Source: https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/invalidite/epargne/emetteurs/normes-interface/section6.html
Timestamp: 2020-08-10 06:35:39+00:00
Document Index: 201340570

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Normes d'interface des données : Présentation des transactions - Canada.ca
Normes d'interface des données : Présentation des transactions
6.1 TE « 001 » – Enregistrement d'en-tête
6.2 TE « 002 » – Enregistrement de sous-en-tête (Fichier sur le traitement des transactions)
6.3 TE « 003 » – Enregistrement des fichiers traités (Fichier sur le traitement des transactions)
6.4 TE « 101 » – Renseignements sur l'enregistrement d'un contrat
6.5 TE « 102 » – Mises à jour des renseignements sur le contrat
6.6 TE « 201 » – Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire
6.7 TE « 202 » – Renseignements sur le consentement relatif au bénéficiaire
6.8 TE « 401 » – Transactions financières
6.9 TE « 501 » - Choix
6.10 TE « 701 » - Transactions relatives aux rapports
La présente section décrit de façon détaillée la présentation de tous les enregistrements et de toutes les transactions.
Lorsqu'un enregistrement est rejeté, au moins un enregistrement de l'erreur est inscrit dans le fichier d'erreurs (nom du fichier.err).
Si un champ « obligatoire » est laissé en blanc, le système produit un message d'erreur portant le code d'erreurs « 8104 ».
OBJET : Identifier la source d'un fichier de transaction.
Enregistrement de type « 001 »
« 001 » – Enregistrement d'en-tête.
4-7 « CDSP »
X(8) 23-30 Date à laquelle le fichier est envoyé au système du PCEI.
Date à laquelle le système du PCEI a créé le fichier. AAAAMMJJ
Numéro qui sert à distinguer les fichiers envoyés le même jour.
De 01 à 99.
Version de données
X(4) 33-36 Version des Normes d'interface de données que le système du PCEI utilise actuellement.
X(464) 37-500 Espaces.
Lorsque l'enregistrement de type « 001 » est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables. Pour les fichiers envoyés au système du PCEI, l'enregistrement d'en-tête de type « 001 » est validé et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation pour le type « 001 »
Il doit y avoir un enregistrement d'en-tête. 8004
Le premier enregistrement de chaque fichier doit être de type « 001 ». 8003
Aucun autre enregistrement ne doit être de type « 001 ». 8005
Champ obligatoire. 8104
Doit être « CDSP ». 8012
Le NE du mandataire autorisé doit correspondre au NE du mandataire autorisé qui figure dans le nom du fichier. 8000
Le NE du mandataire autorisé doit se trouver dans la base de données du système du PCEI. 8101
Le système du PCEI doit indiquer, pour le NE du mandataire autorisé, que celui-ci est autorisé à envoyer des fichiers. 8006
Le NE du mandataire autorisé doit être associé à un régime type. 8006
La date d'envoi doit correspondre à celle qui figure dans le nom du fichier. 8000
La date d'envoi ne doit pas dépasser la date du jour actuel. 8100
La date d'envoi ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8100
La date d'envoi doit être dans un format valable. 8100
Le numéro du fichier doit correspondre au numéro du fichier qui figure dans le nom du fichier. 8000
La version des données doit être « 02.1 », « 02.2 », « 02.3 », « 03.0 » ou « 03.1 ». 8007
L'enregistrement de type « 002 » ne se trouve que dans le fichier sur le traitement des transactions produit par le système du PCEI.
OBJET : Les enregistrements de sous-en-tête fournissent des renseignements sur la période visée par les rapports. Il y a un enregistrement de sous-en-tête pour chaque émetteur figurant dans le fichier sur le traitement des transactions.
EXIGENCES : Cet enregistrement est créé par le système du PCEI. Il s'agit du deuxième type d'enregistrement dans le fichier sur le traitement des transactions.
Enregistrement de type « 002 »
X(3) 1-3 « 002 » – Enregistrement de sous-en-tête.
X(15) 4-18 Numéro d'entreprise de l'émetteur.
Date de début de la période visée par les rapports
X(8) 19-26 Date valable. AAAAMMJJ
Date de fin de la période visée par les rapports
X(8) 27-34 Date valable. AAAAMMJJ
Montant sommaire
9(10).99 35-47 Somme des versements de la subvention et du bon moins la somme des remboursements pour un émetteur au cours de la présente période visée par les rapports. Valeur positive si le montant de subvention et du bon versé dépasse le remboursement de l'émetteur.
9(10).99 48-60 Montant de la subvention et du bon versé au mandataire autorisé au cours de la période visée par les rapports. Inscrire 0 $ s'il s'agit d'un remboursement net de la subvention ou du bon.
No de la demande de versement
9(10) 61-70 Produit par le système du PCEI.
X(430)
Comme l'enregistrement de type « 002 » est créé par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.
L'enregistrement de type « 003 » se trouve seulement dans le fichier sur le traitement des transactions produit par le système du PCEI.
OBJET : « L'enregistrement relatif aux fichiers traités » désigne le nom d'un fichier de production envoyé par le mandataire autorisé et traité par le système du PCEI au cours du cycle de production. Un enregistrement est produit pour chaque fichier de production envoyé et traité.
EXIGENCES : Cet enregistrement est produit par le système du PCEI. Il s'agit du troisième type d'enregistrement dans le fichier sur le traitement des transactions.
Enregistrement de type « 003 »
X(3) 1-3 « 003 » – Enregistrement relatifs aux fichiers traités.
X(15) 4-18 NE du mandataire autorisé.
X(8) 19-26 Date à laquelle le mandataire autorisé a transmis le fichier au système du PCEI.
X(8) 27-34 Date à laquelle le système du PCEI a reçu le fichier.
9(2) 35-36 Numéro de fichier produit par le mandataire autorisé.
Comme l'enregistrement de type « 003 » est produit par le système du PCEI, les règles de validation ne sont pas applicables.
L'enregistrement de type « 101 » sert à fournir tous les renseignements sur l'enregistrement du contrat.
OBJET : Les émetteurs utilisent ce type d'enregistrement pour fournir tous les éléments d'information nécessaires à l'enregistrement d'un nouveau contrat.
EXIGENCES : L'enregistrement de type « 101 » nécessite trois éléments distincts pour la réalisation de l'enregistrement du contrat :
L'enregistrement de type « 101 », transaction de type « 01 », renseignements sur le contrat;
L'enregistrement de type « 101 », transaction de type « 02 », renseignements sur le bénéficiaire;
L'enregistrement de type « 101 », transaction de type « 03 », renseignements sur le titulaire (transmet une transaction de type « 03 » pour chaque titulaire nommé dans le contrat).
Tous les éléments d'un enregistrement relatifs aux renseignements sur l'enregistrement du contrat doivent être transmis au cours du même cycle de production, et tous doivent avoir le même numéro de transaction de l'émetteur. Le système du PCEI traitera tous les éléments comme s'il s'agissait d'un seul et renverra les résultats au mandataire autorisé en indiquant les erreurs dans chaque élément, s'il y a lieu. S'il y a une erreur dans l'un des éléments, cela provoquera une erreur dans les trois éléments. Les trois éléments doivent être transmis de nouveau dans un cycle de traitement lors de la correction d'une erreur.
REMARQUE : Si le contrat est déjà enregistré, veuillez vous reporter à l'enregistrement de type 201 pour ajouter, mettre à jour ou supprimer les renseignements sur le titulaire de même que pour mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire.
