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Timestamp: 2019-11-19 20:28:35+00:00
Document Index: 271496566

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 67", 'arrêt ']

Procédure pénale : Recevabilité du chef de l'État à exercer les droits de la partie civile pendant son mandat | LexTimes
| Recevabilité du chef de l'État à exercer les droits de la partie civile pendant son mandat
Procédure pénale : Recevabilité du chef de l'État à exercer les droits de la partie civile pendant son mandat
Par Alfredo Allegra | Lextimes.fr | 17 juin 2012 18:10
Nicolas Sarkozy, 6 mai 2012. Photo Jacques Demarthon/AFP.
En sa qualité de victime, le président de la République est recevable à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat, a jugé l'assemblée plénière de la cour de cassation, en précisant toutefois qu'en l'espèce il avait joint son action à celle exercée par le ministère public.
À l'origine de cet arrêt historique, Abdoul Aziz Thiam qui avait été poursuivi avec six autres prévenus devant le tribunal correctionnel de Nanterre du chef d'escroqueries en bande organisée pour avoir, en faisant usage de faux noms et en utilisant les références de cartes de paiement et de comptes bancaires détournées de la société Canal Plus et appartenant à des tiers, obtenu des opérateurs téléphoniques l'ouverture d'au moins 148 lignes téléphoniques, la remise de téléphones portables et le paiement des abonnements.
Parmi les victimes, l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, dont les références bancaires avaient été frauduleusement utilisées, s'était constitué partie civile pour avoir subi plusieurs prélèvements indus.
Le tribunal correctionnel de NanterreTGI Nanterre, 15e ch. corr., 7 juill. 2009, ministère public c/ Abdoul Aziz Thiam et a. avait déclaré les prévenus coupables d'escroqueries en bande organisée, condamné Abdoul Aziz Thiam à un an d'emprisonnement et, rejetant les exceptions d'irrecevabilité, déclaré recevable la constitution de partie civile du chef de l'État mais avait sursis à statuer sur ses demandes « jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois après la cessation de ses fonctions de président de la République » en considération des articles 64, 65 et 67 de la constitution. Et au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal avait jugé, d'une part, que le statut juridictionnel du président de la République entraînait une atteinte au principe de l'égalité des armes dans mesure où toute action ou demande reconventionnelle contre le chef de l'État partie civile était proscrite et, d'autre part, le lien entre le président de la République et les magistrats pouvait donner l'apparence au justiciable qu'il ne bénéficiait pas d'un tribunal indépendant et impartial.
Sur l'appel interjeté par le prévenu, la cour de VersaillesVersailles, 9e ch. corr., 8 janv. 2010 Abdoul Aziz Thiam et a. c/ ministère public. avait réduit la peine d'emprisonnement de M. Thiam à huit mois et l'avait condamné solidairement avec les autres prévenus au paiement de dommages-intérêts et de frais irrépétibles à M. Sarkozy en relevant l'effectivité du débat contradictoire qui a« in concreto » garantit un procès équitable, la mise en œuvre de l'action publique par le ministère public, les prévenus ne peuvent contester le pouvoir d'agir du président de la République comme un citoyen ordinaire.
À l'appui de son pourvoi, M. Thiam avait soumis quatre moyens de cassation dont seul le second, critiquant la peine d'emprisonnement ferme de huit mois« sans l'avoir spécialement motivée en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité du prévenu », entraînera la cassationAss. pl., 15 juin 2012, n° 10-85678, Abdoul Aziz Thiam, rapport du conseiller Geneviève Bregeon, avis de l'avocat général Xavier Salvat. de l'arrêt sur les« seules dispositions relatives à la peine prononcée contre M. Thiam ».
Deux moyens étaient relatifs à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile du président de la République Nicolas Sarkozy dans cette instance. L'un, visant la constitutionnalité de l'article 2 du code de procédure pénale, est jugé inopérant par l'Assemblée plénière pour avoir déjà fait l'objet d'une décision de non renvoi au conseil constitutionnel par la chambre criminelleCrim. 10 nov. 2010, n° 10-85678, Abdoul Aziz Thiam. qui avait considéré que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle vise, en réalité, à préciser le champ d'application de l'article 2 du code de procédure pénale, au regard de l'article 67 de la constitution, ce qui relève de l'office du juge judiciaire ».
L'autre moyen, en cinq branches, tenant également à l'irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Sarkozy, est jugé infondé par la cour de cassation malgré l'avis contraire de l'avocat général Xavier Salvat qui estimait que l'arrêt de la cour de Versailles devait être cassé en ce qu'il n'avait pas sursis à statuer sur l'action civile jusqu'à l'expiration du mandat du président de la République.
Pour l'Assemblée plénière, au cas particulier, les garanties du procès équitable n'ont pas été méconnues, la culpabilité du prévenu résultant tant de ses aveux que des déclarations d'autres prévenus et d'éléments découverts en cours de perquisition, en sorte que le prévenu ne peut se prévaloir d'aucun grief du fait de l'absence de possibilité d'audition du chef de l'État ou de confrontation avec lui. La Haute juridiction a en outre retenu que la seule signature des décrets de nomination des juges du siège par le président de la République ne crée pas de dépendance à son égard puisque ceux-ci sont inamovibles et ne reçoivent ni pressions ni instructions dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.