Source: http://www.electro-test.be/fr/faq/sur-electricite-industrielle
Timestamp: 2018-02-23 10:24:20+00:00
Document Index: 80064413

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 19', 'art. 271', 'art. 270', 'art. 5', 'art 5', 'art 7', 'art. 252', 'art. 5', 'art. 252', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 5', 'art 7', 'art 7', 'art 5', 'art. 9', 'art 20', 'art 38']

Electro-Test - Questions fréquentes sur electricité industrielle
Questions fréquentes sur electricité industrielle
1. Dois-je disposer d’un dossier électrique avec des schémas d’installations électriques pour faire contrôler une installation?
Un dossier électrique doit toujours être présent pour une installation. Un détail essentiel du dossier est le schéma. C'est obligatoire selon l'art. 16 du RGIE.
2. Les facteurs d' influences externes doivent-ils être rédigées par un organisme agréé?
Les influences externes doivent être rédigées selon l' art. 19 du RGIE. Ceci ne doit pas se faire par un organisme agréé, mais un organisme agréé doit bien approuver les influences externes. Un plan et une liste de ces influences doivent être estampillés et signés par un représentant d'un organisme agréé. Le propriétaire de l'installation ou son représentant doit aussi signer cette liste.
Vous avez tout bénéfice à définir les influences externes en coopération avec l'organisme agréé.
3. Quelle est la périodicité du contrôle d’une installation industrielle?
La périodicité pour des installations industrielles s'élève à 5 ans. Ceci est fixé par l'art. 271 du RGIE.
Cependant, chaque modification importante ou chaque extension de l'installation doit faire l'objet d'un contrôle de conformité, selon l'art. 270 du RGIE.
4. Un tableau électrique qui fait partie d’une NOUVELLE machine, doit-il faire l' objet d’une déclaration „IIA” suivant la Directive Machines dans le sens du RGIE art. 5+7 ?
Le tableau doit offrir les garanties nécessaires pour la sécurité, dans le sens du RGIE art 5+7. Mais le tableau est dans ce cas une PARTIE de la machine pour laquelle le Dossier Technique de Construction (DTC) est rédigé. Dans ce DTC, les conditions d'installation sont reprises, ainsi que l'UTILISATION PREVUE, les risques résiduels, etc.
5. Faut-il un marquage CE sur un tableau électrique, QUI EST EN VENTE dans un magasin ou une grande surface?
Il s'agit d'un tableau VIDE. Dans ce cas la norme de construction est la EN IEC 62.208 (auparavant la EN 50298). Le tableau est destiné à la BT - matériel disponible sur le marché Européen. La directive BT 2006/95/EG (autrefois 73/23/ E6 + 93/68/E6) est applicable. La norme mentionnée a été choisie COMME MOYEN de satisfaire aux 11 exigences essentielles de l'annexe 1 de la Directive.
Le tableau est déjà équipé de disjoncteurs, interrupteurs etc. Il est destiné à une application bien définie (utilisation autorisée) et est simplement mis EN VENTE.
La Directive BT est applicable.
Cas particulier: "LA" règle de l'art pour satisfaire aux exigences « essentielles » de la Dir. BT s'il s'agit d'un tableau de chantier, est la EN 60439.4.
Ce tableau répond par définition aux conditions du RGIE art 7 comme „PRODUIT", si la norme mentionnée est respectée et si les attestations et documents nécessaires peuvent être fournis.
6. Comment faut-il comprendre l’art. 252.03 du RGIE?
Suivant les art. 5+7 du RGIE, l'art. 252 parle en fait de la EN 60439.1: BT dispositifs de coupure et de distribution, des compositions TYPE COMPLETEMENT ou PARTIELLEMENT testées.
l'Art 252.03 clarifie:
Soit on respecte les conditions mentionnées dans la NE 60439.1
Soit on prévoit un niveau de sécurité qui est au minimum EQUIVALENT au niveau exigé par la NE 60439.1
C.à.d. des constructeurs PRIVES de tableaux peuvent continuer à construire des tableaux SI ils assurent une sécurité equivalente à celle, qui a été décidée par la norme de base harmonisée par rapport aux tableaux pour l'industrie.
7. Une installation neuve BT est pourvue d’un transfo HT/BT de 1000 kVA, Ucc 6% et Usec 230/400V.
Soit le constructeur de tableaux à écrit une attestation dans laquelle il confirme que le tableau est construit conformément aux exigences de la EN 60439.1 avec les limitations NECESSAIRES (art. 7 RGIE) - Les exigences du bon de commande (AR 04/05/1999 art. 8) ne sont pas prises en considération dans ce point.
