Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-610.html
Timestamp: 2018-12-17 13:30:18+00:00
Document Index: 159058896

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 7', 'art 10', 'art 11', 'art 15', 'art 16', 'art 21', 'art 23', 'art 24', 'art 25', 'art 26', 'art 28', 'art 34', 'art 39', 'art 45', 'art 46', 'art 51', "l'article 49", "l'article 49"]

Travail et dialogue social - Sénat
Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 parue au JO n° 0184 du 9 août 2016 (rectificatif paru au JO n° 0193 du 20 août 2016) (second rectificatif paru au JO n° 0223 du 24 septembre 2016)
Selon le Gouvernement ce projet de loi vise à "permettre une refondation de notre modèle social". La démarche de refondation porte sur trois champs :
- la réécriture du code du travail conformément aux principes dégagés par le comité présidé par Robert Badinter ;
- la protection des actifs avec la création du compte personnel d'activité (CPA).
Le titre Ier (articles 1 à 6) est consacré à la refondation du droit du travail. Il y est ainsi notamment proposé :
- de définir les "principes essentiels du droit du travail" (art 1er) ;
- de réécrire la totalité des dispositions du code portant sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, le repos quotidien, les jours fériés et les congés payés. Selon le Gouvernement, "cette réécriture donne plus de marge de manœuvre à la négociation d'entreprise" (art 2) ;
- de mettre en place la nouvelle architecture pour les dispositions relatives au compte épargne-temps (art 4).
Le titre II (articles 7 à 20) contient les dispositions relatives à la négociation collective. Il réforme les règles de révision et de dénonciation des accords, instaure le principe d'accords majoritaires, réforme les règles de la représentativité patronale et permet d'engager un mouvement de restructurations des branches professionnelles en donnant au ministre du travail des pouvoirs accrus en la matière.
Parmi les dispositions de ce titre figurent :
- plusieurs mesures destinées à renforcer la lisibilité, la publicité et les bonnes pratiques en matière de négociation collective (art 7) ;
- la modification de la règle de validité des accords d'entreprise (art 10) ;
- un nouveau cadre juridique permettant aux entreprises de conclure, par la voie de la négociation collective dans l'entreprise, un accord destiné à préserver ou à développer l'emploi (art 11) ;
- la sécurisation du cadre juridique de mise à disposition des locaux syndicaux par les collectivités territoriales, afin d'éviter tout arbitraire (art 15) ;
- l'augmentation de 20 % les heures de délégation des délégués syndicaux, des délégués syndicaux centraux et des salariés appelés par leur section syndicale à négocier un accord (art 16).
Le titre III (articles 21 à 27) est dédié à la sécurisation des parcours professionnels et à la prise en compte du numérique dans le modèle social notamment par :
- la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) (art 21 et 22) ;
- la généralisation de la garantie jeunes (art 23) ;
- la dématérialisation du bulletin de paie (art 24) ;
- les modalités d'exercice du droit à la déconnexion (art 25) ;
- la relance du développement du télétravail (art 26).
Le titre IV (articles 28 à 43) contient les dispositions dédiées à la promotion de l'emploi, notamment dans les TPE et PME, dont :
- diverses mesures destinées selon le Gouvernement à faciliter la vie des TPE et PME (art 28 à 30) ;
- la réforme la validation des acquis de l'expérience (VAE) (art 34) ;
- l'introduction dans le code du travail de la définition du caractère saisonnier des emplois (art 39).
Le titre V (article 44) procède à une réforme de la médecine du travail, concernant notamment les conditions de reconnaissance de l'inaptitude.
Le titre VI (articles 45 à 50) contient de nouvelles dispositions de lutte contre le détachement illégal. Le Gouvernement propose notamment :
- de renforcer les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à des prestataires établis à l'étranger (art 45) ;
- de créer une contribution visant à compenser les coûts administratifs engendrés par le détachement en France de salariés par des employeurs établis à l'étranger (art 46).
Le titre VII (articles 51 et 52) comporte des dispositions diverses, dont la prolongation du plan de transformation des emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail (art 51).
Le Gouvernement ayant engagé une procédure accélérée le 24 mars 2016, ce texte pourrait ne faire l'objet que d'une seule lecture au Parlement.
1ère lecture 13/05/16
CMP 28/06/16
nouv. lect. 28/06/16
nouv. lect. 06/07/16
l. définitive 19/07/16
C. Constit. 04/08/16
Texte n° 3600 de Mme Myriam EL KHOMRI, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, déposé à l'Assemblée Nationale le 24 mars 2016
Rapport n° 3675 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 avril 2016
Texte de la commission n° 3675 déposé le 7 avril 2016
Avis n° 3626 de M. Yves BLEIN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 2016
Texte n° 728 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 12 mai 2016
Texte n° 610 (2015-2016) transmis au Sénat le 13 mai 2016
Rapport n° 661, tome I (2015-2016) de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2016 : Rapport
Rapport n° 661, tome II (2015-2016) de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juin 2016 : Tableau comparatif
Texte de la commission n° 662 (2015-2016) déposé le 1er juin 2016
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 662 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24 et 28 juin 2016)
Texte n° 161 (2015-2016) modifié par le Sénat le 28 juin 2016
Projet de loi de modernisation du droit du travail (28 juin 2016)
Rapport n° 726 (2015-2016) de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, sénateur et Christophe SIRUGUE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 2016 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3889)
Résultat des travaux de la commission n° 727 (2015-2016) déposé le 28 juin 2016
Texte n° 3886 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 2016
Rapport n° 3909 de M. Christophe SIRUGUE, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er juillet 2016
Texte n° 786 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 6 juillet 2016
Texte n° 771 (2015-2016) transmis au Sénat le 6 juillet 2016
Examen du rapport et du texte de la commission (13 juillet 2016)
Rapport n° 790 (2015-2016) de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 juillet 2016
Résultat des travaux de la commission n° 791 (2015-2016) déposé le 13 juillet 2016
Amendements déposés sur le texte n° 771 (2015-2016)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 juillet 2016)
Texte n° 179 (2015-2016) rejeté par le Sénat le 19 juillet 2016
Texte n° 3976 transmis à l'Assemblée nationale le 19 juillet 2016
Texte n° 807 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2016
Saisine en date du 21 juillet 2016 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 2016-1088 du 8 août 2016), parue au JO n° 0184 du 9 août 2016 (rectificatif paru au JO n° 0193 du 20 août 2016) (second rectificatif paru au JO n° 0223 du 24 septembre 2016)
Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin, rapport d'information de Mme Annick BILLON, fait au nom de la Délégation aux entreprises, n° 647 (2015-2016) - 26 mai 2016
- La fiche "Chiffres clés" (première lecture hors explications de vote et scrutin)
- La fiche "Chiffres clés" (première lecture : explications de vote et scrutin)