Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl1229.asp
Timestamp: 2014-07-23 16:06:19+00:00
Document Index: 274863734

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 75", "l'article 23", "l'article 208", "l'article 75", "l'article 19", "l'article 25", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 19", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 22", "l'article 154", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 117", "l'article 23", "l'article 170", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 97", "l'article 92", "l'article 112", "l'article 121", "l'article 60", "l'article 91", "l'article 110", "l'article 21", "l'article 41", "l'article 121", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 135", "l'article 51", "l'article 19", "l'article 182", "l'article 178", "l'article 177", "l'article 132", "l'article 157", "l'article 195", "l'article 77", "l'article 190", "l'article 5", "l'article 94", "l'article 82", "l'article 93", "l'article 94", "l'article 61", "l'article 59"]

N� 1229 - Projet de loi organique relatif � la Nouvelle-Cal�donie
L'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 par le Premier ministre et les délégations du FLNKS et du RPCR conduites respectivement par M. Roch WAMYTAN et M.�Jacques�LAFLEUR ouvre une nouvelle étape de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie. Cet accord a été très largement approuvé le 8 novembre 1998 par les populations de la Nouvelle-Calédonie. Il définit pour une période transitoire comprise entre quinze et vingt années l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie et les modalités de son émancipation par son développement économique et social.
L'article 77 de la Constitution, tel que rétabli par la loi constitutionnelle n°�98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie prévoit qu'une loi organique et une loi doivent intervenir pour déterminer les mesures nécessaires à la mise en _uvre de l'accord de Nouméa.
Le projet de loi organique a été élaboré en étroite concertation avec les partenaires calédoniens de l'accord puis porté à la connaissance de la population avant le référendum. Il traduit très complètement les différents points de l'accord de Nouméa, comme s'y était engagé le Gouvernement.
Au terme de la révision constitutionnelle, la Nouvelle-Calédonie n'est plus un territoire d'outre-mer au titre de l'article 74, mais bien une collectivité sui generis qui n'appartient à aucune catégorie préexistante et qui bénéficie d'institutions conçues pour elle seule.
Les 5 articles d'introduction donnent le cadre général dans lequel s'insère la Nouvelle-Calédonie, enracinée dans son passé mélanésien et tournée vers la construction d'une communauté de destin réunissant l'ensemble des Calédoniens.
L'article 1er définit la Nouvelle-Calédonie par référence aux provinces et aux communes qui la composent, mais aussi par rapport aux aires coutumières.
Sont ensuite désignées les principales institutions de la Nouvelle-Calédonie ainsi que le principe d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, une des innovations majeures apportées par l'accord de Nouméa.
Sont également rappelées les possibilités pour la Nouvelle-Calédonie de créer des signes distinctifs qui lui sont propres, ainsi que le respect du droit de propriété foncière, parallèlement à la propriété publique ou à la propriété coutumière.
Dans le titre Ier, les articles 6 à 16 définissent le statut personnel des Kanak garanti par l'article 75 de la Constitution et désormais dénommé "�statut civil coutumier�". Ces articles visent à instituer une égale dignité entre le statut civil coutumier et le statut civil de droit commun, et à mieux organiser les modalités de dialogue et de passage de l'un à l'autre. En particulier le retour au statut civil coutumier d'une personne ayant le statut civil de droit commun deviendra désormais possible sous certaines conditions.
L'article 17 précise la notion et le statut des terres coutumières pour rechercher une plus grande clarté.
Le titre II relatif aux compétences permettra, dix ans après la loi référendaire, de procéder à un nouveau transfert des compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie. La compétence de droit commun reste aux provinces�; les compétences de l'État et celles de la Nouvelle-Calédonie sont des compétences d'attribution. Au cours de la période couverte, l'État transférera de nombreuses compétences à la Nouvelle-Calédonie d'une manière irréversible. Ainsi, la répartition des compétences reflète la dynamique issue de l'accord de Nouméa.
Certaines compétences sont transférées à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2000 en particulier le statut civil coutumier et le régime des terres coutumières, le régime de travail des étrangers, les principes directeurs du droit du travail et de la formation professionnelle, le commerce extérieur, l'exploitation de la zone économique exclusive, la réglementation de certaines substances comme les hydrocarbures ou le nickel, la desserte aérienne avec certaines exceptions,...
L'article 22 prévoit le transfert à la Nouvelle-Calédonie, sur proposition du congrès, de certains établissements publics de l'État.
La Nouvelle-Calédonie se voit également reconnaître, à l'article 23, la possibilité d'édicter des règles visant à protéger l'emploi local.
D'autres compétences seront transférées entre 2004 et 2014 selon un échéancier déterminé en accord avec la Nouvelle-Calédonie. Certains transferts supplémentaires pourront intervenir par loi organique à partir de 2009 à la demande du Congrès.
Au dernier stade d'évolution du statut de la Nouvelle-Calédonie, l'État restera compétent pour les matières régaliennes�: la justice, la défense, l'ordre public, la monnaie notamment. Enfin d'autres compétences font l'objet d'un dialogue entre les autorités de la Nouvelle-Calédonie et celles de l'État�: des consultations sont en effet prévues en matière d'entrée des étrangers, en matière de maintien de l'ordre, d'audiovisuel, d'université et de recherche. La Nouvelle-Calédonie se voit également reconnaître une certaine capacité internationale dans la zone Pacifique et dans ses domaines de compétence.
En matière minière enfin, le transfert de la compétence à la Nouvelle-Calédonie est assorti toutefois d'une certaine intervention de l'État.
Les différents niveaux de collectivités sont par ailleurs confortés, d'une part par une plus grande précision en ce qui concerne la gestion de leurs domaines respectifs, d'autre part par la possibilité d'assortir de sanctions les réglementations qu'elles édictent, et enfin par l'organisation d'une coopération financière avec des délégations de compétences entre les différents niveaux de collectivités.
Les transferts de compétences ainsi réalisés par l'État au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie, s'accompagnent des transferts des moyens immobiliers, budgétaires, humains correspondants, dans des termes qui se rapprochent de ceux utilisés au moment des lois de décentralisation de 1982.
Le titre III traite des institutions de la Nouvelle-Calédonie. Le chapitre Ier est relatif au congrès. Le chapitre II aux articles 92 à 99, crée, conformément à l'accord de Nouméa, la catégorie des lois du pays, votées par le congrès et ayant valeur législative. Ces lois du pays, dont le champ d'application est précisément défini et ne recouvre qu'une partie des compétences réglementaires de la Nouvelle-Calédonie, ne sont susceptibles que d'un contrôle par le Conseil constitutionnel exercé avant promulgation et sur saisine du haut-commissaire, du gouvernement, du président du congrès, du président d'une assemblée de province ou d'au moins 18 membres du congrès.
Le chapitre III, aux articles 100 à 127, évoque le gouvernement et son président, auxquels est transféré l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie jusqu'alors assuré par le haut-commissaire. Ce gouvernement est élu par le congrès à la proportionnelle et responsable devant celui-ci. Le haut-commissaire participe de droit aux réunions du gouvernement.
La représentation de la coutume prévue au chapitre IV (articles 128 à 143), prend la suite du conseil consultatif coutumier créé par la loi référendaire. Elle est confiée notamment à un sénat coutumier de 16 membres qui peut être consulté sur tout sujet intéressant l'identité kanak et qui participe avec le congrès auquel revient toutefois la décision finale, à l'élaboration de certaines réglementations.
Le conseil économique et social (chapitre V) est également maintenu dans une composition élargie.
Le titre IV est relatif aux provinces. Depuis la loi référendaire, les provinces créées à cette époque, ont acquis une vraie légitimité politique, tant dans leur mode de fonctionnement que dans leur champ de compétence. Il est cependant apparu nécessaire de réécrire les dispositions financières qui assurent aux provinces une dotation obligatoire en provenance du budget du territoire ainsi que d'instituer une procédure de censure du président d'une assemblée de province, au moment du débat budgétaire, par l'obtention à une majorité qualifiée d'un projet alternatif à celui présenté par l'exécutif.
Le titre V est relatif aux élections au congrès et aux assemblées de provinces. La loi organique traduit deux innovations prévues par l'accord de Nouméa : d'une part, l'augmentation du nombre de conseillers de provinces en distinguant désormais entre les membres des assemblées de province qui siègeront au congrès et ceux qui n'y siègeront pas et d'autre part, la définition d'un corps électoral spécial constitué notamment de personnes ayant au moins dix ans de résidence en Nouvelle-Calédonie.
Les titres VI et VII évoquent le rôle du haut commissaire et les modalités des contrôles juridictionnels, financiers et budgétaires et maintiennent pour l'essentiel les dispositions en vigueur.
Le titre VIII est relatif au rééquilibrage et au développement économique, social et culturel. Il prévoit notamment, la conclusion de contrats pluriannuels de développement entre l'État et la Nouvelle-Calédonie et les provinces ; ainsi qu'un accord particulier pour le développement culturel.
Le titre IX définit les règles applicables à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
Le corps électoral est défini à l'article 208. Les articles 209 et 210 précisent les conditions d'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté. La date de la consultation est fixée, au cours du mandat du congrès qui commencera en 2014, par délibération du congrès ou, à défaut, par l'État.
Enfin, le titre X comporte des dispositions diverses et transitoires.
L'article 219 prévoit notamment que les élections au congrès et aux assemblées de provinces auront lieu avant le 1er août 1999.
Ainsi, les novations juridiques contenues dans l'accord de Nouméa peuvent s'insérer dans un dispositif institutionnel équilibré et cohérent, compatible avec la tradition républicaine comme avec la volonté manifestée par les signataires de l'accord de Nouméa. Ces nouvelles institutions doivent permettre à la Nouvelle-Calédonie de construire sur une longue durée un avenir commun, fondé sur le partage des responsabilités et le développement.
