Source: http://www.virtualhome.be/jur/fis_enregist.htm
Timestamp: 2017-11-20 23:11:36+00:00
Document Index: 59656001

Matched Legal Cases: ["l'article 8", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 3', '§ 6', "l'article\n1", "l'article 33", '§ 1', "l'article 115", "l'article 46", "l'article 47", '§ 2', "l'article 44", '§ 3', "l'article 44", '§ 4', "l'article 44", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 58", "l'article 54", "l'article 44", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 58", "l'article 53", "l'article 55", "l'article 53", "l'article 60", "l'article 72", '§ 5', "l'article 44", "l'article 64", "l'article 62", "l'article 44", "l'article 62", "l'article 62", "l'article 64", "l'article 65", '§ 6', "l'article 44", '§ 7', "l'article 115", "l'article 115"]

Droit fiscal immobilier - droits d'enregistrement
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DU CODE DES DROITS D'ENREGISTREMENT
Chapitre premier. Formalité de l'enregistrement et établissement de l'impôt
Art. 1er. L'enregistrement est une formalité qui consiste dans la copie l'analyse ou la mention d'un acte ou d'un écrit, par le receveur de l'enregistrement, dans un registre à ce destiné ou sur tout autre support déterminé par le Roi.
Cette formalité donne lieu à la perception d'un impôt dénommé droit d'enregistrement.
2. Les actes sont enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.
Toutefois, sont enregistrés sur les expéditions, copies ou extraits, les actes authentiques en minute passés en pays étranger.
3. S'il est présenté à l'enregistrement un acte ou écrit rédigé dans une langue autre que les langues nationales, le receveur peut exiger qu'il y soit annexé, aux frais de la personne qui requiert la formalité, une traduction certifiée par un traducteur juré.
4. L'enregistrement est indivisible : il s'applique à l'entièreté de l'acte ou de l'écrit présenté à la formalité.
5. L'enregistrement n'est effectué qu'après paiement des droits et éventuellement des amendes, tels qu'ils sont liquidés par le receveur.
Nul ne peut atténuer ni différer ce paiement, sous le prétexte de contestation sur la somme due ou pour tout autre motif, sauf à se pourvoir en restitution s'il y a lieu.
6. Le receveur est tenu d'enregistrer les actes ou écrits à la date où ils sont présentés à la formalité dans les conditions légales.
Il ne peut les retenir au-delà du temps nécessaire.
7. Si un acte ou écrit dont il n'y pas de minute contient des renseignements utiles pour la découverte de sommes dues au Trésor, le receveur a le droit d'en tirer une copie et de la faire certifier conforme à l'original par l'officier public ins-trumentant ou s'il s'agit d'un acte sous seing privé ou passé à l'étranger, par la personne intéressée qui a requis la formalité. En cas de refus, le receveur certifie lui-même la conformité de la copie, avec mention de ce refus. La copie ainsi certifiée est réputée conforme jusqu'à preuve contraire.
8. La relation de l'enregistrement est mise sur l'acte ou l'écrit selon un libellé qui est déterminé par le Ministre des Finances.
Lorsqu'il est fait application de la dispense prévue à l'article 8bis, la relation de l'enregistrement est remplacée par la mention du paiement à effectuer selon les modalités prévues en exécution de cet article. Cette mention se fait selon un libellé détermine par le Ministre des Finances.
8bis. Le Roi peut dispenser de la formalité de l'enregistrement certaines catégories des actes visés aux articles 19, 1° et 6°, 26 et 29, sans que cette dispense entraîne exemption des droits applicables à ces actes, et régler les modalités du paiement desdits droits dans les délais qu'il détermine, en dérogeant, le cas échéant, aux dispositions des chapitres III et IX du présent titre. Lorsqu'il est fait application de cette disposition, le Roi peut prescrire le dépôt d'une copie des actes et fixer des règles complémentaires de nature à assurer l'exacte perception de l'impôt.
9. Les jours et heures d'ouverture des bureaux chargés de la recette des droits et produits dont la perception est confiée à l'administration de la taxe sur la valeur ajouté de l'enregistrement et des domaines, y compris les conservations des hypothèques, sont déterminés par arrêté royal.
Lorsque le dernier jour du délai fixé par le présent Code pour l'exécution d'une formalité est un jour de fermeture des bureaux, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour d'ouver-ture des bureaux qui suit l'expiration du délai.
