Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000037485357&type=general&typeLoi=proj&legislature=15
Timestamp: 2019-01-20 14:10:30+00:00
Document Index: 26947483

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 7', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 14', 'art 15', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 21', 'art 22', 'art 23', 'art 24', 'art 26', 'art 27', 'art 27', 'art 28', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 30', 'art 31', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 36', 'art 37', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 48', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 51', 'art 52', 'art 52', 'art 53', 'art 53', 'art 54', 'art 54', 'art 55', 'art 56', 'art 1', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 18', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 20', 'art 21', 'art 26', 'art 27', 'art 28', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 30', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 35', 'art 36', 'art 37', 'art 38', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 43', 'art 44', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 49', 'art 53', 'art 54', 'art 55', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 8', 'art 8', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 19', 'art 20', 'art 20', 'art 22', 'art 23', 'art 26', 'art 27', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 29', 'art 31', 'art 32', 'art 32', 'art 33', 'art 33', 'art 34', 'art 36', 'art 38', 'art 39', 'art 39', 'art 39', 'art 40', 'art 40', 'art 41', 'art 41', 'art 42', 'art 42', 'art 43', 'art 44', 'art 44', 'art 47', 'art 47', 'art 47', 'art 54', 'art 54']

Dossiers législatifs - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 | Legifrance
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LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Dernière modification: 24 décembre 2018
Consulter le texte : LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019
Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018
Projet de loi et exposés des motifs : (PDF, 864 Ko).
Évaluations préalables des articles du projet de loi : (PDF, 6,7 Mo).
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 octobre 2018 La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Ce deuxième projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de la mandature confirme le redressement des comptes sociaux, conformément à la trajectoire des finances publiques présentée dans la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il concrétise en particulier l’engagement du Gouvernement d’un retour à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. En 2019, pour la première fois depuis 18 ans, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse devraient être excédentaires à hauteur de 700 millions d’euros. Cette amélioration de la situation financière de la sécurité sociale rend possible la reprise par la caisse d'amortissement de la dette sociale de 15 milliards d’euros de dettes portées aujourd’hui par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale d’ici 2022, confirmant l’objectif du désendettement total de la sécurité sociale à l’horizon 2024. Le PLFSS pour 2019 traduit ainsi la poursuite des efforts du Gouvernement pour réduire les déficits publics, appuyée sur une maîtrise des dépenses sociales comme de l’ensemble des dépenses publiques. Ce PLFSS s’inscrit tout d’abord dans la continuité des décisions prises pour libérer l’activité économique, en soutenant ceux qui travaillent et ceux qui entreprennent. Le Gouvernement souhaite en effet que ceux qui travaillent perçoivent une rémunération juste au regard de leurs efforts : c’est pourquoi les heures supplémentaires seront, pour les salariés du privé comme pour les agents publics, exonérées de cotisations salariales à compter du 1er septembre 2019. Cette mesure se traduira pour un salarié du secteur privé par un gain annuel moyen de 200 euros. Parallèlement, la compétitivité des entreprises bénéficiera de la simplification et du renforcement des dispositifs d’allègement du coût du travail : à compter du 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires seront transformés en allègements de cotisations pérennes et à effet immédiat, qui seront plus lisibles et plus efficaces. En 2019, les entreprises bénéficieront ainsi d’un gain de trésorerie de l’ordre de 20 milliards d’euros. Les allègements généraux de cotisations seront renforcés à partir du mois d’octobre 2019: au niveau du SMIC, l’employeur ne paiera plus de cotisations de sécurité sociale, ce qui favorisera les créations d’emplois pour les moins qualifiés. Le PLFSS prévoit également d’investir dans la transformation de notre système de santé, conformément aux orientations du plan « Santé 2022 » présentées le 18 septembre dernier. Le taux de progression des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est porté à 2,5 %, de façon à transformer en profondeur notre système de soins, notamment en accompagnant la réorganisation de soins de proximité et en relançant l’aide à l’investissement dans les établissements de santé. Le PLFSS prévoit par ailleurs plusieurs dispositions marquant une diversification des conditions de financement des opérateurs de santé, pour mieux prendre en compte la qualité, la prévention et le besoin de coordination des soins. Enfin, ce PLFSS met en œuvre les engagements du Président de la République pour une meilleure protection de nos concitoyens les plus fragiles, plus spécifiquement en faveur des personnes âgées, en améliorant l’accès aux soins et la réponse aux besoins de santé. Il donne ainsi la base légale nécessaire au déploiement du dispositif 100 % santé dans les secteurs de l’optique, du dentaire et des aides auditives. Il prévoit la transformation du dispositif de l’aide à la complémentaire santé et sa fusion avec la couverture maladie universelle complémentaire en contrepartie d’une contribution modérée des bénéficiaires et il renforce les moyens dont disposeront les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il met également en œuvre les engagements de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement. Il prévoit enfin plusieurs dispositions favorables aux familles, notamment l’amélioration de l’indemnisation du congé maternité pour les travailleuses indépendantes et les agricultrices.
