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Timestamp: 2017-08-23 17:40:53+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 1844", 'art. 38', 'art. 34', 'art. 501', 'art. 2', "l'article 12", 'art. 12', "l'article 50"]

Droit Commercial: Règles propres aux principales sociétés (suite) - CARLSCOACHING
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20 mai 2009 3 20 /05 /mai /2009 16:12
I. L'entreprise unipersonnelle
La loi du 11 juillet 1985 permet à une seule personne physique ou morale d'instituer par un acte unilatéral de volonté, une S.A.R.L. (article 1832 al. 2 du Code Civil - article 34 Loi 1966). L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'est qu'une variante de la S.A.R.L. ; l'article 34 modifié de la loi de 1966 précise « la S.A.R.L. est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports ».
1. La constitution de I'E.U.R.L.
a) Les activités intéressées
- L'E.U.R.L. peut être utilisée pour des activités industrielles et des services, des activités commerciales ou artisanales par des groupes importants pour la création de filiales ou parles petits entrepreneurs.
- Les activités interdites pour les S.A.R.L. le sont aussi pour l'E.U.R.L. (banques, épargne, assurances, les spectacles autres que cinématographiques).
L'E.U.R.L. peut être créée dès l'origine par une seule personne physique ou morale.
Elle peut résulter aussi de la réunion en une seule main de toutes les parts sociales d'une S.A.R.L. pluripersonnelle. L'article 36-1 nouveau de la loi de 1966 précise que l'article 1844-5CC relatif notamment à la dissolution judiciaire des sociétés devenues unipersonnelles n'est pas applicable aux S.A.R.L.
Enfin, l'E.U.R.L. peut résulter de la transformation d'une autre société commerciale (S.A., S.N.C.) devenue unipersonnelle, en S.A.R.L.
Il peut être une personne physique ou une personne morale Les conditions de capacité requises pour tous les associés des sociétés commerciales s'appliquent à l'associé unique.
L'associé unique, personne physique n'est pas commerçant.
L'article 36-2 al. 1er nouveau de la loi de 1966 a posé deux limitations à la création d'E.U.R.L.: - Il est interdit à une même personne physique d'être associé unique de plusieurs E.U.R.L. ; - Il est interdit à 1'E.U.R.L. d'avoir pour associé unique, une autre S.A.R.L.
En cas de violation de ces interdictions, tout intéressé peut demander la dissolution de la société irrégulièrement constituée. Dans tous les cas de violation, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et il ne peut pas prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu
L'E.U.R.L. doit avoir un capital au moins égal à 7622,45 € représenté par des parts sociales (article 35 loi 1966).
c) Les conditions de forme
Ce peut être un apport en numéraire ou en nature.
Pour des apports en nature, les statuts de l'E.U.R.L. doivent mentionner l'évaluation de chaque apport. La valeur de ces apports doit être fixée au vu d'un rapport annexé aux statuts, établi par un commissaire aux apports.
Le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique mais sa désignation n'est pas obligatoire si la valeur d'aucun apport en nature n'excède 7622,45 € et si la valeur de ces apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
En principe, les apports en industrie ne peuvent pas être représentés par des parts sociales (art. .38 Loi 1966). Toutefois, l'associé unique peut réaliser un apport en industrie : quand l'objet de l'E.U.R.L. porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'associé peut apporter son industrie quand son activité principale est liée à la réalisation du capital social (art. 38 al. 2 Loi 1966).
L'E.U.R.L. doit adopter une dénomination sociale (art. 34 al. 3 Loi 1966).
Elles doivent être accomplies par l'associé unique ou par un mandataire:
- détermination du siège social,
- le dépôt des fonds,
- la signature des statuts par l'associé unique et le gérant non associé s'il y en a un,
- insertion de la constitution de l'E.U.R.L. dans un journal d'annonces légales,
- l'enregistrement des statuts,
- dépôt au greffe et immatriculation au RCS,
- formalités diverses : déclaration d'existence de la société à divers organismes (inspection du travail, URSSAF, ...).
