Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010106/35/
Timestamp: 2017-12-18 09:03:33+00:00
Document Index: 65933400

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 415", "l'article 43", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 67", "l'article 67", "l'article 44", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 16", 'arrêt ']

Séance 27.03.2014 14h
1re législature - 1re année - 6e session - 35e séance -autres séances de la session
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Anne Emery-Torracinta, Mauro Poggia, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Olivier Baud, Beatriz de Candolle, Edouard Cuendet, Marc Falquet, Jean-Louis Fazio, Emilie Flamand-Lew, Nathalie Fontanet, Cyril Mizrahi, Salima Moyard, Romain de Sainte Marie, Patrick Saudan, Ivan Slatkine et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Christophe Aumeunier, Alexis Barbey, André Pfeffer, Marion Sobanek, Nicole Valiquer Grecuccio, Georges Vuillod et Yvan Zweifel.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Afin de respecter ceux qui travaillent, parce que nous ne sommes pas tous retraités dans ce parlement, je souhaiterais que la séance de ce soir soit maintenue. Vous nous avez mis deux séances à 8h du matin, ainsi que toute la journée, et ça pose un problème à ceux qui travaillent et qui paient des impôts ! (Applaudissements.) Vous avez mis à l'ordre du jour la séance de ce soir, alors j'entends qu'elle soit maintenue. Ça fait plus d'un mois que vous le savez, et ce n'est juste pas respectueux des députés de milice que nous sommes, qui travaillons. (Applaudissements. Commentaires.)
Le président. Monsieur Stauffer, vous devancez l'ordre du jour, parce que j'allais faire une annonce à ce sujet au point 7. Mais puisque vous avancez un peu vite, je vais vous donner deux informations. La première, c'est que le Bureau a décidé tout à l'heure d'annuler cette séance... (Protestations. Applaudissements. Commentaires.) Et deuxièmement, je rappelle qu'il est de la compétence du Bureau de fixer les convocations et les horaires. (Commentaires.) Cependant... (Brouhaha.) Tout va bien, on peut se parler tranquillement ! Cependant, comme nous sommes saisis d'une motion d'ordre, exceptionnellement et pour la seule fois de cette journée et de celle de demain, je vais la faire voter, en précisant qu'elle doit obtenir les deux tiers des voix pour être acceptée.
Celles et ceux qui veulent siéger ce soir à 20h30 votent oui, les autres votent non ou s'abstiennent. (Commentaires pendant la procédure de vote.) Cette proposition est acceptée par 39 oui contre 26 non et 5 abstentions. Nous siégerons donc ce soir à 20h30. (Applaudissements. Commentaires.) Ah, excusez-moi, c'est un vote qui requiert la majorité des deux tiers ! (Commentaires.) Pour obtenir les deux tiers, il fallait 47 voix, or il y en a eu 39. Je suis désolé ! (Applaudissements.) J'avais oublié la règle des deux tiers, que j'avais d'ailleurs annoncée au préalable. Cette motion d'ordre est donc rejetée.
Mise aux voix, cette motion d'ordre est rejetée par 39 oui contre 26 non et 5 abstentions (majorité des deux tiers non atteinte).
Le président. Monsieur Eric Leyvraz, vous avez la parole. (Commentaires.) Très bien, alors la parole est à M. Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. L'erreur vient du fait que j'ai appuyé sur le mauvais bouton ! Je demande l'ajout de la M 2193 concernant l'écoquartier de la Jonction sur le site d'Artamis.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cet ajout.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2193 est adopté par 67 oui (unanimité des votants).
M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, suite à la demande de la majorité des groupes et en tant que président de la commission de l'environnement et de l'agriculture, je sollicite l'urgence pour la R 731 intitulée «Instauration de conditions-cadres minimales nationales dans l'agriculture».
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande, en vous rappelant qu'il faut la majorité des deux tiers.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 731 est adopté par 41 oui contre 14 non et 2 abstentions.
M. François Baertschi (MCG). Je demande l'urgence sur la M 2193 intitulée «Ecoquartier de la Jonction: dépassons les blocages pour que les logements sortent enfin de terre !» (Commentaires.) Oui, cela concerne le site d'Artamis !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous avons voté tout à l'heure sur l'ajout de ce texte, nous nous prononçons donc maintenant sur l'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 2193 est adopté par 69 oui contre 1 non.
Le président. Cette demande est donc acceptée, puisque les deux tiers sont largement atteints. Ce point sera traité ce soir à 17h. La parole est à présent à M. Florey.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. En tant que président de la commission des travaux et à sa demande, je sollicite l'urgence pour le rapport PL 11078-A concernant la loi sur l'exercice des professions d'architecte et d'ingénieur, afin que cet objet soit renvoyé directement en commission pour des questions juridiques et de reconnaissance de diplômes.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons voter sur cette demande qui émane de la commission.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 11078-A est adopté par 61 oui contre 2 non.
Le président. Je passe la parole à Mme Magali Orsini.
Mme Magali Orsini. C'est une erreur, Monsieur le président, veuillez m'excuser !
Le président. Vous êtes toute pardonnée. La parole est à M. Frédéric Hohl.
M. Frédéric Hohl (PLR). Merci, Monsieur le président. Avec tout le respect que j'ai pour le secrétariat général du Grand Conseil - et vous savez que je respecte vraiment cette institution - j'aimerais dire qu'il y a longtemps que vous nous avez convoqués pour aujourd'hui et ce soir. On est nombreux à avoir des entreprises - personnellement, j'ai des employés, des collaborateurs - on s'est bloqué toute la journée et toute la soirée afin d'aller dans le sens des demandes du Bureau du Grand Conseil pour avancer dans l'ordre du jour, alors je trouve cette manière de faire tout à fait inadmissible ! Vous auriez pu par exemple nous libérer ce matin pour qu'on puisse rester au travail et nous convoquer ce soir ! Je trouve donc honnêtement, mais je ne veux pas faire de polémique, que quand on est entrepreneur, on ne peut pas accepter ça. (Brouhaha.) Vous nous avez convoqués, nous, nous sommes prêts à siéger jusqu'à 23h, nous sommes prêts à faire notre travail de député, alors j'estime que ce n'est pas normal. (Exclamations. Applaudissements.)
Le président. La parole est à M. le député Cyril Aellen. (Remarque.) Vous renoncez ? Très bien, merci. Nous allons donc poursuivre...
M. Eric Stauffer. J'ai demandé la parole ! (Brouhaha. Un instant s'écoule.)
Le président. Monsieur Stauffer ?
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, puisque ce soir nous devons siéger... je propose une deuxième modification de l'ordre du jour: je demande que demain matin ceux qui ont des entreprises puissent aller y travailler et que nous commencions à 14h.
Le président. Monsieur le député, c'est de la compétence du Bureau, le Grand Conseil ne peut pas...
M. Eric Stauffer (hors micro). Je demande une modification de l'ordre du jour, une motion d'ordre, Monsieur le président ! Vous ne respectez pas les gens qui travaillent ! (Brouhaha. Commentaires.)
Une voix. Nous travaillons ce soir !
Le président. Monsieur le député, c'est une question qui a été débattue au Bureau et la décision a été prise à la majorité du Bureau. Je ne fais qu'appliquer la volonté de la majorité du Bureau ! (Commentaires.) Le Bureau est apte à convoquer et le Grand Conseil ne peut pas modifier les convocations ni les horaires. (Commentaires.) Cette proposition n'est donc pas retenue, et je passe la parole à M. Hiltpold. (Brouhaha.)
M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Moi ce que je demande simplement, c'est peut-être une réunion du Bureau et des chefs de groupe afin de parler de cette question avant la séance de 17h. Il faudrait que le Bureau et les chefs de groupe puissent discuter de cette problématique, comme je l'ai déjà mentionné dans mon courrier mercredi de cette semaine.
Le président. Je consulterai le Bureau à ce sujet-là. (Brouhaha.)
Projet de loi 10697
Renvoi en commission: Session 11 (septembre 2010) - Séance 56 du 23.09.2010
Rapport PL 10697-A
Premier débat: Session 6 (mars 2014) - Séance 34 du 27.03.2014
Loi 10697
Le président. Je vous propose de reprendre nos travaux sur le PL 10697-A. Nous sommes en deuxième débat.
Le président. Je vous rappelle que, pour ce deuxième débat, nous avons fixé une enveloppe de temps de soixante minutes - six minutes par groupe - pour tous les amendements, ainsi que de trente minutes pour le troisième débat. La parole est à M. Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. J'avais appuyé sur le bouton avant que vous ne passiez au point suivant. Je pense que la demande présentée par M. Hiltpold est tout à fait justifiée. (Brouhaha.) Il faudrait quand même qu'on puisse en discuter encore ce soir. Vous dites qu'il faut consulter le Bureau, mais je pense qu'on doit également convoquer les chefs de groupe pour cette discussion, parce que beaucoup se sont opposés à la décision qui a été prise. Et je tiens simplement à rappeler un fait concernant ces deux jours de séances qui se suivent: ce deuxième jour n'était pas planifié mais, suite aux injonctions ou du moins aux desiderata du Conseil d'Etat, qui a refusé la première date, nous avons dû fixer ces deux jours de suite. Il semblerait donc légitime que l'on puisse en discuter lors d'une réunion du Bureau et des chefs de groupe. (Commentaires.)
Le président. Monsieur Lussi, je prends note de votre avis, et j'ai dit que je consulterais le Bureau au sujet de la demande de M. Hiltpold.
Nous poursuivons notre débat et sommes saisis d'un amendement de M. Stauffer visant à ajouter un article 1A, dont voici la teneur: «Tous les taxis doivent être de couleur rose.» (Brouhaha.) Monsieur Stauffer, vous avez la parole.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, au MCG nous voulons maintenant tourner ce projet de loi en ridicule, parce qu'il n'est pas prêt. Je rappelle que le Tribunal fédéral a déjà cassé la loi actuelle, parce qu'un conseiller d'Etat - Pierre-François Unger, pour ne pas le nommer - s'est entêté et a voulu jouer au bras de fer avec les taxis, mais qu'un excellent avocat qui est aujourd'hui conseiller d'Etat a fait sauter cette loi. Ça a déjà coûté des millions à l'Etat, alors je vous en conjure, ne repartons pas dans cette logique. La corporation des taxis ne veut pas de cette loi, le MCG non plus, et nous désirons donc faire en sorte que ce texte retourne en commission. C'est la raison pour laquelle nous demandons à tous ceux qui veulent le renvoi en commission d'accepter en deuxième débat cet amendement pour que tous les taxis soient roses !
