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Timestamp: 2016-12-11 06:22:15+00:00
Document Index: 274081114

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 18', 'arrêt ', 'art. 18', 'art. 83', 'art. 18', 'art. 113', 'art. 116', 'art. 115', 'art. 18', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_324/2015 (22.04.2015)
2C_324/2015 {T 0/2} Arrêt du 22 avril 2015
tous les deux représentés par Me Isabelle Jaques, avocate,
1. Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs,
1. Par arrêt du 18 mars 2015, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté par X.________ et Y.________ contre la décision du 10 octobre 2013 du Service de l'emploi du canton de Vaud. Il a jugé que les conditions des art. 18 ss LEtr n'étaient pas réunies.
2. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ et Y.________ demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par le Tribunal cantonal du canton de Vaud. Ils se plaignent de la violation des art. 18 ss LEtr.
3. Le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une décision à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit (art. 83 let. c ch. 2 LTF). Les art. 18 ss LEtr, dont la formulation est potestative, ne conférant aucun droit aux recourants en l'espèce, le recours en matière de droit public est manifestement irrecevable sous cet angle. Seul le recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF) est recevable.
4. La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Les recourants, qui ne peuvent se prévaloir des art. 18 ss LEtr, au vu de leur formulation potestative (cf. consid. 3 ci-dessus) ni invoquer de manière indépendante l'interdiction de l'arbitraire, n'ont pas une position juridique protégée leur conférant la qualité pour agir au fond (ATF 133 I 185).
Même s'ils n'ont pas qualité pour agir au fond, les recourants peuvent se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de leurs droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6 p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'ils n'ont pas fait en l'espèce.
5. Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. La requête d'effet suspensif est sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter les frais de justice devant le Tribunal fédéral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
3. Le présent arrêt est communiqué à la mandataire des recourants, au Service de l'emploi, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.