Source: https://fr.dreamstructuredesignbuild.com/akt-protechki-kryshi.html
Timestamp: 2020-07-12 22:18:32+00:00
Document Index: 323044565

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 210', 'art. 607', 'art. 608', 'art. 616', 'art. 620', 'art. 309', 'art. 1064', 'art. 23', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 7', "l'article 4", "l'article 7"]

Loi sur les fuites sur les toits: points saillants - Grenier July
Loi sur les fuites sur les toits: points saillants
Les fuites sur le toit sont toujours désagréables. Lorsque vous vivez dans une maison privée, vous résolvez le problème vous-même. Dans le cas d'un immeuble de grande hauteur, les choses ne sont pas si simples. La réparation de la toiture dans de telles maisons est l'apanage d'équipes de construction spécialisées disposant de l'autorisation appropriée du bureau du logement. La principale difficulté consiste à convaincre la direction du bureau du logement d’envoyer les travailleurs le plus rapidement possible.
Actions initiales
Idéalement, votre signal devrait recevoir une réponse immédiatement après un appel oral au bureau du logement. Vous êtes venu ou avez appelé, vous avez été informé de la fuite du toit, vous avez remercié l'information et, dans un avenir proche, des experts examinent le problème. Parfois, bien sûr, cela se produit aussi, mais une telle réactivité des services publics dans notre pays est très rare.
Une déclaration écrite beaucoup plus efficace. C'est un vrai document qui ne peut plus être rejeté. En cas d'inaction des personnes responsables, il peut être utilisé s'il est nécessaire de déposer un organisme de logement auprès d'un tribunal. En outre, il est utile d’essayer d’influencer les médias sur le logement des travailleurs et les services collectifs. Un exemple d'une telle application que vous devez fournir à l'office du logement.
La déclaration concernant la fuite du toit est faite dans l’ordre suivant:
coordonnées du destinataire - nom du bureau du logement avec son numéro et son adresse légale (coin supérieur droit);
nom de famille et initiales du chef du département;
Vos données - l'adresse à laquelle vous êtes inscrit ou résident, numéro de passeport, numéro de téléphone;
avec une petite lettre "déclaration" (au milieu, à travers la ligne);
la partie principale, qui décrit en détail l’essence du problème;
date avec signature.
Dans la partie principale, il ne suffit pas d'indiquer simplement que le toit doit être réparé et qu'il doit être réparé. Le sujet devrait être divulgué aussi largement que possible. La demande doit être signée par le directeur du bureau du logement et enregistrée sous un certain numéro de séquence. Une copie reste avec eux, l’autre que vous prenez pour vous. Si la fuite sur le toit a pour conséquence des dommages à votre propriété, vous devez impérativement établir un acte de remplissage de l'appartement. Pour résoudre ce problème, appelez l’assistant d’urgence en service. Sinon, obtenir réparation pour les dommages sera très problématique. Appelez, même si les traces d’inondation ne sont pas trop graves. Très souvent, la balance apparaît seulement après un moment.
La première chose à faire quand vous voyez qu'une fuite sur le toit affecte directement votre appartement - commencez à réparer tous les dégâts. Un reportage photo et vidéo soigné sera l’argument le plus important au cours de la procédure judiciaire. La présence de timing sera un énorme avantage. Lors de la rédaction d'un acte, au moins trois représentants de l'organisation exploitante doivent être présents.
Dresser un acte
La fuite du toit est établie approximativement de la même manière que la déclaration. Il affiche:
l'adresse exacte de l'appartement problématique;
les postes d'inspecteurs et leurs noms (de trois personnes);
une description de toutes les conséquences, des causes possibles de l'incident, des éventuels dommages cachés;
risque de mort pour les habitants de l'appartement (par exemple, en cas de problème de câblage électrique).
La loi sur les fuites du toit est légalement accordée pour trois jours. Après avoir terminé le document, il devrait rester avec vous jusqu'à ce que la question des dommages et intérêts soit résolue. Les experts recommandent également de contacter des évaluateurs indépendants. Les travailleurs du logement sont intéressés à minimiser le montant de l'indemnisation. Les experts détermineront le montant exact des dommages et intérêts, dont le tribunal tiendra compte. Il s’agit d’un service payant et non pas le moins cher, mais, comme le montre la pratique, un tel investissement est justifié.
En attendant la réaction du bureau du logement en cas de fuite sur le toit, vous pouvez envoyer plusieurs lettres de plainte à diverses hautes autorités. Tout d’abord, le comité du logement. En plus de l'acte et de la déclaration, joignez un plan de l'appartement et des photographies des dommages. Attendez-vous à une utilisation pratique réelle qui ne vaut pas la peine, mais une telle mesure ne fait pas de mal.
Vous pouvez également signaler votre situation avec la fuite du toit dans le bureau du gouverneur, le bureau du procureur de la ville, le chef de l'administration du district. À première vue, une telle activité semble prématurée et déraisonnable, mais elle a un sens. Plus vous faites de bruit, plus il y a de chances que votre cas soit examiné.
Les responsables continuent donc de démontrer qu’il n’ya aucun problème. Dans cette situation, il ne reste plus qu'à aller en cour. Avec une loi sur les fuites, un rapport des évaluateurs indépendants et une copie de la demande au bureau du logement, vous avez toutes les raisons de demander une indemnisation. Conformément aux articles spécifiés dans la loi sur la protection des droits des consommateurs, le bureau d’entretien des logements est tenu de vous indemniser intégralement pour la perte subie sans aucun problème.
Le devoir de l'État doit aussi payer. Naturellement, dans le cas qui se révélera être le perdant dans ce cas sur la fuite du toit. En outre, le tribunal devrait imposer une amende supplémentaire de 50% du montant qu'ils sont tenus de verser à la personne lésée. Il s’agit d’une amende infligée pour non-satisfaction volontaire des revendications justes. Malheureusement, dans la pratique, tout est souvent beaucoup plus compliqué. Selon la loi, si le montant des dommages ne dépasse pas 50 000 roubles, le problème doit être résolu dans les 21 jours. En fait, ces questions peuvent durer des mois.
Dans ce cas, même en gagnant le processus de fuite du toit, ne vous précipitez pas pour se réjouir. Le fait que la loi soit de votre côté est formidable, mais le fait d'avoir une décision de justice n'élimine pas le problème en soi. De nombreux représentants de l'industrie se sentent totalement impunis malgré l'existence d'une responsabilité pénale. Cela aussi doit être préparé. Il est possible que vous puissiez résoudre le problème sans tous les troubles mentionnés ci-dessus, mais des mesures d'assurance supplémentaires (telles que des lettres à diverses autorités que nous avons mentionnées) n'interféreront pas.
Si le processus est retardé et que la situation dans l'appartement se dégrade, réparez le toit à vos frais. C'est une mesure extrême, mais parfois, il n'y a tout simplement pas d'autre issue. Dans ce cas, assurez-vous de conserver le contrat de travail des employés et tous les chèques. L'argent sera nécessaire pour retourner plus compenser les dommages matériels. Examen des évaluateurs indépendants doivent également payer le bureau du logement. Dans le processus de négociation avec les employés du bureau chargé de la gestion du logement, l’essentiel est de ne pas céder aux émotions et d’agir clairement selon la procédure.
