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Timestamp: 2017-01-17 13:31:24+00:00
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⭐Droit bancaire 2008 Les obligations d information et de mise en garde Le devoir de non immixtion
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Edmond Émile Dumais
1 Licence Bancassurance UBO Droit bancaire 2008 Les obligations d information et de mise en garde Le devoir de non immixtion Source des textes de loi et arrêts : Partie VII - Le devoir d information et de mise en garde du banquier : risques et limites. 1 - L obligation de mise en garde. Chambre civile 1 Rejet Attendu que, par acte authentique des 15 et 21 octobre 1988, la Banque nationale de Paris, aujourd'hui dénommée BNP Paribas (la banque), a consenti à M. et à Mme X... un prêt de la somme de francs, au taux effectif global de 10,6 % l'an, remboursable en 240 mensualités progressives, à l'effet de financer l'acquisition d'une maison d'habitation destinée à être donnée en location ; qu'en raison de la défaillance des époux X..., la banque a, le 18 juin 1998, fait délivrer à ces derniers un commandement aux fins de saisie immobilière de ce bien ; que, le 10 novembre 1998, les époux X... ont assigné la banque en annulation dudit prêt, à défaut en paiement à titre de dommages-intérêts, pour octroi fautif de celui-ci, d'une somme égale au montant de leur dette ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la banque : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait "sans rechercher si le prêt litigieux avait été sollicité par les emprunteurs et sans constater que la banque aurait eu sur leur situation financière et les risques de l'opération financée des informations qu'euxmêmes auraient ignorées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir analysé les facultés contributives des époux X..., en tenant compte notamment des revenus produits par la location de la maison achetée au moyen du prêt litigieux, la cour d'appel, constatant que les emprunteurs ne pouvaient faire face aux échéances de ce prêt avec leurs revenus locatifs, non plus qu'avec leurs très modestes ressources, a retenu que la banque avait méconnu ses obligations à l'égard de ces emprunteurs profanes en ne vérifiant pas leurs capacités financières et en leur accordant un prêt excessif au regard de leurs facultés contributives, manquant ainsi à son devoir de mise en garde ; qu'elle a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen du pourvoi principal des époux X... : Attendu que les époux X... reprochent encore à l'arrêt d'avoir limité la réparation du préjudice qu'ils invoquaient à la décharge du paiement des intérêts dus au titre du prêt litigieux alors, selon le moyen, "que la réparation du préjudice subi par l'emprunteur, du fait de la faute commise par la banque pour lui avoir consenti un prêt excessif par rapport à ses facultés de remboursement, consiste, outre la charge des intérêts en résultant, dans l'obligation d'avoir à le rembourser ; qu'ayant constaté la faute du banquier pour n'avoir pas recherché si, lors de l'octroi du prêt, l'emprunteur disposait de ressources lui permettant de rembourser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale, au regard de l'article 1147 du Code civil, à sa décision qui déboute l'emprunteur de sa demande tendant à interdire à la banque de lui réclamer quelque paiement que ce soit" ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé qu'en réparation du préjudice né de la faute commise par la banque à l'égard des époux X..., il convenait de décharger ceux-ci des intérêts produits par la somme prêtée ; que c'est cette appréciation, qui est souveraine, que le moyen tente, en réalité, de remettre en cause ; qu'il ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois 12 Chambre civile 1 Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Périgord (la banque), dans les livres de laquelle Françoise X... avait ouvert un compte de dépôt, un compte d'épargne logement et un plan d'épargne populaire, a consenti à celle-ci, à l'effet de couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt, d'abord, par offre acceptée du 28 décembre 1993, un crédit de francs au taux de 14,50 % l'an, ensuite, par offre acceptée du 21 février 1997, un crédit de francs au taux de 11, 30 % l'an, enfin, par offre acceptée du 28 octobre 1998, un crédit de francs pouvant être élevé à francs au taux de 13,50 % l'an ; que, prétendant que la banque avait commis divers manquements à son égard, Françoise X... a recherché la responsabilité de celle-ci, et formé diverses demandes à son encontre ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter l'action en responsabilité dirigée par Françoise X... contre la banque, l'arrêt attaqué retient que l'intéressée ne peut reprocher à la banque le choix qu'elle a fait de conserver son épargne, une banque ayant un devoir