Source: https://www.transitcenter.fr/privacy.php
Timestamp: 2019-06-18 01:02:34+00:00
Document Index: 281820318

Matched Legal Cases: ['§1', '§3', '§4', '§ 4', '§5', '§7', '§ 4', '§ 7', '§8', '§9', '§ 9', '§10', 'arrêt ']

TRANSIT CENTER, Règlement
§1 Glossaire des termes
1. Le Vendeur – Transit Center Morzyńska-Wicik Monika basé à Pędzewo, 87-134 Zławieś Wielka, POLOGNE, TVA : 554-123-18-48, SIRET : 091432757.
2. Le Magasin, Boutique - un site appartenant au vendeur, disponible sous l'adresse www.transitcenter.fr, à travers lequel l'acheteur peut passer des commandes.
3. Acheteur - toute personne qui passe une commande dans le Magasin (Consommateur ou une personne n'ayant pas le statut de Consommateur).
4. Consommateur - L'acheteur étant une personne physique, faisant l'opération juridique (le contrat d'achat par le Magasin), qui n'est pas directement lié à son activité professionnelle (article 22 (1) du Code civil).
5. Utilisateur - une personne qui a enregistré et a soumis un compte en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site www.transitcenter.fr appartenant au Magasin.
6. Compte - espace sur un serveur du Magasin, mis à la disposition des Clients, qui, en soumettant les renseignements personnels (y compris e-mail et l'historique avec des trace des commandes passées par Utilisateur.
7. Informations personnelles - collectées dans le formulaire d'inscription disponible sur le site www.transitcenter.pl relative à une personne physique identifiée ou identifiable, traitées par le Magasin pour une exécution correcte des ordres et pour les autres fins opérationnelles et de marketing.
8. Traitement des données personnelles - la collecte et le traitement aux fins de l'information personnelle du Magasin, conformément à la loi du 29 Août 1997 concernant la protection des données personnelles (texte unifié: Dz.U. z 2016 r. poz. 922, avec changements).
10. Marchandises - les pièces mobiles, disponibles à la vente dans le Magasin, en particulier les pièces d'automobiles neufs et d'occasion.
11. Commande - une déclaration d'acheteur d'intention visant directement à conclure un contrat de vente de marchandises à distance via le Magasin, indiquant au moins le type et la quantité des marchandises.
1. Le règlement définit les règles de la conclusion et l'exécution d'un contrat de vente des marchandises sur la page du Magasin.
2. Pour faire des achats dans le Magasin, il est nécessaire d’avoir des dispositifs pour accéder à Internet, l'adresse e-mail et le navigateur des ressources en ligne qui permet l'affichage des pages Web.
3. Les Marchandises sont présentés par le Magasin au moment de la Commande.
4. Les prix indiqués a côté des Marchandises sont donnés en zloty polonais et incluent la TVA. Les prix de Marchandises dans l'offre destinée a l'étranger sont exprimés en euros ou en livres sterling.
5. L'offre du Vendeur dans le Magasin est valable en Pologne et dans l'Union Européenne, à moins que quelque chose d'autre soit clairement indiqué dans la description des Marchandises. Dans des cas particuliers, les commandes sont traitées en dehors de l'UE à des conditions individuelles.
6. Le Vendeur a le droit de modifier le prix des Marchandises, la mise en place et le retrait des Marchandises, la prestation des réductions sur les divers produits et d'effectuer et d'annuler des promotions dans le Magasin. Toutefois, cela ne limite en aucune façon des droits acquis par les Acheteurs, c. les changements ne s'appliquent pas aux Commandes qui ont été déposés par les Acheteurs.
7. Il est interdit aux personnes qui utilisent le Magasin (y compris les Acheteurs) d'y publier le contenu illégal (par exemple, dans l'avis des Marchandises).
8. Tous les logos de marque « Ford » sont informatifs.
9. Tous les contenus et graphiques placés sur ce site sont la propriété des Transit Center et sont protégés par copyright.
§3 Qualité de Marchandises
1. Les nouvelles pièces vendues par le Magasin viennent de la production courante et ont une garantie du fabricant complet.
