Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/10-1987/070_PS_SJG_SJG8710CM00070.htm
Timestamp: 2017-10-19 07:47:13+00:00
Document Index: 185809449

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 35', 'art. 28', 'art. 35', "l'article 36", "l'article 35"]

Notaires. — Discipline. D. 28 décembre 1973, art. 28. Appel. Régularité (oui). Notification aux autres parties, art. 35. Délai prescrit (non). Ouverture d'un délai de 8 jours pour former appel incident (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Notaires. — Discipline. D. 28 décembre 1973, art. 28. Appel. Régularité (oui). Notification aux autres parties, art. 35. Délai prescrit (non). Ouverture d'un délai de 8 jours pour former appel incident (oui)
(Cass. civ. 1re, R., 16 décembre 1986 ; V...). Si l'article 36 du décret du 28 décembre 1973 relatif à la discipline des officiers publics ou ministériels dispose que l'appel est formé dans le délai d'un mois, aucun délai n'est prévu pour la notification aux autres parties selon la modalité édictée à l'article 35. Dès lors, en l'espèce, c'est sans violer lesdits articles que la Cour d'appel qui a prononcé contre un notaire la peine de la destitution, et devant laquelle il était soutenu que l'appel (...)