Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006149682&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20190918
Timestamp: 2019-11-21 20:37:39+00:00
Document Index: 28827218

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5']

Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 2
La signification est faite sur support papier ou par voie électronique.
La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 54 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 56 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
La copie de l'acte signifié doit être placée sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom et adresse du destinataire de l'acte et le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 57 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Modifié par Décret n°2008-452 du 13 mai 2008 - art. 24
Si l'acte est destiné à une personne qui demeure en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et à moins que la signification ait pu être faite à personne, l'huissier de justice expédie l'acte à l'autorité compétente aux fins de sa remise à l'intéressé selon les modalités applicables dans la collectivité où il demeure.
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 64 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Article 662-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 3
La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables.
L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant.
Modifié par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 4
Les originaux des actes d'huissier de justice doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu l'application des dispositions de la présente section, avec l'indication de leurs dates. En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
Article 664-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 - art. 5
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire.