Source: http://www.csc-scc.gc.ca/005/006/566-8-cd-fra.shtml
Timestamp: 2017-12-16 07:01:49+00:00
Document Index: 328638178

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 62", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 63", "l'article 56"]

Fouille du personnel et des visiteurs
Numéro : 566-8
Bulletin politique 370
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), articles 3, 3.1, 4, 46, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65 et 67Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (RSCMLC), articles 43, 44, 45, 46, 54, 55, 56, 57 et 58
Établir les exigences et les procédures concernant la fouille du personnel et des visiteurs pour prévenir l'introduction d'objets non autorisés et d'objets interdits dans l'établissement, ainsi que leur sortie de l'établissement
Veiller à ce que le Service correctionnel du Canada prenne les mesures qui, compte tenu de la protection de la société, des membres du personnel et des délinquants, ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire et proportionnel aux objectifs de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
S'applique au personnel de tous les établissements, y compris les centres correctionnels communautaires, comme il est indiqué
Fouilles des visiteurs
Fouille discrète et fouille par palpation ordinaires (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Fouille par palpation non courante
Fouille à nu : motifs raisonnables de soupçonner qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Fouille à nu : motifs raisonnables de croire qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit (à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Fouilles des enfants
Fouilles des membres du personnel
Fouille à nu : motifs raisonnables de croire qu'un membre du personnel a en sa possession un objet interdit
Plan de fouille des établissements (à l'exception des centres correctionnels communautaires) - Fouille du personnel et des visiteurs
Plan de fouille des centres correctionnels communautaires - Fouille du personnel et des visiteurs
Normes minimales relatives à la désignation des secteurs de sécurité
s'assurera qu'un avis est affiché à tous les points d'entrée, précisant que toutes les personnes, tous les objets et tous les véhicules peuvent faire l'objet d'une fouille conformément à l'article 62 de la LSCMLC
s'assurera qu'une liste des objets autorisés est affichée à chaque entrée conformément à l'annexe B
autorisera les fouilles par palpation non courantes du personnel
autorisera les fouilles à nu de visiteurs (ne s'applique pas aux centres correctionnels communautaires)
s'assurera que les personnes chargées d'effectuer les fouilles possèdent la formation/l'orientation requise
désignera une personne pour gérer et administrer l'utilisation du spectromètre de mobilité ionique (SMI) (ne s'applique pas aux centres correctionnels communautaires)
désignera des secteurs de sécurité où les fouilles peuvent être effectuées
veillera à ce qu'un ordre permanent portant sur la désignation des secteurs de sécurité soit élaboré conformément à l'annexe E et qu'il soit acheminé au sous-commissaire adjoint, Opérations correctionnelles, et au directeur général, Sécurité, lors de sa mise en application.
.Le directeur de district :
s'assurera qu'un avis est affiché à tous les points d'entrée, précisant que toutes les personnes et tous les objets peuvent faire l'objet d'une fouille conformément à l'article 62 de la LSCMLC
Le sous-directeur de l'établissement/directeur de district associé s'assurera :
qu'il existe des procédures écrites régissant les fouilles du personnel et des visiteurs
qu'il existe des protocoles d'assurance et de contrôle de la qualité visant les fouilles du personnel et des visiteurs. Ceux-ci prévoient notamment la vérification de la conformité aux normes établies ainsi que l'élaboration et la mise en œuvre de mesures régulières du rendement
qu'une Évaluation de la menace et des risques (EMR) est effectuée selon les besoins.
Le directeur adjoint, Opérations/gestionnaire, Opérations, ou le directeur de secteur :
supervisera les fouilles
lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un membre du personnel ou un visiteur a en sa possession un objet non autorisé ou interdit :
effectuera une EMR selon les besoins
demandera l'autorisation du directeur de l'établissement avant de procéder à la fouille à nu d'un visiteur
détiendra un membre du personnel en attendant d'obtenir l'autorisation du directeur de l'établissement ou les services de la police
administrera l'utilisation du SMI au besoin.
Le gestionnaire, centre correctionnel communautaire :
désignera le personnel qui effectuera les fouilles
lui refusera l'accès à l'établissement
communiquera avec le directeur de district, au besoin.
procédera à la fouille des membres du personnel, des visiteurs et de leurs effets personnels conformément au Plan de fouille
remplira le Registre de fouille (CSC/SCC 0845), le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et le Rapport d'observation ou de déclaration (CSC/SCC 0875), selon le cas.
Le Plan de fouille des établissements comprendra, sans s'y limiter, tous les éléments indiqués à l'annexe C.
Le Plan de fouille des centres correctionnels communautaires comprendra, sans s'y limiter, tous les éléments indiqués à l'annexe D.
Dans les centres correctionnels communautaires, il n'est pas nécessaire que le Plan de fouille comprenne une section sur les fouilles courantes du personnel et des visiteurs.
Toute inspection de sécurité des ballots de médecine autochtone et d'autres objets religieux, spirituels ou sacrés sera effectuée par un agent qui soumettra l'objet à un examen visuel pendant que son propriétaire le manipule. Si le propriétaire est absent, un Aîné ou le représentant d'un Aîné (qui n'est pas un détenu) ou encore un représentant religieux inspectera l'objet ou le manipulera pour en permettre l'inspection.
Fouille discrète et fouille par palpation ordinaires(à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Conformément à l'article 59 de la LSCMLC et au paragraphe 54(1) du RSCMLC, un membre du personnel peut, sans soupçon précis, soumettre à une fouille discrète ou par palpation ordinaire tout visiteur qui entre dans un établissement ou en sort.
Dans tous les établissements à sécurité moyenne et maximale, tous les visiteurs seront soumis à une fouille discrète chaque fois qu'ils entrent dans l'établissement et en sortent.
Les directeurs des établissements à sécurité minimale s'assureront qu'une fouille discrète des visiteurs et des effets en leur possession est effectuée au moins de façon périodique. La fréquence de ces fouilles sera établie dans le Plan de fouille.
Conformément à l'article 60 de la LSCMLC, un membre du personnel qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction visée à l'article 45 de la LSCMLC peut le soumettre à une fouille par palpation non courante. Si, avant ou pendant une fouille par palpation, un visiteur s'oppose à être fouillé par une personne qui n'est pas du même sexe que lui, un membre du personnel de même sexe que le visiteur effectuera la fouille, dans la mesure où il est raisonnablement possible de le faire.
Fouille à nu : motifs raisonnables de soupçonner qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit(à l'exception des centres correctionnels communautaires)
Conformément au paragraphe 60(2) de la LSCMLC, si un membre du personnel a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction et qu'il croit qu'une fouille à nu est nécessaire pour le trouver, une EMR sera effectuée à l'aide du formulaire Évaluation de la menace et des risques (EMR) (CSC/SCC 1300-01F).
À la suite des résultats de l'EMR, une ou plusieurs des mesures suivantes peuvent être prises :
autoriser une visite sans restrictions
soumettre le visiteur à une fouille par palpation non courante
interdire une visite-contact avec un détenu et autoriser seulement une visite sans contact
demander qu'une fouille à nu soit effectuée avec le consentement du visiteur
enjoindre au visiteur de quitter immédiatement le pénitencier.
Si un visiteur refuse de se soumettre à une fouille, le directeur de l'établissement, ou un membre du personnel désigné par lui, peut :
soit lui interdire une visite-contact avec le détenu et autoriser seulement une visite sans contact
soit lui enjoindre de quitter immédiatement l'établissement.
Si, après avoir recueilli des renseignements au moyen d'une EMR, on obtient d'autres renseignements à l'aide d'instruments de fouille discrète qui confirment les résultats positifs, le soupçon peut devenir une croyance.
Conformément au paragraphe 60(3) de la LSCMLC, si un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un visiteur a en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction visée à l'article 45 de la LSCMLC et qu'une fouille à nu s'avère nécessaire pour le trouver, il peut :
soit détenir le visiteur en attendant d'obtenir l'autorisation écrite du directeur de l'établissement de procéder à une fouille à nu
soit détenir le visiteur en attendant d'obtenir les services de la police.
Conformément au paragraphe 60(4) de la LSCMLC, le visiteur ainsi détenu sera informé, dans les plus brefs délais, des motifs de sa détention, et avant la fouille, on l'informera de son droit de recourir à l'assistance d'un avocat et lui offrira la possibilité d'exercer ce droit.
La fouille à nu sera effectuée en privé, à l'abri des regards d'autrui, par un membre du personnel du même sexe que la personne soumise à la fouille et en présence d'un témoin du même sexe.
Dans les centres correctionnels communautaires, les visiteurs ne seront pas détenus, sauf dans les circonstances précisées au paragraphe 28, mais l'incident peut être signalé à la police.
Aucun enfant ne sera soumis à une fouille à nu par un membre du personnel.
Si un membre du personnel a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un enfant visiteur est utilisé pour faire passer un objet interdit, une EMR sera effectuée à l'aide du formulaire Évaluation de la menace et des risques (EMR)(CSC/SCC 1300-01F). S'il est impossible d'écarter le soupçon, l'enfant sera autorisé à quitter le pénitencier/CCC et l'incident sera signalé aux autorités provinciales chargées de la protection de l'enfance dans les endroits où la loi provinciale l'exige.
Si un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un enfant visiteur est utilisé pour faire passer un objet interdit, et qu'il convainc le directeur de l'établissement/directeur de district de la réalité de ces motifs raisonnables, le directeur de l'établissement/directeur de district interdira ou annulera normalement la visite et peut détenir l'enfant ainsi que l'adulte qui l'accompagne en attendant d'obtenir les services de la police ou des autorités provinciales concernées chargées de la protection de l'enfance, selon les circonstances.
Dans tous les établissements, à l'exception des centres correctionnels communautaires, lorsqu'un enfant visiteur et l'adulte qui l'accompagne sont détenus, ils seront informés dans les plus brefs délais des motifs de leur détention. Avant de les soumettre à une fouille, il faut les informer de leur droit de recourir à l'assistance d'un avocat et leur offrir la possibilité d'exercer ce droit immédiatement.
Conformément à l'article 63 de la LSCMLC et à l'article 56 du RSCMLC, un membre du personnel peut, sans soupçon précis, procéder à une fouille discrète ou par palpation ordinaire d'un autre membre du personnel qui entre dans l'établissement ou en sort.
Dans tous les établissements, à l'exception des établissements à sécurité minimale et des centres correctionnels communautaires, tous les membres du personnel seront soumis à une fouille discrète chaque fois qu'ils entrent dans l'établissement et en sortent.
Les directeurs des établissements à sécurité minimale, à l'exception de ceux des centres correctionnels communautaires, s'assureront qu'une fouille discrète ordinaire des membres du personnel et des effets en leur possession est effectuée au moins de façon périodique. La fréquence de ces fouilles doit être établie dans le Plan de fouille.
Le directeur de district autorisera les fouilles par palpation non courantes lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un membre du personnel a en sa possession un objet interdit.
Dans un établissement autre qu'un CCC, conformément au paragraphe 64(1) de la LSCMLC, lorsqu'un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un autre membre du personnel a en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction criminelle et qu'une fouille à nu ou par palpation s'avère nécessaire pour le trouver, il peut détenir cet autre membre du personnel afin d'obtenir l'autorisation du directeur de l'établissement ou de recourir aux services de la police.
Dans un CCC, lorsqu'un membre du personnel a des motifs raisonnables de croire qu'un autre membre du personnel a en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction criminelle et qu'une fouille à nu ou par palpation s'avère nécessaire pour le trouver, il peut détenir cet autre membre du personnel afin d'obtenir auprès du directeur de district l'autorisation de communiquer avec la police.
Conformément au paragraphe 64(2) de la LSCMLC, le membre du personnel ainsi détenu sera informé, dans les plus brefs délais, des motifs de sa détention, et avant la fouille, on l'informera sans délai de son droit de recourir à l'assistance d'un avocat et lui offrira la possibilité d'exercer ce droit.
La fouille non courante de membres du personnel sera effectuée par un membre du personnel, en présence d'un seul témoin également membre du personnel, tous deux du même sexe que le membre du personnel soumis à la fouille et occupant un poste d'un niveau plus élevé que celui-ci.
Le Registre de fouille(CSC/SCC 0845) et un Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) seront remplis dans les cas suivants :
fouille par palpation ou à nu non courante d'un membre du personnel ou d'un visiteur
saisie d'un ou plusieurs objets.
Lorsque des objets interdits ou non autorisés sont saisis au cours d'une fouille, la personne qui a effectué la fouille remplira un Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482), le fixera à chacun des objets saisis et placera ceux-ci dans un contenant sécuritaire destiné aux éléments de preuve ou les confiera à l'agent de contrôle des objets saisis.
DC 259 - Exposition à la fumée secondaire
Croyance : la croyance est fondée sur une indication ou des renseignements permettant de conclure qu'une personne est probablement (vraisemblablement) en possession d'un objet interdit ou d'un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction. La différence entre le soupçon et la croyance est fonction du degré de probabilité.
Évaluation de la menace et des risques : évaluation de facteurs qui pourraient poser un danger pour la gestion d'un délinquant, la sécurité d'autres personnes ou la sécurité d'une unité opérationnelle dans des circonstances particulières.
Fouille à nu : examen visuel du corps nu en la forme réglementaire, complété par l'inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 96l) de la LSCMLC, des vêtements, des objets qui s'y trouvent et des autres effets que la personne a en sa possession.
Fouille discrète : fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, par des moyens techniques, et complétée de l'inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 96l) de la LSCMLC, de la veste ou du manteau que l'on a demandé à l'intéressé d'enlever et des autres effets qu'il a en sa possession.
Fouille par palpation : fouille du corps vêtu effectuée, en la forme réglementaire, soit à la main, soit par des moyens techniques, et complétée de l'inspection, faite, le cas échéant, conformément aux règlements pris en vertu de l'alinéa 96l) de la LSCMLC, de la veste ou du manteau que l'on a demandé à l'intéressé d'enlever et des autres effets qu'il a en sa possession.
clairs (faits ou facteurs vérifiables, et non seulement des propos subjectifs, un pressentiment ou une intuition)
Secteur de sécurité : secteur au sein d'un établissement désigné à cette fin par le directeur de l'établissement dans les ordres permanents de l'établissement.
Soupçon : le soupçon est fondé sur une indication ou des renseignements permettant de conclure qu'une personne est peut-être en possession d'un objet interdit ou d'un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction.
PLAN DE FOUILLE DES ÉTABLISSEMENTS
(À L'EXCEPTION DES CENTRES CORRECTIONNELS COMMUNAUTAIRES) -
Registre/ rapports de fouille (date, etc.)
Personnel DISCRÈTE ordinaire Personnel qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Non Non*
FOUILLE PAR PALPATION ordinaire Personnel qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Non Non*
FOUILLE PAR PALPATION non courante Personnel ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de croire Oui -
Directeur de l'établissement Non** Oui
FOUILLE À NU non courante Personnel ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de croire Oui -
CHIEN DÉTECTEUR DE DROGUE ordinaire Personnel qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Non Non*
CHIEN DÉTECTEUR DE DROGUE non courante Personnel ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de croire Oui -
IONSCAN ordinaire Personnel qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Non Non*
IONSCAN non courante Personnel ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de croire Oui -
* Un Rapport de fouille doit être rempli lorsqu'un objet est saisi. ** Le membre du personnel doit être informé des motifs de sa détention et avoir la possibilité de recourir à l'assistance d'un avocat.
VISITEURS DISCRÈTE ordinaire Visiteur qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Oui** Non*
FOUILLE PAR PALPATION ordinaire Visiteur qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Oui** Non*
FOUILLE PAR PALPATION non courante Visiteur ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de soupçonner Oui -
Gestionnaire correctionnel Oui** Oui
FOUILLE À NU non courante Visiteur ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de soupçonner Oui -
Directeur de l'établissement Oui** Oui
CHIEN DÉTECTEUR DE DROGUE ordinaire Visiteur qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Oui** Non*
CHIEN DÉTECTEUR DE DROGUE non courante Visiteur ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de soupçonner Oui - Gestionnaire correctionnel Oui** Oui
IONSCAN ordinaire Visiteur qui entre dans le pénitencier ou qui en sort Non requis Non Oui** Non
IONSCAN non courante Visiteur ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d'une infraction Requis Motifs raisonnables de soupçonner Oui - Gestionnaire correctionnel Oui** Oui
* Un Rapport de fouille doit être rempli lorsqu'un objet est saisi.
** Si le visiteur refuse de se soumettre à une fouille, il doit avoir la possibilité de quitter volontairement le pénitencier.
Note : Le visiteur doit être informé des motifs de sa détention et avoir la possibilité de recourir à l'assistance d'un avocat.
Si des objets interdits ou non autorisés sont saisis, il faut remplir le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365) et le Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482).
PERSONNEL FOUILLE PAR PALPATION
non courante Personnel ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction Requis
Motifs raisonnables de croire Oui – Directeur de district Non*** Oui
VISITEURS FOUILLE PAR PALPATION
non courante Visiteur ayant en sa possession un objet interdit ou un élément de preuve relatif à la perpétration d’une infraction Requis
Motifs raisonnables de soupçonner Oui – Directeur de district Oui** Oui
Note : Le membre du personnel doit être informé des motifs de sa détention et avoir la possibilité de recourir à l'assistance d'un avocat.
Si des objets interdits ou non autorisés sont saisis, il faut remplir le Rapport de fouille (CSC/SCC 1365), le Bordereau de saisie d'objets interdits/non autorisés (CSC/SCC 0482) et le Rapport d'observation ou déclaration (CSC/SCC 0875).
L'ordre permanent précisera :
que les secteurs où la LSCMLC et le RSCMLC prévoit déjà la tenue de fouille ne seront pas désignés secteurs de sécurité
que seuls les secteurs qui présentent un risque d'introduction d'objets interdits ou non autorisés seront désignés secteurs de sécurité
que les entrées principales des réserves pénitentiaires à niveaux de sécurité multiples (p. ex., les établissements regroupés et les annexes) seront désignées secteurs de sécurité où seront effectuées tout au moins des fouilles discrètes et des fouilles par palpation
que dans chaque endroit désigné secteur de sécurité, un avis doit être affiché indiquant que les personnes feront l'objet d'une fouille
que tout endroit désigné secteur de sécurité doit être indiqué dans le Plan de fouille de l'établissement, y compris le type de fouille et la fréquence.