Un arrêté royal peut prescrire le paiement des droits, des amendes et des intérêts par versement ou virement au compte de chèques postaux du bureau chargé du recouvrement.
Chapitre II. Formalité de l'enregistrement et établissement de l'impôt
Art. 10. Les droits d'enregistrement sont proportionnels ou fixes.
Les droits fixes se divisent en droit fixe général et droits fixes spécifiques.
11. Les droits proportionnels ou fixes spécifiques sont perçus suivant le tarif établi par le présent Code.
Le droit fixe général est applicable à tous les actes et écrits non prévus dans ce tarif
Le montant du droit fixe général est de 1.000 francs.
12. Le droit proportionnel ou fixe spécifique n'est perçu qu'une seule fois sur un acte juridique, quel que soit le nombre des écrits qui le constatent.
13. Ne donnent lieu qu'au droit fixe général, à moins qu'ils ne renferment une addition ou une modification de nature à entraîner la perception d'un droit nouveau ou complémentaire :
1°. tout écrit nouveau dressé pour constater un acte juridique qui a déjà subi le droit proportionnel ou fixe spécifique
2°. tout écrit contenant la ratification, la confirmation l'exécution, le complément ou la consommation d'actes antérieurs enregistrés, s'il ne constate pas des actes juridiques nouveaux assujettis comme tels à un droit proportionnel ou fixe spécifique.
Ne donnent également lieu qu'au droit fixe général, les actes juridiques refaits pour cause de nullité, résolution ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur, à moins que le droit proportionnel perçu sur le premier acte n'ait été restitué ou ne soit sujet à restitution.
14. Lorsqu'un acte contient plusieurs dispositions dépendantes ou dérivant nécessairement les unes des autres et qui sont intervenues entre les mêmes contractants, il n'est dû qu'un droit pour l'ensemble de ces dispositions.
Le droit est perçu d'après celle de ces dispositions qui donne lieu au droit le plus élevé.
15. Lorsque, dans un acte, il y a plusieurs dispositions indépendantes ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles et selon sa nature un droit particulier.
Cette règle n'est pas applicable au droit fixe général.
16. L'acte juridique tarifé au droit proportionnel, mais soumis à une condition suspensive, ne donne lieu qu'au droit fixe général aussi longtemps que la condition n'est pas accomplie.
Lorsque la condition se réalise, le droit auquel l'acte est tarifé est dû, sauf imputation du droit déjà perçu. Il est calculé d'après le tarif en vigueur à la date où il eût été acquis à l'Etat si le dit acte avait été pur et simple et sur la base imposable déterminée par le présent Code, considérée à la date de l'accomplissement de la condition.
17. Pour l'application du présent Code, est assimilé à un acte soumis à une condition suspensive, I'acte juridique fait par une personne morale et sujet à l'autorisation, l'approba-tion ou l'homologation de l'autorité supérieure.
18. § 1er La date des actes sous seing privé en général ou des conventions assujetties obligatoirement à l'enregistrement par le seul fait de leur existence n'est opposable à l'administration que dans la mesure où elle est opposable aux tiers. L'enregistrement n'implique pas reconnaissance, par l'administration, de la date de l'acte ou de la convention.
§ 2. N'est pas opposable à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines, la qua-lification juridique donnée par les parties à un acte ainsi qu'à des actes distincts réalisant une même opération lorsque l'administration constate, par présomptions ou par d'autres moyens de preuve, que cette qualification a pour but d'éviter des droits, à moins que le contribuable ne prou-ve que cette qualification réponde à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.
§ 3. L'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines donne, par écrit, un accord préalable sur le fait que pour l'application du § 2, la qualifi-cation juridique réponde bien à des besoins légitimes de caractère financier ou économique.
Le défaut de réponse de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines dans le délai déterminé par le Roi équivaut à un accord préalable.
§ 4. L'accord visé au § 3 est opposable à l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines et la lie pour l'avenir, lorsque l'opération précitée lui a été présentée de bonne foi avant sa réalisation.
§ 5. L'administration n'est pas liée par cet accord :
- lorsqu'il apparaît que l'opération a été décrite de manière incomplète ou inexacte par le contribuable,
- lorsqu'elle ne s'est pas réalisée de la manière présentée par le contribuable.
L'administration cesse d'être liée par cet accord lorsque les effets de l'opération sont modifiés par une ou plusieurs autres opérations ultérieures desquelles il résulte que l'opération qui fait l'objet de l'accord ne satisfait plus aux conditions fixées au § 3.
