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Timestamp: 2017-08-22 16:55:59+00:00
Document Index: 247399177

Matched Legal Cases: ['art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 103', 'art. 8', 'art. 64']

Dommage supérieur à l'intérêt moratoire (art. 106 al. 1 CO), dû à la dépréciation de la monnaie pendant la demeure.
1. La répartition du dommage supérieur à l'intérêt moratoire peut être demandée dans un nouveau procès, même si la créance sur laquelle l'intérêt est dû a déjà fait l'objet d'un jugement (consid. 1).
2. L'admission d'un dommage supplémentaire dû à la perte de valeur de la monnaie contractuelle ne peut résulter de la seule possibilité que le créancier aurait eue de transformer cette monnaie en devise forte; on doit examiner s'il existe des preuves ou indices suffisants pour que la réalisation d'une telle opération apparaisse très vraisemblable. La conversion en monnaie ayant cours légal au domicile ou au centre d'affaires du créancier est néanmoins présumée (précision de la jurisprudence, consid. 2).
ATF: 105 II 270, 97 II 396
Article: art. 106 CO, art. 106 al. 1 CO, art. 84 cpv. 2 CO, art. 84 CO suite... , art. 103 CO, art. 8 CC, art. 64 cpv. 1 OG