Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d19/d19-7-2-fra.html
Timestamp: 2017-12-18 18:43:37+00:00
Document Index: 79924650

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 272", "l'article 69", "l'article 39"]

Exigences relatives à l'importation et à l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des halocarbures de remplacement et de certains produits contenant ou conçus pour contenir ces substances Mémorandum D19-7-2
Ce document est disponible en format PDF (857 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
1. Le présent mémorandum a été mis à jour afin de refléter les exigences établies par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, qui est entré en vigueur le 29 décembre 2016 et a remplacé le Règlement sur les substances appauvrissant l'ozone (1998). Les principales révisions apportées au présent mémorandum sont :
a) l'introduction d'un système de permis et de déclaration pour les hydrofluorocarbures (HFC);
b) b)	l'introduction de l'interdiction d'importer des réfrigérants qui contiennent des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et les HFC dans des contenants non rechargeables.
2. Le présent mémorandum décrit les procédures à suivre pour l'importation et l'exportation de substances appauvrissant la couche d'ozone et des HFC en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement.
3. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement met en œuvre les obligations internationales du Canada en matière de substances appauvrissant la couche d'ozone énoncées dans le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (Protocole de Montréal). Le Protocole de Montréal est une entente internationale visant à contrôler la production et la consommation de certaines substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO). Le Protocole de Montréal a été ratifié par l'ensemble des nations. Le Règlement vise à éliminer progressivement la production et la consommation de substances appauvrissant la couche d'ozone, ce qui permet au Canada de respecter ses obligations en vertu du Protocole de Montréal et de réduire la menace pour la santé humaine et l'environnement que représentent les substances appauvrissant la couche d'ozone.
4. Le présent mémorandum énonce les lignes directrices concernant l'importation et l'exportation des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) et des halocarbures de remplacement (HR), et de certains produits contenant ou conçus pour contenir des SACO. Il concerne directement le rôle de soutien que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assume en secondant Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) relativement à l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)et du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (DORS/2016-137).
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement – Paragraphes 74 (3) et (4).
1. Les définitions suivantes ne proviennent pas nécessairement du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (ci-après le RSACOHR), mais sont utiles pour l'application du présent mémorandum.
Produit chimique ajouté à un plastique au cours de la fabrication d'une mousse plastique pour que des cellules gazeuses se forment dans le plastique.
S'entend d'une autorisation écrite d'Environnement et Changement climatique Canada visant l'importation ou la fabrication d'une quantité précise d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC).
S'entend de tout chlorofluorocarbure.
Décision adoptée à l'une des réunions des Parties tenues en vertu de l'article 11 du Protocole.
Fin exigeant l'utilisation d'une substance ou d'un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir une, dans le cas où cette utilisation est nécessaire pour assurer la santé et la sécurité de la société ou son bon fonctionnement, y compris dans ses aspects culturels et intellectuels, et où il est techniquement et économiquement impossible de disposer d'une solution de rechange acceptable au point de vue écologique et sanitaire.
S'entend de tout hydrobromofluorocarbure.
S'entend de tout hydrofluorocarbure.
S'entend de tout hydrochlorofluorocarbure..
S'entend de produits ou de substances non autorisés et bannis.
Toute substance qui entre dans la fabrication d'une substance chimique et dont la structure moléculaire est transformée pendant la fabrication.
Plastique dont le poids par unité de volume est substantiellement réduit par l'utilisation d'un agent de gonflement au cours de la fabrication.
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR)
Désigne le règlement établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) concernant la fabrication, le transit, l'utilisation, la mise en vente, l'importation ou l'exportation de substances et de produits contrôlés contenant ou conçus pour contenir des substances contrôlées.
État qui a ratifié le Protocole ou qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe 8 de l'article 4 de celui-ci.
S'entend d'une autorisation écrite d'Environnement et Changement climatique Canada, laquelle est exigée avant l'importation ou l'exportation de SACO et l'exportation de produits désignés à destination de pays visés au paragraphe 1 de l'article 5 du Protocole de Montréal (pays en développement).
Produit contenant ou conçu pour contenir des SACO
Nota : les définitions suivantes ne figurent pas dans le règlement; il s'agit plutôt d'une interprétation des programmes d'Environnement et Changement climatique Canada destinés exclusivement à l'usage interne, laquelle est basée sur les termes définis dans le Protocole de Montréal.
a) est considérée comme un produit contenant des SACO une substance contrôlée présente dans un mélange comme un vecteur ou pour accroître l'efficacité du mélange (p. ex., stabiliseur, agent extincteur éclair, élévateur de point d'ébullition, solvant pour l'autre ingrédient, agent propulsif, etc.) et non un ingrédient actif pour son application;
b) si le récipient est utilisé pour transporter ou entreposer la substance contrôlée et s'il fait aussi partie intégrante de l'utilisation, le récipient et son contenu sont considérés comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO;
c) s'il s'agit de polyalcool (polyol), ce mélange est considéré comme un prépolymère et, par conséquent, un produit contenant des SACO. Une explication à cet égard figure à l'annexe C. Des exemples de produits contenant ou conçus pour contenir des SACO figurent à l'annexe C.
Produit qui contient l'un des types de mousse ci-après ou qui en est composé :
a) mousse rigide à alvéoles fermées de polyuréthanne, notamment la mousse à une et à deux composantes appliquée en écume, en coulée ou en cordon, pulvérisée ou injectée ainsi que la mousse de polyisocyanurate;
b) mousse rigide à alvéoles fermées de polystyrène en panneaux;
c) mousse phénolique rigide à alvéoles fermées;
d) mousse rigide à alvéoles fermées de polyéthylène, dont la forme, l'épaisseur et la conception permettent l'utilisation comme produit d'isolation thermique dans les systèmes de chauffage, de plomberie, de réfrigération ou dans les procédés industriels.
La plus récente version du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Programme des Nations Unies pour l'environnement et signé par le Canada le 16 septembre.
S'entend de la quantité d'une substance contrôlée qui reste dans un contenant vidé de son contenu et qui ne dépasse pas 10 % de la capacité totale en poids du contenant pour cette substance.
Se dit d'une substance ayant été recueillie après utilisation.
Se dit d'une substance ayant été récupérée, nettoyée par une opération telle que le filtrage ou le séchage et réutilisée, notamment pour la recharge des équipements.
Se dit d'une substance ayant été récupérée puis retraitée et améliorée par une opération telle que le filtrage, le séchage, la distillation ou le traitement chimique afin de correspondre aux normes de réutilisation acceptées dans l'industrie.
Transfert d'allocation
S'entend d'une autorisation écrite délivrée par Environnement et Changement climatique Canada approuvant le transfert de la totalité ou d'une partie d'une allocation de consommation de HCFC par le titulaire de l'allocation de consommation originale à une autre personne.
S'entend des substances contrôlées qui sont en transit au Canada en provenance et à destination d'un lieu hors du Canada, ou qui sont en transit dans un autre pays, en provenance et à destination d'un lieu au Canada, si les conditions suivantes sont réunies :
a) l'adresse de destination est connue au moment de leur importation au Canada ou de leur exportation du Canada, selon le cas;
b) pendant leur transit, elles ne sont ni entreposées autrement que dans le cours normal du transport, ni remballées, triées ou modifiées de quelque façon que ce soit, ni vendues.
Utilisation critique
Utilisation de bromure de méthyle en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Secrétariat de l'ozone – Programme des Nations Unies pour l'environnement.
Utilisation, en situation d'urgence, d'au plus 20 tonnes de bromure de méthyle, en conformité avec la Décision IX/6 énoncée dans le document intitulé Rapport de la neuvième réunion des parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, publié par le Secrétariat de l'ozone – Programme des Nations Unies pour l'environnement.
Utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse
S'entend d'une utilisation dont les Parties conviennent, par Décision, qu'elle est une utilisation en laboratoire ou une utilisation à des fins d'analyse.