6.4.1 Présentation des éléments pour les transactions de type «101-01» – Renseignements sur l'enregistrement du contrat – Renseignements sur le contrat
Date de mise en œuvre – Décembre 2008
Enregistrement de type « 101 » - Transactions de type « 101-01 »
X(3) 1-3 « 101 » – Renseignements sur l'enregistrement d'un contrat.
X(2) 4-5 « 01 » – Renseignement sur le contrat.
X(15) 6-20 NE de l'émetteur.
X(15) 21-35 Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.
Le numéro de transaction doit être identique pour tous les éléments (« 01 », « 02 » et « 03 ») de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. Il ne faut pas utiliser de nouveau le numéro de transaction de l'émetteur pour transmettre les corrections.
X(7) 36-42 Attribué par l'ARC
X(3) 43-45 Espaces.
X(15) 46-60 Numéro du contrat de l'émetteur.
X(8) 61-68 La date à laquelle l'émetteur a signé le contrat. AAAAMMJJ
NAS du principal responsable
NE de l'organisme responsable
X(15) 69-83
Sert à établir l’admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.
Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres si le NAS d'un individu est précisé, ou
15 caractères lorsqu'on précise le NE d'un organisme fourni par l'ARC; 9 chiffres + « X(2) » + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable
X(30) 84-113 Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Précisé uniquement lorsque le principal responsable est un individu.
X(60) 114-173 Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Type de principal responsable
X(1) 174-174 « 1 » – Individu (NAS)
« 2 » – Organisme (NE) Précisé uniquement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
Indicateur de transfert
X(1) 175-175 « Y » – Un contrat existe pour un bénéficiaire dont les actifs seront transférés dans ce contrat.
« N » – Il n'y a pas de transfert à un autre contrat pour cette demande d'enregistrement d'un contrat.
Date de la création ou de la mise à jour du contrat
X(8) 176-183 La date à laquelle l'émetteur a créé ou mis à jour le contrat. AAAAMMJJ
X(15) 184-198 Si un indicateur de transfert existe, le numéro du contrat du contrat abandonné = « Y » Pour que le transfert soit résolu, il doit correspondre au contrat existant dans la base de données du système du PCEI.
Autre régime type
X(7) 199-205 Si un indicateur de transfert existe, le numéro du régime type du contrat abandonné = « Y » Pour que le transfert soit résolu, il doit correspondre au régime type existant dans la base de données du système du PCEI.
X(295) 206-500 Espaces
La transaction type « 101-01 » relative aux renseignements sur le contrat est validée, et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation pour la transaction de type « 101-01 »
Type d’enregistrment
Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d’enregistrement. Erreur grave (2)
NE de l’émetteur
Erreur grave (4)
Doit se composer de 15 caractères.
Le NE de l’émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Numéro de transaction de l’émetteur
Erreur grave (3)
Le numéro de transaction d’un émetteur doit être unique pour chaque transmission relative à l’enregistrement du contrat.
Erreur grave (1)
Un élément (101-02 ou 01-03) est absent lors de la transmission relative à un enregistrement du contrat. 8238
Le régime type doit figurer dans la base de données du système du PCEI.
Le régime type doit être valable.
Le régime type doit être associé à l’émetteur.
Le mandataire doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
Ne doit pas déjà être « enregistré », « fermé », « annulé » ou « radié »
Le bénéficiaire ne doit pas déjà avoir un contrat en attente, ni enregistré, ni annulé sauf si l’indicateur de transfert est « oui » dans la transmission actuelle.
Le double de l’enregistrement du contrat pour la même période.
Une seule demande d’enregistrement de contrat pour le bénéficiaire est permise au cours d’une même période.
Des transactions conflictuelles relatives au contrat pour le même contrat ont été reçues au cours de la même période. 8254
Doit être une date valable.
La date de signature du contrat ne peut pas changer une fois que l’état du contrat est « en attente ».
La date de signature du contrat ne doit pas précéder la date de mise en œuvre du REEI (1er décembre 2008). 8200
NAS du principal responsable ou NE de l’organisme
Champ obligatoire jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.
Lorsqu’il est présent, les 9 premiers caractères doivent être des chiffres.
Lorsqu’il est présent, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.
Lorsque le type de principal responsable correspond à « 2 » (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
Champ obligatoire si le NAS du principal responsable est indiqué et que le type de principal responsable correspond à « 1 » - individu. 8104
Nom de famille du principal responsable ou nom de l’organisme
Champ obligatoire si le NAS ou le NE est indiqué. 8104
Champ obligatoire si le NAS ou le NE du principal responsable est indiqué.
Doit être « 1 » ou « 2 ». 8101
Doit être « Y » ou « N ».
Il ne doit pas déjà y avoir un contrat en attente de transfert dans le système du PCEI pour le bénéficiaire. 8253
Date de création ou de mise à jour du contrat
Doit être au plus tard la date de fin de la période courante visée par le rapport.
La date doit être celle de la signature du contrat.
La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur. 8207
Champ obligatoire si l’indicateur de transfert = « Y ».
Doit exister dans la base de données du système du PCEI.
Doit être associé au bénéficiaire et à l’autre régime type et doit être « en attente », « enregistré », « annulé » ou « fermé ».
Ne doit pas changer à la suite de la résolution du transfert. 8261
6.4.2 Présentation des éléments pour les transactions de type « 101-02 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat – Renseignements sur le bénéficiaire
Enregistrement de type « 101 » - Transaction de type « 02 »
X(3) 1-3 « 101 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat.
X(2) 4-5 « 02 » – Renseignements sur le bénéficiaire.
X(15) 21-35 Identificateur unique attribué par l'émetteur à chaque transaction. Le numéro de transaction doit être identique pour tous les éléments (« 01 », « 02 » et « 03 ») de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. Il ne faut pas utiliser de nouveau le numéro de transaction de l'émetteur pour soumettre des corrections.
X(8) 105-112 AAAAMMJJ
X(1) 113-113 « 1 » – Femme.
« 2 » – Homme.
X(40) 114-153 Nom de la rue, numéro et appartement.
X(40) 154-193 Nom de la rue, numéro et appartement. (suite)
X(40) 194-233
Si le pays = « 002 », il contient « état et code postal ».
Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et pays.
X(2) 264-265 Se reporter à l'annexe A. Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
X(3) 266-268
« 001 » – Canada
« 002 » – É.-U
« 999 » – Autre pays
X(6) 269-274 Code postal si le pays est le Canada.
X(1) 275-275
« 1 » – Anglais
« 2 » – Français
X(225) 276-500 Espaces.
La transaction de type « 101-02 » relative aux renseignements sur le bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation pour la transaction de type « 101-02 »
Champ obligatoire. Erreur grave (2)
Le type de transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
Le NE de l'émetteur
Champ obligatoire. Erreur grave (4)
Doit comporter 15 caractères. Erreur grave (4)
Le NE de l'émetteur doit être indiqué dans le système du PCEI. 8102
Champ obligatoire. Erreur grave (3)
Le numéro de transaction doit être unique pour chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Un élément (101-01 ou 101-03) est absent de la transmission relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat. 8238
Uniquement neuf chiffres. 8101
Doit être une séquence numérique valide. 8250
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Le contrat est déjà associé à un autre NAS du bénéficiaire. 8252
L'année de naissance doit être la même si le bénéficiaire est déjà dans le système du PCEI. 8251
Obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Si le pays est le Canada, doit correspondre au code figurant à l'annexe A, Codes des provinces. 8101
Doit être « 001 », « 002 » ou « 999 ». 8101
Doit être français ou anglais. 8101
Enregistrement de type « 101 » - transaction de type « 03 »
« 101 » – Renseignements sur l'enregistrement du contrat.