2. Le fonctionnement de l'E.U.R.L.
Elle peut être assurée par l'associé unique, personne physique, ou confiée à un tiers non associé. Le gérant est désigné dans les statuts ou par une décision postérieure de l'associé unique.
b) Les conventions réglementées
Le régime des conventions réglementées pour l'E.U.R.L. est le même que pour la S.A.R.L.
- Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales qui interviennent entre l'E.U.R.L. et l'associé unique (ou le gérant associé), sont libres (art. 501 Loi 1966).
- L'associé unique (ou le gérant non associé) ne peut contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l'E.U.R.L., ni se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ni faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements avec des tiers.
- Toutes les autres conventions conclues entre la société et l'associé unique (ou le gérant non associé) font l'objet d'un contrôle : elles font l'objet d'un rapport spécial du gérant ou du commissaire de l'associé unique (article 42-2 du Décret 1967).
A défaut, l'associé unique pourrait supporter les éventuelles conséquences préjudiciables pour la société (article 50 al. 3 Loi 1966).
c) Les décisions de l'associé unique
L'associé unique exerce dans l'E.U.R.L. les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés dans la S.A.R.L. (article 34 al. 2 Loi 1966). Ces pouvoirs concernent toutes les décisions ordinaires et extraordinaires.
d) Les comptes de I'E.U.R.L.
Au titre de chaque exercice, le gérant doit établir le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. L'E.U.R.L. doit déposer ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce en annexe au RCS.
e) Le régime des parts sociales
Le régime des cessions des parts sociales de l'E.U.R.L. est le même que celui de la S.A.R.L. L'associé unique peut céder librement ses parts sociales à une ou plusieurs personnes. Elles sont librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants (sauf clause d'agrément dans les statuts) et sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux.
La société anonyme est une société dont tous les associés sont actionnaires et tenus dans la limite de leur apport (il n'existe pas de commandités : ce n'est pas la commandite par actions). On l'appelle « anonyme » parce que sa dénomination sociale n'est pas le nom des associés. Les sociétés anonymes ne sont pas les plus nombreuses (elles sont environ 90.000 en France) mais ce sont elles dont la puissance économique est la plus grande.
1. La constitution de sociétés anonymes
Il existe deux sortes de constitution d'une société anonyme :
- la constitution entre personnes se connaissant déjà : la société anonyme naît comme tout contrat; - la constitution avec appel public à l'épargne : cette forme est devenue fort rare.
- Il faut qu'ils soient sept au minimum. Il n'est fixé aucun maximum.
- La capacité requise est théoriquement celle pour faire un acte de commerce, mais la jurisprudence est d'avis contraire et pour elle un incapable peut appartenir à une société anonyme.
Le capital social doit être supérieur à 38112,25 € s'il n'y a pas d'appel au public et à 228673,53 € s'il y a appel à l'épargne. D'autre part, il faut que toutes les parts proposées aient trouvé un acquéreur s'il y a appel public.
Les apports en numéraire peuvent n'être libérés que du quart de leur montant ; la société peut faire crédit aux associés pour les trois quarts.
D'autre part, les actions doivent être libérées au plus tard dans les cinq ans qui suivent l'immatriculation; pendant ces cinq ans, la société ne peut ni émettre d'emprunt, ni augmenter son capital.
- Les apports en nature
Ceux-ci doivent être vérifiés lors de la constitution de la société, mais il n'y a pas une responsabilité collective en cas de surévaluation. L'apport en jouissance est permis.
Ils ne sont pas interdits mais ne peuvent donner lieu à la délivrance d'actions. Cependant il existe des exceptions :
-la société à participation ouvrière : les actions sont collectivement attribuées au personnel, sont incessibles et rétribuées après apport en nature et en capital ;
- on peut compléter un apport en nature et en numéraire par un apport en industrie: dans ce cas on peut attribuer une part de revenus sociaux supérieurs à celle des autres sociétés.
