Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=325-PGP&bg=4684&bd=4685&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-04-01 09:02:33+00:00
Document Index: 103776916

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 90', 'art. 256', 'art. 256', 'art. 256', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-20120912
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 10-12/09/2012)
Le IV de l' article 256 du CGI considère comme des prestations de services les opérations autres que les livraisons de biens définies au II de l' article 256 du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-10 ). Tel est le cas notamment :
- des cessions ou concessions de biens meubles incorporels (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ) ;
- des locations de biens meubles corporels (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-30-I ) ;
RES N°2005/94 (TCA) :
OPERATIONS COMPOSITES - PRESTATIONS DISTINCTES
La mise à disposition de clichés, cylindres gravés et outils spéciaux dont l'entreprise reste propriétaire, facturée distinctement de la livraison de films plastiques imprimés, constitue-t-elle une location de biens meubles corporels relevant de l' article 259 B du CGI ?
Cette question amène à distinguer deux situations. Dans la première situation, les clichés, cylindres gravés et outils spéciaux mis à disposition des clients ne servent qu'à l'impression des films plastiques livrés parallèlement par la société. Au regard de sa finalité, l'opération s'analyse en une livraison de biens, la mise à disposition des clichés, cylindres gravés et outils spéciaux n'étant en effet qu'une composante de la livraison.
L'existence de deux factures distinctes est sans incidence sur le régime fiscal applicable. Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, notamment à l' arrêt du 25 février 1999, affaire C -349/96, Card Protection Plan .
Cette prestation de services qui constitue une location d'un bien meuble corporel est imposable au lieu du preneur dans les conditions prévues à l' article 259 B du CGI .
Bien entendu, si l'entreprise met simplement à la disposition de ses clients des clichés, cylindres gravés et outils spéciaux, indépendamment de toute livraison de films plastiques, cette opération s'analyse également en une prestation de services relevant de l' article 259 B du CGI .
- des locations de biens immeubles (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 et BOI-TVA-CHAMP-10-10-30 ) ;
- des transports et prestations accessoires (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-20 ) ;
- des travaux immobiliers (cf. § 20 à 250 ) ;
- des ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons (cf. BOI-TVA-CHAMP-20-50-30 § 90 ) ;
- des travaux à façon (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10 ) ;
- des travaux d'étude, de recherche et d'expertise (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-60 ) ;
- des opérations, y compris la négociation, portant sur les devises, les billets de banque et la monnaie qui sont des moyens de paiement légaux à l'exception des monnaies et des billets de collection ( CGI, art. 256, IV -2°-a ) ;
- des opérations portant sur les actions, les parts de société ou d'associations, les obligations et les autres titres, à l'exclusion des titres représentatifs de marchandises et des parts d'intérêt dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un bien immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ( CGI, art. 256, IV-2°-b ) ;
- l'exécution des obligations du fiduciaire ( CGI, art. 256 , IV - 1° ).
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 30-12/09/2012)
- les travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers ;
- les travaux d'équipement des immeubles ayant pour effet d'incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils ou matériels installés ;
- les travaux de réfection et de réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 40-12/09/2012)
1. Travaux de construction
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 50-12/09/2012)
- les travaux d'aménagement de terrain entraînant une modification du relief existant.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 60-12/09/2012)
- menuiserie (ex : portes, fenêtres, escaliers, parquets) ;
- ravalement, plâtrerie, enduits, peintures et travaux préliminaires (ex : raclage, grattage) ;
- panneaux publicitaires peints directement sur les murs, les clôtures, etc. ;
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 70-12/09/2012)
- les adductions d'eau, égoûts, drainages, irrigations, canalisations ;
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 80-12/09/2012)
- des ouvrages de stockage ou de circulation : cuves, citernes, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau, conduites forcées, pipe-lines, égouts, cheminées... ;
- des hangars, pylônes, ouvrages d'art, ossatures métalliques de chevallement de mines, de grands appareils de levage, etc.
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 90-12/09/2012)
- démolition d'immeubles ( CE, 13 décembre 1968, req. n° 72894, Societé Hivet et Cie ) ;
- travaux d'engazonnement qui ne peuvent être dissociés des travaux de terrassement, de défoncement, de défrichage et de nivellement des terrains ( CE, 6 juin 1969, req . n° 58972, Société Georges Moser et Cie ) ;
- travaux de démaquisage, de défrichement, de défonçage des terrains lorsque, d'une part, ils nécessitent l'intervention d'une entreprise spécialisée dotée d'un matériel important (bulldozers, machines à défoncer le sol ...) et que, d'autre part, ils aboutissent en fait à une modification notable du relief existant.
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 100-12/09/2012)
Les opérations décrites au § 90 et dont l'énumération n'est pas limitative constituent des travaux immobiliers même si les matériaux mis en ½uvre par l'entreprise qui exécute ces travaux ont été fournis par le maître d'ouvrage ou par un entrepreneur général.
