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Timestamp: 2016-10-28 18:40:05+00:00
Document Index: 330129378

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 566", "l'article 30", "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 50", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", 'in fine', "l'article 9", "l'article 7", "l'article 9", 'art. 27', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 1", 'arrêt ']

⭐LE CONTRAT DE FRANCHISE ASPECTS INTERNATIONAUX Patrick Wautelet Professeur ordinaire (ULg)
LE CONTRAT DE FRANCHISE ASPECTS INTERNATIONAUX Patrick Wautelet Professeur ordinaire (ULg)
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1 LE CONTRAT DE FRANCHISE ASPECTS INTERNATIONAUX Patrick Wautelet Professeur ordinaire (ULg) I. LA RÉSOLUTION DES LITIGES 1. Les clauses contractuelles de résolution des litiges 2. Les fors compétents en l absence de stipulations contractuelles 3. Le for belge pour les litiges relatifs à l information précontractuelle A. L'article 9 et les clauses au bénéfice de juridictions extra européennes B. L'article 9 et les conventions d'arbitrage II. LES RÈGLES APPLICABLES 1. Une réglementation internationale du contrat de franchise? 2. Les efforts nationaux 3. Les règles de conflit de lois A. Le choix de la loi A1. Le contrat principal A.2. Le contrat de master franchise A.3. Les contrats connexes B. A défaut de choix de loi B.1. Le contrat de franchise B.2. Le contrat de master franchise B.3. Les contrats d'exécution 1/422 Le franchisage est, comme la plupart des opérations commerciales, susceptible de dépasser les frontières d'un Etat. L'internationalisation de la franchise n'est d'ailleurs pas un phénomène récent, puisque, dès le départ, la formule est née de la volonté d'entreprises, pour la plupart américaines, de reproduire sur le continent européen une formule commerciale à succès. Il n'est dès lors pas inutile de s'interroger sur les diverses questions juridiques que peut soulever le caractère international de la franchise. Avant d'aborder les questions classiques relatives à la détermination des tribunaux compétents (I) et des règles applicables (II), quelques remarques préliminaires s'imposent. Le contrat de franchise a pour objet de définir les termes de la relation entre le franchiseur et le franchisé. Au delà de cet objectif premier, le contrat contient généralement d'importantes indications relatives aux autres contrats susceptibles de se nouer entre parties. L'opération de franchise est en effet la plupart du temps une opération 'cadre', qui donne lieu à la conclusion de contrats d'application. Il faudra y être attentif au cours de l'analyse, notamment pour mesurer les effets sur les contrats d'application d'une clause d'electio juris ou d'une clause attributive de juridiction insérée dans le contrat cadre. L'on sera aussi attentif à la variété des contrats de franchise : si la trame est commune il s'agit toujours d'un contrat par lequel un franchiseur qui dispose d'un savoir faire particulier et de signes distinctifs particuliers accorde à un autre commerçant le droit d'exploiter ce savoir faire contre rétribution il faut bien avouer qu'en pratique les applications sont fort diverses : outre la distinction entre franchise de produits ( Produktfranchising ou 'Vertriebsfranchising'), de services ( Dienstleistungsfranchising ), ou de production ('Produktionsfranchising'), la franchise peut concerner les domaines les plus divers : le secteur hôtelier, le secteur des services, tant aux consommateurs qu'aux professionnels, voire le secteur industriel. Ceci pourrait rendre difficile l'adoption de règles communes à tous les contrats. Il faudra enfin tenir compte de l'existence, au delà du contrat de franchise proprement dit, des contrats d'application ou contrats annexes, parmi lesquels l on retrouve les contrats d approvisionnement, les contrats relatifs à l achat ou à la location d équipements ou encore les contrats de licence de logiciel. Encore une fois, ce foisonnement contractuel met à l'épreuve les mécanismes classiques de détermination du juge compétent et du droit applicable. L'objet de la présente contribution est limité : l'on n'abordera dans les lignes qui suivent ni les délicates questions posées par la fiscalité des contrats de franchise internationaux, 1 ni les questions de structuration d'une opération internationale de franchise faut il par exemple constituer avec un partenaire local une joint venture qui sera chargée de développer le 1 Et notamment le traitement fiscal des redevances qui seront versées par le franchisés ou les masterfranchisés au franchiseur. Voy. par ex. A. FOGARASI, «Tax aspects of international franchising», Int'l Business L. J., 1988, 466 e.s. 2/423 réseau de franchise ou le franchiseur doit il confier cette tâche à un tiers avec lequel il conclut un contrat dit de 'master franchising'. 2 I. LA RÉSOLUTION DES LITIGES Deux méthodes retiendront l'attention au titre de la résolution des litiges qui peuvent naître à l'occasion d'opérations de franchisage : d'une part le recours à la justice arbitrale et d'autre part l'intervention du juge d'un Etat. Dans les deux cas, l'attention se portera avant tout sur les clauses contractuelles que les parties peuvent prévoir. Comme annoncé, l'on s'interrogera également sur la transmission de ces clauses dans le cadre d'ensembles contractuels. L'on n'évoquera pas la médiation sauf pour souligner qu'elle peut rendre d'utiles services dans le domaine du franchisage, comme dans tous les domaines où la coopération des parties s'inscrit dans la durée Les clauses contractuelles de résolution des litiges Tout contrat destiné à régir des relations dépassant les frontières d un Etat devrait idéalement prévoir des stipulations expresses déterminant l instance compétente en cas de litige. Le choix offert aux parties contractantes est bien connu : elles peuvent confier la résolution de leurs litiges à un tribunal arbitral ou aux juridictions d un Etat. A ce sujet, le contrat de franchise ne se démarque pas du droit commun des contrats internationaux. L on n insistera dès lors pas sur les avantages et les inconvénients parfois plus supposés que réels des deux méthodes de résolution des litiges. 4 Deux points méritent cependant de retenir l attention. Le premier, classique, concerne la nécessité de veiller à la rédaction la plus claire possible des clauses de litige. Le praticien 2 Sur l'ensemble des questions stratégiques que le franchiseur doit se poser avant de s'adjoindre un réseau de franchise internationale, voy. l'excellent aperçu de R. MELLERIO et D SAVOVA, «La franchise internationale ou comment exporter un concept original», JCP, Ed. E, 2005, n 1144, pp e.s. 3 Sur la possibilité de prévoir une clause de médiation en l'absence même de litige, voy. PH. LE TOURNEAU, Les contrats de franchisage, Litec, 2003, 71, n 197. On notera que les différents Code de déontologie (infra) insistent sur la médiation comme solution première aux litiges, voy. par exemple l'article 2 4(b) du Code de déontologie européen de la franchise. 4 Sur les avantages et les inconvénients spécifiques de l'arbitrage dans le secteur de la franchise, voy. A. S. KONIGSBERG, International Franchising, 3ème éd., Juris Publishing, 2008, L'auteur mentionne en particulier le fait que si la sentence n'est pas favorable au franchiseur, elle demeurera confidentielle et n'aura dès lors pas d'impact sur les litiges éventuels entre le franchiseur et d'autres franchisés, contrairement à une décision d'une cour ou d'un tribunal d'etat, qui pourrait, si elle est défavorable au franchiseur, encourager d'autres franchisés à saisir la justice. Il ne faut toutefois pas oublier que la confidentialité qui caractérise l'arbitrage est loin d'être absolue et qu'elle ne s'impose en principe pas aux tiers. Adde les observations de R. B. LAKE, «Choice of Forum and Choice of Law Clauses in International Franchise Agreements», J. Int'l. Franchising & Distribution Law, 1986, /424 trouvera de nombreux exemples de clauses, notamment dans les diverses publications de la CCI. Comme pour l ensemble des contrats, le leitmotiv doit être celui de la ligne claire : que chacun puisse comprendre sans difficulté la portée de la clause. Sur cette base, l on évitera le choix pour les juridictions d un Etat désigné par référence à l établissement d une partie («... les tribunaux de l Etat du franchiseur...») ou encore le choix non exclusif pour les juridictions d un pays («... les litiges qui découlent du présent contrat peuvent être soumis aux juridictions françaises...») ou pour un mode de résolution des litiges. L absence d exclusivité contractuelle prive en effet la clause d une grande partie de son efficacité. 