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Timestamp: 2020-01-22 16:51:54+00:00
Document Index: 128016723

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Le droit européen au service de la SNCF : la fin de l’obligation de sécurité de résultat | LawWorld
Le droit européen au service de la SNCF : la fin de l’obligation de sécurité de résultat
Par un arrêt en date du 11 décembre 2019 (numéro de pourvoi 18-13.840), la première chambre civile de la Cour de cassation a mis fin à l’obligation de sécurité de résultat qui pesait sur la SNCF en matière de transport ferroviaire de personnes.
En l’espèce, le 3 juillet 2013, une voyageuse munie d’un titre de transport circulait entre Nice et Cagnes-sur-Mer, dans un compartiment bondé, lorsqu’elle a été victime d’un écrasement du pouce gauche à la suite de la fermeture d’une porte automatique.
Par un jugement en date du 13 juillet 2016, le Tribunal de Grande Instance de Grasse a déclaré la SCNF entièrement responsable du dommage. La SNCF a interjeté appel devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, par un arrêt en date du 21 décembre 2017, a confirmé le jugement de première instance.
La SNCF a alors formé un pourvoi devant la Cour de cassation. Dans son pourvoi, la SNCF fait valoir que le transport ferroviaire de voyageurs est régi non pas par l’article 1147 du Code civil (désormais 1231-1), mais par le règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (ci-après le « règlement »). Selon elle, il résulte de la combinaison des articles 11 du règlement et 26.2, b) de l’annexe I du règlement, que la faute simple de la victime exonère partiellement le transporteur ferroviaire.
La Cour de cassation est saisie de la question de savoir si la faute simple du voyageur, pendant l’exécution du contrat de transport, exonère partiellement la SNCF.
Dans cet arrêt, la haute juridiction répond par l’affirmative. La Cour commence par rappeler sa jurisprudence selon laquelle « le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut s’exonérer de sa responsabilité contractuelle en invoquant la faute d’imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu’en soit la gravité, présente les caractères de la force majeure » (§4).
Puis, la Cour constate qu’aux termes de l’article 11 du règlement « sans préjudice du droit national octroyant aux voyageurs une plus grande indemnisation pour les dommages subis, la responsabilité des entreprises ferroviaires relative aux voyageurs et à leurs bagages est régie par le titre IV, chapitres I, III et IV, ainsi que les titres VI et VII de l’annexe I du règlement n° 1371/2007 » (§5) et que d’après l’article 26.2, b) de l’annexe I du règlement , « le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur » (§6).
La Cour déduit qu’« il en résulte que le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime » (§8).
L’obligation de sécurité des transporteurs a été découverte par la Cour de cassation dans un arrêt du 21 novembre 1911. Schématiquement, l’obligation de sécurité peut être une obligation de moyens, auquel cas toute faute de la victime contribue à l’exonération partielle du transporteur, ou une obligation de résultat, auquel cas seule la faute présentant les caractères de la force majeure (extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité) exonère le transporteur de sa responsabilité.
En matière de transport ferroviaire, pesait sur la SNCF une obligation de sécurité de résultat (Civ. 1re, 13 mars 2008, pourvoi n° 05-12.551 ; Ch. mixte, 28 novembre 2008, pourvoi n° 06-12.307). Dès lors, les voyageurs obtenaient quasi systématiquement une indemnisation puisque la Cour de cassation retenait rarement la qualification de faute présentant les caractères de la force majeure.
L’arrêt en cause change la nature de l’obligation de sécurité qui pèse sur la SNCF. Désormais, il ne s’agit plus que d’une obligation de moyens. Il suffira donc à la SNCF de démontrer une simple faute d’imprudence d’un voyageur pour pouvoir s’exonérer partiellement de sa responsabilité.
La solution de la Cour de cassation est conforme à la lettre du règlement, qui, rappelons-le, est d’application directe (article 288 du TFUE) et prime sur le droit interne (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ENEL, affaire 6/64). En effet, l’article 26,2 b) de l’annexe I du règlement prévoit que le transporteur est exonéré de sa responsabilité « dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur ». L’article n’exige donc pas une faute présentant les caractères de la force majeure.
Quant à l’article 11 du règlement, celui-ci a été interprété à tort par la Cour d’appel. La Cour d’appel a considéré que l’article 11 permet aux États membres d’offrir aux voyageurs une protection plus importante que celle offerte par le règlement. Or, l’article ne vise que « [l]“indemnisation pour les dommages subis ». Autrement dit, c’est au stade de l’évaluation du préjudice — et non pas à celui de l’appréciation du fait générateur — que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre. Les juridictions du fond pourront donc indemniser des chefs de préjudice qui ne figurent pas nécessairement dans le règlement.
En faisant une application rigoureuse du droit européen, la Cour de cassation facilite l’exonération de la SNCF de sa responsabilité.
Sur un autre registre, il est possible de se demander si, par l’arrêt en cause, la Cour de cassation n’annonce pas un autre revirement de jurisprudence en matière de responsabilité des transporteurs ferroviaires. En effet, la Cour de cassation a considéré jusqu’alors que, si le dommage est causé au voyageur avant le transport stricto sensu, notamment sur les quais, la SCNF engage sa responsabilité extracontractuelle. En revanche, si le dommage survient lors du transport, la responsabilité est de nature contractuelle (Civ. 1re, 1er décembre 2011, pourvoi n° 10-19.090).
L’obligation de sécurité de résultat constitue la principale différence entre les deux régimes de responsabilité. En effet, en matière de responsabilité délictuelle, la faute simple de la victime exonère partiellement l’auteur du dommage. Or, suite au revirement opéré par l’arrêt commenté, la distinction entre les régimes de responsabilité paraît artificielle.
En outre, force est de constater que l’article 1233-1 du projet de réforme de la responsabilité civile prévoit que la réparation du dommage corporel se fera sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle même si le dommage a été causé lors de l’exécution d’un contrat. Dès lors, un revirement de la jurisprudence « des quais » est désormais possible, et dans un souci de simplification, est le bienvenu.
Shay Lakhter
M2 Contentieux, arbitrage et modes alternatifs de règlement des conflits – Université Paris II Assas
Jurisprudence "des quais"
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