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 110-12/09/2012)
Certains travaux portant sur des immeubles et n'ayant pas le caractère accessoires ou préliminaires à des travaux immobiliers s'analysent en des prestations de services :
- abour, reboisement, déboisement, débroussaillage, désouchage, déminage ;
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 120-12/09/2012)
Les travaux d'installation comportant la mise en ½uvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier doivent être considérés, pour l'application de la TVA, comme des travaux immobiliers dès lors qu'elles ont pour effet d'incorporer aux constructions immobilières les appareils ou les canalisations faisant l'objet de l'installation.
Il en est ainsi, lorsque le retrait du matériel installé ne peut s'effectuer sans de graves détériorations subies par ce matériel ou par l'immeuble qui l'abrite.
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 130-12/09/2012)
- installations électriques (lumière, force, sonnerie) y compris les opérations terminales de poses de lampes, rampes lumineuses, globes protecteurs lorsque ces opérations font partie du marché global passé pour l'installation électrique de base ( CE, 20 décembre 1967, req. n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau ) ;
- installations sanitaires (lavabos, douche, bac à laver...) ;
- groupe mécanique (motopompe) et canalisation des installations des postes fixes de traite (les éléments mobiliers : pots trayeurs, seaux ... sont soumis au régime de la vente) ;
- installations de signalisation routière, aérienne, ferroviaire... ;
- installations d'éclairage public ( CE, 20 décembre 1967, req. n° 72335, Société nivernaise d'entreprises générales Marius Moreau et Cie ) ;
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 180-12/09/2012)
- tous les matériels et les machines qui, constituant des éléments autonomes peuvent être démontés sans détérioration et être réutilisés en l'état dans un autre lieu de travail (ex : séchoirs, pompes, fours, groupes électrogènes, grues et trémies sur rails) ;
Le raccordement à des tuyauteries d'amenées d'eau, d'huile, de gaz, ou d'évacuation de fumée, de poussières, etc., ne modifie pas le régime fiscal de ces installations. Ainsi, la mise en place de machines-outils, quelles qu'en soient la nature, le poids ou le volume (tours, perceuses, raboteuses, presses, métiers, etc.) ne peut être assimilée à un travail immobilier. Les travaux de génie civil préalables à l'installation de ces machines (ex : socles en béton, fosses, canalisations) suivent le régime des travaux immobiliers.
Les objets, appareils et machines concernés gardent leur caractère mobilier, même si leur fourniture est prévue dans le cadre d'un marché de travaux relatif à une installation de caractère immobilier et si leur prix de vente est inclus dans le montant global du mémoire (ex : appareils de téléphone dans une installation téléphonique, pompes mobiles dans une installation de chais).
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 230-12/09/2012)
Les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d'un immeuble ou d'une installation de caractère immobilier constituent des travaux immobiliers.
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 240-12/09/2012)
En revanche, les opérations de simple entretien telles que nettoyage, dépoussiérage, graissage, réglage, ramonage, qui n'impliquent que l'emploi de menues fournitures (vis, joints, graisse...) doivent être considérées comme des prestations de services. Toutefois, lorsque l'opération d'entretien est le prolongement ou l'accessoire de travaux de réparation ou de réfection, elle est soumise au même régime que ces travaux.
Ces dispositions s'appliquent notamment à la réparation ou à la réfection des éléments des équipements fonctionnels désignés au BOI-TVA-BASE-20-50-20-20-IV , qu'il s'agisse d'un élément isolé ou d'un élément faisant partie d'une installation complète, dès lors que cet élément s'incorpore à l'immeuble ou à l'installation existante.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 250-12/09/2012)
Le Conseil d'État a, par un arrêt rendu le 3 mars 1976 ( req. n° 94749, société Fives-Penhoët ), jugé que, dans une telle situation, les opérations réalisées s'analysent, non pas comme la réalisation de travaux immobiliers, mais comme l'exécution d'un marché unique ayant pour but la fourniture d'un appareillage industriel dont la fabrication, compte tenu de ses caractéristiques, doit être achevée sur place.
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 260-12/09/2012)
La directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 qui fixe le cadre d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, a été transposée en droit interne aux articles L 229-5 à L 229-19 du code de l'environnement .
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 280-12/09/2012)
Par ailleurs, le Protocole de Kyoto a prévu la création de « crédits carbone » sous forme d'« unités de réduction des émissions » qui sont attribuées aux porteurs de projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement ou en transition. A l'instar des quotas d'émission, ces unités sont négociables par leurs titulaires. Ce dispositif est transposé aux articles L 229-20 et suivants du code de l'environnement.
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 290-12/09/2012)
Les quotas d'émission et les unités de réduction des émissions constituent des biens meubles incorporels. La cession de ces droits constitue une prestation de services soumise à la TVA lorsqu'elle est effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ( CGI, article 256 ).
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-10-10-40-30-§ 310-12/09/2012)