Source: https://www.ontariohealth.ca/fr/plan-daccessibilite-pluriannuel-en-vertu-de-la-loi-sur-laccessibilite-pour-les-personnes
Timestamp: 2020-08-05 13:35:50+00:00
Document Index: 143622721

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80']

Plan D’accessibilité Pluriannuel En Vertu De La Loi Sur L’accessibilité Pour Les Personnes Handicapées De L’Ontario De Santé Ontario | Ontario Health
Plan D’accessibilité Pluriannuel En Vertu De La Loi Sur L’accessibilité Pour Les Personnes Handicapées De L’Ontario De Santé Ontario
Numéro de la version : 1.0
Santé Ontario est un organisme engagé à garantir des services et communications accessibles aux personnes handicapées.
Pour recevoir toute partie de ce document dans un autre format, veuillez communiquer avec le service des Communications de Santé Ontario au :
1 877 280 8538, ATS 1 800 855 0511, ou par courriel à l’adresse suivante : info@ontariohealth.ca.
Santé Ontario est un organisme désigné du secteur public qui est soumis aux dispositions de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (« LAPHO »). Son objectif est d’assurer une plus grande accessibilité pour les Ontariens, peu importe leurs capacités. La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario constitue la feuille de route de l’Ontario visant à être exempt d’obstacles et comprend les normes d’accessibilité pour :
La conception des espaces publics
En vertu de la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, les organismes de l’Ontario, y compris Santé Ontario, doivent élaborer des plans d’accessibilité pluriannuels afin d’appuyer l’accessibilité en Ontario d’ici 2025.
Le plan d’accessibilité pluriannuel (« plan d’accessibilité ») souligne la conformité de Santé Ontario à la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et notamment aux exigences établies par le Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées « RNAI ». Santé Ontario s’engage à remplir ses obligations en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et à rendre ses installations et services accessibles à tous les Ontariens.
Le plan d’accessibilité est disponible pour tous les employés de Santé Ontario ainsi que pour le public sur notre site Web externe et peut être demandé dans un format accessible sans frais grâce aux coordonnées à la fin du document.
Nous unissons nos efforts pour assurer l’accessibilité et veiller à l’absence d’obstacles. Nous sommes un organisme déterminé à travailler avec le peuple de l’Ontario pour que l’accessibilité devienne une réalité pour tous.
Exigences du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées (« RNAI »)
Partie 1 – Exigences générales
Santé Ontario reconnaît que pour créer une opération accessible et sans obstacle, les principes fondamentaux de la loi sur l’accessibilité (dignité, autonomie, intégration et égalité des chances) doivent être intégrés à toutes ses politiques, procédures, formations et pratiques exemplaires. Santé Ontario a élaboré une politique et mis en place une formation sur l’accessibilité, qui font toutes deux l’objet d’une évaluation régulière. En outre, nous invitons les éventuels fournisseurs à nous donner des renseignements concernant les possibilités accessibles qu’ils offrent et à prendre en considération l’accessibilité dans les critères de nos évaluations.
a. Plans et politiques en matière d’accessibilité
Établir et tenir à jour une politique qui régit la façon dont les organismes respectent les exigences en matière d’accessibilité du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées et la rendre accessible au public. (art. 1 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées)
Effectuée/en cours. La politique est disponible sur le site Web de Santé Ontario.
Élaborer un plan pluriannuel qui présente la stratégie de l’organisme visant à prévenir et à éliminer les obstacles ainsi qu’à respecter les exigences en vertu de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et publier le plan sur le site Web. Mettre le plan à jour au moins tous les 5 ans. (art. 4 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Le plan est disponible sur le site Web de Santé Ontario.
Préparer un rapport d’étape annuel sur l’état d’avancement des mesures prises en vue de se conformer au Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées et le publier sur le site Web. (art. 4 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées)
En cours. Premier rapport à préparer d’ici décembre 2020.
b. Formation sur l’accessibilité
Article Activité État
Proposer une formation sur la LAPHO et sur le Code des droits de la personne de l’Ontario à tous les employés, bénévoles et personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l’organisme selon les besoins. (art. 7 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées)
Effectuée/en cours. Une formation est offerte à tous les employés de Santé Ontario. La formation en cours prend en considération les modifications apportées aux politiques.
Conserver les registres de la formation, y compris les dates et le nombre de personnes formées. (art. 7 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours.
