Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2018/10/article1.fr.html
Timestamp: 2019-03-26 15:16:19+00:00
Document Index: 316766896

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 10"]

Cour européenne des droits de l’homme : Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni
Affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni
Human Rights Centre, Université de Gand et Legal Human Academy
Peu de temps après l’arrêt qu’elle avait rendu dans l’affaire Centrum för Rättvisa c. Suède (voir IRIS 2018-8/3), la Cour européenne des droits de l'homme a une nouvelle fois été amenée à statuer dans une affaire d’interception massive de communications et de partage de renseignements avec des États étrangers. Elle a en l’espèce constaté plusieurs violations de la Convention européenne des droits de l’homme par les systèmes d’interception massive de communications du Royaume-Uni, parmi lesquelles la violation du droit reconnu aux journalistes à la protection de leurs sources. Il importe toutefois de préciser que le Royaume-Uni a mis à jour sa réglementation en matière de surveillance au moyen d’une nouvelle législation, la loi de 2016 relative aux pouvoirs d'investigation (IPA 2016), qui n'est toutefois pas encore pleinement entrée en vigueur. La Cour européenne des droits de l'homme n'a cependant pas examiné cette nouvelle loi dans son arrêt du 13 septembre 2018.
L'arrêt Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni porte sur un ensemble complexe de textes législatifs, de codes de conduite, de procédures et mécanismes de surveillance en matière d’interception massive de communications, de partage de renseignements avec des États étrangers et d’obtention de données auprès de fournisseurs de services de communications. L'arrêt, qui compte 204 pages avec les opinions séparées, a été judicieusement structuré par la Cour européenne elle-même et s’accompagne d’un communiqué de presse particulièrement instructif, ainsi que d’un document explicatif composé de questions-réponses faisant office « d’outil pour la presse ».
Les requêtes dont a été saisie la Cour de Strasbourg avaient été introduites par des organisations et des personnes qui militent activement en faveur des libertés civiles, ainsi que par des organismes de presse et par un journaliste se plaignant de l'ampleur et de l’étendue des programmes de surveillance électronique utilisés par le Gouvernement britannique. Ces requêtes avaient été introduites après qu'Edward Snowden, un ancien agent contractuel de l’Agence nationale de sécurité américaine (National Security Agency - NSA), ait révélé l'existence de programmes de surveillance et de partage de renseignements utilisés par les services de renseignement des États-Unis et du Royaume-Uni. Les requérants estimaient en effet qu’en raison de la nature de leurs activités, leurs communications électroniques et/ou leurs données de communication avaient probablement été interceptées ou recueillies par les services de renseignement britanniques.
La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît expressément que de nombreux États contractants sont confrontés à de sérieuses menaces, et notamment au fléau que représente le terrorisme mondial, ainsi qu’à d’autres graves formes de criminalité, comme le trafic de stupéfiants, la traite d’êtres humains, l'exploitation sexuelle d’enfants et la cybercriminalité. Elle admet par ailleurs que les évolutions technologiques ont permis aux terroristes et aux auteurs d’actes répréhensibles de pouvoir être moins facilement décelés sur internet. Elle estime par conséquent qu’il convient que les États disposent d’un large pouvoir discrétionnaire pour déterminer quelles sont les meilleures mesures à prendre pour garantir leur sécurité nationale. Un État peut donc mettre en place un régime d’interception massive lorsqu’il estime que cette mesure est nécessaire pour garantir la sécurité nationale. La Cour européenne n’écarte néanmoins pas le fait que ces régimes de surveillance sont susceptibles de faire l’objet d’abus et d’avoir de graves conséquences sur le respect de la vie privée des citoyens. Afin de pallier à ce risque, elle rappelle que six exigences fondamentales doivent être respectées. La législation nationale doit en effet clairement indiquer la nature des infractions pouvant donner lieu à une ordonnance d'interception, les catégories de personnes dont les communications sont susceptibles d’être interceptées, la durée de l’interception, la procédure à suivre pour l’examen, l’utilisation et le stockage des données recueillies, les précautions à prendre lors de la communication de ces données à des tierces parties et, enfin, les circonstances dans lesquelles les données interceptées peuvent ou doivent être effacées ou détruites.
