Source: https://vincenttchen.typepad.fr/droit_des_etrangers/2007/11/index.html
Timestamp: 2018-12-19 12:37:17+00:00
Document Index: 145542009

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 24', "l'article 61", "l'article 61", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 311", "l'article 2", "l'article 37", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 47", "l'article 2", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 63", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 63", "l'article 63", 'art. 31', 'art. 8', 'art. 1', "l'article 53", "l'article 1", "l'article 24"]

Actualité du droit des étrangers, de l'asile et de la nationalité: novembre 2007
b) Selon la même logique, lors de leur séjour, les bénéficiaires du regroupement familial devront conclure un « contrat d'accueil et d'intégration pour la famille » par lequel ils s'obligent à suivre une formation sur les droits et les devoirs des parents et à respecter l'obligation scolaire (C. étrangers, art. nouveau L. 311-9-1 ; art. 6 de la loi). Le président du conseil général sera informé de la conclusion de ce contrat. En cas de non-respect du contrat, il pourra mettre en œuvre le contrat de responsabilité parentale qui permet de suspendre le versement des prestations afférentes à l'enfant, de saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou d'alerter le juge des enfants (C. act. soc. et des familles, art. L. 222-4-1. – L. no 2007-293, 5 mars 2007).
c) L’article 2 de la loi du 20 novembre 2007 procède par ailleurs à une réécriture à deux des trois motifs de refus du regroupement familial (C. étrangers, art. L. 411-5). Tout d’abord, la loi prévoit que les ressources devront atteindre un montant qui tiendra désormais compte de la taille de la famille du demandeur. Fixé par décret, ce montant minimal devra être compris entre une fois et une fois et demi le salaire minimum de croissance mensuel. Jusqu’alors, les ressources de l’étranger devaient permettre de subvenir aux « besoins de sa famille », atteindre le SMIC et ne pas dépendre des prestations familiales et de certaines allocations, le revenu minimum notamment. Par analogie, une même condition de ressources est imposée au titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre État membre de l'Union qui souhaite faire venir son conjoint ou ses enfants (C. étrangers, art. L. 313-11-1 ; art. 3 de la réforme).
5) Droit de l’asile politique
a) La France a été condamnée en 2007 au motif que le recours contre le refus d'entrée opposé à un candidat à l'asile n'était pas suspensif (CEDH, 26 avr. 2007, req. no 25389/05, Gebremedhin c/ France). Pour satisfaire à cette exigence, il avait été envisagé de conférer un caractère suspensif à la procédure de référé-liberté. Ce choix ne permettait cependant pas au juge de se prononcer sur le fond. La crainte d’une augmentation du nombre de recours a également conduit à imaginer un autre dispositif (181 demandes de référé-liberté ont été déposées en 2006 sur 2 194 demandes d'asile à la frontière déclarées manifestement infondées ; pour 96 % d’entre-elles, le tribunal de Cergy-Pontoise était compétent).
Finalement, le choix s’est portée sur une procédure inspirée de celle applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière (C. étrangers, art. L. 213-9 et égal. CJA, art. L. 777-1 ; art. 24 de la loi). La loi reconnaît au refus d'entrée un effet suspensif de 48 heures et introduit une action en annulation qui sera suspensive d’exécution jusqu’à la décision du juge. Exclusif de toute autre action, ce recours devra être déposée dans les 48 heures. Un juge unique devra statuer dans les 72 heures au terme d’une audience qui se déroulera en présence de l’étranger, sans conclusions du commissaire du Gouvernement. Toutefois, une ordonnance pourra donner acte des désistements, constater un non-lieu à statuer et rejeter un recours (incompétence, irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte, recours manifestement mal fondé). Sauf si l'étranger s'y oppose, l’audience pourra se tenir dans une salle d'audience de la zone d'attente par un moyen de communication audiovisuelle. Un appel non suspensif pourra être interjeté dans un délai de quinze jours. Si le refus d'entrée est annulé, il sera mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger qui recevra un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, le préfet lui délivrera une autorisation provisoire de séjour pour lui permettre de déposer une demande d'asile.
