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Timestamp: 2020-05-26 09:32:29+00:00
Document Index: 221280017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 67"]

Par nicolas.creisson le 26/02/11
Le premier P d'Aix revient dans le droit chemin (c'est la suite d'une précédente publication).
Les dessous de Monclar
Par nicolas.creisson le 24/02/11
Je vous livre ici quelques photos trouvées sur le site des archives départementales (*).
Il s'agit de photos prises lors des fouilles archéologiques, suite à la destruction de l'intérieur de l'ancienne prison, qui est aujourd'hui le Palais Monclar (Cour d'assises des Bouches du Rhône et Cour d'appel d'Aix-en-Provence).
Ce qui est intéressant, c'est la superposition de vestiges. Romaines (une voie romaine traversait ce palais en diagonale), puis moyenâgeuses (on voit une noria qui a été restaurée et qui est actuellement visible, dans la Cour) et enfin, XIX° siècle (Un des projets de Palais de Ledoux avait été commencé ; les fondations sous la forme de petits murets perpendiculaires sont encore visibles aujourd'hui).
Vous pouvez voir quelques saisies d'écran d'une reconstitution historique, en 3 D ICI .
* Je fais un usage non commercial de ces photos, dans l'unique but de montrer aux internautes des images très difficiles d'accès, et ce pour le bien de tous. Je pense que si on ne les utilise pas, elles tomberont dans l'oubli, ce qui serait dommage. Toutefois je suis disposé à retirer immédiatement ces photos, sur simple demande de l'auteur.
Le contrôle d'identité des étrangers (encore une suite)
Vous savez peut-être que depuis l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2010, les juges annulent les contrôles d'identités fondés uniquement sur l'article 78-2 al. 4 du Code de procédure pénale (et pour ceux qui ne le savent pas, les explications sont ici , ici et ici )
Mais en matière de rétention administrative, les préfets avaient trouvés une parade en soutenant que les interpellations des étrangers dans les halls de gares et d'aéroports sur le fondement de cet article sont parfaitement régulier puisque l'arrêt de la CJCE et celui de l'assemblée plénière évoquaient un cas d'espèce ou était en jeu uniquement des interpellations dans la zone des 20 km.
J'ai précédemment mis en ligne nombreuses décisions rendues par des juges des libertés et de la détention qui statuent toutes à propos d'étrangers interpellés dans les halls de gares et d'aéroports et qui annulent les P.V. d'interpellations.
Malheureusement, beaucoup de premiers Présidents ont rendu des décisions inverses.
Mais la Cour de cassation vient de statuer en mettant un point final à ces divergences.
Elle confirme une ordonnance d'un président d'une Cour d'appel laquelle infirmait l'ordonnance d'un juge des libertés qui avait refusé d'annuler l'interpellation d'un étranger, interpellé dans une gare sur le fondement de l'article 78-2 al. 4.
Il n'y a donc pas lieu de distinguer entre une interpellation dans la zone des 20 Km et celle dans une gare ou un aéroport (je me demande encore comment certains magistrats pouvaient se permettre de faire cette distinction...).
C'est clair, net et sans discussion possible.
Une petite pensée pour tous ces étranger maintenus en rétention en violation flagrante du Code Shengen, des jurisprudences Grand Chambre de la Cour de justice des communautés et de l'assemblée plénière de la Cour de cassation...
Dernière précision, cette jurisprudence sera probablement caduque dans quelques semaines puisque le gouvernement a préparé une modification de cet article 78-2 censé remédier à ce problème. Un amendement en ce sens a été déposé au le sénat, à l'occasion du débat sur le projet de loi LOPPSI actuellement soumis au Conseil Constitutionnel.
Arrêt de rejet n° 207 du 23 février 2011 (09-70.462) - Cour de cassation - Première chambre civile
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 4 septembre 2009) et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité colombienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé en gare de Cerbère dans le train en provenance de Montpellier et à destination de Barcelone (Espagne) sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; qu'il a fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; qu'un juge des libertés et de la détention a prolongé cette rétention ; que le préfet des Pyrénées-Orientales fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision et dit n'y avoir lieu à prolonger la rétention ;
Attendu que, par arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 67 paragraphe 2 du TFUE et les articles 20 et 21 du règlement (CE) n° 562/2006, du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s'opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l'État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de vingt kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l'identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et des circonstances particulières établissant un risque d'atteinte à l'ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi, sans prévoir l'encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l'exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières ;
Par nicolas.creisson le 08/02/11
Le Conseil de l'Ordre du Barreau d'Aix-en-Provence, réuni exceptionnellement lundi 7 février 2011, a décidé que la motion ci-dessous sera publiée par voie de presse et lue à partir de mardi après midi avant chaque audience.
