Source: http://www.securities-services.societegenerale.com/fr/insights/panorama-reglementaire/projets-place/
Timestamp: 2017-03-26 18:56:55+00:00
Document Index: 248421402

Matched Legal Cases: ['in fine', 'art.3', 'art. 3', 'art.15', 'art. 14', 'art.13', 'art. 4', 'art 2']

Fiches de synthèse des principaux projets de place - Societe Generale Securities Services
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PROJET ORIGINE PERIMETRE DATE D'ENTREE EN VIGUEUR TELECHARGER LE PDF AIFM UE Gestion de fonds 22 juillet 2013 Télécharger UCITS I-IV UE Gestion de fonds UCITS IV - 01 juillet 2011 Télécharger UCITS V UE Gestion de fonds 18 mars 2016 Télécharger MIF I UE Gestion de fonds 2007 Télécharger MIF II UE Commercialisation, Négociation, Gestion de fonds 3 janvier 2018 Télécharger Réglementation Short Selling UE Négociation / Compensation 1er novembre 2012 Télécharger EuVCA-EuSEF UE Gestion de fonds 22 juillet 2013 Télécharger PRIIPS UE Commercialisation 1 janvier 2018 Télécharger SOLVENCY II UE Assurance 1 janvier 2016 Télécharger EMIR UE Compensation 16 aout 2012 Télécharger T2S UE Réglement. / Livraison Démarrage en 4 vagues (juillet 2015 à février 2017) Télécharger T+2 UE Réglement. / Livraison 1er janvier 2015 Télécharger Réglementation CSD UE Réglement / Livraison 17 septembre 2014 Télécharger Legal Entity Identification (LEI) USA & UE Codification ? Télécharger TTF FR Fiscalité 1er août 2012 Télécharger FATCA USA Fiscalité 01 juillet 2014 (RAS Revenu) 15 mars 2015 (premier reporting) 01 janvier 2017 (RAS autres flux US) Télécharger DODD FRANK titre VII USA Compensation 21 juillet 2010 Télécharger Shadow Banking USA & UE Gestion de fonds Non encore fixée Télécharger Fonds monétaires UE Gestion de fonds Non encore fixée Télécharger Fonds Européens Invest. Long Terme (FEILT) UE Gestion de fonds 9 décembre 2015 Télécharger Directive collatéral UE CompensationRèglement/Livraison 27 juin 02 Télécharger Directive finalité UE CompensationRèglement/Livraison 11 juin 98 Télécharger Recovery & Resolution UE Sécurité des marchés Non encore fixé Télécharger Securities Financing Transactions UE Transparence des marchés Non encore fixée Télécharger Droit des actionnaires UE Transparence des marchés Non encore fixé Télécharger Directive AIFM
Directive européenne 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (Entrée en vigueur : 21 juillet 2011)
Situation actuelle 19/12/2012 : Publication des mesures de Niveau 2. 1er trimestre 2013 : Adoption définitive des mesures de Niveau 2 Février 2013 : Publication des orientations de l’ESMA sur la rémunération 2 avril 2013 : Publication des standards techniques et orientations de l’ESMA (Niveau 3) sur les types d’AIFM et la notion de FIA 16.05.2013 : Règlement d’exécution (procédure d’opt-in) et Règlement d’exécution (définition de l’Etat membre de référence) 24.05.2013 : Publication des orientations de l’ESMA sur les concepts clés (définition de FIA) 22 Juillet 2013 : Entrée en application de la Directive AIFM 01.10.2013 : Publication des guidelines ESMA sur les obligations de reporting Prochaine(s) étape(s) 22 Juillet 2014 : Deadline pour que les gestionnaires (existants) soient conformes à la Directive 2015 : passeport (sous réserve d’adoption par le Commission) gestion/commercialisation pour les gestionnaires non européens et/ou commercialisation de FIA non européens 2018 : Fin des régimes de placement privé (sous réserve d’adoption par le Commission) Contact SGSS/DIR/SMI
Directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive UCITS IV).
Date d’entrée en application UCITS IV (transposition dans les Etats membres)
La Directive UCITS (Undertakings for Collective Investments in Transferable Securities) dont la première version UCITS I date de 1985, vise de manière générale à améliorer l’efficacité du marché unique en facilitant la libre circulation au sein de l’UE des OPCVM qui se conforment à un ensemble de règles communes dites de coordination et portant notamment sur l’ouverture du capital, les instruments financiers éligibles et la division des risques. Les OPCVM respectant les règles de cette directive sont dits coordonnés et peuvent alors commercialiser leurs parts dans n’importe quel état membre de l’UE sur la seule base d’une simple notification à cet état et donc sans avoir à solliciter un nouvel agrément dans chacun des pays de commercialisation. La dernière version publiée de cette directive est la directive UCITS IV entrée officiellement en vigueur le 01/07/2011. Les principales mesures apportées par cette dernière version visaient : soit à améliorer ou à corriger des mesures déjà existantes dans UCITS III : il en va ainsi de la simplification de la procédure de notification transfrontalière, du remplacement du prospectus simplifié non standardisé au niveau européen par un document standardisé le DICI (Document d’information Clé pour l’Investisseur), de la mise en place d’un vrai passeport société de gestion, soit à renforcer la compétitivité de la gestion d’actifs européenne en cherchant à augmenter la taille moyenne des fonds pour favoriser les économies d’échelle : cela concerne les structures maitres-nourriciers transfrontalières et les mesures permettant la fusion transfrontalière de fonds. On notera également que UCITS IV s’appuie sur une coordination et une communication beaucoup plus forte entre les autorités de tutelle des Etats membres, coordination qui a été facilitée par la création début 2011 de l’ESMA en tant que nouveau superviseur européen. C’est ainsi que le délai maximum de notification transfrontalière des OPCVM coordonnés a pu passer de 2 mois sous UCITS III à 10 jours ouvrés sous UCITS IV.
La Directive UCITS IV est entrée en application dans les Etats membres le 1er juillet 2011 mais a été souvent transposée avec un peu de retard (seuls 5 pays ont pu respecter la date limite de transposition).
La Commission européenne prévoit d’adopter une proposition de Directive UCITS V ayant pour objectif la révision ciblée de la Directive 2009/65/CE (UCITS IV) sur les OPCVM en introduisant des dispositions harmonisées sur les fonctions de dépositaire (alignement prévue avec la Directive AIFM sauf sur le transfert possible de façon contractuelle de la responsabilité du dépositaire à un sous-conservateur, qui ne serait pas prévu dans le futur texte UCITS V), les politiques de rémunérations des gérants et les sanctions des gérants (voir fiche UCITS V)
Virginie Amoyel-ArpinoAlain Rocher
Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), pour ce qui est des fonction de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.
La Commission européenne a publié le 3 juillet 2012 un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. Ce paquet se compose de trois propositions législatives : une proposition de règlement d’information clés concernant les produits d’investissement de détail (PID), une révision de la directive sur l’intermédiation en assurance (DIA) et une proposition de Directive révisant la Directive OPCVM IV en intégrant des dispositions sur les dépositaires, la rémunération et les sanctions des gérants d’OPCVM (OPCVM V)
Concernant les dispositions relatives au dépositaire dans UCITS V, le constat est le suivant : cette proposition reprend mot pour mot, à quelques exceptions près (listées ci-dessous), le niveau 1 de la directive AIFM. Cette reproduction quasi identique de la directive sur les fonds alternatifs va dans le sens souhaité par la Commission européenne d’harmoniser largement et de façon précise l’activité des dépositaires en Europe.
Similitudes avec AIFM dans le Niveau 1 Les missions du dépositaire (surveillance des flux cash, conservation, contrôle dépositaire) Les règle de délégation de la conservation (divergences, ci-dessous) Le régime de responsabilité du dépositaire (divergences ci-dessous) Divergences avec AIFM dans le Niveau 1 Contrôle dépositaire et responsabilité du dépositaire en cas de perte des actifs (ou perte de valeur) si par exemple le dépositaire ne réagit pas face à des investissements non conformes au règlement du fonds. Délégation de la conservation à des entités agissant en tant que CSD Règles sur la réutilisation : interdiction de réutilisation par le dépositaire/sous-conservateur pour son propre compte Harmonisation des effets de la ségrégation en cas de faillite d’un acteur au sein de l’UE.Les Etats membres devront s’assurer que les actifs de la faillite du dépositaire et/ou du tiers situé dans l’UE à qui la conservation a été déléguée, sont indisponibles pour la distribution aux créanciers du dépositaire et/ou du tiers Conditions de la délégation (à préciser en Niveau 2) : le dépositaire devra s’assurer que son sous-conservateur a pris toutes les mesures nécessaires de façon à ce qu’en cas d’insolvabilité de son propre sous-conservateur, les actifs détenus par ce-dernier en conservation soient protégés. Régime de responsabilité : aucun transfert contractuel de responsabilité possible pour le dépositaire sur un sous-conservateur Entités éligibles à la fonction dépositaire. Un délai supplémentaire de 24 mois a été laissé aux gestionnaires existants pour désigner un dépositaire répondant aux critères d’éligibilité Notion d’indépendance du dépositaire vis-à-vis de la société de gestion (gestion des conflits d’intérêt) (à définir en Niveau 2) Publication dans le prospectus de la liste des sous-conservateurs et de leurs propres délégataires Étapes passées 13/11/2012 : Publication du projet de rapport Giegold (Parlement Européen) 17/12/2012 : Deadline de dépôt des amendements 21/03/2013 : Vote ECON 3/7/2013 : Vote en plénière (sans adoption d’une proposition législative) 8/11/2013 et 27/11/2013 : 1er et 2nd compromis de la Présidence lituanienne 4/12/2013 : Adoption de l’approche générale du Conseil 15/01/2014 et 5/2/2014: 1er et 2nd Trilogues (texte de compromis proposé) 25/02/2014 : Accord politique 19/03/2014 : Adoption en COREPER (Conseil) 15/04/2014 : Adoption par le Parlement Européen 23/07/2014 : Adoption par le Conseil 28/08/2014 : Publication au JOUE (Journal Officiel) 26/09/2014 : Consultation ESMA sur les mesures de Niveau 2 publiée (réponse envoyée : 24.10.2014) 28/11/2014 : Avis technique de l’ESMA publié 18/12/2015 : Publication par la Commission Européenne du projet de règlement délégué 18/03/2016 : Transposition et entrée en application du Niveau 1 (18 mois après la date d’entrée en vigueur, soit 20 jours après la publication au JOUE). L’Italie, la France, l’Allemagne et l’Irlande font partie des pays qui ont transposé la directive. Au Luxembourg et en Angleterre, la transposition est en cours. 24/03/2016 : Publication du Règlement Délégué 2016/438 complétant la directive 2009/65/CE. Ce Règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JO de l’UE. 31/03/2016 : l’ESMA a publié les orientations sur la rémunération. Prochaines étapes : 13/10/2016 : Le Règlement Délégué s’appliquera à compter du 13/10/2016 Contact list EU Commission / EU ParliamentEC : Tilman Lueder (Markt G4 Asset Management)EP : Sven Giegold (DE, Greens) – RapporteurThomas Mann (DE, EPP) – ShadowPetr Jezek Jensen (CZ, ALDE) – ShadowKamall (UK, ECR) - Shadow
Contact SGSS/DIR/SMI : Marie-Claire de Saint-Exupéry MIFID 1
Directive 2004/39/CE dite directive MIF Date d’entrée en vigueur
La directive « marchés d'instruments financiers » (MIF) 2004/39/CE a été adoptée le 21 avril 2004 et est entrée en vigueur le 1er novembre 2007. Elle crée un marché européen unique des services financiers permettant aux prestataires de services d’investissement (PSI) agréés par les Etats membres d’opérer dans toute l’Union (notion de passeport européen) ; Elle abroge la règle de centralisation des ordres sur les marchés réglementés, mettant fin au monopole des Bourses historiques avec l’arrivée de plateformes alternatives : MTF (Multilateral Trading Facility ou Système multilatéral de négociation) et en permettant également l’internalisation de l’ordre sur le compte propre de l’intermédiaire; Elle met en place des règles d’organisation et de bonne conduite pour prévenir les conflits d’intérêts et améliorer la protection des investisseurs au travers notamment de l’obligation d’exécution des ordres aux conditions les plus favorables pour le client (best execution) et des règles de transparence avant et après la négociation des ordres sachant que les règles de transparence pré-négociation ne portent que sur les actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Par ailleurs, la directive MIF a renforcé le devoir de classification et d’information des clients pour les prestataires de services d’investissement, considérant que moins les clients sont expérimentés, plus le niveau de protection doit être élévé. Trois classes de clients sont prévues : les contreparties éligibles (les banques et établissements financiers), les professionnels (les entreprises) et les non professionnels (les particuliers).
Concernant l’obligation de transparence, il est à noter que le règlement d'exécution de la directive MIF prévoyait quatre types de dérogations : en cas d'exécution sur la base d'un prix emprunté à d'autres plateformes (prix importé) ; en cas d'ordres de taille importante ; en cas de transactions négociées ; lorsque les ordres sont placés dans le système de gestion des ordres avant leur diffusion au marché Ces dérogations ont permis l’émergence de « crossing networks » et autres « dark pools » qui ont notamment amené les autorités de marchés à proposer une révision de la directive MIF.
Situation actuelle Cette directive sera remplacée avec l’avènement de MIF2 (cf fiche correspondante) Contact SGSS/SMI
Textes de référence: - Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE (intermédiation en assurance) et la directive 2011/61/UE (AIFMD) JOUE L 173/349 du 12.6.2014
- Règlement 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant le règlement 648/2012 (EMIR) JOUE L 173/84 du 12.6.2014
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032752983&dateTexte=&categorieLien=id
Date d’entrée en vigueur : 2/07/2014 (niveau 1) – fixée au 3/01/2018 (niveau 2)
Pour plus d’information, aller sur le site du Parlement Européen / Observatoire législatif (cf § Lien de cette fiche)
Entrée en applicationL’entrée en application est fixée au 3 janvier 2018 suite à un report d’un an.On peut noter que ce report d’un an de l’intégralité des textes MIFID2, la Commission ayant préféré un report en bloc plutôt que partiel même si certains pans - en particulier en lien avec la protection de l’investisseur - auraient pu entrer en application début 2017, a un impact sur deux autres textes réglementaires, le règlement sur les Market Abuse (MAR) ainsi que la réglementation sur les CSD (CSDR), ces deux textes faisant également référence à la date du 3 janvier 2017, date initiale de la mise en application du paquet MIFID2.
Le niveau 2 est constitué : d’actes délégués – (une directive et deux règlements) ; ces textes rédigés par la Commission Européenne reprennent les propositions présentées par l’ESMA dans ses Technical Advices lesquels portaient essentiellement sur le volet protection des investisseurs ; définitivement adoptés, ces textes devraient être publiés sous peu au Journal Officiel de l’UE (les délais sont dus à des problèmes de traduction). d’un ensemble de Technical Standards (RTS & ITS) – environ 40 - ; rédigés par l’ESMA, ces textes prennent la forme d’actes délégués. Le processus d’adoption des RTS/ITS est terminé. Leur publication est mise en attente le temps de la traduction. La Commission met à disposition sur son site un état d’avancement pour chaque Technical Standard (voir § Lien de cette fiche). Transposition en droit local (concerne les textes de type « directive »)
Les Etats membres ont jusqu’au 3/07/2017 pour transposer en droit local la directive de niveau 1 ainsi que celle de niveau 2, suite au report d’un an. Les régulateurs français sont restés sur le calendrier initial pour le niveau 1 qui a été publié au JO le 23 juin 2016 à l’exception de certains articles relatifs aux autorités compétentes (Titre VI) pour lesquels une habilitation spéciale doit être votée (elle est incluse dans la loi Sapin2).Reste la partie relative aux sociétés de gestion. Les autorités devraient procéder comme pour la transposition du niveau 1, à savoir via des consultations auprès des associations.
Le niveau 3 est constitué de Q&A et de guidelines. Concernant MIFID2, plusieurs Q&A ont déjà été publiés et pourront faire l’objet de nouvelles versions : la protection de l’investisseur la transparence et les structures de marché les internalisateurs systématiques les CFD et autres produits spéculatifs les dérivés sur matières premières En termes de guidelines, l’ESMA a publié le 10 octobre 2016 le document définitif concernant le reporting réglementaire (Guidance on transaction reporting, record keeping and clock synchronisation under MIFID II). Des guidelines concernant la gouvernance produit sont également attendues (le processus de consultation préalable s’est terminé début janvier 2017).
Niveau 1Publication des rapports du rapporteur Ferber sur MIFID II (16 mars 2012) et MIFIR (27 mars 2012) Vote en ECON le 26 septembre 2012 Vote en plénière le 26 octobre 2012 (aucune résolution législative n’a cependant été adoptée afin de laisser de la latitude aux futures négociations en Trilogues)19/2/2014 : approbation par le COREPER 15/4/2014 : Adoption par le PE14/5/2014 : Approbation formelle du Conseil12/6/2014 : Publication au JOUE (entrée en vigueur 20 jours après, le 2 juillet 2014)
Niveau 223/4/2014 : Mandat de la CE à l’ESMA22/5/2014 : Consultations ESMA : Consultation Paper (CP) et Discussion Paper (DP) Juillet 2014 : 2 Open Hearings ESMA19/12/2014 : Publication de l’Avis Technique de l’ESMA faisant suite au CP de mai 201419/12/2014 : Publication d’un CP faisant suite au DP de mai 2014 pour l’élaboration de RTS/ITS 29/06/2015 : Transmission par l’ESMA à la CE de 6 draft RTS/ITS concernant les entités de pays tiers28/09/2015 : Transmission par l’ESMA à la CE de 28 textes (27 RTS et 1 ITS) portant essentiellement sur les market infrastructures et la transparence11/12/2015 : Transmission par l’ESMA à la CE de 8 ITS concernant différents sujets (coopérations entre autorités compétentes, suspension/retrait de la négociation, sanctions, APA-CTP-ARM, …)10/02/2016 : la CE adopte le décalage d’un an de l’entrée en application du « paquet MIFID2/MIFIR » ; la nouvelle date est le 3/01/20187/04/2016 : publication par la CE de la Directive Déléguée relative à la directive de niveau 1 (MIFID2)25/04/2016 : publication par la CE du Règlement Délégué relatif à la directive de niveau 1 (MIFID2)16/05/2016 : publication par la CE d’un règlement délégué composant le niveau 2 du règlement de niveau 1 (MIFIR)18/05/2016: le PE et le Conseil ont approuvé le report d’un an. L’accord official a été donné le 7/06/2016
Niveau 323/12/2015: Publication d’un Consultation Paper portant sur les guidelines essentiellement sur le reporting réglementaire5/10/2016: Publication d’un Consultation Paper portant sur la gouvernance produit A venir Publication des textes de niveau 2 au journal officiel Publication des guidelines de l’ESMA (sur la gouvernance produit) Publication des Q&A (en particulier sur la partie Coûts et Charges) Contact SGSS/SMI : Marie-Claire de Saint-Exupéry et Sylvie Bonduelle
Texte de référence: Règlement européen 2010/0251 (COD)
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:086:0001:01:FR:HTML
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:086:0001:01:EN:HTML
Ce règlement trouve son origine dans deux événements qui ont marqué le monde financier : la crise financière de 2008, puis ensuite les forts mouvements apparus sur les dettes. La crise financière qui a suivi la faillite de Lehman Brothers a conduit les régulateurs, un peu partout dans le monde, à prendre des mesures visant à retreindre la vente à découvert (ou short selling). Ces premières mesures d’urgence ont été prises à l’origine sans réelle coordination ni cohésion au niveau mondial.
Son objectif est de bâtir un cadre préventif (composé de mesures permanentes complétées de mesures temporaires pouvant être activées par les autorités compétentes en cas de situation exceptionnelle), raisonné (le projet ne remet pas en cause les bénéfices que peut procurer la vente à découvert dans des conditions normales de marché et exempte certaines activités) et harmonisé visant à encadrer la vente à découvert d’actions et de dettes souveraines ainsi que l’utilisation des CDS sur dette souveraines. Un tel cadre ne prend bien sûr tout son sens que s’il s’accompagne d’un renforcement des pouvoirs attribués aux autorités compétentes locales et à l’ESMA, ainsi que d’un accroissement de la transparence, nécessaire à l’exercice de leur fonction. Le texte précise ainsi le rôle des différentes autorités compétentes et insiste sur la nécessité d’une coopération entre elles.
S’adressant essentiellement à l’investisseur (personne morale ou personne physique), le texte traite de la vente à découvert selon deux axes : une obligation déclarative aux autorités (éventuellement accompagnée d’une version publique), l’obligation d’avoir pris toutes les mesures nécessaires afin de permettre le dénouement de la vente en bonne date. Concernant les CDS, il lui interdit de négocier « à nu », id est sans avoir une position longue à couvrir sur la dette elle-même. Il faut noter que le texte impose également aux Chambres de Compensation (CCP) la mise en place de pénalités de retard ainsi qu’une procédure harmonisée de buy-in (déclenchée 4 jours de bourse après la date de dénouement théorique) en ligne avec ce qui semble prévu dans la proposition de règlement sur les dépositaires centraux. Ce n’est d’ailleurs pas le seul cas de connexion entre les propositions de textes de la CE : le marquage des ordres à découvert, un temps envisagé dans ce règlement, a été finalement abandonné au profit d’un marquage des transactions au travers du Transaction Reporting tel que prévu dans le futur règlement MIFIR. Pour autant, la déclaration étant faite par l’entité ayant exécuté l’ordre, cela revient in fine à un marquage des ordres puisque le bénéficiaire devra signaler la vente à découvert au moment de passer l’ordre, par contre, ne seront déclarés que les ordres qui auront été exécutés. Les principaux éléments du règlement :
Champ d’application : afin de fournir un cadre de réglementation préventif à utiliser en cas de circonstances exceptionnelles, le règlement englobe tous les types d'instruments financiers tout en apportant une réponse proportionnée aux risques potentiels qui sont liés à la vente à découvert des différents instruments. Ce n’est donc que dans des circonstances exceptionnelles que les autorités compétentes et l’AEMF sera habilitée à prendre des mesures concernant tous les types d’instruments financiers, allant au-delà des mesures permanentes dont l’application se limite à certains types d’instruments présentant des risques clairement identifiés qui doivent être traités.
Transparence des positions courtes nettes : pour les actions des sociétés cotées en bourse dans l'UE, le règlement crée un modèle à deux niveaux pour la publication des positions courtes nettes importantes: i) à partir du seuil le plus bas, les positions doivent faire l'objet d'une notification privée aux autorités de régulation; ii) au-delà du seuil plus élevé, elles doivent être publiquement portées à la connaissance du marché. Un seuil de publication pertinent est un pourcentage égal à 0,5% du capital en actions émis de l'entreprise concernée, et chaque palier de 0,1% au-delà de ce se seuil.
En revanche, s'agissant de la dette souveraine, la notification privée des positions courtes nettes d'un montant important liées à des émetteurs dans l'UE serait systématiquement requise. Le régime proposé prévoit également la notification des positions importantes sur des contrats d'échange sur risque de crédit relatifs à des émetteurs souverains de l'UE.
Les personnes physiques ou morales qui détiennent des positions courtes nettes significatives devront conserver durant une période de cinq ans les enregistrements des positions brutes qui représentent une position courte nette significative.
Le texte stipule que l'heure à prendre en considération pour le calcul d'une position courte nette est minuit, à la fin de la journée de négociation où la personne physique ou morale détient la position concernée.
La notification des informations à l'autorité compétente pertinente doit assurer la confidentialité de celles-ci et comporter des mécanismes permettant d'authentifier la source de la notification.
Restrictions applicables aux ventes à découvert non couvertes d’actions : afin de prendre en compte les risques accrus qui sont liés aux ventes à découvert non couvertes, le règlement prévoit que toute personne effectuant une vente à découvert est tenue d'avoir, au moment de la vente, i) soit emprunté les instruments concernés, ii) soit conclu un accord d'emprunt portant sur ces instruments, iii) soit pris d'autres dispositions en vue de garantir qu'ils pourront être empruntés de sorte que le règlement puisse être effectué.
Néanmoins, ces restrictions ne s'appliquent pas à la vente à découvert de dette souveraine si la transaction sert à couvrir une position longue sur les titres de créance d'un émetteur. De plus, si la liquidité de la dette souveraine devient inférieure à un certain seuil, les restrictions applicables à la vente à découvert non couverte peuvent être temporairement levées par l'autorité compétente.
Situations exceptionnelles : en cas de situation exceptionnelle menaçant la stabilité financière ou la confiance des marchés dans un État membre ou dans l'Union, le règlement prévoit que les autorités compétentes devraient disposer temporairement de pouvoirs leur permettant d'exiger une plus grande transparence ou d'imposer des restrictions à la vente à découvert et à la conclusion de contrats d'échange sur risque de crédit ou de limiter les possibilités pour des personnes physiques ou morales de procéder à des transactions portant sur un produit dérivé.
Enquêtes de l'AEMF : l'AEMF (l’ESMA) pourra, sur la demande d'une ou plusieurs autorités compétentes, du Parlement européen, du Conseil ou de la Commission, ou de sa propre initiative, mener une enquête sur une question ou pratique particulière se rapportant à la vente à découvert ou concernant le recours aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin d'évaluer si ladite question ou pratique constitue une menace potentielle quelconque pour la stabilité financière ou la confiance des marchés dans l'Union.
Coopération avec les pays tiers : les autorités compétentes des États membres devront conclure, chaque fois que cela est possible, des arrangements de coopération avec les autorités compétentes de pays tiers prévoyant l'échange d'informations avec les autorités compétentes de pays tiers, le respect des obligations résultant du présent règlement dans les pays tiers et l'adoption de mesures similaires par les autorités compétentes des pays tiers.
Sanctions : les mesures, sanctions et amendes doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Conformément au règlement (UE) n° 1095/2010, l'AEMF pourra adopter des lignes directrices pour veiller à ce qu'une approche cohérente soit adoptée concernant les mesures, les sanctions et les amendes que les États membres doivent instaurer.
L'AEMF devra publier, et mettre à jour régulièrement, sur son site Internet une liste des mesures, sanctions et amendes administratives prises dans chaque État membre.
La réglementation est en vigueur
Le texte a été adopté par le Parlement Européen le 14 mars 2012 et publié au JOE le 24 mars 2012
ESMA a publié sa proposition concernant les standards techniques (le 28 mars 2012) ainsi que son avis sur les mesures de niveau 2 (le 19 avril 2012).
Le 5 juillet 2012, la Commission Européenne a adopté les actes délégués et les standards techniques proposés par l’ESMA. Les standards techniques ont été publiés au Journal Officiel le 18 septembre dernier.
Le 17 septembre, l’ESMA a publié une consultation sur les exemptions liées à l’activité de market making, les réponses étaient attendues pour le 5 octobre au plus tard.
En parallèle, les Chambres de Compensation (CCPs) ont modifié leur procédure de buy-in pour être en phase avec la nouvelle réglementation, allant souvent au-delà du périmètre de la réglementation sur la vente à découvert (actions et dettes souveraines).
Publication par l’ESMA le 10 octobre 2012 d’une nouvelle version de son Q&A (« Q&A on the implementation of the regulation » ; première version datée du 13 septembre) et le 22 octobre 2012 de la liste des liens nationaux permettant la déclaration des positions net courtes (Links to national websites for the purpose of the notification of net short positions).
1er novembre 2012 : mise en œuvre de la nouvelle réglementation
9 novembre : publication de la liste des valeurs non concernées par la règlementation (celles dont la plate-forme de trading principale est en dehors de l’Union)
Publication du tableau des seuils de notification pour les dettes souveraines
10 décembre: l’ESMA a été mandaté pour un avis technique concernant l’évaluation de ce règlement (la date limite a été fixée au 31 mai 2013)
Janvier 2013 : publication du deuxième update du Q&A (remplace la version du 10 octobre 2012)
1er février 2013 : Publication par l’ESMA de ses guidelines relatives à l’exemption dans le cadre des activités de market making et de marché primaire
12 février 2013 : publication par l’ESMA d’un « call for evidence » en préparation de son avis technique concernant l’évaluation du règlement ; les réponses sont attendues pour le 15 mars.
3 juin 2013 : publication de l’avis technique de l’ESMA sur les impacts de la réglementation sur la vente à découvert (le document était attendu pour le 31 mai) ; l’ESMA considère que la réglementation avait eu quelques impacts positifs et a suggéré certaines améliorations : sur la méthode de calcul des positions short et, pour la dette souveraine la révision du seuil de notification, sur l’exemption liée au market making, …
19 juin 2013 : tableau donnant la position des autorités locales vis-à-vis des guidelines de l’ESMA sur les exemptions liées à l’activité de market making et de primary market (à noter que l’AMF a répondu ne vouloir s’y conformer qu’au moment où les guidelines seront appliquées dans toute l’Union).
12 septembre 2013 : affaire « UK contre le Conseil et le Parlement » présentée à la Cour Européenne de Justice. L’avocat général a considéré que l’article 28 de la SSR devait être annulé. L’article 28 confère à l’ESMA le pouvoir d’intervenir « sur les marchés financiers des États membres de l’Union en cas de menaces qui pèsent sur le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés ou sur la stabilité de l’ensemble ou d’une partie du système financier à l’intérieur de l’Union ». Les conclusions de l’avocat général ne lient pas la cour de justice. Les délibérations devraient commencer.
23 septembre 2013 : selon une étude conduite par l’ESMA, les interdictions de ventes à découvert n’ont pas perturbé le fonctionnement du marché, contrairement à ce que les participants avaient indiqué.
13 décembre 2013 : la Commission Européenne publie son rapport suite à l’étude conduite par l’ESMA. La Commission n’a pas jugé bon de suivre l’ESMA sur quelques recommandations de modification, considérant (comme l’admet l’ESMA elle-même) que la période d’observation était trop courte pour porter un jugement sur l’impact de la réglementation, remettant à 2016 un tel exercice.
Le seul point d’attention porte sur les settlement disciplines et en particulier la procédure de rachat imposée aux CCPs. L’ESMA et la Commission sont d’avis que cette partie devrait figurer dans un texte de portée transversale comme pour l’être la CSDR. Prochaines étapes : L’évaluation du dispositif était fixée, dans le texte même, au 30 juin 2013 au plus tard. Dans son rapport publié le 13 décembre 2013, la Commission européenne a considéré qu’il était « trop tôt, compte tenu des données disponibles, pour tirer des conclusions solides sur le fonctionnement du règlement, qui justifieraient une révision de la législation à ce stade. » et proposé une évaluation ultérieure.
Le règlement sur les CSDs a modifié ce règlement : l’article 15 du SSR qui impose aux CCPs la mise en œuvre d’un process de buy-in disparait, cette obligation étant centralisée dans la CSDR.
En savoir plus : les projets de règlement délégué, le rapport de la Commission Européenne
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/short_selling/20120705-regulation_fr.pdf
http://ec.europa.eu/internal_market/securities/docs/short_selling/131213_report_fr.pdf
Contact SGSS/SMI : Sylvie Bonduelle (sylvie.bonduelle@sgss.socgen.com)
Règlement 345/2013 relative aux fonds de capital-risque européens et Règlement 346/2013 relative aux fonds d’entrepreneuriat social européens.http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:115:0001:0017:FR:PDFhttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:115:0018:0038:FR:PDF
La Commission européenne (CE) a publié le 7 décembre 2011, deux propositions de règlement, ayant pour objectif d’établir un cadre commun pour les fonds de capital-risque européens et les fonds d’entrepreneuriat social européens afin de faciliter l’accès des PME au financement par le biais de ces fonds.
Règles communes aux fonds de capital-risque et aux fonds d’entrepreneuriat social : Gestionnaires d’OPC (FIA au sens de AIFMD) en-dessous des 2 seuils de 100 et 500 millions EUR actifs sous gestion (seuils de l’art.3.2 a) et b) AIFMD) Gestionnaires établis dans l’UE + fonds établis dans l’UE et gestionnaires soumis à enregistrement (art. 3.3 a) AIFMD) Gestionnaires gérant des fonds de capital-risque/d’entrepreneuriat social éligibles : le fonds investit au moins 70% dans des investissements éligibles Entreprise de portefeuille éligible = non admise à la négociation sur un marché réglementé ou MTF, emploie moins de 250 personnes, CA annuel inférieur à 50 millions EUR, n’est pas un OPC, n’est pas un EC/EI, Entreprise d’assurance, établie dans l’UE ou pays tiers ne figurant pas sur la liste du GAFI) Investissements éligibles : instruments de capitaux propres ou de quasi-capitaux propres émis par une entreprise de portefeuille éligible / prêts avec ou sans garantie consentis par le fonds de capital-risque/d’entrepreneuriat social à une entreprise de portefeuille éligible/ actions d’une entreprise de portefeuille éligibles acquises auprès des actionnaires existants / les parts ou actions d’un ou de plusieurs autres fonds de capital-risque/entrepreneuriat social éligibles. Gestionnaires gérant des fonds de capital-risque/entrepreneuriat social éligibles : le fonds investit pas plus de 30% pour l’acquisition d’actifs autres que des investissements éligibles. Le cash et les équivalents de trésorerie ne sont pas inclus dans ces 30%. Commercialisation exclusivement auprès d’investisseurs professionnels au sens de la directive MIF et certains autres investisseurs si ces derniers s'engagent à apporter au moins 100 000 euros au fonds et sont bien en mesure de comprendre les risques encourus. Passeport européen : donnant le droit de commercialiser ces fonds auprès des investisseurs admissibles dans l'ensemble de l'UE. Absence d’obligation d’utiliser un dépositaire. Seul un audit renforcé sur l'inventaire des actifs du fonds et du cash est prévu. Règles organisationnelles, de gestion des risques ou de valorisation précises allégées. Étapes passées 31/05/2012 : vote en Commission ECON 13/09/2012 : Vote partiel en plénière sans résolution législative (divergence de vue de dernière minute du Conseil sur les paradis fiscaux lors des Trilogues) 15/03/2013 : Adoption formelle par le Conseil 25/04/2013 : Publication au JOUE le 25 avril 2013 (L. 115/1 et L115/18) 22/07/2013 : Entrée en application des deux textes Contact SGSS/DIR/SMI
(key information documents for Packaged Retail and Insurance based Investment Products)
Règlement sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement et fondés sur l’assurance
Le 3 Juillet 2012 la Commission a adopté une proposition de règlement visant à créer un document avec les informations clés que les concepteurs de produits d’investissement devront établir et communiquer aux investisseurs particuliers quand ceux-ci voudront acheter de tels produits. Il a pour but de permettre aux investisseurs de détail de comprendre et de comparer les principales caractéristiques du produit d'investissement et les risques qui y sont associés.
Produits visés et exemptions Produit d'investissement de détail signifie : un investissement, y compris les instruments émis par les véhicules de, quelle que soit sa forme juridique, pour lequel le montant remboursable a l'investisseur est soumis a des fluctuations parce qu'il dépend de valeurs de référence ou des performances d'un ou plusieurs actifs que l'investisseur n'achète pas directement. Produit d'investissement fondé sur l'assurance signifie un produit d'assurance comportant une durée de vie ou une valeur de rachat qui est totalement ou partiellement exposée, de manière directe ou indirecte, aux fluctuations du marché. Exemptions : les produits d’assurance non-vie, les contrats d'assurance vie lorsque les prestations prévues par le contrat sont payables uniquement en cas de décès ou d'incapacité due à un accident, à une maladie ou une infirmité, les dépôts autres que les dépôts structurés et les titres, les régimes de retraite officiellement reconnus, les produits de retraite reconnus par le droit national comme ayant pour objectif premier de fournir à l'investisseur un revenu pendant la retraite, les produits de retraite individuels pour lesquels une contribution financière de l’employeur est requise. Rédaction du document d'informations clés : avant de mettre un produit d'investissement de détail à la disposition des investisseurs de détail, l'initiateur dudit produit doit rédiger un document d'informations clés et publier ce document sur son site web. Les États membres pourraient exiger que l'initiateur notifie préalablement le document à l'autorité compétente.
