Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfappl/fr/latest/instructions/deductions_employementmeasures/targetgroupreductions/longtimekobseeker_sine.html
Timestamp: 2019-03-23 19:35:47+00:00
Document Index: 258549616

Matched Legal Cases: ["l'article 1", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', '§ 1', '§ 1']

Instructions administratives / 2019-1 > Les réductions de cotisations > La réduction structurelle et les réductions groupe-cible > Les demandeurs d'emploi de longue durée - l'économie d'insertion sociale
Il y a une instruction intermédiaire :Cartes de travail mesures transitoires (22/03/2019)
Les demandeurs d'emploi de longue durée - l'économie d'insertion sociale
Ce chapitre concerne la réinsertion des chômeurs très difficiles à placer.
Il s'agit des employeurs visés à l'article 1er, § 1er de l'arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, § 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer. Jusqu'au 31 décembre 2014, une attestation était délivrée aux employeurs qui entraient en ligne de compte par le Directeur général de l'Administration de l'Emploi du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A partir du 1er janvier 2015, les attestations sont délivrées par les régions compétentes.
Il s'agit entre autres des employeurs agréés en tant que tels suivants :
offices de location sociale et agences immobilières sociales
initiatives locales de développement de l'emploi
employeurs qui organisent des services de proximité
employeurs qui organisent des initiatives d'économie locale de service
Il s'agit des chômeurs complets indemnisés et des ayant droit au revenu d’intégration ou à l’aide sociale financière.
Ils relèvent d'une des catégories suivantes:
1° Le demandeur d'emploi qui:
est âgé de moins de 45 ans à la date de l'engagement;
est chômeur complet indemnisé à la date de l'engagement;
a été chômeur complet indemnisé pendant au moins trois cent douze jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des dix-huit mois calendrier qui précèdent;
ne possède pas de certificat ou de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur.
2° Le demandeur d'emploi qui:
a été chômeur complet indemnisé pendant au moins six cent vingt-quatre jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des trente-six mois calendrier qui précèdent;
3° Le demandeur d'emploi qui:
est âgé de 45 ans au moins à la date de l'engagement;
a été chômeur complet indemnisé pendant au moins cent cinquante-six jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engage ment et des neuf mois calendrier qui précèdent;
4° Le demandeur d'emploi qui:
est un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) à la date de l'engagement;
a été un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financiè re) pendant au moins cent cinquante-six jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des neuf mois calendrier qui précèdent;
5° Le demandeur d'emploi qui:
a été un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) pendant au moins trois cent douze jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des dix-huit mois calendrier qui précèdent;
6° Le demandeur d'emploi qui:
a été un ayant droit à l'intégration sociale (ou à l'aide sociale financière) pendant au moins cent cinquante-six jours, calculés dans le régime de six jours, au cours de la période du mois de l'engagement et des neuf mois calendrier qui précèdent;
Toutefois, ne doivent pas être chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale ou à l'aide sociale financière au moment de l'engagement, les demandeurs d'emploi engagés à l'issue:
d'une période d'occupation, par un employeur visé à l’article 1, § 1er de l’arrêté royal du 3 mai 1999, dans les programmes de remise au travail visé à l’article 6, § 1er, IX, 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;
d'une occupation dans un programme de transition professionnelle pendant laquelle le travailleur reçoit une allocation ;
d'une occupation dans un poste de travail reconnu pendant laquelle le travailleur reçoit une allocation.
Certaines périodes sont assimilées avec des périodes en tant que chômeur complet indemnisé, ayant droit à l'intégration sociale et ayant droit à l'aide sociale financière.
A partir du 1er janvier 2019 la 'réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - SINE' ne peut plus être appliquée pour les travailleurs qui entrent en service auprès d'un employeur pour une occupation dans une des communes de la Communauté germanophone.
A titre de mesures transitoires, les employeurs qui ont des travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2019 et restés occupés de manière ininterrompue (avec un contrat de travail continu ou successif), peuvent pour ces travailleurs continuer à bénéficier des trimestres leur restant de cette réduction et sous les mêmes conditions. Il y a des codes de réduction spécifiques pour ces mesures transitoires, les codes antérieurs restent maintenus. Il n'est pas prévu de date de fin des mesures transitoires.
En plus de l'intervention dans le coût salarial du travailleur au moyen d'une allocation de réinsertion de l'ONEm ou d'une intervention financière du CPAS, l'employeur peut bénéficier des réductions suivantes pour le travailleur des
Catégories de travailleur 1° et 4°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les dix trimestres qui suivent (la réduction est prolongée pendant 10 trimestres maximum lorsque l'organisme régional de placement estime que le travailleur n'est toujours pas apte à intégrer le marché de l'emploi à l'issue de cette période).
