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Timestamp: 2019-01-21 13:29:14+00:00
Document Index: 77465464

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 18", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 23", "l'article 5"]

Chronologie des chemins de fer français 1846 – 1850
1841 - 1845 - [ 1846 - 1850 ] - 1851 - 1855
ORDONNANCE DU ROI qui autorise l'établissement d'un Chemin de fer d'Asnières à Argenteuil.
ART. 1er. Le sieur Andraud est autorisé à établir un chemin de fer d'Asnières à Argenteuil, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges, approuvé, le 9 janvier 1846, par notre ministre secrétaire d'état des travaux publics.
Cahier des charges pour l'établissement du chemin de fer d'Asnières à Argenteuil.
ART. 1er. Le concessionnaire s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, tous les travaux du chemin de fer d'Asnières à Argenteuil, dans le délai de dix-huit mois au plus tard, à dater de l'ordonnance d'autorisation, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.
2. Le chemin de fer s'embranchera à Asnières sur le chemin de fer de Paris à Saint-Germain, au point qui sera fixé par l'administration supérieure ; il se dirigera sur le village de Colombes et aboutira, vis-à-vis Argenteuil, au point de jonction des deux routes d'Argenteuil à Colombes et d'Argenteuil à Asnières.
IXe série, Bull. 1271, n° 12,561
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis situés sur le territoire de la commune d'Orléans (Loiret), et qui doivent servir d'emplacement à la courbe de raccordement du chemin de fer d'Orléans à Vierzon avec l'embarcadère de celui de Paris à Orléans.
IXe série, Bull. 1283, n° 12,651
ORDONNANCE DU ROI portant autorisation de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon.
ART. 1er. La société anonyme, formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon, est autorisée.
Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 27 février 1846, devant Me Carlier et Me Ducloux, son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.
2. La société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour MM. le général comte Baudrand, Charles Laffitte, Hippolyte Ganneron et Guillaume Barillon, tant de la loi du 16 juillet 1845 et du cahier des charges coté A, annexé à cette loi, que de notre ordonnance du 21 décembre 1845.
Statuts définitifs de la Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon.
OBJET ET DÉNOMINATION DE LA SOCIÉTÉ, DOMICILE, DURÉE.
ART. 1er. Il est formé, entre les souscripteurs propriétaires de toutes les actions ci-après créées, une société anonyme ayant pour objet l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Paris à Lyon, conformément à la loi du 16 juillet 1845 et au cahier des charges coté A y annexé.
Cette société prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon.
2. Le siége de la société et son domicile sont établis à Paris.
3. La société commencera, à partir de la date de l'ordonnance qui l'aura autorisée, et finira avec la concession, c'est-à-dire le 21 mars 1893.
DE LA CONCESSION. 4. ... IXe série, partie suppl., Bull. 831, n° 20,462
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre de l'intérieur) portant que cinq commissaires de police spéciaux, pour la surveillance du chemin de fer de Paris en Belgique, sont établis aux stations ci-après indiquées, savoir :
Département de Seine-et-Oise, Pontoise ;
Département de l'Oise, Creil ;
Département de l'Oise, Breteuil ;
Département de la Somme, Amiens ;
Département de la Somme, Albert.
IXe série, Bull. 1329, n° 13,026
ORDONNANCE DU ROI portant autorisation de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Creil à Saint-Quentin.
ART. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Creil à Saint-Quentin est autorisée.
Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 18 avril 1846, devant Mes Alphen et Dupont, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.
2. La société sera soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour MM. de Rothschild frères, Hottinguer et compagnie, et Charles Laffitte, Blount et compagnie, tant de la loi du 15 juillet 1845 et du cahier des charges coté B, annexé à cette loi, que de l'adjudication passée à leur profit le 20 décembre 1845, et approuvée par notre ordonnance du 31(1) du même mois.
Statuts de la Société du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin.
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ, OBJET, DÉNOMINATION, DOMICILE, DURÉE.
ART. 1er. Il est formé, entre les souscripteurs propriétaires de toutes les actions ci-après créées, une société anonyme, ayant pour objet l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin, conformément à la loi du 15 juillet 1845 et au cahier des charges coté B, y annexé.
Cette société prend la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Creil à Saint-Quentin.
3. La société commencera à partir de la date de l'ordonnance qui l'aura autorisée, et finira avec la concession, c'est-à-dire vingt-quatre ans et trois cent trente-cinq jours après l'époque fixée par le cahier des charges pour l'achèvement des travaux.
MISE EN SOCIÉTÉ DE LA CONCESSION. 4. ... IXe série, partie suppl., Bull. 838, n° 20,582
(1) L'ordonnance est datée du 29 décembre 1845 et non du 31
ORDONNANCE DU ROI qui approuve l'Adjudication passée, le 10 juin 1846, pour la concession du Chemin de fer de Lyon à Avignon, avec embranchement sur Grenoble.
ART. 1er. L'adjudication passée, le 10 juin 1846, par notre ministre des travaux publics, pour la concession du chemin de fer de Lyon à Avignon, avec embranchement sur Grenoble, est approuvée ;
En conséquence, M. Paulin Talabot, au nom de la compagnie qu'il représente, est et demeure définitivement concessionnaire dudit chemin et de son embranchement, moyennant le rabais sur la durée de la concession exprimé dans la soumission, et sous les clauses et conditions tant de la loi du 16 juillet 1845 que du cahier des charges coté B, annexé à cette loi ; sous la condition notamment d'avoir terminé le chemin de fer et son embranchement dans le délai fixé par l'article 1er dudit cahier des charges.
2. Le procès-verbal d'adjudication et la soumission ci-dessus mentionnés resteront annexés à la présente ordonnance.
IXe série, Bull. 1301, n° 12,785
Première adjudication
LOI relative au Chemin de fer de Bordeaux à Cette.
CHEMIN DE BORDEAUX À CETTE.
ART. 1er. La soumission présentée, le 5 mars 1846, par MM. François-Xavier de Ezpeleta, Joseph Ricard, John-David Barry, Nicolas-Marie-Hippolyte Drouillard, Antoine Luzarche, Antoine-Adolphe-Charles-Ferdinand Royer, Jean-Auguste baron Sarget, au nom de la compagnie qu'ils représentent, conformément aux listes de répartition déposées au ministère des travaux publics, pour l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Bordeaux à Cette, est approuvée.
En conséquence, ladite compagnie est et demeure concessionnaire dudit chemin sous toutes les clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente loi.
ART. 2. Il sera alloué à la compagnie adjudicataire une subvention de quinze millions de francs (15,000,000 fr.), représentant la valeur des terrains et bâtiments dont l'occupation sera nécessaire pour l'établissement du chemin de fer.
Cette subvention sera délivrée dans les proportions et aux époques stipulées par le cahier des charges.
ART. 3. Dans le cas où la compagnie du chemin de fer de Montpellier à Cette n'aurait pas, avant l'expiration des trois années, à dater de la présente loi, établi ce chemin dans des conditions agréées par l'administration, et propres à assurer une circulation continue entre Bordeaux et Montpellier, le ministre des travaux publics pourra concéder à la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Bordeaux à Cette, aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente loi, mais sans subvention, un embranchement de Mèze sur Montpellier.
EMBRANCHEMENT DE CASTRES.
ART. 4. Le ministre des travaux publics est autorisé à concéder un embranchement dirigé de Castres sur la ligne de Toulouse à Cette, et passant par ou près Revel, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente loi, pour la ligne principale de Bordeaux à Cette, mais sans subvention, et sauf les modifications suivantes :
1° L'embranchement de Castres pourra n'être ouvert qu'à une seule voie, sauf l'établissement de gares d'évitement, dont l'administration déterminera le nombre et l'étendue. Toutefois, les terrains devront être achetés et les travaux d'art exécutés pour deux voies ;
2° La durée de la concession ne pourra excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du délai fixé pour l'achèvement des travaux ;
3° La somme à verser par la compagnie concessionnaire, pour le traitement du commissaire du Gouvernement et pour les frais de contrôle et de surveillance, n'excédera pas dix mille francs ;
4° Le cautionnement de l'entreprise sera fixé à un million.
Dans le cas où la compagnie concessionnaire de la ligne principale de Bordeaux à Cette consentirait à se charger de l'exécution de l'embranchement de Castres moyennant les clauses et conditions ci-dessus déterminées, la durée de la concession de la ligne principale de Bordeaux à Cette sera portée de soixante ans à soixante-six ans et six mois ; et celle de la concession de l'embranchement de Castres sera réduite de quatre-vingt-dix-neuf ans au même laps de temps de soixante-six ans et six mois, de telle sorte que l'une et l'autre expirent à la même époque, et que le Gouvernement rentre à la fois en jouissance des deux concessions.
Fait au palais de Neuilly, le 21 Juin 1846.
Cahier de charges pour la concession du Chemin de fer de Bordeaux à Cette.
ART. 1er. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, tous les travaux du chemin de fer de Bordeaux à Cette dans le délai de six années au plus tard, à dater de la loi de concession, et de manière que ce chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.
