Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1801-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=2750&bd=2751&niv=4
Timestamp: 2020-02-18 17:06:05+00:00
Document Index: 249452795

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 238", '§ 120', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 80', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330']

BOFiP-BIC-CHG-70-10-20130826
1 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 1-26/08/2013)
En effet, la déduction spéciale instituée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l'inscription d'une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l'entreprise (cf. II-A-2 § 120 ).
10 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 10-26/08/2013)
20 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 20-26/08/2013)
30 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 30-26/08/2013)
40 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 40-26/08/2013)
50 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 50-26/08/2013)
60 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 60-26/08/2013)
70 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 70-26/08/2013)
80 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 80-26/08/2013)
La déduction spéciale autorisée par l' article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition essentielle de l'exposition de l'½uvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public.
90 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 90-26/08/2013)
- dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié : cf. ci-après). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public. L’½uvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle, ou si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l’entreprise ou à une partie d’entre eux. Une entreprise qui exposerait l’½uvre dans un lieu accessible aux seuls clients et salariés de l’entreprise et également au profit d’un public plus large, à l’occasion d’une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’½uvre n’est exposée que ponctuellement au profit d’un public large, et non pendant toute la période de cinq ans ;
- dans un musée auquel le bien est mis en dépôt, dans les conditions précisées dans la série BIC-Réductions et Crédits d'Impôt ( BOI-BIC-RICI ).
- par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel, dans les conditions exposées dans la série BIC-Réductions et Crédits d'Impôt ( BOI-BIC-RICI ).
100 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 100-26/08/2013)
110 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 110-26/08/2013)
120 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 120-26/08/2013)
Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l' article 238 bis AB du CGI » ( BOI-FORM-000040) .
130 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 130-26/08/2013)
140 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 140-26/08/2013)
150 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 150-26/08/2013)
160 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 160-26/08/2013)
170 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 170-26/08/2013)
180 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 180-26/08/2013)
190 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 190-26/08/2013)
200 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 200-26/08/2013)
210 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 210-26/08/2013)
220 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 220-26/08/2013)
230 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 230-26/08/2013)
Nota : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux ½uvres ainsi qu'une acquisition d'½uvre d’artiste vivant figure dans la série BIC-Réductions et Crédits d'Impôt ( BOI-BIC-RICI )
240 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 240-26/08/2013)
250 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 250-26/08/2013)
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'½uvre au public (sur ce point cf. II-A-1 § 80 et suivants ).
260 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 260-26/08/2013)
270 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 270-26/08/2013)
280 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 280-26/08/2013)
290 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 290-26/08/2013)
300 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 300-26/08/2013)
310 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 310-26/08/2013)
- le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est inférieur à 7 600 ¤ : l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l' article 38 de l'annexe III au CGI .
320 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 320-26/08/2013)
- le coût d'acquisition de l'½uvre d'art est supérieur à 7 600 ¤ : l'entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l'½uvre.
330 (BOFiP-BIC-CHG-70-10-§ 330-26/08/2013)