Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19850308-1073084
Timestamp: 2017-04-24 09:54:52+00:00
Document Index: 38480795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27"]

BERREHAB et KOSTER c. PAYS-BAS
Page d'accueil > Résultats de la recherche BERREHAB et KOSTER c. PAYS-BAS
Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10730/84Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-03-08;10730.84 Analyses : (Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 3) PEINE DEGRADANTE, (Art. 3) PEINE INHUMAINEParties : Demandeurs : BERREHAB et KOSTERDéfendeurs : PAYS-BASTexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 10730/8 4 Abdellah and Rebecca BERREHAB et Sonya KOSTER v/the NETHERLAND S
Abdellah et Rebecca BERREHAB et Sonya KOSTER c/PAYS-BA S DECISION of 8 March 1985 on the admissibility of the applicatio n DÃCISION du 8 mars 1985 sur la recevabilitÃ© de la requÃªte
Article 3 of the Convention : Where an expulsion raises issues under Article 8 of the Convention (family life), a complaint under Article 3 based on the same facts should not be rejected (Complaint declared admissible) . A rticle 8 of the Convention : "Familv life" does not require that the members of the family live together where there exist regular contacts and a ce rtain dependency. 1he expulsion of a person from the count ry where his close family lives can amount to a violation of Article 8 . Does the failure by the authorities, in deciding to expel a father, to take into account relations between the father and his child violate their right to respect for fantily life ? (Complaint declared admissible) . Expulsion of a child's father not interfering with the child's mother's right to respec t for private life, notwithstanding the mother's interest that the matter be terminated .
Art icle 3 de la Convention : S'agissant d'une expulsion qui soulÃ¨ve des problÃ¨mes sur le terrain de l'anicle 8 (vie familiale) . il ne convient pas de rejeter le grief tirÃ© de l'anicte 3, basÃ© sur les mÃ©mes faits (Grief dÃ©clarÃ© recevable) . Article 8 de la Convention : La notion de ~ vie familiale . n'implique pas nÃ©cessairement une vie commune des membres d'une famille s'ils ont des contacts rÃ©guliers . Le renvoi d'une personne du territoire d'un Etat oÃ¹ vit sa proche famille peut violer l'article 8 .
L'otnission par les autorirÃ©s de renir compte, dans leur dÃ©cision d'expulser un pÃ¨re, des relations entre celui-ci et son enfan, a-t-il portÃ© aneinte Ã leur droit au respect de la vie farniliale ? (Grief dÃ©clarÃ© recevable) . L'e.rpulsion du pÃ¨re n'affecte pas, en l'espÃ¨ce, le d roit de la mÃ¨re au respect de sa vie privÃ©e malgrÃ© ( 'intÃ©rÃ©i de celle-ci Ã ce que soit mis fin Ã la situation litigieuse .
(English : see p . 2 0 4)
Les faits de la cause, tels qu'ils ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les parties, peuvent se rÃ©sunter comme suit : Le requÃ©rant- Abdellah Berrehab . de nationalitÃ© marocaine, actuellement sans profession, est nÃ© au Maroc en 1952 et Ã©tait domiciliÃ© lors de l'introduction de sa requÃ©te Ã Amsterdam . Entre novembre 1977 et octobre 1979, il a travaillÃ© pour un commerce de gros Ã libre se rv ice . La deuxiÃ¨me requÃ©rante, Sonja Koster, de nationalitÃ© nÃ©erlandaise, sans profession, est nÃ©e Ã Anisterdam en 1939 et y est doniiciliÃ©e . La troisiÃ¨me requÃ©rante, Rebecca Berrehab est la fille des premier et deuxiÃ¨me requÃ©rants . Elle est nÃ©e le 22 aoÃ»t 1979 Ã Amsterdam et, en application de l'article 2 c) de la loi sur la nationalitÃ© nÃ©erlandaise et citoyennetÃ© . est resso rt issante nÃ©erlandaise . Elle est reprÃ©sentÃ©e par la deuxiÃ¨nie requÃ©rante .
Les requÃ©rants sont reprÃ©sentÃ©s devant la Commission par Me C .N .A .M . Claassen, avocat Ã Amsterdam . Le 7 octobre 1977, le requÃ©rant Ã©pousa la deuxiÃ¨me requÃ©rante . Le 18 octobre 1977, suite Ã son niariage, le requÃ©rant introduisit une demande tendant Ã obtenir une autorisation de sÃ©jour . Le 25 janvier 1978, une autorisation de sÃ©jour lui fut dÃ©livrÃ©e Ã la seule fin de lui permeure de rÃ©sider avec son Ã©pouse nÃ©erlandaise (Â«Voor verblijf bij Nederlandse echtgenote .) . La durÃ©e de validitÃ© de l'autorisation de sÃ©jour du requÃ©rant fut prolongÃ©e rÃ©guliÃ¨renientjusqu'au 8 dÃ©cembre 1979 . Le 8 fÃ©vrier 1979 suite Ã une action en divorce introduite par la deuxiÃ¨me requÃ©rante, le requÃ©rant fut citÃ© Ã comparaitre le 21 fÃ©vrier 1979 devant le tribunal d'arrondissement d'Amsterdani . La comparution eut lieu le 16 fÃ©vrier 1979 . Le 9 mai 1979, le tribunal d'arrondissenient d'Amsterdam prononÃ§a le divorce pour Ã©branlement durable des liens du mariage . Le jugement fut transcrit le IS aoÃ»t 1979 dans le registre d'Ã©tat civil d'Amsterdam .
