Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archives/category/douanes/index-2.html
Timestamp: 2017-12-15 10:19:24+00:00
Document Index: 173863964

Matched Legal Cases: ['art 323', '§3', "l'article 323", "l'article 323", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 323", 'art. 262', 'art. 74', "l'article 60", 'art 323', 'art. 67', "l'article 6", '§ 1', 'art 244', 'art. 164', 'art. 150']

douanes : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
UE: L'obligation de déclarer les comptes à l'étranger est elle euro compatible ?
L’obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger prévue par l’article 1649 A du code général des impôts est elle compatible les articles 56 et 58 du traité instituant la Communauté européenne ?
Article 1649 A CGI
Les tribunes sur la douane
La tribune sur les obligations de déclaration des valeurs papiers
Déclaration valeurs papiers et imposition en France ?
- aux termes du paragraphe 1 de l’article 56 du traité instituant la Communauté européenne : (...) toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres (...) sont interdites. ;
03:44 Publié dans Controle fiscal, DOUANES, EVASION FISCALE internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Europe et Douanes:les nouveautés 2011
Europe et Douanes
La douane Européenne
I Les nouvelles règles d'origine
De nouvelles règles d'origine concernant le système des préférences généralisées s'appliqueront à compter du 1er janvier 2011.
Système des préférences généralisées cliquer
le guide des utilisateurs
II simplification des procédures douanières
Un nouveau règlement de la Commission va simplifier les procédures douanières concernant certains mouvements de marchandises à compter du 1er janvier 2011.
Règlement (UE) no 1228/2010 de la Commission du 15 décembre 2010 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JOCE 22 décembre 2010 p 17 )
III La déclaration sommaire d'entrée
les entreprises devant introduire une déclaration sommaire d'entrée
à partir du 1er janvier 2011
ont besoin d'un numéro EORI.
Les entreprises hors-UE peuvent obtenir un numéro EORI auprès de l'administration avec laquelle elles ont eu en premier affaire avec les douanes au sein de l'UE.
Voir la liste de contacts des administrations douanières.
IV Les mouvements de produits soumis à accises
Lancement d’un système électronique pour contrôler
les mouvements des produits soumis à accise
L'EMCS (Excise Movement and Control System) est un système informatisé qui vise à contrôler les mouvements au sein de l'UE de produits soumis à accise en suspension de droits d'accise
le site EMCS (Excise Movement and Control System) de la commission
V Le financement de la mobilité des étudiants
La Commission européenne a publié le "Taxation Paper n° 26" sur le financement de la mobilité des étudiants "de Bologne". Voir le site Internet.de la commission
20:03 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, DOUANES, Lois financières 2011.2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
la retenue douanière abrogée par le Conseil Constitutionnel
LA RETENUE DOUANIERE SUR LA SELLETTE DE LA QPC
Xavier Pernot , avocat au Barreau de Paris
avec JEAN PANNIER, AVOCAT
Recueil de jurisprudence douanière, 1990-2010
Analyse de la décision du conseil constitunonnel
Sur la retenue douanière prévue par l’article 323 du code des douanes
La capture des prévenus en cas de flagrant délit prévue par l’art 323 §3
est déclarée contraire à la constitution
« Considérant que, dans ces conditions, la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut être regardée comme équilibrée ; que, par suite, le 3° de l'article 323 du code des douanes méconnaît les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doit être déclaré contraire à la Constitution » ;
Article 2.- Le 3° de l'article 323 du code des douanes est contraire à la Constitution.
Article 3.- La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet le 1er juillet 2011 dans les conditions fixées au considérant 9.
Décisions sur les QPC
Cour de cassation chambre criminelle 25 juin 2010 N°: 10-90053
Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la déclaration de valeurs papiers......
