Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006615154&dateTexte=20191208&categorieLien=id
Timestamp: 2020-01-29 18:19:58+00:00
Document Index: 180623975

Matched Legal Cases: ['art. 23', "l'article 265", 'art. 284', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Code des douanes - Article 265 septies | Legifrance
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Code des douanes - Article 265 septies
Modifié par Loi - art. 23 JORF 31 décembre 2003
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole.
Ce remboursement est égal à la différence entre le taux de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers visé au tableau B annexé au 1 de l'article 265 applicable au gazole identifié à l'indice 22 et un taux spécifique qui est fixé, pour la période du 11 janvier 1999 au 10 janvier 2000, à 37,30 euros (244,64 F) par hectolitre. Ce taux spécifique est fixé à 35,09 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2001 au 20 janvier 2002 et à 36,77 euros par hectolitre pour la période du 21 janvier 2002 au 31 décembre 2002, et 37,06 euros par hectolitre pour la période du 1er janvier 2003 au 28 février 2003. Le taux spécifique est fixé à 38 euros par hectolitre pour la période du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004.
Le remboursement est plafonné à 20 000 litres de gazole par semestre et par véhicule. Il est accordé aux entreprises établies dans la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules ci-dessus définis et immatriculés dans l'un des Etats membres.
La période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier d'une année et le 20 janvier de l'année suivante. Pour les consommations de gazole réalisées en 2004, la période couverte par le remboursement s'entend de la période comprise entre le 21 janvier 2004 et le 31 décembre 2004.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au service des douanes à partir du 22 juillet et du 22 janvier suivant respectivement le premier et le second semestre de la période au titre de laquelle le remboursement est sollicité et au plus tard dans les trois ans qui suivent à compter de ces dates.
Code des douanes - art. 284 bis A (M)
Décret n°99-723 du 3 août 1999 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 5 octobre 1999 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 13 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2012 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 7 février 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 7 février 2013 - art. 2, v. init.
Arrêté du 20 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 septembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 1er février 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 septembre 2019 - art. 1, v. init.