Source: https://www.tidden.com/terms/
Timestamp: 2019-11-13 22:00:02+00:00
Document Index: 275501289

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 40"]

Tidden - Conditions générales de vente et d'utilisation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 27 mars 2019.*
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les " CGV ") sont proposées par la société CABACAO (ci-après " La Société "), SASU au capital de 8 750 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 867 743, dont le siège social est au 13 rue Becquerel, 75018, Paris. Son numéro de téléphone non surtaxé est le +33 6 44 69 00 26, son adresse de courrier électronique est contact@tidden.com et son numéro individuel d'identification TVA intracommunautaire FR 61 830867743.
1.2. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.tidden.com (ci-après " le Site "). Le Site est hébergé par OVH, SAS, domiciliée au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix, joignable au +33 9 72 10 10 07.
1.3. Le directeur de la publication est Mr CABARET.
1.4. Le Site propose au Client (ci-après le " Client ") la possibilité de réserver en ligne des activités de loisir et de tourisme, (ci-après les " Prestations ") auprès de prestataires professionnels (ci-après les " Prestataires ").
Au sein des présentes, le Prestataire est dénommé " Expert " et l'" Utilisateur " et considéré comme tout Client ou Prestataire se rendant sur le Site.
1.5. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les Prestations sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
2.APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV
2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l'ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s'appliquent donc à toute Commande (ci-après les ou la " Commande(s) ") de Prestations passée(s) sur le Site par le Client.
2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à La Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque disposition desdites CGV.
2.6. Les présentes CGV peuvent être modifiées unilatéralement par la Société sans préavis et sont applicables dès leur publication.
2.7. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c´est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
2.8. L'Utilisateur s'engage à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi locale, nationale ou étrangère applicable.
2.9. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations sincères, exactes, à jour et complètes sur son identité et ses coordonnées, comme demandé dans le formulaire d'inscription aux Services et s'interdit d'utiliser les noms et coordonnées d'un tiers. La Société se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires ou tout justificatif à l'Utilisateur. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, la Société pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte personnel de l'Utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive au service du Site.
2.10. Dans le cadre de sa participation aux Prestations, l'Utilisateur déclare et garantit être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile valide dont il pourra en apporter la preuve sous huitaine à la demande de la Société. Il est rappelé au Client que la délivrance des Prestations dans de bonnes conditions de sécurité ne le dispense pas d'observer les règles de prudence élémentaires pour les activités sportives, notamment celles dites "à risque". Il lui est vivement conseillé pour certaines activités à risque de souscrire à une assurance responsabilité civile. Le Client en accepte les risques en conséquence.
3.RÉSERVATION DES PRESTATIONS EN LIGNE
3.1. Nature des Prestations
Le Site permet au Client d'acheter et de réserver en ligne des Prestations auprès des professionnels d'activités de loisirs et de tourisme, partenaires de la Société. Le Client a la possibilité d'acheter la prestation pour en profiter personnellement ou pour l'offrir en cadeau à une personne de son choix.
Chaque Prestation fait l'objet d'une " Fiche activité " détaillée précisant le détail de l'activité, sa localisation, ce qu'elle comprend ou non et conditions d'accès requises. Cette fiche d'activité détaillée peut être illustrée d'une ou plusieurs Photographies.
La Société s'efforce de donner le plus de détails possibles sur les Prestations. Les photographies présentes sur le Site sont non-contractuelles et la Société met tout en œuvre pour les rendre les plus fidèles possible à la réalité.
La Société n'agissant qu'en qualité de simple intermédiaire entre le Client et le Prestataire, tout différend pouvant s'élever entre le Client et le Prestataire doit être traité directement entre eux.
La validité des réservations de prestations achetées sur le Site par le Client sont d'une durée qui ne pourrait excéder celle prévue au sein de la période de validité de la prestation. Ce délai court à compter du jour de la passation de la Commande
3.2. Prise de rendez-vous de la Prestation
Lorsque le Client procède à la réservation d'une Prestation sur le Site, la prise de rendez-vous est faite sur le Site lui-même, via un système de module de réservation.
La disponibilité d'une Prestation est alors précisée* au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le Client.
