Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017839505&idArticle=&dateTexte=20120510
Timestamp: 2013-06-19 20:43:31+00:00
Document Index: 259067917

Matched Legal Cases: ["l'article 1001", "l'article 82", "l'article 1001", "l'article 18", "l'article 231", "l'article 1647", "l'article 1010", "l'article 885", 'art. 885', "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 223", 'art. 2', "l'article 56", 'art. 258', 'art. 258', 'art. 72', 'art. 158', 'art. 165', 'art. 56', 'art. 18', "l'article 39", "l'article 238", 'art. 171', "l'article 41", 'art. 104', 'art. 244', 'art. 37', 'art. 60', 'art. 113', 'art. 6', 'art. 37', 'art. 137']

III.-Il est attribué en 2007 au Territoire de Belfort un montant de 33 372 euros et au département de l'Indre un montant de 21 082 euros prélevés sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts et correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. IV.-Il est versé en 2007 aux départements mentionnés dans le tableau figurant au VI, au titre de la gestion 2007 et en application des articles 18 et 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 3 655 976 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des directions départementales de l'équipement. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat et se répartit conformément à la colonne B du tableau figurant au VI.V.-Une provision au titre de la compensation financière des charges résultant pour les départements, à compter du 1 er janvier 2007, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles est constituée en 2007 par l'attribution d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, pour un montant de 17 123 107 euros. Ce montant est réparti entre les départements conformément à la colonne C du tableau figurant au VI. Le montant définitif de cette compensation est fixé par la plus prochaine loi de finances, après connaissance des montants définitifs des charges des départements à ce titre. La même loi de finances fixe également les modalités de répartition de ce montant définitif entre les départements. VI.-Les répartitions mentionnées aux I, IV et V du présent article sont effectuées conformément au tableau suivant : COLONNE A COLONNE B COLONNE C FRACTION (en %) MONTANT (en euros) MONTANT (en euros) Ain 1,010841 5 441 351 992 Aisne 0,744533 25 649 272 546 Allier 0,693770 3 314 78 967 Alpes-de-Haute-Provence 0,310493 47 450 26 216 Hautes-Alpes 0,317315 49 599 28 773 Alpes-Maritimes 1,795916 55 978 166 405 Ardèche 0,667075 60 983 88 398 Ardennes 0,562826 20 480 83 123 Ariège 0,248631 9 284 37 405 Aube 0,562905 41 869 69 535 Aude 0,728982 0 89 677 Aveyron 0,529219 9 357 68 736 Bouches-du-Rhône 3,421251 89 294 236 100 Calvados 1,024635 10 452 282 137 Cantal 0,322838 37 669 66 338 Charente 0,316836 4 461 90 476 Charente-Maritime 0,943867 66 958 335 368 Cher 0,566010 5 160 131 078 Corrèze 0,549021 50 626 49 874 Corse-du-Sud 0,037573 47 975 24 937 Haute-Corse 0,044062 29 026 25 736 Côte-d'Or 1,115125 70 043 258 799 Côtes-d'Armor 0,853258 15 043 246 491 Creuse 0,165170 26 203 28 454 Dordogne 0,654062 17 052 98 309 Doubs 0,733827 47 170 216 918 Drôme 0,769843 78 493 109 498 Eure 0,705830 1 727 239 777 Eure-et-Loir 0,569135 1 065 174 078 Finistère 1,047677 36 276 206 688 Gard 1,295360 54 522 134 275 Haute-Garonne 2,161708 39 766 404 424 Gers 0,262101 4 018 50 993 Gironde 1,514559 642 062 513 282 Hérault 1,578629 22 026 234 821 Ille-et-Vilaine 1,675835 55 185 305 316 Indre 0,270737 34 548 80 885 Indre-et-Loire 0,859859 7 395 294 766 Isère 2,183925 108 942 196 137 Jura 0,583236 32 625 113 814 Landes 0,488416 31 947 87 758 Loir-et-Cher 0,429212 31 699 153 617 Loire 1,236954 49 154 205 729 Haute-Loire 0,250635 33 334 47 955 Loire-Atlantique 1,823800 39 136 612 870 Loiret 1,179758 11 948 198 855 Lot 0,385409 4 377 28 773 Lot-et-Garonne 0,360869 37 152 99 427 Lozère 0,277539 22 989 8 792 Maine-et-Loire 1,384388 32 093 335 688 Manche 0,658619 7 319 207 167 Marne 0,815013 11 703 179 193 Haute-Marne 0,295602 21 897 97 989 Mayenne 0,541253 4 581 90 476 Meurthe-et-Moselle 1,205265 76 368 204 290 Meuse 0,345416 27 650 73 372 Morbihan 1,074299 45 979 162 409 Moselle 1,082743 27 622 401 067 Nièvre 0,487088 1 387 55 788 Nord 5,200998 78 558 790 145 Oise 1,263887 20 350 144 985 Orne 0,587956 26 097 84 881 Pas-de-Calais 3,036018 20 600 169 762 Puy-de-Dôme 0,751435 21 397 76 089 Pyrénées-Atlantiques 0,854680 25 617 