Source: https://www.fichier-pdf.fr/2015/01/27/p-520-na-210-pro-immeuble-conv-special/
Timestamp: 2020-07-07 03:03:06+00:00
Document Index: 322357381

Matched Legal Cases: ['§ 15', '§ 76', '§ 77', '§ 78', '§ 79', '§ 80', '§ 85', '§ 86', '§ 87', '§ 88', '§ 174', '§ 105']

P 520 NA 210 PRO IMMEUBLE CONV SPECIAL - Fichier PDF
P 520 NA 210 PRO IMMEUBLE CONV SPECIAL .pdf
Nom original: P 520 NA 210 PRO IMMEUBLE CONV SPECIAL.pdfTitre: 3040808
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Propriétaire non occupant d’immeuble locatif
D.01 Immeuble de grande hauteur
Sont considérés comme immeuble de grande hauteur
les immeubles à usage d'habitation dont la hauteur est
supérieure à 28 mètres (la hauteur se mesure depuis
le niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins
des services publics de secours et de lutte contre l'incendie jusqu'au plancher bas du dernier niveau).
D.02 Grands ensembles
Sont considérés comme grands ensembles immobiliers, les immeubles ou groupes d'immeubles communs dont la superficie développée est supérieure à
20 000 mètres carrés. Cette surface tient compte
des superficies réelles de tous les locaux communs
y compris notamment les étages techniques, les combles et les sous-sols.
D.03 Catégorie luxe et assimilée
Il s'agit des bâtiments classés ou assimilés aux catégories 1 et 2 A de la loi de 1948. Sont assimilés à ces
bâtiments ceux dont la construction présente les
• matériaux de construction et de couverture de très
bonne qualité (pierres de tailles, meulières, pierres
régionales, béton avec revêtement extérieur en
• escalier large et muni de tapis,
• parties communes spacieuses,
• équipements de très bonne qualité (menuiseries
extérieures, plomberie, revêtement des parties
communes),
• existence d'un escalier de service avec montecharge ou ascenseur,
• hauteur de plafonds supérieure à la moyenne (supérieure à 3,20 mètres),
• existence de vastes dégagements et de pièces de
réception spécialisées,
• présence d'aménagements particuliers (boiseries,
moulures) et de grande qualité.
D.04 Surface développée
L'addition de toutes les surfaces prises à l'extérieur
des murs de chaque niveau de bâtiment, y compris
ceux en sous-sol. Toutefois, les surfaces des caves,
sous-sols, garages, boxes, parkings ainsi que des
greniers n'entrent que pour moitié dans le décompte
de la surface développée. Il sera toléré une marge
d'erreur dans le calcul de la surface développée de dix
pour cent de la surface réelle.
D.05 Bâtiment à usage
Les locaux sont à usage d'habitation, lorsque le bâtiment assuré ainsi qu'éventuellement les bâtiments
communicants n'abritent pas d'activités agricoles,
industrielles, de discothèque, dancing, cabaret, boîte
de nuit, bowling. Les autres activités professionnelles, commerciales ou artisanales sont tolérées si
elles occupent moins du quart de la surface développée totale de l'immeuble.
D.06 Bâtiment isolé
Bâtiments situés à plus de 1 000 mètres d'altitude et
distants de plus de 5 kilomètres du centre de secours
D.07 Matériaux incombustibles
Par matériaux incombustibles de construction ou de
couverture on entend : bétons (de ciment, cellulaires,
autoclavés, d'argile expansée), briques, parpaings,
pierres, acier, amiante-ciment, tôles métalliques,
zinc, tuiles, ardoises, vitrages, pisé de ciment et
machefer (le pisé et le torchis sont assimilés à des
matériaux de construction incombustibles). Il n'est
pas tenu compte des matériaux d'isolation ou de revêtement intérieurs, des planchers et escaliers, ni des
matériaux constituant la structure du bâtiment (charpente, colombage).
de base au
En fonction de vos réponses aux questions que nous
vous avons posées dans la proposition, seules sont
applicables au contrat les clauses dont le numéro est
mentionné aux conditions particulières.
Clause R. 08
Le(s) bâtiment(s) assuré(s) est couvert en bardeaux
d'asphalte pour plus de 20 %.
Clause R. 09
Le bâtiment assuré est régulièrement habité et en bon
état d'entretien.
Clause R. 10
Le bâtiment assuré n'est pas isolé.
Clause R. 11
Vous n'avez pas renoncé à recours contre un responsable ou un garant.
Clause R. 01
Clause R. 12
Le bâtiment assuré est à usage d'habitation.
Le(s) bâtiment(s) assuré(s) a subi moins de trois
sinistres au cours des trois dernières années.
Clause R. 02
Le bâtiment assuré n'est ni un château ou un bâtiment
assimilé, ni un monument historique.