2. Les pièces d'occasion vendus par le magasin sont éprouvées et efficaces, et adaptées pour une utilisation ultérieure. L'état des pièces utilisées est inclus dans leur description.
3. Les photos de pièces de rechange sont offertes par Transit Center. Nous faisons nos efforts de présenter des images qui reflètent bien l'aspect des produits.
§4 Placement des commandes
1. Le Vendeur vous permet de placer les marchés comme suit:
en remplissant le formulaire interactif de Magasin (achat en ligne)
par courrier électronique (e-mail : pieces@transitcenter.fr).
2. Afin de placer des commandes par l'intermédiaire de Magasin, vous devez ajouter le produit au panier, puis suivre des informations complémentaires sur la page de Magasin. Pour faire les achats en ligne dans le Magasin il faut avoir le Compte.
3. Après passer des commandes l'Acheteur reçoit:
un e-mail automatique avec la confirmation de la soumission des Commandes chez le Vendeur - avec toutes les conditions du contrat (dans le cas d'une commande via le site Web de Magasin),
dans une journée de travail de soumission de Commande - l'information par e-mail ou par téléphone, confirmant la réception de la Commande et de conclure un contrat de vente des Marchandises.
4. En cas de constatation par l'Acheteur de non-respect d'une information envoyée par le Magasin, dont on parle dans le § 4. de point 3 de Règlement, le Vendeur demande de nous contacter par téléphone au numéro donné par un e-mail pour corriger la non-conformité.
5. La modification de contenu de la Commande par l'Acheteur est possible jusqu'à que le produit n'a pas encore été envoyé. Pour cela, vous devez contacter le Vendeur par téléphone ou par e-mail.
§5 Frais de Livraison
Le coût de la livraison des Marchandises (le coût d'expédition) est couvert par l'Acheteur. La livraison est effectuée sur le territoire polonais et sur les territoires des autres pays-membres de l'Union européenne. La livraison est effectuée par service de courrier, conformément à la liste de prix en vigueur qui fait partie intégrante du Règlement (plus d'informations dans « Livraison »). Les Acheteurs passant la Commande et sélectionnant la méthode de livraison, acceptent les coûts d'expédition figurant sur la liste de prix.
Le Vendeur fournit les modes de paiement suivants:
l'argent directement pour l'employé de la compagnie de courrier (COD) option disponible uniquement pour les Consommateurs
par le virement bancaire
via l'opérateur PayPal.
§7 Réalisation de la Commande
1. La condition des Commandes passées par l'Acheteur via le Magasin est de fournir dans le formulaire interactif les données personnelles véritables et les informations de contact (permettant la vérification et la confirmation des Commandes). La Commande est considérée comme acceptée pour l'exécution uniquement dans le cas d'un bon accomplissement du formulaire de commande. Passer une commande nécessite l'acceptation du Règlement.
2. Dans le cas de remplissage incorrect ou insuffisant de formulaire interactif, le Vendeur fera tous les efforts pour contacter l'Acheteur pour confirmer l'acceptation des Commandes pour exécution. Si l'acceptation des Commandes destinées pour l'exécution, ne peut pas être confirmée dans les 3 jours en raison de l'absence de contact avec l'Acheteur, l'offre du Vendeur en termes de produit commandé n'est pas contraignant.
3. Lors de l'exécution de la Commande, l'Acheteur reçoit un e-mail avec les changements avec l'état des commandes.
4. L'Acheteur peut à tout moment vérifier l'état de la Commande sur le site du Magasin.
5. La durée standard des Commandes est en moyenne, avec la livraison, 2-7 jours ouvrables. Ce délai peut être changé de 3-4 jours ouvrables en plus, dans le cas de la nécessité de transporter les Marchandises de l'entrepôt du fabricant. Délai maximum de livraison c'est 30 jours. La Commande des Marchandises avec autre temps d'exécution, est envoyée après la fin d'achèvement de l'ensemble. Dans l'avis mentionné au § 4 de paragraphe 3 point b) du Règlement, l'Acheteur obtient des informations détaillées sur la date de livraison des Marchandises.
