Source: https://part-aero.com/en/view/air-operations-regulation
Timestamp: 2019-02-19 12:46:25+00:00
Document Index: 77893635

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8"]

of 5 October 2012
laying down technical requirements and administrative procedures related to air operations pursuant to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council
4789 | P250
vu le règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (1), et notamment son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5,
Aux fins de la mise en œuvre du règlement (CE) no 216/2008, outre la surveillance qu’ils exercent sur les certificats qu’ils ont délivrés, les États membres procèdent à des enquêtes, y compris des inspections au sol, et prennent toute mesure, y compris l’immobilisation au sol d’un aéronef, pour empêcher la poursuite d’une infraction.
Afin d’assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé de sécurité de l’aviation civile dans l’Union européenne, les modalités d’exécution devraient refléter l’état de l’art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière d’opérations aériennes. Il convient donc de tenir compte des exigences techniques et des procédures administratives arrêtées sous l’égide de l’Organisation de l’aviation civile internationale (ci-après l’«OACI») et des autorités conjointes de l’aviation (JAA — «Joint Aviation Authorities») européennes jusqu’au 30 juin 2009, ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales.
Il est nécessaire de ménager à l’industrie aéronautique et aux administrations des États membres un délai suffisant pour qu’elles s’adaptent au nouveau cadre réglementaire et reconnaissent, sous certaines conditions, la validité des certificats délivrés avant la mise en application du présent règlement.
Étant donné que le présent règlement constitue une modalité d’exécution visée à l’article 8, paragraphe 5, et à l’article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008, l’annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (2) et la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil (3) sont considérées comme abrogées conformément à l’article 69, paragraphes 3 et 5, du règlement (CE) no 216/2008. L’annexe III devrait cependant rester en vigueur temporairement jusqu’à l’expiration des périodes de transition prévues dans le présent règlement et pour les domaines dans lesquels aucune modalité d’exécution n’a encore été adoptée. De même, la directive 2004/36/CE devrait rester temporairement applicable jusqu’à l’expiration des périodes de transition prévues dans le présent règlement.
Regulation (EC) No 216/2008 requires that Member States, in addition to their oversight of certificates that they have issued, conduct investigations, including ramp inspections, and shall take any measure, including the grounding of aircraft, to prevent the continuation of an infringement.
In order to ensure a smooth transition and a high level of civil aviation safety in the European Union, implementing measures should reflect the state of the art, including best practices, and scientific and technical progress in the field of air operations. Accordingly, technical requirements and administrative procedures agreed under the auspices of the International Civil Aviation Organisation (hereinafter ‘ICAO’) and the European Joint Aviation Authorities until 30 June 2009, as well as existing legislation pertaining to a specific national environment, should be considered.
As this Regulation constitutes an implementing measure referred to in Articles 8(5) and 10(5) of Regulation (EC) No 216/2008, Annex III to Council Regulation (EEC) No 3922/91 (2) and Directive 2004/36/EC of the European Parliament and of the Council (3) shall be considered repealed in accordance with Article 69(3) and 69(5) of Regulation (EC) No 216/2008. However, Annex III should remain in place temporarily until the transitional periods foreseen in this Regulation have expired and for those areas for which no implementing measures have yet been adopted. Similarly, Directive 2004/36/EC should remain applicable temporarily until the transitional periods foreseen in this Regulation have expired.
4790 | P260
1. Le présent règlement établit des règles détaillées concernant les opérations aériennes effectuées avec des avions, des hélicoptères, des ballons et des planeurs, notamment les inspections au sol des aéronefs d'exploitants dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par un autre État membre, lorsque ces aéronefs ont atterri sur des aérodromes situés sur le territoire soumis aux dispositions du traité.
2. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats d'exploitants d'aéronefs effectuant des opérations de transport aérien commercial visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 216/2008, aux privilèges et responsabilités des titulaires de certificats ainsi qu'aux conditions dans lesquelles l'exploitation est interdite, limitée ou soumise à certaines conditions par souci de sécurité.
3. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions et procédures régissant la déclaration effectuée par les exploitants pour des exploitations spécialisées commerciales et l'exploitation d'aéronefs à motorisation complexe à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, et la surveillance de ces exploitants.
1. Le présent règlement établit des règles détaillées concernant les opérations aériennes effectuées avec des avions, des hélicoptères et des planeurs, notamment les inspections au sol des aéronefs d'exploitants dont la surveillance en matière de sécurité est assurée par un autre État, lorsque ces aéronefs ont atterri sur des aérodromes situés sur le territoire soumis aux dispositions des traités.
3. Le présent règlement établit également des règles détaillées relatives aux conditions et procédures applicables à la déclaration effectuée par les exploitants pour l'exploitation spécialisée commerciale d'avions, d'hélicoptères et de planeurs ou l'exploitation d'aéronefs motorisés complexes à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, attestant qu'ils sont capables et qu'ils ont les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation d'aéronefs, et à la surveillance de ces exploitants.
5. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations aériennes couvertes par l'article 1er, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 216/2008.
6. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations aériennes effectuées avec des ballons captifs et dirigeables, ni aux vols avec ballons captifs.Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations aériennes effectuées avec des dirigeables.
7. Le présent règlement ne s'applique pas aux opérations aériennes effectuées avec des ballons. Toutefois, ces opérations aériennes effectuées avec des ballons autres que des ballons à gaz captifs sont soumises aux exigences en matière de surveillance prévues à l'article 3.
1. This Regulation lays down detailed rules for air operations with aeroplanes, helicopters and sailplanes, including ramp inspections of aircraft of operators under the safety oversight of another State when landed at aerodromes located in the territory subject to the provisions of the Treaties.
2. This Regulation also lays down detailed rules on the conditions for issuing, maintaining, amending, limiting, suspending or revoking the certificates of operators of aircraft referred to in points (b) and (c) of Article 4(1) of Regulation (EC) No 216/2008, except for balloons, engaged in commercial air transport operation, the privileges and responsibilities of the holders of certificates as well as conditions under which operations shall be prohibited, limited or subject to certain conditions in the interest of safety.
