Source: http://merlin.obs.coe.int/iris/2018/2/article5.fr.html
Timestamp: 2018-02-24 21:30:30+00:00
Document Index: 114871601

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Cour de justice de l’Union européenne : Arrêts relatifs à l’aide d’État accordée aux opérateurs de télévision numérique terrestre en Espagne
Arrêts relatifs à l’aide d’État accordée aux opérateurs de télévision numérique terrestre en Espagne
Le 20 décembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu trois arrêts relatifs aux mesures mises en œuvre par l’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre (« TNT ») dans des zones éloignées et moins urbanisées du territoire espagnol. Ces trois arrêts portaient sur une décision rendue par la Commission européenne en 2013, selon laquelle le régime espagnol d’aide d’État en faveur des opérateurs des plateformes terrestres pour le déploiement, la maintenance et l'exploitation de la TNT dans les zones éloignées et moins urbanisées était incompatible avec la réglementation de l’Union européenne (voir IRIS 2013-7/5). La Commission avait en effet estimé que cette mesure ne respectait pas le principe de la neutralité technologique, qu'elle n'était pas proportionnée et qu’elle ne constituait pas un instrument approprié pour garantir que les résidents de zones spécifiques recevraient les chaînes diffusées en clair. La Commission avait notamment ordonné la mise en place d’un plan de recouvrement des aides incompatibles versées aux opérateurs de la TNT.
Le premier arrêt (affaires jointes n° C-66/16 P à n° C-69/16 P) concernait l'appel interjeté par les communautés autonomes du Pays basque, de Galice et de Catalogne, ainsi que par un certain nombre d'opérateurs de la TNT. La Cour de justice de l’Union européenne a rejeté les six moyens invoqués par les requérantes, qui portaient pour l’essentiel sur des arguments selon lesquels le Tribunal de l’Union européenne, qui avait confirmé la décision de la Commission, avait commis une erreur dans son appréciation du pouvoir dont disposent les États membres pour définir les services d'intérêt économique général (SIEG), ainsi que de la première condition énoncée dans l'arrêt historique Altmark, selon laquelle l'entreprise bénéficiaire doit faire l’objet d’obligations de service public parfaitement définies (voir IRIS 2004-7/4 et 2009-5/5). La Cour de justice de l’Union européenne estime que le Tribunal n'a pas méconnu l’étendue du contrôle qu’il lui incombait d’effectuer au sujet de la définition d’un service en tant que SIEG par un État membre, en ce qu’il a jugé que, en l’absence d’une définition claire du service en cause en tant que SIEG dans le droit national, la première condition Altmark n’était pas remplie. Dans le deuxième arrêt (affaire n° C-81/16 P), la Cour de justice de l’Union européenne rejette au même motif le pourvoi formé par l'Espagne contre la décision de la Commission.
Dans son dernier arrêt (affaire n° C-70/16 P), la Cour de justice de l’Union européenne fait droit au pourvoi formé par la communauté autonome de Galice et l'opérateur Retegal. Plus précisément, les requérantes contestaient l'analyse de la Commission pour ce qui est du caractère sélectif de la mesure en cause, en affirmant que la motivation de la Commission sur ce point était insuffisante. La Cour de justice observe que la législation de l’Union européenne interdit les aides sélectives, c’est-à-dire les aides qui, dans le cadre d’un régime juridique donné, favorisent certaines entreprises ou certaines productions par rapport à d’autres, qui se trouvent, au regard de l’objectif poursuivi par le régime en question, dans une situation factuelle et juridique comparable. Elle ajoute que l’examen de la condition relative à la sélectivité d’une mesure d’aide doit être suffisamment motivé afin de permettre un contrôle juridictionnel complet, notamment, sur le caractère comparable de la situation des opérateurs bénéficiant de la mesure avec celle des opérateurs qui en sont exclus. Elle souligne que le Tribunal avait estimé que cette motivation indiquait que la mesure en question ne bénéficiait qu’au secteur de la radiodiffusion et que, dans ce secteur, cette mesure ne concernait que les entreprises qui intervenaient sur le marché de la plateforme terrestre. La Cour de justice de l’Union européenne insiste par ailleurs sur le fait que ni la décision de la Commission, ni l'arrêt du Tribunal, n'indiquaient les raisons pour lesquelles il conviendrait de considérer : a) que les entreprises actives dans le secteur de la radiodiffusion se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable par rapport aux entreprises actives dans d’autres secteurs ou, b) que les entreprises utilisant la technologie terrestre se trouvent dans une telle situation par rapport aux entreprises utilisant d’autres technologies. La Commission affirmait pour sa part qu'aucune motivation n’était nécessaire à cet égard, dans la mesure où la condition de la sélectivité serait automatiquement remplie si une mesure s’appliquait exclusivement à un secteur d’activité ou aux entreprises d’une zone géographique donnée. La Cour de justice de l’Union européenne estime en revanche qu’une mesure dont ne bénéficie qu’un secteur d’activité ou une partie des entreprises de ce secteur n’est pas nécessairement sélective. Elle ne l’est en effet que si, dans le cadre d’un régime juridique donné, elle a pour effet d’avantager certaines entreprises par rapport à d’autres appartenant à d’autres secteurs ou au même secteur et se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Au vu de ces éléments, la Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne, ainsi que la décision prise par la Commission en 2013, sur la base d’une violation des formes substantielles.
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre), rendu le 20 décembre 2017 dans les affaires jointes n° C-66/16 P Comunidad Autónoma del País Vasco et Itelazpi c. Commission, n° C-67/16 P Comunidad Autónoma de Cataluña et CTTI c. Commission, n° C-68/16 P Navarra de Servicios y Tecnologías c. Commission et n° C-69/16 P Cellnex Telecom et Retevisión I c. Commission FR
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Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre), rendu le 20 décembre 2017 dans l’affaire Espagne c. Commission, n° C‑81/16 P FR
Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (quatrième chambre), rendu le 20 décembre 2017 dans l’affaire, Comunidad Autónoma de Galicia et Retegal c. Commission, n° Case C‑70/16 P FR
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Décision de la Commission du 19 juin 2013 relative à l’aide d’État SA.28599 (C 23/10 (ex NN 36/10, ex CP 163/09)) accordée par le Royaume d’Espagne en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La-Manche) FR
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