Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1994061741&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2020-06-03 13:09:13+00:00
Document Index: 88784631

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 19", 'art.\n21', "l'article 92", '§ 1', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 24", '§ 1', '§ 1']

17 JUIN 1994. - Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux attachés économiques et commerciaux régionaux et aux modalités de promotion des exportations.
Source : AFFAIRES ETRANGERES.COMMERCE EXTERIEUR.COOPERATION AU DEVELOPPEMENT.COMMUNAUTE FLAMANDE.REGION WALLONNE.REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Publication : 26-10-1994 numéro : 1994021308 page : 26889
Dossier numéro : 1994-06-17/41
Entrée en vigueur : 01-01-1994 (ART. (24))
Ce texte modifie le texte suivant :1991021277
DISPOSITION PRELIMINAIRE.
CHAPITRE I. - Attachés économiques et commerciaux régionaux.
I. Localisation et statut des attachés économiques et commerciaux.
II. Exercice des fonctions.
III. Autorité diplomatique du chef de mission.
IV. Zones d'activité.
V. Prise en charge des frais.
VI. Autres dispositions administratives.
CHAPITRE II. - Coopération entre l'Etat et les Régions en matière de fichiers de données et d'informations.
CHAPITRE III. - Coopération entre l'Etat et les Régions en matière d'actions destinées à promouvoir l'exportation.
CHAPITRE IV. - Coopération entre l'Etat et les Régions en matière de commissions mixtes.
Article 1. Le présent accord de coopération s'applique dans un esprit de loyauté fédérale et de coopération réciproque entre les pouvoirs fédéraux et régionaux en Belgique ainsi que dans les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger.
Art. 2. A la demande de la Région concernée, et en concertation avec les parties contractantes, les attachés économiques et commerciaux régionaux, ci-après dénommés attachés économiques et commerciaux, sont localisés au sein des représentations diplomatiques et consulaires de la Belgique à l'étranger.
Art. 3. 3.1. Sauf objection du pays d'accueil, les attachés économiques et commerciaux de nationalité belge sont inscrits sur la liste diplomatique ou consulaire du poste. Ils jouissent des droits et obligations équivalent à ceux que l'Etat d'accueil octroie aux membres de missions diplomatiques et consulaires de rang et fonctions comparables.
3.2. Les attachés économiques et commerciaux sont présentés officiellement par le chef de mission aux autorités du pays d'accueil comme membres de la mission diplomatique ou consulaire, en qualité " d'attaché économique et commercial pour la Région ... ".
Art. 4. Dans leurs contacts, les attachés économiques et commerciaux utilisent le titre sous lequel ils ont été présentés officiellement.
Art. 5. 5.1. Les attachés économiques et commerciaux ont leurs bureaux dans les chancelleries, dans la mesure de la disponibilité d'espaces à cet effet.
5.2. Dans les cas où des espaces supplémentaires seraient requis, les bureaux achetés ou loués par la Région font partie, avec l'accord des autorités du pays d'accueil, de la mission diplomatique ou consulaire concernée.
5.3. A la demande de la Région concernée et moyennant le consentement préalable et explicite du pays d'accueil, les bureaux des attachés économiques et commerciaux faisant partie d'une mission diplomatique ou consulaire belge peuvent être établis dans une autre localité que celle de cette mission.
5.4. Les bureaux des attachés économiques et commerciaux, y compris ceux situés en dehors des chancelleries, sont identifiés par une plaque placée à l'entrée et mentionnant : " Ambassade de Belgique ou Consulat Général de Belgique - Bureau de l'attaché économique et commercial pour la Région ... ".
5.5. Le drapeau régional peut être arboré aux côtés du drapeau national moyennant l'accord du pays d'accueil. Les règles et usages locaux déterminent les conditions dans lesquelles le pavoisement est autorisé.
Art. 6. Les attachés économiques et commerciaux dans les missions disposent d'infrastructures propres telles que, notamment, des lignes distinctes de télécopieurs et de téléphone et des appareils de photocopie.
Art. 7. 7.1. Les attachés économiques et commerciaux sont exclusivement désignés par les Régions.
7.2. Ils exercent leurs fonctions conformément aux compétences énoncées à l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.
