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Timestamp: 2020-01-25 20:17:37+00:00
Document Index: 300380313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 46', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art…\n3', 'arrêt ']

Le blog Droit administratif | L’appellation du commissaire du gouvernement, ou les derniers jours d’une condamnée
I – La délégalisation de l’appellation, ou lorsque la fin justifie les moyens
« Considérant que l’appellation : « commissaire du gouvernement » devant les juridictions administratives ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elle a le caractère réglementaire ». C’est par cette formule elliptique que le Conseil constitutionnel a admis la délégalisation, sur le fondement de l’article 37, alinéa 2 de la Constitution, de la notion de « commissaire du gouvernement » prévue aux articles L. 7 et L. 522-1 du code de justice administrative.
Ensuite, si cette dénomination devait être abandonnée, son remplacement deviendrait nécessaire puisque la disparition pure et simple de l’institution du commissaire du gouvernement est inenvisageable. Donc cet abandon ne se suffit pas à lui-même. Mais l’opportunité d’une modification demeure douteuse. Quelle appellation consacrer ? Les hypothèses laissées par la décision des juges de la rue Montpensier sont nombreuses. Tout ceci est affaire de mode. Si l’actuelle dénomination est jugée d’un « design » trop deuxième République, il ne faudrait pas que son épigone le soit plus encore. Sans faire de la voyance juridique, relevons que les propositions évoquées ne sont pas dépourvues d’ambiguïtés. A la vérité, aucune n’emporte pleinement la conviction. Parmi celles-ci, certaines apparaissent trop réductrices. Tel est le cas du « commissaire de la loi »[16]. En effet, la loi n’épuise pas l’office du commissaire du gouvernement. Il conclut à l’aune du bloc de légalité que l’on ne saurait circonscrire à la loi seule[17]. La présence régulière des normes constitutionnelles et internationales dans la jurisprudence administrative est si manifeste qu’il serait superfétatoire d’en faire la démonstration ici. De la même manière, opter pour un « commissaire du droit » apparaîtrait réducteur[18]. Son appréciation ne se limite pas au droit. Cela a été énoncé limpidement par E. Laferrière, « l’institution des commissaires du gouvernement au contentieux eut dès le début le caractère qu’elle n’a pas cessé d’avoir depuis : celui d’un ministère public concluant selon la loi et selon sa conscience »[19]. La chose est entendue, l’appréciation du commissaire en serait travestie. En poursuivant cette énumération non exhaustive, certaines appellations semblent confuses. Par exemple, l’adoption de la qualification d’ « avocat général ». Ce faisant, la juridiction administrative après avoir inspiré le procédé à la Cour de justice des communautés européennes, en emprunterait le label. Il n’est pas certain que les requérants soient rassurés pour autant. En effet, l’avocat a communément pour fonction d’assister et de représenter une partie. La confusion guète, de quelle partie l’ « avocat général » serait-il le représentant ? Dans l’ombre de l’avocat se dissimule forcément son « client ». Les administrés pourraient légitimement être troublés… Mais encore, « le rapporteur public » n’échappe pas non plus à la critique car une confusion avec le rapporteur, membre de la formation de jugement et participant au délibéré, serait introduite. Distinguer ces homonymes pour les administrés relèverait presque du casse-tête. Et il serait peut-être ardu, pour ces novices, d’admettre la publicité du rapport de l’un et le secret du rapport de l’autre. On le voit, la tâche sera délicate. A défaut d’adopter la plus juste, on optera pour la moins fausse. En toute hypothèse, ces querelles sémantiques ne doivent pas masquer de simples coquetteries de langages.
