Source: https://www.cabinetsnk.com/actualite-6846-la-semaine-du-droit-bancaire?wkfwidget=148
Timestamp: 2020-01-24 11:56:41+00:00
Document Index: 252487035

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit bancaire, la semaine du 21 octobre 2019.
Devoir de mise en garde – clause de monnaie de compte – intérêt conventionnel
« Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 décembre 2017), que, suivant offre acceptée le 17 avril 2009, la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M. et Mme X (les emprunteurs) un prêt libellé en francs suisses et remboursable en euros, dénommé Helvet immo ; que les emprunteurs ont assigné la banque en paiement de dommages-intérêts pour manquement à son devoir de mise en garde et en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ;
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire que la clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et ne peut donc, étant claire et compréhensible, donner lieu à une appréciation de son caractère abusif ;
D'abord, l'arrêt relève que les parties sont expressément convenues que le paiement des échéances par l'emprunteur devait être effectué en euros pour être ensuite converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté dans cette devise, qu'il retient que les conditions de remboursement d'un prêt ne revêtent pas un caractère accessoire mais définissent l'essence même du rapport contractuel, de sorte que la clause de monnaie de compte, dont toutes les autres ne sont que la déclinaison ou la conséquence, fixe une prestation essentielle caractérisant le contrat ; qu'il en déduit, à bon droit, que la clause litigieuse définit l'objet principal du contrat ;
Ensuite, l'arrêt relève que l'offre préalable explique sans équivoque le fonctionnement du prêt libellé en devise et détaille les opérations de change réalisées au cours de la vie du contrat ; qu'il constate que l'offre mentionne que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes en euros et qu'une telle conversion, exposée de manière concrète et précise, intervient selon un taux de change objectif dont la variabilité a une incidence directe sur le montant des règlements, la durée et le coût total du crédit ; que l'arrêt ajoute que les emprunteurs ont également pu se convaincre de la variabilité du taux et de ses conséquences sur le remboursement du capital par la lecture des documents annexés à l'offre, soit le tableau d'amortissement prévisionnel, les informations relatives aux opérations de change et la notice présentant les conditions et modalités de variations du taux d'intérêt du crédit, ladite notice comportant des simulations chiffrées envisageant tant une appréciation qu'une dépréciation du franc suisse par rapport à l'euro ; que la cour d'appel a ainsi fait ressortir, sans omettre de procéder à la recherche prétendument délaissée, le caractère clair et compréhensible de la clause litigieuse ;
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde ;
Après avoir, à bon droit, retenu que le prêt litigieux ne présentait aucun caractère spéculatif, la cour d'appel a relevé que le risque de variation du taux de change et son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursement ont été clairement, précisément et expressément mis en exergue par la banque, que l'offre préalable précise que l'amortissement du capital sera plus ou moins rapide, selon qu'il résulte de l'opération de change une somme supérieure ou inférieure à l'échéance en francs suisses exigible, que les documents annexés à l'offre, dont la notice qui comporte des exemples chiffrés illustrant le risque d'augmentation du capital restant dû, font explicitement référence à l'incidence de la variation du taux de change sur le montant des règlements, la durée et le coût total du crédit, et que l'attention des emprunteurs a été spécialement appelée, dans le formulaire d'acceptation de l'offre, sur l'existence des opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement ; qu'elle a ainsi, sans être tenue de procéder à la recherche dont l'omission est alléguée par la deuxième branche, légalement justifié sa décision de ce chef;
Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ;
D'abord, le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret no 2002-927 du 10 juin 2002, a vocation à s'appliquer au calcul des intérêts conventionnels lorsque ceux-ci sont calculés sur la base d'une année civile et que le prêt est remboursable mensuellement ; qu'ayant relevé que le prêt litigieux était remboursable selon cette périodicité, c'est à bon droit que la cour d'appel a validé le calcul des intérêts conventionnels sur la base d'une année civile et en fonction d'un mois normalisé ;
Ensuite, que, si le rapport entre une année civile et un mois normalisé de 30,41666 jours équivaut à celui prohibé entre une année de trois-cent-soixante jours et un mois de trente jours, une telle équivalence ne suffit pas à déduire le calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l'année civile ».
Cass. 1re civ., 24 oct. 2019, n° 18-12.255, P+B+I*