7.3. Leur désignation fait l'objet d'une notification officielle de la Région concernée au Ministre des Affaires étrangères qui en informe à son tour la mission diplomatique ou consulaire intéressée.
Art. 8. 8.1. Les tâches et missions des attachés économiques et commerciaux sont attribuées par leurs autorités régionales, vis-à-vis desquelles ils sont responsables et auxquelles ils doivent rendre compte.
8.2. Dans tous les contacts avec leur employeur, les entreprises et les groupements ainsi qu'avec les organismes du commerce extérieur, les attachés économiques et commerciaux agissent de manière autonome.
8.3. Les contacts et la correspondance avec les autorités officielles de l'Etat d'accueil, y compris les organismes du commerce extérieur qui en dépendent, s'effectuent en concertation avec le chef de mission.
Art. 9. 9.1. L'attaché économique et commercial peut demander l'aide et la coopération du chef de mission, au cas où une intervention au niveau officiel se révélerait nécessaire ou utile pour la réalisation de ses tâches.
9.2. Dans la mesure où les effectifs fédéraux ou régionaux et les moyens disponibles le permettent :
9.2.1. Le chef de mission donne suite à la demande d'assistance, introduite par la Région, en vue de préparer des missions officielles de promotion commerciale.
9.2.2. Le chef de mission est habilité, moyennant l'accord préalable de la Région, à s'assurer de la collaboration de l'attaché économique et commercial pour l'assister dans l'exécution des tâches générales de la représentation fédérale.
9.2.3. Le chef de mission, dans la juridiction duquel aucun attaché économique et commercial n'exerce ses activités, donne suite à la demande d'assistance qui lui est adressée par la Région pour des tâches de portée générale destinées à promouvoir ses intérêts économiques et commerciaux.
9.3. L'attaché économique et commercial dispose de tous les dossiers du poste concernant les entreprises de sa Région ou de la Région pour laquelle il agit.
9.4. Les questions spécifiques adressées localement au poste sont transmises à l'attaché économique et commercial concerné. Lorsqu'aucun attaché économique et commercial n'y est désigné, ces questions spécifiques sont adressées directement au service régional du commerce extérieur.
9.5. Les questions non spécifiques adressées localement au poste sont transmises à l'OBCE ainsi qu'à tous les attachés économiques et commerciaux relevant du poste.
Lorsqu'aucun attaché économique et commercial n'y est désigné, ces questions non spécifiques sont diffusées sans délai par l'OBCE auprès des Régions.
9.6. L'attaché économique et commercial est associé à la coordination interne du poste, tant pour ce qui est des affaires économiques et commerciales que, le cas échéant, du cadre général des relations bilatérales entre la Belgique et le pays d'accueil.
Art. 10. 10.1. Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 7, le chef de mission exerce ses fonctions de direction et de coordination à l'égard des membres faisant partie de la mission diplomatique ou consulaire. A cette fin l'attaché économique et commercial le tient informé de ses activités. Le chef de mission veille au respect du caractère confidentiel des informations qui lui sont transmises à ce titre par l'attaché économique et commercial.
10.2. Tant à l'intérieur de la mission que vis-à-vis de l'extérieur, les attachés économiques et commerciaux agissent sous l'autorité diplomatique du chef de mission. Ils sont tenus de respecter dans leur comportement personnel et professionnel les règles et usages en matière de relations diplomatiques. En toute circonstance, l'attaché économique et commercial fera preuve, comme les autres membres de la mission, d'une conduite irréprochable.
10.3. Les attachés économiques et commerciaux sont soumis au même devoir de réserve que les autres membres du personnel diplomatique ou consulaire. Toute déclaration publique de leur part, notamment à l'égard de la presse, nécessite l'accord préalable de l'autorité régionale compétente, en concertation avec le chef de mission.
10.4. Les conflits entre membres de la mission diplomatique ou consulaire, liés à l'application du statut diplomatique et touchant aux activités professionnelles ou au comportement personnel des attachés économiques et commerciaux, sont traités en concertation entre les parties contractantes directement concernées, au sein du groupe de travail prévu à l'article 22.
