Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19860303-1165385
Timestamp: 2017-07-23 03:20:33+00:00
Document Index: 270112708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27"]

HOGBEN c. ROYAUME-UNI
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Type d'affaire : DécisionType de recours : Non-violation de P1-1 ; Non-violation de l'Art. 14+P1-1 ; Non-violation de l'Art. 6-1 ; Non-violation de l'Art. 13Numérotation : Numéro d'arrêt : 11653/85Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1986-03-03;11653.85 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (P1-1-1) PREVUE PAR LA LOI, (P1-1-1) PRINCIPES GENERAUX DU DROIT INTERNATIONAL, (P1-1-1) PRIVATION DE PROPRIETE, (P1-1-1) RESPECT DES BIENSParties : Demandeurs : HOGBENDéfendeurs : ROYAUME-UNITexte : (7RADUCT7ON)
EN FAIT Le requÃ©rant, M . Peter Hogben, est un ressortissant du Royaume-Uni nÃ© Ã©n 1947 et actuellement dÃ©tenu Ã la prison d'Etat de Featherstone, au Royaume-Uni . Devant la Commission, il est reprÃ©sentÃ© par MM . Birnberg et Cie, et Me Edward Fitzgerald, avocat . En 1969, le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã la rÃ©clusion Ã vie pour le meurtre d'Ã»n bijoutier commis au cours d'un vol Ã main arm8e . La peine de rÃ©clusion Ã vie est impÃ©rativement prononcÃ©e pour un homicide au Royaume-Uni . Selon l'article 1 (2) de la loi de 1965 portant abolition de la peine de mort pour homicide, lorqu'un juge condamne Ã la prison Ã vie un criminÃ©l convaincu de meurtre, il peut assortir la peine d'une recommandation sur le temps minimum que le dÃ©tenu devra purger en prison . La recommandation s'adresse au ministre de l'IntÃ©rieur qui dÃ©cide en dernier ressort de l'Ã©ventuelle libÃ©ration d'Ã»n dÃ©tenu condamnÃ© Ã la rÃ©clusion Ã vie . Aucune recommandation de ce genre n'a Ã©tÃ© formulÃ©e Ã ce titre pour le requÃ©rant . En dÃ©cembre 1982, le requÃ©rant fut transfÃ©rÃ© d'une prison centrale Ã l'Ã©tablissÃ©ment de type ouvert de Sudbury . Un dÃ©tenu condamnÃ© Ã vie n'est transfÃ©rÃ© dansuÃ¼e prison de type ouvert que si l'on estime qu'il n'est plus dangereux . La dÃ©cision de tranfÃ©rer en milieu ouvert n'est prise qu'aprÃ¨s approbation du ministre de l'IntÃ©rieur, de la commission des libÃ©rations conditionnelles et aprÃ¨s avis du juge du fond, si possible, ainsi que du ministre de la Justice . Un tel transfert a lieu Ã©tant entendu qÃ»e le dÃ©tenu sera remis en libertÃ© si son prograaune de rÃ©insertion se dÃ©roule de faÃ§ on satisfaisante et si, dans un dÃ©lai de deux ans maximum, l'intÃ©ressÃ© n'a fait preuve d'aucun comportement rebelle. AprÃ¨s un an passÃ© en Ã©tablissement de type ouvert, le requÃ©rant fut informÃ© pÃ¢r le directeur qu'il serait fortement recommandÃ© pour une libÃ©ration conditionnelle . L'intÃ©ressÃ© pensait Ãªtre Ã bref dÃ©lai transfÃ©rÃ© dans un foyer puis libÃ©rÃ© sous condition au dÃ©but de 1985 . Le 11 octobre 1983, le requÃ©rant fut brusquement transfÃ©rÃ© Ã noÃ»veau dans une prison centrale (Winson Green Prison Ã Birmingham) . B fut informÃ© que cette dÃ©cision n'avait rien Ã voir avec un mauvais comportement de sa pa W Le mÃªme jour, dans un disours au CongrÃ¨s du Parti conservateur, le ministÃ®e de l'IntÃ©rieur annonÃ§ait l'instauration d'une nouvelle politique de libertÃ© conditionnelle . Il exposa plus longuement cette politique devant la Chambre des CommunÃ©s le 13 novembre 1983 . Le ministre affirm a Â«[@tre attentifJ aux critiques croissantes du pubHc quant Ã l'Ã©cart existant enti' e la durÃ©e de la infli e et la durÃ©e de la eine effectivementgÃ©e~) peine ge peine ur ( .1
