Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5598-PGP
Timestamp: 2020-04-06 02:14:22+00:00
Document Index: 137702909

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 163", "l'article 199", 'art. 885', "l'article 200", 'art. 46', "l'article 199", '§ 140', '§ 360', '§ 390', '§ 470', '§ 500', '§ 180', '§ 130', 'art. 46', 'art. 46', 'art. 199', '§ 270', '§ 80', '§ 150', '§ 350', '§ 500', '§ 240', "l'article 199"]

IR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise – Modalités d'application - Obligations déclaratives et justifications - Remise en cause et perte du droit à réduction d'impôt
5598-PGPIR – Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise – Modalités d'application - Obligations déclaratives et justifications - Remise en cause et perte du droit à réduction d'impôt2
BOI-IR-RICI-130-20-20140306
2014-03-06T11:09:13.000+01:00
Les intérêts payés au cours d’une même année civile à raison des emprunts contractés pour la reprise d’une société sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à une imposition commune.
Ces limites sont globales. Elles concernent donc, au titre d'une année d'imposition déterminée, les intérêts payés à raison de l'ensemble des emprunts contractés pour la reprise de sociétés qui remplissent les conditions énumérées au BOI-IR-RICI-130-10, quel que soit le nombre de sociétés concernées.
Conformément au 5 du I de l’article 197 du CGI, auquel l’article 199 terdecies-0 B du CGI renvoie expressément, la réduction d'impôt sur le revenu s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne s'impute pas sur les impositions à taux proportionnel.
Les dispositions du 8 de l'article 6 du CGI conduisent à distinguer deux contribuables ou foyers fiscaux l'année du décès de l'un des conjoints ou partenaires de (PACS). La situation de ces contribuables doit être appréciée distinctement au regard des limites des intérêts à retenir pour le calcul des réductions d'impôt sur le revenu. La répartition des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt sur le revenu s'effectue en tenant compte de la date de leur paiement.
Chacun des époux, partenaires, anciens époux ou anciens partenaires liés par un PACS est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé pendant l'année de la réalisation de l'une des conditions du 4 de l'article 6 du CGI, du divorce ou de la dissolution du pacte, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant (CGI, art. 6, 6).
Les dispositions relatives au non-cumul de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour la reprise d’une société sont prévues au III de l’article 199 terdecies-0 B du CGI.
- dans un plan d'épargne en actions (PEA) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI ;
- dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail. Il s’agit du plan d'épargne d'entreprise (PEE), du plan d'épargne interentreprises (PEI) et du plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).
En outre, pour les titres de sociétés dont l’acquisition a été financée par un emprunt contracté du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 B du CGI ne peut pas concerner la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit à :
- la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription en numéraire au capital de PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger (réduction d’impôt sur le revenu dite "Madelin" prévue à l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ;
- la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour la souscription au capital de PME dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger, dite " ISF PME" (CGI, art. 885-0 V bis).
- la déduction, au titre des frais réels (notamment dernier alinéa du 3° de l’article 83 du CGI), des intérêts d’emprunts contractés par certains salariés ou dirigeants rémunérés en vue d’acquérir des actions de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle (pour plus de précisions sur cette déduction au titre des frais réels ;
La réduction d'impôt est expressément exclue du champ d'application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A du CGI.
Les obligations déclaratives incombant aux acquéreurs et aux sociétés reprises sont fixées par l’article 46 AI sexies de l’annexe III au CGI.
La société délivre à l’acquéreur qui entend bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d’une entreprise, un état individuel qui mentionne les renseignements suivants (CGI, ann. III, art. 46 AI sexies, I) :
- l'objet pour lequel il est établi : application de l'article 199 terdecies-0 B du CGI ;
- l’identité et l’adresse du contribuable ainsi que, le cas échéant, celles des personnes mentionnées au b du I de l’article 199 terdecies-0 B du CGI qui participent à l’opération de reprise de la société avec ce contribuable (selon le cas, les membres de sa famille ou les autres salariés repreneurs, BOI-IR-RICI-130-10 au II-B-2-b § 140) ;
- à la localisation de son siège social (BOI-IR-RICI-130-10 au II-C-2-b § 360 et 370) ;
- à son régime d’imposition (BOI-IR-RICI-130-10 au II-C-3-a § 390, 400 et 420) ;
- à sa taille (BOI-IR-RICI-130-10 au II-C-4-b § 470 et 480). Il doit s’agir d’une PME au sens de la réglementation communautaire ;
- à son activité (BOI-IR-RICI-130-10 au II-C-5-b § 500 à 520).
- de la durée de détention des titres dont l’acquisition a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu (pour plus de précisions sur les justificatifs pouvant être produit, cf. II-B-2-b § 180).
En application du II de l’article 46 AI sexies de l'annexe III du CGI, le contribuable doit, pour bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus (sous réserve des contribuables qui transmettent leur déclaration de revenus par voie électronique en application de l’article 1649 quater B ter du CGI) l’état individuel transmis par la société reprise (cf. II-A-2 § 130).
