Source: https://www.hrw.org/fr/news/2014/02/05/rdc-questions-et-reponses-sur-laudience-de-confirmation-des-charges-pesant-contre
Timestamp: 2019-10-23 05:18:57+00:00
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RDC : Questions et réponses sur l'audience de confirmation des charges pesant contre Bosco Ntaganda à la Cour pénale internationale | Human Rights Watch
5 février 2014 9:51AM EST
L'ex-chef de guerre congolais lors de sa première comparution devant la Cour pénale internationale à La Haye, le 26 mars 2013.
Le 10 février 2014, les juges de la Cour pénale internationale (CPI) vont commencer à entendre les preuves contre Bosco Ntaganda, un chef rebelle de la République démocratique du Congo, lors d’une courte audience visant à déterminer si les éléments recueillis contre lui suffisent à passer au stade du procès.
Ntaganda a été impliqué dans de graves crimes dans l'est de la RD Congo au cours de la dernière décennie, mais il a réussi à échapper à l'arrestation pendant près de sept ans après que la CPI ait émis son premier mandat d'arrêt contre lui en 2006. Sa longue participation à une succession de groupes armés responsables de meurtres, de viols et d'autres atrocités avait fait de lui un symbole de l'impunité pour les graves violations des droits humains qui perdure dans l'est de la RD Congo. Réussir enfin à traduire Ntaganda en justice est un développement important pour le besoin de justice en RD Congo ainsi que pour les victimes et les défenseurs des droits humains qui ont œuvré ces dernières années pour obtenir son arrestation.
L'audience de Ntaganda souligne le rôle essentiel de la CPI pour s’assurer que justice soit faite pour les crimes internationaux les plus graves lorsque les tribunaux nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité de le faire. Au cours de l’année 2013, certains gouvernements africains et l’Union Africaine ont critiqué la CPI, appelant les états membres africains à ne pas coopérer avec la cour et cherchant à obtenir l’immunité des poursuites pour les chefs d’Etat. Dans ce contexte, l’audience contre Ntaganda est un puissant rappel que la CPI est souvent le seul espoir de justice pour les victimes lorsque l’impunité prime au niveau national.
3. Que s’est-il s'est passé en Ituri ?
4. Comment Ntaganda a-t-il fini en détention à la CPI?
5. Que se passera-t-il à l'audience de février ?
6. Quels sont les droits de Ntaganda dans le cadre de cette l'audience ?
7. Les victimes peuvent-elles participer à l'audience ?
8. Qui règlera les honoraires de l'avocat de Ntaganda ?
9. Que se passera-t-il après l'audience de février ?
Bosco Ntaganda est un chef rebelle qui a été actif dans divers groupes armés dans l'est de la RD Congo depuis la fin des années 1990. Pendant plusieurs années, il a également occupé la fonction de général dans l'armée congolaise. Il est recherché par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre depuis 2006.
Ntaganda est né en 1973 à Kinigi, au Rwanda. Alors qu’il était un jeune adolescent, il a fui en RD Congo dans le contexte d’attaques menées contre les Tutsis au Rwanda. Il a commencé sa carrière militaire en 1990 au sein du Front patriotique rwandais (FPR), un groupe rebelle rwandais basé en Ouganda ; le FPR a par la suite mis fin au génocide au Rwanda en 1994 et a formé le gouvernement qui est encore au pouvoir aujourd'hui au Rwanda. Ntaganda a ensuite rejoint la nouvelle armée rwandaise et a participé à l'invasion de la RD Congo par cette armée en 1996. En 1998, lors de la « deuxième guerre de la RD Congo », il a rejoint un groupe rebelle congolais soutenu par le Rwanda, le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Il a ensuite transité par différentes milices congolaises avant de rejoindre l'Union des patriotes congolais (UPC) en 2002. L'UPC était un groupe armé qui prétendait défendre les intérêts de l'ethnie Hema dans le district de l'Ituri, dans le nord-est de la RD Congo.
