Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1081369.html
Timestamp: 2020-02-28 01:49:40+00:00
Document Index: 284831275

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 17', 'art. 60', 'art. 17', 'art. 60']

DFR - BGE 81 I 369
BGE 81 I 369
58. Arrêt du 2 décembre 1955 dans la cause Laurent contre Office fédéral des assurances sociales.
Frage der Gesetzmässigkeit einer Verordnung des Bundesrates, die sich auf.. eine in einem Bundesgesetz enthaltene Delegation stützt. Überprüfungsbefugnis des Bundesgerichts (Erw. 2).
Art:. 17 Ziff. 7 Verordnung I über die Unfallversicherung.
- Übereinstimmung mit Art. 60bis Ziff. 1 lit. c KUVG (Erw. 3).
- Unterstellung einer Unternehmung, die Uhrengläser aus festem Kunststoff herstellt, unter die obligatorische Unfallversicherung (Erw. 3 f.).
Laurent exploite, à Genève, un atelier où il fabrique des verres de montres en plexiglas. Le 14 juillet 1954, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a décidé d'assujettir cette entreprise à l'assurance obligatoire. Sur recours de Laurent, l'Office fédéral des assurances sociales a confirmé cette décision, le 17 mars 1955, en bref par les motifs suivants:
Contre cette décision, Laurent a formé un recours de droit administratif. Il conclut à ce qu'il plaise au Tribunal fédéral dire que son entreprise n'est pas soumise à l'assurance obligatoire contre les accidents. Son argumentation se résume comme il suit:
Une délégation du Tribunal fédéral a visité, outre celle du recourant, quatre autres entreprises qui travaillent des matières plastiques synthétiques à l'aide de machines.
1.- L'art. 99 ch. X OJ ouvre la voie du recours de droit administratif contre les décisions de l'Office fédéral des assurances sociales concernant l'assujettissement à l'assurance contre les accidents. Le Tribunal fédéral est donc compétent pour connaître du présent recours.
2.- L'art. 60 LAMA assujettit obligatoirement certaines catégories d'entreprises à l'assurance contre les accidents; l'art. 60bis autorise en outre le Conseil fédéral à assujettir d'autres catégories encore et notamment (ch. 1 lit. c) les "entreprises industrielles et commerciales faisant usage d'installations ou de machines dangereuses". Se fondant sur cette disposition légale, le Conseil fédéral, par l'art. 17 ch. 7 de l'ordonnance I sur l'assurance-accidents, du 25 mars 1916 (texte nouveau introduit par l'ordonnance du 21 décembre 1953), a déclaré l'assurance applicable "aux entreprises travaillant mécaniquement le métal, le bois, le liège, la pierre ou les matières plastiques synthétiques dans leurs propres ateliers ou dans les ateliers d'autres entreprises".
3.- L'atelier du recourant présente les caractères qui justifient son assujettissement de par les art. 60bis ch. 1 lit. c précité et 17 ch. 7 de l'ordonnance I. Il sert à la production en grand nombre de verres de montres de types uniformes, de sorte qu'il s'agit incontestablement d'une entreprise industrielle. On y met en oeuvre une matière plastique synthétique, laquelle se présente sous forme de feuilles, c'est-à-dire sous une forme solide, comme l'exige tout au moins le texte allemand de l'art. 17 ch. 7 de l'ordonnance I ("feste Kunststoffe"; texte français: "matières plastiques synthétiques"; texte italien: "materie plastiche sintetiche"). Enfin, on utilise des machines pour la fabrication.
4.- Le recourant objecte que les machines qu'il emploie ne présentent aucun danger. Il n'est pas nécessaire de rechercher, en l'espèce, si, dans le cas où il en irait bien ainsi, il y aurait lieu de faire une exception au principe selon lequel on admet que les machines appliquées au travail de matières plastiques synthétiques sont dangereuses au sens de l'art. 60bis ch. 1 lit. c LAMA (cf. RO 77 I 86, consid. 1, al. 2). Car les machines qu'utilise Laurent sont dangereuses, tout au moins l'une d'entre elles, qui sert au découpage, dans les feuilles de matière première, des rondelles à partir desquelles on façonne les verres de montres. Cette machine se compose essentiellement d'un axe mobile et vertical qui, mû par un levier que l'ouvrier actionne à la main, appuie sur la face supérieure de la feuille mise en oeuvre et, poussant cette feuille vers le bas, en présente la face inférieure à un burin tournant en cercle autour d'un axe vertical. Ce burin découpe la rondelle. Son axe est entraîné par une courroie de transmission, elle-même reliée à un moteur électrique. Même si le moteur n'a qu'une faible puissance, la vitesse qu'il imprime au burin rend cet outil manifestement dangereux. La machine est donc dangereuse; peu importe qu'elle soit ou non munie de dispositifs protecteurs plus ou moins efficaces. Le recourant ne saurait, en faveur de sa thèse, tirer argument de ces dispositifs.