CFC, bromofluorocarbures, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhane
2. En règle générale, l'importation et l'exportation des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane sont interdites sauf dans des circonstances précises.
3. Veuillez consulter le tableau 1 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement qui contient la liste de ces substances, ainsi que l'annexe A et l'annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances, et leur classification.
Permis écrit requis
4. L'exportation d'une de ces substances est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) d'ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'exportation uniquement aux fins suivantes :
a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 6(1)a)];
b) son élimination si la substance a été importée par erreur [RSACOHR, alinéa 6(1)b)];
c) une utilisation décrite dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du RSACOHR si la substance a été fabriquée ou importée pour l'utilisation indiquée dans cette colonne [RSACOHR, alinéa 6(1)c)];
d) sa régénération, si la substance est un CFC, un bromofluorocarbure ou un bromochlorodifluorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, alinéa 6(1)d)];
e) pour tout autre objet conforme aux lois de la Partie importatrice, s'il s'agit d'un CFC, d'un bromofluorocarbure ou d'un bromochlorodifluorométhane [RSACOHR, alinéa 6(1)e)];
f) toute autre fin si l'une ou l'autre des substances suivantes est récupérée, recyclée ou régénérée :
(i) bromochlorométhane [RSACOHR, alinéa 6(2)a)];
(ii) HBFC [RSACOHR, alinéa 6(2)b)];
(iii) tout CFC, tétrachlorométhane ou 1,1,1-trichloroéthane régénéré [RSACOHR, alinéa 6(2)c)].
5. Un permis est requis pour l'exportation, vers un pays en voie de développement, d'un produit contenant ou conçu pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane [RSACOHR, paragraphe 9(1)].
Permis écrit non requis
6. Aucun permis n'est requis pour :
a) la vente de CFC, de bromofluorocarbures, de bromochlorodifluorométhane, de tétrachlorométhane, de 1,1,1-trichloroéthane, de HBFC et de bromochlorométhane à un navire étranger pour le remplissage ou l'entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie en une quantité qui n'excède pas la capacité totale de l'équipement [RSACOHR, article 8];
b) l'exportation d'équipement d'extinction d'incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires [RSACOHR, paragraphe 9(2)] contenant ou conçus pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane.
7. L'importation de ces substances est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC est présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. Un permis est requis pour l'importation de tout CFC, bromofluorocarbure, bromochlorodifluorométhane, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC et bromochlorométhane. ECCC délivre un permis d'importation d'une de ces substances aux fins suivantes :
a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 11(1)a)];
b) une utilisation décrite dans la colonne 3 du tableau 1 de l'annexe 1 du RSACOHR [RSACOHR, alinéa 11(1)b)];
c) sa régénération, si la substance est un CFC, tétrachlorométhane, 1,1,1-trichloroéthane, HBFC ou bromochlorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, alinéa 11(1)c)];
d) toute autre fin, si la substance est un bromofluorocarbure ou un bromochlorodifluorométhane qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, paragraphe 11(2)].
8. Un permis n'est pas requis pour l'importation des produits suivants contenant ou conçus pour contenir des CFC, des bromofluorocarbures, du bromochlorodifluorométhane, du tétrachlorométhane, du 1,1,1-trichloroéthane, des HBFC et du bromochlorométhane :
a) équipement d'extinction d'incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires et qui contient ou est conçu pour contenir un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane, s'il est importé d'une Partie [RSACOHR, alinéa 13(2)a)];
b) équipement d'extinction d'incendie servant dans les aéronefs, les navires militaires ou les véhicules militaires et qui contient ou est conçu pour contenir un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane, s'il est importé d'une Partie [RSACOHR, alinéa 13(2)a)];
c) effet personnel ou ménager à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)c)];
d) produit qui contient un CFC fourni dans un contenant de 3 L ou moins et devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse [RSACOHR, alinéa 13(2)d)].
L'importation de tous les autres produits contenant ou conçus pour contenir ces substances est interdite.
9. En règle générale, l'importation et l'exportation du bromure de méthyle, qui comprend les produits contenant du bromure de méthyle, sont interdites, sauf dans des circonstances précises.
10. Veuillez consulter le tableau 2 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, qui contient la liste de ces substances, ainsi que l'annexe A et l'annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances et leur classification.
11. L'exportation du bromure de méthyle est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'exportation uniquement aux fins suivantes :
a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 22a)];
b) son élimination si le bromure de méthyle a été importé par erreur [RSACOHR, alinéa 22b)];
c) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l'annexe 1 du RSACOHR, lorsque le bromure de méthyle a été fabriqué ou importé pour servir à l'une de ces utilisations [RSACOHR, alinéa 22c)].
12. L'importation du bromure de méthyle est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC est présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'importation de la substance uniquement aux fins suivantes :
a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 24a)];
b) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 2 de l'annexe 1 du RSACOHR [RSACOHR, alinéa 24b)].
13. En règle générale, l'importation et l'exportation des HCFC et des produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC sont contrôlées.
14. Veuillez consulter le tableau 3 de l'annexe 1 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, qui contient la liste de ces substances, et l'annexe A et l'annexe B qui contiennent la liste des noms communs/commerciaux de ces substances et leur classification.
15. L'exportation des HCFC est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'exportation uniquement aux fins suivantes :
a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 34(1)a)];
b) son élimination si le HCFC a été importé par erreur [RSACOHR, alinéa 34(1)b)];
c) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l'annexe 1 du RSACOHR, lorsque les HCFC ont été fabriqués ou importés pour servir à l'une de ces utilisations [RSACOHR, alinéa 34(1)c)];
d) toute utilisation s'il s'agit d'un HCFC qui est récupéré, recyclé ou régénéré [RSACOHR, paragraphe 34(2].
16. Un permis n'est pas requis pour la vente de HCFC à un navire étranger pour le remplissage ou l'entretien de son équipement de réfrigération, de climatisation ou d'extinction d'incendie en une quantité qui n'excède pas la capacité totale de l'équipement [RSACOHR, article 35].
17. L'importation des HCFC est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis), une allocation valide ou un transfert d'allocation valide délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée. ECCC délivre le permis d'importation uniquement aux fins suivantes :
a) sa destruction [RSACOHR, alinéa 37(1)a)];
b) une des utilisations mentionnées à la colonne 3 du tableau 3 de l'annexe 1 [RSACOHR, alinéa 37(1)b)];
c) toute utilisation s'il s'agit d'un HCFC qui est récupéré, recyclé ou régénéré jusqu'au 1er janvier 2020 – ou, dans le cas du HCFC-123, jusqu'au 1er janvier 2030 [RSACOHR, paragraphe 37(2)].
18. Les nouvelles substances HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b peuvent être importées avec une allocation ou un transfert d'allocation si les substances sont destinées à être exportées ou à être utilisées comme réfrigérant ou agent d'extinction d'incendie. Cette disposition cessera d'être en vigueur le 1er janvier 2020, et, dans le cas du HCFC-123, le 1er janvier 2030, s'il est utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l'exportation [RSACOHR, paragraphe 38(1)].
