Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/41-2/chambre/seance-200/journaux
Timestamp: 2019-09-19 04:53:14+00:00
Document Index: 226454992

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 27", "l'article 28", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 39", "l'article 40", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 44", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 47", "l'article 48", "l'article 49", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 61", "l'article 62", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 39", "l'article 30", "l'article 93", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", 'art. 7', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 110", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 24"]

Journaux no 200 - 24 avril 2015 (41-2) - Chambre des communes du Canada
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements.
Groupe no 1 — motions nos 1 à 66.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre intégral.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 2.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-51, à l'article 2, soit modifié :
a) par substitution, à la ligne 24, page 5, de ce qui suit :
« nécessaire pour protéger le Canada contre des activités portant atteinte à sa sécurité et qui est communiquée au titre du paragraphe 5(1) ne »
b) par substitution, à la ligne 28, page 5, de ce qui suit :
« interdiction légales, et respecter les mises en garde et le droit de regard de la source relativement à l'information communiquée. »
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 3.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 4.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 5.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 6.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 7.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 8.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 9.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 10.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 11.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 12.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 13.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 14.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 15.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 16.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 17.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 18.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 21, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 19.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 22, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 20.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 23, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 21.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 24, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 22.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 25, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 23.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 26, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 24.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 27, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 25.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 28, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 26.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 29, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 27.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 30, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 28.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 31, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 29.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 32, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 30.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 33, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 31.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 34, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 32.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 35, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 33.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 36, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 34.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 37, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 35.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 38, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 36.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 39, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 37.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 40, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 38.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 41, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 39.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 42, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 40.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 43, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 41.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 44, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 42.
Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par M. Rathgeber (Edmonton—St. Albert), propose la motion no 45, — Que le projet de loi C-51, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 49, de ce qui suit :
« d’application de la loi, notamment le pouvoir d’exercer des fonctions qui relèvent principalement de la Gendarmerie royale du Canada. »
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 46, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 43.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 47, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 44.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 48, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 45.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 49, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 46.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 50, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 47.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 51, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 48.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 52, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 49.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 53, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 50.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 54, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 51.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 55, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 52.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 56, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 53.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 57, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 54.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 58, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 55.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 59, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 56.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 60, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 57.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 61, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 58.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 62, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 59.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 63, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 60.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 64, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 61.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 65, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'article 62.
Mme Doré Lefebvre (Alfred-Pellan), appuyée par M. Sullivan (York-Sud—Weston), propose la motion no 66, — Que le projet de loi C-51 soit modifié par suppression de l'annexe.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur le transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'État d'Israël, et Note explicative, en date du 21 janvier 2015. — Document parlementaire no 8532-412-51.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire de Chine, et Note explicative, en date du 2 avril 2015. — Document parlementaire no 8532-412-52.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Trottier (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères et pour la Francophonie) dépose sur le Bureau, — Copie de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Burkina Faso pour la promotion et la protection des investissements, et Note explicative, en date du 20 avril 2015. — Document parlementaire no 8532-412-53.
Conformément à l'article 33(1) du Règlement, M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) fait une déclaration.
Mme Block (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le dixième rapport du Comité (projet de loi C-46, Loi modifiant la Loi sur l'Office national de l'énergie et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-412-214.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 51 à 54) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (Mont-Royal), appuyé par M. Eyking (Sydney—Victoria), le projet de loi C-669, Loi modifiant le Code criminel (indépendance des tribunaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Freeman (Argenteuil—Papineau—Mirabel), appuyée par M. Dionne Labelle (Rivière-du-Nord), le projet de loi C-670, Loi modifiant la Loi sur la protection de la navigation (lac Viceroy et autres lacs et rivières), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 412-5395);
— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5396);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'examen et des évaluations environnementales (no 412-5397), une au sujet des eaux navigables (no 412-5398) et une au sujet des renseignements de sécurité (no 412-5399);
— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), cinq au sujet des services de santé (nos 412-5400 à 412-5404);
— par M. Eglinski (Yellowhead), une au sujet du Code criminel du Canada (no 412-5405);
— par M. Calandra (Oak Ridges—Markham), une au sujet des services de santé (no 412-5406);
— par M. Cotler (Mont-Royal), cinq au sujet de l'aide internationale (nos 412-5407 à 412-5411) et une au sujet de la Chine (no 412-5412);
— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), six au sujet de la prostitution (nos 412-5413 à 412-5418).
M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions Q-1103 et Q-1109 inscrites au Feuilleton.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Albas (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :
Q-1101 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, des demandes de prestations d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown; b) parmi les personnes en a), combien (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; c) combien de particuliers ont présenté, de 2006 à 2014 inclusivement, en vertu de la Nouvelle Charte des anciens combattants, des demandes de prestations d’invalidité liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques; d) combien de personnes en c) (i) se sont vu accorder des prestations d’invalidité, (ii) se sont vu refuser leur demande de prestations d’invalidité, (iii) en ont appelé de la décision, (iv) se sont vu refuser ces prestations en appel, (v) ont touché ces prestations en appel; e) quel est le nombre de demandes de renseignements reçues dans les centres d’appels d’ACC concernant l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques à la BFC Gagetown, chaque année de 2012 à 2014 inclusivement (i) au total, (ii) ventilés par mois; f) sur les demandes de renseignements reçues chaque année de 2012 à 2014 inclusivement dans les centres d’appels d’ACC, liées à l’exposition à l’agent Orange et à l’épandage de produits chimiques, combien provenaient (i) de civils, (ii) d’anciens combattants? — Document parlementaire no 8555-412-1101.