3. This Regulation also lays down detailed rules on the conditions and procedures for the declaration by operators engaged in commercial specialised operations of aeroplanes, helicopters and sailplanes or in non-commercial operation of complex motor-powered aircraft, including non-commercial specialised operations of complex motor-powered aircraft, of their capability and the availability of the means to discharge the responsibilities associated with the operation of aircraft, and for the oversight of such operators.
6. This Regulation shall not apply to air operations with tethered balloons and airships as well as tethered balloon flights.6. This Regulation shall not apply to air operations with airships.
7. This Regulation shall not apply to air operations with balloons. However, in respect of such air operations with balloons, other than tethered gas balloons, the requirements in respect of oversight of Article 3 shall apply.
4791 | P270
«exploitation à des fins de transport aérien commercial (CAT)», l'exploitation d'un aéronef en vue de transporter des passagers, du fret ou du courrier contre rémunération ou à tout autre titre onéreux;
“ballon à gaz captif”, un ballon muni d'un système d'ancrage continu à un point fixe pendant l'exploitation;
«avion de classe de performances B», un avion à turbopropulseurs disposant d'une configuration maximale en sièges passagers (MOPSC) de 9 au maximum et d'une masse maximale au décollage de 5 700 kg ou moins;
«site d'intérêt public (PIS)», un site utilisé exclusivement pour des exploitations effectuées dans l'intérêt public;
«exploitation en classe de performances 1», une exploitation avec un niveau de performance tel que, en cas de défaillance du moteur critique, l'hélicoptère peut soit atterrir sur la distance utilisable pour le décollage interrompu, soit poursuivre le vol en sécurité jusqu'à une aire d'atterrissage appropriée, selon le moment auquel survient la défaillance.
“navigation fondée sur les performances” (PBN), navigation de surface fondée sur les exigences en matière de performances applicables aux aéronefs exploités sur une route ATS, conformément à une procédure d'approche aux instruments ou dans un espace aérien désigné.»
“service de taxi aérien”, aux fins de l'établissement des limitations du temps de vol et du temps de service, une exploitation à des fins de transport aérien commercial non régulière et à la demande, effectuée au moyen d'un avion disposant d'une configuration opérationnelle maximale en sièges passagers (MOPSC) inférieure ou égale à 19.
“exploitation spécialisée”, toute exploitation à des fins autres que le transport aérien commercial, consistant à utiliser un aéronef pour des activités spécialisées telles que l'agriculture, la construction, la photographie, les levés topographiques, l'observation, les patrouilles et la publicité aérienne;
“exploitation spécialisée commerciale à haut risque”, toute exploitation spécialisée commerciale effectuée au-dessus d'une zone où la sécurité des tiers au sol est susceptible d'être compromise en cas d'urgence ou, selon les critères de l'autorité compétente du lieu où l'exploitation est effectuée, toute exploitation spécialisée commerciale qui, en raison de sa nature particulière et de l'environnement local dans lequel elle a lieu, fait courir un risque important, en particulier aux tiers au sol;
“vol de découverte”, tout vol effectué contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, consistant en un voyage aérien de courte durée, proposé par un organisme de formation agréé ou un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, et visant à attirer de nouveaux stagiaires ou de nouveaux membres;
“vol de compétition”, toute activité de navigation aérienne consistant à utiliser un aéronef pour des courses ou des concours, ainsi que pour s'y exercer et pour rallier ou quitter un lieu de courses ou de concours;
“vol de parade”, toute activité de navigation aérienne consistant expressément à faire une démonstration ou donner un spectacle lors d'une manifestation ouverte au public, ainsi qu'à utiliser un aéronef pour s'y exercer et pour rallier ou quitter le lieu de la manifestation.
Des définitions supplémentaires sont établies à l'annexe I aux fins des annexes II à VIII.
‘commercial air transport (CAT) operation' means an aircraft operation to transport passengers, cargo or mail for remuneration or other valuable consideration;
“balloon” means a manned lighter-than-air aircraft which is not power driven and sustains flight through the use of either a lighter-than-air gas or an airborne heater, including gas balloons, hot-air balloons, mixed balloons and, although power driven, hot-air airships;
“tethered gas balloon” means a gas balloon with a tether system that continuously anchors the balloon to a fixed point during operation;
‘performance class B aeroplanes' means aeroplanes powered by propeller engines with a maximum operational passenger seating configuration of nine or less and a maximum take-off mass of 5 700 kg or less;
‘operation in performance class 1' means an operation that, in the event of failure of the critical engine, the helicopter is able to land within the rejected take-off distance available or safely continue the flight to an appropriate landing area, depending on when the failure occurs.
“performance-based navigation (PBN)” means area navigation based on performance requirements for aircraft operating along an ATS route, on an instrument approach procedure or in a designated airspace.
“air taxi operation” means, for the purpose of flight time and duty time limitations, a non-scheduled on demand commercial air transport operation with an aeroplane with a maximum operational passenger seating configuration (“MOPSC”) of 19 or less.
“Flying display” means any flying activity deliberately performed for the purpose of providing an exhibition or entertainment at an advertised event open to the public, including where the aircraft is used to practice for a flying display and to fly to and from the advertised event.
Additional definitions are laid down in Annex I for the purposes of Annexes II to VIII.
4792 | P280
Les systèmes d'administration et de gestion des autorités compétentes des États membres et de l'Agence respectent les exigences de l'annexe II.
l'étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie en termes de responsabilités et de limites géographiques; et
5. Le personnel autorisé par l'autorité compétente à exécuter des tâches de certification et/ou de surveillance est habilité à s'acquitter au moins des tâches suivantes:
examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l'exécution de la mission de certification et/ou de surveillance;
faire des copies totales ou partielles de ces dossiers, données, procédures et autres documents;
effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections inopinées;
The administration and management systems of the competent authorities of the Member States and of the Agency shall comply with the requirements specified in Annex II.
the areas of competence of each competent authority shall be clearly defined in terms of responsibilities and geographic limitation; and
3. Member States shall ensure that the competent authority(ies) has(ve) the necessary capability to ensure the oversight of all persons and organisations covered by their oversight programme, including sufficient resources to fulfil the requirements of this Regulation.
perform audits, investigations, assessments, inspections, including ramp inspections and unannounced inspections;
4793 | P290
Inspections au sol
Les inspections au sol d'aéronefs d'exploitants dont la sécurité est soumise à la surveillance d'un autre État membre ou d'un pays tiers sont effectuées conformément à la sous-partie RAMP de l'annexe II.
