Source: http://bricolage.bricovideo.com/videos/bricolage_videos/video/haut_debit/litige_avec_artisan_carreleur_travaux_construction.html
Timestamp: 2019-02-17 21:38:11+00:00
Document Index: 2814324

Matched Legal Cases: ["l'article 53", 'art 1792', 'art 1641', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1792', "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 1147"]

Problème Litiges avec artisan un carreleur
#674 Question Bricolage : Toiture mitoyenne couvre cave du voisin doit il payer les travaux
#673 Question Bricolage : Norme tubage cheminée pour poêle à bois
Bonjour, un tubage doit être continu sur sa longueur et ne pas posséder de raccord. Votre installateur est en faute. Il est assuré, il recommence son travail.
#672 Question Bricolage : Manque un article dans devis
Nous avons renégocié le devis pour la réfection des fenêtres de notre villa.
La société nous a proposé de changer de type de fenêtres (moins chères). Au passage une fenêtre a été oubliée.
Nous nous sommes entendus pour le montant total final. A la réception, une fenêtre manque. Pouvons-nous demander à la société de respecter les quantités prévues au premier devis ? Merci de vos réponses.
Il faudrait voir comment sont libellés les 2 devis. Pouvez-vous nous en mettre une copie ici ? JF
#671 Question Bricolage : Devis du maçon non respecté
J'ai demandé à une entreprise de maçonnerie de me faire un devis pour une chape flottante dans une grange destinée à devenir une salle à manger avec un chauffage basse température à eau.
Le devis signé pour accord contradictoire prévoyait une chape de 10 à 12 cm d'épaisseur en béton fibré avec 4 cm de polystyrène et film polyuréthane sur terre-plain et 2 cm de polystyrène en périphérie des murs. En final :
Cette dalle présente un défaut de planéité de 4,50 cm d'où l'impossibilité de la pose d'un plancher chauffant à eau et pas assez de hauteur de réservation pour faire un ragréage.
Seulement 2 centimètres de polystyrène en terre plain au lieu des 4 cm prévus au devis.
Pas de polystyrène en périphérie des murs au lieu des 2 cm prévus au devis.
Quelle procédure peut-être envisagée dans la mesure où cet artisan refuse de casser et de refaire la chape ?
Une procédure en référé ou autre, peut-elle être rendue en ma faveur ou dois-je accepter cette chape effectuée sans respect du devis et payer la facture ?
Je suis moi même entrepreneur et au vu des faits il semble que vous soyez tombé sur un des nombreux maçons qui ne pense qu'à prendre de l'argent au client et qui n'ont pas élaboré au préalable le travail avant de l'avoir exécuté d'où l'incompétence de celui-ci à cause de son manque d'assiduité.
Solution si cela est possible, retenu du solde, assurance + expert avec devis du maçon, et demandez lui de faire fonctionner sa garantie décennale (un bon maçon est censé pouvoir vous expliquer et vous proposer des solutions).
Pour ma part je ferais une retenue de 25 % sur le devis et j'exigerai qu'il me trouve une solution à ses frais bien sûr. Désolé de ne pas pouvoir vous éclairer d'avantage. Courage il y a des choses beaucoup plus graves.
Ces travaux ne sont pas conformes au contrat qui vous lie avec l'artisan. Refusez de les réceptionner, ne payez pas la facture.
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception afin de notifier -par écrit- la liste des malfaçons constatées :
- défaut de planéité hors tolérance (le DTU autorise 5 mm de flash sous la règle de 2 m ET 2 mm sous la règle de 20 cm pour des surfaces soignées),
- défaut d'isolation en partie courante,
- absence d'isolation périphérique.
Précisez que vous refusez de réceptionner l'ouvrage en l'état et demandez à l'entrepreneur de quel façon il compte reprendre les défauts constatés.
Enfin, précisez que vous voulez une réponse sous 8 jours maximum sur les mesures qu'il envisage.
Sans résoudre votre problème, cet écrit aura le mérite d'exister si d'aventure il faut lancer une procédure juridique.
Dans la discussion amiable qui devrait suivre (si l'entrepreneur est intelligent), essayez de négocier un important rabais concernant les isolants. Même si d'un point de vue thermique ce n'est pas le top, ce n'est pas non plus un drame.
En ce qui concerne le défaut de planéité, exigez un ponçage des bosses + un ragréage GRATUITS afin de corriger le défaut. Je ne comprends pas pourquoi cela serait impossible (les produits de ragréage de sol sont faits pour réaliser des recharges de 3 à 20 mm d'épaisseur). Cordialement.
#670 Question Bricolage : Règles évacuation chaudière ventouse en immeuble
Bonjour, pour la réglementation des ventouses, voici quelques renseignements :
- la distance minimum de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés à toute ouverture est de 0,40 m
- la distance minimum de l'axe de l'orifice d'évacuation des gaz brûlés à tout autre orifice de ventilation est de 0,60 m
- la distance entre 2 ventouses est de minimum 0,60 m
Pour ce qui concerne la hauteur des conduits sur le toit, les ventouses ne sont pas concernées puisqu'elles sont dans un flux forcé. De toute façon ces chaudières ont étés posées avec normalement un certificat de conformité et de ce fait sont dans les règles. Je ne vois pas où GDF reconnait l'erreur, pour moi il n'y en a pas.
J'essaie d'être social dans mon pays et je ne renvoie la balle à personne dans la mesure où je suis certain de mes propos et j'ose me mouiller.
Bonjour. La réglementation impose que la sortie de ventouse soit placée à au moins 0,4 m de toute baie ouvrante et à au moins 0,6m de tout orifice d'entrée d'air de ventilation (réf. DTU 61-1 et arrêté du 2 août 1977).
Mais la réglementation est établie sans préjudice du droit des tiers, ce qui signifie que si vous êtes victime d'un trouble anormal de voisinage, votre plainte sera recevable.
Dans un premier temps vous devriez saisir le Préfet en lui exposant votre problème et en lui demandant de dépêcher un Inspecteur de la D. D. A. S. S pour procéder à un contrôle sanitaire. S'il accède à votre requête, je vous indiquerai par la suite la procédure à mettre en œuvre.
Je vous conseille de vous mettre en rapport avec l'UFC Que Choisir le plus proche de chez vous et/ou de contacter la DDE.
#669 Question Bricolage : Locataire régulateur de chauffage est mal placé
Bonjour, je demeure près des Vosges depuis 2008-mon thermostat est fixé dans ma salle de bains juste à côté de la chaudière - pour bénéficier d'un chauffage suffisant dans les autres pièces dont la principale salon salle à manger pour une superficie 30 m2 -je dois surchauffer la salle d'eau pratiquement inoccupée d'où perte d'énergie - pour économiser j'utilise l'horloge pour un chauffage nuit et jour - ma propriétaire est au courant et m'a fait savoir que les précédents locataires se sont contentés de cette installation - ou dois-je m'adresser pour faire rétablir la pose du thermostat à la place qui lui revient - merci pour votre réponse.
Bonjour, la personne qui a posé ce thermostat n'était pas très "fute fute " et confirme l'incapacité croissante des installateurs !
Dans un premier temps, baissez le chauffage de votre salle de bain et mettez votre thermostat assez haut, réglez votre chaudière sur une température de 45/50 °C et augmentez selon vos désirs.
Pour la pose au bon endroit du thermostat d'ambiance, appelez plutôt un électricien.
Pour le litige avec votre propriétaire, JF vous donnera la marche à suivre et vous posera les réponses au bon endroit (pas à côté de la chaudière !)
Je vous trouve en pleine forme G. B. ! C'est vrai qu'on a intérêt à garder le moral, quand on voit la collection de stupidités auxquelles sont affrontés nos chers internautes !
Votre suggestion, G. B. : baisser le radiateur de la salle de bains et monter le thermostat, ça me parait excellent : la température demandée n'étant pas atteinte ici, la chaudière devrait continuer à tourner, ce qui aurait pour effet d'amener les autres pièces à température correcte. Mais, au point où on en est,... le radiateur de la salle de bains a-t-il une vanne qui permet le réglage ? !
Pour le déplacement du thermostat, je ne vous le conseille pas, c'est un job qui est normalement à la charge du propriétaire, il pourrait vous le reprocher et vous demander à la sortie une remise en conformité !
Certes, le propriétaire doit vous assurer la jouissance "paisible" du logement (vous pouvez regarder les questions 581,137, etc. où j'ai abordé ce sujet) mais là, à mon avis, votre cas n'est probablement pas assez "grave", il vous faut donc essayer de ruser autrement. Cordialement. JF
#668 Question Bricolage : Non conformité puissance insert
Bonjour à tous, je viens de me faire poser un insert (ou foyer fermé comme ils disent) dans une cheminée existante, et depuis nous avons rappelé l'artisan car le chauffage montait à maxi 19.5 proche de la cheminé, en vain.
Nous venons de nous apercevoir que l'étiquette qu'ils ont laissé sur le foyer avec les caractéristiques, indique une puissance de 7 kW alors que sur la notice il est indiqué 9 kW, que peut-on faire ?
Peut-on demander l'annulation de la vente pour non conformité de l'objet ?
Doit-on faire appel à un huissier pour constater ? Merci beaucoup de vos réponses d'avance. A bientôt.
Bonjour, dans un premier temps demandez par LRAR quelle puissance a été installée par rapport à votre devis et votre facture.
#667 Question Bricolage : Hauteur définie pose hotte aspirante
Bonjour, une hauteur comprise entre 60/80 cm pour être efficace.
#666 Question Bricolage : Distance sortie évacuation chaudière toit mitoyen
Bonjour, Monsieur Bricovidéo, merci pour votre site.
Notre voisin a installé une chaudière fioul, dont la sortie est à proximité de notre toit.
Pourriez-vous m'indiquer S. V. P. si vous connaissez les distances et la hauteur autorisées ?
Notre toit est plus haut la sortie d'évacuation de la chaudière est au niveau de nos tuiles, 'Voir la photo ici).
Merci pour votre réponse. Bien cordialement. TATIENICOLE
Bonjour, voici des éléments pour votre problème :
La hauteur des conduits de cheminée est réglementée par l'article 53 du Règlement Sanitaire Départemental, qui mentionne que les conduits de fumée doivent être réalisés conformément aux arrêtés du 2 août 1977 et du 22 Otobre 1969 voir JO des 24 août 1977 et 30 Octobre 1969.
Cette hauteur doit être supérieur de 0,40 mètre de tout obstacle situé dans un rayon de 8 mètres autour du conduit (notamment de tout faîtage de bâtiment, y compris ceux du corps de bâtiment comportant le conduit)
Le Règlement Sanitaire Départemental étant applicable par les maires, conformément à l'article L1421-4 du code de la Santé Publique, il leurs appartient, indépendamment d'autre réglementation (notamment celle concernant l'urbanisme) de vérifier ce point et de le faire respecter le cas échéant.
#665 Question Bricolage : Garantie décennale qui doit garantir notre chaudière
Bonjour, notre chauffagiste nous a installé une chaudière à gaz Chappée en septembre 2007, depuis on a eu souvent des petits soucis dûs à l'installation, ce dernier est donc revenu régulièrement pour réparer ses bêtises.
Dernièrement (janvier 2009) nous avons fait installer un insert dans notre cheminée qui est relié à la chaudière pour chauffer au bois et faire des économies de gaz, notre chauffagiste ne faisant pas ce genre de prestations, nous avons fait appel à un autre artisan.
