Source: https://www.juritravail.com/Actualite/modifier-duree-travail-employeur/Id/331344
Timestamp: 2020-07-05 20:26:27+00:00
Document Index: 24518637

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.2', 'art.1', 'art. 6', 'art.1', 'art.7', 'art.2', 'art.9', 'art.3', 'art.1', 'art.8', 'art.8', 'art.5', 'art.4', 'art.1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Emmanuelle Destaillats, Avocat - Modifié le 17-04-2020
Afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 en France, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 permet notamment au Gouvernement, conformément à l’article 38 de la Constitution, de prendre par ordonnance, des mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de covid-19, dans des domaines relevant normalement de la loi.
C’est dans ce cadre que le Gouvernement a pris plusieurs ordonnances restreignant la liberté de déplacement ainsi que la liberté d’entreprendre et d’exercer une activité professionnelle, entrainant ainsi, de manière inédite, une réduction voire une suspension d’activité pour un grand nombre d’entreprises. Face à cette situation exceptionnelle et afin d’aider les entreprises à sauvegarder les emplois durant cette période de crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle a été aménagé et renforcé par le décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle. Ce décret a été complété par l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle. Ces mesures, provisoires, ont également pour objet de renforcer le dispositif d’activité partielle durant la crise sanitaire. Nous vous détaillons l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement afin de faciliter le recours au dispositif d’activité partielle, d’étendre son nombre de bénéficiaires, d’aménager son indemnisation et de garantir une meilleure prise en charge pour les entreprises.
Une mis en oeuvre de l'activité partielle facilitée
Les entreprises éligibles au dispositif d’activité partielle sont celles des secteurs concernées par l'arrêté de fermeture du 15 mars 2020, celles subissant une réduction ou une suspension d’activité liée à la conjoncture ou à un problème d’approvisionnement ou encore celles dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaire à la protection des salariés (télétravail, gestes barrières).
L’entreprise éligible au dispositif et qui souhaite en bénéficier, doit en faire la demande auprès de l’administration, sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/, en précisant le motif de recours, à savoir « circonstance exceptionnelle » et « Coronavirus ».
Les modalités de cette demande ont été aménagées à deux égards :
L’employeur peut désormais placer ses salariés en activité partielle, préalablement à sa demande d’activité partielle, celle-ci devant être effectuée avant le 30 avril 2020 (Décret n° 2020-325, art.1);
Le délai dans lequel l’administration doit prendre sa décision est désormais de 48 heures. Si dans ces 48 heures, l’entreprise n’obtient pas de réponse, cela signifie que sa demande d’activité partielle est acceptée (Décret n° 2020-325, art.2).
Par ailleurs, les entreprises soumises à l’obligation de consulter de Comité Social et Economique (CSE), c’est-à-dire celles employant au moins 50 salariés, peuvent le faire après avoir déposé leur demande d’activité partielle.
Dans ce cas, lors du dépôt de la demande d’activité partielle, l’employeur doit préciser la date fixée pour la consultation du CSE.
Il devra ensuite transmettre l’avis de ce dernier dans un délai de 2 mois à compter de sa demande d’activité partielle (Décret n° 2020-325, art.1) ;
En outre, jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la condition tenant à recueillir un accord écrit afin de pouvoir placer un salarié protégé en activité partielle est supprimée.
Ainsi, l’activité partielle s’impose au salarié protégé dès lors que celle-ci affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché le salarié concerné (Ord. n°2020-346, art. 6).
Une durée d'activité partielle prolongée
La durée maximale de l’activité partielle est portée à douze mois au lieu de six mois (Décret n° 2020-325, art.1), étant précisé que cette durée est renouvelable.
Par ailleurs, l’arrêté du 31 mars 2020 a modifié le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2020.
Ce contingent est ainsi fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (au lieu de 1 000 heures).
Cela signifie que, jusqu’au 31 décembre 2020, l’allocation d’activité partielle peut être attribuée dans la limite de 1 607 heures par salarié.
L'ouverture du dispositif activité partielle à de nouveaux bénéficiaires
Afin que le plus grand nombre de salariés puissent avoir accès au dispositif d’activité partielle, celui-ci a été étendu à de nouveaux bénéficiaires, jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020.
