Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=RA1-PA50&vq=capitalisation&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-06-06 14:11:44+00:00
Document Index: 329617992

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 198", "l'article 202", "l'article 192", "l'article 193", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", "l'article 25"]

En ce qui touche Dupont, Pommier, Balmont, Ruy, Terraillon, Girin, Cony, Pradel, Perrin, Deloire: — Considérant que Dupont a, d'après sus propres aveux et déclarations avant le jugement, coupé cl enlevé vingt et un arbres essence chêne, sapin, peuplier; qu'en appréciant avec équité les diverses évaluations qui ont eu lieu, les restitutions et dommages-intérêts à sa charge doivent être fixés à 290 francs; —Que Pommier a reconnu avoir coupé et enlevé dix arbres, presque tous essence chêne; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 230'francs; — Que Balmont a reconnu avoir coupé, et enlevé cinq arbres; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 60 francs ;—Que Terraillon a reconnu avoir coupé et enlevé trois frênes et un peuplier, et doit être condamné au payement d'une somme de 60 francs ; —Que Girin a reconnu avoir coupé et enlevé un sapin, et doit être condamné au payement d'une somme de 15 francs; — Que Cony a reconnu avoir coupé et enlevé cinq chênes, et doit être condamné au payement d'une somme de 100 francs; — Que Pradel a reconnu avoir coupé irenledeux arbres, chênes et sapins, et en avoir enlevé la plus grande partie ; qu'il doit être condamné au payement d'une somme de 300 francs; — Que Perrin a reconnu avoir coupé et enlevé quatre sapins et un chêne d'une circonférence de 1-4 centimètres et doit être condamné au payement d'une somme de 60 francs; — Que Deloire a reconnu avoir coupé trois sapins dans le cours du mois do mars 1869; qu'il allègue ne les avoir pas enlevés, ce qui est établi pour deux seulement ; qu'ils ont été abattus dans un des cantons régulièrement aménagés, où ces coupes, faites sans ordre et sans soin, ont causé un véritable préjudice ; qu'il y a lieu de le condamner au payement d'une somme de 20 francs; — Que, dans les précédentes évaluations, il a été tenu compte des sommes versées par chaque inculpé à Sauvajon, sommes qui ne devront pas être restituées, et des arbres laissés sur place par quelques-uns d'eux, arbres qui sont et qui doivent rester la propriété de Jangot;
Considérant que Sauvajon s'est rendu complice des délits susspéciGés, pour avoir avec connaissance aidé et assisté leurs auteurs dans les faits qu'ils ont préparés, facilités et consommés;
Par ces motifs, donne défaut contre Planus, Sordillon, Ruy, Terraillon, Cony, Girin, — El statuant contradictoirement à l'égard des autres prévenus, déclare Rondier, Planus, Dupont, Pommier, Balmont, Terraillon, Girin,Cony, Pradel, Perrin, Deloire coupables d'avoir, dans le courant de l'année 186a., frauduleusement coupé ou enlevé des arbres dans un bois appartenant au sieur Jangot et situé sur les communes de Saint-Marcel et de Saint-Forgeuj' les condamne à payer à Jangot, savoir : Rondier 800 francs, Planus 500 francs, Dupont 290 francs, Pommier 250 francs, Balmont 60 francs, Terraillon 60 francs, Girin 15 francs, Cony 100 francs, Pradel 300 francs, Perrin 60 francs, Deloire 20 lianes; lesquelles sommes devront être payées sans déduction ni retenue d'aucune sorte par suite des versements qui auraient pu être faits à Sauvajon ; — Condamne Rondier, solidairement avec Planus, au payement de ladite somme de 500 francs et de ses intérêts; — Condamne Sauvajon, solidairement avec les susnommés au payement de toutes lesdiies sommes; — Les condamne aux intérêts de ces sommes du jour de la demande ; — Fixe, pour le recouvrement des restitutions et dommages-intérêts, la contrainte par corps à quatre mois pour Rondier; — Renvoie de la plainte sans dépens Seraillou,Thimonnier uls, Thimonnier père, Dumas, Gonard, Ray.
