Source: https://lagen.nu/1990:313
Timestamp: 2019-07-21 15:31:28+00:00
Document Index: 215856579

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 21", "l'article 14", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 22", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 3"]

Lag (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden | Lagen.nu
SFS 1990:313
SFS 1995:284
SFS 2003:761
SFS 2004:981
SFS 2011:694
SFS 2011:940
SFS 2014:54
SFS 2014:245
SFS 2014:1491
Lag (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
SFS 1990:313 i lydelse enligt SFS 2014:1491
Bilaga 1 finns inte med här.
1 § Den av Europarådet och OECD upprättade konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden, som öppnades för undertecknande den 25 januari 1988, i den lydelse som denna erhållit genom det protokoll om ändring i konventionen som öppnades för undertecknande den 27 maj 2010, ska gälla för Sveriges del. Konventionen är avfattad på engelska och franska språken. Båda texterna har samma giltighet. Den engelska och franska texten liksom en svensk översättning finns intagen i bilaga 1 till denna lag. Lag (2011:694).
Ändrad: SFS 2011:694 (Protokoll om ändring i Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden)
2 § Konventionen tillämpas i fråga om de svenska skatter och avgifter som anges i bilaga 2.
3 § Konventionen tillämpas vidare på de utländska skatter och avgifter som huvudsakligen motsvarar eller är av samma art som de i bilaga 2 angivna, oavsett om de påförs för en parts eller för dess politiska underavdelningars eller lokala skattemyndigheters räkning. Närmare föreskrifter om vilka utländska avgifter och skatter som konventionen tillämpas på meddelas av regeringen.
CONSEIL DE L’EUROPE CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MU-TUELLE EN MATIÈRE FISCALE
Convaincus dès lors que les Etats devraient prendre des mesures ou fournir des renseignements en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des renseignements ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et au flux de données de caractère personnel;
Considérant qu’un nouveau cadre de coopération s’est mis en place et qu’il est souhaitable de disposer d’un instrument multilatéral pour permettre au plus grand nombre d’Etats de bénéficier du nouveau cadre de coopération et également d’appliquer les normes internationales de coopération les plus élevées dans le domaine fiscal;
Les Parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
a. l'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger;
b. le recouvrement des créances fiscales y compris les mesures conservatoires; et
c. la notification de documents.
Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.
a. aux impôts suivants:
i. impôts sur le revenu ou les bénéfices,
ii. impôts sur les gains en capital qui sont perçus séparément de l'impôt sur le revenu ou les bénéfices,
iii. impôts sur l'actif net, qui sont perçus pour le compte d'une Partie; et
b. aux impôts suivants:
ii. cotisations de sécurité sociale obligatoires dues aux administrations publiques ou aux organismes de sécurité sociale de la droit public, et
iii. impôts d'autres catégories, à l'exception des droits de douane, perçus pour le compte d'une Partie, savoir:
iv. impôts des catégories visées à l'alinéa iii ci dessus, qui sont perçus pour le compte des subdivisions politiques ou des collectivités locales d'une Partie.
Les impôts existants auxquels s'applique la présente Convention sont énumérés à l'annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire Général de l'OCDE (ci après dénommés «Dépositaires») toute modification devant être apportée à l'annexe A et résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de ces impôts.
Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
a. les expressions «Etat requérant» et «Etat requis» désignent respectivement toute Partie qui demande assistance administrative en matière fiscale et toute Partie à laquelle cette assistance est demandée;
b. le terme «impôt» désigne tout impôt ou cotisation de sécurité sociale, visé par la présente Convention conformément à l'article 2;
c. l'expression «créance fiscale» désigne tout montant d'impôt ainsi
que les intérêts, les amendes administratives et les frais de recouvrement y afférents, qui sont dus et non encore acquittés;
d. l'expression «autorité compétente» désigne les personnes et autorités énumérées à l'annexe B;
e. le terme «ressortissants», à l'égard d'une Partie, désigne:
i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette Partie, et
ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans cette Partie.
Pour toute Partie qui fait une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci dessus devront être entendus au sens des définitions contenues dans l'annexe C.
Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Les Parties échangent,
notamment comme il est prévu dans la présente section, les renseignements vraisemblablement pertinents pour l’administration ou l’application de leurs législations internes relatives aux impôts visés par la présente Convention.
Une Partie peut, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'Etat requérant les renseignements demandés.
Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes:
a. la première Partie a des raisons de présumer qu'il existe une réduction ou une exonération anormales d'impôt dans l'autre Partie;
b. un contribuable obtient, dans la première Partie, une réduction ou une exonération d'impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation d'impôt ou un assujettissement à l'impôt dans l'autre Partie;
c. des affaires entre un contribuable d'une Partie et un contribuable d'une autre Partie sont traitées par le biais d'un ou plusieurs autres pays, de manière telle qu'il peut en résulter une diminution d'impôt dans l'une ou l'autre ou dans les deux;
d. une Partie a des raisons de présumer qu'il existe une diminution d'impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l'intérieur de groupes d'entreprises;
e. à la suite d'informations communiquées à une Partie par une autre Partie, la première Partie a pu recueillir des informations qui peuvent être utiles à l’établissement de l'impôt dans l'autre Partie.
Chaque Partie prend les mesures et met en œuvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.
A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.
A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant l'autorité compétente de l'Etat requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis.
Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'Etat requérant la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l'Etat requis pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'Etat requis.
Une Partie peut informer l'un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement, ne sont pas contestées.
Toutefois, si la créance concerne une personne qui n'a pas la qualité de résident dans l'Etat requérant, le paragraphe 1 s’applique seulement lorsque la créance ne peut plus être contestée, á moins que les Parties concernées n’en soient convenus autrement.
L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle ci.
La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente Section, est accompagnée:
a. d'une attestation précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sous réserve de l'article 11, paragraphe 2, elle n'est pas ou ne peut être contestée,
b. d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant, et
c. de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour prendre les mesures conservatoires.
Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.
Les questions concernant le délai au delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 1 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.
La créance fiscale pour le recouvrement de laquelle une assistance est accordée ne jouit dans l'Etat requis d'aucun des privilèges spécialement attachés aux créances fiscales de cet Etat même si la procédure de recouvrement utilisée est celle qui s’applique à ses propres créances fiscales.
A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
L'Etat requis procède à la notification:
a. selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue;
b. dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requérant, ou la forme la plus approchante prévue par sa législation interne.
Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.
Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
La demande d'assistance précise, en tant que de besoin:
a. l'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité compétente;
b. le nom, l'adresse, ou tous autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de laquelle la demande est présentée;
c. dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins;
d. dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conservatoires, la nature de la créance fiscale, les élé-ments constitutifs de cette créance et les biens sur lesquels elle peut être recouvrée;
e. dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier;
f. si la demande est conforme à la législation et à la pratique admini-strative de l'Etat requérant et si elle est justifiée au regard de l'article 21.2.g.
L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous autres renseignements relatifs à la demande d'assistance.
S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
Si la demande est rejetée, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.
Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.
Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation:
a. de prendre des mesures qui dérogent à sa législation ou à sa pratique administrative, ou à la législation ou à la pratique administrative de l'Etat requérant;
b. de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public;
c. de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou de sa pratique administrative, ou de la législation ou de la pratique administrative de l'Etat requérant;
d. de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commer-cial, industriel, professionnel ou un procédé commercial, ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public;
e. d'accorder une assistance administrative si et dans la mesure où il estime que l'imposition de l'Etat requérant est contraire aux principes d'imposition généralement admis ou aux dispositions d'une convention en vue d'éviter la double imposition ou de toute autre convention qu'il a conclue avec l'Etat requérant;
f. d'accorder une assistance administrative afin d’appliquer ou exécuter une disposition de la législation fiscale de l’Etat requérant, ou de satisfaire une obligation s’y rattachant, qui est discriminatoire à l’encontre d’un ressortissant de l'Etat requis par rapport à un ressortissant de l'Etat requérant qui se trouve dans les mêmes circonstances;
g. d’accorder une assistance administrative si l’Etat requérant n’a pas épuisé toutes les mesures raisonnables prévues par sa législation ou sa pratique administrative, à moins que le recours à de telles mesures ne donne lieu à des difficultés disproportionnées;
h. d'accorder une assistance au recouvrement dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l’Etat requérant.
Si des renseignements sont demandés par l’Etat requérant conformément à la présente Convention, l’Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d’empêcher l’Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d’agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation.
Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire Etat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.
Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'article 30, paragraphe 1, alinéa (a), toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle ci à une troisième Partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première Partie.
Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la présente Convention par l'Etat requis sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée dudit Etat.
Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'exécution, sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat. Si une telle action est exercée, l'Etat requérant en informe immédiatement l'Etat requis et celui ci suspend la procédure en attendant la décision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requérant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement. L'Etat requis peut aussi être informé d'une telle action par toute personne intéressée; dès réception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requérant à ce sujet.
Dès qu'il a été définitivement statué sur l'action intentée, l'Etat requis ou, selon le cas, l'Etat requérant notifie à l'autre Etat la décision prise et ses effets sur la demande d'assistance.
Les Parties communiquent entre elles pour la mise en œuvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne.
Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel.
Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en œuvre de la Convention et ses développements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur.
Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention.
Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en œuvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable. La décision est communiquée à l'organe de coordination.
Le Secrétaire Général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci dessus.
a. les frais ordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requis;
b. les frais extraordinaires engagés pour fournir l'assistance sont à la charge de l'Etat requérant.
Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l’Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d’assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l’Union européenne.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays Membres de l'OCDE. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des Dépositaires.
La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui devient Partie à la Convention après l’entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le « Protocole de 2010 »), sera Partie à la Convention telle qu’amendée par ce Protocole, sauf s’il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l’un des Dépositaires.
Après l’entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n’est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra être adressée à l’un des Dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le Dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l’OCDE. La décision d’inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par l’intermédiaire de l’organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l’un des Dépositaires.
Les dispositions de la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, s’appliquent à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elles s’appliquent à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l’égard d’une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d’entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures.
Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.
Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit:
a. de n'accorder aucune forme d'assistance pour les impôts des autres Parties entrant dans l'une quelconque des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1, alinéa (b) à condition que ladite Partie n'ait inclus dans l'annexe A de la Convention aucun de ses propres impôts entrant dans cette catégorie;
b. de ne pas accorder d'assistance en matière de recouvrement de créances fiscales quelconques, ou de recouvrement d'amendes administra-tives soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1;
c. de ne pas accorder d'assistance en rapport avec des créances fiscales qui existent déjà à la date d'entrée en vigueur de la Convention pour cet Etat ou, si une réserve a, au préalable, été faite en vertu de l'alinéa (a) ou (b) ci dessus, à la date du retrait d'une telle réserve au sujet des impôts de la catégorie en question;
d. de ne pas accorder d'assistance en matière de notification de documents soit pour tous les impôts soit seulement pour les impôts d'une ou plusieurs des catégories énumérées à l'article 2, paragraphe 1;
e. de ne pas accepter les notifications par voie postale prévues à l'article 17, paragraphe 3.
f. d’appliquer l’article 28 para-graphe 7 exclusivement pour l’as-sistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, ou en l’absence de période d’imposition, pour l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier ou après le 1er janvier de la troisième année précédant celle où la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, est entrée en vigueur à l’égard d’une Partie.
Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires.
Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.
Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification à l'un des Dépositaires.
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.
Le Dépositaire auprès duquel un acte, notification ou communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays Membres de l'OCDE et à toute Partie à la présente Convention:
c. toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions des articles 28 et 29;
d. toute déclaration formulée en application des dispositions de l'article 4, paragraphe 3 ou de l'article 9, paragraphe 3 et le retrait desdites déclarations;
e. toute réserve formulée en application des dispositions de l'article 30 et le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions de l'article 30, paragraphe 4;
f. toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2, paragraphes 3 ou 4, l'article 3, paragraphe 3, de l'article 29 ou de l'article 3l, paragraphe 1;
Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire.
Fait à Strasbourg, le en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en deux exemplaires dont l'un sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe et l'autre dans les archives de l'OCDE. Les Secrétaires Généraux du Conseil de l'Europe et de l'OCDE en communiqueront copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays Membres de l'OCDE.
Annexe A Impôts auxquels s'applique la Convention
Annexe B Autorités compé-tentes
(Article 3, paragraphe 1 (d) de la Convention)
Annexe C Définition du terme «ressortissant» aux fins de la Convention
(Article 3, paragraphe 1 (e) de la Convention)
COUNCIL OF EUROPE CONVENTION ON MUTUAL ADMINISTRATIVE
Considering that the development of international movement of persons, capital, goods and services – although highly beneficial in itself – has increased the possibilities of tax avoidance and evasion and therefore requires increasing co- operation among tax authorities;
Considering that a new co-operative environment has emerged and that it is desirable that a multilateral instrument is made available to allow the widest number of States to obtain the benefits of the new co-operative environment and at the same time implement the highest international standards of co- operation in the tax field;
A Party shall provide admi-nistrative assistance whether the person affected is a resident or national of a Party or of any other State.
iii. taxes on net wealth, imposed on behalf of a Party; and
ii. compulsory social security contributions payable to general government or to social security institutions established under public law, and;
The Parties shall notify the Secretary General of the Council of Europe or the Secretary General of OECD (hereinafter referred to as the “Depositaries”) of any change to be made to Annex A as a result of a modification of the list mentioned in paragraph 2. Such change shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary.
c. the term “tax claim” means any amount of tax, as well as inte-
rest thereon, related administrative fines and costs incidental to recovery, which are owed and not yet paid;
e. the term “nationals”, in rela-tion to a Party, means:
ii. all legal persons, partner-ships, associations and other entities deriving their status as such from the laws in force in that Party.
The Parties shall exchange any
information, in particular as provided in this section, that is foreseeably relevant for the administration or enforcement of their domestic laws concerning the taxes covered by this Convention.
Spontaneous exchange of informa-tion
b. a person liable to tax obtains a reduction in or an exemption from tax in the first mentioned Party which would give rise to an increase in tax or to liability to tax in the other Party;
At the request of the applicant State the requested State shall, subject to the provisions of Articles 14 and 15, take the necessary steps to recover tax claims of the first- mentioned State as if they were its own tax claims.
The provisions of paragraph 1 shall apply only to tax claims which form the subject of an instrument permitting their enforcement in the applicant State and, unless otherwise agreed between the Parties concer-ned, which are not contested.
