Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007622978&fastReqId=704635346&fastPos=12
Timestamp: 2019-10-13 21:49:45+00:00
Document Index: 315492369

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 164", "l'article 1733", "l'article 1728", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 176"]

Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 février 1989, 58873, mentionné aux tables du recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 10 février 1989, 58873, mentionné aux tables du recueil Lebon
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1984 et 3 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Souren X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement au titre des années 1973 à 1978 et au titre de l'année 1973 ;
2°) lui accorde la décharge des impositions contestées et des pénalités dont les impositions ont été assorties ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : "1. Sous réserve des dispositions des conventions internationales ... l'impôt sur le revenu est dû par toutes les personnes physiques ayant en France leur résidence habituelle. - Sont considérées comme ayant en France une résidence habituelle : - 1°) Les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de propriétaires, d'usufruitiers ou de locataires lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives, pour une période continue d'au moins une année. - 2°) Les personnes qui, sans disposer en France d'une habitation dans les conditions définies au 1°, ont néanmoins en France le lieu de leur séjour principal ..." ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 170 bis du code général des impôts, applicable aux impositions contestées, que sont tenues de souscrire la déclaration détaillée des revenus, prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu, notamment les personnes qui emploient un domestique et celles qui possèdent un ou plusieurs chevaux de course ;
Considérant qu'aux termes de l'article 164 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : "1. Les contribuables de nationalité étrangère qui ont leur domicile en France sont imposables conformément aux règles édictées par les articles 156 à 163 quater. Toutefois, sont exclus du revenu imposable de ces contribuables les revenus de source étrangère à raison desquels les intéressés justifient avoir été soumis à un impôt personnel sur le revenu global dans le pays d'où ils sont originaires. - Sont considérés comme ayant leur domicile en France, pour l'application de la présente disposition, les étrangers ayant sur le territoire français le centre de leurs intérêts ou conservant leur résidence habituelle en France depuis plus de cinq ans ..." ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1733 du code général des impôts : "1. En cas de taxation d'office à défaut de déclaration dans les délais prescrits, les droits mis à la charge du contribuable sont majorés du montant de l'intérêt de retard prévu à l'article 1728, sans que ce montant puisse être inférieur à 10 % des droits dus pour chaque période d'imposition. - La majoration est de 25 % si la déclaration n'est pas parvenue à l'administration dans un délai de trente jours à partir de la notification par pli recommandé d'une mise en demeure d'avoir à la produire dans ce délai. Si la déclaration n'est pas parvenue dans le délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée à l'administration dans les même formes, la majoration est de 100 % " ; qu'il résulte de ces dispositions que les déclarations auxquelles elles s'appliquent sont toutes celles dont le défaut de production ou la production tardive entraînent la taxation d'office du contribuable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4A du code général des impôts : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. - Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française" ; qu'aux termes de l'article 4B dudit code : "1. Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : - a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ..." ;
Considérant que le contribuable régulièrement taxé d'office pour défaut de réponse à une demande de justifications ne peut obtenir, par la voie contentieuse, la décharge ou la réduction des impositions qu'en apportant la preuve de l'exagération des bases retenues ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'administration établit, comme elle en a la charge, que M. X... a, de mauvaise foi, cherché à éviter l'imposition en France au cours des années susrappelées ; que, dès lors, c'est à bon droit que les droits assignés à M. X... ont été assortis de la pénalité prévue en pareil cas ;
Abstrats : 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Territorialité (article 4 B du C.G.I. dans la rédaction issue de la loi du 9 décembre 1976).
Résumé : 19-04-01-02-02 Aux termes de l'article 4A du CGI dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1976 : "Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus - Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française" ; aux termes de l'article 4B dans la même rédaction : "1- Sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4A : - a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ...". Il résulte de l'instruction que, au cours des années 1977 et 1978, les enfants de M. V. étaient scolarisés en France, le montant non contesté des communications téléphoniques acquitté pour l'appartement dont le contribuable était propriétaire à Neuillly-sur-Seine atteste d'une utilisation régulière de cet appartement et que l'intéressé n'apporte aucune justification à l'appui de ses allégations selon lesquelles il aurait cependant vécu hors de France pendant la plus grande partie de ces deux années et aurait été soumis à une imposition personnelle sur le revenu dans un autre pays. Il suit de là que c'est à bon droit que l'administration a estimé que l'intéressé avait en France, en 1977 et 1978, son foyer et le lieu de son séjour principal. Par suite, M. V. devait être regardé comme ayant en France son domicile fiscal au sens de l'article 4A au cours des années 1977 et 1978 et n'est pas fondé à soutenir que l'administration fiscale ne pouvait légalement lui demander des justifications sur le fondement des dispositions de l'article 176 du CGI, applicable aux revenus de ces deux années, après avoir réuni des éléments permettant d'établir qu'il pouvait avoir des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés.