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Timestamp: 2018-03-19 03:14:18+00:00
Document Index: 66131589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

L’examen successif par le Comité des droits de l’homme et la Cour européenne d’un même problème : l’enseignement du christianisme, des religions et de la philosophie
CourEDH, Gde ch., Folgerø et autres c. Norvège, 29 juin 2007
Droit à l’instruction, Enseignement du christianisme, des religions et de la philosophie, Examen par le Comité des droits de l’homme, Déséquilibre qualitatif, Droit à exemption
L’affaire concerne la possibilité pour des parents de faire exempter leurs enfants d’un cours de « christianisme, religion et philosophie » (ci-après KRL). Les requérants ont intenté en vain des actions en justice. Ils dénoncent devant la Grande Chambre, saisie en vertu de l’article 30, le refus des autorités de dispenser totalement leurs enfants du cours de KRL, ce qui les a empêchés d’assurer à ces derniers une éducation conforme à leurs convictions philosophiques. Ils se plaignent également de ce qu’ils ont dû décrire en détail les parties du cours entrant en conflit avec leurs propres convictions, ce qui risquait de stigmatiser leurs enfants ou de les placer dans une situation délicate. Ils invoquent l’article 9, l’article 2 du Protocole n° 1 (ci-après l’article 2P1), l’article 8 et l’article 14.
Cet arrêt, lu utilement en conjonction avec les décisions de recevabilité partielle des 26 octobre 2004 et 14 février 2006, est intéressant à plusieurs titres. En premier lieu, le constat de violation rendu par neuf voix contre huit démontre l’absence de consensus quant à la place de « l’enseignement religieux » dans les programmes scolaires ainsi que sur les modalités qui doivent permettre son exemption. En second lieu, l’arrêt est rendu dans un contexte particulier car le même sujet a été traité par le Comité des droits de l’homme de l’ONU. Le 25 mars 2002, quatre groupes de parents ont adressé une communication au Comité au titre du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international de 1966, relatif aux droits civils et politiques. Le Comité a estimé que, dans le cas des plaignants, le cours de KRL, avec son régime de dispense, constituait une violation du Pacte (voir Leirvåg et autres c. Norvège, 23 novembre 2004, CCPR/C/82/D/1155/2003).
L’heureuse concordance des constats de violation rendus par les deux instances internationales ne doit pas masquer les questions plus profondes que cet arrêt suscite. La fragmentation de la protection de droits de l’homme entre organisation universelle et régionale induit un phénomène de forum shopping qui pourrait mettre en danger la coexistence pacifique des instances internationales chargées de la protection de ces droits. En effet, le Comité des droits de l’homme et la Cour européenne des droits de l’homme ne citent leur jurisprudence respective que peu souvent alors que la convergence des textes devrait les y inciter. Mais la proximité des droits garantis ne signifie ni identité des droits ni unité d’interprétation et de protection, ce qui peut expliquer que certains requérants préfèrent se tourner vers l’une ou l’autre instance, en fonction des affaires. Les textes internationaux ont essayé de limiter les risques de saisines concomitantes ou successives. La Convention européenne est plus sévère que le protocole facultatif du Pacte dans la mesure où elle interdit la litispendance et la saisine successive des instances de règlement alors que le Protocole n’interdit expressément que la litispendance, défaut que nombre d’États ont entendu combattre par une déclaration interprétative. Toutefois, certains ont omis de faire cette réserve, ce qui explique que les mêmes requérants peuvent successivement saisir la Cour puis le Comité du même problème (voir CourEDH, déc., Carlos Correira de Matos c. Portugal, 15 novembre 2001, et Carlos Correira de Matos c. Portugal, 5 avril 2006, CCPR/C/86/D/1123/2002). De plus, le Comité considère qu’il n’y a pas eu examen si la Cour européenne a déclaré la requête irrecevable pour des motifs procéduraux comme le non-épuisement des voies de recours, l’affaire n’ayant pas été examinée au fond (voir, par exemple, Wdowiak c. Pologne, 23 novembre 2006, CCPR/C/88/D/1446/2006).
Mais pour déclarer l’affaire irrecevable encore faut-il que les organes de protection soient saisis par les mêmes parties. Or, cette notion est interprétée de manière stricte au bénéfice des requérants. L’identité de parties est requise, ce qui explique que la Cour européenne a considéré la requête des parents norvégiens comme recevable puisqu’ils n’étaient pas à l’origine de la saisine du Comité des droits de l’homme, introduite par d’autres parents se trouvant dans la même situation (voir Leirvåg et autres c. Norvège, précitée, dans laquelle le Comité a également considéré la communication recevable malgré l’introduction de la requête devant la Cour européenne en appliquant le même raisonnement).
