Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011024-211309
Timestamp: 2017-04-27 11:38:39+00:00
Document Index: 139289477

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 1']

France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 24 octobre 2001, 211309
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 211309Numéro NOR : CETATEXT000008019084 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-24;211309 Analyses : RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - CAPrincipes généraux du droit applicables aux réfugiés - Principe d'unité de la famille - Portée - Octroi du statut de réfugié au conjoint et aux enfants mineurs du réfugié - Exception - Cas où le demandeur entre dans un des cas d'exclusion du bénéfice du statut prévus par la convention de Genève.01-04-03, 335-05-01-02 Si un principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève impose, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié (1), ce principe ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié entre dans un des cas d'exclusion du bénéfice de ce statut prévus par la convention. Légalité du rejet de la demande du bénéfice du statut émanant de l'époux d'une réfugiée, s'étant personnellement rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies, au sens des stipulations du F d de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New-York le 31 janvier 1967.RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE - CAConjoint du réfugié - Exception au principe de reconnaissance de la qualité de réfugié liée à l'unité de la famille - Cas où le demandeur entre dans un des cas d'exclusion du bénéfice du statut prévus par la convention de Genève.Références :1. Cf. CE, 1994-12-02, Mme Agyepong, p. 523.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août 1999 et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du F de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 dans sa rédaction résultant du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 : "Les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura de sérieuses raisons de penser (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies" ;Considérant qu'en rejetant la demande de M. X... , de nationalité congolaise (République du Congo), en application des stipulations précitées du c du F de l'article 1er de la convention de Genève, après avoir résumé les faits allégués par le requérant et les avoir examinés, la commission des recours des réfugiés a suffisamment motivé sa décision et a mis le juge de cassation à même d'exercer son contrôle sur la décision attaquée ;
Considérant que M. X... fait également valoir que la qualité de réfugié devait lui être attribuée en application du principe d'unité de la famille, ladite qualité ayant été reconnue à son épouse ; que, si un principe général du droit applicable aux réfugiés résultant notamment des stipulations de la convention de Genève impose, en vue d'assurer pleinement aux réfugiés la protection prévue par ladite convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage à un réfugié à la date à laquelle celui-ci a demandé son admission au statut ainsi qu'aux enfants mineurs de ce réfugié, ce principe ne trouve pas à s'appliquer dans le cas où la personne qui sollicite sur son fondement le bénéfice du statut de réfugié entre dans un des cas d'exclusion du bénéfice de ce statut prévus par la convention ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commission des recours des réfugiés aurait méconnu le principe de l'unité de la famille ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 4 juin 1999 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... , à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.Références : Code de justice administrative L761-1Convention 1951-07-28 Genève art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 24 octobre 2001, n° 211309Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : M. MochonRapporteur public : Mme MaugüéAvocat(s) : SCP Delaporte, Briard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 24/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page