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Timestamp: 2016-10-22 23:41:29+00:00
Document Index: 165119836

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 145', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 312', 'art. 312', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90']

5P.316/1999 (22.02.2000)
Composition de la Cour: M. Reeb, pr�sident, M. Weyermann et Mme Nordmann, juges. Greffi�re: Mme Mairot.
Dame B.________ D.________ , � Onex, repr�sent�e par Me Gr�goire Rey, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 25 juin 1999 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose la recourante � D.________ , � Onex, repr�sent� par Me Suzette Chevalier, avocate � Gen�ve;
A.- D.________, n� le 5 mai 1964, et dame B.________, n�e le 2 janvier 1947, tous deux ressortissants tunisiens, se sont mari�s le 3 septembre 1991 � Gen�ve. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Dame D.________ a trois enfants d'un pr�c�dent mariage, n�s respectivement en 1972, 1973 et 1975.
Le 24 juin 1998, l'�pouse a ouvert action en divorce devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. Le mari s'est oppos� � la demande.
B.- Par jugement sur mesures provisoires du 21 janvier 1999, le Tribunal a donn� acte au d�fendeur de ce qu'il avait quitt� le domicile matrimonial, attribu� � l'�pouse la jouissance exclusive du logement conjugal et condamn� le mari � verser pour son entretien une pension mensuelle de 320 fr. d�s le 1er juillet 1998. Il a en outre mis un �molument judiciaire de 200 fr. � la charge de l'�pouse et compens� les d�pens.
Chacun des conjoints a appel� de ce jugement. Par arr�t du 25 juin 1999, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve l'a annul�. Statuant � nouveau, elle a limit� le paiement de la pension en faveur de l'�pouse au 31 janvier 1999 et dit qu'aucune contribution n'est due, de part ou d'autre, � partir du 1erf�vrier1999. Les d�pens de premi�re instance et d'appel ont �t� compens� set les parties d�bout�es de toutes autres conclusions.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 4 aCst. , dame
B.________ D.________ conclut � l'annulation de l'arr�t du 25 juin 1999 et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Les deux parties sollicitent le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'autorit� cantonale a formul� des observations.
1.- a) Form� en temps utile contre une d�cision prise sur mesures provisoires, au sens de l'art. 145 aCC, le recours est recevable au regard des art. 87 (cf. ATF 100 Ia 12 consid. 1b p. 14) et 89 al. 1 OJ. Il l'est �galement selon l'art. 86 al. 1 OJ, la d�cision attaqu�e ayant �t� rendue en derni�re instance cantonale.
2.- Dans un premier moyen, la recourante fait grief � la Cour de justice d'avoir appliqu� arbitrairement l'art. 312 de la loi de proc�dure civile genevoise (LPC gen. ) en d�clarant recevables les conclusions de l'intim� formul�es pour la premi�re fois en appel. Elle reproche en outre � l'autorit� cantonale d'avoir viol� son droit d'�tre entendue en ne motivant pas sa d�cision � cet �gard.
Selon cette disposition, la Cour de justice ne peut, en r�gle g�n�rale, statuer sur aucun chef de demande qui n'a pas �t� soumis aux premiers juges. Il a toutefois �t� jug� qu'il n'y avait pas de conclusions nouvelles, prohib�es par le principe du double degr� de juridiction cantonal, notamment lorsqu'une partie prend de plus amples conclusions sur mesures provisoires, arguant de faits nouveaux (cf. Bertossa/ Gaillard/Guyet, Commentaire de la loi de proc�dure civile du canton de Gen�ve du 10 avril 1987, vol. II., n. 5 ad art. 312 LPC gen. ). Or, il s'agit pr�cis�ment du motif pour lequel l'autorit� cantonale a estim� que les conclusions prises par le mari dans son appel incident �taient recevables. On ne saurait d�s lors lui reprocher d'avoir commis arbitraire sur ce point; la recourante ne s'emploie de toute fa�on pas � le d�montrer, se contentant de formuler de simples affirmations ou de renvoyer aux actes cantonaux, ce qui n'est pas admissible dans le recours de droit public (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76; 122 I 168 consid. 2b p. 172/173; 115 Ia 27 consid. 4a p. 30; 114 Ia 317 consid. 2b p. 318). De plus, contrairement � ce qu'elle pr�tend, la motivation de l'arr�t attaqu� satisfait sur ce point aux exigences pr�vues en la mati�re (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c). On rel�vera enfin que les conclusions prises par l'intim� sur faits nouveaux, qui tendaient � ce que son �pouse soit condamn�e � lui payer 200 fr. par mois pendant un an � titre de participation � ses frais d'ameublement et d'installation, n'ont pas �t� allou�es par la Cour de justice. Pour autant qu'elles soient recevables, les critiques soulev�es par la recourante apparaissent d�s lors manifestement infond�es.
3.- La recourante reproche � l'autorit� cantonale de n'�tre pas entr�e en mati�re, sans aucune motivation, sur sa demande tendant � ce que l'intim� produise son dernier contrat de travail ou ses derni�res fiches de salaire, ce afin de d�montrer que celui-ci travaillait chez "X.________" depuis mars 1999 et que ses revenus avaient vraisemblablement augment�s. Elle soutient que son droit d'�tre entendue a par cons�quent �t� viol�.
L'intim� a produit des d�comptes de salaire pour janvier, f�vrier et, contrairement � l'affirmation de la recourante, mars 1999. Ces d�comptes �manent � l'�vidence du m�me employeur, � savoir, selon le contrat de travail figurant au dossier - qui pr�voit son entr�e en vigueur au 13 janvier 1999 - "Y.________". De plus, le dernier de ces d�comptes (soit pr�cis�ment celui de mars 1999) mentionne un salaire mensuel net de 3'287 fr.40, correspondant au montant retenu par l'autorit� cantonale. La critique tombe d�s lors � faux.
4.-Larecourantefaitaussigrief�laCourdejusticed'avoircomptabilis�, dansleschargesdel'intim�, unesomme de 500 fr. par mois correspondant au remboursement de l'arri�r� fiscal du couple pour 1998; elle conteste avoir admis en instance cantonale que son mari s'acquittait r�ellement de cette dette. D�s lors, elle dit ne pas comprendre pourquoi l'autorit� cantonale a admis cette charge bien quesonpaiementnesoitpasprouv�, alorsqu'ellearefus�deprendreenconsid�rationlesimp�tscourantspourcemotif.
Il r�sulte des pi�ces du dossier que l'Administration fiscale genevoise a accord� � l'intim� un d�lai de paiement pour l'arri�r� susmentionn� � raison de 500 fr. payables � la fin de chaque mois d�s le 28 f�vrier 1999, le solde �tant d� au 30 juillet suivant. Celui-ci a de plus produit en copie deux bulletins de versement re�us du Service du recouvrement des contributions publiques du canton de Gen�ve, faisant �tat de la m�me somme. La Cour de justice n'a donc pas arbitrairement retenu l'existence et le montant de cette charge, laquelle doit en principe �tre prise en compte (ATF 114 II 393 consid. 4b p. 394/395). De plus, il n'�tait pas insoutenable de consid�rer que les acomptes �taient effectivement pay�s; du moins, la recourante ne le d�montre pas.
Elle se contente de se r�f�rer au raisonnement tenu par l'autorit� cantonale concernant les imp�ts courants, comparaison qui n'est toutefois pas d�terminante. La Cour de justice a en effet constat�, s'agissant de la charge fiscale pour 1999, que les parties n'avaient produit aucun document fiable permettant de d�terminer ce dont elles seraient redevables. Consid�rant en outre que les imp�ts pour 1998 n'avaient pas �t� pay�s cette ann�e-l�, la cour a estim� qu'il en allait probablement de m�me pour ceux dus en 1999. En ce qui concerne l'arri�r� de 1998, son montant est en revanche �tabli; de plus, rien ne permet d'affirmer que l'intim� ne s'en soit pas acquitt�. Contrairement � ce qu'elle pr�tend, la recourante aurait d'ailleurs �t� en mesure de v�rifier ce point en s'adressant aux autorit�s fiscales. Pour autant qu'il soit suffisamment motiv� (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 110 Ia 1 consid. 2a p. 3), le moyen doit donc �tre rejet�.
5.- La Cour de justice a admis, dans le calcul des charges mensuelles de l'intim�, une somme globale de 512 fr. 20 (352 fr. + 164 fr.20) � titre de remboursement de deux cr�dits couvrant notamment des d�penses d'ameublement. La recourante se plaint d'arbitraire � ce sujet.
Selonlespi�cesdudossier, deux pr�ts ont �t� consentis au mari en mars 1999, l'un d'un montant de 13'500 fr. , l'autre de 1'400 fr., remboursables d�s mai 1999 en 48 mensualit�s de 353 fr.05, respectivement 9 mensualit�s de 164 fr.20. L'autorit� cantonale a consid�r� que le remboursement de cr�dits contract�s du temps de la vie commune ou pour acqu�rir un modeste mobilier destin� � garnir le nouveau logement du mari constituaient des d�penses l�gitimes, qui venaient s'ajouter � son entretien courant. En l'esp�ce, il ne s'agit toutefois pas de cr�dits contract�s durant la vie commune, le mari ayant quitt� le domicile conjugal au cours de l'�t� 1998. Par ailleurs, le total des emprunts �quivaut � pr�s de 14'900 fr. Un tel montant appara�t � l'�vidence excessif pour l'acquisition d'un "modeste mobilier" et par rapport au revenu net de l'intim�, arr�t� par l'autorit� cantonale � 3'287 fr. par mois; les factures qu'il a produites concernant ses achats de meubles font du reste �tat d'un montant de moins de 4'000 fr. Il convient en outre de relever que le mari b�n�ficiait, jusqu'au 15 mars 1999, d'un appartement meubl� dont le loyer �tait de 1'000 fr. par mois charges comprises, soit seulement 70 fr. de plus que le co�t de son logement actuel (non meubl�). D�s lors qu'il ne r�sulte pas du dossier qu'il ait �t� contraint de d�m�nager, les frais suppl�mentaires occasionn�s par ce changement d'habitation ne sont imputables qu'� lui-m�me. Selon la doctrine, les dettes contract�es dans le seul int�r�t personnel de l'un des conjoints ou apr�s la s�paration ne doivent pas �tre prises en compte (P.-H. Steinauer, La fixation des contributions d'entretien dues aux enfants et au conjoint en cas de vie s�par�e, in RFJ 1992 p. 3 ss, sp�c. p. 7, n. 12 et les auteurs cit�s). La Cour de justice a d�s lors fait preuve d'arbitraire en retenant, dans les frais fixes vitaux du mari, une somme de 512 fr.20 � titre de remboursement de ses emprunts. Compte tenu de la situation modeste des parties, cette erreur dans la d�termination de la capacit� contributive de l'intim� ne peut conduire qu'� un r�sultat insoutenable (ATF 125 I 10 consid. 3a p. 15, 166 consid. 2a p. 168; 125 II 129 consid. 4b p. 134). L'arr�t attaqu� doit donc �tre annul� sur ce point.
6.- La recourante pr�tend ne pas comprendre pour quel motif objectif le versement de la contribution d'entretien a �t� limit� au 31janvier1999. Elle soutient que, ce faisant, l'autorit� cantonale s'est arbitrairement �cart�e des faits et des preuves figurant au dossier.
Pour autant qu'il soit suffisamment motiv� (art. 90 al. 1 let. b OJ), ce moyen doit �tre rejet�. Il ressort clairement de l'arr�t attaqu� que la Cour de justice a estim� qu'aucune pension n'�tait due � partir du 1er f�vrier 1999, le mari devant d�s cette date assumer un suppl�ment de charges, � savoir 500 fr. � titre d'arri�r� d'imp�ts, auxquels venaient s'ajouter, d�s mai 1999, le remboursement de deux pr�ts, par 512 fr.20. Ainsi qu'il r�sulte du consid�rant qui pr�c�de, seules les mensualit�s fiscales peuvent �tre prises en compte, de sorte qu'il appartiendra � l'autorit� cantonale de fixer � nouveau la capacit� contributive dumari, puis de se prononcer sur une �ventuelle diminution ou suppression de la pension � compter du 1er f�vrier 1999.
7.- En conclusion, le recours appara�t partiellement fond�, dans la mesure o� il est recevable, et doit �tre admis au sens des consid�rants. Les deux parties sollicitent l'assistance judiciaire. Vu l'issue de la proc�dure et compte tenu de leurs moyens limit�s, il convient d'acc�der � leur requ�te, dans la mesure o� elle n'est pas sans objet.
1. Admet partiellement le recours dans la mesure o� il est recevable et annule l'arr�t attaqu�.
2. Admet la requ�te d'assistance judiciaire de la recourante en tant qu'elle n'est pas sans objet et lui d�signe Me Gr�goire Rey, avocat � Gen�ve, comme conseil d'office.
3. Admet la requ�te d'assistance judiciaire de l'intim� en tant qu'elle n'est pas sans objet et lui d�signe Me Suzette Chevalier, avocate � Gen�ve, comme conseil d'office.
4. Met un �molument judiciaire de 2'000 fr. pour moiti� � la charge de chacune des parties, mais dit que cet �molument est provisoirement support� par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
5. Dit que la Caisse du Tribunal f�d�ral versera au mandataire de chacune des parties la somme de 1'500 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.
Lausanne, le 22 f�vrier 2000