Source: http://www.sports-florenville.be/accueil/administration/
Timestamp: 2019-11-22 11:22:14+00:00
Document Index: 50893720

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 135", "l'article 2", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1']

Centre Sportif local et de loisirs Florevenville
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Infras diverses
Plateau sportif multigénérationnel
Salle danse
Sites sportifs Commune
Let's Gaume - Running
Mais encore ...sur Florenville !
Marche Adeps de Florenville
Sorties VTT Locales
Année 2019-2020 - Récapitulatif mouvements
Badminton Jeunes
Badminton loisir - BadFlo
Boxe Thaï et kickboxing
Club Majorettes
Course à pied - JCPMF
Ecole de Danse Marie Simon
Every Mercredi - Orientation sportive
Foot en Salle Jeunes
Hiit 30' CHRONO
Mini-Foot Fédération
Psychomotricité 3-5 ans
Run Impulse : Fitness spécial Running
Running Plus - trail
Volley Club La Semois
Piste danse
Gestionnaire Sportif
Président ASBL
Recrutement année
Trésorier ASBL
(Approuvé lors de l’assemblée générale extraordinaire du 15 avril 2013).
REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DU CENTRE SPORTIF ET DE LOISIRS DE FLORENVILLE
Article 1 : Le présent règlement est d'application dans les locaux et annexes du Centre Sportif etde Loisirs de Florenville.
La présente version annule et remplace les précédentes.
Elle est destinée à toutes les personnes qui fréquentent le Centre, soit en qualité d'utilisateur à quelque titre que ce soit, soit en qualité de simple visiteur.
Ce règlement sera affiché dans le sas d'entrée et chacun est censé en avoir pris connaissance.
I. Objets
L’association a notamment pour objet :
la promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discriminations et la promotion des valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre,la promotion des pratiques d’éducation à la santé par le sport, elle établit notamment pour ce réaliser un plan annuel d’occupation et d’animation prévoyant l’organisation d’activités sportives librement réservées à l’ensemble de la population au seindes installations reprises sur la liste établie conformément à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française d’application du décret du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés
Par l'adhésion aux statuts et au règlement d'ordre intérieur, chaque membre s'interdit tout acte ou toute omission préjudiciable au but social ou qui serait de nature à porter atteinte soit à la considération et à son honneur personnel, soit à la considération et à l'honneur des associés ou de l'association.
Le conseil d'administration a pour mission l'administration générale de l'association, la surveillance et éventuellement la coordination de l'action des différents organes et commissions, la représentation de l'association et toute mission qui incombe généralement à un conseil d'administration.
Les membres du conseil remplissent leur mandat à titre gratuit.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux dressés par le secrétaire.
IV. Conseil des utilisateurs
Le conseil des utilisateurs a pour mission de remettre des avis consultatifs au conseil d’administration en matière d’animations et d’élaboration des programmes d’activités du centre sportif local (intégré)
Il est composé des représentants des utilisateurs des infrastructures sportives qui composent le centre sportif local.
Les réunions du conseil des utilisateurs sont présidées par le coordinateur/gestionnaire Le conseil des utilisateurs choisit également en son sein un secrétaire.
Le conseil des utilisateurs se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président ou à la demande d’un tiers de ses membres, et notamment dans la première quinzaine du mois de mai afin de préparer l’organisation de la saison sportive suivante.
Le secrétaire a pour tâche de transmettre les procès-verbaux, reprenant les avis émis par le conseil des utilisateurs, au conseil d’administration de l’association dans les 7 jours suivants la réunion.
V. Code d’éthique sportive
Tous les membres sont tenus de respecter le Code d’Ethique sportive de la Communauté française tel qu’édité ci-dessous :
Respecter l’autre comme soi-même et s’interdire toute forme de discrimination sur base du sexe, de la race, de la nationalité ou de l’origine, de l’orientation sexuelle, de l’origine sociale, de l’opinion publique, du handicap ou de la religion.
Eviter l’animosité et les agressions dans ses actes, ses paroles ou ses écrits.