cet Ã©cart pent compromettre la confiance du public dans notre systÃ¨me de justice pÃ©nale. Les gens veulent savoir avec quelque certitude it quoi une peine qui a Ã©tÃ© infligÃ©e correspend rÃ©;llement dans la pratique . Â» Le ministre dÃ©clara avoir l'intention d'exercer son pouvoir d'apprÃ©ciation pour que me :urtriers de policiers au de gardiens de prison, terraristes assassins, meurtriers sexuels ou sadiqucs d'enfants et auteurs de coups de feu pendant un vol Ã main avnÃ©e puissent normaleinent s'attendre Ã passer au moins 2{7 anr, en prison . Cette politique exclua de la libertÃ© conditionnelle ceux qui ont commis l'un des types d'assassinats susmentionnÃ©s, sauf Â«circontances tout Ã fait excep3ionnellesÂ» . Le ministre expliqua qn'immÃ©diatement avant l'introductiou de cette politique, quelques prisonniers Ã perpÃ©mitÃ© avaient Ã©tÃ© renvoyÃ©s des prisons de type ouvert vers des maisons centrales . Vu la gravitÃ© de leur crime, lenr mise en libertÃ© dans un proche avenir ne serait pas accordÃ©e . _ Le requÃ©rant, ainsi que d'autres dÃ©tenus, introdnisit une action en rÃ©vis .onjudiciaire de la dÃ©cis5on du MirÃ¹stre de l'IntÃ©rieur . Il fil valoir que cette politique Ã©tait contraire au but du rÃ©gime de libÃ©uation conditionnÃ©lle p ;rÃ©vu par la loi de 1967 .sur la justice pÃ©nale puisqu'elle entravait le pouvoir d'apprÃ©ciation confÃ©rÃ© Ã la conmtission de :s libÃ©rations conditionnelles et au ministre de . l'IntÃ©rieur, les empÃªclant par lÃ -m@nte d'exam :iner convenabletnent chaque cas en fonction de ses mÃ©rites . Le requÃ©rant allÃ©guait Ã©galement une violation de l'article 7 de la Convention europÃ©enne des Droits de l'Honune, soutenant que l'effet de la nouvelle politique Ã© .tait d'introduii-e une aanction rÃ©troactive en prÃ©voyant qu'un minimum de temps serait purgÃ© en prison alors que le juge du foncl n'avait, conformÃ©meit Ã la loi cE 1965, recommandÃ© aucune dÃ©tention minimale de ce genre . La demande du requÃ©rant fnt rejetÃ©i, par la High Court le 13 avril 1984 . Un appel formÃ© devant la Court of Appeal fut Ã©galement rejetÃ© le 6julllet 1984, ce mÃªme au'un recours adressÃ© Ã la Chaninre des Lords le 15 novembre. 1984 . Lord Scarman, prononÃ§ant l'arrÃ©t dela Chambre des Lorda, confirma la lÃ©gade la nouvelle politique en ccs termes : Â«La question est dÃ¨s lors simpleinent la suivarte : la politique nouvelle constitue-t-elle un refus d'examiner les dossiers des dÃ©tenus relevant cles eatÃ©gories spÃ©ci :riÃ©es7 La rÃ©pons, est manifestemenc'Non' . L'examen d'un dossier n'est pas exclu par une politique qui prÃ©voit qu'il fatn Ã©tablir l'existeacÃ© de circonstances exceptionnelles ou de raisons impÃ©ratives Ã cause du poids Ã aecord .r Ã la nature du dÃ©lit, Ã la durÃ©e cle la peine et anx Ã©lÃ©n'.ients de dissuasion, de rÃ©tribution, de confiance : du public, tous Ã©lÃ©ments que le ministre avait l'obl :lgation de prendre en compte . Et le ministre a accep[Ã© l'invitation de la commission de continuer Ã saisir cette derniÃ¨re de tous les dossiers de dÃ©tenus prÃ©sentant les conditions requises nonobstant l'adoption de la nouvelle politique . Â» 239
