Source: https://www.justice.gc.ca/fra/trans/mb-bm/autre-other/app2019/tabc.html
Timestamp: 2020-07-06 20:46:53+00:00
Document Index: 302663726

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Onglet C	Documents clés de mise en contexte – processus de 2019 - Cahier d'information à l'intention de la ministre de la Justice du Canada (cahier de poche) - Ministre de la Justice
Comité permanent de la justice et des droits de la personne - Nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada - 25 juillet 2019
Onglet C	Documents clés de mise en contexte – processus de 2019
Le premier ministre propose la nomination de l'honorable Nicholas Kasirer à la Cour suprême du Canada
Le candidat proposé occupera le siège laissé vacant suivant le départ à la retraite de juge Clément Gascon. Il s’agit de la troisième nomination dans le cadre du processus de nomination à la Cour suprême lancé par le gouvernement du Canada en 2016. Ce processus confie à un comité consultatif indépendant et impartial la tâche d’identifier des candidats. Dans le cas des postes de juge du Québec, la composition du Comité consultatif est adaptée pour refléter la tradition juridique unique de la province et assurer une plus grande participation de son gouvernement dans le processus de sélection des juges du Québec à la Cour suprême.
Le premier ministre a la responsabilité de prendre la décision finale.
Biographie de la personne choisie
Biographie : L’honorable Nicholas Kasirer
Questionnaire de candidature rempli par la personne choisie
Les parties 3, 4, 5, 6, 7, et 10 du questionnaire rempli par l’honorable Nicholas Kasirer suivent.
Comité consultatif sur les nominations à la magistrature fédérale (Bureau du commissaire à la magistrature fédérale) : président, Comité Québec-ouest (décembre 2016 à décembre 2018)
Comité sur l’accès à la justice en langue anglaise du Barreau de Montréal (2014 à aujourd’hui)
Comité du greffe électronique de la Cour d’appel, président (2018 à aujourd’hui)
Membre du conseil d’administration, Canadian Institute for Advanced Legal Studies (2017 à aujourd’hui)
Conférence des juges des cours supérieures du Québec, administrateur (2013 à 2016), vice-président (2017)
Comité des œuvres d’art de la Cour d’appel (2009 à aujourd’hui)
Président, Conseil des doyens des facultés de droit du Québec / Council of Quebec Law Deans (2005 à 2008)
Comité de direction, Ministère de la Justice (Canada), Programme d’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO/POLAJ) (1996 à 2003)
Comité conjoint, Barreau du Québec et Chambre des Notaires, Groupe consultatif pour l'amélioration de l'adéquation des textes français et anglais du Code civil du Québec (1996 à 2009)
Barreau de Montréal, Comité de la bibliothèque, Montréal, Qué. (1990 à 2001, président 1998-1999)
Barreau du Québec, Comité des équivalences du Barreau du Québec (1994 à 1997)
Association des professeurs de droit du Québec: président (2003-2004), secrétaire-trésorier (1991-1992)
Canadian Foundation of Legal Research / Fondation canadienne de la recherche juridique, affiliée à l'Association du Barreau canadien: membre et fiduciaire (2000 à aujourd’hui; président du conseil 2012-2014)
Secrétaire, Comité de rédaction, Private Law Dictionary et Dictionnaire de droit privé, Faculté de droit, Université McGill (1990 à aujourd'hui)
Membre, Conseil d’administration, Centre Paul-André Crépeau, Université McGill (2012 à aujourd’hui)
Membre, comité scientifique, Revue du Notariat (2011 à aujourd’hui)
Membre, Comité scientifique, Revue de droit de l’Université de Sherbrooke (2007 à aujourd’hui)
Membre, Comité scientifique, Journal of Civil Law Studies (Louisiana State University, 2008 à aujourd’hui)
Membre, Comité de rédaction, Revue internationale de droit comparé, Paris, France (2009 à aujourd’hui)
Recueil jurisprudentiel sur le droit des successions [Estates and Trusts Reports, (Carswell : Scarborough, Ont.)], Rédacteur adjoint (juin 1991 à 2004)
Correspondant, Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT), Rome, Italie : (1998 à 2009)
Membre, comité de rédaction, Canadian Journal of Law and Society / Revue canadienne droit et société (2005 à 2009)
Membre, comité de rédaction, Canadian Journal of Legal Education (2005 à 2009)
Comité de rédaction, The Philanthropist (rédacteur pour le Québec) (2000 à 2008)
Comité organisateur, Colloque des Journées strasbourgeoises (2012), (2016), (2020), Institut canadien des études juridiques supérieures (2009 à aujourd’hui)
Comité organisateur, Colloque des juges d’appel du Canada, Institut national de la magistrature (2018 à aujourd’hui)
Comité organisateur, Colloque « Génétique, Droit, Éthique « , Institut canadien d’administration de la justice, Vancouver (2013), Toronto (2015)
Comité organisateur, assemblées de formation de la Cour d’appel du Québec (2012), (2013)
VOIR liste ci-dessous des présentations, conférences et enseignements dispensés dans « PARTIE 7 -- présentations »
Musée des beaux-arts du Québec, membre du comité d’acquisition d’art ancien (2013 à 2018)
Conseil d'administration, Jewish Public Library, Montréal, Québec (1998 à 2005), (membre du Comité exécutif, 1999 à 2002, Ombudsman, 2002 à 2009)
Société royale du Canada (Académie des sciences sociales), comité de nominations des officiers (2009 à 2013)
Co-président, Campagne de levée de fonds Centraide de McGill (2004 à 2006)
1993 Prix Hessel Yntema, décerné par l'American Society of Comparative (pour « The infans as bon père de famille: ‘Objectively Wrongful Conduct’ in the Civil Law Tradition » (1992) 40 American Journal of Comparative Law, 343)
Droit privé fondamental dans la tradition civiliste
Le contexte criminel offre des occasions d’approfondir des questions portant sur les droits fondamentaux et les Chartes (voir, par ex., sur le droit à l’avocat en application de l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, Stevens c. R., 2016 QCCA 1707; sur le droit prévu à l’article 8 d’être protégé contre les fouilles abusives, Simard c. R., 2015 QCCA 1266). Bien entendu, le contentieux de droit privé au regard de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec offre aussi de telles occasions par rapport aux atteintes donnant lieu à des dommages punitifs, mais aussi, notamment, par rapport au droit d’être protégé contre la discrimination (voir, par ex., For-Net Montréal inc. c. Chergui, 2014 QCCA 1508; Coopérative d’habitation L’Escale de Montréal c. CDPDJ, 2010 QCCA 1791). En tant que professeur, j’ai également publié des textes sur divers aspects relatifs aux droits fondamentaux en droit privé (voir, par ex., sur le devoir de porter secours et assistance en vertu de la Charte québécoise, « Agapè » (2001) Revue internationale de droit comparé 575; sur le droit des personnes de même sexe à l’union civile, « Convoler en juste noces » dans P.-C. Lafond & B. Lefebvre, dir., L’union civile, nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2003)).
Droit public fondamental et droit criminel
Le contentieux imposant en matière de contrôle judiciaire donne lieu à une production importante chez les juges uniques de la Cour, dont moi. Il apporte aussi des occasions de faire évoluer le droit, notamment eu égard à la réforme récente de la procédure civile (voir, par ex., sur la distinction en matière de contrôle judiciaire entre l’« acte administratif » et l’« acte normatif », Fraternité des policiers de Châteauguay inc. c. Ville de Mercier, 2017 QCCA 1251). J’ai signé plusieurs autres arrêts en droit public (voir, sur la compétence de la Cour supérieure, Immeubles Carosielli inc. c. Club Optimiste Montréal Colombo inc., 2015 QCCA 1807; en droit municipal, Entreprise P.S. Roy inc. c. Magog (Ville de), 2013 QCCA 617; en matière de partage des compétences en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, Quebec (Attorney General) c. Algonquin Développements Côte-Ste-Catherine inc. (Développements Hydroméga inc.), 2011 QCCA 1942). Je note qu’à l’invitation de l’Institut canadien d'administration de la justice, j’ai donné, en 2016, le séminaire pour les juges nouvellement nommés, portant sur les principes généraux du droit administratif.