b) Dans un contexte marqué par la volonté de conférer au juge de l’asile une indépendance par rapport à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’article 29 de la réforme modifie le nom de la Commission des recours des réfugiés qui devient la « Cour nationale du droit d'asile ». Par ailleurs, l’article 28 de la loi substitue la tutelle de l’Office du ministre chargé de l’immigration à celle du ministre des Affaires étrangères. Suivant la même logique, le président du conseil d'administration de l'Office sera nommé sur proposition conjointe du ministre des Affaires étrangères et du ministre chargé de l'asile. Sur ces deux points, le ministre de l’Intérieur perd tout droit de regard. Il est enfin ajouté parmi les membres du conseil d’administration de l'Office un député européen pour, a t-on estimé, renforcer la prise en compte des enjeux européens (C. étrangers, art. L. 721-1, L. 722-1, L. 722-2 et L. 722-4).
6) Départ forcé
a) La loi du 24 juillet 2006 avait permis d'assortir le refus d'admission au séjour d'une obligation de quitter le territoire qui, après un mois, peut être exécutée d'office. Si l'intéressé se maintient pendant un an, il ne peut plus être placé en rétention sur le fondement de cette mesure d'éloignement. Il ne peut alors faire l’objet que d'une obligation de quitter le territoire qui lui ouvre un nouveau droit de séjour d’un mois. L’article 42 de la loi du 21 novembre 2007 revient sur l’impossibilité de prononcer un arrêté de reconduite à la frontière (C. étrangers, art. L. 511-1).
Liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail
Arrêté Min. immigration du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l’appui d’une demande d’autorisation de travail : JO du 9 nov. 2007
Art. 1er. −Contrat de travail avec une entreprise établie en France – cartes de séjour portant les mentions «profession artistique et culturelle», «salarié», «travailleur temporaire», «travailleur saisonnier», «CE – toutes activités professionnelles» et autorisation provisoire de travail.
I. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail formulée par un employeur établi en France et tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle», «salarié», «travailleur temporaire», «travailleur saisonnier», d’une carte de séjour portant la mention «CE – toutes activités professionnelles» ou d’une autorisation provisoire de travail, l’employeur produit les pièces suivantes:
1o Une lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer;
2o Le formulaire CERFA correspondant à la nature de l’activité salariée exercée en France;
3o Un extrait à jour Kbis s’il s’agit d’une personne morale; un extrait à jour K, une carte d’artisan ou, à défaut, un avis d’imposition s’il s’agit d’une personne physique;
4o Les statuts de la personne morale, s’ils existent;
5o La licence d’entrepreneur de spectacles pour la carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle»;
6o La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement;
7o Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés;
8o La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié si celui-ci réside à l’étranger;
9o Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies;
10o L’arrêté de nomination, le cas échéant;
11o Lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail.
L’employeur est dispensé de produire les documents mentionnés aux 6o et 7o s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est aussi dispensé de produire les documents mentionnés aux 3o et 4o qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
En cas de besoin, l’administration peut en outre demander à l’employeur de produire:
–la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective; pour les artistes, le projet de contrat de travail de chaque artiste ou le contrat commun à l’ensemble artistique;
–la copie des deux dernières pages du registre unique du personnel ou copie des trois dernières déclarations des mouvements de personnel pour les établissements de plus de cinquante salariés.
II. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un mannequin formulée par une agence de mannequins, celle-ci produit les pièces énumérées aux 2o, 3o, 6o et 8o du présent article ainsi que:
–la copie de la licence d’agence de mannequins en cours de validité, lors de la première demande;
–la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département du siège de l’agence de mannequins où se trouve le siège social de l’agence si elle se propose d’engager un mineur de seize ans et qu’elle est dépourvue de l’agrément mentionné à l’article L.211-6 du code du travail.
