Source: http://www.marche-public.fr/Manuel-2006/MACMP_16.htm
Timestamp: 2020-02-17 12:40:27+00:00
Document Index: 316210493

Matched Legal Cases: ['art. 152', 'art. 157', 'art. 159', 'art. 160', 'art. 163', 'art. 162', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 172', 'art. 140']

activités d’opérateurs de réseaux
Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d’entités adjudicatrices soumises à des règles particulières de passation des marchés ?
Cinquième partie : les entités adjudicatrices
Les entités adjudicatrices appliquent les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs, à l’exception des dérogations expressément mentionnées dans la deuxième partie du code.
16. Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d’entités adjudicatrices soumises à des règles particulières de passation des marchés ?
16.1. Quelles sont les activités d’opérateurs de réseaux ?
16.1.1. Les activités soumises au code en matière d’électricité, de gaz ou de chaleur sont :
16.1.2. Les activités soumises au code en matière d’eau sont :
16.1.3. Les activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique dans le but de prospecter ou d’extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d’autres combustibles solides.
16.1.4. Les activités relatives à l’exploitation d’une aire géographique permettant d’organiser et de mettre à disposition des transporteurs, des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d’autres terminaux de transport (ex. : les activités relatives à l’exploitation de l’espace aérien ou maritime).
16.2. Quelles sont les exceptions à l’application du code des marchés publics ?
Le régime applicable aux pouvoirs adjudicateurs lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices se caractérise par une plus grande souplesse, à divers égards :
Les seuils applicables aux marchés passés par les entités adjudicatrices sont des seuils particuliers en ce qui concerne les fournitures et les services. En effet, il n’existe que deux seuils : celui de 412 000 EUR HT pour les fournitures et les services et celui de 5 150 000 EUR HT pour les travaux (ce dernier seuil est le seul identique à celui applicable aux pouvoirs adjudicateurs).
Concernant le choix des procédures applicables, et à la différence des pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices peuvent recourir librement à la procédure négociée avec mise en concurrence. Seule la procédure négociée sans mise en concurrence est restrictivement encadrée ; on retrouve à peu de choses près les mêmes cas que ceux de la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévus pour les pouvoirs adjudicateurs. En outre, la procédure de dialogue compétitif n’est pas prévue pour les entités adjudicatrices. Cette situation est justifiée par le fait que dans tous les cas les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence. Cependant, rien ne les empêche de s’inspirer de la procédure du dialogue pour mener leurs négociations.
Le système de qualification des opérateurs économiques est un système de présélection d’opérateurs jugés aptes à réaliser tel ou tel type de prestations. Il permet de constituer un vivier dans lequel l’entité adjudicatrice peut choisir les futurs titulaires de ses marchés. L’entité adjudicatrice peut même recourir à un système de qualification mis en place par un tiers. Il s’agit ici d’un système de présélection de candidats potentiels et non de la phase de sélection des candidatures pour un marché donné (art. 152 à 155).
A l’inverse de la règle en vigueur pour les pouvoirs adjudicateurs, les variantes sont admises sauf indications contraires dans les documents de la consultation. Les entités adjudicatrices n’ont donc pas besoin de les autoriser expressément (art. 157).
Une disposition applicable uniquement aux marchés de fournitures autorise les entités adjudicatrices soit à rejeter des offres au motif qu’elles contiennent un certain pourcentage de produits originaires des pays tiers avec lequel la Communauté européenne n’a conclu aucun accord commercial, soit à accorder un droit de préférence à équivalence d’offres (art. 159).
Du fait de l’importance et de la complexité des marchés passés par les entités adjudicatrices, les délais de réception des offres en procédure d’appel d’offres ouvert sont plus importants, les délais de réductions qui y sont associées sont aussi sensiblement différents (art. 160).
Dans les cas particuliers de l’appel d’offres restreint et de la procédure négociée, la date limite de réception des offres est déterminée d’un commun accord entre l’entité et les candidats sélectionnés (art. 163 et 166).
Les entités adjudicatrices ne sont pas tenues, s’agissant de l’appel d’offres restreint ou de la procédure négociée avec mise en concurrence, de fixer un nombre minimal de candidats admis à déposer une offre à 5 ou 3 (art. 162 et 165).
16.3.8. Marchés de maîtrise d’oeuvre.
En termes de publicité, l’avis de préinformation prend le nom d’avis périodique indicatif (art. 149) mais en dehors du nom il reste en tous points identique au premier.
En outre, les entités adjudicatrices ont trois types de formulaires concernant l’avis d’appel public à la concurrence. En effet, à l’inverse des pouvoirs adjudicateurs, elles peuvent utiliser le modèle d’avis périodique indicatif ou celui de l’avis sur l’existence d’un système de qualification en plus du modèle classique d’avis de marché. Cette possibilité doit leur permettre de raccourcir les délais de procédures (art. 150 ).
Enfin, le délai de transmission pour publication des avis d’attribution est fixé à 2 mois, alors qu’il est fixé à 48 jours pour les pouvoirs adjudicateurs (art. 172).
16.4. Quelles sont les modalités de sortie du champ d’application du code ?
Le code met en place une procédure nouvelle permettant à la Commission européenne, sur demande d’un Etat membre et après justification, de sortir du champ d’application du code des marchés publics certaines activités d’opérateurs de réseaux qui sont considérées comme étant exercées sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est pas limité, comme cela a été fait pour le secteur des télécommunications. Il s’agit ici d’un mécanisme permanent qui permet de modifier le champ d’application de la directive communautaire n° 2004/17/CE et donc du code sans avoir besoin de modifier le texte existant (cf. art. 140).