Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90o06/v1
Timestamp: 2020-08-05 07:58:29+00:00
Document Index: 147042189

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28']

Version telle qu’elle existait du 28 octobre 1999 au 19 mai 2004.
Modifié par les art. 4 et 5 du chap. 6 de 1996; l’art. 4 du chap. 5 de 1999.
2.L’ombudsman est un officier de l’Assemblée législative. Il est nommé pour exercer les pouvoirs et les fonctions que lui confère la présente loi. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 2.
3.Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme l’ombudsman sur adresse de l’Assemblée. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 3.
4.(1)Sous réserve du paragraphe (2), le mandat de l’ombudsman est d’une durée de cinq ans et peut être reconduit plusieurs fois. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut cependant le destituer en tout temps pour un motif valable sur adresse de l’Assemblée. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 4 (1); 1999, chap. 5, par. 4 (1).
(2)L’ombudsman prend sa retraite à soixante-cinq ans. Toutefois, s’il atteint cet âge avant d’avoir exercé ses fonctions pendant cinq ans, il ne prend sa retraite qu’après les avoir exercées pendant cinq ans. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 4 (2).
5.(1)L’ombudsman se consacre exclusivement à ses fonctions. Il ne peut exercer d’autres fonctions pour la Couronne ni occuper d’autre poste. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 5 (1).
(2)L’ombudsman est soustrait à l’application de la Loi sur la fonction publique. 1996, chap. 6, art. 4.
6.(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe le traitement de l’ombudsman.
(2)Le traitement de l’ombudsman ne peut être diminué que sur adresse de l’Assemblée.
(3)L’ombudsman a droit à des indemnités de déplacement et de subsistance suffisantes lorsqu’il exerce ses fonctions aux termes de la présente loi ailleurs qu’à son lieu de résidence habituel. L.R.O. 1990, chap. O.6, par. 6 (1) à (3).
(4)L’ombudsman participe au Régime de retraite des fonctionnaires. 1996, chap. 6, art. 5.
7.Si l’ombudsman meurt ou démissionne alors que l’Assemblée ne siège pas, ou s’il est empêché ou néglige de remplir ses fonctions, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ombudsman par intérim dont la durée du mandat ne doit pas excéder six mois. L’ombudsman intérimaire assume les attributions de l’ombudsman. Le lieutenant-gouverneur en conseil fixe son traitement et ses indemnités. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 7.
8.(1)L’ombudsman peut, sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, employer les employés qu’il juge nécessaires au fonctionnement efficace de son bureau et fixer leur traitement et rémunération et leurs conditions d’emploi.
(2)Les avantages sociaux auxquels ont droit les fonctionnaires de l’Ontario quant :
s’appliquent aux employés permanents et à temps plein de l’ombudsman. Si ces avantages sont prévus par des règlements pris en application de la Loi sur la fonction publique, l’ombudsman, ou celui qu’il autorise par écrit, peut exercer les pouvoirs et les fonctions que ces règlements confèrent au ministre, au sous ministre ou à la Commission de la fonction publique.
(3)L’ombudsman est réputé avoir été désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur le Régime de retraite des fonctionnaires comme un organisme dont les membres du personnel permanent et stagiaire à temps plein sont tenus d’être membres du Régime de retraite des fonctionnaires. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 8.
9.L’ombudsman peut louer à bail les locaux et acquérir l’équipement et les fournitures nécessaires au fonctionnement efficace de son bureau. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 9.
10.Le vérificateur provincial vérifie annuellement les comptes et les opérations financières de l’ombudsman. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 10.
11.L’ombudsman fait rapport annuellement au président de l’Assemblée, qui fait déposer le rapport devant l’Assemblée, si elle siège, sinon, à la session suivante. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 11.
12.(1)L’ombudsman, avant d’entrer en fonctions, prête, devant le président de l’Assemblée, le serment d’exercer ses fonctions avec loyauté et impartialité et de ne pas divulguer, sauf en conformité avec le paragraphe (2), un renseignement dont il prend connaissance en qualité d’ombudsman.
(2)L’ombudsman peut, dans un rapport qu’il fait en vertu de la présente loi, divulguer ce qu’il juge nécessaire pour fonder ses conclusions et ses recommandations. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 12.