Documents accompanying the re-quest
In any case the requested State is not obliged to comply with a request for assistance which is submitted after a period of 15 years from the date of the original instrument permitting enforcement.
d. to supply information which would disclose any trade, business, industrial, commercial or profess-sional secret, or trade process, or information, the disclosure of which would be contrary to public policy (ordre public);
If information is requested by the applicant State in accordance with this Convention, the requested State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though the requested State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations contained in this Convention, but in no case shall such limitations, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
In no case shall the provisions of this Convention, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.
Any information obtained by a Party under this Convention shall be treated as secret and protected in the same manner as information obtained under the domestic law of that Party and, to the extent needed to ensure the necessary level of protection of personal data, in accordance with the safeguards which may be specified by the supplying Party as required under its domestic law.
Such information shall in any case be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative or supervisory bodies) concerned with the assessment, collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, taxes of that Party, or the oversight of the above. Only the persons or authorities mentioned above may use the information and then only for such purposes. They may, notwithstanding the provisions of paragraph 1, disclose it in public court proceedings or in judicial decisions relating to such taxes.
If a Party has made a reservation provided for in sub- paragraph a. of paragraph 1 of Article 30, any other Party obtaining information from that Party shall not use it for the purpose of a tax in a category subject to the reservation. Similarly, the Party making such a reservation shall not use information obtained under this Convention for the purpose of a tax in a category subject to the reservation.
Proceedings relating to measures taken under this Convention by the applicant State, in particular those which, in the field of recovery, concern the existence or the amount of the tax claim or the instrument permitting its enforcement, shall be brought only before the appropriate body of that State. If such proceedings are brought, the applicant State shall inform the requested State which shall suspend the procedure pending the decision of the body in question. However, the requested State shall, if asked by the applicant State, take measures of conservancy to safeguard recovery. The requested State can also be informed of such proceedings by any interested person. Upon receipt of such information the requested State shall consult on the matter, if necessary, with the applicant State.
A co-ordinating body composed of representatives of the competent authorities of the Parties shall monitor the implementation and development of this Convention, under the aegis of the OECD. To that end, the co-ordinating body shall recommend any action likely to further the general aims of the Convention. In particular it shall act as a forum for the study of new methods and procedures to increase international co-operation in tax matters and, where appropriate, it may recommend revisions or amendments to the Convention. States which have signed but not yet ratified, accepted or approved the Convention are entitled to be represented at the meetings of the co-ordinating body as observers.
The Secretary General of OECD shall inform the Parties, and the Signatory States which have not yet ratified, accepted or approved the Convention, of opinions furnished by the co- ordinating body according to the provisions of paragraph 4 above and of mutual agreements reached under paragraph 5 above.
Unless otherwise agreed bilate-rally by the Parties concerned:
Notwithstanding paragraph 1, those Parties which are member States of the European Union can apply, in their mutual relations, the possibilities of assistance provided for by the Convention in so far as they allow a wider co-operation than the possibilities offered by the applicable European Union rules.
Any member State of the Council of Europe or any Member country of OECD which becomes a Party to the Convention after the entry into force of the Protocol amending this Convention, opened for signature on 27th May 2010 (the “2010 Protocol”), shall be a Party to the Convention as amended by that Protocol, unless they express a different intention in a written communication to one of the Depositaries.
After the entry into force of the 2010 Protocol, any State which is not a member of the Council of Europe or of the OECD may request to be invited to sign and ratify this Convention as amended by the 2010 Protocol. Any request to this effect shall be addressed to one of the Depositaries, who shall transmit it to the Parties. The Depositary shall also inform the Committee of Ministers of the Council of Europe and the OECD Council. The decision to invite States which so request to become Party to this Convention shall be taken by consensus by the Parties to the Convention through the co-ordinating body. In respect of any State ratifying the Convention as amended by the 2010 Protocol in accordance with this paragraph, thisConvention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of ratification with one of the Depositaries.
The provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to taxable periods beginning on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party, or where there is no taxable period, for administrative assistance related to charges to tax arising on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party. Any two or more Parties may mutually agree that the Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to earlier taxable periods or charges to tax.
Notwithstanding paragraph 6, for tax matters involving intentional conduct which is liable to prosecution under the criminal laws of the applicant Party, the provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect from the date of entry into force in respect of a Party in relation to earlier taxable periods or charges to tax.
a. not to provide any form of assistance in relation to the taxes of other Parties in any of the categories listed in sub- paragraph (b) of paragraph 1 of Article 2, provided that it has not included any domestic tax in that category under Annex A of the Convention;
c. not to provide assistance in respect of any tax claim, which is in existence at the date of entry into force of the Convention in respect of that State or, where a reservation has previously been made under sub-paragraph (a) or (b) above, at the date of withdrawal of such a reservation in relation to taxes in the category in question;
Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Depositary.
Done at Strasbourg, the in Eng-lish and French, both texts being equally authentic, in two copies of which one shall be deposited in the archives of the Council of Europe and the other in the archives of OECD. The Secretaries General of the Council of Europe and of OECD shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe and Member country of OECD.
Annex A Taxes to which the Convention would apply
Annex B Competent authorities
(Paragraph 1 (d) of Article 3 of the Convention)
Annex C Definition of the word “National” for the purpose of the Convention
(Paragraph 1 (e) of Article 3 of the Convention)
EUROPARÅDS- OCH OECD-KONVENTIONEN OM ÖMSESIDIG HANDRÄCKNING I SKATTEÄRENDEN
KONVENTION OM ÖMSESIDIG HANDRÄCKNING I SKATTEÄRENDEN
Undertecknarna av denna konvention, medlemsstater i Europa- rådet och medlemsländer i Orga-nisationen för ekonomiskt samarbete och utveckling (OECD)
som beaktar att den i och för sig positiva utvecklingen av det internationella flödet av personer, kapital, varor och tjänster har ökat möjligheterna till skatteundandragande och skatteflykt och att detta medfört behov av ett utökat samarbete skattemyndigheter emellan;
som välkomnar de olika åtgärder som under senare år vidtagits på internationell nivå, såväl bilateralt som multilateralt, för att motverka skatteundandragande och skatte-flykt;
som konstaterar att internationellt samordnade ansträngningar är nödvändiga för att befrämja alla former av handräckning i ärenden som rör skatter av varje slag och för att på samma gång ge de skattskyldigas rättigheter fullgott skydd;
som är medvetna om att internationellt samarbete kan spela en viktig roll för att underlätta ett korrekt bestämmande av skattskyldighet och för att underlätta för den skattskyldige att få sina rättigheter tillgodosedda;
som finner att de grundläggande principer, vilka ger varje person rätt att få sina rättigheter och skyldigheter prövade i enlighet med ett rättsligt reglerat förfarande, bör erkännas såsom tilllämpliga på skatteärenden i alla stater och att staterna bör eftersträva att skydda de skattskyldigas berättigade intressen, däri inbegripet skäligt skydd mot diskriminering och dubbelbeskattning;
som därför är övertygade om att stater bör vidta åtgärder eller lämna upplysningar, med beaktande av kravet på sekretesskydd för upplysningarna, och med beaktande av internationella instrument för skyddande av integritet och flöden av personuppgifter;2
med beaktande av att en ny samarbetsvillig omgivning har vuxit fram och att det är önskvärt att ett multilateralt instrument görs tillgängligt som ger största möjliga antal stater möjlighet att dra nytta av den nya samarbetsvilliga omgivningen och samtidigt att genomföra de högst utvecklade normerna för samarbete på skatteområdet;3
som önskar ingå en konvention om ömsesidig handräckning i skatteärenden;
Konventionens syfte och personer som omfattas av konventionen
Parterna skall, om inte bestämmelserna i kapitel IV föranleder annat, biträda varandra med handräckning i skatteärenden. Handräckningen får, där så är lämpligt, omfatta åtgärder vidtagna av rättstillämpande myndigheter.
