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Timestamp: 2016-10-24 05:25:05+00:00
Document Index: 208479747

Matched Legal Cases: ['art. 187', 'art. 10', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 169', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 8', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

1C_187/2010 (21.06.2010)
1C_187/2010
B.________, agissant par sa m�re A.________,
repr�sent�s par Me Olivier Couchepin, avocat,
Juge d'instruction de l'Office d'instruction p�nale du Valais central, Palais de Justice, 1950 Sion.
droit d'�tre entendu; consultation d'un dossier archiv�,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 18 f�vrier 2010.
A.________ et C.________ sont les parents de B.________, n� le 22 d�cembre 2003. Depuis leur s�paration en avril 2004, ils sont r�guli�rement en litige, notamment quant aux relations personnelles que le p�re souhaite entretenir avec l'enfant.
Le 21 novembre 2006, A.________ a d�pos� une plainte p�nale � l'encontre de C.________ aupr�s du Juge d'instruction du Valais central (ci-apr�s: le juge d'instruction), accusant le pr�nomm� d'actes d'ordre sexuel sur B.________ (art. 187 CP). L'enfant a �t� interrog� par la police judiciaire le 12 d�cembre 2006. Cette audition a fait l'objet d'un enregistrement vid�o conform�ment � l'art. 10c al. 2 de l'ancienne loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur l'aide aux victimes d'infractions (aLAVI; RO 2002 2998), auquel correspond l'art. 43 al. 5 de la loi f�d�rale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5).
L'expertise p�dopsychiatrique ordonn�e par le juge d'instruction n'a pas confirm� les accusations port�es contre C.________, de sorte qu'une d�cision de refus de donner suite � la d�nonciation p�nale a �t� rendue le 16 septembre 2009. Aucun recours n'a �t� d�pos� � l'encontre de cette d�cision dans le d�lai l�gal de dix jours (art. 46 ch. 4 en lien avec l'art. 169 ch. 1 du Code de proc�dure p�nale du canton du Valais du 22 f�vrier 1962 [CPP/VS; RS/VS 312.0]).
Par courrier du 12 octobre 2009, confirm� le 15 octobre suivant, A.________ a demand� au juge d'instruction de lui fournir une copie de l'enregistrement vid�o de l'audition du 12 d�cembre 2006. Par d�cision du 5 novembre 2009, le juge d'instruction a rejet� cette requ�te, tout en indiquant que l'enregistrement pouvait �tre visionn� � son office. Compte tenu des relations conflictuelles qu'entretenaient les parties, il a estim� qu'il convenait d'�viter tout risque de diffusion des images et que les int�r�ts de l'enfant et du p�re de celui-ci s'opposaient � la remise d'une copie du film de l'audition. Il indiquait que sa d�cision pouvait faire l'objet d'une plainte � la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais dans un d�lai de dix jours.
Saisie d'une plainte formul�e par A.________ en son nom propre et au nom de B.________, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais a transmis l'�criture � la Cour de droit public de ce m�me tribunal comme objet de sa comp�tence. Cette Cour a trait� l'acte comme un recours de droit administratif et elle l'a rejet� dans la mesure de sa recevabilit� par arr�t du 18 f�vrier 2010.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public A.________ et B.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t. Ils se plaignent de la violation du droit � �tre jug� par un tribunal comp�tent (art. 30 al. 1 Cst.), du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et du principe de l'�galit� de traitement (art. 8 al. 1 Cst.). Le juge d'instruction se r�f�re aux consid�rants de l'arr�t attaqu�. Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer.
L'arr�t attaqu� confirme le refus de d�livrer une copie d'une pi�ce vers�e au dossier d'une instruction p�nale close. Conform�ment � la jurisprudence, il peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF (ATF 136 I 80 consid. 1.1 p. 82 s. et les arr�ts cit�s).
La recourante A.________ a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et elle invoque la violation de ses droits d'acc�s au dossier d'une proc�dure la concernant de pr�s. Elle dispose donc d'un int�r�t digne de protection � l'annulation de l'arr�t attaqu�, de sorte qu'elle a qualit� pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le Tribunal cantonal ayant laiss� ind�cise la question de la qualit� pour recourir de B.________ en proc�dure cantonale, il peut en aller de m�me dans la pr�sente proc�dure.
