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Timestamp: 2019-01-17 03:23:11+00:00
Document Index: 70713894

Matched Legal Cases: ['art. 41', "l'article 4", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 31', 'art. 30']

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Eugénie Lavergne
1 Validation des acquis Donner une valeur à l expérience Guide national
2 Impressum Editeur Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT), Berne Date de publication septembre 2007 Approbation Comité de pilotage du projet national «Validation des acquis», 30 mai 2007
3 Table des matières 1 Résumé Développement La validation des acquis Donner une valeur à l'expérience Approfondissement de thèmes primordiaux Validation des acquis au degré tertiaire B Le guide national «Validation des acquis» Procédures de la formation professionnelle initiale Les phases et éléments centraux de la procédure Les instruments de base Les documents Les phases de la procédure Phase 1: Information et conseil Phase 2: Bilan Phase 3: Evaluation Phase 4a: Prise en compte (certification partielle) Phase 4b: Certification Annexes Bases légales Critères régissant la reconnaissance par l'offt d'autres procédures de qualification Glossaire Concept pour la formation des experts Illustration schématique de la procédure de validation des acquis
5 Guide national Validation des acquis 1 Résumé D après la nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), des adultes doivent pouvoir accéder aux certifications fédérales sans avoir à parcourir la totalité d un parcours formel de formation. S ils fournissent la preuve qu ils possèdent déjà les compétences exigées pour obtenir un titre de la formation professionnelle, les expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale doivent donc être dûment prises en compte. Il s agit en dernier ressort de délivrer les mêmes titres pour des compétences d égale valeur. Autrement dit, pour l obtention d un titre, peu importe la manière dont les compétences ont été acquises, l essentiel est d en fournir la preuve. Les «autres procédures de qualification» doivent dès lors être équivalentes aux procédures classiques qui régissent la formation traditionnelle. La validation des acquis est la procédure par laquelle une institution, une école, une autorité reconnaît que des compétences résultant d une formation, formelle ou non formelle, ou de l expérience, ont la même valeur que celles d un titre donné. Les procédures de validation des acquis favorisent le principe de l'apprentissage tout au long de la vie et encouragent la qualification professionnelle. Elles facilitent la gestion de carrière, la mobilité professionnelle ainsi que l'insertion dans le marché du travail. Elles apportent également une solution adéquate dans des situations marquées par la pénurie de personnel qualifié ou par un besoin de reconversion professionnelle. Le présent guide national «Validation des acquis» a été créé dans le cadre d un projet initié par l OFFT/seco depuis février Il décrit dans son chapitre central no 3 les exigences minimales liées à la conception de procédures de validation des acquis dans la formation professionnelle initiale, telles que convenues entre les partenaires de la formation professionnelle. Le guide garantit la qualité et la comparabilité des procédures. Un glossaire trilingue contribuera à harmoniser la terminologie dans les trois langues et, partant, à promouvoir la compréhension entre les personnes et autorités concernées. Le guide distingue quatre phases dans la procédure. A chaque phase, des documents sont produits qui permettent d accéder à la phase suivante. Le profil de qualification et les conditions de réussite pour une profession donnée sont les deux principaux instruments pour évaluer le niveau des candidats. Ils se fondent sur les prescriptions actuelles régissant la formation correspondante. Le guide national détermine également les responsabilités. Validation des acquis Guide national Glossaire 4 phases Profil de qualification Conditions de réussite Les quatre phases de la procédure sont les suivantes : Pendant la phase «Information et conseil» les personnes intéressées obtiennent les informations utiles sur la marche à suivre et sur leurs chances d obtenir un titre, une attestation ou l admission à une formation moyennant une autre procédure de qualification. Le conseil peut être sollicité pendant toute la procédure selon les besoins. La démarche qui permet à une personne d identifier et d analyser ses compétences personnelles et professionnelles figure au centre de la phase «bilan». Le candidat élabore un dossier dans lequel il documente ses compétences pour la profession visée et en fournit les preuves. Information et conseil Bilan 5
6 Pendant la phase «Evaluation», des experts des procédures de qualification classiques évaluent le dossier. La quatrième phase est subdivisée en deux phases partielles. Pendant la phase «Prise en compte» (4a), la décision de l organe de validation concernant les domaines de qualification acquis par le candidat se fonde sur l évaluation des experts. A la fin de cette phase, une attestation des acquis est délivrée, qui est susceptible de recours. C'est également pendant cette phase que l'organe de validation décide les compléments de formation ou les expériences professionnelles spécifiques supplémentaires, que la personne doit acquérir pour obtenir le titre fédéral visé. L acte officiel de la phase «Certification» (4b) a lieu dans le cadre des structures et responsabilités des formations classiques de la formation professionnelle, dès que les domaines de qualification manquants ont été acquis et examinés. Les critères de la Confédération sur la reconnaissance d autres procédures de qualification aident les partenaires de la formation professionnelle à développer concrètement leur procédure. Un concept pour la formation des experts fait partie du guide national. Au cours des années il s'agira de compléter le guide national avec des prescriptions et recommandations pour : l'élaboration de profils de qualification et de conditions de réussite; la validation des compétences en culture générale; les services de consultation dans les cantons ; les questions de la répartition des coûts, des compléments de formation et de la coordination intercantonale; l assurance qualité. Evaluation Prise en compte Certification Critères 6
7 2 Développement 2.1 La validation des acquis Donner une valeur à l'expérience La nouvelle loi sur la formation professionnelle permet aux adultes qui justifient de cinq ans au moins d expérience professionnelle d obtenir un titre fédéral de formation professionnelle. A cet effet, leurs expériences, professionnelles ou non, la formation spécialisée et la culture générale sont dûment prises en compte (les bases légales sont données in extenso au chapitre 4.1). La validation des acquis n entame nullement la valeur des filières de formation traditionnelle, qui ont amplement fait leurs preuves et qui restent la principale voie d'accès à un titre de la formation professionnelle. Mais elle favorise une perméabilité accrue, notamment en évitant les éléments de formation pour les compétences déjà acquises et démontrées. Globalement, la validation des acquis permet une économie de coûts dès lors qu un complément porte uniquement sur les compétences manquantes. Elle permet ainsi à des adultes, qui n'ont pas les possibilités de suivre l'ensemble d'une formation, de pouvoir accéder à une qualification. Les titres obtenus par la voie de la validation des acquis sont les mêmes que ceux obtenus par une formation classique. La qualité et la comparabilité des procédures de validation sont dès lors primordiales. C est pourquoi les partenaires de la formation professionnelle ont convenu d un guide national contraignant pour la validation des acquis. Cette mesure doit garantir que le niveau de qualité des procédures qui vont être développées ainsi, correspond à celui des procédures de qualification classiques. Le système de la validation des acquis est orienté vers «l apprentissage tout au long de la vie» et l employabilité. Le bilan individuel des compétences du candidat, établi sur une base délibérée, en est un élément central. Tout un chacun ne peut pas ou ne souhaite pas acquérir un titre fédéral de formation professionnelle. Nombre de personnes ne savent pas au départ à quelle fin (quel titre ou quelle formation viser) elles souhaitent faire reconnaître leurs compétences acquises en dehors des filières de formation traditionnelles. Par conséquent, différentes catégories de personnes parcourront les différentes phases de la procédure à des rythmes très variables. Selon leur cursus de formation préalable et leur situation professionnelle actuelle, le besoin en information, conseil et soutien dans le processus sera différent d un candidat à l autre. Ainsi, le besoin en accompagnement individuel sera variable selon le public cible, par exemple: Base : Art. 9 LFPr Perméabilité Mêmes titres pour des compétences équivalentes Qualité et comparabilité Un guide contraignant Apprentissage tout au long de la vie et employabilité 7
8 Les personnes en phase de reconversion professionnelle, qualifiées dans leur métier d origine, bénéficiant de plusieurs années de pratique dans un nouveau champ d activité, souhaitent obtenir un titre professionnel, ou nécessitent un tel titre afin de pouvoir exercer le métier. Elles ont besoin de soutien dans l établissement du bilan de leurs expériences acquises, notamment pour le transfert des compétences dans le nouveau champ professionnel. Les personnes dotées d une expérience professionnelle qui n ont pas suivi - ou que partiellement - de formation professionnelle formalisée. Elles peuvent venir de branches à bas niveau de salaire, et ont parfois peu l habitude de s exprimer par écrit et de suivre un enseignement scolaire. Elles doivent donc d abord se familiariser avec les exigences formelles d une formation professionnelle initiale. Des gestes et activités exécutés tout naturellement doivent être reconnus et nommés en termes de compétences. Les personnes reprenant une activité professionnelle suite à diverses interruptions ont besoin d une part de la reconnaissance de leur travail à temps partiel pour remplir la condition des cinq ans d expérience professionnelle. D autre part, elles ont besoin de soutien dans l établissement du bilan de leurs compétences acquises au travers de leurs activités extra-professionnelles (transfert de compétences acquises p. ex. par le travail d éducation et de gestion de la famille, ainsi que du travail bénévole dans les domaines du sport, de la politique, de l accompagnement de personnes âgées, etc.). Les personnes ayant suivi une formation monopolistique (provenant en général des anciennes entreprises publiques de la Confédération) peuvent bénéficier de procédures de validation des acquis pour avoir accès à un titre fédéral. Les personnes porteuses d un titre pour lequel, suite à une redéfinition des métiers au sein de la branche, la transition n a pas été réglementée, ont besoin de procédures standardisées. Les personnes avec formation acquise à l étranger, outre des lacunes en ce qui concerne la langue, ont souvent des difficultés interculturelles spécifiques dans leur environnement professionnel (des connaissances méthodologiques et des savoirs différents, une compréhension des rôles et une perception des responsabilités distinctes, etc.). Hormis un soutien dans une langue nationale et dans le domaine de la culture générale, elles ont notamment besoin d un accompagnement par des personnes ayant des compétences interculturelles. Les personnes au chômage sont tributaires de procédures courtes et de documents officiels attestant leurs compétences acceptés sur le marché du travail dès lors que l assurance chômage vise une reprise de l emploi aussi rapide que possible. Un stage pratique pendant la procédure renforce leur aptitude au placement et peut donner la preuve de leurs compétences. Différents groupes de personnes Une telle catégorisation du public cible ne cherche ni à être exhaustive ni à suggérer de devoir combler tous les besoins globalement. Elle illustre par contre que le parcours personnel, social et professionnel de tout individu crée des occasions de développement de savoirs, de savoir-faire et d aptitudes qui constituent des acquis. Elle illustre aussi la diversité des situations auxquelles les services de consultation doivent faire face afin de pouvoir aiguiller les personnes vers les prestataires et les services les plus appropriés : toujours dans le but de faire l inventaire des compétences et de donner à l expérience acquise une valeur équivalente à tout ou partie d un diplôme visé. Par rapport à l art. 41 de l ancienne loi sur la formation professionnelle, dans la nouvelle loi, les possibilités de la prise en compte d acquis ont été élargies et systématisées sur l ensemble de la formation professionnelle. Pour les partenaires de la formation professionnelle, il en est résulté un besoin de clarification quant aux effets de cette nouvelle donne. C est pourquoi l Office fédéral de la formation 8 Donner une valeur à l expérience Le projet national «Validation des acquis»
9 professionnelle et de la technologie (OFFT) a lancé le projet national «validation des acquis», qui implique la collaboration de tous les partenaires de la formation professionnelle la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail (partenaires sociaux, associations professionnelles, autres organisations compétentes et prestataires de la formation professionnelle). L apprentissage tout au long de la vie et l employabilité sont également des objectifs prioritaires pour les autorités intervenant sur le marché du travail. Par conséquent, le secteur Assurance chômage du seco et les Offices cantonaux du travail ont été impliqués dans les travaux d élaboration du projet. Le but du projet était de développer par l élaboration commune d un guide national un système ouvert qui délègue aux organes d exécution la mise en œuvre autonome de la validation des acquis. Le système sera développé par étapes. Dans les domaines professionnels où le besoin est particulièrement grand, la mise en œuvre peut être accélérée. D autres branches et régions devraient ensuite pouvoir profiter des expériences acquises. Un maximum de transparence est nécessaire afin de gagner la confiance de toutes les parties impliquées. Les dispositions du guide national sont applicables à des candidatures individuelles de personnes souhaitant faire valider leurs acquis. Le présent guide ne règle pas les procédures de prise en compte collective. En 2000 déjà, le canton de Genève a édicté une loi sur la formation continue des adultes, incluant la validation des acquis. D autres projets pilotes, avec octroi de titres, ont suivi par exemple dans les cantons Valais, Vaud, Fribourg, Zurich et en Suisse centrale. Dans le domaine de l assurance chômage, le canton de Saint- Gall a mené un projet pilote. Le développement du guide national «Validation des acquis» a pu se fonder sur ces expériences acquises ainsi que sur les travaux de conceptualisation et de réflexion préalables menés notamment par les associations Valida, ARRA et CH-Q. Développer ensemble un système ouvert Champ d application Phase pilote 2.2 Approfondissement de thèmes primordiaux Les fondements du guide national «Validation des acquis» étant posés, plusieurs thèmes abordés nécessitent dès lors un approfondissement pendant une phase de mise à l'essai du projet. Le degré d avancement des éléments présentés varie selon les thèmes. Il sera développé en première priorité au cours des années L organisation du projet sera maintenue pendant la mise à l'essai, afin de garantir des échanges en continu et la mise en œuvre rapide des décisions prises. Les étapes suivantes du projet Echange d expériences pendant la mise à l essai Service de consultation, financement et coordination intercantonale Les cantons, par le biais de la CSFP, sont chargés de clarifier plusieurs points importants concernant la mise en place de la validation des acquis et plus particulièrement: la mise en place de services de consultation dans les cantons au sens de l'article 4 de l'ofpr: leur organisation, leur fonctionnement, les principes qui devront être appliqués dans l'ensemble des cantons; le financement des procédures de validation des acquis qui concerne à la fois les principes qui seront appliqués par les cantons, et les modalités appliquées; les mesures complémentaires mises en place pour l'acquisition de compétences supplémentaires lorsque la validation des acquis n'a permis Les cantons vont clarifier à leur tour plusieurs points 9
10 de prendre en compte qu'une partie des compétences; la collaboration intercantonale et la mise en place de processus permettant aux cantons de coopérer entre eux. Profil de qualification / conditions de réussite Jusqu'en automne , l'offt pilote un projet pour l élaboration des profils de qualification et des conditions de réussite pour la validation des acquis en concertation avec les OrTra nationales suivantes : Formation du commerce de détail suisse (FCS), Hotel&Gastro Formation, Conférence suisse des branches commerciales de formation et d examens (CSBFC), Association suisse pour la formation professionnelle en logistique (ASFL), Formation professionnelle informatique suisse (I-CH), OdA Santé, OrTra faîtière suisse du domaine social, Economie familiale suisse. L'OFFT dirige le processus global et s'occupe de la modération des échanges d expériences entre les OrTra. Les OrTra impliquées établissent chacune leur propre organisation de projet pour l'élaboration d'un profil de qualification et des conditions de réussite correspondantes. Pour élaborer les profils de qualification, on s inspire d exemples issus des projets existants ainsi que des certificats de branches actuels et des autres mesures de formation professionnelle des OrTra orientées vers le marché du travail. Au cours de la mise à l essai, le concept de validation des acquis doit être consolidé en un système national. C est pourquoi les travaux prévus jusqu à l automne 2007 se concentreront sur les huit profils de qualification établis en commun dans une première étape. De plus, il n y aura plus de nouveaux profils de qualification cantonaux. Le développement de profils de qualification supplémentaires sera harmonisé avec tous les partenaires (cantons, OrTra nationales et locales, OFFT). A partir du moment où un profil de qualification national contraignant est établi pour une branche donnée, celui-ci doit remplacer les profils de qualification cantonaux existants. Les partenaires veillent à ce que les expériences réalisées au cours de projets pilotes soient prises en compte dans les travaux de développement. Projet pilote pour l'élaboration des profils de qualification Validation des compétences en culture générale Dans la formation professionnelle initiale, les connaissances et compétences en culture générale jouent un rôle important à côté des compétences professionnelles. Le comité de pilotage du projet «Validation des acquis» a décidé, en accord avec l OFFT, de confier à un groupe de rédaction l élaboration d un profil de qualification pour la culture générale des adultes basé sur le plan d études-cadre «Culture générale» et sur les travaux du canton de Genève. Cet instrument sera disponible en automne 2007 également. Validation des compétences en culture générale 1 Etant donné que le processus d élaboration et d autorisation des profils de qualification est nouveau pour tous les partenaires et que le projet pilote doit être harmonisé, cette échéance ne peut pas être garantie. 10