ARRÊT DE LA COUR DR CASSATION.
La Cour : — Ouï le rapport de M. Maignan, conseiller, les conclusions de M. Ch.u uns, avocat général;
Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi par M* Gorse, avocat, substituant Ma Larnac;
Sur le premier moyen tiré de la violation des articles 202, 192,193, 198 du Code forestier, en ce que l'arrêt attaqué ne se serait pas conformé aux prescriptions desdils articles pour fixer le montant des dommages-intérêts alloués à la partie civile ; — Vu les articles 202, 192, 193, 198 du Code forestier; — Attendu que d'après l'article 198, dans le cas de coupe et d'enlèvement frauduleux de bois, il y a toujours lieu, outre l'amende, à la restitution des objets enlevés ou de leur valeur, et de plus, selon les circonstances, à des dommages-intérêts ; — Attendu qu'aux termes de l'article 202, lorsqu'il y a lien à adjuger des dommages-intérêts, ils ne peuvent être inférieurs au minimum de l'amende prononcéepar le jugement; — Attendu que le montant de l'amende encourue pour chaque arbre abattu en délit, et par suite le minimum de la somme a allouer à litre de dommages-intérêts, est déterminé par l'article 192, d'après les éléments combinés de ¥ essence et de la circonférence de l'arbre ; — Que les articles 192 et 193 prescrivent, suivant les circonstances qui y sont indiquées, le mode de procéder à l'évaluation de cette circonférence ; que notamment, d'après l'article 193, si la souebe existe, le tour sera mesuré sur la souche de l'arbre enlevé ; — Attendu que ces dispositions constituent en matière forestière un droit spécial auquel les Tribunaux sont obligés de se conformer; — Attendu, en lait, que l'arrêt attaqué constate tout à la fois l'existence des souches des arbres coupés en délit et le mesurage de la circonférence de chacune de ces souches, résultant d'un document extrajudiciaire produit par la partie civile ; — Attendu que celte partie civile, seule appelante du jugement de relaxe rendu en faveur des prévenus, avait demandé par des conclusions, en l'absence de procès-verbal régulier, que le mesurage de la circonférence des souches lui judiciairement ordonné ; — Que, sans faire droit à ces conclusions el sous le prétexte que la constatation irréguhère qui avait eu lieu ne permettait pas de lixcr le clntTre des dommages-iiiierêls à accorder, conformément aux prescriptions des articles 202, 192, 193 du Code forestier, l'arrêt attaqué, en déclarant Mouiller, Planus, Dupont, Pommier, Balmont, Terrailloii,Giini, Cony, Pradel, Perrin, Deloire coupables d'avoir, eu 1809, frauduleusement coupé ou enlevé des arbres dans un bois appartenant a Jangot, parue civile, et Sauvajou complice de ces délits, les a condamnés pour réparation envers cette dernière au payement des sommes qui "représentent sans distinction la valeur des arbres pour la restitution due et le chiffre arbitrairement lixé pour les dommages-intérêts loués; — Qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué a violé formellement les dispositions expresses des articles susvisés.
Sur le second moyen tiré de la violation des articles 198, 202 du Code forestier, 1382 et 1239 Ou Code civil, eu ce que l'arrêt allaqué avait tenu compte, dans l'évaluation des dommages-intérêts alloués à la partie civile, des sommes versées par chaque prévenu entre les mains de Sauvajon, vendeur des arbres coupés eu délit, lesquelles sommes ne devaient pas être restituées; — Vu lestlits articles; —Attendu que l'arrêt attaqué a reconnu, d'une part, que Sauvajon n'était pas le mandataire de Jangot; qu'il l'a déclaré complice des délits commis au préjudice de ce dernier ; d'autre part, que Sauvajon n'avait pas versé entre les mains de la parue civile les sommes qui lui auraient clé payées par ses coprévenus,acquéreurs des arbres coupés en délit ; — Attendu qu'en opérant, lors de la lixauon des doinmages-iulerêls accordés, la déduction de ces sommes, dont il ne détermine pas d'ailleurs le chiffre, l'arrêt attaqué a faussement appliqué et viole les dispositions des articles susvisés; Sans qu'il soit besoin de statuer sur un dernier moyeu proposé; hu ce qui louche Sordillon, Ttniiionnier père, Dumas, Uonard, relaxés par les premiers juges, dont la décision a été continuée: — Attendu qu'aucun moyen n'a e.le relevé contre eux à l'appui du pourvoi; que l'arrêt est régulier en sa forme;
tiejelle le pourvoi en ce qui les concerne ; —Casse et annule l'arrêt rendu
RÉPEHT. DE LKGISL. FORES r. — SEPTEMBRE 1871. T. V.—*
le .'Il mars 1870 par la Cour de Grenoble, Chambre des appels depolice correctionnelle, à l'égard de Rondicr, Planus, Deloirc. Dupont, Pommier, Baliiidiit, Terraillon, Girin, Gony, Pradel, Perrin el Sauvajon, et, pour Otre statué sur l'appel interjeté par Jaiigot, partie civile, du jugement du Tribunal correctionnel de Villefrancbe, en date du 8 mai 1869, renvoie les parties et les pièces devant la Cour d'appel de Riom, Clii(ml>rc des appels de polce correctionnelle.
N" 25. — Décret Qui Suspend Momentanément Le Droit De Chasse (Bull, off., 4, n° 48). -13 septembre 1870, promulgué le 13.
Chniif, suspension.
Le gouvernement de la défense nationale: — Sur la proposition du ministre de l'intérieur;— Considérant que les circonstances actuelles exigent que l'exercice du droit de chasse soit momentanément suspendu.— Décrète:
Art. 1er. Dans un délai de dix jours, à compter de la publication du présent décret, la chasse sera fermée dans tous les départements on elle est ouverte depuis le 16 août.
Art. 2. Indépendamment des peines édictées par la loi du 3 mai 18t4 pour les cas délictueux qu'elle a prévus, une amende extraordinaire de 100 francs à 500 francs sera prononcée contre tout individu convaincu d'avoir classé ou d'avoir colporté, vendu ou mis en vente du gibier pendant le temps de la clôture de la chasse.
Art. 3. Le produit des amendes dont il s'agit sera versé à la caisse îles secours pour tes familles des soldats blessés.
N° 26. — Arrêté Ministériel. — 24 mai 1870.
Création de cours destinés à former de» préposés pour le grade
Au nom do l'empereur, Le ministre secrétaire d'Etat au département des finances, sur 1» proposition du directeur général des forêts, en date du 28 mars 1870, arrête:
CHAPITRE 1er. — Enseignement préparatoire des préposés.
Art. 1er. Il sera institué, chaque année, à Villeis-Cottcrets, Epiital, Grenoble et Toulouse, des cours d'instruction théorique et pratique destinés à former des préposés pour le grade de garde général adjoint.
Art. % Ces cours seront faits par des agents désignés par le directeur général des forêts et comprendront les matières indiquées dans un programme préparé par l'administration et approuvé par le ministre des finances.
Art. 3. Les cours auront lieu du 1" novembre au 1er mars.
L'enseignement complet durera deux ans.
Art. 4. Les conservateurs adresseront à l'administration, avant le l«r septembre de chaque année, avec leurs observations ot leurs avis, les demandes d'admission an cours.
Art. S. Aucun préposé ne sera admis s'il est âgé de plu? do quarante ans et s'il n'a un an d'exercice dans le service actif.
Art. 6. Il sera alloué aux préposés domaniaux ou mixtes pendant la durée des cours, une indemnité de séjour calculée à raison de 3 francs par jour.
Art. 7. A la lin des cours de chaque année, il est procédé à des examens d'après un règlement arrêté par le directeur général des forêts.
