Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v2
Timestamp: 2019-01-16 12:37:42+00:00
Document Index: 173936212

Matched Legal Cases: ['art. 168', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 23', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 39']

Modifiée par l’art. 168 du chap. 31 de 1997; l’art. 8 de l’ann. F du chap. 14 de 1999; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 42 du chap. 4 de 2006.
«vend» S’entend en outre des termes «loue» et «transfère», et de tout autre mode de disposition et les termes «vendu» et «vente» ont un sens correspondant. («sells», «sold», «sale») 1997, chap. 21, annexe B, art. 2; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2006, chap. 4, par. 42 (1).
«nouvelle cité de Toronto» ou «nouvelle cité» La cité de Toronto constituée par la Loi de 1997 sur la cité de Toronto. («new City of Toronto», «new city»)
(2) La présente loi s’applique dès la constitution de la nouvelle cité de Toronto.
(3) Pour l’application de la présente loi, les anciennes municipalités sont les employeurs précédents et la nouvelle cité est l’employeur qui succède.
(4) Pour l’application de la présente loi, la date du changement est le 1er janvier 1998. 1997, chap. 21, annexe B, art. 4.
a) d’une part, avant ou après que se produit l’intégration des services de santé en question;
(5) La Commission précise dans l’ordonnance quels employeurs sont les employeurs précédents et lesquels sont les employeurs qui succèdent pour l’application de la présente loi. 2006, chap. 4, par. 42 (4).
Restriction, certains employeurs
(7) Le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’employeur qui est la Couronne. 2006, chap. 4, par. 42 (4).
11. La présente loi lie la Couronne. 1997, chap. 21, annexe B, art. 11.
d) une personne d’une catégorie prescrite. 1997, chap. 21, annexe B, par. 12 (1); 2006, chap. 4, par. 42 (6).
Exception, Couronne
(3) L’article 36 ne s’applique pas à la vente d’une entreprise par la Couronne. 1997, chap. 21, annexe B, par. 12 (3).
13. L’article 69 de la Loi de 1995 sur les relations de travail ne s’applique pas à l’égard d’un événement auquel s’applique la présente loi :
b) soit conformément à la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local. 2006, chap. 4, par. 42 (8).
b) d’autre part, des employés qui sont engagés pour remplacer les employés visés à l’alinéa a).
(2) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un employeur précédent ou d’un employeur qui succède qui est la Couronne.
1. Les employés de l’employeur qui succède qui, immédiatement avant la date du changement, étaient employés par un employeur précédent qui est la Couronne.
2. Les employés de l’employeur qui succède qui, immédiatement avant la date du changement, n’étaient pas des employés compris dans une unité de négociation d’un employeur précédent. 1997, chap. 21, annexe B, art. 14.
15. (1) La convention collective, le cas échéant, qui s’applique à l’égard d’employés d’un employeur précédent immédiatement avant la date du changement continue de s’appliquer à l’égard de ceux qui sont employés par l’employeur qui succède à la date du changement ou par la suite et à l’égard des employés engagés par l’employeur qui succède pour remplacer de tels employés.
(2) Si aucune convention collective n’est en vigueur immédiatement avant la date du changement, la convention collective la plus récente, le cas échéant, est réputée être en vigueur à compter de la date du changement pour l’application de la présente loi et le paragraphe (1) s’applique avec les adaptations nécessaires.
(3) L’employeur qui succède est lié par la convention collective comme s’il y avait été partie et il est réputé être l’employeur aux termes de la convention collective.
2. Avant l’entrée en vigueur d’une convention collective s’appliquant aux employés compris dans l’unité de négociation de l’employeur qui succède, l’agent négociateur ne doit pas, sans le consentement de l’employeur, modifier toute condition d’emploi ou tout droit, privilège ou obligation de l’employeur, de l’agent négociateur ou des employés compris dans l’unité de négociation.
(5) Le présent article ne s’applique pas à l’égard d’un employeur précédent ou d’un employeur qui succède qui est la Couronne.
