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Timestamp: 2019-05-25 11:03:40+00:00
Document Index: 153875703

Matched Legal Cases: ['art. 1104', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’essentiel de l’actualité en droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la consommation et droit européen des affaires. Toutes les décisions citées dans les flashs et lettres d’actualité sont accessibles en texte intégral, à titre gratuit, dans JuriBase Décisions accessible depuis chaque page de flash (Concurrence, Distribution, Consommation, Europe).
Dénigrement : libre critique
Les actes de dénigrement allégués, qui reposaient sur une information, finalement qualifiée d’objective et dont le caractère mensonger a été écarté par la cour d’appel, ne sauraient être caractérisés, en l’absence d’une quelconque dépréciation.
Cass. com., 7 mai 2019, LawLex20190000613JBJ
Désorganisation : non-respect de la réglementation
Les conseils, supérieur et national, de l’Ordre des vétérinaires ayant peu à peu considéré que les actes vétérinaires devaient seulement être réalisés par des vétérinaires inscrits, la pratique d’actes vétérinaires par une société de biologie vétérinaire, qui a licitement débuté son activité, puis accompli les formalités rendues nécessaires par l’obligation d’obtenir son inscription à l’Ordre et obtenu celle-ci, ne saurait être considérée illégale.
La rupture de relations commerciales établies entre un prestataire français et son client thaïlandais ne peut être imputée à la société mère française de ce dernier, qui constitue une personne morale distincte.
Cass. com., 7 mai 2019, LawLex20190000630JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : durée du préavis
Le seul fait que des échanges se soient poursuivis entre les partenaires après l’annonce de la rupture en vue de la conclusion de nouveaux contrats ne suffit pas à faire échec aux effets de cette notification.
Cass. com., 7 mai 2019, LawLex20190000610JBJ
Rupture brutale de relations commerciales établies : caractère établi de la relation
Nonobstant la conclusion d’un contrat-cadre et un premier renouvellement de celui-ci, une relation de treize mois ne présente pas de caractère établi au sens de l’article L. 442-6, I, 5° (devenu l’art. L. 442-1, II) du Code de commerce.
Paris, 24 avril 2019, LawLex20190000592JBJ
Actions ouvertes en cas d’abus de dépendance : loi applicable
La loi française, et, en particulier, l’article L. 442-6, I, 5° (devenu l’art. L. 442-1, II) du Code de commerce, s’applique à la rupture brutale des relations commerciales établies entre deux partenaires lorsque celles-ci procèdent de contrats de fourniture régis par la loi française et que la victime est domiciliée en France, où son activité est localisée et où le fait dommageable s’est produit.
Cass. com., 7 mai 2019, LawLex20190000608JBJ
Enquêtes : secret professionnel
Le fait qu’un courriel émane d’un avocat ou l’indique comme destinataire, y compris en copie conforme, ne suffit pas pour en interdire automatiquement la saisie, s’il ne concerne pas les sociétés visées par les présomptions dont fait état l’ordonnance d’autorisation.
Paris, 10 avril 2019, LawLex20190000550JBJ
L’entreprise dans les locaux de laquelle des courriers d’avocat ont été appréhendés n’est pas recevable à critiquer la saisie lorsque les sociétés visées par ces pièces, auxquelles les procès-verbaux des opérations ont été notifiés, n’ont elles-mêmes formé aucun recours.
Distribution exclusive : information précontractuelle
L’action en nullité du concessionnaire n’est pas paralysée par la résiliation du contrat de concession à l’initiative du concédant.
Paris, 3 avril 2019, LawLex20190000488JBJ
Distribution exclusive : obligation d’assistance
L’obligation d’assistance du concédant ne doit pas porter atteinte à l’indépendance juridique du distributeur, lui imposer de redéfinir un nouveau plan financier ou suggérer une réorientation en cas de difficultés.
