Source: http://www.wlakebb.com/regles-de-saisie-arret-pennsylvanie.html
Timestamp: 2019-06-19 22:11:06+00:00
Document Index: 34164130

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Règles de saisie-arrêt Pennsylvanie - Wlakebb
Règles de saisie-arrêt Pennsylvanie
Classification: Finances Personnelles| 09-12| étiquette: 0
En Pennsylvanie, comme dans tous les États, les créanciers qui vous ont poursuivis en justice avec succès peuvent garnir vos salaires et comptes bancaires pour obtenir l'argent que vous devez. Parfois appelés un prélèvement ou d'un privilège, saisies ne sont pas sans limites dans l'État Keystone.
Comment la saisie-arrêt des travaux
Si vous avez été poursuivi et l'autre partie a gagné, il a une variété d'outils de collecte à sa disposition. L'un d'entre eux est saisie. Saisie-arrêt est un remède juridique qui nécessite un tiers, comme un employeur ou une institution financière, à déduire des fonds de la propriété qui vous appartient, comme un compte bancaire ou votre chèque de paie. Typiquement, la saisie-arrêt reste en vigueur jusqu'à ce que la dette a été recueilli dans son intégralité.
En Pennsylvanie, comme dans d'autres Etats, saisie de salaire est l'un des outils de saisie-arrêt les plus couramment utilisés. Votre créancier envoie une copie de l'ordonnance de saisie-arrêt des salaires approuvée par le tribunal à votre employeur. L'ordre divulgue le droit du créancier au paiement de votre salaire et le montant à déduire. Tant au niveau fédéral et la limite de la loi de l'Etat combien le créancier peut déduire de chaque chèque de paie. Selon la loi fédérale, jusqu'à 25 pour cent de votre revenu disponible peut être déduit ou le montant de votre revenu disponible supérieur à 30 fois le salaire minimum fédéral, selon le moins élevé. Le revenu disponible est de l'argent qui reste après obligations juridiques, telles que les impôts, la sécurité sociale et l'assurance-chômage, sont déduits.
Limitations de l'Etat sur la saisie-arrêt des salaires
La loi de Pennsylvanie prend une position plus stricte sur la saisie-arrêt de salaire que la loi fédérale. Seulement 10 pour cent de votre revenu disponible peut être garni, et qui est que si la saisie-arrêt ne provoque pas de votre revenu baisser en dessous de la limite de la pauvreté. Si elle le fait, le montant qui peut être déduit est encore réduite. Si l'ensemble de votre revenu tombe sous le seuil de pauvreté, vos salaires ne peuvent pas être saisis à tous. En outre, la loi de l'Etat ne permet saisie de salaire dans des cas limités, notamment pour la collecte de certaines taxes, le soutien des enfants, obligations de divorce, le loyer en souffrance, des prêts étudiants et la restitution criminelle. Cela signifie que même si un créancier vous poursuit avec succès en cour, il ne peut pas recouvrer la dette en utilisant saisie de salaire à moins qu'il ne tombe dans une de ces catégories.
Compte bancaire saisie-arrêt
Un compte bancaire saisie-arrêt, aussi connu comme un compte taxe bancaire, saisit l'argent que vous avez dans des comptes bancaires dans une institution financière. Contrairement aux saisies de salaire, en Pennsylvanie ne limite pas les circonstances dans lesquelles un créancier peut les utiliser. Gagner un jugement contre vous au tribunal est généralement tout ce qui est nécessaire. Si vous avez perdu votre maison à la forclusion, par exemple, la banque peut garnir vos comptes bancaires pour récupérer le montant non satisfaite par la vente de forclusion. Cependant, certains types de fonds sont hors-limites, comme les prestations de sécurité sociale. Si vous pouvez prouver les fonds dans votre compte de banque provenaient d'une source hors-limite, la banque ne sera pas saisir les fonds.
Depuis la dette de carte de crédit ne tombe pas dans une catégorie admissible pour les saisies de salaire, les émetteurs de cartes ne peuvent pas utiliser cette méthode de collecte en Pennsylvanie. Cependant, ils peuvent saisir l'argent dans votre compte bancaire, y compris les salaires que vous avez déposé dans votre compte. Si vous partagez un compte avec votre conjoint, le droit de l'État interdit au créancier de saisir des fonds du compte à moins qu'il ait un jugement contre vous deux. D'autre part, si vous partagez un compte avec quelqu'un qui n'a pas votre conjoint, il n'y a pas une telle protection. Les fonds sont une fois de plus à gagner.
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