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Timestamp: 2017-11-23 09:17:55+00:00
Document Index: 285015514

Matched Legal Cases: ['art. 116', 'art. 116', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 116', 'art. 118']

Lutte contre le trafic de migrants en Suisse: étapes stratégiques depuis 2006
Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants SCOTT
Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants
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Victimes Traite des êtres humains
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Tables rondes et mécanismes de coopération cantonaux contre la traite des êtres humains
Lutte contre la traite d'êtres humains en Suisse: étapes stratégiques
Trafic de migrants Acceuil
Publications Acceuil
Plan d'action national contre la traite des êtres humains
Guide pratique "Mécanismes de coopération contre la traite d’êtres humains"
CUG: Organe de pilotage
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Lutte contre le trafic de migrants en Suisse: étapes stratégiques depuis 2006 actif
Les principaux changements mis en place ces dernières années en matière de lutte contre le trafic de migrants sont résumés ci-dessous:
L'accord de coopération passé entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol) est entré en vigueur le 1er mars 2006. Cet accord permet l'échange d'informations tant stratégiques qu'opérationnelles et le partage de connaissances spécialisées à l'échelle européenne, notamment dans le domaine du trafic de migrants. Sous la conduite de fedpol, la Suisse participe régulièrement à des opérations conjointes d'Europol contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, opérations menées simultanément dans les pays participants.
Le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée entre en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006.
Mis en place par la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), le groupe de travail intercantonal dédié à la traite des êtres humains et au trafic de migrants débute ses activités à l'été 2007. Il se réunit une à deux fois par an dans le but d'élaborer des principes d'enquête qui soient valables dans toute la Suisse, de favoriser la mise en réseau des différents corps de police au niveau opérationnel et de renforcer l'échange de connaissances spécialisées.
La nouvelle loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui entre en vigueur le 1er janvier 2008, renforce et complète les éléments constitutifs du trafic de migrants. Les dispositions pénales stipulées à l'art. 116 LEtr punissent l'incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux. L'al. 1 porte sur l'infraction principale, l'al. 2 sur la forme privilégiée de l'infraction et l'al. 3 sur sa forme qualifiée. Il y a trafic de migrants qualifié quand l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime ou agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie. Une peine privative de liberté de cinq ans au plus et une peine pécuniaire allant jusqu'à 500 000 francs sont alors prévues. L'art. 116, al. 1, let. abis, entré en vigueur en janvier 2011, permet de poursuivre pénalement les passeurs domiciliés en Suisse, même si les migrants introduits clandestinement dans l'espace Schengen ne transitent pas par la Suisse. Cette adaptation du droit des étrangers s'appuie sur une directive de l'Union européenne (UE) destinée aux États membres de l'espace Schengen, laquelle définit la responsabilité pénale concernant l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (Directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002). Par ailleurs, l'art. 118 LEtr punit le comportement frauduleux à l'égard des autorités à des fins d'entrée illégale, de séjour illégal ou de transit illégal. Le comportement frauduleux à l'égard des autorités à titre lucratif, par exemple l'entremise dans des mariages de complaisance contre paiement, est lui aussi sanctionné par l'art. 118, al. 3 en tant qu'infraction qualifiée (privation de liberté de cinq ans au plus). En vertu du code de procédure pénale (CPP), une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et une investigation secrète peuvent aussi être ordonnées dans le cadre de la poursuite des formes qualifiées précitées du trafic de migrants (art. 116, al. 3, et art. 118, al. 3, LEtr).
Depuis l'entrée en vigueur de l'accord d'association à Schengen en décembre 2008, la Suisse fait partie de l'espace Schengen. Cette adhésion a entraîné d'importants changements dans le domaine de la sécurité, notamment en ce qui concerne la lutte contre la criminalité transfrontalière et donc également la criminalité liée aux réseaux d'immigration clandestine. L'une des conséquences de l'accord de Schengen est la suppression des contrôles systématiques des personnes aux frontières entre Etats Schengen (frontières intérieures). Par contre, des forces d'intervention mobiles sont autorisées à opérer des contrôles sans soupçons ni motifs dans les régions frontalières. Par ailleurs, des mesures ont été introduites pour améliorer la coopération judiciaire et policière internationale. Il s'agit notamment de mesures de sécurité comme le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de Schengen (uniquement aux aéroports en Suisse), la consolidation de la coopération policière transfrontalière – par exemple par le biais du SIS, la banque de données de recherches informatisée au niveau européen – ou l'amélioration de l'entraide judiciaire.