Q-1102 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le Fonds du Souvenir et les ententes relatives aux dépenses funéraires en place avec Anciens combattants Canada (ACC) : a) pour chaque année de 2006 à 2015 inclusivement, combien de demandes d’aide pour les frais de funérailles et d’inhumation le Fonds du Souvenir a-t-il reçu; b) de ce nombre en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; c) des demandes rejetées en b)(ii), combien l’ont été parce que la personne ne répondait pas (i) aux critères touchant l’invalidité lié au service militaire, (ii) aux critères touchant le revenu; d) des demandes acceptées en b)(i), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée); e) des demandes rejetées en b)(ii), combien provenaient (i) d’anciens combattants traditionnels (Première Guerre mondiale, Deuxième Guerre mondiale, Guerre de Corée), (ii) d’anciens combattants de l’ère moderne (après la Guerre de Corée)? — Document parlementaire no 8555-412-1102.
Q-1104 — M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) — En ce qui concerne le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) administré par Anciens combattants Canada (AAC) et l’élargissement du PAAC pour les survivants : a) combien d’anciens combattants ont reçu des prestations au titre du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; b) combien de clients ont fait l’objet d’une réévaluation de leur admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; c) de ce nombre, combien se sont vus refuser des prestations pour chaque année 2006 à 2014 inclusivement; d) des anciens combattants refusés à la suite d’une réévaluation de 2006 à 2014 inclusivement, combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont de nouveau reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser d’autres prestations à la suite de l’appel; e) combien de semaines a-t-il fallu à AAC pour réévaluer l’admissibilité aux prestations du PAAC pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; f) combien de personnes ont présenté une demande au titre du PAAC pour les survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; g) combien de personnes ont reçu des prestations au titre du PAAC pour survivants pour chaque année de 2006 à 2014 inclusivement; h) des personnes mentionnées en g), combien ont été jugées admissibles car (i) elles recevaient un supplément de revenu garanti; (ii) elles recevaient un crédit d’impôt pour personnes handicapées; i) pour chaque année, combien de personnes ayant présenté une demande par suite de l’élargissement du PAAC tel qu’indiqué en f) ont accusé un refus; j) des anciens combattants mentionnés en i), combien (i) ont interjeté appel de la décision, (ii) n’ont pas interjeté appel de la décision, (iii) ont reçu des prestations à la suite de leur appel, (iv) se sont vus refuser des prestations à la suite de leur appel? — Document parlementaire no 8555-412-1104.
Q-1105 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les sous-ministres adjoints, anciens ou actuels, ou leur personnel, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1105.
Q-1106 — M. Dion (Saint-Laurent—Cartierville) — En ce qui concerne les documents préparés pour les secrétaires parlementaires, anciens ou actuels, ou pour leur personnel, du 1er avril 2011 au 31 mars 2013 : pour chaque document ou dossier d’information préparé, (i) quelle date figure sur le document, (ii) quel est le titre ou le sujet du document, (iii) quel est le numéro de suivi interne du ministère? — Document parlementaire no 8555-412-1106.
Q-1107 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne des infractions relatives à l’argent et les autres actifs détenus à l’étranger, au cours de la période du 31 mars 2012 au 31 décembre 2014 : a) combien de condamnations y a-t-il eu au cours de cette période; b) quels sont les détails de chaque condamnation en a), en indiquant (i) le nom des personnes condamnées, (ii) le nom et le type de l’infraction (civile ou criminelle), (iii) le montant d’argent ou le type d’actif et la valeur de l’actif concerné, (iv) l’emplacement de l’argent ou de l’actif concerné, (v) la gamme des pénalités ou peines possibles après condamnation, (vi) la pénalité ou la peine imposée, (vii) si la condamnation a résulté d’un prononcé de sentence, d’une négociation de plaidoyer, d’une entente, etc., (viii) le temps écoulé entre le début d’une vérification, d’une enquête ou d’un autre type de mesure de conformité relativement à l’infraction et la date de la condamnation; c) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; d) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont été examinées ou renvoyées à des fins de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont fini par être abandonnées; e) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites civiles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable; f) combien d’infractions liées à de l’argent et d’autres actifs détenus à l’étranger ont fait l’objet de poursuites criminelles au cours de cette période, mais ont été rejetées par le tribunal ou ont fait l’objet d’une décision défavorable? — Document parlementaire no 8555-412-1107.