De ce mariage, naquit, comme il a Ã©tÃ© dit, le 22 aoÃ»t 1979, une fille se prÃ©nommant Rebecca . DÃ¨s la naissance, les requÃ©rants auraient dÃ©cidÃ© de se mettre d'accord pour que l'enfant ait un contact rÃ©gulier et frÃ©quent avec son pÃ¨re . Par ordonnance du 26 novembre 1979, le tribunal d'Amsterdam confia la tutelle de l'enfant Ã la requÃ©rante et la subrogÃ©e-tutelle au requÃ©rant . Le 5 fÃ©vrier 1980, il fut ordonnÃ© au requÃ©rant de payer au Conseil de protection de l'enfance, Ã titre de contribution aux frais d'entretien de l'enfant, la somme de 140 florins par mois . Par ailleurs, le 7 dÃ©cembre 1979, le premier requÃ©rant introduisit une demande tendant Ã obtenir une prolongation de la durÃ©e de validitÃ© de son autorisation de sÃ©jour . Par dÃ©cision du mÃ©me jour, le chef de la police d'Amsterdam rejeta cette demande au motif que la prolongation de la durÃ©e de validitÃ© de l'autorisation en question serait contraire Ã l'intÃ©rÃªt gÃ©nÃ©ral, compte tenu du fait que le requÃ©rant avait Ã©tÃ© autorisÃ© Ã demeurer aux Pays-Bas dans le seul but de sÃ©joumer avec son Ã©pouse nÃ©erlandaise et qu'en raison de la dissolution de son mariage, il ne satisfaisait plus Ã cette condition . Par lettre du 27 dÃ©cembre 1979, le requÃ©rant introduisit auprÃ©s du Ministre d e la Justice une demande de rÃ©vision de la dÃ©cision du 7 dÃ©cembre prÃ©citÃ©e . Il fit notamment valoir qu'il Ã©tait important pour lui de disposer d'un titre de sÃ©jour valable afln de pouvoir remplir les obligations lÃ©gales et morales qui reposaient sur lui en tant que pÃ¨re . Il exposa qu'il avait des moyens d'existence suffisants et qu'il Ã©tait capable de prendre en charge une partie des frais d'Ã©ducation de son enfant . Le Ministre de la Justice n'ayant pas pris position dans le dÃ©lai de trois mois Ã lui imparti et le silence Ã©tant rÃ©putÃ© constituer une dÃ©cision de rejet, le requÃ©rant introduisit le 23 avril 1980 un recours devant le Conseil d'Etat . Il expliqua qu'il ne voyait pas comment l'octroi d'un titre de sÃ©jour valable pouvait porter atteinte Ã l'intÃ©rÃ©t de l'Etat, d'autant plus que, en qualitÃ© de pÃ¨re, certaines obligations lÃ©gales reposaient sur lui et que, depuis 1977, grÃ¢ce Ã son travail, il subvenait Ã ses besoins . Lors de l'audience du 14 mars 1983, il allÃ©gua que la dÃ©cision litigieuse portait aiteinte Ã l'article 8, par . IÂ°', de la Convention en ce que son exÃ©cution l'empÃ¨cherait d'avoir des contacts avec sa fille qu'il voyait quatre fois par semaine . Par arrÃ¨t du 9 mai 1983, le Conseil d'Etat rejeta lerecours . Il considÃ©ra tout d'abord qu'aux termes de l'article 11, par . 5 de la loi sur les Ã©trangers, la prolongation de la durÃ©e de validitÃ© d'une autorisation de sÃ©jour pouvait @tre refusÃ©e sur la base de l'intÃ©rÃ¨t gÃ©nÃ©ral . Il estima ensuite que le secrÃ©taire d'Etat Ã la Justice avait Ã juste titre relevÃ© que le requÃ©rant .ne satisfaisait plus Ã la condition Ã laquelle avait Ã©tÃ© soumise son autorisation de sÃ©jour et que ce fait, en vertu de l'anicle 12 (d) d e
la loi sur les Ã©trangers (I), permettait de justifier le refus de prolonger la durÃ©e de l'autorisation . Quant Ã l'argument tirÃ© de l'obligation du requÃ©rant de contribuer aux frais d'entretien et d'Ã©ducation de l'enfant, le Conseil d'Etat, suivant l'avis du secrÃ©taire d'Etat Ã la Justice, considÃ©ra que l'exÃ©cutionde cette obligation ne servait aucun intÃ©rÃªt essentiel de l'Etat et que cette obligation subsistait indÃ©pendamment du lieu de sÃ©jour du requÃ©rant . Quant au grief dÃ©duit de l'article 8, le Conseil d'Etat estima que le fait que le requÃ©rant voyait sa fille quatre jours par semaine n'Ã©tait pas sufftsant pour constituer une vie familiale au sens de la disposition prÃ©citÃ©e . Il ajouta que la dÃ©cision litigieuse n'avait pas nÃ©cessairement pour effet de mettre fin aux relations entre l'enfant et le requÃ©rant, ce dernier pouvant prendre des dispositions avec son ex-Ã©pouse pour rester en contact avec sa fille .
