Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027506830&fastPos=1&fastReqId=539248284&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-02-18 17:37:57+00:00
Document Index: 85673752

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 31", "l'article 5", "l'article 31", "l'article 1843", "l'article 1843"]

Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine | Legifrance
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Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine
Application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
AFFAIRES SOCIALES , SANTE , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , PHARMACIEN , PROFESSION LIBERALE , OFFICINE DE PHARMACIE , ACTIVITE PROFESSIONNELLE , PHARMACIEN D'OFFICINE , EXERCICE DE LA PROFESSION , SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL , SEL , SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES , SPFPL , STATUT REGLEMENTAIRE
JORF n°0129 du 6 juin 2013 page 9414
NOR: AFSH1243505D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/4/AFSH1243505D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/4/2013-466/jo/texte
Publics concernés : pharmaciens d'officine, sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine et sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
Objet : définition des modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens d'officine ; modifications de la réglementation des sociétés d'exercice libéral (SEL).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication : les SEL et les SPFPL constituées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de mise en conformité de deux ans.
Notice : le décret précise le régime juridique des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmaciens, en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, qui permet aux personnes physiques ou morales exerçant la pharmacie de constituer des SPFPL dont l'objet est la détention de parts ou d'actions de société d'exercice libéral (SEL). En particulier, le décret fixe les règles de détermination du capital social de ces sociétés, en prévoyant que le capital des SPFPL de pharmaciens d'officine n'est ouvert qu'à des pharmaciens d'officine en exercice, d'anciens pharmaciens pendant dix ans ou les ayants droit de ces personnes pendant cinq ans à compter du décès. Il détermine également les modalités de contrôle et d'inscription à l'ordre des pharmaciens : les SPFPL doivent être inscrites au tableau de l'ordre des pharmaciens et font l'objet d'un contrôle quadriennal obligatoire par le conseil national de l'ordre portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de leur capital et l'étendue de leurs activités.
Par ailleurs, le décret modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux SEL de pharmaciens d'officine, notamment pour prendre en compte la création des SPFPL. Il est prévu que le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien personne physique ou morale peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien personne physique exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d'une SEL de pharmaciens d'officine à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4222-2 et L. 5125-17 ;
Vu les avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens et des organisations professionnelles les plus représentatives ;
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4222-1 est ainsi modifié :
« Le pharmacien, la société d'exercice libéral ou la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine qui sollicite son inscription au tableau de l'ordre adresse sa demande par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception :
« 1° Pour les pharmaciens et les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens titulaires d'une officine, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, au président du conseil régional de la région dans laquelle le pharmacien veut exercer ou dans laquelle est situé le siège de la société ; »
b) Au 3°, après les mots : « exerçant leur art », sont insérés les mots : «, ainsi que pour les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine dont le siège est situé » ;
2° Il est inséré, après l'article R. 4222-3, un article R. 4222-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4222-3-1.-La demande d'inscription d'une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est adressée par un mandataire commun désigné par les associés. Elle est accompagnée des pièces suivantes :
« 2° Un récépissé du dépôt au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la demande d'immatriculation de la société ;
« 3° La liste des associés mentionnant, pour chacun d'eux, la catégorie de personnes ou de sociétés mentionnée à l'article R. 5125-24-2 au titre de laquelle il est associé et la part de capital qu'il détient dans la société ;
« 4° Toute convention relative au fonctionnement de la société ou aux rapports entre associés.
« La demande d'inscription est accompagnée, le cas échéant, d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions du capital social sont détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles. » ;
3° A l'article R. 4222-4, les mots : « exploitant une officine de pharmacie » sont remplacés par les mots : « et les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ».
La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° La sous-section 3 est ainsi modifiée :
a) Dans l'intitulé de la sous-section, après le mot : « libéral », sont insérés les mots : « de pharmaciens d'officine » ;
b) L'article R. 5125-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constitution d'une société d'exercice libéral par voie de fusion ou de scission ou résultant d'une modification de la forme juridique de la société, celle-ci est soumise aux dispositions de l'alinéa précédent. » ;
c) A l'article R. 5125-17, les mots : « au sein d'une société » sont remplacés par les mots : « au sein d'une ou plusieurs sociétés » et les mots : « de cette société » sont remplacés par les mots : « de l'une de ces sociétés » ;
d) L'article R. 5125-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5125-18.-Un pharmacien d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
« Une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.
« Une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine ne peut détenir des participations que dans trois sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. » ;
e) Après l'article R. 5125-18, il est inséré un article R. 5125-18-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5125-18-1.-Le premier alinéa de l'article 5-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas applicable aux sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine. » ;
f) Aux articles R. 5125-19 et R. 5125-22, les mots : « exploitant une officine de pharmacie » sont remplacés par les mots : « de pharmaciens d'officine » ;
g) Après l'article R. 5125-19, il est inséré un article R. 5125-19-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 5125-19-1.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
« Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 4222-3 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article L. 4222-4.
« A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite.