III. −A l’appui d’une demande d’autorisation de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois formulée par un producteur de spectacles pour un artiste ou un technicien, celui-ci fournit les pièces énumérées au 2o, 3o, 4o, 6o et 8o, ainsi que:
–la copie de la licence d’entrepreneur de spectacles vivants en cours de validité lors de la première
demande, ou la copie du récépissé de renouvellement ou de la déclaration préalable d’intervention à la direction régionale des affaires culturelles pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants;
–la copie de la demande d’autorisation d’emploi auprès du préfet du département où se trouve le siège social du producteur, s’il se propose de produire un mineur de seize ans.
IV. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire:
–les trois derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France;
–les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés;
–dans le cas des agences de mannequins, le contrat de mise à disposition prévu à l’article L.763-4 du code du travail, s’il n’a pas été fourni lors de la demande initiale.
Art. 2. −Salariés en mission – carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission».
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail tendant à l’obtention d’une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes:
1o La lettre motivant la mission ou le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer;
2o Le formulaire CERFA correspondant à cette situation;
3o L’extrait à jour Kbis pour l’entreprise établie en France;
4o Les justificatifs des liens entre l’entreprise établie en France et l’entreprise établie à l’étranger;
5o La copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement;
6o Le cas échéant, la copie du dernier bordereau de versement par l’entreprise établie en France des cotisations à la caisse des congés payés;
7o La copie du passeport ou du document national d’identité du salarié lorsque celui-ci réside à l’étranger;
8o Le curriculum vitae du salarié ou tout autre justificatif de sa qualification et de son expérience; le cas échéant, la copie du diplôme ou titre permettant l’exercice de l’activité salariée; lorsque l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, les justificatifs que ces conditions sont remplies.
Lorsque l’employeur est établi à l’étranger, le dossier comprend en outre les pièces suivantes:
9o L’attestation d’emploi de l’entreprise établie à l’étranger ou contrat de travail initial, justifiant d’une ancienneté d’au moins six mois;
10o Le certificat de détachement ou l’attestation sur l’honneur de demande d’immatriculation à la sécurité sociale française;
11o Le cas échéant, l’attestation sur l’honneur de la demande d’immatriculation à la caisse des congés payés;
12o Le cas échéant, la lettre mandatant une personne établie en France pour accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.
En cas de besoin, l’administration peut demander à l’employeur de produire:
–la copie du projet de contrat de travail rédigé en application de la loi ou de la convention collective ou l’avenant au contrat de travail correspondant à la mutation en France;
L’employeur est dispensé de produire les documents énumérés aux 5o et 6o s’ils ont déjà été transmis aux mêmes services instructeurs dans les douze derniers mois. Il est également dispensé de produire les documents mentionnés aux 3o et 4o qui ont été transmis à ces services sur cette même période, à condition qu’aucune modification ne soit intervenue entre-temps.
III. −Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, le service compétent peut en outre lui demander de produire:
–le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 3. −Salariés détachés – carte de séjour portant la mention «travailleur temporaire» ou
A l’appui d’une demande d’autorisation de travail en faveur d’un salarié détaché ne relevant pas de la carte de séjour temporaire «salarié en mission», l’employeur produit les pièces suivantes:
–pour les salariés venant en France dans le cadre d’une mobilité entre entreprises du même groupe ou entre établissements d’une même entreprise, les pièces énumérées à l’article 2 du présent arrêté, à l’exception de celles visées au 9o;
–pour les salariés relevant des autres cas de détachement: les pièces mentionnées aux 1o, 2o, 7o et 8o, 10o, 11o et 12o de l’article 2 du présent arrêté ainsi que les pièces suivantes:
–pour une prestation de services, les justificatifs du montant du prix à payer par le destinataire de la prestation;
–lorsque la situation de l’emploi est opposable, les justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail;
–pour une prestation de services artistique, les justificatifs du respect de l’article 4 de l’ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée relative aux spectacles.
Art. 4. −Renouvellement.
La demande de renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant la mention «profession artistique et culturelle», «salarié», «travailleur temporaire» ou «salarié en mission» (hors cas détachement) et la demande de prolongation de l’autorisation provisoire de travail contiennent les documents suivants:
I. −Lorsque l’emploi occupé est le même que celui qui a justifié la délivrance de la première autorisation de travail:
1o L’attestation de présence dans l’emploi établie par l’employeur;
2o Les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins supplémentaires;
3o Le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés;
4o Dans les cas prévus par les conventions bilatérales de sécurité sociale, le certificat de détachement.
