Source: https://fr.readkong.com/page/cahier-des-charges-uniforme-pour-les-ventes-publiques-4409494
Timestamp: 2019-11-14 00:54:30+00:00
Document Index: 261250633

Matched Legal Cases: ["l'article 159", 'art.414', 'art.435', 'art. 393', '§1', '§ 2']

Cahier des charges uniforme pour les ventes publiques dématérialisées - (avril 2018)
La page est créée Laurent Picard
1 Cahier des charges uniforme pour les ventes publiques dématérialisées – (avril 2018) A. Conditions spéciales de vente Informations importantes  Vente publique dématérialisée volontaire (Voir conditions générales de la vente)  Bien - occupation Ville de CINEY En plein cœur de ville, dans la résidence Ilôt Vert du Centre, un très grand duplex de plus de 175 mètres carrés, situé aux 2ème et 3ème étages avec notamment trois chambres, deux salles de bains, un balcon et une terrasse. Une cave, un emplacement de parking et un boxe de garage en sous-sol de la copropriété.
Occupation : le bien est vendu libre de toute occupation.
(Voir descriptif précis ci-après)  Période d’adjudication - Début des enchères : le lundi 18 juin 2018 à 13 heures. - Fin des enchères : le mardi 26 juin à 13 heures, sans préjudice du système du sablier (voir article 10 des conditions générales)  Mise à prix La mise à prix est fixée à deux cent soixante mille euros (260.000,00€). (Voir article 15 des conditions générales)  « Le pas d’enchère » Le « pas d’enchère » (enchère minimum) est fixé à mille euros (1.000€)  Procès-verbal d’adjudication Chaque adjudicataire doit se tenir disposé à comparaître devant le notaire Marc HENRY à Andenne, sur sa convocation, pour signer le procès-verbal de l’adjudication, et ce dans un délai de dix jours ouvrables après la clôture des enchères ; pour la présente vente, et sans préjudice pour le notaire de fixer un autre rendez-vous, le meilleur enchérisseur doit se tenir prêt à comparaître en l’étude à la date suivante : le samedi 30 juin 2018 à 10 heures 30.
 Vente soumise à l’application de la tva sur la totalité du prix de vente (Voir précisions ci-après)  Condition suspensive : pas d’application  Notaire – contact - visites Etude du notaire Marc HENRY à Andenne, avenue Roi Albert 88. Mail : marc.henry@belnot.be Téléphone 085/84.10.80 – fax 085/84.31.28 Personnes de contact en l’étude : Mme Delaite et Mme Dessyene Le présent cahier des charges fera l’objet d’un acte authentique au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début de la réception des enchères ; cet acte authentique apportera, le cas échéant, des précisions ou modifications au présent document, en ce qui concerne les conditions spéciales de vente, pour tenir compte des informations et/ou documents administratifs qui ne sont pas actuellement en possession de l’Etude.
Ces éventuelles adaptations et/ou modifications seront inscrites dans un caractère spécifique. Seul l’acte authentique fera foi ; l’adjudication sera réalisée exclusivement sur base des clauses et conditions qui seront reprises dans cet acte authentique.
2 Désignation du bien Ville de CINEY, première division, CINEY Dans la résidence « ILOT VERT DU CENTRE » sise Clos du Cheval Blanc cadastrée d’après extrait de cadastre récent section D numéro 0024G2 et ayant été cadastrée numéros 24 E 2, 24 V et 23 C 2 ainsi que les droits indivis de la venderesse dans les numéros 13S et 24F2 : 1. L’appartement-duplex dénommé « D23 » situé aux deuxième et troisième étages et comprenant : a) en propriété privative et exclusive : - au deuxième étage : un hall d’entrée, un séjour, une cuisine, deux chambres, un hall de nuit, une salle de bains, une buanderie et deux water-closet, une volée d’escaliers menant du deuxième au troisième étage - au troisième étage : une chambre, un local de rangement, un bureau, une salle de bain, b) en copropriété et indivision forcée : quatre cent septante-cinq /dixmillièmes (475/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain.
