Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2767-PGP&bg=1246&bd=1247&datePlan=2020-07-01&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-09 23:11:36+00:00
Document Index: 284074421

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-20120912
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 1-12/09/2012)
Lorsque le bénéficiaire des revenus est résident d'un État ou Territoire lié à la France par une convention fiscale, les dispositions de la convention affectent fréquemment le champ d'application et le taux de la retenue à la source.
Les conventions les plus nombreuses font référence à la notion de résidence fiscale, tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales ; les autres visent le domicile fiscal. Chaque convention précise comment doit être entendu l'expression « domicile fiscal » ou « résidence fiscale » pour l'application de cette convention.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 10-12/09/2012)
Les conditions d'application de la retenue à la source telles qu'énumérées à la sous-section IV du même titre ( BOI-RPPM-RCM-30-30-10-40 ) peuvent être modifiées par l'effet de certaines conventions internationales qui limitent ou suppriment le droit d'imposer de l'État de la source des revenus.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 30-12/09/2012)
Les conventions qui visent les « revenus de valeurs mobilières et les revenus assimilés » (cf BOI-INT-CVB) ne définissent toutefois pas l'expression « revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés ». Elles précisent généralement que les termes ou expressions non définis dans la convention ont le sens qui leur est attribué en droit interne, à moins que le contexte n'exige une définition différente. Même en l'absence d'une telle précision, il y a lieu de retenir les définitions de droit interne si les autorités compétentes pour l'interprétation de la convention n'en ont pas disposé autrement de façon expresse.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 60-12/09/2012)
La convention modèle de l'OCDE indique que le terme « dividendes » désigne « les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mines, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident ».
Les commentaires du modèle ne préconisent pas une interprétation littérale de la définition, qui pourrait avoir pour effet de favoriser les distributions déguisées par rapport aux distributions officielles.
Ces commentaires tendent à traiter notamment comme des dividendes, au sens de la convention modèle, les distributions occultes de bénéfices faites au profit des associés ou des personnes ayant des liens étroits avec les associés.
Il en résulte que les avantages qui profitent à ces personnes et qui sont considérés comme des revenus distribués en droit interne conservent ce caractère en droit conventionnel lorsque la convention applicable vise les dividendes et en donne une définition semblable à celle du modèle OCDE.
En revanche, lorsqu'ils profitent à des personnes autres que les associés, ces avantages relèvent des dispositions conventionnelles relatives aux revenus « non-dénommés », c'est-à-dire aux revenus qui n'entrent dans aucune des catégories expressément définies par la convention applicable. Le Conseil d'État a rendu plusieurs arrêts en ce sens au cours des dernières années (CE arrêts des 27 juillet 1984 n° 16649 et 30 mars 1987 n° 52754 ).
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 70-12/09/2012)
Certaines conventions visent les « dividendes » ou les « revenus de valeurs mobilières » (mais non les revenus assimilés). Ces expressions n'y étant pas définies, il y a lieu d'appliquer les mêmes solutions que dans les situations visées au n° 40 .
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-10-50-§ 110-12/09/2012)