Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19364
Timestamp: 2019-08-24 04:47:30+00:00
Document Index: 251749807

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 45", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 45", "l'article 5", "l'article 45"]

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - Il ne s'agit en toute hypothèse, comme le soulignait M. Grosdidier, que de conflits d'intérêts entre entités publiques, qui ne pourraient être qu'exceptionnels vu la répartition des compétences entre les communes et l'intercommunalité. Dans ce cas, en outre, les conseillers concernés peuvent facilement se déporter comme le font déjà les conseillers qui peuvent se trouver en situation de conflit d'intérêts pour diverses raisons. Heureusement que l'on n'interdit pas de se présenter à tous ceux susceptibles d'être en situation de conflit d'intérêts en raison de leur métier !
en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-3 qui tend à abroger l'article 54 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite « Maptam », lequel prévoit que les conseils métropolitains soient élus au suffrage universel direct à compter de 2020, dans les conditions fixées par la loi avant le 1er janvier 2019. On attend toujours cette loi...
en remplacement de M. Dany Wattebled, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-10.
Nous commençons par les amendements du rapporteur sur la proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du code électoral.
Mon amendement n° 55 harmonise, en alignant les délais de carence, les conditions dans lesquelles les membres du corps préfectoral, qu'ils soient en activité ou en retraite, peuvent se présenter aux élections municipales.
Mon amendement n° 58 est un amendement de compromis avec les amendements n° 22 de M. Masson et 50 de M. Collombat. La proposition de loi interdit de faire figurer sur le bulletin de vote le nom d'une tierce personne, à l'exception du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant.
Cela ne règle pas le problème. Lors des élections régionales ou départementales, on ne sait pas toujours qui sera candidat à la présidence du conseil. Tous les élus sont égaux et peuvent envisager d'accéder à la présidence.
Nous examinons désormais les amendements déposés par nos collègues.
Mes amendements ne sont pas beaucoup plus éloignés de l'objet du texte que certains amendements du rapporteur...
L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution, ainsi que les amendements n° 5, 6, 4, 7 et 3.
Pour la délimitation des circonscriptions et la répartition des sièges, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État prennent en compte la population totale des circonscriptions. L'amendement n° 8 n'intègre que les électeurs inscrits sur les listes électorales. L'amendement n° 9 ne prend en compte que les seuls habitants de nationalité française. Avis défavorable.
Lors de notre dernière réunion, consacrée à l'élaboration du texte de la commission, j'avais déposé un certain nombre d'amendements dont certains n'avaient d'ailleurs pas recueilli un accueil totalement négatif.
Concernant mes amendements n° 8 et 9, je ne partage pas l'avis de notre rapporteur. Aucune tradition républicaine ne justifie l'état de notre droit. Dans un passé proche prévalait le principe « un citoyen, une voix ». C'est conforme à la démocratie : il n'y a pas de raison que la voix d'un électeur vaille davantage dans un département avec une forte proportion de mineurs ou de personnes étrangères, que dans d'autres départements. Notre rapporteur a fait un raccourci. Lorsque l'on veut noyer son chien, on l'accuse d'avoir la rage... Mais cela soulève une question de fond sur la démocratie.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8, ainsi qu'aux amendements n° 9 et 12.
L'amendement n° 28 de M. Grand vise à autoriser les candidats à recueillir des dons par des opérateurs de paiement en ligne. L'auteur de la proposition de loi avait engagé la réflexion. Nous attendions l'analyse du Gouvernement sur la faisabilité technique et la sécurité juridique du dispositif. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 48 du Gouvernement.
Les amendements n° 11 et 10 concernent les conditions d'octroi des crédits bancaires aux candidats. Avis défavorable : ces amendements présentent une fragilité constitutionnelle car ils imposeraient aux banques, organismes de droit privé, de financer des candidats, même en cas de doute sur leur solvabilité. Ils me semblent donc contraires à la liberté du commerce et de l'industrie.
