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Timestamp: 2018-06-23 23:04:21+00:00
Document Index: 100327065

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 18", '§ 1']

Document direction generale operationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement. - departement du sol et des dechets. - direction de la politique des dechets. - acte procedant a l'enregistrement de la r bvba smeets & zn r, en qualite de
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Smeets & ZN », en qualité de
2017202633
Publié le : 2017-05-19 Numac : 2017202633
Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département du Sol et des Déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la « BVBA Smeets & ZN », en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux Le Directeur général, Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel que modifié;
Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2002, partiellement annulé par l'arrêt n° 94.211 du Conseil d'Etat du 22 mars 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 relatif à l'enregistrement des collecteurs et transporteurs de déchets autres que dangereux;
Vu la demande introduite par la « BVBA Smeets & ZN », le 9 mars 2017;
Considérant que la requérante a fourni toutes les indications requises par l'article 4, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 novembre 2003 susvisé, Acte :
Article 1er.§ 1er. La « BVBA Smeets & ZN », sise Smisstraat 59, à 3770 Riemst (numéro Banque-Carrefour des Entreprises ou de T.V.A. : BE0469590658), est enregistrée en qualité de transporteur de déchets autres que dangereux.
L'enregistrement est identifié par le numéro 2017-03-21-16. § 2. Le présent enregistrement porte sur le transport des déchets suivants : - déchets inertes; - déchets ménagers et assimilés; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B1; - déchets industriels ou agricoles non dangereux. § 3. Le présent enregistrement exclut le transport des déchets suivants : - déchets dangereux; - huiles usagées; - PCB/PCT; - déchets animaux; - déchets d'activités hospitalières et de soins de santé de classe B2.
Art. 3.Sans préjudice de l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007 concernant les transferts de déchets, le transport de déchets est interdit entre 23 heures et 5 heures.
Art. 7.§ 1er. L'impétrante remet à la personne dont elle a reçu des déchets une attestation mentionnant : a) son nom ou dénomination, adresse ou siège social;b) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social de la personne physique ou morale qui lui a remis des déchets;c) la date et le lieu de la remise;d) la quantité de déchets remis;e) la nature et le code des déchets remis;f) le nom ou la dénomination, l'adresse ou le siège social du transporteur des déchets. § 2. Un double de l'attestation prévue au § 1er est tenu par l'impétrante pendant cinq ans à disposition de l'administration.
Art. 8.§ 1er. L'impétrante transmet annuellement au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des déchets, une déclaration de transport de déchets, à l'exclusion des informations transmises en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2014 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux associations sans but lucratif et aux sociétés à finalité sociale actives dans le secteur de la réutilisation et de la préparation en vue de la réutilisation.
Art. 9.Afin de garantir et de contrôler la bonne fin des opérations de transport, l'impétrante transmet au Département du Sol et des Déchets, Direction de la Politique des déchets, en même temps que sa déclaration annuelle les informations suivantes: 1° les numéros d'immatriculation des véhicules détenus en propre ou en exécution de contrats passés avec des tiers et affectés au transport des déchets;2° la liste des chauffeurs affectés aux activités de transport.
Art. 10.En exécution de l'article 18, § 1er, du décret du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, l'impétrante transmet semestriellement au Département du Sol et des Déchets, Direction des Instruments économiques, une déclaration fiscale sur base des modèles communiqués par le Département du Sol et des Déchets.
Namur, le 21 mars 2017.
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