Source: http://lta.frdm.fr/20071003-Exemple-de-Regles-professionnelles-prises-par-decret-sur-habilitation-080
Timestamp: 2017-02-19 16:30:29+00:00
Document Index: 35859467

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 111', 'art. 111', 'art. 27']

20071003 Exemple de "Règles professionnelles" prises par décret sur habilitation législative - J.O. 20071005 - et COMMENTAIRE - “Psychanalogie”
> Juridicialia	20071003 Exemple de « Règles professionnelles » prises par décret sur habilitation législative - J.O. 20071005 - et COMMENTAIRE
L’exemple des « conseillers en génétique » (qui « participent … à la prise en charge … psychologique et au suivi des personnes … »).
COMMENTAIRE général sur code d’éthique, règles professionnelles, code de déontologie
Le rôle des psychologues dans la fonction publique, LE « TITRE » DE PSYCHOLOGUE : (...)
Exemple de règles professionnelles récentes prises par décret : la « profession de conseiller en (...)
Les psychologues dans la fonction publique : les textes réglementaires
Rem. : Définition des missions des psychologues, Bureau international du travail, 1968 et (...)
Dossiers : http://www.scribd.com/frdmfrdm 20090201 frdm Règles professionnelles, Code de déontologie, exemple des conseillers en génétique - F-R Dupond Muzart Publish at Scribd or explore others: Notes Academic Work bonnes pratiques règles professionnelles COMMENTAIRE général sur code d’éthique, règles professionnelles, code de déontologie L’exemple des textes relatifs aux « Conseillers en génétique » permet d’expliquer la nature et les différences entre :
— code d’éthique
— règles professionnelles
— code de déontologie.
Un tel exemple permet ensuite, à partir de ces explications, de débrouiller la situation s’agissant des professions à préfixe « psy ».
Nota bene Art. L1132-1 du Code de la Santé publique :
« le conseiller en génétique …
participe … à la prise en charge … psychologique
et au suivi des personnes … ».
1.1. Un code d’éthique est l’ensemble des principes que se fixent des professionnels à eux-mêmes pour leur pratique professionnelle. L’on peut déjà dire à ce stade que par hypothèse, un code d’éthique ne relève d’aucune catégorie de réglementation publique : il s’agit d’un recueil privé, effectué spontanément par les professionnels intéressés.
Dans ce sens précis, par exemple les psychologues ne disposent absolument pas d’un code de déontologie, mais d’un « code d’éthique ».
1.2. Les « Règles professionnelles » sont nécessairement édictées par décret, et un tel décret ne peut être pris que sur habilitation législative, pour une catégorie de professionnels dont les actes concrets sont exposés par la loi (on peut trouver aussi le cas d’habilitation législative à édicter l’énonciation de ces actes par décret, voir le cas des ostéopathes : 2002 et suite - Titre et activité d’ostéopathe : contentieux-réglementation-législation ; Rapports juridiques d’actualité avec le « titre psychothérapeute »).
1.2.1. On voit très bien ceci dans l’exemple des « Conseillers en génétique », à l’article L. 1132-1 du Code de la santé publique ; les actes de la profession sont exposés avec une grande précision concrète :
« Le conseiller en génétique, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, participe au sein d’une équipe pluridisciplinaire : — 1o À la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l’objet ou ayant fait l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales défini à l’article L. 1131-1, ou d’une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l’article L. 2131-1 ; — 2o À la prise en charge médico-sociale, psychologique et au suivi des personnes pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé. La profession de conseiller en génétique est exercée dans les établissements de santé publics et privés participant au service public hospitalier autorisés à pratiquer des examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales ou des activités de diagnostic prénatal, ainsi que dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. »
1.2.2. En l’absence de telles précisions très concrètes, il est impossible d’édicter des « Règles professionnelles », car l’on ne saurait pas à quels actes concrets ces règles s’appliqueraient. L’on peut déjà dire à ce stade qu’il serait impossible en l’état actuel des choses d’édicter des « Règles professionnelles » ni pour les psychologues, dont les actes professionnels ne sont présentés par aucun texte normatif (même le prétendu « Code de déontologie » élaboré par des psychologues ne présente pas ces actes, mais parle seulement d’« abus de la psychologie », sans aucune précision), ni pour les psychothérapeutes : « l’acte de psychothérapie » n’est rigoureusement pas défini par les textes normatifs publics, et en particulier pas par l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relatif à l’usage du titre de psychothérapeute : la situation d’indétermination des actes des psychothérapeutes « à titrer » est commune avec celle concernant les psychologues « titrés »).
