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Timestamp: 2020-07-05 08:16:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 199", '§ 10', "l'article 199", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 199", '§ 90', "l'article 199", '§ 100', "l'article 1381", '§ 110', "l'article 199", '§ 120', "l'article 199", "l'article 199", '§ 130', "l'article 199", '§ 140', "l'article 199", '§ 150', "l'article 217", '§ 160', '§ 190', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', "l'article 199", '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', "l'article 199", "l'article 105"]

BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 1-12/09/2012)
Pour ouvrir droit à réduction d'impôt, les investissements mentionnés aux nos 80 à 340 doivent être acquis, créés ou pris en crédit-bail par une entreprise, pour les besoins normaux de l'activité d'établissements situés dans les départements et les collectivités d'outre-mer et appartenant à un secteur éligible en application du I de l'article 199 undecies B du CGI .
I. Éligibilité des activités agricoles et des activités commerciales, industrielles ou artisanales
10 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 10-12/09/2012)
Le I de l'article 199 undecies B du CGI prévoit que, pour ouvrir droit à l'aide fiscale, les investissements productifs doivent être réalisés outre-mer dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l' article 34 du CGI .
Sont donc exclues les activités non commerciales au sens de l' article 92-1 du CGI ainsi que les activités mentionnées à l' article 35 du CGI .
Par ailleurs, la loi exclut de manière expresse un certain nombre de secteurs d'activités (cf. BOI- BIC-RICI-20-10-10-30 ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 20-12/09/2012)
Les activités agricoles sont les activités entrant dans les prévisions de l' article 63 du CGI et de l' article 1450 du CGI , y compris celles exercées par des sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) ou par les sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA).
Il s'agit notamment des activités de production ou de transformation portant sur les cultures végétales (céréales, canne à sucre, fruits, légumes, fleurs et plantes ornementales...), d'élevage d'animaux de toutes espèces ou relatives à la production forestière.
30 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 30-12/09/2012)
Conformément à la décision de la Commission européenne du 11 novembre 2003, l'octroi de l'aide fiscale est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative à la viabilité et la rentabilité économique des exploitations, à l'environnement, à l'hygiène et au bien-être des animaux ainsi qu'à l'existence de débouchés pour les produits issus des entreprises aidées. Tous les investissements réalisés d'une façon générale dans les secteurs de la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles doivent contribuer à l'amélioration des conditions de production agricole ; tout investissement visant au simple remplacement des moyens de production n'est pas éligible au dispositif.
B. Activités commerciales, industrielles ou artisanales concernées
40 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 60-12/09/2012)
Les activités commerciales sont définies dans la documentation de base 4 F 1111 datée du 7 juillet 1998 à laquelle il convient de se reporter.
Toutefois, bien que relevant de l' article 34 du CGI , certaines activités commerciales sont exclues du champ d'application de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (cf. BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 pour les exclusions).
70 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 70-12/09/2012)
Les activités artisanales sont en fait comprises dans les deux groupes précédents ; seuls changent les conditions d'exercice et les moyens mis en ½uvre.
Pour les investissements réalisés entre le 28 mai 2009 et le 31 décembre 2017, l' article 199 undecies B-I ter du CGI , instauré par la l' article 16 de la loi n°2009-594 du 27 mai 2009 , dispose que la réduction d'impôt s'applique aux équipements et opérations de pose de câbles sous-marins de communication desservant pour la première fois la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsque, parmi les options techniques disponibles pour développer les systèmes de communication outre-mer, le choix de cette technologie apparaît le plus pertinent.
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné au respect de conditions développées au cf. BOI-BIC-RICI-20-10-10-30 .
Par dérogation, la réduction d'impôt s'applique également aux équipements et opérations de pose des câbles sous-marins de secours desservant la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles Wallis et Futuna, la Nouvelle-Calédonie ou les Terres australes et antarctiques françaises lorsqu'ils respectent les conditions prévues.
II. Nature des investissements
80 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI et de l' article 95 K de l'annexe II du CGI , les investissements productifs dont l'acquisition, la création ou la prise en crédit-bail est susceptible d'ouvrir droit à réduction d'impôt doivent avoir la nature d'immobilisations neuves, corporelles et amortissables.
L'investissement productif doit être propriété pleine et entière de l'entreprise, de la société ou du groupement qui l'inscrit à l'actif de son bilan ce qui exclut notamment le démembrement des droits de propriété.
90 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 90-12/09/2012)
A l'exception de certaines opérations de rénovation, seuls les investissements réalisés en biens neufs sont susceptibles de bénéficier de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du CGI .
Sous cette réserve, les immobilisations acquises par voie d'apport ou dans le cadre de transmissions d'entreprises ne sauraient donc être regardées comme acquises neuves par l'entreprise bénéficiaire des apports ou cessionnaire.
100 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 100-12/09/2012)
Toutefois, s'agissant des terrains, il est admis que le prix de revient, hors TVA déductible, des terrains d'assiette des bâtiments et des terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions au sens du 4° de l'article 1381 du CGI soit compris dans le prix de revient des constructions ouvrant droit à l'aide.
110 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 110-12/09/2012)
Sont également exclues toutes les immobilisations incorporelles, telles que notamment les brevets, les savoir-faire, les procédés techniques et les logiciels lorsque ces derniers ne remplissent pas les conditions énoncées au quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI .
120 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 120-12/09/2012)
La réduction d'impôt est également susceptible de s'appliquer aux travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés et aux logiciels qui sont nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles, lorsque ces travaux et logiciels constituent des éléments de l'actif immobilisé ( quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ).
La réduction d'impôt s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale ( sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ).
B. Travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés
130 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 130-12/09/2012)
Les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés préexistants qui constituent des éléments de l'actif immobilisé sont éligibles à l'aide fiscale ( quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ).
