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Timestamp: 2016-10-22 16:22:40+00:00
Document Index: 159804033

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 90', 'art. 91', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 92', 'art. 91', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 92', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 65', 'art. 68']

1C_501/2010 (27.01.2011)
R�publique f�d�rale d'Allemagne, Mission permanente, repr�sent�e par Me Mathis Kern, avocat,
A.________, repr�sent� par Me Philippe Cottier, avocat,
case postale 22, 1211 Gen�ve 8.
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section, du 21 septembre 2010.
Le 31 octobre 2008, le D�partement genevois des constructions et des technologies de l'information (DCTI) a accord� � A.________ une autorisation pr�alable portant sur un immeuble de neuf �tages sur rez plus attique et garage souterrain sur la parcelle n� 3956 de la commune du Petit-Saconnex, en 5�me zone de d�veloppement 3. Le b�timent doit venir prolonger un immeuble de m�me hauteur r�alis� en application d'un plan de quartier. L'autorisation pr�alable porte sur l'implantation, la destination, le gabarit, le volume et la d�vestiture du b�timent. Le 27 ao�t 2008, le Conseil d'Etat avait autoris� l'application des normes de la 3�me zone.
La R�publique f�d�rale d'Allemagne, propri�taire des parcelles voisines sur lesquelles se trouvent trois villas affect�es � un usage diplomatique, a recouru contre ces deux d�cisions aupr�s de la Commission cantonale de recours, en faisant valoir notamment que le projet devait pr�alablement faire l'objet d'un plan localis� de quartier (PLQ).
Par d�cision du 26 mars 2010, la commission a d�clar� irrecevable le recours form� contre la d�cision du 27 ao�t 2008, les d�cisions prises par le Conseil d'Etat en application de la loi g�n�rale sur les zones de d�veloppement (LGZD) ne pouvant lui �tre d�f�r�es. Elle a en revanche annul� l'autorisation de construire. Une d�rogation � l'�tablissement pr�alable d'un PLQ n'�tait possible que dans les quartiers de d�veloppement d�j� fortement urbanis�s (art. 2 al. 2 let. c LGZD). En l'esp�ce, l'ensemble du p�rim�tre comprenait trois sous-p�rim�tres de densification dont l'un ne faisait pas l'objet d'un PLQ; les deux autres, couverts par plusieurs PLQ, n'�taient r�alis�s qu'en partie voire pas du tout, de sorte que l'on ne pouvait consid�rer le d�veloppement de la zone comme suffisamment avanc� pour permettre une dispense de PLQ.
Par arr�t du 21 septembre 2010, le Tribunal administratif genevois a rejet� le recours form� par la R�publique f�d�rale d'Allemagne, consid�rant que les griefs dirig�s contre l'arr�t� d'application de la LGZD devaient �tre soulev�s � l'occasion d'un recours contre l'autorisation de construire. Il a en revanche admis partiellement le recours form� par A.________. Le but de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD �tait d'�viter une longue proc�dure d'adoption d'un PLQ pour quelques parcelles seulement, dont les environs imm�diats ont d�j� �t� d�velopp�s selon les crit�res applicables aux zones de d�veloppement. Tel �tait le cas en l'occurrence, le p�rim�tre comptant deux barres d'immeubles �difi�es sur la rue Moillebeau et sept b�timents �difi�s entre ces deux barres, conform�ment � plusieurs PLQ. La commission n'ayant examin� aucun des griefs soulev�s � l'�gard de l'autorisation pr�alable, la cause lui a �t� renvoy�e pour nouvelle d�cision.
Par acte du 29 octobre 2010, la R�publique f�d�rale d'Allemagne forme un recours en mati�re de droit public par lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif, de l'arr�t� du Conseil d'Etat du 27 ao�t 2008 et de l'autorisation de construire du 31 octobre 2008.
Le Tribunal administratif persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. Le DCTI conclut � l'irrecevabilit� ou au rejet du recours. A.________ conclut �galement � l'irrecevabilit�, subsidiairement au rejet du recours.
Dirig� contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale dans le domaine du droit public de l'am�nagement du territoire et des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. L'Etat recourant a pris part � la proc�dure de recours devant le Tribunal administratif. En tant que propri�taire s'opposant � une construction voisine, il a qualit� pour agir.
1.1 Le recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral est recevable contre les d�cisions finales (art. 90 LTF) ou partielles (art. 91 LTF). Il est �galement recevable contre certaines d�cisions pr�judicielles et incidentes, comme celles qui concernent la comp�tence et les demandes de r�cusation (art. 92 LTF). Quant aux autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles sont susceptibles de causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).
1.2 Les conclusions de la recourante sont irrecevables en tant qu'elles sont dirig�es, sur le fond, contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 27 ao�t 2008. En effet, tant la commission que le Tribunal administratif ont refus� d'entrer en mati�re � ce stade, la question pouvant �tre examin�e dans le cadre d'un recours contre l'autorisation de construire. La recourante critique cette appr�ciation en invoquant son droit d'acc�s au juge, perdant toutefois de vue que le refus d'entrer en mati�re n'est pas d�finitif.
1.3 L'arr�t attaqu� ne porte pas sur un permis de construire d�finitif mais sur une autorisation pr�alable concernant l'implantation, la destination, le gabarit, le volume et la d�vestiture du b�timent. Point n'est toutefois besoin d'examiner si le recours devrait �tre d�clar� irrecevable en raison de la nature de cette d�cision (cf. arr�t 1C_86/2008 du 10 juillet 2008), car l'arr�t attaqu� rev�t plus clairement encore le caract�re d'une d�cision incidente contre laquelle un recours imm�diat n'est pas ouvert.
1.4 Le Tribunal administratif s'est exclusivement prononc� sur l'obligation d'adopter un PLQ au regard de l'art. 2 al. 2 let. c LGZD. Ayant ni� l'existence d'une telle obligation, il a renvoy� la cause � la commission afin que cette derni�re examine les autres griefs soulev�s par la recourante � l'encontre de l'autorisation pr�alable. L'arr�t attaqu� ne met donc pas fin � la proc�dure d'autorisation de construire introduite par l'intim� et s'analyse comme une d�cision de renvoi (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 186 consid. 1.2 p. 188; 133 II 409 consid. 1.2 p. 412; 133 V 477 consid. 4.2 p. 481). De telles d�cisions rev�tent en r�gle g�n�rale un caract�re incident et, sous r�serve de celles qui tombent dans le champ d'application des art. 92 et 93 LTF, ne sont pas susceptibles d'�tre attaqu�es imm�diatement alors m�me qu'elles tranchent de mani�re d�finitive certains aspects de la contestation lorsque, comme en l'esp�ce, ceux-ci ne peuvent �tre consid�r�s comme ind�pendants des points encore litigieux au sens de l'art. 91 let. a LTF (ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127, 137 consid. 1.3.2 p. 140; 133 V 477 consid. 4.2 et 4.3 p. 482). Par ailleurs, la commission de recours, appel�e � statuer � nouveau, conserve une pleine latitude de jugement quant au sort des griefs invoqu�s par la recourante � l'appui de ses conclusions en annulation de l'autorisation de construire (cf. ATF 134 II 124 consid. 1.3 p. 127; 133 V 477 consid. 5.2.2 p. 483).
1.5 La cour de c�ans ne pourrait donc entrer en mati�re sur le recours que si les conditions alternatives de l'art. 93 al. 1 let. a et b LTF �taient r�alis�es, s'agissant d'une d�cision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.
1.5.1 La recourante ne d�montre pas, comme il lui appartenait de faire (ATF 134 II 137 consid. 1.3.3 p. 141), que les conditions pos�es pour retenir la pr�sence d'un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF seraient r�unies. Le seul allongement de la dur�e de la proc�dure n'est d'ailleurs en principe pas consid�r� comme tel (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36).
1.5.2 Le recours au Tribunal f�d�ral est �galement ouvert contre les d�cisions pr�judicielles ou incidentes si son admission peut conduire imm�diatement � une d�cision finale qui permet d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). La premi�re des deux conditions cumulatives pos�es par cette disposition est r�alis�e si le Tribunal f�d�ral peut mettre fin une fois pour toutes � la proc�dure en jugeant diff�remment la question tranch�e dans la d�cision pr�judicielle ou incidente (cf. ATF 132 III 785 consid. 4.1 p. 791 et les arr�ts cit�s). Tel pourrait �tre le cas si le Tribunal f�d�ral partageait l'opinion exprim�e par la commission et annulait ainsi l'autorisation de construire. Toutefois, il appara�t que la seconde condition n'est manifestement pas r�alis�e: la recourante, qui s'oppose � l'autorisation d�livr�e � l'intim�, n'est pas expos�e � une longue proc�dure (celle-ci est simplement renvoy�e � l'instance inf�rieure � qui il appartiendra de statuer � nouveau), et elle n'encourt pas, dans sa position, de frais particuli�rement �lev�s.
Aucune des conditions auxquelles une d�cision pr�judicielle ou incidente peut faire l'objet d'un recours en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF n'est r�alis�e. L'arr�t attaqu� ne peut donc pas faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral, mais il pourra �tre contest�, le cas �ch�ant, en m�me temps que la d�cision finale (art. 93 al. 3 LTF).
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Les intim�s, qui obtiennent gain de cause, ont droit � l'allocation de d�pens, � la charge de la recourante (art. 68 al. 2 LTF).
Une indemnit� de d�pens de 2'000 fr. est allou�e � l'intim� A.________, � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties, au D�partement des constructions et des technologies de l'information du canton de Gen�ve, Office des autorisations de construire, et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, 2�me Section.