Pour le surplus, form� en temps utile (art. 100 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours respecte les exigences de forme pr�vues par la loi (art. 42 LTF). Il y a donc lieu d'entrer en mati�re.
Dans la premi�re partie de leur �criture, les recourants pr�sentent leur propre expos� des faits qu'ils jugent pertinents. Ils perdent ainsi de vue que le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF), sous r�serve des cas pr�vus � l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer la constatation de faits, susceptibles d'avoir une influence d�terminante sur l'issue de la proc�dure, que si ceux-ci ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, en particulier en violation de l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (art. 97 al. 1 LTF; ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 62 et les r�f�rences cit�es), ce qu'il lui appartient de d�montrer par une argumentation r�pondant aux exigences de l'art. 42 al. 2 LTF. Une telle d�monstration faisant d�faut en l'esp�ce, il n'y a pas lieu de s'�carter des faits retenus dans la d�cision attaqu�e.
Invoquant l'art. 30 al. 1 Cst., les recourants se plaignent d'une violation de leur droit � �tre jug�s par un tribunal comp�tent. Ils soutiennent en substance que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'aurait pas d� se saisir de la plainte adress�e � la Chambre p�nale. Selon eux, au lieu de transmettre la plainte � la Cour de droit public, la Chambre p�nale aurait d� renvoyer la cause en premi�re instance pour nouvelle d�cision.
3.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 Cst., toute personne dont la cause doit �tre jug�e dans une proc�dure judiciaire a droit � ce que sa cause soit port�e devant un tribunal �tabli par la loi, comp�tent, ind�pendant et impartial; les tribunaux d'exception sont interdits. La comp�tence des autorit�s est pr�vue par la loi et une indication erron�e des voies de droit ne saurait cr�er un recours qui n'existe pas (ATF 129 IV 197 consid. 1.5 p. 200 s.; 129 III 88 consid. 2.1 p. 89; 117 Ia 297 consid. 2 p. 299 et les arr�ts cit�s; cf. JEAN-MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 9 ad art. 49 LTF). Cependant, les parties ne doivent pas subir de pr�judice d'une indication erron�e des voies de droit; lorsqu'elles se fient aux indications re�ues pour saisir une autorit� incomp�tente, celle-ci peut d'office transmettre la cause � l'autorit� comp�tente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202 s.; 123 II 231 consid. 8b p. 238 s. et les r�f�rences cit�es).
3.2 En l'occurrence, il n'est pas contest� que le juge d'instruction �tait comp�tent pour traiter de la requ�te en premi�re instance. De plus, c'est � tort que les recourants pr�tendent que la Cour de droit public du Tribunal cantonal n'�tait pas comp�tente pour conna�tre du recours form� contre cette d�cision. Sa comp�tence peut en effet se fonder sur la jurisprudence selon laquelle la consultation des pi�ces d'une proc�dure p�nale close ne rel�ve pas de la proc�dure p�nale, mais bien du contentieux administratif (cf. ATF 136 I 80 consid. 2.1 p. 83).
Cela �tant, si l'on comprend bien le raisonnement des recourants, ceux-ci souhaitaient que le juge d'instruction statue une nouvelle fois en premi�re instance sur la base des dispositions correctes que le Tribunal cantonal a appliqu�es directement. Ils semblent fonder cette pr�tention sur l'indication erron�e des voies de droit au terme de la d�cision du juge d'instruction. On ne voit cependant pas quel int�r�t ils auraient � voir la cause renvoy�e au juge d'instruction et ils n'all�guent pas qu'ils auraient pu faire valoir des moyens diff�rents si l'indication des voies de droit avait �t� correcte. En outre, on ne discerne pas quel pr�judice ils auraient subi du fait de la transmission de la cause � la Cour de droit public du Tribunal cantonal, cette fa�on de proc�der �tant au demeurant conforme au principe de l'�conomie de proc�dure. En d�finitive, c'est bien par la voie administrative que devait �tre contest�e la d�cision du juge d'instruction, la motivation et l'indication erron�e des voies de droit ne changeant rien � la comp�tence de la Cour de droit public. La cause a donc bien �t� jug�e par un tribunal comp�tent au sens de l'art. 30 al. 1 Cst, de sorte que ce premier grief doit �tre rejet�.