§ 6. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'application du présent article. Le Roi saisira les Chambres législatives, immédiatement si elles sont réunies, sinon dès l'ouverture de leur plus prochai-ne session, d'un projet de loi de confirmation des arrêtés pris en exécution du présent article.
Chapitre III. Obligation de l'enregistrement
SECTION 1. ACTES ET DÉCLARATIONS ASSUJETTIS A LA FORMALITE
19. Doivent être enregistrés dans les délais fixés par l'article
1°. les actes des notaires ; les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice ; les arrêts et jugements des cours et tribunaux qui contiennent des dispositions assujetties par le présent titre à un droit proportionnel ;
2°. Ies actes translatifs ou déclaratifs de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique ;
3°. les actes portant bail, sous-bail ou cession de bail d'immeubles situés en Belgique ;
4°. les procès-verbaux de vente publique d'objets mobiliers corporels ;
5°. les actes contenant apport de biens à des sociétés possédant la personnalité juridique et qui ont soit leur siège de direction effective en Belgique, soit leur siège statutaire en Belgique et leur siège de direction effective hors du territoire des Etats membres de la Communauté économique européenne ;
6°. les protêts et les actes de refus d'acceptation ou de paiement destinés a remplacer les protêts. Sauf en ce qui concerne les n° 2, 3 et 5, le présent article ne vise que les actes passés en Belgique.
31. Il y a obligation de souscrire et de présenter à la formalité de l'enregistrement, dans les délais fixés par l'article 33, une déclaration dans les cas ci-après :
1°. lorsqu'une convention translative ou déclarative de propriété ou d'usufruit d'immeubles situés en Belgique n'est pas constatée par un acte.
Chapitre IV. Fixation des droits
SECTION 1. TRANSMISSIONS À TITRE ONEREUX DE BIENS IMMEUBLES
§ 1er. Dispositions générales
44. Le droit est fixé à 12,50 % pour les ventes, échanges et toutes conventions translatives à titre onéreux, de propriété ou d'usufruit de biens immeubles.
45. Le droit est liquidé à savoir :
- en ce qui concerne les ventes, sur le montant du prix et des charges stipulés ;
- en ce qui concerne les échanges, sur la valeur conventionnelle des biens compris dans l'une des prestations, en ayant égard à celle qui donnerait lieu au droit le plus élevé si toutes deux étaient consenties moyennant un prix en argent fixé d'après cette valeur ;
- en ce qui concerne les apports de biens immeubles en société autres que les apports visés à l'article 115bis, sur la valeur des droits sociaux attribués en contrepartie des apports augmentée des charges supportées par la société ;
- en ce qui concerne les autres conventions translatives, sur la valeur conventionnelle de la contre-prestation stipulée à charge de l'acquéreur de l'immeuble.
46. Toutefois, la base imposable ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur vénale des immeubles transmis.
47. Lorsque la convention a pour objet l'usufruit d'un immeuble, la valeur vénale prévue à l'article 46 est représentée par la somme obtenue en multipliant le revenu annuel du bien ou, à son défaut, sa valeur locative, par le coefficient porté au tableau ci-après et déterminé par l'âge au jour de l'acte de la personne sur la tête de laquelle l'usufruit est constitué ;
Coefficient ------> Age
18 -----------> 20 ans ou moins
17 -----------> plus de 20 ans sans dépasser 30 ans
16 -----------> plus de 30 ans sans dépasser 40 ans
14 -----------> plus de 40 ans sans dépasser 50 ans
13 -----------> plus de 50 ans sans dépasser 55 ans
11 -----------> plus de 55 ans sans dépasser 60 ans
9,5 ----------> plus de 60 ans sans dépasser 65 ans
8 -------------> plus de 65 ans sans dépasser 70 ans
6 -------------> plus de 70 ans sans dépasser 75 ans
4 -------------> plus de 75 ans sans dépasser 80 ans
2 -------------> plus de 80 ans.
Si l'usufruit est établi pour un temps limité, la valeur vénale est représentée par la somme obtenue en capitalisant au taux de 4 % Ie revenu annuel, compte tenu de la durée assignée à l'usufruit par la convention, mais sans pouvoir excéder soit la valeur déterminée selon l'alinéa précédent, s'il s'agit d'un usufruit constitué au profit d'une personne physique, soit le montant de vingt fois le revenu, si l'usufruit est établi au profit d'une personne morale.
