Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7294-PGP&datePlan=2019-05-29&bg=4468&bd=4469&niv=4
Timestamp: 2020-01-27 16:49:50+00:00
Document Index: 239129885

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 50', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 80', '§ 140']

BOFiP-IS-FUS-40-40-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 50-03/10/2018)
60 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 60-03/10/2018)
Dans ce cas, lorsque la société apporteuse a été créée au cours de l’année civile N-1 et qu’elle est dispensée du dépôt d’une déclaration provisoire au titre de la première année civile d’activité conformément aux dispositions prévues au deuxième alinéa du paragraphe I de l’ article 209 du code général des impôts (CGI) , la date d’effet rétroactif prise en compte peut remonter jusqu’à la date de création de cette société.
70 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 70-03/10/2018)
La portée d’une clause de rétroactivité est uniquement fiscale, ainsi elle n’est pas opposable aux tiers (cf. § 50 ) et notamment aux créanciers sociaux.
80 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 110-03/10/2018)
- si la société dissoute est membre d’un groupe fiscal au sens de l’ article 223 A du CGI ou de l' article 223 A bis du CGI , qu’il soit fait application des dispositions de l' article 223 F du CGI et de l' article 223 R du CGI prévues en cas de sortie du groupe au titre de l’exercice de décision de la dissolution ;
120 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 120-03/10/2018)
1 ère possibilité :
La décision comporte expressément une option fiscale pour une rétroactivité au 1 er janvier N +1.
La période de rétroactivité opposable à l’administration part du 1 er jour de l’exercice en cours à la date du terme du délai d’opposition des créanciers, soit le 1 er janvier N +1.
La période de rétroactivité opposable à l’administration part du 1 er jour de l’exercice en cours à la date de la décision de l’opération de dissolution, soit le 1 er janvier N.
- du 1 er janvier au 23 décembre N : + 100 000 ¤
- du 1 er au 26 janvier N +1 : - 3 000 ¤.
- dans la deuxième hypothèse (rétroactivité limitée au 1 er janvier N+1) pour un montant de :
- 3 000 ¤ au titre de l’exercice N + 1.
- dans la troisième hypothèse (rétroactivité étendue au 1 er janvier N) pour un montant de :
+ 99 000 ¤ (=100 000 ¤ – 1 000 ¤) au titre de l’exercice N,
130 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 130-03/10/2018)
L’opposition, le cas échéant, des créanciers est suspensive de la transmission du patrimoine jusqu’à la date de jugement, elle ne remet pas en cause la réalisation de l’opération de dissolution sans liquidation ( BOI-IS-FUS-10-20-10 au II-C § 80 et 90 ). En effet, le tribunal saisi de l’opposition d’un créancier ne peut remettre en cause la dissolution de la société et la transmission de patrimoine qui en résulte.
140 (BOFiP-IS-FUS-40-40-§ 140-03/10/2018)