ). En cas de refus d ouverture d un compte, elle doit pouvoir obtenir de la Banque de France que soit désigné un établissement bancaire qui aura l obligation de le lui ouvrir ; la Banque de France désigne une banque d office, dans un délai d un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises. Les services ouverts dans le cadre de ce droit au compte sont cependant restreints. Y figurent notamment : une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l établissement de crédit ; deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ; un seul changement d adresse par an ; un relevé mensuel des opérations ; une possibilité d émettre et de recevoir des virements automatiques. Il s agit des mêmes services que ceux ouverts aux personnes qui font l objet d interdits bancaires, et ces services sont gratuits. 2. L accès sans titre de séjour Aucun texte n exige la régularité du séjour pour la mise en œuvre du «droit au compte». Il est seulement précisé que «le banquier doit, préalablement à l ouverture d un compte, vérifier le domicile et l identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel portant sa photographie» (CMF, art. R ). Un passeport étranger comporte toutes les mentions requises pour cette vérification d identité à laquelle doit procéder l établissement pour l ouverture d un compte ou pour son utilisation. Une directive interne d un établissement bancaire qui impose la preuve de la régularité du séjour pour ouvrir un compte constitue une discrimination fondée sur l origine nationale dans la mesure où ce refus illégal ne concerne que les étrangers (Halde, délibération n , 6 novembre 2006).
19 mais pas sans droits Gisti Vie quotidienne page En pratique a. Pièces à fournir Une déclaration sur l honneur attestant que la personne concernée ne dispose d aucun compte ; l attestation de refus d ouverture de compte ; une pièce d identité avec photographie : la preuve de l identité peut être rapportée par tout moyen ; le passeport suffit, un titre de séjour n a pas à être demandé ; un récépissé en cours de validité et délivré par la préfecture, constatant le dépôt d une demande d asile, est un document attestant de l identité ; un justificatif de domicile (EDF, loyer, téléphone, attestation de domicile établie par un organisme ou une association agréée). Les revenus n ont pas à être vérifiés sauf pour une demande d un crédit. En effet, la plupart des banques ont adhéré à une Charte des services bancaires de base qui prévoit de ne pas conditionner l ouverture d un compte à un versement initial ou des reve nus minimaux. Pourtant, beaucoup de banques demandent des justificatifs de ressources et refusent d ouvrir un compte pour insuffisance des ressources du demandeur. b. Procuration Une procuration donnée à un tiers de confiance est importante pour vider un compte en cas de mesure d éloignement. 4. Les obstacles a. Ouverture de compte selon la procédure du «droit au compte» Si la banque refuse l ouverture d un compte à la suite d une demande effectuée par écrit, elle est également tenue de répondre par écrit et l attestation de refus doit être remise à la personne concernée ou lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (CMF, art. R ). Cette attestation doit informer l intéressé e de la possibilité qu il ou qu elle a de s adresser à la Banque de France pour qu on lui désigne un établissement de crédit pour ouvrir un compte, à proximité de son domicile ou d un autre lieu de son choix. Le modèle d attestation se trouve en annexe 1 de la Charte d accessibilité pour renforcer l effectivité du droit au compte. La banque doit aussi lui proposer de faire cette demande à sa place. Les banques remettent très rarement cette attestation qu il faut réclamer et n informent pas du «droit au compte» qui peut être actionné auprès de la Banque de France. En cas de refus de la banque de fournir l attestation écrite de refus de compte, il faut en informer la succursale de la Banque de France la plus proche du domicile (source : Fédération bancaire française, Le droit au compte). Certaines banques, y compris la Banque de France saisie pour mettre en œuvre le droit au compte, refusent l ouverture d un compte à une personne titulaire d un titre de séjour précaire ou en situation irrégulière. Un certain nombre d agences de
20 page 18 Vie quotidienne Gisti Sans-papiers, la Poste exigent même d un étranger deux pièces d identité dont un titre de séjour pour ouvrir un compte. Ces exigences sont illégales et ont été condamnées par les tribunaux (TA de Paris, référé, 16 mars 2005). Les établissements désignés d office par la Banque de France sont parfois réticents à ouvrir le compte. Le soutien d une association est alors indispensable. b. Opération de retrait, demande de relevé d identité bancaire L exigence d un titre de séjour ou d un passeport revêtu d un visa en cours de validité pour retirer un mandat financier à la Poste est une pratique illégale. Un visa en cours de validité n est pas exigé pour les opérations postales. «Ce document [ ] sert à vérifier la régularité de la présence de la personne sur le sol français, vérification qui n incombe pas aux agents de La Poste» (questions à l Assemblée nationale, JO du 23 octobre 2000, p. 6122). Dès lors que la Poste a accepté, comme pièce d identité, un récépissé en cours de validité pour l ouverture du compte, elle ne peut par la suite considérer qu il n est pas valable (sa validité étant expirée) pour accéder aux comptes ou obtenir un relevé d identité bancaire (RIB). Il n y avait aucun doute sur l identité de la personne. Ce refus constitue un trouble manifestement illicite (Cass. com. 18 déc. 2007, n ). Pour en savoir plus > Textes CMF, art. L et R à D Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d accessibilité pour renforcer l effectivité du droit au compte (la charte est en annexe) > Documents Fédération bancaire française, Le droit au compte, septembre 2012, téléchargeable sur le site : «Refus d ouverture de compte bancaire», «Charte d accessibilité pour renforcer l effectivité du droit au compte», Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement (Afecei) (arrêté du 18 décembre 2008). > Adresses utiles Association française des établissements de crédit et des entreprises d investissement (Afecei) : Comede, voir p. 98 Femmes de la Terre, voir p. 101 Dom Asile, voir p. 100