Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iv_a_4.htm
Timestamp: 2019-10-21 16:06:07+00:00
Document Index: 117085867

Matched Legal Cases: ['art. 58', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61']

﻿ 4. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen - La Jurisprudence des Chambres de recours, IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB, A. Procédure de dépôt et examen quant à la forme
4. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen
Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen
IV.A.4. Personnes habilitées à déposer une demande de brevet européen
Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève peut demander un brevet européen (art. 58 CBE). Une demande peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents (art. 59 CBE).
Dans la procédure devant l'OEB, le demandeur est réputé habilité à exercer le droit au brevet européen (art. 60(3) CBE). Cette fiction a pour seul effet qu'il n'est pas nécessaire pour l'OEB d'examiner si cette habilitation existe. Cependant, si une personne mentionnée à l'art. 60(1) CBE, autre que le demandeur, conteste l'habilitation à exercer le droit au brevet européen, cette habilitation peut être modifiée dans les conditions prévues à l'art. 61 CBE.
Dans l'affaire G 3/92 (JO 1994, 607), la Grande Chambre de recours a estimé que si une décision passée en force de chose jugée rendue par un tribunal national a reconnu le droit à l'obtention du brevet européen à une personne autre que le demandeur et que cette personne, conformément aux dispositions particulières de l'art. 61(1) CBE, dépose une nouvelle demande de brevet européen pour la même invention en vertu des dispositions de l'art. 61(1)b) CBE, il n'est pas nécessaire, pour que la demande soit admise, que la demande initiale usurpatoire soit toujours en instance devant l'OEB lors du dépôt de la nouvelle demande.