Le présent projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté à l'Assemblée nationale par le secrétaire d'État à l'outre-mer, ministre de l'intérieur par intérim, qui est chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
La Grande-Terre, l'île des Pins, l'archipel des Bélep, Huon et Surprise, les îles Chesterfield et les récifs Bellone, les îles Loyauté (Maré, Lifou, Tiga et Ouvéa), l'île Walpole, les îles Beautemps-Beaupré et de l'Astrolabe, les îles Matthew et Fearn ou Hunter, ainsi que les îlots proches du littoral.
1°�La province Nord comprend les territoires des communes de Bélep, Poum, Ouégoa, Pouébo, Hienghène, Touho, Poindimié, Ponerihouen, Houaïlou, Canala, Koumac, Kaala-Gomen, Kouaoua, Voh, Koné et Pouembout ;
2°�La province Sud comprend les territoires des communes de l'île des Pins, Mont-Dore, Nouméa, Dumbéa, Païta, Bouloupari, La Foa, Moindou, Sarraméa, Farino, Bourail, Thio et Yaté�;
3°�La province des îles Loyauté comprend les territoires des communes de Maré, Lifou et Ouvéa.
Le territoire de la commune de Poya est réparti entre les provinces Nord et Sud par décret en Conseil d'État.
Les limites des provinces peuvent être modifiées sur proposition du congrès et après avis des assemblées de province et des conseils municipaux intéressés et du sénat coutumier par décret en Conseil d'État.
Les aires coutumières de la Nouvelle-Calédonie sont�: Hoot Ma Whaap, Paici Camuki, Ajié�Aro, Xaracuu, Djubea-Kaponé, Nengone, Drehu, Iaii.
Les institutions de la Nouvelle-Calédonie comprennent le congrès, le gouvernement, le sénat coutumier, le conseil économique et social, les assemblées de province, les conseils municipaux et les conseils coutumiers.
La Nouvelle-Calédonie détermine librement les signes distinctifs permettant de marquer sa personnalité aux côtés de ceux de la République.
Les personnes dont le statut personnel, au sens de l'article 75 de la Constitution, est le statut civil coutumier kanak décrit par la présente loi sont régies en matière civile par leurs coutumes.
L'enfant légitime, naturel ou adopté plénièrement dont les deux parents ont le statut civil coutumier, a le statut civil coutumier.
Le statut civil coutumier peut être demandé au bénéfice d'un mineur par toute personne de statut civil coutumier exerçant l'autorité parentale.
La requête est rejetée si le juge constate que les intérêts du mineur, ou de l'un de ses ascendants, descendants ou collatéraux sont insuffisamment préservés. Si le mineur a plus de treize ans, il doit être entendu par le juge.
Les personnes majeures entre l'âge de dix-huit et de vingt-et-un ans dont au moins l'un des deux parents a le statut civil coutumier, qui ont joui pendant au moins cinq ans de la possession d'état de personne de statut civil coutumier, peuvent demander le statut civil coutumier.
La demande en renonciation doit émaner d'une personne capable, agissant en pleine connaissance de cause et se trouvant dans une situation juridique qui ne fasse pas obstacle à son accession au statut demandé. Si la demande est faite au nom d'un mineur par une personne ayant l'autorité parentale, ce mineur doit être entendu, s'il a plus de treize ans, par le juge.
Si le requérant a déjà exercé la faculté de renonciation au statut civil de droit commun, le juge prononce le changement s'il constate que l'ordre public, la stabilité juridique, et l'intérêt des enfants, des parents et des tiers sont suffisamment préservés.
Lorsque la juridiction de droit commun statue sur des affaires relevant du présent chapitre, elle est complétée par des assesseurs coutumiers dans les conditions prévues par la loi.
Sont régis par la coutume les terres coutumières et les biens appartenant aux personnes relevant du statut civil coutumier, qui y sont situés. Les terres coutumières sont constituées des réserves, des terres attribuées aux groupements de droit particulier local et des terres qui ont été ou sont attribuées par les collectivités territoriales ou les établissements publics fonciers, pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre. Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers.
La répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes
Chaque province est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou à la Nouvelle-Calédonie par la présente loi, ou aux communes par la législation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Dans les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province, la Nouvelle-Calédonie exerce la totalité des compétences qui ne sont pas attribuées à l'État.
Compétences de l'État et de la Nouvelle-Calédonie
I.-�L'État est compétent dans les matières suivantes�:
1°�Nationalité ; garanties des libertés publiques ; droits civiques ; régime électoral ;
2°�Justice, organisation judiciaire, organisation de la profession d'avocat, frais de justice pénale et administrative ; procédure pénale et procédure administrative contentieuse ; commissions d'office et service public pénitentiaire ;
3°�Défense ;
4°�Matériels de guerre, armes et munitions, poudres et substances explosives ;
5°�Monnaie, crédit, changes, relations financières avec l'étranger et Trésor ;
6°�Desserte aérienne entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation des aéronefs ;
7°�Réglementation relative aux matières mentionnées au 1°�de l'article 19 du décret n°�54-1110 du 13 novembre 1954, modifié, portant réforme du régime des substances minérales dans les territoires d'outre-mer, ainsi qu'aux installations qui en font usage ;
8°�Fonction publique de l'État ;
9°�Marchés publics et délégations de service public de l'État et de ses établissements publics ;
10°�Règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics et contrôle de légalité et contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics, sous réserve des dispositions de l'article 25 ;
11°�Exercice, hors des eaux territoriales, des compétences résultant des conventions internationales, sous réserve des dispositions du 10° de l'article 21 relatives aux ressources de la zone économique exclusive.
II.-�L'État est également compétent dans les matières suivantes,�sous réserve le cas échéant de l'application des dispositions mentionnées aux articles 27 à 37�:
1°�Relations extérieures ;
2°�Conditions d'entrée et de séjour des étrangers ;
3°�Maintien de l'ordre ;
4°�Sûreté en matière aérienne ;
5°�Droit pénal ;
6°�Communication audiovisuelle ;
7°�Enseignement supérieur et recherche ;
8°�Collation et délivrance des titres et diplômes dans l'enseignement et dans les domaines sportif, socio-éducatif et culturel.
III.-�L'État exerce également jusqu'à leur transfert à la Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues à l'article 25, les compétences suivantes :
1°�Police et sécurité en matière de circulation aérienne intérieure et de circulation maritime dans les eaux territoriales ;
2°�Enseignement du second degré public et privé, sauf la réalisation et l'entretien des collèges du premier cycle du second degré ; santé scolaire ;
3°�Enseignement primaire privé ;
4°�Régime comptable et financier des collectivités publiques et de leurs établissements publics�;
5°�Droit civil�et droit commercial ;
6°�Sécurité civile.
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, sont applicables en Nouvelle-Calédonie :
1°�Les lois et règlements qui, par nature, s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République ;
2°�Les lois et règlements qui comportent une mention expresse d'application à la Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie est compétente dans les matières suivantes�:
1°�Impôts, droits et taxes perçus au bénéfice de la Nouvelle-Calédonie ; création et affectation d'impôts et taxes au profit de fonds destinés à des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes chargés d'une mission de service public�; création d'impôts, droits et taxes provinciaux ou communaux ; réglementation relative aux modalités de recouvrement, au contrôle et aux sanctions ;
2°�Droit du travail, y compris l'inspection du travail, et droit syndical ; formation professionnelle, sans préjudice des actions des provinces dans ce domaine, et attribution de diplômes à ce titre ;
3°�Travail des étrangers ;
4°�Protection sociale, hygiène publique et santé, contrôle sanitaire aux frontières ;
5°�Statut civil coutumier ; terres coutumières et palabres coutumiers ; limites des aires coutumières, modalités de désignation du sénat coutumier et des conseils coutumiers ;
6°�Commerce extérieur, à l'exception des prohibitions à l'importation et à l'exportation relatives à des substances relevant de la compétence de l'État ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ;
7°�Postes et télécommunications ;
8°�Navigation et desserte maritime ; immatriculation des navires ;
9°�Desserte aérienne, sous réserve des compétences attribuées à l'État par le 6° du I de l'article 19 et, jusqu'au transfert à la Nouvelle-Calédonie, par le 1° du III de l'article�19 ;
10°�Exploration, exploitation, gestion et conservation des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, de la zone économique exclusive�;
11°�Réglementation relative aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt ;
12°�Circulation routière et transports routiers ;
13°�Réseau routier de la Nouvelle-Calédonie ;
14°�Fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et des communes ;
15°�Réglementation des professions libérales et des officiers publics ou ministériels�;
16°�Droit des assurances�;
17°�Réglementation des marchés publics�et des délégations de service public autres que ceux de l'État et de ses établissements publics ;
18°�Procédure civile, aide juridictionnelle et administration des services chargés de la protection judiciaire de l'enfance�;
19°�Réglementation des poids et mesures ; concurrence et répression des fraudes�;
20°�Réglementation des prix�agricoles et organisation des marchés agricoles�;
21°�Principes directeurs du droit de l'urbanisme ; cadastre ;
22°�Réglementation zoosanitaire et phytosanitaire, abattoirs�;
23°�Organisation des services et des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie�;
24°�Etablissements hospitaliers�;
25°�Statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie ;
26°�Production et transport d'énergie électrique, équipements portuaires et aéroportuaires du domaine de la Nouvelle-Calédonie�;
27°�Météorologie�;
28°�Enseignement primaire : programmes, sous réserve de la compétence des provinces pour leur adaptation en fonction des réalités culturelles et linguistiques ; formation des maîtres ; contrôle pédagogique ;
29°�Réglementation des activités sportives et socio-éducatives�; infrastructures et manifestations sportives et culturelles intéressant la Nouvelle-Calédonie�;
30°�Commerce des tabacs�;
31°�Droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces�;
32°�Droit de la coopération et de la mutualité.
Les établissements publics suivants sont transférés à la Nouvelle-Calédonie par des décrets en Conseil d'État pris sur proposition du congrès, qui précisent la date et les modalités du transfert :
1°�Office des postes et télécommunications ;
2°�Institut de formation des personnels administratifs ;
3°�Agence de développement rural et d'aménagement foncier ;
4°�Agence de développement de la culture kanak ;
5°�Centre de documentation pédagogique.