10.5. Les problèmes revêtant un caractère disciplinaire font l'objet d'une procédure de règlement appropriée.
Art. 11. 11.1. Les attachés économiques et commerciaux exercent leurs fonctions dans les limites de la zone d'activité correspondant à la juridiction de la mission dont ils relèvent.
Le Ministère fédéral des Affaires étrangères informe préalablement les Régions de toute modification affectant les juridictions des missions diplomatiques ou consulaires.
11.2. L'étendue de cette zone d'activité peut être élargie, pour autant que la situation politique et diplomatique le permette, et moyennant l'accord des autorités compétentes du ou des pays concernés.
11.3. Dans ce dernier cas, les fonctions d'attaché économique et commercial s'exercent sous l'autorité diplomatique du chef de mission concerné et dans le respect de ses fonctions de direction et de coordination.
Art. 12. 12.1. Les frais découlant de la présence d'attachés économiques et commerciaux au sein des missions diplomatiques et consulaires sont supportés par la Région dont les attachés économiques et commerciaux dépendent, suivant les règles ci-après.
12.2.1. Lorsque l'Etat fédéral est propriétaire de la chancellerie, la Région concernée paiera un loyer symbolique (1 FB par an) pour l'occupation des bureaux.
Lorsque l'Etat fédéral est locataire de la chancellerie, la Région concernée paiera un loyer pour la superficie nette occupée;
12.2.2. Les Régions bénéficiant de bureaux dans les chancelleries prennent en charge une quote-part des frais généraux proportionnelle à la surface nette occupée.
Elles participent au prorata de la superficie nette occupée par la section commerciale, par rapport à la surface nette occupée des autres bureaux, aux dépenses de fonctionnement (eau, électricité, travaux d'entretien ...).
12.2.3. Les Régions assument la responsabilité des aménagements et de l'entretien des locaux qui leur sont attribués.
Il s'ensuit que les travaux de peinture intérieure et de tapisserie, la fourniture ou le remplacement du revêtement du sol, les travaux d'adaptation en fonction des besoins spécifiques des missions commerciales, l'achat de biens meubles, sont à charge des Régions. Les travaux d'aménagement ou d'adaptation doivent recevoir préalablement l'approbation de l'autorité fédérale. Les frais de réparation résultant des dommages occasionnés par le personnel commercial ou par les visiteurs sont à charge des Régions.
12.2.4. En cas de rénovation de la chancellerie, un réglement séparé sera à chaque fois recherché.
12.3. Dans les cas où des espaces supplémentaires seraient requis, la Région concernée en supporte les frais.
12.4. Les Régions prennent en charge les frais relatifs à leurs propres messageries, télécopieurs et téléphones.
12.5. Les contributions aux frais généraux s'effectuent sur place, par le versement périodique d'avances aux postes concernés, à partir du fonds de roulement constitué par la Région.
12.6. La Région supporte intégralement les frais spécifique aux voyages de service qu'à sa demande des membres de la mission diplomatique ou consulaire seraient amenés à effectuer. Ces voyages de service restent néanmoins soumis à l'autorisation préalable du Ministère fédéral des Affaires étrangères.
12.7. Le Ministère fédéral des Affaires étrangères supporte intégralement les frais spécifiques aux voyages de service qu'à sa demande les attachés économiques et commerciaux seraient appelés à effectuer, moyennant l'autorisation préalable de la Région concernée.
Art. 13. 13.1. Les attachés économiques et commerciaux font usage pour leur correspondance du papier à en-tête de la mission dont ils relèvent, sur lequel pourra figurer, outre leur titre, le nom de la Région dont ils dépendent ou pour laquelle ils travaillent.
13.2. Le recrutement du personnel auxiliaire commercial est à charge de la Région concernée. Il se fait après consultation du Ministère fédéral des Affaires étrangères en ce qui concerne le statut qui lui est accordé localement.
13.3. Les règles en matière de sécurité relatives au personnel dans les postes diplomatiques et consulaires s'appliquent sans exception à l'ensemble de celui-ci.
Après désignation de l'attaché économique et commercial, la Région concernée introduit auprès de l'Autorité nationale de Sécurité une demande d'enquête de sécurité.
Les résultats en sont communiqués conjointement à la Région intéressée et au Ministère des Affaires étrangères.
Art. 14. 14.1. Les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger font parvenir directement une copie de leurs rapports économiques et commerciaux à l'OBCE et aux Régions.
14.2. La Région adresse directement au chef de mission, dans la juridiction duquel aucun attaché économique et commercial n'exerce ses activités, les demandes d'interventions ponctuelles pour les fédérations et les entreprises.
14.3. La Région adresse directement au chef de mission, dans la juridiction duquel aucun attaché économique et commercial n'exerce ses activités, les demandes d'enquête de marché, avec copie de cette information à l'OBCE. Le chef de mission y donne suite dans la mesure où ses effectifs et moyens le permettent.
Art. 15. 15.1. L'Office belge du commerce extérieur (OBCE), responsable de la collecte, du traitement et de la diffusion de données et d'informations sur les marchés extérieurs, met gratuitement et de manière directe à la disposition des Régions un fichier central de données et d'informations sur les marchés étrangers (législations commerciales, règlements douaniers, normes, statistiques commerciales, propositions d'affaires, adjudications, grands projets, etc ...) ainsi que ses autres fichiers.
Toute modification qui a des implications quant à l'alimentation et la connexion directe des Régions, fera l'objet d'une concertation.
15.2. Les Régions approvisionnent régulièrement et de façon structurée, par l'intermédiaire de leurs attachés économiques et commerciaux, la banque de données visée à l'article 15.1.
15.3. L'OBCE répond aux questions qui lui sont directement posées par les fédérations et les entreprises concernant le fichier central de données et d'informations visé à l'article 15.1., avec information aux Régions.
Art. 16. Les Régions traitent les demandes d'enquête de marché et les interventions pour les fédérations et les entreprises.
Art. 17. Les Régions apportent leur concours à la mise à jour d'un fichier des exportateurs de l'OBCE.
Art. 18. L'OBCE publie, sur base de la concertation visée à l'article 19.2. les actions annoncées par les Régions ainsi que les études, articles et informations fournis par la Région sur la structure industrielle et le potentiel technologique des entreprises de la Région.
Art. 19. 19.1. Chaque année au mois d'avril l'autorité fédérale et les Régions se concertent en vue de l'élaboration et d'un ajustement optimal de leurs plans d'action pour l'année suivante dans le respect de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et de ses travaux préparatoires.
19.2. Avant le 31 juillet, l'OBCE et les services régionaux du Commerce extérieur se communiquent leurs plans d'action en vue de leur publication conjointe par l'OBCE.
19.3. L'OBCE et les services régionaux du Commerce extérieur se réunissent trimestriellement en vue de coordonner et de mettre à jour l'exécution de leurs programmes d'actions respectifs.
19.4. Les fonctionnaires dirigeants des quatre services concernés se réunissent chaque mois afin de promouvoir un climat de bonne entente générale sur base de rapports de confiance.
Art. 20. 20.1. Dans la mesure où les effectifs et les moyens le permettent, les services régionaux mettent à la disposition de l'OBCE leurs attachés économiques et commerciaux pour la préparation et la mise en oeuvre des actions de l'Office qui ont été concertées suivant la procédure reprise à l'article 19. Les coûts spécifiques propres à l'action sont à charge de l'OBCE.
20.2. Lors du retour en audience des attachés économiques et commerciaux, une demi-journée est réservée à l'OBCE en vue de contacts avec la direction générale et les autres services concernés de l'OBCE. Toute prolongation de la durée du séjour des attachés économiques et commerciaux, demandée par l'OBCE, est à charge de clui-ci, moyennant approbation préalable du service régional concerné.
Art. 21. 21.1. Le calendrier des commissions mixtes de coopération économique et industrielle pour l'année suivante est établi dès le mois d'octobre, après concertation entre les parties au présent accord.
21.2. Les modifications ultérieures à ce calendrier, à la demande soit du pays intéressé soit d'une des parties au présent accord, sont également soumises à la concertation.
21.3. Les travaux des commissions mixtes de coopération économique et industrielle sont préparés, conduits et coordonnés sous la direction du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.
Sous réserve de ce qui précède, les représentants des diverses parties au présent accord s'expriment, en commission mixte, sur pied d'égalité pour les questions qui les concernent.
