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Timestamp: 2020-03-31 19:12:07+00:00
Document Index: 177066705

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 11", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 78", 'arrêt ']

N* 99. —cour D'orléans. — 22 août 1870.
Délit foreitier, cheptel, reipontebilité.
Celui quia pris des bestiaux à cheptel doit être déclaré responsable, à l'exclusion du bailleur, du fait du gardien qui lus a menés paître en délit dans vn bois (C. civ., 1385 i C. foresl., 199 el 202) (1).
Et le propriétaire du bois, fût-il même le bailleur à cheptel, est fondé à réclamer des dommages-intérêts pour la réparation des dégâts (C. civ.,1382 etsuiv.).
(De S*" e. Caillât.)—Arrêt.
La Cour: — Attendu qu'il est reconnu par les parties que le sieur de S*** a donné, à litre de c|iep|el à moitié, soumis aux règles du Code Napoléon, i Sylvain Caillai, le troupeau qui a été trouvé en délit; — Attendu que, par suite, le propriétaire u était plus chargé de l'administration du troupeau, ni du choix du berger préposé à sa garde , administration et choix qui étaient laissés à la direction du preneur; — Que, pendant tonte la durée du cheplel, le droit du bailleur qui n'a ni la disposition, ni la possession des animaux, se trouve suspendu et remplacé par le droit de reprendre, à la lia du cheptel, les bestiaux dont il s'est dessaisi ; d'où il résulte que la fermier doit être déclaré responsable, du délit commis par sou paire; — Attendu qu'il importe peu que de S"* sqit en même temps le propriétaire poursuivant la répression du délit et le bailleur à cheptel ; — Que son droit comme propriétaire du bois est aussi complet que celui appartenant à des étrangers pour faire respecter sa propriété ; — Attendu que le procès-verbal dressé par le garde particulier, auquel est due loi jusqu'à inscription de faux, constate que, le 21 juin dernier, vingt vaches, composant le troupeau de Caillât, pacageaient dans le bois de S*"* ; — Que ce lait constitue le délit prévu et puni par les articles l'JU et 202 du Code forestier ; — l'ar ces motifs, etc.
Du 22 août 1870. — C, Orléans (Ch. corr.). — MM, Mariin-Saiul-Aage, prés.; Johanet el Desplanches, av.
N" 100. — Cour De Bourges (Ch. corr.).— 24 mars 1870.
Obane, louveterie, liattuei i 1° et 3L° autoritatioo, sanglier., délai, ominion, 3» territoire, limitation, animal bleue, poursuite»
Lfi préfet n'est pus tenu, dans l'arrêté gui prescrit un certain nombre de battues pour la destruction des animaux nuisibles, el spécialement des sangliers (2), de fixer un délai pour l'exécution des battues, à peine d'illégalité (arrêté du gouv. 19 pluv. an V, art. 3). (3).
Par suite, l'autorisation accordée le 0 août serait à tort considérée comme périmée le 12 décembre, alors surtout qu'il (n a été fait usage une première fois sans résultat (4).
(1) Voir conf., Cass., I .février 1862 [Journal du palais, 18G2, 908; Sirev, 186*. |, 099), et la note.
(2) Un a cuuiesléque des Initues puissent être prescrites pour la destructif» des sangliers, a cause du caractère de gibier qui appartient à ces animaux. Mus il a éle décidé que luisque, à raison de leur multiplication, les sangliers deviennent, nuisibles el dangereux, |e„r destruction peut eue oidonnce comme celle des loups et autres animaux nuisibles. — Crim. rej. 21 janv. tuai (Dalluz, /fer. pér., 64, I, 321), el la note.
(a el 4) Les chasses ou ballues ne peuvent faire l'objet d'autorisations permi
Le lieutenant de louveterie, m/torisé à faire une battue sur le territoire de communes spécialement indiquées dans l'arrêté du préfet, n'exc'ede pas cette autorisation, lorsque, après avoir organisé ta battue sur le territoire désigné, il poursuit sur le territoire de communes voisines l'animal qu'il a fait lever et qui a été blessé, si d'ailleurs il ne sort pas de la circonscription territoriale qui lui est assignée par son acte de nomination; ici ne s'applique pas l'article i\ de la loi du 3 mai 1844, qui n'a pas modifié les règlements sur la louveterie (1).
