Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000042055720/2020-07-03
Timestamp: 2020-08-09 14:28:55+00:00
Document Index: 158663743

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 12']

Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées - Version en vigueur au 03 juillet 2020 - Légifrance
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées - Version en vigueur au 03 juillet 2020
NOR : ARMD2014982A
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l'action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé « service de l'action sociale des armées » ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 modifié relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d'action sociale ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2018 relatif au conseil central de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2018 pris pour l'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en date du 18 mai 2020,
Le service de l'action sociale des armées :
1° Met en œuvre la politique d'action sociale du ministère des armées. A ce titre, le service :
- assure le versement des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 11 janvier 2007 susvisé ;
- contribue à la programmation et assure le suivi de la consommation des crédits dédiés à l'action sociale et aux actions afférentes.
2° Contribue à la définition, à l'évaluation et au contrôle de la politique d'action sociale du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres aux personnels des armées. A ce titre, le service :
- prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'institution de gestion sociale des armées, la caisse nationale militaire de sécurité sociale et l'institution nationale des invalides ;
- assure l'élaboration des projets de textes relatifs à l'action sociale des armées.
3° Assure la mise en œuvre des relations conventionnelles et financières avec les associations à caractère social ;
4° Assure le secrétariat général des instances de concertation en matière d'action sociale, conduit leur renouvellement et instruit les dossiers soumis pour avis ou information au conseil central de l'action sociale ;
5° Exerce le rôle d'autorité centrale d'emploi des conseillers techniques et des assistants de service social.
Pour l'exercice de ses attributions, le service de l'action sociale des armées :
1° Assure la responsabilité fonctionnelle des projets numériques de l'action sociale et contrôle leur application ;
Le service de l'action sociale des armées comprend :
2° Des échelons locaux chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale :
- les centres territoriaux d'action sociale ;
- les centres d'action sociale d'outre-mer.
Les échelons locaux comportent un siège ainsi que des antennes d'action sociale implantées dans leur champ territorial de compétences ;
3° La commission des secours et des prestations complémentaires « soins médicaux gratuits et appareillage ».
Le service de l'action sociale des armées est doté d'un conseil d'orientation, présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense. Il approuve les orientations du service et veille à sa performance. Son fonctionnement et sa composition font l'objet d'un arrêté ministériel.
Modifie ARRÊTÉ du 11 août 2015 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 2 (V)
Modifie Arrêté du 20 décembre 2016 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 1 (V)
Modifie Arrêté du 3 juillet 2017 - art. 7 (V)
Modifie Arrêté du 25 novembre 2018 - art. 3 (V)
Modifie Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 12 (V)
Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées Arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service de l'action sociale des armées