Cette solution est contestée par les juges Zupančič et Borrego Borrego qui auraient souhaité que la Grande chambre utilise, comme dans les arrêts Azinas c. Chypre ou Blečić c. Croatie, la possibilité qui lui est offerte de revenir sur les questions de recevabilité pour procéder à un revirement fondé sur une interprétation différente des conditions posées par l’article 35 § 2 b, interprétation dont ils pensent qu’elle reflète le but originel de ces clauses : éviter les contradictions de jurisprudence. L’interprétation faite par les organes serait donc une dénaturation du sens originel des clauses de litispendance. Les juges insistent sur l’identité de cause et, par conséquent, estiment que le même problème a déjà été examiné et résolu par le Comité des droits de l’homme. Rappelant les faits mentionnés dans les décisions de recevabilité, ils soulignent qu’au niveau national l’ensemble des requérants était représenté par le même avocat et que les griefs ont été réunis en une seule affaire. Cette interprétation fait prévaloir dans la définition de la « requête » déjà soumise à une autre instance, la substance de l’affaire sur les personnes qui l’introduisent, le fond sur la procédure. Il est vrai que la version anglaise de la Convention qui parle de « matter » et non d’« application » se prête plus aisément à une telle interprétation.
Cette position, qui fait peu de cas du sort des requérants, va dans le sens d’une justice de nature plutôt constitutionnelle. Ce qui compte c’est que le problème de droit ait été résolu et non que les requérants obtiennent un constat de violation au regard de leurs griefs personnels. Mais cette position, si elle favorise la coexistence des instances au sein du système international, aboutirait à déposséder la Cour de l’interprétation de l’article 2P1 et de sa juridiction sur un membre du Conseil de l’Europe. Or, l’interprétation d’un même droit par les instances internationales peut être différente. Imaginons que l’instance qui a l’interprétation la plus favorable d’un droit ait été précédée dans une affaire similaire à celle que nous examinons par un autre organe. L’application de la position des juges dissidents aboutirait à faire prévaloir la cohérence du système international sur la protection la plus approfondie des droits fondamentaux mais elle n’assurerait pas, pour autant, une unité de jurisprudence et d’interprétation du sens des droits garantis. En revanche, elle amène à l’impossibilité de contrariété de jurisprudence dans une « même affaire » puisqu’une seule instance se prononce. Cette position est d’autant plus surprenante que le Comité des droits de l’homme n’a pas un comportement différent de celui de la Cour, ce que critiquent également les juges dissidents. Face à un problème touchant de la même manière un grand nombre de personnes et dont la solution pourrait être recherchée devant plusieurs instances, la solution proposée par les juges Zupančič et Borrego Borrego se traduirait par une course de vitesse dont le résultat déterminerait le seul organe compétent pour trancher la question, sans pour autant garantir sur le long terme une convergence des jurisprudences des instances internationales. On s’éloigne de la volonté d’éviter qu’un même requérant ne cherche à obtenir chez l’un ce que l’autre lui a refusé sur le fond.
Cet arrêt a le mérite d’attirer l’attention sur les conséquences de la multiplication des instances de règlement en matière de protection des droits de l’homme. Un constat différent de la Cour sur le même sujet aurait été indéniablement embarrassant, d’autant plus que l’analyse porte sur le cadre légal en général et non sur son application concrète aux requérants. Il aurait en tout cas démontré la relativité de conceptions prétendument universelles (le constat de violation du Comité est unanime alors que celui de la Cour est fortement divisé). Si l’on doit tirer un enseignement de cet arrêt, c’est l’impérieuse nécessité pour les instances internationales de dialoguer, à moins que chacune ne décide de préserver sa sphère d’influence au détriment de l’autre. L’efficacité du système, notamment sa capacité à se faire respecter par ses États membres, deviendrait alors l’étalon de mesure de la crédibilité de l’instance internationale et de sa légitimité à revendiquer le leadership en matière de protection des droits de l’homme sur les États membres de plusieurs organisations internationales.