Loi sur les fuites sur le toit
"Une personne qui a atteint la perfection complète est au-dessus de tous les animaux; mais alors elle est plus basse que tout si elle vit sans lois et sans justice. En effet, rien n'est plus monstrueux que l'injustice armée."
Oleg Zalogin va écrire Écrire l'inspection ACT du logement en toute indépendance
Valentine rédigera en toute indépendance l'écriture de l'inspection ACT du logement
Albin pour écrire l'inspection Write ACT du logement de façon indépendante
Oleg Zalogin en attente Asseyez-vous et réfléchissez - vos voisins - qui sont-ils?
Glory de Tioumen à Asseyez-vous et pensez - vos voisins - qui sont-ils?
12 mai 2016 à 20h11 Auteur Oleg Zalogin
Pourquoi avez-vous besoin de faire l'acte de fuite
«Vous devez apprendre de vos erreurs. Et c’est impossible de les éviter.
La pire chose qui puisse vous arriver est de vivre.
vie grise sans illusions. - Bernard Werber "Livre de Voyage"
Salutations à vous, cher lecteur de mon blog!
Aujourd'hui, nous allons découvrir:
Pourquoi parfois vous devez créer les documents vous-même.
Que faire avec de tels ACTS autoproduits?
Si vous passez du temps à étudier le droit...
Alors pourquoi l'ACT sur les fuites du toit - nous écrivons indépendamment? Plusieurs fois, face à la situation, cela semblerait absolument perdre. Après tout, les sociétés de gestion sont satisfaites de leur chaos, profitant non seulement de notre désunion. L'analphabétisme juridique est un autre pilier sur lequel repose notre détresse.
Et ici, comme personne, je comprends tous ceux qui ne connaissent pas nos lois. Chaque personne choisit une profession, des intérêts vitaux.
et priorités de connaissance. Nous ne voulons pas nous soucier d'informations inutiles. Il distrait, obstrue les cellules de mémoire. Mais il arrive parfois que les lois doivent être étudiées, ne serait-ce que parce que les avocats sont soit très chers, soit qu'ils jugent votre entreprise trop «bon marché» et ne la cachent pas. Certains disent: «Oui, nous vous comprenons, mais vous nous comprenez également. Votre entreprise est triviale en termes de paiement. Eh bien, dix, bien, quinze mille. Et en général, que ferons-nous devant les tribunaux? Confirmer les mots de la déclaration au juge? »En général, quelque chose comme ça.
Dans cette section, nous publions de vrais documents aux autorités réelles sur ce cas, pas encore terminé. J'espère que ça aide quelqu'un.
ACT toit qui fuit
Au moment de la rédaction de cet article, l'acte a été envoyé dans une lettre contenant l'inventaire de l'investissement dans la société de gestion Gil-Comfort LLC. La réponse est reçue et sera publiée. Cependant, notre copie de l'ACT avec ou sans la signature du représentant de la société de gestion ne nous a pas été renvoyée. Ils pensent probablement que nous n'avons plus une telle chose...
De telles actions de l'administration de LLC "Zhil-Comfort" suggèrent des pensées tristes. Tout de suite vient - quelque chose ne va pas là. Voyons ensemble - CELA.
Un échantillon de la fuite du toit et à quoi sert-il?
Au printemps, les orages sont très fréquents, ce qui peut entraîner des fuites sur le toit. La situation actuelle n’est pas rare, car la plupart des maisons ont été construites il y a plusieurs décennies et que le toit était en mauvais état depuis longtemps. Quand exactement le jet d'eau traversera le plafond de Khrouchtchev - ce n'est qu'une question de temps. La plupart des gens, en raison de leur ignorance, peuvent résoudre le problème eux-mêmes, mais en réalité, le logement et les services publics devraient le faire.
La loi sur la fuite du toit est un document réglementaire auquel les employés des services de l’habitation et des services communaux doivent répondre et envoyer une équipe de réparation immédiatement après l’appel du résident. Avec l’arrivée du froid, le problème des fuites du toit devient un problème très grave et constitue une menace non seulement pour les biens des personnes, mais également pour leur santé.
Quel est l'acte d'une fuite et à quoi sert-il?
Si la partie qui s’engage à surveiller l’état des lieux - qu’il s’agisse de logements et de services collectifs, ou bien le propriétaire des lieux, ne souhaite prendre aucune mesure visant à améliorer les conditions de vie et à indemniser la personne lésée, un rapport de fuite est établi. Lors de la conclusion d'un contrat de location et de l'achat d'un appartement, un contrat est signé, selon lequel le propriétaire ou l'infrastructure de logement et de services publics assume la charge liée à l'entretien de l'appartement. S’il a été découvert que de l’eau coulait du toit et s’est introduit dans l’appartement mais que le propriétaire n’a pas éliminé les problèmes constatés à ce moment-là, le locataire a le droit de lui demander une indemnisation, bien que la fuite du toit ne soit pas une clause distincte du contrat de location. De plus, le locataire a le droit de résilier le bail en raison de l'impossibilité d'utiliser des biens immobiliers.
En aucun cas, le locataire ne doit réparer le toit à ses propres frais car, conformément au contrat, il est tenu de procéder à des réparations esthétiques lors de l'utilisation de biens immobiliers et de supporter les frais d'entretien du local dans les mêmes conditions.
En ce qui concerne le logement et les services collectifs, la maison est sur le solde de la ville et le propriétaire de l'un des appartements peut déposer un acte de réparation et demander à l'entreprise publique de réparer entièrement le toit, car elle paie le coût des services publics mensuellement. Les travailleurs du logement et des services publics qui ne sont pas propres ne peuvent absolument pas s'acquitter de leurs obligations et insistent sur le manque de fonds pour les réparations, mais ce n'est pas le cas. Les fonds pour la réparation du toit, les services publics devraient prendre leur fonds de révision, qui est budgétisé annuellement. De plus, les annexes du règlement relatif au fonctionnement technique de la fonte du logement indiquent que si les toits coulent, les problèmes du secteur du logement et des services publics doivent être résolus dans les 24 heures.
Séquence de fuite de toit
La première chose à faire, constatant la fuite du toit, est de conserver un reportage vidéo et photo. Essayez d’afficher le plus clairement possible le volume des fuites et la nature des dommages causés à la finition et au mobilier. Il est très important d'inclure un rapport de date et heure de la caméra, si disponible. Si votre appartement est assuré, assurez-vous d'appeler un représentant de la compagnie d'assurance pour payer les dommages et enregistrer un événement assuré.
Ensuite, préparez une feuille de papier et un stylo, appelez les services appropriés pour trouver la personne responsable de la situation. Vous devrez probablement faire appel à de nombreuses autorités, mais vous devez être prêt. Il est préférable de partir des téléphones indiqués sur les paiements de factures de services publics. Une fois que vous avez trouvé le responsable, assurez-vous de bien enregistrer l'heure à laquelle vous l'avez postulé, son nom de famille, son prénom et la réponse que vous recevrez. Vous pouvez également vérifier auprès de l'agent responsable sous quel numéro votre demande a été enregistrée dans le journal des applications. Ensuite, vous devez vous appuyer sur le moment du traitement.
Au bout de 12 heures, si vous n'obtenez pas les résultats ou la réponse, vous pouvez créer un échantillon des fuites sur le toit, que vous pouvez trouver sur Internet. C'est très bien de rendre la situation publique, c'est-à-dire de contacter les médias régionaux ou l'administration de la ville.
