Source: https://espace-chsct.fr/toutes-les-actualites-du-chsct/arret-maladie-ce-qui-est-interdit/
Timestamp: 2019-04-20 22:12:50+00:00
Document Index: 253730148

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Arrêt maladie : ce que vous n’avez pas le droit de faire - Espace CHSCT
Arrêt maladie : ce que vous n’avez pas le droit de faire
Jardiner, bricoler ou mener ses activités associatives lorsqu’on est arrêté pour maladie ou accident du travail peut mener à des sanctions, sauf si le médecin l’a autorisé.
Gare à ceux qui bricolent, jardinent ou font du sport pendant leur arrêt de travail sans l’autorisation de leur médecin. Pratiquer une activité non autorisée est interdit, a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin 2017. La deuxième chambre civile a validé l’obligation de restitution des indemnités journalières perçues car la personne en question s’était rendue à une réunion de conseil municipal ainsi qu’à deux ou trois réunions d’associations pendant sa période d’arrêt. En décembre 2010, la Cour avait déjà obligé des salariés à rendre à la sécurité sociale leurs indemnités journalières parce qu’ils avaient profité de leur arrêt de travail pour faire du sport ou venir dans l’entreprise exercer un mandat syndical.
En clair, les journées d’arrêt de travail ne sont ni des jours de repos, ni des RTT. Si vous êtes salarié en arrêt de travail en raison d’un accident du travail ou en arrêt maladie, vous pouvez percevoir des indemnités journalières versées par votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Mais pour en bénéficier, vous devez respecter un certain nombre d’obligations :
observer les prescriptions du médecin ;
vous soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical ;
respecter les heures de sortie autorisées (si le médecin vous autorise à sortir, vous devez être présent à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h sauf en cas de soins ou d’examens médicaux) ;
s’abstenir de toute activité non autorisée.
Remboursement de tout ou partie des indemnités journalières
Le salarié en arrêt ne peut donc pratiquer que les activités mentionnées noir sur blanc par le médecin. Toutes les autres sont interdites, qu’elles soient rémunérées ou non, et même si elles ont lieu pendant les heures de sortie autorisées. Diverses activités, constatées lors d’un contrôle médical, ont ainsi déjà été considérées comme contrevenant aux obligations de l’assuré :
travaux de jardinage ou de bricolage ;
activités liées au mandat de représentant du personnel ;
réparation d’une voiture ;
chanter lors d’une représentation publique dans le cadre d’une activité associative.
La Cour de cassation a ajouté que l’exercice d’une activité rémunérée impliquait, en plus du remboursement de tout ou partie des indemnités journalières, l’application d’une pénalité d’un montant égal au minimum au dixième du plafond mensuel des cotisations de Sécurité sociale, soit 326,90 € minimum.
Sarah Corbeel Dossier Familial (lire l'article original)