Sur le fond, l’unité n’est pas non plus de mise. Derrière la question des obligations de l’État par rapport à l’article 2P1, se retrouve également la question de la concurrence des traités de protection des droits de l’homme. Le gouvernement essaie d’emmener la Cour sur ce terrain lorsqu’il présente le KRL comme un instrument de respect des articles 13 § 1 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels et 29 § 1 de la Convention sur les droits de l’enfant, opposant de plus le droit conventionnel des parents aux droits des enfants garantis par ces traités. Il estime qu’exiger la mise en place d’une exemption totale, comme conséquence du respect de la Convention, serait contraire aux obligations de la Norvège au regard de ses autres engagements internationaux. Mais la Cour n’entend pas entrer dans cette controverse et préfère se focaliser sur l’interprétation du seul article 2P1, qui fait d’ailleurs primer le droit des enfants à recevoir une éducation en cas de conflit avec le droit des parents de voir leurs convictions respectées par l’enseignement donné.
La Cour reconnaît que le but de l’enseignement est conforme aux exigences de tolérance et de pluralisme de la Convention. La Cour admet également que le fait que les connaissances relatives au christianisme soient plus importantes que celles consacrées aux autres religions ne peut être considéré comme un manque d’objectivité et une violation de l’article 2P1, dans la mesure où les parents n’ont pas droit à faire éduquer leurs enfants dans l’ignorance des religions et philosophies. Au regard de la place du christianisme dans l’histoire du pays, ce choix dans les programmes relève de la marge d’appréciation de l’État. Pourtant la Cour relève l’insistance des programmes sur l’enseignement du christianisme et sur ses modalités, ce qui le distingue de la manière dont sont abordées les autres religions et philosophies. Ainsi ce n’est pas le traitement quantitatif du christianisme qui pose problème mais son traitement qualitatif. Le déséquilibre est-il alors compensé par les possibilités d’exemption ? La Cour souligne que les étapes nécessaires à l’exemption partielle sont particulièrement difficiles à franchir pour les parents comme pour les enseignants dans la mesure où elles imposent une connaissance approfondie des thèmes et activités du cours. En outre, cela nécessite que les parents exposent leurs convictions personnelles afin d’établir les raisons pour lesquelles ils sollicitent l’exemption de telle ou telle partie du cours (à l’exception de l’exemption des activités manifestement religieuses qui ne nécessite pas de justification). Cette obligation pourrait être constitutive d’une violation des articles 8 et 9. Par ailleurs, les enseignants sont invités à chercher des solutions de compromis basées sur la différence, relativement impraticable et illusoire, entre la participation à l’activité litigieuse et la transmission des connaissances contenues dans cette activité. Cette directive peut être de nature à réduire le droit à l’exemption partielle. Enfin, l’existence de solutions d’éducation alternatives, comme les établissements privés, ne suffit pas à autoriser l’État à ne pas garantir un enseignement pluraliste au sein des écoles publiques. L’ensemble de ces éléments rend l’exemption partielle difficilement conciliable avec l’article 2P1 interprété à la lumière des articles 8 et 9. La Cour conclut que le refus d’exemption totale des cours emporte violation de l’article 2P1, sans qu’il soit nécessaire de s’intéresser aux autres griefs soulevés.
Les juges Wildhaber, Lorenzen, Bîrsan, Kovler, Steiner, Borrego Borrego, Hajiyev et Jebens s’écartent de ce constat. Ils insistent sur le fait que les décisions de recevabilité ont limité l’étendue de l’affaire d’une manière différente de celle examinée par le Comité des droits de l’homme, ce qui permet selon eux de ne pas considérer leur dissidence comme étant en contradiction avec la solution rendue dans le cadre du Pacte. Les juges critiquent d’ailleurs le fait que la Grande Chambre se soit écartée des limites posées par les décisions de recevabilité. Il faut malgré tout souligner que les analyses des deux instances sont très proches même si les griefs ne sont pas totalement identiques, en raison notamment du fait que les enfants étaient également parties devant le Comité des droits de l’homme. Le problème posé reste bien l’analyse générale du cours et le refus d’exemption totale. Sur le fond, les juges diffèrent de la majorité dans leur appréciation des cours dispensés et considèrent qu’il n’y a pas de déséquilibre ni de différence qualitative entre les enseignements des religions et philosophies. Ils estiment qu’il n’est pas déraisonnable d’exiger des parents qu’ils motivent leur demande d’exemption partielle, ce d’autant plus qu’il existe des garanties procédurales. Le cours de KRL ne peut être considéré comme ayant poursuivi un but d’endoctrinement, en contrariété avec l’article 2P1. Cette position traduit bien les divergences qui existent dans l’appréciation de ces sujets sensibles.