« 03 » – Renseignements sur le titulaire.
Le numéro d'entreprise de l'émetteur.
Le numéro de transaction de l'émetteur
Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur. Le no de transaction doit être identique pour tous les éléments (01, 02, 03) de l'enregistrement relatif aux renseignements sur l'enregistrement du contrat.
Le numéro de transaction de l'émetteur ne doit pas être réutilisé pour soumettre des corrections.
NAS ou NE du titulaire
Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.
9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu’il s’agit du NAS d’un individu.
15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, tel qu'il est fourni par l'ARC; 9 chiffres + X(2) + un no de référence de
Nom de famille du titulaire ou nom de l'organisme titulaire
« 1 » – Individu (NAS)
« 2 » – Organisme (NE)
Lien de parenté du titulaire
« 01 » – Bénéficiaire
« 02 » – Parent légal
« 03 » – Gardien officiel
« 04 » – Tuteur
« 05 » – Curateur
« 06 » – Représentant légal ou membre compétent de la famille
« 07 » – Ministère public
« 08 » – Organisme
« 09 » – Établissement
Date de naissance du titulaire
Sexe du titulaire
X(1) 152-152
« 1 » – Femme
« 2 » – Homme
Nom de la rue, numéro et appartement.
Nom de la rue, numéro et appartement. (suite)
Si le pays = « 999 », il contient « équivalent de la province, du code postal et du pays.
X(2) 303-304 Se reporter à l'annexe A Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
X(3) 305-307
« 002 » – États-Unis
X(6) 308-313 Code postal si le pays est le Canada.
X(1) 314-314
X(186) 315-500 Espaces.
La transaction de type « 101-03 » relative aux renseignements sur le titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation pour la transaction de type « 101-03 »
Un élément (101-01 ou 101‑02) est absent de la transmission relative à l'enregistrement du contrat. 8238
NAS du titulaire
NE de l'organisme
Uniquement neuf (9) chiffres. 8101
Le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Doit réussir la validation auprès du RAS, ainsi qu'il est fait mention dans l'annexe C, si le titulaire est un individu. 8105
Lorsque le type du titulaire correspond à « 2 » (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Champ obligatoire si le titulaire est un individu. 8104
Nom de famille du titulaire
nom de l'organisme titulaire
Doit être « 1 » (individu) ou « 2 » (organisme). 8101
Doit se situer entre « 01 » et « 09 ». 8101
Champ obligatoire si le titulaire est de type « individu ». 8104
6.5 Enregistrement de type « 102 » - Mises à jour des renseignements sur le contrat
L'enregistrement de type « 102 » est utilisé par l'émetteur pour mettre à jour les renseignements sur le contrat. Il y a deux types de transaction de mise à jour des contrats transmis, « 10 » - Fermer un contrat et « 11 » - Renommer un contrat.
OBJET : Les émetteurs utilisent ces types d'enregistrement pour effectuer des mises à jour particulières d'un contrat.
EXIGENCES : L'enregistrement de type « 102 » indiquera quel numéro de contrat nécessite des mises à jour.
6.5.1 Présentation des éléments pour la transaction de type « 102-10 » - Mise à jour des renseignements sur le contrat - Fermer un contrat
Date de mise en œuvre - Mai 2009
Enregistrement de type « 102 » - transaction de type « 10 »
« 102 » - Mise à jour des renseignements sur le contrat.
« 10 » - Fermeture du contrat.
Identificateur unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.
Le numéro de transaction de l'émetteur ne doit pas être utilisé de nouveau pour soumettre des corrections.
Attribué par l'ARC.
Numéro de contrat de l'émetteur.
« 01 » - Décès du bénéficiaire.
« 02 » - Perte au CIPH.
« 03 » - Transfert.
« 04 » - Annulation de l'enregistrement du régime.
« 05 » - Autre.
Date du motif de fermeture
Date liée au motif de fermeture.
Date de la fermeture du contrat de l'émetteur.
X(422)
La transaction de type « 102-10 » relative à la fermeture d'un contrat est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation pour la transaction type « 102-10 »
Le régime type doit figurer dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le régime type doit être valable. 8220
Le régime type doit être associé à l'émetteur. 8222
Doit être un contrat « en attente », « enregistré » ou « annulé ». 8246
Le contrat doit être associé au régime type. 8235
Doit se situer entre « 01 » et « 05 ». 8101
Doit être une date valable. 8100
Obligatoire si le motif de refus correspond à « 01 » - Décès du bénéficiaire. 8104
Ne doit pas dépasser la date de fin de la période courante visée par le rapport.
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
La date doit se situer dans la période d'admissibilité de l'émetteur. 8207
6.5.2 Présentation des éléments pour la transaction de type « 102-11 » Mise à jour des renseignements sur le contrat - Renommer un contrat
Enregistrement de type « 102 » - Transaction « 11 »
« 11 » - Renommer un contrat.
NE de l'émetteur.
No unique attribué à chaque transaction de l'émetteur.
Nouveau no de contrat de l'émetteur.
No de contrat original de l'émetteur.
Date où le contrat est renommé
Date où le contrat est renommé.
X(417)
La transaction de type « 102-11 » relative à l'action de renommer le contrat est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règle de validation pour la transaction de type « 102-11 »
Doit se composer de 15 caractères. Erreur grave (4)
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Le contrat ne doit pas figurer dans le système du PCEI. 8245
Des transactions conflictuelles relatives au même contrat reçues au cours de la même période. 8254
Le contrat doit être associé au régime type.
Doit exister dans le système du PCEI avec un état « enregistré », « en attente » ou « fermé ». 8247
Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat transmise au système du PCEI. 8206
6.6 Enregistrement de type « 201 » - Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire
L'enregistrement de type « 201 » sert à mettre à jour les renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire, de même qu'à ajouter et à supprimer un titulaire d'un contrat. Ces transactions ne peuvent être utilisées que dans les situations où l'état « enregistré » a déjà été accordé au contrat.
OBJET : Les émetteurs utilisent ce type d'enregistrement pour modifier les renseignements sur un contrat qui a déjà été signalé comme « enregistré » dans une transaction relative aux renseignements sur l'enregistrement du contrat concernant un bénéficiaire ou un titulaire.
EXIGENCES : L'enregistrement de type « 201 » fait référence au bénéficiaire ou au titulaire, plus précisément, dans les cas où les renseignements se trouvant dans le système du PCEI doivent être modifiés.
6.6.1 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-02 » - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire
Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 02 »
« 201 » - Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire
« 02 » - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire
« 1 » - féminin
« 2 » - masculin
Ligne de l'adresse 1
Nom de rue, numéro et appartement.
Ligne de l'adresse 2
Ligne de l'adresse 3
Se reporter à l'annexe A.
Si le pays n'est pas le Canada, on ne tient pas compte de la province.
« 001 » - Canada
« 002 » - É.-U
« 999 » - Autre pays
Code postal si le pays est le Canada
« 1 » - Anglais
« 2 » - Français
Attribué par l'ARC
Numéro de contrat de l'émetteur
Date où les renseignements sur le bénéficiaire ont été mis à jour par l'émetteur
X(192) 309-500 Espaces
La transaction de type « 201-02 » relative à la mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 02 »
Doit être une séquence numérique valide.
