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Timestamp: 2017-08-22 22:22:23+00:00
Document Index: 226677217

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1010", "l'article 1010", "l'article 32", "l'article 1920", "l'article 32", "l'article 2", "l'article 38", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 7"]

Loi n° 96-1236 du 30/12/96 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie | AIDA
Titre II : Plans régionaux pour la qualité de l'air
Article 5 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 222-1 du code de l'environnement
Article 6 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 222-2 du code de l'environnement
Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes où il existe un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère, ainsi qu'aux autorités compétentes pour l'organisation des transports urbains et aux conseils généraux. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est rareté par le préfet après avis du conseil régional ou, en Corse, de l'assemblée de Corse.
Le plan est alors modifié en fonction des éléments objectifs du bilan quinquennal et de l'actualisation des données scientifiques et sanitaires. En région d'Ile-de-France, le maire de Paris est associé à l'élaboration et à la révision du plan.
Article 7 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 222-3 du code de l'environnement
Titre III : Plans de protection de l'atmosphère
Article 8 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 222-4 du code de l'environnement
I. - Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les valeurs limites mentionnées à l'article 3 sont dépassées ou risquent de être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional de la qualité de l'air s'il existe.
II. - Le projet de plan est, après avis du comité régional de l'environnement et des conseils départementaux d'hygiène concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
III. - Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de enquête, le plan est arreté par le préfet.
Article 9 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 222-5 du code de l'environnement
Article 10 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 222-6 du code de l'environnement
Article 11 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 222-7 du code de l'environnement
Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Titre IV : Mesures d'urgence
Article 12 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 223-1 du code de l'environnement
Lorsque les seuils d'alerte sont atteints ou risquent de être, le préfet en informe immédiatement le public selon les modalités prévues à l'article 4 et prend des mesures propres à limiter l'ampleur et les effets de la pointe de pollution sur la population. Ces mesures, prises en application du plan de protection de l'atmosphère lorsqu'il existe et après information des maires intéressés, comportent un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant aux pointes de pollution, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, et de réduction des émissions des sources fixes et mobiles.
Article 13 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 223-2 du code de l'environnement
Titre V : Plans de déplacements urbains
Article 14 de la loi du 30 décembre 1996
" Art. 28. - Le plan de déplacements urbains définit les principes de l'organisation des transports de personnes et de marchandises, de la circulation et du stationnement, dans le périmètre de transports urbains. Il doit être compatible avec les orientations des schémas directeurs et des schémas de secteur, des directives territoriales d'aménagement définies par le code de l'urbanisme, ainsi qu'avec le plan régional pour la qualité de l'air s'il existe. Il couvre l'ensemble du territoire compris à l'intérieur du périmètre. Il vise à assurer un équilibre durable entre les besoins en matière de mobilité et de facilité d'accès, d'une part, et la protection de l'environnement et de la santé, d'autre part. Il a comme objectif un usage coordonné de tous les modes de déplacements, notamment par une affectation appropriée de la voirie, ainsi que la promotion des modes les moins polluants et les moins consommateurs d'énergie. Il précise les mesures d'aménagement et d'exploitation à mettre en oeuvre. Il est accompagné d'une étude des modalités de son financement et de la couverture des coûts d'exploitation des mesures qu'il contient.
" Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'élaboration d'un plan de déplacements urbains est obligatoire, dans les périmètres de transports urbains inclus dans les agglomérations de plus de 100000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée ou recoupant celles-ci.
" Art. 28-1. - Les orientations du plan de déplacements urbains portent sur :
" 1° La diminution du trafic automobile;
" 2° Le développement des transports collectifs et des moyens de déplacement économes et les moins polluants, notamment l'usage de la bicyclette et la marche à pied;
" 3° L'aménagement et l'exploitation du réseau principal de voirie d'agglomération, afin de rendre plus efficace son usage, notamment en l'affectant aux différents modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation;
" 4° L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, notamment la classification des voies selon les catégories d'usagers admis à y faire stationner leur véhicule, et les conditions de sa tarification, selon les différentes catégories de véhicules et d'utilisateurs, en privilégiant les véhicules peu polluants;
" 5° Le transport et la livraison des marchandises de façon à en réduire les impacts sur la circulation et l'environnement;
" 6° L'encouragement pour les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport de leur personnel, notamment par l'utilisation des transports en commun et du covoiturage.
