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Timestamp: 2019-10-19 06:50:24+00:00
Document Index: 200790398

Matched Legal Cases: ["l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225", "l'article 225"]

Actualités Reporting RSE et ancrage local
Transposition de la directive RSE : la consultation est ouverte jusqu’au 1er mars
La directive 2014/95/UE qui vient modifier l’article 225-105-1 du Code de Commerce sur l’intégration d’informations environnementales, sociales et sociétales dans les rapports de gestion des entreprises a été adoptée en octobre 2014.
La France avait jusqu’au 6 décembre 2016 pour la transposer en droit français. Le gouvernement a depuis fait part de sa volonté de le faire par voie ordonnance, comme cela est indiqué dans l’article 216 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté publiée le 27 janvier 2017.
La direction générale du Trésor a donc mis en consultation, jusqu’au 1er mars, les projets de textes (ordonnance et décret) de transposition de la directive RSE.
ORÉE fera, pour sa part, ses remarques lors d’une séance de la Plateforme RSE le 20 février 2017.
Les textes de transposition devraient entrer en vigueur avant le mois d’avril.
Colloque de la Plateforme RSE et du CESE "La RSE en actes" le 17 novembre
La Plateforme nationale d'actions globales pour la RSE, dont ORÉE est membre, organise en collaboration avec le CESE un colloque le lundi 17 novembre 2014 de 9h à 18h au Palais Iéna sur le thème :
Ensemble vers un plan national d'actions pour la RSE
Organiser un échange autour des propositions formulées par les institutions sollicitées par le gouvernement sur la RSE et débattre de ce que devrait être un ambitieux Plan National d'Action dans ce domaine, tels sont les objectifs du colloque. 5 ateliers thématiques sont prévus pour mettre en résonnance les travaux de la Plateforme RSE et ceux du CESE sur la RSE. La conclusion de ce colloque sera réalisée par le Premier ministre Manuel Valls.
Adoption de la directive européenne sur le reporting extra-financier et la diversité
Le 29 septembre 2014, le Conseil de l'Union européenne a officiellement adopté le projet de directive sur la publication d'informations extra-financières et la diversité des organes de gouvernance, présenté en avril 2013 par la Commission européenne.
Le texte établit l'obligation pour les entreprises cotées, les banques et les compagnies d'assurance de plus de 500 salariés (environ 6 000 entités concernées), de publier chaque année une déclaration comprenant des informations environnementales, sociales et liées au personnel, relatives au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption. Les entreprises concernées devront également rendre compte de leur politique de diversité au sein des organes de gouvernance.
La directive doit désormais être publiée au Journal officiel de l'UE et entrera en vigueur 20 jours plus tard. Les États membres disposeront d'un délai de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur législation nationale, lesquelles seront applicables en 2017.
Dans un rapport qui devrait être remis le 21 juillet 2018 par la Commission, sera envisagée la possibilité d'introduire une obligation imposant aux grandes entreprises de produire chaque année un rapport par pays, pour chaque État membre et pays tiers dans lesquels elles opèrent, contenant des informations sur les bénéfices réalisés, les impôts sur les bénéfices et les subventions publiques reçues.
Découvrez les résultats de la deuxième année d'application du dispositif français de reporting extra-financier !
Pour la deuxième année consécutive, le réseau ORÉE publie, avec le soutien du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, une étude sur l'application du dispositif français de reporting extra-financier réglementaire.
Cette nouvelle étude, conduite avec le support de Patrick Jolivet, administrateur d'ORÉE, Président du groupe de travail Reporting RSE et Manager Reporting & Etudes chez Utopies, porte sur l'exercice 2013, alors qu'étaient concernées par la publication d'informations sociales, environnementales et sociétales, l'ensemble des entreprises cotées ainsi que toutes les entreprises non cotées de plus de 2 000 salariés et 400 millions d'euros de chiffre d'affaires ou de bilan.
Au regard des items du décret d'application de l'article L. 225 102-1 du code de commerce, l'étude fournit une analyse approfondie des informations publiées dans les rapports de gestion ou documents de référence des 15 plus importantes capitalisations boursières du CAC 40, des 15 plus faibles capitalisations boursières du SBF 120 et de 20 sociétés non cotées. Elle présente également une analyse transversale permettant de mettre en exergue les tendances de fond du reporting et se conclut par des recommandations pour améliorer le dispositif, dans le sens d'une plus grande clarification des informations demandées.