2. Le chemin de fer partira du quartier sud de Bordeaux, d'un point qui sera déterminé par l'administration supérieure ; il suivra la rive gauche de la Garonne jusqu'à la hauteur de Langon ; il traversera le fleuve à un point situé entre Langon et Fontet, et, s'établissant ensuite sur la rive droite du fleuve, il ira passer à ou près Sainte-Bazeille, Marmande, Tonneins, Aiguillon, Port-Sainte-Marie, Agen, Moissac et Montauban, et arrivera à Toulouse.
De Toulouse, le chemin de fer se dirigera sur Castelnaudary, Carcassonne et Narbonne, ira passer à ou près Béziers, et de Béziers se portera sur Cette, par Mèze, suivant le tracé qui sera déterminé par l'administration supérieure.
Dans le cas où il serait ultérieurement décidé que le chemin de fer d'Orléans à Bordeaux se raccordera avec le chemin de Bordeaux à Cette, les conditions de l'établissement et de l'usage de la gare commune seront réglées par l'administration supérieure.
IXe série, Bull. 1307, n° 12,811
LOI relative au Chemin de fer de l'Ouest.
ART. 1er. Il sera établi un chemin de fer de Paris à Cherbourg par Évreux et Caen, avec embranchement sur Rouen.
ART. 2. Le ministre des travaux publics est autorisé à concéder directement aux sieurs comte de Breteuil, duc de Plaisance, Édouard Blount et Auguste Michelet, au nom de la compagnie qu'ils représentent, conformément aux listes de répartition qui devront être déposées par eux au ministère des travaux publics, le chemin de fer de Caen sur Paris et sur Rouen, aux clauses et conditions du cahier des charges coté A, annexé à la présente loi.
ART. 3. Le ministre des travaux publics est autorisé à concéder directement aux sieurs Émile Pereire, Adolphe d'Eichthal et Tarbé des Sablons, au nom de la compagnie qu'ils représentent, conformément aux listes de répartition qui devront être déposées par eux au ministère des travaux publics, le Chemin de fer de Versailles à Rennes par Chartres, le Mans, Sillé-le-Guillaume et Laval, avec embranchements du Mans sur Caen, et de Chartres sur Alençon, aux clauses et conditions du cahier des charges coté B, annexé à la présente loi.
ART. 4. La concession autorisée par l'article précédent ne pourra être accordée qu'après dissolution et liquidation des deux compagnies des chemins de fer de Paris à Versailles, rive droite et rive gauche, et qu'autant que la valeur relative de l'actif et du passif de chacune des deux compagnies, et le prix pour lequel leurs actions seront comptées dans la formation du fonds social de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, auront été déterminés, d'après les règles établies par le traité intervenu entre ces deux compagnies, à la date du 4 février 1845, et par les deux traités du 15 avril 1846, lesquels resteront annexés à la présente loi.
Les formalités préliminaires prescrites par le paragraphe précédent devront être remplies dans le délai de six mois, à dater de la promulgation de la présente loi.
La convention qui sera passée, et les statuts de la compagnie du chemin de fer de l'Ouest, seront homologués en même temps par ordonnance royale.
ART. 7. Les travaux de raccordement des chemins de fer de Versailles avec celui de Versailles à Chartres seront exécutés conformément aux lois du 11 juin 1842 et du 19 juillet 1845.
Un crédit de deux millions de francs (2,000,000f) est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1846, en sus du crédit déjà alloué par la loi du 26 juillet 1844.
ART. 8. Une somme de cinquante millions de francs (50,000,000f) est affectée à l'établissement du chemin de fer de Chartres à Rennes.
Cahier de charges pour la concession du chemin de fer de Caen à Paris et Rouen.
ART. 1er. La compagnie s'engage à exécuter, à ses frais, risques et périls, tous les travaux du chemin de fer de Caen à Paris et à Rouen, dans le délai de cinq années au plus tard, à dater de l'ordonnance qui approuvera la convention à intervenir, et de manière que le chemin soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.
La section de Mézidon à Caen, commune au chemin de fer du Mans sur Caen, et la station de Caen, devront être terminées dans un délai de trois années, sauf le cas de force majeure régulièrement constatée.
2. Le chemin de fer s'embranchera sur le chemin de fer de Paris à Rouen, en amont du souterrain de Rolleboise ; il se dirigera sur Évreux, passera par ou près Conches, Serquigny, Bernay, Lisieux et Mézidon, et arrivera à Caen au point qui sera déterminé par l'administration.
De Serquigny, une branche sera dirigée sur Rouen par ou près Brionne et Glos-sur-Rille, et se rattachera au chemin de fer de Paris à Rouen, avant l'arrivée dans cette dernière ville, au point qui sera fixé par l'administration.
6. Le nombre, l'étendue et l'emplacement des gares d'évitement seront déterminés par l'administration, la compagnie préalablement entendue.
Indépendamment des gares d'évitement, la compagnie sera tenue d'établir pour le service des localités traversées par le chemin de fer, ou situées dans le voisinage de ce chemin, des gares ou ports secs destinés tant aux stationnements qu'aux chargements et aux déchargements, et dont le nombre, l'emplacement et la surface seront déterminés par l'administration, après enquête préalable.
En ce qui touche la station de Caen, la compagnie sera tenue d'en partager l'usage avec la compagnie qui sera ultérieurement concessionnaire du chemin de fer de Caen à Cherbourg, si l'administration reconnaît que cette mesure ne peut offrir aucun inconvénient.
Elle devra également, si l'administration n'y voit aucun inconvénient, partager avec la compagnie concessionnaire du chemin du Mans sur Caen la station de Caen et celle de Mézidon.
Les redevances à payer, dans ces deux cas, par les compagnies des chemins de fer de Caen à Cherbourg et du Mans sur Caen, ainsi que les conditions de l'usage commun, seront réglées par l'administration supérieure.
Cahier des charges pour la concession d'un chemin de fer de Versailles à Rennes, avec embranchement du Mans sur Caen et de Chartres sur Alençon.
CLAUSES SPÉCIALES AU CHEMIN DE FER DE VERSAILLES À RENNES.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, s'engage à livrer à la compagnie les terrains, les terrassements, les ouvrages d'art, les stations, ateliers et maisons de garde du chemin de fer de Versailles à Rennes, y compris le raccordement de ce chemin avec les deux chemins de fer de Paris à Versailles, dans les délais et sous les conditions ci-après déterminés.
2. Des stations principales seront établies à ou près Versailles, Rambouillet, Épernon, Maintenon, Chartres, Nogent, le Mans, Laval, Vitré et Rennes.
A l'égard des stations autres que celles qui sont ci-dessus désignées, le ministre des travaux publics se réserve d'en déterminer le nombre, l'emplacement et la surface, après les enquêtes d'usage.
Les projets des bâtiments des stations et ateliers sur lesquels il n'aurait pas été statué avant l'approbation de la convention à intervenir ne seront toutefois arrêtés par le ministre qu'après que la compagnie aura été entendue.
CLAUSES SPÉCIALES AUX EMBRANCHEMENTS DU MANS SUR CAEN ET DE CHARTRES SUR ALENÇON.
31. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de cinq années au plus tard, à dater de l'ordonnance qui approuvera la convention, tous les travaux nécessaires à l'établissement des chemins d'embranchement dirigés du Mans sur Caen et de Chartres sur Alençon, et de manière que ces chemins soient praticables dans toutes leurs parties, à l'expiration du délai ci-dessus fixé.
32. Le chemin du Mans sur Caen se détachera de la ligne principale au point qui sera déterminé par l'administration supérieure ; il passera par ou près Alençon, Séez, Argentan et Saint-Pierre-sur Dives, et il se raccordera à ou près Mézidon au chemin de Caen à Paris et à Rouen.
Le chemin de Chartres sur Alençon s'embranchera à ou près la Louppe, sur le chemin de Chartres au Mans ; il ira passer par Tourouvre, au nord de Mortagne, et se rattachera à l'embranchement ci-dessus décrit, du Mans sur Caen, au point qui sera déterminé par l'administration.
CLAUSES SPÉCIALES POUR LE RACCORDEMENT DU CHEMIN DE FER DE VERSAILLES À RENNES AVEC LES DEUX CHEMINS DE FER DE PARIS À VERSAILLES (RIVE DROITE ET RIVE GAUCHE).
87. La compagnie devra effectuer, dans la gare du chemin de fer de Paris à Versailles (rive droite), commune de Batignolles-Monceaux, et dans la gare du chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche), commune de Vaugirard, les agrandissements que l'administration jugera nécessaires.
Ces agrandissements devront, pour la gare de la barrière du Maine, comprendre toutes les constructions et tous les aménagements nécessaires à une gare de marchandises et à de grands ateliers de réparation.
La compagnie sera tenue, en outre, de prolonger à ses frais le chemin de fer de la rive gauche dans l'intérieur de Paris, jusqu'à une distance d'au moins sept cents mètres du boulevard intérieur du Mont-Parnasse, dans l'espace compris entre la rue de Sèvres, la rue de l'Ouest et les murs du jardin du Luxembourg. Dans le cas toutefois où ce prolongement exigerait des travaux de consolidation de carrières, ces travaux seraient exécutés aux frais de l'État.
