Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/notifications/budapest/treaty_budapest_107.html
Timestamp: 2019-10-21 02:10:37+00:00
Document Index: 126234168

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 6"]

TREATY/BUDAPEST/107: [Traité de Budapest] Communication de la République fédérative tchèque et slovaque se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection tchécoslovaque de micro-organismes (CTM) et par la Collection tchécoslovaque de levures (CTL)
Notification Budapest n° 107
Communication de la République fédérative tchèque et slovaque se rapportant à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection tchécoslovaque de micro-organismes (CTM) et par la Collection tchécoslovaque de levures (CTL)
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 12 juin 1992, d'une communication écrite, datée du 10 juin 1992, du Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque se rapportant à la Collection tchécoslovaque de micro-organismes (CTM) et à la Collection tchécoslovaque de levures (CTL), laquelle indique que ces institutions de dépôt sont sises sur le territoire de la République fédérative tchèque et slovaque et comprend une déclaration contenant les assurances aux termes desquelles lesdites institutions remplissent et continueront de remplir les conditions relatives à l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale qui sont énumérées à l'article 6.2) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980.
Le statut d'autorité de dépôt internationale selon le Traité de Budapest sera acquis par la Collection tchécoslovaque de micro-organismes (CTM) et par la Collection tchécoslovaque de levures (CTL) à compter du 31 août 1992, date de publication de ladite communication dans le numéro de juillet/août 1992 de la revue La Propriété industrielle/Industrial Property.
Le 8 juillet 1992
Texte de la communication écrite du Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, datée du 10 juin 1992, concernant l'acquisition du statut d'autorité de dépôt internationale par la Collection tchécoslovaque de micro-organismes (CTM) et par la Collection tchécoslovaque de levures (CTL)
La Mission permanente de la République fédérative tchèque et slovaque auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et a l'honneur de lui faire savoir, conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets du 28 avril 1977, que le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque déclare charger la Collection tchécoslovaque de micro-organismes et la Collection tchécoslovaque de levures des fonctions d'autorité de dépôt internationale. Les communications pertinentes du Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, contenant tous les renseignements nécessaires sur les deux autorités de dépôt internationales, sont jointes à la présente.
COLLECTION TCHÉCOSLOVAQUE DE MICRO-ORGANISMES (CTM)
1. Conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque déclare nommer la Collection tchécoslovaque de micro-organismes (CTM, Československá sbírka mikroorganismů Masarykovy university) en qualité d'autorité de dépôt internationale.
2. Cette collection de micro-organismes remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité.
3. Nom et adresse de la collection:
Československá sbírka mikroorganismů Masarykovy university
ul. Tvrdého č. 14
602 00 Brno, ČSFR
Téléphone: (05) 33 72 31, 33 77 42
Télécopieur: (05) 75 52 47
4. Caractéristiques de la CTM, conformément à l'article 6.2) du traité:
Créée en 1964, la Collection tchécoslovaque de micro-organismes (CTM) constitue un département indépendant de la faculté des sciences naturelles de l'Université Masaryk; elle est dotée de son propre statut. La faculté des sciences naturelles forme aussi une unité d'enseignement indépendante de l'Université Masaryk, à Brno. Il s'agit d'un organisme permanent, dont la tâche est de dispenser l'enseignement du plus haut niveau dans le domaine des sciences naturelles et de contribuer au développement des connaissances scientifiques. Le responsable de la collection est directement subordonné au doyen de la faculté des sciences naturelles. Les activités de la CTM s'étendent à la totalité du territoire de l'État. La collection coopère avec d'autres collections tchécoslovaques et étrangères de micro-organismes. Elle est membre de la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC, membre n° 65) et de la European Culture Collections' Organization (ECCO).
Les activités de la CTM comprennent essentiellement le dépôt, la conservation et la remise de bactéries et champignons filamenteux utilisés principalement dans la recherche, les applications industrielles et la formation.
Actuellement, la CTM conserve en dépôt quelque 2.500 souches de bactéries et de champignons filamenteux. Sur un effectif total de 15 personnes, six sont diplômées de l'enseignement supérieur (titulaires d'un doctorat en sciences naturelles, d'un doctorat en médecine vétérinaire ou d'une licence ès sciences). Les locaux de la CTM occupent une superficie totale de 320m2 et comprennent sept laboratoires de microbiologie, un laboratoire de lyophilisation de cultures, un dépôt séparé pour les cultures lyophilisées et une salle pour les micro-organismes conservés dans l'azote liquide. Les instruments équipant la totalité des laboratoires permettent la réalisation d'opérations de microbiologie courantes.
5. Micro-organismes acceptés en dépôt par la CTM:
La CTM accepte en dépôt les bactéries (actinomycètes compris) et champignons filamenteux pouvant faire l'objet d'une conservation longue sans modification notable de leurs propriétés initiales.
