Source: https://www.voyages-secrets-paris.com/en/documents/conditions-generales-ventes
Timestamp: 2019-07-22 22:31:59+00:00
Document Index: 278739933

Matched Legal Cases: ['art.\n3', '§ 4', 'art.\n6', '§3', '§7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 7', '§ 5', '§ 10', '§ 11', 'art;\n8']

Voyages Secrets Paris - Conditions générales de ventes
Conditions générales de vente de Voyages Secrets
ARTICLE 1 – Votre acceptation
Les dispositions qui suivent constituent les termes et conditions dans lesquels notre société offre et assure les prestations et services afférents à des voyages et séjours de luxe privés sur mesure, à la présentation et la réservation d’hôtels, de villas, de croisières, d’avions et de yachts privés ainsi qu’à l’organisation d’évènements privés ou professionnels sur mesure dans le monde.
Les termes “vous“ ou “votre“ désigne tout client existant ou potentiel . Les termes de « nous, notre, nos, la société, notre société » se réfèrent à la marque Voyages Secrets.com marque de Greenwich SARL au capital de 7500 euros 25 rue de Ponthieu sise à PARIS 08ème enregistrée au Tribunal de Chambre de Commerce sous le N° RCS 753 366 186 et immatriculée au registre des agents de voyages sous le numéro IM075130019
En nous adressant une demande de voyage, de séjour, de location de villas, de bateaux ou d’avions, d’organisation d’événement ou de services, quelle qu’elle soit, vous manifestez que vous acceptez sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Nos garanties financières
Nous faisons bénéficier nos clients quelles que soient leur nationalité et leur résidence dans le monde:  d’une assurance pour notre Responsabilité Civile vis à vis des tiers Secret Experience a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle, auprès de la société :
HISCOX France– Assurances Services dont le siège est 19, rue Louis le Grand 75002 PARIS, SARL au capital social de 1 524 490,17 €
 d’une garantie professionnelle émise par l’Association Professionnelle de Solidarité du tourisme (A.P.S.), assurant le remboursement intégral de l’argent versé à la Société par ses clients en cas de défaut de sa part.
ARTICLE 3 – Déroulement et coûts d’une offre
3.1 Entretien préalable
Nous ne traitons aucune demande avant d’avoir pu au préalable nous entretenir avec vous de votre projet, pour mieux connaître vos souhaits, vos goûts et vos préférences. Nous nous réservons de ne pas donner suite à votre demande si nous estimons ne pas être en mesure de vous présenter une offre correspondant au niveau habituel d’exigence de nos clients dans le cadre du budget que vous nous aurez indiqué.
3.2 Délais de préparation des voyages de luxe privés sur mesure
Aucun de nos voyages n’étant préparé d’avance, toute offre de voyage de notre part exige un travail spécifique pour être créée exclusivement en fonction de vos désirs. Il en résulte certains délais avant l’envoi de nos offres.
3.3 Vos données personnelles
Nos prestations sont personnalisées. Il nous est par conséquent indispensable de recevoir au préalable certaines informations sur vous, nom, prénom, adresse, téléphone, adresse courriel et données d’une carte de crédit valide à votre nom qui ne sera toutefois jamais débitée sans votre accord préalable. Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité.
3.4 Couts des Offres et Devis
Toutes nos offres sont créées sur mesure et chacune d’entre elles exige un travail spécifique de préparation. Ce travail de création et de préparation fait l’objet de frais de dossier dont le montant et les conditions vous seront précisés en réponse à votre demande. Ces frais varient en fonction des caractéristiques de la prestation demandée, notamment de sa nature, de son urgence et de sa complexité.
Dans tous les cas, ces frais ne vous seront facturés que dans l’hypothèse où vous n’achèteriez pas le voyage proposé dans l’offre.
Nous vous tiendrons toujours précisément informé par écrit avant tout engagement financier de votre part des éventuels frais de dossier à payer, de telle sorte que vous puissiez prendre la décision d’utiliser ou de ne pas utiliser nos services en toute connaissance de cause.
3.5 Forme et délai de communication
Toute commande de votre part doit nous être confirmée par un document écrit, courriel, fax ou lettre. Si vous nous confirmez votre commande par téléphone ou par SMS, nous vous enverrons un courriel ou un fax d’enregistrement de votre commande tenant lieu de confirmation de votre part.
