Source: http://conseillerdusalarie.free.fr/Docs/Jurisprudences/2011/20110428Cass_soc_28_avril_2011_10-15.573_Publie_au_bulletin.htm
Timestamp: 2017-05-25 20:12:16+00:00
Document Index: 165494000

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Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 avril 2011 N° de pourvoi: 10-15573 Publié au bulletin
Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme Mazars (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président M. Flores, conseiller apporteur
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, de sa reprise d’instance ; Sur le moyen unique :
Vu l’article L. 1121-1 du code du travail ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Y..., a, pour la saison 2006/2007, conclu avec l’association Marseille Provence XV, devenue Marseille Vitrolles Rugby, une convention prévoyant sa participation en qualité de joueur de rugby aux entraînements et aux rencontres sportives ainsi que le versement d’un défraiement annuel de 18 000 euros, outre une participation aux frais de logement d’un montant mensuel de 1 000 euros et des primes de matches ; que soutenant être lié à l’association par un contrat de travail, M. Y... a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ; qu’à la suite du placement en redressement judiciaire de l’association, M. X..., mandataire judiciaire, est intervenu à l’instance ; Attendu que pour dire que la convention liant les parties est une convention de défraiement et non un contrat de travail, l’arrêt retient que la mention dans la convention de l’obligation faite aux joueurs de participer aux rencontres sportives, de s’entraîner conformément aux directives données par l’encadrement, de respecter une certaine hygiène de vie, ainsi que le règlement du club ne sauraient caractériser, à elle seule, l’existence d’un lien de subordination dans la mesure où ces consignes sont inhérentes à la pratique du rugby et entrent uniquement dans le cadre d’un simple rapport d’autorité sportif, indispensable à la poursuite d’un sport collectif et à l’organisation des matches et entraînements ; que M. Y... exerçait à temps plein et à titre salarié une activité de chauffeur livreur ce qui constitue un indice de l’absence de lien salarié avec le club sportif ; que le joueur, adhérent de l’association, participait à une équipe amateur qui s’entraînait le soir, pendant deux heures, généralement trois fois par semaine ; que le fait qu’il ait été convenu que M. Y... serait défrayé en contrepartie de sa participation aux entraînements et aux matches, compte tenu de l’implication horaire demandée et que le club ait consenti à participer à ses frais de logement, s’agissant d’un joueur étranger, est insuffisant à caractériser l’existence d’un contrat de travail ;
Vu l’article 627 du code de procédure civile ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 janvier 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; Dit n’y avoir lieu à renvoi sur la qualification du contrat ;
Renvoie les parties devant la cour d’appel de Montpellier pour le surplus ; Condamne M. X..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de l’association Marseille Vitrolles Rugby aux dépens ;
4°) ALORS enfin QUE constituent la rémunération du travail fourni et non le remboursement de frais professionnels les sommes, quelle qu’en soit la qualification, versées au salarié en contrepartie du travail convenu ; qu’en l’espèce le contrat conclu entre Monsieur Y... et l’Association Marseille Provence XV prévoyait qu’”en échange” de son “engagement vis à vis du Club à participer à toutes les activités sportives, matches entraînements, stages et toutes autres manifestations liées à celles-ci “, Monsieur Y... “percevrai(t) à titre de défraiement la somme annuelle de 18 000 €…payable sur dix mois soit une somme mensuelle de 1 800 €” outre diverses primes de matches et, à titre de “participation aux frais d’hébergement”, une somme de “1 000 € par mois” ; que ces sommes fixes, qui ne correspondaient à l’exposition d’aucune charge spéciale inhérente à la fonction et que le salarié n’aurait pas eu à supporter à titre personnel, et qui étaient servies, a constaté la Cour d’appel “compte tenu de l’implication horaire demandée”, constituaient la contrepartie de la prestation de travail fournie et représentaient la rémunération d’un travail salarié ; qu’en se bornant à énoncer que ces “défraiements” étaient insuffisants à caractériser l’existence d’un contrat de travail la Cour d’appel, qui n’a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé derechef l’article L.1221-1 du Code du travail. Publication : Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 janvier 2010
Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses - Joueur de rugby - Conditions - Portée
L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
Doit être cassé l’arrêt qui statue par des motifs inopérants tirés de l’activité professionnelle exercée parallèlement à temps complet par un joueur de rugby, alors que, d’une part, celui-ci était tenu sous peine de sanctions, conformément au règlement interne du club et la charte des droits et des devoirs du joueur, de participer aux activités sportives, de suivre les consignes données lors des entraînements et de respecter le règlement du club, et, d’autre part, que le joueur percevait des sommes en contrepartie du temps passé dans les entraînements et les matches, ce dont il résultait que, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement, elles constituaient la rémunération d’une prestation de travail
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Caractérisation
Précédents jurisprudentiels : Sur l’existence d’une relation de travail dépendant des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs, dans le même sens que : Soc., 20 janvier 2010, pourvoi n° 08-42.207, Bull. 2010, V, n° 15 (cassation), et les arrêts cités. Sur la caractérisation du lien de subordination, dans le même sens que :Soc., 1er juillet 1997, pourvoi n° 94-43.998, Bull. 1997, V, n° 242 (cassation partielle), et l’arrêt cité. Soc., 1er décembre 2005, pourvoi n° 05-43.031, Bull. 2005, V, n° 349 (cassation). Sur les critères de qualification d’un contrat de travail dans le cadre sportif, à rapprocher :Soc., 14 juin 1979, pourvoi n° 77-41.305, Bull. 1979, V, n° 540 (cassation).
Cour de cassation – chambre sociale Audience publique du 10 mai 2011 – N° de pourvoi: 10-15573 – Non publié au bulletin
Rectification d’erreur matérielle Mme Collomp (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Arrêt n° 1258 F-D ; Pourvoi n° J 10-15.573
Se saisissant d’office en vue de la rectification de l’arrêt n° 986 F-P+B rendu le 28 avril 2011 dans le litige opposant M. Gheorge Y..., domicilié ..., à :
1°/ l’association Marseille Provence XV, dont le siège est stade Roger Couderc, 23 boulevard Simon Bolivar, 13015 Marseille,
2°/ l’association Marseille Vitrolles rugby, dont le siège est stade Roger Couderc, 23 boulevard Simon Bolivar, 13015 Marseille, En présence de :
- M. Jean-Pierre A..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire judiciaire de l’association Marseille Vitrolles Rugby,
LA COUR, en l’audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. Flores, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l’arrêt susvisé ; Qu’il convient de les réparer ; PAR CES MOTIFS :
Dit que l’arrêt n° 986 F-P+B du 28 avril 2011 sera rectifié comme suit :
- Page 1, en haut à droite, lire : “Cassation totale partiellement sans renvoi”, au lieu de “Cassation partielle partiellement sans renvoi” ;
- Page 2, ligne 19, lire : “l’article L. 1221-1 du code du travail” au lieu de “l’article L. 1121-1 du code du travail” ;
- Page 2, ligne 35, lire : “règlement du club ne saurait caractériser” au lieu “règlement du club ne sauraient caractériser ;
- Page 4, ligne 8, lire : “arrêt cassé” au lieu de “arrêt partiellement cassé” ;
Dit qu’à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Dit qu’à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ; Dit que le délai de l’article 1034 du code de procédure civile ne court qu’à compter de de la notification du présent arrêt ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Flores, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Foerst, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre. Décision attaquée : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 janvier 2010