Refuser de gagner par des moyens illégaux ou par la tricherie, ne pas user d’artifices pour obtenir un succès, respecter l’adage « un esprit sain dans un corps sain ».
L'occupation des salles est subordonnée à l'autorisation expresse de l'ASBL et au strict respect de l'horaire d'occupation établi par elle.
L'autorisation d'occupation peut aussi être subordonnée au paiement d'une participation aux frais de fonctionnement des installations. Ces conditions sont reprises dans une annexe au présent règlement.
VI. Réservations
Les demandes d'occupation permanentes qui concerne les occupations hebdomadaires régulières ou la participation à un championnat officiel de la saison suivante, doivent toujours être introduites lors de la réunion du Conseil des utilisateurs qui a lieu au mois de mai.
Après cette échéance et en cours de saison, les réservations se feront en tenant compte des heures laissées libres par les championnats des diverses disciplines et les occupations hebdomadaires programmées.
Les réservations individuelles se feront uniquement via téléphone au (+32) 0471/99.0575 ou 0495 21 54 13 ou via mail ( info@sports-florenville.be ) www.sports-florenville.be. Le planning des activités y sera également disponible.
Les demandes concernant les évènements officiels (compétitions, championnats, tournois, spectacles…) se feront toujours par écrit, par courriel ou par téléphone). Ces demandes devront parvenir dans un délai raisonnable (de préférence avant la saison sportive) de façon à pouvoir prendre les dispositions à l’égard des utilisateurs d’une part et du CA d’autre part.
Les demandes d’annulation devront être formulées 48 heures à l’avance des événements prévus. A défaut de cette démarche, la réservation sera facturée.
Tout problème de réservation sera tranché par le coordinateur au sein du CA.
VII. Mise à Disposition du Matériel
L’utilisation des infrastructures implique l’adhésion, sans restriction, du présent règlement d’ordre intérieur. En outre, les utilisateurs devront avoir eu au préalable, une réunion avec le coordinateur ; réunion au cours de laquelle ils signeront la convention d’occupation du hall et s’engageront à la respecter sous peine des sanctions mentionnées sur celle-ci
La mise à disposition des locaux se fera sur base de l’horaire de réservation. Il faudra tenir compte de l’activité suivante en quittant la salle et bien veiller à ranger à sa place le matériel utilisé (close convenue dans la convention d’occupation du hall).
La mise à disposition des salles ainsi que du matériel se fera en présence d’un responsable. Ce responsable se chargera de veiller à la bonne utilisation du matériel mis à disposition et veillera à faire appliquer les règles de sécurité de façon à permettre la pratique de l’activité.
Cette personne aura l’obligation de faire état, par écrit, des dégradations constatées avant le début de son activité sous peine de devoir supporter le coût des réparations.
Ce responsable fera appliquer le ROI :
- consommations strictement interdites dans les zones vestiaires et salles destinées à la pratique des différents sports, sauf accord article 3
- la pratique des activités sportives est seulement autorisée si le participant est équipé du matériel requis.
Les Salles de sport sont ouvertes, en principe, de 9h à 23h. Elles sont accessibles conformément aux autorisations dûment accordées et au tableau horaire d'occupation arrêté par l'ASBL. Toute modification de cet horaire est de la compétence de l'ASBL, laquelle se réserve le droit de le modifier de sa propre initiative si les nécessités de fonctionnement ou de gestion l'exigent.
L'occupant des Salles ne peut leur donner aucune autre destination que celle pour laquelle l'autorisation lui a été accordée, il est tenu d'occuper, à l'exclusion de toute autre, l'aire sportive qui lui a été attribuée. Il ne peut non plus, de sa propre initiative, modifier la durée de l'occupation qui lui a été octroyée.
Le titulaire d'une autorisation d'occuper une aire de jeux ne peut céder sans l'accord de l'ASBL cette autorisation à d'autres personnes ou groupements.
