Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-132.html?txthl=503
Timestamp: 2020-04-04 06:12:04+00:00
Document Index: 48413169

Matched Legal Cases: ['art. 502', 'art. 70', 'art. 54', 'art. 215', 'art. 216', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 503', 'art. 77', 'art. 42', 'art. 55', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 217', 'art. 455', 'art. 5', 'art. 505', 'art. 218']

PDFTexte complet : Code criminel [7245 KB]
PARTIE XVIMesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoire (suite)
Arrestation sans mandat et mise en liberté (suite)
Note marginale :Modification de la promesse sur consentement
502 (1) La promesse en vertu de laquelle le prévenu a été mis en liberté sous le régime des articles 498, 499 ou 503 peut être modifiée si le prévenu et le poursuivant y consentent par écrit. La promesse ainsi modifiée est réputée être une promesse remise en vertu des articles 498, 499 ou 503, selon le cas.
Note marginale :Substitution d’une ordonnance d’un juge de paix à la promesse
(2) En l’absence de consentement, le prévenu ou le poursuivant peuvent demander à un juge de paix de rendre l’ordonnance visée aux paragraphes 515(1) ou (2) pour qu’elle soit substituée à la promesse remise par le prévenu en vertu des alinéas 498(1)c), 499b) ou 503(1.1)b). Le poursuivant qui fait la demande doit remettre au prévenu un préavis de trois jours.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 502
1992, ch. 47, art. 70
1997, ch. 18, art. 54
2019, ch. 25, art. 215
Note marginale :Comparution du prévenu
502.1 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le prévenu qui est tenu de comparaître dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut comparaître par audioconférence ou par vidéoconférence si des arrangements à cet égard ont été pris au préalable avec le tribunal et que ceux-ci satisfont le juge de paix.
Note marginale :Témoin au Canada
(2) Malgré l’article 714.1, le témoin qui se trouve au Canada et qui est tenu de déposer dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie peut le faire, si le juge de paix l’estime indiqué, par audioconférence ou par vidéoconférence.
Note marginale :Témoin à l’étranger
(3) Il est entendu que les articles 714.2 à 714.8 s’appliquent lorsqu’un témoin qui se trouve à l’étranger dépose dans le cadre d’une procédure visée par la présente partie.
(4) Tout participant, au sens du paragraphe 715.25(1), qui participe à une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut participer par audioconférence ou par vidéoconférence si le juge de paix l’estime indiqué.
Note marginale :Juge de paix
(5) Le juge de paix qui préside une procédure visée par la présente partie le fait en personne, mais peut présider par audioconférence ou par vidéoconférence s’il l’estime nécessaire dans les circonstances.
2019, ch. 25, art. 216
503 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’agent de la paix qui arrête une personne avec ou sans mandat et qui ne la met pas en liberté en vertu de toute autre disposition de la présente partie la fait conduire devant un juge de paix, conformément aux alinéas ci-après, pour qu’elle soit traitée selon la loi :
a) si un juge de paix est disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix sans retard injustifié et, dans tous les cas, au plus tard dans ce délai;
b) si un juge de paix n’est pas disponible dans un délai de vingt-quatre heures après son arrestation, elle est conduite devant un juge de paix le plus tôt possible.
Note marginale :Réévaluation de la détention
(1.1) L’agent de la paix qui, avant l’expiration du délai prévu aux alinéas (1)a) ou b), est convaincu que la continuation de la détention de la personne sous garde pour avoir commis une infraction autre qu’une infraction mentionnée à l’article 469 n’est plus nécessaire la met en liberté si, selon le cas :
a) il délivre à cette personne une citation à comparaître;
b) cette personne lui remet une promesse.
Note marginale :Personne livrée à un agent de la paix ou confiée à sa garde
(2) Les paragraphes (1) et (1.1) s’appliquent également à l’égard de la personne qui est livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes , le délai de vingt-quatre heures visé aux alinéas (1)a) et b) commençant à courir après qu’elle ait été livrée à l’agent de la paix.
(2.1) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
(2.2) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
(2.3) [Abrogé, 2019, ch. 25, art. 217]
b) soit mise en liberté conformément à une ordonnance de mise en liberté assortie des conditions visées aux alinéas 515(2)a) à e) que le juge de paix estime indiquées et auxquelles le poursuivant consent.
Note marginale :Mise en liberté d’une personne sur le point de commettre un acte criminel
(4) L’agent de la paix ayant la garde d’une personne qui a été arrêtée sans mandat en tant que personne sur le point de commettre un acte criminel la met en liberté dès que cela est matériellement possible à compter du moment où il est convaincu que la continuation de sa détention n’est plus nécessaire pour empêcher qu’elle commette un acte criminel.
Note marginale :Conséquences de ne pas mettre une personne en liberté
(5) Malgré le paragraphe (4), l’agent de la paix qui a la garde d’une personne visée à ce paragraphe et qui ne la met pas en liberté avant l’expiration du délai prescrit aux alinéas (1)a) ou b) pour la conduire devant le juge de paix est réputé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions pour les besoins :
b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (4).
L.R. (1985), ch. C-46, art. 503
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 77
1994, ch. 44, art. 42
1997, ch. 18, art. 55
1998, ch. 7, art. 3
1999, ch. 25, art. 7(préambule)
2019, ch. 25, art. 217
Dénonciation, sommation et mandat
Note marginale :Cas où un juge de paix peut recevoir une dénonciation
504 Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu’une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix, et celui-ci doit recevoir la dénonciation, s’il est allégué, selon le cas :
a) que la personne a commis, en quelque lieu que ce soit, un acte criminel qui peut être jugé dans la province où réside le juge de paix et que la personne :
(i) ou bien se trouve ou est présumée se trouver,
(ii) ou bien réside ou est présumée résider,
dans le ressort du juge de paix;
b) que la personne, en quelque lieu qu’elle puisse être, a commis un acte criminel dans le ressort du juge de paix;
c) que la personne a illégalement reçu, en quelque lieu que ce soit, des biens qui ont été illégalement obtenus dans le ressort du juge de paix;
d) que la personne a en sa possession, dans le ressort du juge de paix, des biens volés.
S.R., ch. C-34, art. 455
S.R., ch. 2(2e suppl.), art. 5
Note marginale :Délai pour la dénonciation
505 Lorsqu’une citation à comparaître a été délivrée à un prévenu en vertu de l’article 497 ou qu’un prévenu a été mis en liberté en vertu des articles 498 ou 503, une dénonciation relative à l’infraction que le prévenu aurait commise, ou relative à une infraction incluse ou autre qu’il aurait commise, doit être faite devant un juge de paix dès que cela est matériellement possible par la suite et, dans tous les cas, avant le moment indiqué dans la citation à comparaître ou la promesse pour sa présence au tribunal.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 505
2019, ch. 25, art. 218