Source: https://vlex.be/tags/pension-militaire-de-retraite-1454016
Timestamp: 2019-07-19 00:33:35+00:00
Document Index: 303945358

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 2', 'art. 64', 'art. 10', "l'article 33", "l'article 7", '§ 1', "l'article 32", "l'article 17", "l'article 4", 'art. 3', 'art. 79', '§ 3', 'art. 81']

470 résultats pour pension militaire de retraite
... locale, à l'exception toutefois des militaires visés à l'article 4, § 2, de la loi du 27 ...érations, en ce qui concerne le bonus de pension en faveur des travailleurs indépendants. Art. ... ils auraient pu obtenir leur pension de retraite anticipée de travailleur indépendant;. 2° ...
Loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, de 19 juin 2018
... du cadre de réserve des Forces armées et qui bénéficie d'une pension de retraite militaire, a droit à un traitement égal à la différence ...
Arret nº 85/2018 de Cour Constitutionnelle, 5 juillet 2018
Loi du 17 juillet 1963 relative à la sécurité sociale d'outre-mer (art. 64, al. 1er, f)
...é : (…) f) a accompli son service militaire ou son service civil ’, alors que les articles ... survivant et des orphelins, mais non la pension de retraite prévue au profit de l’assuré ...
Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 avril 1992 relatif à la répartition de fonctions, à la mise en disponibilité par défaut d'emploi, à la réaffectation, à la remise au travail et à l'attribution d'un traitement d'attente ou d'une subvention-traitement d'attente, pour ce qui est de l'introduction d'un parcours de professionnalisation dans le cadre de la transformation d'une formation hbo5, de l'introduction de la fonction de professeur de morale non confessionnelle dans l'enseignement secondaire ordinaire et de l'introduction de mesures de réinsertion après une incapacité de travail définitive, de 24 octobre 2014
... être valorisées pour le calcul de la pension de retraite. Les bonifications pour diplômes ne sont pas prises en compte. Le service militaire ou le service civil que le membre du personnel a ...
Arret nº 2010/AB/138 de Cour du Travail, Bruxelles, 29 septembre 2011
... SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions. Not. Art. 580, 2e du C.J.	. Arrêt ... général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés . Vu les ... indique notamment avoir fait un service militaire du 1er novembre 1965 au 30 octobre 1966. Il joint ...
Arret nº 73/2006 de Cour Constitutionnelle, 10 mai 2006
Loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
... générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, posée par le ...ù elle exclut du droit à une pension de retraite les ex-conjoints de fonctionnaires alors que ce ...-ci bénéficie, en sa qualité d'ancien militaire, d'une pension de retraite dans le régime de la ...
Arret nº 112/2001 de Cour Constitutionnelle, 20 septembre 2001
Arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (art. 10bis)
... n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs ... exprimant l'importance de la pension militaire" du personnel navigant des Forces armées, des ann\xC3"...
Loi instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-200..., de 25 mai 2000
... Art. 9. Pour le calcul de la pension de retraite ou de la pension de survie, la période d'absence dans le ...
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'assimilation des périodes d'études, de 19 décembre 2017
... 1° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:. "Lorsque le service militaire" a été suivi, dans l'année, d'une période d'études au sens de l'article 33 ou de l'article 7, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 21 d\xC3"...
Loi relative à la mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2000 et mise à jour au 07-04-2001), de 25 mai 2000
... une mise en disponibilité volontaire jusqu'à sa mise à la pension, à condition :. 1° d'introduire une demande à cet effet;. 2° ... a) à cinq ans au plus de la date normale de la mise à la retraite, pour les officiers généraux et supérieurs et pour les sous-officiers;. ...
Arret nº S.10.0029.F de Belgique, 13 décembre 2010
...contre. OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi ... 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;. -	...11 août 1923 sur les pensions militaires et tableau I annexé à ces lois coordonnées ;. ...
Arrêté royal portant réforme de la régularisation des périodes d'études dans le régime de pension des travailleurs salariés, de 19 décembre 2017
... 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, remplacé par l'arrêté royal du ... indemnité compensatoire de préavis et des membres du personnel militaire qui ont régularisé des périodes d'études et qui, par la suite, sont ...