Intégrer une conception axée sur l’accessibilité et des critères et options d’accessibilité lors de l’approvisionnement en biens, services ou installations, sauf si cela n’est pas possible. (art. 5 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées)
Effectuée/en cours. L’accessibilité est intégrée dans la politique d’approvisionnement de Santé Ontario.
Partie 2 – Normes pour l’information et les communications
Santé Ontario s’engage à rendre l’information et les communications accessibles aux personnes, peu importe leurs capacités. Santé Ontario suivra des pratiques exemplaires lorsqu’il s’agira d’élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir des stratégies et des produits d’information et de communications afin de s’assurer que l’information et les communications sont disponibles et accessibles pour les personnes handicapées. Il s’agit notamment de sites Web, de supports de communication, de communications téléphoniques et d’interactions en face à face. Le but est d’obtenir un accès à l’information des plus efficaces et efficients pour tous les utilisateurs.
a. Processus de rétroaction
1. Établir des processus de réception et de réponse aux rétroactions qui sont accessibles aux personnes handicapées en répondant aux demandes de formats accessibles et d’aides à la communication. Informer le public des processus de rétroaction et de l’accessibilité. (art. 11 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Santé Ontario dispose de processus de rétroaction accessibles aux personnes handicapées. Santé Ontario intègre des renseignements à propos du processus de rétroaction sur son site Web.
b. Formats accessibles et aides à la communication
1. Fournir ou faire fournir sur demande des formats accessibles ou des aides à la communication aux personnes handicapées, en temps opportun et sans frais supplémentaires, après consultation de l’auteur de la demande. Informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication. (art. 12 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées)
Effectuée/en cours. Santé Ontario répond aux demandes de formats accessibles et d’aides à la communication et informe le public sur son site Web.
2. Fournir sur demande des renseignements sur les procédures ou plans d’urgence ou sur la sécurité publique dans un format accessible ou avec les aides à la communication. (art. 13 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Santé Ontario répond aux demandes de formats accessibles et d’aides à la communication.
c. Sites et contenus Web accessibles
1. Tous les nouveaux sites Web, ainsi que leur contenu, doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A). (art. 14 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Tous les sites Web, ainsi que leur contenu, sont conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau A).
2. Tous les sites Web, ainsi que leur contenu, doivent être conformes aux Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0 (Niveau AA). (art. 14 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) En cours.
Partie 3 – Normes pour l’emploi
Santé Ontario se consacre aux pratiques d’emploi équitables et accessibles qui attirent et retiennent les employés compétents, peu importe leurs capacités.
1. Informer les employés et le public que des mesures d’adaptation sont disponibles sur demande pour les candidats au cours du processus de recrutement. (art. 22 et 23 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Les avis d’emplois vacants comprennent les renseignements sur les mesures d’adaptation en matière d’accessibilité.
2. Tous les candidats retenus sont informés des politiques de l’organisme en matière de mesures d’adaptation pour les employés handicapés. (art. 24 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Les lettres d’offre d’emploi et les programmes d’orientation des nouveaux employés comprennent des renseignements sur les politiques en matière d’accessibilité.
b. Renseignements sur les mesures de soutien pour les employés
Informer les employés des politiques de l’organisme en matière de soutien pour les employés handicapés. (art. 25 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. La politique et les procédures sont mises en place. Des renseignements sur les mesures d’adaptation au travail sont fournis au cours du programme d’orientation des nouveaux employés.
3. Tous les employés recevront des renseignements à jour lorsque des modifications seront apportées aux politiques existantes relativement aux mesures d’adaptation au travail. (art. 25 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Les employés sont informés lorsque les politiques sont mises à jour.
Consulter les employés handicapés pour leur fournir les formats accessibles et les aides à la communication qu’ils sont besoin pour effectuer efficacement leur travail. (art. 26 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Des mesures d’adaptation sont fournies au besoin.
Fournir des renseignements individualisés relatifs aux interventions d’urgence sur le lieu de travail aux employés handicapés au besoin. (art. 27 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Les plans d’adaptation individualisés (PAI) pour les employés handicapés incluent les exigences en matière d’interventions d’urgence sur le lieu de travail.
e. Plans d’adaptation individualisés
1. Processus pour élaborer des plans écrits d’adaptation individualisés pour les employés handicapés. Chaque plan comprendra des renseignements sur les formats accessibles et les aides de communication requis, les exigences en matière d’interventions d’urgence sur le lieu de travail et toute autre mesure d’adaptation nécessaire. (art. 28 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Le processus sert à fournir des plans d’adaptation individualisés pour les employés handicapés au besoin.
