Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2841-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20141014
Timestamp: 2019-05-23 19:17:11+00:00
Document Index: 204554558

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", '§ 140', '§ 100', 'art. 150', '§ 300', 'art. 150', 'art. 112', "l'article 885", 'art. 150', "l'article 150", "l'article 150", "l'article 150", '§ 30', '§ 190', "l'article 150", "l'article 150", '§ 70', '§ 140', '§ 560', "l'article 150", 'art. 150', "l'article 150", '§ 230', "l'article 150", 'art. 150', '§ 320', '§ 10']

2841-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul de la plus-value de cession - Prise en compte des moins-values3
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40-20141014
2014-10-14T16:38:17.000+02:002015-03-20T10:35:10.000+01:00
Le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Sont de même nature, les plus ou moins values afférentes à l'ensemble des titres mentionnés à l'article 150-0 A du CGI et ce quelles que soient les modalités d'imposition des plus-values et des moins-values réalisées (imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou, par exception, à un taux forfaitaire). Par conséquent, sont de même nature :
Remarque : Il est rappelé que, sous certaines conditions, les retraits ou rachats effectués sur un PEA ou PEA-PME de moins de cinq ans n'entrainent pas la clôture du plan et sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsqu'ils sont affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise. Pour plus de précisions sur cette exonération, il convient de se référer au V § 140 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-50-40. De même, lorsque la clôture du PEA ou du PEA-PME résulte du décès de son titulaire, le gain net constaté sur le plan lors de cette clôture est exonéré d'impôt sur le revenu que le plan ait moins ou plus de cinq ans à la date du décès (BOI-RPPM-RCM-40-50-50 au II-A-2 § 100) ;
- les moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans, sous réserve du respect de certaines conditions (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis ; cf. II-D § 300) ;
- les plus-values et les moins-values retirées lors du rachat par la société émettrice de ses propres titres (CGI, art. 150-0 A, II-6 et CGI, art. 112, 6°) ;
- les plus-values et les moins-values réalisées lors de la donation en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectué au profit de certaines organismes d'intérêt général pour laquelle le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI (CGI, art. 150 duodecies ; BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40).
- les distributions d'une fraction des actifs d'un FCPR, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, d'un FPCI ou d'une entité de même nature constituée sur le fondement d'un droit étranger, mentionnées au 7 du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ;
- les distributions de plus-values par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), les placements collectifs relevant de l'article L. 214-24-24 du CoMoFi à l'article L. 214-32-1 du CoMoFi, de l'article L. 214-139 du CoMoFi à l'article L. 214-147 du CoMoFi et de l'article L. 214-152 du CoMoFi à l'article L. 214-166 du CoMoFi et les entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, mentionnées au 7 bis du II de l'article 150-0 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30) ;
- les distributions perçues par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés dans les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI ; (BOI-RPPM-PVBMI-60-10) ;
Cas particulier : la moins-value constatée lors de la cession de titres issus de la levée d'option sur titres ou de l'acquisition d'actions gratuites peut s'imputer sur les gains de levée d'option sur titres et sur les gains d'attributions d'actions gratuites constatés sur ces mêmes titres. Sur ce point, il convient de se reporter au I-A § 30 du BOI-RSA-ES-20-10-20-20 et au II § 190 du BOI-RSA-ES-20-20-20.
Le montant de la moins-value imputable ou le cas échéant reportable est le montant de la moins-value constatée réduit des abattements prévus au 1 de l'article 150-0 D du CGI et à l'article 150-0 D ter du CGI, lorsque les conditions d'application de ces abattements sont remplies (BOI-RPPM-PVBMI-20-20 et BOI-RPPM-PVBMI-20-30).
Remarque : Concernant les moins-values constatées lors de la cession de titres issus de la levée d'options sur titres ou de l'acquisition d'actions gratuites, des précisions sont apportées au I-B-2 § 70 à 87 du BOI-RSA-ES-20-10-20-20.
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 au IV-B § 140 à 150 et au V § 560 du BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40.
Lorsque ces pertes sont subies dans les conditions prévues à l'article 150-0 D ter du CGI, les abattements mentionnés à ce même article ne s'appliquent pas sur ces pertes (CGI, art. 150-0 D ter, II bis).
En outre, il est admis que l'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (abattement de droit commun ou renforcé) ne s'applique pas à ces pertes.
Les pertes antérieures reportables sont imputables sur le montant imposable dans les conditions habituelles (cf. II-C-4 § 230 et suiv.).
Remarque : L'abattement pour durée de détention prévu au 1 de l'article 150-0 D du CGI (abattement de droit commun ou renforcé) ne s'applique pas à ces plus-values ou moins-values constatées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture du plan.
Les moins-values réalisées à l'occasion de la clôture d'un PEA ou PEA-PME de plus de cinq ans sont imputables sur les plus-values et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (CGI, art. 150-0 A, II-2 bis). Cette imputation n'est possible que si certaines conditions sont remplies (cf. II-E-1 § 320 et suiv.).
La moins-value constatée à la clôture du plan est imputable sur les plus-values, distributions et profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des dix années suivantes (cf. I § 10 et 20).
- montant cumulé des versements, à l’exception de ceux afférents aux retraits n’ayant pas entraîné la clôture : 33 333 € ( = 50 000 € - 16 667 €) ;
- moins-value : 8 333 € ( = 25 000 € - 33 333 €).
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