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Timestamp: 2017-06-27 14:24:34+00:00
Document Index: 308398347

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 270', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 125', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 218', 'art. 218', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ']

130 IV 9015. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
Art. 270 let. e ch. 2 PPF; qualité de la victime pour se pourvoir en nullité. La victime a qualité pour déposer un pourvoi en nullité en vertu de l'art. 270 let. e ch. 2 PPF afin de se plaindre de la violation des droits qui lui sont reconnus par la LAVI, en particulier de celui d'obtenir une décision judiciaire, prévu à l'art. 8 al. 1 let. b LAVI (consid. 2). Regeste b
Art. 8 al. 1 let. b, art. 9 al. 4 LAVI; ordonnance de non-lieu partielle; procédure pénale genevoise. Le Procureur général genevois n'est pas une autorité judiciaire même lorsqu'il rend une ordonnance de classement ou de condamnation (consid. 3.2). Le droit cantonal ne saurait exclure le droit de la victime d'obtenir une décision judiciaire, reconnu par l'art. 8 al. 1 let. b LAVI, dans la procédure de l'ordonnance pénale (consid. 3.3). Faits à partir de page 91
B. Par ordonnance de condamnation du 17 décembre 2002, le Procureur général du canton de Genève a condamné Y. pour lésions corporelles par négligence (art. 125 al. 1 et 2 CP) à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. Il l'a en revanche expressément libéré du chef d'inculpation d'homicide par négligence, estimant que le lien de causalité adéquate entre l'accident du 30 janvier 2001 et le décès de D. faisait défaut. Il a considéré en effet que la détérioration de l'état de santé de la victime BGE 130 IV 90 S. 92ayant mené au décès n'était pas imputable à Y., dès lors que celle-ci souffrait d'une maladie coronarienne sévère, d'une pathologie de l'aorte ascendante associée à une insuffisance rénale, d'une hypertension artérielle et d'un trouble de la conduction majeure. Les droits des parties civiles ont été réservés.
En l'espèce, D. doit être considéré comme une victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI, étant donné qu'il a été grièvement blessé (fracture du pied, qui a dû être amputé) et qu'il est par la suite décédé. En tant que veuve et filles du défunt, les recourantes sont assimilées à la victime (art. 2 al. 2 LAVI). Elles ont en outre déjà participé à la procédure, dès lors qu'elles ont déposé une plainte pénale et qu'elles ont provoqué, par leur recours, la décision attaquée. Enfin, conformément aux exigences posées par la jurisprudence, elles ont BGE 130 IV 90 S. 93pris des conclusions chiffrées pour le tort moral (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 187). En conséquence, elles réalisent les conditions de l'art. 270 let. e ch. 1 PPF et ont la légitimation pour se pourvoir en nullité.
L'art. 9 LAVI prévoit que les tribunaux sont en principe tenus de statuer sur les prétentions civiles de la victime. L'art. 9 al. 4 LAVI BGE 130 IV 90 S. 94habilite toutefois les cantons à édicter des dispositions différentes pour la procédure de l'ordonnance pénale et pour les procédures dirigées contre des enfants et des adolescents. Le législateur genevois a fait usage de cette faculté conférée par le droit fédéral pour l'ordonnance de condamnation. Selon l'art. 218C al. 2 CPP/GE, "lorsque l'opposition n'émane que de la partie civile, seul le prononcé civil est mis à néant, sans préjudice des droits des parties". "Le Tribunal, s'il reçoit l'opposition n'émanant que de la partie civile, lui donne acte de la réserve de ses droits" (art. 218E al. 2 CPP/GE).
Par ordonnance de non-lieu, il faut entendre toute décision qui met fin à l'action pénale, au moins sur un chef d'accusation, et qui est rendue par une autre autorité que la juridiction de jugement (ATF 122 IV 45 consid. 1c p. 46; ATF 120 IV 107 consid. 1a p. 108 s.; ATF 119 IV 92 consid. 1b p. 95). En l'espèce, le Procureur général a reconnu l'intimé coupable de lésions corporelles par négligence, et l'a expressément libéré du chef d'inculpation d'homicide par négligence. Cette ordonnance de condamnation inclut donc un non-lieu partiel. Le Procureur a en effet rendu une ordonnance de condamnation pour une partie des faits (fracture du pied et gangrène, qui a nécessité une amputation) et a ordonné la cessation des poursuites pénales pour le surplus (décès de D.). On ne saurait parler de "requalification" des faits comme le fait l'autorité cantonale. L'autorité compétente n'a pas écarté la qualification juridique des faits proposée et substitué une autre qualification (par exemple en retenant les lésions corporelles simples au lieu des lésions corporelles graves), mais a renoncé à poursuivre l'intimé pour une partie des faits, à BGE 130 IV 90 S. 95savoir pour la mort de D. (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1P.263/1997 du 12 novembre 1997).