L’interprétation des lois sous l’angle du bilinguisme et du bijuridisme
Mon travail de chercheur a été marqué par une préoccupation de longue date pour les rapports entre langues et droit, d’une part, et, d’autre part, pour les rapports entre le droit civil et la common law (voir, par ex., « What is vie commune? Qu’est-ce que living together » (1997); « Le real estate existe-t-il en droit civil? » (1998)). Cette préoccupation a donné lieu à plusieurs travaux de jurilinguistique, lesquels portent notamment sur le bilinguisme juridique – soutenu par des normes constitutionnelles valorisant, inter alia, le droit civil en anglais et la common law en français – et sa pertinence dans l’exercice qu’est l’interprétation des lois. Par ailleurs, j’ai travaillé sur le premier modèle d’harmonisation du droit civil avec le droit fédéral dans les années 1990. L’idée que les lois fédérales s’adressent à quatre auditoires – le droit civil en français et en anglais, ainsi que la common law dans les deux langues – me semble être fondamentale, tant sur le plan substantiel que symbolique, pour une institution comme la Cour suprême du Canada.
Brisson, J.-M. & Kasirer, N., dir. Code civil du Québec : Édition critique/Civil Code of Québec : A Critical Edition, 26e édition, 2018-9 (Cowansville : Éd. Yvon Blais 2018), (en version reliée et à feuilles mobiles avec mises à jour semi-annuelles pour 1997 à 1999) nouvelle version reliée annuelle (2000 à 2018)
Allard, F., Brisson, J.-M., Kasirer, N., Leckey, R., Tremblay, R., Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons: Family, 2e éd. (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2016) 162 pp.;
Allard, F., Brisson, J.-M., Kasirer, N., Leckey, R., Tremblay, R., Dictionnaire de droit privé et Lexiques bilingues : Les familles, 2e éd., (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2016), 159 pp.;
Allard, F., Brochu, F., Charpentier, E., Crépeau, P.-A., Devinat, M., Emerich, Y., Kasirer, N., Naccarato, M., Dictionnaire de droit privé et Lexiques bilingues : Les biens, (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2012), 302 pp.;
Allard, F., Brochu, F., Charpentier, E., Crépeau, P.-A., Devinat, M., Emerich, Y., Kasirer, N., Naccarato, M., Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons : Property, (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2012), 267 pp.;
Crépeau, P.-A., Brierley, J.E.C., Kasirer, N., Code civil-Civil Code, Édition historique et critique 1866-1993, supplément (Cowansville : Éd. Yvon Blais / Chambre des Notaires, 2012);
Allard, F., Bich, M.-F., Brisson, J.-M., Charpentier, E., Crépeau, P.-A., Devinat, M., Emerich, Y., Forget, P., Kasirer, N., Private Law Dictionary of Obligations (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2003), 414 pp.;
Allard, F., Bich, M.-F., Brisson, J.-M., Charpentier, E., Crépeau, P.-A., Devinat, M., Emerich, Y., Forget, P., Kasirer, N., Dictionnaire de droit privé des obligations (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2003), 466 pp.;
Crépeau, P.-A., Allard, F., Brisson, J.-M., Cantin Cumyn, M., Deschênes, M., Kasirer, N., Private Law Dictionary of the Family / Dictionnaire de droit privé de la famille (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 1999), 378 pp.;
Brierley, J.E.C. & Kasirer, N. dir., Archives of the President of Civil Code Revision Office / Archives du Président de l'Office de révision du Code civil (Montréal : C.R.P.C.Q., 1995), 651 pp. (aussi disponible en version informatisée sous www.law.library.mcgill.ca);
Kouri, R., Brierley, J.E.C., Crépeau, P.-A., Haanappel, P.P.C., Kasirer, N. (comité éditorial conjoint Laguë, L., Martineau, P., Mayrand, A.), Private Law Dictionary and Bilingual Lexicons, 2e édition, (Cowansville, Éd. Yvon Blais, 1991), 611 pp.;
Fortin, Véronique, Jézéquel, Myriam & Kasirer, N., dir., Les sept péchés capitaux et le droit privé (Montréal: Éd. Thémis, 2007), 291 pp.;
Castonguay, Lynne & Kasirer, N., dir., Étudier et enseigner le droit – hier, aujourd’hui et demain : études offertes à Jacques Vanderlinden (Montréal : Éd. Yvon Blais, 2006), 503 pp.;
Gémar, Jean-Claude & Kasirer, N., dir., Jurilinguistique : entre langues et droits/Jurilinguistique Between Law and Language (Bruxelles/Montréal : Bruylant/Thémis, 2005), 596 pp.;
Lortie, Serge, Kasirer, N. & Belley, Jean-Guy, dir., Du Code civil du Québec : Contribution à l’histoire immédiate d’une codification réussie (Montréal : Thémis, 2005), 682 pp.;
Kasirer, N., dir., Le droit civil, avant tout un style? (Montréal : Éd. Thémis, 2003), 228 pp.;
Kasirer, N. & Noreau, Pierre, dir., Sources et instruments de justice en droit privé (Montréal : Éd.Thémis, 2002), 627pp.;
Kasirer, N., dir., La solitude en droit privé (Montréal: Thémis, 2002), 302 pp.;
Kasirer, N., Des Rosiers, N. et al., dir., Law and Legislation : (Numéro spécial, 2001) 47 Revue de droit de McGill 1;
Kasirer, N., dir., Le faux en droit privé (Montréal : Éd. Thémis, 2000), 211 pp.;
Kasirer, N. & Snow, G., dirs., Harmonisation et dissonance : Langues et droit au Canada et en Europe (Numéro spécial, (2000) 3 (nos 1 & 2) Revue de la common law en français, 278 pp;
Brierley, J.E.C., Kasirer, N., Jutras, D., Macdonald, R.A., Morissette, Y.-M., dir., Mélanges Paul-André Crépeau (Montréal : Éd. Yvon Blais, 1997), 730 pp.;
Baudouin, J.-L., Brisson, J.-M., Chevrette, F., Côté, P.-A., Kasirer, N., Lefebvre, G., dir., Mélanges Jean Beetz (Montréal : Éd. Thémis, 1995) 871 pp.;
« François Chevrette : Legal Translator, » Daniel Chénard, dir., Le monde de François Chevrette 1941 à 2012 (2018);
« La ‘métrification’ du Code civil », Marie-France Bureau et Mathieu Devinat, dir., Les livres du Code civil du Québec (Sherbrooke : Éd. R.D.U.S., 2014) 378;
« Keep Calm and Teach Gaius », (2016) 76 Louisiana Law Review 1109;
« What is the Place of Les Obligations in Quebec Civil Law? » dans Benoit Moore, dir., Mélanges Jean-Louis Baudouin (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2012) 455;