Soit le constructeur a confirmé par une attestation que le tableau en question offre les garanties nécessaires pour la sécurité, SI
La puissance de court-circuit sur les lieux est limitée à...
L'accès au tableau est réservé à...
Le tableau est destiné pour être installé dans des conditions marquées par les influences externes...
OU on aurait dû désapprouvé le tableau sur base de l'art. 5 + 7 du RGIE.
8. Que signifie l’ art 7.a.3 du RGIE ?
Cet alinéa réfère à l'AR 18/06/1990 p.r.à l'exercice de la médicine humaine et animale. Cette référence est ERRONEE et n'est en vigueur que pour la médicine animale. Pour la médicine humaine il y a la directive économique 93/42/CE transformée en AR 18/03/1999.
9. RGIE art 7 annexe AR 23/03/1997: Que signifie CE?
CE est un marquage et n'est en aucun cas une marque de qualité et donc certainement pas une ATTESTATION
CE est une exigence de base qui doit figurer sur beaucoup de composants et appareils électriques avant qu'ils puissent être lancés sur le marché européen.
Sur des prises de courant domestique un label CE N'EST PAS NECESSAIRE
Sur des appareils qui fonctionnent à < 50V ac un label CE n'est pas possible sur base de la dir. BT. Ceci m'entre en vigueur qu'à partir de 50V.
Pour un interrupteur avec plaque signalétique Ue 400V Ui 690V Uimp 6kV Ie 100A classe de coupure AC 22 IP00 CE N'EST PAS une garantie dans le sens du RGIE art 5+7.
10. Comment faut-il comprendre l'art. 9.02 du RGIE?
Art 9.02 dit: SI des normes existent homologuées par le Roi ou enregistrées par la I.B.N., elles DOIVENT être considérées comme règle de l'art.
Parfois des fabricants mentionnent la combinaison de "lettres + chiffres» sur leur plaque signalétique ou dans leur caralogue mais... ceci n'est pas une norme
Pe. EN 60947 n'EXISTE PAS.
La EN 60947.1 - point 2 jusqu'à 7 inclus existe. Donc la mention EN 60947 n'a pas de sens sauf si on veut jeter de la poudre aux yeux de l'utilisateur qui est "de bonne foi". Voir aussi la EN 60439. La EN 60439.1 point 2 etc existe.
Une norme enregistrée est p.e. une norme Européenne en anglais, français ou allemand que par exemple les néerlandophones devroint considérer comme règle de l'art, mais..., cette norme en QUESTION ne peut-être ni lu, ni comprise et de ce fait ne pourra pas être appliquée.
11. Pourquoi la mesure périodique du niveau d’isolement est-elle si importante? RGIE art 20
Le plus essentiel à l'occasion de chaque contrôle est la mesure des résistances d'isolement.
Un inspecteur qui contrôle une IE sans mesurer les résistances d'isolement est comme un médecin qui examine un grand malade mais sans mesurer sa tension artérielle.
Des accidents suite à un contact INDIRECT ne sont possibles que SI LE NIVEAU D'ISOLEMENT a évolué de très mauvais à 0 Ώ.
Dans beaucoup de cas la cause d'une incendie n'EST PAS un court-circuit mais bien les RESISTANCES D'ISOLEMENT d'un très mauvais niveau.
12. Art 29 Degrés IP des gaines: Que signifient les lettres A-B-C-D ?
Cette codification sort de la EN 60529 et se réfèrent à la protection contre le contact DIRECT.
Protection contre l'accès à des composants dangereux est désignés par une lettre ajoutée.
13. Comment faut-il comprendre une “protection supplémentaire » s’il s’agit de l’art 38 du RGIE?
Un DCDR (Dispositif à Courant Différentiel Residuel) ne PEUT JAMAIS être choisi comme moyen unique pour garantir la protection contre le contact INDIRECT.
Si le risque est "CONTACT INDIRECT"", LA REGLE DE BASE est «METTRE A LA TERRE»
Le courant de défaut créé suite à la résistance détériorée d'isolement doit retourner à la source par le PE.
Si la tension de contact celle qui se produit la plupart des cas entre la main et les pieds de la victime potentielle devient TROP haute et dure trop longtemps le DCDR est un moyen supplémentaire pour garantir la sécurité (s'il fonctionne selon les règles de l'art).