Sur l'argument que la nouvelle politique fonctionnait comme une peine ou urie sanction, Iord Scarman dÃ©clarÃ : f . . . La peine prononcÃ©e par le tribunal est .au regard du droit la sanction . ) fa dÃ©ception que peuvent ressentir les dÃ©tenus qui s'attendaient Ã n'avoir pas, Ã©n vertu du systÃ¨me de libÃ©ration conditionnelle, Ã purger la totalitÃ© de leur peitie en prison, peut certes Ãªtre angoissante, mais ne constitue pas une peine ou une sanction outre-passant le verdict du tribunal . Et nous voici renvoyÃ©s Ã la question de la lÃ©galitÃ© de la politique Ã suivre dans l'examen de leur dossier . Si la politique est lÃ©gale, la dÃ©ception ne saurait Ãªtre un motif de contrÃ´le judiciairÃ© : si elle est illÃ©gale, l'octroi d'une rÃ©paration au dÃ©tenu ne dÃ©pend pas d'une dÃ©ception qu'il qualifie de peine . Â» Le dossier du requÃ©rant fut par la suite rÃ©Ã©xaminÃ© par la commission des libÃ©rÃ¢tions conditionnelles, conformÃ©ment Ã la nouvelle politique . Le requÃ©rant reÃ§ut uÃ»e lettre l'informant qu'il aurait Ã purger au moins 15 ans de prison . Il Ã©crivit au mini'stre de l'IntÃ©rieur en faisant valoir que son cas devait Ãªtre traitÃ© comme uexceptionnelÂ» en raison de ses espÃ©rances dÃ©Ã§ues . Cette requÃªte n'aboutit pas . E La procÃ©dure dorÃ©navant applicable au rÃ©examen du dossier du requÃ©rant en vue d'une libÃ©ration conditionnelle est la suivante : - Le dossier sera envoyÃ© Ã la commission des libÃ©rations conditionnelles Ã la date que le ministre de l'IntÃ©rieur jugera appropriÃ©e du double point de vue de la rÃ©tribution et de la dissuasion . Pour fixer cette date, le Ministre tiendra essentiellement compte de sa rÃ¨gle des 20 ans minimum, mÃªme s'il doit Ã©galement consulter le pouvoir judiciaire ; - L'accord que donnera le ministre de l'IntÃ©rieur pour continuer Ã saisir la commission des libÃ©rations conditionnelles de tous les cas qui lui Ã©taient aupÃ¢ravant confiÃ©s est soumis Ã la condition que la commission tienne compte de la nouvelle politique . GRIEFS ET ARGUMENTATION Ar[icle 7 Le requÃ©rant se plaint de ce que les consÃ©quences de la politique dÃ©cidÃ©e pÃ¢r le ministre de l'IntÃ©rieur constituent une violation de l'article 7 de la Conventiori, car cela revient Ã lui infliger une peine plus rigoureuse que celle qui a Ã©tÃ© originellÃ©ment dÃ©cidÃ©e lors du verdict et qui Ã©tait applicable aumoment de son crime . II dÃ©veloppe l'argumentation suivante : - La restriction draconienne apportÃ©e aux conditions Ã remplir pour qu'Ã¹n dÃ©tenu soit libÃ©rÃ© - restriction apportÃ©e d'une maniÃ¨re que le lÃ©gislateÃ»r n'a pas envisagÃ©e - rend la peine plus lourde qu'au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© infligÃ©e .
