Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/confiance_economie.asp
Timestamp: 2013-12-11 08:23:05+00:00
Document Index: 252334286

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 15"]

Assembl�e nationale - Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie
Loi n� 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'�conomie publi�e au Journal Officiel du 27 juillet 2005 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, n� 2249, d�pos� le 13 avril 2005 et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 2249- Recherche sur l'ensemble des amendements de la base
La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique s'est saisie pour avis sur le titre premier et les articles 6, 10, 11, 12 et 13
La commission des affaires �conomiques, de l'environnement et du territoire s'est saisie pour avis sur les articles de 15 � 20
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Gilles Carrez rapporteur le 10 mai 2005
Examen du rapport au cours de la r�union du 12 mai 2005 � 11 heures 45amendements (article 88) au cours de la r�union du 21 juin 2005 � 10 heures Rapport n� 2342 d�pos� le 25 mai 2005 par M. Gilles Carrez
- commission des affaires �conomiques, sur les articles de 15 � 20 La Commission saisie pour avis a nomm� M. Patrick Ollier rapporteur pour avis le 3 mai 2005
Examen du rapport pour avis au cours de la r�union du 11 mai 2005 � 16 heures 15
Avis n� 2329 d�pos� le 11 mai 2005 par M. Patrick Ollier
- commission des lois, sur le titre premier et les articles 6, 10, 11, 12 et 13 La Commission saisie pour avis a nomm� M. Philippe Houillon rapporteur pour avis le 4 mai 2005
Examen du rapport pour avis au cours de la r�union du 12 mai 2005 � 10 heures 30
Avis n� 2333 d�pos� le 12 mai 2005 par M. Philippe Houillon
2e s�ance du mardi 21 juin 2005
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mardi 21 juin 2005
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 22 juin 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 22 juin 2005
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 28 juin 2005
- compte rendu int�gral Scrutin public n� 0798 sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie au cours de la 2e s�ance du mardi 28 juin 2005
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 28 juin 2005
, TA n� 458 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt� par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, n� 433, d�pos� le 28 juin 2005 et renvoy� � la commission des finances
La commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du r�glement et d'administration g�n�rale s'est saisie pour avis La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis Travaux des commissions
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Marini rapporteur le 28 juin 2005
Rapport n� 438 d�pos� le 29 juin 2005 par M. Philippe Marini
- commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nomm� Mme Isabelle Debr� rapporteur pour avis le 4 mai 2005
Avis n� 436 d�pos� le 29 juin 2005 par Mme Isabelle Debr�
- commission des lois La Commission saisie pour avis a nomm� M. Fran�ois-No�l Buffet rapporteur pour avis le 3 mai 2005
Avis n� 437 d�pos� le 29 juin 2005 par M. Fran�ois-No�l Buffet
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des lundi 4 , mardi 5 et mercredi 6 juillet 2005
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 5 juillet 2005
, TA n� 132 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat apr�s d�claration d'urgence, pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, n� 2446, d�pos� le 6 juillet 2005
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Gilles Carrez rapporteur le 12 juillet 2005 et Philippe Marini rapporteur le 12 juillet 2005
Rapport d�pos� le 12 juillet 2005 par M. Gilles Carrez rapporteur, sous le n� 2466 � l'Assembl�e nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n� 475 au S�nat
Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 13 juillet 2005
2e s�ance du mercredi 13 juillet 2005
- compte rendu int�gral Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'�conomie, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 13 juillet 2005
, TA n� 478 En savoir plusLiens utilesPrincipales dispositions du textePrincipaux amendements des commissions
Liens utilesDossier de presse sur le site du minist�re de l'Economie Principales dispositions du texteArticle 1er :Tenue des conseils d�administration et des conseils de surveillance par le moyen de t�l�transmission.Article 2 :Abaissement des r�gles de quorum pour la tenue des assembl�es g�n�rales ; adaptation des r�gles pour les soci�t�s non cot�es.Article 3 :Alignement des r�gles de limite d'�ge des dirigeants des entreprises publiques sur celles applicables aux dirigeants d'entreprises priv�es.Article 4 :D�veloppement de nouveaux types de financement pour les activit�s de revitalisation �conomique.Article 5 :Cr�ation de l'Agence industrielle de l'innovation sous forme d'�tablissement public industriel et commercial.Article 6 :Habilitation du Gouvernement � r�former par ordonnance le r�gime des s�ret�s et des cr�dits hypoth�caires.Article 7 :R�forme du champ de l'appel public � l'�pargne.Article 8 :Adaptation des r�gles de l'appel public � l'�pargne selon les march�s.Article 9 :Extension des r�gles r�gissant les recommandations d'investissement.Articles 10, 11 et 12 :Extension du pouvoir de sanction de l'AMF ; r�forme des obligations d'information aupr�s de l'AMF.Article 13 :Garantie de cours et protection des actionnaires minoritaires.Article 14Extension des exon�rations de droit d'enregistrement pour les dons d'argent.Article 15 :Extension de l'int�ressement au chef d'entreprise dans les PME.Articles 16, 17, 18, 19 et 20 :R�forme des r�gles r�gissant l'actionnariat des salari�s.Article 21 :Interdiction de conditionnements particuliers pour la vente de cigarettes et tabac.Article 23 :Extension de l'habilitation � r�former le code des propri�t�s publiques.
Principaux amendements des commissions- Commission des finances :Article 8 :R�tablissement de l'obligation, pour les entreprises rachetant leurs propres actions, d'en informer pr�alablement le march� (rapporteur).Article additionnel apr�s l'article 8 :Autorisation donn�e � la Caisse des d�p�ts et consignations de se financer sur le march� des EMTN (Euro Medium Term Note) (M. Philippe Auberger, UMP, Yonne).Article 21 :Prolongation du d�lai avant l'interdiction d�finitive des paquets de 19, 24 ou 29 cigarettes (rapporteur).Interdiction de la vente de cigarettes en chocolat (M. Charles de Courson, UDF, Marne).Article additionnel apr�s l'article 21 :D�rogation autoris�e � la fermeture dominicale des commerces, sous r�serve d'accord entre partenaires sociaux (M. Richard Maill�, UMP, Bouches-du-Rh�ne).- Commission des lois :Article additionnel apr�s l'article 2Tous les avantages et r�mun�rations (fixes, variables, diff�r�s�) re�us par les mandataires sociaux des entreprises cot�es figurent dans le rapport remis tous les ans par le conseil d'administration � l'assembl�e g�n�rale (M. Pascal Cl�ment, UMP, Loire, M. Didier Quentin, UMP, Charente-Maritime, rapporteur).Article 6Limitation du champ de l'habilitation et pr�cisions sur les objectifs des ordonnances (rapporteur)- Commission des afffaires �conomiques :Article additionnel apr�s l'article 15R�partition imm�diate obligatoire des sommes exc�dant le plafond applicable � chaque salari�, au b�n�fice des salari�s ayant re�u des sommes inf�rieures � ce plafond individuel au titre de la r�serve sp�ciale de participation (rapporteur).