Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/l110(2009-12-09)f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2020-04-06 04:45:19+00:00
Document Index: 283250431

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 3']

La présente version a été à jour du 9 octobre 2008 au 9 décembre 2009.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 9 décembre 2009 n’y figurent pas.
Le commissaire peut consulter des particuliers et des groupes intéressés lorsqu'il procède à un examen.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 1998, c. 19, art. 2; L.M. 2002, c. 57, art. 2; L.M. 2004, c. 44, art. 2.
Les règlements d'application de la présente loi ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires mais doivent être publiés dans la partie I de la Gazette du Manitoba.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 1994, c. 9, art. 2; L.M. 2008, c. 43, ann. D, art. 2.
L.M. 1993, c. 53, art. 5; L.M. 1994, c. 9, art. 3; L.M. 2008, c. 43, Sch. D, art. 3.