Le transfert emporte cession à la Nouvelle-Calédonie à titre gratuit des contrats, droits et obligations de l'État. Il ne donne lieu au versement d'aucun honoraire, salaire, émoluement ou taxe.
Au regard de la situation du marché du travail, la Nouvelle-Calédonie prend, au seul bénéfice des personnes qui justifient d'une certaine durée d'installation et notamment des citoyens de la Nouvelle-Calédonie, des mesures visant à favoriser leur accès à l'emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient les autres salariés, à la date de leur publication.
De telles mesures sont également appliquées, dans les mêmes conditions, à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale.
Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accès aux professions libérales des personnes qui ne justifient pas d'une certaine durée d'installation.
Les mesures prévues au présent article résultent de lois du pays. Ces lois précisent l'objet, la durée et les modalités de chacune de ces mesures�; elles fixent notamment la durée de domicile en Nouvelle-Calédonie exigée des personnes auxquelles ces mesures s'appliquent.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces, selon le cas, exercent à compter du 1er janvier 2000 les compétences qu'elles tiennent de la présente loi et dont elles ne disposaient pas en vertu de la loi n°�88-1028 du 9�novembre�1988 modifiée portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.
Les compétences attribuées à l'État par les dispositions du III de l'article 19 sont transférées à la Nouvelle-Calédonie�au cours de la période correspondant aux mandats du congrès commençant en 2004 et 2009.
Les compétences transférées et l'échéancier des transferts font l'objet d'une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le début de chaque mandat. Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités de ces transferts.
-�règles relatives à l'administration des provinces, des communes et de leurs établissements publics, contrôle de légalité et contrôle budgétaire des provinces, des communes et de leurs établissements publics ;
-�enseignement supérieur et recherche ;
-�communication audiovisuelle.
Relations extérieures de la Nouvelle-Calédonie et association de la Nouvelle-Calédonie à des compétences de l'État
Dans les domaines de compétence de l'État, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du gouvernement pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Dans les domaines de compétence de la Nouvelle-Calédonie, le congrès peut autoriser par délibération le président du gouvernement à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Le président du gouvernement et, le cas échéant, les présidents des assemblées de province ou leur représentant, participent aux négociations relatives aux relations entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie peut, avec l'accord des autorités de la République, être membre ou membre associé d'organisations internationales. Elle y est représentée par le président du gouvernement ou son représentant.
La Nouvelle-Calédonie peut disposer d'une représentation auprès des États ou territoires du Pacifique, des organisations internationales dont elle est membre ou membre associé et auprès de la Communauté européenne. Les autorités de la République sont informées des États, territoires et organisations internationales auprès desquels la Nouvelle-Calédonie est représentée.
Le congrès fixe par délibération, dans le respect de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière de jeux de hasard, et en particulier des règles relatives au contrôle par l'État de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux de hasard et loteries, les autres règles applicables à ces jeux, et notamment les circonstances dans lesquelles ils peuvent être offerts au public. Les décisions individuelles sont prises par le gouvernement.
-�par le haut-commissaire, sur toute décision relevant du gouvernement de la République et propre à la Nouvelle-Calédonie ;
-�par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur toute décision réglementaire ou individuelle relevant de sa compétence ou concernant la société nationale de programme chargée de la conception et de la programmation d'émissions de télévision et de radiodiffusion sonore destinées à être diffusées outre-mer, lorsque ces décisions intéressent la Nouvelle-Calédonie.
L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai de trente jours, qui peut être réduit en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel selon le cas, sans pouvoir être inférieur à quarante-huit-heures.
I.-�Le gouvernement est associé à l'élaboration des contrats d'établissement entre l'État et les établissements universitaires intervenant en Nouvelle-Calédonie, et consulté sur les projets de contrat entre l'État et les organismes de recherche établis en Nouvelle-Calédonie. Il peut conclure des conventions avec ces établissements ou organismes.
II.-�Il est créé un conseil consultatif de la recherche placé auprès du congrès de Nouvelle-Calédonie.
III.-�Le gouvernement et les provinces sont consultés par le haut-commissaire, jusqu'au transfert des compétences mentionnées au 2° du III de l'article 19, sur la création ou la suppression en Nouvelle-Calédonie de filières de formation de l'enseignement secondaire.
La Nouvelle-Calédonie arrête, par une délibération du congrès prise après avis du comité consultatif des mines et du conseil des mines, un schéma de mise en valeur des richesses minières, qui comporte notamment :
1°�L'inventaire minier ;
2°�Les perspectives de mise en exploitation des gisements ;
3°�Les principes directeurs en matière de protection de l'environnement pour l'exploitation des gisements ;
4°�Le recensement des zones soumises à une police spéciale ;
5°�Les orientations en matière de développement industriel nécessaires à l'exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable ;
6°�Les principes régissant la politique d'exportation des produits miniers.
Le comité consultatif des mines comprend des représentants, d'une part de l'État, du gouvernement, du congrès, du sénat coutumier, des provinces et des communes, d'autre part des organisations professionnelles et syndicales et des associations de protection de l'environnement.
Il est consulté, par le congrès ou par l'assemblée de province selon le cas, sur les projets ou propositions de loi du pays et les projets de délibération des assemblées de province relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome ou au cobalt, à l'exception des délibérations qui ont pour objet d'autoriser des investissements directs étrangers dans ces domaines.
I.-�Le conseil des mines comprend le président du gouvernement, les présidents des assemblées de province ou leur représentant et le haut-commissaire.
Le haut-commissaire préside le conseil des mines. Il le convoque et fixe son ordre du jour�; toutefois, il n'a pas voix délibérative.
II.-�Le conseil des mines est consulté, par le congrès ou une assemblée de province selon le cas, sur les projets et propositions de loi du pays et sur les projets de délibération des assemblées de province relatifs aux hydrocarbures, au nickel, au chrome et au cobalt, y compris ceux qui sont relatifs, dans ces domaines, aux investissements directs étrangers. Le projet ou la proposition soumis au conseil des mines est assorti de l'avis du comité consultatif des mines lorsque la consultation de celui-ci est également requise.
III.-�Le projet ou la proposition de loi du pays est, après expiration d'un délai de huit jours après l'avis du conseil des mines, transmis, assorti de cet avis, au congrès.
IV.-�Dans les huit jours suivant l'avis du conseil des mines, le haut-commissaire peut demander une seconde délibération. Il peut aussi dans le même délai, le cas échéant après une seconde délibération, faire connaître au conseil des mines que le projet ou la proposition fera l'objet d'un avis de l'État. Cette décision suspend la procédure. L'État dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa position ; l'avis qui n'est pas rendu dans ce délai est réputé favorable.
En cas d'avis favorable de l'État, la procédure reprend comme il est dit au III.
Dans le cas où l'avis de l'État n'est pas favorable, le projet ou la proposition de loi du pays ou le projet de délibération, selon le cas, est transmis au gouvernement, assorti de cet avis et de l'avis du conseil des mines. L'avis défavorable du gouvernement interrompt définitivement la procédure.
Le projet ou la proposition approuvé par le gouvernement, soit dans sa rédaction initiale, soit dans la rédaction proposée par l'État, est soumis selon le cas au congrès ou à l'assemblée de province dont il émane ; le congrès ou l'assemblée de province adopte le projet ou la proposition approuvé par le gouvernement sans l'amender ou le rejette.
V.-�Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
L'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend notamment, sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières : les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus pour l'État, et ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées.
Le domaine public maritime des provinces comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'État et sous réserve des droits des tiers, la zone dite des cinquante pas géométriques, les rivages de la mer, les terrains gagnés sur la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont ceux des rades et lagons, telles que définies par les conventions internationales, ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales. Les îles qui ne sont pas comprises dans le territoire d'une province ainsi que le sol et sous-sol du plan d'eau du port autonome de la Nouvelle-Calédonie font partie du domaine public de la Nouvelle-Calédonie.
Sous réserve des compétences de la Nouvelle-Calédonie prévues au 10°�De l'article 21 et des compétences de l'État mentionnées au 3°�Du I de l'article 19, les provinces réglementent et exercent le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont celles des rades et lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale.
I.-�Le congrès peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer�:
1°�La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale�;
2°�La réglementation des transports routiers.
II.-�Le congrès peut, en outre, donner compétence aux autorités des provinces ou des communes pour prendre des mesures individuelles d'application des réglementations qu'il édicte.
III.-�L'assemblée de province peut déléguer aux communes compétence pour l'instruction, et la délivrance, la suspension et le retrait des autorisations individuelles en matière de débits de boissons.
Le comité des finances locales, composé de représentants de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes, est consulté par le gouvernement sur tout projet ou proposition de loi du pays ou de délibération du congrès relatif aux relations financières entre la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie. Une délibération du congrès fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité.
La loi n°�69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances est ainsi modifiée�:
I.-�Les deux premiers alinéas de l'article 9-1 sont remplacés par les dispositions suivantes�:
"�Un fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes reçoit une quote-part des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie locale des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits, à l'exclusion des impôts, droits et taxes affectés au fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles.
"�Cette quote-part ne peut être inférieure à 16 % des ressources énumérées à l'alinéa précédent. Elle est fixée chaque année compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie, par une délibération du congrès. Elle est majorée, le cas échéant, par une nouvelle délibération pour atteindre le seuil de 16 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.
"�Le montant définitif de la quote-part versée au fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la quote-part versée au fonds au titre de l'année précédente ; le montant définitif de la dotation versée à chaque commune par le fonds est chaque année au moins équivalent au montant définitif de la dotation versée par le fonds au titre de l'année précédente. Toutefois, la quote-part versée au fonds ne peut en aucun cas dépasser le plafond de 18 % des ressources énumérées au 1er alinéa. La mise en oeuvre de ces dispositions est écartée dans le cas où la baisse des recettes servant d'assiette fait suite à une progression des mêmes recettes, au cours de l'exercice précédent, supérieure à 10 %.�"
II.-�Il est inséré après le premier alinéa de l'article 9-2 un alinéa ainsi rédigé :
"�Le fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes reçoit une quote-part qui ne peut être inférieure à 0,5�% de la somme du produit des impôts, droits et taxes perçus au profit du budget de la Nouvelle-Calédonie et des recettes de la régie des tabacs, achats et frais de fonctionnement déduits.�Cette quote-part est fixée chaque année par délibération du congrès compte tenu du montant desdites ressources inscrites au budget primitif de la Nouvelle-Calédonie.�Elle est majorée, le cas échéant, pour atteindre le seuil de 0,5 % de ces ressources telles qu'elles sont encaissées et comptabilisées par le payeur à la clôture de l'exercice.�"
III.-�Il est inséré après l'article 9-2 un article 9-3 ainsi rédigé�:
"�Art. 9-3.-�Un fonds intercommunal pour le développement de l'intérieur et des îles peut recevoir le produit des impôts, droits ou taxes institués à cette fin par la Nouvelle-Calédonie.
"�Ce fonds est géré par un comité comprenant des représentants de l'État, de la Nouvelle-Calédonie et des communes. Le comité répartit annuellement les ressources du fonds entre les communes selon les critères applicables pour la répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes.
"�Les modalités d'application du présent article sont déterminées par délibération du congrès.�"
I.-�La Nouvelle-Calédonie et les provinces peuvent, dans le cadre de leurs compétences, créer des sociétés d'économie mixte qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser les opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ; lorsque l'objet de ces sociétés d'économie mixte inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires.
II.-�La Nouvelle-Calédonie peut participer au capital de sociétés privées gérant un service public ou d'intérêt général.
Un syndicat mixte peut être constitué par accord entre la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes, des syndicats de communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics, en vue d'activités ou de services présentant une utilité pour les personnes morales intéressées.
L'État compense les charges correspondant à l'exercice des compétences nouvelles que la Nouvelle-Calédonie et les provinces tiennent de la présente loi.
Tout accroissement net de charges résultant pour la Nouvelle-Calédonie ou pour les provinces des compétences transférées est accompagné du versement concomitant par l'État d'une compensation financière permettant l'exercice normal de ces compétences. Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'État, immédiatement avant le transfert, au titre de ces compétences ; il est revalorisé, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement allouée aux communes en vertu des dispositions de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales.
Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Les modalités de cette évaluation sont fixées par décret. Ces charges sont compensées par l'attribution à chaque collectivité bénéficiaire d'une dotation globale de compensation inscrite au budget de l'État. La loi de finances précise chaque année le montant de la dotation globale de compensation.
Les services ou parties de services de l'État chargés exclusivement de la mise en oeuvre d'une compétence nouvelle attribuée à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transférés à celles-ci. Les modalités et la date du transfert de chaque service ou partie de service sont fixées par décret.
Pour chaque service ou partie de service, et pour chaque établissement public mentionné à l'article 22, une convention passée entre le haut-commissaire et, selon le cas, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de l'assemblée de province détermine les conditions de mise en oeuvre du transfert.
Article�56
Les biens meubles et immeubles appartenant à l'État et affectés à l'exercice de compétences de l'État transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transférés en pleine propriété et à titre gratuit respectivement à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
Les contrats de bail relatifs aux immeubles pris en location par l'État et affectés à l'exercice de compétences transférées à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces sont transmis à titre gratuit à la Nouvelle-Calédonie ou aux provinces.
La Nouvelle-Calédonie ou les provinces sont substituées à l'État dans ses droits et obligations résultant des contrats et marchés que celui-ci a conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mentionnés ci-dessus ainsi que pour le fonctionnement des services.
Article�57
Le congrès est l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie ; il comprend cinquante-quatre membres dont sept membres de l'assemblée de la province des îles Loyauté, quinze�de l'assemblée de la province Nord et trente-deux de l'assemblée de la province Sud.
Article�58
Le congrès ne peut procéder aux élections que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris�; elle peut avoir lieu sans condition de quorum.
Le président, les vice-présidents, les secrétaires et les questeurs sont élus au scrutin secret à la majorité absolue des membres du congrès. Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Le président du congrès est soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.
Article�60
Il se réunit de plein droit le deuxième vendredi qui suit l'élection des assemblées de province. Il tient chaque année deux sessions ordinaires sur convocation de son président. La première, dite session administrative, s'ouvre entre le 1er et le 30 juin. La seconde, dite session budgétaire, s'ouvre entre le 1er et le 30�novembre.
Il fixe, par délibération, la date d'ouverture et la durée des sessions ordinaires. Cette durée ne peut excéder deux mois.
Article�61
Article�62
Article�63
Article�64
Article�65
Le président du congrès peut déléguer sa signature aux vice-présidents et aux responsables des services placés sous son autorité. Il peut déléguer aux vice-présidents certaines de ses attributions.
Article�66
Un membre du congrès empêché d'assister à une réunion peut donner délégation de vote pour cette réunion à un autre membre du congrès�; le vote par procuration est autorisé dans la limite d'une procuration par membre du congrès.
Article�67
Article�68
Tout membre du congrès a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires qui font l'objet d'une délibération.
Article�70
Article�72
Le congrès peut, par délibération et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus un ou plusieurs agents de ses services. Le congrès ouvre au budget de la Nouvelle-Calédonie, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires, sans que ceux-ci puissent excéder le quart du montant total des indemnités versées chaque année aux membres des assemblées en application du premier alinéa de l'article 154.
Article�74
Article�75
Article�76
Article�77
L'exercice des compétences attribuées à la Nouvelle-Calédonie par le chapitre Ier du titre�II relève du congrès, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au gouvernement ou au président du gouvernement.
Article�78
Article�79
Lorsque le budget de la Nouvelle-Calédonie a été adopté, les lois du pays et les délibérations adoptées par le congrès en matière de contributions directes ou taxes assimilées entrent en vigueur le 1er�janvier qui suit l'ouverture de la session budgétaire.
Les règles applicables aux impôts sur le revenu et à l'impôt sur le bénéfice des sociétés et des autres personnes morales sont celles qui sont en vigueur au dernier jour de la période au titre de laquelle l'impôt est du.
Article�80
En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et délits et n'excédent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République. Il peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
Article�81
Sous réserve d'une homologation de sa délibération par la loi, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et aux règlements qu'il édicte de peines d'emprisonnement qui respectent la classification des délits et n'excédent pas le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements de la République.
Article�82
Le congrès est consulté par le haut-commissaire sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords qui ressortissent à la compétence de l'État et ont vocation à s'appliquer en Nouvelle-Calédonie.
Le congrès est consulté par le haut-commissaire, avant leur examen par le Conseil d'État, sur les projets de loi mentionnés au 2°�de l'article 20 et sur les projets d'ordonnance, lorsqu'ils introduisent, modifient ou suppriment des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie.
Le congrès est également consulté, dans les mêmes conditions, avant leur adoption en première lecture par la première assemblée saisie, sur les propositions de loi comportant de telles dispositions. Le congrès est également consulté sur les amendements ayant le même objet et qui sont déposés à l'occasion de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi qui ne lui ont pas été eux-mêmes soumis pour avis.
Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'État, le congrès peut adopter des résolutions demandant que soient complétées, modifiées ou abrogées les dispositions législatives ou réglementaires applicables en Nouvelle-Calédonie. Ces résolutions sont adressées par le président du congrès au président du gouvernement et au haut-commissaire.
Article�86
Il est saisi, après une procédure de publicité et l'avis d'une commission élue en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, du choix proposé par le gouvernement parmi les entreprises qui ont présenté une offre. Il se prononce deux mois au moins après la saisine de cette commission. Les documents sur lesquels il se prononce doivent lui être transmis au moins quinze jours avant sa délibération.
Article�88
Article�89
Article�90
Article�91
Les modalités du fonctionnement du congrès et de la commission permanente, qui ne sont pas prévues par la présente loi, sont fixées par le règlement intérieur du congrès. Ce règlement peut être déféré au tribunal administratif.
Les délibérations par lesquelles le congrès adopte des dispositions portant sur les matières définies à l'alinéa suivant sont dénommées : "�lois du pays�".
Les lois du pays interviennent dans les matières suivantes correspondant aux compétences exercées par la Nouvelle-Calédonie ou à compter de la date de leur transfert par application de la présente loi�:
1°�Signes distinctifs mentionnés à l'article 4 ;
2°�Règles relatives à l'assiette et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature�; 3°�Principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale�; 4°�Règles particulières relatives au travail des étrangers�; 5°�Statut civil coutumier, régime des terres coutumières et des palabres coutumiers�; limites des aires coutumières�; modalités de désignation au sénat coutumier et aux conseils coutumiers�;
6°�Règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt ;
7°�Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, sous réserve des dispositions du 13° de l'article 117 ;
8°�Règles relatives à l'accès à l'emploi, en application de l'article 23 ;
9°�Règles concernant l'état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;
10°�Principes fondamentaux concernant le régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;
11°�Répartition entre les provinces de la dotation de fonctionnement et de la dotation d'équipement mentionnées aux I et II de l'article 170.
Les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au tribunal administratif avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.
Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au tribunal administratif par le président du congrès dès leur inscription à l'ordre du jour. Le vote du congrès intervient après que le tribunal administratif a rendu son avis. L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.
Pendant les quinze jours qui suivent l'adoption d'une loi du pays, le haut-commissaire, le gouvernement, le président du congrès, le président d'une assemblée de province ou dix-huit membres du congrès peuvent soumettre cette loi ou certaines de ses dispositions à une nouvelle délibération du congrès.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, le gouvernement délibérant en conseil peut demander dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle délibération du congrès sur la disposition concernée afin d'en assurer la conformité à la Constitution. La nouvelle délibération a lieu conformément aux dispositions définies au 2ème alinéa de l'article 95.
