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Timestamp: 2020-07-09 08:38:00+00:00
Document Index: 64927523

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Le partage des compétences législatives : un aperçu
Isabelle Brideau, Division des affaires juridiques et sociales
Publication no 2019-35-F
PDF 2126, (22 Pages)
2 Le partage des compétences en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867
2.2 Articles 91 à 95
3 Le partage des compétences dans certains domaines particuliers
3.1 Lois criminelles
3.2 Administration de la justice
3.5 Transports et communications
3.6 Affaires autochtones
3.8 Famille
3.9 Commerce
3.10 Banques
3.11 Travail
3.12 Compétences concurrentes
3.12.1 Immigration
3.12.2 Agriculture
3.12.3 Pensions de vieillesse et prestations additionnelles
Le partage des compétences entre les différents ordres de gouvernement est l’une des principales caractéristiques du fédéralisme. Afin de guider cet exercice, la Loi constitutionnelle de 1867 établit une répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales. Ces pouvoirs sont énoncés principalement aux articles 91 à 95 de cette loi.
Cependant, la simple lecture de ces dispositions est habituellement insuffisante pour déterminer de quel ordre de gouvernement les divers domaines législatifs relèvent. Avec l’émergence de nouveaux domaines et les complexités grandissantes entourant l’autorité législative, des questions persistent, notamment les suivantes : Quels sont les domaines qui relèvent de chaque ordre de gouvernement? Les ordres de gouvernement ont-ils la compétence requise pour adopter des lois qui portent sur ces domaines? Heureusement, les tribunaux canadiens sont régulièrement appelés à se pencher sur ces questions et ont fourni, au fil du temps, certains principes d’interprétation. Les réponses n’en demeurent pas moins complexes.
La présente étude générale s’attarde au partage des compétences législatives entre le Parlement fédéral et les assemblées législatives provinciales en lien avec certains domaines en particulier. D’une part, elle décrit brièvement les articles pertinents de la Loi constitutionnelle de 1867 qui portent sur les pouvoirs législatifs et, d’autre part, comment certains pouvoirs législatifs ont été conférés aux ordres de gouvernement appropriés à la lumière des principes d’interprétation élaborés par les tribunaux.
La question des divers champs de compétences ayant une portée très vaste, l’étude ne s’attarde pas précisément aux principes d’interprétation et n’énumère pas l’ensemble des pouvoirs législatifs. Elle tente plutôt de donner un aperçu du partage des compétences rattachées à certains domaines au Canada, lesquels domaines ont été sélectionnés en raison de leur caractère plus complexe. Ainsi, il est notamment question de domaines ou de lois dont les aspects relèvent à la fois du Parlement du Canada et des législatures provinciales, et de cas où des lois ou des dispositions législatives ont été jugées valides même si elles empiètent incidemment sur des domaines qui relèvent de l’autre ordre de gouvernement.
Finalement, il importe de souligner que les principes qui guident l’interprétation du partage des compétences sont en constante évolution. Ceci peut être attribuable à divers facteurs, comme l’émergence de nouveaux domaines législatifs ou la reconnaissance du fait que les peuples autochtones jouissent du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. En droit constitutionnel, il est souvent fait référence à la métaphore de l’arbre vivant, selon laquelle les textes constitutionnels canadiens doivent s’adapter aux nouvelles situations et réalités sociétales. Les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867 sur le partage des compétences n’y font pas exception.
Inhérent à tout système fédéraliste, le partage des compétences législatives permet de déterminer quel ordre de gouvernement peut légiférer sur les divers domaines de droit. Au Canada, le partage des compétences entre le Parlement du Canada, qui peut adopter des lois applicables sur l’ensemble du territoire canadien, et les assemblées législatives des provinces, qui peuvent adopter des lois applicables sur leur territoire respectif, est prévu aux articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 1. Les provinces ne sont pas subordonnées au Parlement du Canada, celles-ci étant pleinement indépendantes dans les champs de compétence exclusifs qui leur ont été attribués.
Il convient de préciser que les trois territoires du Canada n’ont aucune compétence de plein droit en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. En effet, le Parlement du Canada peut, conformément à cette loi, légiférer sur tous les domaines de compétence dans les territoires, bien qu’il ait délégué une grande partie de ces pouvoirs aux assemblées législatives territoriales. De même, les compétences des municipalités découlent de la délégation de certains pouvoirs provinciaux à celles-ci.
La présente publication offre une brève description du partage des pouvoirs entre les ordres de gouvernement au Canada et résume l’interprétation judiciaire appliquée à certains domaines de compétence particuliers.
Le partage des compétences prévu aux articles 91 à 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 est réputé exhaustif. Cela signifie que tout nouveau domaine législatif doit être rattaché à une compétence prévue à la Loi constitutionnelle de 1867, et ce, même si ce domaine n’existait pas en 1867.
La simple lecture de la Loi constitutionnelle de 1867 n’est pas suffisante pour déterminer si un domaine législatif particulier relève de la compétence fédérale ou provinciale. En effet, il a été nécessaire de recourir à l’interprétation judiciaire afin de préciser les pouvoirs constitutionnels des différents ordres de gouvernement 2.
Qui plus est, certaines compétences ont fait l’objet d’une interprétation très large, comme dans le cas du pouvoir des provinces de légiférer en matière de propriété et de droit civil; d’autres pouvoirs ont pour leur part fait l’objet d’une interprétation plus restrictive, comme dans le cas de la compétence générale du Parlement du Canada en matière de commerce (voir ci-dessous).
L’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 énonce les domaines qui relèvent de la compétence exclusive du Parlement du Canada. C’est le cas, par exemple, des questions qui touchent l’ensemble du pays, tel que le service militaire et naval ainsi que le cours monétaire. D’autres domaines ont par ailleurs été attribués au Parlement afin de garantir une uniformité juridique à travers le pays, comme les domaines relatifs à la faillite, au divorce et au droit criminel. L’article 91 prévoit également, dans son paragraphe introductif, le pouvoir du Parlement du Canada de faire des lois pour
la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, relativement à toutes les matières ne tombant pas dans les catégories de sujets par la présente loi exclusivement assignés aux législatures des provinces 3.
