Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2398-PGP&bg=880&bd=881&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2013-07-15&niv=4
Timestamp: 2020-06-02 12:20:02+00:00
Document Index: 271788819

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 81', '§ 160', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 240', '§ 290', '§ 270', '§ 300', '§ 310', '§ 70', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 210', '§ 400']

Version en vigueur du 2020-03-06 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2019-04-19 au 2020-03-06
Version en vigueur du 2016-08-01 au 2019-04-19
Version en vigueur du 2015-03-12 au 2016-08-01
Version en vigueur du 2014-04-07 au 2015-03-12
Version en vigueur du 2013-07-15 au 2014-04-07
Version en vigueur du 2013-05-22 au 2013-07-15
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2013-05-22
BOFiP-RSA-BASE-20-20-20130715
20-Titre 2 : Détermination du revenu brut
20-Chapitre 2 : Évaluation des avantages en nature
1 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 1-15/07/2013)
En application du premier alinéa de l’ article 82 du code général des impôts (CGI) , les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 ).
I. Règles générales d'évaluation
10 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 10-15/07/2013)
Aux termes du second alinéa de l’ article 82 du CGI , les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
20 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 20-15/07/2013)
Si, pour bénéficier de l'avantage, le salarié fait l'objet d'une retenue sur salaire ou participe financièrement à l'acquisition du bien ou du service, le montant de l'avantage imposable est réduit de ce montant.
30 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 30-15/07/2013)
Par principe, les avantages en nature consentis aux personnes qui ne sont pas liées à l'entreprise uniquement par un contrat de travail telles que les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° du b de l' article 80 ter du CGI sont évalués pour leur montant réel.
40 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 40-15/07/2013)
Les avantages en nature concédés par un employeur aux anciens membres de son personnel retraités s'analysent en un complément de pension imposable. Tel est le cas, notamment, de l'avantage que constitue, pour un agent retraité, le maintien à sa disposition d'un logement de fonction.
L'estimation des avantages en nature accordés aux retraités s'effectuent dans les mêmes conditions que pour les salariés.
II. Précisions par type d'avantages en nature
A. Nourriture
1. Salariés et agents publics
50 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 50-15/07/2013)
Lorsque l’employeur fournit la nourriture, l’avantage est évalué forfaitairement.
Par exception, pour les salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés, la valeur de l'avantage en nature de nourriture est évaluée à un minimum garanti (MG) par repas.
L'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est présentée au BOI-ANNX-000055 .
60 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 60-15/07/2013)
La fourniture de repas dans un restaurant d’entreprise ou une cantine, géré ou subventionné par l’employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l’agent. Toutefois, lorsque la participation de l’agent est au moins égale à la moitié de l’évaluation forfaitaire, l’avantage est négligé.
70 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 70-15/07/2013)
La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 81, 19° ). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-CHAMP-20-50-30 au VI § 160 à 300 .
80 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 80-15/07/2013)
La fourniture de repas résultant d'une obligation professionnelle ou pris par nécessité de service (par exemple, personnels éducatifs dans les établissements scolaires) n’est pas considérée comme un avantage en nature.
90 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 90-15/07/2013)
Les salariés en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer un avantage en nature correspondant à l’économie du repas normalement pris à domicile.
2. Dirigeants
100 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 100-15/07/2013)
Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture se fait pour son montant réel.
Toutefois, l'avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l' article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l' article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et titulaires d'un contrat de travail peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire sous réserve de justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.
Remarque : Les dirigeants et mandataires sociaux concernés sont les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), les présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) et les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS).
110 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 110-15/07/2013)
Il est précisé que la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.
B. Logement
120 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 120-15/07/2013)
L’avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale augmentée, le cas échéant, des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle.
L'option pour l'évaluation forfaitaire ou selon la valeur locative cadastrale peut être exercée pour l'ensemble des salariés ou salarié par salarié.
a. Évaluation forfaitaire
130 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 130-15/07/2013)
L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) et du nombre de pièces principales du logement concerné, sont indexés sur l’évolution des prix hors tabac.