Distribution exclusive : propriété de la clientèle
Le refus de communiquer au concessionnaire le fichier client en fin de contrat ne réalise pas une captation de clientèle, dès lors que les clients qui ont souscrit au programme de fidélisation du concédant sont attachés à la marque.
Distribution exclusive : résiliation extraordinaire
Le distributeur qui ne règle pas une facture de 50 000 euro, même après mise en demeure, encourt la résiliation du contrat.
Aix-en-Provence, 2 mai 2019, LawLex20190000594JBJ
Distribution automobile : rupture brutale de relations commerciales établies
Le juge ne peut retenir que les inexécutions contractuelles d’un concédant en cours de préavis n’ont pas causé de préjudice à son agent en se fondant sur les marges confortables qu’il a obtenues grâce à l’activité déployée auprès d’autres fournisseurs.
Franchise : mise à disposition d’un signe distinctif
Le fait que le dépôt de la marque française n’ait pas été renouvelé à la date de signature du contrat ne saurait entraîner la nullité de celui-ci lorsqu’à cette époque, le signe était couvert par un enregistrement international offrant une plus grande protection.
Paris, 10 avril 2019, LawLex20190000545JBJ
Agents commerciaux : rémunération de l’agent
Les commandes passées après la rupture du contrat d’agence n’ouvrent pas droit à commission au profit de l’agent lorsque ce dernier n’établit pas qu’elles sont principalement dues à son activité.
Grenoble, 2 mai 2019, LawLex20190000605JBJ
Les commandes passées sur le secteur géographique de l’agent n’ouvrent pas droit à commission lorsque les clients en cause ne font pas partie du groupe dont il a la charge.
Lyon, 11 avril 2019, LawLex20190000553JBJ
Pratiques commerciales déloyales : altération substantielle du comportement économique du consommateur
Le juge ne peut estimer qu’une pratique commerciale est déloyale sans expliquer, au regard d’éléments précis, en quoi l’insuffisance des informations communiquées par le professionnel est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Cass. com., 7 mai 2019, LawLex20190000623JBJ
Obligation d’information et de conseil : preuve
L’obligation d’information précontractuelle visée à l’article L. 111-1 du Code de la consommation impose au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l’acheteur et de l’informer de l’adéquation du matériel proposé à l’utilisation qui en est recherchée, de sorte qu’à défaut d’un plan extrêmement précis réalisé préalablement par le vendeur ou en ayant les mêmes qualités, le contrôle des métrés apparaît comme le moyen de vérifier si les biens achetés sont en adéquation avec les besoins du client et si le professionnel s’est libéré de son obligation d’information.
Montpellier, 7 mai 2019, LawLex20190000618JBJ
Clauses abusives : qualité de non-professionnel
L’expert-comptable qui souscrit un contrat de location et de maintenance d’un matériel de reprographie est présumé l’utiliser pour les besoins de son activité professionnelle, de sorte qu’il ne peut invoquer le caractère abusif des clauses du contrat.
Chambéry, 7 mai 2019, LawLex20190000606JBJ
Clauses abusives : exclusions
La clause “monnaie de compte” d’un contrat de prêt libellé en francs suisses et remboursable en euro ne relève pas du contrôle des clauses abusives dès lors qu’elle définit l’essence même du rapport contractuel.
Cass. 1re civ., 10 avril 2019, LawLex20190000548JBJ
Clauses abusives : pouvoirs du juge
Le juge ne peut réputer un contrat non écrit sans vérifier s’il peut subsister sans la clause dont le caractère abusif est dénoncé.
Cass. 1re civ., 9 mai 2019, LawLex20190000632JBJ
Garantie des vices cachés : bref délai
Une assignation du vendeur sur le fondement du dol interrompt la prescription de demandes ultérieures fondées sur la garantie des vices cachés, dès lors que, bien que distinctes, les deux actions tendent au même but, l’anéantissement de la vente.
