Source: http://www.senat.fr/cra/s20100224/s20100224_2.html
Timestamp: 2014-09-01 23:30:25+00:00
Document Index: 82515240

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 25", "l'article 28", "l'article 26", "l'article 432", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 27", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 16", "l'article 32", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 17", "l'article 37", "l'article 34", "l'article 131", "l'article 4", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 42", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 302", "l'article 302", "l'article 18", "l'article 302", "l'article 39", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 16", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 42", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 1609", "l'article 136", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 1609", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 73", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 1609", "l'article 73", "l'article 136", "l'article 73", "l'article 136", "l'article 73", "l'article 42", "l'article 7", "l'article 1609", "l'article 53", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 53", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 47", "l'article 6", "l'article 36", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 52", "l'article 16", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 5", "l'article 136", "l'article 42", "l'article 1", "l'article 136", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 42", "l'article 16", "l'article16", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 13"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 24 f�vrier 2010
Compte rendu analytique officiel du 24 f�vrier 2010
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M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, relatif � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus � l'amendement n�73 au sein de l'article 25.
M. le pr�sident. - Amendement n�73, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Apr�s l'alin�a 11, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne approuve, suivant des modalit�s d�finies par voie r�glementaire, les r�glements des jeux et paris propos�s par les op�rateurs en faisant application des dispositions des d�crets mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent et �dicte les r�gles relatives au contr�le des donn�es techniques et financi�res de chaque jeu ou pari en ligne.
M. Fran�ois Marc. - Cet amendement vise � r�tablir la mission d'approbation des jeux et paris de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne (Arjel). Nous avons propos�, lors du d�bat qui s'est tenu tard cette nuit, de mettre en place un syst�me d�claratif pour le contr�le des r�glements des jeux et paris. Ce contr�le est important, et nous ne comprenons pas pourquoi cet alin�a a �t� supprim�. L'intervention de l'Arjel est techniquement possible � ce stade puisque les effectifs pr�vus pour cette autorit� s'�l�vent � 50 ou 60 personnes.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur de la commission des finances. - Monsieur Marc, vous �tes perfectionniste ! L'Arjel n'a pas vocation � approuver en aval le r�glement de chaque jeu ou pari, l� n'est pas son � coeur de m�tier �. Elle peut en revanche r�aliser des enqu�tes a posteriori et, le cas �ch�ant, sanctionner les op�rateurs dont le r�glement ne serait pas conforme � la r�glementation applicable. Demande de retrait.
M. �ric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la r�forme de l'�tat. - La p�riode d'installation d�finitive des jeux en ligne durera deux ou trois ans : un contr�le a priori noierait l'Arjel sous les informations. Le contr�le a posteriori est suffisant.
M. Fran�ois Marc. - Je comprends vos arguments : les dispositions de diff�rents articles satisferont nos exigences. Toutefois, je ne comprends pas pourquoi cet alin�a a �t� supprim� du texte initial.
L'amendement n�73 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�168, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
proposer au Gouvernement
proc�der �
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Il s'agit de rectifier une erreur mat�rielle : la liste des organismes certificateurs est �tablie par l'Arjel et non par le Gouvernement.
L'amendement n�168, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�186, pr�sent� par le Gouvernement.
des conduites d'addiction
du jeu excessif ou pathologique
L'amendement de coordination n�186, accept� par la commission, est adopt�.
Apr�s l'alin�a 13, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Elle peut, par une d�cision motiv�e, imposer dans certaines actions de publicit�, l'insertion de messages de mise en garde et interdire la publicit� dans certaines publications et � certaines heures sur les m�dias audiovisuels.
M. Claude B�rit-D�bat. - Comme avec l'amendement n�73, nous souhaitons r�tablir ici une disposition figurant dans le texte initial mais malencontreusement supprim�e par l'Assembl�e nationale. Nous connaissons le ph�nom�ne d'addiction qui touche les joueurs. Le risque est aggrav� quand il concerne des mineurs car les enfants sont de gros consommateurs d'informations publicitaires. Il faut donc limiter celles-ci.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Je partage vos pr�occupations. La commission des finances de l'Assembl�e nationale a supprim� cet alin�a par souci de coordination avec la nouvelle r�glementation concernant la publicit�, qui pr�voit un r�gime d'encadrement strict. Le texte de cet amendement cr�erait un doublon avec l'article 4 bis sans apporter de garanties suppl�mentaires. Retrait.
M. �ric Woerth, ministre. - D�favorable. M. Claude B�rit-D�bat. - Cela n'a rien � voir avec l'article 4 bis. Nous maintenons l'amendement
M. le pr�sident. - Amendement n�42, pr�sent� par Mme Payet et MM. Merceron et D�traigne.
Elle peut �galement, par une d�cision motiv�e, limiter les op�rations de communications commerciales, notamment dans les d�partements o� les ph�nom�nes d'addiction au jeu sont particuli�rement importants.
Mme Anne-Marie Payet. - L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne doit pouvoir, dans des cas exceptionnels et en motivant sa d�cision, limiter la publicit� pour les jeux d'argent et de hasard, par exemple dans les territoires o� on constate que les ph�nom�nes d'addiction prennent une ampleur particuli�re. Nous ne disposons pas encore d'�tudes statistiques d�terminant les d�partements les plus touch�s mais il est bon d'inscrire d'ores et d�j� cela dans la loi pour que l'Arjel exerce cette comp�tence sans attendre d�s lors qu'on disposera de ces statistiques. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Pour que cet amendement soit op�rationnel, il faudrait disposer de statistiques pr�cises sur chaque d�partement. Nous n'en avons pas. Nous ne disposons m�me pas d'�tude �pid�miologique. Ce sera possible plus tard mais pas dans l'imm�diat. Retrait. M. �ric Woerth, ministre. - Nous avons d�j� eu ce d�bat cette nuit. D�s lors que la publicit� audiovisuelle est permise, il est compliqu� de la limiter g�ographiquement. J'ai dit hier que nous pourrions voir quelles sont les zones d'addiction et nous prendrons des mesures apr�s. Mme Anne-Marie Payet. - Rien n'emp�che d'inscrire d�s maintenant dans la loi cette comp�tence de l'Arjel pour �viter de perdre du temps quand nous arriveront les statistiques. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - C'est un probl�me de sant� publique ; je pr�f�re que ce soit le minist�re de la sant�, et non l'Arjel, qui r�gle le probl�me. M. Fran�ois Marc. - Nous voterons cet amendement qui va dans le sens des deux n�tres. Le probl�me essentiel de ce texte, c'est celui du d�ferlement agressif de publicit� qui, via les m�dias, submergera nos concitoyens et am�nera les plus fragiles � une addiction pr�judiciable. Il faut limiter l'incitation � jouer. L'absence de statistiques n'est pas un argument recevable d'abord parce qu'il y a une corr�lation entre toutes les formes d'addiction et qu'on dispose de statistiques sur les autres addictions, comme l'alcool ou le tabac. Ensuite parce que la pratique pathologique du jeu entra�ne le surendettement et que nous savons d�j� dans quelles zones g�ographiques se trouvent beaucoup de personnes surendett�es. M. Nicolas About, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - La r�daction de l'amendement peut laisser penser que l'Arjel aurait la possibilit� de limiter les op�rations de communication commerciale et cela, dans tous les domaines. Et l'emploi du � notamment � donne l'impression que le jeu n'est qu'un des objets de cette limitation. La clause de rendez-vous, dix-huit mois apr�s la promulgation de la loi, co�ncidera avec la fin de l'�tude �pid�miologique : nous pourrons toujours voter un tel amendement � ce moment-l�. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je ne crois pas que cet amendement soit une solution mais je le consid�re comme un amendement d'appel. Puisque nous avons institu� un comit� consultatif des jeux, Mme Payet pourrait, d�s qu'il sera constitu�, appeler son attention sur ce qui se passe dans tel ou tel d�partement. Car il ne faudrait pas que le d�cha�nement du jeu devienne un fl�au social. Mme Anne-Marie Payet. - Je remercie le pr�sident About pour ses conseils pr�cieux et rectifie mon amendement en retirant le mot � notamment � et en rajoutant apr�s � communications commerciales � les mots � sur les jeux d'argent et de hasard en ligne �. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Cela ne suffit pas � lever l'obstacle. L'avis reste d�favorable. M. �ric Woerth, ministre. - D�favorable.
M. Claude B�rit-D�bat. - Cette rectification est bienvenue. Nous voterons l'amendement. Apr�s une �preuve � main lev�e d�clar�e douteuse, l'amendement n�42 rectifi�, mis aux voix par assis et lev�, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�130, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Compl�ter cet article par un alin�a ainsi r�dig� : Elle remet chaque ann�e au Parlement un rapport �valuant l'efficacit� de son action pour atteindre les objectifs pr�vus � l'article premier, pour garantir l'�thique des comp�titions sportives et pour pr�venir les conflits d'int�r�t.
M. Bernard Vera. - Cet amendement a d�j� �t� d�fendu cette nuit. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Cela fait partie des obligations de l'Arjel : les dispositions de l'article 25 rendent cet amendement superf�tatoire. Retrait ?
L'amendement n�130 est retir�.
I. - L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne comprend un coll�ge, une commission des sanctions et, le cas �ch�ant, des commissions sp�cialis�es.
Sauf disposition contraire prise en application du I de l'article 28 et � l'exception des d�cisions relatives aux sanctions, les attributions confi�es � l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne sont exerc�es par le coll�ge.
II. - Le coll�ge est compos� de sept membres. Trois membres, dont le pr�sident, sont nomm�s par d�cret. Deux membres sont nomm�s par le Pr�sident de l'Assembl�e nationale et deux par le Pr�sident du S�nat � raison de leur comp�tence �conomique, juridique ou technique.
Le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne est soumis aux r�gles d'incompatibilit� pr�vues pour les emplois publics. Lorsqu'il est occup� par un fonctionnaire, l'emploi de pr�sident ouvre droit � pension dans les conditions d�finies par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
La dur�e du mandat du pr�sident est de six ans � compter de sa nomination. Ce mandat n'est pas renouvelable.
La dur�e du mandat des autres membres est de six ans. Ce mandat est renouvelable une fois. Apr�s l'expiration de la p�riode de six ans, les membres restent en fonction jusqu'� la premi�re r�union du coll�ge dans sa nouvelle composition.
En cas de vacance d'un si�ge de membre du coll�ge autre que le pr�sident pour quelque cause que ce soit, il est proc�d� � son remplacement pour la dur�e du mandat restant � courir. Un mandat exerc� pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la r�gle de renouvellement fix�e � l'alin�a pr�c�dent.
Selon des modalit�s d�finies par d�cret en Conseil d'Etat, le coll�ge est, � l'exception de son pr�sident, renouvel� par moiti� tous les trois ans. La dur�e du mandat de chaque membre est d�compt�e � partir de la date de la premi�re r�union du coll�ge qui suit sa nomination.
III.- (Supprim�).
IV. - (Non modifi�) Dans des conditions fix�es par d�cret, le coll�ge peut constituer des commissions sp�cialis�es, dans lesquelles il peut nommer des personnalit�s qualifi�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�16 rectifi�, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
nomm�s � raison de leur comp�tence �conomique, juridique ou technique
� raison de leur comp�tence �conomique, juridique ou technique
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. - Tous les membres doivent �tre comp�tents, y compris ceux qui sont nomm�s par d�cret.
M. le pr�sident. - Amendement n�17, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
I. Alin�a 5
II. Alin�a 6
1� Premi�re phrase Supprimer le mot :
2� Deuxi�me phrase Remplacer les mots :
est renouvelable une fois par les mots :
n'est ni r�vocable, ni renouvelable
III. Alin�a 7, seconde phrase
n'est pas pris en compte pour l'application de la r�gle de renouvellement
peut �tre renouvel� une fois par d�rogation � la r�gle
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Le renouvellement de son coll�ge ne doit pas �tre source de fragilit� pour une autorit� administrative ind�pendante. C'est pourquoi nous apportons la garantie suppl�mentaire d'ind�pendance qu'est le non-renouvellement assorti de l'irr�vocabilit�.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Favorable � l'amendement n�16 qui apporte une pr�cision utile, la commission s'en remettra � la sagesse sur le n�17. L'irr�vocabilit� apporte une am�lioration notable, mais pourquoi se priver de membres de qualit� et le non-renouvellement ne conduira-t-il pas � se priver pr�matur�ment de gens qu'on aura form�s ?
M. Eric Woerth, ministre. - Avis favorable aux deux amendements. Ils renforcent le pouvoir et l'ind�pendance des membres de l'Arjel. Il est normal qu'ils soient comp�tents. Quant au risque de perte d'exp�rience, apr�s la premi�re nomination, le renouvellement se fera par moiti�.
L'amendement n�16 rectifi� est adopt�, ainsi que l'amendement n�17 et l'article 26, modifi�.
I. - Les membres de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne doivent informer le pr�sident :
1� Des int�r�ts qu'ils ont d�tenus au cours des deux ans pr�c�dant leur nomination, qu'ils d�tiennent ou viennent � d�tenir, directement ou indirectement par personnes interpos�es ;
2� Des fonctions dans une activit� �conomique ou financi�re qu'ils ont exerc�es au cours des deux ann�es pr�c�dant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent � exercer ; 3� De tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont d�tenu au cours des deux ann�es pr�c�dant leur nomination, qu'ils d�tiennent ou viennent � d�tenir.
Ces informations, ainsi que celles de m�me nature concernant le pr�sident, sont tenues � la disposition des membres de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.
II. - Aucun membre de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ne peut d�lib�rer dans une affaire dans laquelle lui-m�me, un membre de son entourage direct ou, le cas �ch�ant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux ann�es pr�c�dant la d�lib�ration, exerc� des fonctions ou d�tenu un mandat, a eu un int�r�t ou repr�sent� une partie int�ress�e au cours de la m�me p�riode.
Le mandat de membre de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne est incompatible avec l'exercice d'un mandat �lectif national et avec toute fonction exerc�e dans le cadre d'une activit� �conomique ou financi�re en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard.
Les membres et le personnel de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ne peuvent engager � titre personnel, directement ou par personne interpos�e, des mises sur des jeux ou paris propos�s par des op�rateurs de jeux ou de paris en ligne.
III. - L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne d�termine dans son r�glement int�rieur les modalit�s de pr�vention des conflits d'int�r�t.
IV. - Les membres et les personnels de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions. Le non-respect du secret professionnel, �tabli par d�cision de justice devenue d�finitive, entra�ne la cessation d'office des fonctions au sein de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. Ce secret n'est pas opposable � l'autorit� judiciaire.
V. - Le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne prend les mesures appropri�es pour assurer le respect des obligations et interdictions r�sultant du pr�sent article.
M. le pr�sident. - Amendement n�131, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
par le mot : six
II. - En cons�quence, alin�as 3 et 4
Proc�der � la m�me substitution.
M. Bernard Vera. - Nous avons dit notre pr�f�rence pour le recours � une administration exp�riment�e : la nouvelle agence risque de ne pas �tre imm�diatement efficace. Or, si elle ne dispose pas de moyens d'investigation, l'Arjel peut donner un avis favorable et ouvrir ainsi le march� � un op�rateur. Allonger le d�lai de carence garantira son ind�pendance par rapport aux op�rateurs. Suffit-il n�anmoins de renvoyer la pr�vention des conflits d'int�r�t au r�glement int�rieur et ne devrait-on pas prohiber totalement qu'un membre de l'Autorit� soit juge et partie ? Aucun membre de l'Autorit� ne devrait �tre int�ress� au devenir d'un op�rateur. Mieux vaudrait les choisir dans la fonction publique ou dans des milieux fort �loign�s des op�rateurs mais proches du monde de la sant� publique et de la pr�vention des addictions.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - L'amendement est excessif. Le r�gime de pr�vention des conflits d'int�r�t est d�j� suffisant. Il s'inspire largement de l'exemple de l'AMF et du droit commun de la d�ontologie. Avis d�favorable.
M. Eric Woerth, ministre. - Avis d�favorable. L'article se fonde sur la tradition usit�e pour les autorit�s.
L'amendement n�131 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�18, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Apr�s l'alin�a 8 Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
Apr�s la cessation de leurs fonctions, les membres de l'autorit� et son directeur g�n�ral sont soumis aux dispositions de l'article 432-13 du code p�nal.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Le d�lai de viduit� de trois ans confortera l'ind�pendance de l'Arjel et �vitera les conflits d'int�r�t.
L'amendement n�18, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�169, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
, ainsi que toutes les personnes physiques ou morales qui, � quelque titre que ce soit, participent, m�me occasionnellement, � l'activit� de celle-ci,
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Le cercle des d�biteurs du secret professionnel sera �largi aux stagiaires, aux attributaires de march�s publics et aux personnalit�s qualifi�es nomm�es dans les commissions sp�cialis�es de l'Arjel.
M. le pr�sident. - Amendement n�19, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
ainsi que les personnalit�s qualifi�es nomm�es dans les commissions sp�cialis�es
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Je me rallie � l'amendement du rapporteur, plus exigeant.
L'amendement n�169, accept� par le Gouvernement, est adopt�, ainsi que l'article 27, modifi�.
I. - Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les conditions dans lesquelles :
1� Le coll�ge peut donner d�l�gation au pr�sident ou, en cas d'absence ou d'emp�chement de celui-ci, � un autre de ses membres, pour prendre les d�cisions � caract�re individuel relevant de sa comp�tence ;
2� (Supprim�). 3� Le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut d�l�guer sa signature dans les mati�res o� il tient de dispositions l�gislatives ou r�glementaires une comp�tence propre.
II. - (Non modifi�) L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne dispose de services dirig�s par un directeur g�n�ral.
L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut recruter des agents contractuels.
Le coll�ge fixe le r�glement int�rieur et les r�gles de d�ontologie applicables au personnel des services de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et �tablit le cadre g�n�ral des r�mun�rations. Le directeur g�n�ral rend compte de la gestion des services au coll�ge dans des conditions fix�es par celui-ci.
III. - (Non modifi�) L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne propose au ministre charg� du budget les cr�dits n�cessaires � l'accomplissement de ses missions. Ces cr�dits sont inscrits au budget g�n�ral de l'�tat. La loi du 10 ao�t 1922 relative � l'organisation du contr�le des d�penses engag�es n'est pas applicable � leur gestion. Le pr�sident de l'autorit� est ordonnateur des recettes et des d�penses. L'autorit� est soumise au contr�le de la Cour des comptes.
Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les modalit�s d'application du II du pr�sent article et du pr�sent III.
IV. - (Non modifi�) Pour l'accomplissement des missions qui sont confi�es � l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, le pr�sident de l'autorit� a qualit� pour agir en justice devant toute juridiction.
V. - (Non modifi�) Un d�cret fixe les conditions de r�mun�ration des membres de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.
M. le pr�sident. - Amendement n�170, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Plus simple, notre r�daction n'emporte pas de cons�quences juridiques en raison de la jurisprudence sur les d�l�gations de signature.
L'amendement n�170, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�20, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
nomm� par le coll�ge sur proposition du pr�sident
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - L'ind�pendance passe par le contr�le des ressources humaines. Or, m�me s'il appara�t peu, le directeur g�n�ral jouera un r�le clef et contribuera � la formation des d�cisions.
Cette disposition novatrice figure dans le rapport de l'Office parlementaire d''�valuation de la l�gislation. Il s'agit d'organiser un mode de gouvernance plus respectueux de l'ind�pendance des autorit�s administratives.