Contraire à la liberté du commerce et de l'industrie ? Là encore, lorsque l'on veut noyer son chien, on l'accuse d'avoir la rage... À ce rythme, interdire les dons des personnes morales devrait aussi être considéré comme une atteinte à la liberté du commerce !
En l'état du droit, tous les candidats doivent déposer un compte de campagne, sauf lorsqu'ils ont recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'ils n'ont pas reçu de dons de personnes physiques. Les amendements n° 13 et 14 de M. Masson visent à relever ce seuil à 3 ou 5 % des suffrages exprimés. L'amendement n° 49 de M. Collombat retient également un taux de 5 %, en apportant une variante en fonction du montant des dépenses électorales. Cela paraît excessif. À titre d'exemple, avec un taux de 5 %, plus de 60 % des candidats aux élections législatives seraient exonérés de compte de campagne. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 49, 13 et 14.
L'amendement n° 44 propose de rembourser les frais d'expert-comptable de l'ensemble des candidats, même lorsqu'ils n'ont pas obtenu 5 % des voix. M. Karoutchi craint que les petits candidats soient incités à limiter leurs dépenses pour ne pas avoir à payer d'expert-comptable. Je propose de demander l'avis du Gouvernement.
L'amendement n° 29 entend intégrer l'ensemble des bilans de mandat dans les comptes de campagne. Ne risque-t-on pas, avec cet amendement, de « gonfler » artificiellement le compte de campagne de tous les élus sortants ? Que faire par exemple lorsqu'un maire se présente aux élections législatives : faut-il obligatoirement intégrer ses bilans de mandat, même s'ils ne traitent pas de thématiques nationales ? Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Aujourd'hui, un candidat peut régler directement des « menues dépenses », sans avoir recours à son mandataire financier. D'après la jurisprudence, ces menues dépenses doivent représenter un montant « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses électorales ». La CNCCFP tolère des paiements directs inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas, ce qui peut créer de l'insécurité pour les candidats.
Les amendements n° 53 rectifié et 43 visent à préciser cette jurisprudence au sein du code électoral. Retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n° 53 qui plafonne les menues dépenses à 250 euros. L'amendement n° 43 semble plus souple parce qu'il fixe un pourcentage et non une valeur absolue. Avis favorable à ce dernier, sous réserve d'une rectification afin qu'il soit ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11 ». Il s'agit d'être plus cohérent avec la jurisprudence de la CNCCFP.
L'amendement n° 1 rectifié tend à supprimer l'article 2. Avis défavorable.
La nouvelle rédaction de l'article 2 est problématique. L'inéligibilité des candidats serait facultative. Le juge devrait désormais établir la preuve d'une volonté de fraude. Nous sommes inquiets sur les conséquences de cet article à une époque où nous avons grand besoin de transparence.
Nous partageons tous votre préoccupation de sanctionner sévèrement toute fraude électorale.
Je rappelle que cet article reprend une proposition du Conseil constitutionnel, qui n'a aucun intérêt à réduire le champ des inéligibilités. De même, l'inéligibilité est déjà facultative aujourd'hui. Avis défavorable.
Il est vrai qu'une petite erreur matérielle dans le contenu des comptes de campagne ne devrait pas justifier l'inéligibilité du candidat et le Conseil constitutionnel partage ce point de vue.
Les amendements n° 51 et 52 visent à réduire les possibilités d'être candidats aux élections municipales lorsque l'on est seulement inscrit au rôle des contributions directes de la commune et non sur la liste électorale. Avis défavorable. Il semble important de laisser la possibilité à ceux qui ont un lien avec la commune de pouvoir se présenter aux élections. Quant aux « candidats TGV », laissons le soin aux électeurs de les sanctionner !
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 51 et 52.