167 524 Hautes-Pyrénées 0,363627 12 260 32 450 Pyrénées-Orientales 0,493364 18 354 52 591 Bas-Rhin 1,825644 22 987 145 465 Haut-Rhin 1,320921 21 135 188 784 Rhône 2,488737 746 583 297 Haute-Saône 0,286941 11 471 127 082 Saône-et-Loire 1,120114 26 496 210 045 Sarthe 1,235217 27 069 234 022 Savoie 1,120179 62 760 71 134 Haute-Savoie 1,598349 60 208 108 379 Paris 4,431083 0 110 457 Seine-Maritime 1,476403 17 050 319 383 Seine-et-Marne 1,536354 41 131 318 903 Yvelines 1,720245 36 160 342 242 Deux-Sèvres 0,676962 3 089 119 089 Somme 1,115435 16 682 177 755 Tarn 0,473640 31 151 41 881 Tarn-et-Garonne 0,421697 17 553 36 286 Var 1,308889 63 476 170 401 Vaucluse 0,702836 26 734 104 862 Vendée 1,015974 64 814 282 617 Vienne 0,465467 1 065 144 026 Haute-Vienne 0,368276 5 830 136 833 Vosges 0,559849 36 679 124 844 Yonne 0,667959 2 998 111 256 Territoire de Belfort 0,282389 1 278 20 621 Essonne 2,141493 11 026 305 955 Hauts-de-Seine 2,679511 58 362 277 662 Seine-Saint-Denis 1,757718 0 319 702 Val-de-Marne 1,434926 45 549 239 777 Val-d'Oise 1,249163 14 558 380 766 Guadeloupe 0,347223 48 578 16 944 Martinique 0,280444 0 17 264 Guyane 0,292995 0 28 773 La Réunion 0,324219 172 587 25 416 Total 100 3 655 976 17 123 107
I.-Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation ouvert au titre de l'année 2007 en application de l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est minoré de 170 millions d'euros. Le surcroît de recettes en résultant est affecté, à hauteur de 76 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13 du même code mis en répartition en 2008. II.-Par dérogation à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée au titre de 2007 à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à l'article L. 121-14 du code de l'action sociale et des familles afin de financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance dans les conditions définies à l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales. Cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n'est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.
B. ― Autres dispositions Article 4 En savoir plus sur cet article...
II. -A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 8
I.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 II.-Pour 2007, il n'est pas fait application du premier alinéa du I de l'article 18 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. III.-Les sommes perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2007, au titre de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nettes des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, sont affectées aux caisses et régimes de sécurité sociale mentionnés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, selon les modalités prévues aux dixième et onzième alinéas du 1 et aux 2 et 3 du même III. Article 6 En savoir plus sur cet article...
I.-Par dérogation aux articles L. 131-7 et L. 139-2 du code de la sécurité sociale, le financement des mesures définies aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du même code est assuré, en 2007, par l'affectation aux caisses et régimes de sécurité sociale d'une fraction égale à 22,38 % de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts. II.-La taxe mentionnée au I est affectée aux caisses et régimes de sécurité sociale énumérés au 1 du III de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. Ces caisses et régimes bénéficient chacun d'une quote-part de la recette mentionnée au I du présent article fixée par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale au prorata de leur part relative dans la perte de recettes résultant des mesures d'allègement de cotisations sociales mentionnées au I. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser le produit de la taxe mentionnée au I et d'effectuer sa répartition entre les caisses et régimes de sécurité sociale conformément à cet arrêté. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture adapte les règles comptables prises en application de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale pour le rattachement de la taxe mentionnée au I. III.-En cas d'écart constaté, au titre de l'exercice 2007, entre le produit de la taxe affectée et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I, cet écart fait l'objet d'une régularisation par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 7 En savoir plus sur cet article...