Forme et contenu du DICI: avant la conclusion d’un contrat : les investisseurs de détail doivent recevoir un document d'informations clés de trois pages A4 maximum leur permettant de prendre une décision éclairée et de comparer les produits d'investissement de détail ainsi que les produits d’assurance.
Eléments à inclure (entre autre) : l’identité et les coordonnées de son initiateur, des informations concernant l'autorité compétente dont relève l'initiateur et la date du document une mention concernant les objectifs environnementaux ou sociaux spécifiques visés par le produit, ainsi que la façon dont le rendement est déterminé une description du type de consommateurs auprès desquels le produit d'investissement est destiné à être commercialisé, notamment pour ce qui est de la capacité à supporter les pertes d'investissement et de l'horizon d'investissement une brève description du profil de risque et de rémunération comportant par exemple les éléments tels que la perte maximale possible de capital investi une brève description précisant si la perte qui découle du fait que l'initiateur du produit d'investissement n'est pas en mesure d'effectuer les versements est couverte par un système d'indemnisation le temps pendant lequel l’investisseur peut conserver le produit et retirer de l'argent de façon anticipée des informations indiquant comment et auprès de qui un client peut formuler une réclamation. Produits complexes : certains des produits d'investissement relevant du champ d'application règlement ne sont pas simples et peuvent être difficiles à comprendre pour les investisseurs de détail. C’est pourquoi le Parlement a veillé à ce que les investisseurs reçoivent, lorsque cela s'avère nécessaire, l’avertissement suivant: «Vous êtes sur le point d'acheter un produit qui n'est pas simple et qui peut être difficile à comprendre ».
Application aux OPCVM /FIA : selon le règlement de Niveau 1, les fonds qui produisent déjà un DICI OPCVM bénéficient d’une période d’exemption jusqu’au 31 décembre 2019, date à partir de laquelle ils devront produire le DICI PRIIPS.
Le projet de Niveau 2 publié le 7/04/2016 remettait en cause la clause transitoire pour les fonds basés sur des unités de comptes en assurance. Ces fonds devront produire des données correspondant au DICI PRIIPS dès la date d’entrée en application de PRIIPs.
Étapes passées 20/12/2012: Publication du projet de rapport de P. Bérès (Parlement Européen) 24/06/2013 : Adoption de la position commune au Conseil 21/10/2013 : Vote en ECON 20/11/2013 : Vote partiel en plénière 29/01/2014 : 1er Trilogue et 20/3/2014 : dernier trilogue 15/04/2014 : Adoption par le Parlement Européen 30/07/2014 : La Commission Européenne envoie son mandat à l’EIOPA pour avis technique (Niveau 2) 10/11/2014 : Adoption formelle par ECOFIN 27/11/2014 : Le Joint Committee des trois Autorités de Supervision Européennes, les ESAs (EBA, ESMA and EIOPA) a publié un « Discussion Paper » qui mettait l’accent sur les différentes sections du DICI tels « quels sont les risques ? » et « quels sont les coûts ? » (réponse le 17/02/2015) 9/12/2014 : Publication au JOUE (délai d’application de 24 mois, soit initialement le 31 décembre 2016) 23/06/2015 : Publication par les ESAs d’un « Technical Discussion Paper » relatif à l’article 8-5 (risque, performance et coûts) sur certains points des RTS (« Regulatory Technical Standards ») tels que la méthode de calcul des indicateurs des risques et les coûts supportés par les investisseurs. 11/11/2015 : Publication par les ESAs d’une consultation (« Joint Consultation Paper » ) sur le contenu et la présentation du DICI PRIIPS (réponse le 29/01/2016) 7/04/2016 : Publication par les ESAs d’un projet de mesures de Niveau 2. Ce document daté du 31/03/2016 s’intitulait : “Final draft regulatory technical standards with regard to presentation, content, review and provision of the key information document, including the methodologies underpinning the risk, reward and costs information. » Il portait entre autre, sur la présentation et le contenu du DICI (indicateurs de risques, rendements, coûts) et sur les conditions à remplir pour fournir le DICI dans les délais impartis. 30/06/2016 : La Commission Européenne a adopté les RTS. Le communiqué de presse précisait que le Parlement Européen et le Conseil disposait d’une période d’objection de 2 mois, qu’ils pouvaient étendre d’un mois supplémentaire. 01/09/2016 : La Commission économique et monétaire du Parlement européen, commission ECON, a voté le rejet des RTS PRIIPs. 14/09/2016 : Le Parlement européen a voté le rejet des RTS PRIIPs. 09/11/2016 : La commission Européenne a proposé le report d’un an de la date d’entrée en application de PRIIPs au 1er janvier 2018. Dans la mesure où cette proposition modifiait le règlement PRIIPs de niveau 1 , celle-ci devait être formellement adoptée par le Parlement Européen et le Conseil. Le Parlement a voté en faveur de cette proposition le 01/12/2016 et le Conseil a fait de même le 08/12/2016. 10/11/2016 : La Commission Européenne a soumis aux ESAs des amendements relatifs aux RTS pour commentaire. Ils portent notamment sur les contrats multisupports, les scénarios de performance et l’alerte sur la compréhension des produits complexes. 22/12/2016 : Les ESAs ont écrit une lettre au Directeur Général de la Direction de la Stabilité financière de la Commission Européenne pour rejeter les modifications proposéss. Les ESAs expliquent que les amendements relatifs à la présentation des scénarios de performance dans le KID « soulèvent des problèmes de compréhension et pourraient être trompeurs ». Les ESAs présisent qu’elles sont prêtes néanmoins à continuer à travailler sur ces amendements. 23/12/2016 : Publication du report de la date d’entrée en vigueur de PRIIPS au 1er janvier 2018. Etapes en cours et à venir Les Autorités de Supervision Européennes doivent resoumettre des RTS révisés à la Commission. Ces RTS devront être adoptées par la Commission et ensuite être soumises pour objection au Parlement Européen et au Conseil. La publication des RTS révisés est désormais prévue d’ici juin 2017 et PRIIPS entrera en application dès le 1er janvier 2018. Liste de contacts Commission UE / Parlement UE CE: Jean-Yves Muylle , MARKT H3 Retail Financial Services
PE: Pervenche Berès (FR, S&D) - Rapporteur Pietikäinen (FI) - Shadow Kamall (UK) - Shadow Jezek (CZ) - Shadow Contact SGSS/DIR/SMI : Marie-Claire de Saint-Exupéry
Directive européenne 2009/138/EC
La directive Solvabilité II a pour but de moderniser et d’harmoniser les règles de solvabilité applicables aux entreprises d’assurances afin de renforcer la protection des assurés, d’inciter les entreprises à améliorer leur gestion des risques et d’assurer une application harmonisée de la réglementation dans l’Union Européenne. Après Solvabilité I qui prévoyait une marge de solvabilité déterminée uniquement en fonction de pourcentages sur les primes et/ou les sinistres, la réglementation des assurances passe à des règles plus élaborées intégrant les différents types de risque ( risque de marché, risque de crédit, risque de souscription vie et non vie, risque opérationnel) et s’appuie désormais sur des valorisations d’actif et de passif aux valeurs de marché ( ie à la « juste valeur » au sens IFRS). L’ancienne marge de solvabilité est remplacée désormais par deux nouvelles notions : le MCR ( Minimum Capital Requirement), montant minimum des capitaux propres en dessous duquel l’assureur perd son agrément et le SCR (Solvabilité Capital Requirement), montant cible des capitaux propres qui est calculé soit à partir du modèle standard proposé par le régulateur soit à partir d’un modèle développé en interne mais validé par le régulateur sachant qu’il sera bien évidemment possible de panacher modèle standard et modèle interne en fonction des spécificités de l’entreprise.
A l’instar de son homologue bancaire « Bâle II », Solvabilité II s’articule autour de trois piliers :Le Pilier I détermine des exigences quantitatives à respecter, notamment sur l’harmonisation du calcul des provisions technique et celui des MCR et SCR.. Le Pilier II exige la mise en place de dispositifs de gouvernance des risques (processus, responsabilités, production et suivis d’indicateurs…) Le Pilier III fixe la discipline de marché pour accroitre la transparence des informations transmises aux assurés et aux autorités de contrôle.
Adoption finale le 11 mars 2014 de la Directive Omnibus II officialisant la date du 1er janvier 2016 pour le démarrage de SOLVABILITE II et donnant des pouvoirs étendus à l’EIOPA pour en préciser le cadre au travers notamment de Guidelines et des « Implementing Technical Standards » (ITS).
Application depuis le 1er janvier 2014 et jusqu’au 1 janvier 2016 des mesures préparatoires publiés le 27 septembre 2013 par l’EIOPA le régulateur européen de l’assurance. Ces mesures transitoires portent principalement sur les piliers II (gouvernance) et III (reporting).
Adoption le 10 octobre 2014 par la Commission européenne d’un acte délégué contenant les mesures d’exécution de Solvabilité 2 (attente de la validation sous 6 mois du Parlement et du Conseil)
Prochaine(s) Etape(s) 1er janvier 2016 : Démarrage du régime SOLVABILITE II En Savoir plus Site de l’EIOPA Contacts SGSS
Laurent Plumet Alain Rocher
Texte de référence: Règlement européen 648/2012
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R2251&rid=1
Registre public concernant l’obligation de compensation pour EMIRhttps://www.esma.europa.eu/sites/default/files/library/third-.
Ce texte répond aux engagements du G20 (sommet de Pittsburg de 2009) pour à fin 2012, augmenter la transparence des marchés dérivés et réduire le risque existant induit par des transactions qui pour une grande partie d’entre elles restaient traitées de gré à gré (pur OTC – Over The Counter). Il est à rapprocher de l’initiative américaine Dodd Franck Act qui dédie son titre VII à la réglementation de ces mêmes opérations.
EMIR introduit tout d’abord la notion de « contrats standards » et lui associe une obligation de compensation via une Contrepartie Centrale (CCP) dans le but de diminuer fortement le risque de contrepartie. Le texte impose ensuite une obligation de déclaration de l’ensemble des opérations sur produits dérivés OTC, que celles – ci portent ou non sur des contrats standards, auprès de bases de données centrales, les « Trade Repositories ». Enfin, pour les opérations qui par exception au principe ou parce qu’elles portent sur des contrats non standards ne sont pas compensés, le texte prévoit le renforcement des règles qui régissent les relations entre les parties au contrat, notamment en qui concerne l’échange de collatéral entre ces dernières.
La dernière partie du texte est consacrée à la réglementation des « Trade Repositories » dont le rôle sera de collecter les données sur l’ensemble des transactions réalisées sur les produits dérivés OTC et de remonter cette information aux autorités compétentes. Il faudra être agréé pour exercer cette activité et le non respect des obligations afférentes sera sanctionné par les autorités de tutelles concernées
Rôle de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) : celle-ci sera chargée de la surveillance des référentiels centraux et de l'octroi ou du retrait de leur enregistrement. Elle pourra : mener des enquêtes et des inspections sur place ; infliger des astreintes dans le but de contraindre les référentiels centraux à mettre fin à une infraction, à fournir les renseignements complets et exacts exigés par l'AEMF ou à se soumettre à une enquête ou à une inspection sur place ; infliger des amendes aux référentiels centraux lorsqu'elle constate que ceux-ci ont enfreint le règlement, intentionnellement ou par négligence. L'AEMF devra créer, gérer et tenir à jour un registre permettant d'identifier correctement et sans équivoque les catégories de produits dérivés soumises à l'obligation de compensation centrale. Ce registre sera mis à la disposition du public sur le site web de l'AEMF.
Pays tiers : les décisions établissant l'équivalence des régimes juridiques des pays tiers au régime juridique de l'Union ne pourront être adoptées que si le régime juridique du pays tiers prévoit un système effectif et équivalent pour la reconnaissance des contreparties centrales agréées en vertu de régimes juridiques étrangers, conformément aux objectifs de réglementation généraux fixés par le G-20 en septembre 2009. Situation actuelle : Obligation de reporting à un Trade Repository (2014) L’ESMA a travaillé sur une révision des textes en vigueur (resp le RTS 148/2013 et l’ITS 1247/2012). La Commission Européenne a adopté les deux drafts (resp les 19/10/2016 et 26/10/2016). A cela s’ajoute l’envoi le 5 avril 2016 d’une version amendée du RTS (151/2013) qui couvre l’analyse des déclarations inter-TR. Les trois textes sont prévus pour entrer en vigueur au même moment. L’ITS 1247 reporte de deux ans la date butoir pour le backloading.
Le backloading concerne deux types de contrats : les contrats encore ouverts à la date d’entrée en vigueur d’EMIR (le 16/08/2012) et clôturés avant le début de l’obligation de déclaration (12/02/2014) les contrats conclus à partir du 16/08/2012 et clôturés avant le 12/02/2014 La date est maintenant fixée au 12 février 2019. Techniques d’atténuation du risque pour les contrats non compensés (partie collatéral) Comme prévu, la date du 1er septembre 2016 fixée par les organismes internationaux n’est pas respectée (mais l’UE n’est pas la seule dans ce cas).
Le règlement délégué portant sur les techniques d’atténuation du risque pour les contrats non compensés par une CCP a été publié le 15/12/201 au JO de l’UE, son entrée en vigueur intervenant 20 jours après et son application un mois après (ref du texte : 2016/2251). 2 contreparties au dessus de 3000 milliards € 2 contreparties au dessus de 2250 milliards € 2 contreparties au dessus de 1500 milliards € 2 contreparties au dessus de 750 milliards € 2 contreparties au dessus de 8 milliards € Au moins 1 contrepartie en-dessous de 8 billions € Initial Margin (IM) 04/02/2017 (*) 01/09/2017 01/09/2018 01/09/2019 01/09/2020 Pas d’IM Variation Margin (VM) 04/02/2017 (*) 01/03/2017 01/03/2017 01/03/2017 01/03/2017 01/03/2017 VM (FX forwards) (**) 03/01/2018 03/01/2018 03/01/2018 03/01/2018 03/01/2018 03/01/2018 Obligation de compensation Le registre des obligations de clearing est disponible sur le site de l’ESMA (lien page 1)
Categ 1 Categ 2 Categ 3 Categ 4 IRS vague 1 21/06/2016 21/12/2016 21/06/2017 21/12/2018 CDS 09/02/2017 09/08/2017 09/02/2018 09/05/2019 IRS vague 2 09/02/2017 09/07/2017 09/02/2018 09/07/2019 L’ESMA a publié le 14/11/2016 un draft proposant un report de l’obligation de clearing pour les catégories 3, la nouvelle date proposée est unique (le 21/06/2019). En conséquence les contreparties de catégorie 4 commenceraient avant. ESMA considère que ce n’est pas incohérent puisque ces dernières peuvent être plus actives que certaines contreparties de catégorie 3.
NDF FX : pas d’obligation de clearing pour l’instant. Habilitation des CCPs La CCP ICE Clear Europe a enfin été agréée au titre d’EMIR.
Pour rappel, les grandes CCPs déjà habilitées sont : Nasdaq OMX, KDPW_CCP, Eurex clearing AG, LCH.Clearnet SA, CC&G, LCH.Clearnet Ltd et CME Clearing Europe Ltd, LME clear, BME Clearing, … CME. Equivalence La Commission Européenne a reconnu le 13 novembre 2015 l’équivalence de réglementation avec le Canada, la Suisse, l’Afrique du Sud, le Mexique et la Corée du Sud. Cela fait suite aux premières équivalences prononcées en 2014 (Japon, Singapour, Hong Kong, Australie).
Le 16 mars 2016, la Commission Européenne adoptait une décision d’équivalence concernant les CCPs US supervisées par la CFTC.
Un Memorandum of Understanding a été signé entre l’ESMA et les régulateurs de la Corée du Sud le 22 mars 2016. Définition des FX spots/FX forwards La problématique de certains FX forwards (qui sont dans ou hors du scope d’EMIR suite à la transposition de MIFID1 en droit local) va se résoudre via le niveau 2 de MIFID2. Le draft RTS sur les contrats non clearés, entérine une exemption temporaire en attendant l’entrée en application du niveau 2 de MIFID2 (l’exemption prend fin le plus tôt entre le 31/12/2018 et l’entrée en application du niveau 2 de MIFID2). Révision d’EMIR Comme prévu par le niveau 1 d’EMIR, La Commission européenne avait lancé en 2015 sa consultation concernant la révision d’EMIR. Le 23 novembre 2016 elle a publié son rapport à destination du Parlement et du Conseil mettant en lumière certaines faiblesses d’EMIR et proposant des pistes d’amélioration. Documentation Un Q&A dédié à EMIR et régulièrement mis à jour est disponible sur le site de l’ESMA. Principales étapes:
Suite à son adoption le 4 Juillet 2012 par le Conseil, Le texte final sur le règlement EMIR a été publié au Journal Officiel de l’Union Européenne en date du 27 Juillet 2012 et est entré en vigueur 20 jours après soit le 16 août 2012.
Il ne pouvait néanmoins être pleinement applicable qu’une fois précisées les mesures d’exécution ( dites de niveau 2) portant sur les processus de reconnaissance des CCPs, de classification des dérivés OTC, de définition des règles de calcul des appels de marge pour les transactions restant OTC.
Les standards (à l’exception de ceux sur les pays tiers et sur les exigences de marges pour les contrats non compensés) ont été adoptés le 19 décembre 2012 par la Commission et publiés au JO de l’UE le 23 février 2013 pour une entrée en vigueur le 15 mars 2013.
Cette date marque le début de certaines obligations liées aux techniques d’atténuation des risques pour des transactions non compensées comme, par exemple, la confirmation rapide (pour toutes les parties) ou la valorisation (pour les parties financières et les parties non financières au-dessus du seuil). C’est aussi le début de l’obligation pour les contreparties non financières ayant dépassé un des seuils fixés par les standards techniques d’en informer leurs autorités de tutelle et l’ESMA. Le 15 mars est également la date à partir de laquelle les CCPs ainsi que les Trade Repositories pouvaient présenter leur dossier d’agrément aux autorités de tutelle.
