Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6167-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=4497&bd=4498&niv=5
Timestamp: 2020-06-03 17:27:42+00:00
Document Index: 232762832

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 223', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 20', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 20', '§ 120', '§ 70', '§ 130', '§ 140', '§ 20', '§ 150', '§ 10', '§ 120', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IS-GPE-50-30-10-20160302
1 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 1-02/03/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 10-02/03/2016)
- des subventions directes et indirectes et des abandons de créances consentis entre sociétés du groupe et déduits du résultat d'ensemble d'exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1992 (CGI, art. 223 R) ;
20 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 20-02/03/2016)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 30-02/03/2016)
40 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 40-02/03/2016)
50 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 50-02/03/2016)
Si elles ne peuvent être affectées à un secteur, comme il est indiqué au I-A-1 § 20 et suivants , les réintégrations de sortie sont réparties entre les branches ou les secteurs apportés dans le rapport existant entre la valeur d'actif net de la branche ou du secteur concerné et la valeur totale de l'actif net de la société scindée.
60 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 60-02/03/2016)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 70-02/03/2016)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 80-02/03/2016)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 90-02/03/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 100-02/03/2016)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 110-02/03/2016)
Le déficit d'ensemble correspondant à des sociétés ne faisant partie d'aucun des groupes constitués dans le cadre de la scission est réparti selon les modalités définies au I-A § 20 et suivants .
120 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 120-02/03/2016)
Les sociétés bénéficiaires des apports peuvent réduire ou annuler les réintégrations de sortie en imputant sur ces sommes tout ou partie du déficit ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble encore reportables à la date d'effet de la scission et sectorisés dans les conditions indiquées au II § 70 et suivants .
130 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 130-02/03/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 140-02/03/2016)
Les précisions figurant au II § 20 et suivants du BOI-IS-GPE-50-10-10 sont applicables aux opérations de scission de la société mère visées au e du 6 de l' article 223 L du CGI .
150 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 150-02/03/2016)
En cas de cessation d'un groupe horizontal dont la société mère ou l'entité mère non résidente est scindée, il convient de procéder aux réintégrations prévues à l' article 223 F du CGI et à l' article 223 R du CGI , déterminées à la clôture de l'exercice précédant la scission, dans les conditions commentées du I § 10 à 60 au III § 120 à 140 sous réserve des particularités suivantes.
160 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 160-02/03/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 170-02/03/2016)
180 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 180-02/03/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-50-30-10-§ 190-02/03/2016)