L’institution du commissaire du gouvernement demeure indispensable et indissociable de la juridiction administrative « à la française ». A ce titre, elle ne saurait en être écartée discrètement. Il faut donc plaider – quitte à être candide – pour son maintien. Cela n’est pas sans rappeler les déboires du décret du 27 octobre 1982[20] permettant la dispense de conclusions devant les tribunaux administratifs. Cette modification fut rapidement abandonnée par le décret du 7 septembre 1989[21]. A l’aune de cet épisode, il est probable que le Conseil d’État ait à examiner la régularité de l’éventuel décret modifiant l’appellation de « commissaire du gouvernement », tout pourra alors arriver… Retenons ici que l’appellation ne changera pas fondamentalement le procès administratif. Pour transposer la célèbre mise en garde prononcée par M. Hauriou, on ne nous change pas notre justice ! Et c’est tant mieux car parmi ses multiples vertus (rappelées couramment), les conclusions constituent un précieux instrument pédagogique (qu’elles soient conformes ou contraires à la décision). En effet, le jugement ou arrêt doit, principalement, rendre la justice. Ce n’est que subsidiairement qu’il participe à la construction jurisprudentielle. A l’inverse, si le commissaire du gouvernement conclut dans un sens déterminé, il ne tranche pas le litige. Son indépendance lui permet, en revanche, d’expliciter les motifs de la décision. Cela est inconcevable dans le corps de cette dernière au risque de la rendre illisible pour les administrés.
[6] Il semble ici utile de rappeler que, quelques mois plus tôt, à l’occasion de sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987, dite « Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence », le Conseil constitutionnel avait dégagé l’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel, « à l’exception des matières réservées par nature à l’autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la réformation des décisions prises, dans l’exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ».
Olivier PLUEN et Sébastien HOURSON
15 décembre 2006 à 14 h 45 min
Je ne crois pas que la discordance des opinions soit préjudiciable à l’autorité des décisions de la CEDH. Il suffit de voir que c’est vers elle que se retournent tous les justiciables qui n’ont pas eu gain de cause devant les juridictions nationales. Sans m’être livré à une étude exhaustive en la matière, j’ai l’impression que les opinions discordantes matérialisent en fait les évolutions potentielles de jurisprudence. Un complément des conclusions de l’avocat général ?
15 décembre 2006 à 14 h 53 min
Si jeunes et déjà si conservateurs… Pardon pour cette formule mais c’est trop tentant. Vous aurez compris que je ne suis pas d’accord avec vous. Tant mieux pour la discussion.
Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments en défense de l’appellation actuelle.
Mettons nous dans la peau du requérant lambda. Il assiste à l’audience, entend le commissaire du gouvernement conclure au rejet de sa requête. Vous croyez vraiment que "la présomption de partialité, liée à sa dénomination, s’évanouit lors du prononcé des conclusions. A cet instant transparaissent avec évidence les dispositions de l’article L. 7 du code de justice administrative" ??? Croyez-vous même qu’il va ouvrir le Code pour se demander qui a parlé (en dernier d’ailleurs) ? Si encore il avait une robe…
D’autre part, même si les expressions de commissaire de la loi ou du droit ne sont pas satisfaisantes (loin de là), celle de commissaire du gouvernement a l’immense défaut d’être portée à la fois par "notre" commissaire et par d’authentiques représentants de l’administration, que ce soit devant les formations administratives du Conseil d’Etat ou dans divers contentieux dont le plus connu est celui de l’expropriation. Bref, si on veut que le justiciable (et la logique aussi d’une certaine manière) puisse s’y retrouver, il faut renommer l’un ou l’autre. Et le commissaire du gouvernement de l’article L 7 CJA me semble être celui dont le titre doit changer.
Sur la forme, j’aurais tendance à penser qu’on prépare une thèse plus qu’on ne la poursuit (contrairement à ses études). Quoique !
PS : ayons aussi une pensée pour les pauvres journalistes français sans cesse obligés de préciser que le commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’administration…
15 décembre 2006 à 14 h 59 min
Très brillant billet comme on pouvait s’y attendre venant de deux si excellents juristes. Une seule remarque, concernant la note 9 et le choix des plus grands commissaires et brillantes conclusions. Beaucoup de grands noms ont été laissé de côté : Aucoc, Odent, pour ne citer que les plus connus, mais évidemment le manque de place explique cela. Il me semblait que Paul Matter était un conseiller à la Cour de cassation, n’ayant par conséquent conclu que devant le Tribunal des conflits, peut-on le considérer comme un grand commissaire? Je ne crois pas.
