Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037829935&fastReqId=682408137&fastPos=28
Timestamp: 2019-01-22 15:46:52+00:00
Document Index: 303088282

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/12/2018, 18NT01208, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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CAA de NANTES, 5ème chambre, 18/12/2018, 18NT01208, Inédit au recueil Lebon
N° 18NT01208
La SAS Parc Eolien d'Ermenonville la Grande a sollicité du tribunal administratif d'Orléans, par une demandes enregistrée sous le n° 1600829, l'annulation de l'arrêté en date du 11 janvier 2016 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie du vent sur le territoire de la commune d'Ermenonville la Grande (Eure-et-Loir).
Par un jugement n° 1600829 du 16 janvier 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 11 janvier 2016, a enjoint au préfet de la région Centre-Val de Loire de s'assurer que l'autorité administrative compétente réexamine à nouveau la demande dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés le 19 mars 2018 et le 23 avril 2018, le ministre de la transition écologique et solidaire demande à la Cour d'annuler ce jugement du 16 janvier 2018.
- les premiers juges ont commis une erreur de droit en estimant que l'inconventionnalité des dispositions de l'article R.122-6 du code de l'environnement entrainant l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale ne pouvait pas donner lieu à régularisation au sens de la jurisprudence dite " Danthony " ;
- le vice, tiré de ce que l'avis de l'autorité environnementale a été rendu par la même autorité que l'autorité décisionnaire, n'a été de nature ni à nuire à l'information complète de la population, ni à exercer une influence sur la décision de 1'autorité administrative ;
- le tribunal a commis une erreur d'appréciation en jugeant que le projet ne portait pas atteinte aux paysages et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2018 et 4 septembre 2018, la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande, représentée par MeA..., conclut au rejet du recours, et, par la voie de l'appel incident à l'annulation de l'article 2 du jugement du 16 janvier 2018 et à titre principal, à ce que la cour délivre l'autorisation sollicitée, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de la cour ceci sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, à titre infiniment subsidiaire, à ce que la cour délivre l'autorisation sollicitée pour quatre des cinq éoliennes ou à défaut, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de délivrer cette autorisation pour quatre des cinq éoliennes en cause dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de la cour sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, et en toute hypothèse, à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
- les premiers juges auraient du enjoindre au préfet de délivrer l'autorisation sollicitée ;
- les moyens soulevés par le ministre de la transition écologique et solidaire ne sont pas fondés.
Les parties ont été informées que l'affaire était susceptible, à compter du 5 septembre 2018, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Vu l'avis d'audience en date du 13 septembre 2018 portant clôture immédiate de l'instruction en application des articles R 611-11-1 et R 613-2 du code de justice administrative.
- et les observations de Me A...pour la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande.
1. Il résulte de l'instruction que la SAS Parc Eolien d'Ermenonville la Grande a sollicité, le 17 février 2014, l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent devant être implantée sur une zone située sur le territoire de la commune d'Ermenonville-La-Grande (Loir et Cher), ce type d'installation relevant de la rubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. Le projet prévoyait ainsi l'implantation de 5 éoliennes d'une hauteur sommitale de 150 mètres, comportant un mat de 91 mètres de haut et un rotor à trois pales d'un diamètre de 116,8 mètres. Ces éoliennes étaient alignées à proximité immédiate de l'autoroute A11, selon un axe sud-ouest/nord-est d'une longueur de près de 2 kilomètres, la plus septentrionale des éoliennes, référencée E05, étant approximativement située, au vu des différentes cartes figurant au dossier, à une distance de 14 kilomètres de la cathédrale de Chartres. Le préfet de la région Centre-Val de Loire a rejeté cette demande par une décision du 11 janvier 2016. Le ministre de la transition écologique et solidaire relève appel du jugement du 16 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, qui avait été saisi par la société pétitionnaire d'une demande d'annulation de cette décision de refus, a fait droit à cette demande. Par la voie de l'appel incident, la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande, demande la réformation de l'article 2 du jugement attaqué et qu'il soit enjoint à l'Etat de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de 30 jours sous astreinte de 5 000 euros pas jour de retard.
2. Contrairement à ce qui est soutenu par le ministre de la transition écologique et solidaire, les premiers juges n'avaient pas à indiquer pour quelles raisons le vice affectant les conditions dans lesquelles a été recueilli l'avis de l'autorité environnementale avait été de nature tant à nuire à l'information complète de la population qu'à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit être écarté.
