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Timestamp: 2020-08-08 14:26:07+00:00
Document Index: 192602159

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 48", "l'article 48", "l'article 6", 'art. 7', 'art. 6', 'art. 11']

Certificat : Différence entre versions — Qualitionnaire
Certificat : Différence entre versions
Version du 26 novembre 2019 à 15:56 (voir la source)
RiskManager (discussion | contributions)
Version actuelle datée du 15 janvier 2020 à 05:53 (voir la source)
::''Si les conditions d'émission du certificat sont réunies et que néanmoins le bénéficiaire s'abstient de l'établir et de le remettre au fournisseur, un certificat valant prise en charge et établi sur le même modèle est émis, pour les stades FOB et CAF, par l'organisme d'intervention qui, dans ce cas, garantit par le fait même la conformité du produit . Pour le stade « rendu destination », le délégué de la Commission dans le pays de destination, ou à défaut, l'ambassade d'un des États membres de la Communauté délivre une « attestation » ayant la même forme et portant les mêmes mentions qu'un certificat de prise en charge, et reconnaissant donc là encore la conformité du produit .''}}
{{Termes:Certificat de Qualification (CQ)}}
{{Termes:Certificat de qualification de l’Union}}
Version actuelle datée du 15 janvier 2020 à 05:53
Certificat, subst. masc.
2 certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
3 certificat blanc
4 certificat communautaire
5 certificat d'accréditation
6 certificat d'analyse
7 certificat d'appellation régionale
8 certificat d'aptitude
9 certificat d'assurance
10 certificat d'autorisation
11 certificat d'exemption
12 certificat d'exportation
13 certificat d’inventaire
14 certificat d’opérateur de radiotéléphonie
15 certificat d'origine
16 certificat d'utilisation finale
17 certificat de compatibilité
18 certificat de compatibilité conditionnel
19 certificat de conformité
20 certificat de conformité des produits (CCP)
20.1 Remarque importante
21 certificat de contrôle du sol
22 certificat de contrôle technique
23 certificat de dépôt
24 certificat de fabrication
25 certificat de fabrication d'un lot
26 certificat de grade
27 certificat de l'Ouest (Région de l'Est)
28 certificat de performance énergétique d'un bâtiment
29 certificat de prise en charge
30 Certificat de Qualification (CQ)
31 certificat de qualification de l’Union
32 certificat de qualification professionnelle (CQP)
33 certificat de réception 3.1 "type 3.1"
34 certificat de réception 3.2 "type 3.2"
35 certificat de récolte
36 certificat d'origine
37 certificat de sécurité aéroportuaire (CSA)
38 certificat de système de gestion de la qualité
39 certificat de travail maritime
40 certificat électronique
41 certificat EUR1
42 certificat EURO-MED
43 certificat européen de cybersécurité
44 certificat final
45 certificat officiel
46 certificat de lot
47 certificat de trésorerie
48 certificat numérique
49 certificat officiellement agréé
50 certificat phytosanitaire
51 certificat pour pour spécimens spécifiques
52 certificat pour transactions spécifiques
53 certificat qualifié
54 certificat racine
55 certificat relatif aux états financiers
56 certificat sanitaire international applicable aux animaux aquatiques
57 certificat vert
58 certificat vétérinaire international
Dernière modification : RiskManager - 15/01/2020 (95890)
Guide de la cybersécurité pour les pays en développement, Edition 2007 Annexe A – Glossaire des principaux termes de sécurité
Certificat (certificate), certificat de clé publique (public-key certificate)
Ensemble des données émises par une autorité de certification (tiers de confiance) qui permet de réaliser des services de sécurité (confidentialité, authentification, intégrité). Un certificat dit numérique fait référence à la mise en oeuvre du chiffrement à clé public. En effet, dans un certificat se trouve entre autres la valeur de la clé publique de son propriétaire qui est attestée par le fait que le certificat est signé par l’autorité de certification émettrice.
NORMES INTERNATIONALES POUR LES MESURES PHYTOSANITAIRES, NIMP n° 5 GLOSSAIRE DES TERMES PHYTOSANITAIRES (2007); TERMES ET DÉFINITIONS PHYTOSANITAIRES
Document officiel attestant l’état phytosanitaire d’un envoi soumis à la réglementation phytosanitaire [FAO, 1990; révisée FAO, 1995; CEMP, 1999]
Glossaire des termes phytosanitaires Termes et définitions phytosanitaires
Document officiel attestant de l'état phytosanitaire d'un envoi soumis à la réglementation phytosanitaire [révisée, 1995]
DIRECTIVES POUR UNE PRÉSENTATION GÉNÉRIQUE DES CERTIFICATS OFFICIELS ET L’ÉTABLISSEMENT ET LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS - CAC/GL 38-2001 SECTION 4 - DÉFINITIONS
Documents papier ou électronique qui décrivent et attestent les attributs des expéditions alimentaires faisant l’objet d’échanges internationaux.
b DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
Document officiel attestant l'état phytosanitaire d'un envoi soumis à la réglementation phytosanitaire [FAO, 1990; révisée FAO, 1995; CEMP, 1999]
RÈGLEMENT (CE) N o 469/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments Article premier Définitions
d) «certificat»:
le certificat complémentaire de protection;
RÈGLEMENT (CE) No 216/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) no 1592/2002 et la directive 2004/36/CE Article 3 Définitions
g)	«certificat»,
tout agrément, licence ou autre document délivré à l'issue de la certification;
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel n° L 013 du 19/01/2000 p. 0012 - 0020) Article 2 Définitions
9) "certificat",
une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne et confirme l'identité de cette personne;
Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (Journal officiel n° L 138 du 01/06/1999 p. 0001 - 0019) Article premier
Aux fins de la présente directive et de ses annexes, on entend par:
h) "certificats":
i) pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse engagés dans des voyages internationaux, les certificats de sécurité délivrés conformément aux dispositions de la convention SOLAS de 1974, telle que modifiée, ainsi que les registres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certificats d'exemption et les permis d'exploitation;
ii) pour les transbordeurs rouliers et les engins à passagers à grande vitesse engagés dans des voyages nationaux, les certificats de sécurité conformément à la directive 98/18/CE, ainsi que les registres des équipements pertinents et, le cas échéant, les certificats d'exemption et les permis d'exploitation;
9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. CHAPITRE II. - Définitions et champ d'application de la loi; Section 1. - Définitions.
Art. 2. La présente loi transpose les dispositions de la directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
Pour l'application de la présente loi et de ses arrêtés d'exécution, on entend par :
3° " certificat " :
une attestation électronique qui lie des données afférentes à la vérification de signature à une personne physique ou morale et confirme l'identité de cette personne;
Bonnes pratiques de fabrication, Août 2006 - Version 2.0 Glossaire
Les définitions suivantes s'appliquent aux termes utilisés dans ce document de référence. Elles peuvent avoir une signification différente dans d'autres contextes.
Une déclaration écrite officielle qu'un établissement d'enseignement reconnu délivre à une personne qui a complété un programme d'études.
Guide officiel du classement des grains, 1er août 2007 glossaire
La CCG délivre plusieurs certificats attestant la qualité du grain, tels que :
le certificat d'inspection, délivré à la suite de l'inspection officielle d'un échantillon de grain;
le Certificat final, visant les cargaisons de grain destinées à l'exportation et attestant le grade et le poids du grain;
le certificat d'échantillon soumis, délivré pour un échantillon soumis;
le certificat de l'Ouest (Région de l'Est);
le certificat I-7 (échantillon, grains récupérés).
Dématérialisation des procédures d'achat de fournitures des établissements publics de santé Glossaire
Certificat ou certificat électronique
Il s'agit d'un document sous forme électronique attestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire.
Mise sous assurance qualité des DDSV; application obligatoire des plans qualité concernant la gestion des compétences, la gestion des ordres de service d'inspection, la programmation des inspections et les méthodes et rapports d'inspection; guide de rédaction d'un manuel qualité, NOTE DE SERVICE DGAL/MASCS/N2005-8010, 11 janvier 2005 ANNEXE 2 GLOSSAIRE POUR UNE LECTURE AISÉE DU GUIDE D’APPLICATION DE LA NORME ISO 17020 (NF EN 45004), GLOSSAIRE « ASSURANCE QUALITÉ »
Attention : le mot "certificat" tel qu'utilisé dans la norme a un sens différent de celui utilisé dans les services vétérinaires Pour la norme, il s'agit d'une attestation de réalisation de l'inspection. Pour nos services, il s'agit d'un document qui formalise la décision de conformité d'un objet à la réglementation en vigueur ou à des exigences particulières. Les critères de décision ne font pas partie du périmètre du système qualité.
↑ :L'objectif de ce glossaire est de rendre "accessible" le contenu de la norme ISO 17020 (NF EN 45004) pour le lecteur.
Seules les normes de vocabulaire et de terminologie, françaises, européennes ou internationales constituent des référentiels. Ce document ne doit être donc utilisé que pour ce qu'il veut être : une transcription en langage simple de concepts, d'idées, ... Il est par conséquent et par définition imparfait.