Montant minimum des actions
Il est aujourd'hui de 15,24 €.
La même que la SARL.
Constitution sans appel public à l'épargne
Articles L. 84 à L. 88 de la loi de 1966. Une seule chose est importante : il faut que tous les associés signent les statuts ; aux statuts sont annexés le rapport des commissaires aux apports et l'état des actes à ratifier.
Constitution avec appel public à l'épargne
Il existe une nombreuse réglementation: art. L. 74 à L. 83 et D. 58 à D. 71.
Une différence importante : il n'existe pas de signature des statuts par les associés. Plusieurs formalités ici:
- Le futur associé signe un bulletin de souscription qui contient une référence au BALO où la publicité a été Faite ; il n'existe pas d'acte écrit ressemblant à un contrat.
- L'assemblée constitutive : c'est une assemblée extraordinaire où l'on constate que les actions ont été au moins libérées du quart et on approuve les statuts.
- L'assemblée constitutive nomme les premiers organes de gestion : il est interdit de nommer les premiers gérants par les statuts.
a) Les organes de gestion
Il existe deux systèmes possibles :
- un traditionnel : le conseil d'administration avec à sa tête le P.D.G.;
- un plus récent : le directoire.
La société avec conseil d'administration
Le conseil est formé d'administrateurs avec à leur tête le P.D.G.
- Nomination et révocation
Leur nombre est fixé par les statuts : il est au minimum de trois et maximum de douze.
- Qui nomme le conseil d'administration ?
S'il n'y a pas d'appel public à l'épargne, ce peuvent être les statuts, sinon, s'il y a appel public, c'est l'assemblée constitutive. Pendant la vie sociale, c'est l'assemblée générale ordinaire qui nomme les administrateurs ; l'art. L. 94 prévoit les cas de cooptation mais ces cooptations sont toujours provisoires et doivent être ratifiées par la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
- Qui peut-on nommer ?
Il faut être actionnaire et les statuts peuvent fixer un minimum de nombre d'actions.
Il ne faut pas être déchu aux termes de la loi du 30 août 1947, ni commissaire aux comptes, ni fonctionnaire, ni membre de huit conseils d'administrations, ni âgé de plus de soixante dix ans (disposition supplétive).
Ce peut être une personne morale mais cette personne morale doit désigner un représentant permanent sur lequel pèsera la responsabilité pénale des administrateurs. Si l'on veut faire un salarié administrateur, il faut qu'il ait au moins deux ans d'ancienneté ; il ne peut y avoir dans un conseil d'administration plus d'un tiers de salariés. Rappelons que le P.D.G. est, par sa seule fonction, salarié.
- Publicité de la nomination
Elle suit les mêmes formalités que la publicité des statuts.
Elle est fixée par les statuts mais il existe un maximum légal qui est de trois ans si la nomination provient des statuts, de six ans si la nomination provient de l'assemblée générale ordinaire. La révocation se fait par l'assemblée générale ordinaire ad nutum.
Le conseil d'administration est un organe plural et les administrateurs n'ont pas tous les pouvoirs qu'ils auraient s'ils étaient seuls ; il ne peut décider que s'il est réuni et il vote.
Les règles de procédure sont prévues aux art. D. 83-84-85 du décret. Il ne peut pas statuer s'il n'atteint pas le quorum de la moitié de ses membres et on ne peut pas se faire représenter. La majorité est la majorité absolue (la moitié des voix plus une), mais éventuellement des règles statutaires peuvent fixer une majorité plus élevée.
Il existe deux types de rémunérations:
- le système légal supplétif: les jetons de présence,
- le système statutaire: les tantièmes des bénéfices.
C'est la même que celle du gérant de la S.A.R.L. Une action civile peut être intentée soit par un associé ou un créancier, soit par la société. Cependant la garantie de solvabilité est différente : les administrateurs doivent posséder des actions déposées entre les mains de la société pour garantir une éventuelle dette de responsabilité.
Identique à celle du gérant de la S.A.R.L.
- Qui nomme ?
C'est le conseil d'administration et il est interdit de prévoir que ce sera l'assemblée générale.
- Qui peut-on nommer?
On peut nommer un administrateur, personne physique ; il est interdit de nommer quelqu'un qui a déjà deux postes de P.D.G.
La même que pour le conseil d'administration.
- Durée des fonctions :
Elle est au maximum de six ans ; la révocation se fait ad nutum parle conseil d'administration.
Il existe deux auxiliaires qui assistent le P.D.G.:
-le directeur général (art. L. 115 à 117) : il assiste le P.D.G. et reçoit les pouvoirs qu'il lui délègue. Il peut être choisi en dehors de la société mais sa désignation est soumise à publicité ;
- l'administrateur délégué (art. L. 1 12a1.2) : c'est un président par intérim en cas d'empêchement du P.D.G.
Elle est fixée librement par le conseil d'administration sans aucune limite maximum; il s'agit d'un salaire fiscalement.
Le P.D.G. encourt une responsabilité civile et une responsabilité pénale identique à celle du conseil d'administration.
Les pouvoirs respectifs du conseil d'administration et de son président
L'art. L. 98 dit que le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et l'art. L. 113 dit la même chose du P.D.G. En fait on décide que le conseil a les pouvoirs les plus étendus, mais qu'il ne peut pas les exercer à l'égard des tiers ; il est représenté, quand il exerce ses pouvoirs, par son président.
Cependant, il existe des pouvoirs attribués exclusivement au conseil d'administration : il est le seul légalement à pouvoir convoquer l'assemblée générale, à repartir entre ses membres des jetons de présence, à pouvoir établir les comptes sociaux, à pouvoir engager la société dans des actes de cautionnement, d'aval et de garantie. Mais a contrario le président a lui aussi des pouvoirs qui n'appartiennent qu'à lui légalement.
Ainsi le P.D.G. a deux fonctions principales : celle de représenter le conseil et celle d'une autorité indépendante qui a des pouvoirs propres de gestion.
La société avec directoire
C'est un système facultatif introduit par les art. L. 108 et suivants de la loi de 1966. L'idée générale est de remédier à certains inconvénients constatés dans le fonctionnement des sociétés anonymes notamment la grande dépendance des administrateurs par rapport aux associés et la tyrannie des P.D.G. Dans ce système, il n'y a qu'un organe de gestion, le directoire ; le conseil de surveillance se borne à surveiller l'unique organe de gestion. On prête d'ailleurs beaucoup de mérites à ce conseil de surveillance et l'idée des socialistes et du rapport Sudreau est de l'utiliser comme un moyen d'introduire des salariés dans la gestion de l'entreprise.
Toutes les règles exposées pour le conseil d'administration s'appliquent ici mais c'est un « conseil d'administration qui n'administre pas », au lieu de gérer, il surveille.
Composition et fonctionnement du directoire
Il comprend une à cinq personnes, au gré des statuts ; toutefois si le capital est supérieur à 152449,02 euros, on doit avoir au moins deux membres.
Les membres sont nommés parle conseil de surveillance mais sont révoqués par l'assemblée générale. On veut éviter par cette disparité que le directoire ne devienne le jouet du conseil de surveillance ; l'assemblée générale est un arbitre dans les conflits entre le conseil de surveillance
et le directoire. Elle ne peut révoquer ad rutum le directoire, il lui faut un juste motif.
On peut nommer une personne qui n'est pas actionnaire.
On ne peut pas introduire un membre du conseil de surveillance, un commissaire aux comptes, on ne peut pas être dans plus de deux directoires à la fois, on ne peut nommer une personne déchue du droit de faire le commerce.