5 L on sera aussi attentif à bien définir la transition entre les différents modes de résolution si l on opte pour une clause complexe qui impose aux parties un détour par la médiation avant de recourir soit à l arbitrage, soit aux juridictions d un Etat donné. Il est à ce propos important de préciser à quel moment et dans quel(s) délai(s) la médiation peut ou doit faire place à une autre forme de résolution des litiges. Il est également déconseillé de distinguer entre plusieurs volets potentiels du litige pour confier ces différents aspects à des instances distinctes. Lorsque les parties optent pour l arbitrage, il est parfois suggéré de préciser que le tribunal arbitral n'aura pas compétence dès lors que la litige porte sur les questions liées à l usage de la marque dont le franchiseur est titulaire. 6 L'argument est que certains actes du franchisé requièrent une réaction immédiate. Parmi les exemples cités, l'on note les actes de concurrence déloyale par le franchisé ou encore la divulgation par le franchisé d'informations confidentielles. 7 La préoccupation est légitime. L'arbitrage n'est pas une juridiction permanente et la constitution du tribunal arbitral peut s'étendre sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois. L'on comprend que si une réponse rapide doit être apportée à des faits susceptibles de causer un dommage important, l'arbitrage n'apparaisse pas comme la réponse la plus appropriée. Tenter d'exclure certaines actes de l'emprise de la convention d'arbitrage semble cependant délicat. Outre que certaines institutions arbitrales ont mis en place une procédure accélérée, 8 il est généralement admis que l'existence d'une clause d'arbitrage n'empêche au demeurant pas les parties de s'adresser en cas d'urgence à la justice étatique pour obtenir des mesures provisoires et conservatoires. 9 Il semble dès lors dangereux de procéder de façon pointilliste en excluant certaines catégories de litiges du bénéfice de l'arbitrage. La définition de la ou 5 En pratique, la clause d élection de for doit être exclusive par défaut. Seules des considérations particulières propres à un cas d espèce peuvent justifier que l on s accorde sur une clause d élection de for non exclusive. Le cas échéant, le franchiseur pourra se réserver la possibilité d'agir devant une autre juridiction que celle retenue, l'exclusivité ne s'imposant dès lors de façon absolue qu'à l'égard du franchisé. 6 Voy. p. ex. A. S. KONIGSBERG, International Franchising, 3ème éd., Juris Publishing, 2008, Voy. par ex. le Guide sur les accords internationaux de franchise principale, édité par Unidroit, Rome, 2000, 204 (qui conseille de réserver la question des mesures provisoires et conservatoires ainsi que le contentieux des atteintes aux droits de la propriété intellectuelle, ces aspects devant connaître un traitement distinct). 8 Voy. le référé pré arbitral mis en place par la CCI. 9 P. ex. l'article C. Jud. En général, voy. S. BESSON, Arbitrage international et mesures provisoires : étude de droit comparé, Schulthess, Zurich, 1998, 422 p. 4/425 des catégories exclues est en outre susceptible de susciter plus de questions qu'elle n'apporte de réponses. Le second point sur lequel il faut s étendre est la nécessité d adopter une approche globale de la résolution des litiges. Les opérations de franchise mettent le plus souvent en jeu une pluralité de contrats distincts. Même s il n est pas exclu qu un litige donné ne concerne qu un seul des contrats, à l exclusion de tous les autres, bien souvent le litige ne pourra être résolu sans prendre en compte l'ensemble des contrats conclus entre parties à côté du contrat de franchise proprement dit, l'on pense aux différents contrats d'exécution comme les contrats de vente achat ou encore aux contrats annexes, par exemple un contrat accordant au franchisé la possibilité d'utiliser une marque. Il importe dès lors de veiller à ce que les litiges éventuels puissent faire l objet d un traitement uniforme. Plusieurs options sont possibles pour éviter un morcellement du contentieux. 10 La plus simple consiste à insérer dans tous les contrats pertinents une clause en faveur des tribunaux d un Etat donné. Les règles de procédure de cet Etat permettront le plus souvent d assurer la consolidation des procédures. 11 Ainsi, si le contrat de masterfranchise et les contrats de sous franchisage prévoient chacun une clause en faveur des juridictions du même Etat, il sera possible de saisir les juridictions de cet Etat pour statuer tant sur la résiliation du contrat de master franchise que sur les conséquences de cette résiliation pour les sous franchisés. Il est plus difficile d'arriver au même résultat lorsque l'arbitrage constitue la méthode privilégiée de résolution des litiges. Les techniques de consolidation des litiges complexes sont en effet moins abouties dans l'arbitrage. 12 Lorsque tous les contrats concernés sont conclus entre les mêmes parties, l'on peut garantir une certaine concentration du contentieux en prévoyant des clauses d'arbitrage identiques. A condition de nommer les mêmes arbitres dans chacune des procédures qui pourrait naître de l'ensemble contractuel, l'éclatement du contentieux peut ainsi être évité. Lorsque certains contrats lient d'autres parties que celles entre qui la relation de franchisage est née, par exemple une société liée au franchiseur qui détient la ou les marques commerciales, l'exercice se révèle plus délicat. A moins de déléguer la nomination des tous les arbitres à une institution arbitrale, le risque est grand qu'en cas de litige, des arbitres différents soient nommés pour se pencher sur les 10 Nous n'examinerons pas la question de savoir si une clause d'élection de for insérée dans une relation contractuelle peut 'rayonner' et être invoquée dans une autre relation contractuelle entre parties l'on pense à une clause d'élection de for insérée dans les conditions générales de vente du franchiseur, que ce dernier souhaiterait invoquer pour contraindre le franchisé à saisir les juridictions élues, alors que le litige concerne non pas les opérations de vente conclues entre franchisé et franchiseur, mais la relation commerciale de base. Sur cette question, voy. P. HOLLANDER, «Questions de droit international privé et d'arbitrage touchant à la distribution commerciale», in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), 275 e.s., n 6 e.s. 11 En Belgique, l'article 566 du Code judiciaire permet de regrouper les différentes demandes entre lesquelles existe un lien de connexité au sens de l'article 30 du même Code. 12 Voy. parmi bien d'autres contributions, les explications de O. CAPRASSE, «La constitution du tribunal arbitral en cas d'arbitrage multipartite», Rev. Dr. Aff. Intles, 2006, /426 différents morceaux du puzzle, rendant une consolidation illusoire. D'autres techniques existent dans ce cas pour pallier les inconvénients d'une pluralité de procédures parallèles, parmi lesquelles l'on mentionnera la possibilité d'étendre par voie contractuelle l'autorité de chose jugée d'une sentence aux parties qui n'étaient pas impliquées dans la procédure. L'on se reportera pour plus d'information aux ouvrages classiques qui abordent cette question en détail. 2. Les fors compétents en l absence de stipulations contractuelles En l'absence de clause spécifique à cet effet dans le (ou les) contrat(s) entre parties, cellesci ne pourront pas soumettre leur litige à un arbitre, réserve étant toutefois faite de la possibilité pour les parties d'opter pour l'arbitrage une fois le litige né. Force sera donc de recourir aux juridictions nationales. La détermination de la juridiction compétente est fonction des règles pertinentes, qui peuvent varier selon le pays dont les juridictions sont saisies. Pour simplifier le propos, l'on examinera dans la suite les seules règles européennes de compétence et en particulier celles prévues par le Règlement (CE) 44/2001 du 27 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La règle la plus importante est sans conteste l article 5 1 du Règlement 44/2001. Certes, en cas de litige, le demandeur pourra aussi assigner son cocontractant devant les juridictions du domicile de ce dernier, voire assigner l ensemble des défendeurs devant les juridictions du domicile de l un d entre eux en vertu de l'article 6(1) du Règlement. Ces possibilités ne nous semblent pas soulever de difficultés propres à la matière de la franchise. 