Toute modification d'horaire des activités, qu'elle soit permanente ou occasionnelle (réservation, annulation, changement de jour ou d'heure) devra être sollicitée auprès de l’ASBL au moins quinze jours à l'avance. Dans la mesure du possible, les modifications seront intercalées dans l'horaire établi en tenant compte du calendrier des autres disciplines. Les groupements intéressés par ces changements devront s'efforcer d'organiser leurs activités en fonction de ces modifications indépendantes de la volonté de L'ASBL et dont celle-ci ne pourra être rendue responsable.
Les Clubs ou personnes utilisant les locaux sportifs devront avoir fait couvrir leur responsabilité civile par une police d'assurance.
Pour ce qui est des autres activités pratiquées dans le centre, le responsable « organisateur » veillera à se couvrir en RC d’une part et veillera à restituer les locaux dans les délais requis et dans l’état dans lequel les salles lui ont été mises à disposition (rangement du matériel, extinctions des feux, nettoyage,…).
Il veillera également à maintenir les éléments de sécurités requis en vue du bon déroulement de l’activité (dégagement des sorties de secours, extincteurs,…)
Les associations, en règle de cotisation, moyennant une demande écrite et l’acceptation écrite du coordinateur ou d’un membre du CA, pourront bénéficier de la mise à disposition gratuite d’une salle pendant une journée.
L'occupant des installations reste toujours personnellement responsable vis-à-vis des tiers et de n'importe quelle autorité ou administration, soit publique, soit privée. Il est tenu, le cas échéant, de payer taxes, impôts, droits d'auteurs et autres redevances éventuelles qu'entraîneraient ses activités, en ce compris la pratique de sports. Il est également tenu de respecter les lois en vigueur se rapportant aux nuisances sonores et autres.
Les personnes ou groupements utilisant les locaux sportifs sont, pendant la durée de leur occupation, responsables de tout dommage causé, tant aux locaux eux-mêmes qu'à leurs dépendances et à l'équipement.
Tout dommage causé entraînera l'indemnisation intégrale par le groupement ou la/les personnes responsables, sans préjudice de sanctions administratives qui pourraient également être prises.
Les groupements utilisant la Salle devront désigner une personne qui sera responsable vis-à-vis de l'ASBL de l'application du présent règlement et du respect des consignes et recommandations qui pourraient être faites par toute personne qualifiée.
On ne peut utiliser les aires de jeux qu'en portant des chaussures de sport à semelles plates (les cales, studs et spikes sont interdits), ces chaussures devront être dans un parfait état de propreté et auront des semelles qui ne sont pas susceptibles de laisser des traces sur le sol.
Article 25 : L'accès aux aires de jeux n'est permis qu'aux personnes dont la présence est indispensable au bon déroulement des entraînements et des compétitions.
Les accompagnants, qu'ils soient membres de clubs sportifs ou simple spectateur, doivent se tenir, soit dans les tribunes, soit dans la Cafétéria, soit dans une zone qui leur est ponctuellement réservée et qui doit être déterminée de commun accord avec l’ASBL.
Si des accompagnants sont ainsi exceptionnellement acceptés dans une salle, ils le sont sous l’entière responsabilité du club qui a sollicité leur entrée et doivent être encadrés par celui-ci.
Les utilisateurs des aires de jeux ne peuvent se déshabiller ou se vêtir que dans les locaux destinés à cet effet. Une liste des vestiaires à occuper est affichée, les utilisateurs sont tenus de la respecter scrupuleusement.
En cas d'occupation simultanée d'un même vestiaire par plusieurs Clubs, les responsables doivent faire grouper les vêtements de leurs adhérents afin de faciliter l'installation des autres sportifs.
Chaque groupement est aussi responsable, par l'intermédiaire du délégué qu'il a désigné, de la bonne utilisation des vestiaires, des douches et du respect du présent règlement par les clubs «visiteurs».
L'autorisation d'occuper les locaux sportifs implique l'autorisation d'utiliser, suivant le tableau d'occupation, les parties des vestiaires et des douches nécessaires, et ce, pendant le temps strictement indispensable, à savoir, au maximum une demi-heure avant et une demi-heure après la durée de l'activité.