Art. 8. Ces examens seront faits parles professeurs de chaque centre d'enseignement réunis en jury, sous la présidence d'un chef de bureau de l'administration centrale des forêts délégué par le directeur général.
Art. 9. Le directeur général désigne, d'après le résultat de ces examens, et sur l'avis du conseil d'administration: 1° ceux des préposés de première année qui sont admis aux cours de deuxième année; 2° ceux qui sont autorisés à redoubler soit la première, soil la deuxième année; 3° ceux qui sont déclarés admissibles an grade de garde général adjoint.
Art. 10. Les préposés du grade de garde déclarés admissibles au grade de garde général adjoint recevront immédiatement le litre de brigadier.
Toutes les mesures de police et de discipline nécessaires pour assurer le bon emploi du temps et le succès des études seront prises par ce chef de service.
CHAPITRE II. —Admission au grade de garde général adjoint.
Art. 1. Les gardes généraux adjoints seront exclusivement choisis parmi les brigadiers qui auront subi avec succès les épreuves exigées par l'admissibilité au premier.de ces deux grades.
Art. 2. Les élèves de l'Ecole forestière nommés brigadiers, par application de l'article 31 du règlement ministériel du 0 juin 1802, ne pourront êlre nommés au grade de garde général adjoint avant d'avoir accompli leur vingtcinquième année.
Art.3. Sont abrogées les dispositions de l'arrêté ministériel du lOavrillSOl, portant règlement pour l'admission des préposés aux emplois d'agents forestiers.
Art. 1er. Aucun garde général ne sera promu au grade de sous-inspecteur si préalablement il n'a fait partie de l'Ecole forestière ou s'il n'a subi avec succès l'examen déterminé dans le dernier paragraphe de l'article 25 de l'arrêté ministériel du <i juin 1802, portant règlement de cette école.
Celle disposition n'est poinl applicable aux gardes généraux nommés antérieurement à la date du présent arrêté.
Art. 2. L'examen spécilié dans l'article précédent aura lieu à la même époque et devant le même jury que les examens de sortie des élèves de l'Ecole forestière.
Art. 3. Le directeur général prononce, d'après le résultat de cet examen et sur l'avis du conseil d'administration, l'admissibilité des candidats au grade de sons-inspecteur.
Le présent arrêté sera déposé au secrétariat général pour être noliûé à qui de droit.
Fait à Paris, le 8 avril 1870.
Signé: L. Boffet.
Pour ampliation et par autorisation:
chargé de rinspeclion générale, des administrations financières,
des dépêches et du contreseing,
(Exécution de l'article S de l'arrêté ministériel du 8 avril 1870.)
Nota. — On insistera surtout, dans ce cours, sur la pratique du calcul.
Addition et soustraction des nombres entiers. — Preuve de ces opérations par l'addition.
Le produit de deux nombres entiers ne change pas, dans quelque orJre qu'on fasse la multiplication.
Table de l'yllm^ore. — Multiplication des nombres entiers. — Preuve par une seconde multiplication.
Division des nombres entiers. —Preuve par la multiplication.
Fractions ordinaires. — Une fraction ne change pas de valeur quand on multiplie ou qu'on divise ses deux termes par un même nombre. — Réduire une fraction à sa plus simple expression.— Réduction des fractions au même dénominateur. — Calcul des fractions et nombres fractionnaires.
Solution, par la méthode dite de réduction à l'unité, des questions les plus simples parmi celles que l'on appelle règles de trois.
Carrés, cubes, puissances des nombres. — Leur formation. — Définition de la racine carrée et de la racine cubique (sans indication de la manière de les extraire}.
Système des mesures légales. — Mèlre, Mesures de longueur, de superficie, de volume, de capacité. — Poids. — Monnaies. — Multiples et sousinuliiples.
Notions succiuclcs sur les anciennes mesures usitées en France.—Valeur du mène en toises ou de la toise en mètres.— Usage des tables de conversion des anciennes mesures en mesures légales, et réciproquement.