Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453
Timestamp: 2017-01-23 12:58:08+00:00
Document Index: 323891233

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 43", 'art. 37', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 36", "l'article 73", "l'article 9", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 43", "l'article 8", "l'article 48", "l'article 18", "l'article 879", "l'article 13"]

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES. Article 1
TITRE II : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES LIBRES. Article 3 En savoir plus sur cet article...
Outre ce qui est mentionné à l'article 7 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée, les statuts de l'association syndicale libre fixent les modalités de sa représentation à l'égard des tiers, de distraction d'un de ses immeubles, de modification de son statut ainsi que de sa dissolution. Sont annexés aux statuts le plan parcellaire prévu à l'article 4 de la même ordonnance et une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels il s'engage. Cette déclaration n'est pas requise pour les associations syndicales libres constituées en application de l'article R. 315-6 du code de l'urbanisme. Une copie de ces pièces est jointe à la déclaration prévue par l'article 8 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
TITRE III : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISÉES Chapitre Ier : Création. Article 7 En savoir plus sur cet article...
Le préfet saisi d'un projet d'association syndicale autorisée prend un arrêté qui a pour objet : 1° D'ordonner l'ouverture de l'enquête publique prescrite par l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée. Lorsque les missions de l'association n'entrent pas dans les prévisions du deuxième alinéa dudit article 12, l'arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations du public, ainsi que les heures d'ouverture au public. Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Les personnes ayant un intérêt personnel dans la création de l'association ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur. Le commissaire enquêteur a droit à une indemnité, déterminée et fixée comme il est dit à l'article R. 11-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notifiée à la personne qui en a la charge ainsi qu'au commissaire enquêteur. Dans le cas où la création de l'association n'est pas autorisée, l'indemnité est à la charge de la personne ayant demandé sa création. Dans le cas contraire, l'indemnité est à la charge de l'association. Toutefois la charge incombe à l'Etat lorsque le préfet a pris l'initiative de la création ; 2° D'organiser la consultation des propriétaires prescrite par l'article 13 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, selon l'une des modalités prévues à l'article 12. Cette consultation prend place un mois au moins après la clôture de l'enquête. Dans le cas d'une consultation écrite, l'arrêté informe les propriétaires du délai dans lequel chacun d'eux est invité à faire connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son adhésion ou son refus d'adhésion. Dans le cas d'une consultation par réunion d'une assemblée constitutive, l'arrêté convoque les propriétaires à la date, l'heure et le lieu qu'il fixe et nomme le président de l'assemblée qui n'est pas nécessairement choisi parmi les propriétaires intéressés ; 3° D'avertir les propriétaires qu'à défaut d'avoir fait connaître leur opposition par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans le délai fixé pour la consultation prévue au 2° ou de l'avoir le cas échéant manifestée par un vote à l'assemblée constitutive, ils seront réputés favorables à la création de l'association ; 4° Lorsque la mission de l'association entre dans les prévisions du premier alinéa de l'article 43 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée, de prévenir les propriétaires qu'à défaut d'avoir réuni la majorité requise pour autoriser la création de cette association, le préfet peut user du pouvoir de constitution d'office qu'il tient dudit article et que, dans ce cas, les intéressés ne bénéficient pas du droit de délaissement. Le projet de statuts de l'association syndicale et un formulaire d'adhésion ou de refus d'adhésion sont annexés à l'arrêté d'ouverture de l'enquête et joints à la notification dudit arrêté aux propriétaires intéressés.
du 26 décembre 2012 - art. 37
L'arrêté prévu à l'article 8 est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association. Un extrait de l'arrêté indiquant les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations et leurs heures d'ouverture au public ainsi que les informations prescrites par les 2° et 3° de l'article 8 est inséré dans un journal d'annonces légales du département. La notification de l'arrêté prescrite à l'article 12 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvisée est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, elle est déposée en mairie. Si le terrain est indivis, la notification est valablement faite à celui ou ceux des co-indivisaires mentionnés sur la documentation cadastrale, sauf à ces derniers à faire savoir qu'ils mandatent tel autre d'entre eux pour les représenter. Ces notifications sont faites au plus tard dans les cinq jours qui suivent l'ouverture de l'enquête.
L'arrêté préfectoral autorisant la création de l'association syndicale est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'arrêté ainsi que les statuts de l'association sont affichés dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'arrêté. Il est publié au fichier immobilier du lieu de situation des biens en application de l'article 36-2 du décret du 4 janvier 1955 susvisé et de l'article 73 du décret du 14 octobre 1955 susvisé et selon les règles applicables en matière de publicité foncière. Les frais de cette publication sont à la charge de l'association. Il est notifié aux membres de l'association dans les conditions prévues à l'article 9 du présent décret. Les mêmes formalités s'appliquent aux actes mentionnés aux articles 37,38,39,41,43 et 47 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
La déclaration de délaissement prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est adressée au préfet du département par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut, s'il y est autorisé par délibération de son organe délibérant, déclarer qu'il entend délaisser un immeuble de son domaine privé. La déclaration de délaissement d'un bien du domaine privé de l'Etat est faite par le préfet. L'acte de délaissement est dressé par le préfet. La désignation de l'immeuble et l'identité du propriétaire sont précisées comme en matière d'expropriation. Un extrait de cet acte est affiché dans la commune où est situé l'immeuble et, en outre, inséré dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement ou, s'il n'en existe aucun, dans un des journaux du département. Immédiatement après l'accomplissement de ces formalités, l'acte de délaissement est publié au fichier immobilier dans les conditions prévues à l'article 13. Il est procédé à la purge des privilèges et des hypothèques comme en matière d'expropriation.
