Source: https://axxon.be/fr/nouvelles/240-fibromyalgie-et-syndrome-de-fatigue-chronique-encore-du-changement/
Timestamp: 2019-12-06 01:21:19+00:00
Document Index: 325360747

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art.7', '§14', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique: encore du changement | Axxon Physical Therapy in Belgium
Fibromyalgie et syndrome de fatigue chronique: encore du changement
Le Conseil d’État a décidé d’annuler la réglementation relative au remboursement des patients atteints de fibromyalgie ou du syndrome de fatigue chronique (SFC) adoptée en 2017. L’INAMI vient d’envoyer une lettre circulaire contenant toutes les informations à ce sujet.
L’arrêt n°245.099 émis par le Conseil d’Etat le 4 juillet 2019 annule l’arrêté royal du 17 octobre 2016 modifiant au 1er janvier 2017 l’article 7 de l’annexe de l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cet arrêté royal rendait révolue la possibilité pour les patients atteints de fibromyalgie ou du SFC de bénéficier de 60 séances de kinésithérapie d’une demi-heure par an : à la place, ceux-ci avaient droit à 18 séances de 45 minutes jusqu’à la fin de leur vie.
L’annulation de l’arrêté royal du 17 octobre 2016 a pour conséquence la suppression, rétroactivement à la date du 1er janvier 2017, du remplacement des modalités spécifiques de remboursement d’un traitement en liste « Fb » (art.7, §14, 5°, B.) de kinésithérapie pour les patients atteints du syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie par de nouvelles modalités pour le remboursement de 18 séances (de 45 minutes) de kinésithérapie une fois dans la vie du patient (prestations reprises dans la nomenclature sous les codes 564874, 564896, 564911 ,564933 ,564955, 564970, 564756, 564771, 564973, 564815, 564830 et 564852).
La présente circulaire détermine et explique les conséquences de l’arrêt :
d’une part, pour les patients dont les traitements ont eu lieu en 2017, en 2018 ou en 2019 ;
d’autre part, pour les patients dont les traitements sont encore en cours ou sont seulement sur le point d’être entamés.
1. Traitement spécifique de 18 séances de 45 minutes intégralement achevé en 2017, 2018 ou 2019 (remboursé ou non)
Le remboursement effectué ou encore à effectuer pour un traitement de 18 séances de 45 minutes intégralement achevé aux patients atteints du syndrome de fatigue chronique ou de fibromyalgie est opéré sur base des conditions prévues par les dispositions de l’arrêté royal annulé du 17 octobre 2016 (prescriptions, attestations, durée des séances, montants,…).
2. Traitement spécifique de 18 séances de 45 minutes en cours ou non encore entamé
En ce qui concerne le traitement de kinésithérapie prescrit conformément aux dispositions de l’arrêté royal annulé pour les patients atteints de fatigue chronique et de fibromyalgie qui n’a pas encore eu lieu ou qui n’a pas encore intégralement eu lieu, les dispositions de l’arrêté royal annulé restent d’application jusqu’au bout du traitement. A l’issue de ce traitement de 18 séances, le patient peut de nouveau prétendre à un traitement sur base des conditions prévues par la nomenclature telle que restaurée, soit un maximum de 60 séances remboursées au meilleur taux de remboursement.
3. Traitement spécifique de 18 séances de 45 minutes prescrit après le 4 juillet 2019
Les prescriptions faites à partir de la date de l’arrêt du Conseil d’Etat (4 juillet 2019) ne peuvent plus servir de base pour un remboursement pour un traitement de kinésithérapie de 18 séances spécifiques de 45 minutes.
4. Nouveaux traitements en liste « Fb »
A partir de la date de l’arrêt du Conseil d’Etat (4 juillet 2019), les traitements de kinésithérapie pour des patients atteints de fatigue chronique et de fibromyalgie en liste « Fb » peuvent à nouveau être attestés sur base des conditions prévues par la nomenclature telle que restaurée. Les situations concernées en liste « Fb » sont reprises en pages 34 et 35 du document suivant.
A cet effet, il y a lieu d’utiliser le formulaire de notification « Fb » que vous pouvez retrouver sur le site web d’AXXON.
Dans les prochaines semaines, le Conseil Technique de la Kinésithérapie apportera quelques précisions à cette lettre circulaire.