Source: http://marche-public.fr/Marches-publics/Textes/Decrets/Decret_no_2012-1246-gestion-budgetaire-comptable-publique-EFIX1205948D.htm
Timestamp: 2019-11-18 03:45:01+00:00
Document Index: 77245441

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 5', 'art. 37', "l'article 238", 'art. 9']

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - NOR: EFIX1205948D
ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/texte
Decret_no_2012-1246-EFIX1205948D (pdf)
Titre préliminaire : Le champ d’application
Titre II : La gestion budgétaire et comptable de l’état
Chapitre Ier : L’organisation de la gestion budgétaire et comptable
Chapitre II : L’exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
Chapitre III : Les comptabilités de l’Etat
Section 3 : La comptabilité d’analyse des coûts
Chapitre IV : Le contrôle interne et l’audit interne
Titre III : La gestion budgétaire et comptable des organismes mentionnés à l’article 3
Section 1 : Le contrôle interne et l’audit interne
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l’Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d’ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d’un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé opérateur national de paye ;
Vu l’avis du comité des finances locales en date du 28 juin 2011 ;
Vu l’avis du conseil de normalisation des comptes publics en date du 17 octobre 2011 ;
Vu l’avis du comité technique ministériel des ministères économique, financier et de la fonction publique en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat en date du 11 septembre 2012 ;
TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D’APPLICATION
Modifié par Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 - art. 1
Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu’aux personnes morales mentionnées au 6° :
2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics locaux d’enseignement, les établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d’enseignement maritime et aquacole, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive ;
3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu’ils sont érigés en établissement public de santé en application de l’article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;
4° Les autres personnes morales de droit public, dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé du budget ;
Ces dispositions s’appliquent aux groupements d’intérêt public lorsqu’ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues par l’article 112 de la loi du 17 mai 2011 visée ci-dessus.
Les dispositions du titre II sont applicables à l’Etat.
Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l’article 1er.
Les dispositions du titre III sont également applicables aux personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l’article 1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts.
Les dispositions des titres II et III ne s’appliquent pas aux personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l’article 1er.
Modifié par Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 - art. 1
Par dérogation au 4° de l’article 1er et au premier alinéa de l’article 3, les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas à l’Institut de France et aux académies qui le composent, à l’Académie d’agriculture de France, à l’Académie de chirurgie, à l’Académie de médecine, à l’Académie de pharmacie, à l’Académie vétérinaire de France, aux autorités publiques indépendantes, au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, aux chambres des métiers et de l’artisanat, aux chambres de commerce et d’industrie, à l’Institut national de l’audiovisuel, à La Monnaie de Paris et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
I. - Dans les cas où une personne morale de droit public entre dans le champ du 4° de l’article 1er postérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret, les ministres chargés de l’économie et du budget fixent par arrêté l’exercice à partir duquel s’appliquent les dispositions du présent décret. Cet arrêté peut prévoir de différer l’application de certaines d’entre elles pendant une période transitoire ne pouvant excéder trois exercices.
II. - Dans les cas où les statuts d’une personne morale de droit privé relevant de la catégorie des administrations publiques sont modifiés pour prévoir l’application des règles du présent décret, ces règles s’appliquent, au plus tard, à compter de l’exercice suivant.
III. - En cas de sortie d’une personne morale de droit privé de la catégorie des administrations publiques, les règles du présent décret ne s’appliquent plus à l’issue du deuxième exercice budgétaire suivant la sortie, sauf disposition législative ou statutaire contraire.
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.
Les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles.
Les ordonnateurs prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses.
La qualité d’ordonnateur est conférée, pour les personnes morales mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l’article 1er, dans les conditions prévues aux titres II et III. Pour les personnes morales mentionnées aux 2° et 3° de l’article 1er, elle est régie par la loi.
Les ordonnateurs peuvent déléguer leur signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Ils transmettent au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises, ainsi que les certifications qu’ils délivrent.
A raison de l’exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu’ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Les comptables publics sont des agents de droit public ayant, dans les conditions définies par le présent décret, la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales mentionnées à l’article 1er.
Le comptable assignataire est le comptable public habilité à prendre en charge les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement, les ordres de recouvrer ainsi que les opérations de trésorerie émanant de l’ordonnateur accrédité mentionné au dernier alinéa de l’article 10. Un arrêté du ministre chargé du budget définit les modalités d’assignation sur la caisse du comptable public des ordres et des dépenses sans ordonnancement émanant de l’ordonnateur.
A l’occasion de leur première installation, les comptables publics prêtent serment, selon les cas, devant la juridiction financière ou l’autorité compétente désignée par la loi ou le règlement.
La publication de l’acte de nomination d’un comptable public emporte accréditation de ce dernier auprès d’un ou de plusieurs ordonnateurs.
Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des actes et contrôles qui leur incombent en application des dispositions des articles 18, 19 et 20, dans les conditions fixées par l’article 60 de la loi du 23 février 1963 visée ci-dessus.
Dans le poste comptable qu’il dirige, le comptable public est seul chargé :
2° Sous réserve des compétences de l’ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ;
6° De l’encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l’exécution des ordres de recouvrer ;
9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ;
Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle :
1° S’agissant des ordres de recouvrer :
2° S’agissant des ordres de payer :
a) De la qualité de l’ordonnateur ;
b) De l’exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ;
d) De la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 ;
3° S’agissant du patrimoine :
Modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 1
3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, notamment l’existence du visa ou de l’avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements lorsqu’il est prévu ;
5° L’application des règles de prescription et de déchéance.
Ils sont produits au juge des comptes selon des règles et dans des délais déterminés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l’article 1er.
Des régisseurs peuvent être chargés pour le compte des comptables publics d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement.
Dans les cas et dans les conditions prévus par la loi, une personne morale mentionnée à l’article 1er peut, après avis du comptable assignataire, confier par convention de mandat la gestion d’opérations d’encaissement ou d’opérations de paiement à une autre personne morale mentionnée au même article.
Les recettes comprennent les produits des impositions de toute nature, les produits résultant de conventions ou de décisions de justice et les autres produits autorisés pour chaque catégorie de personne morale mentionnée à l’article 1er par les lois et règlements en vigueur.
Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.
Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. En cas d’erreur de liquidation, l’ordonnateur émet un ordre de recouvrer afin, selon les cas, d’augmenter ou de réduire le montant de la créance liquidée. Il indique les bases de la nouvelle liquidation. Pour les créances faisant l’objet d’une déclaration, une déclaration rectificative, indiquant les bases de la nouvelle liquidation, est souscrite.
L’ordre de recouvrer peut être établi périodiquement pour régulariser les recettes encaissées sur versement spontané des redevables.
Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l’article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s’acquitter de leur dette par :
Tout versement en numéraire donne lieu à la délivrance d’un reçu dont la forme et les conditions de délivrance sont fixées par le ministre chargé du budget ou, le cas échéant, par le ministre intéressé avec l’accord du ministre chargé du budget.
Il n’est pas délivré de reçu lorsque le redevable reçoit en échange de son versement des timbres, formules et, d’une façon générale, une fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits. Il n’est pas non plus délivré de reçu s’il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.
Sous réserve des dispositions particulières prévues par le code général des impôts, le livre des procédures fiscales et le code des douanes, le débiteur est libéré de sa dette s’il présente un reçu régulier, s’il justifie du bénéfice de la prescription ou s’il établit la réalité de l’encaissement des sommes dues par un comptable public.
L’ordre de recouvrer fonde l’action de recouvrement. Il a force exécutoire dans les conditions prévues par l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales.
Le comptable public muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
Le cas échéant, il peut également poursuivre l’exécution forcée de la créance sur la base de l’un ou l’autre des titres exécutoires énumérés par l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
Créé par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 2
Lorsqu’il est mis en place, un service spécialisé, placé sous l’autorité d’un comptable public, est chargé d’émettre et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis envers des débiteurs.
Dans ce cas, le montant de la recette est contrôlé par le comptable public au vu des créances constatées et de la certification d’acquisition du droit par l’ordonnateur.
Cette certification constitue l’ordre de recouvrer défini aux articles 11, 23, 24 et 28.
Ce service spécialisé est mis en place par convention signée par le comptable public et l’ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire.
L’ordonnancement est l’ordre, quelle qu’en soit la forme, donné par l’ordonnateur au comptable de payer une dépense.
Par dérogation à l’article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.
Le paiement est l’acte par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er se libère de sa dette.
1° En application des dispositions de l’article 39 ;
2° En matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, s’il existe des obstacles au paiement et si l’expropriant entend prendre possession des immeubles expropriés.
Le paiement est libératoire lorsqu’il est fait au profit du créancier ou de son représentant qualifié. Les cas dans lesquels il peut être fait entre les mains d’une autre personne sont fixés par décret pris sur rapport du ministre chargé du budget.
Toute opposition ou toute autre signification ayant pour objet d’empêcher un paiement doit être faite entre les mains du comptable public assignataire de la dépense.
Modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 3
Sans préjudice des dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de la santé publique, lorsqu’à l’occasion de l’exercice des contrôles prévus au 2° de l’article 19 le comptable public a constaté des irrégularités ou des inexactitudes dans les certifications de l’ordonnateur, il suspend le paiement et en informe l’ordonnateur. Ce dernier a alors la faculté d’opérer une régularisation ou de requérir par écrit le comptable public de payer.
Modifié par Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
Lorsqu’un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d’offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016, les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées du Livre III du code civil par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet, dans leur rédaction résultant de ladite ordonnance.