A l'expiration du délai de dix jours ouvert aux autorités mentionnées à l'article 96 pour saisir le Conseil constitutionnel ou du même délai suivant la publication de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de la loi du pays à la Constitution, le haut-commissaire promulgue la loi du pays, avec le contreseing du président du gouvernement, sous les réserves énoncées aux 2ème et 3ème alinéas de l'article 97.
Les dispositions d'une loi du pays intervenues en dehors du domaine défini à l'article 92 ont un caractère réglementaire. Lorsqu'au cours d'une procédure devant une juridiction de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire, la nature juridique d'une disposition d'une loi du pays fait l'objet d'une contestation sérieuse, la juridiction saisit, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours, le Conseil d'État qui statue dans les trois mois. Il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à ce que le Conseil d'État se soit prononcé sur la nature de la disposition en cause.
Article�100
Le président et les membres du gouvernement restent en fonction jusqu'à l'expiration du mandat du congrès qui les a élus, sous réserve des dispositions des articles 88, 111, du 2ème alinéa de l'article 112 et du 3ème alinéa de l'article 121.
Article�101
L'élection des membres du gouvernement a lieu dans les vingt-et-un jours qui suivent l'ouverture de la première séance du congrès réuni conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 60.
Article�102
Les membres du gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Les sièges restants sont répartis entre les diverses listes à la plus forte moyenne. Les listes de candidats, membres ou non du congrès sont présentées par un groupe politique défini par le règlement mentionné à l'article 91 et disposant d'élus dans deux provinces au moins.
Article�104
Les membres du gouvernement sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux membres des assemblées de province. Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de membre du sénat coutumier et du conseil économique et social, ou de membre d'une assemblée de province.
Article�105
Les recours contre les arrêtés mentionnés aux articles 103 et 104 sont portés devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
Le président et les membres du gouvernement sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.
Au plus tard cinq jours après leur élection, les membres du gouvernement, convoqués par le haut-commissaire et sous la présidence de leur doyen d'âge, procèdent au scrutin secret, à l'élection du président et du vice-président chargé d'assurer l'intérim en cas d'absence ou d'empêchement du président. Les résultats de cette élection sont notifiés par le président nouvellement élu au président du congrès et au haut-commissaire.
Les résultats des élections prévues aux articles 102 et 107 peuvent être contestés devant le Conseil d'État dans le délai de cinq jours.
Article�109
Article�110
Lorsqu'un membre du congrès ou d'une assemblée de province, qui a renoncé à son mandat en raison de son élection comme membre du gouvernement, quitte ses fonctions au gouvernement, il retrouve de plein droit son siège à l'assemblée à laquelle il appartenait, au lieu et place du dernier candidat proclamé élu sur la même liste.
Article�111
En cas de démission ou de décès de son président, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues aux articles 101 et 102.
Si le congrès n'est pas en session, il se réunit de plein droit en session extraordinaire sur convocation de son président dans les quinze jours qui suivent la fin des fonctions du gouvernement.
Article�112
Lorsqu'il ne peut plus être fait application de l'alinéa précédent, le gouvernement est démissionnaire de plein droit et il est procédé à l'élection d'un nouveau gouvernement dans un délai de quinze jours. Le haut-commissaire en est informé sans délai.
Article�113
Les séances du gouvernement sont présidées par le président ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le vice-président ou à défaut, par un membre du gouvernement désigné par le gouvernement.
Le haut-commissaire assiste de plein droit aux séances du gouvernement. Il peut intervenir lors des délibérations.
Article�114
Le président du gouvernement arrête l'ordre du jour des réunions du gouvernement. Il en adresse copie au haut-commissaire quarante-huit heures au moins avant la séance, sauf en cas d'urgence.
Le haut-commissaire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute question relevant de la compétence de l'État.
Article�115
Les séances du gouvernement ne sont pas publiques.
Article�116
I.-�Les membres du gouvernement perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par le congrès par référence au traitement des agents publics de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie. Ils continuent de percevoir cette indemnité pendant trois mois après la cessation de leurs fonctions, à moins qu'il ne leur ait été fait application des dispositions de l'article 110 ou qu'ils n'aient repris auparavant une activité rémunérée.
II.-�Le fonctionnement du gouvernement est assuré par une dotation spécifique inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
1°�Prend les décisions individuelles relatives au travail des étrangers, pour l'application du 3°�de l'article 21 ;
2°�Etablit le programme des importations ;
3°�Approuve les tarifs et redevances en matière de postes et de télécommunications ;
4°�Organise les concours d'accès aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie et de ses établissements publics, et en détermine les programmes ;
5°�Détermine les modalités d'application de la rémunération des agents publics de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la rémunération des collaborateurs des membres du gouvernement et des groupes d'élus du congrès ;
6°�Crée les charges, nomme les officiers publics et ministériels et confère l'honorariat ;
7°�Fixe les prix et les tarifs réglementés ;
8°�Fixe l'organisation des services de la Nouvelle-Calédonie ;
9°�Détermine la nature et les tarifs des prestations des services publics de la Nouvelle-Calédonie ;
10°�Conclut les conventions avec les concessionnaires et les fermiers ;
11°�Fixe l'objet et les modalités d'exécution ou d'exploitation des ouvrages publics et des travaux publics de la Nouvelle-Calédonie ;
12°�Gère les biens de la Nouvelle-Calédonie ;
13°�Détermine les servitudes administratives au profit du domaine et des ouvrages publics de la Nouvelle-Calédonie ;
14°�Assure le placement des fonds libres de la Nouvelle-Calédonie, en valeurs d'État ou en valeurs garanties par l'État et autorise l'émission des emprunts de la Nouvelle-Calédonie�;
15°�Accepte ou refuse les dons et legs au profit de la Nouvelle-Calédonie ;
16°�Conclut les conventions de prêts ou d'avals, dans les conditions fixées par le congrès�;
17°�Se prononce sur les projets relatifs aux mines mentionnés au III de l'article 41 ;
18°�Prépare la codification des lois du pays et de la règlementation édictée par la Nouvelle-Calédonie.
Article�118
Le gouvernement charge chacun de ses membres d'animer et de contrôler un secteur de l'administration par une délibération qui doit intervenir dans les dix jours suivant l'élection des membres du gouvernement.
Par délibération, le gouvernement peut mettre fin aux fonctions d'un de ses membres ; il est alors pourvu au remplacement de celui-ci dans les conditions prévues à l'article�112. Le président du congrès et le haut-commissaire en sont informés.
Article�123
Le gouvernement nomme et révoque son secrétaire général, les directeurs, chefs de services, directeurs d'offices, directeurs d'établissements publics de la Nouvelle-Calédonie, et les représentants de la Nouvelle-Calédonie auprès des offices, établissements publics et sociétés.
Article�124
I.-�Le gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur�:
1°�Les projets de décrets comportant des dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie�;
2°�L'implantation des établissements d'enseignement qui relèvent de l'État, les formations qui y sont assurées et l'adaptation des programmes pédagogiques.
II.-�Le gouvernement est également consulté par le haut-commissaire sur les décisions concernant la politique monétaire et le crédit.
Article�125
Il intente les actions et défend devant les juridictions, au nom de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article�64.
Par dérogation à l'article 121, le congrès, à la majorité de ses membres, peut autoriser le président du gouvernement à déléguer certaines de ses attributions à un ou plusieurs membres du gouvernement.
Article�127
Le président du gouvernement présente chaque année devant le congrès�:
1°�Lors de la première session ordinaire, un rapport sur la situation de la Nouvelle-Calédonie et l'état des différents services publics�;
2°�Lors de la session budgétaire, un rapport sur l'activité du gouvernement pendant l'année écoulée et sur le programme de travail de la session.
Article�129
Article�130
Le sénat coutumier désigne son président et fixe son siège.
Article�131
Le sénat coutumier est représenté au conseil économique et social, aux conseils d'administration des établissements publics mentionnés au 3°�et au 4°�de l'article 22 ainsi qu'au conseil consultatif des mines.
Article�132
Article�133
Tout projet ou proposition de loi du pays relatif aux signes distinctifs tels que définis à l'article 4, au statut civil coutumier, au régime des terres coutumières et des palabres coutumiers, aux limites des aires coutumières ainsi qu'aux modalités d'élection au sénat coutumier et aux conseils coutumiers est transmis au sénat coutumier par le président du congrès.
Le sénat coutumier est consulté par le président du gouvernement, par le président du congrès ou par le président d'une assemblée de province sur les projets ou propositions de délibération intéressant l'identité kanak.
Il peut également être consulté par le haut-commissaire sur les questions de la compétence de l'État.
Article�135
Article�136
Article�137
Les membres du sénat coutumier perçoivent une indemnité qui tient compte notamment de leur présence aux séances plénières et aux commissions. Le montant de cette indemnité est fixé par le congrès par référence au traitement des agents de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie.
Article�138
Article�139
Article�140
Article�141
I.-�Outre la consultation par le sénat dans les conditions prévues par l'article 135 le conseil coutumier peut être consulté sur toute question par le haut-commissaire, par le gouvernement, par le président d'une assemblée de province ou par un maire.
II.-�En cas de litige sur l'interprétation d'un procès-verbal de palabre coutumier, les parties saisissent le conseil coutumier, qui rend sa décision dans un délai maximum de trois mois.
Article�142
Le conseil économique et social de la Nouvelle-Calédonie comprend trente-neuf membres dont�:
1°�Vingt-huit membres représentant les organisations professionnelles, les syndicats et les associations qui concourent à la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie.
Ces membres doivent avoir exercé depuis plus de deux ans l'activité qu'ils représentent. Ils sont désignés dans les provinces à raison de quatre pour la province des îles Loyauté, huit pour la province Nord et seize pour la province Sud�; chaque assemblée de province établit la liste des organismes qui seront appelés à désigner des représentants, ainsi que le nombre de représentants désignés par chacun d'eux�; le président du gouvernement constate ces désignations.
2°�Deux membres désignés par le sénat coutumier�en son sein�;
3°�Neuf personnalités qualifiées représentatives de la vie économique, sociale ou culturelle de la Nouvelle-Calédonie désignées par le gouvernement.
Le conseil économique et social dispose, pour donner son avis, d'un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai l'avis est réputé rendu.
Les provinces sont des collectivités territoriales de la République. Elles s'administrent librement par des assemblées élues au suffrage universel direct dans les conditions prévues au titre�V.
Au cas où l'assemblée de province ne s'est pas réunie conformément à l'alinéa précédent, le haut-commissaire la convoque dans les 48 heures, dimanche et jours fériés non compris.
L'assemblée de province ne peut procéder à ces élections que si les trois cinquièmes de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris�; elle peut avoir lieu sans condition de quorum.
Les présidents des assemblées de province et les vice-présidents de ces assemblées sont soumis à l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique.
Les membres des assemblées de province perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par chaque assemblée par référence au traitement de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, et qui peut être retenue, en totalité ou en partie, lorsqu'un membre de l'assemblée aura été absent sans raison valable à un certain nombre de séances de l'assemblée de province ou de ses commissions. Cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité allouée aux membres du Parlement, du Conseil économique et social de la République et du Parlement européen.
Aucune délibération ne peut être adoptée si le quorum n'est pas réuni lors du vote. À défaut, le vote est remis au prochain jour ouvrable sans condition de quorum. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque la séance a été reportée en application de l'alinéa qui précède.
Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province et, à ce titre, représente celle-ci. Il prépare et exécute les délibérations de l'assemblée. Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses. Il gère le domaine de la province.
Le président adresse aux membres de l'assemblée�:
1°�Avant le 1er septembre, le projet d'arrêté des comptes de l'exercice budgétaire de l'année écoulée�;
2°�Lors des réunions budgétaires, un rapport sur l'activité des services administratifs de la province et sur l'état des participations de la province au capital de sociétés et l'activité de celles-ci.
Pour la préparation et l'exécution des délibérations, le président de l'assemblée de province dispose du concours des services de l'État et des établissements publics nationaux. Des conventions fixent les modalités de ce concours dans les conditions prévues par les articles 193 et 194 de la présente loi.
Des conventions conclues entre le président de l'assemblée de province et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, le président de l'établissement public concerné, fixent les conditions dans lesquelles des services, des parties de services et des agents de la Nouvelle-Calédonie ou de ses établissements publics sont mis à la disposition de la province.
Des conventions déterminent les actions que les services de l'État, de la Nouvelle-Calédonie ou de leurs établissements publics qui ne sont pas mis à la disposition de la province mènent pour le compte de celle-ci, les modalités de leur exécution et les conditions dans lesquelles la province contribue aux dépenses de ces services.
L'assemblée de province peut créer des emplois de contractuels dans la limite des crédits budgétaires inscrits à cet effet. Ses délibérations précisent les modalités de recrutement et de rémunération de ces agents. Cette rémunération ne peut excéder celle des agents de la Nouvelle-Calédonie occupant des emplois équivalents.
Les ressources de la province comprennent�:
1°�Une dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie�;
2°�Une dotation d'équipement�versée par la Nouvelle-Calédonie�;
3°�Une dotation globale de fonctionnement versée par l'État ;
4°�Une dotation globale d'équipement versée par l'État�;
5°�Le produit des impôts et taxes provinciaux créés au bénéfice des provinces ainsi que les centimes additionnels aux impôts droits et taxes de la Nouvelle-Calédonie, établis dans les conditions prévues à l'article 51 ;
6°�Les autres concours et subventions de l'État, de la Nouvelle-Calédonie, des communes et de la Communauté européenne�;
7°�Le produit des emprunts, des amendes et du domaine de la province�;
8°�Les dons, legs et ressources exceptionnelles.
I.-�La dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie aux provinces constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
II.-�La dotation d'équipement versée par la Nouvelle-Calédonie aux provinces constitue une dépense obligatoire inscrite au budget de la Nouvelle-Calédonie.
La dotation d'équipement est répartie à raison de 40 % pour la province Sud, 40 % pour la province Nord et 20 % pour la province des îles Loyauté. A partir du mandat du congrès commençant en 2004 cette répartition peut être modifiée par une loi du pays.
III.-�L'État verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement, une dotation globale de fonctionnement.
La dotation globale de fonctionnement correspond aux sommes reçues de l'État, hors contrats de développement, soit directement, au titre de l'aide médicale gratuite, des personnes âgées, des enfants secourus, des handicapés, de l'enseignement primaire public et du fonctionnement des collèges, soit indirectement, par l'intermédiaire du budget de la Nouvelle-Calédonie, au titre de la santé et de l'enseignement primaire public. Au titre de 2000 cette dotation est égale pour chaque province au montant qu'elle a reçu en 1999 revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement définie à l'article L.�1613-1 du code général des collectivités territoriales. Elle évolue à compter de 2001 comme cette dernière dotation.
IV.-�L'État verse annuellement aux provinces, hors contrats de développement, une dotation globale d'équipement. En 2000 la dotation globale d'équipement est égale au montant reçu en 1999 de l'État au titre de la part équipement de la dotation spécifique des collèges. Elle est revalorisée comme la dotation globale d'équipement de l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales. À compter de 2001 elle évolue comme cette dotation globale.
La dotation est répartie entre les provinces par le haut-commissaire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'ÉEtat, en fonction de l'évolution de la population scolarisable et de la capacité d'accueil des établissements, après avis des présidents des assemblées de province.
V.-�Jusqu'au transfert de compétence prévu au 2°�du III de l'article 19 de la présente loi, le président de l'assemblée de province transmet au haut-commissaire le programme prévisionnel d'investissement relatif aux collèges arrêté par l'assemblée. Sur la base de ce programme prévisionnel, le haut-commissaire arrête la liste des établissements que l'Éat s'engage à pourvoir des postes nécessaires.
VI.-�Les dispositions des I à IV ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2000.
Les dispositions des articles L. 3231-4 et L. 3231-4-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux garanties d'emprunts et aux cautionnements sont applicables aux provinces de la Nouvelle-Calédonie. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de lire�: "�province�", à la place de�: "�département�".
Le budget est élaboré et voté dans les conditions prévues par les articles L.O. 263-1 et L.�O. 263-2 du code des juridictions financières.
LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE
Au plus tard, six mois avant le terme de chaque mandat, l'assemblée de province, par une délibération spéciale adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres peut, pour le mandat suivant, réduire le nombre de ses membres, sans que ce nombre puisse être inférieur au nombre des membres de cette assemblée qui siègent au congrès.
Toutefois, en cas d'élection partielle dans les conditions prévues au 3ème alinéa de l'article 182, la convocation est faite par arrêté du haut-commissaire, après consultation du gouvernement. L'arrêté est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie quatre semaines avant la date du scrutin.
I.-�Le congrès et les assemblées de province sont élus par un corps électoral composé des électeurs satisfaisant à l'une des conditions suivantes :
a)�Remplir les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998 ;
b)�Etre inscrits sur le tableau annexe mentionné au I de l'article 178, et domiciliés depuis 10 ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection au congrès et aux assemblées de province�;
c)�Avoir atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et soit justifier de dix ans de domicile en Nouvelle-Calédonie en 1998, soit avoir eu un de leurs parents remplissant les conditions pour être électeur au scrutin du 8 novembre 1998, soit avoir un de leurs parents inscrit au tableau annexe et justifier d'une durée de domicile de dix ans en Nouvelle-Calédonie à la date de l'élection.
II.-�Les personnes qui étaient antérieurement domiciliées en Nouvelle-Calédonie sont réputées y avoir conservé leur domicile lorsqu'elles ont accompli le service national, ont suivi des études ou une formation hors de la Nouvelle-Calédonie ou s'en sont absentées pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales.
I.-�Les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article�177 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province. Cette liste est dressée à partir de la liste électorale en vigueur et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin.
II.-�Une commission administrative spéciale est chargée dans chaque bureau de vote de l'établissement de la liste électorale spéciale et du tableau annexe des électeurs non admis à participer au scrutin. Elle est composée :
1°�D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;
2°�Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ;
3°�Du maire de la commune ou de son représentant ;
4°�De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
III.-�La commission inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs remplissant les conditions d'âge et de domicile exigées par l'article 177. Ces personnes produisent tous les éléments de nature à prouver qu'elles remplissent ces conditions.
IV.-�En cas d'élection partielle, ou d'élection consécutive à une dissolution ou à l'annulation globale des opérations électorales, les demandes d'inscriptions sur les listes électorales peuvent être formulées à compter de la date de l'événement qui rend cette élection nécessaire et au plus tard vingt jours avant le scrutin.
V.-�La liste électorale spéciale et le tableau annexe sont établis au plus tard le 31 mars de chaque année et en cas de dissolution ou d'élection partielles au plus tard quinze jours avant la date du scrutin.
I.-�Sont inéligibles au congrès et aux assemblées de province�:
1°�Pendant un an à compter de la décision juridictionnelle constatant l'inégibilité, le président du congrès, les membres du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, le président et les vice-présidents d'une assemblée de province qui n'ont pas déposé l'une des déclarations prévues par la législation relative à la transparence financière de la vie politique�;
2°�Les individus privés par décision juridictionnelle de leur droit d'éligibilité, en application des lois qui autorisent cette privation ;
3°�Les hauts-commissaires de la République, les secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints du haut-commissariat, les directeurs du cabinet du haut-commissaire et les commissaires délégués de la République qui exercent ou ont exercé leurs fonctions en Nouvelle-Calédonie depuis moins de trois ans.
