Source: https://rfsocial.grouperf.com/depeches/plus_de_depeches.php?date=2019-08
Timestamp: 2019-08-23 09:34:45+00:00
Document Index: 195670190

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 83', 'art. 9', 'art. 9', 'art.1', 'art. 9']

Revues d'actualité
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Dépêches août 2019
IJSS maladie versées en cas de temps partiel thérapeutique : le décret visant à unifier les règles de calcul est sorti
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait posé les bases d’une modification des modalités de calcul des indemnités journalières versées en cas de travail à temps partiel thérapeutique afin d’unifier les pratiques des caisses primaires d’assurance maladie. Le décret d’application a été publié au JO du 22 août 2019.
Réforme issue de la LFSS 2019
Jusqu’à la LFSS 2019, les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour maladie non professionnelle ne fixaient pas de règle précise de calcul des indemnités journalières versées en cas de temps partiel thérapeutique.
Il était simplement prévu que, sauf cas exceptionnel apprécié par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), le montant de l’indemnité servie ne pouvait pas porter le gain total de l’assuré à un chiffre excédant le salaire normal des travailleurs de la même catégorie professionnelle.
Sous cette réserve, il revenait donc aux CPAM de fixer le montant des IJSS maintenues, sans garantie d’application homogène sur l’ensemble du territoire.
Pour remédier à cette difficulté et unifier les pratiques des caisses, la LFSS 2019 a prévu qu’un décret déterminerait les modalités de calcul de l’indemnité journalière versée en cas de travail à temps partiel thérapeutique (c. séc. soc. art. L. 323-3 modifié ; loi 2018-1203 du 22 décembre 2018, art. 50, JO du 23).
Nouvelle règle
Le décret attendu a été publié au Journal officiel du 22 août 2019.
Il est désormais prévu que l’indemnité journalière versée en cas de temps partiel thérapeutique est calculée selon les mêmes modalités que les IJSS versées en cas d’arrêt de travail pour maladie, avec une limite : le montant de cette indemnité journalière ne peut être supérieur à la perte de gain journalière liée à la réduction de l’activité résultant du travail à temps partiel pour motif thérapeutique (c. séc. soc. art. R. 323-3 modifié).
Faute de date spécifique, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 août 2019.
Décret 2019-856 du 20 août 2019 (art. 2), JO du 22
Date: 20/08/2019
Pas de supplément d’intéressement sans versement préalable d’intéressement
Lorsqu'une entreprise est dotée d'un accord d'intéressement, elle peut attribuer à ses salariés un supplément d'intéressement. Son versement est toutefois soumis à condition.
L’intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet à toute entreprise d'associer collectivement ses salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Dès lors que les résultats réalisés par l'entreprise le permettent, le conseil d’administration ou le directoire (ou, en l’absence de ces organes de direction, l’employeur) peut décider de verser un supplément d'intéressement aux bénéficiaires de l’accord (c. trav. art. L. 3314-10).
Les modalités de répartition du supplément l’intéressement sont, par principe, celles prévues dans l’accord d’intéressement applicable dans l’entreprise (le cas échéant, celles d’un accord spécifique).
Quant au régime social applicable, c’est celui de l’intéressement lui-même.
Pour autant, pour être qualifié de supplément d’intéressement, encore faut-il que ce supplément soit versé après l’intéressement lui-même.
C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire où une entreprise ayant mis en place un accord d’intéressement, avait décidé, compte tenu de résultats exceptionnels, de verser un supplément d’intéressement … 6 mois avant le versement de l’intéressement. L’Urssaf avait alors opéré un redressement et réintégré les sommes versées au titre du supplément dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
À juste titre selon la Cour de cassation qui, au contraire de la cour d’appel, considère que seules peuvent être qualifiées de supplément d’intéressement les sommes qui, pour un même exercice, s’ajoutent à celles effectivement distribuées en application d’un accord d’intéressement.
Précisons que la Cour de cassation avait déjà défini la notion de « supplément » d’intéressement dans une affaire où en l’absence même de versement d’intéressement, l’employeur avait attribué un supplément d’intéressement au titre du même exercice (cass. civ. 2e ch., 4 avril 2013, n° 12-11976 D).
Ce principe est, à notre sens, transposable au supplément de participation qui obéit aux mêmes règles que le supplément d’intéressement. C’est en tout cas la position de l’administration (circ. DSS 5B/DGT/RT3 2007-199 du 15 mai 2007, réponse 8).