Clause R. 03
Le bâtiment assuré n'entre pas dans la catégorie luxe
ou assimilée.
Clause R. 13
Le(s) bâtiment(s) assuré(s) comporte soit :
• un chauffage collectif dont les conduits de fumées
sont ramonés conformément à la législation en
vigueur et il existe un contrat d'entretien de la chaudière, lequel est renouvelé à chaque échéance,
• un chauffage individuel par appartement.
Clause R. 04
Le bâtiment assuré n'entre pas dans la catégorie
Clause R. 14
Il est procédé annuellement à l'entretien des toitures,
terrasses, chéneaux et gouttières.
Clause R. 05
grands ensembles immobiliers.
Clause R. 06
Clause R. 15
Il est procédé annuellement à l'entretien des canalisations de descentes d'eaux usées et d'adduction
Le(s) bâtiment(s) assuré(s) est construit en matériaux incombustibles pour plus de 50 %.
Clause R. 07
Le(s) bâtiment(s) est couvert en matériaux incombustibles pour plus de 80 %.
P 520 NA 210
Seules sont applicables au contrat les conventions dont
le numéro est mentionné aux conditions particulières.
C.01 Bâtiment en cours
Vous nous avez déclaré que le bâtiment est en cours
de construction. Par dérogation partielle au § 15 des
conditions générales, notre garantie pour l'ensemble
des risques souscrits ne pourra s'exercer qu'à la date
de réception de l'immeuble. Jusqu'à cette date, et
sans pouvoir excéder une année d’assurance, les
garanties du contrat s'exercent exclusivement pour
les risques ci-après ;
Risque A: Incendie et événements assimilés.
Risque B : Tempête, grêle et neige sur les toitures à
condition que le bâtiment soit entièrement clos et
couvert. Nous excluons les dommages dus au gel.
Risque C : Catastrophes naturelles.
C.02 Extensions au risque dégâts
La garantie du risque E dégâts des eaux est étendue aux
dommages résultant des événements suivants dans les
termes et limites prévus aux conditions générales :
• engorgement ou refoulement des égouts (§ 76 des
C.G.),
• fuites ou ruptures des canalisations enterrées (§ 77
des C.G.),
• eaux de ruissellement (§ 78 des C.G.),
• infiltrations accidentelles au travers des façades
(§ 79 des C.G.),
• pertes d'eau accidentelles (§ 80 des C.G.).
• les vérandas (§ 85 des C.G.),
• les parties vitrées des capteurs solaires (§ 86 des
• les verrières (§ 87 des C.G.),
• les objets d'une superficie supérieure à 11 m2 (§ 88
des C.G.).
La garantie s'exerce globalement par sinistre pour
l'ensemble des objets endommagés à concurrence du
capital prévu aux conditions particulières.
C.04 Responsabilité d'usager
La garantie du risque E dégâts des eaux est étendue
à la responsabilité du copropriétaire occupant dans
les conditions définies au paragraphe 72 des conditions générales.
C.05 Aménagements immobiliers
Par dérogation partielle au paragraphe 16 des conditions générales, les aménagements immobiliers des
locaux commerciaux ou artisanaux sont compris dans
la garantie sur aménagements immobiliers. L'indemnité
due par Aréas Dommages en cas de sinistre au titre de
ces aménagements ne pourra pas excéder 0,3 fois l’indice par mètre carré de surface développée des locaux
commerciaux ou artisanaux endommagés, ni le montant
de la garantie prévu pour chacun des risques souscrits.
Sous réserve des exclusions prévues aux paragraphes
116 à 119 des conditions générales, sont garantis les
événements suivants s'ils sont mentionnés aux conditions particulières.
La garantie s'exerce à concurrence des montants et
sous déduction des franchises prévus au tableau des
Risque "J"
C.03 Extensions au risque
Attentats - Actes de vandalisme
et de sabotage
La garantie du risque F bris de glaces est étendue à
la garantie des biens suivants dans les termes et
limites prévus aux conditions générales :
A - Les événements concernés par cette garantie
Multisque immeuble
a) Attentats
Les dommages matériels directs causés aux biens
assurés par un attentat ou un acte de terrorisme tel que
défini par les articles 421-1 et 421-2 du Code pénal
subis sur le territoire national (article L. 126-2 du Code).
Mais nous excluons :
• les dommages relevant en France de l'assurance de
responsabilité décennale prévue aux articles 1792 et
suivants du Code civil ainsi que les assurances
d'autres pays ayant le même objet,
b) Actes de vandalisme ou de sabotage
ainsi que les dommages survenant à l’occasion
d’émeutes, de mouvements populaires, d’actes de
terrorisme ou d’attentats à l’exclusion :
• des dommages faisant l’objet des garanties incendie
et événements annexes, dommages aux appareils
électriques, bris de machines, dégâts des eaux, bris de
glaces et vol.