Le Parlement a notamment exercé ce pouvoir, qualifié de « résiduel », dans les domaines pour lesquels le partage des compétences présente des lacunes en ce qui concerne les questions d’intérêt national et dans des situations d’urgence 4.
L’article 92 énonce pour sa part les domaines de compétence des provinces, notamment en ce qui a trait à la taxation dans les limites de la province, aux prisons, aux hôpitaux ou encore aux municipalités. Par ailleurs, la compétence législative provinciale qui a fait l’objet de l’interprétation la plus vaste est celle prévue au paragraphe 92(13), à savoir la propriété et les droits civils. Cette compétence permet aux provinces de légiférer sur des domaines aussi variés que la réglementation des professions, le droit du travail, le droit contractuel, ou encore la protection du consommateur 5. Enfin, les provinces peuvent également faire des lois relatives à « toutes les matières d’une nature purement locale ou privée dans la province 6 ».
Tout en reconnaissant le principe de la prépondérance fédérale en cas d’incompatibilité, l’article 92A prévoit pour sa part que chaque province a compétence pour légiférer à l’égard de la prospection de ses ressources naturelles non renouvelables, de l’exploitation, de la conservation et de la gestion de ses ressources naturelles non renouvelables et de ses ressources forestières, ainsi qu’à l’égard de certaines activités en lien avec ses emplacements et ses installations électriques 7.
En ce qui concerne l’éducation, l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 confère expressément cette compétence aux provinces, mais l’exercice de ce pouvoir est assujetti à des dispositions relatives à la protection de certaines minorités religieuses, bien que ces dispositions fassent l’objet d’exceptions précises 8.
L’article 94A de la Loi constitutionnelle de 1867 permet au Parlement du Canada de légiférer sur les pensions de vieillesse et les prestations additionnelles, mais les lois provinciales ont prépondérance sur la législation fédérale en la matière 9. Enfin, l’article 95 prévoit des compétences partagées entre les deux ordres de gouvernement, soit les compétences en agriculture et en immigration.
Il convient de souligner que certaines compétences, qui relèveraient normalement d’un ordre de gouvernement en particulier, peuvent relever de l’autre si elles s’appliquent à des personnes ou des domaines donnés. Par exemple, le droit du travail relève habituellement de la compétence des provinces, mais ce sont les lois fédérales qui s’appliquent aux entreprises et aux employeurs de compétence fédérale 10.
Tout ce qui concerne les lois criminelles relève de la compétence exclusive du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le Parlement a notamment exercé cette compétence en adoptant le Code criminel en 1890, ainsi que d’autres lois de nature criminelle. Comme il sera précisé plus loin, le Parlement du Canada peut, en vertu de son pouvoir d’adopter des lois en matières criminelles, légiférer dans certains domaines, tels que la santé et l’environnement. Cependant, une telle loi ne doit pas interférer avec des sujets qui relèvent de la compétence des provinces, et doit :
avoir un objectif de droit criminel valide, comme la paix publique, l’ordre, la sécurité, la santé ou la moralité;
être soutenue par une interdiction;
être assortie d’une sanction en cas de violation 11.
Voici quelques exemples de sujets relevant de la compétence du Parlement du Canada de légiférer en matière criminelle :
Le tabac : Les lois fédérales interdisant la publicité ou la promotion des produits du tabac sont jugées valides 12.
Les drogues : Le Parlement du Canada a le pouvoir de légiférer en matière de drogues. Il a notamment adopté la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui interdit la production, l’importation, la vente et la possession de substances illicites, ainsi que la Loi sur les aliments et drogues qui réglemente la production et la vente d’aliments et drogues à des fins médicales.
Les armes à feu : La Cour suprême a confirmé que l’adoption de la Loi sur les armes à feu, qui vise à « améliorer la sécurité publique en régissant l’accès aux armes à feu », constituait un exercice valide de la compétence du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867 13.
Les règles de procédure et de preuve : Le pouvoir de légiférer en matière de procédure criminelle relève de la compétence exclusive du Parlement fédéral en vertu du paragraphe 91(27) de la Loi constitutionnelle de 1867. Le Code criminel contient d’ailleurs plusieurs dispositions relatives à la procédure criminelle. En outre, le Code criminel confère au Parlement du Canada la compétence exclusive de légiférer relativement aux règles en matière de preuve 14.
Il importe de noter que bien que les règles de procédure criminelle relèvent de la compétence du fédéral, certaines responsabilités sont conférées aux provinces en matière d’« administration de la justice dans la province » (ce sujet sera abordé plus loin), tout comme l’est le pouvoir de légiférer en matière de sanctions pénales pour l’application des lois provinciales 15.
En ce qui concerne les établissements carcéraux, le Parlement du Canada et les assemblées législatives provinciales se partagent cette compétence. En effet, alors que le paragraphe 91(28) confère au Parlement la responsabilité à l’égard de l’établissement, du maintien et de l’administration des pénitenciers (pour les peines d’emprisonnement de deux ans ou plus), la compétence entourant l’établissement, l’entretien et l’administration des prisons dans une province (pour les peines d’emprisonnement de moins de deux ans) est conférée aux provinces en vertu du paragraphe 92(6).
Bien que le paragraphe 91(27) prévoit que le Parlement du Canada a compétence en matière de procédure criminelle, ce sont généralement les provinces qui veillent à l’application du Code criminel, par exemple en menant des enquêtes, en portant des accusations et en intentant des poursuites. Le paragraphe 92(14) confère en effet aux provinces le pouvoir relatif à « l’administration de la justice dans la province ». Selon l’interprétation faite par les tribunaux, ce pouvoir s’étend au droit criminel, attribuant aux provinces des pouvoirs relatifs aux corps policiers provinciaux (ainsi qu’à leur réglementation) et aux poursuites associées aux infractions prévues au Code criminel 16.
Par ailleurs, la compétence entourant les tribunaux civils et criminels relève exclusivement des provinces pour ce qui est de l’administration de la justice. Cela comprend notamment la création, le maintien et l’organisation des tribunaux provinciaux. En outre, le paragraphe 91(27) exclut expressément « la constitution des tribunaux de juridiction criminelle » des compétences du Parlement du Canada en matière criminelle. Le pouvoir des provinces entourant l’administration de la justice ne doit cependant pas empiéter sur le pouvoir exclusif du Parlement de nommer les juges des cours supérieures 17.