Les occupants des locaux sportifs doivent veiller à ne pas perturber les activités des autres personnes ou groupements utilisateurs ; à cet effet, ils veilleront à n'utiliser que l'aire de jeux qui leur a été attribuée, ils commenceront et termineront leurs propres activités aux heures prévues, en ce compris la pose et la remise en place du matériel. Ils s'organiseront aussi pour libérer les vestiaires et les douches dans les délais prescrits à l'article 17.
Les personnes, joueurs ou spectateurs, qui par leur comportement, nuiraient à la bonne tenue ou au bon fonctionnement de l'établissement ou qui ne respecteraient pas les prescriptions réglementaires et recommandations qui leur sont faites, pourraient être expulsées et l'accès de l'établissement leur serait interdit, soit temporairement, soit définitivement.
Les utilisateurs des Salles doivent procéder, suivant les directives données, à la mise en place ainsi qu'au démontage et au rangement, aux endroits prévus, du matériel qui leur est nécessaire. Ces opérations doivent se faire à l'intérieur de la plage horaire qui a été attribuée au club et sans dépasser leur heure de fin d'activité.
Le délégué responsable du Club est tenu de surveiller le bon déroulement de ces opérations, il veillera aussi à ce que le matériel ne soit ni poussé, ni traîné par terre afin d'éviter toute détérioration du revêtement.
Afin d'éviter des accidents et une détérioration rapide du matériel, tout utilisateur est prié d'informer, le plus tôt possible, l'ASBL de toute défectuosité constatée au niveau des équipements.
Le matériel éventuellement apporté dans les locaux sportifs par les usagers l'est à leur propre risque et moyennant autorisation préalable. Si ce matériel reste en permanence dans les locaux et est normalement accessible, il est à la disposition de tout utilisateur éventuel.
Le club ou l'utilisateur qui quitte une des salles de sport alors qu'il n'y a pas d'occupation immédiatement après lui doit éteindre l'éclairage et impérativement fermer la barrière et/ou la porte avec les moyens mis à sa disposition.
Sa responsabilité pourrait être engagée en cas d'occupation illicite ou d'accident qui surviendrait suite à un défaut de fermeture de ces locaux.
Les groupements sportifs autorisés à utiliser les aires de jeux sont également autorisés à percevoir un droit d'entrée à l'occasion des rencontres officielles ou de manifestations qu'ils organisent.
Les manifestations revêtant un caractère exceptionnel feront l'objet d'un examen particulier, danschaque cas, par l'ASBL. Pour ces manifestations, un règlement séparé définira les conditions dans lesquelles elles doivent se dérouler.
L'utilisation des locaux par des sportifs individuels non organisés pourra être autorisée par l'ASBL qu fixera le montant de la redevance d'occupation.
Des amendes pourront être appliquées aux clubs ou personnes qui ne respectent pas le présent règlement ou les consignes données. Leurs montants et leurs conditions d'application seront repris dans une annexe au présent règlement.
L'ASBL décline toute responsabilité quelconque en cas de vol, de perte ou de détérioration d'objets personnels ou de matériel appartenant à des groupements ou des personnes fréquentant les installations.
Sauf autorisation expresse, l'affichage est interdit sur les murs, portes et vitres. Par contre, divers panneaux d'affichage sont mis à la disposition des clubs et des utilisateurs.
Il n'y a pas d'autorisation d'affichage préalable sur ces panneaux mais l'ASBL se réserve cependant le droit de retirer des annonces qu'elle jugerait inadéquates.
Les réclamations éventuelles sont à adresser au Bureau exécutif de l'ASBL.
Tout litige ou cas non prévu par le présent règlement sera examiné et tranché par le Conseil d'Administration de l'ASBL.
VIII. Consommations, Cafétéria et Distributeurs
Hormis les boissons énergétiques et l’eau, les consommations devront provenir de la cafétéria ou du distributeur éventuel, sauf accord éventuel au préalable du CA et/ou de la gérante.