Sådan handräckning skall avse
utbyte av upplysningar, häri inbegripet samtidiga skatteutred-ningar och deltagande i skatteutredning i utlandet;
bistånd vid indrivning, häri inbegripet säkringsåtgärder; och
Part skall biträda med handräckning oavsett om personen som berörs har hemvist i eller är medborgare i en part eller i annan stat.
Skatter som omfattas av konventionen
Denna konvention skall tillämpas på
följande skatter:
skatter på inkomst eller vinst,
ii) skatter på realisationsvinst vilka påförs vid sidan av skatt på inkomst eller vinst,
iii) skatter på förmögenhet, som påförs för en parts räkning; och
skatter på inkomst, vinst, realisationsvinst eller förmögenhet, vilka påförs för en parts politiska underavdelningars eller lokala myndigheters räkning;
ii) obligatoriska socialförsäkringsavgifter som betalas till myn-dighet eller till offentligrättslig socialförsäkringsinstitution;
iii) skatter av annat slag (tullavgifter undantagna) som påförs för en parts räkning, såsom:
A. skatter på kvarlåtenskap, arv eller gåva;
B. skatter på fast egendom;
C. allmänna konsumtionsskatter, såsom mervärdeskatter och omsättningsskatter;
D. specifika skatter på varor och tjänster, såsom acciser;
E. skatter på brukandet eller innehavet av motorfordon;
F. skatter på brukandet eller innehavet av annan lös egendom än motorfordon;
G. andra skatter;
iv) skatter av annat slag som angivits i punkt iii), vilka påförs för en parts politiska underavdelningars eller lokala myndigheters räkning.
De för närvarande utgående skatter på vilka konventionen tillämpas finns förtecknade i bilaga A enligt klassificeringen i punkt 1.
Parterna skall underrätta generalsekreteraren i Europarådet eller generalsekreteraren i OECD (i fortsättningen benämnda ”deposita-rierna”) om varje ändring som skall göras i bilaga A till följd av att den förteckning som avses i punkt 2 modifierats. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
Om en part, vid sidan av eller i stället för de skatter som finns förtecknade i bilaga A, inför en skatt av samma eller i huvudsak likartat slag efter det att konventionen trätt i kraft i denna part är konventionen tilllämplig även på denna skatt från och med dess införande. Parten skall i sådant fall underrätta endera depositarien om införandet av skatten.
Om inte sammanhanget föran-leder annat, har vid tillämpningen av denna konvention följande uttryck nedan angiven betydelse:
”den ansökande staten” och ”den anmodade staten” åsyftar den part som framställt begäran om handräckning i skatteärende respek-tive den part som anmodats att ge sådan handräckning;
”skatt” åsyftar varje skatt eller socialförsäkringsavgift på vilken konventionen tillämpas i enlighet med artikel 2;
”skattefordran” åsyftar skatte-belopp och ränta på sådant belopp
samt därmed sammanhängande ad-ministrativa pålagor och kostnader i samband med indrivning, vilka är förfallna men ännu inte betalda;
”behörig myndighet” åsyftar personer och myndigheter som anges i bilaga B;
”medborgare” åsyftar i fråga om en part:
fysisk person som är medbor-gare i denna part, och
ii) juridisk person, handelsbolag, sammanslutning och annan enhet som bildats i enlighet med den lagstiftning som gäller i denna part.
I fråga om part som avgett förklaring i detta syfte skall ovan använda uttryck förstås så som de definierats i bilaga C.
Då en part tillämpar konventionen har, såvida inte sammanhanget föranleder annat, varje uttryck som inte definierats i konventionen den betydelse som uttrycket har enligt denna parts lagstiftning i fråga om skatter som omfattas av konventionen.
Parterna skall underrätta endera depositarien om alla de ändringar som bör göras i bilagorna B och C. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
1.4 Parterna ska utbyta alla
upplysningar, särskilt sådana som anges i denna avdelning, som kan antas vara relevanta för administration eller verkställighet av intern lagstiftning i fråga om skatter som omfattas av denna konvention.
2.5 (Upphävd)
3.6 En part får, genom en förklaring som riktas till endera depositarien, ange att dess myndigheter i enlighet med intern lagstiftning får underrätta en person med hemvist eller medborgarskap i denna part innan upplysningar avseende honom översänds i enlighet med artikel 5 eller 7.
Utbyte av upplysningar efter särskild framställning
Efter framställning av den ansökande staten skall den anmodade staten till den ansökande staten lämna sådana upplysningar som anges i artikel 4 och som gäller särskilda personer eller transaktioner.
Om de upplysningar i form av handlingar i skatteärenden som är tillgängliga för den anmodade staten inte räcker till för att tillmötesgå framställningen, skall denna stat vidta alla relevanta åtgärder som er-fordras för att lämna de begärda upplysningarna till den ansökande staten.
Två eller flera parter skall automatiskt utbyta i artikel 4 angivna upplysningar i fråga om sådana kategorier av fall och i enlighet med de tillvägagångssätt som de skall bestämma genom ömsesidig överenskommelse.
Spontant utbyte av upplysningar
Upplysningar som part har kännedom om skall part utan föregående framställning meddela annan part i fall då:
den förstnämnda parten har anledning att anta att den andra parten kan gå miste om skatteintäkter;
en skattskyldig får sådan nedsättning eller befrielse från skatt i den förstnämnda parten som bör föranleda att högre skatt påförs eller att skattskyldighet inträder i den andra parten;
affärstransaktioner mellan en skattskyldig i en part och en skattskyldig i en annan part sker via ett eller flera andra länder så att skattelättnader kan uppnås i endera eller båda parterna;
en part har anledning att anta att skattelättnader kan uppnås genom konstlade vinstöverföringar inom grupper av företag;
upplysningar som tillställts den förstnämnda parten av en annan part har gjort det möjligt att erhålla upplysningar som kan vara relevanta vid fastställandet av skatt i den senare parten.
Varje part skall vidta sådana åtgärder och tillämpa sådana förfaranden som behövs för att säkra att upplysningar som avses i punkt 1 blir tillgängliga för överlämnande till en annan part.
Samtidiga skatteutredningar
Efter framställning av en av parterna skall två eller flera parter samråda för att bestämma föremål och tillvägagångssätt för samtidiga skatteutredningar. Varje part avgör själv om den vill medverka vid viss samtidig skatteutredning.
Vid tillämpningen av denna konvention förstås med en samtidig skatteutredning en överenskommelse mellan två eller flera parter, enligt vilken var och en inom sitt område föranstaltar om en samtidig undersökning av skatteförhållanden rörande en eller flera personer av gemensamt eller komplementärt intresse i syfte att utbyta de upplysningar av betydelse som därvid framkommer.