I.-Pour 2007, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 5 083 3 633 A déduire : Remboursements et dégrèvements 3 633 3 633 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 1 450 0 Recettes non fiscales 499 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 1 949 0 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes ― 1 976 Montants nets pour le budget général 3 925 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants » » Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 3 925 0 3 925 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 49 49 0 Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes 49 49 0 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens » » » Publications officielles et information administrative » » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 49 49 0 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale ― 620 ― 432 ― 188 Comptes de concours financiers » » » Comptes de commerce (solde) » Comptes d'opérations monétaires (solde) » Solde pour les comptes spéciaux ― 188 Solde général 3 737 II.-Pour 2007, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat demeure inchangé. III.-A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 Art. 52
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2007 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Crédits des missions Article 8 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE Article 13 En savoir plus sur cet article...
TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES Article 14
I. à VII. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1651 H, Art. 1651 I, Art. 1651 J, Art. 1651 K, Art. 1651 L
Livre des procédures fiscales Art. L59, Art. L59 C, Art. L60
Livre des procédures fiscales Art. L136,Art. L190, Art. L250
VIII. - Un décret précise les conditions d'application du présent article.IX. - Les I à VII sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008. Article 17 En savoir plus sur cet article...
I. à II.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.., Art. 1651 M,
Art. 1653 BA III.-Les I et II sont applicables aux propositions de rectifications adressées à compter du 1er juillet 2008.
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52
I. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 54 septies II.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 octies B III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 septies A IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 151 nonies V.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 210-0 A
VI.-Le présent article est applicable aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2007. Article 20 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 D
II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 E
III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 F
IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 990 H
V.-Les I à IV s'appliquent à compter du 1er janvier 2008. Article 21 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 145
II.-Le présent article s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. Article 22 En savoir plus sur cet article...
Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de désignation et d'habilitation des agents des services de renseignement du ministère de la défense et du ministère de l'intérieur autorisés à formuler les demandes de transmission des documents précités, la liste des documents accessibles strictement nécessaires à la poursuite des finalités poursuivies par le présent article, ainsi que la durée de leur conservation.
Art. 199 duovicies II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200
III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis
IV.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008. Le II s'applique aux dons effectués à compter du 1er janvier 2008. Le III est applicable aux versements effectués au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Article 24
I.-A créé les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS Art. 1391 B bis II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1414 B
III.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1605 bis IV.-Les I à III s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2008 . Article 28
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284 Livre des procédures fiscales
V. -Abrogé
I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 749, Art. 825
II.-Le I s'applique aux rachats de parts effectués à compter du 1er janvier 2008. Article 35 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 111 bis, Art. 219 , Art. 235 ter ZC , Art. 1663
II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008. Article 36 En savoir plus sur cet article...
I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1609 E
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008. Article 37
I.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885 I ter II.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 885-0 V bis III.-1. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des I à III de cet article n'est pas subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. 2. Lorsque les conditions prévues par les f, g et h du 1 du I du même article 885-0 V bis sont satisfaites par les sociétés bénéficiaires des versements mentionnées au 1 du I de cet article, le bénéfice des dispositions des I à III de cet article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1763 C V.-Le 1 du III entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2008. Le 2 du III s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur du 1. NOTA: Décret n° 2008-336 du 14 avril 2008 article 3 : Le 1 du III de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 entre en vigueur en même temps que le présent décret (16 avril 2008).
