Source: http://www.blogueducrl.com/2011/09/une-demande-dordonnance-dinjonction.html
Timestamp: 2019-05-25 02:31:32+00:00
Document Index: 123141954

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 119', 'art. 128']

Le Blogue du CRL: Résumé SOQUIJ de la semaine: Une demande d'ordonnance d'injonction interlocutoire visant à obliger une école juive à cesser d'offrir des services éducatifs aux garçons de la communauté hassidique Satmar est rejetée; il est nécessaire qu'un procès soit tenu afin de trancher les nombreuses questions délicates soulevées par cette affaire
Résumé SOQUIJ de la semaine: Une demande d'ordonnance d'injonction interlocutoire visant à obliger une école juive à cesser d'offrir des services éducatifs aux garçons de la communauté hassidique Satmar est rejetée; il est nécessaire qu'un procès soit tenu afin de trancher les nombreuses questions délicates soulevées par cette affaire
Le procureur général du Québec échoue dans sa tentative pour obtenir une ordonnance d'injonction interlocutoire visant à obliger l'Académie Yeshiva Toras Moshe de Montréal à cesser d'offrir des services éducatifs aux garçons de la communauté hassidique Satmar.
• 2011EXP-2793
Intitulé : Québec (Procureur général) c. Académie Yeshiva Toras Moshe de Montréal, 2011 QCCS 4622
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal, 500-17-057863-105
Références : SOQUIJ AZ-50784058, 2011EXP-2793, J.E. 2011-1561 (49 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2011] R.J.Q.
ÉDUCATION — institution privée — école religieuse — services éducatifs aux garçons de la communauté juive hassidique Satmar — étude du Talmud — cours d'anglais et de mathématiques — absence de services de formation ou d'enseignement ayant pour but de permettre de poursuivre des études primaires, secondaires, postsecondaires, collégiales ou universitaires — injonction interlocutoire.
INJONCTION — circonstances d'application — injonction interlocutoire ou provisoire — éducation — école religieuse — absence de permis délivré par la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport pour l'établissement et les services offerts — application de l'article 10 de la Loi sur l'enseignement privé — apparence de droit douteuse — préjudice irréparable — prépondérance des inconvénients — intérêt public — pouvoir discrétionnaire — autres critères à considérer.
Requête en injonction interlocutoire. Rejetée.
L'Académie Yeshiva Toras Moshe de Montréal donne des services éducatifs à des garçons de la communauté juive hassidique Satmar depuis 1952. Cette communauté pratique un judaïsme extrêmement dévoué dont l'un des fondements est la pratique et l'étude du Talmud. Le procureur général du Québec, représentant la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport, sollicite des ordonnances d'injonction interlocutoire qui visent notamment à obliger les défendeurs, particulièrement l'Académie, de cesser de tenir un établissement d'enseignement qui offre des services éducatifs à l'enseignement au primaire et au secondaire à des personnes en âge de fréquentation scolaire au sens de l'article 14 de la Loi sur l'instruction publique tout en permettant qu'il s'y déroule des activités parascolaires religieuses sans restriction. Le procureur général soutient que l'Académie est un établissement d'enseignement privé auquel s'applique la Loi sur l'enseignement privé. Ainsi, selon lui, elle contrevient à l'article 10 de cette loi puisqu'elle n'est pas titulaire d'un permis délivré par la ministre pour l'établissement et les services éducatifs qu'elle offre.
Eu égard à l'apparence de droit, l'article 10 de la Loi sur l'enseignement privé édicte que: «Nul ne peut tenir un établissement d'enseignement privé auquel s'applique la présente loi, s'il n'est titulaire d'un permis délivré par le ministre pour l'établissement et les services éducatifs ou catégories de services éducatifs visés à l'article 1 qu'il dispense.» L'article 1 prévoit que cette loi s'applique à tout établissement d'enseignement privé offrant des services d'enseignement au primaire et l'article 2 précise qu'il s'agit des «services de formation ou d'enseignement qui ont principalement pour but de développer la compétence de l'élève dans les disciplines qui lui permettront de poursuivre des études primaires, secondaires, post-secondaires, collégiales ou universitaires, selon le cas». Or, les services de formation et d'enseignement que donne l'Académie ne poursuivent aucunement cet objectif. Ils ont principalement pour but de préparer les élèves aux études talmudiques plus avancées qui leur sont offertes dans d'autres institutions de la communauté Satmar. Il s'agit véritablement d'une «école religieuse». Quant aux cours séculiers d'anglais et de mathématiques qui représentent une partie de l'enseignement, ils ont pour but de permettre aux élèves de fonctionner efficacement dans la société et ils ne visent aucunement à les préparer aux études secondaires, postsecondaires, collégiales ou universitaires. Ce volet d'enseignement séculier est en quelque sorte un «survival tool» pour les élèves. Le procureur général a démontré une apparence de droit, mais celle-ci est douteuse. Plus l'apparence de droit est faible, plus la nature irréparable du préjudice doit être importante. Le procureur général invoque la protection de l'intérêt public. Pourtant, depuis 1952, l'Académie fonctionne à titre d'établissement d'enseignement sans jamais avoir été poursuivie ni reconnue coupable de quoi que ce soit. La Loi sur l'enseignement privé est entrée en vigueur en juillet 1993 et, depuis cette date, il n'y a eu ni poursuite ni condamnation. Le procureur général n'a pas démontré qu'un préjudice irréparable sera causé si l'injonction interlocutoire est refusée. Quant à la prépondérance des inconvénients, la preuve est insuffisante pour permettre de juger ce qui est dans l'intérêt supérieur des enfants en cause. D'une part, l'intérêt public favorise le procureur général mais, d'autre part, les droits fondamentaux garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et la Charte des droits et libertés de la personne favorisent les défendeurs. La jurisprudence enseigne qu'il faut privilégier l'intérêt public avant les intérêts des plaideurs privés. La prépondérance des inconvénients favorise donc le procureur général.
En l'espèce, le tribunal doit exercer son pouvoir discrétionnaire pour rejeter la demande d'injonction interlocutoire demandée par le procureur général. En effet, il est nécessaire qu'un procès soit tenu afin de trancher, en toute connaissance de cause, les nombreuses questions difficiles et délicates soulevées par la présente affaire de même que leurs ramifications complexes. Cinq motifs justifient cette décision. Premièrement, l'Académie offre des services éducatifs aux garçons de la communauté hassidique depuis 1952. Ce n'est qu'en avril 2010 que le procureur général a déposé sa requête en injonction interlocutoire et permanente. L'importance du temps écoulé constitue un obstacle incontournable dans les circonstances et fonde l'exercice de la discrétion du tribunal. Deuxièmement, les parties admettent que le présent litige touche directement 163 enfants de la communauté hassidique Satmar. Or, ni ces enfants ni leurs parents n'ont été appelés, représentés ou entendus. De plus, un jugement que s'apprête à rendre la Cour suprême aura probablement un effet sur une ou plusieurs facettes du présent dossier. La justice commande donc d'attendre les enseignements du plus haut tribunal du pays. Troisièmement, la jurisprudence a reconnu que le tribunal, dans l'exercice de sa discrétion, peut examiner s'il existe un autre recours approprié à la disposition du demandeur. En l'espèce, la Loi sur l'enseignement privé prévoit, à son chapitre IX (art. 119 à 127), des sanctions administratives et, à son chapitre X (art. 128 à 137) — plus précisément aux articles 128 et 136 —, des dispositions pénales. Il n'y a aucune preuve que ces dispositions pénales sont un remède statutaire inefficace, ni que l'Académie a violé de façon répétée la loi, ni qu'elle n'entend pas la respecter. En l'espèce, la demande d'injonction interlocutoire est prématurée. Quatrièmement, le procureur général tente, au moyen de sa demande d'injonction interlocutoire, de judiciariser la fréquentation scolaire obligatoire imposée aux enfants âgés de 6 à 16 ans qui résident au Québec. Or, le 1er juillet 1989, le législateur québécois a fait le choix de déjudiciariser l'obligation de fréquentation scolaire des enfants en adoptant les articles 14 à 18 de la Loi sur l'instruction publique. L'obligation de fréquentation scolaire est imposée à l'enfant tandis que les parents doivent prendre les moyens nécessaires pour que leurs enfants remplissent cette obligation. Il est difficile de concevoir que l'obligation de fréquentation scolaire puisse être sanctionnée par le tribunal au moyen d'une injonction interlocutoire demandée contre un établissement d'enseignement privé qui n'est pas titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur l'enseignement privé. Enfin, l'utilité, l'efficacité et le caractère exécutoire de l'injonction n'ont pas été démontrés.
Libellés : Injonction, Injonction interlocutoire, Pouvoir discrétionnaire