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Timestamp: 2019-12-10 17:13:47+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 10', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'arrêt ', 'arrêt ']

Métallurgie : Valenciennes et Cambrai - PDF Free Download
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1 Métallurgie : Valenciennes et Cambrai Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Métallurgie (industries) Valenciennes et Cambrai Avertissement Voir également l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX. Le secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente est exclu dans tous les arrêtés d extension depuis le Section 1 Champ d application Art. 1-1 modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO Champ d application professionnel Même champ d application que les accords nationaux y compris les codes APE de la nomenclature INSEE de 1973 : 82-01, 82-02, 82-03, et relatifs aux établissements d enseignement (v. l étude MÉTALLURGIE : CHAMP D APPLICATION). Sont exclus de l extension les codes APE (production et transformation de matières fissiles), (production et transformation de matières fertiles) et (fabrication de bateaux de plaisance) de la nomenclature INSEE de Salariés visés : ouvriers, employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise. 2 Champ d application territorial Arrondissements de Valenciennes et de Cambrai. Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 Contrat de travail Engagement confirmé au plus tard au terme de la période d essai par une lettre comportant les mentions obligatoires prévues par la convention collective. Art Période d essai 1 Épreuve technique préliminaire : temps passé à cette épreuve excédant 2 heures indemnisé sur la base de la rémunération hiérarchique du coefficient 170 (v. n o 39). 2 Période d essai a) Durée et renouvellement Catégorie Niveaux I et II (coeff. 140 à 190) Niveau III (coeff. 215 à 240) Niveau IV (coeff. 255 à 285) Niveau V (coeff. 305 à 365) b) Délai de prévenance Durée initiale maximale (1) 2mois 3mois Renouvellement Durée totale maximale 2 mois Durée librement fixée de gré à gré dans la limite de la durée initiale 3mois 4mois 5mois (1) Déduction de la durée des CDD ou des missions de travail temporaire effectués dans la même fonction au cours des 6 mois précédant l embauche. Présence Rupture par l employeur (1) Heures payées Préavis pour recherche d emploi Rupture par le salarié <8jours 24 heures 48 heures 8 jours 1 mois 2 semaines (2) 25 heures 48 heures 3 mois 1 mois (2) 50 heures (1) Préavis applicable aux CDD lorsque la période d essai est d au moins 1 semaine. (2) Après 45 jours de période d essai, dispense de préavis pour le salarié ayant retrouvé un emploi. Art. 6-1 et art. 6-3 modifié par avenant du compter du (date d entrée en vigueur de son arrêté d extension) Mise à Mise jour à 40 jour (Date 79 (Date d arrêt d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er mars 2003) 2013) 5137
2 5 1 Durée Catégorie Préavis après essai Démission Licenciement Ancienneté Durée < 6 mois 2 semaines Niveau I 2 semaines 6mois 1mois 2 ans 2 mois Niveaux II < 2 ans 1 mois 1mois et III 2 ans 2 mois Niveau IV 2 mois 2 mois Niveau V 3 mois 3 mois Retraite 1mois, 2mois à partir de 2 ans d ancienneté 2 Heures pour recherche d emploi en cours de préavis : rupture du fait de l employeur : 20 heures payées pour un préavis de 2 semaines et 50 heures par mois pour un préavis supérieur à 2 semaines. Indemnité correspondant aux heures non utilisées en cas de non-utilisation du fait de l employeur ; rupture du fait du salarié : 20 heures non payées. 3 Dispense de préavis pour le salarié licencié ayant retrouvé un emploi : dispense de la 2 e moitié du préavis. Art et art modifié par avenant du compter du (lendemain du dépôt) 6 Promotion Possibilité de soumettre le salarié, sur sa demande, à l essai professionnel lui donnant accès à un poste supérieur vacant, l épreuve d essai devant correspondre au poste vacant ou créé. Art Notion d ancienneté Pour la détermination de l ancienneté sont prises en compte : la présence continue, c est-à-dire le temps écoulé depuis la date d entrée en fonctions en vertu du contrat de travail en cours, périodes de suspension incluses ; l ancienneté acquise, même dans une autre société, en cas de mutation concertée à l initiative de l employeur ; la durée des contrats de travail antérieurs. Dérogations pour l indemnité de licenciement et de départ à la retraite : voir n os 9 et 11. Art Clause de non-concurrence Personnel visé : AM d atelier + administratifs et techniciens de niveau IV ou V. Clause à faire figurer dans la lettre d engagement ou accord écrit entre les parties avec une durée maximale de 2 ans. Contrepartie financière mensuelle : 5/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois portée, en cas de licenciement (sauf faute grave) à 6/10 de cette même moyenne tant que l intéressé n a pas retrouvé un nouvel emploi et dans la limite de la durée de nonconcurrence. Possibilité pour l employeur de se décharger de cette indemnité, en libérant par écrit l intéressé de l interdiction de concurrence, dans les 8 jours suivant la notification de la rupture du contrat de travail (ou par une mention expresse figurant dans la convention en cas de rupture conventionnelle). Avenant particulier à certaines catégories de mensuels, art. 12 Art bis ajouté par avenant du compter du (lendemain du dépôt) Section 3 9 Licenciement, rupture conventionnelle et départ à la retraite Indemnité de licenciement 1 Montant : indemnité due sauf en cas de faute grave et calculée par année complète. Ancienneté Montant Ancienneté Montant Ancienneté Montant 1 an 0,4 mois 19 ans 5,4 mois 37 ans 11,4 mois 2 ans 0,6 mois 20 ans 5,7 mois 38 ans 11,7 mois 3 ans 0,8 mois 21 ans 6 mois 39 ans 12 mois 4ans 1mois 22 ans 6,4 mois 40 ans 12,4 mois 5 ans 1,2 mois 23 ans 6,7 mois 41 ans 12,7 mois 6 ans 1,4 mois 24 ans 7 mois 42 ans 13 mois 7 ans 1,6 mois 25 ans 7,4 mois 43 ans 13,4 mois 8 ans 1,8 mois 26 ans 7,7 mois 44 ans 13,7 mois 9ans 2mois 27 ans 8 mois 45 ans 14 mois 10 ans 2,4 mois 28 ans 8,4 mois 46 ans 14,4 mois 11 ans 2,7 mois 29 ans 8,7 mois 47 ans 14,7 mois 12 ans 3 mois 30 ans 9 mois 48 ans 15 mois 13 ans 3,4 mois 31 ans 9,4 mois 49 ans 15,4 mois 14 ans 3,7 mois 32 ans 9,7 mois 50 ans 15,7 mois 15 ans 4 mois 33 ans 10 mois 51 ans 16 mois 16 ans 4,4 mois 34 ans 10,4 mois 52 ans 16,4 mois 17 ans 4,7 mois 35 ans 10,7 mois 53 ans 16,7 mois 18 ans 5 mois 36 ans 11 mois 54 ans 17 mois Ancienneté appréciée à la date de fin du préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. Pour la durée de 1 an exigée pour bénéficier de l indemnité, ancienneté appréciée à la date d envoi de la lettre de licenciement et durée continue de suspension du contrat > 1 an non prise en compte. 2 Majoration de l indemnité de licenciement : majoration uniforme de l indemnité d 1/2 mois de salaire après 15 ans d ancienneté à la date du (date de signature de la CC) en cas licenciement pour motif économique. 3 Indemnité minimale (AM d atelier + administratifs et techniciens de niveau IV ou V) : dans le cadre d un licenciement collectif pour motif économique, indemnité minimale égale à 2 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus, comptant au moins 5 ans d ancienneté. 4 Reclassement (AM d atelier + administratifs et techniciens de niveau IV ou V) : en cas de suppression d emploi avec reclassement par l employeur (sans déclassement ni perte de salaire et possibilité de refus après 6 mois), l indemnité de licenciement est réduite de moitié. En cas de licenciement, sans faute grave, dans les 2 ans après son déclassement, l intéressé peut réclamer la 2 e moitié de l indemnité de licenciement à son ancien employeur. Art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) Avenant particulier à certaines catégories de mensuels, art. 10 et Indemnité de rupture conventionnelle Indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l indemnité conventionnelle de licenciement (v. n o 9). Art bis ajouté par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) 11 Indemnité de départ à la retraite Indemnité versée en cas de départ volontaire pour bénéficier d une pension de 5138 Mise à jour (Date d'arrêt d arrêt des textes :: 1 er er mars septembre 2013) 2003)
3 vieillesse ou de mise à la retraite dans les conditions légales (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Ancienneté Montant (1) 2 ans 0,5 mois 5 ans 1 mois 10 ans 2 mois 20 ans 3 mois 30 ans 4 mois 35 ans 5 mois 40 ans 6 mois (1) Indemnité au moins égale à l indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). Ancienneté appréciée à la date de fin de préavis en excluant, par dérogation à la définition conventionnelle de l ancienneté (v. n o 7), les contrats antérieurs avec la même entreprise. Art modifié en dernier lieu par avenant du compter du (lendemain du dépôt) 12 Base de calcul Moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois, tous éléments de salaire inclus. En cas de suspension du contrat au cours des 12 mois, prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s il avait travaillé. En cas de licenciement pour raison économique survenu moins de 18 mois après un déclassement pour le même motif, indemnité calculée sur la base de la précédente rémunération mensuelle actualisée. Art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) et art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du (lendemain du dépôt) Section 4 Congés et jours fériés 13 Congés exceptionnels pour événements familiaux Sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l étude DISPO- SITIONS DE DROIT COMMUN), le salarié bénéficie des congés suivants. Art Congés supplémentaires pour ancienneté Congé d ancienneté ou indemnités selon les dispositions conventionnelles en vigueur (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Art Rappel exceptionnel en cours de congés AM d atelier, administratifs et techniciens de niveau IV ou V : attribution de 2 jours de congés supplémentaires + remboursement des frais occasionnés par ce rappel. Avenant particulier à certaines catégories de mensuels, art Décès Jours fériés conjoint enfant père, mère frère, sœur conjoint d un enfant 3 jours après 6 mois d ancienneté 3 jours après 6 mois d ancienneté s il s agit d un enfant célibataire vivant au foyer du salarié 2 jours après 6 mois d ancienneté si le salarié est soutien de famille 1 jour, 2 jours après 6 mois d ancienneté si le salarié est soutien de famille 1 jour après 6 mois d ancienneté 1 Chômage d un jour férié légal : maintien de la rémunération. 2 Fête de la Saint-Éloi (1 er décembre) : chômée : journée d absence payée ; travaillée : majoration de 100 % ou attribution d un jour de congé placé sur un autre jour de l année. REMARQUE : dispositions applicables dans les entreprises où il était d usage constant, à la date de signature de la CC, de chômer la journée de la Saint- Éloi. 3 Travail exceptionnel un jour férié (hors 1 er mai) : majoration de 40 % des heures exceptionnelles de jour et de 75 % des heures exceptionnelles de nuit s ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires. Heures des jours fériés : de 5 heures le jour férié à 5 heures le lendemain (disposition exclue de l extension Arrêté du ). REMARQUE : le personnel travaillant en horaire continu n a pas le droit à la majoration pour travail des jours fériés. Art , 9-3-3, 9-3-4, 12-4 et 12-5 Section 5 Durée du travail 17 Dispositions générales et références Voir l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX sur la durée du travail. Art Travail de nuit et du dimanche Le personnel travaillant en horaire continu n a pas le droit à la majoration pour travail du dimanche et pour le travail de nuit. 1 Travail de nuit (22 h - 5 h) : REMARQUE : les établissements peuvent définir d autres horaires dans la limite maximum de 1 heure de part et d autre de ces bornes. par heure de nuit non exceptionnelle (personnel travaillant de nuit à son poste normal de travail), versement d une indemnité égale à 10 % de la rémunération minimale hiérarchique de la catégorie (v. n o 39) s ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires ; heures exceptionnelles de nuit : majoration de 30 % des heures effectuées la semaine et 75 % des heures de nuit effectuées un dimanche ou un jour férié s ajoutant aux rémunérations pour heures supplémentaires. Pour la prime de panier de nuit, voir n o Travail exceptionnel du dimanche : (de 5 h le dimanche à 5 h le lundi ; disposition exclue de l extension Arrêté du ) majoration de 40 % des heures exceptionnelles de jour et de 75 % des heures exceptionnelles de nuit s ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires. Art , 9-3-2, et Dérangement exceptionnel Salarié rappelé en dehors de son poste normal de travail, paiement des heures exceptionnelles en fonction du temps de travail effectif. Si le dérangement nécessite un aller-retour supplémentaire, versement d une indemnité de trajet égale à la moitié de son taux horaire de base. Art Travail en horaire continu ou travail posté Travail en horaire continu : équipes travaillant alternativement de jour et de nuit, tant en semaine que les dimanches et jours fériés le plus souvent en 5 équipes. Travail posté : équipes travaillant en alternance de jour et de nuit, en semaine seulement. Pause rémunérée pour le repas (mais non assimilée à travail effectif) de 20 minutes pour ces salariés. Pour la prime de panier de nuit, voir n o 29. Art Astreinte Indemnité compensatrice à déterminer par accord particulier pour le personnel astreint à se tenir à la disposition de l employeur en dehors de ses heures normales de travail. M Mise Mise à jour à 40 jour (Date 83/1 d arrêt (Date d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er avril 2003) 2014) 5139