Quand notre chauffagiste est revenu réparer (avec du scotch le temps de refaire le système) l'évacuation de la condensation de notre chaudière, il s'est aperçu que des branchements ont été faits sur la chaudière et là il a pété une crise en disant que c'était du travail de sagouin et du fait que quelqu'un d'autre avait effectué des modifications sur la chaudière, il n'assurerait plus la garantie de la chaudière.
Les 2 artisans se renvoient la balle, au final on a déboursé une forte somme et on est pas sûr d'avoir une garantie.
A-t-il le droit de ne plus assurer la garantie décennale à cause d'un branchement qui n'a rien à voir avec le gaz ? Merci.
Bonjour, tout d'abord si vous avez une chaudière à condensation avec des radiateurs, celle ci ne sert pas à grand chose car vous avez des retours trop chauds, donc pratiquement pas de condensation sauf par température assez haute extérieur et de plus vous abimez l'échangeur.
Le 2 ème installateur vous installe un récupérateur sur un foyer fermé avec retour sur la condensation ? décidément vous n'êtes pas gâtez avec vos soi disant PRO ! Un récupérateur sur foyer bois doit avoir un vase d'expansion ouvert et un système hydraulique de baisse de température en cas de surchauffe. Si le 2 ème installateur n'a pas demandé l'accord au 1 er il est normal que celui-ci refuse la garantie sur son matériel (réparé du reste avec du scotch !) et son fournisseur la refusera très certainement aussi.
Je vous signale que la garantie de la chaudière n'est pas en décennale, sauf les tuyauteries encastrées éventuellement. JF vous donnera son avis.
Je suis tout à fait d'accord, G. B. (décidément, on va pouvoir former un double de compétition, à force de travailler sur les revers de nos internautes !) la décennale ne marche pas pour une chaudière.
Mais en relisant le texte de notre cher internaute, je vois qu'il dit ceci : "du fait que quelqu'un d'autre avait effectué des modifications sur la chaudière, il n'assurerait plus la garantie de la chaudière. "
Alors voilà ce que je comprends : le chauffagiste (1) a installée la chaudière à condensation. Le chauffagiste (2) a installé le récupérateur sur foyer bois, et pour cela, il a été obligé de faire un piquage sur le circuit d'eau chaude de la chaudière je suppose. Comment voulez-vous que ça se passe bien, chaque artisan a sa susceptibilité ! Il aurait fallu (je sais, c'est facile à dire après coup) négocier un chantier global, avec intervention de 2 artisans synchronisés. Là, le premier se sent grugé, et il va tout faire pour vous le faire "payer", mais faut pas exagérer quand même ! ce n'est qu'un piquage, il n'a pas touché ni tué la chaudière ? !
Que dire ? Combien de temps est garantie votre chaudière ? Il faut peut-être mettre un cierge pour qu'elle ne tombe pas en panne pendant ce temps. Et puis, si elle tombe en panne, il y a une garantie constructeur, il faudra prouver que la panne n'est pas provoquée par l'interférence de votre récupérateur...
Sur la partie gaz, à mon avis, la garantie marchera, même s'il va falloir ferrailler un peu.
La seule pose d'une chaudière n'entre pas dans la notion d'ouvrage au sens de l'art 1792 DU C. C (jurisprudence). Il n'y a donc dans ce cas ni garantie décennale ni garantie biennale.
Votre remarque est exacte, internaute (3) et nous remercions de cette précision.
En l'occurrence, il s'agirait de savoir ce qu'il adviendra de la garantie constructeur, que l'installateur (1) menace de ne plus faire jouer à cause de la "bidouille " de l'installateur (2).
Tout dépendra de l'attitude du premier artisan qui, soit dit en passant ne décide pas de l'application de la garantie légale constructeur qui découle de la loi et non de son bon vouloir.
Cependant, s'il ne se montre pas "coopérant", la garantie légale (art 1641) et la garantie commerciale éventuelle (entre 1 et 3 ans) pourront être sujettes à caution dans la mesure où un second artisan est intervenu sur la chaudière.
Le client, en cas de contestation de la part du constructeur, sera alors dans l'obligation d'apporter la preuve qu'il n'y a aucun lien de cause à effet entre la panne et l'intervention du second artisan ; d'où l'obligation d'aller en justice pour qu'un expert judiciaire soit nommé.
Je précise que la garantie commerciale, qui elle est contractuelle, est plus facile à écarter que la garantie légale. Souhaitons à cet internaute de ne pas avoir de problème sur sa chaudière. Cordialement MD
#664 Question Bricolage : Peinture lave-vaisselle abimée à cause d'un produit
ce matin, j'ai voulu par malheur nettoyer l'extérieur de mon lave-vaisselle.
Le problème, c'est que j'ai utilisé du produit pour nettoyer les salles de bains. Maintenant, là où le produit a "dégouliné", on voit les traces comme des gouttes. Comment puis-je réparer ce problème ? Merci.
Vous pouvez exercer un recours contre le fabricant du produit ou contre le commerçant qui vous l'a vendu, pour défaut d'affichage et d'information. L'étiquette ne précise pas qu'il ne faut pas laisser dégouliner ce produit.
Non, je plaisante,... je crois simplement que votre question n'est pas dans le bon forum !
Et, sans plaisanter cette fois, je suis atterré par ces nouveaux produits miracles, qui bouffent le calcaire, la crasse, la graisse, le plastique, le métal, le verre, les mains, les yeux, les poumons... Pour lire l'étiquette et prendre connaissance des précautions et restrictions d'usage, il faut une grosse loupe, qui n'est pas fournie avec.
Où est-il le bon temps du bicarbonate de soude, du vinaigre blanc, de la graisse de coude, pour le bonheur de notre santé et des carrosseries de lave-vaisselle.