140 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 140-12/09/2012)
Les travaux de rénovation et de réhabilitation doivent concerner exclusivement des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances ( quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI ).
En outre, les structures d'hébergement doivent être classées. Les classements ici visés sont ceux prévus par l' arrêté du 14 février 1986 modifié pour les hôtels et résidences de tourisme et par l'arrêté du 8 décembre 1982 pour les villages de vacances.
150 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 150-12/09/2012)
S'agissant des collectivités d'outre-mer, le classement des hôtels, des résidences de tourismes ou des villages de vacances s'apprécie au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer ( troisième alinéa de l'article 217 duodecies du CGI ). En l'absence de réglementation locale, l'établissement concerné devra respecter les conditions prévues aux arrêtés précités.
Remarque : Dans le cadre du régime issu de l' article 19 de la loi de finances pour 2001 , applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer, seuls les travaux de rénovation d'hôtel étaient éligibles à l'aide fiscale mais sans condition relative au classement.
160 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 160-12/09/2012)
- les travaux ne doivent pas conduire à la construction d'un établissement neuf après démolition de l'existant. La solution mentionnée au deuxième alinéa du § 190 n'est, dans cette situation, pas applicable.
170 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 170-12/09/2012)
- ayant pour conséquence l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif ( DB 4 C 211 ) ;
- entraînant une augmentation de valeur d'un élément d'actif immobilisé ( DB 4 C 212 ) ;
- prolongeant d'une manière notable la durée probable d'utilisation d'un élément d'actif immobilisé ( DB 4 C 213 ).
Sont ainsi éligibles, les travaux de transformation ou d'aménagements importants et de consolidation ou de modernisation dés lors que ces dépenses répondent à ces conditions.
180 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 180-12/09/2012)
Constituent en revanche des charges déductibles, les dépenses d'entretien et de réparation portant notamment sur des éléments inscrits à l'actif du bilan dès lors que ces dépenses n'entraînent ni augmentation de valeur du bien, ni augmentation de sa durée d'utilisation ( DB 4 C 222 ).
190 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 200-12/09/2012)
Les travaux de réhabilitation légère ou moyenne s'entendent de ceux qui, sans toucher au gros ½uvre, permettent la remise aux normes d'habitabilité actuelle d'un bâtiment ancien. Sont ainsi visés, l'installation d'un équipement sanitaire complet, accompagné ou non de la réfection de l'électricité, de l'installation d'un chauffage central ou électrique et de l'amélioration de l'isolation.
210 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 220-12/09/2012)
Les conditions dans lesquelles ces travaux de réhabilitation constituent des éléments de l'actif immobilisé sont identiques à celles indiquées aux nos 160 à 180.
C. Rénovation de biens immobiliers autres que des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances classés
230 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 240-12/09/2012)
Les travaux immobiliers sont définis à la documentation administrative de base 3 C 3431 . Il s'agit des travaux de construction proprement dits, des travaux d'équipement des immeubles et des travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état des immeubles :
250 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 250-12/09/2012)
L'installation et le renouvellement d'équipements mobiliers comprennent, d'une part, la réalisation de travaux ne revêtant pas le caractère de travaux immobiliers (installations d'équipements mobiliers) et, d'autre part, le renouvellement des biens mobiliers. Les travaux ne revêtant pas le caractère de travaux immobiliers s'entendent des installations d'objets ou d'appareils meubles, qui, une fois posés, conservent un caractère mobilier.
260 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 270-12/09/2012)
D. Logiciels
280 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 280-12/09/2012)
Pour être éligibles à l'aide fiscale, les logiciels doivent être nécessaires à l'utilisation des investissements éligibles à l'aide fiscale et constituer des éléments de l'actif immobilisé.
290 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 290-12/09/2012)
E. Investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial
300 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 340-12/09/2012)
Le seizième alinéa du I de l'article 199 undecies B du CGI , dans sa rédaction issue de la loi de programme pour l'outre-mer, précisent que la réduction d'impôt s'applique aux investissements réalisés dans le cadre d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial dans des secteurs éligibles (cf. I ) quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale.
350 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 350-12/09/2012)
Remarque : L' article 15 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer prévoit que l' article 199 undecies B du CGI est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010 en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie si la collectivité concernée est en mesure d'échanger avec l'État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
IV. Période d'application de la réduction d'impôt accordée à certains investissements réalisés outre-mer
360 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 360-12/09/2012)
La réduction d'impôt visée à l' article 199 undecies B du CGI dans sa rédaction issue de la loi de programme pour l'outre mer s'applique aux investissements réalisés entre la date de promulgation de la loi de programme pour l'outre-mer, soit le 21 juillet 2003, et le 31 décembre 2017, à l'exception des investissements qui ont fait l'objet d'une demande d'agrément préalable parvenue à l'administration avant le 21 juillet 2003.
370 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 370-12/09/2012)
Le dispositif spécifique prévu à l' article 199 undecies B-I bis du CGI en faveur du secteur de l'hôtellerie (non-application des dispositions de l' article 39 C du CGI et possibilité d'imputation sur le revenu global d'une partie des déficits) est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date de clôture de l'exercice de livraison ou d'achèvement, aux opérations de rénovation ou de réhabilitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés réalisées entre le 21 juillet 2003 et le 31 décembre 2008.
380 (BOFiP-BIC-RICI-20-10-10-20-§ 380-12/09/2012)
L' article 105-IX de la loi de finances pour 2011 précise que les nouvelles dispositions sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010 et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du CGI , les I à VII de l'article 105-IX de la loi de finances pour 2011 ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 5 décembre 2010, ni aux investissements agréés avant le 31 décembre 2010 qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2010.