Source: http://www.appeldoffrepublic.fr/les-ccag/ccag-tic-tableaux-comparatif-et-projet-de-ccag-tic
Timestamp: 2018-06-21 10:31:29+00:00
Document Index: 237177960

Matched Legal Cases: ['art.\n3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 46"]

CCAG TIC : Tableau comparatif et projet de CCAG tic - Comprendre et répondre à un appel d'offres/ marché public
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CCAG TIC : Tableau comparatif et projet de CCAG tic
PRELIMINAIRE : pourquoi ce document est important (alors qu’il a disparu de la circulation).
- Les nouveaux CCAG ont été écrits sous forme « modulaire ». Tous utilisent un « tronc commun » à savoir le CCAG FCS. Il est donc intéressant de savoir ce qu’apporte de plus le CCAG concerné par rapport au CCAG FCS (permet d’éviter de perdre du temps à éviter de retrouver le spécifique parmi tous les articles)
- Ensuite, les nouveaux CCAG ont fait l’objet de concertation et intègrent la jurisprudence de 1977 à 2009 et il est donc extrêmement intéressant de voir quels éléments ont été changés supprimés, etc..
Ce tableau reprend et complète les travaux effectués par la DAJ mais il n'était malheureusement plus disponible en ligne
Si vous souhaitez consulter ou télécharger la dernière version du nouveau CCAG TIC, c'est par ici:
Arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication - NOR: ECEM0912514A
Ce tableau, partant du projet de CCAG TIC, vise donc à proposer une comparaison entre le projet de CCAG TIC, et nouveau CCAG TIC dans sa version finale, tout en indiquant ce qui est spécifique au CCAG concerné par rapport au CCAG FCS (tronc commun).
Pour rappel, il n’existait pas avant 2009 de CCAG dédié aux nouvelles technologies. Seul le chapitre 7 du CCAG pouvait les concerner.
Pour information, les dispositions spécifiques au CCAG-TIC figurent dans les chapitres :
- 1 : Généralités (définitions de logiciels et progiciels à l’article 2)
- 3 : délais (pour l’article 14.2.3 uniquement)
- 5 : constatation de l’exécution des prestations et garanties (pour les articles 22, 23, 24.1, 24.4, 25, 26, 27.2, 29, et 30.6 à 30.8.)
- 6 : dispositions spécifiques à la maintenance, à la tierce maintenance applicative et à l’infogérance (Dispositions entièrement nouvelles)
- 7 : utilisation des résultats (Dispositions entièrement nouvelles)
- 8 : résiliation (pour l’article 41.3 uniquement)
[il faut ajouter également la réception des prestations qui sont devenues spécifiques dans la dernière version]
[COMMENTAIRE LIMINAIRE :
Les dispositions résultant de textes législatifs ou règlementaires ne figurent pas dans le présent CCAG. Pour aider l’utilisateur familier de l’ancien CCAG, où ces dispositions figuraient, des commentaires renvoient aux textes applicables. Seules figurent dans le présent CCAG des clauses auxquelles les parties peuvent choisir de déroger, pour tout ou partie.]
Parties grisées dans le document= Clauses communes (clauses du CCAG FCS final reprises) - dans la colonne de droite figure la dernière version du CCAG TIC et dans la colonne de gauche la version projet du CCAG afin de pouvoir visualiser les changements opérés (intéressant pour concevoir les CCAP et éviter des certaines erreurs de rédaction)
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) s’appliquent aux marchés qui s’y réfèrent expressément.
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et font l’objet d’une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé.
- Le « pouvoir adjudicateur » est la personne qui conclut le marché avec le titulaire. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s’appliquent à l’entité adjudicatrice.
- Le « titulaire » est l’opérateur économique qui conclut le marché avec le pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté, le cas échéant, par son mandataire.
- La « notification » est l’action consistant à porter une information ou une décision à la connaissance de la ou des parties contractantes par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception. La date de réception qui peut être mentionnée sur un récépissé, est considérée comme la date de la notification.
- Les « prestations » désignent, selon l’objet du marché, des fournitures courantes ou des services.
- L’ « ordre de service » est la décision du pouvoir adjudicateur qui précise les modalités d’exécution des prestations prévues par le marché.
- L’ « admission » est la décision, prise après vérifications, par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité, sans réserves, des prestations aux stipulations du marché. La décision d’admission vaut attestation de service fait et constitue le point de départ des délais de garantie.
- Les « réserves » sont l’ensemble des constatations de non-conformité aux stipulations du marché, faites lors des vérifications préalables à l’admission, qui sont portées à la connaissance du titulaire et qui font obstacle au prononcé de la décision d’admission par le pouvoir adjudicateur. En cas de réserves, la décision d’admission est ajournée ou prononcée avec une réfaction du prix.
- L’ « ajournement » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui a émis des réserves, mais qui estime que les prestations pourraient être admises moyennant des corrections opérées par le titulaire.
- La « réfaction » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur de réduire le montant des prestations à verser au titulaire, lorsque les prestations ne satisfont pas entièrement aux prescriptions du marché, mais qu’elles peuvent être admises en l’état.
- Le « rejet » est la décision prise par le pouvoir adjudicateur qui estime que les prestations ne peuvent être admises, même après ajournement ou avec réfaction.
Dispositions spécifiques CCAG-TIC PROJET
CCAG TIC version FINALE 2009
- Le « Logiciel » est l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement de la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitement de données.
― le « logiciel » est une œuvre constituée d’un ensemble de programmes, procédés et règles, relatifs au fonctionnement d’un ensemble de traitement de données et la documentation afférente. Le terme logiciel employé seul dans le présent document désigne indifféremment des logiciels standards ou des logiciels spécifiques ;
- le « Progiciel » est l’ensemble complet et documenté de programmes conçu pour être fourni à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction.
― le « logiciel standard » est un logiciel conçu par le titulaire du marché ou un éditeur tiers, pour être fourni à plusieurs utilisateurs en vue de l’exécution d’une même fonction ;
- Le « logiciel spécifique » est l’ensemble des programmes, procédés et règles, et éventuellement la documentation, réalisés à partir de spécifications techniques élaborées par le client et totalement financés par lui. Ces logiciels spécifiques peuvent inclure des modules préexistants du maître d’œuvre ou de tiers.
― le « logiciel spécifique » est un logiciel spécialement développé par le titulaire du marché pour apporter une solution sur mesure aux besoins propres du pouvoir adjudicateur. Il peut s’agir d’une œuvre originale créée ex nihilo, ou de l’adaptation, au moyen de développements spécifiques, d’œuvres préexistantes (logiciels standards ou logiciels spécifiques) ;
― « l’application » est un ensemble de logiciels nécessaires pour l’exécution d’une tâche donnée.
3.1 - Forme des notifications et informations
- soit directement au titulaire, ou à son représentant dûment qualifié, contre récépissé ;
- soit par échanges dématérialisés ou sur supports électroniques. Les conditions d’utilisation des moyens dématérialisés ou des supports électroniques sont déterminées dans les documents particuliers du marché ;
- soit par tout autre moyen permettant d’attester la date de réception de la décision ou de l’information.
Cette notification peut être faite à l’adresse du titulaire mentionnée dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, à son siège social, sauf si ces documents lui font obligation de domicile en un autre lieu.
En cas de groupement, la notification se fait au mandataire pour l’ensemble du groupement.
Les documents dématérialisés échangés n’ont pas à être signés, à l’exception des factures.
3.2 - Modalités de computation des délais d’exécution des prestations
3.2.1. Tout délai mentionné au marché commence à courir à 0 heure, le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
Les dates et heures applicables sont celles utilisées par les documents particuliers du marché pour les livraisons ou l’exécution des prestations.
3.2.2. Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à minuit le dernier jour du délai.
Le fuseau horaire utilisé est celui de la livraison ou de l'exécution du service.
Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés.
3.2.3. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.
3.2.4. Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit, à minuit.
3.2.5. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches et jours fériés.
3.2.6. Le délai s’appliquant au titulaire n’inclut pas le délai nécessaire au pouvoir adjudicateur pour effectuer ses opérations de vérification et prendre sa décision conformément au chapitre 5.
3.3 - Représentation du pouvoir adjudicateur
Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché.
3.4 - Représentation du titulaire
3.4.1. Dès la notification du marché, le titulaire désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du pouvoir adjudicateur, pour les besoins de l’exécution du marché. D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire en cours d’exécution du marché.
3.4.2. Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications survenant au cours de l’exécution du marché et qui se rapportent :
- aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- à son adresse ou à son siège social ;
- aux renseignements qu’il a fournis pour l’acceptation d’un sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ;
et de façon générale, à toutes les modifications importantes de fonctionnement de l’entreprise pouvant influer sur le déroulement du marché.
Des rubriques sur la répartition du capital, sur les personnes ou groupes qui contrôlent l’entreprise, sur les groupements dont elle fait partie peuvent être prévues par le CCAP notamment pour certains marchés de défense concernés par des dispositions restrictives en matière d’intervention d’entreprises étrangères ou détenues par des groupes étrangers.
3.5 - Cotraitance
En cas de défaillance du mandataire du groupement, les membres du groupement sont tenus de lui désigner un remplaçant. A défaut, et à l’issue d’un délai de huit jours courant à compter de la notification de la mise en demeure par le pouvoir adjudicateur d’y procéder, le cocontractant énuméré en deuxième position dans l’acte d’engagement devient le nouveau mandataire du groupement.
3.6 - Sous-traitance des marchés de services
3.6.1. Le titulaire du marché de services, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur d’accepter chaque sous-traitant et d’agréer ses conditions de paiement.
3.6.2. Dès la signature de l’acte spécial constatant l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés l’exemplaire de l’acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la personne physique habilitée à représenter le sous-traitant.
3.6.3. Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l’avoir produit à l’échéance d’un délai de quinze jours courant à compter de la réception d’une mise en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1/3000 du montant hors taxes du marché ou de la tranche concernée, éventuellement modifiés par avenant, ou, à défaut, du montant du bon de commande concerné. Cette pénalité s’applique pour chaque jour de retard.
Les règles relatives à la sous-traitance sont mentionnées aux articles 51,87, 98,107 et 112 à 117 du code des marchés publics, pris en application de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, modifiée, relative à la sous-traitance.
3.7 - Bons de commande
3.7.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit, les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande , sous peine de forclusion.
3.7.3. Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.
3.8 - Ordres de service
3.8.2. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d’un ordre de service qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire de l’ordre de service concerné, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de l’ordre de service, sous peine de forclusion.
3.8.3. Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part.
Toutefois, sauf si le marché prévoit que le démarrage des prestations peut être ordonné dans un délai supérieur à six mois à compter de la notification du marché, le titulaire peut refuser d’exécuter cet ordre, s’il lui est notifié plus de six mois après la notification du marché. Le titulaire dispose alors d’un délai de quinze jours, courant à compter de la date d’envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations. A l’expiration de ce délai, s’il n’a proposé aucune autre date, il doit exécuter les prestations à la date demandée. En cas de refus du pouvoir adjudicateur à la proposition de nouvelle date qui lui aura été faite, le titulaire peut demander la résiliation du marché, dans les conditions mentionnées à l’article 41.2. Cette résiliation ne peut lui être refusée.
4.1 - Ordre de priorité
En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l’ordre ci après :
- l’acte d’engagement et ses éventuelles annexes, dans la version résultant des dernières modifications éventuelles, opérées par avenant ;
- l’offre technique et financière du titulaire.
4.2 - Pièces à remettre au titulaire – Cession ou nantissement des créances
4.2.1. La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du CCAG, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.
4.2.2. Le pouvoir adjudicateur remet également au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement du marché.
Confidentialité – Mesures de sécurité
5.1 - Obligation de confidentialité
5.1.1. Le titulaire et le pouvoir adjudicateur qui, à l’occasion de l’exécution du marché, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment, aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.
5.1.2. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s’imposent à lui pour l’exécution du marché. Il doit s’assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
5.2 - Protection des données nominatives
5.2.1. Chaque partie au marché est tenue au respect des règles relatives à la protection des données nominatives, auxquelles elle a accès pour les besoins de l’exécution du marché.
5.2.2. En cas d’évolution de la législation sur la protection des données nominatives en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d’un avenant.
5.2.3. Pour assurer cette protection, il incombe au pouvoir adjudicateur d’effectuer les déclarations et d’obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’exécution des prestations prévues par les documents particuliers du marché.
5.3 - Mesures de sécurité
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation. Le titulaire est tenu des les respecter.
Le titulaire ne peut prétendre, de ce chef, ni à prolongation du délai d'exécution, ni à indemnité, ni à supplément de prix, à moins que les informations ne lui aient été communiquées que postérieurement au dépôt de son offre et s’il peut établir que les obligations qui lui sont ainsi imposées nécessitent un délai supplémentaire pour l’exécution des prestations prévues par le marché ou rendent plus difficile ou plus onéreuse pour lui l'exécution de son contrat.
5.4 - Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
Une zone protégée est une zone créée par arrêté des ministres compétents et faisant l'objet d'une interdiction de pénétration sans autorisation, sanctionnée pénalement en cas d'infraction (articles 413-7 et R. 413-1 à R 413-5 du code pénal).
Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
6.1 - Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions de travail du pays, où cette main d’œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays, où cette main d’œuvre est employée. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. Les modalités d’application de ces textes sont prévues par le CCAP.
6.2 - En cas d’évolution de la législation sur la protection de la main d’œuvre et des conditions de travail en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature, par les parties au marché, d’un avenant.
6.3 - Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d’exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.
- la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical (C87, 1948) ;
- la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective (C98, 1949) ;
- la convention sur le travail forcé (C29, 1930) ;
- la convention sur l’abolition du travail forcé (C105, 1957) ;
- la convention sur l’égalité de rémunération (C 100, 1951) ;
- la convention concernant la discrimination (emploi et profession, C 111, 1958) ;
- la convention sur l’âge minimum (C 138, 1973) ;
6.4 - Le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et reste responsable du respect de celles-ci.