La procédure d’offres réelles mentionnée aux articles 1257 et 1260 du code civil est remplacée par la procédure mentionnée aux articles 1345 et suivants dudit code.
Lorsque le comptable public constate qu’un paiement n’était pas dû en totalité ou en partie, il peut exercer directement une action en répétition de l’indu à l’encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil. Il peut également en informer l’ordonnateur en vue de l’engagement par ce dernier d’une procédure visant au recouvrement de la créance.
Modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 4
Lorsqu’il est mis en place, un service facturier placé sous l’autorité d’un comptable public est chargé de recevoir et d’enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers.
Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable au vu des factures et titres mentionnés à l’alinéa précédent et de la certification du service fait. Cette certification constitue l’ordre de payer défini aux articles 11 et 29 à 32.
Un service placé sous l’autorité du comptable public peut être chargé de liquider les dépenses de personnel d’une administration publique mentionnée au 2° ou 3° de l’article 1er dont il est assignataire.
Les services mentionnés au premier et au troisième alinéas sont mis en place par convention signée par le comptable public et l’ordonnateur, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 5
Le comptable public peut opérer les contrôles définis au 2° de l’article 19 et à l’article 20 de manière hiérarchisée, en fonction des caractéristiques des opérations assignées sur sa caisse et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l’intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles en se conformant à un plan de contrôle établi suivant les règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L’ordonnateur peut être associé à l’appréciation de ces risques. Le ministre chargé du budget précise par arrêté les conditions de ce contrôle allégé en partenariat.
Les opérations de trésorerie sont exécutées par le comptable public soit à son initiative, soit sur l’ordre de l’ordonnateur. Elles peuvent également être exécutées par le comptable public à la demande des personnes physiques ou à la demande des représentants légaux des personnes morales qui disposent d’un compte ouvert dans les écritures du Trésor sans bénéficier de la qualité d’ordonnateur ou de comptable public au sens du présent décret.
Modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 6
Les personnes morales mentionnées à l’article 1er autres que l’Etat informent le comptable assignataire de leurs opérations ou le comptable qui tient leur compte :
1° De toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à un million d’euros de nature à affecter, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée avant 17 heures, heure de Paris, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération. Le règlement financier d’une opération débitrice qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé. Le service comptable ayant validé l’ordre de paiement en est informé ;
2° De toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à trente millions d’euros de nature à affecter, en crédit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France. Cette information est communiquée dès que les montants et la date de l’opération sont certains. Les dotations de l’Etat et les virements en provenance d’une collectivité locale ou d’un établissement public n’entrent pas dans le champ d’application du présent alinéa.
Sous réserve des dispositions de l’article 197, les personnes morales mentionnées à l’article 1er sont tenues de déposer leurs fonds au Trésor.
La caisse d’un poste comptable est unique.
Un poste comptable peut disposer d’un ou plusieurs comptes de disponibilités.
Les modalités de prise en charge, d’emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures établies, pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er, par arrêté du ministre chargé du budget.
Toutefois, la liste des pièces justificatives des dépenses, des recettes et des opérations d’ordre des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé est fixée par décret.
Lorsqu’une opération de dépense n’a pas été prévue par une nomenclature mentionnée ci-dessus, doivent être produites des pièces justificatives permettant au comptable d’opérer les contrôles mentionnés aux articles 19 et 20.
L’établissement, la conservation et la transmission des documents et pièces justificatives de toute nature peuvent, dans des conditions arrêtées par le ministre chargé du budget, être effectués sous forme dématérialisée.
Les comptes des comptables publics ainsi que les pièces justificatives des opérations et documents de comptabilité prévus au premier alinéa du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 susvisée sont produits au juge des comptes.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste et la nature des pièces justificatives et des documents de comptabilité dont la conservation incombe respectivement à l’ordonnateur et au comptable. Cet arrêté fixe également pour chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er, les modalités de conservation par l’ordonnateur des pièces justificatives qu’il est dispensé de produire au comptable.
Les pièces justificatives sont conservées jusqu’au jugement des comptes. A défaut, elles sont conservées jusqu’à la date de réalisation des conditions de la prescription extinctive de responsabilité mentionnée au IV de l’article 60 de la loi du 23 février 1963.
Lorsque la conservation des pièces justificatives incombe à l’ordonnateur, le comptable public peut exercer à tout moment un droit d’évocation de tout ou partie de celles-ci, selon des modalités fixées par l’arrêté prévu au deuxième alinéa.
La comptabilité publique est un système d’organisation de l’information financière permettant :
Les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La comptabilité publique comporte une comptabilité générale et, sous des formes adaptées à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er, une comptabilité budgétaire.
En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er, il est également tenu une comptabilité analytique.
Par ailleurs, l’Etat tient dans les conditions prévues à l’article 165 une comptabilité d’analyse des coûts des actions engagées dans le cadre des programmes, mentionnée à l’article 27 de la loi organique du 1er août 2001 visée ci-dessus.
Les arrêtés prévus à l’article 54 précisent les conditions dans lesquelles les comptabilités mentionnées au présent article sont cohérentes entre elles.
La comptabilité générale retrace l’ensemble des mouvements affectant le patrimoine, la situation financière et le résultat.
Elle est tenue par exercice s’étendant sur une année civile.
Elle inclut, le cas échéant, l’établissement de comptes consolidés ou combinés.
Les règles de comptabilité générale applicables aux personnes morales mentionnées à l’article 1er ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu’en raison des spécificités de l’action de ces personnes morales. Ces règles sont fixées selon des normes établies dans les conditions prévues à l’article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus.
La qualité des comptes des personnes morales mentionnées à l’article 1er est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis par les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l’article 54.
Elle doit répondre aux exigences énoncées aux 1° et 2° de l’article 53 au regard notamment des objectifs suivants :
2° Ils doivent être établis selon des méthodes permanentes, dans le but d’assurer leur comparabilité entre exercices comptables ;
3° Ils doivent appréhender l’ensemble des événements de gestion, en fonction du degré de connaissance de leur réalité et de leur importance relative, dans le respect du principe de prudence ;
4° Ils doivent s’attacher à assurer la cohérence des informations comptables fournies au cours des exercices successifs en veillant à opérer le bon rattachement des opérations à l’exercice auquel elles se rapportent ;
5° Ils doivent être exhaustifs et reposer sur une évaluation séparée et une comptabilisation distincte des éléments d’actif et de passif ainsi que des postes de charges et de produits, sans possibilité de compensation ;
6° Ils doivent s’appuyer sur des écritures comptables fiables, intelligibles et pertinentes visant à refléter une image fidèle du patrimoine et de la situation financière.
La comptabilité budgétaire retrace l’ouverture et la consommation des autorisations d’engager et de payer, ainsi que l’enregistrement des recettes autorisées.
Elle permet de rendre compte de l’utilisation des crédits et, le cas échéant, des emplois mis à la disposition des ordonnateurs, conformément à la spécialisation de ces crédits et de ces emplois.
Elle est organisée, selon les règles propres à chaque personne morale mentionnée à l’article 1er, de façon à permettre la comparaison entre l’autorisation donnée et son exécution.
La comptabilité analytique est fondée sur la comptabilité générale. Elle a pour objet, sous les réserves et dans les conditions propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l’article 1er, de mesurer les coûts d’une structure, d’une fonction, d’un projet, d’un bien produit ou d’une prestation réalisée et, le cas échéant, des produits afférents en vue d’éclairer les décisions d’organisation et de gestion.
Le comptable public assure la comptabilisation des valeurs inactives ayant pour objet la description des existants et des mouvements concernant les formules, titres, tickets, timbres et vignettes destinés à l’émission et à la vente, ainsi que les valeurs confiées et les objets remis en dépôt par des tiers.
Le ministre chargé du budget exerce un contrôle sur la gestion des ordonnateurs de l’Etat et des organismes relevant du titre III par l’intermédiaire de l’inspection générale des finances et des autres services d’audit et de contrôle ou agents habilités à cet effet.
Le contrôle de la gestion des comptables publics est assuré, selon les règles propres à chaque catégorie de comptables, par le ministre chargé du budget et par les instances de contrôle rattachées à ce dernier. Le ministre chargé du budget exerce ses contrôles par l’intermédiaire de l’inspection générale des finances et des autres corps ou agents habilités à cet effet par les textes particuliers.
Au sens du présent décret, on entend par ministère l’ensemble des programmes dont les crédits sont mis à la disposition du même ministre ainsi que, le cas échéant, le plafond d’autorisations d’emplois qui lui est attribué.
Sous réserve de l’intervention d’une loi de finances rectificative, la mise à disposition des crédits effectuée sur la base des décrets de répartition de la loi de finances initiale vaut pour l’ensemble de l’année.
Un budget opérationnel de programme décline les objectifs et les résultats attendus d’un programme selon un critère fonctionnel ou géographique. Les crédits du programme et, le cas échéant, ses autorisations d’emplois sont répartis entre un ou plusieurs budgets opérationnels de programme.
Pour son exécution, un budget opérationnel de programme se compose d’une ou plusieurs unités opérationnelles entre lesquelles sont répartis et au sein desquelles sont consommés les crédits et, le cas échéant, les autorisations d’emplois.