En septembre 2009, la Suisse et l'Union européenne signent à Bruxelles un arrangement réglant les modalités de la participation suisse à l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne (Frontex).La Suisse verse des contributions annuelles au budget de Frontex et met à disposition un pool national de spécialistes de divers domaines, pool géré par le Commandement Corps des gardes-frontière (Cgfr). Depuis février 2011, elle détache des experts aux frontières extérieures de Schengen pour qu'ils participent à des opérations Frontex et accueille des gardes-frontière étrangers.
La loi sur l'échange d'informations entre les autorités de poursuite pénale de la Confédération et celles des autres Etats Schengen (loi sur l'échange d'informations Schengen, LEIS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle vise à simplifier et à accélérer l'échange d'informations dans la prévention et la poursuite des infractions, notamment le trafic de migrants.
En juin 2012, le Conseil fédéral adopte le rapport final du groupe stratégique Gestion intégrée des frontières (stratégie IBM, pour Integrated Border Management). Le document englobe toutes les activités menées par la Confédération et les cantons pour combattre la migration illégale, le trafic organisé de migrants et la criminalité transfrontalière. Dans le même temps, il doit permettre aux personnes qui voyagent en toute légalité d'entrer sans difficulté en Suisse. En 2014, le Conseil fédéral et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) adoptent le plan d'action en matière de gestion intégrée des frontières (plan d'action IBM) et ses 68 mesures stratégiques et opérationnelles, dont certaines visent à optimiser la lutte contre le trafic de migrants.
En septembre 2015, l'unité spéciale Gruppo Interforze per la Repressione dei Passatori (GIRP; groupe interforce pour la répression des passeurs) est formée à Chiasso dans l'objectif d'améliorer la poursuite pénale des groupes de passeurs transfrontaliers. Le Tessin est une région de transit importante pour les clandestins venant d'Afrique qui se rendent en Europe du Nord via l'Italie. Sous la conduite de la police cantonale tessinoise, l'unité mène des enquêtes contre les réseaux de passeurs, analyse les informations concernant la migration irrégulière, établit des tableaux de la situation, échange des informations avec les pays voisins et conçoit des stratégies de lutte contre la migration irrégulière et le trafic de migrants, notamment via la route centrale de la Méditerranée.
La Suisse (fedpol) est membre du Specialist Operational Network against Migrant Smuggling (ISON; réseau opérationnel de spécialistes de la lutte contre le trafic de migrants), réseau d'Interpol qui a été mis sur pied fin 2015 pour renforcer la coopération entre les autorités de poursuite pénale. Des experts de nombreux pays Interpol concernés, que ce soit comme pays d'origine, de transit ou de destination, y participent. ISON vise notamment à améliorer l'échange d'informations.
L'European Migrant Smuggling Centre (EMSC; Centre européen pour la lutte contre le trafic de migrants) d'Europol est opérationnel depuis février 2016. Il soutient les États membres de l'UE ainsi que certains États tiers comme la Suisse dans la lutte contre les groupes criminels organisés dans le trafic de migrants.
L'Institut suisse de police (ISP) dispense pour la première fois en mars 2017 une forma-tion sur la lutte contre le trafic qualifié de migrants. Ce cours de plusieurs jours, or-ganisé par la police cantonale zurichoise, l'ISP et le Bureau de direction du SCOTT, s'adresse à toutes les autorités concernées, comme les corps de police cantonaux, les ministères publics, les gardes-frontière et les offices des migrations. Il se tiendra désormais régulièrement.
Lutte contre le trafic de migrants en Suisse: étapes stratégiques depuis 2006 (PDF, 113.30 KB)
vers le haut Dernière modification 29.08.2017