II. −Lors du premier renouvellement, si l’étranger n’occupe plus l’emploi ayant justifié l’autorisation de travail précédente:
a) Lorsque le salarié est privé d’emploi, la demande comprend:
–la lettre de rupture du contrat de travail;
–l’attestation de l’employeur destinée à l’ASSEDIC;
–son certificat de travail.
b) Lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi ou a changé d’employeur, la demande comprend:
–les trois derniers bulletins de paie; lorsque ces documents ne permettent pas de justifier du respect des conditions de rémunération initialement prévues, l’administration peut demander la production de bulletins
III. −Lors des renouvellements ultérieurs, la demande comprend:
Si l’étranger travaille:
–une attestation d’emploi.
Si l’étranger est demandeur d’emploi:
–le cas échéant, une attestation de l’organisme versant les allocations de chômage justifiant de la période de prise en charge restant à courir et le montant de l’indemnisation.
Art. 5. −La demande de renouvellement de la carte «salarié en mission» comprend, dans le cas d’un détachement:
–les justificatifs fournis par l’employeur attestant que la mission du salarié détaché n’a pu être achevée dans le délai initial et des indications sur la durée restant à courir;
–la déclaration mentionnée à l’article 6 du présent arrêté;
–le certificat de détachement en cours de validité, ou, à défaut, le dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l’organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, à la caisse des congés payés.
Art. 6. −La déclaration mentionnée à l’article R. 341-4-5 du code du travail est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté (*).
Art. 7. −Les documents présentés à l’appui d’une demande de délivrance ou de renouvellement
d’autorisation de travail sont traduits en français par un traducteur agréé.
Rédigé à 17h58 dans 3. Droits reconnus pendant le séjour | Lien permanent
Décision relative à la loi sur la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, le 25 octobre 2007, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Dominique BAERT, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Mme Delphine BATHO, M. Jean-Louis BIANCO, Mme Gisèle BIÉMOURET, MM. Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Daniel BOISSERIE, Mme Marie-Odile BOUILLÉ, M. Christophe BOUILLON, Mme Monique BOULESTIN, M. Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Alain CACHEUX, Jérôme CAHUZAC, Jean-Christophe CAMBADÉLIS, Thierry CARCENAC, Christophe CARESCHE, Mme Martine CARRILLON-COUVREUR, MM. Laurent CATHALA, Bernard CAZENEUVE, Jean-Paul CHANTEGUET, Alain CLAEYS, Jean-Michel CLÉMENT, Mme Marie-Françoise CLERGEAU, MM. Gilles COCQUEMPOT, Pierre COHEN, Mmes Catherine COUTELLE, Pascale CROZON, M. Frédéric CUVILLIER, Mme Claude DARCIAUX, M. Pascal DEGUILHEM, Mme Michèle DELAUNAY, MM. Guy DELCOURT, Michel DELEBARRE, Bernard DEROSIER, Michel DESTOT, Marc DOLEZ, Julien DRAY, Tony DREYFUS, Jean-Pierre DUFAU, William DUMAS, Mme Laurence DUMONT, MM. Jean-Paul DUPRÉ, Yves DURAND, Mme Odette DURIEZ, MM. Philippe DURON, Olivier DUSSOPT, Christian ECKERT, Henri EMMANUELLI, Mme Corinne ERHEL, MM. Laurent FABIUS, Albert FACON, Hervé FÉRON, Mme Aurélie FILIPPETTI, M. Pierre FORGUES, Mme Valérie FOURNEYRON, MM. Michel FRANÇAIX, Jean-Claude FRUTEAU, Jean-Louis GAGNAIRE, Mme Geneviève GAILLARD, MM. Guillaume GAROT, Jean GAUBERT, Mme Catherine GÉNISSON, MM. Jean-Patrick GILLE, Jean GLAVANY, Daniel GOLDBERG, Gaëtan GORCE, Mme Pascale GOT, MM. Marc GOUA, Jean GRELLIER, Mme Elisabeth GUIGOU, M. David HABIB, Mme Danièle HOFFMAN-RISPAL, M. François HOLLANDE, Mme Monique IBORRA, MM. Michel ISSINDOU, Serge JANQUIN, Régis JUANICO, Armand JUNG, Mmes Marietta KARAMANLI, Conchita LACUEY, MM. Jérôme LAMBERT, François LAMY, Jean LAUNAY, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Gilbert LE BRIS, Jean-Yves LE DÉAUT, Jean-Marie LE GUEN, Bruno LE ROUX, Michel LEFAIT, Mmes Catherine LEMORTON, Annick LEPETIT, MM. Jean-Claude LEROY, Michel LIEBGOTT, Mme Martine LIGNIÈRES-CASSOU, MM. François LONCLE, Jean MALLOT, Louis-Joseph MANSCOUR, Mme Marie-Lou MARCEL, MM. Jean-René MARSAC, Philippe MARTIN, Mmes Martine MARTINEL, Frédérique MASSAT, MM. Gilbert MATHON, Didier