6. Le Vendeur réalise la livraison des Marchandises par courrier.
7. Les courriers sont livrés entre 9h00 et 17h00.
8. Le Vendeur ne peut pas déterminer ou garantir l'heure exacte de la livraison des Marchandises, par conséquent, afin de déterminer le délai de livraison, il est nécessaire de contacter le courrier le jour de la livraison et la lui donner des numéros des colis qui ont été donnés dans les informations visées, ledit au § 7. de paragraphe 3 (à propos de changement de statut de Commande).
9. Dans une situation où le courrier ne trouverait pas l'Acheteur chez lui, il laisse une information disant qu'il essayé livrer les Marchandises.
10. Le premier jour après la tentative de livraison, les Marchandises doivent être récupérés par l'Acheteur à la filiale locale du courrier, où vous pouvez le faire personnellement le Commande - l'adresse de filiale locale et tous les détails de l'envoi sont sur cette note d'information.
11. Si le Marchandise n'est pas récupéré de la filiale locale, le deuxième jour après avoir laissé l'information, le courrier réessaye livrer la Commande.
12. Le document de vente est un reçu ou à la demande de l'Acheteur une facture TVA, que l'Acheteur reçoit électroniquement après 12 heures à compter de l'envoi de la commande à l'adresse e-mail qu'il a fournie lors de la création d'un compte dans le magasin.
13. Le Vendeur se réserve le droit que certaines marchandises ne peuvent pas être disponibles pour l'expédition à l'étranger, dans ce cas, cette information se trouve dans la description des Marchandises.
14. En cas de ne pas récupérer la Commande par l'Acheteur, le Vendeur peut demander à l'Acheteur de respecter le contrat de vente avec limiter la date et avec menace que dans le cas d'inefficacité et de son expiration, le Vendeur se retirerait du contrat de vente. Après la date limite et l'absence de réponse du client, le Vendeur peut présenter à l'Acheteur une déclaration de résiliation du contrat de vente. Dans ce cas, le contrat de vente doit être considéré comme nul et le Vendeur peut exiger une compensation pour la non-exécution de contrat par l'Acheteur.
§8 Vérification de l\'envoi par l\'Acheteur
Il est recommandé d'examiner la Commande livrée par le courrier. En cas de dommages, le Vendeur vous recommande de faire un protocole de dommages, en présence du courrier, et rapidement informer le service client du Vendeur. En cas de difficultés avec la vérification des Marchandises ou de refuser d'écrire les procès-verbaux des dommages par le courrier, le Vendeur recommande noter les données personnelles d'employé de messagerie (le nom, le prénom et le numéro de téléphone) et immédiatement transférer cette information au service client du Vendeur.
§9 Résiliation du contrat (le «retour» des Marchandises)
1. L'Acheteurs, ayant le statut de Consommateur, peut résilier le contrat de vente de Marchandises par le Vendeur sans raison, faisant une déclaration électronique dans les 14 jours à compter de la date de livraison des Marchandises (c'est à dire de la date de réception des Marchandises par le Consommateur). Pour respecter ce délai, vous devez envoyer une déclaration avant la fin de cette période.
2. Le droit de résiliation n'est pas accordé au consommateur dans les cas suivants:
les prestations des caractéristiques spécifiées par le consommateur dans la Commande, ou étroitement associées à sa personne,
les prestations, qui en raison de leur nature ne peuvent être réexpédiées ou sont soumis à une détérioration rapide.
3. En cas de résiliation, le consommateur est tenu de restituer les marchandises sans aucune modification, sauf si un changement était nécessaire dans le cours normal des affaires.
4. Le consommateur est tenu de restituer immédiatement des Marchandises, au plus tard 14 jours à compter de la date de la résiliation.
5. Le Consommateur qui a dénoncé le Contrat, envoie les Marchandises au Vendeur à ses frais, ce coût est non-remboursable.
6. Le prix payé pour les Marchandises ainsi que les coûts d'expédition couverts par le Consommateur lors de l'achat des Marchandises sera retourné au Vendeur dans les 14 jours à compter de la date du retrait.
7. L'Acheteurs qui n'a pas le statut de Consommateur, il n'a pas l'autorisation de se retirer de l'accord, visé au § 9, paragraphe 1 de Règlement. Afin de ces Acheteurs, les règles et les échéances à se retirer du contrat sont régies par les dispositions du Code civil.
