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Timestamp: 2016-10-25 15:47:27+00:00
Document Index: 321784672

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 100', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 159']

2A.114/2006 (28.02.2006)
recours de droit administratif contre la d�cision de la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve du 17 janvier 2006.
Ressortissant du Bangladesch n� le 1er janvier 1975, X.________ est arriv� en Suisse le 15 juin 1998 et y a d�pos� une demande d'asile. Le 24 ao�t 2000, il a �pous� une Suissesse, Y.________, n�e le 23 f�vrier 1964. Durant le mois de janvier 2001, l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) lui a, par cons�quent, d�livr� une autorisation de s�jour. Les �poux X.Y.________ se sont s�par�s au plus tard au d�but de l'ann�e 2003. Par d�cision du 3 d�cembre 2004, l'Office cantonal a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de X.________. Il a consid�r� que l'int�ress� ne pouvait plus se pr�valoir de son mariage pour b�n�ficier d'un droit au s�jour, sous peine de commettre un abus de droit manifeste.
Par d�cision du 17 janvier 2006, la Commission cantonale de recours de police des �trangers du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Commission de recours) a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision de l'Office cantonal du 3 d�cembre 2004 et confirm� ladite d�cision, dont elle a repris l'argumentation.
X.________ a d�pos� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission de recours du 17 janvier 2006. Il demande, sous suite de d�pens, principalement, d'annuler la d�cision attaqu�e, puis de dire qu'il remplit les conditions l�gales pour pr�tendre au renouvellement de son autorisation de s�jour annuelle ou de dire qu'il remplit les conditions lui permettant de pr�tendre � l'octroi d'une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20). Il se plaint de violation du droit f�d�ral. Il invoque les art. 4 et 7 LSEE ainsi que 8 CEDH.
Conform�ment � l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressor- tissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 126 II 265 consid. 1b p. 266). Le recourant est mari� � une Suissesse. Son recours est donc recevable sous cet angle. En revanche, dans la mesure o� le recourant demande une autorisation de s�jour dans le cadre de la libre appr�ciation de l'autorit� cantonale (art. 4 LSEE), son recours est irrecevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ.
Selon l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour; apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement; ce droit s'�teint lorsqu'il existe un motif d'expulsion. Quant � l'art. 7 al. 2 LSEE, il pr�voit que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse n'a pas droit � l'octroi ou � la prolongation de l'autorisation de s�jour, lorsque le mariage a �t� contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers et notamment celles sur la limitation du nombre des �trangers. D'apr�s la jurisprudence, le fait d'invoquer l'art. 7 al. 1 LSEE peut �tre constitutif d'un abus de droit, en l'absence m�me d'un mariage contract� dans le but d'�luder les dispositions sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers au sens de l'art. 7 al. 2 LSEE (ATF 127 II 49 consid. 5a p. 56 et la jurisprudence cit�e).
L'existence d'un abus de droit d�coulant du fait de se pr�valoir de l'art. 7 al. 1 LSEE ne peut en particulier �tre simplement d�duit de ce que les �poux ne vivent plus ensemble, puisque le l�gislateur a volontairement renonc� � faire d�pendre le droit � une autorisation de s�jour de la vie commune (cf. ATF 118 Ib 145 consid. 3 p. 149 ss). Il ne suffit pas non plus qu'une proc�dure de divorce soit entam�e ou que les �poux vivent s�par�s et n'envisagent pas le divorce. Toutefois, il y a abus de droit lorsque le conjoint �tranger invoque un mariage n'existant plus que formellement dans le seul but d'obtenir une autorisation de s�jour, car ce but n'est pas prot�g� par l'art. 7 al. 1 LSEE (ATF 128 II 145 consid. 2.2 p. 151 et la jurisprudence cit�e).
3.1 Il n'est pas contest� qu'au moment o� la d�cision attaqu�e est intervenue, les �poux X.Y.________ ne faisaient plus m�nage commun depuis quelque trois ans. La Commission de recours a constat� - ce qui lie l'autorit� de c�ans (art. 105 al. 2 OJ) - que, de l'aveu m�me du recourant, les seuls contacts avec sa femme depuis leur s�paration n'avaient eu lieu qu'"� l'occasion d'entretiens t�l�phoniques et de caf�s"; de plus, la femme de l'int�ress� avait exclu sans ambigu�t� toute possibilit� de rapprochement et avait m�me clairement manifest� son intention de mettre un terme d�finitif au lien conjugal, en d�posant une demande de divorce le 9 d�cembre 2005. Le recourant n'invoque aucun �l�ment concret et vraisemblable permettant de croire � une prochaine r�conciliation et � une volont� r�elle de reprise de la vie commune. Il n'all�gue d'ailleurs pas avoir entrepris de d�marches en ce sens. D�s lors, l'union conjugale des �poux X.Y.________ appara�t � l'�vidence vid�e de sa substance. Contrairement � ce que pense le recourant, il importe peu de savoir � qui incombe la d�sunion; ce qui compte, c'est que le mariage des �poux X.Y.________ n'existe plus que formellement. En se pr�valant d'un mariage purement formel pour obtenir la prolongation de son autorisation de s�jour, le recourant a commis un abus de droit. C'est donc sans violer l'art. 7 LSEE que l'autorit� intim�e a confirm� le refus de prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�. L'abus de droit existait d�j� avant l'�coulement du d�lai de cinq ans pr�vu � l'art. 7 al. 1 2e phrase LSEE. Par cons�quent, l'octroi d'une autorisation d'�tablissement n'entre pas en consid�ration dans le cas pr�sent.
3.2 Au demeurant, la Commission de recours n'a pas viol� l'art. 8 par. 1 CEDH. Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par cette disposition pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer l'art. 8 par. 1 CEDH, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de r�sider durablement en Suisse (c'est-�-dire au moins un droit certain � une autorisation de s�jour: ATF 130 II 281 consid. 3.1 p. 285) soit �troite et effective (ATF 129 II 193 consid. 5.3.1 p. 211). D'apr�s la jurisprudence, les relations familiales qui peuvent fonder, en vertu de l'art. 8 par. 1 CEDH, un droit � une autorisation de police des �trangers sont avant tout les rapports entre �poux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant ensemble (ATF 120 Ib 257 consid. 1d p. 261). D�s lors que le mariage du recourant est vid� de sa substance et n'existe plus que formellement, sa relation avec sa femme ne saurait �tre qualifi�e d'�troite et effective au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH. Le recourant ne peut donc pas se pr�valoir de cette disposition pour obtenir une autorisation de police des �trangers.
3.3 Ainsi, en prenant la d�cision attaqu�e, la Commission de recours n'a pas viol� le droit f�d�ral. Elle a respect� en particulier les art. 7 LSEE et 8 CEDH.
Manifestement mal fond�, le recours doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).