Ainsi, peuvent désormais prétendre à ce dispositif :
Les assistants maternels et les salariés employés à domicile par des particuliers employeurs (Ord n° 2020-346, art.7) ;
Les salariés des entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l'Etat, des établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et des sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire (Ord n° 2020-346, art.2) ;
Les salariés entreprises étrangères, sans établissement en France mais qui emploient au moins un salarié effectuant son activité sur le territoire français et relevant du régime français de sécurité sociale et d’assurance chômage (Ord n° 2020-346, art.9) ;
Les Voyageurs, Représentants, Placiers.
Par ailleurs, les salariés au forfait heures ou jours à l’année qui n’étaient auparavant éligibles au dispositif uniquement en cas de fermeture de tout ou partie de l’établissement, le sont désormais également en cas de réduction de l’horaire de travail pratiquée dans l’établissement, à due proportion de la réduction d’horaire.
L’indemnisation des salaries dans le cadre de l’activite partielle
Le calcul de l’indemnité d’activité partielle
Le montant de l’indemnité d’activité partielle est égale à 70 % du taux horaire brut de référence multiplié par le nombre d’heures chômées.
Le taux horaire brut de référence correspond au taux horaire de base, auquel peut s’ajouter le taux horaire des primes calculées en fonction du temps de présence et/ou le taux horaire correspondant aux éléments de rémunération.
En tout état de cause, les heures supplémentaires, les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels, la prime d’intéressement, de participation ou exceptionnelle de pouvoir d’achat et toutes les primes non affectées par l’activité partielle ne sont pas prises en compte dans le calcul du taux horaire de référence.
Le taux horaire de base
Le taux horaire de base est obtenu en divisant la rémunération que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle - incluant les majorations pour le travail de nuit, le dimanche par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Si le salarié bénéficie de primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence
Il s’agit des primes versées mensuellement et calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).
Le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence est obtenu en divisant le montant des primes que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, à la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Si le salarié bénéficie d’éléments de rémunération variable
Il s’agit des éléments de rémunération variable (commissions, pourboires) et des primes non mensuelles, calculées en fonction du temps de présence.
Le taux horaire des éléments de rémunération variable est obtenu en divisant la moyenne de ces éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise, par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Les modalité du calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certaines catégories de salariés
Le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle précise les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle au titre de certaines catégories particulières de salariés, à savoir les salariés au forfait en heures ou en jours à l’année, les Voyageurs, Représentants et Placiers, le personnel naviguant, les travailleurs à domicile, les journalistes pigistes et les artistes du spectacle, les mannequins et les professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.
Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait en heures ou en jours sur l’année et pour les Voyageurs, Représentants et Placiers, qui ne relèvent pas d'un aménagement du temps de travail applicable dans l'entreprise, les modalités de calcul sont les suivantes :
Les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année
Le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle doit s’effectuer en tenant compte du nombre d'heures, de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés par le salarié au titre de l’activité partielle, convertis en heures selon les modalités suivantes :
Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle ainsi que les jours fériés non travaillés correspondant à des jours ouvrés, doivent être convertis en heures selon les modalités énoncées ci-dessus.
Les heures issues de cette conversion sont ensuite déduites du nombre d'heures non travaillées.
Les Voyageurs, Représentants et Placiers
Pour ces salariés, afin de déterminer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle, il convient de déterminer :
La rémunération mensuelle de référence en prenant en compte la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils ou la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.
Il est précisé que les frais professionnels, les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année sont exclus du calcul.
Le montant horaire, servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d’activité partielle, en divisant le montant de la rémunération mensuelle de référence par la durée légale du temps de travail.
La perte de rémunération, liée au placement du salarié en activité partielle, en calculant la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.
Le nombre d’heures non travaillées indemnisables en divisant la perte de rémunération par le montant horaire, dans la limite de la durée légale du travail.
L’indemnité partielle est soumise au régime social suivant :
- Exonération de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales assises sur les revenus d’activité ;
- Soumission à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
Dans ce cas, la part complémentaire au-delà de 70% de la rémunération brute, versée par l’employeur, bénéficie du même régime social que les indemnités d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux, à savoir l’exonération de l’ensemble des cotisations sociales et contributions sociales et la soumission à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.
Toutefois, si des sommes sont versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail, celles-ci sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.
L’aménagement des modalités d’indemnisation pour certains salariés
Jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, les modalités d’indemnisation de certains salariés sont adaptées :
Lorsque le taux horaire de rémunération d’un salarié à temps partiel est inférieur au SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle qui lui est versée doit être égal à son taux horaire de rémunération (Ord n° 2020-346, art.3).