M. le pr�sident. - Amendement n�188, pr�sent� par le Gouvernement.
nomm� par arr�t� du ministre charg� du budget sur proposition du pr�sident
M. �ric Woerth, ministre. - La r�gulation est de la responsabilit� de l'�tat. Le directeur de la nouvelle Autorit� de r�gulation des banques et assurances est nomm� selon la m�me proc�dure.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - La proposition du ministre para�t convenable...
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Nous avons deux conceptions de ce que doit �tre la direction d'une autorit� ind�pendante. Que le S�nat se prononce.
M. �ric Woerth, ministre. - L'ind�pendance se prouve davantage dans l'exercice du pouvoir que dans le mode de d�signation de celui qui l'exerce. Reste que celui qui r�gule doit �tre celui qui nomme.
M. le pr�sident. - Amendement n�21, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : Les fonctions de membre de l'autorit� et de directeur g�n�ral sont incompatibles.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Il faut distinguer de fa�on nette la pr�paration des dossiers et la prise de d�cision.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Sagesse ; un tel cumul a peu de chance de se produire...
M. �ric Woerth, ministre. - Avis favorable. Le cas de figure peut se trouver.
M. le pr�sident. - Amendement n�146 rectifi�, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
R�diger ainsi cet alin�a : L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne emploie, pour l'accomplissement de ses missions, des fonctionnaires d�tach�s ou mis � disposition. Elle peut, au besoin, proc�der au recrutement de contractuels de droit public.
Amendement n�147, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 7, premi�re phrase
R�diger ainsi cette phrase : Les personnels des services de l'Autorit� de r�gulation sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Amendement n�148, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Une n�gociation annuelle portant sur le r�glement int�rieur et les conditions de r�mun�ration est men�e entre les personnels et le directeur g�n�ral.
M. Bernard Vera, rapporteur g�n�ral. - L'Arjel devrait pouvoir b�n�ficier du concours de fonctionnaires d�tach�s ou mis � disposition, habitu�s au traitement des dossiers qu'elle aura � traiter. C'est le sens de l'amendement n�146 rectifi�. Le suivant �tend et pr�cise le champ des personnes soumises au secret professionnel. Avec l'amendement n�148, nous entendons ne pas laisser au coll�ge ou au directeur g�n�ral le soin de fixer les r�gles de r�mun�ration des agents. La transparence est le corollaire de l'ind�pendance et de l'efficacit�. Dans notre sch�ma, la question des r�mun�rations sera pour une part r�solue par le d�tachement ou la mise � disposition de fonctionnaires. Le texte, impr�cis, serait source de conflits.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Ces pr�occupations sont l�gitimes mais les amendements nos146 rectifi� et 147 sont d�j� satisfaits, respectivement par l'article 28 et l'article 27. Les modalit�s pratiques du dialogue social au sein de l'Arjel ne sont en outre pas du domaine de la loi : avis d�favorable � l'amendement n�148.
M. Bernard Vera. - Avec l'amendement n�146 rectifi�, nous entendons que le recrutement de fonctionnaires soit prioritaire.
L'amendement n�146 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�148.
Un contr�le permanent de l'activit� des op�rateurs de jeux ou de paris en ligne agr��s est r�alis� par l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne aux fins d'assurer le respect des objectifs d�finis � l'article 1er. A cette fin, les op�rateurs mettent � la disposition permanente de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne des donn�es portant sur :
1� L'identit� de chaque joueur, son adresse, son adresse sur le r�seau internet ; 2� Le compte de chaque joueur, notamment sa date d'ouverture, et les r�f�rences du compte de paiement mentionn� au septi�me alin�a de l'article 12 ;
3� Les �v�nements de jeu ou de pari et, pour chaque joueur, les op�rations associ�es ;
4� Les �v�nements relatifs � l'�volution et � la maintenance des mat�riels, plateformes et logiciels de jeu utilis�s.
Un d�cret en Conseil d'Etat, pris apr�s avis de la Commission nationale de l'informatique et des libert�s, pr�cise la liste des donn�es que les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne sont tenus de mettre � la disposition de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. Il pr�cise les modalit�s techniques de stockage et de transmission de ces donn�es, le d�lai pendant lequel l'op�rateur est tenu de les archiver, ainsi que les modalit�s des contr�les r�alis�s par l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne � partir de ces donn�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�132, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Alin�a 1, seconde phrase
II. - En cons�quence, alin�as 2 � 5
M. Bernard Vera. - Nous proposons une r�daction plus simple qui fait clairement intervenir la Cnil. La r�daction actuelle laisse trop de place � l'interpr�tation.
M. le pr�sident. - Amendement n�171, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
le r�seau internet
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Amendement r�dactionnel. Le terme � internet � n'a pas d'existence juridique. Il convient de lui substituer l'expression � service de communication au public en ligne � consacr�e par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique.
M. le pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Alin�a 4 Compl�ter cet alin�a par les mots :
ainsi que toute autre donn�e concourant � la formation du solde du compte joueur
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - L'Arjel doit conna�tre tous les �l�ments concourant � la formation du solde du compte joueur, afin d'assurer au mieux la r�gularit� de l'ensemble des op�rations effectu�es sur ce compte. M. le pr�sident. - Amendement n�43, pr�sent� par Mme Payet et MM. Merceron et D�traigne.
5� Le co�t et les modalit�s des communications commerciales qu'ils r�alisent. Mme Anne-Marie Payet. - L'Arjel doit avoir connaissance des op�rations publicitaires organis�es par les op�rateurs, qui peuvent avoir une incidence sur des personnes fragiles et influen�ables.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Avis d�favorable � l'amendement n�132. Les alin�as 2 � 5 de l'article �num�rent les informations qui doivent �tre mises � la disposition de l'Arjel de fa�on permanente. Le dernier alin�a renvoie � un d�cret qui fixera la liste de donn�es compl�mentaires ne n�cessitant pas de mise � disposition permanente. Il n'y a l� aucune redondance.
Avis favorable � l'amendement n�23, qui renforcera la transparence et la tra�abilit� des op�rations de jeu.
Avis d�favorable � l'amendement n�43. L'article 21 imposait initialement aux op�rateurs de remettre chaque ann�e � l'Arjel un rapport sur leur programme publicitaire pr�visionnel. Cette disposition a �t� supprim�e par l'Assembl�e nationale en raison de la confidentialit� des donn�es. La question pourra �tre abord�e globalement dans le rapport du CSA sur le d�veloppement de la publicit� pr�vu � l'article 4 ter A.
M. �ric Woerth, ministre. - Avis d�favorable � l'amendement n�132 : il est �tonnant de vouloir rayer la liste des donn�es � fournir.
Les amendements n�s171 et 23 sont excellents. Je m'en remets � la commission sur le n�43.
Les amendements n�s171 et 23 sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�133, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a 6, premi�re phrase
ins�rer le mot : permanente
L'amendement n�133, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
L'article 29, modifi�, est adopt�, ainsi que les articles 30 et 31.
M. le pr�sident. - Amendement n�75, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut �tre saisie d'une demande de conciliation par les joueurs ou parieurs en ligne en vue de r�gler les litiges les opposant � un op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agr�ment pr�vu � l'article 16.
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous voulons rendre � l'Arjel une mission que l'Assembl�e nationale lui a �t�e : assurer la conciliation en cas de litige entre les op�rateurs et les joueurs ou parieurs. Le rapporteur de l'Assembl�e nationale n'a pas voulu alourdir les charges de l'Arjel pendant sa p�riode de rodage. Mais la conciliation est une mission traditionnelle des autorit�s ind�pendantes comme l'AMF ou le CSA. Des contentieux na�tront immanquablement au sujet de la solvabilit� des joueurs ou de la r�gularit� des jeux ; si elles ne peuvent se tourner vers l'Arjel, les personnes l�s�es devront engager des proc�dures longues, co�teuses et douloureuses. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - L'Arjel aura d�j� fort � faire. J'imagine mal qu'elle puisse intervenir dans les conflits entre op�rateurs et joueurs. Peut-�tre faudra-t-il revenir sur ce sujet � l'occasion du � rendez-vous � -je pr�f�re ce terme � � revoyure �... Avis d�favorable.
M. �ric Woerth, ministre. - M�me avis. Au terme d'une longue discussion, j'ai d� reconna�tre que confier une mission de conciliation � l'Arjel alourdirait excessivement ses t�ches. D'ailleurs le r�le principal de l'Arjel est de r�guler et de contr�ler. Les tribunaux sont l� pour trancher les litiges.
M. Claude B�rit-D�bat. - Ce n'est pas par malice que nous demandons depuis le d�but du d�bat la r�introduction de dispositions pr�vues par le Gouvernement et supprim�es par les d�put�s. Je ne comprends pas que M. le ministre puisse dire qu'il n'en voit pas l'utilit�... Les contentieux, qui concerneront au premier chef les personnes les plus d�pendantes ou les plus d�munies, encombreront les tribunaux, et les plaignants devront attendre longtemps avant d'�tre satisfaits. Pourquoi l'Arjel ne pourrait-elle pas �tre charg�e d'une mission de conciliation ? V�rit� d'hier, erreur d'aujourd'hui ?
En cons�quence, l'article 32 demeure supprim�.
Les articles 33 et 34 sont successivement adopt�s.
I. - Sous r�serve des dispositions des articles L.561-37 et L.561-38 du code mon�taire et financier, la commission des sanctions de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut prononcer, dans les conditions pr�vues au pr�sent article, des sanctions � l'encontre d'un op�rateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agr�ment pr�vu � l'article 16.
II. - En cas de manquement d'un op�rateur de jeux ou de paris en ligne agr�� aux obligations l�gislatives et r�glementaires applicables � son activit�, notamment aux dispositions de l'article 4 bis et sous r�serve des dispositions des articles L.561-37 et L.561-38 du code mon�taire et financier, le coll�ge de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer dans un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � un mois ni sup�rieur � six mois et renouvelable une fois sauf en cas de manquement grave et r�p�t�.
Au terme du d�lai pr�vu � l'alin�a pr�c�dent, l'op�rateur de jeux ou de paris en ligne qui a d�f�r� � la mise en demeure est tenu de se soumettre dans le d�lai d'un mois � une nouvelle certification selon les modalit�s d�finies � l'article 17.
S'il n'y a pas d�f�r� ou si, le cas �ch�ant � la suite de cette nouvelle proc�dure de certification, les mesures correctives prises par l'op�rateur sont jug�es insuffisantes par le coll�ge de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, celui-ci peut d�cider l'ouverture d'une proc�dure de sanction. Il notifie alors les griefs aux personnes en cause et en saisit la commission des sanctions.
III. - (Non modifi�) La commission des sanctions de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut, avant de prononcer les sanctions pr�vues aux IV � VII, entendre toute personne dont l'audition lui para�t utile.
Les conditions de communication � un tiers d'une pi�ce mettant en jeu le secret des affaires sont d�finies par le d�cret en Conseil d'�tat pr�vu � l'article 37.
IV. - (Non modifi�) La commission des sanctions de l'autorit� peut prononcer, compte tenu de la gravit� du manquement, une des sanctions suivantes :
1� L'avertissement ;
2� La r�duction d'une ann�e au maximum de la dur�e de l'agr�ment ;
3� La suspension de l'agr�ment pour trois mois au plus ;
4� Le retrait de l'agr�ment.
Le retrait de l'agr�ment peut s'accompagner de l'interdiction de solliciter un nouvel agr�ment pendant un d�lai maximum de trois ans.
V. - (Non modifi�) La commission des sanctions de l'autorit� peut, � la place ou en sus des sanctions pr�vues au IV, prononcer une sanction p�cuniaire dont le montant est proportionn� � la gravit� du manquement, � la situation de l'op�rateur en cause, � l'ampleur du dommage caus� et aux avantages qui en sont tir�s, sans pouvoir exc�der 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos correspondant � ses activit�s faisant l'objet de l'agr�ment. Ce plafond est port� � 10 % en cas de nouveau manquement. � d�faut d'activit� ant�rieure permettant de d�terminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut exc�der 150 000 €, port�s � 375 000 € en cas de nouvelle violation de la m�me obligation.
Lorsque le manquement est constitutif d'une infraction p�nale, le montant de la sanction p�cuniaire ne peut exc�der celui pr�vu pour l'amende p�nale.
Lorsque la commission des sanctions de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne a prononc� une sanction p�cuniaire devenue d�finitive avant que le juge p�nal ait statu� d�finitivement sur les m�mes faits ou des faits connexes, celui-ci peut ordonner que la sanction p�cuniaire s'impute sur l'amende qu'il prononce.
VI. - (Non modifi�) Lorsqu'un op�rateur agr�� de jeux ou de paris en ligne communique des informations inexactes, refuse de fournir les informations demand�es ou fait obstacle au d�roulement de l'enqu�te men�e par les fonctionnaires ou agents habilit�s en application du II de l'article 34, la commission des sanctions de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut, apr�s une mise en demeure �manant du pr�sident de l'autorit� ou d'un membre du personnel de l'autorit� d�l�gu� � cet effet par le pr�sident, et rest�e infructueuse, prononcer une sanction p�cuniaire d'un montant qui ne peut exc�der 15 000 €.
VII. - La commission des sanctions peut en outre d�cider, � l'encontre des personnes physiques et morales frapp�es des sanctions mentionn�es aux IV � VI ci-dessus :
2� L'affichage ou la diffusion de cette d�cision dans les conditions pr�vues par l'article 131 - 35 du code p�nal.
M. le pr�sident. - Amendement n�134, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Amendement n�135, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
par les mots : un an
Amendement n�136, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
Alin�a13
par le taux : 10 %
2� En cons�quence, deuxi�me phrase
par le taux : 15 %
Amendement n�137, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
par le montant : 30 000 €
M. Bernard Vera. - L'article 35 concerne les sanctions encourues par les op�rateurs qui manqueront � leurs obligations. Nous sommes tous d'accord pour dire qu'ils doivent �tre s�v�rement punis. Mais le texte pr�voit seulement de sanctionner les manquements aux interdictions de publicit� et � l'obligation d'information sur les risques d'addiction d�finis � l'article 4 bis. En outre, ces sanctions ne s'appliqueront que sous r�serve des dispositions du code mon�taire et financier relatives au blanchiment. De deux choses l'une : soit les sanctions pr�vues sont sans commune mesure avec la gravit� des faits imputables -le code mon�taire et financier pr�voit d'ailleurs des peines bien plus lourdes-, soit leur application sera fort hypoth�tique et limit�e. Ne devrait-on pas sanctionner aussi des pratiques telles que l'encouragement au jeu � cr�dit ?
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Le d�lai d'un � six mois pr�vu par le texte nous para�t raisonnable car il tient compte du temps qu'il faut pour se mettre en conformit� avec la loi et il respecte la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales. L'avis est donc d�favorable � l'amendement n�134.
L'�chelle des sanctions de l'Arjel pr�voit en derni�re instance un retrait de l'agr�ment qui peut �tre accompagn� d'une interdiction d'en solliciter un nouveau dans les trois ans, ce qui est largement dissuasif : je suis donc d�favorable � l'amendement n�135.
La commission estime que les sanctions p�cuniaires d�j� pr�vues sont suffisantes : avis d�favorable sur les amendements nos136 et 137.
M. �ric Woerth, ministre. - Avis d�favorable sur l'amendement n�134 : il faut quand m�me laisser � l'op�rateur le temps de se mettre en conformit� avec ce qui lui est demand�. M�me avis sur l'amendement n�135 : dans notre esprit, la suspension de l'agr�ment ne peut durer que trois mois. Au-del�, c'est le retrait et pr�voir un an �quivaudrait � un retrait.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Tout � fait !
M. �ric Woerth, ministre. - En ce qui concerne les p�nalit�s sur le chiffre d'affaires, il ne faut pas �tre excessif. La sanction p�cuniaire pr�vue nous semble adapt�e : avis d�favorable sur l'amendement n�136.
Enfin, les 15 000 euros sanctionnent les op�rateurs qui refusent de collaborer. Mais ce montant n'est pas exclusif d'autres sanctions p�cuniaires qui peuvent s'y ajouter, notamment celles pr�vues au titre V et qui peuvent �tre sup�rieures aux 30 000 euros que vous proposez � l'amendement n�137. L'avis est donc d�favorable.
M. Bernard Vera. - Avec ces amendements, nous voulons donner aux sanctions de l'Autorit� une r�elle efficacit�. L'article L. 561-40 du code mon�taire et financier pr�voit des sanctions proportionn�es, notamment l'interdiction temporaire d'activit� qui peut aller jusqu'� cinq ans. Les sanctions que vous retenez ne sont-elles pas plus laxistes ? Pourquoi ne pas simplement dire que les dispositions du code mon�taire et financier s'appliquent ?
M. Claude B�rit-D�bat. - Je voterai ces quatre amendements, notamment les nos136 et 137 qui augmentent les p�nalit�s. Si l'on veut bien encadrer, il faut bien sanctionner.
M. Fran�ois Marc. - Je voterai moi-aussi ces amendements qui renforcent les sanctions prises � l'encontre des op�rateurs.
Depuis plusieurs mois, des op�rateurs sont dans l'ill�galit� la plus totale et ils s'en portent tellement bien qu'ils ont l'intention de continuer gr�ce aux fichiers de client�le qu'ils ont constitu�s. Il faut sanctionner ces agissements. Ces op�rateurs s'appuient sur des partenariats avec des clubs, ce qui jette le doute sur l'�thique sportive. Certains dirigeants de clubs de football ont d�clar� que d�s le lendemain du passage du texte au S�nat, ils m�neraient des actions publicitaires. Ces amendements d'appel ont toute leur l�gitimit�. Il n'est pas acceptable que des personnes s'affranchissent des dispositifs l�gaux. M. �ric Woerth, ministre. - Apr�s ce d�bat approfondi, le Gouvernement est favorable � l'amendement n�137.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Moi aussi.
L'amendement n�134 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos135 et 136.
L'amendement n�137 est adopt�.
L'article 35, modifi�, est adopt�.
I. - (Non modifi�) Les sanctions pr�vues � l'article 35 sont prononc�es apr�s que l'int�ress� a re�u notification des griefs et a �t� mis � m�me de consulter le dossier et de pr�senter ses observations �crites ou orales. Les d�cisions de sanction sont motiv�es et notifi�es � l'int�ress�. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
Les sanctions p�cuniaires sont recouvr�es comme les cr�ances de l'�tat �trang�res � l'imp�t et au domaine.
II. - (Non modifi�) La commission des sanctions de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ne peut �tre saisie de faits remontant � plus de trois ans s'il n'a �t� fait aucun acte tendant � leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
III. - Le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne ou celui de la commission des sanctions informe sans d�lai le procureur de la R�publique des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification p�nale. Lorsque le procureur de la R�publique d�cide de mettre en mouvement l'action publique sur les faits objets de la transmission, il en informe sans d�lai l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.
M. le pr�sident. - Amendement n�180, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
I. - Alin�a 1, derni�re phrase Supprimer cette phrase.
... - Les d�cisions prononc�es par la commission des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative par les personnes sanctionn�es et par le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, apr�s accord du coll�ge.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Il convient de donner des garanties suppl�mentaires � tous ceux qui craignent que l'Arjel prenne des d�cisions approximatives et qu'aucun recours ne soit possible contre ses d�cisions. Le pr�sident de l'Arjel doit pouvoir former un recours contentieux � l'encontre des d�cisions prises par sa propre commission des sanctions. La facult� de recours des personnes sanctionn�es restent naturellement inchang�es.
Les organes d�lib�rants des autorit�s administratives ind�pendantes (AAI) peuvent contester en justice les d�cisions prises par les organes de sanction. Cette disposition conforte en effet la � juridictionnalisation � des AAI par la s�paration et une plus grande ind�pendance des phases d'enqu�te et de poursuite. De m�me que le minist�re public peut faire appel d'un jugement, le coll�ge pourrait ainsi former un recours contentieux.