Loi sur les fuites d'échantillons et auto-réparation
Si vous devez rédiger une loi sur les fuites du toit, vous pouvez en prélever un échantillon dans le secteur du logement et des services publics, mais il n’existe pas de formulaire unique ni de formulaire pour l’établissement de ce document. L’organisme exploitant lui-même peut développer la forme de la loi et vous donner un exemple, mais il doit être indiqué:
le nom, prénom et patronyme de la personne qui compose la fuite du toit;
l'heure et la date du golfe de l'appartement;
raisons de la baie;
la cause probable du dommage;
description des dommages à l'appartement et des autres dommages survenus au locataire ou au propriétaire de l'appartement en raison de la toiture qui fuit.
Une fois que vous avez rempli le formulaire, il est conseillé de le faire en double, allez aux services publics, si vous êtes le propriétaire de l'appartement inondé. Si vous êtes locataire, vous appelez le locateur, qui le fait à son tour. Le directeur du logement et des services communaux doit accepter votre demande et apposer sa signature sur les deux copies, enregistrer l'appel et lui attribuer un numéro de série.
Une copie est laissée dans le logement et les services communaux et la seconde vous est rendue. Ce sera une preuve convaincante devant les tribunaux que vous avez demandé de l’aide et ignoré votre demande si aucune mesure corrective n’était prise.
Si vous n’avez pas reçu d’aide des services de logement et des services communaux, la prochaine instance est la nécessité d’une surveillance, qui est obligée de protéger les droits des consommateurs et, bien sûr, du tribunal. Vous faites des déclarations, vous joignez une photo et une vidéo de démonstration des dommages, un acte signé par le directeur du logement et des services publics, et votre appel sera examiné par un tribunal. Pour accélérer votre dossier, vous pouvez également déposer une plainte auprès du bureau du procureur.
Si vous vous engagez vous-même à réparer le toit, car vous n'avez pas le temps de contacter les propriétaires ou les services publics, assurez-vous de conserver tous les chèques et un contrat de travail pour éliminer les défauts. De plus, à l'avenir, tout l'argent que vous avez dépensé devra être restitué pour compenser les dommages causés aux biens matériels. Tous les examens qui seront effectués pour évaluer les dommages matériels seront également payés ultérieurement par la partie, qui est déclarée coupable de l'incident.
Comment rédiger un acte sur le flux des ailes
Lors de la rédaction d'un acte, au moins trois représentants de l'organisation exploitante doivent être présents. Établissement d'un acte La fuite du toit est établie approximativement de la même manière que la déclaration. Il affiche:
La loi sur les fuites du toit est légalement accordée pour trois jours. Après avoir terminé le document, il devrait rester avec vous jusqu'à ce que la question des dommages et intérêts soit résolue. Les experts recommandent également de contacter des évaluateurs indépendants. Les travailleurs du logement sont intéressés à minimiser le montant de l'indemnisation.
Points importants Les responsables continuent donc de démontrer qu’il n’ya aucun problème. Dans cette situation, il ne reste plus qu'à aller en cour. Avec une loi sur les fuites, un rapport des évaluateurs indépendants et une copie de la demande au bureau du logement, vous avez toutes les raisons de demander une indemnisation.
Loi sur les fuites sur le toit: échantillon
Fuite sur le toit - exemple d'application: où aller
Signature et date Contrôle du code pénal Après avoir demandé des travaux publics pour la restauration du toit, le Code pénal doit le désassembler dans un délai de quatorze jours. Pour vérifier les plaintes, une commission est organisée avec des spécialistes du CC et des représentants du comité de la maison. Ils sont l'acte de fuite du toit. Pour surveiller la vérification, vous pouvez inviter des voisins qui confirment que le toit présente des fuites.
Après cela, les employés du Code pénal rédigent une déclaration défectueuse, qui finance l’organisation de la réparation et rembourse les pertes subies lorsque le toit présente une fuite au dernier étage. Lorsque, selon la loi, la réponse à la déclaration devrait suivre, rien ne s’est produit, vous devez alors vous plaindre des actions du Code pénal auprès des organisations supérieures de la région où réside la victime. Lorsque et après que cette réparation n'est pas effectuée, il est nécessaire de demander aux autorités judiciaires l'inaction de la société de gestion avec les preuves recueillies.
Fuite sur le toit: déclaration, échantillon
Il est nécessaire que l'opérateur ait enregistré l'appel sous la forme d'une plainte de votre part, indiquant l'heure de l'appel et le nom du locataire. Mais en réalité, de telles déclarations verbales ne mènent à rien. Le meilleur moyen est d'écrire une déclaration à la société de gestion.
Plainte Quelques mots sur la manière d’écrire une déclaration au sein du HOA ou du service du logement. La demande à l'office du logement est écrite sous forme libre, il vous suffit d'indiquer le nom, le prénom, le patronyme et le lieu d'enregistrement du demandeur. Lorsque vous déposez une lettre sur la fuite du toit, vous devez vous assurer que la plainte a bien été reçue par le représentant officiel, qui a noté sur la deuxième demande de fuite de toit le numéro de modèle, son emplacement et sa peinture.
La plainte concernant la fuite du toit doit être formulée en deux exemplaires, le premier échantillon de la demande étant conservé. L'employé du Code pénal est tenu d'envoyer un technicien dans les plus brefs délais, qui évaluera les dégâts et établira un certificat de fuite de toit.
Loi de raa
Au printemps, les orages sont très fréquents, ce qui peut entraîner des fuites sur le toit. La situation actuelle n’est pas rare, car la plupart des maisons ont été construites il y a plusieurs décennies et que le toit était en mauvais état depuis longtemps. Quand exactement le jet d'eau traversera le plafond de Khrouchtchev - ce n'est qu'une question de temps.
Le toit fuit: nous faisons une application sur le modèle
- tuyau en acier inoxydable;
- couverture en contreplaqué ou en plastique;
- mousse;
- rail léger, perle ou tube;
- scie sauteuse;
- conseil;
- du ruban électrique coloré;
- du scotch;
- attaches.
1 Trouver un tube dont la hauteur devrait être légèrement supérieure au niveau d’eau maximal possible. Par exemple, vous pouvez prendre un tube en métal ou en polypropylène de n’importe quel diamètre. 2 Prenez immédiatement un couvercle hermétique. Il peut être fait de plastique, de contreplaqué ou de tout autre matériau.
Exemple d'application pour fuite de toit
Fuite sur le toit - que faire?
une déclaration concernant la fuite du toit et un échantillon du rapport d'évaluation des dommages sont préparés en deux exemplaires: l'un est remis au bureau du logement, l'autre est certifié par le répartiteur et est laissé avec lui;
si les employés du service du logement n'ont pas répondu à la demande, il est nécessaire de contacter à nouveau le bureau avec l'obligation d'une réponse écrite obligatoire. Étant donné que les régulateurs ont peur de donner une réponse négative, le processus de réparation du toit est sensiblement accéléré.
dans l'application, il ne sera pas superflu de décrire les dommages susceptibles d'être causés à l'avenir si le service du logement ne prend pas de mesures pour éliminer le dysfonctionnement;
besoin d'insister sur la visite de ceux-ci.
Comment rédiger une déclaration sur les fuites du toit
Ayant reculé d’une ligne au milieu, le mot «déclaration» s’écrit (comme il est dit - avec une petite lettre et un point à la fin).