d'information sur les choix de son client, mais n'ayant pas à s'ingérer dans la gestion des comptes de ce dernier, qu'il ne peut être reproché à la banque d'avoir offert à sa cliente un prêt plutôt qu'un autre, celle-ci en l'absence de toute démonstration contraire pouvant librement souscrire ou non le prêt qui lui était proposé, et que rien ne démontre qu'au moment où elle a souscrit les différents crédits, Françoise X... se soit trouvée dans une situation d'urgence l'empêchant de consulter un tiers qualifié et en particulier son père qui est présenté comme un ancien cadre de la banque ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si lors de la souscription de chacun des crédits consentis à Françoise X... par la banque, celle-ci avait, comme elle y était tenue en tant que gestionnaire de comptes, éclairé sa cliente sur les avantages et inconvénients du choix qui s'offrait alors à cette dernière, pour couvrir le solde débiteur de son compte de dépôt, entre le recours au crédit et la mobilisation de l'épargne figurant sur ses autres comptes, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, n'a pas donné de base légale à sa décision, de ce chef ; Chambre civile 1 Rejet Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 30 septembre 1994, le Crédit lyonnais a consenti à M. X..., président du conseil d'administration et principal actionnaire de la société Infovil, un prêt de la somme de francs destiné à financer un "apport en compte courant bloqué dans la société Infovil" ; qu'après que la liquidation judiciaire de la société Infovil eut été prononcée, le Crédit lyonnais a, en raison de la défaillance de M. X..., assigné celui-ci en paiement du solde de ce prêt ; que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 2002) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les contre-lettres produisent effet entre les parties contractantes ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer que le prêt avait été formellement consenti à M. X... qui, comptablement, avait procédé à des remboursements, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait du fait que l'acte de prêt mentionnait qu'il avait pour objet d'être apporté en compte courant bloqué dans la société Infovil, que M. X... s'engageait à ne pas exiger de celle-ci le remboursement de son compte courant et que la somme ne pourrait avoir d'autre objet que celui ainsi spécifié, ainsi que du fait que les remboursements étaient intervenus au moyen de virements effectués entre les comptes ouverts dans les livres du Crédit lyonnais, la société Infovil effectuant à chaque remboursement un virement sur le compte de M. X... et le Crédit lyonnais prélevant cette somme, qu'en réalité les parties étaient convenues de ce que le prêt était contracté par la société Infovil et non par M. X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1321 du Code civil ; 2 / que le banquier commet une faute de nature à engager sa responsabilité s'il fait souscrire à l'emprunteur un engagement qui n'a pas pour objet de lui profiter et qui est manifestement disproportionné par rapport à son patrimoine ou à ses revenus, alors même qu'il ne disposerait pas, sur la situation financière de l'emprunteur, de renseignements que lui-même aurait ignorés ; qu'en décidant néanmoins que M. X... ne prétendant pas que le Crédit lyonnais aurait eu sur sa situation financière des renseignements que lui-même aurait ignorés, il ne pouvait faire grief au Crédit lyonnais de lui avoir accordé un prêt qu'il avait lui-même sollicité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant non seulement que M. X... avait "comptablement" procédé au remboursement de la somme prêtée, mais encore que celle-ci, en raison de son inscription au compte courant d'associé de l'intéressé, serait revenue intégralement à ce dernier si le remboursement avait été mené à son terme et si la liquidation judiciaire de la société Infovil n'avait été prononcée, la cour d'appel a écarté les arguments invoqués par M. X... pour prétendre à l'existence d'une contre-lettre qui aurait conféré à ladite société la qualité 23 d'emprunteur de cette somme ; qu'ensuite, c'est à bon droit que l'arrêt énonce que, ne prétendant pas que le Crédit lyonnais aurait eu sur sa situation financière des renseignements que lui-même aurait ignorés, M. X..., emprunteur averti, ne peut faire grief à cette banque de lui avoir accordé un prêt qu'il avait lui-même sollicité ; qu'aucun des griefs n'est donc fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Chambre civile 1 Rejet Sur le deux moyens réunis du pourvoi formé par les époux X..., le premier pris en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que la BNP Paribas a, le 14 février 1990, consenti aux époux X... un prêt en deux tranches, l'une de francs destinée à l'acquisition d'un appartement et l'autre de francs destinée à financer des travaux ; qu'à la suite d'échéances demeurées impayées, la BNP Paribas a fait délivrer aux époux X... des commandements de saisie immobilière ; que les emprunteurs ont alors recherché la responsabilité de la banque en faisant valoir que les échéances du prêt étaient supérieures à leurs revenus ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 décembre 2001) les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés à verser à la BNP Paribas des dommages-intérêts ; Attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux X..., cadres supérieurs ayant créé une société qui avait pour objet la réalisation d'opérations immobilières, étaient des emprunteurs avertis, qu'aux revenus certains dont ils faisaient état en 1990 au titre de leurs emplois, devaient être ajoutés les revenus allant raisonnablement leur échoir au titre de leurs activités professionnelles secondaires, qu'il y avait lieu ainsi de prendre en compte les dividendes et la rémunération que Mme X... entendait percevoir au titre de la société créée dont les époux X... étaient les seuls actionnaires, ainsi que ses prévisions de résultat et ses perspectives, celle-ci ayant démarré sous les meilleurs auspices, et qu'en outre les époux X..., condamnés pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990 percevaient d'autres revenus tirés de diverses activités ; que sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, elle a pu en déduire que la BNP Paribas n'avait pas commis de faute ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi des époux X... Chambre commerciale Audience publique du 3 mai 2006 Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1994 et juin 1996, la Banque française commerciale Océan Indien (BFCOI) a consenti à Mme X... deux prêts immobiliers dont son époux s'est porté caution ; que ces prêts ayant cessé d'être remboursés en avril 1998, la BFCOI a prononcé la déchéance de leurs termes respectifs cependant qu'elle informait M. X... de la situation, par courrier du 12 janvier 1999 ; que, poursuivis en paiement, les époux X... ont soutenu, au principal, que la banque avait manqué à son devoir de conseil en accordant à Mme X... des crédits sans rapport avec ses revenus et, subsidiairement, que les indemnités contractuelles de résiliation étaient abusives, qu'ils n'avaient pas à régler les primes d'assurance réclamées pour la période postérieure à la résiliation des contrats, que les sommes perçues par l'organisme prêteur par les voies d'exécution devaient s'imputer sur le crédit le plus onéreux et que la banque, qui ne justifiait pas avoir envoyé à la caution les lettres d'information "depuis l'origine du prêt", devait être déchue de ses droits aux intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir exonéré la banque de toute responsabilité, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité envers l'emprunteur si elle ne justifie pas avoir en fait mis en garde ce dernier sur l'importance de l'endettement qui résulterait des prêts sollicités ; qu'ils faisaient valoir devant la cour d'appel qu'il résulte des actes de prêt que la BFCOI a accordé deux prêts dont les remboursements cumulés sont de ,18 francs ,08 francs, soit ,26 francs par mois alors que l'emprunteuse est sans profession et ne dispose d'aucun revenu, sauf une pension alimentaire pour ses deux enfants de francs par mois ; qu'en ne tenant absolument pas compte de ces données objectives, régulièrement entrées dans le débat, tirées de la circonstance que l'emprunteur ne disposait que de francs par mois au titre d'une pension alimentaire pour ses deux enfants et rien d'autre, cependant que le remboursement des prêts s'élevait à la somme de ,26 francs par mois, la cour d'appel n'a pas justifié légalement son arrêt au regard de l'article 1382 du Code civil, violé ; 2 / que la circonstance que le mari de l'emprunteur ait été cadre au sein de la banque prêteuse est sans emport par rapport à l'obligation stricte du prêteur d'informer l'emprunteur en le mettant en garde sur l'importance d'un endettement qui résulterait des prêts sollicités en sorte qu'en écartant toute responsabilité de la banque au motif que le mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour 34 apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités pécuniaires du ménage, la cour d'appel, qui retient une motivation totalement inopérante par rapport aux obligations du prêteur vis-à-vis de l'emprunteur, n'a pas justifié davantage son arrêt au regard des dispositions de l'article 1382 du Code civil, derechef violé ; Mais attendu que l'arrêt relève que les prêts litigieux avaient été souscrits par Mme X..., pour financer les travaux d'aménagement et d'extension d'une villa lui appartenant et que, pour cette opération, elle avait été assistée de son conjoint, présent lors de la signature des actes, lequel exerçait alors des fonctions de cadre supérieur au sein même de l'établissement prêteur et présentait, de ce fait, toute compétence pour apprécier la portée des obligations ainsi contractées par rapport aux capacités pécuniaires du ménage ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations dont il se déduisait, que l'intéressée avait été en mesure d'obtenir de son conjoint toutes les informations utiles pour lui permettre d'apprécier l'opportunité des engagements qu'elle souscrivait pour l'amélioration de son propre patrimoine, la cour d'appel a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la banque, qui n'avait dès lors aucun devoir de mise en garde, n'avait pas commis de faute ; que le moyen n'est pas fondé ; ( ) Cour de cassation chambre mixte, 29 juin 2007 N de pourvoi : Publié au bulletin Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 30 janvier 1989, l'union bancaire du Nord (la banque) a consenti aux époux Y... (les coemprunteurs) un prêt afin d'acquérir un fonds de commerce ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme ayant été prononcée, la banque a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de M. Y... et a été autorisée à pratiquer une saisie des rémunérations de Mme Y... en paiement des sommes restant dues ; que celle-ci s'est prévalue d'un manquement de la banque à son obligation d'information des risques qu'elle avait pu encourir alors qu'elle était institutrice et n'avait jamais eu d'activité artisanale ou commerciale ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts présentée par Mme Y..., l'arrêt retient que les coemprunteurs étaient en mesure d'appréhender, compte tenu de l'expérience professionnelle de M. Y..., la nature et les risques de l'opération qu'ils envisageaient et que la banque qui n'avait pas à s'immiscer dans les affaires de ses clients et ne possédait pas d'informations que ceux-ci auraient ignorées, n'avait ni devoir de conseil, ni devoir d'information envers eux ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si Mme Y... était non avertie et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la banque justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de Mme Y... et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Cour de cassation chambre mixte, 29 juin 2007 N de pourvoi : Publié au bulletin Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre-Est (la caisse) a consenti à M.X... pour les besoins de son exploitation agricole, entre 1987 et 1988, puis entre 1996 et 1999, seize prêts ; que des échéances étant demeurées impayées, la caisse a assigné en paiement M.X... qui a invoqué un manquement du prêteur à ses obligations ; Attendu que pour écarter ses prétentions, l'arrêt retient que la caisse avait accepté les dossiers de crédit après avoir examiné les éléments comptables de l'exploitation et l'état du patrimoine de M.X..., dont il ressortait que ce dernier était, au 30 juin 1998, propriétaire d'un cheptel d'une valeur dépassant le montant total des emprunts, qu'il était acquis que les trois prêts octroyés en 1987 et 1988 avaient été régulièrement remboursés jusqu'en 2000 et 2001 et qu'en dépit de la multiplicité des crédits accordés entre 1997 et 1998 qui n'était pas significative dès lors qu'elle résultait du choix des parties de ne financer qu'une seule opération par contrat, il n'était pas démontré que le taux d'endettement de M.X... qui avait d'ailleurs baissé, ait jamais été excessif, l'entreprise n'étant pas en situation financière difficile, que M.X... ne rapporte pas la preuve que les crédits auraient été disproportionnés par rapport à la capacité financière de l'exploitation agricole et que l'établissement bancaire qui consent un prêt n'est débiteur d'aucune obligation à l'égard du professionnel emprunteur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si M.X... était un emprunteur non averti et, dans l'affirmative, si, conformément au devoir de mise en garde auquel elle était tenue à son égard lors de la conclusion du contrat, la caisse justifiait avoir satisfait à cette obligation à raison des capacités financières de l'emprunteur et des risques de l'endettement né de l'octroi des prêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; 45 2 - L obligation d information. Chambre commerciale Audience publique du 3 mai 2006 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant de l'année 1993, le Crédit lyonnais a, pour leur permettre de financer l'acquisition de deux lots de copropriété d'une résidence hôtelière à Bordeaux, consenti à M. et Mme X... plusieurs prêts qu'ils escomptaient pouvoir rembourser, selon ce que leur avait indiqué le vendeur, au moyen des revenus locatifs à provenir de ces biens ; que ces revenus s'étant avérés insuffisants et le mari, qui n'avait pas souscrit d'assurance chômage, ayant au surplus perdu son emploi, M. et Mme X... qui étaient dans l'impossibilité de faire face à leurs obligations, ont dû subir la