Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027605522&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-25 00:12:23+00:00
Document Index: 176582484

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière | Legifrance
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NOR: AFSH1314699A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/6/AFSH1314699A/jo/texte
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 1er septembre 1989 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours réservés pour l'accès au grade de sage-femme de classe normale du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les concours réservés pour l'accès au grade de sage-femme de classe normale du corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats qui doivent être titulaires d'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article L. 4151-5 du code de la santé publique, ou d'une autorisation d'exercer la profession de sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4111-4 de ce code.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury, qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement, son aptitude à exercer les actes mentionnés à l'article L. 4151-1 du code de la santé publique et sa connaissance des règles déontologiques propres à sa profession ainsi que sa capacité à s'intégrer durablement dans une équipe hospitalière. Au cours de cet entretien, le jury soumet au candidat un cas pratique en rapport avec ses compétences professionnelles.
Pour la constitution de ce dossier, les candidats peuvent prendre appui sur le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière.
Ce dossier doit comporter des informations suffisamment précises pour que le jury puisse faire le lien entre l'activité rapportée par le candidat et le poste pour lequel le recrutement réservé est organisé.
2° Un membre du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, et régis par le décret du 2 août 2005 susvisé, en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
4° Une sage-femme cadre ou cadre supérieur de la fonction publique hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réserve.
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des sages-femmes de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.