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Timestamp: 2020-06-06 13:35:43+00:00
Document Index: 162032940

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Arrete Royal du 17/04/2002 modifiant l'arrete royal du 15 juin 1976 etablissant les taux de la redevance a percevoir pour la delivrance de certificats d'origine
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine
2002011164
17 AVRIL 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine
Vu l'arrêté royal n°283 du 30 mars 1936 portant réglementation de la délivrance de certificats d'origine, notamment l'article 7, modifié par la loi du 23 juillet 1955;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine, notamment l'article 1er, remplacé par l'arrête royal du 28 septembre 1998;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 janvier 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture et de Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine, remplacé par l'arrêté royal du 28 septembre 1998, est remplacé par la disposition suivante: «
Article 1er.La délivrance des certificats d'origine donne lieu à une redevance de 10 euros par certificat.
Il est en outre perçu 1,50 euros par duplicata ».
Art. 2.Annuellement, le 31 janvier, cette redevance est adaptée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation selon la formule suivante : arrondi à 2 chiffres après la virgule, avec Pour la consultation du tableau, voir image t = année Rt = redevance pendant l'année t Ro = redevance, visée à l'article 1er du présent arrêté I = l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de l'année t - 1.
Le montant indexé des redevances est publié annuellement par extrait dans le Moniteur belge .
Art. 3.Notre Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture et Notre Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALBERT Par le Roi : La Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, chargée de l'Agriculture, Mme A. NEYTS Le Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE
arrêté royal Ordres nationaux Par arrété royal du 17 avril 2002, M. Detienne, Ph., juge de paix du troisième canton de Liège, est nommé Officier de l'Ordre de la Couronne arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Van Severen, J., juge au tribunal de première instance de Termonde, est nommé Officier de l'Ordre de Léopold II. arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, Mme Coppin, J., premier président de la cour d'appel de Bruxelles, est promue Grand Officier de l'Ordre de Léopold. Elle portera la décoration civile.
arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Dallons, P., vice-président au tribunal de première instance de Charleroi, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 avril 2002 : 1° accorde la personalité civile à l'établissement d 2 arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 6 mars 2002, entrant en vigueur à la date de la prestation de serment de son successeur, est acceptée la démission de M. Verelst, J., de ses fonctions de notaire à la résidence d'Anvers. Il est autorisé à porter l P arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Gallet, L., président de chambre à la cour d'appel de Gand, est promu commandeur de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile. arrêté royal Direction générale de la Législation civile et des Cultes Arrêtés concernant les associations internationales et les établissements d'utilité publique Un arrêté royal du 17 avril 2002 approuve les nouveaux statuts de l'association internation U arrêté royal Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. - Réviseurs Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Ludo De Keulenaer, associé à Arthur Andersen, réviseurs d'entreprises, et M. Jean-Louis Prignon, réviseur d'entreprises, sont désig arrêté royal Personnel. - Transfert Par arrêté royal du 17 avril 2002, Mme Raymaekers, Renée, conseiller adjoint au Ministère de la Fonction publique est transférée, à partir du 15 avril 2002, au Ministère de l'Intérieur, Services centraux, Cadre linguistiq arrêté royal Ordres nationaux Par arrêté royal du 17 avril 2002, M. Bozet, P., juge de paix du canton de Bastogne-Neufchâteau, est promu Officier de l'Ordre de Léopold. Il portera la décoration civile.
avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à perc avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002. 1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 2002, é avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002. 1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 200 2. En
avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à perc avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002. 1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 200 2. En avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à pe 1 avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 15 juin 1976 établissant les taux de la redevance à pe 1 avis Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 17 avril 2002. 1. L'arrêté royal du 17 avril 2002, publié au Moniteur belge du 6 juillet 200 2. En
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