Source: http://etats-du-languedoc.univ-montp3.fr/index.php?menu=trans-session&page=fiche_imposition&id=636&sessioncode=
Timestamp: 2019-01-22 13:04:54+00:00
Document Index: 181810545

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ']

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Frais des Etats (200 000 l. suiv. l'arrêt du Cons. du 10/10/1752, 22 000 l. accordées depuis et 11 520 l. pour les 4 montres des envoyés de la noblesse dont l'impos. est permise par l'art. 2 de l'arrêt du 30/10/1754)
134r C 7598