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Timestamp: 2016-10-28 17:41:28+00:00
Document Index: 47823977

Matched Legal Cases: ['art.16', 'art. 8', '§2', 'art. 1382', 'art. 1088', 'art. 171', 'art. 180', '§1', 'art. 413', 'art. 172', 'art. 175', 'art 212', '§1', 'art. 220', '§1', 'art. 225', 'art. 221', 'art. 1937', 'art. 222', 'arrêt ', 'art. 1114', 'art. 258', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 259', 'art. 373', '§1', 'art. 247', 'art. 237', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 244', 'art. 1751', 'art. 285', 'art. 279', 'art. 373', 'art. 297', 'art. 302', 'art. 306', 'art. 305', 'art. 259', '§2', '§2', 'arrêt ', 'art. 7', 'arrêt ', '§1', '§1', '§2', '§3', 'art. 320', 'art. 315', '§2', 'art. 324', '§3', 'art. 370', 'arrêt ', 'art. 360', 'art. 347', '§1', 'art. 348', 'art. 350', 'art. 350', 'art. 311']

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Par coursdedroit dans Droit de la famille le 13 Mars 2015 à 09:54
I – La famille, phénomène social
A. Importance, pour le droit, de la connaissance de la famille en tant que fait social
B. Interactions entre fait social et norme juridique
A. Approche juridique de la famille
B. Sources du droit de la famille
Sources supérieures :
- Principes constitutionnels : préambule de la Constitution de 1946 : « La nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement. » Le Conseil Constitutionnel a une influence non négligeable sur le droit de la famille. - Textes internationaux et européens : Ø DUDH de 1948 (art.16 « La famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat »)
Ø Convention internationale des droits de l’enfant adoptée le 20 novembre 1989. L’apport essentiel de cette convention est qu’elle a introduit des droits subjectifs de l’enfant dans la relation parent-enfant. Art. 16 « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privée » : évolution incontestable de la notion même de l’enfant. Cette convention se réfère à la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Comité international des droits de l’enfants : superviseur de la mise en œuvre des droits de l’enfant (composé de 18 experts indépendants). Les Etats doivent lui remettre des rapports et le comité peut leur faire part de ses préoccupations et recommandations (pas de pouvoir de contrainte). Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant prime le droit des parents.
Arrêt de la CDC du 18 mai 2005 : admet l’applicabilité des règles de la Convention. Cette convention est une norme interprétative pour la Cour EDH. En effet, la Cour EDH se réfère de manière privilégiée à la Convention internationale des droits de l’enfant. Dans la Conv EDH il n’y a pas de dispositions relatives aux enfants : la Cour EDH se tourne donc vers la convention internationale des droits de l’enfant. La cour interprète les dispositions de la Conv EDH à la lumière de telle ou telle disposition de la convention internationale des droits de l’enfant. C’est donc une référence commune. La portée et l’autorité de cette convention sont incontestables. La Cour EDH peut imposer aux Etats européens le respect des droits des enfants tels que définis par la convention internationales des droits de l’enfant. > autorité de la chose interprétée.
Ø Convention Européenne des Droits de l’Homme : elle proclame certains droits qui ne sont pas de pures formes. L’art. 8 de la Conv EDH proclame le droit au respect de la vie privée et familiale. Art. 12 : droit pour l’homme et pour la femme de se marier et de fonder une famille. Art. 14 : prohibition des discriminations
La Cour EDH a proclamé le droit pour les transsexuels d’obtenir la rectification de leur état civil et le droit de se marier. Art. 12 > La Cour EDH a jugé que pour se marier les candidats devaient être de sexe différent. Articles de doctrine : article de M. Fulchiron « Existe-t-il un modèle familial européen ? » ; Mme De Coher des fossés « Modèles et normes en droit contemporain de la famille »
Rôle très important : prudence du législateur souvent contredite par l’audace des juges.
Le juge aux affaires familiales est celui qui intervient en droit de la famille. Loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, et d’allègement des procédures : élargit les compétences du JAF. Désormais, selon l’art. L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire, le champ de compétences du JAF s’étend non seulement au sein du couple marié (compétent pour homologuer un changement de régime matrimonial) mais aussi au couple de concubins et de partenaires unis par un pacs (question de l’indivision). Le JAF devient le juge du quotidien des questions patrimoniales de tous les couples, mariés ou non. C. Evolution du droit de la famille
- 1999-aujourd’hui : phase de profonds changements dans le sens de plus d’égalité, de liberté et de pluralisme en réponse à une demande sociale. Loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale introduisant le principe de coparentalité (indifférent au mariage). Loi du 26 mai 2004 sur le divorce. Ordonnance du 4 juillet 2005 sur la filiation ratifiée par la loi du 16 janvier 2009.
§2. Les tendances actuelles du droit de la famille
- Contractualisation et privatisation :
- Pluralisme fondé sur le postulat de la neutralité de la loi. La loi doit proposer des options. Le pluralisme concerne le couple. Le pluralisme des filiations est rejeté au nom du principe d’égalité de tous les enfants. Il ya une pérennité du couple parental à la différence du couple conjugal.
La liberté du mariage est pour le conseil constitutionnel une liberté fondamentale, composante de la liberté individuelle. A. La liberté de se marier
- L’âge légal de mariage est le même pour l’homme et pour la femme : 18 ans. Il est possible toutefois d’obtenir une dispense d’âge, essentiellement pour les femmes : par exemple dans le cas de la grossesse de la femme. - Aucune affection physique ne peut s’opposer au mariage de celui qui en souffre. L’imminence de la mort d’un futur époux n’est pas un obstacle au mariage (mariage in extremis). Suppression du certificat prénuptial. - Possibilité de contracter plusieurs mariages ? Art. 147 CC : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » : l’article prohibe la bigamie. Pour prévenir la bigamie, deux moyens juridiques : article 70 CC exige pour la célébration du mariage la production de la copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux. En marge de cet acte de naissance est mentionnée la première union. Deuxième moyen : possibilité pour le conjoint non divorcé de faire opposition au mariage. La bigamie est sanctionnée civilement par la nullité absolue du second mariage et pénalement également.
