Source: http://www.ic.gc.ca/eic/site/bsf-osb.nsf/fra/br02402.html
Timestamp: 2013-05-24 06:24:21+00:00
Document Index: 264636942

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 49", "l'article 170", "l'article 170", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 9"]

Instruction n� 6R3 - Bureau du surintendant des faillites Canada
> Instructions et circulaires
Instruction n� 6R3
�valuation d'un d�biteur particulier
Version PDF (356 Ko, 17 pages)
Date d'�mission : 30 avril 2010
Le Bureau du surintendant des faillites (BSF) a apport� une modification au paragraphe 12 de l'instruction n� 6R2, �valuation d'un d�biteur particulier, de mani�re � corriger une r�f�rence inexacte. Au paragraphe 12, la r�f�rence devrait renvoyer au paragraphe 14 plut�t qu'au paragraphe 15.
Entr�e en vigueur L'instruction n� 6R3, �valuation d'un d�biteur particulier entre en vigueur le 30 avril 2010.
Si vous d�sirez obtenir de plus amples renseignements, n'h�sitez pas � communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.
James CallonSurintendant des faillites
Date d'�mission : 30 avril 2010 (La pr�sente instruction remplace et annule l'instruction no 6R2 sur le m�me sujet �mise le 14 ao�t 2009.)
Titre abr�g�
Instruction sur l'�valuation
Les d�finitions suivantes s'appliquent � la pr�sente instruction :
« administrateur » renvoie � l'administrateur de propositions de consommateur tel que d�fini � l'article 66.11 de la Loi;
« BSF » d�signe le Bureau du surintendant des faillites;
« �valuation » indique le premier stade du processus d'insolvabilit�, qui inclut une entrevue afin d'�valuer la situation financi�re, une description des options – pr�vues ou non par la loi – qui s'offrent au d�biteur particulier et une discussion informant le d�biteur de la valeur et des cons�quences li�es � l'option choisie;
« Loi » d�signe la Loi sur la faillite et l'insolvabilit� (LFI);
« R�gles » renvoie aux R�gles g�n�rales sur la faillite et l'insolvabilit� �tablies en vertu du paragraphe 209(1) de la Loi.
Autorit� et objet
La pr�sente instruction est �mise en vertu des alin�as 5(4)b) et c) de la Loi et �tablit les fonctions et les responsabilit�s des syndics et des administrateurs dans la conduite de l'�valuation qui est effectu�e avant le d�p�t d'une cession ou d'une proposition.
Les syndics et les administrateurs peuvent d�l�guer uniquement les t�ches �nonc�es � l'article 7 de la pr�sente instruction.
Les personnes d�l�gu�es par les syndics ou les administrateurs pour mener � bien les t�ches �num�r�es � l'article 7 doivent r�pondre aux exigences pr�cis�es � l'annexe B de la pr�sente instruction.
Lorsque, au cours d'une �valuation, le syndic ou l'administrateur d�couvre le besoin de diriger le d�biteur vers des services de consultations non budg�taires, il encourage le d�biteur � se pr�valoir de tels services tout en lui laissant le choix de participer.
Pour les fins de cette �valuation, la personne charg�e de mener l'�valuation, ou une partie de celle-ci, se renseigne sur les biens et les affaires du d�biteur et :
r�dige, sur la base des renseignements obtenus du d�biteur, un relev� complet de sa situation financi�re qui tient compte des �l�ments suivants :
l'actif du d�biteur;
le passif du d�biteur;
un �tat mensuel courant des revenus et d�penses qui inclut tous les revenus, bruts et nets; les d�tails de toutes les d�penses, y compris les d�penses pour besoins sp�ciaux, les pensions alimentaires, les paiements de soutien, les frais de transport, les d�penses m�dicales et les frais de m�dicaments; et
les actes de transfert, les pr�f�rences et les dispositions visant les biens du d�biteur;
discute du point de vue du d�biteur concernant ses probl�mes imm�diats, �value la nature et l'�tendue de ces probl�mes et passe en revue les m�thodes pour les traiter;
�tablit et expose de fa�on g�n�rale les options qui s'offrent aux d�biteurs pour r�soudre leurs difficult�s financi�res, incluant une discussion sur les droits et responsabilit�s des d�biteurs et cr�anciers pour chacune des options suivantes :
les m�thodes non pr�vues par la loi pour r�gler ses dettes;
le paiement m�thodique des dettes en vertu de la partie X de la Loi ou, le cas �ch�ant, toute autre option similaire en vertu d'une loi provinciale;
une proposition de consommateur en vertu de la section II de la partie III de la Loi;
une proposition en vertu de la section I de la partie III de la Loi; et
une cession de biens en vertu de l'article 49 de la Loi;
explique, lorsqu'appropri� aux circonstances, le sens g�n�ral des sujets suivants en mati�re de cr�dit et d'insolvabilit� :
saisies-arr�ts;
cosignataires;
cote de cr�dit;
retomb�es impr�vues;
d�clarations de revenu;
cr�dits d'imp�t;
m�diation;
le processus de lib�ration et les diff�rentes ordonnances de lib�ration.