4 En cas d intervention, le temps sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Art Section 6 22 Maladie, maternité, accident du travail Maladie, accident du travail 1 Indemnisation par année civile : après 1 an d ancienneté. Ancienneté appréciée au 1 er jour d absence (en cas d acquisition de l ancienneté en cours d absence, indemnisation de la période restant à courir). Maintien du salaire [IJSS (1) + RP part employeur] A 100 % A 75 % 45 jours + 15 jours par période entière de 5 ans Les indemnités ou prestations de la SS et des régimes de prévoyance sont retenues pour leur montant brut. Maximum : rémunération nette. 2 Garantie d emploi en cas de maladie : pendant la durée de l indemnisation à plein tarif. Puis licenciement possible avec versement de l indemnité de préavis. 3 Congés payés et maladie : périodes de maladie assimilées à travail effectif dans la limite de 2 mois durant la période de référence pour le calcul des congés payés ; maladie au moment du départ en congés : prise effective des congés avant le 31 décembre ou indemnité compensatrice. Art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du et art Maternité Indemnisation : absence de disposition dans la CC. Réduction d horaire : à partir du 3 e mois de grossesse, pause rémunérée (mais non assimilée à travail effectif) de 15 minutes le matin et l après-midi (ou 30 mn le matin ou l après-midi ou par poste). Possibilité d utiliser ce temps pour quitter l établissement avant ou y entrer après le reste du personnel. Art. 7-3 Retraite complémentaire et régime de prévoyance 24 Retraite complémentaire Absence de disposition dans la CC. Régime de prévoyance 30 jours + 10 jours par période entière de 5 ans (1) A l exclusion des majorations pour 3 enfants pendant la période d indemnisation à 75 %. Section Cotisation : taux de cotisation minimum à la charge de l employeur égal à 0,50 % de la RAHG du coefficient 190 de la grille des travailleurs manuels (v. n o 39). REMARQUE : cotisation calculée sur la base de la RAHG en vigueur au 1 er janvier de l année considérée pour la durée légale du travail (calcul prorata temporis pour les salariés à temps partiel ainsi que pour ceux dont la condition d ancienneté a été remplie en cours d année ou dont le contrat a pris fin en cours d année). 2 Prestation : IJ en cas d incapacité temporaire de travail. Art modifié par avenant du étendu par arrêté du , JO , applicable à compter du Section 8 Classification des emplois Art Annexe I complétée par avenant du étendu par arrêté du , JO Dispositions générales et références Classification de l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX). Section 9 Salaires, primes et indemnités 27 Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés Voir n os 16 et Prime d ancienneté A faire figurer à part sur le bulletin de paie. Taux : 3 % après 3 ans d ancienneté + 1 % par période d un an, jusqu à 15 % après 15 ans puis, 17 % après 20 ans d ancienneté. Base de calcul : rémunération minimale hiérarchique (v. n o 39). Prime variant avec l horaire de travail et supportant les majorations pour heures supplémentaires. Art Prime de panier de nuit Bénéficiaires : salariés effectuant au moins 6 heures de travail de nuit en continu (entre 22 h et 5 h), au cours d un même poste de travail. Date d application (1) Montant Avenant Arrêté d extension Au ,17 Art Au , Au , Au , (JO ) (2) (JO ) (2) (JO ) (2) (JO ) (JO ) Au , (JO ) (1) Au lendemain de la date de parution de l arrêté d extension au JO pour les employeurs non adhérents. (2) Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. 30 Indemnité d outillage En cas d utilisation par le salarié de son outillage personnel pour l exécution de son travail, indemnité à déterminer par accord entre les parties compte tenu du prix de cet outillage fixé de façon réaliste et de sa durée. Art Indemnité d éloignement Attribution au personnel demeurant loin du lieu de travail, ayant effectué pendant la semaine son horaire normal de travail, sauf si le transport est organisé ou subventionné par l employeur, d une indemnité calculée sur la base du tarif de la carte d abonnement hebdomadaire de 2 e classe SNCF en diminuant de 5 km la distance effective de l établissement au centre de la localité où réside l intéressé. REMARQUE : maintien intégral de l indemnité d éloignement sur justification en cas d absence autorisée ou motivée par maladie ou accident. Art Remplacements provisoires Remplacement intégral d un emploi supérieur pendant une période continue supérieure à la période d essai de l emploi, versement à partir du mois suivant, d une indemnité au moins égale à la différence entre la rémunération minimale hiérarchique de la catégorie du remplacé et la rémunération habituelle du remplaçant. Remplacement répétitif dans un même emploi supérieur par le même salarié : versement de l indemnité dès le 1 er jour de son remplacement dès lors que la durée totale des remplacements aura représenté le double de la période d essai du poste dans une période d un an. Art Mise à jour 83/1 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre avril 2014) 2003)
5 33 Indemnisation de pertes de temps Pertes de temps avec arrêt de travail dues à une cause indépendante de la volonté des salariés pendant l exécution de leur travail (arrêt de courant, attente de pièces ou de matière, arrêts ou accidents de machines) : temps passé à l atelier payé au moins au taux du salaire garanti de la catégorie du salarié ou au taux horaire du salarié si celui-ci est supérieur. Art Déclassement non disciplinaire Effet du déclassement non disciplinaire au terme d un préavis égal au préavis prévu en cas de licenciement (v. n o 5). S il ne peut être observé quant à sa fonction, le salarié déclassé bénéficie dans sa nouvelle fonction et pendant une durée égale au préavis restant à courir de son salaire antérieur. Art Garantie de fin de carrière pour les ouvriers Personnel visé : ouvrier âgé de 50 ans et plus, ayant 10 ans d ancienneté dans l entreprise et 2 ans d ancienneté dans l emploi, muté en raison de son insuffisance consécutive à son état de santé et constatée par le médecin du travail. En cas de modification du contrat de travail entraînant l occupation d un emploi de niveau ou échelon inférieur, maintien du coefficient et maintien du salaire antérieur pendant 6 mois. Puis versement, pendant 6 mois, d une indemnité mensuelle temporaire égale à 60 % de la différence entre l ancien et le nouveau salaire. Art Mutation professionnelle Personnel visé : AM d atelier, administratifs et techniciens de niveau IV ou V. Maintien de la rémunération antérieure pendant 6 mois si la mutation entraîne une réduction de rémunération. Maintien du coefficient pour les salariés âgés de 50 ans et plus ayant eu pendant au moins 5 ans dans l entreprise un ou plusieurs emplois de classification supérieure au nouvel emploi. En cas de licenciement ou de départ en retraite dans les 2 ans suivant la réduction de la rémunération ou la mutation, calcul de l indemnité de licenciement ou de départ en retraite sur la base d une rémunération au moins égale à celle que le salarié avait au moment de la modification du contrat. Avenant particulier à certaines catégories de mensuels, art Jeunes âgés de moins de 18 ans Absence d abattement lorsque le jeune assure un travail de valeur égale, en qualité et en quantité, à celle d un adulte employé sur le même poste de travail. Sinon, (sauf contrat d apprentissage) abattements sur le salaire minimum conventionnel égal à 15 % entre 16 et 17 ans et à 5 % entre 17 et 17 ans et demi. Art Déplacements Voir l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX. Art Salaires minima 1 Rémunérations minimales hiérarchiques servant de base au calcul de la prime d ancienneté (base 151,67 h/mois) assorties d une majoration de 5 % pour les ouvriers et de 7 % pour les agents de maîtrise d atelier. Date d application (1) Valeur du point Avenant Arrêté d extension Au , (JO ) (2) (JO ) (2) Au , (JO ) (2) Au , (JO ) Au , (JO ) Au , (JO ) (1) Au lendemain de la date de parution de l arrêté d extension au JO pour les employeurs non adhérents. (2) Secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension. 2 Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) (base 151,67 h/mois). REMARQUE : doivent être exclus de l assiette de comparaison, outre les éléments prévus par l accord national du modifié (v. l étude MÉTALLURGIE : ACCORDS NATIONAUX), les majorations pour heures supplémentaires. Le complément éventuel dû par l employeur doit être versé au plus tard le 15 mars. M Coeff. Ouvrier 2008 (1) 2009 (2) 2010 (3) AM d atelier Adm. et tech. Ouvrier AM d atelier Adm. et tech. Ouvrier AM d atelier Adm. et tech Mise Mise à jour à 40 jour (Date 83/1 d arrêt (Date d'arrêt des textes des textes : 1 er septembre : 1 er avril 2003) 2014) 5141
6 Coeff (4) 2012 (5) 2013 (6) Ouvrier AM d atelier Adm. et tech. Ouvrier AM d atelier Adm. et tech. Ouvrier AM d atelier Adm. et tech (1) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (2) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (3) Avenant du étendu par arrêté du , JO (secteur de la réparation d appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente exclu de l extension). (4) Avenant du étendu par arrêté du , JO (5) Avenant du étendu par arrêté du , JO (6) Avenant du étendu par arrêté du , JO Art Avenant particulier à certaines catégories de mensuels, art. 8 Accord du étendu par arrêté du , JO Mise à jour 83/1 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre avril 2014) 2003)