1.3. Un Code de déontologie est l’acte pris par décret sur habilitation législative, s’agissant des règles professionnelles dont l’application est confiée à une juridiction ordinale, telle par exemple la juridiction des chambres de discipline des Ordres des médecins, et leur Chambre nationale de discipline : il s’agit de tribunaux spécialisés, constitués au sein des Ordres professionnels (et depuis peu, ces juridictions professionnelles des médecins sont toutes présidées par un magistrat professionnel, ce qui fait encore mieux ressortir leur nature de juridiction).
2. Que dire alors du panorama des professions à préfixe « psy » ?
2.1. S’agissant des psychiatres et aussi autres médecins pratiquant des « psychothérapies » à défaut de pratiquer la psychiatrie, la situation est claire : ils sont dotés d’un Ordre professionnel à juridiction ordinale chargée d’appliquer un Code de déontologie édicté par décret.
Pourrait-on édicter des « règles professionnelles » spécifiques à leur pratique de psychothérapies, qui ne s’appliqueraient donc qu’à eux et point aux autres médecins ? En « théorie », oui ; ces « Règles professionnelles » se cumuleraient alors avec le Code de déontologie « général » des médecins. Resterait à savoir si l’on confierait l’application de ces Règles professionnelles spécifiques additionnelles aux juridictions ordinales des médecins.
Mais en toute hypothèse, il resterait impossible de soumettre ces médecins à un autre Ordre professionnel que celui des médecins : on ne peut appartenir à deux Ordres professionnels différents.
2.2. S’agissant des psychologues : considérant leur mal dénommé Code de déontologie, qui n’est qu’un code d’éthique privé, il serait impossible d’édicter par décret les dispositions qu’il comporte, trop vagues (comparer avec la précision des « Règles professionnelles » des conseillers en génétique). Mais se présentent en toute hypothèse deux écueils préalables : l’un de fond, aucun texte ne présentant actuellement les actes professionnels « des psychologues », l’autre de « procédure », aucun texte actuel n’habilitant le pouvoir réglementaire à édicter des Règles professionnelles pour les psychologues. Naturellement un texte législatif nouveau qui habiliterait à édicter des Règles professionnelles devrait d’abord comporter l’exposé des actes concrets précis auxquels ces Règles s’appliqueraient : voir l’exemple des conseillers en génétique.On lit et entend parfois l’hypothèse que le Premier ministre pourrait édicter des règles professionnelles pour les psychologues à partir des dispositions de la loi de 1985 créant le titre de psychologue : mais ceci est sans fondement, cette loi ne prévoyant strictement rien d’autre que l’usage professionnel d’un titre, cette loi n’évoque aucun acte professionnel, ni avec précision ni sans précision, et cette loi n’habilite pas à édicter des Règles professionnelles.
De toute évidence, une nouvelle loi serait nécessaire pour pouvoir édicter des Règles professionnelles pour les psychologues, et cette loi devrait définir concrètement les actes auxquels ces règles s’appliqueraient. A fortiori, une loi serait nécessaire pour créer un Ordre professionnel des psychologues et les doter d’un Code de déontologie, toujours en précisant d’abord, comme préalable obligé, les actes concernés.
2.3. S’agissant des psychothérapeutes (voir aussi le Nota Bene relative à la « santé mentale » en fin de présente subdivision) : l’« article 52 » de la loi du 9 août 2004, à l’instar de la loi de 1985 s’agissant des psychologues, ne prévoit qu’un titre professionnel, son usage professionnel, sans préciser aucun acte ni donc, en conséquence, habiliter le Premier ministre à édicter des « Règles professionnelles ».
Supposons les décrets d’application de l’article 52 édictés : l’on se trouve alors dans le même cas que s’agissant des psychologues, une nouvelle loi, loi supplémentaire, devrait être adoptée pour pouvoir édicter des « Règles professionnelles », et à cet effet nécessairement des actes devraient être définis par la loi.
Nous avons vu ci-dessus (point 2.1.) que les psychiatres et autres médecins psychothérapeutes pourraient éventuellement être soumis à de telles règles cumulatives avec leur Code de déontologie, mais cela reste une combinaison hautement improbable, d’une complexité juridique indésirable.
Si l’on envisageait de plus un Ordre professionnel des psychothérapeutes, nous avons aussi vu que les psychiatres et autres médecins psychothérapeutes ne pourraient en aucun cas en faire partie : l’on ne peut relever de deux Ordres, de deux juridictions ordinales différentes, ce serait d’ailleurs d’une complexité juridique ingérable.
Et les psychologues ? Ils n’ont à ce jour ni Règles professionnelles, ni Ordre professionnel, ni évidemment Code de déontologie dépendant d’un Ordre, malgré les appellations sans fondement dont plusieurs dotent leur simple et incomplet « code d’éthique » (incomplet car ne définissant aucun acte concret auquel il s’applique, n’évoquant que les « abus de la psychologie » contre lesquels il se propose de « lutter »).
Tant qu’il en est ainsi des psychologues, alors il n’existe pas de différence entre les psychologues et non-psychologues (ni médecins non plus) qui seront titrés « psychothérapeutes ». Et tant qu’il en est ainsi, une fois les décrets d’application de l’article 52 édictés, il reste théoriquement possible, si l’on définit dans une loi supplémentaire les « actes » de psychothérapie, alors d’habiliter le Premier ministre à édicter des Règles professionnelles ; voire, il reste théoriquement possible, toujours si ces « actes » sont précisément définis par la loi habilitante, de constituer un Ordre des psychothérapeutes. Mais vous voyez bien que la condition semble rendre ces choses impossibles : il n’est pas possible jusqu’ici aux psychologues de définir (au moins en termes suffisamment précis et spécifiques pour être repris dans une loi) leurs actes en tant que spécifiques à une matière qui leur serait réservée, et ceci, sous l’appellation de « psychologues » et « psychologie » ; personne n’a encore su définir juridiquement ce ou ces « actes » spécifiques aux psychologues et qui leur seraient réservés, alors s’agissant des (multiples) psychothérapies, il s’agit peut-être d’un casse-tête, en tout cas pour les dénominations génériques, globales, de « psychothérapie(s) » et « psychologie ». « Messieurs les psychologues, tirez les premiers… »
Mais supposons. Supposons que « les psychothérapeutes » de l’article 52 voient leurs actes définis de quelque manière, exposés par une loi supplémentaire à l’article 52, et que pendant ce temps les choses restent en l’état s’agissant des psychologues : pas de définition, pas d’Ordre, etc.
Alors, qu’ils soient par ailleurs psychologues ou non, ces psychothérapeutes pourront être soumis (par habilitation législative) à des Règles professionnelles : donc, accessoirement, les psychologues exerçant sous le titre de psychothérapeute seraient soumis à ces Règles professionnelles des psychothérapeutes (rien de plus logique alors, à la différence des psychiatres et autres médecins dotés d’un Ordre et d’un Code de déontologie).
Or, la lettre à la FF2P du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy évoquait, sinon la nécessité, du moins l’intérêt souhaitable d’un Code de déontologie pour les psychothérapeutes, en sus de l’article 52, donc : 20070506 Mémoire, élection présidentielle : 070419 Lettre de Nicolas Sarkozy ; Commentaire (070520).
Formellement, cette évocation d’un Code de déontologie évoquait en même temps implicitement un Ordre des psychothérapeutes, puisque en toute rigueur il ne peut exister de Code de déontologie que confié à un Ordre professionnel, doté de juridiction ordinale. Mais supposons que le candidat à la présidence de la République ait en réalité voulu parler de « Règles professionnelles », de la nature de celles édictées en l’absence d’Ordre professionnel. Cela reste très curieux, puisque cela suppose la définition précise et concrète des actes visés par ces Règles.
Mais supposons. Supposons que le candidat élu président de la République ait dans ses cartons une définition des actes des psychothérapeutes et de psychothérapie. Alors cela rendrait possible ou bien de « simples » Règles professionnelles, ou bien un « véritable » Code de déontologie, avec Ordre.
Dans ces conditions (hypothétiques), nous sommes devant une course contre la montre, s’agissant des psychologues : ou bien ils arrivent à définir leurs actes de nature à faire l’objet au moins de « Règles professionnelles », si ce n’est d’un Code de déontologie avec Ordre, et ils y arrivent avant que ce soit fait s’agissant des psychothérapeutes, ou bien les psychologues, du moins, ceux qui exerceront avec le titre de psychothérapeute, se retrouveront soumis à la définition des actes prévue pour les psychothérapeutes, et avec les Règles professionnelles prévues pour ces actes. Ces psychologues-psychothérapeutes pourraient même, toujours dans ces conditions (hypothétiques) se retrouver soumis à un Ordre des psychothérapeutes, et donc à un assorti Code de déontologie des psychothérapeutes. Formellement, c’est ce qui découlerait de l’emploi des termes « Code de déontologie » (s’agissant des psychothérapeutes) dans le courrier du candidat Nicolas Sarkozy. Mais gageons que ce courrier avait « les yeux plus grands que le ventre », car il reste qu’il faudrait définir pour tout cela les « actes de psychothérapie, des psychothérapeutes », et cela ne semble guère plus réalisable à un juriste que de définir les « actes de psychologie, des psychologues ». En tout cas s’agissant de description générique, globale, de ces actes en tant que « actes de psychothérapie, des psychothérapeutes » et « actes de psychologie, des psychologues ».
Mais au cas d’entêtement, l’on finirait par se retrouver avec des définitions législatives à l’emporte-pièce, et les juristes feront avec — bien entendu.