MATHUS, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Michel MÉNARD, Kléber MESQUIDA, Jean MICHEL, Didier MIGAUD, Arnaud MONTEBOURG, Pierre MOSCOVICI, Pierre-Alain MUET, Philippe NAUCHE, Henry NAYROU, Alain NÉRI, Mmes Marie-Renée OGET, Françoise OLIVIER-COUPEAU, George PAU-LANGEVIN, MM. Christian PAUL, Jean-Luc PÉRAT, Jean-Claude PÉREZ, Mme Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, MM. Philippe PLISSON, Jean-Jack QUEYRANNE, Dominique RAIMBOURG, Mme Marie-Line REYNAUD, MM. Alain RODET, Bernard ROMAN, René ROQUET, Alain ROUSSET, Patrick ROY, Michel SAINTE-MARIE, Michel SAPIN, Mme Odile SAUGES, MM. Christophe SIRUGUE, Pascal TERRASSE, Mme Marisol TOURAINE, MM. Jean-Louis TOURAINE, Jean-Jacques URVOAS, Daniel VAILLANT, Jacques VALAX, André VALLINI, Manuel VALLS, Michel VAUZELLE, Michel VERGNIER, André VÉZINHET, Alain VIDALIES, Jean-Michel VILLAUMÉ, Jean-Claude VIOLLET, Philippe VUILQUE, Mme Chantal BERTHELOT, MM. Gérard CHARASSE, René DOSIÈRE, Paul GIACOBBI, Christian HUTIN, Serge LETCHIMY, Albert LIKUVALU, Mmes Jeanny MARC, Martine PINVILLE, M. Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN‑RODRIGO, M. Marcel ROGEMONT, Mme Christiane TAUBIRA, M. François BAYROU, Mme Huguette BELLO, M. Alfred MARIE-JEANNE, Mme Martine BILLARD, MM. Yves COCHET, Noël MAMÈRE, François de RUGY, Mme Marie-Hélène AMIABLE, MM. François ASENSI, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, André CHASSAIGNE, Jacques DESALLANGRE, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GÉRIN, Pierre GOSNAT, Maxime GREMETZ, Jean-Paul LECOQ, Roland MUZEAU, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS, députés ;
et, le 26 octobre 2007, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert BADINTER, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes Alima BOUMEDIENE-THIERY, Yolande BOYER, Nicole BRICQ, M. Jean-Pierre CAFFET, Mme Claire-Lise CAMPION, MM. Jean-Louis CARRÈRE, Bernard CAZEAU, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Michel CHARASSE, Pierre-Yves COLLOMBAT, Roland COURTEAU, Yves DAUGE, Jean-Pierre DEMERLIAT, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean DESESSARD, Claude DOMEIZEL, Michel DREYFUS-SCHMIDT, Mme Josette DURRIEU, MM. Bernard DUSSAUT, Jean-Claude FRÉCON, Bernard FRIMAT, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Claude HAUT, Mmes Odette HERVIAUX, Annie JARRAUD-VERGNOLLE, M. Charles JOSSELIN, Mme Bariza KHIARI, MM. Yves KRATTINGER, Serge LAGAUCHE, Serge LARCHER, Mme Raymonde LE TEXIER, MM. Alain LE VERNE, André LEJEUNE, Roger MADEC, Philippe MADRELLE, Jacques MAHÉAS, François MARC, Pierre MAUROY, Jean-Luc MÉLENCHON, Louis MERMAZ, Jean-Pierre MICHEL, Gérard MIQUEL, Michel MOREIGNE, Jacques MULLER, Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean‑François PICHERAL, Bernard PIRAS, Mme Gisèle PRINTZ, MM. Marcel RAINAUD, Daniel RAOUL, Paul RAOULT, Daniel REINER, Thierry REPENTIN, Roland RIES, André ROUVIÈRE, Claude SAUNIER, Mme Patricia SCHILLINGER, MM. Michel SERGENT, Jacques SIFFRE, René-Pierre SIGNÉ, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Catherine TASCA, MM. Michel TESTON, Jean-Marc TODESCHINI, Robert TROPEANO, André VANTOMME, Mme Dominique VOYNET, M. Richard YUNG, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Guy FISCHER, Mme Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Pierre BIARNES, Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, Gérard DELFAU, François FORTASSIN, André BOYER, Yvon COLLIN, Jean‑Michel BAYLET, François VENDASI, Denis BADRÉ, Mme Jacqueline GOURAULT, MM. Jean-Jacques JÉGOU, André VALLET et Philippe NOGRIX, sénateurs ;
Le 31 octobre 2007 ont été enregistrés deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de Mmes Marie-Hélène AMIABLE, Huguette BELLO, Martine BILLARD, MM. Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, André CHASSAIGNE, Yves COCHET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Pierre GOSNAT, Jean-Paul LECOQ, Noël MAMÈRE, Alfred MARIE-JEANNE, Roland MUZEAU, François de RUGY et Michel VAXÈS, députés, et le second au nom de Mmes Nicole BORVO COHEN-SEAT, Eliane ASSASSI, Josiane MATHON-POINAT, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Robert BRET, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Jack RALITE, Yvan RENAR, Mme Odette TERRADE, MM. Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS, sénateurs ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 7 novembre 2007 ;
