Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/P-7.01/page-10.html
Timestamp: 2020-08-03 17:58:09+00:00
Document Index: 147808139

Matched Legal Cases: ['art. 1809', 'art. 23', 'art. 1809', 'art. 24', 'art. 258', 'art. 25', 'art. 1811', 'art. 192', 'art. 1813', 'art. 26', 'art. 61', 'art. 16', 'art. 175', 'art. 264', 'art. 74', 'art. 1813', 'art. 192', 'art. 88']

Prestation de décès préretraite
Note marginale :Décès antérieur à la retraite
23 (1) Le survivant d’un participant ou d’un ancien participant qui a droit à une prestation de pension différée au titre de l’article 17, ou du participant qui y aurait droit si sa participation prenait fin, a droit aux droits à pension, calculés conformément à l’article 21, auxquels le participant ou l’ancien participant aurait eu droit, à la date de son décès, s’il avait cessé de travailler ce même jour et était toujours vivant.
Note marginale :Bénéficiare désigné ou succession
(1.1) En l’absence de survivant, le bénéficiaire désigné ou, s’il n’y en a pas, la succession a droit aux droits à pension visés au paragraphe (1).
(3) et (4) [Abrogés, 2010, ch. 12, art. 1809]
(6) Sous réserve du paragraphe (7), le régime à prestations déterminées peut prévoir la réduction de la prestation payable au survivant, au titre des paragraphes (1) ou (2), dans le cas où celui-ci a droit, lors du décès du participant ou de l’ancien participant, à un paiement prévu par un régime collectif d’assurance-vie approuvé par le surintendant pour l’application du présent paragraphe, et pour lequel les primes sont payées, en tout ou en partie, par l’employeur. La réduction peut être d’un montant, calculé d’une manière jugée satisfaisante par le surintendant, égal à la partie du paiement d’assurance-vie que l’on peut considérer comme correspondant aux primes versées par l’employeur.
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 23
2010, ch. 12, art. 1809
Note marginale :Effet du mariage ou d’une union de fait
24 Le service d’une prestation de pension à l’époux, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait, ou au survivant, d’un participant actuel ou ancien n’est pas arrêté du seul fait que l’époux, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou le survivant se marie ou devient partie à une union de fait.
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 24
2000, ch. 12, art. 258
Note marginale :Révision de la prestation réversible
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 25
2010, ch. 12, art. 1811
Note marginale :Transfert avant l’admissibilité à la retraite
26 (1) Le participant dont la participation a pris fin avant qu’il n’ait droit à la prestation visée au paragraphe 16(2), ou son survivant, dans le cas où le participant meurt avant d’y avoir droit, peut, s’il informe l’administrateur de son intention, en la forme réglementaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’événement en cause, ou si le surintendant accorde un délai supplémentaire au titre de l’alinéa 28(1)d), dans les soixante jours suivant la remise du relevé visé par cet alinéa :
a) transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un autre régime de pension si celui-ci prévoit un tel transfert;
b) transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas;
c) utiliser les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour le participant ou, le cas échéant, le survivant.
L’administrateur prend sans délai les mesures voulues pour donner effet à l’avis l’informant de l’intention en cause.
Note marginale :Admissibilité à la retraite
a) de transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un autre régime de pension si celui-ci permet un tel transfert;
b) de transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas;
c) d’utiliser les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour le participant ou le survivant, selon le cas.
(2.1) Le transfert de droits à pension visé à l’alinéa (2)b) ne peut être effectué par un participant que si l’époux ou le conjoint de fait de celui-ci notifie à l’administrateur, en la forme réglementaire, son consentement au transfert.
Note marginale :Autres dispositions optionnelles
a) [Abrogé, 2010, ch. 25, art. 192]
(i) la transférer à un autre régime de pension, si celui-ci permet un tel transfert,
(ii) la transférer à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas,
(iii) l’utiliser pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée pour le participant ou son survivant, selon le cas.
(4) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1813]
(5) Pour l’application du présent article, un régime de pension auquel des prestations de pension peuvent être transférées vise notamment le régime de pension de compétence provinciale, celui qui est institué et géré pour fournir des prestations de pension aux employés qui ont un emploi exclu et le régime de pension agréé collectif au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs .
L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 26
1995, ch. 17, art. 61
1998, ch. 12, art. 16
1999, ch. 31, art. 175(F)
2000, ch. 12, art. 264
2001, ch. 34, art. 74(F)
2010, ch. 12, art. 1813, ch. 25, art. 192
2012, ch. 16, art. 88