Ensuite, la partie principale du document est exposée (exemple ci-dessus), dans laquelle il est nécessaire de décrire avec la plus grande précision l'essence du problème.
À la fin de la demande, la date et la signature du demandeur doivent être inscrites.
La partie principale de l'application pour la réparation du toit Toute l'essence du document devrait refléter le problème dans toutes ses manifestations. Dans cette partie de l'application, il ne suffit pas d'écrire simplement que le toit est en train de couler. Il est nécessaire de donner une image complète du problème. C'est-à-dire qu'il est important de noter quand et qui a remarqué un dysfonctionnement ou une fuite, le numéro de l'appartement dans lequel il a été trouvé et même le montant des dommages. Ensuite, il est important de détailler les éléments de preuve expliquant pourquoi des réparations urgentes sont nécessaires sur le toit. Il est important de décrire la nature du problème et les dégâts qu’il a causés - effondrement, inondation, fissures, etc.
1 Où tourner
2 plaintes
3 échantillon de plainte
3.1 Contrôle du code pénal
4 Restauration du toit
En cas de fuite dans l'appartement lorsque celui-ci s'égoutte, il est nécessaire de réparer le toit d'un immeuble, car ses dégâts sont à l'origine de ce problème. En réalité, la propriété des résidents est sujette aux dommages, il est également possible de créer des courts-circuits dans le réseau électrique, ce qui conduit à des incendies. La question se pose de savoir où se tourner dans de telles situations, même avec de petites fuites. Après tout, avec l’humidité excessive de l’espace de vie, un champignon apparaît et la moisissure se développe. Les mesures locales ne mènent à rien, il est nécessaire d'éliminer la raison principale, pour laquelle vous devez contacter la société de gestion (CC). Où se tourner Quand une fuite de toit se produit, la question de savoir qui doit réparer le toit est pertinente.
L’appendice 2 des «Règles et règlements régissant le fonctionnement technique du fonds pour le logement" stipule que les fuites sur le toit doivent être traitées dans les 24 heures. Si vous vous engagez à réparer le toit et à éliminer vous-même les conséquences d’une fuite, veillez à conserver tous vos documents de paiement, vous devez également rembourser. L’indemnisation matérielle des dommages causés par les fuites est réalisée sur la base d’une liste défectueuse indiquant la valeur de chaque élément de la liste des biens endommagés (par exemple, meubles, équipements). L'indemnisation de toutes les dépenses liées aux examens indépendants visant à déterminer le bien endommagé et à son évaluation est renvoyée sous forme de frais de justice et vous devez disposer de contrats, de chèques ou de reçus.
Ensuite, préparez une feuille de papier et un stylo, appelez les services appropriés pour trouver la personne responsable de la situation. Vous devrez probablement faire appel à de nombreuses autorités, mais vous devez être prêt. Il est préférable de partir des téléphones indiqués sur les paiements de factures de services publics. Une fois que vous avez trouvé le responsable, assurez-vous de bien enregistrer l'heure à laquelle vous l'avez postulé, son nom de famille, son prénom et la réponse que vous recevrez.
Vous pouvez également vérifier auprès de l'agent responsable sous quel numéro votre demande a été enregistrée dans le journal des applications. Ensuite, vous devez vous appuyer sur le moment du traitement. Au bout de 12 heures, si vous n'obtenez pas les résultats ou la réponse, vous pouvez créer un échantillon des fuites sur le toit, que vous pouvez trouver sur Internet. C'est très bien de rendre la situation publique, c'est-à-dire de contacter les médias régionaux ou l'administration de la ville.
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L'acte de fuite du toit de la maison. Si le coupable n'élimine pas les fuites du toit, qui empêchent l'utilisation de votre propriété aux fins prévues, vous avez le droit de réclamer des dommages et intérêts. Conformément au paragraphe 3 de l'art. 1 du Code civil de la Fédération de Russie, lorsqu’ils établissent, exercent et protègent des droits civils et exercent des obligations civiles, les participants aux relations juridiques et civiles doivent agir de bonne foi. Basé sur des paragraphes. 1 page 1 Art. 8 du Code civil de la Fédération de Russie, les droits et obligations de caractère civil découlent notamment des contrats. En vertu de l'art. 210 du Code civil, il incombe au propriétaire d'entretenir les biens qui lui appartiennent, sauf disposition contraire de la loi ou du contrat.
Si le bien est loué, le bailleur s’engage, en vertu du contrat de location (bail), à fournir au locataire (employeur) un bien contre paiement en vue de la possession et de l’utilisation temporaires ou pour une utilisation temporaire (article 606 du Code civil de la Fédération de Russie).
Les objets pouvant faire l'objet d'un contrat de location sont spécifiés à l'art. 607 du code civil.
Selon l'art. 608 du Code civil de la Fédération de Russie, le droit de louer le bien appartient à son propriétaire (une autre personne autorisée par la loi ou le propriétaire).
Comme suit du paragraphe 1 de l'article. 611 du Code civil de la Fédération de Russie, le bailleur est tenu de fournir le bien au locataire dans des conditions conformes aux conditions du contrat de location et à la destination du bien.
L’article 616 du Code civil de la Fédération de Russie régit les obligations des parties en matière d’entretien des biens loués. Ainsi, selon le paragraphe 1 de cet article, le bailleur est tenu de procéder à ses frais à une refonte majeure du bien cédé, sauf disposition contraire de la loi, d’autres actes juridiques ou d’un contrat de location et en vertu du paragraphe 2 de l’art. 616 du Code civil de la Fédération de Russie, le locataire est tenu de maintenir le bien en bon état, d'effectuer les réparations courantes à ses frais et de supporter les frais d'entretien du bien, sauf dispositions contraires de la loi ou d'un contrat de location.
Selon le paragraphe 4 de la partie 1 de l'art. 620 du Code civil de la Fédération de Russie, à la demande du locataire, le contrat de location peut être résilié à l'avance par le tribunal dans les cas où la propriété, pour des raisons pour lesquelles le locataire n'est pas responsable, sera dans un état impropre à l'utilisation.
Les obligations doivent être exécutées correctement conformément aux termes de l'obligation et aux exigences de la loi, à d'autres actes juridiques et, en l'absence de telles conditions et exigences, conformément aux usages du chiffre d'affaires ou à d'autres exigences habituellement présentées (art. 309 du Code civil de la Fédération de Russie).
Selon l'art. st. 15.1064 du Code civil de la Fédération de Russie, une personne dont le droit a été violé peut demander réparation intégrale des dommages qui lui ont été causés, à moins que la loi ou le contrat ne prévoie une indemnisation d'un montant moins élevé.
En vertu de la clause 1, 2 de l'art. 1064 du Code civil de la Fédération de Russie pour les dommages causés aux biens d'une personne morale est soumis à l'indemnisation intégrale de la personne qui a causé les dommages. La personne qui a causé le préjudice est congédiée s’il prouve que le préjudice n’a pas été causé par sa faute.
Compte tenu de ce qui précède, il peut être conclu que si vous découvrez, lors de l’exploitation d’un bien (loué), que le toit de l’immeuble (non loué) sur les lieux loués fuit et que les défauts signalés n’ont pas été éliminés par le bailleur, vous avez le droit de réclamer une indemnité pour les pertes causées par le bailleur. De plus, vous (le locataire) avez des motifs légaux de résiliation anticipée du contrat de location en raison de l'impossibilité d'utiliser le bien loué. Dans le cas considéré, le locataire n'est pas autorisé à réparer le toit de manière indépendante et à récupérer le montant des frais engagés pour les réparations auprès du bailleur.
