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Timestamp: 2019-07-24 01:11:41+00:00
Document Index: 254166108

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 333', 'art. 13', 'art. 34', 'art. 333', 'art. 13']

Art. 23 al. 1 4e phrase LSEE, art. 34 ch. 1 al. 1 et art. 333 al. 1 CP, art. 13 al. 1 CP; entrée illégale en Suisse, état de nécessité, expertise psychiatrique.
Infraction d'entrée illégale; notion (consid. 2).
La question de savoir si l'entrée en Suisse est justifiée et si celui qui se réfugie n'est pas punissable se résout à la lumière du droit pénal des étrangers. Il n'y a pas place pour l'état de nécessité lorsque seuls le genre et la gravité des poursuites sont invoqués pour justifier l'entrée illégale (consid. 3).
Le simple fait que quelqu'un soit traité médicalement pour des prétendus troubles de stress post-traumatiques n'est pas de nature à faire naître de sérieux doutes quant à sa responsabilité pénale (consid. 5.3).
Artikel: Art. 23 al. 1 4, art. 34 ch. 1 al. 1 et art. 333 al. 1 CP, art. 13 al. 1 CP