Source: https://www.scribd.com/document/75436721/Doc-Expos2
Timestamp: 2018-09-22 17:10:41+00:00
Document Index: 322277419

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art 111', '§ 2', 'art 111', 'arrêt ', 'arrêt ']

Doc Expos2
Uploaded by boopydoop40
ASPS - Manuel Chef d Agres - V.1.1 - Janvier 2009
1_ Introduction Droit Adm
CE 2015 Droit public sujet.pdf
Institutions Judiciaires (1)11
Code Judiciaire 3e Titre de La Competence 26-08-15(1)
Doux arrêt
20170327 Dalloz Actu Droit Oubli Registre Societes
Franceza Juridica Anul II Semestrul II
Question préjudicielle : (http://www.jurisconsulte.
net/fr/lexique/id-227-questionprejuditielle) Problème juridique particulier qui peut être d'ordre administratif, civil ou pénal, qui doit être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie d'un litige dont la solution dépend de celle qui sera donnée à ce problème particulier, puisse statuer au fond. (Elle est posée par voie d'exception et peut même en certains cas être soulevée d'office par le juge.) PROCEDURE. (Il peut également s'agir d'une question posée par le juge national au juge européen de la C.J.C.E, lorsque le droit communautaire pose des problèmes d'interprétation dans un pays de la Communauté.) OUVERTURE ??
Sur un litige principal, objet du procès, le requérant qui a saisi la juridiction (on dit qu’il l’a saisie par voie d’action), peut soulever une question incidente (par voie d’exception). Dans ce cas, ou bien le juge est compétent pour répondre à la question, on dira que la question est une question préalable qui se pose au juge, ou bien il n’est pas compétent pour cela et va devoir surseoir à statuer et saisir la juridiction compétente pour répondre à cette question incidente et attendre sa réponse pour reprendre le procès. La question incidente est alors une question préjudicielle. ******
B) Questions préalables et questions préjudicielles
q° préalable = q°qui se pose en cours d'un procès. Juge saisi a compétence pour répondre à cette. Q° préjudicielle : juge saisi n'est pas compétent pour répondre et doit interroger la juridiction qui l'est. Juge judiciaire doit toujours appliquer les normes de la justice adm. En revanche il peut être amené par voie incidente à connaître des questions qui supposent d’apprécier la régularité d’un acte administratif. La compétence judiciaire est parfois étendue, il y a lieu de tenir compte de la régularité de l’acte et de la nature civile ou pénale de la question.  Le juge civil est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires : TC, 16 juin 1923, Septfonds. Il est donc incompétent pour interpréter les autres actes administratifs. De même le juge civil est incompétent pour apprécier la régularité d’un acte administratif, qu’il soit réglementaire ou pas : TC, 19 janvier 1998, Union française de l’Express.  Le juge pénal art 111-5 du code pénal, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la régularité lorsque de cet examen dépend la responsabilité pénale qui leur est transmis. (TC, 1951, Avranches et Desmarets). Maintenant le juge pénal peut tout connaître, il n’y a plus de question préjudicielle.
§ 2. - Le contentieux de la légalité
Plus précisément que ce que laisse à penser son intitulé, ce contentieux est celui dans lequel il est demandé au juge administratif de se prononcer sur la régularité d'un acte. Si le recours 1
les recours précités sont dispensés du ministère d'avocat depuis 1864. le juge peut déclarer la nullité de cette disposition.net/appel_contribution6_questions. ou bien encore mécanisme opportun de l’édifice moderne de garantie des droits et libertés. à l'occasion de l'examen d'une autre décision. qu’il s’agisse de l’initiative du renvoi. Si le requérant exerce en ses lieu et place. c’est tout d’abord déterminer son principe et préciser les conditions de sa mise en œuvre.html Expression d’un raffinement procédural dont seuls les juristes peuvent se prévaloir de saisir l’esthétique. ce qui écartera son application et entraînera la nullité des décisions prises sur son fondement. le rarissime recours en déclaration d'inexistence. Dr. juin 2011 : Les questions préjudicielles en question. le juge procédera de lui même à sa requalification en recours en déclaration d'inexistence. les « questions préjudicielles ». adm. la question préjudicielle peut être appréhendée comme une simple modalité de la pratique juridique ou à l’inverse comme la cheville ouvrière d’un réseau de normes et de juridictions. Il peut être exercé contre tout type d'actes (décisions. on peut suggérer des interrogations simples. un recours pour excès de pouvoir. contrats. c'est-à-dire portant à juger des questions de droit objectif. Choisir de consacrer un numéro de Jurisdoctoria à ce thème. il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir. le juge administratif a la faculté d'annuler l'acte. 1981 n° 237). Pourquoi ? La raison d’être de la question préjudicielle : Définir la question préjudicielle. Parution du Numéro 6. Au contentieux de la légalité appartient aussi le recours en appréciation de légalité. Si. exercé par voie d'action. en mettant en question. si ce n’est d’opter catégoriquement pour une de ces solutions. qui vise à faire déclarer par le juge administratif qu'une décision est juridiquement