c) en jouissance privative et exclusive : Un balcon et une terrasse Identifiant parcellaire : 24G2P0040 2. La cave numérotée P19 telle que définie au plan du sous-sol niveau moins un zones A B, C, D, comprenant : a) en propriété privative et exclusive : le local proprement dit, avec sa porte. b) en copropriété et indivision forcée : six / dixmillièmes (6/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain. Identifiant parcellaire : 24G2P0117 3. L’emplacement de parking ouvert numéroté 19 tel que défini au plan du sous-sol niveau moins un zones A B, C, D, comprenant : a) en propriété privative et exclusive : l’emplacement de parking proprement dit b) en copropriété et indivision forcée : dix-sept / dixmillièmes (17/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain Identifiant parcellaire : 24G2P0085 4.
Le boxe de garage numéroté 16 tel que défini au plan du sous-sol niveau moins un zones A B, C, D, comprenant : a)en propriété privative et exclusive : le boxe de garage proprement dit avec sa porte b)en copropriété et indivision forcée : vingt-trois/dixmillièmes (23/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain.
Identifiant parcellaire : 24G2P0059 Les indications cadastrales sont communiquées à titre de simple renseignement. Elles ne font pas la convention des parties. Occupation - jouissance Le bien est vendu libre de toute occupation. Assujetissement à la TVA -FRAIS Assujetissement à la TVA
3 Le propriétaire-vendeur a déclaré soumettre la présente vente à l’application intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle taxe s’appliquera donc sur la totalité du prix de vente (tant le prix du terrain, que le prix de la construction). En conséquence de quoi, en vue de faire bénéficier la présente vente de l'exemption des droits proportionnels d'enregistrement tant sur la valeur des bâtiments que sur la valeur du terrain, telle que cette exemption est prévue par l'article 159, 8° du code des droits d'enregistrement le vendeur déclare, ce qui est accepté et confirmé par l’acquéreur, par le fait de se porter adjudicataire, ce qui suit : - le vendeur a la qualité d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée où il est immatriculé sous le numéro 451.913.397 [hors publication] - la présente vente concerne un bâtiment qui a été occupé pour la première fois le [hors publication] - la vente du terrain est réalisée simultanément à la cession des bâtiments.
En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée sera perçue tant sur la valeur normale des constructions que sur la valeur du terrain.
Frais-participation forfaitaire de l’acquéreur Conformément aux conditions générales de la vente, et plus particulièrement l’article 42 repris ci- après, l’adjudicataire est tenu de payer une participation calculée et fixée de façon forfaitaire. Eu égard à l’assujetissement de la présente vente au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et pour tenir compte des dispositions légales qui en résultent, la participation forfaitaire telle que mentionnée aux conditions générales ci-après (Région wallonne) sera : - diminué de douze virgule cinquante (12,50) pour cent ; - et augmenté de vingt et un (21) pour cent.
Il est rappelé que, au cas où l’administration fiscale relèverait une insuffisance de la base imposable, les droits complémentaires et amendes demeureront à la charge exclusive de l’adjudicataire.
Bien récemment achevé – conditions particulières - garanties I. RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE 1) Réception provisoire des parties privatives : Le vendeur déclare que la réception provisoire du bien a eu lieu le 19 décembre 2016. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. 2) Réception définitive des parties privatives : La réception définitive des parties privatives a eu lieu antérieurement aux présentes après qu’un délai d’un an se soit écoulé par rapport à la réception provisoire.
3) Réception provisoire des parties communes La réception provisoire des parties communes a été effectuée en date du 27 mars 2015 pour les blocs C et D.