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 K (V)
I à XLVI : A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39 AK, Art. 39 quinquies D, Art. 39 octies E, Art. 39 octies F, Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 septies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 decies, Art. 44 undecies, Art. 44 duodecies, Art. 217 quindecies, Art. 217 sexdecies, Art. 220 decies, Art. 220 duodecies, Art. 223 nonies, Art. 223 nonies A, Art., Art. 223 undecies, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater K,, Art. 244 quater L, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N,, Art. 244 quater O,, Art. 244 quater P., Art. 244 quater Q, Art. 244 quater R, A Art. 722 bis, Art. 1383 A, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D, Art. 1383 E bis, Art. 1383 F, Art. 1383 H, Art. 1457, Art. 1464 B, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1466 A, Art. 1466 B, Art. 1466 B bis, Art. 1466 C, Art. 1466 D, Art. 1466 E, Art. 1602 A, Art. 1647 C sexies Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 130 XLVIII.-A.-Pour l'application du XII, pour les exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 juillet 2007, l'option peut être exercée jusqu'au 1er février 2008.
C.-Pour l'application du XXXIX, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er février 2008. XLIX.-Lorsque l'entreprise exerce l'option au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités. Lorsque aucune option n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération prévus aux articles 44 duodecies ou 1383 H ou au I quinquies A de l'article 1466 A du même code, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
L.-Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2007. LI.-Les articles 199 ter N,220 P et 244 quater O du code général des impôts et le p du 1 de l'article 223 O du même code s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2010. LIII.-Pour l'application du XXXVIII, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année 2007, l'option au titre de la taxe professionnelle 2008 doit être exercée avant le 1er mai 2008.
I. A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A
III. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2007. Article 47
I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1476
I à III A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 50-0, Art. 102 ter, Art. 293 B
I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 206
I A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 octies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1er juillet 2007.
III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2009.
NOTA: Décret 2009-402 du 14 avril 2009 art. 2 : L'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 tel que modifié par l'article 56 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 entre en vigueur le lendemain de la date de publication du présent décret (16 avril 2009).
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 A (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 258 B (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Sct. Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable., Art. 302 bis KF
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2008. Article 61
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D quater (V)
Modifie Code des douanes - art. 158 A (V)
Modifie Code des douanes - art. 165 B (V)
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 56 (V)
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1647, Art. 1635 bis O, Art. 1011 bis, Art. 200 quinquies V.-(Abrogé). VI.-(Abrogé).
VII.-Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'un acompte. Le III s'applique à compter des revenus de l'année 2008.
du 27 décembre 2008 - art. 18
I. ― Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter une taxe exceptionnelle assise sur la fraction excédant 15 millions d'euros du montant de la provision pour hausse des prix prévue au onzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice au titre duquel cette taxe est due ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. Le taux de la taxe est fixé à 25 %. La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice au titre duquel elle est due. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est imputable, par le redevable de cet impôt, sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel la provision sur laquelle elle est assise est réintégrée, ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice. Elle n'est pas admise en charge déductible pour la détermination du résultat imposable. II. ― Il est créé un fonds social pour le chauffage des ménages. Ce fonds collecte des versements destinés aux actions d'aide sociale générale mises en oeuvre par l'Etat en faveur des ménages modestes chauffés au fioul. Un décret désigne un organisme chargé de la gestion de ce fonds et en précise les modalités. Les sommes versées à ce fonds par des entreprises ne sont pas déductibles de leur bénéfice imposable et n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts. III. ― Les sommes versées au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant au fonds social pour le chauffage des ménages mentionné au II ouvrent droit à une réduction d'impôt égale au montant de ces versements. La réduction d'impôt définie au premier alinéa s'impute sur le montant de la taxe due au titre de ce même exercice . Lorsque le montant de cette réduction d'impôt excède le montant de la taxe due, le solde non imputé n'est pas restituable.
IV. - La taxe mentionnée au I est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 et du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2008.
I. - A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 85
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2007. Article 73 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171
Lorsque la réunion sportive ou toute manifestation publique soumise à la taxe sur les spectacles se déroule au sein d'un équipement public ou qui a vocation à devenir propriété publique, le produit de la taxe est réparti entre la commune sur le territoire de laquelle l'équipement est situé, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale maîtres d'ouvrage et les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires, après délibération concordante des assemblées délibérantes de ces collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale. Ces dispositions s'appliquent pour les équipements sportifs mis en service à compter du 1er janvier 2008.
