Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-28-fevrier-1996-responsabilite-enfants-458395.html
Timestamp: 2019-12-14 02:17:54+00:00
Document Index: 138474666

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, une fillette de huit ans avait été confiée une soirée par ses parents à M. X. Durant cette soirée, l'enfant, qui courait, a percuté le fils du garant qui tenait une casserole d'eau bouillante. La fillette a donc subi des brûlures. La mère de la jeune fille va par conséquent intenter une action à l'encontre de celui qui était chargé de la surveiller ainsi qu'à l'encontre de son assurance, afin d'obtenir la réparation du préjudice, à savoir les brûlures de la jeune fille.
En quoi une fillette âgée de huit ans, victime de brûlures, peut-elle être responsable de son seul fait personnel et par conséquent n'obtenir aucune réparation ?
Un comportement constitutif d'une faute imputable à l'enfant
Un comportement fautif entrainant la réalisation directe du préjudice
L'indifférence quant à la capacité de discernement de l'enfant
La responsabilité d'un enfant du fait de ses actes : un principe jurisprudentiel contestable
La fin de la conception subjective de la notion de faute
Une protection de l'enfant en disparition ?
[...] Ce principe fut notamment affirmé par la chambre civil de la Cour de Cassation dans un arrêt du 7 décembre 1977. Cependant, dans plusieurs arrêts du 9 mai 1984, notamment les arrêts Derguini et Lemaire la Cour a opéré un revirement de jurisprudence, revirement qui a tendance on le constate a se maintenir. Dans ces deux arrêts la Cour a estimé que : les juges du fond ne sont pas tenu de vérifier si les enfants étaient capables de discernement Ainsi, un enfant même en bas age peut commettre une faute et en être responsable. [...]
[...] Celui-ci, au terme de l'article 1382 du Code civil, refuse d'admettre sa responsabilité. La faute étant selon lui imputable à la victime. En quoi une fillette âgée de huit ans, victime de brûlures, peut-elle être responsable de son seul fait personnel et par conséquent n'obtenir aucune réparation ? La Cour de Cassation dans cet arrêt du 28 février 1996 casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel au motif que : en statuant ainsi, alors qu'un tel comportement constituait une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, la cour d'appel a violé le texte susvisé Le principe jurisprudentiel selon lequel un enfant peut voir sa responsabilité engagée dès lors que son comportement est fautif et ce même si il y a ou non discernement est un principe plus ou moins récent tendant à une diminution de la protection de l'enfant (II). [...]
[...] La faute n'est donc pas imputable à celui qui devait garder la jeune fille, mais à la fille elle même. La fillette, en courant, à directement provoquée l'accident. Elle est donc par son seul fait personnel, l'auteur de son préjudice. Aucune faute ne peut alors être reprochée à celui qui avait la garde de l'enfant. La fillette sera donc pleinement responsable de son acte et ne pourra par conséquent obtenir aucune réparation de son préjudice. De même que le partage des responsabilités ne peut être envisagé puisqu'aucune faute n'est imputable à Mr X. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation dans sa décision du 28 février 1996, réaffirme le principe dégagé par les arrêts Derguini et Lemaire Une protection de l'enfant en disparition ? Désormais, un enfant même en bas age peut commettre une faute et en être responsable. Plusieurs explications a ce revirement jurisprudentiel sont a soulevées. Il est possible d'une part que le but recherché par la cour était d'unifier la notion de faute, qui n'est toujours pas clairement définit. Tout le monde, y compris les enfants et les démens serait soumis au même régime. [...]
[...] Ainsi dans l'arrêt Lemaire de 1984, la Cour de Cassation a retenu un partage de responsabilité entre un enfant et un électricien. En l'espèce, un enfant de 13 ans a été mortellement électrocuté en vissant une ampoule dans une étable, étable dans laquelle avait été effectué des travaux d'électricité quelques jours auparavant. L'électricien, pour sa part, était tenu de vérifier si tout fonctionnait. La cour d'appel avait déclaré l'électricien pleinement responsable. Mais la cour de cassation a estimé que l'enfant, qui n'avait pas préalablement coupé le courant, était également fautif. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt : deuxième chambre civile, Cour de cassation, 28 février 1996 - la responsabilité des enfants