Il est à noter ce qui suit:
a) les micro-organismes pathogènes dangereux et les espèces qui peuvent présenter un danger pour l'homme et l'animal ne sont pas acceptés;
b) les micro-organismes nécessitant des conditions de culture spéciales que la CTM n'est pas techniquement en mesure d'offrir ne sont pas acceptés;
c) les mélanges et cultures sans description scientifique ainsi que les cultures qui ne peuvent pas être identifiées ne sont pas acceptés;
d) lors du dépôt de souches contenant un plasmide, la CTM exige des renseignements sur ledit plasmide et sa souche hôte en ce qui concerne leurs propriétés et leur classement (dans les groupes P1, P2, P3 ou P4). La CTM accepte uniquement les plasmides et leurs souches hôtes qui appartiennent au groupe P1.
6. Taxes (en couronnes tchécoslovaques)
- pour la conservation d'un micro-organisme 12 000
- pour une déclaration sur la viabilité 400
- pour une remise d'échantillons d'un micro-organisme 1 000
7. La langue officielle de la CTM est le tchèque. La correspondance peut aussi se faire en allemand et en anglais.
8. Conformément à l'article 7.2)b) du traité, la collection acquiert le statut d'autorité de dépôt internationale à compter de la date de publication de la communication par le Bureau international.
COLLECTION TCHÉCOSLOVAQUE DE LEVURES (CTL)
1. Conformément à l'article 7.1)a) du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, le Gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque déclare nommer la Collection tchécoslovaque de levures (CTL, Československá sbírka kvasinek) en qualité d'autorité de dépôt internationale.
2. Cette collection de levures remplit et continuera de remplir les conditions énumérées à l'article 6.2) du traité.
Československá sbírka kvasinek při Chemickém ústavu Slovenské akademie vĕd
Dúbravská c esta 9
842 38 Bratislava, ČSFR
Téléphone: (07) 378 26 25
Télécopieur: (07) 37 38 11
4. Caractéristiques de la collection, conformément à l'article 6.2) du traité:
La CTL forme une unité scientifique indépendante de l'Institut de chimie de l'Académie slovaque des sciences; elle est dotée de son propre statut. L'Institut de chimie de l'Académie slovaque des sciences, situé à Bratislava, a été créé en 1955 en tant qu'organisme indépendant, par le Présidium de l'Académie slovaque des sciences. Il constitue une entité permanente chargée de la recherche fondamentale en chimie et en biochimie des saccharides, des systèmes enzymatiques et des composés hétérocycliques présentant une activité biologique. Le responsable de la collection est directement subordonné au directeur de l'institut. Les activités de la CTL s'étendent à la totalité du territoire de l'État. La collection coopère avec d'autres collectons tchécoslovaques et étrangères. Elle est membre de la Fédération des collections tchécoslovaques de micro-organismes, de la Fédération mondiale des collections de cultures (WFCC, membre n° 333) et de la European Culture Collections' Organization (ECCO).
La collection a pour tâche principale de rassembler et de maintenir vivantes sans en altérer les propriétés initiales, des cultures pures de levures et de micro-organismes du domaine des levures. Son étendue n'est pas limitée et dépend, d'une part, de l'efficacité et des besoins compte tenu de l'importance scientifique et historique des souches, et d'autre part de l'ampleur des connaissances acquises en ce qui concerne ces souches. Actuellement, la collection comporte 3.500 souches.
La CTL mène essentiellement les activités suivantes:
- conservation de souches de levures et de micro-organismes du domaine des levures, qui sont importants sur le plan scientifique, industriel, sur celui de la protection de l'environnement, de la santé de l'homme et de l'animal; conservation de souches importantes sur le plan taxonomique et génétique, de souches expérimentales et de souches étalons, de souches servant aux analyses ainsi que de souches légalement protégées;
- définition du génotype et du phénotype des souches conservées;
- accroissement de la collection par des isolats obtenus localement, des cultures types et des souches importantes provenant d'autres collections, etc.;
- fourniture de souches de levures pures aux fins de la recherche, de la production et de la formation;
- détermination et définition des souches à des fins scientifiques, industrielles et écologiques;
- formulation d'avis d'experts sur des problèmes de taxonomie et de nomenclature, et surveillance du niveau méthodologique de culture et de stockage des souches;
- coopération avec l'Office fédéral des inventions.
Sur un effectif total de six personnes, trois sont diplômés de l'enseignement supérieur (deux ingénieurs licenciés ès sciences et un ingénieur); le reste est composé de personnel spécialisé et technique.
Les locaux de la CTL occupent une superficie totale de 135m2 et comprennent deux laboratoires de microbiologie, un laboratoire équipé d'instruments spéciaux, une salle destinée à la conservation des levures dans l'huile de paraffine, une salle de culture et une salle de stérilisation. Les instruments équipant les laboratoires permettent la réalisation d'opérations de microbiologie courantes.
5. Micro-organismes acceptés en dépôt par la CTL:
La CTL accepte en dépôt les levures qui peuvent être conservées dans l'azote liquide ou en tant que cultures actives sans aucune altération notable de leurs propriétés.
Les levures sont acceptées pour une conservation selon des techniques de laboratoire normales, sans adaptation considérable lors de la conservation dans l'azote liquide ou sur gélose oblique.
En sus de la méthode classique de conservation, les souches sont conservées à ultra-basse température.
- pour la conservation d'un micro-organisme 20 000
- pour une déclaration sur la viabilité 1 000
- pour la remise d'échantillons 1 200
7. La langue officielle de la collection est le slovaque. La correspondance peut aussi se faire en anglais.