Licéité du remariage : au niveau légal, plus de délai de viduité. Cependant, au niveau conventionnel, des clauses de viduité peuvent être insérées dans des donations ou encore des legs, stipulant que le donataire ou le légataire ne pourra pas bénéficier de la libéralité s’il se remarie. Clauses de célibat également. Art. 900 C.civ : Lorsqu’elle a été inspirée par un sentiment de jalousie ou de rancœur personnelle > motifs illégitimes
Exception : la CDC admet la validité lorsque la nécessité des fonctions l’exige (ex : enseignants)
- Conséquences de la rupture : principe : la rupture ne peut en elle même justifier l’octroi de dommages et intérêts aux fiancés. Exception : rupture abusive art. 1382. La faute peut être dans la manière de rompre les fiançailles (brutale, injurieuse).
- Restitutions des donations : art. 1088 C.civ : toute donation sera caduque si le mariage ne s’ensuit pas (restitution des présents). Les présents d’usages ≠ donations (on peut garder les présents d’usage par la galanterie).
La bague de fiançailles doit être rendue sauf si décès du fiancé. Elle est considérée comme un présent d’usage sauf si c’est un bijou de famille ou prêt à usage. - Conséquences en cas de décès d’un des fiancés : si accident on peut demander dommages et intérêts pour préjudices morales. C. La liberté de choisir son conjoint
Pour se marier il faut être de sexe différent (différents articles mentionnent « le mari et la femme »)
Il faut distinguer deux hypothèses : - célébration du mariage d’un transsexuel : au niveau de l’état civil, il y a une différence de sexe entre les deux époux. Mais biologiquement ils sont de même sexe. 11 juillet 2002 : Cour EDH considère qu’il y a atteint aux articles 8 et 12 de la Conv EDH lorsqu’on interdit le mariage d’un transsexuel. Le transsexuel est donc en droit de s’unir avec une personne de sexe opposé (on prend en compte le sexe légal)
- après le mariage, un des époux change de sexe : différentes sanctions : nullité du mariage, divorce pour faute ; la solution la plus appropriée serait la caducité du mariage (un acte juridique est caduque quand, valable à sa formation, il est privé d’un élément essentiel à son efficacité par la survenance d’un événement postérieur à sa formation et indépendant de la volonté de son auteur). Elle n’a pas été retenue en jurisprudence.
Art. 161 à 164 C.civ : interdit de l’inceste.
A. Consentement des époux
La question de la réalité du consentement se pose à propos du mariage posthume (art. 171 C.civ : l’un des époux décède avant la fin des formalités nécessaires). C’est le président de la république qui peut autoriser ce type de mariage. La question qui pose problème en jurisprudence est de savoir quelle est l’étendue du contrôle exercé par le juge judiciaire sur la décision du président. Il convient de distinguer deux hypothèses :
- Refus de mariage : il appartient seulement au juge de vérifier l’existence de formalités officielles dont le chef de l’Etat apprécie souverainement si elles sont de nature à marquer sans équivoque le consentement au mariage de l’époux décédé.
La CDC a posé le critère permettant de déterminer à partir de quel moment le mariage est fictif. Le défaut d’intention matrimoniale résulte de la recherche exclusive d’un but étranger à l’union matrimoniale. La charge de la preuve pèse sur le demandeur en nullité et notamment sur le ministère public.
L’erreur n’est admise qu’à deux conditions : il faut avoir cru au moment du mariage à une qualité qui n’existait pas à cet instant là et il faut que l’erreur soit déterminante du consentement. L’art. 180 C.civ retient deux types d’erreurs : l’erreur dans la personne (sur l’identité physique, civile) et l’erreur sur les qualités essentielles de la personne (celles qui tant du point de vue individuel que sociologique sont regardées comme liées à la conception du mariage).
Exemples : erreur sur l’honorabilité, ignorance du passé de prostituée de la femme, erreur sur l’aptitude du conjoint à avoir des relations sexuelles normales ou à procréer, erreur sur la virginité de l’épouse. Art. 180 C.civ.
B. Nécessité de certaines autorisations
§1. Mariage des mineurs Concernant les mineurs émancipés, l’autorisation des parents pour se marier est aussi nécessaire (art. 413-6). Pour les mineurs, l’autorisation parentale (attribut de l’autorité parentale) est spéciale et non pas générale, elle est révocable jusqu’au moment de la célébration du mariage, et elle est discrétionnaire.
A cette publication s’ajoute une audition des époux par l’officier d’état civil ou un délégataire. S’il s’agit d’un mineur l’audition dit se faire hors la présence des père et mère. Cette audition n’est pas automatique. Elle est écartée lorsque l’officier considère qu’elle n’est pas nécessaire au regard de l’article 146 C.civ. B. La production des pièces indispensables
Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois ou à défaut un acte de notoriété délivré par le juge du TI. Les témoins doivent justifier de leur identité. II - La célébration du mariage A. Les obstacles à la célébration
Ce sont avant tout les membres du cercle de famille et le ministère public (art. 172 à 175-2 C.civ) L’opposition du ministère public st possible dans les cas où il pourrait demander la nullité du mariage. Lorsqu’il soupçonne la fictivité du mariage, il peut saisir le procureur de la république et celui ci a quinze jours pour faire opposition, ou décider qu’il sera sursit à la célébration dans l’attente de résultat de l’enquête à laquelle il fait procédure. Concernant la procédure à suivre, art. 175-2 C.civ.
B. La cérémonie du mariage
Il faut au minimum deux témoins. Au cours de la cérémonie l’officier d’état civil donne un nombre d’articles du Code Civil, notamment l’art 212 et ensuite reçoit leur consentement.
A. Les cas de nullité absolue
B. Les cas de nullité relative
• Nullité absolue :
Articles 184 et 191.
• Nullité relative :
C’est une action attitrée, elle ne peut être exercée que par la personne que la nullité a pour but de protéger.
B. Moyen d’éviter la nullité
- celui du vice de forme dans la célébration du mariage : dans ce cas les époux ne peuvent plus invoquer la nullité s’ils vivent notoirement comme mari et femme, et notoirement renvoi à la notion de possession d’état, c’est une fin de non recevoir à l’action en nullité. Art 196 Code Civil.
A. Principe de la rétroactivité
Chapitre 2 – La vie du couple marie
En se mariant les époux acceptent d’adhérer à un statut légal matrimonial (article 212 à 226), ce statut est impératif et il s’applique à tous les époux quel que soit leur régime matrimonial.
I – Devoirs réciproques
Articles 212 et 215 :
• Le devoir de fidélité :
Le contenu de ce devoir est définit comme le devoir de ne pas entretenir de relation intime avec des tiers sinon l’adultère est retenu.
• Le devoir d’assistance : article 212
Il se différencie du devoir de secours qui est d’ordre pécuniaire.
• Le devoir de communauté de vie : article 215
La communauté de vie suppose ou implique une communauté d’habitation. Elle comporte un devoir conjugal : relations sexuelles et élément affectif.