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, je propose un sous-amendement à cet amendement demandant que tous les taxis soient de couleur rose. Je suggère en effet que les chauffeurs de taxi soient obligés de conduire avec une veste retournée, comme le MCG ! (Exclamations. Commentaires.) Même s'il sera un peu plus difficile de conduire un taxi ainsi, je pense qu'il est important de le faire malgré tout. (Applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, oui, cela peut paraître saugrenu, mais il peut simplement arriver parfois, même dans cet hémicycle, que la fin justifie les moyens. Au sein de l'Union démocratique du centre, nous prétendons que, face à ce qui s'est passé, ce projet de loi n'est pas achevé. Le projet de loi tel qu'il est sorti de commission n'a jamais été présenté aux associations professionnelles ! Nous prétendons aussi que plus de 80% de ce projet de loi est bon, mais qu'il reste quelques points à discuter, c'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre votera cet amendement dont le but est de renvoyer ce projet de loi en commission. (Commentaires.)
M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Vert ne peut pas voter cet amendement, car il comporte une faille importante: si vous prenez du jaune et du bleu et que vous rassemblez tout cela, cela donne des taxis verts et non pas roses ! (Exclamations. Commentaires.)
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Nous assistons en ce moment à une procédure dilatoire visant à empêcher ce parlement de voter enfin cette loi, et le groupe des Verts regrette fortement les manoeuvres du MCG sur ce sujet. Ce projet de loi, ça fait longtemps que la population l'attend. Si vous écoutez les usagers des taxis, vous verrez que tout le monde manifeste son ras-le-bol et a envie que les choses changent. Aujourd'hui, je pense que les chauffeurs de taxi ont été entendus dans une très large mesure en commission des transports, je crois même que c'est la profession qui a été le plus entendue dans ce parlement, et il est donc temps maintenant que nous prenions nos responsabilités et que nous écoutions la population. Celle-ci a envie que le service des taxis soit amélioré et ne supporte plus d'être traitée comme elle l'est actuellement. Le groupe des Verts refusera donc tous les amendements visant à vider ce projet de loi de sa substance et vous appelle, Mesdames et Messieurs les députés, à assumer vos responsabilités et à faire preuve, Monsieur Stauffer, d'un peu de courage. Oui, un peu de courage ! (Applaudissements.)
Mme Salika Wenger (EAG). Chers collègues, nous avons tous constaté que ce projet de loi est extrêmement important et qu'il a été étudié pendant plusieurs années. Mais que l'on soit d'accord avec ce projet ou non, le fait de le ridiculiser comme l'a fait M. Stauffer - vous transmettrez, Monsieur le président - est inopportun et, en même temps, irrespectueux. Alors si le MCG a quelque chose à dire et des amendements un peu sérieux à présenter, qu'il le fasse, mais s'il ne peut pas le faire, je propose que ce soit M. Stauffer qui porte du rose ! (Rires.)
M. Eric Stauffer (MCG). Eh bien ça ne me dérange absolument pas d'être habillé en rose, ne vous en déplaise ! Bref, j'aimerais simplement préciser que le MCG ne retourne pas du tout sa veste: il s'agit d'un commissaire à la commission des transports qui s'est fourvoyé... (Protestations. Commentaires.) Eh oui ! On le lui a dit, on le lui a répété, mais voilà ! Et puis, vous savez, le peuple est têtu, puisqu'il l'a sanctionné et que ce député n'a pas été réélu. Point, terminé, à la ligne. (Brouhaha.)
Ensuite, Monsieur le président, vous transmettrez aux Verts que le MCG ne manque pas de courage. Mais si c'est faire preuve de courage que de se faire casser par le Tribunal fédéral, alors nous, nous vous laissons assumer vos responsabilités, parce qu'il y a déjà plusieurs millions à la charge du contribuable qui ont été dépensés à cause, disons, de l'incurie du gouvernement précédent. Je demande donc le renvoi en commission, Monsieur le président.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, voulez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ? (M. Antoine Barde acquiesce.) Allez-y !
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Une fois de plus, et je pense que ce n'est pas la dernière fois, je vous recommande de refuser ce renvoi en commission. Nous avons travaillé plus d'un an sur ce projet de loi, et nous avons été très attentifs à ce que M. Stauffer vient justement de soulever, à savoir au fait de répondre aux demandes des tribunaux. Le projet de loi est fait en ce sens, afin que précisément nous évitions d'être cassés par un tribunal et que nous répondions aux exigences desdits tribunaux exprimées au travers des arrêts qu'ils ont rendus. Je vous recommande donc de refuser ce renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix cette demande de renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 51 non contre 26 oui.
Le président. Nous poursuivons notre débat, et je passe la parole à M. François Baertschi.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Depuis vingt ans, les chauffeurs de taxi souffrent. (Protestations.) Des lois idiotes ont été créées, des lois idiotes ont été votées, des gens souffrent, et ils ont perdu des sommes considérables. Bien sûr, beaucoup de députés dans cet hémicycle s'en fichent, parce qu'on n'en a rien à faire, on préfère protéger les gens de certains milieux... (Exclamations. Commentaires.) On préfère protéger les favorisés plutôt que les gens qui se lèvent tôt et qui bossent de manière importante ! Vous n'avez que du mépris pour ça, de même que vous avez du mépris pour les usagers. Vous êtes uniquement dans des discussions qui sont stériles, des discussions juridiques, alors qu'on ne doit pas situer le débat dans ce domaine-là. Il s'agit d'un domaine humain, on ne doit pas se tromper ! C'est la raison pour laquelle cette loi est très dangereuse, et je vous demande de faire le maximum pour la modifier ou l'éliminer. (Applaudissements.)
M. Vincent Maitre (PDC). Ecoutez, tout comme Eric Stauffer, je suis très soucieux des deniers de l'Etat et en particulier du coût qu'aurait pu engendrer un recours au Tribunal fédéral. Mais pour qu'on soit bien sûr, j'aimerais juste qu'il nous rappelle éventuellement le coût qu'a engendré le recours d'un excellent avocat et maintenant conseiller d'Etat lorsqu'il s'agissait par exemple de réintroduire une norme dans la loi instituant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, qui a été cassée par le Tribunal fédéral. En effet, je n'ai pas entendu le député Stauffer s'offusquer du coût des procédures à ce moment-là !
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis ! Ainsi, par rapport aux gens d'en face, je veux bien me qualifier d'imbécile, parce que je vous annonce aujourd'hui que je change d'avis. Pourquoi est-ce que je change d'avis ? Simplement par le fait que nous avons affaire à des petits artisans. Nous avons voulu, moi le premier peut-être, par certaines décisions dans cette commission, fonctionnariser ou aller vers une fonctionnarisation de cette profession de chauffeur de taxi, mais on s'aperçoit que ce n'est pas possible. Une fois de plus, régler sur le siège les choses qui ne vont pas me semble totalement déplacé, c'est pour cela que, sur certains points, un retour en commission doit se faire, ce doit même peut-être être le fait de M. le conseiller d'Etat. En effet, on parle de coûts mais, Mesdames et Messieurs les députés, que coûterait un référendum à la république, alors qu'il suffirait simplement de faire preuve maintenant d'un peu de sagesse, de renvoyer ce texte en commission, de regarder ce qui ne joue pas et d'arriver à un projet de loi qui enfin fera l'unanimité ? Je vous remercie, Monsieur le président, tout en demandant une nouvelle fois le renvoi en commission de cet objet. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. S'il vous plaît, il n'y a pas d'applaudissements ni de manifestations à la tribune, quelles qu'elles soient ! Est-ce que le rapporteur veut s'exprimer sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Non ? Monsieur le conseiller d'Etat non plus ? Dans ce cas nous allons nous prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 48 non contre 28 oui (vote nominal).
M. Renaud Gautier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, le propre des serpents de mer, comme celui du Loch Ness, c'est qu'ils durent quasiment éternellement. Cette loi sur les taxis, on a commencé à en parler il y a environ vingt ans, et je ne suis pas sûr qu'en vingt ans nous ayons beaucoup avancé. Deuxièmement, on a entendu tout à l'heure, comme si la salle s'était inversée, une apologie de cette classe ouvrière brimée qu'étaient les chauffeurs de taxi, mais je n'ai pas entendu un mot en ce qui concerne la classe insupportablement brimée depuis vingt ans que sont les clients des taxis. (Commentaires.) Il me semble donc bon de remettre un peu l'église au milieu du village. Genève a plusieurs privilèges, dont celui d'avoir les taxis les plus chers au monde et le service le plus mauvais au monde, et c'est une situation qui dure depuis trop longtemps. Celles et ceux qui s'inquiètent de la réputation de cette république devraient donc accepter une bonne fois pour toutes qu'on traite du problème des taxis de manière sérieuse, tel que cette commission l'a fait jusqu'à maintenant. J'encourage donc celles et ceux qui ont encore des hésitations à soutenir ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vais m'inscrire dans la lignée des propos qui viennent d'être tenus. En effet, nous reconnaissons évidemment la difficulté que les chauffeurs peuvent vivre au quotidien, de même que nous reconnaissons celle des usagers, qui réclament un service de meilleure qualité. C'est pour cette raison que ce projet de loi a vu le jour et qu'il comprend la création d'une centrale d'appels unique, laquelle assure un traitement équitable tant pour les chauffeurs des taxis qui seront qualifiés de service public que pour les usagers, qui pourront disposer d'un taxi grâce à un seul numéro. J'aimerais rappeler que les deux ans durant lesquels le travail a été effectué en commission constituent la preuve de l'intérêt que nous portons à cette question. C'est la preuve aussi que nous prenons nos responsabilités pour améliorer tant le service que la manière de pratiquer cette profession. On entend parler à tort et à travers dans cette salle de responsabilités, or je pense pour ma part que de faire durer un travail qui est pourtant le fruit d'un consensus revient précisément à se dégager de ses responsabilités ! Aujourd'hui, être responsable, c'est tester cette nouvelle loi et donc voter oui tout à l'heure.