13 Il en va autrement de l application du for contractuel européen. 14 L article 5 1 du Règlement permet, on le sait, d attraire un cocontractant devant le tribunal du lieu d exécution de l obligation. Cette règle générale connaît, depuis l adoption du Règlement, deux versions : la première impose de s attacher de façon précise à l obligation spécifique qui fonde la demande, la seconde retient de manière générique une obligation présumée être caractéristique de deux catégories générales de contrat. Le choix entre ces deux versions du texte est essentiel pour plusieurs raisons. La plus importante est sans doute que si l on s en tient à la première version de la règle, il s imposera de disséquer le contrat pour sélectionner l obligation pertinente, la compétence du juge saisi étant limité au seul contentieux qui porte sur cette obligation. Dès lors que le 13 Comme en d autres matières, l on sera attentif dans le choix d une juridiction aux difficultés relatives à l exécution des décisions étrangères, comme le rappelle fort à propos le Guide sur les accords internationaux de franchise principale, édité par Unidroit, Rome, 2000, Le for contractuel prévu par l article 97 du Code de droit international privé, pourrait également susciter des difficultés. Brevitatis causae, elle ne seront pas évoquées dans le cadre de la présente contribution. Voy. en général nos explications in «Les litiges contractuels transfrontaliers le domaine résiduel du droit international privé : le droit belge», in Enforcing contracts. Aspects procéduraux de l'exécution des contrats transfrontaliers en droit européen et international Les litiges contractuels transfrontaliers, M. DEFOSSEZ et J. SENECHAL (éd.), Larcier, 2008, , spéc. pp /427 litige concerne plusieurs obligations distinctes, le risque existe que différentes parties du contentieux doivent être soumise à différentes juridictions la connexité ne possédant au sein de l espace judiciaire européen aucun pouvoir créateur de compétence. 15 Il s impose dès lors de déterminer si le contentieux du contrat de franchise peut bénéficier de la deuxième version de la règle, consacrée à l article 5(1)(b) du Règlement. Cette disposition distingue les contrats de vente de marchandises des contrat de fourniture de service. Il est évident que le contrat de franchise ne peut être rangé dans la première catégorie qui pourra par contre accueillir sans difficulté aucune certains contrats d exécution comme les contrats de livraison de produits. Reste à déterminer si le contrat de franchise peut prétendre appartenir à la seconde catégorie, celle des contrats de service. Les limites de la catégories services sont délicates à tracer. 16 Indéniablement, cette catégorie fort large est susceptible de renfermer un grand nombre de contrats. Si l unanimité se fait pour accepter que la notion de contrat de services doit être définie de façon autonome, 17 les contrats de distribution suscitent à cet égard bien des difficultés. La Cour de cassation française a ainsi retenu qu un contrat de concession exclusive n était pas un contrat de services au sens de l article 5(1). 18 La même Cour a cependant qualifié un contrat d agence commerciale de contrat de fourniture de services. 19 On le voit, la ligne de démarcation n'est pas des plus faciles à tracer. Le contrat de franchise semble occuper une position différente des autres contrats de distribution. Comme l explique Mme Gaudemet Tallon, le contrat de franchise vise principalement à organiser la transmission d un savoir faire et d une formule commerciale 15 Sur ce travers classique du for contractuel européen, maintes fois dénoncé, voy. par exemple H. GAUDEMET TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe. Règlement 44/2001 et Conventions de Bruxelles et de Lugano, LGDJ, 2002, , n 185 e.s. 16 Sur l ensemble de la question, voy. P. BERLIOZ, «La notion de fourniture de services au sens de l article 5 1 b) du Règlement Bruxelles I», J.D.I., 2008, Ceci se déduit implicitement de l'attendu 26 de la Cour dans l'affairefalco : C.J.C.E., 23 avril 2009, en cause Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch contre Gisela Weller Lindhorst, C 533/07, non encore publié in Rec. 18 Cass. fr., 23 janvier 2007, D., 2007, 1575, note H. KENFACK ; JCP, G, 2007, II, 10074, note T. AZIZI et Cass. fr., 5 mars 2008, Procédures, mai 2008, 17, n 143, commentaires de C. NOURISSAT. Dans le premier arrêt prononcé dans le cadre d un litige opposant un fournisseur allemand à deux entreprises françaises avec lesquelles il avait conclu un contrat de concession exclusive, la Cour a indiqué que «le contrat de concession exclusive n est ni un contrat de vente ni une fourniture de services». Sur cette base la Cour a cassé l arrêt soumis à censure au visa de l article 5(1)(a) du Règlement. Dans le deuxième arrêt, la Cour a répété sa position de manière claire, indiquant que «le contrat de distribution exclusive n est pas un contrat de fourniture de services...». 19 Cass. fr., 1 ère civ., 3 octobre 2006, J.D.I., 2007, 132, note V. EGEA et D. MARTEL ; D.R.C., 2007, 474, note P. DEUMIER. La Cour casse l arrêt déféré à sa censure, qui avait retenu que l obligation de paiement d une indemnité de clientèle réclamée par l agent français, constituait une obligation autonome devant s exécuter au domicile du principal. Ce faisant, la Cour d Appel avait implicitement mais certainement fait application de l article 5(1)(a). Pour justifier sa censure, la Cour de cassation relève que les parties «étaient liées par un contrat de fourniture de service...». Dans le même sens toujours à propos d'un contrat d'agence commerciale, Gand, 28 avril 2004, R.A.B.G., 2004, 1333, note S. VERMEERSCH et K. DAELE. 7/428 et non la vente et l achat de produits. Dans cette mesure, l on peut accepter avec cet auteur que le contrat de franchise constitue, au moins en règle générale, un contrat de services au sens de l article 5 1 b) du Règlement. 20 Cette lecture semble confirmée par une récente décision de la Cour de justice, qui était appellée à se prononcer sur l'application de l'article 5(1)(b) à un contrat par lequel le titulaire d un droit de propriété intellectuelle concède à son cocontractant le droit de l exploiter en contrepartie du versement d une rémunération. 21 Après avoir souligné que le système et l économie des règles de compétence énoncés par le règlement exigeaient d'interpréter «restrictivement les règles de compétences spéciales, dont celle qui figure, en matière contractuelle, à l article 5, point 1», 22 la Cour a décidé que la notion de services «implique, pour le moins, que la partie qui les fournit effectue une activité déterminée en contrepartie d une rémunération». 23 En l'espèce, le contrat de licence d'un droit de propriété intellectuelle ne satisfaisait pas à cette exigence, puisque, selon la Cour, le titulaire du droit de propriété intellectuelle n accomplit aucune prestation en en concédant l exploitation et s engage seulement à laisser son cocontractant exploiter librement le droit. Si l'on considère la pratique du franchisage, il nous semble acquis que le contrat de franchise répond à l'exigence minimale fixée par la Cour : le franchiseur ne se contente en effet pas de concéder certains droits au franchiseur. Dans la plupart des cas, il assumera certaines obligations de faire par exemple de participer aux efforts de publicité et de marketing de la formule commerciale sur le territoire concédé au franchisé. A ce titre, 20 H. GAUDEMET TALLON, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 2002, 147, n 188. Dans le même sens, P. BERLIOZ, «La notion de fourniture de services au sens de l article 5 1 b) du Règlement Bruxelles I», J.D.I., 2008, (675), 713, n 148 ; M. L. NIBOYET HOEGY, La révision de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 par le règlement du 22 décembre 2000, Gaz. Pal., 2001, Doctr., (943), 946; M. MALAURIE VIGNAL, «Difficultés d apprécier le tribunal compétent en matière de contrat de concession exclusive», note sous Cass. fr., 5 mars 2008, Contrats Concurrence Consommation, Mai 2005, comm. 128 ; S. LEBRETON DERRIEN, note sous Cass. fr., 5 mars 2008, Rev Jur Comm., 2008, (290), 294 et T. AZZI, «Contrat de concession exclusive : détermination du tribunal compétent par application de la loi du pays d établissement du concédant», note sous Cass. fr., 23 janvier 2007, J.C.P., ed. G, 2007, II, Comp. toutefois avec H. KENFACK, note sous Cass., fr., 23 janv. 2007, D., 2007, (1575), 1577 (pour qui le contrat de franchise, qu il soit de distribution, de services ou industrielle, n est pas un contrat de services au sens de l article 5(1)(b) mais un contrat «complexe») et C. NOURISSAT, note sous Cass. fr., 5 mars 2008, Procédures, mai 2008, n 143, p. 18 (qui semble approuver la position adoptée par la Cour de cassation à propos des contrats de distribution, ceux ci possédant des spécificités justifiant un traitement particulier). 