Pour la mise en œuvre du contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l’article 19, la disponibilité s’apprécie au niveau de l’unité opérationnelle. Toutefois, s’agissant des dépenses de personnel, et lorsqu’un arrêté du ministre chargé du budget le prévoit, la disponibilité des crédits peut s’apprécier au niveau du budget opérationnel de programme ou du programme.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 2
Pour chaque programme, il est procédé à une programmation ayant pour objet de mettre en adéquation l’activité prévisionnelle des services avec les crédits et les emplois notifiés et attendus. Cette programmation est effectuée selon un référentiel propre à chaque ministère, dans le respect des règles fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La programmation présentée par programme est déclinée au sein des budgets opérationnels de programme. Elle est accompagnée d’une prévision des principaux actes de gestion de l’année.
Elle est établie pour deux ans au moins et fait l’objet d’une actualisation au moins annuelle.
La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l’autorisation budgétaire annuelle et des prescriptions des lois de programmation des finances publiques en permettant ainsi d’honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires en cours d’année et les années ultérieures.
1° La répartition entre les budgets opérationnels de programme des crédits ouverts en loi de finances initiale, nets de la réserve mise en œuvre en application de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001 ;
2° Le montant prévisionnel des crédits dont l’ouverture est attendue dans l’année, sous forme de reports, fonds de concours, attributions de produits et autres mouvements ainsi que la répartition de ces crédits entre les budgets opérationnels de programme.
Ce document indique également, le cas échéant, la répartition du plafond d’autorisation d’emplois entre les programmes.
Ce document comporte en outre les perspectives d’évolution des données mentionnées ci-dessus pour l’année suivante.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 3
Pour chaque ministère, un responsable de la fonction financière ministérielle est désigné par le ministre. Ce responsable coordonne la préparation, la présentation et l’exécution du budget.
2° Il s’assure de la mise en œuvre des règles de gestion budgétaire et comptable et veille à leur correcte prise en compte dans les systèmes d’information propres à son ministère et dans le système d’information financière de l’Etat ;
4° Il établit, en liaison avec les responsables de programme, le document de répartition initiale des crédits et des emplois prévu à l’article 67 et le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l’article 68 ;
5° Il propose au ministre, le cas échéant, les mesures nécessaires au respect du plafond des dépenses et des autorisations d’emplois ainsi que les mouvements de crédits entre programmes ;
6° Il coordonne l’élaboration des projets et rapports annuels de performances prévus par la loi organique du 1er août 2001 ;
8° Il s’assure de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne budgétaire et comptable ainsi que, le cas échéant, de comptabilité analytique ;
10° Il s’assure que les responsables de programme conduisent avec les responsables des budgets opérationnels de programme le dialogue de gestion prévu à l’article 70.
Modifié par Décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 - art. 11
Le responsable de programme établit le projet annuel de performances prévu à l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001. Il présente dans ce document les orientations stratégiques et les objectifs du programme et justifie les crédits et les autorisations d’emplois demandés.
Dans le cadre d’un dialogue de gestion qui vise notamment à déterminer les moyens attribués en fonction des objectifs assignés, en liaison avec les responsables des budgets opérationnels de programme :
1° Il établit la programmation prévue à l’article 66 ;
3° Il détermine les crédits et, le cas échéant, les autorisations d’emplois que, sous réserve des dispositions du I de l’article 21 du décret du 29 avril 2004 relatives aux compétences des préfets de région et de département, il met à la disposition de ces responsables.
Il établit le rapport annuel de performances prévu à l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001.
Sous réserve des dispositions du II de l’article 21 du décret du 29 avril 2004, il arrête la répartition des crédits des budgets opérationnels de programme entre les unités opérationnelles et met ces crédits et, le cas échéant, les autorisations d’emplois à la disposition de leurs responsables.
Il rend compte au responsable de programme de l’exécution du budget opérationnel de programme ainsi que des résultats obtenus selon des modalités harmonisées de compte rendu.
Sans préjudice des compétences des préfets de région et de département mentionnées aux articles 1er et 21 du décret du 29 avril 2004, le responsable d’unité opérationnelle prescrit l’exécution des recettes et des dépenses de cette dernière et en rend compte au responsable du budget opérationnel de programme.
Le responsable de la fonction financière ministérielle, le responsable de programme, le responsable de budget opérationnel de programme et le responsable d’unité opérationnelle doivent avoir la qualité d’ordonnateur ou être bénéficiaires de la délégation de signature d’un ordonnateur principal ou secondaire.
Les ministres sont seuls ordonnateurs principaux des recettes et des dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, pour les crédits mis à leur disposition en application du IV de l’article 7 de la loi organique du 1er août 2001.
Les ordonnateurs secondaires agissent en vertu d’une délégation de pouvoir des ordonnateurs principaux, dans le cadre d’une compétence fonctionnelle ou territoriale.
Le préfet est ordonnateur secondaire des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat, dans les conditions prévues par l’article 32 du décret du 29 avril 2004.
L’ambassadeur est ordonnateur secondaire des administrations de l’Etat dans le pays où il est accrédité.
Sauf disposition législative contraire, le président d’une autorité administrative indépendante a la qualité d’ordonnateur secondaire.
Le responsable d’un service à compétence nationale prévu au premier alinéa de l’article 2 du décret du 9 mai 1997 visé ci-dessus est ordonnateur secondaire de ce service.
Des décrets en Conseil d’Etat définissent les autres catégories d’agents publics auxquels la qualité d’ordonnateur secondaire peut être conférée.
Un ordonnateur peut confier au responsable d’un centre de services partagés tout ou partie de l’exécution des opérations lui incombant et relatives :
1° A la saisie de la programmation des crédits et le cas échéant des emplois dans le système d’information et à leur mise à disposition ;
Le responsable de centre de services partagés agit pour le compte et sous la responsabilité de l’ordonnateur, dans le cadre d’une délégation de signature ou d’une délégation de gestion.
Sous l’autorité du ministre chargé du budget, les comptables publics exécutent toutes opérations de recettes et de dépenses du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, toutes opérations de trésorerie et, d’une manière générale, toutes autres opérations financières incombant à l’Etat.
En vue de garantir la qualité des comptes de l’Etat, et sans préjudice des compétences de l’ordonnateur, le comptable public s’assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans le compte général de l’Etat, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l’article 31 de la loi organique du 1er août 2001 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
Lorsqu’à l’occasion de ses contrôles il constate une irrégularité, le comptable public en informe l’ordonnateur pour régularisation. Il peut également, à son initiative, enregistrer ou rectifier une opération, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Les comptables publics principaux centralisent les opérations faites pour le compte de l’Etat par les autres comptables publics, les régisseurs et les correspondants locaux du Trésor ainsi que les opérations faites pour leur compte par d’autres comptables publics.
Par dérogation au premier alinéa de l’article 9, et pour le recouvrement d’impositions de toute nature, des autres produits mentionnés à l’article 23, ainsi que des pénalités fiscales et frais de poursuites et de justice y afférents, les comptables publics de l’Etat peuvent, dans les conditions prévues par décret, effectuer des opérations relevant de la compétence des ordonnateurs.
Les comptables publics de l’Etat relèvent de la direction générale des finances publiques et, pour les matières ressortissant à sa compétence, de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les comptables publics de l’Etat comprennent :
6° Le comptable centralisateur des comptes de l’Etat.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 4
1° Désignés comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer d’autres ordonnateurs ;
2° Chargés d’opérations de centralisation comptable de dépenses et de recettes exécutées par d’autres comptables de l’Etat.
Un même contrôleur budgétaire et comptable ministériel est placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’économie. Ce comptable public exécute et comptabilise les opérations relatives à la dette de l’Etat ou garanties par celui-ci, les opérations de couverture des risques financiers de l’Etat, ainsi que les opérations relatives à la trésorerie de l’Etat effectuées en liaison avec les instituts d’émission, les correspondants du Trésor de caractère national et les institutions internationales.
Il comptabilise les participations financières de l’Etat et les créances rattachées à ces participations.
Il assure la tenue du compte de la Commission européenne retraçant les versements entre la France et l’Union européenne, sous réserve, le cas échéant, de dispositions spécifiques convenues entre la France et la Commission européenne.
Les comptables publics relevant des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects sont chargés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, de toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie du budget général et, de manière générale, de toutes autres opérations financières incombant à l’Etat.
Les comptables des budgets annexes procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie relatives à l’exécution de ces budgets.
Ils peuvent également être chargés, le cas échéant, d’autres opérations pour le compte du Trésor, définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Les comptables des comptes spéciaux procèdent à toutes opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie relatives à l’exécution de ces comptes.
Des comptables spéciaux peuvent être chargés, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et, le cas échéant, des ministres intéressés, d’exécuter des opérations spécifiques de recettes et de dépenses.
Le comptable centralisateur des comptes de l’Etat est chargé :
Par dérogation à l’article 15, le comptable centralisateur des comptes de l’Etat n’a ni la qualité de comptable principal ni celle de comptable secondaire. Les dispositions prévues aux articles 14 et 17 ne lui sont pas applicables.
Le contrôle budgétaire est exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par un contrôleur budgétaire.
Ce contrôle porte sur l’exécution des lois de finances et a pour objet d’apprécier le caractère soutenable de la programmation, effectuée en application de l’article 66, et de la gestion en cours, au regard des autorisations budgétaires, ainsi que la qualité de la comptabilité budgétaire. Il concourt, à ce titre, à l’identification et à la prévention des risques encourus, ainsi qu’à l’analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 5
II. - Le contrôle budgétaire des services déconcentrés de l’Etat est exercé par le directeur régional des finances publiques.
1° Au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de la défense pour les dépenses de ce ministre, y compris celles assignées sur la caisse des comptables publics de l’Etat auprès des ambassades de France à l’étranger ;
3° Au directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger pour les dépenses effectuées par les ordonnateurs secondaires à l’étranger autres que celles du ministre de la défense et assignées sur la caisse des comptables publics de l’Etat auprès des ambassades de France à l’étranger.
