Source: http://cejem.u-paris2.fr/spip.php?article186
Timestamp: 2017-08-17 07:49:26+00:00
Document Index: 15780683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 10', '§2', 'art.10']

Liberté d'information et vie privée d'une entreprise : à propos d'un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004 - CEJEM
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Liberté d’information et vie privée d’une entreprise : à propos d’un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 novembre 2004
par Jeremy Antippas, le lundi 4 juillet 2005
Une personne ayant créé son site internet, sous le nom de domaine « parodie.com », y publia le fac-similé d’une note interne du Crédit industriel de l’Ouest relative aux risques liés aux cartes bancaires à puce falsifiées. La banque obtint devant la Cour d’appel, statuant en référé, qu’il soit enjoint à l’intéressé de retirer ce document au nom de son caractère privé. L’internaute devait se pourvoir en cassation, invoquant devant la haute Juridiction la liberté de communication garantie notamment par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Le 3 novembre 2004, la Cour rejeta le pourvoi, concluant qu’il n’y avait pas eu violation de la liberté de communication (II), au motif que le document litigieux avait un caractère privé, reconnaissant par là même l’existence d’une vie privée des personnes morales (I).
I. La reconnaissance de la vie privée des personnes morales
La Cour de cassation énonce que l’intéressé ne pouvait publier un document interne d’une banque, celui-ci ayant un caractère privé. Il s’agissait en effet du fac-similé d’une note interne dont le requérant n’avait pas été rendu destinataire. Partant, l’autorisation de la banque était nécessaire pour toute communication au public dudit document. Or l’internaute en l’espèce, n’ayant pas une telle autorisation, commit une faute et causa un trouble manifestement illicite qu’il fut sommé de faire cesser en retirant la publication de son site internet. La loi du 17 juillet 1970, dont est issue la rédaction de l’actuel art. 9 c. civ., dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce texte répondait à la demande des autorités judiciaires (voir le rapport annuel de la Cour de cassation, 1969, D. chron. p. 11) et au besoin de préserver l’intimité de l’individu face aux dérives médiatiques, et plus particulièrement de la presse à l’époque. Toutefois, bien que cette règle n’ait pas été édictée pour protéger les intérêts des personnes morales, la jurisprudence avait déjà explicitement affirmé que « les personnes morales sont susceptibles de subir une atteinte à leur vie privée » (Aix-en-Provence , 1ère ch. B, 10 mai 2001, D., 2002. somm., n°29, obs. A. Lepage). Traditionnellement, comme l’écrit le professeur P. KAYSER (voir : Les pouvoirs du juge des référés civil à l’égard de la liberté de communication et d’expression, D., 1989, chron., 11), le droit à la vie privée couvre les événements affectant le corps (maladies, chirurgie...) ou le cœur (vie sentimentale). La protection de la vie privée des personnes morales, ne pouvant pas être aussi étendue, se limitera donc à la protection du « corps » de la société, comme en l’espèce ses notes internes non destinées à la communication au public. Le document litigieux étant en dehors de la sphère publique, le requérant ne saurait, énonce le juge, se prévaloir de la liberté de communication (II)
II. L’absence de violation de la liberté de communication
La liberté d’expression et de communication est garantie, outre par l’art. 11 de notre Déclaration des droits de l’homme de 1789, notamment par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Seuls les abus en sont exclus, motivés notamment par la protection des droits des tiers (art. 10§2 de la Convention) En l’espèce, la Cour suprême considère - à l’instar du juge d’appel - que l’injonction faite au requérant de retirer le document de son site internet ne porte pas atteinte à la liberté de communication, en dépit du fait qu’aucune mention « confidentiel » ne figurait sur le document de la banque. La Cour européenne des droits de l’homme, quant à elle, semble plus libérale que le juge national dans la reconnaissance de la liberté d’information. Le 21 janvier 1999 (CEDH Fressoz c/ France, LP, 1999, n°160-II, p33) notamment, elle a condamné la France pour violation de l’art.10 de la Convention dans l’affaire dite du « Canard enchaîné ». Un journaliste et son directeur de la publication avaient en effet été condamnés en France pour recel de la violation du secret fiscal- après avoir publié le fac-similé de la feuille d’imposition d’un PDG d’entreprise (voir notamment H. LECLERC, Les principes de la liberté d’expression et la Cour européenne des droits de l’homme, LP, décembre 1999, n°167-II, p. 145-150). Le juge européen considéra que la liberté d’information devait primer sur le secret au nom du droit du public à l’information. Bien que le requérant en l’espèce ne soit pas journaliste de profession mais un simple internaute ayant créé son site, il n’est pas certain que la Cour européenne, saisie de cette affaire, ne condamnerait pas une nouvelle fois la France pour violation de la liberté de communication...