Les autres obligations liées aux techniques d’atténuation des risques (à l’exception des exigences en terme de collatéral) entreront en vigueur 6 mois après, à savoir le 15 septembre 2013.
L’obligation de reporting aux TR, initialement prévue en septembre 2013 pour les IRS et les CDS, puis décalée au 1er janvier 2014 (8 juillet 2013) a finalement commencé le 12 février 2014 (l’ESMA ayant reconnu le 7 novembre 2013 les premiers Trade Repositories)
Le 18 mars 2014, NASDAQ OMX est la première CCP à avoir été agréée selon les standards EMIR ; cette date marque le début de la période du frontloading (tout contrat conclu à partir de cette date sur un des produits compensés par cette CCP peut être concerné par l’’obligation de frontloading si le produit est déclaré par l’ESMA à « compensation obligatoire »).
Deux ans après leur Discussion Paper les ESAs (ESMA, EIOPA, EBA) publient, le 14 avril 2014, un Consultation Paper relatif aux exigences en termes de collatéral (dernier pan des techniques d’atténuation des risques pour le « non compensé »).
Juillet 2014, l’ESMA publie deux Consultation Paper sur l’obligation de compensation (un pour les IRD et un pour les CDS).
1er octobre 2014 : l’ESMA remet son projet de RTS sur les IRD à la Commission Européenne
2015 : publication d’une consultation complémentaire sur les IRD à compenser (fixed-to-float interest rate swaps en CZK, DKK, HUF, NOK, SEK and PLN ainsi que les forward rate agreements en NOK, SEK and PLN).
29 janvier 2015 : Concernant les IRD, l’ESMA a publié une opinion proposant une deuxième version du draft RTS suite aux remarques faites par la Commission Européenne et une version révisée de cette opinion le 6 mars 2015
4.02.2015 : l’ESMA conclut que pour l’instant les NDF FX ne sont pas soumis à l’obligation de compensation
26.11.2015 : signature d’un MoU entre l’ESMA et son homologue à Hong Kong pour l’échange de données détenues par les Trade Repositories.
8.03.2016 : Les ESAs ont transmis officiellement à la Commission Européenne la version finale du RTS couvrant les échanges de collatéraux pour les contrats non compensés.
31.03.2016 : l’ESMA a annoncé avoir appliqué une amende de 64,000€ à DDRL (filiale de DTCC) pour non respect de ses obligations de fourniture de données aux régulateurs sur une période allant de mars à décembre 2014. L’ESMA a également publié une « public notice » détaillant les manquements.
26.05.2016 : publication de la version finale du draft RTS couvrant à la fois MIFIR et EMIR a été publiée le 26 mai 2016
13.06.2016 : la Commission Européenne a informé le Parlement que le process d’adoption du RTS sous l’échange de collatéral pour les contrats non compensés aurait du retard
21.06.2016 : début de la compensation obligatoire pour certains IRS
Prochaines étapes : A venir Entrée en application des obligations liées aux marges initiales / variables pour les contrats non compensés Fin du processus d’adoption des textes sur les reporting aux TR Adoption par la CE du décalage de l’obligation de clearing pour les contreparties de categ 3 Février 2017 Début de l’obligation de compensation pour les CDS et la deuxième vague d’IRS Liste des contacts : EU Commission européenne / Parlement européen
EC : DG Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union Unit C2 – Financial markets infrastructure · Martin Merlin· Jennifer Robertson (deputy & acting)
Initiative 07/07/2006 http://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2006/html/pr060707.en.html
http://www.ecb.europa.eu/press/pr/date/2008/html/pr080717.en.html
Date de démarrage : T2S a connu une vaste refonte de son planning qui était échelonné initalement sur 4 vagues: 22 Juin 2015: BOGS, CSD de Roumanie, CSD de Malte, Monte Titoli, Six Sis Ltd 28 mars 2016 : NBB-SSS, Euroclear ESES, Interbolsa, 12 septembre 2016 : Clearstream Banking Francfort, OeKB, LuxCSD, VP Securities, VPLux, 6 février 2017 : Iberclear, CSD de Slovaquie, Euroclear FIN, CSD d’Estonie, CSD de Lituanie, CSD de Slovénie, Keler Hungary, BNY Mellon. BNY Mellon a abandonné son projet de CSD et donc a quitté la vague 4. Montetitoli a du décaller sa migration au 31 août 2015 alors qu’Euroclear a indiqué ne pas pouvoir migrer les CSD de la zone ESES avant Septembre 2016.
Après l’étude de 3 options pour redéfinir le calendrier de migration le T2S CSG du 10 décembre 2015 a choisi le scénario suivant validé par le Conseil des Gouverneur du 18 Mars 2016 : 22 Juin 2015: BOGS, CSD de Roumanie, CSD de Malte, Six Sis Ltd 31 Août 2015 Monte Titoli 28 mars 2016 : NBB-SSS, Interbolsa, 12 Septembre 2016 : Euroclear ESES (Belgique, Pays Bas, France), VP Lux et VP Securities Danemark 06 Février 2017 : Clearstream Banking Francfort, OeKB (Autriche), LuxCSD, CSD de Slovénie, CSD de Slovaquie, Keler Hungary. 18 Septembre 2017 : Iberclear, Euroclear FIN, CSDs de la Baltiques (Lituanie, Estonie, Latvia) Présentation :
T2S n’est qu’une plateforme technique, et non un nouveau CSD à vocation paneuropéenne. La BCE n’agit qu’en tant que sous traitant des CSDs et des BCNs adhérents qui restent responsables de leurs comptes et de la bonne fin des opérations qui les impactent. Par ailleurs, seul le règlement livraison est concerné : tous les services connexes liés à la vie d’un titre, tels que les services aux émetteurs ou la gestion des OST (Asset Servicing) restent traités par les CSDs. En fonction du profil de leurs clients, les CSD pourront leur proposer soit de se connecter directement à T2S (cas des acteurs ayant une présence paneuropéenne, des chambres de compensation ou des bourses) soit de continuer à utiliser leur canal pour la transmission de leurs instructions de RL (cas des acteurs de taille réduite et/ou ayant une activité principalement domestique).
Situation actuelle : Validation du Framework Agreement (contrat entre la BCE et les CSDs par Conseil des Gouverneurs (17/11/ 2011) Choix des 2 fournisseurs de Réseau à Valeur Ajoutée (VAN). Les licences ont été attribuées à SWIFT et à SIA/COLT (23/12/2011) Choix du fournisseur de la ligne dédiée permettant la connexion à T2S (17/11/2011). Il s'agit de CoreNet ; aucun acteur T2S ne s’étant déclaré intéressé par un accès de ce type, la BCE ne proposera pas l’option d’un lien dédié. Le Currency Participation Agreement (possibilité pour les banques centrales européennes hors zone euro d'autoriser leur devise nationale à participer à T2S) a été validé par le Conseil des Gouverneurs le 23/02/2012 17 CSDs de pays euro et 5 CSDs de pays non euro ont signé le Framework Agreement. 31 candidats DCP (Direct Connected Participant) ont déclaré leur intention le 15 Octobre 2013 22 Juin 2015: migration de BOGS, CSD de Roumanie, CSD de Malte, Six Sis Ltd 31 Août 2015 migration de Monte Titoli Octobre 2015 demande de report de la date de migration d’Euroclear 10 Décembre 2015 définition par le CSG de la nouvelle proposition de calendrier de migration 18 Mars 2016 approbation par le Conseil des Gouverneurs de la proposition de calendrier du CSG 9 Septembre 2016 feu vert de migration d’ESES à T2S donné. 12-Septembre 2016 : migration réussie d’Euroclear ESES (Belgique, Pays Bas, France), VP Lux et VP Securities Danemark Prochaines étapes : 6 Février 2017 : migration de Clearstream Banking Francfort, OeKB (Autriche), LuxCSD, CSD de Slovénie, CSD de Slovaquie, Keler Hungary. 18-Septembre 2017 : migration d’Iberclear, Euroclear FIN, CSDs de la Baltiques (Lituanie, Estonie, Latvia) En savoir plus :
T2S General Specifications : http://www.ecb.int/paym/t2s/pdf/t2s_general_specifications.pdf?4532318ac20e37f3ba212ac6fd8ea459
URD et UDFS : http://www.ecb.europa.eu/paym/t2s/about/keydocs/html/index.en.html
Framework agreement: http://www.ecb.int/paym/t2s/pdf/csd_FA/T2S_Framework_Agreement_Schedules.pdf?3786b19880a499a545346519f687cda0
Currency participation agreement: http://www.ecb.int/paym/t2s/progress/pdf/currency-participation-agreement-including-schedules.pdf?42ae01c6276c4e9138ed5fc63709d42d
Contact SGSS : Hugh Palmer, hugh.palmer@sgss.socgen.com Harmonisation des cycles de dénouement à T+2
Article 5 du règlement sur les CSD daté du 23 Juillet et publié officiellement le 28 Août 2014.http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.257.01.0001.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0909&from=FRhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0909&from=FRCahier des Charges de la Place française (AFTI).Article 27 de la loi du 11 Octobre 2010 insérant l’article L 211-17-1 dans le Code Monétaire et FinancierRecommandation du groupe d’experts T+2 sous l’égide de la Banque Centrale Européenne (5 Mai 2014)Date(s) d’entrée en vigueur
6 Octobre 2014 : date des premières transactions négociées sur une base de règlement livraison sur 2 jours: pour la majeure partie des pays d’Europe.
1er Janvier 2015 : Date butoir selon le Projet de Règlement sur les CSD (cf fiche correspondante) : sauf cas d’exceptions pouvant repousser au 1er janvier 2016 cette date limite ou dans les 6 mois qui précèdent la migration d’un pays vers T2S.Présentation
L’article 5 du projet de règlement européen sur les Dépositaires Centraux (CSDr) impose une harmonisation des cycles de dénouement à deux jours à compter de la date de négociation, sauf accord bilatéral des deux parties dans le cadre d’opérations hors marchés réglementés.
Parallèlement, en France, la modification apportée au Code Monétaire et Financier le 11 Octobre 2010, suivait cette tendance en imposant cette réduction à deux jours du cycle de règlement livraison, sous réserve qu’un dispositif équivalent existe dans les autres pays d’Europe.
Face aux aléas d’adoption du projet de la CSD R et à l’accroissement du nombre de projets de Place importants (Passage à T2S, mise en œuvre des standards relatifs aux traitements des opérations sur titres en Europe,…) la Place française a lancé en 2011 une étude d’impacts pour les différents acteurs permettant de cibler une date optimale de passage à T+2 si l’échéance de Janvier 2015 était confirmée par la CSD Regulation.La Place de Paris a ainsi publié en juin 2013 un premier Cahier des Charges de Place recommandant fortement la date du 6 Octobre 2014. Cette recommandation fut partagée avec les membres de la zone Euronext qui l’adoptèrent à leur tour.
Fin 2013, face à l’enlisement de la CSD Regulation et constatant que le projet de la France, puis de la zone ESES tendait à se propager en Europe, l’Harmonisation Steering Group de T2S créa un groupe de travail élargi dont l’objectif était de suivre le passage à J+2 en Europe et plus particulièrement sur la zone T2S en édictant si possible des recommandations.Situation actuelle 11 Octobre 2010 adoption du Cycle de Règlement Livraison à 2 jours en France, sous réserve d’un mouvement équivalent en Europe, 7 Mars 2012 : projet de texte CSD R adopté par la Commission 4 Avril 2012 : ouverture des négociations sur CSD R au Conseil 4 Février 2013 : vote en ECON du projet de CSD R amendé par le Parlement. 20 mai 2013. vote plénier de la CSD R au Parlement. 26 septembre 2013 : accord du Conseil, ouverture de la procédure de trilogue sur la CSD R( Conseil, Parlement, Commission). 15 Novembre 2013 : 1ère réunion de la Task Force T2S sur T+2 19 Décembre 2013 : accord terminant la phase de trilogue de la CSD R 15 Avril 2014 ; adoption de CSD R 5 Mai 2014 : recommandation de la BCE sur le passage à T+2 28 Août 2014 : publication officielle de la CSD R Calendrier actuel de bascule à T+2 Prochaines Etapes 6 Octobre , bascule principale des Places Européennes. 1 Janvier 2015: Date limite actuelle de mise en œuvre de T+2 sauf cas d’exception permettant un délai supplémentaire jusqu’au 1 janvier 2016. Contact SGSS/SMI Pierre Colladon
Texte définitif daté 23 juillet 2014 et publié le 28 Août 2014.http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2014.257.01.0001.01.FRAhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0909&from=FRhttp://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R0909&from=FR
Date(s) d’entrée en vigueur : Après mains dérapages de calendrier, le texte a été publié au Journal Officiel de la Communauté Européenne le 28 Août 2014. Il est entré en vigueur le 17 septembre 2014 avec quelques exceptions : le passage à T+2 (avant le 1er Janvier 2015 ou 6 mois avant tout projet d’externalisation d’un système de règlement livraison, l’Espagne finira sa migration à T+2 le 4 Octobre 2016), la dématérialisation ou l’immobilisation des titres (avant 2023 pour les nouvelles émissions et 2025 pour l’ensemble des titres) les CSD ont un délais de 6 mois à compter de la mise en œuvre des standards pour se conformer aux éxigences du textes (actuellement entre fin 2016 et le 1er semestre 2017) les mesures suivantes sont d’application immédiate le cadre général (périmètres et concepts) le principe d’inscription comptable des titres les possibilités offertes de ségréguer des titres d’un client au niveau du CSD la definition du moment d’entrée dans le système d’une opération (dit règle de finalité de dénouement de premier niveau ou SF1) les possibilités d’externaliser certaines fonctions fondamentales du CSD les mesures suivantes nécessitent la publication préalable de standards ou d’avis techniques de l’ESMA ou de l’EBA dont l’entrée en vigueur est prévue au cours de l’été 2016 (a priori septembre) en incluant un délai d’adaptation pour certaines: la discipline de dénouements comprenant l’information et la confirmation d’exécution d’ordres au plus tôt et l’obligation de reporting des « dénouements internes », la mise en place de pénalités et de procédures de Buy In. Concernant ces sujets, l’ESMA suggère un délai d’application de 24 mois (« phasing ») soit une mise en œuvre actuellement située pour la fin d’été 2018. le cadrage des activités de CSD (désignation des autorités compétentes, cadre de délivrance des licences et supervision du CSD, passeport pour les CSD, CSD des pays tiers, règles organisationnelles et de transparences du CSD, intégrité d’émission, règles relatives à la gestion des risques, libre choix du CSD d’émission pour un émetteur, évaluation des risques dans le cadre d’accès entre CSD, Séparation des activités bancaires et de CSD (séparation des fonctions bancaires et de dénouement, notion de banques restreintes aux activités de support au dénouement, régime dérogatoire des CSD et exigences prudentielles) mode de fonctionnement des liens interropérables au sein de l’UE en DVP avant le 18 septembre 2019 (normes prévues d’ici la fin de l’été 2016) Suite à son Discussion Paper de Mars 2014 (échéance 22 Mai 2014) l’ESMA avait procédé à une consultation publique le 18 Décembre 2014 sur le projet de standards techniques et son avis technique à la Commission sur les actes délégués relatifs aux pénalités (échéance 19 Février 2015).Parallèlement l’EBA, en coopération avec l’ESMA a lancé le 27 Février 2015 une consultation sur la fourniture de services bancaires, le suivi des risques de crédit et de liquidité comprenant le risque intra journalier (échéance 27 avril 2015).Suite à une demande de délais faites par l’ESMA, l’Autorité a présenté les standards le 28 septembre 2015 à la Commission pour les mesures relatives aux CSD et le reporting des dénouements internes. Ces éléments ont été complétés le 15 Décembre 2015 par le projet de standards réglementaires publié par l’EBA et traitant des mesures prudentielles s’appliquant pour l’exercice de services bancaires complémentaires des activités de dépositaire central. Une consultation a été lancé durant l’été 2015 afin de déterminer le niveau d’éxécution des Buy In (négociation, ou négociation avec paliatifs de substitution par d’autres parties ou au niveau du participant du CSD). Le projet de standards techniques et les rapports associés initialement attendus de l’ESMA pour décembre 2015 ont été publié le 1er février 2016.La Commission aura 3 mois pour accepter ces standards. Sans demande de modification, Le Parlement et le Conseil auront alors 1 mois (renouvelable) pour les accepter. A défaut, ce délai sera de 3 mois (renouvelable). Sauf précisition contraire (période d’adaptation ou demande exceptionnelle de report), les standards entre en vigueur 20 jours après leur publication au Journal Officiel de l’Union Europeénne (JOUE). Le nouvel objectif des autorités Européennes est que les textes de niveau II concernant l’agréement des CSD soit publié en octobre 2016 et d’ici la fin d’année 2016 ou le 1er trimestre 2017.
Le titre II a pour objet de fixer des règles communes en matière de dénouement en Europe en imposant : la « dématérialisation » ou « l’immobilisation » des titres négociés sur un marché réglementé (article 3). l’harmonisation des cycles de dénouement à deux jours après négociation (article 5), pour les titres dématérialisés admis aux opérations du CSD et négociés sur des marchés réglementés (et MTF/OTF). Par des mesures de prévention et de sanction des défauts de dénouement comprenant des dispositifs favorisant l’information et la confirmation d’exécution d’ordres au plus tôt (article 6), un régime de pénalités puis de rachats forcés (Buy In) (article 7). Ces derniers s’enclenchent dans les 4 à 7 jours suivants la date de dénouement théorique pour un titre donné selon les conditions de liquidité (portés à 14 jours pour les titres de petite et moyenne capitalisation). Les procédures attachées seraient définies par les CSD en coopération avec les CCP. des obligations déclaratives trimestrielles aux autorités compétentes pour les intermédiaires « internalisant des dénouements» (opération de « compte à compte »). Le titre III a pour objet de cadrer les activités relevant strictement du dépositaire central. Il permet de : définir le cadre de délivrance des licences et de supervision des CSD, défini par les autorités de marchés locales qui reportent à l’ESMA, cette supervision inclut une supervision par les Banques Centrales concernées par les devises principales d’émissions utilisées par le CSD. La demande de licence peut inclure la prestation de service d’investissement sous réserve de se conformer aux exigences correspondantes de la MIF (article 17- 5) d’étendre ou d’externaliser les fonctions fondamentales du CSD (article 19) permettant notamment la participation à T2S. d’introduire la notion de passeport pour les CSD (article 23) d’autoriser les CSD de pays tiers à exercer en Europe - sous réserve de préciser sur quel pays il compte exercer ces activités et de s’assurer que ses participants se plient aux règles de droit du pays d’accueil - et les CSD européens à mettre en place des liens avec des CSD de pays tiers. (article 25) d’imposer des règles organisationnelles (gouvernance, comité utilisateur, conservation des données, responsabilité en cas d’externalisation de fonctions…). Des règles de transparence sont instituées (mise en place d’un Comité d’Utilisateurs indépendant intercédant auprès du Conseil d’Administration du CSD, accès non discriminatoire aux participants…) d’imposer des règles de sécurité (intégrité de l’émission, protection des titres des participants et de leurs clients) avec notamment l’obligation faite aux participants d’offrir à leurs clients des possibilités de ségrégation de leurs comptes dans les livres du CSD. Cette possibilité peut se transformer en obligation de ségrégation par application des règles du pays de résidence ou de citoyenneté du client et où sont « représentés » les titres (article 38-5) d’imposer au CSD de définir SF1 (moment d’entrée dans le système) de définir les règles découlant de la gestion de risque (capital, investissement, liens…). d’autoriser un émetteur à choisir librement son CSD garant de son émission (article 49) Le titre IV permet la séparation théorique des institutions bancaires et des Dépositaires Centraux. Elle se traduit par une ségrégation entre les activités de livraison de titres et leur dénouement en espèces qui lui est assurée par des banques (centrales ou commerciales). Un établissement bancaire commercial fournissant ce type de service à un CSD ne peut exercer d’autres fonctions bancaires (article 54-5). Toutefois Le CSD peut néanmoins fournir des services listés strictement en annexe C par « autorisation supplémentaire »..
Situation actuelle : 14 Mars 2012 : projet de texte proposé au Conseil par la Commission 4 Avril 2012 : ouverture des négociations au Conseil 13 juillet 2012 : rapport du Parlement Européen sur le projet de la Commission 4 Février 2013 : vote en ECON du projet amendé par le Parlement. 20 mai 2013. vote plénier au Parlement. 25 septembre 2013 : accord du Conseil, début de la procédure de trilogue. 24 Février 2014 accord du COREPER Mars 2014 Discussion Paper de l’ESMA (mesures de discipline en cas de défaut de dénouement) 15 Avril 2014 adoption par le Parlement Européen 22 Mai 2014 échéance de réponse au Discussion Paper de l’ESMA 28 Août 2014 publication au Journal Officiel de l’Union Européenne. 17 septembre 2014 entrée en vigueur sauf exceptions ou nécessité d’avoir des standards 18 Décembre 2014 consultation ESMA sur le projet de standards techniques et l’avis technique à la Commission sur les actes délégués relatifs aux pénalités en matière de défaut de dénouement 6 Octobre 2014 bascule volontaire de la majorité de l’Industrie à T+2 à l’initiative de la France 1er Janvier 2015 : date butoir de bascule à T+2 sauf cas particulier (marché action espagnol) 19 Février 2015 fin de Consultation de l’ESMA 27 Février 2015 lancement de Consultation de l’EBA (standards techniques sur les aspects bancaires et la liquidité) 27 Avril 2015 fin de Consultation de l’EBA 18 juin 2015 échéance initiale de présentation des standards et de l’avis technique à la Commission, report demandé par l’ESMA (fin septembre). 6 Août 2015 fin de Consultation supplémentaire de l’ESMA sur les Buy In 28 Septembre 2015 présentation des standards et de l’avis technique à la Commission pour la partie CSD et dénouement interne 15 Décembre 2015 présentation des standards de l’EBA à la Commission sur les mesures prudentielles de type bancaire. 1er Février 2016 publication des standards relatifs au système de pénalités et de Buy In 4 Octobre 2016, fin de bascule à T+2 de l’Espagne (titres côtés) 11 Novembre 2016, publication des textes d’application (niveau II) des mesures d’agréement des CSD, des modalités de calcul des pénalités et des mesures relatives aux déclarations trimestrielles des dénouements internes des teneurs de comptes conservateurs. Prochaines Etapes
1er trimestre 2017 objectif de publication des textes de niveau II relatifs à la discipline de dénouement. Fin 2018, 1er trimestre 2019 fin de la période de « phasing » de mise en œuvre de la discipline de dénouement 1er Janvier 2023 tout nouveau titre émis devra être dématérialisé (ou immobilisé)
En Savoir plus :Etudes d’impacts ec.europa.eu/internal_market/financial-markets/docs/SWD_2012_22_en.pdf
Contact SGSS/SMI : Pierre Colladon (pierre.colladon@sgss.socgen.com) Sylvie Bonduelle (sylvie.bonduelle@sgss.socgen.com)
Norme de codification (ISO 17422) http://www.iso.org/iso/catalogue_detail?csnumber=59771
Site du FSB (www.financialstabilityboard.org)
Site du ROC : http://www.leiroc.org
Charte du FSB relative au ROC : http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_121105c.pdf
Liste des « Pré-LOU » dans le cadre de l’émission des « Pré-LEI » : http://www.leiroc.org/publications/gls/lou_20131003_2.pdf
Liste des CICI attribués : https://www.ciciutility.org
Site http://lei-france.insee.fr/ (formulaire de demande de pré-LEI de l'Insee et de consultation des pré-LEI déjà attribués)
www.swift.com/lei
Date(s) d’entrée en vigueur : CICI : mars 2013 pour les dérivés traités aux USA
Février 2014 : EMIR impose l'usage du LEI pour certains produits dérivés (Europe)
3éme trimestre 2014 : obligation d’usage du code LEI dans les transactions financières.
Conduite par le FSB, la création du Legal Entity Identifier (LEI) fait suite aux difficultés rencontrées lors de l’identification des entités juridiques de Lehman Brothers engagées dans les transactions financières et affectées par la faillite de l'établissement.
Le LEI vise à répondre au besoin d'identifier de façon univoque les entités juridiques (autres que des personnes physiques) impliquées dans les transactions financières.
Dans ce cadre une norme de codification a été définie (ISO 17422) qui permet d'établir sur 20 caractères alpha-numériques un code auquel sont attachés des données additionnelles publiques (nom, adresse, statut de l'identifiant,...) et des données non publiques (forme juridique, entités dites "parents" appelées en responsabilité en cas de défaillance etc...).
A cette définition du standard, est associé une organisation administrative apte à gérer le LEI. Sa mise en œuvre a débuté au 2ème trimestre 2013 et s'articule autour de trois organes : le ROC ou Regulatory Oversight Committtee organe de supervision administrative mondiale regroupe environ 60 régulateurs nationaux. le COU ou Central Operating Unit est en charge de l’intégrité des données et de la gestion centrale d’une vaste base de donnée recensant l’ensemble des LEI en circulation. le LOU ou Local Operating Unit qui attribue les LEI. Il est, par juridiction, l’interface avec les établissements et donc le relai "régional" de l’organisation globale. Durant la période de mise en place du système global GLEIS (Global Legal Entity Identifier System), les pré-opérateurs locaux (Pre-LOU) ont attribué un identifiant intérimaire (pré-LEI). Cet ensemble devient définitif au fur et à mesure de reconnaissance officielle de ces opérateurs. Près d’une vingtaine de LOU et Pre LOU sont actuellement recensés dont CICI Utility (DTCC USA), INSEE (France),WMdatenservice (Allemagne), London Stock Exchange (UK), Takasbank (Turquie)…
En France, l'Insee, à la demande du ministère de l'Économie et des Finances, a été désigné comme pré-opérateur local (ou « pré-LOU ».) et attribue les pré-LEI aux entités de droit français en partant d’une correspondance avec le code SIREN. La tarification est fixée par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2013.
Deux procédures existent pour l’attribution des LEI ou des pré-LEI : à l’initiative de l’entité concernée (Self Registration) à la demande d’un tiers (Third Party Registration). La contrepartie se voyant attribuer un identifiant doit certifier les données. Un LEI a donc un statut (certifié ou non). En Mars 2015, 337 000 LEI avaient été attribués. 6,9% de ces LEI concerne des entités française, l’INSEE représentant 6% des LEI attribués.
Certains points du LEI restent en cours de discussion tel que la notion de lien et de hiérarchie entre différentes entités qui apparait dans les données complémentaires associées à ce code. Cette notion reste non définie car elle dépend de niveau de participation ou de contrôle d’une entité sur l’autre, ces niveaux variant d’un pays à l’autre.
Situation actuelle : Juin 2012 : Le G20 a validé au sommet de Los Cabos le dispositif d'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (Global Legal Entity Identifier System, GLEIS). Cette décision a permis d’entamer une phase de Pré-LEI. Aux Etats Unis, conséquence du Dodd-Franck Act, plusieurs associations, institutions financières et la CFTC (Autorité US) ont confié à DTCC et SWIFT l’attribution d’identifiants uniques utilisés pour les USA comme solution intérimaire à la mise en place du LEI. Ce pré-LEI est désigné CFTC Interim Compliant Identifier (CICI) et est déjà actif. Il a pris un caractère obligatoire depuis mars 2013 pour les dérivés traités aux USA. Les autres pays mettent progressivement en œuvre leur propre organisation.
6 Février 2013 : La France a mis en place une organisation de Place relative au chantier LEI articulée autour d'un Groupe Technique qui supervise six ateliers dont un traite de la migration du CICI vers le LEI.
18 Mars 2013 : l’INSEE est déclarée « pré LOU »
Mars 2013 : obligation d’usage du CICI pour les dérivés traités aux USA
2ème Trimestre 2013 : mise en place de l’organisation administrative
Septembre 2013 : lancement du service (INSEE) de demande en ligne de LEI
Décembre 2013 : lancement du service (INSEE) de demande en ligne de LEI en anglais
Février 2014 : Le règlement européen EMIR a imposé l'usage du LEI pour certains produits dérivés.
Juillet 2014 : mise en place du COU
Pierre Colladon (pierre.colladon@sgss.socgen.com)
Date de dernière mise à jour : 9 Mars 2015
Textes de référence http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7561-PGP.html?ftsq=TAT&identifiant=BOI-TCA-FIN-10-20140115 le champ d'application (chapitre 1, BOI-TCA-FIN-10-10) ; les exonérations (chapitre 2, BOI-TCA-FIN-10-20) ; les modalités de taxation (chapitre 3, BOI-TCA-FIN-10-30) ; les modalités déclarative et de paiement (chapitre 4, BOI-TCA-FIN-10-40) ; les modalités de contrôle et de sanction (chapitre 5, BOI-TCA-FIN-10-50). Date d’entrée en vigueur
La taxe française sur les transactions financières (TTF), issue de la première loi de finances rectificative pour 2012 publiée le 15 mars 2012, est entrée en vigueur le 1er Août de la même année et a fait l’objet de quelques amendements par la 2ème loi de finances rectificative pour 2012. Ses modalités ont été précisées dans l’instruction administrative du 2 août 2012 (référencée 3 P-3-12) et les décrets d’application parus le 7 août.
La TTF se réfère en réalité à trois taxes différentes : une taxe sur l’acquisition d’actions françaises cotées (TTF-Actions aussi appelée TAT), une taxe sur le trading à haute fréquence (TTF-THF) et une taxe sur les CDS ”nus” portant sur les dettes souveraines des pays de l’UE (TTF-CDS).
La TAT, dont le taux a été finalement fixé à 0.2%, s’applique aux acquisitions à titre onéreux d’actions françaises cotées de sociétés dont la capitalisation boursière est supérieure à 1 milliard d’euros au premier décembre de l’année précédent celle de l’imposition. Les certificats représentatifs ont été explicitement inclus dans le scope via la 2ème loi rectificative.
Le redevable de la TAT est le prestataire de services d’investissement (PSI) qui exécute l’ordre d’achat ; en cas de multiplicité de PSI, c’est le PSI le plus proche du client et qui est agréé au service d’exécution pour compte de tiers qui est le redevable. Il faut noter que si le bénéficiaire est lui-même un PSI, il est alors lui-même le redevable. Enfin, en l’absence totale de PSI, c’est le teneur de compte conservateur de l’acquéreur qui est redevable de la taxe. Point important : la notion de redevable a été modifiée significativement 2 jours après la mise en œuvre de la taxe, obligeant les établissements à revoir leur process pour être en accord avec les nouveaux textes.
La TAT est due indépendamment de la nationalité du PSI, de celle du redevable, de celle de l’acquéreur et quelque soit le lieu de la transaction tout comme le lieu de son dénouement. La TAT s’applique à la valeur de l’acquisition telle qu’exprimée dans le contrat. La taxe est due à constatation de l’acquisition par le bénéficiaire économique (ie au moment du transfert de propriété). Elle est assise sur une position nette acheteuse pour une même date d’inscription en compte. 9 cas d’exonérations viennent compléter le dispositif.
Le versement de la TAT accompagné d’un fichier déclaratif (des opérations taxées ainsi que des opérations exonérées) doit être fait une fois par mois (sauf pour les 3 premiers mois) par le redevable – directement ou par le biais d’un affilié – le plus souvent à Euroclear France désigné comme « collecteur ».
La TAT est collectée par les différents établissements depuis le 1er août 2012 (décembre 2012 pour les transactions sur des ADR dont le sous-jacent est une valeur concernée par la TTF entrent dans le scope de la taxe). Enfin les opérations de cessions temporaires ainsi que les OST (opérations sur titres) conduisant à l’émission de nouveaux titres font l’objet d’une déclaration (les deux catégories sont exonérées mais à déclarer) depuis le 1er janvier 2013.
Depuis, des précisions sur les textes ont été apportées en juin 2013 au regard :> du champ d'application (paiement des dividendes en actions, cas des titres démembrés et date de transfert de propriété des titres),> des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (restructuration, acquisition du panier d'actions nécessaire à l'acquisition de la part, fonds commun de placement intégralement détenu par un fonds commun de placement d'entreprise),> du redevable (prestataires de services d'investissement ne disposant pas d'agrément, titres inscrits au nominatif pur, mandat pour la déclaration et le paiement de la taxe),> de la base d'imposition (modalités de calcul de la position nette acheteuse, date de détermination de la valeur imposable lorsque l'acquisition est réalisée sur une bourse étrangère hors zone euro, base d'imposition lors de l'exercice d'une option d'acquisition d'un panier d'actions mixte). en janvier 2014 au regard :> du champ d'application (droits préférentiels de souscription, cas des titres démembrés, date de transfert de propriété des titres et nantissement),> des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (restructuration, acquisition du panier d'actions nécessaire à l'acquisition de la part, fonds commun de placement intégralement détenu par un fonds commun de placement d'entreprise),> du redevable (prestataires de services d'investissement ne disposant pas d'agrément, titres inscrits au nominatif pur, mandat pour la déclaration et le paiement de la taxe),> de la base d'imposition (modalités de calcul de la position nette acheteuse, date de détermination de la valeur imposable lorsque l'acquisition est réalisée sur une bourse étrangère hors zone euro, base d'imposition lors de l'exercice d'une option d'acquisition d'un panier d'actions mixte). Par ailleurs, il est rappelé que la refacturation éventuelle de la taxe par le prestataire de services d'investissement ou le teneur du compte conservateur au client final qui a acquis les titres n'est pas soumise à la TVA.
Actualité Le cas d’une chaîne d’intermédiation a été assoupli le 1er août dernier.
Dorénavant et sous certaines conditions ce n’est plus le PSI le plus proche du client et qui est agréé au service d’exécution pour compte de tiers qui est le redevable mais le PSI en charge de l’exécution.
En dehors des précisions apportées dans les textes, pas de prochaine étape. La taxe est en vigueur et devrait rester tant que la taxe européenne ne sera pas en place.
En savoir plus Différents documents ont été produits autour de cette taxe ; citons : le DSD d’Euroclear France (modalités de paiement et de déclaration) le White Paper de l’AFTI (à l’attention des affiliés EOC France) une note explicative de l’AMAFI (à l’attention des PSI) Contact SGSS/SMI
Texte de référence : US ‘Internal Revenue Code’ chapter 4 sections 1471-1474
Lien : http://www.irs.gov/pub/newsroom/reg-121647-10.pdf
Date(s) d’entrée en vigueur :
01/01/2013 au 01/07/2013: contractualisation des accords avec l’IRS (pour application 2014)
01/07/2014 : début des due diligence pour les personnes physiques 01/07/2014: début de la retenue à la source sur les revenus de titres de source US
01/01/2015 : début des due diligence pour les entités 15/03/2015: début du premier reporting FATCA
01/01/2017: début de la retenue à la source sur les autres paiements US ( cessions …)
La loi américaine dite FATCA ( Foreign Account Tax Compliance Act) votée le 18 mars 2010 a pour objectif de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale des contribuables US .
Elle vise à imposer aux institutions financières étrangères (ie hors USA) des obligations déclaratives sur les revenus versés aux contribuables américains permettant ainsi le recoupement automatisé des données avec les déclarations individuelles de ces derniers.
A cet effet ces institutions financières qualifiées de PFFI ( Participating Foreign Financial Institution) doivent s’engager à identifier et à documenter tous les comptes de leurs clients susceptibles d’être des contribuables US. Lorsque le pays du FFI a conclu un accord de coopération avec l’IRS, le statut de PFFI est réputé acquis; dans le cas contraire le FFI doit conclure un contrat directement avec l’IRS. A noter que les sociétés de gestion et les OPCVM sont inclues dans le scope des institutions financières visées par FATCA. Les informations sur les paiements effectués par les PFFI aux contribuables US doivent ensuite être transmises annuellement à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service ou "IRS") soit par l’intermédiaire de leur propre administration fiscale en cas de partenariat inter-états avec l’IRS (Intergovernmental Agreement) soit directement à l’IRS en l’absence d’un tel partenariat. L’IRS demande aux PFFI de prélever une taxe punitive de 30% sur tous les revenus et produits de cession de source US , perçus directement ou indirectement, destinés aux contreparties ayant le statut de NPFFI et aux clients dits « récalcitrants » ie soit des clients susceptibles d’être des US persons et n’ayant pas apporté la justification du contraire soit ayant reconnu leur statut de US persons mais ayant refusé la levée du secret bancaire.