saisie de leur résidence principale dont le Crédit lyonnais avait également assuré ultérieurement le financement, au moyen d'un autre prêt octroyé en 1994 ; qu'estimant que la banque avait manqué à son devoir de conseil pour ne pas les avoir avertis du caractère aléatoire du type d'investissement qu'ils avaient choisi et du fait qu'ils ne rempliraient pas les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux qu'ils escomptaient, M. et Mme X... ont fait assigner le Crédit lyonnais en responsabilité ; que la cour d'appel a accueilli leurs prétentions et condamné la banque à réparer le préjudice subi par M. et Mme X..., notamment, par suite de la vente sur saisie de leur résidence principale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour accueillir la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le Crédit lyonnais a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des emprunteurs sur le caractère illusoire de la rentabilité annoncée par le vendeur en l'état des charges et frais de fonctionnement inhérents à une résidence hôtelière et aux difficultés d'y trouver des locataires en permanence que lui-même ne pouvait méconnaître, ainsi que sur l'impossibilité qui allait être la leur de bénéficier des avantages fiscaux escomptés ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date de leur octroi, en juin et octobre 1993, les prêts litigieux auraient été excessifs au regard des facultés de remboursement de M. et Mme X..., compte tenu des revenus produits par les locations escomptées des biens acquis au moyen de ces prêts, ce dont elle aurait pu déduire que l'établissement de crédit avait manqué à son devoir de mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche : Assemblée plénière Audience publique du 2 mars 2007 Cassation Sur le moyen unique : Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Com. 26 mai 2004, pourvoi n ), qu'à l'occasion de prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse), M. X..., exploitant agricole, a adhéré à des assurances de groupes souscrites par le prêteur auprès de la Caisse nationale de prévoyance (l'assureur) ; que par arrêt irrévocable du 25 mars 1997, la cour d'appel a rejeté sa demande, et celle de son épouse, tendant à voir dire que l'assureur devait sa garantie ; qu'estimant que la caisse avait manqué à son devoir d'information et de conseil en faisant adhérer le mari à une assurance de groupe inadaptée, les époux X... l'ont assignée en réparation du préjudice subi du fait de la situation de non-assurance ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire, l'arrêt retient qu'en présence d'une clause claire et précise des contrats d'assurance, les époux X... ne pouvaient ignorer que l'assurance de groupe ne couvrait que l'invalidité totale et définitive et ne s'appliquait pas à la seule inaptitude à la profession d'agriculteur et que la caisse, qui n'avait pas l'obligation de conseiller à M. X... de souscrire une assurance complémentaire, n'a pas manqué à son obligation de conseil et d'information ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE 56 2 - Les limites aux obligations d information et de mise en garde : la noningérence. Chambre commerciale Audience publique du 5 novembre 2002 Rejet. Attendu, selon l'arrêt critiqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 1999), qu'entre les mois d'octobre 1989 et 1990, Mme Z... alors âgée et en mauvaise santé, a été victime, sur le compte bancaire dont elle était titulaire à la Société générale, de nombreux et importants détournements commis par son employée de maison, Mme Y..., laquelle, après en avoir dérobé les formules, émettait, en imitant la signature de son employeur, des chèques qu'elle déposait ensuite sur son propre compte ouvert dans la même agence ; qu'après le décès de sa mère, M. X... Z..., agissant en sa qualité d'héritier, a mis en cause la responsabilité de la banque, lui reprochant de n'avoir pas réagi en constatant des mouvements anormaux de fonds sur les comptes de Mme Y... et de Mme Z... ni vérifié la signature figurant sur les titres présentés au paiement ; qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que les falsifications aient été aisément décelables et rappelé qu'en réglant ces faux ordres de paiement, la Société générale ne s'était pas libérée de son obligation de restituer les fonds déposés, la cour d'appel a cependant limité le montant de la condamnation prononcée aux seuls détournements commis avant le 1er janvier 1990 en considérant que si Mme Z... ne pouvait être tenue pour responsable des agissements de son employée, elle avait en revanche commis une faute en ne se souciant que très tardivement de l'état de son compte dont les relevés, qui lui étaient subtilisés, ne lui parvenaient plus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... Z... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi limité le montant de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen : 1 / que même sans faute de sa part, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se dessaisit de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine de la fausse signature du client et n'ayant jamais eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; que la banque n'est libérée de son obligation de restitution qu'à la condition que le titulaire du compte ait commis une faute à l'origine du dommage et qu'elle n'ait elle-même commis aucune négligence ; qu'en décidant que Mme Z... avait, à compter du 1er janvier 1990, commis une abstention fautive dans la vérification de l'état de son compte bancaire, ce qui avait pour effet d'exonérer la banque, sans prendre en considération le fait que l'intéressée, qui était très fortunée, était âgée de 78 ans et infirme, alors que ces éléments, qui avaient été spécialement invoqués et n'étaient pas contestés, étaient de nature à justifier qu'elle ne se soit pas souciée durant une année de contrôler la situation de son compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937, 1382 et 1383 du Code civil et 35 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 / que le banquier est tenu envers le titulaire du compte s'il a lui-même commis une faute à l'origine du dommage ; qu'il faisait valoir que le banquier avait manqué à son obligation de vigilance en ne prenant aucune initiative dès lors que son attention aurait dû être attirée par divers éléments : le changement brutal de fonctionnement du compte de Mme Z... dont il savait qu'elle était âgée de 78 ans et infirme, compte qui, après avoir été constamment créditeur durant plusieurs années de plus de 2 millions de francs, diminuait rapidement et régulièrement depuis que Mme Y... avait été engagée par l'intéressée, le fait qu'elle se présentait au guichet de cette petite agence de Mougins de la Société générale avec des chèques prétendument signés par Mme Z... pour des sommes pouvant aller jusqu'à francs, la circonstance enfin que le compte de Mme Y... dans cette même agence, qui avant son embauche par Mme Z... était en permanence débiteur, était tout d'un coup en bien meilleure situation ; qu'en se bornant, pour exonérer la banque de toute responsabilité, à invoquer le devoir de non-ingérence du banquier et l'absence de caractère manifeste de la contrefaçon de signature, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1927, 1937, 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la capacité de Mme Z... à gérer son compte n'était pas contestée, la cour d'appel a pu en déduire qu'en dépit de son grand âge et de son état de santé déficient, Mme Z... avait commis une faute en négligeant de s'inquiéter pendant plusieurs mois du fonctionnement de ce compte dont les relevés, qui lui étaient subtilisés, ne lui parvenaient plus ; Et attendu, d'autre part, que la banque étant tenue de ne pas s'immiscer dans les opérations réalisées par ses clients, la cour d'appel, qui a relevé qu'il n'était pas établi que les falsifications aient été aisément décelables par un employé de banque normalement avisé, ce dont il résultait que la Société générale n'avait eu aucune raison de mettre en doute la régularité des encaissements qu'elle effectuait au profit de Mme Y..., a pu en déduire que ni l'importance des opérations antérieurement inscrites au crédit ou au débit des comptes de Mme Z... ou de Mme Y..., ni les fluctuations significatives de leurs soldes respectifs, ne devaient conduire l'établissement de crédit à s'interroger sur la cause ou le montant des mouvements de fonds litigieux ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE Chambre commerciale Audience publique du 25 mars 2003 Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2ème civ. 21 mai 1997, Bull n 158), qu'en mars, avril et mai 1976, M. X..., alors associé-gérant d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a obtenu, à l'agence de la Société marseillaise de crédit de Chateaurenard dont il n'était pas le client, le paiement en espèces d'une somme totale de francs en escompte de trois chèques qu'il avait lui-même tirés sur le compte dont l'étude était titulaire à la Caisse des dépôts et consignations ; que cette somme ayant été détournée, la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel d'aix-en-provence, qui avait indemnisé le préjudice subi par l'office notarial et ses clients, a mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de n'avoir pas décelé le caractère manifestement anormal des opérations ainsi effectuées ; qu'après avoir retenu l'existence d'une faute et d'un lien de causalité, la cour d'appel a accordé à la Caisse de garantie l'indemnisation de ses débours ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu que la Société marseillaise de crédit fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute, alors, selon