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Timestamp: 2016-10-26 00:34:50+00:00
Document Index: 109162690

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 139', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 122', 'art. 8', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 13', 'art. 139', 'art. 122']

137 III 33249. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause Y. et A. contre X. (demande de r�vision)
5F_8/2010 du 26 mai 2011
Art. 122 let. c LTF et art. 13 LF-EEA; demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral ordonnant le renvoi de l'enfant. La r�vision est un moyen de droit extraordinaire; s'il existe une autre voie ordinaire permettant de r�tablir une situation conforme � la CEDH, celle-ci doit �tre choisie. En mati�re d'enl�vement international d'enfants, une modification durable des circonstances depuis la d�cision de renvoi doit �tre invoqu�e dans le cadre d'une demande de modification de la d�cision conform�ment � l'art. 13 LF-EEA, de sorte que la voie de la r�vision n'est pas ouverte (consid. 2.4). Faits � partir de page 333
BGE 137 III 332 S. 333
A. En 1999, Y., de nationalit�s belge et suisse, s'est install�e en Isra�l. Le 23 octobre 2001, elle a �pous� X., de nationalit� isra�lienne. Leur enfant A. est n� � Tel Aviv le 10 juin 2003.
Selon Y., des difficult�s conjugales ont surgi en automne 2003, lorsque X. s'est rapproch� du mouvement religieux juif "Loubavitch". Les �poux se sont s�par�s.
Le 20 juin 2004, � la requ�te de Y. qui craignait que X. n'emm�ne leur fils dans une communaut� "Loubavitch-Habad" � l'�tranger, le Tribunal des affaires familiales de la r�gion de Tel Aviv a rendu une ordonnance d'interdiction de sortie de l'enfant du territoire isra�lien. Par ordonnance provisoire du 27 juin 2004, ce tribunal a attribu� � la m�re la garde de l'enfant. Cette juridiction a confirm� cette d�cision le 17 novembre 2004, tout en accordant au p�re un droit de visite, l'autorit� parentale (guardianship) �tant d�tenue conjointement par les parents.
Le divorce des �poux a �t� prononc� le 10 f�vrier 2005. Ce jugement n'a pas modifi� l'attribution de l'autorit� parentale, cette question ne relevant pas du juge du divorce selon le droit isra�lien.
Le 27 mars 2005, le Juge du tribunal des affaires familiales a rejet� la requ�te de la m�re tendant � la lev�e de l'interdiction de sortie de l'enfant d'Isra�l. Le 24 juin 2005, la m�re a quitt� Isra�l avec l'enfant.
B. B.a Le 22 mai 2006, l'Autorit� centrale isra�lienne a notifi� une requ�te de retour � l'Autorit� centrale suisse. Le 8 juin 2006, X. a notamment requis la Justice de paix du district de Lausanne d'ordonner le retour de Y. avec l'enfant � Tel Aviv.
B.b Par d�cision du 29 ao�t 2006 notifi�e le 13 septembre suivant, la Justice de paix a rejet� la requ�te du p�re.
B.c Le 22 mai 2007, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours de X. BGE 137 III 332 S. 334
B.d Statuant sur le recours en mati�re civile exerc� par X., le Tribunal f�d�ral l'a admis par arr�t du 16 ao�t 2007 (5A_285/2007) et a ordonn� � Y. d'assurer le retour de l'enfant A. en Isra�l d'ici la fin septembre 2007.
B.e Saisi d'une requ�te de Y. et de son fils A. visant � faire constater que, par l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 ao�t 2007, la Suisse avait viol� la CEDH, le Pr�sident de la Chambre de la Cour europ�enne des droits de l'homme (ci-apr�s: la Cour europ�enne) a d�cid�, le 27 septembre 2007, d'indiquer au Gouvernement suisse de prendre des mesures provisoires afin de ne pas proc�der au retour de l'enfant. Par arr�t d�finitif rendu le 6 juillet 2010, la Grande Chambre de la Cour europ�enne a prononc� que, dans l'�ventualit� de la mise � ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral, il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requ�rants.
C. Par arr�t du 26 mai 2011, le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur la demande de r�vision form�e par Y. et A.
2. La Cour europ�enne n'est pas habilit�e � annuler ou r�former les arr�ts des tribunaux �tatiques et ne peut que d�clarer qu'ils sont contraires � la CEDH et condamner l'�tat fautif � indemniser le requ�rant (ATF 125 III 185 consid. 2; SP�HLER/DOLGE/VOCK, Bundesgerichtsgesetz, 2006, n� 1 ad art. 122 LTF; ESCHER, Revision und Erl�uterung, in Prozessieren vor Bundesgericht, 1998, n. 8.23). L'art. 122 LTF - tout comme l'art. 139a OJ - a donc pour but d'assurer l'efficacit� des d�cisions de la Cour europ�enne en Suisse. Il permet ainsi, par la voie de la r�vision, la correction des arr�ts du Tribunal f�d�ral et leur modification conform�ment aux d�cisions des autorit�s europ�ennes (SP�HLER/DOLGE/VOCK, op. cit., n� 1 ad art. 122 LTF; FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 1 ad art. 122 LTF).