1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 13 et 63 ;
- SUR LA RECEVABILITÉ DES « MÉMOIRES COMPLÉMENTAIRES » :
3. Considérant que, le 31 octobre 2007, ont été enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel deux « mémoires complémentaires », le premier présenté au nom de quinze députés déjà signataires de la première saisine, le second au nom de vingt-trois sénateurs dont vingt-deux déjà signataires de la seconde saisine, contestant d'autres articles de la loi déférée ;
4. Considérant qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ces mémoires doivent être déclarés irrecevables ;
5. Considérant que le I de l'article 13 de la loi déférée complète l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par les neuf alinéas suivants :
« 1° Les conditions de mise en œuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques préalablement à une demande de visa ;
« 2° La liste des pays dans lesquels ces mesures sont mises en œuvre, à titre expérimental ;
« 4° Les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures » ;
6. Considérant que, selon les requérants, ces dispositions porteraient atteinte au principe d'égalité, ne respecteraient pas le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe de la dignité humaine, méconnaîtraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi et seraient entachées d'incompétence négative ;
7. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » ;
8. Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
- Quant aux distinctions relatives à l'état des personnes :
9. Considérant, en premier lieu, que les dispositions critiquées ne trouveront à s'appliquer que sous réserve des conventions internationales qui déterminent la loi applicable au lien de filiation ; qu'il ressort des travaux parlementaires que le législateur n'a pas entendu déroger aux règles du conflit des lois définies par les articles 311-14 et suivants du code civil, lesquelles soumettent en principe la filiation de l'enfant à la loi personnelle de la mère ; que les dispositions déférées n'ont pas pour objet et ne sauraient, sans violer l'article 1er de la Déclaration de 1789, avoir pour effet d'instituer, à l'égard des enfants demandeurs de visa, des règles particulières de filiation qui pourraient conduire à ne pas reconnaître un lien de filiation légalement établi au sens de la loi qui leur est applicable ; que, dès lors, la preuve de la filiation au moyen de « la possession d'état telle que définie à l'article 311-1 du code civil » ne pourra être accueillie que si, en vertu de la loi applicable, un mode de preuve comparable est admis ; qu'en outre, ces dispositions ne pourront priver l'étranger de la possibilité de justifier du lien de filiation selon d'autres modes de preuve admis en vertu de la loi applicable ;
10. Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions critiquées qui tendent à suppléer l'absence ou le défaut d'authenticité d'un acte de l'état civil étranger par l'identification génétique du lien de filiation ne s'appliquent pas, à l'évidence, lorsque la filiation en cause n'est pas fondée sur un lien génétique ; que, dès lors, elles ne sont pas applicables en particulier à la preuve de la filiation adoptive, qui se fait par la production d'un jugement ou d'une décision d'effet équivalent ; que, par suite, le grief tiré de la « violation du principe d'égalité entre enfants biologiques ou non » manque en fait ;
11. Considérant, en troisième lieu, que la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration de 1789 implique le droit au respect de la vie privée ; qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; qu'en limitant la nouvelle faculté de preuve à l'établissement d'une filiation avec la mère et eu égard aux finalités qu'il s'est assignées, le législateur a adopté une mesure propre à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le droit à une vie familiale normale, le respect de la vie privée de l'enfant et du père et la sauvegarde de l'ordre public, qui inclut la lutte contre la fraude ;