La nouvelle Autorit� de contr�le prudentiel, soit l'autorit� de contr�le unique des banques, assurances et mutuelles, dispose ainsi de cette facult�. Le pr�sident de l'Autorit� des march�s financiers plaide �galement pour que l'AMF puisse en faire de m�me. Cette facult� a vocation � �tre utilis�e de fa�on exceptionnelle par le pr�sident de l'Arjel s'il estime que les sanctions prononc�es sont insuffisantes.
Il s'agit de renforcer la cr�dibilit� de l'Autorit� en pr�voyant une proc�dure similaire � celle en vigueur pour l'AMF, en cas de recours devant le juge p�nal. Bref, je crois que l'amendement est de nature � satisfaire toutes les parties. M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Je veux interroger le ministre sur les relations entre l'Autorit� et les joueurs. La r�daction de l'article 32, supprim�, laissait penser que les joueurs n'avaient pas vocation � s'adresser � l'Arjel. Or les litiges entre joueurs et op�rateurs sont des signaux d'alerte, ils renseignent sur les dysfonctionnements possibles. Est-il pr�vu que l'Arjel recevra les r�clamations ? Les traitera-t-elle ? M. �ric Woerth, ministre. - L'Arjel ne saurait s'immiscer dans les relations entre le client et l'op�rateur. Certes, elle peut recevoir des informations et les exploiter, mais ce sont d'autres services de l'�tat qui ont vocation � faire respecter le droit de la consommation. L'Arjel v�rifie le respect des cahiers des charges, mais n'intervient pas dans les litiges commerciaux, lesquels rel�vent de la Direction g�n�rale de la concurrence, de la consommation et de la r�pression des fraudes (DGCCRF) -ou des tribunaux. L'amendement n�180, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 36, modifi�, est adopt�.
L'article 1012 du code g�n�ral des imp�t est ainsi r�tabli :
� Art. 1012. - I. - Il est institu� un droit fixe d� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne dans les cas suivants :
� 1� Lors du d�p�t d'une demande d'agr�ment, le droit d�, fix� par d�cret, est sup�rieur � 2 000 € et inf�rieur ou �gal � 15 000 €. Ce droit est exigible le jour du d�p�t de la demande aupr�s de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, de tout op�rateur de jeux ou de paris en ligne ;
� 2� Au titre de chaque agr�ment d�livr� ou renouvel�, au 1er janvier de chaque ann�e suivant celle au cours de laquelle l'agr�ment a �t� d�livr� ou renouvel�, le droit d�, fix� par d�cret, est sup�rieur � 10 000 € et inf�rieur ou �gal � 40 000 € ;
� 3� Lors d'une demande de renouvellement de l'agr�ment, le droit d�, fix� par d�cret, est sup�rieur � 1 000 € et inf�rieur ou �gal � 10 000 €. Il est exigible de l'op�rateur le jour du d�p�t de la demande aupr�s de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.
� II. - Le droit mentionn� au I est recouvr� et contr�l� selon les m�mes r�gles, sous les m�mes garanties et sanctions qu'en mati�re de droit d'enregistrement. Il est acquitt� selon des modalit�s fix�es par d�cret. � Le d�lai de paiement de ce droit est de trente jours � compter de la date de r�ception de l'avis de paiement. Le montant est major� du taux d'int�r�t l�gal mensualis� par mois de retard � compter du trente-et-uni�me jour suivant la date de r�ception de l'avis de paiement, tout mois entam� �tant compt� en entier. �
M. Bernard Vera. - Nous abordons le chapitre relatif aux dispositions fiscales. Le texte assujettit les jeux en ligne aux pr�l�vements fiscaux et sociaux sur le produit brut des jeux. C'est un alignement sur les jeux en dur. Les casinos � eux seuls fournissent plus de 300 millions d'euros aux collectivit�s territoriales, mais ce n'est l� qu'une petite part des sommes collect�es, plus de 5,5 milliards d'euros. Cette recette n'est pas fondamentale pour l'�tat et la s�curit� sociale, mais tout de m�me... Et les jeux, activit� �loign�e du commerce ordinaire, trouvent l� une sorte de l�gitimation. Or ces derni�res ann�es, les recettes des courses hippiques se sont tass�es, le chiffre d'affaires du PMU provenant pour une part croissante des op�rations d�mat�rialis�es. Les enjeux dans les casinos sont en chute libre malgr� l'extension du parc de machines � sous. Seul le chiffre d'affaires de la Fran�aise des Jeux progresse, gr�ce au succ�s du Rapido, devenu son produit leader, ce qui ne lasse pas d'inqui�ter, gr�ce aussi � la multiplication des loteries instantan�es et � l'essor de l'Euro-millions. Mais certains ont d�duit du tassement global qu'un univers ill�gal du jeu d'argent prosp�rait parall�lement. On a parl� de 3 milliards d'euros d'enjeux ill�gaux ! Les op�rateurs concern�s �valuent le produit brut, en tendance, autour de 1 ou 1,5 milliard d'euros... contre plus de 23 milliards d'euros pour les jeux en dur ! La l�galisation du jeu en ligne aura donc un impact limit� sur les recettes fiscales et sociales. La l�galisation des jeux, au profit d'op�rateurs qui auraient d� �tre poursuivis et condamn�s, se paie moyennant un imp�t modeste, une flat tax. Cela rappelle f�cheusement certaines transactions r�centes avec des exil�s fiscaux repentis, pour � normaliser � leur situation fiscale. M. Fran�ois Marc. - Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si le financement de l'Arjel proviendra exclusivement des pr�l�vements fiscaux sur le produit des jeux, ou si les contribuables seront sollicit�s ? Vous voulez d�velopper les jeux en France et faire fonctionner une autorit� ind�pendante : laissez au moins les contribuables � l'�cart de cette entreprise dont ils supporteront d�j� tout le co�t sanitaire et social. L'Arjel doit �tre financ�e � 100 % sur le produit des redevances. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Il est difficile d'appr�hender l'ensemble des dispositions fiscales de ce texte ainsi que toutes les propositions pour d�placer les curseurs. La commission des finances entend pr�server les recettes de l'�tat, �viter de d�shabiller Pierre pour habiller Paul et ne pas fausser la concurrence. Nous avons une clause de rendez-vous dans dix-huit mois, faisons vivre la loi telle qu'elle est puis nous verrons. Ne vous �tonnez donc pas de la rigueur de la commission � l'�gard des amendements qui seront pr�sent�s au sein de ce chapitre. Quand on a un objectif, on se doit de le servir ! M. le pr�sident. - Amendement n�138, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
est sup�rieur � 2 000 € et inf�rieur ou
fix� par d�cret,
r�diger ainsi la fin de l'alin�a :
�gal � un pourcentage du chiffre d'affaires sans �tre inf�rieur � 40 000 € ;
et �gal � un pourcentage du chiffre d'affaires sans �tre inf�rieur � 10 000 € ;
Mme Isabelle Pasquet. - Il s'agit du droit d'entr�e des op�rateurs. Il ne faudrait pas que prolif�rent sur la toile des op�rateurs � faibles ressources financi�res : les joueurs auraient trop de mal � r�cup�rer leurs gains... Il convient aussi d'ajuster le montant des droits � la capacit� financi�re des op�rateurs. Nous proposons donc une indexation sur leur chiffre d'affaires. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Nous ne voulons certes pas d�courager de nouveaux acteurs car la concurrence en p�tirait. D�favorable. M. �ric Woerth, ministre. - D�favorable. Le Gouvernement consid�re qu'il doit y avoir un droit fixe, pas tr�s important. On aurait aussi bien pu penser � une licence... Ce droit fixe pourrait-il financer l'Autorit� ? Ce n'est pas le cas pour l'Arcep, qui est financ�e par le budget de l'�tat. Ce que propose l'amendement requiert la personnalit� morale. Nous pourrions la conf�rer � l'Arjel au moment du rendez-vous. D'ici l�, laissons la question ouverte.
L'amendement n�138 n'est pas adopt�.
M. Fran�ois Marc. - On aurait pu comprendre que le contribuable soit sollicit� si vous aviez accept� de confier � l'Arjel les missions suppl�mentaires que nous proposions, comme l'interm�diation entre joueurs et op�rateurs ou la limitation de la publicit�. D�s lors que vous avez refus� nos propositions en ce sens, nous ne pouvons admettre que l'on fasse en sorte de favoriser les jeux et que tous les contribuables doivent payer pour cela.
J'imagine que Bercy a proc�d� � des estimations ; nous pourrions donc, sur cette base, fixer dans la loi les tarifs.
M. �ric Woerth, ministre. - Non, l'Arjel n'est pas financ�e par le contribuable. Elle est financ�e par le joueur, qui paie une fiscalit� sur les mises. Le droit fixe ne finance pas l'Arjel mais les frais de dossier. L'Arjel r�gule un march� qui produit des richesses, lesquelles sont frapp�es par la fiscalit�.
� Art. 302 bis ZG. - Il est institu�, pour le pari mutuel organis� et exploit� par les soci�t�s de courses dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionn�s � l'article 6 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les parieurs.
� Ce pr�l�vement est d� par le Pari mutuel urbain ou les soci�t�s de courses int�ress�es pour les paris organis�s dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de paris hippiques en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de la loi n� du pr�cit�e. Le produit de ce pr�l�vement est affect� � concurrence de 15 % et dans la limite de 10 millions d'euros aux communes sur le territoire desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organis�es par lesdits hippodromes, et dans la limite de 700 000 € par commune. Les limites mentionn�es dans la phrase pr�c�dente sont index�es, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e.
� Art. 302 bis ZH. - Il est institu�, pour les paris sportifs organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es � l'article 7 de la loi n� du pr�cit�e, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les parieurs. � Ce pr�l�vement est d� par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de paris sportifs en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de la loi n� du pr�cit�e. � Art. 302 bis ZI. - Il est institu�, pour les jeux de cercle en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 9 de la loi n� du pr�cit�e, un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les joueurs. � Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de jeux de cercle en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de la loi n� du pr�cit�e. � Le produit de ce pr�l�vement est affect� � concurrence de 15 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e, de 10 millions d'euros au Centre des monuments nationaux. Le produit de ce pr�l�vement est en outre affect� � concurrence de 15 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e, de 10 millions d'euros aux communes dans le ressort territorial desquelles sont ouverts au public un ou plusieurs �tablissements vis�s au premier alin�a de l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos, au prorata du produit brut des jeux de ces �tablissements.
� Art. 302 bis ZJ. - Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engag�es par les joueurs et parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ces pr�l�vements.
� S'agissant des jeux de cercle organis�s sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entr�e repr�sentatif d'une somme d�termin�e que celui-ci engagera au jeu, le pr�l�vement mentionn� � l'article 302 bis ZI est assis sur le montant de ce droit d'entr�e et, le cas �ch�ant, sur celui du ou des droits d'entr�e ult�rieurement acquitt�s par le joueur afin de continuer � jouer.
� S'agissant des autres jeux de cercle, le pr�l�vement mentionn� � l'article 302 bis ZI est plafonn� � 0,9 € par donne.
� Art. 302 bis ZK. - Le taux des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fix� � : � 5,7 % des sommes engag�es au titre des paris hippiques et des paris sportifs ; � 1,8 % des sommes engag�es au titre des jeux de cercle en ligne.
� Art. 302 bis ZL. - Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le pr�l�vement est d� au titre des sommes engag�es dans le cadre d'une session de jeu ou de pari r�alis�e au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet d�di� tel que d�fini � l'article 18 de la loi n� du pr�cit�e.
� Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s au deuxi�me alin�a de ces m�mes articles sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l'administration. Elle est d�pos�e, accompagn�e du paiement, dans les d�lais fix�s en mati�re de taxe sur le chiffre d'affaires. � Art. 302 bis ZM. - Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI sont recouvr�s et contr�l�s selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes.
� Art. 302 bis ZN. - Lorsqu'une personne non �tablie en France est redevable de l'un des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI, elle est tenue de faire accr�diter aupr�s de l'administration fiscale un repr�sentant �tabli en France, qui s'engage � remplir les formalit�s lui incombant et � acquitter les pr�l�vements � sa place. Il tient � la disposition de l'administration fiscale ainsi que de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne la comptabilit� de l'ensemble des sessions de jeu ou de pari en ligne mentionn�es au premier alin�a de l'article 302 bis ZL. �
Mme Sylvie Goy-Chavent. - La Soci�t� hippique fran�aise, soci�t�-m�re des chevaux de sport, pourtant reconnue d'utilit� publique et agr��e par le ministre de l'agriculture, est laiss�e pour compte, alors que la fili�re des chevaux de sport repr�sente 55 000 emplois non d�localisables.
La Soci�t� hippique fran�aise est sur le point de reprendre une partie des missions jusque-l� assur�es par les haras nationaux. Elle doit donc obtenir les moyens n�cessaires � sa mission d'organisation de l'�levage fran�ais. Un apport annuel de 10 millions en provenance du PMU, soit moins de 1 % de sa marge annuelle brute, lui aurait permis de remplir convenablement sa mission d'utilit� publique.
Je demande donc au Gouvernement de prendre des engagements en faveur de la fili�re des chevaux de sport.
M. le pr�sident. - Amendement n�151 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin et Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les parieurs
un pr�l�vement sur le produit brut des sommes d�tenues par le Pari mutuel urbain ou les soci�t�s de courses
un pr�l�vement sur le produit brut des sommes d�tenues par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs
un pr�l�vement sur les sommes engag�es par les joueurs
un pr�l�vement sur le produit brut des sommes d�tenues par l'op�rateur de jeux de cercle en ligne
IV. - Alin�as 11, 12 et 13
V. - Alin�as 14, 15 et 16
� Art. 302 bis ZK. - Le taux des pr�l�vements mentionn�s aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH et 302 bis ZI est fix� � 25 %. �
VI. - 1� Alin�a 17
2� En cons�quence, alin�a 18
Faire pr�c�der cet alin�a de la mention :
� Art. 302 bis ZL. - VII. - Pour compenser la perte de recettes r�sultant des I � VI ci-dessus, compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. M. Fran�ois Fortassin. - Cette taxe sur le produit des jeux en ligne doit �tre comp�titive avec la concurrence internationale afin de canaliser la demande des joueurs vers les sites europ�ens licenci�s, responsables et contr�l�s. De ce point de vue, l'assiette et le niveau de taxation envisag�s sont totalement inadapt�s. Notre amendement d�signe le produit brut des jeux comme l'assiette de la taxe, car il est neutre vis-�-vis de la forme et du type de jeu et correspond au chiffre d'affaires effectif des op�rateurs. Le taux que nous proposons assurerait un gain important pour l'�tat sans remettre en cause I'attractivit� des sites agr��s au profit des sites ill�gaux. Bref, nous essayons de mettre un peu de moralisation l�-dedans. Il faut bien se r�signer � autoriser ce que l'on ne peut emp�cher.
M. le pr�sident. - Amendement n�24, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
I. Alin�a 15
� 5,2 % des sommes engag�es au titre des paris hippiques ;
� 6,2 % des sommes engag�es au titre des paris sportifs ;
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Cet amendement diff�rencie les taux de pr�l�vements sur les paris hippiques et les paris sportifs, rien ne justifiant l'alignement automatique des taux entre deux types d'�preuves et deux formes de paris bien distinctes. L'avantage fiscal accord� au pari hippique permettra de contrebalancer en partie l'�cart entre la redevance en faveur de la fili�re �quine et les reversements au sport amateur. Le taux de retour aux joueurs du pari hippique serait am�lior� pour se rapprocher de celui des paris sportifs. L'attractivit� accrue du pari hippique devrait ainsi permettre de limiter les effets sur la fili�re �quine de l'ouverture � la concurrence dont on peut craindre qu'elle n'entra�ne une fuite des joueurs vers le pari sportif.
Cette mesure devrait �tre b�n�fique pour le budget de l'�tat puisque le surcro�t de recettes sur le pari sportif, qui ne manquera pas de se d�velopper tr�s rapidement, exc�dera la perte de recettes sur le pari hippique. En changeant peu un taux, on modifie beaucoup la totalit� des mises et il ne faudrait pas que notre fili�re hippique en p�tisse. Les courses ont disparu en Allemagne et en Italie ; ne les laissons pas p�ricliter chez nous aussi.
M. le pr�sident. - Amendement n�139, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
par le taux : 7,70 %
Mme Isabelle Pasquet. - Comme le d�crit avec pr�cision le rapport, le choix des taux de pr�l�vement est li� au changement d'assiette. Passer du produit brut des jeux au niveau des mises r�alis�es, cela change les choses et risque de peser sur le taux de retour aux joueurs de courses hippiques. En cons�quence, les ressources d�di�es aux communes accueillant de petits hippodromes risquent de subir une �rosion.
Le secteur supportant le plus d'emplois directs et induits subira la contraction la plus sensible de ses ressources. Cet article donne un peu l'impression de l�cher la proie pour l'ombre : pour quelques centaines de millions d'euros suppl�mentaires, la fili�re du cheval pourrait �tre contrainte de mener un plan social. Nous proposons donc d'accro�tre le pr�l�vement op�r� sur les enjeux hippiques afin de maintenir les ressources d'une fili�re qui assure la qualit� de l'agriculture dans le nord-ouest du pays. M. le pr�sident. - Amendement n�78, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Fran�ois Marc. - Cet amendement a lui aussi pour objet d'aider au financement de la fili�re �quine. Actuellement, le PMU subit un pr�l�vement de 32,76 %, soit 705 millions d'euros hors pr�l�vements sociaux, et la TVA sur les interm�diaires rapporte 237 millions. Les soci�t�s de courses b�n�ficient de 736 millions d'aide, notamment pour l'entretien des hippodromes pr�sents dans 68 d�partements. Le nouveau dispositif table sur un accroissement des paris, mais le pr�l�vement sera tr�s inf�rieur : 13,5 % hors pr�l�vements sociaux, dont 5,7 % au titre de cet article. Cela ne permettra pas de financer une fili�re enti�rement artisanale ni d'entretenir les hippodromes. Les professionnels souhaitent un taux d'imposition de 8 %. Afin de ne pas �tre trop ambitieux, nous proposons 7 %. Il faut �viter de reproduire ce qui s'est pass� en Italie, o� l'ouverture des jeux en ligne a quasiment tu� la fili�re hippique.
M. le pr�sident. - Amendement n�79, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Roland Courteau. - Les jeux de cercle seront les grands gagnants de la nouvelle l�gislation : dans l'ill�galit�, ils connaissent un essor sans commune mesure ; dans la l�galit�, ils b�n�ficieront du taux de pr�l�vement le plus faible alors que les casinos sont aujourd'hui soumis � une fiscalit� assez lourde mais progressive. Le taux de pr�l�vement du poker en ligne, qui fournira l'essentiel du chiffre d'affaires des op�rateurs, sera de 1,8 %. Le dispositif a �t� de surcro�t plafonn� par l'Assembl�e nationale. Les joueurs ont augment� de 50 % en 2007 : le poker compterait plus de 400 000 adeptes en France, qui miseraient au total 350 millions d'euros. Le pr�l�vement est cens� b�n�ficier au Centre des monuments nationaux, pour un montant d�risoire de 10 millions d'euros, et aux communes comportant un casino, pour un montant tout aussi d�risoire. Le pr�l�vement est de 13,7 % sur les paris hippiques et de 7 % pour les paris sportifs : compte tenu de cette diff�rence de traitement et de la manne colossale que repr�sentent les mises, nous proposons de relever le taux de pr�l�vement des jeux de cercle � 3 % afin d'aider davantage le Centre des monuments historiques et les communes comportant un casino.