Dans le cas où l’institution financière serait NPFFI, c’est elle-même qui ferait l’objet d’un prélèvement en amont de la taxe punitive de 30% sur tous les paiements reçus de source US (directe ou indirecte) versés pour compte propre ou pour compte de tiers.
Situation actuelle : Mise à jour en mars 2010 du « US Internal Revenue Code » de l’IRS suite à la loi FATCA . Publication de plusieurs notices en 2010-2011 et le 8/02/2012 puis le 24/10/2012 du projet de réglementation .
Publication le 26/07/2012 du modèle d’accord intergouvernemental élaboré par l’IRS et plusieurs états européens ( France, Allemagne, Royaume Uni, Italie et Espagne) explicitant les modalités d’un partenariat avec échange bilatéral d’informations de nature fiscale. Publication le 14/11/2012 par l’IRS du second modèle d’accord intergouvernemental pour les pays ne demandant pas de réciprocité à l’IRS ( donc communication unilatérale d’informations vers l’IRS) Publication le 17/01/23013 de la version finale de la loi FATCA
Publication le 12 Juillet 2013 de la notice 2013-43 entérinant un décalage de 6 mois sur certaines échéances de FATCA et précisant les dispositions pratiques pour les FFI durant la période précédant la signature d’un accord intergouvernemental entre leur pays et les USA.
Ouverture le 19 août 2013 du portail FATCA pour l’enregistrement des agréments PFFI
Publication le 27 Juin 2014 du nouvel agrément QI entérinant les points de coordination avec FATCA 1 Juillet 2014 : démarrage de la procédure d’ouverture des nouveaux comptes et de retenue à la source sur les paiements de source US pour les personnes physiques 1 janvier 2015: démarrage de la procédure d’ouverture des nouveaux comptes pour les entités. 15 mars 2015: début du premier reporting FATCA
Prochaine(s) Etape(s) 01/01/2017 : début de la retenue à la source sur les autres paiements US ( cessions …)
En Savoir plus - Site de l’IRS
Contact SGSS : Sylvie Clerbout (sylvie.clerbout@sgss.socgen.com) Alain Rocher (alain.rocher@sgss.socgen.com)
Date dernière mise à jour : 01/08/2012
DODD FRANK ACT ( Titre VII)
PrésentationLe Dodd-Frank Act promulgué le 21 juillet 2010 est une vaste réforme touchant de nombreux aspects de la régulation financière aux USA et à l’instar des dernières réglementations européennes vise 4 sujets majeurs ( prévention du risque systémique, réglementation des marchés des produits dérivés, amélioration de la transparence, renforcement de la protection du consommateur et de l’actionnaire).
C’est le titre VII du Dodd-Frank Act qui précise la nouvelle réglementation applicable au marché des dérivés OTC ; elle sera principalement pilotée par les deux régulateurs américains la SEC pour les swaps de titres et la CFTC pour les autres types de dérivés. Cette réglementation tourne autour de 3 missions principales : Le renforcement des obligations en termes de capitaux propres et de reporting réglementaire pour les principaux acteurs de ces marchés à savoir les « Swap Dealers » et les « Major Swap Participants ». L’obligation de recourir à des chambres de compensation pour certaines catégories de dérivés Le périmètre exact des produits concernés doit encore être précisé par la SEC et la CFTC mais ne devraient inclure que les produits OTC standardisés et excluraient a contrario les swaps et les forward de change . L’obligation de reporting auprès de bases de données centrales, les Swap Data Repository (SDR) soit par l’intermédiaire des chambres de compensation pour les produits compensés soit directement pour les produits non compensés. Cette déclaration devra se faire en temps réel pour les transactions sur dérivés qu’elles soient soumises ou non à compensation de manière à rendre publics prix et volumes dès que possible après la transaction. Les obligations de compensation et de reporting sont réputées s’appliquer aussi aux non US persons qui concluraient des dérivés avec des US persons.
Situation actuelle 28 novembre 2012 : publication par la CFTC des règles finales en matière de compensation pour certains type de swaps ( crédit default swaps et swaps de taux ) . 31 décembre 2012 : début de l’enregistrement des swap dealers et des major swap participants début du reporting pour les swaps de taux et swaps de credit 28 février 2013 : début du reporting pour les dérivés actions de change et sur matière première 11 mars 2013 : début de l’obligation de compensation pour les swaps dealers et les major swap participants; 4 octobre 2013 : obligation de reporting étendue à tous les participants actifs sur le marché des dérivés Contact SGSS/SMI
consultation du FSB sur le SHADOW BANKING du 18 Novembre 2012
Le Conseil de stabilisation financière (FSB), créé en avril 2009 par le G8, a défini le SHADOW BANKING comme un système parallèle d’intermédiation du crédit, à l’origine une activité traditionnellement réservée aux banques, impliquant des entités et des activités situées en dehors du champ de régulation des activités bancaires.
Selon le FSB, Les circuits économiques adoptés par cette finance parallèle lui permettent également de relever d’un régime différent de celui des activités bancaires traditionnelles en particulier s’agissant de contrôles ou de taxation. D’après le rapport du FSB, le SHADOW BANKING se ferait principalement sous deux 2 formes que sont la titrisation et le développement du marché obligataire HIGH-YIELD
Parmi les activités liées au système bancaire parallèle dit SHADOW BANKING on trouve les activités comme le prêt-emprunt de titres et les repos (mises en pension livrée) et plus généralement des activités menées par les fonds monétaires et autres fonds d’investissement (capital investissement, hedge funds, etc ..)
A tort ou à raison, politiciens et régulateurs ont considéré les activités de SHADOW BANKING comme ayant joué un rôle crucial dans la crise financière de 2008, détournant de l’économie réelle l’argent du circuit traditionnel.
Le rapport du FSB a estimé le système bancaire parallèle à 67 000 milliards de dollars réparti entre les États-Unis (USD 23 000 milliards), la zone EURO (USD 22 000 milliards) et le Royaume Uni (USD 9 000 milliards). En 2011 les actifs cumulés du secteur représenteraient 111% du PIB agrégé des pays du G20 et 25% des actifs du secteur financier.
Les États-Unis, la zone euro et le Royaume Uni détiennent à eux trois 81% de ces actifs non-bancaires. Le rapport du FSB révèle par ailleurs une forte croissance de certaines activités du Shadow Banking dans des pays émergents: la Chine, l’Indonésie et la Russie
Calendrier des étapes passées 2010 - le Conseil de stabilisation financière (FSB), est mandaté par le G20 pour élaborer des recommandations visant à réglementer le secteur du SHADOW BANKING. 19 mars 2012 - la Commission Européenne publie son LIVRE VERT sur le SHADOW BANKING. 18 novembre 2012 - le FSB publie un premier ensemble de recommandations visant à renforcer la surveillance et la réglementation du Shadow Banking. Les réactions et commentaires à ce rapport du FSB étaient attendus pour le 14 janvier 2013. 20 novembre 2012 - le Parlement européen vote une résolution visant à améliorer la régulation du shadow banking. 28 janvier 2013 – le FSB est établi comme une association de droit suisse. 29 janvier 2013 - le FSB publie les réponses reçues aux 4 rapports publiés le 18 novembre 2012. Ces réponses contribueront à finaliser les recommandations du FSB pour septembre 2013. Juin 2013 – la SEC publie sa consultation (700 pages) sur les fonds monétaires (3 mois) http://www.sec.gov/rules/proposed/2013/33-9408.pdf 29 août 2013 - le FSB publie 3 nouveaux rapports incluant notamment des recommandations pour adresser les risques du SHADOW BANKING dans les activités de prêt de titres et de repos4 septembre 2013 - La Commission Européenne publie un projet de règlement sur les fonds monétaires hors du champ d’application de la Directive actuelle OPCVM 4. 29 janvier 2014 – La Commission européenne publie sa réforme bancaire visant à imposer de nouvelles règles pour empêcher les banques les plus grandes et les plus complexes, TBTF (*), de pratiquer la négociation pour compte propre, une activité de marché risquée impliquant = Réforme structurelle du secteur bancaire européen + mesures visant à accroître la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle. En parallèle de cette réforme, la commission européenne impose la transparence de certaines transactions dans le secteur bancaire parallèle (Et notamment les opérations de Prêt/emprunts titres parce qu’elles entrent dans le SHADOW BANKING). Si cette réforme est adoptée, elle imposerait aux UCITS et AIF un REPORTING des opérations de financement sur titres. Situation à ce jour
La Commission Européenne a reçu beaucoup de commentaires à son projet de règlement du 4 septembre 2013 sur les fonds monétaires. Plus de 800 amendements ont été apportés. Mais il n’y a pas eu d’accord au sein de l’ECON et le projet n’a pas été soumis au vote du Parlement européen en avril 2014. Il faudra attendre le mois de septembre pour savoir comment ce projet sera relancé par le nouveau rapporteur au sein de la Commission ECON.
En mars 2014, le Commissaire européen Michel Barnier a indiqué que la titrisation pouvait être mise à l’ordre du jour, afin de relancer la croissance en Europe si elle est encadrée et limitée.
Au niveau international après le sommet du G20 de Saint Petersburg en septembre 2013, le Conseil de stabilité financière (THE FSB) rendra compte en novembre 2014 au G20 des progrès accomplis quant aux des différentes actions planifiées dans le cadre de ses recommandations/publications.
Concernant le projet de réforme bancaire publié le 29/01/14, les impacts possibles sur nos métiers doivent être identifiés, même si ça reste encore difficile, faute d’une vision claire et précise du sujet.
Enfin la SEC a publié son règlement sur les fonds monétaires américains le 23/07/14, règlement qui influencerait les nouvelles discussions sur le projet de règlement européen sur les fonds monétaires.
Pour en savoir plus www.financialstabilityboard.org http://ec.europa.eu/internal_market/finances/shadow-banking/index_fr.htm#140129 Feuille de synthèse des FONDS MONÉTAIRES Feuille de synthèse Opérations de Financement sur Titres Summary Sheet of Money Market Funds In U.S. (Disponible en version anglaise uniquement) Contact SGSS/SMI
Les fonds monétaires Texte de référence: Proposition de la Commission – 04.09.2013
Le Conseil de stabilisation financière (FSB), créé en avril 2009 par le G8, a défini le SHADOW BANKING comme un système parallèle d’intermédiation du crédit impliquant des entités et des activités situées en dehors du champ de régulation classique des activités bancaires. Pour plus de détails sur le SHADOW BANKING se référer à la feuille de synthèse sur le SHADOW BANKING
Parmi les activités liées au système bancaire parallèle dit SHADOW BANKING on trouve les FONDS MONÉTAIRES.
Dates importantes 2009 - le Conseil de stabilisation financière (FSB), est mandaté par le G20 pour élaborer des recommandations visant à réglementer le secteur du SHADOW BANKING 29 août 2013 - le FSB publie 3 nouveaux rapports incluant notamment des recommandations pour adresser les risques du SHADOW BANKING dans les activités de prêt de titres et de repos 4 septembre 2013 - La Commission Européenne publie un projet de règlement sur les fonds monétaires hors du champ d’application de la Directive actuelle OPCVM 4. Ce Règlement sur les fonds monétaires suscite un certain nombre de vives réactions du monde financier concernant 1) la mise en place d’un buffer de 3% (réserve de liquidités en cas de rachat massif de parts/actions) pour les fonds à valeur liquidative (VL) constante (CNAV) - méthode de valorisation linéaire au coût amorti) et 2) l’imposition de règles de diversification et d’investissement plus strictes.
La dernière version du Règlement prévoit des règles de diversification plus contraignantes (max 15%/30% en actifs à échéance journalière/hebdo et max 5% en actifs émis par une seule entité).
Luxembourg et l’Irlande ont des fonds monétaires à VL constante contrairement à la France ou seul le modèle des fonds monétaires à VL variable est autorisé.
Marché monétaire en chiffres Les fonds monétaires européens ont des actifs de l’ordre du trillion d’euros (€ 1100 milliards). 50% des fonds monétaires sont à VL constante (65% depuis le dernier rapport d’IOSCO). France, Irlande et Luxembourg détiennent, à eux seuls, 85% des actifs des fonds monétaires européens. Les fonds monétaires représentent 15% des actifs des OPC en Europe. Points ayant fait l'objet de discussion
Les nouvelles règles de diversification et d’investissement semblent particulièrement contraignantes à implémenter/contrôler pour les gérants et les trésoriers des banques (maximum 10% des actifs dont l’échéance maximale est d’un jour et 20% dont l’échéance maximale est d’une semaine).
Le BUFFER aurait coûté €18 milliards aux gérants pour immobiliser cette réserve de liquidités, causant vraisemblablement la fin des fonds monétaires à VL constante. Ces mêmes gérants localisés dans les pays anglo-saxons ne souhaitent convertir pas leurs OPC monétaires à VL constante en des OPC monétaires à VL variable, en raison notamment de l’attrait fiscal pour leurs clients.re
Le dernier compromis de la Présidence italienne du Conseil européen ne faisait plus référence à ce CAPITAL BUFFER tant décrié mais à des liquidity fees/ redemption gates, fortement inspiré du règlement américain sur les MONEY FUNDS, publié par la SEC le 23 juillet 2014. Pour plus d’infos voir la fiche de synthèse de ce règlement américain, disponible en langue anglaise.
Lors du Comité ECON du 21/01/15 704 amendements ont été reçus. Plusieurs réunions ont été nécessaires pour passer en revue tous les amendements.
Quelques points majeurs validés lors de ce Comité ECON: Création des LVNAV convertis à terme en V-NAV. Interdiction pour les particuliers de souscrire dans des C-NAV. Capital buffer de 3% abandonné définitivement. Intégration d’actifs éligibles tels que: repos, parts d’autres MMF et titrisation de haute qualité. Information hebdomadaire à fournir aux investisseurs sur la liquidité des MMF. 2 types de CNAV: Retail CNAV pour des particuliers, autorités publiques et sociétés à but non lucratif et Public Debt CNAV dont 99,5% des actifs investis en obligations souveraines. Création d’un nouveau type de fonds monétaire LVNAV (low-volatility/ faible volatilité). Ces 3 catégories à l’instar du règlement US sur les Money Funds du 23 juillet 2014, doivent mettre en place des liquidity fees ou des redemption gates pour contrer les demandes de rachats massifs de parts/actions (en anglais RUNS) pendant les périodes de forte turbulence des marchés. 26 février 2015 ECON vote les nouvelles règles /modifications du projet de règlement. 29 avril 2015, le PE approuve le projet de règlement de la Commission européenne du 4 septembre 2013, tel qu’il avait été adopté par ECON en février 2015. De nombreux débats ont eu lieu pour savoir: si les fonds monétaires, et plus particulièrement ceux à valeur liquidative constante, étaient ou non plus risqués que les autres produits bancaires et non bancaires. Parce que ces fonds monétaires donnent l’impression d’offrir la même garantie qu’un dépôt bancaire, doivent- ils être régulés comme des banques, alors qu’ils sont déjà soumis à un cadre réglementaire ad hoc déjà très contraignant?Rappelons que les fonds monétaires européens sont soumis soit à UCITS V soit à AIFMD. Le label UCITS est une marque reconnue pour les OPC tant au sein de l’Europe qu’en dehors de ses frontières, et notamment en Asie. Faut-il donc aller au delà et nécessairement proposer une autre forme de règlementation/directive dédiée exclusivement aux fonds monétaires?Pour l’heure, américains comme les européens ont fait le choix de laisser les fonds monétaires à valeur liquidative constante coexister avec les autres catégories de fonds monétaires. si les fonds monétaires sont des shadow banking entities comme l’a souligné l’Autorité Bancaire européenne (EBA en anglais) dans sa consultation du 19 mars 2015, ou des non banking entities tel que cela ressort du consensus général émanant d’acteurs de l’industrie financière. Chronologie 26 février 2015: Vote en commission des affaires économiques et monétaires (ECON). 29 avril 2015: Vote en session plénière au Parlement européen. Depuis le 30 avril 2015, ECON pouvait démarrer les trilogues en cas d’accord du Conseil sur la proposition. Mais ni la présidence lettone du Conseil de l’UE ni celle du Luxembourg n’ont souhaité traiter les réformes en n’organisant pas les trilogues avec le Parlement européen ni la Commission.
Entretemps, IOSCO a publié fin septembre 2015 son dernier rapport sur les réformes liées aux fonds monétaires: www.iosco.org/library/pubdocs/pdf/IOSCOPD502.pdf. Ce rapport met en évidence que la plupart des juridictions ont une règlementation spécifique pour les fonds monétaires et que certaines ont renforcé leur règlementation notamment par rapport aux fonds monétaires de type CNAV. Dès 2016, IOSCO entreprendra une seconde revue des progrès réalisés dans l’adoption de réformes. Cette revue pourrait être suivie d’un examen de la conformité des réformes réalisées au regard des recommandations émises par IOSCO. 5 avril 2016: Le Conseil de l’UE sous la présidence des Pays Bas décide de relancer les discussions portant sur cette réforme des fonds monétaires en publiant un 4ème compromis, nouvelle mouture du règlement. On peut légitimement s’étonner de cette soudaine reprise des négociations dans un contexte où les fonds monétaires connaissent des rendements extrêmement bas, inférieurs à 1% voire négatifs pour des actifs de l’ordre du trillion d’euros (réparti entre 50% C-NAV et 50% V-NAV).
