Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-16-juin-1993-n-24.htm
Timestamp: 2018-05-23 13:04:40+00:00
Document Index: 201126357

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 715', 'art. 680', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 5']

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24 - Revue de LexisNexis France
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24
La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Juin 1993 - n° 24
Présentation générale du projet de loi relatif aux privatisations
Administration. Simplification des formalités.
Établissements publics. ENA. UGAP. Décisions de transfert. Annulation.
Sécurité sociale. Professions agricoles. Président du conseil d'une société coopérative.
Sociétés anonymes. Procédures collectives. Interdiction du cumul entre la qualité de salarié et celle de membre du conseil de surveillance.
Procédure pénale. Réforme de la loi du 4 janvier 1993.
Les chambres civiles de la Cour de cassation jugent-elles en fait ?
ÉTAT CIVIL. - Rectification. Français musulman. Demande de changement de prénom. Condition. Intérêt légitime. Caractérisation (oui). Liberté de manifester sa foi religieuse.
AVOCATS. - Honoraires. Contestation. Ordonnance du président du tribunal de grande instance. Recours. Recevabilité. a) Forme. D. n. 72-468, 9 juin 1972, art. 101, al. 1. Lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffier en chef du tribunal de grande instance (oui). Lettre remise au greffier en chef de la cour d'appel (Nouveau C. proc. civ., art. 715) (non), b) Notification de l'ordonnance. Mentions obligatoires du délai et des modalités de recours (Nouveau C. proc. civ., art. 680). Application (oui).
ASSURANCES TERRESTRES. - Contrat d'assurance. Assuré. Proposition de modification par lettre recommandée. Assureur. Absence de refus dans les dix jours. Effet. Acceptation C. ass., art. L. 112-2. Modification n'impliquant pas discussion. Condition (non).
ASSOCIATIONS. - Subventions. Association à activités cultuelles, culturelles et sociales. a) Régime des associations cultuelles. L. 9 déc. 1905, titre IV. Bénéfice (non), b) Subventions publiques aux cultes. Interdiction. L. 9 déc. 1905, art. 2. Application (oui).
1° CONTRAT D'ENTREPRISE. - Sous-traitance. Entrepreneur principal. L. 31 déc. 1975, art. 14. Obligation de fournir une caution. Défaut. Nullité du contrat. Portée. Garantie à première demande. Mise en jeu subordonnée au manquement du sous-traitant à l'une de ses obligations résultant du contrat. Mise en jeu (non). 2° BANQUE. - Garantie à première demande. Contrat de sous-traitance. Garantie en cause. Garantie autonome. Mise en jeu subordonnée au manquement du sous-traitant à l'une de ses obligations résultant du contrat. Nullité du contrat pour défaut de fourniture de caution par l'entrepreneur principal. Garantie. Mise en jeu (non).
TRAVAIL. - Mensualisation. Métallurgie. Accord national 10 juill. 1970. Employeur. Obligation au versement d'un complément d'indemnité journalière. Cure thermale (non).
Alsace et Moselle. - Procédure.
Arbitrage. - Procédure.
Baux commerciaux. - Droits et obligations des parties.
Baux ruraux. - Cession de bail.
Baux ruraux. - Droits et obligations des parties.
Cassation (en matière civile). - Décisions susceptibles de pourvoi.
Cassation (en matière civile). - Procédure.
Cession de Créances. - Définition.
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections.
Communauté conjugale. - Liquidation.
Communauté conjugale. - Pouvoirs des époux.
Concurrence. - Ordonnance du 1er décembre 1986.
Conflits collectifs du travail. - Exercice du droit de grève.
1° Contrat de travail. - Contrat à durée déterminée. 2° Prud'hommes. - Procédure.
Contrat de travail. - A) Pouvoir disciplinaire. B) Rupture.
1° Contrats et obligations. - Clause pénale. 2° Fonds de commerce. - vente forcée. 3 Chose jugée. - Autorité de la chose jugée.
Divorce-Séparation de corps. - Effets.
Injonction de payer. - Procédure.
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Régime de retraite.
Jugements et arrêts (en matière civile). - Mentions obligatoires.
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation.
Jugements étrangers. - Effets en France.
Marques. - Contrefaçon.
Nationalité. - Nationalité française.
Privilèges et hypothèques. - inscription.
1° Procédure civile. - Intervention forcée d'une personne morale. 2° Appel (en matière civile).-Recevabilité.
Procédure civile. - Péremption d'instance.
Saisie immobilière. - Adjudication.
Saisie immobilière. - Procédure.
Surendettement des particuliers. - Redressement judiciaire civil. a)
Syndicats professionnels. - A) Représentativité. B) Action en justice.
Tierce opposition. - Intérêt pour agir.
Banque. - Responsabilité civile du banquier.
Compétence administrative ou judiciaire. - Travaux publics.
Compétence (en matière internationale).- Convention de Bruxelles 27 septembre 1968, art. 5.
Contrats et obligations. - Promesse d'achat.
Crédit-bail (leasing). - Nullité d'un crédit-bail mobilier.
1° Police de la circulation. - Suspension administrative du permis de conduire. 2° LOIS et règlements. - Légalité.
Référés. - Pouvoirs du juge.
Vie privée. - Atteinte à l'intimité de la vie privée.
Aide sociale. - Domicile de secours.
Construction-Urbanisme. - Permis de construire.
Construction-Urbanisme. - Plan d'occupation des sols.
Contentieux administratif. - Appel.
1° Contentieux administratif. - Qualité pour agir. 2° Construction-Urbanisme. - Permis de construire.
Energie. - Énergie électrique.
Fonction publique. - Fonctionnaires et agents publics.
1° Lois et règlements. - Application dans le temps. 2° Responsabilité de la puissance publique. - Fondement.
Pêche. - Réglementation.
Pharmacie. - Discipline.
Responsabilité de la puissance publique. - Hôpitaux,