11 Assurance qualité La qualité des titres décernés au terme de la validation des acquis est garantie par une série de critères centraux fixés dans le guide national, à savoir : la clarification des rôles et des compétences des acteurs, des interfaces entre les acteurs ainsi que des éléments essentiels de la procédure; la collaboration des autorités cantonales et des OrTra régionales et nationales dans le développement des procédures; l élaboration des profils de qualification et des conditions de réussite par les OrTra nationales; l intervention d experts des examens traditionnels; la formation complémentaire des experts pour la procédure; la reconnaissance de la procédure par l OFFT sur la base d une liste de critères transparents. Il est prévu d élaborer un manuel sur la qualité au courant de la phase de mise à l'essai, avec des recommandations à l attention des partenaires de la mise en œuvre. Les aspects centraux de l assurance qualité sont définis dans le guide national Manuel sur la qualité Compléments de formation De nombreuses personnes ne peuvent attester qu une partie des compétences requises pour le titre souhaité. Il est donc nécessaire d élaborer, parallèlement aux procédures de validation, des solutions appropriées permettant de compléter ces compétences. Selon la situation de chacun, ces solutions peuvent consister en d autres engagements pratiques dans le champ professionnel ou en des offres de cours tenant compte des structures des profils de qualification. Les procédures de qualification de ces offres complémentaires de formation sont soumises aux prescriptions actuelles régissant la formation correspondante. La CSFP précisera le rôle des cantons dans l élaboration d offres complémentaires en tenant compte des prestataires de formation actuels. Elle examinera également s il existe des possibilités de conclure des accords intercantonaux. Sensibilisation des partenaires impliqués Pendant la phase de mise à l essai, tous les partenaires du projet doivent informer, par leurs propres canaux, les institutions et les personnes intéressées au sujet des principes convenus concernant la validation des acquis et de leur mise en œuvre concrète. Durant cette période, l OFFT prendra les mesures suivantes en vue de favoriser la diffusion de l information à des cercles plus larges: 11
12 mise à disposition d informations actuelles sur le site internet de l OFFT (accès direct par organisation de six rencontres (plates-formes) élargies consacrées à des thèmes particuliers et de trois conférences annuelles; établissement d un guide pour l élaboration de procédures de validation des acquis dans la formation professionnelle initiale; préparation d une information écrite détaillée au sujet de l élaboration individuelle du dossier; préparation de documents standards à diffuser par les partenaires de la formation professionnelle. Ces mesures visent principalement à illustrer des exemples de mise en œuvre réussie. 2.3 Validation des acquis au degré tertiaire B Les prescriptions de la loi sur la formation professionnelle concernant la perméabilité et la prise en compte de l expérience professionnelle ou extraprofessionnelle acquise en dehors des filières de formation habituelles s appliquent de manière générale. En d autres termes, elles sont également valables pour la formation professionnelle supérieure. Dans la formation professionnelle supérieure, les responsabilités et les groupes cibles ne sont pas les mêmes que dans la formation professionnelle initiale. Les procédures de qualification s adressent en principe à des adultes disposant d une expérience professionnelle. Dans de nombreux cas, pour prétendre à un diplôme de la formation professionnelle supérieure, il faut avoir obtenu préalablement un certificat fédéral de capacité ou un diplôme équivalent. Les personnes qui disposent de l expérience professionnelle adéquate, sans pour autant être en possession des diplômes les autorisant officiellement à suivre la formation visée, doivent faire valider leurs acquis pour être admis à la formation ou à la procédure de qualification correspondante. En raison de la répartition des responsabilités, la reconnaissance des procédures de validation des acquis s effectue selon plusieurs voies: Portée générale du principe de perméabilité Formation professionnelle supérieure: une situation différente de la formation professionnelle initiale Diplôme Instance responsable de Cantons l organisation de la procédure de validation des acquis Recommandation concernant la reconnaissance de la procédure établie CFC/AFP (formation initiale) Groupe de reconnaissance des procédures (GRDP), selon guide national EP/EPS Commissions chargées Ecoles des examens ou de l assurance qualité au sein des organes responsables Diplôme d une école supérieure OFFT, secteur Formation Commission fédérale des professionnelle supérieure écoles supérieures Approbation OFFT OFFT OFFT 12
13 Examen professionnel et examen professionnel supérieur Admission: Les organes responsables des procédures de qualification sont responsables de l admission. Pour le candidat, la validation des acquis signifie qu il bénéficie des mêmes conditions que les personnes en possession du titre exigé par le règlement. La décision d admission peut faire l objet d un recours. Qualification: Les procédures de qualification sanctionnées par le brevet (EP) et par le diplôme (EPS) ne dépendent pas de la fréquentation de la filière correspondante. Les procédures de qualification servent à l établissement final des qualifications nécessaires. Les commissions concernées (commissions d examen et commissions chargées de l assurance qualité) doivent garantir que les procédures de qualification offrent les mêmes chances de réussite aux personnes ayant acquis des compétences en dehors des filières préparatoires formelles. Dans le cas des examens professionnels et des examens professionnels supérieurs organisés sous forme modulaire, il faut avoir obtenu chaque certificat de module pour être admis à l examen final. La question de savoir si chaque module peut être validé sans l examen de module traditionnel n a pas encore été discutée pour toutes les branches. Lorsqu une telle procédure n est pas prévue par le règlement d examen, elle doit recevoir l approbation de l OFFT. Examen professionnel et examen professionnel supérieur Écoles supérieures Admisssion: L admission aux filières de formation des écoles supérieures est réglée, d une part, dans les plans d études cadres et, d autre part, par chaque filière de formation. L admission à ces filières est contrôlée par la CFES au cours de la procédure de reconnaissance et reconnue par l OFFT. Pour le candidat, la validation des acquis signifie qu il peut suivre la formation sans pour autant être en possession du titre nécessaire à l admission. La décision d admission peut faire l objet d un recours. Qualification: Les écoles supérieures offrent des filières de formation (études menant au diplôme et études postdiplômes) dans lesquelles les qualifications constituent une partie de la formation. Les procédures de qualification des filières de formation sont réglées dans les plans d études cadres et au sein de chacune des filières de formation. Elles sont contrôlées par la CFES et reconnues par l OFFT. Les qualifications équivalentes sont explicitement mentionnées dans le plan de formation pour autant qu elles s appliquent d une manière générale aux filières de formation ES correspondantes. Le plan de formation établit également la compétence du prestataire de formation de fixer, pour les filières spécifiques, des réglementations plus détaillées concernant la prise en compte d autres qualifications. En fonction de la filière considérée, les règlements des promotions définissent dans quelle mesure les autres qualifications peuvent être prises en compte (par exemple, la valeur des autres diplômes, l'attestation de compétences linguistiques, l'expérience professionnelle comparable). Une autre possibilité consiste actuellement à effectuer la reconnaissance sur dossier. Écoles supérieures 13
14 Formation continue à des fins professionnelles La formation continue à des fins professionnelles comprend une offre très variée. Celle-ci se caractérise par le fait qu elle n est pas réglementée par l OFFT (forme et fond) et qu elle n aboutit à aucun titre fédéral. Toutefois, les prestataires de ce type de formation établissent de plus en plus des attestations ou des certificats axés sur les compétences. Ces documents peuvent être utiles pour attester des compétences particulières dans le cadre de la décision d admission d un candidat à la formation professionnelle supérieure. Formation continue à des fins professionnelles Conclusion Les considérations méthodologiques du guide national sont applicables au degré tertiaire B par analogie. Néanmoins, la mise en consultation du guide, organisée à la fin 2006, a montré que l importance de ce document pour la formation professionnelle supérieure doit encore être clarifiée entre les différents partenaires. Comme la réglementation des procédures de qualification relève de différentes instances, il y a lieu de préciser si les éléments clés du guide national s appliquent de manière contraignante à toutes procédures de validation de la formation professionnelle supérieure. Pour cette raison, les dispositions du guide national s appliquent actuellement uniquement à la formation professionnelle initiale. Les questions encore pendantes concernant le degré tertiaire B seront clarifiées avec les partenaires impliqués pendant la phase de mise à l essai. Clarifier le rôle du guide national pour la formation professionnelle supérieure Champ d application provisoirement restreint à la formation initiale 14
15 Guide national «Validation des acquis» 3 Le guide national «Validation des acquis» Procédures de la formation professionnelle initiale Le guide national décrit les exigences minimales liées à la conception de procédures de validation des acquis dans la formation professionnelle initiale, telles que convenues entre les partenaires de la formation professionnelle. Il décrit les différentes phases d une procédure de validation et définit les instruments, les produits et les responsabilités. Il donne un aperçu du déroulement d un processus de validation pour l usager et détermine les éléments essentiels en matière d assurance qualité. Le guide national : l élément central des prochaines années de mise à l'essai 3.1 Les phases et éléments centraux de la procédure Illustration schématique de la procédure de validation des acquis En Suisse, toutes les procédures de la formation professionnelle initiale devront désormais intégrer ces quatre phases. 15
16 Guide national «Validation des acquis» 3.2 Les instruments de base Les documents clés pour la mise en œuvre d une procédure de validation des acquis sont le profil de qualification et les conditions de réussite pour une profession donnée. Ces deux documents, qui se réfèrent directement et explicitement aux prescriptions en vigueur dans la formation correspondante, servent à évaluer les candidats. Le document «Profil de qualification» énumère toutes les compétences requises et à valider dans une profession donnée. Ces compétences sont présentées sous forme d unités compactes et fonctionnelles (domaines de qualification). Un profil de qualification doit permettre: au candidat de se situer lui-même par rapport aux exigences requises (autoévaluation); aux experts de juger de manière transparente si le candidat atteint le niveau requis (évaluation qualifiante). Aujourd hui, les prescriptions sur la formation sont généralement formulées en termes d'objectifs de formation. Or, les méthodes d'évaluation pour les autres procédures de qualification nécessitent la transcription de ces objectifs en compétences qui doivent être regroupées en entités pertinentes et vérifiables se rapportant à des situations de travail concrètes. Par ailleurs, le niveau de qualification pour chaque unité doit être décrit sur une échelle graduée («travail exécuté sous surveillance», «de manière autonome», «a des notions», etc.). Les conditions de réussite prescrivent le niveau minimal requis pour un domaine de qualification donné ainsi que, globalement, le minimum pour l ensemble des domaines de qualification requis pour l obtention d un titre. Les exigences requises pour l obtention d un titre sont subdivisées en plusieurs domaines de qualification qui sont définis dans les prescriptions sur la formation et partant, dans les profils de qualification. La