Les salariés des secteurs soumis aux régimes d’équivalence
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle (Ord n° 2020-346, art.1).
Ainsi, la durée considérée comme équivalente est prise en compte, en lieu et place de la durée légale.
Les salariés non soumis à la durée du travail
Pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours, la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou de demi-journées (Ord n° 2020-346, art.8).
Pour les salariés non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail, les modalités de calcul de l’indemnité à paraitre seront déterminées par décret à paraitre (Ord n° 2020-346, art.8).
Les salariés en formation
Les conditions d’indemnisation des salariés exerçant des actions de formations pendant les heures chômés au titre de l’activité partielle et mises en ½uvre postérieurement au 28 mars 2020, sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle, à savoir, 70% au lieu de 100% (Ord n° 2020-346, art.5).
Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation doivent percevoir une indemnité d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable (Ord n° 2020-346, art.4).
Les entreprises bénéficient d’une allocation d’activité partielle, cofinancée par l’Etat et l’Unédic.
Le montant de cette allocation n’est plus forfaitaire mais proportionnel à l’indemnité versée aux salariés (Décret n° 2020-325, art.1).
Cette allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Elle est versée pour les heures chômées, dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois) ou de la durée équivalente sur le mois, sur la période considérée.
Au-delà, les heures chômées n’ouvrent pas droit à une allocation.
Ainsi, si la durée collective conventionnelle ou stipulée au contrat de travail est inférieure à la durée légale, seules les heures chômées en dessous de la durée collective conventionnelle (ou stipulée au contrat) ouvrent droit à l’allocation.
Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation partielle versée par l’Etat. Elles doivent simplement informer la DIRECCTE de ce choix.
L’articulation de l’activite partielle et des indemnités journalières maladies
Afin de clarifier la question de l’articulation de l’activité partielle et des indemnités journalières maladies, le Ministère du travail a, le 3 avril 2020, publié une annexe à ce sujet, dans son document relatif au dispositif exceptionnel d’activité partielle.
Cette articulation diffère selon la situation des salariés concernés.
L’arrêt maladie est préalable au placement en activité partielle
Le salarié reste en arrêt maladie indemnisé jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit puis est placé en activité partielle à la fin dudit arrêt.
Lors de l’arrêt maladie, le complément versé par l’employeur s’ajuste pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
Le placement en activité partielle est préalable à l’arrêt maladie
Si le salarié est placé en activité partielle et tombe ensuite malade, le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt jusqu’à la fin de l’arrêt maladie prescrit.
Le salarié perçoit des indemnités journalières sans carence et l’employeur lui verse un complément qui s’ajuste afin de maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle, car le complément employeur ne peut conduire à verser au salarié un montant plus élevé que celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt.
L’arrêt de travail est un arrêt dérogatoire préalable au placement en activité partielle
Dans le cadre de la gestion de l’épidémie, le Gouvernement a mis en place des arrêts de travail dérogatoires pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, les personnes à risques mais également celles devant garder leur(s) enfant (s) de moins de 16 ans.
Si l’entreprise place ses salariés en activité partielle suite à la fermeture totale ou d’une partie de l’établissement
L’objet d’un arrêt de travail dérogatoire est d’indemniser le salarié ne pouvant pas se rendre sur son lieu de travail, par mesure de protection ou car il est contraint de garder son enfant.
Or, si l’entreprise de ces salariés est en activité partielle, ces derniers n’ont plus à se rendre sur leur lieu de travail.
De ce fait, le placement des salariés en activité partielle doit conduire à interrompre l’arrêt de travail du salarié.
A ce titre, l’employeur peut :
- Signaler immédiatement à l’assurance maladie la fin anticipée de l’arrêt ;
- Attendre la fin de l’arrêt en cours pour placer le salarié en activité partielle.
En tout état de cause, aucune prolongation ni renouvellement de l’arrêt ne pourra être accordé une fois le placement en activité partielle intervenue.
Si l’entreprise place ses salariés en activité partielle suite à une réduction de l’activité
Ainsi, si un arrêt de travail est en cours, l’employeur ne pourra placer le salarié concerné en activité partielle pour réduction du nombre d’heures travaillées.
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Article Avocat Les sapeurs pompiers : feu continu, temps de travail et directive européenne Par Maitre Dubedout Christine le 22/08/2018
Fiche(s) express Accepter la demande de passage à temps partiel d’un salarié Par Juritravail le 05/07/2020