(6) Les conditions d’emploi d’un employé de l’employeur qui succède qui n’est pas compris dans une unité de négociation sont les conditions de son contrat de travail, dans ses versions successives.
a) immédiatement avant la date du changement, le particulier était employé par un employeur précédent qui est la Couronne ou était employé par un employeur précédent mais n’était pas un employé compris dans une unité de négociation;
b) le travail qu’effectue le particulier pour l’employeur qui succède est essentiellement le même que celui qu’il effectuait immédiatement avant la date du changement pour l’employeur précédent.
(8) Le paragraphe (7) cesse de s’appliquer si l’article 25 s’applique. 1997, chap. 21, annexe B, art. 15.
19.3 Les paragraphes 14 (2) et (3) et les articles 15, 16 et 17 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux intégrations partielles. 2006, chap. 4, par. 42 (9).
23. (1) À la suite d’une demande visée au paragraphe 21 (4) ou lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu de l’article 22, la Commission décide, pour chaque unité de négociation dont la description est modifiée par l’accord prévu à l’article 20 ou l’ordonnance prévue à l’article 22, lequel des agents négociateurs, le cas échéant, représente les employés compris dans l’unité de négociation.
(2) La Commission décide de la question en tenant un ou plusieurs scrutins auprès des employés compris dans chaque unité de négociation.
(3) L’ordonnance nomme agent négociateur d’une unité de négociation le candidat qui reçoit le plus grand nombre de voix, si celui-ci reçoit plus de 50 pour cent des voix exprimées.
Anciens employés de la Couronne
(4) Si un employé compris dans l’unité de négociation de l’employeur qui succède était employé, immédiatement avant la date du changement, par un employeur précédent qui était la Couronne et était représenté, immédiatement avant cette date, par un agent négociateur aux termes de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, les bulletins de vote doivent inclure cet agent négociateur au nombre des choix.
(5) Si 40 pour cent ou plus des employés compris dans l’unité de négociation n’étaient pas représentés par un agent négociateur immédiatement avant la date du changement, les bulletins de vote doivent comprendre la non-représentation par un agent négociateur comme choix.
(6)L’employé visé au paragraphe (4) est réputé ne pas avoir été représenté par un agent négociateur immédiatement avant la date du changement pour l’application du paragraphe (5).
(7) Si plus de 50 pour cent des voix exprimées sont pour la non-représentation par un agent négociateur, l’ordonnance prévoit qu’aucun agent négociateur ne représente les employés compris dans l’unité de négociation.
(8) Lorsqu’est rendue l’ordonnance prévue au paragraphe (7), chaque convention collective qui s’appliquait aux employés compris dans l’unité de négociation expire et le droit de négocier des agents négociateurs existants prend fin.
(9) Lorsqu’est rendue aux termes du paragraphe (1) une ordonnance portant qu’un agent négociateur représente les employés compris dans une unité de négociation, le droit de négocier de chaque autre agent négociateur à l’égard des employés compris dans l’unité de négociation prend fin.
(10) Aucun scrutin n’est exigé si l’ordonnance rendue en vertu de l’article 22 ne modifie pas le nombre ou la description des unités de négociation. Dans ce cas, l’ordonnance prévue au présent article prévoit que les agents négociateurs existants continuent de représenter les employés compris dans les unités de négociation.
(11) Sous réserve du paragraphe (12), aucun scrutin n’est exigé à l’égard d’une unité de négociation si tous les agents négociateurs qui représentaient des employés compris dans l’unité avant que l’ordonnance ne soit rendue en vertu de l’article 22 s’entendent sur celui d’entre eux qui doit représenter les employés compris dans l’unité et que moins de 40 pour cent des employés compris dans l’unité de négociation n’étaient pas représentés par un agent négociateur immédiatement avant la date du changement. Dans ce cas, l’ordonnance prévue au présent article nomme cet agent négociateur.