Pour prouver la fuite du toit et les dommages collatéraux à la propriété, un acte est fait sur la fuite du toit de la maison (l'acte de fuite du toit).
Agir sur les fuites du toit de la maison témoin
L'acte de fuite du toit de la maison de communication dans la rue. Danshchina, 28
Nous, signataires inférieurs, avons rédigé cette loi en conséquence de la refonte du toit de la Maison de la communication sur ul. Danshchina, 28 ans, de l'organisation contractante OOO Gerda, le toit des locaux du RTCS a été brisé. À la suite de fuites les week-ends du 24 au 20 août, les bureaux n ° 231, 215, 217 ont été inondés, ce qui a entraîné la désactivation de l'équipement:
- clavier à ordinateur - 1 pc.
ainsi que les dalles de plafond suspendu de type Armstrong pour un montant de:
numéro de bureau 213 - 10 pcs.
numéro de bureau 215 - 3 pcs.
numéro de bureau 217 - 7 pcs.
Total: 20 tuiles.
Le chef de la zone de Perm du NGCH-1 A.A. Belyaev
Chef du département économique du RCS, Yu.V. Drugova
Ingénieur LLC "Gerda" A.V. Pankov
Inspecteur de contrôle de contenu
bâtiments et structures V.I. Udalov
Le toit fuit. Comment rédiger une plainte
Avec le début de l’automne, de nombreux habitants des étages supérieurs, frémis de frissons, réfléchissent à la façon dont ils vivent pour voir l’été, et il n’est même pas vrai que lorsqu’il fera froid, il fera froid dehors. Non, la matière se trouve dans un toit qui fuit, plus précisément dans son revêtement de mauvaise qualité. Certains locataires qui en ont marre de fixer les seuils, de passer leur temps libre à la porte des bureaux des chefs de tous rangs et de tous grades, ont recours aux services d’organisations extérieures capables de résoudre tous les problèmes liés aux fuites du toit contre de l’argent. Mais une question tout à fait raisonnable se pose: pourquoi payer chaque mois des services de logement et des services collectifs s'ils ne sont pas fournis en réponse? Peut-être devriez-vous vous battre pour le droit de vivre dans un appartement sec et confortable?
Si la direction du secteur du logement et des services publics ne répond pas aux déclarations écrites des locataires, il est nécessaire d'aller plus haut et d'écrire une plainte auprès de l'inspection du logement de la région. La plainte est écrite sous n'importe quelle forme, vous pouvez manuellement, plus avancée, vous pouvez utiliser un ordinateur et une imprimante, mais, au final, le papier devrait ressembler à ceci:
Inspection publique du logement
ville *** (ou zone ***)
Résidant à:
st. Lénine, 8, kV. 177
Plainte contre l'inaction des employés de l'organisation qui sert notre maison (vous pouvez écrire le nom de l'organisation, par exemple, Moscow Housing Company LLC)
Sidorov Petr Ivanovich, je vis dans un appartement situé au dernier étage d'un immeuble résidentiel à plusieurs étages situé à l'adresse indiquée ci-dessus. Depuis mars 2011, mon appartement a été constamment inondé de précipitations en raison de l'état d'urgence du toit mou de la maison. L'eau coule le long du mur, qui constitue la limite entre le hall et la cuisine, et des inondations se produisent non seulement au printemps et à l'automne, lors de pluies longues et fréquentes, mais aussi en hiver, lorsque la neige fond sur le toit. En raison des fuites constantes d'eau, ils ont le temps de sécher les murs et le plafond. Ainsi, dans l'appartement situé sur les murs, l'humidité est constante et le taux d'humidité élevé crée des conditions favorables au développement de moisissures et de moisissures. Certains papiers peints et enduits sur les murs sont devenus inutilisables.
En avril 2011, j’ai fait une déclaration écrite à la Housing and Utilities Administration avec une déclaration sur la situation actuelle du toit (c’est agréable d’écrire le numéro de la déclaration ou de joindre une copie de celle-ci). À la suite de ma déclaration du 5 avril 2011, un acte de vérification conjointe d'un appartement a été rédigé. La commission a constaté qu'en raison des précipitations traversant les joints des fentes de l'avant-toit, il y avait des points de meulage sur le papier peint et sur le plafond d'une surface totale de 2,2 m2. En conclusion du rapport d'inspection, les délais pour la réparation des fuites et la réparation des joints de gouttière ont été fixés - jusqu'au 1er juin 2011 (une photocopie de la loi sera également très utile).
À ce jour, la photo n'a pas changé pour le mieux, la zone de dégâts augmente après chaque pluie (vous pouvez joindre une photo des dégâts, idéalement - comment et comment elle est devenue). J'ai appelé à plusieurs reprises et suis venu en personne à Moscou Housing Company LLC, afin de savoir quand les travaux de réparation allaient commencer. Au début, ils m'ont dit qu'un plan de travail était en cours d'élaboration, puis ils ont dit que les incohérences avaient été éliminées et que le toit ne coulerait plus, alors s'il vous plaît, n'appelez plus et ne vous embêtez plus avec vos plaintes. Mais la réparation du toit n’a pas été faite, les murs n’ont pas le temps de sécher après les pluies, ce qui sera effrayant à imaginer avec l’appartement après la fonte des neiges. Tous les mois, je paie toutes les factures de services publics intégralement et sans retard, ce qui comprend également le paiement des réparations en cours, qui sont couramment utilisées par un immeuble d'appartements. Conformément au décret n ° 17 du 27 septembre 2003 du Gosstroy de la Fédération de Russie sur l'approbation des règles et des normes pour le fonctionnement technique du fonds du logement, l'organisme susmentionné est tenu d'assurer la maintenance des structures du grenier, ainsi que des systèmes de toiture et de drainage en bon état, et de protéger ces structures de toute altération des fuites de matériel de génie ou de toiture.
En fonction du temps maximum de dépannage lors de la réparation actuelle des bâtiments résidentiels, les fuites dans le toit à certains endroits doivent être réparées dans les 24 heures et les dommages aux systèmes de drainage ne doivent pas dépasser 5 jours.
J'ai le droit de croire que, par mon inaction, la Moscow Housing Company LLC viole intentionnellement mon droit constitutionnel au logement et le droit à un environnement de vie favorable, conformément à l'art. 23 de la loi n ° 52-F3 de la Fédération de Russie sur le bien-être sanitaire et épidémiologique. Par conséquent, je vous demande de vérifier cette violation avec l'obligation de mettre en cause la responsabilité administrative conformément à l'art. 7.22 du Code des infractions administratives et sous la contrainte d'obliger l'organisation desservant notre maison à effectuer les réparations nécessaires sur le toit. Ainsi que pour effectuer des travaux de réparation à mon domicile, conformément aux exigences de la législation en vigueur de la Fédération de Russie.
Fuites sur le toit - Comment résoudre le problème avec les services publics?
1 Causes des problèmes de toiture
Les résidents de maisons privées sont beaucoup moins susceptibles de devoir communiquer avec les représentants des services publics - comment et quoi couvrir, ainsi que pour isoler le toit et quoi faire si cela se produit, ils le décident eux-mêmes. Mais dans les immeubles à appartements, la situation est différente - en cas de problème, le problème devra être résolu conjointement avec les représentants du secteur du logement et des services publics.
