Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019065903&cidTexte=LEGITEXT000006069574&dateTexte=20141229
Timestamp: 2018-11-19 23:02:33+00:00
Document Index: 266596118

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 360", "l'article 53", "l'article 244", 'art. 360', 'art. 220']

Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies M | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies M
Code général des impôts, annexe 3 - Article 49 septies M
Modifié par Décret n°2008-590 du 23 juin 2008 - art. 2
I. Pour l'application des dispositions des articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360.
Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du code général des impôts.
L'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés aux articles 8, 238 bis L, 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.
II.-Une copie de la déclaration spéciale mentionnée au I est adressée, dans le même délai que celui qui est prévu pour le dépôt du relevé de solde ou de la déclaration de résultat, aux services relevant du ministère chargé de la recherche.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360
Code général des impôts, CGI. - art. 220 B
Code de la recherche - art. L131-3 (Ab)
Code de la recherche - art. L511-3 (V)