III. - Le contrôle budgétaire d’un service à compétence nationale peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au directeur régional des finances publiques de sa résidence administrative.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 6
Le contrôleur budgétaire peut donner délégation à ses collaborateurs mentionnés au second alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article 88, ainsi qu’aux autres collaborateurs placés sous son autorité, pour signer tous actes à l’exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l’étranger peut déléguer sa signature aux comptables publics de l’Etat auprès des ambassades de France à l’étranger, dans les limites de leur compétence territoriale.
I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document de répartition initiale des crédits et des emplois prévu à l’article 67. Ce visa conditionne la mise en place effective des crédits ouverts par la loi de finances.
Le ministre lui transmet le document, dans le respect des dispositions de l’arrêté prévu à l’article 105, à compter du 1er décembre de l’année précédente, ainsi que toutes les modifications intervenues entre la transmission initiale et la publication des décrets de répartition des crédits ouverts en loi de finances.
II. - Le visa est délivré après les vérifications suivantes :
1° Le total des crédits de chaque programme, répartis entre les budgets opérationnels de programme, correspond au total des crédits mentionnés à l’article 67 ;
2° Le total des autorisations d’emplois du ministère réparties entre les programmes correspond au plafond ministériel d’autorisations d’emplois.
III. - Ce visa porte également sur :
3° Le caractère soutenable de la répartition de la mise en réserve de crédits prévue à l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001.
IV. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel délivre son visa, pour chacun des programmes concernés, avant le 10 janvier. A défaut de pouvoir délivrer son visa, il saisit le ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 7
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel vise le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel prévu à l’article 68.
Le visa porte sur le respect du plafond d’autorisation d’emplois exprimé en équivalent temps plein travaillé et du plafond des crédits de personnel ouverts en loi de finances.
Il porte sur la compatibilité des prévisions de recrutement avec la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, le cas échéant corrigée des amendements adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances par le Parlement.
Ce visa est préalable au visa des autorisations et actes de recrutement. Toutefois, en cas d’urgence avérée, le visa des autorisations et actes de recrutement peut intervenir préalablement à celui du document prévisionnel de gestion ministériel prévu à l’article 68, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa.
Le contrôleur budgétaire délivre son visa dans un délai de quinze jours à compter de la réception du document prévisionnel de gestion. Lorsqu’il ne délivre pas son visa dans ce délai, il saisit le ministre chargé du budget qui peut autoriser les contrôleurs budgétaires cités aux I et II de l’article 88 à procéder au visa d’autorisations et actes de recrutement. Cette autorisation peut également être accordée pour des catégories d’autorisations et d’actes de recrutement. A l’expiration de ce délai de quinze jours, les contrôleurs budgétaires sont autorisés à viser les actes individuels présentant un caractère d’urgence avéré, sous réserve qu’ils soient compatibles avec la variation des effectifs mentionnée au troisième alinéa.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel rend, dans les conditions qu’il détermine, un avis sur le caractère soutenable de la programmation pour chacun des programmes.
2° La cohérence entre le montant des crédits inscrits dans le document de répartition initiale des crédits et emplois mentionné à l’article 67 et la programmation mentionnée à l’article 66 ;
Sauf autorisation expresse du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, tant que l’avis du contrôleur budgétaire sur le budget opérationnel de programme n’est pas rendu, le responsable de ce budget ne peut consommer plus de 25 % des montants des autorisations d’engagement et des crédits de paiement prévus par le document de répartition initiale des crédits.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 8
Pour l’application du 1° de l’article 94, les dépenses obligatoires sont les dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au titre de l’exercice précédent et dont le paiement n’est pas intervenu.
Les dépenses inéluctables sont les restes à payer à échoir au cours de l’exercice, les dépenses afférentes au personnel en fonction, les dépenses liées à la mise en œuvre des lois, règlements et accords internationaux, ainsi que les dépenses strictement nécessaires à la continuité de l’activité des services.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel procède à la mise en réserve des crédits prévue par le 4° bis de l’article 51 de la loi organique du 1er août 2001. Il effectue la levée partielle ou totale de la réserve sur instruction du ministre chargé du budget.
Lorsqu’il a connaissance des projets d’annulation ou de mouvements de crédits envisagés en application des articles 12,13 et 14 de la loi organique du 1er août 2001 et de leurs conséquences sur le budget de son ministère, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel donne un avis sur ces projets et procède à titre conservatoire au blocage des crédits nécessaires à leur mise en œuvre jusqu’à la date de publication du décret procédant à l’annulation ou au mouvement de crédits.
Le contrôleur budgétaire émet un avis sur tout projet de répartition de crédits ayant pour effet de diminuer le montant des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel d’un programme dépendant de son ministère.
L’ordonnateur adresse au contrôleur budgétaire des comptes rendus de gestion et une prévision d’exécution des crédits et des emplois selon une périodicité fixée par l’arrêté mentionné à l’article 105.
Les décisions d’engagements et les décisions d’affectation de crédits à une opération d’investissement mentionnées à l’article 156 peuvent, eu égard à la nature ou au montant de la dépense, être soumises au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions et selon des modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article 105.
Lorsqu’ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d’actes au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec la programmation pluriannuelle définie à l’article 66, à l’exclusion de tout motif tenant à la légalité de l’acte.
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article 105.
Lorsqu’ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d’autorisations et d’actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein du ministère et de leurs conséquences budgétaires.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 9
Le contrôleur budgétaire peut contrôler a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable et procéder à des analyses portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par l’arrêté mentionné à l’article 105.
Dans la mise en œuvre des dispositions des articles 99, 100 et 101, le contrôleur budgétaire s’assure de la qualité des éléments de la comptabilité budgétaire relevant de l’ordonnateur.
Dans le cadre de ses contrôles, le contrôleur budgétaire s’assure de la réalité, de l’exhaustivité, de la correcte évaluation et du bon rattachement des affectations et des engagements. Il s’assure également, en liaison avec le comptable public, de leur correcte imputation.
Le cas échéant, il saisit l’ordonnateur, à des fins de correction, des erreurs ou insuffisances dont il a connaissance.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 10
Si, à l’expiration de ce délai, aucun visa ou avis n’a été délivré ou émis, l’ordonnateur compétent peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à son projet, sauf dans les cas où le contrôleur budgétaire a demandé, par écrit et dans le délai mentionné ci-dessus, des informations ou documents complémentaires.
Dans ce cas, pour les actes soumis à visa, un nouveau délai de quinze jours court à compter de la production des informations ou documents sollicités. Pour les actes soumis à avis préalable, la demande d’informations ou de documents complémentaires a pour seul effet de suspendre le délai d’examen jusqu’à la production de ces informations ou documents.
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l’ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à l’avis donné, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 11
Le contrôleur budgétaire peut demander communication de toute information nécessaire à l’exercice de ses missions, quel qu’en soit le support.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 12
Pour chaque ministère, un arrêté du ministre chargé du budget pris après avis du ministre concerné définit le contenu et les délais de transmission du document de répartition initiale des crédits et des emplois, du document prévisionnel de gestion des emplois et crédits de personnels, des budgets opérationnels de programme et des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire, ainsi que le contenu et les modalités d’élaboration de la programmation.
Cet arrêté fixe les montants à partir desquels les décisions d’engagement ou d’affectation de crédits, les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels sont soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire. Ces montants sont fixés au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire.
L’arrêté peut prévoir des modalités adaptées selon lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son visa et rend son avis sur ces actes.
Cet arrêté précise également les modalités du contrôle a posteriori des actes soumis ou non à visa ou avis préalable, ainsi que de la conduite des analyses des circuits et procédures, prévus à l’article 101.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 13
En fonction des résultats de l’évaluation prévue à l’article 171, l’obligation de soumettre au visa ou à l’avis prévue au deuxième alinéa de l’article 105 peut être partiellement ou totalement suspendue, pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions.
Pour l’application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent :
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est poursuivi contre les condamnés, les débiteurs solidaires, les personnes civilement responsables et leurs ayants cause par toute voie d’exécution forcée autorisée par la loi.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont présentées les réclamations relatives aux poursuites exercées par les comptables de l’Etat.
Lorsqu’un débiteur bénéficie d’une mesure d’amnistie ou de grâce qui n’est pas subordonnée au paiement des amendes et condamnations pécuniaires, le recouvrement de celles-ci est abandonné.
Le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est également abandonné lorsque le débiteur a exécuté les conditions d’une transaction ou lorsqu’il justifie du bénéfice de la prescription.
Les amendes pour contraventions de police et délits concernant la circulation peuvent, dans les conditions fixées soit par le code de procédure pénale, soit par le code de la route, faire l’objet d’un paiement immédiat entre les mains des agents verbalisateurs.
Il en est de même des amendes soumises à la procédure d’amende forfaitaire.
Les sommes encaissées par les agents verbalisateurs sont versées à la caisse d’un comptable public de l’Etat.
1° Les titres de perception mentionnés à l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales ;
2° Les arrêtés de débet, émis par les ministres à l’encontre d’un comptable public, d’un titulaire de marché public ou d’une personne tenue de rendre compte soit de l’emploi d’une avance reçue, soit de recettes destinées à l’Etat.
Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s’effectue comme en matière d’impôts directs.
Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l’article 24 ne s’appliquent pas à ces recettes.
L’ordonnateur peut ne pas émettre les ordres de recouvrer correspondant aux créances dont le montant initial en principal est inférieur à un minimum fixé par décret.