4) Réception définitive des parties communes La réception définitive des parties communes, en ce compris les accès de telle sorte qu'une habitabilité complète soit assurée, a été effectuée en date du 06 juillet 2017 pour les blocs C et D. Cette réception exclut à compter de sa date tout recours pour les vices cachés.
II. GARANTIE DECENNALE Après la réception provisoire, le promoteur n’est plus responsable des vices apparents ; il est solidairement responsable avec l'architecte et les entrepreneurs des vices dont ceux-ci répondent après réception, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil. La garantie due par le promoteur en vertu de l'alinéa précédent bénéficie aux propriétaires successifs du bien vendu. L'action ne peut néanmoins être exercée que contre le promoteur originaire, l’architecte et les entrepreneurs. Les garanties non liées aux articles 1792 et 2270 du Code Civil sont limitées à celles de la loi et à celles que le promoteur reçoit lui-même des entrepreneurs et architectes.
4 Certificat de performance énergétique des bâtiments (P.E.B.) Un certificat de performance énergétique se rapportant au bien objet de la présente vente, a été établi par l’expert énergétique Monsieur Bruno GROSSMANN en date du 21 janvier 2015 mentionnant le code unique 20150121027619. Installation électrique Le vendeur déclare que le bien présentement vendu est une unité d’habitation au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, étant donné qu’il est équipé d’une installation électrique n’ayant subi aucune modification depuis le 1er octobre 1981 ou ayant subi une modification ou extension importante depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie antérieure au 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle.
Le vendeur remettra, au moment de l’acte d’adjudication, à l’acquéreur le procès-verbal de visite de contrôle établi par la société AIB Vinçotte en date du 23 juillet 2014. Ledit procès- verbal constate que l’installation électrique répond aux prescriptions dudit règlement. L’acquéreur reconnaît avoir été informé du fait que, conformément à l’article 271 du Règlement général, l’installation doit faire l’objet d’un nouveau contrôle par un organisme agréé dans les 25 ans à dater de cette date.
STATUT ADMINISTRATIF ET INCIDENCES CONTRACTUELLES I. Généralités : 1) Notion • Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, …) qui forment le statut administratif de l’immeuble, dont le Code Wallon du Développement Territorial (CoDT) disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ; ces dispositions s’imposent à elles dans le cadre de leur présente convention.
2) Information - Obligations réciproques des parties • De façon générale, le vendeur s’engage à informer l’acquéreur des principaux éléments constitutifs de ce statut (informations administratives), en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer significativement la valorisation apparente du bien vendu et de déterminer le consentement de l’acquéreur.
• Parallèlement, l’acquéreur se déclare averti de ce qu’il ne peut demeurer passif, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui faut rechercher personnellement en fonction de son projet.
• À ce propos, la partie acquéreuse déclare que : - elle a été expressément interpellée précédemment sur la nature de son projet, - à défaut d’indication particulière, elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les caractéristiques du bien vendu (volume bâti, aspect architectural ; - elle a été invitée à mener toutes démarches utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes.
• Le notaire rappelle par ailleurs ce qui suit à propos de son intervention : - son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du vendeur, - elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information disponibles ; - elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects impliquant des constations de nature technique à propos desquelles le notaire a invité les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte, expert, …).
II. Mentions et déclarations urbanistiques (article D.IV.99 du CoDT) A. Information circonstanciée des vendeurs • Le vendeur, sur base des renseignements qu’il a récoltés et notamment au vu des renseignements urbanistiques reçus de la ville de Ciney en date du 14 février 2018, déclare ce qui suit à propos du bien vendu, sous réserve d’éventuelles questions de dérogation ou d’incompatibilité entre règles :
5 1. Aménagement du territoire et urbanisme les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes : partie en zone d’habitat et partie en zone de services publics et d’équipements communautaires; - le bien est soumis, en tout ou en partie, à l'application du ou des guides régionaux d'urbanisme suivant(s) : *guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments au parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ; *guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art.435 à 441 du Guide régional d’urbanisme).