Dossier de presse : (sur le portail du ministère des solidarités et de la santé. PDF, 1,3 Mo).
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2018
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2018
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2018
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 29 novembre 2018
Texte adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018‎
Annexes du projet de loi : (sur le portail du service public de la sécurité sociale).
Avis du Haut Conseil des finances publiques n° HCFP-2018-3 du 19 septembre 2018 relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019
Rapport n° 1336 de M. Olivier Véran (tome I : avant-propos et synthèse)
Rapport n° 1336 de M. Olivier Véran (tome II : commentaires d'articles et annexes)
Rapport n° 1336 de M. Olvier Véran (tome III : comptes rendus)
Rapport n° 111 (2018-2019) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (tome I: exposé général)
Rapport n° 111 (2018-2019) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (tome II: examen des articles)
Rapport n° 111 (2018-2019) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Catherine Deroche, MM. Bernard Bonne, Gérard Dériot, René-Paul Savary et Mme Élisabeth Doineau (tome III: tableau comparatif)
Commission mixte paritaire (désaccord)‎
Rapport de M. Olivier Véran (n° 1411 à l'Assemblée nationale) et M. Jean-Marie Vanlerenberghe (n° 143 ‎‎(2018-2019) ‎au Sénat) ‎: résultat des travaux de la commission : réunie le 20 novembre 2018, la commission mixte paritaire a ‎constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du ‎projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 ‎(ce document sera consultable en ligne prochainement)‎.‎
Rapport n° 1440 de M. Olivier Véran (volume 1)
Rapport n° 1440 de M. Olivier Véran (volume 2)
Rapport n° 164 (2018-2019) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Compte rendu intégral des séances du 23 octobre 2018
1ère séance du 23 octobre 2018 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2e séance du 23 octobre 2018 : discussion générale (suite), première partie : art 1er, art 2 et annexe A, vote sur l'ensemble de la première partie.
Compte rendu intégral des séances du 24 octobre 2018
1ère séance du 24 octobre 2018 : deuxième partie : art 3, art 4, art 5, art 6, vote sur l'ensemble de la deuxième partie, troisième partie : art 7, après l'art 7.
2e séance du 24 octobre 2018 : troisième partie (suite) : art 8 (appelé par priorité).
Compte rendu intégral des séances du 25 octobre 2018
1ère séance du 25 octobre 2018 : troisième partie (suite) : art 8 (appelé par priorité - suite), après l'art 8.
2e séance du 25 octobre 2018 : troisième partie (suite) : après l'art 8 (amendements appelés par priorité - suite), après l'art 7 (suite), art 9, après l'art 9, art 10, après l'art 10, avant l'art 11, art 11.
3e séance du 25 octobre 2018 : troisième partie (suite) : art 11 (suite), après l'art 11, art 12, après l'art 12, art 13, après l'art 13, art 14, art 15, après l'art 15, art 16, art 17, après l'art 17, art 18.
Compte rendu intégral des séances du 26 octobre 2018
1ère séance du 26 octobre 2018 : troisième partie (suite) : art 19, après l'art 19, art 20, après l'art 20, art 21, après l'art 21, art 22 et annexe C, art 23, art 24 et 25, art 26 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 27, après l'art 27, art 28.
2e séance du 26 octobre 2018 : quatrième partie (suite) : après l'art 28, art 29, après l'art 29, art 30, après l'art 30, art 31, après l'art 31, art 32, après l'art 32, art 33, après l'art 33, art 34, après l'art 34, art 35, art 36.