Certaines des juridictions aixoises participent au mouvement : en correctionnel, tous les dossiers sont renvoyés jusqu'à jeudi inclus (sauf détenus et comparutions immédiates). Idem pour certaines des audiences JAF. A la Cour, la 1ere Chambre C et 10 ème Chambre participent au mouvement tandis que la Chambre d'application des peines, la 13°, la 19° et la 20° tiennent leur audiences.
Les avocats aixois sont en réalité très peu informé car, visiblement, les magistrats ne sont pas des pros de la com...
Je n'ai pas encore eu l'occasion de le dire, mais je suis bien entendu, à titre personnel, totalement solidaire des magistrats en "grève".
Le Barreau d'Aix-en-Provence rappelle que la Constitution fait du Président de la République le garant de l'indépendance de la Justice. Or, les récentes déclarations du Chef de l'Etat tendent, au contraire, à la fragiliser, éloignant encore un peu plus nos concitoyens d'une justice qui est pourtant rendue en leur nom.
Le Barreau rappelle que l'indépendance de l'Institution Judiciaire est une garantie fondamentale de la liberté dans les pays démocratiques et qu'elle est protégée constitutionnellement. Tous ceux qui participent à l'oeuvre de Justice (magistrats, avocats, greffiers...) ne sauraient faire l'objet d'attaques systématiques de la part des autorités publiques lors de chaque fait divers dramatique.
Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il est nécessaire de respecter les institutions et le rôle de chacun. Une des missions du Barreau est d'assurer la défense et le respect de l'indépendance de la Justice.
L'Etat ne peut blâmer le fonctionnement d'une justice à laquelle il n'alloue pas les moyens humains et matériels indispensables à son fonctionnement.
Par nicolas.creisson le 02/02/11
Serait-il possible qu'un justiciable puisse choisir son juge ?
Et bien la réponse est positive pour le préfet, dans le contentieux du renouvellement de la rétention administrative.
Voici la combine : en application de l'article L551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement est prise par le préfet.
Or, selon l'article R551-2 al. 2 du même Code, « les centres de rétention administrative, qui ont une vocation nationale, reçoivent, dans la limite de leur capacité d'accueil et sans considération de la compétence géographique du préfet ayant pris l'arrêté de placement en rétention, les étrangers mentionnés à l'alinéa précédent quel que soit le lieu de leur résidence ou de leur interpellation...
Ainsi, il n'est pas possible de contester devant le juge administratif l'arrêté de placement pour un motif tenant à la situation géographique de ce centre.
En résumé, le préfet place l'étranger ou bon lui semble.
Or en application de l'article L552-1, le juge des libertés et de la détention compétent pour prolonger la rétention est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger.
Donc le préfet peut librement choisir le JLD qui pratique une jurisprudence défavorable aux étrangers...
Et c'est ainsi que le centre de rétention administrative de Hendaye est quasiment vide alors même que celui de Toulouse est actuellement surchargé chargé puisque, vous l'aurez compris, il s'est développée, dans le ressort de la cour d'appel de Pau, une jurisprudence favorable aux étrangers...
Cette manière de procéder est-elle conforme au respect des droits de la défense ? Hélas, oui, vient de répondre la Cour de cassation.
Et vive la France, pays des droits de l'homme !
Cour de cassation - chambre civile 1 - Arrêt de Cassation sans renvoi du mercredi 26 janvier 2011 - N° de pourvoi : 09-12665
Vu le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 551-1 et R. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Mme X... épouse Y..., de nationalité togolaise, en situation irrégulière en France, interpellée dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, retient qu'il n'est pas contesté que le centre de rétention administrative de Hendaye est actuellement quasiment vide, que de nombreuses personnes retenues dans ce centre ont été transférées à Toulouse depuis que s'est développée, dans le ressort de la cour d'appel de Pau, une jurisprudence contestée par l'administration, à tel point que le centre de rétention de Toulouse est actuellement très chargé, et que cette pratique de l'administration, qui lui permet de choisir son juge, n'est pas conforme au respect des droits de la défense ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire saisi en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la légalité de la décision administrative désignant le centre de rétention administrative dans lequel l'étranger sera maintenu, le premier président a violé le principe et les textes susvisés .