Déclaration formelle confirmant les résultats d'une évaluation, et le fait que les critères d'évaluation ont été correctement utilisés. [ITSEC]
certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage
Règlement (UE) n ° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n ° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE Article 3 Définitions
22) «certificat attestant que le navire est prêt pour le recyclage»:
un certificat propre au navire qui est délivré aux navires battant pavillon d’un État membre conformément à l’article 9, paragraphe 9, et qui est complété par un inventaire des matières dangereuses conformément à l’article 5, paragraphe 7, et par le plan de recyclage du navire approuvé conformément à l’article 7;
certificat blanc
Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 114 du 27/04/2006 p. 0064 - 0085) (Article 3 Définitions) :
s) "certificats blancs",
des certificats délivrés par des organismes de certification indépendants confirmant les affirmations des acteurs du marché concernant des économies d'énergie consécutives à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique.''
certificat communautaire
Directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil (Journal officiel n° L 389 du 30/12/2006 p. 0001 - 0260) (PARTIE I, CHAPITRE 1 GÉNÉRALITÉS, Article 1.01 Définitions):
Les définitions ci-après sont applicables aux fins de la présente directive:
105. «certificat communautaire»:
certificat délivré par les autorités compétentes pour un bateau et qui atteste le respect des exigences techniques de la directive.''
PROGRAMME D’ACCRÉDITATION DES LABORATOIRES D’ANALYSE, Normes et exigences, DR-12-PALA, Édition : 6 mars 2012 3 TERMES ET DÉFINITIONS
Pour les besoins du présent document, les termes et définitions donnés dans ISO/CEI 17000 ainsi que les suivants s'appliquent. Pour les termes et définitions qui ne sont pas inclus dans le présent document ni dans l’ISO/CEI 17000, ceux de l’ISO 9000 ou du Vocabulaire international des termes fondamentaux et généraux de métrologie (VIM) s’appliquent. Si des définitions différentes sont données pour des termes métrologiques, les définitions du VIM sont prépondérantes.
3.4 Certificat d’accréditation
Document formel ou ensemble de documents connexes stipulant que l’accréditation a été octroyée pour une portée définie.
{{CaOntario|http://www.omafra.gov.on.ca/french/food/inspection/dairy/glossary.htm%7COntario - Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales|Glossaire|
Document fourni par le fournisseur qui indique les résultats d'analyse pour un lot ou des lots d'ingrédients en particulier qui sont expédiés à l'usine.
Document signé par un analyste compétent qui comporte le nom du produit, la liste des ingrédients, le numéro de lot du produit, l'analyse effectuée, la méthode utilisée, les résultats de même que la conclusion de l'analyse (satisfaisante ou insatisfaisante), le nom et le poste de l'analyste et la date d'émission du document.
certificat d'appellation régionale
DÉCRET RELATIF AU CODE DOUANIER DÉFINITIONS Article 2
Les termes douaniers utilisés dans le présent Code, ont les définitions suivantes :
CERTIFICAT D'APPELLATION RÉGIONALE :
Certificat établi selon les formes prescrites par une autorité ou par un organisme agréé et attestant que les marchandises qu'il vise répondent aux conditions prévues pour bénéficier d'une dénomination propre à une région déterminée (vins de champagne, de porto, fromage parmigiano, etc ... )
Législation haïtienne
certificat d'aptitude->skill certificate
Sécurité et santé dans les travaux forestiers Glossaire des termes techniques
Certificats d'aptitude (skill certificates)
Certificat délivré en cas de réussite complète à un test d'aptitude.
14 DECEMBRE 1992. - Contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. (Article M. Définitions.)
Pour l'application du contrat, on entend par :
7. Le certificat d'assurance :
le document tel que visé à l'article 5 de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs;
↑ (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-02-1993 et mise à jour au 14-02-2002)
Ontario - Ministère de l'environnement Glossaire
document juridique autorisant les activités exécutées et facilitant leur contrôle (par ex. concentrations limites d'effluents). Il engage le récipiendaire et a force exécutoire sous peine de poursuites en vertu de la loi provinciale.
Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse (Journal officiel n° L 138 du 01/06/1999 p. 0001 - 0019) (Article premier) :
i) "certificat d'exemption":
tout certificat délivré conformément aux dispositions de la règle I B/12 a) vi) de la convention SOLAS de 1974;''
Règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles (Journal officiel n° L 102 du 17/04/1999 p. 0011 - 0052) Article 2
1. Pour l'application du présent règlement, on entend par:
o) "certificat d'exportation":
le document visé à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission(34);
certificat d'inspection->inspection certificate
Certificat délivré par un inspecteur de la CCG à la suite de l'inspection officielle d'un échantillon de grain. Le certificat doit indiquer :
le lieu d'origine du grain au Canada;
le grade qui lui a été attribué aux termes de la Loi sur les grains du Canada;
la teneur en impuretés;
d'autres renseignements pertinents.
Règlement sur les fruits et les légumes frais, C.R.C., ch. 285 INTERPRÉTATION
2. Dans le présent règlement,
« certificat d’inspection »
Certificat dont la forme est approuvée par le président de l’Agence. (inspection certificate)
certificat d’inventaire
21) «certificat d’inventaire»:
un certificat propre au navire qui est délivré aux navires battant pavillon d’un État membre conformément à l’article 9 et qui est complété par un inventaire des matières dangereuses conformément à l’article 5;
certificat d’opérateur de radiotéléphonie
DIRECTIVE (UE) 2017/2397 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE Article 3 Définitions
10) «certificat d’opérateur de radiotéléphonie»,
un certificat national, délivré par un État membre conformément au règlement des radiocommunications annexé à la Convention internationale des télécommunications, autorisant l’exploitation d’une station de radiotéléphonie sur un bâtiment de navigation intérieure;
CERTIFICAT D'ORIGINE:
Document particulier qui identifie les marchandises et dans lequel l'autorité ou l'organisme habilité à le délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles il se rapporte sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente.
certificat d'utilisation finale
Certificat délivré sur demande à l'égard du grain importé au Canada conformément à la Loi sur les grains du Canada.
certificat de clé publique->public-key certificate
certificat de compatibilité
Politique de protection des sols et de réhabilitation des terrains contaminés Glossaire
Aux fins d’application de la politique, les mots et expressions suivants ont été définis pour faciliter la compréhension.
« Certificat de compatibilité » :
Certificat émis par le MEF à un propriétaire qui a décontaminé son terrain aux critères génériques d'usage correspondant au zonage de l’usage projeté. Ce certificat est émis sur demande, avec présentation des documents requis, pour un terrain destiné à être réutilisé.
certificat de compatibilité conditionnel
« Certificat de compatibilité conditionnel » :
Certificat conditionnel émis par le MEF à un propriétaire qui aura mis en place sur son terrain une ou des mesures de gestion des risques, autres que la décontamination aux critères génériques d’usage, de façon à permettre l’usage envisagé. Ce certificat est émis sur demande, avec présentation des documents requis, pour un terrain destiné à être réutilisé, après inscription d’une convention de servitude au Bureau de publicité des droits.
b)«certificat de conformité»:
le certificat visé à l’article 18 de la directive 2007/46/CE;
Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (Journal officiel n° L 263 du 09/10/2007 p. 0001 - 0160) Article 3 Définitions
Aux fins de la présente directive et des actes réglementaires énumérés à l’annexe IV, sauf dispositions contraires y figurant, on entend par:
36. "certificat de conformité"
le document figurant à l’annexe IX, délivré par le constructeur afin de certifier qu’un véhicule appartenant à la série du type réceptionné en application de la présente directive satisfaisait à tous les actes réglementaires au moment de sa production;
Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves (Journal officiel n° L 012 du 18/01/2000 p. 0016 - 0023) (Article 2 Définitions) :
3) "certificat de conformité",
le certificat visé à l'article 6 de la directive 70/156/CEE;''
Document d’urbanisme qui atteste la conformité des travaux réalisés avec le permis de construire. Il est établi par le maire, sauf si la commune est non dotée d’un PLU ou si les travaux sont réalisés pour le compte de l’Etat ou d’une collectivité.
Guide pour l'équipement des cuisines de restauration collective, Edition 2002, Groupe permanent d'étude des marchés d'ameublement, équipement, fournitures de bureaux et établissements d'enseignement (GPEM/AB) ANNEXE 4 GLOSSAIRE
Pièce attestant que le produit correspond exactement aux caractéristiques (calibrage, composition, conditionnement,...) définies dans la fiche technique (Guide CPRC-CFE, « De A à Z en restauration », 1999).
décret n°09-314 /p-rm du 19 juin 2009 relatif a la qualité et a la labellisation des produits CHAPITRE I : DES DEFINITIONS
Article 2 : Au sens du présent décret on entend par
document attestant qu'un produit agricole est conforme à des caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le conditionnement et, le cas échéant, l’origine géographique du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique protégée ;
Législation malienne (République du Mali, Assemblée Nationale)
certificat de conformité des produits (CCP)
le certificat de conformité des produits atteste qu’une denrée est conforme à des caractéristiques portant soit sur la fabrication, soit sur le conditionnement ou l’origine. Les normes et cahiers des charges correspondants sont validés par la Commission nationale des labels et certifications (CNLC).