De 2002 à 2005, Ntaganda a servi comme chef des opérations militaires sous le dirigeant de l’UPC, Thomas Lubanga. Pendant cette période, les forces placées sous le commandement de Ntaganda ont été impliquées dans de nombreuses violations graves de droits humains, notamment des massacres ethniques, des actes de torture, de viol et le recrutement généralisé d'enfants, certains dès l’âge de 7 ans. Lubanga a été la première personne à être jugée devant la CPI. Il a été jugé coupable en 2012 de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats en Ituri et condamné à 14 ans de prison. Ntaganda était le co-accusé dans cette affaire, mais il a réussi à échapper à la justice jusqu'à sa reddition en 2013. Pendant ce temps-là, il a continué à diriger des troupes responsables de graves exactions et a reçu un soutien important de la part de supporters au sein de l'armée rwandaise.
Dans le premier mandat d’arrêt de la CPI en août 2006, Ntaganda, tout comme Lubanga, était accusé de crimes de guerre pour l’enrôlement et la conscription d' enfants âgés de moins de 15 ans comme soldats et pour les avoir fait participer activement à des hostilités dans le contexte du conflit armé en Ituri en 2002 et 2003. La CPI a émis un deuxième mandat d'arrêt contre Ntaganda en juillet 2012, contenant quatre autres chefs d'accusation de crimes de guerre et trois de crimes contre l'humanité, notamment des accusations de meurtre, d’attaques contre la population civile, de viol et d'esclavage sexuel, de pillage et de persécution, qui auraient tous été commis pendant le conflit en Ituri en 2002 et 2003.
Ce second mandat d'arrêt a partiellement répondu aux préoccupations exprimées par les militants congolais et par Human Rights Watch concernant la portée limitée des accusations initialement portées contre Lubanga et Ntaganda. En effet, l’ensemble élargi de chefs d’accusation est davantage représentatif de la gamme de crimes graves qui auraient été commis par l'UPC en Ituri. Les accusations supplémentaires sont importantes pour rendre justice aux victimes de ces autres crimes, qui appartiennent majoritairement à l’ethnie Lendu, et leur permettre de participer à la procédure devant la CPI. Ceci n’avait pas été possible dans l’affaire Lubanga, pour laquelle les charges étaient limitées à l’utilisation d’enfants soldats, la plupart appartenant à l’ethnie Hema. Toutefois, les accusations portées contre Ntaganda ne concernent pas les allégations de crimes commis dans la province du Nord-Kivu après 2006.
Le district de l'Ituri a été l'une des zones les plus touchées lors du conflit prolongé dans l'est de la RD Congo. Les combats entre groupes ethniques hema et lendu qui avaient commencé en 1999 concernant des conflits fonciers se sont amplifiés après que les forces militaires ougandaises aient soutenu les groupes armés congolais. Alors que le conflit s’est aggravé et que les groupes armés se sont multipliés, plus de 60 000 civils sont morts. La concurrence pour les mines d'or lucratives et les routes commerciales de la région a été un facteur majeur contribuant aux affrontements. Les armées étrangères et les milices locales se sont battues entre elles et ont commis de nombreuses exactions, prenant souvent des civils pour cible. Les groupes armés, comme l'UPC de Ntaganda, ont perpétré des meurtres ethniques, des actes de torture et de viol généralisés.
Human Rights Watch a documenté en détail de graves violations des droits humains en Ituri au début des années 2000, notamment au travers de trois rapports publiés en 2001, 2003 et 2005. Même si la situation s’est considérablement stabilisée au cours des dernières années, des groupes armés sont toujours actifs dans certaines parties de l'Ituri.
Ntaganda est le premier accusé à se livrer volontairement à la CPI. Dans un revirement surprenant de situation, le 18 mars 2013, il s'est rendu à l'ambassade des États-Unis à Kigali, au Rwanda, et a demandé à être transféré à La Haye. Ses motivations restent inconnues. Avant sa reddition, des affrontements avaient eu lieu entre deux factions de son groupe armé le plus récent, le M23, dans l'est de la RD Congo. La faction opposée à Ntaganda avait pris le dessus. Ceci a peut-être incité Ntaganda à fuir la RD Congo. Il est également possible que Ntaganda ait perdu le soutien de ses alliés rwandais, ce qui l’aurait amené à craindre pour sa vie et à se rendre.
