Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2028-PGP&bg=110&bd=111&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2013-06-17
Timestamp: 2020-07-11 05:59:03+00:00
Document Index: 267849065

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 6', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'art. 195', 'art. 195', 'art. 195', '§ 110', 'art. 195', '§ 150', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 350', '§ 360', '§ 150', '§ 370', '§ 380', '§ 110', '§150', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-20130617
1 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 1-17/06/2013)
10 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 10-17/06/2013)
Les contribuables mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), et soumis à une imposition commune ( art. 6 du CGI ), ainsi que les veufs ayant eu un ou plusieurs enfants à charge issus ou non du mariage avec leur conjoint décédé, bénéficient :
20 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 20-17/06/2013)
30 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 30-17/06/2013)
40 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 40-17/06/2013)
50 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 50-17/06/2013)
60 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 60-17/06/2013)
70 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 70-17/06/2013)
80 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 80-17/06/2013)
90 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 90-17/06/2013)
100 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 100-17/06/2013)
avoir un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte ( CGI, art. 195, 1-a ) ou avoir un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ( CGI, art. 195, 1-b ) ou avoir adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l' article 196 du CGI depuis l'âge de dix ans ( CGI, art. 195, 1-e ) ;
110 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 110-17/06/2013)
En cas d'imposition distincte au titre de l'année du mariage, de la conclusion d'un PACS, du divorce ou de la séparation, chaque contribuable soumis à imposition distincte peut bénéficier, toutes conditions étant par ailleurs remplies, de la demi-part supplémentaire de quotient familial attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément ( CGI, art. 195, 1-a, b, e ).
Il est toutefois rappelé que les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition ( cf. II-B-2 § 150 ).
120 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 120-17/06/2013)
130 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 130-17/06/2013)
140 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 140-17/06/2013)
150 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 150-17/06/2013)
160 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 160-17/06/2013)
Cette décision infirme l’analyse retenue par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 15 juin 1999, n° 98PA01075 .
170 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 170-17/06/2013)
180 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 180-17/06/2013)
190 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 190-17/06/2013)
200 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 200-17/06/2013)
210 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 210-17/06/2013)
220 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 220-17/06/2013)
du 1 er janvier N+1 au 31 décembre N+2, soit pendant 2 ans, le contribuable sera considéré comme ayant vécu seul, le concubinage ne s’appréciant qu’à compter du 1 er janvier N+3 ;
Remarque : Exemple applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
230 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 230-17/06/2013)
240 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 240-17/06/2013)
250 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 250-17/06/2013)
260 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 260-17/06/2013)
270 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 270-17/06/2013)
280 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 280-17/06/2013)
290 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 290-17/06/2013)
300 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 300-17/06/2013)
310 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 310-17/06/2013)
320 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 320-17/06/2013)
avoir bénéficié, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008, de la majoration de quotient familial dans les conditions prévues aux a, b ou e du 1 de l' article 195 du CGI dans leur rédaction en vigueur au 1 er janvier 2008 ;
330 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 330-17/06/2013)
340 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 340-17/06/2013)
En cas de mariage ou de conclusion d’un PACS, la personne qui vivait seule est soumise personnellement à l'impôt à raison des revenus dont elle a disposé pendant la période du 1 er janvier à la date du mariage ou de la conclusion du PACS (pour les impositions antérieures à l'imposition des revenus de l'année 2011, voir II-B-4-a § 350 remarque). Elle bénéficiera donc de la majoration de quotient familial au titre de l’imposition de cette période.
350 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 350-17/06/2013)
Remarque : il est rappelé que les situations de déclarations multiples au titre du mariage, PACS ou du divorce et de la séparation ont été supprimées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011
360 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 360-17/06/2013)
n’ont pas bénéficié d’une majoration de quotient familial en application des a, b et c du 1 de l’ article 195 du CGI pour l’imposition des revenus de l’année 2008. Tel sera le cas des personnes qui n’ont jamais bénéficié de cette majoration ou qui en avaient bénéficié pour une année antérieure à 2008. Il est précisé que cette exclusion est définitive ;
ne satisfont plus à la condition de « vivre seul » tel que décrite aux II-B-2 § 150 à 170 parce qu’ils se sont unis dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou d’un concubinage et cela même s’ils avaient bénéficié de la majoration de quotient familial pour l’imposition des revenus de l’année 2008.
370 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 370-17/06/2013)
L'avantage fiscal procuré par la majoration du quotient familial est plafonné à 120 ¤ au titre de l'imposition des revenus 2012.
A compter de l’imposition des revenus de l’année 2013 déclarés en 2014, cette mesure transitoire ne trouvera plus à s’appliquer.
380 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 380-17/06/2013)
Il est toutefois rappelé que les contribuables doivent notamment ne pas vivre en concubinage. Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l’administration, peut faire l’objet d’une demande de renseignements. Cette condition s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition (cf. les conditions tenant au fait de « vivre seul » et d'« assurer la charge effective » aux II-B § 110 et II-B-2 §150 à 260 ).
390 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 390-17/06/2013)
400 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 400-17/06/2013)
410 (BOFiP-IR-LIQ-10-20-20-10-§ 410-17/06/2013)