Nota Bene relatif à « santé mentale » : il faut préciser que les développements de la présente subdivision d’exposé font abstraction de la notion de « santé mentale ». Bien sûr, dès que l’on introduit cette notion, tout s’éclaircit, si l’on peut dire ; surtout en ajoutant que l’article 52 a été adopté dans le cadre d’une loi intitulée « loi relative à la politique de santé publique », ce qui établit clairement la différence avec l’article 44 de la loi de 1985 relatif au titre de psychologue, adopté dans le cadre d’une loi intitulée « loi portant diverses dispositions d’ordre social ». Dès lors, les actes de « psychothérapie » dans la mesure où ils viendraient à être définis, le seraient en termes de « santé mentale ». Considérant l’extension de la notion de « santé » par l’OMS à celle d’« état de bien être », et dès lors celle de santé mentale, l’on peut se douter qu’une définition des « actes de psychologie », si elle devait intervenir, se ferait dans le même cadre extensif de « santé mentale ».
2.4. Et « les psychanalystes » dans tout cela ?
Je vous en parlerai une autre fois. Cependant, et par prétérition, les psychanalystes, à la différence des psychologues et des psychothérapeutes, disposent d’une description « juridique » de leur acte, et même en « jargon » juridique : « incitation à, ensemble but de, libre association des paroles, ensemble développement des effets de celle-ci ». Les psychanalystes et la psychanalyse ne peuvent donc être confondus ni avec les « autres » psychothérapeutes-psychothérapies, ni avec les psychologues-la psychologie… qui ne présentent rigoureusement aucune description « juridique » spécifique de leur(s) acte(s) (Rappel : on ne s’intéresse en droit à ce que quelque chose n’est pas, qu’une fois que l’on a été capable de dire ce que cette chose est). On pourrait donc dire : dans ces conditions, remplissant la première des conditions essentielles pour « bénéficier » de Règles professionnelles, voire d’un Ordre, c’est ce qui devrait arriver aux psychanalystes. Mais pas du tout : la description juridique de l’acte des psychanalystes exclut que cet acte puisse être soumis à formation universitaire (ou plus précisément, formation de l’enseignement supérieur), or, l’on ne peut constituer d’Ordre professionnel que sur le fondement de diplôme de l’enseignement supérieur, ou sur celui de titre fondé sur de tels diplômes. On ne pourrait donc rigoureusement pas constituer un Ordre des psychanalystes, car un tel Ordre devrait alors fonctionner comme un jury d’enseignement supérieur, pour pouvoir désigner ses propres membres. Inconcevable, quel que soit le domaine professionnel (cela reviendrait à une « corporation » d’Ancien régime).
Quant à des « Règles professionnelles », allez-donc savoir pourquoi aucun pays à aucune époque ne s’est aventuré à en édicter pour l’activité des psychanalystes, hormis le pays à son époque de l’Institut Goering, et autres à peine moins pire s’il en est. Mais je vous raconterai cela une autre fois. Il semble cependant qu’en France, on n’aura pas d’Institut Goering, puisque (puisque) l’on a des « psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations » (art. 52), et comme l’on sait que l’acte de ces psychanalystes est celui de : « incitation à, ensemble but de, libre association des paroles, ensemble développement des effets de celle-ci », tout « parasitisme » est juridiquement exclu : il faudra revendiquer cet acte et uniquement cet acte pour être juridiquement constaté comme psychanalyste, et leurs associations. Naturellement se présentent aussi les « références » à toute l’histoire théorique, doctrinale, conceptuelle de la psychanalyse : c’est aussi essentiel, cependant en droit on ne s’intéresse à cette nécessité de références qu’une fois que la « chose », l’acte en l’occurrence, est très concrètement établi. Une fois que l’acte (au sens précité, cet acte est constitué de l’ensemble de faits concrets à l’initiative du professionnel) est établi, alors on vérifie que le cadre doctrinal, théorique, conceptuel, correspond bien à la chose. Mais tant que l’acte n’est pas décrit, en droit on se moque du cadre doctrinal, théorique, conceptuel : on ne vient pas devant les juristes, devant l’administration, devant les juges en définitive (Conseil d’État), pour faire « reconnaître » des théories, des doctrines, des concepts. Ceux qui font cela ne semblent jamais s’apercevoir qu’en faisant cela, ils réclament le totalitarisme.
3. Conclusions —
Par conséquent, retour aux « actes » des psychologues, des psychothérapeutes : que sont « vos » actes, spécifiques, rigoureusement propres à identifier « vos » activités, et sous quelle dénomination, sans pouvoir les confondre avec d’autres activités professionnelles ? Une fois « montrés » vos actes, concrets, les faits concrets de vos activités professionnelles concrètement décrits, il pourra être question de vos doctrines, théories, concepts, de ce que ne sont pas vos actes et de leur « abus », en définitive il pourra, strictement à propos de « vos » actes d’abord précisément établis, éventuellement être question de vos Règles professionnelles, voire d’Ordre professionnel à juridiction ordinale, pour ceux qui envisagent l’un ou l’autre cas.
