Source: https://dpo-rgpd.net/Reglement-General-sur-la-protection-des-donnees-RGPD/Chapitre-3-droits-de-la-personne-concernee
Timestamp: 2020-02-17 12:49:36+00:00
Document Index: 1535010

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 89", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6"]

Que dit le RGPD ! Chapitre 3 : Droits de la personne concernée - DPO-RGPD.NET
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Ces textes sont tirés du journal officiel portant sur le RGPD
RGPD : Droits de la personne concernée - Transparence et modalités - Section 1
RGPD : Droits de la personne concernée - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée - Article 12
RGPD : Droits de la personne concernée - Information et accès aux données à caractère personnel - Section 2
RGPD : Droits de la personne concernée - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée - Article 13
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont obtenues, toutes les informations suivantes:
l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement
lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point f), les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers;
le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;
En plus des informations visées au paragraphe 1, le responsable du traitement fournit à la personne concernée, au moment où les données à caractère personnel sont obtenues, les informations complémentaires suivantes qui sont nécessaires pour garantir un traitement équitable et transparent:
lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
RGPD : Droits de la personne concernée - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée - Article 14
Lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci toutes les informations suivantes:
le cas échéant, le fait que le responsable du traitement a l'intention d'effectuer un transfert de données à caractère personnel à un destinataire dans un pays tiers ou une organisation internationale, et l'existence ou l'absence d'une décision d'adéquation rendue par la Commission ou, dans le cas des transferts visés à l'article 46 ou 47, ou à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, la référence aux garanties appropriées ou adaptées et les moyens d'en obtenir une copie ou l'endroit où elles ont été mises à disposition;
la durée pendant laquelle les données à caractère personnel seront conservées ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée;
l'existence du droit de demander au responsable du traitement l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ainsi que du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données;
lorsque le traitement est fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point a), ou sur l'article 9, paragraphe 2, point a), l'existence du droit de retirer le consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci;
la source d'où proviennent les données à caractère personnel et, le cas échéant, une mention indiquant qu'elles sont issues ou non de sources accessibles au public;
Le responsable du traitement fournit les informations visées aux paragraphes 1 et 2:
la fourniture de telles informations se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés, en particulier pour le traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques sous réserve des conditions et garanties visées à l'article 89, paragraphe 1, ou dans la mesure où l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement. En pareils cas, le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour protéger les droits et libertés ainsi que les intérêts légitimes de la personne concernée, y compris en rendant les informations publiquement disponibles;
RGPD : Droits de la personne concernée - Droit d'accès de la personne concernée - Article 15
RGPD : Droits de la personne concernée - Rectification et effacement - Section 3
RGPD : Droits de la personne concernée - Droit de rectification - Article 16
RGPD : Droits de la personne concernée - Droit à l'effacement («droit à l'oubli») - Article 17
les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière;
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement;
la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 1, et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article 21, paragraphe 2;
les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite;
les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis;
pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l'article 9, paragraphe 2, points h) et i), ainsi qu'à l'article 9, paragraphe 3;
à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'article 89, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement; ou
RGPD : Droits de la personne concernée - Droit à la limitation du traitement - Article 18
RGPD : Droits de la personne concernée - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement - Article 19
RGPD : Droits de la personne concernée - Droit à la portabilité des données - Article 20
le traitement est fondé sur le consentement en application de l'article 6, paragraphe 1, point a), ou de l'article 9, paragraphe 2, point a), ou sur un contrat en application de l'article 6, paragraphe 1, point b); et
RGPD : Droits de la personne concernée - Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée - Section 4
RGPD : Droits de la personne concernée - Droit d'opposition - Article 21
RGPD : Droits de la personne concernée - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage - Article 22
est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement;
est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou
RGPD : Droits de la personne concernée - Limitations - Section 5
RGPD : Droits de la personne concernée - Limitations - Article 23
la prévention et la détection d'infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;
d'autres objectifs importants d'intérêt public général de l'Union ou d'un État membre, notamment un intérêt économique ou financier important de l'Union ou d'un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;
la protection de l'indépendance de la justice et des procédures judiciaires;
une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points a) à e) et g);
la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui;
l'exécution des demandes de droit civil.
à l'étendue des limitations introduites;
aux garanties destinées à prévenir les abus ou l'accès ou le transfert illicites;
au droit des personnes concernées d'être informées de la limitation, à moins que cela risque de nuire à la finalité de la limitation.
Le poste de DPO