Le Client sélectionne le ou les Prestations qu'il souhaite réserver, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.
Pour pouvoir passer commande sur le Site, le Client doit avoir créé un " Compte utilisateur " et avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente.
Lors de la création du " Compte Client " le Client renseigne ses informations personnelles : nom, prénom, adresse email, nom d'utilisateur et mot de passe. Le Client garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit et est seul responsable de la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe qu'il aura choisi pour pouvoir s'identifier et passer commande. Le Compte Client est strictement personnel et ne pourra en aucun cas être vendu ou cédé. Le Client accepte que ces données personnelles soient stockées et communiquées aux Prestataires suite à la passation de la Commande.
La Société se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le Compte Client, si ce dernier n'a pas respecté les présentes CGV.
Le Client est également invité à renseigner ses coordonnées de facturation qui incluent : son adresse postale, son numéro de téléphone, son pays et sa région de résidence.
Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l'acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l'icône de validation de la Commande. La mention " PAYER " ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l'icône de validation de la Commande afin de s'assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
Le Client reconnaît avoir consulté et lu en détail la totalité des informations décrites sur la " Fiche activité " incluant les remarques particulières qui pourront y être mentionnées. Il reconnaît qu'il a connaissance des potentielles conditions limitatives à la réalisation d'une activité, comme par exemple l'âge, la condition physique, le permis, etc. et qu'il ne présente aucune contre-indication pour la pratique de ladite activité.
Le Client accepte de mentionner à la Société à l'adresse de contact contact@tidden.com, précisément et préalablement à la passation de la Commande, toute information susceptible de remettre en cause sa participation à la Prestation (comme par exemple une allergie, un problème de motricité, etc.).
Le Client procède ensuite au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l'article 4 des présentes CGV.
La Société lui envoie alors un reçu de réservation par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande, à savoir la nature de la Prestation, la date, l'heure du rendez-vous de la Prestation, ainsi que le montant de la Commande.
Toute Commande fait l'objet d'un reçu de paiement qui est adressé au Client par email à l'adresse renseignée au sein de son Compte client.
La disponibilité d'une Prestation est précisée au moment de la demande de rendez-vous effectuée par le Client. Cette information est donnée à titre indicatif. La Société ne garantit en aucune manière celle-ci, la disponibilité pouvant ne pas avoir été mise à jour en temps réel par le prestataire concerné. Dans une telle situation, le prestataire contactera le Client dans les 48 (quarante-huit) heures afin de lui proposer un nouveau créneau de rendez-vous.
La Société se réserve le droit d'annuler ou de ne pas traiter une réservation en raison de circonstances exceptionnelles (par exemple, une réservation n'est plus disponible ou bien la Société a des motifs raisonnables de penser qu'une demande de réservation est frauduleuse).
Dans une telle situation, la Société contactera le Client dans les meilleurs délais.
3.3. Acceptation du rendez-vous de la Prestation par le Prestataire
A compter de la passation de la Commande par le Client, le Prestataire dispose d'un délai de 48 (quarante-huit) heures pour accepter ou refuser à la Société la Commande.
Dans l'hypothèse où la date de la Prestation choisie par le Client interviendrait dans un délai inférieur à 48 (quarante-huit) heures à compter de la Passation de la Commande, le Prestataire confirmera la réservation de la Prestation au client dans les meilleurs délais.
Aucune réservation ne pourra être considérée comme validée si elle n'a pas fait l'objet d'une confirmation à la Société par le Prestataire.
La confirmation du Prestataire prend la forme d'un email de confirmation de Tidden faisant foi à l'adresse de contact visé à l'article 3.2 des présentes CGV. En l'absence de confirmation de la réservation de la Prestation par la Société, la Commande sera considérée comme nulle et les sommes engagées par le Client lui seront restituées dans un délai de 14 (quatorze jours) ouvrés à compter du jour de la passation de la Commande.
Le Prestataire prendra ensuite contact avec le client pour lui indiquer les détails préalables et recommandations nécessaires à la Prestation.
3.4. Refus du rendez-vous de la Prestation par le Prestataire
A compter de la passation de la Commande, le Prestataire dispose d'un délai de 48 (quarante-huit) heures pour refuser la Commande grâce aux outils mis à sa disposition par le Site. Le client en sera immédiatement informé par email à l'adresse de contact visé à l'article 3.2 des présentes CGV.