inexistante (le plus souvent en raison de la gravité des atteintes à la légalité qu'elle contient). C’est ensuite 2 . C'est l'exception d'illégalité (Cf.est direct. une partie invoque l'illégalité d'une disposition contre laquelle l'action directe n'est plus recevable. du moins de considérer qu’il y a là un réel champ d’étude. Le contentieux de la légalité étant un contentieux objectif. voire en soumettant à la question. Afin de le découvrir. trait particulier de la complexité des systèmes juridictionnels. Lesage.jurisdoctoria. Il provient d'une question de légalité découverte en cours d'instance par le juge judiciaire et posée au juge administratif parce que la solution de la question commande la solution du litige et parce que le juge judiciaire est incompétent pour la donner lui-même (question préjudicielle). infra). de son déroulement ou de ses effets. Il s'agit d'un recours incident. 19 juin 1981. suppose. circulaires : CE. sous le parrainage du Professeur Dominique Rousseau Le thème du sixième numéro est Les questions préjudicielles en question http://www. Peut également être rattaché au contentieux de la légalité. Ce recours n'aboutit pas à une annulation mais à la déclaration par le juge administratif de la légalité ou de l'illégalité de l'acte en cause.
l’occasion est donnée. la décision de réserver l’exercice d’une compétence à une seule juridiction est-elle un moyen de renforcer et de valoriser cette compétence ou. À la différence des phénomènes naturels. De plus. davantage qu’un autre système présentant des modalités distinctes ? Dans quelles circonstances procédurales voit-on le plus souvent apparaître l’option de ce renvoi ? L’e xistence de juridictions aux compétences exclusives sous-tend le recours au renvoi préjudiciel. à appréhender la frontière entre l’avis et la décision. des pratiques juridictionnelles souvent observables. qu’elles se présentent dans un État au sein d’un ordre juridictionnel unique. qu’il s’agisse du cadre français des rapports entre ordres de juridiction. ou de tout autre motif imposant à un juge d’attendre qu’une réponse soit apportée à 3 . De telles observations peuvent amener d’autre part à interroger le bien-fondé de la spécialisation des juridictions et de la multiplication de celles-ci : la question préjudicielle peut alors devenir le révélateur de failles. La question préjudicielle s’offre à voir sous des jours connus. etc. Les comités et commissions susceptibles d’intervenir dans le cadre des sanctions fiscales.). incitent. Plus largement. est envisageable l’étude de dispositifs particuliers. propres à certaines branches du droit. Des contributions retenant cette option peuvent s’ouvrir à la « question diplomatique ». et qui tendent à les éluder. de s’intéresser à la question prioritaire de constitutionnalité. mêlant le mécanisme du renvoi préjudiciel à celui de l’exception d’inconstitutionnalité. Surtout. une façon d’encadrer voire d’affaiblir les pouvoirs du juge de droit commun ? Quelles sont les problématiques attachées aux mécanismes de question préjudicielle. les auteurs pourront utilement sonder son usage. les constructions humaines attachent le plus souvent la variété à des causes : en quoi le mécanisme de question préjudicielle offre-t-il un secours au juge. puis de désigner des points saillants susceptibles d’écarter toute confusion. on ne saurait séparer l’existence de mécanismes entrant dans la catégorie « questions préjudicielles ». La jurisprudence récente incite ainsi à mettre en perspective la dépendance du juge à l’égard d’autorités qui lui sont extérieures et la nécessaire garantie de son impartialité. En allant plus avant. inversement. du fait de l’existence d’ordres juridictionnels distincts. ce qui suppose d’une part d’opérer des rapprochements entre procédures (question préjudicielle / question préalable / question diplomatique / question prioritaire. selon qu’ils appartiennent a u droit interne ou offrent un pont entre celui-ci et des normes internationales ? Comment ? L’usage de la question préjudicielle : Au-delà de la raison d’être du procédé étudié. ou en raison de l’appartenance à une organisation régionale. ou des relations entre les juridictions des États membres de l’Union européenne et la Cour de justice. et non plus comme procédé spécifique. Particulièrement. posée en France afin de concilier la part d’appréciation politique propre à l’article 55 de la Constitution et ses effets sur l’autorité des conventions internationales. plusieurs mois après son entrée en vigueur. Qu’il s’agisse du seuil de déclenchement que constitue la complexité d’un texte. ce qui pourrait permettre de mieux identifier les spécificités du système français ou d’affiner les définitions des différentes catégories dans lesquelles ces procédés s’inscrivent. par exemple. rendues en marge du procès. ou au contraire de qualités propres aux systèmes juridictionnels complexes. Mais le thème proposé par Jurisdoctoria invite aussi à s’intéresser à la « question préjudicielle » comme catégorie. ces différents mécanismes pourront être rapprochés d’autres procédés comparables issus d’ordres juridiques étrangers. Ceci invite d’une part à étudier le cadre de ces compétences.distinguer la question préjudicielle de méthodes comparables.
voire de conformité à la constitution. il y a lieu de tenir compte de la régularité de l’acte et de la nature civile ou pénale de la question. Avranches et Desmarets).  Le juge pénal art 111-5 du code pénal. 4 . cherchant à préserver leur domaine d’action. Juge saisi a compétence pour répondre à cette. afin notamment de cerner ces aspects. aux notions d’« acte clair » ou encore de « difficulté sérieuse ». Union française de l’Express. qui peut être abordé en tant que tel. l’aboutissement de la procédure dépendra de l’autorité de la décision adressée au juge a quo. qu’il soit réglementaire ou pas : TC. les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la régularité lorsque de cet examen dépend la responsabilité pénale qui leur est transmis. ou constitue une parenthèse abstraite. Dans l’un et l’autre cas. 1951. notamment en matière pénale ? Un dernier pan de la variété du thème proposé peut consister en l’étude de la nature de la question posée. Selon que la question demeure strictement attachée au procès. De même le juge civil est incompétent pour apprécier la régularité d’un acte administratif. De même. dans sa dimension concrète.  Le juge civil est compétent pour interpréter les actes administratifs réglementaires : TC. quelles méthodes sont observables. Pourquoi éviter le renvoi préjudiciel. diverses stratégies de contournement peuvent être observées. que traduisent-elles ? S’annoncent ici les problématiques de la complexité des procédures. ou de façon incidente. Il est donc incompétent pour interpréter les autres actes administratifs. Septfonds. En revanche il peut être amené par voie incidente à connaître des questions qui supposent d’apprécier la régularité d’un acte administratif. au travers d’exemples provenant d’autres États. 16 juin 1923. de la sociologie juridictionnelle et plus généralement des institutions. C’est aussi la possibilité d’accéder au juge qui est mise en cause. et plus généralement à la possibilité que s’arroge le juge a quo d’approcher les confins de sa compétence. Est-il systématiquement imposé au juge ? Quelles sont les formules permettant de concilier la marche du procès et le respect des compétences juridictionnelles. alors que la question préjudicielle vient formaliser le dialogue des juges : comment concilier les réponses différentes apportées à la juridiction de renvoi. La compétence judiciaire est parfois étendue. ses conséquences pourront dépasser le seul cadre de l’affaire. Q° préjudicielle : juge saisi n'est pas compétent pour répondre et doit interroger la juridiction qui l'est. Une autre dimension s’ouvre ici. dès lors qu’elle est susceptible d’adresser des question semblables à des juridictions distinctes ? La rencontre de la question prioritaire de constitutionnalité française et de la question préjudicielle communautaire est un sujet particulièrement digne d’intérêt. on peut s’intéresser au corollaire de la question préjudicielle : le sursis à statuer. Juge judiciaire doit toujours appliquer les normes de la justice adm. (TC.une question posée. B) Questions préalables et questions préjudicielles q° préalable = q°qui se pose en cours d'un procès. quitte à les dépasser. 19 janvier 1998. celle-ci étant liée aux effets de la réponse apportée. On s’intéresse à l’interprétation.
