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Timestamp: 2020-08-06 18:25:54+00:00
Document Index: 215037126

Matched Legal Cases: ['CSC ', '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", "l'article 633", '§ 2', "l'article 633", '§ 2', "l'article 633", '§ 2', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', "l'article 1"]

compétence territoriale des huissiers
72 résultats pour compétence territoriale des huissiers
Décision judiciaire de Conseil d'État, 9 juin 2016
Les articles 10 et 11 de la Constitution requièrent que des personnes ou des catégories de personnes qui se trouvent dans une même situation soient traitées de la même manière et s'opposent à ce que des personnes qui se trouvent dans des situations de fait identiques ou à tout le moins comparables fassent l'objet d'un traitement différent sans justification objective et raisonnable.
...huissiers de justice », édictée le 8 mai 2012 par le ... toutefois pas la même vision des compétences des candidats concernés pour l’exercice de la ... pour déterminer la compétence territoriale des huissiers de justice, notamment. Ainsi, ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 novembre 2014
Il n'est pas interdit à un pouvoir adjudicateur de spécifier plus en détail un critère d'attribution préalablement porté à la connaissance des soumissionnaires, de le diviser en "rubriques\
... services relatif à la désignation d'huissiers de justice (CSC n°07.00.01-13GO5), aux ... a également pris en compte la compétence territoriale prévue par le Code judiciaire et ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 novembre 2014
... services relatif à la désignation d’huissiers de justice – Appel d’offres ouvert sous la ... a également pris en compte la compétence territoriale prévue par le Code judiciaire et ...
30 DECEMBRE 2009. - Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I) (1)
...15. § 1er. Sans préjudice des compétences du receveur des domaines et du receveur des ... ou le juge de la jeunesse territorialement compétent. ». Art. 12. Dans l'article 9, ... la compétence territoriale des huissiers de justice. Art. 19. L'article 513, alinéa 4, du ...
Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice (I), de 30 décembre 2009
...15. § 1er. Sans préjudice des compétences du receveur des domaines et du receveur des ... ou le juge de la jeunesse territorialement compétent. ". Art. 12. Dans l'article 9, ... la compétence territoriale des huissiers de justice. Art. 19. L'article 513, alinéa 4, ...
...Dans le cadre des objectifs et des compétences fixés aux articles 3 et 4 de la décision du ... 7 janvier 2014 modifiant le statut des huissiers de justice. Art. 223. L'article 509 du Code ... relatives à la compétence territoriale prévues à l'article 633, § 2, s'appliquent par ...
7 JANVIER 2014. - Loi modifiant le statut des huissiers de justice
...Les dispositions relatives à la compétence territoriale prévues à l'article 633, § 2, s'appliquent par analogie ...
Loi modifiant le statut des huissiers de justice, de 7 janvier 2014
... Les dispositions relatives à la compétence territoriale prévues à l'article 633, § 2, s'appliquent par analogie ...
Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, de 15 juin 2018
... La dénomination, la compétence territoriale et le siège de ces centres et bureaux sont déterminés dans le tableau ... que des actes judiciaires, des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;. 5° de l'enregistrement des actes visés à l'art. 39, 7° ...
15 JUIN 2018. - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
... de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;. Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du ... que des actes judiciaires, des exploits et procès-verbaux d'huissiers de justice;. 5° de l'enregistrement des actes visés à l'art. 39, 7° du ...
8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation
...1° « la Convention sur la compétence civile en matière d'abordage 1952 » : la ... de laquelle la largeur de la mer territoriale est mesurée;. 9° « bateau de navigation ...« Les huissiers de justice ayant leur bureau dans les ...
18 DECEMBRE 2014. - Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels
... de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;. Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du ... que des actes judiciaires, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice;. - de l'enregistrement des actes visés à l'art. 39, 7° du ...
Arrêté du Président du comité de direction du SPF Finances établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, de 18 décembre 2014
... La dénomination, la compétence territoriale et le siège de ces centres et antennes, ainsi que des services qui font ... que des actes judiciaires, des exploits et procès-verbaux des huissiers de justice;. - de l'enregistrement des actes visés à l'art. 39, 7° du ...
1er DECEMBRE 2013. - Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (1)
... leurs fonctions dans les limites territoriales indiquées à l'annexe au présent Code. Un juge ... exerce au sein de ces tribunaux les compétences que la loi confère au président du tribunal. ...CHAPITRE 12. - Avocats, huissiers de justice et notaires. Art. 129. Dans l'article ...
Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, de 1 décembre 2013
... leurs fonctions dans les limites territoriales indiquées à l'annexe au présent Code. Un juge ... exerce au sein de ces tribunaux les compétences que la loi confère au président du tribunal. ". ... CHAPITRE 12. - Avocats, huissiers de justice et notaires. Art. 129. Dans ...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 mars 2018
L'obligation de motivation formelle, à laquelle le pouvoir adjudicateur est tenu répond à une double exigence: elle doit permettre non seulement au destinataire de l'acte de comprendre les raisons qui ont amené l'autorité à adopter celui-ci, mais également au Conseil d'État de contrôler l'exactitude, l'admissibilité et la pertinence des motifs exprimés dans la décision. Les motifs exprimés dans...
... 4 ans ; - de consulter la Chambre des Huissiers et les huissiers de l'arrondissement de Namur ;. ...(p. 48 de l'offre); - La compétence territoriale élargie de la requérante qui, ...
Loi introduisant le Code belge de la Navigation, de 8 mai 2019
... " Les huissiers de justice ayant leur bureau dans les ... exercer leurs fonctions dans la mer territoriale visée à l'article 1er de la loi du 6 octobre ... et des bateaux, ainsi qu'à la compétence en matière maritime et fluviale, modifiée par ...
16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
... les dossiers qui relèvent de sa compétence territoriale telle que celle-ci est définie par ... affaires de discipline des notaires et huissiers de justice. AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL :. 1° les ...
Loi-programme (I), de 26 décembre 2015
... ressources non vivantes de la mer territoriale, du plateau continental de la Belgique et les ... désigné par la Chambre nationale des Huissiers de Justice;. 8° un membre désigné par la ... aux ministres qui ont dans leurs compétences l'Economie, la Justice et les Finances, un ...
26 DECEMBRE 2015. - Loi-programme (I) (1)
Arrêté du Président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, de 24 mars 2014
...à l'intérieur de la circonscription territoriale qui correspond à celle d'un bureau s déterminé, les compétences sont partagées, en vue d'un partage des tâches ... sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice;. - le visa des répertoires des ...
24 MARS 2014. - Arrêté du Président du comité de direction portant réorganisation des bureaux de l'enregistrement de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale
... fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;. Vu l'arrêté ... sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice;. - le visa des répertoires des ...
...ère de la Défense, pour lequel la compétence attribuée au président du comité de direction ...ées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat. ... Groupement européen de coopération territoriale (GECT) Flandre occidentale/Flandres - Dunkerque ...
18 DECEMBRE 2015. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (1)
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