#663 Question Bricolage : Mise aux normes installation gaz suite changement chaudière
Bonjour, désolée pour la longueur de mon message.
Le diagnostic gaz lors de la vente stipulait qu'il fallait faire poser un robinet d'arrêt entre le compteur et notre appartement et aussi remplacer le robinet d'arrivée gaz à la chaudière.
L'entreprise X a fait le remplacement de la chaudière (5000 €).
Par contre elle n'a pas posé les 2 robinets comme je l'avais demandé. Nous avons réceptionné les travaux en disant bien qu'il fallait poser les 2 robinets. Cela fait maintenant 2 mois. Mr X propose de venir poser les robinets gratuitement, mais il a depuis trouvé de nouveaux travaux à réaliser (remplacer des brasures à l'étain par de l'argent et remplacer un tuyau en plomb après le compteur gaz) pour la modique somme de 600 €. De plus, il ne nous a toujours pas remis de certificat de conformité.
Mr X n'aurait-il pas dû voir TOUS les travaux à faire lors de son devis initial ? 600 €, n'est-ce pas exagéré pour 2 soudures argent et deux tuyaux de cuivre ?
Ou alors, dois-je me retourner contre celui qui a fait le diagnostic gaz et qui n'a pas mentionné les brasures à l'étain et le tuyau de plomb après compteur ?
Pour le certificat de conformité, dois-je contacter moi-même Qualigaz pour faire bouger les choses ?
Merci pour votre aide, je ne sais pas quoi faire, si ces travaux supplémentaires sont obligatoires ou non ? 600 € c'est pas donné...
Bonjour, la personne ayant fait le diagnostic gaz aurait dû prévoir le remplacement de la partie plomb, pour les soudures étain rien d'anormal, par contre le chauffagiste devait s'il était vraiment PRO vous établir un devis avec les remarques faites au diagnostic.
Vous devez avoir un organe de coupure gaz à l'entrée de l'appartement, un robinet d'arrêt sur chaque appareil et sur la cuisinière un robinet d'arrêt ROAI obligatoire.
De plus un certificat de conformité doit être remis au client au moment du règlement.
Pour être sure de votre installateur demandez à Qualigaz si le retour du certificat est fait et demandez éventuellement un audit, ce qui permettra peut-être à Qualigaz de voir le sérieux de ce Mr X.
JF vous donnera des conseils juridiques (il adore çà ! et en plus il est super bon !)
Bonjour G. B. Soyez prudent, ménagez mes chevilles, je les sens craquer ! En fait, je ne sais pas si "j'adore ça", encore moins si "je suis bon"... mais en revanche, je suis comme vous, quand je vois les honnêtes citoyens se faire arnaquer par des pseudo professionnels sans foi ni loi, ça dope mon adrénaline !
"Si le professionnel a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en œuvre, c'est à lui, en tant que professionnel, d'en supporter la charge". ça, c'était ma réponse à la question 632, et ça rejoint votre interrogation : "Mr X n'aurait-il pas dû voir TOUS les travaux à faire lors de son devis initial ? ".
Vos fameux 2 robinets, étaient-ils indiqués sur le devis qu'on a dû vous faire signer avant travaux, ou est-ce le diagnostic gaz qui a été chiffré comme base de devis,... ce qui revient un peu au même ? Si oui, il n'y a aucune raison qu'ils ne soient pas placés, sans supplément.
Sur ces sujets techniquement pointus, G. B. est toujours de bon conseil.
Je pense que vous pourriez suivre sa démarche : Qualigaz verrait d'un seul coup si l'entreprise qui a fait le diagnostic tient la route, et si l'entreprise qui a mis en conformité votre installation a travaillé correctement.
Selon le résultat des courses, si tout ne rentre pas dans l'ordre, vous pouvez revenir nous voir pour la suite de vos démarches.
C'est facile de mettre tout sur le dos du "professionnel", il faut tenir compte, la plupart du temps, de la "mauvaise foi" du client.
Moi, je suis artisan depuis plus de 30 ans et quand je me déplace pour effectuer un devis pour un remplacement de chaudière, si l'installation est "assez vétuste et en galva ou noir", je préconise toujours le désembouage du circuit en mettant en garde sur les conséquences.
Il y a quelques temps, un client a eu un problème dû aux boues dans le circuit et le fabricant n'a pas voulu remplacer l'échangeur à plaques de l'appareil sous garantie !
Et le client a répondu au fabricant qu'il ne savait pas que cette opération était nécessaire (malgré mon devis pour le désembouage et la mise en garde). Moi, je n'ai pas insisté ! Gonflé le bonhomme !
Donc, à partir de ce jour, dans les mêmes cas de figure, je fais signer une décharge.
Arrêtez de tirer sur tous les artisans ! Car tous les clients, quand ils ont commis une bourde, ils sont tous de mauvaise foi.
Si vous vous promenez tranquillement dans les lignes de ce forum, vous verrez que nous n'avons pas pris le parti de tirer sur les artisans. Nous essayons simplement d'aider l'internaute, qu'il soit artisan ou client d'artisan, victime de la malhonnêteté ou de la mauvaise foi.
Dans l'exemple que vous citez, comment ne pas être d'accord avec vous ! Dans le cas de l'internaute qui a posé la question 663, il y a un doute à lever concernant la démarche de son artisan, et nous donnons à cet internaute les éléments pour lever le doute. Cordialement. JF
#662 Question Bricolage : Pose panneau publicitaire sur façade sans demande d'autorisation
J'ai une petite question car mon voisin d'en face s'est fait posé des fenêtres devant chez lui par une entreprise et cette entreprise s'est permise de mettre un panneau publicitaire sur ma façade sans me demander mon accord et en plus, ils m'ont vu toute la journée devant chez moi.