« Translating Part of France’s Legal Heritage: Aubry and Rau on the patrimoine » (2008) 38 Revue générale de droit 453;
« Délit interdit! » in J. -G. Belley, dir., Regards croisés sur le droit privé/Cross-Examining Private Law : Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Colloque du trentenaire (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2008), 203;
« Sept péchés juridiques et confessions doctrinales » dans Les sept péchés capitaux et le droit privé (Montréal : Ed. Thémis, 2007) 3;
« L’outre-loi » in Castonguay, L. & Kasirer, Nicholas, eds., Étudier et enseigner le droit : hier, aujourd’hui, et demain – études offertes à Jacques Vanderlinden (Brussels/ Montreal : Bruylant/Ed. Yvon Blais, 2006) 329;
« The Dance is One » (2008) 20 Law & Literature 69-88, réimpression dans Sylvio Normand dir., Mélanges François Frenette (Québec , PUL, 2006) 1;
« Si la Joconde se trouve au Louvre, où trouve-t-on le Code civil du Bas Canada?" (2005) 46 Cahiers de droit 486-518;
« A Civil Law Dictionary for the droit commun » et « Is the Canadian Jurilinguist – Living entre langues et droits – a Middle Power? » et in Gémar, J.-C. and Kasirer, N., dir., Jurilinguistique: entre langues et droits/Jurilinguistics: Between Law and Language (Bruxelles/Montréal:; Bruylant/Thémis, 2005) 43, 579;
« Of combats livrés and combats livresques » (2004) 19 Canadian Journal of Law and Society 153;
« Legal Education as Métissage » (2003) 78 Tulane Law Review 481;
« Pothier from A to Z » in Benoît Moore, dir., Mélanges Jean Pineau (Montréal : Éd. Thémis, 2003) 387;
« Portalis Now » in Le droit civil avant tout un style? (Montréal : Éd. Thémis, 2003) 1;
« English Private Law, Outside-in » (2003) Oxford U. Commonwealth Law Journal 249;
« Convoler en justes noces » in P.-C. Lafond & B. Lefebvre, dir., L’union civile, nouveaux modèles de conjugalité et de parentalité au 21e siècle (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2003) 29;
« Le droit robinsonien » in La solitude en droit privé (Montréal, Éd. Thémis, 2002), 1-45, réimpression dans Jacques Vanderlinden, dir,, La structure des systèmes juridiques (Bruxelles: Bruylant, 2003) 195-231;
« Bijuralism in Law’s Empire and Law’s Cosmos » (2002) 52 Journal of Legal Education 29;
« European Private Law in Boxes and Bundles », (2002) 3 European Review of Private Law 417;
« Honour Bound » (2001) 47 Revue de droit de McGill 237;
« François Gény’s libre recherche scientifique as a Guide to Legal Translation » (2001) 61 Louisiana Law Review 331;
« Agapè » (2001) Revue internationale de droit comparé 575, réimpression dans Actes des Journées strasbourgeoises 2000 — Droits de la personne : Solidarité et bonne foi (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 2000) 215;
« Lear et le droit civil » (2000) 46 Revue de droit de McGill 293;
« Lex-icographie mercatoria », (1999) 47 American Journal of Comparative Law, 653;
« Le real estate existe-t-il en droit civil? » (1998) 29 Revue générale de droit 465, réimpression dans Rodolfo Sacco & Luca Castellani, ed., Les multiples langues du droit européen uniforme (Turin (It.) : L’Harmattan Italia, 1999) 89;
« From Written Record to Memory in the Law of Wills » (1997-8) 29 University of Ottawa Law Review 39;
« La mort du positivisme? L'exemple du cimetière » dans Bjarne Melkevik, dir. Transformation de la culture juridique québécoise: est-ce la fin de l'hégémonie positiviste? (Québec, Presses de l’Université Laval, 1998) 199;
« 'K' as a Structure of Anglo-American Legal Knowledge » (1997) 22 Canadian Law Libraries / Bibliothèques de droit canadiennes 159 et reproduit dans Lenore Rapkin, A Civil Law Lexicon for Library Classification (Buffalo: William Hein, 1998);
« The ‘Judicial Will’ Architecturally Considered » (1996) 99 Revue du Notariat 3;
« What is vie commune? Qu'est-ce que Living Together? » dans Mélanges Paul-André Crépeau (Montréal : Éd. Yvon Blais, 1997) 487;
« Larger than Life » (1995) 10 Canadian Journal of Law and Society 185;
« Testing the Origins of the Family Patrimony in Everyday Law » (1995) Cahiers de Droit 795;
« The Married Woman in Ascendance, the Mother Country in Retreat: From Legal Colonialism to Legal Nationalism in Quebec Matrimonial Law Reform (1866-1991) » (avec J.-M. Brisson) (1995) 23 Manitoba Law Journal 406, réimpression dans W. Pue & D. Guth, eds, Canada's Legal Inheritances (Winnipeg: Univ. of Manitoba Press, 2001);
« Couvrez cette communauté que je ne saurais voir : Equity and Fault in the Division of Quebec's Family Patrimony » (1994) 25 Revue générale de droit 569, réimpression dans H.P. Glenn, éd., Contemporary Law / Droit Contemporain 1994 (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 1994);
« Dire ou définir le droit? » (1994) 28 Revue juridique Thémis 141, réimpression dans G. Snow & J. Vanderlinden, éds., Français juridique et science du droit (Bruxelles : Bruylant, 1995) 165;
« Le Code civil et la femme mariée : une commune émancipation? » (avec J.-M. Brisson) dans H.P. Glenn, dir., Droit québécois et droit français : communauté, autonomie, concordance (Montréal : Éd. Yvon Blais, 1993) 221;
« 'Apostolat juridique' : Law Teaching in the Career of Marie Gérin-Lajoie (1867-1945) », (1992) 30 Osgoode Hall Law Journal 427;
« The infans as bon père de famille : 'Objectively Wrongful Conduct' in the Civil Law Tradition », (1992) 40 American Journal of Comparative Law 343;
« Matrimonial Property Law » dans R.A. Macdonald & J.E.C. Brierley dir., Quebec Civil Law (Toronto, Emond Montgomery, 1993) 304;
« Annotated Criminal Codes en version québécoise : Signs of Territoriality in Canadian Criminal Law », (1990) 13 Dalhousie Law Journal 520;
« Canada's Criminal Law Codification Viewed and Reviewed », (1990) 35 Revue de droit de McGill 841;
« A Reading of Georges Scelle’s Précis de droit des gens », (1986) 24 Canadian Yearbook of International Law 372;
« Equine Business Organizations », (1985) 31 Revue de droit de McGill 159.