• les dommages subis par les immeubles en cours de
c) Restent exclus :
• les dommages qui dans leur origine et leur étendue
résultant directement ou indirectement de la guerre
• les dommages survenus au cours de réparation,
terrassement, consolidation sauf si nous possédons
un recours contre un responsable,
B - Les dommages garantis
a) Les dommages matériels subis par :
• les bâtiments, les aménagements immobiliers, les
• les biens mobiliers.
b) Les frais et pertes annexes.
Risque "K"
Nous garantissons dans la limite des montants et sous
déduction des franchises indiqués au tableau des
• les murs de clôture et de soutènement,
• les vérandas, les verrières ainsi que les glaces et
produits verriers si l'effondrement est limité à ces objets,
• les dommages causés par un défaut de construction
ou de conception connu de vous à la souscription du
• les dommages issus d'événements entrant dans le
cadre des autres garanties prévues au titre du présent
contrat que vous les ayez souscrites ou non,
• les dommages résultant de phénomènes atmosphériques ou climatiques, de tremblements de terre ou
tout événement naturel entrant dans le cadre de l'indemnisation au titre des catastrophes naturelles
(Loi 82.600 du 13/07/1982),
• les dommages résultant de la corrosion, de la rouille,
de la détérioration progressive, de la pourriture, des
mérules, de la vermine ou des insectes,
• les dommages résultant d'un défaut de réparation ou
d'entretien indispensable vous incombant sauf cas de
• vos biens immobiliers et mobiliers en raison de leurs
• vos frais et pertes justifiés consécutifs à un sinistre
À l'occasion des événements
Effondrement total ou partiel des fondations, de l'ossature du clos (sauf s'il s'agit des seules parties
mobiles) et du couvert du bâtiment nécessitant le
remplacement ou la reconstruction de la partie
2 ans de loyer
Frais de recharge d’extincteurs
Objets d’une superficie &lt; 11m2
Extension bris de glaces (clause C. 03)
Extensions dégâts des eaux
(clause C. 02)
• Infiltration aux travers des façades,
eaux de ruissellement, refoulement
d’égouts, rupture canalisations
• Pertes d’eau accidentelles
Frais exceptionnels de pose
Frais et honoraires de décorateurs
Frais de gardiennage et de clôture...
Prime dommages ouvrage
Taxe d’encombrement
5 % de l’indemnité dans la limite des frais réels
Extensions de garantie (accordées sous réserve d’une mention expresse aux conditions particulières)
En cas de gel :
Voir paragraphe 145 des conditions générales
Frais et pertes consécutifs à un dommage matériel
Frais justifiés dans les limites ci-après si la mention garanti figure aux conditions particulières
Voir paragraphe 145 des C.G.
Frais de déplacement du mobilier
Dommages subis par vos biens
Frais réels dans la limite de 3 % de l’indemnité bâtiment
Frais de mesures conservatoires
neige et grêle,
Frais de démolition, déblais
Détournement de loyers
Vitres et miroirs,
Canalisations électriques enterrées,
installations et matériel électrique
Bâtiments et aménagements immobiliers
Biens et frais assurés
Tableau des montants de garantie et de franchises
Capital fixé
terrestres à
un tiers non
Attentats, actes
10 % du montant
et de sabotage :
même franchise
qu’en incendie
Dommages autres que ceux causés par les événements ci-après :
Seuil d’intervention en recours : 305 €
15 000 € par sinistre et 50 000 € par année d’assurance
6 400 000 € par sinistre (1)
(1) Montant non soumis à la variation de l’indice prévue au § 174 des conditions générales.
Nota : les cases non renseignées signifient qu’i n’y a pas de garantie ou de franchise applicable.
Tous frais confondus
Vol, non acheminement du courrier
Pollution (§ 105 a) des C.G.
immatériels consécutifs par sinistre
dont un maximum de 20 % pour les
• des voisins et des tiers
Risque H - Responsabilité civile propriétaire d’immeuble
de fuite :
• de vos locataires
garantis par année d’assurance
Franchises (sous réserve d’un montant plus élevé indiqué aux conditions particulières)
Responsabilités encourues à la suite d’un incendie, d’une explosion ou
d’un dégâts des eaux survenus
dans les biens assurés à l’égard :
Risques A - Incendie et événements assimilés
Risque F - Dégâts des eaux
Evénéments garantis
N° Siren : 775 670 466 N° Siren : 353 408 644
Sociétés d’assurance mutuelles à cotisations fixes
P 520 NA 210 - groupe renard 3052070
49, rue de Miromesnil 75380 Paris Cedex 08
Tél. : 01 40 17 65 00 - Fax : 01 40 17 66 98 ou 99
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