7.1 - Le titulaire veille à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
7.2 - En cas d’évolution de la législation sur la protection de l’environnement en cours d’exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur, afin de se conformer aux règles nouvelles donnent lieu à la signature, par les parties, au marché d’un avenant.
8.1 - Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur par le titulaire, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir adjudicateur, du fait de l’exécution du marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
8.2 - Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l’exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s’applique pas en cas d’adjonction d’équipements fournis par le pouvoir adjudicateur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci.
8.3 - Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu’il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins.
9.1 - Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des prestations.
9.2 - Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d’exécution de celui-ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l’exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande.
Clauses communes (Base FCS final)
PRIX ET REGLEMENT
10.1 - Règles générales
Certains marchés doivent prévoir une formule d’actualisation. Ils sont précisés à l’article 18 du Code des marchés publics.
10.1.3. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
Toutefois, les frais engendrés par l’absence de demande du titre de transport administratif par le titulaire ou au retard du titulaire à présenter cette demande, restent à sa charge.
Les frais de manutention et de transport, qui naîtraient de l’ajournement ou du rejet des prestations, sont à la charge du titulaire.
10.1.4. Marchés comportant des prestations de maintenance :
La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, des outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d’œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement et les frais nécessités par les modifications mentionnées à l’article 32.
La rémunération de la maintenance ne couvre pas les prestations suivantes, qui restent à la charge du pouvoir adjudicateur :
la livraison ou l’échange des fournitures consommables ou d’accessoires, la peinture et le nettoyage extérieur du matériel ;
- les modifications demandées par le pouvoir adjudicateur aux spécifications du matériel prévues par le marché ;
- la réparation des défauts de fonctionnement dus à une faute du pouvoir adjudicateur ou causées par un emploi du matériel non conforme aux règles figurant dans les documents fournis par le titulaire ;
- la réparation des défauts de fonctionnement causés par les défectuosités de l’installation incombant au pouvoir adjudicateur ;
- la réparation des défauts de fonctionnement causés par une adjonction de matériel d’autre origine, par une personne autre que le titulaire ou une personne désignée par lui, pour effectuer cette adjonction.
10.2 - Détermination des prix de règlement
10.2.1. Lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire, d'un barème, d'un tarif, d'un cours, d’une mercuriale, d’un indice, d'un index ou de tout autre élément établi en dehors du contrat, sans précision de date, l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur :
- le jour de la livraison ou de la fin d'exécution du service, si ceux-ci sont effectués dans le délai prévu par le pouvoir adjudicateur ou si le pouvoir adjudicateur n’a pas fixé de délai ;
- à la date limite prévue par le pouvoir adjudicateur pour la livraison ou la fin d’exécution du service, lorsque le délai prévu est dépassé.
Toutefois, lorsque le prix des fournitures courantes ou des services comporte une part importante de matières premières ou de produits, directement affectés par la fluctuation de cours mondiaux, il est procédé à une révision des prix au minimum tous les trois mois à compter de la date de notification du marché. Les conditions de révision des prix sont fixées par les documents particuliers du marché.
Les prix à payer sont ceux applicables à la date de la livraison
Certains marchés doivent prévoir une formule de révision. Ils sont mentionnés à l’article 18 du code des marchés publics.
11.1 - Avances
Les règles relatives aux avances sont fixées par les articles 87 à 90, et 112 à 117 du code des marchés publics.
La demande de versement de l’avance au sous-traitant agréé est présentée par celui-ci au pouvoir adjudicateur. Le sous-traitant joint à cette demande une attestation du titulaire, indiquant le montant des prestations que le sous-traitant doit exécuter, au cours des douze mois suivant la date de commencement de leur exécution.
11.2 - Acomptes
Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l’article 91 du code des marchés publics.
Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d’eux est déterminé par le pouvoir adjudicateur, sur la base du descriptif des prestations effectuées et de leur montant, produit par le titulaire. Chaque acompte fait l’objet d’une demande de paiement.
11.3 - Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement.
11.4 - Contenu de la demande de paiement
- le montant des prestations admises, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions fixées conformément aux dispositions du 25.3 ;
- la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires, lorsque l’indication de ces précisions est prévue par les documents particuliers du marché ou que, eu égard aux prescriptions du marché, les prestations ont été effectuées de manière incomplète ou non conforme ;
- lorsqu’un paiement est prévu à l’issue de certaines étapes de l’exécution du marché, le montant correspondant à la période en cause ;
- en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur économique ;
- en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ;
- le cas échéant, les indemnités, primes, et retenues autres que la retenue de garantie, établies conformément aux stipulations du marché.
11.4.2. En cas d’exécution de prestations aux frais et risques du titulaire défaillant, le surcoût supporté par le pouvoir adjudicateur, correspondant à la différence entre le prix qu’il aurait dû régler au titulaire pour la réalisation des prestations et le prix effectivement payé pour l’exécution de celles-ci à la place du titulaire défaillant, est déduit des sommes dues au titulaire au titre des prestations admises.
11.4.4. Les prix unitaires peuvent être fractionnés pour tenir compte des prestations en cours d’exécution.
11.4.5. Les prix forfaitaires peuvent être fractionnés, si la prestation ou la partie de prestation à laquelle le prix se rapporte n’est pas achevée. Il est alors compté une fraction du prix égale au pourcentage d’exécution de la prestation. Pour déterminer ce pourcentage, il est fait application, si le pouvoir adjudicateur le demande, de la décomposition des prix mentionnée à l’article 11.4.1.
11.5 - Calcul du montant dû par le pouvoir adjudicateur, au titre des prestations fournies
11.5.2. Lorsque le marché prévoit le versement d’acomptes, à l’achèvement de certaines étapes de l’exécution des prestations, et qu’il indique la quotité du prix à régler à l’achèvement de chacune d’elles, la demande de paiement comprend :
- pour chaque partie du marché exécutée, la quotité correspondante ;
- pour chaque partie du marché entreprise, après accord du pouvoir adjudicateur, une fraction de la quotité correspondante, égale au pourcentage d’exécution des prestations de la partie en cause.
11.6 - Remise de la demande de paiement
11.6.1. La remise d’une demande de paiement intervient :
- soit aux dates prévues par le marché ;
- soit après l’admission des prestations, conformément aux stipulations du marché ;
- soit au début de chaque mois pour les prestations effectuées le mois précédent, dans le cas des prestations qui s’effectuent de façon continue. Le titulaire notifie alors au pouvoir adjudicateur une demande de paiement mensuelle établissant le montant total, arrêté à la fin du mois précédent, des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis le début de celui-ci
- soit aux dates prévues pour le versement d’acomptes.
11.6.2. La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d’un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu’elles restent en stockage chez le titulaire.
11.7 - Acceptation de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur
Il arrête le montant de la somme à régler et, s’il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire.
Les règles relatives au délai global de paiement sont celles fixées par la règlementation en vigueur, applicable au pouvoir adjudicateur contractant.
11.8 - Paiement pour solde et règlements partiels définitifs
11.8.1. La demande de paiement est adressée au pouvoir adjudicateur après la décision d’admission.
La demande de paiement peut, également, donner lieu à un règlement partiel définitif des prestations fournies, dans le cas où les documents particuliers du marché ont prévu des paiements à l’issue de l’exécution de certaines parties des prestations prévues par le marché.
11.8.2. Si, après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire du marché ne produit pas sa demande de paiement, dans un délai de 45 jours courant à compter de l’admission des prestations, le pouvoir adjudicateur peut procéder d’office à la liquidation, sur la base d’un décompte établi par ses soins. Ce décompte est notifié au titulaire.
11.8.3. En cas de contestation sur le montant des sommes dues, le pouvoir adjudicateur règle sans délai les sommes qu’il a admises. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d’un complément, majoré, s’il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire.
Les règles relatives aux règlements partiels définitifs sont fixées à l’article 92 du code des marchés publics.
12.1 - Dispositions relatives à la cotraitance
12.1.1. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
12.1.2. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, géré par le mandataire du groupement.
12.1.3. Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seul habilité à présenter au pouvoir adjudicateur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de membres du groupement à payer séparément. Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement de l’opérateur économique concerné.
12.2 - Dispositions relatives aux sous-traitants
Les règles relatives aux intérêts moratoires sont fixées par les articles 98, 99 et 103 du Code des marchés publics et les dispositions du - décret n° 2002-232 du 21 février 2002, modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 6 - Résiliation, article 36.
Parties grisées = Clauses communes (Base FCS final)
13.1 - Début du délai d’exécution
13.1.1. Le délai d’exécution du marché part de la date de sa notification.
13.1.2. Le délai d’exécution du bon de commande part de la date de sa notification.
13.1.3. Le délai d’exécution d’une tranche conditionnelle part de la date de notification de la décision de son affermissement.
13.2 - Expiration du délai d’exécution
13.2.1. En cas de livraison ou d’exécution des prestations dans les locaux du pouvoir adjudicateur, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de livraison ou de l’achèvement des prestations.
13.2.2. Lorsque le marché a prévu que l’admission se fera dans les locaux du prestataire, la date d’expiration du délai d’exécution est celle prévue pour l’admission.
13.2.3. En cas de prestations d’études, la date d’expiration du délai d’exécution est la date de présentation des études au pouvoir adjudicateur, en vue de l’engagement des opérations de vérification.
13.2.4. En cas d’inachèvement des prestations à la date limite de validité du marché, le délai d’exécution des prestations expire à la date limite de validité du marché, à l’exception des bons de commande émis pendant la validité du marché.
Tous les délais inscrits au marché pour des sous parties identifiées de celui-ci bénéficient de la même règle
13.3 - Prolongation du délai d’exécution
13.3.1. Lorsque le titulaire est dans l’impossibilité de respecter les délais d’exécution, du fait du pouvoir adjudicateur ou du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur prolonge le délai d’exécution. Le délai ainsi prolongé a les mêmes effets que le délai contractuel.
13.3.2. Pour pouvoir bénéficier de cette prolongation le titulaire signale au pouvoir adjudicateur les causes faisant obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel. Il dispose, à cet effet, d’un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues ou d’un délai courant jusqu’à la fin du marché, dans le cas où le marché arrive dans un ce délai inférieur à quinze jours. . Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée,
13.3.3. Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de réception de la demande du titulaire pour lui notifier sa décision, sous réserve que le marché n’arrive pas à son terme avant la fin de ce délai.
La demande de prolongation ne peut être refusée, lorsque le retard est dû à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un ordre de réquisition.
Sous réserve que le marché n’ait pas lui-même pour objet de répondre à une situation d’urgence impérieuse résultant de situations imprévisibles, la demande de prolongation ne peut, pas davantage, être refusée, lorsque le retard est du à l’intervention du prestataire, dans le cadre d’un marché passé en urgence impérieuse, résultant de circonstances imprévisibles.
La durée d’exécution du marché est prolongée de la durée nécessaire à la réalisation des prestations réalisées sur réquisition ou pour les besoins du marché passé en urgence impérieuse.
13.3.4. Aucune demande de prolongation du délai d’exécution ne peut être présentée, après l’expiration du délai contractuel d’exécution de la prestation
14.1 - Pénalités pour retard
14.1.1. Les pénalités pour retard commencent à courir, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, le lendemain du jour où le délai contractuel d’exécution des prestations est expiré, sous réserve , sous réserve des stipulations des articles 14 et 20.4, .
P = V * R / 1000
- P = le montant de la pénalité ;
- V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant en prix de base, hors variations de prix et hors du champ d’application de la TVA, de la partie des prestations en retard ou de l’ensemble des prestations, si le retard d’exécution d’une partie rend l’ensemble inutilisable ;
- R = le nombre de jours de retard.
14.1.2. Une fois le montant des pénalités déterminé, il est procédé à leur révision. Elles sont ensuite déduites du montant du marché actualisé ou révisé TTC.
14.1.3. Le titulaire est exonéré des pénalités, dont le montant total ne dépasse pas 300 euros HT pour l’ensemble du marché.
14.2 - Pénalités pour indisponibilité dans les marchés de maintenance
14.2.1. Un matériel est indisponible lorsque, indépendamment du pouvoir adjudicateur et en dehors des travaux d’entretien préventif, son usage est rendu impossible soit par le fonctionnement défectueux d’un organe ou dispositif ou d’une fonctionnalité qui y est inclus, soit en raison de l’indisponibilité d’un autre élément du matériel auquel il est lié par des connexions fournies et entretenues par le titulaire et auquel il est soumis pour l’exécution du travail en cours, au moment de l’incident.
14.2.2. L’indisponibilité débute :
- dans le cas d’une maintenance sur le site, au moment de l’arrivée de la demande d’intervention au titulaire. Lorsque l’accès des préposés du titulaire au matériel défaillant est retardé du fait du pouvoir adjudicateur, l’indisponibilité est suspendue jusqu’au moment où cet accès devient effectif.
- dans le cas d’une maintenance chez le titulaire, au moment de la remise de l’élément défaillant au titulaire ou à son représentant qualifié, dans un lieu prévu par le marché.
Article 14.2.3 = Dispositions Spécifiques CCAG – TIC (PROJET)
14.2.3. Tout progiciel figurant au marché est tenu pour indisponible lorsque l’usage en est rendu impossible, en raison d’un défaut de fonctionnement constaté par le pouvoir adjudicateur. L’indisponibilité s’applique à la dernière version mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur.
14.2.3. Tout logiciel figurant au marché est tenu pour indisponible lorsque l’usage en est rendu impossible, en raison d’un défaut de fonctionnement constaté par le pouvoir adjudicateur. L’indisponibilité s’applique à la dernière version mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur.
Le titulaire s’engage à rendre au pouvoir adjudicateur l’usage du progiciel défectueux, au terme d’un délai fixé à vingt-quatre heures décomptées suivant les stipulations de l’article 14.2.6, ou, à défaut, à lui mettre à disposition un autre progiciel équivalent.