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est fait mention dans l'annexe C. 8105
Doit exister dans le système du PCEI. 8102
La date de naissance doit correspondre à celle indiquée dans le système du PCEI. 8251
Doit être « 001 », « 002 » ou « 999 » 8101
Doit être en « 1 » ou « 2 ». 8101
Le régime type doit exister dans le système du PCEI. 8102
Le contrat doit être associé au bénéficiaire. 8236
Le contrat doit être enregistré. 8241
La date de mise à jour ne doit pas dépasser la date de fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date de mise à jour ne doit pas précéder la date de signature du contrat. 8206
6.6.2 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-03 » - Mise à jour des renseignements sur le titulaire
Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 03 »
« 201 » - Mise à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire.
« 03 » - Mise à jour des renseignements sur le titulaire.
No unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.
9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu, ou;
15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) + un no de référence de 4 chiffres
Nom de famille du titulaire ou nom de famille de l'organisme du titulaire
Type du titulaire
« 1 » - individu (NAS)
« 2 » - organisme (NE)
« 01 » - Bénéficiaire
« 02 » - Parent légal
« 03 » - Gardien officiel
« 04 » - Tuteur
« 05 » - Curateur
« 06 » - Représentant légal ou membre compétent de la famille
« 07 » - Ministère public
« 08 » - Organisme
« 09 » - Établissement
No de contrat de l'émetteur
Date où les renseignements sur le titulaire ont été mis à jour
X(153) 348-500 Espaces
La transaction de type « 201-03 » relative à la mise à jour des renseignements sur le titulaire est validée et les codes d'erreurs produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 03 »
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque transmission. Erreur grave (1)
NE de l'organisme titulaire
Doit réussir la validation auprès du RAS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Lorsque le type de titulaire correspond à « 2 » (organisme), le NE doit être composé de 15 caractères. 8101
Champ obligatoire si le titulaire est « individu ». 8104
Lien de parenté avec le titulaire
Doit être entre « 01 » et « 09 ». 8101
Champ obligatoire si le type de titulaire est « individu ». 8104
Doit réussir la validation auprès du RASS, tel qu'il est décrit à l'annexe C, si le type de titulaire est « individu ». 8105
Champ obligatoire si le pays est le Canada. 8104
Le mandataire doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le contrat doit être associé au titulaire. 8237
Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
6.6.3 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-13 » - Ajout d'un titulaire au contrat
Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 13 »
« 13 » - Ajout d'un titulaire.
9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu; ou
15 caractères lorsqu'il s'agit du NE de l'organisme, c'est-à-dire 9 chiffres + X(2) +un no de référence de 4 chiffres.
Nom de la rue, numéro, appartement.
Nom de la rue, numéro et appartement (suite).
Date où le titulaire est ajouté au contrat avec l'émetteur
La transaction de type « 201-13 » relative à l'ajout d'un titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 13 »
Doit être « 1 » (individu) ou « 2 » (organisme) 8101
Doit être entre « 01 » et « 09 » 8101
Doit être valable. 8101
Le contrat ne doit pas être associé au titulaire. 8248
La date ne doit pas précéder la date de signature du contrat, tel qu'elle apparaît dans le système du PCEI. 8206
6.6.4 Présentation des éléments pour la transaction de type « 201-23 » - Suppression d'un titulaire au contrat
Enregistrement de type « 201 » - Transaction de type « 23 »
« 201 » - Mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire et sur le titulaire.
« 23 » – Suppression d'un titulaire
No d'entreprise.
9 chiffres alignés à gauche avec 6 espaces lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu;
X(7) 51-57 Attribué par l'ARC
Date où le titulaire a été supprimé du contrat par l'émetteur
La transaction de type « 201-23 » relative à la suppression du titulaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règle de validation pour la transaction de type « 201 - 23 »
Doit être le seul titulaire actif pour le contrat. 8249
L'enregistrement de type « 202 » est utilisé pour ajouter ou révoquer le consentement relatif au bénéficiaire, ainsi que pour mettre à jour ledit consentement.
OBJET : Les émetteurs utilisent ces types d'enregistrement pour ajouter, révoquer ou changer les renseignements sur le consentement requis par l'ARC en ce qui concerne le bénéficiaire.
EXIGENCES : L'enregistrement de type « 202 » fera référence au bénéficiaire lorsque l'ajout, la révocation ou la mise à jour de renseignements sur le consentement sont requis.
Date de la mise en œuvre – janvier 2012
Enregistrement de type « 202 » – Transaction de type « 01 »
« 202 » – Consentement relatif au bénéficiaire
« 01 » – Ajout ou mise à jour du consentement relatif au bénéficiaire
Numéro unique attribué pour chaque transaction par l'émetteur.
Date de l'ajout du consentement
Date à laquelle la transaction relative à l'ajout du consentement a été effectuée par l'émetteur.
NAS ou NE de la
personne donnant son
Le NAS de l'individu ou le NE de l'organisme qui donne son consentement.
9 chiffres lorsqu'il s'agit du NAS d'un individu; 15 caractères lorsqu'il s'agit du NE d'un organisme, fourni par l'ARC : 9 chiffres + X(2) + 4 chiffres pour le numéro de référence.
Nom de la personne donnant son consentement
Nom de l'individu qui donne son consentement.
Prénom de la personne ou nom de l'organisme donnant son consentement.
Prénom de l'individu ou nom de l'organisme qui donne son consentement.
La transaction relative à l'ajout/mis à jour du consentement relatif au bénéficiaire, de type « 202-01 », est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règle de validation pour le type « 202 – 01 »
Le NE de l'émetteur doit paraitre dans le système du PCEI. 8102
Le numéro de la transaction de l'émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le contrat ne doit pas être annulé. 8255
9 chiffres seulement. 8101
Il doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante établie par le programme.
La date doit se trouver dans la période où l'émetteur est admissible. 8207
La date doit précéder la date de la signature du contrat.
Lorsqu'il y a déjà eu consentement, la date doit dépasser la date de la dernière transaction relative au consentement 8264
NAS ou NE de la personne
donnant son consentement
Les neufs (9) premiers caractères ne sont que des chiffres. 8101
Lorsque le type de consentement = « 2 » – organisme, il doit comporter 15 caractères. 8101
Il ne doit pas exister comme titulaire actif sur tout contrat du bénéficiaire indiqué. 8265
Prénom de la personne donnant son consentement
Champ obligatoire, si le type de consentement = « 1 » – individu. 8104
Nom de la personne ou de l'organisme donnant son consentement
La valeur doit être 1 ou 2 8101
6.7.2 Présentation des éléments pour les transactions de type « 202-02 » – révocation du consentement relatif au bénéficiaire
Enregistrement de type « 202 » - Transaction de type « 02 »
« 02 » – révocation du consentement relatif au bénéficiaire
Numéro unique attribué pour chaque transaction de l'émetteur.
X(7) 36-42 Attribué par l'ARC.
Date de la révocation du consentement
Date à laquelle la transaction relative à la révocation du consentement a été effectuée par l'émetteur.
Le NAS de l'individu ou le NE de l'organisme qui révoque son consentement.
Ne doit pas être un titulaire actif du contrat actuel.
