Source: https://www.docs-en-stock.com/business-comptabilite-gestion-management/analyse-contrat-determination-regime-tva-commentaire-arret-ce-20-decembre-158047.html
Timestamp: 2016-10-21 09:08:17+00:00
Document Index: 168870111

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 256", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , comm...
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21/06/2015 20:08:37
04/10/2014 21:45:38
04/09/2013 20:45:03
Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , commentaire d'arrêt du CE, 20 décembre 2011
Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agréés pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était liée contractuellement. Ces contrats fixés, les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités d'organisation en prévoyant des tarifs de vente uniques, un matériel d'utilisation précis ainsi que le reversement journalier des bénéfices et la restitution des produits invendus. Au regard de ces opération commerciales, la société employeur a été déclarée redevable de la TVA sur les ventes de ses produits réalisées par les dépositaires. Contestant cette imposition, la société commerciale saisit le tribunal de Bordeaux en décharge des rappels de TVA. Les juges d'instances rejettent la demande formée et la société requérante saisit la juridiction d'appel. ...
I. L'appréciation des critères de soumission à la TVA des dépositaires agréés contractuellement liés à la société commerciale
A. L'analyse de l'existence du critère matériel d'assujettissement à la TVA
B. L'analyse du critère personnel d'assujettissement à la TVA
II. L'existence d'une subordination juridique excluant les dépositaires du champs d'application de la TVA
A. Les conséquences d'assimilation des dépositaires à la qualité de salariés non assujettis à la TVA
B. Une décision rigoureuse et respectueuse des jurisprudences antérieures Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA, commentaire d'arrêt du CE 20 décembre 2011 Une société commerciale, Baillardran Specialités, a eu recours à des dépositaires agrées pour la distribution de ses produits de fabrication auxquels elle était lié contractuellement. Ces contrats fixés les conditions de travail, notamment le lieu et temps de travail, mais aussi les modalités d'organisation en prévoyant des tarifs de vente unique, un matériel d'utilisation précis ainsi que le reversement journalier des bénéfices et la restitution des produits invendus. [...] [...] Mais il nous semble que la cour y a nécessairement répondu en jugeant qu'il y avait un lien de subordination, ce qui exclut la qualification de commerçant indépendant. II. L'existence d'une subordination juridique excluant les dépositaires du champs d'application de la TVA A. Les conséquences d'assimilation des dépositaires à la qualité de salarié non assujettis à la TVA 1. Une liberté de travail insuffisante à exclure le lien de subordination Moyen tiré de l'absence de motivation de la CA eu égard les contrats liants la société et les dépositaires qui leur laissé la liberté de travailler pour le compte d'un autre employeur ou pour leur propre compte. [...] [...] Une subordination contraire à l'exigence d'une qualité de commerçant indépendant a. L'assujettissement exigeant un critère d'indépendance Le législateur exige qu'un assujetti exerce une activité économique de manière indépendante. C'est d'ailleurs l'article 256A du CGI qui l'énonce et c'est cet article qui fait oeuvre de base légale dans l'arrêt en l'espèce. Cette indépendance d'exercice suppose alors que la personne agisse pour son propre compte, sous sa propre responsabilité et qu'elle jouisse d'une certaine liberté dans l'organisation et l'exécution de son travail. [...] [...] Une décision rigoureuse et respectueuse des jurisprudences antérieures 1. L'a réaffirmation d'une solution antérieurement admise par le Conseil d'etat Le conseil d'état avait déjà pu juger, sur la même affaires au sujet des rémunérations desdits dépositaires. Aux regards des mêmes circonstances résultants des stipulations des contrats, les juges du Conseil avait alors considérés que ces dépositaires ne pouvaient qu'être regardés comme se trouvant, à l'égard de la société, dans un état de subordination caractérisant la qualité de salarié ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a assimilé leur rémunération à des salaires pour le calcul de la taxe d'apprentissage Une jurisprudence conforme aux exigences légales et jurisprudentielles L'arrêt en l'espèce ne fait que réaffirmer les exigences tirées de l'article Alors, pour faire preuve de rigueur, le Conseil d'Etat fait, en l'espèce, application des critères retenus par le juge judiciaire pour identifier l'existence d'un lien de subordination et apprécier, aux vues des stipulations contractuelles, si le cocontractant peut être regardé ou non comme étant placé dans une telle situation. [...] [...] Le Conseil d'Etat a ainsi estimé que se livrait à une activité commerciale indépendante et était passible à ce titre de la TVA un courtier en vins compte tenu de la grande latitude dont il disposait, solution admise dans un arrêt rendu le 24 Février 1982. A contrario, des vendeuses de billets de la loterie nationale disposant pourtant d'une certaine liberté dans leur travail ont pu être regardées comme étant dans un état de subordination à l'égard du distributeur qui contrôlait les ventes effectuées, redistribuait aux vendeuses les billets invendus qu'il se chargeait de restituer. Celles ci ayant alors la qualité de salariées (CE 23 mars 1966) 2. [...] À propos de l'auteur Dupère L.	etudiante Finances publiques	Analyse d'un contrat et détermination du régime de TVA , commentaire d'arrêt du CE, 20 décembre 2011