1. Les inspections au sol d'aéronefs d'exploitants dont la sécurité est soumise à la surveillance d'un autre État membre ou d'un pays tiers sont effectuées conformément à la sous-partie RAMP de l'annexe II.
2. Les États membres veillent à ce que les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine soient soumis à des tests d'alcoolémie en ce qui concerne les exploitants relevant de leur propre surveillance ainsi que les exploitants dont la surveillance est assurée par un autre État membre ou un pays tiers. Ces tests sont effectués par des inspecteurs au sol dans le cadre du programme d'inspection au sol visé dans la sous-partie RAMP de l'annexe II.
3. Par dérogation au paragraphe 2, les États membres peuvent faire en sorte que les tests d'alcoolémie sur les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine soient effectués par d'autres agents autorisés et en dehors du cadre du programme d'inspection au sol visé dans la sous-partie RAMP de l'annexe II, sous réserve que ce test d'alcoolémie réponde aux mêmes objectifs et satisfasse aux mêmes principes que ceux qui sous-tendent les tests effectués au titre de la sous-partie RAMP de l'annexe II. Les résultats de ces tests d'alcoolémie sont consignés dans la base de données centralisée conformément au point ARO.RAMP.145 b).
4. Les États membres peuvent effectuer des tests supplémentaires de dépistage de substances psychotropes autres que l'alcool. Dans ce cas, l'État membre informe l'Agence européenne de la sécurité aérienne (“l'Agence”) et la Commission.
Ramp inspections of aircraft of operators under the safety oversight of another Member State or of a third country shall be carried out in accordance with Subpart RAMP of Annex II.
4. Member States may carry out additional testing for psychoactive substances other than alcohol. In that case, the Member State shall notify the European Aviation Safety Agency (‘the Agency') and the Commission.
New GM1 (3)
4794 | P300
Amended by: IR No 1042/2018 of 2018-07-25
1. Les exploitants n'exploitent un aéronef à des fins de transport aérien commercial (ci-après «CAT») qu'en se conformant aux exigences des annexes III et IV.Les exploitants n'exploitent un avion, un hélicoptère ou un planeur à des fins de transport aérien commercial (ci-après “CAT”) qu'en se conformant aux exigences des annexes III et IV.
1 bis. Les exploitants effectuant des opérations de CAT au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation avec des avions de classe de performances B ou des hélicoptères à motorisation non complexe doivent respecter les dispositions applicables des annexes III et IV.
2. Les exploitants se conforment aux dispositions pertinentes de l'annexe V lorsqu'ils exploitent:
des avions, hélicoptères, ballons et planeurs utilisés à des fins:
d'opérations reposant sur une navigation fondée sur les performances (PBN);
d'opérations qui respectent les spécifications de performances minimales de navigation (MNPS);
d'opérations dans un espace aérien avec minimum de séparation verticale réduit (RVSM);
d'opérations par faible visibilité (LVO);
les autres avions et hélicoptères ainsi que les ballons et planeurs conformément aux dispositions de l'annexe VII.des avions, hélicoptères et planeurs utilisés pour le transport de marchandises dangereuses (DG);
des avions bimoteurs utilisés pour des opérations long-courrier (ETOPS) à des fins de transport aérien commercial;
des hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial avec l'assistance de systèmes d'imagerie nocturne (NVIS);
des hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cas d'opérations d'hélitreuillage (HHO);
des hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence (SMUH); et
des hélicoptères utilisés à des fins d'exploitation en mer (HOFO).
3. Les exploitants d'avions et hélicoptères à motorisation complexe utilisés à des fins non commerciales déclarent qu'ils ont les capacités et les moyens d'assumer les responsabilités liées à l'exploitation de tels aéronefs et exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VI. En cas d'exploitation spécialisée non commerciale, ils exploitent les aéronefs conformément aux dispositions des annexes III et VIII.
4. Les exploitants d'avions et hélicoptères motorisés autres que complexes et de ballons et planeurs utilisés à des fins non commerciales, y compris à des fins non commerciales spécialisées, exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions de l'annexe VII.Les exploitants d'avions et hélicoptères motorisés autres que complexes et de planeurs utilisés à des fins non commerciales, y compris à des fins non commerciales spécialisées, n'exploitent ces aéronefs qu'en se conformant aux exigences de l'annexe VII.
5. Lorsqu'ils assurent une formation en vol à destination, à l'intérieur ou au départ de l'Union, les organismes de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et qui sont agréés conformément au règlement (UE) no 1178/2011 exploitent:
les avions et hélicoptères à motorisation complexe conformément aux dispositions de l'annexe VI;
les avions et hélicoptères à motorisation non complexe et les ballons et planeurs conformément aux dispositions de l'annexe VII.les autres avions et hélicoptères ainsi que les planeurs conformément aux dispositions de l'annexe VII.
6. Les exploitants n'exploitent un aéronef à des fins d'exploitation spécialisée commerciale qu'en se conformant aux dispositions des annexes III et VIII.Les exploitants n'exploitent un avion, un hélicoptère ou un planeur à des fins d'exploitation spécialisée commerciale qu'en se conformant aux exigences des annexes III et VIII.
7. En dehors des membres de l'équipage, les personnes autres que celles indispensables à l'exécution de la mission ne sont pas transportées à bord.
1. Operators shall only operate an aircraft for the purpose of commercial air transport (hereinafter ‘CAT') operations as specified in Annexes III and IV.1. Operators shall only operate an aeroplane, a helicopter or a sailplane for the purpose of commercial air transport (hereinafter “CAT”) operations in accordance with the requirements specified in Annexes III and IV.
