Source: http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/L26-01-1984/44.htm
Timestamp: 2013-05-24 01:17:09+00:00
Document Index: 89028935

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 62', 'art. 18', 'art. 28', 'art. 34', 'art. 71', "l'article 46"]

(Loi n� 87-529 du 13 juillet 1987 art. 24, 43 XVII) (Loi n� 90-1067 du 28 novembre 1990 art. 8) (Loi n� 94-1134 du 27 d�cembre 1994 art. 28) (Loi n� 96-1093 du 16 d�cembre 1996 art. 62) (Loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 art. 18 XI)
(Loi n� 2007-148 du 2 f�vrier 2007, art. 28) (loi n� 2007-209 du 19 f�vrier
2007 art. 34)(Loi n� 2012-347 du 12 mars 2012, art. 71)
Chaque concours donne lieu � l'�tablissement d'une liste d'aptitude classant par ordre alphab�tique les candidats d�clar�s aptes par le jury. Lorsque les statuts particuliers le pr�voient, les concours peuvent �tre organis�s par sp�cialit� et, le cas �ch�ant, par discipline.
La liste d'aptitude inclut, dans la limite du maximum fix� par le cinqui�me alin�a du pr�sent article, les candidats d�clar�s aptes � �tre inscrits sur les listes d'aptitude �tablies � l'issue des concours pr�c�dents qui n'ont pas �t� nomm�s stagiaires en application de l'article 46 et qui remplissent encore les conditions d'inscription ci-apr�s.
Toute personne d�clar�e apte depuis moins de trois ans ou, si celui-ci est intervenu au-del� de ce d�lai, depuis le dernier concours, peut �tre nomm�e dans un des emplois auxquels le concours correspondant donne acc�s ; la personne d�clar�e apte ne b�n�ficie de ce droit la deuxi�me et la troisi�me ann�e que sous r�serve d'avoir fait conna�tre son intention d'�tre maintenue sur ces listes au terme de l'ann�e suivant son inscription initiale et au terme de la deuxi�me ann�e.
Le d�compte de cette p�riode de trois ans est suspendu pendant la dur�e des
cong�s parental, de maternit�, d'adoption, de pr�sence parentale et
d'accompagnement d'une personne en fin de vie, ainsi que du cong� de longue dur�e
et de celle de l'accomplissement des obligations du service national..
Lorsqu'il est mis fin au stage par l'autorit� territoriale en raison de la suppression de l'emploi ou pour toute autre cause ne tenant pas � la mani�re de servir, le fonctionnaire territorial stagiaire est, � sa demande, r�inscrit de droit sur la liste d'aptitude.
Il y demeure inscrit jusqu'� l'expiration du d�lai de deux ans � compter de son inscription initiale ou, si aucun concours n'a �t� organis� dans ce d�lai, jusqu'� la date d'organisation d'un nouveau concours.
Le nombre cumul� des personnes restant valablement inscrites sur la liste pr�c�dente et des candidats d�clar�s aptes par le jury est au plus �gal au nombre des vacances d'emplois.
Un candidat d�clar� apte ne peut �tre inscrit que sur une seule liste d'aptitude d'un concours d'un m�me grade d'un cadre d'emplois. Un d�cret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles un candidat d�clar� apte � plusieurs concours d'un m�me cadre d'emplois opte pour son inscription sur une seule liste. Apr�s deux refus d'offre d'emploi transmise par une collectivit� ou un �tablissement � l'autorit� organisatrice du concours, le candidat est radi� de la liste d'aptitude.
Le jury peut, si n�cessaire, et pour toute �preuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'�galit� de notation des candidats, le jury op�re, s'il y a lieu, la p�r�quation des notes attribu�es par groupe d'examinateurs et proc�de � la d�lib�ration finale.
Si n�cessaire et pour toute �preuve, des examinateurs sp�cialis�s
peuvent en outre �tre nomm�s, au plus tard la veille de l'�preuve pour
laquelle ils sont d�sign�s, par l'autorit� investie du pouvoir de nomination
du jury. Les examinateurs sp�cialis�s participent aux d�lib�rations du jury,
avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux �preuves
qu'ils ont �valu�es ou corrig�es.