L’ordre de recouvrer mentionné au deuxième alinéa de l’article 24 prend la forme, selon le cas, soit d’un titre de perception en cas d’augmentation du montant de la créance, soit d’un titre d’annulation totale ou partielle en cas de réduction du montant de la créance.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 14
Par dérogation à l’article 18, la prise en charge d’une part, le recouvrement d’autre part, d’une même recette peuvent être confiés à des comptables publics de l’Etat distincts.
Le comptable compétent pour la prise en charge est le comptable assignataire de la recette, chargé à ce titre des contrôles prévus au 1° de l’article 19.
Lorsque l’ordre de recouvrer vise à obtenir le remboursement d’une dépense pouvant faire l’objet d’un rétablissement de crédits, ce comptable est le comptable payeur chargé de la dépense initiale correspondante, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
Le comptable compétent pour la mise en œuvre de l’action en recouvrement est le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l’émission du titre de perception, sauf dérogation du ministre chargé du budget.
Après exercice des contrôles prévus au 1° de l’article 19, le comptable qui a pris en charge l’ordre de recouvrer le transmet au comptable chargé du recouvrement de la recette.
Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables :
L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance.
Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.
L’autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d’une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée.
Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration des délais prévus à l’article 118.
Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais de poursuites et sur les intérêts, dans la limite pour une même créance d’un montant de 76 000 €.
Au-delà de cette dernière somme, le ministre chargé du budget peut consentir des remises, par une décision prise après avis du Conseil d’Etat et publiée au Journal officiel.
Le comptable chargé du recouvrement, lorsque la créance ne dépasse pas 76 000 €, et l’agent judiciaire de l’Etat au-delà de cette somme peuvent transiger pour le recouvrement des ordres de recouvrer.
L’agent judiciaire de l’Etat peut recevoir délégation du ministre chargé du budget pour émettre et rendre exécutoires les titres de perception nécessaires au recouvrement des droits exigibles sur décision judiciaire.
L’admission en non-valeur d’une créance irrécouvrable est prononcée par l’ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l’Etat, dans les conditions fixées par décret.
Les ordonnateurs ont seuls qualité pour engager les dépenses de l’Etat.
Sous réserve de l’application de l’article 41, les dépenses de l’Etat sont liquidées par les ordonnateurs.
Toutefois, les dépenses payables sans ordonnancement ou sans ordonnancement préalable mentionnées à l’article 32 peuvent être liquidées par les comptables publics de l’Etat chargés du paiement.
Sous réserve de l’application du second alinéa de l’article 32, les dépenses de l’Etat sont ordonnancées par les ordonnateurs.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 15
1° L’ordonnateur certifie le service fait en communiquant au comptable assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement des rémunérations des agents ainsi qu’à la détermination des retenues à opérer sur celles-ci ;
S’agissant de ces dépenses, le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l’article 19 est exercé par le comptable public avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Les dépenses de pension ou de rente à caractère viager servies par l’Etat et dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du budget sont exécutées sans engagement ni ordonnancement. Le comptable public effectue l’ensemble des opérations de liquidation et de paiement de ces dépenses.
Le contrôle de la disponibilité des crédits prévu au c du 2° de l’article 19 est opéré avant les paiements afférents au mois de décembre de chaque année.
Les crédits évaluatifs mentionnés à l’article 10 de la loi organique du 1er août 2001 peuvent, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé du budget, faire l’objet de dépenses sans engagement ni ordonnancement. Par dérogation au c du 2° de l’article 19, ces crédits ne donnent lieu à aucun contrôle de disponibilité.
L’arrêté prévu à l’alinéa précédent précise les cas dans lesquels le comptable public procède à la liquidation et au paiement de ces dépenses et les cas où il procède au paiement après liquidation par l’ordonnateur.
Abrogé par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 7
Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires sont assignés sur les comptables principaux de l’Etat désignés par le ministre chargé du budget. A défaut, ils sont assignés sur le comptable principal de l’Etat du lieu de résidence administrative de l’ordonnateur secondaire.
Par dérogation à l’article 37, et s’agissant des dépenses sans ordonnancement prévues par arrêté du ministre chargé du budget, la notification des actes de cession de créance et d’opposition à paiement est opérée entre les mains du comptable public en charge du paiement.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 16
Le ministre chargé du budget fixe les dates limites et les modalités d’émission des ordres de payer.
A l’occasion des contrôles prévus à l’article 77, le comptable public peut suspendre le paiement.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 17
Lorsque l’ordonnateur a requis le comptable de payer en application de l’article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l’ordre de réquisition au juge des comptes.
Toutefois, le comptable ne peut déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
1° L’indisponibilité des crédits ;
2° L’absence de certification du service fait ;
4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre.
Seuls les comptables publics de l’Etat sont habilités à manier les fonds du Trésor, sous réserve des opérations effectuées en application des dispositions de l’article 22.
Sous réserve des encaisses des comptables publics et des régisseurs de recettes et d’avances, ces fonds sont déposés dans les instituts d’émission.
Dans les Etats appartenant à la zone franc, ils sont déposés dans les instituts d’émission ou dans les établissements bancaires. Dans les Etats n’appartenant pas à la zone franc, ils sont déposés dans les établissements bancaires.
Seuls les comptables publics et les régisseurs de recettes ou d’avances peuvent ouvrir un compte de disponibilités.
Les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes de disponibilités et les règles relatives à la limitation des encaisses sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Tous les règlements entre comptables de l’Etat sont réalisés par virement de compte, à l’exception des mouvements de numéraire nécessaires pour augmenter ou diminuer le solde de leur caisse.
Les comptables publics de l’Etat procèdent à l’encaissement des effets de toute nature et des obligations qu’ils détiennent.
Les personnes morales et physiques qui, soit en application des lois ou règlements, soit en vertu de conventions, déposent à titre obligatoire ou facultatif des fonds au Trésor ou sont autorisées à procéder à des opérations de recettes et de dépenses par l’intermédiaire des comptables publics de l’Etat sont les correspondants du Trésor.
Sauf autorisation donnée par le ministre chargé du budget, il ne peut être ouvert qu’un seul compte au Trésor par correspondant du Trésor.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes ouverts au nom des correspondants du Trésor.
Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des opérations de recettes et de dépenses peuvent être faites pour le compte des correspondants du Trésor par les comptables publics de l’Etat.
Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l’Etat procède à la liquidation d’intérêts débiteurs dans l’hypothèse de découverts momentanés consécutifs à des incidents techniques.
Abrogé par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 18
Les opérations concernant les fonds déposés au Trésor par des particuliers ou à leur profit, à titre de séquestre, dépôt de garantie et caution prévus par les lois et règlements ainsi que les encaissements et décaissements provisoires, les transferts pour le compte de particuliers ou les reliquats à rembourser à des particuliers sont constatés à titre d’opérations de trésorerie dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget arrête les conditions dans lesquelles les opérations portant sur des fonds versés à l’Etat par un tiers hors fonds de concours peuvent être exécutées sur un compte de tiers.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 19
Les opérations du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, exécutées et contrôlées par les comptables publics de l’Etat en application des articles 19 et 20, sont justifiées, quel qu’en soit le support :
a) Les ordres de payer, les pièces émanant de l’ordonnateur établissant la réalité du service fait et les pièces établissant les droits des créanciers ;
Dans tous les cas, sont joints les documents établissant la qualité des créanciers et leur capacité à donner quittance, ainsi que l’acquit des créanciers ou les mentions attestant le paiement ;
b) Les titres d’emprunts ou les titres d’engagements appuyés de tous documents attestant la validité du droit du créancier ou du bénéficiaire.
En cas de perte, destruction ou vol des pièces justificatives remises aux comptables de l’Etat, le ministre chargé du budget peut autoriser ces derniers à pourvoir à leur remplacement.
Par dérogation à l’article 149, le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles :
1° Les pièces justificatives sont conservées par l’ordonnateur ;
2° Les pièces justificatives produites au comptable public de l’Etat sont conservées par celui-ci ;
Les comptes des comptables publics de l’Etat sont adressés directement par les comptables principaux à la Cour des comptes avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis.
Les règles et procédures financières et comptables mises en œuvre par les trésoriers militaires mentionnés par le décret du 30 décembre 2010 relatif aux trésoreries militaires visé ci-dessus sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget, du ministre de la défense et du ministre de l’intérieur.
Les règles et procédures financières et comptables de gestion des foyers et coopératives des forces mobiles chargées du maintien de l’ordre sont fixées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre de l’intérieur.
La comptabilité de l’Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire, une comptabilité d’analyse des coûts, et le cas échéant, une comptabilité analytique.
En outre l’Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.
Seul le retrait d’une affectation de l’année en cours rend les autorisations d’engagement correspondantes disponibles. Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, le retrait d’une affectation d’une année antérieure peut également rendre les autorisations d’engagement correspondantes disponibles.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 20
A l’exception de celles provenant de fonds de concours, les autorisations d’engagement affectées à une opération d’investissement en application de l’article 156 ne sont pas reportées dès lors qu’aucune consommation d’autorisations d’engagement n’a eu lieu au cours des deux exercices précédant celui au titre duquel l’ouverture de crédits de report est demandée, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget.
Les autorisations d’engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l’Etat s’engage auprès d’un tiers.
Toutefois, les dépenses qui, par dérogation à l’article 29, ne font pas l’objet d’un engagement préalable à la liquidation ou à l’ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d’engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
Seul le retrait d’un engagement de l’année en cours rend les autorisations d’engagement correspondantes disponibles. Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, le retrait d’un engagement d’une année antérieure peut rendre les autorisations d’engagement correspondantes disponibles.
En cas de suppression d’un programme du budget général, les engagements de ce programme non soldés par des paiements sont rattachés pour leur exécution à un ou des programmes désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Ces dispositions peuvent s’appliquer en cas de changement de périmètre d’un programme du budget général.
Ces dispositions s’appliquent également dans les cas de suppression ou de changement de périmètre d’un programme d’un budget annexe ou d’un compte spécial.
Les ordonnateurs constatent les droits et obligations de l’Etat et procèdent à l’inventaire des biens. Ils s’assurent, conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable mentionné à l’article 170, de la qualité des opérations qui leur incombent au regard des dispositions de l’article 57 et de l’établissement des documents transmis aux comptables publics pour la tenue de la comptabilité générale.
La comptabilité générale de l’Etat est tenue par les comptables publics de l’Etat conformément aux règles fixées par l’arrêté prévu à l’article 54.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 21
La comptabilité d’analyse des coûts est tenue par les ordonnateurs dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget pour la mise en œuvre de l’article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Elle a pour objet de présenter au Parlement dans le cadre :
1° Des projets et des rapports annuels de performances, prévus aux articles 51 et 54 de la loi organique du 1er août 2001, une analyse de l’ensemble des moyens budgétaires alloués, directement ou indirectement, à la réalisation des actions des programmes prévus à l’article 7 de la même loi ;
2° Des rapports annuels de performances, une analyse de l’ensemble des charges comptables directement rattachées aux programmes prévus à l’article 7 de la même loi.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 22
Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l’article 59 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le ministre chargé du budget et le ministre intéressé arrêtent conjointement la liste des services de l’Etat ou des opérations soumis à la tenue d’une comptabilité analytique.
Les états financiers de l’Etat comprennent un bilan, un compte de résultat et l’annexe des comptes annuels. D’autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées à l’article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus.
Le compte général de l’Etat mentionné à l’article 54 de la loi organique du 1er août 2001 est arrêté chaque année par le ministre chargé du budget.
Ce dernier dispose à cette fin des services du comptable centralisateur des comptes de l’Etat mentionné à l’article 86.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 23
Le contrôle interne comptable a pour objet la maîtrise des risques afférents à la poursuite des objectifs de qualité des comptes depuis le fait générateur d’une opération jusqu’à son dénouement comptable.
Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence interministériel des contrôles internes budgétaire et comptable et veille à sa mise en œuvre. Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l’objectif de la qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d’exactitude, d’exhaustivité, de non-compensation, d’imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l’objet d’une évaluation annuelle par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel au regard notamment des résultats de l’audit interne.
La programmation des audits budgétaires et comptables est arrêtée dans chaque ministère par le comité ministériel d’audit interne, dont la composition et les missions sont précisées par arrêté.
S’agissant des audits comptables, le comptable centralisateur des comptes de l’Etat peut faire des propositions au comité ministériel d’audit par l’intermédiaire du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, membre de droit de ce comité. Ces propositions peuvent porter sur toutes les opérations ayant un impact sur les comptes de l’Etat. Les missions d’audit programmées dans ce cadre peuvent être réalisées en partenariat avec des auditeurs placés sous l’autorité du ministre chargé du budget.
Le comptable centralisateur des comptes de l’Etat est destinataire des rapports établis à l’issue des missions d’audit comptable réalisées dans le cadre de cette programmation.
Tous les comptables de l’Etat sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances.
Les organismes mentionnés aux 4° et 6° de l’article 1er sont, sauf disposition législative contraire, placés sous la tutelle financière du ministre chargé du budget.
Le budget correspond à l’année civile. Les autorisations qu’il prévoit sont annuelles. Il est constitué d’un budget initial et, le cas échéant, de budgets rectificatifs adoptés en cours d’exercice.
1° Les autorisations budgétaires constituées des autorisations d’emplois, des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des prévisions de recettes de l’exercice ainsi que du solde budgétaire en résultant ;
2° Un tableau présentant l’équilibre financier résultant, d’une part, du solde budgétaire mentionné au 1°, d’autre part, des opérations de trésorerie définies à l’article 196 ;
3° Un compte de résultat prévisionnel et un état prévisionnel de l’évolution de la situation patrimoniale en droits constatés. Ces prévisions sont présentées conformément aux normes établies pour la comptabilité générale, mentionnées à l’article 54.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 24
Le budget initial est préparé par l’ordonnateur et adopté par l’organe délibérant dans des délais permettant qu’il soit exécutoire au 1er janvier de l’exercice auquel il se rapporte.
Sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du budget, le budget une fois voté est soumis pour approbation aux autorités de tutelle. Dans le cas où aucune décision expresse n’a été notifiée dans le délai d’un mois après sa réception par ces autorités, il est réputé approuvé à l’expiration de ce délai. Ce délai peut être ramené à quinze jours si le texte institutif de l’organisme le prévoit.
Lorsqu’une autorité de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu’à la production de ces informations ou documents.
Lorsque le budget n’est pas adopté par l’organe délibérant ou n’a pas été approuvé par les autorités de tutelle à la date d’ouverture de l’exercice, l’ordonnateur peut être autorisé par ces autorités à exécuter temporairement les opérations de recettes ainsi que les opérations de dépenses strictement nécessaires à la continuité des activités de l’organisme.
Les décisions d’approbation ou d’autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l’article 228.
Toutefois, en cas d’urgence, et dans le cas où l’organe délibérant ne peut être réuni, un budget rectificatif peut être exécuté sans décision préalable de celui-ci. Dans ce cas, le budget rectificatif est autorisé par le contrôleur budgétaire mentionné à l’article 221, après consultation des autorités de tutelle, ou, en l’absence de contrôleur budgétaire, par ces autorités. Ce budget est entériné lors de la plus prochaine réunion de l’organe délibérant.
a) Les rémunérations d’activité ;
2° Les dépenses de fonctionnement et d’intervention ;
3° Les dépenses d’investissement.
Le cas échéant, sur décision de l’organe délibérant, les dépenses d’intervention peuvent faire l’objet d’une enveloppe distincte.
Ces crédits sont limitatifs. Ils sont spécialisés par enveloppe mentionnée ci-dessus. Toutefois, dans la limite d’un plafond défini pour chaque exercice, l’organe délibérant peut autoriser l’ordonnateur à utiliser en cours d’exercice les crédits non utilisés de l’enveloppe des dépenses de personnel pour abonder les autres enveloppes de dépenses. Ces mouvements de crédits sont soumis à l’avis du contrôleur budgétaire. Le budget ainsi rectifié est présenté lors de la plus prochaine réunion de l’organe délibérant.
Le texte institutif de l’organisme peut prévoir des sous-enveloppes limitatives au sein de chacune de ces enveloppes.
Le plafond des autorisations d’emplois est limitatif. Au sein de ce plafond, sont identifiées, le cas échéant, les autorisations d’emplois prévues en loi de finances.
Sur décision du ministre chargé du budget, le budget de l’organisme peut inclure, en complément des enveloppes prévues à l’article 178, une ou plusieurs enveloppes destinées à des projets de recherche.
3° Dépenses d’investissement.
Le montant total des crédits de chaque enveloppe est limitatif ainsi que, en leur sein, d’une part le montant des dépenses de personnel, d’autre part le montant de l’ensemble formé par les dépenses de fonctionnement et d’investissement.
Les crédits inscrits au budget sont constitués d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement.
Les autorisations d’engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l’exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’exercice.
S’agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d’engagement est égal au montant des crédits de paiement.
Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d’engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
1° Les prévisions d’entrée et de sortie, dans le courant de l’année, d’une part des personnels rémunérés par l’organisme, d’autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ;
2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l’année, du plafond d’autorisations d’emplois ;
Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l’ordonnateur et soumis pour avis au contrôleur budgétaire avant l’envoi du projet de budget initial aux membres de l’organe délibérant. Ce document fait l’objet d’actualisations, également soumises à l’avis du contrôleur budgétaire.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu du document, ses conditions d’élaboration, d’actualisation et de transmission ainsi que les modalités d’information des autorités de tutelle.
Les autorisations d’engagement ouvertes au titre d’une année ne créent aucun droit à engagement au titre des années suivantes.
Les crédits de paiement non consommés en fin d’exercice peuvent être reportés, sur décision de l’organe délibérant, dans la limite des dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l’exercice, et dont le paiement n’est pas intervenu.
Cette décision fait l’objet d’un budget rectificatif.
Au vu des justifications produites devant lui, l’organe délibérant peut, après avis du contrôleur budgétaire, décider de reporter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement autres que ceux mentionnés à l’article 184, non consommés à la fin d’un exercice. Cette décision fait l’objet d’un budget rectificatif.
L’ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l’organisme.
Les ordonnateurs informent l’organe délibérant des délégations qu’ils accordent en application de l’article 10.
Les conventions ayant pour objet de procurer à l’organisme des recettes relèvent de la compétence de l’ordonnateur. Toutefois, une décision de l’organe délibérant est nécessaire lorsque la recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants :
3° Baux et locations d’immeubles ;
4° Vente d’objets mobiliers ;
Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par l’organe délibérant.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 25
Le comptable public porte le titre d’agent comptable.
L’agent comptable peut exercer, à la demande de l’autorité exécutive de l’organisme, des fonctions de chef des services financiers. Il peut effectuer à ce titre, par dérogation à l’article 9 et dans les limites fixées par arrêté du ministre chargé du budget, des tâches relevant de l’ordonnateur.
Sous réserve des règles propres à certains organismes, l’agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Pour les organismes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du budget, la nomination de l’agent comptable intervient après avis de l’ordonnateur.
Des agents comptables secondaires peuvent être prévus par le texte institutif de l’organisme et désignés selon les modalités fixées par ce texte.
Les mandataires de l’agent comptable principal et de l’agent comptable secondaire doivent, le cas échéant, être agréés par l’ordonnateur.
Des régisseurs de recettes et des régisseurs d’avances peuvent être nommés par l’ordonnateur avec l’agrément de l’agent comptable.
L’agent comptable assiste avec voix consultative aux séances de l’organe délibérant.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 26
Sans préjudice des compétences de l’ordonnateur, l’agent comptable s’assure, par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes de l’organisme, du respect des principes et des règles de comptabilité générale, ainsi que de la qualité du contrôle interne comptable relatifs aux opérations qui lui sont assignées.
Lorsque à l’occasion des contrôles mentionnés ci-dessus l’agent comptable constate une irrégularité, il en informe l’ordonnateur et modifie les écritures irrégulières en comptabilité générale.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 27
L’ordre de recouvrer émis dans les conditions prévues à l’article 28 est adressé aux redevables sous pli simple ou, le cas échéant, par voie électronique, soit par l’ordonnateur, soit par l’agent comptable.
Tout ordre de recouvrer donne lieu à une phase de recouvrement amiable. En cas d’échec du recouvrement amiable, il appartient à l’agent comptable de décider l’engagement d’une procédure de recouvrement contentieux.
L’exécution forcée par l’agent comptable peut, à tout moment, être suspendue sur ordre écrit de l’ordonnateur.
Sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable, les créances de l’organisme peuvent faire l’objet :
1° D’une remise gracieuse en cas de gêne du débiteur ;
2° D’une remise gracieuse des intérêts moratoires ;
3° D’une admission en non-valeur, lorsque la créance est irrécouvrable ;
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la dette concerne l’agent comptable, son avis n’est pas requis.
Dans la limite d’un seuil fixé par l’organe délibérant, celui-ci peut déléguer à l’ordonnateur son pouvoir de décision.
L’ordonnateur a seul qualité pour procéder à l’engagement des dépenses.
Toutefois, l’autorisation préalable de l’organe délibérant est requise :
1° En matière d’acquisitions immobilières, au-delà d’un seuil qu’il fixe ;
2° Pour les autres contrats, au-delà d’un montant qu’il détermine.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 28
Lorsque l’ordonnateur a requis l’agent comptable de payer en application de l’article 38, celui-ci défère à la réquisition et en informe le ministre chargé du budget. Ce dernier transmet l’ordre de réquisition au juge des comptes.
Toutefois, l’agent comptable ne peut déférer à l’ordre de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
4° Le défaut de saisine du contrôleur budgétaire dans les cas où le visa de celui-ci est obligatoire et le refus de visa du contrôleur budgétaire, dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation du ministre chargé du budget de passer outre ;
Dans ces cas, l’agent comptable informe le ministre chargé du budget.
1° Le mouvement des disponibilités de l’organisme ;
2° L’escompte et l’encaissement des effets de toute nature émis au profit de l’organisme ;
4° L’émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l’organisme.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 29
I.-Sur autorisation délivrée par le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé du budget et par dérogation à l’article 47, les organismes peuvent :
1° Déposer leurs fonds à la Banque de France dans les conditions prévues par l’article L. 141-8 du code monétaire et financier ;
3° Lorsqu’elles reçoivent des libéralités sous forme de valeurs mobilières, continuer à détenir ces valeurs mobilières, au plus tard jusqu’à leur réalisation ou à leur date d’échéance.
II.-Les fonds déposés au Trésor par les organismes ne bénéficient d’aucune rémunération.
Toutefois, sur autorisation expresse des ministres chargés de l’économie et du budget, ou s’agissant des fonds libres provenant de libéralités ou d’aliénation d’éléments du patrimoine, ces dépôts peuvent être placés :
3° En titres libellés en euros, détenus directement, émis ou garantis par les Etats membres de l’Union européenne ou les autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen.
Les modalités de fonctionnement du compte à terme et du compte de placement rémunéré sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget.
L’organe délibérant ou l’ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures mentionnées à l’article 50, établir des nomenclatures particulières soumises à l’approbation du ministre chargé du budget.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 30
L’organisme s’assure de la conservation des pièces justificatives pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l’agent comptable est susceptible d’être mise en jeu par le juge des comptes.
La comptabilité de l’organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique.
L’organisme assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives.
Sous réserve des dispositions de l’article 209, ces comptabilités sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
La comptabilité générale des organismes est tenue par les agents comptables conformément aux règles fixées par l’arrêté prévu à l’article 54.
Les états financiers annuels retracent les opérations enregistrées dans la comptabilité générale de l’organisme. Ils sont présentés dans les formes et conditions prévues par l’article 54. Ils donnent une image fidèle du patrimoine, du résultat et de la situation financière des organismes. Ils comprennent un bilan, un compte de résultat et l’annexe des comptes annuels. D’autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget, dans les conditions mentionnées à l’article 136 de la loi du 28 décembre 2001.
Lorsque l’organisme est tenu de présenter des comptes consolidés ou combinés, ces comptes sont élaborés par l’agent comptable en liaison avec l’ordonnateur.
La comptabilité budgétaire d’un organisme comporte une comptabilité des autorisations d’engagement, des crédits de paiement et des recettes ainsi qu’une comptabilité des autorisations d’emplois.
Elle enregistre et restitue les opérations d’ouverture et la consommation des autorisations prévues au 1° de l’article 175.
1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées ;
2° Les dépenses consomment les crédits de paiement du budget de l’année au cours de laquelle elles sont payées.
Les autorisations d’engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l’organisme s’engage auprès d’un tiers.
Les dépenses qui ne font pas l’objet d’un engagement préalable à la liquidation ou à l’ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d’engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
Seul le retrait d’un engagement de l’année en cours rend les autorisations d’engagement correspondantes disponibles. Toutefois, le retrait d’un engagement d’une année antérieure peut rendre les autorisations d’engagement correspondantes disponibles dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
L’ordonnateur est chargé de la comptabilité des autorisations d’engagement et des autorisations d’emplois. Il peut confier la tenue de la comptabilité des autorisations d’engagement à l’agent comptable.
L’agent comptable est chargé de la comptabilité des crédits de paiement et des recettes.
L’ordonnateur est chargé, le cas échéant, de la comptabilité analytique. Il peut en confier la tenue à l’agent comptable.
Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. Les modalités d’élaboration de cette comptabilité sont définies par l’organe délibérant sur proposition de l’ordonnateur, dans le respect de ces principes.
L’agent comptable veille à la cohérence de la comptabilité analytique avec la comptabilité budgétaire et générale de l’organisme. En cas de difficulté, il informe l’ordonnateur et, le cas échéant, l’organe délibérant.
La qualité des comptes des organismes est assurée par le respect des principes comptables, tels que définis dans les règles arrêtées par le ministre chargé du budget, dans les conditions fixées à l’article 54. Elle repose sur le contrôle interne comptable et le contrôle interne budgétaire définis à l’article 215.
1° Les états retraçant les autorisations budgétaires prévues au 1° de l’article 175 et leur exécution ;
2° Le tableau présentant l’équilibre financier prévu au 2° de l’article 175, tel qu’exécuté ;
3° Les états financiers annuels prévus à l’article 202 ;
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 31
Le compte financier de l’organisme est établi par l’agent comptable à la fin de chaque exercice. L’ordonnateur lui communique à cet effet les états de comptabilité dont il est chargé en application de l’article 208.
Le compte financier est visé par l’ordonnateur qui certifie que ce compte retrace les comptabilités dont il est chargé et les ordres transmis à l’agent comptable en application des articles 24 et 32.
Il est soumis par l’ordonnateur à l’organe délibérant qui l’arrête, après avoir entendu l’agent comptable, au plus tard soixante-quinze jours après la clôture de l’exercice. Il est accompagné d’un rapport de gestion établi par l’ordonnateur pour l’exercice écoulé. Le compte financier peut être arrêté de manière dématérialisée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Si les observations de l’agent comptable concernant la qualité des comptes n’ont pas été retenues, l’agent comptable peut annexer au compte financier un état explicitant ces observations.
Le compte financier arrêté par l’organe délibérant est soumis à l’approbation des autorités de tutelle.
Dans le cas où aucune décision expresse n’a été notifiée dans le délai d’un mois après réception par ces autorités de la délibération et des documents correspondants, il est réputé approuvé à l’expiration de ce délai.
En cas de demande d’informations ou de documents complémentaires, formulée par écrit par les autorités de tutelle, le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu’à la production de ces informations ou documents.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 32
L’agent comptable met à la disposition du juge des comptes au plus tard quarante-cinq jours après l’arrêt du compte financier par l’organe délibérant :
1° Le compte financier ainsi que, le cas échéant, les observations de l’agent comptable mentionnées à l’article 212 ;
2° Le rapport de gestion mentionné à l’article 212 ;
4° Les pièces relatives aux décisions de réquisition en application de l’article 195.
A défaut de délibération de l’organe délibérant arrêtant le compte financier, ce document est mis à la disposition du juge des comptes, dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice, dans l’état où il a été visé par l’ordonnateur.
Modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 8
Le ministre chargé du budget définit le cadre de référence des contrôles internes budgétaire et comptable. Il s’assure, en lien avec les autres ministres de tutelle, de sa mise en œuvre.
Ce référentiel précise les conditions dans lesquelles est assuré, pour satisfaire à l’objectif de qualité des comptabilités, le respect des critères de réalité, de justification, de présentation et bonne information, de sincérité, d’exactitude, d’exhaustivité, de non-compensation, d’imputation et de rattachement à la bonne période comptable et au bon exercice.
II. - Le dispositif de contrôle interne budgétaire fait l’objet d’une évaluation par l’autorité chargée du contrôle de l’organisme au regard notamment des résultats de l’audit interne.
En fonction des résultats de cette évaluation, l’obligation de soumettre au visa ou à l’avis prévue à l’article 220 peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions.
L’audit interne budgétaire et comptable, exercé de manière indépendante et objective, a pour objet de donner à chaque organisme une assurance raisonnable sur le degré de maîtrise des opérations budgétaires et comptables qu’il conduit, ainsi qu’une appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable.
L’organe délibérant arrête un programme d’audit. Le cas échéant, il met en place un comité d’audit, chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l’amélioration de ce dernier. Le programme d’audit est soumis à ce comité.
L’organe délibérant fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ce comité. Le contrôleur budgétaire en est membre de droit. L’agent comptable assiste à ses délibérations.
En vue de la détermination du programme d’audit prévu à l’article 216, le comptable centralisateur des comptes de l’Etat mentionné à l’article 86 peut proposer, en lien avec le contrôleur budgétaire de l’organisme, des missions d’audit budgétaire et comptable. Ces missions peuvent être réalisées, le cas échéant, en partenariat avec des auditeurs placés sous l’autorité du ministre chargé du budget, ou par ces seuls auditeurs.
Lorsque l’organisme ne dispose pas d’audit interne, l’évaluation de la maîtrise des opérations budgétaires et comptables ainsi que l’appréciation de la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable sont réalisées par des auditeurs placés sous l’autorité du ministre chargé du budget ou d’un autre ministre de tutelle de l’organisme.
Le comptable centralisateur des comptes de l’Etat est destinataire des rapports établis à l’issue des missions d’audit réalisées en application des articles 216 et 217.
Le contrôle de la gestion de l’agent comptable est assuré par le directeur général des finances publiques, ou par les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques pour les organismes ayant leur siège dans leur ressort.
Les agents comptables sont soumis aux vérifications de l’inspection générale des finances et, éventuellement, des corps de contrôle des ministères de tutelle.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 35
Les organismes sont assujettis à un contrôle budgétaire, sur pièces et sur place, dans des conditions fixées, pour chaque organisme ou catégorie d’organisme, par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de tutelle.
Lorsque le contrôle budgétaire concerne des organismes qui étaient, antérieurement à la parution des arrêtés mentionnés au présent article, soumis aux dispositions du décret du 26 mai 1955 susvisé, ces organismes peuvent mettre à la disposition des autorités chargées du contrôle budgétaire les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Le contrôle budgétaire porte sur l’exécution du budget. Il a pour objet d’apprécier le caractère soutenable de la gestion au regard de l’autorisation budgétaire et la qualité de la comptabilité budgétaire. Il contribue à l’identification et à la prévention des risques financiers, directs ou indirects auxquels l’organisme est susceptible d’être confronté, ainsi qu’à l’évaluation de la performance de l’organisme au regard des moyens qui lui sont alloués.
Ce contrôle est exercé, sous l’autorité du ministre chargé du budget, par des contrôleurs budgétaires désignés par ce dernier.
Le contrôleur budgétaire peut assister, avec voix consultative, aux séances de l’organe délibérant, des comités et commissions que celui-ci met en place ainsi que, le cas échéant, aux assemblées générales.
L’arrêté mentionné à l’article 220 peut prévoir l’accès du contrôleur budgétaire aux autres comités, commissions ou organes consultatifs existant au sein de l’organisme.
Le contrôleur budgétaire a accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de sa mission. L’organisme est tenu de lui communiquer les informations qu’il demande, y compris celles qui concernent les entités incluses dans son périmètre de consolidation ou de combinaison.
L’arrêté mentionné à l’article 220 définit le contenu des comptes rendus de gestion transmis au contrôleur budgétaire.
Les engagements de l’organisme peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur budgétaire, dans des conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article 220.
Lorsqu’ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, les projets d’acte sont examinés par le contrôleur budgétaire au regard de l’imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l’exactitude de l’évaluation de la consommation de crédits associée et de leur compatibilité avec le caractère soutenable de la gestion.
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l’article 225, le visa ne peut être refusé pour un motif relatif à la légalité d’un projet d’acte. L’avis défavorable ne peut non plus être fondé sur un tel motif.
Les autorisations et actes de recrutement ainsi que les actes de gestion des personnels peuvent être soumis au visa ou à l’avis préalable du contrôleur, dans des conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article 220.
Lorsqu’ils sont soumis à son visa ou à son avis préalable, le contrôleur budgétaire examine les projets d’autorisations et d’actes mentionnés au premier alinéa au regard de la disponibilité des crédits et des emplois, des dispositions statutaires ou indemnitaires qui leur sont applicables, de la hiérarchie des emplois et des rémunérations au sein de l’organisme et de leurs conséquences budgétaires.
Sous réserve des dispositions de l’article 182, le contrôleur budgétaire vise ou rend son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes qui lui sont soumis.
Si, à l’expiration de ce délai, aucun visa ou avis n’a été délivré, l’ordonnateur compétent peut utiliser les crédits ou engager la dépense conformément à sa proposition, sauf si le contrôleur budgétaire a demandé par écrit dans ce délai des informations ou documents complémentaires nécessaires à son instruction.
Un avis préalable défavorable du contrôleur budgétaire ne lie pas l’ordonnateur. Lorsque celui-ci décide de ne pas se conformer à cet avis, il informe par écrit le contrôleur budgétaire des motifs de sa décision.
Modifié par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 36
Le contrôleur budgétaire établit un programme annuel de contrôles a posteriori pour la réalisation duquel il peut se faire assister par des agents placés sous l’autorité du ministre chargé du budget. L’organisme est tenu de communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation de ces contrôles. Indépendamment de ce programme, le contrôleur peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d’un acte particulier soumis ou non à visa ou avis préalable, dans les conditions fixées par l’arrêté mentionné à l’article 220.
Le contrôle budgétaire de l’organisme peut être confié :
2° Aux responsables des missions du service du contrôle général économique et financier qui peuvent déléguer leurs pouvoirs, pour l’exercice de ce contrôle, aux membres de leur mission d’un niveau au moins équivalent à celui d’administrateur civil ;
A l’exception des refus de visa qui posent une question de principe, les collaborateurs des autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l’exercice de ce contrôle.
Les dispositions des articles 1er et 5 du décret du 9 août 1953 visé ci-dessus ne s’appliquent pas aux organismes soumis aux dispositions du présent titre.
Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux groupements d’intérêt public soumis aux règles de la comptabilité publique.
Pour l’application des dispositions des articles 177,178,182,185,216,217 et du 4° de l’article 195 à des organismes soumis au contrôle économique et financier, les diligences du contrôleur budgétaire sont effectuées par le contrôleur chargé du contrôle économique et financier.
I. - Les règles du titre I s’appliquent pour la première fois aux personnes morales de droit public mentionnées au 2°, au 3°, au 4° et au 6° de l’article 1er au titre de l’exercice 2013.
Les règles du titre III s’appliquent pour la première fois aux personnes morales de droit public mentionnées au 4° et au 6° de l’article 1er au titre de l’exercice 2013.
II. - Les dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux recettes prévues au 1° de l’article 175 et au tableau prévu au 2° du même article ainsi que les dispositions des articles 180, 181, 183 à 185 s’appliquent à compter de l’exercice 2016.
Toutefois, les états prévus par les dispositions mentionnées ci-dessus sont présentés pour l’information de l’organe délibérant, au titre des exercices 2013, 2014 et 2015.
Pour les budgets et comptes financiers des exercices 2013 à 2015, une décision du ministre chargé du budget prévoit les conditions dans lesquelles les états du budget prévus au 3° de l’article 175 sont limitatifs.
III. - Une décision du ministre chargé du budget autorise les organismes qui le souhaitent à anticiper la mise en œuvre des dispositions mentionnées au premier alinéa du II.
Les autorisations de dépôts et de placements accordées par les ministres chargés du budget et de l’économie antérieurement à l’entrée en vigueur du présent décret doivent faire l’objet d’une nouvelle demande en application des dispositions de l’article 197, dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation à l’article 212, les comptes financiers des exercices 2012 à 2014 sont soumis à l’organe délibérant avant l’expiration du troisième mois suivant la clôture de l’exercice.
Modifié par Décret n° 2015-144 du 9 février 2015 - art. 5
Abrogé par Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 - art. 37
Les dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ne s’appliquent plus à l’Etat à la date d’entrée en vigueur du présent décret.
A l’exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d’Etat.
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés prévus à l’article 105 du présent décret.
Les arrêtés pris en application du décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l’Etat ou du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, pour les organismes soumis au contrôle budgétaire prévu à la section du 2 du titre III, demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des arrêtés prévus à l’article 220 du présent décret.
Voir : Abrogations de l'article 238 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Modifié par Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 - art. 9
Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-863 du 9 mai 2017, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Polynésie française, aux services et établissements publics de l’Etat ainsi qu’aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Le Premier ministre, le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Jérôme Cahuzac
MAJ 21/07/18 - Source : Legifrance