Et pour ceux qui l’envisagent « à votre place », même tarif : définition des actes d’abord.
Ou bien créerait-on un Code de déontologie (Ordre professionnel), ou des Règles professionnelles, pour se demander ensuite à quoi ils s’appliquent, même si l’on saurait à qui. En toute hypothèse, la définition des actes soit des psychothérapeutes et « de psychothérapie », soit des psychologues et « de psychologie », ferait des ravages. Mais naturellement, les juristes feront très bien avec les ravages, le cas échéant.
Voir aussi pour références de raisonnement concret tenu par l’administration, avec les limites de raisonnement de celle-ci :http://uneo.free.fr/index.php?2007/...
Le rôle des psychologues dans la fonction publique, LE « TITRE » DE PSYCHOLOGUE : COMMENTAIRE L’article 2, intégralement repris ci-dessous, du décret de 1991 sur les psychologues des établissements publics hospitaliers, a manifestement prétendu exposer un rôle des psychologues dans la fonction publique hospitalière.
Voici l’article qui nous intéresse :
« Les psychologues des établissements mentionnés à l’article 1er exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. À ce titre, ils étudient et traitent, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité. / Ils contribuent à la détermination, à l’indication et à la réalisation d’actions préventives et curatives assurées par les établissements et collaborent à leurs projets thérapeutiques ou éducatifs tant sur le plan individuel qu’institutionnel. / Ils entreprennent, suscitent ou participent à tous travaux, recherches ou formations que nécessitent l’élaboration, la réalisation et l’évaluation de leur action. / En outre, ils peuvent collaborer à des actions de formation organisées, notamment, par les établissements mentionnés à l’article 1er ou par les écoles relevant de ces établissements. »
Outre le fait que ce décret ne concerne que la fonction publique, pour laquelle le gouvernement est apte à fixer des « normes » et dispose de plus de prérogatives de plein droit à cet effet, que s’agissant des activités professionnelles hors fonction publique, on peut être sidéré des formulations de l’article considéré. Il s’agit d’un exemple, rare à ce point, de vague habillage par « tournures juridiques », d’un vague acte de foi se présentant, sans trop de réussite du déguisement stylistique, en termes hautement incantatoires. « Promouvoir l’autonomie de la personnalité » est ce que toutes les « religions » promettent à leurs ouailles, et ce que toutes contestent peu ou prou les unes aux autres. La présente appréciation porte sur le décret considéré, et non sur les activités concrètes effectuées par les personnes habilitées à faire usage professionnel du titre de psychologue dans la fonction publique hospitalière. La généralisation d’un tel texte au « secteur privé » reviendrait ni plus ni moins qu’à la fondation d’une Église par un État psycho-processionnaire. Les ministres des cultes, s’agissant au moins des cultes reconnus, ne pourraient renier et revendiqueraient même la définition « laïcisée » de leurs activités que présente ledit texte. Beaucoup de psychologues semblent ne pas s’en être aperçu, et se flattent d’une telle « reconnaissance » dont ils attendent ardemment la généralisation. D’autres décrets figurent ci-après en citation extensive, s’agissant des psychologues dans la fonction publique, autre qu’hospitalière. Il résulte de ces autres textes une tautologie croissante d’une vacuité absolue : « les psychologues font ce qu’ils ont appris dans leur formation de psychologue, les psychologues font de la psychologie ». Une difficulté « supplémentaire » est qu’il semble n’avoir jamais été question de réserver « la psychologie » aux détenteurs du titre de psychologue, ni que cela puisse être envisageable — sans parler de définir ce que serait « la psychologie », à supposer la réserver aux détenteurs du titre de psychologue. La difficulté est qu’aucun texte, hormis ceux spéciaux à la fonction publique de façon incantatoire, n’a visé à définir de substance de ce qui serait “juridiquement” une profession de psychologue, et que cette dénomination hors fonction publique ne vise que l’« usage professionnel » d’un « titre », et rien de plus.
Voir aussi : 19940725 Loi - Recherche en psychologie, sciences comportement humain : Code Santé publique - COMMENTAIRE.
Exemple de règles professionnelles récentes prises par décret : la « profession de conseiller en génétique », et décret du 3 octobre 2007 CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi no 2004-800 du 6 août 2004 art. 4 II Journal Officiel du 7 août 2004)
(Loi no 2004-806 du 9 août 2004 art. 111 I Journal Officiel du 11 août 2004)
(Loi no 2004-806 du 9 août 2004 art. 111 II Journal Officiel du 11 août 2004)
— Le conseiller en génétique, sur prescription médicale et sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, participe au sein d’une équipe pluridisciplinaire :
1o À la délivrance des informations et conseils aux personnes et à leurs familles susceptibles de faire l’objet ou ayant fait l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales défini à l’article L. 1131-1, ou d’une analyse aux fins du diagnostic prénatal défini à l’article L. 2131-1 ;
2o À la prise en charge médico-sociale, psychologique et au suivi des personnes pour lesquelles cet examen ou cette analyse est préconisé ou réalisé.
— Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’Etat, et notamment :
1o Les conditions de formation, de diplôme et d’expérience nécessaires pour exercer la profession de conseiller en génétique ; les conditions reconnues équivalentes et le régime d’autorisations dérogatoires délivrées par le ministre chargé de la santé ;
2o Les conditions d’exercice et les règles professionnelles.
J.O no 231 du 5 octobre 2007 page 16350
texte no 23
Décret no 2007-1429 du 3 octobre 2007 relatif à la profession de conseiller en génétique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0762582D
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ;
Dans le titre III « Examen des caractéristiques génétiques, identification génétique et recherche génétique » du livre Ier « Protection des personnes en matière de santé » de la première partie « Protection générale de la santé » du code de la santé publique :
I. - Le chapitre II « Dispositions pénales » devient le chapitre III.
II. - Il est créé un chapitre II nouveau ainsi rédigé :
« Profession de conseiller en génétique
( … http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... )
« Art. R. 1132-5. - Le conseiller en génétique exerce sur prescription médicale sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique et par délégation de celui-ci. Il a un exercice salarié au sein d’une équipe pluridisciplinaire dans un établissement de santé, notamment au sein des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal mentionnés à l’article R. 2131-12.
« Art. R. 1132-6. - Le conseiller en génétique ne peut exercer une autre activité professionnelle que si un tel cumul est compatible avec la dignité et la qualité qu’exige son exercice professionnel.
« Art. R. 1132-7. - Le conseiller en génétique exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine.
« Il agit en toutes circonstances dans l’intérêt des personnes, qui le consultent dont il respecte la dignité et l’intimité.
« Art. R. 1132-8. - Lorsque le conseiller en génétique a accepté la prise en charge d’une personne, il est tenu d’assurer le suivi et la continuité de cette prise en charge.
« Art. R. 1132-9. - Le conseiller en génétique n’accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu des dispositions prévues à l’article L. 1132-1.
« Art. R. 1132-10. - Les conseillers en génétique et les stagiaires en cours de formation de conseiller en génétique sont soumis au secret professionnel dans les conditions énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Le secret couvre non seulement ce qui a été confié, mais aussi ce qui a été vu, lu, entendu, constaté ou compris.
« Le conseiller en génétique instruit les personnes qui l’assistent de leurs obligations en matière de secret professionnel et veille à ce qu’elles s’y conforment.
« Art. R. 1132-11. - Le conseiller en génétique applique et respecte la prescription médicale, ainsi que, le cas échéant, les protocoles de prise en charge que le médecin prescripteur a définis.
« Il demande au médecin prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il s’estime insuffisamment éclairé.
« Le conseiller en génétique communique au médecin prescripteur toute information en sa possession susceptible de concourir à l’établissement du diagnostic ou de permettre une meilleure adaptation du traitement en fonction de l’état de santé du patient et de son évolution.
« Art. R. 1132-12. - Le conseiller en génétique fournit aux personnes qui le consultent toutes les informations et explications requises de façon complète adaptée, intelligible et loyale fondées sur des données scientifiques précises et validées en les aidant à faire un choix éclairé.
« Il établit avec soin les documents nécessaires aux personnes qui le consultent. Il lui est interdit d’en faire ou d’en favoriser une utilisation frauduleuse, ainsi que d’établir des documents de complaisance.
« Art. R. 1132-13. - Le conseiller en génétique aide chaque personne qui le consulte avec la même conscience et sans discrimination, quels que soient les sentiments qu’il peut éprouver à son égard et sans chercher à exploiter sa confiance en vue d’un avantage personnel ou financier.
« Il respecte la liberté et les choix personnels des personnes qui le consultent.
« Art. R. 1132-14. - Le conseiller en génétique veille à la protection de tous les documents qu’il peut détenir contre toute indiscrétion en préservant sur le lieu de son exercice, autant qu’il lui est possible, la confidentialité des données recueillies et de leur analyse et en prenant toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux données qu’il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice.
« Art. R. 1132-15. - Le conseiller en génétique a l’obligation de mettre à jour ses connaissances et de se tenir informé de l’évolution des législations, réglementations et des bonnes pratiques professionnelles concernant son activité.
« Il doit reconnaître les limites de ses connaissances et de ses compétences et orienter, si nécessaire, le consultant et sa famille vers un autre professionnel de santé susceptible de répondre à leurs besoins.
« Art. R. 1132-16. - Le conseiller en génétique respecte le droit des personnes qui le consultent de s’adresser au professionnel de santé de leur choix.