Le forfait comprend également, et de manière limitative, les avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage.
L’évaluation de l’avantage de logement s’effectue au mois le mois, son montant annuel résultant de la totalisation des évaluations mensuelles ainsi effectuées.
Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement applicable est présenté au BOI-BAREME-000002 .
b. Évaluation selon la valeur locative cadastrale
140 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 140-15/07/2013)
L’employeur peut opter pour l'évaluation de l'avantage de logement d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation. A défaut de valeur locative cadastrale, l'estimation de l'avantage est effectuée d’après la valeur locative réelle du logement, c’est-à-dire du montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire ou si l'administration est locataire du bien concédé, au montant du loyer acquitté par celle-ci sous réserve de la production de justificatifs tels que contrat de bail ou quittance de loyer.
Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.) sont le cas échéant ajoutés pour leur montant réel.
150 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 150-15/07/2013)
Enfin, et quelle que soit l’option retenue par l’employeur (forfait, valeur locative cadastrale ou, par exception, valeur locative réelle), les autres types de charges susceptibles d’être acquittées par celui-ci et dont le paiement incombe normalement à l’occupant (par exemple, taxe d’habitation ou prime d’assurance) constituent dans tous les cas des avantages en espèces soumis à l’impôt sur le revenu.
1° Logements occupés par nécessité absolue de service (gratuité du logement et, le cas échéant des avantages accessoires)
160 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 160-15/07/2013)
Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur de l’avantage de logement imposable est retenue après un abattement pour sujétions de 30 % sur la valeur locative cadastrale ou sur la valeur forfaitaire de l'avantage logement.,
Les dépenses engagées par l'employeur pour le compte du salarié ou de l'agent au titre des avantages accessoires sont retenues pour leur valeur réelle et sans abattement lorsque l'avantage logement est évalué d'après la valeur locative cadastrale (ou, défaut la valeur locative réelle). Il en est de même en cas d'évaluation de l'avantage logement d'après le forfait social pour les avantages accessoires autres que ceux compris dans le forfait, c'est-à-dire autres que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage.
170 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 170-15/07/2013)
Enfin, il est rappelé que l’avantage résultant pour les personnels de gendarmerie de la concession d’un logement par nécessité absolue de service n’est pas imposable en application du premier alinéa de l’ article 82 du CGI .
2° Versement d'une redevance ou d'un loyer
180 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 180-15/07/2013)
La fourniture du logement n’est pas considérée comme un avantage en nature lorsque le salarié ou l'agent verse à son employeur une redevance ou un loyer dont le montant est supérieur ou égal, selon l’option exercée par l’employeur, au montant forfaitaire ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle).
Lorsque la redevance ou le loyer est inférieur au forfait ou à la valeur locative cadastrale (ou, à défaut, à la valeur locative réelle), la différence constitue un avantage en nature imposable. Toutefois, par mesure de simplification, cet avantage est négligé lorsque son montant est inférieur à l’évaluation résultant de la première tranche du barème forfaitaire pour une pièce.
Les avantages accessoires (eau, gaz, électricité, chauffage) sont, dans tous les cas, à la charge des agents.
190 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 190-15/07/2013)
Dans les administrations publiques, les logements donnant lieu à paiement d'une redevance ou d'un loyer sont ceux concédés par utilité de service ou loués à des agents dans le cadre d'un bail administration ou d'une convention d'occupation précaire (COP) :
- logements concédés par utilité de service : tel est le cas du logement qui, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, présente un intérêt certain pour la bonne marche du service ;
- logements faisant l'objet d'un bail administratif ou d'une convention d'occupation précaire : dans ce cas, la redevance payée par l'agent est nette de l'abattement lié à la précarité de l'occupation et c'est cette redevance nette qui est prise en compte pour l'évaluation de l'avantage en nature éventuel.