19 . Un permis n'est pas requis pour l'importation des produits suivants contenant ou conçus pour contenir des HCFC. Il est important de noter que l'importation de ces produits est interdite après le 1er janvier 2020, sauf pour les substances mentionnées à l'alinéa b), lesquelles continueront d'être autorisées indéfiniment.
a) les produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC autres que le HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b : p. ex., produits utilisés dans les systèmes de climatisation d'air, les réfrigérateurs, les refroidisseurs d'eau, les distributeurs automatiques [RSACOHR, article 40];
b) les produits contenant ou conçus pour contenir des HCFC qui sont un effet personnel ou un produit ménager destiné à un usage personnel de la personne [RSACOHR, alinéa 40a)];
c) les produits utilisés sur les navires militaires avant le 1er janvier 2017 [RSACOHR, alinéa 40b)];
d) un contenant sous pression qui renferme 2 kg ou moins d'un HCFC autre que le HCFC-22, HCFC-141b ou HCFC-142b :
(i) un agent de démoulage utilisé dans la fabrication de matières plastiques et d'élastomères [RSACOHR, alinéa 42(2)a)];
(ii) un agent de démoulage utilisé dans la fabrication de matières plastiques et d'élastomères [RSACOHR, alinéa 42(2)a)];
(iii) un agent de préservation de documents [RSACOHR, alinéa 42(2)c)];
(iv) un agent d'extinction d'incendie destiné à des applications non résidentielles [RSACOHR, alinéa 42(2)d)];
(v) un agent pour guêpes ou frelons [RSACOHR, alinéa 42(2)e)];
(vi) de la mousse rigide [RSACOHR, alinéa 42(2)f)];
(vii) un frigorigène R-412A [RSACOHR, alinéa 42(2)g)];
(viii) un frigorigène R-509A [RSACOHR, alinéa 42(2)h)].
e) un contenant sous pression renfermant un produit autre que le HCFC-22, HCFC-141b ou HCFC-142b destiné au soin des personnes ou des animaux, y compris les dilatateurs de bronches, les stéroïdes pris par inhalation, les anesthésiques locaux et les vaporisateurs de poudre utilisés en médecine vétérinaire sur les blessures ou devant servir à une utilisation en laboratoire ou à des fins d'analyse [RSACOHR, alinéa 42(3)a) et alinéa 42(3)b)].
20. En règle générale, l'importation et l'exportation des HFC en vrac sont contrôlées. À noter qu'il n'y a pas d'interdiction touchant les produits contenant ou conçus pour contenir des HFC.
21. L'exportation des HFC est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée [RSACOHR, article 64].
22. L'importation des HFC est autorisée seulement à la condition qu'une copie d'un permis valide (veuillez consulter l'annexe D qui présente un exemple de permis) délivré par ECCC soit présentée à l'ASFC à l'endroit où la mainlevée des marchandises est accordée.
Tenue de registres et déclaration
23. Tout importateur ou exportateur de SACO et de HFC est tenu de tenir des registres et de produire les renseignements requis à ECCC, comme il est indiqué dans le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement. L'ASFC ne tient pas de tels registres. Le Mémorandum D17-1-21, Tenue des livres et des registres au Canada par les importateurs, contient des renseignements sur la tenue des dossiers au Canada par les importateurs.
Responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada
24. L'ASFC effectuera des inspections visuelles des modes de transport ou des conteneurs dans le but de trouver des affichettes, des étiquettes ou d'autres marquages qui pourraient indiquer que les envois contiennent des substances contrôlées appauvrissant la couche d'ozone. Pour toutes les expéditions de SACO et HFC et produits contenant des SACO qui sont contrôlés, et qui sont importés, exportés, ou en transit au Canada, le courtier en douane ou le transporteur, ou son agent, doit remettre au bureau de l'ASFC l'un des documents requis, à savoir :
a) une copie du permis, ou
b) la lettre du ministre confirmant l'allocation de consommation, ou
c) un accusé de réception de l'avis d'envoi en transit.
25. Les expéditions contenant des SACO ou des HFC réglementés qui sont importés ou en transit au Canada ou exportés du Canada, ne sont pas autorisées à poursuivre leur route tant que les documents requis n'ont pas été présentés à un bureau de l'ASFC. Les agents des services frontaliers sont tenus de vérifier les documents visant tous les mouvements en transit des expéditions contenant des SACO à leur arrivée au Canada. Les quantités doivent être soumises au même format que celui précisé dans l'autorisation écrite afin de vérifier que l'importation ou l'exportation respecte la quantité maximale autorisée, c'est-à-dire en kilogrammes, en kilogrammes de SACO, en grammes, en grammes de SACO, en milligrammes, en milligrammes de SACO.
26. L'ASFC demandera le document prescrit (une copie du permis, une confirmation écrite de l'allocation de consommation ou un accusé de réception de l'avis de l'envoi en transit - L'annexe D présente des exemples des documents requis) avant d'accorder la mainlevée. En outre, l'Agence s'assurera également que :
a) le nom de l'importateur ou l'exportateur correspond au nom figurant sur l'autorisation émise par ECCC;
b) le document est signé par le directeur, Division de la production des produits chimiques, au nom du ministre de l'Environnement;
c) une date d'entrée en vigueur est mentionnée sur le document;
d) le document vise les HFC appauvrissant la couche d'ozone qui sont importées;
e) l'expédition arrive dans les délais indiqués dans le document.
27. Vous trouverez d'autres renseignements concernant la mainlevée des marchandises commerciales dans le Mémorandum D17-1-4, Mainlevée des marchandises commerciales. Veuillez consulter le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées pour obtenir les délais spécifiques pour la déclaration dans les bureaux de déclaration des exportations de l'ASFC.
28. Si un agent des services frontaliers croit être en présence d'une expédition en contravention du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, il doit retenir l'expédition et doit communiquer sans délai avec le bureau région d'ECCC.
29. Sur la recommandation d'un agent d'application de la loi d'ECCC, l'ASFC peut refuser l'entrée au Canada d'une expédition présumée non conforme en vertu de la LCPE.
Responsabilités d'Environnement et Changement climatique Canada
30. ECCC autorise les importateurs et les exportateurs à importer ou à exporter des SACO et des HFC et des produits contenant ou conçus pour contenir ces substances en délivrant un permis d'importation ou d'exportation et/ou une allocation (pour les HCFC seulement) ou un transfert d'allocation. L'annexe D présente des exemples de ce type d'autorisations écrites.
31. Les questions sur les permis ou les allocations doivent être adressées à la Division de la production des produits chimiques d'ECCC (par courriel à ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou par téléphone au 819-938-4228).
32. L'ASFC prend des mesures raisonnables pour s'assurer que les situations dangereuses potentielles, découlant de la présence de SACO ou les HR contrôlés dans les locaux de l'ASFC (p. ex., une fuite ou un déversement), sont sans risque pour les employés de l'ASFC ou le public. L'ASFC peut obtenir de l'information sur la prise en charge des urgences impliquant des SACO ou des HR en communiquant avec le Centre canadien d'urgence transport (CANUTEC), un service consultatif national fourni par Transports Canada pour offrir de l'assistance dans les situations d'urgence liées à la manipulation de matières dangereuses, en composant le 1-888-CAN-UTEC (226-8832) ou 613-996-6666.
33. Les incidents liés à une fuite détectée ou à un déversement de SACO ou de HFC doivent être traités conformément au plan d'intervention d'urgence mis en œuvre au bureau de l'ASFC concerné.
34. Les urgences liées à des SACO ou des HFC doivent également être signalées à l'organisme compétent d'intervention en cas d'urgence et au bureau régional compétent de la Direction de l'application de la loi d'ECCC.
Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE ]
35. Le tableau ci-dessous présente le régime d'amendes autorisé en vertu de la Loi sur le contrôle d'applications de lois environnementales, qui a modifié les amendes, les dispositions relatives aux peines et les outils d'application de six lois gérées par ECCC, y compris la LCPE.
Infractions les plus graves 5 000 $ 300 000 $ 15 000 $ 1 M$
Autres infractions s.o. 25 000 $ s.o. 100 000 $
Personnes morales à revenus modestes ou bâtiments qui jaugent moins de 7 500 tonnes
Infractions les plus graves 25 000 $ 2 M$ 75 000 $ 4 M$
Autres infractions s.o. 50 000 $ s.o. 250 000 $
Personnes morales ou bâtiments qui jaugent plus de 7 500 tonnes
Infractions les plus graves 100 000 $ 4 M$ 500 000 $ 6 M$
Autres infractions s.o. 250 000 $ s.o. 500 000 $
36. Les tribunaux peuvent imposer les sanctions conformément au régime d'amendes prévu à l'article 272 de la LCPE, et au-delà.
37. Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) autorise l'ASFC à imposer des sanctions pécuniaires en cas d'inobservation de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes et des règlements connexes, ainsi que pour les infractions relatives aux modalités régissant les accords et les engagements en matière d'agrément. Pour plus de précisions, veuillez consulter le Mémorandum D22-1-1 - Régime de sanctions administratives pécuniaires.
38. Pour de plus amples renseignements sur l'importation et l'exportation des SACO ou HFC, veuillez communiquer avec :
ou consulter le site Web de l'ozone stratosphérique d'ECCC.
39. Le Service d'information sur la frontière (SIF) de l'ASFC répond aux demandes du public relatives aux exigences en matière d'importation des autres ministères, y compris ECCC. Pour de plus amples renseignements, au Canada, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière en composant le 1-800-461-9999. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064; des frais interurbains seront facturés. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.
Appellations courantes/commerciales de substances appauvrissant la couche d'ozone
Appellations courantes/commerciales
1211 Halon 1211
1,1,2-Trichlorotrifluoroethane CFC-113
1,1,1-TCE MCF
1,1,1-tri MCF
1,1,1-trichloroethane MCF
A D Delco Fabric MCF
Aerolex MCF
Aerothene ( R) TA solvent MCF
Aerothene ( R) TT solvent MCF
Algofrene 11 CFC-11
Algofrene 113 CFC-113
Algofrene 114 CFC-114
Algofrene 115 CFC-115
Algofrene 12 CFC-12
Algofrene 22 HCFC-22
Algofrene 502 CFC-115
Alpha-T MCF
Alpha-trichloroethane MCF
Alpha 1220 MCF
Aquadry 50 MCF
Arcton 11 CFC-11
Arcton 113 CFC-113
Arcton 114 CFC-114
Arcton 115 CFC-115
Arcton 12 CFC-12
Arcton 13 CFC-13
Arcton 22 HCFC-22
Arcton 402A HCFC-22
Arcton 402B HCFC-22
Arcton 408A HCFC-22
Arcton 409a HCFC-22
Arcton 412A HCFC-22
Arcton 509 HCFC-22
Arcton TP5R HCFC-22
Arcton TP5R2 HCFC-22
Ardrox 8PR551 Penetrant Remover MCF
Ardrox D495A Developer MCF
Ardrox K410C Remover MCF
Arklone AM CFC-113
Arklone AMD CFC-113
Arklone AS CFC-113
Arklone EXT CFC-113
Arklone K CFC-113
Arklone L CFC-113
Arklone P CFC-113
Arklone PCIL CFC-113
Arklone PSM CFC-113
Arklone W CFC-113
Arrow C190 LEC MCF
Asahifron R-11 CFC-11
Asahifron R-113 CFC-113
Asahifron R-114 CFC-114
Asahifron R-115 CFC-115
Asahifron R-12 CFC-12
Asahifron R-13 CFC-13
Asahifron R-22 HCFC-22
Asahifron R-500 CFC-12
Asahifron R-502 CFC-115
Asahiklin AK-123 HCFC-123
Asahiklin AK-124 HCFC-124
Asahiklin AK-141b HCFC-141b
Asahiklin AK-142b HCFC-142b
Asahiklin AK-225 HCFC-225
Asahiklin AK-225AE HCFC-225
Asahiklin AK-225AES HCFC-225
Asahiklin AK-123DH HCFC-225
Asahiklin AK-123DW HCFC-225
Autofrost Chill It HCFCs
Asahitriethane xxx MCF
B-70 Nettoyeur dégraisseur MCF
B-Lube MCF
Balcoxx MCF
Baltane MCF
Baltanexx MCF
BCF Fire Extinguisher Halon Halon 1211
Bromochlorodifluromethane Halon 1211
Bromofluoroform Halon 1301
Bromomethane MBr
Bromotrifluoromethane Halon 1301
Carbon dichloride difluoride CFC-12
Carbon monobromide trifluroride Halon 1301
Carbon Tet CT
Carbon Tetrachloride CT
Carbon Tetrachloride Fisher CT
Carbon Tetrachloride Petro-Canada CT
Carbon Tetrachloride Vulcan CT
CB-046 mold releasing agent HCFC-141b
CFC(-)11 CFC-11
CFC(-)113 CFC-113
CFC-11 CFC-11
CFC-113 CFC-113
CFC-114 CFC-114
CFC-115 CFC-115
CFC114 CFC-114
CFC115 CFC-115
CG Triethane F MCF
CG Triethane N MCF
CG Triethane NN MCF
CG Triethane NNA MCF
CG Triflon CFC-113
CG Triflon A CFC-113
CG Triflon C1 CFC-113
CG Triflon CP CFC-113
CG Triflon D3 CFC-113
CG Triflon DI CFC-113
CG Triflon E CFC-113
CG Triflon EC CFC-113
CG Triflon EE CFC-113
CG Triflon ES CFC-113
CG Triflon FD CFC-113
CG Triflon M CFC-113
CG Triflon MES CFC-113
CG Triflon P CFC-113
CG Triflon WI CFC-113
Chem-Slich MCF
Chemlok 252 MCF
Chlorethene (R) MCF
Chlorethene (R) NU MCF
Chlorethene (R) SL MCF
Chlorethene (R) SM MCF
Chlorethene (R) VG MCF
Chlorethene (R) XL MCF
Chlorobromodifluromethane Halon 1211
Chlorobromomethane BCM
Chlorodifluorobromomethane Halon 1211
Chlorofluorocarbon 12 CFC-12
Chlorofluorocarbon C-113 CFC-113
Chloropentafluoroethane CFC-115
Chlorothane MCF
Chlorotrifluoromethane CFC-13
Chlorure de carbone CT
Circuit Freeze CFC-12
Circuit Refrigerant PH100-14 CFC-12
Circuit Refrigerant PH100-20 CFC-12
CRC Lectra Clean MCF
CRC226 MCF
Daiflon 11 CFC-11
Daiflon 113 CFC-113
Daiflon 114 CFC-114
Daiflon 115 CFC-115
Daiflon 12 CFC-12
Daiflon 13 CFC-13
Daiflon 142b HCFC-142b
Daiflon 22 HCFC-22
Daiflon 500 CFC-12
Daiflon 502 CFC-115
Daiflon S3 CFC-113
Daiflon S3-A CFC-113
Daiflon S3-E CFC-113
Daiflon S3-EN CFC-113
Daiflon S3-ES CFC-113
Daiflon S3-HN CFC-113
Daiflon S3-MC CFC-113
Daiflon S3-P35 CFC-113
Daiflon S3-W6 CFC-113
Delifrene 113 CFC-113
Dibromo-tetrafluoroethane, Halon 2402
Dichlorodifluoromethane CCl2F2 CFC-12
Dichlorotetrafluoroethane CFC-114
Difluorochlorobromomethane Halon 1211
Difluorodichloromethane CFC-12
Di 24 HCFC-124
Di 36 HCFC-22
Di 44 HCFC-22
Dional 11 CFC-11
Dional 113 CFC-113
Dowclene (R) EC MCF
Dowclene (R) EC-S MCF
Dowclene (R) LS MCF