- La peine qui lui a Ã©tÃ© infligÃ©e doit Ãªtre vue comme les prÃ©misses dumÃ©casme de libÃ©ration conditiomtelle i:astaurÃ© par la loi de 1967 sur la justice pÃ©nale . ans le cadre de ce systÃ¨me, sa peine prÃ©voyait une libÃ©ration anticipÃ©e par rapport l'Ã©poque clue prÃ©voient maintenant tant ]n commission des libÃ©rations condition11es que le ministre de i'IntÃ©rieui' . En outre, au momerit oÃ¹ a Ã©tÃ© prononcÃ©s sa clusion Ã vie, il Ã©tait envisagÃ© de rÃ©Ã©xaminer son doÃ¯sier Ã la luiniÃ¨re de diverses rconstances attÃ©nuantes telles,que l'Ã¢ge, l'absence-de prÃ©mÃ©ditation, l'aptimde Ã atnender et d'autres Ã©lÃ©ments concemant le crime .L'effel de la politique fixant un inimunr de 20 ans passÃ©s en prison est de rendre la peineplus lourde que cÃ©lle-qui t infligÃ©e Ã l'origine . - Le juge du fond aurait pu faire une recommandation quart au minimum cle nps Ã passer en prison, conformÃ©.ment Ã l'article 1 (2) cle la loi de 1965 portant olition de la oeine de mort pour homicide . En l'absence de cette recommandation, dÃ©tenu Ã©tait fonde Ã supposer que son dossier ne serait pas rÃ©Ã©xantinÃ© par rÃ©fÃ©.rence un nombre d'annÃ©es Ã passer obligatoirement en prison . L'effct de la rÃ¨gle des I ansniinitnum, dÃ©cidÃ©e par le ministre de l'IntÃ©rieur, est le mÃªme quÃ© si le juge i fond avait recommandÃ© depurger un nombred'armÃ©esminimunf . Enlin, le requÃ©rant renvoie Ã 1ar Ãªt rendu par la Cour suprÃªrue desEtatn-Uni s l'affaire MarrerÃ´ c/directeur du pÃ©nit:encier dÃ© Louisberg ((1974) 417 U .S . qui dÃ©cida qt ie l'introduction d'une lÃ©gislation notivelle retirant la,possibilir.Ã© order une libÃ©ration conclitionnelle revenait Ã imposer une sanction pÃ©naÃÃ© sup-
Article 5 pa r Le reqnÃ©rant soutient que le maintien en dÃ©tention d'mt prisornier sans possibiu existence dune libÃ©ration conditionnelle peut, au bout d'un grand nombre iÃ©es, poser un problÃ¨me (luant au point de savoir si le maintien en dÃ©tention est iÃ© au regard de i'article 5 par . 1 a) de la Convention . Il faut en~consÃ©quÃ©nce rir :.e contrÃ´le par un tribunal de la rÃ©gularitÃ© continue de la dÃ©tention d.u
Comme la commission des libÃ©rations conditionnelles ne rÃ©pond pas aux condirs vordues pour, :Are un Â«tribunalÂ» au senLs de l'article 5 par . 4, le reqnÃ©rant s'est refuserle droit de faire rÃ©Ã©xaminer la rÃ©gularitÃ© de son maintien en dÃ©tentio n le prÃ©voit l'article 5 par.4 . Article 3 Le requÃ©rant soutient qu'au vn des faits de la catise, la suppression inatnendue ses espÃ©rances lÃ©gitimes de libÃ©ration conditionnelle constitue une violation cle ricle 3 car cela Ã©quivaut Ã une peine ou traitemeni inhumains et dÃ©gradants . 241
EN DROIT 1 . Le requÃ©rant se plaint de ce qu'un revirement soudain de la politique des libÃ©rations conditionnelles au Royaume-Uni a effectivement augmentÃ© sa peine par rapport Ã celle qui Ã©tait applicable au moment oÃ¹ il a commis l'infraction et par rapport Ã i celle qui lui a Ã©tÃ© infligÃ©e Ã son proc,Ã¨s . Selon lui, le changement de politique d'aprÃ¨s lequel il ne remplira les conditions d'une mise en libertÃ© conditionnelle qu'aprÃ¨s avoir purgÃ© 20 ans de sa peine en prison pose des problÃ¨mes sur le terrain des articles 7, 5 par .4 et 3 de la Convention. Sur l'article 7 2 . L'article 7 est ainsi libellÃ© : 1 . Nul ne peut Ãªtre condamnÃ© pour une action ou une omission qui, au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© commise, ne constituait pas une infraction d'aprÃ¨s le droit nationall ou international . De mÃ«me il n'est infligÃ© aucune peine plus forte que celle qu iÃ©taplcbeumontÃ¹'ifracÃ©omse . 