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Timestamp: 2016-10-26 23:20:24+00:00
Document Index: 89565322

Matched Legal Cases: ['art. 839', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 839', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'de lege lata', 'de lege ferenda', 'in fine', 'art. 837', 'art. 839', 'art. 22', 'art. 22']

110 II 348. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 7 f�vrier 1984 dans la cause S.I. Kermely Soleil S.A. et consorts contre Mantel Fribourg S.A. (recours en r�forme)
Hypoth�que l�gale des artisans et entrepreneurs; art. 839 al. 3 CC, art. 22 al. 3 ORF. Sauf clause contraire, l'accord sur la fourniture de s�ret�s, destin� � �viter l'inscription d'une hypoth�que, laisse subsister le litige au stade o� il se trouvait auparavant: au lieu de porter sur l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale avec d�termination du montant de la cr�ance garantie par gage (art. 22 al. 2 ORF), la contestation a pour objet la question de savoir si et dans quelle mesure la s�ret� fournie devra d�finitivement r�pondre. Faits � partir de page 35
Mantel Fribourg S.A. fut charg�e par l'entreprise Boulaz S.A. de fournir et d'installer des chaudi�res �lectriques dans des b�timents en construction, sur des terrains appartenant � la S.I. Kermely Soleil S.A., Jean Dumonthay et la S.I. Le Feuillu S.A. Apr�s avoir requis l'inscription provisoire d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur sur ces immeubles, elle conclut le 18 f�vrier 1982 avec les propri�taires une convention pr�voyant notamment que ceux-ci fournissaient une garantie bancaire de l'UBS, portant sur un montant de 137'528 francs plus int�r�t, moins des montants d�j� pay�s de 28'846 francs et 10'400 francs, que Mantel Fribourg S.A. disposerait d'un d�lai de trente jours d�s la d�livrance de la garantie bancaire pour ouvrir action contre les propri�taires et qu'elle retirerait la demande d'hypoth�que l�gale d�s la signature de la convention. La requ�te en inscription d'hypoth�que l�gale fut retir�e le m�me jour et une garantie bancaire fut �tablie par l'UBS. Cette banque d�clarait qu'afin d'�viter l'inscription d'une hypoth�que l�gale elle se portait inconditionnellement garante en faveur de Mantel Fribourg S.A. pour le compte des propri�taires, � concurrence de 137'528 francs plus int�r�t, sous d�duction de 10'400 francs et 28'846 francs. La garantie pr�cisait que "tout ou partie du montant garanti sera pay� selon droit jug� d�finitif et ex�cutoire ou accord amiable entre les parties".
Mantel Fribourg S.A. a ouvert action contre les propri�taires pour faire reconna�tre sa cr�ance et en obtenir le paiement par la garantie de l'UBS.
La Cour de justice du canton de Gen�ve a admis la demande par arr�t du 17 juin 1983.
Le Tribunal f�d�ral admet partiellement un recours en r�forme des d�fendeurs, annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � la cour cantonale pour qu'elle juge notamment si et jusqu'� concurrence de quel montant, avant la fourniture de la garantie bancaire, la demanderesse avait le droit de requ�rir l'inscription d'une hypoth�que l�gale d'entrepreneur.
1. b) Le sens de la convention du 18 f�vrier 1982 d�coule naturellement du syst�me l�gal de l'hypoth�que l�gale des artisans BGE 110 II 34 S. 36et entrepreneurs et des s�ret�s qui peuvent remplacer une telle hypoth�que. Selon ce syst�me, le propri�taire peut emp�cher l'inscription de l'hypoth�que l�gale s'il fournit des s�ret�s suffisantes (art. 839 al. 3 CC); l'inscription doit �tre refus�e si le propri�taire fournit de telles s�ret�s (art. 22 al. 3 ORF). En fournissant les s�ret�s, d'une part, en les acceptant et en renon�ant � faire inscrire l'hypoth�que l�gale, d'autre part, les parties �vitent uniquement que le juge ait � se prononcer sur le caract�re suffisant des s�ret�s et sur le refus d'inscription de l'hypoth�que pour ce motif (cf. ATF 97 I 215). En revanche, sauf stipulation compl�mentaire expresse mettant une fin d�finitive au litige, l'accord sur la fourniture de s�ret�s laisse subsister le litige au stade o� il se trouvait avant que les s�ret�s ne soient fournies. Celles-ci ne font que remplacer l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale. A d�faut de clause expresse, et en tout cas lorsque, comme en l'esp�ce, un d�lai pour ouvrir action est fix� aux propri�taires, la contestation au fond subsiste; mais au lieu de porter sur l'inscription d�finitive d'une hypoth�que l�gale avec d�termination du montant de la cr�ance garantie par gage (art. 22 al. 2 ORF), elle porte sur le montant � concurrence duquel la s�ret� fournie devra d�finitivement r�pondre (ZOBL, Das Bauhandwerkerpfandrecht de lege lata und de lege ferenda, in RDS 1982 II, p. 161 in fine). Comme la contestation se retrouve au stade o� elle �tait avant la fourniture des s�ret�s, il incombe � l'entrepreneur ou au sous-traitant demandeur, dans le proc�s au fond, de prouver - comme il le devait auparavant - qu'il disposait bien d'un droit � l'inscription d'une hypoth�que l�gale d'un certain montant, qu'il r�alise toutes les conditions pour exercer un tel droit (art. 837 ch. 3 CC) et qu'il l'a fait valoir dans le d�lai l�gal de l'art. 839 CC (cf. SCHUMACHER, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 2e �d., n. 889 et 906).
La convention litigieuse s'harmonise parfaitement avec ce syst�me: elle pr�voit la constitution de s�ret�s qui remplacent l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale, la requ�te � cette fin �tant retir�e; mais elle laisse subsister le proc�s au fond, pour l'ouverture duquel elle fixe un d�lai. Ce proc�s ne peut d�s lors pas porter sur une reconnaissance de dette, soit sur une mise � la charge des propri�taires de la cr�ance du sous-traitant, puisqu'il n'y avait pas de relation contractuelle entre celui-ci et ceux-l�; il a pour unique objet l'existence et l'�tendue de l'action en constitution d'hypoth�que, qui est le seul droit qu'a le sous-traitant BGE 110 II 34 S. 37contre les propri�taires; et comme l'hypoth�que a �t� remplac�e par une autre s�ret�, conform�ment au syst�me l�gal, le litige ne peut porter que sur le principe de l'affectation de cette s�ret� � la garantie de la cr�ance dont dispose le sous-traitant contre un tiers entrepreneur, et sur la d�termination du montant jusqu'� concurrence duquel la s�ret� fournie devra r�pondre.
art. 22 al. 3 ORF,
art. 22 al. 2 ORF