Ils ont attendu que je parte pour la poser. Que puis-je faire ? D'avance, merci.
Bonjour, voici une piste à envisager, saisir le juge de proximité qui est compétent pour juger des affaires personnelles ou mobilières dont il est saisi par toute personne physique (pour les besoins de sa vie personnelle et professionnelle) jusqu'à la valeur de 4 000 € ou d'une valeur indéterminée mais qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant ne dépasse pas 4 000 €.
En clair, tous les petits litiges quotidiens (tels les litiges liés aux troubles de voisinage, à la consommation) sont transférés du tribunal d'instance au juge de proximité.
Bien entendu, cette entreprise n'a pas le droit de poser un panneau publicitaire sur votre façade sans votre accord, à moins que vous soyez locataire.
Vous devez lui adresser un courrier en LRAR, en lui demandant de procéder au retrait de ce panneau et en la sommant de s'exécuter dans un délai très bref (quelques jours) et n'oubliez pas de préciser la durée du délai.
Si elle ne s'exécute pas, vous allez au greffe du tribunal d'instance pour l'assigner et obtenir du juge une décision d'obligation de faire éventuellement assortie d'une astreinte. Le greffier vous aidera à remplir le formulaire.
ben voyons, pourquoi se priver ? ! ça en dit long sur l'état d'esprit d'une telle entreprise !
Votre façade vous appartient ! si je ne m'abuse, cette intrusion est une atteinte à la propriété privée ! Par ailleurs certaines municipalités interdisent l'affichage sauvage.
Peut-être les joindre par téléphone, pour leur demander de régler cette situation à l'amiable (l'emplacement publicitaire s'il est autorisé, se paie !). Sinon, je pense qu'il vous faut mettre cette société en demeure (par LRAR) de tout remettre en état (y compris les détériorations de façade), avec éventuellement indemnisation pour préjudice (frais de LRAR, etc.) sous peine de poursuites pour atteinte à la propriété privée.
Bonjour, vous la déposez.
Je reconnais bien là votre humour !
Je complète votre réponse : ... et si elle est en bois, vous vous chauffez avec !
#661 Question Bricolage : Mise en sécurité chaudière Chaffoteaux et Maury Calydra Delta
Bonsoir à tous et toutes. Nous sommes locataires dans un appartement à 3 étages.
Notre chaudière Chaffoteaux et Maury de type Calydra Delta qui gère l'eau chaude et chauffage, ne cesse de se mettre en sécurité. Les problèmes étaient résolus au départ car on l'a réamorcé et elle a redémarré. Impossible maintenant.
Après plusieurs interventions chauffagiste (Satelys) et ventilation (iss) se renvoient la balle.
La chaudière clignote 80, 70 et 40 en code.
Nous n'en pouvons plus et menaçons désormais l'agence de payer le loyer à un huissier pour les faire bouger.
Comment vérifier moi-même et essayer quelques procédures ? Merci d'avance de votre réponse.
Vous êtes locataire, votre bailleur doit vous assurer la jouissance "paisible" du logement. Vous pouvez regarder les questions 581,137, etc. où j'ai abordé ce sujet.
Il me semble que vous devriez le mettre en demeure très rapidement par LRAR de résoudre ce problème, car c'est le propriétaire qui doit gérer le ping pong entre les intervenants, vous ne devez pas dépanner vous-même. Quant au refus de paiement du loyer, il pourrait vous mettre en difficulté, plutôt négocier une réduction sur loyers à venir, en fonction du préjudice. Cordialement. JF
Attention : le montant du loyer ne peut pas être mis sous séquestre, même à la Caisse des dépôts et consignations. En agissant ainsi, vous vous mettriez dans votre tort.
Bonsoir, merci pour vos réponses. Nous sommes passés à l'agence samedi pour demander plusieurs explications.
Entre temps la chaudière s'est ré-enclenchée et à la minute où j'écris ce message, elle fonctionne encore (croisons les doigts).
Donc c'est un problème de ventilation, la société ISS a envoyé un courrier à l'agence en expliquant qu'une mise au norme doit être effectuée pour l'ensemble de l'immeuble "suite à la complexité du système".
Un devis de 3000 euros qui est contesté par le directeur de l'agence qui nous promet toutefois de négocier le tarif et donner le feu vert. Wait and see...
merci de nous avoir tenus informés de la suite.
Naturellement, cela va sans dire, ces 3000 euros ne sont pas pour le locataire que vous êtes : la loi ne vous tient responsable que du paiement des "menues réparations". Cordialement. JF
#660 Question Bricolage : Responsabilité de l'installateur
En effet, nous avons acheté un appartement au printemps dernier.
En septembre, nous avons acheté un poêle de masse à pierre ollaire (chauffage unique principal) et la personne qui nous l'a vendu nous a dit qu'il n'y avait pas besoin de gainer la cheminée.
Or, au jour d'aujourd'hui, des odeurs de suie et de fumée incommodent les voisins du dessus, au point que nous ne pouvons plus l'allumer !
Du coup, nous nous retrouvons à 800 m d'altitude, en plein hiver, avec 2 convecteurs électriques pour chauffer 116 m² avec 2 enfants en bas âge !
J'ai fait passer un chauffagiste pour gainer la cheminée et là surprise, elle n'est pas gainable en 159 ! Il faudrait réduire le tubage (139) ce qui est interdit par la loi, donc aucun professionnel ne veut le faire. Pour faire monter une cheminée extérieure, nous en aurions pour 4 000 € ! Ce que nous ne pouvons pas assumer financièrement.
Je voudrais savoir ce que dit la loi ? Est-ce que le professionnel qui nous a vendu et installé le poêle ne devait pas vérifier l'état de la cheminée et être sûr qu'elle était gainable ?
