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Timestamp: 2017-08-17 21:32:38+00:00
Document Index: 5533970

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article\n1"]

Décret 2011-495 : direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services - Actualités du droit et de la santé ...
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7 mai 2011 6 07 /05 /mai /2011 09:20
Décret 2011-495 : direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services
A l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales est créée par le décret 2011-495 une direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services qui a pour missions entre autres de définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, d'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication; de définir leur politique immobilière, d'en assurer la gestion financière et d'organiser la politique d'archivage.
JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 30
Décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
NOR: ETSG1106719D
Article 1 Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
1° Une direction des ressources humaines ;
2° Une direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services. Ces directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales. »
Article 2 Les dispositions du I et du II de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« I. ― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ;
2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage.
II. ― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. »
Article 3 A l'article 7 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, les mots : « direction des affaires financières, juridiques et des services » sont remplacés par les mots : « direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ».
Article 4 Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Olivier SIGMAN 07/05/2011 18:40
JORF n°0105 du 6 mai 2011 page texte n° 39
Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux
NOR: ETSG1106724A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction
publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports,
de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, modifié
par les décrets n° 2010-194 du 25 février 2010 et n° 2011- du 2011 ;
Vu le décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères des affaires sociales ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales et du comité technique paritaire central du ministère de la
jeunesse, des sports et de la vie associative siégeant en formation commune en date du 23 février 2011,
Article 1 La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services comprend :
1° La sous-direction des affaires financières ;
2° La sous-direction des systèmes d'information ;
3° La sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
4° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. Le directeur dispose, par ailleurs, de chargés de missions, notamment pour l'animation des réseaux, le développement durable,
la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
Article 2 I. ― La sous-direction des affaires financières a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères
en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de
gestion entre les responsables de programme et les chefs des services territoriaux ;
2° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
3° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise
d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
4° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de
mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de budgets opérationnels de programme centraux et déconcentrés ;
5° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la
La sous-direction des affaires financières accomplit les missions mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministres mentionnés à l'article
1er du décret du 8 juin 2009 susvisé.
II. ― La sous-direction des affaires financières comprend :
1° Le bureau de la politique budgétaire ;
2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
4° Le bureau du pilotage des programmes support ;
5° Le bureau de l'exécution de la dépense ;
6° Le bureau des agences régionales de santé.
Article 3 I. ― La sous-direction des systèmes d'information a pour missions :
1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique ou méthodologique aux directions
et services centraux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ;
2° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer le déploiement ;
3° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services des ministères dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de
préparer leur déploiement ;
4° De définir, de réaliser et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications, de veiller à la sécurité des systèmes
d'information, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
5° De gérer le budget de la sous-direction, de préparer et de conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d'assurer l'assistance bureautique de la direction et
de gérer les achats bureautiques de l'administration centrale.
II. ― La sous-direction des systèmes d'information comprend :
1° Le bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
2° Le bureau des applications support ;
3° Le bureau des applications de politiques publiques ;
4° Le bureau des infrastructures ;
5° Le bureau de la gestion des ressources.
Article 4 I. ― La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :
1° De définir les besoins des services de l'administration centrale en équipements nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, les matériels d'impression et
les véhicules, de fournir ces équipements et de les gérer ;
2° De définir les besoins des services de l'administration centrale en prestations de fonctionnement courant, notamment en matière d'audiovisuel, d'aménagement, d'entretien des locaux, de
courrier, d'affranchissement, de pre