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce. » ;
h) L'article R. 5125-20 est ainsi modifié :
― à la première phrase, après les mots : « la société », sont insérés les mots : « et le conseil de l'ordre compétent » ;
― la troisième phrase est supprimée ;
i) A l'article R. 5125-21, les mots : « exploitant une officine » sont remplacés par les mots : « de pharmaciens d'officine » ;
j) L'article R. 5125-24 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La décision qui prononce l'interdiction soit de la société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine, soit de tous les associés commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous actes nécessaires à la gestion de la société et à l'exercice de la profession.
« Au cas où la société d'exercice libéral et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les associés non interdits peuvent être nommés administrateurs provisoires. » ;
2° La sous-section 8 est abrogée ;
3° Les sous-sections 4,5,6 et 7 deviennent respectivement les sous-sections 5,6,7 et 8 ;
4° Les articles D. 5125-24-1 et D. 5125-24-2 deviennent respectivement les articles D. 5125-24-16 et D. 5125-24-17 ;
5° Au dernier alinéa de l'article R. 5124-2 et au premier alinéa de l'article D. 5125-24-17, la référence : « D. 5125-24-1 » est remplacée par la référence : « D. 5125-24-16 ;
6° Il est rétabli, après la sous-section 3, une sous-section 4 ainsi rédigée :
de profession libérale de pharmaciens d'officine
« Art. R. 5125-24-1.-Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
« Art. R. 5125-24-2.-Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, constituer une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.
« Peuvent également être associés :
« 1° Pendant une durée de dix ans à compter de la date de cessation de toute activité professionnelle des personnes physiques qui ont exercé la profession de pharmacien d'officine au sein de l'une des sociétés d'exercice libéral dont des parts ou actions sont détenues par la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ;
« 2° Les ayants droit des personnes physiques mentionnées aux alinéas qui précèdent, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès.
« La détention d'une part ou action du capital social d'une société de participation financière de profession libérale de pharmaciens d'officine est interdite à toute personne physique ou morale exerçant ou ayant exercé une autre profession de santé.
« Art. R. 5125-24-3.-La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre des pharmaciens, dans les conditions prévues aux articles R. 4222-1, R. 4222-3-1 et R. 4222-4.
« Art. R. 5125-24-4.-Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L. 4222-2 à L. 4222-5 et L. 4232-12.
« La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Elle ne peut être prise qu'après que les associés ont été appelés à présenter leurs observations au conseil de l'ordre, dans un délai de quinze jours.
« L'inscription au tableau de l'ordre est notifiée à chacun des associés par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Le conseil de l'ordre compétent notifie la décision ou l'avis d'inscription au directeur général de l'agence régionale de santé compétent et au conseil national de l'ordre.
« Art. R. 5125-24-5.-L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.
« Le mandataire commun désigné par les associés adresse au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation une copie de la demande d'inscription à l'ordre prévue à l'article R. 4222-3-1 et, le cas échéant, la décision du conseil de l'ordre compétent mentionnée à l'article R. 5125-24-4.
« A la réception de ce document, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le président du conseil de l'ordre auprès duquel la société est inscrite, ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé.
« La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R. 210-16 et suivants du code de commerce.
« Art. R. 5125-24-6.-En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R. 5125-24-1 à R. 5125-24-5 sont applicables.
« Fonctionnement et contrôle de la société
« Art. R. 5125-24-7.-La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre compétent, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application des articles R. 5125-24-3 et R. 5125-24-4, avec les pièces justificatives.
« Art. R. 5125-24-8.-Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en demeure par le président du conseil de l'ordre compétent de régulariser sa situation dans le délai indiqué par la mise en demeure.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le conseil de l'ordre prononce la radiation par une décision motivée qui est notifiée à la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
« Une mesure de radiation ne peut être prise qu'après que les associés ou leur mandataire ont été mis à même de présenter leurs observations.
« La décision de radiation peut faire l'objet d'un recours devant le conseil national de l'ordre, conformément aux dispositions de l'article L. 4222-5.
« Art. R. 5125-24-9.-Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités.
« Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le conseil national de l'ordre des pharmaciens d'officine.
« Ces contrôles sont effectués par le conseil de l'ordre compétent, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.
« Art. R. 5125-24-10.-Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.
« Dissolution et liquidation de la société
« Art. R. 5125-24-11.-La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution.
« A la diligence du président du conseil de l'ordre compétent, la radiation de la société est portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et une expédition de la décision définitive prononçant la radiation de la société du tableau de l'ordre est versée au dossier ouvert au nom de la société au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés.
« Art. R. 5125-24-12.-En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
« Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.
« Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants droit, ou du président du conseil de l'ordre compétent.
« Art. R. 5125-24-13.-Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l'agence régionale de santé compétent et le président du conseil de l'ordre compétent.
« Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
« Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l'expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.
« Il ne peut entrer en fonction avant l'accomplissement des formalités précitées.
« Art. R. 5125-24-14.-Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés d'exercice libéral, dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 5125-21.
« Art. R. 5125-24-15.-Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société. »
I. ― Les sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
II. ― Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine constituées avant la date de publication du présent décret doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de celui-ci.
A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux dispositions du présent décret n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du même code. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
Fait le 4 juin 2013.