La Loi constitutionnelle de 1867 ne prévoit pas une compétence distincte en matière d’environnement. Ainsi, le Parlement du Canada et les assemblées législatives des provinces peuvent légiférer dans ce domaine, dans la mesure où cela se fait conformément à leurs compétences respectives. Ainsi, pour déterminer de quel ordre de gouvernement relève une compétence en matière d’environnement, il importe de cerner le domaine énoncé dans la Loi constitutionnelle de 1867 qui correspond le mieux à l’élément fondamental de la loi ou du règlement en question. Il convient ensuite de déterminer si la Loi constitutionnelle de 1867 confère le pouvoir de légiférer sur cette matière au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives des provinces.
Par exemple, le Parlement peut légiférer en matière d’environnement lorsque la caractéristique dominante de la loi en question correspond aux « pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur 18 », à la « navigation et [d]es bâtiments ou navires 19 » et à la propriété publique fédérale 20. La caractéristique dominante ou l’objet de la loi est important – par exemple, si une loi porte sur les pêcheries uniquement de façon incidente, elle ne saurait relever de la compétence du Parlement. Ce dernier peut aussi adopter des lois relatives à l’environnement en vertu de son pouvoir « de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada 21 ».
En outre, le Parlement du Canada peut adopter des lois relatives à l’environnement en vertu de son pouvoir exclusif en matière criminelle. Cette compétence a notamment été confirmée dans l’arrêt R. c. Hydro-Québec, où la Cour suprême du Canada a déclaré valides certaines dispositions de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 22 qui interdisent certains « actes précis en vue de prévenir la pollution ou, autrement dit, le rejet de certaines substances toxiques dans l’environnement 23 ».
De manière générale, les provinces peuvent légiférer sur un grand nombre de questions environnementales en vertu de leur pouvoir en matière de propriété et de droits civils et en lien aux questions de nature purement locale ou privée dans la province, entre autres 24. Ainsi, comme il s’agit d’un domaine de compétence partagée, la Cour suprême du Canada a déclaré que les gouvernements fédéral et provinciaux peuvent adopter des mécanismes coordonnés en matière d’environnement, notamment dans le cadre d’évaluations environnementales 25.
Contrairement à l’environnement, les ressources naturelles sont généralement associées à des domaines de compétence spécifiques en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Or, certains domaines peuvent relever de la compétence des deux ordres de gouvernement. C’est le cas notamment des mines et minerais ainsi que de l’industrie forestière. Il importe cependant de souligner que ces pouvoirs sont assujettis à certaines limitations sur les réserves et territoires où s’appliquent des droits de propriété propres aux peuples autochtones 26.
En général, les provinces peuvent légiférer en matière de ressources naturelles en vertu de leurs pouvoirs associés à la taxation 27, aux travaux et entreprises d’une nature locale 28, à la propriété et aux droits civils dans la province 29 ainsi qu’aux matières d’une nature purement locale ou privée dans la province 30. En 1982, l’ajout de l’article 92A à la Loi constitutionnelle de 1867 a élargi les compétences exclusives des provinces relativement à la prospection des ressources naturelles non renouvelables de la province, à l’exploitation, à la conservation et à la gestion des ressources naturelles non renouvelables et des ressources forestières de la province, à l’aménagement, à la conservation et à la gestion des emplacements et des installations de la province destinés à la production de l’énergie électrique 31.
Comme il a été fait précédemment mention, les territoires n’ont aucun pouvoir constitutionnels en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867. Le pourvoir à l’égard des ressources naturelles a plutôt été délégué aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon. Par ailleurs, bien que le gouvernement fédéral a transféré bon nombre de responsabilités au gouvernement du Nunavut, le Parlement ne lui a pas encore délégué le pouvoir à l’égard des ressources naturelles.
Le Parlement peut réglementer ce qui touche aux ressources naturelles sur les propriétés fédérales, comme les parcs nationaux, les bases militaires ainsi que les eaux situées à l’extérieur des frontières géographiques des provinces et des territoires 32. Il peut en outre réglementer les ressources naturelles dans les réserves des Premières Nations 33. Le Parlement du Canada peut également faire des lois qui ont une incidence sur les ressources naturelles en vertu de ses pouvoirs associés à la réglementation du trafic et du commerce international et interprovincial 34, à la taxation 35, aux pêcheries des côtes de la mer et de l’intérieur 36 et aux exceptions énumérées concernant la compétence provinciale relative aux travaux et entreprises d’une nature locale 37, ainsi qu’en vertu de son pouvoir de légiférer pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement. Le Parlement peut en outre invoquer son pouvoir déclaratoire en vertu de l’alinéa 92(10)c) pour déclarer sa compétence en matière de ressources naturelles. Par exemple, dans le cadre de l’adoption de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le Parlement du Canada a déclaré avoir compétence en ce qui concerne l’énergie nucléaire et les substances nucléaires 38.
Le Parlement du Canada et les assemblées législatives des provinces se partagent la compétence législative entourant les travaux et entreprises de transport et de communication. Le paragraphe 92(10) de la Loi constitutionnelle de 1867, qui confère aux assemblées législatives des provinces les pouvoirs relatifs aux travaux et entreprises d’une nature locale (avec certaines exceptions), a été interprété de façon à partager la compétence législative relative au transport et aux télécommunications en tenant compte du territoire. En effet, en vertu des alinéas 92(10)a) et 92(10)b) de la Loi constitutionnelle de 1867, une entreprise de transport relève généralement de la compétence de la province si elle se situe à l’intérieur des limites de cette province, mais elle relève de la compétence du gouvernement fédéral si elle s’étend au-delà des limites de la province 39. Par ailleurs, comme il a été souligné précédemment, le Parlement du Canada peut aussi invoquer son pouvoir déclaratoire en vertu de l’alinéa 92(10)c) pour faire valoir son autorité législative sur des travaux ou entreprises qui ne relèvent habituellement pas de sa compétence.