I. - A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 1723 ter-O B
II.-Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Article 77
II. ― AUTRES MESURES Article 82 En savoir plus sur cet article...
I. ― La Caisse de la dette publique est autorisée à contracter avec la Société nationale des chemins de fer français tout prêt, emprunt ou instrument financier à terme, en euros et en devises, dans la limite de la valeur des emprunts et des instruments financiers à terme associés qui sont inscrits au service annexe d'amortissement de la dette de cet établissement à la date de la promulgation de la présente loi. II. ― L'Etat est autorisé à reprendre les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt contractés auprès de la Caisse de la dette publique par la Société nationale des chemins de fer français ainsi qu'aux instruments financiers à terme qui y sont associés. Les intérêts afférents aux contrats d'emprunt mentionnés au précédent alinéa seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » en qualité d'intérêts de la dette négociable. III. ― La reprise par l'Etat des droits et obligations autorisée par le II met fin au service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français. Les conséquences dans les comptes de la Société nationale des chemins de fer français des opérations réalisées à l'occasion de la fin du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, notamment tout versement de la Société nationale des chemins de fer français à l'Etat représentatif de la valeur actualisée des différentes contributions dues par elle au titre du service annexe d'amortissement de la dette de la Société nationale des chemins de fer français, sont inscrites directement dans les comptes de capitaux propres de la Société nationale des chemins de fer français.
La dette contractée au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires en 2007 est transférée à l'Etat, au plus tard le 31 décembre 2007, dans la limite d'un montant en capital de 618 665 252,70 euros portant intérêts et correspondant au reliquat du résultat déficitaire constaté au bilan de sortie du compte de gestion du budget annexe des prestations sociales agricoles au 31 décembre 2004. Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations de l'emprunteur ayant agi au nom ou pour le compte du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre de la convention transférée et dans la limite du montant en capital indiqué au premier alinéa et des intérêts correspondants. Cette substitution de débiteur emporte de plein droit l'extinction des créances correspondantes pour le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
I. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des compensations versées en application des contrats d'assurance souscrits par des bailleurs contre le risque de loyers impayés respectant le cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. Ces contrats sont proposés par des entreprises d'assurance de dommages qui ont conclu une convention avec l'Union d'économie sociale du logement.L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres indemnisés. II. ― La garantie de l'Etat est accordée au titre des garanties de loyers versées aux bailleurs des secteurs locatifs mentionnés au aux troisième à cinquième alinéas de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre les risques de loyers impayés. Ces garanties de loyers et de charges interviennent dans le cadre de conventions conclues avec l'Union d'économie sociale du logement.
L'assiette de la garantie de l'Etat est constituée par les sinistres constatés. III. ― L'octroi de la garantie de l'Etat prévue aux I et II est subordonné au respect des conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés. Sous réserve du respect des autres conditions d'éligibilité, la garantie de l'Etat est accordée dans tous les cas où le montant du loyer est inférieur à 50 % des ressources du locataire. La garantie de l'Etat couvre la fraction des sinistres qui excède un seuil qui ne saurait être inférieur à 1, 1 % du montant des revenus locatifs concernés, dans la limite d'un plafond. IV. ― Un décret fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions d'éligibilité des locataires des logements concernés, ainsi que le seuil et le plafond d'intervention de la garantie de l'Etat.