« Art. R. 1132-17. - Le conseiller en génétique entretient avec les membres de l’équipe en charge des personnes qui le consultent des rapports de bonne confraternité.
« Il établit avec eux une coopération dans l’intérêt de ces personnes.
« Il lui est interdit de calomnier un professionnel de la santé, de médire de lui ou de se faire écho de propos susceptibles de lui nuire dans l’exercice de sa profession.
« Un conseiller en génétique en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation.
« Art. R. 1132-18. - Le conseiller en génétique ne doit pas user de sa situation professionnelle pour tenter d’obtenir pour lui-même ou pour autrui un avantage ou un profit injustifié ou pour commettre un acte contraire à la probité.
« Art. R. 1132-19. - Dans le cas où il est interrogé à l’occasion d’une procédure disciplinaire, le conseiller en génétique est tenu, dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, de révéler les faits utiles à l’instruction parvenus à sa connaissance.
« Art. R. 1132-20. - Lorsqu’il participe à des recherches biomédicales, le conseiller en génétique doit le faire dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la partie I du présent code. »
— Article 2 ( … http://www.legifrance.gouv.fr/WAspa... )
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les psychologues dans la fonction publique : les textes réglementaires 19850725 Loi - article instituant le titre de Psychologue
I - « [1er alinéa] L’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle et figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat ou aux titulaires d’un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux exigés. »
Publication au JORF du 30 août 1992 — Décret no92-853 du 28 août 1992 — Décret portant statut particulier du cadre d’emplois des psychologues territoriaux. — NOR:INTB9200397D — version consolidée au 29 décembre 2006
Les psychologues territoriaux constituent un cadre d’emplois médico-social de catégorie A au sens de l’article 5 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.
Modifié par Décret no94-1157 du 28 décembre 1994 art. 27 I (jorf 29 décembre 1994)
Les psychologues territoriaux exercent les fonctions, conçoivent les méthodes et mettent en œuvre les moyens et techniques correspondant à la qualification issue de la formation qu’ils ont reçue. À ce titre, ils étudient, au travers d’une démarche professionnelle propre, les rapports réciproques entre la vie psychique et les comportements individuels et collectifs afin de promouvoir l’autonomie de la personnalité.
Article 33. - Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’État aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Le ministre d’État, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d’État aux collectivités locales, JEAN-PIERRE SUEUR
CODE DE L’ÉDUCATION(Partie Réglementaire), et notamment :
« Les écoles recourent aux interventions de psychologues scolaires, de médecins de l’éducation nationale, d’enseignants spécialisés et d’enseignants ayant reçu une formation complémentaire. Ces interventions ont pour finalités, d’une part, d’améliorer la compréhension des difficultés et des besoins des élèves et, d’autre part, d’apporter des aides spécifiques ou de dispenser un enseignement adapté, en complément des aménagements pédagogiques mis en place par les maîtres dans leur classe. Elles contribuent en particulier à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes personnalisés de réussite éducative.
Afin de garantir l’efficacité des interventions dans les écoles, la coordination de cet ensemble de ressources spécifiques et l’organisation de leur fonctionnement en réseau d’aide et de soutien aux élèves en difficulté sont assurées par l’inspecteur chargé de la circonscription du premier degré, dans le cadre de la politique définie par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale. »
« L’équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d’un élève ou d’un groupe d’élèves. Elle comprend le directeur d’école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l’école, éventuellement le médecin de l’éducation nationale, l’infirmière scolaire, l’assistante sociale et les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l’école. Le directeur d’école peut recueillir l’avis des agents spécialisés des écoles maternelles.
Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d’une association de parents d’élèves de l’école ou par un autre parent d’élève de l’école. »
« L’équipe de suivi de la scolarisation fonde notamment son action sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d’orientation-psychologue, du médecin de l’éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile et, éventuellement, de l’assistant de service social ou de l’infirmier scolaire qui interviennent dans l’école ou l’établissement scolaire concerné. Le cas échéant, elle fait appel, en liaison avec le directeur de l’établissement de santé ou médico-social, aux personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de l’enfant ou de l’adolescent.
Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
http://www.senat.fr/leg/ppl07-044.html
http://www.senat.fr/dossierleg/ppl0...
No 44 — SÉNAT — SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008 — Annexe au procès-verbal de la séance du 23 octobre 2007 — PROPOSITION DE LOI tendant à créer au sein de l’Éducation nationale un service de la psychologie pour l’éducation et l’orientation des élèves,
PRÉSENTÉE Par Mmes Annie DAVID, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mme Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, — Sénateurs.
