Source: https://www.allemagne-au-max.com/forum/question-concernant-un-courrier-suite-a-infraction-vt15650.html
Timestamp: 2020-08-09 04:42:34+00:00
Document Index: 94168695

Matched Legal Cases: ['§ 31', '§ 29', '§ 31', '§ 31', '§ 29', '§ 10']

Allemagne au Max - Question concernant un courrier suite à infraction. : Astuces pratiques pour vivre et partir en Allemagne
Question concernant un courrier suite à infraction. : Astuces pratiques pour vivre et partir en Allemagne
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Inscription: Lun 26 Sep 2016 10:00
Bonjour, dans un premier lieu, pardonnez le dérangement.
Je me dirige vers vos lumières afin de mieux comprendre une lettre qui m'a été adressée.
Je vous explique, en date du 06.09.2016, j'ai été contrôlé à pieds en allemagne avec une petite quantité de cannabis en ma possession (4g pour être plus précis). J'en assume pleinement les conséquences, bien conscient de mon infraction, j'aimerai régler cette histoire au plus vite. Je demande donc à la Polizei ce qu'il va en résulter, les avis semblent partagés, l'un m'indique que rien ne va m'être demandé et l'autre m'indique aléatoirement une possibilité d'amende d'un montant avoisinant les 100€.
Bref, j'accuse donc réception d'un courrier en date du 26.09.2016 m'indiquant les lignes suivantes :
in dem oben genannten Verfahren habe ich mit Verfügung vom 16.09.2016 folgende Entscheidung getroffen :
Von der Verfolgung wird gemäss § 31 a Abs. A BtMG abgesehen"
Suite à ce courrier, je pense comprendre qu'aucune charge n'est entreprise contre moi-même.
L'article § 29 correspond à l'infraction commise selon mon interprétation, et l'évocation de l'article § 31 a Abs 1 est ce qu'il en résulte, toujours selon mon interprétation.
Je me dirige donc vers ces fameux articles, l'article § 31 a Abs 1 que voici :
(1) Hat das Verfahren ein Vergehen nach § 29 Abs. 1, 2 oder 4 zum Gegenstand, so kann die Staatsanwaltschaft von der Verfolgung absehen, wenn die Schuld des Täters als gering anzusehen wäre, kein öffentliches Interesse an der Strafverfolgung besteht und der Täter die Betäubungsmittel lediglich zum Eigenverbrauch in geringer Menge anbaut, herstellt, einführt, ausführt, durchführt, erwirbt, sich in sonstiger Weise verschafft oder besitzt. Von der Verfolgung soll abgesehen werden, wenn der Täter in einem Drogenkonsumraum Betäubungsmittel lediglich zum Eigenverbrauch, der nach § 10a geduldet werden kann, in geringer Menge besitzt, ohne zugleich im Besitz einer schriftlichen Erlaubnis für den Erwerb zu sein."
Ce qui me conforte dans l'idée qu'aucune charge ne sera retenue suite à cette situation.
Cependant, mes notions d'allemand étant un peu rouillées, j'aimerai avoir confirmation de votre part suite à l'issue de ce dossier.
Je suis encore une fois navré de venir vous déranger avec ce type de question, qui doit être plutôt gênante et trop récurrente, je l'entend bien évidemment...
Re: Question concernant un courrier suite à infraction.
par Andergassen » Lun 26 Sep 2016 11:16
Abandon de la procédure, vu le manque d'intérêt public à la poursuite pénale. La quantité de cannabis constatée est considérée comme étant destinée à l'usage personnel, et jusqu'à 4 g, ne donne pas lieu à des poursuites.
par Callaghan » Lun 26 Sep 2016 11:28
Un grand merci à vous Herr Andergassen, pour cette confirmation.
Jeu 06 Aoû 2020 17:08
Lettre suite à ma candidature : que se passe-t-il ?
par Tupinius » Sam 23 Mar 2013 21:27
Dernier message par Tupinius
Mer 08 Mai 2013 22:28