Efter framställning av den be-höriga myndigheten i den ansö-kande staten kan den behöriga myndigheten i den anmodade staten medge, att företrädare för den behö-riga myndigheten i den ansökande staten är närvarande vid lämpliga delar av en skatteutredning som utförs i den anmodade staten.
Bifalls framställningen skall den behöriga myndigheten i den an-modade staten snarast möjligt med-dela den behöriga myndigheten i den ansökande staten tid och plats för utredningen, den myndighet eller tjänsteman som utsetts att utföra ut-redningen samt de förfaranden och villkor som den anmodade staten fastställt för utförandet av utred-ningen. Alla beslut beträffande utfö-randet av skatteutredningen skall fattas av den anmodade staten.
En part kan meddela endera depositarien om sin avsikt att i regel inte bifalla sådana framställningar som avses i punkt 1. En sådan förklaring kan avges och återkallas när som helst.
Motstridiga upplysningar
Erhåller part från en annan part upplysningar om en persons skatte-förhållanden, vilka enligt den först-nämnda partens uppfattning förefal-ler att strida mot de upplysningar som den själv förfogar över, skall den underrätta den part som gett upplysningarna.
Indrivning av skattefordringar
Efter framställning av den an-sökande staten skall den anmodade staten, om inte bestämmelserna i ar-tiklarna 14 och 15 föranleder annat, vidta nödvändiga åtgärder för att driva in den förstnämnda statens skattefordringar som om de vore dess egna.
Bestämmelserna i punkt 1 gäller endast sådan skattefordran beträffande vilken finns en i den ansökande staten giltig verkställighetstitel och, såvida inte parterna i fråga kommit överens om annat, som inte är tvistig.
Om emellertid fordran avser person som inte har hemvist i den ansökande staten gäller punkt 1 endast om fordran inte längre kan överklagas, såvida inte parterna i fråga kommit överens om annat.
Skyldigheten att ge handräckning vid indrivning av skattefordran som avser avliden person eller dennes dödsbo är begränsad till dödsboets värde respektive värdet av dödsbodelägarnas andelar av dödsboet, beroende på om indrivningen av fordran skall riktas mot dödsboet eller dess delägare.
Handlingar som skall fogas till framställningen
Till framställning om handräckning i enlighet med denna avdelning skall fogas:
en försäkran att skattefordran gäller skatt som omfattas av konventionen och, i det fall då framställningen avser indrivning och inte artikel 11 punkt 2 föranleder annat, en försäkran att skattefordran inte är eller kan komma att bli tvistig;
en officiell kopia av den i den ansökande staten giltiga verkställig-hetstiteln; och
Indrivningsåtgärder, som vidtas av den anmodade staten efter framställning om handräckning och som enligt lagstiftningen i denna stat uppskjuter eller avbryter tidsfrist som avses i punkt 1 skall också ha denna verkan vid tillämpningen av lagstiftningen i den ansökande staten. Den anmodade staten skall underrätta den ansökande staten i de fall att sådana åtgärder vidtas.
Under inga förhållanden är den anmodade staten skyldig att bifalla en handräckningsframställning som gjorts mer än 15 år efter den dag då den ursprungliga verkställighetstiteln är daterad.
Skattefordran för vilken handräckning för indrivning lämnas åtnjuter inte i den anmodade staten någon sådan särskild förmånsrätt som tillkommer denna stats skattefordringar även om vid indrivningen tilllämpas samma förfarande som är tilllämpligt vid indrivningen av dess egna skattefordringar.
Den anmodade staten får efter att först ha underrättat den ansökande staten därom, bevilja anstånd med betalningen eller medge att denna sker genom delbetalningar, när detta är tillåtet under liknande omständigheter enligt lagstiftning eller administrativ praxis i den anmodade staten.
Efter framställning av den an-sökande staten skall den anmodade staten delge adressaten sådana hand-lingar, häri inbegripna handlingar som hänför sig till rättsliga avgö- randen, som härrör från den ansö-kande staten och som avser skatt som omfattas av denna konvention.
Den anmodade staten skall verkställa delgivning av handlingar
på det sätt som föreskrivs i dess egen lagstiftning i fråga om hand-lingar av i huvudsak likartat slag;
när så kan ske, på det särskilda sätt som begärts av den ansökande staten eller på det sätt enligt lagstiftningen i den anmodade staten som närmast motsvarar det begärda.
En part kan verkställa delgivning av handlingar direkt per post till en person inom en annan parts område.
Konventionen medför inte att en delgivning som en part har verkställt i enlighet med sin egen lagstiftning, skall anses sakna verkan.
Handlingar som delgivits i enlighet med denna artikel behöver inte åtföljas av översättning. Om det emellertid visar sig att mottagaren inte förstår det språk som handlingarna är upprättade på skall den anmodade staten låta göra en översättning till eller en sammanfattning på sitt officiella språk eller något av dessa. Alternativt kan den anmodade staten be att den ansökande staten låter göra en översättning eller en sammanfattning av handlingarna på något av den anmodade statens, Europarådets eller OECD:s officiella språk.
Bestämmelser avseende alla former av handräckning
Uppgifter som skall ges av den ansökande staten
En framställning om hand-räckning skall i mån av behov innehålla uppgift om
den myndighet eller inrättning på vars initiativ den behöriga myn-digheten har gjort framställningen;
b)7 namn, adress, eller andra uppgifter som underlättar identifikationen av den person som framställningen avser;
vid framställning om upplysningar, den form i vilken den ansökande staten önskar att upplysningarna skall lämnas för att tillgodose dess behov;
vid framställning om handräck-ning för indrivning eller säkringsåtgärder, arten och sammansättningen av skattefordran samt de tillgångar som kan tas i anspråk vid indrivningen;
vid framställning om delgivning, slag av handling som skall delges och vad denna avser;
f)8 huruvida framställningen är i överensstämmelse med lagstiftning och administrativ praxis i den ansö-kande staten samt huruvida den är berättigad med hänsyn till de i arti-kel 21 punkt 2 g) angivna kraven.
Så snart den ansökande staten får kännedom om ytterligare omständigheter av betydelse för framställningen skall den anmodade staten underrättas härom.
Svar på framställning om hand-räckning
Bifalls framställning om handräckning skall den anmodade staten snarast möjligt underrätta den ansökande staten om de åtgärder som har vidtagits och resultatet av handräckningen.
Avslås framställningen skall den anmodade staten snarast möjligt underrätta den ansökande staten om beslutet och skälen för detta.
Har den ansökande staten, i en handräckningsframställning gällande upplysningar, särskilt angett i vilken form upplysningarna önskas, skall den anmodade staten, om den har möjlighet därtill, meddela upplysningarna i önskad form.
Skydd för personer och begränsning av skyldigheten att bevilja handräckning
Denna konvention påverkar inte de rättigheter och det skydd som tillkommer personer enligt den anmodade statens lagstiftning eller administrativa praxis.
Utom i fråga om artikel 14 ska bestämmelserna i denna konvention inte anses medföra skyldighet för den anmodade staten att
vidta åtgärder som avviker från lagstiftning eller administrativ praxis i denna stat eller i den ansö-kande staten;
vidta åtgärder som strider mot allmänna hänsyn (ordre public);
lämna upplysningar som inte är tillgängliga enligt lagstiftning eller administrativ praxis i denna stat eller i den ansökande staten;
lämna upplysningar som skulle röja handels-, affärs-, industri- eller yrkeshemlighet eller i näringsverk-samhet nyttjat förfaringssätt eller upplysningar vilkas överlämnande skulle strida mot allmänna hänsyn (ordre public);
lämna handräckning, om och i den mån den anser att beskattningen i den ansökande staten strider mot allmänt gällande beskattningsprin-ciper eller mot bestämmelserna i ett avtal för undvikande av dubbelbeskattning eller annat avtal som har ingåtts mellan den anmodade staten och den ansökande staten;
lämna handräckning för administration eller verkställighet av en bestämmelse i den ansökande statens skattelagstiftning, eller något krav som hänger samman med denna, som skulle leda till diskriminering mellan en medborgare i den anmodade staten och en medborgare i den ansökande staten under samma förhållanden;
lämna handräckning om den ansökande staten inte har vidtagit alla rimliga åtgärder som står till dess förfogande enligt dess lagstift-ning eller administrativa praxis, utom i de fall då vidtagandet av sådana åtgärder skulle medföra oproportionerligt stora svårigheter;
lämna handräckning för indrivning i fall där den administrativa bördan för denna stat uppenbart inte står i proportion till den nytta som står att vinna för den ansökande staten.
Då den ansökande staten begär upplysningar enligt denna konven-tion, ska den anmodade staten använda de medel som denna stat förfogar över för att inhämta de begärda upplysningarna, även om den anmodade staten inte har behov av upplysningarna för sina egna beskattningsändamål. Förpliktelsen i föregående mening begränsas av bestämmelserna i denna konvention, men dessa begränsningar, och särskilt de som anges i punkterna 1 och 2, medför inte en rätt för den anmodade staten att vägra att lämna upplysningar uteslutande därför att den inte har något eget intresse av sådana upplysningar.
Bestämmelserna i denna konvention, och särskilt de som anges i punkterna 1 och 2, medför inte en rätt för en anmodad stat att vägra att lämna upplysningar uteslutande därför att upplysningarna innehas av en bank, annan finansiell institution, ombud, representant eller förvaltare, eller därför att upplysningarna gäller äganderätt i en person.
1.11 Upplysningar som en part mottar enligt denna konvention ska behandlas som hemliga och skyddas på samma sätt som upplysningar som har erhållits enligt den interna lagstiftningen i denna part och, i den mån det behövs för att säkerställa det skydd som krävs för personuppgifter, i enlighet med de skyddsregler som anges av den part som lämnar upplysningarna såsom föreskrivna i dess interna lagstiftning.
2.12 Sådana upplysningar får yppas endast för personer eller myndigheter (däri inbegripet domstolar och förvaltningsorgan eller organ som utövar tillsyn) som fastställer, uppbär eller driver in denna parts skatter eller handlägger andra verkställighetsåtgärder, åtal eller överklagande i fråga om dessa skatter eller som utövar tillsyn över nämnda verksamheter. Endast dessa personer eller myndigheter får använda upplysningarna och bara för sådana ändamål. De får utan hinder av bestämmelserna i punkt 1, yppa dem vid offentlig rättegång eller i domstolsavgöranden rörande dessa skatter.
Om en part har gjort en reservation enligt artikel 30 punkt 1 a) skall en annan part som erhåller upplysningar från denna part inte använda upplysningarna med avseende på skatt av sådant slag som omfattas av reservationen. Likaledes skall den part som gjort reservationen inte använda upplysningar som erhållits enligt denna konvention med avseende på skatt av sådant slag som omfattas av reservationen.
Utan hinder av bestämmelserna i punkterna 1, 2 och 3 får upplysningar som en part har erhållit användas även för andra ändamål, om detta kan ske enligt lagstiftningen i den part som har lämnat upplysningarna och den behöriga myndigheten i denna part samtycker till att upplysningarna används för dessa andra ändamål. Upplysningar som en part har lämnat till en annan part får av den senare överlämnas till en tredje part under förutsättning att den behöriga myndigheten i den förstnämnda parten i förväg samtycker därtill.
Överklaganden i fråga om åtgärder som den anmodade staten har vidtagit enligt denna konvention får ske endast hos vederbörande myndighet i denna stat.
Överklagande i fråga om åtgärder som den ansökande staten har vidtagit enligt denna konvention – särskilt sådana åtgärder i samband med indrivning, vilka avser förekomsten av skattefordran eller dess storlek eller verkställlighetstitel – får ske endast hos vederbörande myndighet i denna stat. Sker sådana överklaganden skall den ansökande staten ofördröjligen underrätta den anmodade staten, som skall uppskjuta åtgärderna till dess att beslut i ärendet meddelats av den aktuella myndigheten. Den anmodade staten skall dock på begäran av den ansökande staten vidta säkringsåtgärder för att säkerställa indrivningen. Även den som saken angår kan meddela den anmodade staten att rättsliga åtgärder har vidtagits. Sedan sådan underrättelse har inkommit, skall den anmodade staten, när detta behövs, rådgöra med den ansökande staten i ärendet.
Så snart ett överklagat ärende har slutligt avgjorts, skall den anmodade staten eller den ansökande staten underrätta den andra staten om avgörandet och dess konsekvenser för handräckningsframställningen.
Konventionens genomförande
Parterna skall stå i förbindelse med varandra genom sina behöriga myndigheter för att tillämpa denna konvention. De behöriga myndig-heterna kan träda i direkt förbindelse med varandra i detta syfte och kan bemyndiga underlydande myndig- heter att handla på sina vägnar. De behöriga myndigheterna i två eller flera parter kan ömsesidigt komma överens om hur konventionen skall tillämpas dem emellan.
Om den anmodade staten anser att konventionens tillämpning i ett bestämt fall skulle ha allvarliga och icke önskvärda konsekvenser, skall de behöriga myndigheterna i den anmodade och den ansökande staten rådgöra med varandra och söka lösa frågan genom ömsesidig överens-kommelse.
Ett koordineringsorgan sam-manställt av företrädare för parternas behöriga myndigheter skall under OECD:s överinseende övervaka tillämpningen och utvecklingen av denna konvention. I detta syfte skall koordineringsorganet avge rekommendationer om sådana åtgärder som är ägnade att främja konventionens allmänna syften. Det skall speciellt fungera som ett forum för studiet av nya metoder och förfaranden för ökat internationellt samarbete i skattefrågor och vid behov avge rekommendationer om översyn eller ändring av konventionen. Stater som har undertecknat men ännu inte ratificerat, godtagit eller godkänt konventionen är berättigade att vara företrädda vid koordineringsorganets sammanträden som observatörer.
En part kan be koordineringsorganet om utlåtande angående tolkningen av konventionens bestämmelser.
Om mellan två eller flera parter uppkommer svårigheter eller tvivelsmål i fråga om tillämpningen eller tolkningen av konventionen skall de behöriga myndigheterna i dessa parter söka lösa frågan genom ömsesidig överenskommelse. Överenskommelsen skall delges koordi-neringsorganet.
OECD:s generalsekreterare skall underrätta parterna och de stater som har undertecknat men ännu inte ratificerat, godtagit eller godkänt konventionen om sådana utlåtanden som koordineringsorganet avgivit enligt punkt 4 och om sådana ömsesidiga överenskommelser som ingåtts enligt punkt 5.
