Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000214496&idArticle=LEGIARTI000031961797&dateTexte=20010731&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 09:59:14+00:00
Document Index: 85640528

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 2", "l'article 36", 'art. 1', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 57', 'art. 58']

Décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Article 6 | Legifrance
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Décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels - Article 6
Chapitre II : Modalités de recrutement et de nomination, formation d'intégration et de professionnalisation.
Sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 5, en application du 1°, les candidats déclarés admis :
1° A un concours externe ouvert aux candidats titulaires, au 1er janvier de l'année du concours, d'une licence, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par décret ;
a) Aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé et titulaires d'une qualification de chef de groupe de sapeur-pompier professionnel ou reconnue comme équivalente par la commission compétente instituée par arrêté du ministère de l'intérieur ;
b) Aux candidats justifiant de quatre ans de services publics auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa et par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Arrêté du 2 août 2001 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 2 août 2001 - art. 7 (Ab)
Arrêté du 2 août 2001 - art. 7 bis (Ab)
Arrêté du 26 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 57 (V)
Arrêté du 30 septembre 2013 - art. 58 (V)