Source: http://www.senat.fr/seances/s201102/s20110210/s20110210003.html
Timestamp: 2018-06-23 21:49:58+00:00
Document Index: 100898810

Matched Legal Cases: ["l'article 51", "l'article 51", "l'article 17", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 57", "l'article 57"]

Séance du 10 février 2011 (compte rendu intégral des débats)
Article additionnel après l'article 51
Mme la présidente. L'amendement n° 421, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 553-7 ainsi rédigé :
« Art L. 553-7. - Le port d'armes dans l'enceinte des lieux de rétention administrative est interdit. »
M. Richard Yung. J’ai déjà eu l’occasion de défendre des amendements similaires à l’occasion de l’examen d’autres textes.
Il s’agit de prohiber le port d’armes dans l’enceinte des lieux de rétention administrative, à savoir les vingt-six centres de rétention administrative, ou CRA, et les cinquante-six locaux de rétention administrative, ou LRA.
Actuellement, aucune disposition législative ne prévoit une telle interdiction et les règlements intérieurs pris en application de l’article R. 553-4 du CESEDA n’abordent pas la question du port d’armes.
Or, d’après le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, que nous avons auditionné, le port d’armes par les fonctionnaires de police ou de gendarmerie dans l’enceinte des lieux de rétention fait partie des mesures qui paraissent « malaisément justifiables ». Cette pratique est d’autant moins justifiable que la rétention administrative a pour fonction non pas de sanctionner la commission d’une infraction pénale, mais d’organiser le départ du territoire d’étrangers n’ayant pas le droit d’entrer sur le territoire ou d’y séjourner.
J’ajoute que la présence d’armes au sein des lieux de rétention peut également avoir un effet traumatisant sur les personnes retenues, en particulier les enfants.
En outre, dans son rapport d’activité pour l’année 2008 – il l’a d’ailleurs rappelé plus récemment –, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté faisait observer que certains fonctionnaires ou militaires « contestent la nécessité et même l’opportunité » d’une telle pratique.
Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’intérieur, avait affirmé partager l’interrogation du Contrôleur général sur le port de l’arme de service par les fonctionnaires de police dans les lieux de rétention, indiquant également qu’une réflexion allait être engagée sur cette question.
Le 10 septembre dernier, lors de l’examen en première lecture au Sénat du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, vous aviez indiqué, monsieur le ministre, que votre réflexion sur cette question était achevée et que vous aviez décidé de maintenir le port d’armes au sein des lieux de rétention administrative.
Votre réponse nous avait déçus, d’autant que certains responsables de lieux de rétention ont déjà proscrit le port de l’arme individuelle.
C’est la raison pour laquelle je défends de nouveau cet amendement aujourd’hui, dans l’espoir que votre position aura évolué.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission considère qu’une telle disposition relève du domaine réglementaire. En conséquence, elle a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 421.
M. Brice Hortefeux, ministre. Monsieur Yung, vous venez de présenter votre analyse sur ce sujet, tout en rappelant mon propre point de vue.
Je persiste à penser que, dans des cas exceptionnels – bien évidemment –, le port d’armes doit être autorisé. Qu’est-ce qui est exceptionnel ? Concrètement, je pense aux rébellions et aux rixes, qui se produisent de temps et temps et peuvent se révéler violentes.
C’est la raison pour laquelle, préférant que nous en restions à la situation actuelle, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 421.
La seconde phrase de l’article L. 742-3 du même code est ainsi rédigée :
« Le a du 3° du II de l’article L. 511-1 n’est pas applicable. » – (Adopté.)
Le second alinéa de l’article L. 742-6 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « abroge », sont insérés les mots : « l’obligation de quitter le territoire français ou » ;
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ». – (Adopté.)
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 523-3, à la dernière phrase des articles L. 523-4 et L. 523-5, au dernier alinéa de l’article L. 531-3 et à l’article L. 541-3 du même code, la référence : « L. 513-4 » est remplacée par la référence : « L. 561-1 ».
II. – Au 2° de l’article L. 541-2 et à l’article L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513-4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523-5 » est remplacée par les références : «, L. 523-5 ou L. 561-1 ».
III. – Au 5° de l’article L. 521-3 et à la première phrase de l’article L. 523-4 du même code, les mots : « qu’il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l’indisponibilité ».
Mme la présidente. L'amendement n° 503, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
à la dernière phrase des articles L. 523-4 et L. 523-5
à la dernière phrase de l'article L. 523-4 et à la troisième phrase de l'article L. 523-5
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination avec la LOPPSI 2.
M. Brice Hortefeux, ministre. Favorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 503.
Mme la présidente. L'amendement n° 504 rectifié, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
et à l'article L. 624-4
II bis. - L'article L. 624-4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « L. 513-4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523-5 » est remplacée par les références : «, L. 523-5 ou L. 561-1 » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 513-4 » est remplacée par la référence : « L. 561-1 ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement de coordination avec la LOPPSI 2.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 504 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 505, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, rendu nécessaire à la suite de la suppression, par la commission, de l'article 17 ter relatif au droit de séjour des étrangers gravement malades.
M. Brice Hortefeux, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 505.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 54, modifié.
(L'article 54 est adopté.)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 729-2 du code de procédure pénale, après le mot : « français », sont insérés les mots : « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français, ».
L'amendement n° 207 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche.
L'amendement n° 422 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 207.
Mme Éliane Assassi. Par cet amendement de coordination, nous tenons à réitérer notre volonté de bannir de notre droit le principe d’interdiction de retour.
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 422.
M. Richard Yung. Il est défendu.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Défavorable !
M. Brice Hortefeux, ministre. Défavorable !
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 207 et 422.
L'amendement n° 78 rectifié bis est présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 424 est présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
quitter le territoire français
supprimer la fin de cet article
La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 78 rectifié bis.
M. Jacques Mézard. L’article 55 du présent projet de loi a pour objet de modifier la rédaction de l’article 729–2 du code de procédure pénale en insérant, à la première phrase du premier alinéa, après le mot « français », les mots « d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français ».
Fidèles à la position que nous avons défendue hier lorsqu’a été abordée la question de l’interdiction de retour sur le territoire français, nous présentons cet amendement qui a pour objet de supprimer cette référence dans l’article précité du code de procédure pénale.
Monsieur le ministre, vous nous reprochiez voilà quelques instants de nous en tenir à une opposition de principe ; c’est faux : nous soutenons simplement des principes.
Permettez-moi de vous renvoyer à la lecture d’un article très intéressant paru dans le journal Le Monde. (Mouvements divers sur certaines travées de l’UMP.) Si tout n’est pas parfait dans Le Monde – sans jeu de mots ! (Sourires.) –, il se trouve néanmoins qu’il porte un regard juste sur ce que nous sommes en train de faire, ici, au Sénat.
Voici ce que l’on peut y lire : « Néanmoins, sous les assauts répétés des textes sur la sécurité ou sur l’immigration, ces positions de principe ne cessent de s’effriter. Au fil des lectures successives de la LOPPSI 2, par exemple, le Sénat a ainsi dû accepter des propositions qu’il jugeait au départ irrecevables. Certains principes “intangibles”, comme l’individualisation des peines ou la protection des mineurs, le sont devenus un peu moins. »
Le journaliste conclut son article par ces mots qui devraient tous nous interpeller : « Et quand les vagues, l’une après l’autre, s’attaquent à la falaise, le résultat est connu par avance : à la fin, cela se termine en éboulis. » (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Roland Courteau. Très bien vu !
M. Robert del Picchia. Et le copyright ? (Sourires sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 424.
M. Richard Yung. Nous sommes opposés à l’interdiction de retour sur le territoire français, et je ne peux que saluer l’éloquence avec laquelle notre collègue Jacques Mézard a excellemment défendu son amendement, qui est identique au nôtre.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 78 rectifié bis et 424.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 55.
(L'article 55 est adopté.)
Au quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, après la référence : « L. 511-1 », est insérée la référence : « L. 511-3-1, ». – (Adopté.)
DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PÉCUNIAIRES DES ÉTRANGERS SANS TITRE ET À LA RÉPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
Dispositions relatives au travail dissimulé
Articles additionnels avant l’article 57 A
L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Avant l'article 57 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement s'engage à entamer le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille avant le 31 décembre 2011.
Mme Éliane Assassi. Les migrants bénéficient de droits garantis par les textes internationaux, et ces droits doivent être respectés quelles que soient les dispositions juridiques et législatives applicables sur le plan national.
Pourtant, la France n’a pas engagé le processus de ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et entrée en vigueur en juillet 2003.
Cette convention réaffirme l’importance qui s’attache au respect des droits fondamentaux de la personne humaine, leur donnant plus de force s’agissant d’une population particulièrement vulnérable. Discrimination, pauvreté extrême, exclusion de l’emploi et des prestations sociales sont autant de situations dénoncées par Amnesty International.
Ces droits ne sont pas nouveaux et sont, pour l’essentiel, posés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, dont notre pays se targue si souvent d’être la mère patrie.
Parce que tous les êtres humains naissent libres et égaux en droits, il est nécessaire que la France réaffirme de manière formelle son attachement à ces droits fondamentaux ; ceux-ci ne peuvent plus relever d’une rhétorique utilisée pour mieux minimiser ou camoufler leur violation.
Alors que les dérives identitaires font ressurgir le spectre de droits différenciés, du rejet de l’autre, de la stigmatisation de l’étranger, dont l’Histoire a pourtant fourni de dramatiques exemples, il est particulièrement nécessaire que la France entame le processus de ratification de cette convention internationale qui accorde des droits économiques, sociaux et culturels aux migrants, dont la dignité est égale à celle des ressortissants français.
Ce n’est qu’une fois que ces bases auront été posées qu’une véritable réflexion sur l’immigration et l’intégration pourra être entamée. À défaut, ce projet de loi ne pourra se résumer qu’à une série d’atteintes aux droits de ces populations.
Mme la présidente. L'amendement n° 425, présenté par MM. Yung, Anziani et Sueur, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat et C. Gautier, Mme Klès, MM. Michel, Antoinette, Assouline et Badinter, Mmes Blondin, Cerisier-ben Guiga et Ghali, M. Guérini, Mme Khiari, M. Lagauche, Mme Lepage, MM. Madec, Mermaz, Patient et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les perspectives de ratification de la Convention des Nations Unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille.
M. Ronan Kerdraon. La Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003 : quarante-deux pays l’ont déjà ratifiée, mais pas la France. Le 28 juillet 2005, le ministère des affaires étrangères arguait qu’il souhaitait « solliciter l’avis de [ses] partenaires de l’Union européenne sur la ratification éventuelle de cette convention ». Celle-ci vise principalement à protéger les travailleurs migrants et leur famille d’une violation de leurs droits fondamentaux et à lutter ainsi contre la déshumanisation dont ils sont victimes.
Parmi les droits énumérés par cette convention figurent notamment le respect des libertés fondamentales – droit à la vie, liberté de conscience et de culte, condamnation des traitements inhumains et dégradants, respect de la vie privée –, l’égalité entre migrants et ressortissants nationaux, la garantie d’accès aux soins et à l’éducation.
Ainsi, dans un avis adopté à l’unanimité le 23 juin 2005, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, la CNCDH, « recommande aux autorités françaises de signer et ratifier dans les meilleurs délais ce nouvel instrument, afin de lui donner toute sa portée dans le cadre national, communautaire et international ».
De surcroît, elle ajoute que « la ratification française serait un signal fort pour marquer notre engagement en faveur de l’universalité et de l’indivisibilité des droits de l’homme, sans discrimination de race, de sexe, de langue ou de religion ».
Par conséquent, il nous semble opportun que le Gouvernement présente au Parlement le fruit des diverses concertations qu’il a engagées en vue d’une éventuelle ratification de la convention par la France.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 101 rectifié, car nul ne peut adresser une injonction au Gouvernement.
Elle émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 425. Il ne lui semble par opportun de demander au Gouvernement de produire un nouveau rapport ; d’autres moyens peuvent être utilisés pour obtenir les informations sollicitées, en particulier les questions au Gouvernement. (Mouvement divers sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. Brice Hortefeux, ministre. Même avis !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Je rappelle que l'avis de la commission et celui du Gouvernement sont défavorables.
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 157 :
Pour l’adoption 152
Contre 186
Je mets aux voix l'amendement n° 425.
Les deux derniers alinéas de l’article L. 8222-1 du code du travail sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° Du paiement des cotisations et contributions dues aux organismes de protection sociale ;
« 3° De l’une seulement des formalités mentionnées aux 1° et 2°, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, de ses ascendants ou descendants.
« Une attestation sécurisée de fourniture des déclarations et de paiement, soumise, le cas échéant, à un contrôle préalable, permet de vérifier si le cocontractant s’est régulièrement acquitté de ses obligations sociales. Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et les vérifications prévues par le présent article sont définis par décret. »
Mme la présidente. L'amendement n° 506, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
I - L'article L. 8222-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ;
2° En conséquence, au début du deuxième alinéa (1°) les mots : « s'acquitte » sont supprimés.
II. - Alinéa 1
3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
III. - Alinéa 2
dues aux organismes de protection sociale
auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime
IV. - Alinéa 4
1° À la première phrase
et de paiement,
délivrée dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale,
2° À la seconde phrase
Le modèle, les conditions de délivrance de cette attestation et
et remplacer le mot :
V. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Au début de la première phrase de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1° bis » sont remplacés par les mots : « au 2° ».
M. François-Noël Buffet, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de conséquence de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2011, qui concerne l’instauration, dans le code du travail, d’une attestation d’être à jour des déclarations et du paiement des cotisations de sécurité sociale.
M. Brice Hortefeux, ministre. Favorable !
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 506.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 57 A, modifié.
(L'article 57 A est adopté.)
Dispositions relatives à l’emploi d’étrangers sans titre de travail