Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000376125
Timestamp: 2020-07-07 03:48:23+00:00
Document Index: 19308986

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", 'arrêt ']

Arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés | Legifrance
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NOR: INDB9600003A
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification n° 95/0297/F ;
Vu les articles 23 bis et 38 du code des douanes ;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 12 août 1991 modifié portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée du Conseil des Communautés européennes relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les appareils à gaz ;
Vu l'avis en date du 12 décembre 1995 du comité technique de la distribution du gaz ;
Modifié par Arrêté du 3 juillet 2002 - art. 1
Pour l'application de l'article 4 (1er alinéa, 1er tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d'incendie, d'explosion et d'asphyxie dans les véhicules de loisirs, sont rendues obligatoires les normes relatives aux matériels à gaz énumérées en annexe au présent arrêté dans les conditions particulières définies dans cette même annexe.
L'obligation de conformité aux dispositions de ces normes entre en vigueur :
-à la date figurant dans la colonne 3 du tableau pour les matériels d'un modèle déjà en vente sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire ;
-à la date figurant dans la colonne 4 du tableau pour les matériels correspondant à des modèles non encore commercialisés sur le marché français à la date de publication de l'arrêté d'homologation de la norme ou du premier arrêté la rendant obligatoire.
La preuve de conformité aux normes visées à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché national. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à ces normes la présence sur le matériel de la marque nationale NF de conformité aux normes, apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier correspondant, et la présentation de la décision d'admission à la marque NF délivrée par l'Afnor.
Les essais nécessaires aux procédures d'évaluation de la conformité prévues aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou à l'agrément ministériel prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé sont effectués par les laboratoires français ou étrangers présentant une compétence technique dans le domaine considéré et répondant aux critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais et d'analyses fixés par la norme NF EN 45001.
Les laboratoires visés à l'article 3 ci-dessus doivent être accrédités pour les essais réalisés par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAL (European Cooperation for Accreditation of Laboratories).
Est considérée comme présomption de preuve de la conformité aux normes étrangères visées à l'article 5 ci-avant la présentation d'un certificat de conformité délivré par un organisme français ou étranger agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur la base des critères généraux concernant les organismes procédant à la certification des produits fixés par la norme NF EN 45011. La certification réalisée par cet organisme doit comprendre notamment un ou plusieurs essais de type effectués par un laboratoire répondant aux exigences figurant aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que des visites de contrôle sur les lieux de fabrication.
Les organismes de certification visés à l'article 6 ci-avant doivent être accrédités dans le cadre des activités correspondantes soit par le Comité français d'accréditation (Cofrac), soit par un des organismes signataires de l'accord multilatéral de reconnaissance d'EAC (European Accreditation of Certification).
La présentation de l'un des documents visés aux articles 2 et 6 du présent arrêté ou de l'agrément prévu à l'article 4 (1er alinéa, 3e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ce document doit en outre être tenu à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché.
L'arrêté du 29 mars 1978 modifié relatif à la mise en application obligatoire de normes françaises ;
L'arrêté du 3 mai 1978 modifié relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion ;
L'arrêté du 22 octobre 1980 modifié portant codification des règles de conformité des appareils et matériels à gaz aux normes françaises les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ;
L'arrêté du 19 septembre 1983 portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés aux normes françaises les concernant ;
L'arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz ;
L'arrêté du 14 août 1991 portant codification des règles de conformité des appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux à la norme française les concernant et abrogeant l'arrêté du 17 septembre 1981 ;
L'arrêté du 28 avril 1993 portant agrément de laboratoires pour les essais des matériels et appareils à gaz,
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tableau constitutif de l'annexe.
ANNEXE (abrogé au 1 janvier 2020) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 22 décembre 2015 - art.
de l'obligation de conformité (1)
ou applications exclues
Tuyaux flexibles à base de tube polyamide 11 ou 12 pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant des combustibles gazeux distribués par réseaux
Abouts porte-caoutchouc et bouchons destinés à être montés sur certains appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux de la 3e famille distribués par récipients
Cette norme sera révisée en 2016
Ensembles de raccordement constitués à partir de tubes souples conformes à NF D 36-101 et équipés de dispositifs de serrage pour appareils ménagers à butane et à propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles
NF D 36-112
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane ou le propane alimentés à partir de bouteilles ou de citernes individuelles
et NF D 36-121/ A1
Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Cette norme contient des exigences complémentaires à la norme NF EN 14800 (novembre 2007)
Tuyaux flexibles métalliques onduleux, autres que les tuyaux flexibles relevant des normes NF D 36-121 et NF D 36-125, pour le raccordement externe des appareils utilisant les combustibles gazeux
Raccords rapides avec obturation automatique destinés au raccordement externe par tuyaux flexibles des appareils utilisant les combustibles gazeux, autres que les appareils de cuisson, lave-linge et sèche-linge domestiques
Raccords d'extrémité avec joint d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant le butane et le propane distribués par récipients
NF D 36-125/ A1
NF D 36-126
Tubes souples homogènes à base de caoutchouc de diamètre intérieur 12 mm, pour raccordement des appareils mobiles à usage non domestique pour utilisation dans les domaines tertiaires et industriels, notamment dans les laboratoires de recherche et d'enseignement, utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
NF D 36-133
Raccords d'extrémité avec joint (s) d'étanchéité pour tuyaux flexibles métalliques onduleux pour le raccordement externe des appareils à usage domestique par prise de gaz de sécurité utilisant le gaz naturel et le gaz propane distribués par récipients
NF D 30-506
Appareils à combustion utilisant les combustibles gazeux, non visés par la directive européenne 2009/142/ CE concernant les appareils à gaz, et non concernés par une norme spécifique-Exigences essentielles de sécurité et utilisation rationnelle de l'énergie
Déclencheurs de sécurité à robinet d'arrêt incorporé et à deux raccords union G ½ mâles pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
Robinetterie de gaz, basse pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service inférieure ou égale à 500 mbar
Robinets de commande pour appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux-Robinets de sécurité (à obturation automatique intégrée)
Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets à tournant sphérique et robinets à tournant conique à fond plat destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments-Pression maximale de service de 5 bar
Robinetterie de gaz, moyenne pression-Robinets dits poussoirs (types F et F1)
Appareils de régulation de pression de gaz (régulateurs) pour réseaux de distribution et branchements-Partie 2 : régulateurs de type B
Raccords démontables à joints plats destinés à être installés sur les tuyauteries pour installations de gaz
Installations de gaz combustibles
Exigences pour le choix des joints plats d'étanchéité utilisés dans les installations de gaz combustibles distribués en réseaux ou par récipients
Robinets destinés à être manœuvrés manuellement pour les installations de gaz des bâtiments
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 1 : composition d'étanchéité anaérobie
Pour installations gaz uniquement
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 2 : composition d'étanchéité non durcissante
Matériaux d'étanchéité pour raccords filetés en contact des gaz de la 1re, 2e et 3e famille et de l'eau chaude-Partie 3 : bandes en PTFE non fritté
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en récipients-Flexibles de raccordement pour phase gazeuse
NF M 88-778
Installations d'hydrocarbures liquéfiés en bouteilles-Détendeurs basse pression à réglage fixe, directement connectés à une bouteille de butane ou de propane commercial, à usage domestique
NF M 88-779
Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs et inverseurs automatiques pour installations domestiques de butane ou de propane à pression de détente jusqu'à 4 bar de débit inférieur ou égal à 100 kg/ h
NF M 88-781
Installations d'hydrocarbures liquéfiés-Détendeurs, inverseurs automatiques, ayant une pression maximum de détente de 4 bar, avec une capacité maximale de 150 kg/ h, dispositifs de sécurité associés et adaptateurs pour butane, propane et leurs mélanges-Application de la norme européenne EN 16129
Tuyaux flexibles à base de tube caoutchouc (sans armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
L'utilisation de ces tubes sera interdite à compter du 1er juillet 2019.
Tuyaux flexibles à base de tuyau caoutchouc (avec armature) pour le raccordement externe des appareils à usage domestique utilisant les combustibles gazeux distribués par réseaux
NF EN 593 + A1
Robinetterie industrielle-Robinets métalliques à papillon
Pour applications gaz uniquement
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 1 : généralités
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 2 : tubes
NF EN 1555-3 + A1
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 3 : raccords
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 4 : robinets
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Partie 5 : aptitude à l'emploi du système
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Accessoires électrosoudables-Temps de sécurité du cycle de soudage
Systèmes de canalisations en plastique pour la distribution de combustibles gazeux-Polyéthylène (PE)-Robinets-Plage angulaire d'étanchéité et spécifications dimensionnelles complémentaires
(1) : Colonne 3 : cas des matériels d'un modèle en vente sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme. Cas des matériels pour lesquels à cette même date une procédure est en cours pour faire reconnaître leur conformité à la norme précédente en vigueur.
(1) : Colonne 4 : cas des matériels correspondant à des modèles non commercialisés sur le marché français à la date d'homologation de la norme ou de l'arrêté fixant les dates de mise en application obligatoire de la norme.