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Timestamp: 2020-01-18 15:56:25+00:00
Document Index: 7295823

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. soc., 10 mai 2017, 15-16.490
Cass. soc., 10 mai 2017, 15-16490
10 mai 2017, 15-16.490
Sur le rabat, d'office, de l'arrêt n° 10273 F du 8 mars 2017, après observations des parties ;
Attendu que, par l'arrêt susvisé, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté de façon non spécialement motivée le pourvoi formé par la société Joint lyonnais techniques industrielles contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Grenoble ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, il n'a pas été statué sur le second moyen du pourvoi qui faisait grief à l'arrêt d'ordonner à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de six mois ;
Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure produites au dossier que le pourvoi formé par la société Joint lyonnais techniques industrielles contre M. X... était également dirigé contre le Pôle emploi Rhône-Alpes et que le mémoire en demande, visant encore expressément Pôle emploi Rhône-Alpes, lui avait été signifié ;
Attendu qu'il y a lieu de rabattre l'arrêt concerné et de statuer à nouveau ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi de cassation (Soc., 29 mai 2013, n° 12-11. 686), que M. X..., engagé à compter du 26 octobre 1998 en qualité de responsable de production statut cadre par la société Joint lyonnais techniques industrielles, à la suite de difficultés rencontrées dans l'exécution de celui-ci, a signé le 19 septembre 2005 un avenant à son contrat de travail acceptant son affectation à un poste de responsable technique des unités de production avec maintien du statut cadre et des autres conditions de son contrat de travail ; que, par lettre du 3 juin 2007, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ;
Vu l'article L. 1235-4 du code du travail en sa rédaction alors applicable ;
Attendu qu'après avoir constaté la nullité du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt condamne l'employeur au remboursement des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond ;
Rabat l'arrêt n° 10273 F du 8 mars 2017 et statuant à nouveau,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne à la société Joint lyonnais techniques industrielles de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. X... dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 12 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
DIT n'y avoir lieu à remboursement à Pôle emploi des allocations de chômage servies à M. X... ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rabattu ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille dix-sept.
infirmer saisine moyens et motifs loi organique abroger caducité opposition grief rejet usufruit délit civil mariage état civil magistrat déni de justice huissier