Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8505-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-360-30-10-20180628
Timestamp: 2020-08-04 03:33:39+00:00
Document Index: 249515968

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 68", "l'article 1", "l'article 199", '§ 65', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 200", "l'article 199"]

Conformément au X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue du d du 1° du I de l'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du CoMoFi ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 du CoMoFi ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions et, notamment, la fixation du plafond exprimé en pourcentage du prix de revient, seront fixées par un décret d'application.
Conformément aux dispositions du A du V de l'article 199 novovicies du CGI, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de cette disposition sont récapitulées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.
Conformément aux dispositions du VI de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 afférents à des logements situés en métropole, est fixé à :
Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction issue de l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 afférents à des logements situés en outre-mer, est fixé à :
Conformément aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI, qui prévoit les modalités d'imputation pour les réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 du CGI, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prévue à l'article 199 novovicies du CGI s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.