Source: http://docplayer.fr/7084975-1-la-decharge-de-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-d-un-montant-de-72-878-euros-acquittee-au-titre-des-mois-de-juillet-a-decembre-2009.html
Timestamp: 2019-01-22 09:19:19+00:00
Document Index: 233886138

Matched Legal Cases: ["l'article 208", "l'article 271", "l'article 242", "l'article 267", "l'article 267", "l'article 271", "l'article 287", "l'article 1", "l'article 256", 'arrêt ', "l'article 256"]

1 ) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de euros acquittée au titre des mois de juillet à décembre 2009 ; - PDF
1 ) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de euros acquittée au titre des mois de juillet à décembre 2009 ;
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1 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N SOCIETE HERTZ FRANCE M. Lavigne Rapporteur Mme Restino Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil (1 ère chambre) Audience du 7 mai 2013 Lecture du 23 mai C+ Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012, présentée pour la SOCIETE HERTZ FRANCE, dont le siège est 1/3 avenue de Westphalie à Montigny le Bretonneux (78180), par Me Bergerot ; la SOCIETE HERTZ FRANCE demande au tribunal : 1 ) la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de euros acquittée au titre des mois de juillet à décembre 2009 ; 2 ) de mettre à la charge de l Etat la somme de euros au titre de l article L du code de justice administrative ; Elle soutient que les frais facturés ne sont pas imposables puisque ceux-ci ne constituent pas la contrepartie d'une prestation de service à titre onéreux, en l'absence de service rendu par la société à ses clients ; que la facturation de ces sommes vient réparer le préjudice financier subi par la société lorsqu'elle est amenée à mettre en œuvre une procédure administrative contraignante, incluant la recherche de l'identité du locataire du véhicule lors de la commission de l'infraction, la souscription d'une requête en exonération et l information du client de l'infraction qu il a commise afin de faire peser le coût de la contravention sur celui-ci, auteur réel de cette infraction ; qu'elle permet également de sanctionner le non-respect par ce dernier des dispositions contractuelles visant au respect des règles légales et réglementaires du code de la route ; que les sommes facturées par la société ne sauraient être considérées comme le prolongement direct de l'activité taxable de location de véhicules puisqu'elles sont calculées de manière forfaitaire, indépendamment du montant de la prestation de location initialement conclue ; Vu la décision du 31 janvier 2012 par laquelle le délégué chargé de la direction des grandes entreprises a statué sur la réclamation préalable ;
2 N Vu le mémoire, enregistré le 25 septembre 2012, présenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises qui conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que les dispositions du b) de l'article R du livre des procédures fiscales subordonnent la recevabilité d'une réclamation au «versement» de l'impôt contesté ; qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée ce terme implique que la taxe a été non seulement collectée mais aussi que la déclaration, sur laquelle elle a été portée, s'est traduite par une situation débitrice de TVA et un paiement effectif au Trésor ; qu'aucun droit à réclamation n'est ouvert si la TVA collectée n'a pas fait l'objet d'un versement au trésor ; que la société requérante, qui se trouvait en situation de crédit intermittent de TVA au cours de l'année 2009, ne peut réclamer que la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait l'objet d'un versement effectif au Trésor ; qu aucun droit à réclamation n étant ouvert pour la TVA collectée réclamée au titre du mois de novembre 2009, la demande n'est recevable qu'à hauteur de euros pour l'ensemble de l'année 2009 ; que cela ne prive pas la société requérante du droit à récupération de la TVA collectée à tort en période créditrice des lors qu'elle est en droit de l'imputer sur ses déclarations de chiffre d'affaires dans le délai prévu à l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; que, par suite, elle peut en solliciter la restitution dans le cadre d'une demande de remboursement de crédit de TVA présentée dans les conditions prévues par l'article 271-IV du code général des impôts et dans les délais prévus par l'article 242-O C de l'annexe II à ce code ; que les formalités administratives en cause sont prévues par le contrat de location signé par les parties et font partie intégrante de la prestation de location ; qu'il existe un lien direct entre le paiement de ces sommes par le client et les formalités administratives accomplies par la société ; que les frais administratifs en cause n'ont pas un caractère indemnitaire car ils constituent une contrepartie stipulée dans le cadre de l'exécution du contrat de location du véhicule ; qu'en vertu des dispositions de l'article 267-I du code général