En aucun cas il ne peut être assigné à l'usufruit une valeur vénale supérieure aux quatre cinquièmes de la valeur vénale de la pleine propriété.
48. Lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d'un immeuble dont l'usufruit est réservé par l'aliénateur la base imposable ne peut être inférieure à la valeur vénale, de la pleine propriété.
49. Lorsque la convention a pour objet la nue-propriété d'un immeuble, sans que l'usufruit soit réservé par l'aliénateur, la base imposable ne peut être inférieure à la valeur vénale de la pleine propriété, déduction faite de la valeur de l'usufruit calculée conformément à l'article 47.
50. Si l'usufruit est ou a été constitué sur la tête de deux ou plusieurs personnes avec droit d'accroissement ou de réversion, I'âge à prendre en considération pour l'application des articles 47 et 49 est celui de la personne la plus jeune.
§ 2. Ventes aux sociétés immobilières de service public
51. Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 6 % pour les ventes faites en vue de la réalisation de leur objet social
1°. aux sociétés agréées soit par la Société nationale du logement, soit par la Société nationale terrienne , soit par les Sociétés régionales créées en exécution de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public ;
2°. à la société coopérative "Fonds du Logement de la ligue des familles nombreuses de Belgique", aux sociétés coopératives Fonds flamand du Logement des familles nombreuses, Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie et Fonds du logement des familles de la Région bruxelloise.
En ce qui concerne les sociétés visées sous le 1° ci-dessus, la réduction est subordonnée à la justification de l'agréation de la société acquéreuse.
§ 3. Vente aux acheteurs bénéficiaires de la prime gouvernementale.
52. Le droit est réduit à 1,5O % pour les ventes d'habitations consenties par la Société nationale du logement, la Société nationale terrienne, les sociétés agréées par elle ou par les Sociétés Régionales créées en exécution de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public, les administrations ou établis-sements publics à une personne bénéficiant de la prime à l'achat accordée par l'État.
Le retrait éventuel de cette prime entraîne l'obligation pour I'acquéreur de compléter le payement du droit à concurrence du taux fixé par l'article 44.
§ 4. Ventes de petites propriétés rurales et d'habitations modestes.
53. Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 6 % pour les ventes de la propriété:
1°. d'immeubles ruraux dont le revenu cadastral n'excède pas un maximum à fixer par arrêté royal.
Est considéré comme immeuble rural, celui qui se compose soit de bâtiments et de terrains affectés ou destinés à une exploitation agricole, soit seulement de terrains se trouvant dans ce cas ;
2°. d'habitations dont le revenu cadastral, bâti et non bâti n'excède pas un maximum à fixer, par arrêté royal.
Est considéré comme habitation, la maison ou l'étage ou partie d'étage d'un bâtiment, servant ou devant servir au logement d'une famille ou d'une personne seule, avec, le cas échéant, les dépendances acquises en même temps que la maison ou l'étage ou partie d'étage. Le Roi fixe des règles pour la détermination des dépendances auxquelles cette disposition s'applique.
54. La réduction prévue â l'article précédent n'est pas applicable à la vente d'une part indivise à moins que celle-ci ne soit afférente à un étage ou partie d'étage d'un bâtiment.
Elle n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint possèdent en pleine ou en nue-propriété, la totalité ou une part indivise d'un ou de plusieurs immeubles dont le revenu cadastral pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum à fixer en vertu de l'article précédent. Par dérogation à cette disposition, il n'est toutefois pas tenu compte de ce qui a été recueilli par l'acquéreur ou son conjoint dans la succession de leurs ascendants, pour autant que le revenu cadastral qui s'y rapporte n'excède pas 25 % dudit maximum.
La réduction prévue au 2° de l'article précédent n'est pas non plus applicable si l'acquéreur ou son conjoint possèdent déjà, pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation, acquis par eux ou par l'un d'eux autrement que dans la succession de leurs ascendants.