Le capital buffer de 3% pour les C-NAV a complètement disparu du règlement, remplacé par des redemption gates/liquidity fees (comme aux USA) pour pallier aux rachats massifs de parts/actions (RUNS en anglais) pendant les périodes de forte turbulence des marchés avec la création de 3 nouvelles catégories de fonds monétaires : Public Debt CNAV dont les actifs sont investis à 99,5% dans des dettes souveraines, Retail C-NAV réservé aux particuliers, autorités publiques et sociétés à but non lucratif, et une 3ème catégorie, la low-volatility (faible volatilité).
Deux informations à retenir dans ce 4ème compromis émis par la Présidence néerlandaise: Le recours à un sponsor externe pour maintenir une VL stable en cas de chute des marchés boursiers et/ou rachats massifs de parts, est absolument interdit. Suppression de la sunset clause (clause d’extinction à la fin des 5 ans) pour la catégorie ‘low-volatility’, cette clause obligeait à convertir les fonds de type C-NAV en V-NAV. Calendrier 2016 10 mai 2016: le Conseil de l’UE publie un nouveau et 5ème compromis avec notamment la détention accessoire d’actifs liquides et l’usage d’asset-backed /securities/commercial papers. 15 juin 2016: la CE accueille favorablement l’accord sur le texte final de la réforme des MMF (version du 5ème compromis) obtenu le jour même au Comité des représentants permanents du Conseil (le COREPER). Prochaine et dernière étape : La CE attend la procédure de conciliation (trilogue) avec une 1ère étape, la réunion préparatoire entre les délégations, pour aboutir à l’adoption définitive du règlement proposé le 4 septembre 2013. 16 novembre 2016 : le processus des trilogues est terminé et un accord final a été obtenu. Le règlement entrerait en vigueur pour la fin du 1er semestre 2017 tout en laissant le temps aux acteurs jusqu’en 2019 pour se mettre en conformité. Liste des contacts à la Commission européenne / au Parlement européen Rapporteur Neena Gill (S&D, UK), Shadow Brian Hayes (EPP, IE), Shadow Syed Kamall (ECR, UK), Shadow Philippe Lamberts (Greens, BE) Shadow Petr Jezek (ALDE, CZ) Shadow Eva Joly (Greens/EFA, FR) Shadow Steven Woolfe (EFDD, UK) Shadow Alain Lamassoure (EPP, FR) Contact SGSS/SMI: Jean-Pierre GOMEZ (Jean-Pierre.Gomez@sgss.socgen.com)
Textes de référence: Proposition de règlement relatif aux fonds européens d’investissement à long terme du 26 juin 2013
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0462:FIN:FR:PDF
La Commission européenne a adopté le 26 juin 2013 une proposition de règlement d’harmonisation maximale créant un nouveau véhicule de financement : les FEILT : pour les investisseurs professionnels/institutionnels (compagnies d’assurance, fonds de pension…) qui souhaitent placer leurs capitaux dans des entreprises et des projets d’infrastructure à long terme en échange d’un revenu régulier et pour les investisseurs retail voulant épargner pour leur retraite.
Cette mesure a été discutée de prime abord par les différents acteurs concernés lors de la consultation dénommée UCITS VI lancée par la Commission le 26 juillet 2012. Elle a également été annoncée par la Commission et dans son Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne soumis à consultation jusqu’au 25 juin dernier. Bien que cette proposition cible les fonds d’investissements et que le Livre vert est d’application plus large, on peut s’étonner et ce malgré, les discussions engagées lors de la consultation UCITS VI que la Commission n’ait pas attendue l’analyse des résultats de la consultation du Livre vert pour publier cette proposition.
- Lien avec AIFMD (à l’instar des règlements EuVCA et EuSEF) : un fonds FEILT est un FIA domicilié dans l’UE et géré par un gestionnaire agréé au sens de la Directive AIFM. Au contraire de cette dernière, le règlement FEILT fixe les règles produits applicables aux FIA répondant aux caractéristiques des FEILT.
→ Toutes les règles de la Directive AIFM s’appliquent aux gestionnaires de ELTIF y compris la désignation obligatoire d’un dépositaire
- Passeport européen de gestion + passeport européen produits (au sens directive AIFM) / Pas de régime pays tiers pour la commercialisation (contrairement à AIFMD)
- Actifs éligibles : doivent représenter au moins 70% du capital (souscrit et souscrit non appelé) du FEILT : titres de capital ou de quasi-capital émis par une entreprise éligible, instruments de dettes émis par celle-ci, et/ou prêts accordés par le FEILT à celle-ci parts ou actions des EuVCA ou EuSEF ou autres fonds FEILT à condition que ces fonds n’investissent pas plus de 10% de leur capital dans d’autres FEILT Détention directe d’actifs physiques nécessitant une dépense d’au moins 10MEUR au moment de l’acquisition (ex d’actifs physiques : infrastructure, immobilier, navires, avions, matériel roulant…) → Actifs éligibles OPCVM au sens UCITS IV (instruments du marché monétaire, valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou MTF, titres souverains) qui ne doivent pas représenter plus de 30% du capital du FEILT
→ Interdiction pour un ELTIF des ventes à découvert, des expositions à des matières premières, des prêts/emprunts, des mises en pensions, de recourir à des instruments dérivés (sauf aux fins de couverture du risque de change et de taux)
- Entreprise éligible : N’est pas un OPC N’est pas admise aux négociations sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF A son siège social dans l’UE ou dans un pays tiers hors liste GAFI N’est pas une société financière sauf une société dédiée au financement de projets d’infrastructure ou d’acquisition/développement/construction d’actifs réels - Ratios relatifs à la composition du portefeuille d’un FEILT (ratios de diversification): Investir au moins 70% du capital souscrit en actifs éligibles. Délai de 5 ans à compter de l’agrément pour respecter le ratio de 70%. Investir pas plus de 10% dans des actifs émis par un même émetteur (a) Investir pas plus de 10% dans un actif physique (b) Investir pas plus de 10% dans des parts ou actions d’un même FEILT, EuVCA, EuSEF Investir pas plus de 5% dans des actifs éligibles OPCVM lorsque ces actifs sont émis par un seul émetteur La valeur agrégée des parts ou actions de FEILT, EuVCA, EuSEF dans le portefeuille d’un FEILT ne doit pas dépasser 20% de la valeur de son capital Le risque de contrepartie encouru par un FEILT lié à un contrat dérivé de gré à gré ou à une opération de reverse repo ne doit pas dépasser 5% de son capital Par dérogation : un FEILT peut porter à 20% le ratio de 10% en (a) et (b) ci-dessus si la valeur cumulée des actifs qu’il détient dans les entreprises éligibles au portefeuille et des actifs physiques dépassant le ratio de 10% ne dépasse pas 40% du capital souscrit (valeur de son capital) - Limites d’emprises (concentration) : au niveau des fonds FEILT, EuVCA et EuSEF dans lesquels un FEILT investit (un FEILT ne peut pas détenir plus de 25% du capital d’un autre FEILT, EuVCA ou EuSEF) Pas de limite d’emprise pour les autres actifs éligibles.
- Effet de levier (emprunts de liquidités) : un FEILT pourra emprunter des liquidités au max. jusqu’à 30% du capital à condition que cet endettement ait pour but de financer l’acquisition d’actifs éligibles, que le prêt soit contracté dans la même unité monétaire que ladite acquisition et qu’il n’empêche pas la réalisation d’aucun actif détenu dans le portefeuille du FEILT et ne grève pas les actifs détenus dans le portefeuille du FEILT.
- Commercialisation auprès des investisseurs retail (exigences supplémentaires) : existence dans les statuts d’un principe d’égalité de traitement entre les porteurs de parts, interdiction de structurer le FEILT sous forme de partnership, délai de rétractation de 2 semaines pour les investisseurs retail sans pénalités après toute souscription.
- FEILT = Fonds fermés aux rachats : Remboursement, négociation et émission d'actions ou de parts de FEILT et distribution de revenus Interdiction de donner à ses investisseurs le droit d'être remboursés avant la fin de son cycle de vie. La date de fin de vie du FEILT doit être précisée dans ses statuts et correspondre au cycle de vie de ses différents actifs et à ses objectifs d’investissement à long terme ; Remboursement toujours possible en espèce. Remboursements en nature sous conditions Souscription possible en cours de vie (émission de nouvelles parts ou actions) mais aucune souscription en dessous de la VL sans offre identique préalable aux investisseurs existants (droit préférentiel de souscription) Possibilité de négocier les parts ou actions d’un FEILT sur les marchés réglementés, ainsi que leur libre cession à des tiers ; Règles pour la distribution du revenu généré par les actifs des FEILT et impose à ces derniers d'indiquer leur politique de distribution dans leurs statuts. - Obligations de transparence (conformément à la Directive prospectus et DICI PRIPS) : publication préalable d’un document d’informations clés et d'un prospectus.
Étapes passées : - 13/11/2013 : Projet de rapport (PE)
- 20/11/2013 : deadline de dépôt des amendements au PE
- 10/03/2014 : vote en ECON
- 20/03/2014 et 24/4/2014 : 1er et 2nd compromis Présidence Grecque
- 17/04/2014 : Vote partiel en plénière. Renvoi à ECON (pas de nouveau vote au PE sauf vote final)
- 23/05/2014 : 3ème compromis du Conseil
- 4/6/2014 : 4ème compromis du Conseil
- 20/6/2014 : Approche générale du Conseil adoptée par le COREPER
- 12/10/2014 et 5/11/2014 : Trilogues
- 26/11/2014 : Accord en Trilogue
- 5/12/2014 : Texte final envoyé au COREPER pour accord définitif au PE et Conseil.
- 10/12/2014 : texte adopté par le COREPER
- 15/12/2014 : Présentation du texte en ECON par A. Lamassoure
- 10.3.2015 : Adoption finale par le PE en plénière
- 20/4/2015 : Adoption formelle par le Conseil - 19/5/2015 : Publication au JOUE du règlement-14/10/2015 : Réponse à la consultation de l’ESMA portant sur les projets de standards techniques suivants pour les mesures de niveau 2 : Définition des circonstances dans lesquelles l’utilisation d’instruments financiers dérivés sert uniquement à couvrir les risques inhérents aux investissements (qui est la seule permise) ; Définition des circonstances dans lesquelles la durée de vie d’un fond ELTIF est suffisamment longue pour permettre de couvrir le cycle de vie de chacun de ses actifs ; Les critères d’évaluation du marché pour les acheteurs potentiels ; La valorisation à mentionner dans le programme de cession ordonnée ; Les définitions et méthodes de calcul des coûts ; La définition des caractéristiques des facilités que les gestionnaires des fonds ELTIF devront mettre en place. Prochaines étapes : - Le Règlement s’appliquera 6 mois après son entrée en vigueur : 9 décembre 2015
- Les réponses du 14/10/2015 à la consultation permettront à l’ESMA de finaliser le projet de standards techniques qu’elle doit prochainement soumettre à la Commission européenne.
Personnes de contact Commission UE / Parlement européen
CE: Tillman Lueder / Tim Shakesby (Markt G4)
Rapporteur : Alain Lamassoure (FR, PPE), Assistant Paul de Marnix
Shadows : Jeppe KFOD (S&D)Syed KAMALL (ECR)Philippe DE BACKER (ALDE)Teresa RODRIGUEZ-RUBIO (NGL)Philippe LAMBERTS (Green)
Contact SGSS/DIR/SMI : Marie-Claire de Saint-Exupéry (marie-claire.de-saint-exupery@socgen.com)n mise à jour : 01/08/2012
Directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière
27/06/2002 ( date publication au JO )
L’objectif de la directive « collateral » est d’instituer un cadre juridique communautaire minimal qui vise à limiter le risque de crédit dans les transactions financières grâce à la constitution de garanties financières que ce soit avec constitution de sûreté ou transfert de propriété et portant sur des espèces, des instruments financiers et depuis le 6 mai 2009 sur des créances privées. Le champ d'application personnel de la « directive collatérale » se limite toutefois aux contrats de garantie financière qui sont conclues entre un constituant de garantie et un preneur de garantie qui appartiennent tous deux à l'une des catégories suivantes : autorités publiques; organismes du secteur public; banque centrale; établissement financier soumis à une surveillance prudentielle (y compris les OPCVM coordonnés). La directive Collateral vise à assurer l’efficacité des contrats de garantie financière en obligeant les Etats membres à reconnaître l’efficacité de ces garanties, tant en limitant les exigences formelles susceptibles d’être prévues par les droits nationaux au titre de conditions de validité ou d’opposabilité des contrats de garantie qu’en prévoyant des procédures d’exécution rapides et non formelles.
La directive stipule également que certaines dispositions en matière d’insolvabilité ne sont pas applicables. Un contrat de garantie ne peut pas être déclaré nul et non avenu ou être annulé du seul fait qu’il a été conclu ou que les actifs ont été constitués en garantie : - le jour de l’ouverture d’une procédure de liquidation ou de la prise de mesures d’assainissement, mais avant le prononcé d’une ordonnance ou d’un jugement à cet effet ; - au cours d’une période déterminée avant l’ouverture d’une procédure de liquidation, Le texte prévoit également la loi applicable en cas de conflits de lois. Le droit applicable au contrat de garantie, et notamment les règles d’opposabilité aux tiers, est déterminé par celui du lieu de localisation du compte sur lequel sont inscrits les titres remis en garantieLa directive « collatéral » a été modifiée par la directive 2009/44/CE afin d’intégrer les créances privées comme garantie des transactions transfrontalières puisque la Banque centrale européenne reconnaissait depuis le 1er janvier 2007 les créances privées des professionnels comme une garantie admissible pour les opérations de crédit de l'Eurosystème.
Situation actuelle 27 Juin 2002 : publication de la directive 2002/47/CE dite directive Collatéral 6 mai 2009 : publication de la directive 2009/44/CE modifiant la directive 2002/47/CE Prochaines étapes Sans objet Contact SGSS/SMI
Alain Rocher Sylvie Bonduelle
Directive FINALITE
Directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.
11/06/1998 (date publication au JO)
La directive sur le caractère définitif du règlement adoptée en mai 1998 s'applique aux systèmes de paiement et de règlement de titres ainsi qu'à tout participant à ce système. Cette réglementation tend essentiellement à supprimer le facteur juridique du ‘risque systémique’ inhérent à ces systèmes, c'est-à-dire le risque que la défaillance d’une contrepartie n’entraine la défaillance d’autres participants voire du système lui-même : à cet effet il s’agit de permettre la poursuite de l’exécution des paiements initiés avant une faillite et d’empêcher l’annulation rétroactive des paiements. Elle s'applique aussi aux garanties constituées dans le cadre de la participation à un système, ainsi qu'aux opérations des banques centrales des États Membres en leur qualité de banques centrales.
La directive Finalité définit le système de paiement comme un accord formel , conclu entre au moins trois participants ( essentiellement des établissements de crédit) auxquels peuvent s’ajouter un éventuel organe de règlement (pour la comptabilisation finale des dits règlements) , une éventuelle contrepartie centrale ou une éventuelle chambre de compensation, comportant des règles communes et des procédures normalisées pour l’exécution d’instructions de règlement/livraison entre participants.
La directive « Finalité » a été modifiée le 6 mai 2009 par la directive 2009/44/CE afin d’étendre son champ d'application et d’améliorer la protection dans un contexte de développement des liens entre systèmes de paiement et de règlement livraison. Initialement, on considérait que le risque systémique ne pouvait résulter que de banques exécutant des paiements directement dans le système. La crise financière a démontré que d'autres entités participant indirectement à des systèmes pouvaient également créer un risque systémique (entreprises d'investissement, contreparties centrales). La protection des opérations en cas de faillite est également étendue pour couvrir désormais non seulement les ordres de paiements effectués entre les participants à un système, mais également les ordres de paiements effectués de système à système. La protection des transferts entre systèmes n'était en effet pas suffisante dès lors que les moments de passage d'un système à l'autre et les moments d'irrévocabilité des ordres de transfert dans chacun des systèmes n'étaient pas eux-mêmes coordonnés.
Situation actuelle 19 mai 1998 : adoption de la directive 98/26/CE dite directive Finalité 6 mai 2009 : adoption de la directive 2009/44/CE modifiant la directive 98/26/CE Prochaines étapes Sans objet Contact SGSS/SMI
Alain RocherPierre Colladon
http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_111104cc.pdfhttp://www.financialstabilityboard.org/publications/r_130812a.htmhttp://www.bis.org/publ/cpss101a.pdfhttp://www.bis.org/publ/cpss103.pdfhttp://www.bis.org/publ/cpss109.pdfhttp://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2012/nonbanks/consultation-document_en.pdfhttp://www.bis.org/cpmi/publ/d121.pdfhttp://www.financialstabilityboard.org/wp-content/uploads/r_141015.pdf
Dates d’entrée en vigueur en fonction de l’instance
Situation actuelle Le FSB (qui travaille sur la résolution) a publié le 16 août 2016 une « discussion note » dédiée aux CCPs et concernant les aspects essentiels de leur résolution (objectifs, stratégie, timing, outils, …). La consultation s’est terminée le 17 octobre. Le FSB prévoit une publication sur le premier semestre 2017 qui visera à préciser son document de référence « Key attributes of effective resolution regimes for financial institutions » publié en octobre 2014. A noter que ce dernier ne se limite pas aux CCPs.En parallèle CPMI - IOSCO travaille sur la résilience et le redressement, là encore spécifiquement sur les CCPs. La consultation qui s’est terminée le 18/10/2016 abordait différents points comme la gouvernance, les stress tests, les ressources préfinancées (cover 2 ou cover 1), les appels de marge, le skin in the game, l’entrée en résolution, les ressources financières de la CCP nécessaires pour la résolution, les outils … Le résultat de la consultation doit conduire à de nouvelles « guidances » sur les FMI (Financial Market Infrastructures) qui viendront en complément du « Recovery of financial market infrastructures » publié en octobre 2014.Ces actions font suite à un joint CCP Workplan for 2015.
Cette proposition va être soumise au Parlement Européen ainsi qu’au Conseil pour approbation et adoption.
