Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5165-PGP&bg=9567&bd=9568&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-04 16:22:31+00:00
Document Index: 243752780

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 18', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-CAD-REM-10-40-70-20120912
1 (BOFiP-CAD-REM-10-40-70-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-CAD-REM-10-40-70-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CAD-REM-10-40-70-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, la photocopie, en double exemplaire, des mêmes volets BRAMK des relevés parcellaires n°6210 renvoyés par les gestionnaires des immeubles appartenant à l'État ou à l'un de ses établissements publics autre que ceux à caractère industriel ou commercial, devra être adressée à l'encadrant du service local du Domaine. Ce dernier fera retour d'un exemplaire au service du Cadastre après l'avoir annoté du numéro et de la rubrique sous lesquels a été recensé l'immeuble concerné.
30 (BOFiP-CAD-REM-10-40-70-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-CAD-REM-10-40-70-§ 40-12/09/2012)
A l'expiration du délai d'affichage visé ci-dessus, le géomètre se tient, en mairie, à la disposition des propriétaires ou de leurs représentants.
La durée de cette réception est fixée en tenant compte des mêmes critères que pour l'affichage des plans. Sa durée minimale est d'une semaine, mais la durée totale de la communication (affichage des plans en mairie et réception du public) ne doit jamais être inférieure à un mois ( art. 18 du décret 55-471 du 30 avril 1955 ). En tout état de cause, un jour non ouvrable est obligatoirement compris dans la période prévue pour la réception du public.
50 (BOFiP-CAD-REM-10-40-70-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CAD-REM-10-40-70-§ 60-12/09/2012)