Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/B-3/page-36.html
Timestamp: 2019-09-20 23:13:13+00:00
Document Index: 175350937

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 85', 'art. 121', 'art. 50', 'art. 87', 'art. 14', 'art. 122', 'art. 66', 'art. 96', 'art. 86', 'art. 124', 'art. 86', 'art. 97', 'art. 126', 'art. 88', 'art. 87', 'art. 127', 'art. 67']

Note marginale :Les créanciers peuvent annuler les décisions des inspecteurs
119 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le syndic tient compte, dans l’administration des biens du failli et dans leur distribution parmi les créanciers de ce dernier, des instructions qui peuvent être données par résolution des créanciers à une assemblée générale, ou par les inspecteurs, et toute instruction ainsi donnée par les créanciers est censée, en cas de conflit, annuler toute instruction donnée par les inspecteurs.
Note marginale :Les décisions des inspecteurs sont sujettes à révision par le tribunal
(2) Les décisions et actes des inspecteurs sont sujets à révision par le tribunal à la requête du syndic ou de toute personne intéressée, et le tribunal peut révoquer ou modifier un acte ou une décision des inspecteurs, et il peut donner les instructions, la permission ou l’autorisation qu’il estime utile de substituer à celles des inspecteurs, ou il peut renvoyer une affaire aux inspecteurs pour qu’ils la reprennent en considération.
S.R., ch. B-3, art. 94
2005, ch. 47, art. 85
Note marginale :Réclamations prouvables
121 (1) Toutes créances et tous engagements, présents ou futurs, auxquels le failli est assujetti à la date à laquelle il devient failli, ou auxquels il peut devenir assujetti avant sa libération, en raison d’une obligation contractée antérieurement à cette date, sont réputés des réclamations prouvables dans des procédures entamées en vertu de la présente loi.
Note marginale :Créances payables à une date future
(3) Un créancier peut établir la preuve d’une créance qui n’est pas échue à la date de la faillite, et recevoir des dividendes tout comme les autres créanciers, en en déduisant seulement un rabais d’intérêt au taux de cinq pour cent par an calculé à compter de la déclaration d’un dividende jusqu’à la date où la créance devait échoir selon les conditions auxquelles elle a été contractée.
Note marginale :Réclamations alimentaires
(4) Constitue une réclamation prouvable la réclamation pour une dette ou une obligation mentionnée aux alinéas 178(1)b) ou c) découlant d’une ordonnance judiciaire rendue ou d’une entente conclue avant l’ouverture de la faillite et à un moment où l’époux, l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou l’enfant ne vivait pas avec le failli, que l’ordonnance ou l’entente prévoie une somme forfaitaire ou payable périodiquement.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 121
1992, ch. 27, art. 50
1997, ch. 12, art. 87
2000, ch. 12, art. 14
Note marginale :Réclamations prouvables en faillite à la suite d’une proposition
122 (1) Les réclamations des créanciers aux termes d’une proposition sont, dans le cas où le débiteur deviendrait subséquemment en faillite, prouvables dans la faillite pour le plein montant des réclamations moins tout dividende payé à cet égard en conformité avec la proposition.
(2) Lorsque l’intérêt sur toute créance ou somme déterminée est prouvable sous le régime de la présente loi, mais qu’il n’a pas été convenu du taux d’intérêt, le créancier peut établir la preuve d’un intérêt à un taux maximal de cinq pour cent par an jusqu’à la date de la faillite à compter de la date où la créance ou somme était exigible, si elle est attestée par un document écrit, ou, si elle n’est pas ainsi attestée, à compter de la date où il a été donné au débiteur avis de la réclamation d’intérêt.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 122
2004, ch. 25, art. 66(A)
Note marginale :Preuve à l’égard de contrats distincts
123 Lorsqu’un failli était, à la date de la faillite, responsable à l’égard de contrats distincts, en qualité de membre de plusieurs firmes distinctes, ou en qualité de signataire individuel des contrats et aussi à titre de membre d’une firme, le fait que les firmes sont entièrement ou en partie composées des mêmes personnes, ou que le signataire individuel des contrats est aussi l’une des parties contractantes conjointes, n’empêche nullement la preuve relativement aux contrats contre les biens respectivement impliqués dans les contrats.
S.R., ch. B-3, art. 96
Preuve de réclamations
Note marginale :Les créanciers doivent prouver leurs réclamations
124 (1) Chaque créancier doit prouver sa réclamation, faute de quoi il n’a pas droit de partage dans la distribution qui peut être opérée.
(2) Une réclamation est prouvée par la remise, au syndic, d’une preuve de la réclamation selon la forme prescrite.
Note marginale :Qui peut faire la preuve d’une réclamation
(3) La preuve de réclamation peut être faite par le créancier lui-même ou par une personne qu’il a autorisée à agir en son nom; la preuve, si elle est faite par une personne ainsi autorisée, doit énoncer l’autorisation et les sources de renseignement de cette personne.
Note marginale :La preuve doit mentionner un état de compte
(4) La preuve de réclamation doit contenir ou mentionner un état de compte énonçant les détails de la réclamation, ainsi que toute créance compensatoire que le failli peut avoir à la connaissance du créancier, et doit aussi spécifier les pièces justificatives ou autre preuve, s’il en est, qui peuvent en établir le bien-fondé.
(5) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 86]
L.R. (1985), ch. B-3, art. 124
2005, ch. 47, art. 86
Note marginale :Peine en cas de réclamation fausse ou injustifiable
125 Lorsqu’un créancier ou une autre personne, au cours de procédures prises en vertu de la présente loi, dépose entre les mains du syndic une preuve de réclamation contenant une déclaration délibérément fausse ou une fausse représentation faite de propos délibéré, le tribunal peut, en sus de toute autre peine prévue par la présente loi, rejeter la créance en tout ou en partie selon que, à sa discrétion, il pourra juger à propos.
S.R., ch. B-3, art. 97
Note marginale :Qui peut examiner la preuve
126 (1) Tout créancier qui a déposé une preuve de réclamation a le droit de voir et d’examiner les preuves d’autres créanciers.
Note marginale :Réclamations d’ouvriers pour gages
L.R. (1985), ch. B-3, art. 126
1997, ch. 12, art. 88
2005, ch. 47, art. 87
Preuve des créanciers garantis
Note marginale :Preuve du créancier garanti
127 (1) Lorsqu’un créancier garanti réalise sa garantie, il peut prouver le reliquat qui lui est dû, après avoir déduit la somme nette réalisée.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 127
2004, ch. 25, art. 67(F)