21 C.J.C.E., 23 avril 2009, en cause Falco Privatstiftung et Thomas Rabitsch contre Gisela Weller Lindhorst, C 533/07, non encore publié in Rec. (question de l'oberster Gerichtshof). 22 Attendu n 37. La Cour déduit de cette règle d'interprétation que l'on ne saurait avoir égard, pour interpréter la notion de services qui figure à l'article 5(1) aux contours de cette notion telle qu'elle figure à l'article 50 du Traité CE ou dans les instruments de droit communautaire dérivé. La Cour relève à ce propos que l'interprétation de ces dernières dispositions est motivée par le souci que le pus grand nombre d'activités économiques ne relevant pas de la libre circulation des marchandises, des capitaux ou des personnes n échappe pas à l application du traité. Cette justification n'a aucune pertinence s'agissant d'interpréter des règles de compétence judiciaire. 23 Attendu n 29. 8/429 l'application de l'article 5(1)(b) au contrat de franchise se justifie dès lors pleinement. 24 Il n'y a pas de raison apparente d'adopter une autre interprétation à propos du contrat de master franchise, qui constitue lui aussi un contrat de fourniture de services au sens de l'article 5(1)(b). Une fois accepté que le contrat de franchise appartient bien à la catégorie des services, 25 il faut encore déterminer le tribunal compétent. Pour ce faire, l attention doit se porterselon l'article 5(1)(b) sur le lieu où les services sont fournis. Une hésitation est possible à ce sujet. Quel est en effet le service qui caractérise le contrat de franchise? S agit il de la transmission du savoir faire et de la mise à disposition de la formule commerciale par le franchiseur ou doit on au contraire accepter que le service caractéristique du contrat est la reproduction par le franchisé de la réussite commerciale du franchiseur? 26 Si la seconde interprétation est retenue, il ne fait pas de doute que le lieu d exécution est celui où opère le franchisé. La première alternative, qui devrait à notre sens l'emporter, 27 soulève plus de difficultés. L on est en effet en droit d hésiter entre le lieu où le franchisé opère et l établissement du franchiseur qui met à la disposition de son cocontractant savoir faire et l enseigne. On le voit, le for contractuel européen demeure d'une application délicate. Nombreuses sont les questions qui demeurent difficiles à résoudre et les difficultés pourraient aller en croissant si l'on considère les contrats de master franchise. 30 Ces difficultés d application de 24 Cette application peut d'ailleurs s'appuyer sur une lecture attentive du Préambule qui accompagne le Règlement Rome I (infra sur ce Règlement). L'attendu n 17 de ce Préambule indique que «[s]'agissant de la loi applicable à défaut de choix, les notions de 'prestation de service' et de 'vente de biens' devraient recevoir la même interprétation que celle retenue pour l'article 5 du Règlement [44/2001] [ ]. Les contrats de franchise ou de distribution, bien qu'ils soient des contrats de service, font l'objet de règles particulières». Cette dernière précision laisse subsister peu de doute : dans l'esprit du législateur européen, le contrat de franchise est un contrat de services et cette qualification doit être retenue tant pour l'application du Règlement Bruxelles I que pour celle du Règlement Rome I. Une autre lecture n'est possible qu'à la condition de considérer que les attendus du Préambule ont été rédigé de façon arbitraire, ce qui n'est guère pensable. 25 Ce que fait également M e Hollander (P. HOLLANDER, «Questions de droit international privé et d'arbitrage touchant à la distribution commerciale», in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), 285 e.s., n 13), qui invoque pour ce faire l'autorité d'une définition de droit interne. 26 M. Berlioz plaide pour la seconde alternative : loc.cit., J.D.I., 2008, (675), 713, n En ce sens également P. HOLLANDER, art. cit., in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), 285, n Pour une analyse fouillée des différentes alternatives, l'on consultera l'article déjà cité de Me Hollander (P. HOLLANDER, art. cit., in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), , n 13). 29 Comp. à propos du contrat d agence avec la décision de la Cour de cassation française dans l affaire Solinas qui opposait un agent français à un fournisseur portugais : la Cour a retenu que «les prestations de services devaient s exécuter en France» (Cass. fr., 1 ère civ., 3 octobre 2006, J.D.I., 2007, 132, note V. EGEA et D. MARTEL ; D.R.C., 2007, 474, note P. DEUMIER). 30 On peut en effet se demander quel service il faut retenir pour déterminer la juridiction compétente lorsque le litige porte sur un contrat de master franchise. Faut il accepter que, comme pour le contrat de franchise, ce sont les obligations du franchiseur qui doivent être retenues pour fonder la détermination de la 9/4210 l article 5 1 du Règlement 44/2001, qui ne sont pas propres au contrat de franchise, démontrent l impérieuse nécessité de prévoir une clause d élection de for pour l ensemble des contrats. 3. Le for belge pour les litiges relatifs à l information précontractuelle La loi du 19 décembre 2005 relative à l information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariats commercial prévoit une disposition spécifique qui intéresse directement le règlement des litiges. L article 9 de la loi dispose en effet que la phase précontractuelle relève de la compétence des juridictions belges. L objectif visé par le législateur belge est manifeste : permettre au franchisé ainsi qu aux autres commerçants qui bénéficient de la protection de la loi de saisir les juridictions belges pour obtenir l application des dispositions de la loi. A ce titre, il faut sans doute considérer que malgré les termes fort généraux utilisés par le législateur belge, le for impératif qu il a entendu mettre en place n est disponible que pour les seules questions expressément visées par la loi. Il ne saurait dès lors être question de se prévaloir de l article 9 pour soumettre aux juridictions belges un litige né entre deux parties engagées dans des négociations contractuelles, dès lors que les conditions matérielles d application de la loi ne sont pas remplies. 31 Une autre interprétation ferait de l article 9 une disposition générale de droit international privé visant toutes les négociations d accords de partenariat commercial sans distinction aucune. Ceci dépasserait de loin l objectif visé par le législateur de Comme on a pu le remarquer, la protection offerte par l article 9 est loin d être entièrement efficace. 33 Il y a va tout d abord du fait que la loi belge ne peut restreindre le jeu des règles internationales en vigueur en Belgique. 34 Ceci vise particulièrement le Règlement 44/2001. compétence ou doit on au contraire, comme semble le suggérer Me Hollander, considérer qu'à la différence de la franchise ordinaire, ce sont les services fournis par le master franchisé qui sont décisifs (P. HOLLANDER, art. cit., in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), , n 14). 31 En ce sens, J. TORO, «L information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariat commercial en droit international privé», R.D.C., 2006, (923), La rédaction de l article 9 est d ailleurs non seulement trop générale, elle est aussi trop étroite puisqu en ne visant que la «phase précontractuelle» de l accord de partenariat commercial, le législateur semble avoir oublié que l article 7 de la loi du 19 décembre 2005 concerne la phase contractuelle proprement dite d un tel accord et en particulier l interprétation des dispositions de l accord. Une interprétation cohérente du dispositif législatif nous semble commander que l on accepte le jeu du for prévu à l article 9 dans toutes les situations dans lesquelles une partie entend se prévaloir d une disposition de la loi du 19 décembre MM. Retornaz et Volders évoquent à ce propos à fort juste titre un «parapluie troué» : V. RETORNAZ et B. VOLDERS, «Dissection d un parapluie troué», Rev. crit. dr. int. priv., 2006, Il est à cet égard indifférent que l article 9 ne réserve pas expressément le jeu des dispositions du droit international, comme le fait par exemple l article 27 de la loi du 13 avril 1995 sur le contrat d agence commerciale. En ce sens, P. HOLLANDER, «Questions de droit international privé et d'arbitrage touchant à la distribution commerciale», in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), , n 4. L on notera que le texte initial de l avant projet de loi prévoyait une telle réserve 10/4211 En présence d une clause d élection de for valablement conclue au bénéfice d une juridiction d un autre Etat membre, il est dès lors hors de question pour le juge belge de s appuyer sur l article 9 pour revendiquer compétence. 35 La circonstance que la loi du 19 décembre 2005 constitue une loi d application immédiate (infra sur cette question), ne modifie en rien cette conclusion. 36 L'on ne pourrait par ailleurs pas tirer argument du fait que l'article 9 ne vise, à l'instar de la loi qui renferme cette disposition, que la phase précontractuelle des relations entre parties, pour écarter une clause d'élection de for. Sauf dans l'hypothèse, peu probable, où les parties auront limité le champ d'action de leur convention attributive de juridiction aux seules questions nées après la conclusion de leur contrat, une clause d'élection de for rédigée en termes généraux, doit en effet s'appliquer aux litiges relatifs à la phase précontractuelle. 37 Au delà de cette première hypothèse, il est nécessaire de distinguer deux situations qui appellent des commentaires particuliers. La première voit les parties s'accorder pour conférer compétence aux juridictions d'un Etat non européen, la seconde concerne la validité des conventions d'arbitrage. Si dans les deux cas, l'article 9 peut réduire sensiblement l'efficacité de l'accord des parties, le raisonnement suivi n'est pas identique. A. L'article 9 et les clauses au bénéfice de juridictions extra européennes Il ne sera pas rare que lorsque le franchiseur est une entreprise établie hors de l'union européenne, le choix des parties se porte sur une juridiction d un Etat non membre les tribunaux de l Etat de New York par exemple. Il n est pas exclu que dans ce cas de figure, la clause d élection de for cède devant le caractère impératif de la loi du 19 décembre L article 7 du Code de droit international privé, qui règle les effets du choix par les parties de soumettre leurs litiges à une autre juridiction que les juridictions belges, réserve (Doc. Parl., Chambre, n /001), qui a été supprimée lors de la discussion du texte à la Chambre. 35 En ce sens, P. HOLLANDER, art. cit., in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), 278, n 8 et A. MOTTET HAUGAARD et M. VERHULST, «La nouvelle loi relative à l information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariat commercial», D.A.O.R., 2006, (103), 131 (solution implicite). 36 L on se reportera à la doctrine et à la jurisprudence qui acceptent que l article 4 de la loi sur les contrats de concession exclusive de vente doit céder devant les dispositions européennes, voy. par exemple H. VAN HOUTTE, «Uitsluitende bevoegdheidsgronden, Europese ipr verdragen, H. VAN HOUTTE et M. PERTEGÁS SENDER (eds.) Leuven, Acco, 1997, 57, n 2.26 («Zo zet een forumbeding ten voordele van een rechter uit een andere verdragsstaat, de Belgische Alleenverkoopwet 1961 dat in elk geval de Belgische rechter bevoegd verklaart, terzijde»); M. WAGEMANS et C. LEVY, Tw Concession (exclusive de Vente), R.P.D.B., Compl. IX, Bruylant, 967, n 348) et dans la jurisprudence, Comm. Termonde, 26 octobre 2001, A.J.T , 667; Comm. Bruxelles 10 décembre 1987, J.T. 1988, 197; T.B.H. 1987, 791; Comm. Bruxelles 20 juillet 1984, T.B.H. 1985, 415; Comm. Gand 5 juin 1997, T.G.R. 1997, 151 et récemment Gand, 7 mars 2005, 2006/2, Voy. sur cette question Comm. Termonde, 29 avril 2008, R.A.B.G., 2008, La question se pose dans la mesure où la plupart des clauses d'élection de for seront rédigées en des termes fort généraux, qui permettent de considérer que les parties ont entendu étendre la compétence de la juridiction saisie à tous les litiges nés du contrat, même ceux qui sont liés à la phase précontractuelle. 11/4212 en effet cette possibilité aux seuls litiges pour lesquels les parties «disposent librement de leurs droits». Cette exigence doit s'apprécier en vertu du droit belge. 39 L'article 9 de la loi du 19 décembre 2005 doit il conduire à accepter que les parties ne disposent plus librement de leurs droits et qu'ils ne peuvent dès lors convenir de conférer compétence à un juge étranger? Au contraire du régime mis en place par le Règlement Bruxelles I, qui repose sur un principe général d'admissibilité des clauses d'élection de for, le Code impose de distinguer selon la nature des litiges pour apprécier la possibilité pour les parties de déterminer par elles mêmes le juge compétent. Ceci se comprend logiquement lorsque l'on se rappelle que le Code de droit international privé a vocation à régir l'ensemble du contentieux civil et commercial, en ce compris le contentieux familial. Selon les travaux préparatoires, il faut tenir compte, dans le droit belge, non seulement de la nature du rapport juridique en cause, mais également de l existence éventuelle de règles de protection, pour apprécier si les parties disposent librement de leurs droits. Pour illustrer le premier cas, l'on peut se référer à l ensemble du droit familial qui est considéré comme indisponible et dès lors insusceptible d accord entre parties sur le juge compétent. 40 Quant à l existence de règles de protection, les travaux préparatoires font référence, sans grande surprise, aux contrats de distribution et aux dispositions du droit belge qui dans cette matière visent à protéger certaines parties. 41 Ceci laisse augurer d'une approche moins généreuse vis à vis des clauses d'élection de for que celle imposée par l'espace judiciaire européen. Le sort d'une clause d'élection de for prévue dans un contrat de concession exclusive de vente, d'agence ou de franchise pourrait ainsi différer selon que les parties ont accordé compétence à une juridiction d'un Etat membre ou d'un Etat tiers. Dans le premier cas, la rigueur européenne contraindra les juridictions belges à s'incliner sans réserve aucune devant le choix des parties. Dans l'autre cas de figure, le Code de droit international privé n'exclut pas que la juridiction belge, saisie malgré l'existence d'un accord en faveur d'une juridiction étrangère, procède à un examen de l'admissibilité de la clause pour écarter 39 La précision est importante. Elle permettra d éviter les controverses qui ont pu faire peser une lourde épée de Damoclès sur les conventions d arbitrage à propos desquelles l on s'est longtemps demandé, notamment dans le cadre du contentieux des contrats de distribution, si l arbitrabilité devait être appréciée selon la loi applicable au contrat ou la loi du for. Voy. récemment Cass., 16 novembre 2006 (Van Hopplynus Instruments / Coherent Inc.), J.L.M.B. 2007, 472. Voy. également Cass., 15 octobre 2004 (Colvi / Interdica), NjW 2005, 630, note M. PIERS et H. VERBIST ; R.W , 1063, note M. PIERS ; R.D.C. 2005, 488, notes M. TRAEST et P. HOLLANDER ; et, en général, M. NEUT, «De beoordeling door de Belgische rechter, ten tijde van het opwerpen van de exceptie van onbevoegdheid, van de arbitreerbaarheid van een geschil inzake de eenzijdige beëindiging van een alleenverkoopconcessie», R.W , Voy. le Rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat par Mme Nyssens et M. Willems, Doc. Parl., Sénat, , n 3 27/7, p. 33 ci après 'Rapport Sénat' (intervention du Professeur Marc Fallon selon qui la matière familiale n est pas disponible ). 41 Exposé des motifs accompagnant la Proposition de loi portant le Code de droit international privé, Doc. Parl., Sénat, 2003, n 3 27/1, p. 33 (ci après 'Exposé de motifs'). Voy. aussi le Rapport fait au nom de la Commission de la Justice du Sénat par Mme Nyssens et M. Willems, Doc. Parl., Sénat, , n 3 27/7, pp (intervention du Professeur van Houtte). 12/4213 in fine celle ci. Aucune difficulté ne surgira dans ce contexte lorsqu'il apparaît que le juge étranger désigné par les parties est tenu d'appliquer le droit belge. A l'instar d'une jurisprudence bien établie en matière de convention d'arbitrage, il nous semble que dans ce cas de figure, il faut nécessairement conclure à la validité de la clause de juridiction insérée dans un contrat de franchise. Le droit conféré au franchisé par l'article 9 de la loi du 19 décembre 2005 n'est en effet pas remis en question puisque le franchisé bénéficiera devant le juge étranger des dispositions de cette loi. L'appréciation est plus délicate lorsque le contrat n'impose pas au juge étranger choisi par les parties de faire application des dispositions de la loi belge. Sans doute faudra t il d'abord examiner le niveau de protection offert par le droit étranger applicable. La comparaison peut s avérer cependant délicate. Peut on se contenter de constater que le franchisé bénéficie, selon les dispositions du droit étranger, d une protection qui n est pas celle du droit commun des contrats, pour conclure à la validité de la clause d'élection de for ou doit on au contraire, pour admettre le jeu de l autonomie de la volonté, déterminer que la protection offerte par le droit étranger se rapproche du régime dont bénéficie le franchisé selon la loi du 19 décembre 1995? Le critère de libre disponibilité retenu par le législateur belge n'offre pas de solution précise à cette question. Au delà des difficultés liées à la libre disponibilité des droits, il faudra également tenir compte, avant de se prononcer sur l'efficacité d'une clause d'élection de for, d'une autre limite imposée par l'article 7 du Code de droit international privé. Selon cette disposition, le juge belge peut en effet écarter une clause accordant compétence à une juridiction étrangère dès lors qu il peut prévoir que la décision que prononcera le juge choisi par les parties, ne pourra être reconnue en Belgique. Sur ce point également, il est difficile de prédire quelle sera la réaction des juridictions belges confrontées à une décision prononcée par un tribunal siégeant dans un Etat hors Union européenne, qui n'a pas tenu compte des dispositions de la loi du 19 décembre Il n'est pas exclu, même si ce résultat constituerait une extension considérable de la règle, qu'une juridiction estime qu'une telle décision contrevient à l'ordre public international tel qu'il est conçu en Belgique. Dans cette hypothèse, le juge belge pourrait refuser de donner suite à la clause d'élection de for des parties en faveur d'un tribunal établi en dehors de l'union européenne. B. L'article 9 et les conventions d'arbitrage Il faut également s'interroger sur les relations qu'entretient l'article 9 de la loi du 19 décembre 2005 avec l'arbitrage comme méthode de résolution des litiges relatifs à une relation de franchisage. L'article pourrait il être utilisé, par exemple par un franchisé, pour écarter une convention d arbitrage? La question est délicate. L'on sait qu à l égard des concessions exclusives de vente, la jurisprudence belge a adopté 13/4214 une position originale, qui exclut l arbitrabilité des litiges dès lors qu il n est pas certain que les arbitres retiendront l application de la loi du 27 juillet Il y a fort à parier que certains plaideurs s inspireront de cette position pour tenter d'écarter les conventions d arbitrage relatives aux accords de partenariat commercial. Quoi que l'on puisse penser de l'opportunité de la solution fortement restrictive consacrée par la jurisprudence à l'égard de l'arbitrabilité des litiges relatifs aux concessions exclusives de vente, 43 la cohérence interne du droit belge de la distribution impose d'adopter une solution identique à l'égard des litiges qui justifient l'application de la loi du 19 décembre Il s'en déduit qu'il faudra d'une part refuser de faire droit à un déclinatoire de compétence soulevé par une partie qui entend obtenir l'exécution d'une clause d'arbitrage pour s'opposer à la saisine des juridictions belges et d'autre part, sous réserve d'un régime plus strict applicable en vertu d'une convention internationale, refuser de donner effet à une sentence arbitrale prononcée sur base d'une telle clause. Dans les deux cas, sans doute sera t il possible d'éviter la saisine des juridictions belges si le franchiseur consent expressément à l'application du droit belge, futce après la naissance du litige. L'on sera cependant attentif au fait que, tout comme la loi relative aux contrats de concession, l article 9 de la loi du 19 décembre 2005 ne vise pas l ensemble du contentieux de la franchise. Seules les questions relatives à la phase précontractuelle sont visées. Dès lors qu un contrat de franchise contient une convention d arbitrage, rien ne s oppose à ce que cette convention sorte ses effets et que le litige entre parties soit soumis à un tribunal arbitral lorsque le litige porte sur l exécution du contrat de franchise ou sa résiliation, à l exclusion des questions liées à la phase précontractuelle. En pratique, il faut néanmoins s attendre à ce que le franchisé cherche à profiter de la protection offerte par l article 9 pour échapper à l obligation de soumettre les litiges à l arbitrage. Que faire lorsqu un litige naît entre parties à propos par exemple de la résiliation du contrat et que le franchisé soulève une demande fondée sur la loi du 19 décembre 2005? Cette hypothèse ne pourra se vérifier que si le délai particulier prévu par la loi de 2005 n est pas écoulé. En vertu de l article 5 de la loi, le non respect d une des obligations d information imposées par la loi ne peut conduire à la nullité de l accord que «dans les deux ans de la conclusion de l accord». Si le litige naît après l écoulement de ce délai, il faut sans doute conclure que le franchisé ne pourra pas invoquer la loi du 19 décembre A fortiori, il ne pourra se prévaloir de l article 9 pour tenter d écarter la clause d arbitrage. 42 Pour le dernier état de la question, voy. Cass., 16 novembre 2006 (Van Hopplynus Instruments / Coherent Inc.), J.L.M.B. 2007, 472 et les explications de P. HOLLANDER, art. cit., in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), , n Voy. le plaidoyer de Me Hollander, qui estime avec vigueur que l'interdiction de recourir à l'arbitrage en matière de concession de vente est aujourd'hui inopportune (P. HOLLANDER, art. cit., in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), 317 e.s., 44 e.s.). 44 Dans le même sens quoique fort prudemment, A. MOTTET HAUGAARD et M. VERHULST, «La nouvelle loi relative à l information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariat commercial», D.A.O.R., 2006, (103), 133. Hésitant également P. KILESTE et A. SOMERS, «L information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariat commercial», J.T., 2006, (253), 260, n /4215 Si au contraire, les conditions sont remplies pour que le franchisé invoque l article 9 de la loi, faut il en conclure que la clause d arbitrage n est pas valable? Ou peut on envisager de distinguer selon la nature des réclamations? Si c est le cas, l on pourrait conclure à la nullité partielle de la clause d arbitrage seulement dans la mesure où elle empêche le franchisé de saisir les juridictions belges d'une demande relative à la phase précontractuelle. Par contre, le franchisé ne pourrait s appuyer sur l article 9 pour saisir ces juridictions d une réclamation liée par exemple à la résiliation du contrat de franchise. Pour ce dernier aspect, le franchiseur pourra valablement lui opposer la clause d arbitrage. On le voit, l analyse montre que l article 9 pourrait conduire à des situations délicates où les différents pans du litige sont soumis à des instances différentes. Lorsque l article 9 s applique, encore faut il tenir compte des limites de cette disposition. Le for spécial prévu en faveur du partenaire commercial ne peut selon les termes de l article 9 jouer que si la personne «qui reçoit le droit exerce l activité à laquelle se rapporte l accord principalement en Belgique». 45 La protection ne peut selon cette disposition bénéficier qu aux commerçant exerçant leur activité en Belgique. Dès lors que le franchisé n exerce ses activités qu à l intérieur du territoire belge, aucun doute n est possible. Il est en droit de revendiquer la protection du for spécial. La circonstance que le franchisé serait établi en dehors de la Belgique par exemple qu il s agirait d une personne morale de droit néerlandais dont le siège statutaire est établi aux Pays Bas n est à notre estime pas de nature à priver le franchisé du bénéfice de l article 9. Le législateur a en effet retenu le lieu où l activité est exercée et non le lieu d établissement. Inversement, lorsque le franchisé est établi en Belgique, mais que l activité qu il exerce concerne exclusivement un autre pays par exemple le Luxembourg rien ne permet au franchisé de bénéficier de l article 9. Qu en est il lorsque le franchisé exerce son activité tant en Belgique qu à l étranger? L on pense au master franchisé actif en Belgique, aux Pays Bas et au Luxembourg. Le législateur a prévu un critère supplémentaire permettant d apporter une première solution à cette difficulté. L application de la loi est en effet justifiée lorsque l activité est exercée «principalement» en Belgique. Il faudra dès lors distinguer l essentiel de l accessoire. L activité sur le territoire belge peut en effet être prépondérante ou au contraire ne constituer qu une activité minoritaire. 