Dry Cleaning Fluid MCF
Dry Cleaning Solvent MCF
Dymel 142b HCFC-142b
Dymel 22 HCFC-22
Elecsolv MCF
Ethana AL MCF
Ethana FXN MCF
Ethana HT MCF
Ethana IRN MCF
Ethana NU MCF
Ethana RD MCF
Ethana RS MCF
Ethana SL MCF
Ethana TS MCF
Ethana VG MCF
F-113 CFC-113
F-114 CFC-114
F-115 CFC-115
FCC-11 CFC-11
FCC-12 CFC-12
FCC-13 CFC-13
FE-232 HCFC-123
FE-241 HCFC-124
Film Cleaning Grade MCF
Fire Extinguisher Flugex 12B1 Halon 1211
Flon Showa 11 CFC-11
Flon Showa 114 CFC-114
Flon Showa 12 CFC-12
Flon Showa 13 CFC-13
Flon Showa 22 HCFC-22
Flon Showa 500 CFC-12
Flon Showa 502 CFC-115
Flon Showa FS-3 CFC-113
Flon Showa FS-3A CFC-113
Flon Showa FS-3D CFC-113
Flon Showa FS-3E CFC-113
Flon Showa FS-3ES CFC-113
Flon Showa FS-3M CFC-113
Flon Showa FS-3MS CFC-113
Flon Showa FS-3P CFC-113
Flon Showa FS-3W CFC-113
Floron 11 CFC-11
Floron 12 CFC-12
Floron 22 HCFC-22
Flugene 22 HCFC-22
Fluorisol CFC-113
Fluorocarbon 11 CFC-11
Fluorocarbon 114 CFC-114
Fluorocarbon(-)113 CFC-113
Fluorochloroform CFC-11
Flurorocarbon 115 CFC-115
Forane 11 CFC-11
Forane 113 CFC-113
Forane 114 CFC-114
Forane 115 CFC-115
Forane 12 CFC-12
Forane 123 HCFC-123
Forane 13 CFC-13
Forane 141b HCFC-141b
Forane 142b HCFC-142b
Forane 22 HCFC-22
Forane 500 CFC-12
Forane 502 CFC-115
Forane FX 10 HCFC-22
Forane FX 20 HCFC-22
Forane FX 55 HCFC-22
Forane FX 56 HCFC-22
Forane FX 57 HCFC-22
Formacel S HCFC-22
Free Zone HCFC-142b
Freeze 12 HCFC-142b
Freeze-It CFC-12
Freezone HCFCs
Freon 11 CFC-11
Freon 113 CFC-113
Freon 114 CFC-114
Freon 115 CFC-115
Freon 12 CFC-12
Freon 13 CFC-13
Freon 22 HCFC-22
Freon 502 CFC-115
Freon MCA CFC-113
Freon PCA CFC-113
Freon SMT CFC-113
Freon T-B1 CFC-113
Freon T-DA35 CFC-113
Freon T-DA35X CFC-113
Freon T-DEC CFC-113
Freon T-DECR CFC-113
Freon T-DFC CFC-113
Freon T-DFCX CFC-113
Freon T-E35 CFC-113
Freon T-E6 CFC-113
Freon T-P35 CFC-113
Freon T-WD602 CFC-113
Freon TA CFC-113
Freon TDF CFC-113
Freon TE CFC-113
Freon TES CFC-113
Freon TF CFC-113
Freon TMC CFC-113
Freon TMS CFC-113
Freon TMS solvents CFC-113
Freon TP35 CFC-113
Freon TWD 602 CFC-113
FRIGC-FR 12 HCFC-124
Frigen 11 CFC-11
Frigen 113 CFC-113
Frigen 114 CFC-114
Frigen 115 CFC-115
Frigen 12 CFC-12
Frigen 13 CFC-13
Frigen 22 HCFC-22
Frigen 500 CFC-12
Frigen TR 113 CFC-113
Friogas 12 CFC-12
Friogas 141b HCFC-141b
Fronsolve CFC-113
Fronsolve AD-17 CFC-113
Fronsolve AD-7 CFC-113
Fronsolve AD-9 CFC-113
Fronsolve AD-19 CFC-113
Fronsolve AE CFC-113
Fronsolve AES CFC-113
Fronsolve AM CFC-113
Fronsolve AMS CFC-113
Fronsolve AP CFC-113
Fronsolve R 113 CFC-113
FX-56 HCFC-22
G 2015 HCFCs
G Triflon E35 CFC-113
G 12 CFC-12
G2015 HCFC
G2018A HCFC-22
G2018B HCFC-22
G2018C HCFC-22
Genesolv 2000 HCFC-141b
Genesolv 2004 HCFC-141b
Genesolv 2123 HCFC-123
Genesolv 2127 HCFC-123
Genetron 11 CFC-11
Genetron 113 CFC-113
Genetron 114 CFC-114
Genetron 115 CFC-115
Genetron 11SBA CFC-11
Genetron 12 CFC-12
Genetron 123 HCFC-123
Genetron 124 HCFC-124
Genetron 13 CFC-13
Genetron 141b HCFC-141b
Genetron 142b HCFC-142b
Genetron 22 HCFC-22
Genetron 408A HCFC-22
Genetron 409A HCFC-22
Genetron 500 CFC-12
Genetron 502 CFC-115
Genetron 503 CFC-13
Genetron HP80 HCFC-22
Genetron HP81 HCFC-22
Genetron MP39 HCFC-22
Genetron MP66 HCFC-22
Genklene A MCF
Genklene LV MCF
Genklene LVJ MCF
Genklene LVS MCF
Genklene LVX MCF
Genklene N MCF
Genklene P MCF
Genklene PT MCF
Gex MCF
GHG-HP HCFC-22
GHG-X4 HCFC-22
GHG-X5 HCFC-22
GHG HCFC-22
GHG12 HCFC-22
Halocarbon 11 CFC-11
Halocarbon 113 CFC-113
Halocarbon 114 CFC-114
Halocarbon 115 CFC-115
Halocarbon 12 CFC-12
Halocarbon 12B1 Halon 1211
Halocarbon 13B1 Halon 1301
Halocarbure 12 CFC-12
Halocarbure 11 CFC-11
Halocarbure 113 CFC-113
Halocarbure 114 CFC-114
Halocarbure 115 CFC-115
Halon 1211 Halon 1211
Halotron 1 HCFCs
Halotron 1 Primarily HCFC-123
Halotron I HCFC-123
Helmitin Solvant C678 MCF
Hot Shot HCFCs
HyperClean Circuit Cleaner HCFCs
Isceon 11 CFC-11
Isceon 113 CFC-113
Isceon 114 CFC-114
Isceon 115 CFC-115
Isceon 12 CFC-12
Isceon 13 CFC-13
Isceon 22 HCFC-22
Isceon 500 CFC-12
Isceon 502 CFC-115
Isceon 69L HCFC-22
Isceon 69S HCFC-22
JS-536B MCF
K1144 Ultra Sol MCF
K12 CFC-12
K120 MCF
K120 N.F.S. Solvant inflammable MCF
K120 Solvent MCF
K7 FC-700 nettoyeur pour tissus MCF
Kaiser Chemical 12 CFC-12
Kaltron CFC-113
Kaltron 11 CFC-11
Kanden Triethane MCF
Keykleen 503 MCF
Khladon CFC-11
Kodak Movie Film Cleaner MCF
Konden Triéthane MCF
Korfron 11 CFC-11
Korfron 12 CFC-12
Korfron 141b HCFC-141b
Korfron 142b HCFC-142b
Korfron 22 HCFC-22
Krylon Dulling Spray MCF
Laser Dry Spot Liquid Buffer MCF
Ledon 11 CFC-11
Ledon 113 CFC-113
Ledon 114 CFC-114
Ledon 12 CFC-12
Loctite 75559 MCF
Loctite Safety Solvent MCF
Mafron 11 CFC-11
Mafron 12 CFC-12
Magicdry MD- CFC-113
Meforex 123 HCFC-123
Meforex 124 HCFC-124
Meforex 141b HCFC-141b
Meforex 142b HCFC-142b
Methane dichlorodifluoro CFC-12
Methane Tetrachloride CT
Methane tetrachloro CT
Meth-O-Gas 100 MBr
Meth-O-Gas Q MBr
Methyl bromide MBr
Methyl chloroform MCF
Methyl Chloroform Technical MCF
Methyl Chloroform Low Stabilized MCF
Methyl monobromide MBr
Methylene chlorobromide BCM
Methyltrichloromethane MCF
