Source: http://www.bo.be/fr/bda-online/14949696/commune-d-herbeumont-construction-de-deux-logements-tremplins-a-herbeumont
Timestamp: 2018-04-22 12:13:49+00:00
Document Index: 304942344

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 70", "l'article 73", '§4', "l'article 62", '§1', '§2', '§2', "l'article 73", '§3', "l'article 67", "l'article 69", "l'article 65"]

Adjudication publique: Commune D'herbeumont
Construction de deux logements "tremplins" à Herbeumont
Nom officiel : Commune d'Herbeumont
Adresse postale : Rue Lauvaux, 27 , BE - 6887 Herbeumont
Point de contact: Madame Anne-Laure Bastin
Tél: +32 61210327
Fax: +32 61414737
Courriel: anne-laure.bastin@herbeumont.be
Adresse(s) internet: www.herbeumont.be
Nom officiel : ARBOR Architecture LEPERE Michel
Adresse postale : rue de la Plite 29 ,BE -6887 Herbeumont
Tél: +32 61413085
Fax: +32 61413085
Courriel: lepere.michel@skynet.be
Adresse(s) internet: http://www.arborarchitecture.be/
Numéro de référence: 2017-314
II.1.2. Code CPV principal : 45211200
Construction de deux "logements tremplins" : gros-oeuvre et parachèvements
Lieu d'exécution principal: Rue du Château, 6887 Herbeumont
Construction d'un abri extérieur
Par le seul fait de participer à la procédure de passation du marché, le soumissionnaire atteste qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés aux articles 67 à 69 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et de l'article 39,61 à 64 de l'AR du 18/04/217.Le soumissionnaire qui se trouve dans un cas d'exclusion peut faire valoir des mesures correctrices conformément à l'article 70 de la dite loi. Dans ce cas, il produit la description écrite des mesures prises.Conformément à l'article 73§4 de la dite loi, le soumissionnaire n'est pas tenu de présenter des attestations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale (ONSS et de ses obligations fiscales, ainsi que de sa situation juridique (faillite ou autre situation analogue éventuelle) dans la mesure où le pouvoiradjudicateur a la possibilité d'obtenir directement ces certificats en accédant à l'application électronique Télémarc. En vertu de l'article 62§1er de l'AR du 18/04/2017, le soumissionnaire ne doit pas avoir une dette en cotisations supérieure à 3.000 EUR à moins qu'il n'ait obtenu pour cette dette des délais de paiement qu'ilrespecte strictement.En vertu des articles 62§2 et 63§2 de l'arrêté royal du 18 avril 2017, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation sur le plan des dettes sociales et de la situation fiscale des soumissionnaires dans les 20 jours suivant la date ultime pour l'introduction des offres.Si la vérification électronique est incertaine ou impossible (notamment parce qu'une telle application n'existerait pas dans d'autres Etats), le pouvoir adjudicateur réclamera au soumissionnaire concerné les attestations récents justifiant qu'ils satisfont à leurs obligations fiscales et sociales.Il est donc conseillé aux firmes étrangères, établies dans un pays qui ne disposerait pas d'une telle base de données accessible gratuitement au pouvoir adjudicateur, de joindre à leur offre les attestations prouvant qu'elles sont en ordre de paiementde leurs obligations fiscales et sociales. Conformément à l'article 73§3, alinéa 2 de la loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur vérifiera, avant l'attribution du marché, que le soumissionnaire auquel il a décidé d'attribuer le marché, ne se trouve pas dans un des cas d'exclusions visésaux articles 67 et 69, alinéa 1er, 2° de la dite loi.Ainsi :-pour les motifs d'exclusion obligatoires visés à l'article 67, le pouvoir adjudicateur exigera du soumissionnaire la production d'un extrait récent du casier judiciaire, ce dernier devra dès lors fournir au plus vite -s'il s'agit d'une société, un extrait de casier judiciaire de la firme (et non de l'administrateur, du gérant ou d'un associé) ; -s'il s'agit d'une entreprise en personne physique, un extrait de casier judiciaire de cette personne-pour les motifs d'exclusion visés à l'article 69, alinéa 1er, 2°, le pouvoir adjudicateur procédera à la vérification de la situation juridique du soumissionnaire (faillite ou autre situation analogue éventuelle)-pour les firmes étrangères, si cela n'est pas vérifiable via une application électronique, un document attestant que le soumissionnaire n'est pas en état de faillite ou autres situations analogues
Par application de l'article 65 de l'AR du 18/04/2017Le soumissionnaire joindra à son offre :- le certificat attestant qu'il est agréé comme entrepreneur de travaux en Belgique ou inscrit à un répertoire équivalent dans un autre Etat membre la catégorie et le la classe requises pour participer à ce/ces marchés sont les suivantes :Lot 1 : gros-oeuvre, parachèvement et l'ensemble des lots 1,2 et 3:catégorie D, sous catégorie D1, classe 4Lot 2 : abri extérieur : catégorie D, sous catégorie D1, classe 0Lot 3 : peinture : catégorie D, sous catégorie D13, classe 0Aucune agrégation n'est exigée jusqu'à 75.000 eur htva pour les travaux rangés en catégories et jusqu'à 50.000 eur htva pour les travaux rangés en sous-catégorie- Une déclaration bancaire établie conformément au modèle prévu par l'AR du 18/04/2017 telle qu'annexée au présent cahier des charges ;- Une déclaration concernant son chiffre d'affaires au cours des trois derniers exercices. Niveau d'exigence minimal : le chiffre d'affaires de chaque exercice devra être supérieur au montant de l'offre -Une liste de 5 travaux exécutés au cours des 5 dernières années, cette liste étant appuyée d'attestations de bonne exécution pour chaque référence invoquée. A noter qu'il faut entendre que ces travaux sont de type « construction neuve ». Niveau d'exigence minimal : travaux, au moins réceptionnés provisoirement,d'un montant minimal de 500.000 EUR
Voir références recquises
Agréation requise: D1 (Tous travaux de gros oeuvre et de mise sous toit de bâtiments ), Classe 4 , pour le lot 1 ou l'ensemble des lots
Aucune aréation n'est exigée pour le lot 2
Aucune agration n'est exigée pour le lot 3
Aucune agréation n'est exigée pour les lots 2 et 3.
IV.2.2 Date limite de réception des manifestations d'intérêt 2018-01-12 11:00
L'offre doit être valable jusqu'au (jj/mm/aaaa): 2018-09-09
Adresse: Maison communale, salle du Conseil Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture
Conseil d'État - Greffe de la section du contentieux administratif
Rue de la Science n°33 , BE - 1040 Bruxelles
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