Une personne morale ne peut être nommée. Par contre un salarié peut être nommé ; de même un membre du directoire peut devenir un salarié.
- Durée des fonctions: Elle est de quatre ans.
Si le directoire est formé d'une seule personne, il n'y a pas de problème il existe un directeur général unique.
S'il est plural, la loi n'a prévu aucune règle, pas même celle de convocation, mais dans l'esprit des auteurs la loi c'est un organe assidu (il se réunit plusieurs fois par semaine).
Elle est fixée par le conseil de surveillance.
C'est celle des administrateurs tant pénalement que civilement.
Les pouvoirs respectifs du conseil de surveillance et du directoire
Le conseil de surveillance surveille le directoire et pour ce faire dispose de pouvoirs d'investigations comparables à ceux des commissaires aux comptes et décrits à l'art. L. 128.
Toutefois, il existe des pouvoirs qui appartiennent exclusivement au conseil de surveillance et qui ressemblent à des pouvoirs de gestion :
-autorisation de cautionnement et de garantie, d'aval,
- autorisation des contrats entre la société et un membre du conseil de surveillance ou du directoire, - répartition des jetons de présence et des tantièmes à ses membres et aux membres du directoire.
Les pouvoirs respectifs du directoire et du président
Le président du directoire n'a aucun pouvoir propre ; il agit toujours en représentation du directoire tout entier dont il n'est que le mandataire.
b) Les assemblées
On en distingue trois sortes : les assemblées générales ordinaires, les assemblées générales extraordinaires et les assemblées spéciales.
Une assemblée générale ordinaire est réunie au moins chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice, sauf prolongation à la demande du conseil d'administration ou du directoire. Le président ou les administrateurs qui n'auront pas convoqué l'assemblée dans le délai fixé par la loi, en cas de prolongation, dans le délai fixé par le tribunal de commerce, seront punis de peine de prison (deux à six mois) et d'amende (304,90 € à 9146,94 €) selon l'art. L. 441.
Tous les actionnaires en principe doivent y prendre part, les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, mais ce nombre ne peut être supérieur à dix.
Les décisions sont prises à des conditions de quorum et de majorité:
- Le quorum, est du quart du capital social, c'est-à-dire que l'assemblée ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions, ayant le droit de vote. Cependant, sur deuxième convocation, aucun quorum n'est exigé.
- La majorité est la moitié des voix exprimées plus une. En principe chaque action donne droit à une voix.
- Elle « délibère et statue sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé » (art. L.157 al. 3). Plus précisément, elle approuve l'inventaire et le bilan ou y apporte certaines modifications en révisant certains postes. L'approbation de la gestion de l'exercice écoulé s'appelle « quitus » ; elle n'entraîne pas pour conséquence la renonciation à l'exercice de l'action en responsabilité contre les administrateurs, les membres du conseil de surveillance et du directoire.
- Elle nomme les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance, elle fixe leur rémunération, elle approuve les conventions passées entre eux et la société.
Les assemblées générales extraordinaires ont un rôle essentiel et unique : la modification des statuts, et ce rôle ne saurait être mis en échec par une clause contraire car il est d'ordre public (art. L. 153).
Ce principe ne connaît que deux limites et une exception:
- elle ne peut augmenter les engagements des actionnaires,
- elle ne peut changer la nationalité de la société,
- par exception, le conseil d'administration, par délégation de l'assemblée générale, a le droit d'effectuer la modification des statuts résultant d'une augmentation de capital soit à titre gratuit, soit en numéraire (art. L. 180). Les modifications aux statuts, lorsqu'elles sont adoptées, doivent être publiées selon les règles de constitution des sociétés et elles prennent effet immédiatement, même si la formalité a été effectuée plus tard.
Elles groupent les propriétaires d'actions d'une catégorie déterminée pour en défendre les droits ; par exemple ; les porteurs d'actions de priorité (c'est-à-dire ceux à qui on a donné des actions pour souscrire le capital et qui auront une priorité sur les bénéfices ou priorité sur la distribution du boni de liquidation). La décision de l'assemblée générale ne devient définitive qu'après approbation de l'assemblée spéciale de cette catégorie (art. L. 156 al. leret2).
Tout actionnaire possédant des actions d'une catégorie peut participer à l'assemblée spéciale de cette catégorie; les conditions de quorum et de majorité sont les mêmes que celles des assemblées extraordinaires, c'est-à-dire qu'elles ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié, sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote dont il est envisagé de modifier les droits. Les délibérations prises en violation de ces règles sont nulles (art. L. 173).
III. L'exercice sous forme de sociétés commerciales des professions libérales
Les associés peuvent choisir la dénomination qu'ils veulent sous réserve:
- De faire suivre celle-ci du sigle correspondant à la forme choisie (SELARL "Société d'Exercice
Libéral à Responsabilité limitée", SELAFA "Société à Exercice Libéral à Forme Anonyme" ou
SELCA "Société à Exercice Libéral en Commandite par Actions) et de l'indication du montant du capital social (art. 2 al. ler de la loi).
- Les associés peuvent inclure dans la dénomination sociale le nom d'un ou plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société
Le Titre 1er de la loi du 31 décembre 1990 ne s'applique pas aux sociétés civiles professionnelles. Elles restent régies par la loi du 29 novembre 1966.
Les SELAFA sont soumises au régime des sociétés anonymes résultant de la loi du 24 juillet 1966 sauf dispositions expresses de la loi du 31 décembre 1990.
- Le nombre minimum d'actionnaires est de trois.
- Le capital souscrit minimum est de 38112,25 €.
- d'un conseil d'administration ayant un P.D.G. à sa tête,
- ou d'un directoire contrôlé par un conseil de surveillance.
Selon l'article 12 de la loi, doivent être des associés exerçant leur profession au sein de la société:
- les deux tiers au moins des membres du conseil d'administration,
- les deux tiers au moins des membres du conseil de surveillance.
Particularité concernant certaines conventions réglementaires
Lorsque la convention conclue entre la société et un de ses dirigeants porte sur les conditions d'exercice de la profession des actionnaires, seuls les actionnaires professionnels prendront part au vote à l'assemblée générale après que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance l'ait approuvée (art. 12 al. 3 de la loi).
Les SELARL sont soumises au régime des sociétés à responsabilité limitée sauf quelques dérogations.
Les dirigeants des SELARL
L'agrément donné pour toute cession des parts sociales n'est acquis qu'à la majorité des trois quarts des associés exerçant la profession au sein de la société (l'article 50 de la loi de 1966 exigeant un vote de la majorité en nombre des associés représentant plus des trois quarts des parts sociales est écarté).
Les deux catégories d'associés existent comme dans toutes sociétés en commandite.
L'article 13 de la loi de 31 décembre 1990 déroge au droit commun de la loi du 24 juillet 1966.
- La qualité d'associé commandité ne peut être conférée qu'à des personnes physiques qui exercent régulièrement leur profession au sein de la société.
En cours de vie sociale, l'acquisition de la qualité d'associé commandité suppose un agrément unanime. Celui-ci résulte soit de la signature des statuts, soit d'un agrément donné à l'unanimité des commandités et à la majorité des trois quarts des actionnaires.
Les associés commandités n'ont pas la qualité de commerçants (dérogation à la loi de 1966). Toutefois, les associés commandités répondent solidairement et indéfiniment du passif social.
L'acquisition des actions d'une société en commandite est soumise à agrément qui doit être donné pour les seuls associés commandités à la majorité des deux tiers (article 10 de la loi). Les actionnaires commanditaires ne peuvent faire aucun acte de gestion externe ou interne. S'ils contreviennent à cette interdiction, l'acte est nul (article 13 al. 3 de la loi).