Si on la gaine nous-même en 139, quels problèmes pouvons-nous rencontrer par la suite ?
Bonjour, votre vendeur et installateur s'il était compétent aurait dû vérifier l'état de la cheminée et prévoir un tubage (ce qui n'est pas le cas malheureusement).
Effectivement on ne doit pas réduire de diamètre, d'autant plus que vous êtes en altitude et que la pression atmosphérique est un des éléments essentiels de la combustion.
Il y a faute et votre incapable est responsable. Notre ami JF vous donnera la marche à suivre et des conseils très avérés.
Il me semble que le tubage est obligatoire. Donc l'installateur de votre poêle aurait commis une faute en posant un poêle non tubé. Dans ce cas, vous pourriez vous retourner contre lui.
De même, a t-il réalisé une étude de structure pour vérifier que le plancher était apte à reprendre la charge importante du poêle (ce qui n'est pas -a priori- évident dans un appartement) ?
Muni de ces précieux arguments techniques, -merci à G. B. et à l'internaute (2)- je pense qu'il vous faut très rapidement une mise en demeure, par LRAR, à votre vendeur, d'intervenir sur cette installation.
Une chose m'inquiète toutefois. Vous parlez de votre vendeur (apparemment compétent comme vendeur, mais gravement incompétent) qui vous "a dit qu'il n'y avait pas besoin de gainer la cheminée". Et ensuite vous dites "J'ai fait passer un chauffagiste pour gainer la cheminée". Ce chauffagiste (apparemment sérieux), mis devant le fait accompli s'est déclaré dans l'impossibilité de résoudre votre problème. Vous avez 2 interlocuteurs qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre. Ai-je bien résumé la situation ?
Si oui, il me semble évident que le vendeur, qui vend des poêles comme d'autres vendent des cacahuètes (G. B. le connait bien, ce style de vendeur !) vous a induit gravement en erreur et ne saura pas résoudre votre problème. Sa seule solution à mon avis, c'est l'annulation de cette vente, assortie de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il vous a fait subir du fait de son incompétence... ou la prise en charge financière de tout ou partie de la cheminée extérieure indispensable.
Mettez-le en demeure, par LRAR, de solutionner votre problème sous tel délai, sous peine de poursuites. Vous avez la possibilité d'invoquer :
- les articles 1 et 16 de la loi du 1er août 1905 (tromperie sur la qualité d'un service)
- Les articles L213-1 et L216-1 du code de la consommation (tromperie sur la qualité substantielle d'un service) Voici par exemple un extrait du 213-1 :
- L'article L111-1 du code de la consommation qui n'a pas été respecté puisque le vendeur était tenu par l'obligation préalable d'information : il vous vend un poêle "sans tubage", sans information sur les obligations légales en matière de sécurité, que G. B. a déjà rappelées 1000 fois sur ces forums.
Bon courage ! Il va vous falloir jouer serré, et en attendant... pousser encore un peu sur les convecteurs.
#659 Question Bricolage : Malfaçon carrelage alignement non conforme
Bonjour, tout carreleur de métier ne commence pas un carrelage en fonction de l'équerrage et de l'alignement des murs mais en fonction du centre de la pièce, c'est à la fin que l'on découpe les carreaux en rapport aux murs.
JF vous donnera la marche à suivre pour vos recours.
Une photo serait la bienvenue car il est difficile d'appréhender l'aspect inesthétique mentalement.
Il n'est pas rare, surtout dans les locaux anciens, de rencontrer des murs et cloisons qui ne sont pas d'équerre entre eux.
Mais si avant ce défaut n'était pas visible, c'est que votre nouveau carreleur manque de savoir faire ; A-t-il commencé la pose par le centre de la pièce ? Mais de là à envisager un recours c'est difficile pour se prononcer ; il faut voir sur place.
Vous avez raison, G. B, et l'internaute (2) nous le confirme. Si les carrelages étaient moches chaque fois que les murs ne sont pas d'équerre, il y aurait du mal dans beaucoup de maisons ! Il faudrait voir, mais il me semble, à moi aussi, que ce carreleur pratique mal son métier.
Ce "préjudice esthétique" est difficile à apprécier. Mais dans votre cas, il s'agit d'une remise en état suite à dégâts des eaux. Si l'assurance intervient dans cette prestation, et d'autant plus si c'est elle qui a désigné l'artisan, il me semble qu'il faudrait rapidement l'impliquer, et en même temps notifier au carreleur que sa prestation n'est pas conforme aux règles de l'art.
#658 Question Bricolage : Maçon responsable d'avoir construit garage au dessus de canalisations
Bonsoir. Nous avons obtenu un permis de construire pour un garage.
L'entreprise de maçonnerie a construit ce garage selon nos plans.
Nous ne savions pas qu'il fallait faire une DICT (déclaration d'intention de commencement de travaux) auprès de GDF, et une partie des fondations du garage sont au dessus de la canalisation de gaz.
Qui est responsable ? Était-ce à nous propriétaire de faire la DICT ou au maçon (la mairie ne nous a jamais parlé de la DICT, nous pensions qu'un permis de construire suffisait, nous ne savions pas qu'il y avait une canalisation dans notre jardin). Merci.
Bonjour, une DICT est obligatoire lorsqu'il y a ouverture d'une tranchée ou excavation sur un lieu public et doit être établie par la ou les entreprises exécutant les travaux.
La canalisation gaz passant dans votre terrain doit être dans un fourreau et donc avec possibilité de remplacer la conduite.
De plus si votre compteur est en limite de propriété et que cette conduite alimente votre maison, elle est à vous et donc sous votre responsabilité.
Si ce passage de conduite n'est pas sur une servitude GDF vous pouvez très bien exécuter des travaux au dessus en respectant les consignes de sécurités. Notre ami JF vous donnera la suite à cette affaire.