21.4. Les procès-verbaux des travaux des commissions mixtes sont signés par les représentants de chacune des parties au présent accord, qui y ont pris part.
21.5. L'emploi des langues dans la rédaction de procès-verbaux est régi par les règles usuelles en vigueur au niveau fédéral.
Art. 22. 22.1. Un groupe de travail, qui comprend également les représentants des Ministres régionaux ayant le Commerce extérieur dans leurs attributions, examine à intervalles réguliers la mise en oeuvre des dispositions du présent accord de coopération et, le cas échéant, fait rapport à la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE).
Lorsque la CIPE traite de matières relevant du présent accord, les Ministres régionaux ayant le Commerce extérieur dans leurs attributions y sont invités.
22.2. La composition du groupe de travail est fonction des parties intéressées et de la nature des questions soulevées.
22.3. Ce groupe de travail est habilité à établir les principes directeurs que pourrait nécessiter le règlement d'éventuels problèmes récurrents.
Art. 23. Le présent accord de coopération abroge " l'Arrangement en matière de coordination des activités de commerce extérieur entre l'Etat et les Régions " du 9 octobre 1990 ainsi que " l'Arrangement pour le transfert d'attachés commerciaux nationaux aux Régions " du 30 juin 1991.
Art. 24. Le présent accord de coopération produit ses effets à la date du 1er janvier 1994.
Les dispositions du présent accord de coopération peuvent être revues à la requête de toute partie contractante. Toute requête de révision est examinée endéans les trois mois au sein de la Conférence interministérielle " Politique étrangère " (CIPE).
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1994, en un original, en langues française et néerlandaise.
Le Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes,
Le Ministre-Président et Ministre flamand de l'Economie, des PME, de la Politique scientifique, de l'Energie et des Relations extérieures,
Le Ministre flamand des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles,
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Santé et de l'Aide aux Personnes,
- La révision de la Constitution, les lois spéciale et ordinaire du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions, ainsi que la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, impliquent une adaptation de la politique des débouchés et des exportations aux nouvelles structures de l'Etat.
- La loi spéciale du 16 juillet 1993 dispose en effet d'une part que la politique des débouchés et des exportations est régionalisée et d'autre part que cette régionalisation s'effectue sans préjudice de la compétence fédérale d'octroyer des garanties contre les risques à l'exportation, à l'importation et à l'investissement, de mener une politique de coordination et de coopération, et de mener une politique de promotion en concertation avec les Régions et, par souci d'efficacité maximale, de préférence par le biais d'accords de coopération visés à l'article 92bis, § 1er, avec une ou plusieurs Régions. Par ailleurs, les développements de la loi précitée du 16 juillet 1993 stipulent qu'en matière de politique de promotion, il y a lieu de signaler que tous les attachés commerciaux seront régionalisés en concertation avec les Régions. Cela doit se faire de manière géographiquement phasée, afin de réaliser par le biais de la concertation et des accords de coopération une efficacité et une coordination maximales. Les Régions peuvent en effet décider, par le biais d'accords de coopération, d'avoir des attachés commerciaux communs ou d'organiser la mise à disposition d'une partie du temps de certains attachés.
- Le présent accord de coopération vise à concrétiser les modalités de coordination et la coopération dans des domaines tels que la tenue des fichiers de données et d'informations, la préparation de commissions mixtes, et les actions destinées à promouvoir l'exportation. Il vise également à arrêter les modalités relatives à la régionalisation des attachés commerciaux.
- La régionalisation intégrale des attachés économiques et commerciaux, effective dès le 1er janvier 1994, s'est opérée en concertation entre l'Etat fédéral et les Régions d'une part, et suite à une concertation interrégionale d'autre part, telle que concrétisée par la conclusion, le 31 décembre 1993, d'un accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant les attachés commerciaux. Le présent accord de coo
pération établit les modalités relatives à l'exercice des fonctions des attachés économiques et commerciaux régionalisés, telles que convenues entre l'Etat fédéral et les Régions.
- Le texte du présent accord de coopération a été préparé au sein d'un groupe de travail ad hoc, composé de représentants de l'autorité fédérale (Affaires étrangères et Commerce extérieur) et des autorités régionales. Ledit groupe de travail fut présidé par le Cabinet du Ministre fédéral des Affaires étrangères.