46 Dans le second cas, le franchiseur ne pourra 45 On rapprochera l expression du critère retenu par l article 4 de la loi du 27 juillet 1961 relative aux contrats de concessions de vente exclusive («concession de vente produisant ses effets dans tout ou partie du territoire belge»). Le critère retenu par la législation relative aux contrats d agence (art. 27 de la loi du 13 avril 1995) est d une autre nature puisque sont visées les activités des agent ayant leur «établissement principal» en Belgique. 46 M. Toro propose de s appuyer sur les critères suivants pour distinguer l essentiel de l accessoire : l endroit où le partenaire réaliser la part prépondérante de son chiffre d affaires, le lieu de son principal établissement ou de son siège réel (l.c., 931). Cons. cependant à ce propos les réflexions de Me Hollander sur la possibilité de tenir compte, pour déterminer le lieu d'activité principal du franchisé, des éléments postérieurs à la conclusion du contrat (P. HOLLANDER, art. cit., in Le droit de la distribution, P. HOLLANDER (dir.), CUP, Anthemis, 2009, (271), , n 39). 15/4216 bénéficier de la protection offerte par l'article 9. Au total, l'article 9 constitue une importante limite à l'autonomie de la volonté dont il faudra tenir compte lors de la négociation et rédaction des contrats de franchise à vocation internationale. 16/4217 II. LES RÈGLES APPLICABLES Il ne suffit pas de déterminer devant quelle(s) instance(s) les litiges nés de la relation de franchise devront être portés. Encore faut il s interroger sur les normes sur base desquelles le litige devra être tranché. A ce sujet, il est évident que le contrat constituera le premier point de repère pour résoudre les éventuelles difficultés entre parties. Bien souvent, il ne suffira cependant pas de consulter le contrat. Celui ci peut en effet être demeuré muet sur une question précise. Il arrivera également qu une des parties conteste la validité du contrat ou d une de ses dispositions. Dans toutes ces hypothèses, il importe de se référer à des normes extérieures au contrat qui pourront le compléter ou l invalider, en tout ou en partie. Ces normes peuvent être de nature diverse : outre certaines règles internationales propres au contrat de franchise (1), 47 il faudra surtout tenir compte des règles édictées par certains législateurs nationaux en vue de protéger les franchisés (2). De manière générale, l on n évitera pas de s interroger sur le droit national applicable au contrat de franchise (3). 1. Une réglementation internationale du contrat de franchise? Il existe un grand nombre de textes internationaux ayant spécifiquement pour objet les opérations de franchise. 48 A l'analyse, il faut bien constater que ces textes n'ont pour la plupart qu'un objectif modeste il ne s'agit pas de mettre en place des dispositions possédant valeur contraignante, mais bien plutôt de proposer aux praticiens, voire aux législateurs nationaux des outils susceptibles de rendre d'utiles services dans l'élaboration des contrats ou l'adoption de législations particulières. Le droit uniforme classique n a pas beaucoup de prise sur le contrat de franchise. 49 L'on 47 L'application éventuelle au contrat de franchise, par analogie, des règles prévues par la Directive européenne relative aux contrats d'agence commerciale (86/653) fait l'objet d'un débat classique qui ne sera pas évoquée plus avant ci après. Les juridictions allemandes et autrichiennes semblent avoir accepté une telle application, en tout cas pour permettre au franchisé de solliciter, dès lors que le franchiseur met fin à la relation contractuelle, le paiement d'une indemnité de clientèle ('Ausgleichsanspruch'). Voy. les références citées par A. DUTTA, «Franchiseverträge», in Internationales Vertragsrecht : das internationale Privatrecht der Schuldverträge, C. REITHMANN et D. MARTINY (éds.), Otto Schmidt, 2010, (939), 959, n L'on n'examinera pas dans la présente contribution l'impact, important, que peut avoir le droit de la concurrence, et en particulier le droit européen de la concurrence, sur les relations de franchisage. 49 L on ne s'attardera pas dans cette section sur les nombreux Codes de déontologie élaborés par et pour le secteur de la franchise. L'on pense par exemple au Code de déontologie européen de la franchise, élaboré par la Fédération européenne de la franchise en 1972 et complété et amendé en 2003 (www.fbf bff.be/files/ code/codededeontologiefr.pdf). Ces différents Codes n'ont pas de valeur normative propre. En cas de litige, ils peuvent au mieux informer les juges ou arbitres chargés de résoudre le litige sur l existence de certaines pratiques. M. Ferrier écrivait à juste titre qu'il était prématuré de reconnaître à ces codes la valeur de règles coutumières ou d'usages transationaux (D. FERRIER, «La franchise 17/4218 pense par exemple à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. 50 Il est manifeste que cette convention n'a pas vocation à s appliquer aux contrats de franchise. 51 Il ne faut toutefois pas oublier que l'opération de franchisage entraînera bien souvent la conclusion d'autres contrats entre parties : outre le contrat cadre qui définit de façon générale les termes de la relation entre parties, il faudra compter avec les contrats d'application. Parmi ceux ci, il ne sera pas rare de trouver des contrats de vente, par exemple de produits fabriqués par le franchiseur ou pour son compte. La Convention de Vienne conserve pour ces contrats un titre à s'appliquer. 52 Au titre du droit international, il faut également mentionner l'existence de la loi modèle 53 adoptée par Unidroit. 54 Cette loi a un objectif modeste, à savoir proposer des règles uniformes précisant les obligations d'information reposant sur chacune des parties en matière de franchise. Comme la loi belge, 55 qui sera évoquée ci après, la loi modèle vise donc la phase précontractuelle et vise à assurer une information équilibrée entre les parties au contrat de franchise. Elle détaille essentiellement les informations que le franchiseur est tenu de fournir au candidat franchisé avant la conclusion du contrat. Ces informations concernent le réseau de franchise, y compris le produit, les investissements et l information internationale», J.D.I., 1988, (622), 647, n 19). En général sur ces Codes, voy. A. LOMBART, «Les codes de déontologie», in Le contrat de franchise, CDVA, Bruylant, 2001, Adde les considérations de P. KILESTE et A. SOMERS, «L information précontractuelle dans le cadre d accords de partenariat commercial», J.T., 2006, (253), 254, n 11 (ces auteurs considèrent que les Codes de déontologie ne peuvent être considéré comme reflétant les usages du secteur au sens de l article 1135 du Code civil, puisque «certains franchiseurs font volontairement le choix de ne pas adhérer aux fédérations existantes précisément pour ne pas être tenus de suivre les dispositions de ce code»). 50 Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Loi du 4 septembre 1996 (M.B., 1er juillet 1997), ci après CVIM. 51 En ce sens par ex. PH. LE TOURNEAU, o.c., 64, n 183 et A. DUTTA, «Franchiseverträge», précité, 943, n De façon générale pour l'inapplicabilité de la Convention de Vienne aux contrats de distribution, V. HEUZÉ, La vente internationale de marchandises, LGDJ, 2000, 75, n 79 ; P. HUBER et A. MULLIS, The CISG, Sellier, 2007, 48 et D. SEYSEN GUÉRIN, Le contrat de distribution international, thèse Paris XI, 2001, , n s Adde N. WATTÉ en A. NUYTS, «Le champ d application de la Convention de Vienne sur la vente internationale. La théorie à l'épreuve de la pratique», J.D.I., 2003, (365), spéc. pp , n 8 (ces auteurs proposent une analyse nuancée qui permet de retenir l'application de la Convention aux contrats de distribution, comme par exemple le contrat de concession de vente, tout en retenant que la Convention ne permettra pas de régir tous les aspects de tels contrats). 