En juin 2012, les comités CPSS et IOSCO ont publié une première consultation sur le « Recovery and Resolution of Financial Market Infrastructures », complétée, en août 2013, par un document détaillant les outils de redressement utilisables par un FMI. Ces deux consultations s’appuient sur les Key Attributes du FSB ainsi que sur les « Principles for Financial Market Infrastructures » publiés en avril 2012 par CPSS IOSCO.Toujours en août 2013, le FSB a lui aussi lancé une consultation visant à compléter/renforcer ses Key Attributes dans le cas de FMIs et d’assurances ainsi que sous l’angle protection des avoirs des clients, l’« Application of the Key Attributes of Effective Resolution Regimes to Non-Bank Financial Institutions » qui malgré son nom, concerne également les établissements bancaires.Au niveau européen, les travaux ont commencé dès 2010 et, après avoir travaillé sur les plans de redressement et de résolution pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, la Commission a publié en novembre 2012 une « Consultation on a possible recovery and resolution framework for financial institutions other than banks », document, lui aussi complété, en octobre 2013, d’un « Discussion Paper on CCP recovery and resolution » (consultation non publique); un équivalent pour les CSDs étant annoncé. Point important : l’approche des instances européennes qui consistait à opposer les « banques » et les « non banques » - au risque de soumettre des CCPs telle que LCH.Clearnet Sa ou Eurex Clearing qui ont un statut d’établissement de crédit au régime de résolution bancaire plutôt qu’au régime de résolution des FMIs – semble s’assouplir. A fin 2013, ce n’était donc pas loin d’une demi-douzaine de consultations qui ont été effectuées entre 2012 et 2013.
Le FSB (sur la résolution des FMI) et CPMI/IOSCO (sur le redressement des FMIs) ont publié leurs recommandations le 15/10/2014
BCBS et CPMI/IOSCO (sur la partie redressement des FMIs) ont discuté d’une potentielle accélération de leurs travaux et prévoient de publier leurs recommandations et de les soumettre à consultation mi 2016. Le FSB (qui travaille sur la résolution des CCPs) devrait, quant à lui, publier ses premières conclusions à peu près à la même époque.La Commission Européenne a annoncé le 9 février 2016 son intention de reporter la publication de son texte afin d’être en phase avec le travail actuellement mené au niveau international.
2017 (UE) : Début du processus européen suite à la proposition de texte publiée par la CE2017 (INT) : Publications au niveau international IOSCO et FSB
Texte de référence: Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur le REPORTING et la transparence des opérations de financement sur titres (securities financing transactions).
La crise financière mondiale de 2008 a révélé d’importantes lacunes dans la règlementation du système financier. Elle a aussi mis en lumière la nécessité d'améliorer la transparence et le suivi non seulement dans le secteur bancaire traditionnel, mais aussi dans les secteurs où se déroulent des activités de crédit non bancaire, ce qu'on appelle le «système bancaire parallèle ou encore finance de l’ombre». Pour plus d’infos et de détails consulter notre feuille de synthèse sur le SHADOW BANKING.
La proposition de Règlement du 29 janvier 2014 concernant les réformes structurelles du secteur bancaire de l'UE est la dernière pièce du nouveau cadre réglementaire, qui garantit que même les banques les plus grandes au sein de l'UE deviendront moins complexes et pourront faire l'objet d'une résolution efficace, avec un minimum de conséquences pour les contribuables. Selon la Commission européenne, une obligation de REPORTING par l’intermédiaire de référentiels centraux (trade repositories -TR) permettrait de remédier aux problèmes recensés.
Les SFT visées sont des opérations du secteur bancaire parallèle: Le repurchase agreement ou repo (opérations de mise en pension); Le prêt-emprunt de titres et de matières premières (securities lending); Les transactions de buy-sell back et de sell-buy back. Et les transactions de margin lending. Pour les OPC: Les rapports périodiques que les sociétés de gestion d’OPCVM ou les sociétés d'investissement de type OPCVM et les gestionnaires de FIA doivent actuellement produire (au-delà des directives AIFM et UCITS V), seront ainsi complétés par ces informations supplémentaires sur l'utilisation des SFT et des autres structures de financement équivalentes.
Le point important de ce projet concerne l’introduction d’un encadrement de la rehypothecation en fixant des conditions minimales à respecter par les parties concernées lors de la transactions tels que l’existence d’un accord écrit et préalable signé par les contreparties, le respect total des conditions de cet accord, une information complète sur les risques potentiels en cas de défaut d’une contrepartie, et le transfert préalable du collatéral sur le compte de la contrepartie.
Dans la dernière mouture du projet, le Conseil sous Présidence italienne, avait décidé de remplacer le terme RE-HYPOTHECATION par RE-USE. Mais la définition du RE-USE comme les définitions de SFT, allant bien au-delà des opérations de repos et/ou de prêt titres, demeure vague et beaucoup trop imprécise. Par ailleurs le terme collatéral n’est pas défini dans ce règlement. L’extension des SFT aux physical commodities reste inapproprié car ce ne sont pas des instruments financiers.
Les décotes minimales (hair cut) ont été finalement retirées dur projet. Il a été décidé d’attendre les conclusions du conseil de stabilité financière (FSB- Financial Stability Board) pour définir le niveau des décotes à appliquer, sachant qu’à ce jour les Etats – Unis n’ont pas introduit de décotes minimales.
Chronologie du règlement 29 janvier 2014 – La Commission européenne (CE) publie sa réforme bancaire visant à imposer de nouvelles règles pour empêcher les banques les plus grandes et les plus complexes, TBTF (*), de pratiquer la négociation pour compte propre, une activité de marché risquée impliquant une réforme structurelle du secteur bancaire européen et des mesures visant à accroître la transparence de certaines transactions du secteur bancaire parallèle. En marge de cette réforme, la CE impose la transparence de certaines transactions du secteur de la finance parallèle (notamment les opérations de prêt/emprunts de titres). 23 mars 2015: Vote en Commission ECON du projet de Règlement. 27 avril 2015: Vote en session plénière au Parlement européen (PE) – Adoption par ECON du rapport de Renato Sorù proposant une série d’amendements au texte initial de la Commission européenne. 17 juin 2015: Accord politique sur le compromis final lors du trilogue du 17 juin 2015. 26 juin 2015: Le Conseil de l’UE publie l’entièreté du compromis final. 29 octobre 2015: Le PE adopte la proposition de la CE. 16 novembre 2015: Vote du Conseil. 23 décembre 2015: Publication du Règlement au Journal Officiel de l’UE 12 janvier 2016: Date d’entrée en vigueur définitive dudit règlement même si la plupart des dispositions seront applicables après une certaine période. 11 mars 2016: L’ESMA publie le une consultation (187 pages) sur le Règlement SFT dont les réponses étaient attendues pour le 22 avril 2016. Elle concerne exclusivement les données portant sur le REPORTING. Il n’y a rien notamment sur l’article 15 (réutilisation du collatéral). Les trois principales mesures de ce règlement Obligations concernant la réutilisation des sûretés (art.15): Elles ont été amoindries et sont dépendantes des résultats du groupe de travail dédié au RE-USE et piloté par le FSB. Collateral & master agreements doivent refléter les nouvelles exigences du Règlement (accord du client pour transférer le collatéral avec ou sans transfert de propriété). Ces dispositions sont effectives depuis le 13 juillet 2016. Information destinée aux investisseurs (art. 14), les OPC existants disposent de 18 mois (13 juillet 2017) pour mettre à jour les documents précontractuels comme le prospectus. En revanche pour l’art.13 (rapports financiers annuels et semi-annuels) c’est le 13 janvier 2017. L’AMF et la CSSF ont confirmé que les OPC clôturant avant la date du 13 janvier 2017 devront inclure les nouvelles informations listées dans l’Annexe section A du règlement. Les OPCVM clôturant par exemple au 31/10/16 incluront dans leurs rapports financiers ces informations pour transmission au régulateur avant le 28/02/2017. La déclaration obligatoire des opérations de financement sur titres (art. 4) débutera entre 12 et 21 mois après l’entrée en vigueur des normes techniques publiées par l’ESMA. Ces normes attendues par la Commission européenne pour le 13 janvier 2017. Liste des contacts à la Commission européenne/ au Parlement européen
Rapporteur: Renato SORU (IT, S&D)
Shadows:Danuta Maria HÜBNER (PPE)Kay SWINBURNE (ECR)Philippe DE BACKER (ALDE)Rina Ronia KARIA (NGL)Eva JOLY (Green)
CONTACT SGSS/SMI: Jean-Pierre Gomez(*) TBTF: Too big to fail
Projet du 9 Avril 2014 modifiant les textes suivants : La directive 2007/36/CE relative au droit des actionnaireshttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2007:184:0017:0024:FR:PDF
La directive 2013/34/UE relative aux obligations en matière d’état financier et de transparencehttp://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:182:0019:0076:FR:PDF
Le texte est un projet de Directive :
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=COM:2014:213:FIN&from=ENhttp://www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2014/0121(COD)&l=fr
Texte de compromis de l’automne 2016
Rapporteur au fonds (Affaire Juridique) COFFERATI Sergio GaetanoRapporteur pour Avis ECON (Affaires économiques et monétaires) LUDVIGSSON Olle
Le projet de révision résulte d’une consultation menée à travers deux livres verts («Le gouvernement d'entreprise dans les établissements financiers» et «Le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE»).
Date(s) d’entrée en vigueur : au mieux fin 2017 mi 2018L’entrée en vigueur suppose la finalisation du projet puis son adoption. Les Etats auront 18 mois pour transposer le texte localement une fois publié dans ce cadre une transposition à fin 2017 apparait comme une échéance des plus optimiste.
Présentation :Ce projet de Directive vise à encourager l’investissement à long terme des actionnaires et à renforcer la transparence entre investisseurs et entreprises.Il amende la Directive 2007/36/CE qui traite des droits des actionnaires pour améliorer la gouvernance des entreprises cotées sur les marchés boursiers de l’Union européenne et renforcer leur compétitivité et leur viabilité à long terme. Elle cadre l’exercice de certains droits des actionnaires sur des actions avec droit de vote notamment lors des Assemblées Générales (AG). Elle vise les sociétés admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans l’Union Européenne et dont le siège social est dans un Etat membre. Le projet insiste sur l’actionnariat non résident qui représente 44% des actions cotées dans l’UE.
Le projet reprend cinq thèmes majeurs : Permettre aux sociétés cotées d'identifier leurs actionnaires, d’imposer aux intermédiaires de transmettre l’information et de faciliter l'exercice des droits des actionnaires. la transparence obligatoire du vote, l'engagement des investisseurs institutionnels et gestionnaires d'actifs et certains aspects des contrats de gestion d'actifs la divulgation de la politique de rémunération de l’entreprise assorti d’un vote des actionnaires une transparence accrue et un avis indépendant sur les transactions avec des parties liées, et la soumission des transactions les plus importantes à l'approbation des actionnaires l'obligation, pour les conseillers en vote (proxy advisers), de fournir des informations sur leurs méthodes de travail et de faire preuve de transparence en cas de conflits d'intérêts A l’inititiative des parlementaires européens, le projet s’est vu ajouté des obligations déclaratives et publiques en matière de règlement de l’impôt en Europe par les Sociétés.
1 : Le projet permet à la société cotée d'identifier ses actionnaires, d’imposer à l’intermédiaire de transmettre l’information et de faciliter l’exercice des droits par l’investisseur.
Identification des actionnaires (Chapitre 1 Bis Article 3 Bis) dans le cadre de titres au porteur : les Etats font en sorte que les intermédiaires offrent aux entreprises la possibilité d’identifier leurs actionnaires pour faciliter l’exercice des droits de ses derniers introduction de la notion de délais indus, l’obligation est de transmettre les noms et coordonnées de l’actionnaire et l’identifiant unique (type LEI) s’il existe. Lors d’une chaine d’intermédiaires la transmission se fait avec les mêmes notions L’intermédiaire doit indiquer à l’actionnaire qu’il peut être identifié par l’entreprise. Il est défini (article 2) comme « personne morale (…) qui tient des comptes de titres pour ses clients ». Le point 4 de l’article 3 permet d’outrepasser le secret bancaire. Il dispose que les Etats veillent à ce qu’ « un intermédiaire (…) ne soit pas considéré comme enfreignant une restriction en matière de communication d’informations prévues contractuellement ou par une disposition législative ». Les formats et les délais seront précisés par actes d’exécution de la Commission Transmission d’information (article 3 Ter) :L’intermédiaire doit dans le cadre des actions au porteur : informer l’actionnaire pour lui permettre d’exercer ses droits découlant des actions (OST, AG) ceci implique l’obligation faite à l’entreprise de transmettre en amont les dites informations Les formats et les délais seront précisés par actes d’exécution de la Commission Faciliter l’exercice des droits par l’investisseur (article 3 quater) (1) l’intermédiaire prend les mesures nécessaires pour permettre à l’actionnaire d’exercer ses droits notamment en matière d’AG. (2) l’émetteur doit confirmer en retour le vote exprimé vers l’actionnaire Les formats et les délais seront précisés par actes d’exécution de la Commission Transparence des coûts (article 3 quinquies) L’intermédiaire a droit de tarifer les services associés Ces tarifs doivent être « proportionnés » et « non discriminatoires ». Ainsi les surcoûts éventuels doivent être expliqué dans le cadre trans-frontière Intermédiaire de pays Tiers (article 3 sexies) Ces règles s’appliquent aux intermédiaires des pays tiers ayant une filiale ou une succursale établie au sein de l’UE 2 : Accroître l'engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs :Les investisseurs institutionnels et les gestionnaires d’actifs seraient tenus d'élaborer une politique d'engagement des actionnaires qui devrait contribuer à faciliter la gestion des conflits d'intérêts. Ils devraient en principe publier leur politique d'engagement, la manière dont elle a été mise en œuvre et ses résultats.
La Politique d’engagement doit définir (Article 3 septies) la manière dont l’investisseur : intègre « l’engagement des actionnaires » (défini à l’art 2h) dans la stratégie d’investissement suive les entreprises détenues (notamment perf non fin) dialogue avec les entreprises détenues exerce du droit de vote utilise les services de proxy coopère avec d’autres actionnaires Le Règlement des conflits d’intérêts doit être prévu pour les cas où l’investisseur fournit des produits financiers à l’entreprise détenue des administrateurs communs aux deux entités existent l’investisseurs est affilié à une entreprise sur laquelle court une OPA. Stratégie d’investissement (Article 3 Octies) un rapport annuel sur la stratégie d’investissement doit être publié au moins en ligne. Elle communique toute une série d’éléments en précisant si l’investissement se fait via un gestionnaire d’actif dans le cadre d’un accord spécifique avec l’investisseur institutionnel. Il doit faire apparaître son influence éventuel sur la politique d’investissement… Transparence des gestionnaires d’actifs (Article 3 Nonnies) lié au précédent article, le gestionnaire d’actif donne tous les 6 mois une vision sur la façon dont la stratégie d’investissement a été respectée Il détaille la composition du portefeuille, les performances non financières des actifs détenus… 3 Renforcer le lien entre la rémunération et les performances des administrateurs (article 9 et suivants) : La proposition vise à renforcer la transparence de la politique de rémunération et de la rémunération réelle des administrateurs en conférant aux actionnaires un droit de regard accru sur cette rémunération.Les actionnaires auraient le droit de se prononcer sur la politique de rémunération et sur le rapport sur la rémunération. Tous les avantages octroyés aux administrateurs, sous quelle que forme que ce soit, devraient être inclus dans la politique de rémunération et le rapport sur la rémunération.La proposition ne réglemente pas le niveau de rémunération; elle laisse aux entreprises et aux actionnaires le soin d'en décider
4 Améliorer le droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées (article 9 et suivants):La proposition exige des sociétés cotées qu'elles soumettent à l'approbation des actionnaires les transactions avec des parties liées représentant plus de 5% des actifs, ainsi que celles pouvant avoir un impact significatif sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires. Ces transactions ne pourraient être conclues inconditionnellement sans cette approbation.Les sociétés cotées devraient annoncer publiquement les transactions avec des parties liées de moindre importance mais qui représentent plus de 1% de leurs actifs, au moment de la conclusion de ces transactions. L'annonce devrait être accompagnée d'un rapport rédigé par un tiers indépendantLes États membres seraient autorisés à exclure les transactions conclues entre l'entreprise cotée et les membres de son groupe qu'elle détient à 100%.
5 Accroître la transparence des conseillers en vote : Article 3 DeciesLes conseillers en vote doivent avoir des recommandations de vote précises, fiables, fondées sur une analyse approfondie publier annuellement la façon d’élaborer les votes (en ligne et maintenir trois ans la publication). Ceci doit évoquer les méthodes et modèles appliqués, les sources d’information, la prise en compte des éléments réglementaires locaux, préciser les échanges avec les entreprises, la taille des ressources en personnel allouées aux recommandations de vote et le nombre de recommandations fournies sur l’année passée. faire part des conflits d’intérêts potentiels (accord commercial etc) Situation actuelle : 9 avril 2014 publication du projet 25 Février 2015 proposition de la Commission ECON pour la Commission JURI en charge du texte. Juillet 2015 procédure exceptionnelle de vote en plénier pour définir la version du Parlement Européen. 27 Octobre 2015 : lancement de la procédure de trilogue, apparition dans la version parlementaire de mesures relatives à l’obligation de rendre publique des données fiscales relatives aux règlements de l’impôt dans les différents pays européens. Cette partie fait l’objet de débats nourris retardant toute avancée sur l’ensemble du texte. La Commission Européenne envisage de proposer dans un véhicule législatif plus approprié la partie relative aux publications d’informations fiscales par les entreprises émettrices qui avait été rajoutée par le Parlement Européen au cours du second semestre 2015. 27 Juin 2016 texte de compromis entre Conseil et Parlement. L’adoption du texte n’est plus pressentie sur le dernier trimestre 2016 mais risque de se situer lors du premier semestre 2017. Prochaines Etapes Premier semestre 2017: vote final pour adoption. Mi 2018 à fin 2018 : échéance de transposition nationale (dans les 15 à 24 mois suivants les mesures). En Savoir plus :Contact SGSS/SMI : Pierre Colladon ( pierre.colladon@sgss.socgen.com ) Sylvie Bonduelle ( sylvie.bonduelle@sgss.socgen.com )
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