Disposition préliminaire.
Une disposition préliminaire précise que l'accord de coopération s'applique dans un esprit de loyauté fédérale et de coopération réciproque entre les pouvoirs fédéraux et régionaux en Belgique ainsi que dans les missions diplomatiques et consulaires belges à l'étranger.
CHAPITRE I. - Attachés économiques et commerciaux.
1. Localisation et statut des attachés économiques et commerciaux.
Conformément aux articles 2 et 3, les attachés économiques et commerciaux régionaux localisés à la demande de la Région concernée au sein des représentations diplomatiques et consulaires belges, portent le titre d'" attaché économique et commercial pour la Région ... ", sont présentés officiellement en cette qualité auprès des autorités du pays d'accueil, et sont, sauf objection du pays d'accueil, inscrits sur la liste diplomatique ou consulaire du poste.
L'article 4 précise que seul le titre officiel précité peut être utilisé dans les contacts des attachés économiques et commerciaux.
Cette utilisation, du fait de l'appartenance de l'attaché économique et commercial à une mission diplomatique ou consulaire de Belgique, implique nécessairement la mention conjointe du poste concerné.
L'article 5 précise les modalités de localisation des bureaux des attachés économiques et commerciaux dans les postes, c-à-d à l'intérieur on non des chancelleries, en fonction des espaces disponibles a cet effet. En cas de pénurie d'espace, les bureaux achetés ou loués par la Région sont considérés, à la demande de celle-ci, et moyennant l'accord du pays d'accueil, comme faisant partie du poste concerné, et relèvent dès lors de l'application du présent accord.
Les bureaux des attachés économiques et commerciaux sont identifiés par une plaque mentionnant, outre le poste diplomatique ou consulaire, le
bureau de l'attaché économique et commercial pour la Région concernée.
Une localisation des bureaux dans une ville autre que celle de la mission diplomatique ou consulaire concernée est à considérer comme exceptionnelle et nécessiterait en tout état de cause le consentement préalable et explicite du pays d'accueil.
Le drapeau régional peut être arboré aux côtés du drapeau national moyennant l'accord du pays d'accueil. Les règles et usages locaux déterminent les conditions dans lesquelles le pavoisement est autorisé.
2. Exercice des fonctions.
L'article 7 précise que les attachés économiques et commerciaux sont désignés exclusivement par les Régions, qui notifient ces désignations au Ministère fédéral des Affaires étrangères.
Les fonctions exercées sont conformes aux compétences octroyées par les lois précitées aux Régions dans le cadre de la structure fédérale de l'Etat.
L'article 8 établit que les attachés économiques et commerciaux agissent de manière autonome dans leurs contacts avec les entreprises et fédérations ainsi qu'avec leur employeur, et que les contacts avec les autorités officielles de l'Etat d'accueil s'effectuent en concertation avec le chef de mission.
L'article 9 précise les modalités d'assistance mutuelle entre l'attaché économique et commercial et le chef de mission, dans un esprit de coopération et de réciprocité entre les entités fédérées et l'autorité fédérale, et dans la mesure des moyens matériels et humains disponibles.
3. Autorité diplomatique du chef de mission.
L'article 10 précise le rôle du chef de mission.
Ce dernier exerce ses fonctions de direction et de coordination à l'égard des membres faisant partie de la mission diplomatique ou consulaire, dont notamment les attachés économiques et commerciaux.
Le rôle de direction et de coordination du chef de mission - s'exerce sans préjudice de l'exercice autonome quant au fond des fonctions des attachés économiques et commerciaux, correspondant aux compétences attribuées par la loi aux Régions, et implique que le chef de mission soit tenu informé des activités des attachés économiques et commerciaux.
D'autre part, il résulte de l'autorité diplomatique du chef de mission que ce dernier puisse veiller au respect par tous des règles et usages en matière de relations diplomatiques.
4. Zones d'activité.
Comme il est stipulé à l'article 11, le réseau des missions diplomatiques et consulaires de Belgiq
ue l'étranger, et les juridictions attribuées à ces missions, constituent l'encadrement institutionnel et fonctionnel des zones d'activités des attachés économiques et commerciaux.