3e séance du 26 octobre 2018 : quatrième partie (suite) : après l'art 36, art 37, après l'art 37, art 38, après l'art 38, art 39, après l'art 39, art 40, art 41, après l'art 41, art 42, après l'art 42, art 43, après l'art 43, art 44, art 45, art 46, après l'art 46, art 47, après l'art 47, art 48, art 49, art 50, art 51, après l'art 51, avant l'art 52, art 52, art 53, après l'art 53, art 54, après l'art 54, art 55, art 56 à 58, vote sur l'ensemble de la quatrième partie.
Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2018
1ère séance du 30 octobre 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 12 novembre 2018 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, discussion générale (suite).‎
Compte rendu intégral de la séance du 13 novembre 2018 : discussion des articles de la première partie : art 1er ; discussion des articles de la deuxième partie : ‎art ‎‎4, art 5, art 6 ; discussion des articles de la troisième partie : art 7, art additionnels, art 7 bis, art 8.‎
Compte rendu intégral de la séance du 14 novembre 2018 : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 8 (suite), art additionnels, art 8 bis, art additionnel, art 9 bis, art additionnels, art 10 bis, art additionnels, art 11, ‎art additionnels, art 11 ter, art additionnel, art 12, art additionnels, art 13, art additionnels, art 15, art ‎additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2018 : discussion des articles de la troisième partie (suite) : art 16, art 17, art additionnels, art 18, art 19, ‎art ‎additionnels, art 20, art 20 bis, art 20 ter, art additionnels, art 21, art additionnel, art 26, annexe B, ‎discussion des articles de la quatrième partie : art 27, art additionnel, art 28, art 29, art additionnels, art ‎‎29 bis, art 29 ter, art 29 quater, art 29 quinquies, art 29 sexies, art additionnel, art 29 septies, art 29 ‎octies, art 30, art additionnels, art 31, art 32, art additionnel, art 32 bis, art additionnels, art 33, art ‎additionnels.‎
Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2018 : discussion des articles de la quatrième partie (suite) : art additionnels après l'art 33, art 34, ‎art ‎additionnel, art 35, art additionnels, art 36, art 37, art 38, art additionnels, art 38 bis, art 39, ‎art ‎additionnel, art 39 bis, art additionnels, art 40, art additionnels, art 41, art additionnels, art 42, art ‎additionnels, art 42 bis, art 43, art additionnel, art 43 bis, art additionnel, art 44, art additionnel, art 45, ‎art 46, art 47, art additionnel, art 47 bis, art 47 quater, art 47 quinquies, art 49, art 53, art 54, art ‎additionnels, art 55, art additionnel.‎
Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2018 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 26 novembre 2018
2e séance du 26 novembre 2018 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, ‎troisième partie : discussion des articles : art 7 bis A, art 7 bis B, art 7 bis, art 8 bis A, art 8 bis, art 9 bis, ‎art 9 ter, art 9 quater, art 10 bis A.‎
Compte rendu intégral des séances du 27 novembre 2018
2e séance du 27 novembre 2018 ‎: troisième partie (suite) : art 8 (précédemment réservé).‎
3e séance du 27 novembre 2018 : troisième partie (suite) : art 8 (précédemment réservé -suite), art 11, art 11 bis A, art 11 ter, art 12, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 13 bis, art 13 ter, art 15 bis, art 16, art 17 bis, art 19, art 20, art 20, art 22 (pour coordination), art 23 (pour coordination), art 26 et annexe B, vote sur l'ensemble de la troisième partie, quatrième partie : art 27, art 29, art 29 bis A, art 29 bis B, art 29 bis C, art 29 bis, art 29 ter, art 29 quater, art 29 quinquies.
Compte rendu intégral de la séance unique du 28 novembre 2018
Séance unique du 28 novembre 2018 : quatrième partie (suite) : art 29 septies, art 31, art 32, art 32 bis, art 33, art 33 bis, art 34, art 36 et 38, art 38 bis, art 39 bis, art 39 ter, art 39 quater, art 40, art 40 bis, art 41, art 41 bis, art 42, art 42 bis A, art 43, art 44 A, art 44, art 47, art 47 quater, art 47 quinquies, art 54 bis A, art 54 bis B, vote sur l'ensemble de la quatrième partie, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 29 novembre 2019 : discussion générale, question préalable.
Assemblée nationale (Lecture défintive)
Compte rendu intégral des séances du 3 décembre 2018
1ère séance du 3 décembre 2018 ‎: présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale, vote ‎sur l’ensemble.‎