Cass. 3e civ., 18 avril 2019, LawLex20190000639JBJ
Une assignation en garantie du fabricant par le vendeur de la chose, fondée sur les dispositions de l’article 1134 (devenu l’art. 1104) du Code civil, interrompt la prescription des demandes ultérieures fondées sur la garantie des vices cachés, dès lors que, bien que distinctes, ces deux actions visent à la mise en oeuvre de la garantie du fabricant.
Cass. 1re civ., 9 mai 2019, LawLex20190000621JBJ
Responsabilité du fait des produits défectueux : régime de la réparation
Un courrier par lequel l’assureur d’un fournisseur d’électricité propose une indemnisation et ne conteste que le montant des dommages imputables à la surtension constitue une reconnaissance partielle du droit du créancier qui produit un effet interruptif de la prescription pour la totalité de la créance de l’action en responsabilité du fait des produits défectueux.
Colmar, 3 mai 2019, LawLex20190000609JBJ
Compétence judiciaire : notion de matière contractuelle
Un litige portant sur une obligation de paiement qui découle d’une décision de l’assemblée générale des copropriétaires d’un immeuble à appartements dépourvue de la personnalité juridique et spécialement instituée par la loi pour exercer certains droits, adoptée à la majorité, mais contraignante pour tous ses membres, doit être regardé comme relevant de la notion de “matière contractuelle”.
CJUE, 8 mai 2019, LawLex20190000614JBJ
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La Lettre CDC
N° 5 – Mai 2019
Ce mois-ci, nous vous offrons un numéro spécial consacré à la réforme du droit de la négociation commerciale par l’ordonnance du 24 avril 2019 adoptée à la suite de la loi EGalim du 30 octobre 2018.
N° 4 – Avril 2019
Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation rappelant qu’il ne peut être exigé du fournisseur à la tête d’un réseau de distribution sélective qu’il s’abstienne de toute discrimination dans la mise en oeuvre de ses critères d’agrément.
Dans le Conseil du mois, nous nous interrogeons sur les moyens d’éviter le gun jumping dans un contexte de sévérité croissante des autorités de concurrence à l’égard de toute réalisation sans autorisation préalable d’une opération de concentration non notifiée ainsi que de toute réalisation anticipée d’une opération de concentration avant son autorisation.
N° 3 – Mars 2019
Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la Cour d’appel de Paris qui rejette l’action en réparation lorsque le lien de causalité n’est pas établi entre les pratiques anticoncurrentielles et les dommages subis par les concurrents après leur cessation.
Notre Conseil du mois fait le point sur la future révision du règlement relatif aux restrictions verticales.
Ce mois-ci, dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur la possibilité pour la DIRECCTE d’appliquer la loi Hamon pour sanctionner des dépassements de délais de paiement intervenus antérieurement à son entrée en vigueur, sur la nouvelle divergence entre les formations de la Cour d’appel de Paris sur le caractère ou non de loi de police de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce ou encore sur le recours par l’AdlC à un engagement de “Fix-it-first” pour autoriser une concentration.
N° 2 – Février 2019
Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons la décision de la Commission qui a interdit la concentration entre Alstom et Siemens.
Notre Conseil du mois fait le point sur la future réforme du droit des pratiques abusives de l’article L. 442-6 du Code de commerce.
Dans l’Actualité, nous avons choisi de revenir sur l’abandon par la Cour de cassation de la référence à la marge brute en cas de rupture brutale de relations commerciales établies, le prononcé par l’Autorité de la concurrence de mesures conservatoires à l’encontre de Google, ou encore sur la qualification d’entente retenue, de manière discutable, pour un refus d’agrément dans un réseau de distribution sélective.
N° 1 – Janvier 2019
Ce mois-ci, dans l’Evénement du mois, nous analysons la directive “ECN+” qui tend à harmoniser les procédures de concurrence au sein de l’Union et accorde plus de moyens aux autorités nationales tout en limitant leur autonomie procédurale.