Cass. civ. 2e ch., 11 juillet 2019, n° 18-16412 D
Date: 19/08/2019
Congé de paternité supplémentaire en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né : les précisions de la CNAM
Une circulaire de la CNAM du 31 juillet 2019 a précisé le régime du congé de paternité supplémentaire accordé en cas d’hospitalisation d’un nouveau-né. En particulier, il s’agit d’un congé non fractionnable.
Rappel : congé supplémentaire en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance
Contexte. - En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) est allongée dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance du nouveau-né dans l’une des unités de soins spécialisée suivantes (c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8-1 ; arrêté du 24 juin 2019, JO du 25) :
-unités de néonatalogie mentionnées à l’article R. 6123-44 du code de la santé publique ;
-unités de réanimation néonatale mentionnées à l’article R. 6123-45 du même code ;
-unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons mentionnées à l’article D. 6124-57 du même code ;
-unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale mentionnées à l’article D. 6124-62 du même code.
Ce dispositif, dit « congé pour hospitalisation du nouveau-né », s’applique aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019 (décret 2019-630 du 24 juin 2019, art. 5 ; voir notre dépêche paye du 25 juin 2019 : https://rfpaye.grouperf.com/depeches/43929.html).
Pour mémoire, ce congé est ouvert au père et/ou au conjoint de la mère, à son partenaire « pacsé » ou à la personne vivant maritalement avec elle.
Hospitalisation dès la naissance. - La CNAM précise, dans sa circulaire du 31 juillet 2019, que l’hospitalisation dès la naissance de l’enfant dans l’une des unités de soins spécialisées précitées est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile.
Durée et prise du congé
Durée maximale. – La durée du congé pour hospitalisation du nouveau-né est de 30 jours consécutifs au maximum. Elle peut toutefois durer moins de 30 jours.
Congé non fractionnable. - La CNAM précise qu’il n’est pas possible de fractionner la durée maximale de prise de congé.
Prise du congé. - La CNAM rappelle que le congé pour hospitalisation de l’enfant doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Concrètement, explique la CNAM, lorsqu’un nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, l’intéressé peut prendre ce congé supplémentaire un, deux ou trois mois après le début de l’hospitalisation restant à courir, dans la limite de 30 jours.
Articulation avec le congé de paternité « classique ». – La CNAM précise également que le congé pour hospitalisation du nouveau né peut être positionné avant ou après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant « classique » (11 ou 18 jours).
Si l’assuré positionne le congé de paternité pour hospitalisation avant le congé de paternité « classique », les pièces justificatives qui doivent accompagner ce dernier (c’est-à-dire celles justifiant du lien juridique avec l’enfant ou avec la mère de ce dernier) lui sont demandées dès la réception de l’attestation de cessation d’activité et du bulletin d’hospitalisation de l’enfant. En revanche, elles ne lui seront pas à nouveau réclamées lors de l’étude de son droit à congé de paternité « classique ».
Démarches à réaliser
Informer l’employeur. - Il s’agit d’un congé de droit : l’intéressé n’a aucune demande à formuler auprès de son employeur. Cela étant, l’intéressé doit informer ce dernier « sans délai » lors de la prise effective de ce congé.
Auprès de la CPAM. – L’assuré doit fournir à sa caisse primaire de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès de l’unité de soins spécialisée en question.
Il est précisé que le bulletin d’hospitalisation de l’enfant doit mentionner :
-le prénom et le nom de l’enfant ;
-la date de naissance de l’enfant ;
-la date de début et, le cas échéant, la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
-l’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
Ce bulletin d’hospitalisation doit être renouvelé tous les 15 jours pour que l’assuré puisse bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale, sans attendre la fin du bénéfice du congé. Il doit aussi produire un bulletin à la fin de l’hospitalisation de l’enfant pour préciser la date de fin du droit au congé pour hospitalisation du nouveau-né.
Circ. CNAM 2019-25 du 31 juillet 2019 http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-25-2019.PDF ; note d’information interministérielle DSS/2A 2019-125 du 27 juin 2019 http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2019/CIR-25-2019-ANNEXES.ZIP
Date: 01/08/2019
Réforme des plans d’épargne retraite : le décret est au JO
Une ordonnance du 24 juillet 2019 a posé les bases des nouveaux plans d’épargne retraite d’entreprise (PERE). Un décret du 30 juillet 2019 complète la création de ces nouveaux produits d'épargne retraite et fixe leur entrée en vigueur au 1er octobre 2019.
