Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90g05
Timestamp: 2017-01-19 17:10:01+00:00
Document Index: 157702762

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 40', 'art. 2', 'art. 112', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 119', 'art. 93', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3']

taxe sur l'essence (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. G.5 Passer au contenu
– 31 août 2014 20 juin 2012
– 23 juillet 2014 12 mai 2011
– 19 juin 2012 20 décembre 2006
– 11 mai 2011 18 mai 2006
– 19 décembre 2006 15 décembre 2005
– 17 mai 2006 9 mars 2005
– 14 décembre 2005 16 décembre 2004
– 8 mars 2005 1 juillet 2003
– 15 décembre 2004 7 autre(s) Règl. de l'Ont. 24/97
ENTENTE INTERNATIONALE CONCERNANT LA TAXE SUR LES CARBURANTS Imprimer
Dernière modification : 2014, chap. 7, annexe 11.
(2) Tout acheteur de carburant aviation paie au ministre une taxe au taux suivant :
1. 2,7 cents par litre de carburant aviation qu’il achète ou qui lui est livré après le 31 décembre 1991, mais avant le 1er septembre 2014.
2. 3,7 cents par litre de carburant aviation qu’il achète ou qui lui est livré après le 31 août 2014, mais avant le 1er avril 2015.
3. 4,7 cents par litre de carburant aviation qu’il achète ou qui lui est livré après le 31 mars 2015, mais avant le 1er avril 2016.
4. 5,7 cents par litre de carburant aviation qu’il achète ou qui lui est livré après le 31 mars 2016, mais avant le 1er avril 2017.
5. 6,7 cents par litre de carburant aviation qu’il achète ou qui lui est livré après le 31 mars 2017. 2014, chap. 7, annexe 11, art. 1.
3. Le percepteur ou le grossiste utilise la même méthode pour mesurer le volume d’essence, de carburant aviation ou de propane lors de toutes les ventes conclues avec une même personne pendant la même année. 1998, chap. 30, art. 40.
(5.1) Sauf lorsque le carburant aviation est importé au Canada et que l’article 4 s’applique, la personne qui est redevable de la taxe prévue au paragraphe (4.1) remet au ministre ou à la personne qu’il autorise une déclaration à l’égard du carburant aviation visé au paragraphe (4.1), ainsi que la taxe payable, de la manière et au moment prescrits par le ministre. 1991, chap. 13, art. 2.
(7) Quiconque est redevable de la taxe imposée par la présente loi le reste jusqu’à ce qu’il l’ait acquittée. 1992, chap. 9, par. 2 (4).
(8) Quiconque omet sciemment de payer la taxe imposée par le présent article lorsque la présente loi l’y oblige est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au moins 200 $ et d’au plus deux fois le montant de la taxe payable. 1992, chap. 9, par. 2 (4).
Remarque : Le paragraphe 9 (2), tel qu’il est réédicté par le paragraphe 3 (11) du chapitre 18 des Lois de l’Ontario de 1994, s’applique au défaut de remettre la taxe percevable ou payable le 1er
février 1995 ou après ce jour. Voir : 1994, chap. 18, par. 3 (25).
(3) Pour l’application du paragraphe (2), sont réputées avoir un lien de dépendance les personnes qui, par l’effet des paragraphes 251 (1) à (6) de la
Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), sont liées pour l’application de cette loi. 2001, chap. 23, art. 112.
(1.1) Le ministre peut, aux fins liées à l’application ou à l’exécution de la présente loi et des règlements, exiger qu’un détaillant, un grossiste, un importateur ou un percepteur dresse un rapport d’inventaire indiquant la quantité d’essence, de carburant aviation et de propane dont il est propriétaire ou qu’il a en sa possession à une ou plusieurs dates déterminées. 2014, chap. 7, annexe 11, art. 2.
(1.2) Le rapport d’inventaire contient les autres renseignements qu’exige le ministre et lui est remis dans le délai qu’il précise. 2014, chap. 7, annexe 11, art. 2.
a.2) la personne morale est devenue un failli en raison d’une cession ou d’une ordonnance de séquestre ou a déposé un avis d’intention de déposer une proposition ou déposé une proposition en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité
(Canada) et une créance du montant de la dette de la personne morale visée au paragraphe (1) a été prouvée dans les six mois suivant la date de la cession, de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la proposition;
h.1) traiter de toute question qu’il estime nécessaire ou utile en ce qui concerne le rapport d’inventaire prévu au paragraphe 16 (1.1);
k) régir la manière dont le remboursement visé au paragraphe 28.1 (4) peut être effectué;
l) prévoir les questions transitoires qui, à son avis, sont nécessaires ou souhaitables pour faciliter la mise en application des augmentations du taux de taxation prévues au paragraphe 2 (2), tel qu’il est réédicté par l’annexe 11 de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires). L.R.O. 1990, chap. G.5, par. 33 (2); 1991, chap. 13, art. 8; 1992, chap. 9, par. 22 (3) et (4); 1996, chap. 10, art. 15; 1997, chap. 19, par. 8 (5) à (8); 2001, chap. 23, art. 119; 2002, chap. 22, art. 93; 2004, chap. 31, annexe 16, art. 9; 2005, chap. 31, annexe 8, art. 3; 2014, chap. 7, annexe 11, art. 3.