Aujourd'hui, le contenu des affiches électorales est libre, à une exception près : elles ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge, pour éviter toute confusion avec les affiches officielles, imprimées par l'administration. L'amendement n° 37 rectifié ter vise à réduire cet espace de liberté en interdisant aux candidats de faire figurer le nom ou la photographie d'un tiers sur leur affiche. Cela semble excessif. Il s'agit d'ailleurs d'une tradition républicaine : en 1988, le Conseil constitutionnel a par exemple admis que François Mitterrand figure sur les affiches des candidats socialistes aux élections législatives. De même en 2007 avec Nicolas Sarkozy ou en 2017 avec Emmanuel Macron. En outre, je rappelle que le juge de l'élection sanctionne les candidats dont les affiches induiraient les électeurs en erreur. Avis défavorable.
Je partage l'avis de notre rapporteur. Il a cité le cas du visage des Présidents de la République. Il m'est arrivé de faire figurer sur mes affiches électorales la photographie d'un groupe de militants. Si cet amendement était adopté, cela ne serait plus possible ! De même, dans les circulaires électorales, il n'y aurait plus que la photographie du candidat, or on peut très bien être photographié lorsque l'on serre la main de concitoyens ou que l'on assiste à une inauguration... Si c'est l'image du Président de la République que les auteurs de l'amendement visent, alors l'amendement devrait être plus explicite !
L'esprit de cet amendement n'est pas de nuire à la démocratie mais de renseigner les électeurs. Faire figurer la photographie d'une autre personne que le candidat peut être source de confusion. Les exemples passés ne justifient pas l'avenir. L'essentiel est que les électeurs votent pour un candidat et un suppléant, non pour une idée qui pourrait les détourner de leur vote initial.
L'amendement n° 47 du Gouvernement concerne la diffusion des résultats des élections présidentielles et européennes. Il s'agit de s'assurer que les résultats des circonscriptions ultramarines ne soient pas communiqués avant le jour du scrutin à 20 heures, heure de Paris. Avis favorable.
Comme je l'ai indiqué, les affiches électorales ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge. L'amendement n° 21 propose de préciser cette interdiction, notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs.
Le candidat qui voit la commission de propagande « retoquer » sa profession de foi peut toujours faire appel devant le juge électoral mais sa campagne en sera affectée. Les ennuis peuvent être considérables à une élection présidentielle, où l'on imprime des millions de professions de foi.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 23 ainsi qu'aux amendements n° 22 et 50.
L'amendement n° 41 vise à permettre aux candidats d'apposer leur photographie sur leur bulletin de vote. Je préfère en rester au texte de la commission qui me semble plus clair. Demande de retrait.
L'amendement n° 35 rectifié vise à lutter contre l'affichage sauvage en explicitant la possibilité pour le maire de déposer d'office les affiches électorales, ce que la jurisprudence permet déjà. En outre, le coût du nettoyage serait imputé sur le remboursement des dépenses électorales du candidat. Or le remboursement du nettoyage est déjà possible et il semble disproportionné d'imputer ces dépenses sur le compte de campagne. Retrait, sinon avis défavorable.
L'amendement n° 40 rectifié, qui étend l'incompatibilité familiale aux communes de 500 habitants ou moins, me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 31 vise à interdire la mention du nom d'une tierce personne dans le titre d'une liste de candidats. Il me semble partiellement satisfait par l'article 5 de la proposition de loi qui interdit de faire figurer le nom d'une tierce personne sur le bulletin de vote. Retrait sinon avis défavorable.
Même avis pour l'amendement n° 30.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 24 et 25.
L'amendement n° 27 prévoit une entrée en vigueur de la loi le 1er janvier 2020. Je préfère une entrée en vigueur à compter du 30 juin 2020 pour ne pas bouleverser les prochaines élections municipales.
Mon amendement n° 13 est un amendement de coordination.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 1 rectifié, 4 et 5.
L'amendement n° 10 concerne un sujet que nous avons déjà évoqué, celui des candidats européens aux élections municipales. Je propose de demander l'avis du Gouvernement sur ce sujet d'une grande complexité.
L'amendement n° 11 vise à supprimer une incompatibilité pour le suppléant d'un parlementaire appelé à le remplacer temporairement à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Le suppléant pourrait conserver ses mandats locaux, bien que sa suppléance puisse durer plusieurs mois. Cet amendement me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.