Le 28 dÃ©cembre 1983, le requÃ©rant fut arrÃªtÃ© en vue de son expulsion . Les requÃ©rants introduisirent un recours en rÃ©fÃ©rÃ© auprÃ¨s du prÃ©sident du tribunal d'arrondissement d'Amsterdam contre la mesure d'expulsion . Le 18 janvier 1984, le prÃ©sident du tribunal ne prit pas de dÃ©cision en rÃ©fÃ©rÃ© du fait que les requÃ©rants avaient retirÃ© leur recours, celui-ci s'avÃ©rant inutile puisque l'expulsion du requÃ©rant avait eu lieu le 5 janvier 1984 . Le 27 fÃ©vrier 1984, les requÃ©rants firent acter par un notaire l'arrangement convenu entre eux quant Ã l'organisation des contacts entre l'enfant et le requÃ©rant et notamment le fait qu'au cours des deux demiÃ¨res annÃ©es, ce dernier avait vu l'enfant quatre jours par semaine Ã raison de plusieurs heures chaque fois . Le 28 aoÃ»t 1984, le requÃ©rant introduisit devant l'ambassade des Pays-Bas Ã Rabat une demande d'autorisation de sÃ©jour d'une durÃ©e de trois mois . AprÃ¨s un premier refus, un visa d'un mois fut accordÃ© au requÃ©rant pour qu'il puisse exercer son droit de visite . Il resson par ailleurs des renseignements fournis qu'au cours de l'annÃ©e 1984, les deuxiÃ¨me et troisiÃ¨me requÃ©rantes passÃ¨rent deux mois au Maroc dans la famille du requÃ©rant . GRIEFS I . Les requÃ©rants se plaignent principalement d'une violation du droit du requÃ©rant et de l'enfant au respect de leur vie familiale et, d'une maniÃ¨re subsidiaire, de leur vie privÃ©e du fait que l'expulsion du premier requÃ©rant conduit pratiquement Ã la rUpture des liens l'unissant Ã son enfant, 5gÃ© de 4 ans au moment des faits . lls invoquent l'arlicle 8 de la Convention 12 (d) est ainsi libellÃ© :- L'autorisation de sÃ©jour accordÃ©e Ã un Ã©tranger peut Ã¨rm retirÃ©e : .(I)L'anicle .. ... .. .... . .. d) conformÃ©ment / la limitation Ã laquelle une autorisalion est soumise ou pour non-respect d'une des conditions y attachÃ©es ; -
2 . Ils se plaignent Ã©galement d'une violation du droit au respect de la vie privÃ©e de la deuxiÃ¨me requÃ©rante, dans la ntesure oÃ¹ l'expulsion du requÃ©rant a une incidence nÃ©gative sur les relations qu'elle entretient avec sa fille ainsi que sur l'Ã©ducation et le dÃ©veloppement affectif et psychique de cette derniÃ¨re, dont elle a la responsabilitÃ© en tant que mÃ¨re et tutrice . 3 . Les requÃ©rants se plaignent Ã©galement d'une violation de l'article 3 de la Convention du fait de la sÃ©paration entre le requÃ©rant et son enfant rÃ©sultant de l'expulsion . A leur avis, la rupture quasi dÃ©finitive des liens unissant le requÃ©rant Ã sa fdle- Ã gÃ©e de quatre ans lors de l'expulsion, constitue un traitement inhumain . La peine qui leur a Ã©tÃ© infligÃ©e ne peut se,comparer Ã l'intÃ©rÃªt que poursuivait l'expulsion du requÃ©rant . Par ailleurs, la sÃ©paration, du moins au cas oÃ¹ elle devrait se prolonger, aura des consÃ©quences nÃ©fastes sur le dÃ©veloppement psychologique de l'enfant .