Les cahiers des charges correspondants étaient validés par la Commission nationale des labels et certifications (CNLC) qui n'existe plus depuis 2007 avec la nouvelle Loi d'Orientation Agricole. Contrairement aux Labels Rouges ou l'Agriculture Biologique, la certification CCP n'est plus un signe officiel de la Qualité et est géré en direct par les Organismes Certificateurs (Note ajoutée par Eric Kalinowski)
certificat de contrôle du sol
5 décembre 2008 - Décret relatif à la gestion des sols (1) (M.B. 18.02.2009 - add. 06.03.2009 - entrée en vigueur le 18.05.2009) Section 2 - Définitions
Art. 2. Pour l'application du présent décret, on entend par :
24° "certificat de contrôle du sol"
certificat dont le Gouvernement établit le contenu minimal consignant la décision par laquelle il est établi qu'un terrain a fait l'objet d'une étude d'orientation, d'une étude de caractérisation, d'un assainissement ou d'une intervention d'office de la SPAQuE conformément au présent décret et que les concentrations en polluants mesurées sont conformes aux exigences du décret et de ses arrêtés d'exécution;
↑ modifié par le décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics (M.B. 20.08.2010)
DIRECTIVE n° 16-2009-CM-UEMOA du 25 septembre 2009 relative au contrôle technique automobile dans les Etats membres de l’UEMOA. Chapitre 1. - Définitions, objet, champ d’application
Certificat de contrôle technique :
une pièce administrative de validité déterminée, sécurisée, déclarant le véhicule apte à la circulation routière.
Législation sénégalaise
Banque Nationale de Belgique Glossaire
Titre d’emprunt émis par un établissement de crédit (la plupart du temps à court terme). L’émission des certificats de dépôt est régie par la loi du 22 juillet 1991. Sous forme dématérialisée, les certificats de dépôt sont émis par l’intermédiaire du système de règlement de titres de la BNB.
certificat de fabrication
Document émis par un vendeur à un distributeur ou à un importateur qui certifie qu'un lot ou un lot de fabrication spécifique d'un produit a été fabriqué conformément à son document-type de production. Ce certificat comporte un sommaire détaillé de la documentation courante du lot de fabrication, ainsi que les références aux dates de modification, de fabrication et d'emballage, et est signé et daté par le préposé à l'assurance de la qualité autorisé par le vendeur.
LIGNES DIRECTRICES SUR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION - ÉDITION 2002 (version 2, remplace l'édition 2002, émises le 20 janvier 2003. Entrée en vigueur 1er février 2003) (GLOSSAIRE) :
Les définitions données ci-après s'appliquent aux termes utilisés dans les présentes lignes directrices et dans les annexes, sauf indications contraires dans ces annexes. Les définitions tirées d’autres documents sont ainsi désignées par des parenthèses prévues à la fin de la définition.
Certificat de fabrication (certificate of manufacture)
- Un document émis par un vendeur à un distributeur ou à un importateur, qui certifie qu'un lot ou un lot de fabrication spécifique d'une drogue a été produit conformément à son document-type de production. Ce certificat inclut un sommaire détaillé de la documentation courante du lot de fabrication, ainsi que les références aux dates de modification, de fabrication et d'emballage, et est signé et daté par le service du contrôle de la qualité du vendeur.''
certificat de fabrication d'un lot
LIGNES DIRECTRICES SUR LES BONNES PRATIQUES DE FABRICATION - ÉDITION 2002 (version 2, remplace l'édition 2002, émises le 20 janvier 2003. Entrée en vigueur 1er février 2003) GLOSSAIRE
Certificat de fabrication d'un lot (fabricator's batch certificate)
- Certificat délivré dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle pour un lot ou lot de fabrication d'une drogue. (Le contenu du certificat est décrit à l'annexe A). Veuillez consulter l'article C.01A.001 (1) pour une description détaillée de "certificat de lot".
certificat de grade
Certificat attestant la qualité d'une marchandise classée par des inspecteurs, des techniciens et des agents de classement officiels. On l'appelle également certificat d'inspection.
certificat de l'Ouest (Région de l'Est)
Certificat d'exportation délivré dans l'Est canadien pour le maïs chargé sur un cargo hors-mer. Il renferme un protocole d'accord entre l'expéditeur et l'acheteur stipulant qu'il n'est pas nécessaire d'effectuer une autre inspection.