La transaction de type « 202-02 » relative à la révocation du consentement relatif au bénéficiaire est validée et les codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règle de validation pour le type « 202 – 02 »
Le NE de l'émetteur doit paraître dans le système du PCEI. 8102
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport 8201
La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat. 8206
Doit avoir 9 ou 15 caractères. 8101
Les premiers neufs caractères ne sont que des chiffres (9). 8101
Il doit déjà être inscrit comme la personne donnant le consentement pour le bénéficiaire. 8266
Il ne doit pas être un titulaire actif concernant le contrat actuel du bénéficiaire.
Le consentement du bénéficiaire est irrévocable. 8268
6.8 Enregistrement de type « 401 » - Transactions financières
L’émetteur utilise l’enregistrement de type 401 pour rendre compte de toutes les transactions financières et pour demander le versement du bon. Il y a quatorze (14) types de transactions financières transmises, « 01 » – cotisation ou demande de subvention, « 02 » – correction à la cotisation ou à la demande de subvention, « 05 » – demande de versement du bon, « 06 » – arrêt des versements du bon, « 08 » – roulement d’épargne-retraite, « 09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite, « 10 » – remboursement de la subvention ou du bon, « 11 » - annulation du remboursement de la subvention ou du bon, « 20 » – PAI, « 21 » – PVI, « 22 » – annulation du PAI, « 23 » – annulation du PVI, « 30 » - roulement d’épargne-études et « 31 » - annulation du roulement d’épargne-études.
OBJET : Les émetteurs doivent utiliser ces types d'enregistrement pour transmettre toutes les transactions financières survenues à l'égard d'un contrat enregistré.
EXIGENCES : L'enregistrement de type « 401 » indiquera le numéro du contrat et la date d'exécution de la transaction financière par l'émetteur.
6.8.1 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-01 » - renseignements financiers - cotisation ou demande de subvention
Date de mise en œuvre - Décembre 2008
Transaction de type « 401-01 » – cotisation ou demande de subvention
« 401 » - Transaction financière
« 01 » - Cotisation
Le no de transaction de l'émetteur ne doit pas être utilisé de nouveau pour transmettre des corrections.
X(3) 43-45 Espaces
Date de la cotisation
Date à laquelle l'émetteur a traité l'opération financière.
« N » - Non
« Y » - Oui
Si l'indicateur de subvention demandée est « N », aucune subvention n'est versée à l'égard de la cotisation.
NAS du principal responsable (1)
NE de l'organisme (1)
Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu, ou
15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.
Prénom du principal responsable (1)
Exigé seulement si le principal responsable est un individu.
Nom de famille du principal responsable (1)
nom de l'organisme responsable (1)
Type de principal responsable (1)
1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE)
NAS du principal responsable (2)
NE de l'organisme (2)
Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
9 chiffres pour le NAS d'un individu; ou
Prénom du principal responsable (2)
Nom de famille du principal responsable (2)
nom de l'organisme responsable (2)
Type de principal responsable (2)
X(200) 301-500 Espaces
La transaction de type « 401-01 » - cotisation ou demande de subvention est validé et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type de « 401-01 »
Le type de transaction associé au type d'enregistrement doit être valable. Erreur grave (2)
Le NE de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique à chaque transmission. Erreur grave (1)
Le régime type doit exister dans la base de données du PCEI. 8102
Le NE du mandataire autorisé indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données à l'égard du régime type. 8221
Le NAS doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
La date ne doit pas précéder le 1er décembre 2008. 8200
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport. 8201
La date ne doit pas précéder la date de naissance du bénéficiaire. 8203
La date ne doit pas précéder celle de la signature du contrat. 8206
Uniquement des chiffres. 8101
Le montant doit être supérieur à 0 $. 8106
Doit être « Y » (oui) ou « N » (non). 8101
NAS du principal
Champ obligatoire jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, les neuf premiers caractères sont uniquement des chiffres. 8101
Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.
Lorsque le type du principal responsable correspond à « 2 » (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est « individu ». 8104
Nom de famille du principal
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (1). 8104
Il faut inscrire « 1 » ou « 2 ». 8101
NE de l'organisme responsable (2)
Champ obligatoire jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans. 8104
Si le champ est rempli, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type du principal responsable correspond à « 2 », le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est « individu ». 8104
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2). 8104
6.8.2 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-02 » - renseignements financiers - correction à la cotisation ou à la demande de subvention
Transaction de type « 401-02 » – correction à la cotisation ou à la demande de subvention
« 02 » - Correction de la cotisation
Le no de transaction ne doit pas être utilisé de nouveau pour transmettre des corrections.
Date où la cotisation a été versée à l'origine.
Montant exact de la cotisation. Ce montant peut être le même que le montant original.
NE de l'organisme responsable (1)
15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + numéro de référence de 4 chiffres.
9 chiffres pour le NAS d'un individu;
nom de l'organisme qui agit à titre de principal responsable (2)
NE de l'émetteur original pour la transaction qui doit être corrigée.
No unique utilisé pour la transaction originale pour laquelle la correction a été transmise.
Date où la correction a été apportée à la cotisation.
X(200) 339-500 Espaces.
La transaction de type « 401-02 » - correction à la cotisation ou à la demande de subvention est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type de « 401-02 »
Le numéro de transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
La date doit correspondre à la date de la cotisation originale indiquée dans le système. 8242
Le montant doit être supérieur ou égal à 0 $. 8108
Doit être « Y » (oui) ou « N » (non).
La subvention demandée ne peut changer que de « N » (non) à « Y » (oui). 8243
Lorsque le type du principal responsable correspond à « 2 » - organisme, le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Champ obligatoire s’il y a un principal responsable (1) et que le type de principal responsable est « 1 » - individu. 8104
Champ obligatoire s'il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est « 1 » - individu. 8104
Doit comporter 15 caractères. 8101
L'émetteur original doit avoir transmis la transaction précédemment dans le système du PCEI. 8303
La transaction originale ne doit pas comporter d'erreurs. 8301
Une transaction de correction plus récente est déjà associée à la cotisation. 8307
La date ne doit pas précéder la date de cotisation originale. 8244
6.8.3 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-05 » - renseignements financiers - demande de versement du bon
Transaction de type « 401-05 » – demande de versement du bon
X(3) 1-3 « 401 » - Transaction financière.
X(2) 4-5 « 05 » - Demande de bon.
X(15) 21-35 No unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.
Date de la demande de bon
Date à laquelle le titulaire a présenté une demande de bon à l'émetteur.
X(15) 78-92
15 caractères pour le NE de l'organisme : 9 chiffres + X(2) + nº de référence de 4 chiffres.
X(60) 123-182 Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
X(1) 183-183 1 - Individu (NAS)
X(15) 184-198 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial. Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
X(30) 199-228 Utilisé seulement jusqu'au 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
X(60) 229-288
X(1) 289-289
X(211) 290-500 Espaces.
La transaction de type « 401-05 » - demande de versement du bon est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 401- 05 »
La date ne doit pas dépasser le 31 décembre de l'année où le bénéficiaire atteint l'âge de 49 ans. 8204
La date doit se situer pendant la période où l'émetteur est admissible. 8207
Lorsque le type de principal responsable correspond à « 2 » (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Lorsque le type de principal responsable correspond à « 2 » - (organisme), le NE doit comporter 15 caractères. 8101
Champ obligatoire s’il y a un principal responsable (2) et que le type de principal responsable est « 1 » - individu. 8104
6.8.4 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-06 » - renseignements financiers - demande d'arrêt des versements du bon
Enregistrement de type « 401-06 » - demande d'arrêt des versements du bon
« 06 » - Arrêt des versements du bon
X(15) 6-20 NE de l'émetteur
Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.
