Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4673-PGP&bg=3475&bd=3476&datePlan=2020-05-06&niv=5&dateVersion=2017-01-04
Timestamp: 2020-07-10 04:19:54+00:00
Document Index: 105521486

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 10', '§ 20', '§ 25', '§ 30', '§ 40', '§ 90', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-20170104
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 1-04/01/2017)
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 5-04/01/2017)
Les entreprises ont le choix entre la procédure déclarative papier qui implique de déposer un exemplaire auprès de la DGFIP et du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) et la procédure dématérialisée, plus pratique, puisqu’il n’est plus nécessaire d’adresser une copie au MENESR, les données lui étant directement transmises.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 10-04/01/2017)
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.
Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252).
Les imprimés n° 2572-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 20-04/01/2017)
- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun CIR (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration n° 2069-A-SD . Il porte le montant de la quote-part de CIR calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) et la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou sur la déclaration de de revenus n° 2042-C-PRO et la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).
Les imprimés n° 2069-RCI-SD , n° 2042-C-PRO ,n° 2069-A-SD et n° 2572-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
25 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 25-04/01/2017)
L’administration fiscale s’est engagée dans un processus de dématérialisation progressive des déclarations de crédit d’impôt. Pour cela, les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI), utilisée actuellement par les entreprises pour les déclarations de résultats et d'autres crédits d'impôt. Cette procédure permet d'ajouter la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , et ses annexes à la liasse fiscale.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 30-04/01/2017)
En cas de procédure déclarative en version papier, une copie de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du Ministère de l’Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, DGRI - DEP C1 - Déclarations CIR - 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Pour les entreprises qui utilisent la télédéclaration, il n'est plus nécessaire d’adresser une copie au MENESR, les données lui étant directement transmises.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 40-04/01/2017)
L'attestation délivrée par l'établissement de crédit-bail visée au II-B-3 § 90 du BIC-RICI-10-10-20-10 doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite par l'entreprise locataire.
Par ailleurs, lorsqu'une entreprise confie la réalisation d'opérations de recherche à un ou plusieurs organismes mentionnés au d ou au d bis du II de l' article 244 quater B du CGI , elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-SD la liste de ces organismes en indiquant la nature et le montant de ces contrats, établie à partir du formulaire n° 2069-A-2-SD .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 50-04/01/2017)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 60-04/01/2017)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 70-04/01/2017)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 80-04/01/2017)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 90-04/01/2017)
Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l' article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d'euros doivent désormais transmettre à l'administration des finances publiques des informations précises sur leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR.
Le seuil de 100 millions d’euros de dépenses de recherche éligibles est déterminé avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’ article 244 quater B du CGI (notamment subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt).
Celles-ci devront ainsi produire un état n° 2069-A-1-SD , annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente, décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en ½uvre, directs ou indirects, et leur localisation.
Ainsi, lors du dépôt de la déclaration n° 2069-A-SD souscrite en N au titre des dépenses de recherche réalisées en N-1, les entreprises qui ont exposées en N-1 des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 100 millions d’euros devront annexer un état relatif à leurs travaux de recherche en cours en N et pour lesquels elles ont demandé le bénéfice du CIR au titre de l’année N-1.
L’établissement d’une annexe n° 2069-A-1-SD à la déclaration n° 2069-A-SD est prévu afin de permettre aux entreprises de procéder aux descriptions requises.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 100-04/01/2017)
L'absence de dépôt de l’état mentionné au I-B-2-a § 90 dans le délai prévu pour le dépôt de l'annexe n° 2069-A-1-SD à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , est sanctionné par une amende fiscale de 1 500 ¤ prévue au deuxième alinéa du 1 de l' article 1729 B du CGI .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 110-04/01/2017)
Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende de 15 ¤ par omission ou inexactitude sans que le total puisse être inférieur à 60 ¤ ni supérieur à 10 000 ¤, selon le 2 de l' article 1729 B du CGI .
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 120-04/01/2017)
Toutefois, l’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration, selon le 3 de l' article 1729 B du CGI .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 130-04/01/2017)
Cette obligation déclarative complémentaire pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche, concerne les crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2011.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 140-04/01/2017)
a) la déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du contrôle ;
b) les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;
c) les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ;
d) les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
L’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une demande d’informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de 30 jours.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 150-04/01/2017)
L'avis émis par l’agent chargé du contrôle prévu à l’ article R. 45 B-1 du LPF sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l' article 244 quater B du CGI est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques. Il est motivé lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt est contestée.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 160-04/01/2017)
Dans tous les cas, l'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification au crédit d'impôt mentionné à l' article 244 quater B du CGI , dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle ( LPF, art. L. 10 et suiv. ).
Lorsque le ministère de la recherche aura effectué le contrôle prévu à l’ article R. 45 B-1 du LPF , le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne pourra être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale. Les éléments communiqués par ledit ministère doivent donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 170-04/01/2017)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 180-04/01/2017)
Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-SD (n° CERFA 11081), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , constitue donc le point de départ du délai de prescription du crédit d’impôt recherche.
Exemple : Pour un crédit d'impôt recherche calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A-SD a été déposé en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-10-60-§ 190-04/01/2017)