Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-08-decembre-2013_n2013207091.html
Timestamp: 2020-01-25 14:45:33+00:00
Document Index: 253188603

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 23", '§ 2', "l'article 84", '§ 1', "l'article 34"]

Arrete Royal du 08/12/2013 portant adaptation de l'article 34 de l'arrete royal du 28 novembre 1969 pris en execution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrete-loi du 28 decembre 1944 concernant la securite sociale des travailleurs
Arrêté royal portant adaptation de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
2013207091
8 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal portant adaptation de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 23, § 2, modifié par la loi du 6 juillet 1989;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de Sécurité sociale, donné le 24 mai 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 juillet 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2013;
Vu l'avis n° 54.392/1 du Conseil d'Etat, donné le 18 novembre 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 mars 2013 les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 2, la première phrase est remplacée par ce qui suit : « L'employeur qui, au cours d'un trimestre déterminé (T-2) a déclaré des cotisations dont le montant est égal ou supérieur à 4.000 euros est tenu de verser une provision pour le trimestre (T) au plus tard le 5 du mois qui suit chacun des mois de ce dernier trimestre. » 2° au même alinéa, les mots "Au cas où l'employeur concerné n'était pas redevable de cotisations au trimestre T-4 et/ou T-2," sont remplacés par les mots "Au cas où l'employeur concerné n'était pas redevable de cotisations au trimestre T-4 et que de ce fait la base de calcul des provisions procentuelles fait défaut, ou, l'employeur concerné n'était redevable d'aucune cotisation au trimestre T-2, ou l'employeur concerné n'était redevable d'aucune cotisation aux trimestres T-2 et T-4, alors".
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargé de l'exécution du présent arrêté.
arrêté royal Juridictions du travail. - Démission Par arrêté royal du 8 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de juge social effectif au titre de travailleur employé au tribunal du travail de Courtrai, Ypres, Furne est accordée à Monsieur SCHA arrêté royal Personnel. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 8 décembre 2013, Monsieur Gaëtan DE MOFFARTS, juge de complément au département, est admis à la pension à partir du 1 er février 2014. L'intéressé est autorisé à faire valoir ses d arrêté royal Personnel. - Pension de retraite Par arrêté royal du 8 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions est accordée à partir du 1 er novembre 2013 à Mme Alena VEREYCK, agent de l'Etat dans la classe A1 avec le titre d'attaché au Se Elle est
nomination par arrêté royal Conseil de noblesse. - Démission. - Nomination Par arrêté royal du 8 décembre 2013, démission honorable de ses fonctions de greffier du Conseil de noblesse est accordée à Mme Bénédicte Pietquin. Par arrêté royal du 8 décembre 2013, M. Car nomination par arrêté royal Juridictions du travail. - Nomination Par arrêté royal du 8 décembre 2013, M. MICHELS, Johan est nommé juge social effectif au titre d'employeur au tribunal du travail d'Oudenaerde en remplacement de M. VERDONCKT, Etienne dont il achèvera le ma
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