1a. Operators engaged in CAT operations starting and ending at the same aerodrome/operating site with Performance class B aeroplanes or non-complex helicopters shall comply with the relevant provisions of Annexes III and IV.
2. Operators shall comply with the relevant provisions of Annex V when operating:
aeroplanes and helicopters used for:
operations using performance-based navigation (PBN);
operations in accordance with minimum navigation performance specifications (MNPS);
operations in airspace with reduced vertical separation minima (RVSM);
low visibility operations (LVO);
aeroplanes, helicopters, balloons and sailplanes used for the transport of dangerous goods (DG);aeroplanes, helicopters and sailplanes used for the transport of dangerous goods (DG);
two-engined aeroplanes used for extended range operations (ETOPS) in commercial air transport;
helicopters used for commercial air transport operations with the aid of night vision imaging systems (NVIS);
helicopters used for commercial air transport hoist operations (HHO);
helicopters used for commercial air transport emergency medical service operations (HEMS).
helicopters used for offshore operations (HOFO).
3. Operators of complex motor-powered aeroplanes and helicopters involved in non-commercial operations shall declare their capability and means to discharge their responsibilities associated with the operation of aircraft and operate the aircraft in accordance with the provisions specified in Annex III and Annex VI. Such operators when engaged in non-commercial specialised operations shall operate the aircraft in accordance with the provisions specified in Annex III and VIII instead.
4. Operators of other-than complex motor-powered aeroplanes and helicopters, as well as balloons and sailplanes, involved in non-commercial operations, including non-commercial specialised operations, shall operate the aircraft in accordance with the provisions specified in Annex VII.4. Operators of other-than complex motor-powered aeroplanes and helicopters, and of sailplanes, involved in non-commercial operations, including non-commercial specialised operations, shall only operate the aircraft in accordance with the requirements specified in Annex VII.
other aeroplanes and helicopters as well as balloons and sailplanes in accordance with the provisions specified in Annex VII.other aeroplanes and helicopters, as well as sailplanes, in accordance with the provisions specified in Annex VII
6. Operators shall only operate an aircraft for the purpose of commercial specialised operations as specified in Annexes III and VIII.6. Operators shall only operate an aeroplane, a helicopter or a sailplane for the purpose of commercial specialised operations in accordance with the requirements specified in Annexes III and VIII.
7. Flights taking place immediately before, during or immediately after specialised operations and directly connected to those operations shall be operated in accordance with paragraphs 3, 4 and 6, as applicable. Except for crew members, persons other than those indispensable to the mission shall not be carried on board.
4795 | P310
2. Dans le cas des avions, par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, les aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008, lorsqu'ils sont exploités à des fins de CAT, ne peuvent l'être que dans les conditions établies dans la décision C(2009) 7633 de la Commission du 14 octobre 2009. Toute modification apportée à l'exploitation qui a une incidence sur les conditions établies dans ladite décision est notifiée à la Commission et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») avant que ladite modification ne soit exécutée.
Un État membre non destinataire de la décision C(2009) 7633 qui a l'intention d'utiliser la dérogation prévue dans ladite décision notifie son intention à la Commission et à l'Agence avant que la dérogation ne soit effective. La Commission et l'Agence évaluent à quel point la modification ou l'utilisation prévue s'écartent des conditions établies dans la décision C(2009) 7633 ou ont une incidence sur l'évaluation initiale de sécurité effectuée dans le contexte de ladite décision. Si l'évaluation indique que la modification ou l'utilisation prévue ne correspond pas à l'évaluation initiale de sécurité effectuée pour la décision C(2009) 7633, l'État membre concerné soumet une nouvelle demande de dérogation conformément à l'article 14, paragraphe 6, du règlement (CE) no 216/2008.
3. Par dérogation à l'article 5 et sans préjudice des dispositions du règlement (CE) no 216/2008 et du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (*1) relatives à l'autorisation de vol, les vols liés à l'introduction ou à la modification de types d'aéronefs effectués par des organismes de conception ou de production dans le cadre de leurs privilèges, ainsi que les vols ne transportant pas de passagers ni de marchandises effectués pour convoyer un aéronef à des fins de remise en état, de réparation, de contrôles de maintenance, d'inspections, de livraison, d'exportation, ou à des fins similaires, sont exploités selon les conditions établies dans la législation nationale des États membres.
3. Par dérogation à l'article 5 du présent règlement et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 4, point a), du règlement (CE) no 216/2008 et de l'annexe I, sous-partie P, du règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (*1) concernant l'autorisation de vol, les vols suivants continuent d'être exploités selon les conditions établies dans la législation nationale de l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement ou, si l'exploitant ne possède pas d'établissement principal, du lieu dans lequel il est établi ou réside:
4. Nonobstant l'article 5, dans le cas de l'exploitation en mer d'hélicoptères à des fins de CAT, les États membres peuvent, jusqu'au 30 juin 2018, continuer à exiger un agrément spécifique et à imposer des exigences supplémentaires en matière de procédures opérationnelles, d'équipements, de qualification et de formation de l'équipage conformément à leur législation nationale. Les États membres notifient à la Commission et à l'Agence les exigences supplémentaires qu'ils appliquent à ces agréments spécifiques. Ces exigences ne sont pas moins restrictives que celles des annexes III et IV.
