Source: http://dronemodels974.com/content/3-conditions-generales-des-ventes
Timestamp: 2017-06-26 00:07:51+00:00
Document Index: 217630235

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 13", "l'article 8", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5']

Conditions générales des ventes - Drone Models 974 Panier
Conditions générales de vente DRONEMODELS974.COM Siège social :166 AVENUE MARCEL HOAREAU 97490 SAINTE-CLOTILDE0262 612 011siret : 794 575 837 00016APE 4765 ZLes présentes conditions sont applicables à l'intégralité des produits vendus sur le site dronemodels974.com1. Conditions générales de ventes des produits éditoriauxIl est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par dronemodels974.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.Article 1 - Prix1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d'expédition 1.2 - dronemodels974.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.1.3 - Les produits demeurent la propriété de dronemodels974.com jusqu'au complet paiement du prix.Article 2 - CommandeSur Internet : www.dronemodels974.comPar e-mail à l’adresse shop@dronemodels974.com pour demande à ce qu'un conseiller vous contacte par téléphone. Du Lundi au vendredi de 9h00 à 18h00Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.Article 3 - ValidationVous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par dronemodels974.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par dronemodels974.com et ses clients.Article 4 - Disponibilitédronemodels974.com est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, dronemodels974.com se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée.
Article 5 - Livraison5.1 - GénéralitésLes produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, selon le mode de livraison que vous avez choisi.
Toute commande passé après 8H00 du matin sera automatique livrée sous 48H00. Toute commande passé avant 8H00 sera livré sous 24 heure.La date limite de livraison est de 2 jours.
Pas de livraison le weekend et lundi.
Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps, dronemodels974.com se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison. En cas de retard de livraison, nous vous indiquerons par mail la date de livraison révisée. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. 5.2 - RéservesVous devez notifier au transporteur et à dronemodels974.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.Article 6 - PaiementLe règlement de vos achats s'effectue :- soit par cartes bancaires : Paypal, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues(Ecard bleue)Le débit de la carte est effectué lors de la passation de commande. Article 7 - SécurisationNotre site fait l'objet d'un système de sécurisation.Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement via le protocole 3D Secure.Article 8 - 14 jours - Droit de rétractation8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de dronemodels974.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous faisant parvenir votre demande par e-mail à l'adresse shop@dronemodels974.com le formulaire de rétractation prévu à cet effet vous sera envoyés rapidement.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. Attention le produit sera examiné avant validation de son retour et en cas de non-conformité du produit et de son emballage nous ne pourront pas reprendre le produit. 8.2 - Adresse de retourAfin d'optimiser la gestion de votre retour, veuillez en premier lieu contacter notre Service Clients par email à dronemodels974.com puis nous renvoyer la commande à cette adresse:166 AVENUE MARCEL HOAREAU 97490 SAINTE-CLOTILDE0262 612 011siret : 794 575 837 00016APE 4765 Z Article 9 - Conformité des produitsNous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.dronemodels974.com procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.Article 10 - RemboursementLes remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par bon de réduction, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués via des bons de réductions s'effectuera exclusivement sous forme de bons de réduction pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit.Article 11 - Service clientèlePour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :Pour passer une commande, organiser un retour ou pour toute demande particulière : shop@dronemodels974.comArticle 12 - Propriété Intellectuelle12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur shop@dronemodels974.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la société DRONE MODELS 974 ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites DRONE MODELS 974 est strictement interdite.Article 13 - ResponsabilitéLes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de dronemodels974.com ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...).Les photos sont communiquées à titre contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par mail à shop@dronemodels974.com. Drone models 974 n’est responsable que du contenu des pages qu’il édite.Article 14 - Droit applicable - LitigesLe présent contrat est soumis à la loi française. Article 15 - Informations nominativesLes informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à drone models 974, 166 AVENUE MARCEL HOAREAU 97490 SAINTE-CLOTILDE, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires de dronemodels974.com comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par dronemodels974.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.dronemodels974.com est un site édité par websolution974 et le responsable de la publication ALEXANDRE ROBERT.2. Conditions générales de ventes des matérielsIl est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par dronemodels974.com. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.Article 1 - Prix1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises éco-participation incluse hors participation aux frais de traitement et d'expédition1.2 - dronemodels974.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.1.3 - Les produits demeurent la propriété de dronemodels974.com jusqu'au complet encaissement du prix par dronemodels974.com1.4- Nous vous informons qu'en cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique.), la commande -même validée par nous- sera annulée, ce dont nous vous informerons dans les meilleurs délais. Vous serez alors en mesure, si vous le souhaitez, de repasser votre commande au prix corrigé et exact. Le remboursement de votre commande sera effectué et interviendra au plus tard 30 jours à compter de la date d'annulation de votre commande.Article 2 - CommandeSur Internet : www.dronemodels974.comPar mail: shop@ dronemodels974.com pour être rappelé.Du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.Article 3 - ValidationVous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.Sauf preuve contraire, les données enregistrées par dronemodels974.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par dronemodels974.com et ses clients.Article 4 - Disponibilitédronemodels974.com est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, dronemodels974.com se réserve de le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 5 articles identiques.Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera alors automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.Article 5 - Livraison5.1 - GénéralitésLes produits achetés sur dronemodels974.com sont livrés, comme tous les autres produits du site dronemodels974.com, uniquement sur le territoire de l'île de La Réunion. Ils sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. dronemodels974.com ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des dates de livraison différentes, dronemodels974.com se réserve la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison. En cas de retard de livraison, nous vous indiquerons par e-mail le délai de livraison révisé. Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque et à sa validation auprès de l’établissement bancaire.5.2 - RéservesVous devez notifier au transporteur et à dronemodels974.com toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).En cas de produits endommagés constatés au déballage du produit ou dans le cas où le colis livré serait abîmé, vous devez contacter sous 10 jours le service clientèle afin que le retour soit organisé.Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.Article 6 - PaiementLe règlement de vos achats s'effectue :- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues- soit par virement bancaire.Le débit de la carte est effectué au moment de la passation de commande sur dronemodels974.com.Article 7 - RemboursementLes remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.Le remboursement s'effectuera sur proposition de dronemodels974.com par crédit sur son compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Il est cependant précisé dans le cas d’un paiement total ou partiel par bons de réductions, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par bons de réduction s'effectuera exclusivement sous forme de bons de réductions pour un montant identique à celui payé sous cette forme.Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.Les avantages obtenus lors de l’achat de produit seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produitArticle 8 - 14 jours - Droit de rétractation8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès dedronemodels974.com sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.8.2 - Adresse de retour :Contactez notre Service Clients par mail à shop@dronemodels974.com ou adressez directement votre retour à cette adresse:166 AVENUE MARCEL HOAREAU 97490 SAINTE-CLOTILDE Article 9 - SécurisationNotre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Nous avons également mis en place le système 3D Secure pour sécuriser toutes les transactions bancaires via carte bleue.Article 10 - Service clientèlePour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :Pour passer une commande, organiser le retour de votre produit, ou pour toute demande particulière: shop@dronemodels974.com Article 11 - Propriété intellectuelle11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de la société dronemodels974.com sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de la société dronemodels974.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de la société dronemodels974.com est strictement interdite.1.2 - Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur les sites de la société dronemodels974.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.11.3 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droit d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusion publique, location. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits, etdronemodels974.com ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.Article 12 - ResponsabilitéLes produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photos sont communiquées à titre contractuel. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par e-mail à l'adresse shop@dronemodels974.comdronemodels974.com. n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.Article 13 - Garantie13.1 - Garantie légaleConformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe 1 des présentes conditions, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par e-mail à l'adresse contact@dronemodels974.comLes produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée notamment en annexe 1 des présentes conditions.Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.Article 14 - Droit applicable - LitigesLe présent contrat est soumis à la loi française. Article 15 - Informations nominativesLes informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à dronemodels974.com, 166 AVENUE MARCEL HOAREAU 97490 SAINTE-CLOTILDE Ile de La RéunionEn nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes partenaires de dronemodels974.com comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique "Informations personnelles".Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par dronemodels974.com que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.AnnexeArticle L211-4 Code de la consommationLe vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.Article L211-5 Code de la consommationPour être conforme au contrat, le bien doit :Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèleprésenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetageOu présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.Article L211-12 Code de la consommationL'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.Article 1641 Code civilLe vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.Article 1648 alinéa 1er Code civilL'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les conditions par courrier simple selon le modèle ci-dessousANNULATION DANS LE DELAI DE 14 JOURSN° de facture : ___________________ Nom : __________________ Prénom : _____________________Adresse : _________________________________________________________________________________Code postal : ______________ Ville: _________________________ Tél : _________________________Conformément aux dispositions légales relatives à la vente à distance, je dispose d’un délai de 14 jours pour annuler l’achat d’un produit. Par conséquent, je vous notifie, par l’envoi du présent coupon, l’annulation de mon achat.Fait à (ville) Le (date) SignatureA envoyer sous 15j à dronemodels974.com166 AVENUE MARCEL HOAREAU 97490 SAINTE-CLOTILDE Ile de La Réunion Le remboursement du Service sera recrédité sur le compte bancaire du Client ou adressé par chèque libellé à l’ordre du Client ayant souscrit le Service et à l’adresse de facturation. Article 15 - Règlement des litigesEn cas de litige relatif à l’application des présentes Conditions Générales, vous avez la possibilité de formuler une réclamation par téléphone ou par courrier au Service Client au numéro d’appel et à l’adresse indiqués à l’article 11 des présentes.En cas de persistance d’un différend sur l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales, vous avez toujours la possibilité d’exercer les actions qui vous sont ouvertes en vertu du droit français, notamment les voies de recours devant les juridictions compétentes.