Idem, anciens employés de la Couronne
(12) Si un employé compris dans l’unité de négociation était employé, immédiatement avant la date du changement, par un employeur précédent qui était la Couronne et était représenté, immédiatement avant cette date, par un agent négociateur aux termes de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne, le paragraphe (11) ne s’applique pas à moins que cet agent négociateur ne soit partie à l’accord visé à ce paragraphe.
(13) La Commission décide de la pratique et de la procédure à suivre pour tenir un scrutin aux termes du présent article. Le vote est tenu de façon à assurer qu’un des choix ou candidats indiqués sur le bulletin de vote reçoive finalement plus de 50 pour cent des voix exprimées.
3. Chaque choix figurant sur les bulletins de vote lors d’un scrutin, autre que celui qui a reçu le plus petit nombre de voix, doit figurer sur les bulletins de vote du scrutin suivant.
(15) Lors d’un scrutin, les bulletins de vote sont remplis de manière que l’identité de la personne qui vote ne puisse être déterminée.
(16) La Commission décide, par ordonnance, des choix et des candidats au poste d’agent négociateur qui doivent figurer sur les bulletins de vote et le fait conformément à sa pratique et à sa procédure.
(17) La Commission peut décider à sa discrétion qui peut voter.
(18) Aucune ordonnance de la Commission qui nomme un agent négociateur ne doit être annulée en raison d’un vice ou d’une irrégularité lors d’un scrutin si la Commission est convaincue que les résultats du scrution reflètent les vrais désirs de la majorité des employés compris dans l’unité de négociation.
(19) La Commission n’est pas tenue d’enquêter sur une allégation de vice ou d’irrégularité lors d’un scrutin si elle est convaincue que, qu’il y ait eu ou non le vice ou l’irrégularité prétendus, les résultats du scrution reflètent les vrais désirs de la majorité des employés compris dans l’unité de négociation. 1997, chap. 21, annexe B, art. 23.
Ancienneté, anciens employés de la Couronne
(5) Les exigences prescrites s’appliquent à l’égard de la détermination de l’ancienneté au sein d’une unité de négociation qui comprend des employés qui, immédiatement avant la date du changement, étaient des employés de la Couronne. 1997, chap. 21, annexe B, par. 33 (5).
34. (1) À la suite d’une demande présentée en vertu du paragraphe 29 (3) ou lorsqu’elle rend une ordonnance en vertu de l’article 30, la Commission peut, par ordonnance, décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans une unité de négociation aux fins d’une convention de remplacement.
(2) À moins que la Commission ne l’estime inapproprié dans les circonstances, l’ordonnance prévue au paragraphe (1) exige que, dans la mesure du possible, l’ancienneté des employés soit fondée uniquement sur une définition commune de l’ancienneté et soit déterminée par rapport à toute l’unité de négociation et non par rapport seulement à une ou plusieurs de ses parties.
(3) Les paragraphes 33 (3) à (5) s’appliquent à l’égard d’une ordonnance prévue au paragraphe (1).
(4) Sans rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), la Commission peut ordonner aux parties de se rencontrer pour tenter de s’entendre sur la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés. 1997, chap. 21, annexe B, art. 34.
35. (1) Après qu’un avis d’intention de négocier est donné aux termes de la présente loi, mais avant qu’une convention collective ne soit souscrite, l’une ou l’autre des parties peut demander à la Commission de décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans l’unité de négociation.
(2) La Commission peut rendre une ordonnance concernant la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté.
(3)Les paragraphes 33 (3) à (5) et 34 (2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une ordonnance prévue au paragraphe (2).
(4) Sans rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (2), la Commission peut ordonner aux parties de se rencontrer pour tenter de s’entendre sur la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés.
(5) Si des questions en litige entre les parties ont été renvoyées à l’arbitrage, la Commission peut renvoyer la demande à l’arbitre ou au conseil d’arbitrage.
(6) Si des questions en litige entre les parties ont été renvoyées à l’arbitrage et que la Commission rend une ordonnance en vertu du paragraphe (2), l’employeur donne promptement une copie de l’ordonnance à l’arbitre ou au conseil d’arbitrage.