IX .Facturation
Toutes les factures sont à régler au grand comptant.
Toutes contestations devront faire l’objet d’une correspondance envoyée à l’attention de la gestionnaire administrative pour le CA.
Toute dégradation ou anomalie sera signalée le plus rapidement possible et de préférence au coordinateur, puis à la gérante de la cafétéria, ou à un membre du CA.
L’ASBL ne pourra être rendue responsable des accidents, vols, disparitions d’objets survenant dans les installations.
Les clubs ou associations utilisateurs des infrastructures ou du matériel mis à disposition veilleront à faire couvrir leur responsabilité civile.
Pour l’ASBL,
Jacques GIGOT
Règlementation Caméras de surveillance
21 MARS 2007. - Loi réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
1° lieu ouvert : tout lieu non délimité par une enceinte et accessible librement au public;
2° lieu fermé accessible au public : tout bâtiment ou lieu fermé destiné à l'usage du public, où des
services peuvent lui être fournis;
3° lieu fermé non accessible au public : tout bâtiment ou lieu fermé destiné uniquement à l'usage des
utilisateurs habituels;
4° caméra de surveillance : tout système d'observation fixe ou mobile dont le but est de prévenir, de
constater ou de déceler les délits contre les personnes ou les biens ou les nuisances au sens de
l'article 135 de la nouvelle loi communale, ou de maintenir l'ordre public, et qui, à cet effet, collecte,
traite ou sauvegarde des images; est réputée mobile, la caméra de surveillance qui est déplacée au
cours de l'observation afin de filmer à partir de différents lieux ou positions;
5° responsable du traitement : la personne physique ou morale, l'association de fait ou
l'administration publique qui, seule ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les
moyens du traitement de données à caractère personnel;
6° la loi du 8 décembre 1992 : la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à
l'égard des traitements de données à caractère personnel.
CHAPITRE II. - Champ d'application et relation avec les autres législations.
Art. 3. La présente loi est applicable à l'installation et à l'utilisation de caméras de surveillance en vue
d'assurer la surveillance et le contrôle dans les lieux visés à l'article 2.
La présente loi n'est pas applicable à l'installation et à l'utilisation :
1° de caméras de surveillance réglées par ou en vertu d'une législation particulière;
2° de caméras de surveillance sur le lieu de travail, destinées à garantir la sécurité et la santé, la
protection des biens de l'entreprise, le contrôle du processus de production et le contrôle du travail du
Art. 4. La loi du 8 décembre 1992 est applicable sauf dans les cas où la présente loi contient
expressément une disposition contraire.
CHAPITRE III. - Conditions sous lesquelles l'installation et l'utilisation de caméras de
surveillance fixes sont autorisées
Art. 5. § 1er. La décision d'installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu ouvert est
prise par le responsable du traitement.
§ 2. La décision visée au § 1er est prise après avis positif du conseil communal de la commune où se
situe le lieu.
Le conseil communal rend son avis après avoir consulté préalablement le chef de corps de la zone de
police où se situe le lieu.
§ 3. Le responsable du traitement notifie la décision visée au § 1er à la Commission de la protection
de la vie privée et au chef de corps de la zone de police où se situe le lieu. Il le fait au plus tard la
veille du jour de la mise en service de la ou des caméras de surveillance.
Le Roi définit, après avis de la Commission de la protection de la vie privée, la forme et le contenu du
Convention d'occupation d'une salle
CONVENTION D'OCCUPATION ANNUELLE CLUBS ET MOUVEMENTS SPORTIFS
Entre : Centre Sportif Local et de Loisirs ASBL
Représenté par : Monsieur Thiry Gérald
Fonction : Gestionnaire sportif
(Ci-dessus dénommée la 1ère nommée).
Et …………………………………………………………………………………………………………………………………..
Représenté(e) par :Madame / Monsieur *……………………………………………………………………....
Adresse : ......................................................................................................................................................................................
Fonction :………………………………………………………………………………………………………………………
Tel./gsm : ……………………………………………………………. Mail : ……………………………………………….