Ce qui me donne une idée, après les grands arrêts, les grands commissaires, une idée de billet peut-être…
Encore félicitations et bienvenue sur le blog à Sébastien
15 décembre 2006 à 16 h 20 min
Merci pour la présentation qui nous a convaincu, "préparer" ou "poursuivre" une thèse. La modification a été faite dans votre sens.
15 décembre 2006 à 16 h 53 min
"cette institution avait été créée à l’origine, par l’ordonnance des 12 et 21 mars 1831"…
Ne serait-ce pas plutôt des 2 février et 12 mars 1831 ?
15 décembre 2006 à 22 h 07 min
Sur le billet proprement dit je n’ai pas vraiment de remarques à faire.
Il pourrait être utile de creuser certains aspects, notamment existe-t-il un PFRLR fondant l’existence du commissaire? (voir en ce sens Rolin).
Ne peut-on pas aussi considérer que l’indépendance constitutionnelle de la juridiction administrative suppose aussi celle de ses membres, y compris celle des commissaires (idée développée par P. DELVOLVE en conf. d’agrég)?
L’aspect historique pourrait être creusé avec le papier de Marc BOUVET dans l’excellent, Regards sur l’histoire de la justice administrative. Journée d’études du Centre d’histoire du droit de l’Université Rennes 1, sous dir G. BIGOT et M. BOUVET, Litec, 2006, p.129.
Enfin, je m’interroge sur les travaux de la commission de codification du CJA. Normalement la commission propose le déclassement des dispositions législatives intervenant dans le domaine réglementaire. Or, là, le caractère réglementaire de l’appelation "commissaire du gouvernement" ne lui a pas sauté aux yeux.
Aitrement dit, votre papier ne peut faire totalement abstraction de ces considérations d’opportunité/ stratégique/ fenêtre de tir du mois de décembre 2006. En effet, la logique aurait voulu que ça soit une loi qui procède à un tel changement. Pourquoi ne pas l’avoir envisagé?
Il apparaît en effet totalement fictif, au sein de dispositions dont nul ne conteste le caractère législatif (le L7 et L.522-1) d’enlever juste une appelation pour la déclasser. D’ailleurs suite à ce déclassement ces dispositions deviennent totalement bancales puisque l’article L 7 devient :
"Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de ……., expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent".
L’article L522-1
" Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale.
Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du ….".
Ca n’a aucun sens. Ils vont adopter une loi pour restaurer ensuite la nouvelle appelation dans ces dispositions? Ah non, c’est réglementaire… Bon, et bien, on laisse ces textes tronqués alors…
Sinon c’est l’OVC d’intelligibilité des la loi qui en prend un coup. Non?
On pourrait en effet prendre n’importe quelle loi ou partie légisative de codes et demander le déclassement.
Prenons par exemple la loi du 30 décembre 2004 portant création de la HALDE, pourquoi ne pas déclasser l’article 1er,
"Il est institué une autorité administrative indépendante dénommée haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité." On déclasse HALDE?
Prenons le Code de l’Education,suivant cette logique on pourrait déclasser l’appelation "Haut conseil de l’éducation"
Le Haut Conseil de l’éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le président de l’Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et deux par le président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres."
15 décembre 2006 à 22 h 20 min
Non, je pense qu’il s’agit bien de l’ordonnance des 12 et 21 mars 1831. En effet, il n’y a pas une ordonnance des 2 février et 12 mars 1831, mais deux textes distincts. Au-delà, l’article 2 de l’ordonnance des 12 et 21 mars 1831 disposait que le ministre président du Conseil d’Etat désignerait au commencement de chaque trimestre, "trois maîtres des requêtes qui exerceront leurs fonctions du ministère public". En revanche, l’ordonnance du 2 février de la même année, se contentait de prévoir que, pour chaque affaire, un membre du comité de justice administrative procéderait à une lecture en audience publique dans laquelle il résumerait les faits, les moyens et les conclusions des parties, et exposerait le projet d’ordonnance proposé par le comité. C’est très différent.
15 décembre 2006 à 22 h 24 min
Le caractère réglementaire de dispositions figurant dans la partie législative d’un code n’est pas inédite et la situation a parfois été plus complexe. Je vous renvoie, notamment, à mon article sur le code de l’expropriation : http://www.blogdroitadministrati...
Sébastien Hourson dit :
15 décembre 2006 à 22 h 44 min
Cet article suscite des réflexions, c’est tant mieux et je vous en remercie. En revanche, le principe du contradictoire auquel tout juriste est attaché m’autorise à vous répondre.
Il est évident qu’en lui-même un désaccord n’est pas préjudiciable à l’autorité des décisions juridictionnelles (qu’il s’agisse de la CEDH ou d’une autre juridiction…). Il est constant que, comme toute juridiction digne de ce nom, les décisions de la CEDH sont revêtues de l’autorité de la chose jugée! Pour s’en assurer, il suffit de se replonger dans la Conv. EDH (art. 46). Il semble même que la place singulière de cette Cour pourrait lui conférer une autorité toute particulière (ultime voie de recours, elle a le dernier mot sur un litige). Même si, et on peut le regretter, la Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 4 mai 1994 que ces arrêts "n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions nationales" (Crim., 4 mai 1994, Saidi Farhat, Bull., p. 381).
Mais il ne faut pas s’y méprendre, c’est bien parce qu’elle constitue une ultime voie de recours (suivant le principe de l’épuisement des voies de recours) que de nombreux justiciables y déposent une requête après un rejet devant les juridictions nationales. Ce n’est pas une affaire d’autorité mais de simple procédure.
Enfin, je suis parfaitement d’accord sur l’apport majeur de ces opinions dissidentes pour l’amélioration du droit. C’est indéniable ! Néanmoins, le procédé demeure discutable. Ces échanges qui ont sans doute lieu dans les couloirs (ou salons) du CE sont ici rendus publics. Puisque c’est d’apparences dont il s’agit, il me semble que le requérant ayant vu son recours rejeté par la Cour EDH puis contesté par l’un des juges peut être troublé… Tout autant que par l’appellation du "commissaire du gouvernement" qui n’est pas sans reproche, loin s’en faut ! Sans doute ressent-il inévitablement un goût d’inachevé. Bien souvent, les contentieux dont connaît la CEDH s’avèrent particulièrement graves et on peut imaginer les nombreux espoirs nourris durant ces longues années de procédure. La déception causée par la décision doit sembler plus amère encore lors de la lecture d’une opinion dissidente.
C’était le sens de mon propos, peut-être trop rapidement ou maladroitement formulé. Mais il est déjà enrichi de vos critiques.
15 décembre 2006 à 22 h 55 min
Merci pour ce billet fort intéressant que je n’avais pas lu. Même si c’est très compliqué le billet est très didactique et j’ai tout compris :))
Sur le fond, c’est totalement suréaliste. Et ça s’appelle "simplification du droit"…
Mais ça ne répond pas à ma question: on fait quoi des portions tronquées des deux dispositions du CJA? On consacre l’appelation "3 petits points"?
Pour moi, cette demande de déclassement ne se justifiait guère. C’est un bricolage qui témoigne, comme le recours aux ordonnances de l’article 38C, d’une crise des institutions.
16 décembre 2006 à 0 h 24 min
Une idée aurait été judicieuse, celle de développer le rôle du commissaire et l’issue de ces changements. Je pense que l’article complet doit en faire état. A celà, une dénomination plus simple (ou plus neutre) lui permettrait peut-être d’être davantage indépendant – fort bien – mais alors ne serait-ce pas instituer un juge rapporteur tout puissant ? Le vocable ne fait que cacher le basculement qui en découle en interne. Quel est l’impact d’un commissaire du gouvernement dont les conclusions ne sont qu’évoquées en fin d’audience, faute de comparution des parties et faute de temps pour la formation de jugement, voulons nous procéder à une déstabilisation organisée d’un magistrat dont le rôle reste essentiel pour un bon appareil de justice ?
