Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027632704&fastReqId=305305864&fastPos=1
Timestamp: 2017-04-25 12:30:38+00:00
Document Index: 75155113

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 455"]

N° de pourvoi: 12-15208 Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de caissier, à compter du 29 octobre 1997, par la société Impérial palace ; qu'il était titulaire de plusieurs mandats électifs ; que le 1er septembre 2008, M. X... et la société Impérial palace ont signé une convention de rupture du contrat de travail contenant la clause selon laquelle les parties soussignées renoncent irrévocablement à toutes autres actions ou prétentions de quelque nature que ce soit qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail ; que l'inspecteur du travail a autorisé la rupture conventionnelle le 20 octobre 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'acte en transaction et voir prononcer sa nullité en l'absence de rupture antérieure du contrat de travail ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que saisie de demandes du salarié tendant à titre principal à la requalification de l'acte en transaction nulle et à titre subsidiaire, à son annulation totale auxquelles était opposé leur rejet pur et simple par l'employeur, la cour d'appel qui a d'office déclaré que la clause de renonciation devait être déclarée non écrite a méconnu les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ;
6°/ que M. X... s'était prévalu d'un autre désaccord tenant à la retenue opérée sur une prime de caisse ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce désaccord, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que peu importe à la validité de la convention la connaissance du droit qu'est supposé avoir le salarié ; qu'en se fondant sur cette connaissance, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-5, L. 2411-13 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail n'affecte pas en elle-même la validité de cette convention ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail devait être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans qu'en soit affectée la validité de la convention elle-même ;
D'où il suit que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant en sa dernière branche n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.
PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la requalification de l'acte sous seing privé du 1er septembre 2008 en une transaction, à ce que celle-ci soit déclarée nulle, et de ses demandes tendant à la condamnation de la société IMPERIAL PALACE à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour atteinte au statut de salarié protégé, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'une indemnité pour non-respect du droit individuel à la formation ;
ALORS au demeurant QUE Monsieur X... s'était prévalu d'un autre désaccord tenant à la retenue opérée sur une prime de caisse (conclusions page 11) ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce désaccord, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile Et ALORS encore QUE peu importe à la validité de la convention la connaissance du droit qu'est supposé avoir le salarié ; qu'en se fondant sur cette connaissance, la Cour d'appel a violé les articles L 2411-5, L 2411-13 et L 2411-22 du Code du travail.
Publication : Bulletin 2013, V, n° 167Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry
, du 24 mai 2011Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Validité - Conditions - Consentement - Appréciation - Existence d'un différend - Absence d'incidence - Détermination - PortéeL'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture, intervenue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, n'affecte pas en elle-même la validité de cette conventionCONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture conventionnelle - Forme - Convention signée par les parties - Clause - Clause réputée non écrite - Cas - Clause de renonciation à tout recours - Effets - Absence d'incidence sur la validité de la conventionUne cour d'appel énonce à bon droit qu'une clause de renonciation à tout recours, contenue dans une convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, doit être réputée non écrite, comme contraire à l'article L. 1237-14 du même code, sans que la validité de la convention soit affectéePrécédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur le principe selon lequel l'existence d'un différend au moment de la conclusion d'une convention de rupture n'affecte pas la validité de cette convention, dans le même sens que : Soc., 23 mai 2013, pourvoi n° 12-13.865, Bull. 2013, V, n° 128 (rejet)
Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article L. 1237-11 du code du travail