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Timestamp: 2016-10-24 00:02:04+00:00
Document Index: 88258121

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 35', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 65', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 48', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 43', 'art. 65', 'art. 67', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

9C_532/2011 (07.05.2012)
V.________, repr�sent�e par
Me Beno�t Sansonnens, avocat,
Le 19 avril 1995, V.________ mari�e et sans enfant, a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit�. Par d�cision du 20 mars 1997, l'Office de l'assurance-invalidit� pour le canton de Vaud (ci-apr�s: l'office AI) lui a accord� le droit � une rente enti�re d'invalidit� � partir du 1er avril 1994.
Lors d'une proc�dure de r�vision initi�e par l'office AI, V.________ a indiqu� que son �tat de sant� �tait toujours le m�me et qu'il n'y avait pas eu de changement sur le plan professionnel; dans la rubrique �remarques�, elle a ajout� �ai un enfant et suis divorc�e sans pension alimentaire� (questionnaire du 10 f�vrier 1999). Le 23 juillet 2001, l'assur�e a �t� inform�e du maintien de sa rente enti�re d'invalidit�.
Au cours d'une nouvelle proc�dure de r�vision, l'assur�e a rempli, le 22 septembre 2005, le questionnaire pour la r�vision de la rente et l'allocation pour impotent, ainsi que le formulaire 531 bis. A la question �� quel taux d'activit� (100 %, 50 % ou autre) pourriez-vous travailler si vous �tiez en bonne sant�?�, l'int�ress�e a r�pondu � �moins de 100 % (2 enfants bas �ge)�. Le 29 ao�t 2006, l'office AI a fait savoir � l'assur�e qu'elle b�n�ficierait de "la m�me rente que jusqu'� ce jour (degr� d'invalidit�: 100 %)".
Le 20 avril 2010, V.________ a communiqu� � l'office AI la naissance de ses deux enfants, E.________ et J.________. Elle a ajout� avoir appris par hasard qu'elle �tait en droit d'obtenir une rente compl�mentaire pour enfant. Elle a en outre exprim� sa surprise de n'avoir jamais re�u cette prestation, alors que les services des assurances sociales de sa commune de r�sidence, ainsi que son m�decin traitant, connaissaient sa situation familiale. A la demande de l'office AI (lettre du 23 avril 2010), l'assur�e a fait parvenir les actes de naissance � la Caisse de compensation FRSP-CIAM, � Gen�ve (lettre du 25 mai 2010). Par d�cision du 23 juin 2010, l'office AI a reconnu � V.________ le droit � deux rentes compl�mentaires pour enfant � partir du 1er mai 2005.
L'int�ress�e a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en concluant � l'allocation de deux rentes compl�mentaires pour enfant � compter du 1er ao�t 1997 pour E.________, respectivement du 1er septembre 2000 pour J.________. L'office AI a transmis une prise de position de la Caisse interprofessionnelle AVS de la F�d�ration des Entreprises Romandes FER CIAM 106.1 (ci-apr�s: la caisse de compensation) dans laquelle celle-ci d�clarait ne pas avoir re�u d'annonce valable avant le 26 mai 2010, les r�ponses aux questionnaires ne pouvant �tre consid�r�es comme telles. Par jugement du 3 mai 2011, le Tribunal cantonal a d�bout� l'assur�e.
V.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle requiert l'octroi avec effet r�troactif de rentes compl�mentaires pour enfant d�s le 1er ao�t 1997 pour E.________ et d�s le 1er septembre 2000 pour J.________, le dossier �tant renvoy� � l'office AI pour le calcul de ces prestations.
L'office AI a transmis un nouvel avis de la caisse de compensation concluant au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral de l'assurance-invalidit� a renonc� � se d�terminer. V.________ a pr�sent� des observations compl�mentaires.
Le droit de la recourante � des rentes compl�mentaires pour ses deux enfants � partir du mois de mai 2005 n'est pas contest�. Le litige porte uniquement sur le droit de la recourante au versement de ces prestations avant le 1er mai 2005.
3.1 La juridiction cantonale a retenu que l'obligation d'utiliser la formule officielle pour les personnes voulant exercer leur droit aux prestations de l'assurance-invalidit� (art. 65 RAI) s'appliquait �galement � l'assur� requ�rant l'octroi d'une rente compl�mentaire pour enfant. L'autorit� cantonale de recours a constat� que la recourante n'avait communiqu� pour la premi�re fois sa volont� de percevoir des rentes compl�mentaires pour enfant qu'en avril 2010 dans la lettre adress�e � l'office AI � cette intention. Selon les premiers juges, avant cette date, l'administration n'avait eu que des indices sur l'�tat de la situation familiale de la recourante, cette derni�re n'ayant signal� qu'�en passant� le fait qu'elle avait un enfant (cf. questionnaire pour la r�vision de la rente d�pos� en f�vrier 1999), puis deux enfants en remplissant en septembre 2005 le formulaire � propos de l'organisation du m�nage. A l'instar de l'office AI, dont ils ont jug� la d�cision conforme au droit f�d�ral, les juges cantonaux ont fix� le d�but du droit aux prestations litigieuses au mois de mai 2005, soit cinq ans avant la remise des actes de naissance des deux enfants par la recourante � la caisse de compensation en mai 2010.
3.2 La recourante soutient que l'exigence de la formule officielle ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'annoncer la naissance d'un enfant du b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit�; il n'existerait au demeurant aucun formulaire officiel ad�quat. Elle rel�ve �galement que les d�cisions de l'office AI qui rappellent l'obligation de renseigner � ce sujet ne font �tat d'aucune forme particuli�re que devrait rev�tir une telle annonce. Elle all�gue finalement avoir annonc� correctement les naissances de ses deux enfants, soit le 10 f�vrier 1999 pour E.________, respectivement le 22 septembre 2005 pour J.________, lors des proc�dures de r�vision, de sorte que le droit au versement r�troactif des rentes devrait �tre reconnu pour les cinq ans pr�c�dant le d�p�t des questionnaires, mais au plus tard � la date de la naissance de chaque enfant.
4.1 En l'esp�ce, il n'est pas contest� que la recourante, b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� au moment de la naissance de ses enfants, aurait pu pr�tendre � une rente pour enfant d�s la naissance de ces derniers, soit d�s ao�t 1997 pour E.________, et � partir de septembre 1999 pour son fils J.________ (art. 35 al. 1 et 4 LAI). Toutefois, on rel�vera que de telles prestations ne sont pas vers�es automatiquement par les organes comp�tents.
4.2 Ainsi, les prestations d'assurance sociale sont en principe servies � la demande de l'ayant droit: celui qui ne s'annonce pas � l'assurance n'obtient pas de prestations, m�me si le droit � celles-ci d�coule directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2 p. 265). Aussi, l'art. 29 al. 1 LPGA pr�voit-il que celui qui fait valoir un droit � des prestations doit s'annoncer � l'assureur comp�tent, dans la forme prescrite par l'assurance sociale concern�e. Selon l'art. 65 RAI (nouveau et �galement dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), l'assur� doit pr�senter sa demande sur formule officielle.
Selon la jurisprudence, en s'annon�ant � l'assurance-invalidit�, l'assur� sauvegarde en r�gle g�n�rale tous ses droits � des prestations d'assurance, m�me s'il n'en pr�cise pas la nature exacte, l'annonce comprenant toutes les pr�tentions qui, de bonne foi, sont li�es � la survenance du risque annonc�. Cette r�gle ne vaut cependant pas pour les prestations qui n'ont aucun rapport avec les indications fournies par le requ�rant et � propos desquelles il n'existe au dossier aucun indice permettant de croire qu'elles pourraient entrer en consid�ration. L'obligation de l'administration d'examiner le cas s'�tend seulement aux prestations qui, sur le vu des faits et des pi�ces du dossier, peuvent entrer normalement en ligne de compte. Lorsque par la suite l'assur� fait valoir qu'il a encore droit � une autre prestation, il y a lieu d'examiner selon l'ensemble des circonstances du cas particulier, au regard du principe de la bonne foi, si l'impr�cise annonce ant�rieure comprend �galement la pr�tention que l'assur� fait valoir ult�rieurement (ATF 121 V 195 consid. 2 p. 196 et les arr�ts cit�s).
4.3 L'annonce � l'assureur social permet en principe �galement de pr�server le d�lai de l'art. 24 al. 1 LPGA (art. 48 al. 1 aLAI dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2007), selon lequel le droit � des prestations arri�r�es s'�teint cinq ans apr�s la fin du mois pour lequel la prestation �tait due. Toutefois, lorsque l'administration a manqu� � son devoir d'instruction malgr� une demande suffisamment pr�cise de l'assur�, le paiement de prestations arri�r�es est soumis au d�lai de cinq ans pr�vu � l'art. 24 al. 1 LPGA: seules les prestations dues pour les cinq derni�res ann�es � partir de la nouvelle demande de prestations sont vers�es, le droit aux prestations ant�rieures s'�tant �teint. Autrement dit, m�me si l'administration a omis fautivement de donner suite � une demande initiale de prestations, qui �tait bien fond�e, le paiement des prestations arri�r�es est soumis au d�lai de p�remption absolu de cinq ans � compter de la date du d�p�t de la nouvelle demande (ATF 121 V 195 consid. 5d p. 201 s.; arr�t M 12/06 du 23 novembre 2007 consid. 5.3). Le but de cette jurisprudence est essentiellement d'�viter que le paiement r�troactif de prestations pour une p�riode couvrant plusieurs ann�es ne vienne alimenter une fortune plus ou moins importante alors que ces prestations �taient destin�es � compenser les besoins vitaux ordinaires du requ�rant (arr�t 9C_574/2008 du 27 mars 2009 consid. 2.2).
