Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7445-PGP&datePlan=2015-05-06&bg=225&bd=226&niv=5
Timestamp: 2019-09-15 16:56:38+00:00
Document Index: 142560804

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 60', 'art. 199', '§ 70', '§ 80', 'art. 199', '§ 70', '§ 90']

Version en vigueur du 2015-04-10 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2014-05-19 au 2015-04-10
Version en vigueur du 2012-09-12 au 2014-05-19
BOFiP-IR-RICI-90-10-30-20150410
30-Section 3 : Souscriptions indirectes
1 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 1-10/04/2015)
La réduction d’impôt sur le revenu prévue aux I à V de l’ article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) bénéficie, par transparence, aux souscriptions au capital de PME « opérationnelles » et réalisées par l’intermédiaire d’une société holding pure (holding passive).
10 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 10-10/04/2015)
La société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.
La société holding devant satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles, à l’exception de celle tenant à la nature de l'activité exercée, les conditions décrites aux BOI-IR-RICI-90-10-20-30 et BOI-IR-RICI-90-10-20-40 sont applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux souscriptions effectuées dans une société holding.
Toutefois, conformément à l' article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 , pour les souscriptions effectuées à compter du 1 er janvier 2015 dans les holdings passives, les conditions tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires ainsi qu'au nombre minimum de salariés ne sont plus exigées de ces sociétés.
I. Condition tenant à la qualité des mandataires sociaux
60 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 60-10/04/2015)
La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ( CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-d ). Aucune des fonctions de direction de la société holding ne peut donc être assurée par une personne morale.
Remarque : Par fonction de direction, il convient d'entendre président du conseil d'administration et administrateurs, président et membres du conseil de surveillance, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérant.
70 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 70-10/04/2015)
La condition tenant à la qualité des mandataires sociaux s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.
II. Condition tenant à l’obligation d’information de la société holding à l’égard des investisseurs préalablement à la souscription des titres
80 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 80-10/04/2015)
L’ article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure l’obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information ( CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-e ).
La nature des informations que le document doit contenir ainsi que les sanctions à la charge de la société holding en cas de manquement à son obligation d’information sont précisées au I-D § 70 à 90 du BOI-IR-RICI-90-40 .
90 (BOFiP-IR-RICI-90-10-30-§ 90-10/04/2015)
La condition tenant à l’obligation d’information s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.