4 bis. Par dérogation à l'article 5, paragraphes 1 et 6, les exploitations suivantes d'avions et hélicoptères motorisés autres que complexes, de ballons et de planeurs, peuvent être effectuées conformément à l'annexe VII:Par dérogation à l'article 5, paragraphes 1 et 6, les exploitations suivantes d'avions et hélicoptères motorisés autres que complexes, ainsi que de planeurs, peuvent être effectuées conformément à l'annexe VII:
vols à frais partagés effectués par des particuliers, à condition que le coût direct soit réparti entre tous les occupants de l'appareil, y compris le pilote, et que le nombre de personnes supportant le coût direct ne dépasse pas six;
vols de parade ou de compétition, à condition que la rémunération ou toute autre rétribution donnée pour ces vols soit limitée à la couverture des coûts directs et à une contribution proportionnée aux coûts annuels, ainsi qu'à des prix n'excédant pas un montant précisé par l'autorité compétente;
vols de découverte, de largage de parachutistes, de remorquage de planeurs, ou vols acrobatiques effectués soit par un organisme de formation dont le principal établissement se trouve dans un État membre et agréé conformément au règlement (UE) no 1178/2011, ou par un organisme créé afin de promouvoir l'aviation sportive et de loisir, à condition que cet organisme exploite l'aéronef en propriété ou dans le cadre d'un contrat de location coque nue, que le vol ne produise pas de bénéfices distribués à l'extérieur de l'organisme et que les vols concernant des personnes non membres de l'organisme ne représentent qu'une activité marginale de celui-ci.
5. Jusqu'au 2 septembre 2017, les dérogations accordées avant le 22 mars 2017 conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3922/91, telles que prévues à l'article 6, paragraphe 5, du règlement (UE) no 965/2012 dans sa version applicable avant le 22 mars 2017, sont réputées constituer des agréments visés au point CAT.POL.A.300 a) de l'annexe IV (partie CAT). Après le 2 septembre 2017, ces dérogations ne sont plus valables pour l'exploitation d'avions monomoteurs.
Si une modification apportée à l'exploitation de ces avions ayant une incidence sur les conditions énoncées dans lesdites dérogations est envisagée entre le 22 mars 2017 et le 2 septembre 2017, elle est notifiée à la Commission et à l'Agence avant sa mise en œuvre. La Commission et l'Agence évaluent la modification envisagée conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008.
6. L'exploitation d'hélicoptères à destination/au départ d'un site d'intérêt public (PIS) peut être effectuée en dérogeant au point CAT.POL.H.225 de l'annexe IV lorsque la dimension du PIS, les obstacles présents ou l'hélicoptère ne permettent pas de respecter les exigences d'une exploitation en classe de performances 1. Cette exploitation est effectuée dans les conditions déterminées par les États membres. Les États membres notifient à la Commission et à l'Agence les conditions applicables.
8. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 3, première phrase, les exploitants d'avions motorisés complexes à turbopropulseurs ayant une masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) inférieure ou égale à 5 700 kg, utilisés à des fins non commerciales, exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions de l'annexe VII.
9. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 5, point a), les organismes de formation assurant des formations en vol sur des avions motorisés complexes à turbopropulseurs ayant une masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) inférieure ou égale à 5 700 kg exploitent ces aéronefs conformément aux dispositions de l'annexe VII.
2. By way of derogation from Article 5(1), aircraft referred to in Article 4(5) of Regulation (EC) No 216/2008 shall, in the case of aeroplanes, be operated under the conditions set out in Commission Decision C(2009) 7633 of 14 October 2009 when used in CAT operations. Any change to the operation that affects the conditions set out in that Decision shall be notified to the Commission and the European Aviation Safety Agency (hereinafter ‘the Agency') before the change is implemented.
A Member State, other than an addressee of Decision C(2009)7633, which intends to use the derogation provided for in that Decision shall notify its intention to the Commission and the Agency before the derogation is implemented. The Commission and the Agency shall assess to what extent the change or the intended use deviates from the conditions of Decision C(2009)7633 or impacts on the initial safety assessment performed in the context of that Decision. If the assessment shows that the change or the intended use does not correspond to the initial safety assessment done for Decision C(2009)7633, the Member State concerned shall submit a new derogation request in accordance with Article 14(6) of Regulation (EC) No 216/2008.
3. By way of derogation from Article 5 and without prejudice to Regulation (EC) No 216/2008 and Commission Regulation (EU) No 748/2012 (*1) related to the permit to fly, flights related to the introduction or modification of aircraft types conducted by design or production organisations within the scope of their privileges, as well as flights carrying no passengers or cargo where the aircraft is ferried for refurbishment, repair, maintenance checks, inspections, delivery, export or similar purposes shall be operated under conditions set out in Member States' national law.
3. By way of derogation from Article 5 of this Regulation, and without prejudice to point (a) of Article 5(4) of Regulation (EC) No 216/2008 and to Subpart P of Annex I to Commission Regulation (EU) No 748/2012 (*1) concerning the permit to fly, the following flights shall continue to be operated under the requirements specified in the national law of the Member State in which the operator has its principal place of business, or, where the operator has no principal place of business, the place where the operator is established or resides.
flights related to the introduction or modification of aeroplane, helicopter or sailplane types conducted by design or production organisations within the scope of their privileges;
flights carrying no passengers or cargo where the aeroplane, helicopter or sailplane is ferried for refurbishment, repair, maintenance checks, inspections, delivery, export or similar purposes.
4. Notwithstanding Article 5, Member States may, until 30 June 2018, continue to require a specific approval and additional requirements regarding operational procedures, equipment, crew qualification and training for CAT helicopter offshore operations in accordance with their national law. Member States shall notify the Commission and the Agency of the additional requirements being applied to such specific approvals. Those requirements shall not be less restrictive than those of Annexes III and IV.
4a. By way of derogation from Article 5(1) and (6), the following operations with other-than complex motor-powered aeroplanes and helicopters, balloons and sailplanes may be conducted in accordance with Annex VII:By way of derogation from Article 5(1) and (6), the following operations with other-than complex motor-powered aeroplanes and helicopters, and with sailplanes may be conducted in accordance with Annex VII:
introductory flights, parachute dropping, sailplane towing or aerobatic flights performed either by a training organisation having its principal place of business in a Member State and approved in accordance with Regulation (EU) No 1178/2011, or by an organisation created with the aim of promoting aerial sport or leisure aviation, on the condition that the aircraft is operated by the organisation on the basis of ownership or dry lease, that the flight does not generate profits distributed outside of the organisation, and that whenever non-members of the organisation are involved, such flights represent only a marginal activity of the organisation.
5. Until 2 September 2017, exemptions granted before 22 March 2017 in accordance with Article 8(2) of Regulation (EEC) No 3922/91, as provided for in Article 6(5) of Regulation (EU) No 965/2012 as applicable before 22 March 2017, shall be considered to constitute approvals referred to in point (a) of CAT.POL.A.300 of Annex IV (Part-CAT). After 2 September 2017, those exemptions shall no longer be valid for the operation of single-engined aeroplanes.
If any change to the operation of those aeroplanes that affects the conditions set out in those exemptions is envisaged between 22 March 2017 and 2 September 2017, that envisaged change shall be notified to the Commission and the Agency before it is implemented. The Commission and the Agency shall assess the envisaged change in accordance with Article 14(5) of Regulation (EC) No 216/2008.
6. Existing helicopter operations to/from a public interest site (PIS) may be conducted in derogation to CAT.POL.H.225 of Annex IV whenever the size of the PIS, the obstacle environment or the helicopter does not permit compliance with the requirements for operation in performance class 1. Such operations shall be conducted under conditions determined by Member States. Member States shall notify the Commission and the Agency of the conditions being applied.
8. By way of derogation from the first sentence of Article 5(3), operators of complex motor-powered aeroplanes with a maximum certificated take-off mass (MCTOM) at or below 5 700 kg, equipped with turboprop engines, involved in non-commercial operations, shall operate those aircraft only in accordance with Annex VII.
9. By way of derogation from Article 5(5)(a), training organisations shall, when conducting flight training on complex motor-powered aeroplanes with a maximum certificated take-off mass (MCTOM) at or below 5 700 kg, equipped with turboprop engines, operate those aircraft in accordance with Annex VII.
GM1 GM2 (a);(b) GM3 (a);(b) GM1 (c) GM2 (c)
4796 | P320
(*1) Commission Regulation (EU) No 748/2012 of 3 August 2012 laying down implementing rules for the airworthiness and environmental certification of aircraft and related products, parts and appliances, as well as for the certification of design and production organisations (OJ L 224, 21.8.2012, p. 1).
11364 | P325
1. Les certificats de transporteur aérien (CTA) délivrés avant l’entrée en application du présent règlement par un État membre à des exploitants d’avions à des fins de CAT sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement s’ils ont été délivrés conformément au règlement (CEE) no 3922/91.
les exploitants adaptent leur système de gestion, leurs programmes de formation, leurs procédures et leurs manuels afin de se conformer aux annexes III, IV et V, selon le cas;
les CTA sont remplacés par des certificats délivrés conformément à l’annexe II du présent règlement.
2. Les CTA délivrés à des exploitants d’hélicoptères à des fins de CAT par un État membre avant l’entrée en application du présent règlement sont convertis en CTA conformes au présent règlement en vertu d’un rapport de conversion établi par l’État membre qui a délivré le CTA, en concertation avec l’Agence.
Le rapport de conversion décrit:
les exigences nationales sur la base desquelles le CTA avait été délivré;
l’étendue des privilèges qui étaient octroyés à l’exploitant;
les différences entre les exigences nationales sur la base desquelles le CTA a été délivré et les exigences des annexes III, IV et V, ainsi qu’une indication de la manière dont l’exploitant devra assurer la conformité totale auxdites annexes et du délai qui lui est accordé à cet effet.
Le rapport de conversion contient des copies de tous les documents nécessaires pour établir les éléments énoncés aux points a) à c), y compris des copies des exigences et procédures nationales applicables.
1. Air operator certificates (AOCs) issued by a Member State to CAT operators of aeroplanes before this Regulation applies in accordance with Regulation (EEC) No 3922/91 shall be deemed to have been issued in accordance with this Regulation.
However, no later than 28 October 2014:
operators shall adapt their management system, training programmes, procedures and manuals to be compliant with Annexes III, IV and V, as relevant;
the AOC shall be replaced by certificates issued in accordance with Annex II to this Regulation.
2. AOCs issued by a Member State to CAT operators of helicopters before this Regulation applies shall be converted into AOCs compliant with this Regulation in accordance with a conversion report established by the Member State that issued the AOC, in consultation with the Agency.
The conversion report shall describe:
The conversion report shall include copies of all documents necessary to demonstrate the elements set out in points (a) to (c), including copies of the relevant national requirements and procedures.
4797 | P330
Limitation du temps de vol
1. Les opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'avions sont soumises à la sous-partie FTL de l'annexe III.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les services de taxi aérien, le service médical d'urgence et les opérations de transport aérien commercial monopilote effectués au moyen d'avions sont soumis aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et de l'annexe III, sous-partie Q, du règlement (CEE) no 3922/91, ainsi qu'aux dérogations nationales correspondantes fondées sur des évaluations des risques en matière de sécurité effectuées par les autorités compétentes.
3. Les opérations de transport aérien commercial effectuées au moyen d'hélicoptères, de ballons et de planeurs sont conformes aux dispositions nationales.
4. L'exploitation d'avions et hélicoptères à motorisation complexe à des fins non commerciales, y compris pour des exploitations spécialisées, ainsi que les exploitations spécialisées d'avions, d'hélicoptères, de ballons et de planeurs à des fins commerciales restent soumises à la législation nationale en matière de limitation du temps de vol jusqu'à l'adoption et l'application des règles de mise en œuvre correspondantes.
4. L'exploitation à des fins non commerciales, y compris l'exploitation spécialisée, d'avions et d'hélicoptères motorisés complexes, ainsi que l'exploitation spécialisée commerciale d'avions, d'hélicoptères et de planeurs sont conformes, en ce qui concerne les limitations du temps de vol, aux exigences la législation nationale de l'État membre dans lequel l'exploitant a son principal établissement ou, si l'exploitant ne possède pas d'établissement principal, du lieu dans lequel il est établi ou réside.
3. CAT operations with helicopters, CAT operations with balloons and CAT operations with sailplanes shall comply with national requirements.
4. Non-commercial operations, including non-commercial specialised operations, with complex motor-powered aeroplanes and helicopters, as well as commercial specialised operations with aeroplanes, helicopters, balloons and sailplanes shall continue to be conducted in accordance with applicable national flight time limitation legislation until the related implementing rules are adopted and apply.
1. CAT operations shall be subject to the requirements of Subpart FTL of Annex III.
2. By way of derogation from paragraph 1, air taxi, emergency medical service and single pilot CAT operations by aeroplanes shall be subject to the requirements specified in the national law referred to in Article 8(4) of Regulation (EEC) No 3922/91 and in Subpart Q of Annex III to that Regulation.
3. By way of derogation from paragraph 1, CAT operations with helicopters and CAT operations with sailplanes shall comply with the requirements specified in the national law of the Member State in which the operator has its principal place of business.
4. Non-commercial operations, including non-commercial specialised operations, with complex motor-powered aeroplanes and helicopters, as well as commercial specialised operations with aeroplanes, helicopters and sailplanes shall comply as regards flight time limitations, with the requirements specified in the national law of the Member State in which the operator has its principal place of business, or, where the operator has no principal place of business, the place where the operator is established or resides.
4798 | P340
Les listes minimales d'équipements (LME) approuvées avant l'entrée en application du présent règlement par l'État de l'exploitant ou l'État d'immatriculation, selon le cas, sont réputées approuvées conformément au présent règlement et peuvent continuer à être utilisées par l'exploitant qui a reçu l'approbation.
Après l'entrée en application du présent règlement, toute modification de la LME est effectuée conformément au point ORO.MLR.105 de l'annexe III.
Les listes minimales d'équipements (LME) approuvées par l'État de l'exploitant ou l'État d'immatriculation avant l'entrée en application du présent règlement sont réputées approuvées conformément au présent règlement et peuvent continuer à être utilisées par l'exploitant.
Après l'entrée en vigueur du présent règlement, toute modification apportée à la LME visée au premier alinéa, pour laquelle une liste minimale d'équipements de référence (LMER) est dressée au titre des données d'adéquation opérationnelle conformément au règlement (UE) no 748/2012 de la Commission (5), s'effectue en application de la section 2, point ORO.MLR.105, de l'annexe III du présent règlement dans les meilleurs délais et au plus tard le 18 décembre 2017 ou deux ans après l'approbation des données d'adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus.
Toute modification apportée à une LME visée au premier alinéa, pour laquelle aucune LMER n'a été dressée au titre des données d'adéquation opérationnelle, continue de s'effectuer selon la LMER acceptée par l'État de l'exploitant ou l'État d'immatriculation, selon le cas.
Minimum equipment lists (MEL) approved before this Regulation applies by the State of Operator or Registry, as applicable, are deemed to be approved in accordance with this Regulation and may continue to be used by the operator having received the approval.
After this Regulation applies, any change of the MEL shall be carried out in compliance with ORO.MLR.105 of Annex III.
4799 | P350
Amended by: IR No 71/2014 of 2014-01-28
Formation de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine
Les exploitants veillent à ce que les membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine exerçant déjà leurs activités et ayant accompli une formation conformément aux sous-parties FC et CC de l'annexe III, laquelle n'incluait pas les matières obligatoires établies selon les données d'adéquation opérationnelle appropriées, suivent une formation couvrant ces matières obligatoires, entreprise au plus tard le 18 décembre 2017 ou deux ans après l'approbation des données d'adéquation opérationnelle, au dernier des termes échus.
Operators shall ensure that flight crew and cabin crew members who are already in operation and have completed training in accordance with Subparts FC and CC of Annex III which did not include the mandatory elements established in the relevant operational suitability data, undertake training covering those mandatory elements not later than 18 December 2017 or two years after the approval of the operational suitability data, whichever is the latest.
5942 | P355
1. L'Agence effectue un examen continu de l'efficacité des dispositions concernant les limitations des temps de vol et de service et les exigences en matière de repos figurant aux annexes II et III. L'Agence présente un premier rapport sur les résultats de cet examen au plus tard le 18 février 2019.
services de garde, tels que réserve ou disponibilité, suivis de services de vols; et
2. L'Agence effectue un examen continu de l'efficacité des dispositions concernant les programmes de soutien, l'évaluation psychologique des membres d'équipage et la conduite de tests systématiques et aléatoires de dépistage de substances psychotropes pour s'assurer de l'aptitude médicale des membres de l'équipage de conduite et de l'équipage de cabine figurant aux annexes II et IV. L'Agence présente un premier rapport sur les résultats de cet examen au plus tard le 14 août 2022.
Cet examen suppose des compétences spécifiques et s'appuie sur des données recueillies avec l'assistance des États membres et de l'Agence, sur le long terme.
That review shall involve relevant expertise and shall be based on data gathered, with the assistance of Member States and the Agency, on a long-term basis.
5945 | P357
Il s'applique à partir du 28 octobre 2012, sous réserve des paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessous.
2. Les annexes II et VII s'appliquent à compter du 25 août 2013 à l'exploitation de ballons et de planeurs à des fins non commerciales, sauf pour les États membres qui ont décidé de ne pas appliquer tout ou partie de ces annexes conformément aux dispositions en vigueur à l'époque où ils ont pris cette décision et dans la mesure où ils ont décidé de le faire. Ces États membres appliquent les annexes II et VII soit à partir du 8 avril 2018 à l'exploitation de ballons à des fins non commerciales et à partir du 8 avril 2019 à l'exploitation de planeurs à des fins non commerciales, soit à partir des dates indiquées dans leur décision, selon le cas.
3. Les annexes II, III, VII et VIII s'appliquent à compter du 1er juillet 2014 à l'exploitation spécialisée de ballons et de planeurs, sauf pour les États membres qui ont décidé de ne pas appliquer tout ou partie de ces annexes conformément aux dispositions en vigueur à l'époque où ils ont pris cette décision et dans la mesure où ils ont décidé de le faire. Ces États membres appliquent les annexes II, III, VII et VIII soit à partir du 8 avril 2018 à l'exploitation spécialisée de ballons et à partir du 8 avril 2019 à l'exploitation spécialisée de planeurs, soit à partir des dates indiquées dans leur décision, selon le cas.