55. La réduction prévue à l'article 53 est, en outre, subordonnée aux conditions suivantes :
1°. un extrait de la matrice cadastrale relatif à l'immeuble acquis doit être annexé à l'acte ;
2°. L'acte ou une déclaration certifiée et signée au pied de l'acte par l'ac-quéreur doit énoncer expressément :
a) que l'acquéreur et son conjoint ne possèdent pas d'autres immeubles, ou qu'ils ne possèdent pas en totalité ou en indivision un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53, abstraction faite de ce qu'ils ont recueilli dans la succession de leurs ascendants lorsque le revenu cadastral qui s'y rapporte n'excède pas 25 % dudit maximum.
b) en cas d'application de l'article 53, 1°, que l'immeuble rural sera exploité par l'acquéreur, son conjoint ou ses descendants
c) en cas d'application de l'article 53 2°, que l'acquéreur ou son conjoint ne possèdent pas pour la totalité en pleine propriété ou en nue-propriété, un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation acquis par eux ou par l'un d'eux autrement que dans la succession de leurs ascendants.
A défaut d'exécution d'une des conditions qui précèdent au plus tard lors de la présentation de l'acte à la formalité, ce dernier est enregistré au droit ordinaire; ce qui a été perçu au-delà du droit réduit est restituable, à concurrence des huit dixièmes, moyennant production de l'extrait de la matrice cadastrale et d'une déclaration, signée par l'acquéreur, contenant les énon-ciations prévues sous le 2° ci-avant..
56. Lorsque le revenu cadastral de l'immeuble acquis n'est pas encore fixé, I'extrait de la matrice cadastrale visé au 1° de l'article précédent est remplacé par une attestation du contrôleur du cadastre portant que le revenu cadastral du dit immeuble reste à déterminer.
En ce cas, I'acte est enregistré au droit ordinaire, sauf la restitution prévue à l'article 58.
57. Sous les restrictions prévues à l'article 54, le droit fixé par l'article 44 est réduit à 6 % pour les ventes de la propriété d'un terrain devant servir d'emplacement à une habitation, pour autant :
1°. que le bien acquis et l'immeuble construit répondent aux conditions de l'article 53 2° ;
2°. que l'acte d'acquisition contienne les énonciations exi-gées par l'article 55, 2°.
En ce cas l'acte est enregistré au droit ordinaire sauf la restitution prévue à l'article 58, après l'achèvement de la construction.
58. Dans les cas visés aux articles 56 et 57, ce qui a été perçu au-delà du droit réduit est restitué sur production d'un ex-trait de la matrice cadastrale délivré après détermination du revenu cadastral.
Le maximum applicable fixe en exécution de l'article 53, 2o, est celui qui était en vigueur à la date de l'acte d'acquisition.
Si de nouveaux revenus cadastraux fixés ensuite d'une pé-réquation générale ou d'une révision extraordinaire sont mis en application pour la perception de la contribution foncière entre la date de l'acte et le 2 janvier qui suit l'occupation de l'habitation construite, le revenu cadastral à prendre en considération pour cette habitation doit être déterminé en fonction du régime qui était applicable à la date de l'acte.
Le revenu cadastral ainsi fixé est notifié à l'acquéreur qui peut réclamer selon la procédure relative à la détermination des nouveaux revenus cadastraux.
59. En cas d'inexactitude dans les énonciations prévues à l'article 55, alinéa 1er, 2°, a et c, I'acquéreur encourt une amende égale au droit éludé.
60. Le bénéfice de la réduction visée à l'article 53, 1er, n'est maintenu que si l'acquéreur, son conjoint ou ses descendants exploitent eux-mêmes l'immeuble rural. Cette exploitation doit être commencée dans un délai de cinq ans prenant cours à la date de l'acte d'acquisition et rester un fait acquis pendant une durée ininterrompue de trois ans au moins.
Toutefois, la réduction reste acquise si le défaut d'exécution de ces conditions est la conséquence d'une force majeure.
61-1. En cas de perte de la réduction pour défaut d'exploitation dans le délai et pendant la durée prévus à l'article 60, il est dû par l'acquéreur outre le droit complémentaire, un accroissement d'un même montant. Le Ministre des Finances peut toutefois accorder remise totale ou partielle de cet accroissement.
61-2. Lorsqu'un immeuble rural non bâti, acquis sous le bénéfice de la réduction visée au présent paragraphe, fait ultérieurement l'objet d'un échange tombant dans les prévisions de l'article 72, le bien acquis en échange est, pour l'application des articles 60 et 61-1, substitué à celui qui a été acquis primitivement.
La même substitution s'opère en cas de remembrement à l'amiable ou légal de biens ruraux. En cas d'échange d'exploitation en application du titre 1er de la loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure, le bien attribué pour exploitation, par l'acte d'échange, est, pour l'application des articles 60 et 61-1, substitué à celui qui a été acquis.