Le titulaire s’engage à rendre au pouvoir adjudicateur l’usage du logiciel défectueux, au terme d’un délai fixé à vingt-quatre heures décomptées suivant les stipulations de l’article 14.2.6, ou, à défaut, à lui mettre à disposition une solution aux fonctionnalités équivalentes.
En cas de constatation de nouveaux défauts sur le progiciel en cause, le titulaire est tenu d’y apporter de nouvelles corrections aux mêmes conditions.
En cas de constatation de nouveaux défauts sur le logiciel en cause, le titulaire est tenu d’y apporter de nouvelles corrections aux mêmes conditions.
Passé ce délai, et jusqu’à ce que l’usage du progiciel redevienne possible, les matériels dont le pouvoir adjudicateur ne peut faire usage par suite d’indisponibilité d’un progiciel, sont réputés indisponibles. Les pénalités sont alors calculées conformément au dernier alinéa de l’article 14.2.6.
Pendant ce délai, et jusqu’à ce que l’usage du logiciel redevienne possible, les matériels dont le pouvoir adjudicateur ne peut faire usage, par suite d’indisponibilité d’un logiciel, sont réputés indisponibles. Les pénalités sont alors calculées conformément au dernier alinéa de l’article 14.2.6.
La rémunération du droit d’utilisation des progiciels indisponibles est suspendue.
La rémunération du droit d’utilisation des logiciels indisponibles est suspendue.
14.2.4. L’indisponibilité s’achève par la remise à disposition du pouvoir adjudicateur des éléments, en état de marche. Toutefois, lorsque les éléments réparés sont à nouveau indisponibles, pour les mêmes causes, dans les huit heures d’utilisation après leur remise en état, la durée d’indisponibilité est décomptée à partir de la constatation de l’indisponibilité initiale.
14.2.5. Le titulaire est tenu de faire connaître au pouvoir adjudicateur la durée prévisible de l’indisponibilité lorsque celle-ci excède les seuils fixés au 14.2.5.
14.2.6. Sauf cas de force majeure, lorsque la durée d’indisponibilité observée dépasse les seuils ci-après, le titulaire est soumis à des pénalités.
Ces seuils sont fixés à :
- huit heures ouvrées pour une maintenance sur le site ;
- quinze jours consécutifs pour une maintenance chez le titulaire.
La pénalité est calculée par application de la formule suivante :
P = (V * R) / 30 ;
- V = la valeur de la rémunération mensuelle versée au titre de la maintenance ;
Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée, soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.
16.1 - Le titulaire doit faire connaître au pouvoir adjudicateur, sur sa demande, le lieu d’exécution des prestations. Le pouvoir adjudicateur peut en suivre sur place le déroulement. L’accès aux lieux d’exécution est réservé aux seuls représentants du pouvoir adjudicateur.
Les personnes qu’il désigne à cet effet ont libre accès aux seules zones concernées par l’exécution des prestations prévues par le marché, dans le respect des consignes de sécurité prévues pour le site. Elles sont tenues aux obligations de confidentialité prévues à l’article 5.1.
16.2 - Si le titulaire entrave l’exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l’article 42.
Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire
17.1 - Lorsque les documents particuliers du marché prévoient la remise au titulaire de matériels ou d’objets à réparer, à modifier ou à entretenir ainsi que d’approvisionnements, c’est-à-dire de produits finis ou semi-finis ou de matières premières, les matériels, objets et les approvisionnements non consommés, sont restitués au lieu et à la date fixés par les documents particuliers du marché.
Un constat contradictoire est établi, pour constater l’état du matériel, de l’objet ou de l’approvisionnement, au moment de leur mise à disposition du titulaire. Ce constat est signé par les deux parties. Il mentionne la valeur du matériel.
17.2 - Le titulaire est responsable de la conservation, de l’entretien et de l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement, qui lui est confié, dès que ce matériel, objet ou approvisionnement est mis effectivement à sa disposition. Il ne peut en disposer qu’aux fins prévues par le marché.
Les documents et la formation éventuellement nécessaires pour l’emploi de tout matériel, objet ou approvisionnement qui est confié au titulaire sont fournis dès leur mise à sa disposition par le pouvoir adjudicateur.
17.3 - Le titulaire est tenu de faire assurer, à ses frais, préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu’il en dispose, les matériels, les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et d’être en mesure, à tout moment de l’exécution du marché, de justifier qu’il s’est acquitté de cette obligation d’assurance.
17.4 - Les frais et risques de transport des matériels, objets et approvisionnements qui doivent être restitués au pouvoir adjudicateur sont à la charge du titulaire.
17.5 - Un constat contradictoire est établi lors de la restitution du matériel, objet ou approvisionnement au pouvoir adjudicateur. Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel, un objet ou un approvisionnement non consommé, pour quelque motif que ce soit, le pouvoir adjudicateur décide, après s’être informé des possibilités du titulaire, de la mesure de réparation à appliquer : remplacement, remise en état ou remboursement.
Dans le cas d’un remboursement, la valeur prise en compte sera la valeur résiduelle à la date de la disparition du bien ou du sinistre.
17.6 - A défaut de restitution, de remplacement, de remise en état ou de remboursement dans les délais prévus aux documents particuliers du marché, le pouvoir adjudicateur peut suspendre le paiement des sommes dues au titre des prestations en cause, dans la limite de la valeur résiduelle des biens concernés, jusqu’à ce que la restitution, le remplacement la remise en état ou le remboursement soit effectivement opéré.
17.7 - Outre les mesures de réparation mentionnées ci-dessus, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l’article 42, en cas de non-restitution, de détérioration ou d’utilisation abusive du matériel, de non-remplacement, de non-réparation ou de non-remboursement des objets confiés ou des approvisionnements non consommés.
Aménagement des locaux destinés à l’installation du matériel objet du marché
Le pouvoir adjudicateur aménage, à ses frais, les locaux destinés à l’installation du matériel et, le cas échéant, après consultation du titulaire, pourvoit à leur maintenance et à leur approvisionnement en fluides.
Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la disponibilité des locaux. Cette information doit être faite quinze jours, au moins, avant la livraison du matériel.
Ces aménagements doivent être terminés avant la date prévue pour la livraison.
19.1 - Stockage
19.1.1. Si les documents particuliers du marché prévoient l’obligation pour le titulaire de stocker des matériels dans ses locaux, celui-ci assume à leur égard la responsabilité du dépositaire durant un délai précisé par les documents particuliers du marché et courant à compter de leur admission.
19.1.2. Lorsque les matériels sont stockés dans les locaux du pouvoir adjudicateur, celui-ci assume la responsabilité du dépositaire jusqu’à la décision d’admission.
19.2 - Emballage
19.2.1. La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Elle est de la responsabilité du titulaire.
19.2.2. Les emballages restent la propriété du titulaire.
19.3 - Transport
Le transport s’effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu’au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.
Livraison des fournitures
20.1 - Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bon de livraison ou d'un état, dressé distinctement pour chaque destinataire, et comportant notamment :
- la référence à la commande ou au marché ;
- l’identification des fournitures livrées et, quand il y a lieu, leur répartition par colis ;
- le numéro du ou des lots de fabrication, dans le cas où la réglementation l’impose en matière d’étiquetage.
Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre, tel qu'il figure sur le bon de livraison ou l’état. Il renferme l'inventaire de son contenu.
20.2 - La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d’un récépissé au titulaire ou par la signature du bon de livraison ou de l’état, dont chaque partie conserve un exemplaire. En cas d’impossibilité de livrer, celle-ci doit être mentionnée sur l’un de ces documents.
20.3 - Si la disposition des locaux désignés entraîne des difficultés exceptionnelles de manutention, non prévues par les documents particuliers du marché, les frais supplémentaires de livraison qui en résultent sont rémunérés distinctement. Ces prestations de manutention donnent lieu à l’établissement d’un avenant.
20.4 - Un sursis de livraison peut être accordé au titulaire lorsque, en dehors des cas prévus pour la prolongation du délai à l’article 13, une cause qui n’est pas de son fait met obstacle à l’exécution du marché dans le délai contractuel.
Un sursis de livraison peut être également accordé au titulaire s’il justifie de mesures et précautions particulières pour réduire les impacts environnementaux liés aux transports et aux modalités de livraison.
Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée, l’application des pénalités pour retard.
Les formalités d’octroi du sursis de livraison sont les mêmes que celles de la prolongation de délai mentionnées à l’article 13.3.
Aucun de sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des évènements survenus après l’expiration du délai d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.
Surveillance en usine
21.1 - Lorsque les documents particuliers du marché prévoient une surveillance en usine de l’exécution des prestations, le titulaire est tenu de se conformer aux dispositions du présent article.
Il doit faire connaître au pouvoir adjudicateur les usines ou ateliers, dans lesquels se dérouleront les différentes phases d’exécution des prestations. Il s’engage à procurer le libre accès de ces usines ou ateliers au pouvoir adjudicateur et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
21.2 - Le titulaire doit prévenir, en temps utile, le pouvoir adjudicateur de toutes les opérations auxquelles ce dernier a déclaré vouloir assister ; à défaut, le pouvoir adjudicateur pourra soit les faire recommencer, soit refuser les prestations soumises à ces opérations, en dehors de son contrôle.
Le pouvoir adjudicateur doit être avisé immédiatement de tous événements de nature à modifier le déroulement prévu des opérations.
21.3 - Au cours de l’exécution des prestations, le pouvoir adjudicateur signale au titulaire tout élément de la prestation qui n’est pas satisfaisant.
21.4 - L’exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit du pouvoir adjudicateur de refuser les prestations reconnues défectueuses au moment de la vérification.
21.5 - Les agents du pouvoir adjudicateur et les personnes mandatées par lui, qui sont, du fait de leurs fonctions, informées des moyens de fabrication ou de toute autre information relative au titulaire, sont soumis à l’obligation de discrétion mentionnée à l’article 5.1.
Leurs frais de déplacement et leur rémunération, exposés dans le cadre de ces opérations de surveillance, sont en totalité, à la charge du pouvoir adjudicateur.
Projet de CCAG - TIC (Version du 30 juillet 2008)
CCAG TIC VERSION FINALE (2009)
CONSTATATION DE L'EXECUTION DES PRESTATIONS -
de logiciels. ― Documentation technique
Le titulaire livre avec chaque matériel, progiciel et logiciel, une documentation technique en langue française indiquant les modalités de la mise en fonction, puis, au cours de l’exécution du marché, les mises à jour correspondantes.
21.1. Mises à jour et nouvelles versions de logiciels :
Lorsque les prestations comprennent la livraison de logiciels standards ou de logiciels spécifiques, elles comprennent également, pendant la durée du marché, la livraison des mises à jour qui leur sont apportées ainsi que la livraison des nouvelles versions.
Le prix de ces mises à jour ou de ces nouvelles versions est inclus dans le prix du marché
21.2. Documentation technique :
Le titulaire livre, avec chaque matériel ou chaque logiciel, une documentation technique en langue française indiquant les modalités de leur mise en fonction. Il en est de même à chaque livraison de mise à jour ou de nouvelle version de logiciel
Le prix de cette documentation technique est inclus dans le prix du marché.
Cette documentation technique =donne la composition et les caractéristiques du matériel, des progiciels et logiciels, ainsi que leurs procédures courantes d’utilisation.
Cette documentation technique donne la composition et les caractéristiques du matériel ou du logiciel, ainsi que leurs procédures courantes d’utilisation.
Elle doit être transmise au plus tard à la livraison du matériel, des progiciels et logiciels et, le cas échéant, à la livraison de chaque mise à jour.
Elle doit être transmise au plus tard à la livraison du matériel, du logiciel, de chaque mise à jour ou nouvelle version le cas échéant.
Installation et mise en ordre de marche
L’installation et la mise en ordre de marche du matériel, des progiciels ou logiciels spécifiques ou systèmes intégrés, sont réalisées par le titulaire.
L’installation et la mise en ordre de marche du matériel et des logiciels sont réalisées par le titulaire
A cet effet, il dispose d’un mois à compter de la date contractuelle de livraison pour effectuer la mise en ordre de marche. Il remet un procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur et lui indique s’il sera présent aux opérations de vérification.
Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l’objet d’un sursis ou d’une prolongation de délai dans les conditions prévues à l’article 13.2.
Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l’objet d’un sursis ou d’une prolongation de délai dans les conditions prévues à l’article 13.3.
24.1 - Point de départ du délai pour les opérations de vérifications
24.1. Point de départ du délai pour les opérations de vérifications :
Pour les vérifications qui sont effectuées dans les établissements du titulaire, le point de départ du délai est la date de notification de l’écrit par lequel le titulaire avise le pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées.
Pour les vérifications effectuées dans les établissements du pouvoir adjudicateur, le point de départ du délai est la date de notification, par le titulaire, du procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur.
24.2 - Frais de vérification
24.2.1. Quels que soient les résultats des vérifications, les frais qu’elles entraînent sont à la charge du pouvoir adjudicateur pour les opérations qui, conformément aux stipulations du marché, doivent être exécutées dans ses propres locaux. Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.
Toutefois, lorsqu’une des parties a accepté de faire exécuter dans ses propres locaux des essais qui, conformément aux documents particuliers du marché, auraient dû être effectués dans ceux de l’autre partie, les frais correspondants sont à la charge de cette dernière.
24.2.2. Le titulaire avise le pouvoir adjudicateur de la date à partir de laquelle les prestations pourront être présentées en vue de ces vérifications.
24.3 - Présence du titulaire
Le pouvoir adjudicateur avise le titulaire des jours et heures fixés pour les vérifications, afin de lui permettre d’y assister ou de se faire représenter.
L’absence du titulaire dûment avisé, ou de son représentant, ne fait pas obstacle au déroulement ou à la validité des opérations de vérification.
24.4 - Essais et bancs d’essais
24.4. Essais et bancs d’essais :
Les matériels, progiciels et logiciels, nécessaires aux essais ou bancs d’essais peuvent être prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les fournitures livrées au titre du marché, afin de vérifier, par exemple, que les essais ou bancs d’essais effectués lors de la sélection des offres ont porté sur les mêmes fournitures que celles qui sont effectivement livrées.
Les matériels et les logiciels nécessaires aux essais ou bancs d’essais peuvent être prélevés par le pouvoir adjudicateur sur les fournitures livrées au titre du marché, afin de vérifier, par exemple, que les essais ou bancs d’essais effectués lors de la sélection des offres ont porté sur les mêmes fournitures que celles qui sont effectivement livrées.
Vérifications quantitatives
Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité ou le travail commandé par le pouvoir adjudicateur.
Vérifications qualitatives
26.1 - Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire :
26.1. Les opérations de vérification qualitatives ont pour objet de permettre au pouvoir adjudicateur de contrôler notamment que le titulaire :
- a mis en œuvre les moyens définis dans le marché, conformément aux prescriptions qui y sont fixées ;
- a réalisé les prestations définies dans le marché comme étant à sa charge, conformément aux dispositions contractuelles, et notamment aux spécifications et aux modalités d’achèvement de ces prestations.
Pour les matériels, progiciels et logiciels, le pouvoir adjudicateur vérifie qu’ils sont conformes à la documentation technique visée à l’article 22 ci-dessus, ou aux bancs d’essais lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi d’y recourir.
Pour les matériels et les logiciels, le pouvoir adjudicateur vérifie que les prestations sont conformes aux stipulations du marché et aux bancs d’essais lorsque le pouvoir adjudicateur a choisi d’y recourir.
26.2 - Les opérations de vérifications qualitatives comprennent deux étapes : la vérification d’aptitude et la vérification de service régulier.
26.2. Les opérations de vérifications qualitatives comprennent deux étapes : la vérification d’aptitude et la vérification de service régulier.
26.2.1. Vérification d’aptitude (VA)
26.2.1. Vérification d’aptitude (VA).
La vérification d’aptitude intervient après la mise en ordre de marche. Elle a pour objet de constater que les prestations, livrées ou exécutées, présentent les spécifications et les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans les documents particuliers du marché.
La vérification d’aptitude intervient après la mise en ordre de marche. Elle a pour objet de constater que les prestations, livrées ou exécutées, présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions précisées dans les documents particuliers du marché.
Cette constatation peut aussi résulter de l’exécution dans les conditions fixées par le marché d’un ou de plusieurs programmes ou bancs d’essais.
Cette constatation peut aussi résulter de l’exécution, dans les conditions fixées par le marché, d’un ou de plusieurs programmes ou bancs d’essais.
Le délai imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder à la vérification d’aptitude et notifier sa décision est d’un mois à partir de la date de notification de l’écrit par lequel le titulaire avise le pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées, ou à défaut, de la date de notification par le titulaire de procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision selon les modalités précisées à l’article 27.2 ci-après. Si la décision de vérification d’aptitude est positive, la vérification de service régulier débute.
Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision selon les modalités précisées à l’article 27.2 ci-après. Si la décision de vérification d’aptitude est positive, la vérification de service régulier débute
26.2.2. Vérification de service régulier (VSR)
26.2.2. Vérification de service régulier (VSR).
La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales d’exploitation prévues dans les documents particuliers du marché.
La régularité du service s’observe pendant un mois, à partir du jour de la décision positive de vérification d’aptitude prise par le pouvoir adjudicateur.
Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 2% de la durée d'utilisation effective qui s’étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
Le service est réputé régulier si la durée cumulée, sur le mois, des indisponibilités imputables à chaque élément de matériel ne dépasse pas 2 % de la durée d’utilisation effective qui s’étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus
Le pouvoir adjudicateur arrête sa décision selon les modalités précisées à l’article 27.2 ci-après.
Décisions après vérifications
Dans le cas d’un marché comportant des parties distinctes, la livraison de chaque partie fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.
Dans le cas d’un marché comportant des prestations distinctes, la livraison de chaque prestation fait l’objet de vérifications et de décisions distinctes.
27.1 - A l’issue des vérifications quantitatives
27.1. A l’issue des vérifications quantitatives :
A l’issue des opérations de vérification quantitatives si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit :
A l’issue des opérations de vérification quantitatives, si la quantité fournie ou les prestations de services effectuées ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l’état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu’il prescrit :
- soit de reprendre l’excédent fourni ;
― soit de reprendre l’excédent fourni ;
- soit de compléter la livraison ou d’achever la prestation ;
― soit de compléter la livraison ou d’achever la prestation.
La mise en conformité quantitative des prestations ne fait pas obstacle à l’exécution des opérations de vérification qualitatives.
27.2 - A l’issue des vérifications qualitatives
27.2. A l’issue des vérifications qualitatives :
27.2.1. A l’issue de la vérification d’aptitude
27.2.1. A l’issue de la vérification d’aptitude :
Si le pouvoir adjudicateur n’est pas en mesure de prendre une décision positive de vérification d’aptitude, il prend une décision d’ajournement ou de rejet, selon les modalités fixées à l’article 28 ci-après.
Le délai imparti au pouvoir adjudicateur pour procéder à la vérification d’aptitude et notifier sa décision est d’un mois à partir de la date de notification de l’écrit par lequel le titulaire avise le pouvoir adjudicateur que les prestations sont prêtes à être vérifiées ou, à défaut, de la date de notification par le titulaire du procès-verbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur.
En cas d’ajournement, une nouvelle mise en ordre de marche peut être exécutée à la demande du pouvoir adjudicateur.
27.2.2. A l’issue de la vérification de service régulier
27.2.2. A l’issue de la vérification de service régulier :
Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai maximal de sept jours pour notifier par écrit au titulaire sa décision de vérification de service régulier.
Si le résultat de la vérification de service régulier est positif, le pouvoir adjudicateur prend une décision d’admission des prestations.
Si le résultat de la vérification de service régulier est positif, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception des prestations.
L’admission peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu’ils permettent une utilisation dans des conditions jugées acceptables par le pouvoir adjudicateur.
La réception peut être limitée aux seuls éléments dont la régularité de service a été vérifiée, pourvu qu’ils permettent l’utilisation dans des conditions jugées acceptables par le pouvoir adjudicateur.
Si le résultat de la vérification de service régulier est négatif, le pouvoir adjudicateur prend une décision écrite qu’il notifie au titulaire, soit :
- d’ajournement avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire maximale d’un mois,
― d’ajournement avec vérification de la régularité de service pendant une période supplémentaire maximale d’un mois ;
- d’admission avec réfaction,
― de réception avec réfaction ;
- de rejet.
― de rejet.
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans le délai de sept jours mentionné au premier alinéa, le résultat de la vérification de service régulier est considéré comme positif et les prestations sont réputées admises.
Si le pouvoir adjudicateur ne notifie pas sa décision dans le délai de sept jours mentionné au premier alinéa de l’article 27.2.2, le résultat de la vérification de service régulier est considéré comme positif et les prestations sont réputées reçues.
[ne fait plus partie des clauses communes]
Article 28 : Admission, ajournement, réfaction et rejet
Article 28 : Réception, ajournement, réfaction et rejet
28-1 Admission
28.1. Réception :
Le pouvoir adjudicateur prononce l’admission des prestations, sous réserve des vices cachés, si elles répondent aux stipulations du marché. L’admission prend effet à la date de notification au titulaire de la décision d’admission ou en l’absence de décision, dans un délai de quinze jours à dater de la livraison
Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations, si elles répondent aux stipulations du marché. La réception prend effet à la date de notification au titulaire de la décision de réception. En cas de réception tacite, la réception prend effet au terme du délai de sept jours mentionné au premier alinéa de l’article 27.2.2.
27.3 - Ajournement
27.3.1. Le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il estime que des prestations ne peuvent être admises que moyennant certaines mises au point peut décider d’ajourner l’admission des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir adjudicateur, les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours.
Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours, à compter de la notification de la décision d’ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix d’admettre les prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux 3. et 4. du présent article dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné..
Le silence du pouvoir adjudicateur au delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations.
27.3.2. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d’ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau, de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire.
27.3.3. Dans le cas où les opérations de vérification ont été effectuées dans les locaux du pouvoir adjudicateur, le titulaire dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la notification de la décision d’ajournement, pour enlever les biens ayant fait l’objet de la décision d’ajournement.
Passé ce délai, les biens vérifiés peuvent être évacués ou détruits par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.
Les prestations ajournées, dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.
27.4 - Réfaction
Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être admises en l’état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l’importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu’après qu’il a été mis à même de présenter ses observations.
27.5 - Rejet.
27.5.1. Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations ne peuvent être admises en l’état, il en prononce le rejet partiel ou total.
La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu’après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations.
27.5.2. En cas de rejet, le titulaire est tenu d’exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché.
27.5.3. Le titulaire dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les prestations rejetées. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire.
Les prestations rejetées, dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé.
27.6 - Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l’origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d’ajournement, d’admission avec réfaction ou de rejet :
- si le titulaire a, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de les constater, informé le pouvoir adjudicateur des défauts des approvisionnements, matériels ou équipements remis, réserves faites des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ;
- et que le pouvoir adjudicateur a décidé que les approvisionnements, matériels ou équipements devaient néanmoins être utilisés et notifié sa décision au titulaire.
L’admission entraine le transfert de propriété du matériel.
La réception des fournitures ou des matériels acquis par le pouvoir adjudicateur entraîne le transfert de leur propriété.
Le transfert de propriété des logiciels est effectué, le cas échéant, en application de l’article 38.
Le transfert de propriété des prestations soumises au droit de la propriété intellectuelle est effectué, le cas échéant, en application de l’article 38.
29.1 - Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an. Le point de départ du délai de garantie est la date de notification de la décision d’admission.
29.2 - Au titre de cette garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, exception faite du cas où la défectuosité serait imputable au pouvoir adjudicateur.
Cette garantie couvre également les frais de déplacement de personnel, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement, qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la fourniture soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.
Lorsque, pendant la remise en état, la privation de jouissance entraîne pour le pouvoir adjudicateur un préjudice, celui-ci peut exiger un matériel de remplacement équivalent.
29.3 - Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée, est fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut par décision du pouvoir adjudicateur après consultation du titulaire.
29.4 - Pendant le délai de garantie, le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par le pouvoir adjudicateur. Il peut en demander le règlement, s’il justifie que la mise en jeu de la garantie n’est pas fondée.
A la fin du délai de garantie, les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues par l’article 103 du Code des marchés publics.
29.5 - Prolongation du délai de garantie
Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu’à l’exécution complète des remises en état.
29.6 - Garantie de conformité des progiciels et logiciels spécifiques
30.6. Garantie de conformité des logiciels standards :
Le titulaire garantit la conformité du progiciel ou du logiciel spécifique, aux spécifications prévues par le marché.
Le titulaire garantit la conformité des logiciels standards aux spécifications prévues par les documents particuliers du marché.
A ce titre, pendant la durée de garantie, le titulaire corrigera gratuitement toute anomalie par rapport à ces spécifications.
A ce titre, pendant la durée de garantie, le titulaire corrige gratuitement toute anomalie de fonctionnement de son logiciel par rapport à aux spécifications du marché.
A cette fin, le pouvoir adjudicateur établit un compte rendu écrit de ces anomalies en donnant tous les éléments nécessaires à leur identification par le titulaire. Ce compte rendu doit être porté à la connaissance du titulaire dès la constatation de l’anomalie par le pouvoir adjudicateur.
Lorsque l’anomalie est constatée sur un logiciel standard dont le titulaire n’est pas l’éditeur, le titulaire met en œuvre les clauses de garantie prévues par l’éditeur du logiciel standard concerné qui sont préalablement portées à la connaissance du pouvoir adjudicateur. La correction est effectuée gratuitement.
Pour l’application du présent article 30.6, le pouvoir adjudicateur établit un compte rendu écrit de ces anomalies en donnant tous les éléments nécessaires à leur identification par le titulaire. Ce compte rendu doit être porté à la connaissance du titulaire dès la constatation de l’anomalie par le pouvoir adjudicateur
29.7 - Garantie en cas de recours de tiers
Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre toutes revendications de tiers relatives à la propriété intellectuelle des matériels et des logiciels fournis au titre du marché.
Si le pouvoir adjudicateur est victime d’un trouble dans la jouissance des matériels, progiciels, logiciels ou services fournis, le titulaire prend immédiatement les mesures propres à le faire cesser.
Les mesures propres à faire cesser le trouble de jouissance sont les suivantes, au choix du titulaire :
- soit modifier ou remplacer tous les éléments par d’autres éléments conformes aux spécifications du marché ;
- soit faire en sorte que le pouvoir adjudicateur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation et sans paiement supplémentaire.
29.8 - Logiciels libres
30.7. Logiciels libres :
Les logiciels libres sont utilisés en l'état.
Les logiciels libres sont utilisés en l’état.
Le titulaire n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l'utilisation par le pouvoir adjudicateur de ces logiciels libres.
Le titulaire n’est pas responsable des dommages qui pourraient être causés par l’utilisation, par le pouvoir adjudicateur, de logiciels libres dont il n’est pas l’éditeur
DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA MAINTENANCE,
ET A L’INFOGERANCE
Dispositions spécifiques à la maintenance,
la tierce maintenance applicative et à l’infogérance
30.1 - Maintenance et tierce maintenance applicative
31.1. Maintenance et tierce maintenance applicative.
Par « maintenance des matériels », on désigne les prestations permettant leur maintien en condition opérationnelle à titre préventif, correctif ou évolutif.
Par « maintenance », on désigne les prestations permettant le maintien en condition opérationnelle des matériels à titre préventif, ou correctif.