§10 Plaintes
1. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur, étant un Consommateur, pour non-respect du contrat de vente avec des Marchandises dans la mesure prévue par la loi du 27 Juillet 2002 relatif aux conditions particulières de vente des consommateurs et modifiant le Code civil (Journal officiel n ° 141, article. 1176, tel que modifié.).
2. La plainte pour non-conformité des Marchandises avec le contrat de vente peuvent être soumises par écrit au Vendeur (le Département de Plainte et d'Intervention) ou par e-mail à l'adresse suivante: pieces@transitcenter.fr
2.1. Dans le cas des Consommateurs, les plaintes devraient être déposées dans les deux mois de moment de la détection de défaut qui diminue la valeur ou l'utilité des Marchandises à l'objet de l'accord marqué.
2.2. Dans le cas des entrepreneurs, la perte de pouvoirs pour garantie se produit si l'Acheteur n'a pas examiné les Marchandises au moment approprié et de la manière adoptée par les choses de ce genre, et ne pas avisé immédiatement le Vendeur sur le défaut perçu, et dans le cas du défaut qui est appris ultérieurement - si vous n'avez pas d'aviser immédiatement le Vendeur après sa détection.
3. Lorsque vous soumettez une réclamation de Marchandise pour non-conformité avec l'accord, le Vendeur recommande à l'Acheteur de fournir des données de contact, décrire précisément les causes de plaintes et réclamations de Vendeur, ainsi que l'ajout d'un document de vente ou sa photocopie. Nous vous recommandons de remplir le formulaire de plainte.
4. Le Vendeur est responsable envers l'Acheteur - un non-consommateur en vertu des dispositions du Code civil en matière de la garantie.
5. La plainte déposée par l'Acheteur - un non-consommateur, si elle n'est pas accompagnée d'un document de vente, ne sera pas considérée.
6. Le Vendeur reconnaît plaintes dans les 14 jours de sa présentation ou la livraison des Marchandises, si cela est nécessaire pour reconnaître la plainte.
7. Après le dépôt de la réclamation, l'Acheteur est obligé, à la demande du Vendeur, si cela est nécessaire pour résoudre la plainte, de fournir la Marchandise annoncée à ses frais à l'adresse indiquée par le Vendeur. Le coût de la livraison des Marchandises réclamées est retourné à l'Acheteur après l'acceptation de la plainte. L'Acheteur peut encore avoir la possibilité d'envoyer les Marchandises réclamées par courrier envoyé par le Vendeur. Pour cela, il faut contacter la Service Plaintes et Intervention chez le Vendeur. Dans le cas de choisir l'option d'envoyer les Marchandises réclamées par un courrier envoyé par le Vendeur, si la réclamation sera considérée comme négative, les coûts de transport seront couverts par l'Acheteur.
8. Pour le service effectué de transport pour l'Acheteur, le Vendeur délivre une facture TVA.
1. Dans le cas des Marchandises couvertes par la garantie, les compétences de ce titre doivent être effectués en conformité avec les conditions énoncées dans le document de garantie.
2. Les pouvoirs des Consommateurs résultant de la réclamation notifiée en cas de non-conformité ou de privilèges de l'Acheteur non-consommateur dans le cas d'une réclamation notifiée sous la garantie des vices, n'excluent pas, ne limitent pas ou ne suspend pas les droits de l'Acheteur en vertu de la garantie donnée par le garant - d'après les règles stipulées dans le document de garantie.
1. L'utilisateur peut donner son consentement au traitement des données personnelles par le Vendeur, conformément aux dispositions des termes de ce Règlement en cochant la case appropriée sur le formulaire d'inscription ou de commande. Le consentement au traitement des données personnelles est volontaire.
2. Les données personnelles des utilisateurs sont traitées par le Vendeur, avec l'utilisation de l'espace de serveur fourni par une société externe d'hébergement.
3. Le Vendeur est l'Administrateur de données personnelles, qui traite les données personnelles des utilisateurs, conformément à la loi, y compris en particulier les dispositions de la loi du 29 Août 1997 relative à la protection des données personnelles (texte consolidé de Journal officiel Dz.U. z 2016 r. poz. 922, telle que modifiée) et la loi du 18 Juillet 2002 sur les services électroniques (Journal officiel n° 144, article 1204, tel que modifié).