Chapitre II : Organes et fonctionnement Section 1 : Les organes Sous-section 1 : L'assemblée des propriétaires. Article 17 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Le syndicat. Article 22
Sous-section 3 : Le président et le vice-président. Article 28 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Fonctionnement de l'association syndicale Sous-section 1 : Les personnels, agents contractuels de droit public. Article 30 En savoir plus sur cet article...
Sous-section 2 : Régime juridique des actes de l'association syndicale. Article 40 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Réalisation des travaux et ouvrages. Article 44
Chapitre III : Dispositions financières Section 1 : Dispositions relatives aux ressources des associations syndicales autorisées. Article 51
L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes à payer. Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes. Sauf s'il en est disposé autrement par l'ordonnateur, les créances des associations syndicales sont exigibles dès l'émission des titres de recettes. Le redevable qui n'a pas effectué le versement demandé à la date limite de paiement fixée par l'ordonnateur reçoit du comptable chargé du recouvrement une mise en demeure de payer avant notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre. L'exercice de ce recours par le débiteur se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuites. L'introduction d'un recours ayant pour objet de contester la régularité formelle d'un acte de poursuites suspend l'effet de cet acte. L'action dont dispose le débiteur pour saisir directement de ce recours le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire se prescrit dans un délai de deux mois suivant la notification de l'acte de poursuites contesté. L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association et par tous actes interruptifs de la prescription dont les mises en demeure.
Section 2 : Dispositions relatives au budget et à la comptabilité. Article 58
Chapitre IV : Modification des conditions initiales et dissolution. Article 67 En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DES ASSOCIATIONS SYNDICALES CONSTITUÉES D'OFFICE. Article 73 En savoir plus sur cet article...
L'enquête publique prévue à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ouverte par arrêté préfectoral. Cet arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe la date de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations ainsi que leurs heures d'ouverture. Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement. Les conditions de sa désignation et de son indemnisation sont celles prévues au 1° de l'article 8. L'indemnité est à la charge de l'Etat. Cet arrêté est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association et publié dans un journal d'annonces légales du département. Une notification écrite de cet arrêté préfectoral est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, déposée en mairie.
TITRE V : UNION ET FUSION Chapitre Ier : Union Section 1 : Constitution des unions. Article 75 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Organes et fonctionnement. Article 80 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Modification des conditions initiales et dissolution. Article 81 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Fusion. Article 82 En savoir plus sur cet article...
L'assemblée mentionnée à l'article 48 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée réunit l'ensemble des propriétaires membres de l'association, y compris ceux qui ne siègent pas à l'organe de l'association dénommé " assemblée des propriétaires " par l'article 18 de la même ordonnance. L'ensemble des biens, droits et obligations des associations syndicales fusionnées sont transférés à l'association syndicale issue de la fusion. L'association syndicale issue de la fusion est substituée de plein droit aux anciennes associations dans tous leurs actes. Les cocontractants des associations fusionnées sont informés de la substitution de personne morale par l'association issue de la fusion. Les indemnités, droits, taxes, contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires résultant de la fusion sont à la charge de l'association issue de la fusion. L'ensemble des personnels des associations syndicales fusionnées est réputé relever de l'association syndicale issue de la fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. Les mesures de publicité et de notification prévues à l'article 13 s'appliquent à l'arrêté préfectoral autorisant la fusion.
TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS RÉGIES PAR DES TEXTES PARTICULIERS Chapitre Ier : Dispositions relatives aux associations foncières urbaines. Article 83
Chapitre II : Dispositions relatives aux associations syndicales rurales. Article 84
Modifie Code rural - art. R133-12 (V)
Modifie Code rural - art. R133-2 (V)
Modifie Code rural - art. R151-50 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'Association syndicale du canal de Manosque. Article 86
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'Association départementale d'aménagement de l'Isère, du Drac et de la Romanche Section 1 : Dispositions générales. Article 87 En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Fonctionnement. Article 92 En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Dispositions budgétaires et comptables. Article 97 En savoir plus sur cet article...
Section 4 : Modification des conditions initiales. Article 98
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Article 100 En savoir plus sur cet article...
TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À MAYOTTE ET AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA Chapitre Ier : Dispositions applicables à Mayotte. Article 103 En savoir plus sur cet article...
Chapitre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna. Article 105 En savoir plus sur cet article...