Source: https://www.documents.fr/statuts-societe-cooperative-d-attribution.html
Timestamp: 2020-01-21 05:25:02+00:00
Document Index: 216483156

Matched Legal Cases: ["l'article 1655", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 44", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 22", "l'article 25", "l'article 22", 'art. 6', "l'article 22", "l'article 24", 'art. 15', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 10"]

Modele : statuts société coopérative d'attribution
STATUTS D'UNE SOCIETE CIVILE COOPERATIVE DE CONSTRUCTION, A CAPITAL VARIABLE, AYANT POUR OBJET L'ATTRIBUTION AUX ASSOCIES
Il est formé par les présentes, entre les propriétaires des parts ci-après crées et celles qui pourront l'être ultérieurement, une société civile coopérative de construction, à capital et personnel variables, en vue de l'attribution de l'immeuble construit à ses associés par fractions divises, qui sera régie par :
Cette société se prévaudra des dispositions de l'article 1655 ter du Code général des impôts.
S'il advient que la dénomination ne comprenne plus le mot coopératif ou de coopérative dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale devra être accompagnée des mots "Société coopérative de construction", sous peine des sanctions prévues par l'article 22 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée précitée portant statut de la coopération.
Article 4. - Objet.
- L'aménagement et la construction sur ce terrain, d'un immeuble collectif à usage d'habitation et à usage professionnel et d'habitation au sens et selon les normes des articles L. 242-1 et R. 213-4 du Code de la construction et de l'habitation et de toutes annexes ou dépendances, constituant un programme de construction (éventuellement : réalisé en une ou plusieurs tranches) ;
- La division dudit immeuble par lots et l'attribution de ces derniers en propriété aux associés; jusquà leur attribution en jouissance ;
Article 5. - Siège social.
L'augmentation du capital, son montant et ses conditions sont fixés par l'assemblée générale extraordinaire des associés en fonction de la composition de l'immeuble social.
Le capital statutaire sera également réduit dans le cas, prévu à l'article 40 des présents statuts, du retrait individuel d'un associé avec attribution des fractions, d'immeubles lui revenant; le retrait entraînant de plein droit l'annulation des parts et la réduction corrélative du capital social, celle-ci sera constatée par la gérance qui apportera aux statuts les modifications nécessaires.
En hausse, le montant du capital effectif ne peut dépasser celui du capital statutaire, fixé en application de l'article 7 et du présent article.
Les copropriétaires indivis d'une même part sont tenus pour l'exercice de leurs droits, de ce faire représenter par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés; à défaut de notification, par acte extra-judiciaire, à la société de la désignation de ce représentant, l'usufruitier est réputé jouer seul ce r"le vis-à-vis de la société; toutefois, en cas de vote dans une assemblée générale extraordinaire ou spéciale, le concours du nu-propriétaire est indispensable.
Dans le cas o- l'application de ce texte aurait empêché la libération des parts au moment de leur souscription, les associés doivent libérer à première demande de la gérance et au plus tard quinze jours après réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'assemblée générale extraordinaire des associés qui procédera à l'augmentation du capital statutaire conformément à l'article 8 des présents statuts répartira la totalité des parts de ce capital, souscrites et à souscrire, en autant de groupes indivisibles que de lots de l'état descriptif de division de l'immeuble, qui sera adopté par la même assemblée générale extraordinaire des associés, ainsi qu'il est dit à l'article 22 ci-dessous; à chaque groupe de parts sera affecté un lot de l'état descriptif de division.
Article 11. - Droits des groupes de parts.
La propriété d'un groupe de parts confère à son titulaire :
1° Le droit de se faire attribuer la pleine propriété des fractions d'immeubles divises et indivises composant le lot affecté à ce groupe;
Cette attribution pourra avoir lieu en cas de retrait individuel ou lors de la dissolution de la société, comme il est dit ci-après, au titre X;
2° Jusqu'à cette attribution, le droit à la jouissance desdites fractions d'immeubles; cette jouissance s'exercera conformément aux règles posées par le règlement prévu à l'article 22 des présents statuts.
Article 12. - Cession des parts.
1° Conformément à l'article L. 213-11 du Code de la construction et de l'habitation, les parts ne peuvent faire l'objet d'aucune cession volontaire entre vifs à titre onéreux pendant l'opération de construction et jusqu'à l'achèvement de celle-ci dûment constaté dans les conditions prévues à l'article 16 des présents statuts.
Le cessionnaire n'est tenu des dettes du cédant à l'égard de la société à la date de la cession que dans la mesure o- cela résulte des obligations figurant dans l'acte de cession.
Le cédant n'est dégagé de ses obligations à l'égard de la société que dans la mesure o- celle-ci y a expressément consenti.
2° Dans leurs rapports respectifs, les associés seront tenus des dettes et engagements sociaux dans la proportion o- ils doivent souscrire aux appels de fonds.
Article 14. - Admission
Toute admission d'associé est soumise à l'agrément de la gérance; celle-ci examinera la candidature et se prononcera sans avoir à justifier sa décision.
L'assemblée générale statue dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après; sa décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'associé exclu qui peut, dans un délai d'un mois à compter du jour o- il a reçu cette notification, intenter un recours devant le tribunal de grande instance du lieu de la situation de l'immeuble; le jugement de ce tribunal sera exécutoire par provision.
Dans les assemblées statuant sur une démission ou une exclusion, chaque associé dispose, par dérogation à l'article 9 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, d'un nombre de voix proportionnel au prix de revient de son lot par rapport au prix de l'ensemble, selon la répartition qui aura été retenue par l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 22 des présents statuts.
Article 19. - Parts de l'associé démissionnaire ou exclu.
L'acceptation de la démission ou de l'exclusion entraîne l'annulation des parts de l'associé démissionnaire ou exclu et la réduction du capital.
La gérance a tous pouvoirs pour, en vue d'une nouvelle souscription, créer de nouvelles parts, les affecter aux groupes correspondants et mettre les indications du tableau de l'article 44 en conformité avec la numérotation des nouvelles parts.
Article 20. - Remboursement à l'associé démissionnaire ou exclu.
L'acceptation de la démission ou l'exclusion entraîne le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de la démission ou de l'exclusion.
Article 21. - Obligations des autres associés.
En cas de démission ou d'exclusion d'un associé, les autres associés sont tenus, jusqu'à son remplacement, de toutes ses obligations à l'égard de la société dans la proportion o- ils sont tenus aux appels de fonds.
Article 22. - Construction.
L'édification de l'immeuble social sera exécutée selon les règles de l'art.
- La détermination de la valeur de chaque lot par rapport à sa valeur de l'ensemble de l'immeuble, base de la répartition du prix de revient et des appels de fonds;
- Le projet de contrat de promotion immobilière ou l'écrit prévu à l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation;
- L'échelonnement des versements imposés aux associés;
Sont également notifiés aux associés les projets d'état descriptif de division, de règlement, de tableau d'affectation des lots aux groupes de parts et du contrat de promotion immobilière ou de l'écrit prévu à l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation.
Le procès-verbal de délibération de l'assemblée est signé par le président et le secrétaire. Il indique le résultat de chaque vote. Il est annexé aux statuts de la société.
3° La réduction éventuelle du programme de construction préalablement défini pourra être décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associées, mais dans le cas seulement o- ce programme doit être réalisé par tranches et à condition que cette réduction ne porte que sur des lots non souscrits; la même assemblée décide de la réduction du capital qui en découle.
4° La société ne pourra entreprendre le programme (ou chaque tranche du programme), conformément à l'article L. 213-4 du Code de la construction et de l'habitation, que si le nombre des associés est au moins égal à 20 % du nombre total de logements et de locaux à usage commercial ou professionnel du programme (ou de la tranche considérée) et si le financement de la construction des lots non souscrits compris dans l'ensemble du programme, ainsi que leur souscription, sont garantis dans les conditions fixées par les articles R. 213-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Article 23. - Modalités de financement.