3° Usage mixte
200 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 200-15/07/2013)
Si un logement est en partie à usage professionnel et à usage privé, l’employeur exclut du calcul de l’avantage la partie à usage professionnel, à condition que le contrat de mise à disposition indique le nombre de pièces réservées pour l’usage professionnel et pour l’usage privé, quel que soit le mode d’évaluation.
Si l’employeur opte pour l’évaluation selon la valeur locative cadastrale ou la valeur réelle, l’avantage doit être retenu dans la proportion de la superficie occupée à usage privé par rapport à la superficie totale. Il en est de même pour les avantages accessoires.
S’il choisit le forfait, l’avantage est évalué en fonction du nombre de pièces réservées à un usage privé.
210 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 210-15/07/2013)
Par principe l'évaluation de l'avantage en nature de logement s'effectue pour son montant réel.
Toutefois, et à l'instar de l'évaluation de l'avantage en nature nourriture, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l' article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l' article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement.
Il est précisé que pour l'évaluation de l'avantage en nature logement imposable à l'impôt sur le revenu, c'est l'ensemble de la rémunération, servie tant au titre du contrat de travail que du mandat social, qu'il convient de retenir pour l'application du forfait social dès lors en effet que la concession de logement se rapporte indistinctement à l'ensemble des fonctions -dirigeantes et salariées- des bénéficiaires.
C. Véhicule
220 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 220-15/07/2013)
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l'utilisation privée constitue un avantage en nature imposable ( BOI-BIC-DECLA-30-70-10 ).
L'avantage résultant de l’utilisation privée d’un véhicule mis à la disposition d’un salarié est évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou, sur option de l'employeur, sur la base d'un forfait exprimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule (évaluation de l'avantage résultant de l'usage privé d'un véhicule mis à la disposition du salarié, BOI-ANNX-000056 ).
a. Évaluation d'après la valeur réelle
230 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 230-15/07/2013)
Les dépenses réelles comprennent, pour un véhicule acheté, l'amortissement du véhicule (20 % du prix d’achat TTC si le véhicule a moins de 5 ans, 10 % sinon), l'assurance, les frais d'entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Pour un véhicule loué, elles comprennent le coût global annuel de la location, auquel s'ajoutent l'assurance, les frais d'entretien. La valeur de l'avantage en nature s'obtient en appliquant au total ainsi obtenu le rapport existant entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total, et en ajoutant, le cas échéant, les frais de carburant.
b. Évaluation selon le forfait social
240 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 240-15/07/2013)
L’avantage est égal, pour un véhicule acheté, à 9 % du coût d'achat TTC (6 % si le véhicule a plus de cinq ans), et, pour un véhicule loué, à 30 % du coût global annuel TTC comprenant la location, l'entretien et l 'assurance. Si l'employeur paie le carburant, cet avantage supplémentaire est retenu soit pour son montant réel, soit par une majoration des pourcentages ci-dessus, qui sont alors portés à 12 % du coût d'achat TTC (9 % si le véhicule a plus de cinq ans) et, pour un véhicule loué, à 40 % du coût global annuel comprenant la location l'entretien, l'assurance et le carburant.
En ce qui concerne les véhicules loués (location simple ou location avec option d’achat), l’évaluation forfaitaire est le cas échéant, dans un souci de neutralité, plafonnée au montant de cet avantage calculé, sur la base du prix d’achat TTC par le loueur, comme si l’employeur avait été propriétaire du véhicule concerné.
En outre, il s’agit d’un forfait annuel qui doit être, le cas échéant, ajusté au prorata du nombre de mois pendant lesquels le véhicule a été mis à la disposition effective du salarié, notamment lorsque celle-ci intervient en cours d’année.
250 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 250-15/07/2013)
Bien entendu, en cas de contribution financière du bénéficiaire au titre de l’avantage en nature, par exemple sous la forme d’une retenue sur salaires, un avantage en nature imposable n’est susceptible d’être que dans l’hypothèse où cette contribution est inférieure au montant réel ou forfaitaire, selon l’option constaté exercée par l’employeur, dudit avantage. L’avantage imposable est alors égal à la différence entre le montant précité et la contribution financière du salarié.