• Le devoir de respect :
Il est intégré dans l’article 212, mais auparavant le manque de respect était sanctionné par la jurisprudence au titre des devoirs innommés, car non nommé par le code civil.
Quand il y a désaccord manifeste des époux il est possible de recourir au juge sur le fondement des articles 220-1 et 217.
B. Le choix de la résidence familiale
B. Obligation aux dettes ménagères §1. Le pouvoir domestique de chaque époux
La jurisprudence inclut dans les dettes ménagères les prêts modestes même s’ils sont répétés (alinéa 3 art. 220)
Art. 220 al. 1 : « Toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. »
> Art. 220 alinéa 2 : les dépenses « manifestement excessives » échappent à la solidarité. > Alinéa 3 : les achats à tempérament effectués par un époux sans le consentement de l’autre échappent à la solidarité.
La solidarité joue lorsque les deux époux ont personnellement consenti à l’acte. Dans les cas où la solidarité ne joue pas, le contrat reste valable mais le créancier ne peut se faire payer sur les biens personnels du conjoint de son contractant. C. Le logement familial
Art. 215 alinéa 3 : vise à protéger le logement de la famille, et pose le principe de cogestion. §1. La règle de cogestion
Art. 751 :
Hypothèse où l’un des époux donne congé : le congé donné par un seul des époux n’est pas opposable à l’autre. II – L’autonomie des époux
A. Autonomie des époux dans la vie courante
Trois niveaux : - autonomie patrimoniale des époux : art. 225 prévoit que chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
- autonomie bancaire des époux : art. 221 alinéa 1 envisage la liberté d’ouverture d’un compte en banque en son nom personnel. L’alinéa 2 de l’article relatif à la liberté de fonctionnement envisage que l’époux peut en toute liberté procéder à tout dépôt ou à tout retrait de fond. Le banquier n’a pas à vérifier l’origine ni la destination des fonds. La présomption légale dont il est question ne joue pas entre époux : ce n’est pas une présomption de propriété. Donc le conjoint du déposant pourra obtenir la restitution des fonds déposés s’il démontre que ceux-ci lui appartiennent. Sanction lorsque le banquier laisse un époux intervenir sur le compte de son conjoint (art. 1937) : la banque doit indemniser le titulaire du compte mais elle ne peut demander la restitution des sommes versées au conjoint.
- autonomie mobilière des époux (art. 222) : présomption de pouvoir applicable en principe à tout meuble corporel et qui concerne les actes d’administration, de jouissance et de disposition. Sont exclus les meubles meublant visés à l’article 215. La présomption ne joue que si deux conditions sont réunies : > L’époux qui traite avec le tiers doit détenir individuellement le meuble (nécessité d’une emprise matérielle). Conséquence : un des époux peut effectuer un acte concernant un bien appartenant à son conjoint s’il le détient individuellement.
B. Autonomie des époux dans leur vie professionnelle
Art. 223 prévoit une double liberté : tout d’abord la liberté de choix de la profession et ensuite la libre disposition des gains et salaires. Chaque époux en effet est totalement maitre de ses gains et salaires après s’être acquitté des charges. Exemple : Civ. 1ère 25 janvier 2005 : le mari a souscrit une assurance vie au profit de sa concubine : c’est autorisé par l’arrêt. III – La sauvegarde des intérêts familiaux en période de crise
A. L’habilitation judiciaire
Art. 219 : Cette habilitation donnée par le juge permet à un époux d’accomplir un acte déterminé ou une série d’actes que son conjoint avait le pouvoir de faire seul. On est donc dans une hypothèse de représentation : l’époux représente son conjoint qui est seul personnellement obligé. Cette habilitation judiciaire est prévue dans des cas bien précis : hypothèse où l’un des époux est hors d’état de manifester sa volonté. Par exemple altération des facultés mentales, ou encore abandon de la résidence et de la famille.
B. L’autorisation judiciaire
Exemple : Civ. 1ère 30 septembre 2009 : cet arrêt pose la question de la conciliation de l’article 217 avec les règles de divorce. Dans le cadre du divorce, le juge peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux. A supposer que l’époux veuille vendre ce logement, et que l’autre refuse, il est possible de recourir à l’article 217. L’époux qui a obtenu l’autorisation judiciaire agit en son nom personnel et non pas en qualité de représentant de son conjoint. Il en résulte que l’acte passé avec autorisation du juge est opposable au conjoint. C. Les mesures judiciaires de sauvegarde des intérêts familiaux
Art. 220-1 :
A. L’exercice de l’action en divorce
Seuls les époux ont qualité pour exercer l’action. Les héritiers ne peuvent agir à leur place. Donc en cas de décès de l’un des époux pendant l’instance, l’action est éteinte. Un régime spécifique est prévu par les articles 249 à 249-4 en ce qui concerne les incapables.
La compétence exclusive du TGI a été supprimée par un décret du 29 décembre 2009. Le juge qui intervient tout au long de la procédure et notamment dans l’après divorce est un magistrat spécialisé du TGI. Ce juge a le rôle traditionnel de trancher les litiges, c’est aussi un juge conciliateur, mais il est également organisateur provisoire : il aménage la situation des époux et des enfants pendant la durée de l’instance. Il a compétence pour prononcer le divorce quelle qu’en soit la cause, c’est lui qui en règle les conséquences dans les divorces contentieux ou qui homologue la convention dans le divorce par consentement mutuel. Il est également juge des litiges les plus courants de l’après divorce. B. Le schéma procédural (hors divorce par consentement mutuel)
- Requête initiale présentée au juge par l’intermédiaire de l’avocat. Cette requête n’indique ni le fondement juridique ni les faits à l’origine de la demande. Elle mentionne les mesures provisoires que le demandeur souhaite voir ordonner. Dès cette requête, le juge peut ordonner des mesures urgentes (exemple : organisation de la résidence séparée des époux en cas de violences conjugales). Le demandeur doit se présenter en personne devant le JAF. Les mesures urgentes sont non contradictoires. - Audience de conciliation : il ne s’agit pas de faire renoncer les époux au divorce. Le juge va essayer de concilier les époux aussi bien sur le principe du divorce que sur ses conséquences. Les époux peuvent passer des conventions sur les conséquences du divorce. Si le demandeur persiste dans sa demande le juge rend une ordonnance de conciliation et prescrit s’il y a lieu des mesures provisoires pour organiser la situation des époux jusqu’au prononcé du divorce, en tenant compte des accords éventuels des époux. Art. 255 donne une liste des mesures provisoires (exemples : médiation familiale, fixation d’une pension alimentaire, résidence séparée.
