Source: http://codeig.net/memoire-falsification-cassation.html
Timestamp: 2017-07-27 16:34:45+00:00
Document Index: 147105592

Matched Legal Cases: ["l'article 191", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 183", "l'article 200", "l'article 186", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 177", 'arrêt ']

Voir aussi les fichiers suivants : 16 novembre 2005, Démontage d'une falsification de dossier judiciaire par la police et le Procureur général près la Cour d'appel de Paris, Yves Bot, substitut national du CRIF, opérée afin d'obtenir une condamnation pour antisémitisme et négationnisme, dans le but de contrecarrer la dénonciation du génocide de Palestine par les sionistes. (Rappel, Yves Bot était affilié au syndicat APM - Association Professionelle des Magistrats, classé à l'extrême droite, antisémite, et pro sioniste. Ce syndicat a bizarrement disparu. Lire. Voir aussi le fichier Le Procureur général du CRIF Yves Bot 28 novembre 2005, Arcady Gaydamak, maffieu israélien et marchand d'armes, Yves Bot, procureur général à Paris, substitut national du CRIF, et l'affaire Roche. Quels rapports existent entre le milieu sioniste et le milieu de la magistrature dégénérée. Qui tient qui et de quelle façon ?
Voir au bas du présent fichier, une vue de l'esprit : le substitut national du CRIF, Yves Bot, emmené par deux gendarmes, pour la première garde à vue de toute sa carrière ( "Ce n'est pas la justice pour laquelle je m'étais engagé", a-t-il déploré. Photographie du Parisien, 1er décembre 2005, page 14, "Les Faits divers"). DOSSIER N°2005/05457
ARRÊT DU 24 novembre 2005 COUR D'APPEL DE PARIS 4EME CHAMBRE DE L'INSTRUCTION
APPEL D'UNE ORDONNANC E FIXATION DE CONSIGNATION
de PARTIE CIVILE
(n°6 , 4 pages)
Prononcé en chambre du conseil le 24 novembre 2005
Vu la plainte avec constitution de partie civile, déposée par :
DAKAR Michel,
du chef de complicité de génocide par moyen de falsification de documents COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt: Mme CARON, Président Mme DARBEDA, Conseiller Mme BLIECQ, Conseiller
tous trois désignés conformément à l'article 191 du code de procédure pénale. GREFFIER aux débats et au prononcé de l'arrêt : Mme SITTLER-VINCENTI MINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par M. LOGELIN, Avocat Général,
et au prononcé de l'arrêt par Mme GULPHE-BERBAIN, Avocat Général
A l'audience, en chambre du conseil, le 16 Novembre 2005, ont été
entendus :
Mme DARBEDA, Conseiller, en son rapport ;
M. LOGELIN, Avocat Général, en ses réquisitions ; RAPPEL DE LA PROCÉDURE
Par ordonnance du .29 juin 2005, le Juge d'Instruction du Tribunal de Grande Instance de PARIS a fixé à 6000 euros le montant de la consignation que la partie civile devra verser au plus tard le 2 août 2005
Le 30 juin 2005 ladite ordonnance a été notifiée à Michel DAKAR conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du code de procédure pénale.
Le 4 juillet 2005 Michel DAKAR, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal de grande instance de Tribunal de Grande Instance de PARIS.
La date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 4 novembre 2005 à Michel DAKAR
Le même jour, le dossier comprenant le réquisitoire écrit de M. le Procureur Général en date du 19 septembre 2005 , a été déposé au Greffe de la Chambre de l'instruction
Michel DAKAR a déposé le 14 novembre 2005 , au greffe de la chambre de l'instruction, un mémoire visé par le greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier.
Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale
Considérant que cet appel, régulier en la forme a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale; qu'il est donc recevable.
Aux termes d'un courrier enregistré au cabinet du Doyen des Juges d'instruction de PARIS le 29 mars 2005, précisés par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 20 avril suivant, Michel DAKAR déposait une plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, visant en fait Monsieur Yves BOT, Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de PARIS à la date des faits et actuellement Procureur Général près la cour d'appel siégeant en cette même ville, ainsi que ses substituts Messieurs François CORDIER et David PEYRON, des chefs de complicité de génocide par le moyen de falsification de documents, commis fin 2003 et début 2004.
Invité par courrier du 20 mai 2005 à régulariser la dite plainte, notamment quant à l'offre de consignation qui y était omise et à justifier du montant de ses ressources, la partie civile ne répondait pas.
Par la décision déférée, le magistrat instructeur prenant acte de cette carence chez une partie civile pourtant rompue aux formalités de la constitution pour y avoir eu recours à quatorze reprises au cours des mois précédents, fixait à 6000 euros le montant de la dite consignation.
Monsieur le Procureur Général requiert confirmation de l'ordonnance entreprise.
Reprenant par mémoire les faits de la cause, l'appelant qui demande qu'il ne soit pas tenu compte, au nom du principe d'impartialité des réquisitions du Ministère Public, appelé en l'espèce à se prononcer sur son propre cas et sollicite au nom du principe d'égalité d'être autorisé à assister à l'audience et à y présenter des observations, stigmatise toute demande de consignation qui s'assimile selon lui à une" condamnation anticipée décidée arbitrairement par un juge unique seul dans son cabinet", qui ne saurait exister en droit en soulignant "très subsidiairement et à titre anecdotique" que par l'énormité de la somme qui lui est réclamée , le Doyen des juges d'instruction démontre qu'il ne fait que "protéger le Procureur Général Yves BOT qui est le substitut national du CRIF, pour demander à la cour de reconnaître cette évidence et d'en tirer toute conséquence dans sa décision.
Considérant que la cour ne saurait faire abstraction des réquisitions du Ministère Public prévues par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale ;
Qu'elle ne peut d'avantage prendre en compte, s'agissant d'une matière autre que la détention provisoire, la demande de comparution personnelle de la partie civile non formulée au demeurant dans l'acte d'appel ;
Considérant qu'aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, le juge d'instruction, après avoir constaté le dépôt de la plainte, fixe le montant de la consignation dont la partie civile qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle devra s'acquitter ainsi que le délai dans lequel elle devra s'y soumettre sous peine de non recevabilité de la plainte ;
Que si ce même texte stipule que le montant de la dite consignation doit être fixé en fonction des ressources de la partie civile, il appert de ce qui précède que Michel DAKAR qui rejette le principe même d'une consignation et n'a pas indiqué bénéficier de l'aide juridictionnelle s'est refusé à fournir le moindre élément sur ce point ;
Que l'intéressé faisant état, dans les procès-verbaux joints en copie au mémoire, de sa profession de "capitaliste" et la consignation étant, aux termes de l'article 88-1 du code précité, destinée à garantir le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2, il échet de confirmer le montant fixé par le magistrat instructeur qui, bien qu'élevé n'apparaît pas disproportionné aux facultés contributives de celui-ci qui ne le conteste d'ailleurs pas en tant que tel.
PAR CES MOTIFS LA COUR,
Vu les articles 88, 88-1, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale
DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND
LE DIT MAL FONDE
CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE, fixant à 6000 euros le montant de la consignation.
DIT que cette somme devra être versée par la partie civile, au greffe du Tribunal de Grande Instance de PARIS, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous peine d'irrecevabilité de la plainte.
ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général.
ci-dessous, une vue de l'esprit : "Ce n'est pas la justice pour laquelle je m'étais engagé ... une véritable catastrophe "
Le substitut national du CRIF, Yves Bot, emmené par deux gendarmes, pour la première garde à vue de toute sa carrière.
Photographie du Parisien, 1er décembre 2005, page 14, "Les Faits divers".