Notre Conseil du mois fait le point sur le projet d’ordonnance du 28 décembre 2018, complété le 21 janvier 2019, qui conformément à la loi EGalim modifie le Titre IV du Livre IV du Code de commerce et vise les règles de formalisation et de contractualisation de la relation commerciale, ainsi que la révision des pratiques restrictives et abusives.
N° 12 – Décembre 2018
Dans la Décision du mois, nous analysons les décisions du Tribunal de l’Union dans l’affaire Servier qui réduisent le montant total des amendes imposées au titre des articles 101 et 102 TFUE, mais confirment que les accords de “pay-for-delay” constituent des restrictions de concurrence par objet.
Notre Conseil du mois s’interroge sur l’appréciation par le juge des nouvelles règles en droit des contrats.
N° 11 – Novembre 2018
Dans la Décision du mois, nous analysons la décision de l’Autorité de la concurrence qui, en dépit de la dangerosité du produit concerné, estime que l’obligation de “mise en main” imposée au distributeur constitue une interdiction de facto des ventes en ligne et par conséquent une restriction par objet mais s’aligne en revanche sur les arrêts Coty et Caudalie pour valider l’interdiction de vente sur les places de marché.
Notre Conseil du mois fait le point sur la loi EGalim du 30 octobre 2018 et ses conséquences sur le droit de la négociation commerciale.
N° 10 – Octobre 2018
Dans la Décision du mois, nous analysons la décision du Tribunal de commerce de Paris qui écarte l’invocation du nouveau droit des contrats et de l’abus de dépendance pour des accords conclus avant son entrée en vigueur.
Le Conseil du mois fait le point sur moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante résultant de pratiques discriminatoires qui ne constituent pas nécessairement un abus.
N° 8/9 – Septembre 2018
La Décision du mois : le ministre de l’Économie fait usage pour la première fois de son pouvoir d’évocation et autorise une opération de concentration sans les engagements initialement imposés par l’Autorité de la concurrence.
Conseil du mois : quels sont les moyens de défense susceptibles d’être soulevés en cas de grief d’abus de position dominante par prix excessifs qui a connu un regain tant au niveau de la Commission que des États membres ?
N° 6/7 – Juin 2018
Dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour justice qui a considéré que l’obligation de suspension ne s’applique pas aux opérations accessoires ou préparatoires sans lien fonctionnel direct avec la concentration. Notre Conseil du mois fait le point sur les clauses du contrat de franchise qui présentent le plus de risque contentieux.
N° 5 – Mai 2018
Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne qui a posé le principe selon lequel le statut des agents commerciaux s’applique à partir du moment où la convention est conclue, la rupture en cours de période d’essai ouvrant donc droit à indemnité. Notre Conseil du mois fait le point sur les projets de réforme générale du droit des pratiques abusives et restrictives.
N° 4 – Avril 2018
Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui s’aligne malheureusement sur la jurisprudence de la Cour de cassation : se rangeant à la jurisprudence contestable de la Haute juridiction qui ne tient pas compte des événements postérieurs à l’envoi de la lettre de résiliation pouvant pourtant compenser tout préjudice, la Cour d’appel de Paris affirme que le recrutement de nouveaux clients après la rupture n’exerce aucune influence sur le montant de l’indemnisation à accorder à la victime. Notre Conseil du mois s’interroge sur la nécessité de réformer le droit de la concurrence et aborde dans une première partie la réforme des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations. Nous aborderons le mois prochain la question de la réforme du droit des pratiques restrictives et abusives.
N° 3 – Mars 2018
Ce mois-ci, dans la Décision du mois, nous analysons l’arrêt de la Cour de cassation qui a considéré que le subventionnement de téléphones mobiles constitue une opération de crédit à la consommation. Notre Conseil du mois fait le point sur les risques encourus par le fournisseur lors de la fin du contrat de distribution.
Korea – The Korea Trade Commission steps up regulation
Mexico – Key steps towards a competitive gasoline market in Mexico
New Zealand – New Zealand’s high profi le media merger decisions
Romania – Romanian Competition Authority issues multi-play services sector inquiry report