Ce refus peut notamment être justifié pour indisponibilité du Prestataire pour le créneau de rendez-vous choisi par le Client, tel que mentionné à l'article 3.2 des présentes CGV.
Il peut également être justifié pour des raisons météorologiques, en cas de force majeure, impossibilité physique du Prestataire et tout évènement inattendu ne permettant pas de garantir la sécurité des clients.
Dans le cas d'un refus de rendez-vous de la Prestation par le Prestataire, la Société procèdera au remboursement intégral du prix de la Commande au Client dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la passation de la Commande.
La Société ne pourra d'aucune manière être tenue pour responsable d'un refus du rendez-vous de la Prestation par le Prestataire, ce refus étant à la seule discrétion de celui-ci.
3.5. Modification du rendez-vous de la Prestation
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait reporter une Prestation, il devra contacter la Société par email uniquement à l'adresse contact@tidden.com au minimum 24 (vingt-quatre) heures ouvrées avant l'heure de rendez-vous de la Prestation initialement prévue.
Il est ainsi possible pour le Client de choisir une date ou un horaire différent sur les huit prochains jours à compter de la date initiale de rendez-vous, sous réserve des disponibilités du Prestataire. L'acceptation de ce report est à la seule discrétion du Prestataire, ce que le Client accepte expressément. Cette modification n'engendre aucun frais pour le Client, sauf mentions particulières stipulées sur la fiche activité (passage de basse à la haute saison).
Pour toute demande de modification adressée à la Société dans un délai inférieur à 24 (vingt-quatre) heures ouvrées avant l'heure de rendez-vous de la Prestation initialement prévue, la Société est en droit de considérer la Prestation comme dûe et est libre d'accepter ou non son report. En ce sens, la Société facturera au Client la totalité de la ou des Commande(s) concernée(s) qu'elle(s) soi(en)t reportée(s) ou non.
3.6. Annulation du rendez-vous de la Prestation par le Client
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait annuler sa Prestation dans un délai supérieur à 7 (sept) jours ouvrés avant la date du rendez-vous initialement prévue, le Client aura la faculté d'annuler sa réservation uniquement par email adressé au Site à l'adresse suivante : service-client@tidden.com, en indiquant le motif de l'annulation. Le montant de sa prestation annulée lui sera remboursée intégralement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la passation de la Commande.
Ce délai d'annulation pourra être appliqué différemment en accord avec les prestataires et fera l'objet d'une mention particulière clairement et publiquement exprimée sur les fiches activités concernées dans la section "remarques". Le Client reconnaît expressément avoir connaissance de ces conditions d'annulations particulières en acceptant les CGV lors du passage de commande.
Il en est différent pour les annulations de Prestation qui ont lieu dans un délai inférieur à 7 (sept) jours ouvrés, où la Prestation n'est pas remboursée au Client. En ce sens, la Société est en droit de considérer la Prestation comme dûe et est libre d'accepter ou non son report.
3.7. Annulation du rendez-vous de la Prestation par le Prestataire
Tout rendez-vous pourra être annulé par le Prestataire à tout moment s'il survient une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure et notamment en cas d'intempérie de force majeure, impossibilité physique du Prestataire et tout événement inattendu ne permettant pas de garantir la sécurité des clients.
Le Client en sera tenu informé le plus tôt possible, et la Prestation sera alors au choix du Client, soit reportée à une date ultérieure convenue avec lui, sans que ce report ne puisse occasionner une quelconque facturation supplémentaire, soit remboursée intégralement dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la passation de la Commande.
3.8. Retard
Dans l'hypothèse où le Client ne se serait pas présenté à l'heure du rendez-vous de la Prestation prévue, ou se serait présenté avec un retard de plus de 10 (dix) minutes avec le Prestataire, la Prestation sera maintenue à la seule discrétion du Prestataire.
En conséquence, si le Prestataire refuse d'exécuter la Prestation, cette dernière sera due au Client et elle ne pourra donc lui être remboursée.
4.PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Prestations, en euros et toutes taxes comprises.