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 104
I. ― Les ministres chargés du budget et de l'économie peuvent accorder la garantie de l'Etat à l'Agence française de développement pour la facilité de trésorerie à consentir à la Société anonyme de la raffinerie des Antilles, afin de financer le déficit de trésorerie provenant de l'étalement de la hausse des prix de vente à l'utilisateur final, entraînée par la mise aux normes communautaires du gazole et de l'essence en Guyane. Ce déficit de trésorerie est réputé atteindre le montant accumulé de 19,5 millions d'euros au 1er janvier 2008, montant auquel correspond le montant initial maximal du principal de la facilité. Les différentiels de prix restant à compenser sont au 31 décembre 2007 de 13 centimes par litre pour l'essence et de 12 centimes pour le gazole. Ces différentiels doivent être réduits à hauteur de trois centimes le premier jour de chaque trimestre, sauf en ce qui concerne l'essence où pour le dernier trimestre cette réduction atteindra quatre centimes. La première réduction de trois centimes intervient le 1er janvier 2008 et les différentiels de prix à compenser deviennent nuls, à la fois pour l'essence et le gazole, le 1er octobre 2008, date à laquelle est opérée la dernière réduction. Le montant en principal de la facilité au 1er janvier 2008 peut être augmenté, jusqu'au 1er octobre 2008, par tranche trimestrielle d'un montant maximal égal à la somme, d'une part, des intérêts capitalisés produits par les encours précédents, d'autre part, du produit du différentiel de prix restant à compenser par la consommation du trimestre en cause. La garantie porte sur le principal et les intérêts. II. ― A modifié les dispositions suivantes : Code des douanes Art. 266 quater A
III. ― Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2013 et cesse de s'appliquer à compter du complet remboursement du principal et des intérêts de cette facilité et au plus tard le 1er janvier 2018.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 Art. 35
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KC
II. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 302 bis KB
III. ― A modifié les dispositions suivantes : Livre des procédures fiscales Art. L102 AA
IV. ― Les I à III sont applicables à compter du 1er janvier 2008. Article 91
Transfère CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater S (T)
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
II. ― Le 1° du I s'applique à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat portant transformation du Centre technique cuir chaussure maroquinerie en Comité professionnel de développement économique des industries des secteurs du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure et au plus tard le 1er juillet 2009.Le 2° du I s'applique à compter de la publication de l'arrêté ministériel approuvant la dissolution du Centre technique de l'industrie horlogère et le transfert de ses actifs et passifs au Comité de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et au plus tard le 1er juillet 2009.
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 194
II. ― Le I entre en vigueur à compter de l'imposition sur les revenus de 2008. Article 94
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-5 (V)
I. ― A modifié les dispositions suivantes : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002
III. ― Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication du décret d'application et au plus tard le 1er juin 2008. Article 100
Modifie Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 37 (V)
Modifie Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 (V)
Modifie Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 - art. 113 (V)
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement pour un prêt à l'Office national des chemins de fer marocains destiné à la construction de la section Tanger ― Kénitra de la ligne de train à grande vitesse entre Casablanca et Tanger. Cette garantie porte sur le capital et les intérêts du prêt dans la limite de 220 millions d'euros en principal.
du 30 décembre 2008 - art. 6 (V)
I.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Martin visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes : 1° La dotation globale de compensation de Saint-Martin est l'addition : a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ; b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ; c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Martin, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008. Enfin, il est minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement dû à la collectivité de Saint-Martin en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6364-3 du même code. Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code. ; 2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code. b. Le solde final visé au c du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par le même article L. 1614-4. 3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée : ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ; ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ; ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ; ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Martin et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ; ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; ― et du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Martin au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; 4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et les montants du prélèvement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin.
II.-Les modalités de calcul de la dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy visée à l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales sont les suivantes : 1° La dotation globale de compensation de Saint-Barthélemy est l'addition : a) Pour les impôts et charges transférés par l'Etat, du solde entre les charges transférées et la fiscalité émise, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008 ; b) Du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des lycées, et la fiscalité émise en application des taux votés par la région de la Guadeloupe, actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu au même article L. 1613-1, au titre des années 2007 et 2008 ; c) Et du solde entre les charges transférées, hors celles consacrées à la construction et à l'équipement des collèges, et la fiscalité émise en application des taux votés par le département de la Guadeloupe. Ce solde est minoré du montant respectif de la part de la contribution versée en 2006 à la Guadeloupe par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de la maison départementale des personnes handicapées de