M. le pr�sident. - Amendement n�172, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Apr�s des amendements semblables � des torpilles ou des exocets, cette proposition purement r�dactionnelle semble bien fade... (Sourires)
L'amendement n�151 rectifi� propose de changer l'assiette des pr�l�vements et d'opter pour le produit brut des jeux. J'ai d�taill� dans mon rapport les raisons qui ont conduit � pr�f�rer les mises, bien que le produit brut des jeux soit plus fr�quemment choisi par nos partenaires europ�ens. En outre, un taux de 25 % ne garantirait pas le maintien des recettes de l'�tat puisqu'il �quivaut � 3 % des mises pour les paris -au lieu des 5,7 % pr�vus. Il serait �galement dissuasif pour la l�galisation des op�rateurs de poker. Avis d�favorable.
L'amendement n�24 vise � diminuer de 0,5 % la fiscalit� sur les paris hippiques pour augmenter d'autant celle sur les paris sportifs. Il s'agit d'att�nuer les �carts entre les niveaux de pr�l�vements, d'augmenter l'attractivit� des paris hippiques et de limiter l'impact de l'ouverture � la concurrence. Or cet amendement romprait avec la logique de simplification, d'harmonisation et d'�quit� concurrentielle entre les types de paris. Il diminuerait les recettes de l'�tat, puisque l'assiette des paris sportifs, de 3 milliards d'euros, ne repr�sente qu'un tiers de celle des paris hippiques, qui s'�l�ve � 9 milliards. Enfin, on ne peut placer sur le m�me plan la fiscalit� sur les paris et les redevances qui soutiennent la fili�re. Cette proposition, qui ne profiterait pas � l'�tat, se situe en contradiction avec la philosophie g�n�rale du projet de loi car nous ne souhaitons pas que le taux de retour au joueur soit trop �lev�. En outre, le PMU n'a pas besoin de cette aide car il est suffisamment dynamique pour �largir son offre � d'autres domaines, dont le poker. Retrait ou avis d�favorable.
L'amendement n�139 vise � augmenter la fiscalit� sur les paris sportifs. Le r�gime fiscal rel�ve d'un �quilibre d�licat : le taux de 5,7 % pr�servera les recettes de l'�tat comme la viabilit� �conomique des op�rateurs de jeux. Il faut aussi pr�server l'attractivit� de l'offre l�gale, faute de quoi les joueurs se tourneront vers les sites ill�gaux non fiscalis�s. Avis d�favorable, ainsi qu'� l'amendement n�78 pour les m�mes raisons.
L'amendement n�79 vise � augmenter la fiscalit� des jeux de cercle en ligne. Il faut tenir compte du mod�le �conomique particulier de ce type de jeu : une telle hausse compromettrait la viabilit� �conomique des op�rateurs et renforcerait les sites ill�gaux. Avis d�favorable.
M. �ric Woerth, ministre. - Avis d�favorable au n�151 rectifi� qui revient � taxer le produit brut des jeux, ce qui ne peut se faire que dans le pays de l'op�rateur. C'est pourquoi je pr�f�re taxer les mises qui, elles, sont per�ues en France. Avec le Conseil d'�tat, nous avons conclu que cette solution �tait plus s�re. Faut-il, comme le fait l'amendement n�24 distinguer la fiscalit� des secteurs hippique et sportif ? Le taux de la fili�re hippique est pass� de 9,4 % � 7,5 %. Je comprends le souci de s�curiser ses ressources mais, si � ces 7,5 % on ajoute la taxe pour la fili�re elle-m�me, on arrive � 8 %. En revanche, dans la fili�re sportive, le taux est de 7,5 % auxquels s'ajoute 1,8 % pour le Centre national pour le d�veloppement du sport ; il faut aussi compter avec le droit de propri�t� des �v�nements sportifs -que les organisateurs revendent aux op�rateurs de paris en ligne- et avec le sponsoring ; si bien qu'au total les niveaux sont � peu pr�s �quivalents. Nous avons aussi plafonn� � 85 % le taux de retour aux joueurs dans la fili�re hippique. Les deux fili�res sont donc � peu pr�s � �galit�. La fili�re sportive pourrait distribuer plus que 85 % des paris ; dans ce cas, il serait plus int�ressant de d�velopper les jeux en ligne sportifs plut�t qu'hippique... Il faudra regarder comment cela �voluera et, au moment du rendez-vous, je suis pr�t � v�rifier si la fili�re hippique est perdante. La mauvaise sant� de cette fili�re, en Allemagne et en Italie, n'est pas due aux jeux en ligne -l'Allemagne ne les a pas ouverts � la concurrence- mais � d'autres raisons. Nous n'avons pas du tout l'intention de fragiliser la fili�re hippique ; mais il faut jouer l'ouverture. C'est ne rien faire qui aurait fragilis� cette fili�re. Le syst�me est maintenant �quilibr�. Retrait du n�24. Avis d�favorable aux nos139 et 78 qui augmentent la fiscalit� sur les jeux -et �a me fait mal de refuser de faire rentrer de l'argent... (Sourires) Il n'y aurait aucune chance que le produit rentre mieux. Au poker, par exemple, le taux est de 2 % mais les mises sont tr�s r�p�titives, de 2 euros en 2 euros. Si le taux �tait plus fort, les joueurs iraient sur des sites sauvages. Avis favorable au n�172. M. Alb�ric de Montgolfier. - Je me r�jouis de cette occasion de financement p�renne pour les monuments nationaux. C'est la solution retenue en Grande-Bretagne et pr�conis�e depuis longtemps par la commission de la culture et par le groupe de travail sur le patrimoine.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Cet article 39 r�pond aux attentes du Centre des monuments nationaux et des villes abritant un hippodrome ou un casino, et la clause de rendez-vous nous donnera l'occasion d'appr�cier son bien-fond�. La Soci�t� hippique fran�aise, organisme f�d�rateur qui, regroupe plusieurs dizaines de milliers des 70 000 personnes que compte au total la fili�re, ne dispose que de moyens extr�mement modestes. Il conviendrait de mieux reconna�tre le potentiel de cette soci�t�.
J'ai �t� attentif aux propos de M. Dupont sur la diff�renciation qu'il souhaite entre paris hippiques et sportifs. Sur le fond, le rapporteur a remarquablement expos� la position de la commission des finances ; elle est fondamentale et il est difficile de revenir dessus. On peut n�anmoins faire l'hypoth�se que certains investissements seront financ�s par un moindre recours � la publicit� et par des contributions plus significatives au titre du droit � l'image. Les organisateurs de comp�tition engagent pour la r�gularit� des op�rations des moyens consid�rables qui justifient une redevance des op�rateurs. Ceux qui investissent dans des budgets publicitaires le font gr�ce aux �conomies substantielles qu'ils r�alisent en faisant leurs courses hors du territoire national -vous �tes sensible aux d�localisations cons�quentes. Je demande donc au ministre d'entendre l'appel en faveur de la Soci�t� hippique fran�aise et de rendre un arbitrage favorable. M. Ambroise Dupont, � l'argumentation duquel je suis sensible, comprendra que nous nous en tenions � la neutralit� fiscale.
M. Claude B�rit-D�bat. - Je me r�jouis pour l'am�nagement du territoire que la fili�re hippique trouve des d�fenseurs passionn�s dans cet h�micycle. M. Courteau a propos� un amendement sur les jeux de cercle ; j'en d�fendrai tout � l'heure qui rejoignent la pr�occupation pour le patrimoine que vient d'exprimer M. de Montgolfier. Toucher au taux entra�ne des difficult�s, explique le ministre, avouant courageusement regretter de ne pouvoir appuyer sur la p�dale de la fiscalit�. Le taux de 8 % constitue pourtant un signal trop fort en direction des op�rateurs -il est vrai que l'on a connu des lib�ralisations plus forcen�es et qu'on leur impose bien des obligations. Reste qu'augmenter la fiscalit� sur les jeux de cercle d�gagerait des fonds pour les monuments nationaux. D�s lors, j'insiste pour que l'on passe de 1,8 � 3 % sur les jeux de cercle car, � l'�conomie de casinos, je pr�f�re la fili�re hippique, la morale sportive et le patrimoine.
M. Eric Woerth, ministre. - Je n'ai pas dit qu'il serait bon d'augmenter la fiscalit� de mani�re g�n�rale. Ne me mettez pas en difficult� avec la majorit�... (Sourires) J'ai rencontr� le pr�sident de la Soci�t� hippique fran�aise et il m'a sensibilis� aux enjeux d'am�nagement du territoire. D'une part c'est une soci�t� m�re, de l'autre, il est difficile de revenir sur l'�quilibre qui a �t� trouv�. Nous continuons � rechercher des financements p�rennes. C'�tait auparavant le PMU, mais on avait estim� qu'il fallait prendre sur le budget. Je ne suis pas ferm� et un groupe de travail a �t� constitu� avec le minist�re de l'agriculture. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Je remercie le ministre de l'attention qu'il a port�e � mon amendement. Voil� des mois que nous discutons de ces affaires. Il faut en effet distinguer ce qui concerne l'am�nagement du territoire : les terres agricoles utilis�es n'ont pas de droits � produire et si la fili�re souffrait, elles seraient abandonn�es. Si la clause de revoyure est essentielle, il faudra veiller en continu aux effets de l'ouverture � la concurrence. Il serait vraiment tr�s dommageable de perdre ce domaine dans lequel nous r�ussissons tr�s bien gr�ce � une organisation incontest�e et performante des soci�t�s de courses. Mais le rapporteur avait bien encadr� ma r�ponse : je retire mon amendement.
L'amendement n�151 rectifi� n'est pas adopt�, non plus que les amendements n�s139, 78 et 79.
L'amendement n�172 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�76, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I. - Alin�a 10, premi�re phrase
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. M. Claude B�rit-D�bat. - Je pr�senterai simultan�ment l'amendement n�77.
M. le pr�sident. - Amendement n�77, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e, de 10 millions d'euros
... - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du pr�sent article est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. M. Claude B�rit-D�bat. - Dans la logique de l'amendement pr�sent� par M. Courteau, je veux mieux financer le patrimoine national. On tend � recourir syst�matiquement � des financements non budg�taires et il faudrait chaque ann�es 400 millions au Centre national des monuments nationaux pour entretenir et restaurer les quelque 200 monuments dont il a la charge, de l'Arc de triomphe � la citadelle de Carcassonne : 400 millions, c'est 150 millions de plus que ce qui avait �t� budg�t�.
Les 419 millions d'euros en cr�dits de paiement pr�vus pour 2010 permettent en apparence de relever le d�fi mais les autorisations d'engagement sont tr�s inf�rieures : la capacit� d'investissement de l'�tat n'est pas assur�e. C'est dire que les 10 millions plafonn�s sont une goutte d'eau. D'o� nos deux amendements.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Le plafond devrait �tre atteint avec les 15 %. Le pr�sident Arthuis a dit ce qu'il fallait penser de ces pr�l�vements et de leur affectation. Nous avons heureusement �chapp� � une taxation au profit des communes ayant � la fois sur leur territoire un monument national et un hippodrome... (Sourires) Avis d�favorable � l'amendement n�76 et retrait du n�77 : l'indexation sur l'inflation garantit la progression du plafond.
M. �ric Woerth, ministre. - Nous avons atteint un �quilibre avec les 15 %. C'est moi qui ai propos� que les jeux de table financent le monde culturel. Nous verrons comment les choses �volueront. Plus la protection du patrimoine sera financ�e, mieux ce sera. Mais les jeux de table sont tr�s sensibles aux pr�l�vements, prenons garde � ne pas tuer la poule aux oeufs d'or. Avis d�favorable au 76, retrait du 77.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - Ce pr�l�vement de 30 millions d'euros sur le budget de l'�tat a d� �tre une vraie �preuve pour le ministre. C'est en tout cas un vrai sacrifice, que la commission des finances ressent comme tel : nous sommes l� � la lisi�re des principes de la Lolf. On aurait pu imaginer un pr�l�vement au profit des communes qui n'ont plus de taxe professionnelle ou ont perdu des emplois... Nous sommes aux limites du raisonnable.
L'amendement n�76 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�77.
M. Fran�ois Marc. - Nous avons dit notre opposition au dispositif de financement de l'Arjel, qui sollicite le contribuable tout en favorisant le d�veloppement du jeu. Notre refus de l'article 39 est tout aussi ferme. Le montant des pr�l�vements sur les jeux est aujourd'hui de 5,5 milliards d'euros ; le retrouvera-t-on avec le nouveau dispositif ? Impossible de le savoir pr�cis�ment sans �tude d'impact ; mais nous estimons la perte � 2 milliards. Qu'en est-il, monsieur le ministre ?
Toutes ces mesures fiscales favorisent le d�veloppement du jeu, p�nalisent les finances publiques comme les contribuables et, comme l'a relev� M. Ambroise Dupont, mettent en danger la fili�re �quine, une fili�re qui a �t� d�truite en deux ans en Italie. L'int�r�t g�n�ral subit un grave pr�judice.
M. �ric Woerth, ministre. - Le budget 2010 int�gre les 5 milliards. Nous estimons que 50 % du march� des jeux en ligne va �tre l�galis� dans un premier temps. Nous perdrons 180 millions sur la fiscalit� des paris hippiques, mais en gagnerons 140 gr�ce � la taxation du march� l�gal et 40 par un effet volume sur la FDJ et le PMU. L'op�ration est neutre.
I. - Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la s�curit� sociale est compl�t� par une section 10 ainsi r�dig�e :
� Section 10
� Art. L. 137-18. - Il est institu�, pour le pari mutuel organis� et exploit� par les soci�t�s de courses dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionn�s � l'article 6 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un pr�l�vement de 1,8 % sur les sommes engag�es par les parieurs.
� Ce pr�l�vement est d� par le Pari mutuel urbain ou les soci�t�s de courses int�ress�es pour les paris organis�s dans les conditions fix�es par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de paris hippiques en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de la loi n� du pr�cit�e.
� Art. L. 137-19. - Il est institu�, pour les paris sportifs organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n� 84-1208 du 29 d�cembre 1984) et pour les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es � l'article 7 de la loi n� du pr�cit�e, un pr�l�vement de 1,8 % sur les sommes engag�es par les parieurs.
� Ce pr�l�vement est d� par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e et par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de paris sportifs en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de la loi n� du pr�cit�e.
� Art. L. 137-20. - Il est institu�, pour les jeux de cercle en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 9 de la loi n� du pr�cit�e, un pr�l�vement de 0,2 % sur les sommes engag�es par les joueurs.
� Ce pr�l�vement est d� par les personnes titulaires, en tant qu'op�rateur de jeux de cercle en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de la loi n� du pr�cit�e.
� Art. L. 137-21. - Les pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 sont assis sur le montant brut des sommes engag�es par les joueurs et parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ces pr�l�vements.
� S'agissant des jeux de cercle organis�s sous forme de tournoi et donnant lieu au paiement, par chaque joueur, d'un droit d'entr�e repr�sentatif d'une somme d�termin�e que celui-ci engagera au jeu, le pr�l�vement mentionn� � l'article L. 137-20 est assis sur le montant de ce droit d'entr�e et, le cas �ch�ant, sur le ou les droits d'entr�e ult�rieurement acquitt�s par le joueur afin de continuer � jouer.
� S'agissant des autres jeux de cercle, le pr�l�vement mentionn� � l'article L. 137-20 est plafonn� � 0,1 € par donne.
� Art. L. 137-22. - Le produit des pr�l�vements pr�vus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est affect� � concurrence de 5 % et dans la limite index�e, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'ann�e, d'un montant total de 10 millions d'euros � l'Institut national de pr�vention et d'�ducation pour la sant� mentionn� � l'article L. 1417-1 du code de la sant� publique.
� Le surplus du produit de ces pr�l�vements est affect� aux r�gimes obligatoires d'assurance maladie dans les conditions fix�es � l'article L. 139-1 du pr�sent code.
� Art. L. 137-23. - Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le pr�l�vement est d� au titre des sommes engag�es dans le cadre d'une session de jeu ou de pari r�alis�e au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet d�di� tel que d�fini � l'article 18 de la loi n� du pr�cit�e.
� Art. L. 137-24. - Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s au second alin�a de ces m�mes articles sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par arr�t� des ministres charg�s du budget et de la s�curit� sociale. Elle est d�pos�e, accompagn�e du paiement, avant le 5 du mois suivant celui du fait g�n�rateur des pr�l�vements.
� Ces pr�l�vements sont recouvr�s et contr�l�s selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes. �
II. - L'article L. 136-7-1 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du I, les mots : �, les �v�nements sportifs � sont supprim�s et le taux : � 23 % � est remplac� par le taux : � 25,5 % � ;
III. - Au premier alin�a de l'article L. 139-1 du m�me code, apr�s les mots : � du IV de l'article L. 136-8 �, sont ins�r�s les mots : � et des articles L. 137-18, L.137-19 et L. 137-20 �.
IV. - Apr�s le 4� de l'article L. 241-2 du m�me code, il est ins�r� un 5� ainsi r�dig� :
� 5� Une fraction des pr�l�vements sur les jeux et paris pr�vus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20. �
M. le pr�sident. - Amendement n�173, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
I. - Alin�as 1 � 3
I. - La section 11 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la s�curit� sociale est compl�t�e par sept articles ainsi r�dig�s :
Remplacer la r�f�rence : L. 137-18 par la r�f�rence : L. 137-20
III. - Alin�a 6
Remplacer la r�f�rence : L. 137-19 par la r�f�rence : L. 137-21
IV. - Alin�a 8
Remplacer la r�f�rence : L. 137-20 par la r�f�rence : L. 137-22
V. - Alin�a 10
Remplacer la r�f�rence : L. 137-21 par la r�f�rence : L. 137-23 et remplacer les mots : Les pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 par les mots : Les pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VI. - Alin�as 11 et 12
Remplacer (deux fois) la r�f�rence : L. 137-20 par la r�f�rence : L. 137-22
VII. - Alin�a 13
Remplacer la r�f�rence : L. 137-22 par la r�f�rence : L. 137-24 et remplacer les mots : Le produit des pr�l�vements pr�vus aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20
par les mots : Le produit des pr�l�vements pr�vus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
VIII. - Alin�a 15
Remplacer la r�f�rence : L. 137-23 par la r�f�rence : L. 137-25
IX. - Alin�a 16
Remplacer la r�f�rence : L. 137-24 par la r�f�rence : L. 137-26
et remplacer les mots : Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 par les mots : Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
X. - Alin�as 21 et 23
Remplacer les r�f�rences : L. 137-18, L. 137-19 et L. 137-20 par les r�f�rences : L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Nous corrigeons une erreur d'insertion dans le code de la s�curit� sociale.
L'amendement n�173, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�140, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
par le taux : 2,5 %
Amendement n�141, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Le traitement de l'addiction est un probl�me de sant� publique. Il impose que les contributions sociales sur les jeux soient mutualis�es pour traiter le cas des joueurs pathologiques.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - L'�quilibre est d�licat � trouver entre le n�cessaire rendement pour la s�curit� sociale et la pr�servation de l'attractivit� de l'offre l�gale. D�favorable.
L'amendement n�140 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�141.
M. le pr�sident. - Amendement n�80, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Jacques Lozach. - Le taux du pr�l�vement sur le poker en ligne nous para�t trop faible alors que le volume des mises devrait repr�senter 30 % du total des jeux en ligne. Nous proposons d'aligner ce taux sur celui des jeux hippiques et sportifs. Les arguments avanc�s pour justifier cette distorsion sont irrecevables : le poker serait-il moins addictif que le tierc� ? J'ajoute que ce pr�l�vement ne financera l'assurance maladie que si son produit d�passe les 5 millions d'euros affect�s � l'Inpes, ce qui est douteux ; or l'assurance maladie a besoin d'argent.