Il sera établi, au point extrême dudit prolongement, une gare de voyageurs, avec tous les aménagements nécessaires à un bon service.
La direction du prolongement et l'emplacement, l'étendue et les dispositions générales de la gare d'arrivée seront réglées, après enquête, par l'administration supérieure, sur la proposition de la compagnie.
Les projets que la compagnie doit présenter, en exécution du paragraphe précédent, devront être soumis à l'administration dans le délai de deux ans, à dater de la convention.
Les travaux indiqués aux projets approuvés par l'administration, en exécution du paragraphe précédent, devront être terminés, et la gare des voyageurs livrée à la circulation dans un délai de cinq ans, à dater de la convention.
Les divers travaux prescrits par le présent article, ainsi que les agrandissements que la compagnie du chemin de fer de Saint-Germain aurait à effectuer, après l'approbation par l'administration supérieure, dans la gare de la rue Saint-Lazare, pour le service du chemin de fer de l'Ouest, sont reconnus et déclarés d'utilité publique.
Traité n° 1 du 4 Février 1845.
ART. 1er. Les deux compagnies des chemins de fer de Paris à Versailles (rive droite et rive gauche) conviennent entre elles de réunir et confondre les intérêts des deux entreprises en une seule et même société, qui, après avoir obtenu la concession du chemin de Chartres, prendra le titre de Société des chemins de fer de Versailles et de Chartres.
Fait double à Paris, entre les parties, le 4 février 1845.
Traité n° 2 du 4 Février 1845.
ART. 1er. Par suite du traité de fusion fait entre les deux compagnies de chemins de fer de Versailles, le chemin de fer de Versailles à Chartres s'embranchera sur les deux chemins de fer de Paris à Versailles, et aura deux entrées à Paris, l'une par le chemin de fer de la rive gauche, et l'autre par celui de la rive droite, aboutissant à la gare de celui du chemin de Saint-Germain, rue Saint-Lazare. La compagnie de Saint-Germain donnera à celle de Versailles et de Chartres, tant pour son exploitation de Chartres que pour celle actuellement existante de Versailles (rive droite), outre le libre parcours de la partie de son chemin entre Paris et Asnières, la jouissance de sa gare de la rue Saint-Lazare. La compagnie du chemin de fer de Saint-Germain fournira à cet effet, à celle des chemins de fer de Versailles et de Chartres, les salles d'attente, bureau de perception pour les voyageurs, bureaux et salle de visite pour les bagages, voies, croisements de voies, plates-formes tournantes, grues hydrauliques, quais d'embarquement pour les voyageurs, voitures et chevaux, appareils d'éclairage, appareils de chauffage pour les salles d'attente, réservoirs d'eau pour l'alimentation des machines ; le tout constamment entretenu, par la compagnie de Saint-Germain, en bon état de service.
Fait à Paris, le 4 février 1845.
Cahier des charges pour la concession d'un chemin de fer de Versailles à Rennes, avec embranchement du Mans sur Caen, et de Chartres sur Alençon.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics, au nom de l'État, s'engage à livrer à la compagnie les terrains, les terrassements, les ouvrages d'art, les stations, ateliers et maisons de garde du chemin de fer de Versailles à Rennes, y compris le raccordement de ce chemin avec le chemin de Paris à Versailles, rive gauche, dans les délais et sous les conditions ci-après déterminés.
2. Des stations principales seront établies à ou près Versailles, Rambouillet, Epernon, Maintenon, Chartres, Nogent, le Mans, Laval, Vitré et Rennes.
Les projets des bâtiments des stations et ateliers sur lesquels il n'aurait pas été statué avant l'approbation de l'adjudication à intervenir ne seront toutefois arrêtés par le ministre qu'après que la compagnie aura été entendue.
IXe série, Bull. 1308, n° 12,813
LOI relative à l'exécution de la partie du Chemin de fer du Centre comprise entre Châteauroux et Limoges, et de la partie comprise entre le Bec-d'Allier et Clermont.
ART. 1er. Une somme de quarante-deux millions six cent mille francs (42,600,000f) est affectée à l'exécution de la partie du chemin de fer de Paris sur le centre de la France comprise entre Châteauroux et Limoges, et passant par Argenton et la Souterraine.
ART. 2. Une somme de vingt-quatre millions trois cent mille francs (24,300,000f) est affectée à l'exécution de la partie du chemin de fer de Paris sur le centre de la France, comprise entre le Bec-d'Allier et Clermont, en passant par la vallée de l'Allier, Moulins, Gannat et Riom, avec embranchement sur Nevers.
ART. 4. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842.
IXe série, Bull. 1312, n° 12,829
LOI relative au Chemin de fer de Saint-Dizier à Gray.
IXe série, Bull. 1312, n° 12,830
LOI relative au Chemin de fer de Dijon à Mulhouse, avec embranchements d'Auxonne sur Gray, et de Dole sur Salins.
IXe série, Bull. 1313, n° 12,835
ORDONNANCE DU ROI qui approuve la Convention passée, le 30 juin 1846, pour la concession d'un Embranchement dirigé de Castres sur le Chemin de fer de Bordeaux à Cette.
ART. 1er. La convention provisoire passée, le trentième jour de juin, entre notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, au nom de l'État, et les sieurs de Ezpeleta, Ricard, Barry, Drouillard, Luzarche, Royer et baron Sarget, agissant au nom de la compagnie qu'ils représentent, conformément aux listes de répartition déposées au ministère des travaux publics, pour la concession d'un embranchement dirigé de Castres sur le chemin de Bordeaux à Cette, est approuvée.
En conséquence, toutes les clauses et conditions stipulées dans ladite convention, tant à la charge de l'État qu'à la charge des sieurs de Ezpeleta, Ricard, Barry, Drouillard, Luzarche, Royer et baron Sarget, recevront leur pleine et entière exécution.
2. Ladite convention, la soumission du 5 mars 1846 et la déclaration du 1er mai suivant, ci-dessus visées, resteront annexées à la présente ordonnance.
Convention entre le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics et MM. de Ezpeleta, Ricard, Barry, Drouillard, Luzarche, Royer et baron Sarget, pour la concession de l'embranchement de Castres sur le chemin de fer de Bordeaux à Cette.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics concède, au nom de l'État, aux sieurs de Ezpeleta, Ricard, Barry, Drouillard, Luzarche, Royer et baron Sarget, déjà concessionnaires, aux termes du titre Ier de la loi du 21 juin 1846, du chemin de fer de Bordeaux à Cette, au nom de la compagnie qu'ils représentent, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, un chemin de fer d'embranchement, dirigé de Castres sur ledit chemin de Bordeaux à Cette, et passant par ou près Revel.
2. Cette concession est faite pour une durée de soixante-six ans et six mois, à dater de l'époque fixée, pour l'achèvement des travaux du chemin principal, par le cahier des charges annnexé à loi du 21 juin 1846, et, conformément au dernier paragraphe de l'article 4 de cette loi, la durée de la concession du chemin principal sera portée de soixante à soixante-six ans six mois, de telle sorte que la durée des deux concessions expirera à la même époque, et que le Gouvernement rentrera à la fois en jouissance de l'un et de l'autre.
Toutes les autres clauses et conditions du cahier des charges annexé à la loi du 21 juin 1846 recevront d'ailleurs leur pleine et entière exécution.
Fait à Paris, les jour, mois et an susdits.
IXe série, Bull. 1307, n° 12,812
LOI relative aux Chemins de fer d'Orléans à Vierzon et de Montpellier à Nîmes.
IXe série, Bull. 1313, n° 12,838
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Tours à Nantes, des terrains non bâtis à occuper par ledit chemin, sur la partie du territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire), comprise entre la commune de Saint-Barthélemy et la Giberdière, à la sortie de la station de la Visitation.
IXe série, Bull. 1354, n° 13,280
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession de trois parcelles de terrain non bâties, sises sur le territoire de la commune de Grugny (Seine-Inférieure), appartenant au sieur de Mont-Lambert, et nécessaires pour les travaux du chemin de fer de Rouen à Dieppe.
IXe série, Bull. 1356, n° 13,291
ORDONNANCE DU ROI portant autorisation de la Société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Bordeaux à Cette.
ART. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Bordeaux à Cette est autorisée.
Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 11, 12 et 14 septembre 1846, devant MMes Cahouet et Beaudenom de la Maze, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.
2. La société sera soumise à toutes les obligations dérivant, pour MM. François-Xavier de Ezpeleta, Joseph Ricard, John-David Barry, Nicolas-Marie-Hypolite Drouillard, Antoine Luzarche, Antoine-Adolphe-Charles-Ferdinand Royer et Jean-Auguste baron Sarget, au nom de la compagnie qu'ils représentent, tant de la loi du 21 juin 1846 et du cahier des charges annexé à cette loi, que de notre ordonnance du 1er juillet 1846 et de la convention annexée à ladite ordonnance.