1. La demande pour ce genre de certificat provient de l'expéditeur.
2. Un certificat de l'Ouest est délivré pour attester la qualité au moment du chargement initial.
3. Toute manutention ultérieure qui augmente la cassure et fait baisser le grade devient la responsabilité de l'acheteur plutôt que du vendeur.
certificat de performance énergétique d'un bâtiment
Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments (Journal officiel n° L 001 du 04/01/2003 p. 0065 - 0071) Article 2 Définitions
3) "certificat de performance énergétique d'un bâtiment":
un certificat reconnu par l'État membre ou une personne morale désignée par cet État, qui comprend la performance énergétique d'un bâtiment calculée selon une méthode qui s'inscrit dans le cadre général établi à l'annexe;
Rapport spécial n° 1/87 sur la qualité de l'aide alimentaire. Conformité des produits de l'aide alimentaire aux normes applicables de qualité, de quantité, de conditionnement, de temps et de lieu accompagné des réponses de la Commission (Journal officiel n° C 219 du 17/08/1987 p. 0001 - 0041) (Annexe 3 Glossaire):
Certificat établi et signé par le bénéficiaire ou son représentant, remis au fournisseur après livraison par celui-ci au lieu convenu et attestant la conformité du produit à la qualité prescrite.
Pour une livraison FOB ou CAF, ce certificat doit être émis immédiatement après le chargement sur le navire . En outre, pour une livraison CAF, le fournisseur doit avoir apporté la preuve qu'il a exécuté ses obligations relatives au transport maritime ( affrètement et assurance du transport maritime ).
Pour une livraison « rendu destination », le certificat doit être émis immédiatement après le déchargement au magasin de destination convenu .
Si les conditions d'émission du certificat sont réunies et que néanmoins le bénéficiaire s'abstient de l'établir et de le remettre au fournisseur, un certificat valant prise en charge et établi sur le même modèle est émis, pour les stades FOB et CAF, par l'organisme d'intervention qui, dans ce cas, garantit par le fait même la conformité du produit . Pour le stade « rendu destination », le délégué de la Commission dans le pays de destination, ou à défaut, l'ambassade d'un des États membres de la Communauté délivre une « attestation » ayant la même forme et portant les mêmes mentions qu'un certificat de prise en charge, et reconnaissant donc là encore la conformité du produit .''
Certificat de Qualification (CQ)
Site officiel du Parlement de la Communauté française Liste des abréviations
Législation belge - Fédération Wallonie Bruxelles
certificat de qualification de l’Union
7) «certificat de qualification de l’Union»,
un certificat délivré par une autorité compétente attestant qu’une personne respecte les exigences de la présente directive;
Le portail de la validation des expériences Glossaire
Un CQP est un document écrit, créé et délivré sous la responsabilité d'une commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de branche, parfois reconnu dans les conventions collectives de la branche. Il atteste de la maîtrise par un individu de capacités et de compétences requises par un emploi ou un métier de la branche.
Commission Nationale de la Certification Professionnelle Glossaire
Mis en place par une branche professionnelle pour répondre à ses besoins spécifiques, ce certificat atteste de la maîtrise par un individu de compétences liées à une qualification identifiée par la branche considérée.
Le CQP, qui n'a pas de niveau reconnu par l'Etat, n'a de valeur que dans la branche ou le regroupement de branches qui l'a créé.
L'élaboration d'un CQP relève d'une décision de la Commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de la branche.
↑ Ce glossaire est à destination du plus large public. D'autres définitions que celles qui sont proposées existent. Ce glossaire définit le sens des mots et des concepts utilisés par les acteurs de la CNCP.
certificat de réception 3.1 "type 3.1"
NBN EN 10204 - 2e édition, 2005
certificat de réception 3.2 "type 3.2"
certificat de récolte->crop certificate
certificat de récolte
Règlement sur les semences, C.R.C., ch. 1400 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
(2) Les définitions qui suivent s’appliquent aux parties I, III et IV.
« certificat de récolte »
Document délivré par l’Association certifiant que la récolte qui y est mentionnée a satisfait aux normes de pureté variétale établies par l’Association pour les récoltes de la sorte ou de l’espèce en cause. (crop certificate)
République Tunisienne - Direction Générale des Douanes Glossaire
Document attestant de l’origine des marchandises délivré par une autorité habilitée dans le pays d’origine.