4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, lorsque le client renseigne ses coordonnées de facturation, avant qu'il n'accepte les présentes CGV, valide sa Commande et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
4.3. Le montant total indiqué dans le récapitulatif de la Commande comprend des frais de réservation dûs par le Client à la Société. Le montant de ces frais de réservation sont clairement indiqués en euros sur la page de récapitulatif de Commande, avant la validation des présentes CGV.
4.3. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Prestations restent facturées au prix affiché sur le site au moment de de la passation de la Commande.
4.4. La Commande des Prestations sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
4.5. Le Site utilise le système de sécurisation MANGOPAY, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.
4.6. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte expressément les CGU MANGOPAY et déclare en avoir pleinement connaissance.
4.7. Le Client garantit à la Société qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
4.8. La Société se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution et/ou livraison d'une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du site et au paiement d'une Commande.
5.1. Pour toute demande d'informations, de précisions ou pour toute réclamation relative à une Prestation déjà effectuée, le Client doit dans les meilleurs délais et en priorité contacter le Prestataire afin de lui en faire part et le cas échéant, afin de tenter de trouver une issue amiable avec lui.
5.2. Une fois la Prestation effectuée, le Client dispose d'un délai de 3 jours pour signifier toute réclamation auprès du service client à l'adresse suivante : service-client@tidden.com.
5.3. A défaut d'accord amiable avec le Prestataire, le Client doit contacter, le Service Client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème avant toute action en justice.
5.4. Le Service Client de La Société est accessible du lundi au vendredi et de 10h00 à 19h00 en utilisant les coordonnées suivantes :
- téléphone : +33 6 44 69 00 26
- email : service-client@tidden.com
- courrier : 13 rue Becquerel, 75018, Paris
6.OBLIGATIONS DU CLIENT
6.1. Le Client s'engage à respecter les termes des présentes CGV.
6.2. Le Client s'engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
6.3. Le Client convient qu'il n'utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s'abstenir :
- D'utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
- De tenter d'obtenir l'accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
- D'utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d'accéder de manière non autorisée au Site.
- De dénigrer le Site
6.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
6.5. Le Client s'engage à respecter les réglementations internes, environnementales et en relation avec la Prestation. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas de manquement par le Client de l'une de ces réglementations.
6.6. Le client s'engage à respecter le principe de tolérance, d'ouverture et de respect vis-à-vis du prestataire. Tout comportement inadéquat pourra impliquer son exclusion sans compensation ou remboursement possible.
7.1. Droit de rétractation concernant la Commande des Prestations utilisables dans un délai supérieur ou égal à 14 jours
7.2. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la passation de commande sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
7.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l'envoyant par courrier à la Société à l'adresse suivante : 13 rue Becquerel, 75018 Paris ou par courriel à service-client@tidden.com.
7.4. Le Client dispose du formulaire de rétractation suivant, à compléter. Une fois complété, le formulaire de rétractation valant décision de rétractation peut être transmis directement à la Société en cliquant sur l'icône d'envoi prévue à cet effet.
Formulaire Rétractation www.tidden.com
Société CABACAO 13 rue Becquerel, 75018, Paris
Adresse Email : service-client@tidden.com
Coordonnées Service Consommateur : 06 44 69 00 26
Commandé le .......... reçu le :..........
Numéro de commande le (*) : ..........
Nom/Prénom du Consommateur : ..........
Adresse du Consommateur ..........
Signature du Consommateur ..........
7.5. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).
7.6. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d'aider la Société à améliorer son service.
7.7. En cas de rétractation du Client, le remboursement de la ou des Prestation(s) qui a ou ont fait l'objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.
7.8. Droit de rétractation concernant la Commande de Prestations utilisables dans un délai inférieur à 14 jours
Dans l'hypothèse où le rendez-vous pris par le Client intervenait dans un délai inférieur à 14 jours, à compter du jour de la passation de la Commande, la retenue d'une somme correspondant aux frais de réservation acquittés par le professionnel, pourra être imputée au Client.
Le client a toutefois la possibilité d'annuler la Prestation selon les conditions mentionnées à l'article 7 des présentes CGV.