Date de la demande d'arrêt
Date de la demande d'arrêt par le titulaire.
NE de l'émetteur inscrit dans la transaction visée par la demande d'arrêt.
Numéro original de transaction de l'émetteur
X(15) 93-107 Numéro de la transaction relative à la demande d'arrêt.
X(393) 108-500 Espaces
La transaction de type « 401-06 » - demande d'arrêt des versements du bon est validée et des codes d'erreurs sont produits à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 401-06 » - demande d'arrêt des versements du bon
La date doit être valable. 8100
La date ne doit pas précéder la date de la demande de bon originale. 8208
Le numéro d'entreprise de l'émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Doit comporter 15 caractères 8101
L'émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI. 8303
Il ne doit pas y avoir d'erreur dans la transaction originale. 8301
La transaction originale ne doit pas être arrêtée plus d'une fois. 8306
La transaction originale doit avoir été désignée à titre de demande active. 8305
6.8.5 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-08 » - renseignements financiers – roulement d'épargne-retraite
Date de la mise en œuvre - juillet 2011
Transaction de type « 401-08 » – roulement d’épargne-retraite
X(2) 4-5 « 08 » – roulement d’épargne-retraite
X(15) 21-35 Numéro unique assigné à chaque transaction par un émetteur.
X(7) 36-42 Assigné par l'ARC
Date du roulement d’épargne-retraite
X(8) 67-74 La date à laquelle l'opération financière a eu lieu chez l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du roulement d’épargne-retraite
9(7).99 75-84 Le montant du roulement d’épargne-retraite.
X(15) 85-99 Utilisé pour établir l'admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.
9 chiffres lorsqu'on précise le NAS d'un individu, ou
15 caractères lorsqu'on précise le NE d'un organisme; 9 chiffres + X(2) + nº de référence de 4 chiffres.
Indiquée seulement lorsque le responsable est un individu.
X(60) 130-189 Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
X(1) 190-190 1 - Individu (NAS)
2 - Organisme (NE) Exigé seulement jusqu'à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l'âge de 18 ans.
X(310) 191-500 Espaces
La transaction de type « 401-08 » – roulement d’épargne-retraite est validée et des codes d’erreurs sont produits à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation des transactions de type « 401-08 » – roulement d’épargne-retraite
La transaction originale et l'annulation de celle-ci se retrouvent dans la même période de traitement. 8308
Le régime type doit exister dans la base de données système du PCEI. 8102
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type.
L'ARC doit l'avoir désigné comme régime qui peut accepter les roulements. 8262
La date ne doit pas précéder le 1er juillet 2011. 8113
La date doit se situer dans la période où l’ARC l’a désigné comme un régime qui peut accepter les roulements. 8263
Chiffres seulement. 8101
ou NE de l'organisme
Si présent, les premiers neuf caractères ne peuvent être que des chiffres. 8101
Si présent, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide. 8250
Lorsque le type de principal responsable = « 2 » - (organisme), il doit se composer de 15 caractères. 8101
Obligatoire si le principal responsable est présent et que le type de principal responsable = « 1 » - individu. 8104
Obligatoire si le responsable est présent. 8104
Obligatoire si le principal responsable est présent. 8104
6.8.6 Présentation des éléments pour la transaction de type « 401-09 » - renseignements financiers – annulation du roulement d'épargne-retraite
Transaction de type « 401-09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite
« 401 » - Transaction financière.
X(2) 4-5 « 09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite
Date de l’annulation du roulement d’épargne-retraite
X(8) 67-74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée chez l'émetteur. AAAAMMJJ
X(15) 75-89 Le NE de l'émetteur transmis dans la transaction à annuler.
Nº de la transaction de l'émetteur original
X(15) 90-104 Nº de la transaction à annuler.
X(396) 105-500 Espaces.
La transaction de type « 401-09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite est validée et des codes d’erreurs sont produits à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation des transactions de type « 401-09 » – annulation du roulement d’épargne-retraite
La date ne doit pas dépasser la date de la fin de la période courante visée par le rapport.
La date ne doit pas précéder la date originale du roulement. 8300
NE de l'émetteur d'origine
Il doit exister dans le système du PCEI. 8102
Numéro de la transaction originale de l'émetteur
L'émetteur original doit déjà avoir transmis la transaction au système du PCEI. 8303
La transaction originale et l'annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Une erreur dans la transaction originale, la transaction actuelle ne peut pas être traitée. 8301
La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée.
Il ne peut pas y avoir plus d'une annulation de la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Date de la mise en œuvre - mai 2010
Transaction de type « 401-10 » - remboursement de la subvention ou du bon
X(2) 4-5 « 10 » - Remboursement
X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur
X(8) 67-74 Date dans laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
9(7).99 75-84 Le montant de la subvention à rembourser.
9(7).99 85-94 Le montant du bon à rembourser.
Montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation
9(7).99 95-104 Le montant de la subvention lors du rajustement au moment de la résiliation.
Montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation
9(7).99 105-114 Le montant du bon lors du rajustement au moment de la résiliation.
X(2) 115-116 Les valeurs admissibles :
« 08 » Rectification au versement du bon
Motif le plus proche de l'activité originale.
X(384) 117-500 Espaces.
La transaction de type « 401-10 » - « remboursement » est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation des transactions de type « 401-10 »
Le type de la transaction doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
La somme de tous les montants rapportés doit être entre 0,01 et 9 999 999,99 8110
Le NE du mandataire autorisé indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Le contrat doit être associé au régime type. 8256
Si le montant est supérieur à 0 $, la subvention doit avoir été versée. 8111
Si le montant est supérieur à 0 $. Le bon doit avoir été versé. 8112
Si le montant est supérieur à 0 $, le bon doit avoir été versé. 8112
Doit être un motif de remboursement valable. 8101
Date de mise en oeuvre - mai 2010
Transaction de type « 401-11 » – annulation du remboursement de la subvention ou du bon
X(3) 1-3 « 401 » - Transaction financière
X(2) 4-5 « 11 » - annulation du remboursement
Numéro de la transaction de l’émetteur
X(15) 21-35 Nº unique attribué à chaque transmission de l'émetteur.
NE du bénéficiaire
Date de l'annulation du remboursement
X(8) 67-74 Date à laquelle les opérations financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
X (15) 75-89 NE de l'émetteur indiqué dans la transaction à annuler.
Numéro original de la transaction de l'émetteur
X (15) 90-104 Le numéro de la transaction à annuler.
Motif de l'annulation du remboursement
X (2) 105-106 Valeurs acceptables :
« 01 » - annulation du PVI ou du PAI
« 02 » - changement de la date du versement du PVI ou du PAI
« 03 » - montant de retenue calculé de façon erronée
« 04 » - erreur administrative - mauvais régime
« 05 » - erreur administrative - directives incomprises
« 06 » - erreur administrative - entrée de données
X(394) 107-500 Espaces
La transaction de type « 401-11 » - annulation du remboursement de la subvention ou du bon est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, tel qu'il est indiqué dans le tableau suivant :
Règles de validation de la transaction de type « 401-11 »
Le type de transaction associé doit être valable pour le type d'enregistrement. Erreur grave (2)
Le NE doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l’émetteur.