Bonjour, apparemment cette canalisation de distribution publique de gaz naturel passe dans votre terrain privé, ce n'est pas uniquement un branchement pour vous alimenter ou alimenter un voisin ? (à vérifier)
Dans ce cas de distribution publique, vous devez détenir une convention de passage signée par le concessionnaire GDF et par vous, propriétaire du terrain, ou votre prédécesseur (en cas d'achat à celui-ci, la convention doit être transmise, pas de convention, dans ce cas voir le notaire qui n'a pas fait le nécessaire). La DICT concerne les travaux entrepris sur l'espace public, votre maçon n'est pas responsable. Vous deviez avoir connaissance de cette canalisation et donc aviser GDF de ces travaux, mais GDF doit aussi détenir la convention, demandez-leur de vous la présenter en cas de problème. Une convention précise les règles de construction éventuelle.
Bonjour à tous, amical salut à G. B.
Tout a été dit par G. B. et par l'internaute (2) ! Qui vous a fait découvrir cette canalisation dont vous ignoriez l'existence, et vous a parlé de DICT ?
Il vous faut avant tout éclaircir la nature de cette canalisation. Si c'est une servitude GDF, contactez votre notaire, ac comme dit l'internaute (2), il n'a pas fait le nécessaire pour transmettre cette convention. Cordialement. JF
#657 Question Bricolage : Faire marcher la garantie décennale fuite d'eau excessive
Nous avons fait construire notre maison il y a 3 ans.
Nous avons 1 fuite dans notre garage, nous pensions que cela aurait pu provenir de la salle de bain mais la fuite est juste en dessous du salon. Nous avons un peu peur car la fuite coule sur le fil de la lumière, et nous craignons qu'il y ait un court circuit.
Que devons nous faire ? Peut-on faire marcher la garantie décennale ? Merci.
Avec si peu de renseignements il est difficile de vous répondre ; d'où vient exactement la fuite ?
Cette canalisation est-elle apparente ? En règle générale, la garantie décennale ne peut jouer, en ce qui concerne les éléments d'équipement, que lorsque la dépose, le démontage ou le remplacement de l'équipement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l'ouvrage, ce qui n'est pas le cas, par exemple, d'une canalisation démontable sans atteinte au gros œuvre.
#656 Question Bricolage : Problème isolation combles
Bonjour, encore un constructeur "au top niveau". Pour qu'il y est une lame d'air il faut que cette dernière soit emprisonnée et ne puisse s'échapper (c'est comme si sur un double vitrage vous laissiez circuler l'air entre les 2 vitres !).
Il faut qu'au niveau de la sablière ou au niveau du plafond que vous ayez une étanchéité de passage d'air, si vous avez un courant passant votre doublage ne sert à rien. Attendez la suite de la réponse par JF pour des conseils de réclamations.
Muni des précieux avis techniques de l'internaute 1 et de G. B. vous pouvez effectuer votre démarche en vous inspirant de ma réponse à la question 599.
#655 Question Bricolage : Dégâts plafonds tapisserie et jardin par entreprise de combles
en ce moment même, j'ai une entreprise de conception de combles qui fait des travaux chez moi. Au fur et à mesure de l'avancée de ces travaux, mes plafonds (plâtre injecté sur un grillage) sont endommagés chaque jour un peu plus. Mes tapisseries sont elles aussi endommagées par les points de repère que se sont fait les ouvriers de l'intérieur de la maison afin de positionner l'escalier de meunier et l'escalier droit. enfin, ils ont entreposé matériels et échelles dans le jardinet devant la maison et le va et vient permanent sur cette parcelle de pelouse la fait ressembler maintenant à un champs labouré alors que de l'autre côté de la maison, il y a tout pour entreposer (cour avec gravier) et tout pour accéder au toit sans problème (terrasse carrelée).
Je fais constater les dégâts chaque jour tout en me constituant un dossier photo.
Puis-je l'obliger à faire marcher son assurance ? Est-ce que mon assurance peut ou doit faire quelque chose ?
Dois-je attendre la fin des travaux pour le contraindre ?
Puis-je bloquer les 30% de paiement qu'il me reste à verser et par quelle manière légale dans ce cas ?
Vous pouvez faire dès maintenant une notification au directeur de la société (peut-être ignore-t-il la manière dont son équipe travaille !), par LRAR, avec mise en demeure de remettre tout en ordre :
- immédiatement, pour ce qui vous gêne maintenant, si ce désordre résulte de l'inorganisation et n'est pas indispensable à la conduite du chantier
- avant la fin du chantier pour ce qui est indispensable à la conduite du chantier.
Par ailleurs indiquez bien dans cette LRAR que le paiement du solde sera subordonné à la remise en conformité totale.
Par ailleurs continuez à étayer votre dossier de preuves (photos, etc.) On ne sait jamais !
après presque un an de courrier divers, de constat d'huissier et de menaces de recourir aux tribunaux, la société a finalement accepté de réparer intégralement les dégâts qu'elle avait fait.
D'après un devis que j'avais fait faire, il y a pour environ 2000 euros de travaux.
Moralité : s'il vous reste de l'argent à donner : ne payez pas ! Le nerf de la guerre est bien l'argent...
Un constat d'huissier (150 euros) peut s'avérer une arme redoutable surtout devant un tribunal.
Relancez régulièrement en lettre avec AR pour ne pas laisser pourrir la situation (5 lettres envoyées en tout).
#654 Question Bricolage : Garantie décennale payante
Je ne pense pas, si cette somme ne figure pas explicitement dans l'offre de prix et le contrat que vous avez signé. JF
Bonjour, la garantie décennale est payée par l'entreprise dans son assurance responsabilité, ce n'est pas à vous de payer.
Attention à ne pas confondre garantie décennale et responsabilité du constructeur.