13.La présente loi ne s’applique pas :
14.(1)L’ombudsman enquête sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actions accomplies ou les omissions faites par une organisation gouvernementale dans le cours de ses activités et qui affectent un particulier ou un groupe de particuliers à ce titre.
(2)L’ombudsman peut enquêter sur la plainte de tout intéressé, qu’il reçoit directement ou que lui communique un député à l’Assemblée, ou de sa propre initiative.
(3)L’ombudsman peut exercer les pouvoirs que la présente loi lui confère malgré une disposition dans une loi prévoyant qu’une décision, une recommandation, une action ou une omission est définitive ou sans appel, ou que les travaux ou la décision de l’organisation ou de la personne qui est à son origine ne peuvent être contestés, révisés, annulés ni mis en question.
(4)L’ombudsman ne peut enquêter sur une décision, recommandation, action ni omission :
b) d’un conseiller juridique de la Couronne ou d’un avocat de la Couronne dans une instance.
(5)L’ombudsman peut demander à la Cour divisionnaire un jugement déclaratoire sur sa compétence, dans le cadre de la présente loi, en ce qui concerne un cas ou une catégorie de cas. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 14.
15.(1)L’Assemblée peut adopter des règles générales pour guider l’ombudsman dans l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.
(2)Ces règles sont réputées des règlements au sens de la Loi sur les règlements.
(3)L’ombudsman, sous réserve de la présente loi et de ces règles, est maître de sa procédure. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 15.
16.(1)Les plaintes adressées à l’ombudsman sont faites par écrit.
Envoi des lettres
(2)Malgré toute loi, si une lettre :
a) d’un prisonnier d’un établissement correctionnel provincial;
b) d’une personne détenue dans un lieu de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé et désigné en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada);
c) d’un malade se trouvant dans un établissement psychiatrique provincial,
est adressée à l’ombudsman, le responsable de l’établissement ou du lieu de garde en milieu ouvert ou de garde en milieu fermé la fait immédiatement parvenir à l’ombudsman sans l’ouvrir. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 16.
17.(1)L’ombudsman peut, à sa discrétion, refuser de poursuivre l’enquête si, au cours de celle-ci, il appert que :
b) eu égard à toutes les circonstances en l’espèce, il est superflu de la poursuivre.
(2)L’ombudsman peut notamment, à sa discrétion, refuser d’enquêter ou de poursuivre l’enquête, relativement à une plainte qui a trait à une décision, une recommandation, une action ou une omission dont le plaignant a eu connaissance plus de douze mois avant d’en saisir l’ombudsman ou si, à son avis, selon le cas :
c) le plaignant n’a pas un intérêt personnel suffisant dans l’objet de la plainte.
(3)Si l’ombudsman refuse d’enquêter ou de poursuivre l’enquête, il en informe le plaignant par écrit, et peut, s’il le juge bon, lui donner les motifs de sa décision. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 17.
18.(1)Avant d’enquêter, l’ombudsman informe de son intention le chef de l’organisation gouvernementale en cause.
(2)L’ombudsman enquête en privé.
(3)L’ombudsman peut entendre qui que ce soit ou en obtenir des renseignements. Il n’a pas à tenir d’audience et nul ne peut exiger de se faire entendre par lui. Cependant, s’il appert à l’ombudsman, au cours de l’enquête, qu’un rapport ou une recommandation qui blâment une organisation gouvernementale ou une personne peuvent être fondés, il doit donner à cette organisation ou à cette personne l’occasion de faire valoir son point de vue à cet égard, personnellement ou par avocat.
(4)L’ombudsman peut, à sa discrétion, au cours de l’enquête ou une fois qu’elle est terminée, consulter un ministre intéressé.
(5)L’ombudsman doit, si un ministre le demande et chaque fois qu’une enquête porte sur une recommandation faite à un ministre, le consulter une fois l’enquête terminée et avant de se faire une opinion définitive sur une question visée au paragraphe 21 (1) ou (2).
(6)Si l’ombudsman est d’avis, au cours de l’enquête ou une fois qu’elle est terminée, qu’un agent ou un employé d’une organisation gouvernementale a fait preuve de manquement à ses devoirs ou d’inconduite, il peut en saisir l’autorité compétente. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 18.
19.(1)L’ombudsman peut exiger d’un agent, d’un employé ou d’un membre d’une organisation gouvernementale qu’il juge en mesure de fournir des renseignements qui ont trait à l’objet de l’enquête qu’il les lui fournisse et produise les documents et objets pertinents qu’il peut avoir en sa possession ou sous son contrôle.
(2)L’ombudsman peut convoquer et interroger sous serment :
À cette fin, il peut faire prêter serment aux personnes interrogées.
(3)Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui est tenue au secret ou de ne pas faire de divulgation sur une question par une loi, à l’exception de la Loi sur la fonction publique, n’a pas à fournir de renseignements à l’ombudsman, à répondre à ses questions ni à produire de documents ni d’objets pertinents s’il doit, pour ce faire, manquer à son obligation.
(4)L’ombudsman, avec le consentement écrit préalable du plaignant, peut exiger de la personne qui est visée au paragraphe (3) qu’elle fournisse des renseignements, produise des documents ou objets et réponde à des questions qui ont trait au seul plaignant.
(5)La personne qui fournit des renseignements, répond à des questions ou produit des documents ou objets jouit des mêmes immunités à cet égard qu’un témoin devant un tribunal.
(6) À l’exclusion du procès d’une personne pour parjure à l’égard de son témoignage sous serment, la déclaration faite ou la réponse donnée par cette personne ou par une autre personne au cours de l’enquête de l’ombudsman ou d’une instance devant lui, ne sont pas admissibles en preuve contre quiconque devant un tribunal, au cours d’une enquête ou d’une instance. Il en est de même d’une preuve relative à une instance devant l’ombudsman.
(7)L’ombudsman informe la personne qui fait une déclaration ou donne une réponse au cours d’une enquête ou d’une instance devant lui du droit de s’opposer à répondre que lui confère l’article 5 de la Loi sur la preuve au Canada.
(8)Nul ne peut être poursuivi pour une infraction à une loi, à l’exception de la présente loi, parce qu’il a satisfait à une exigence de l’ombudsman en vertu du présent article.
(9)La personne que l’ombudsman convoque en application du présent article a droit aux mêmes honoraires, allocations et indemnités qu’un témoin devant la Cour de l’Ontario (Division générale) et les lois, règlements ou règles à cet égard s’appliquent en conséquence. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 19.
20.(1)L’ombudsman n’exige pas, selon le cas, le renseignement, la réponse, le document ni l’objet si le procureur général atteste que cela risque :
c) soit d’entraîner la divulgation de travaux du Conseil exécutif ou d’un de ses comités qui ont trait à des questions confidentielles ou secrètes et de nuire à l’intérêt public.
(2)Sous réserve du paragraphe (1), la règle de droit qui permet ou exige le refus de produire un document ou de répondre à une question au nom de l’intérêt public ne s’applique pas à une enquête de l’ombudsman ni à une instance devant lui. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 20.
21.(1)Le présent article s’applique si l’ombudsman, au terme d’une enquête en vertu de la présente loi, est d’avis que la décision, la recommandation, l’action ou l’omission qui en fait l’objet, selon le cas :
(2)Le présent article s’applique également chaque fois que l’ombudsman est d’avis que la décision, la recommandation, l’action ou l’omission procède de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire dans un but condamnable, qui se fonde sur des motifs non pertinents ou qui prend en considération des facteurs non pertinents. Il en est de même s’il est d’avis que la décision faite dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire aurait dû être motivée.
(3)Si l’ombudsman, dans un cas visé au présent article, est d’avis que :
il fait rapport de son opinion motivée à l’organisation gouvernementale intéressée. Il peut faire des recommandations et demander à l’organisation gouvernementale de l’aviser, dans le délai qu’il fixe, des mesures, s’il en est, que celui-ci se propose de prendre pour donner suite à ses recommandations. L’ombudsman envoie également une copie du rapport et des recommandations au ministre intéressé.
(4)L’ombudsman, s’il est d’avis qu’aucune mesure adéquate et appropriée n’a été prise dans un délai suffisant après la présentation du rapport, peut, après avoir pris en considération les commentaires, s’il en est, faits par l’organisation gouvernementale intéressée ou en son nom, envoyer une copie du rapport et des recommandations au premier ministre et, par la suite, faire rapport sur la question à l’Assemblée comme il le juge bon.
(5)L’ombudsman annexe au rapport prévu au paragraphe (4) une copie des commentaires, s’il en est, faits par l’organisation gouvernementale intéressée ou en son nom. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 21.
22.(1)Si l’ombudsman, après enquête sur une plainte, fait une recommandation conformément au paragraphe 21 (3), et estime qu’aucune mesure adéquate et appropriée n’a été prise dans un délai suffisant, il informe le plaignant de sa recommandation et peut faire des commentaires sur la question comme il le juge bon.
(2)L’ombudsman, dans tous les cas et selon les modalités qu’il choisit, informe le plaignant du résultat de l’enquête. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 22.
23.Nulle action de l’ombudsman n’est annulable pour vice de forme. Sauf s’il y a absence de compétence, nulle action ni décision de l’ombudsman n’est susceptible de contestation, de révision, d’annulation ou de mise en question devant un tribunal. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 23.
24.(1)Nulle poursuite ni action n’est recevable contre l’ombudsman ni contre la personne qui occupe un poste ou remplit des fonctions qui relèvent de l’ombudsman pour une action, un rapport ou une déclaration dans l’exercice ou l’exercice prévu de leurs fonctions en vertu de la présente loi sauf en cas de preuve de mauvaise foi.
(2)Ni l’ombudsman ni la personne visée au paragraphe (1) ne peuvent être appelés à témoigner devant un tribunal ou dans une instance de nature judiciaire sur un fait dont ils ont pris connaissance dans l’exercice de leurs fonctions en vertu de la présente loi.
(3)Une déclaration faite, un renseignement fourni et un document ou un objet produits au cours d’une enquête de l’ombudsman ou d’une instance devant lui dans le cadre de la présente loi, jouissent de la même immunité que si l’enquête ou l’instance avait lieu devant un tribunal. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 24.
25.(1)L’ombudsman, pour l’application de la présente loi, peut pénétrer dans les locaux d’une organisation gouvernementale pour les inspecter et y faire l’enquête qui relève de sa compétence.
(2)Avant de pénétrer dans les locaux en vertu du paragraphe (1), l’ombudsman en avise le chef de l’organisation gouvernementale.
(3)Le procureur général, par avis à l’ombudsman, peut exclure de l’application du paragraphe (1) des locaux précis ou une catégorie précise de locaux, s’il est convaincu que l’exercice des pouvoirs conférés par le paragraphe (1) pourrait porter préjudice à l’intérêt public.
(4)Si l’ombudsman estime que l’avis visé au paragraphe (3) empêche une action nécessaire, il peut demander à un juge de la Cour de l’Ontario (Division générale) une ordonnance annulant l’avis à cet égard. Le juge, s’il est convaincu que cette action ne porte pas préjudice à l’intérêt public, peut rendre l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 25.
26.(1)L’ombudsman peut, par écrit, déléguer à quiconque occupe un poste qui relève de lui les pouvoirs que lui confère la présente loi, à l’exception du pouvoir de délégation et de celui de faire rapport.
(2)La délégation en vertu du présent article est révocable et l’ombudsman, malgré la délégation, peut exercer les pouvoirs délégués.
(3)La délégation peut être assortie des restrictions et des conditions que l’ombudsman juge pertinentes.
(4)La délégation subsiste, si l’ombudsman qui l’a consentie quitte son poste, tant que le délégué demeure en fonctions et qu’un successeur ne l’a pas révoquée.
(5)La personne qui prétend exercer un pouvoir délégué par l’ombudsman doit, sur demande, produire des preuves de son autorité. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 26.
27.Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 500 $ et d’un emprisonnement maximal de trois mois ou d’une seule de ces peines, quiconque, selon le cas :
28.Les dispositions de la présente loi sont complémentaires à celles des autres lois ou des règles de droit qui confèrent un recours ou un droit d’appel ou d’opposition ou qui prévoient une procédure d’enquête. La présente loi n’a pas pour effet de limiter ou d’altérer ce recours, ce droit d’appel ou d’opposition ou cette procédure. L.R.O. 1990, chap. O.6, art. 28.