Source: http://www.armes-adt.fr/reglementation/
Timestamp: 2017-08-20 22:56:02+00:00
Document Index: 193553048

Matched Legal Cases: ['art.34', '§ 6', 'art 133', 'art 168', 'art 168', 'art. 121', '§ 8']

Après plus de deux ans d’une parodie de concertations et de palabres stériles et près de 17 mois après la promulgation de la loi dont il est le principal texte d’application, le décret 2013-700 a été publié le 2 août 2013. Ce qui nous laisse jusqu’au 1er octobre 2013 pour l’attaquer devant le Conseil d’Etat. Contrairement à l’UFA, le Conseil d’Administration de l’A.D.T. a décidé d’intenter ce recours et de prendre en charge le coût. Ceux qui veulent y participer, sont priés de se faire connaître par mail à : ifal@orange.fr. Les indications nécessaires leur seront fournies.
Ce texte encore plus confus que son prédécesseur doit encore être complété par des arrêtés. Aussi, de nombreux points obscurs subsistent, concernant en particulier le classement des armes et surtout des munitions.
Ce décret dont les dispositions devraient entrer en vigueur le 6 septembre 2013, est censé appliquer la loi du 6 mars 2012 visant à établir un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. Pour l’instant, en l’absence de nombreux arrêtés prévus, il est encore plus incompréhensible que le décret de 1995 qu’il abroge. Est-il :
Moderne ? Manifestement pas ! Si l’administration a renoncé à certains anachronismes et contradictions, elle en a introduit d’autres. Surtout les rédacteurs du texte n’ont pas réussi à s’affranchir des errements du décret de 1939 dont on retrouve par passages entiers des dispositions réglementaires dans certains articles du présent décret.
Simplifié ? Là, c’est raté ! L’ancien décret du 6 mai 1995, comprenait 125 articles et occupait 20 pages du Journal Officiel. Le décret du 2 août 2013, comprend 188 articles et trois fois plus de volume. L’ancienne réglementation comprenait 8 catégories d’armes, subdivisées en 66 paragraphes et alinéas. La nouvelle comporte 67 rubriques et sous-sections divisées en 4 catégories et 2 sous-catégories. Si dans la réglementation instaurée par le décret de 1939, les matériels (2ème et 3ème catégories) et les armes blanches (6ème catégorie) étaient bien distingués, ce n’est plus le cas. Ces armes et matériels sont amalgamés avec les armes à feu dans les 6 catégories et sous-catégories créées. Ce mélange nuit à la clarté de l’ensemble.
Préventif ? Là, c’est un vœu pieux ! Si les hors-la-loi respectaient les lois cela se saurait depuis longtemps… D’ailleurs, ce décret indique en introduction : « Publics concernés : les détenteurs légaux d’armes à feu ». Nous pouvons donc légitimement nous interroger sur l’objet d’une prévention envers « les détenteurs légaux d’armes à feu. » et pourquoi le texte en cause amalgame tant d’objets qui ne sont ni des armes à feu, ni des armes par nature dès lors que leurs détenteurs ne sont pas concernés.
Si beaucoup de bonne volonté, nous avons recherché dans cette nouvelle réglementation les rares points positifs, nous avons trouvé sans peine de nombreux points négatifs et relevé plusieurs zones d’incertitudes.