*guide régional sur les zones protégées en matière d’urbanisme (GCB/ZPU art. 393 à 403 du Guide régional d’urbanisme, ancien Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme, approuvé par Arrêté Ministériel du 30 août 2006. - le bien n’est pas concerné par un projet de plan de secteur ; - le bien n’est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal un projet de schéma de développement pluricommunal un schéma communal, un guide communal d'urbanisme, un projet de guide communal d'urbanisme à l’exception de ce qui suit : *le bien est situé au schéma de développement communal (anciennement schéma de structure communal) adopté définitivement par le conseil communal en séance du 22 octobre 2012 et entré en vigueur le 5 août 2013.
*le bien est situé au Guide communal d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (anciennement Règlement communal d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité) adopté définitivement par le conseil communal en séance du 15 décembre 2014 par Arrêté Ministériel du 14 octobre 2015 et entré en vigueur le 1er mai 2016. 2. Mesures d’appropriation foncière - Le bien n’est pas visé par un plan (ou projet de plan) d’expropriation, - Il n’est pas repris dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13, ni par un périmètre de préemption.
3. Protection du patrimoine - Sous les réserves éventuellement reprises, le bien n’est pas concerné par l’une des mesures suivantes : a. inscription sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine ; b. classement en application de l’article 196 du même Code ; c. zone de protection visée à l’article 209 du même Code ; d. localisation dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du même Code ; 4. Équipements - le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées de type égouts publics et est repris en zone d’assainissement collectif au Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique ; plus précisément, le vendeur déclare que le bien dispose de l’installation suivante : le bien est situé en zone de régime d’assainissement collectif ; - le bien bénéfice d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.
5. Banque de données – gestion des sols Il est renvoyé au point III. ci-après. 6. Zones à risque – réserves – zone Natura 2000 - Le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, les affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique.
6 - Le bien n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site Natura 2000 ; il ne comporte pas une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.
B. Autorisations en vigueur - le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de lotir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante- sept, ni d'un certificat d'urbanisme n° 1 ou 2 en vigueur à l’exception des permis délivrés dans le cadre de la construction qui fait l’objet du présent acte, et mieux précisés à l’acte de base de la Résidence.
C. Avis de division - Le vendeur confirme que le bien objet de la présente vente ne résulte pas de la division d’une propriété plus grande de sorte qu’il ne doit pas être fait mention d’un avis délivré conformément à l’article D.IV.102. D. Absence d’infraction – absence d’engagement des vendeurs :  Le vendeur déclare qu’il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1 §1er 1, 2° ou 7°, et aucun procès-verbal n’a été dressé.  Le vendeur garantit à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques.
Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.  Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d’habitation. Il déclare qu’à sa connaissance cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation quant à cela. Le vendeur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que l’acquéreur voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le vendeur ; il est présumé s’être directement renseigné quant à ce, hors intervention du vendeur  Le vendeur déclare que le bien ci-dessus n'a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer à l’avenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations, sauf ce qui est dit ci-avant pour le bien tel que délivré.
E. Information générale : L’attention des parties est particulièrement attirée sur le fait que : - il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; - il existe des règles relatives à la péremption des permis ; - l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. F. « Périmètres Seveso » Il est rappelé aux parties que, suivant l’article D.IV.57. du CoDT, l’existence d’un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l’un de ceux-ci, dont l’accès est limité, peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d’urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci ; de la même manière, la seule proximité d’un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s’accompagner d’effets identiques dans l’attente de l’adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites (Voy.
http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique, mais également d’identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de périmètres au sens de l’article 136bis du C.W.A.T.U.P.). Le vendeur déclare n’avoir reçu aucune notification ni information laissant entendre que le bien objet des présentes serait concerné par de telles dispositions.