Microduster TX104 CFC-12
Microduster TX104a CFC-12
Microduster TX600 CFC-12
Minus 62 Instant Chiller # 1669-16S CFC-12
Molecular N.F. Cleaner/Degreaser MCF
Molybkombin UMFT4 MCF
Molybkombin UMFT4 Spray MCF
Monobromomethane MBr
Monochloromonobromomethane BCM
Monochloropentafluroethane CFC-115
MS-122N HCFC-141b
MS-136N MCF
MS-143 HCFC-141b
MS-170 1,1,1-Trichloroethane Solv. MCF
MS-180 NR.226 Electro Contact CFC-113
MS-240 Quick-Freeze CFC-12
MS-938 HCFC-141b
MU711 HCFC-21
MU711 HCFC-22
MV3 MCF
NAF P-III HCFC-123
NAF S-III HCFC-22
Nanofron CFC-113
NC-123 MCF
NCI-C04626 MCF
Necatorina CT
Nettoyant B-70 MCF
Nettoyeur à contact NR226 CFC-113
Nettoyeur à tissus MCF
Nettoyeur contact # 1328 Krylon MCF
Nettoyeur H et M MCF
New Dine T MCF
Niax-11 CFC-11
Niax 12 CFC-12
Niax Blowing Agent 12 CFC-12
Nicer'n ice 99900403 CFC-12
Nicrobraz Cement xxx MCF
Nilos Solution xxx xx MCF
Norchem xx xxx xxx MCF
Oxyfume 12 CFC-12
Oxyfume 2000 HCFC-124
Oxyfume 2002 HCFC-124
PC 81x MCF
Penngas 2 HCFCs
Pentafluoroethylchloride CFC-115
Perchloromethane, CT
Perfluoroethyl chloride CFC-115
Picrin MCF
Polioi Poliuretano ICI HCFC-141b
Precision Duster CFC-12
Precision Duster Non-Liquid CFC-12
Prelete MCF
Proact MCF
Propaklone MCF
Propellant 11 CFC-11
Propellant 114 CFC-114
Propellant 115 CFC-115
Propellant 12 CFC-12
Propulseur 114 CFC-114
Propulseur 115 CFC-115
Propulseur 12 CFC-12
Quick Freeze Shandon CFC-12
R-113 CFC-113
R-114B2 (1 and 2) CFC-114
R-115 CFC-115
R-401A HCFCs
R-401B HCFCs
R-401C HCFCs
R-402A HCFC-22
R-402B HCFC-22
R-403A HCFC-22
R-403B HCFC-22
R-405A HCFCs
R-406A HCFCs
R-408A HCFC-22
R-409A HCFCs
R-409B HCFCs
R-411A HCFC-22
R-411B HCFC-22
R-412A HCFCs
R-414A HCFCs
R-414B HCFCs
R-415A HCFC-22
R-500 CFC-12
R-501 CFC-12
R-502 CFC-115
R-503 CFC-13
R-504 CFC-115
R-505 CFC-12
R-506 CFC-114
R-509A HCFC-22
R11 CFC-11
R12 CFC-12
RCRA Waste Number 226 MCF
Refrigerant 11 CFC-11
Refrigerant 113 CFC-113
Refrigerant 114 CFC-114
Refrigerant 115 CFC-115
Refrigerant 12 CFC-12
Refrigerant 500 CFC-12
Refrigerant 501 CFC-12
Refrigerant 502 CFC-115
Refrigerant 504 CFC-115
Refrigerant/Aerosol MS-240 CFC-12
Roberts 931 Seaming Adhesive MCF
Rolyen Cold Spray CFC-12
Rust Inhibitor B007 MCF
S.E.M.I Grade MCF
Safety Solvent 8060 MCF
Safety Solvent (Aerosol) 75-563 MCF
Safety Solvent (Aerosol) 755-59 MCF
Safety Solvent 755-71 MCF
Safety Solvent 75563 MCF
Sanfax Pick-One MCF
Sérétine CT
Shine Pearl MCF
SIENKATANSO CT
Solkane 123 HCFC-123
Solkane 141b HCFC-141b
Solkane 141b DH HCFC-141b
Solkane 141b MA HCFC-141b
Solkane 141b WE HCFC-141b
Solkane 142b HCFC-142b
Solkane 22 HCFC-22
Solkane 22 / 142b HCFCs
Solkane 406A HCFC-22
Solkane 409A HCFC-22
Solkane 507 MCF
Solvethane MCF
Sonic Solve CFC-113
Sonic Solve xxx MCF
Spotchek Cleaner/Remover MCF
SS-25 MCF
Sunlovely MCF
Super Solution MCF
Suva 123 HCFC-123
Suva 124 HCFC-124
Suva 125 HCFC-125
Suva HP80 HCFC-22
Suva HP81 HCFC-22
Suva MP39 HCFCs
Suva MP52 HCFCs
Suva MP66 HCFCs
Swish MCF
Tafclen MCF
Taisoton 12 CFC-12
Taisoton 22 HCFC-22
TCTFE CFC-113
Tempilaq MCF
Terr-O-Gas MBr
Tetrachloromethane CT
Tetrachlorure de carbon CT
Tetrachlorure de carbone ACS CT
Three Bond 1802 MCF
Three Bond xxx MCF
Three One-A MCF
Three One-AH MCF
Three One-EX MCF
Three One-F MCF
Three One-HS MCF
Three One-R MCF
Three One-S MCF
Three One-T MCF
Three One-TH MCF
Tipp-Ex MCF
Toyoclean MCF
Toyoclean AL MCF
Toyoclean ALS MCF
Toyoclean EE MCF
Toyoclean EM MCF
Toyoclean HS MCF
Toyoclean IC MCF
Toyoclean NH MCF
Toyoclean O MCF
Toyoclean SE MCF
Toyoclean T MCF
Triethane PPG MCF
Tri-Ethane MCF
Trichloro-1,1,1 ethane MCF
Trichloroethane MCF
Trichlorofluorocarbon CFC-11
Trichlorofluoromethane CFC-11
Trichloromethylfluoride CFC-11
Trichloromonofluoromethane CFC-11
Trichlorotrifluoromethane CFC-113
Urethane Resine HCFC-141b
Wax solvent 83 MCF
Wei T'o cleaning solution HCFC-141b
Wei T'o liquefied (22) gas deacidification solution HCFC-22
Wei T'o soft spray HCFC-141b
Wei T'o solution #2 HCFC-141b
Liste des codes SH pour les SACO les plus communes
2903.19.00.00
Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques – Autres
2903.29.00.00
Autres - Dérivés fluorés, dérivés bromés et dérivés iodés d'hydrocarbures acycliques
2903.39.00.22
Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques - Autres - hydrocarbures fluorés 1,1,1,2-tétrafluoroéthane
2903.39.00.29
Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres - hydrocarbures fluorés - Autres
2903.39.00.90
Dérivés halogénés des hydrocarbures - Dérivés chlorés saturés des hydrocarbures acycliques -Autres -
2903.71.00.00
2903.72.00.00
Dichlorotrifluorométhanes
HCFC-123, HCFC-123a, HCFC-123b
2903.73.00.00
HCFC-141, HCFC-141b
2903.74.00.00
HCFC-142, HCFC-142b
2903.75.00.00
HCFC-225, HCFC-225ca, HCFC-225cb
2903.76.00.00
Halon 1211, Halon 1301, Halon 2402
2903.77.00.00
Autres, perhalogénés uniquement avec du fluor et du chlore
Chlorofluorocarbures (CFCs, e.g., CFC-11, CFC-12, CFC-113, CFC-114, CFC-115, etc.)
2903.79.00.00
Autres Tous les autres HCFC non répertoriés ailleurs (p. ex. HCFC-21, HCFC-31, HCFC-121, HCFC-122, etc.)