260 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 260-15/07/2013)
En cas d’achat par l’entreprise d’un véhicule avec une remise correspondant à la reprise de l’ancien véhicule par le vendeur ou le concessionnaire, le prix d’achat du véhicule s'entend pour le calcul de l'avantage en nature imposable à l'impôt sur le revenu avant déduction de ladite remise.
270 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 270-15/07/2013)
Remarque : La mise à la disposition des salariés par l'entreprise d'un véhicule pour effectuer des déplacements professionnels constitue une allocation en nature pour frais d'emploi qui, à ce titre, doit être rapportée par les intéressés à leur rémunération imposable en cas d'option pour les frais réels ou, s'ils pratiquent la déduction forfaitaire de 10 %, à concurrence des déplacements effectués entre le domicile et le lieu de travail. La valeur de cette allocation est calculée en tenant compte des charges d'amortissement et d'assurance ainsi que des frais d'entretien et de carburant que le salarié aurait supportés s'il avait utilisé un véhicule personnel et, à défaut, au moyen du barème forfaitaire du prix de revient kilométrique publié annuellement par l'administration.
280 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 280-15/07/2013)
Par principe, l'évaluation de l'avantage en nature consistant en la mise à disposition d'un véhicule de l'entreprise à un dirigeant qui l'utilise à des fins à la fois privées et professionnelles doit être faite pour son montant réel.
Toutefois, il est admis que cet avantage peut faire l'objet, même en l'absence d'un contrat de travail avec le mandat social, d'une évaluation forfaitaire dans les conditions prévues au II-C-1-b § 240 et suivants .
D. Outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC)
290 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 290-15/07/2013)
L’utilisation à titre privé par les salariés d’outils issus des NTIC (téléphone mobile, micro-ordinateur, etc.) mis à leur disposition par l’employeur constitue un avantage en nature.
L’avantage en nature est évalué sur option de l’employeur soit :
- sur la base des dépenses réellement engagées ;
- sur la base d'un forfait égal à 10 % du coût d'achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l'abonnement.
L'avantage est négligé lorsqu’il correspond à l’utilisation raisonnable de ces outils pour la vie quotidienne (par exemple, appels au domicile de courte durée, brèves consultations de serveurs pratiques sur internet, etc.) dont l’emploi est justifié par des besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale.
De même, l'avantage pourra être négligé lorsqu'un document écrit prévoit que les outils et temps de connexion consentis par l'employeur sont destinés à un usage exclusivement professionnel, ou lorsque l'utilisation de ces instruments par l'agent découle d'obligations ou de sujétions professionnelles.
Toutefois, l’avantage en nature résultant des dons de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur utilisation, entièrement amortis et pouvant permettre l’accès à des services de communications électroniques et de communication au public en ligne, est exonéré d’impôt sur le revenu, conformément au 31° bis de l’ article 81 du CGI ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-50 au II-D § 270 à 360 ).
300 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 300-15/07/2013)
L'avantage en nature consistant en l'utilisation à titre privé par un dirigeant d'outils issus des NTIC est en principe évalué pour son montant réel.
Toutefois, et même en l'absence du cumul d'un contrat de travail avec le mandat social, cet avantage en nature peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans les mêmes conditions que pour les salariés.
E. Cadeaux de valeur modique
310 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 310-15/07/2013)
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-A-2 § 70 à 90 ).
F. Fourniture gratuite ou à tarif préférentiel de produits réalisés ou vendus par l’entreprise
320 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 320-15/07/2013)
Si les salariés reçoivent ou achètent à des conditions préférentielles des biens ou services produits ou rendus par leur entreprise, aucun avantage en nature n’est retenu si la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit ou service vendu à un consommateur non salarié de l’entreprise.
Le prix public TTC s’entend :
- du prix le plus bas pratiqué dans l’année pour la vente du même produit ou service aux clients détaillants lorsque l’entreprise vend uniquement à des détaillants ;
- du prix public le plus bas pratiqué dans l’année par l’employeur pour la vente du même produit ou service à la clientèle de la boutique, si le produit ou service est habituellement commercialisé dans la boutique.