Par « tierce maintenance applicative », on désigne les prestations qui consistent à conserver un programme informatique dans un état lui permettant de remplir sa fonction. Ces prestations de maintien en condition opérationnelle s’exécutent à titre préventif et correctif. Elles peuvent également concerner des prestations d’évolution, sur des progiciels, logiciels et applications.
Par « tierce maintenance applicative », on désigne les prestations qui consistent à conserver un programme informatique dans un état lui permettant de remplir sa fonction. Ces prestations de maintien en condition opérationnelle s’exécutent à titre préventif ou correctif. Elles peuvent également concerner des prestations d’évolution des logiciels.
Ces services peuvent être rendus sur le site du pouvoir adjudicateur ou à distance dans les locaux du titulaire.
Des prestations de maintenance de matériel peuvent être incluses dans un marché de tierce maintenance applicative.
Par « préventif », on entend les mesures d’entretien exécutées pour éviter la survenance d’anomalies.
Par « correctif », on entend les mesures consistant à corriger les anomalies.
Par « évolutif », on entend les mesures de maintenance visant à faire évoluer ou à adapter une ou plusieurs applications, afin de prendre en compte de nouvelles fonctions et/ou en améliorer le fonctionnement.
Par « évolutif », on entend les mesures de maintenance visant à faire évoluer ou à adapter une ou plusieurs applications, afin d’intégrer de nouvelles fonctions, d’en améliorer le fonctionnement ou de prendre en compte de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires.
30.2 - Infogérance
31.2. Infogérance.
30.2.1. « L’infogérance » désigne l’externalisation des prestations de gestion ou d’exploitation de tout ou partie du système informatique du pouvoir adjudicateur.
31.2.1. « L’infogérance » désigne l’externalisation des prestations de gestion ou d’exploitation de tout ou partie du système informatique du pouvoir adjudicateur.
L’infogérance peut comprendre des prestations de tierce maintenance applicative et/ou d’hébergement des infrastructures.
L’infogérance peut porter sur des prestations de tierce maintenance applicative ou d’hébergement des infrastructures.
Par « infogérance à distance », on entend l’ensemble des prestations effectuées sur le site du titulaire.
Par « infogérance sur site », on entend l’ensemble des prestations effectuées par le titulaire sur le site du pouvoir adjudicateur.
Les documents particuliers du marché définissent :
- les niveaux de services, c’est-à-dire les niveaux convenus pour les indicateurs de qualité afférents aux prestations, que le titulaire s’engage à atteindre,
― les niveaux de services, c’est-à-dire les niveaux convenus pour les indicateurs de qualité afférents aux prestations, que le titulaire s’engage à atteindre ;
- les moyens mis en œuvre à cette fin, les conditions d’exécution, et les moyens permettant de mesurer le niveau de service atteint
― les moyens mis en œuvre à cette fin, les conditions d’exécution, et les moyens permettant de mesurer le niveau de service atteint ;
- les sanctions applicables en cas de non respect des niveaux prévus.
― les sanctions applicables en cas de non-respect des niveaux prévus.
30.2.2. Un service d’infogérance peut être global ou partiel.
31.2.2. Un service d’infogérance peut être global ou partiel.
§ Le service global d’infogérance concerne la prise en charge complète des fonctions de développement ou d’exploitation de tout ou partie des applications, et d’exploitation de centres de traitement informatique.
Le service global d’infogérance concerne la prise en charge complète des fonctions suivantes :
― développement ou exploitation de tout ou partie des applications ;
― exploitation de centres de traitement informatique.
§ Le service partiel d’infogérance peut porter sur l’exploitation informatique ou sur la gestion d’applications.
Le service partiel d’infogérance peut porter sur l’exploitation informatique ou sur la gestion d’applications.
1) L’infogérance d’exploitation qui consiste en la prise en charge totale ou partielle, par le titulaire, de la fonction « exploitation informatique » du pouvoir adjudicateur. Les documents particuliers du marché précisent dans ce cas si le titulaire prend en charge l’hébergement, l’administration et/ou l’évolution :
- du parc micro informatique,
- du parc de serveurs,
- des logiciels d’exploitation,
- du réseau.
L’infogérance d’exploitation qui consiste en la prise en charge totale ou partielle, par le titulaire, de la fonction « exploitation informatique » du pouvoir adjudicateur. Les documents particuliers du marché précisent dans ce cas si le titulaire prend en charge l’hébergement, l’administration ou l’évolution :
― du parc micro-informatique ;
― du parc de serveurs ;
― des logiciels d’exploitation ;
― du réseau.
2) L’infogérance d’applications qui consiste en la prise en charge par le titulaire de l’exploitation et des évolutions (et éventuellement du développement) d’une ou de plusieurs applications du pouvoir adjudicateur. Elle est également appelée infogérance de système(s) d’informations.
L’infogérance d’applications qui consiste en la prise en charge par le titulaire de l’exploitation et des évolutions (et éventuellement du développement) d’une ou de plusieurs applications du pouvoir adjudicateur. Elle est également appelée infogérance de systèmes d’informations.
30.3 - La période de transition
31.3. La période de transition.
La période de transition est la période pendant laquelle le pouvoir adjudicateur procède au transfert de la responsabilité technique des fonctions exécutées par lui ou par le titulaire d’un marché d’infogérance arrivant à échéance, au titulaire du nouveau marché d’infogérance.
La période de transition est la période pendant laquelle le pouvoir adjudicateur procède au transfert de la responsabilité technique des fonctions exécutées par lui ou par un tiers prestataire dont le marché arrive à échéance, au titulaire du nouveau marché d’infogérance
La période de transition a une durée maximale de six mois. Cette période débute à la date de notification du marché. Pendant la période de transition, le titulaire procède à la migration des services en cours d’exécution par ou pour le pouvoir adjudicateur vers des services rendus par lui
30.4 - La « réversibilité » désigne l’opération de retour de responsabilité technique, par lequel le pouvoir adjudicateur reprend, les prestations qu’il avait confiées au titulaire du marché d’infogérance arrivant à terme.
31.4. La « réversibilité » désigne l’opération de retour de responsabilité technique, par lequel le pouvoir adjudicateur reprend les prestations qu’il avait confiées au titulaire du marché d’infogérance arrivant à terme.
La « transférabilité » désigne l’opération de transfert de responsabilité technique, par lequel le pouvoir adjudicateur fait reprendre par un nouveau titulaire, les prestations qu’il avait confiées au titulaire du marché d’infogérance arrivant à terme.
La « transférabilité » désigne l’opération de transfert de responsabilité technique, par lequel le pouvoir adjudicateur fait reprendre par un nouveau titulaire les prestations qu’il avait confiées au titulaire du marché d’infogérance arrivant à terme.
La période de réversibilité ou de transférabilité est la période couvrant le retour ou le transfert de responsabilité technique précédemment définis.
La période de réversibilité ou de transférabilité est la période couvrant le retour ou le transfert de responsabilité technique précédemment définis
Le « plan de réversibilité » ou « de transférabilité » est le document annexé au cahier des clauses administratives particulières qui décrit la durée et les conditions de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité.
30.5 - Le « système informatique » est la partie informatique du système d’information, composée de matériels, (, logiciels, réseaux et procédures d’utilisation.
Maintenance des prestations
31.1 - Conditions et modalités de la maintenance
32.1. Conditions de la maintenance.
Si le marché prévoit la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur, en cas de fonctionnement défectueux de l’un quelconque des éléments faisant l’objet du marché, ainsi que l’entretien préventif.
Si les documents particuliers du marché prévoient la maintenance des prestations livrées, celle-ci comprend les interventions demandées par le pouvoir adjudicateur, en cas de fonctionnement défectueux de l’un quelconque des éléments faisant l’objet du marché, ainsi que l’entretien préventif.
La maintenance porte également sur les modifications apportées aux prestations livrées sur l’initiative du titulaire. Le pouvoir adjudicateur est préalablement avisé de ces modifications ; il peut s’y opposer, lorsqu’elles rendent nécessaires des changements dans ses processus de fonctionnement, à moins que le titulaire n’assume les frais de ces changements.
La maintenance porte également sur les modifications apportées aux prestations livrées sur l’initiative du titulaire. Le pouvoir adjudicateur est préalablement avisé de ces modifications ; il peut s’y opposer.
Le pouvoir adjudicateur s’interdit d’exécuter ou de faire exécuter, sans l’accord du titulaire, toute opération de maintenance, autres que celles dont l’exécution incombe à celui-ci, conformément aux documents particuliers du marché.
Le pouvoir adjudicateur ne peut faire effectuer les opérations de maintenance non prévues au marché qu’après accord du titulaire.
Le titulaire garantit que les prestations livrées dont il assure la maintenance restent aptes à remplir les fonctions définies dans les documents particuliers du marché.
31.2 - Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance
32.2. Accès aux locaux du pouvoir adjudicateur pour les opérations de maintenance.
31.2.1. Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s’effectuent à l’intérieur d’une plage horaire mentionnée dans les documents particuliers du marché et appelée période d’intervention. Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d’intervention ne court que pendant la période d’intervention définie dans les documents particuliers du marché.
32.2.1. Lorsque la maintenance est effectuée dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les interventions s’effectuent à l’intérieur d’une plage horaire mentionnée appelée période d’intervention.
La période d’intervention s’étend de huit heures à dix-huit heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
Le décompte du délai imparti au titulaire pour répondre à une demande d’intervention ne court que pendant la période d’intervention définie dans les documents particuliers du marché.
La période d’intervention s’étend de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi, jours fériés exclus.
31.2.2. Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire, chargés de la maintenance, qu’il a agréés, l’accès de ses locaux dans les conditions prévues par ses règlements.
32.2.2. Le pouvoir adjudicateur assure aux préposés du titulaire chargés de la maintenance, qu’il a agréés, l’accès de ses locaux.
Il peut retirer son agrément, par une décision motivée dont il informe le titulaire. Pendant leur séjour dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d’accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur.
Il peut retirer son agrément, par une décision motivée dont il informe le titulaire. Pendant leur présence dans les locaux du pouvoir adjudicateur, les préposés du titulaire sont assujettis aux règles d’accès et de sécurité, établies et communiquées au titulaire par le pouvoir adjudicateur.
Arrêt de l’exécution des prestations
A la fin de la période de transition, l’arrêt de l’exécution des prestations peut être décidé par le pouvoir adjudicateur.
A la fin de la période de transition, l’arrêt de l’exécution des prestations peut être décidé par le pouvoir adjudicateur, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, à la condition que la prestation couvrant la période de transition soit identifiée dans les documents particuliers du marché et assortie d’un montant.
La décision d’arrêter les prestations ne donne lieu à aucune indemnité
L’arrêt de l’exécution des prestations entraine la résiliation du marché en application de l’article 41.3.
L’arrêt de l’exécution des prestations entraîne la résiliation sans indemnité du marché en application de l’article 41.3.
Réversibilité et transférabilité
Pendant la période de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité, le titulaire du marché arrivant à échéance fournit, selon le cas, au pouvoir adjudicateur ou au nouveau titulaire, dans la mesure du besoin, un accès aux matériels et progiciels, sous réserve :
Pendant la période de mise en œuvre de la réversibilité ou de la transférabilité, le titulaire du marché arrivant à échéance fournit, selon le cas, au pouvoir adjudicateur ou au nouveau titulaire, dans la mesure du besoin, un accès aux matériels et aux logiciels, sous réserve que cet accès n’affecte pas l’aptitude du titulaire du marché prenant fin à fournir les services objet du marché.
- que cet accès n’affecte pas l’aptitude du titulaire du marché prenant fin à fournir les services ou l’assistance à la réversibilité ou à la transférabilité ;
- que le futur titulaire ou le pouvoir adjudicateur signe un accord de confidentialité respectant les exigences du titulaire du marché arrivant à échéance, notamment en matière de sécurité et de confidentialité.
- Les « résultats » désignent tous les éléments immatériels quels qu’en soient la forme, la nature et le support tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, les progiciels, les bases de données, les signes distinctifs protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle, les noms de domaine, les données, les informations, les documents, les connaissances antérieures et/ou parallèles, les inventions brevetables ou non, qui sont issus de l’exécution du marché, ainsi que les connaissances antérieures nécessaires à leur mise en œuvre.
35.1. Les « résultats » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui résultent de l’exécution des prestations objet du marché, tels que, notamment, les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins ou modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection, tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes.
35.2. Le « savoir-faire » est un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, qui est :
1° Secret, c’est-à-dire qu’il n’est pas généralement connu ou facilement accessible ;
2° Substantiel, c’est-à-dire important et utile pour la production des résultats ;
3° Identifié, c’est-à-dire décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.
La définition du savoir-faire est issue du règlement (CE) n° 772/2004 « Accords de transferts de technologies ».
- La « titularité » est le fait de détenir juridiquement des titres ou des droits de propriété intellectuelle sur des biens corporels ou incorporels.
35.3. Les « connaissances antérieures » désignent tous les éléments, quels qu’en soient la forme, la nature et le support, qui ne résultent pas de l’exécution des prestations objet du marché, tels que notamment les œuvres, les logiciels, leurs mises à jour ou leurs nouvelles versions, les bases de données, les signes distinctifs, les noms de domaine, les informations, les sites internet, les rapports, les études, les marques, les dessins et modèles, les inventions brevetables ou non au sens du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement tous les éléments protégés ou non par des droits de propriété intellectuelle ou par tout autre mode de protection tels que le savoir-faire, le secret des affaires, le droit à l’image des biens ou des personnes et qui appartiennent, au jour de la notification du marché, au titulaire du marché ou à des tiers, ou qui leurs sont concédés en licence.
35.4. Les « tiers désignés dans le marché » désignent les personnes désignées dans les documents particuliers du marché qui bénéficient des mêmes droits et qui sont soumises aux mêmes obligations que le pouvoir adjudicateur pour l’utilisation des résultats.
Éléments de propriété intellectuelle antérieurs à l’exécution du marché
La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle. Le pouvoir adjudicateur et le titulaire du marché restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des titres ou droits de propriété intellectuelle ou tous autres modes de protection des connaissances antérieures mis en œuvre dans le cadre du marché.
36.1. La conclusion du marché n’emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature afférents aux connaissances antérieures. Le pouvoir adjudicateur, le titulaire du marché et les tiers désignés dans le marché restent titulaires, chacun en ce qui les concerne, des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature portant sur les connaissances antérieures.
Lorsque le titulaire du marché incorpore des connaissances dans le résultat, il s’engage à céder au pouvoir adjudicateur ou aux tiers désignés dans les documents particuliers du marché, les droits nécessaires à l’exploitation des résultats du marché.
36.2. Lorsque le titulaire du marché incorpore des connaissances antérieures dans les résultats ou utilise des connaissances antérieures qui sont disponibles sous un régime de licence libre ou que des connaissances antérieures, sans être incorporées aux résultats, sont strictement nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, le titulaire du marché concède à titre non exclusif au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, le droit d’utiliser de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes les connaissances antérieures strictement nécessaires pour utiliser les résultats pour les besoins découlant de l’objet du marché. Ce droit comprend le droit de reproduire, de dupliquer, de charger, d’afficher, de stocker, d’exécuter, de représenter les connaissances antérieures pour utiliser les résultats.
Sans l’accord écrit préalable du pouvoir adjudicateur et des tiers ci-dessus désignés, le titulaire du marché ne peut incorporer dans les résultats des éléments sur lesquels des tiers détiennent des droits, ou qui sont disponibles sous un régime de licences libres.
La concession des droits sur les connaissances antérieures est comprise dans le prix du marché. Les droits sont concédés pour la même durée que les droits d’utilisation portant sur les résultats.
Les droits de modification, d’adaptation, de traduction s’exercent, le cas échéant, dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
36.3. Au cours de l’exécution du marché, le titulaire du marché ne peut utiliser ou incorporer, sans l’accord préalable du pouvoir adjudicateur, des connaissances antérieures nécessaires à la réalisation de l’objet du marché qui seraient de nature à limiter ou à rendre plus coûteux l’exercice des droits afférents aux résultats.
Régime des droits de propriété intellectuelle relatif aux progiciels
relatifs aux logiciels standards
36.1 - Étendue des droits concédés.
37.1. Etendue des droits concédés.
Le titulaire du marché accorde au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans les documents particuliers du marché, pour le monde entier et pour la durée légale des droits d’auteur, le droit d’utilisation non exclusif au sens de l’article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, du ou des progiciels compris dans l’objet du marché et de la documentation y afférente.
Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, pour la France et pour la durée légale des droits d’auteur, le droit d’utiliser ou de faire utiliser au sens de l’article L. 122-6 (1°) du code de la propriété intellectuelle, le ou les logiciels standards et la documentation y afférente pour les besoins découlant de l’objet du marché, dans la limite des éventuelles conditions restrictives prévues et acceptées par le pouvoir adjudicateur dans les documents particuliers du marché. Dans l’hypothèse d’une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier.
Dans la majorité des cas, désigner la France suffira.
Les conditions restrictives peuvent faire référence aux conditions des licences standards du titulaire du marché.
Le titulaire du marché ne peut se réserver le droit exclusif de procéder aux corrections et évolutions rendues nécessaires pour l’utilisation du ou des progiciels conforme à sa ou leur destination.
Le titulaire du marché ne peut se réserver le droit exclusif de procéder aux corrections rendues nécessaires pour l’utilisation du ou des logiciels standards conforme à leur destination.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à extraire et exploiter librement les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
36.2 - Disponibilité des codes sources
37.2. Disponibilité des codes sources.
Le titulaire du marché s’engage à déposer ou à consigner les codes sources des progiciels dont la livraison n’est pas prévue par les documents particuliers du marché, afin d’assurer leur disponibilité au profit du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans les documents particuliers du marché.
Les codes sources sont accessibles dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
L’opportunité de prévoir, dans le CCAP, une clause prévoyant la fourniture des codes sources doit s’apprécier au cas par cas, en fonction du ou des logiciels employés dans le cadre du marché. La possibilité technique, pour le titulaire, de fournir les codes sources peut en effet dépendre des conditions édictées par l’éditeur du logiciel concerné. L’acheteur public est donc invité à adapter le niveau d’exigence de son CCAP avec l’offre technique disponible sur le marché économique.
37.3. Autres dispositions :
37.3.1. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché demeurent licenciés de l’ensemble des droits d’utilisation portant sur les résultats et les connaissances antérieures, qui sont nécessaires pour les besoins découlant de l’objet du marché.
37.3.2. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ont la possibilité de sous-licencier ou de sous-traiter la mise en œuvre des résultats pour leur propre compte, dans les limites de l’objet du marché.
37.3.3. Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés.
a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous dessins, plans, documents, gabarits et maquettes nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne peuvent être mis à disposition sans travail complémentaire substantiel ;
b) Assister le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui auront pu être utilisés par lui pour la réalisation des prestations et qui seraient nécessaires à l’utilisation des résultats pour les besoins découlant de l’objet du marché.
Les documents particuliers du marché précisent les modalités techniques et financières d’exercice de cette assistance.
37.3.4. Garanties des droits.
1. Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché. A ce titre, il garantit :
― qu’il est titulaire ou détient les droits concédés sur les résultats et les connaissances antérieures ;
― qu’il indemnise le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et 37 aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et 37, ils en informent sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire ;
― qu’il s’engage, dans ces hypothèses, à apporter au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, toute l’assistance nécessaire à ses frais ;
― qu’il s’engage, à son choix, (i) à modifier ou à remplacer les éléments objets du litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l’une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à les indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et 37, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
Le titulaire du marché garantit les droits concédés afférents aux résultats ou aux connaissances antérieures, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, lors de toute cession ou concession de droits portant sur les résultats ou les connaissances antérieures.
2. La responsabilité du titulaire du marché n’est pas engagée pour toute allégation concernant :
― les connaissances antérieures que le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ont fournies au titulaire du marché pour l’exécution du marché ;
― les éléments incorporés dans les résultats à la demande expresse du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché ;
― les modifications, adaptations apportées aux résultats, si la cause de l’allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportées par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché ou à leur demande expresse.
Régime des droits de propriété intellectuelle relatif aux logiciels et développements spécifiques
Régime des droits de propriété intellectuelle ou des droits de toute autre nature relatifs aux résultats à l’exclusion des logiciels standards
Le présent article comprend deux options, A et B, alternatives.
Le présent article comprend deux options alternatives : A et B.
Les documents particuliers du marché précisent l’option retenue ; à défaut l’option A s’applique.
Les documents particuliers du marché précisent l’option retenue ; à défaut, l’option A s’applique.
OPTION A : Droit du pouvoir adjudicateur d’utiliser les résultats pour ses besoins.
OPTION A. ― Concession de droits d’utilisation sur les résultats
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans les documents particuliers du marché, à utiliser, en l’état ou modifiés, les résultats, même partiels, pour leurs besoins propres, dans les limites de l’objet du marché.
Le pouvoir adjudicateur et les tiers ci-dessus désignés n’acquièrent pas, du fait du marché, la titularité des droits afférents aux résultats issus de l’exécution du marché.
A.1 - Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans les documents particuliers du marché
A.1.1 Propriété littéraire et artistique.
Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers ci-dessus désignés, les droits d’utilisation afférents aux résultats créés dans le cadre du marché ou incorporés dans ces résultats, au fur et à mesure de leur création et une fois divulgués, pour leurs besoins propres, pour le monde entier, à compter de la signature du marché et pour la durée légale des droits d’auteur.
Article A.38. ― Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, le droit d’utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l’état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l’objet du marché et pour la France. Dans l’hypothèse d’une publication sur internet, les droits sont concédés pour le monde entier.
Ces droits comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d’adaptation, d’arrangement, de correction, de traduction, d’incorporation, d’évolution, afférents aux résultats, ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins non commerciales notamment à des fins de communication et de promotion.
Cette concession des droits couvre les résultats, à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations.
Le droit d’utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats.
Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l’occasion de l’exécution du marché.
Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché
L’objet du marché doit être clairement rédigé de manière à ce que les différents modes d’exploitation envisagés des résultats soient identifiés ou identifiables. Les droits afférents aux résultats sont en effet concédés pour les seuls besoins découlant de l’objet du marché.
Dans le cas de licences de logiciels, il convient de définir dans les documents particuliers du marché le nombre d’exemplaires ou d’utilisateurs des logiciels ainsi que l’évolution future de ce nombre pour le pouvoir adjudicateur. S’il n’est pas possible de définir a priori les conditions d’utilisation des logiciels pour ces futurs besoins, l’option B qui prévoit une cession des droits peut être envisagée.
Lors de la mise en concurrence, le pouvoir adjudicateur peut autoriser une variante invitant les candidats à présenter leur offre avec l’option non retenue a priori.
A.38.1. Droits du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans les documents particuliers du marché.
A.38.1.1. Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique.
1. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché.
Cette concession des droits couvre les résultats, à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée légale des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur.
Ces droits comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment les droits de dupliquer, de charger, d’afficher, de stocker, d’exécuter, d’adapter, d’arranger, de corriger, de traduire, d’incorporer ainsi que le droit de communiquer à des tiers les résultats à des fins non commerciales, notamment à des fins d’information et de promotion.
2. Les droits portant sur les résultats qui ont la forme de logiciels comportent, en outre, celui d’évaluer, d’observer, de tester, d’analyser, de décompiler, pour les besoins découlant de l’objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur les logiciels livrés au titre du marché sont livrés simultanément à la remise du code objet, à moins qu’un dispositif de dépôt ou de consignation ne soit prévu dans les documents particuliers du marché.
3. Les codes sources des logiciels et des logiciels spécifiques et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les résultats sont livrés simultanément à la remise du code objet. Les codes sources et la documentation sont confidentiels
A.1.2 Propriété industrielle
A.38.1.2. Résultats protégés par un droit de propriété industrielle.
Si les résultats conduisent au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle, tels que notamment, marques, brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, de topographies de semi-conducteurs, certificats d’obtention végétale, noms de domaines, dessins et modèles, ainsi qu’aux titres de protection de même nature délivrés à l’étranger ou en application d’accords, traités et conventions internationaux issus de l’exécution du marché, le titulaire concède au pouvoir adjudicateur, pour ses besoins, et aux tiers désignés dans les documents particuliers du marché, une licence d’exploitation non exclusive, pour le monde entier, des titres de propriété intellectuelle et des demandes de titres, résultant du marché et protégeant les résultats.
1. Si les résultats donnent lieu au dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle, tel que, notamment, marques, brevets, certificats d’utilité, certificats complémentaires de protection, de topographies de semi-conducteurs, dessins et modèles, le titulaire du marché concède au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché une licence d’utilisation non exclusive des droits de propriété intellectuelle afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l’objet du marché.
2. Le prix de cette licence est compris dans le montant du marché pour les titres ou demandes de titre qui ont fait l’objet d’un dépôt après la notification du marché, et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période comprise entre la première consultation écrite du pouvoir adjudicateur et la notification du marché. Il en est de même pour la concession des droits d’utilisation afférents aux résultats qui ne font pas l’objet d’une protection par des titres de propriété industrielle ou des demandes de titres.
Le titulaire du marché accomplira toutes les formalités requises pour rendre la licence des droits de propriété industrielle opposable aux tiers dans le monde entier, en supportera le coût et informera le pouvoir adjudicateur et les tiers ci-dessus désignés de l’accomplissement des formalités dans un délai de six mois.
3. Le titulaire du marché accomplit toutes les formalités requises pour rendre la licence d’exploitation opposable aux tiers, dans tous les territoires où les droits sont concédés. Le coût de ces formalités est compris dans le montant du marché.
A.1.3 Autres régimes de protection
A.38.1.3. Résultats relevant d’autres régimes de protection.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur, et les tiers désignés dans les documents particuliers du marché, à mettre en œuvre les résultats couverts par le savoir-faire, sous réserve du respect de la confidentialité.
1. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à mettre en œuvre le savoir-faire nécessaire à l’utilisation des résultats ou à utiliser les résultats co uverts par le savoir-faire et le secret des affaires, sous réserve d’en préserver la confidentialité.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur, et les tiers ci-dessus désignés, à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la réutilisation des informations publiques.
2. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à extraire et réutiliser librement les bases de données incluses dans les résultats, notamment en vue de la mise à disposition des informations publiques à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux.
. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à utiliser les noms de domaine qui font partie des résultats, ainsi que l’image des biens et des personnes intégrés aux résultats
A.1.4 Dispositions communes
A.38.2. Dispositions communes
De manière générale, le titulaire du marché n’oppose pas ses droits ou titres de propriété intellectuelle à l’utilisation des résultats conforme à l’objet du marché.
A.38.2.1. De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l’utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l’objet du marché.
En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur, et aux tiers désignés dans les documents particuliers du marché, demeureront licenciés de l’ensemble des droits ou titres de propriété intellectuelle pour leur durée légale.
Le titulaire du marché ne peut notamment opposer aucun droit portant sur l’apparence graphique, les enchaînements et intitulés de menus ou de commandes qui seraient de nature à limiter les besoins d’évolution, d’adaptation, de traduction ou d’incorporation des résultats à des fins notamment d’interopérabilité avec d’autres systèmes et logiciels.
Le titulaire du marché s’engage à n’opposer aucun droit tel que portant sur l’apparence graphique, les enchaînements et intitulés de menus ou de commandes qui seraient de nature à limiter les besoins d’évolution, d’adaptation ou d’intégration des résultats à des fins notamment d’interopérabilité avec d’autres systèmes et logiciels.