- Instance en divorce proprement dite : l’introduction de l’instance résulte d’une assignation adressée par un époux à son conjoint. En cas de divorce accepté : requête conjointe et non assignation. Art. 257-1 L’époux défendeur peut former une demande reconventionnelle sur l’une ou l’autre des La procédure se poursuit ensuite suivant les règles ordinaires applicables devant le TGI (art. 1114 Nouveau Code de procédure civile). Le divorce est ensuite prononcé par le JAF et si le juge refuse de se prononcer il peut organiser judiciairement la séparation de fait des époux (art. 258 C.civ).
C. La preuve du divorce
Il existe des restrictions au principe de la liberté de la preuve : - la première concerne la production des constats (art. 259-2) : ces constats peuvent porter atteinte au respect de la vie privée. Donc l’huissier doit s’abstenir de commettre une violation du domicile ou une atteinte illicite à l’intimité de la vie privée. Il faut par exemple une autorisation judiciaire pour dresser un constat d’adultère au domicile de la personne co-auteure de cette faute.
- La deuxième concerne le témoignage des descendants (art. 259) : les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux. La Cdc a élargi la prohibition, d’une part au témoignage indirect (témoignage de la mère de l’épouse qui relate les propos tenus par ses petits enfants) et d’autre part au cercle des proches de ces descendants (concubins ou conjoints des descendants)
- La troisième (art. 259-1) concerne tous les éléments de preuve ou de communication obtenus par violence ou fraude
Il doit veiller au respect des principes gouvernant la preuve, et notamment celui du contradictoire. Mais le juge dispose de prérogatives spécifiques : art. 373-2-12 le juge peut ordonner une enquête sociale avant de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Art. 259-3 le juge peut se faire communiquer tout renseignement et document utile pour fixer la prestation compensatoire ou liquider le régime matrimonial. II –Le divorce par consentement mutuel
A. Cause du divorce
Art. 230 Cause : la volonté conjointe des époux avec un accord global. Les motifs qui ont conduit les époux à prendre leur décision n’ont pas à apparaître. §1. L’objet du consentement
Art. 232 : une volonté réelle : le juge doit exiger une décision ferme et réfléchie. Si les époux sont indécis, le juge ne doit pas prononcer le divorce
Le consentement est constaté par le juge lors de l’entretien qu’il a avec les époux. Le juge se fonde sur son intime conviction. B. Règles procédurales spécifiques
Art. 250 à 250-3 C.civ On part du principe d’une seule comparution. La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d’un commun accord. La requête comprend en annexe une convention portant règlement complet des effets du divorce (convention indispensable). Le juge examine la demande avec chacun des époux puis il les réunit et il appelle ensuite le ou les avocats. Si le juge a acquis la conviction que la volonté des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé, il homologue la convention et prononce le divorce. Avec l’accord des parties le juge peut faire supprimer ou modifier les clauses de la convention qui paraitraient contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux. Si cet intérêt n’est pas suffisamment préservé, le juge peut refuser d’homologuer la convention et il ne prononce pas le divorce. Exemple : convention qui dispense l’un des parents de contribuer à l’entretien de l’enfant.
Art. 233 alinéa 1 Le divorce peut être demandé par un des époux ou par les deux (c’est le principe du divorce qui est accepté par l’un et l’autre, ce n’est pas la demande de l’un qui est acceptée par l’autre). Peu importe les faits à l’origine de la rupture : la cause de ce divorce est objective.
L’acceptation du principe de la rupture intervient une fois pour toutes devant le juge. Lorsque le juge a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son consentement, il prononce le divorce et statue sur ses conséquences. En principe l’acceptation intervient lors de l’audience du juge mais elle peut être formalisée à d’autres stades de la procédure : elle peut avoir lieu lors de l’audience de conciliation ; si c’est le cas l’instance ne pourra être engagée que sur ce même fondement. Art. 257-1 : l’avocat doit prévenir que si les époux choisissent ce type de divorce, ils ne peuvent pas changer.
L’acceptation peut être formalisée après l’introduction de l’instance : il s’agit de la mise en œuvre d’une passerelle en cours d’instance (art. 247-1 : lorsque le divorce a été demandé pour altération définitive du lien conjugal, les époux peuvent à tout moment de la procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation de la rupture.
= adlc
Il a remplacé le divorce pour rupture de la vie commune.
L’art. 237 énonce que ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal et définitivement altéré. Cette altération résulte le plus souvent d’une séparation prolongée.
A. Cessation de la communauté de vie
Art. 238 alinéa 1
La notion de séparation :
Circulaire du 23 novembre 2004 : Toute séparation de fait ou de droit doit être retenue. La question essentielle est de savoir si une séparation matérielle suffit ou s’il faut en plus que la communauté de vie affective ait cessé.
Le délai ne peut être ni interrompu ni suspendu. Donc si les époux se séparent à nouveau après une reprise de la vie commune, le délai repart à zéro. Quand on parle de reprise de la vie commune, il faut une véritable réconciliation (pas seulement des rencontres régulières pour s’occuper des enfants ou régler des questions d’ordre pécuniaire). Il y a bien réconciliation lorsque le couple reprend un appartement en location, que le mari signe une lettre de déménagement, et que l’épouse apporte une lettre du mari repoussant toute rupture. B. Demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal formée à titre reconventionnel
Art. 238 alinéa 2 Un époux a formé une demande principale en divorce pour faute et l’autre époux forme une demande reconventionnelle en divorce pour adlc. Si le juge rejette la demande principale pour faute il prononcera le divorce pour adlc sans que soit exigée une séparation de deux ans. Le fait de demander divorce pour faute établit l’adlc : c’est une sorte de présomption. La cause est ici plus subjective qu’objective. V – Le divorce pour faute
Art. 242 Le fait imputable :
La notion de faute requiert un élément intentionnel. Si l’un des époux adopte un comportement objectivement requis mais le fait de manière inconsciente, son comportement ne peut pas lui être véritablement imputé à faute. Il faut que ce comportement ait été commis sciemment et librement par cet époux.
Hypothèse d’un fait accompli sous l’emprise de l’altération des facultés mentales : une simple dépression ne suffit pas pour se décharger de toute responsabilité. Si un des époux invoque par exemple un état alcoolique pour se décharger de la faute, il ne peut se prévaloir de cet état car c’est lui qui a créé les faits par un comportement fautif. La double dimension de la faute :
Dimension objective : violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Dimension subjective : résulte de l’exigence textuelle La Cdc a jugé que des faits intervenus pendant l’instance en divorce pouvaient constituer une cause de divorce. La jurisprudence a évolué sur cette question. Elle n’impose pas aux juges du fond de constater que les fautes remplissent la double condition (arrêt 11 janvier 2005 par exemple). Question de l’étendue du contrôle exercé par la Cdc, notamment contrôle de motivation. Pour la Cdc il suffit en quelque sorte de caractériser les manquements aux devoirs et obligations du mariage.
La Cdc n’abandonne pas pour autant son contrôle de la notion de faute. La mésentente entre les époux n’est pas selon la Cdc une cause de divorce pour faute. Violation des devoirs et obligations du mariage :
Devoir de fidélité : si l’un des époux commet un adultère – la violation du devoir de fidélité n’est pas automatiquement retenue par les juges. Devoir de cohabitation : abandon du domicile commun sans le consentement de l’autre conjoint. Cet abandon ne constitue pas en soi un grief permettant de prononcer le divorce pour faute. Contribution aux charges du mariage : souvent retenu comme cause de divorce. C’est souvent le cas lorsque les époux sont séparés et que l’un des époux refuse de subvenir aux besoins de l’autre. Exemples : Le mari refusait de travailler : les juges ont retenu une faute en la matière. Le défaut de soins et d’attention à l’égard du conjoint ou des enfants (renvoie au devoir d’assistance) : arrêt 17 avril 2007 retient une faute lorsqu’un mari a pris parti de sa fille contre son épouse > manquement au devoir d’assistance.
B. Moyens de défense du défendeur
Réconciliation (art. 244) : (faute pardonnée)
- Il peut former une demande reconventionnelle en divorce pour faute du demandeur. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé au tort partagé mais le juge peut retenir un divorce au tort exclusif de l’un des époux. Même en l’absence de demande reconventionnelle le juge peut prononcer le divorce en tort partagé si les débats font apparaître les torts à la charge de l’un et l’autre des époux.
L’effet personnel principal est la rupture du lien conjugal sans rétroactivité. La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. C’est à cette date que disparaissent les devoirs du mariage (quelques effets subsistent cependant, comme les empêchements à mariage entre les ex alliés en ligne directe : un homme divorcé en peut se remarier avec la mère ou la fille de son ex épouse)
Le cas particulier du nom des époux divorcés :
En cas de divorce le principe est le suivant : chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Exceptions : l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre ou bien en cas d’accord de l’autre ou bien en cas d’autorisation du juge. Autorisation du juge : justification par l’époux demandeur d’un intérêt particulier, professionnel par exemple. Il n’est pas nécessaire que la femme ait acquis une certaine notoriété à défaut de son mari. La jurisprudence est assez rigoureuse. L’intérêt particulier vient de l’habitude tenant à la durée du mariage. L’intérêt pour les enfants est fréquemment admis pour les enfants mineurs ou handicapés. L’autorisation peut être temporaire. Elle ne concerne pas les titres nobiliaires qui ont des règles propres de dévolution. L’autorisation peut être demandée postérieurement à l’action en justice.
Art. 262-1
Divorce par consentement mutuel : les effets se produisent à la date réglant les conséquences du divorce sauf si cette convention en conçoit autrement.
Divorce contentieux : les effets se produisent à la date de l’ordonnance de non conciliation mais ils peuvent être reportés à une date antérieure à la demande de l’un des époux, par exemple la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer (la date de cessation de cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration). La CDC exige un faisceau d’indices ; ainsi ne constitue pas une collaboration le fait de continuer à payer des dettes communes, le remboursement d’emprunts pendant le mariage ou encore le cautionnement.
Art. 262 : à l’égard des tiers.
La date est celle du jour où les formalités de mention en marge de l’état civil ont été appliquées. Liquidation du régime matrimonial : le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Si ces opérations ne sont pas achevées dans le délai d’un an, l’article 267-1 met en place un calendrier pour accélérer le processus. Les époux peuvent pendant l’instance conclure des conventions de liquidation.
Art. 265 : Sort des avantages et donations
Avantages matrimoniaux : profits qu’un époux peut tirer du régime matrimonial.
Le divorce est sans incidence sur les donations et les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage. Le divorce emporte révocation des disparitions à cause de mort entre époux et des avantages ne prenant effet qu’au décès ou à la dissolution du régime. Il est possible d’y déroger. Sort du logement familial :
Statut spécial afin d’en maintenir l’affectation à la famille malgré la crise familiale.
- logement loué par les époux (art. 1751) : Le droit de bail peut être attribué à l’un des époux alors qu’il n’était pas locataire en tenant compte des intérêts sociaux et familiaux. - logement appartient à l’un des époux (art. 285-1) : le juge peut concéder ce logement à bail à son conjoint quel que soit le type de divorce, mais à trois conditions : si celui-ci exerce seul ou en commun l’autorité parentale, si un ou plusieurs enfants résident habituellement et si l’intérêt des enfants commande (=bail forcé au profit des enfants). Le juge fixe la durée du bail et peut le résilier si des circonstances nulles le justifient.
Réforme de 2004 supprime le devoir de secours et la pression alimentaire. Celle-ci n’est prévue que pour les enfants ou pendant l’instance et avant la prononciation du divorce.
Art. 268 donne la possibilité aux époux de soumettre au juge des conventions.
Divorce par consentement : les partis peuvent introduire une clause de révisabilité judiciaire en cas de changement (art. 279)
B. Les dommages et intérêts Art. 266 et 1382 C.civ
Art. 266 : Les dommages et intérêts sont destinés du fait de la dissolution du mariage et ne peuvent être demandés qu’à l’occasion d’une demande en divorce.
Réparation du préjudice matériel et moral Art. 1382 : dommages et intérêts permettent dans tous les cas de divorce à la victime d’obtenir la réparation des préjudices indépendants de la rupture et ayant une source antérieure au divorce.