des impôts les frais administratifs facturés sont un élément du prix de location du véhicule en cas d'amende à payer ; que la société ne peut soutenir que les frais administratifs sanctionneraient le non-respect de dispositions contractuelles puisque leur facturation est d'ores et déjà stipulée dans le contrat de location et qu'un tarif des interventions est prévu selon la nature de l'amende ; que la nature forfaitaire des frais en cause ne prouve pas leur caractère indemnitaire ; Vu, en date du 22 février 2013, l avis envoyé aux parties, en application des dispositions de l article R du code de justice administrative, les informant que l affaire était susceptible d être inscrite au rôle de l audience du 11 avril 2013 et que la clôture d instruction était susceptible d intervenir à compter du 14 mars 2013 ; Vu le mémoire, enregistré le 13 mars 2013, présenté pour la SOCIETE HERTZ FRANCE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; La société se désiste de ses demandes à hauteur d'un montant de 375,82 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les frais administratifs réclamés dans le cas où, à la demande du client, elle assume le paiement de l'amende ; Elle ajoute que l'imputation de la TVA collectée sur la TVA déductible constitue un mode de paiement particulier qui réside dans la compensation et que, par ce mécanisme, le contribuable satisfait à ses obligations de paiement de l'impôt au regard du trésor ; que le crédit de TVA constitue un droit de créance protégé par la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que par la Cour de justice de l'union européenne ; que le refus d'autoriser l'application de la procédure prévue par l'article L. 190 du livre des procédures fiscales au motif que la société est en situation de crédit de TVA constitue une discrimination ; que la situation de crédit de TVA
3 N doit s'apprécier annuellement ; qu'il existe bien un lien direct entre la réclamation aux clients du paiement de «frais administratifs» et les formalités administratives effectuées par la société lorsque ceux-ci commettent une infraction au code de la route ; que ce lien direct n'implique pas l'existence d'une prestation de service individualisée rendue au bénéfice des clients ; que la référence à l'article 267-I du code du général des impôts qui concerne la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas pertinente et n'est d'aucune utilité pour déterminer si une prestation de service entre dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; Vu le mémoire, enregistré le 22 avril 2013, présenté par l administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Il ajoute que, compte tenu du désistement de la société sur une partie des droits réclamés, la portée financière du litige s'élève désormais à euros ; que le traitement des amendes constituant une obligation qui a été stipulée dans le contrat de location, il est totalement artificiel d'effectuer une distinction entre la location et le traitement des amendes qui constituent des prestations à la charge de la société prenant leur source dans le même contrat ; que, si la commission d'une infraction constitue un aléa, celui ci est indissociable de la location elle-même puisqu'il survient dans le cadre de l'exécution du contrat ; que, dès lors qu'il s'agit d'assurer le respect des règles de circulation censées garantir la sécurité de tous en commençant par la sécurité du client lui-même, le traitement des amendes doit être considéré comme une prestation du contrat de location effectuée dans l'intérêt de ce client ; que le traitement des amendes varie en fonction de la gravité de l'infraction commise et constitue ainsi une prestation bien individualisée avec un prix différencié rappelant au client que le respect des règles du code de la route est garanti ; qu'en soutenant qu'il convient de soumettre à la TVA certains frais administratifs payés au titre du traitement des amendes pour infraction au stationnement, alors que les frais facturés au titre des excès de vitesse devraient être exonérés, la société requérante procède à un découpage artificiel ; que la requérante ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice à indemniser dans la mesure où le traitement des amendes n'est pas la conséquence d une violation du contrat mais au contraire l'exécution d'une de ses stipulations ; que si la commission d'une infraction au code de la route constitue une violation des règles de circulation, elle ne saurait constituer une violation du contrat puisque les règles du code de la route s'imposent à tout conducteur, qu il soit lié ou non par un contrat de location de véhicule ; qu'au surplus les frais administratifs payés par les clients en contrepartie du traitement des amendes ne sauraient être qualifiés de clause pénale, une telle clause ne pouvant être stipulée qu'à défaut d'exécution d'une obligation principale du contrat ; Vu le mémoire, enregistré le 1 er mai 2013, présenté pour la SOCIETE HERTZ FRANCE qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de l'union européenne ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de la route ;