52 En ce sens pour les contrats de vente conclus en application d'un contrat de distribution, V. HEUZÉ, o.c., 75, n 79. Voy. aussi Cass. (Com.) fr., 20 février 2007, Sté Mimusa c Sté Yves Saint Laurent Parfums, Bull. civ., IV, n 52 (la chambre commerciale reconnaît que la Convention de Vienne avait vocation à s appliquer aux contrats de vente de parfum «sans qu il importe que ces opérations soient intervenues en application d un contrat cadre de distribution exclusive, lui même non soumis à ladite convention»). 53 Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise (2004), Rome. 54 Unidroit est une institution intergouvernementale établie à Rome, dont l'objectif est d'œuvrer à l'unification du droit commercial. De nombreux Etats sont membres d Unidroit. Parmi les réalisations les plus récentes d'unidroit, l'on trouve notamment la Convention du Cap sur les garanties internationales portant sur des matériels d équipement mobiles, qui est assortie de plusieurs protocoles. Unidroit édite une revue fort utile, la Revue du droit uniforme (www.unidroit.org/french/publications/main.htm). 55 Il est étonnant, pour ne pas dire plus, de ne trouver aucune référence à la loi type élaborée par Unidroit dans le projet de loi (Doc. Parl., Chambre, , Doc /001) qui a conduit à l adoption de la loi du 19 décembre /4219 financière. Il est intéressant de noter que la loi prévoit la possibilité de mettre fin au contrat si le document d'information précontractuelle ne répond pas aux exigences qu'elle pose. 56 Au delà des efforts d'unidroit pour offrir un cadre uniforme à la phase précontractuelle du contrat de franchise, l'on peut également tenir compte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'appartenance de ce contrat à une éventuelle lex mercatoria, du contrat type mis sur pied par la Chambre de Commerce Internationale (CCI). 57 La CCI a développé un savoir faire particulier pour la rédaction de contrats types. 58 Les avantages du contrat type proposé par la CCI sont nombreux. 59 Le praticien qui se réfère à cet outil, est d'abord assuré d'y trouver un contrat équilibré, où les droits et obligations des deux parties sont bien pensés. Ensuite, le contrat type offre un panorama complet et détaillé, bien charpenté du contrat de franchise : outre une définition du contrat de franchise, 60 le contrat détaille les différentes obligations imposées au franchiseur et au franchisé. Ce tableau est complété par des dispositions traitant des thèmes classiques de la confidentialité, du transfert de contrat ou encore des clauses de non concurrence. L'on relèvera encore que les articles 32 et 33 du contrat type prévoient des dispositions claires sur la loi applicable et le tribunal compétent. L'on sera cependant attentif au fait que le contrat type ne vise que les opérations de franchise internationale directe, c'est à dire conclues sans l'intermédiaire d'un masterfranchisé. La principale utilisé du contrat type est de servir de source d'inspiration lors de la rédaction de contrats. 61 Les parties peuvent également choisir de reprendre le contrat dans son ensemble. Il est évident que le contrat type de la CCI ne peut avoir d'effet que si les parties ont expressément incorporé ses dispositions dans leur documents contractuels. A défaut, le contrat type ne possède aucune valeur normative. 62 Il est douteux que l'on puisse reconnaître au contrat type une quelconque valeur d'usage du commerce international, comme on a pu le faire, de manière discutable d'ailleurs, pour d'autres productions de la 56 L on notera que Unidroit a également publié un intéressant guide pratique qui offre un panorama complet des accords de franchise principale (Guide sur les accords internationaux de franchise principale, Unidroit, Rome, 2000, 304 p. et 2ème éd., 2007). Voy. en général, O. BINDER, «Les initiatives d'unidroit en matière de franchisage», Rev. dr. unif., 2000, Contrat modèle CCI, publication CCI n 557, A côté du contrat type relatif à la franchise, la CCI a également développé des contrats types portant sur l'agence commerciale, la vente internationale et d'autres opérations courantes du commerce international. 59 Le contrat modèle de la CCI a fait l objet de commentaires détaillés, notamment par D. FERRIER, «Contrat modèle de franchise internationale de la CCI : les obligations du franchiseur», in Le contrat de franchise, CDVA, Bruylant, 2001, et CL. VERBRAEKEN, «Contrat modèle de franchise internationale de la CCI : les obligations du franchisé», in Le contrat de franchise, CDVA, Bruylant, 2001, Selon l'introduction générale, le contrat de franchise est «l'accord par lequel le franchiseur concède au franchisé, moyennant une contrepartie financière directe ou indirecte, le droit d'exploiter un ensemble de droits de propriété intellectuelle ou industrielle consistant principalement en un savoir faire et des signes distinctifs, ainsi que le droit de recevoir une assistance continue pendant toute la durée du contrat». 61 En ce sens, O. VAES, Franchising. Guide pratique pour juristes, Bruylant, 2007, 165, n Voy. à ce sujet les explications de O. VAES, selon qui une certaine confusion est apparue dans les milieux de la franchise sur la nature du contrat type, certaines associations craignant que le contrat n'impose une réglementation contraignante de nature à nuire aux codes de déontologie existant (o.c., , n 187). 19/4220 CCI et notamment les Inco terms. 63 Compte tenu de sa relative nouveauté, le contrat type de la CCI relatif à la franchise ne peut prétendre à un tel statut Les efforts nationaux : application immédiate des lois de protection des franchisés? Les relations de franchisage n intéressent pas uniquement les instances internationales. Dans de nombreux pays, le législateur est intervenu pour imposer au franchiseur d'importantes obligations d'information préalable au bénéfice du franchisé. 65 L'on connaît en droit belge la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre des accords de partenariat commercial. 66 Cette loi est directement inspirée de la loi française dite loi Doubin (loi n du 31 décembre 1989). 67 En Europe, l Italie, 68 l Espagne 69 et la Roumanie imposent des obligations du même type. Au delà, les lois japonaises et américaines sont sans doute les plus connues. Face à la multiplication de ces interventions législatives, une question s impose : doit on 63 Dans la jurisprudence arbitrale, certaines sentences ont retenu l'application d'inco terms alors même que les parties ne s'y étaient pas référé, considérant que les Inco terms avaient valeur d'usage. Voy. par ex. les sentences CCI n 3130 (J.D.I., 1981, 932) n 3894, J.D.I., 1982, 987 (toutes deux à propos de contrats de vente). 64 Pas plus d ailleurs que les principes élaborés par le groupe contrats de service actif au sein du Study Group on a European Civil Code (www.sgecc.net) et qui visent les contrats d'agence, de franchise et de distribution (M. HESSELINK, J.W. RUTGERS, O. BUENO DIAZ, M. SCOTTON et M. VELDMANN, Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts, Sellier, 2006, 376 p.). La publication de ces principes a provoqué une réaction très forte de l International Distribution Institute Project, qui a qualifié le texte de «exercice purement académique», ajoutant qu il s agissait d une initiative «plutôt dangereuse» (www.idiproject.com/news.ucw?id=6). En général, voy. l'étude de O. BUENO DIAZ, Franchising in European Contract Law. A comparison between the main obligations of the contracting parties in the Principles of European Law on Commercial Agency, Franchise and Distribution Contracts (PEL CAFDC), French and Spanish law, Sellier, 2008, 292 p. 65 Voy. le très intéressant aperçu comparatif fourni par F. L. SIMON, Théorie et pratique du droit de la franchise, Joly Ed., 2009, , n M.B., 18 janvier Aux termes de l'article 1er de cette loi (devenu l'article L du Code de commerce), «toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause». Pour plus de détails sur les obligations imposées par la législation française, voy. récemment O. CLEVENBERGH, «La place de l étude de marché et du plan prévisionnel au sein de l information précontractuelle à fournir au franchisé en vertu de la loi du 19 décembre 2005 et du droit commun. La sanction du caractère inexact ou incomplet des informations communiquées», note sous Versailles, 7 juin 2007, R.D.C., 2008, Loi n 129 du 6 mai 2004 su'll norme per la disciplina dell'affiliazione commerciale (Gazzeta Ufficiale n 120 du 24 mai 2004). 69 Loi n 7/1996 du 15 janvier 1996 de Ordinacion del Comercio Minorista (Boletin Oficial des Estado, n 15 du 17 janvier 1996). 20/42 Montrer encore
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