Le Ministère fédéral des Affaires étrangères informe préalablement les Régions des modifications affectant les juridictions précitées.
A la demande des Régions, le Ministère fédéral des Affaires étrangères peut élargir les zones d'activités correspondant aux juridictions précitées, dans les limites du contexte politique et diplomatique existant et moyennant l'accord des autorités compétentes du ou des pays concernés.
Dans ce dernier cas, les fonctions d'attaché économique et commercial s'exercent sous l'autorité diplomatique du chef de mission concerné et dans le respect de ses fonctions de direction et de coordination.
5. Prise en charge des frais.
En vertu du principe général repris à l'article 12 selon lequel la Région supporte les frais découlant de la présence de ses attachés économiques et commerciaux au sein des missions diplomatiques et consulaires, une distinction est opérée entre trois types de frais à charge de la Région, à savoir une participation au loyer payé par l'Etat, une quote part des frais généraux proportionnelle à la surface nette occupée, et une prise en charge des aménagements intérieurs et de l'entretien des locaux attribués à la Région.
La participation au loyer dans le cas où l'Etat fédéral est locataire de la chancellerie peut prendre la forme de sous-contrats séparés.
Dans les cas où l'Etat fédéral envisage une rénovation des bâtiments de la chancellerie, que ceux-ci soient en propriété ou en location, un règlement séparé sera à chaque fois recherché avec la ou les Régions concernées, qui en seront informées préalablement, après concertation sur la répartition des frais.
D'une manière générale, les frais spécifiques engagés par une partie à la demande d'une autre partie seront supportés par la partie demanderesse, moyennant l'autorisation préalable de l'autre partie.
6. Autres dispositions administratives.
Du fait de la localisation des attachés économiques et commerciaux au sein des chancelleries des missions diplomatiques et consulaires, et en raison de la collaboration étroite entre l'Etat fédéral et les Régions au sein des missions précitées, un certain nombre de dispositions pratiques et administratives font l'objet d'une rè
glementation à l'article 13 dans des domaines variés tels notamment les modalités de recrutement du personnel auxiliaire commercial, les modalités relatives à l'enquête de sécurité applicable à l'ensemble du personnel, et les modalités d'usage du papier à lettre à en-tête de la mission diplomatique ou consulaire.
Sur ce dernier point, une uniformité sera recherchée pour l'ensemble des missions diplomatiques ou consulaires, sur base d'un projet graphique adopté en commun avec les Régions.
L'article 14 précise les règles relatives aux modalités d'échange et de transmission d'informations économiques et commerciales.
1. Le chapitre II, article 15, confirme le maintien d'une banque de données centrale à l'OBCE, contenant toutes les données et informations sur les marchés étrangers (législations commerciales, règlements douaniers, normes statistiques commerciales, propositions d'affaires, adjudications, grands projets, etc ...).
La pratique actuelle se trouve donc confirmée :
- les missions diplomatiques et consulaires approvisionnent de façon structurée la banque de données;
- dans les postes auprès desquels un attaché économique et commercial est affecté, ce travail incombe principalement à ses services (s'il y a plusieurs attachés économiques et commerciaux, ils se répartissent le travail);
- la banque de données est accessible gratuitement et de façon directe aux Régions; les fédérations et les exportateurs y ont accès aux conditions fixées par le Conseil d'Administration de l'Office belge du Commerce extérieur, au sein duquel les Régions sont représentées.
Il est évident que toute modification à la conception de la banque de données ou à son mode de fonctionnement, qui aurait des implications pour les Régions, fera l'objet d'une concertation préalable.
2. Les demandes d'enquête de marché et les demandes d'interventions de la part des fédérations et des entreprises sont traitées par les Régions (article 16).
L'OBCE gère comme par le passé un fichier des exportateurs à la mise à jour duquel les Régions prêtent leur concours (article 17).
L'Office continue à diffuser, en fonction de la concertation visée à l'article 19.2 les informations générales concernant les actions envisagées, et concernant le potentiel industriel et technologique, etc (article 18).
3. Par ailleurs, le personnel diplomatique et consulaire reste comp
étent pour formuler les avis sur les dossiers du " Fonds du Commerce extérieur " fédéral, pour superviser les lauréats du prix du Ministre du Commerce extérieur et pour effectuer des interventions en vue du règlement à l'amiable des litiges commerciaux.
1. L'article 19 consacre la volonté d'une concertation étroite entre l'autorité fédérale et les Régions en vue de l'élaboration de plans d'actions annuels et coordonnés.
Les modalités et le calendrier de cette concertation sont définis. Il y aura un contact régulier en vue de la mise à jour des plans d'actions. Ces plans d'actions peuvent être publiés conjointement par l'Office (article 19).
2. Dans la mesure où les effectifs et les moyens le permettent, les Régions acceptent que leurs attachés économiques et commerciaux collaborent sur place à la mise en oeuvre des actions de l'OBCE concertées au préalable selon les modalités de l'article 19, les coûts spécifiques de l'action étant à charge de l'Office (article 20.1).
A leur retour en audience en Belgique, les attachés économiques et commerciaux seront au moins une demi-journée à la disposition des services de l'OBCE. Une mise à disposition prolongée sera, avec l'accord préalable du service régional concerné, mise à charge de l'OBCE (article 20.2).
Les Régions continueront à mettre les attachés économiques et commerciaux et contact avec la Chambre de Commerce de Luxembourg, en fonction des marchés qui intéressent les sociétés luxembourgeoises.
Le chapitre confirme à l'article 21 la pratique existante en matière de présence des Régions aux travaux de commissions mixtes de coopération économique et industrielle et précise les modalités de leur coopération.
A l'initiative de l'Administration du Commerce extérieur, le calendrier annuel et ses modifications feront dorénavant l'objet d'une concertation. Les représentants de l'autorité fédérale, qui garde la direction des travaux, et des Régions, s'expriment, au cours de la commission mixte, sur pied d'égalité pour les questions qui les concernent et signent le procès-verbal.
L'article 22 prévoit la création d'un groupe de travail comprenant également les représentants des Ministres régionaux ayant le commerce extEACU
TE;rieur dans leurs attributions, chargé, à intervalles réguliers, de l'examen de la mise en oeuvre des dispositions de l'accord de coopération et, le cas échéant, de faire rapport à la Conférence interministérielle de politique étrangère. Celle-ci en délibère en invitant les Ministres régionaux ayant le commerce extérieur dans leurs attributions.
La composition du groupe de travail sera établie en fonction des parties intéressées et de la nature des questions soulevées.
L'article 23 établit d'autre part que le présent accord abroge " l'Arrangement en matière de coordination des activités de commerce extérieur entre l'Etat et les Régions " du 9 octobre 1990 ainsi que " l'Arrangement pour le transfert d'attachés commerciaux nationaux aux Régions " du 30 juin 1991.
En application de l'article 24, l'accord produit ses effets au 1er janvier 1994, est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions peuvent être revues lors d'un examen ad hoc au sein de la Conférence interministérielle de Politique étrangère.
Vu les articles 1er, 3, 33, 35, 39 et 167 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi du 8 août 1988, la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, la loi spéciale du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 6, § 1er, VI, 30, 88, 92bis, § 1er;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989, relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 5 mai 1993 sur les relations internationales des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment les articles 4, 40 et 42;
Vu les Conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 sur les relations diplomatiques et consulaires;
Considérant que les Régions disposent d'attachés économiques et commerciaux en fonction à l'étranger;
Considérant le souhait des trois Régions de localiser les attachés économiques et commerciaux régionaux dans les missions diplomatiques et consulaires de l'Etat fédéral, et la nécessité de régler leur présence au sein de ces missions;
Considérant l'intérêt de parvenir à une entente concrète entre les instances fédérale et régionales directement concernées, en vue de permettre à chac
une d'elles d'exercer au mieux ses compétences;
L'Etat fédéral, représenté par son Gouvernement, en la personne du Vice-premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, et du Ministre du Commerce extérieur et des Affaires européennes;
La Région wallonne, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président;
La Région flamande, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre-Président et du Ministre des Communications, du Commerce extérieur et des Réformes institutionnelles;
La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, en la personne du Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures et du Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,