4 N Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mai 2013 ; - le rapport de M. Lavigne ; - les conclusions de Mme Restino, rapporteur public ; - et les observations de Me Amar et Me Benoist, pour la SOCIETE HERTZ FRANCE ; 1. Considérant que la SOCIETE HERTZ FRANCE, qui exerce une activité de location de véhicules, demande la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de euros acquittée au titre des mois de juillet à décembre 2009 collectée sur des frais administratifs facturés aux clients ayant commis des infractions au code de la route pendant la période de location ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, la société requérante s'est désistée de ses demandes à hauteur d'un montant de 375,82 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée collectée sur les frais administratifs réclamés lorsque, à la demande du client, elle assume le paiement de l'amende ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'en conséquence, le litige ne porte plus que sur un montant de ,18 euros ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration : 3. Considérant qu aux termes de l article L. 190 du livre des procédures fiscales : «Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l'administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire. ( ) / Sont instruites et jugées selon les règles du présent chapitre toutes actions tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition ou à l'exercice de droits à déduction, fondées sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure. ( )» ; qu aux termes de l article R.* du même livre : «Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts doivent être présentées à l administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : / c) De la réalisation de l événement qui motive la réclamation» ; 4. Considérant qu aux termes du IV de l article 271 du code général des impôts : «La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être opérée peut faire l'objet d'un remboursement dans les conditions, selon les modalités et dans les limites fixées par décret en Conseil d'etat» ; qu aux termes de l article A de l annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 271 précité : «Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile.» ; qu aux termes de l article C de la même annexe, dans sa rédaction applicable à la présente affaire : «I. 1. Les demandes de remboursement doivent être déposées au cours du
5 N mois de janvier et porter sur un montant au moins égal à 150 euros. ( ) / II.-Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article 287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible. La demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 760 euros. ( ).» ; 5. Considérant que, lorsqu un contribuable en situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée constate un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible supplémentaire, il lui appartient de reporter sur les déclarations suivantes l'excédent de crédit de taxe déductible pour en permettre l imputation ultérieure sur la taxe sur la valeur ajoutée à collecter, puis, le cas échéant, de formuler une demande de remboursement de l excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par les articles A et suivants de l'annexe II au code général des impôts ; que tel était le cas de la SOCIETE HERTZ FRANCE, qui pouvait bénéficier de ces dispositions pour obtenir le remboursement de cet excédent, au titre du mois de novembre 2009, où elle était en situation de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; 6. Considérant que l'exigence du respect de ces formalités, dès lors que la requérante dispose d'un droit à un recours effectif dans des conditions de délai équivalentes à celles applicables en droit interne permettant à la fois l'examen de sa demande au fond et le respect de son droit de propriété, n'est pas contraire aux stipulations de l'article 1 er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que la différence de traitement entre contribuables, ou entre des situations différentes dans lesquelles se trouve un même contribuable, selon qu'il est en situation de crédit ou de débit de TVA, n'est pas, par elle-même, discriminatoire, mais est justifiée par la différence de situation au regard de la créance de taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en l'absence de demande présentée dans les formes indiquées, les conclusions de la SOCIETE HERTZ FRANCE tendant à la restitution de la TVA collectée d'un montant de euros au titre du mois de novembre 2009 ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions afin de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée collectée au titre de la période des mois de juillet à décembre 2009 : 7. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 256 du code général des impôts : «I-Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...) ; 8. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L du code de la route : «le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (...) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L de ce même code : «Par dérogation aux dispositions de l'article L , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire. (...) Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale» ; qu'aux termes des dispositions de l'article L de ce code : «par dérogation aux dispositions de l'article L , le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la