Cette année, trois thématiques font l'objet de focus spécifiques : la biodiversité, l'ancrage local des entreprises et la prise en compte de la RSE dans la chaîne d'approvisionnement.
la synthèse des principaux résultats et recommandations
et l'ensemble des publications ORÉE
sur www.oree.org
ISO 14001 - Mise en consultation publique de la version révisée
La version révisée de la norme ISO 14001 "Systèmes de management environnemental - Exigences et lignes directrices pour son utilisation" est actuellement soumise à enquête publique par l'AFNOR jusqu'au 20 octobre 2014.
Cette nouvelle version propose, par exemple, de contextualiser les enjeux environnementaux au regard des enjeux globaux de l'organisation. Elle vise également à une meilleure prise en compte de l'environnement externe et de ses parties prenantes dans la priorisation des risques et des opportunités. Autre nouveauté majeure : le renforcement de la notion de performance environnementale dans la stratégie de l'organisation.
Après examen des contributions par la commission de normalisation française, celles-ci seront ensuite étudiées en février 2015 par l'Organisation internationale de normalisation. La publication de la norme est attendue pour le troisième trimestre 2015.
Compta Durable - Publication d’un article d’A. Rambaud et J. Richard relatif au reporting intégré
L'article "The 'Triple Depreciation Line' instead of the 'Triple Bottom Line' : Towards a genuine integrated reporting", publié par Compta Durable et rédigé par Alexandre Rambaud et Jacques Richard, souligne les limites de l'approche "Triple Bottom Line" (triple ligne de résultats : financier, social, environnemental) largement mobilisé dans le cadre du reporting intégré, en particulier son incapacité à conserver les capitaux humain et naturel.
Les auteurs proposent un modèle alternatif, la "Triple Depreciation Line", qui étend l'outil de la comptabilité en coûts historiques et l'amortissement qu'elle prévoit du capital financier aux capitaux naturel et humain.
Des changements importants à prévoir pour le reporting RSE
La transposition sous 2 ans en droit français de la Directive comptable européenne sur la publication des informations extra-financières
Actuellement, l'article 225 du Grenelle II va au delà de la Directive mais quelques ajustements seront nécessaires : > Sur le champ d'application des obligations : la Directive européenne oblige les sociétés cotées et les établissements d'intérêt public (EIP) (périmètre plus restreint que l'article 225) mais uniquement ceux de plus de 500 salariés (pas de seuil concernant le chiffre d’affaires ou total du bilan) et de toutes formes (y compris les EIP de forme SAS) ;
> Sur le contenu : les EIP de plus de 500 salariés devront répondre à tous les items environnementaux, sociaux et sociétaux (42 items au lieu de 29 items) car il n'y a pas distinction entre les sociétés cotées et les EIP. Les entreprises assujetties devront également décrire les politiques, risques et indicateurs clés liés aux sujets relatifs à l'environnement, au social, à la corruption et aux droits de l'homme. Elles devront également introduire, en plus des sujets déjà abordés dans l'article 225, leurs politiques de diligence raisonnables et leurs business model.
La Plateforme RSE a présenté le 24 juin ses préconisations suite aux travaux menés depuis 2013. Elle propose notamment de clarifier et/ou de réviser certains points critiques afin de remédier à des imprécisions et des difficultés d'application de l'article 225. 5 questions sont notamment approfondies : intégration des SAS ; distinction entre sociétés cotées et non cotées (réponse à 29 items pour les sociétés non-cotées au lieu de 42 pour les cotées) ; reporting au niveau des filiales et non au niveau du Groupe ; dialogue avec les parties prenantes ; informations sociales.
Est attendu pour juillet 2014 un décret annoncé dans l'article L232-23 sur la publicité des comptes, obligeant toute entreprise à répondre à la demande de tout intéressé d'avoir accès au rapport de gestion (contrepartie de la suppression de l'obligation de dépôt du rapport de gestion au Greffe du Tribunal de Commerce).
Retour sur la Conférence du C3D - Reporting extra-financier et lignes directrices du GRI-G4
Le 12 juin dernier, le C3D a proposé la conférence "Reporting extra-financier et présentation des lignes directrices de la GRI-G4". Celle-ci a notamment permis de :
faire le lien entre la prochaine révision de l'article 225 et la Directive européenne adoptée le 15 avril 2014 qui sera transposée en Droit français dans les 2 ans à venir. Les points qui sont apparus à intégrer ou à renforcer sont : la due diligence, les mécanismes de contrôle de la chaîne de valeur, les droits de l'homme, la corruption et l'égalité des genres. La Commission s'est également engagée à produire un guide d’application de la directive dans les 2 ans. ;
découvrir les résultats d'une étude réalisée par le C3D sur le reporting et ses recommandations à destination de la Plateforme RSE et des pouvoirs publics ;
présenter les lignes directrices de la GRI-G4 (pertinence/matérialité, niveaux de conformité…) et les outils développés (Monitoring Program, Base de données des rapports RSE suivant les lignes du GRI) ;
découvrir des bonnes pratiques de mise en place de l'index GRI-G4 (TF1 et Groupe BEL).
