Source: https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/1997/assemblee-generale-majorite-de-larticle-25-definition-de-la-decision-prise-a-la-majorite-absolue/
Timestamp: 2020-02-29 04:13:12+00:00
Document Index: 300852514

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 25"]

Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue - ANIL
Assemblée générale / Majorité de l'article 25 / Définition de la décision prise à la majorité absolue
Cass. 17.7.97
N° 95-18979
La cour de cassation a tranché une difficulté d'interprétation relative à l'application de la majorité de l'article 25.
Il s'agissait de définir le sens exact du dernier alinéa de l'article 25 selon lequel " à défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues, une nouvelle assemblée générale statue dans les conditions prévues à l'article 24 ".
Autrement dit, quelles conséquences résultent, pour les décisions relevant de l'article 25, d'un vote négatif, à la majorité relative lorsque le total des voix des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée dépasse la moitié ?
En faisant une interprétation littérale du texte, la cour considère que le vote exprimé en première assemblée -quel qu'en soit le sens- n'atteint pas la majorité absolue, il convient de convoquer une deuxième assemblée et ce sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant le nombre de copropriétaires présents ou représentés.
La seconde assemblée statue dans ce cas à la majorité simple des copropriétaires présents et représentés.