Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030321-251435
Timestamp: 2017-04-27 03:59:49+00:00
Document Index: 301143198

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 21 mars 2003, 251435
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 251435Numéro NOR : CETATEXT000008107621 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-21;251435 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samba Yero X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 avril 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité mauritanienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 septembre 2001, de la décision du préfet de police du 3 septembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que l'arrêté du 24 avril 2002, par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X..., comporte l'indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ;
Considérant que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de titre de séjour ;
Considérant que M. X..., qui est entré en France le 10 juin 2000, ne fait état d'aucune circonstance de nature à établir que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence, illégal ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure contestée sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant que le moyen tiré d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'un arrêté de reconduite à la frontière qui ne précise pas, par lui-même, le pays de destination de l'intéressé ;
Sur les conclusions relatives à la décision distincte fixant le pays de destination de la reconduite :Considérant que si M. X..., dont la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié a d'ailleurs été rejetée par une décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 mars 2001 confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 4 juillet 2001, fait état des mauvais traitements dont lui même et sa famille ont été victimes en Mauritanie en raison de leurs origines peulhes et des risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, ses allégations ne sont assorties d'aucune justification probante propre à établir la réalité des risques actuels auxquels il serait personnellement exposé ; qu'ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la décision attaquée doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Samba Yero X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-04-24Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 21 mars 2003, n° 251435Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 21/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page