La date ne doit pas précéder la date du remboursement original. 8300
L'émetteur original doit déjà avoir fait état de la transaction au système du PCEI. 8303
La transaction originale ne doit pas avoir eu d'erreur. 8301
La transaction originale ne doit pas déjà avoir été annulée. 8258
Il ne doit pas y avoir plus d'une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
Le motif d'annulation du remboursement doit être valable. 8101
Transaction de type « 401-20 » – PAI
X(2) 4-5 « 20 » – PAI
X(8) 67-74 Date à laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Calcul correspondant à la partie non imposable des cotisations
9(7).99 75-84 Montant d'après lequel les cotisations précédentes dépassent les parties non imposables des PAI et des PVI effectués précédemment.
Veuillez vous reporter à l'annexe D. Variable « B » du calcul pour la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Partie du PAI attribuable à la subvention
9(7).99 85-94 Montant de la subvention compris dans le PAI.
Veuillez vous référer à l'annexe D. La subvention ne sera pas comprise dans les transactions relatives au PAI, et ce, avant 2019.
Partie du PAI attribuable au bon
9(7).99 95-104 Montant du bon compris dans le PAI.
Veuillez vous référer à l'annexe D. Le bon ne sera pas compris dans les transactions relatives au PAI, et ce, avant 2019.
Partie non imposable du PAI
9(7).99 105-114 La proportion que le total des cotisations représente par rapport à la valeur totale des actifs dans le régime.
Veuillez vous référer à l'annexe D. Résultat du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Montant total en PAI
9(7).99 115-124 Le montant total versé en PAI.
Montant du PAI attribuable au roulement d’épargne-retraite
9(7).99 125-134
X(366) 135-500 Espaces
La transaction de type « 401-20 » - PAI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 401-20 »
La date doit se situer dans la période d’admissibilité de l'émetteur. 8207
Montant total du PAI
Date de mise en œuvre - mai 2010
Transaction de type « 401-21 » – PVI
X(2) 4-5 « 21 » – PVI
Date du PVI
X(8) 67-74 La date à laquelle les transactions financières ont été effectuées par l'émetteur. AAAAMMJJ
9(7).99 75-84 Montant d'après lequel les cotisations précédentes dépassent les portions non imposables des PAI et des PVI effectués précédemment.
Veuillez-vous référer à l'annexe D. Variable « B » du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Partie du PVI attribuable à la subvention
9(7).99 85-94 Montant de la subvention compris dans le PVI.
Veuillez-vous référer à l'annexe D. La subvention ne sera pas comprise dans les transactions relatives au PVI, et ce, avant 2019.
Partie du PVI attribuable au bon
9(7).99 95-104 Montant du bon compris dans le PVI.
Veuillez-vous référer à l'annexe D. Le bon ne sera pas compris dans les transactions relatives au PVI, et ce, avant 2019.
Partie non imposable du PVI
9(7).99 105-114 La proportion que le total des cotisations représente par rapport à la valeur totale des actifs du régime.
Veuillez-vous référer à l'annexe D. Résultat du calcul de la partie non imposable en vertu du paragraphe 146.4 (7) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Montant total en PVI
9(7).99 115-124 Le montant total du PVI.
Montant du PVI attribuable au roulement d’épargne-retraite
9(7).99 125-134 Sans suite
La transaction de type « 401-21 » - PVI est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 401-21 » - paiement viager pour invalidité
Doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Le mandataire indiqué dans l'en-tête doit être autorisé à envoyer les données pour le régime type. 8221
Montant total du PVI
Le montant doit être supérieur ou égal à 1 $. 8109
Date de la mise en oeuvre - Décembre 2010
Transaction de type « 401-22 » – annulation du PAI
X(2) 4-5 « 22 » - annulation du PAI
Date de l'annulation du PAI
X(8) 67-74 La date à laquelle l'opération financière a été effectuée par l'émetteur. AAAAMMJJ
NE original de l’émetteur
X(15) 75-89 Le NE de l'émetteur signalé dans la transaction à annuler.
X(15) 90-104 Le numéro de la transaction à annuler.
Motif de l'annulation du PAI
X(2) 105-106 Valeurs acceptées :
« 01 » - Changement de la date du versement du PAI.
« 02 » - Erreur administrative - montant inexact du PAI.
« 03 » - Erreur administrative - mauvais régime.
« 04 » - Erreur administrative - directives incomprises.
« 05 » - Erreur administrative - erreur d'entrée.
6.8.11.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-22 » - annulation du PAI
La transaction de type « 401-22 » – « annulation du PAI » est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 401-22 » - annulation des PAI
Le type de transaction doit correspondre au type d'enregistrement. Erreur grave (2)
Le numéro de la transaction doit être unique à chaque transmission de l'émetteur. Erreur grave (1)
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.
La date ne doit pas précéder la date du PAI original. 8300
NE original de l'émetteur
Le NE de l'émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
L'émetteur original doit avoir signalé la transaction dans le système du PCEI. 8303
La transaction originale ne doit pas comporter d'erreur. 8301
Il doit s'agir d'un motif d'annulation du PAI valable. 8101
Transaction de type « 401-23 » – annulation du PVI
X(2) 4-5 « 23 » - annulation du PVI
Date de l'annulation du PVI
Motif de l'annulation du PVI
X(2) 105-106 Valeurs acceptées:
« 01 » - Changement de la date du versement du PVI.
« 02 » - Erreur administrative - montant du PVI inexact.
6.8.12.1 Règles de validation de la transaction de type « 401-23 »
La transaction de type « 401-23 » - « annulation du PVI » est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de la validation de la transaction de type « 401-23 »
Le numéro de transaction de l'émetteur doit être unique à chaque pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
La date ne doit pas précéder la date du PVI original. 8300
Il doit s'agir d'un motif d'annulation du PVI valable. 8101
Date de la mise en œuvre – janvier 2014
Transaction de type « 401-30 » - roulement d’épargne-études
X(2) 4-5 « 30 » – roulement d’épargne-études
Date du roulement d’épargne-études
X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction financière a été effectuée auprès de l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant du roulement d’épargne-études
9(7).99 75-84 Le montant du roulement d’épargne-études.
NE de l’organisme responsable
X(15) 85-99 Utilisé pour établir l’admissibilité au CIPH, le lieu de résidence au Canada et le revenu familial.
Exigé seulement jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.
9 chiffres lorsqu’on précise le NAS d’un individu, ou
15 caractères lorsqu’on précise le NE d’un organisme; 9 chiffres + X(2) + no de référence de 4 chiffres.
X(60) 130-189 Exigé seulement jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.
1 – Individu (NAS)
2 – Organisme (NE) Exigé seulement jusqu’à la fin du mois où le bénéficiaire atteint l’âge de 18 ans.
X(310) 191-500
La transaction de type « 401-30 », « roulement d’épargne-études », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 401-30 »
Erreur grave (2
Le type de transaction doit correspondre au type d’enregistrement. Erreur grave (2)
Doit comporter 15 caractères.
Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur.
La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement. 8308
Le régime type doit exister dans la base de données du système du PCEI.
Le mandataire indiqué dans l'enregistrement d'en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type. 8221
L’ARC doit l’avoir désigné comme régime qui peut accepter les roulements. 8262
Le contrat doit être associé au bénéficiaire.
Uniquement neuf (9) chiffres.
La date ne doit pas précéder la date de la signature du contrat.
Si présent, les premiers neuf caractères ne peuvent être que des chiffres.
Si présent, le NAS ou le numéro d’entreprise doit être une séquence numérique valide.