Accédez à l'étude du C3D et aux recommandations
Retrouvez le dossier de la conférence
Etude ORÉE - Contribution au développement économique, social et/ou durable des territoires français
Depuis 2012, ORÉE a proposé à ses adhérents de travailler sur la thématique "Local et performance globale" suite à l'identification de problématiques telles que la multiplication des labels. En 2013, le rapport-bilan de l'article 225 de la loi Grenelle 2 a mis en évidence une difficulté des entreprises à aborder les indicateurs de contribution au développement local (item "impact en matière d'emploi et de développement régional").
Dans ce cadre, ORÉE réalise actuellement avec le support de Caroline Alazard, Vice-Présidente du volet Affichage environnemental et Fondatrice d'Yway Services, en collaboration avec les étudiants de l'université Paris Diderot, une étude sur :
la façon dont les entreprises contribuent au développement économique, social et environnemental des territoires français dans lesquels elles produisent, s'approvisionnent et/ou vendent,
les outils qu'elles utilisent, le cas échéant, pour faire connaître et valoriser leurs contributions auprès de leurs clients et des collectivités locales.
Cette étude sera présentée lors du CaféORÉE "Ancrage local et performance globale" le mardi 16 septembre 2014 de 10h à 13h à l'UNPG (3, rue Alfred Roll Paris).
Appel de la Plateforme RSE en faveur d'une directive européenne pour le reporting
Le 28 janvier 2014, la Plateforme nationale d’actions globales pour la RSE, dont ORÉE est membre suppléant du C3D (Vice-Présidence), a adopté et publié un "Appel en faveur d’un cadre européen pour le reporting extra financier".
Elaboré par deux co-rapporteurs, MM. Pierre-Yves Chanu (CGT) et Michel Laviale (MEDEF et ORSE), et approuvé par l’ensemble des membres de la Plateforme, ce document apporte son soutien au principe d’une directive européenne rendant obligatoire la production d’un rapport annuel sur les données clés relatives aux activités des grandes entreprises et entreprises cotées dans les domaines social, environnemental, des droits de l’Homme et de la loyauté des pratiques, à l’instar de la réglementation existant en France depuis 2001.
Les lignes directrices de la Global Reporting Initiative traduites en français
Les nouvelles lignes directrices G4 de la GRI, présentées en mai à Amsterdam, viennent d'être traduites en français. Elles ont été présentées lors d'une après-midi de conférence-débat mercredi 27 novembre 2013, en présence de Mme Teresa Fogelberg, Directrice Générale adjointe du GRI et M. Pierre Mazeau, Délégué général de l’Association GLOBAL COMPACT France et membre du Stakeholder Council du GRI.
Accédez à la version française du standard G4
Tableau de correspondances G4 - Article 225 du Grenelle 2
A l'occasion de la sortie en français des lignes directrices G4 de la GRI, Utopies a publié un double tableau de correspondance, du référentiel GRI G4 vers le référentiel réglementaire français (Grenelle 2/article 225), et vice-versa.
Découvrez le rapport-bilan établi par ORÉE de la première année d'application de l'article 225*
Le 11 octobre 2013, ORÉE a présenté en partenariat avec le Commissariat Général au Développement Durable (CGDD) son étude, conduite avec le support de Patrick Jolivet, administrateur d'ORÉE et Président du groupe de travail Reporting RSE, sur la première année d'application de l'article 225 de la loi Grenelle II (Reporting extra-financier). Basée sur un échantillon de 40 entreprises incluant les 20 plus importantes capitalisations du CAC 40 et les 20 plus faibles capitalisations du SBF 120, l'étude a obtenu le soutien du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie.
Téléchargez la présentation de l'étude
* Article L.225-102-1 du code de commerce.
GRI - Sortie de la 4ème version des lignes directrices
La quatrième et toute dernière version des guidelines du GRI (Global Reporting Initiative) a été mise en ligne fin mai 2013.
Cette nouvelle version s’ouvre à l’esprit du reporting intégré et met à l’honneur la notion de "matérialité". Il s’agit de mieux hiérarchiser les informations qui doivent être communiquées et de choisir seulement celles "susceptibles d’influer substantiellement les appréciations et décisions des parties prenantes".
Parmi les évolutions notoires, on peut aussi citer :
> l’agrandissement du périmètre de reporting,
> l’ajout de guides d'application pour communiquer sur l'approche managériale,
> la modification des niveaux d’applications, qui passent d’une notation de A+ à C, a un double système de conformisation aux lignes directrices ("core" et "comprehensive").