Une seule et même loi qui traite de la question des enfants. A. L’exercice de l’autorité parentale
- Organisation judiciaire : art. 373-2-8 énonce que le juge peut statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La saisine du juge peut émaner soit de l’un des parents soit du ministère public qui peut être alerté par un tiers. La mission du JAF est essentiellement conciliatrice et le juge va prendre sa décision à partir d’un certain nombre d’éléments énumérés à l’article 373-2-11 (exemple : sentiments exprimés par les enfants > possibilité d’auditionner l’enfant). La décision du juge peut être modifiée à tout moment. Question de la résidence de l’enfant (373-2-9) : elle peut être fixée en alternance au domicile de chacun des époux ou au domicile de l’un d’eux. Concernant la résidence alternée il existe un consensus sur le fait qu’elle est tantôt un échec tantôt une réussite. Au niveau de l’évaluation, pas d’évaluation qualitative. Evaluation quantitative : résidence alternée retenue dans 12,6% des décisions en 2007. 2% concernent des enfants de moins de 1 an. D’une façon générale la résidence alternée reste marginale pour les enfants de moins de 3 ans. Elle émane plus souvent d’une requête conjointe des parents. Eléments pris en compte par les juges : âge de l’enfant, proximité géographique des domiciles. Le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée, et ce à la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux. Au terme de cette durée, le juge statue définitivement sur la résidence. Le juge pour fixer la résidence doit notamment prendre en considération l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre.
La résidence alternée ne signifie pas nécessairement une semaine chez l’un et une chez l’autre. Elle n’implique pas davantage un partage égalitaire du temps de parent avec l’enfant. B. La contribution à l’entretien des enfants
La séparation peut être conventionnelle mais également judiciaire. En cas de demande en divorce, si le juge rejette cette demande il peut organiser une séparation de fait. B. Effets
A. Les emprunts au régime juridique du divorce
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce (Art. 296). L’époux contre lequel est présentée une demande en divorce peut former une demande reconventionnelle en séparation de corps mais lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l’adlc la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce (art. 297). Lorsqu’une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont présentées concurremment le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il ne statue sur la séparation de corps que si les conditions du divorce ne sont pas réunies. B. Les conséquences de la séparation de corps
Le mariage est maintenu, seul le devoir de cohabitation est supprimé. Tous les autres devoirs subsistent. La séparation de corps entraine toujours une séparation de biens (art. 302). C. La cessation de la séparation de corps
Deux cas : la conversion en divorce et la reprise volontaire de la vie commune. La conversion en divorce est de droit quand la séparation a duré deux ans (art. 306). Elle peut être convertie sans conditions de délai par consentement mutuel. Lorsque la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. La reprise volontaire de la vie commune : art. 305
Le fait que la loi ait précisé que le concubinage s’adressait autant aux couples homosexuels qu’aux couples hétérosexuels montre qu’il y a désormais non discrimination dans le non droit. D. Vie en couple
Problème du respect de la vie privée. Les constats d’adultère par exemple doivent se conformer aux prescriptions légales (art. 259-2). Seuls sont valables les constats d’adultère dressés par huissier avec autorisation préalable du TGI.
Le pacs est soumis aux règles des contrats. C’est l’article 1108 qui envisage la formation des contrats et impose 4 conditions pour la validité d’un contrat : consentement, capacité, objet et cause. Mais come il intéresser l’état des personne le pacs est soumis à des règles particulières s’inspirant de celles du mariage.
A. Identité des partenaires
Les mineurs émancipés sont exclus du pacs. C’est le CC qui retient cette solution. Majeurs sous tutelle : article 462 prévoit que la conclusion du pacs est soumise à autorisation du juge ou du conseil de famille après audition des futurs partenaires et recueil le cas échéant de l’avis des parents et de l’entourage. La déclaration du pacs s’effectue sans assistance ni représentation du tuteur. Majeurs sous curatelle : article 461 : il faut l’assistance du curateur pour signer le pacs. En revanche, aucune assistance n’est requise lors de la déclaration conjointe. §2. Les empêchements prévus par l’article 515-2
- Engagement des futurs partenaires : le pacs est interdit à toute personne mariée et à toute personne déjà liée par un pacs. - Existence d’un lien de parenté ou d’alliance > prohibition de l’inceste. Le pacs est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au 3e degré inclus. Aucune dispense n’est prévue. Le non respect de ces deux empêchements est sanctionné par la nullité absolue. B. Consentement
C. Objet et cause
Deux articles : 515-1 et 515-4. C’est la vie commune qui caractérise profondément le pacs. Cette vie commune justifie l’existence des autres règles qui gouvernent la vie commune (exemple : devoir d’assistance morale et d’aide matérielle, solidarité des dettes).
Le CC a précisé la notion de vie commune : « Elle ne recouvre pas seulement une communauté d’intérêt et ne se limite pas à l’exigence d’une simple cohabitation entre deux personnes. La vie commune suppose outre une résidence commune une vie de couple ». §2. Les pacs de complaisance
A. Rédaction d’une convention La convention permet de préciser la nature et le contenu des engagements contractés et de prévoir certains aménagements au régime légal. Il est important que cette convention soit rédigée très clairement et précisément. Elle est passée par acte sous seing privé ou par acte authentique (permet de conférer à la convention forces probante et exécutoire). B. La déclaration au greffe
Déclaration conjointe auprès du TI dans le ressort duquel les partenaires fixent leur résidence commune. Les partenaires doivent se présenter en personne, ils doivent produire à peine d’irrecevabilité l’original de la convention ou l’expédition ainsi que des pièces permettant d’établir leur identité et la validité du pacs au regard des empêchements. C. L’enregistrement du pacs
L’enregistrement du pacs confère date certaine au pacs et c’est à cette date qu’il prend effet entre les parties. Si le greffier constate que les conditions d’enregistrement ne sont pas réunies, il prend une décision motivée d’irrecevabilité. Cette décision est enregistrée et en cas de contestation elle est portée devant le président du TGI. D. La publicité
Article 315-3-1
Le pacs est mentionné en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire avec mention de l’identité de l’autre partenaire. La publicité vise à informer les tiers de l’existence d’un pacs. Le pacs n’est opposable au tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies. Cette publicité fait du pacs un élément de l’état des personnes. La publicité révèle l’identité des deux partenaires. Solution discutée car le respect de la vie privée est en cause. III – La modification du pacs
Les partenaires peuvent toujours d’un commun accord modifier certaines dispositions du pacs. La convention modificative exige les mêmes conditions de fond et de forme que la convention initiale. Un assouplissement quant à la forme : les partenaires ne sont pas tenus de se présenter en personne ; ils peuvent envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’acte modificatif accompagné des documents attestant de l’identité des partenaires. La convention modificative ne prend effet entre les parties qu’à compter de l’enregistrement qui lui confère date certaine. Elle n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les modalités de publicité sont accomplies.