Dûment mandaté(e) par son Pouvoir Organisateur
(Ci-dessus dénommée la seconde nommée).
Art 1 :La 1ère nommée met à la disposition exclusive des membres de la seconde, qui accepte, pour y exercer ses activités dans les locaux suivants :
Grande salle / Dojo / Salle de Danse / Vestiaires * aux jours et heures indiquées ci-après : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… pour une durée de : ………….H./semaine.
En date du ……………………..(jour)……/……/20…… jusqu’au ……………….(jour)……/……/20…….
Séance(s) pendant les congés scolaires ? : OUI – NON ?* Et congé(s)férié(s) ? : OUI – NON ?*
La 1ère nommée garde le droit de modifier, à tout moment, les horaires d’utilisation, pour des raisons techniques, de gestion ou en cas de force majeure.
Les conditions et prix pourront être revus et modifiés à chaque échéance.
Art 2 :La cotisation annuelle est de 30€,elle est à payer dès réception du virement en janvier, après la réunion annuelle des clubs. Celle-ci permet la gratuité de la salle pendant 1 journée/an et dans le cadre de l’organisation d’une manifestation. Le tarif de location est le suivant (si plus de 60h d’occupation) :11.50€ (10.50€)par heure pour la grande salle, 9.50€ (8.50€)/H. pour le Dojo et 7.50€(6.50€)/H. pour la salle de danse.
Une facture sera établie mensuellement.
Elle sera acquittée dès réception.
Sauf cas de force majeure, la seconde nommée devra informer 48 heures à l’avance des événements prévus la 1ère nommée de toute inoccupation, sans quoi celle-ci sera facturée (cfr R.O.I./VI).
Art 3 :Toutes manifestations ou compétition sportive ne pourra se faire qu’avec l’accord préalable de la 1ère nommée. Lors de ces manifestations (1x/an) la vente de boissons alcoolisées ou autres peut être prévue avec l’accord de l’asbl et moyennant l’acquittement des taxes et accises par la seconde nommée ainsi que, s’il y a lieu, des droits de diffusion d’œuvre musicale si l’organisme est en ordre de conformité avec les obligations à l’égard de la Sabam. Il est interdit de cuisiner et de fumer au sein des locaux ainsi que d’entreposer du matériel qui n’est pas destiné à la pratique du sport.
Si une association est prise à cuisiner ou mettre à disposition d’autres boissons que celles proposées aux joueurs lors des rencontres, sans autorisation préalable du CA, elle risque le renvoi définitif des installations.
Art 4 :La présente convention ne peut donner lieu à tacite reconduction, ni excéder la durée d'un an, elle est incessible en tout ou partie : toute sous location est donc interdite.
Art 5 :La 1ère nommée est dégagée de toute responsabilité envers la seconde pour son personnel et ses utilisateurs, pour quelques raisons que ce soit, pouvant naître de l’application des Articles 1382, 1383, 1384, du code civil.
Art 6 :En dehors du personnel attaché à l'établissement, toutes les personnes qui utilisent les installations les jours et heures où celles-ci sont mises à la disposition de la seconde nommée, seront considérées comme étant sous la surveillance exclusive de cette dernière.
La 1ère nommée décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, d’accident ou d’incident et ce, avant, pendant et après l’activité.
Art 7 :La seconde nommée reconnaît être civilement responsable de tous les dommages corporels ou matériels subis par les utilisateurs pendant ses périodes d'occupation.
Art 8 :La seconde nommée fera la preuve que sa responsabilité civile et celle de ses membres, est raisonnablement couverte par une compagnie d'assurance connue type RC.
Art 9:La seconde nommée occupera les lieux mis à sa disposition en « bon père de famille » et s’assurera lors de chaque utilisation que les installations satisfont aux normes habituelles de sécurité et de maintenir les issues de secours dégagées conformément aux obligations légales.
La seconde nommée procédera donc à toutes vérifications utiles avant l’occupation, elle signalera immédiatement à la 1ère nommée toute anomalie et défectuosité constatée ou créée.