4. Indépendamment de consentement au traitement des données personnelles par le Client, l'Administrateur traite les informations personnelles dans la mesure nécessaire pour créer et modeler le contenu du Contrat, les changements, les solutions et la mise en œuvre correcte de la passation des Commandes faites par les services fournis par la voie électronique, le règlement de comptes avec l'Utilisateur ainsi que pour la commercialisation des services.
5. L'Administrateur a le droit de subordonner l'exécution des commandes dans le Magasin pour les clients, de confirmation préalable de la compatibilité des données personnelles en envoyant les photocopies de documents appropriés, comme d'une pièce d'identité par exemple. La présentation d'une photocopie du document est volontaire. Si une photocopie du document ne sera pas envoyé ou elle soulèvera un doute raisonnable, l'Administrateur peut refuser de vendre des articles disponibles dans le Magasin ou supprimer le compte de l'utilisateur.
6. L'Utilisateur a le droit d'accès aux données personnelles traitées en tout temps, ainsi que le droit de les corriger et le droit de s'opposer dans les cas prévus par les lois, ainsi que la demande leur retrait.
7. L'utilisateur est tenu de mettre à jour les informations personnelles fournis dans le formulaire d'inscription immédiatement après chaque changement des données personnelles.
8. En cas de doutes quant à sa compatibilité avec la vérité ou les actualités des informations fournies par d'Utilisateurs des Comptes dans le formulaire d'inscription (également à la suite de la demande déposée par un autre utilisateur) l'Administrateur (nonobstant les dispositions de la ci-dessus) obtient la permission de prendre les mesures suivantes:
8.1. Appeler l'Utilisateur de supprimer immédiatement les données personnelles incorrectes ou mettre à jour des données personnelles;
8.2. Bloquer la disponibilité pour l'Utilisateur les Commandes sélectionnées dans le Magasin;
8.3. Bloquer le Compte pendant l'enquête;
8.4. Supprimer irréversiblement le Compte.
9. L'Administrateur a le droit de partager les données personnelles uniquement aux entités autorisées en vertu de la loi applicable. L'Administrateur ne rend pas accessible, contre la loi le prévoit, les données personnelles à d'autres parties, en particulier des personnes non autorisées.
10. Dans le cas des données à caractère personnel traitées par l'Administrateur aux fins autres que celles qui sont nécessaires pour fournir les Services, l'Utilisateur peut présenter une demande d'arrêt de traitement des données personnelles.
1. Dans matières non couvertes par le Règlement, les dispositions du droit polonais généralement applicable, y compris en particulier les dispositions du Code civil, la loi du 2 Mars 2000 sur la protection des certains droits des consommateurs et de la responsabilité pour les dommages causés par les produits dangereux et la Loi du 27 Juillet 2002 relative à la vente de consommation avec les modifications ultérieures du Code civil.
2. Le Règlement ne limitent pas ou ne restreigne pas les droits de l'Acheteur, étant Consommateur, lesquels il possède en vertu des lois applicables. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et les dispositions impératives de la loi, lesquelles donnent les droits des consommateurs, la priorité est donnée à celles de la loi.
3. Le Règlement est disponible pour tous les Acheteurs en version électronique dans le Magasin dans « Termes et Conditions ».
4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le Règlement. La modification de Règlement prend effet à la date indiquée par le Vendeur, pas plus court que sept jours à compter de la date de mise sur le site de Magasin le Règlement changé. Les Commandes passées par les Clients avant l'entrée en vigueur des modifications de Règlement sont exécutées conformément aux règles et règlements précédents en vigueur. De la modification de Règlement les Utilisateurs seront informés par un message envoyé sur leurs adresses e-mail.
5. Le Contrat de vente de Marchandises via le Magasin est soumis à la loi polonaise. L'Utilisateur, passant les Commandes et acceptant le Règlement, accepte dans le même temps que la loi applicable dans ce Contrat est la loi polonaise.
6. Le présent Règlement est disponible en version polonaise, et en version française. En cas de doute, il polonaise est plus important.
RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL