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Timestamp: 2020-04-02 12:52:11+00:00
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LES 10 ANS DE LA CELEBRE JURISPRUDENCE COMMUNE DE BEZIERS 1 – Maître Benoit
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LES 10 ANS DE LA CELEBRE JURISPRUDENCE COMMUNE DE BEZIERS 1
12 décembre 2019 benoit
La commune de Béziers, célèbre notamment pour sa révolte des vignerons, a acquis une certaine renommée en droit des contrats publics.
Pour tout juriste, qu’il soit professionnel ou encore étudiant, la jurisprudence du Conseil d’État « Commune de Béziers 1 » est devenue un incontournable.
Au travers de cette jurisprudence, d’une part, « les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d’un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie ; qu’il appartient alors au juge, lorsqu’il constate l’existence d’irrégularités, d’en apprécier l’importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu’elles peuvent, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui ; qu’il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l’illégalité commise et en tenant compte de l’objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties, soit de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l’intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d’une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation ».
D’autre part, « lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’ exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel » (CE, 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n°304802).
Ainsi, en un seul arrêt plutôt synthétique, qui fêtera bientôt ses dix ans, le Conseil d’État a totalement encadré les recours contentieux ouverts aux parties d’un contrat public.
Afin de fêter dignement l’anniversaire de cet arrêt mythique, il convient d’en examiner plus en profondeur la portée et les suites qui lui ont été données.
L’arrêt « Commune de Béziers 1 », jurisprudence réformatrice du contentieux des contrats publics contemporains
Avant le 28 décembre 2009, lorsque les parties contestaient un contrat, toutes les illégalités entachant celui-ci entraînaient systématiquement sa nullité, qu’il s’agisse des illégalités entachant le contrat lui-même, des irrégularités affectant les conditions dans lesquelles la personne publique avait passé le contrat ou des irrégularités entachant la procédure de choix du cocontractant (CE, avis du 10 juin 1996, n°176873).
La nullité entraînant la disparition rétroactive des effets du contrat, une telle solution avait des conséquences très importantes.
En outre, les irrégularités pouvaient être soulevées à tout moment par les parties ou par le juge. Cette situation était très critiquée dès lors que les parties pouvaient se prévaloir de leur propre manquement et que le juge n’avait pas d’autre choix que de déclarer la nullité du contrat lorsqu’il constatait une irrégularité même minime. Le principe de sécurité juridique pouvait être considéré comme méconnu.
Par l’arrêt « Commune de Béziers 1 », l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État a reconfiguré en profondeur la contestation par les parties de la validité d’un contrat.
Cet arrêt distingue selon que la contestation de la validité du contrat est directe ou indirecte.
La contestation directe de la validité du contrat par les parties selon la jurisprudence « Commune de Béziers 1 »
Les modalités de la contestation directe de la validité du contrat par les parties sont fixées par le premier considérant de principe de l’arrêt « Commune de Béziers 1 » qui a été rappelé en introduction du présent article.
Ce considérant affirme l’exigence de loyauté des relations contractuelles. Autrement dit, certaines irrégularités ne peuvent plus être invoquées. Il s’agit des irrégularités résultant de fautes commises par la partie contestant la validité du contrat.
En outre, et surtout, la nullité du contrat en cas d’irrégularité n’est plus automatique en raison de l’objectif de stabilité des relations contractuelles. Ainsi, le juge dispose d’une palette de pouvoirs. Il peut décider de :
la poursuite de l’exécution du contrat,
autoriser la poursuite de l’exécution après que des mesures de régularisation aient été prises,
prononcer la résiliation du contrat après avoir vérifié que sa décision ne porterait pas atteinte à l’intérêt général (dans ce cas, le contrat n’aura plus d’effets pour l’avenir)
ou encore prononcer son annulation avec effet rétroactif en cas de vice d’une particulière gravité.
Ces nouvelles modalités remplissent leur office. En effet, en dix ans, le Conseil d’État n’a, à notre connaissance, prononcé qu’une seule fois l’annulation d’un contrat (CE, 15 mars 2019, n°413584). La jurisprudence « Commune de Béziers 1 » a donc permis la sécurisation et la stabilité des relations contractuelles.
La contestation indirecte de la validité du contrat par les parties selon la jurisprudence « Commune de Béziers 1 »
Les modalités de la contestation indirecte de la validité du contrat par les parties sont fixées par le second considérant de principe de l’arrêt « Commune de Béziers 1 » lui aussi rappelé en introduction du présent article.
Ainsi, lorsqu’à l’occasion d’un contentieux indemnitaire relatif à l’exécution du contrat, les parties contestent la validité de ce contrat, alors le juge doit également prendre en compte le principe de loyauté des relations contractuelles et l’objectif de stabilité des relations contractuelles.
Toutefois, seules deux possibilités lui sont offertes :
En cas d’irrégularité très grave, il peut écarter l’application du contrat pour régler le litige d’exécution sur un terrain quasi contractuel.
Dans le cas contraire, il peut seulement appliquer le contrat.
Prolongements de l’arrêt « Commune de Béziers 1 »
L’arrêt « Commune de Béziers 2 » : les modalités de la contestation des mesures d’exécution du contrat
Dans le prolongement de la jurisprudence « Commune de Béziers 1 », une jurisprudence « Commune de Béziers 2 » est intervenue pour définir les modalités de la contestation des mesures d’exécution du contrat.
En effet, avant 2011, le juge du contrat, lorsqu’il était saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution, pouvait seulement rechercher si cette mesure pouvait donner droit à une indemnité. Il ne pouvait, en aucun cas, annuler la mesure d’exécution (CE, 20 février 1868, Goguelat ; CE, 24 novembre 1972, Société des ateliers de nettoyage, teinture et apprêts de Fontainebleau, n°84054).
L’arrêt « Commune de Béziers 2 » fait évoluer de manière certaine cette jurisprudence traditionnelle. Ainsi, « Considérant que le juge du contrat, saisi par une partie d’un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité ; que, toutefois, une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d’une telle mesure d’exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles ; qu’elle doit exercer ce recours, y compris si le contrat en cause est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été informée de la mesure de résiliation ; que de telles conclusions peuvent être assorties d’une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises ;
Considérant que, pour déterminer s’il y a lieu de faire droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge du contrat d’apprécier, eu égard à la gravité des vices constatés et, le cas échéant, à celle des manquements du requérant à ses obligations contractuelles, ainsi qu’aux motifs de la résiliation, si une telle reprise n’est pas de nature à porter une atteinte excessive à l’intérêt général et, eu égard à la nature du contrat en cause, aux droits du titulaire d’un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse ; » (CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers 2, n°304806).
Le principe est rappelé : dans un litige relatif à une mesure d’exécution d’un contrat, le juge du contrat peut seulement rechercher si cette mesure donne droit à indemnité.
Toutefois, une exception est consacrée pour une mesure d’exécution du contrat particulière : la résiliation. En effet, il existe désormais un recours possible devant le juge du contrat pour contester la validité de la décision de résiliation, non pas pour l’annuler, mais pour demander la reprise des relations contractuelles. Un référé suspension peut même être mis en œuvre.
L’arrêt « Commune de Béziers 3 »
Un arrêt « Commune de Béziers 3 » est venu compléter la trilogie le 27 février 2015. Ce dernier précise les modalités de résiliation de certaines conventions établissant des rapports horizontaux entre personnes publiques.
Ainsi, « une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt général le justifie, notamment en cas de bouleversement de l’équilibre de la convention ou de disparition de sa cause ; qu’en revanche, la seule apparition, au cours de l’exécution de la convention, d’un déséquilibre dans les relations entre les parties n’est pas de nature à justifier une telle résiliation » (CE, 27 février 2015, Commune de Béziers 3, n°357028).
Il résulte de cette jurisprudence que seul un motif d’intérêt général peut justifier la résiliation unilatérale d’une convention conclue entre personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général.
En conclusion, en 2009, l’arrêt « Commune de Béziers 1 » a été une véritable révolution juridique. Aujourd’hui, presque 10 ans après, les considérants de l’arrêt du 28 décembre 2009 sont encore présents dans tous les jugements et arrêts relatifs au contentieux de la validité du contrat.
Dernièrement, la jurisprudence est même venue apporter une précision sur l’application de cet arrêt : ainsi, le recours « Commune de Béziers 1 » peut être exercé pendant toute la durée d’exécution du contrat (CE, 1er juillet 2019, n°412243). Preuve s’il en fallait que le Conseil d’État semble satisfait de sa jurisprudence et continue de l’appliquer.