Source: http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/E.C.12.1.Add.17.Fr?Opendocument
Timestamp: 2013-12-13 06:14:07+00:00
Document Index: 259452839

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 9", "l'article 96", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 96", "l'article 11", "l'article 12"]

Distr. GENERALE E/C.12/1/Add.17
12 d�cembre 1997 FRANCAIS
Observations finales du Comit� des droits �conomiques, sociaux et culturels : Iraq. 12/12/1997. E/C.12/1/Add.17. (Concluding Observations/Comments)
CONFORMEMENT AUX ARTICLES 16 ET 17 DU PACTE Observations finales du Comit� des droits
1.	Le Comit� a examin� le troisi�me rapport p�riodique de l'Iraq concernant les droits vis�s aux articles 1 � 15 du Pacte (E/1994/Add.9) de sa 33�me � sa 35�me s�ance, les 20 et 21 novembre 1997, et a adopt� � sa 52�me s�ance, le 4 d�cembre 1997 les observations finales ci-apr�s :
2.	Le Comit� se f�licite d'avoir eu l'occasion de renouer le dialogue avec l'Iraq en examinant le troisi�me rapport p�riodique de l'Etat partie. Le Comit� remercie l'Iraq d'avoir communiqu� des r�ponses �crites � sa liste de questions et souligne qu'en d�pit de la situation difficile que conna�t l'Iraq une d�l�gation venue de la capitale a �t� d�p�ch�e pour pr�senter le rapport et r�pondre aux questions pos�es par les membres du Comit�. A cet �gard, le Comit� note avec satisfaction que l'Etat partie a accept� de conduire un dialogue constructif avec le Comit�.
3.	Cependant, le Comit� regrette que le rapport soumis par l'Etat partie ne comporte pas d'information sur les articles 13 � 15 du Pacte, tout en reconnaissant que des renseignements � ce sujet ont �t�, dans une certaine mesure, communiqu�s par la d�l�gation au cours du dialogue.
4.	Le Comit� note avec satisfaction que, d'apr�s le syst�me juridique de l'Iraq, le Pacte fait partie int�grante de la l�gislation nationale et peut donc �tre directement invoqu� devant les tribunaux, tout en regrettant de n'avoir eu connaissance d'aucune information sur des cas o� le Pacte aurait �t� effectivement cit� par les tribunaux ou invoqu� directement devant les tribunaux.
5.	Le Comit� note qu'une Commission des droits de l'homme a �t� r�cemment constitu�e � l'Assembl�e nationale, mais regrette de n'avoir re�u jusqu'� pr�sent aucune information sur les fonctions, les pouvoirs et les activit�s de cette Commission.
6.	Au sujet de l'�galit� entre les sexes, le Comit� note avec satisfaction l'existence de lois destin�es � promouvoir la participation des femmes au d�veloppement national, � leur garantir l'�galit� de traitement en ce qui concerne l'�ducation, la sant�, l'emploi et le droit � la propri�t� fonci�re, et � les prot�ger contre l'exploitation et le harc�lement sexuel sur le lieu de travail. Il note en outre que les femmes ont droit � un cong� de maternit� de six mois � salaire complet, plus six mois � demi-salaire, et peuvent prendre leur retraite � l'�ge de 55 ans.
7.	Le Comit� reconna�t que huit ann�es de guerre avec la R�publique islamique d'Iran et le conflit qui a suivi l'invasion du Kowe�t par l'Iraq ont caus� la destruction d'une partie de l'infrastructure du pays, ainsi que des souffrances humaines consid�rables, et plac� l'Iraq dans une situation �conomique et sociale tr�s difficile. Le Comit� note �galement que les conditions de vie de vastes secteurs de la population iraquienne sont tomb�es au niveau du minimum vital depuis l'imposition de l'embargo, qui a fait chuter les recettes p�troli�res du pays de 20 � 2 milliards de dollars par an, et que cette situation est encore exacerb�e par la hausse brutale des prix � la consommation.
8.	A cet �gard, le Comit� fait sienne la r�solution 1997/35 adopt�e par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorit�s au sujet des cons�quences n�fastes des sanctions �conomiques sur la jouissance des droits de l'homme, et insiste particuli�rement sur le fait que "ces mesures touchent le plus gravement la population innocente, en particulier les faibles et les pauvres, et sp�cialement les femmes et les enfants, (et...) ont tendance � aggraver les disparit�s dans la r�partition des revenus existants d�j� dans le pays concern�".
9.	N�anmoins, le Comit�, tout en constatant que les cons�quences des sanctions et des blocus font obstacle � la r�alisation int�grale de certains droits inscrits dans le Pacte, souligne que l'Etat partie, conform�ment � l'article 2, paragraphe 1, reste tenu de s'acquitter, "au maximum de ses ressources disponibles", des obligations qu'il a assum�es en vertu du Pacte.
10.	Le Comit� note avec pr�occupation que la situation des droits �conomiques, sociaux et culturels en Iraq n'a cess� de se d�grader depuis le d�but des hostilit�s avec la R�publique islamique d'Iran et s'est encore d�t�rior�e depuis la guerre du Golfe et l'adoption des sanctions. A cet �gard, le Comit�, r�affirmant la pr�occupation qu'il a exprim�e dans ses pr�c�dentes observations finales (E/C.12/1994/6, par. 6), note que jusqu'� pr�sent les autorit�s n'ont pas pris de mesures suffisantes pour soulager les conditions de vie extr�mement difficiles de la population iraquienne et rem�dier � une situation o� celle-ci se voit priv�e de la plupart de ses droits fondamentaux dans le domaine �conomique, social et culturel.
11.	Le Comit� regrette qu'il n'ait �t� communiqu� d'informations statistiques sur la situation �conomique, sociale et culturelle en Iraq ni dans le rapport de l'Etat partie ni au cours du dialogue avec la d�l�gation. 12.	Le Comit� note avec pr�occupation l'absence de renseignements sur les mesures prises par l'Etat partie pour diffuser plus largement parmi la population des informations sur les droits de l'homme, et plus sp�cialement sur les droits �conomiques, sociaux et culturels.
13.	Le Comit� exprime sa pr�occupation au sujet d'informations faisant �tat de discrimination contre les membres de certaines minorit�s, plus sp�cialement les Kurdes, les habitants de la zone des marais, les Assyriens, les musulmans chiites et les Turkm�nes, en ce qui concerne l'exercice des droits de l'homme inscrits dans le Pacte. De plus, le Comit� prend note avec une profonde pr�occupation d'informations d'o� il ressort que les effets de l'embargo se font plus durement sentir sur les membres des minorit�s raciales, ethniques ou religieuses et que la mani�re dont les ressources limit�es disponibles sont r�parties par les autorit�s fait appara�tre des discriminations entre zones rurales et urbaines et au d�triment de la r�gion m�ridionale, � l'encontre des habitants des marais.
14.	Au sujet de l'article 3 du Pacte, le Comit� exprime sa pr�occupation en ce qui concerne la discrimination � l'encontre des femmes, en droit et en fait, en ce qui concerne le droit successoral, la libert� de circulation, le droit de la famille, l'�galit� de r�mun�ration pour un travail de valeur �gale, et l'acc�s � l'emploi. Sur ce dernier point, le Comit� note avec pr�occupation que le taux de ch_mage est plus �lev� parmi les femmes que parmi les hommes.
15.	Le Comit� note avec pr�occupation la possibilit�, pr�vue par la loi No 104 de 1981 et par le Code p�nal, de condamner une personne � un travail obligatoire, dans le cadre d'une peine de prison, pour la manifestation d'opinions politiques ou d'une opposition id�ologique au syst�me politique, social ou �conomique, pour violation de la discipline du travail ou participation � des gr�ves. Le Comit� estime que cette pratique a pour but de pr�venir ou de limiter la libre expression d'une opinion sur des politiques et des pratiques ayant une incidence directe sur l'exercice des droits �conomiques, sociaux et culturels.
16.	Le Comit� note avec pr�occupation que, en violation des dispositions de l'article 8 du Pacte, les syndicats ind�pendants ne sont pas autoris�s en Iraq, �tant donn� que la loi de 1997 sur l'organisation des syndicats cr�e une structure syndicale unique centralis�e dans le cadre de la F�d�ration g�n�rale des syndicats, elle-m�me contr_l�e par le parti au pouvoir, le parti Ba'ath. Le Comit� note aussi que les salari�s du secteur public et des entreprises parapubliques ne sont pas autoris�s � adh�rer � un syndicat. De plus, le Comit� note avec pr�occupation que la loi de 1997 ne reconna�t pas le droit aux n�gociations collectives et que des restrictions s�v�res, y compris des sanctions p�nales, limitent le droit de gr�ve.
17.	Le Comit�, prenant note du rapport du Comit� d'experts de l'Organisation internationale du Travail sur la mise en oeuvre des conventions Nos 19 et 118 de l'OIT, exprime son inqui�tude quant au fait que, d'apr�s l'article 38, paragraphe b, alin�a ii) de la loi No 39 de 1971 relative au r�gime de pension et de s�curit� sociale des salari�s, le versement d'une prestation en faveur d'un ressortissant �tranger ne sera garanti que si l'int�ress� retourne dans son pays d'origine � l'expiration de la p�riode de service pour laquelle il est assur�. Le Comit� note que cette disposition emp�che les travailleurs qui quittent l'Iraq avant l'expiration de la p�riode sur laquelle porte leur contrat ou qui s'installent dans un pays autre que leur pays d'origine de b�n�ficier de prestations. En outre, conform�ment � l'article 38, paragraphe b, alin�a iii) de la loi, le versement des prestations en dehors de l'Iraq n'est effectu� que dans le cadre d'accords de r�ciprocit� ou des conventions internationales sur le travail et sous r�serve de l'autorisation n�cessaire d�livr�e en vertu de l'Instruction No 2 de 1978 sur le versement des pensions de s�curit� sociale aux personnes assur�es qui quittent l'Iraq. De plus, le Comit� note avec pr�occupation la d�claration de la d�l�gation iraquienne, d'o� il ressort que, vu les circonstances que conna�t aujourd'hui l'Iraq, ces paiements ont �t� suspendus.
18.	A propos de l'article 9 du Pacte, le Comit� note que, bien que la l�gislation iraquienne pr�voit un r�gime de s�curit� sociale, l'application de cette l�gislation a �t� entrav�e par les difficult�s �conomiques que conna�t aujourd'hui le pays � la suite de la chute brutale des recettes de l'Etat partie.
19.	Le Comit� se d�clare en outre pr�occup� par l'augmentation du travail des enfants et regrette l'absence d'informations sur les mesures que pourraient avoir prises les autorit�s pour s'attaquer � ce probl�me. Il regrette en particulier l'absence d'informations sur les m�canismes d'inspection �ventuellement mis en place pour surveiller l'application de la loi No 71 de 1987 sur le travail, r�gissant la protection des jeunes gens au regard de l'emploi et des conditions de travail. De surcro�t, le Comit� note avec pr�occupation que selon l'article 96 du Code du travail, les enfants employ�s dans des entreprises familiales sous l'autorit� ou la supervision de leur p�re, de leur m�re ou de leur fr�re ne sont pas prot�g�s par les dispositions sp�cifiques de la loi No 71 de 1987 sur le travail.
20.	En ce qui concerne le droit � un logement suffisant pr�vu � l'article 11 du Pacte, le Comit� se d�clare pr�occup� par des informations selon lesquelles une discrimination serait exerc�e dans la mise en oeuvre de ce droit, notamment en ce qui concerne l'expulsion de membres de certaines minorit�s (Kurdes, Turkm�nes et musulmans chiites) et la situation des "squatters" dans les zones urbaines.
21.	Le Comit� note avec pr�occupation que selon une �tude men�e en 1995 par les autorit�s iraquiennes avec le soutien de l'UNICEF, 50 % de la population rurale du sud et du centre de l'Iraq n'ont pas acc�s � l'eau potable. Cette proportion atteindrait 90 % dans le gouvernorat m�ridional de Thigar. Le Comit� souligne � cet �gard que cette situation n'est pas conforme aux dispositions de l'article 11 du Pacte relatives au droit � un niveau de vie suffisant.