le moyen, 1 ) que la banque chargée de l'escompte d'un chèque qui lui est présenté, n'a pas à s'immiscer dans les opérations réalisées par les clients, que ceux-ci soient ou non titulaires d'un compte chez elle, et a l'obligation de payer le chèque après s'être assurée que celui-ci ne présente aucune anomalie apparente ; que Maître X..., signataire des trois chèques litigieux, était l'associé-gérant de la SCP notariale sur lesquels les chèques étaient tirés et qui a entièrement payé, sans opposer la moindre difficulté, les deux premiers d'entre eux, dûment approvisionnés ; qu'en estimant néanmoins qu'elle avait commis une faute engageant sa responsabilité en escomptant les chèques dans ces conditions, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 65 du décret-loi du 30 octobre 1935 ; 2 ) que la banque, tenue d'un devoir de non-ingérence dans les affaires de ses clients, n'avait pas à vérifier si le notaire allait garder en son étude, pendant plus de deux jours ouvrables, les sommes qu'il avait reçues en espèces par suite de l'escompte des chèques qu'il lui avait remis ; qu'en se déterminant, pour considérer qu'elle avait commis une faute, par des considérations tenant à ce qu'elle ne pouvait pas ignorer que 67 les notaires sont soumis à une réglementation stricte concernant la détention d'espèces, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du décret du 19 novembre 1945, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements ne s'applique pas au paiement effectué par une banque à l'un de ses clients par suite de l'escompte d'un chèque que celui-ci lui a présenté ; qu'en se déterminant par des considérations tenant aux exigences légales relatives aux règlements excédant la somme de francs, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la Société marseillaise de crédit avait accepté d'escompter et de payer en espèces à M. X..., qui n'avait pas de compte chez elle, trois chèques tirés par lui sur le compte de la SCP titulaire d'un office notarial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, pour des montants très importants, qui auraient pu être payés à la perception de la même localité où était tenu le compte de cette SCP ; qu'ayant ainsi caractérisé la nature anormale de ces opérations, la cour d'appel a pu en déduire que la banque aurait dû être alertée et qu'en dépit de son devoir de non-ingérence, elle avait commis une faute en payant, sans aucune vérification, les chèques litigieux ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs critiqués par les deuxième et troisième branches, qui sont surabondants, la cour d'appel a justifié sa décision ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ; Chambre civile 1 Audience publique du 27 juin 2006 Attendu que, par acte authentique du 15 avril 1992, le Crédit lyonnais a consenti, d'une part, à M. X... et à Mme Y... un prêt de la somme de francs, d'autre part, à celle-ci un prêt de la somme de francs, dont le remboursement a été cautionné par M. X..., ces deux prêts étant destinés à financer l'acquisition d'un appartement par les intéressés ; que, prétendant que le Crédit lyonnais avait engagé sa responsabilité à leur égard en octroyant ces prêts dont le remboursement dépassait leurs facultés contributives, M. X... et Mme Z... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; que cette demande a été rejetée par l'arrêt attaqué, contre lequel, seule Mme Y... a formé pourvoi ; Attendu que pour statuer ainsi à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a retenu que l'intéressée était seule juge de l'opportunité de recourir à un emprunt pour l'acquisition de l'appartement, la banque ne devant pas s'immiscer dans les affaires de ses clients, et qu'elle ne démontrait pas qu'elle aurait été moins bien informée sur sa situation financière que ne l'a été le Crédit lyonnais ; Qu'en se fondant sur de tels motifs, sans rechercher si Mme Y... pouvait être considérée comme un emprunteur averti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; 7 Montrer encore
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 12 avril 2012 N de pourvoi: 11-14653 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Copper-Royer, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) Plus en détail SEANCE N 6 : LES EFFETS DU DIVORCE
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-12941 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Plus en détail M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président. SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)
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Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 septembre 2012 N de pourvoi: 11-22929 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président Me Foussard, SCP Boré et Salve Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
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