3. Pour annuler la décision du préfet de la région Centre-Val de Loire, le tribunal administratif d'Orléans s'est fondé d'une part sur la circonstance que la procédure à la suite de laquelle le préfet a pris la décision en cause était entachée d'une irrégularité dès lors que l'avis émis le 15 juin 2015 par l'autorité environnementale en application de l'article R.122-6 du code de l'environnement émanait d'un service ne disposant pas d'une autonomie effective à l'égard de l'autorité décisionnaire, en méconnaissance des exigences découlant de l'article 6 de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011. Le tribunal s'est fondé d'autre part sur la circonstance que le projet en cause ne portait pas aux paysages et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement une atteinte propre à fonder un refus d'autorisation d'exploiter.
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique. (...) ".
5. En application de ces dispositions, il revient au juge administratif, qui a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation classée pour la protection de l'environnement, d'apprécier si le projet pour lequel l'autorisation est sollicitée représente des dangers ou des inconvénients pour les intérêts qui y sont mentionnés. Au cas d'espèce, il lui revient d'apprécier si, compte tenu de sa localisation, le projet pour lequel la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande demande une autorisation est susceptible de porter gravement atteinte à la conservation des sites et des monuments.
6. Le projet en litige prévoit la construction de cinq éoliennes d'une hauteur de cent cinquante mètres, pales comprises, dont la plus septentrionale, référencée E05, se situe, si l'on se réfère aux différentes cartes figurant dans le dossier présenté par la pétitionnaire, à une distance approximative de 14 kilomètres de la cathédrale de Chartres, monument historique de renommée internationale inscrit sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. La société requérante, qui ne conteste pas l'existence d'une covisibilité, indique, en se référant aux nombreux photomontages qu'elle a réalisés, dans l'étude paysagère annexée au dossier, que la perception des éoliennes en cas de covisibilité avec la cathédrale sera " faible " et que " dans les rares cas de vues lointaines des flèches et du projet depuis un même point (secteur Ouest ou secteur Est), d'une part la hauteur apparente des flèches de la cathédrale et celle des éoliennes sont très faibles et d'autre part les flèches de la cathédrale et le parc éolien sont très distantes l'une de l'autre sur l'horizon ". Cependant, il ressort de l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France du 15 juin 2015 que le parc éolien en litige se situe entre deux sites importants, la cathédrale de Chartres et la ZPPAUP d'Illiers-Combray et constitue " une menace forte pour la qualité des approches du patrimoine remarquable régionalement et internationalement ". Par ailleurs, le dossier ne comprend aucun photomontage permettant réellement d'apprécier l'impact paysager du projet selon une perspective nord-sud, les photomontages 4 et 9 étant situés à une trop grande distance du projet. Le ministre démontre en outre, sans être sérieusement démenti par la société requérante, que les éoliennes en cause seront en situation de covisibilité avec la cathédrale de Chartres pour tout observateur observant à courte distance ces éoliennes depuis la zone comprenant les communes d'Aufferville, Luplanté, et Ermenonville-la-petite. Dans ces conditions, alors même que le projet était implanté en ligne courbe et était situé en zone favorable par le schéma régional éolien, en estimant que le projet litigieux ne portait pas atteinte aux paysages et aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement une atteinte propre à fonder un refus d'autorisation d'exploiter, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur d'appréciation.
7. Il ne résulte pas de l'instruction, et en l'état du projet soumis à demande d'autorisation, que l'atteinte révélée au point 6 du présent arrêt pourrait être palliée par des prescriptions spécifiques.
8. En second lieu, les directives du 27 juin 2001 et du 13 décembre 2011 susvisées ont pour finalité commune de garantir qu'une autorité compétente et objective en matière d'environnement soit en mesure de rendre un avis sur l'évaluation environnementale des plans et programmes ou sur l'étude d'impact des projets, publics ou privés, susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement, avant leur approbation ou leur autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences. Eu égard à l'interprétation des dispositions de l'article 6 de la directive du 27 juin 2001 donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 20 octobre 2011 dans l'affaire C-474/10, et à la finalité identique des dispositions des deux directives relatives au rôle "des autorités susceptibles d'être concernées par le projet, en raison de leurs responsabilités spécifiques en matière d'environnement ", il résulte clairement des dispositions de l'article 6 de la directive du 13 décembre 2011 que, si elles ne font pas obstacle à ce que l'autorité publique compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage soit en même temps chargée de la consultation en matière environnementale, elles imposent cependant que, dans une telle situation, une séparation fonctionnelle soit organisée au sein de cette autorité, de sorte qu'une entité administrative, interne à celle-ci, quoiqu'elle en émane, dispose d'une autonomie réelle, impliquant notamment qu'elle soit pourvue de moyens administratifs et humains qui lui sont propres, et soit ainsi en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner un avis objectif sur le projet concerné. En l'espèce, l'avis du préfet de la région Centre Val de Loire, autorité environnementale, a été préparé par la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement du Centre Val de Loire. Il ne résulte pas de l'instruction que ce service disposerait d'une autonomie effective réelle et de moyens administratifs et humains qui lui sont propres qui lui permettent de remplir les missions confiées au préfet de région par ces dispositions. Dans ces conditions, l'avis du 15 juin 2015 signé par le secrétaire général pour les affaires régionales au nom du préfet de la région Centre-Val de Loire doit être regardé comme irrégulier.