Lorsque les t�ches susmentionn�es ont �t� d�l�gu�es et que le d�biteur envisage une solution en vertu de la Loi (� l'exception de la partie X), le syndic ou l'administrateur effectue l'�valuation en personne avec le d�biteur.
Dans le but d'aider le d�biteur � choisir l'option la plus appropri�e en vertu de la Loi, le syndic ou l'administrateur discute avec le d�biteur et passe en revue :
le point de vue du d�biteur face � sa situation;
la valeur et les cons�quences des options pertinentes;
les droits et obligations du d�biteur dans une faillite ou une proposition;
les effets pr�cis sur le d�biteur de questions pertinentes en mati�re d'insolvabilit� et de cr�dit (p. ex., saisies-arr�ts de salaire, cosignataires, cote de cr�dit, taxes et honoraires);
le r�sultat possible du processus de lib�ration tel qu'il s'applique � la situation du d�biteur ainsi que la responsabilit� statutaire du syndic de rapporter tout fait, �l�ment ou circonstance qui justifierait un refus de la Cour d'accorder une ordonnance de lib�ration absolue si une opposition est produite
le cas �ch�ant, la responsabilit� du d�biteur de verser la partie exc�dentaire de ses revenus � l'actif; et
la nature et le type de consultations adapt�es � ses besoins qui sont offertes au d�biteur pour aider � sa r�habilitation.
Si, � quelque moment au cours de ce processus, le d�biteur choisit une option qui n'est pas pr�vue par la Loi, le processus tel que d�crit dans la pr�sente instruction est interrompu et le certificat d'�valuation n'est pas requis.
Propositions viables
Le syndic d�termine si le d�biteur est en mesure ou non de pr�senter une proposition viable en tenant compte des crit�res suivant :
le d�biteur :
poss�de suffisamment de biens pour lui permettre de faire une proposition de paiement forfaitaire, ou
a un revenu exc�dentaire, selon ce que pr�voit l'instruction n� 11R2, Revenu exc�dentaire, et il a la capacit�, au moment de l'�valuation, de faire des paiements continus durant la p�riode de temps pr�vue aux termes d'une proposition;
la situation familiale ou personnelle du d�biteur;
la situation financi�re du d�biteur;
le nombre et le genre de cr�anciers du d�biteur, qu'ils soient garantis ou non garantis;
la probabilit� que les cr�anciers acceptent une proposition; et
l'importance du dividende vers� aux cr�anciers � la suite d'une �ventuelle proposition, par rapport � ce qui serait vers� dans une faillite.
Lorsque le syndic estime que le d�biteur est en mesure de pr�senter une proposition viable, il informe le d�biteur de l'obligation du syndic en vertu du paragraphe 14 de la pr�sente instruction.
Lorsque le syndic estime que le d�biteur est en mesure de pr�senter une proposition, mais que la viabilit� de la proposition est improbable en raison d'autres circonstances, le syndic doit faire �tat de ces circonstances dans le rapport vis� par l'article 170 de la Loi.
Lorsque le syndic estime que le d�biteur est en mesure de pr�senter une proposition viable, mais que ce dernier choisit de faire une cession, le syndic mentionnera dans le rapport vis� par l'article 170 de la Loi qu'une proposition viable aurait pu �tre faite.
Certificat d'�valuation
Au terme de l'�valuation, le syndic ou l'administrateur ex�cute le certificat d'�valuation pr�sent� � l'annexe A, et :
demande au failli ou au d�biteur consommateur de signer la d�claration du certificat attestant qu'une �valuation a �t� men�e, identifiant l'option pr�vue par la loi afin de rem�dier � sa situation financi�re et confirmant que les cons�quences de son choix lui ont �t� pleinement expliqu�es;
conserve le certificat d'�valuation dans le dossier de l'actif du failli ou du d�biteur; et
fournit au s�questre officiel une copie du certificat d'�valuation mentionn� � l'alin�a 15b) au moment :
du d�p�t de la cession, lorsque la faillite est l'option choisie;
du d�p�t de la proposition, lorsqu'une proposition est l'option choisie; ou
du d�p�t de l'avis d'intention lorsqu'il y a d�p�t d'un avis d'intention.
L'obligation cr��e par l'article 8 selon laquelle un syndic effectue, en personne, l'�valuation des choix d'un d�biteur afin de r�gler la situation financi�re de celui-ci ne s'applique pas :
dans les r�gions d�sign�es, si :
les t�ches impos�es par l'article 7 sont effectu�es en personne par un individu inscrit aupr�s de l'analyste principal des faillites d�sign� � cette fin, et que
le syndic s'acquitte des t�ches pr�vues � l'article 9 au moyen d'une entrevue avec le d�biteur par t�l�phone ou vid�oconf�rence;
lorsque, selon l'analyste principal des faillites d�sign�, il y a pr�sence de circonstances extraordinaires. L'analyste principal des faillites d�sign�, afin d'assurer l'acc�s et la disponibilit�, pourra alors autoriser une autre m�thode afin de proc�der � des entrevues d'�valuation.
