Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1988/031_PS_SJG_SJG8807CM00031.htm
Timestamp: 2018-06-24 20:48:29+00:00
Document Index: 116165573

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 29', 'art. 27', 'art. 7']

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Infraction. Dépassement sans autorisation de la surface de vente d'un hypermarché. L. 27 décembre 1973, art. 29. D. 28 janvier 1974, art. 27-2 modifié par D. 6 octobre 1975, art. 7. Constatation. Exclusion d'une cafétéria. Condition. Inst. min. 10 mars 1976 et 12 janvier 1981 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Infraction. Dépassement sans autorisation de la surface de vente d'un hypermarché. L. 27 décembre 1973, art. 29. D. 28 janvier 1974, art. 27-2 modifié par D. 6 octobre 1975, art. 7. Constatation. Exclusion d'une cafétéria. Condition. Inst. min. 10 mars 1976 et 12 janvier 1981
(Cass crim.. R. 7 décembre 1987 ; La fédération Départementale des Unions Commerciales de la Haute-Marne et autre). Ce n'est que dans le cas où une cafétéria est exclue du calcul de la surface de vente par application des instructions ministérielles des 10 mars 1976 et 12 janvier 1981 qu'il y a lieu de la décompter de la surface de référence résultant du permis de construire pour déterminer si le prévenu a ou non étendu la surface de vente d'un hypermarché sans autorisation préalable de la Commission (...)