Source: http://ftm-transsexuel.info/demarches/administratif/droits-des-trans.html
Timestamp: 2019-05-20 17:03:50+00:00
Document Index: 227804298

Matched Legal Cases: ['art. 225', 'arrêt ', 'art. 695', 'art. 695', 'art. 713', "l'article 8", "l'article 226"]

Depuis 2012, la loi a introduit la notion de discrimination envers les transsexuels dans plusieurs articles du Code Pénal. Beaucoup de textes resteraient à écrire pour protéger et encadrer correctement les trans, mais ce premier pas facilite déjà les démarches juridiques. Elle offre également une réponse aux trop nombreuses personnes déclamant que la transphobie n'est pas reconnue et qu'il leur est donc permis de traiter les transgenres comme bon leur semble, comportement récurrent sur les réseaux sociaux notamment.
Il est vrai que jusqu'à présent les textes ne s'appliquaient pas, ou indirectement, aux trans. Il fallait alors se référer à l'homophobie, alors même que la transidentité n'a rien voir avec l'orientation sexuelle, ou se baser sur une forme de discrimination sexuelle. Encore une fois, des notions assez éloignées et laissant libre cours à l'interprétation des juges et à leurs bonnes volontés. Toutefois, certains de ces articles ont réussi, par le passé, à faire tomber des condamnations pour transphobie, nous allons donc vous les présenter aussi.
2. Loi du code pénal du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
Pour la première fois en France, la transidentité est reconnue légalement au travers de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. En effet, cette loi introduit dans son article 4 la notion « d'identité » en plus de l’orientation sexuelle. Cette notion « d'identité sexuelle » s'est donc vue ajoutée à toute une série d'articles de loi relatifs au harcèlement sexuel et à la discrimination plus généralement. Elle est un outil de lutte essentiel contre la discrimination, qu'elle s'opère au travail ou dans la vie de tous les jours, que dans la lutte contre les violences faites aux trans.
Télécharger le PDF de la loi (mai 2015)
Pour rappel, l'identité sexuelle, aussi appelée identité sexuée ou identité de genre, désigne l’appartenance à un genre, féminin / masculin / autre, indépendamment de l'orientation sexuelle ou du corps de la personne (mâle ou femelle). En ce sens, c'est une notion qui s'applique aux transsexuels dont l'identité sexuelle est souvent décriée en raison de sa discordance avec leur sexe biologique. De plus, la circulaire CRIM 2012-15/E8-07.08.2012 d'application de la loi rappelle que la notion d'identité sexuelle a bien été ajoutée dans le but de protéger les personnes transsexuelles et transgenres.
L'identité de genre est un terme plus juste, car le mot « sexuelle » induit, encore et toujours, un amalgame avec l'orientation sexuelle. De plus, elle entretient les fantasmes d'hypersexualisation des personnes trans. Hélas, à cause de certains mouvements LGBT-phobe véhiculant des idées fausses et stupides sur l'identité de genre, nos chers politiques ont finalement opté pour un mot plus consensuel aux yeux de nos chers réactionnaires. Mais la loi existe et ça reste sans aucun doute le point principal.
Nous allons à présent voir plus en détail les articles de loi concernés par cette mesure et passer en revue plus précisément l'apport de chacun d'eux.
3. Articles de loi contre le harcèlement sexuel et les discriminations liées à l'identité sexuelle
3.A LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008
Pour commencer, la notion d'identité de genre a été ajoutée dans les articles 1 et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Pour faire plus simple, ces articles introduisent l'identité sexuelle comme un motif de discrimination répréhensible par la loi.
Il est à présent établi que traiter différemment une personne parce qu'elle est transgenre est une discrimination, ce fait va impacter de nombreux codes et lois, à commencer par le Code Pénal.
3.B Le code pénal
Le code pénal est un ensemble de textes juridiques qui régit les infractions et les sanctions applicables en France. Il pose lui aussi comme une discrimination toute distinction opérée en raison de l'identité sexuelle ( art. 225-1).
S'il faut résumer en une phrase l'apport des articles prévus par ce code, c'est que les discriminations ou les faits de violences envers les personnes transgenres en raison de leur identité sexuelle sont toujours un fait aggravant conduisant à des peines bien plus lourdes (Article 132-77).
Ainsi, lorsqu’un crime ou un délit est perpétré en raison de l'identité sexuelle de la victime, l'auteur des faits s'expose aux peines suivantes :
Réclusion perpétuelle Meurtre 221-4
20 ans de réclusion Acte de torture ou de barbarie 222-3
Acte de violence ayant entraîné la mort sans avoir l'intention de la donner 222-8
Viol 222-24
15 ans de réclusion Acte de violence ayant entraîné une infirmité ou mutilation permanente 222-10
10 ans de réclusion et 150 000€ d'amende Agression sexuelle autre que le viol 222-30
L'extorsion 312-2
5 ans de réclusion et 300 000€ d'amende Mettre ou conserver informatiquement des infos sur l'identité sexuelle d'une personne 226-19
5 ans de réclusion et 75 000€ d'amende Vol 311-4
5 ans de réclusion Violence ayant entraîné une incapacité de travail de + de 8 jrs 222-12
3 ans de réclusion Violence ayant entraîné une incapacité de travail de - de 8 jrs 222-13
Peines plus sévères Menaces 222-18-1
3.C Le code de procédure pénale
Le code de procédure pénale encadre la procédure criminelle, comme la constatation d'infractions, l'enquête, le procès ou encore l'exécution des peines.
Ici elle érige un motif de refus d'exécution de peines étrangères s'il est établi que le jugement a été émis dans le but de poursuivre ou condamner une personne en raison de son identité sexuelle. Ce refus d’exécution s'applique à des peines tel qu'un mandat d'arrêt (art. 695-22), un gel de biens (art. 695-9-17) ou une confiscation (art. 713-20 et 713-37). Dans ce contexte, la justice française protège également les transgenres d’origine étrangère.
3.D Code du sport
Deux textes sont impactés par l'ajout de l'identité sexuelle dans la loi.
L'article L3332-18 peut entraîner la dissolution ou suspension d'une association ou groupement de soutien à un club ou association sportive en cas d'acte de dégradation, de violence, d'incitation à la haine ou de discrimination en raison de l'identité sexuelle des personnes visées.
L'article L332-19 punit de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende toute personne participant au maintien ou à la reconstitution d'une telle association.
3.E Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La liberté de la presse est souvent associée à la liberté d'expression. Nous sommes tous amenés à croiser des personnes tenant des propos discriminatoires, transphobes voir haineux, en se cachant derrière la liberté d'expression. Nous sommes dans un pays défendant la liberté d'expression, donc on a le droit de tout dire. Oui, mais si la justice française offre des droits, elle est aussi faite de devoirs. Nous devons tous à notre prochain le même respect, et ce quelles que soient ses particularités ou son histoire de vie, nous ne devons pas nuire à autrui pour notre simple plaisir malsain. S'il n'est pas interdit à une personne de tenir des propos transphobes ou haineux, elle doit en revanche en assumer les conséquences.
En ce sens, est puni d'1 an d'emprisonnement et 45 000€ d'amende tout discours proféré publiquement, que se soit par presse orale, presse écrite, image ou réunion, qui aurait provoqué de la discrimination, de la haine, de la violence ou de la diffamation, à l'égard d'une personne ou d'un groupe en raison de son identité sexuelle (Art. 24, 32 et 33). Dans ces mêmes conditions, l'injure est punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500€ d'amende. L'article 48-4 autorise les associations, qui datent de plus de de 5 ans et qui luttent contre de telles discriminations, à se porter partie civile dans ce type d'affaires.
Nous avons à présent passé en revue presque tout l'ensemble des articles impactés par la loi du 6 août 2012. Il en reste toutefois quelques-uns relatifs au travail qui seront traités dans la partie suivante.