procédure de qualification classique tient compte des évaluations intermédiaires faites pendant la formation. Elle se termine généralement par un examen final portant sur l ensemble des exigences requises par un métier donné. Les conditions de réussite sont généralement formulées en termes de notes et d une moyenne minimale à atteindre. Pour évaluer des compétences qui ont été acquises de manière non formalisée, il faut une approche plus globale. Le système d évaluation des autres procédures de qualification doit toutefois respecter obligatoirement les critères d obtention du titre visé. La procédure ne doit donc être ni plus généreuse ni plus sévère que la procédure de qualification classique. Le guide national «Validation des acquis» recommande aux OrTra d adopter les principes suivants pour les conditions de réussite applicables au sein d un domaine de qualification donné: L OrTra nationale compétente est responsable de l élaboration du profil de qualification. Les conditions de réussite appliquées dans le cadre d une procédure de validation des acquis doivent être approuvées par les OrTra nationales. Les conditions de réussite appliquées lors d une autre procédure de qualification doivent être équivalentes à celles de l examen classique. 16
17 Guide national «Validation des acquis» opter pour une évaluation sans système de notes en tenant compte de critères préétablis; Recommandations aux OrTra évaluer les compétences au sein d un domaine de qualification donné au moyen d un système de points afin de permettre des compensations; tenir compte des branches éliminatoires/domaines clés comme dans la procédure de qualification classique. Si seulement une partie des qualifications d un «domaine clé» a été prise en compte par l organe de validation (phase 4a, en termes d «acquis», sans notes), la moyenne des notes à l examen partiel (suite aux compléments de formation) portant sur les autres parties de ce domaine de qualification doit être d au moins 4. 2 Remarque En ce qui concerne les conditions de réussite pour l ensemble des domaines de qualification, deux variantes sont actuellement pratiquées dans les procédures de validation des acquis de la formation professionnelle initiale: le candidat doit être promu dans tous les domaines de qualification. Des compensations ne sont possibles qu à l intérieur d un même domaine de qualification; le candidat doit être promu dans 75 pour cent de l ensemble des domaines de qualification. Il doit être promu dans les branches éliminatoires/domaines clés. Pour les deux variantes, les conditions de réussite sont aujourd'hui plus sévères dans les projets menés actuellement que dans les procédures classiques d examen. 3.3 Les documents Chaque phase de la procédure produit des résultats sous la forme de documents qui sont brièvement décrits ci-dessous. Le dossier est un recueil probant de données, de faits et de preuves établi en vue d'un profil d'exigence donné. Outre les expériences professionnelles, on peut aussi y faire figurer des compétences acquises dans des activités extra professionnelles ou des cours de formation continue. Par ailleurs, la connaissance d une langue nationale joue un rôle important dans l acquisition d un titre et doit, au besoin, être attestée dans la première période de la phase 3. Les cantons peuvent autoriser les personnes intéressées à effectuer une procédure de validation des acquis hors de leur canton de domicile lorsque ce canton propose pas la procédure dans une des deux autres langues nationales. Dans le cadre de la validation des acquis, le dossier doit se rapporter aux exigences du profil de qualification relatif au titre visé. Le dossier peut être réalisé de manière autonome ou avec l aide de professionnels. Le dossier sert généralement de tremplin pour passer à la phase suivante, soit celle de l inscription à une autre procédure de qualification. Il peut aussi être utili- Résultat du bilan (phase 2) 2 Le candidat qui veut profiter de compensations pour des branches déjà prises en compte par voie de validation doit se soumettre à l examen pour tout le domaine. 17
18 Guide national «Validation des acquis» sé pour la recherche d'un emploi ou l admission à une formation. Les experts rédigent un rapport d évaluation à l attention de l organe de validation. Ce rapport sert aussi à établir l'attestation de résultats (phase 4b : certification). En déterminant les profils de qualification et les conditions de réussite, les OrTra compétentes décident des modalités relatives à l évaluation des domaines de qualification, soit: un niveau atteint ou pas atteint; une évaluation plus nuancée. L attestation des acquis est un document officiel qui retient les domaines de qualification dans lesquels le candidat a atteint le niveau de qualification requis et ne doit donc plus apporter d autres preuves ni passer d examens. Cette attestation est établie sous la forme d une décision. Pour obtenir le titre visé, le candidat doit acquérir les compétences manquantes dans les cinq ans, preuves à l appui. L expérience a montré que, dans le domaine de la formation initiale, il est rare qu un candidat puisse prouver toutes les compétences requises pour un titre donné. L attestation des acquis retient quels domaines de qualification sont acquis et pris en compte et pour quels autres le candidat doit encore passer un examen ou justifier d autres expériences professionnelles spécifiques pour obtenir le titre visé. Les candidats n ont pas tous la possibilité d atteindre le niveau requis pour un titre donné. C est pourquoi l attestation des acquis peut constituer un objectif en soi, susceptible d améliorer les chances du candidat sur le marché de l emploi. Résultat de l évaluation (phase 3) Résultat final de la procédure de la validation des acquis (phase 4a) L attestation des acquis est susceptible de recours. Le protocole d examen retient les résultats des compléments de formation qui ont été validés. Ces examens se déroulent selon les modalités des procédures de qualification classiques, généralement avec obtention de notes. Si une personne acquiert les compétences requises au moyen d une autre expérience professionnelle, une nouvelle inscription a lieu en vue d une évaluation par les experts compétents intervenant à la phase 3. Les résultats figurant dans le protocole d examen sont repris dans l attestation de résultats. Le certificat / titre établi suite à une validation des acquis est identique à celui qui sanctionne une formation professionnelle classique. L attestation de résultats (dans les procédures classiques «l attestation de notes») tient compte des spécificités d une autre procédure de qualification. Il contient les résultats des examens et l évaluation des experts de la phase 3 avec la mention «acquis» ou «non acquis» (ou notation plus fine). Documents établis par l organe compétent de la phase 4b après contrôle et validation des preuves issues d une procédure de qualification classique et/ou d une autre procédure de validation 18