II.-�En outre, ne peuvent être élus membres du congrès ou d'une assemblée d'une province les personnes qui exercent ou ont exercé depuis moins de six mois, dans la circonscription où ils se présentent, les fonctions suivantes :
1°�Les magistrats des juridictions administratives et des juridictions judiciaires�;
2°�Les membres des corps d'inspection et de contrôle de l'État�;
3°�Les officiers des armées de terre, de mer et de l'air ou de la gendarmerie exerçant un commandement territorial�;
4°�Les directeurs et chefs de services de l'État�;
5°�Les fonctionnaires des corps actifs de police en activité en Nouvelle-Calédonie�;
6°�Le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints du gouvernement et les secrétaires généraux des provinces�;
7°�Les agents et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature.
III.-�Tout membre du congrès ou d'une assemblée de province dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d'État.
I.-�Le mandat de membre d'une assemblée de province est incompatible�:
1°�Avec la qualité de membre du gouvernement, du sénat coutumier, du conseil économique et social�;
2°�Avec la qualité de membre d'une autre assemblée de province ou de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'un territoire d'outre-mer, ainsi qu'avec celle de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, et de membre de l'assemblée de Corse�;
3°�Avec les fonctions de militaire de carrière ou assimilé en activité de service ou servant au-delà de la durée légale�;
4°�Avec les fonctions de magistrat administratif et de magistrat judiciaire et avec les fonctions publiques non électives ;
5°�Avec les fonctions de directeur ou de président d'établissement public lorsqu'elles sont rémunérées.
II.-�Pour l'application de l'ensemble des dispositions législatives limitant le cumul des fonctions et mandats électifs :
1°�Le mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province est assimilé au mandat de conseiller général ;
2°�Les fonctions de président du gouvernement et de président d'une assemblée de province sont assimilées à celle de président de conseil général.
III.-�Un membre d'une assemblée de province élu dans une autre assemblée de province cesse, de ce fait même, d'appartenir à l'assemblée dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours. Pendant ce délai, l'élu concerné peut participer aux travaux de l'assemblée à laquelle il vient d'être élu.
Tout membre d'une assemblée de province qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci. Il fait connaître son option par écrit au haut-commissaire, qui en informe le président de l'assemblée concernée. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du haut-commissaire.
Si la cause d'incompatibilité survient postérieurement à l'élection, le droit d'option est ouvert dans les mêmes conditions. À défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le membre de l'assemblée de province est déclaré démissionnaire de son mandat par le haut-commissaire.
Les recours contre les arrêtés mentionnés au présent article sont portés devant le Conseil d'État.
Les élections au congrès ou à l'assemblée de province peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats, par tout candidat ou tout électeur de la province devant le Conseil d'État statuant au contentieux.
La constatation par le Conseil d'État de l'inéligibilité d'un ou de plusieurs candidats n'entraîne l'annulation de l'élection que du ou des élus inéligibles. Le Conseil d'État proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de liste.
I.-�Les dispositions du chapitre II du titre Ier du code électoral sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-2, L. 12 à L. 15, et des 2°�à 5°�alinéas de l'article L.�17, de l'article L. 37 et de l'article L. 118-3 du même code.
1°�"�haut-commissaire�", au lieu de : "�préfet�" ;
2°�"�services du haut-commissaire�", au lieu de : "�préfecture�" ;
3°�"�subdivision administrative territoriale�", au lieu de : "�arrondissement�", et "�chef de subdivision administrative�" au lieu de : "�sous-préfet�" ;
4°�"�commissaire délégué de la République�" et "�secrétaire général du haut-commissariat�"� ou "�secrétaire général adjoint�", au lieu de : "�secrétaire général de préfecture�" ;
5°�"�membre du congrès et d'une assemblée de province�" et au lieu de : "�conseiller général�" et "�conseiller régional�" ;
6°�"�province ", au lieu de : "�département�" et�: "�assemblée de province�", au lieu de : "�conseil régional " ;
7°�"�institut territorial de la statistique et des études économiques ", au lieu de : "�Institut national de la statistique et des études économiques�" ;
8°�"�tribunal de première instance ", au lieu de : "�tribunal d'instance " et de "�tribunal de grande instance " ;
9°�"�chambre territoriale des comptes ", au lieu de : "�chambre régionale des comptes ".
III.-�Les articles 192 et 194 de la loi n°�85-98 du 25�janvier�1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont applicables à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Des conventions entre l'État, la Nouvelle-Calédonie ou les provinces, signées par le haut-commissaire et le président du gouvernement ou le président de l'assemblée de province fixent�:
1°�Les modalités de mise à la disposition de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, des services, des agents et des biens de l'État qui concourent à l'exercice d'une compétence territoriale ou provinciale ;
2°�Les modalités de la mise à la disposition de l'État, des services, des agents et des biens de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces qui concourent à l'exercice de compétences de l'État.
Lorsque les besoins des services publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces rendent nécessaires le concours d'établissements publics nationaux, les modalités de ce concours sont fixées par des conventions passées entre ces établissements et la Nouvelle-Calédonie ou les provinces. Ces conventions sont visées par le haut-commissaire.
I.-�Les actes du congrès, de sa commission permanente et de son président, du gouvernement et de son président, du sénat coutumier et de son président, de l'assemblée de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son représentant dans la province, par le président du congrès, par le président de la commission permanente, par le président du gouvernement, par le président du sénat coutumier ou par le président de l'assemblée de province.
II.-�Sont soumis aux dispositions du I du présent article les actes suivants�:
A.-�Pour le congrès :
1°�Ses délibérations ou celles de sa commission permanente�;
2°�Les décisions individuelles de son président relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents du congrès.
B.-�Pour le gouvernement :
1°�Les arrêtés à caractère réglementaire ou individuel qu'il adopte ;
2°�Les décisions de son président mentionnées aux articles�122, 125 et 126 ;
3°�Les ordres de réquisition du comptable pris par son président.
C.-�Pour le sénat coutumier, celles de ses délibérations mentionnées à l'article 132.
D.-�Pour les assemblées de province :
1°�Leurs délibérations ou les décisions prises par délégation de l'assemblée en application de l'article 157 ;
2°�Les décisions réglementaires et individuelles prises par leur président en application des articles 39, 162 et 163 ;
3°�Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités provinciales dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence ;
4°�Les conventions relatives aux marchés et aux emprunts, ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics à caractère industriel ou commercial�;
5°�Les décisions individuelles en matière d'urbanisme�;
6°�Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de discipline et au licenciement d'agents de la province ;
7°�Les autorisations préalables aux projets d'investissements directs étrangers�;
8°�Les ordres de réquisition du comptable pris par leur président ;
9°�Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises pour leur compte ou pour le compte d'une institution interprovinciale par les sociétés d'économie mixte locales.
III.-�Les actes pris au nom de la Nouvelle-Calédonie, ou d'une province, autres que ceux qui sont mentionnés au II du présent article, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés.
IV.-�Les actes pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie, ou d'une province, relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.
V.-�Le président du congrès, le président de la commission permanente, le président du sénat coutumier, le président du gouvernement, le président de l'assemblée de province, certifient sous leur responsabilité, chacun en ce qui le concerne, le caractère exécutoire des actes qu'ils émettent.
VI.-�Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les délibérations du congrès, de sa commission permanente ou de son bureau, les actes du président du congrès, les actes du gouvernement ou de son président, du sénat coutumier, des assemblées de province, de leur président ou de leur bureau, qu'il estime contraires à la légalité, dans les deux mois de la transmission qui lui en est faite.
À la demande du président du congrès ou du président de sa commission permanente, du président du gouvernement, du président du sénat coutumier ou des présidents des assemblées de province suivant le cas, le haut-commissaire peut faire connaître son intention de ne pas déférer un acte au tribunal administratif. Lorsque le haut-commissaire défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité concernée et lui communique toute précision sur les illégalités invoquées.
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou un membre du tribunal délégué à cet effet prononce le sursis dans les quarante-huit heures. La décision relative au sursis est susceptible d'appel devant le Conseil d'Éat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller d'État délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par les autorités de la Nouvelle-Calédonie ou d'une province, soumis ou non à l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif�; il défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa publication ou sa notification, au Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort�; il assortit, si nécessaire, son recours d'une demande de sursis à exécution�; le président de la section du contentieux du Conseil d'État ou un conseiller d'État délégué à cet effet, statue dans les quarante-huit heures.
VII.-�Outre le recours direct dont elle dispose, une personne physique ou morale lésée par un acte des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des autorités provinciales, peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en _uvre la procédure prévue au VI ci-dessus.
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes mentionnés aux 1°�du A, 1°�du B, 1°�à 3°�du D du II de l'article 195 et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes ou que ce moyen est soulevé d'office, il transmet le dossier sans délai pour avis au Conseil d'État, par un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours. Le Conseil d'État examine la question soulevée dans un délai de trois mois et il est sursis à toute décision sur le fond jusqu'à son avis ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois. Le tribunal administratif statue dans les deux mois à compter de la publication de l'avis au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou de l'expiration du délai imparti au Conseil d'État.
Le président du gouvernement, le président du congrès, le président du sénat coutumier ou le président d'une assemblée de province peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis. Il en informe immédiatement le haut-commissaire. Lorsqu'elle porte sur la répartition des compétences entre l'État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, la demande d'avis est examinée par le Conseil d'État auquel elle est transmise sans délai.
La chambre territoriale des comptes formule ses observations dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis de la chambre territoriale des comptes est transmis à la collectivité ou à l'établissement public intéressé et au haut-commissaire. Les dispositions de l'article L.�242-2 du code des juridictions financières sont applicables. L'assemblée délibérante est informée de l'avis de la chambre territoriale des comptes dès sa plus proche réunion.
Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, et de leurs établissements publics exercent leurs fonctions dans les conditions définies au chapitre IV du titre VI du livre II du code des juridictions financières.
I.-�Des contrats pluriannuels de développement sont conclus entre l'État d'une part, la Nouvelle-Calédonie et les provinces d'autre part. Les contrats de développement sont conclus et renouvelés pour une durée de cinq ans.
II.-�Le président du gouvernement et les présidents des assemblées de provinces sont consultés par le haut-commissaire sur la répartition des crédits du Fonds d'équipement et de promotion pour la Nouvelle-Calédonie, créé au sein du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer.
III.-�L'État apporte son concours au fonds de garantie que la Nouvelle-Calédonie pourra créer pour faciliter le financement des projets de développement sur les terres coutumières.
Ces aides sont attribuées par l'intermédiaire d'un établissement bancaire avec lequel la province passe convention.
Il est créé un comité consultatif de l'environnement comprenant notamment des représentants de l'État, du gouvernement et des provinces. Une délibération du congrès en précise la composition, le fonctionnement et les attributions.
1°�De représentants de l'État ;
2°�De représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces ;
3°�De représentants des organismes professionnels intéressés.
Un décret en Conseil d'État en précise les attributions et les règles d'organisation et de fonctionnement.
Dans le but de contribuer au développement culturel de la Nouvelle-Calédonie, celle-ci, après avis des provinces, conclut avec l'État un accord particulier. Celui-ci traite notamment du patrimoine culturel kanak et du centre culturel Tjibaou.
LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ
I.�-La consultation sur l'accession à la pleine souveraineté prévue par l'article 77 de la Constitution est organisée conformément aux dispositions du présent titre.
II.-�Les électeurs sont convoqués par décret en Conseil des ministres, après consultation du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Le décret fixe le texte de la question posée et les modalités d'organisation du scrutin.
La consultation est organisée au cours du mandat du congrès qui commencera en�2014. Sa date est fixée par une délibération du congrès adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. À défaut, cette date est fixée dans les conditions prévues au II de l'article�206.
Si la majorité des votants ne se prononce pas en faveur de l'accession à la pleine souveraineté, une deuxième consultation sur la même question peut être organisée à la demande écrite du tiers des membres du congrès, adressée au haut commissaire�et déposée à partir du sixième mois suivant le scrutin. La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Dans le cas où la majorité des votants se prononce lors de cette deuxième consultation dans un sens identique à la première, le comité des signataires mentionné à l'accord signé à Nouméa le 5�mai 1998 examine les conditions dans lesquelles sera poursuivie la mise en oeuvre des dispositions de l'accord.
a)�Avoir été admis à participer à la consultation du 8�novembre 1998 ;
b)�N'étant pas inscrits sur la liste électorale pour la consultation du 8�novembre 1998, remplir néanmoins la condition de domicile requise pour être électeur�;
c)�N'ayant pas pu être inscrits sur la liste électorale de la consultation du 8�novembre�1998 en raison du non-respect de la condition de domicile, justifier que leur absence était due à des raisons familiales, professionnelles ou médicales�;
d)�Avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu pendant une durée suffisante le centre de leurs intérêts matériels et moraux�;
e)�Avoir l'un de leurs parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de leurs intérêts matériels et moraux ;
f)�Pouvoir justifier, au 31 décembre 2013, d'une durée de vingt ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie ;
g)�Etre nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998�;
h)�Etre nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l'âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de leurs parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.
I.-�Les électeurs remplissant les conditions fixées à l'article�208 sont inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation. Cette liste est dressée à partir de la liste électorale en vigueur et de la liste pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province.
II.-�Les dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral et du II de l'article 190 de la présente loi, sont applicables à la consultation, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la nature de cette consultation qui seront édictées par le décret prévu à l'article�211.
III.-�Il est institué une commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation. Cette commission est présidée par un conseiller d'État désigné par le vice-président du Conseil d'État. Elle est composée de deux membres du Conseil d'État ou des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'État et de deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la Cour de cassation.
1°�De faire procéder aux rectifications prévues par les articles�L. 38 et L. 39 du code électoral en vue d'assurer la régularité de la liste des électeurs admis à participer à la consultation�;
2°�De dresser la liste des partis et groupements habilités à participer à la campagne en raison de leur représentativité en Nouvelle-Calédonie ; celle-ci s'apprécie au vu de leur représentation au sein du congrès ;
3°�De veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs le libre exercice de leurs droits ;
4°�De procéder au recensement général des votes ainsi qu'à la proclamation des résultats.
IV.-�Les partis et groupements politiques de Nouvelle-Calédonie habilités à participer à la campagne officielle en vue de la consultation peuvent utiliser en Nouvelle-Calédonie les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
Trois heures d'émissions radiodiffusées et trois heures d'émission télévisées sont mises à leur disposition.
Pendant la durée de la campagne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse aux exploitants des autres services de la communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie des recommandations pour l'application des principes définis à l'article�1er de la loi n°�86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Le Conseil délègue un ou plusieurs de ses membres en Nouvelle-Calédonie pendant toute la durée de la campagne.
V.-�Les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'administration, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire, les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance, les bulletins ou enveloppes portant des mentions quelconques n'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement. Ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
VI.-�La commission de contrôle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires avant de proclamer les résultats.
La régularité de la consultation peut être contestée par tout électeur admis à y participer et par le haut-commissaire devant le Conseil d'État statuant au contentieux. Les recours sont déposés soit au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, soit auprès du haut-commissaire dans les dix jours suivant la proclamation des résultats.
Un décret en Conseil d'État délibéré en Conseil des ministres après consultation du congrès détermine en tant que de besoin les modalités d'application du présent titre.
I.-�Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie à la date de la promulgation de la présente loi et qui ne lui sont pas contraires demeurent applicables.
II.-�Les lois, ordonnances et décrets intervenus dans les matières qui relèvent désormais de la compétence des autorités de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces peuvent être modifiés par leurs institutions dans les conditions et selon les procédures prévues par la présente loi.
III.-�Lorsque la présente loi renvoie à des dispositions législatives, celles-ci s'appliquent dans la rédaction qui est la leur à la date de sa promulgation.
IV.-�Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur�:
1°�La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence�à la Nouvelle-Calédonie�;
2°�La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence� au congrès de la Nouvelle-Calédonie�;
3°�La référence�à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie�est remplacée par la référence �au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Les provinces des îles Loyauté, du Nord et du Sud créées en application de la présente loi succèdent aux provinces des îles Loyauté, du Nord et du Sud créées par la loi du 9�novembre�1988 précitée dans l'ensemble de leurs droits, biens et obligations.
1°�L'intitulé de la deuxième partie est ainsi rédigé : "�Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française " ;
2°�Dans le quatrième alinéa de l'article L.O. 263-1, après les mots : "�respectivement votées en équilibre ", sont insérés les mots : "�les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère " ;
3°�L'article L.O. 263-2 est ainsi modifié :
a)�Dans le deuxième alinéa, après les mots : "�et engager�", sont insérés les mots : "�liquider et mandater�" ;
b)�Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"�Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget."
4°�L'article L.O. 263-3 est ainsi modifié :
a)�Dans le deuxième alinéa, les mots : "�le haut-commissaire�" sont remplacés par les mots�: "�le gouvernement�" ;
b)�Dans le troisième alinéa :
-�les mots : "�le haut-commissaire " sont remplacés par les mots : "�le président du gouvernement " ;
-�après les mots : "�et engager" sont insérés les mots : "�liquider et mandater�" ;
-�la phrase suivante est ajoutée : "�Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.�"
c)�Dans le quatrième alinéa, après les mots : "�chambre territoriale des comptes " sont insérés les mots : "� du gouvernement�" ;
d)�Dans le cinquième alinéa, les mots : "�de cet avis " sont remplacés par les mots : "�de l'un au moins de cet avis ".
Le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n°�83-628 du 12�juillet 1983 relative aux jeux de hasard modifiée est modifié ainsi qu'il suit :
1°�La première et la dernière phrase de l'alinéa sont abrogées�;
2°�Les mots : "�Cet arrêté�" sont remplacés par les mots : "�Un arrêté du haut-commissaire de la République�".
L'article 137 bis de la loi n°�84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances devient l'article 94-1 de la loi du 9 novembre 1988 précitée.
Les articles 82, 93, 94 de la loi du 9 novembre 1988 sont ainsi modifiés :
1°�Dans l'article 82, les mots : "�dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie�" sont remplacés par les mots : "�en Nouvelle-Calédonie�" ;
2°�Dans l'article 93, les mots : "�conseil consultatif coutumier�" sont remplacés par les mots : "�sénat coutumier�", les mots : "�du territoire�" par les mots : "�de la Nouvelle-Calédonie�". Le quatrième alinéa est supprimé.
3°�Dans l'article 94, les mots : "�du territoire�" sont remplacés par les mots : "�de la Nouvelle-Calédonie�".
Toutefois les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31�décembre 1999.
Dans les articles 7 et 12 de la loi n°�92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, les mots�: "�du congrès de la Nouvelle-Calédonie�" sont remplacés par les mots�: "�du congrès, du gouvernement et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie ".
I.-�Les élections au congrès et aux assemblées de province organisées en application de la présente loi ont lieu avant le 1er�août�1999.
II.-�Pour les élections prévues au I :
-�les demandes d'inscription sur les listes électorales spéciales peuvent être formulées au plus tard cinquante jours avant le scrutin,
-�le décret de convocation des électeurs doit être publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie neuf semaines avant la date du scrutin.
III.-�Il est procédé à la désignation des conseils coutumiers prévus au chapitre IV du titre�III dans les deux mois de la première réunion du congrès. Jusqu'à cette date, les conseils coutumiers désignés en application de l'article 61 de la loi du 9 novembre 1988 précitée en exercent les attributions.
IV.-�Il est procédé à la désignation du conseil économique et social dans les trois mois suivant la première réunion des assemblées de province. Jusqu'à la réunion du conseil, le comité économique et social institué par l'article 59 de la loi du 9 novembre 1988 précitée exerce ses attributions.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi, et notamment�:
1°�En tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n°�52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n°�52-1310 du 10�décembre�1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;
2°�La loi n°�84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances�;
3°�La loi n°�84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances�;
4°�La loi n°�88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 94-I, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31�décembre�1999.
Signé�:�JEAN-JACK QUEYRANNE