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Timestamp: 2020-01-22 23:38:41+00:00
Document Index: 67166115

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 87", "l'article 91", "l'article 52", "l'article 43", "l'article 56"]

Boamp.fr | Avis n°14-165422
Avis n°14-165422
Avis No 14-165422
Date limite de réponse : 29/01/2015
Fourniture de munitions de défense à courte portée de calibre 40mm destinées aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de l'administration pénitentiaire, à Paris
Annonce n° 14-186347
Annonce n° 14-186347 :
Parue le 13/12/2014
2014/S 211-373334 - annonce diffusée le 01 novembre 2014
BOMP B/0211-234
SAELSI, place Beauvau - immeuble Lumière Place Beauvau - immeuble Lumière, à l'attention de Mme LOUBACHE Marie-Ténare, F-75008 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. E-mail : saelsi-sda-bmp interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 48 23.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de l'intérieur SAELSI/SDA/BMP, place BEAUVAU, à l'attention de Mme LOUBACHE Marie-Ténare, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. E-mail : saelsi-sda-bmp interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 48 23. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=203125&orgAcronyme=g6l
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ministère de l'intérieur SAELSI/SDA/BMP, place BEAUVAU, à l'attention de Mme LOUBACHE Marie-Ténare, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. E-mail : saelsi-sda-bmp interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 48 23. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=203125&orgAcronyme=g6l
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère de l'intérieur SAELSI/SDA/BMP, place BEAUVAU, à l'attention de Mme LOUBACHE Marie-Ténare, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=203125&orgAcronyme=g6l
fourniture de Munitions de Défense à Courte Portée de calibre 40mm destinées aux services de la Police Nationale, la Gendarmerie Nationale et de l'administration Pénitentiaire.
l'accord-cadre a pour objet la fourniture de Munitions de Défense à Courte Portée (Mdcp) de calibre 40mm destinées aux services de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale et de l'administration Pénitentiaire.
Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire, non alloti.
Il fait référence au Ccag/Fcs. Les marchés subséquents sont des marchés à bons de commande passés en application de l'article 77 du code des marchés publics.
35330000, 35300000,35340000.
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les quantités prévisionnelles annuelles se répartissent comme suit :
- police Nationale : 60 000 munitions
- gendarmerie Nationale : 1 000 munitions
- administration Pénitentiaire : 5 000 munitions
ces données, fournies à titre indicatif, ne sauraient engager l'administration.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : En application de l'article 87.i (alinéa 3) du code des marchés publics, et sauf refus exprès du titulaire, l'avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 €o(s) (H.T.)
Le montant de l'avance est fixé à 10 % du montant du bon de commande. Le marché subséquent est financé par des crédits budgétaires de l'etat. Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes dans les conditions prévues à l'article 91 du code des marchés publics.
La somme cumulée des acomptes versés ne peut dépasser quatre-vingts pour cent (80 %) du montant (H.T.) De chaque bon de commande. La périodicité du versement des acomptes est trimestrielle (mensuelle, sur demande, pour les PME et Scop).
Le délai global de paiement ne peut excéder trente (30) jours maximum. Le point de départ de ce délai est la date de réception de la demande de paiement par l'administration, cette date ne pouvant en aucun cas être antérieure à celle de la notification de l'admission des prestations. Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Les règlements interviendront par mandat administratif avec virement sur le compte indiqué à l'acte d'engagement.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidatures sont jugées conformément à l'article 52 du code des marchés publics :
- la lettre de candidature (le formulaire Dc1 peut être utilisé ou un support équivalent)
- la déclaration du candidat (les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 ou un support équivalent).
- Une attestation Iso-9001 ou équivalent (Le soumissionnaire doit fournir une attestation en cours de validité relative à la conformité du fabricant des munitions MDCP à la norme Iso-9001 ou équivalent).
- Une déclaration sur l'honneur (Une déclaration sur l'honneur portant la mention " je déclare n'entrer dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics ", datée et signée par la personne habilitée à engager la société).
- La copie du pouvoir (Une copie du pouvoir de la personne ayant la capacité d'engager la société).
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Le chiffre d'affaires (le chiffre d'affaires global hors taxes réalisé au cours de ces trois derniers exercices disponibles).
Nb : Les entreprises de création récente peuvent justifier de leur économique et financière par tout moyen.
Le formulaire Dc2 ou support équivalent peut être utilisé.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une liste des références (Le candidat fournit la liste de ses principales prestations (références clients publics ou privés), en rapport avec l'objet du marché, effectuées au cours des trois dernières années (précisant le montant, la date et le destinataire public ou privé).
Nb : Les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité technique par tout moyen.
1. la valeur technique. l'appréciation de la valeur technique des échantillons déposés sera réalisée selon le barème indiqué dans le dossier d'évaluation.
MDCP-2014.
Numéro de l'avis au JO : 2013/S 199-343703 du 12/10/2013.
Numéro de l'avis au JO : 2013/S 238-413297 du 07/12/2013.
29 janvier 2015, à 16:00
Le dossier de consultation des entreprises peut être consulté et téléchargé à partir de la Plateforme des Achats de l'état (Place) à l'adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=203125&orgAcronyme=g6l
Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, les candidats peuvent déposer leur pli par voie dématérialisée par l'intermédiaire de la plateforme des achats de l'etat. Ils peuvent également déposer leur pli par courrier traditionnel (par voie postale - ministère de l'intérieur Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08) ou contre récépissé au Ministère de l'intérieur - 40 avenue des Terroirs de France 75012 Paris.
Le recours aux bases de données et espace de stockage numérique : Conformément au décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, le candidat n'est pas tenu de fournir les documents etrenseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans son dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 30 octobre 2014.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex04. E-mail : greffe.ta-paris juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal.administratif.fr. Fax : (+33) 14 45 94 46 46
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex04. E-mail : greffe.ta-paris juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal.administratif.fr. Fax : (+33) 14 45 94 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 30 octobre 2014.