La question de savoir si un travail ou une entreprise relève de la compétence du gouvernement fédéral dépend aussi de la nature de l’exploitation 40. À cet égard, une distinction importante existe entre le domaine des transports et celui des communications. En effet, alors qu’une entreprise de communication peut assurer et fournir des services de communication internationaux et interprovinciaux à partir d’un point fixe, il est impossible pour une entreprise de transport de faire de même si elle n’assure pas elle-même le service 41. De plus, il existe plusieurs nuances dans le domaine des transports, par exemple, les entreprises qui font la livraison de leur propre marchandise ou les entreprises d’entreposage qui font de la collecte et la livraison au-delà des limites provinciales ne sont pas visées par les exceptions prévues aux alinéas 92(10)a) et 92(10)b) 42.
En outre, la compétence à l’égard de certains moyens de communication ou modes de transport a été confiée à un ordre de gouvernement en particulier ou aux deux en vertu de pouvoirs spécifiques. En voici des exemples :
La radiodiffusion, à l’échelle à la fois interprovinciale et internationale, relève exclusivement de la compétence du gouvernement fédéral en vertu de l’alinéa 92(10)a), du paragraphe 91(29) ainsi que du pouvoir de légiférer pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement 43. Certaines lois provinciales, notamment en matière de protection du consommateur, peuvent néanmoins s’appliquer à ce domaine de compétence 44.
L’aviation est une compétence exclusive du Parlement du Canada en vertu du pouvoir de ce dernier de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement 45, et ce même si une compagnie aérienne mène ses activités dans les limites d’une seule province 46.
Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 confère au Parlement du Canada l’autorité législative exclusive concernant « [l]es Indiens et les terres réservées pour les Indiens 47 ». Ainsi, le Parlement peut adopter des lois qui ne s’appliquent qu’aux « Indiens », même si l’objet de ces lois relèverait ordinairement de la compétence des provinces si elles devaient s’appliquer à des non-Autochtones 48.
Historiquement, le Parlement a principalement exercé ce pouvoir à l’égard des « Indiens inscrits 49 ». Par exemple, le gouvernement fédéral a adopté diverses lois concernant les Indiens et les terres qui leur sont réservées, notamment la Loi sur les Indiens qui régit de nombreux aspects de la vie et des terres des Indiens inscrits 50.
Dans l’arrêt Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien) 51, la Cour suprême a indiqué que les Métis et les Indiens non inscrits sont considérés comme des « Indiens » au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867. À ce jour, en dépit de cette décision, ni le gouvernement fédéral ni les gouvernements provinciaux n’ont accepté de responsabilité particulière à l’égard des Métis et des Indiens non inscrits. Bien que cet arrêt n’a pas créé une obligation légale de fournir des programmes et des services aux Métis et aux Indiens non inscrits, le gouvernement fédéral s’est néanmoins engagé à établir, avec ces derniers, un partenariat « qui sera fondé sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat avec comme objectif de faire progresser la réconciliation 52 ».
Malgré cette compétence exclusive du fédéral à l’égard des « Indiens », les lois provinciales valides d’application générale demeurent, sauf exception, applicables aux « Indiens » ainsi que sur les réserves 53. La Cour suprême du Canada a en effet rejeté la théorie de « l’enclave » selon laquelle les réserves autochtones sont à l’abri de toute intervention législative provinciale 54. À titre d’exemple, des lois provinciales sur des sujets aussi divers que les véhicules automobiles 55, la chasse 56 ou encore le droit du travail 57 ont été reconnues comme applicables dans les réserves autochtones en l’absence d’une législation fédérale pertinente.
Il convient de souligner que certains peuples autochtones revendiquent un droit inhérent à l’autonomie gouvernementale, c’est-à-dire un droit qui ne découle pas de la Loi constitutionnelle de 1867, mais bien de leurs propres systèmes de gouvernance et de leur occupation historique du territoire qui est maintenant le Canada. En effet, ces droits, qui ne pourraient être éteints, « ne doivent leur existence à aucun autre ordre de gouvernement 58 ». À cet égard, le gouvernement fédéral a adopté la Politique sur le droit inhérent du Canada en 1995 afin de guider les négociations sur l’autonomie gouvernementale avec les communautés autochtones, menant à des ententes sur les revendications territoriales (aussi appelé « traités modernes ») et sur l’autonomie gouvernementale. Ces ententes, protégées par la Constitution, délèguent des pouvoirs importants du gouvernement fédéral aux nations autochtones signataires, comme l’éducation, la gestion du territoire et le maintien de l’ordre, entre autres 59.
La compétence législative en matière de santé ne fait pas l’objet d’une disposition spécifique dans la Loi constitutionnelle de 1867 et a dû être associée à d’autres domaines de compétence. Ainsi, en 1982, la Cour suprême du Canada a qualifié la santé de « sujet indéterminé » qui peut faire l’objet à la fois de lois fédérales et de lois provinciales 60. Plus récemment, la Cour suprême a réitéré cet état de fait dans l’arrêt Carter c. Canada (Procureur général), indiquant que la santé constituait un « domaine de compétence concurrente », et que, de ce fait, les deux ordres de gouvernement peuvent légiférer à cet égard, en fonction du caractère et de l’objet du texte législatif 61.
En outre, les provinces exercent un pouvoir très vaste en matière de santé en vertu de plusieurs dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867, notamment du paragraphe 92(7), qui prévoit l’exercice exclusif par les provinces de la compétence sur l’établissement, l’entretien et l’administration des hôpitaux, des asiles, des institutions et hospices de charité sur leur territoire. Il est par ailleurs entendu que la formation et l’accréditation des médecins et autres professionnels de la santé relèvent des provinces. Ce pouvoir permet également aux provinces de légiférer à l’égard des assurances en matière de santé, ou encore de la santé et la sécurité au travail, sauf en ce qui a trait aux milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale 62.
Quant au Parlement du Canada, sa compétence exclusive en matière de santé se limite à « la quarantaine et l’établissement et maintien des hôpitaux de marine » en vertu du paragraphe 91(11) de la Loi constitutionnelle de 1867. En revanche, la plupart des lois fédérales en matière de santé sont plutôt associées à la compétence fédérale en matière criminelle et à son pouvoir de dépenser. La Loi canadienne sur la santé, qui concerne le financement fédéral de certains services de santé selon des conditions et critères que doivent respecter les lois provinciales pour recevoir un financement intégral dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé, a d’ailleurs été adoptée en vertu du pouvoir du Parlement de dépenser. À noter que l’usage de ce pouvoir demeure controversé aux yeux de certains constitutionnalistes 63.