L'audience de confirmation des charges contre Ntaganda n'est pas un procès. Elle permettra aux juges de la chambre préliminaire II d'évaluer si le Bureau du procureur a recueilli suffisamment de preuves pour passer à la phase du procès sur les charges citées. L'accusation n'a pas besoin de présenter l'ensemble de ses éléments de preuve à ce stade mais suffisamment pour satisfaire les juges qu'il existe des « motifs substantiels de croire » que Ntaganda a commis les crimes allégués. Il s'agit d'une charge supérieure au test de « motifs raisonnables de croire » utilisé par la chambre lors de la délivrance des mandats d'arrêt.
Ntaganda, par le biais de son avocat, peut s'opposer aux chefs d’accusations, contester les preuves de l’accusation et mettre en avant ses propres éléments de preuve. Cependant, l'audience n’est pas censée déterminer sa culpabilité ou son innocence.
La Chambre préliminaire a indiqué que l'audience débutera le 10 février. Elle était initialement prévue pour le 26 septembre 2013, mais a été reportée à la demande du Bureau du procureur afin d’accorder plus de temps à la préparation du dossier, étant donné que celui-ci était resté en suspens pendant plusieurs années.
Les droits de Ntaganda au cours de cette audience sont similaires à ses droits au cours du procès. Il est présumé innocent jusqu'à preuve du contraire et a droit à un procès équitable et rapide, conduit de façon impartiale.
En prévision de l'audience, un document contenant les accusations portées par le procureur a été remis à Ntaganda, ainsi que la liste des éléments de preuve sur lesquels le procureur entend s’appuyer lors de l'audience.
La divulgation de ces éléments de preuve, telle que requise par le Statut de Rome, traité fondateur de la CPI, est en cours depuis plusieurs mois. Dans des documents récemment déposés, les avocats de la défense de Ntaganda ont soulevé des préoccupations au sujet des retards dans le processus de divulgation et concernant ​​l'incapacité de l’accusation à divulguer 116 documents contenant des informations à décharge. Dans l'affaire contre Thomas Lubanga, co-accusé de Ntaganda, la procédure a été interrompue à deux reprises en raison de difficultés liées à la divulgation d'éléments de preuve recueillis par le Bureau du procureur sous couvert d’accords de confidentialité avec les sources.
Conformément au Statut de Rome, Ntaganda a le droit d'obtenir que la procédure soit tenue dans une langue qu'il comprend et parle parfaitement. Lors de sa comparution initiale devant la cour, il a indiqué qu'il « comprend un peu le français... mais parle kinyarwanda couramment ». Après avoir pris en compte d’ un côté l'équité du procès et de l’autre les coûts potentiels et les retards occasionnés par de longues traductions, la Chambre préliminaire a décidé de permettre la traduction en kinyarwanda des documents considérés centraux et nécessaires à la préparation de la défense de Ntaganda.
Selon le Statut de Rome, et pour la première fois devant un tribunal pénal international, les victimes des crimes allégués peuvent participer à la procédure en tant que partie indépendante. C'est une caractéristique importante de la CPI qui peut contribuer à combler le fossé entre les victimes et un tribunal situé à des milliers de kilomètres de l'endroit où les crimes ont été commis. En tant que participants, les victimes peuvent aller au-delà de la comparution comme témoins pour le Bureau du procureur et peuvent présenter leurs propres vues et préoccupations.
La CPI a accepté que 922 victimes puissent participer à l’audience de confirmation des charges contre Ntaganda. Ces victimes sont séparées par la cour en deux groupes distincts : un groupe se compose de 97 anciens enfants soldats de l'UPC et de leurs proches et l'autre se compose de 825 victimes d'attaques de l'UPC et de leurs proches. Chaque groupe sera représenté à l'audience par un représentant légal commun issu du Bureau du conseil public pour les victimes de la CPI (BCPV). Un assistant sera basé en RD Congo. La création de deux groupes distincts donne suite à des préoccupations exprimées par les victimes requérantes selon lesquelles les victimes appartenant au groupe ethnique Hema (le groupe ethnique prétendument représenté par l'UPC) d’une part, et les victimes appartenant au groupe ethnique Lendu/non-Hema, de l’autre, auraient des intérêts divergents dans cette affaire.
Les représentants légaux communs des victimes pourront faire des déclarations d'ouverture et de fermeture à l'audience et demander l'autorisation de présenter des observations orales et écrites à la chambre.
Selon le Statut de Rome, un accusé a le droit à un avocat pendant la procédure pénale et il a droit à une aide financière de la cour s'il ne peut pas se le payer. L'avocat principal de Ntaganda est Marc Desalliers, un avocat expérimenté en droit pénal international qui a également fait partie de l'équipe de défense de Lubanga.
Ntaganda a déclaré à la cour qu'il est indigent et n’est pas en mesure de payer pour sa représentation en justice. Le Greffier de la CPI, administrateur en chef de la cour, lui a octroyé une aide juridique provisoire pendant la phase préliminaire de la procédure. Toutefois, cette décision peut être annulée à tout moment si l'enquête financière menée par le greffier montre que Ntaganda est en mesure d’assumer les frais de sa défense.
Les pays concernés devraient coopérer avec la CPI dans ses efforts visant à identifier les actifs d'un suspect et les saisir si la cour leur demande de le faire. Établir une évaluation précise des ressources de Ntaganda est également dans l'intérêt des victimes qui chercheront à obtenir des réparations pour les crimes qu’elles ont subis. Ntaganda est soupçonné d'avoir amassé une fortune considérable pendant la période où il était chef rebelle et général de l'armée dans l'est de la RD Congo, notamment à travers la prise de contrôle de terres fertiles et de bétail, ainsi que le pillage et le trafic de minerais.
Après l'audience, les juges de la chambre préliminaire II auront 60 jours pour rendre une décision écrite. Si la chambre décide qu'il existe des « motifs substantiels de croire » que Ntaganda a commis les crimes allégués, les accusations seront confirmées et l'affaire débouchera sur un procès.
Si les juges décident qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour confirmer une partie ou la totalité des accusations, le Bureau du procureur peut présenter des preuves supplémentaires et demander une nouvelle audience de confirmation des charges.
Les juges peuvent également ajourner l'audience et demander à l’accusation d'envisager de fournir davantage de preuves ou de mener de nouvelles enquêtes relatives à un chef d’accusation donné. En outre, ils peuvent demander à l’accusation d'envisager de modifier un chef d’accusation au motif que les éléments de preuve présentés pourraient établir un crime différent.
En 2006, après avoir quitté l'UPC suite à des conflits internes, Ntaganda est parti dans la province du Nord-Kivu dans l'est de la RD Congo et y est resté jusqu'à sa reddition en 2013. Pendant cette période, Human Rights Watch a documenté des massacres ethniques, des meurtres, des viols, des actes de torture et le recrutement d'enfants soldats par des groupes armés ou des unités militaires sous le commandement de Ntaganda.
Aucun des crimes graves qui auraient été commis dans le Nord Kivu ne sont couverts dans l’affaire actuelle contre Ntaganda à la CPI, qui se concentre sur les crimes allégués en Ituri. À ce stade de la procédure engagée contre Ntaganda, et compte tenu des contraintes de temps et de ressources, il est peu probable que la Procureure de la CPI ajoute d'autres accusations relatives aux Kivus dans cette affaire.