§ 5. Ventes aux personnes faisant profession d'acheter des immeubles en vue de la revente
62. Le droit fixé par l'article 44 est réduit à 5 % pour les ventes faites de gré à gré et par acte authentique à des personnes qui exercent la profession d'acheter des immeubles en vue de la revente.
Cette réduction n'est toutefois pas applicable aux ventes de biens ruraux dont la valeur vénale n'excède pas le montant obtenu en multipliant le revenu cadastral par un coefficient fixé par le Roi.
63-1. Pour bénéficier de la réduction prévue à l'article précédent, le professionnel doit :
1°. souscrire et déposer une déclaration de profession dans la forme et au bureau à déterminer par arrêté royal ;
2°. constituer, à ses frais une garantie pour le recouvrement des sommes pouvant devenir exigibles par application de l'article 64 et des articles suivants du présent paragraphe ;
3°. si le professionnel habite l'étranger, faire agréer un représentant responsable établi en Belgique, qui assume, solidairement avec le professionnel, I'exécution des obligations fiscales de ce dernier.
L'accomplissement de ces conditions doit être affirmé soit dans l'acte d'acquisition, soit dans une déclaration faite au pied de l'acte ou dans un écrit y annexé. La déclaration est signée, avant l'enregistrement, par l'acquéreur ou, en son nom, par le notaire instrumentant.
Lorsque l'acquisition a pour objet des immeubles ruraux, un extrait de la matrice cadastrale relatif aux biens acquis doit être annexé à l'acte lors de la présentation à la formalité de l'enregistrement.
L'acte qui ne contient pas l'affirmation ou auquel ne sont pas joints la déclaration et, le cas échéant, l'extrait de la matrice cadastrale prévus aux alinéas qui précédent, est enregistré au droit ordinaire et aucune demande en restitution n'est recevable.
63-2. Lorsqu'il est établi, par une expertise faite conformément aux articles 190 à 199, que la valeur vénale de biens ruraux acquis avec application du droit réduit prévu à l'article 62 n'excédait pas, à la date de l'acquisition, la limite fixée par cet article, I'ac-quéreur est redevable du droit supplémentaire calculé sur la base ayant servi pour la perception du droit réduit, d'une somme égale à titre d'amende et des frais de la procédure.
64. Le droit établi par l'article 44 devient exigible à charge de l'acquéreur de l'immeuble ayant bénéficié de l'article 62, si le dit acquéreur ou ses ayants cause n'ont pas aliéné cet immeuble par revente ou par toute transmission à titre onéreux autre que l'apport en société, constatée par acte authentiqué passé au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit la date de l'acte d'achat.
Ne met pas obstacle à cette exigibilité la revente faite à un professionnel avec application de l'article 62.
65. L'acquéreur peut offrir de payer le droit ordinaire avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article précèdent.
66. Le droit qui a été payé pour l'acquisition du bien ne peut être imputé sur ceux qui sont dus en vertu des articles 64 et 65.
67. Les droits exigibles conformément aux articles 64 et 65 sont calculés sur la valeur qui a servi de base au droit payé pour l'acquisition et selon le tarif en vigueur à la date de celle-ci.
Si des immeubles qui ont été achetés pour un prix unique ne sont aliénés qu'en partie, la valeur imposable de la partie non aliénée est déterminée au prorata de la contenance.
68. Dans le cas de l'article 64, les droits ordinaires sont liquidés sur une déclaration qui doit être présentée à l'enregistrement dans les quatre premiers mois après expiration de la dixième année et sous peine d'une amende égale aux droits, au bureau dans le ressort duquel les biens sont situés.
Dans le cas de l'article 65, I'acquéreur doit présenter à l'enregistrement audit bureau une déclaration déterminant la consistance et la valeur des biens pour lesquels il désire ac-quitter les droits. Les déclarations prescrites par le présent article, signées par I'intéressé ou son représentant agréé sont faites en deux exemplaires dont l'un reste déposé au bureau de l'enregistrement. Elles mentionnent l'acte ou les actes d'acquisition, le fait nouveau qui détermine la débition du droit et tous élé-ments nécessaires à la liquidation de l'impôt.
69. En cas de décès du représentant d'un professionnel habitant l'étranger, il doit être pourvu à son remplacement dans les six mois.
Lorsque la garantie constituée par l'acquéreur devient insuffisante, il doit fournir un supplément de garantie, dans le délai imparti par l'Administration.
