Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022179774&dateTexte=20120805&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-12-10 12:12:00+00:00
Document Index: 219589163

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 1417", "l'article 2", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 46", "l'article 1", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 321', 'art. 18']

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies C | Legifrance
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - Article 2 terdecies C
Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a. Les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro le plus proche, de ceux mentionnés au :
-a de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements autres que ceux visés au b de ce même article ;
-b de l'article 2 terdecies B, pour les baux conclus en 2012, s'agissant de logements visés au b de ce même article. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 10,10 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 13,31 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location. Pour les baux conclus en 2012, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
+ 14 455
+ 10 752
+ 9 856
+ 8 960
Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies. Pour les baux conclus en 2012, les ressources des locataires de logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont les suivants : (en euros) COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
Saint-Barthélemy, Mayotte
Saint-Pierre-et-Miquelon,
49 171
+ 7 798
+ 3 576
Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies au 1 de l'article 46 AG duodecies. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts. Pour l'application du présent article, les zones A, A bis, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement et la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du a est la même que celle prévue au troisième alinéa du a de l'article 2 duodecies. Pour l'application du quatrième alinéa du a, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.
NOTA: Modifications effectuées en conséquence de l'article 1er (G) du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006
Décret n°2009-1672 du 28 décembre 2009
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duodecies
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 terdecies B
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 321 H (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 18-0 ter (T)