Source: http://ledroitcriminel.fr/la_science_criminelle/tableaux/droit_positif_france/protection_personne_h/integrite_morale/dp_pers_honneur.htm
Timestamp: 2017-06-22 23:55:28+00:00
Document Index: 210980953

Matched Legal Cases: ["l'article 431", "l'article 6", "l'article 121", 'art. 1382', 'art. 35', 'art. 6', 'art. 6', '§ 2']

Incriminations protégeant l'honneur et la considération
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protection de l’honneur et de la considération
positif, novembre 2012 *)
particularisme de la matière tient à ce qu’elle est marquée par un conflit
entre la protection de la réputation de toute personne, et la protection de la
liberté d’expression d’autrui.
Art. 1er de la loi du 29 juillet 1881, dite loi sur la liberté de la presse :
« L'imprimerie et la librairie sont libres ».
entendu de nos jours en France,
le principe de la liberté d’expression interdit toute censure préalable.
Mais la multiplication des lois instaurant une histoire officielle
ou protégeant spécialement certaines catégories de personnes
a considérablement augmenté le phénomène de l'auto-censure.
Ce même principe de la liberté d'expression
à toute incrimination de délits d’intention ou de délits-obstacles
(sous réserve des dispositions de police pénales signalées ci-dessous).
la loi du 29 juillet 1881, on applique les règles édictées par le Code
Art. 43 : Lorsque les directeurs ou
codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs
seront poursuivis comme complices.
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles les articles . 121-6 et 121-7 du Code pénal pourraient s'appliquer. Lesdits articles ne pourront s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 431-6 du code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.
Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis
comme complices si l’irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur
de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les
poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans
les trois mois de la constatation judiciaire de l’irresponsabilité du
directeur ou du codirecteur de la publication.
Article 43-1 : Les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables. Art. 44 : Les propriétaires des journaux ou
écrits périodiques sont responsables des condamnations pécuniaires prononcées
au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles
précédents , conformément aux dispositions des art. 1382, 1383, 1384 du Code
concerne l’intégrité morale de la personne ; la réputation, ses relations
sociales. Notre législateur protège par priorité la réputation (ou
plutôt la considération).
Nature du délit : délit formel (attentat)
ce domaine, puisqu’il est délicat de prouver une atteinte effective à
l’intérêt protégé, le législateur s'appuie sur d’un délit formel, sur un
acte de nature à porter atteinte à cet intérêt.
acte est fort grave quand il consiste en un mensonge ; mais
l’incrimination varie selon que le législateur autorise ou non d'apporter la preuve de la vérité des faits imputés.
Notions d’injure et de diffamation
Loi du 29-7-1881, a. 29 :Toute allégation ou
imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de
la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation . La
publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de
cette imputation est punissable, même si
elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps
non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par
les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches
l’imputation d’aucun fait est une injure.
Offense non-publique
C.pén., a. R.621-2 : L'injure non publique
envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est
punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1e classe.
C.pén., a. R.621-1 : La diffamation non
publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions
de la 1e classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être
établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de
Notion de publicité
Loi du 29-7-1881, a 23 : Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
Loi du 29-7-1881, a.33 al.2 : L’injure
commise de manière [publique] envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas
été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12.000 €.
Loi du 29-7-1881, a. 32 al.1 : La diffamation
commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23
sera punie d’une amende de 12.000 €.
[attachant peu de prix à la manifestation de la vérité, cette loi fait prévaloir la diffamation sur la calomnie]
y a calomnie lorsque l’auteur d’une imputation diffamatoire ne peut en
établir la véracité ;
mais cette preuve n’est pas recevable dans les cas suivants (art. 35) :
b) [ abrogé, loi 20 mai 2011 ]
c) Lorsque l’imputation se réfère à un fait
constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une
condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision.
C.pén., a. 226-10 : La dénonciation,
effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait
qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou
disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact,
lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques
ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement
de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations
portées par celui-ci.
Circonstance aggravante de racisme...
Loi du 29-7-1881, a.33 al.2 : Sera punie de
six mois d’emprisonnement et de 22.500 € d’amende l’injure commise, dans les
conditions prévues à l’alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée. Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap...
Diffamation raciste
Loi du 29-7-1881, a. 32 al. 2 : La
diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de
déterminée sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ou de
l’une de ces deux peines seulement. Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent la diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap …
Délits complémentaires
Injure et diffamation par correspondances circulant à découvert
Loi du 11 juin 1887, a. 1 : Quiconque aura expédié,
par l’administration des postes et des télégraphes, une correspondance à
découvert contenant une diffamation envers les particuliers … sera puni d’un
emprisonnement de six mois et d’une amende de 3.750 € …
Si la correspondance contient une injure, cette
expédition sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e
Publication d’informations sur une constitution de partie
du 2 juillet 1931, a. 2 : [ loi abrogée comme incompatible avec la liberté d'expression ].
Protection des personnes faisant l’objet de poursuites pénales
Loi du 29-7-1881, a. 35 ter :
I - Lorsqu’elle est réalisée sans l’accord de
l’intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit
le support, de l’image d’une personne identifiée ou identifiable mise en
cause à l’occasion d’une procédure pénale mais n’ayant pas fait l’objet d’un
jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte
des menottes ou entraves, soit qu’elle est placée en détention provisoire,
est punie de 15.000 € d’amende.
II - Est puni de la même peine le fait :
- soit de réaliser, de publier ou de commenter un
sondage d’opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité
d’une personne mise en cause à l’occasion d’une procédure pénale ou sur la
peine susceptible d’être prononcée à son encontre ;
- soit de publier des indications permettant
d’avoir accès à des sondages ou consultations visés à l’alinéa précédent.
Protection des personnes victimes d’une infraction pénale
Loi du 29-7-1881, 35 quater : La diffusion,
par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de la
reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette
reproduction porte gravement atteinte à la dignité d’une victime et qu’elle
est réalisée sans l’accord de cette dernière, est punie de 15.000 € d’amende.
Interdiction de rappeler une condamnation amnistiée
C.pén.,
a 133-11 : Il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses
fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions
disciplinaires ou professionnelles ou d'interdictions, déchéances et
incapacités effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque
forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document
quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions
échappent à cette interdiction. En outre, l'amnistie ne met pas obstacle à l'exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.
Offense à la mémoire des morts
Loi du 29-7-1881, a. 34 : Les articles 29, 30
et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la
mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou
injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la
considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants …
du 29-7-1881, a. 42 : Seront passibles, comme auteurs
principaux des peines qui constituent la répression des crimes et délits
commis par la voie de la presse, dans l’ordre ci-après, savoir :
Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs
professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au 2e alinéa de
l’art. 6, de les codirecteurs de la publication ;
A leur défaut, les auteurs ;
les cas prévus au 2e al. de l’art. 6, la
responsabilité subsidiaire des personnes visées aux § 2°, 3° et 4° du présent
article joue comme s’il n’y avait pas de directeur de la publication,
lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de
la publication n’a pas été désigné.
Art. 43 : Lorsque les directeurs ou codirecteurs de la publication ou les éditeurs seront en cause, les auteurs seront poursuivis comme complices.
Toutefois, les imprimeurs pourront être poursuivis comme complices si l'irresponsabilité pénale du directeur ou du codirecteur de la publication était prononcée par les tribunaux. En ce cas, les poursuites sont engagées dans les trois mois du délit ou, au plus tard, dans les trois mois de la constatation judiciaire de l'irresponsabilité du directeur ou du codirecteur de la publication... *
- Excuse de réciprocité (ou de provocation)
Elle est admise en matière d’injures publique ou non-publique [voir
ci-dessus]
- Excuse de vérité (exceptio veritatis)
du 29-7-1881, a. 35 [rapporté ci-dessus]
Loi du 19-7-1881, a. 41 : Ne donneront ouverture à aucune action les discours tenus dans le sein de l'Assemblée nationale ou du Sénat ainsi que les rapports ou toute autre pièce imprimée par ordre de l'une de ces deux assemblées.
justificatif judiciaire
Cass.crim. 7 février 1945 (D. 1945 254) : Si les
imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de
nuire, cette présomption des détruite lorsque les juges du fond s’appuient
sur des faits justificatifs suffisants pour faire admettre la bonne foi.
Reproduction d’une diffamation.
du 29-7-1881, a. 35 bis : Toute reproduction d’une imputation qui a été
jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire
par son auteur. [elle constitue une nouvelle diffamation]
Loi du 29-7-1881, a. 40 :
Il est interdit d’ouvrir ou d’annoncer publiquement des souscriptions ayant
pour objet d’indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par
des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous
peine de 6mois d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ...
Délit civil de médisance
Code civil, a. 1382 : Tout fait quelconque
de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
a.1383 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence.
Délit civil d’atteinte à la présomption d’innocence
C.civ. a.9-1 : Chacun a droit au
respect de la présomption d'innocence.
Lorsqu'une personne est, avant toute
l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en
référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes
Délit civil de poursuites pénales abusives
Code de procédure pénale, a. 91 :
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes
personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour
dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile,
demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées
Art. 472 :
[En cas de relaxe], lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement
l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en
dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour
abus de constitution de partie civile.
Police pénale
Code pénal, a.226-4-1 : Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue ... de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.
Code pénal, a. R.623-2 : Les
bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui
sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe...
Police professionnelle de la presse
Loi du 29-7-1881, a. 13 : Le
directeur de la publication sera tenu d’insérer dans les trois jours de leur
ou écrit périodique quotidien sous peine de 3.750 € d’amende sans préjudice
des autres peines et dommages-intérêts auxquels l’article pourrait donner
En ce qui concerne les journaux ou écrits périodiques non
quotidiens, le directeur de la publication, sous les mêmes sanctions, sera
tenu d’insérer la réponse dans le numéro qui suivra le surlendemain de la
Cette insertion devra être faite à la même place et en mêmes
caractères que l’article qui l’aura provoquée, et sans aucune intercalation.
Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage
et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera
limitée à la longueur de l’article qui l’aura provoquée. Toutefois, elle
pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d’une
longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même
que cet article serait d’une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus
s’appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagné la réponse
de nouveaux commentaires.
La réponse sera toujours gratuite. Le demandeur en insertion ne
pourra excéder les limites fixées au paragraphe précédent en offrant de payer
La réponse ne sera exigible que dans l’édition ou les éditions
où aura paru l’article …
Exemples de délits spéciaux
Loi du 29-7-1881, a. 38 : Il est
interdit de publier les actes d’accusation et tous autres actes de procédure
criminelle ou correctionnelle avant qu’ils aient été lus en audience publique
et ce, sous peine de l’amende de 3.750 €
… [ id pour le Conseil supérieur de la magistrature ]
a. 38 ter : Dès l’ouverture de l’audience des juridictions
administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant
d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. Le
président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la
parole ou de l’image utilisés en violation de cette interdiction … Toute
infraction aux dispositions du présent article sera punie de 4.500 € d’amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et ud support de la parole ou de l'image utilisé. Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.
a. 39 bis : Est puni de 15.000 € d’amende le fait de
diffuser, de quelque manière que ce soit, des informations relatives à
l’identité ou permettant l’identification … d’un mineur qui s’est suicidé …
a. 39 quinquies : Le fait de diffuser, par quelque moyen
que ce soit … des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une
agression ou d’une atteinte sexuelles ou l’image de cette victime lorsqu’elle
est identifiable est puni de 15.000 € d’amende...
Police professionnelle générale
Code pénal, a. 226-13 : La
révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est
dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou
d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 €
Art. 226-14 : L'article 226-13
n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation
du secret … [ voir les alinéas ajoutés ]