L'ensemble des dépenses entraînées par l'opération de construction seront financées au moyen :
- des apports en espèces servant à former le capital social;
- et des appels de fonds auxquels les associés seront tenus de souscrire, ainsi qu'il est dit à l'article 24 ci-dessous.
Toutefois, afin de diminuer l'effort financier des associés, la société pourra contracter, auprès de tous établissements de crédit, les emprunts qui seront jugés utiles par la gérance; elle pourra aussi obtenir des tiers tous crédits de démarrage et de relais nécessaires pour assumer la continuité du paiement des travaux dans l'attente des versements à provenir des emprunts ou des engagements des associés.
La société, conformément à l'article L. 213-9 du Code de la construction et de l'habitation, ne pourra exiger ni accepter des associés, sous quelque forme que ce soit aucun versement ou remise autres que ceux nécessaire au paiement des études techniques et financières du programme et à l'achat du terrain avant que l'assemblée générale extraordinaire ait pris les décisions prévues à l'article 22 ci-dessus.
Article 24. - Appels de fonds.
Tout associé est tenu, conformément à l'article L. 213-10 du Code de la construction et de l'habitation, de contribuer aux appels de fonds nécessités par la construction de l'immeuble social proportionnellement à la valeur de son lot par rapport à la valeur de l'ensemble, telle que cette proportion aura été fixée par l'assemblée générale extraordinaire prévue à l'article 22 des présents statuts.
Le montant des prêts obtenus par la société viendra en diminution des appels de fonds à la charge des associés dans les proportions indiquées par les organismes prêteurs. En contrepartie, les bénéficiaires supporteront, dans les mêmes proportions le remboursement de ces prêts et le paiement de tous les intérêts, commissions, accessoires et frais de toute nature. Les sommes dues pourront faire l'objet d'appels de fonds au sens du présent article.
dans l'hypothèse où l'on veut autoriser la société à se porter caution hypothécaire des associés, en application de l'article L. 213-9 du Code de la construction et de l'habitation ajouter :
L'engagement de la société, dans ce cas, est et doit rester strictement limité aux fractions divises et indivises d'immeuble; auxquelles le bénéficiaire du crédit a vocation en propriété, en vertu des groupes de parts qu'il possède.
Article 25. - Défaillance d'un associé.
Conformément à l'article L. 213-10 du Code de la construction et de l'habitation, si un associé ne satisfait pas à ses obligations, il ne peut prétendre ni entrer en jouissance de la fraction d'immeuble à laquelle il a vocation, ni obtenir l'attribution en propriété de ladite fraction; de plus, un mois après une mise en demeure par acte extrajudiciaire resté sans effet, privant de plein droit l'associé défaillant de son droit de jouissance, la mise en vente publique de ses parts peut être autorisée par l'assemblée générale.
Celle-ci convoquée par la gérance, ou en cas d'inaction de celle-ci, par tout associé, décide la mise en vente et fixe la mise à prix. Elle statue sur première convocation à la majorité des deux tiers du capital social et sur deuxième convocation à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés. Pour le calcul de ces majorités, il n'est pas tenu compte des parts détenues par les associés à l'encontre desquels la mise en vente est à l'ordre du jour de l'assemblée.
TITRE V. - JOUISSANCE. - GESTION ET ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE
Article 26. - Jouissance.
Une fois achevée la construction de l'immeuble social, chaque associé entrera en jouissance du ou des lots auxquels il a vocation en vertu de l'article 11 des présents statuts. Cette jouissance s'exercera dans le respect de toutes les règles posées par le règlement visé à l'article 22 des présents statuts.
Article 27. - Paiement des charges.
Les associés sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, ainsi que celles relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, dans les conditions fixées par le règlement. Les dispositions de l'article 25 des présents statuts sont applicables à l'associé qui ne s'acquitte pas des charges lui incombant.
La participation des associés aux charges est susceptible toutefois de subir des modifications dans le cas prévu par l'article L. 212-6, quatrième alinéa, du Code de la construction et de l'habitation.