La seconde nommée disposera des clés moyennant une caution annuelle de 50€. Elles seront alors minutieusement gardées et ne pourront être multipliées. Toute perte de clef sera signalée directement à la 1ère nommée. Les frais pour l’obtention de nouvelles clés seront à la charge de la 2ème nommée. Les clés doivent être rendues en fin de saison sportive, lors de la réunion annuelle des clubs.
Art 10 :La seconde nommée s'engage à respecter et à faire respecter le règlement d'ordre intérieur, même lors de manifestations ou compétitions sportives, dont elle reconnaît avoir pris connaissance et dont un exemplaire est joint à la présente convention pour en faire partie intégrante.
Elle devra, en outre, satisfaire à toute directive émanant de la 1ère nommée.
Art 11 :La 1ère nommée se réserve le droit d'exercer un contrôle durant l'occupation des lieux de façon à s'assurer que les conditions de l'autorisation sont respectées.
Art 12 : La seconde nommée s'engage à indemniser la 1ère nommée pour tout dommage occasionné aux installations proprement dites et au domaine dont elle dépend par les utilisateurs placés sous sa surveillance ou son personnel, que la cause des dommages réside ou non dans la faute ou le cas de force majeur. Les réparations seront assurées par la 1ère nommée aux frais de la seconde. La seconde nommée s’assurera au préalable que le matériel mis à sa disposition est en parfait état.
Art 13 :En cas de violation par la seconde nommée d'une des dispositions de la présente convention, la 1ère nommée pourra, de plein droit et sans mise en demeure, résilier la présente convention et ce, sans préjudice de son droit à réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts.
Art 14 : En signant la présente convention, la seconde nommée ne renonce en aucune manière à l'exercice de son droit de recours contre la 1ère nommée pour tous les dégâts corporels et matériels pouvant survenir à la seconde nommée elle-même ou à un des utilisateurs placés sous sa surveillance, pour autant que ces dégâts soient la conséquence d'une faute dans l'installation ou d'une négligence flagrante dans l'observation des normes de sécurité.
Art 15 :Les cas non prévus à la présente convention et/ou non reprises dans le R.O.I. seront tranchés par le Conseil d’Administration.
En cas de désaccord, des procédures judiciaires pourront être entamées.
Art 16 :Au cas où le(s) signataire(s) ne représenterai(en)t plus la seconde nommée, la présente convention prendrait fin.
Art 17 :La seconde assurera la fermeture complète du bâtiment si nécessaire, l'extinction des lumières (sous peine d’amende en cas d’oubli !).
Pour les cours en journée dans la grande salle et le dojo, l’éclairage complet de la salle n’est pas indispensable (sauf en cas de faible luminosité extérieure), il est plus économique et écologique de n’allumer que les rangées lumineuses 1 et 6 dans la grande salle et de ne pas allumer l’éclairage dans le dojo.
Art 18 :Rappel de l’article 21 du R.O.I. sur le respect des lois en vigueur se rapportant aux nuisances sonores et autres, ainsi que l’article 29 du R.O.I. sur le respect des heures d’activités occupées ; à cet effet, veiller à n’utiliser que l’aire de jeux qui vous est attribuée et de respecter les heures prévues, en ce compris la pose et la remise en place du matériel !
Art 19 :La cotisation comprend une quote-part dans les frais de fonctionnement de l’ASBL.
Art 20 :La seconde nommée devra être en ordre de trousse de secours, s’informer du médecin de garde à appeler (fiche dans chaque entrée de salle), de prendre conscience de l’utilisation du défibrillateur situé dans le couloir d’accueil et de téléphoner aux 112 en cas d’urgence.
Art 21 :La seconde nommée devra exiger de ses membres le respect des règles élémentaires d'hygiène et de propreté.
Art 22 :Le placement d'enseignes, d'affiches, de panneaux, de quelque nature que ce soit, doit être autorisé préalablement par la 1ère nommée (interdiction d’afficher sur les portes, panneau d’affichage à la disposition de chaque salle).
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