1. Processus pour décrire les mesures que les employés prendront pour faciliter leur retour au travail en cas d’absence en raison d’un handicap ou s’ils ont besoin de certaines mesures d’adaptation pour retourner au travail. (art. 29 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Le processus sert à faciliter le retour au travail des employés handicapés.
f. Gestion du rendement et perfectionnement professionnel
1. Le processus de gestion du rendement tient compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsque la gestion de rendement est utilisée à l’égard d’employés handicapés. (art. 30 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Le processus de gestion du rendement tient compte des besoins des employés handicapés.
2. Tenir compte des besoins en matière d’accessibilité des employés handicapés ainsi que de tout plan d’adaptation individualisé lorsque des possibilités de perfectionnement et d’avancement professionnels sont fournies à ses employés handicapés. (art. 31 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Le processus de perfectionnement et d’avancement professionnels tient compte des besoins des employés handicapés.
Partie 4 – Conception des espaces publics
Santé Ontario s’engage à garder nos espaces publics accessibles conformément à la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics.
1. Tous les centres de réception ou aires d’attente publiques nouveaux ou réaménagés doivent être rendus accessibles conformément à la norme d’accessibilité pour la conception des espaces publics. (art. 80.41 et 80.43 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées)
Effectuée/en cours.
Partie 5 – Normes pour les services à la clientèle
Santé Ontario s’engage à fournir des services à la clientèle accessibles. Cela signifie que nous fournirons des biens et des services à tout le monde avec le même niveau élevé de qualité et dans les mêmes délais.
1. Établir et maintenir une politique régissant l’approvisionnement en biens, services et installations aux personnes handicapées, y compris l’utilisation d’appareils ou accessoires fonctionnels, d’animaux d’assistance et de personnes de soutien, d’avis de perturbations temporaires, etc. (art. 80.49 à 80.48 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. La politique sur les services à la clientèle fait partie de la politique de Santé Ontario en vertu de la loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario.
2. Proposer une formation sur l’approvisionnement en biens, services ou installations pour tous les personnes handicapées à tous les employés, bénévoles et personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l’organisme selon les besoins. (art. 80.49 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Une formation est offerte à tous les employés de Santé Ontario. La formation en cours prend en considération les modifications apportées aux politiques.
3. Conserver les registres de la formation, y compris les dates et le nombre de personnes formées. (art. 80.49 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours.
4. Élaborer un processus de réception et de réponses aux rétroactions faites sur les services à la clientèle, qui soit accessible aux personnes handicapées, et notamment, spécifier les mesures qui seront prises pour traiter les plaintes. Informer le public du processus de rétroaction. (art. 80.50 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Santé Ontario dispose de processus de rétroaction pour les services à la clientèle accessibles aux personnes handicapées. Santé Ontario intègre des renseignements à propos du processus de rétroaction sur son site Web.
5. Fournir ou faire fournir sur demande des formats accessibles ou des aides à la communication aux personnes handicapées, en temps opportun et sans frais supplémentaires, après consultation de l’auteur de la demande. Informer le public de la disponibilité de formats accessibles et d’aides à la communication. (art. 80.51 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours. Santé Ontario répond aux demandes de formats accessibles et d’aides à la communication et informe le public sur son site Web.
6. Fournir aux clients un avis en cas de perturbation prévue ou inattendue des installations ou services utilisés par les personnes handicapées, y compris les renseignements indiquant la raison de la perturbation, sa durée prévue, et les installations ou services de remplacement qui sont disponibles (le cas échéant). Publier l’avis dans un endroit bien en vue ou sur le site Web. (art. 80.48 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours.
7. Les procédures d’entretien préventif et d’urgence seront mises en place pour les éléments accessibles dans nos espaces publics, comme publier les entretiens réguliers qui ont lieu et informer les personnes sur les choix. (art. 80.44 du Règlement sur les Normes d’accessibilité intégrées) Effectuée/en cours.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le plan d’accessibilité, veuillez communiquer avec :
Téléphone : 1-877-280-8538, TTY 1-800-855-0511