19 Guide national «Validation des acquis» 3.4 Les phases de la procédure Phase 1: Information et conseil Il s agit d une mesure qui complète la procédure à proprement parler de la validation des acquis et qui peut être sollicitée ponctuellement ou tout au long de la procédure. Sa mise en œuvre incombe aux centres de consultation désignés par les cantons. L expérience dans les projets actuels montre qu un «coaching» de certaines personnes tout au long du processus, notamment durant le bilan (phase 2) et après l acte de prise en compte (phase 4a), permet d éviter que ces dernières se découragent et quittent le processus avant terme. Le but du conseil est d aider les candidats à évaluer leurs chances d obtenir un titre, un certificat ou l admission à une formation moyennant une autre procédure de qualification. Tâches et responsabilités : Guichet d information à l échelle nationale : OFFT pendant la phase de mise à l essai, limité dans le temps. Portail d entrée: le service de consultation désigné par le canton. Recommandation: orientation professionnelle. Les services de consultation collaborent avec des centres de bilan de compétences (phase 2), des OrTra (associations, syndicats), des ORP, des écoles professionnelles, etc. en fonction des groupes cibles et des branches. Manuel pour la mise en place d'une procédure de validation et information écrite permettant de constituer le dossier de manière autonome : OFFT. Information spécifique à la profession: Recommandation: le Centre suisse de services pour la formation professionnelle et l orientation professionnelle (CSFO) en collaboration avec les organisations du monde de travail respectifs. Diffusion de l information: tous les partenaires et prestataires de la formation professionnelle. Acteurs responsables OFFT Canton OFFT CSFO OFFT, OrTra, CSFO cantons Les services de consultation doivent satisfaire aux critères minimaux suivants: Critères en matière d assurance qualité Offrir un accès aisé à toutes les personnes intéressées. Adopter le principe de la neutralité: les services de consultation et les conseillers individuels ne sont pas impliqués dans les décisions prises aux phases «Evaluation», «Prise en compte» et «Certification». En revanche, il peut être utile que ces services offrent un accompagnement du processus de bilan (phase 2). Employer des personnes qualifiées (compte tenu de l art. 8 LFPr). 19
20 Guide national «Validation des acquis» Phase 2: Bilan Le bilan de compétences est la démarche qui permet à une personne d'identifier, d'analyser et de documenter ses compétences personnelles et professionnelles. Le bilan est un moment clé du processus de la validation des acquis. Il prépare le candidat à suivre ce que la loi appelle une autre procédure de qualification. Le dossier peut être élaboré individuellement ou avec le soutien d un conseiller en bilan de compétences. Les expériences faites avec la validation des acquis dans plusieurs cantons ont montré que les candidats qui visent un titre de formation professionnelle initiale ont davantage besoin d un accompagnement que ceux qui briguent un titre de la formation professionnelle supérieure. Le but du bilan de compétences consiste à constituer un dossier dans lequel le candidat prouve qu il justifie de toutes les compétences ou de certaines compétences du profil de la profession visée. Les candidats qui élaborent seuls leur dossier disposent d un document qui les informe sur la démarche du bilan et qui fournit les instructions nécessaires leur permettant de suivre le processus de manière autonome, pas à pas. Tâches et responsabilités : Information écrite détaillée relative à la constitution autonome du dossier : l OFFT jusqu'en automne 2007 et en collaboration avec des spécialistes. Ensuite, cette mesure incombera au service de consultation désigné par le canton (voir 3.4.1), en collaboration avec les OrTra et des spécialistes. Etablissement du dossier: Candidat/es, de manière autonome ou avec accompagnement. Accompagnement du processus de bilan: le service de consultation désigné par le canton (recommandation: orientation professionnelle). En cas de besoin exprimé de la part des usagers ou des prestataires, selon le public cible et les branches, implication et délégation possible aux centres de bilan de compétences, OrTra (associations, syndicats), organisations et professionnels spécialisés, ORP, écoles professionnelles, etc. Acteurs responsables Canton Candidat/es Canton L offre d accompagnement satisfait aux critères minimaux suivants: l accompagnement des candidats est facultatif ; il est offert à la demande du candidat; Critères en matière d assurance qualité la protection de la personnalité et des données est garantie; l accompagnement est neutre : les accompagnants ne sont pas impliqués dans les décisions prises dans les phases «évaluation», «prise en compte» et «certification»; l offre d accompagnement est documentée (coûts, délais, nombre de séances prévues, durée, objectifs et contenus de l accompagnement, bases théoriques et méthodologies employées); les accompagnants sont dûment qualifiés (art. 8 LFPr). 20
