Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020668774&dateTexte=20090527&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-20 02:14:30+00:00
Document Index: 238941039

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6']

Décret n° 2009-593 du 25 mai 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie | Legifrance
NOR: IOCO0903987D
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 392 et L. 453 ; Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 janvier 2009 ; Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 4 février 2009 ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 4 mai 2009 ; Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 7 mai 2009, Décrète :
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés à Mayotte est multiplié par le coefficient 1,13.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,08.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection du député dans les îles Wallis et Futuna est multiplié par le coefficient 1,28.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie est multiplié par le coefficient 1,21.
Abroge Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°2005-1083 du 29 août 2005 - art. 6 (Ab)