(De Pomereti c. Millot.) — Arrêt.
La Cour: — Allentlu que, par son arrêté du 6 août 1869, le préfet de la Nièvre a prescrit que cinq balines auraient lieu pour la destruction des sangliers dans les communes de Moiileinbert et de la Nocle; — Attendu que, eu exécution de cet arrêté, une première battue a été effectuée sans résultat, et que le lieutenant de louveterie Millot en a organisé une seconde le 12 décembre dernier; — Que, ilansceile nouvelle battue, deux sangliers ont élé mis à mort; qu'un troisième, déjà blessé, s'est réfugié dans un bois situé sur le territoire de la commune de Fours et appartenant ait marquis de Pomereu; que le lieutenant de louveterie et son piqueur ont poursuivi l'animal blessé jusque dans l'intérieur de ce bois ; qu'il s'agit d'apprécier ce fait;
Sur la prétendue péremption de l'arrêté préfectoral: — Attendu que, si l'arrêté du 6 août ne mentionne pas le délai dans lequel devaient avoir lieu les battues, il ne s'ensuit pas qu'il lût tombé en péremption le 12 décembre;
— Attendu qu'aucune disposition législative ou réglementaire relative à la louveterie n'impose à l'administration l'obligation d'impartir nu délai pour l'exécution des battues à peine d'illéjjalilé desdites battues; — Que, sans prétendre interpréter l'arrêté, il y a lieu d'admettre que, à défaut de lixation d'un délai, l'administration départementale se repose sur l'oflicie.r de louveterie du soin d'apprécier l'opportunité des battues suivant les besoins (je l'agriculture, les demandes des intéressés et les convenances des habitants;
— Que l'arrêté du 6 août n'ayant pas été rapporté, n'avait par conséquent pas cessé d'exister au 12 décembre;
pentes (cire. min. inl. l" mars («05, Dallox, Hec.pér., 65, III, 45); un préfet ne peut donc pas, par nu ai M'u- île piincjpe, au priser le lieutenant de louveterie a détruire les loups et autres animaux nuisibles en tout temps pi en luui lieu, sans être astreint a recourir chaque Ibis à l'autorisation administrative (Lettre m H. inl. 13 dec. I8G0, Dalloï, Hec.pér., lii, 111, 62). Toutefois, il nVtpas nécessaire; que chaque banni! >oil l'objet u'iiiie permission distincte; et d'apiés un arrêt de la Cour de cassation, l'aulori>ation ou préfet a un caractère • ulli-aniiiirnl spécial loisq'u'elle permet au lieutenant de louveierie de faire, dans un délai détermine, un certain nombre de battues dans les forêts de l'arrondissement (arrêt de rejet préene, du il janv. 186t). — La présente décision fait un pas de plus dans la même vote; elle admet la légalité d'une autorisation se bornant a li\i:r le nombre des battues sans piescrire de délai. Le doule nous parait possible sur ce point, car une permission uotu un lieutenant de louveterie peul indelijii'!!'-nt tardera faire usage, dégénère en une permission permanente, et peut ainsi servir, contrairement a l'esprit des règlements sur la matière, a donner un caractère régulier à nue battue t|Ui serait entreprise, a l'optique de la reproduction, c'est-à-dire à un moment de l'année où une telle mesure ne peut qu'être liés-inopportune et fort dommageable au gibier proprement dit. — V, Pal|ûi, Jur. gén., v° Ciiassi , n*« 12 et 13.