M. le pr�sident. - Amendement n�142, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
par le taux : 0,5 %
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Relever le taux de pr�l�vement sur le poker en ligne cr�erait une distorsion de concurrence avec le poker en dur, qui n'est tax� qu'� hauteur de 0,12 %. La diff�rence de fiscalit� entre le poker et les autres jeux en ligne se justifie par le fait que c'est un jeu moins addictif et qui fait davantage appel aux facult�s strat�giques du joueur. Le projet initial du Gouvernement a d'ailleurs �t� r�vis� pour mieux coller � la r�alit�. Avis d�favorable aux deux amendements.
M. Jean-Jacques Lozach. - Ce taux pr�f�rentiel nous para�t injustifi�. Le poker est tout aussi addictif et il n'est pas s�r qu'une fiscalit� trop lourde favorise les sites ill�gaux. Nous voulions simplifier les choses en harmonisant les taux. Il faudra sans doute y revenir lors du � rendez-vous �.
L'amendement n�80 n'est pas adopt�, non plus que l'amendement n�142.
M. le pr�sident. - Amendement n�6, pr�sent� par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Il faut mieux r�partir le produit des pr�l�vements entre l'Inpes, charg� de la pr�vention -peut-�tre envisage-t-il de lancer une campagne � Jouer tue �...-, et l'assurance maladie, charg�e des soins et dont les besoins sont criants.
M. le pr�sident. - Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par M. About, au nom de la commission des affaires sociales.
� Afin de permettre notamment la prise en charge des joueurs pathologiques, le surplus...
M. Nicolas About, rapporteur pour avis. - Une partie des sommes vers�es � la s�curit� sociale doit servir � la prise en charge des joueurs pathologiques. Tout ne doit pas �tre vers� au � trou de la s�cu �. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - La commission des finances se f�licite que ce texte pr�voie pour la premi�re fois une dotation importante pour la sant� publique. Les sommes affect�es � l'Inpes, charg� de la pr�vention, sont plafonn�es � 10 millions d'euros ; M. About sugg�re d'abaisser ce seuil � 5 millions d'euros, consid�rant que ce montant suffira amplement aux campagnes d'informations. Le surplus serait affect� � l'assurance maladie. Nous souhaitons nous aussi que les fonds vers�s � la s�curit� sociale servent � financer les soins. Les centres de soins, d'accompagnement et de pr�vention en addictologie (Csapa) et les unit�s hospitali�res sp�cialis�es sont rares mais tr�s performants : il faut pourvoir � leurs besoins. Chaque sou r�colt� ne doit pas tomber dans les abysses de la s�curit� sociale... Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. �ric Woerth, ministre. - Il s'agit de tr�s bons amendements, qui assureront le financement de la pr�vention et des soins. Avis favorable.
Les amendements nos6 et 7 rectifi� sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�174, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
L'amendement r�dactionnel n�174, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�181, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 16, seconde phrase
avant le 5 du mois suivant celui du fait g�n�rateur des pr�l�vements
dans les d�lais fix�s en mati�re de taxe sur le chiffre d'affaires
M. �ric Woerth, ministre. - Dans un souci de simplification, je propose d'aligner les dates de d�p�t des trois d�clarations de pr�l�vements sociaux et fiscaux sur les jeux en ligne. L'amendement n�181, accept� par la commission, est adopt�.
L'article 40, modifi�, est adopt�, ainsi que les articles 41 et 42.
I. - Apr�s l'article 1609 octovicies du code g�n�ral des imp�ts, sont ins�r�s quatre articles 1609 novovicies, 1609 tricies, 1609 untricies et 1609 duotricies ainsi r�dig�s :
� Art. 1609 novovicies. - Un pr�l�vement de 1,78 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes mis�es sur les jeux exploit�s en France m�tropolitaine et dans les d�partements d'outre-mer par la personne morale charg�e de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fix�es par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l'exercice 1933, � l'exception des paris sportifs.
� Le produit de ce pr�l�vement est affect� au Centre national pour le d�veloppement du sport, dans la limite de 150 millions d'euros. A compter du 1er janvier 2008, le taux et le plafond du pr�l�vement mentionn�s pr�c�demment sont port�s respectivement � 1,8 % et � 163 millions d'euros. Le montant de ce plafond est index�, chaque ann�e, sur la pr�vision de l'indice des prix � la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances.
� Art. 1609 tricies. - Un pr�l�vement de 1,3 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes mis�es sur les paris sportifs organis�s et exploit�s par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n�84-1208 du 29 d�cembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 7 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est port� � 1,5 % en 2011 puis � 1,8 % � compter de 2012.
� Ce pr�l�vement est assis sur le montant brut des sommes engag�es par les parieurs. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � ce pr�l�vement. Dans le cas d'un jeu ou d'un pari en ligne, le pr�l�vement est d� au titre des sommes engag�es dans le cadre d'une session de jeu ou de pari r�alis�e au moyen d'un compte de joueur ouvert sur un site internet d�di� tel que d�fini � l'article 18 de la loi n� du pr�cit�e.
� Art. 1609 untricies. - Le produit du pr�l�vement mentionn� � l'article 1609 tricies est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s � ce m�me article sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l'administration. Elle est d�pos�e, accompagn�e du paiement, dans les d�lais fix�s en mati�re de taxe sur le chiffre d'affaires.
� Art. 1609 duotricies. - Les pr�l�vements mentionn�s aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvr�s et contr�l�s selon les m�mes proc�dures et sous les m�mes sanctions, garanties, s�ret�s et privil�ges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les r�clamations sont pr�sent�es, instruites et jug�es selon les r�gles applicables � ces m�mes taxes. �
II. - Le III de l'article 53 de la loi n�2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006 est abrog�.
III. - Au d�but des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code du sport, les mots : � Ainsi qu'il est dit � l'article 53 de la loi n�2005-1719 du 30 d�cembre 2005 de finances pour 2006, � sont supprim�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�45 rectifi�, pr�sent� par Mme Payet et M. D�traigne.
I. -Alin�a 1 Remplacer le mot : quatre par le mot :
et apr�s les mots :
1609 tricies,
1609 tricies A,
� Art. 1609 tricies A - Dans les collectivit�s vis�es � l'article 73 de la Constitution, un pr�l�vement de 1 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes mis�es sur les paris sportifs organis�s et exploit�s par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n�84-1208 du 29 d�cembre 1984) ainsi que sur les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 7 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Le taux est port� � 1,5 % en 2011 puis � 2 % � compter de 2012.
� Le produit de ce pr�l�vement est affect� aux budgets de ces collectivit�s.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les modalit�s de r�partition de ce pr�l�vement entre elles.
III. - Alin�a 7, premi�re phrase
Le produit des pr�l�vements mentionn�s aux articles 1609 tricies et 1609 tricies A est d�clar� et liquid� par les op�rateurs de jeux ou de paris en ligne mentionn�s � l'article 1609 tricies sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l'administration.
IV.-Alin�a 8
et 1609 tricies par les mots :
1609 tricies et 1609 tricies A
Mme Anne-Marie Payet. - Nous proposons d'instituer un pr�l�vement sp�cial destin� aux collectivit�s d'outre-mer, confront�es � des d�penses sociales tr�s importantes.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�100 rectifi�, pr�sent� par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement, cher � M. Lise, est identique au pr�c�dent. Les collectivit�s d'outre-mer doivent faire face � des d�penses sociales et d'investissement consid�rables. Le taux de ch�mage, le nombre d'allocataires du RSA et celui des personnes situ�es en dessous du seuil de pauvret� sont beaucoup plus �lev�es en outre-mer qu'en m�tropole : 27 % des ultramarins de plus de 60 ans sont allocataires des minima sociaux ! Ce pr�l�vement aiderait l'�tat � financer l'augmentation des salaires promise lors des n�gociations r�centes en Guadeloupe et en Martinique. Le S�nat avait introduit une disposition semblable dans la loi pour le d�veloppement �conomique de l'outre-mer mais l'Assembl�e nationale avait pr�f�r� attendre l'examen du projet de loi sur les jeux de hasard en ligne.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Personne ici ne sous-estime les besoins financiers de l'outre-mer. Mais faut-il multiplier les taxes affect�es alors que ces d�penses devraient relever du budget g�n�ral ? La commission ne dispose pas des �l�ments n�cessaires pour �valuer les effets de cet amendement. Retrait.
L'amendement n�45 rectifi� est retir�.
L'amendement n�100 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�81, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Supprimer les mots : , dans la limite de 150 millions d'euros
M. Roland Courteau. - En vertu de la loi de finances pour 2010, le Centre national pour le d�veloppement du sport (CNDS), �tablissement public destin� � participer au financement du sport amateur, aurait d� �tre dot� de 227 millions contre 224 millions en 2009, gr�ce � divers pr�l�vements. Il ne disposera que de 208 millions. En outre, � cause de l'�volution des pratiques de jeu, le niveau d'abondement du pr�l�vement de la Fran�aise des Jeux, principal pourvoyeur de fonds du CNDS, pourrait �tre inf�rieur aux pr�visions, d'environ 75 millions. En d�finitive, le CNDS ne percevrait cette ann�e que 130 millions. D'o� notre proposition de d�plafonner le montant du pr�l�vement op�r� sur les gains de la Fran�aise des Jeux et de porter tout de suite, sans attendre 2012, le taux du nouveau pr�l�vement sur les mises des paris sportifs en dur et en ligne, � 1,8 %. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Le CNDS sera ravi d'avoir un avocat de votre qualit�, mais vos inqui�tudes ne sont pas fond�es. En outre, il dispose d'un fonds de r�serve de 56 millions qui lui permettrait de parer au plus press�.
M. �ric Woerth, ministre. - Nous avons essay� de faire au mieux pour le CNDS en d�plafonnant le retour sur les jeux en ligne avec un taux progressif qui se situera � 1,8 % en 2012. Il s'agit de recettes potentielles tr�s importantes. Il faut en revanche en rester aux r�gles actuelles pour les jeux en dur. L'avis est donc d�favorable.
M. le pr�sident. - Amendement n�44 rectifi�, pr�sent� par Mme Payet et M. D�traigne.
� Dans les collectivit�s vis�es � l'article 73 de la Constitution, un pr�l�vement additionnel de 1,5 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes engag�es sur les jeux exploit�s par la personne morale charg�e de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fix�es par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l'exercice 1933.
� Le produit de ce pr�l�vement compl�mentaire est affect� aux budgets de ces collectivit�s territoriales.
� Un d�cret en Conseil d'�tat fixe les modalit�s de r�partition de ce pr�l�vement entre elles. �
Mme Anne-Marie Payet. - Il convient d'instaurer en faveur des collectivit�s d'outre-mer qui doivent faire face � d'importantes d�penses sociales, un pr�l�vement additionnel sur les jeux de hasard exploit�s par la Fran�aise de Jeux dans les r�seaux physiques. Lors de l'examen de la loi de d�veloppement �conomique de l'outre-mer, un amendement similaire avait �t� pr�sent� par notre coll�gue Claude Lise. Le Gouvernement avait estim� que les recettes des collectivit�s locales �taient un sujet majeur pour l'outre-mer et qu'il faudrait saisir l'opportunit� de taxer les jeux lors de l'examen de ce projet de loi. Il est temps de concr�tiser la proposition n�16 de la mission commune d'information sur les DOM. L'amendement de M. Lise, adopt� par le S�nat, avait �t� supprim� par la commission des finances de l'Assembl�e nationale qui nous renvoyait aussi au projet de loi sur les jeux. L'amendement proposait un taux de 10 %, taux que la mission d'information avait jug� excessif. C'est pourquoi je vous propose un taux plus raisonnable de 1,5 %.
M. le pr�sident. - Amendement n�99, pr�sent� par M. Lise et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� Dans les collectivit�s territoriales d'outre-mer r�gies par l'article 73 de la Constitution, un pr�l�vement additionnel de 1,5 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes engag�es sur les jeux exploit�s par la personne morale charg�e de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fix�es par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l'exercice 1933.
M. Jean-Jacques Lozach. - Il convient d'instaurer, dans les collectivit�s territoriales d'outre-mer r�gies par l'article 73 de la Constitution, un pr�l�vement additionnel sur les sommes engag�es au titre des jeux de hasard et d'argent exploit�s par la Fran�aise des Jeux, pr�l�vement destin� � permettre � ces collectivit�s de faire face � des d�penses sociales et d'investissement consid�rables, proportionnellement beaucoup plus importantes que celles des collectivit�s de l'Hexagone. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Mme Payet a fait confiance tout � l'heure � la commission en retirant un amendement qui lui tenait � coeur. Je lui demande de faire de m�me : cette loi n'est pas faite pour une mesure qui concerne l'outre-mer. Si nous l'acceptions, pourquoi ne pas intervenir aussi en faveur de la Loz�re ou de la Corr�ze qui connaissent aussi des probl�mes sp�cifiques ?
Lors du prochain rendez-vous avec le Gouvernement, nous n'oublierons pas vos pr�occupations. Je demande le m�me retrait � M. Lozach.
Mme Anne-Marie Payet. - Je ne retirerai pas mon amendement car le Gouvernement avait promis qu'il proposerait une solution dans ce texte. L'amendement n�44 rectifi� n'est pas adopt�.
M. Jean-Jacques Lozach. - Je maintiens cet amendement par fid�lit� � M. Lise.
L'amendement n�99 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�82, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
I -Premi�re phrase, Remplacer le pourcentage : 1,3 %
II -Derni�re phrase Supprimer cette phrase.
M. Roland Courteau. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�143, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Nous proposons de faire passer le taux de pr�l�vement de la taxe sur les jeux en ligne affect� au CNDS de 1,3 % � 1,8 % afin d'assurer la p�rennit� de financement du CNDS. Le CNDS risque en effet de ne pas pouvoir mener � bien ses actions en faveur du sport, faute de moyens : le PMU conna�t une relative stagnation de ses recettes et la Fran�aise des Jeux ne voit ses profits s'accro�tre qu'en raison de l'augmentation de son offre. De plus, le CNDS a vu ses ressources baisser en 2009, et son budget est �valu� dans la loi de finances de 2010 � 227 millions, soit une stricte reconduction alors que cette estimation repose sur une pr�vision optimiste qui prend en compte le revenu de la taxe sur les jeux en ligne qui n'est pas encore en vigueur. Or, le CNDS ne peut � l'heure actuelle qu'accorder des subventions � la moiti� des dossiers qu'il re�oit. Il est donc indispensable pour le sport fran�ais que le pourcentage du pr�l�vement sur la taxe soit augment�. Enfin, il faut en finir avec ces taxes qui permettent � l'�tat de ne pas assurer ses fonctions r�galiennes. Si une part de la taxe sur les jeux en ligne doit �tre affect�e au CNDS, elle ne saurait en aucun cas justifier un d�sengagement financier de l'�tat. Il ne peut s'agir que d'une ressource suppl�mentaire pour le sport. Malheureusement, le budget de l'�tat affect� au sport en 2010 a baiss� de 8 % � p�rim�tre constant, d�montrant dans ce domaine, comme dans tant d'autres, le d�sengagement de l'�tat.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Il ne faut pas oublier les �tapes pr�c�dentes. Dans le projet de loi initial, le taux de la taxe �tait de 1 %. L'Assembl�e nationale, consciente des probl�mes que vous venez d'�voquer, a pr�vu 1,2 % pour cette ann�e, 1,5 % pour 2011 et 1,8 % pour 2012.
Vous proposez d'acc�l�rer ce programme, mais rien ne d�montre que les besoins du CNDS ont augment� entre les lectures dans les deux assembl�es. D�favorable. Comme le dit un proverbe du Finist�re, � Qui va piano va sano �...(Sourires)
Les amendements identiques n�s82 et 143, accept�s par le Gouvernement, ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�83, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
qui le r�partit solidairement entre les diff�rentes composantes du mouvement sportif
M. Claude B�rit-D�bat. - Le nouveau pr�l�vement au profit du CNDS sera de 25 millions environ en ann�e pleine, environ la moiti� cette ann�e vu la date de publication de la loi. Il compl�tera le produit de la taxe Buffet et le pr�l�vement sur la Fran�aise des Jeux. Le total des dotations est notoirement insuffisant. Au moins, r�partissons-le de fa�on �quilibr�e entre les diff�rentes missions du CNDS, le d�veloppement du sport pour tous, le soutien � la r�novation des �quipements sportifs et le financement des actions du Comit� national olympique et du Comit� paralympique fran�ais. Avec ce montant, on construira au mieux trois stades. Mais toutes les disciplines et tous les territoires doivent avoir leur part des financements. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Cet amendement a choqu� la commission des finances. Nous faisons confiance � l'esprit de solidarit� qui r�gne au sein du CNDS, vos inqui�tudes sont exag�r�es. D�favorable.
L'amendement n�83, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�25 rectifi�, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
I. - Apr�s l'alin�a 5
Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s : � Un pr�l�vement compl�mentaire de 0,3 % est effectu� chaque ann�e sur les sommes mis�es sur les paris sportifs organis�s et exploit�s par la personne morale charg�e de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fix�es par l'article 42 de la loi n�84-1208 du 29 d�cembre 1984 de finances pour 1985 ainsi que sur les paris sportifs en ligne organis�s et exploit�s dans les conditions fix�es par l'article 7 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
� Le produit de ce pr�l�vement est affect� � l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros. II. - Alin�a 6, premi�re phrase
Ce pr�l�vement est
Ces pr�l�vements sont
III. - Alin�a 6, deuxi�me phrase Remplacer les mots :
ce pr�l�vement
ces pr�l�vements
IV. - Alin�a 6, derni�re phrase
le pr�l�vement est d�
les pr�l�vement sont dus
V. - Alin�a 7
du pr�l�vement mentionn�
des pr�l�vements mentionn�s
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Notre commission de la culture souhaite depuis longtemps que l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage soit dot�e de ressources propres, qui renforceraient son ind�pendance et sa cr�dibilit�. Une taxe sur les mises des paris sportifs est pertinente et dynamique. Nous proposons donc d'accro�tre de 0,3 % le pr�l�vement pr�vu au profit du CNDS, avec un plafond de 4 millions d'euros, environ la moiti� de l'actuelle dotation de l'agence. Qu'un texte consacr� aux �preuves sportives s'int�resse au dopage me para�t tr�s coh�rent. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Nous ne sommes pas hostiles � cette agence et elle m�rite un financement ad�quat car la majoration de la taxe Buffet a �t� supprim�e en loi de finances pour 2010. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Absolument ! M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Mais bouger le curseur n'est pas sans cons�quence : quels effets cela emporte-t-il sur la comp�titivit� des paris sportifs ? Qu'en pense le Gouvernement ? M. �ric Woerth, ministre. - Vous augmentez les imp�ts ! M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Vous �tes taquin, monsieur le ministre...
M. �ric Woerth, ministre. - Vous voulez doper les ressources budg�taires de l'agence. Il est vrai que l'ann�e 2010 sera difficile, la dotation de 8,8 millions d'euros en 2009 -dont 1,2 million de ressources propres- ayant �t� amput�e de 4 millions. En effet, nous pensions augmenter la part de la taxe Buffet, mais cela n'a pas �t� possible en raison du d�bat sur les droits � l'image collective. Je m'engage � trouver ces 4 millions par red�ploiements de cr�dits du minist�re des sports, � hauteur de 3 millions -car les cr�dits des DIC ont �t� maintenus. Il manque un million, je le trouverai sur les cr�dits gel�s. Quant � 2011, nous maintiendrons l'effort dans le budget triennal sur lequel nous travaillons. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Vos assurances ne r�pondent pas pleinement � mes attentes : mon amendement vise � assurer des ressources p�rennes � l'agence car il y va de l'efficacit� de la lutte contre le dopage et de l'�thique du sport. La d�pense est n�cessaire, indispensable. Vous promettez des red�ploiements, nous ne voulons pas priver de fonds d'autres secteurs du minist�re des sports ! J'ai confiance dans vos promesses, monsieur le ministre. Le pr�sident de la commission de la culture ne sera peut-�tre pas heureux de savoir que j'ai retir� l'amendement mais je vous demande de donner � l'AFLD les moyens de fonctionner.