Mme Danièle Magnin (MCG). Vous me pardonnerez, car pour ma part j'arrive dans ce projet de loi en étant toute nouvelle ! Je n'ai pas travaillé dessus, mais simplement en lisant la loi et en vous entendant, j'ai été choquée par l'inégalité de traitement que vous préparez en fonction de la couleur du taxi. D'ailleurs, le fait de ne pas pouvoir prendre les voies de taxi, quand on porte la couleur bleue, me semble un irrespect total envers les clients.
Le deuxième point que je voudrais vous faire observer au sujet de votre projet de centrale, c'est qu'aujourd'hui chacun a dans son téléphone ce qu'on appelle des «applis». On télécharge l'application et on demande un taxi ! On n'aura donc bientôt plus besoin de centrale d'appels. Par conséquent, le fait de vouloir limiter à une seule centrale n'est franchement pas une bonne idée, puisque tout un chacun aura la possibilité de commander un taxi comme il le voudra, non plus par téléphone, mais simplement au moyen d'un mail et du système GPS. Alors franchement, je pense que vous êtes à côté des réalités: je n'ai pas travaillé sur ce sujet, mais je ne voterai pas ce projet de loi, pour les raisons que je viens d'évoquer.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je suis quand même très surpris de l'acharnement d'une majorité à vouloir absolument voter aujourd'hui ce projet de loi, qui, bien qu'il ait été discuté depuis de très nombreuses années, montre bien qu'il existe encore d'énormes divergences et de nombreuses contestations. Si vous lisez le rapport aux pages 434-435, vous verrez qu'il y a deux pages de contestations... (Commentaires.) Oui, même plus ! ...qui sont formulées par les chauffeurs de taxi eux-mêmes. Alors je pense que visiblement il manque encore une case, il manque encore un peu de dialogue. Et si vous voulez vraiment voter une centrale unique, Mesdames et Messieurs les députés, eh bien cela signera la mort des taxis indépendants ! Vous l'aurez programmée ! Mais c'est ça que vous voulez ? Je ne crois pas que ce soit ce que vous vouliez, donc soyez raisonnables. Et puis, Monsieur le président, vous transmettrez à M. le député Gautier que, oui, on pense aux clients, et que justement on aimerait bien que les clients soient bien traités à Genève et que les prix ne soient pas exorbitants. Par conséquent, il faut maintenir une certaine concurrence pour pouvoir améliorer ce service, or avec une centrale unique vous précipitez la mort des taxis indépendants. Mesdames et Messieurs les députés, c'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette loi, et je demande encore une fois le renvoi de ce projet en commission, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Si M. le rapporteur ne souhaite pas intervenir, je vais mettre aux voix cette demande.
Une voix. Il faut actionner la sonnette !
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 50 non contre 24 oui et 1 abstention.
M. Jean Romain (PLR). Chers collègues, le problème que nous avons avec toutes les lois sur les taxis - et je vais répondre à Mme Magnin - c'est qu'il existe deux catégories de taxis, et c'est de là que vient la principale difficulté. Mais il ne s'agit pas de dire qu'il y a une injustice concernant les jaunes et les bleus, car les taxis jaunes paient une somme pour pouvoir justement utiliser le domaine public, ce qui n'est pas le cas des autres. Alors ils pourraient eux aussi payer et changer la couleur de leur bonbonne, mais ce n'est pas ça le problème. Moi je pense qu'on peut continuer indéfiniment, Monsieur Sormanni, à faire une sorte de guérilla et à demander le renvoi en commission, mais le résultat sera toujours le même. Chers collègues, nous sommes maintenant saisis d'un amendement rose qui vient d'un groupe rose, alors votons cet amendement et ensuite continuons ! Il peut y avoir d'autres amendements intéressants et intelligents dans le débat que nous sommes prêts à accepter, mais je crois qu'avec une guérilla de ce genre en rafale, non seulement on n'avance pas, mais en plus fatalement on n'arrive à rien. Votons le premier amendement rose et voyons ensuite au fil de notre travail ce que nous pourrions accepter, de façon à améliorer la loi ! Maintenant cette loi est là... (Remarque.) Mais le problème n'est pas qu'on ne puisse pas l'améliorer ! Le problème c'est la méthode que l'on utilise, alors que tout le monde était d'accord avec cette loi. J'entends M. Lussi qui se livre à une étrange palinodie et qui change son fusil d'épaule. Eh bien c'est son droit le plus strict ! Mais si on veut avancer frontalement de la sorte, on n'aboutira à aucune solution, alors s'il vous plaît essayons d'en trouver une ensemble et pas les uns contre les autres.
M. Michel Ducommun (EAG). Chers collègues, je vous avertis d'abord que je ne suis pas du tout un spécialiste de la problématique des taxis, je n'ai pas non plus participé aux travaux de commission mais, en tant que simple député, j'avoue que je ressens une certaine surprise ou incompréhension par rapport à la volonté absolue de renvoyer ce projet en commission, alors qu'on ne nous a présenté aucun motif selon lequel ce projet de loi ne va pas très bien et doit être modifié et amélioré. Selon moi, des modifications et des améliorations, cela s'appelle en général des amendements, lorsqu'ils sont possibles. Or le seul amendement qui nous a été proposé consiste en une provocation ridicule. Si c'est la seule proposition que ceux qui veulent le renvoi en commission ont à disposition, pour moi c'est qu'ils n'ont aucune... Je n'ai pas entendu de députés énoncer des critiques en disant que, au lieu de ce qui figure dans la loi, il faudrait ceci ou cela, et proposer des amendements possibles en fonction de ce qui serait nécessaire. Je n'ai pas entendu cela et, de ce point de vue là, je prétends que le renvoi en commission n'est qu'une manière d'évacuer un problème pour lequel on n'a pas de réponse. Renvoyer en commission un objet portant sur un problème pour lequel on n'a pas de réponse, je m'excuse, mais je trouve que c'est une perte de temps, une perte d'argent, une perte d'énergie, et c'est pour cela que nous allons voter contre. (Applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai eu le plaisir, l'honneur et le bonheur de participer aux travaux de commission il y a deux ans, voire trois ans peut-être, et vous voyez, Monsieur le président, en ce moment on a la démonstration de ce que le parlement est capable de faire de pire. En effet, ce projet de loi a été étudié de manière extrêmement délicate et complexe, et tous les partenaires ont été entendus; nous avons un rapport qui a été rédigé par la sous-commission, laquelle a été admirablement menée par M. Antoine Barde, et le projet de loi a été adopté à l'unanimité. Pourtant, Monsieur le président, nous sommes témoins en ce moment d'une récupération complètement et absolument... Je n'ai même pas de mot pour la qualifier ! C'est le fait de pseudo-lobbies qui sont extrêmement malhonnêtes dans leur manière de récupérer cela, parce que nous sommes aujourd'hui face à une proposition qui a été adoptée à l'unanimité, après un travail sérieux, qui a été mené avec des gens de très bonne foi et de bonne conscience. Je vous en prie, continuons donc à soutenir le projet sorti des travaux de la commission, qui est magnifiquement représenté par le rapporteur d'unanimité. Et comment peut-on oser, alors qu'il s'agit d'un rapport d'unanimité, faire valoir des pressions justement personnelles ? Je trouve que c'est indécent pour la république et pour les usagers qui comptent sur nous pour qu'on ait enfin des transports en taxi qui répondent aux vrais besoins. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Lionel Halpérin, à qui il reste une minute quatorze.
M. Lionel Halpérin (PLR). Oui, je serai très bref. Je ne prends pas la parole pour parler de la loi sur les taxis, mais pour revenir sur une informalité, à mon avis, qui a été effectuée par notre Bureau. Monsieur le président, avec tout le respect que je dois au Bureau, je ne vois pas où, dans la loi portant règlement du Grand Conseil, il y a une compétence qui est donnée au Bureau de décider d'annuler une séance qui a été convoquée. (Commentaires.) A ma connaissance, il n'y en a pas et, dès lors, à moins que la plénière ne vote en décidant de renoncer à siéger ce soir, nous devons siéger ce soir, sinon nous commettons une informalité grave par rapport à la convocation qui a été adressée à chacun des députés. (Applaudissements.)
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, cela a déjà été dit plusieurs fois, mais je le répète au nom du parti socialiste, ce projet de loi a été voté à l'unanimité de la commission, après plus d'un an de travaux en commission et en sous-commission. Pour rafraîchir la mémoire de mon collègue M. Stauffer - vous transmettrez, Monsieur le président - ce n'est pas un député MCG mais deux députés MCG qui l'ont soutenu en commission ! Alors peut-être que les deux ont été sanctionnés par le peuple ou par je ne sais qui, mais en tout cas ils étaient deux à le voter à l'époque. L'un des deux a peut-être survécu, mais je ne sais pas qui c'est. (Brouhaha.)
Je le répète, renvoyer aujourd'hui en commission ce projet de loi qu'on a mis plus d'un an à construire, c'est ouvrir de nouveau la boîte de Pandore ! Il n'y aura pas une ou deux auditions de la corporation des taxis, mais plusieurs auditions. Ils vont vouloir enlever la centrale unique, puis on va parler d'autres amendements, ce qui impliquera de procéder à d'autres auditions, et on sera reparti pour un ou deux ans de travaux, avec le même débat en plénière à l'issue de ces deux ans, parce qu'il sera impossible, avec une telle loi dans ce domaine, de contenter tout le monde. Nous avons un projet de loi qui a été accepté à l'unanimité de la commission, les socialistes vous encouragent donc à le voter. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Eric Stauffer, pour une minute onze.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous transmettrez aux députés d'en face des rangs de gauche que ce n'est pas parce qu'il y a un vote en commission qu'il fait office de loi. C'est bien le vote en plénière qui est déterminant ! Donc s'ils pouvaient arrêter de nous bassiner en nous parlant de la totalité, de la majorité, de l'unanimité de la commission... Ça nous gave, là ! Vous nous gavez depuis tout à l'heure ! Mesdames et Messieurs les députés, je vais être relativement bref... (Brouhaha.)