I.- Les points positifs :
La majorité à 18 ans : Le seul point réellement positif de cette nouvelle réglementation est que l’âge requis pour obtenir une autorisation d’acquisition et de détention d’armes est désormais de 18 ans et non plus de 21 ans. Et cela est inscrit dans la loi. L’ADT et plusieurs particuliers avaient fait sans succès un recours sur ce point en 2005. Les arguments soulevés, en particulier la discrimination injustifiée entre les citoyens ont apparemment portés sur le Législateur. Les autorisations à titre sportif auront une validité de droit commun : 5 ans. Si la périodicité pour le renouvellement d’autorisations passe de 3 ans à 5 ans, la procédure semble prévoir des formalités plus lourdes. En particulier, reprenant les errements de l’ancienne réglementation, le décret prévoit à son article 12-3° « Déclaration remplie lisiblement et signée faisant connaître le nombre des armes détenues au moment de la demande, leurs catégories, calibres, marques, modèles et numéros. ». Où l’ancienne réglementation ne faisait obligation de déclarer que les seules armes soumises à autorisation, le présent décret considérant comme « arme » tout et n’importe quoi, va-t-il obliger à faire un inventaire de quincaillerie ? Le classement d’une arme ne se fait plus principalement en fonction de sa munition : Si la nouvelle réglementation ne distingue plus les munitions selon leur mode de percussion (annulaire ou centrale) et ne classe plus les armes en fonction de la munition tirée, sauf 6 calibres énumérés, on ne connaît pas parfaitement le classement exact des munitions. D’importantes incertitudes demeurent :
Seront en A : les ogives perforantes, incendiaires et explosives et les munitions qui en sont équipées. C’est dans la directive.
En B : certaines munitions d’armes de poing (lesquelles ?) et 6 calibres d’armes d’épaule. Nous nous étonnons de ne pas y retrouver le calibre russe 12,7 x 108, peut-être rare dans nos contrés, mais est présent sur tous les continents et dans plus de 80 pays. Ce qui est inquiétant quand on sait que des armes tirant cette munition sont employées par plusieurs organisations terroristes dont AQMI.
En revanche, nous déplorons que 5,56 × 45 (.223 OTAN) soit classé en B. Il aurait été plus judicieux de le laisser en C pour accroître la consommation et permettre une fabrication domestique. Ce calibre de base est aujourd’hui importé ce qui n’arrange pas l’équilibre de notre balance commerciale d’une part et d’autre part met le pays à la merci d’un embargo en cas de crise.
Enfin, nous ne voyons pas en quoi un fusil à un coup en .223 (cat. B) aurait une dangerosité plus élevée qu’un fusil à répétition en 12,7 x 108 (cat.C) En C, c’est l’inconnu en attendant les arrêtés. En D1, manifestement les munitions pour fusils lisses. En D2, les munitions à poudre noire utilisable dans les armes classées en D 2. Lesquelles ?
II.- Les points négatifs :
L’entreposage des armes et des munitions. Les règles de conservation des armes et munitions sont inapplica¬bles dans la pratique et illogiques : Pour les armes et munitions de catégorie B, il n’y a pas un grand changement : elles doivent être conservées soit dans des coffres ou armoires forts soit dans une pièce forte dont la porte est blindée et les ouvrants barreaudés. Cette der¬nière disposition est certes lourde, mais constitue une avancée pour ceux qui peuvent se le per¬mettre. En revanche, il est étonnant que ce dernier dispositif ne soit pas prévu pour les armes des catégories C ou D1. Ces dernières ne peu¬vent être conservées qu’après avoir démonté une pièce essentielle ou par « tout autre dispositif empêchant l’enlèvement de l’arme. » Difficile d’enchaîner les armes à des murs en Placoplatre ou en briquettes. D’ailleurs, la cham¬bre forte ou une pièce dédiée garnie de plusieurs armoires fortes est le seul moyen d’entreposer une panoplie d’armes longues dans de bonnes conditions et conformément à la réglementation. A noter, que les munitions de catégorie B doivent être conservées dans les mêmes conditions que les armes, comme auparavant. Les munitions des catégories C et D1 doivent être conservées séparé¬ment dans des conditions interdi¬sant leur accès libre. Et si on ne détient pas l’arme correspondante, pour détenir plus de 500 cartouches, il faut les conserver dans un meuble fort scellé. Les nouveaux quotas : La principale contrepartie du renoncement au classement par calibre, que l’administration a manifestement consentie contre son gré, semble être l’instauration de nouveaux quotas :
Quotas de 500 cartouches des catégories C et D 1 quand on ne possède pas l’arme correspondante. Et obligation de les entreposer dans un meuble fort scellé si ce quota est dépassé. ** Quotas de 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup (art.34-II). Nous nous interrogeons sur la dangerosité de la 11ème arme ?
