Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024683056&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-09 21:32:51+00:00
Document Index: 136103420

Matched Legal Cases: ["l'article 58", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 34", "l'article 40", "l'article 54", "l'article 47", "l'article 24", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 24"]

FONCTION PUBLIQUE , ADMINISTRATION CENTRALE , SERVICE DECONCENTRE , ADMINISTRATION DE L'ETAT , FONCTIONNAIRE , CORPS INTERMINISTERIEL , ATTACHE D'ADMINISTRATION DE L'ETAT , STATUT PARTICULIER , RECRUTEMENT , CONCOURS , CONCOURS EXTERNE , CONCOURS INTERNE , NOMINATION AU CHOIX , LISTE D'APTITUDE , INSCRIPTION , EXAMEN PROFESSIONNEL , POSITION , DETACHEMENT , INTEGRATION , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE
JORF n°0243 du 19 octobre 2011
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/MFPF1113937D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/17/2011-1317/jo/texte
Publics concernés : administrations. Fonctionnaires appartenant aux corps d'attachés d'administration et corps analogues de la fonction publique de l'Etat.
Objet : création d'un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, dans lequel seront progressivement intégrés les membres des corps ministériels d'attachés d'administration et corps analogues, et revalorisation de la carrière des attachés appartenant au nouveau corps interministériel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il ne produira toutefois d'effets qu'avec l'adoption de décrets en Conseil d'Etat qui détermineront les corps d'attachés et corps analogues dont les membres seront intégrés dans le nouveau corps interministériel.
Notice : le présent décret vise, d'une part, à créer, dans le cadre du programme de fusion de corps engagé par le Gouvernement, un corps de fonctionnaires nouveau, le corps interministériel à gestion ministérielle des attachés d'administration de l'Etat, et, d'autre part, à revaloriser la carrière des attachés qui seront intégrés dans ce corps.
L'intégralité des actes de recrutement, de nomination et de gestion des membres de ce corps, qui relève du Premier ministre, est déléguée aux ministres ou directeurs d'établissement qui seront désignés comme autorité de rattachement dans l'annexe au décret. Une commission administrative paritaire sera placée auprès de chacune de ces autorités. S'il n'est pas prévu de créer de commission administrative paritaire ou de structure de gestion interministérielles, un bilan portant sur la gestion de l'ensemble des membres du corps sera présenté, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Cette réforme permettra aux membres du nouveau corps d'accéder, par simple mutation, à l'ensemble des administrations ou établissements de l'Etat, tout en garantissant une gestion de proximité.
Les mesures de revalorisation se traduisent par la création d'un grade à accès fonctionnel d'attaché d'administration hors classe, accessible aux attachés principaux ayant préalablement exercé des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité, au sein de leur corps ou dans un emploi fonctionnel, comme le permet le troisième alinéa de l'article 58 du titre II du statut général des fonctionnaires. Les fonctions concernées seront définies par arrêté. Ce nouveau grade permettra aux intéressés, qui relèvent actuellement d'un corps culminant à l'indice brut 966, d'atteindre l'indice brut 1015, puis d'accéder, dans le cadre d'une procédure classique d'avancement au choix, à un échelon spécial contingenté doté de l'échelle lettre A.
Lorsque l'organisation de certains départements ministériels prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun, la gestion des attachés d'administration de l'Etat affectés au sein de ces départements ministériels peut être commune et placée sous l'autorité d'un ou de plusieurs ministres.
II. - Les attachés d'administration de l'Etat placés dans une position autre que la position d'activité, ou mis à disposition, restent rattachés, pour leur gestion, au ministre ou à l'autorité auquel ils étaient rattachés avant d'être placés dans cette nouvelle position ou situation. De même, les attachés d'administration de l'Etat affectés, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration non mentionnée en annexe au présent décret restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008, au ministre ou à l'autorité de gestion auquel ils étaient précédemment rattachés.
III. - Les attachés d'administration de l'Etat affectés dans un établissement public sous tutelle conjointe de plusieurs ministres, dont l'exécutif ne constitue pas une autorité de rattachement au sens du I du présent article, restent rattachés à l'autorité ou au ministre auquel ils étaient rattachés antérieurement à cette affectation.
Une commission administrative paritaire est placée auprès de chaque ministre ou autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Toutefois, une commission administrative paritaire commune à plusieurs ministres est créée par arrêté conjoint des ministres concernés et du ministre chargé de la fonction publique lorsque l'organisation des départements ministériels considérés prévoit une direction des ressources humaines commune ou un secrétariat général commun.