Législation tunisienne
certificat de sécurité aéroportuaire (CSA)
Direction de l’Aviation Civile Sud GLOSSAIRE
Certificat de Sécurité Aéroportuaire
certificat de système de gestion de la qualité
Codification - Règlement sur les instruments médicaux DORS/98-282 Définitions
1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement
« certificat de système de gestion de la qualité »
Certificat de système de gestion de la qualité valide visé aux alinéas 32(2)f), (3)j) ou (4)p), délivré par un registraire reconnu par le ministre aux termes de l’article 32.1. (quality management system certificate)
certificat de travail maritime
Convention du travail maritime, 2006 (Note: Date d'entrée en vigueur: 00:00:0000) (Définitions et champ d'application, Article II)
1. Aux fins de la présente convention, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression:
d) certificat de travail maritime
désigne le certificat visé dans la règle 5.1.3;''
certificat EUR1
Document de circulation des marchandises qui atteste de l’origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels prévus par les accords commerciaux Tunisie-union européenne.
certificat EURO-MED
Document de circulation devant accompagner les marchandises échangées dans le cadre des accords instituant la zone pan-euro – méditerranéenne.
certificat européen de cybersécurité
[http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52017PC0477R(02)&qid=1514557188405&from=FR Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à l’ENISA, Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, et abrogeant le règlement (UE) nFMT:Superscripto/FMT 526/2013, et relatif à la certification des technologies de l’information et des communications en matière de cybersécurité (règlement sur la cybersécurité)] Article 2 Définitions
(10)«certificat européen de cybersécurité»,
un document délivré par un organisme d’évaluation de la conformité attestant qu’un produit ou service TIC donné satisfait aux exigences spécifiques énoncées dans un système européen de certification de cybersécurité;
certificat final
Certificat délivré par la CCG pour chaque cargaison de grain destinée à l'exportation. Le Certificat final atteste le grade et le poids du grain chargé sur un navire.
DIRECTIVES POUR UNE PRÉSENTATION GÉNÉRIQUE DES CERTIFICATS OFFICIELS ET L’ÉTABLISSEMENT ET LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS - CAC/GL 38-2001 (SECTION 4 - DÉFINITIONS)
Certificats officiels
Certificats délivrés par un organisme de certification officiel d’un pays exportateur en conformité avec les exigences spécifiées d’un pays importateur ou exportateur.
certificat de lot
Certificat de lot (batch certificate)
- Certificat délivré par le manufacturier d'un lot ou lot de fabrication d'une drogue exporté dans le cadre d'un accord de reconnaissance mutuelle et dans lequel le manufacturier :
1. identifie le document-type de production pour la drogue et atteste que le lot ou le lot de fabrication a été manufacturé, emballé-étiqueté et analysé conformément aux méthodes énoncées dans le document-type;
2. fournit une description détaillée de la drogue, y compris :
1. la liste des propriétés et des qualités de la drogue, y compris l'identité, l'activité et la pureté de la drogue;
2. une indication des tolérances relatives aux propriétés et aux qualités de la drogue;
3. indique les méthodes d'analyse du lot ou lot de fabrication ainsi que les résultats analytiques détaillés obtenus;
4. indique les adresses des bâtiments où le lot ou le lot de fabrication a été manufacturé, emballé-étiqueté et analysé;
5. atteste que le lot ou lot de fabrication a été manufacturé, emballé-étiqueté et analysé conformément aux bonnes pratiques de fabrication de l'autorité réglementaire qui a reconnu les bâtiments comme satisfaisant à ses normes de bonnes pratiques de fabrication.''
certificat de trésorerie
Titres à court terme en euro que le Trésor émet par adjudication.
Guide pour les utilisateurs d’Internet 2008 GLOSSAIRE
Un certificat numérique est une attestation électronique, délivrée par un prestataire de service de certification, qui lie une personne physique ou morale à sa clé publique et confirme l’identité de cette personne. Le lien est certifié par le certificat signé par cette autorité de certification. Cette signature prouve l’authenticité du certificat et empêche toute modification des informations qu’il contient.
certificat officiellement agréé
Certificats officiellement agréés.
Certificats délivrés par un organisme de certification officiellement agréé d’un pays exportateur en conformité avec les conditions relatives à cet agrément et avec les exigences spécifiées d’un pays importateur ou exportateur.