Fait au palais de Saint-Cloud, le 24 Septembre 1846.
Compagnie du chemin de fer de Bordeaux à Cette.
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ. - OBJET. - SIÉGE. - DURÉE.
ART. 1er. Il est formé, entre les souscripteurs propriétaires de toutes les actions ci-après créées, une société anonyme ayant pour objet l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Bordeaux à Cette par Toulouse, avec embranchement sur Castres, conformément à la loi du 21 juin 1846, et au cahier des charges y annexé et à l'ordonnance royale du 1er juillet 1846.
Cette société prend la dénomination de Compagnie du chemin de fer de Bordeaux à Cette.
2. Le siége et le domicile de la société sont établis à Paris.
3. La société commencera à partir de la date de l'ordonnance royale qui l'aura autorisée, et finira avec la concession, c'est-à-dire soixante-six ans et six mois après l'époque fixée par le cahier des charges pour l'achèvement des travaux à la charge de la compagnie.
MISE EN SOCIÉTÉ DE LA CONCESSION. 4. ... IXe série, partie suppl., Bull. 862, n° 21,041
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper sur la commune de Méry, département de Seine-et-Marne, pour l'établissement du chemin de fer de Paris à Strasbourg.
IXe série, Bull. 1357, n° 13,298
ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Compagnie des mines d'Anzin à prolonger jusqu'à Somain le Chemin de fer d'Abscon à Denain.
ART. 1er. La compagnie des mines d'Anzin est autorisée à prolonger jusqu'à Somain le chemin de fer d'Abscon à Denain, concédé par notre ordonnance du 24 octobre 1835.
2. Sauf la modification portée à l'article 3 ci-après, la compagnie sera soumise, pour ledit prolongement, aux dispositions du cahier des charges annexé à l'ordonnance du 24 octobre 1835, et la concession expirera en même temps que celle du chemin principal d'Abscon à Denain.
Fait au palais de Saint-Cloud, le 8 Octobre 1846.
IXe série, Bull. 1348, n° 13,195
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant que l'établissement de trois nouveaux ports secs sur le chemin de fer de Saint-Étienne à Lyon, aux lieux dits le Pont-de-l'Ane, le Moulin-Perraud et Couzon, dans le département de la Loire, est déclaré d'utilité publique.
IXe série, Bull. 1368, n° 13,407
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Tours à Nantes, des terrains non bâtis à occuper par ledit chemin sur les communes de Villebermier, de Saumur, de la Ménitrée, de Saint-Mathurin et d'Angers (partie comprise entre la station de la Visitation et l'origine de la commune de Sainte-Gemmes), département de Maine-et-Loire.
IXe série, Bull. 1368, n° 13,408
ORDONNANCE DU ROI portant Règlement sur la police, la sûreté et l'exploitation des Chemins de fer.
IXe série, Bull. 1340, n° 13,127
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Paris à Lyon, de terrains non bâtis situés sur les communes de Pont-sur-Yonne, Villeperrot, Villeneuve-le-Roi et Saint-Julien-du-Sault, département de l'Yonne.
IXe série, Bull. 1376, n° 13,468
ORDONNANCE DU ROI qui ouvre, sur l'exercice 1846, un Crédit extraordinaire pour les frais de construction des Trucks destinés au transport des Bureaux ambulants du service des Postes sur les Chemins de fer du Nord et d'Orléans à Bordeaux.
IXe série, Bull. 1348, n° 13,198
ORDONNANCE DU ROI qui ouvre au Ministre des Finances, sur l'exercice 1846, un nouveau Crédit extraordinaire pour les Frais de construction et d'appropriation de quinze Bureaux ambulants sur les Chemins de fer.
IXe série, Bull. 1350, n° 13,234
ORDONNANCE DU ROI portant autorisation de la Société anonyme formée à Lyon sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Lyon à Avignon.
ART. 1er. La société anonyme formée à Lyon (Rhône) sous la dénomination de Compagnie du Chemin de fer de Lyon à Avignon, est autorisée.
Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 27 décembre 1846, devant Me Cahouet et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.
2. La société sera soumise à toutes les obligation qui dérivent, pour M. Paulin Talabot, tant de la loi du 16 juillet 1845 et du cahier des charges coté B, annexé à cette loi, que de l'adjudication passée à son profit le 10 juin 1846, et approuvée par notre ordonnance du 11 du même mois.
Fait au palais des Tuileries, le 2 Janvier 1847.
Statuts de la société du chemin de fer de Lyon à Avignon.
FORMATION ET OBJET DE LA SOCIÉTÉ.
ART. 1er. Il est formé entre les souscripteurs propriétaires de toutes les actions ci-après créées une société anonyme, ayant pour objet l'exécution et l'exploitation du chemin de fer de Lyon à Avignon, avec embranchement sur Grenoble, conformément à la loi du 16 juillet 1845, et au cahier des charges coté B, annexé à cette loi.
2. La dénomination de la société est : Compagnie du chemin de fer de Lyon à Avignon.
3. La société commencera à partir de la date de l'ordonnance qui l'aura autorisée et finira avec la concession.
4. Le siége de la société et son domicile sont établis à Lyon.
DE LA CONCESSION. 5. ... IXe série, partie suppl., Bull. 887, n° 21,480
ORDONNANCE DU ROI qui approuve des modifications aux Statuts de la Compagnie du Chemin de fer de Rouen au Havre.
ART. 1er. Les modifications aux articles 37, 44 et 46 des statuts de la compagnie du chemin de fer de Rouen au Havre sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 16 décembre 1846, devant Me Ducloux et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance.
IXe série, partie suppl., Bull. 887, n° 21,482
Voir ordonnance du 28 juin 1840 (autorisation)
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, sur la commune de la Chapelle-Saint-Denis, département de la Seine, des terrains non bâtis reconnus nécessaires pour l'agrandissement de la gare des marchandises et des ateliers du chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique.
IXe série, Bull. 1380, n° 13,507
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession de terrains non bâtis, sis sur la commune de Châteauroux (Indre), pour l'établissement de la gare de cette ville sur le chemin de fer du Centre.
IXe série, Bull. 1380, n° 13,511
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Tours à Nantes, des terrains non bâtis à occuper par ledit chemin sur le territoire des communes de Sainte-Gemmes et de Bouchemaine, département de Maine-et-Loire.
IXe série, Bull. 1381, n° 13,528
ORDONNANCE DU ROI portant prorogation du délai fixé par l'Ordonnance du 15 novembre 1846, pour la régularisation des Taxes perçues actuellement sur les Chemins de fer dont les concessions sont antérieures à 1835.
IXe série, Bull. 1369, n° 13,414
ORDONNANCE DU ROI qui approuve le Traité de fusion de la Compagnie du Chemin de fer de Creil à Saint-Quentin avec la Compagnie du Chemin de fer du Nord.
ART. 1er. Le traité de fusion de la compagnie du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin avec la compagnie du chemin de fer du Nord est approuvé, tel qu'il est contenu dans l'acte passé, les 2 et 8 mars 1847, par-devant MMes Alphen et Dupont, notaires à Paris, lequel acte restera annexé à la présente ordonnance, ainsi qu'un extrait des délibérations prises, le 5 février, par l'assemblée générale des actionnaires du chemin de fer du Nord, et, le 28 avril 1846, par l'assemblée générale des actionnaires du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin. En conséquence, la compagnie du chemin de fer du Nord sera soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour MM. de Rothschild frères, Hottinguer et compagnie, et Charles Laffitte, Blount et compagnie, tant de la loi du 15 juillet 1845 et du cahier des charges côté B annexé à cette loi, que de l'adjudication passée à leur profit, le 20 décembre 1845, et approuvée par notre ordonnance du 29 du même mois.
2. La compagnie du chemin de fer du Nord sera tenue d'établir une comptabilité spéciale et séparée pour la ligne de Creil à Saint-Quentin.
Fait au palais des Tuileries, le 1er Avril 1847.
IXe série, partie suppl., Bull. 899, n° 21,768
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin, sur les communes de Nogent-les-Vierges, Villers-Saint-Paul, Rieux, Brenouille, les Ageux, Pont-Sainte-Maxence, Sarron, Houdancourt, Chevrières, Longueil-Sainte-Marie, Rivecourt, le Meux, Armancourt, Jaux, Venette, Margny-lès-Compiègne et Compiègne, département de l'Oise.
IXe série, Bull. 1392, n° 13,618
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper dans la traversée des départements de la Meurthe et de la Moselle, pour l'établissement de l'embranchement du chemin de fer de Paris à Strasbourg, dirigé de Frouard sur Metz et la frontière de Prusse, vers Saarrebruck.
IXe série, Bull. 1402, n° 13,672
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper sur les communes de Troissy, Mareuil-le-Port, Leuvrigny, Œuilly, Boursault, Damery, Vauciennes, Mardeuil, Épernay et Chouilly, département de la Marne, pour l'établissement des chemins de fer de Paris à Strasbourg.
