Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/philippe-gosselin/tag/martinique
Timestamp: 2020-04-03 11:02:27+00:00
Document Index: 78361554

Matched Legal Cases: ["l'article 73", "l'article 73", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 1", "l'article 73", "l'article 45", "l'article 73"]

Interventions sur "martinique" de Philippe Gosselin
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ainsi que sur le projet de loi relatif aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Cette CMP s'est réunie le 5 juillet dernier et le Sénat a déjà adopté hier le texte issu de ses travaux. Je l'avais déjà dit ici même lors de l'examen de ces deux projets de loi par notre assemblée en première lecture, et je ne peux que le redire, ces textes marqueront à n'en pas douter une évolution très positive pour la Guyane et la Martinique. Au stade de la commission mixte paritaire, cinq...
Si nous étions censés nous concentrer sur l'outre-mer ce matin ce qui est tout de même l'objet de nos débats , nous serions très loin des rives de Guyane et de Martinique. Cela montre que nous ne sommes pas dans le sujet. Si nous débattions des collectivités de l'article 73, de la réforme des statuts des départements et régions de Guyane et de Martinique, nous débattrions éventuellement de la place des conseils exécutifs, de l'article 9, de l'article 6 ou du mode de scrutin. Or tel n'est pas du tout le cas ! Nous voilà focalisés sur les amendements de notre collèg...
... ont été consultés. Je sais que le conseil général s'est prononcé le 17 juin pour une solution différente de celle que nous proposons, mais à défaut d'unanimité, le Gouvernement a tout de même pris en compte la voix de la majorité. Il est toujours possible de discuter de cette majorité, mais c'est un fait. En tout cas, il n'y a ici aucun parti pris, puisqu'une autre architecture a été retenue en Martinique. Si la majorité avait été différente, il aurait été possible de retenir une autre architecture, mais à ce stade, sauf à vouloir mettre à mal l'ensemble de l'édifice, il n'est pas possible de donner un avis favorable.
M. Dosière a eu raison de rappeler les épisodes précédents, pour ceux qui auraient pu les manquer. Nous avons abordé cette nuit les conditions d'exercice des mandats locaux. Ce n'était pas forcément le bon moment, non que les questions de transparence soient secondaires, mais parce qu'il nous avait semblé, dans un premier temps, que ce texte qui concerne davantage la Guyane et la Martinique ne concernait pas l'ensemble des collectivités. L'Assemblée, dans sa sagesse, en a jugé autrement. Si, à l'origine, la commission était défavorable à l'amendement n° 51 avis qui demeure, pour des raisons formelles, défavorable , le rapporteur, à titre personnel, ne peut que souscrire à la cohérence demandée par M. Dosière. Je crois qu'il convient d'adopter l'amendement n° 51. Le débat sur le...
...a différence. Il n'y a pas d'un côté le président de l'assemblée et l'exécutif de l'autre. Une seule et même personne assume l'ensemble des fonctions à l'instar de ce qui se passe dans un conseil municipal, général ou régional. Or dans aucune commune, département, région, il n'est possible de renverser le président. En Guyane, ce n'est donc pas possible non plus. En revanche, cela est possible en Martinique parce que le système est différent. Nous sommes en désaccord sur le plan politique, mais sur le plan juridique, cela répond à une logique précise.
...ment convaincant pour notre collègue, ce rapport existe, en quelque sorte, sous la forme de l'étude d'impact déposée au Sénat en même temps que le projet de loi. Laissons du temps au temps. Laissons ce statut vivre sa vie, au rythme des échéances connues, et d'abord celle de 2014. On peut déjà s'attendre à un certain nombre de difficultés, mais ce serait la même chose ailleurs qu'en Guyane et en Martinique. On ne crée pas de nouvelles collectivités avec leurs institutions sans les difficultés auxquelles chacun peut penser. Avec le temps, le cas échéant, nous pourrons y revenir. Pour l'instant, il n'en est pas question. Avis défavorable à l'amendement.
...s son importance : hier, donc, la commission et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable sur un amendement similaire mais beaucoup plus général puisque portant sur le code général des collectivités territoriales. Le sujet, je le répète, était plus large : il s'agissait de modifier les conditions d'exercice des mandats locaux. Nous n'avions pas, dans le cadre de la réforme du statut de la Martinique et de la Guyane, à aller aussi loin. Toutefois, certains collègues de la majorité
ont apporté leur voix à cet amendement, si bien qu'il a été adopté. Le dispositif qu'il prévoit s'applique donc à l'ensemble des collectivités mais, même si cela paraît curieux, si nous ne votions pas l'amendement n° 52, il ne s'appliquerait pas à la Martinique.
Soyons clairs : la volonté de créer une assemblée unique s'accompagne de celle de voir siéger un nombre un peu resserré d'élus. Nous ne pouvons pas nous contenter d'additionner le nombre d'élus régionaux et départementaux en maintenant le statu quo. Je rappelle que ce qui vaut en Martinique et en Guyane a aussi joué en métropole où, quelles que soient les polémiques liées à l'avenir des conseillers territoriaux je vois bien se dessiner quelques sourires sur certains bancs de notre assemblée , il n'a jamais été question d'additionner conseillers régionaux et généraux pour parvenir à un nombre pléthorique de conseillers territoriaux. Par ailleurs, je vous signale que si l'on ajout...
Il y a une diminution du nombre d'élus, c'est exact. Elle me semble toutefois conforme à la réalité du terrain. De plus, j'ose à peine le rappeler : avec soixante élus pour 400 000 habitants, la Martinique sera dans une position plus favorable que le département de la Manche, pourtant magnifique, qui, malgré ses 500 000 habitants, ne sera représenté, le cas échéant, que par trente-neuf conseillers territoriaux. Certes, comparaison n'est pas raison, mais il me semble que la Martinique bénéficie d'un équilibre satisfaisant. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement.
...ois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si 2011 est bien l'année des outre-mers ce dont je me réjouis , cette séance marque quant à elle le début de la semaine des outre-mers à l'Assemblée, puisque pas moins de trois projets nous sont soumis : en plus de celui sur la Guyane et la Martinique que nous examinons en ce moment, deux autres projets de loi concernent la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie. Les projets de lois organique et ordinaire que nous examinons aujourd'hui sont le fruit d'une longue concertation, sur laquelle la ministre est revenue tout à l'heure. Ils ont été adoptés par le Sénat le 12 mai et par la commission des lois de notre assemblée le 22 juin. Ils marqueront, ...
Le cinquième volet est un assouplissement, que je qualifierai de bienvenu, des procédures d'habilitation. Outre les questions institutionnelles et électorales relatives à la Guyane et à la Martinique, le projet de loi organique assouplit les procédures d'habilitations législatives et réglementaires prévues à l'article 73 de la Constitution. En effet, la révision constitutionnelle précitée du 28 mars 2003 a reconnu aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution la possibilité d'être habilitées pour adapter les lois et règlements nationaux sur leur territoire dans les matières où...
...2 décembre. Il s'est tenu à cette époque des débats que je ne méconnais pas mais la situation a évolué et l'on ne peut pas sans cesse se renvoyer l'histoire. Un certain nombre des élus de l'époque ne sont plus ici aujourd'hui et, ainsi que l'a rappelé le président de la République, il n'est plus temps d'avoir un statut unique. Les choses peuvent changer comme en témoignent les deux exemples de la Martinique et de la Guyane. Vous avez pointé un certain nombre de difficultés, de manquements. Oui, sans doute, mais n'oublions pas les nombreuses avancées : ces statuts choisis par les collectivités et conformes aux voeux de la population. Permettez-moi d'insister particulièrement sur ce point : nous sommes bien dans le cadre de l'article 73 de la Constitution, ce qui était demandé par les populations guy...
Quoi qu'il en soit, monsieur Dosière, c'est une bonne interrogation. On gagne en effet à développer la transparence, car cela évite toute suspicion. Mais si, comme vous le faites remarquer, l'article 1er concerne le code général des collectivités territoriales, il n'empêche que les textes que nous examinons ce soir concernent essentiellement la Guyane et la Martinique. Il serait plutôt maladroit qu'à l'occasion de ce débat, nous puissions donner le sentiment de stigmatiser les élus de ces collectivités. Le débat mérite sans doute d'être posé, mais il concerne l'ensemble des collectivités et il se doit d'avoir lieu dans un cadre beaucoup plus large. Aussi, si vous le voulez bien, monsieur Dosière, considérez plutôt que c'est une clause de revoyure. (L'amendem...
Ces projets de loi, l'un organique et l'autre ordinaire, adoptés par le Sénat le 12 mai dernier, marqueront une évolution très positive pour la Guyane et la Martinique une évolution, attendue depuis une trentaine d'années et les premiers textes sur la décentralisation, qui permettra de tenir compte de leurs particularités. Le projet de loi organique vise à assouplir les conditions dans lesquelles les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution peuvent être habilitées soit à adapter les lois et règlements nationaux sur leur territoire dans les ma...
...titution du préfet, car nous aurons l'occasion d'en discuter à propos des amendements. S'agissant du nombre d'élus, nous allons passer de 52 conseillers généraux et 16 conseillers régionaux, soit 68 élus, à 39 conseillers territoriaux pour 500 000 habitants dans mon département quasi insulaire de la Manche il compte 330 kilomètres de côtes. Le nombre d'élus passera de 86 à 51 en Guyane et à la Martinique, ce qui représente une diminution de 59 %, contre 57 % dans mon département. Les proportions étant à peu près équivalentes, il ne me semble pas que le nombre retenu soit inadéquat. Sur la question des ordonnances, je peux comprendre que les points de vue divergent, mais il faut permettre au Gouvernement de travailler. Je rappelle, en outre, qu'il y aura des échanges avec les collectivités. Je f...
...on l'article 45 de la Constitution, « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte ». Ce projet de loi organique concerne les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Or, non seulement la Nouvelle-Calédonie n'entre pas dans cette catégorie, mais son contexte est aussi assez différent de celui de la Guyane et de la Martinique. Par conséquent, avis défavorable aux cinq amendements. Je souhaiterais toutefois que le Gouvernement reprenne très vite, en utilisant un autre vecteur, une partie des dispositions que vous nous proposez, car elles me paraissent fort utiles.