EN DROI T I . Les requÃ©rants se plaignent que l'expulsion du premier d'entre eux constitue une ingÃ©rence injustifiÃ©e dans le droit au respect de la vie familiale et privÃ©e des premier et troisiÃ¨me requÃ©rants . En particulier, ils exposent que l'expulsion a pour consÃ©quence la rupture des liens unissant le premier requÃ©rant et l'enfant . Ils invoquent l'article 8 de la Convention . La Commission rappelle que, selon sa jurisprudence constante- la Convention ne garantit, comme tel, aucun droit pour un Ã©tranger d'entrer ou de rÃ©sider dans un pays dÃ©terminÃ© (cf. p . ex . No 4403/70, dÃ©c . 10 .10 .70, Recueil 36 p . 92 ; No 5269/74, dÃ©c . 8 .2 .72, Recueil 39 p . 104) ni celui de ne pas Ãªtre expulsÃ© d'un pays dÃ©terminÃ© ( cf . p . ex . No 4314/69, dÃ©c . 2 .2 .70, Recueil 32 p . 96) . Toutefois, la Commission a Ã©galement dÃ©clarÃ© que l'expulsion d'un pays oÃ¹ vivent des membres proches de la famille de l'expulsÃ© peut Ã© tre contraire Ã l'article 8 de la Convention (cf. p . ex . No 6357/73, dÃ©c . 8 .10 .74, D .R . 1 p . 77 ; No 7816/77 . dÃ©c . 19 .5 .77, D .R . 9 p . 219) . L'article 8 de la Convention est ainsi libellÃ© : Â« 1 . Toute personne a droit au respect de sa vie privÃ©e et familiale, de son domicile et de sa correspondance . 11 ne peut y avoir ingÃ©rence d'une autoritÃ© publique dans l'exercice de c e .2 droit que pour autant que cette ingÃ©rence est prÃ©vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique, est nÃ©cessaire Ã la sÃ©curitÃ© nationale, Ã la sÃ¹retÃ© publique, au bien-Ã©tre Ã©conomique du pays, Ã la dÃ©fense de l'ordre et Ã la prÃ©vention des infractions pÃ©nales, Ã la protection de la santÃ© ou de la morale, ou Ã la protection des droits et libertÃ©s d'autrui . -
La Commission doit (oui d'abord dÃ©terminer si les relations existant entre le premier requÃ©rant et son enfant constituent une vie familiale au sens de l'article 8 prÃ©citÃ© . Elle rappelle que pour Ã©tablir, si, dans un cas concret, elle Ã©tait en prÃ©sence d'une vie familiale elle a examinÃ© non seulement s'il existait des liens de parentÃ©, mais aussi si l'on pouvait constater en fait un lien qui puisse Ã©tre considÃ©rÃ© comme crÃ©ant une vie familiale au sens de l'article 8 (No 3110/67, Annuaire 11, p . 494 ; No 7626/76, dÃ©c . 11 .7 .77 . D .R . 11 p . 160) . Elle a Ã©galement considÃ©rÃ© que le divorce ne niellait pas fin Ã la vie familiale dans les relations parents-enfants (No 7770/77, dÃ©c . 2 .5 .78, D .R . 14 p . 175) et que l'article 8 de la Convention incluait le droit pour un parent divorcÃ© et non investi de la garde de l'enfant aprÃ¨s la dissolution du mariage de rendre visite Ã son enfant et d'avoir des contacts avec lui (No 7911/77, dÃ©c . 12 .12 .77, D .R . 12 p . 192) . Le Gouvernement, contpte tenu du fait que les trois requÃ©rants n'ont jamais vÃ©cu ensemble, estime qu'une vie familiale n'a jamais existÃ© entre eux et que dÃ¨s lors le premier requÃ©rant ne peut tirer du droit au respect de la vie familiale, garanti par l'anicle 8 . le droit d'avoir des contacis avec son enfant . Le Gouvernement prÃ©cise que l'arrangement relatif Ã l'organisation du droit de visite conclu entre les premier et deuxiÃ¨me requÃ©rants n'a aucune incidence sur l'existence d'une vie familiale . Les requÃ©rants soutiennent que les relations Ã©troites qui se sont crÃ©Ã©es depuis la naissance de l'enfant entre ce dernier et le premier requÃ©rant sont constimtives d'une vie familiale, au sens de l'article 8 par . I de la Convention . Le concept de vie familiale n'implique pas, conime le sous-entend le Gouvernement, une vie contmune .
