Source: https://www.scalprouyn-noranda.org/blog/2017/12/03/Une-alternative-plus-rapide-que-la-r%C3%A9gie-du-logement.aspx
Timestamp: 2019-01-17 20:49:14+00:00
Document Index: 309025045

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 54']

Une alternative plus rapide que la régie du logement
Publié le December-03-17 3:35 AM
Les locataires aux prises avec des problèmes le savent bien : il faut s’armer de patience lorsque l’on entreprend des démarches auprès de la Régie du logement. En effet, obtenir une décision du tribunal à l’encontre d’un propriétaire fautif peut prendre des mois, voire des années.
Certaines personnes seront ainsi sans doute heureuses d’apprendre qu’une alternative plus rapide existe dans certains cas, soit le recours au service d’inspection de votre municipalité.
Ce dernier a la responsabilité de veiller à l’application du Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (ci-après « le règlement »).
Le Règlement prévoit des règles touchant les aspects suivants : la salubrité, la sécurité, l’entretien, l’alimentation en eau potable, l’éclairage, la plomberie, la superficie des espaces, la ventilation et la fenestration.
●Présence de rongeurs, d’insectes, de vermine ou de punaises de lit (art. 25) ; ● Présence de moisissure (art. 25) ; ● Présence d’eau ou d’humidité causant une dégradation de la structure ou la présence de moisissures visibles (art. 29) ;
● Mauvais état de fonctionnement des systèmes d’alimentation en eau potable, de plomberie et
● de chauffage (art. 34) ; ● Pas d’eau chaude (art. 36) ; ● Température ambiante inférieure à 21°C (art. 37) ; ● Absence de fenêtre ou de mécanisme de ventilation adéquat dans la salle de bain (art. 54).
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