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Timestamp: 2020-01-25 15:07:48+00:00
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CONTRÔLE ET CONTENTIEUX - Harcèlement moral : la complexe construction des compétences du TGI et du Conseil de prud'hommes - Jurisprudence Sociale Lamy, nº 484 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
Harcèlement moral : la complexe construction des compétences du TGI et du Conseil de prud'hommes
La législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale.
25/10/2019 Jurisprudence Sociale Lamy, nº 484
Les champs de compétences respectifs du tribunal de grande instance Pôle Social (anciennement Tass) et du Conseil de prud'hommes ont largement évolué au cours de la dernière décennie. Le lien entre les règles applicables en la matière et les principes juridiques applicables au titre des préjudices indemnisables devant chacune de ces juridictions conduit nécessairement à une remise à plat régulière des règles.
Les juridictions sont toutefois confrontées à un exercice complexe dans le cadre duquel elles doivent veiller tout autant à ce que le salarié ait la possibilité de solliciter une indemnisation au titre de chacun des préjudices subis qu'au fait qu'il ne doit pas se voir octroyer pour autant une double indemnisation au titre d'un même préjudice.
Monsieur X. a été embauché par la société Roxane en qualité de responsable de gestion suivant contrat de travail à durée indéterminée du 4 septembre 2003.
Le 12 octobre 2012, il a fait une tentative de suicide en avalant un cocktail médicamenteux et du liquide de refroidissement dans sa voiture, ce qui a entraîné une amputation fémorale des deux jambes.
Le 5 février 2014, Monsieur X. a régularisé une déclaration d'accident du travail à ce titre, laquelle a conduit à une décision de refus de prise en charge par la caisse primaire d'Assurance maladie puis une décision implicite de rejet par la commission de recours amiable.
Il a de ce fait saisi le Tass d'une contestation de la décision de refus de prise en charge, action qu'il n'a toutefois pas maintenue compte tenu de la décision explicite de la commission de prendre en charge en définitive son accident au titre de la législation professionnelle par décision du 17 février 2015. Il a alors saisi le Tass d'une demande en reconnaissance d'une faute inexcusable de la société mais a été débouté de celle-ci par jugement du 30 août 2017, confirmé par l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 9 novembre 2017.
Un pourvoi en cassation a été formé à l'encontre de ce dernier arrêt.
La position des juges du fond
Parallèlement, Monsieur X. a saisi le Conseil de prud'hommes d'Alençon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, en invoquant notamment des faits de harcèlement moral à son encontre.
Par jugement du 1er juin 2016, le Conseil de prud'hommes a retenu l'existence de faits de harcèlement moral et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X. aux torts de la société, laquelle a interjeté appel de ce jugement.
Elle sollicitait notamment de la Cour d'appel qu'elle constate que, sous couvert d'une action en responsabilité contre la société pour manquement à son obligation de sécurité, Monsieur X. demandait en réalité la réparation d'un préjudice né de son accident du travail contesté par l'employeur et faisant l'objet d'une autre action devant le TASS.
Par suite, la société estimait que ses demandes étaient irrecevables comme relevant de la compétence exclusive de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
Par un arrêt du 30 mars 2018, la Cour d'appel de Caen a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes d'Alençon en ce qu'il a retenu l'existence de faits de harcèlement moral et prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur X. aux torts de la société.
La société a formé un pourvoi en cassation.
• Tass (TGI Pole Social) et CPH : deux compétences bien distinctes ?
Les compétences du tribunal des affaires de Sécurité sociale et du Conseil de prud'hommes sont, à première vue, clairement délimitées et, surtout, indéniablement distinctes.
Ainsi, en application de l'article L. 142-1 du code de la Sécurité sociale, « le contentieux général de la Sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1o A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; (...) ».
Dans ce cadre, le tribunal dispose d'une compétence exclusive en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que sur les conséquences de ces derniers, notamment en terme d'indemnisation.
