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Timestamp: 2016-10-21 13:06:32+00:00
Document Index: 280277556

Matched Legal Cases: ['art. 970', 'ATF ', 'art. 103', 'ATF ', 'art. 970', 'art. 970', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104']

111 II 4810. Arr�t de la IIe Cour civile du 29 mars 1985 dans la cause Clavel contre Autorit� de surveillance du registre foncier du canton de Fribourg (recours de droit administratif)
Publicit� du registre foncier (art. 970 CC). N'a pas d'int�r�t l�gitime � consulter le registre foncier le journaliste qui, faisant une enqu�te sur la disparition des terres agricoles, cherche � inventorier tous les immeubles appartenant � un industriel soup�onn�, � tort ou � raison, d'avoir accapar� des terrains agricoles, afin de d�voiler, dans un article de presse, la situation immobili�re de ce propri�taire. Faits � partir de page 49
A.- Philippe Clavel, journaliste, a demand� � pouvoir consulter le registre foncier de la commune de X afin d'inventorier tous les immeubles appartenant � Z, industriel. Il voulait faire des recherches pour �tayer un article dans le magazine "L'Hebdo". Le Conservateur du registre foncier de la Sarine lui a oppos� un refus.
Philippe Clavel a recouru � l'autorit� de surveillance du registre foncier du canton de Fribourg. Il a expos�, entre autres, qu'il faisait une enqu�te sur le probl�me de la disparition des terres agricoles, que la situation de la commune de X pr�sentait un cas d'�cole des plus int�ressants, que les activit�s de Z avaient eu une influence notamment sur la hausse des prix des terrains agricoles dans le village et qu'il d�sirait v�rifier, d'une part, l'�tendue des biens immobiliers de Z et, d'autre part, si l'achat syst�matique de terres agricoles permettait � celui-ci d'agrandir, par le biais d'�changes, ses propri�t�s en zone industrielle.
Par d�cision du 20 septembre 1984, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� le recours.
B.- Philippe Clavel a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il concluait � l'annulation de la d�cision attaqu�e et � ce qu'ordre f�t donn� au Conservateur du registre foncier de la Sarine d'autoriser le recourant � consulter les feuillets des immeubles, sis dans la commune de X, appartenant � Z. Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours.
1. Les d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance en mati�re de registre foncier peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (ATF 97 I 270 /271 consid. 1). Philippe Clavel a qualit� pour recourir, au sens de l'art. 103 lettre a OJ, car l'admission du recours pr�senterait pour lui une utilit� pratique (ATF 106 Ib 413 consid. 1a et les r�f�rences). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.BGE 111 II 48 S. 50
2. Le registre foncier est public (art. 970 al. 1 CC). Encore faut-il, pour le consulter, justifier d'un int�r�t (art. 970 al. 2 CC), de droit ou de fait (�conomique, scientifique, personnel ou familial, public). Il ne suffit pas, toutefois, de rendre vraisemblable n'importe quel int�r�t (celui d'un simple curieux, par exemple). Il s'agira d'un int�r�t pertinent, eu �gard � la fonction du registre foncier comme instrument de la publicit� fonci�re (ATF 109 II 209 consid. 3 et les r�f�rences; cf. LIVER, RJB 121/1985 p. 133, REY, Zur �ffentlichkeit des Grundbuchs, RNRF 65/1984 p. 80/81). La notion d'int�r�t l�gitime ressortit � l'appr�ciation selon les r�gles du droit et de l'�quit� (art. 4 CC) (DESCHENAUX, Le registre foncier, Trait� de droit priv� suisse, vol. V, t. II. 2, par. ATF 10 IV 1, p. 138).
3. En l'esp�ce, la consultation du registre foncier devrait permettre au recourant de conna�tre l'importance des biens immobiliers de Z et de s'informer sur ses activit�s dans le secteur foncier. Cet int�r�t n'a pas de rapport direct avec la fonction m�me du registre foncier comme instrument de la publicit� fonci�re: le recourant ne cherche pas, par exemple, � se renseigner comme acheteur �ventuel d'un immeuble ou comme cr�ancier hypoth�caire. L'int�r�t qu'il invoque rel�ve de l'information g�n�rale. Il n'atteint pas le degr� normalement li� � une contribution scientifique. L'enqu�te men�e par le recourant n'a pas pour objet d'inventorier tous les immeubles du village, ce qui, dans le cadre d'une �tude d'�conomie r�gionale, pourrait, le cas �ch�ant, fonder un int�r�t l�gitime (cf. DESCHENAUX, op.cit., par. 10 IV 2, p. 142 n. 36). C'est la situation immobili�re d'un seul propri�taire, industriel soup�onn�, � tort ou � raison, d'avoir accapar� des terrains agricoles, qui est destin�e � �tre d�voil�e dans un article de presse. La balance des int�r�ts en pr�sence ne fait pas appara�tre que celui du recourant doive l'emporter sur celui du propri�taire vis� (cf. REY, op.cit., p. 81 ss). Quant aux int�r�ts publics, il appartient � l'autorit� de les faire valoir (DESCHENAUX, op.cit., par. 10 IV 2 lettre c p. 142).
Certes, on ne peut qu'approuver l'attitude d'un journaliste soucieux de v�rifier l'exactitude de ses sources. Mais c'est � tort que le recourant invoque la libert� d'information, contenue dans la libert� d'expression et dans la libert� de presse. En effet, la libert� d'information donne le droit de s'informer aux sources accessibles de mani�re g�n�rale (ATF 105 Ia 182 consid. 2a et les r�f�rences). Or, pr�cis�ment, le registre foncier n'est pas une source accessible BGE 111 II 48 S. 51de mani�re g�n�rale, puisque, comme on l'a vu, sa consultation est subordonn�e � la justification d'un int�r�t l�gitime.
Le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable l'existence d'un tel int�r�t, les autorit�s cantonales n'ont pas viol� le droit f�d�ral (art. 104 lettre a OJ) en lui refusant la consultation du registre foncier. Le recours appara�t ainsi manifestement mal fond� et ne peut qu'�tre rejet�.
97 I 270,
106 IB 413,
109 II 209,
105 IA 182