IXe série, Bull. 1402, n° 13,673
LOI relative à la restitution des Cautionnements des Compagnies de Chemin de fer.
IXe série, Bull. 1389, n° 13,573
IXe série, Bull. 1408, n° 13,699
LOI qui ouvre des Crédits pour les Chemins de fer de Paris à Lille et à Valenciennes, d'Avignon à Marseille et d'Orléans à Vierzon.
IXe série, Bull. 1412, n° 13,736
LOI relative au Chemin de fer de Paris à Lyon.
ART. UNIQUE. La loi du 16 juillet 1845 et le contrat de concession approuvé par l'ordonnance royale du 21 décembre 1845, rendue en exécution de ladite loi, sont modifiés conformément aux dispositions de la convention ci-annexée.
Fait au palais de Neuilly, le 9 Août 1847.
Convention relative au chemin de fer de Paris à Lyon.
ART. 1er. Le cahier des charges, joint à la loi du 16 juillet 1845, et l'ordonnance royale du 21 décembre 1845, relatifs à la concession du chemin de fer de Paris à Lyon, ainsi que l'arrêté de M. le ministre des travaux publics du 12 novembre 1845, concernant le tracé du chemin de fer de Paris à Lyon dans la traversée de cette dernière ville, sont modifiés ainsi qu'il suit :
2. Dans le cas où les dépenses que la compagnie aura à faire pour l'établissement du chemin de fer de Paris à Lyon excéderaient son capital social, fixé aujourd'hui à deux cents millions, la durée de la concession accordée à la compagnie, et fixée à quarante et un ans quatre-vingt-dix jours par l'ordonnance royale du 21 décembre 1845, sera prolongée d'un certain nombre d'années en proportion de cet excédant.
Un règlement d'administration publique déterminera le mode de justification des dépenses faites par la compagnie : les dépenses utiles de premier établissement seront seules comptées pour la prolongation de jouissance.
3. Ce nombre d'années sera déterminé un an après la mise en exploitation de la ligne entière, d'après les bases suivantes :
Si la dépense reste comprise entre deux cents et deux cent seize millions, il ne sera accordé aucune augmentation dans la durée de la concession de la compagnie ; mais pour chaque somme de un million que la compagnie aura dépensée au delà de deux cent seize millions, il lui sera accordé une année de prolongation dans la durée de sa concession, sans que, dans aucun cas, cette durée puisse excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
4. Les travaux relatifs à la traversée de Lyon, à partir du village de Collonges, tels qu'ils sont fixés par la décision ministérielle du 12 novembre 1845, seront exécutés par l'État, conformément aux dispositions de la loi du 11 juin 1842.
A cet effet, la compagnie sera tenue de verser dans les caisses du trésor une somme de vingt-quatre millions de francs au fur et à mesure de l'avancement des travaux et des dépenses consistant en acquisitions de terrains, terrassements, ouvrages d'art, bâtiments de stations.
Les autres dépenses relatives à cette portion de la ligne pour l'établissement des voies, la pose du ballast et le matériel roulant, restent toujours à la charge de la compagnie.
5. Il sera établi au cours Napoléon, dans la presqu'île de Perrache, une gare de voyageurs et de marchandises, avec dépôt de machines.
Il sera établi à Vaise une station de marchandises et de voyageurs.
Cette gare et cette station seront les seules que la compagnie sera tenue d'exploiter entre Collonges et la jonction de son chemin avec celui de Lyon à Avignon.
6. Les prescriptions du cahier des charges, de l'ordonnance du 21 décembre 1845 et de l'arrêté de M. le ministre des travaux publics du 12 novembre 1845, qui seraient contraires aux dispositions de la présente convention, sont et demeurent abrogées.
7. La compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon sera tenue de mettre en exploitation la première section de son chemin, de Paris à Tonnerre, au plus tard le 1er mai 1849.
8. Le Gouvernement est autorisé à faire à la compagnie du chemin de fer de Paris à Lyon la remise de la section de Dijon à Châlon dans le délai d'un mois, à dater de la promulgation de la présente convention.
9. Les actes à passer entre l'État et la compagnie, pour l'exécution de la présente convention, seront réglés par des ordonnances royales.
Vu pour être annexé à loi du 9 août 1847.
IXe série, Bull. 1413, n° 13,745
LOI relative au Chemin de fer de Montereau à Troyes.
IXe série, Bull. 1413, n° 13,746
Prêt par l'État
LOI relative au Chemin de fer de Versailles à Chartres.
ART. 1er. Le Gouvernement est autorisé à procéder à l'acquisition et à la pose de la voie de fer sur le chemin de fer de Versailles à Chartres.
Il est, à cet effet, ouvert au ministre des travaux publics un crédit de dix millions de francs sur l'exercice 1847.
Les portions de crédit qui n'auront pas été employées dans l'exercice 1847 seront reportées sur l'exercice 1848.
ART. 2. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842.
IXe série, Bull. 1413, n° 13,747
LOI relative aux Embranchements de Dieppe et de Fécamp sur le Chemin de fer de Rouen au Havre.
ART. 1er. Le délai de trois années, fixé par l'article 1er du cahier des charges coté A, annexé à la loi du 19 juillet 1845, pour l'achèvement complet des travaux des chemins de fer d'embranchement de Dieppe et de Fécamp sur le chemin de fer de Rouen au Havre, est prorogé de dix-huit mois.
ART. 2. La compagnie est autorisée à n'acheter les terrains et à n'exécuter les terrassements et les ouvrages d'art, sur l'embranchement de Fécamp, que pour une seule voie.
ART. 3. L'embranchement de Fécamp se terminera au point de raccordement avec le chemin de fer de Rouen au Havre.
IXe série, Bull. 1413, n° 13,748
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains nécessaires à l'établissement du chemin de fer d'embranchement de Lille à Calais, sur les communes d'Ardres, Nortkerque, Audruicq, Zutkerque, Polincove, Ruminghem, Éperlecques, Saint-Omer, Arques (Pas-de-Calais) et Watten (Nord).
IXe série, Bull. 1438, n° 14,013
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Lille à Dunkerque, sur les communes de Fives, la Madeleine, Saint-André, Lambersart, Ferlinghem, Lompret, Pérenchies, Houplines, Merris, Strazeele, Vieux-Berquin, Borre, Hazebrouck, Hondeghen, Cassel, Oxelaere, Zuytpeene, Nordpeene, Ochtezeele, Arnèke, Esquelbecq, Bissezeele, Cappel, Coudekerque-Branche, département du Nord.
IXe série, Bull. 1443, n° 14,080
ORDONNANCE DU ROI qui approuve la Convention provisoire passée, le 9 septembre 1847, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Lyon.
IXe série, Bull. 1419, n° 13,827
ORDONNANCE DU ROI qui approuve la Convention provisoire passée, le 10 septembre 1847, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de Montereau à Troyes.
IXe série, Bull. 1419, n° 13,828
ORDONNANCE DU ROI qui ouvre, sur l'exercice 1847, un Crédit de vingt-quatre millions pour les travaux du Chemin de fer de Paris à Lyon, dans la traversée de cette dernière ville, et annule un Crédit de pareille somme sur l'exercice 1846.
IXe série, Bull. 1420, n° 13,848
ORDONNANCE DU ROI qui ouvre, sur l'exercice 1847, un Crédit extraordinaire pour le payement du prêt autorisé en faveur de la Compagnie du Chemin de fer de Montereau à Troyes.
IXe série, Bull. 1420, n° 13,849
ORDONNANCE DU ROI (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin, sur les communes de Clairoix, Janville, Choisy-au-Bac, Longueil-sous-Thourotte, Thourotte, Cambronne, Ribécourt, Pimprez, Chiry, Passel, Pont-l'Évêque, Noyon, Morlincourt, Salency, Béhéricourt et Babœuf, département de l'Oise.
IXe série, Bull. 1445, n° 14,103
ORDONNANCE DU ROI qui autorise la Compagnie du Chemin de fer de Marseille à Avignon à emprunter jusqu'à concurrence de la somme de vingt millions.
IXe série, partie suppl., Bull. 927, n° 22,441
ORDONNANCE (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Marseille à Avignon, dans les communes de l'arrondissement d'Avignon traversées par la ligne des travaux.
IXe série, Bull. 1454, n° 14,226
ORDONNANCE (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin, sur les communes de Marest-Dampcourt, Abbécourt, Ognes et Chauny, département de l'Aisne.
IXe série, Bull. 1455, n° 14,277
ORDONNANCE (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin, sur les communes de Viry-Noureuil, Condren, Tergnier, Mennessis, Jussy, Montescourt-Lizerolles, Clastres, Essigny-le-Grand, Castres, Grugies, Gauchy et Saint-Quentin, département de l'Aisne.
IXe série, Bull. 1455, n° 14,278
ORDONNANCE (contre-signée par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis nécessaires à l'établissement du chemin de fer de Lille à Calais, sur les communes des Attaques et de Coulogne, département du Pas-de-Calais.
IXe série, Bull. 1455, n° 14,301
DÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer de Paris à Orléans à remplacer les Voitures de 3e classe découvertes par des Voitures couvertes.