Les recourants se plaignent �galement d'une violation de leur droit d'�tre entendus (art. 29 al. 2 Cst.) au motif que leur droit d'acc�der au dossier d'une proc�dure p�nale close a �t� restreint.
4.1 Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'�tre entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier. Ce droit peut �tre exerc� �galement hors proc�dure, en particulier si la proc�dure est close. Dans ce dernier cas, le requ�rant doit rendre vraisemblable un int�r�t particulier digne de protection � l'ex�cution de cette mesure. Le droit de consulter un dossier archiv� peut en outre �tre supprim� ou limit� si l'int�r�t public ou un int�r�t pr�pond�rant l'exigent (ATF 129 I 249 consid. 3 p. 253; 128 I 63 consid. 3.1 p. 68; 127 I 145 consid. 4a p. 151; 125 I 257 consid. 3b p. 260 et les r�f�rences).
4.2 En l'esp�ce, les recourants demandent une copie de l'enregistrement vid�o de l'audition du 12 d�cembre 2006, alors que la proc�dure p�nale qui a donn� lieu � cette audition est close. Pour d�montrer un int�r�t particulier digne de protection � l'obtention de ce document, la recourante se pr�vaut de ses devoirs de m�re, qui lui imposeraient de constituer un dossier complet sur son fils. Il est �galement fait r�f�rence au droit � l'image de l'enfant. Ces arguments n'emportent pas la conviction. On peine en effet � discerner en quoi le fait de d�tenir une copie de l'enregistrement litigieux serait n�cessaire � la recourante pour veiller aux int�r�ts de son fils. Au demeurant, elle dispose de la retranscription �crite de l'audition et elle a la possibilit� de visionner l'enregistrement � l'office du juge d'instruction. Quant � l'enfant, il pourra demander � prendre connaissance du film en temps voulu s'il le souhaite. A l'heure actuelle toutefois, son int�r�t commande d'�viter tout risque de le confronter � cet enregistrement. Ainsi, les recourants n'ont pas rendu vraisemblable l'existence d'un int�r�t particulier digne de protection � obtenir une copie de cet enregistrement et un int�r�t pr�pond�rant s'oppose � l'ex�cution de cette mesure. Par cons�quent, la d�cision contest�e ne viole pas l'art. 29 al. 2 Cst.
Dans un dernier grief, les recourants invoquent une violation du droit � l'�galit� de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. Ils se plaignent du fait qu'une copie de l'enregistrement de l'audition litigieuse leur a �t� refus�e alors que la recourante avait obtenu une retranscription �crite de cette audition durant la proc�dure p�nale. On peut se demander si la recourante peut r�ellement se pr�valoir du droit � l'�galit� de traitement, dans la mesure o� elle est destinataire des deux d�cisions pr�cit�es (cf. ATF 129 I 161 consid. 3.1 p. 165). On comprend toutefois que les recourants comparent implicitement leur situation avec celle de toute personne ayant un droit d'acc�s au dossier d'une proc�dure p�nale en cours. Or, il est manifeste que ces situations ne sont pas comparables. Les parties d'une proc�dure en cours ont en effet des droits plus �tendus que les personnes voulant acc�der au dossier d'une proc�dure p�nale close, raison pour laquelle la jurisprudence exige dans ce dernier cas un int�r�t particulier digne de protection (cf. supra consid. 4.1). Les situations compar�es n'�tant pas semblables � cet �gard, il ne saurait �tre question d'in�galit� de traitement (cf. ATF 135 V 361 consid. 5.4.1 p. 369 s.; 134 I 23 consid. 9.1 p. 42 s.; 130 I 65 consid. 3.6 p. 70 et les arr�ts cit�s). Ce dernier moyen doit donc lui aussi �tre rejet�.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�. Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais de la pr�sente proc�dure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Juge d'instruction de l'Office d'instruction p�nale du Valais central et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.