Saint-Barthélemy, puis actualisé selon le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, prévu à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, au titre des années 2007 et 2008. Il est enfin minoré du montant de la dotation globale de fonctionnement de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008 au titre de sa dotation de base et de ses quotes-parts de dotation de péréquation, prévues à l'article L. 6264-3 du même code. Les charges mentionnées au présent 1° sont déterminées dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article LO 6271-7 du même code ; 2° a. Le solde visé au b du 1° donne lieu à prélèvement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code. b. Le solde visé au c du 1° donne lieu à un abondement à due concurrence sur la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe, prévue par l'article L. 1614-4 du même code. 3° La dotation globale de compensation visée au 1° est abondée : ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise et la fiscalité perçue par l'Etat sur le territoire de la collectivité ; ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la région de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ; ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit du département de la Guadeloupe sur le territoire de la collectivité et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ; ― d'un montant correspondant à la différence entre la fiscalité émise au profit de la commune de Saint-Barthélemy et la fiscalité recouvrée par l'Etat à ce titre ; ― d'un montant correspondant à la moyenne annuelle du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation routière reversé par l'Etat à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 2334-24 et L. 2334-25 du code général des collectivités territoriales ; ― du montant correspondant à la moyenne annuelle des crédits de paiement de la dotation globale d'équipement des communes versés à la commune de Saint-Barthélemy au titre des exercices 1998 à 2007 inclus, en application des articles L. 2334-32 à L. 2334-34 du même code ; ― du montant cumulé de dotation globale de fonctionnement, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-3 du même code ; ― et du montant de dotation globale de construction et d'équipement scolaire, calculé au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en 2008, en application de l'article L. 6264-5 du même code. Le montant de la dotation globale de compensation, après abondements, fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission. Par exception, pour la récupération du trop-versé en 2008, il est émis deux titres de perception, l'un en 2009, l'autre en 2010, portant chacun sur un montant de 2 814 129 €. 4° Le montant de la dotation globale de compensation calculé au profit de Saint-Barthélemy, le montant du prélèvement opéré sur la dotation générale de décentralisation de la région de la Guadeloupe et le montant de l'abondement de la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Barthélemy. III.-En application des articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales instituant une dotation globale de fonctionnement pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy et pour celle de Saint-Martin, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L6264-3, Art. L6364-3, Art. L3334-1, Art. L1613-1, Art. L2334-13 IV.-A compter de 2008, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire prévue aux articles L. 6264-5 et L. 6364-5 du code général des collectivités territoriales. 1.A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2, Art. L4434-8, Art. L6264-5, Art. L6364-5 V. ― Afin de permettre à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et à celle de Saint-Barthélemy de bénéficier du versement de la dotation spéciale instituteurs, le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L6264-8, Art. L6364-8
I. ― A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 199 undecies A, Art. 199 undecies B, Art. 217 duodecies,Art. 199 undecies C
II. ― Le I est applicable à compter du 15 juillet 2007. Article 106
du 27 décembre 2008 - art. 37
Les dispositions des contrats individuels ou collectifs, des bulletins d'adhésion et règlements, des conventions ou accords collectifs, des projets d'accord proposés par le chef d'entreprise et ratifiés à la majorité des intéressés ou des décisions unilatérales de l'employeur, mentionnés à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, relatifs à des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais des soins de santé occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, sont réputées ne pas couvrir la franchise instituée en application du III de l'article L. 322-2 du même code dès lors que le contrat, le bulletin d'adhésion ou le règlement ne prévoit pas expressément la prise en charge de cette franchise. En conséquence, l'absence de référence à la prise en charge de la franchise susvisée dans les contrats et accords mentionnés au premier alinéa ne peut faire obstacle au bénéfice des dispositions visées à l'article L. 871-1 du même code, et notamment aux exonérations fiscales prévues au code général des impôts.
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 137
― des produits des impôts et taxes perçus par l'Etat transférés en tout ou partie, constituant les transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales.
Ce rapport présente également une évaluation des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
(Art. 7 de la loi)Voies et moyens pour 2007 révisés
(En milliers d'euros) NUMÉROde la ligne
RÉVISIONdes évaluationspour 2007
21. Exploitations industrielles et commercialeset établissements publics à caractère financier
(En euros) NUMÉROde la ligne
(Art. 8 de la loi)Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007,par mission et programme, au titre du budget général
220 000 000 Justice
2 500 000 Régimes sociaux et de retraite
(Art. 9 de la loi)Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,au titre du budget général
CRÉDITSde paiementsannulés
» Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
» Solidarité à l'égard des pays en développement
» 4 300 000
» 2 650 000
» 146 000 000
» 159 519
» 70 000
» 4 000 000
» 228 000 000
» 8 666 848
» 2 030 000
(Art. 10 de la loi)Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,au titre des budgets annexes
» Totaux hors amortissement
» Totaux
(Art. 11 de la loi)Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2007, par mission et programme,au titre des comptes de concours financiers
(Art. 12 de la loi)Répartition des crédits pour 2007 annulés, par mission et programme,au titre des comptes d'affectation spéciale
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 25 décembre 2007.