G. Source – confirmation de l’information
7 Sans préjudice à aux obligations d’informations réciproques des parties rappelées ci-avant sous le titre « généralités », il est ici précisé ce qui suit : le notaire HENRY, soussigné, a demandé à la Ville de Ciney de lui fournir les informations dont question ci-avant. Par sa lettre en date du 14 février 2018, la Ville de Ciney a confirmé les informations qui précédent. III. Etat du sol – information – garantie a) Information générale :  Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que: A.
À propos des obligations qui pèsent sur le vendeur : 1. la présence de terres polluées dans le sol, quelle qu’en soit l’origine ou la date de la pollution, pourrait générer un coût imprévu pour le propriétaire ; ce dernier pourrait en effet être tenu d’un ensemble d’obligations, allant notamment d’une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, nettoyage,…) à une obligation d’assainissement voire de réhabilitation, en passant par une obligation de dénonciation auprès des autorités, en l’occurrence l’Office wallon des déchets, 2. parallèlement, en vertu de l’article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l’obligation d’assainissement ou encore, n’être tenu d’adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu’il s’agit d’une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu’elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ; B.
À propos des limites qui entourent son devoir d’information dans le cadre spécifique d’une vente : 3. pour autant, en l’état du droit et indépendamment de ce qui précède, - le vendeur est tenu de mentionner à l’acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols ; à ce jour, cette banque de donnée est toujours en voie de constitution, de sorte que le vendeur est dans l’impossibilité de produire un extrait de celle-ci ; - il n’existe pas de norme (décret, arrêté, …) qui prescrive à charge du cédant des obligations d’investigation, d’assainissement ou de sécurité, spécifiquement en cas de mutation de sol; IV.
Mentions environnementales Le vendeur déclare que le bien fait l’objet d’un permis unique délivré par le Collège de la Ville de Ciney en date du 27 décembre 2011.
Conformément à l’article 60 du décret relatif au permis d’environnement du onze mars deux mille neuf, le Notaire instrumentant a donné présentement lecture de l’article 60 du Code de l’Environnement aux parties qui le reconnaissent. V. Polices administratives spéciales Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières; - soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal. VI. Zone d’inondation o Les parties déclarent être informées des règles énoncées aux articles 124 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et plus particulièrement, de ce qu’en vertu de cette disposition « l'assureur du contrat d'assurance (…) peut refuser de délivrer une couverture contre l'inondation lorsqu'il couvre un bâtiment (…) qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque .
o Le vendeur se déclare informé être tenu à un devoir d’information pour lequel aucune voie d’accès n’est légalement ou règlementairement organisée (les parties ont été informées de la cartographie de l’aléa d’inondation des 15 sous-bassins hydrographiques que compte la Région wallonne qui a été approuvée par le Gouvernement wallon, consultable sur le Géoportail, elle-même accessible au départ du site de la DG04 mais qui ne comporte aucune mention des parcelles cadastrales).
8 Copropriété – gestion de l’immeuble Acte de base Le statut immobilier régissant l'immeuble dont le bien prédécrit fait partie a été initialement établi aux termes de l’acte de base avec règlement de copropriété, formant les statuts des dits immeubles, qui a été reçu par le Notaire Marc HENRY soussigné, en date du dix-huit mai deux mille neuf transcrit à Dinant sous le numéro 31-T-12/06/2009-04977 suivi d’un acte de base modificatif reçu par le Notaire Marc Henry en date du premier octobre deux mille neuf, transcrit sous le numéro 31-T-21/10/2009-09448 et de l’acte de base modificatif complémentaire modifiant fondamentalement l’acte de base initial dressé le vingt-neuf mai deux mille douze par le notaire Marc Henry à Andenne transcrit le vingt juin deux mille douze sous la référence 31-T20/06/2012-05592.
Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Marc HENRY à Andenne en date du douze décembre deux mil treize, la reformulation complète des statuts coordonnés a été actée à la requête du syndic de la copropriété, et ce, conformément aux décisions adoptées par l’assemblée générales des copropriétaires en date du 26 octobre 2013, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Dinant le huit janvier deux mil quatorze sous le dépôt 031-T 08/01/2014-00168.