Article 28. - Point de départ de la contribution aux charges. - La terminaison des travaux incombant à la société est constatée par un procès-verbal dressé par l'architecte ayant eu la direction, la surveillance et le contrôle desdits travaux et en présence de la gérance ou de ses délégués.
Ce procès-verbal est notifié à chaque associé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une copie certifiée par la gérance en est jointe à la notification.
Toutes les charges de la société, sans aucune exception, qui auront couru du jour de la formation de la société au jour de la délivrance du procès verbal de finition sont assimilées aux dépenses de construction et font masse avec elles.
Toutefois, les frais, agios et intérêts des emprunts sont, à titre de charge du droit de jouissance, supportés par les associés ayant vocation à l'attribution des locaux pour lesquels ces emprunts ont été contractés.
Le point de départ de la participation de chacun aux charges visées à l'article précédent est fixé au jour du procès-verbal de finition précité.
A partir de ce jour, l'associé est conventionnellement considéré comme étant en possession de son droit de jouissance et ce, bien que du fait des travaux et aménagements à faire par lui-même, s'il en existe, le local ne soit pas encore effectivement habitable.
La gérance pourra toujours autoriser les associés à occuper les locaux avant l'établissement du procès-verbal de finition. Les associés qui useraient de cette autorisation auraient alors à supporter seuls, jusqu'au jour dudit procès-verbal, les charges communes occasionnées par leur occupation anticipée.
Les associés prendront les locaux à la jouissance desquels ils auront vocation dans l'état o- ils se trouveront lors de la terminaison des travaux incombant à la société, à charge pour eux de satisfaire, à leur frais, risques et périls, à l'obligation qu'ils pourront avoir pris d'exécuter personnellement certains travaux ou aménagements.
Ils ne pourront exiger de la société l'exécution d'aucun travail, ni aucune fourniture quelconque non prévus au devis approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des associés prévue à l'article 22 des présents statuts.
Article 29. - Désignation et révocation du ou des gérants.
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés, nommés pour six ans au plus (art. 6, loi du 10 septembre 1947 modifiée) par l'assemblée générale ordinaire.
Article 30. - Pouvoir du ou des gérants.
3° Il établit ou fait établir tout projet d'état descriptif de division, de règlement de copropriété, et de détermination de la valeur de chaque lot par rapport à la valeur de l'ensemble en vue de fixer la base de répartition des appels de fonds;
4° Il soumet sans retard à l'assemblée générale toutes les questions qui sont de sa compétence; spécialement avant le commencement des travaux, il soumet à l'assemblée générale extraordinaire le programme de construction, avec tous les éléments, énumérés à l'article 22 des présents statuts, qu'elle doit approuver;
9° S'il accepte que les opérations constitutives de la promotion immobilière lui soient confiées, il signe avec le mandataire désigné par l'assemblée générale des associés le contrat prévu à l'article L. 213-6 du Code de la construction et de l'habitation;
10° Il fixe, émet et fait souscrire tous les appels de fond nécessités, soit par la construction, soit par le remboursement d'emprunts, soit par la gestion et l'entretien de l'immeuble social. Il ne peut, en aucun cas, détourner de leur affectation spéciale les fonds provenant des appels de fonds; il en est particulièrement ainsi des sommes destinées à rembourser les emprunts hypothécaires ou leurs annuités au fur et à mesure de leurs échéances;
11° Il autorise l'admission de tous nouveaux associés et la cession de parts dans les cas prévus aux statuts et engage toutes les procédures d'exclusion d'un associé ou de mise en vente forcée de ses parts;
12° Il contracte tous emprunts pour l'édification de l'immeuble social, sous quelque forme que ce soit, et notamment sous forme d'ouvertures de crédit, auprès de tous organismes, en une ou plusieurs fois, pour le montant, la durée et les charges et les conditions qu'il jugera convenables, et prend tous engagement comme conséquence de tous crédits d'aval ou promesse d'aval, le tout sans limitation de sommes;
(Eventuellement : Il consent, au nom de la société, tous cautionnement hypothécaire au profit des associés, dans les conditions prévues à l'article 24 des présents statuts)
Au titre de l'assurance-crédit, et sauf décisions contraires de l'assemblée générale extraordinaire, il peut contracter toutes assurances-groupes contre le décès des associés en vue de sauvegarder le remboursement des prêts à la construction;
Article 31. - Exercice des fonctions du gérant.
Le ou les gérants devront consacrer à l'exercice de leurs mandats tout le temps nécessaire à la bonne marche des affaires sociales, sans qu'ils leur soit interdit de s'occuper d'autres affaires, même similaires, et de s'y intéresser.
La gérance est rémunérée. Le montant de sa rémunération est fixé par l'assemblée générale. L'assemblée générale peut décider que cette rémunération sera proportionnelle au prix de revient total de l'ensemble immobilier. En ce cas, l'assemblée générale fixera, pour une durée n'excédant pas cinq ans (art. 15, loi du 10 septembre 1947 modifiée), le maximum de rémunération annuelle.
Article 32. - Décès, incapacité ou démission d'un gérant.
Article 33. - Dispositions communes aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires.
Les convocations aux assemblées sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à tous les associés indiquant l'ordre du jour de l'assemblée et postée dix jours francs au moins avant la réunion. L'assemblée peut toujours se réunir sur convocation verbale sans délai, si tous les associées sont présent ou représentés, sauf dans le cas de l'assemblée générale extraordinaire statuant sur les objets prévus à l'article 22 des présents statuts.
Aucun des associés ne peut détenir plus de quatre mandats.
Sauf, dans les cas prévus aux articles 18 et 25 des présents statuts, chaque ne dispose pour lui même que d'une seule voix, quelque soit le nombre de parts détenues par lui et il dispose dans les mêmes conditions d'une voix par associé qu'il représente.
Les délibérations de l'assemblée sont constatées par des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.
Les copies aux extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant unique, ou s'ils sont plusieurs par l'un d'entre eux.
Article 34. - Assemblée générale ordinaire.
- soit par un associé, dans les cas prévus aux articles 15 et 25 des présents statuts;
Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont adoptées valablement à la majorité représentant au moins la moitié du nombre des associés, sauf dans les cas prévus aux articles 18 et 25 des présents statuts.
Article 35. - Assemblée générale extraordinaire.
C'est elle qui se prononce, avant le commencement des travaux, sur tous les objets prévu à l'article 22 des présents statuts, dans les conditions particulières dudit article.
Article 36. - Désignation du conseil de surveillance.
Article 37. - Fonction du conseil de surveillance.
Il reçoit les comptes rendus que la gérance est tenue de lui présenter sur l'élaboration du programme de construction sous ses divers aspects technique, juridique et financier, sur les résultats des appels à concurrence auprès des divers professionnels dont il est nécessaire de s'assurer le concours, et d'une manière générale sur sa gestion, aussi souvent que la bonne marche de la société l'exige et en tout cas tous les trois mois.
Article 38. - Année sociale. - Inventaire.
Article 39. - Résultats. - La société s'interdit tout excédent de gestion; elle peut toutefois procéder à la constitution de toute provision pour charges et grosses réparations à répartir sur plusieurs exercices ou à la constitution d'un fonds de solidarité et d'action sociale.
TITRE X. RETRAIT. - DISSOLUTION. - LIQUIDATION. - PARTAGE. - CONTESTATION
Article 40. - Retrait d'un associé.
Une fois la construction entièrement achevée, chaque associé peut se retirer de la société en se faisant attribuer en peine propriété :
1° Les fractions divises et indivises d'immeubles constituant le ou les lots affectés au groupes de parts lui appartenant;
2° Eventuellement, le droit aux primes à la construction et à tous avantages restant à recevoir, attachés aux lots ainsi attribués.
Le retrait d'un associé ne peut avoir lieu avant qu'une assemblée générale ordinaire ait constaté l'achèvement de l'opération de construction, la conformité de l'immeuble social aux prévisions statutaires et ait statué sur les comptes définitifs. A défaut de vote de l'assemblée générale, tout associé peut demander au tribunal de grande instance de constater cet achèvement et de statuer sur lesdits comptes.
Le retrait anticipé d'un associé ne peut être réalisé que s'il satisfait aux appels de fonds, au paiement de toutes charges de jouissance et d'une manière générale, à toutes ses obligations envers la société.
Le retrait est constaté par acte authentique signé par l'associé qui se retire et le ou l'un des gérants.
Le retrait entraîne de plein droit l'annulation des parts et des groupes correspondant aux locaux attribués et à la réduction corrélative du capital social. Le ou l'un des gérants constate la réduction de capital et apporte aux statuts les modifications nécessaires.
Le retrait peut avoir lieu même après la dissolution de la société. Le rôle et les pouvoirs dévolus à la gérance dans cette opération sont alors exercés par le ou les liquidateurs.
Après l'attribution, le bénéficiaire n'est plus tenu que de ses parts et portions dans le passif social existant au jour de l'attribution.
Les frais de toutes sortes, entraînés par cette attribution ont à la charge de l'attributaire.
Tous pouvoirs sont donnés à la gérance pour consentir l'attribution des locaux, effectuer la réduction de capital et faire, avec l'associé attributaire, toutes conventions concernant la pris en charge d'une partie du passif social par celui-ci.
Article 41. - Dissolution. - Liquidation. - Partage.
La dissolution de la société se produit à l'expiration de sa durée. Elle peut être décidée par anticipation, par l'assemblée générale extraordinaire des associés ou prononcée par le tribunal de grande instance à la demande d'un associé pour justes motifs.
La décision de l'assemblée est opposable aux associés non présents ou non représentés, ainsi qu'aux bénéficiaires ou ayants droit de promesse d'attribution, absents ou incapables.
Il est attribué en pleine propriété, à chacun des associés, les fractions divises ou indivises d'immeubles constituant le ou les lots affectés au groupe de parts lui appartenant ainsi que tous droits et avantages y attachés.
Dans le cas où la succession d'un associé décédé n'est pas liquidée, les droits et charges, propres au défunt sont attribués indivisément au nom de ces ayants droit et cette attribution n'entraîne pas de leur part acceptation de la succession, du legs ou de la donation.
Les associés qui n'ont pas satisfait à leurs obligations auxquelles ils sont tenus envers la société ne peuvent prétendre à aucune attribution tant qu'ils ne se sont pas acquittés. Dans ce cas, le partage est limité aux associés dont la situation est régulière.
Les droits, frais et honoraires occasionnés par le partage sont supportés par les attributaires proportionnellement à la valeur des biens leur revenant.
Le liquidateur fait établir le projet de partage par acte notarié. Les associés sont invités à comparaître devant notaire, au besoin par sommation du liquidateur, à effet de prendre connaissance du projet de partage et de l'approuver ou de le contester.
Pendant la durée de liquidation, les pouvoirs de l'assemblée subsistent comme pendant le cours de la société et conservent la force obligatoire vis-à-vis des incapables, des dissidents et des absents.
Pendant le même temps, la personnalité morale de la société continue, de telle sorte que les biens sociaux demeurent la propriété de la société indivise des associés individuellement, cela même dans les rapports de ces derniers entre eux.
TITRE XI. - CONSTITUTION DES GROUPES DE PARTS
Article 42. - Tableau de constitution des groupes de parts et d'affectation aux lots de l'état descriptif de division.
Un tableau de répartition des groupes de parts et d'affectations de chacun d'eux aux divers lots de l'état descriptif de division de l'immeuble sera établi ultérieurement ainsi qu'il est dit à l'article 10 ci-dessus.
Article 45. - Enregistrement.
Les comparants ès qualités (ou les soussignés) obligent la société présentement constituée à fonctionner conformément à son objet.
Article 46. - Pouvoirs -