Xe série, Bull. 15, n° 139
ARRÊTÉ relatif aux Chemins de fer d'Orléans et du Centre.
ART. 1er. Les citoyens Bineau, ingénieur en chef des mines, et Didion, ingénieur en chef des ponts et chaussées, sont nommés commissaires extraordinaires du Gouvernement près les chemins de fer d'Orléans et du Centre.
2. Ils sont autorisés à prendre toutes les mesures qu'ils jugeront convenables pour assurer l'exploitation et la libre circulation des chemins.
3. Le directeur et tous les employés desdits chemins de fer seront tenus d'obtempérer aux ordres desdits commissaires et à tous les arrêtés qu'ils jugeront à propos de prendre dans l'intérêt de la mission qui leur est confiée.
Fait en conseil de Gouvernement, le 30 Mars 1848.
Xe série, Bull. 22, n° 200
DÉCRET relatif à l'administration et à l'exploitation des Chemins de fer d'Orléans et du Centre.
ART. 1er. Les chemins de fer de Paris à Orléans et du Centre sont placés sous séquestre.
Ils seront administrés et exploités sous la direction du ministre des travaux publics.
2. Le citoyen Sauvage, ingénieur des mines, est nommé administrateur des deux chemins.
Il exercera ses pouvoirs sous l'inspection des citoyens Didion, inspecteur divisionnaire des ponts et chaussées, et Bineau, ingénieur en chef des mines.
3. A dater de ce jour, tous les produits directs et indirects des deux chemins seront perçus nonobstant toutes oppositions ou saisies-arrêts, et seront appliqués à tous les besoins de l'entreprise.
Fait en conseil de Gouvernement, le 4 Avril 1848.
Xe série, Bull. 24, n° 212
24 avril DÉCRET qui ouvre un Crédit de deux millions pour la continuation des travaux du Chemin de fer de Paris à la frontière d'Allemagne, entre Hommarting et Strasbourg. Xe série, Bull. 30, n° 276
10 juin DÉCRET relatif à la continuation des travaux du Chemin de fer de Tours à Nantes. Xe série, Bull. 44, n° 477
16 juin DÉCRET relatif à l'acquisition de Machines locomotives et de Voitures destinées à l'exploitation du Chemin de fer de Versailles à Chartres. Xe série, Bull. 45, n° 486
DÉCRET relatif à la reprise de possession, par l'État, du Chemin de fer de Paris à Lyon.
ART. 1er. A dater de la promulgation du présent décret, le chemin de fer de Paris à Lyon rentre dans la possession de l'État.
En conséquence, les travaux de ce chemin seront continués aux frais du trésor national, et sous la direction du ministre des travaux publics.
La compagnie sera tenue, à cet effet, de remettre au ministre les plans et devis qu'elle a fait rédiger pour l'exécution desdits travaux, et les marchés ou traités de toute nature qu'elle a passés pour la fourniture du matériel fixe et mobile nécessaire à l'exploitation.
L'État est substitué à la compagnie pour l'exécution des marchés ou traités mentionnés au paragraphe précédent, et antérieurs au présent décret, sauf, pour les entrepreneurs et fournisseurs, à se soumettre aux règles qui régissent les entreprises de travaux publics.
Les plans et devis du chemin de fer relatifs à la traversée de Lyon seront soumis à l'Assemblée nationale et approuvés par elle avant le commencement de cette partie des travaux.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Août 1848.
Xe série, Bull. 62, n° 627
DÉCRET qui autorise le Ministre des Finances à accorder un nouveau délai aux Actionnaires du Chemin de fer de Paris à Lyon, pour leur versements complémentaires.
Xe série, Bull. 68, n° 670
DÉCRET qui reporte à l'exercice 1848 une portion du Crédit ouvert, sur l'exercice 1847, pour subvention à la Compagnie du Chemin de fer de Rouen au Havre.
Xe série, Bull. 76, n° 719
ARRÊTÉ qui place sous séquestre le Chemin de fer de Bordeaux à la Teste.
ART. 1er. Le chemin de fer de Bordeaux à la Teste est placé sous séquestre.
Il sera administré et exploité sous la direction du ministre des travaux publics.
2. Le citoyen Deschamps, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé administrateur du séquestre.
3. A dater de ce jour, et sous la réserve expresse des droits des actionnaires et des tiers, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l'administration du séquestre, nonobstant toute opposition ou saisie-arrêt, et seront appliqués à tous les besoins de l'entreprise.
Fait à Paris, le 30 Octobre 1848.
Xe série, Bull. 92, n° 883
LOI relative au Chemin de fer de Bordeaux à la Teste.
Xe série, Bull. 92, n° 875
LOI relative à la continuation des travaux du Chemin de fer de Vierzon au Bec-d'Allier.
Xe série, Bull. 92, n° 876
LOI relative à l'exploitation provisoire de la section du Chemin de fer de Paris à Lyon comprise entre Montereau et Melun.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à permettre à la compagnie du chemin de fer de Montereau à Troyes d'exploiter provisoirement la section du chemin de fer de Paris à Lyon comprise entre Montereau et Melun, aux conditions de sa soumission du 30 août 1848, modifiées conformément à l'avis en date du 2 septembre suivant de la commission centrale des chemins de fer.
Il sera stipulé, dans le traité à intervenir, que l'État aura la faculté de n'acquérir, à la fin de l'exploitation provisoire, que la partie du mobilier qu'il jugera convenable de conserver.
Ladite soumission restera annexée à la présente loi.
2. Les tarifs à percevoir par la compagnie sur la section de Montereau à Melun ne pourront excéder ceux qui sont réglés par la loi pour le chemin de fer de Montereau à Troyes.
3. Les dépenses relatives à l'entretien du chemin de fer seront imputées sur les crédits ouverts pour l'exécution des travaux.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 Novembre 1848.
Xe série, Bull. 92, n° 877
ARRÊTÉ qui place sous séquestre le Chemin de fer de Marseille à Avignon.
ART. 1er. Le chemin de fer de Marseille à Avignon est placé sous séquestre.
2. M. Diday, ingénieur des mines, est nommé administrateur du séquestre.
Il sera procédé à la continuation et à l'achèvement des travaux sous la direction du ministre des travaux publics et par les ingénieurs qu'il désignera.
3. A dater de ce jour, tous les produits directs ou indirects du chemin de fer seront perçus par l'administration du séquestre, nonobstant toutes oppositions ou saisies-arrêts, et seront exclusivement appliqués tant au service de l'exploitation des parties actuellement ouvertes qu'à la continuation et à l'achèvement des travaux non encore terminés.
Les droits et les intérêts des actionnaires et des tiers sont d'ailleurs formellement réservés.
Fait à Paris, le 21 Novembre 1848.
Xe série, Bull. 96, n° 918
LOI qui autorise le Ministre des travaux publics à donner à bail à la compagnie du chemin de fer du Centre, l'Embranchement sur Nevers.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à donner à bail à la compagnie du chemin de fer du Centre, et aux conditions du cahier des charges annexé à la loi du 26 juillet 1844, sauf les dispositions ci-après, l'embranchement sur Nevers, autorisé par la loi du 21 juin 1846.
2. La durée du bail sera la même pour l'embranchement que pour la ligne principale.
La station principale, qui, d'après le cahier des charges ci-dessus mentionné, devait être établie sur la rive droite de l'Allier, sera tansférée à Nevers, sur la rive droite de la Loire.
Néanmoins, l'État fera, sur la rive droite de l'Allier, l'acquisition des terrains suffisants pour les établissements que la jonction des deux chemins de Moulins et Bourges rendrait nécessaires.
Les travaux à la charge de l'État devront être livrés à la compagnie dans le même délai que ceux de la ligne principale.
Le délai d'une année accordé à la compagnie par l'article 15 du cahier des charges, pour la pose de la voie et la mise en exploitation du chemin de fer, est réduit à six mois, sans que toutefois cette réduction puisse entraîner une réduction analogue dans la durée du bail.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 décembre 1848.
Xe série, Bull. 99, n° 926
9 décembre ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHARGÉ DU POUVOIR EXÉCUTIF (contre-signé par le ministre des travaux publics), portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper, sur la commune d'Étampes (Aisne), par la station de Château-Thierry. Xe série, Bull. 130, n° 1136
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DU CONSEIL, CHARGÉ DU POUVOIR EXÉCUTIF (contre-signé par le ministre des travaux publics), portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper par les travaux de l'embranchement dirigé du chemin de fer du Centre sur Nevers, entre le profil n° 83, vers Saint-Antoine, et l'embarcadère de Nevers. Xe série, Bull. 130, n° 1137
LOI relative au Chemin de fer de Paris à Sceaux.
Xe série, Bull. 109, n° 1001
ARRÊTÉ qui place sous séquestre le Chemin de fer de Paris à Sceaux.
ART. 1er. Le chemin de fer de Paris à Sceaux est placé sous séquestre.
2. M. Baude, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé administrateur du séquestre.
Fait à Paris, le 29 Décembre 1848.
Xe série, Bull. 129, n° 1112
Voir décret du 14 novembre 1850 (levée du séquestre)
31 décembre ARRÊTÉ pour l'exécution du Règlement du Service international par Chemin de fer entre la France, la Belgique et la Prusse, dans ses rapports avec la Douane. Xe série, Bull. 117, n° 1053
2 février LOI relative au Chemin de fer de Marseille à Avignon. Xe série, Bull. 123, n° 1075
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence d'occuper, pour les travaux du chemin de fer de Paris à Strasbourg, une parcelle de deux ares vingt-six centiares de terrain non bâti, sise sur le territoire de Soilly, lieu dit les Hayettes, et comprise au plan cadastral, section A, sous le n° 588, et au plan parcellaire sous le n° 8. Xe série, Bull. 133, n° 1171
26 mars ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé parie ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper, sur la commune de Versailles, pour l'établissement de la gare de cette ville et de ses dépendances sur la ligne du chemin de fer de Versailles à Chartres. Xe série, Bull. 157, n° 1286
LOI relative à l'exploitation du Chemin de fer de Versailles à Chartres.
ART. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à exploiter, pour le compte de l'État, le chemin de fer de Versailles à Chartres et à la Louppe, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la concession ou l'exploitation du chemin de fer de Paris à Rennes.
2. Le ministre des travaux publics réglera les tarifs de l'exploitation dans les limites des maximum fixés par la loi du 21 juin 1846, après avoir pris l'avis d'une commission composée de deux membres nommés par le ministre des travaux publics, de deux membres nommés par le ministre des finances, et d'un membre nommé par le ministre de l'agriculture et du commerce.
3. Un règlement, arrêté de concert entre le ministre des finances et le ministre des travaux publics, déterminera le mode de nomination et de révocation des agents chargés de la perception et du contrôle des recettes.
4. Le ministre des travaux publics imputera, sur les fonds mis à sa disposition pour les travaux du chemin de fer de l'Ouest, les dépenses de l'exploitation faite pour le compte de l'État.
5. Un crédit de un million est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1849, pour l'acquisition du matériel nécessaire à l'exploitation.
6. Le ministre des travaux publics est autorisé à racheter, sauf l'approbation des conditions par l'Assemblée nationale, le chemin de fer de Paris à Versailles (rive gauche).
A défaut de traité dans un délai de trois mois, l'État poursuivra, même par voie d'expropriation forcée, le remboursement des sommes avancées par le trésor à la compagnie de Versailles (rive gauche) en principal et accessoire.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 Avril 1849.
Xe série, Bull. 153, n° 1271
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Paris à Lyon, des terrains non bâtis à occuper dans la traversée des communes de Tonnerre, Saint-Martin-sur-Armançon, Tanlay, Saint-Vinnemer, Pacy-sur-Armançon, Argenteuil, Cusy, Fulvy, Villiers-les-Hauts, Nuits, Perrigny et Aisy (Yonne).
Xe série, Bull. 168, n° 1373
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant création d'un commissariat spécial de police, pour la surveillance des ateliers établis dans la vallée d'Oze (Côte-d'Or), sur le chemin de fer de Paris à Lyon.
Xe série, Bull. 175, n° 1425
ARRÊTÉ qui approuve des modifications aux Statuts de la Compagnie du Chemin de fer de Saint-Étienne à la Loire.
ART. 1er. Les modifications aux articles 5, 14, 19 et 27 des statuts de la compagnie du chemin de fer de Saint-Étienne à la Loire sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, les 17 et 18 avril 1849, devant Me Beaufeu et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent arrêté.
Fait à l'Élysée-National, le 6 Mai 1849.
Xe série, partie suppl., Bull. 63, n° 1564
- 21 juillet 1824 (autorisation)
- 19 avril 1826 (augmentation du fonds social)
LOI relative au Chemin de fer de Tours à Nantes.
Xe série, Bull. 160, n° 1300
Allocation, crédit
LOI relative au Chemin de fer de Vierzon au Bec-d'Allier.
Xe série, Bull. 160, n° 1301
LOI relative au Chemin de fer de Montpellier à Nîmes.
Xe série, Bull. 160, n° 1302
ART. 1er. Le ministre des travaux publics est autorisé à exploiter, pour le compte de l'État, les parties terminées du chemin de fer de Paris à Lyon, jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la concession ou l'exploitation entière dudit chemin.
2. Le ministre des travaux publics nommera une commission spéciale composée de neuf membres, qui aura droit de contrôle sur tous les actes de l'exploitation.
Les arrêtés réglant les tarifs, dans les limites des maximum fixés par la loi du 16 juillet 1845, l'organisation du service des trains, la nomination et la révocation du personnel, seront rendus par le ministre des travaux publics, sur la proposition du directeur de l'exploitation, et après avoir pris l'avis de la commission spéciale.
3. Il est ouvert au ministre des travaux publics, sur l'exercice 1849, pour subvenir aux dépenses de l'exploitation provisoire faite pour le compte de l'État, un crédit de deux millions cinq cent mille francs (2,500,000f).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 Mai 1849.
Xe série, Bull. 161, n° 1314
LOI qui ouvre un Crédit supplémentaire pour les travaux du Chemin de fer de Paris à Châlon.
Xe série, Bull. 186, n° 1509
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession de terrains non bâtis sis dans le huitième arrondissement municipal de Paris, et désignés par une teinte jaune sur le plan parcellaire visé, à la date du 2 mai 1849, par les ingénieurs du chemin de fer de Paris à Lyon, lequel plan restera annexé au décret.
Xe série, Bull. 211, n° 1769
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant autorisation de prendre possession, pour le service du chemin de fer de Tours à Bordeaux, d'une île située dans le Cher, un peu à l'aval de la traversée dudit chemin.
Xe série, Bull. 227, n° 1873
23 octobre, 10 et 19 novembre
LOI relative au Chemin de fer de Marseille à Avignon.
Xe série, Bull. 212, n° 1773
Garantie d'intérêt
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise le ministre des travaux publics à affecter au service du chemin de fer de Paris à Lyon une parcelle de la contenance de deux ares soixante-quatre centiares, dépendant du canal de Bourgogne.
Xe série, Bull. 249, n° 2046
DÉCRET qui autorise l'établissement d'un Chemin de fer des Mines d'Aniche au Chemin de fer du Nord, près la station de Somain.
ART. 1er. La société des mines d'Aniche est autorisée à établir un chemin de fer desdites mines au chemin de fer du Nord, près la station de Somain, aux clauses et conditions du cahier des charges arrêté, le 17 février 1850, par le ministre des travaux publics.
Ce cahier des charges restera annexé au présent décret.
Fait à l'Élysée, le 18 Février 1850.
Cahier de charges pour l'établissement d'un chemin de fer des Mines d'Aniche à Somain.
ART. 1er. La compagnie s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls, et à terminer dans le délai de deux années, au plus tard, à partir du décret qui en autorisera l'exécution, ou plus tôt, si faire se peut, tous les travaux nécessaires à l'établissement et à la confection d'un chemin de fer des mines d'Aniche à Somain, et de manière à ce qu'il soit praticable dans toutes ses parties à l'expiration du délai ci-dessus fixé.
2. Le chemin de fer partira de la fosse Saint-Louis, sur les mines d'Aniche, ira s'établir à peu près parallèlement au chemin vicinal de Somain à Aniche, et arrivera, près de la station de Somain, au chemin de fer du Nord, avec lequel il se raccordera.
La pente maximum du chemin de fer ne dépassera pas six millimètres (0m,006) par mètre.
Xe série, Bull. 250, n° 2050
LOI relative aux Commissaires et Sous-Commissaires préposés à la surveillance des Chemins de fer.
Xe série, Bull. 240, n° 1976
6 avril LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à prélever, sur les fonds mis à sa disposition pour les travaux de Chemins de fer, une somme de quarante mille francs, applicable au service du Chemin de fer de Paris à Sceaux. Xe série, Bull. 251, n° 2058
Voir arrêté du 29 décembre 1848 (mise sous séquestre)
26 avril DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) qui autorise le ministre des travaux publics à prendre possession, pour le chemin de fer de Paris à Strasbourg, de deux parcelles de terrains, l'une de la contenance de deux ares, et dépendante de la forêt domaniale de Henridorff ; l'autre, de la contenance de cinq ares environ, et dépendante de la forêt domaniale de Quind-Wald (Meurthe) ; lesdites parcelles figurées au plan joint au décret. Xe série, Bull. 267, n° 2175
6 mai DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Tours à Bordeaux, de trois parcelles de terrains non bâtis, sises, l'une sur la commune de Beaumont (département de la Vienne, arrondissement de Poitiers), ayant une longueur de cent quarante-trois mètres et comprise entre les profils 79-81 ; les deux autres, sur la commune de Jaulnais (même département, même arrondissement), et ayant, la première, une longueur de cinq cent soixante-cinq mètres entre les profils 135-141, et la deuxième, une longueur de trente mètres entre les profils 162-164 ; lesquelles parcelles sont, d'ailleurs, figurées par des teintes bleues sur trois plans qui resteront annexés au décret. Xe série, Bull. 267, n° 2177
7 mai LOI qui affecte une somme de dix-sept cent mille francs à l'achèvement des travaux du Chemin de fer de Paris à la frontière d'Allemagne, entre Strasbourg et Hommarting. Xe série, Bull. 257, n° 2118
DÉCRET qui autorise la Compagnie du Chemin de fer de Marseille à Avignon à emprunter jusqu'à concurrence de la somme de trente millions de francs.
ART. 1er. La compagnie du chemin de fer de Marseille à Avignon est autorisée à emprunter jusqu'à concurrence de la somme de trente millions de francs, dans les conditions déterminées par la délibération susénoncée, du 24 janvier 1850, dont un extrait restera annexé au présent décret, et en se conformant aux prescriptions de la loi du 19 novembre 1849, relative à la garantie de cet emprunt par l'État.
Fait à l'Élysée National, le 10 Mai 1850.
Xe série, Bull. 259, n° 2129
DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 30 avril 1850, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de Marseille à Avignon.
Xe série, Bull. 259, n° 2130
22 mai DÉCRET qui approuve des modifications aux Statuts de la Compagnie des Chemins de fer de Dieppe et de Fécamp. Xe série, partie suppl., Bull. 122, n° 3155
1er juin LOI qui autorise le Ministre des Travaux publics à prélever, sur les Crédits mis à sa disposition, une somme de vingt mille francs, pour le service du Chemin de fer de Bordeaux à la Teste. Xe série, Bull. 268, n° 2185
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant,
ART. 1er. Il y a utilité publique à occuper, pour l'établissement de la station de Saint-Quentin et du chemin de fer aux abords de cette station,
1° Une parcelle de terrain, d'une contenance de cinq ares cinquante-cinq centiares, comprise sous le n° 156, section A du plan cadastral n° 28 de la commune de Gauchy ;
2° Six autres parcelles, ayant ensemble une contenance totale de trois hectares quarante-neuf ares quatre-vingt-un centiares, comprises dans la section E du plan cadastral n° 1, 1° 2, 2° 3 et 4 de la commune de Saint-Quentin ;
Lesdites parcelles, tant sur la commune de Gauchy que sur celle de Saint-Quentin, étant renfermées dans l'espace compris entre les lignes roses et vertes du plan parcellaire, en date du 1er octobre 1849, lequel restera annexé au décret.
2. Pour l'acquisition desdites parcelles, la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Creil à Saint-Quentin est substituée aux droits, comme elle est soumise à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Xe série, Bull. 305, n° 2398
DÉCRET portant autorisation de la Société anonyme des Houillères et du Chemin de fer d'Épinac (Saône-et-Loire).
ART. 1er. La société anonyme formée à Paris sous la dénomination de Société anonyme des houillères et du chemin de fer d'Épinac (Saône-et-Loire) est autorisée.
Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, les 5 et 6 juin 1850, devant Me Roquebert et son collègue, notaires Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Fait à l'Élysée-National, le 2 Juillet 1850.
Statuts de la Société anonyme des houillères et du chemin de fer d'Épinac.
CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ ; DÉNOMINATION ; OBJET ; DOMICILE ; DURÉE.
ART. 1er. Il est formé une société anonyme sous la dénomination de Société anonyme des houillères et du chemin de fer d'Épinac.
2. Cette société a pour objet :
1° L'exploitation de la concession des mines de houille d'Épinac dans les limites déterminées par l'ordonnance du 8 mars 1841 ;
2° L'exploitation du chemin de fer d'Épinac à Pont-d'Ouche et de ses embranchements et dépendances, dont la concession a été conférée par l'ordonnance du 7 avril 1830 ;
3° Toutes les opérations qui se rattachent à l'exploitation desdites mines et du chemin de fer ;
4° La fabrication du coke, de la chaux, du plâtre et de la brique, pour employer le charbon des mines, et la vente desdits produits.
3. Le siége de la société et son domicile sont établis à Paris.
4. La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans, à dater du jour de son autorisation, mais sans préjudice de tous ses droits à la perpétuité des concessions, pour l'exploitation desquelles elle pourra se reconstituer.
FONDS SOCIAL ; ACTIONS. 5. ... Xe série, partie suppl., Bull. 136, n° 3505
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant :
ART. 1er. Il y a utilité publique à réunir, à la gare du chemin de fer de Montpellier à Cette, établie dans cette dernière ville, 1° deux parcelles de terrain, d'une contenance, l'une de quatre-vingt-seize mètres soixante et quatorze centimètres carrés, l'autre de six mètres vingt-cinq centimètres carrés, et comprises au plan cadastral de la commune de Cette sous le n° 266 ; 2° deux autres parcelles, d'une contenance, l'une de treize mètres soixante et seize centimètres, l'autre de cent vingt-sept mètres carrés, et inscrites toutes deux au même plan cadastral sous le n° 262, lesquelles parcelles sont désignées par des teintes jaunes aux trois plans, en date des 9, 10 et 11 juillet 1849, et qui resteront annexés au présent décret.
2. Pour l'acquisition desdites parcelles, la compagnie est substituée aux droits, comme elle est soumise aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841.
Xe série, Bull. 305, n° 2405
Statuts du Sous-Comptoir des Chemins de fer, établi près le Comptoir national d'escompte de Paris.
Xe série, partie suppl., Bull. 133, n° 3419
DÉCRET qui approuve une modification aux Statuts de la Société anonyme du Chemin de fer d'Orléans à Bordeaux.
ART. 1er. La modification à l'article 23 des statuts de la société anonyme du chemin de fer d'Orléans à Bordeaux est approuvée telle qu'elle est contenue dans l'acte passé, les 5 et 6 juillet 1850, devant Me Roquebert et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret.
Fait à l'Élysée-National, le 25 Juillet 1850.
Xe série, partie suppl., Bull. 136, n° 3509
LOI qui modifie les clauses et conditions de la concession des Chemins de fer de Tours à Nantes et d'Orléans à Bordeaux.
Xe série, Bull. 302, n° 2351
DÉCRET qui détermine les formes suivant lesquelles la Compagnie du Chemin de fer de Marseille à Avignon sera tenue de faire, vis-à-vis de l'État, les justifications prescrites par l'article 5 de la loi du 19 novembre 1849.
Xe série, Bull. 307, n° 2417
DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 16 octobre 1850, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer de Tours à Nantes.
Xe série, Bull. 320, n° 2497
DÉCRET qui approuve la Convention passée, le 16 octobre 1850, entre le Ministre des Travaux publics et la Compagnie du Chemin de fer d'Orleans à Bordeaux.
Xe série, Bull. 320, n° 2498
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession des terrains non bâtis à occuper pour les travaux du chemin de fer de Paris à Strasbourg, dans la traversée des communes de Remennecourt, Contrisson, Neuville, Bussy-la-Côte, Varney, Fains et Bar-le-Duc (Meuse).
Xe série, Bull. 336, n° 2613
DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant qu'il y a urgence de prendre possession, pour les travaux du chemin de fer de Paris à Strasbourg, de six parcelles de terrains non bâtis, d'une contenance de vingt-cinq ares trente-six centiares, sises au territoire de Blesmes, département de la Marne, lieux dits le Château-Percé et les Vigneux, mentionnées au plan cadastral, section C, sous les n° 104, 103, 101, 100, 98 et 821 et au plan parcellaire sous les n° 51, 52, 53, 54, 56 et 83.
Xe série, Bull. 336, n° 2614
DÉCRET qui lève le Séquestre mis sur le Chemin de fer de Paris à Sceaux.
ART. 1er. Le séquestre mis sur le chemin de fer de Paris à Sceaux est levé.
En conséquence, le syndic de la liquidation judiciaire de la compagnie du chemin de Sceaux prendra l'administration de ce chemin.
2. La partie du fonds de quarante mille francs, mis à la disposition de l'administrateur du séquestre, qui n'a pas été employée avant le 1er novembre courant au service de l'exploitation, fera retour au trésor.
Fait à Paris, le 14 Novembre 1850.
Xe série, Bull. 327, n° 2557
Voir arrêté et loi du :
- 29 décembre 1848 (mise sous séquestre)
- 6 avril 1850 (fonds)
19 décembre DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des travaux publics) portant,
1° Qu'il y a utilité publique à occuper, pour l'agrandissement de la gare du chemin de fer du Nord, à Paris, deux parcelles de terrain sises au clos Saint-Lazare, et ayant ensemble une contenance de deux mille huit cent dix-huit mètres carrés quatre-vingt-quinze centimètres (2,818m 95c) ; lesdites parcelles numérotées 3 et 4, et limitées par la ligne rouge M, N au plan parcellaire, en date du 3 mars 1849 ;
2° Que, pour l'acquisition desdites parcelles, la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Nord est substituée aux droits comme elle est soumise aux obligations qui dérivent, pour l'administration, de la loi du 3 mai 1841. Xe série, Bull. 345, n° 2678