Le régime légal est celui de la séparation de biens. Mais ce régime n’est que supplétif. Les partenaires peuvent en effet par convention choisir un régime d’indivision. *Le régime légal : Art 515-5. Chaque partenaire conserve par principe l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu de ses dettes personnelles. Le partenaire doit faire la preuve de son droit de propriété sur les biens. Sinon, ces biens tombent dans l’indivision par moitié. Pour les biens mobiliers détenus individuellement par l’un des partenaires la loi prévoit une présomption de pouvoir qui permet aux partenaires d’accomplir seul tout acte sur ses biens.
L’égalité se manifeste par l’abandon de la distinction filiation légitime/filiation naturelle. La légitimation est elle aussi supprimée (légitimation par le mariage). Elle instaure un droit commun sans distinction selon la structure du couple parental. L’ordonnance de 2005 n’a pas supprimé la présomption de paternité. Cette présomption est liée aux devoirs réciproques de cohabitation et de fidélité. Hors mariage, il n’y a pas de présomption de paternité. La reconnaissance subsiste et la divisibilité de la filiation est réaffirmée. La suppression des notions de filiation légitime et naturelle est principalement symbolique. Elle signifie que la famille n’occupe plus un rôle central. Il faut partir de la distinction entre filiation paternelle et maternelle. Le principe d’égalité ne signifie pas unification des modes d’établissement mais harmonisation. Ce principe doit être nuancé quant à l’accès à la filiation.
- inégalité dans l’accès à la filiation Accouchement sous X : la mère qui a demandé le secret de son admission ou identité était jusqu’à la loi de janvier 2009 protégée par une fin de non recevoir quant à l’action en recherche de maternité. Critique : contraire à l’article 7-1 de la convention de NY 26 janvier 90 : droit à la connaissance per chacun de ses origines et interdiction de toute discrimination liée au sexe.
La CDC dans un arrêt « Benjamin » a retenu l’application de l’art. 7-1 de la convention de NY. Une reconnaissance de paternité peut être souscrite si la mère a demandé le secret de son admission et identité. La mère a un délai de 2 mois pour revenir sur sa décision (arrêt CEDH 10 janvier 2008). Ce délai vise à atteindre un équilibre et une proportionnalité différente entre les intérêts en cause.
La CDC estime que l’ordre public s’oppose à ce qu’un lien incestueux soit établi même par un lien d’adoption simple. II – Le principe de vérité
*Le nom n’est pas déterminant de la possession d’état. Son absence n’implique pas celle de la possession d’état. *Tractatus : c’est le fait d’être traité par celui ou ceux dont on est dit issus comme tels et le fait pour l’enfant de les traiter comme ses père et mère. Il convient de rattacher le fait de pourvoir en qualité de parents à l’éducation, l’entretien et l’installation de l’enfant. *Réputation : fondée sur l’apparence, d’où l’importance de la reconnaissance de la filiation. C’est l’aspect social. Rôle important en cas de décès et pour constater une filiation pré natale.
Etablissement automatique de la filiation maternelle dans l’acte de naissance. L’établissement automatique de la filiation paternelle résulte de la présomption paternelle. A. Désignation de la mère dans l’acte de naissance
§1. Etablissement automatique
Art. 311-25 : la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir le lien de filiation. Cela concerne la mère mariée et la mère non mariée.
B. La présomption de paternité
§1. Etendue de la présomption de paternité Art. 312 : l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Par conséquent sa filiation est légalement établie indivisiblement à l’égard des deux époux par son acte de naissance désignant la mère et par la présomption de paternité. §2. Cas d’exclusion de la présomption de paternité
Art. 313 prévoit deux cas :
- Lorsque les époux sont en instance de divorce ou de séparation de corps : en cas de consentement mutuel, la présomption est écartée lorsque l’enfant est né plus de 300 jours après la date d’homologation de la convention dans son ensemble ou des mesures provisoires. En cas de divorce ou séparation de corps contentieux, le délai de 300 jours part de l’ordonnance de non conciliation. En cas de rejet définitif de la demande de divorce ou de séparation de corps ou encore en cas de réconciliation la présomption de paternité retrouve sa force à l’expiration d’un délai de 180 jours. - Lorsque l’acte de naissance de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Donc l’acte de naissance dressé sous le nom d’épouse de la femme ne suffit pas à déclencher la présomption de paternité. §3. Le rétablissement de la présomption de paternité
La présomption de paternité peut être rétablie de plein droit si deux conditions sont réunies : si l’enfant a la possession d’état à l’égard du mari et si aucun lien de filiation n’a été préalablement établi à l’égard d’un tiers. Ces deux conditions sont cumulatives. Dans la pratique cela correspond à l’hypothèse où les époux réconciliés élèvent ensemble l’enfant. Une circulaire précise que lorsque ces deux conditions sont réunies les époux peuvent demander la délivrance d’un acte de notoriété constatant la possession d’état puis obtenir une rectification de l’acte de naissance qui prouvera ainsi les deux liens de filiation. Si un tiers a reconnu l’enfant la présomption ne peut être rétablie qu’après contestation de la paternité de l’auteur de la reconnaissance par les époux ou l’un d’eux. On parle de principe chronologique (art. 320 : on fait prévaloir la filiation établie la première en interdisant l’établissement ultérieur d’un autre lien qui la contredirait). Rétablissement des effets de la présomption en vertu d’un jugement (art. 315) :
Dans les deux cas d’exclusion de la présomption de paternité, le rétablissement se fait dans les conditions de l’article 329 : chacun des époux peut demander pendant la minorité de l’enfant que les effets de la présomption soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L’enfant peut exercer l’action dans les dix ans qui suivent sa majorité. Le mari a également la possibilité de reconnaître l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320. Cette possibilité permet de riposter à l’absence d’indication du nom du père dans l’acte de naissance. II – L’établissement par la reconnaissance
Art. 316 La reconnaissance apparaît comme un mode subsidiaire d’établissement de la filiation. En principe tout enfant dont la filiation n’est pas établie par l’effet de la loi peut être reconnu.
