Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/50-1986/042_PS_SJG_SJG8650CM00042.htm
Timestamp: 2018-04-22 13:00:56+00:00
Document Index: 139391023

Matched Legal Cases: ['art. 276', 'art. 273', 'art. 276', 'art. 273', 'art. 276', 'art. 273', "l'article 276"]

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. A) Montant et durée de la rente. C. civ., art. 276-1. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Prise en compte de la disparité des conditions de vie des époux (oui). B) Révision. Faculté prévue au jugement. Suppression. Décision conforme à l'art. 273, C. civ. (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Décembre 1986 - n° 50 > DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. A) Montant et durée de la rente. C. civ., art. 276-1. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Prise en compte de la disparité des conditions de vie des époux (oui). B) Révision. Faculté prévue au jugement. Suppression. Décision conforme à l'art. 273, C. civ. (oui)
DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Prestation compensatoire. A) Montant et durée de la rente. C. civ., art. 276-1. Appréciation souveraine des juges du fond (oui). Prise en compte de la disparité des conditions de vie des époux (oui). B) Révision. Faculté prévue au jugement. Suppression. Décision conforme à l'art. 273, C. civ. (oui)
(Cass. civ. 2e, R., 8 octobre 1986 ; Mme A...). La prestation compensatoire pouvant, selon l'article 276-1 du Code civil, être attribuée sous forme de rente pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, en tenant compte expressément de la disparité dans les conditions de vie respective des époux, qu'au vu des ressources du mari, la rupture d'une union de plus de 25 ans allait créer au détriment de la femme, qu'une (...)