Framställningar om handräckning och svar på dessa skall upprättas på något av OECD:s eller Europarådets officiella språk eller på något annat språk varom de avtalsslutande staterna i fråga överenskommit bilateralt.
Har inte annat överenskommits bilateralt mellan parterna i fråga gäller följande:
den anmodade staten skall svara för sedvanliga kostnader för utförandet av handräckning;
den ansökande staten skall svara för sådana kostnader för utförande av handräckning som inte kan anses sedvanliga.
Andra internationella överenskom-melser eller arrangemang
Handräckningsmöjligheterna enligt denna konvention begränsar inte, och begränsas inte av, handräckningsmöjligheterna enligt existerande eller framtida internationella överenskommelser eller andra arrangemang mellan ifrågavarande parter eller av andra instrument som hänför sig till samarbete i skattefrågor.
2.13 Utan hinder av punkt 1, får de parter som är medlemsstater i Europeiska unionen i sina inbördes relationer använda de möjligheter till handräckning som följer av denna konvention, i den mån de möjliggör ett längre gående samarbete än de möjligheter som ges enligt Europeiska unionens tillämpliga bestämmelser.
Konventionens undertecknande och ikraftträdande
Denna konvention är öppen att undertecknas av Europarådets med-lemsstater och OECD:s medlems-länder. Den förutsätter ratifikation, godtagande eller godkännande. Rati-fikations-, godtagande- eller god-kännandeinstrumentet skall depone-ras hos endera depositarien.
Denna konvention träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd av tre månader efter den dag när fem stater har uttryckt samtycke till att vara bundna av konventionen i enlighet med bestämmelserna i punkt 1.
I fråga om Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer som därefter uttrycker samtycke till att vara bundna av konventionen skall konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tidrymd om tre månader efter dagen för deponeringen av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet.
4.14 Medlemsstat i Europarådet eller medlemsland i OECD som tillträder konventionen efter ikraftträdandet av protokollet om ändring i denna konvention, öppnat för undertecknande den 27 maj 2010 (”2010 års protokoll”) tillträder konventionen i dess lydelse enligt detta protokoll, såvida den inte uttrycker en annan avsikt i ett skriftligt meddelande till endera depositarien.
5.15 Efter ikraftträdandet av 2010 års protokoll kan en stat som inte är medlem i Europarådet eller OECD ansöka om inbjudan att underteckna och ratificera denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll. En sådan ansökan ska riktas till endera depositarien, som ska överlämna den till parterna. Depositarien ska också informera Europarådets ministerkommitté och OECD:s råd. Inbjudan till en stat som ansökt om det att ansluta sig till konventionen ska beslutas genom konsensus av parterna genom koordineringsorganet. I förhållande till en stat som ratificerar konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll i enlighet med denna punkt, ska konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer efter utgången av en tidrymd om tre månader efter dagen för deponeringen av ratifikationsinstrumentet hos endera depositarien.
6.16 Bestämmelserna i denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll, tillämpas på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare, eller, då någon beskattningsperiod inte föreligger, på handräckning avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare. Två eller flera parter får komma överens om att konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll ska tilllämpas på handräckning avseende tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
7.17 Utan hinder av punkt 6, ska bestämmelserna i denna konvention i dess lydelse enligt 2010 års protokoll, i fråga om skatteärenden som innefattar ett uppsåtligt handlande som är straffbart enligt den ansökande partens lagstiftning, tillämpas från och med dagen för ikraftträdande i förhållande till en part i fråga om tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
Konventionens territoriella tillämp-ning
Varje stat kan vid undertecknandet av konventionen eller vid deponeringen av ratifikations-, god-tagande- eller godkännandeinstru-mentet ange det område eller de områden på vilka denna konvention skall tillämpas.
En stat kan vid en senare tidpunkt, genom att meddela endera depositarien, utvidga tillämpningen av denna konvention till område som anges i meddelandet. I fråga om sådant område skall konventionen träda i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då depositarien mottagit med-delandet.
Ett meddelande enligt någon-dera av föregående punkter kan, i fråga om område som anges i meddelandet, återtas genom underrättelse till någondera depositarien. Återtagande får verkan den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då depositarien mottagit underrättelsen.
Varje stat kan i samband med undertecknandet eller deponeringen av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrumentet eller vid en senare tidpunkt meddela att den förbehåller sig rätten att
inte bevilja någon form av handräckning som avser andra parters skatter av något av de slag som anges i artikel 2 punkt 1 b), förutsatt att den inte i konventionens bilaga A tagit in egna skatter av detta slag;
inte bevilja handräckning för indrivning av skattefordringar eller administrativa pålagor i fråga om något slags skatter eller endast i fråga om ett eller flera av de slags skatter som anges i artikel 2 punkt 1;
inte bevilja handräckning med avsende på skattefordran som existerade vid den tidpunkt då konventionen trädde i kraft beträffande denna stat eller, om en reservation tidigare har gjorts enligt punkt a) eller b) ovan, då reservationen med avseende på skatter av detta slag återtogs;
inte bevilja handräckning för delgivning av handlingar i fråga om något slags skatter eller endast i fråga om ett eller flera av de slags skatter som anges i artikel 2 punkt 1;
inte tillåta delgivning av handlingar per post enligt artikel 17 punkt 3.
f)18 att tillämpa artikel 28 punkt 7 uteslutande på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari tredje året före det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare eller, då någon beskattningsperiod inte föreligger, avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari tredje året före det år under vilket konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare.
Inga andra reservationer får göras.
Sedan konventionen har trätt i kraft beträffande en part kan denna part göra en eller flera av de reservationer som anges i punkt 1 som den inte har gjort vid tidpunkten för ratifikationen, godtagandet eller godkännandet. Sådana reservationer skall träda i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag då endera depositarien mottagit reservationen.
Varje part som har gjort en reservation enligt punkt 1 eller 3 kan helt eller delvis återta den genom underrättelse till endera deposita-rien. Återtagandet får verkan den dag då ifrågavarande depositarie mottar underrättelsen.
En part som har gjort en reservation med avsende på en bestämmelse i denna konvention får inte kräva att en annan part skall tillämpa denna bestämmelse; den kan emellertid, om dess reservation är partiell, kräva att bestämmelsen tillämpas i den utsträckning som den själv har godtagit bestämmelsen.
Varje part kan när som helst säga upp denna konvention genom underrättelse adresserad till endera depositarien.
Uppsägningen får verkan den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
En part som säger upp konventionen skall förbli bunden av bestämmelserna i artikel 22 så länge som denna part innehar handlingar eller upplysningar som erhållits enligt konventionen.
Depositarierna och deras uppgifter
1.19 Den depositarie som mottagit instrument, underrättelse eller meddelande skall underrätta Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer och varje part som är ansluten till konventionen om:
undertecknanden;
deponeringar av ratifikations-, godtagande- eller godkännandeinstrument;
dagen för ikraftträdandet av denna konvention enligt bestäm-melserna i artiklarna 28 och 29;
förklaring enligt bestämmelserna i artikel 4 punkt 3 eller artikel 9 punkt 3 och återtagande av sådan förklaring;
reservationer enligt bestäm-melserna i artikel 30 och återtagande av reservation enligt bestämmel-serna i artikel 30 punkt 4;
underrättelse enligt bestäm-melserna i artikel 2 punkt 3 eller 4, artikel 3 punkt 3, artikel 29 eller artikel 31 punkt 1;
andra handlingar, underrättelser eller meddelanden som hänför sig till denna konvention.
En depositarie som mottar meddelande eller ger underrättelse enligt bestämmelserna i punkt 1 skall omedelbart underrätta den andra depositarien om detta.
Till bekräftelse härav har undertecknade, därtill vederbörligen be-myndigade, undertecknat konventionen.
Som skedde i Strasbourg, den på engelska och franska språket, vilka båda texter har lika vitsord, i två exemplar, varav det ena skall deponeras i Europarådets arkiv och det andra i OECD:s arkiv. Generalsekreterarna i Europarådet respektive OECD skall översända bestyrkta kopior till alla Europarådets medlemsstater och OECD:s medlemsländer.
Bilaga A Skatter på vilka konventionen tillämpas
(Artikel 2 punkt 2 av konventionen)
Bilaga B Behöriga myndigheter
(Artikel 3 punkt 1 d) av konventionen)
Bilaga C Definition av uttrycket ”medborgare” vid tillämpningen av konventionen
(Artikel 3 punkt 1 e) av konventionen)
Lag (2011:694).
Förteckning över de svenska skatter och avgifter som konventionen tillämpas på
Konventionen tillämpas på de skatter och avgifter som utgår enligt följande lagar.
Artikel 2 punkt 1 a:
i) Kupongskattelagen (1970:624), lagen (1990:659) om särskild löneskatt på vissa förvärvsinkomster, lagen (1991:586) om särskild inkomstskatt för utomlands bosatta, lagen (1991:591) om särskild inkomstskatt för utomlands bosatta artister m.fl., lagen (1991:687) om särskild löneskatt på pensionskostnader, inkomstskattelagen (1999:1229).
ii) Lagen (1990:661) om avkastningsskatt på pensionsmedel.
iii) Lagen (1997:323) om statlig förmögenhetsskatt.
Artikel 2 punkt 1 b:
i) Begravningslagen (1990:1144), lagen (1999:291) om avgift till registrerat trossamfund.
ii) Lagen (1994:1920) om allmän löneavgift, lagen (1994:1744) om allmän pensionsavgift, socialavgiftslagen (2000:980).
iii) A. Lagen (1941:416) om arvsskatt och gåvoskatt.
B. Lagen (1984:1052) om statlig fastighetsskatt, lagen (1984:404) om stämpelskatt vid inskrivningsmyndigheter.
C. Mervärdesskattelagen (1994:200).
D. Lagen (1972:266) om skatt på annonser och reklam, lagen (1972:820) om skatt på spel, bilskrotningslagen (1975:343), lagen (1984:409) om skatt på gödselmedel, lagen (1984:410) om (1990:613) om miljöavgift på utsläpp av kväveoxider vid energiproduktion, lagen (1990:1427) om särskild premieskatt för grupplivförsäkring, m.m., lagen (1991:1482) om lotteriskatt, lagen (1991:1483) om skatt på vinstsparande m.m., lagen (1994:1563) om tobaksskatt, lagen (1994:1564) om alkoholskatt, lagen (1994:1776) om skatt på energi, lagen (1995:1667) om skatt på naturgrus, lagen (1998:506) om punktskattekontroll av transporter m.m. av alkoholvaror, tobaksvaror och mineraloljeprodukter, lagen (1999:673) om skatt på avfall, lagen (2000:466) om skatt på termisk effekt i kärnkraftsreaktorer. skatt på bekämpningsmedel, lagen
E. (1988:327), lagen (1997:1137) om vägavgift för vissa tunga fordon. Lagen (1976:339) om saluvagnsskatt, fordonsskattelagen
G. Lagen (1972:435) om överlastavgift samt lagen (2014:52) om infrastrukturavgifter på väg, i fråga om avgifter på allmän väg.
Lag (2014:54).
D. Lagen (1972:266) om skatt på annonser och reklam, lagen (1972:820) om skatt på spel, bilskrotningslagen (1975:343), lagen (1984:409) om skatt på gödselmedel, lagen (1984:410) om skatt på bekämpningsmedel, lagen (1990:613) om miljöavgift på utsläpp av kväveoxider vid energiproduktion, lagen (1990:1427) om särskild premieskatt för grupplivförsäkring, m.m., lagen (1991:1482) om lotteriskatt, lagen (1991:1483) om skatt på vinstsparande m.m., lagen (1994:1563) om tobaksskatt, lagen (1994:1564) om alkoholskatt, lagen (1994:1776) om skatt på energi, lagen (1995:1667) om skatt på naturgrus, lagen (1998:506) om punktskattekontroll av transporter m.m. av alkoholvaror, tobaksvaror och mineraloljeprodukter, lagen (1999:673) om skatt på avfall, lagen (2000:466) om skatt på termisk effekt i kärnkraftsreaktorer.
E. Lagen (1997:1137) om vägavgift för vissa tunga fordon, vägtrafikskattelagen (2006:227), lagen (2006:228) med särskilda bestämmelser om fordonsskatt.
G. Lagen (1972:435) om överlastavgift, lagen (2014:52) om infrastrukturavgifter på väg, i fråga om avgifter på allmän väg, samt lagen (2004:629) om trängselskatt.
Lag (2014:1491).
Förordning (1995:284) om ikraftträdande av lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
Lag (2003:761) om ändring i lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
Denna lag träder i kraft den dag regeringen bestämmer. Äldre föreskrifter gäller fortfarande i fråga om skattefordringar som kan fastställas respektive drivas in med stöd av de lagar som anges i den tidigare lydelsen av bilaga 2.
Förordning (2004:981) om ikraftträdande av lagen (2003:761) om ändring i lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
ikrafttr. av 2003:761
Lag (2011:694) om ändring i lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD- konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
Denna lag tillämpas på handräckning avseende beskattningsperioder som börjar den 1 januari det år som följer närmast efter det år då den av Europarådet och OECD upprättade konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden (konventionen) i dess lydelse enligt det protokoll om ändring i konventionen som öppnades för undertecknande den 27 maj 2010 (2010 års protokoll) träder i kraft i förhållande till en part eller senare. Om någon beskattningsperiod inte föreligger tillämpas denna lag på handräckning avseende skatteanspråk som uppkommer den 1 januari det år som följer närmast efter det år då konventionen i dess lydelse enligt 2010 års protokoll trädde i kraft i förhållande till en part eller senare. I ärenden som innefattar ett uppsåtligt handlande som är straffbart enligt den ansökande partens lagstiftning tillämpas lagen emellertid även i fråga om tidigare beskattningsperioder eller skatteanspråk.
Äldre bestämmelser gäller fortfarande i förhållande till parter som har tillträtt konventionen, men inte 2010 års protokoll.
Rskr. 2010/11:241, Prop. 2010/11:84, Bet. 2010/11:SkU31
ändr. 1 §, bil. 1
Förordning (2011:940) om ikraftträdande av lagen (2011:694) om ändring i lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
ikrafttr. av 2011:694
Lag (2014:54) om ändring i lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
Förordning (2014:245) om ikraftträdande av lagen (2014:54) om ändring i lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden
ikrafttr. av 2014:54
Lag (2014:1491) om ändring i lagen (1990:313) om Europaråds- och OECD-konventionen om ömsesidig handräckning i skatteärenden