... TITRE 2. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal n° 16020 du 11 août 1923. ... modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public. Art. 12. Dans l'article 32, ...
Arret nº S040084F de Belgique, 17 janvier 2005
N° S.04.0084.F. OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, établissement public dont le siège est établi ... 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés ;. - ... du ministère des Finances (carrière militaire) et de déterminer le numérateur de cette ...
...le Ministre des Pensions. 2. le Ministre de la Défense,. contre :. XXXX ... du conjoint survivant d'un invalide militaire, qui soumet le droit à la pension reconnu par ... la législation relative aux pensions de retraite des agents du secteur public, par l'article 17 de ...
Loi portant des dispositions diverses (I)., de 22 décembre 2008
...". Section 2. - Paiement des pensions inconditionnelles par l'Office national des ... novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, ... autonome relative aux pensions militaires. Art. 35. Pour l'application de l'article 4, ...
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants en ce qui concerne l'impact des cotisations sur les pensions, de 14 février 2018
... une disposition qui permet de prendre une nouvelle décision en matière de pension lorsqu'une décision d'assimilation maladie, service militaire, période d'études, détention préventive, en cas d'interruption temporaire pour donner des soins à un proche ou d'assurance continuée est prise ...
Loi concernant diverses matières relatives aux pensions du secteur public, de 5 mai 2014
... être produits en vue de justifier des droits à une pension de retraite ou de survie.". Art. 6. Dans les lois sur les pensions militaires, ...
Arret nº 103/2014 de Cour Constitutionnelle, 10 juillet 2014
Loi du 13 décembre 2012 portant diverses dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public (art. 3)
... dispositions modificatives relatives aux pensions du secteur public, introduits par l’ASBL « ... que celles-ci relèvent l’âge de la retraite pour les parties requérantes, mais non pour les ... et logistique qui, étant militaires, étaient désignés pour servir dans le corps ...
Arret nº 46/2015 de Cour Constitutionnelle, 30 avril 2015
Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 79 et 84, § 3)
... loi- programme du 28 juin 2013 (cumul de pensions de retraite ou de survie avec des revenus ...Ã©sentative du personnel (civil et militaire) du ministÃ¨re de la DÃ©fense. Elle expose ...
Loi réglant le transfert de droits à pensions entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public., de 10 février 2003
... correspondant au forfait de rachat des droits à pension de retraite qu'il s'est constitué du chef de cette activité;. b) au fonctionnaire ... 2° les périodes de service militaire;. 3° les bonifications pour diplôme;. 4° les périodes de congé ...
Arret nº 2011/AB/1118 de Cour du Travail, Bruxelles, 3 octobre 2013
... SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - pensions. Not. Art. 580, 2e du C.J. Arrêt contradictoire. ... 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, ...ées et assimilées pour service militaire,. condamner en conséquence l'ONP à établir ...
Arret nº 158/2014 de Cour Constitutionnelle, 30 octobre 2014
Loi-programme du 28 juin 2013 (art. 81)
... parties requÃ©rantes sont anciens militaires du cadre actif et ont Ã©tÃ© mises Ã la ...Ã©es au risque dâune mise Ã la pension pour inaptitude physique. Pour le surplus, elles ... actif qui ont Ã©tÃ© mis Ã la retraite dâoffice pour cause dâinaptitude ...
Arrêté royal n° 442 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 13-03-2003.), de 14 août 1986
... sont prises en considération pour le droit à la pension de retraite et le calcul de celle-ci selon les modalités définies ci-après :. 1° ... et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait ...
Loi du 31 juillet 2013 modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées et modifiant certaines dispositions relatives au statut du personnel militaire
... fÃ©vrier 2007 fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armÃ©es et modifiant ... coordonnÃ©es du 5 octobre 1948 sur les pensions" de rÃ©paration. Elles estiment quâ\u0080\u0099il nâ\u0080\xC2"... trouvent Ã cinq ans ou moins de leur retraite peuvent bÃ©nÃ©ficier dâun rÃ©gime de ...
certificato ima