Il est regrettable que le dossier de l’accusation ne reflète pas davantage l'éventail des crimes qui auraient été commis par les troupes sous le commandement de Ntaganda. En conséquence, de nombreuses atrocités perpétrées dans les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu restent largement sans réponse judiciaire, à la fois à la CPI et devant les juridictions nationales en RD Congo. La Procureure de la CPI devrait enquêter sur les personnes portant la plus grande responsabilité pour ces crimes graves, notamment les responsables militaires et politiques de haut niveau qui ont soutenu les milices dans cette région-là, y compris celles de Ntaganda. Les commandants rebelles et de l'armée congolaise impliqués dans des crimes graves qui ne sont pas recherchés par la CPI devraient rapidement faire l’objet d’enquêtes au niveau national par les autorités judiciaires congolaises.
Violations commises par des troupes sous le commandement de Ntaganda dans le Nord-Kivu
En 2006, Ntaganda est devenu chef d'état-major du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP), un groupe rebelle dirigé par des Tutsis dans la province du Nord-Kivu, et soutenu par le Rwanda. Parmi d'autres violations graves, les troupes du CNDP sous le commandement de Ntaganda ont massacré environ 150 personnes dans la ville de Kiwanja. Ntaganda était présent à ce moment-là comme l’atteste une vidéo filmée par des journalistes étrangers.
Au début de 2009, les gouvernements rwandais et congolais ont conclu un accord : en échange de l’aide du Rwanda pour mettre fin à la rébellion du CNDP et placer son dirigeant, Laurent Nkunda, en résidence surveillée, le gouvernement congolais a intégré les combattants du CNDP dans l'armée congolaise et fait de Ntaganda le général et commandant adjoint des opérations militaires dans l'est de la RD Congo. Ceci en dépit du mandat d'arrêt de la CPI contre lui et de l’obligation légale du gouvernement congolais de l'arrêter.
Ntaganda est devenu plus tard le commandant de facto des opérations militaires et s’est servi de cette nouvelle position pour créer une structure de commandement parallèle dans l'armée congolaise, avec d'anciens soldats du CNDP qui lui étaient restés fidèles. Les troupes de l'armée sous le commandement de Ntaganda ont mené de nombreuses attaques contre des civils, notamment des meurtres, des viols et l’incendie de maisons. Pour la seule année 2009, Human Rights Watch a documenté les meurtres de plus de 730 civils par des soldats de l'armée congolaise et leurs alliés au cours d’opérations militaires contre les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), un groupe armé rwandais largement composé de Hutus, dont certains membres ont participé au génocide de 1994 au Rwanda. La plupart de ces meurtres ont été commis par d’anciens éléments du CNDP sous le commandement de Ntaganda.
Lors d'un incident survenu entre les 27 et 30 avril 2009, des soldats congolais ont attaqué des camps de réfugiés dans la région de Shalio Hill et ont tué au moins 129 réfugiés hutus rwandais, la plupart des femmes et des enfants. Au cours du même incident, les soldats ont enlevé au moins 40 femmes et filles réfugiées, les ont détenues comme esclaves sexuelles, les ont soumises à des viols collectifs et les ont mutilées.
De 2009 à 2011, Ntaganda a mené une campagne brutale contre ses opposants militaires et civils, ordonnant des assassinats, des arrestations arbitraires et d’autres actes illicites. Il a recruté des enfants soldats et contrecarré les efforts pour les démobiliser. Il a bloqué les enquêtes judiciaires concernant des exactions commises par ses partisans et a fait usage de son influence dans l'armée afin de confisquer des terres et accroître sa richesse.
En avril 2012, après que le gouvernement congolais ait signalé qu'il chercherait à arrêter Ntaganda et briser la structure de commandement parallèle dans l’armée, Ntaganda et ses partisans ont déserté et ont formé un nouveau groupe rebelle, le M23, nommé d'après l’accord de paix du 23 mars 2009 entre le gouvernement et le CNDP. Les combattants du M23 ont à leur tour commis de nombreuses exactions graves, notamment des exécutions sommaires, des viols et le recrutement d'enfants soldats.
La CPI ne dispose pas de sa propre force de police et s'appuie sur la coopération des gouvernements pour exécuter ses mandats d'arrêt.
Dans la période suivant le premier mandat d’arrêt de la CPI contre Ntaganda, en 2006, le groupe rebelle auquel il appartenait alors, le CNDP, était en position de force : il contrôlait un territoire important dans le Nord-Kivu et repoussait militairement l'armée congolaise fréquemment. En mai 2007, le président congolais, Joseph Kabila, a demandé confidentiellement l'aide de la mission de maintien de la paix des Nations Unies en RD Congo (la MONUC, depuis rebaptisée MONUSCO) pour arrêter Ntaganda, mais aucun progrès n'a été effectué.
En 2009, le Président Kabila a intégré Ntaganda dans l'armée et a déclaré que « le moment était venu pour la paix et non pour la justice. » Il a affirmé que Ntaganda était un élément essentiel pour la stabilité dans l'est de la RD Congo. Les organisations non gouvernementales congolaises ont dénoncé l'accord et appelé Kabila à arrêter Ntaganda au lieu de le récompenser. Human Rights Watch a également demandé à plusieurs reprises que Ntaganda soit immédiatement arrêté et que le gouvernement congolais s'acquitte des obligations légales qui lui incombent en vertu du Statut de Rome.
Au cours de la dernière décennie, le gouvernement congolais a utilisé à maintes reprises l’intégration dans les rangs de l'armée d’auteurs connus de violations des droits humains comme moyen à court terme de mettre fin à des rébellions. Au lieu d'apporter une paix durable, cela a favorisé un climat d'impunité qui a encouragé, plutôt que dissuadé, d'autres exactions.
En avril 2012, le Président Kabila a indiqué qu'il était prêt à arrêter Ntaganda. Ce qui, avec la condamnation de Lubanga par la CPI en mars 2012 pour les crimes commis en Ituri, a peut-être été un facteur dans la décision de Ntaganda et de ses partisans de se mutiner. Certains responsables congolais et d’autres observateurs ont indiqué qu'ils croyaient que c'était l'insistance sur le fait que Ntaganda devait être arrêté et jugé qui avait conduit à la création du M23 et à une nouvelle série de combats dans l'est de la RD Congo en 2012.
Cette interprétation ne tient pas compte de certains faits importants. C’est bien l’absence de justice – et non des tentatives de traduire les agresseurs en justice – qui a encouragé les cycles de violence dans l'est de la RD Congo au cours des deux dernières décennies. Les commandants militaires tels que Ntaganda ont pu constater à maintes reprises qu'il n'y avait pas de prix à payer pour les atrocités commises contre les civils. Au contraire, ceux qui étaient impliqués dans de graves violations ont été régulièrement récompensés par l'intégration dans l'armée congolaise. Ceci a favorisé l'émergence de nombreux nouveaux groupes armés, dont un grand nombre se sont engagés dans des violations similaires.
Ntaganda n'a jamais été un « instrument de paix », comme l’a affirmé le gouvernement congolais. Les soldats sous le contrôle de Ntaganda se sont livrés à des exactions, même après que Ntaganda ait été promu général au sein de l'armée congolaise. Ntaganda a également été impliqué dans des assassinats ciblés, des disparitions forcées et la détention arbitraire de personnes qui ont appelé à son arrestation ou dénoncé les allégations d'exactions et cela jusqu'à ce qu’il finisse finalement par fuir la RD Congo et se rendre.
L’ouverture d'une procédure contre Ntaganda à la CPI revêt une grande importance pour les milliers de personnes à travers l'est de la RD Congo qui ont subi, ont été témoins, ou ont documenté des exactions commises par les troupes sous son commandement. Elle envoie également un avertissement fort aux autres chefs rebelles violents encore actifs en RD Congo.
Depuis 2004, la Section de l'information et la documentation publiques de la CPI a œuvré pour s'assurer que les informations sur les procédures de la CPI atteignent les communautés touchées de la RD Congo, ainsi que les journalistes, les militants de droits humains, les avocats et le personnel judiciaire.
La cour devrait faire tout son possible pour s'assurer que les informations sur l'audience contre Ntaganda soient largement transmises. Elle devrait envisager la diffusion en direct sur un écran géant des déclarations d'ouverture de l'audience à Bunia, la capitale de l'Ituri, où les crimes ont été commis. Ceci pourrait être suivi d'une discussion avec le personnel de la CPI, qui pourrait répondre aux questions du public. La radio étant la principale forme de communication publique en RD Congo, le personnel de la CPI devrait également veiller à ce que les stations de radio nationales et internationales les plus populaires en RD Congo disposent des informations nécessaires à propos de l'audience de façon à la couvrir de manière adéquate. La CPI produit régulièrement des comptes rendus audio et vidéo des procédures judiciaires. Un tel compte-rendu de l’audience de confirmation des charges pourrait être largement diffusé et discuté en Ituri et ailleurs, lors d’événements organisés par le personnel de la CPI.
Le Bureau du procureur de la CPI a engagé des actions publiques contre six suspects dans le cadre de crimes présumés commis en RD Congo. Il s'agit notamment de quatre chefs rebelles accusés de crimes en Ituri – Lubanga, Ntaganda, Germain Katanga et Mathieu Ngudjolo – et de deux dirigeants du FDLR impliqués dans des crimes graves dans les Kivus. Callixte Mbarushimana, secrétaire exécutif du FDLR, a été arrêté en France en octobre 2010 sur un mandat d'arrêt de la CPI, mais les juges de la chambre préliminaire ont refusé de confirmer les charges portées contre lui pour manque de preuves suffisantes. Il a été libéré en décembre 2011. Le Général Sylvestre Mudacumura, commandant militaire du FDLR, est encore en RD Congo, hors d’atteinte de la justice.
Globalement, toutefois, le nombre des affaires relatives à la RD Congo devant la CPI et les accusés qu’elles visent ne répondent pas à l'ampleur des crimes commis depuis 2002 (date à partir de laquelle la CPI est compétente.)
Human Rights Watch a appelé à plusieurs reprises le Bureau du procureur de la CPI à explorer la dimension régionale du conflit en RD Congo, notamment en enquêtant sur le rôle de responsables politiques et militaires de haut niveau en RD Congo, au Rwanda et en Ouganda qui ont soutenu, armé et financé des groupes armés violents dans l'est de la RD Congo au cours des dernières années. Par exemple, en 2012 et 2013, Human Rights Watch a documenté le soutien rwandais à la rébellion du M23 de Ntaganda, qui n'est pas sans rappeler le soutien à des groupes armés violents précédents, notamment le CNDP et l'UPC. Human Rights Watch a également appelé la Procureure de la CPI à enquêter sur les crimes présumés commis par l'armée congolaise et, si les preuves le permettent, à poursuivre les principaux responsables. Ces étapes sont cruciales pour que la CPI apporte une véritable contribution à la justice en RD Congo.
Même si nous reconnaissons que la CPI enquête sur des crimes internationaux dans sept autres pays, et peut manquer de ressources pour s'occuper d’autres affaires en RD Congo en ce moment, la Procureure de la CPI devrait exprimer publiquement son intention de poursuivre le travail en RD Congo dans les années à venir. Pour cela, la cour a évidemment besoin du soutien solide et à long terme de ses pays membres, qui devraient s'engager à allouer des ressources suffisantes afin qu’elle puisse répondre de façon appropriée à la situation en RD Congo ainsi qu’à celles d'autres pays relevant de son mandat.
La CPI n'a toutefois jamais été destinée à mener des enquêtes et des poursuites contre tous les responsables de crimes internationaux graves en RD Congo - elle n’en a pas la capacité. En vertu du principe de « complémentarité » dans le Statut de Rome, les autorités nationales conservent la responsabilité première de traduire en justice les responsables de crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide. Pour renforcer la capacité des juridictions nationales congolaises à entendre ces affaires, le gouvernement congolais a élaboré un projet de loi visant à établir des « chambres spécialisées mixtes » au sein du système judiciaire congolais, qui seraient chargées exclusivement de traiter les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide et seraient composées d’un personnel national et international.
Q&A_DRC_Ntaganda_ICC_Feb2014_FR_0.pdf