Comme il est mentionné précédemment, la compétence fédérale en matière criminelle permet au Parlement du Canada de légiférer afin d’interdire des conduites et des produits potentiellement dangereux pour la santé publique, comme la consommation de certaines drogues et substances. Ainsi, la Loi sur les aliments et drogues, la Loi sur le cannabis ou encore la Loi sur le tabac et les produits de vapotage ont été adoptées en vertu de ce pouvoir. De plus, le pouvoir du Parlement du Canada à l’égard des « brevets d’invention et de découverte », qui lui est conféré en vertu du paragraphe 91(22) de la Loi constitutionnelle de 1867, lui permet de réglementer les brevets dans le domaine pharmaceutique, qui a « été conservé afin d’élargir l’homologation obligatoire visant la production des médicaments brevetés de manière à améliore l’accès en réduisant les prix à un niveau concurrentiel 64 ».
Finalement, la compétence du Parlement fédéral d’adopter des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement lui permettrait de légiférer en matière de santé dans des situations d’urgence ou lorsqu’il s’agit d’une question d’importance nationale 65.
Tout comme c’est le cas pour la santé, la compétence législative en matière de droit de la famille n’a pas été attribuée exclusivement au Parlement du Canada ou aux assemblées législatives des provinces. En effet, des aspects du droit de la famille sont classés sous l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 (lequel énonce les pouvoirs du gouvernement fédéral), tandis que d’autres sont classés sous l’article 92 de la même loi (lequel énonce les pouvoirs des gouvernements provinciaux). Ainsi, le paragraphe 91(26) attribue au Parlement du Canada la compétence exclusive en matière de mariage et de divorce, tandis que la compétence exclusive en matière de célébration du mariage relève de la compétence des assemblées législatives provinciales en vertu du paragraphe 92(12). Il convient donc de s’en remettre au caractère véritable d’une loi afin de déterminer si elle relève de la compétence d’un ordre de gouvernement ou de l’autre.
D’aucuns peuvent s’interroger sur la différence entre le « mariage » et la « célébration du mariage ». Cette différence réside dans le fait que le pouvoir du Parlement du Canada à l’égard du mariage porte sur les conditions de fond de celui-ci, tel que la capacité de se marier, tandis que le pouvoir des assemblées législatives des provinces entourant la célébration du mariage porte plutôt sur des critères relatifs au déroulement de la cérémonie, à la capacité du célébrant, à la nécessité de consentement parental dans le cas de mineurs et à la nécessité d’enregistrement 66.
Par ailleurs, la compétence des assemblées législatives des provinces à l’égard de la propriété et des droits civils ainsi que des matières de nature privée confère d’importants pouvoirs aux provinces en droit de la famille. Au nombre de ces pouvoirs, mentionnons ceux relatifs à la séparation des couples mariés ou en union de fait, à la répartition des biens, à l’adoption, aux pensions alimentaires, aux arrangements parentaux et à l’effet du mariage sur la situation patrimoniale des conjoints 67.
Cependant, lorsque ces aspects sont directement associés au divorce, le Parlement du Canada est lui aussi en mesure de légiférer sur les pensions alimentaires et les ordonnances parentales lorsque celles-ci sont accessoires à sa compétence sur le divorce, comme la Cour suprême du Canada l’a confirmé dans plusieurs arrêts 68.
La compétence du Parlement du Canada en matière de « réglementation du trafic et du commerce » est prévue au paragraphe 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867. Bien que cette compétence, dont la portée peut sembler vaste à première vue, relève exclusivement du Parlement du Canada, les assemblées législatives des provinces ont, en vertu du paragraphe 92(11) de Loi constitutionnelle de 1867, la compétence exclusive en matière de commerce intraprovincial. Les tribunaux ont conséquemment restreint la compétence du Parlement du Canada à deux catégories d’application.
En premier lieu, la compétence du Parlement du Canada en matière de commerce lui permet de légiférer sur le commerce interprovincial et international 69. En second lieu, le Parlement du Canada a une compétence dite « générale » en matière de commerce et peut ainsi légiférer sur des enjeux commerciaux qui concernent l’ensemble du pays 70.
Alors que la première catégorie d’application fait référence à des limitations géographiques claires, les limites associées à la seconde sont plus difficiles à tracer. La Cour suprême du Canada a donc énuméré cinq critères qu’une loi doit respecter pour être qualifiée comme relevant de la compétence générale du Parlement du Canada en matière de commerce 71. Ainsi, une loi du Parlement sera jugée constitutionnelle si :
elle s’inscrit dans un système général de réglementation;
le système dans lequel elle s’inscrit fait l’objet d’une surveillance constante par un organisme de réglementation;
elle porte sur le commerce dans son ensemble plutôt que sur un secteur particulier;
elle est d’une nature telle que la Constitution n’habiliterait pas les provinces, conjointement ou séparément, à l’adopter;
l’omission d’inclure une seule ou plusieurs provinces ou localités dans le système législatif compromettrait l’application de cette loi dans d’autres parties du pays 72.
Ces critères, qui ne constituent pas une liste exhaustive des éléments à prendre en considération, doivent être appréciés au cas par cas. De plus, la présence ou l’absence de l’un ou de plusieurs de ces critères ne permet pas à elle seule de conclure ou non à la validité d’une loi fédérale en matière de commerce 73.
En vertu du paragraphe 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement du Canada a compétence pour faire des lois sur les banques, l’incorporation des banques et l’émission du papier-monnaie. Le Parlement du Canada a notamment exercé ce pouvoir en adoptant la Loi sur les banques. La compétence exclusive du Parlement fédéral pour légiférer à l’égard des « caisses d’épargne » est quant à elle prévue au paragraphe 91(16).