4. Transphobie au travail
Comme dit précédemment, la loi du 6 août 2012 a introduit la notion d'identité sexuelle dans le code du travail.
Dans ce code, les articles L1132-1 / L1321-3 (et L032-1 pour le Code du travail applicable à Mayotte) rappellent qu'aucune personne ne peut être l'objet de mesure discriminatoire dans le cadre salarial ou d'une embauche en raison de son identité sexuelle, tel qu'être écartée d'une procédure de recrutement ou de stage, être licenciée, faire l'objet d'une mesure discriminatoire ou encore introduire des mesures discriminatoires dans le règlement intérieur de l'entreprise.
De plus, l'article L1441-23 interdit toute liste de candidats aux prud’hommes prônant des discriminations en raison de l'identité sexuelle des personnes.
L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 garantit aux fonctionnaires qu'aucune distinction ne peut être faite en raison de leur identité sexuelle.
Ces articles sont une grande avancée pour les trans. En effet, durant des décennies il a été monnaie courante que les transsexuels soient discriminés, voir renvoyés de leur emploi en raison de leur identité de genre ou à l'annonce de leur transition. Ils n'avaient quasiment aucun recours étant donné que la transphobie n'existait tout simplement pas aux yeux de la loi.
Toutefois, une MTF a réussi à faire condamner pour « licenciement abusif en raison de sa transsexualité » son entreprise en juin 2008 à la Cour d'appel de Montpellier. La condamnation a reposé sur l'incapacité de l'entreprise à prouver que le licenciement était en raison d'éléments objectifs autres que la discrimination. Il est important de le mentionner, car il s'agit de la première condamnation du genre, elle constitue donc une jurisprudence et une affaire intéressante à ajouter à votre dossier si, hélas, vous vous retrouviez dans une situation similaire.
En cas de problème de transphobie, n'hésitez pas à consulter vos délégués du personnel dans un premier temps.
Il est difficile de poursuivre quelqu'un lorsqu'on est au début de sa transition, car la transition se masque difficilement, elle est visible et de ce fait reste difficilement défendable auprès de la plupart des tribunaux. Mais le changement d'état-civil (CEC) a été, rappelons-le, instauré et accepté sur la base du respect à la vie privée tel que décrit par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, traitant du droit à la vie privée et familiale. (cf. notre article sur le changement d'état-civil)
Après le CEC, la vie privée des transsexuels doit absolument être respectée, que ce soit par les personnes individuelles, les groupes, les employeurs ou les administrations. Cette fois, le code pénal le désigne explicitement depuis la loi du 6 août 2012 comme nous l'avons vu précédemment. En effet, l'article 226-19 du Code pénal considère comme fait aggravant et puni de 5 ans de réclusion criminelle et 300 000€ d'amende le fait de mettre ou conserver en mémoire informatisée sans le consentement de l'intéressé des informations personnelles relatives à son identité sexuelle.
Quel que soit le milieu, et plus encore si cela vous porte préjudice comme dans le cadre du travail, toute personne qui révélerait votre transidentité peut être poursuivie sur la base du non-respect de votre droit à la vie privée. Il en va de même pour le secret professionnel, comme le secret médical que nous verrons plus en détail ci-dessous.
L’article L.1110-8 du code de la santé publique prévoit que « Le droit du malade au libre-choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. Les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. ».
Cet article (ainsi que les articles R.4127-7 et R.4127-6 du code de la santé publique) signifie qu'on ne peut vous refuser une prise en charge à moins de ne pas avoir le matériel ou les compétences. Ce dernier point est souvent évoqué pour vous réorienter vers les équipes pluridisciplinaires en arguant qu'eux seuls auront le droit de vous prendre en charge. Cet argument est un mensonge puisque le THS est une compétence de base de tout endocrinologue, tout comme poser un diagnostic différentiel est basique pour tout psychiatre. Par conséquent, aucun médecin n'est en droit de vous refuser pour des soins de base ou la prise en charge d'une transition.
