Source: http://www.blogueducrl.com/2016/07/un-emeutier-nest-pas-responsable.html
Timestamp: 2017-09-22 15:07:05+00:00
Document Index: 243542219

Matched Legal Cases: ['art. 1526', 'art. 1478', 'art. 1526', 'art. 1457', 'art. 1526', 'art. 1480', 'art. 1526']

Le Blogue du CRL: Un émeutier n’est pas responsable solidairement des dommages causés par ses co-émeutiers
Un émeutier n’est pas responsable solidairement des dommages causés par ses co-émeutiers
Des participants à une émeute peuvent-ils être responsables solidairement de l’ensemble des dégâts encourus lors de ladite émeute ou leur responsabilité se limite-t-elle aux dommages qu’ils ont eux-mêmes directement causés?
Dans Montréal (Ville de) c. Lonardi, 2016 QCCA 1022, la Cour d’appel traite de cette question théorique de responsabilité civile extracontractuelle. La Cour tranche que le Code civil du Québec (ci-après, C.c.Q.) ne permet pas de retenir une faute solidaire des émeutiers pour l’ensemble des dommages causés durant l’émeute.
Lorsque les Canadiens de Montréal éliminent les Bruins de Boston en quart-finale en 2008, des festivités d’après-match tournent à l’émeute au centre-ville de Montréal. Une quinzaine d’auto-patrouilles du Service de police de la ville de Montréal (SPVM) sont vandalisées. Le SPVM retrouve plusieurs émeutiers et les poursuit civilement pour les dommages subis. En raison de la présence de caméras de surveillance, le SPVM est à même d’identifier assez précisément quel émeutier a causé quel dommage sur quel véhicule (vitre brisée, porte endommagée, etc.). Le juge Coutlée de la Cour du Québec condamne les émeutiers concernés en responsabilité extracontractuelle, mais refuse de rendre la condamnation solidaire entre les émeutiers. Chaque personne n’est donc tenue d’indemniser la Ville que pour le dommage direct qu’il a lui-même causé.
La Ville de Montréal se pourvoit en appel uniquement aux fins de faire déclarer que les défendeurs sont solidairement responsables des dommages.
La Cour d’appel, sous la plume de la juge Hogue, rejette le pourvoi.
La juge résume la jurisprudence antérieure au Code civil sur la solidarité en matière extracontractuelle. Elle conclut que :
[37] […] les tribunaux n’ont imposé la solidarité que lorsqu’un seul dommage a résulté de ces fautes ou qu’il n’était pas possible de déterminer quelle faute avait causé quel dommage ou fraction du dommage. Ils ont toujours refusé de le faire lorsqu’il était possible d’attribuer une fraction du dommage à une faute précise, privilégiant ainsi la règle générale voulant qu’on ne soit tenu responsable que du dommage que l’on cause.
La juge Hogue est d’avis que les articles 1480 et 1526 C.c.Q. ont poursuivi les règles applicables sous le Code civil du Bas-Canada. Ainsi, l’article 1526 C.c.Q. applique la solidarité lorsqu’une faute commune ou des fautes distinctes causent un dommage. L’article 1480 C.c.Q. quant à lui crée, selon la juge, deux situations distinctes. La première vise le concept d’« aventure commune » tandis que la deuxième s’applique en cas de fautes distinctes qui peuvent toutes deux avoir causé le préjudice :
1480. Lorsque plusieurs personnes ont participé à un fait collectif fautif qui entraîne un préjudice ou qu’elles ont commis des fautes distinctes dont chacune est susceptible d’avoir causé le préjudice, sans qu’il soit possible, dans l’un ou l’autre cas, de déterminer laquelle l’a effectivement causé, elles sont tenues solidairement à la réparation du préjudice.
Pour la juge Hogue, « chacune de ces situations » s’applique lorsqu’un « seul préjudice est subi par la victime » (paragr. 42 [soulignement ajouté]). La Cour d’appel rejette donc la prétention de la Ville de Montréal voulant que l’article 1480 C.c.Q. permette de créer une solidarité générale entre personnes qui participent à un fait collectif fautif. Pour la Cour, du moment où le préjudice causé par une personne est individualisable, ni l’article 1480 C.c.Q. ni l’article 1526 C.c.Q. ne viennent modifier le principe général de responsabilité extracontractuelle que chaque personne est responsable uniquement des dommages qu’elle cause.
Ainsi, en l’espèce, le juge de première instance ayant « associ[é] chacun des gestes posés par les intimés à un dommage spécifique » (paragr. 63), il n’y a pas de raison, selon la Cour, de rendre la responsabilité solidaire entre les intimés. La juge rejette l’argument de la Ville voulant qu’elle soit pénalisée par la qualité de la preuve qu’elle a offerte au juge (caméras de surveillance). En l’absence de preuve aussi précise, il n’aura pas été possible de relier chaque portion du préjudice à une faute précise. Pour la juge, cela ne change rien aux règles de la responsabilité civile.
La Cour d’appel précise dans cette décision quelques règles fondamentales de la responsabilité extracontractuelle québécoise. La juge Hogue étaye brillamment la solution juridique qui devait s’imposer dans les circonstances. On aurait toutefois pu souhaiter une plus grande clarification de la place que doivent prendre certains concepts dans la responsabilité extracontractuelle.
Ainsi, la Cour d’appel aurait pu faire une plus grande distinction entre ce qui d’un côté constitue un fait générateur de responsabilité civile et de l’autre, une modalité de l’obligation d’indemnisation (conjointe, solidaire, etc.).
Il est ainsi étonnant que le débat juridique se soit porté sur ce deuxième point (les modalités de l’obligation). Les règles de la solidarité en droit québécois ne font, en cette matière, l’objet d’aucun débat. Du moment où un préjudice est causé par plusieurs fautifs, ceux-ci sont solidairement tenus responsables (art. 1526 C.c.Q.). L’article 1526 C.c.Q. ne crée donc aucune responsabilité supplémentaire à l’égard d’un fautif. Lorsqu’un préjudice est créé par plusieurs personnes, celles-ci se partagent la responsabilité en proportion de la gravité de leurs fautes (art. 1478 C.c.Q.), mais elles restent chacune tenue responsables de l’ensemble du préjudice en cas d’insolvabilité d’un autre fautif (art. 1526 C.c.Q.). La Cour d’appel conclut, à juste titre, que ces dispositions ne s’appliquent qu’en cas de préjudice unique, ce qui est la manifestation de la règle cardinale en responsabilité extracontractuelle que l’on est responsable que du préjudice que notre faute cause.
L’article 1480 C.c.Q., quant à lui, vient réellement créer des situations où une personne est responsable, là où le régime général de la responsabilité extracontractuelle l’aurait exonéré. Le meilleur exemple est la situation classique des deux chasseurs qui font feu, mais où il est impossible de savoir lequel a effectivement touché la victime. Si l’on appliquait les règles classiques de la responsabilité (art. 1457, 2803, al. 1 et 2804 C.c.Q.), aucune des deux personnes ne serait responsable puisqu’il est impossible, selon la prépondérance des probabilités, de démontrer quel chasseur a réellement causé le préjudice. Dans cette situation cruelle pour la victime, l’article 1480 C.c.Q. vient créer un réel droit d’action supplémentaire à l’encontre de chacun des deux chasseurs même en l’absence de preuve prépondérante que le chasseur a créé le préjudice. C’est ce que prévoit l’article 1480 C.c.Q. (« plusieurs personnes […] ont commis des fautes distinctes dont chacune est susceptible d’avoir causé le préjudice, sans qu’il soit possible, dans l’un ou l’autre cas, de déterminer laquelle l’a effectivement causé »). L’article 1480 C.c.Q. crée toutefois une deuxième situation : celle où un « fait collectif fautif […] entraine un préjudice ». Par une interprétation rigoureusement exacte du texte, la Cour d’appel énonce que pour qu’un fait collectif fautif soit générateur de responsabilité, il faut aussi que les auteurs réels du préjudice soient incertains. Cette condition, édictée par le législateur, limite grandement le potentiel de développement de l’article 1480 C.c.Q. En fait, on peut même se demander ce que le « fait collectif fautif » ajoute par rapport aux fautes distinctes susceptibles d’avoir causé le préjudice. En associant la condition de l’indétermination du fautif (« sans qu’il soit possible […] de déterminer [quelle faute] […] a effectivement causé [le préjudice] ») aux deux portions de l’article 1480 C.c.Q., le législateur a laissé peu de place à la première partie de l’article (le « fait collectif fautif »).
En distinguant ce qui relève des modalités de la responsabilité (art. 1526 C.c.Q.) des faits générateurs (art. 1480 C.c.Q.), on voit mieux que le débat en l’espèce ne portait aucunement sur la solidarité, mais uniquement sur les faits générateurs. En fait, la mention trompeuse de la solidarité à l’article 1480 C.c.Q. est partiellement responsable de la confusion : ce mot est complètement inutile. Dès que l’article 1480 C.c.Q. crée une responsabilité pour plusieurs personnes, la solidarité est prévue ailleurs au Code (art. 1526 C.c.Q.). Ce que souhaitait donc faire reconnaître la Ville de Montréal c’est que chaque émeutier a causé le préjudice entier. Bien que la Cour d’appel évacue rapidement cette question (paragr. 24), il s’agissait du cœur du débat. Même s’il s’agit d’une question éminemment factuelle, la Cour d’appel aurait pu donner quelques balises sur cette question. À titre d’exemple, verrait-on, lorsque deux personnes passent une troisième à tabac, l’une être responsable de la brisure de la mâchoire et l’autre, du tibia fracturé? Ce saucissonnage de la faute, et conséquemment de la responsabilité civile, choquerait pour le pauvre blessé qui verrait son indemnisation diminuée en cas d’insolvabilité de l’une des deux brutes. En fait, chaque personne qui participe dans une bagarre participe à son escalade et entraine les autres à le suivre ; les actes de chacun participent tous à la survenance du préjudice global (voir l’exemple d’une course de rue Gagné c. Monzerolle, [1967] B.R. 899). Même si cette logique s’applique dans le cadre d’une émeute généralisée, le plus grand nombre de participants et l’effet minime des actes de l’un d’entre eux peuvent justifier une rupture du lien de causalité.
Bref, une situation comme celle en l’espèce soulève des questions sur l’unicité d’un préjudice et la responsabilité de chacun dans une aventure commune fautive. Ni l’article 1526 C.c.Q. ni l’article 1480 C.c.Q. ne s’attaquent à ces questions. Malheureusement, la décision de la Cour d’appel, non plus. Espérons que le recours à la déférence dans la présente décision ne fasse pas ériger en règle de droit la rupture du lien de causalité dans une aventure commune fautive.
Libellés : Faute, Lien de causalité, Préjudice, responsabilité extracontractuelle, Solidarité