Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2010/c02810f.php
Timestamp: 2019-05-25 18:19:40+00:00
Document Index: 323070985

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 61", 'arrêt ']

2(1) Le paragraphe 21(1) est modifié :
2(2) Le paragraphe 21(2) est modifié :
2(3) Le paragraphe 21(3) est modifié par adjonction, après « analyse de sang », de « ou un autre test génétique ».
3 Le paragraphe 37(3) est modifié par adjonction, après « que rend le tribunal », de « , rétroactivement ou pour l'avenir, ».
4 Le paragraphe 39.1(3) est modifié par adjonction, après « du présent article », de « ou de l'alinéa 39.1.1(4)b) ».
5(1) Le paragraphe 39.1.1(1) est modifié par substitution, à « une personne, au gouvernement », de « toute personne, y compris une partie, au gouvernement ».
5(2) Le paragraphe 39.1.1(4) est remplacé par ce qui suit :
5(3) Il est ajouté, après le paragraphe 39.1.1(5), ce qui suit :
6(1) L'alinéa 39.2(2)h) est modifié par adjonction, après « fixer le revenu présumé », de « et considérer que le revenu a été divulgué ».
6(2) Le paragraphe 39.2(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
7 L'article 46 est remplacé par ce qui suit :
8 Il est ajouté, après l'article 46, ce qui suit :
9 L'intertitre « DÉFINITIONS » est ajouté avant l'article 52.
10(1) L'article 52 est modifié par adjonction des définitions qui suivent.
10(2) La définition d'« ordonnance » figurant à l'article 52 est modifiée :
11 L'intertitre « EXÉCUTION » est ajouté avant l'article 53.
12(1) Les paragraphes 53(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
12(2) Le paragraphe 53(3) est modifié :
12(3) Le paragraphe 53(3.1) est modifié par substitution, à « Sous réserve du paragraphe (3.2), chaque partie », de « Chaque partie ».
12(4) Le paragraphe 53(3.2) est abrogé.
12(5) Le paragraphe 53(3.6) est modifié :
12(6) Les paragraphes 53(4) et (5) sont remplacés par ce qui suit :
13 Il est ajouté, après l'article 53, ce qui suit :
14 L'intertitre « PAIEMENTS D'ALIMENTS AU FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ » est ajouté avant l'article 54.
15(1) Le paragraphe 54(1) est remplacé par ce qui suit :
15(2) Le paragraphe 54(2) est modifié :
15(3) Il est ajouté, après le paragraphe 54(2.1), ce qui suit :
16 L'intertitre « EXÉCUTION PAR UN FONCTIONNAIRE DÉSIGNÉ » est ajouté avant l'article 55.
17(1) Le paragraphe 55(2.2) est remplacé par ce qui suit :
17(2) Il est ajouté, après l'alinéa 55(4)l), ce qui suit :
18 L'intertitre « PROCÉDURES JUDICIAIRES » est ajouté avant l'article 56.
19 L'alinéa 57(3)a) est remplacé par ce qui suit :
20 Il est ajouté, après l'article 58, ce qui suit :
58.1(9 )	Si un débiteur reçoit à la fois un salaire et des prestations de pension, qu'ils soient ou non payables par la même personne tenue de faire un paiement ou aux mêmes dates, les deux montants doivent être inclus dans le calcul de la partie insaisissable à laquelle le débiteur peut avoir droit en vertu du paragraphe (8).
21 L'intertitre « AUTRES MESURES » est ajouté avant l'article 59.
22 Le paragraphe 59.1(9) est abrogé.
23(1) Le paragraphe 59.5(8) est remplacé par ce qui suit :
23(2) Le paragraphe 59.5(11) est abrogé.
24 L'intertitre « RECOUVREMENT ET REMISE DE L'ARRIÉRÉ » est ajouté avant l'article 61.
25 L'intertitre « IMMUNITÉ » est ajouté avant l'article 61.1.
26 Il est ajouté, après l'article 61.1 mais dans la partie VI, ce qui suit :
27 Les dispositions de la Loi sur l'obligation alimentaire indiquées dans la colonne 1 de l'annexe de la présente loi sont modifiées de la façon et selon ce qui est prévu en regard de celles-ci dans les colonnes 2 et 3.
28(1) Le présent article modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
28(2) Il est ajouté, après le paragraphe 49(2), ce qui suit :
29(1) Le présent article modifie la Loi sur l'exécution des jugements.
29(2) La définition de « jugement » figurant au paragraphe 1(1) est modifiée par adjonction, à la fin, de « et d'une ordonnance alimentaire au sens de la partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire ».
30(1) Le présent article modifie la Loi sur la saisie-arrêt.
30(2) La définition d'« ordonnance de saisie-arrêt extraprovinciale » figurant au paragraphe 12.1(1) est remplacée par ce qui suit :
31 Les articles 1 et 2, l'alinéa 3a) ainsi que les articles 6 et 7 de la Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives), c. 14 des L.M. 2004, sont abrogés.
32(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
32(2) Les articles 2, 3, 7, 28 et 31 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.