S'il n'est pas satisfait aux prescriptions qui précèdent, le droit ordinaire, calculé comme il est dit aux articles 66 et 67 sur les biens non encore revendus, devient exigible.
70. Le Ministre des Finances ou son délégué fixe la nature et le montant de la garantie ou du supplément de garantie à constituer en exécution des articles 63, 2o et 69. Cette garantie doit être fournie dans les conditions déterminées par le Ministre ou son délégué et ne peut être inférieure à 200.000 francs.
71. Si celui qui a souscrit une déclaration de profession n'est pas à même, à l'expiration d'un délai de cinq ans après cette déclaration, de justifier, par une succession de reventes, qu'il exerce effectivement la profession déclarée, il devient débiteur des droits ordinaires sur ses achats, sous déduction des droits déjà perçus, et en outre d'une somme égale aux droits complémentaires à titre d'amende.
§ 6. Échanges d'immeubles ruraux non bâtis
72. Sont exemptés du droit proportionnel et soumis au droit fixe général les échanges d'immeubles ruraux non bâtis dont la valeur vénale pour chacun des lots n'excède pas le montant obtenu en multipliant le revenu cadastral par un coefficient fixé par le Roi.
Toutefois, le droit fixé par l'article 44 est perçu, en cas d'inégalité des lots, sur la différence de valeur ou sur la soulte si celle-ci est supérieure à cette différence. Ce droit est réduit à 6 % si la différence de valeur ou la soulte n'excède pas le quart de la valeur vénale du moindre lot.
L'application du présent article est subordonnée à la triple condition :
1°. que la valeur vénale de chacun des lots soit déclarée par les parties, soit dans l'acte, soit au pied de celui-ci avant l'enregistrement ;
2°. qu'un extrait de la matrice cadastrale soit annexé à l'acte au moment de l'enregistrement ;
3°. que, dans une déclaration faite dans l'acte ou au pied de celui-ci avant I'enregistrement les parties précisent si les immeubles échangés sont exploités par elles-mêmes ou par des tiers et, dans cette dernière hypothèse, que l'acte ou un écrit annexé à celui--ci avant l'enregistrement constate l'accord de tous les exploitants des biens compris dans l'échange.
73-1. Toute insuffisance constatée dans la différence de valeur ou dans la soulte rend exigible, outre le droit éludé, une amende égale à celui-ci.
Il en est de même de toute surestimation des lots qui aurait pour effet de diminuer le montant du droit.
Toutefois, l'amende n'est pas due si l'écart entre la valeur vénale des lots et l'estimation qui en a été déclarée n'atteint pas le huitième de celle-ci.
Les dispositions des articles 189 à 201 sont applicables au contrôle des estimations prévues au présent article.
73-2. En cas d'inexactitude de la déclaration concernant l'exploitation des immeubles échangés, les parties sont tenues indivisiblement au paiement de la différence entre le droit ordinaire et le droit perçu, ainsi que d'une amende égale à cette différence.
§ 7. Acquisitions séparées du fonds et de la superficie
74. Celui qui, ayant acquis par une convention translative à titre onéreux autre qu'un apport en société visé à l'article 115bis, la propriété soit de bois sur pied avec obligation de les abattre, soit de constructions avec obligation de les démolir, acquiert ultérieurement entre vifs la propriété du fonds avant que les bois soient entièrement abattus ou que les constructions soient complètement démolies doit acquitter, en raison de la première acquisition et sur la base indiquée aux articles 45 et suivants, le droit fixé pour les ventes d'immeubles déduction faite du droit proportionnel d'enregistrement éventuellement acquitté sur cette acquisition.
Cette disposition n'est toutefois pas applicable s'il est justifié que la taxe sur la valeur ajoutée a été acquittée pour la livraison des bois sur pied ou des constructions à démolir.
75. Est considérée comme une transmission d'immeuble celle qui, résultant d'une convention entre vifs à titre onéreux autre qu'un apport en société visé à l'article 115bis, porte sur la propriété soit de bois sur pied, soit de constructions, si ladite transmission est consentie au profit du propriétaire du fonds.
Cette disposition n'est pas applicable si la taxe sur la valeur ajoutée est due pour la livraison des biens faisant l'objet de la convention. La perception du droit fixe est toutefois subordonnée à l'indication dans l'acte ou dans un écrit y annexé, avant l'enregistrement du bureau auquel le vendeur dépose périodiquement les déclarations requises pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.