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Timestamp: 2017-04-27 14:49:33+00:00
Document Index: 8488115

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700"]

mar23Misère de la Justice Par albert.caston le 23/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 5 jours Entretien V. Duval, GP 207, n° 11, p. 13. lire mar23Réforme de la responsabilité civile Par albert.caston le 23/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 5 jours Entretien Urvoas, GP 2017, n° 11, p. 10 Publié par lire mar20Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans faute Par albert.caston le 20/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Un coauteur fautif est sans recours contre un coobligé tenu uniquement sur le fondement d'une responsabilité sans fauteCour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 mars 2017N° de pourvoi: 16-13.817Non publié au bulletin Rejet
Mme Flise (président), présidentMe Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)
lire mar20 Portée d'une expertise amiable Par albert.caston le 20/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Portée d'une expertise amiableCour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 mars 2017N° de pourvoi: 16-13.337Non publié au bulletin Cassation
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mar20 Assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers - activités garanties Par albert.caston le 20/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Assurance responsabilité civile professionnelle des administrateurs de biens et agents immobiliers - activités garantiesCour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 mars 2017N° de pourvoi: 16-11.113 16-11.540Non publié au bulletin Rejet
Mme Flise (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leurs demandes et les condamne in solidum à payer à M. et Mme X... la somme globale de 1 000 euros ; lire mar20 Recevabilité des moyens nouveaux en cause d'appel Par albert.caston le 20/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Recevabilité des moyens nouveaux en cause d'appelCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 1 mars 2017N° de pourvoi: 15-22.878Non publié au bulletin Cassation
Mme Batut (président), présidentSCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs Louis et Auguste X..., la somme globale de 3 000 euros ; lire mar20 Prêt pour acquisition immobilière - prescription Par albert.caston le 20/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Prêt pour acquisition immobilière - prescriptionCour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 1 mars 2017N° de pourvoi: 16-10.369Non publié au bulletin Cassation partielle
Mme Batut (président), présidentMe Le Prado, avocat(s)
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; lire mar19 Responsabilité décennale - Devoir de conseil de l'assureur de protection juridique Par albert.caston le 19/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Responsabilité décennale - Devoir de conseil de l'assureur de protection juridiqueNote Cerveau, RGDA 2017, p. 211, sur cass. n° 15-25.644. lire mar19 Police DO - garanties facultatives - non-respect des délais légaux - conséquences Par albert.caston le 19/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Police DO - garanties facultatives - non-respect des délais légaux - conséquencesNote L. Karila, RGDA 2017, p. 192
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 19 janvier 2017N° de pourvoi: 15-26.441Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delaporte et Briard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Odent et Poulet, SCP Richard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)
Mais attendu qu'ayant relevé que l'arrêt du 10 février 2009 ne statuait que sur la provision à valoir sur l'indemnisation du dispositif d'assainissement de l'air, la cour d'appel, sans violer l'autorité de la chose jugée et abstraction faite d'un motif surabondant, a pu fixer à une autre date le point de départ du doublement du taux d'intérêt légal au titre de la réparation des désordres ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; lire mar19 Direction du procès par l'assureur et non-garantie Par albert.caston le 19/03/17 Dernier commentaire ajouté il y a 1 mois 1 semaine Direction du procès par l'assureur et non-garantieNote Asselain, RGDA 2017, p. 179, sur cass. n° 15-25.534. lire « premier
Norme AFNOR P03-001 et régularité de transmission du décompte il y a 1 jour 7 heures Conditions de la réception tacite des travaux de construction (CCMI) il y a 1 jour 7 heures Quand le contrat d'assurance est-il formé ? il y a 1 jour 7 heures Assurance de chose : l'assuré n'a pas à prouver la cause du sinistre ! il y a 4 jours 23 heures Assurance : règles proportionnelles de prime et de capitaux il y a 5 jours 4 min Construction : domaine d'application de l'obligation d'assurance décennale il y a 5 jours 14 min Modalités d'interruption du délai décennal en droit administratif (CE) il y a 5 jours 4 heures Empiètement, voisinage, démolition et principe de proportionnalité il y a 6 jours 22 heures Portée de l'obligation préalable de saisine de l'organe de conciliation de l'Ordre des architectes il y a 6 jours 23 heures Agent immobilier et devoir d'information il y a 6 jours 23 heures Types de publications
Garantie à première demande sur La retenue de garantie par Julie (non vérifié) il y a 1 jour 2 heures Remboursement retenue de garantie - société cessation activité sur La retenue de garantie par CHERVIN (non vérifié) il y a 3 mois 1 semaine RESTITUTION DE LA RETENUE DE GARANTIE sur La retenue de garantie par FRANCOIS (non vérifié) il y a 5 mois 1 semaine La causalité scientifique va sur Causalité juridique et causalité scientifique par albert.caston il y a 6 mois 1 semaine demande d'information sur la causalité juridique et causalité sc sur Causalité juridique et causalité scientifique par boubacar (non vérifié) il y a 6 mois 2 semaines Vous avez raison ... sur Adieu... par patrice.giroud il y a 6 mois 3 semaines travailler en sous-traitances pour des constructeurs. sur 1) Responsabilité contractuelle - entrepreneur : obligation de résultat; 2) architecte : devoir de conseil par LABARTHE (non vérifié) il y a 8 mois 4 semaines non car la loi ne l'exige pas sur La retenue de garantie par albert.caston il y a 9 mois 3 jours Nature de la garantie sur La retenue de garantie par Audrey (non vérifié) il y a 9 mois 2 semaines Nos parlementaires peuvent se montrer consternants... sur La disparition ajournée de l'autorité des lois civiles en France par gilles.huvelin il y a 11 mois 1 semaine Catégories