Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5190-PGP&bg=9626&bd=9627&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2013-10-14
Timestamp: 2020-08-06 13:52:08+00:00
Document Index: 144913525

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 185', '§ 186', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290']

BOFiP-CAD-MAJ-10-30-20131014
1 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 1-14/10/2013)
10 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 10-14/10/2013)
20 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 20-14/10/2013)
30 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 30-14/10/2013)
40 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 40-14/10/2013)
50 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 50-14/10/2013)
60 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 60-14/10/2013)
70 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 70-14/10/2013)
80 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 80-14/10/2013)
90 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 90-14/10/2013)
100 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 100-14/10/2013)
110 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 110-14/10/2013)
120 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 120-14/10/2013)
130 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 130-14/10/2013)
140 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 140-14/10/2013)
150 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 150-14/10/2013)
160 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 160-14/10/2013)
170 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 170-14/10/2013)
180 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 180-14/10/2013)
185 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 185-14/10/2013)
Deux procédures trouvent alors à s'appliquer pour la suite donnée aux documents. La situation 1 suivante doit être pratiquée et mise en place avant le 31 octobre 2014. La situation 2, mise en place précédemment perdure tant que la direction locale des finances publiques, n'a mise en place la situation 1.
1. Un unique circuit de transmission des documents après vérification
186 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 186-14/10/2013)
Cet extrait de plan doit présenter a minima : la limite nouvelle et les nouveaux numéros de parcelles, les signes de mitoyenneté. Il est complété du numéro d’ordre du document d'arpentage, du nom du rédacteur et de la date de confection, de la date de vérification et des informations relatives au vérificateur (nom, grade, lieu de vérification). Une mention spécifique est apposée lorsque le document est numéroté et vérifié.
Seul cet extrait de plan de PCI imprimé à l'issue de la vérification et signé par le vérificateur est retourné au rédacteur du document d'arpentage.
Les fichiers numériques, la chemise ou imprimé n° 6463 N ( BOI-FORM-000049 ) , le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels, et la copie des plans de bornage ou d'arpentage, le cas échéant, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Ces éléments demeurent consultables par les usagers : professionnels du plan, parties, notaires.
2. Un double circuit de transmission des documents après vérification
190 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 190-14/10/2013)
200 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 200-14/10/2013)
La vérification ayant été conduite dans l'application de gestion du plan cadastral (PCI), un extrait du plan représentant les nouvelles limites et les nouveaux numéros de parcelles est imprimé à l'issue de la vérification. Il est précisé que cet extrait de plan doit présenter a minima : la limite nouvelle et les nouveaux numéros de parcelles, les signes de mitoyenneté. Il est complété du numéro d’ordre du document d'arpentage, du nom du rédacteur et de la date de confection, de la date de vérification et des informations relatives au vérificateur (nom, grade, lieu de vérification).
210 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 210-14/10/2013)
220 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 220-14/10/2013)
230 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 230-14/10/2013)
240 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 240-14/10/2013)
250 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 250-14/10/2013)
La situation 1 suivante doit être pratiquée et mise en place avant le 31 octobre 2014. La situation 2, mise en place précédemment, perdure tant que la direction locale des finances publiques n'a mise en place la situation 1.
situation 1 : pour une document d'arpentage " papier " ou numérique, l'ensemble des pièces composant le document d'arpentage (cf. paragraphe 186) sont conservés au service du cadastre. Le procès-verbal (en double exemplaire) et l'extrait de plan PCI édité à l'issue de la vérification sont remis au notaire.
situation 2 : pour un document d'arpentage « papier », l'ensemble des pièces composant le document d'arpentage numéroté, le procès-verbal en double exemplaire et le fond de plan cadastral (faisant état des filiations des parcelles) sont remis ensemble au notaire. Il appartient alors à ce dernier d’assurer simultanément, le dépôt du procès-verbal et celui de l’acte au service de la publicité foncière. Dans le cas d'un document d'arpentage numérique, le procès-verbal (en double exemplaire) et l'extrait de plan PCI édité à l'issue de la vérification sont remis au notaire. Ce dernier assure le dépôt de cet extrait de plan cadastral et du procès-verbal au service de la publicité foncière.
260 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 260-14/10/2013)
Après publication, le document d’arpentage (ou seulement l'extrait de plan pour la situation 1 supra), accompagné du second exemplaire du procès-verbal, lui-même annoté des références à sa propre publication, doit être retourné par le service de la publicité foncière au service du cadastre.
270 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 270-14/10/2013)
A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal n° et ses intercalaires 6493 iIM . Ils sont transmis pour publication au service de la publicité foncière.
280 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 280-14/10/2013)
290 (BOFiP-CAD-MAJ-10-30-§ 290-14/10/2013)