Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030207-248100
Timestamp: 2017-04-30 07:17:06+00:00
Document Index: 168158242

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 07 février 2003, 248100
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 248100Numéro NOR : CETATEXT000008151618 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;248100 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... , ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 24 mai 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... , de nationalité camerounaise, n'a pas été en mesure de présenter les documents justifiant de son entrée régulière en France ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que M. X... ne saurait se prévaloir des dispositions des articles 5 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont inapplicables au contentieux de la reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. X... fait valoir qu'il redoute de graves mesures attentatoires à sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine, il ne fournit aucune précision ni justification à l'appui de ses allégations ; que par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... , au préfet de la Haute-Savoie et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3, art. 5, art. 6Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 248100Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme RoulOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 07/02/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page