M. Eric Stauffer. Oh, eh bien écoutez, quand on entend les propos d'en face, je trouve que je suis encore vachement poli. (Rires. Exclamations.) Je vais vous le dire comme je le pense: aujourd'hui, Mesdames et Messieurs de la gauche, du PDC et du PLR, vous voulez défier les taxis. Pas de problème, je crois qu'ils ont compris, ils sont là et ils vous écoutent ! (Commentaires.) Vous allez donc accepter ce projet de loi, puisque le PLR va le voter s'il n'y a pas d'amendements qui le dénaturent. Donc je traduis: le projet tel qu'il est sorti des travaux de commission leur convient, pas de problème, Mesdames et Messieurs. Eh bien que le Mémorial de ce Grand Conseil m'en soit témoin: nous en reparlerons dans quelques mois, d'accord... (Commentaires.) ...nous verrons la réaction des taxis, et nous verrons qui aura eu raison de soutenir ou de ne pas soutenir ce projet de loi.
M. Eric Stauffer. Vous voulez défier les taxis ? Je pense qu'ils ont compris, et la réponse sera à la hauteur de votre... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)
Le président. C'est terminé, Monsieur le député ! La parole est à M. le député Patrick Lussi.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, essayons de dépassionner le débat et de revenir à l'évolution, à la genèse de cette affaire. Le pire n'est jamais derrière nous, il est devant nous ! Rappelons simplement que le vote de la commission a eu lieu un jour de vacances. Plusieurs députés - dont moi - n'étaient pas là, parce que nous l'avons appris au dernier moment, ce qui fait que j'aurais normalement dû présenter un rapport de minorité. Mais c'est un détail, Mesdames et Messieurs les députés: gardez bien à l'esprit que ce Grand Conseil a changé et que l'ancienne commission ainsi que l'ancien parlement voulaient que ce soit fait au pas de charge et que cette loi soit votée sous la précédente législature, ce qui n'est plus le cas. Qu'est-ce qui nous empêche de renvoyer ce projet en commission pour les quelques points qui nous dérangent, de manière à obtenir un texte qui évitera de repartir peut-être pour dix ans, comme cela a été le cas jusqu'à présent ? Il ne s'agit pas, Mesdames et Messieurs les députés, de dire qu'on soutient plus certaines personnes que d'autres: il s'agit de voir que peut-être tout n'a pas été fait et que, malgré tout ce qui a été dit, le projet de loi qui est issu de la commission et qui a été voté en juillet 2013 n'est pas celui qui a été soumis à l'approbation des associations professionnelles, ou du moins à leurs commentaires.
Et je m'étonne franchement que M. Wenger, qui est pourtant si accroché au droit des artisans et autres, puisse dire qu'on doit faire un coup de force et voter ce texte. Il s'agit simplement de retravailler certains points ! Personnellement, pour l'avoir étudié, je ne me permettrais pas de rejeter l'intégralité du projet: il y a deux points, deux amendements que je vous ai présentés, mais il me semble que la raison, le bon sens et le pragmatisme voudraient que l'on renvoie ce projet de loi en commission, c'est pourquoi je formule cette demande une fois de plus. (Brouhaha.)
Le président. Très bien, Monsieur le député. Monsieur le rapporteur, voulez-vous vous exprimer ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Barde.
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. J'ai envie de redire combien je trouve cette idée de renvoi en commission saugrenue. Au-delà de cela, j'aimerais juste rappeler un fait: le projet de loi qui a été présenté par le Conseil d'Etat a été soumis aux milieux professionnels, et la commission a souhaité l'amender, en fonction de demandes notamment de milieux professionnels ou suite à des volontés simplement politiques. Mesdames et Messieurs les députés, comme je vous l'ai déjà dit, si chaque fois qu'un projet de loi est amendé on doit le soumettre à nouveau aux milieux professionnels, eh bien on n'est pas sorti de l'auberge ! Ce projet de loi du Conseil d'Etat a été soumis aux milieux professionnels, la commission a décidé de l'amender, et cela s'arrête là. Je vous remercie par conséquent de refuser ce renvoi en commission.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix cette demande de renvoi.
Le président. Nous poursuivons notre débat, et je passe la parole à M. Michel Amaudruz, à qui il reste deux minutes trente.
M. Michel Amaudruz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je dois dire que, à la vérité, je suis assez mal à l'aise, tout d'abord parce que je n'ai pas siégé dans la commission chargée d'étudier ce projet de loi. Dans le fond, ma religion vient donc de ce que j'ai entendu aujourd'hui. Et je suis mal à l'aise non pas parce que l'on pourrait peindre les taxis en rose, car je trouve que ça donnerait beaucoup de gaieté à la ville - jusque-là j'ai compris, c'est après que j'ai perdu mon latin - mais parce que, au travers de tous les échanges de propos qui ont eu lieu, je n'ai pas compris sur le fond en quoi cette loi était critiquée. Et cela me gêne ! Je fais donc preuve d'un peu d'indépendance d'esprit par rapport à la position de mon parti, que je respecte, mais dans la finalité, en tant qu'usager des taxis, ce que je souhaiterais, c'est qu'il y ait une solution, que les choses soient claires et que l'on ne joue plus avec la couleur des taxis comme avec celles de l'arc-en-ciel. Alors j'espère que la raison prendra le dessus et qu'on sortira de ce qui tend à devenir un mauvais labyrinthe politico-juridique.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Cyril Aellen, à qui il reste trente-sept secondes.
M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Trente-sept secondes me suffiront pour dire que le Bureau n'avait pas la compétence d'annuler la séance. La compétence, à teneur de l'article 2, c'est le Grand Conseil, ça se vote à la majorité simple, à la demande des députations, et par voie de conséquence la décision qui a été prise par ce Grand Conseil à la majorité simple, c'est de siéger à 20h30. Tant pis pour tous ceux qui ne seront pas présents à 20h30, mais le Grand Conseil a l'obligation de siéger, compte tenu de la décision prise par le Grand Conseil à la majorité simple, en application de la loi portant règlement du Grand Conseil. (Applaudissements. Exclamations. Commentaires.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je pensais ce matin qu'on allait vite, mais cet après-midi on est retombé dans nos travers... (Brouhaha.)
M. Bertrand Buchs. ...et on avance de nouveau très lentement. Je voulais juste dire que j'en ai assez de siéger sous la menace constante, et que le rôle du parlement c'est d'être indépendant vis-à-vis de tous les groupes de pression. Le Grand Conseil doit prendre sa décision indépendamment, et si les citoyens ne sont pas d'accord, eh bien ils peuvent lancer un référendum. (Applaudissements.)
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, je partage totalement les propos qui viennent d'être tenus par mon collègue Buchs. Et je ferai remarquer de nouveau à mon collègue Stauffer - vous transmettrez, Monsieur le président - qu'il a tout à fait raison de relever que les lois ne se font pas en commission mais en plénière. Cela dit, cette plénière vient d'exprimer six fois par un vote - si ma mémoire est bonne - qu'elle ne voulait pas renvoyer en commission ce projet de loi, donc je pense qu'il faudrait peut-être aussi que les bancs d'en face en prennent note.
Avec l'amendement sur les taxis roses, on voit à quel point le MCG traite ce projet de loi avec sérieux. Nous, ce qu'on veut, ce n'est pas défier les taxis, mais améliorer la loi sur les taxis pour que les usagers puissent avoir une offre de taxis qui soit digne de Genève. Nous prenons ce sujet au sérieux, nous voulons des taxis de service public et c'est pour cela que nous soutiendrons ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Pierre Weiss. (Remarque.) Ah non, vous n'avez plus de temps, le PLR a épuisé son capital ! Je passe le micro à Mme Lisa Mazzone.
Mme Lisa Mazzone (Ve). Je vous remercie, Monsieur le président. Visiblement, ce qui dépasse largement les épaules des représentants du MCG, c'est leur couardise. En effet, après deux ans de travaux en commission, ne pas assumer ses positions est simplement lâche. Aujourd'hui, parce qu'une vingtaine de personnes frappent à votre porte, vous retournez votre veste ? C'est incroyable et inquiétant par rapport à votre orientation politique, mais ça faisait déjà un moment que je m'inquiétais à ce sujet... (Exclamations. Commentaires. Applaudissements.)
Le président. Chut ! S'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.)
Mme Lisa Mazzone. Cela étant, vous remettez en question des avancées notables de ce projet de loi, et non des points de détail. Je pense en particulier à des avancées notables telles que la centrale d'appels unique, que vous avez soutenue dans le cadre des travaux en commission. Cette mesure donne lieu à une amélioration considérable pour les usagers, or, aujourd'hui, nous devons améliorer l'offre pour ces derniers. C'est la raison pour laquelle nous devons aller de l'avant sur cette loi sur les taxis, et je vous invite à être cohérents dans vos positions. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. François Baertschi, à qui il reste... (Remarque.) Ah, vous avez épuisé votre temps de parole, je suis désolé ! (Exclamations.) La parole n'étant plus demandée, je vais mettre aux voix l'amendement de M. Stauffer visant à ajouter un article 1A, que voici: «Tous les taxis doivent être de couleur rose.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 28 oui et 1 abstention. (Commentaires pendant la procédure de vote.)
Le président. Nous passons à l'article 2, pour lequel nous sommes saisis d'un amendement de MM. Python, Stauffer et Spuhler, qui vise à supprimer l'alinéa b concernant la centrale unique d'ordres de courses des taxis de service public, et par voie de conséquence le titre II. Je passe la parole à M. le rapporteur.
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Il est bien entendu que la suppression de l'alinéa b n'a aucun sens, parce que cela dénaturerait fondamentalement ce projet de loi. Je vous invite donc à refuser cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Python, je ne peux pas vous passer le micro, car votre groupe a épuisé son temps de parole. (Exclamations.) Je vais donc mettre aux voix cet amendement à l'article 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 28 oui et 2 abstentions.
Le président. Toujours à l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement de M. Barde, rapporteur, que tout le monde a reçu. Il s'énonce comme suit:
«Art. 2, al. 2 (nouveau)
2 N'est pas soumis à l'application de la présente loi le transport professionnel de personnes handicapées au sens de l'article 8A de la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987, effectué au moyen de véhicules sérigraphiés, spécialement équipés, et au bénéfice d'une concession y relative délivrée par le département compétent en matière de gestion de la circulation.»
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Je rappelle juste à notre parlement que, lors de la séance des extraits du 4 octobre 2013, nous avons voté la loi 11010 modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière, où nous avions autorisé le transport professionnel de personnes handicapées. De ce fait, puisque l'on a accepté cette loi, qui modifie aussi la loi sur le transport professionnel, nous devons adapter notre texte, c'est pourquoi je vous demande de bien vouloir accepter cet amendement purement technique.
M. Christian Frey (S). Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit entre autres, dans cet amendement technique, du transport professionnel de personnes handicapées. Cette question soulève des problèmes spécifiques, et il y a aussi là derrière la possibilité pour des personnes en situation de handicap d'avoir accès à des taxis tout à fait normaux et pas seulement d'être transportées dans des véhicules spécialisés. C'est une question importante, et le groupe socialiste vous propose d'accepter cet amendement. Nous reviendrons à la charge avec quelque chose de spécifique pour le transport professionnel des personnes en situation de handicap.
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons maintenant nous prononcer sur cet amendement qui vise à ajouter un alinéa 2 à l'article 2.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 2 ainsi amendé est adopté par 80 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 à 8.
Le président. A l'article 9, nous sommes saisis d'un amendement de M. Patrick Lussi et autres signataires, qui vise à annuler l'ensemble de cet article. La parole est à M. Lussi, pour une minute vingt.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. En ce qui concerne cet amendement, ceux qui ont lu le rapport auront vu que l'UDC s'est opposée à cet article. Pourquoi ? Nous donnons plein de règles, plein de contraintes, que j'approuve pour ce qui est de la forme, et puis nous avons décidé qu'il fallait une centrale unique, ce qui est très bien, avec des définitions qui figurent à l'article 4. Et parce que la loi ou parce que la constitution nous dit qu'on ne peut pas aller plus loin, on est en train de donner des principes pour qu'il y ait une autre centrale d'ordres pour les taxis qui ne seraient pas de service public. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes là en pleine incohérence, du moins nous sommes là en plein dans un traitement différencié - et qui n'est pas équitable - des différents acteurs de la profession de chauffeur de taxi. C'est la raison pour laquelle l'Union démocratique du centre vous demande simplement de supprimer cet article 9.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais mettre aux voix... (Remarque.) Ah, Monsieur Barde, vous avez la parole.
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande bien entendu de ne pas voter cet amendement présenté par M. Lussi et cosignataires, car il est de nature aussi à dénaturer la loi qui vous est soumise aujourd'hui. Il faut comprendre que nous avons deux catégories de taxis et que la centrale unique ne concerne en tout et pour tout que la catégorie de service public, les autres taxis devant s'affilier à d'autres centrales. Nous nous sommes limités dans cet article à donner un cadre léger, qui fait parfois référence à du droit supérieur, mais qui doit être respecté, et je vous demande donc de refuser cet amendement.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je vais mettre aux voix cet amendement, qui consiste donc à supprimer l'article 9.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 28 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 9 est adopté par 53 oui contre 27 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 10 est adopté, de même que les articles 11 à 15.
Le président. A l'article 16, alinéa 6, nous sommes saisis d'un amendement présenté par l'UDC, qui consiste à supprimer les termes «et l'augmenter jusqu'à 40% si ce standard est mauvais au sens du règlement d'application». Et, par relation de cause, il s'agit également de supprimer le nouvel alinéa 6 de l'article 415 de l'article 43 souligné. Il vous reste vingt et une secondes, Monsieur le député.
M. Patrick Lussi (UDC). Merci, Monsieur le président. La population appréciera. On est exactement là dans un cas où nous sommes en train de mettre à mal l'équité de traitement. Mesdames et Messieurs les députés, je vous rappelle que, quand vous achetez un véhicule, vous avez une immatriculation; dans cette immatriculation, vous avez une taxe, et cette taxe est déjà conditionnée à la pollution que peut engendrer votre véhicule. Ajouter une deuxième taxe à des professionnels...
M. Patrick Lussi. ...est une hérésie, raison pour laquelle je vous demande d'accepter cet amendement à l'article 16. Merci pour la démocratie !
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Je peux comprendre que cette partie du texte puisse émouvoir certaines personnes, mais on relèvera ici que cet alinéa fait partie d'une large discussion qui a eu lieu au sein de la sous-commission. Nous sommes tombés d'accord sur un consensus de commission, nous avons accepté cette proposition, et je pense qu'il serait dommageable pour le projet de loi lui-même d'accepter cet amendement. Ici, nous sommes dans un autre contexte, dans un contexte où l'on doit favoriser le changement de véhicule, afin que les usagers puissent être au bénéfice de véhicules les plus propres possible et les moins vétustes possible. C'est donc un encouragement que je vous demande de bien vouloir soutenir. (Brouhaha.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous allons nous prononcer sur cet amendement à l'article 16.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 30 oui et 3 abstentions.
Mis aux voix, l'article 16 est adopté, de même que les articles 17 à 42.
Mis aux voix, l'article 43 (souligné) est adopté.
Le président. Nous en sommes à l'article 44 souligné. Selon l'article 67 de la constitution, nous devons voter cet article. Pour plus de clarté, je vous lis l'alinéa 3 de l'article 67 de la constitution: «Les objets visés au présent article sont également soumis au corps électoral si le Grand Conseil le décide à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.» Je vais donc vous soumettre cet article, mais auparavant j'actionne la sonnette, afin que tout le monde soit là.
Mis aux voix, l'article 44 (souligné) est rejeté par 52 non contre 35 oui.
L'article 44 (souligné) Référendum est donc biffé.
Le président. Nous en avons ainsi terminé avec le deuxième débat.
M. Eric Stauffer (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous vous apprêtez à voter cette loi, contre l'avis des corporations de taxis, contre certainement une partie des usagers et contre environ un tiers de ce parlement. Maintenant, encore une fois, chacun assumera ses responsabilités. Si j'avais un message citoyen à adresser aux corporations de taxis, eh bien ce serait de lancer un référendum pour qu'il y ait un vote populaire et que le peuple se prononce, cela afin de montrer qu'ils sont présents, qu'ils sont là et qu'ils ne sont pas d'accord avec cette loi, comme un tiers de ce parlement aujourd'hui.
Pour l'heure, je vous invite une dernière fois à accepter le renvoi en commission, pour essayer de trouver une ultime fois un consensus avec les nouvelles majorités depuis les élections, suite également au changement du conseiller d'Etat en charge des taxis, puisqu'on est passé de M. Pierre-François Unger à M. Pierre Maudet. Et si cette ultime tentative de trouver une solution acceptable, avec les corporations de taxis, échouait, eh bien vous n'êtes pas à un mois près pour voter ce projet de loi ! Je pense donc qu'il vaut la peine, puisqu'il y a eu des élections entre-temps, de tenter cette ultime discussion avec les corporations de taxis. L'un de mes préopinants a démontré qu'il y avait beaucoup de revendications et de points négatifs qui avaient été soulevés par les milieux professionnels, or vous voulez aujourd'hui en faire fi. Un autre conseiller d'Etat avait employé la manière «rouleau compresseur», et on a vu ce qui s'est passé au Tribunal fédéral. Je vous rappelle que cela a coûté quelques millions au contribuable genevois ! Sans parler des dégâts qui ont été causés dans les corporations de taxis, où une fois il fallait payer 150 000 F pour avoir des plaques de taxi, une autre fois 40 000 F, et où après on touchait, quand on partait, 50 000 F. Enfin il y avait à boire et à manger, et c'était un peu l'auberge espagnole.
Alors pour la dernière fois je vous demande de donner à cette loi l'ultime chance du renvoi en commission pour qu'elle ne soit pas contestée ni par les milieux professionnels, ni par ce parlement. Et si ça ne va pas, eh bien dans un mois, à la prochaine séance plénière, vous pourrez revenir, mais en ayant entendu cette fois aussi les nouvelles compositions qui représentent les corporations de taxis. Mais maintenant si vous voulez jouer les impétueux et voter de cette manière-là, eh bien faites-le !
Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le rapporteur, vous voulez intervenir ? (Remarque.) Très bien, alors je vais mettre aux voix cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10697 à la commission des transports est rejeté par 58 non contre 28 oui et 3 abstentions.
M. Patrick Lussi (UDC). Monsieur le président, l'Union démocratique du centre pense que l'article 9 est une hérésie dans ce qui se fait par rapport à l'article 4, nous déposons donc à nouveau notre amendement visant à supprimer cet article 9.
Le président. Est-ce que vous l'avez déposé et signé, Monsieur Lussi ? (Commentaires.) Très bien, nous le ferons voter à la fin du troisième débat. La parole est à M. Thomas Wenger.
M. Thomas Wenger (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on ne peut pas dire aujourd'hui que ce projet de loi sera voté - s'il est bien entendu adopté par ce parlement - contre les taxis; je ne pense pas que M. Stauffer puisse parler ainsi au nom des corporations de taxis. Il y a - il me semble avoir lu ce chiffre - environ 1400 taxis aujourd'hui à Genève, ils ne sont déjà pas toujours d'accord entre eux, et je crois qu'on ne peut pas parler, en tant que parlementaires, au nom des taxis. J'ajouterai que M. Stauffer a parlé des usagers, or je pense qu'une grande majorité des usagers va soutenir ce projet de loi et sera contente de l'amélioration du service des taxis que ce texte permettra. Et je finirai par dire que, si tout va bien, deux tiers de ce parlement vont voter cette loi, et c'est une majorité qui me paraît être tout à fait positive.
Le président. Merci, Monsieur le député. J'aimerais que la personne qui se trouve à la tribune s'assoie, s'il vous plaît ! La parole est à Mme Forster Carbonnier.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts sont ravis de voir que nous arrivons à bout touchant pour ce qui est de ce débat. Nous voudrions souligner une fois de plus l'excellent travail qui a été mené par la commission des transports et par la sous-commission. Cette commission a travaillé extrêmement sérieusement pendant de très nombreuses séances, elle a auditionné maintes fois de multiples acteurs et est arrivée au meilleur compromis possible. Certes, il ne satisfait pas tout le monde, mais il ne satisfera jamais tout le monde, parce que, comme l'a dit M. Wenger, les avis au sein des chauffeurs de taxi sont eux aussi très multiples et variés. C'est donc de toute façon une utopie de croire que nous arriverons un jour avec un projet de loi qui satisfasse tout le monde et toute la profession. En revanche, ce qui est certain, c'est que cette loi va tout à fait dans le bon sens pour les clients, et ce sont ces derniers qui vont être ravis que cette nouvelle loi soit appliquée à Genève. En ce sens, les Verts se félicitent d'avoir enfin un meilleur service de qualité à Genève en ce qui concerne les taxis. Nous remercions donc une fois encore les députés qui ont travaillé sur ce projet de loi et nous nous réjouissons de le voter.
M. Serge Hiltpold (PLR). Au niveau du groupe PLR, on est content d'arriver au terme du débat sur ce projet, qui aurait dû normalement être traité aux extraits, puisqu'il n'y a même pas de rapport de minorité. Je crois qu'à l'issue de ce débat, les arguments des uns et des autres ont pu être exprimés, et je relève quand même un élément important que l'on a entendu et que j'aimerais ne pas entendre dans ce parlement, à savoir que ce sont les associations professionnelles qui dictent la politique. Alors Dieu sait si je suis sensible aux associations professionnelles mais, à un moment donné, le rôle parlementaire appartient aux députés, et c'est aux députés de voter les lois et non aux associations professionnelles. (Exclamations. Commentaires.)
M. Serge Hiltpold. Je pense qu'il est nécessaire de le préciser ! J'ai le plus grand respect pour les associations professionnelles, et si elles trouvent que ce combat mérite d'être mené, eh bien elles lanceront un référendum, elles convaincront la population à l'aide d'arguments concrets, mais je crois qu'en toute objectivité, les propositions d'amendements qui ont été présentées cet après-midi n'ont rien de concret ! A un moment donné, il faut prendre nos responsabilités et voter ce projet de loi, et je remercie notre collègue Antoine Barde qui a porté ce rapport, qui ne comporte pas de rapport de minorité, je crois qu'il est important de le souligner. (Applaudissements.)
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, pour le parti démocrate-chrétien c'est vraiment avec beaucoup de satisfaction, et la conscience tranquille, que nous voterons cette loi, qui est à la fois respectueuse des usagers et respectueuse des chauffeurs de taxi que nous avons auditionnés, lesquels étaient représentatifs de leur corporation et avaient besoin que nous puissions nous mettre d'accord sur quelque chose qui soit utile au plus grand nombre. Nous avons donc pu trouver une solution, grâce à M. Barde et à son excellent rapport d'unanimité, qui concentre l'essentiel de ce qui est bon dans cette loi. Et nous faisons acte de courage politique, car nous ne céderons jamais à un chantage de pseudo-lobbies corporatistes qui se livrent à des récupérations de certains groupes politiques... (Commentaires.) ...et nous pouvons nous réjouir aujourd'hui d'avoir le courage politique de dire oui à une loi qui va être utile au plus grand nombre.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. le député Daniel Sormanni, pour vingt-trois secondes.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste dire que je suis très étonné par le parti libéral-radical, parce qu'aujourd'hui c'est finalement le libéralisme que vous prenez en compte... Vous ne voulez plus écouter les associations professionnelles, et j'en suis vraiment navré. Quand il s'agissait des PPE, vous avez vite renvoyé le projet en commission, et là vous refusez ! (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le député Stéphane Florey, pour deux minutes trente.
M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suis clairement désolé de vous le dire mais, pendant tout ce débat, qui a duré quasiment deux heures, vous avez manqué de courage politique. (Exclamations.) Et pourquoi ? Parce que vous refusez d'admettre que ce projet de loi est un naufrage et que pendant une année de travaux en commission il s'est enlisé, et qu'au final la seule chose que vous reconnaissez, c'est qu'effectivement ce projet de loi ne satisfera pas tout le monde. Mais vous dénigrez deux types de population: non seulement les professionnels qui sont directement concernés par ce projet de loi, mais aussi totalement le client ! Aux TPG nous avons une règle, qui n'est certes pas officielle, à savoir qu'un conducteur heureux rend les clients heureux. En votant cette loi, qui sera inefficace et insatisfaisante, les clients ne seront pas plus satisfaits que maintenant. La loi sera peut-être certes appliquée - et encore je ne sais pas dans quelle mesure, puisque la loi actuellement en vigueur n'a jamais été appliquée correctement et n'a jamais donné satisfaction... Et là, aujourd'hui, nous allons voter une loi qui ne satisfera personne et pas plus les clients.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais passer la parole au rapporteur, puis à M. le conseiller d'Etat s'il le souhaite, et ensuite nous voterons.
M. Antoine Barde (PLR), rapporteur. Je vous remercie, Monsieur le président. Je suis tout à fait heureux de voir que ce soir, enfin que cet après-midi... (Commentaires.) ...nous allons manifestement adopter ce projet de loi, que toute une commission a voulu, que nous avons étudié au plus proche de notre conscience, en respectant les avis de tous, de tous les partenaires politiques et de tous les milieux professionnels, quels qu'ils soient. Nous les avons écoutés, nous les avons entendus, mais on ne peut malheureusement pas toujours répondre à tout; il y a des choix que nous avons dû faire, et en ce sens je pense que la commission a atteint ses objectifs.
Je voudrais remercier les milieux professionnels, ceux qui ont encouragé cette loi et ceux qui m'ont manifesté du soutien, en particulier à travers des courriers électroniques, qu'ils soient chauffeurs de taxi bleu ou de taxi jaune. Je voulais le dire ici parce qu'il n'y a pas une corporation qui est complètement opposée à cette loi: il existe certaines différences de points de vue dans ces corporations, mais certains m'ont manifesté du soutien et je les en remercie.
Je voulais aussi remercier particulièrement un chauffeur de taxi qui s'appelle M. Latif. C'est le seul, si je ne m'abuse, qui dispose aujourd'hui d'un taxi de type londonien. Si j'insiste sur ce fait, c'est que ce monsieur est conscient des enjeux qu'une loi sur les taxis peut avoir et des limites qu'elle peut finalement donner à un encouragement pour un certain type de taxis. Ce monsieur a simplement eu conscience qu'il fallait répondre aux usagers et en particulier - M. Frey l'a dit - prendre en compte le transport de personnes handicapées, et ce chauffeur de taxi peut prendre aujourd'hui dans son véhicule des personnes à mobilité réduite et fortement réduite. Je trouve que c'est un signe encourageant, et j'incite les milieux professionnels à en faire autant.
Dans ce projet de loi, des pistes ont été données au sujet des sièges pour enfants, et c'est en l'occurrence le député MCG Florian Gander qui nous les a indiquées; il s'agit de sièges pour enfants gonflables qui sont agréés CE, c'est-à-dire qui répondent aux normes des offices suisses. Nous avons donc des pistes à ce sujet.
Je conclurai, Monsieur le président, en remerciant toutes les personnes qui sont venues à la sous-commission, et j'aimerais les citer, si vous me le permettez. J'aimerais donc remercier Mme Loly Bolay pour tout ce qu'elle a apporté durant les travaux de cette commission, Mme Morgane Gauthier, M. Roberto Broggini, Mme Anne Marie von Arx-Vernon, Mme Béatrice Hirsch, M. Patrick Lussi, M. Florian Gander et M. Jean Romain. (Exclamations.) J'aimerais également remercier particulièrement M. Christian Zaugg, qui a bien voulu prendre du temps pour que je lui présente ce projet de loi. Enfin, je remercierai aussi les personnes de l'administration, M. Bongard et M. Monney, ainsi que M. Constant, le secrétaire scientifique qui nous a accompagnés durant ces travaux. Au final, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie d'adopter ce projet de loi tel que sorti de commission. (Applaudissements.)
M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, vous n'avez pas beaucoup entendu le gouvernement dans ce débat, parce qu'il a beaucoup écouté, et avec une grande attention, ce qui s'est dit. Nous n'avons aucune compétence, moi le premier, dans le domaine des couleurs, car je suis un daltonien achevé. Nous n'avons que peu de compétences dans le domaine des sièges pour enfants et autres, mais nous avons entendu à la faveur de ce débat une vraie préoccupation de voir la qualité de la prestation s'améliorer pour la population. C'est cela que nous voulons relever. Et cette retenue n'était pas du scepticisme, mais un strict respect du travail parlementaire. Le parlement a travaillé, il va maintenant voter, et il va sans doute nous renvoyer cette loi pour que nous l'exécutions. C'est le rôle de l'exécutif, et nous allons l'exécuter, non pas dans tous les sens du terme... (Exclamations.) ...mais dans le sens le plus noble, celui qui nous est dévolu, à savoir que nous allons travailler - et je m'adresse ici également aux représentants de la corporation - avec celles et ceux qui demain vont devoir, dans ce cadre-là, trouver des solutions. Nous allons donc devoir ensemble, nous le gouvernement, et vous - c'est un vous collectif - les chauffeurs de taxi ainsi que les représentants de la corporation, travailler dans l'esprit de ce qu'a voulu le parlement, pour trouver des solutions concrètes.
Je voudrais ici dire très clairement que le gouvernement aimerait que l'on ne se trompe pas de combat: il ne faut pas que l'on se lance dans des combats d'arrière-garde, mais vraiment dans un combat visant la qualité de la prestation, dans le cadre qui va nous être maintenant donné, en regardant quelles sont les marges qu'on peut exploiter pour améliorer cette prestation. Soyez certains en tout cas que le gouvernement aura à coeur de le faire dans un esprit de concertation, parce qu'une fois que la messe est dite, et vous allez la dire, eh bien il faut travailler sur le terrain pour faire en sorte précisément que la réalité colle à l'esprit de la loi.
Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, ce que je voulais vous dire. J'espère qu'on pourra, dans les mois ou les années à venir, constater que les décisions prises ici trouvent une transcription concrète sur le terrain, qui bénéficie au plus grand nombre. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous votons maintenant ce projet de loi article par article en troisième débat.
Le président. A l'article 9, nous sommes saisis d'un amendement qui consiste à l'abroger. Il s'agit du même amendement que celui qui avait été déposé en deuxième débat.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 27 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'article 9 est adopté, de même que les articles 10 à 15.
Le président. A l'article 16, alinéa 6, nous sommes saisis d'un amendement de M. Patrick Lussi, qui est également le même que celui qui avait été déposé en deuxième débat.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 28 oui et 4 abstentions.
Le président. Nous votons maintenant sur l'ensemble de ce projet de loi.
Mise aux voix, la loi 10697 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 26 non et 2 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Loi 10697 Vote nominal
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je suspends la séance quelques minutes. Je remercie les huissiers de bien vouloir ouvrir les fenêtres !
La séance est suspendue à 15h15.
La séance est reprise à 15h25.
Le président. Chers collègues, je vous demande de bien vouloir regagner vos places, nous allons reprendre notre séance.
Rapport de minorité de M. Pierre Weiss (PLR)
Projet de loi 10874
Rapport PL 10874-A
Loi 10874
Le président. Nous passons au point 58 de notre ordre du jour, soit le PL 10874-A. Madame la rapporteure von Arx-Vernon, vous avez la parole.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, permettez-moi de vous rappeler l'historique de ce projet de loi destiné à informatiser les carnets de santé des élèves au service de santé de l'enfance et de la jeunesse (SSEJ) et à la clinique dentaire de la jeunesse (CDJ). Il y a en effet un historique ! Ce projet de loi a été déposé en septembre 2011. Des auditions ont eu lieu - comme il est d'usage - à la sous-commission informatique en février, juin et août 2012 afin d'obtenir des précisions tout à fait légitimes et d'ôter des doutes non moins légitimes. Divers documents et compléments d'information ont été fournis avec le constat de la situation actuelle.
En résumé, le but de ce projet de loi est d'informatiser les carnets de santé pour diminuer certains risques encourus sur les plans opérationnel et sanitaire, et surtout d'améliorer la qualité des prestations du service de santé de l'enfance et de la jeunesse et de la clinique dentaire de la jeunesse. Tout cela, Mesdames et Messieurs les députés, a été réalisé avec la plus grande rigueur et le plus grand sérieux en commission des finances. On doit pouvoir reconnaître aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, que nous avons étudié ce projet de loi avec la même volupté qu'a dû connaître Pénélope en remettant sans cesse son ouvrage sur le métier. Il y a eu de très grands moments, Mesdames et Messieurs les députés, avec les mêmes questions posées et reposées à l'envi, les commissaires traquant d'éventuelles nuances dans les réponses des fonctionnaires. Mais enfin, pour la majorité, la conclusion de ce projet de loi est qu'il est nécessaire d'informatiser les carnets de santé des élèves de l'école publique genevoise à des fins de rationalité et de facilitation, de sorte à proposer de meilleures prestations à la population. Dans sa majorité, la commission des finances vous remercie donc de bien vouloir accepter ce projet de loi.
M. Pierre Weiss (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, il y a un moment où il convient de passer de la poésie aux faits. J'ai entendu avec intérêt Mme von Arx-Vernon glisser dans le registre lyrique. Personnellement, je préfère en rester aux faits. J'en ai d'ailleurs rassemblé sept que je souhaite soumettre à votre attention. Tout d'abord, quel est le degré de priorité de ce projet ? Deuxièmement, ce projet laisse de côté 16% des élèves de notre canton, ceux qui, pour leur bien ou leur malheur, fréquentent des écoles privées. Troisième point: on peut se demander si Genève doit se distinguer de la majorité des cantons suisses recensés par le département de l'instruction publique - dans ce que j'appelle en réalité un travail auto-destructeur - qui ne connaissent pas ce fichage des élèves de l'école publique. Quatrièmement, je conteste formellement l'interprétation du DIP selon laquelle tous les cantons auraient des projets plus ou moins avancés quant à la question de l'informatisation, même si la plupart en sont encore à une version papier. Pourquoi est-ce que je la conteste ? D'abord parce que la version papier n'est mentionnée que par Argovie et Berne, ensuite parce que tous les cantons n'ont pas de projet plus ou moins avancé. Seuls certains en ont ! La liste se trouve d'ailleurs à la page 30. Et je relève - il s'agit là du cinquième point - qu'il n'y a pas de base légale imposant l'existence d'un carnet de santé à Genève. Le Conseil d'Etat aurait dû faire ce travail préalablement au dépôt de son projet de loi. Sixièmement, la suppression des carnets de santé permettrait d'économiser 6,3 postes d'infirmières scolaires, c'est-à-dire 0,5 million de francs par an. Le Conseil d'Etat qui cherche actuellement sans tabou à faire des économies aurait intérêt à prendre ce point en considération. Enfin - et ce sera mon dernier argument, Monsieur le président - lors de son audition, l'Association des médecins du canton de Genève a présenté son interprétation du problème, mais elle ne s'est évidemment pas intéressée aux aspects du coût, considéré comme négligeable. Il y a d'autres aspects du coût auxquels l'AMG s'intéresse davantage. Je vous remercie.
M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je serai bref parce que nous sommes - paraît-il - réunis deux jours supplémentaires pour faire avancer l'ordre du jour. Je vois que c'est bien parti ! L'UDC s'abstiendra sur ce projet de loi. Non pas qu'elle soit contre un carnet un peu plus moderne qui passe par un système de données moderne. Mais nous ne sommes pas convaincus par le fait que 16% des élèves - comme l'a mentionné M. le rapporteur de minorité - ne seront pas concernés par ces carnets de santé. Il me semble que si on veut avoir une idée juste ainsi qu'une bonne vision de la santé des écoliers de ce canton, il faut que l'ensemble des élèves soient soumis à un carnet de santé, et pas uniquement ceux fréquentant les écoles publiques. Enfin, nous ne croyons pas du tout que cela se terminera par une économie pour l'Etat. Pour toutes ces raisons, le groupe UDC s'abstiendra. Merci.
Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Le groupe des Verts va soutenir ce projet de loi. En effet, celui-ci n'a que trop traîné: voilà plus de deux ans qu'il est en commission des finances, et nous avons eu de multiples auditions à ce sujet. L'informatisation des carnets de santé des élèves est une nécessité. Il est complètement aberrant qu'au XXIe siècle, nous en soyons encore au stade du papier et des crayons. D'ailleurs, je m'étonne que le rapporteur de minorité ne propose pas d'en revenir à l'ardoise et à la craie, ce qui serait peut-être aussi source d'économies pour l'Etat. L'informatisation des carnets, c'est donc permettre au service de santé de l'enfance et de la jeunesse de travailler beaucoup plus efficacement et avec moins de bureaucratie. Il nous a même été démontré que cela permettrait d'économiser un certain nombre de postes. En matière de contrôle interne, cette informatisation fait également extrêmement sens. Mesdames et Messieurs les députés, entrons bravement dans le XXIe siècle et osons informatiser les carnets de santé ! Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Bertrand Buchs (PDC). Le groupe démocrate-chrétien votera ce projet de loi, parce qu'il s'inscrit dans un changement complet de la gestion des dossiers médicaux. L'Etat s'est impliqué depuis très longtemps - d'abord avec le projet e-toile puis avec MonDossierMedical.ch - pour que l'entier des dossiers médicaux soient informatisés et surtout qu'il y ait un accès aux dossiers médicaux pour les professionnels de la santé, ceci bien sûr avec toutes les précautions nécessaires afin que les dossiers ne puissent pas se promener n'importe où. Il est essentiel - parce qu'il s'agit là d'une source d'économies énorme au niveau de la santé - d'avoir des dossiers complets. En effet, la plupart du temps lorsqu'on reçoit des patients, on n'a jamais de dossier complet, on ne sait pas quels vaccins ou quels problèmes médicaux et dentaires ils ont pu avoir. Il est fondamental d'avoir des dossiers médicaux informatisés. C'est vrai que ça a l'air cher quand on demande 1 450 000 F pour ce genre de choses, mais on est obligés de le faire ! On va le faire pour les dents, pour les vaccins, et il faudra finalement le faire pour les dossiers médicaux stricto sensu. C'est là-dessus qu'on va pouvoir faire des économies, notamment en diminuant le nombre d'examens, puisqu'on ne refera plus les mêmes examens plusieurs fois. Il est surtout important, en ce qui concerne par exemple le problème des dents, de savoir ce qui a été fait chez les enfants au niveau dentaire, de manière qu'on puisse comparer si on revoit tel ou tel enfant. De plus, les gens perdent bien souvent leur carnet ou le mettent à un endroit où ils ne le retrouvent plus. On voit ça très clairement avec les carnets de vaccination. J'en refais sans arrêt parce que les gens les ont perdus. Il faut donc aller de l'avant et pouvoir informatiser toutes les données médicales. Je vous remercie beaucoup.
M. Frédéric Hohl (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, on n'a pas parlé de ce projet de loi pendant des années, mais juste durant quatre séances ! Ce projet de loi demande de faire un fichier des élèves de l'école publique. La majorité des cantons ne réalise pas cette opération par l'informatique. Nous ne sommes donc pas obligés d'avoir un programme informatique pour chaque question que l'on se pose ! Ensuite, il est surprenant que l'Etat s'intéresse aux infections des élèves de l'école publique, mais pas du tout à celles des enfants de l'école privée. Ce n'est absolument pas normal ! Je vous encourage à refuser ce projet de loi tout comme le PLR va le faire. J'encourage également le gouvernement à se pencher sur l'ensemble des élèves du canton et pas exclusivement sur ceux de l'école publique. Voilà ce qui nous intéresse ! Merci.
M. Renaud Gautier (PLR). Informatisons, Monsieur le président, informatisons ! Il en restera toujours quelque chose. (Rires.) J'apprécie toujours d'écouter, avec toute la déférence qui lui est due, M. le docteur Buchs.
Une voix. Le bon docteur Buchs !
M. Renaud Gautier. Le bon docteur Buchs, en effet ! Mais le postulat consistant à dire que parce que c'est informatique, ce sera bien rempli, m'a l'air aussi curieux que certaines théories de mon excellent camarade le «coq vert». Supposer que parce qu'on informatise, ce sera meilleur, me semble un raisonnement pour le moins spécieux. Si c'était le cas, avec les centaines de millions que nous avons dépensés ces huit dernières années en informatique, l'Etat devrait être un lieu paradisiaque. Or ce n'est pas le cas. Ensuite, et comme l'ont mentionné plusieurs de mes préopinants, on ségrègue les élèves du public qui auront ce carnet informatisé et ceux du privé qui ne l'auront pas. Enfin, Mesdames et Messieurs, voici un dernier argument qui - je l'espère - retiendra votre attention: un million et demi ! A-t-on songé à demander à n'importe quelle école d'ingénieurs s'il était possible de faire ce travail pour quelques dizaines de milliers de francs ? Quand on veut de l'informatique à l'Etat, on n'a rien à moins d'un million ! Il est temps que ce postulat cesse, qu'on nous amène des projets informatiques objectifs qui sachent financièrement raison garder et qu'on nous assure ensuite que ces programmes informatiques constitueront effectivement une amélioration. Jusqu'à maintenant, celles et ceux qui sont intervenus m'ont largement démontré le contraire. (Quelques applaudissements.)
M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, le rapport sur ce projet de loi doit manifestement être composé d'un nombre trop élevé de pages, parce qu'il en compte - attention, le chiffre est impressionnant ! - 35. Je pense que mes préopinants PLR n'ont pas eu le temps ou l'énergie d'aller jusqu'au bout de ce rapport impressionnant. En effet, si vous le lisez, vous constaterez que bien que le titre mentionne un crédit de 1 450 000 F - parce que c'est le titre du projet de loi tel que déposé par le Conseil d'Etat - il s'élève en réalité à 1 133 680 F. Cette information se trouve à la page 10. En fait, il y a eu un amendement pour réduire le montant. Bien entendu, on peut toujours le trouver trop élevé - surtout si c'est pour le service public, ce qui est typiquement PLR ! - mais ce qu'il faut aussi savoir - et je vous invite à lire encore au moins une page, cela se trouve aux pages 12 et 13 - c'est le détail des coûts. Mesdames et Messieurs les députés, sur le coût total, plus de 500 000 F sont composés des charges de personnel interne. Parce qu'il va falloir les informatiser, ces carnets qui sont aujourd'hui saisis sous forme manuelle ! Si on peut imaginer que cette informatisation se fasse au fur et à mesure pour les enfants qui entrent à l'école primaire, on ne va évidemment pas le faire s'ils sont en dernière année de scolarité obligatoire. Il n'empêche qu'à un moment donné, il va falloir informatiser ces carnets. Mesdames et Messieurs les députés, à partir du moment où on compte aussi les coûts internes de saisie informatique, on peut avoir l'impression que le programme coûte très cher. Mais il s'agit aussi simplement d'éviter que les infirmières scolaires ne transportent des montagnes de carnets scolaires dans le coffre de leur voiture comme c'est le cas actuellement. On peut se demander si c'est très intelligent de travailler de la sorte aujourd'hui. Pour les socialistes, Mesdames et Messieurs les députés, non ! Informatiser n'est certainement pas toujours la panacée, mais permettrait en l'occurrence - comme il a été relevé en commission - une efficacité accrue en cas de pandémie ou de risque d'épidémie. Pour cette raison, en termes de prévention, l'outil informatique est évidemment bien plus efficace que la consultation manuelle de centaines de carnets scolaires. A moins que le PLR, dans un souci de développement de la fonction publique intelligent, n'ait décidé d'engager des fonctionnaires supplémentaires pour lire des documents à longueur de journée ! Comme le PLR veut apparemment faire des économies sur la fonction publique, je pense qu'il devrait être cohérent avec ces projets de lois. Voter les carnets santé jeunesse informatisés, c'est tout simplement une vision d'avenir très modeste et très raisonnable. Il n'y a pas de révolution. Et puis d'une certaine façon, le PLR se trompe. Rien n'empêche d'étendre ce projet de loi aux écoles privées.
M. Roger Deneys. Il n'y a rien qui l'empêche. On pourrait même leur demander de contribuer financièrement, ce qui permettrait d'économiser. Le programme sera fait, elles n'auraient qu'à payer pour contribuer. Il n'y a pas de problèmes, elles sont les bienvenues !
Mme Marie-Thérèse Engelberts (MCG). Le MCG est tout à fait d'accord avec ce projet de loi. Mais en même temps, nous reconnaissons que les arguments mentionnés par M. le député Pierre Weiss dans le cadre de son rapport de minorité sont aussi très pertinents et qu'on ferait bien de les prendre en compte dans l'application et la réalisation de ce projet. D'une part, le fait d'élargir le programme à l'ensemble des enfants de la communauté genevoise paraît une évidence. D'autre part, il est vrai que de manière générale, l'informatisation n'est pas forcément un élément suprêmement positif. Mais comme on a aujourd'hui un dossier médical informatisé, il va de soi qu'on pourrait déjà commencer à informatiser les carnets de santé des différents élèves en amont. Ça permettrait très probablement aussi de donner une certaine uniformisation aux activités de santé ou de soins qui sont conduites pour l'ensemble des enfants. Nous soutiendrons donc ce projet de loi, mais en respectant et en tenant compte des aspects extrêmement positifs et constructifs qui ont été amenés dans le rapport de minorité.
M. Michel Ducommun (EAG). Chers collègues, notre groupe soutiendra ce projet de loi. Je crois que c'est manifester beaucoup, beaucoup de doutes que de penser qu'une information qui se trouve simplement dans les carnets des infirmières scolaires soit plus sécurisée ou donne plus d'informations et de garanties qu'un système informatisé. Je ne suis pas forcément un fana de l'informatique, mais je pense que des carnets transportés par les infirmières sont certainement, au niveau d'un constat et d'un contrôle réguliers, moins efficaces que les informations qu'un système informatisé peut donner. Deuxièmement, je pense qu'un contrôle de la santé des élèves des écoles publiques est effectivement quelque chose d'important au niveau de la santé et des risques, important aussi au niveau de la possibilité de certaines épidémies, pour qu'on puisse réagir rapidement. De plus, le carnet contient également le dossier dentaire. Je rappelle que la question dentaire est actuellement une question de paiement privé et n'est pas garantie par une assurance-maladie. On sait que la situation quant à la dentition dans des milieux plutôt pauvres est l'un des gros problèmes de santé de notre république. Toutes ces raisons font que nous vous proposons d'accepter ce projet de loi. Merci.
M. Jean-Luc Forni (PDC). J'aimerais juste rappeler que l'avenir de la prise en charge du patient sera pluridisciplinaire, même si le médecin traitant restera toujours le chef d'orchestre. Par conséquent, il est important que nous, les professionnels de la santé, puissions collaborer et échanger nos données. Il faut constater que le système informatique ou la prise en charge informatique des données du patient est le seul moyen - même si ce n'est pas le moyen le plus parfait - que nous avons à disposition pour collaborer entre professionnels de la santé. Comme mon collègue le docteur Buchs l'a rappelé, Genève a investi dans le projet pilote MonDossierMedical.ch, un système avant-gardiste pour l'échange des données. La Confédération a aussi développé d'autres programmes dans plusieurs cantons et encourage l'élaboration du carnet de vaccination - on l'a dit également. Je pense donc qu'il est extrêmement important... On a rappelé aussi tout à l'heure l'importance de la problématique des soins dentaires, notamment dans l'état de santé du patient évoluant vers l'âge adulte. Par conséquent, il est extrêmement important que tous les documents de la jeunesse - et entre autres sur l'état de la dentition des jeunes - puissent faire partie du dossier du patient à l'âge adulte. Je vous encourage, le groupe PDC vous encourage donc à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Pierre Weiss (PLR), rapporteur de minorité. Je terminerai en cinq points. Après mes sept arguments initiaux, ça en fera douze. Premièrement, il s'agit effectivement d'avoir du respect pour le contribuable. Ce projet de loi tel qu'il a été déposé démontre que le contribuable devrait être amené à payer d'abord un million et demi, puis un million cent mille... Ça reste toujours un million - ça figure donc dans les chiffres rappelés par M. Gautier. Afin de témoigner un plus grand respect au contribuable, on peut songer à l'appui que pourrait apporter la HEG de Genève, qui s'occupe par exemple de nos élections et pourrait ici contribuer utilement. Le deuxième point est un peu plus «macro». Quand on invoque le retour sur investissement des projets de l'Etat, on a bien de la peine à en trouver un de significatif...
Le président. Il vous reste quarante secondes. (Un instant s'écoule.)
M. Pierre Weiss. Monsieur le président, on a fait...
Le président. Quarante secondes ! Continuez, poursuivez.
M. Pierre Weiss. Merci. Voici mon troisième point: le coût de l'intégration du dossier médical n'a pas été étudié par le DIP ! Voilà une chose qu'il devrait faire. Quatrièmement, il n'y a pas de cohérence dans les aspects épidémiologiques. Je conclus en disant, Monsieur le président, qu'il conviendrait de renvoyer ce projet de loi à la commission des finances, pour que le Conseil d'Etat dépose d'abord une base légale et s'occupe ensuite d'économies.
Le président. Est-ce une demande formelle ?
M. Pierre Weiss. C'est une demande formelle.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter... (Remarque.) Oui, Madame le rapporteur de majorité, vous pouvez vous exprimer sur le renvoi.
Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, même si certains éléments doivent être approfondis - et ils le seront dans la manière dont ce projet de loi sera appliqué lorsqu'il sera voté - je pense qu'il n'est pas utile de retourner en commission pour deux raisons. Premièrement - puisqu'on parle de faire faire des économies au contribuable - un renvoi à la commission des finances est toujours très coûteux. Deuxièmement, nous avons ici des éléments qui permettent de rendre opérationnel un outil qui peut bien sûr être amélioré, éventuellement avec les aspects qui ont été retenus dans le rapport de minorité. Je pense donc qu'il n'est absolument pas nécessaire, Monsieur le président, de renvoyer ce projet de loi en commission. Cela ne ferait qu'étaler davantage les débats, alors que nous avons maintenant un outil qui peut être opérationnel, même s'il peut être amélioré. Je vous remercie.
Le président. Je vous remercie, Madame le rapporteur. Nous allons maintenant voter le renvoi de ce projet de loi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 10874 à la commission des finances est rejeté par 49 non contre 31 oui et 1 abstention.
Le président. Nous poursuivons. La parole n'étant pas demandée, je vais vous faire voter l'entrée en matière de ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10874 est adopté en premier débat par 58 oui contre 20 non et 9 abstentions.
La loi 10874 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10874 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 57 oui contre 18 non et 11 abstentions.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance et convoque le Bureau et les chefs de groupe à la salle Nicolas-Bogueret. Nous reprenons à 17h.