(I) Juge même, en ce qui concerne les habitants prenant part à une battue, que le lait par eux d'être entres daus une forêt située hors du département ne cuu-lilue pas un delii de chasse, s'ils ool agi de bonne foi. — V. Nancy, 11 mai 1S->U (Dalloz, liée, pur., 52, II, 208).
d'un sanglier dans le bois du marquis de Pomereu, situé sur le territoire de
Fours: — Attendu que les termes de l'arrêté ne sauraient, d'après la nature
des choses, être entendus dans un sens restrictif que relativement aux lieux
où devaient s'organiser les chasses ; — Attendu que l'institution de la louvc-
terie se propose la destruction des animaux nuisibles ; qu'elle deviendrait
sans objet si un animal levé ne pouvait Être poursuivi sur un territoire voisin,
quoique compris dans les limites de la circonscription du louvetier; — Qu'il
est plus rationnel d'admettre avec le premier juge qu'un animal de celle
espèce peut, surtout quand il est blessé, être poursuivi jusqu'à ce qu'il soit
misa mort, sur un terrain situé en dehors du lieu où il a été lancé, même
en dehors d'une commune dénommée à l'arrêté préfectoral, quand, pour
accomplir sa mission, l'olficier de louveterie ne sort pas de la circonscription
territoriale qui lui est assignée par son acte de nomination: — Attendu que
la législation sur la police de la chasse n'est pas applicable à l'espèce, et que
lesprmcipes, empruntés notamment à l'article 11 de la loi du ,'t mai 1844, ne
sauraient régir les droits et les devoirs des officiers de louveterie, qui tont
réglés par des dispositions spéciales, lesquelles ont été respectées; —
Attendu, en effet, que l'arrêté du Direcloiie exécutif du 19 pluviôse an Va
pourvu au moyen de prévenir les. chasses voluptuaires exécutées sous les
apparences d'un inléiêl public; qu'à cette (in, il a exigé le concours de l'ad-
ministration forestière pour l'organisation et l'exécution des battues ordon-
nées par l'administration ; — Attendu que toutes les formalités légales d'usage
ont été accomplies au cas particulier, et que dès lors les piévenus ne sauraient
être considérés comme coupables d'un délit de chasse sur le terrain d'aulrui;
— Par ces inolifs, coutume le jugement, etc.
N° 101. — CoiiR De Pau. — 29 juin 1870.
1°, 2° et 3° Propriété, titre, non.usage, poiteuion intentionnelle, ponei• ion contraire, preuve. — Diage forettier i 4° et 5° Prescription, non■tage, preuve) 6° pacage, menu bétail, prohibition, indemnité, prescription.
Le droit de propriété, une fois acquis et établi par un titre, n'est pas susceptible de se perdre par tenon-usage (C. civ., 544) (1);
C'est à celui qui se prévaut d'une possession contraire à ce titre à prouver que cette possession réunit les conditions et la durée nécessaires pour tnti uiner l'acquisition de la propriété (C. civ., 1315) (3);
Les droits d'usage /orestier se prescrivent par l'inaction de l'usager pendant trente ans (C. civ., 706) (4);
C'est à l'usager à prouver qu'il a exercé son droit dans les conditions imposées par te titre de concession ou dans des conditions équivalentes (C. civ., 1315) (5);
L'indemnité accordée aux usagers que l'article 78 du Code forestier
(I) V. des applications de ce principe, Req. 35 avril 1855 (Dalloi, Rec. ptr., 55, 1, 160), et Req. 13 juin 1865 (Dalloz, Rec. pér., 65, I, 447).
(a, 3, 4ei 5) Le présent arrêt lire plusieurs conséquences forl exactes de I» diuereuce qui exisi« enlre la propriété et les servitudes. Le droit de propriété éiani, eu priucipe, absolu et sans restriction, tandis que la servitude esi un droit
prive du droit de dépaissance des chèvres, brebis et moulons, est prescrite après trente ans écoulés depuis la promulgation du Code forestier (1).
(Communes d'Ossen, de Ségus et d'Omcx c. les villes de Lourdes et de Saint-Pé et l'Etat.) — Arrêt.
La Cour : — Attendu que les communes d'Ossen, Ségus et Omex, formant la vallée de Batsouriguère, réclament: 1° un droit de propriété sur des terrains situés au versant septentrional de la montagne qui les sépare de Lourdes, et ce, jusqu'aux limites filées, sur le flanc de cette montagne, par une transaction du 23 juillet 1503, passée entre elles et la commune de Lourdes ; 2° un droit de pacage, dans les limites déterminées par la même transaction; 3° une indemnité représentative du droit, qui leur était accordé par ledit acte, de conduire au pacage concédé toute espèce de bestiaux, droit que l'article 78 du Code forestier a supprimé pour les chèvres et les brebis ou moulons;
En ce qui concerne le droit de propriété: — Attendu que la transaction du 23 juillet 1303 n'a d'autre objet qu'une fixation et une délimitation des droits de pacage concédés aux- trois communes composant la vallée de Batsouriguère; que si I on peut y puiser des renseignements utiles au point de vue de la délimitation des propriétés respectives des parties, on nu saurait la considérer comme un titre établissant cette délimitation même; — Attendu que ce titre seul ne saurait donc servir de fondement à la demande en revendication formée par les trois communes d'Ossen, Suguset Omex; — Attendu qu'il n'en est pas de même de la déclaration générale laite, le 12 mai 1619, par les représentants de ces trois communes, devant Dibarce et Pujo, commissaires députés par lettres patentes du roi; que, dans ço document, il est dit que le territoire des trois communautés, « du côté du septentrion, confronte avec la terre de la ville de Lourdes, séparée par la sommité et le haut de la montagne, depuis le lieu appelé Perne-Extremère vers orient, jusqu'à l'endroit appelé lou Bornât de la Maure, en telle sorte que la terre qui verse et pend vers le midi est à ceux de Ségus, Ossen et Omex, et celle qui pend et verse vers le septentrion est à ceux de Lourdes; réservé toutefois l'étendue d'un bois appelé Labailh, qui est sur le haut de la montagne, cl que aures il ne verse l'eau vers le midi, est néanmoins dé ceux d'Ossen, Segus et Omex; p — Attendu qne la commune de Lourdes objecte, il est vrai, que ce document
exceptionnel, celui qui prétend avoir acquis ou modilié un droit de propriété légalement établi est tenu d'apporter la preuve de sa prétention, qui est une dérogation à l'étal ordinaire et naturel. Par une conséquence inverse, le législateur favorise et présuppose tout ce qui tend à dégrever la propriété des servitudes qui pèsent sur elle; voilà pourquoi les servitudes peuvent déteindre par le nouusage, el il incombe à celui qui les revendique de prouver l'inaccomplissement de celle prescription libératoire, au moins lorsqu'il n'est plus en possession Ue la servitude réclamée. Celle dernière conséquence a cependant été contestée dans le cas où, le tiire constitutif de la créance elanl représente, le propriétaire soutient qu'elle a été éteinte par le non-usage pendant trente ans; mais, même dans celle trvpolliése, la Cour suprême a constammeul décidé que le propriétaire n'a rien à prouver el doit être déclare libéré de la servitude par cela seul que la preuve de nou-exlincliun n'est pas rapportée par le demandeur. — V. Dallez, Jur. gén., v° Preuve, H" &i; Demolombe, Servitudes, t. II, u° 1015.
(I) Celte indemnité pourrait être réclamée plus de trente ans après la promulgation du Code forestier (31 juillet 1827), si tes usagers n'avaient jamais cessé, oonob.-laut la prohibition de l'article ïtt, du Code forestier, d'user de tes tlroits de dépaissance du coiiseuteuiHni des propriétaires (Req. I2j<iu 1860, Dalloz, Rec per., 66, I, 296). Mais la piescription nu serait pas lulerrrumpue par la simple recouuais-ance de ces droits par le pioprielaire (Req. Il mai 1870, Dalloz, tiec. pér., 71,1, 6*).
Rèpbht. Db Léoisl. Foeest. — AOUT 1878. T. v.—13
nVst pas probant, le léuombremcnt qu'il constate n'ayant pas élé vérifié coutfadictoireinent avec elle; mais que si cette vérification contradictoire n'a pas eu lieu, il y a été suppléé, en ce qui concerne la forêt de Labailh, parle débat contradictoire qui. en 1767, s'est élevé, devant le parlement de Navarre, entre les parties aujourd'hui litigeantes (suivent, sur ce point, des considérations sans intérêt doctrinal)...; — Attendu que la commune de Lourdes objecte encore que ce titre de 1619, remontant à plus de treute années, est prescrit et ne peut être invoqué contre la commune de Lourdes, qui est en possession de tout le versant septentrional, et qui, dans cette situation, n'a rien à prouver, pas même sa possession trenlenaire ; que cette objection n'est pas plus fondée que la première; ->- Qu'en droit, la possession n'est efficace, pour effacer un litre de propriété, si ancien qu'il soil, qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant le temps exigé pour prescrire ; que le droit de propriété, une fois acquis et établi par un titre, ne s'éteint pas par le simple non-usage, comme le droit de servitude; qu'il ne se perd, au détriment de la personne sur la tète do qui il est placé par le titre, que par l'acquisition qu'une autre personne en fait par titre, par prescription ou par tout autre mode déterminé par la loi; niais qu'il n'est pas admissible qu'une possession non revêtue des caractères qui en font un mode d'acquisition légitime de la propriété suffise pour anéantir un titre de propriété -, que s'attacher à la date seule de ce titre, sans rechercher s'il est ettiicé pur un litre contraire ou par une prescription équivalente à titre, ce serait confondre les principes qui régissent et différencient la prescription extinctive de la prescription acquisilive, soumettre le propriétaire t'i une déchéance vis.à^vis d'un possesseur d'Un jour, qui, pendant le reste des trente années, n'aurait même pas donné prise à une action en revendication, ébranler enfin les plus solides assises de la propriété, en obligeant le propriétaire à renouveler son titre tous les trente ans, sous peine de voir son droit succomber devant Une possession momentanée, ou de subir la charge d'une preuve;
Attendu, d'ailleurs, que le propriétaire fondé etl litre conserve, par l'inlenliou seule, solo animo, sa possession primitive, tant qu'une possession contraire ne se manifeste pas, et qu'admettre celui qui veut se prévaloir de cette possession contraire à se retrancher dans un rôle passif, n'aboutirait k rien moins qu'à faire de la possession actuelle, ne se rattachant ni à Un titre ni à une possession ancienne, une présomption légale de possession trentenaire: qu'une pareille théorie n'est pas fondée, et qu'il faut dire, au contraire, que celui qui représente un titre de propriété en forme, quelle qu'en soit l'ancienneté, n'a rien à prouver, et que o'est à celui qui se prévaut de ta possession contre ce titre, à prouver que cette possession réunit les caractères de mode et de durée voulus pour la prescription; — Que la commune de Lourdes offrant subsidiaireuient cette preuve, il y a lieu de l'admettre à la fournir; et que, dans lu prévision du cas où elle n y parviendrait pas, il convient, pour éviter un nouvel interlocutoire, d'admettre aussi, dès ù présent, les communes de la vallée de fiatsouriguère à établir, sur les lieux, par témoins, adaptation de titres ou autres documents ou renseignements, devant le conseiller-commissaire qui sera plus bas désigné, jusqu'où s'étend} sur le versant septentrional de la montagne, la forêt que le dénombrement de 1619 et l'arrêt de 1767 combinés attribuent à ces communes;
En ce qui concerne les droits de pâturage: — Attendu que la transaction du 23 juillet 1503 est un litre aujourd'hui irrécusable, portant concession et reconnaissance de ces droits et eu indiquant l'étendue et les limites; que ce titre doit donc être encore la loi des parties, si les droits d'usage qu'il confère aux trois communes de la vallée de Batsouriguère n'ont pas été éteints par la prescription ; — Attendu qu'à la différence de ce qui a été plus haut établi pour le droit de propriété, le droit d'usage, qui participe de la nature des servitudes, ne se conserve pas par lui-même, mais seulement par l'exercice