Le conseil de prud'hommes est, quant à lui, et conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code du travail, compétent pour régler « par voie de conciliation les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu'ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti. »
Les règles de compétence sont donc parfaitement établies et les affaires devraient être distribuées en fonction du domaine concerné.
Et, pourtant, au-delà de cette première analyse, l'évolution des litiges et la prise en compte notamment du harcèlement moral tant dans le cadre de demande de reconnaissance d'accidents du travail/maladies professionnelles qu'au titre de la cessation du contrat de travail, apporte des incertitudes sur les contours des compétences (et plus spécifiquement des incompétences) respectives de chacune de ces juridictions.
• Les étapes de l'appréciation des compétences respectives du Tribunal et du Conseil
Initialement, la Cour de cassation tolérait le cumul des actions de salariés devant les deux juridictions. Ainsi, elle jugeait que « lorsqu'un salarié a été licencié en raison d'une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle qui a été jugée imputable à une faute inexcusable de l'employeur, il a droit à une indemnité réparant la perte de son emploi due à cette faute de l'employeur ; (...) les juges du fond apprécient souverainement les éléments à prendre en compte pour fixer le montant de cette indemnisation à laquelle ne fait pas obstacle la réparation spécifique afférente à la maladie professionnelle ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur » (Cass. soc., 17 mai 2006, no 04-47455).
Cette position de la Cour de cassation devait être examinée dans le contexte spécifique applicable à cette époque. En effet, le salarié ne pouvait à cette date obtenir la réparation intégrale de ses préjudices devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale puisque les préjudices indemnisables étaient limitativement énumérés par l'article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale.
De ce fait, la possibilité pour le salarié de saisir les deux juridictions pouvaient se justifier par le fait que certains préjudices n'étaient effectivement pas indemnisables devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale mais pouvaient l'être devant le Conseil de prud'hommes.
Cette position n'était en revanche plus envisageable ensuite de la question prioritaire de constitutionnalité du 18 juin 2010 (C. const., 18 juin 2010, no 2010-8 QPC). Pour mémoire, depuis cette QPC, confirmée depuis par la deuxième chambre civile, la liste des préjudices fixée à l'article L. 452-3 du code de la Sécurité sociale n'est plus limitative, le salarié pouvant solliciter réparation de l'ensemble des préjudices non couverts par le livre IV du code de la Sécurité sociale.
Il ne demeurait donc plus de place pour une compétence résiduelle du Conseil de prud'hommes au titre de l'indemnisation possible des préjudices non indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
C'est ainsi que la Cour de cassation a pu, par la suite, rejeter toute compétence du Conseil de prud'hommes pour statuer sur les conséquences d'un manquement fautif de l'employeur et le versement de dommages et intérêts à ce titre par le salarié relevant de la compétence exclusive du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Cass. soc., 9 oct. 2013, no 12-11.777).
La Cour de cassation a également jugé qu'à ce titre, une salariée ayant sollicité une indemnisation au titre d'un accident du travail en se basant notamment sur des faits de harcèlement moral ne pouvait ensuite solliciter une indemnisation devant le Conseil de prud'hommes au titre du préjudice subi du fait des actes de harcèlement moral subis (Cass. soc., 1er juin 2016, no 14-28.870).
La solution consistant à rejeter la compétence du Conseil de prud'hommes en cas de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle apparaissait, à première vue, satisfaisante compte tenu de l'évolution des préjudices indemnisables devant le Tass, mais ne répondait pas à l'objectif de réparation intégrale par le salarié.
• Des clarifications nécessaires
Dans plusieurs arrêts du 3 mai 2018, la Cour de cassation rappelle que la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne remet pas en cause la compétence exclusive du Conseil de prud'hommes au titre de la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation juge ainsi « qu'en statuant ainsi, alors que la juridiction prud'homale était seule compétente pour se prononcer sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par la salariée, et sur les demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui devait examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de la demande de résiliation judiciaire, a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 3 mai 2018, no 16-18.116).
La position ne peut qu'être approuvée. Un salarié doit être en mesure de pouvoir obtenir une indemnisation au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnisation que ne peut aucunement octroyer le tribunal de grande instance. La juridiction prud'homale ne peut donc qu'être compétente à ce titre.
Dans son arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions sur les contours des compétences respectives du tribunal et du conseil en jugeant que « (...) la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la Sécurité sociale ;
Et attendu qu'ayant constaté que les agissements de harcèlement moral étaient distincts des conséquences de la tentative de suicide reconnue comme accident du travail dont il était demandé réparation devant la juridiction de sécurité sociale, la Cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à réclamer devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du harcèlement moral subi au cours de la relation contractuelle ».
Là encore, la même logique est poursuivie par la Cour de cassation.
Un salarié pourra obtenir une indemnisation devant le Conseil de prud'hommes, en dehors de l'indemnisation au seul titre de la rupture de son contrat de travail, s'il peut démontrer que l'indemnisation qu'il peut obtenir devant le tribunal de grande instance ne couvre pas l'intégralité de ses préjudices.
Or, en l'espèce, l'indemnisation devant le tribunal de grande instance visait uniquement un accident du travail, à savoir la tentative de suicide. Si le salarié avait sollicité la reconnaissance d'une maladie professionnelle au titre d'un burn-out par exemple, la solution aurait pu être différente dès lors que celle-ci survient sur la durée et sur la base des actes de harcèlement moral.
De ce fait, il pourrait être considéré que l'indemnisation au titre de la maladie professionnelle couvre les préjudices résultant des actes de harcèlement moral.
Des interrogations demeurent donc auxquelles la Cour de cassation devra apporter des réponses afin de finaliser la construction des règles de compétences de ces deux juridictions.
TEXTE DE L'ARRÊT (EXTRAITS)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mars 2018), que A..., engagé le 8 septembre 2003 en qualité de responsable de gestion par la Société d'exploitation des ressources Roxane, a fait, le 17 octobre 2012, une tentative de suicide qui a été prise en charge au titre d'un accident du travail ; que par un arrêt du 9 novembre 2017, la juridiction de sécurité sociale a rejeté sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes tant au titre d'un licenciement nul que d'un harcèlement moral ;
Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa première branche :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève en revanche de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, que celui-ci soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il est constant que A... a introduit devant les organismes de sécurité sociale, puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, une action tendant à la reconnaissance d'un accident du travail et de la faute inexcusable de la Société d'exploitation des Sources Roxane en invoquant un harcèlement moral à l'origine de cet accident ; que A... a parallèlement demandé au Conseil de prud'hommes de condamner la même société à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1152-1 du Code du travail en invoquant les mêmes agissements de harcèlement moral et donc les mêmes manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité ; que cette demande de dommages-intérêts tendant à la réparation du même préjudice que celui déjà réparé, au titre des mêmes manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité, par l'octroi par les organismes et juges de la sécurité sociale d'une rente accident du travail, relevait de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale et entrait dans le cadre de la réparation spécifique prévue par le régime des accidents du travail et maladies professionnelles ; qu'en retenant au contraire que le salarié pouvait également solliciter l'indemnisation d'un harcèlement moral devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a violé par fausse application les , L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale et L. 1152-1 du Code du travail ;
Mais attendu que la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribution de dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime antérieurement à la prise en charge de son accident du travail par la sécurité sociale ;
Et attendu qu'ayant constaté que les agissements de harcèlement moral étaient distincts des conséquences de la tentative de suicide reconnue comme accident du travail dont il était demandé réparation devant la juridiction de sécurité sociale, la Cour d'appel en a exactement déduit que le salarié était fondé à réclamer devant la juridiction prud'homale l'indemnisation du harcèlement moral subi au cours de la relation contractuelle ;
Caroline Mo, Avocat
[Cass. soc., 4 sept. 2019, pourvoi no 18-17.329, arrêt no 1164 F-D]