En outre, dans l’arrêt Canadian Pioneer Management Ltd. et autres c. Conseil des relations du travail de la Saskatchewan et autres, la Cour suprême du Canada a indiqué que la détermination de ce qui constitue une banque doit se fonder sur la définition prévue par la législation fédérale, et non sur les opérations courantes d’une institution 74. Ainsi, bien qu’elles mènent des activités similaires à celles des banques, les caisses populaires, les compagnies fiduciaires et les coopératives de crédit ne relèvent pas de la compétence du Parlement fédéral.
Malgré cette compétence exclusive du Parlement du Canada, certaines lois provinciales validement adoptées en vertu d’un pouvoir conféré aux législatures provinciales peuvent s’appliquer aux banques, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois fédérales en la matière. Par exemple, dans l’arrêt Banque de Montréal c. Marcotte 75, la Cour suprême du Canada a conclu que certaines dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec s’appliquent aux banques puisqu’elles n’entravent pas l’exercice de la compétence du Parlement du Canada ou n’y portent pas une atteinte importante 76.
Bien que sa portée soit vaste, la compétence législative à l’égard du travail est une autre compétence qui ne fait pas l’objet d’une mention spécifique dans la Loi constitutionnelle 1867. Le pouvoir de légiférer sur les relations de travail découle la plupart du temps du pouvoir exclusif des provinces à l’égard de la propriété et des droits civils prévu au paragraphe 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867 77.
Cependant, le Parlement du Canada a le pouvoir de légiférer sur les relations de travail dans les secteurs d’activité qui relèvent de sa compétence, lesquels regroupent environ 6 % de toute la main-d’œuvre canadienne 78. Cela explique l’existence et l’applicabilité de plusieurs lois fédérales sur le travail, dont la plus importante demeure le Code canadien du travail.
Les entreprises et employeurs tombant sous l’égide de la compétence fédérale en matière de travail et d’emploi comprennent notamment les banques, les entreprises de transport maritime et aérien, les entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion, la plupart des sociétés d’État fédérales, ou encore les entreprises privées qui sont nécessaires à l’application d’une loi fédérale 79. Le gouvernement fédéral a également compétence pour réglementer les relations de travail dans les ministères et autres organismes du gouvernement fédéral 80.
Dans les cas où le lien avec l’entreprise sous réglementation fédérale n’est pas clair, le Parlement du Canada n’a compétence en matière de travail que s’il est établi que le travail exécuté par la main-d’œuvre fait partie intégrante de l’entreprise relevant de la compétence fédérale 81.
Certaines compétences législatives ont été qualifiées de concurrentes à l’issue d’une interprétation par les tribunaux, mais le législateur a également prévu, dans la Loi constitutionnelle de 1867, certaines compétences expressément concurrentes. En effet, les articles 94A et 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 énoncent ces compétences partagées, à savoir l’immigration, l’agriculture ainsi que les pensions de vieillesse et les prestations additionnelles.
L’immigration est une compétence partagée en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette disposition législative prévoit de façon expresse la prépondérance fédérale en cas d’incompatibilité. La compétence fédérale en la matière a notamment été exercée avec l’adoption de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui, entre autres choses,
détermine de manière générale qui peut être admis au Canada et pour quelles raisons, définit les recours qui s’offrent aux personnes qui ne sont pas autorisées à rester au pays et prévoit comment doit s’effectuer leur renvoi le cas échéant 82.
Le rôle des provinces et des territoires quant à la sélection de certains immigrants en vertu d’accords sur les programmes des candidats des provinces est limité 83. Ces accords permettent aux provinces et aux territoires de désigner des immigrants en tenant compte de critères de sélection établis en fonction d’intérêts régionaux. Le régime est différent au Québec. En effet, l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains délègue notamment au gouvernement du Québec la responsabilité en ce qui concerne la sélection des immigrants de la catégorie de l’immigration économique, de même que de l’accueil et l’intégration des résidents permanents 84.
Il est à noter que si l’immigration est une compétence concurrente, il en va autrement de la compétence sur la « naturalisation et les aubains », qui relève du pouvoir législatif exclusif du Parlement du Canada en vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867. Cette compétence exclusive fait en sorte que seul le Parlement fédéral est habileté à déterminer les conditions qu’un étranger doit respecter pour acquérir la citoyenneté canadienne 85. La principale loi fédérale adoptée dans ce domaine est la Loi sur la citoyenneté.
L’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit également que l’agriculture est une compétence concurrente du Parlement du Canada et des assemblées législatives des provinces, et que les lois fédérales priment en cas d’incompatibilité. Le pouvoir législatif du Parlement du Canada à l’égard de certains secteurs relatifs à l’agriculture découle également d’autres domaines de compétence, notamment de la compétence sur les matières criminelles, qui permet l’adoption de lois dans le domaine de la sécurité alimentaire, ou encore de la compétence à l’égard du trafic et du commerce, en vertu de laquelle le Parlement du Canada peut légiférer sur le commerce interprovincial des produits de l’agriculture 86.
Le terme agriculture décrit une réalité relativement vaste, et les tribunaux ont souvent été appelés à se pencher sur la question de savoir ce qui constitue une « loi relative à l’agriculture » pouvant être rattachée au domaine de compétence décrit à l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. D’ailleurs, les tribunaux ont généralement appliqué une interprétation assez restrictive de ce qui constitue une telle loi, ayant généralement exclu de l’application de l’article 95 les questions relatives à la commercialisation des produits agricoles 87.
Finalement, l’article 94A, qui est le résultat de modifications apportées à la Loi constitutionnelle de 1867 en 1951 et en 1964, prévoit une compétence concurrente relative aux pensions de vieillesse et aux prestations additionnelles 88. La création du Régime de pensions du Canada découle d’ailleurs de la compétence fédérale à cet égard.
Cet article constitue une exception au principe de la prépondérance fédérale, en ce sens qu’il prévoit expressément qu’aucune loi fédérale « ne doit porter atteinte à l’application de quelque loi présente ou future d’une législature provinciale en ces matières 89 ». Les dispositions des lois provinciales auront donc préséance en cas d’incompatibilité.
Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, ch. 3 (R.-U.). [ Retour au texte ]
Pour plus d’information sur l’interprétation judiciaire du partage des compétences, voir Dara Lithwick, Un pas de deux : La répartition des pouvoirs législatifs entre le fédéral et les provinces aux articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867, publication no 2015 128-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 8 décembre 2015. [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, art. 91. [ Retour au texte ]
Lithwick (2015). [ Retour au texte ]
Peter W. Hogg, « Property and Civil Rights », chap. 21 dans Constitutional Law of Canada, 5e éd., Toronto, Carswell, 5 novembre 2019. [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, par. 92(16). [ Retour au texte ]
Ibid., art. 92A. [ Retour au texte ]
Voir, par exemple, Loi constitutionnelle de 1867, art. 93A. Il importe de noter que la compétence législative en matière d’éducation peut aussi être négociée dans le cadre d’ententes d’autonomie gouvernementale avec des collectivités autochtones. À cet égard, l’art. 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît que les peuples autochtones au Canada jouissent du droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. L’Entente sur l’éducation des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse et l’Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek en Ontario en sont des exemples. Voir Loi constitutionnelle de 1982, constituant l’annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.U.), 1982, ch. 11; Gouvernement du Canada, Entente sur l’éducation des Mi’kmaq en Nouvelle-Écosse, document d’information; et Gouvernement du Canada, Entente sur l’éducation de la Nation Anishinabek. [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, art. 94A. [ Retour au texte ]
Hogg (2019), chap. 21.8, « Labour relations ». [ Retour au texte ]
Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.), 2000 CSC 31, par. 27. [ Retour au texte ]
RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1995] 3 R.C.S. 199. [ Retour au texte ]
Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu (Can.). [ Retour au texte ]
Les provinces ne peuvent pas adopter des lois qui ont une incidence sur l’admissibilité de la preuve en matière pénale. De plus, en vertu du principe de la prépondérance fédérale, les règles en matière de preuve qui sont adoptées par les provinces et qui sont inconciliables avec celles adoptées par le Parlement du Canada ne s’appliquent pas dans le cadre des procédures criminelles. [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, par. 92(14) et 92(15). Par exemple, l’imposition d’une amende ou d’une pénalité en lien avec l’infraction à une règle provinciale. [ Retour au texte ]
O’Hara c. Colombie-Britannique, [1987] 2 R.C.S. 591; et Di Iorio c. Gardien de la prison de Montréal, [1978] 1 R.C.S. 152. [ Retour au texte ]
L’art. 96 de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que « [l]e gouverneur-général nommera les juges des cours supérieures, de district et de comté dans chaque province, sauf ceux des cours de vérification dans la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ». [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(12). Ce pouvoir a été exercé dans le cadre de l’adoption de la Loi sur les pêches, L.R.C. (1985), ch. F-14, où le Parlement a légiféré notamment en matière de « conservation et [de] protection du poisson et de son habitat, notamment par la prévention de la pollution » (art. 2.1). [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(10). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 91(1A). [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, art. 91. Dans l’arrêt R. c. Hydro-Québec, la Cour suprême du Canada a noté que le pouvoir fédéral de faire des lois pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement peut être invoqué pour « adopter un large éventail de lois sur l’environnement afin de répondre à une urgence d’une ampleur suffisante pour justifier le recours à ce pouvoir » (R. c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213, par. 115). [ Retour au texte ]
Maintenant appelée la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999. [ Retour au texte ]
R. c. Hydro-Québec, [1997] 3 R.C.S. 213, par. 45. [ Retour au texte ]
À titre d’exemple, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard a récemment adopté la loi sur la réduction des sacs en plastique (Plastic Bag Reduction Act), qui a pour objet de « réduire les déchets et les dommages environnementaux découlant des sacs de caisse à usage unique » à l’Île-du-Prince-Édouard. Voir Île-du-Prince-Édouard, Réduction des sacs en plastique. [ Retour au texte ]
Mines Alerte Canada c. Canada (Pêches et Océans), 2010 CSC 2, par. 41. [ Retour au texte ]
Pour plus d’information à cet égard, voir Dwight Newman, Natural Resource Jurisdiction in Canada, LexisNexis Canada Inc., Toronto, 2013. [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, par. 92(2). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 92(10). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 92(16). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 91(24). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 91(2). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 91(3). [ Retour au texte ]
Ibid., par. 91(12). [ Retour au texte ]
Ibid., al. 92(10)a). [ Retour au texte ]
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, L.C. 1997, ch. 9, art. 71.
L’al. 92(10)c) de la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit des exceptions à la compétence provinciale relative aux travaux et entreprises d’une nature locale, notamment les travaux situés dans une province qui sont « déclarés par le parlement du Canada être pour l’avantage général du Canada, ou pour l’avantage de deux ou d’un plus grand nombre des provinces ». Voir aussi le par. 91(29), en vertu duquel le Parlement du Canada peut légiférer à l’égard des exceptions énumérées dans la liste de catégories de sujets exclusivement assignés aux législatures des provinces. [ Retour au texte ]
En règle générale, on considère que les travaux ou entreprises qui s’étendent d’une province à une autre relèvent de la compétence du Parlement fédéral, même si la distance totale d’un trajet est très courte. À cet égard, voir Re Ottawa-Carleton Regional Transit Commission and Amalgamated Transit Union, Local 279 et al., 44 OR (2d) 560, 4 DLR (4th) 452 (CanLII), où la Cour d’appel de l’Ontario a déterminé qu’un service d’autobus desservant à la fois Ottawa (Ontario) et Hull (Québec) constitue une entreprise ou un travail interprovincial qui relève de la compétence du Parlement fédéral en vertu de l’al. 92(10)a) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que, par conséquent, les questions relatives aux relations de travail sont assujetties au Code canadien du travail. [ Retour au texte ]