3.6 Carnet de voyage et bons d’échange (vouchers)
Vous recevrez par e-mail ou par fax huit jours environ avant votre départ un carnet de voyage personnalisé couvrant toutes les informations et détails importants pour votre voyage, accompagné le cas échéant dans certains cas seulement de bons d’échange/vouchers individuels à remettre aux hôtels et autres prestataires.
3.8 Suivi
Vous bénéficierez d’un suivi personnalisé permanent pendant tout votre voyage pour prévenir tout incident et régler tout problème éventuel dans les délais les plus brefs.
4.1 Confirmation des prix
4.1.1 Les prix indiqués dans nos devis en réponse à votre demande sont calculés à partir des prix les plus récents fournis par les intervenants au voyage, compagnies aériennes, établissements hôteliers, propriétaires de villas, trains, croisières, avions privés, limousines, guides etc... Les offres des intervenants sont soumis à des délais de validité, généralement courts. Elles sont donc susceptibles de variations dans le temps et ne sont arrêtées avec certitude qu’aux dates des premiers paiements.
4.1.2 Nous ne procédons à aucun paiement à un fournisseur quel qu’il soit pour bloquer ses prix avant d’avoir reçu le premier règlement de vos paiements selon les conditions précisées dans notre facture. Aucune réservation ne peut être confirmée avant que nous ayons reçu ce premier paiement.
4.2 Variations des prix
4.2.1 Compte tenu des considérations exposées au § 4.1 les prix sont susceptibles de varier entre la date de notre offre et celle de notre facture comme entre cette dernière et celle des paiements effectifs aux prestataires, notamment du fait de la variation des prix des prestataires avant réception du paiement du voyage, des modifications éventuelles introduites dans le voyage avec votre accord et des variations des taux de change en vigueur lors de chacun des paiements reçus.
4.2.2 Les prix des billets d’avion pour les liaisons internationales peuvent varier en quelques heures sinon quelques minutes. Les prix des billets internationaux indiqués dans nos devis sont présentés à part dans nos offres. Ils sont purement indicatifs à la date d’envoi du devis.
4.2.3 Le prix définitif à payer pour un billet d’avion est toujours celui enregistré au moment même de l’achat. Les billets sont facturés séparément sur la base de leurs prix d’achat augmentés des frais d’intervention de service et d’agence.
4.2.4 Vous n’avez aucune obligation de nous confier l’achat des billets d’avion dans le cadre du voyage.
Il est important de souligner cependant que nous n’intervenons en aucune manière en cas de retard ou d’annulation des vols avec toutes les conséquences induites sur le déroulement du voyage si nous ne sommes pas responsables des achats des billets.
4.3 Détail des prix
Le détail de nos prix est strictement confidentiel et nous n’avons aucune obligation de les communiquer à des tiers, qu’ils soient clients, fournisseurs ou autres.
Dès réception de votre accord pour l’achat de l’une de nos prestations, quelle qu’elle soit, nous émettons une facture qui vous est envoyée.
5.2 Modes d’émission
Nos factures sont émises sous forme de documents électroniques non modifiables (PDF) par e-mail ou par fax. Nous n’envoyons aucun document ni facture en papier par la poste traditionnelle.
5.3 Suppléments ou réductions
Les suppléments ou réductions à apporter à notre facture du fait des évènements ou conditions mentionnés à l’article 4 feront l’objet selon les cas de factures additionnelles correspondant aux suppléments ou d’Avoirs en votre faveur correspondant aux réductions.
5.4 Échéancier des paiements
L’échéancier des paiements indiqué dans nos factures est un élément essentiel du contrat. Au cas où vous ne respecteriez pas les échéances convenues, nous nous réserverions le droit de modifier nos prix ou même d’annuler notre contrat avec vous.
5.5 Frais et modalités d’encaissement des paiements par cartes de crédit
5.5.1 Les frais d’encaissement par carte de crédit sont de 3,50 % du montant encaissé pour les cartes American Express et de 1,75% pour les cartes Visa et Mastercard. Ces frais s’appliquent à tous les paiements encaissés par nos soins sur carte de crédit.
5.5.2 Pour des raisons pratiques ou comptables, votre carte de crédit peut être débitée d’une ou plusieurs fois à des dates différentes pour une même réservation. Dans ce cas, le total cumulatif débité de votre carte ne dépassera jamais la valeur totale résultant de votre réservation telle qu’elle vous aura été indiquée sur le document électronique émis par nos soins en confirmation.
ARTICLE 6 – Transports aériens
6.1 Les vols peuvent être soumis à changements par les compagnies aériennes entraînant pénalités ou surcharges, jusqu’à ce que le paiement total final ait été effectué par nos soins à la compagnie aérienne. La confirmation d’un vol et son prix sont soumis à la disponibilité effective des places au jour où votre paiement nous parvient.
6.2 Les réservations de billets d’avion ne peuvent pas être confirmées avant que nous ayons reçu les informations concernant les noms, prénoms, adresse, nationalité, numéros de passeport de chaque passager ainsi que les données de la carte de crédit que vous souhaiteriez éventuellement utiliser pour le paiement.
6.3 Les transporteurs internationaux sont parties à des conventions aériennes internationales limitant leur responsabilité. Ces limitations de responsabilité sont affichées sur les billets. Le contrat de transport afférent à chacune des compagnies aériennes est le seul qui régisse vos rapports entre la compagnie et vous-même. Nous n’y avons aucune part.
6.4 Le paiement des billets d’avion est toujours comptant à la date de réception de facture.
6.5 Il vous appartient de vérifier l'exactitude des trajets et des dates sur les titres de transport qui vous sont envoyés, d’être en possession de tous les documents relatifs au passage des frontières et d’émigration et de nous signaler dès que possible toute anomalie éventuelle.
ARTICLE 7 – Frais de Modifications ou Annulations
7.01 Nous vous facturerons les frais de dossier que vous aurez acceptés de payer pour utiliser nos services dans le cas où vous ne procéderiez finalement pas à l’achat du voyage proposé. En acceptant les présentes conditions de vente vous manifestez votre accord pour que leur paiement soit totalement garanti par la carte de crédit dont vous nous aurez communiqué les données avec vos informations personnelles selon §3.3.
7.02 Sans nouvelles de votre part pendant un délai de 15 jours ouvrés suivant la réception de notre dernier envoi (par courriel, fax, poste, document électronique ou toute autre forme écrite) nous considèrerons que vous avez annulé votre demande ou que vous mettez fin à nos prestations.
7.03 L’annulation de votre voyage sur mesure, pour quelque cause que ce soit, après l’émission de notre facture entraîne le paiement de frais d’annulation dont les montants varient selon les dates d’annulation comme il est précisé de §7.04 à § 7.09. Nous recommandons vivement à nos clients de souscrire une assurance les protégeant contre ces risques en cas d’annulation pour raison de force majeure.
7.04 Si l’annulation par le client survient entre la date d’émission de notre facture initiale à plus de 30 jours avant la date prévue pour votre départ, les frais d’annulation seront répartis comme suit :
7.05 Si l’annulation survient entre 29 jours et 21 jours avant la date prévue pour votre départ, les frais d’annulation sont égaux à 25 % du montant de la facture finale plus les autres coûts associés définis ci-dessous au § 7.10 ; le paiement intégral du prix indiqué sur notre facture finale restera du.
7.06 Si l’annulation survient entre 20 jours et 08 jours avant la date prévue pour le départ, les frais d’annulation sont égaux à 50 % du montant de la facture finale plus les autres coûts associés définis ci-dessous au § 7.10 ; le paiement intégral du prix indiqué sur notre facture finale restera du.
7.07 Si l’annulation survient entre 07 jours à 02 jours avant la date prévue pour le départ, les frais d’annulation sont égaux à 75 % du montant de la facture finale plus les autres coûts associés définis ci-dessous au § 7.10 ; le paiement intégral du prix indiqué sur notre facture finale restera du.
7.08 Si l’annulation survient la veille du départ avant la date prévue, les frais d’annulation sont égaux à 90 % du montant de la facture finale plus les autres coûts associés définis ci-dessous au § 7.10 ; le paiement intégral du prix indiqué sur notre facture finale restera du.
7.09 En cas de non présentation à l’aéroport, les frais d’annulation sont égaux à 100% 90 % du montant de la facture finale plus les autres coûts associés définis ci-dessous au § 7.10 ; le paiement intégral du prix indiqué sur notre facture finale restera du.
7.10 Les autres coûts associés mentionnés aux paragraphes 7.4 et 7.09 incluent tous les paiements que nous aurions effectués à des tierces parties et que nous n’aurions pas pu nous faire rembourser. Tous les paiements que vous auriez effectués en notre faveur vous seront remboursés après déduction de nos frais d’annulation et des autres coûts associés. Les frais d’annulation sont égaux à 25 % du montant de la facture finale plus les autres coûts associés définis ci-dessous ;
7.11 L’annulation d’un voyage par la Société Voyages Secrets effectuée en application des § 5.4, § 10.6 ou § 11 sera traitée comme une annulation effectuée par vous-même selon les conditions précisées dans le présent article 7.
7.12 L’annulation des vols est soumise aux conditions particulières des compagnies aériennes. Dans certains cas les billets émis ne sont ni modifiables, ni remboursables, en particulier sur les vols réguliers.
ARTICLE 8 – Documents
Notre société utilise exclusivement des documents électroniques incluant – sans que cette inclusion implique limitation – nos offres, nos confirmations de réservations, nos factures et divers documents de voyages qui vous seront communiqués par e-mail, par fax ou au moyen de liens interactifs placés sur notre site ou sur les documents électroniques envoyés. Nos documents ne peuvent être envoyés par courrier postal traditionnel que sur demande spécifique écrite d’un client.
ARTICLE 9 – Information sur notre site et Réserves.
9.1 Le choix des établissements présentés sur notre site pour leur luxe et leur qualité a été effectué par nous au moyen de comparaisons entre les établissements, corroborés par des visites, par les informations fournies par nos clients comme par les meilleurs guides, les revues et les journaux sélectionnés au niveau international. La responsabilité de cette sélection est exclusivement la nôtre et nos choix sont basés sur notre seul jugement.
9.2 Nous nous efforçons par tous moyens de nous assurer que l’information fournie sur notre site est exacte, précise et à jour. Plus spécifiquement les informations relatives à chacun des établissements, notamment les photos, nous sont fournies directement par eux. Nous rejetons formellement toute responsabilité de notre part pour toute erreur ou inexactitude.
10.1 COÛTS QUI NE SONT JAMAIS INCLUS DANS NOTRE OFFRE
Les polices d’assurance protégeant nos clients contre les risques d’accidents, de santé ou de pertes de bagages pendant leurs voyages ou les couvrant contre les conséquences financières d’une annulation pour force majeure ne sont jamais incluses dans nos offres. Nous recommandons vivement à nos clients d’y souscrire et leur offrons en option des offres compétitives préparées par un de nos partenaires.
10.2 Ne sont également jamais inclus dans nos offres:
Les coûts d’obtention des passeports et des visas d’entrée dans les pays qui les exigent, les suppléments pour excès de bagages, les pourboires, les repas et boissons qui ne sont pas spécifiquement mentionnés dans nos offres, les visites ou les excursions effectuées hors de l’itinéraire, les dépenses personnelles comme la blanchisserie, le pressing ou autres, les frais de télécommunications et téléphones, et les activités présentées en option, lesquelles sont toujours soumises aux conditions de disponibilité.
10.3 DEMANDES SPECIALES
Toutes les demandes spéciales comme chambres fumeurs/non-fumeurs, chambres communicantes ou contigües, régime alimentaire spécial, doivent être émises au moment de la demande de réservation. Nous ferons tous les efforts possibles pour accéder à vos demandes mais nous ne pouvons pas vous garantir qu’elles seront satisfaites. Les suppléments de prix que pourraient entraîner vos demandes spéciales seront basés sur les taux de change, les tarifs et les taxes en vigueur au moment où nous vous confirmerons notre accord sur lesdites demandes spéciales.
10.4 HEURE D’ENREGISTREMENT A L’HÔTEL
La plupart des hôtels donnent accès aux chambres en début ou milieu d’après-midi. Si vous désirez avoir accès à votre chambre dès l’arrivée quelle que soit l’heure, nous pouvons le demander mais sans pouvoir vous garantir le résultat et généralement contre un supplément à payer.
10.5 BAGAGES
Des restrictions relatives aux poids des bagages peuvent s’appliquer sur certains vols nationaux ou internationaux. Vérifiez auprès des transporteurs avant le départ si ces restrictions s’appliquent à votre vol. Les risques de pertes ou de vols de bagages et effets personnels comme les dommages qui leur seraient causés sont toujours à votre charge.
10.6 PASSEPORTS ET VISAS
Passeports et visas ainsi que les droits d’entrée sur les territoires sont sous votre responsabilité exclusive et il vous appartient de vérifier à cet égard les exigences des pays de la destination que vous avez choisie. Nous acceptons dans certains cas d’urgence de nous occuper des problèmes de passeports et visas moyennant la prise en charge de tous nos frais plus des honoraires au temps passé sur la base de minimum de 150 euros de l’heure et par transaction.
10.7 RISQUES PHYSIQUES
Certains programmes requièrent un niveau minimum de forme physique pour qu’on puisse y participer sans danger et avec plaisir. Citons la marche sur terrains difficiles, la descente de rapides en rivières, le kayak, l’équitation, le ski alpin ou le ski de fond, les grandes randonnées et les safaris à pied, et plus généralement les dangers liés à certains animaux domestiques ou sauvages, l’éloignement de centres médicaux, et les difficultés d’évacuation inhérentes à l’isolement de certains lieux. A vous seuls incombe la responsabilité de prendre ou de ne pas prendre de tels risques, mais nous vous recommandons de nous informer au moment de votre réservation si vous souffrez d’un handicap physique, quel qu’il soit, susceptible de présenter éventuellement un danger pour vous au plan physique.
Nous ne pouvons en aucun cas être tenu pour responsables de votre arrivée tardive ou de votre non-présentation, de toute situation découlant de l’absence d’obtention d’un visa ou d’un titre de transport ou de toute autre cause de force majeure. Les conditions d’annulation prévues à l’Article 7 seront applicables.
ARTICLE 12 – Réclamations et remboursements
12.1 Toutes modifications apportées sur place à votre initiative lors de votre voyage aux conditions précisées dans votre carnet de route ou dans les vouchers qui vous auront été remis avant votre départ relèvent de votre seule responsabilité et ne feront l’objet d’aucun remboursement de notre part sauf si vous avez obtenu notre accord préalable par écrit.
12.2 Pour que vos réclamations éventuelles puissent être prises en compte, nous devrons les avoir reçues par écrit dans les 30 jours ouvrés suivant la fin du voyage – ou la date de son éventuelle annulation. Elles devront être nécessairement accompagnées des documents permettant d’en apprécier le fondement et la justesse.
12.3 Nous ne procédons à aucun remboursement de services non consommés par vous pendant le voyage, sauf circonstances atténuantes vérifiables et sous réserve de pouvoir obtenir un remboursement du prestataire du service non consommé. Votre demande devra nous être parvenue dans les 30 jours suivant la fin du voyage pour pouvoir être prise en considération par lettre recommandée A/R.
Nous nous engageons à mettre en oeuvre les moyens requis pour un bon déroulement de votre voyage.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de sur-réservation ou de carence dans les prestations des fournisseurs, de pertes, désagréments ou inconforts, blessures, décès, retards ou dommages causés à vos affaires personnelles, en rapport avec la fourniture de nos services de réservation et de prestations de voyage et résultant – sans que cette liste soit exhaustive ou limitative - de force majeure, de maladie, d’actes de guerre, de troubles civils, d’insurrection ou de révoltes, du fait d’animaux, de grèves ou d’interruption de service par du personnel, d’activités criminelles ou terroristes de quelque sorte que ce soit, d’empoisonnement de la nourriture ou boissons, des aléas climatiques ou du mauvais temps comme des incidents mécaniques liés aux moyens de transport empêchant notamment de partir ou d’arriver à l’heure prévue. Nous vous recommandons fortement de souscrire une assurance vous couvrant contre les conséquences financières de ces risques et avons prévu de vous la proposer en option.
La Loi applicable est celle de la Loi Française et de la juridiction compétente. La version linguistique de référence est celle présentée au client lors de sa demande ou à défaut la version en langue Française
1)La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés;
2)Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil;
3)Les prestations de restauration proposées;
4)La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
5)Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement;
6)Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;
7)La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8)Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde;
9)Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8;
10)Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
11)Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9,R. 211-10 et R. 211-11;
12)L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie;
13)Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18. Article R.211-5 : L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
1)Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur;
2)La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates;
3)Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour;
4)Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil;
5)Les prestations de restauration proposées;
6)L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit;
7)Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour;
8)Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8;
9)L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies;
10)Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour;
11)Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur;
12)Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés;
13)La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4;
14)Les conditions d'annulation de nature contractuelle;
15)Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11;
16)Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17)Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus;
18)La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur;
19)L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes:
21) L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée. Article R.211-7 : L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.