Les parties déclarent et acceptent que les actes notariés de base auquel il est fait référence ci-avant, et dont elles ont reçu copie et commentaires, font partie intégrante des présentes, et qu'elles s'y soumettent irrévocablement, confirmant que ces actes forment, avec le présent acte, un tout indivisible ayant valeur d'acte authentique et recevant en conséquence pleine et entière force exécutoire. Subrogation : La partie acquéreur déclare avoir parfaite connaissance desdits actes pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations qui en résultent, ainsi que ceux qui résulteraient des modifications apportées aux dits actes.
Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance du bien objet des présentes, tous les actes déclaratifs ou translatifs de propriété ou de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a parfaite connaissance desdits actes, ainsi que de tous actes modificatifs éventuellement intervenus et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent, de même qu’il est subrogé dans tous les droits et obligations qui résultent des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales de copropriétaires.
Copropriété Renseignements transmis par le syndic Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d’obtenir les renseignements visés à l’article 577-11 § 2 du Code civil. Charges communes et provisionnement des fonds Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 577-11 du Code civil. 1. Charges communes ordinaires L’acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance des parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.
2. Charges extraordinaires et appels de fonds a) L’acquéreur supportera le montant : 1° des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ; 2° des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 3° des frais liés à l’acquisition des parties communes, décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 4° des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
Les autres charges seront supportées par le vendeur. 3. Fonds de réserve
9 Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve de l’immeuble reste appartenir à l’association des copropriétaires. Cette quote-part ne fera l’objet d’aucun décompte entre parties. - - B. Conditions générales de vente Champ d’application Article 1. Les présentes conditions de la vente sont d'application à toutes ventes publiques immobilières dématérialisées - volontaires, judiciaires, et amiables à forme judiciaire - auxquelles il est procédé en Belgique.
Pour ce qui concerne les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire, ce cahier des charges général n’est applicable que si le jour du début des enchères a été initialement fixé dans ses conditions de la vente après le 1er septembre 2018.
Sous réserve des limitations légales il peut y être dérogé, soit dans les conditions spéciales de la vente, soit dans un procès-verbal d’adjudication. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions spéciales, les conditions spéciales priment. Définitions Article 2. Pour l'application des présentes conditions de la vente, on entend par : « vente dématérialisée » : la vente qui a lieu en ligne via le site www.biddit.be et telle que définie aux articles 1193 et 1587 du Code judiciaire ; « enchères dématérialisées « enchères effectuées de manière dématérialisée « enchères en ligne » ou « enchères électroniques » : enchères qui sont émises par le biais du site www.notaire.be, développé et géré sous la responsabilité de la Fédération Royale du Notariat Belge ; “vendeur” : le propriétaire ou toute personne qui requiert la vente ; “enchérisseur” : celui ou celle qui émet une enchère ; “adjudicataire” : celui ou celle qui est accepté(e) comme acquéreur par le vendeur ; “le moment où l'adjudication devient définitive" : - soit immédiatement lors de la conclusion du procès-verbal d’adjudication par le notaire, si aucune condition suspensive n'est d'application ; - soit au moment où toutes les conditions suspensives auxquelles la vente est subordonnée sont réalisées.
“notaire”, si plusieurs notaires sont conjointement chargés de la vente : le notaire qui détient la minute ; “conditions de la vente” : toutes les dispositions reprises dans les présentes conditions générales, dans les conditions spéciales de la vente ou dans un procès-verbal d'adjudication; “loi”: la loi, le décret, l'ordonnance ou toutes autres dispositions réglementaires. « site internet ou plateforme d’enchères en ligne » : le site sécurisé sur lequel les enchères doivent avoir lieu, à savoir le site www.biddit.be « jour ouvrable » : chaque jour à l’exception du samedi, du dimanche ou d’un jour férié ; « séance » : le moment durant lequel les enchères peuvent avoir lieu.
Adhésion Article 3. La vente publique dématérialisée s’analyse comme un contrat d'adhésion. Le vendeur, l'adjudicataire, chaque enchérisseur, qu'il soit porte-fort ou mandataire, et les cautions sont réputés consentir de manière inconditionnelle aux conditions de la vente. Mode de la vente Article 4. L’adjudication a lieu publiquement en une seule séance dématérialisée aux enchères, en faveur du plus offrant et dernier enchérisseur qui est accepté par le vendeur.
10 Article 5. Le fait de ne pas mettre le bien aux enchères ou de ne pas l'adjuger emporte, à l’égard de tout intéressé, signification du retrait du bien de la vente. Police de la vente Article 6. Le notaire dirige la vente. Il exerce la police dans la salle de vente. Il peut entre autres, à tout moment et sans devoir se justifier, mais au besoin avec l’approbation du juge de paix : a) fixer pour chaque enchère un montant minimum ; b) suspendre la vente; c) retirer un ou plusieurs biens de la vente ; d) refuser toute enchère, ou la déclarer non avenue; il peut reprendre l'une des enchères précédentes et adjuger à l'un ou l'autre des précédents enchérisseurs qui ne pourront s'y opposer ; e) former des masses et les scinder et ensuite les recomposer ou les décomposer de la manière qu’il jugera convenable dans les limites de l’article 18 décrit ci-après ; f) exiger de chaque enchérisseur une garantie ou une caution (à établir aux frais de l’enchérisseur) ; g) corriger toute erreur commise au cours de la réception des enchères ou lors de l'adjudication ; h) sous réserve des limitations légales, modifier les conditions de vente ou les compléter avec des clauses qui n’obligent que les enchérisseurs subséquents ; i) décider dans les conditions spéciales de vente que l’adjudication peut avoir lieu sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement par l’adjudicataire, et pour autant que ce dernier la sollicite.
Si cette faculté n’est pas prévue dans les conditions spéciales de vente, l’adjudicataire ne peut dès lors pas en requérir son application. Si cette possibilité n’est pas prévue dans les conditions de vente, l’acheteur ne peut dès lors pas s’en prévaloir.
Il tranche souverainement toutes les contestations. Enchères Article 7. Les enchères sont émises exclusivement sous une forme dématérialisée par le biais du site internet sécurisé www.biddit.be, ce qui sera mentionné dans la publicité. Le notaire fixe souverainement le montant minimum des enchères et insère ce montant minimum sur la plateforme d’enchères en ligne. Article 8. Seules les enchères formulées en euros sont reçues. Le déroulement des enchères dématérialisées Article 9. Les enchères dématérialisées sont des enchères qui sont émises via le site sécurisé www.biddit.be développé et géré sous la responsabilité de la Fédération royale du Notariat belge.
Ce site est accessible à toute personne qui souhaite formuler une enchère, aux jours et heures fixés dans les conditions de la vente et annoncés dans la publicité.
Article 10. Les conditions spéciales de la vente mentionnent le jour de début et le jour de clôture des enchères. La période des enchères est fixée à huit jours calendrier. Le jour du début des enchères, celles-ci sont autorisées à partir de 13 heures. Le jour de clôture des enchères, celles-ci sont en principe clôturées à 13h, sous réserve du sablier. Si une ou plusieurs enchères sont émises au cours du délai de 5 minutes précédant l’heure de clôture des enchères, le mécanisme du « sablier » s’actionne automatiquement. Cela signifie dans ce cas que la durée pour émettre des enchères est prolongée de cinq minutes.
