Source: http://servizio-ccl.ch/Contract.aspx?stellaNumber=305005&versionName=2
Timestamp: 2017-08-18 10:44:38+00:00
Document Index: 157210048

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 34', "l'article 357"]

L’adaptation du salaire au coût de la vie fait l’objet d’une négociation dans le cadre de la Commission paritaire professionnelle, sur la base d’une comparaison entre l’indice suisse des prix à la consommation du mois de septembre de l’année écoulée et l’indice du mois de septembre de l’année immédiatement antérieure. La Commission paritaire professionnelle dispose de toute latitude pour une adaptation immédiate, anticipée, différée ou annulée, en pourcent ou en francs et centimes, des salaires effectifs individuels et des salaires minimaux.Articles 16.4 & 21; annexe II
- Le travailleur doit faire attester son absence par la Caisse maladie compétente.Article 24
e. le nettoyage intérieur de bouilleurs et d’accumulateurs de chaleur.Habits de travail:
et de cinq semaines en 3ème et 4ème années.Les apprentis de plus de vingt ans sont mis au bénéfice de la cinquième semaine de vacances pour autant qu’ils suivent leur premier apprentissage.
L'indemnité pour absences justifiées est égale à 100% du salaire perdu calculé à raison de 8 heures par jour. En application de l’article 39 de la présente convention collective de travail, la Caisse de compensation compétente paie ces indemnités.Article 28
j) pendant la durée des cours de formation syndicale, le travailleur n'a droit à aucun salaire, ni indemnité.Congé de formation professionnelle:
e) par exception à la clause ci-dessus, les congés de formation professionnelle ne réduisent pas le droit aux vacances ni celui aux allocations familiales.Articles 6 & 9
En application de l’article 29 de la présente convention collective de travail, les primes totales pour l'assurance perte de salaire en cas de maladie s'élèvent à 3,36 % du salaire AVS des travailleurs liés par la convention collective de travail, à l’exclusion du 13ème salaire, des bonus et des gratifications.L’employeur prend à sa charge au moins 66,67 % de la prime. Ainsi, une cotisation de 1,12 % est retenue sur la paie de chaque travailleur; le solde de 2,24 % est à la charge de l'employeur.Article 29, annexe IV, accord 2017
Chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA, conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur l’assurance accidents du 20 mars 1981. La prime pour l'assurance des accidents non professionnels est à la charge du travailleur et est déduite lors de chaque paie.Article 30
En application de l’article 39, la Caisse de compensation compétente verse cette indemnité sur présentation du livret de service, à condition que le travailleur ait travaillé le jour de l'inspection aussi longtemps que possible le matin ou l'après-midi.Service militaire:
2. remettre une attestation d'un employeur lié à la présente convention justifiant la reprise immédiate du travail après le service militaire.Articles 27 & 32
Les parties ont instauré une retraite anticipée qui fait l’objet d’une convention collective séparée, la Convention collective pour la retraite anticipée dans la métallurgie du bâtiment (CCRAMB). La CCRAMB est obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs liés par la présente convention et elle fait partie intégrante de la présente convention. Les employeurs et travailleurs liés par la présente convention collective sont obligatoirement affiliés à la Fondation pour la Retraite Anticipée de la Métallurgie du Bâtiment à Genève (RAMB) dont le règlement fait partie intégrante de la présente conventionArticle 34
La contribution des membres des associations signataires aux frais d'exécution de la convention collective est comprise dans leur cotisation.Article 41, annexe V
Le nettoyage et l'entretien de ces vêtements de travail sont à la charge du travailleur.Articles 23 & 35
Art. 14 (délai de congé), art. 16 (salaire), art. 18 (suppléments de salaire pour dépassements d’horaire), art. 24 (treizième salaire), art. 25 (vacances), art. 29 (assurance maladie), art. 31 (assurance 2ème pilier), art. 34 (retraite anticipée)Rémunération des apprentis:
Demeure réservé le cas du licenciement immédiat pour justes motifs au sens de l’article 337 CO.Article 7
- traiter en premier lieu de différends et conflits individuels concernant l’interprétation et l’application de la présente convention collec-tive sous réserve de recours à la juridiction compétente;La Commission paritaire professionnelle peut déléguer ses tâches à des tiers.
j) pendant la durée des cours de formation syndicale, le travailleur n'a droit à aucun salaire, ni indemnité.Article 6
Pour sauvegarder la paix du travail, les parties chercheront à élucider réciproquement, selon les règles de la bonne foi, les principaux différends et les conflits éventuels et à les résoudre sur la base et dans le sens des dispositions mentionnées ci-après. Les associations contractantes s'engagent à respecter, pendant toute la durée de la convention collective, la paix absolue du travail au sens de l'article 357a al. 2 CO. Cet engagement est pris par les associations aussi bien au nom de leurs membres que de leurs représentants. Sont considérées comme violation de la paix absolue du travail toutes mesures ou actions, individuelles ou collectives, ayant pour effet d'entraver la bonne marche du travail ou de l'interrompre, notamment toutes pressions ou mesures de combat, telles que grèves, lock-out, etc.Article 45