" Art. 28-2. - Le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains sur le territoire qu'il couvre. Les services de l'Etat sont associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
" Le projet de plan est rareté par délibération de l'autorité organisatrice puis, sous un délai de trois mois, soumis pour avis aux conseils municipaux, généraux et régionaux intéressés ainsi qu'aux préfets. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan est réputé favorable. Le projet, auquel sont annexés les avis des personnes publiques consultées, est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement.
" Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de enquête, le plan est approuvé par l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des transports.
" Le plan est mis en oeuvre par l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
" Si, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, le plan n'est pas approuvé, le préfet procède à son élaboration selon les modalités prévues au présent article.
Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de enquête publique, le plan est approuvé par le préfet après délibération de l'autorité organisatrice des transports. La délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan.
" Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé le cas échéant.
" Art. 28-3. - Dans la région d'Ile-de-France, le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'Etat. Ses prescriptions doivent être compatibles avec les orientations du schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu par l'article L. 141-1 du code de l'urbanisme.
" Le syndicat des transports parisiens, le conseil régional d'Ile-de-France et le Conseil de Paris sont associés à son élaboration et délibèrent sur le projet de plan. Le préfet de police et les préfets des départements concernés sont également associés à son élaboration. Les représentants des professions et des usagers des transports, les chambres de commerce et d'industrie et les associations agréées de protection de l'environnement sont consultés à leur demande sur le projet de plan.
" Le projet de plan est soumis pour avis aux conseils municipaux et généraux concernés. L'avis qui n'est pas donné dans un délai de six mois après transmission du projet est réputé favorable. Le projet est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues par la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 précitée. Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de enquête, le plan est rareté par l'autorité administrative. Les décisions prises par les autorités chargées de la voirie et de la police de la circulation ayant des effets sur les déplacements dans le périmètre de transports urbains doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan.
" Au terme d'une période de cinq ans, le plan fait l'objet d'une évaluation et est révisé le cas échéant."
Article 15 de la loi du 30 décembre 1996
" Toutefois, les dispositions des articles 28 et 28-1 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France."
Titre VI : Urbanisme et environnement
Article 16 de la loi du 30 décembre 1996
I. - Au premier alinéa, après les mots :" impératifs de sécurité", sont insérés les mots :"et de protection de l'environnement", et après les mots :" des coûts sociaux", sont insérés les mots :"dont ceux des atteintes à l'environnement".
"Ces schémas directeurs comprennent une analyse globale des effets sur l'environnement et sur la santé."
Article 17 de la loi du 30 décembre 1996
1° A l'article L. 110, après les mots :"zones urbaines et rurales", sont insérés les mots :"et de rationaliser la demande de déplacements"
2° A l'article L. 121-10, après les mots :"utilisation de l'espace", sont insérés les mots :"de maîtriser les besoins de déplacements", et après les mots :"risques technologiques", sont insérés les mots : "ainsi que les pollutions et nuisances de toute nature"
3° Au premier alinéa de l'article L. 122-1, après le mot" préservation", la fin de la première phrase est ainsi rédigée :"de la qualité de l'air, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains" et, dans la deuxième phrase, après les mots :"Ils prennent en considération", sont insérés les mots :"l'impact des pollutions et nuisances de toute nature induites par ces orientations ainsi que"
4° Au 1° de l'article L. 123-1, après les mots :"denrées de qualité supérieure", sont insérés les mots :" les orientations des plans de déplacements urbains s'ils existent,"
5° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4 est complétée par les mots :"et les orientations du plan de déplacements urbains lorsqu'il existe"
6° Le quatrième alinéa de l'article L. 421-3 est complété par les mots :"ou de la réalisation des travaux nécessaires à la desserte des constructions par des transports collectifs urbains".
Article 18 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 110-1 du code de l'environnement
Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 200-1 du code rural, après les mots :" besoins de développement", sont insérés les mots :"et la santé".
Article 19 de la loi du 30 décembre 1996
Au septième alinéa de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, après le mot :"engendrerait", sont insérés les mots :"l'étude de ses effets sur la santé", et après les mots :"dommageables pour l'environnement", sont ajoutés les mots :"et la santé ; en outre, pour les infrastructures de transport, l'étude d'impact comprend une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter".
Article 20 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 228-2 du code de l'environnement
A compter du 1er janvier 1998, à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
Titre VII : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie
Article 21 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 224-1 du code de l'environnement
I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
2° Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie dans les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
Article 22 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié aux articles L 224-2 et L 224-4 du code de l'environnement
Article 23 de la loi du 30 décembre 1996
I. - Dans le premier alinéa de l'article 5, après les mots :"réseaux de distribution de chaleur", sont insérés les mots :"et de froid".