DIRECTIVES SUR LES LISTES D'ORGANISMES NUISIBLES RÉGLEMENTÉS DÉFINITIONS ET ABRÉVIATIONS
Certificat conforme aux modèles préconisés par la CIPV [FAO, 1990; révisée CEMP, 1999]
Glossaire des termes phytosanitaires (Termes et définitions phytosanitaires)
Certificat présenté sous la forme préconisée par la CIPV
certificat pour pour spécimens spécifiques
Règlement (CE) n o 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (Journal officiel n° L 166 du 19/06/2006 p. 0001 - 0069) (CHAPITRE I DÉFINITIONS, Article premier Définitions):
Aux fins du présent règlement, et en complément des définitions énoncées à l'article 2 du règlement (CE) no 338/97, on entend par:
8) "certificats pour spécimens spécifiques", les certificats délivrés conformément à l'article 48 autres que les certificats pour transactions spécifiques.'
certificat pour transactions spécifiques
7) "certificats pour transactions spécifiques",
les certificats délivrés conformément à l'article 48 qui sont valables pour les transactions indiquées uniquement sur le territoire de l'État membre qui les a délivrés;''
certificat qualifié
10) "certificat qualifié",
un certificat qui satisfait aux exigences visées à l'annexe I et qui est fourni par un prestataire de service de certification satisfaisant aux exigences visées à l'annexe II;
4° " certificat qualifié " :
un certificat qui satisfait aux exigences visées à l'annexe I de la présente loi et qui est fourni par un prestataire de service de certification satisfaisant aux exigences visées à l'annexe II de la présente loi;
Il s’agit d'un certificat électronique répondant aux exigences de l'article 6 du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 sur la signature électronique (ou aux annexes I et II de la directive européenne sur la signature électronique).
certificat racine
Il s’agit du certificat électronique par lequel l’autorité de certification racine de l’IGC certifie les certificats électroniques des autorités de certification déléguées.
certificat relatif aux états financiers
Agence exécutive "Education, audiovisuel et culture" (EACEA) Glossaire Culture
Un certificat d'audit relatif aux états financiers et aux comptes sous-jacents est obligatoire pour les paiements de solde dans les cas suivants:
a) subventions à l'action de 750.000€ ou plus, lorsque le montant cumulé des demandes de paiement est d'au moins 325.000€
b) subventions de fonctionnement de 100.000€ ou plus.
Pour les projets n'entrant pas dans les deux catégories ci-dessus, seul un certificat d'audit relatif aux états financiers est requis.
Dans le cas d’une subvention de fonctionnement (volet 2), cette condition est requise si la subvention accordée est supérieure ou égale à 100 000 EUR. Dans le cas d’organismes publics, cette certification peut être produite par un agent public qualifié indépendant.
Le certificat sera joint à la demande de paiement final faite par le bénéficiaire.
certificat sanitaire international applicable aux animaux aquatiques
Code sanitaire pour les animaux aquatiques (2006) (CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS, Article 1.1.1.1.)
Aux fins du Code aquatique :
désigne un certificat établi par un membre du personnel de l'Autorité compétente du pays exportateur, attestant le bon état de santé des animaux aquatiques et stipulant que les animaux aquatiques proviennent d'un lieu soumis à une surveillance sanitaire officielle selon les procédures fixées dans le Manuel aquatique.
Bien immatériel attestant qu'un producteur a produit une quantité déterminée d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, au cours d'un intervalle de temps déterminé.
29 AVRIL 1999. - Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité (NOTE : art. 7undecies ; 7duodecies ; 7terdecies modifiés avec effet à une date indéterminée par L 2019-04-22/21, art. 6-10, 049; En vigueur : indéterminée) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-05-1999 et mise à jour au 14-06-2019) CHAPITRE I. - Généralités.
Art. 2.Pour l'application de la présente loi, il y a lieu d'entendre par :
4°bis " certificat vert "
bien immatériel attestant qu'un producteur a produit une quantité déterminée d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, au cours d'un intervalle de temps déterminé;<L 2003-03-20/49, art. 11, 008; En vigueur : 04-04-2003>
Titre transmissible attribué à la production d’une quantité d’électricité verte correspondant à 1 MWh divisé par le taux d’économie de CO2 de l’installation de production. Ce certificat est valorisable sur le marché.
Source : VADEMECUM – Secteur tertiaire – Avril 2010 – DGO4.
© Architecture et Climat – Faculté d’architecture, d’ingénierie architecturale, d’urbanisme (LOCI) – Université catholique de Louvain (Belgique).
certificat vétérinaire international
Code sanitaire pour les animaux terrestres (2007) PARTIE 1., TITRE 1.1., CHAPITRE 1.1.1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Aux fins de l'application des dispositions du présent Code terrestre :
désigne un certificat, établi conformément aux dispositions du chapitre 1.2.2., décrivant les exigences auxquelles répondent les marchandises exportées en matière de santé animale et/ou de santé publique.
[OIE - Code sanitaire pour les animaux terrestres (2006) (CHAPITRE 1.1.1, DÉFINITIONS GÉNÉRALES, Article 1.1.1.1.)
Pour l'application du Code terrestre :
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Reviewed in 01/2020
Substantifs masculins
Belgique - Fédération Wallonie Bruxelles
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