8.1. La Société, qui a pour objet de garantir au Client une mise en relation avec le Prestataire, met en œuvre toutes les mesures propres à assurer ce service dans des conditions optimales. Elle ne saurait voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation.
8.2. De plus, la Société ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d'indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l'existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves. Le montant réclamé ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commission prélevée par la Société, cette dernière n'ayant qu'un rôle d'apporteur d'affaires auprès des Prestataires.
A ce titre, la Société ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout incident ou dommage qui surviendrait lors de la réalisation desdites Prestations.
8.3. La Société ne garantit aucunement la qualité des Prestations qui sont dispensées par les Prestataires. En ce sens, elle ne garantit pas au Client la pleine satisfaction relative aux services et aux pratiques commerciales commandées à un Prestataire à travers le Site.
8.4. La Société ne saurait être responsable des propos tenus lors des échanges et communications effectués entre un Client et un Prestataire que ce soit au sein ou en dehors du Site.
8.5. La disponibilité des prises de rendez-vous des Prestations est vérifiée en temps réel et de façon informatique. En conséquence, les Prestations sont bloquées de façon informatique. Toutefois, la Société ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des informations recueillies en temps réel auprès des Prestataires, sa responsabilité ne peut en aucun cas être engagée si le Client ne parvient pas effectivement à bénéficier du rendez-vous souhaité.
8.6. Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l'intermédiaire de ces sites.
8.7. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
8.8. La Société n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité et autres informations diffusées sur ces sites internet.
8.9. Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d'un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l'état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d'expédition.
8.10. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n'aurait jamais contracté.
8.11.La Société n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant l'accessibilité au Site, et, n'est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
9.DONNEÉS PERSONNELLES – COOKIES – SÉCURITÉ
9.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.
9.2. Dans le cadre de la fourniture, la Société collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :
9.3. À cet effet, le traitement des données des Clients est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 2097800 v 0
9.4. La Société collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes :
- Gestion des demandes de droits d'accès, de rectification et d'opposition ;
9.5. Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.
9.6. Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial de la Société ainsi que par les sociétés partenaires et sous-traitants de la Société.
9.7. La Société peut également communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
9.8. La Société veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
9.9. Obligations des Clients
- Les Clients s'engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l'image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à la Société les données de personnes tierces sans leur consentement.
9.10. En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, le Client est informé que l'hébergeur du Site a l'obligation de conserver pendant une durée d'un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
- L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
9.11. En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l'hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par le Client ou lors de la création d'un compte, à savoir :
9.12. Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d'une adresse IP. Dès lors qu'un Client navigue sur le Site, la Société collecte l'adresse IP du Client afin d'analyser le trafic sur le Site et de contrôler l'activité du Client sur le Site afin de s'assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente figurant sur le Site.
9.13. Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, les Clients disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ainsi qu'un droit d'opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par la Société, en contactant directement la Société à l'adresse email suivante : contact@tidden.com.
9.14. Conformément à l'article 40-1 de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée, la Société respectera les directives données par tout Client relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l'absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées à l'article 40-1, III de Loi Informatique et Libertés.
9.15. COOKIES ET OUTILS STATISTIQUES
9.15.1. Dans le cadre de l'utilisation du Site par les Clients, la Société est susceptible d'utiliser des cookies.
9.15.2. Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l'utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d'alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant les Clients.
9.15.3. Le Client se rendant sur la page d'accueil du Site sera informé :
- de la possibilité de s'opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
9.15.4. Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque du Client, le bandeau ne disparaîtra pas tant qu'il n'aura pas poursuivi sa navigation.
9.15.5. Sauf consentement préalable du Client, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :
- si le Client se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d'action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
- ou s'il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.
10.SECURITÉ
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s'engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d'information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d'information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
11.1. L'ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L'ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
11.2. Le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.
11.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d'éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu'il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.
11.4. La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d'utilisation du Site.
11.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d'accord exprès et préalable de la Société.
12.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la Société puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d'information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
12.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d'inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la Société pour des analogues à ceux commandés.
12.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d'information).
13.LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
13.2. En cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
13.3. Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante et répertoriant l'ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
13.4. En cas d'échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s'appliqueront.