La Commission estime que . pour qu'il existe une vie familiale entre des parents et leurs enfants mineurs, la cohabitation n'est pas un Ã©lÃ©ment indispensable . En l'espÃ¨ce, la Conimission observe que, nonobstant le fait que les requÃ©rants n'habitaient pas ensemble, des contacts rÃ©guliers se sont Ã©tablis entre le requÃ©rant et l'enfant . ConformÃ©ment Ã l'arrangement prÃ©citÃ©, le requÃ©rant, au moins pendant les deux annÃ©es prÃ©cÃ©dant son expulsion, a vu son enfant quatre fois par semaine . La Commission note encore qu'en dÃ©pit de l'expulsion du premier requÃ©rant . les contacts entre les requÃ©rants ont Ã©tÃ© maintenus . Par ailleurs, suite Ã l'ordonnance du tribunal d'Amsterdam, le requÃ©rant a l'obligation de contribuer aux frais d'entretien et d'Ã©ducation de l'enfant . Au vu de ces Ã©lÃ©ments, la Comntission estime que les liens qui se sont crÃ©Ã©s et dÃ©veloppÃ©s entre le premier requÃ©rant et l'enfant sont constitutifs d'une vie familiale et que l'expulsion du requÃ©rant, en rendant pratiquement impossible la poursuite de contacts rÃ©guliers, constitue une ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect d e
leur vie familiale . Compte tenu de cette conclusion, la Commission n'estime pas nÃ©cessaire de trancher la question de savoir s'il y a eu Ã©galement ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect de la vie privÃ©e des premier et troisiÃ¨me requÃ©rants . La Commission examine ensuite si l'ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect de la vie familiale dont se plaignent les requÃ©rants trouve sa justification-0ans le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention . Rappelant le lien Ã©troit, dÃ©jÃ soulignÃ© par la Commission, entre la politique d u contrÃ´le de l'immigration et les considÃ©rations d'ordre public, le Gouvernement estime que l'Ã©ventuelle ingÃ©rence dÃ©coulant de l'expulsion du requÃ©rant, motivÃ©e par le fait que son titre de sÃ©jour n'Ã©tait plus valable, constitue une mesure nÃ©cessaire Ã la dÃ©fense de l'ordre . Il ajoute qu'au cas oÃ¹ le requÃ©rant le dÃ©sirerait, il pourrait obtenir des titres de sÃ©jour temporaires afin de pouvoir exercer son droit de visite . Les 'requÃ©rants considÃ¨rent que les'autoritÃ©s nÃ©ertandaises n'ont pas justifiÃ© que l'objectif de dÃ©fense de l'ordre rendait nÃ©cessaire l'expulsion du requÃ©rant . En particulier, elles n'ont pas examinÃ© la proportionnalitÃ© existant entre l'objectif du contrÃ´le de l'immigration et l'intÃ©rÃ©t des premier et troisiÃ¨me requÃ©rants Ã poursuivre leurs relations . lls expliquent que la possibilitÃ© pour le premier d'entre eux de se voir ociroyer des autorisations de sÃ©jour ne tient pas compte de l'intensitÃ© des contacts qui existaient entre lui et l'enfant, ni de la relation de dÃ©pendance d'un enfant de quatre ans Ã l'Ã©gard de son pÃ¨re . Elle ne tient pas compte non plus de leur situation financiÃ¨re . La Commission note que les autoritÃ©s nÃ©erlandaises, Ã©tant d'avis que l'article 8 ne s'appliquait pas au cas d'espÃ¨ce, n'ont pas pris en considÃ©ration les relations existant entre l'enfant et le premier requÃ©rant en dÃ©cidant de l'expulsion de ce dernier . La Commission a procÃ©dÃ© Ã un premier examen des faits et des arguments des parties . Elle estime que les problÃ¨mes qui se posent en l'espÃ¨ce, en particulier la question de savoir dans quelle mesure les autoritÃ©s nÃ©erlandaises devaient tenir compte de l'intÃ©rÃ©t de l'enfant, se rÃ©vÃ¨lent suffisamment complexes pour que leur solution doive relever de l'examen du fond de l'affaire . Le grief, dans la mesure oÃ¹ il concerne les premier et troisiÃ¨me requÃ©rants, ne saurait dÃ¨s lors Ã©tre rejetÃ© sur ce point pour dÃ©faut manifeste de fondement, au sens de l'article 27, par . 2, de la Convention . 2 . Les requÃ©rants se plaignent Ã©galement que la rupture quasi dÃ©finitive, rÃ©sultant de l'expulsion, des liens unissant le requÃ©rant Ã sa fille, Ã¢gÃ©e de quatre ans lors des faits, constitue un traitement inhumain ; au sens de l'a rt icle 3 de la Convention .