22.	En ce qui concerne l'article 12 du Pacte, le Comit� note avec pr�occupation que les infrastructures ayant �t� en partie d�truites, l'eau bue est largement contamin�e, ce qui entra�ne des probl�mes de sant�, tels que des maladies transmises par l'eau, des maladies diarrh�iques et le chol�ra. Le Comit� note �galement avec pr�occupation qu'en raison de la p�nurie de denr�es alimentaires et des restrictions qui en r�sultent dans la distribution de vivres, ainsi que de la p�nurie de certains m�dicaments, �quipements m�dicaux et autres articles d'hygi�ne personnelle en Iraq, la sant� physique de la population iraquienne se d�t�riore rapidement. Il note en particulier la r�apparition de certaines maladies qui avaient �t� �radiqu�es en Iraq (typho�de, poliomy�lite, t�tanos, h�patite virale, giardase, rub�ole, kala-azar, brucellose, fi�vre h�morragique, croup, coqueluche, rachitisme, gale, kystes s�reux, rage, etc.).
23.	Le Comit� est alarm� par l'augmentation rapide du taux d'analphab�tisme en Iraq (54 % selon les estimations), qui touche surtout les femmes, situation aggrav�e par la situation actuelle difficile.
24.	Le Comit� r�affirme ses pr�occupations concernant le manque d'informations sur l'application de l'article 13 du Pacte s'agissant de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit; de l'�ducation dans le domaine des droits de l'homme; de l'�galit� des chances en mati�re d'�ducation entre hommes et femmes; de l'absence de donn�es statistiques et autres sur la mise en oeuvre du droit � l'�ducation en Iraq, des atteintes aux franchises universitaires commises par les autorit�s, des mesures portant atteinte au patrimoine culturel de certaines communaut�s et minorit�s religieuses; et de l'exercice d'un contr_le gouvernemental sur le choix et la diffusion des �missions radiophoniques r�alis�es dans les langues des minorit�s (E/C.12/1994/6, par. 9 et 11 � 14).
25.	Le Comit� prie instamment l'Etat partie de prendre toutes les mesures appropri�es pour veiller, dans toute la limite des ressources dont il dispose, � la r�alisation des droits �conomiques, sociaux et culturels, conform�ment au paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte. A cet �gard, le Comit� appelle l'attention de l'Etat partie sur son Observation g�n�rale No 3 relative � la nature des obligations des Etats parties, et plus particuli�rement sur les paragraphes 10 � 13 de cette Observation g�n�rale. Le Comit� sugg�re en outre au Gouvernement de travailler en collaboration �troite avec les organismes et institutions sp�cialis�es des Nations Unies en vue d'appliquer int�gralement et rapidement toutes les clauses de l'accord "p�trole contre vivres" et de promouvoir la r�alisation de l'ensemble des droits �conomiques, sociaux et culturels de tous les groupes vivant en Iraq.
26.	Le Comit� recommande que des mesures soient prises pour collecter syst�matiquement des donn�es quantitatives et qualitatives d�sagr�g�es, conform�ment aux crit�res utilis�s par les Nations Unies et ses institutions sp�cialis�es, sur tous les droits consacr�s par le Pacte dans le but d'�valuer les progr�s r�alis�s, de d�gager les difficult�s existantes et de fixer les priorit�s d'une action future.
27.	Le Comit� recommande que des mesures concr�tes soient prises d'urgence pour veiller � diffuser largement les dispositions du Pacte parmi la population. A cette fin, le Comit� recommande que des programmes d'�ducation syst�matique sur les droits consacr�s par le Pacte soient mis en place dans les �coles et tous les autres �tablissements d'enseignement.
28.	Le Comit� recommande �galement que l'ind�pendance de la Commission des droits de l'homme existante soit garantie et que celle-ci soit habilit�e � recevoir et � examiner les plaintes d�pos�es par des particuliers en raison de violations de leurs droits de l'homme, notamment de leurs droits �conomiques, sociaux et culturels.
29.	Le Comit� recommande que, conform�ment au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte, des mesures soient prises pour garantir que les droits �nonc�s dans le Pacte soient "exerc�s sans discrimination aucune fond�e sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation", et il se r�f�re tout particuli�rement � cet �gard � la situation des Kurdes, de la population des marais, des Assyriens, des musulmans chiites et des Turkm�nes.
30.	En ce qui concerne la discrimination � l'�gard des femmes, le Comit� recommande au Gouvernement de poursuivre la politique qu'il m�ne pour assurer la pleine �galit� entre hommes et femmes dans tous les domaines de la vie �conomique, sociale et culturelle. Il recommande en particulier qu'un examen approfondi de la l�gislation interne soit effectu� pour �liminer toute disposition juridique discriminatoire pouvant subsister, que des voies de recours particuli�res soient offertes aux femmes victimes de discrimination sexuelle et que des campagnes d'information et d'�ducation soient men�es � cette fin.
31.	Le Comit� recommande de r�viser la loi No 104 de 1981 et le Code p�nal qui contiennent des dispositions r�primant par une peine de travaux forc�s l'expression d'opinions politiques ou id�ologiques contraires au r�gime politique, social ou �conomique ainsi que toute rupture de la discipline du travail ou participation � des gr�ves, et de les rendre conformes au paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte et � la Convention No 29 de l'OIT concernant le travail forc� ou obligatoire.
32.	Le Comit� recommande aussi d'entreprendre � titre prioritaire un examen approfondi de la l�gislation r�gissant les droits des syndicats, le droit de gr�ve et le droit de n�gociation collective, afin de la rendre conforme � l'article 8 du Pacte.
33.	Le Comit� recommande que les lois sur la s�curit� sociale en vigueur en Iraq soient appliqu�es sans discrimination. A cette fin, le Comit� sugg�re de r�viser la loi No 39 de 1971 sur les pensions et la s�curit� sociale des travailleurs.
34.	Le Comit� prie instamment le Gouvernement de fournir, dans son prochain rapport p�riodique, des informations concr�tes et d�taill�es sur les mesures prises ou pr�vues pour traiter les traumatismes psychologiques et �motionnels dont souffrent les enfants apr�s des ann�es de conflit arm� et de difficult�s �conomiques et sociales connexes, ainsi que le probl�me du travail des enfants. En outre, le Comit� souligne qu'il est n�cessaire que tous les mineurs qui travaillent soient prot�g�s, notamment ceux qui sont employ�s dans des entreprises familiales, et il recommande que l'article 96 du Code du travail soit r�vis� en cons�quence.
35.	Le Comit� recommande aux autorit�s de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour garantir l'exercice, sans discrimination, du droit � un logement suffisant pr�vu � l'article 11 du Pacte, et appelle l'attention de l'Etat partie sur ses Observations g�n�rales Nos 4 et 7.
36.	Le Comit� recommande au Gouvernement de ne rien m�nager pour garantir gr�ce au d�veloppement d'infrastructures suffisantes dans toutes les r�gions du pays l'acc�s � l'eau potable de l'ensemble de la population, et tout particuli�rement de la population rurale.
37.	Le Comit�, quoiqu'il soit conscient que l'embargo impos� � l'Iraq cr�e des conditions extr�mement difficiles pour assurer la disponibilit� des denr�es alimentaires, m�dicaments et articles m�dicaux, recommande au Gouvernement de prendre toutes les mesures n�cessaires, dans toute la limite des ressources dont il dispose, pour satisfaire les besoins de la population, et en particulier des groupes les plus vuln�rables comme les enfants, les personnes �g�es et les m�res allaitantes, conform�ment � l'article 12 du Pacte.
38.	En ce qui concerne les articles 13 � 15 du Pacte, le Comit� renouvelle les recommandations qu'il a adress�es � l'Etat partie dans ses observations finales adopt�es lors de l'examen du deuxi�me rapport p�riodique de l'Iraq sur ces articles (E/C.12/1994/6, par. 15 � 19).
39.	Enfin, le Comit� recommande � l'Etat partie de traiter dans son quatri�me rapport p�riodique des pr�occupations exprim�es dans les pr�sentes observations finales ainsi que des questions soulev�es au cours de l'examen du troisi�me rapport p�riodique qui sont rest�es sans r�ponse, et il encourage l'Etat partie � diffuser largement le texte des pr�sentes observations finales adopt�es par le Comit� � l'issue de l'examen de son troisi�me rapport p�riodique.