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Version du 20 novembre 2014 à 22:16
2 Contrôle normal dans le prononcé d'une sanction disciplinaire
3 GIPA
4 Notation des fonctionnaires territoriaux
5 Répression du harcèlement moral
6 Le harcèlement moral et le pouvoir du juge
7 La voie d'appel dans le contentieux de la fonction publique
8 Quatre décisions du tribunal des conflits
9 Trois arrêts de section du Conseil d'État mis en ligne
10 Harcèlement moral
11 Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
J'ai ajouté une jurisprudence du Conseil constitutionnel établissant le principe constitutionnel du secret des correspondance.--Bertrand GRONDIN (d) 20 novembre 2014 à 22:17 (UTC)
Contrôle normal dans le prononcé d'une sanction disciplinaire
J'ai ajouté un arrêt d'Assemblée du contentieux du Conseil d'État, la formation la plus solennelle, par lequel le juge exerce désormais un contrôle normal en ce qui concerne la sanction appliquée à un agent public. Auparavant, seule l'erreur manifeste, c'est-à-dire l'erreur grossière et évidente était censurée.--Bertrand GRONDIN (d) 22 novembre 2014 à 15:47 (UTC)
Le décret relatif à la garantie individuelle du pouvoir d'achat est mis en ligne. Il concerne les agents public qui sont au « taquet » pendant au moins quatre ans. Sont exclus, les fonctionnaires de France Télécom figurant dans un corps au moins équivalent à la catégorie A.--Bertrand GRONDIN (d) 22 novembre 2014 à 15:47 (UTC)
Notation des fonctionnaires territoriaux
J'ai mis en ligne le texte relatif à la notation des fonctionnaires territoriaux et un arrêt du Conseil d'État relatif aux psychologue territoriaux.--Bertrand GRONDIN (d) 25 novembre 2014 à 16:53 (UTC)
Plusieurs décisions relatif à la discipline ont été mis en ligne dont un sur le harcèlement sexuel.--Bertrand GRONDIN (d) 25 novembre 2014 à 16:53 (UTC)
Répression du harcèlement moral
Le Conseil d'État vient de rendre un arrêt très intéressant vendredi dernier en ce qui concerne le harcèlement moral. Les agissements qui le constituent peuvent être réprimés dans les administrations ou les établissements dont le personnel est soumis à un statut spécial, quand bien même aucun texte ne le prévoit expressément.--Bertrand GRONDIN (d) 25 novembre 2014 à 19:01 (UTC)
Le harcèlement moral et le pouvoir du juge
Le Conseil d'État par plusieurs arrêts de principe identiques, mais avec des formations de sous-sections réunies différentes, vient de préciser la charge de la preuve en matière de harcèlement moral. Selon le juge, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Je ne saurai que trop conseiller aux personnes victimes de ces agissements, de consigner, au jour le jour, toutes les vilenies subies au fil du temps dans un cahier ou classeur. Il s'agit aussi de recueillir des témoignages – si possible – au fil du temps sur le caractère répétés de certaines attitudes blessantes ou même ponctuelles pour les faits les plus graves.--Bertrand GRONDIN (d) 29 novembre 2014 à 11:41 (UTC)
La voie d'appel dans le contentieux de la fonction publique
La décision est passée inaperçue mais revêt toute son importance. Depuis le 1er janvier 2014, les jugements relatifs au contentieux de la fonction publique peuvent être frappés d'appel. Pour mémoire, Dominique Perben, alors Garde des Sceaux avait supprimé cette voie en 2003 à l'exception de l'entrée, la sortie et la discipline. Ainsi, il fallait se constituer les onéreux service des avocats aux Conseils pour se pourvoir en cassation pour la modique somme de 3 000 euros, somme que tous les fonctionnaires pouvaient le plus facilement du monde s'acquitter. Ceci constituait un barrage, et de taille, à tout recours contre un jugement rendu en premier et dernier ressort. Un arrêt dans ce sens rappelle la modification de la procédure contentieuse.--Bertrand GRONDIN (d) 1 décembre 2014 à 19:06 (UTC)
Quatre décisions du tribunal des conflits
Quatre arrêts du Tribunal des conflits ont été mis en ligne. L'un traite de l'action en responsabilité d'un élu à la suite de fait délictuel par ses victimes. Le deuxième traite de l'action d'une administration aux droits d'un de ses fonctionnaires auquel elle a accordé sa protection. Le troisième aborde la responsabilité des médecins en milieu hospitalier. Le dernier évoque les litiges concernant les droits d'auteur.
Tribunal des conflits, C3939
Tribunal des conflits, C3889
Tribunal des conflits, C3951
Tribunal des conflits, C3954
Voilà pour aujourd'hui--Bertrand GRONDIN (d) 4 décembre 2014 à 17:19 (UTC)
Trois arrêts de section du Conseil d'État mis en ligne
Le vendredi 5 décembre 2014, le Conseil d'État a lu trois arrêts de section. Ils traitent de deux sujets principaux :
La production des notes en délibéré.
Dans une première décision, il aborde les circonstances de fait et de droit intervenus postérieurement à une clôture de l'instruction. Ceux-ci ayant une influence sur la décision qui sera rendue par le juge, il incombe à la juridiction de rouvrir l'instruction et de communiquer aux parties lesdites circonstances à peine d'irrégularité du jugement ou de l'arrêt qui seront rendus.
Dans une seconde décision, il aborde la communication du sens des conclusions du rapporteur public. En cas de proposition d'annuler partiellement une décision, le moyen doit être mentionné pour que les parties intéressées puissent en prendre connaissance.
Dans deux décision, il aborde la prescription quadriennale des créances envers l'État.
Bonne lecture.--Bertrand GRONDIN (d) 8 décembre 2014 à 17:49 (UTC)
J'ai ajouté de la jurisprudence en ce qui concerne le harcèlement moral, en droit privé, et en droit public. De plus j'en en mise en ce qui concerne l'article 222-33-2 du code pénal qui a été déclaré conforme à la Constitution. Dans le dernier cas, les règles de la preuve sont différentes et ne relèvent pas du régime dérogatoires prévus par le code du travail et le statut de la fonction publique, mais du régime commun du droit pénal avec le principe de la présomption d'innocence. Ainsi, une partie civile déboutée devant une juridiction pénale pour insuffisance de preuve peut se voir reconnaître victime d'un harcèlement moral devant les juridictions prud'homales ou administratives. Devant cette dernières, c'est la présomption d'existence d'un harcèlement moral qui peut être relevée au vu des éléments produits par le plaignant, et c'est à l'employeur de justifier que cette mesure a été prise dans l'intérêt du service.--Bertrand GRONDIN (d) 18 décembre 2014 à 17:32 (UTC)
J'ai mis à jour la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 de treize mises à jour législatives ou réglementaires depuis 2005. Rien que cette année, quatre modifications ont eu lieu et nous n'y sommes pas encore à la fin.--Bertrand GRONDIN (d) 19 décembre 2014 à 19:38 (UTC)
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