Peuvent être reconnus tous les enfants dont la filiation maternelle ne serait pas déjà établie par la désignation dans leur acte de naissance de leur mère, et ce même s’il s’agit d’une femme mariée. La reconnaissance de maternité si elle émane d’une femme mariée ne peut déclencher la présomption de paternité. §2. Reconnaissance de paternité
Pour pouvoir produire effet et établir la filiation, la possession d’état doit être constatée par un acte de notoriété. A. Preuve de la possession d’état par un acte de notoriété
L’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire. La filiation établie par un tel acte est incontestable après un délai de dix ans. Section 2 – Les actions relatives à la filiation
Les actions judiciaires permettent d’établir une filiation qui ne l’a pas été selon les modes non contentieux ou de contester une filiation. I – Les règles communes aux deux catégories d’actions
A. Régime des actions
Autorité des jugements (art. 324) : les jugements rendus en matière de filiation s’imposent même aux personnes qui n’ont pas été parties : principe de l’opposabilité absolue des jugements. Mais ces personnes ont le droit de former tierce opposition. Le délai est de dix ans. Cette tierce opposition est fermée dans les actions que la loi réserve à certaines personnes désignées. L’admission de la tierce opposition a pour seul effet de rendre la décision attaquée inopposable aux tiers opposables. §3. Prescription
B. Caractère des actions
L’adoption a fait l’objet d’une réforme importante en 2005 (4 juillet). L’objectif est d’augmenter le nombre d’adoptions en France. Objectif qualitatif également : elle propose une aide à la réalisation du projet adoptif. Deux mesures essentielles : création de l’agence française de l’adoption (groupement d’intérêt public créé pour servie d’intermédiaire pour l’adoption internationale. Rôle : aider les futures parents adoptifs en leur fournissant des informations sur la situation de l’adoption dans le pays d’origine de l’enfant) et mesures visant à aider à la réussite de l’adoption, relatives à l’information des candidats à l’adoption et au suivi de l’adopté. Ces mesures figurent dans le code de l’action sociale et des familles, on les trouve après l’art. 370-5 dans le code civil. Le nombre d’adoptions ne cesse de chuter malgré cette loi. Actuellement sur 28000 familles dotées d’un agrément, moins de 4000 enfants sont adoptés. Projet de loi avril 2009 a été laissé de coté. Section 1 – Les conditions requises à l’adoption I – Les conditions relatives à l’adoptant
La seule solution dans ce cas est la délégation partage de l’autorité parentale sans adoption. Cette solution est donnée par l’arrêt du 24 février 2006 Civ. 1ère. B. L’adoption par un couple
Pas de condition d’âge pour l’adoption simple (art. 360) mais si l’adopté a plus de 13 ans il doit consentir personnellement à l’adoption. Concerne également l’adoption plénière. Pour l’adoption plénière l’âge de l’adopté est l’une des conditions les plus révélatrices de la nature de l’adoption. Age maximum : 15 ans (l’objectif est de favoriser l’intégration de l’enfant dans sa nouvelle famille). Deux exceptions : lorsque l’enfant a été accueilli avant l’âge de 15 ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, et lorsque l’enfant a fait avant cet âge l’objet d’une adoption simple. Dans ces deux cas l’adoption plénière est possible jusqu’aux 20 ans de l’enfant.
L’enfant doit faire partie des catégories légalement définies d’enfant adoptable. C’est l’obstacle majeur à l’adoption. Trois catégories (art. 347) :
§1. Première catégorie Enfants pour lesquels les père et mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. Dans ce cas, transfert du lien de filiation par l’effet d’une volonté privée. Les parents par le sang expriment un consentement qui manifeste la disponibilité de l’enfant à l’adoption. Ils ne choisissent pas ouvertement les adoptants. Mais si l’enfant est âgé de plus de 2 ans, les parents peuvent organiser l’adoption en faveur de personnes nommément désignées. Dans la pratique, les parents confient leur enfant à l’aide sociale à l’enfance. Le consentement doit être donné par acte authentique ou bien à un notaire ou bien au greffier du TI ou encore devant le service de l’aide sociale à l’enfance si l’enfant lui a été remis. Le consentement est libre, mais le tribunal peut prononcer l’adoption malgré un refus de consentement lorsque le refus est abusif et que le ou les parents se sont désintéressés de l’enfant au risque de compromettre sa santé ou sa moralité (art. 348-6). Le consentement peut être rétracté pendant deux mois.
Ce sont des enfants dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration d’abandon (art. 350). Alinéa 2 de l’art. 350 : les parents n’ont pas entretenu avec l’enfant des relations nécessaires au maintien de liens affectifs (notion de désintérêt de l’enfant).
Art. 356 prévoit une substitution d’une nouvelle famille à la famille d’origine.
A. Disparition du lien d’origine
B. Création d’une nouvelle filiation
Conséquences : l’adopté prend le nom de l’adoptant, il a les mêmes droits et obligations qu’un enfant ayant une filiation par le sang (même vocation successorale, même créance alimentaire, mêmes empêchements au mariage) et enfin, l’autorité parentale est exercée par le ou les adoptants. II – L’adoption simple
Ne crée pas de rupture avec la famille d’origine, mais des liens sont créés avec la famille adoptive.
A. Maintien du lien d’origine
Art. 364 « l’adopté reste dans sa famille d’origine ».
Troisième mode de PMA : mères porteuses ou « location d’utérus ». Il s’agit d’une gestation ou procréation pour le compte d’autrui. Elle n’est pas autorisée par la loi actuellement. Le projet de loi bioéthique prévoit le maintien de l’interdit de la gestation pour autrui. La PMA pose de graves problèmes d’ordres philosophique, moral et juridique. La procréation artificielle confère à la médecine un grand pouvoir, celui de donner la vie ainsi que des manipulations génétiques. La jurisprudence a précédé la loi et a notamment interdit l’insémination post mortem ou encore les mères porteuses. La loi du 29 juillet 1994 retouchée en 2004 doit être à nouveau retouchée en 2010. Le code civil envisage essentiellement les conséquences de la PMA sur la filiation. Deux articles : 311-9 et 311-20, qui concerne quasi exclusivement la PMA avec tiers donneur.
Conséquence du principe d’anonymat du donneur. Ce principe exclut tout établissement volontaire ou judiciaire de la filiation maternelle ou paternelle. Il exclut également qu’une action en responsabilité puisse être exercée contre le donneur. B. Le lien entre l’enfant et le couple receveur
La simple indication du nom de la mère dans l’acte de naissance vaut établissement de la filiation. Toute action en contestation de la filiation est interdite en cas de consentement à la PMA, sauf dans deux cas : l’enfant n’est pas issu de la PMA (exemple : adultère de la mère pendant la période de PMA) ou le consentement a été privé d’effet. Alinéa 3 de l’article 311-20.
Couple marié : jeu de la présomption de paternité intervient à condition que le nom du mari de la mère figure en qualité de père dans l’acte de naissance. Toute action en contestation de paternité est alors interdite sauf dans les cas cités précédemment (alinéa 2 art. 311-20). Si le nom du père ne figure pas dans l’acte de naissance et qu’il ne reconnaît pas l’enfant il engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant (alinéa 4). En outre, sa paternité est judiciairement établie.
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