G. Autres avantages en nature
330 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 330-15/07/2013)
Les autres avantages en nature sont retenus pour l’assiette de l’impôt sur le revenu, pour leur valeur réelle.
III. Situations particulières
A. Apprentis
340 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 340-15/07/2013)
Pour les apprentis bénéficiant d'avantages en nature qui viennent en déduction de leur salaire, la valeur de ces avantages est égale à 75 % de la valeur retenue pour les autres salariés.
B. Moniteurs de colonies de vacances
350 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 350-15/07/2013)
Pour les personnes qui exercent, à titre occasionnel, des fonctions de moniteur ou d'animateur dans les colonies de vacances ou dans les centres de vacances et de loisirs et qui prennent leurs repas avec les enfants dont ils assurent l'encadrement, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé ne serait pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.
360 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 360-15/07/2013)
De même, il est admis de négliger la valeur des autres avantages en nature accordés aux moniteurs chargés, pendant la période des congés, de l'encadrement des enfants dans les colonies de vacances lorsqu'ils sont engagés au pair et ne reçoivent ni rémunération en espèces, ni allocation représentative de frais.
370 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 370-15/07/2013)
Ces avantages n'ont pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS produite par l'employeur.
C. Éducateurs et personnel infirmier
380 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 380-15/07/2013)
Compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles certains salariés nourris gratuitement prennent leurs repas, il a été décidé que la valeur de l'avantage en nature ainsi accordé n'est pas retenue pour la détermination du revenu imposable des intéressés.
Cette mesure d'exception concerne :
- les éducateurs en service dans des établissements accueillant des personnes inadaptées, handicapées ou des déficients sensoriels, ainsi que le personnel infirmier des établissements psychiatriques lorsque leur participation au même repas que les enfants ou les malades et à leur table, dans un but éducatif ou thérapeutique, est reconnue comme une nécessité et leur est imposée par l'employeur ;
- les personnels exerçant à titre temporaire et non bénévole l'encadrement d'adultes handicapés dans un centre de vacances ou de loisirs et concernés par l' arrêté du 13 juillet 1990 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi de ces personnels, lorsqu'ils ont l'obligation de prendre leurs repas, dans un but éducatif ou thérapeutique, avec les adultes handicapés dont ils sont chargés d'assurer l'encadrement.
Remarque : Le terme général « éducateurs » doit s'entendre comme recouvrant tous les personnels, quelle que soit leur qualification professionnelle, ayant pour obligation de prendre leurs repas à la table de personnes inadaptées ou handicapées ou de déficients sensoriels, qu'il s'agisse d'ailleurs d'enfants, d'adolescents ou d'adultes, qu'ils sont tenus d'assister dans un but éducatif ou thérapeutique.
Cet avantage n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS produite par l'employeur.
D. Officiers et marins de la marine marchande
390 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 390-15/07/2013)
Il est admis que l'avantage en nature constitué par la nourriture fournie à bord aux officiers et marins de la marine marchande n'est imposable qu'à concurrence de 40 % de son montant (l'indemnité en argent allouée aux mêmes personnels lorsqu'ils ne sont pas nourris à bord est imposable pour la même fraction, BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-K § 210 ).
E. Marins pêcheurs
400 (BOFiP-RSA-BASE-20-20-§ 400-15/07/2013)
Compte tenu des conditions particulières dans lesquelles les marins-pêcheurs exercent leur activité professionnelle, il a été décidé que l'avantage en nature représenté par la fourniture de vivres de bord est exonéré d'impôt sur le revenu.
Les contribuables bénéficiaires de cette mesure s'entendent :
- des marins-pêcheurs employés comme salariés à bord des bateaux de pêche ;
- des artisans-pêcheurs dont les revenus correspondant aux rémunérations dites « à la part » sont imposables dans la catégorie des salaires en application de l' article 34 du CGI ( BOI-RSA-CHAMP-10-40-20 ).