L'amendement n�25 rectifi� est retir�.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - La fili�re hippique a ses propres moyens de lutte contre le dopage. Dans la loi de finances pour 2011, peut-�tre pourrons-nous imaginer une contribution identique dans les fili�res sportive et hippique afin de bien marquer l'exigence absolue de la lutte contre le dopage. M. Fran�ois Marc. - Je reprends l'amendement ! M. le pr�sident. - Amendement n�25 rectifi� bis, pr�sent� par M. Lozach.
M. Jean-Jacques Lozach. - Cet amendement avait soulev� l'enthousiasme de la commission de la culture, toutes tendances confondues. Chaque ann�e, c'est la croix et la banni�re pour consolider le financement de cette agence et lui donner les moyens d'accomplir sa mission dans les conditions qui lui ont assur� une reconnaissance internationale. Tout le monde s'accorde � dire que le dopage est un fl�au et qu'il faut faire une priorit� de la lutte men�e contre lui. La mesure de fl�chage que nous pr�conisons ne co�terait que 4 millions et adresserait un signal fort au monde sportif... M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - D�favorable. M. �ric Woerth, ministre. - D�favorable. M. G�rard Longuet. - Je ne suis pas ici le meilleur sp�cialiste de la lutte contre le dopage, mais je suis bien persuad� qu'en l'affaire le mieux peut �tre l'ennemi du bien. Nous risquons d'aboutir � ce que la comp�titivit� relative du dispositif fran�ais de paris en ligne soit affaiblie, avec � la fois perte de recettes et �vasion fiscale. Je suis sensible aux arguments du ministre. Je partage la position du pr�sident Legendre sur le dopage, mais l'important, � cet instant, est l'engagement qu'a pris le Gouvernement. Le ministre vient trop souvent au S�nat pour qu'il lui soit possible d'�viter notre rendez-vous.
L'amendement de M. Dupont est s�duisant mais il serait contre-performant et j'insiste pour que la majorit� ne le vote pas.
L'amendement n�25 rectifi� bis n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�175, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
Alin�a 6, derni�re phrase
L'amendement r�dactionnel n�175, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 43, modifi�, est adopt� Article 43 bis Apr�s l'article 1609 octovicies du code g�n�ral des imp�ts, est ins�r� un article 1609 tertricies ainsi r�dig� :
� Art. 1609 tertricies. - Il est institu� au profit des soci�t�s de courses une redevance destin�e � financer les missions de service public telles que d�finies � l'article 53 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
� Cette redevance est assise sur les sommes engag�es par les parieurs sur les paris hippiques en ligne mentionn�s � l'article 6 de la m�me loi. Les gains r�investis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont �galement assujettis � cette redevance. Cette redevance est due par les soci�t�s titulaires, en tant qu'op�rateur de paris hippiques en ligne, de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de ladite loi. � Le taux de la redevance est fix� par d�cret en tenant compte du co�t des missions de service public mentionn�es au premier alin�a. Il ne peut �tre inf�rieur � 7,5 % ni sup�rieur � 9 %.
� Cette redevance est d�clar�e sur une d�claration mensuelle dont le mod�le est fix� par l'administration et qui est d�pos�e accompagn�e du paiement dans les d�lais fix�s en mati�re de taxes sur le chiffre d'affaires.
� Elle est affect�e au prorata des enjeux mis�s sur chaque sp�cialit�, trot et galop, aux soci�t�s m�res de courses de chevaux qui les r�partissent entre les soci�t�s de courses. Ces derni�res tiennent une comptabilit� distincte � laquelle est rattach� le produit de la redevance dont l'emploi est destin� � financer leurs missions de service public. � M. le pr�sident. - Amendement n�176, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
l'article 53 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de r�glementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
L'amendement r�dactionnel n�176, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�162, pr�sent� par M. A. Dupont.
Supprimer les mots : qui les r�partissent entre les soci�t�s de courses
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Si le principe de la r�partition de la redevance entre toutes les soci�t�s �tait maintenu, il faudrait revoir en profondeur tout le financement des soci�t�s de province, donc celui de la fili�re enti�re. Restons-en aux soci�t�s m�res. Accept� par la commission et le Gouvernement, l'amendement n�162 est adopt�.
L'article 43 bis, modifi�, est adopt�, ainsi que les articles 44, 45 et 46.
I. - Quiconque aura offert ou propos� au public une offre en ligne de paris, jeux d'argent et de hasard sans �tre titulaire de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 ou d'un droit exclusif est puni de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et � 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis�e.
II. - (Non modifi�) Au premier alin�a de l'article 1er de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, le montant : � 45 000 € � est remplac� par le montant : � 90 000 € � et le montant : � 100 000 € � est remplac� par le montant : � 200 000 € �.
III. - (Non modifi�) Le premier alin�a de l'article 3 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries est ainsi r�dig� :
� La violation de ces interdictions est punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 € d'amende. Ces peines sont port�es � sept ans d'emprisonnement et � 200 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organis�e. �
IV (nouveau). - Les personnes physiques coupables de l'infraction pr�vue au I encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
1� L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions pr�vues � l'article 131-26 du code p�nal ;
2� La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement � commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets expos�s au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou d�cor�s, � l'exception des objets susceptibles de donner lieu � restitution ;
3� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues � l'article 131-35 du m�me code ;
4� La fermeture d�finitive ou pour une dur�e de cinq ans au plus des �tablissements ou de l'un ou de plusieurs des �tablissements de l'entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ;
5� L'interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-27 du m�me code, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit� professionnelle ou sociale dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g�rer ou de contr�ler � un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une soci�t� commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent �tre prononc�es cumulativement. V (nouveau). - Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du m�me code, de l'infraction pr�vue au I, encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du m�me code, les peines mentionn�es aux 1�, 4�, 8� et 9� de l'article 131-39 du m�me code. Elles encourent �galement l'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de solliciter l'agr�ment pr�vu � l'article 16 de la pr�sente loi ainsi que l'autorisation pr�vue � l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas �ch�ant, le retrait d'un tel agr�ment ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement.
VI (nouveau). - L'article 3 de la loi du 21 mai 1836 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Au cinqui�me alin�a (2�), les mots : � biens mobiliers � sont remplac�s par les mots : � biens meubles ou immeubles, divis ou indivis � ;
2� Au dernier alin�a, apr�s les mots : � les peines mentionn�es aux �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1�, � ;
3� Il est compl�t� par un 3� ainsi r�dig� :
� 3� L'interdiction pour une dur�e de cinq ans au plus, de solliciter l'agr�ment pr�vu � l'article 16 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation pr�vue � l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas �ch�ant, le retrait d'un tel agr�ment ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement. �
VII (nouveau). - La loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au troisi�me alin�a (2�) de l'article 3, les mots : � biens mobiliers � sont remplac�s par les mots : � biens meubles ou immeubles, divis ou indivis � ;
2� Au dernier alin�a (4�) de l'article 4, apr�s les mots : � Les peines mentionn�es aux �, est ins�r�e la r�f�rence : � 1�, � ;
3� L'article 4 est compl�t� par un 3� ainsi r�dig� :
VIII (nouveau). - L'article 4 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e est ainsi modifi� :
1� Les deuxi�me, troisi�me et quatri�me alin�as sont remplac�s par six alin�as ainsi r�dig�s :
� Les personnes physiques coupables de l'infraction pr�vue � l'alin�a pr�c�dent encourent �galement les peines compl�mentaires suivantes :
� 1� L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions pr�vues � l'article 131-26 du code p�nal ;
� 2� La confiscation des biens mobiliers et immobiliers, divis ou indivis, ayant servi directement ou indirectement � commettre l'infraction ou qui en sont le produit, y compris les fonds ou effets expos�s au jeu ou mis en loterie ainsi que les meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou d�cor�s, � l'exception des objets susceptibles de donner lieu � restitution ;
� 3� L'affichage ou la diffusion de la d�cision prononc�e dans les conditions pr�vues � l'article 131-35 du m�me code ;
� 4� La fermeture d�finitive ou pour une dur�e de cinq ans au plus des �tablissements ou de l'un ou de plusieurs des �tablissements de l'entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ;
� 5� L'interdiction, suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-27 du m�me code, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit� professionnelle ou sociale dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de g�rer ou de contr�ler � un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle, ou une soci�t� commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent �tre prononc�es cumulativement. �
2�Apr�s le douzi�me alin�a, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues � l'article 121-2 du code p�nal, de l'infraction pr�vue au premier alin�a, encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du m�me code, les peines mentionn�es aux 1�, 4�, 8� et 9� de l'article 131-39 du m�me code. Elles encourent �galement l'interdiction, pour une dur�e de cinq ans au plus, de solliciter l'agr�ment pr�vu � l'article 16 de la loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que l'autorisation pr�vue � l'article 1er de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos et, le cas �ch�ant, le retrait d'un tel agr�ment ou autorisation si la personne morale en est titulaire au moment du jugement. �
L'amendement n�157 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�177, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
Alin�a 1, premi�re phrase
offre en ligne de paris, jeux d'argent et de hasard
offre en ligne de paris ou de jeux d'argent et de hasard
L'amendement r�dactionnel n�177, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'amendement n�156 rectifi� bis est retir�.
L'article 47, modifi�, est adopt�. Article 48
I (nouveau). - Quiconque fait de la publicit�, par quelque moyen que ce soit, en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autoris� en vertu d'un droit exclusif ou de l'agr�ment pr�vu � l'article 16 est puni d'une amende de 100 000 euros. Le tribunal peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des d�penses publicitaires consacr�es � l'activit� ill�gale.
Ces peines sont �galement encourues par quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, diffus� au public, aux fins de promouvoir des sites de jeux en ligne ne disposant pas de l'agr�ment pr�vu � l'article 16, les cotes et rapports propos�s par ces sites non autoris�s.
II (nouveau).- A la premi�re phrase du second alin�a de l'article 4 de la loi du 21 mai 1836 pr�cit�e, le montant : � 30 000 euros � est remplac� par le montant : � 100 000 euros �.
III (nouveau).- A la premi�re phrase du dernier alin�a de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e, le montant : � 30 000 euros � est remplac� par le montant : � 100 000 euros �.
IV (nouveau).- A la premi�re phrase du dernier alin�a de l'article 1er de la loi n� 83-628 du 12 juillet 1983 pr�cit�e, le montant : � 30 000 euros � est remplac� par le montant : � 100 000 euros �.
L'amendement n�158 rectifi� bis est retir�.
L'article 48 est adopt�, ainsi que les articles 48 bis, 49 et 49 bis.
L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne adresse aux op�rateurs de jeux ou de paris en ligne non autoris�s en vertu d'un droit exclusif ou de l'agr�ment pr�vu � l'article 16, par tout moyen propre � en �tablir la date de r�ception, une mise en demeure rappelant les dispositions de l'article 47 relatives aux sanctions encourues et les dispositions du deuxi�me alin�a du pr�sent article, enjoignant � ces op�rateurs de respecter cette interdiction et les invitant � pr�senter leurs observations dans un d�lai de huit jours.
� l'issue de ce d�lai, en cas d'inex�cution par l'op�rateur int�ress� de l'injonction de cesser son activit� d'offre de paris, jeux d'argent et de hasard, le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut saisir le juge des r�f�r�s aux fins d'ordonner l'arr�t de l'acc�s � ce service aux personnes mentionn�es au 2 du I et, le cas �ch�ant, au 1 du I de l'article 6 de la loi n� 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'�conomie num�rique.
Le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut �galement saisir le juge des r�f�r�s aux fins de voir prescrire toute mesure destin�e � faire cesser le r�f�rencement du site d'un op�rateur mentionn� au deuxi�me alin�a par un moteur de recherche ou un annuaire.
Dans le cas pr�vu au premier alin�a du pr�sent article, l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut �galement �tre saisie par le minist�re public et toute personne physique ou morale ayant int�r�t � agir.
L'amendement n�159 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�26, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
le pr�sident de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut saisir le juge des r�f�r�s aux fins d'ordonner
par les mots : la commission des sanctions saisie par le coll�ge de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut ordonner, lorsque les faits constituent un trouble grave,
II. - Apr�s l'alin�a 2 Ins�rer deux alin�as ainsi r�dig�s :
La d�cision de la commission des sanctions est prononc�e dans les conditions fix�es au I de l'article 36.
La dur�e de l'arr�t de l'acc�s au service ne peut exc�der douze mois.
La commission des sanctions de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut �galement ordonner dans les m�mes conditions l'arr�t du r�f�rencement...
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Pour que la lutte contre les sites ill�gaux des op�rateurs d�pourvus de tout agr�ment soit efficace, il convient de permettre � l'Arjel d'intervenir rapidement et directement. Le projet de loi pr�voit le filtre du juge des r�f�r�s. Or, il est fort possible que le juge des r�f�r�s refuse de se prononcer et renvoie l'affaire au juge du fond, soit parce qu'il consid�rera que l'urgence n'est pas av�r�e, soit parce qu'il estimera la mati�re techniquement trop complexe. Le renvoi au juge du fond ralentirait consid�rablement la proc�dure, si bien que les sites ill�gaux persisteraient � proposer des services dont on sait qu'ils seront particuli�rement dommageables pour la sant� et la s�curit� publiques.
M. le pr�sident. - Amendement n�48 rectifi�, pr�sent� par M. Arthuis.
saisir le juge des r�f�r�s aux fins d'ordonner
saisir le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner, en la forme des r�f�r�s, II. - Alin�a 3
saisir le juge des r�f�r�s aux fins de voir prescrire
saisir le pr�sident du tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir prescrire, en la forme des r�f�r�s, M. Jean Arthuis. - Le but de cet amendement est le m�me que celui poursuivi par la commission de la culture, mais nous l'atteignons par un chemin diff�rent, en empruntant la voie judiciaire, comme cela se fait dans d'autres domaines comparables. Monsieur le ministre, s'il vous reste quelques moyens financiers � mettre � la disposition du TGI de Paris, le dispositif y gagnera en efficacit�. Avec cet amendement, on pourra r�agir en � temps r�el �. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - L'essentiel, c'est d'assurer l'efficacit� et la rapidit� de la sanction. La commission de la culture pense que la proc�dure irait plus vite avec l'Arjel mais il y aurait � cela un inconv�nient certain : on s�merait le doute sur son ind�pendance -doute que les Fran�ais, et m�me certains s�nateurs, ne sont que trop dispos�s � nourrir.
Il ne serait pas bon de donner � l'Arjel la capacit� de sanctionner apr�s lui avoir donn� le pouvoir d'accorder des agr�ments. Pour rassurer le public sur l'impartialit� de cette d�cision, il vaut mieux laisser le pouvoir de sanction au juge. Notre pr�f�rence va donc � l'amendement pr�sent� par Jean Arthuis, d'autant qu'il renforce la sp�cialisation du tribunal de grande instance de Paris, ce qui joue en faveur d'un examen plus rapide et plus efficace. Nous demandons donc le vote en priorit� de l'amendement n�48 rectifi�.
M. �ric Woerth, ministre. - Apr�s consultation du minist�re de la justice, avis favorable � l'amendement n�48 rectifi� : la proc�dure sera plus rapide.
Avis d�favorable � l'amendement n�26 : nous pensions � l'origine donner comp�tence � l'Arjel, mais il est plus s�r de confier celle-ci au juge, mieux � m�me de prot�ger les libert�s.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Je me rallie � l'amendement de Jean Arthuis, qui r�pond aux exigences du jour. Mais celles-ci ne sont-elles pas inspir�es par une vision un peu doctrinale qui tendrait � donner une r�ponse toujours judiciaire � tous les probl�mes ? Il faut veiller � adapter la sanction � la peine : on ne peut comparer la coupure de l'acc�s � internet pr�vu par la loi Hadopi et la sanction d'un op�rateur ill�gal. Les droits de la d�fense et les libert�s doivent �tre d�fendus, mais nous devons trouver des r�ponses adapt�es au syst�me nouveau des jeux en ligne qui nous submerge.
L'amendement n�48 rectifi� bis est adopt�.
L'amendement n�26 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�27, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Avant l'alin�a 3
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : Les personnes charg�es d'appliquer la d�cision de la commission des sanctions ne peuvent �tre tenues responsables des cons�quences dommageables de la mise en oeuvre de bonne foi des mesures prononc�es. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Cet amendement transpose un dispositif du code mon�taire et financier qui d�gage la responsabilit� des �tablissements bancaires bloquant les mouvements et transferts de fonds provenant d'op�rateurs ill�gaux. Ce blocage comporte le risque de bloquer �galement des sites parfaitement licites : les dommages �ventuellement occasionn�s ne devraient pas �tre � la charge des op�rateurs, ces mesures �tant requises par l'autorit� publique.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Cet amendement reprend une disposition pr�vue pour les �tablissements bancaires. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. �ric Woerth, ministre. - Le r�gime de blocage des sites a �t� align� sur un dispositif de la Loppsi. C'est au juge d'appr�cier si le fournisseur d'acc�s n'a pas trop �tendu le blocage. Il ne s'agit pas pour autant d'exon�rer ce dernier de sa responsabilit�. Avis d�favorable.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - M�me avis.
L'amendement n�160 rectifi� bis a �t� retir�.
M. Jean Arthuis, pr�sident de la commission des finances. - L'amendement n�160 rectifi� bis a �t� d�pos� par Michel Charasse : celui-ci n'a pas pu le d�fendre pour les raisons que vous savez. Je lui adresse mes compliments et mes voeux pour l'exercice des hautes responsabilit�s qui sont d�sormais les siennes. Je pense, avec �motion, que nous devrons attendre au moins neuf ans avant qu'il puisse d�fendre � nouveau un amendement devant nous...
M. le pr�sident. - Amendement n�28 rectifi�, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Un d�cret fixe les modalit�s selon lesquelles sont compens�s, le cas �ch�ant, les surco�ts r�sultant des obligations mises � la charge des personnes mentionn�es aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n� 2004-575 pr�cit�e au titre du pr�sent article. M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Il est l�gitime et conforme � la jurisprudence du Conseil constitutionnel de pr�voir une compensation financi�re pour les fournisseurs d'acc�s contraints de bloquer des sites, dans la mesure o� ils agissent pour le compte de la puissance publique. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Cet amendement r�affirme le droit et en pr�cise les modalit�s d'application. Avis favorable.
M. �ric Woerth, ministre. - Avis favorable sous r�serve d'une modification destin�e � exclure les h�bergeurs : les personnes concern�es sont seulement celles mentionn�es au 1 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - D'accord.
L'amendement n�28 rectifi� bis est adopt�.
L'article 50, modifi�, est adopt�.
I. - Au premier alin�a de l'article L. 563-2 du code mon�taire et financier, apr�s les mots : � en provenance �, sont ins�r�s les mots : � ou � destination des comptes identifi�s comme d�tenus par �.
II. - Le m�me article est compl�t� par trois alin�as ainsi r�dig�s :
� L'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne peut adresser aux op�rateurs de jeux ou de paris en ligne non autoris�s en vertu d'un droit exclusif ou de l'agr�ment mentionn� � l'article 16 de loi n� du relative � l'ouverture � la concurrence et � la r�gulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par tout moyen propre � �tablir la date d'envoi, une mise en demeure rappelant les sanctions encourues et les dispositions de l'alin�a suivant, enjoignant � ces op�rateurs de respecter cette interdiction et les invitant � pr�senter leurs observations dans un d�lai de huit jours.
� � l'issue de ce d�lai, en cas d'inex�cution par l'op�rateur int�ress� de l'injonction de cesser son activit� illicite d'offre de paris, jeux d'argent ou de hasard, le ministre charg� du budget peut, sur proposition de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, d�cider d'interdire pour une dur�e de six mois renouvelable tout mouvement ou transfert de fonds en provenance ou � destination des comptes identifi�s comme d�tenus par ces op�rateurs.
� Le ministre charg� du budget l�ve l'interdiction mentionn�e � l'alin�a pr�c�dent sur demande des personnes concern�es par celle-ci lorsque les mouvements ou transferts de fonds sont r�alis�s dans le cadre d'op�rations non prohib�es sur le territoire fran�ais. �
M. le pr�sident. - Amendement n�178, pr�sent� par M. Trucy, au nom de la commission des finances.
d'offre de paris, jeux d'argent ou de hasard
d'offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard
L'amendement r�dactionnel n�178, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'article 51, modifi�, est adopt�.
Le chapitre III du titre III du livre III du code du sport est intitul� : � Exploitation des manifestations sportives �. Apr�s l'article L. 333-1 du m�me code, sont ins�r�s trois articles L. 333-1-1, L. 333-1-2 et L. 333-1-3 ainsi r�dig�s : � Art. L. 333-1-1. - Le droit d'exploitation d�fini au premier alin�a de l'article L. 333-1 inclut le droit de consentir � l'organisation de paris sur les manifestations ou comp�titions sportives.
� Art. L. 333-1-2. - Lorsque le droit d'organiser des paris est consenti par une f�d�ration sportive ou par un organisateur de manifestations sportives mentionn� au premier alin�a de l'article L. 331-5 � des op�rateurs de paris en ligne, le projet de contrat devant lier ces derniers est, pr�alablement � sa signature, transmis pour avis � l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne et � l'Autorit� de la concurrence, qui se prononcent dans un d�lai de quinze jours � compter de la date de r�ception de ce document. � L'organisateur de manifestations ou de comp�titions sportives peut donner mandat � la f�d�ration d�l�gataire ou agr��e concern�e ou au comit� mentionn� � l'article L. 141-1 pour signer, avec les op�rateurs de paris en ligne, le contrat mentionn� � l'alin�a pr�c�dent.
� Les f�d�rations sportives et organisateurs de manifestations sportives ne peuvent ni attribuer � un op�rateur le droit exclusif d'organiser des paris, ni exercer une discrimination entre les op�rateurs agr��s pour une m�me cat�gorie de paris.
� Tout refus de conclure un contrat d'organisation de paris est motiv� par la f�d�ration sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive et notifi� par lui au demandeur et � l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne. � Le contrat mentionn� � l'alin�a pr�c�dent pr�cise les obligations � la charge des op�rateurs de paris en ligne en mati�re de d�tection et de pr�vention de la fraude, notamment les modalit�s d'�changes d'informations avec la f�d�ration sportive ou l'organisateur de cette manifestation sportive.
� Art. L. 333-1-3. - Les associations vis�es � l'article L. 122-1 et les soci�t�s sportives vis�es � l'article L. 122-2 peuvent conc�der aux op�rateurs de paris en ligne, en tout ou partie, � titre gratuit ou on�reux, de mani�re exclusive ou non, des droits sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires, sous r�serve des dispositions de l'article L. 333-2.
� Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent aux f�d�rations sportives et organisateurs de manifestations sportives mentionn�s � l'article L. 331-5 pour les actifs incorporels dont ils sont titulaires, � l'exception du droit de consentir � l'organisation de paris mentionn� � l'article L. 333-1-1. � Les conditions de commercialisation du droit d'organiser des paris sur les manifestations ou comp�titions sportives et la d�finition des actifs incorporels pouvant �tre conc�d�s aux op�rateurs de paris en ligne sont pr�cis�es par d�cret. �
M. Bernard Vera. - Cet article est loin d'�tre secondaire car il tend � pr�server l'�thique sportive des risques li�s � la g�n�ralisation des paris. Dans notre pays, seuls le football, le rugby, le basketball, la Formule 1 et le tennis sont susceptibles d'attirer l'int�r�t des op�rateurs. Un op�rateur ne peut donc p�renniser son activit� sans offrir des paris pour un ou plusieurs de ces sports. Ce texte est �quilibr� en ce qu'il donne aux f�d�rations sportives, aux ligues professionnelles et au Comit� national olympique et sportif l'exclusivit� de passer des accords d'organisation de paris, moyennant r�mun�ration, avec des op�rateurs. Chaque f�d�ration sera mieux � m�me de r�partir et mutualiser ces recettes. Beaucoup plus discutable est l'article 52 dans sa partie qui permet la concession de droits d'exploitation d'actifs incorporels par les clubs et associations sportives. Ces dispositions r�pondent au souci d'adapter le projet de loi � la situation des op�rateurs, mais elles posent des probl�mes d'�thique. Cette marchandisation facilitera la r��valuation des actifs nets d'un club : ainsi, certains pourront entrer encore plus avant dans la course � l'endettement li�e � la concurrence pour l'acquisition des joueurs les plus prestigieux. Cette d�rive n'est pas souhaitable, car le parrainage par des op�rateurs de jeu risque de se concentrer sur un nombre restreint de clubs. En outre, elle fait du sport professionnel un simple ph�nom�ne de loisir et de spectacle, o� l'attache du club � son territoire devient secondaire. L'amendement n�152 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�144, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
, L. 331-1-2 et L. 331-1-3
et L. 331-1-2
M. Bernard Vera. - Il a �t� d�fendu. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Cet amendement rompt l'�quilibre, introduit par l'article, entre les droits des clubs et ceux des organisateurs. Avis d�favorable.
L'amendement n�144, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�35 rectifi�, pr�sent� par MM. de Montgolfier et P. Dominati.
Alin�as 2 � 11
� Art. L. 333-1-1. - Afin de garantir l'int�grit� des manifestations et des comp�titions dont ils ont la charge, les f�d�rations sportives et les organisateurs de manifestations sportives d�finissent dans un cahier des charges, sous le contr�le de l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne, les obligations � la charge des op�rateurs agr��s en mati�re de d�tection et de pr�vention de la fraude.
� Les f�d�rations et les organisateurs de manifestations sportives ne peuvent s'opposer � ce qu'un op�rateur de jeux en ligne, titulaire de l'agr�ment pr�vu au I de l'article 16, propose des paris sportifs sur les comp�titions dont ils ont la charge d�s lors que ce dernier s'engage � respecter les modalit�s d'organisation des paris destin�s � garantir l'int�grit� de la comp�tition sportive qu'ils auront d�finis dans leur cahier des charges. �
� Art. L. 333-1-2. -L'organisation de paris sportifs sur une comp�tition ou une manifestation sportive par un op�rateur de jeux en ligne ouvre droit � r�mun�ration au profit de la f�d�ration ou de l'organisateur de la comp�tition ou de la manifestation concern�e afin de couvrir les frais expos�s pour la d�tection et la pr�vention de la fraude.
� Cette r�mun�ration correspondra � un pourcentage fix� par d�cret et calcul� sur les sommes engag�es par le parieur sur la base des d�clarations faites par chacun des op�rateurs aupr�s des f�d�rations ou des organisateurs concern�s. �
� Art. L. 333-1-3.L'usage par un op�rateur agr�� de jeux en ligne de la d�nomination de la manifestation sportive et/ou de celle de ses participants (que celle-ci soit ou non prot�g�e par un droit de propri�t� intellectuelle) ne saurait constituer une atteinte aux droits des f�d�rations, des organisateurs des manifestations sportives et/ou des participants sur ces d�nominations d�s lors qu'un tel usage vise � informer sur l'objet du pari en cause. �
M. Alb�ric de Montgolfier. - Il faut assurer une r�partition plus �quitable entre les diff�rents sports. La r�daction que nous proposons diversifie l'offre de jeu sur plusieurs sports. M. le pr�sident. - Amendement n�85, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
� une r�mun�ration
, dont le montant est r�parti solidairement au sein du mouvement sportif et de ses diff�rentes disciplines, M. Jean-Jacques Lozach. - L'article 52 ouvre une br�che suppl�mentaire dans le syst�me des droits des f�d�rations sportives, des organisateurs de manifestations et de comp�titions sportives, puisqu'il y est d�rog� une nouvelle fois, au nom d'un nouveau droit, celui de consentir � l'organisation de paris sportifs, accord� aux op�rateurs de jeux. D�sormais, les manifestations sportives pourront faire l'objet d'� exploitation � alors qu'auparavant, elles ne pouvaient faire l'objet que de � retransmissions �. Il faudra que le juge nous �claire sur les limites de cette exploitation. Sous la pression des ligues professionnelles, le football ou le tennis vont se tailler la part du lion. Que restera-t-il aux disciplines moins m�diatiques, aux petits clubs amateurs, au d�veloppement du sport en r�gion ? Nous nous inqui�tons des cons�quences de ce texte qui lib�ralise � l'extr�me le secteur des jeux et ne saisit pas cette occasion pour repenser globalement le mode de financement du sport. Nous souhaitons donc qu'on r�partisse �quitablement, entre les diff�rentes composantes et les diff�rentes disciplines du mouvement sportif, le montant des r�mun�rations qui sera attribu� aux clubs et aux f�d�rations par les op�rateurs exploitant leurs comp�titions et manifestations, par l'organisation de paris en ligne. M. le pr�sident. - Amendement n�86, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Alin�as 9, 10 et 11
M. Claude B�rit-D�bat. - Le nouvel article L.333-1-3 du code du sport nous parait extr�mement dangereux puisqu'il ouvre le droit aux associations, comme aux soci�t�s sportives, de n�gocier individuellement -et non par l'interm�diaire des f�d�rations- avec les op�rateurs de paris en ligne, aux fins de leur c�der -exclusivement ou non- les droits du club, par exemple ses actifs incorporels. Cette facult� de n�gociation individuelle est extr�mement dangereuse. Le champ de la cession est tr�s large et l'on ne sait pas exactement ce que recouvre la notion d' � actifs incorporels � que vise cet article. Elle est tr�s mal encadr�e ; toutes les options sont possibles : cession gratuite ou � titre on�reux, cession de tout ou partie des actifs. Cette grande amplitude entra�ne un risque d'abus. Elle est peu protectrice pour les petits clubs et remet en cause, une fois encore, le caract�re solidaire au sein du sport. Enfin cette cession d'actifs globale n'a rien � voir avec l'objet du projet de loi et constitue un cavalier l�gislatif. On ne voit pas au nom de quoi l'ensemble des actifs d'un club pourrait �tre c�d� � un op�rateur de jeux en ligne. Pour qu'il b�n�ficie d'un droit d'exclusivit� d'organisation de paris sur les comp�titions dudit club, sans doute ? Ici encore on privil�gie une vision ultralib�rale et mercantile du sport !
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons de supprimer ce nouvel article L. 333-1-3. M. le pr�sident. - Amendement identique n�145, pr�sent� par M. Vera et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Bernard Vera. - Il a �t� d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�30, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
I. - Alin�a 9 Remplacer les mots :
sur les actifs incorporels dont elles sont titulaires
sur l'usage de leurs marques et de leurs signes distinctifs
II. - Alin�a 10
III. - Alin�a 11
et la d�finition des actifs incorporels pouvant �tre conc�d�s aux op�rateurs de paris en ligne
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Il semble inutile, voire n�faste d'introduire subrepticement dans le code la notion d'actifs incorporels des clubs sportifs � l'occasion d'un projet de loi qui ne concerne que les jeux en ligne. D'une part, cela introduit une confusion ou une concurrence entre les droits d'exploitation des f�d�rations sportives et les droits des clubs et, d'autre part, cela ne permet absolument pas de clarifier les droits dont disposent r�ellement les clubs, droits qui sont probablement amen�s � �voluer au cours du temps en fonction de l'�volution des sports et des supports commerciaux. Le paragraphe I supprime donc cette notion et lui substitue celle, beaucoup plus claire, des marques et signes distinctifs des clubs, qui sont ainsi prot�g�s. Il s'agit �galement de pr�server le droit d'exploitation des manifestations sportives accord� aux f�d�rations sportives et de bien diff�rencier les droits de propri�t� des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conf�r� aux f�d�rations d'autoriser l'organisation de paris sur les �preuves qu'elles organisent. Les paragraphes II et III tirent les cons�quences du I. M. le pr�sident. - Amendement n�29, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
de l'article L. 333-2
des articles L. 333-1 et L. 333-2
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Il s'agit de pr�server le droit d'exploitation des manifestations sportives accord� aux f�d�rations sportives et de bien diff�rencier les droits de propri�t� des clubs sur leurs marques et signes distinctifs du droit clairement conf�r� aux f�d�rations de permettre l'organisation de paris sur les �preuves qu'elles organisent. M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Les amendements sur cet article 52 font penser � ce jeu o� deux �quipes tirent en sens oppos�s sur une corde pour amener l'autre dans son camp. D�s lors qu'on a cr�� le droit d'obtenir r�mun�ration sur l'organisation des manifestations sportives, s'est pos� le probl�me des clubs qui poss�dent certains biens incorporels. Avec ces diff�rents amendements, chaque camp tente de tirer la corde de son c�t�, de faire bouger le curseur, et tous remettent en cause l'�quilibre de l'article 52. L'amendement n�35 rectifi� peut difficilement �tre suivi. M. de Montgolfier a accompli un �norme travail mais les dispositions qu'il propose auraient davantage leur place ailleurs.... La reconnaissance du droit de concession des organisateurs en tant que partie de leur droit d'exploitation de la comp�tition est importante pour le mouvement sportif dans son ensemble. Les autorit�s fran�aises ont constamment plaid� pour la reconnaissance d'un tel droit, par ailleurs affirm� par une r�solution du Parlement europ�en de mars 2008. La r�daction actuelle de l'article introduit des garde-fous ad�quats pour que ce droit s'exerce de fa�on non discriminatoire entre op�rateurs. Retrait. Avis d�favorable au n�85 qui revient, en pratique, � d�nier que le consentement � l'organisation de paris fait partie du droit d'exploitation des organisateurs, ce qui est le fondement m�me de cet article. Avis d�favorable aux n�s86 et 145 qui rompent l'�quilibre, introduit par l'article, entre le droit des clubs et celui des organisateurs.
Retrait du n�30 et avis favorable au n�29. M. �ric Woerth, ministre. - Retrait du n�35 : il est difficile de l'int�grer dans ce projet de loi mais je prends l'engagement qu'il sera repris dans le d�cret. Avis d�favorables aux nos85, 86 et 145.
Je ne suis pas vraiment favorable au n�30. Mieux vaut ne pas limiter ainsi la notion de marque intemporelle. En revanche, avis tr�s favorable � l'amendement n�29.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Compte tenu des engagements du ministre, je retire mon amendement.
L'amendement n�35 rectifi� est retir�.
M. Jean-Jacques Lozach. - Nous sommes tr�s attach�s � la solidarit� et � l'unit� du mouvement sportif telles que les porte le Comit� national olympique. Nous tenons �galement beaucoup � la p�r�quation entre disciplines car le foss� entre elles exige une action forte de r��quilibrage. Va-t-on rater l'occasion de repenser le financement du sport ? Tout le monde se f�licite de l'extraordinaire palmar�s de notre �quipe de handball -championne du monde, championne d'Europe, et championne olympique- mais on oublie que la f�d�ration de handball n'a que 16 millions de budget et que notre pays ne serait pas en mesure, � la diff�rence de la Suisse ou de l'Autriche, d'organiser la Coupe d'Europe des nations, faute de pouvoir remplir le cahier des charges. (M. Roland Courteau le confirme) Nous allons entrer dans une p�riode de tractations entre le monde sportif et les m�dias. Face � certains clubs et � leurs exigences, il convient de renforcer les f�d�rations, que l'�tat a investies de missions de service public, si l'on veut �viter les d�rives du sport business et conserver les vertus �ducatives du sport. (� Tr�s bien ! � sur les bancs socialistes)
L'amendement n�85 n'est pas adopt�, non plus que les amendements nos86 et 145.
L'amendement n�30 est retir�.
L'amendement n�29 est adopt�, ainsi que l'article 52, modifi�.
L'article 53 A est adopt� ainsi que l'article 53.
L'�tat conclut une convention pluriannuelle avec les personnes morales titulaires de droits exclusifs en mati�re d'offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e, de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget g�n�ral de l'exercice 1933 et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n�84-1208 du 29 d�cembre 1984). Cette convention concerne l'organisation et l'exploitation des jeux et paris pour lesquels ces personnes disposent de droits exclusifs et fixe notamment les modalit�s d'application, par ces personnes, des dispositions de l'article 1er de la pr�sente loi.
Cette convention d�termine �galement les modalit�s de fixation des frais d'organisation expos�s par la personne morale titulaire de droits exclusifs en mati�re d'offre publique de jeux et paris sur le fondement des dispositions de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 pr�cit�e et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e, ainsi que les modalit�s de couverture des risques d'exploitation li�s aux activit�s au titre desquelles ces droits exclusifs lui ont �t� conf�r�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�98 rectifi�, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
Un rapport du Gouvernement, d�pos� devant le Parlement dans les trois mois suivant le vote de la loi, d�finit le cadre de gestion dans lequel s'exerce l'offre de jeux des op�rateurs plac�s sous le r�gime de droits exclusifs. Les crit�res et seuils statistiques de d�finition de la politique de ces op�rateurs sont d�finis sur une base pluriannuelle par d�cret.
M. Fran�ois Marc. - Cet amendement est en parfaite coh�rence avec ce que nous avons dit du r�le des anciens monopoles. Ils s'astreindront � une transparence que les autres op�rateurs ne s'imposeront peut-�tre pas. Cet amendement fait �cho � ce qu'a dit le rapporteur en commission, m�me si j'ai entendu des commentaires tr�s �logieux ici. Nous souhaitons renforcer le r�le comme les missions des op�rateurs historiques et assurer une parfaite transparence.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - J'avais en effet fait allusion � des erreurs des monopoles parce qu'ils n'�taient pas �quip�s pour faire face � certaines missions. Comment le PMU ou la Fran�aise des jeux pouvaient-ils s'assurer du respect de la r�glementation sur les mineurs ou les interdits de jeu ? Les buralistes n'ont pas acc�s au fichier de ces derniers. Les nouveaux op�rateurs, eux, pourront y �tre tenus. La chasse au rapport est le seul sport qui rapporte... � condition d'avoir des �tag�res assez solides pour les ranger ! Votre amendement introduirait une ins�curit� juridique pour les anciens monopoles. La notion de cadre de gestion est floue mais contraignante. Avis d�favorable.
M. Eric Woerth, ministre. - M�me avis car il ne faut pas brimer la politique commerciale des op�rateurs historiques. Leur gestion n'est pas totalement libre, mais encadr�e, et les plans de commercialisation sont pr�sent�s � de nombreuses instances, notamment au ministre du budget pour la Fran�aise des Jeux.
L'amendement n�98 rectifi� n'est pas adopt�.
L'article n�54 est adopt�.