2. Les exigences des annexes II et VII s'appliquent à compter du 25 août 2013 à l'exploitation de planeurs à des fins non commerciales. Toutefois, les États membres qui ont décidé avant le 8 avril 2019, conformément au droit de l'Union, que tout ou partie de ces exigences ne s'appliquent pas à ce type d'opérations sur leur territoire rendent ces décisions publiques. Toute décision de cette nature encore en vigueur à la date du 8 avril 2020 est caduque à partir de cette date.
3. Les exigences des annexes II, III, VII et VIII s'appliquent à compter du 1er juillet 2014 à l'exploitation spécialisée de planeurs. Toutefois, les États membres qui ont décidé conformément au droit de l'Union avant le 8 avril 2019 que tout ou partie de ces exigences ne s'appliquent pas à ce type d'opérations sur leur territoire rendent ces décisions publiques. Toute décision de cette nature encore en vigueur à la date du 8 avril 2020 est caduque à partir de cette date.
4. Les annexes II, III, VII et VIII s'appliquent à compter du 1er juillet 2014 à l'exploitation spécialisée d'avions et d'hélicoptères, sauf pour les États membres qui ont décidé de ne pas appliquer tout ou partie de ces annexes conformément aux dispositions en vigueur à l'époque où ils ont pris cette décision et dans la mesure où ils ont décidé de le faire. Ces États membres appliquent les annexes II, III, VII et VIII soit à partir du 21 avril 2017 à l'exploitation spécialisée d'avions et d'hélicoptères, soit à partir des dates indiquées dans leur décision, selon le cas.
5. Les annexes II, III et IV s'appliquent:
à partir du 1er juillet 2014 aux opérations de CAT au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation avec des avions de classe de performances B ou des hélicoptères non complexes, sauf pour les États membres qui ont décidé de ne pas appliquer tout ou partie de ces annexes conformément aux dispositions en vigueur à l'époque où ils ont pris cette décision et dans la mesure où ils ont décidé de le faire. Ces États membres appliquent les annexes II, III et IV soit à partir du 21 avril 2017 aux opérations de CAT au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation avec des avions de classe de performances B ou des hélicoptères non complexes, soit à partir des dates indiquées dans leur décision, selon le cas;
aux opérations de CAT effectuées avec des planeurs à partir du 1er juillet 2014. Toutefois, les États membres qui ont décidé conformément au droit de l'Union avant le 8 avril 2019 que tout ou partie de ces exigences ne s'appliquent pas à ce type d'opérations sur leur territoire rendent ces décisions publiques. Toute décision de cette nature encore en vigueur à la date du 8 avril 2020 est caduque à partir de cette date.
6. Les dispositions suivantes sont applicables pendant les périodes prévues aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du présent article, selon le cas:
les autorités compétentes prennent, à partir de la date d'entrée en vigueur des exigences du présent règlement, des mesures progressives et efficaces pour se conformer à ces exigences, notamment en adaptant leur système d'organisation et de gestion, la formation de leur personnel, leurs procédures et manuels et leur programme de supervision;
les exploitants adaptent leur système de gestion, leurs programmes de formation, leurs procédures et leurs manuels pour se conformer aux exigences du présent règlement, s'il y a lieu, au plus tard à la date de mise en application de ces exigences;
jusqu'à la date de mise en application des exigences pertinentes du présent règlement, les États membres continuent à délivrer, renouveler ou modifier les certificats, autorisations et agréments conformément aux règles en vigueur avant l'entrée en vigueur de ces exigences ou, dans le cas des opérations de CAT au départ et à destination du même aérodrome ou site d'exploitation avec des avions de classe de performances B ou des hélicoptères à motorisation non complexe, conformément:
à l'annexe III du règlement (CEE) no 3922/91 et aux dérogations nationales correspondantes accordées conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 3922/91 pour les avions, et
aux exigences nationales pour les hélicoptères;
les certificats, autorisations et agréments délivrés par les États membres avant la date de mise en application des exigences pertinentes du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément à ces exigences. Ils sont toutefois remplacés par des certificats, autorisations et agréments, selon le cas, délivrés conformément au présent règlement au plus tard six mois après la date de mise en application des exigences pertinentes du présent règlement;
les opérateurs soumis à une obligation de déclaration conformément au présent règlement introduisent leurs déclarations au plus tard à la date de mise en application des exigences pertinentes dudit règlement.
2. The requirements of Annexes II and VII shall apply to non-commercial operations with sailplanes from 25 August 2013. However, Member States that have decided in accordance with Union law before 8 April 2019 that some or all of those requirements do not apply to such operations in their territory, shall make those decisions publicly available. If any such decision is still in force by 8 April 2020, it shall cease to apply from that date.
3. The requirements of Annexes II, III, VII and VIII shall apply to specialised operations with sailplanes from 1 July 2014. However, Member States that have decided in accordance with Union law before 8 April 2019 that some or all of those requirements do not apply to such operations in their territory, shall make those decisions publicly available. If any such decision is still in force by 8 April 2020, it shall cease to apply from that date.
CAT operations with balloons and sailplanes from 1 July 2014, except for Member States that have decided not to apply all or part of them in accordance with the provisions in force at the time of that decision and to the extent they have decided to do so. Those Member States shall apply Annexes II, III and IV from 8 April 2018 to CAT operations with balloons, and from 8 April 2019 to CAT operations with sailplanes or from the dates indicated in their decision, as the case may be.CAT operations with sailplanes from 1 July 2014. However, Member States that have decided in accordance with Union law before 8 April 2019 that some or all of those requirements do not apply to such operations in their territory, shall make those decisions publicly available. If any such decision is still in force by 8 April 2020, it shall cease to apply from that date.
Operators subject to a declaration obligation in accordance with this Regulation shall submit their declarations no later than the date of application of the relevant requirements of this Regulation.
4800 | P360
Done at Brussels, 5 October 2012.
(2) OJ L 373, 31.12.1991, p. 4.
(3) OJ L 143, 30.4.2004, p. 76.
5939 | P400