En vertu des art. 1792 ss, le constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui affectent ou compromettent la solidité de l'ouvrage ; pour couvrir sa responsabilité, le constructeur souscrit une assurance personnelle à cette fin ; vous n'êtes nullement partie à ce contrat et n'avez donc rien à régler.
La garantie décennale dont vous bénéficiez ne découle pas de ce contrat mais de l'article du C. C précité. Vous êtes donc fondé à exiger le remboursement de cette somme auprès du constructeur.
Menacez-le de le poursuivre au plan pénal.
#653 Question Bricolage : Changer d'artisan en cours de travaux suite à d'importants retards
Ma question est liée à la N°541 avec quelques particularités :
1. Nous n'avons pas mentionné de délais de livraison des travaux (on ne nous y prendra plus dans le futur)
2. Le devis global que nous avons signé comporte plusieurs corps de métiers, certains travaux ont été réalisés et donnent satisfaction.
Restent quelques travaux de finition et surtout l'aménagement de combles pour notre future chambre qui prennent beaucoup de retard.
L'artisan semble avoir de gros problèmes de liquidité qui le poussent à accumuler les chantiers (et les retards) en se servant des acomptes des uns pour avancer les autres chantiers...
Nous n'avons pas payé l'ensemble des travaux et j'aimerais couper court à ce marché en proposant l'arrangement suivant à l'artisan : on fait faire les travaux par un autre artisan plus sûr et on déduit le montant des travaux du devis qu'on avait signé au départ.
Y a-t-il une base légale qui me permet d'imposer cet accord ou faut-il négocier à l'amiable avec l'artisan ?
Quelle démarche proposez-vous pour que tout se passe pour le mieux ?
Si j'ai bien compris, cet artisan travaille bien, mais il zappe sur d'autres chantiers. L'argument juridique du "délai raisonnable", si rien n'a été défini au contrat, risque d'être un peu aléatoire.
Vous pouvez essayer de lui faire une mise en demeure, par LRAR, de terminer ce chantier dans le délai raisonnable de xxxx, ou s'il estime la chose impossible, d'établir un avenant à la commande, qui exclura du contrat les travaux non faits, et lui permettra de vous établir la facture des travaux réalisés, pour solde du chantier.
#652 Question Bricolage : Client de mauvaise foi refuse de payer la totalité de travaux
Vous avez à faire à un mauvais coucheur, c'est pas de chance pour vous. Je suppose que la pose croisée ne fait pas partie des détails inscrits dans le devis ? ça fait souvent partie des détails qu'un bon professionnel définit "convivialement" avec son client... Dans ce cas, effectivement ça va être parole contre parole. Et le recours en justice un peu hasardeux. Surtout s'il est friqué et influent, il aura les moyens d'un bon avocat, c'est plus que 300 €. Je suppose que vous avez une assurance professionnelle, qu'en dit-elle ?
Je suis d'accord avec vous, c'est révoltant !
votre comptable a totalement raison. Pour éviter ce genre de problème à l'avenir, faites des devis détaillés indiquant avec précision le type de pose. Cordialement.
#651 Question Bricolage : Litige avec carreleur
j'ai déjà adressé une question au sujet d'une chape trop fine mais je souhaiterais avoir des précisions.
En avril 2008, un devis est réalisé comprenant une chape en ciment de rattrapage pour la pose d'un carrelage.
Après divers soucis (voir question chape trop fine), il est convenu de la repose du carrelage.
Or le carreleur en décembre 2008, constate que la chape est trop fine et non adaptée à la pose d'un nouveau carrelage.
Après l'avoir informé de l'article 1147 du Code Civil, celui-ci reconnait oralement avoir mal diagnostiqué les travaux à réaliser en avril 2008.
Un courrier reçu peu de temps après met en évidence que la maison est humide et surtout que la chape initiale (présente lors du devis en avril 2008) présente une épaisseur de 1.5 cm à 7 cm, sans polyane et par conséquent non adaptée.
Suis-je toujours dans le cadre de l'article 1147 du Code Civil ?
Mon carreleur mettant en avant que la chape en avril 2008 paraissait correcte.
Or à cette période aucun diagnostic de la chape présente n'avait été effectué.
Me concernant je ne connaissais pas l'épaisseur de la chape et la question n'avait jamais été abordée.
Mon carreleur ayant juste prévu la réalisation d'une chape en ciment afin de niveler l'ensemble.
Merci pour vos réponses car je l'avoue je suis un peu perdu.
Une question analogue avait été posée en Q613.
Si vous êtes dans le cas d'un marché à forfait, parfaitement défini à l'avance, (sans alinea du style "sous réserve d'expertise ou de démontage"...) l'artisan ne peut vous demander un prix supérieur au prix qui a été fixé au devis.
En particulier, s'il a mal évalué l'ampleur du job, c'est à lui de l'assumer :
"S'il a mal estimé au départ l'étendue des travaux ou leurs difficultés de mise en oeuvre, c'est à lui, en tant que professionnel, d'en supporter la charge". (citation Que Choisir spécial 28 p70).
Si cet artisan est sérieux, plutôt que l'affrontement juridique, j'avais indiqué en 613 la possibilité d'une "revue de contrat" débouchant sur un compromis.
Dans votre cas il existe plusieurs moyens sur lesquels on peut fonder une assignation, car votre artisan a manifestement commis, sinon des fautes professionnelles, du moins de graves négligences.
Je vous confirme que l'article 1147 concerne les dommages-intérêts qui sanctionnent le constat de la non exécution de l'obligation ou le retard apporté dans cette exécution.
Je partage l'avis de J. F. : un mauvais compromis est mieux qu'un bon procès. Toutefois, faites bien comprendre à votre interlocuteur que si vous l'assignez en justice, il est bien mal parti.
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