I. - Le premier alin�a de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Afin de contribuer au d�veloppement du sport, est autoris�e la cr�ation de jeux faisant appel soit � la combinaison du hasard et des r�sultats d'�v�nements sportifs, soit � des r�sultats d'�v�nements sportifs. �
II. - Les deux derni�res phrases du cinqui�me alin�a de l'article 2 de la loi n�83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard sont ainsi r�dig�es :
� Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos fait l'objet d'une d�claration � l'autorit� administrative, selon des modalit�s d�finies par d�cret. Ceux qui restent inutilis�s doivent �tre export�s ou d�truits. �
M. le pr�sident. - Amendement n�87, pr�sent� par M. Marc et les membres du groupe socialiste, apparent�s et rattach�s.
M. Roland Courteau. - Nous voulons maintenir l'obligation faite aux casinotiers de n'acqu�rir que des appareils neufs afin d'�tre s�rs qu'ils ne sont pas trafiqu�s. La disposition que nous voulons supprimer vise � consoler les casinotiers auxquels on impose une concurrence, de m�me que la Fran�aise des jeux et le PMU seront confront�s � de nouveaux op�rateurs. Vous voulez offrir un lot de consolation aux premiers ; nous refusons qu'ils d�rogent � l'obligation d'acqu�rir des machines neuves.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - J'aurais �t� favorable � votre proposition si les casinos ne connaissaient pas des temps difficiles, avec une baisse de 15 % il y a deux ans, 15 % l'an dernier et 8 % maintenant. Certes, l'�tat a interdit l'acquisition d'appareils d'occasion mais une soci�t� certifi�e contr�le d�sormais toutes les machines, qu'elles soient neuves, c'est-�-dire d'importation, ou d'occasion. Avis d�favorable.
M. Eric Woerth, ministre. - Avis d�favorable. La situation des casinos n'est pas florissante. Pourquoi leur interdire d'acqu�rir des machines � sous d'occasion, v�rifi�es et certifi�es ? Cela va cr�er un march� et leur faire faire des �conomies.
M. Claude B�rit-D�bat. - Parce que les casinotiers connaissent actuellement des difficult�s, on leur permet d'acqu�rir des machines d'occasion. C'est...
M. Roland Courteau. - ...tir� par les cheveux.
M. Claude B�rit-D�bat. - Tout � fait ! C'�tait interdit pour des raisons de s�curit�, et je p�se mes mots. Malgr� les garanties, je ne suis pas s�r que l'id�e soit bonne ; le lobby des casinotiers a obtenu une contrepartie !
L'article 55 est adopt�.
L'article 56 demeure supprim�.
I. - Les personnes morales qui, � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, proposent des paris hippiques ou sportifs en ligne en application de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 pr�cit�e et de l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n�84-1208 du 29 d�cembre 1984) peuvent continuer � exercer cette activit� � condition de se conformer aux obligations d�finies par la pr�sente loi et de demander l'agr�ment pr�vu � l'article 16 dans le d�lai de trois mois � compter de la publication du d�cret pr�vu au VI du m�me article.
II. - (Non modifi�) Cette autorisation provisoire de poursuite d'activit� cesse de plein droit � la date � laquelle l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne rend sa d�cision sur la demande d'agr�ment mentionn�e au I.
M. le pr�sident. - Amendement n�36 rectifi�, pr�sent� par MM. de Montgolfier et P. Dominati.
I. - Apr�s l'alin�a 1
... - Les personnes morales qui, � la date d'entr�e en vigueur de la loi, sont �tablies dans un Etat membre de l'Union Europ�enne ou dans un autre �tat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales et qui exercent une activit� de jeu ou de pari en ligne, b�n�ficient �galement, � compter de la date d'entr�e en vigueur pr�cit�e, d'une autorisation provisoire d'exercice de leur activit� � destination des joueurs r�sidant en France � condition de :
- se conformer aux obligations d�finies dans la pr�sente loi et de demander l'agr�ment pr�vu � l'article16 dans le d�lai de trois mois � compter de la publication du d�cret pr�vu au VI du m�me article ; - d'avoir redirig�, dans le m�me d�lai, l'ensemble des joueurs r�sidants en France vers un site provisoire en .fr dans le cadre duquel ne seront propos�s que les cat�gories de jeux et paris en ligne vis�s au Chapitre II de la pr�sente loi intitul� �Les cat�gories de jeux et paris en ligne soumis � agr�ment ;
- refuser, � compter de la promulgation de la loi, l'inscription de tout nouveau joueur r�sidant en France ailleurs que sur le site provisoire en .fr .
II. - En cons�quence, alin�a 2
Cette autorisation provisoire de poursuite d'activit� cesse
Ces autorisations provisoires d'activit� cessent
M. Alb�ric de Montgolfier. - La r�daction actuelle de l'article 57 conf�re � la Fran�aise des Jeux et au PMU, � titre exclusif, une autorisation d'exercice de l'activit� de paris en ligne d�s la promulgation de la loi. Cette disposition contrevient au principe constitutionnel d'�galit� devant la loi, en ce qu'elle cr�e une distorsion de concurrence majeure � leur profit, qui plus est � la veille de la Coupe du monde de football. Nous proposons un r�gime transitoire et souple, assorti de garanties. Nous ne savons pas, en effet, si les d�lais seront tenus, qu'il s'agisse des d�crets, du cahier des charges de l'Arjel ou du temps que prendra celle-ci pour d�livrer les licences.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�88, pr�sent� par M. Pozzo di Borgo.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Tout le monde souhaite que le calendrier soit tenu et que le dispositif soit pr�t pour la Coupe du monde. Imaginez cependant qu'il ne le soit pas : selon quels crit�res allez-vous d�livrer les agr�ments provisoires ? Et avec quelles garanties ? Vous devrez tout accepter. Et ceux que vous n'auriez pas accept�s normalement rentreront par la fen�tre. Puis la loi est enfin promulgu�e, les proc�dures se mettent en place : allez-vous retirer des agr�ments ? Les contentieux seront innombrables. Je souhaite le retrait.
M. �ric Woerth, ministre. - J'ai la m�me appr�ciation. La France doit garder la libert� d'agr�er qui elle souhaite sur son sol et elle s'est battue contre la reconnaissance mutuelle dans ce domaine trop sensible. On ne peut accepter de faire entrer des op�rateurs sans garantie ni d�finition du p�rim�tre des jeux concern�s. Il n'y a pas de raison de handicaper les op�rateurs historiques. L'objectif est que nous soyons pr�ts pour la Coupe du monde. Je crois que c'est jouable. Les d�crets sont d'ailleurs presque pr�ts.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Ces propos me rassurent. J'esp�re que le Conseil d'�tat et la Commission de Bruxelles feront diligence. Quid cependant du cahier des charges ? L'Arjel sera-t-elle en mesure de d�livrer des agr�ments en avril ou en mai ?
M. �ric Woerth, ministre. - Le cahier des charges est pr�t, il sera mis en ligne d�s la promulgation de la loi afin que les op�rateurs puissent pr�parer leur offre. L'Arjel est pr�figur�e depuis plusieurs mois.
L'amendement n�36 est retir�.
M. Yves Pozzo di Borgo. - J'aurais aim� un d�bat plus large mais le temps presse. J'ai entendu les explications du ministre. Je retire mon amendement.
L'amendement n�88 est retir�.
L'article 57 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�31, pr�sent� par M. A. Dupont, au nom de la commission de la culture.
Apr�s l'article 57, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - Les op�rateurs de paris en ligne dont le si�ge social est �tabli, � la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, dans un Etat membre de l'Union europ�enne ou dans un autre Etat partie � l'accord sur l'Espace �conomique europ�en ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'�vasion fiscales, et qui sont habilit�s dans cet Etat et sous son contr�le � proposer des paris hippiques ou sportifs en ligne, peuvent exercer cette activit� � condition de se conformer aux obligations d�finies dans la pr�sente loi et de demander l'agr�ment pr�vu � l'article 16 dans le d�lai de trois mois � compter de la publication du d�cret pr�vu au VI du m�me article.
II. - Cette autorisation provisoire de poursuite d'activit� cesse de plein droit � la date � laquelle l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne rend sa d�cision sur la demande d'agr�ment mentionn�e au I.
III. - Par d�rogation � l'article 4 bis de la pr�sente loi, toute communication commerciale est interdite aux op�rateurs vis�s au I jusqu'� l'obtention de l'agr�ment d�livr� par l'Autorit� de r�gulation des jeux en ligne.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - La commission de la culture s'est pos� les m�mes questions que les auteurs des amendements pr�c�dents. Mais j'ai entendu les propos du ministre. Je retire cet amendement.
Les sous-amendements nos46, 90, 39 et 89 deviennent sans objet. L'amendement n�150 a �t� retir�.
Dans un d�lai de dix-huit mois � compter de la date d'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, un rapport d'�valuation sur les conditions et les effets de l'ouverture du march� des jeux et paris en ligne est adress� par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport propose, le cas �ch�ant, les adaptations n�cessaires de la pr�sente loi.
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 d�cembre 2011 sur la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les addictions au jeu. Ce rapport �tudie notamment les syst�mes d'information et d'assistance propos�s par les op�rateurs de jeux ou de paris. Il propose, le cas �ch�ant, la mise en place d'une proc�dure d'agr�ment pour ce type de structure.
M. le pr�sident. - Amendement n�187, pr�sent� par le Gouvernement.
Alin�a 2, premi�re phrase Remplacer les mots :
les addictions au jeu
le jeu excessif ou pathologique
M. �ric Woerth, ministre. - Cet amendement n'est sans doute pas le plus brillant de tous... (Sourires) Il est de coordination r�dactionnelle.
M. Fran�ois Trucy, rapporteur. - Que puis-je dire ? Favorable.
L'amendement n�187 est adopt�.
L'article 58, modifi�, est adopt�.
M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. - Je remercie M. le ministre de l'attention qu'il a port� � mes amendements et me r�jouis des r�ponses qu'il m'a apport�es. Je remercie �galement le rapporteur au fond, qui est un sp�cialiste de longue date de ces questions. Je souhaite plein succ�s � ce texte difficile et n�cessaire. Le jeu, pas plus qu'internet, n'est un domaine ordinaire. Je me f�licite qu'une clause de revoyure ait �t� pr�vue. M. Fran�ois Marc. - Je remercie le rapporteur et le ministre de l'attention qu'ils ont pr�t�e � nos propositions, m�me si beaucoup n'ont pas trouv� gr�ce � leurs yeux...
Je voudrais rapprocher deux informations : la Coupe du monde aura lieu en juin ; il y a aujourd'hui 4,1 millions de ch�meurs en France. Les joueurs sont souvent des inactifs, qui esp�rent un avenir meilleur... Dans un contexte si inqui�tant, il ne faudrait l�gif�rer qu'� bon escient.
Or nous avons examin� ce projet de loi dans l'urgence, pour servir la fi�vre du jeu. Il fallait �tre pr�t pour la Coupe du monde... La majorit� s'est donc r�solue � rompre avec la tradition r�publicaine, fruit de l'exp�rience, qui r�glementait strictement le jeu. Rien ne nous y obligeait, surtout pas l'Europe : je ne reviendrai pas sur l'arr�t Santa Casa. Il e�t �t� possible de s'aligner sur le calendrier de M. Barnier, qui doit bient�t proposer des pistes de r�flexion pour une r�glementation des jeux en Europe. On a justifi� ce texte en disant que le march� n'�tait plus r�gul� et qu'il fallait faire quelque chose. Mais les neuf dixi�mes du march� sont r�glement�s, avec le PMU, la Fran�aise des Jeux et les casinos. A-t-on vraiment cherch� d'autres solutions pour encadrer la fraction qui �chappe pour l'heure � toute r�glementation ? Ce projet de loi d�gradera les finances de l'�tat, car les nouveaux pr�l�vements sur les jeux en ligne ne compenseront pas l'abaissement des taux sur les jeux � en dur �. J'ai cru comprendre, d'ailleurs, que M. le ministre n'�tait pas tr�s chaud l�-dessus... Il faut s'attendre � voir d�ferler dans les prochains mois la publicit� pour les jeux. L'opposition a voulu la r�glementer plus strictement, sans succ�s. C'est l'un des principaux points noirs de ce d�bat : la majorit� n'a pas compris la n�cessit� de prot�ger les plus jeunes et les plus modestes. (M. Roland Courteau approuve) Des pr�cisions ont �t� apport�es au sujet de l'Arjel, mais nous aurions souhait� renforcer ses missions. Les cons�quences sociales et sanitaires de la lib�ralisation des jeux en ligne pourraient �tre lourdes. On construit une soci�t� du casino sans se soucier des risques que cela implique : c'est un pari tr�s risqu�. Nous voterons contre ce texte.
M. Bernard Vera. - Ce projet de loi ne d�fend l'int�r�t g�n�ral que par ses articles initiaux. Non, les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire. Comme toutes les activit�s susceptibles de menacer l'ordre, la s�curit� et la sant� publics, ils sont r�glement�s, et la r�gle europ�enne de concurrence libre et non fauss�e ne saurait s'y appliquer sans r�serve. Ce texte respecte-t-il le principe de subsidiarit� ? Nous verrons ce qu'en dit le Conseil constitutionnel. La Cour de justice des communaut�s europ�ennes, dans son arr�t Santa Casa, a clairement dit que les activit�s des op�rateurs pouvaient �tre limit�es en fonction d'imp�ratifs propres � chaque pays. Ce texte ne sert pas l'int�r�t g�n�ral mais, comme M. le rapporteur l'avoue lui-m�me, � le mod�le �conomique des op�rateurs �. La d�fense d'int�r�ts particuliers a pr�valu sur la pr�vention des addictions et la pr�servation des recettes de l'�tat et de la s�curit� sociale. La fili�re �quine, qui emploie directement 35 000 personnes et autant indirectement, sortira fragilis�e de cette r�forme. Les casinos � en dur � en souffriront �galement. Or de nombreuses villes thermales n'ont pas de casino : les appels d'offres lanc�s par plusieurs d'entre elles sont rest�s infructueux. Ces derni�res ann�es ce secteur a connu une forte concentration, au b�n�fice de groupes int�gr�s qui cumulent jeux et activit�s touristiques et thermales. A terme, on peut craindre de voir dispara�tre les casinos ind�pendants ou d'implantation r�gionale. Plus de 20 000 emplois sont en jeu. Les maigres recettes fiscales qui r�sulteront pour l'�tat de ce projet de loi ne compenseront pas le co�t social des pertes d'emplois. Les salari�s, les collectivit�s locales et l'assurance ch�mage risquent d'avoir tir� les mauvaises cartes...
Nous n'avons pas prot�g� l'�thique sportive des risques d'abus, ni les parieurs de l'addiction ou des ind�licatesses des op�rateurs. Notre position initiale reste inchang�e : nous voterons contre ce projet de loi.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Nous n'avons pas le m�me point de vue... Le groupe UMP se r�jouit que nous soyons parvenus � concilier des int�r�ts parfois contradictoires, et regrette que l'opposition ne se joigne pas � lui pour saluer une nette avanc�e. Ne pas l�gif�rer, c'�tait laisser prolif�rer les jeux ill�gaux, se cramponner � des monopoles obsol�tes et fermer les yeux devant la r�alit� �conomique du jeu en France : il e�t �t� curieux de laisser un march� de 2 � 3 milliards d'euros libre de toute taxation ! Il fallait d'ailleurs parer aux risques de blanchiment. Ce texte prot�ge aussi les mineurs et la sant� publique. Nous remercions M. le ministre pour son �coute, et nous nous f�licitons du dialogue constant entre le minist�re et les commissions. Nous voterons ce texte, en esp�rant qu'il recueillera l'assentiment des d�put�s. M. le ministre nous a rassur�s sur les d�lais de publication des d�crets d'application et d'octroi d'agr�ments par l'Arjel : nous devrions �tre pr�ts pour la Coupe du monde. Je salue le travail remarquable de M. le rapporteur de la commission des finances, comme toujours fin et pr�cis, et de MM. les rapporteurs pour avis.
M. Dupont s'est fait le d�fenseur d'une fili�re �quine que nous soutenons et que nous devons absolument pr�server pour des raisons �conomiques et culturelles.
Le rendez-vous pr�vu dans dix-huit mois sera l'occasion d'adapter notre l�gislation aux �ventuelles �volutions des jeux en France. La mission confi�e � M. Trucy devra permettre d'�clairer plus rapidement encore notre Haute assembl�e. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera ce projet de loi.
M. Fran�ois Fortassin. - La majorit� de mon groupe s'abstiendra : certes, certains probl�mes ont �t� r�gl�s. Je veux d'ailleurs rendre hommage au travail des rapporteurs. Les d�bats ont �t� d'une bonne tenue. H�las, le souffle de l'�tat n'a pas travers� ce texte. Il fallait profiter de l'occasion pour proc�der � un r��quilibrage en faveur des petites f�d�rations qui vont se trouver tr�s d�munies. Nous voyons ce qui se passe � Vancouver avec le ski alpin, qui est l'Eldorado de la discipline, et les sports de pauvres -qui raflent d'ailleurs beaucoup de m�dailles. Quand on regarde la prestigieuse et remarquable prestation des handballeurs tricolores et que l'on compare leurs �moluments � ceux de certains footballeurs, on ne peut que s'�tonner. Il aurait fallu profiter de ce texte pour renforcer les petites f�d�rations.
En outre, il �tait noble de vouloir prot�ger la fili�re �quine, mais emp�chera-t-on toutes les d�rives dues aux jeux ? Nous avons aussi effleur� le probl�me du dopage mais vous savez tr�s bien que dopage et trucage peuvent nous �chapper : deux �quipes de football peuvent jouer � la baballe tout l'apr�s-midi sans qu'il y ait de match. Lors de la Coupe d'Afrique des nations, on a d'ailleurs connu pareille p�rip�tie. Je ne suis pas certain que ce texte permettra de r�gler toutes ces difficult�s. Encore faut-il les appr�hender. D'ailleurs, si M. le ministre a accept� une clause de revoyure, c'est sans doute parce qu'il a conscience qu'un certain nombre de vices restent cach�s : dix-huit mois ne seront sans doute pas de trop pour les d�celer.
A la demande du groupe UMP, le projet de loi est mis aux voix par scrutin public.
Prochaine s�ance demain, jeudi 25 f�vrier 2010, � 9 h 30.
La s�ance est lev�e � 19 h 55.
du jeudi 25 f�vrier 2010
A 9 HEURES 30, A 14 HEURES 30 ET, �VENTUELLEMENT, LE SOIR
1. Projet de loi organique, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution (n�244, 2009-2010) et projet de loi, adopt� avec modifications par l'Assembl�e nationale en deuxi�me lecture, relatif � l'application du cinqui�me alin�a de l'article 13 de la Constitution (n�245, 2009-2010).
Rapport de M. Patrice G�lard, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de l�gislation, du suffrage universel, du R�glement et d'administration g�n�rale (n�280, 2009-2010).
Textes de la commission (n�281 et 282, 2009-2010).
2. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant � rendre obligatoire l'installation de d�tecteurs de fum�e dans tous les lieux d'habitation.
Rapport de M. Bruno Sido, rapporteur pour le S�nat (n�202, 2009-2010).
3. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur pour le S�nat (n�305, 2009-2010).
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant � amoindrir le risque de r�cidive criminelle et portant diverses dispositions de proc�dure p�nale.
Rapport de M. Jean-Ren� Lecerf, rapporteur pour le S�nat (n�308, 2009-2010).
5. Proposition de loi, modifi�e par l'Assembl�e nationale, relative au service civique (n�268, 2009-2010).
Rapport de M. Christian Demuynck, fait au nom de la (n�303, 2009-2010).
Texte de la commission (n�304, 2009-2010).