Quotas de munitions des § 6 et 7 de la catégorie C. Plusieurs nouveautés pénalisantes concernent ces munitions. Déjà en l’absence des arrêtés, nous sommes dans le flou. Mais ces munitions dont, pour certaines l’acquisition, la détention et la conservation étaient libres, sont soumises par le présent décret à des contraintes pour l’acquisition et la détention proches de celles des munitions soumises à autorisation. (art 133 et art 168 et s).
De plus, le texte ne prévoit pas la possibilité d’acquisition de munitions des catégories C et D1 par les titulaires d’une licence de chasse étrangère, ce qui ne peut que pénaliser les chasseurs ne pratiquant qu’hors de France ! (art 168 et s)
III.- Les interrogations & les aberrations :
Manifestement, l’administration a écouté poliment mais n’a pas entendu les doléances des associations ! Et des aberrations subsistent comme la limitation à 10 coups des magasins des armes longues à répétition pour ne pas être soumises à autorisation ou l’obligation de sécurisation des armes de poing de la catégorie D2 (équivalent de l’ancienne 8°). Et pour faire bon poids toutes les armes à feu des catégories B, C et D devront être « transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif soit par démontage d’une de leurs pièces de sécurité. » (art. 121-IV). Comme les conditions d’entreposage des armes longues vont embêter les détenteurs d’armes longues, la sécurisation des armes de chasse lors des transports va perturber surtout les chasseurs. Quant aux armes de poing sans pontet et non démontables de la catégorie D2, le respect de la réglementation est mission impossible. En outre, certaines définitions figurant à l’article 1 du décret sont pour le moins fantaisistes : 1° Accessoires : « pièces additionnelles ne modifiant pas le fonctionnement intrinsèque de l’arme, constituées par tous dispositifs destinés à atténuer le bruit causé par le tir de l’arme. Les accessoires suivent le régime juridique des éléments d’arme. » Si la première proposition définit bien ce qu’est un accessoire, le reste de la définition ne concerne que les « silencieux ». Comment interpréter cette définition ? Une bretelle ou une lunette doivent-elles être classées ?
3° Arme à canon lisse : « arme dont l’âme du canon est de section circulaire et ne peut donner aucun mouvement de rotation à un projectile unique ou multiple. » Par construction l’âme d’un canon « choké » est tronconique. Cela signifie-t-il que les fusils lisses « chokés » ne sont pas en D. 6° Arme à répétition automatique : « toute arme qui, après chaque coup tiré, se recharge automatiquement et qui peut, par une seule pression sur la détente, lâcher une rafale de plusieurs coups. » Le libellé « répétition automatique » s’applique à une arme semi-automatique (voir le § 8) et la définition donnée est celle d’une arme automatique (full auto). Et les interrogations sont nombreuses et variées. Faudra-t-il redemander des autorisations et refaire des déclarations ? Les « autorisations viagères » accordées en 1995 sont-elles encore valables ? Comment obtenir une autorisation d’acquisition de munitions de catégorie B pour une arme en catégorie C et réciproquement ? Comment transporter une Winchester 94 ? Ou toute autre arme à feu non démontable et n’ayant pas de pontet ! Les seules timides avancées, certainement consenties par une Administration contrainte et forcée, ne concernent chacune qu’une infime partie des propriétaires d’armes : les jeunes de 18 à 21 ans, les propriétaires d’armes longues de 1ère catégorie reclassées en C et les titulaires d’autorisation à titre sportif. Mais les nouveaux tracas d’entreposage, de transport et de quotas vont embarrasser plus encore pratiquement tout le monde, en particulier les possesseurs respectueux des lois.