Le Gouvernement considÃ¨re que les requÃ©rants n'ont pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes et que . abstraction faite de cette question d'Ã©puisement, il n'y a pas lieu d'accorder Ã l'article 3 de la Convention une signification propre du fait que la vie familiale est protÃ©gÃ©e par l'article 8 . Quant Ã l'objection du Gouvernement tirÃ©e du non-Ã©puisement des voies d e recours internes, la Commission estime que cette question ne se pose pas en l'espÃ©ce car mÃªme s'ils n'ont pas citÃ© expressÃ©ment l'article 3, les requÃ©rants se sont plaints devant le Conseil d'Etat de l'expulsion et de ses consÃ©quences . La Commission constate ensuite que les requÃ©rants invoquent l'article 3 au titre des mÃ©mes faits que ceux que la Commission vient d'examiner au regard du droit des premier et troisiÃ¨me requÃ©rants au respect de leur vie familiale . Il ne convient donc pas, Ã ce stade, de dÃ©clarer irrecevable les allÃ©gations des requÃ©rants relatives Ã l'article 3 . 3 . Les requÃ©rants se plaignent enfin d'une violation du droit au respect de la vie privÃ©e de la deuxiÃ¨me requÃ©rante du fait que l'expulsion du requÃ©rant a des rÃ©percussions nÃ©fastes sur les relations qu'elle entretient avec sa fille et sur l'Ã©ducation et le dÃ©veloppement affectif et psychologique de cette derniÃ¨re, dont elle a la charge . lls invoquent l'anicle 8 de la Convention . Le Gouvememem considÃ¨re que les liens enre les deux requÃ©rantes n'ont pas Ã©tÃ© affectÃ©s par l'expulsion et que cette allÃ©gation conceme tout au plus l'enfant . Sans mÃ©connaitre l'inlÃ©rÃ©t de la deuxiÃ¨me requÃ©rante Ã ce qu'il soit mis fin Ã la situation litigieuse, la Commission constate que les requÃ©rants n'ont foumi aucun commencement de preuve donnant Ã penser que les relations entre les deuxiÃ¨me et troisiÃ¨me requÃ©rantes ont Ã©tÃ© affectÃ©es au point de constituer une ingÃ©rence dans l'exercice du droit au respect de la vie privÃ©e de la deuxiÃ¨me requÃ©rante . Le grief doit donc Ãªtre rejetÃ© contnie manifestement mal fondÃ©, au sens de l'article 27, par . 2 de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE dans la mesure oÃ¹ elle a Ã©tÃ© introduite par la deuxiÃ¨me requÃ©rante, Sonja KOSTER ; DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE dans la mesure oÃ¹ elle a Ã©tÃ© introduite par les premier et troisiÃ©me requÃ©rants, Abdellah et Rebecca BERREHAB .
(TRANSUTION) THE FACT S The facts of the case as submitted by the applicants may be summarised as follows : The first applicant, Abdellah Berrehab . a Moroccan national at present unemployed, was born in Morocco in 1952 and permanently resident in Amsterdam when he lodged his application . Between November 1977 and October 1979 he worked for a self-service wholesale business .
The second applicant . Sonja Koster, an unemployed Dutch national, was bom in Anisterdam in 1939 where she is permanently resident . The third applicant, Rebecca Berrehab . is the daughter of the first and second applicants . She was bom on 22 August 1979 in Amsterdam and, by vinue of Section 2 para . I(c) of the Dutch Nationality and Citizenship Act, is a Dutch national . She is represented by the second applicant . .The applicants are represented before the Commission by Mr . C .N .A .M . Claassen, a lawyer practising in Amsterdam . On 7 October 1977 the first applicant married the second applicant . On 18 October 1977 . following his marriage- the first applicant lodged an application for a residence permit . On 25 January 1978 he was given a residence permit for the sole purpose o f residing with his Dutch spouse ("Voor verblijf bij Nederlandse echtgenote") . His residence permit was regularly prolonged until 8 December 1979 . On 8 Febmary 1979, following divorce proceedings commenced by the second applicant, the first applicant was summoned to appear on 21 February 1979 in the Regional Coun of Amsterdam . He did so on 16 February 1979 . On 9 May 1979 the Regional Court of Amsterdam issued a decree of divorce on the grounds of irretrievable breakdown and on 15 August 1979 the judgment was entered in the Amsterdam civil status register . As stated above, a daughter called Rebecca was born of this marriage oq 22 August 1979 . From binh the first and second applicants decided that they would agree to arrange for the child to have regular and frequent contacts with her father . By an order of 26 November 1979 the Regional Coun of Amsterdam appointed the second applicant guardian of the child and the first applicant co-guardian . On 5 February 1980 he was ordered to pay Ihe Child Protection Council a sum of 140 florins per month as a contribution to the child's maintenance .
On 7 December 1979, the first applicant made a request for his residence permit to be prolonged . By a decision of the same day the Amsterdam Head of Police rejected the request on the grounds that the prolongation of the residence permit would be contrary to the general interest, seeing thal the applicant had been authorised to remain in the Netherlands for the sole purpose of living with his Dutch wife and that . owing to the dissolufion of his marriage, he no longer satisfied this condition . By a letter of 27 December 1979 the applicant applied to the Minister of Justice for a review of the above cited decision of 7 December . He argued that it was essential for him to have a valid residence permit in order to comply with his legal and moral obligations as a father . He had adequate means and was capable of meeting part of the expenses of his child's education . As the Minisler of Justice dit not adopt a position within the required period of 3 months, his silence was deemed to constitute a rejection of the application and the applicant introduced an appeal with the Council of State on 23 April 1980 . He claimed that he did not understand how the grant of a valid residence permit could be contrary to the interests of the State . particularly as he had certain legal obligations as a father and since 1977 had been able to provide for his needs by his work . At the hearing on 14 March 1983, he argued that the decision complained of was a violation of Article 8 para . I of the Convention and thus ils execution would prevent him from having contact with his daughter, whom he saw four times a week . By judgment of 9 May 1983 the Council of State rejected his appeal . Under Section I I para . 5 of the Aliens Act the extension of the validity of a residence permit could be refused on grounds of general interest . The Deputy Minister of Justice had rightly pointed out that the applicant no longer satisfied the conditions imposed on his residence pemiit and this fact, by virtue of Section 12 para . d of the Aliens Act (I ), would justify the refusal to extend the permit . With regard to the argunient based on the applicant's obligation to contribute to the maintenance and education of his child, the Council, accepting the opinion of the Deputy Minister of Justice, held that the performance of this obligation did not serve any essential interest of the State and thal this obligation continued independently of the applicant's place of residence . With regard to the complaint based on Article 8 of the Convention, the Council of State found that the fact that the applicant saw his daughter four days per week was not sufficient to constitute family life within the meaning of the invoked provision . It added that the impugned decision would not necessarily have the effect (I) Scninn 12 paru . d reads as follows : 'The residencc permit granted tu an alien may be wilhdrew n (d) in uccordance with the limiwtion m which rhe permit is suhjcct or for fuilure to coniply with one of [he conditions aimched Iherelo :"
of putting an end to relations between the child and the first applicant as the latter could make arrangements with his forrner wife to remain in contact with his daughter . On 28 December 1983 the applicant was arrested with a view to expulsion . The applicants made an urgent applicant to the President of the Regional Court of Amsterdam against the expulsion order . On 18 January 1984 the President of the Court made no decision in the proceedings because the applicants had withdrawn their application, which had seemed superFluous, as the first applicant had been expelled on 5 January 1984 . On 27 February 1984 the applicants had recorded in a notarial document the arrangements between them organising contacts between the first applicant and his daughter and in particular the fact that for the last two years he had seen the child four days per week for several hours on each occasion . On 28 August 1984 the first applicant applied to the Dutch Embassy in Rabat for a three month residence permit . After an initial refusal, a visa for one month was granted to him to enable him to exercise his right to access . It appears, however, from information provided during 1984 that the second and third applicants spent three months in Morocco with the first applicant's family .
COMPLAINT S I . The applicants complain principallyof a violation of the first applicant's and the child's right to respect for the family life, and, as a subsidiary complaint, of a violation of their right to respect for their private life, because the practical effect of the expulsion of the first applicant was a disruption of the links binding him to his child, aged four at the time . They rely on Article 8 of the Convention . 2 . They also complain of the violation of the second applicant's right to private life in that the expulsion of the first applicant had a negative effect on her relations with her daughter and on the education and emotional and mental development of the latter . for whom she was responsible as mother and guardian . 3 . The applicants also allege a violation of Article 3 of the Convention due to the separation between the first applicant and his child as a result of his expulsion . In their opinion, the almost complete destruction of the bonds between the applicant and his daughter, aged four at the time, amounts to inhuman treatment . The suffering inflicted on them was not comparable to the interest which required the applicant's expulsion . Furthermore the separation, at least if it were to be prolonged, would have serious adverse consequences on the child's psychological developement .
THE LAW 1 . The applicants complain that the expulsion of the first applicant amounts to an unjustified interference with the right to respect for the family life of the first and third applicants . In panicular, they allege that the expulsion results in the breaking of the bonds uniting the fi rst applicant and the child . They rely on Article 8 of the Convention . The Commission recalls that according to its established case-law the Convention does not guarantee, as such, any right for an alien to enter or reside in a specific country (cf. for example, No . 4403/70, Dec . 10 .10 .70, Collection 36 p . 92 ; No . 5269/74, Dec . 8 .2 .72, Collection 39 p . 104) nor not to be expelled from a particular country (cf . for example No . 4314/69, Dec . 2 .2 .70, Collection 32 p . 96) . However, the Commission has also stated that expulsion from a country in which close members of the family of the person concerned are living may be contrary to Article 8 of the Convention ( cf . for example No . 6357/73, Dec . 8 .10 .74, D .R . I p . 77 ; No . 7816/77, Dec . 19 .5 .77, D .R . 9 p . 219) . Article 8 of the Convention reads as follows : "I . Everyone has the right to respect for this private and family life, his home and his correspondence . 2 . There shall be no interference by a public authority with the exercice of his right except such as is in accordance with the law and is necessary in a democratic society in the interest of national security, public safety of the econontic well-being of the country, for the prevention of disorder or crime, for the protection of health or morals, or for the protection of the rights and freedoms of others . " The Commission must first of all decide whether the relations existing between the applicant and his child amounted to family life within the meaning of Anicle 8 . It recalls that in order to establish whether in a panicular case family life existed it has to examine not only whether there were bonds of relationship but also whether it was possible to establish a connection which could be considered as creating family life within the meaning of Article 8 (No . 3110/67, Yearbook 11 p . 494 ; No 7626/76, Dec . 11 .7 .77, D .R . I I p . 160) . It has also held that divorce did not put an end to family life in the relationship between parents and children (No . 7770/77, Dec . 12 .12 .77, D .R . 14 p . 175) and that Article 8 of the Convention included the right of a divorced parent not entitled to the custody of a child to have access to the child after the dissolution of the marriage and to have contacts with it (No . 7911/77, Dec . 12 .12 .77, D .R . 12 p . 192) . Having regard to the fact that the three applicants have never lived together, the Government consider that family life has never existed between them and accordingly that the first applicant cannot base the right to have contacts with his child o n
the right to respect for family life guaranteed by Article 8 . The Ã¢rrangement setting up a right of access entered into between the first and second applicants had no relevance to the existence of family life . The applicants maintain that the close relationship created since the birth of the child between the child and the first applicant amounted to family life within the meaning of Article 8 para . I of the Convention . The concept of family life does not imply, as the Government suggested . living together . The Conimission considers that cohabitation is not an essential factor for the existence of family life between parents and their children under age .
