Source: https://hseworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/environnement/pas-de-redevance-sur-certains-prelevements-d-eau-effectues-en-2014-en-wallonie/
Timestamp: 2019-09-17 03:27:25+00:00
Document Index: 270245643

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 6', 'art. 3', '§ 4', "l'article 3", '§ 4']

Pas de redevance sur certains prélèvements d’eau effectués en 2014 en Wallonie | Wolters Kluwer
Pas de redevance sur certains prélèvements d’eau effectués en 2014 en Wallonie
Aucune redevance ne sera perçue en 2015 pour les prélèvements d’eau effectués en 2014 dans le cadre de la gestion des voies hydrauliques et des grands ouvrages hydrauliques de la Région wallonne, à l’exception des cales-sèches. Cette disposition budgétaire s’inscrit dans la lignée des dernières décisions régionales en la matière.
En vertu de la réglementation wallonne, l’utilisation particulière du domaine public régional wallon implique notamment l’obtention d’une autorisation et le paiement d’une redevance annuelle et non fractionnable. Pour les personnes en charge de la gestion des voies hydrauliques et des grands ouvrages hydrauliques (barrages, écluses, chantiers navals, etc.), cette redevance prend la forme d’une taxe sur les prélèvements d’eau.
Toutefois, la taxation des prélèvements d’eau fait l’objet d’un régime particulier, organisé notamment par le décret-programme du 12 décembre 2014 ainsi que par un récent arrêté du 26 mars 2015. Ce dernier prévoit entre autres que :
le barème applicable aux chantiers navals est modifié, ceux-ci n’étant d’ailleurs plus assimilés à des prises d’eau mais bien à des occupations de terrains. La redevance pour les chantiers navals est ainsi ramenée à zéro (concrètement : 0 € par m²) ;
la redevance prévue tant pour les prises d’eau de consommation que pour les prises d’eau avec restitution est également fixée à 0 euro ;
les occupations de cales-sèches sont soumises à des règles spécifiques, et la redevance pour celles-ci est globalement fixée à 250 euros par période de 15 jours d’occupation.
Dans le respect de ces mesures, le parlement wallon a donc inscrit au budget des recettes 2015 qu’aucune redevance ne sera perçue par la Direction générale de la Mobilité et des Voies hydrauliques pour les prélèvements d’eau effectués en 2014, à l’exception de celles relatives aux cales-sèches.
Cette disposition budgétaire produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2015.
Décret du 16 juillet 2015 contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, M.B., 7 août 2015 (art. 5)
Décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, M.B., 29 décembre 2011 (art. 6)
Décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 8 mai 2009 (art. 3)
Arrêté du 30 janvier 2014 du Gouvernement wallon portant exécution des articles 2, alinéa 2, et 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012, M.B., 13 février 2014
Décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, M.B., 29 décembre 2014
Arrêté du 26 mars 2015 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2012 portant exécution de l'article 3, § 4, du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques, M.B., 7 avril 2015
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