Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-14.1/page-4.html
Timestamp: 2019-12-07 02:45:40+00:00
Document Index: 177110689

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 25', 'art. 74', 'art. 40', 'art. 94', 'art. 28', 'art. 75', 'art. 76']

PARTIE 2Licences, agréments et autorisations (suite)
Note marginale :Observation de la loi
24 Le titulaire de licence, d’agrément ou d’autorisation exerce les activités visées par sa licence, son agrément ou son autorisation conformément à la présente loi.
24.1 Il est entendu que les licences, agréments et autorisations délivrés en vertu de la présente loi ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires .
2007, ch. 18, art. 73
PARTIE 3Tabac
Note marginale :Interdiction — fabrication de produits du tabac
25 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de tabac, de fabriquer des produits du tabac.
Note marginale :Présomption — fabricant
(2) La personne qui, en échange d’une contrepartie ou autrement, fournit ou offre de fournir à son lieu d’affaires du matériel qu’une autre personne peut utiliser dans ce lieu pour fabriquer un produit du tabac est réputée fabriquer le produit du tabac, et l’autre personne est réputée ne pas le fabriquer.
Note marginale :Exceptions — fabrication à des fins personnelles
(3) Il est permis au particulier non titulaire de licence de tabac de fabriquer du tabac fabriqué ou des cigares :
a) à partir de tabac en feuilles emballé ou de tabac fabriqué emballé sur lesquels le droit afférent a été acquitté, si le tabac ou les cigares sont destinés à son usage personnel;
b) à partir de tabac en feuilles cultivé sur le bien-fonds où il réside, si :
(i) d’une part, le tabac ou les cigares sont destinés à son usage personnel ou à celui des membres de sa famille âgés de dix-huit ans ou plus qui résident avec lui,
(ii) d’autre part, la quantité fabriquée au cours d’une année ne dépasse pas 15 kg pour chaque personne visée au sous-alinéa (i).
2002, ch. 22, art. 25
2007, ch. 18, art. 74
Note marginale :Émission de timbres d’accise
25.1 (1) Sur demande présentée en la forme et selon les modalités qu’il autorise, le ministre peut émettre, aux titulaires de licence de tabac et aux personnes visées par règlement qui importent des produits du tabac, des timbres qui servent à indiquer que les droits autres que le droit spécial ont été acquittés sur un produit du tabac.
Note marginale :Nombre de timbres d’accise de tabac
(2) Le ministre peut limiter le nombre de timbres d’accise de tabac qui peuvent être émis à une personne en vertu du paragraphe (1).
(3) Il n’est émis de timbre d’accise de tabac qu’aux personnes ayant fourni, sous une forme que le ministre juge acceptable, une caution d’une somme déterminée conformément aux règlements.
Note marginale :Fourniture de timbres d’accise de tabac
(4) Le ministre peut autoriser un producteur de timbres d’accise de tabac à fournir, sur son ordre, des timbres d’accise de tabac à toute personne à qui ces timbres sont émis en application du paragraphe (1).
Note marginale :Conception et fabrication
(5) La conception et la fabrication des timbres d’accise de tabac sont sujettes à l’approbation du ministre.
2010, ch. 12, art. 40
2018, ch. 12, art. 94
25.2 Nul ne peut, sans justification ou excuse légitime dont la preuve lui incombe, produire, posséder, vendre ou autrement fournir, ou offrir de fournir, une chose qui est destinée à ressembler à un timbre d’accise de tabac ou à passer pour un tel timbre.
Note marginale :Possession illégale de timbres d’accise de tabac
25.3 (1) Nul ne peut avoir en sa possession un timbre d’accise de tabac qui n’a pas été apposé sur un produit du tabac ou sur son contenant selon les modalités réglementaires visées à la définition de estampillé à l’article 2 pour indiquer que les droits afférents autres que le droit spécial ont été acquittés.
Note marginale :Exceptions — possession
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans le cas où le timbre d’accise de tabac est en la possession des personnes suivantes :
a) la personne qui a légalement produit le timbre;
b) la personne à qui le timbre a été émis;
c) l’exploitant agréé d’entrepôt d’attente qui possède le timbre dans son entrepôt d’attente pour le compte de la personne mentionnée à l’alinéa b);
d) toute personne visée par règlement.
Note marginale :Fourniture illégale de timbres d’accise de tabac
25.4 Il est interdit de vendre ou de fournir autrement, ou d’offrir de fournir, un timbre d’accise de tabac, ou d’en disposer, autrement que conformément à la présente loi.
Note marginale :Annulation, retour et destruction des timbres d’accise de tabac
25.5 Le ministre peut :
a) d’une part, annuler un timbre d’accise de tabac après son émission;
b) d’autre part, ordonner qu’il soit retourné ou détruit selon ses instructions.
Note marginale :Commerçant de tabac
26 Il est interdit d’exercer l’activité de commerçant de tabac, sauf en conformité avec un agrément de commerçant de tabac.
Note marginale :Emballage ou estampillage illégal
27 Il est interdit d’emballer ou d’estampiller du tabac en feuilles ou un produit du tabac sans être :
a) titulaire de licence de tabac;
b) importateur ou propriétaire du tabac ou du produit, dans le cas où ceux-ci ont été déposés dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillés.
Note marginale :Sortie illégale
28 (1) Sauf exception prévue à l’article 40, il est interdit de sortir des locaux d’un titulaire de licence de tabac du tabac en feuilles ou un produit du tabac qui n’est pas emballé et qui :
a) étant destiné au marché des marchandises acquittées, n’est pas estampillé;
b) n’étant pas destiné à ce marché, ne porte pas les mentions obligatoires qui doivent être imprimées ou apposées sur son contenant conformément à la présente loi.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au titulaire de licence de tabac qui sort de ses locaux :
a) du tabac en feuilles pour :
(i) le retourner au commerçant de tabac agréé ou au tabaculteur,
(ii) le livrer à un autre titulaire de licence de tabac,
(iii) l’exporter;
b) du tabac partiellement fabriqué pour le livrer à un autre titulaire de licence de tabac ou l’exporter.
2002, ch. 22, art. 28
2007, ch. 18, art. 75
Note marginale :Sortie illégale des locaux du commerçant de tabac
28.1 (1) Il est interdit de sortir du tabac en feuilles des locaux du commerçant de tabac agréé.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au commerçant de tabac agréé qui sort du tabac en feuilles de ses locaux pour :
a) le retourner au tabaculteur;
b) le livrer à un autre commerçant de tabac agréé ou à un titulaire de licence de tabac;
c) l’exporter.
2007, ch. 18, art. 76
Note marginale :Interdiction — certains produits du tabac pour vente
29 Il est interdit à une personne d’acheter ou de recevoir, pour les vendre :
a) des produits du tabac d’un fabricant dont elle sait ou devrait savoir qu’il n’est pas titulaire de licence de tabac;
b) des produits du tabac qui, en contravention de la présente loi, ne sont ni emballés ni estampillés;
c) des produits du tabac dont elle sait ou devrait savoir qu’ils sont estampillés frauduleusement.