Au terme d’une parodie de concertations de deux ans, où l’Administration a écouté poliment les représentants des propriétaires et des amateurs d’armes et n’en n’a fait qu’à sa tête. Et devant céder sur certains points où la violation des droits et des principes élémentaires étaient trop flagrants, elle s’est copieusement rattrapée par de mesures très contraignantes quand elles ne sont pas irréalistes sur les quotas et la sécurisation lors des transports ou lors de l’entreposage. Le législateur qui a été encadré par des fonctionnaires tout au long du processus parlementaire, a laissé de larges pouvoirs à l’exécutif pour agir par décrets ou arrêtés. Cette généralisation de la méthode (voir le plafond des auto-entrepreneurs) ne renforce pas la démocratie. Surtout dans un pays qui prend de plus en plus un aspect monarchique où les recours contre l’exécutif et ses fonctionnaires se font devant une juridiction spéciale formée de magistrats de l’ordre administratif. Magistrats formés dans le même moule que les rédacteurs des textes et imbibés de l’adage : « Le Roi ne peut mal faire ». Donc selon cette maxime de l’ancien régime, l’administration a raison.
Ainsi, le législateur a autorisé les préfets à saisir, sans qu’aucune infraction soit commise par le propriétaire, toutes les armes quelles que soient leurs catégories (et leurs valeurs), donc même les armes de collection. Pourtant, le Législateur disposait d’une bonne base de départ avec les différentes propositions de loi déposées par Monsieur Frank Marlin dont les principales dispositions ont été reprises et affinées par des propositions d’amendements de l’U.F.A.. Nous nous demandons aussi pourquoi en ayant un député connaissant la question et assisté de juristes compétents, l’UMP a choisi un parfait béotien comme rapporteur de la loi !
La réglementation des armes a été modifiée plus de 20 fois en deux décennies, sans que l’ordre ou la sécurité publics en soient renforcés. Nous ne pouvons donc que nous étonner du manque de curiosité du Législateur en la matière.
Et il semblerait que certains syndicats de policiers aient poussé pour une réglementation la plus restrictive possible. Et c’est pour cela que les fusils à pompe sont tous restés soumis à autorisation. Beaucoup regrettent qu’il y ait plusieurs associations de défense. Mais c’est nécessaire pour différentes raisons. En particulier, non seulement leurs objectifs diffèrent, les motivations d’un commerçant ne sont pas complètement identiques à ceux des consommateurs d’une part et d’autre part des stratégies divergentes.
La réglementation des armes est une loi de police applicable sur le seul territoire français. Ne pas y être contraint est faisable sans tomber sous les coups de la loi ! L’A.D.T. vous propose donc deux plans successifs exposés dans le Fax Alert d’août 2013 : A : Des objectifs précis de revendications. B : Des moyens pour pallier les harcèlements de réglementation française.
« Mauvaise est la mesure qui sacrifierait un millier d’avantages réels en contrepartie d’une gêne imaginaire ou négligeable, qui ôterait le feu aux hommes parce qu’il brûle et l’eau parce qu’on se noie dedans, qui n’a aucun remède pour les maux mis à part leur destruction. Les lois qui interdisent de porter les armes sont d’une telle nature. Elles ne désarment que ceux qui ne sont ni enclins, ni déterminés à commettre des crimes (…). De telles lois rendent les choses pires pour les personnes assaillies et meilleures pour les agresseurs ; elles servent plutôt à encourager les homicides plutôt que de les empêcher car un homme désarmé peut être attaqué avec plus de confiance qu’un homme armé. On devrait se référer à ces lois non comme des lois empêchant les crimes mais comme des lois ayant peur du crime, produites par l’impact public de quelques affaires isolées et non par une réflexion profonde sur les avantages et inconvénients d’un tel décret universel » (Cesare Beccaria « Traité des Délits et des Peines », 1764)