21 Guide national «Validation des acquis» Phase 3: Evaluation Inscription L accès à une procédure de validation des acquis se déroule différemment selon les besoins et les possibilités du candidat. Il y a lieu de déterminer, lors du dépôt de la demande de reconnaissance d une autre procédure de qualification à l OFFT, si l inscription formelle à la procédure doit se faire à la phase 1 déjà. Il convient également d examiner comment garantir la coordination à travers toute la procédure dans l intérêt des candidats. L inscription formelle à une procédure doit se faire au plus tard au seuil de la phase 3 «Evaluation» afin d assurer une planification fluide. A ce stade, il faut justifier de cinq années d expérience professionnelle pour être admis à la procédure. Pour un titre de la formation professionnelle initiale, l inscription a lieu auprès du canton de domicile du candidat. Pendant cette phase, le dossier constitué est soumis aux experts pour évaluation. Les experts sont des personnes qui font partie d un collège d experts pour les examens classiques dans la profession concernée. L évaluation se fonde sur les dispositions légales relatives aux autres procédures de qualification: «Sont réputées autres procédures de qualification les procédures qui, en règle générale, ne sont pas définies dans les prescriptions sur la formation, mais qui permettent néanmoins de vérifier les qualifications requises.» (art. 31 al. 1 OFPr) «La vérification d une qualification en vue de l octroi d un certificat ou d un titre se fait au moyen de procédures d examen globales et finales ou de procédures équivalentes.» (art. 30 al. 2 OFPr) L évaluation vise les deux objectifs suivants: 1. Vérifier les preuves Autrement dit, vérifier si les preuves fournies par le candidat sont adéquates, fiables et probantes (évaluation du contenu du dossier et de la plausibilité de l autoévaluation, analyse des équivalences éventuelles). 2. Comparer les savoirs et compétences avec les conditions à remplir pour obtenir un titre donné Autrement dit, vérifier dans quelle mesure l étendue et le niveau des savoirs et compétences du candidat correspondent aux critères du profil de qualification et des conditions de réussite pour l obtention d un titre donné. Des experts de la profession correspondante vérifient les preuves et examinent si elles correspondent au profil de qualification et aux conditions de réussite relatives au titre visé. Le résultat de la vérification est consigné dans un rapport d évaluation écrit à l attention de l organe de validation. L évaluation comprend les éléments suivants: examen du dossier; entretien de vérification avec le candidat; le cas échéant, utilisation d autres méthodes de vérification selon les prescription de la branche; rédaction du rapport d évaluation. Chaque évaluation est assurée par deux experts. Déroulement 2 experts 21
22 Guide national «Validation des acquis» Tâches et responsabilités: Les responsabilités des procédures de qualification classiques sont maintenues. Service d inscription et organisation d autres procédures de qualification: l organe d examen désigne les experts, transmet le dossier, fixe un calendrier et organise les étapes de l évaluation. Acteurs responsables Canton Organe d examen Les méthodes de vérification supplémentaires doivent satisfaire aux critères minimaux suivants: Critères en matière d assurance qualité elles complètent l évaluation du dossier (et ne s y substituent pas); leur emploi est dûment motivé et communiqué au candidat. Les OrTra peuvent avoir recours, si nécessaire, par exemple aux méthodes suivantes: pour vérifier le niveau des connaissances: l apport d une preuve supplémentaire par le candidat, un questionnaire à remplir, le traitement d un thème par écrit (culture générale), un examen partiel théorique (selon le dossier et les exigences spécifiques de la branche), etc. pour vérifier les compétences et le niveau de mise en œuvre: l observation du candidat à la place de travail, l accomplissement par le candidat d une tâche concrète, la réalisation d un travail pratique, d un produit, d une pièce, etc. Les exigences que doivent remplir les experts: justifier d une expérience d expert actif dans des procédures traditionnelles (examens); exercer la profession pour laquelle il officie comme expert; justifier d une formation spécifique d expert pour la validation des acquis (voir annexe 4.4) ; participer régulièrement à un échange d expériences avec d autres experts en validation des acquis, ou à un coaching individuel; être capable de jauger les compétences d un candidat autrement que sur la base d un examen. 22
23 Guide national «Validation des acquis» Phase 4a: Prise en compte (certification partielle) La phase 4a «Prise en compte» de la procédure de validation des acquis se rapporte à la décision de l organe de validation compétent concernant les domaines de qualification acquis. La prise en compte d une partie des compétences requises donne lieu à une certification partielle. La prise en compte ne peut se faire que pour les domaines de qualification définis dans le profil de qualification. L organe de validation fonde sa décision sur: La prise en compte d un acquis signifie que le candidat a le niveau requis pour un domaine de qualification donné et qu il ne doit plus apporter de preuves ni passer d examens dans ce domaine. le dossier du candidat; le rapport d évaluation des experts; les conditions de réussite pour la profession visée. Le résultat est consigné dans une attestation des acquis (voir chap. 3.3). Y seront également mentionnés les domaines de qualification pour lesquels le candidat doit encore apporter une preuve et les compléments de formation recommandés. Tâches et responsabilités : Décision au sujet des domaines de qualification à prendre en compte: organe de validation compétent. Communication de la décision avec mention du délai pour la remise des preuves supplémentaires requises pour obtenir le titre visé ainsi que des voies de recours: autorité compétente. Acteurs responsables Organe de validation compétent Autorité compétente Les responsabilités des procédures de qualification classiques sont préservées. Dans la phase de développement, il est recommandé de composer l organe de validation de représentants des catégories suivantes: Critères en matière d assurance qualité l autorité compétente en matière d'examens; l OrTra de la profession concernée; un centre ou une institution de formation; des spécialistes de la validation des acquis. Sur la base de l attestation des acquis, le candidat peut voir quels compléments de formation lui seraient utiles pour acquérir les compétences manquantes. En principe, une telle formation est dispensée sous forme de cours et de modules structurés avec des procédures de qualification correspondantes (examens). Il est aussi possible d acquérir des expériences professionnelles supplémentaires dans le délai prescrit. Les nouvelles preuves de qualification doivent être jointes au dossier qui sera soumis à l'autorité compétente en vue d une nouvelle évaluation par les experts intervenant à la phase 3. Compléments de formation Les offres de compléments de formation sont développées autant que possible par les cantons et les OrTra. 23