Northern Telecom c. Travailleurs en communication, [1980] 1 R.C.S. 115, p. 132 (CanLII). [ Retour au texte ]
Consolidated Fastfrate Inc. c. Western Canada Council of Teamsters, 2009 CSC 53, par. 60 et 61. [ Retour au texte ]
Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, Droit constitutionnel, 6e éd., Éditions Yvon Blais, 2014, VI 2.271. [ Retour au texte ]
Re Regulations and Control of Radio Communication in Canada, [1931] R.C.S. 514; et Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville), 2016 CSC 23, par. 42. [ Retour au texte ]
Voir, notamment, Procureur général (Québec) c. Kellogg’s Co. of Canada et autre, [1978] 2 R.C.S. 211; et Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927. [ Retour au texte ]
Reference re legislative powers as to regulation and control of aeronautics in Canada, [1930] S.C.R. 663. [ Retour au texte ]
Guy Régimbald et al., « Constitutional Law: Division of Powers », Halsbury’s Laws of Canada, 2019 Reissue, LexisNexis Canada, p. 541. [ Retour au texte ]
Loi constitutionnelle de 1867, par. 91(24). À noter que le mot « Indien » réfère à tous les peuples autochtones du Canada. Voir à ce sujet Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), 2016 CSC 12. [ Retour au texte ]
Hogg (2019), chap. 28.2, « Provincial legislative power ». En vertu de ce pouvoir, le Parlement, en 1876, a adopté la première version de la Loi sur les Indiens. [ Retour au texte ]
Une personne inscrite au registre des Indiens en vertu de l’art. 6 de la Loi sur les Indiens est considérée comme ayant le statut d’Indien et a droit à certains avantages, à certains droits et à l’accès à des programmes et services offerts par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Voir Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5. [ Retour au texte ]
Brittany Collier, Dépenses et compétence à l’égard des Premières Nations, des Métis et des Inuits, Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, 26 janvier 2016. [ Retour au texte ]
Daniels c. Canada (Affaires indiennes et du Nord canadien), par. 57. [ Retour au texte ]
Affaires autochtones et du Nord Canada, L’arrêt Daniels – Foire aux questions. [ Retour au texte ]
Hogg (2019), chap. 28.2, « Provincial legislative power ». [ Retour au texte ]
Voir, notamment, R. c. Francis, [1988] 1 R.C.S. 1025; Cardinal c. Procureur général de l’Alberta, [1974] R.C.S. 695; et Four B Manufacturing Ltd. c. Travailleurs unis du vêtement d’Amérique, [1980] 1 R.C.S. 1031. [ Retour au texte ]
R. c. Francis. [ Retour au texte ]
Dick c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 309; et Kruger et al. c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 104. [ Retour au texte ]
Four B Manufacturing c. Travailleurs unis du vêtement, [1980] 1 R.C.S. 1031. [ Retour au texte ]
Assemblée des Premières Nations, Affirmer les droits, le titre et la compétence des Premières Nations (2.94 Mo, 32 pages), rapport du Forum national, septembre 2018. [ Retour au texte ]
Voir, à titre d’exemple, l’Accord définitif nisga’a (L.C. 2000, ch. 7), signé en 1999, qui confère à la Nation nisga’a le pouvoir de légiférer en matière de services à l’enfance et à la famille, d’éducation et des services de police, entre autres. [ Retour au texte ]
Carter c. Canada (Procureur général), 2015 1 CSC 5, par. 53. [ Retour au texte ]
Martha Butler et Marlisa Tiedemann, Le rôle fédéral dans le domaine de la santé et des soins de santé, publication no 2011-91-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 20 septembre 2013. [ Retour au texte ]
Voir la description du débat doctrinal dans Hoi L. Kong, « Chapter 20 – The Spending Power in Canada », dans Peter Oliver et al. (dir.), The Oxford Handbook of the Canadian Constitution, New York, Oxford University Press, 2017. [ Retour au texte ]
Butler et Tiedemann (2013). [ Retour au texte ]
Brun, Tremblay et Brouillet (2014), p. 507. [ Retour au texte ]
Hogg (2019), chap. 27.1, « Distribution of powers »; et Brun, Tremblay et Brouillet (2014). [ Retour au texte ]
Voir, notamment, Jackson c. Jackson, [1973] R.C.S. 205; et Zacks c. Zacks, [1973] R.C.S. 891. [ Retour au texte ]
Régimbald et al. (2019), p. 489 à 494. [ Retour au texte ]
Ibid., p. 490. [ Retour au texte ]
General Motors of Canada Ltd. c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641. [ Retour au texte ]
Canadian Pioneer Management Ltd. et autres c. Conseil des relations du travail de la Saskatchewan et autres, [1980] 1 R.C.S. 433. [ Retour au texte ]
Banque de Montréal c. Marcotte, [2014] 2 R.C.S. 725. [ Retour au texte ]
Pour plus d’information sur les arguments constitutionnels soulevés dans cet arrêt, voir Adriane Yong, Banques et protection des consommateurs – Une compétence fédérale, mais pas exclusivement, Notes de la Colline, Bibliothèque du Parlement, 18 février 2015. [ Retour au texte ]
Gouvernement du Canada, Industries et entreprises sous réglementation fédérale. [ Retour au texte ]
Brun, Tremblay et Brouillet (2014). [ Retour au texte ]
À titre d’exemple, dans l’arrêt Construction Montcalm Inc. c. Com. Sal. Min., la Cour suprême du Canada a conclu que le fait que les employés d’un entrepreneur indépendant participaient à la construction d’une piste d’atterrissage dans un aéroport ne suffisait pas pour assujettir ces employés à la législation fédérale, puisqu’ils n’étaient pas chargés de la conception ou de l’exploitation de la piste, mais bien uniquement de sa construction, ce qui ne fait pas partie intégrante de la compétence du Parlement fédéral en matière d’aéronautique. Voir Construction Montcalm Inc. c. Com. Sal. Min., [1979] 1 R.C.S. 754. [ Retour au texte ]
Sandra Elgersma, Introduction à la politique d’immigration, publication no 2015-42-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 16 novembre 2015. [ Retour au texte ]
Gouvernement du Canada, Immigrer en tant que candidat d’une province. [ Retour au texte ]
Le Québec obtient une compensation du Canada pour les services fournis en matière d’accueil et d’intégration. Voir Gouvernement du Canada, Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des aubains, 5 février 1991; et Julie Béchard, Immigration : l’Accord Canada-Québec, publication no 2011-89-F, Ottawa, Service d’information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement, 5 avril 2018. [ Retour au texte ]
Béchard (2018). [ Retour au texte ]
Donald Buckingham, « Agriculture », Halsbury’s Laws of Canada, 2018 Reissue, LexisNexis Canada, 2018. [ Retour au texte ]
Buckingham (2018). [ Retour au texte ]