Source: https://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._945/page-64.html
Timestamp: 2020-08-05 08:31:08+00:00
Document Index: 120190143

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 95', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 32', 'art. 89', 'art. 2', 'art. 105', 'art. 84', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 108', 'art. 95']

4900 (1) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.4(1) de la Loi, de l’alinéa h) de la définition de placement admissible à l’article 204 de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, chacun des placements ci-après constitue un placement admissible pour une fiducie de régime à une date donnée si, à cette date, il s’agit :
g) d’une obligation, d’un billet ou d’un autre titre semblable (appelé « titre » au présent alinéa) émis par une caisse de crédit, ou d’un dépôt auprès d’une caisse de crédit, qui n’a accordé, à aucun moment de l’année civile qui comprend la date donnée, d’avantage ou de privilège à une personne qui est une personne rattachée en vertu du régime d’encadrement de la fiducie de régime, du fait :
(B) un bien visé aux alinéas a) ou b) de la définition de placement admissible, à l’article 204 de la Loi, qui a été substitué au bien visé à la division (A) conformément aux modalités du titre de créance,
(5) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.4(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-études, un régime enregistré d’épargne-invalidité ou un compte d’épargne libre d’impôt à un moment donné s’il est, à ce moment, une participation dans une fiducie ou une action du capital-actions d’une société qui était un placement enregistré pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite au cours de l’année civile qui comprend ce moment ou au cours de l’année précédente.
(6) Sous réserve du paragraphe (9), pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi, un bien constitue un placement admissible pour une fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-retraite, un régime enregistré d’épargne-études ou un fonds enregistré de revenu de retraite à un moment donné si, à ce moment, il n’est pas un placement interdit pour la fiducie et est :
a) une action du capital-actions d’une société admissible (au sens du paragraphe 5100(1));
(8) [Abrogé, 2017, ch. 33, art. 95]
(12) et (13) [Abrogés, 2017, ch. 33, art. 95]
(14) Pour l’application de l’alinéa d) de la définition de placement admissible au paragraphe 146(1) de la Loi, de l’alinéa e) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.1(1) de la Loi, de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 146.3(1) de la Loi et de l’alinéa c) de la définition de placement admissible au paragraphe 207.01(1) de la Loi, un bien est un placement admissible pour une fiducie régie par un CELI, un FERR, un REEE ou un REER à un moment donné si, au moment où il a été acquis par la fiducie, le bien :
(iii) une part admissible quant à une coopérative déterminée et au CELI, au FERR, au REER ou au REEE;
(15) Pour l’application de la définition de placement interdit au paragraphe 207.01(1) de la Loi, tout bien qui est un placement admissible pour une fiducie régie par un CELI, un FERR, un REER ou un REEE par le seul effet du paragraphe (14) est un bien visé pour la fiducie à un moment donné s’il n’est pas visé à l’un des sous-alinéas (14)a)(i) à (iii) à ce moment.
DORS/83-819, art. 1
DORS/85-202, art. 1
DORS/86-390, art. 2
DORS/86-1092, art. 12(F)
DORS/88-165, art. 24(F)
DORS/92-660, art. 2
DORS/94-471, art. 1
DORS/94-472, art. 1
DORS/94-686, art. 26(F), 72(F), 74(F), 75(F), 78(F) et 79(F)
DORS/95-513, art. 1
DORS/96-450, art. 1
DORS/98-250, art. 1
DORS/99-9, art. 1
DORS/99-81, art. 1
DORS/99-102, art. 1
DORS/2001-216, art. 6, 10(F) et 11(F)
DORS/2001-289, art. 8(A)
DORS/2005-264, art. 6
2007, ch. 29, art. 32, ch. 35, art. 89 et 126
DORS/2007-212, art. 2
2009, ch. 2, art. 105
2011, ch. 24, art. 84
DORS/2011-188, art. 20
DORS/2012-270, art. 1
2013, ch. 40, art. 108
2017, ch. 33, art. 95