Q-1108 — M. McKay (Scarborough—Guildwood) — En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Énergie atomique du Canada limitée depuis le 27 mars 2014 : quels sont a) les noms des fournisseurs; b) les numéros de référence des contrats; c) les dates des contrats; d) les descriptions des services fournis; e) les dates d’exécution; f) les valeurs des contrats initiaux; g) les valeurs des contrats finaux, si elles diffèrent de celles des contrats initiaux? — Document parlementaire no 8555-412-1108.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-51, Loi édictant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada et la Loi sur la sûreté des déplacements aériens, modifiant le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport avec des amendements;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1 à 66).
À 13 h 40, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toone (Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine), appuyé par M. Godin (Acadie—Bathurst), — Que le projet de loi C-640, Loi concernant VIA Rail Canada et modifiant la Loi sur les transports au Canada en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 29 avril 2015, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
À 14 h 35, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril 2015, la Chambre aborde l'étude de la motion M-587 aux Affaires émanant des députés.
M. Butt (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Daniel (Don Valley-Est), propose, — Que la Chambre : a) réaffirme son appui à l’égard de (i) la Loi sur le Jour commémoratif de l’Holocauste, (ii) la résolution sur la reconnaissance du génocide arménien adoptée le 21 avril 2004, (iii) la résolution sur le génocide rwandais adoptée le 7 avril 2008, (iv) la Loi sur le Jour commémoratif de la famine et du génocide (« Holodomor ») ukrainiens; b) exhorte le gouvernement à honorer les victimes de tous les génocides en reconnaissant le mois d’avril comme le Mois de la commémoration, de la condamnation et de la prévention du génocide; c) reconnaisse les jours de commémoration suivants, (i) le Yom ha Choah (Jour commémoratif de l’Holocauste), fixé selon le calendrier lunaire juif, (ii) le Jour commémoratif du génocide arménien le 24 avril, (iii) le Jour commémoratif du génocide rwandais le 7 avril, (iv) le Jour commémoratif de l’Holodomor le quatrième samedi de novembre. (Affaires émanant des députés M-587)
Conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril 2015, la motion, mise aux voix, est agréée.
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Projet de règlement correctif visant le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-412-12-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur le tabac (saisie et restitution), conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-412-12-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par Mme Ambrose (ministre de la Santé) — Projet de règlement abrogeant le Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes, conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, par. 42.1(1). — Document parlementaire no 8560-412-12-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Blaney (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de police de la GRC (Service de police communautaire des Premières nations) pour les provinces de la Saskatchewan, de l'Alberta, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-412-475-29. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— par M. Nicholson (ministre des Affaires étrangères) — Rapport de la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2014, conformément à la Loi sur la Commission du parc international Roosevelt de Campobello, L.C. 1964-65, ch. 19, art. 7. — Document parlementaire no 8560-412-229-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— par M. Poilievre (ministre de l’Emploi et du Développement social et ministre de la Réforme démocratique) — Rapport de contrôle et d'évaluation de l'assurance-emploi pour l'exercice terminé le 31 mars 2014, conformément à la Loi sur l'assurance-emploi, L.C. 1996, ch. 23, par. 3(3). — Document parlementaire no 8560-412-322-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— par M. Van Loan (leader du gouvernement à la Chambre des communes) — Décrets approuvant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :
— C.P. 2015-327, C.P. 2015-328 et C.P. 2015-335 à C.P. 2015-337. — Document parlementaire no 8540-412-3-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)
— C.P. 2015-359 et C.P. 2015-360. — Document parlementaire no 8540-412-14-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
— C.P. 2015-365, C.P. 2015-366, C.P. 2015-375, C.P. 2015-376 et C.P. 2015-398. — Document parlementaire no 8540-412-9-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)
— C.P. 2015-389. — Document parlementaire no 8540-412-10-12. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des pêches et des océans)
— C.P. 2015-378 et C.P. 2015-379. — Document parlementaire no 8540-412-8-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)
— C.P. 2015-367 et C.P. 2015-393. — Document parlementaire no 8540-412-4-18. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— C.P. 2015-380 et C.P. 2015-381. — Document parlementaire no 8540-412-16-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)
— C.P. 2015-371 à C.P. 2015-374. — Document parlementaire no 8540-412-22-17. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie)
— C.P. 2015-364. — Document parlementaire no 8540-412-28-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du commerce international)
— C.P. 2015-369 et C.P. 2015-370. — Document parlementaire no 8540-412-13-06. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— C.P. 2015-388. — Document parlementaire no 8540-412-29-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des ressources naturelles)
— C.P. 2015-332. — Document parlementaire no 8540-412-5-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)
— C.P. 2015-361 à C.P. 2015-363 et C.P. 2015-397. — Document parlementaire no 8540-412-30-15. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale)
— C.P. 2015-368 et C.P. 2015-382 à C.P. 2015-387. — Document parlementaire no 8540-412-24-19. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)
— C.P. 2015-377. — Document parlementaire no 8540-412-32-10. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des anciens combattants)
— par M. Mayes (Okanagan—Shuswap), deux au sujet de l'avortement (nos 412-5419 et 412-5420) et une au sujet de l'industrie céréalière (no 412-5421).
À 15 h 11, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 avril 2015, le Président suppléant ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.