In the instant case the Commission notes that inspite of the fact that the applicants did not live together . regular contacts were established between the first applicant and the child . In accordance with the above-mentioned arrangement, the applicant saw his child four times a week at least for the two years preceding his expulsion . The Commission further notes that in spite of the expulsion of the first applicant, contact was maintained between the applicants . Moreover, under an order of the Amsterdam court, the applicant is obliged to contribute to the maintenance and education of the child . In view of these factors, the Commission regards the bonds which were established and developed between the first applicant and his child, the third applicant, as amounting to family life and his expulsion . by rendering the continuance of regular contacts impossible . as amounting to an interference in the exercise of the right to respect for their family life . In view of this conclusion, the Commission does not consider it necessary to decide the question whether there was also an interference with the right to respect for the private life of the first and third applicants . The Commission must next consider whether the interference in the exercise of the right to family life of which the applicants complain could be justified under Article 8 para . 2 of the Convention . The Govemment refer to the close relationship, previously stressed by the Commission, between immigration control policy and considerations of public order and argue that the possible interference constituted by the expulsion of the applicant on the ground that his residence permit was no longer valid constitutes a measure necessary for the prevention of disorder . They add that if the applicant should so desire he could obtain temporary residence permits in order to exercise his right to access . The applicants consider that the Netherlands authorities have not established that the purpose of preventing disorder made the applicant's expulsion necessary . In particular they did not examine the proportionality between the purpose of immigration control and the interests of the first and third applicants in continuing their relations . They explain that the possibility that the first applicant could be grante d
a residence permit does not take account of the intensity of the contact which existed between him and the child nor a child of four's dependant relationship with her father . Nor did it take account of their financial situation . The Commission notes that the Netherlands authorities, being of the opinion that Article 8 did not apply in the case, did not take into consideration the relations existing between the child and the first applicant when they decided to expel the latter . The Commission has made a preliminary examination of the facts and the arguments of the parties . It considers that the problems raised in the case, in particular the question to what extent the Netherlands authorities should take into account the interests of the child, are sufficiently complex for their solution to depend on an examination of the merits . The complaint cannot, therefore, in so far as it relates to the first and third applicanls, be rejected on this point as manifestly ill-founded within the meaning of Anicle 27 para . 2 of the Convention . 2 . The applicants also complain that the practically complete interruption of the applicant's links with his daughter aged four at the time, resulting from his expulsion, amounts to inhuman treatntent within the meaning of Article 3 of the Convention . The Government argue that the applicants have not exhausted the domestic remedies and, apan froni the question of exhaustion, there is no reason to confer independent significance on Article 3 of the Convention, seeing that family life is protected by Article 8 .
As regards the Government's objection based on failure to exhaust the domestic rentedies, the Commission finds that the question does not arise because, even if the applicants dit not expressly cite Article 3, they did coniplain of the expulsion and its consequences in the proceedings before the Council of State . The Commission also notes that the applicants rely on Article 3 with regard to the same facts as the Commission has just examined with respect to the right of the first and third applicants to respect for their family life . It is therefore not appropriate at this stage to declare the applicant's allegations relating to Anicle 3 inadmissible . 3 . Finally the applicants complain of a violation of the right to respect for private life of the second applicant because the first applicant's expulsion had adverse affects on the relations between the second applicant and her daughter and on the education and emotional and psychological development of the latter from whom she was responsible . They rely on Aricle 8 of the Convention . The Government consider that the bonds between the two applicants were not affected by the expulsion and that this allegation can, at most, relate to the child .
Without underestimating the interest of the second applicant in the termination of the situation complained of, the Commission finds that the applicants have not provided any evidence to establish that the relations between the second and third applicants were so affected as to constitute an interference in the exercise of the right of the second applicant to respect for her private life . This complaint must therefore be dismissed as manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSBLE to the extent that it was brought by the second applicant, Sonja KOSTER . DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE in so far as it was introduced by the first and third applicants, Abdellah and Rebecca BERREHAB .
210Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 08/03/1985Fonds documentaire : HUDOC Haut de page