II. - Dans le premier alinéa du même article, après les mots :" une utilisation rationnelle des ressources énergétiques", sont insérés les mots :" et de prévenir, réduire ou supprimer les pollutions atmosphériques de proximité".
"Ne peuvent bénéficier d'un classement que les réseaux alimentés majoritairement par de la chaleur produite à partir d'énergies renouvelables, d'énergies de récupération ou par cogénération, ainsi que les réseaux de froid."
"Ce classement est prononcé par le préfet après enquête publique pour une durée déterminée qui ne peut excéder trente ans."
"Rareté de classement précise la zone de desserte et détermine les modalités d'application des articles 6 et 7."
VI. - Dans le quatrième alinéa du même article, les mots :"l'administration" sont remplacés par les mots : "le préfet".
"- utilisent des sources d'énergies renouvelables ou de la chaleur de récupération ;".
X. - A la fin du premier alinéa de l'article 10, les mots :"aux articles 7 et 8" sont remplacés par les mots :" à l'article 7".
XI. - Dans la dernière phrase de l'article 11, après les mots :"en vertu de l'article 1er", sont insérés les mots :"les formes et".
Article 24 de la loi du 30 décembre 1996
I. - Le titre III du livre II du code de la route est ainsi rédigé :
" Règles concernant les véhicules eux-mêmes et leurs équipements".
"Art. L. 8-A. -Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route et à minimiser la consommation d'énergie, la création de déchets non valorisables, les émissions de substances polluantes, notamment de dioxyde de carbone, visées à l'article 2 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que les autres nuisances susceptibles de compromettre la santé publique.
"La consommation énergétique des véhicules et leurs méthodes de mesure doivent être affichées sur le lieu de leur vente ou de leur location.
"Les véhicules automobiles font l'objet d'une identification fondée sur leur contribution à la limitation de la pollution atmosphérique. Les véhicules ainsi identifiés peuvent notamment bénéficier de conditions de circulation et de stationnement privilégiées.
"Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article."
III. - Il est inséré, après l'article L. 8-A du code de la route, un article L. 8-B et un article L. 8-C ainsi rédigés :
"Art. L. 8-B. -Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement de leur parc automobile, dans la proportion minimale de 20 p. 100, des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel. Cette mesure s'applique à l'ensemble des véhicules desdits parcs automobiles à l'exception de ceux dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
"Art. L. 8-C. -Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée, sous réserve des contraintes liées aux nécessités du service, l'Etat, les établissements publics, les exploitants publics, les entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules à usage de transport public en commun de voyageurs, utilisent des véhicules fonctionnant à l'aide de carburants dont le taux minimum d'oxygène a été relevé. Cette mesure s'applique dans les périmètres de transports urbains des agglomérations de plus de 100 000 habitants définies au huitième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 précitée.
"l) L'installation ou la modification d'un réseau de distribution d'électricité public destiné à alimenter en courant électrique les emplacements de stationnement des véhicules, notamment pour permettre la charge des accumulateurs de véhicules électriques."
Titre VIII : Dispositions financières et fiscales
Article 25 de la loi du 30 décembre 1996
La fiscalité des énergies fossiles et celle des énergies renouvelables tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement et la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, un traitement équilibré entre les différents types de combustibles ou de carburants.Le financement de la surveillance de la qualité de l'air, qui tient compte du produit de la fiscalité des énergies fossiles, est assuré dans les conditions prévues par les lois de finances.
Codifié à l'article L 225-1 du code de l'environnement
Article 26 de la loi du 30 décembre 1996
"A compter du 1er janvier 1997, la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant sont remboursées aux exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs, dans la limite de 12 000 litres par véhicule et par an.
"A compter du 1er janvier 1997, la limite visée au premier alinéa est fixée à 6 500 litres pour le gaz naturel véhicules et la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour le gaz de pétrole liquéfié carburant.
"Les modalités d'application de ces mesures sont fixées par décret."
Article 27 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 225-2 du code de l'environnement
A compter du 1er janvier 1997, les exploitants de réseaux de transport public en commun de voyageurs faisant équiper leurs véhicules de transport en commun, mis en circulation entre le 1er janvier 1991 et le 1er juillet 1996, de systèmes permettant de réduire les émissions polluantes bénéficient d'un remboursement du coût de cet équipement à hauteur de la moitié de son prix d'acquisition et dans la limite de 8 000 F par véhicule de transport en commun. Les systèmes ouvrant droit à remboursement doivent être agréés par rareté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé des transports et du ministre de l'environnement.
Article 28 de la loi du 30 décembre 1996
"Art. 1010 A. -Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
"Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article 1010."
Article 29 de la loi du 30 décembre 1996
(Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998)
Voir articles 39 AD, 39 AE et 39 AF du code général des impôts
Article 30 de la loi du 30 décembre 1996
Titre IX : Contrôles et sanctions
Article 31 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-1 du code de l'environnement
Article 32 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-2 du code de l'environnement
2° Les fonctionnaires et agents, commissionnés à cet effet et assermentés dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement, des transports, de la mer, de l'agriculture, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la santé;
3° Les agent des douanes;
Article 33 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-3 du code de l'environnement
Article 34 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-4 du code de l'environnement
prélever des échantillons ou effectuer des mesures en vue d'analyses ou d'essais;
consigner pendant le temps nécessaire à l'exercice des contrôles les biens susceptibles être non conformes aux dispositions de la présente loi ou à celles prises pour son application.
Article 35 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-5 du code de l'environnement
Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République. Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
Article 36 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-6 du code de l'environnement
Article 37 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-7 du code de l'environnement
Article 38 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-8 du code de l'environnement
Lorsque l'un des fonctionnaires ou agents désignés à l'article 32 constate l'inobservation des dispositions prévues par la loi ou des textes et décisions pris pour son application, le préfet met en demeure l'intéressé de satisfaire à ces obligations dans un délai déterminé, et l'invite à présenter ses observations dans le même délai.
a) Prescrire la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme répondant des travaux ou opérations de mise en conformité ; cette somme est restituée au fur et à mesure de leur exécution. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts;
Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par le préfet fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours ne sera pas suspensif, dès lors qu'aucun des moyens avancés ne lui parait sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
Article 39 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-9 du code de l'environnement
Quiconque met obstacle à l'exercice des fonctions confiées par la présente loi aux agents mentionnés à l'article 32 est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.Lorsqu'une entreprise industrielle, commerciale, agricole ou de services émet des substances polluantes constitutives d'une pollution atmosphérique, telle que définie à l'article 2 en violation d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 38, l'exploitant est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Article 40 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-10 du code de l'environnement
Article 41 de la loi du 30 décembre 1996
Codifié à l'article L 226-11 du code de l'environnement
Article 42 de la loi du 30 décembre 1996
- au premier alinéa, après le mot :"paysages", sont insérés les mots :"la qualité de l'air"
- au sixième alinéa, les mots :"chaque citoyen" sont remplacés par le mot :"chacun".
Codifié à l'article L 131-2 du code de l'environnement
II. - Au premier alinéa de l'article 10 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, les mots :"peut-être" sont remplacés par le mot :"est".
"Présidé par le président du conseil régional ou par son représentant, ce comité est composé pour moitié de conseillers régionaux, pour un quart de représentants des associations agréées de protection de l'environnement désignés par le préfet de région et pour un quart de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional."
III. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots :"aux nécessités de la circulation", sont ajoutés les mots :"et de la protection de l'environnement".
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots :"soit la tranquillité publique," sont insérés les mots :"soit la qualité de l'air,".
Article 43 de la loi du 30 décembre 1996
"En outre, le comité étudie les différents aspects de la pollution atmosphérique et de ses effets sur l'environnement et la santé, avec le concours des organismes agréés chargés de la surveillance de la qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie."
Article 44 de la loi du 30 décembre 1996
(Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006, article 62)
" I. Les textes réglementaires pris en application de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs demeurent applicables jusqu'à la parution des décrets d'application de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire qui s'y substituent. "
II. - Dans le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 août 1961 précitée, la référence :"7", est remplacée par la référence :" 7-1".
IV. - " Les références au titre II du livre II du code de l'environnement et, pour ce qui concerne les installations nucléaires de base, à la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont substituées " aux références à la loi n° 61-842 du 2 août 1961 et à la loi n° 48-400 du 10 mars 1948 dans tous les textes contenant de telles références.
Codifié à l'article L 228-1 du code de l'environnement
Article 45 de la loi du 30 décembre 1996
Au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, après les mots : "prescriptions techniques", la fin de la première phrase est ainsi rédigée :"applicables aux installations soumises aux dispositions du présent titre."
Article 46 de la loi du 30 décembre 1996
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "deux ans" sont remplacés par les mots : "six mois"
2° Dans le deuxième alinéa et la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : "de deux ans" sont supprimés.
Date de signature : 30/12/1996