06:32 Publié dans DOUANES | Tags : retenue douanière, avocatfiscaliste, avocatfiscal, droitfiscal, contentieuxfiscal, controlefiscal, sursisdepaiement, examen de situation fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
UE Consultation publique sur la TVA
Sur la simplification des procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé
Les tribunes sur la fiscalité européenne
Le site fiscal de l'UE
La Commission souhaite faire appel aux connaissances et à l’expérience de toutes les parties désirant exposer des problèmes en matière de procédures de perception de la TVA dans le cadre du dédouanement centralisé.
Toutes les parties intéressées – particuliers, entreprises, États membres, administrations fiscales, organisations intergouvernementales, non gouvernementales et professionnelles, fiscalistes et universitaires – sont invitées à donner leur avis sur ce sujet..
En vertu de l’article 106 du code des douanes modernisé, les autorités douanières peuvent autoriser les importateurs à déclarer et à payer les droits de douane à l’administration douanière locale de l’État où ils sont établis (ci-après – État membre d’agrément), indépendamment du lieu où les marchandises sont physiquement importées et de celui où elles sont transportées au sein de l’UE.
Cependant, en vertu de la législation sur la TVA en vigueur (directive 2006/112/CE), ces importateurs doivent déterminer le montant de la TVA et le payer dans l’État membre d’importation.
L’objectif de cette consultation est d’obtenir l’avis des entreprises sur une série de solutions relatives à d’éventuelles adaptations des règles concernant la perception de la TVA.
Du 12.07.2010 au 31.10.2010
La commission recueille volontiers les contributions des particuliers, des organisations et des autorités publiques.
Pour répondre à cette consultation, veuillez cliquer ici
13:00 Publié dans DOUANES, TVA EUROPE, Union Européenne | Tags : europe consultation publique sur la tva | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La QPC sur la garde à vue :les 2 décisions
Les tribunes sur la garde à vue
Sur les visites domiciliaires
Cons. const. 30 juillet 2010 n° 2010-19/27 QPC
Saisi par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel valide le même jour les dispositions de l'article L 16 B issues de la loi du 4 août 2008 et l'ouverture rétroactive des recours juridictionnels contre l'autorisation de perquisition.
La nouvelle saisine des sages pourrait bousculer la fiscalité
Le Conseil constitutionnel s'est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.
Il a rendu un arrêt mais deux décisions le 30 juillet 2010
Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles
les gardes à vue de droit commun cliquer
UN ARRET MAIS DEUX DECISIONS
L’entrée de l’avocat dans le procès pénal s’est effectuée petits pas par petits pas : en octobre 1789 dans la phase du jugement public, la loi Constans du 8 décembre 1897 dans la phase de l’instruction , l’arrêt Laurent Atthalin du 8 décembre 1906 qui reconnaît à la partie civile le droit de mettre en mouvement l’action publique;l’avocat ayant toujours été interdit de participation active dans la phase de l’enquête préliminaire
Ce problème s’est véritablement posée lors de la montée en puissance du parquet au détriment du juge d’instruction
L’arrêt du conseil constitutionnel qui ne change rien à la pratique quotidienne actuelle ouvre une porte d’espoir sur un nouveau texte législatif mais concernant uniquement les enquêtes préliminaires dites de droit ordinaire sauf changement des circonstances. Aux avocats d'améliorer les textes qui seront alors proposés .
Les problèmes à régler ne sont pas uniquement ceux de la présence de l’avocat lors de la garde à vue.il s’agit aussi et notamment de la communication des pièces, de la pratique de l’aveu hors la présence d’un avocat, de la responsabilité déontologique de l’avocat, de la publicité -ou non- de l’enquête préliminaire et aussi de la définition de la délinquance dite organisée.
Le Barreau de France rentre donc dans une période d’habiles relations avec les pouvoirs publics avec la création de l’acte d’avocat qui donnera à notre activité juridique sa légitime reconnaissance et avec les modifications des droits et obligations dans le cadre de l’enquête préliminaire.
SUR LES ARTICLES 63-4, ALINÉA 7, ET 706-73 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE
06:02 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, DOUANES, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : la garde a vue est elle constitutionnelle | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
la retenue douanière devant le conseil constitutionnel
A jour au 1er juillet 2010
UNE QPC SUR LA RETENUE DOUANIERE
Je blogue un des rares arrêts concernant une retenue douanière « irrégulière «
Note de P MICHAUD Cette retenue douanière peut s’appliquer notamment en cas d''oubli' de la déclaration de valeurs papiers......Cette procédure peu connue est elle hors Droits
La procédure actuelle de garde à vue en france
L'enquête fiscale judiciaire (en attente des décrets)
Quelques pouvoirs de la douane
Une question souvent posée :
le retenu douanier a t il les mêmes droits que le gardé à vue policière ?
et ce dans le cadre des jurisprudences de la cour des droits de l homme?
Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la retenue douanière
Cour de cassation 25 juin 2010
« les dispositions prévues par l'article 323 du code des douanes et relative à la retenue douanière portent elles atteinte aux droits et libertés fondamentales de la personne garantis par la constitution de 1958 et notamment le droit à l'assistance d’un avocat et le droit à un procès équitable ? »
Question prioritaire posée au conseil constitutionnel sur la garde à vue
La cour de cassation par des arrêts du 31 mai 2010 a décidé de saisir le conseil constitutionnel sur la question de la légalité des règles de garde à vue par rapport à la constitution.
Questions prioritaires posées au conseil constitutionnel sur la visite domiciliaire fiscale
Arrêt n° 12093 du 15 juin 2010 (09-17.492)
Arrêt n° 12027 du 31 mai 2010 (09-85.389)
le 11 avril 2006, à 10 heures 30, des agents de l'administration des douanes, exploitant un renseignement selon lequel
06:35 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale, Protection du contribuable et rescrit | Tags : une retenue douanière irrégulière et puis après !!! | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
TVA Exonération des exportations - justifications
TVA-Exonération des exportations - justifications
Les tribunes EFI sur la douane
Les conclusions de Pierre COLLIN
BOI 3 A-2-10 instructions du 29 janvier 2010
(C.G.I., art. 262 C.G.I. et annexe III, art. 74).
Le Conseil d’Etat a jugé que la société requérante ne pouvait se prévaloir de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée à raison des exportations qu'elle soutenait avoir réalisées au cours de la période litigieuse au profit de clients établis en dehors de l’Union européenne qu'à la condition,
D’une part, d'établir la réalité de ces opérations par la production des pièces justificatives mentionnées par ces textes
D’autre part, de produire la déclaration d'exportation des biens établie sur le modèle du document administratif unique (D.A.U.), dûment visée par l’autorité douanière compétente.
En savoir plus sur le document administratif unique (DAU)
Dégrèvement de tva pour les entreprises étrangères:
19:38 Publié dans DOUANES, T.V.A. | Tags : exonération des exportations - justifications | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Les rapports sur les Paradis fiscaux
sur les paradis fiscaux Septembre 2009
RAPPORT D’INFORMATION sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives (juillet 2009)
RÉSOLUTION DU 25 OCTOBRE 2009 DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
sur la révision de la directive sur la fiscalité de l’épargne et la lutte contre les paradis fiscaux, les centres offshore et les juridictions non coopératives.
La position du parlement européen
Rappel historique: Délinquance financière et blanchiment des capitaux
18:59 Publié dans a secrets professionnels, abudgets,rapports et prévisions, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment | Tags : rapport sur les paradis fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
10:25 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, Union Européenne | Tags : douanes, fouille douanière, europe, suisse, blanchiment, cash controls, declaration douanieres | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Douanes : ses pouvoirs et la rumeur TGV
LE SITE DES DOUANES
Depuis début avril, une étrange rumeur, relayée par la presse française et suisse , agite les milieux bancaires helvétiques : une vingtaine de douaniers français auraient pris d'assaut un TGV Genève-Paris pour contrôler spécifiquement les hommes ayant une allure de banquiers.