Pour les fins du pr�sent article, � r�gion d�sign�e � s'entend d'une r�gion identifi�e de temps � autre par le surintendant adjoint d�sign� :
dans laquelle aucun syndic n'est disponible pour effectuer les �valuations en personne; et
o� aucun syndic n'accepte de voyager afin d'effectuer les �valuations en personne.
Le surintendant adjoint d�sign� maintiendra une liste des � r�gions d�sign�es � dans son district et la distribuera aux syndics de son district, au surintendant et aux autres surintendants adjoints d�sign�s.
La pr�sente instruction entre en vigueur le 27 avril 2010.
Pour toute question se rapportant � la pr�sente instruction, veuillez communiquer avec le bureau du BSF le plus proche.
(Cette note ne fait pas partie de l'instruction.)
La r�mun�ration prescrite par les articles 128 et 129 des R�gles inclut les honoraires payables pour une �valuation. Dans les faillites ordinaires et les propositions de la section I, les honoraires pour l'�valuation sont inclus dans la r�mun�ration tax�e par la Cour.
Destinataire :	Surintendant des faillites
Exp�diteur :	Nom du syndic ou de l'administrateur de la proposition de consommateur
Objet :	Nom du d�biteur
Date :	Date de l'�valuation
Je, soussign�, atteste par la pr�sente que je me suis conform� � l'instruction n� 6R3, �valuation d'un d�biteur particulier, et que j'ai �t� aid� dans l'ex�cution de cette t�che par . (Nom de la personne inscrite, le cas �ch�ant)
Fait � , ce jour de .
Signature du syndic ou de l'administrateur de la proposition de consommateur
(Veuillez cocher la case ci-contre si l'�valuation a �t� effectu�e dans une r�gion d�sign�e ou en vertu des dispositions visant les situations extraordinaires.)
Je, d�biteur soussign�, atteste avoir consult� la personne mentionn�e ci-dessus. Apr�s avoir discut� de ma situation financi�re, de la valeur et des cons�quences des options disponibles, j'ai choisi l'option suivante :
une proposition de consommateur
une proposition de la section I
une cession de faillite
Au cours des six derniers mois je n'ai pas re�u de conseils touchant ma situation financi�re autre que lors de l'�valuation qui fait l'objet du pr�sent certificat.	- ou -
Au cours des six derniers mois, j'ai re�u des conseils sur ma situation financi�re ailleurs que lors de l'�valuation dont fait l'objet le pr�sent certificat.	Si d'autres conseils ont �t� re�us, pri�re d'en indiquer le co�t $ et le nom de l'�tablissement ayant fourni les conseils financiers : .
Signature du d�biteur
Personnes d�l�gu�es pouvant mener l'�valuation
Depuis le 1er janvier 1995, seuls les syndics et les administrateurs d'une proposition de consommateur sont autoris�s � mener les �valuations. Par ailleurs, les personnes inscrites peuvent �tre autoris�es � mener une partie de l'�valuation telle que d�crite dans l'instruction n� 6R3, �valuation d'un d�biteur particulier.
Qualification des personnes inscrites
Les conditions suivantes s'appliqueront pour l'inscription, aupr�s de l'analyste principal des faillites d�sign�, pour mener la partie des �valuations qui peut �tre d�l�gu�e :
Le syndic ou l'administrateur, afin d'obtenir l'autorisation de l'analyste principal des faillites d�sign�, doit attester aupr�s de ce dernier que le d�l�gu� pouvant mener une �valuation :
continue d'avoir un lien d'employ� ou de mandataire avec le syndic; et
continue de d�montrer qu'il a la r�putation, les comp�tences, l'int�grit�, les connaissances, l'exp�rience et les talents pour mener les �valuations ad�quatement, principalement en ce qui a trait :
au nombre d'ann�es d'exp�rience pertinente;
aux �tudes ou � la formation formelles.
Le syndic ou l'administrateur doit informer l'analyste principal des faillites d�sign�, par �crit, de tout changement dans la situation de la personne inscrite qui la rendrait inadmissible � l'inscription. Cet avis sera fourni dans les dix (10) jours suivant la connaissance de l'�v�nement par le syndic.
Avis important : La version XHTML de la pr�sente instruction ne constitue pas la version officielle. En cas de divergence entre les versions XHTML et PDF, c’est la version PDF qui pr�vaut. Les utilisateurs doivent faire preuve de diligence raisonnable en ce qui a trait au format XHTML.