6 N réglementation sur la vitesse maximale autorisée, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous les éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. (...)» ; 9. Considérant qu aux termes des stipulations de l article 14 des conditions générales de location prévues dans le contrat signé entre le locataire du véhicule et la société et consacré au péage, contraventions et infractions au code de la route : «14.-1 Vous êtes tenus d'acquitter l'ensemble des redevances de péage, ainsi que toute amende et vous êtes responsable de toute infraction au code de la route, aux règles de stationnement, ou à toute autre loi ou règlement, survenue pendant la location Si nous sommes amenés à traiter toutes amendes, charge ou autre coûts vous incombant et qui nous seraient réclamées, nous vous facturerons des frais administratifs, au titre de notre intervention, ce que vous acceptez.» ; 10. Considérant que le versement d'une somme ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service rendue à titre onéreux au sens des dispositions de l article 256 du code général des impôts précité, entrant, par suite, dans le champ de la taxe sur la valeur ajoutée, qu'à la condition notamment qu'il existe un lien direct entre ce versement et une prestation nettement individualisable fournie par le bénéficiaire du versement à la personne qui l effectue ; 11. Considérant qu'il ressort de l'instruction qu en cas d infraction commise par le locataire du véhicule et d émission à ce titre d'une contravention au stationnement ou pour excès de vitesse, sans qu il puisse être identifié, la société requérante effectue alors des démarches administratives consistant dans la recherche de l'identité du locataire du véhicule lors de la commission de l infraction, la souscription de la requête en exonération indiquant à l'autorité verbalisatrice l'identité de l'auteur de cette infraction et l information de ce dernier de la commission de celle-ci ; qu'elle facture alors au locataire du véhicule à ce titre une somme forfaitaire qualifiée de «frais administratifs» ; 12. Considérant que cette somme, qui n'a pas pour effet de rémunérer la société d'un élément de la prestation consistant dans la location d'un véhicule comme l indique l article 14 du contrat de location précité, est sans lien direct avec un service rendu à titre onéreux ; qu'ainsi elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de service individualisable au sens des dispositions précitées du I de l'article 256 du code général des impôts, et n'entre pas, dès lors, dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; 13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société SOCIETE HERTZ FRANCE est fondée à demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de ,18 euros versés au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre et décembre 2009 collectée sur des frais administratifs facturés aux clients ayant commis des infractions au code de la route pendant la période de location ; Sur les conclusions tendant à l application de l article L du code de justice administrative : 14. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'état le versement à la SOCIETE HERTZ FRANCE d une somme de euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
7 N D E C I D E : Article 1 er : Il est donné acte à la SOCIETE HERTZ FRANCE du désistement des conclusions de sa requête à hauteur de la somme de 375,82 euros. Article 2 : La SOCIETE HERTZ FRANCE est déchargée de la taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de ,18 euros versée au titre des mois de juillet, août, septembre, octobre et décembre Article 3 : Le surplus des conclusions de la SOCIETE HERTZ FRANCE, tendant à la restitution de la TVA collectée d'un montant de euros au titre du mois de novembre 2009, est rejeté. Article 4 : L'État versera à la SOCIETE HERTZ FRANCE une somme de (mille cinq cents) euros au titre de l article L du code de justice administrative. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la SOCIETE HERTZ FRANCE et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction des grandes entreprises. Délibéré après l'audience du 7 mai 2013, à laquelle siégeaient : M. Barbillon, président, M. Marmier, conseiller, M. Lavigne, premier conseiller, Lu en audience publique le 23 mai Le rapporteur, Signé S. Lavigne Le président, Signé J-Y. Barbillon Le greffier, Signé H. Herber La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.