Pour les ECHOS du 24 avril 2009
Les douaniers français assaillent le TGV de Genève
Pour le Figaro du 27 mai 2009
Mystérieuse chasse aux fraudeurs dans le TGV Genève-paris
Pour RUE89
Lors de ce coup de filet, les douaniers auraient saisi les portables (BlackBerry, iPhone) des « suspects » afin de récupérer leurs répertoires téléphoniques. Cette offensive s'inscrirait dans la lutte menée par le gouvernement français pour coincer ses citoyens ayant un compte en Suisse et pratiquant l'évasion fiscale.
La charte des garanties douanières
Le bulletin officiel des douanes sur le transfert des valeurs papiers
« Nous ne pouvons pas saisir de téléphone s'il n'y a pas eu infraction » précise la douane
La visite domiciliaire et la saisie de documents ne peuvent être effectuées que si il y infraction flagrante.
Dans tous les cas ,la douane doit rédiger un procès verbal de saisie .
Sauf présentation d’un PV, cette « affaire" semble être une vaste opération de désinformation mais au profit de qui ?
Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. (Articles 60 à 63 bis)
Le droit de visite de l'article 60 CD autorise t il la fouille des vêtements ?
Cour de cassation ch crim 22 février 2006 N° 04-87027 (oui)
Et un attaché case ? (encore oui)
Le droit de retenue douanière art 323 CD
Le droit de retenue Schengen art. 67 quater CD
Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires. (Articles 63 ter à 64)
06:55 Publié dans DOUANES | Tags : chasse douanière dans le tgv | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
05:59 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : affaire grifhorst c. france 26 février 2009, le principe de proportionnalité des sanctions | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
un magistrat à la tête de tracfin
La nomination de ce magistrat va enfin permettre au pouvoir politique de faire appliquer des décisions politiques faisant la synthèse entre la nécessite de prevenir la criminalite et l'ardente obligation d'eviter de publier des dispositions contraires à la tradition de notre République
Jean-Baptiste Carpentier :
« L’argent liquide est l’outil privilégié de la fraude »
Jean-Baptiste Carpentier est le nouveau patron de Tracfin. La nomination de cet inspecteur des finances à la tête de la cellule anti-blanchiment du ministère de l'économie est des finances est parue au Journal officiel ce dimanche 14 septembre.
Magistrat, issu de l'Ecole Nationale de la Magistrature (1987), il a exercé les fonctions de substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance du Mans, de sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, en charge des affaires économiques et financières et du terrorisme et de vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Il rejoint le ministère de l'économie et des finances en 1995, à la direction du Trésor en tant que chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle, puis, en 1997 à l'inspection générale des finances.
Il a été nomme Inspecteur des Finances en avril 2003 et a dans ces fonctions, effectué des missions de vérifications et d'audits, notamment sur les chambres de commerce, sur les tribunaux de commerce, la sûreté du transport aérien, la préparation du contrat de désendettement-développement (C2D) au Cameroun. En 1999, il a également réalisé une mission d'assistance auprès de la République du Gabon sur les conditions de mise en place d'une inspection générale des finances. Il est maître de conférences à HEC et chargé d'enseignement à l'Ecole polytechnique.
19:20 Publié dans DOUANES, Politique fiscale | Tags : ministere des finances, tracfin | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Perquisitions fiscales et douanieres :du nouveau
Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
CEDH la perquisition fiscale mise en brèche
Ravon et autres c. France du 21 février 2008(requête no 18497/03)
L'affaire RAVON en pdf
Procédure de visite et de saisie - Voies de recours
Instruction 13 K-4-09 (BOI, 2009, n° 36, 1er avril)
Nouvelles modifications par la loi de finances rectificative pour 2008
ARTICLE 29 - Rapport du Sénar sur les modifications de la procédure de visite et de saisie
l’article 164 de la loi du 4 aout 2008 tire les conséquences d'une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l'homme, tendant à invalider le droit de visite et de saisie en matière fiscale et douanière au regard de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Il étend donc les facultés de recours effectif du contribuable -en appel et en cassation- et propose de légiférer par ordonnance pour réformer les autres procédures administratives analogues.