Le contribuable doit produire à l’administration fiscale, sur sa demande, tout document justifiant du montant des intérêts retenus chaque année pour le calcul de la réduction d’impôt sur le revenu (CGI, ann. III, art. 46 AI sexies, III-a).
Le contribuable doit produire à l’administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier de la durée de détention des titres dont l’acquisition a ouvert droit à la réduction d’impôt sur le revenu, et cela afin de vérifier le respect de l’engagement de conservation de ces titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition ou le maintien du droit à réduction d’impôt sur le revenu (CGI, ann. III, art. 46 AI sexies, III-b).
Les réductions d’impôt sur le revenu obtenues jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de l’année d’acquisition des titres de la société reprise peuvent être reprises en totalité lorsque certaines des conditions prévues au I de l’article 199 terdecies-0 B du CGI ne sont pas respectées (CGI, art. 199 terdecies-0 B, V).
Sauf exceptions (cf. III-A-2 § 270), les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues font l’objet d’une reprise lorsque l’engagement de conservation des titres de la société reprise jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de leur acquisition n’est pas respecté, c’est-à-dire lorsque les titres de la société sont cédés par le contribuable, à titre onéreux ou à titre gratuit (donation), ou font l’objet d’un rachat par la société avant le terme de l’engagement de conservation.
Exemple : soit un contribuable célibataire qui a acquis, en juin 2008, 100 000 titres d’une société anonyme française (A) exerçant une activité commerciale pour un montant de 500 000 € et lui conférant 50 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société reprise (il ne détenait pas de titres de cette société avant cette acquisition). Il a contracté un emprunt pour financer à 100 % cette acquisition.
En 2008 et 2009, il a payé respectivement 15 000 € et 25 000 € d’intérêts à raison de l’emprunt qu’il a contracté pour la reprise de la société et a bénéficié des réductions d’impôt sur le revenu suivantes imputées sur son impôt sur le revenu :
- 3 750 € au titre de l’imposition de ses revenus de 2008, soit 15 000 € x 25 % ;
- 5 000 € au titre de l’imposition de ses revenus de 2009, soit 20 000 € (25 000 € plafonnés à 20 000 €) x 25 %.
Les réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues, soit 8 750 € (3 750 € + 5 000 €) sont reprises sur la déclaration des revenus de l’année 2010, à hauteur de 4 375 € (8 750 € x 50 %), l’engagement de conservation des titres de la société reprise, qui courait jusqu’au 31 décembre 2013, étant rompu à hauteur de 50 %.
- condition tenant à l’acquisition d’une fraction minimale du capital de la société reprise (BOI-IR-RICI-130-10 au II-B-2 § 80 à 140) ;
- condition tenant à l’exercice d’une fonction de direction dans la société reprise (BOI-IR-RICI-130-10 au II-B-3 § 150 à 190) ;
- condition tenant à la localisation du siège social de la société reprise et à son régime d’imposition (BOI-IR-RICI-130-10 au II-C-2-b § 350 à 420)
- pour les titres de la société reprise dont l’acquisition a été financée par un emprunt contracté du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011, condition tenant à l’activité de la société reprise (BOI-IR-RICI-130-10 au II-C-5-b § 500 à 520).
La condition tenant à la non-cotation de la société reprise, ainsi que celle relative à la taille de la société reprise ne doivent être respectées qu’à la date d’acquisition des titres de la société (BOI-IR-RICI-130-10).
Les exceptions à la reprise des réductions d’impôt sur le revenu sont prévues au V de l’article 199 terdecies-0 B du CGI.
- de l'invalidité du contribuable ou de l'un des époux ou partenaires du pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune correspondant au classement des intéressés dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Sont concernés, respectivement, les invalides qui sont incapables d'exercer une profession quelconque et ceux qui, outre qu’ils sont incapables d'exercer une profession quelconque, sont dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
En cas de cession des titres, de remboursement des apports (uniquement pour les titres de la société reprise dont l’acquisition a été financée par un emprunt contracté du 28 avril 2008 au 31 décembre 2011) ou de non-respect de l’une des conditions prévues aux b, c, d et f du I de l’article 199 terdecies-0 B du CGI (cf. III-A-1-b § 240) avant le terme de l’engagement de conservation des titres de la société reprise (le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur acquisition), le contribuable doit procéder au calcul de la reprise de l’ensemble des réductions d’impôt sur le revenu précédemment obtenues dans les conditions exposées aux nos 190 à 260 et porter le montant correspondant dans la case prévue à cet effet sur la déclaration des revenus déposée au titre de l'année, selon le cas, de la cession, du remboursement ou du non-respect d’une des conditions susvisées.
Le contribuable perd son droit à réduction d’impôt sur le revenu lorsque, au-delà du 31 décembre de la cinquième année suivant celle de l’acquisition des titres de la société reprise, survient l’un des événements suivants (VI de l'article 199 terdecies-0 B du CGI) (BOI-IR-RICI-130-10):
La réduction d’impôt sur le revenu n’est plus applicable à compter du 1er janvier de l’année au cours de laquelle intervient l’un des événements mentionnés ci-dessus.
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