Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006289917&cidTexte=JORFTEXT000000339242&categorieLien=id&dateTexte=19920713
Timestamp: 2013-05-25 11:09:41+00:00
Document Index: 55731140

Matched Legal Cases: ['art. 9', "l'article 26", "l'article 54", "l'article 26", 'art. 26', 'art. 54', 'art. 26']

Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Article 26 ter | Legifrance
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - Article 26 ter
Créé par Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - art. 9 JORF 13 juillet 1985
Dans les sociétés coopératives ouvrières de production remplissant les conditions énumérées au premier alinéa de l'article 26, il peut être procédé, sur décision de l'assemblée générale extraordinaire, à une réévaluation des parts dans les conditions suivantes :
1° Cette réévaluation n'est possible que si une dotation a été affectée au préalable à un fonds spécial de réévaluation des parts sociales. Cette dotation ne peut être supérieure à 10 % des excédents nets subsistant après dotation à la réserve légale. Les pertes éventuelles sont par priorité imputées sur ce fonds spécial ; 2° Cette réévaluation résulte de l'incorporation au capital du fonds spécial mentionné au 1° ci-dessus ;
3° Le cas échéant, elle peut être complétée, dans les limites du barème en vigueur fixant le taux de majoration applicable aux rentes viagères, par incorporation des reserves de réévaluation ou des réserves résultant de plus-values à long terme, s'il en existe, et de la moitié au maximum des réserves libres autres que la réserve légale ;
4° Cette réévaluation ne peut avoir pour conséquence de porter le capital à plus des deux tiers des capitaux propres ;
5° La réévaluation ne peut être décidée qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de l' organisme procédant à la révision coopérative prévue à l'article 54 bis.
6° Il ne peut être procédé à aucune réévaluation du capital par incorporation du fonds spécial ou des réserves constituées sur les résultats d'exercices au cours desquels le nombre des employés associés aurait été inférieur au pourcentage prévu au premier alinéa de l'article 26.
Loi 78-763 1978-07-19 art. 26, art. 54 bis
Loi n°78-763 du 19 juillet 1978 - art. 26 (Ab)