Source: http://www.avocatshorsquebec.org/site/fr/les-nouvelles/articles/355-perspectives-quebecoises-sur-la-planification-successorale-et-le-mandat-de-protection-dans-un-contexte-international.html
Timestamp: 2018-12-10 03:49:07+00:00
Document Index: 310209598

Matched Legal Cases: ['art. 3098', 'art. 3080', 'art. 3098', 'art. 2166', 'art. 3109', 'art. 15']

Perspectives québécoises sur la planification successorale et le mandat de protection dans un contexte international
Mercredi, 27 Juin 2018 05:38
Par St éphanie Ghozlan (Montréal, Québec)
Pour anticiper certains évènements de la vie, le droit ouvre un faisceau de possibilités de planifications, pour veiller en amont à la protection juridique des personnes et de manière plus adaptée que ne le permettent les règles supplétives. Outre le divorce, deux autres circonstances ne devraient pas être négligées : le décès et la survenance éventuelle de son inaptitude.
Dans ces matières, une planification sur mesure peut être élaborée, dans le respect des volontés de la personne concernée et en vue de la protection juridique de ceux qui sont impliqués. En matière successorale, des stratégies de transmission peuvent être mises en place, notamment au moyen d’un testament. Quant au mandat de protection, il permet au mandant majeur et apte, au cas où il se retrouverait en situation d’incapacité juridique (en raison d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident), de prévoir des directives et une représentation personnalisée quant à sa personne et ses biens (1). Façonnés au regard de tous les éléments pertinents (2), ces deux actes juridiques visent à éviter les incertitudes, les conflits familiaux et les diverses complexités juridiques pouvant découler de l’absence de planification (3).
Par ailleurs, l'immigration, les déplacements professionnels, les études à l'étranger, l'acquisition de biens dans plusieurs États et l'éparpillement des familles sont autant de réalités qui multiplient les situations juridiques internationales. Dans ce contexte, le décès et l’inaptitude peuvent révéler des problématiques de droit international privé, eu égard au droit applicable, aux juridictions compétentes ou à l’exécution de jugements étrangers. Ces évènements se retrouvent alors au cœur d’une réflexion où les lois de plusieurs États aux contenus parfois contrastés sont potentiellement applicables, ce qui peut décupler toutes les questions qui se posent déjà en l’absence d’élément d’extranéité. Le juriste consulté au stade de l’anticipation doit donc se baser sur le système du for mais aussi considérer les incidences éventuelles de sa planification à l’étranger dans les États concernés, pour qu’elle n’y soit pas privée d’effets. Cela peut ainsi amener à jongler avec les règles de droit international privé et le droit interne du for et des États en présence, et ainsi à s’ouvrir au droit comparé, voire à une collaboration avec des confrères étrangers.
Quelques mots sur la loi applicable en matière de successions internationales
Pour déterminer la loi applicable à une succession internationale, il faut se référer à la règle de conflit du for. Au Québec, le système de la scission soumet les biens mobiliers à la loi du dernier domicile du défunt et les immeubles à celle de l’État où ils se situent (art. 3098 C.c.Q.). À l’étranger, ce système retenu entre autres par les autres provinces canadiennes et les États américains s’oppose principalement à celui de l’unité successorale, consacré par de nombreux États appliquant le même rattachement à toute la succession, ce dernier variant toutefois selon les États (cela peut être la résidence habituelle comme en vertu du Règlement européen sur les successions (4), ou encore le domicile ou la nationalité). Certains États admettent en outre le renvoi dans certains cas, contrairement au Québec qui ne considère pas les règles de droit international privé étrangères pour déterminer la loi applicable (art. 3080 C.c.Q.).
Parmi les outils de planification, la professio juris permet de se soustraire à la règle de conflit, en laissant au testateur (ou de cujus) la faculté de choisir le droit applicable à sa succession. Au Québec, ce choix est encadré, ne pouvant porter sur n’importe quelle loi et étant sans effet s’il implique certains résultats, notamment s’il prive dans une proportion importante le conjoint marié ou uni civilement ou un enfant du défunt d’un droit de nature successorale dont il aurait bénéficié en l’absence de désignation (art. 3098 al. 2 et 3099 C.c.Q.). La professio juris est aussi reconnue par le Règlement européen sur les successions et dans des États non membres de l’UE, chacune des législations l’ayant instituée la circonscrivant de manière différente.
À ces considérations s’ajoutent les divergences parfois fondamentales entre les droits internes des successions des États, qui ont une incidence cruciale sur l’étendue de la liberté de tester et les mécanismes successoraux possibles (5).
Quelques observations sur la portée internationale du mandat de protection
Le mandat de protection, connu aussi sous d’autres vocables à l’étranger, est susceptible d’avoir une dimension internationale et des répercussions dans plusieurs États. Le lieu de rédaction et d’application du mandat, ainsi que celui du domicile du mandant et du mandataire, peuvent en effet être situés au Québec et/ou à l’étranger, nombreuses étant les déclinaisons possibles.
En droit international privé québécois, ce mandat ne fait pas l’objet d’une règle de conflit spécifique et une controverse anime la doctrine sur sa qualification. S’appuyant sur sa nature hybride, un courant rattache certaines questions à son aspect contractuel et donc aux articles 3109 à 3113 C.c.Q. (avec possibilité de choisir la loi applicable), mais soumettent celles qui sont liées à la capacité et à la protection de la personne physique à la loi du domicile du mandant devenu inapte (arts. 3083 et 3085, al. 1 C.c.Q.). Pour l’autre courant, le mandat de protection relèverait simplement de la loi du domicile du mandant, contrairement à d’autres systèmes juridiques qui permettent la désignation de la loi applicable (6).
Le droit des inaptes, la faculté de nommer des représentants en cas d’inaptitude, les pouvoirs des mandataires, les formalités pour la mise en application du mandat et toutes les règles de fond et de forme pouvant le régir, sans compter les règles de droit international privé applicables en la matière, peuvent être sensiblement différents d’un État à l’autre. Même lorsque le mandat se conforme au droit du for, la question de sa validité et de sa reconnaissance dans les États impliqués peut donc se poser.
Finalement, dans un contexte international, la planification successorale et l’anticipation d’une inaptitude éventuelle devraient s’inscrire dans une stratégie globale, intégrant tous les éléments humains, patrimoniaux et juridiques pertinents, au regard des ordres juridiques concernés.
(1) Pour être appliqué, il doit être homologué par le tribunal une fois l’inaptitude constatée (art. 2166 et suiv. C.c.Q.).
(2) Citons notamment les relations personnelles et le contexte familial, la vulnérabilité de certains proches, leur âge et leur situation, leurs rapports entre eux, la confiance et les pouvoirs accordés à certains pour gérer ses biens ou prendre des décisions liées à sa santé ou à sa personne, ainsi que la composition et la localisation du patrimoine. Pour déterminer la loi applicable à la validité formelle d’un acte juridique, voir art. 3109 C.c.Q.
(3) Comme par exemple, en cas d’inaptitude, le processus plus lourd d’ouverture d’un régime de protection.
(4) J.O.U.E. L 201/107, 27 juillet 2012. Il est applicable dans la plupart des États européens depuis le 17 août 2015.
(5) Mentionnons entre autres les limites plus ou moins importantes à la liberté de tester (réserve héréditaire ou autres dispositifs), les mécanismes n’existant pas ou n’étant pas admis partout (p.e. trust ou fiducie testamentaire, pactes successoraux), le rôle et les pouvoirs variables du liquidateur. Pour avoir accès à davantage de sources pertinentes en droit québécois et étranger des successions internationales, voir notamment : Stéphanie GHOZLAN, La professio juris comme instrument de planification successorale internationale – Droit québécois et comparé, Montréal, Editions Thémis, 2017.
(6) Comme le prévoit la Convention de la Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (art. 15), en vigueur dans plusieurs pays. Pour une vue d’ensemble récente de ces questions en droit québécois, voir : Stéphanie GHOZLAN, « État et capacité des personnes physiques », dans JurisClasseur Québec, coll. « Droit civil », Droit international privé, fasc. 12, Montréal, Lexisnexis Canada, feuilles mobiles (version 2018).