2.1 En vertu de l'art. 122 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral pour violation de la CEDH est soumise � trois conditions: la Cour europ�enne a constat�, par un arr�t d�finitif, une violation de la CEDH ou de ses protocoles (let. a); une indemnit� n'est pas de nature � rem�dier aux effets de la violation (let. b) et la r�vision est n�cessaire pour rem�dier aux effets de la violation (let. c).
2.2 Dans le dispositif de son arr�t, la Cour europ�enne a jug� que "dans l'�ventualit� de la mise � ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral BGE 137 III 332 S. 335du 16 ao�t 2007, il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requ�rants".
Il ressort des motifs de l'arr�t que la Cour europ�enne a admis que le retour forc� de l'enfant avec sa m�re ordonn� par le Tribunal f�d�ral reposait sur une base l�gale suffisante, avait pour but l�gitime de prot�ger les droits et libert�s de l'enfant et de son p�re et entrait encore, lors de son prononc�, dans la marge d'appr�ciation des autorit�s nationales en la mati�re. Toutefois, tenant compte des d�veloppements qui se sont produits depuis lors, se pla�ant au moment de l'ex�cution de la mesure litigieuse et examinant la situation des requ�rants, elle a constat� qu'un retour de l'enfant en Isra�l ne saurait �tre consid�r� comme b�n�fique pour celui-ci d�s lors qu'il vivait et �tait int�gr� en Suisse depuis cinq ans et qu'il �tait, par ailleurs, permis de douter des capacit�s �ducatives du p�re, au vu des all�gu�s des requ�rants concernant les modifications de la situation familiale et les conditions d'existence de celui-ci. Quant � la m�re, il a �t� relev� que l'on ne pouvait exclure que son retour en Isra�l l'expos�t � des poursuites p�nales pouvant donner lieu � une peine d'emprisonnement alors qu'elle repr�sentait la seule personne de r�f�rence pour l'enfant. La Cour europ�enne a ainsi conclu que l'ex�cution de la d�cision ordonnant le retour constituerait une ing�rence disproportionn�e dans le droit au respect de la vie familiale des requ�rants et, partant, qu'il y aurait violation de l'art. 8 CEDH dans le chef des deux requ�rants.
2.3 En l'esp�ce, on peut se demander si la condition de l'art. 122 let. a LTF est donn�e d�s lors que la Cour europ�enne n'a pas remis en cause le bien-fond� de l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 16 ao�t 2007 au moment o� il a �t� prononc�, mais a consid�r� que l'ex�cution de cette d�cision constituerait une violation de l'art. 8 CEDH. La question peut cependant rester ind�cise dans la mesure o� une autre condition cumulative de l'art. 122 LTF (FERRARI, op. cit., n� 5 ad art. 122 LTF) n'est pas r�unie.
2.4 En vertu de l'art. 122 let. c LTF, la r�vision doit �tre n�cessaire pour rem�dier aux effets de la violation constat�e. Il incombe en effet aux �tats contractants d'appr�cier la mani�re la plus ad�quate de r�tablir une situation conforme � la CEDH et d'assurer une protection effective des garanties qui y sont ancr�es. La constatation d'une violation de la Convention ne commande pas, � elle seule, la r�vision de la d�cision port�e devant la Cour europ�enne. Cela d�coule BGE 137 III 332 S. 336de la nature m�me de la r�vision qui est un moyen de droit extraordinaire, en ce sens que s'il existe une autre voie ordinaire qui permettrait une r�paration, celle-ci doit �tre choisie en priorit� (ATF 137 I 86 consid. 3; arr�t 1F_1/2007 du 30 juillet 2007 consid. 3.2, in PJA 2008 p. 228 et les r�f�rences cit�es).
Or, dans le syst�me mis en place par la loi f�d�rale du 21 d�cembre 2007 sur l'enl�vement international d'enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA; RS 211.222.32), une modification durable des circonstances depuis la d�cision de renvoi telle que, notamment, l'int�gration de l'enfant dans son nouveau milieu et l'�volution de la situation familiale d'un parent - � savoir les �l�ments dont la Cour europ�enne a express�ment tenu compte pour conclure qu'une ex�cution de l'arr�t du Tribunal f�d�ral violerait la CEDH - doit �tre invoqu�e dans le cadre d'une demande de modification de la d�cision conform�ment � l'art. 13 LF-EEA (Message du 28 f�vrier 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enl�vement international d'enfants ainsi que l'approbation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en mati�re de protection des enfants et des adultes, FF 2007 2468 s. ch. 6.12).
Il s'ensuit qu'il existe, en l'esp�ce, une voie ordinaire permettant aux requ�rants d'obtenir une situation conforme � l'arr�t de la Cour europ�enne de sorte que la condition � la r�vision de l'arr�t 5A_285/2007 du 16 ao�t 2007 au sens de l'art. 122 let. c LTF n'est pas r�alis�e. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en mati�re sur la demande.
125 III 185,
art. 122 LTF,
art. 13 LF-EEA suite... ,
art. 139a OJ,
art. 122 let. a LTF