Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-25.html
Timestamp: 2017-12-12 10:13:16+00:00
Document Index: 129398373

Matched Legal Cases: ['art. 549', 'art. 592', 'art. 716', 'art. 14', 'art. 579', 'art. 62']

Définition de fusionnement
c) d’une fusion — réalisée ou proposée — agréée en vertu du paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada et à l’égard de laquelle le ministre des Transports certifie au commissaire le nom des parties.
1991, ch. 45, art. 549, ch. 46, art. 592 et 593, ch. 47, art. 716;
2000, ch. 15, art. 14;
2001, ch. 9, art. 579;
2007, ch. 19, art. 62.