4.4 En l'esp�ce, contrairement � la motivation retenue par les premiers juges, il n'y avait pas lieu d'examiner si les mentions d'un, puis de deux enfants, faites en 1999 et 2005 par la recourante lors des proc�dures de r�vision constituaient des annonces valables au regard du droit de l'assurance-invalidit�. En effet, il d�coule directement de l'art. 24 LPGA et des principes jurisprudentiels expos�s ci-dessus que les prestations arri�r�es de plus de cinq ans depuis la demande de la recourante en 2010 �taient �chues; et ce, ind�pendamment du fait de savoir si l'office AI avait commis une faute, ou contrevenu � son obligation d'instruire (art. 43 LPGA), en ne donnant pas suite aux indications fournies par la recourante dans les questionnaires de r�vision au sujet des changements intervenus dans sa situation.
5.1 Il convient encore d'examiner si c'est � bon droit que la juridiction cantonale a fix� au 26 mai 2010 - date � laquelle la recourante a fait parvenir � la caisse de compensation les actes de naissance pour ses deux enfants - le point de d�part du d�lai de p�remption des rentes arri�r�es. Les premiers juges ont consid�r� que ce n'�tait qu'une fois les actes de naissance d�pos�s par la recourante que celle-ci avait pleinement rempli son obligation de s'annoncer.
5.2 Un tel raisonnement ne peut �tre suivi. Il ressort des propres constatations de la juridiction cantonale que le premier courrier de la recourante, du 20 avril 2010, adress� � l'office AI, �tait suffisamment clair au sujet des prestations demand�es (rentes compl�mentaires pour enfant requises, identit� et dates de naissance des enfants indiqu�es), de sorte que ni l'office AI, ni la caisse de compensation, n'ont exig� de l'assur�e qu'elle remplisse la formule officielle. A la suite de ce courrier, l'office AI a simplement demand� � l'int�ress�e d'envoyer � la caisse de compensation les actes de l'�tat civil attestant officiellement la naissance des enfants. Cela �tant, sans qu'il soit besoin de trancher la question de savoir quelle forme doit rev�tir exactement l'annonce de la naissance d'un enfant d'un b�n�ficiaire d'une rente d'invalidit� en vue de percevoir une rente compl�mentaire pour enfant, on constate que dans le cas particulier la recourante a exprim�, dans son courrier du 20 avril 2010, de fa�on suffisamment explicite sa volont� de percevoir des prestations d�coulant de la naissance de ses deux enfants. Aussi, par l'envoi de ce courrier, la recourante a-t-elle rempli � satisfaction l'obligation de s'annoncer. Il importe peu que la lettre de la recourante ne remplisse pas les exigences de l'art. 65 RAI ou qu'elle n'ait pas �t� adress�e ou transmise � la caisse de compensation, �tant pr�cis� que l'office AI est tout � fait comp�tent pour recevoir de telles annonces, respectivement demandes de prestations (art. 67 et 77 RAI). On rappellera que selon l'art. 29 al. 3 LPGA, si une demande ne respecte pas les exigences de forme ou si elle est remise � un organe incomp�tent, la date � laquelle elle a �t� remise � la poste ou d�pos�e aupr�s de cet organe est d�terminante quant � l'observation des d�lais et aux effets juridiques de la demande. Ainsi, il y a lieu de se r�f�rer � la date � laquelle le courrier en question a �t� remis au bureau de poste, soit le 21 avril 2010, comme point de d�part du d�lai de p�remption.
Par cons�quent, le droit de la recourante au versement des rentes arri�r�es doit remonter aux cinq ans pr�c�dant le 21 avril 2010. L'arri�r� des rentes pour enfant pour le mois d'avril 2005 devra donc �galement lui �tre vers�.
D�s lors qu'elle succombe dans une tr�s large mesure, la recourante supportera la majeure partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Pour le m�me motif, elle a droit � des d�pens r�duits (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est tr�s partiellement admis. Le chiffre II du dispositif du jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 3 mai 2011 et la d�cision du 23 juin 2010 sont r�form�s en ce sens que le droit � deux rentes pour enfant est accord� � compter du mois d'avril 2005. Le recours est rejet� pour le surplus.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis pour 400 fr. � la charge de la recourante et pour 100 fr. � la charge de l'intim�.
L'intim� versera � la recourante la somme de 600 fr. � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Les chiffres III et IV du dispositif du jugement attaqu� sont annul�s et le dossier est renvoy� � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.