A trop déstabiliser le juge administratif, le CEDH va surement oublier que son modèle juridictionnel relève en partie de la vision publiciste française du juge…
16 décembre 2006 à 11 h 05 min
Mais n’est-ce pas aussi le droit du justiciable de connaître le fond des termes du débat, plutôt que de demeurer un sujet passif ? En plus, il me semble que l’apparence d’impartialité est plus forte dans le cas du CdG: il parle avant le délibéré et il est de tradition que la juridiction suive ses conclusions (sauf cas qui demeurent relativement exceptionnels). Les juges qui émettent des opinions contradictoire le font après le délibéré, et il est facile de comprendre que si leur opinion est contradictoire, c’est qu’ils n’ont pas réussi à convaincre la majorité. Cela relativise la chose …
16 décembre 2006 à 16 h 56 min
Certes le justiciable reste au coeur de la démarche du Juge Administratif, néanmoins votre stigmatisation de la Juridiction Administrative est un peu caricaturale. En ce sens qu’ayant participé à de nombreuses séances d’instruction ainsi que délibérés, je peux vous dire (et sans trahir le secret qui s’y rapporte) que l’idée selon laquelle le CDG est toujours suivi par la formation de jugement n’est plus si vraie…
Les débats sont animés en séance d’instruction, c’est à cette occasion que le CDG prend toute son envergure. Le délibéré ne fait souvent qu’entériner la position d’un juge rapporteur dégagé aujourd’hui de la présence muette d’une opinion souvent différente à la sienne.
Pour ce qui est de l’émission des opinions dissidentes, cette manoeuvre ne ressort pas des usages français et à l’heure ou l’on met en avant l’exemplarité du travail du Juge Administratif face aux écueils du Juge Judiciaire, à l’heure ou le justiciable de droit privé est délaissé et le justiciable de droit public en proie à une justice de qualité, que penser du rôle de l’auxiliaire de justice qu’est l’Avocat dont le but est de traduire au justiciable les mécanismes du Juge Administratif ?
Prenons alors un point de comparaison bien éloigné mais qui n’a pas encore soulevé débat: que penser du Procureur qui siège à la même hauteur que la formation de jugement et se situe alors au-dessus du justiciable et de son Avocat? N’y at-il pas là une réelle apparence de déséquilibre ? Dans quelle mesure peut-on dire que le Procureur – qui certes n’a pas droit de parole en dernier – garantit davantage les droits de la défense alors qu’il siège au-dessus des parties? Représente t-il un intérêt supérieur à celui du justiciable? Vous n’achevrez pas de me convaincre de celà… Dès lors pourquoi le juge judiciaire ne fait pas l’objet de telles attaques de la part du justiciable? Surement parce que l’Avocat y est plus présent, et ce surtout au pénal.
Aussi une solution à la réelle tranquilité du CDG (ou son appellation ultérieure) serait surement d’imposer l’Avocat en REP ou pour les contentieux les plus délicats, le justiciable aurait alors un appui pour traduire ses impatiences et ses interrogations… La théorie de l’apparence perdrait alors en vigueur…
16 décembre 2006 à 16 h 58 min
Je viens d’achever la lecture de la première partie de ce billet.
Le moins que je puisse dire, c’est que le raisonnement présenté me paraît totalement erroné et repose sur une interprétation tout à fait étonnante de la décision du conseil constitutionnel de 1988.
Selon moi, cette décision doit être interprétée ainsi : normalement, le nom des organes établis par la loi relève ordinairement de l’autorité règlementaire. Point. Il n’y a pas d’exception (si ce n’est, évidemment, les organes dont la dénomination a valeur constitutionnelle, comme par exemple le premier ministre).
Il pèse alors une obligation particulière sur l’autorité règlementaire : choisir une dénomination qui de dénature par les règles légales – ou a fortiori constitutionnelles – concernant cet organe. Mais, comme toute obligation qui pèse sur l’autorité règlementaire, elle est sanctionnée par le juge de celle-ci, i.e. le juge administratif.
Si, par exemple, le premier ministre se proposait de désigner le commissaire du gouvernement "délégué du garde des sceaux", le conseil d’Etat devrait alors constater que cette dénomination porte atteinte à un principe à valeur au moins légale, l’indépendance du commissaire du gouvernement.
Votre raisonnement, lui, est tout différent, puisque vous indiquez que selon la dénomination retenue, elle serait ou non du domaine légal ou règlementaire. Il me semble qu’il est absurde de prétendre qu’une dénomination, selon son contenu, serait légale ou règlementaire. Je crois que l’interprétation que j’ai évoqué ci-dessus est beaucoup plus conforme au texte de la décision du conseil constitutionnel et à la logique juridique.
16 décembre 2006 à 18 h 56 min
A mon avis, vous exprimez un jugement trop sévère envers le Conseil constitutionnel quand vous estimez qu’il a jugé en opportunité, par des considérations d’urgence, alors qu’il s’est juste abstenu de s’opposer à une réforme dont le gouvernement, après tout, est à l’initiative.
S’il ne s’est pas prononcé sur la question du fondement législatif de la fonction de commissaire du gouvernement, c’est je pense par économie de moyens. La question n’étant pas évidente et non nécessaire à la solution, donc elle a été laissée sur le côté …
La transformation du nom de commissaire du gouvernement est une proposition qui vient en toute évidence du Conseil d’Etat, je me demande s’il est bien nécessaire de se faire plus royaliste que le roi.
16 décembre 2006 à 20 h 29 min
Le Conseil constitutionnel a sans doute d’autant moins statué en urgence qu’il anticipe de plus en plus les saisines…
Quant à l’arrêt du 12 avril dernier, c’est "Martinie" et non "Martini" — mais tout le monde le savait déjà.
17 décembre 2006 à 18 h 51 min
Pour établir, justement, une passerelle entre la forme et le fond, j’imagine bien que vous avez du avoir un petit (voire un grand) sourire en écrivant : « si jeunes et déjà si conservateurs ». Sans l’affirmer, j’aurai peut-être fait de même à votre place. Toutefois, je me demande si vous n’avez pas fait une confusion dans le choix du second mot. Ne vouliez-vous pas en réalité écrire : « si jeunes et déjà si sages » ?
Etre favorable au maintien de l’appellation de « commissaire du gouvernement », peut effectivement me sembler être, plus un signe de sagesse que de conservatisme. Bien entendu, il faut pour cela s’entendre sur le sens des mots. Il est vrai que l’expression «commissaire du gouvernement », n’est a priori, pas très engageante. Vous indiquez, avec justesse, que celle-ci est « portée à la fois par "notre" commissaire et par d’authentiques représentants de l’administration, que ce soit devant les formations administratives du Conseil d’Etat ou dans divers contentieux dont le plus connu est celui de l’expropriation », et concluez en faisant référence à ces « pauvres journalistes français sans cesse obligés de préciser que le commissaire du gouvernement n’est pas le représentant de l’administration… ».
Enfin, le Gouvernement n’aura que l’embarras du choix : « commissaire de la légalité », « officier (ça fait peut-être trop irrévocable) près le Conseil d’Etat / la cour administrative d’appel / le tribunal administratif »,…
En revanche, je suis d’accord avec vous lorsque vous nous qualifiez de : « si jeunes »…en comparaison d’un membre du Sénat conservateur, c’est peu dire !
Un grand merci pour vos indications bibliographiques.
A mon avis, ce n’est pas seulement le « commissaire du xxxxxx » qui mérite une loi, mais le « xxxxxx du xxxxxx ». En effet, le terme de commissaire pourrait également se voir critiquer un jour.
18 décembre 2006 à 10 h 13 min
@Ben: "votre stigmatisation de la Juridiction Administrative est un peu caricaturale." Je ne pensait pas stigmatiser la justice administrative, mais j’ai du mal me faire comprendre. Merci en tout cas de nous faire part de votre expérience concrète. Pour ma défense, songez que mon point de vue est alimenté par la doxa commune des cours de base de droit administratif. Il y a peut-être un peu de pédagogie à faire là aussi 🙂
Je ne partage pas votre avis toutefois sur l’idée qu’il conviendrait d’imposer le ministère d’avocat en REP. Après tout, le succès de lla procédure vient aussi de son ouverture.
Par contre, je ne suis pas contre qu’on corrige l’erreur du menuisier, même si j’attribue l’insistance du justiciable "administratif" contre le CdG à une différence sociologique vis à vis des justiciables du droit pénal. En gros, le justiciable administratif est plus procédurier.
la première partie de votre raisonnement, qui s’appuie sur une décision du CC de 1980 pour conclure que l’institution du CDG constitue un ordre de juridiction au sens de l’article 34 de la Constitution, est logique et l’interprétation paraît conforme à la décision. En revanche, dans la seconde partie qui consiste à affirmer que le changement de dénomination du CDG dénature les règles l’organisant, l’argumentation me paraît faible. Pour conclure que "il y a lieu de penser que l’appellation de « commissaire du gouvernement » conduit à une dénaturation des règles caractérisant cette institution", vous vous appuyez sur des considérations historico-juridiques qui ne sont plus du droit positif. Si en 1831 le CDG devait être clairement du côté de l’administration, la jurisprudence Gervaise et l’article L7 du CJA ont dissipé tout doute en la matière, au moins en droit sinon dans les esprits, et il est étrange de s’appuyer sur des considérations historiques et de confusion dans l’esprit du justiciable pour conclure au caractère législatif de la dénomination du CDG. Dans le droit positif, car c’est ainsi qu’il faut raisonner, aucue norme ne va dans votre sens. Dans sa décision de 1988, le CC a posé le principe selon lequel une dénomination qui ne dénature pas les règles de l’institution relève du pouvoir réglementaire. Dans le cas du CDG il s’agit simplement de trouver une dénomination adéquate – certes pas évidente j’en conviens – et de laisser toutes les autres règles, surtout celles contenues dans le L7 cu DJA, inchangées. Dès llors la dénomination en l’espèce, sauf dérapage, ne devrait mettre en cause aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle…
Si vous avez des arguments plus convinquants pour me démontrer que la dénomination du CDG dénature ses règles, si vous avez autre chose à avancer qu’"une image négative" ou la "crainte" de justiciables, faites-nous en part…
3 janvier 2007 à 0 h 32 min
"La fin justifie les moyens" dit le titre de la première partie. Je crois qu’il ne faut pas discuter au-delà de ce constat des fondements de la décision. Tout le reste n’est qu’élucubraiton intellectuelle, d’une portée des plus limitées…
30 janvier 2007 à 23 h 13 min
Comment contrer un commissaire du gouvernement au Conseil d’Etat qui bafoue le code de justice et par son impartialité est perçu comme le suppot vassal de l’administration ?
31 janvier 2007 à 0 h 09 min
Euh… Déja, faire une note en délibéré extrêmement vite après les conclusions et qui aura intérêt à être plus solide que les argumentations vagues du commentaire.
Si l’arrêt suit les conclusions du commissaire et si vous avez des arguments TRES solides sur l’impartialité, vous pouvez toujours tenter l’aventure de la CEDH. Mais je vous conseille de bien étudier tous les arrêts que la CEDH a pu rendre sur le sujet et de vous entourer de solides juristes. Et au final, la CEDH pourra au mieux demander à l’Etat de vous indemniser sans rouvrir le procès sous-jacent.
PS: l’impartialité, ça ne consiste pas juste à défendre une solution défavorable au requérant
Rah Am Sah dit :
7 février 2007 à 12 h 06 min
En afrique, certains commissaires du gouvernement se prennent pour des avocats de l’Etat. D’autres croient qu’ils sont "ministère public" comme dans les juridictions civiles. le changement d’appellation pourra-t-il apporter le revirement souhaité par la CEDH? Pour ma part je n’en suis pas certain. Et à quand l’harmonisation des appellations?
27 mars 2007 à 11 h 19 min
La délégalisation de l’appelation commissaire du gouvernement ainsi que sa prochaine modification a fait l’objet de vives critiques par Madame le Professeur Gonod dans la tribune du dernier numéro de l’AJDA : P. GONOD, "Etre et paraître", AJDA, 2007, p. 609