qui est obligatoire. Une telle procédure est également prévue pour les renvois préjudiciels. Le référé 5 . La procédure préjudicielle d'urgence (PPU) Cette procédure permet à la Cour de justice de traiter dans un délai considérablement raccourci les questions les plus sensibles relatives à l'espace de liberté. Le Tribunal des conflits a trois mois pour statuer. la plupart des acteurs intervenant lors de la phase orale de la procédure. La procédure accélérée La procédure accélérée permet à la Cour de justice de statuer rapidement dans les affaires présentant une urgence extrême en réduisant les délais au maximum et en accordant à ces affaires une priorité absolue. immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes). À la suite d'une demande introduite par l'une des parties. il appartient au président de la Cour de décider. la Cour peut. L'administré devra. Dans ce cas. En conséquence la procédure au fond est engagée devant celui-ci et le jugement est rendu. dans sa demande. en faisant notamment référence à l'arrêt déjà rendu sur cette question ou à la jurisprudence pertinente. tant dans sa durée que dans le nombre d'acteurs autorisés à soumettre des observations écrites. les circonstances établissant l'urgence extraordinaire à statuer sur la question posée à titre préjudiciel. Les procédures spécifiques (cour européenne) La procédure simplifiée Lorsqu'une question préjudicielle est identique à une question sur laquelle la Cour de justice a déjà été amenée à se prononcer ou lorsque la réponse à cette question ne laisse place à aucun doute raisonnable ou peut être clairement déduite de la jurisprudence. il n’y a plus de question préjudicielle. Les affaires soumises à la PPU sont confiées à une chambre à cinq juges spécialement désignée et la phase écrite se déroule. s'adresser au tribunal compétent de la juridiction administrative. essentiellement par voie électronique et est extrêmement réduite. de sécurité et de justice (coopération policière et judiciaire en matière civile et pénale ainsi que visas. si une urgence particulière justifie le recours à la procédure accélérée. éventuellement. statuer par voie d'ordonnance motivée. Il peut confirmer l'arrêté de conflit du préfet et donc estimer que le tribunal judiciaire est incompétent.Maintenant le juge pénal peut tout connaître. Si. dans l'affaire en cause. asile. après avoir entendu l'avocat général. il y a une question préjudicielle relevant de la compétence du juge administratif le Tribunal des conflits confirmera partiellement le conflit afin que la question soit traitée avant que le procès ne reprenne au fond devant le juge judiciaire. Si le Tribunal des conflits annule l'arrêté de conflit du préfet c'est que le tribunal judiciaire qui avait été saisi est bien compétent. la demande est faite par la juridiction nationale qui saisit la Cour et doit exposer. dans la pratique. sur proposition du juge rapporteur et après avoir entendu l'avocat général et les autres parties.
qui constitue. ou toute autre mesure provisoire nécessaire pour prévenir un préjudice grave et irréparable au détriment d'une partie. lois .Aurélie  Procédure . présentation rapide du TC et de son rôle)  Voie d’action / voie d’exception (question préalable / préjudicielle) .Claire et Nélia  Ouverture sur préjudicielle européenne . sans lesquelles celui-ci aurait perdu jusqu’à sa raison d’être. où coexistent non seulement les ordres juridiques nationaux et l’ordre juridique communautaire. BOUQUIN P526 1ere idée de plan  Intro . Sauvé (http://www. mais aussi celui issu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.Mathilde  Jurisprudence / décret. Mais.Dominique (phrase d’attaque. un « instrument de coopération judiciaire ». nécessaire à l’intérieur même de chaque État. largement compensés par les bénéfices du dialogue qu’elle conduit à nouer entre les juridictions. faisant également l'objet d'un recours.fr/fr/discours-et-interventions/reflexionautour-de-la-procedure-prejudicielle.Dominique 6 . selon l’heureuse expression de la Cour dans un arrêt Salzmann du 15 mai 2003. les inconvénients qui peuvent en résulter sont.conseil-etat.Le référé vise à obtenir le sursis à l'exécution d'un acte d'une institution. a permis de concilier cet équilibre original avec l’exigence d’une interprétation et d’une application uniformes du droit communautaire. l’est plus encore à l’échelle européenne. Or ce dialogue.html) La procédure préjudicielle. au total. pourvu que la procédure préjudicielle soit utilisée à bon escient.
Documents Similar To Doc Expos2
TheChaskaa
Anonymous X7OBEuLL