Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001006-211855
Timestamp: 2017-04-25 03:04:07+00:00
Document Index: 235443195

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 10", 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 06 octobre 2000, 211855
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 211855Numéro NOR : CETATEXT000008058224 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-06;211855 Analyses : RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT - CARessortisssant tunisien en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour (article 10 de l'accord franco-tunisen du 17 mars 1988) - Conséquence - Impossibilité de le reconduire à la frontière (1).335-01-02-02-01, 335-03-02-01 Lorsque l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prescrit qu'un ressortissant tunisien doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - CARessortisssant tunisien en situation de se voir attribuer de plein droit un titre de séjour (article 10 de l'accord franco-tunisen du 17 mars 1988) (1).Références :1. Rappr. 2000-06-23, Diaby, p.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 2 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... ;
- le rapport de M. Boulouis , Maître des Requêtes,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y..., s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 mai 1998, de la décision du 13 mai 1998 du PREFET DES ALPES-MARITIMES lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si M. Y..., de nationalité tunisienne, fait valoir qu'il séjourne en France depuis 1987 et qu'il s'est marié le 17 avril 1999 avec une ressortissante française, Mlle Dalila X..., il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des conditions du séjour de M. Y... en France et du caractère récent de l'union contractée par l'intéressé qui n'a pas reconnu l'enfant de sa compagne, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 2 juillet 1999 par lequel le PREFET DES ALPES-MARITIMES a décidé sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de M. Y... au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la méconnaissance desdites stipulations pour annuler l'arrêté du 2 juillet 1999 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Y... devant le tribunal administratif de Nice et devant le Conseil d'Etat ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit a) au conjoint tunisien d'un ressortissant français ( ...)" ; que ces stipulations, qui prescrivent que le ressortissant tunisien remplissant les conditions prévues doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, font obstacle à ce que l'intéressé puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;Considérant que M. Y... s'est marié au mois d'avril 1999 avec une ressortissante française ; que, dès lors, il remplissait à la date de l'arrêté attaqué les conditions prévues par les stipulations précitées et ne pouvait donc faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ; que, par suite, le PREFET DES ALPES-MARITIMES n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 2 juillet 1999 décidant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : La requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES est rejetée
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à M. Mohamed Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-07-02Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 06 octobre 2000, n° 211855Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme AubinRapporteur : M. BoulouisRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 2 ssrDate de la décision : 06/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page