Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3135-PGP&bg=7050&bd=7051&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-08-11 07:50:00+00:00
Document Index: 267179030

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 1-12/09/2012)
Selon les dispositions de l' article L 313-7 du code monétaire et financier , les opérations de crédit-bail immobilier sont celles par lesquelles une entreprise donne en location des biens immobiliers à usage professionnel, achetés par elle ou construits pour son compte, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, permettent aux locataires de devenir propriétaires de tout ou partie des biens loués, au plus tard à l'expiration du bail :
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 20-12/09/2012)
Il résulte des dispositions de l' article L 313 10 du code monétaire et financier que seuls les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans sont soumis à l'obligation de publication à la conservation des hypothèques conformément aux dispositions de l' article 28 du décret n° 55 22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière .
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 40-12/09/2012)
La publication qui doit être effectuée dans les trois mois de la date de l'acte donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière au taux réduit dans les conditions exposées BOI-ENR-JOMI-10 .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 60-12/09/2012)
Lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de la TVA immobilière,les acquisitions réalisées par le locataire des immeubles loués en vertu d’un contrat de crédit-bail sont soumises au régime de droit commun prévu aux articles 683 du code général des impôts (CGI) et 1594 D du code général des impôts (cf. BOI-ENR-DMTOI-10-20 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 70-12/09/2012)
Pour les contrats de crédit-bail immobilier, il est admis que les droits dus en application des articles 683 du CGI , 1594 F quinquies du CGI ou 1115 du CGI à raison de la levée d'option d'achat soient liquidés sur le prix de la cession abstraction faite de la valeur vénale du bien transmis, à condition que, s'agissant des contrats d'une durée supérieure à 12 ans, ils aient été soumis à la taxe de publicité foncière dans les conditions de l' article 742 du CGI .
Cette règle est donc applicable lorsque le contrat de crédit-bail immobilier a été soumis à la formalité de publicité foncière dans le délais de trois mois prévu à l' article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière .
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 80-12/09/2012)
En revanche, si le contrat de crédit-bail dont la publication était obligatoire n’a pas été publié ou a été publié tardivement, c’est-à-dire postérieurement au délai de trois mois prévu par l’ article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière , l’assiette des droits de mutation à titre onéreux sera constituée par la valeur vénale du bien au jour de l’acquisition par le preneur si elle est supérieure au prix de cession.
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 90-12/09/2012)
Ce régime est notamment applicable aux contrats administratifs de location consentis par les communes aux entreprises locataires et portant sur des usines ou ateliers relais ainsi qu'aux conventions de location de même nature consenties par les chambres de commerce et d'industrie ( Rép. Gambier : AN 4 mai 1992 p,2044 n° 54994 ).
Dès lors, ils ne peuvent s'analyser comme des contrats de location-vente. Les cessions d'immeubles réalisées dans le cadre de ces conventions, qui sont conclues dans les mêmes conditions que celles résultant des contrats de crédit-bail visés par les dispositions de l' ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 modifiée (codifiée aux articles L313-7 et suivants du code monétaire et financier ), peuvent donc bénéficier du régime fiscal qui est applicable aux acquisitions réalisées par les locataires titulaires d'un contrat de crédit-bail.
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 100-12/09/2012)
La subrogation conventionnelle dans le bénéfice de la levée d'option permettant à une tierce personne de se substituer à l'entreprise utilisatrice d'usines ou d'ateliers-relais pris en location auprès de communes est sans incidence. En effet, la cession d'un contrat de crédit-bail n'est pas de nature, à elle-seule, à priver le nouveau titulaire de la promesse d'achat du régime fiscal de faveur selon lequel les droits sont liquidés sur le prix de cession, quelle que soit la valeur vénale du bien à cette date ( Rép, Charles : A N 20 avril 1992 p. 1902 n° 50908 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 130-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1594 F quinquies H du CGI , les acquisitions par une société de crédit-bail d’immeubles dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux réduit à la condition que ces derniers fassent l’objet d’une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l’ article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié c'est-à-dire lorsque le contrat de crédit-bail immobilier emporte constitution d'un bail d'une durée supérieure à 12 ans.
140 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 150-12/09/2012)
S'il est réalisé en application d'un bail à construction, le transfert de propriété est exonéré de taxe de publicité foncière conformément aux dispositions de l' article 743, 1° du CGI .
160 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-60-§ 160-12/09/2012)
-les opérations d'istisna (cf. BOI-DJC-FIN-40 ).