Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2014/02/nature-juridique-d-une-assignation-en-ouverture-d-une-proc%C3%A9dure-collective.html
Timestamp: 2017-10-17 14:53:00+00:00
Document Index: 308773225

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 2191", 'arrêt ', 'arrêt ']

Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure collective - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 04:11
Nature juridique d'une assignation en ouverture d'une procédure collective
Dans un arrêt du 30 janvier 2014, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation vient d'être amenée à préciser la nature d'une assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution.
Dans cette affaire, n'ayant pu obtenir par l'exercice des procédures d'exécution mobilières le paiement des sommes que la société Le Métayer-Ribault, devenue la société Le Métayer immo, avait été condamnée à lui verser par un arrêt d'une cour d'appel du 11 octobre 2005, un créancier l'avait assignée en redressement judiciaire. Par jugement d'un tribunal de commerce, une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte. L'arrêt de la cour d'appel du 11 octobre 2005 ayant été cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2006, la société avait alors assigné le créancier en réparation du préjudice subi du fait de l'ouverture de cette procédure qui lui avait causé un dommage.
La Cour d'appel de Rennes, sur renvoi après cassation (2e Civ., 23 septembre 2010, pourvoi 09-66.812), avait condamné le créancier à réparer l'intégralité du préjudice découlant de l'assignation aux fins de constatation de cessation des paiements et d'ouverture d'une procédure collective, en retenant que le droit à réparation du débiteur n'est pas subordonné à une faute dans l'exécution de la décision de justice, la seule signification de la décision à la requête du créancier obligeant celui-ci à en réparer les conséquences dommageables peu important que la condamnation ait été volontairement exécutée par les organes de la procédure dans le cadre du redressement judiciaire.
Elle avait estimé qu'aux termes de l'article 31 de la loi du 9 juillet 1991, « sous réserve des dispositions de l'article 2191 du code civil, l'exécution forcée peut être poursuivie jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire » et que « l'exécution est poursuivie aux risques du créancier qui, si le titre est ultérieurement modifié, devra restituer le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent ».
Ce raisonnement est censuré par la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29.726) puisque l'assignation en ouverture d'une procédure collective ne constitue pas un acte d'exécution d'une décision de justice portant condamnation, qu'elle soit exécutoire à titre provisoire ou de plein droit.
Le débiteur n'a donc pas de droit à réparation sur ce fondement.
Retrouvez l'arrêt du 30 janvier 2014:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028547573&fastReqId=464250705&fastPos=7