Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6498-PGP&datePlan=2019-02-27&bg=3398&bd=3399&niv=6
Timestamp: 2020-07-14 17:14:20+00:00
Document Index: 78555859

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 180', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 180', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 21', '§ 5', '§ 245', '§ 270', '§ 280', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-20181205
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 1-05/12/2018)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 10-05/12/2018)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 20-05/12/2018)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 30-05/12/2018)
Il est précisé que les dépenses se rapportant à la première embauche d'une personne titulaire d'un doctorat tel que défini à l' article L. 612-7 du code de l'éducation ou d'un diplôme équivalent sont prises en compte pour le double de leur montant sous réserve du respect de certaines conditions ( I-B-3 § 180 à 260 ).
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 40-05/12/2018)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 50-05/12/2018)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 60-05/12/2018)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 70-05/12/2018)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 80-05/12/2018)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 90-05/12/2018)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 100-05/12/2018)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 110-05/12/2018)
Sous réserve que la prestation rendue par le fonctionnaire à l'entreprise puisse être considérée comme une opération de recherche scientifique et technique au sens de l' article 49 septies F de l'annexe III au CGI , les sommes que cet agent du service public, intervenant alors à titre privé en tant qu'expert scientifique, facture à l'entreprise peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt au titre des dépenses confiées auprès d'un expert scientifique agréé en application du d bis du II de l' article 244 quater B du CGI . Ces fonctionnaires doivent donc solliciter un agrément auprès des services du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour que l'entreprise privée avec laquelle ils collaborent puisse intégrer le coût de leur prestation de recherche scientifique et technique précitée dans l'assiette de son crédit d'impôt recherche.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 120-05/12/2018)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 130-05/12/2018)
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 140-05/12/2018)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 150-05/12/2018)
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 160-05/12/2018)
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 170-05/12/2018)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 180-05/12/2018)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 190-05/12/2018)
Un dirigeant d'une entreprise qui participe personnellement aux opérations de recherche et développement (R&D) de l'entreprise peut être considéré comme « jeune docteur » dès lors que les conditions mentionnées au I-B-3 § 180 et suivants sont respectées.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 200-05/12/2018)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 210-05/12/2018)
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 220-05/12/2018)
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 230-05/12/2018)
235 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 235-05/12/2018)
Sur la notion de premier recrutement d'un jeune docteur dans l'hypothèse où, en l'absence de période d'essai prévue par le contrat de travail, le jeune docteur est licencié durant les mois qui auraient pu correspondre à ladite période, se reporter au BOI-RES-000017 .
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 240-05/12/2018)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 250-05/12/2018)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 260-05/12/2018)
1 - Calcul du nombre moyen de salariés.
21 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 21-05/12/2018)
2 - Calcul de la moyenne annuelle (mêmes données que l'exemple précédent).
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 5-05/12/2018)
245 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 245-05/12/2018)
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 270-05/12/2018)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 280-05/12/2018)
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 300-05/12/2018)
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 310-05/12/2018)
- les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire en faveur des salariés non cadres (régime Arrco institué par l' accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 et délibération prise pour son application , mis à jour au 1 er janvier 2018, en faveur des salariés non cadres), parmi lesquelles sont incluses les cotisations dues au titre de la garantie minimale de points (GMP),
- les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire pour les cadres (régime Agirc institué par la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et délibérations prises pour son application , mis à jour au 1 er janvier 2018, en faveur des cadres), parmi lesquelles sont incluses les cotisations dues au titre de la garantie minimale de points (GMP),
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 320-05/12/2018)
- les versements suivants : les subventions versées pour le fonctionnement du comité d'entreprise, les contributions au financement des organisations professionnelles et des organisations syndicales, la contribution versée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC) prévue par la convention APEC du 18 novembre 1966, les contributions versées à la médecine du travail ( C. trav., art. L. 4622-6 ), la contribution exceptionnelle temporaire (CET) versée à l'AGIRC et visée à l’article 2 de l'annexe III à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et délibération prises pour son application , la contribution AGEFIPH ( C. trav., art. L. 5212-9 ), la contribution sur les avantages de préretraite prévue à l' article L. 137-10 du CSS .
Les autres dépenses de personnel prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans le cadre des dépenses de fonctionnement sont également exclues ( BOI-BIC-RICI-10-10-20-25 ).
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 330-05/12/2018)
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 340-05/12/2018)
350 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 350-05/12/2018)
360 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 360-05/12/2018)
370 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-20-20-§ 370-05/12/2018)