Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/droit-penal/10-2015/134_PS_DPN_DPN1510CM00134.htm
Timestamp: 2018-04-23 08:00:14+00:00
Document Index: 154476669

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 706", "l'article 7", "l'article 706", "l'article 7", "l'article 706", "l'article 706", "l'article 7"]

Inapplication de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux mesures de sûreté de l'article 706-136 du Code de procédure pénale - Commentaire par Virginie PELTIER - Droit pénal
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Inapplication de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux mesures de sûreté de l'article 706-136 du Code de procédure pénale
Commentaire par Virginie PELTIER
Les mesures prévues à l'article 706-136 du Code de procédure pénale ne sont pas des peines au sens de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car elles ne sont pas prononcées à la suite d'une condamnation pour « infraction ». L'hospitalisation d'office comme les mesures de sûreté susceptibles d'être prononcées à l'encontre d'une personne ayant fait l'objet d'une déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental sont-elles (...)
CEDH, 3 sept. 2015, n° 42875/10, Berland c/ France : JurisData n° 2015-019339