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Timestamp: 2020-07-09 18:42:02+00:00
Document Index: 247805036

Matched Legal Cases: ["l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 160", "l'article 179"]

Responsabilité du conjoint ou d’une personne liée à l’auteur en cas de transfert de biens... | Wolters Kluwer
Fiscalité et comptabilitéjuin 18, 2019
Par Wolters Kluwer Québec Publié juin 18, 2019 In Fiscalité, Impôt
«[3] L'article 160 de la Loi de l'impôt sur le revenuest un instrument important de recouvrement des impôts, parce qu'il contrarie les tentatives d'un contribuable de mettre de l'argent ou d'autres biens hors de la portée du fisc en les transférant censément à des amis. C'est cependant une disposition draconienne. Les recours à l'article 160 ne sont pas tous injustifiés ou injustes, mais un résultat inique est toujours possible. Il n'existe pas de défense de diligence raisonnable à l'encontre de l'application de l'article 160. Cet article peut s'appliquer au cessionnaire de biens qui n'a pas l'intention d'aider le débiteur fiscal primaire à se soustraire à l'impôt. Il peut même s'appliquer au cessionnaire qui n'a pas connaissance de la situation fiscale du débiteur fiscal primaire. [ … ]»[12]
La responsabilité selon l'article 160 LIR prend naissance au moment d'un transfert de biens dans des circonstances qui répondent aux conditions établies, et non à la date à laquelle la responsabilité est déterminée. En d’autres mots, une dette fiscale peut exister, nonobstant l’émission d’un avis de cotisation.
La responsabilité selon l'article 160 LIR survit à la faillite du débiteur fiscal principal.
La responsabilité selon l'article 160 LIR survit à la réhabilitation du débiteur fiscal principal failli.
Le fondement législatif de la troisième proposition est que, bien que le paragraphe 178(2) LFI dispose qu'une ordonnance de libération libère le failli de toutes les créances prouvées dans la faillite, l'article 179 LFI dit que la libération ne confère pas le même avantage à une personne qui, au moment de la faillite, répondait solidairement de la dette,[13] ce qui peut être le cas par l’application de l’article 160 LIR.