Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c4086072.html
Timestamp: 2020-02-29 06:24:32+00:00
Document Index: 108653567

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 486', 'art. 335', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 173', 'art. 352', 'art. 335', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 173', 'art. 277']

DFR - BGE 86 IV 72
BGE 86 IV 72
20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1960 dans la cause Ferszt contre Servien et François.
Art. 173 ff. und 335 Ziff. 1 Abs. 2 StGB.
Die Art. 173 ff. StGB sind auf ehrverletzende Ausserungen, die in einem Verfahren vor emem kantonalen Gericht vorgebracht werden, auch dann anwendbar, wenn das kantonale Recht sie als Übertretung kantonaler Prozessvorschriften mit Strafe bedroht.
La Banque romande SA a ouvert contre Ferszt une action en libération de dette. Le défendeur s'estima atteint dans son honneur par certaines allégations d'un mémoire de la demanderesse. Se fondant sur les art. 173 ss CP, il porta plainte pour diffamation et calomnies contre Servien, président du conseil d'administration, et François, administrateur délégué.
Les atteintes à l'honneur dont se plaint Ferszt ont été commises au cours d'un procès civil. Contrairement à ce que le Tribunal de police a admis dans son premier jugement, du 14 mai 1959, l'application des art. 173 ss. CP est exclue dans un tel cas; seules peuvent être invoquées les dispositions de la loi genevoise de procédure civile qui sanctionnent par des dommages-intérêts et l'amende les allégations ou dénégations mensongères, les imputations calomnieuses ou tout autre moyen de mauvaise foi employés par un plaideur pour fonder sa demande ou sa défense (art. 486 ch. 3 PC gen.). Cette solution est justifiée par l'art. 335 ch. 1 al. 2 CP.
Le plaignant s'est pourvu en nullité contre cet arrêt. Il demande à la Cour de cassation pénale de renvoyer la cause aux tribunaux cantonaux pour qu'ils se prononcent à nouveau en vertu des dispositions du Code pénal, notamment des art. 173 ss.
Il ne s'ensuit pas cependant que les atteintes à l'honneur commises dans un procès échappent à l'emprise des art. 173 ss. Car si elles entravent l'administration de la justice, elles lèsent en outre les intérêts personnels de celui qu'elles visent. Or, si les lois de procédure ont pour but d'assurer le fonctionnement de l'appareil judiciaire, elles ne sont pas destinées à protéger l'honneur des particuliers. Cette tâche-là n'appartient qu'au législateur fédéral, qui a réglé complètement la matière par les art. 173 ss. CP, ne laissant plus aucune place au droit cantonal (RO 71 IV 106, consid. 3; 81 IV 126, 165). Ainsi et contrairement à l'opinion de la Cour de justice, la compétence des cantons pour sanctionner les infractions aux règles de la procédure n'exclut pas l'application du droit commun aux atteintes à l'honneur dont un plaideur se rend coupable. Le Tribunal fédéral l'a implicitement admis à plusieurs reprises (RO 69 IV 116; 71 IV 188; 82 IV 11). Au surplus, si l'on étendait à d'autres domaines l'argumentation de la Cour de justice, les lésions corporelles commises lors d'une audience, du simple fait qu'elles troublent l'administration de la justice, pourraient relever exclusivement du droit cantonal, ce qui ne serait manifestement pas admissible.
Il est vrai que, d'une part, les Chambres fédérales ont supprimé, dans le projet de Code pénal présenté par le Conseil fédéral, l'art. 352 al. 3, qui interdisait aux cantons d'édicter d'autre peine privative de liberté que celle des arrêts en cas d'infraction aux règles d'administration et de procédure (Bull. stén., tirage à part, CN, p. 553, 554 et 567; CE, p. 238), que, d'autre part, l'opinion dominante en doctrine reconnaît au législateur cantonal le droit d'ériger ces infractions en délits (CORNU, Du partage de la législation entre la Confédération et les cantons en matière de droit pénal, 1943, p. 37; HAFTER, RDS 1940, p. 14 a et 289 a; même auteur, Schweizerisches Strafrecht, 2e éd., Allgemeiner Teil, p. 36, note 1; KUHN, RDS 1940, p. 303 a s.; PANCHAUD, RDS 1940, p. 104 a, Journal des Tribunaux 1943, IV 125; PYTHON, ibid., 1945 IV 144 s.; THORMANN, Revue pénale suisse, t. 61, p. 22 ss.; THORMANN/v. OVERBECK, Comm. ad art. 335 CP, note 5). Supposé que les cantons possèdent un tel droit et en aient effectivement fait usage, il ne s'ensuivrait pas encore qu'ils aient celui de réprimer les atteintes à l'honneur en même temps que le trouble apporté à la bonne marche de la procédure. Aucune des lois cantonales, du reste, ne prévoit de sanction plus grave qu'une détention de courte durée. On ne saurait dès lors prêter aux législateurs cantonaux l'intention de punir les atteintes à l'honneur comme telles. Elles demeurent punissables alors même que le droit cantonal les sanctionnerait en tant qu'actes troublant la bonne marche de la procédure.
La Cour de justice objecte en vain que le juge pénal serait matériellement hors d'état de se prononcer sur la plainte avant la solution du procès civil que la Banque romande a intenté au recourant. En soi, l'objection n'est pas fondée; elle l'est d'autant moins qu'en l'espèce aucune prescription de la loi genevoise, en matière de procédure pénale, ne paraît s'opposer à la suspension de la poursuite pénale jusqu'au terme de l'action civile. Il est vrai que l'art. 8 al. 3 PP gen. consacre l'adage selon lequel "le pénal tient le civil en état", mais c'est uniquement dans le cas de l'action civile en réparation d'un dommage causé par une infraction (art. 7 PP gen.). Cette éventualité n'est pas réalisée en l'occurrence. Il n'est du reste pas rare que les atteintes à l'honneur commises dans un procès civil puissent être jugées avant sa conclusion. Il en est notamment ainsi des injures et des imputations étrangères à la cause.
Il suit de là que, même si elles ont lieu en justice, les atteintes à l'honneur doivent être jugées en vertu des art. 173 ss. CP. Il en est ainsi à fortiori lorsque, comme en l'espèce, elles sont imputables non pas à l'une des parties en cause (personne morale), mais à un de ses organes. C'est donc à tort que la Cour de justice a refusé de se prononcer au regard de ces dispositions sur les faits visés par la plainte. Il est dès lors nécessaire de lui renvoyer la cause (art. 277 ter al. 1 PPF).