A.38.2.2. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché demeurent licenciés de l’ensemble des droits d’utilisation portant sur les résultats et les connaissances antérieures, qui sont nécessaires pour les besoins découlant de l’objet du marché.
Le pouvoir adjudicateur, et les tiers ci-dessus désignés, ont la possibilité de sous-licencier pour externaliser la mise en œuvre des résultats.
A.38.2.3. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ont la possibilité de sous-licencier ou de sous-traiter la mise en œuvre des résultats pour leur propre compte, dans les limites de l’objet du marché.
Le pouvoir adjudicateur, et les tiers ci-dessus désignés, peuvent librement publier les résultats, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché.
A.38.2.4. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché peuvent librement publier les résultats après en avoir informé le titulaire du marché, sous réserve des éventuelles obligations de confidentialité fixées par les documents particuliers du marché et que cette publication ne constitue pas une divulgation au sens du code de la propriété intellectuelle
L’existence de restrictions au droit de publier les résultats ne fait pas obstacle à la publication d’informations générales sur l’existence du marché et la nature des résultats.
Les limites au pouvoir de publication ne s’opposent pas à la possibilité, pour le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché, pour la mise en œuvre de leurs droits, de communiquer à un tiers ces résultats, en tout ou partie, dans le respect de l’article 5.1.
Toute publication doit mentionner le nom du titulaire du marché et des auteurs
Les parties s’engagent mutuellement à s’informer des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats, afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures et des corrections apportées aux résultats.
A.38.2.5. Les parties s’informent mutuellement des modifications qu’elles souhaitent opérer sur les résultats afin de recueillir les observations utiles de l’autre partie. Elles s’accordent la libre disposition des modifications mineures et des corrections apportées aux résultats.
A.38.2.6. Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l’assistance indispensable à l’exercice des droits concédés.
a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous dessins, plans, documents, gabarits, et maquettes nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne peuvent être mis à disposition sans travail complémentaire substantiel ;
A.1.5 Garanties des droits
A.38.3. Garanties des droits.
Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur, et aux tiers désignés dans les documents particuliers du marché, la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché, il garantit notamment :
A.38.3.1. Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits concédés aux termes du marché. A ce titre, il garantit :
- qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des demandes de titres ;
- qu’il s’engage à maintenir en vigueur les titres de propriété industrielle sauf dans l’hypothèse où le pouvoir adjudicateur l’informe qu’il renonce à cet engagement ;
― qu’il indemnise le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et A.38 aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de leur part du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et A.38, ils en informent sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire
- que les titres de propriété industrielle feront l’objet d’une exploitation continue ;
― dans ces hypothèses, qu’il apporte au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché toute l’assistance nécessaire à ses frais ;
- qu’il s’engage à indemniser le pouvoir adjudicateur et les tiers ci-dessus désignés, à la première demande, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l’exécution du marché aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur et les tiers ci-dessus désignés sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, du fait de l’exploitation des résultats, notamment des titres de propriété industrielles ou des demandes de titre, il en informera sans délai le titulaire qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire ;
― qu’il s’engage à son choix, (i) à modifier ou de remplacer les éléments objets du litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché puissent utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l’une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à les indemniser du préjudice subi.
- qu’il s’engage, dans ces hypothèses, à apporter au pouvoir adjudicateur, et aux tiers ci-dessus désignés, toute l’assistance nécessaire à ses frais ;
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur et tout tiers désigné dans le marché, en l’absence de faute qui leur serait directement imputable, seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, du fait de l’utilisation des résultats et des connaissances antérieures conforme aux dispositions des articles 36 et A.38, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
Le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans les documents particuliers du marché seraient condamnés à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de l’exploitation des titres de propriété industrielle, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
La liste des titres et des demandes de titres de propriété industrielle est annexée au marché au fur et à mesure de son exécution.
A.38.3.2. La responsabilité du titulaire du marché n’est pas engagée pour toute allégation concernant :
A.2 - Droits du titulaire du marché.
A.38.4. Droits du titulaire du marché.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats créés dans le cadre du marché, sous réserve de l’accord du pouvoir adjudicateur sur les éléments antérieurs au marché qu’il détient.
A.38.4.1. Le titulaire du marché détient la propriété des droits et titres afférents aux résultats.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats créés dans le cadre du marché, sous réserve de l’accord du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché pour les connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l’exécution du marché.
Le titulaire du marché s’engage à ce que les exploitations ne portent pas atteinte aux droits ou à l’image du pouvoir adjudicateur.
A.38.4.2. Le titulaire du marché s’engage à ce que l’exploitation des résultats ne porte pas atteinte aux droits ou à l’image du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché.
Le titulaire du marché peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations de confidentialité fixées dans les documents particuliers du marché.
A.38.4.3. Le titulaire du marché peut publier les résultats sous réserve du respect des obligations de confidentialité fixées à l’article 5, complétés le cas échéant par les documents particuliers du marché, et de l’accord préalable du pouvoir adjudicateur ou des tiers désignés dans le marché si les résultats comprennent des connaissances antérieures mises à sa disposition par ces derniers pour l’exécution du marché.
A.3 - Redevances
A.38.5. Redevances.
Le titulaire du marché s’engage à verser au pouvoir adjudicateur, au titre de l’exploitation commerciale de tout ou partie des résultats, une redevance conformément aux dispositions suivantes.
A.38.5.1. Le titulaire du marché verse au pouvoir adjudicateur, dans l’hypothèse de l’exploitation commerciale de tout ou partie des résultats, seuls ou incorporés dans des produits ou services, ou en cas de concession totale ou partielle de droits d’exploitation portant sur les résultats, une redevance.
Le montant des redevances s’élève à 30% des sommes encaissées par le titulaire dont l’assiette est pondérée par la part des prestations financée ou des connaissances antérieures mises à disposition par le pouvoir adjudicateur dans le cadre du marché. Dans le cas de concession gratuite ou manifestement sous-estimée du droit d’exploiter les résultats, les versements sont calculés sur la valeur, à dire d’expert, de ce droit.
La redevance est calculée sur la base d’une assiette qui s’élève à 30 % des sommes hors taxe encaissées par le titulaire du marché, après déduction des frais de fabrication et de commercialisation. La prise en compte de ces frais peut être effectuée sur une base forfaitaire, le cas échéant en pourcentage des sommes encaissées. Dans tous les cas, lorsque des produits fabriqués incorporant les résultats sont commercialisés, l’assiette de la redevance ne peut être inférieure à 2 % des sommes hors taxe encaissées, départ usine, emballage exclu.
En cas de vente, de location ou de concession, le titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur dans un délai d’un mois, à compter de la conclusion du contrat afférent. Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements.
Ces versements doivent être effectués par le titulaire dans un délai de trente jours à compter de la réception d’un ordre de versement notifié par le pouvoir adjudicateur .Au delà de ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux des intérêts moratoires. Le titulaire du marché est tenu d’assurer au pouvoir adjudicateur les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis.
A.38.5.2. Toutefois, la redevance est fixée forfaitairement dans les cas suivants :
― les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ;
― en cas de cession des droits portant sur des logiciels conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 du code la propriété intellectuelle.
A.38.5.3. Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de calcul de la redevance.
A.38.5.4. Le titulaire du marché verse la redevance pour la durée d’exploitation de tout ou partie des résultats.
A.38.5.5. En cas de vente, de location ou de concession, le titulaire du marché doit en informer le pouvoir adjudicateur dans un délai d’un mois, à compter de la conclusion du contrat afférent. Il doit ensuite lui envoyer, dans le mois suivant la fin de chaque semestre civil, un relevé des contrats de vente, de location ou de concession passés au cours du semestre et un relevé des sommes à prendre en considération au cours de cette période pour le calcul des versements.
Ces versements doivent être effectués par le titulaire du marché dans un délai de trente jours à compter de la réception d’un ordre de versement notifié par le pouvoir adjudicateur. Au-delà de ce délai, les sommes dues porteront intérêts au taux des intérêts moratoires. Le titulaire du marché est tenu d’assurer au pouvoir adjudicateur les moyens de vérifier l’exactitude des relevés fournis. Les documents particuliers du marché déterminent les modalités de contrôle par le pouvoir adjudicateur.
A.38.5.6. Lorsque le montant des redevances versées par le titulaire égale, à conditions économiques constantes, le montant hors taxe des sommes payées par le pouvoir adjudicateur au titre du marché, aucun versement n’est plus à effectuer.
Les montants pris en compte pour constater cette égalité sont les montants à conditions économiques constantes par référence à l’indice des prix à la consommation publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
A.38.6. Exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché.
Les dispositions de cet article ne s’appliquent que si l’exploitation à des fins commerciales des résultats est expressément prévue dans les documents particuliers du marché.
A.38.6.1. En complément des articles A.38.1, A.38.2, A.38.3, A.38.4 et A.38.5, le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché à exploiter commercialement les résultats pour la durée, le territoire, les modes d’exploitation et la redevance définis dans les documents particuliers du marché.
A.38.6.2. En contrepartie de cette exploitation commerciale, le pouvoir adjudicateur verse au titulaire du marché une redevance, lorsque la somme des recettes issues de l’exploitation commerciale des résultats dépasse le montant payé par le pouvoir adjudicateur. Cette redevance est calculée selon les modalités de l’article A.38.5, dans la limite d’un montant égal à celui du marché, à conditions économiques constantes.
OPTION B : Cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur.
OPTION B. ― Cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur
Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits d’exploitation portant sur les résultats couverts par un droit de propriété intellectuelle et tout autre mode de protection. Le pouvoir adjudicateur devient ainsi cessionnaire exclusif desdits droits. Le montant correspondant à la cession des droits est compris dans le montant du marché.
Article B 38. ― Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l’intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché.
Les documents particuliers du marché peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur bénéficiaire de la cession peut rétrocéder ou concéder à titre non exclusif certains droits d’exploitation au bénéfice du titulaire du marché.
Le territoire, la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix sont définis dans les documents particuliers du marché.
Le titulaire du marché reste seul responsable à l’égard de ses salariés et des tiers intervenant pour son compte.
Les droits d’exploitation afférents aux résultats sont cédés au seul pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur pourra céder certains droits à des tiers.
Le montant de la redevance dû par le titulaire du marché, au titre des exploitations notamment commerciales que la cession partielle ou la concession à titre non exclusif pourrait l’autoriser à réaliser, doit être déterminé dans les conditions particulières du marché.
B.1 - Droits du pouvoir adjudicateur
B.38.1. Droits du pouvoir adjudicateur.
B.1.1 Propriété littéraire et artistique
B.38.1.1. Résultats protégés par un droit de propriété littéraire et artistique.
Le titulaire du marché cède à titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur les droits d’exploitation afférents aux résultats créés dans le cadre du marché ou incorporés dans ces résultats, au fur et à mesure des créations, une fois divulgués, pour le monde entier, à compter de la signature du marché et pour la durée légale des droits d’auteurs.
1. Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux des droits d’auteur ou des droits voisins des droits d’auteur afférents aux résultats pour le(s) territoire(s), la durée, les modes d’exploitation des droits cédés et le prix définis dans les documents particuliers du marché.
Ces droits comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation, et notamment d’adaptation, d’arrangement, de transformation, de correction, de traduction, d’incorporation, d’évolution afférente aux résultats, ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales.
Cette cession des droits couvre les résultats une fois divulgués, à compter de leur livraison sous condition de la réception des prestations.
Le droit de commercialiser et de distribuer les résultats s’entend notamment, par la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location ou le prêt, par tout procédé, sur tout support, connus ou inconnus à ce jour, et ce, qu’elle qu’en soit la destination, pour tout public, sans limitation.
Ces droits comprennent l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment d’adaptation, d’arrangement, de correction, de traduction, d’incorporation afférents aux résultats ainsi que le droit de distribuer les résultats à des fins commerciales pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché.
2. Pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché, le droit de reproduction comporte, si nécessaire, le droit de reproduire les résultats, sans limitation de nombre, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous procédés et sur tout support y compris pour les supports non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, en vue d’une exploitation notamment à titre commercial, sous réserve d’une rémunération à convenir pour les modes d’exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché.
3. Pour les modes d’exploitation prévus dans les documents particuliers du marché, le droit de représentation et de distribution comporte si nécessaire le droit de communication au public et de mise à disposition du public des résultats, en tout ou partie, en l’état ou modifiés, par tous moyens, modes et procédés y compris non prévisibles ou inconnus à la date de signature du marché, en vue d’une exploitation notamment à titre commercial, sous réserve d’une rémunération à convenir pour les modes d’exploitation futurs, non connus au jour de la signature du marché.
Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur les logiciels sont remis simultanément au code objet.
Les codes sources et la documentation nécessaires à la mise en œuvre des droits sur les résultats sont livrés, sur support exploitable, en même temps que le code objet. Les codes sources sont confidentiels.
B.1.2 Propriété industrielle
B.38.1.2. Résultats protégés par un droit de propriété industrielle.
Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur de tout résultat susceptible de faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle et lui cède la possibilité de déposer une demande en son nom et à ses frais.
1. Le titulaire du marché informe le pouvoir adjudicateur de tout résultat qui aurait été identifié comme étant raisonnablement susceptible de faire l’objet d’une protection par un titre de propriété industrielle.
2. Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à déposer toute demande ou titre de propriété industrielle pour protéger les résultats, au nom et frais du pouvoir adjudicateur. Le titulaire du marché fait toute diligence pour permettre au pouvoir adjudicateur de procéder aux dépôts des titres de propriété industrielle. A ce titre, il communique au pouvoir adjudicateur les informations et autorisations nécessaires pour obtenir les droits de propriété industrielle afférents aux résultats.
3. Dans l’hypothèse où des titres auraient fait l’objet d’un dépôt, le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur (i) la propriété pleine et entière des titres de propriété industrielle et des demandes de titres afférents aux résultats qu’il a déposés, (ii) le droit de priorité unioniste éventuellement attaché aux titres de propriété industrielle et aux demandes de titres, (iii) le droit d’intenter toute action pour tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme antérieur ou postérieur à la date de signature du marché.
B.1.3 Autres régimes de protection.
B.38.1.3. Résultats relevant d’autres régimes de protection.
Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur les résultats protégés par un savoir-faire.
1. Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, définitif et irrévocable au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les résultats couverts par le savoir-faire ou le secret des affaires.
Le titulaire du marché autorise le pouvoir adjudicateur à exploiter la totalité des droits protégeant les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.
2. Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur le droit d’exploiter les bases de données incluses, le cas échéant, dans les résultats.
Le titulaire du marché s’engage à n’opposer aucun droit tel que portant sur l’apparence graphique, les enchaînement et intitulés de menus ou commandes qui serait de nature à limiter les besoins d’évolution, d’adaptation ou d’intégration des résultats à des fins d’interopérabilité avec d’autres systèmes et/ou logiciels.
3. Le titulaire du marché cède à titre exclusif les noms de domaine qui ont fait l’objet d’un dépôt.
B.1.4 Garanties des droits
B.38.2. Dispositions communes.
Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle cédés aux termes du marché.
B.38.2.1. De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ses droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature pour l’exploitation des résultats.
B.38.2.2. En cas de cessation du marché pour quelque cause que ce soit, le pouvoir adjudicateur demeure cessionnaire de l’ensemble des droits d’exploitation afférents aux résultats.
B.38.2.3. Le titulaire du marché peut publier les résultats, sous réserve des stipulations de l’article 5 et de l’accord préalable du pouvoir préalable du pouvoir adjudicateur.
B.38.2.4. Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur, l’assistance indispensable à l’exercice des droits nécessaires à l’exploitation des résultats.
a) Remettre dans un délai maximum de deux mois à partir de la réception de la demande tous dessins, plans, documents, gabarits, et maquettes, nécessaires pour la mise en œuvre des résultats, ce délai pouvant être prolongé par le pouvoir adjudicateur, à la demande du titulaire du marché, pour les éléments qui ne sont pas en état d’être mis à la disposition sans travail complémentaire substantiel ;
b) Assister par ses conseils techniques et le concours temporaire de son personnel spécialisé, ainsi que par la communication de tous procédés de fabrication et savoir-faire qui seraient nécessaires à l’utilisation des résultats.
B.38.3. Garanties des droits.
B.38.3.1. Le titulaire du marché garantit au pouvoir adjudicateur la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits de propriété intellectuelle ou de toute nature relatifs aux résultats qui sont cédés aux termes du marché.
― qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle des demandes de titres et des titres qu’il cède ;
― qu’il est titulaire ou détient les droits concédés sur les connaissances antérieures ;
― qu’il n’a concédé sur les résultats, les titres et les demandes de titres, aucune licence, nantissement, gage ni aucun autre droit au profit d’un tiers ;
― qu’il n’existe aucun litige, en cours ou imminent, et qu’il n’a été informé d’aucun litige susceptible d’être intenté concernant les droits objet de la cession ;
― qu’il indemnise le pouvoir adjudicateur, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, sans bénéfice de discussion ni de division, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit auquel l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et B.38 aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme sans faute de sa part du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et B.38, il en informe sans délai le titulaire du marché qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire ;
― dans ces hypothèses, qu’il apporte au pouvoir adjudicateur toute l’assistance nécessaire à ses frais ;
― qu’il s’engage à son choix, (i) à modifier ou de remplacer les éléments objets du litige, de manière qu’ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du marché, (ii) à faire en sorte que le pouvoir adjudicateur puisse utiliser les éléments en litige sans limitation ni frais supplémentaires, ou, (iii) dans le cas où l’une de ces solutions ne peut être raisonnablement mise en œuvre, à rembourser au pouvoir adjudicateur les sommes payées au titre des éléments objet du litige et à l’indemniser du préjudice subi.
Dans ces hypothèses, le titulaire du marché prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur, en l’absence de faute qui lui serait directement imputable, serait condamné à raison d’un acte de contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 36 et B.38, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
B.38.3.2. La responsabilité du titulaire du marché n’est pas engagée pour toute allégation concernant :
― les connaissances antérieures que le pouvoir adjudicateur a fourni au titulaire du marché pour l’exécution du marché ;
― les modifications, adaptations apportées aux résultats, si la cause de l’allégation trouve son fondement dans une modification ou une adaptation apportées par le pouvoir adjudicateur ou à sa demande expresse.
Le titulaire du marché garantit notamment :
- qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et des demandes de titres qu’il cède ;
- qu’il s’engage à indemniser le pouvoir adjudicateur, à sa première demande, contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auquel l’exécution du marché aurait porté atteinte. Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme du fait de l’exploitation des résultats, notamment des droits ou titres de propriété industrielle, il en informera sans délai le titulaire qui pourra alors intervenir à l’action judiciaire.
En cas de poursuites mentionnées ci-dessus, le titulaire du marché s’engage, à ses frais, à apporter au pouvoir adjudicateur toute l’assistance nécessaire.
Le titulaire du marché prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le pouvoir adjudicateur serait condamné à raison d’un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme résultant de l’exploitation des titres de propriété industrielle, dès lors que la condamnation les prononçant devient exécutoire.
B.2 - Droits du titulaire du marché
B.38.4. Droits du titulaire du marché.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats crées dans le cadre du marché, avec l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur.
B.38.4.1. Le titulaire du marché s’engage, à compter de la date de cession des droits, à ne pas concéder de licence, utiliser ou exploiter, de quelque manière que ce soit, les résultats cédés.
B.38.4.2. Le titulaire du marché conserve ses droits propres, dont ceux d’exploitation, portant sur les connaissances antérieures incorporées dans les résultats, conformément aux dispositions de l’article 36.
Le titulaire du marché peut exploiter, y compris à titre commercial, les résultats avec l’accord préalable et écrit du pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, soit à la demande du titulaire dans les conditions prévues à l’article 41, soit pour faute du titulaire dans les conditions prévues à l’article 42, soit dans le cas des circonstances particulières mentionnées à l’article 40.
Le pouvoir adjudicateur peut également mettre fin, à tout moment, à l’exécution des prestations pour un motif d’intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu’il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l’article 43.
Résiliation pour évènements extérieurs au marché
39.1 - Décès ou incapacité civile du titulaire
En cas de décès ou d’incapacité civile du titulaire, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l’incapacité civile. Elle n’ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité.
39.2 - Redressement judiciaire ou liquidation judiciaire
En cas de redressement judiciaire, le marché est résilié, si après mise en demeure de l’administrateur judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire..
En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié, si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’évènement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
39.3 - Incapacité physique du titulaire
En cas d’incapacité physique manifeste et durable du titulaire, compromettant la bonne exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché.
La résiliation n’ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.
Résiliation pour évènements liés au marché
40.1 - Difficulté d’exécution du marché
Lorsque le titulaire rencontre, au cours de l’exécution des prestations, des difficultés techniques particulières, dont la solution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché, de sa propre initiative ou à la demande du titulaire.
Lorsque le titulaire est mis dans l’impossibilité d’exécuter le marché du fait d’un évènement ayant le caractère de force majeure, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.
40.2 - Ordre de service tardif
Lorsque la résiliation est prononcée à la demande du titulaire par application de l’article 3.8.3, celui-ci est indemnisé des frais et investissements éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution.
40.3 - Arrêt de l’exécution des prestations
41.3. Arrêt de l’exécution des prestations :
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide d’arrêter l’exécution des prestations en application de l’article 33, le marché est résilié sans ouvrir droit à indemnité au profit du titulaire.
Lorsque l’arrêt de l’exécution des prestations est prononcé en application de l’article 33, le pouvoir adjudicateur résilie le marché.
41.1 - Le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire dans les cas suivants :
a) le titulaire contrevient aux obligations légales ou réglementaires relatives au travail ou à la protection de l’environnement
b) des matériels, moyens, objets et approvisionnements ont été confiés au titulaire ou des bâtiments et terrains ont été mis à sa disposition, et il se trouve dans un des cas prévus à l'article 17.7 ;
d) le titulaire a fait obstacle à l’exercice d’un contrôle par le pouvoir adjudicateur dans le cadre des articles 16 et 21 ;
e) le titulaire a sous-traité en contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la sous-traitance, ou s’il ne respecte pas les obligations relatives aux sous-traitants mentionnées à l’article 3.6 ;
f) le titulaire n’a pas produit les attestations d’assurances dans les conditions prévues à l’article 9 ;
g) le titulaire déclare, indépendamment des cas prévus à l’article 40.1, ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
h) le titulaire n’a pas communiqué les modifications mentionnées à l’article 3.4.2 et ces modifications sont de nature à compromettre la bonne exécution du marché ;
i) le titulaire s’est livré, à l’occasion de l’exécution du marché, à des actes frauduleux ;
j) le titulaire ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations relatives à la confidentialité, à la protection des données nominatives, et à la sécurité, conformément à l’article 5 ;
k) dans le cas de prestations de maintenance, l’indisponibilité est constatée pendant trente jours consécutifs ;
l) l’utilisation des résultats par le pouvoir adjudicateur est gravement compromise, en raison du retard pris par le titulaire dans l’exécution du marché.
m)postérieurement à la signature du marché, le titulaire a fait l’objet d’une interdiction d’exercer toute profession industrielle ou commerciale ;
n) postérieurement à la signature du marché, les renseignements ou documents produits par le titulaire, à l’appui de sa candidature ou exigés préalablement à l’attribution du marché s’avèrent inexacts.
41.2 - Sauf dans les cas prévus aux i), m) et n) du 32.1 ci-dessus, une mise en demeure, assortie d’un délai d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
Dans le cadre de la mise en demeure, le pouvoir adjudicateur informe le titulaire de la sanction envisagée et l’invite à présenter ses observations.
41.3 - La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l’exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire.
Lorsque le pouvoir adjudicateur résilie le marché pour motif d’intérêt général, le titulaire a droit à une indemnité de résiliation, obtenue en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations admises, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5 %.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.
43.1 - La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.
43.2 - Le décompte de liquidation qui fait suite à une décision de résiliation prise en application des articles 41 et 43 comprend :
43.2.1. Au débit du titulaire :
- le montant des sommes versées à titre d'avance, d'acompte, de règlement partiel définitif et de solde ;
- la valeur, fixée par le marché et ses avenants éventuels, des moyens confiés au titulaire que celui-ci ne peut restituer, ainsi que la valeur de reprise des moyens que le pouvoir adjudicateur cède à l'amiable au titulaire ;
43.2.2. Au crédit du titulaire :
44.2.2.1 La valeur des prestations fournies au pouvoir adjudicateur, à savoir :
- la valeur des prestations fournies éventuellement à la demande du pouvoir adjudicateur telles que le stockage des fournitures.
44.2.2.2 Les dépenses engagées par le titulaire en vue de l'exécution des prestations qui n'ont pas été fournies au pouvoir adjudicateur, dans la mesure où ces dépenses n'ont pas été amorties antérieurement ou ne peuvent pas l'être ultérieurement, à savoir :
- les autres frais du titulaire se rapportant directement à l'exécution du marché ;
44.2.2.3 Les dépenses de personnel dont le titulaire apporte la preuve qu'elles résultent directement et nécessairement de la résiliation du marché.
44.2.2.4 Si la résiliation est prise en application de l’article 43, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors T.V.A. non révisé du marché et le montant hors T.V.A. non révisé des prestations réceptionnées. Dans le silence du marché, ce pourcentage est de 5 %. Le montant ainsi calculé sera révisé à la date d’effet de la résiliation conformément aux dispositions du marché ;
44.2.2.5 Plus généralement tous préjudices subis du fait de la résiliation par le titulaire et éventuellement ses sous-traitants et fournisseurs.
43.3 - Le décompte de liquidation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 42 comprend :
43.3.1. Au débit du titulaire :
- le cas échéant, le supplément des dépenses résultant de la passation d'un marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions fixées à l'article 46.
43.3.2. Au crédit du titulaire :
43.4 - Le décompte de liquidation à la suite d’une décision de résiliation prise en application de l’article 40 ou à la suite d’une demande du titulaire comprend :
43.4.1. Au débit du titulaire :
43.4.2. Au crédit du titulaire :
43.5 - La notification du décompte par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après la date d’effet de la résiliation du marché.
Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.
Remise des prestations et des moyens matériels permettant l’exécution des marchés
En cas de résiliation, le pouvoir adjudicateur peut exiger du titulaire, aux frais de ce dernier :
- la remise des prestations en cours d’exécution, ainsi que des matières et des objets détenus en vue de l’exécution d’un marché ;
- la remise des moyens matériels d’exécution spécialement destinés au marché ;
- l’exécution de mesures conservatoires, notamment d’opérations de stockage ou de gardiennage ;
Le pouvoir adjudicateur en informe le titulaire ou ses ayants-droit, lors de la notification de la résiliation en indiquant le délai de remise de ces biens par le titulaire et les conditions de leur conservation dans l’attente de cette remise.
45.1 - A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas résiliation du marché prononcée aux torts du titulaire.
45.2 - S'il n'est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes.
45.3 - Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part, ni directement ni indirectement, à l'exécution des prestations effectuées à ses frais et risques. Il doit cependant fournir toutes informations recueillies et moyens mis en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché initial et qui seraient nécessaire à l’exécution de ce marché par le tiers désigné par le pouvoir adjudicateur.
45.4 - L'augmentation des dépenses, par rapport aux prix du marché, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas.
DIFFERENDS ET LITIGES
46.1 - Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.
46.2 - Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion.
46.3 - Le pouvoir adjudicateur dispose d’un délai deux mois, courant à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l’article 127 du code des marchés publics.
Marchés à bons de commande comportant un minimum
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum.
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d’apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l’indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché.