Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F27-08-2004-2A-464-2004
Timestamp: 2016-10-27 01:27:25+00:00
Document Index: 246134733

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'art. 101', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 153']

2A.464/2004 (27.08.2004)
2A.464/2004/LGE/elo
Arr�t du 27 ao�t 2004
Service des recours, 3003 Berne.
interdiction d'entr�e en Suisse et d'extension � tout le territoire de la Conf�d�ration d'une mesure de renvoi cantonale,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 8 juillet 2004.
1.1 Requ�rant d'asile d�bout�, X.________, ressortissant nig�rian n� en 1966, a �pous� le 20 janvier 1995 Y.________, une ressortissante italienne titulaire du permis d'�tablissement. Il a obtenu de ce fait une autorisation de s�jour qui a �t� r�guli�rement renouvel�e jusqu'au 20 janvier 1999. Le 9 avril 2001, X.________ a �t� condamn� notamment pour blanchiment d'argent et infraction grave � la loi f�d�rale sur les stup�fiants � la peine de trois ans de r�clusion et � l'expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans, avec sursis pendant cinq ans.
Apr�s sa lib�ration conditionnelle au mois de mai 2001, X.________ a sollicit� la prolongation de son autorisation de s�jour. Le 30 juillet 2001, le Service de la population du canton de Vaud a rejet� cette requ�te et prononc� le renvoi de l'int�ress� du territoire cantonal, compte tenu de la gravit� de sa condamnation p�nale. Statuant sur recours, le Tribunal administratif, puis le Tribunal f�d�ral (arr�t 2A.23/2002 du 8 avril 2002) ont confirm� cette d�cision.
1.2 Le 3 juillet 2002, X.________ a d�pos� une demande de permis d'�tablissement fond�e sur l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, entr� en vigueur le 1er juin 2002 (ci-apr�s: ALCP; RS 0.142.112.681). Le Service de la population a transmis "pour information" cette de- mande � l'Office f�d�ral des �trangers (aujourd'hui: l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration; ci-apr�s: l'Office f�d�ral). X.________ et son �pouse ont d�pos� devant le Tribunal administratif un recours pour d�ni de justice formel contre le Service de la population.
Par deux d�cisions s�par�es des 2 ao�t et 6 septembre 2002, l'Office f�d�ral a rendu � l'encontre de X.________ une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse, respectivement une d�cision d'exten- sion de la mesure de renvoi cantonale � tout le territoire de la Suisse, en fixant � l'int�ress� un d�lai au 31 octobre suivant pour quitter le pays. Le 10 octobre 2002, X.________ et son �pouse ont form� contre ces d�cisions un recours aupr�s du D�partement f�d�ral de justice et police, qui, le 24 octobre 2002, a autoris�, � titre pr�provisionnel, l'int�ress� � poursuivre son s�jour en Suisse.
1.3 Le 18 f�vrier 2003, le Tribunal administratif a rejet� le recours d�pos� par X.________ et son �pouse � l'encontre du Service de la population � qui ils reprochaient de ne pas �tre entr� en mati�re sur leur demande du 3 juillet 2002. Statuant le 23 avril 2004 (2A.114/2003), le Tribunal f�d�ral a confirm� cet arr�t sous l'angle de l'Accord sur la libre circulation des personnes.
1.4 Par d�cision incidente du 8 juillet 2004, le D�partement f�d�ral de justice et police a refus� de restituer l'effet suspensif au recours du 10 octobre 2002, en pr�cisant que X.________ n'�tait plus autoris� � rester en Suisse et �tait tenu de quitter la Suisse en ex�cution de la d�cision d'extension de la mesure de renvoi cantonale et d'attendre � l'�tranger l'issue de la proc�dure.
1.5 Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ et son �pouse Y.________ demandent au Tribunal f�d�ral principalement d'annuler cette d�cision du 8 juillet 2004.
2.1 En mati�re de police des �trangers, le recours de droit adminis- tratif est exclu � l'encontre des d�cisions sur le refus, la restriction et l'interdiction d'entr�e en Suisse, de m�me qu'� l'encontre des d�cisions de renvoi (art. 100 al. 1 lettre b ch. 1 et 4 OJ).
Lorsque le recours de droit administratif est irrecevable � l'encontre de la d�cision (finale) au fond, il n'est pas non plus ouvert, selon le principe de l'unit� de la proc�dure consacr� par l'art. 101 OJ (ATF 111 Ib 73 consid. 2; 122 II 186 consid. 1d/aa p. 190; voir aussi ATF 125 II 293 consid. 4j p. 311), contre les d�cisions incidentes (art. 101 lettre a OJ).
2.2 Suppos� recevable, le recours devrait de toute fa�on �tre rejet�. En effet, bien que mari� � une ressortissante italienne au b�n�fice d'un permis d'�tablissement, X.________ est d�chu de son droit � une autorisation de police des �trangers tant au regard de l'art. 17 al. 2 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et de l'art. 8 � 1 CEDH (comme cela r�sulte de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 8 avril 2002 pr�cit�) que sous l'angle de l'art. 3 al. 1 et 2 annexe I ALCP en relation avec l'art. 7 al. 1 LSEE (comme cela a �t� constat� par arr�t du Tribunal f�d�ral du 23 avril 2004 pr�cit�). Contrairement � ce que cherchent les recourants, il n'y a pas lieu d'examiner encore une fois ces questions qui ont �t� d�finitivement jug�es par ces deux arr�ts dot�s de l'autorit� de chose jug�e. Il s'ensuit que rien ne s'oppose � ce que X.________, qui n'a aucun droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour, attende � l'�tranger l'issue de la proc�dure pendante devant le D�partement de justice et police.
2.3 En conclusion, le pr�sent recours, qui est � la limite de la t�m�rit� (art. 31 al. 2 OJ), doit �tre d�clar� irrecevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures. Avec ce prononc�, la demande de mesures provisionnelles devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire qui sera fix� en fonction de leur fa�on de proc�der (art. 153, 153a et 156 al. 1 et 7 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'000 fr. est mis � la charge des recou- rants, solidairement entre eux.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recou- rants et au D�partement f�d�ral de justice et police.
Lausanne, le 27 ao�t 2004