2 . Le prÃ©sent article ne portera pas atteinte au jugement et Ã la punition d'une~ personne coupable d'une action ou d'une omission qui, au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© commise, Ã©tait criminelle d'aprÃ¨sles principes gÃ©nÃ©raux de droit reconnusj par les nations civilisÃ©es . La Commission rappelle que le requÃ©rant a Ã©tÃ© condamnÃ© Ã la rÃ©clusion Ã vie l .3 en 1969 pour un meu rtre commis au cours d'un vol Ã main atmÃ©e . Il est clair que { la peine prÃ©vue pour cette in fraction au moment oÃ¹ elle a Ã©tÃ© commise Ã© tait la prisoni Ã perpÃ©tuitÃ© et qu'il ne se pose dÃ¨s lors Ã cet Ã©gard aucun problÃ¨me sur le terrain ! de l'ar ticle 7 . Ã 4 . De plus, selon la Commission, la Â«peineÂ» au sens de l'a rt icle 7 par . 1 doit Ã©tre : considÃ©rÃ©e comme Ã©tant celle de la rÃ©clusion Ã vie . Il est nÃ©anmoins exact que, par suite du changement intervenu dans la politique des libÃ©rations conditionnelles, le~ requÃ©rant ne remplira les condi tions voulues pour cette libÃ©ration qu'aprÃ¨s avoir i purgÃ© 20 ans de prison . Ce rtes, il peut se faire que sa dÃ©ten ti on sera alors effecti ve- ' t ment plus rigoureuse que s'il avait rempli plus tÃ´t les conditions d'une libÃ©ra tion conditionnelle, mais ce genre de ques tion concerne l'exÃ©cution de la peine et non la l Â«peineÂ» elle-mÃªme, qui demeure celle de la rÃ©clusion Ã vie . En consÃ©quence, on ne saurait dire que la Â«peineÂ» in fligÃ©e soit plus lourde que celle qui avait Ã©tÃ© prÃ©vuel par ie juge du fond . Sur l'article 5 par .
5 . Le requÃ©rant se plaint de ne oas pouvoir faire contrÃ´ler par un tribunal la lÃ©galitÃ© litÃ© de son maintien en dÃ©tention . comme l'exiee l'article 5 nar . 4 . 242
Ceu :e disposition est ainsi libÃ©llÃ©e : Â«Toute personne privÃ©e de sa libertÃ© par arrestation ou dÃ©tention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue Ã bref dÃ©lai sur la lÃ©gsditÃ© de sa dÃ©tention et ordonne sa libÃ©ration ai la dÃ©tention est illÃ©gale . =Cepndat,lomisrpequlo'irsnes tdÃ©uapÃ¨ ndamnation par un tribunal compÃ©tent, ]e contrÃ´le cle la lÃ©galitÃ© de sa dÃ©tontion nformÃ©meut Ã l'article 5 par . 4s'incorpore dÃ¨s le dÃ©but dans le procÃ¨s pÃ©nal et recours possible. Par consÃ©quÃ©nt ., la Commission n'estime pas que le reqÃ¼Ã©rant isse, en se fondarit sur l'article 5 par . 4 de la Convention, se prÃ«valoir d'un droit 'aire contrÃ´ler sa peine par un juge Ã la lumiÃ¨re du changement de politiqce des Ã©rations conditionnelles, qui ne modifie en . rien lefondement juricique de sa ilÃ©tenn(voi :r Cour Eur. D .H . arrÃªt De Wilde, Ooms et Versyp du 18 juih 1971, Â«ie A n' 12, par . '76 ; voir Ã©g,alement NÂ° 9089/80, dÃ©r. . 9 .12 .80, D .R . 24 p . 227) . Sur l'article 3 Enfin, le requÃ©rant se plaint de ce que l'annulation inattendue de ses espÃ©rances libÃ©ralion conditionnelle constitue une peine ou traitement inhcimains ou c .