9. Toutefois, les irrégularités affectant le dossier de demande d'autorisation d'une installation classée ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative. En l'espèce, il résulte de l'instruction que cet avis a constaté que " le contenu de l'étude d'impact est globalement de bonne qualité ", qu'il fournit " une évaluation satisfaisante de l'état initial de l'environnement " et que " les effets du projet sont décrits de façon globalement correcte ". L'avis indiquait par ailleurs que " les mesures envisagées pour éviter et réduire les impacts négatifs apparaissent globalement appropriées " avant de préciser que " l'évaluation des impacts sur le patrimoine historique, et tout particulièrement sur la cathédrale de Chartres, mériterait d'être appréhendée de façon plus rigoureuse compte tenu de l'enjeu qu'elle représente ". L'avis en cause examinait enfin de manière détaillée les principaux enjeux identifiés par l'autorité environnementale, la qualité de l'étude d'impact notamment en ce qui concerne le paysage, le patrimoine historique, le bruit et la biodiversité et il décrivait les effets principaux du projet et les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs. Par suite, l'irrégularité de l'avis, qui n'est pas défavorable au projet, n'a pas privé les tiers d'une garantie et n'a pas plus été de nature à exercer une influence sur la décision défavorable de l'autorité administrative. Dans ces conditions, c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale était de nature à entacher la légalité de l'arrêté du 11 janvier 2016 du préfet de la région Centre-Val de Loire refusant à la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
10. Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande tant devant le tribunal administratif d'Orléans que devant la cour.
11. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux, que le refus de délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement est fondé sur l'article L. 512-1 du code de l'environnement, dès lors que l'étude d'impact, en raison d'une absence de traitement de tous les points de vue en co-visibilité avec la cathédrale de Chartres, ne permet pas d'établir que les dangers ou inconvénients de l'installation vis-à-vis des vues de la cathédrale peuvent être prévenus notamment par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. Dès lors, les lacunes alléguées par le préfet, dont avait d'ailleurs eu connaissance la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande pendant la phase d'instruction de sa demande, sont mentionnées, ainsi que les inconvénients, consistant en l'absence de préservation des vues lointaines de la cathédrale, alors qu'elle est classée au patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO. Le motif du refus n'étant pas l'insuffisance de l'étude d'impact en tant que telle mais les inconvénients liés au projet à l'égard de la cathédrale de Chartres, la circonstance que l'arrêté ne cite pas les textes relatifs au contenu de l'étude d'impact est sans influence. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté.
12. Par suite, et sans qu'il soit besoin de faire droit à la demande de mesure d'instruction sollicitée, le ministre de la transition écologique et solidaire est fondé à demander l'annulation du jugement du 16 janvier 2018.
13. Le présent arrêt prononce l'annulation du jugement du 16 janvier 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 11janvier 2016 et a enjoint au préfet de la région Centre-Val de Loire de s'assurer que l'autorité administrative compétente réexamine la demande d'autorisation dans un délai de 6 mois. Par suite, les conclusions incidentes de la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à l'Etat de délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt de la cour ne peuvent qu'être rejetées. Doivent également être rejetées les conclusions incidentes, présentées à titre subsidiaire tendant à ce que la cour délivre l'autorisation sollicitée pour quatre des cinq éoliennes ou qu'il soit enjoint sous astreinte à l'Etat de délivrer cette autorisation pour quatre des cinq éoliennes en cause dans un délai de trente jours.
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande la société Parc Eolien d'Ermenonville la Grande au titre des frais engagés pour l'instance.
Article 1er : Le jugement du 16 janvier 2018 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la société Parc Eolien d'Ermenonville La Grande devant le tribunal administratif d'Orléans et les conclusions qu'elle présente devant la cour administrative d'appel de Nantes sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et à la SAS parc Eolien d'Ermenonville la grande.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la région Centre-Val de Loire.