« Préface" Développements récents en déontologie, Droit professionnel et Disciplinaire, Barreau du Québec, Volume 444, (Montréal, Éditions Yvon Blais, 2018) IX-XI;
« Preface" in Sébastien Grammond et al., Quebec Contract Law, (Montreal: Wilson & Lafleur, 2016) vii-x;
« Préface" in Jean-Claude Gémar & Vo Ho-Thuy, Nouvelles difficultés du langage du droit au Canada - Dits et maux de Thémis (Montréal, Les Éditions Thémis inc., 2016) XI-XIV;
« Rod Macdonald : Point de bascule" in Richard Janda, Rosalie Jukier and Daniel Jutras, dir., The Unbounded Level of the Mind : Rod Macdonald’s Legal Imagination (Montreal & Kingston : McGill-Queen’s University Press, 2015) 252-255;
« Foreword", Canadian Guide to Uniform Legal Citation / Manuel canadien de référence juridique , 8e éd., (Toronto : Carswell, 2014) E-xi─E-xiii;
« In memorium H. Patrick Glenn (1940-2014)", (2014) 66 Revue internationale de droit comparé 1117;
« Préface » in Heikki E.S. Mattila, Jurilinguistique comparée – langage du droit, latin et langues modernes (Cowansville, Éd. Yvon Blais, 2012) VII-X;
« Préface » in Jacques Vanderlinden et al, La common law de A à Z (Cowansville : Ed. Yvon Blais 2010) XI-XVI;
« Preface » in Michel Bastarache et al., The Law of Bilingual Interpretation (Markham: LexisNexis, 2008), v-ix;
« Préface » in Marie-France Bureau, Le droit de filiation entre ciel et terre : étude du discours juridique québécois (Cowansville: Ed. Yvon Blais, 2009);
« Préface » in Louis Fortier, Methodological Table of Contents of the Civil Code of Québec (Montréal: Wilson & Lafleur, 2009);
« Préface » in Salah Basalamah, Le droit de traduire : une politique culturelle pour la mondialisation (Ottawa: Presses d’Univ. d’Ottawa/Univ. d’Artois, 2009);
« Trente fois merci » in J.-G. Belley, ed., Regards croisés sur le droit privé/Cross-Examining Private Law: Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec, Colloque du trentenaire (Cowansville: Ed. Yvon Blais, 2008) XIII-XV;
« Préface », (2007) 1 McGill Health Law Publication 1;
« Présentation de la Conférence Wainwright 2006 » (2007) 52 McGill L.J. 209-213;
« Le droit en-chanté » in Castonguay L. & Kasirer, N., dir., Étudier et enseigner le droit : hier, aujourd’hui et demain, (Brussels/Montreal, Bruylant/Éd. Yvon Blais, 2006) 1-12;
« Préface » in Julie Desrosiers, Isolement et mesures disciplinaires dans les centres de réadaption pour jeunes (Montréal : Wilson & Lafleur, 2005) V-VII;
« Foreword » in B. St-Laurent, dir., You’re Not Alone! A Law Student’s Guide to Careers in the Public Interest (Montréal: McGill/Ed. Yvon Blais, 2005) 5-6;
« Introduction: John Tait Memorial Lecture », (2005) 50 R.D. McGill 155-7;
« Préface » in Denis Mouralis, Le sort du conjoint survivant, un exercice de droit comparé (Aix-en-Provence, Presse universitaires d’Aix-Marseille, 2003);
« Qu’est-ce que le droit civil canadien? » dans P.-A. Crépeau, La renaissance du droit civil canadien : une certaine idée de la recodification (Montréal: Éd. Thémis, 2003) 15-24;
« L’ambivalence lexicographique en droit d’auteur canadien » dans I. de Lamberterie, et al., Dictionnaire comparé du droit d’auteur et du copyright (Paris, Éd. C.N.R.S., 2003), 313-318;
« Préface » [au numéro spécial « Droit et législation »] (avec N. Des Rosiers et al.,) (2001) 47 Revue de droit de McGill 1;
« Le faux témoignage du Droit » dans Le faux en droit privé (Montréal : Éd. Thémis, 2000) ix-xx;
« Lexicographical Note: Damage / Dommage and Injury / Préjudice » (avec F. Allard et al.) (2000) 68 Circuit 9;
« Chants législatifs en terre canadienne » dans Isabelle de Lamberterie & Dominique Breillat, dir., Le français langue du Droit (Paris: P.U.F., 2000) 45-54;
« Avant-propos : Harmonisation et dissonance ─ langues et droit au Canada et en Europe » (avec G. Snow), (2000) 3 (Nos 1 & 2) Revue de la common law en français 1;
« Familiarité et formalité dans le lexique du droit de la famille » dans Dictionnaire de droit privé de la famille (Cowansville: Éd. Yvon Blais, 1999) xv-xii;
« Le parfait notaire », (1999) 101 Revue du Notariat 403, reproduit dans « Note préliminaire » in P.-Y. Marquis, Traité de droit: La responsabilité civile du notaire (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 1999) xiii-xix;
« Notes lexicographiques / Lexicographical Notes: Succession – Succession » (avec France Allard et al.) (1999) 101 Revue du Notariat 130;
« Note préliminaire » dans G. Goldstein & E. Groffier, Traité de droit civil: Le droit international privé, t. 1 (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 1998), ix-xix;
« Good Faith from a Canadian Perspective - La bonne foi de la perspective du Canada » (avec F. Allard et al.) (1999) Uniform Law Review 87;
« 'Values' in Law Reform and Law's Conscience » dans P.-A. Crépeau, The UNIDROIT Principles and the Civil Code of Québec: Shared Values? (Scarborough : Carswell, 1998);
« Notes lexicographiques / Lexicographical Notes: Droit réel - Real Right » (avec F. Allard et al.) (1998) 100 Revue du Notariat 275;
« Note préliminaire » dans P.-G. Jobin, Traité de droit civil : Le louage, 2e éd. (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 1996) ix-xiii;
« Note introductive & Introductory Note » dans Mélanges Paul-André Crépeau (Cowansville : Éd. Yvon Blais, 1997) xx-xxv (co-signées avec le Comité de rédaction);
« Compte rendu : Nicolle Forget, De la curatelle au curateur public », (1996) 50 Revue d'histoire de l'Amérique française 321-2;
« Marie Gérin-Lajoie », (1996) 9(2) Entreprendre 33-III;
« Préface » dans Mélanges Jean Beetz (Montréal : Éd. Thémis, 1995) 11-14 (co-signées avec le Comité de rédaction);
« Defences and Exceptions to Extradition », (1991) Revue internationale de droit pénal 91-103;
« Distinction juridique employé-travailleur autonome et le problème des sources du droit » (avec P. Archambault), (1987) 9 Revue de planification fiscale et successorale 287-302;
« The Surrogate Motherhood Agreement : A Proposed Standard Form Contract for Quebec », (1985) 16 Revue de droit de l'Université de Sherbrooke 351-387
22e Conférence Albert-Mayrand – Université de Montréal, « Memento mori : souvenirs de famille, dévolution successorale et l’article 643 C.c.Q.", 14 mars 2019;
Concordia University, Montreal, « New Family Realities and An Aging Family Law: Can Quebec Law Keep Up?", January 29, 2019;
Réunion conjointe des juges de la Cour d’appel du Québec et de la Cour d’appel de l’Ontario, « Arrêts prononcés séance tenante", 11 octobre 2018;
12e Institut d’été de jurilinguistique, Université McGill, « Coder / Décoder : linguistique et concepts juridiques", 15 juin 2018;
Advanced Property and Trusts Seminar, Faculty of Law, University of Oxford, « Patrimonial Rights in the Civil Law and the Common Law Trust" (avec le prof. Lionel Smith), 1 juin 2018;
Colloque du Barreau du Québec, Développements récents en déontologie, droit professionnel et disciplinaire, Montréal, Présidence du Colloque et allocution, 11 mai 2018;
American College for Trial Lawyers – Annual Meeting, Montreal, « That Montreal Sound", 16 septembre 2017;
Faculty of Law, University of Oxford, « Patrimony and Assets » (avec le prof. Lionel Smith), April 24, 2017;
Séminaire journées en droit civil, Cour du Québec, Bécancour, Québec, « Lac d’Amiante, le droit commun judiciaire et le nouveau code de procédure civile", 13 octobre 2016;
Lord Reading Law Society, Montréal, « Human Rights in the Life and Work of Professor Irwin Cotler », 25 mai 2016;
Colloque du 40e anniversaire du Centre Paul-André Crépeau, Université McGill, « Discours de clôture : « La responsabilité de la doctrine », 12 février 2016;
William Tetley Memorial Symposium, McGill University, « Law and Art in the Life of William Tetley », 19 juin 2015;
Colloque Hommage à l’Honorable Louis LeBel, Université Laval, « Un droit écrit et codifié, régi par une traduction d’interprétation civiliste : Lac d’Amiante et le nouveau code de procédure", 28-29 mai 2015;
Formation aux juges nouvellement nommés à la magistrature fédérale, Institut canadien d’administration de la justice, Gatineau, Québec, « Droit administratif : théorie générale », 9 avril 2015;
Cour supérieure du Québec, Chambre de la famille 2014-2015, Palais de justice de Montréal, « Que reste-t-il de Moge? », 28 janvier 2015;
37th Tucker Lecture in Civil Law, Louisiana State University Law School, Baton Rouge, LA., « The influence of French Ideas on the Civil Law Expressed in English », 10 avril 2014;
Colloque national sur les recours collectifs, Association du Barreau canadien / Barreau du Québec, Montréal, « Appeals in Class Actions : A View from the Bench », 21 mars 2014;
Symposium en hommage à Rod Macdonald, Université McGill, « Rod Macdonald: Point de bascule », 6 février 2014;
Collation des grades, Université de Sherbrooke, Allocution lors de l’attribution du doctorat honoris causa, 22 septembre 2012;
La Conférence Beetz-Laskin en droit constitutionnel, Faculté de droit, Université de Montréal, « Jean Beetz : juge et professeur », 14 septembre 2012;
6e Institut d’été de jurilinguistique, Université McGill, « Language and Courtesy in Law », 27 août 2012;
Chaire Jean-Louis Baudouin, Faculté de droit Université de Montréal, « Jean-Louis Baudouin, l’auteur : la place du Droit des obligations dans l’histoire de la doctrine québécoise », 22 mars 2012;
World City Bar Leaders Conference, Barreau de Montréal, « Trans-systemic International Commercial Transactions », 5 septembre 2011;
Symposium à la mémoire du juge Charles D. Gonthier, Université McGill, « Pour une pensée juridique nomade à la Cour suprême », 21 mai 2011;
Colloque de formation des avocats en matière civile, Conférence Barreau de Montréal, « Actualités en appel, Droit de la famille », 1er décembre 2010;
Congress of Brazilian Magistrates Association, « Civilian Ownership and Common Law Trusts », Faculté de droit, Université de Montréal, 11 septembre 2010;
Jeune Barreau de Montréal, « Droit patrimonial de la famille : À qui les alliances? », 14 mai 2010;
Eason-Weinmann Lecture on Comparative Law, Tulane University, New Orleans, LA., « The Aspern Papers », 11 novembre 2009.
Appel d’un jugement rejetant une demande de pension alimentaire pour une ex-épouse après un mariage dit « traditionnel ». Appel accueilli.
Un couple, de moyens modestes, obtient un divorce après un long mariage. Aucune pension alimentaire n’est accordée à l’ex-épouse. Les enfants sont majeurs, mais Madame tarde à acquérir son autonomie financière et se tourne vers son ex-époux pour une pension. Le juge rejette la demande, la traitant comme une demande d’ordonnance modificative, reprochant à Madame un manque d’efforts pour se trouver un emploi après la rupture. La question est connue : à partir de quand l'insuffisance des efforts entrepris par une ex-épouse pour devenir financièrement autonome enraye-t-elle, dans ses effets, le fondement « compensatoire » d’une pension alimentaire demandée en vertu de la Loi sur le divorce? Malgré l’importance de l’arrêt Moge c. Moge de la Cour suprême, la jurisprudence québécoise fait souvent primer l’objectif d’autonomie et prive l’ex-épouse d’une pension dite compensatoire, en banalisant la valeur économique du travail au foyer. En appel, le respect du pouvoir discrétionnaire du premier juge peut s’avérer un obstacle important à une intervention.
Un aspect quelque peu inédit de l’arrêt Rayo est qu’il fait ressortir – à la lecture des textes français et anglais de l’article 718.01 C.cr. sur les enfants-victimes – la double vocation « prescriptive » et « pédagogique » du Code criminel à cet égard, lequel demande au juge d’accorder « une attention particulière / primary consideration » aux objectifs de dissuasion et de dénonciation lors de l’imposition d’une peine pour mauvais traitements envers un enfant (voir les paragr. [103] et seq.).
Nicholas Kasirer, « Honour Bound », (2001) 47 McGill Law Journal 237 à 259
Cet article a été préparé pour un séminaire de la Commission du droit du Canada sur la législation. Partant de l’article 597 du Code civil du Québec qui prévoit que chaque enfant, à tout âge, doit respect à sa mère et à son père, l’étude cherche à mettre en évidence le paradoxe selon lequel, exceptionnellement, une règle législative peut ne pas avoir de véritable « force contraignante ». À partir d’une analyse des sources de droit civil québécois et français, ainsi que des textes tirés d’autres disciplines que le droit, l’article cherche à élucider pourquoi le législateur impose un « devoir juridique » qui n’est pas susceptible de sanction devant les tribunaux. Il s’agit donc d’une étude de théorie juridique qui vise à interroger les fondements du droit privé dans la tradition civiliste, ainsi qu’à faire ressortir des idées qui se profilent derrière les dispositions du Code civil régissant les rapports entre parents et enfants.
Dunkin’ Brands Canada Ltd. c. Bertico inc., 2015 QCCA 624
R. c. Diabo, 2018 QCCA 1631
Turmel c. Turmel, 2010 QCCA 653
Centre commercial Les Rivières ltée c. Jean bleu inc., 2012 QCCA 1663
Appel interjeté contre un jugement déclarant qu’une action en dommages-intérêts était, en partie, une procédure abusive au sens des nouvelles dispositions du Code de procédure civile. L’appel a été accueilli en partie, mais il a confirmé que la poursuite judiciaire constituait un abus de procédure.
Doré c. Verdun (Ville), [1997] 2 R.C.S. 862. Avec deux autres professeurs de droit, deux avocats et une notaire, j’ai été intervenant dans ce pourvoi qui portait sur l’interprétation d’une disposition du Code civil en matière municipale. L’intervention a été entreprise pro bono, et nous n’avons pas pris position dans le litige entre les parties. Membres bénévoles d’un comité conjoint du Barreau et de la Chambre des notaires mis sur pied dans le but de proposer des suggestions pour améliorer les textes français et anglais du Code civil du Québec, nous sommes intervenus dans ce dossier afin de demander à la Cour suprême de reconnaître que les deux versions linguistiques du Code ont la même valeur juridique dans l’interprétation, et ce, contrairement à ce que les instances inférieures avaient laissé entendre. La Cour, sous la plume du juge Gonthier, nous a donné raison en affirmant que les textes français et anglais des lois québécoises, dont le Code, ont la même valeur et font pareillement autorité dans l’interprétation, conformément à l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867.
Auxiliaire juridique / law clerk auprès de l’honorable Jean Beetz de la Cour suprême, de 1987 à 1988.
2017 QCCA 1632 (en délibéré)
2017 QCCA 1470 (en délibéré)
2017 QCCA 1237 (appel rejeté)
2017 QCCA 273 (appel rejeté)
2014 QCCA 2207 (appel accueilli)
2013 QCCA 1138 (appel rejeté)
2012 QCCA 13 (appel rejeté)
2011 QCCA 2116 (appel rejeté)
2011 QCCA 954 (appel rejeté)
2011 QCCA 394 (appel rejeté)
2011 QCCA 1598 (appel accueilli)
2011 QCCA 1518 (appel accueilli)
2018 QCCA 1102 (par la Cour)
2018 QCCA 948 (motifs du juge Vauclair)
2018 QCCA 158 (par la Cour)
2018 QCCA 120 (motifs du juge Kasirer)
2017 QCCA 1482 (par la Cour)
2017 QCCA 1330 (par la Cour)
2017 QCCA 1315 (motifs du juge Émond)
2017 QCCA 1288 (motifs du juge Lacoursière)
2017 QCCA 1041 (motifs du juge Vauclair)
2017 QCCA 951 (par la Cour)
2016 QCCA 1950 (Kasirer, juge unique)
2016 QCCA 1496 (motifs des juges Kasirer et Bélanger)
2016 QCCA 1497 (motifs de la juge Bélanger)
2016 QCCA 1367 (motifs du juge Doyon)
2016 QCCA 1303 (Kasirer, juge unique)
2016 QCCA 708 (par la Cour)
2016 QCCA 509 (motifs du juge Hilton)
2016 QCCA 344 (par la Cour)
2016 QCCA 211 (par la Cour)
2016 QCCA 48 (Kasirer, juge unique)
2016 QCCA 1 (par la Cour)
2015 QCCA 1763 (par la Cour)
2015 QCCA 1346 (par la Cour)
2015 QCCA 1347 (par la Cour)
2015 QCCA 1109 (motifs du juge Schrager)
2015 QCCA 1069 (motifs du juge Kasirer)
2015 QCCA 914 (par la Cour)
2015 QCCA 915 (par la Cour)
2015 QCCA 624 (motifs du juge Kasirer) (autorisation rejetée avec dissidence de la juge Côté)
2015 QCCA 385 (par la Cour)
2015 QCCA 333 (motifs du juge Schrager)
2015 QCCA 228 (par la Cour)
2015 QCCA 105 (motifs du juge Pelletier)
2015 QCCA 52 (par la Cour)
2014 QCCA 2368 (par la Cour)
2014 QCCA 2221 (par la Cour)
2014 QCCA 2102 (par la Cour)
2014 QCCA 1766 (motifs du juge Levesque)
2014 QCCA 1340 (par la Cour)
2014 QCCA 1184 (Kasirer, juge unique)
2014 QCCA 1144 (motifs du juge Kasirer)
2014 QCCA 865 (par la Cour)
2014 QCCA 786 (motifs du juge Doyon)
2014 QCCA 281 (par la Cour)
2014 QCCA 136 (motifs de la juge Bich)
2014 QCCA 104 (par la Cour)
2013 QCCA 2088 (par la Cour)
2013 QCCA 1225 (par la Cour)
2013 QCCA 1238 (par la Cour)
2013 QCCA 952 (par la Cour)
2013 QCCA 775 (par la Cour)
2013 QCCA 783 (par la Cour)
2013 QCCA 562 (par la Cour)
2013 QCCA 554 (motifs du juge Jacques)
2013 QCCA 411 (motifs du juge Kasirer)
2013 QCCA 404 (motifs du juge Rochette)
2013 QCCA 269 (motifs du juge Vézina)
2013 QCCA 271 (motifs de la juge Duval Hesler)
2013 QCCA 187 (par la Cour)
2013 QCCA 202 (par la Cour)
2013 QCCA 15 (par la Cour)
2013 QCCA 201 (Kasirer, juge unique)
2012 QCCA 2192 (par la Cour)
2012 QCCA 2039 (par la Cour)
2012 QCCA 1881 (motifs du juge Dalphond)
2012 QCCA 1876 (motifs du juge Dalphond)
2012 QCCA 1877 (motifs du juge Dalphond)
2012 QCCA 1878 (motifs du juge Dalphond)
2012 QCCA 1879 (motifs du juge Dalphond)
2012 QCCA 1872 (Kasirer, juge unique)
2012 QCCA 1867 (motifs du juge Rochette)
2012 QCCA 1348 (motifs des juges Rochon et Kasirer)
2012 QCCA 1282 (par la Cour)
2012 QCCA 1266 (par la Cour)
2012 QCCA 1277 (par la Cour)
2012 QCCA 1278 (par la Cour)
2012 QCCA 1157 (par la Cour)
2012 QCCA 836 (motifs du juge Rochon)
2012 QCCA 424 (par la Cour)
2012 QCCA 451 (par la Cour)
2012 QCCA 257 (motifs du juge Kasirer)
2012 QCCA 238 (par la Cour)
2011 QCCA 2012 (motifs des juges Duval Hesler et Kasirer)
2011 QCCA 2383 (motifs de la juge Bich)
2011 QCCA 2083 (par la Cour)
2011 QCCA 2047 (motifs du juge Doyon)
2011 QCCA 1327 (par la Cour)
2011 QCCA 1328 (par la Cour)
2011 QCCA 1329 (par la Cour)
2011 QCCA 2453 (par la Cour)
2011 QCCA 1194 (par la Cour)
2011 QCCA 1114 (motifs du juge Forget)
2011 QCCA 1108 (motifs du juge Forget)
2011 QCCA 1037 (motifs du juge Kasirer)
2011 QCCA 1020 (par la Cour)
2011 QCCA 1021 (par la Cour)
2011 QCCA 826 (par la Cour)
2011 QCCA 745 (par la Cour)
2011 QCCA 313 (par la Cour)
2011 QCCA 47 (par la Cour)
2010 QCCA 2137 (motifs du juge Robert)
2010 QCCA 2059 (Kasirer, juge unique)
2010 QCCA 2063 (Kasirer, juge unique)
010 QCCA 1965 (par la Cour)
2010 QCCA 1769 (motifs du juge Pelletier)
2010 QCCA 1735 (par la Cour)
2010 QCCA 1496 (par la Cour)
2010 QCCA 1368 (motifs du juge Bouchard)
2010 QCCA 1062 (par la Cour)
2010 QCCA 941 (motifs de la juge Côté)
2010 QCCA 937 (par la Cour)
2010 QCCA 482 (par la Cour)
2010 QCCA 373 (Kasirer, juge unique)
2010 QCCA 291 (motifs du juge Chamberland)
2009 QCCA 2303 (motifs du juge Chamberland)
2009 QCCA 1912 (par la Cour)
2009 QCCA 1792 (par la Cour)
2013 QCCA 2162 (par la Cour)
2017 QCCA 1747 (motifs du juge Rochette)
2010 QCCA 1974 (par la Cour)
Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec c. Modern Concept d'entretien inc., 2017 QCCA 1237 (motifs majoritaires du juge Kasirer) (2019 CSC 28, avec dissidence)
Matte-Thompson c. Salomon, 2017 QCCA 273 (motifs du juge Parent) (2019 CSC 14, avec dissidence)
R. c. Bédard, 2016 QCCA 807 (par la Cour) (2017 CSC 4)
Gagnon c. R., 2015 QCCA 1138 (motifs du juge Doyon) (2016 CSC 6)
Canada (Procureur général) c. Québec (Procureur général), 2013 QCCA 1138 (motifs de la juge Duval Hesler) (2015 CSC 14, avec dissidence)
Autorité des marchés financiers c. Souveraine (La), compagnie d'assurances générales, 2012 QCCA 13 (motifs majoritaires distincts des juges Kasirer et Cournoyer, ad hoc) (2013 CSC 63, avec dissidence)
Option Consommateurs c. Infineon Technologies, a.g., 2011 QCCA 2116 (motifs du juge Kasirer) (2013 CSC 59)
Rochon c. R., 2011 QCCA 2012 (motifs des juges Duval Hesler et Kasirer) (2012 CSC 50, avec dissidence)
Riopel c. Agence du revenu du Canada, 2011 QCCA 954 (par la Cour) (2013 CSC 65)
Québec (Sous-ministre du Revenu) c. Services environnementaux AES inc., 2011 QCCA 394 (par la Cour) (2013 CSC 65)
St-Germain c. Benhaim, 2014 QCCA 2207 (motifs conjoints des juges Kasirer et Bélanger) (2016 CSC 48, avec dissidence)
Bélanger c. R., 2011 QCCA 1598 (par la Cour) (2013 CSC 7)
Régie des rentes du Québec c. Canada Bread Company Ltd., 2011 QCCA 1518 (motifs de la juge Thibault) (2013 CSC 46, avec dissidence)
Threlfall c. Carleton University, 2017 QCCA 1632 (motifs du juge Kasirer)
Droit de la famille — 172244, 2017 QCCA 1470 (motifs du juge Dufresne)
Que considérez-vous comme votre plus grande contribution au droit et à la poursuite de la justice au Canada?
Formé en droit civil et en common law, j’ai longtemps enseigné dans les domaines classiques de droit civil (Obligations, Biens, Famille, Successions), mais, aussi, en common law et en mode « trans-systémique » à l’Université McGill. Nommé directeur du Centre de recherche en droit privé et comparé du Québec en 1996, mes travaux, notamment sur les personnes économiquement vulnérables en droit patrimonial de la famille, ont souvent été entrepris dans le but de mettre en lumière le contexte social et historique qui est la toile de fond du développement du droit civil. Particulièrement déterminante est ma participation – depuis 1990 et encore aujourd’hui – comme co-auteur et secrétaire du comité de rédaction au Dictionnaire de droit privé / Private Law Dictionary, paru en multiples volumes. Entrepris en début de carrière avec des civilistes éminents comme les regrettés Paul-André Crépeau, John E.C. Brierley, Albert Mayrand et Rod Macdonald, ce travail sur le vocabulaire fondamental de droit civil porte sur divers domaines du droit (Famille, Biens, Obligations, théorie générale, etc.).
Comment votre expérience vous a-t-elle permis de saisir la variété et la diversité des Canadiens et des Canadiennes et leurs perspectives spécifiques?
J’ai eu le bonheur d’enseigner le droit dans une période marquée par une transformation démographique des facultés de droit au Canada. À titre d’exemple, la situation des femmes : minoritaires dans les salles de cours dans les années 1980 à McGill, elles composaient la majorité de la population étudiante à la fin de mon décanat en 2009. Des étudiants issus de communautés immigrantes, traditionnellement moins représentées dans les facultés, sont arrivés peu à peu sur les bancs d’école. Cette heureuse diversité a pris pied au même moment où les Chartes et les questions identitaires prenaient place dans les programmes d’études. Les ambitions nationales et internationales de McGill ont assuré une diversité géographique chez les étudiants : une forte présence de Québécois mêlés à des étudiants de tous les coins du Canada et, aux cycles supérieurs, des étudiants en provenance de l’Europe, de l’Afrique, de l’Asie, et des États-Unis. Ma faculté a pris un engagement envers la diversité en adoptant une politique d’admission dite « holistique », laquelle tient compte du parcours de vie des candidats et non uniquement de leurs notes. Membre du comité des admissions pendant plusieurs années, je l’ai présidé pendant trois ans.
Vers 2000, j’ai également participé étroitement à la conception et à la mise en œuvre du programme de McGill pour l’enseignement « trans-systémique ». En décloisonnant le droit civil et la common law et en s’ouvrant à l’étude d’autres traditions juridiques, la Faculté s’engageait intellectuellement au soutien de la diversité en droit : voir Kasirer, « Legal Education as métissage » (2003). Plus tard, comme doyen, j’ai voyagé partout au pays et à l’international pour stimuler l’intérêt pour cet enseignement pluraliste, constatant l’urgence de faire place à la diversité sociale à la Faculté et à la diversité juridique dans le droit enseigné. J’ai mobilisé des fonds notamment pour des bourses d’études offertes pour améliorer l’accès à la formation en droit. Diverses initiatives entreprises avec des collègues, dont la création du Centre pour les droits de la personne et le pluralisme juridique en 2005, sont venues soutenir ce même objectif.
Décrivez le rôle que doit jouer un juge dans une démocratie constitutionnelle.
D’après mon observation du travail judiciaire quotidien d’interprétation des lois, il semble clair que la distinction entre « l’application des règles » et « l’élaboration du droit » dans une démocratie constitutionnelle est, au mieux, une distinction de géographie juridique grossière. À l’extérieur du Québec, l’élaboration et l’évolution de la common law relèvent des juges. Peu de gens croient encore à l’ancienne idée selon laquelle les juges, lorsqu’ils examinent le droit d’un point de vue nouveau pour régler un problème factuel particulier, se contentent d’énoncer des règles latentes dans les affaires dont ils sont saisis.
Alors que, traditionnellement, la jurisprudence est considérée comme une source de droit secondaire en droit civil, la tâche judiciaire d’interpréter des principes généraux énoncés au Code civil sous-entend l’exercice d’une fonction normative claire. Mon expérience me laisse fortement croire que la théorie du précédent – parfois considérée comme étrangère au droit civil – est strictement respectée au Québec, en ce qu’elle assure la cohérence, la certitude et la stabilité du droit de la même façon, du moins dans ses effets, que le principe du stare decisis en common law. Les juges du Québec ont un rôle à jouer dans la compréhension des principes généraux du droit civil, lesquels ne sont pas tous inscrits dans la loi, comme l’écrit le juge Jean Beetz dans Cie Immobil[i]ère Viger (1977) : « Le Code civil ne contient pas tout le droit civil. II est fondé sur des principes qui n’y sont pas tous exprimés et dont il appartient à la jurisprudence et à la doctrine d’assurer la fécondité. »
À qui s’adressent les décisions de la Cour suprême du Canada?
Une fonction décisionnelle. Un arrêt a la mission de trancher un véritable différend. Au premier chef, les parties en sont les destinataires et, à un degré différent, le sont également les intervenants venant de milieux concernés par les enjeux du litige. Les parties portent le fardeau du débat – financier, émotionnel – et, exception faite de certains renvois, ce sont les faits de l’affaire qui offrent à la Cour l’occasion de dire le droit. La suffisance des motifs doit être mesurée, en grande partie, de la perspective des parties. Je suis partisan de toute mesure qui cherche à accroître l’intelligibilité des motifs à leur égard, et je note les initiatives récentes prises par la Cour suprême visant à limiter les risques d’incompréhension de ses arrêts, surtout devant le nombre croissant de personnes qui se représentent sans avocat. Cela dit, il ne s’agit pas d’adopter des techniques de vulgarisation qui pourraient diminuer la force juridique de l’arrêt, ou encore de rendre moins précise la pensée de la Cour. Toujours en vue de reconnaître une place primordiale aux parties, les motifs doivent faire preuve de sensibilité : derrière un arrêt de principe en droit criminel, par exemple, se profile une victime, et des gens qui s’identifient à la victime, ou encore une personne injustement accusée. Il s’y trouve, aussi, un juge de première instance et des juges d’appel qui ont « droit » à des explications nettes et empreintes de civilité.
Une fonction normative. La Cour suprême n’est pas, sauf exception, une « cour d’erreur »;sa mission première est de trancher les litiges qui soulèvent des questions ayant une importance « nationale », ce qui lui permet de clarifier l’état du droit. Cette fonction normative dépasse certes l’intérêt des parties en cause : toute la société canadienne est interpellée par les propos de la Cour qui énonce le droit. Les juges s’adressent aussi, bien entendu, aux autres juridictions qui doivent pouvoir saisir leur pleine pensée pour bien la suivre. En raison de la nature des litiges, la Cour « parle » souvent aux autres branches du gouvernement, notamment dans le but d’établir un « dialogue » entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir législatif. Selon mon expérience en appel, les renvois exigent un ajustement dans le registre rédactionnel compte tenu, justement, du caractère hautement normatif de ces avis. Les destinataires peuvent aussi être des ministres, fonctionnaires et corps policiers qui, du jour au lendemain, sont appelés à changer leurs pratiques pour se conformer aux dires normatifs de la Cour. Quand elle tranche un litige de droit privé ou commercial en énonçant de nouveaux principes, des secteurs entiers de l’économie peuvent être touchés, multipliant ainsi le nombre de destinataires de l’arrêt de la Cour.
Une fonction pédagogique. Souvent, dans ses motifs, un juge proposera de nouvelles méthodes d’analyse et des concepts inédits, retouchera le vocabulaire juridique, nuancera ou écartera ses anciens dicta : bref, la Cour « enseigne », comme dit le dicton, et cette fonction révèle des destinataires particuliers : professionnels et juges de toutes juridictions, professeurs de droit et chercheurs dans des disciplines connexes, étudiants du secondaire au doctorat. Cette fonction pédagogique ne se limite pas au territoire canadien : pédagogiquement parlant, notre plus haute juridiction est « suivie » à l’international, et ce, en raison de la qualité exemplaire et de la pertinence de ses travaux.
Une fonction de légitimation. La Cour a le devoir particulier de soutenir la confiance du public dans l’administration de la justice et, ainsi, de renforcer la primauté du droit au pays. Dans R. c. Sheppard (2002), elle fait directement allusion à cette fonction : « la motivation des jugements constitue un aspect fondamental de la légitimité des institutions judiciaires aux yeux du public ». Un jugement peu motivé est un jugement qui ne peut compter, pour sa véritable force d’attraction, que sur le statut du décideur. Au contraire, la juste explication de la règle permet non seulement de saisir le sort de l’affaire, mais permet aussi au public et aux médias de comprendre le caractère légitime de l’exercice du pouvoir public que représente tout arrêt de la Cour.
Une fonction collégiale. La Cour suprême s’adresse également à elle-même. L’arrêt de la Cour est un acte de communication collégial, émanant de l’ensemble de la formation comme entité distincte de ses membres, même des juges dissidents. En ce sens, les destinataires des motifs comprennent aussi les collègues de la Cour. Ceci impose les plus hauts égards dans les propos choisis. Cette même civilité doit prévaloir à l’égard des anciennes décisions de la Cour, même si, avec le passage du temps, un précédent peut paraître en décalage avec la réalité sociale. Plus compliquée est la question de savoir si cette fonction collégiale doit amener à la concertation dans la rédaction – souhaitable, en principe, pour la cohésion au sein de la Cour – et peut même inciter, dans le plus grand respect de l’indépendance judiciaire, à la réconciliation d’opinions divergentes avant que l’arrêt ne soit rendu.
Comment le rôle d'un juge à la Cour suprême du Canada permet-il le rapprochement entre le besoin de fournir une orientation sur des questions d'importance pour le système juridique dans son ensemble et les faits précis d'une affaire qui semblent mener à un résultat injuste pour une partie donnée?
J’en proposerais deux. Dans un premier temps, le juge ne peut pas simplement laisser libre cours à son indignation morale. Avant de rendre jugement, il doit mesurer sa conception personnelle du juste à la discipline du droit pendant l’« épreuve du délibéré ». Deuxièmement, l’occasion de siéger à la Cour suprême impose au juge une discipline que le juge Sissons, siégeant seul, ne pouvait pas connaître : celle de soumettre ses propres idées à l’« épreuve de la collégialité ».
L’épreuve du délibéré. On ne rend pas justice par caprice ou à partir de ses convictions personnelles, mais selon le droit. Dans les cas où l’application d’une loi constitutionnellement valide mène à un résultat apparemment injuste, la réflexion du délibéré offre l’occasion de tester les limites du droit positif face à ses propres instincts. La préparation des motifs impose ce que le juge Sharpe appelle « la discipline » du raisonnement juridique par laquelle le juge met sa propre pensée à l’épreuve, selon le droit. Entrepris avec imagination et marqué par une ouverture d’esprit, le délibéré n’est pourtant pas la libre recherche scientifique du professeur ou la plaidoirie de l’avocat convaincu d’avance. Il doit se faire sereinement, en pratiquant ce qu’un magistrat français et expert en éthique judiciaire appelle une « mise à distance » par le juge de ses sentiments intérieurs : Antoine Garapon et al., Les vertus du juge (2008), c. 2.
L’épreuve de la collégialité. Qu’il signe des motifs unanimes ou une forte dissidence, le juge de la Cour suprême ne peut, malgré toute l’indépendance attachée à sa fonction, décider seul d’une affaire. Ses convictions sont forcément soumises au regard de ses pairs, devant qui il doit s’expliquer pour en faire un arrêt. Tenir compte du point de vue de ses collègues – ajuster, au besoin, sa conception du « bon » droit ou du résultat « juste » – demande autant sinon plus de force morale que de signer une dissidence. En tout état de cause, le sentiment du juge quant au « bon » résultat doit passer par le crible de la collégialité.
À cet égard, mon expérience comme juge d’appel est sans équivoque : la recherche du compromis et la capacité d’écoute du juge-rédacteur font ressortir la force créative du groupe, laquelle naît de la collaboration et de l’ouverture d’esprit. Il est certes vrai que l’indépendance judiciaire garantit le droit de chaque juge de décider selon sa vision des choses. Mais comme le juge d’appel américain Harry Edwards l’a démontré dans « The Effects of Collegiality on Judicial Decision-Making », (2003) 151 U. Penn. L. Rev. 1639, il est tout aussi vrai que l’efficacité, la cohérence et la prévisibilité du droit sont avantagées lorsqu’une cour d’appel s’ouvre autant que possible au dialogue intra-institutionnel. La prise de décision collégiale est un exercice exigeant mais, à mon avis, c’est le travail le plus exaltant du juge d’appel.
Au terme de ces deux épreuves, le sentiment individuel du juge peut bien triompher, lui permettant de laisser sa « marque » personnelle sur le cours du droit. On peut croire, toutefois, que la discipline du délibéré et de la collégialité favorise un « rapprochement » entre le droit énoncé et l’idée subjective de la justice. Citons pour terminer un texte de Bora Laskin écrit longtemps avant sa nomination à la magistrature : « Empiricism, not dogmatism, imagination rather than literalness, are the qualities through which judges can give their Court the stamp of personality ».
Questions fréquemment posées pour l'annonce de la personne nommée
Protocole d'entente avec le Québec
Communiqué : annonce par le premier ministre de la composition du Comité consultatif indépendant
Les membres du Comité consultatif sont nommés, à titre amovible, conseillers spéciaux du premier ministre en vertu de l'alinéa 127.1(1)c) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Tous les candidats et tous les membres du Comité consultatif doivent être effectivement bilingues.
Le président du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada est également le president du Comité consultatif.
Tout autre membre du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada peut être nommé membre du Comité consultatif dans la mesure ou il satisfait aux exigences prévues à l'un ou l'autre des alinéas (2)b) à g) et au paragraphe (3).
Les membres du Comité consultatif sont nommés pour un mandat renouvelable d'au plus cinq ans.
Le Comité consultatif est convoqué à la discrétion et à la demande du premier ministre.
Le commissaire à la magistrature fédérale, ou son délégué, est d'office secrétaire du Comité consultatif.
Conformément au présent mandat et pour chaque poste de juge vacant pour lequel le Comité consultatif est convoqué, le Comité consultatif soumet à l'examen du premier ministre, dans la période que ce dernier précise lors de la convocation du Comité consultatif, une liste d'au moins trois et d'au plus cinq candidats qualifiés et effectivement bilingues.
Le Comité consultatif fournit une évaluation quant à la manière dont chacun de ces candidats satisfait aux exigences de la Loi sur la Cour suprême et quant à la mesure dans laquelle chacun d'eux répond aux critères établis par le premier ministre ainsi que tout motif supplémentaire à l'appui de ces candidatures.
Les membres du Comité consultatif doivent déclarer aux autres membres tout intérêt personnel et toute relation professionnelle ou d'affaires, directs ou indirects, à l'égard de tout candidat, y compris tout cadeau ou autre avantage reçus du candidat.
En cas d'une telle déclaration, le Comité consultatif décide, selon la nature de l'intérêt ou de la relation, si le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat.
Si le Comité consultatif décide que le membre doit se retirer de toute délibération concernant le candidat, les autres membres du Comité consultatif entreprennent les délibérations, à condition qu'ils soient au moins quatre.
La signature d'une entente de confidentialité est une condition préalable à la nomination des membres du Comité consultatif.
Les délibérations du Comité consultatif ainsi que tous les renseignements personnels qui lui sont communiqués demeurent confidentiels et sont traités conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Les membres du Comité consultatif assurent la confidentialité de tout renseignement dont ils sont saisis dans l'exercice de leurs fonctions.
Dans le mois suivant la nomination d'un juge, le Comité consultatif présente au premier ministre un rapport, dans les deux langues officielles, contenant des renseignements sur l'exécution du mandat et sur les frais liés à ses activités ainsi que des statistiques relatives aux candidatures reçues.
La candidature d'un membre du Comité consultatif ne peut être prise en compte pour un paste à la magistrature fédérale qu'après l'expiration d'une période d'un an suivant la date à laquelle il cesse d'être membre.
Connaissance supérieure démontrée du droit
Aptitudes analytiques supérieures
Capacité de résoudre des problèmes juridiques complexes
Conscience du contexte social dans lequel les litiges surviennent et capacité à résumer les renseignements pertinents.
Clarté de pensée se manifestant particulièrement dans l’écrit.
Capacité à travailler dans des délais très serrés tout en examinant attentivement et avec diligence un volume important de documents écrits dans tous les domaines du droit.
Engagement à l’égard du service public
Intégrité personnelle et professionnelle irréprochable.
Respect et considération envers les autres.
Capacité de tenir compte d’opinions, de points de vue et d’expériences de vie variés, y compris concernant des groupes traditionnellement désavantagés de la société canadienne.
Assurer un équilibre raisonnable entre l’expertise en droit public et celle en droit privé, en tenant compte des tendances historiques de répartition de ces domaines dans les appels à la Cour suprême.
Expertise dans tout sujet précis dont il est régulièrement question dans les appels et qui est actuellement sous-représentée à la Cour.
Veiller à ce que les membres de la Cour suprême reflètent raisonnablement la diversité de la société canadienne.