Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-226/journaux
Timestamp: 2018-01-18 01:47:51+00:00
Document Index: 91045271

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 32", 'art. 192', "l'article 32", "l'article 93", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 38", "l'article 24"]

Journaux no 226 - 31 octobre 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. DeCourcey (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères) dépose sur le Bureau, — Copie de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, et Note explicative, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997. — Document parlementaire no 8532-421-55.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Holland (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) dépose sur le Bureau, — Rapport du Bureau de l'enquêteur correctionnel, ainsi que la réponse du gouvernement y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, L.C. 1992, ch. 20, art. 192. — Document parlementaire no 8560-421-72-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Rankin (Victoria), le projet de loi C-381, Loi modifiant la Loi sur les juges (bilinguisme), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Choquette (Drummond), appuyé par M. Julian (New Westminster—Burnaby), le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (Cour suprême du Canada), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, à la conclusion du débat d’aujourd'hui sur le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture dudit projet de loi soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 1er novembre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
— par Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke), une au sujet du système fiscal (no 421-01766);
— par M. Vandal (Saint-Boniface—Saint-Vital), une au sujet du système électoral (no 421-01767);
— par Mme Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), une au sujet des services de santé (no 421-01768);
— par M. Davies (Vancouver Kingsway), une au sujet du transport maritime (no 421-01769);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet du Code national du bâtiment (no 421-01770), une au sujet des changements climatiques (no 421-01771) et une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01772).
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), au nom de M. Garneau (ministre des Transports), appuyée par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Après une minute, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Garneau (ministre des Transports), appuyé par Mme Hajdu (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail), — Que le projet de loi C-49, Loi apportant des modifications à la Loi sur les transports au Canada et à d'autres lois concernant les transports ainsi que des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le vendredi 27 octobre 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique), — Que le projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
POUR : 186, CONTRE : 126
Total: -- 186
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 1er novembre 2017, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
À 16 h 54, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Brown (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Shields (Bow River), — Que le projet de loi C-315, Loi modifiant la Loi sur l’Agence Parcs Canada (Compte de conservation des lieux historiques nationaux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er novembre 2017, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
— par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche) (C.P. 2017-1290), conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 153(3). — Document parlementaire no 8560-421-597-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du développement des ressources humaines et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport de la Commission des libérations conditionnelles du Canada sur les décisions des suspensions du casier pour l'exercice terminé le 31 mars 2017, conformément à la Loi sur le casier judiciaire, L.R. 1985, ch. C-47, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-421-1066-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
À 17 h 26, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
En conséquence, à 17 h 53, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.