S’agissant de l'interception massive de communications, la Cour européenne des droits de l’homme arrive à la conclusion que les services de renseignement britanniques ont parfaitement respecté leurs obligations au titre de la Convention européenne et qu’ils n’ont aucunement abusé de leurs pouvoir ; elle observe toutefois que les processus de sélection et de recherche du système contesté n’ont pas été soumis à une surveillance indépendante adéquate, en particulier lors du choix des supports d'interception sur internet et de la définition des sélecteurs et critères de recherche employés pour le filtrage et la sélection des communications interceptées à examiner. En outre, aucune véritable protection applicable à la sélection des données de communication connexes à examiner n’était prévue, alors même que ces données pouvaient révéler de nombreuses informations sur les habitudes et les contacts d’une personne. La Cour européenne constate par ailleurs que les nombreuses conditions dans lesquelles des organismes publics pouvaient demander l'accès à ces données de communication auprès d'entreprises de communication étaient relativement mal définies. Elle estime que le système juridique britannique autorisant l'accès aux données détenues par des fournisseurs de services de communications ne se limitait pas à lutter contre la criminalité et qu’il n’offrait aucune garantie adéquate de contrôle préalable par un tribunal ou un organe administratif indépendant. La Cour européenne conclut par conséquent à une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Pour ce qui est de la procédure de demande de renseignements auprès de services de renseignement étrangers, la Cour européenne observe que les dispositions réglementaires en vigueur au Royaume-Uni étaient formulées de manière suffisamment précise par la législation nationale et par le Code de pratique correspondant. En l'absence de tout élément visant à prouver de graves défaillances dans l'application et le fonctionnement du système, la Cour conclut sur ce point à la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne.
S’agissant de la requête spécifique invoquée au titre de l'article 10 de la Convention et introduite par le Bureau of Investigative Journalism et la journaliste Alice Ross, qui avait en outre été soutenue par des interventions de tierce parties présentées par le Syndicat national des journalistes, la Fédération internationale des journalistes, l’Association des juristes du secteur des médias et la Fondation Helsinki pour les droits de l’homme, la Cour européenne conclut que les systèmes d’interception massive de données mis en place au Royaume-Uni ne protégeaient pas suffisamment les sources journalistiques, ni les contenus journalistiques confidentiels. Elle rappelle par ailleurs que la protection des sources journalistiques est l'une des pierres angulaires de la liberté de la presse et que cette ingérence pouvait être compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme uniquement si elle se justifiait par une exigence impérative d'intérêt général. Le fait de procéder à des perquisitions au domicile et sur le lieu de travail d'un journaliste afin de découvrir ses sources, même si elles s’avèrent improductives, constitue une mesure plus radicale qu'une ordonnance de communication de l'identité d’une source, puisque les enquêteurs qui perquisitionnent sur le lieu de travail du journaliste ont accès à l’intégralité des documents dont dispose le journaliste en question. Une attention particulière doit par conséquent être accordée à l'interception de communications relatives à des informations journalistiques confidentielles et à des informations confidentielles à caractère personnel. La Cour européenne des droits de l'homme s’inquiète tout particulièrement de l'absence de garanties publiées par les pouvoirs publics britanniques au sujet, d’une part, des circonstances dans lesquelles des informations journalistiques confidentielles peuvent être sélectionnées délibérément pour examen et, d’autre part, de la protection de la confidentialité lorsque ces informations ont été sélectionnées, délibérément ou non, pour examen. Compte tenu de l'effet potentiellement dissuasif qu’une ingérence dans la confidentialité des communications de journalistes, et notamment de leurs sources, peut avoir sur la liberté de la presse et de l'absence de toute disposition visant à restreindre la possibilité dont disposent les services de renseignement pour rechercher et examiner des contenus autres que ceux « justifiés par une exigence impérative d’intérêt général », la Cour européenne des droits de l’homme conclut que le système d’interception massive en question est constitutif d’une violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. S’agissant des demandes de communication de données auprès des fournisseurs de services de communication, la Cour européenne constate l’absence de garanties suffisantes en matière de protection des sources des journalistes : les garanties correspondantes ne s'appliquent en effet pas systématiquement aux demandes relatives à des données de communication d'un journaliste ou lorsqu’une intrusion collatérale est probable. Il n’existe par ailleurs aucune disposition particulière visant à restreindre l’accès à ces données pour des opérations de lutte contre la criminalité. La Cour européenne des droits de l’homme conclut en outre au sujet du système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication à la violation des droits reconnus aux journalistes énoncés à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, première section, rendu le 13 septembre 2018 dans l’affaire Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni, requêtes nos 58170/13, 62322/14 et 24960/15, disponible en anglais sur :