Hydrobromofluorocarbures Tous les bromofluorocarbures autres que le Halon 1211, le Halon 301 et le Halon 2402
3808.92.10.10
Fongicides - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.92.20.10
Fongicides - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane : - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.93.10.10
Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.93.20.10
Herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.94.10.10
Désinfectants - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.94.20 10
Désinfectants - En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane : - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.99.10.10
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches - En paquets d'un poids brut n'excédant pas 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3808.99.20.10
En vrac ou en paquets d'un poids brut excédant 1,36 kg chacun - Contenant du bromométhane (bromure de méthyle) ou du bromochlorométhane
3813.00.00.10
Compositions et charges pour appareils extincteurs; grenades et bombes extinctrices. - Contenant du bromochlorodifluorométhane, du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes
3813.00.00.20
- Contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC) de méthane, de l'éthane ou de propane
3813.00.00.30
- Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de méthane, de l'éthane ou de propane
3813.00.00.40
- Contenant du bromochlorométhane
3814.00.00.10
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis. - Contenant des chlorofluorocarbures (CFC) de méthane, de l'éthane ou de propane, même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
3814.00.00.20
- Contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) de méthane, de l'éthane ou de propane, mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)
3814.00.00.30
. - Contenant du tétrachlorure de carbone, du bromochlorométhane ou du 1,1,1-trichloroéthane (méthyle chloroforme)
Mélanges contenant des chlorofluorocarbures (CFC), même contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC)
3824.72.00.00
3824.73.00.00
Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbures (HBFC)
3824.74.00.00
Mélanges contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC), même contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC)
3824.75.00.00
3824.76.00.00
Mélanges contenant du trichloroéthane-1,1,1 (méthylchloroforme)
Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane ou du propane : - Contenant des perfluorocarbures (PFC) ou des hydrofluorocarbures (HFC), mais ne contenant pas de chlorofluorocarbures (CFC) ou d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC)
3824.79.00.00
Mélanges contenant d'autres dérivés halogènes de méthane, d'éthane ou de propane
Exemple de produits qui peuvent contenir des substances appauvrissant la couche d'ozone et des hydrofluorocarbures
Produits contenant ou conçus pour contenir des HFC et qui ne sont pas contrôlés en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement.
Bombes aérosol contenant :
a) des CFC – interdites.
b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdites.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1er janvier 2020.
Certains produits en bombe aérosol peuvent utiliser des CFC ou des HCFC comme agent propulseur ou retardateur (p. ex., désodorisant, fixatif, fil serpentin et produits antisudorifiques).
Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)] ou 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)].
Nécessaires de recharge des climatiseurs d'automobile contenant :
Ces nécessaires peuvent inclure des petits récipients de frigorigènes utilisés pour recharger les unités de climatiseur d'automobile et contiennent environ 340 grammes de CFC-12. Ils sont vendus aux concessionnaires automobiles, aux ateliers de réparations et au public, dans les points de vente au détail.
Il est interdit d'importer des récipients sous pression contenant tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)].
Vaporisateurs d'agents réfrigérants contenant :
b) 2 kg ou moins de tout HCFC dans des contenants sous pression – interdits.
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisés jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1er janvier 2020.
Les vaporisateurs d'agents anti-poussière produisent un jet de gaz modéré pour déloger la poussière et d'autres contaminants des surfaces fragiles comme les lentilles optiques, les miroirs, les négatifs, les surfaces métalliques polies, les œuvres d'art et les composantes électriques et électroniques. Ces vaporisateurs, en bombes aérosol standard, peuvent servir à des fins multiples et ils sont vendus par des :
a) sociétés de produits scientifiques, de produits de laboratoire et de fournitures médicales;
b) magasins de fournitures d'artistes;
c) sociétés de matériel optique, y compris les caméras et les accessoires de photographie;
d) fournisseurs d'équipement électrique et électronique;
e) centres d'artisanat et de bricolage;
f) magasins et ateliers d'équipement audiovisuel;
g) magasins d'ordinateurs.
Lubrifiants, revêtements ou solvants de nettoyage pour l'équipement électrique ou électronique contenant :
c) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – exemptés jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1er janvier 2020.
Les CFC ont beaucoup été utilisés dans l'industrie de l'électronique comme solvant de nettoyage. Ils ont été remplacés par les HCFC. Ils sont parfois empaquetés dans des bombes aérosol sous pression et vendus comme nettoyant pour l'équipement électrique et électronique, l'équipement audiovisuel et les appareils optiques.
Lubrifiants pour les opérations minières contenant :
Des lubrifiants ont été mis au point pour protéger les engrenages, les câbles et les filins métalliques à découvert utilisés sur les grosses machines dans les opérations minières. Les propulseurs de CFC ou de HCFC sont utilisés parce qu'ils sont ininflammables et qu'ils sont généralement reconnus comme étant non toxiques pour les humains, mais ils sont toxiques pour l'environnement.
Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)] ou 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR 1998, paragraphe 42(1)].
Agents de démoulage contenant :
Les démoulants sont des lubrifiants appliqués à la surface des moules avant l'injection de plastique ou d'élastomère. Ils sont vendus dans des bombes aérosol. Ce produit est un article spécialisé vendu principalement à des utilisateurs commerciaux.
Ce type de vaporisateur ne peut pas être importé dans des récipients sous pression contenant : tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)].
Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(a)] jusqu'au 31 décembre 2019 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].
Pesticides contenant :
c) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1er janvier 2020.
d) du bromure de méthyle – un permis est requis.
L'importation est interdite à moins que le produit ne contienne du bromure de méthyle. Dans ce cas, l'importateur doit être titulaire d'un permis d'importation pour une utilisation critique, un traitement en quarantaine, un traitement préalable à l'expédition ou une utilisation d'urgence.
Mousses plastiques, incluant les mousses rigides (p. ex., mousses isolantes) et les mousses souples (p. ex., sous-tapis)
a) mousses plastiques contenant des CFC – interdites.
b) mousse plastique souple contenant des HCFC – interdite.
c) mousse rigide contenant des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – autorisée jusqu'au 31 décembre 2019, et interdite à compter du 1er janvier 2020.
Ce type de produits ne peut pas être importé s'il contient tout CFC [RSACOHR, paragraphe 13(1)]; ou toute mousse plastique souple pour laquelle du HCFC a été utilisé comme agent moussant [RSACOHR, article 41].
Ce type de produit peut être importé dans des récipients sous pression contenant : tout HCFC en mousse rigide autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(f)].
Fabrication ou importation de « polyol » contenant du HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – exemptée
Le polyol est un mélange de polyalcool, lequel constitue un des deux éléments d'un système utilisé pour fabriquer des mousses de polyuréthane dans lesquelles les HCFC sont utilisés comme agents moussants. Le mélange de polyol est considéré comme un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO. Ce type de mélange est un polyuréthane prépolymère.
L'importation et la fabrication de polyol contenant un HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b ne sont pas contrôlées au Canada jusqu'au 31 décembre 2019. Cependant, l'importation de HCFC-141b, le seul HCFC utilisé dans la fabrication du polyol, est interdite pour cette fin. À compter du 1er janvier 2020, il sera interdit d'importer un produit qui contient ou est conçu pour contenir tout HCFC [RSACOHR, alinéa 43(1)].
Vaporisateurs d'enduit protecteur pour les documents contenant :
b) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1er janvier 2020.
Parfois, il se produit une irisation lorsqu'on place une épreuve photographique ou un négatif contre une surface en verre. Pour empêcher ce phénomène, on vaporise l'épreuve ou le négatif d'un enduit protecteur qui sépare la pellicule du verre juste assez pour empêcher l'effet. Il fournit un aérosol très fin et uniforme et il ne réagit pas à l'émulsion photographique.
Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(c)] jusqu'à la fin de l'exemption le 31 décembre 2019 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].
Frigorigène R-412A et frigorigène R-509A :
L'importation de récipients sous pression contenant ces deux produits est autorisée [RSACOHR, alinéas 42(2)(g) et 42(2)(h)] jusqu'à la fin de l'exemption le 31 décembre 2019 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].
Équipement de réfrigération, de climatisation et de chauffage thermodynamique domestique et commercial contenant ou conçu pour contenir :
b) des HCFC-22, HCFC-141b et HCFC-142b – interdit.
c) des HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b et le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1er janvier 2020.
L'équipement de réfrigération d'occasion (p. ex., réfrigérateurs, congélateurs, déshumidificateurs, rafraîchisseurs d'eau, machines à glace, climatiseurs, thermopompes) peut être doté d'un compresseur contenant des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il a été conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de cet équipement est interdite [RSACOHR, paragraphe 13(1)].
Il est permis d'importer des produits qui contiennent ou qui sont conçus pour contenir des CFC qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)(c)].
Appareils de conditionnement d'air pour automobiles et camions (qu'ils soient ou non dans les véhicules) contenant ou conçus pour contenir des CFC – interdits
Les compresseurs de voitures d'occasion contiennent souvent des CFC. Même si le compresseur ne contient plus de CFC, il a été conçu pour en contenir. Par conséquent, l'importation de l'équipement est interdite [RSACOHR, paragraphe 13(1)].
a) produits contenant ou conçus pour contenir des CFC importés qui sont des effets personnels ou ménagers destinés à l'usage personnel de l'importateur [RSACOHR, alinéa 13(2)(c)];
b) aéronefs, navires ou véhicules fabriqués avant le 1er janvier 1999 [RSACOHR, alinéa 13(2)(b)].
Sirènes contenant :
Les sirènes émettent un son puissant grâce à un gaz sous pression. Les sociétés de produits de sécurité vendent ces avertisseurs aux personnes qui travaillent dans des endroits dangereux comme les endroits isolés, les ateliers d'usine ou les chantiers maritimes. Les sirènes sont aussi vendues par des marchands d'accessoires de bateau comme avertisseurs d'urgence pour bateaux ou cornes de brume. Les modèles de poche ou de sac à main sont vendus dans les magasins de vente au détail comme signal de détresse personnel ou pour se protéger contre les animaux menaçants.
Lubrifiants de filière ou vaporisateur nettoyant contenant :
Une filière est une forme particulière de tête d'extrudeuse pour la production de fibres.
Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(b)] jusqu'à la fin de l'exemption le 31 décembre 2019 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].
Systèmes d'extinction par protection d'ambiance contenant :
a) 2 kg ou moins de tout HCFC pour les applications résidentielles – interdit.
b) plus de 2 kg de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b – autorisé jusqu'au 31 décembre 2019, et interdit à compter du 1er janvier 2020.
c) des halons devant servir dans des aéronefs ou dans des navires ou véhicules militaires – exempté
d) des HCFC autres que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b destinés à un usage non résidentiel (extinction d'incendie) – exempté.
Un système d'extinction par protection d'ambiance relâche un agent d'extinction (gaz, mousse) dans un espace réduit pour éteindre un incendie dans cet espace. On parle aussi de « système d'extinction par nettoyage total » ou de « système d'extinction automatique par protection d'ambiance ». Les systèmes d'extinction par protection d'ambiance sont surtout utilisés dans les salles informatiques ou lorsque des instruments délicats sont utilisés.
L'importation des systèmes d'extinction par protection d'ambiance, si ce système contient des halons, est autorisée seulement lorsque l'équipement doit servir dans des aéronefs ou dans des navires ou véhicules militaires. Dans de tels cas, le contenant ne sert pas seulement au transport ou à l'entreposage de la substance contrôlée, mais il fait partie intégrante de son utilisation de telle sorte que le système complet est considéré comme étant un produit contenant ou conçu pour contenir des SACO [RSACOHR, alinéa 13(2)(a)].
Les systèmes d'extinction d'incendie dans un récipient sous pression qui contiennent 2 kg ou moins d'un HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b, ou le HCFC-142b pour les applications non résidentielles sont exemptés et peuvent être importés [RSACOHR, alinéa 42(2)(d)].
L'importation de systèmes d'extinction d'incendie qui contiennent des HCFC pour les applications résidentielles est interdite s'il s'agit de récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC [RSACOHR, paragraphe 42(1)].
Vaporisateur antiguêpe ou frelon contenant :
Ce type de vaporisateur peut être importé dans des récipients sous pression contenant 2 kg ou moins de tout HCFC autre que le HCFC-22, le HCFC-141b ou le HCFC-142b [RSACOHR, alinéa 42(2)(e)] jusqu'à la fin de l'exemption le 31 décembre 2019 [RSACOHR, paragraphe 43(1)].
Contenu du permis délivré par Environnement Canada
Référence : ODSHAR-PER-YY-0XX
Permis d'importer des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu de l'article 69 du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
Pour faire suite à votre Demande de permis pour importer une substance à l'annexe 1, datée du DATE, j'autorise NOM DE LA COMPAGNIE à importer des États‑Unis d'Amérique, le niveau calculé suivant d'hydrochlorofluorocarbures vierges pour UTILISATION (SI APPLICABLE) pour l'année 20XX :
Substance contrôlées : HCFC-22
Quantité : XX kg
PACO : XX
Niveau calculé : XX kg
Ce permis entre en vigueur dès aujourd'hui et se termine le 31 décembre 2017.
La délivrance de ce permis est accompagnée de certaines obligations et exigences. Veuillez consulter le document supplémentaire ci-joint pour avoir de plus amples renseignements. Un permis délivré en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement n'élimine pas l'obligation pour une personne ou une entreprise de se conformer à toute autre législation au Canada.
Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, veuillez communiquer avec René Desjardins à Rene.Desjardins@canada.ca ou au 819‑938‑4237.
Contenu d'une allocation délivré par Environnement Canada
Référence : ODSHAR-ALL-17-00001
Allocation de consommation d'hydrochlorofluorocarbures (HCFC) en vertu du paragraphe 55(3) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
L'objet de cette lettre est d'informer NOM DE LA COMPAGNIE de leur allocation de consommation de HCFC pour l'année civile 2017. Conformément au Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement qui est entré en vigueur le 29 décembre 2016, les allocations de consommation annuelles pour 2017 sont calculées en se basant sur les allocations de consommation de HCFC attribuées pour 2014 pour le domaine du refroidissement multiplié par 28.57%.
Ainsi l'allocation de consommation en 2017 pour NOM DE LA COMPAGNIE a été calculée comme étant :
XX ODP-kg
Conformément au paragraphe 38(1) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, les HCFC importés en vertu d'une allocation de consommation doivent être utilisés ou vendus comme réfrigérant ou agent d'extinction d'incendie ou être exportés.
Conformément à l'article 39, tout HCFC importé pour être utilisé comme réfrigérant doit être stocké dans un contenant réutilisable.\
Conformément au paragraphe 55(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, les cessions permanentes et temporaires approuvées par la ministre seront soustraites ou ajoutées selon le cas, au calcul de l'allocation de consommation de HCFC d'une personne dans les années subséquentes.
Conformément au paragraphe 38(2) du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, il sera interdit à partir du 1er janvier 2020 d'importer avec une allocation de consommation tous les HCFC sauf le HCFC-123 s'il est utilisé ou vendu comme réfrigérant ou destiné à l'exportation. À partir du 1er janvier 2030 il sera également interdit d'importer tous les HCFC avec une allocation de consommation.
Si vous avez des questions sur le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone et les halocarbures de remplacement, veuillez communiquer avec René Desjardins à Rene.Desjardins@canada.ca ou au 819-938-4237.
Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
D17-1-4, D17-1-21, D22-1-1
D19-7-2 daté le 9 septembre 2015