Durant cette prolongation, seuls ceux qui ont déjà émis une enchère préalablement à l’heure de clôture initiale (soit 13h), peuvent enchérir. Si, pendant la prolongation, une ou plusieurs enchères ont été émises par ces enchérisseurs, le « sablier » de 5 minutes s’actionne à nouveau à partir de la fin des 5 minutes précédentes. Les enchères sont dans tous les cas clôturées au jour tel que prévu dans les conditions spéciales de vente, de sorte que le « sablier » cesse à minuit du jour de la clôture des enchères.
11 En cas de dysfonctionnement de la plateforme aux enchères en ligne, la période pour émettre des enchères sera prolongée comme déterminé par le site internet. Article 11. Les enchères dématérialisées peuvent être émises soit par le biais d’enchères ponctuelles (dites « enchères uniques »), soit par le biais d’enchères générées automatiquement par le système jusqu’au plafond défini préalablement par l’enchérisseur (dites « enchères automatisées »). Les enchères automatiques seront dès lors à chaque fois augmentées du montant minimum déterminé par le notaire. Article 12. L’émission d’une enchère dématérialisée implique que les enchérisseurs : - adhèrent aux conditions d’utilisation du site internet selon la procédure prévue à cette fin ; - fassent connaître leur identité de manière certaine selon un procédé d’authentification électronique tel que défini dans les conditions d’utilisation du site ; - adhèrent aux conditions de la vente et plus spécifiquement signent leurs enchères selon le procédé d’authentification tel que défini dans les conditions d’utilisation du site ; - restent à la disposition du notaire durant un délai de 10 jours ouvrables après la clôture des enchères ; - comparaissent, après la fin des enchères et après que le notaire ait pris contact avec lui, devant le notaire tel que prévu dans les conditions de la vente pour que ce notaire puisse attester de son identité, sa capacité et de son état civil ; - comparaissent devant le notaire pour signer le procès-verbal d’adjudication, après que l’enchère la plus élevée retenue ait été acceptée par le vendeur.
Article 13. La clôture des enchères, conduit soit à l’adjudication des biens en faveur du plus offrant et dernier enchérisseur qui est accepté par le vendeur, soit à leur retrait de la vente. Le notaire adjuge le bien dans une période de maximum dix jours ouvrables après le moment où les enchères dématérialisées ont été clôturées. L’adjudication a lieu en un seul et même jour, d’une part par la communication en ligne de l’enchère la plus élevée retenue et d’autre part, par l’établissement d’un acte dans lequel sont constatés l’enchère la plus élevée retenue et les consentements du vendeur et de l’adjudicataire.
Force obligatoire des enchères Article 14. Chaque enchérisseur reste tenu de son offre et de toutes les obligations résultant des conditions de la vente jusqu'au jour de clôture des enchères ou jusqu’au retrait du bien, à l’exception des 5 enchérisseurs les plus élevés qui restent liés après la clôture des enchères et jusqu’à la signature du procès- verbal d’adjudication ou jusqu’au retrait du bien.
Mise à prix et prime Article 15. Le notaire instrumentant doit fixer une mise à prix, le cas échéant après avis d’un expert désigné par lui. Cette mise à prix est fixée dans les conditions de la vente et annoncée dans la publicité.
La mise à prix ne constitue pas une offre de vente. Le premier enchérisseur qui, à l’ouverture des enchères, émet la première enchère d’un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix reçoit une prime, à charge de la masse, égale à un pourcent (1 %) de sa première offre. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur et si ce dernier satisfait à toutes les conditions de la vente.
Si personne n'offre la mise à prix, le notaire provoquera une première offre en vertu « de l’enchère dégressive » conformément à l’article 1193 ou 1587 C.jud. après laquelle la vente est poursuivie par enchères. Dans ce cas, aucune prime ne sera due. Condition suspensive d’obtention d’un financement Article 16. Les conditions spéciales de vente peuvent déterminer que l’adjudication se fera sous la condition suspensive d’obtention d’un financement par l’adjudicataire. Si cette dernière n’est pas prévue,
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