En règle générale, si le toit est vieux, il est assez difficile de connaître la cause spécifique de la fuite - il peut y en avoir plusieurs. Cependant, plusieurs facteurs majeurs conduisent à de graves problèmes:
la durée de vie du matériau de toiture a expiré depuis longtemps, et il n’a pas été remplacé par un nouveau
des dommages mécaniques ont été causés lors du nettoyage des feuilles ou de la neige, ou lors de travaux électriques
Des violations de la technologie ont été commises pendant la construction
plier ou déchirer les feuilles de toit par de fortes rafales de vent
les différences de température ont entraîné une diminution des performances du matériau de couverture.
Les services municipaux, selon l'ordre établi, devraient effectuer une réparation préventive des toits une fois par an. Leur visite devrait être attendue en été, quand il fait beau et chaud sans pluie. Cependant, pour diverses raisons, cette réparation n'est pas effectuée. Par conséquent, les matériaux de couverture pendant les fortes pluies ne résistent pas et permettent des fuites. Il convient de noter que les résidents d'immeubles d'habitation devraient être appelés auprès des services publics après le premier laissez-passer d'inspection, ce qu'ils ne font généralement pas non plus. Parfois, une fissure réparée dans l’ardoise peut être protégée contre les conséquences désagréables.
Appel ou lettre?
Les dommages ou la détérioration physique du toit entraînent une violation de l'étanchéité du revêtement et, par conséquent, la pénétration d'humidité dans la tourte de la toiture. Les résidents de l’étage supérieur des immeubles sont systématiquement confrontés à ce problème. Le plafond et les murs pleurants pendant la période de dégel printanier actif ou pendant les pluies signifient que le toit a fui.
Pourquoi est-il nécessaire, dès les premiers signes de fuite, de contacter le service de gestion, qui est responsable de l'état technique du bâtiment? Plus les causes de pénétration d'humidité sont éliminées tôt, moins la construction sera affectée.
En outre, en cas d’urgence grave, il existe un risque élevé d’inondation des locaux. Il ne s’agit pas seulement d’un fini endommagé, mais également des dégâts des appareils ménagers et des meubles endommagés par l’eau, ainsi que du risque de court-circuit du câblage électrique. S'il y a de petites fuites, n'attendez pas que la situation se détériore.
Tremper constamment les structures de construction - un habitat favorable du champignon, dont il n’est pas si facile de se débarrasser. Il convient de garder à l’esprit que jusqu’à ce que la cause de la fuite soit éliminée, il est inutile de réparer les appartements touchés.
Par conséquent, lorsque vous détectez des taches humides ou des gouttes d'eau qui tombent du plafond, vous devez immédiatement signaler aux services publics: contactez l'organisation de gestion en charge de la maison avec l'appartement affecté. Le moyen le plus efficace est un appel téléphonique à la réception ou aux services techniques.
Il est important de forcer le destinataire de l'appel à émettre l'appel sous la forme d'une plainte officielle émanant d'une personne spécifique indiquant l'heure de l'appel. Cependant, la pratique montre qu'un traitement oral (même lors d'une visite personnelle au service du logement ou au code pénal) aboutit rarement à un résultat. Il est beaucoup plus susceptible d'attirer l'attention des personnes responsables sur le problème si vous écrivez une déclaration sur les fuites du toit.
Si le toit coule, comment écrire une déclaration? Une demande de fuite de toit est soumise à l'expéditeur du service du logement. Habituellement, la plainte est écrite sous forme libre, le nom et l'adresse du demandeur sont indiqués.
Lors du dépôt d'une plainte concernant la fuite du toit, il est nécessaire de s'assurer que le document est officiellement accepté, en indiquant la date et l'heure de la soumission, avec une signature et en indiquant la position du représentant de l'organisation gestionnaire.
La plainte concernant la fuite du toit doit être écrite en double exemplaire, une copie doit être laissée comme preuve du dépôt de ce document. La copie doit également être signée et indiquer la position du représentant de l'organisation, ainsi que la date et l'heure du dépôt de la plainte.
Le régulateur du service du logement et des services publics devrait, dans un proche avenir, faire appel à un spécialiste technique à plein temps pour évaluer les dommages et préparer la déclaration défectueuse aux fins de la réparation du toit. Dans la plupart des cas, le spécialiste technique n’y va pas ou rien ne change après sa visite - la société de gestion n’est pas pressée de prendre des mesures concrètes. Dans ce cas, il est nécessaire de soumettre une demande aux services du logement et des communes concernant la fuite du toit adressée au responsable de l'organisation.
La déclaration doit être aussi complète et précise que possible. Il est recommandé d’utiliser une caméra ou une caméra vidéo, en réglant le mode de marquage de la date et de l’heure sur la technique. Cela vous permettra d’utiliser des photos et des vidéos comme preuve comme arguments effectifs.
Les photographies et les enregistrements vidéo doivent réparer les dommages qui en résultent - dommages au plafond, aux murs et aux éléments intérieurs. La présence de chèques d'achat pour les articles concernés doit également être jointe à l'application.
Si un toit présente une fuite dans un immeuble, les propriétaires de chaque appartement concerné doivent déposer une plainte distincte à l'aide d'un exemple d'application. Cela augmente les chances d'un examen rapide de la question.
Lors de la présentation d'une demande de fuite sur le toit, le propriétaire de l'appartement doit être muni d'un passeport, d'une photocopie, ainsi que d'un document confirmant les droits de l'appartement à l'adresse indiquée.
Exemple d'application au département du logement pour les fuites sur le toit:
Au chef du département du logement n ° 15 de Samara
de Viktor Ivanovich Samoylov,
st. Krasin, 8, kV. 163
Moi, Samoylov Viktor Ivanovich, je vis dans l'appartement de l'étage supérieur d'un immeuble de plusieurs étages situé à l'adresse susmentionnée. Depuis avril 2013, l'appartement est régulièrement inondé de pluie en raison de l'état d'urgence de la toiture de notre maison.
Des cas d'inondations se sont produits pendant la fonte des neiges et plus tard pendant les pluies. En raison de fréquentes fuites, le plafond de la cuisine et de la chambre à coucher, ainsi que le mur entre eux (des deux côtés) étaient constamment mouillés, ce qui a provoqué le décollement du papier peint, le plâtre a été endommagé et la moisissure est apparue. L’appartement est très humide, ce qui nuit à la santé de ma famille.
Le 17 avril 2013, j'ai déjà déposé une plainte auprès du régulateur du département de logement et de services publics n ° 15 au sujet de la fuite de la toiture. Le répartiteur a envoyé un technicien qui a examiné le plafond et le mur affectés, mais aucune autre mesure n'a été prise.
Au cours de la période écoulée, la situation s’est considérablement détériorée en raison des longues pluies fréquentes. Photos de dommages attachés. Par eux, il est clair que la zone de mouillage a augmenté plusieurs fois.
Je paie les factures de services publics tous les mois, sans délai et en totalité. La composition de ces paiements comprend des frais pour la réparation en cours d'un immeuble d'appartements. Conformément au décret n ° 17 du 27 septembre 2003 du Gosstroy de la Fédération de Russie, concernant l’approbation des règles et règlements régissant l’entretien technique du parc de logements, votre organisation doit maintenir le toit de la maison en bon état.
