Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4839-PGP&bg=302&bd=303&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2017-07-06&niv=4
Timestamp: 2020-08-11 07:46:51+00:00
Document Index: 167118348

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 1', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 2010', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IR-RICI-220-30-20170706
1 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 1-06/07/2017)
10 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 10-06/07/2017)
Remarque : Pour déterminer la date d'achèvement du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt, il convient de se référer aux conditions d'application de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties exposées au I § 10 et suivants du BOI-IF-TFB-10-60-20 .
20 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 20-06/07/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 30-06/07/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 40-06/07/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 50-06/07/2017)
Pour les résidences ou établissements qui répondent aux conditions d’imposition à la TVA fixées par le 4° de l’ article 261 D du code général des impôts (CGI) , la TVA est généralement exclue de la base de calcul de la réduction d'impôt, dès lors qu'elle est, le plus souvent, récupérée par le propriétaire-bailleur (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ).
60 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 60-06/07/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 70-06/07/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 80-06/07/2017)
90 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 90-06/07/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 100-06/07/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 110-06/07/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 120-06/07/2017)
130 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 130-06/07/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 140-06/07/2017)
150 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 150-06/07/2017)
L’ article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit une réduction homothétique de 10 % des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global (« rabot »), sous réserve de quelques exceptions.
160 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 160-06/07/2017)
Le taux applicable aux acquisitions de logements réalisés en 2011 est de 18 % ( décret n° 2011-520 du 13 mai 2011, art. 1-K , pris pour l’application de l’ article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 , JO du 15 mai 2011).
170 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 170-06/07/2017)
180 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 180-06/07/2017)
190 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 190-06/07/2017)
200 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 200-06/07/2017)
210 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 210-06/07/2017)
220 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 220-06/07/2017)
Le I de l’ article 76 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une diminution du taux de droit commun de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené, avant application de la deuxième réduction homothétique de 15 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux mentionnée au III-C-1-b § 230 (« rabot »), à 14 %.
230 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 230-06/07/2017)
L’ article 83 de la loi loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit une deuxième réduction homothétique, calculée au taux de 15 % (« rabot »), des avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ du plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI , sous réserve de quelques exceptions. A ce titre, le taux de la réduction d’impôt fait l’objet d’une diminution de 15 %.
240 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 240-06/07/2017)
250 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 250-06/07/2017)
260 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 260-06/07/2017)
270 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 270-06/07/2017)
280 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 280-06/07/2017)
290 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 290-06/07/2017)
D. Taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017
300 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 300-06/07/2017)
Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 11 % pour les investissements réalisés du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
310 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 310-06/07/2017)
320 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 320-06/07/2017)
330 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 330-06/07/2017)
Conformément aux dispositions du 5 du I de l’ article 197 du CGI qui prévoit les modalités d’imputation pour les réductions d’impôt mentionnées de l' article 199 quater B du CGI à l' article 200 du CGI , la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif prévue à l’ article 199 sexvicies du CGI s’impute sur le montant de l’impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s’il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote, lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne s’impute pas sur les impositions à taux proportionnel.
340 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 340-06/07/2017)
350 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 350-06/07/2017)
2010 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 2010-06/07/2017)
360 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 360-06/07/2017)
Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle et de l’une des réductions d’impôt au titre des investissements locatifs réalisés outre-mer prévues à l' article 199 undecies A du CGI et l' article 199 undecies B du CGI .
370 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 370-06/07/2017)
380 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 380-06/07/2017)
390 (BOFiP-IR-RICI-220-30-§ 390-06/07/2017)