(7) Les dispositions de l’ordonnance de la Commission prévue au paragraphe (2) l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute décision d’un arbitre ou d’un conseil d’arbitrage. 1997, chap. 21, annexe B, art. 35.
c) une convention collective conclue entre un employeur à qui une entreprise est vendue et un agent négociateur.
(2) Les paragraphes 33 (3) à (5) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une convention collective qui prévoit que les employés ont des droits qui sont fondés sur leur ancienneté.
(3) La personne à qui l’entreprise est vendue ou l’agent négociateur peut demander à la Commission de décider de la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés compris dans l’unité de négociation.
(4) La Commission peut rendre une ordonnance concernant la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté.
(5) À moins que la Commission ne l’estime inapproprié dans les circonstances, l’ordonnance prévue au paragraphe (4) exige que, dans la mesure du possible, l’ancienneté des employés soit fondée uniquement sur une définition commune de l’ancienneté et soit déterminée par rapport à toute l’unité de négociation et non par rapport seulement à une ou plusieurs de ses parties.
(6) Sans rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (4), la Commission peut ordonner aux parties de se rencontrer pour tenter de s’entendre sur la méthode à utiliser pour déterminer l’ancienneté des employés.
(7) Les paragraphes 35 (5) à (7) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard d’une demande prévue au paragraphe (3). 1997, chap. 21, annexe B, art. 36.
37. (1) Sous réserve du présent article, les articles 110 à 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de tout ce que fait la Commission aux termes de la présente loi.
(3) La Commission peut autoriser un agent des relations de travail à enquêter sur toute question dont elle est saisie aux termes de la présente loi et à tenter de parvenir à un règlement à son égard.
(5) Les règles établies en vertu du paragraphe (4) s’appliquent malgré toute disposition de la Loi sur l’exercice des compétences légales.
(7) La Commission peut rendre des ordonnances provisoires à l’égard d’une question faisant ou devant faire l’objet d’une instance en cours ou envisagée.
(8) La Commission rend ses décisions et ses ordonnances et décide de questions aux termes de la présente loi de façon rapide.
(9) Les décisions et ordonnances de la Commission sont définitives à tous égards.
(10) Les paragraphes 96 (4), (6) et (7) et les articles 122 et 123 de la Loi de 1995 sur les relations de travail s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’égard des instances dont la Commission est saisie et de ses décisions et ordonnances. 1997, chap. 21, annexe B, art. 37.
39. (1) Les dispositions de la présente loi ou des règlements pris en application de celle-ci l’emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi.
2. Les dispositions d’un plan ne l’emportent pas sur celles d’un règlement pris en application de l’alinéa 40 (1) a).
3. Les dispositions d’un plan ne l’emportent pas sur celles de la présente loi dans les circonstances prescrites. Elles ne l’emportent pas non plus sur les dispositions prescrites de la présente loi. 1997, chap. 21, annexe B, art. 39.
a) régir, dans le cas d’une disposition, notamment par vente ou location à bail, de tout ou partie d’une entreprise par la Couronne à une municipalité, à un conseil local d’une municipalité, à un conseil prescrit chargé de responsabilités en matière de services sociaux, à toute bande ou personne fournissant de l’aide sociale, à une personne qui exploite un hôpital ou à un conseil scolaire, la détermination de l’ancienneté des employés compris dans une unité de négociation qui comprend des employés employés par la Couronne immédiatement avant la disposition;
e) régir toute question jugée utile ou nécessaire à la réalisation des objets de la présente loi. 1997, chap. 21, annexe B, par. 40 (1).
(3.1) Sans préjudice de la portée générale de l’alinéa (1) c), les règlements pris en application de cet alinéa peuvent prescrire une intégration des services de santé comme un événement auquel s’applique la présente loi conformément à l’article 10. 2006, chap. 4, par. 42 (11).
(6)Les règlements peuvent être rétroactifs à une date qui n’est pas antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe. 1997, chap. 21, annexe B, par. 40 (6).