Entrée en vigueur des plans d’épargne retraite d’entreprise
L’ordonnance a prévu que le PERE puisse prendre l’une des deux formes suivantes (c. mon. et fin. art. L. 224-9, L. 224-17 et L. 224-24 nouveaux) :
-le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERE-CO), qui pourra prévoir une adhésion par défaut des salariés de l’entreprise, sauf avis contraire de leur part ;
-le plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERE-OB), qui pourra concerner tous les salariés ou une ou plusieurs catégories d’entre eux.
Le PERE-CO a vocation à se substituer au plan d’épargne retraite collectif (PERCO). Le PERE-OB remplacera les contrats de retraite supplémentaire dits « art. 83 ».
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2019 (ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, art. 9, JO du 25 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019, art. 9-II, JO 1er août).
Alimentation du PERE
La loi PACTE avait prévu que les PERE puissent être alimentés par les sommes issues de la participation ou de l’intéressement, par des versements volontaires du titulaire du plan, par les abondements de l’employeur, par les droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l’absence de CET, par des sommes correspondant à des jours de repos non pris (c. mon. et fin., art. L. 224-2).
Les PERE-OB peuvent aussi être alimentés par des versements obligatoires du salarié ou de l'employeur.
Le décret précise que les jours de congés que le salarié investit dans PERE le sont en fonction de la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les règles légales de valorisation des congés payés (règle du double calcul) (c. trav. art. L. 3141-23 à L. 3141-26 ; c. mon. et fin., art. R. 224-8 nouveau).
Concernant les sommes correspondant à des jours de repos non pris que le salarié place dans le PERE (10 jours maximum par an) en l’absence de CET, le décret pose une limite pour les jours de congés payés. Ainsi, sur les 30 jours ouvrables de congés, seuls les 6 jours ouvrables de la « 5e semaine » peuvent être épargnés dans le PERE (c. mon. et fin., art. R. 224-9 nouveau).
C’est l’exacte réplique des règles légales relatives au placement de jours de repos et congés payés non pris dans le CET (c. trav. art. L. 3334-8).
Plafonds de versement
L’abondement versé par une ou plusieurs entreprises dans un PERE pour un salarié est limité pour une année à 16 % du plafond annuel de la sécurité sociale (c. mon. et fin. art. D. 224-10 nouveau). De plus, ce montant ne peut pas excéder le triple de la contribution (sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise et de versements volontaires de l’intéressé) du bénéficiaire du plan (c. trav. art. L. 3332-11).
Par ailleurs, le décret indique que le versement initial et le versement périodique d'une entreprise dans le PERE-CO bénéficient à l'ensemble des titulaires qui remplissent les éventuelles conditions d'ancienneté prévues par le règlement du plan. Le montant total annuel de ces deux versements est limité à 2 % du plafond annuel de la sécurité sociale (c. mon. et fin. L. 224-20 et art. D. 224-10 nouveau). Ces versements sont d’ailleurs pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement décrit ci-avant.
Information des salariés
Lorsque le règlement du PERE-CO prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise est tenue d’en informer chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan. Cette information sera par la suite donnée à chaque nouveau salarié (c. mon. et fin. art. D. 224-11 nouveau).
Le salarié peut être informé par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité des données.
Le salarié dispose d'un délai de 15 jours à compter de cette communication pour renoncer de manière expresse à cette adhésion.
Mesures diverses
Le décret aborde aussi, notamment :
-le sort des PERE lorsque la situation juridique de l’entreprise l’ayant mis en place est modifiée (ex. : fusion, cession) (c. mon. et fin. art. R. 224-7 nouveau) ;
-les frais mis à la charge de l’employeur pour le PERE-CO (c. mon. et fin. art. L. 224-15 ; c. mon. et fin. art. D. 224-12 nouveau).
Les nouvelles règles relatives au forfait social applicable à l’épargne retraite (c. soc. art. D. 137-1 modifié) font l’objet d’une dépêche spécifique en date du 1er août 2019 accessible notamment sur www.rfsocial.com.
Décret 2019-807 du 30 juillet 2019 (art.1 et art. 9), JO 1er août
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