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Timestamp: 2016-10-28 23:40:44+00:00
Document Index: 228610601

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 396', 'art. 16', 'art. 53', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 15', 'art. 119', 'art. 29', 'art. 28', 'art. 29']

114 II 30755. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 3 novembre 1988 dans la cause G. contre D�partement de justice et police du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Publication, dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve, des extraits de jugements ou d'arr�ts d�finitifs pronon�ant le divorce. Une telle publication, pr�vue par la loi cantonale de proc�dure, est incompatible avec le droit f�d�ral, qui, sous r�serve des cas mentionn�s � l'art. 29 al. 5 OEC, exclut la consultation des registres de l'�tat civil par des particuliers. Faits � partir de page 308
A.- En avril 1988, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a prononc� le divorce des �poux G., domicili�s � Gen�ve. Le jugement est pass� en force.
G. a invit� le Service cantonal de l'�tat civil � ne pas publier le divorce dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve. Il a fait valoir qu'une telle publication serait contraire au droit f�d�ral. Le D�partement de justice et police du canton de Gen�ve, en sa qualit� d'autorit� cantonale de surveillance de l'�tat civil, a d�cid�, le 27 juillet 1988, d'ordonner la publication.
B.- G. a form� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision de publication de l'autorit� cantonale. Celle-ci propose le rejet du recours.
Le D�partement f�d�ral de justice et police propose en revanche l'admission du recours.
2. La publication dans la Feuille d'avis officielle d'un extrait des jugements ou arr�ts pronon�ant le divorce est pr�vue � l'art. 396 al. 2 de la loi cantonale de proc�dure civile. Elle �tait d�j� pr�vue par la loi de proc�dure du 15 juin 1891 et correspond manifestement � une tradition genevoise. L'art. 16 du r�glement sur l'�tat civil du 14 mars 1973 charge le service cantonal de l'�tat civil d'assurer la publication des extraits de jugements ou d'arr�ts d�finitifs pronon�ant le divorce. Ces publications ne doivent mentionner ni la disposition l�gale motivant le divorce, ni le d�lai �ventuel d'interdiction de remariage.
3. Pour l'autorit� cantonale, la question de la publication des jugements ou arr�ts de divorce est r�gl�e exclusivement par le droit cantonal (loi de proc�dure civile, r�glement sur l'�tat civil), auquel il n'y a pas lieu de d�roger.
Cette opinion est erron�e.
L'art. 53 al. 1, 2e phrase, Cst. pr�voit la comp�tence du l�gislateur f�d�ral pour statuer en mati�re d'�tat civil et de tenue des registres. Les art. 39-51 CC ainsi que l'ordonnance f�d�rale sur l'�tat civil fond�e sur les art. 39 et 119 CC r�glent l'organisation BGE 114 II 307 S. 309de l'�tat civil. Le droit des cantons d'�dicter des dispositions est limit� aux mati�res non r�gl�es par la loi et l'ordonnance (art. 2 OEC; cf. ATF 112 II 424 consid. 4a).
Contrairement � d'autres registres, et notamment au registre foncier, les registres de l'�tat civil ne sont pas ouverts au public et les particuliers n'ont pas le droit de les consulter (art. 29 al. 1 OEC). La consultation est r�serv�e aux autorit�s de surveillance et aux tribunaux et ne peut �tre accord�e aux particuliers qu'� titre exceptionnel (art. 29 al. 2 OEC). La consultation par les personnes directement int�ress�es se fait sous la forme de d�livrance d'extraits des registres (art. 29 al. 3 OEC; G�TZ, L'enregistrement de l'�tat civil, Trait� de droit civil suisse, t. II, 2 p. 145). La publication que le droit cantonal peut autoriser ne peut concerner que les naissances (sauf les adoptions), les d�c�s, les publications et les c�l�brations de mariage. Des exceptions ne sont envisageables qu'avec l'autorisation de l'autorit� de surveillance (art. 29 al. 5 OEC; G�TZ, op.cit., p. 146). Avec raison le recourant observe que seuls sont exclus du secret de fonction auquel sont tenus les officiers de l'�tat civil les faits d'�tat civil qui peuvent faire l'objet d'une publication en vertu de l'art. 29 al. 5 OEC (art. 15 OEC). La facult� d'autoriser la publication ne s'�tend pas aux divorces. Une telle publication n'est pr�vue nulle part, contrairement � la promesse de mariage et � la c�l�bration du mariage (art. 119 CC). L'autorit� cantonale n'indique aucun int�r�t, g�n�ral ou sp�cial, qui justifierait une publication des jugements de divorce. La pratique genevoise est incompatible avec la disposition de droit f�d�ral qui, sous r�serve des cas mentionn�s � l'art. 29 al. 5 OEC, exclut la consultation des registres par des particuliers.
Le recourant consid�re que la publication des jugements de divorce viole la sph�re priv�e des int�ress�s et repr�sente une atteinte illicite � leurs int�r�ts personnels au sens de l'art. 28 CC. Point n'est besoin d'examiner si cette norme peut �tre invoqu�e en la mati�re, puisque c'est pr�cis�ment le crit�re de la protection de la personnalit� qui a dict� la limitation du droit de consulter les registres et d'en obtenir des extraits et qui, d�s lors, a d�j� �t� pris en consid�ration � l'art. 29 OEC (cf. G�TZ, op.cit., p. 145).
La d�cision attaqu�e doit ainsi �tre annul�e. Elle a �t� rendue par l'autorit� cantonale de surveillance en mati�re d'�tat civil et il importe peu que cette autorit� se soit appuy�e aussi sur une disposition de la loi cantonale de proc�dure civile. Le moyen de BGE 114 II 307 S. 310droit ouvert contre la d�cision entreprise �tait bien le recours de droit administratif.
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et fait interdiction au D�partement de justice et police du canton de Gen�ve, en sa qualit� d'autorit� cantonale de surveillance de l'�tat civil, de publier dans la Feuille d'avis officielle du canton de Gen�ve le divorce des �poux G., prononc� par le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve.