Source: http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lepactecivildesolidarite
Timestamp: 2017-12-14 06:28:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art. 515', 'art 515', 'art. 515']

Le pacte civil de solidarité (Notions-Cles.Lepactecivildesolidarite) - CNFPT
E-CONNAISSANCES Notions clés Le pacte civil de solidarité
Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 du code civil).
A compter du 1er novembre 2017, la loi n°2016-1547 dite loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a confié la mission de recevoir les PACS, qui était jusque-là à la charge des greffiers des tribunaux de grande instance, à l’officier de l’état civil.
1 Quelles sont les personnes pouvant conclure un PACS ?
2 Comment conclure un PACS ?
3 Quels sont les effets juridiques d’un PACS ?
4 Comment modifier un PACS ?
5 Comment dissoudre un PACS ?
Un PACS peut être conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe (art. 515-1 du code civil). De ce fait, un mineur, même émancipé, ne peut pas conclure de PACS.
L’article 515-1 du code civil dresse la liste des personnes entre lesquels ne peut exister de PACS :
Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre allié en ligne directe et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus
La conclusion d’un PACS entre de telles personnes serait frappée de nullité absolue. De plus, les dispositions de cet article sont d’ordre public, elles ne peuvent pas être écartées par la volonté des contractants (Cons. Const. 9 novembre 1999).
Les personnes concluant un PACS passent entre elles, par acte notarié ou par acte sous seing privé, une convention qui organise leur vie commune.
A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS se fait par déclaration commune devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle les personnes souhaitant se lier ont leur résidence commune, ou, en cas d’empêchement grave, devant l’officier de l’état civil de la commune où se trouve la résidence de l’une des parties (art. 515-3 du code civil).
En cas d’empêchement grave, l’officier de l’état civil se transporte au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour enregistrer le pacte de solidarité.
Les personnes concluant le pacte doivent présenter à l’officier de l’état civil la convention passée entre elles. Celui-ci la vise avant de la restituer, d’enregistrer la déclaration et de procéder aux formalités de publicité.
La convention du PACS peut également être conclue par acte notarié. Dans cette hypothèse, le notaire instrumentaire recueille la déclaration conjointe, procède à l’enregistrement du pacte et fait procéder aux formalités de publicité.
A l’étranger, l’enregistrement de la convention liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Soumettre à un régime de transcription différent les PACS dont les deux partenaires sont français et les PACS dont seul l’un des partenaires est français méconnaitrait le principe d’égalité (CE, ord., 18 novembre 2007).
Le PACS prend effet entre les parties à compter de son enregistrement qui lui confère date certaine. Il devient cependant opposable aux tiers à partir de sa publication (art. 515-3-1 du code civil).
Les articles 515-4 à 515-5 du code civil définissent les effets juridiques du PACS.
Les partenaires liés par un PACS s’engage à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque. A moins que les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leur faculté réciproque.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, il existe un grand nombre d’exception à ce principe. Ainsi, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses excessives. Il en va de même à l’égard d’un partenaire n’ayant pas consenti à un achat à tempérament ou à un emprunt, à moins qu’ils ne portent sur des sommes modestes, nécessaire aux besoins de la vie courante et que, en cas de pluralité d’emprunts, le montant cumulé de ces sommes ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage (art. 515-4 du code civil).
Mis à part si les partenaires en ont décidé autrement dans la convention, chacun d’entre eux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. De la même façon, chacun des époux est seul tenu des dettes personnelles nées avant le pacte.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peux justifier d’une propriété exclusive sont considérés comme des biens communs (art. 515-5 du code civil).
Les partenaires peuvent également opter, lors de la convention initiale ou dans une convention modificative, pour un régime d’indivision. Les biens acquis ensemble ou séparément après la signature de la convention sont réputés indivis par moitié (art 515-5-1 du code civil).
Certains biens demeurent néanmoins la propriété exclusive de chacun des partenaires. L’article 515-5-2 du code civil en dresse la liste :
6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation. »
Un PACS a également des conséquences fiscales : les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus dès la conclusion du PACS. Il en va de même en ce qui concerne l’impôt sur la fortune.
En cas de dissolution du PACS, chacun des époux est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l’année au cours de laquelle le PACS a pris fin.
Il est possible de modifier le PACS par convention. Celle-ci doit alors être communiquée à l’officier de l’état civil, au notaire ou à l’agent diplomatique ou consulaire ayant dressé l’acte initial afin d’y être enregistré.
Le PACS se dissout à la mort de l’un des partenaires ou par le mariage de l’un ou des deux partenaires (art. 515-7 du code civil).
La personne ayant enregistré l’acte, une fois informée du décès ou du mariage par l’officier de l’état civil compétent, enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
Il est également possible de dissoudre le PACS par déclaration commune des partenaires ou par décision unilatérale de l’un d’entre eux.
Dans la première hypothèse, les partenaires remettent ou adressent à l’officier de l’état civil ou au notaire du lieu de l’enregistrement du pacte une déclaration conjointe à fin de dissolution du PACS.
Dans le second cas, le partenaire ayant pris la décision de dissoudre le PACS le signifie à l’autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l’officier de l’état civil du lieu où le PACS a été enregistré ou au notaire qui a procédé à l’enregistrement.
L’officier de l’état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.
La dissolution du PACS prend effet, entre les partenaires, à la date de son enregistrement. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicités sont accomplies.
Les partenaires procèdent eux même à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du PACS. En cas de désaccord, ils ont la possibilité de saisir le juge.