Par conséquent, je vous demande d’envoyer une commission chargée d’évaluer les dommages causés par des fuites, ainsi que des spécialistes pour les travaux de réparation dans mon appartement. De plus, votre organisation doit effectuer les réparations nécessaires sur le toit.
Actions de l'organisation de gestion
La demande peut être considérée dans les 14 jours civils. Ensuite, le responsable du service du logement devrait envoyer une commission composée d'employés de l'entreprise de services publics et de membres du comité interne.
Il est recommandé d’inviter les voisins en tant qu’observateurs, de prendre quelques photos des dégâts en présence de la commission et de leur demander d’approuver les photos. A l’étape suivante, le technicien doit établir une liste défectueuse, à partir de laquelle un devis pour la réparation est établi. Après cela, vous devez vous attendre à des travaux de réparation.
Un échantillon d’une plainte de fuite sur le toit peut également être utilisé pour déposer une plainte auprès des autorités supérieures si l’organisation de gestion ne prend pas de mesures concrètes pour réparer les lieux et le toit endommagés. Dans ce cas, la demande est transmise au responsable du service du logement et des services publics du district ou de la ville. Si cette lettre n'agit pas, les locataires concernés doivent poursuivre leur organisation de gestion en justice.
Avec le début de l’automne, de nombreux habitants des étages supérieurs, frémis de frissons, réfléchissent à la façon dont ils vivent pour voir l’été, et il n’est même pas vrai que lorsqu’il fera froid, il fera froid dehors. Non, la matière se trouve dans un toit qui fuit, plus précisément dans son revêtement de mauvaise qualité.
Certains locataires qui en ont marre de fixer les seuils, de passer leur temps libre à la porte des bureaux des chefs de tous rangs et de tous grades, ont recours aux services d’organisations extérieures capables de résoudre tous les problèmes liés aux fuites du toit contre de l’argent. Mais une question tout à fait raisonnable se pose: pourquoi payer chaque mois des services de logement et des services collectifs s'ils ne sont pas fournis en réponse? Peut-être devriez-vous vous battre pour le droit de vivre dans un appartement sec et confortable?
Sidorov Petr Ivanovich, je vis dans un appartement situé au dernier étage d'un immeuble résidentiel à plusieurs étages situé à l'adresse indiquée ci-dessus. Depuis mars 2011, mon appartement a été constamment inondé de précipitations en raison de l'état d'urgence du toit mou de la maison.
L'eau coule le long du mur, qui constitue la limite entre le hall et la cuisine, et des inondations se produisent non seulement au printemps et à l'automne, lors de pluies longues et fréquentes, mais aussi en hiver, lorsque la neige fond sur le toit. En raison des fuites constantes d'eau, ils ont le temps de sécher les murs et le plafond. Ainsi, dans l'appartement situé sur les murs, l'humidité est constante et le taux d'humidité élevé crée des conditions favorables au développement de moisissures et de moisissures. Certains papiers peints et enduits sur les murs sont devenus inutilisables.
En avril 2011, j’ai fait une déclaration écrite à la Housing and Utilities Administration avec une déclaration sur la situation actuelle du toit (c’est agréable d’écrire le numéro de la déclaration ou de joindre une copie de celle-ci). À la suite de ma déclaration du 5 avril 2011, un acte de vérification conjointe d'un appartement a été rédigé.
La commission a constaté qu'en raison des précipitations traversant les joints des fentes de l'avant-toit, il y avait des points de meulage sur le papier peint et sur le plafond d'une surface totale de 2,2 m2. En conclusion du rapport d'inspection, les délais pour la réparation des fuites et la réparation des joints de gouttière ont été fixés - jusqu'au 1er juin 2011 (une photocopie de la loi sera également très utile).
À ce jour, la photo n'a pas changé pour le mieux, la zone de dégâts augmente après chaque pluie (vous pouvez joindre une photo des dégâts, idéalement - comment et comment elle est devenue). J'ai appelé à plusieurs reprises et suis venu en personne à Moscou Housing Company LLC, afin de savoir quand les travaux de réparation allaient commencer.
Au début, ils m'ont dit qu'un plan de travail était en cours d'élaboration, puis ils ont dit que les incohérences avaient été éliminées et que le toit ne coulerait plus, alors s'il vous plaît, n'appelez plus et ne vous embêtez plus avec vos plaintes. Mais la réparation du toit n’a pas été faite, les murs n’ont pas le temps de sécher après les pluies, ce qui sera effrayant à imaginer avec l’appartement après la fonte des neiges.
Tous les mois, je paie toutes les factures de services publics intégralement et sans retard, ce qui comprend également le paiement des réparations en cours, qui sont couramment utilisées par un immeuble d'appartements. Conformément au décret n ° 17 du 27 septembre 2003 du Gosstroy de la Fédération de Russie sur l'approbation des règles et des normes pour le fonctionnement technique du fonds du logement, ladite organisation est tenue d'assurer la maintenance des structures de grenier, ainsi que des systèmes de drainage et de drainage en bon état, et de protéger ces structures contre les fuites. matériel d'ingénierie ou de toiture.
Conformément au temps maximum de dépannage lors de la réparation actuelle des bâtiments résidentiels, les fuites dans le toit à certains endroits doivent être réparées dans les 24 heures et les dommages aux systèmes de drainage ne doivent pas dépasser 5 jours.
J'ai le droit de croire que, par mon inaction, la Moscow Housing Company LLC viole intentionnellement mon droit constitutionnel au logement et le droit à un environnement de vie favorable, conformément à l'art. 23 de la loi n ° 52-F3 de la Fédération de Russie sur le bien-être sanitaire et épidémiologique.
Par conséquent, je vous demande de vérifier cette violation avec l'obligation de mettre en cause la responsabilité administrative conformément à l'art. 7.22 du Code des infractions administratives et sous la contrainte d'obliger l'organisation desservant notre maison à effectuer les réparations nécessaires sur le toit. Ainsi que pour effectuer des travaux de réparation à mon domicile, conformément aux exigences de la législation en vigueur de la Fédération de Russie.
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Fuite sur le toit - Exemple d'application: comment rédiger un acte, où écrire une plainte, où intenter un procès, exemples en photo et vidéo
1. Fuite sur le toit - Application de l'échantillon 2. Application de l'échantillon 3. Plainte concernant une fuite de toit 4. Partie principale de l'application de réparation du toit 5. Fuite sur le toit - que faire? 6. Travaux de réparation sur le toit 7. Conseils utiles
La réparation des toits des immeubles d'habitation devrait être confiée à des équipes de réparation spécialisées. L'implication du bureau du logement pour résoudre le problème de ce type est nécessaire immédiatement après la détection des plus petits signes de fuite. Dans cet article, nous verrons comment écrire une déclaration sur la réparation du toit et comment affecter les services publics à la recherche de solutions rapides et de grande qualité au problème.
Fuite sur le toit - exemple de déclaration
Après l’arrivée du temps froid, les problèmes de dépannage à la maison deviennent particulièrement importants. Un des problèmes possibles est la fuite du toit.
Mais qui est responsable de cet élément de la maison et comment agir correctement s'il y a des divorces au plafond dans votre appartement? Où trouver l'acte de fuite du toit, un échantillon de son remplissage?
/article-3705_1.jpg "/> Tout d’abord, une plainte concernant la survenue d’un problème de toiture doit être soumise deux fois - verbalement et par écrit. La première option est nécessaire pour informer rapidement les travailleurs du service du logement des fuites sur la toiture.
Mais souvent, l’information ne reste qu’informer, sans résultat réel sous forme de réparation. Néanmoins, nous vous recommandons tout d’abord d’appeler le numéro de téléphone de votre service du logement. Dans ce cas, assurez-vous de noter dans le cahier l'heure et la date de l'appel, le nom de l'opérateur et la réponse reçue.
Une demande écrite à l'office du logement pour la réparation du toit est beaucoup plus efficace. Tout d'abord, il s'agit déjà d'un véritable document auquel les travailleurs du service du logement doivent simplement répondre.
Deuxièmement, lorsqu'ils sont inactifs, un tel document constitue un argument de poids lors du dépôt d'un bureau du logement devant le tribunal. /article-3705_2.jpg "/> Les médias sont un autre moyen d'influencer l'irresponsabilité des travailleurs des services du logement. En même temps, vous devriez avoir en main un document sur la façon de contacter le service.
Vous pouvez écrire une déclaration manuscrite sur les fuites du toit. L’échantillon est également disponible au bureau du logement.
Si vous aviez une fuite de la déclaration de toit, un exemple d'un tel plan serait tout indiqué.
Je suis le propriétaire de l'appartement numéro __ et je vis dans la maison le long de la rue __. Le service est fourni par votre organisation. Étant donné que vous êtes un exécutant direct de services pour le maintien de la propriété d'une maison, quelle que soit la forme de propriété, vous devez fournir au consommateur un niveau de service et des normes de service appropriés.
Dans le même temps, respectez les normes et règles sanitaires établies par les termes du contrat et les documents réglementaires pertinents.
À mon tour, je constate que je remplis régulièrement les obligations contractuelles en payant l'entretien de la maintenance des biens publics. /article-3705_3.jpg "/> À l’heure actuelle, les dispositions de la loi relative à la protection du consommateur sont enfreintes, à savoir: article 4 - les services d’entretien des biens communs sont violés, le toit de mon appartement présentant de nombreuses fuites qui affectent directement qualité de vie.
Conformément à l'article 4 de la loi de la Fédération de Russie sur la protection des consommateurs, ainsi qu'aux articles 40 et 42 des règles de maintien de la propriété publique, je demande à ce que le toit du toit de mon appartement fuie pendant la journée et à effectuer les réparations conformément aux engagements pris.
En cas de refus d'éliminer la fuite ou l'exécution inéquitable de mes fonctions, je contacterai le bureau du procureur et l'inspection du logement avec une plainte en lien avec votre violation de l'article 7.22 du Code administratif de la Fédération de Russie. Pour tout le reste, je me réserve le droit d'aller en justice pour recouvrer des dommages moraux et réels et de recalculer les factures de services publics pour l'entretien et la réparation du parc de logements.
Plainte de fuite de toit
Le plan de rédaction d'une demande à l'office du logement:
Dans le coin supérieur droit, indiquez les coordonnées du destinataire - le nom du service du logement, son adresse légale et son numéro.
La ligne suivante contient le nom du responsable de l’organisation (dans le cas du datif).
La ligne suivante contient les données du demandeur: numéro de passeport, adresse de résidence / résidence. Vous devez également spécifier un numéro de téléphone mobile ou domestique pour pouvoir contacter les employés du service du logement. /article-3705_4.jpg "/>
Le retrait d'une seule ligne au milieu du mot est une déclaration écrite. (Just so so - avec une petite lettre et un point à la fin).
Comment écrire une déclaration sur les fuites du toit?
Accueil "/> Articles" /> Aide aux résidents
Votre toit fuit? Site Housing2424.rf donne des conseils sur la manière d'éliminer ce problème.
La première étape consiste à déclarer au service du logement, le Code pénal ou un autre organisme de services publics desservant la maison. La demande peut être soumise oralement et (ou) par écrit. Le premier est opérationnel, mais inefficace. Toutefois, si vous décidez de recourir à cette méthode, n'oubliez pas d'enregistrer la date, l'heure et les données du répartiteur lorsque vous appelez. La seconde - prendra plus de temps, mais sera plus efficace.
Comment faire une déclaration sur les fuites de toit correctement?
Comme tout autre document, celui-ci doit commencer par le destinataire et le demandeur. Dans le coin supérieur droit, nous écrivons "To". Le nom du responsable de l'organisation communale, son nom et son adresse légale. Dans la colonne "De qui" - vos données de passeport, adresse de résidence. Vous pouvez également spécifier le téléphone - il sera utile si les services publics souhaitent vous contacter rapidement.
Ensuite, en reculant, au milieu de la ligne, dans une taille plus grande, écrivez le mot «Énoncé». Dans ce cas, il est utilisé exactement (pas une plainte ou une plainte), puisque vous signalez le fait d'une fuite.
À la fin du document, spécifiez des détails tels que la date et la signature (avec décodage).
Maintenant, énoncez l'essence. Tout d’abord, indiquez que vous êtes le propriétaire (employeur) du logement dans lequel la fuite s’est produite, sur la base de ces titres de propriété. Ils peuvent être joints à l'application.
Puis dites-moi quand le toit a commencé à couler - la date et l'heure (au moins approximatives) à quel endroit - la pièce, sa partie, etc. Décrivez la nature de la fuite - où l'eau a-t-elle coulé (sur les murs, depuis le plafond), quelle en est la force, etc.
Enfin, décrivez les dommages matériels causés: dommages subis par la propriété, types de réparations requises par la pièce.
Les experts recommandent de prendre une photo de la fuite et des dommages qui y sont causés. Les photos seront utiles lors d'un examen indépendant ou lors du dépôt d'une réclamation. Elles peuvent en outre être jointes à cette demande.
Votre déclaration doit se terminer par une demande visant à éliminer la fuite, à rédiger un acte pertinent et à réparer le préjudice: «Sur la base de ce qui précède, inspiré des articles 36 et 162 du Code du logement de la Fédération de Russie, de l’article 4 de la loi fédérale" sur la protection des droits des consommateurs ", article B. Article 40" Règles pour le maintien des biens communs dans les immeubles résidentiels à logements multiples ", annexe n ° 2" Règles et règlements pour le fonctionnement technique du fonds du logement ", veuillez…". Les demandes doivent être indiquées sous des numéros de séquence, formulés très clairement. Les références au cadre réglementaire constituent un point important. Ils démontrent que vous connaissez vos droits et que vous les défendrez.
À la fin, nous indiquons également la liste des documents joints à la demande.
La déclaration est faite en deux exemplaires, dont l’un est réservé. Vous pouvez le soumettre:
par courrier - par lettre recommandée avec notification
main - ayant reçu la signature sur la copie de la personne qui a enregistré la déclaration.
Si, dans ce dernier cas, le régulateur refuse de signer ou même d’accepter la demande, vous pouvez apposer la marque appropriée sur le document en présence de deux témoins et l’endosser de la signature de ces témoins.
Les fuites dans les toits sont l’une des causes courantes des conflits entre citoyens et services publics. Peut-être que cette déclaration n'est pas la dernière que vous devez écrire. Il peut s’agir d’appels à l’inspection du logement, au bureau du procureur ou au tribunal. Vous pouvez utiliser le dessin présenté pour la préparation de l'un d'entre eux (dans le cas d'une réclamation, n'oubliez pas les règles de juridiction et de juridiction).
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