Un bilan de la gestion du corps est présenté par le ministre chargé de la fonction publique, tous les deux ans, à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévue à l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Ce bilan est effectué sur la base de rapports établis par les ministres et autorités de rattachement au sens de l'article 5, après avis des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 6. Il est transmis au Premier ministre.
I. ― Les nominations au choix sont prononcées par le ministre ou par l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité mentionnés au premier alinéa. Les intéressés doivent justifier d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé ou par celles du décret du 19 mars 2010 susvisé.
II. - Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au I, le recrutement au choix dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le présent décret peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps régi par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 précité ou par celles du décret du 19 mars 2010 précité, sous réserve qu'ils appartiennent à une administration relevant du ministre ou de l'autorité organisant cet examen professionnel.
Lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent, la proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % des effectifs du corps, en position d'activité ou en position de détachement, rattachés au même ministre ou à la même autorité. Les effectifs pris en compte sont ceux constatés au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
III. - A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies au chapitre III par décision du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement.
Le classement lors de la nomination dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixée ainsi qu'il suit :
Par dérogation au décret du 29 avril 2002 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade. Par dérogation à l'article 13 du même décret et à l'article 8 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, avoir accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et compter au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
S'ils ne sont pas promus au titre de l'année considérée, ils conservent le bénéfice de leur admission à l'examen au titre des tableaux annuels d'avancement suivants, selon l'ordre de priorité des nominations arrêté chaque année après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, celle-ci est prononcée par ce ministre ou cette autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité ayant établi le tableau d'avancement.
Les intéressés doivent justifier, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon du grade d'attaché.
Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement est rattaché à un autre ministre ou à une autre autorité avant la date effective de sa promotion dans le grade supérieur, celle-ci est prononcée par ce ministre ou cette autorité de rattachement. Cette promotion s'impute sur le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées par le ministre ou l'autorité qui a établi le tableau d'avancement.
Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 19 et 20 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les attachés nommés attachés principaux alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le ministre ou l'autorité de rattachement au sens de l'article 5, les attachés principaux ayant atteint au moins le sixième échelon de leur grade, déjà rattachés à ce ministre ou à cette autorité.
1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 durant les dix années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement ;
2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, durant les douze années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966.
La liste de ces fonctions est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Une liste de fonctions plus spécifiques correspondant à un niveau élevé de responsabilité peut, en outre, être fixée par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre ou de l'autorité de rattachement. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus.
Les périodes de référence de dix ans et douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement mentionnées aux 1° et 2° sont prolongées des périodes de congé mentionnées aux 5° et 9° de l'article 34, à l'article 40 bis et à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi que de la disponibilité mentionnée au 1° de l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé dont a bénéficié l'agent et au cours desquelles l'intéressé n'a ni été détaché dans un emploi fonctionnel mentionné au présent article, ni exercé les fonctions mentionnées au présent article.
Les attachés principaux nommés au grade d'attaché d'administration hors classe sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les attachés principaux nommés attachés d'administration hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa, les attachés principaux qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés au 1° de l'article 24 au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteints dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'attaché d'administration hors classe.
Par dérogation aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre de promotions au grade d'attaché d'administration hors classe n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des attachés principaux remplissant les conditions d'avancement.
Le nombre d'attachés d'administration hors classe ne peut excéder celui résultant d'un pourcentage des effectifs des attachés d'administration de l'Etat en position d'activité ou de détachement. Ce pourcentage, qui s'applique à l'ensemble des administrations concernées, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Peuvent accéder, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, à l'échelon spécial, les attachés d'administration hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ou qui ont atteint, lorsqu'ils ont ou avaient été détachés dans un emploi fonctionnel, un échelon doté d'un groupe hors échelle.
Jusqu'au 31 décembre 2015 et par dérogation au deuxième alinéa du I de l'article 13, une proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % des effectifs en position d'activité ou en position de détachement rattachés à un ministre ou à une autorité de rattachement au sens de l'article 5.
Par dérogation aux dispositions figurant à l'article 24 et jusqu'au 31 décembre 2015, les conditions de service prévues au 1° de cet article sont réduites à quatre ans et celles prévues au 2° sont réduites à cinq ans.
La mention du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est ajoutée à l'annexe du décret du 23 décembre 2006 susvisé.