Catégories de travailleur 2° et 5°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les vingt trimestres qui suivent (la réduction est prolongée pendant 20 trimestres maximum lorsque l'organisme régional de placement estime que le travailleur n'est toujours pas apte à intégrer le marché de l'emploi à l'issue de cette période).
Catégories de travailleur 3° et 6°: G1 durant le trimestre de l'engagement et les trimestres qui suivent.
Lorsqu'un employeur a déjà bénéficié de la présente réduction pour un travailleur qu'il engage à nouveau dans une période de douze mois après la fin du contrat de travail précédent, ces occupations sont considérées comme une seule occupation pour la fixation du droit à la réduction G1 et pour la durée pendant laquelle celle-ci est accordée. La période située entre les contrats de travail ne prolonge pas la période pendant laquelle les avantages précités sont accordés.
L'employeur doit, au préalable, obtenir une attestation selon laquelle il appartient bien à la catégorie d'employeurs concernés. Jusqu'au 31 décembre 2014, cette attestation était délivrée par le Directeur général de l'Administration de l'Emploi du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. A partir du 1er janvier 2015, les attestations sont délivrées par les régions compétentes.
Pour entrer en ligne de compte pour la réduction, le travailleur (ou l’employeur s’il s’agit de l’activation d’une intervention financière d’un CPAS) doit bénéficier d’une allocation de réinsertion dans le cadre de l’économie sociale d’insertion. L’employeur (ou le travailleur) joint l’attestation à sa demande. Selon les cas, l'employeur transmettra une copie de cette attestation à l'ONEm ou au Centre public d'aide sociale compétents pour la résidence du travailleur dans un délai maximum de 30 jours. Le bureau de chômage ou le centre public d'aide sociale communiqueront à l'employeur que le travailleur concerné remplit les conditions pour obtenir la réduction ainsi que la durée de cette réduction.
L'ONEM communiquera à l'ONSS les données relatives aux travailleurs qui peuvent bénéficier de cette réduction groupe-cible. Le CPAS qui accorde une intervention financière pour un ayant droit à l'intégration sociale ou un ayant droit à l'aide sociale financière, occupé dans le cadre de l'Economie d'insertion sociale, doit en informer le bureau régional de l'ONEm au moyen d'une lettre-type du SPP Intégration sociale.
Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration des réductions pour demandeurs d'emploi de longue durée SINE
Dans la DmfAPPL, les travailleurs occupés dans le cadre de l'économie d'insertion sociale sont déclarés avec les codes travailleurs :
101 type 0 pour les travailleurs manuels ordinaires
104 type 0 pour les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé
201 type 0 pour les employés ordinaires
204 type 0 pour les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé.
Les réductions régionales groupe-cible pour les emplois SINE peuvent varier selon l'unité d'établissement où le travailleur est occupé ou dont il dépend.
Elles se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :
Région de Bruxelles Capitale, Région wallonne sans la Communauté germanophone et Flandre
Durée Code
Date début du droit
Carte du travail
avant le 1.1.2004
(1000€)
/ / optionnel /
312 jours (18 mois) ou 156 jours (9 mois)
trimestre de l'engagement +
10 trimestres suivants1
624 jours (36 mois) ou 312 jours (18 mois)
20 trimestres suivants2
au moins 45 ans
156 jours (9 mois)
tous les trimestres concernés
1 Prolongation possible pour une nouvelle période de 10 trimestres maximum
2 Prolongation possible pour une nouvelle période de 20 trimestres maximum
Dans la DmfAPPL, les réductions 1142, 3240, 3241 et 3250 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.
Pour les travailleurs engagés à partir du 1/1/2019 dans une unité d'établissement située en Communauté germanophone, la réduction GC pour emploi SINE travailleur ne peut plus être appliquée.
Les réductions en cours restent cependant d'application jusqu'à leur terme.
! Pour ces réductions, certains codes à mentionner en DMFAPPL sont modifiés à partir des déclarations du 1/2019
début avant le 1/1/2004
Dans la DmfAPPL, les réductions 1142, 9000, 9001 et 9002 sont automatiquement calculées lorsqu'elles sont activées.
Allocation de réinsertion
L'allocation de réinsertion de l'ONEM ou de la Région compétente et l'intervention financière du CPAS font partie du salaire brut du travailleur SINE et sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. L'allocation de réinsertion et l'intervention financière sont déclarées en DmfAPPL avec le code rémunération 150 et le reliquat du salaire brut est déclaré avec le code rémunération 101.