Source: https://blogavocat.fr/space/jean.devalon/contents/201407
Timestamp: 2019-12-12 07:08:51+00:00
Document Index: 247605971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 902", "l'article 902", 'arrêt ', "l'article 902"]

Le logement décent nécessite un appareil de chauffage!
Par jean.devalon le 30/07/14
Dans un arrêt du 4 juin 2014 (13-17289), la Cour de Cassation rappelle que la seule alimentation en électricité ne peut pas être considérée comme un équipement ou une installation permettant le chauffage normal.
En conséquence le bailleur qui loue un logement dépourvu d'appareil de chauffage manque à son obligation d'ordre public de délivrer un logement décent ! Et ça va chauffer pour lui !
L'indécence ne demande pas de mise en demeure!
Par jean.devalon le 29/07/14
Parfois, le locataire qui se plaint doit justifier d’une mise en demeure à son propriétaire. Pas en matière d’indécence, si je puis dire... . Dans un arrêt du 4 juin 2014, la Cour de cassation dit que l'indemnisation du preneur pour les troubles de jouissance subis du fait du manquement par le bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent n'est pas subordonnée à une mise en demeure du bailleur
Indemnisation du préjudice moral né de l'exposition au distilbène
Par jean.devalon le 23/07/14
Le distilbène est un médicament « d’abord prescrit par des médecins en 1938 aux femmes qui subissaient des avortements à répétition ou des accouchements prématurés, le DES fut alors considéré comme un moyen sécuritaire de prévenir ces avortements à répétition et ces accouchements prématurés. Même si l'on trouva que les femmes enceintes auxquelles on donnait le DES avaient la même proportion de troubles que le groupe témoin, ce médicament continua à être promu, commercialisé et prescrit à grande échelle.
Dans les décennies qui ont suivi les premières prescriptions, un certain nombre d'anomalies génitales ont été rapportées chez les enfants nés de mères ayant pris du DES pendant leur grossesse (les « enfants DISTILBENE ») : chez les filles, dès la puberté, ont été rapportées des malformations génitales plus ou moins typiques, des risques augmentés de cancer du vagin et de l'utérus (adénocarcinome à cellules claires), et de nombreux cas de stérilité ; chez les garçons, les effets sont moins visibles, mais il a été rapporté des cas de sténose de l'urètre, des kystes de l'épididyme, des malformations de l'urètre (hypospade), des testicules non descendus (cryptorchidie), et des cas d'hypotrophie testiculaire ainsi qu'une diminution de la qualité » (wikipedia)
Une femme née en 1964, dont la mère s'étant vue prescrire du Distilbène au cours de la grossesse, a recherché la responsabilité de la société UCB Pharma, venant aux droits du laboratoire qui commercialisait le produit, invoquant divers préjudices qu'elle imputait à son exposition in utero au diéthylstilboestrol, notamment une grossesse extra-utérine.
Elle est déboutée de son action en ce qui concerne un préjudice physique
La Cour d'appel avait retenu que sa grossesse extra utérine était en relation avec des antécédents infectieux et qu'elle ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, de ce que la dysplasie apparue à deux reprises, et qui avait nécessité un traitement par vaporisation au laser, lequel n'avait, au demeurant, entraîné aucune séquelle physique, était imputable à son exposition in utero au DES .
Mais, dans un arrêt du 2 juillet 2014, la Cour de cassation accueille une demande en réparation du préjudice moral en relevant qu’elle avait vécu, depuis son plus jeune âge, dans une atmosphère de crainte, d'abord diffuse, car tenant à l'anxiété de sa mère, médecin, qui connaissait les risques imputés à l'exposition de sa fille in utero au Distilbène, puis par les contrôles gynécologiques majorés, exigés et pratiqués lors des événements médicaux survenus, en raison de son exposition au DES, faisant
Par jean.devalon le 21/07/14
M. X... a interjeté appel du jugement rendu par le juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance dans le litige l'opposant à Mme Y... ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a prononcé la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : … qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, la signification de l'acte d'appel à l'intimé doit être effectuée par M. X..., dans le délai d'un mois suivant l'avis adressé par le greffe ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la preuve de la date d'envoi de l'avis par le greffe le 21 mai 2012 était rapportée par un message RPVA du même jour à 16 h 51 qui se bornait pourtant à énoncer que : « Avis appelant signif intimé », ce message étant peu compréhensible et ne mentionnant, en tout état de cause, aucune date de fin du délai d'un mois, a violé l'article 902 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le greffe avait avisé par lettre du 21 mai 2012 l'avocat de l'appelant du défaut de constitution de l'intimée afin qu'il lui signifie la déclaration d'appel et lui avait, en outre, adressé le même jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, un message électronique reçu à 16 h 51 mentionnant "avis appelant signif intimé" qui était dépourvu de toute ambiguïté pour un professionnel du droit et souverainement retenu qu'il était établi que l'appelant avait bien reçu l'avis, c'est sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Hélas pour Monsieur X, la cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2014 estime que : "Le greffe avait avisé par lettre du 21 mai 2012 l'avocat de l'appelant du défaut de constitution de l'intimée afin qu'il lui signifie la déclaration d'appel et lui avait, en outre, adressé le même jour, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats, un message électronique reçu à 16 h 51 mentionnant "avis appelant signif intimé" qui était dépourvu de toute ambiguïté pour un professionnel du droit et souverainement retenu qu'il était établi que l'appelant avait bien reçu l'avis, c'est sans encourir les griefs du moyen et par une exacte application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile que la cour d'appel a décidé que la déclaration d'appel qui n'avait pas été signifiée à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe était caduque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé." Bientôt, je vous le dis le professionnel du droit devra connaître également le code informatique ! Je précise que le réseau privé virtuel des avocats, c’est pas un réseau rose, c’est franchement pas sexy, un peu tendance maso, peut-être
Des vertus de la démission.
Par jean.devalon le 20/07/14
Parfois, ne faut-il pas, pour être crédible, que le puissant assume ?
Il est permis d'observer , à la SNCF, que les accidents ayant entraîné morts et blessés, dus aux carences humaines et administratives auraient pu conduire l'inoxydable, car habile, Monsieur Pépy à présenter sa démission .
Comme le Préfet de police de Paris dont la gestion des manifestations paraît indigente qu'elles soient pour tous, footbalistiques ou ... Interdites en vain!
Mais ces ces gens-là, on ne démissionne pas.
La responsabilité , c'est pour les autres!
Marseille, l'Avocat du vendredi
Par jean.devalon le 18/07/14
À Marseille, vendredi, c’est aïoli. En fait, pas forcément, mais le repas peut s'étirer, surtout un 18 juillet quand les vacances paraissent avoir enveloppé la ville. Au restaurant, tout à l'heure, il y avait les habitués, ceux qui travaillent encore. Et cet avocat-là, septuagénaire désormais, belle mécanique intellectuelle, belle réussite professionnelle ; beau contentement affiché de soi aussi... Mais, après tout, une gloire du barreau. Dans la rue de la Maison des avocats, il y a la banque Martin-Maurel; une des dernières banques indépendantes de France. J'ai vu son président, octogénaire, sortir de sa voiture avec chauffeur ; une vieille C 5 un peu cabossée. Cet homme est aussi une institution. Et l'argent, dans les bonnes familles ça ne s'affiche pas. Et puis j'ai croisé un avocat de ma promotion, pas tout jeune, donc. Un qui a eu des « soucis », qui a été poursuivi, qui est à l'Opus Dei, qui est tombé en liquidation. Ruiné, quoi. Il travaille, je suppose, aujourd'hui salarié. Il portait une lourde veste de laine, inappropriée, mais sa main était fraîche. Nous parlions de je ne sais quoi. Il s'est arrêté, lui, un instant, pour donner une pièce au mendiant, de la place Estrangin. Et voyez-vous, je lui ai dit que si sa main était fraîche malgré sa veste de laine, c'est qu'il devait avoir la fraîcheur de l’âme Et je pense.
La mesure de la pensée au risque de la lapidation réseautale.
Par jean.devalon le 17/07/14
Il n’existe pas de raison particulière de penser qu'hier, c'était mieux qu'aujourd'hui. Le monde est plus riche et malgré tout plus paisible qu’hier, comme d'ailleurs notre société française. Chaque temps à ses travers, le nôtre porte en lui la richesse et la faiblesse de la communication réseautale qui fait, semble-t-il, que l'immédiateté prédomine sur la mesure de la pensée. Ainsi, il y a quelques semaines, cet enfant mort dans un centre, mort imputée à de l'eau non potable. Le recul aurait conduit à penser que les contrôles effectués auraient généré, si danger il y avait, la fermeture du centre. Les analyses aujourd'hui paraissent dire que l'eau ne serait pas incriminée, mais les réseaux sociaux ont déjà assassiné le centre en question. Un peu de mesure n'aurait-il pas été utile ? Ainsi, une ex élue du Front National est condamnée à neuf mois de prison ferme pour des propos malsains contre la garde des sceaux. Peine plus sévère que celles imposées parfois à ceux qui sont condamnés pour des actes, de violence notamment. La pensée punie plus que l’acte ? Les réseaux sociaux immédiatement se félicitent, au nom de l'antiracisme. Mais Madame Morano demande que Guy Bedos qu'il l’a injuriée soit condamné à la même peine. Et pourquoi pas ? Où mettre le curseur ? La mesure n'appelle-t-elle pas à s'interroger, au-delà des opinions de chacun, sur la frontière qu'il y a entre la sanction de ce qui est pénalement répréhensible et le délit d'opinion ? Ne voit-on pas le danger qu'il y a à appeler à la sévérité pénale, à la prison, contre celui qui pense mal ? Ainsi, on dit que l'antisémitisme renaît en France. Pour ma part je ne crois pas qu'il ait jamais disparu, simplement contenu par le bon fonctionnement de la république. Bon fonctionnement aujourd'hui altéré. Peut-on dire, cependant qu'il faut combattre sans pitié l'antisémitisme, mais que pour autant les méthodes de la LDJ sont condamnables, voire provocatrices ? Peut-on dire que combattre l'antisémitisme n'empêche pas de penser que la colonisation menée par l'État d'Israël en Cisjordanie fait que jamais un État palestinien ne sera viable, quoi qu'il puisse être dit et que l'on s'oriente, doucement vers l'abandon de cette idée pour aller vers un État binational, vers une catastrophe. Et dire cela, n'est pas particulièrement être antisémite, lucide plutôt. Il paraît que la France est le pays des lumières. On se dit parfois qu'il serait bien de les rallumer.
taubira, justice politique à Cayenne?
Par jean.devalon le 16/07/14
Se rappelle-t-on encore de l'écrivain Papillon qui raconta en son temps la vie du bagne à Cayenne. Il n'y a plus de bagne, à Cayenne, il y a un tribunal qui vient de condamner à de la prison ferme une malfaisante qui avait comparé Mme TAUBIRA à un singe. Immédiatement les réseaux sociaux de se déchaîner sur la justice politique de Mme TAUBIRA. Mais je crois qu'il en est, en fait, autrement ; il en est simplement de la routine judiciaire. Les juges, voyez-vous, détestent, quand ils vous invitent, que vous leur posiez un lapin. Dans le cas d'espèce, ni la personne poursuivie, ni le Front National convoqué, n’étaient, semble-t-il présents, ou même représentés. Je ne sais pas s'il y a lieu ici à défaut, c'est-à-dire à l'ouverture de la voie de recours de l'opposition, permettant la personne de revenir devant la juridiction qui a statué ; ou à l'appel seulement. Simplement, dans ces cas-là, la volonté du juge n'est pas de condamner vraiment, elle est de prononcer une peine assez forte pour obliger la personne poursuivie à réagir et à se présenter devant une juridiction. La question que pose cette condamnation, ce n'est donc pas tant son quantum, disproportionné, que l'utilisation de ce procédé, dont on peut, effectivement, estimer qu'il est finalement artificiel et n'est pas vraiment de bonne justice républicaine. Il n'y a donc pas en l'espèce, me semble-t-il, de justice politique mais une banale, triste et regrettable routine judiciaire.
Vous avez dit rente? Et le statut public?
Par jean.devalon le 15/07/14
La France est corsetée et le corset, c'est dépassé. Un rapport de Bercy pointe donc 37 professions réglementées et parait dire que les revenus de celles-ci sont excessifs au regard de la formation et de la prise de risque, ou encore du risque économique subi. Immédiatement, plaidoyer pro domo, je rappelle que le les avocats ne sont pas en situation de monopole, que leur nombre a augmenté de 40 % depuis 10 ans et que d'ailleurs si le ministre Montebourg les a cités, depuis le silence s’est fait… Admettant, c'est vrai qu'il y ait lieu de moderniser, de s'interroger sur la notion de monopole et, surtout, sur les tarifs désuets. Admettons. Simplement cet exercice de réflexion doit être global car, avant de désigner à la vindicte populaire des professionnels qui font leur travail, il faudrait aussi s'interroger sur la notion de revenus excessifs au regard de la prise de risque ou du risque économique subi, dans la sphère publique. Car je veux bien que l'on me dise que les notaires captent les revenus des Français, mais le poids excessif de la puissance publique, de l'administration, des normes votées par des gens qui n'ont jamais mis un pied en entreprise n'est-il pas responsable, plus que les notaires, de la faillite dans laquelle le pays se trouve ? Quelles sont les propositions de Bercy pour mettre fin à ce capitalisme français tenu par des énarques issus du public qui, eux captent l'énergie et la créativité du pays par leur conformisme égoïste ?devant lequel on s'interroge, oui, sur la notion de rentabilité, de temps de travail, de risques économiques et de coût pour les Français ? Quelles sont les propositions de Bercy pour mettre fin au pillage de la France par la classe politique sclérosée et incompétente ? Car enfin si l'on dit qu'il faut mettre fin aux rentes, pourquoi avoir ainsi malmené la créativité des VTC par rapport aux taxis dans un texte d’il y a quelques jours ? S'il faut réformer le pays, et c'est peu de dire qu'il faille le faire, c'est partout. Chiche Monsieur Montebourg ? Ou vous coucherez-vous plutôt devant votre électorat comme rentier de l’ambition personnelle ?
Quand Tartarin Montebourg ulcère les Avocats
Par jean.devalon le 11/07/14
Monsieur Montebourg veut donc s'attaquer aux professions réglementées et il a cité, dans un discours hier, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers et les avocats. Monsieur Montebourg a été avocat qui n'est désormais plus qu'avocat de lui-même. L'un des archaïsmes de notre république est de nommer ministre des personnes en fonction de jeux politiques et non de leur compétence car, franchement qu'est-ce que ce Tartarin de Paris comprend à l’économie ? La question des professions réglementées est pendante depuis environ un demi-siècle et pose la problématique des charges et des tarifs. Monsieur Rueff en parlait déjà au milieu du siècle dernier. Ces charges que l'État créé, en nombre limité, qui ont une valeur financière importante et dont les membres, protégés en nombre, sont, en plus, rémunérée par le biais d'un tarif incontestable. Ainsi les notaires viendront vous dire qu'il ne leur est pas permis de consentir un rabais, leur tarif l'interdit. Mais ils peuvent en revanche percevoir des honoraires complémentaires sur lesquels en général ils sont silencieux. Il a dit quoi à ce sujet, Tartarin ? À ma connaissance les seuls avocats concernés par la notion de charge sont les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation et peut-être l’incompétent Montebourg voulait-il parler d’eux. En tout état de cause dire de professionnels qu'ils captent les revenus des Français est une indécence surtout avec ce que révèle actuellement la presse quant aux moeurs des politiques et Tartarin Montebourg fait probablement partie de ceux qui déclarent une vieille voiture parce qu'un chauffeur et une voiture de fonction, ça ne se déclare pas chez ces nuisibles là. Cela étant la profession d'avocat est aujourd'hui ulcérée. Je parle de cette profession dont le nombre a augmenté de 40 % en 10 ans, qui est insultée régulièrement par la classe politique (laquelle pourtant se précipite pour devenir avocat et aller à la soupe), qui est mal rémunérée au titre de l'aide juridictionnelle, qui est systématiquement soupçonnée de tout. Parce que dans ce pays devenu administration, la profession libérale, c'est le mal qui s'en met plein les poches. Il paraît que ce matin Tartarin Montebourg a dit, s'agissant des avocats, que ce qui était en cause, c'était la postulation. Que n'eût-il fait alors preuve de plus de décence, hier ? La postulation, c'est le fait pour un avocat d'une ville, s'il doit traiter un dossier devant le tribunal de grande instance autre que celui de son barreau, de devoir faire appel à un autre avocat, dit avocat postulant. Très franchement, cela ne génère pas de vrais surcoûts, la rémunération de ce postulant étant modique et parfois prise en charge par l'avocat qui le saisit dans son dialogue avec son client. On peut discuter de la nécessité de supprimer cette postulation, après tout, cela est possible puisque la procédure est devenue électronique. C'est vrai qu'il n'y a pas forcément nécessité avoir un postulant à Aix quand on est avocat à Marseille, ou l'inverse. En revanche s'il s'agit d'un dossier à l'autre bout de la France, il y aura probablement toujours nécessité pratique de s'adresser un correspondant. Sauf peut-être les très grands cabinets qui rêvent de l'abolition de la postulation depuis longtemps. L'autre question c'est la suppression de l'état de frais, sorte de tarif résiduel que les avocats peuvent percevoir devant le tribunal de grande instance en complément de leurs honoraires. Honnêtement, si l'on fait la chasse aux tarifs (et elle est nécessaire), la suppression des états de frais paraît aller dans ce sens. Mais, si les propos emportés et enflés de Tartarin Montebourg à l'encontre des avocats ne visaient en fait qu'une petite réforme de la postulation, il n'était pas nécessaire d'avoir l'insulte à la bouche sur la captation des revenus. En plus, qu'est-ce que cet homme-là était artificiel et enflé dans l'articulation de son discours ! C’était la grenouille qui se voulait président Pauvre chéri, c’est pas demain la veille !
lseuiiem sur La tromperie virtuelle est cause de divorce pour faute! par Bookam (non vérifié) il y a 2 jours 22 heures
ivndxgxz sur La tromperie virtuelle est cause de divorce pour faute! par Jackkam (non vérifié) il y a 1 année 14 heures