Après le chapitre II du titre Ier du livre IX du code de l’éducation, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre … — Dispositions propres aux personnels de psychologie et d’orientation
« Art. L. … : Afin de permettre un meilleur suivi des élèves tout au long de leur scolarité et notamment une meilleure liaison école/collège, collège/lycée et, le cas échéant, une orientation vers l’enseignement supérieur répondant au mieux aux aspirations et capacités de chacun, il est créé au sein du service public de l’Éducation nationale une Direction de la psychologie de l’Éducation nationale pour l’éducation et l’orientation des élèves et étudiants couvrant la scolarité des jeunes de la maternelle à l’université. Ce service regroupe les actuels psychologues scolaires du premier degré et les conseillers d’orientation psychologues du second degré. Les spécificités et les compétences de ces personnels sont maintenues par l’organisation de la formation.
« Ce service travaille en collaboration étroite avec les professeurs principaux de chaque classe, coordonnateurs de l’équipe pédagogique de la classe et responsables du suivi pédagogique des élèves, et avec les parents d’élèves, acteurs indispensables de la réussite scolaire de leurs enfants.
« Ce service concourt à l’acquisition par tous les élèves et les étudiants d’une culture commune large et plurielle, ainsi qu’à l’élévation de leur niveau de formation et de qualification, à la mise en œuvre des conditions de leur réussite scolaire, à leur développement psychologique, à l’élaboration et à la concrétisation de leurs projets d’orientation et à la démocratisation de l’accès aux études pour tous.
« Dans le cadre des programmes et des emplois du temps des classes, les personnels du service proposent aux élèves, dans des conditions adaptées à chaque niveau considéré, une approche du monde professionnel par une découverte des métiers, du milieu professionnel et de l’environnement économique et social pour leur permettre ainsi de disposer des éléments d’information et d’appréciation indispensables à l’élaboration d’un projet d’orientation adéquat.
« Art. L. … : Le psychologue de l’Éducation nationale fait partie intégrante de l’équipe éducative et remplit des missions à finalité éducatives et psychologiques. Il occupe une position charnière entre les enseignants, les élèves et leurs parents, les autres professionnels des équipes éducatives et les praticiens extérieurs à l’école.
« Le psychologue de l’Éducation nationale bénéficie du statut particulier de psychologue pris conformément à la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, et à la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social, statut qui fera l’objet d’un décret.
« Art. L. … : Le conseiller d’orientation psychologue, à l’instar du psychologue scolaire, fait partie intégrante de l’équipe éducative. Il effectue des tâches relatives à la prise en charge psychologique des jeunes et crée grâce à sa formation de psychologue, les conditions les plus favorables d’un repérage précoce des difficultés psychologiques de l’élève, susceptibles de retentir sur les apprentissages et donc d’empêcher une orientation positive.
« Le conseiller d’orientation psychologue accompagne et soutient l’élève dans l’élaboration de son projet d’orientation scolaire et professionnelle en concertation étroite avec les familles, les enseignants et l’ensemble de l’équipe éducative.
« Dans cette perspective, le conseiller d’orientation psychologue met à disposition des élèves de 3e un dossier unique de candidature qui vise à leur présenter le panorama complet des formations disponibles, il organise des entretiens avec les familles. Ses autres activités s’exercent davantage au sein de l’institution scolaire, notamment la concertation avec les équipes éducatives, la participation à des projets spécifiques pour favoriser la réussite scolaire des jeunes, la mise en œuvre de dispositifs d’observation continue et de suivi pour les enfants ou les adolescents les plus fragiles, la concertation avec les autres personnels (réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficultés (RASED), assistants de service social, infirmiers et partenaires extérieurs…).
« Art. L. … : Les psychologues sont formés dans le respect de la loi no 85-772 précitée exigeant une formation fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie (DESS ou DEA + stage).
« Ils sont recrutés dans l’éducation nationale conformément à (…)Article 2
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section … : L’information sur les métiers
« Art. L. … — L’heure de vie de classe doit être, en partie, consacrée à une présentation du monde du travail et à la découverte des métiers ».
Les charges éventuelles qui résulteraient pour l’État de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Rem. : Définition des missions des psychologues, Bureau international du travail, 1968 et 1988 Voir 1988 Bureau international du travail — « 2445 Psychologues », définition CITP-88.
Voir aussi : J.O no 113 du 16 mai 2007 page 9372 — texte no 224 — Décrets, arrêtés, circulaires — Textes généraux — Ministère de la santé et des solidarités — Décret no 2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales — NOR : SANH0721631D — et notamment art. D. 4381-3 du Code de la Santé publique, 2e alinéa, 5o :
« Le président du Haut Conseil des professions paramédicales est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les personnalités ayant manifesté, par leurs travaux ou leurs activités professionnelles, leur connaissance du domaine des métiers de santé et de l’organisation des soins.
Le haut conseil est composé en outre : (…)
5o D’un représentant, pour les sujets qui les concernent, de chacune des autres professions de santé non médicales. »
Communiqué : http://www.sante.gouv.fr/htm/dossie...