Obligatoire si le principal responsable est présent.
6.8.14 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 401-31 », Renseignements financiers, annulation du roulement d'épargne-études
Transaction de type « 401-31 » – Annulation du roulement d’épargne-études
X(3) 1-3 « 401 » – transaction financière
X(2) 4-5 « 31 » – Annulation du roulement d’épargne-études
X(15) 6-20 NE de l’émetteur
X(15) 21-35 No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.
X(7) 36-42 Attribué par l’ARC
Date de l’annulation du roulement d’épargne-études
X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction financière a été effectuée auprès de l’émetteur. AAAAMMJJ
NE de l’émetteur original
X(15) 75-89 NE de l’émetteur indiqué sur la transaction à annuler.
Numéro de la transaction originale de l’émetteur
X(15) 90-104 No de transaction pour la transaction à annuler.
X(396) 105-500 Espaces
La transaction de type « 401-31 », « annulation du roulement d’épargne-études », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 401-31 »
Le mandataire indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type
Le numéro d’entreprise de l’émetteur doit exister dans le système du PCEI. 8102
L’émetteur original doit déjà avoir déclaré la transaction au système du PCEI.
La transaction originale et l’annulation de celle-ci se trouve dans la même période de traitement.
Il ne doit pas y avoir d’erreur dans la transaction originale.
Il ne doit pas y avoir plus d’une annulation pour la même transaction au cours de la période de traitement actuelle. 8259
L’enregistrement de type « 501 » est utilisé par l’émetteur pour consigner l’information sur le Choix. Il existe quatre Choix : « 01 », Choix épisodique au CIPH; « 02 », annulation du choix épisodique au CIPH; « 03 », Choix du REID; « 04 », annulation du choix d’un REID.
OBJET : Les opérations sont consignées afin de tenir un registre des Choix épisodique au CIPH et des Choix du REID dans le système du PCEI ou pour annuler les Choix consignées antérieurement.
EXIGENCES : L’enregistrement de type « 501 » doit contenir le numéro de contrat et le nom du bénéficiaire indiqués sur le Choix. Une fois le Choix choisi, les demandes de subvention et de bon ne devront plus être acheminées au système du PCEI et aucun montant de subvention ou de bon ne sera versé pour toute la durée du Choix.
6.9.1 Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 501-01 » ̶ Choix épisodique au CIPH
Transaction de type « 501-01 » Choix épisodique au CIPH
« 501 » – Choix
« 01 » – Choix épisodique au CIPH
No unique attribué à chaque transmission de l’émetteur.
Attribué par l’ARC
Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l’émetteur
X(418) 83-500 Espaces
6.9.1.1	Règles de validation de la transaction de type « 501-01 »
La transaction de type « 501-01 », « Choix épisodique au CIPH », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 501-01 »
Le bénéficiaire ne doit pas cesser d’être admissible au CIPH pendant cinq années consécutives après la date de signature du contrat et avant l’année où la demande de Choix est traitée.
La période épisodique au CIPH ne doit pas coïncider avec une période de Choix épisodique au CIPH en vigueur pour le même contrat. 8311
Date du Choix épisodique au CIPH
Cette date ne doit pas précéder la date du certificat. 8309
Enregistrement de type « 501-02 » – Annulation du choix épisodique au CIPH
X(2) 4-5 « 02 » – Annulation du choix épisodique au CIPH
X(15) 6-20 NE de l’émetteur.
Date de la transaction relative à l’annulation du choix épisodique au CIPH
X(8) 67-74 Date à laquelle la transaction a été effectuée auprès de l’émetteur. AAAAMMJJ
6.9.2.1	Règles de validation de la transaction de type « 501-02 »
La transaction de type « 501-02 », « annulation du choix épisodique au CIPH », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 501-02 »
Le numéro de transaction de l’émetteur doit être unique pour chaque émetteur. Erreur grave (1)
Le mandataire indiqué dans l’enregistrement d’en-tête doit être autorisé à envoyer des données pour le régime type.
La date de transaction ne doit pas précéder la date de l’annulation du choix épisodique au CIPH. 8300
Le numéro d’entreprise de l’émetteur doit exister dans la base de données du système du PCEI. 8102
Il ne peut pas y avoir plus d’une annulation de la même transaction au cours de la période de traitement actuelle.
6.9.3	Présentation des éléments pour l'enregistrement de type « 501-03 » – Choix du REID
Enregistrement de type « 501-03 » – Choix du REID
X(2) 4-5 « 03 » – Choix du REID
Date de transaction relative au Choix du REID
X(426) 75-500 Espaces
La transaction de type « 501-03 », « Choix du REID », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 501-03 »
6.9.4	Présentation des éléments pour l’enregistrement de type « 501-04 » – Annulation du choix d’un REID
Transaction de type « 501-04 » – Annulation du choix d’un REID
X(2) 4-5 « 04 » – Annulation du choix d’un REID
Date de transaction relative à l’annulation du choix d’un REID
La transaction de type « 501-04 », « annulation du choix d’un REID », est validée et les codes d’erreurs sont générés à la suite d’erreurs, comme on l’explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 501-04 »
La date de transaction doit être identique ou postérieure à la date de transaction originale du Choix du REID.
L'enregistrement de type 701 est utilisé par l'émetteur afin de respecter les exigences en matière de copmte rendu du programme REEI. Il y a deux (2) types de transactions relatives aux rapports; « 01 » - rapport mensuel sur la JVM, et « 02 » - rapport sur la JVM et sur les revenus lorsque l'émetteur cédant transfère un contrat.
OBJET : Les émetteurs utilisent ces types de transaction pour transmettre les rapports nécessaires sur toutes les activités financières liées aux REEI qui ont eu lieu pour un contrat enregistré.
EXIGENCES : L'enregistrement de type « 701 » se reportera au numéro de contrat et à la date à laquelle la transaction relative aux rapports a eu lieu chez l'émetteur.
6.10.1 Présentation des éléments pour les transactions de type « 701-01 » - Renseignements sur les rapports - rapport mensuel sur la JVM
Date de mise en oeuvre - juin 2010
Transaction de type « 701-01 » relative aux rapports mensuels – rapport mensuel sur la JVM
X(3) 1-3 « 701 » - Transaction financière
X(2) 4-5 « 01 » - rapport mensuel sur la JVM
X(15) 43-57 Numéro du contrat de l'émetteur
X(8) 67-74 Date à laquelle les transactions financières ont été signalées par l'émetteur. AAAAMMJJ
Montant de la JVM
9(7).99 75-84 La juste valeur marchande du contrat.
X(416) 85-500 Espaces
La transaction de type « 701-01 » - rapport mensuel sur la JVM est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation des transactions de type « 701-01 »
Transaction de type « 701-02 » relative au rapport sur les montants de la JVM et sur les revenus
X(3) 1-3 « 701 » - Transaction financière.
X(2) 4-5 « 02 » - rapport sur la JVM et sur les revenus.
X(15) 43-57 Numéro du contrat de l'émetteur.
9(7).99 85-94 Montant des intérêts encourus.
X(406) 95-500 Espaces.
La transaction de type « 701-02 » - rapport sur le transfert est validée et les codes d'erreurs sont générés à la suite d'erreurs, comme on l'explique dans le tableau et dans les notes qui suivent :
Règles de validation de la transaction de type « 701-02 »
Le contrat doit être à l'état « enregistré » ou « fermé ». 8260
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