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Timestamp: 2018-04-21 15:13:53+00:00
Document Index: 206852653

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2']

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SARL ANURI France 62 AVENUE DU 8 MAI BAYONNE FR
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1 Assurance BTPlus Votre conseiller SEREX 20 RUE PAUL BERT BP BOULOGNE CEDEX Tél : Fax : Portefeuille : SARL ANURI France 62 AVENUE DU 8 MAI BAYONNE FR Vos références : Contrat n Code client n ATTESTATION AXA FRANCE IARD, atteste que la personne dont l'identité est mentionnée ci- dessus bénéficie des garanties du contrat BTPlus n , à effet du 19/07/2013 garantissant : Pour les chantiers ouverts postérieurement au 19 Juillet 2013 et avant la date d'expiration ou de résiliation du contrat Sa responsabilité civile décennale pour travaux de construction soumis à l'obligation d'assurance, qu'elle peut encourir en sa qualité de constructeur telle que visée à l'article , 1er alinéa du Code Civil en vertu des articles 1792 et dudit code. Cette garantie est conforme aux dispositions légales et réglementaires régissant l'assurance de responsabilité obligatoire dans le domaine du bâtiment (article L et suivants du Code des assurances) et fonctionne selon les règles de la capitalisation. Lorsque l'assuré est sous-traitant, le paiement des travaux de réparation des dommages tels que définis aux articles 1792 et du code civil et apparus après la réception au sens des articles du même code, dés lors que sa responsabilité est engagée du fait des travaux de construction qu'il a réalisés. Cette garantie est accordée pour une durée ferme de dix ans à compter de la réception (garantie gérée selon le régime de capitalisation). AXA France IARD Société anonyme au capital de Siège social : 313 Terrasses de l Arche NANTERRE Cedex R.C.S. Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n FR Opérations d'assurances exonérées de TVA art. 261-C CGI sauf pour les garanties portées par AXA Assistance 1/5
2 Pour les réclamations notifiées à l'assureur à compter du 19/07/2013 et qui se rapportent à des faits ou évènements survenus avant la date d'effet de résiliation ou dénonciation du contrat. Les dommages subis après réception par les éléments d'équipements dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire à la réalisation duquel l'assuré a contribué. Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence directe de l'exécution des travaux neufs, et dont la responsabilité incombe à l'assuré. Les dommages immatériels résultant directement d'un dommage entraînant le versement d'une indemnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, 2.13, ou 2.14 des conditions générales. Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception. Les dommages matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché (pour les seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu'ils surviennent : entre la date d'effet et la date de résiliation ou d'expiration du contrat et entre la date d'ouverture du chantier et celle de la réception. LE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR Les travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P Les procédés ou produits faisant l'objet au jour de la passation du marché : - d'un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d'un Document Technique d'application (DTA), ou d'un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P - d'une Appréciation Technique d'expérimentation (ATEx) avec avis favorable, - d'un Pass'innovation " vert " en cours de validité Pour les ouvrages réalisés suivant des procédés ou avec des produits ou matériaux de technique courante. - Les travaux de l'assuré relevant de ses activités indiquées aux conditions particulières du contrat et rappelées ci-après - Les interventions de l'assuré sur des chantiers de construction dont le coût global des travaux tous corps d'état TTC y compris maîtrise d'œuvre, n'est pas supérieur à pour autant que l'assuré bénéficie d'une garantie au titre d'un Contrat Collectif Responsabilité Décennale (CCRD), conforme à l'article R du Code des assurances et à l'annexe III de l'article A.243-1du même code, pour les chantiers d'un coût supérieur à Le coût définitif de construction ne pourra excéder de plus de 10 % les montants indiqués ci-dessus. (*) : On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d'état y compris honoraires. Il n'a pas pour objet de garantir une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telle que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d'application du 27 novembre Contrat /5
3 Activités assurées Activités "Travaux" réalisées dans le domaine du Bâtiment suivant la nomenclature FFSA septembre 2007 et des Travaux Publics : du 1er - Charpente et structure métallique - Charpente et structure métallique dont la portée (entre nu et appuis) est supérieure à 20 m et inférieur à 80 m pour les poutres et 120 m pour les arcs (Cf définition des ouvrages exceptionnels définis page 39 des conditions générales.) - Couverture - structure métallique tridimensionnelle - montage levage pour le compte d'autrui Réalisation en tout matériaux (hors structures textiles), y compris par bardeau bitumé, de couverture, vêtage, vêture. Cette activité comprend les travaux de : - zinguerie et éléments accessoires en PVC, - pose de châssis de toit (y compris exutoires en toiture), de capteurs solaires, - réalisation d'isolation et d'écran sous toiture, - ravalement et réfection des souches hors combles, - installation de paratonnerre. Ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de : - raccord d'étanchéité, - réalisation de bardages verticaux. - Couverture par textile visée à la rubrique 21 - Bardages de façade Réalisation de bardages par des techniques autres que celles de façades-rideaux par mise en oeuvre de clins ou de panneaux, avec ou sans incorporation d'isolant. Cette activité comprend les travaux de vêture ainsi que les travaux accessoires ou complémentaires de mise en oeuvre des matériaux ou produits contribuant à l'isolation thermique. - Façades rideaux métalliques visées à la rubrique 20 Contrat /5
4 Montants des garanties et franchises Montants de garanties et franchises (sous réserve des dispositions du chapitre III des conditions Générales) l'indice Garanties Montant de garantie Montant de franchise Dommages sur chantier - Effondrement des ouvrages (art 2.1) - Autres dommages matériels aux ouvrages (art 2.2) - Dommages matériels aux matériaux (art 2.3) - Dommages matériels aux installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires (art 2.4) - Attentats, tempêtes, ouragans, cyclones, grêle (art 2.5) Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Catastrophes naturelles (art 2.6) Franchise réglementaire Responsabilité civile décennale Montant par sinistre Par sinistre - Responsabilité décennale pour travaux de construction soumis à l assurance obligatoire (art 2.8) «A hauteur du coût des réparations» (1) Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale (art 2.9) Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à l assurance obligatoire et limitée à l'atteinte à la solidité (art 2.10) Responsabilités connexes - Bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables des ouvrages soumis à l'assurance obligatoire (art 2.12) - Dommages immatériels consécutifs (art 2.15) - Dommages matériels aux existants par répercussion (art 2.14) - Dommages matériels intermédiaires affectant un ouvrage soumis à l'obligation d'assurance (art 2.13) (Garantie ) Montant unique pour Par sinistre l ensemble des garanties, par année d assurance Contrat /5
5 Responsabilité civile du chef d'entreprise (art 2.17) Garanties Tous dommages confondus - Avant réception - Après réception Dont avant/après réception - Dommages matériels - Dommages immatériels - Dommages de pollution - Faute inexcusable - Défense recours Limite de garantie Montant par sinistre Montant par année Montant de franchise Par sinistre par litige Extensions spécifiques (art , art ) - Protection juridique 1) Sans pouvoir excéder le montant du seuil de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) Après indexation, aucun montant de garantie prévu par le présent contrat ne pourra excéder euros. a présente attestation est valable jusqu'au 31 décembre 2014 et ne peut engager l'assureur en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elles se réfèrent. Fait à Nanterre, le 25 juin 2014, Pour la société Contrat /5