Ã©grants contraire Ã l'article 3 . L'article 3 stipule : Â« Nul ne peut Ãªtre soumis Ã la torture ni Ã des peines ou traitements inhuinain s ou dÃ©gradants . Â» La Commission a dÃ©clarÃ© que la notion de traitement inhumain couvre pour l e rins un traitement qui provo(lue volontairement de graves souffrances mentales on ysiques et qu'un traitement appliquÃ© Ã un individu peut Ãªtre clit dÃ©gradant s'il umilie grossiÃ¨rement devant autrai ou le pousse Ã agir contre sa volontÃ© ou sa nscience (voir Irlande c/Royaume-Uni, rapport Comm . 25 .1 .'16, Annuaire l9 749) . . Pourtant la Cour europÃ©eime des Droits de l'Homme a soulignÃ© que Â«pour tomr sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindreun minimnm de tvitÃ© . L'apprÃ©ciarion de ce minimum est relative par essence , elle dÃ©pend de nsemble des donnÃ©es de la cause . notamntent de la clurÃ©c du traitement et cle ses Ã©ts physiques ou mentaux ainsi que parfois, du sexe, de l'Ã¢ge, (le l'Ã©tat de santÃ© la victimeÂ» . (Cour . Eur . D .H ., arrÃªt Irlande c/Royaume-Uni, 18 janvier 1978, ie A nÂ° 2 5 . nar . 162) . . La Contmission rapoeÃ¯le que le requÃ©r .mt Ã©tait dÃ©eenu dans uue prison dÃ© type vert Ã l'Ã©poque oÃ¹ la politique dr.s libÃ©rations conditionnelles a Ã©tÃ© modifiÃ©e et 'il avait des chances raisonnables d'Ãªtre admis au bÃ©nÃ©fice de la libertÃ© conditionle dans un dÃ©lai de deux ans . Il esi indÃ©niable que sa i-Ã©intÃ©gration dans une prisorn itrale, le soudain revirement de politique en matiÃ¨re de libÃ©ration conditionnell e
et, par consÃ©quent, la fin de ses espÃ©rances de libÃ©ration dans un dÃ©lai rapprochÃ©,1 i t ont d Ã» provoquer chez lui une rÃ©elle dÃ©tresse . 13 . Cependant, de l'avis de la Commission, le poids Ã accorder en politique pÃ©nale` Ã des Ã©lÃ©ments tels que la rÃ©tribution et le dissuasion, ainsi que lÃ¨ point de savoui oÃ¹ se trouve l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral, sont des questions qui relÃ¨vent du large pouvotrj d'apprÃ©ciation des autoritÃ©s compÃ©tentes . De plus, la Commission a prÃ©cÃ©demment constatÃ© que l'article 3 ne peut Ãªtre interprÃ©tÃ© comme imposant aux autoritÃ©s natio -! nales, judiciaires ou administratives, une obligation de rÃ©examiner le cas des dÃ©tenus' purgeant une peine d'emprisonnement Ã vie, en vue d'une remise ou d'une interrup tion dÃ©finitive de celle-ci (NÂ° 7994/77, dÃ©c. 6.5 .78, D .R . 14 pp . 238, 244) . Enfin,t dans les circonstances de l'espÃ¨ce, la Commission relÃ¨ve que le dossier du requÃ©rant continuera quoi qu'il en soit Ã â¬tre soumis Ã l'examen de la commission des libÃ©ra Ã tions conditionnelles, mÃªme si c'est dana 1 ^ Ã§adre de la nouvelle politique . 14 . Dans ces conditions, la Commission n'estime pas que le changement intervenÃ» dans la politique de libÃ©ration conditionnelle ne relÃ¨ve d'une catÃ©gorie de traitement pouvant emporter violation de l'article 3 telle que cette disposition a Ã©tÃ© interprÃ©tÃ©Ã¨ pac la Commission et par la Cour . 15 . En consÃ©quence, la Commission estime que la requÃªte doit, dans sa totalitÃ© ; Ãªtre rejetÃ©e comme manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n
244Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (plénière)Date de la décision : 03/03/1986Fonds documentaire : HUDOC Haut de page