Un médecin peut évoquer ce qu'on appelle « la clause de conscience » pour refuser un patient, c'est ce qui permet à des médecins de refuser en toute légalité la pratique de l'IVG (interruption volontaire de grossesse), sauf que la transidentité étant maintenant reconnue comme un motif de discrimination, vous refuser pour ce seul fait met le praticien sous le coup des lois évoquées précédemment. Il est obligé à minima de vous diriger vers un confrère acceptant de vous prendre en charge.
La relation patient - soignant est avant tout basée sur la confiance, il paraît difficile qu'un tel climat de confiance puisse s'instaurer avec un médecin qu'on vous aurait imposé. Vous refuser le libre choix de vos médecins est une discrimination grave, le refus de vous reconnaître un droit fondamental en raison de votre transidentité. A ma connaissance, aucune autre catégorie de personne n'est soumise à un tel traitement (qui pour le coup n'a rien d'une faveur).
Si toutefois vous tombez sur un médecin ne voulant pas vous suivre, mieux vaut ne pas forcer car il sera de toute façon un très mauvais médecin, qui vous refusera toute prescription et vous baladera ad vitam eternam. Une telle situation n'est pas enviable, ni pour lui, ni pour vous. Mais dans ce cas, le praticien est toujours tenu de vous informer, c'est-à-dire de vous rediriger vers un confrère et de ne jamais vous laisser sans soin surtout si vous êtes déjà sous traitement hormonal. Par exemple, si vous vous dirigez vers un nouvel endocrinologue suite à la cessation d'activité du vôtre ou à un déménagement, vous refuser le renouvellement de votre traitement dans les temps sans vous apporter de solution est une faute. De même, si vous avez besoin de soins en urgence, vous refuser sous prétexte de votre transsexualité est une faute passible de poursuites. Dans les deux cas, c'est ce qu'on appelle une rupture de soin (art. R4127-47 du code de la santé publique).
Un médecin est soumis au secret professionnel (art. R.4127-4 du code de la santé publique), il ne peut donc pas divulguer ce que vous lui confiez concernant votre transidentité. Si vous êtes mineur de plus de 15 ans et que vous ne voulez pas que vos parents soient mis au courant de ce que vous auriez évoqué avec un professionnel de la santé, vous devez le lui signaler explicitement. (plus de détail dans notre article : jeune et trans )
Sachez que ces différents points sont repris à l'identique dans le « code de déontologie médicale ».
Pour clore cette partie, rappelons quelques passages du serment d’Hippocrate, serment qui est censé être appliqué par tous les médecins, auprès de tous les patients sans distinction : PDF du serment
« Au moment d'être admis à exercer la médecine, je promets et je jure d'être fidèle aux lois de l'honneur et de la probité.[...]
Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. [...]
Je donnerai mes soins à l'indigent et à quiconque me le demandera. [...]
Je ferai tout pour soulager les souffrances. [...]
Télécharger l'intégralité du serment (juin 2015)
7. Questions/réponses et idées reçues.
7.1 Existe-t-il un risque que je me fasse interner en raison de ma transsexualité ?
J'aimerais dire que non, malheureusement le risque 0 n'existe pas comme le rappelle le cas d'une personne homosexuelle internée sur demande de ses parents il y a tout juste quelques années. Toutefois se faire interner n'est pas si aisé que ça. En effet, les modalités d'internement régies par la loi du 27 juin 1990 sont les suivantes :
hospitalisation libre : nécessite simplement votre consentement écrit ;
hospitalisation à la demande d'un tiers : se fait à la demande d'un proche (famille ou assistante sociale par exemple), votre consentement n'est pas nécessaire. Elle nécessite la signature de certificats par 2 médecins, l'un attaché à l'établissement hospitalier, l'autre non, attestant de votre état mental nécessitant l'hospitalisation. Pour poursuivre l'hospitalisation, ces certificats doivent être refaits régulièrement.