Droit de visite .Compte rendu du senat en pdf
Le droit de visite Article L 38 du livre des procédures Fiscales
Le droit de visite douanier Article L64 du code des douanes
Compte rendu de la commission des finances du sénat
07:20 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, perquisition fiscale et penale fiscale, Police fiscale | Tags : perquisitions fiscales et douanieres, droit de visite fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.
Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.
20:25 Publié dans DOUANES, OCDE, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Tags : assistance fiscale internationale, fiscalite internationale, imrime fiscal unique, ifu | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Plus value mobilière réalisée par un non résident
LE REGIME FISCAL DES PLUS VALUES MOBILIERES DE SOURCE FRANCAISE
REALISEES PAR DES NON RESIDENTS
DEPEND DE LA NATURE DE LA PLUS VALUE
L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION MODELE OCDE
I PLUS VALUE PROVENANT DE LA VENTE D'OBJET D'ART ET DE COLLECTION
REGIME EN CAS D EXPORTATION
BULLETIN DES DOUANES
DU 18 MAI 2008
BOI 8 M 2 06 du 4 aout 2006
II PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILERES PAR UN NON RESIDENT
ARTICLE 164 B CGI à jour au 1er janvier 2008
IMPRIME DE DECLARATION 2074
NOTICE DE DECLARATION 2074
A LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UNE SUCCESSION OU D’UNE DONATION
N’EST JAMAIS IMPOSABLE
B LA PLUS VALUE CONSTATEE A LA SUITE D ’UN TRANSFERT DE DOMICILE FISCAL
DANS UN PAYS ETRANGER N'EST PLUS IMPOSABLE ( la taxe exit)
C LA PLUS VALUE PROVENANT DE LA CESSION DE VALEURS MOBILIERES PAR UN NON RESIDENT
N’EST PAS IMPOSABLE
SAUF EXCEPTIONS
1ère EXCEPTION
LES TITRES DES SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
Les définitions des S.P.I. cliquer
Ces titres suivent le régime des plus values immobilières cliquer
2ème EXCEPTION
LES TITRES DE PARTICIPATIONS SIGNIFICATIVES
LES TEXTES LEGAUX Article 244 bis à jour au 1er janvier 2008
art 244 bis CGI ancien cliquer
LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE (56 et s.) cliquer
Les plus-values de cession de droits sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés et ayant son siège en France sont considérées comme des revenus de source française lorsque le cédant détient avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours de la période de cinq ans précédant la cession (CGI art. 164 B, f).
Ces plus-values sont soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux (CGI art. 150-0 A à 150-0 E) lorsqu'elles sont réalisées par des personnes physiques ou morales (quelle qu'en soit la forme) dont le domicile fiscal ou le siège social est situé à l'étranger.
sous réserve de l'applcation des conventions internationales .
Lorsqu'elles sont ainsi imposables en France, les plus-values de cessions de participations significatives réalisées par des non-résidents sont donc taxées au taux de 16 % si le seuil de taxation est dépassé.
Elles ne supportent pas en revanche les prélèvements sociaux.
L'imposition forfaitaire est acquittée dans les mêmes conditions que le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents : le paiement est effectué, au vu d'un imprimé n° 2074, au moment de l'enregistrement de l'acte de cession des titres ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois de la cession, sous la responsabilité d'un représentant fiscal.
MODELE DE déclaration_2074.pdf ccliquer MODELE DE notice_2074.pdf
07:13 Publié dans DOUANES, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), taxe forfaitaire objet d'art | Tags : plus value d'actions, non résident, etranger, déclaration 2074 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us