Téléchargez le rapport : partie 1 et partie 2 (en anglais)
Affichage environnemental - Les premiers projets pilotes sélectionnés par la Commission européenne
Dans le cadre d'une communication publiée en avril 2013, la Commission européenne lançait une phase d'expérimentation de 3 ans pour déterminer une méthode commune d'empreinte environnementale pour les produits, les services et les organisations.
Le premier appel à volontaires clos en juillet 2013 a recueilli 90 candidatures qui ont été examinées par une équipe pluridisciplinaire sur la base de différents critères (diversité des groupes de produits et des secteurs couverts, disponibilité et qualité des données sur le cycle de vie, etc.). Treize projets pilotes sur les produits ont été sélectionnés. Ils concernent : les piles et accumulateurs, les peintures décoratives, les conduits d'alimentation en eau, les détergents ménagers, le matériel informatique, le cuir, les métaux, l'énergie photovotaïque, la papeterie et le textile.
Un consortium incluant notamment des entreprises de la grande distribution et l'ADEME a été choisi pour l'expérimentation sur les organisations.
Plus d'informations sur les expérimentations produits
Plus d'informations sur l'expérimentation organisations
Affichage environnemental - Bilan de l’expérimentation nationale
Le 18 novembre 2013, le Gouvernement a transmis au Parlement le bilan de l’expérimentation nationale de l’affichage environnemental.
Le rapport souligne trois conditions à remplir pour réussir le déploiement de ce type d’affichage : la nécessité d’un accompagnement technique pour les entreprises, la maîtrise des coûts liés à sa mise en œuvre, ainsi que le besoin de déterminer des procédures de contrôle efficaces quelle que soit l’origine des produits. Il propose notamment un calendrier de mise en œuvre qui laisse envisager de premiers affichages volontaires au mieux à partir du deuxième semestre 2016.
Installation de la Plateforme RSE - Michel Doucin nommé Secrétaire général
Michel Doucin, jusqu'à présent Ambassadeur chargé de la bioéthique et de la responsabilité sociale des entreprises, s'est récemment vu confié le Secrétariat permanent de la Plateforme RSE par Jean Pisani-Ferry, Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
La Plateforme consacrée à la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) a été installée le 17 juin 2013 par le Premier ministre. Elle constitue l’un des organes permanents du Commissariat général à la stratégie et à la prospective (CGSP).
Reporting RSE - Arrêté relatif aux organismes tiers indépendants
L’arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission de vérification, est paru au Journal Officiel du 14 juin dernier.
Il fixe les modalités d’accréditation par le comité français d’accréditation (COFRAC) des organismes tiers indépendants qui vont vérifier les données environnementales, sociales et de gouvernance fournies par les plus grandes entreprises au titre de l’article 225 modifié de la loi portant engagement national pour l’environnement.
Affichage environnemental - Première recommandation de la Commission européenne
Le 9 avril 2013, la Commission européenne publiait deux guides méthodologiques à destination des Etats membres et du secteur privé pour mesurer la performance environnementale des produits et des organisations, et annonçait qu'ils seraient expérimentés pendant trois ans dans le cadre d'une démarche volontaire.
Pour initier cette démarche, la Commission européenne vient de publier au Journal Officiel de l'Union Européenne du 4 mai 2013 une recommandation relative à l'utilisation de ces méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l'ensemble du cycle de vie.
Les États membres sont invités à informer chaque année la Commission des mesures prises à la suite de la présente recommandation (nombre de produits ou d'organisations concernés, initiatives prises, éventuels problèmes ou obstacles constatés, etc.). "Il convient que les premières informations soient communiquées un an après l’adoption de la présente recommandation".
Conférence environnementale 2012 - Feuille de route pour la transition écologique
La Conférence environnementale pour la transition écologique, qui s’est tenue les 14 et 15 septembre 2012 au Palais d’Iéna, avait pour objectif de construire un prgramme dans la durée. Celui-ci s'est traduite par la feuille de route pour la transition écologique, publiée en septembre 2012. Parmi les mesures immédiates prises par le gouvernement pour améliorer la gouvernance environnementale : la création de la "plateforme d'actions globales" sous le pilotage du Premier ministre pour engager un développement ambitieux de la RSE. ORÉE participera notamment aux travaux de cette plateforme.
Découvrez la feuille de route ainsi que la contribution écrite d'OREE déclinée en 15 mesures prioritaires.
Reporting extra-financier - Publication du décret de l'article 225
Le décret relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale a été publié au Journal Officiel du 26 avril 2012, en application de l'article 225 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2.
Téléchargez l'analyse de Patrick Jolivet, administrateur d'ORÉE et
président du groupe de travail Reporting RSE
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