- Quant aux autres distinctions :
12. Considérant, en premier lieu, que les ressortissants d'États dont l'état civil présente des carences en raison de la défaillance des registres ou de l'importance des comportements frauduleux ne se trouvent pas, au regard des actes de l'état civil, dans la même situation que les ressortissants des autres États ;
13. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 37‑1 de la Constitution : « La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental » ; que cette disposition permet au Parlement d'autoriser des expérimentations dérogeant, pour un objet et une durée limités, au principe d'égalité devant la loi ; que, sur le fondement de cette disposition, le législateur a pu limiter ce nouveau dispositif de preuve aux demandeurs de visas de certains des États dont l'état civil est défaillant ;
14. Considérant que, sous les réserves énoncées au considérant 9, l'article 13 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe d'égalité ;
. En ce qui concerne le droit au regroupement familial, le droit au respect de la vie privée et le principe du respect de la dignité de la personne humaine :
15. Considérant que, selon les requérants, en conditionnant le droit au regroupement familial à l'examen du lien de filiation biologique avec la mère du demandeur de visa, le dispositif critiqué porterait atteinte au droit au regroupement familial ainsi qu'au respect de la vie privée ; qu'en outre, le recours aux empreintes génétiques à des fins de police administrative pour priver certaines personnes de l'accès à un droit constitutionnellement garanti porterait une atteinte disproportionnée au principe du respect de la dignité humaine ;
16. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée ne modifient pas les conditions du regroupement familial et, en particulier, la définition des enfants pouvant en bénéficier telle qu'elle résulte des articles L. 314-11 et L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elles ont pour seul objet d'autoriser le demandeur de visa à apporter par d'autres moyens un élément de preuve du lien de filiation lorsque ce dernier conditionne le bénéfice de ce regroupement et que l'acte de l'état civil dont la production est exigée pour prouver le lien de filiation est inexistant ou a été écarté par les autorités diplomatiques ou consulaires ; qu'elles ne modifient pas davantage les dispositions de l'article 47 du code civil qui réglementent la force probante des actes de l'état civil établis à l'étranger et auquel renvoie le premier alinéa de l'article L. 111-6 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que l'application de ce nouveau dispositif dans les États désignés par décret en Conseil d'État ne saurait avoir pour effet de dispenser les autorités diplomatiques ou consulaires de vérifier, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la validité et l'authenticité des actes de l'état civil produits ; que, sous cette réserve, ces dispositions ne portent atteinte ni directement ni indirectement au droit de mener une vie familiale normale garanti par le dixième alinéa du Préambule de 1946 ;
17. Considérant, d'autre part, que la mise en œuvre de ce dispositif est subordonnée à une demande de l'intéressé ; qu'en outre, le législateur a entendu ne pas autoriser le traitement des données à caractère personnel recueillies à l'occasion de la mise en œuvre de ce dispositif et n'a pas dérogé aux dispositions protectrices de la vie privée prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les dispositions précitées porteraient atteinte au respect de la vie privée qu'implique l'article 2 de la Déclaration de 1789 ;
18. Considérant, enfin, que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, en autorisant ce mode supplétif de preuve d'un lien de filiation, le dispositif critiqué n'instaure pas une mesure de police administrative ; qu'en outre, la loi n'autorise pas l'examen des caractéristiques génétiques du demandeur de visa mais permet, à la demande de ce dernier ou de son représentant légal, son identification par ses seules empreintes génétiques dans des conditions proches de celles qui sont prévues par le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil ; qu'il s'ensuit que le grief tiré de l'atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine consacré par le Préambule de 1946 manque en fait ;
. En ce qui concerne l'objectif d'intelligibilité de la loi et la compétence du législateur :
19. Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence, ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
20. Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 13 de la loi déférée, qui fixent les conditions et les modalités permettant à un enfant mineur demandeur d'un visa d'une durée supérieure à trois mois, ou son représentant légal, de solliciter qu'il soit procédé à son identification par ses empreintes génétiques pour apporter un élément de preuve du lien de filiation ne sont pas définies en termes imprécis ou équivoques ;
21. Considérant, d'autre part, que le législateur n'a pas méconnu sa compétence en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin de fixer la liste des États dont l'état civil est défaillant et dans lesquels le dispositif sera appliqué à titre expérimental, les conditions de mise en œuvre des mesures d'identification des personnes par leurs empreintes génétiques, la durée de l'expérimentation dans les limites fixées par la loi et, enfin, les modalités d'habilitation des personnes autorisées à procéder à ces mesures ; qu'en outre, la procédure applicable en l'espèce devant le tribunal de grande instance ne relève pas des matières énumérées à l'article 34 de la Constitution ;
22. Considérant dès lors que le législateur n'a méconnu ni le champ de sa propre compétence ni l'objectif d'intelligibilité de la loi ;
23. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sous les réserves énoncées aux considérants 9 et 16, l'article 13 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
24. Considérant que l'article 63 de la loi déférée, qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie le II de l'article 8 et le I de l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; qu'il tend à permettre, pour la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines, de la discrimination et de l'intégration, et sous réserve d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la réalisation de traitements de données à caractère personnel faisant « apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques » des personnes ;
25. Considérant que, selon les requérants, l'amendement dont cet article est issu était dénué de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi initial ;
26. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
27. Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie ;
28. Considérant, en l'espèce, que, lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, le projet de loi dont l'article critiqué est issu comportait dix-huit articles ; que quinze de ces articles modifiaient exclusivement le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les trois autres articles n'ayant d'autre objet que de faire référence à ce code par coordination ou de prévoir des mesures d'application particulières pour les collectivités d'outre-mer ; que celles de ces dispositions qui figuraient dans le chapitre Ier étaient relatives aux conditions dans lesquelles les étrangers désireux de venir s'établir en France peuvent bénéficier du regroupement familial ; que les autres dispositions portaient essentiellement, comme l'indiquaient les intitulés des chapitres dans lesquels elles figuraient, sur l'asile et sur l'immigration pour motifs professionnels ;
29. Considérant que, si les traitements nécessaires à la conduite d'études sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient, sans méconnaître le principe énoncé par l'article 1er de la Constitution, reposer sur l'origine ethnique ou la race ; qu'en tout état de cause, l'amendement dont est issu l'article 63 de la loi déférée était dépourvu de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet dont celle-ci est issue ; que, l'article 63 ayant été adopté au terme d'une procédure irrégulière, il convient de le déclarer contraire à la Constitution ;
Rédigé à 18h07 dans Jurisprudence constitutionnelle, Réforme 2007 (20 novembre) | Lien permanent
Éloignement forcé des parents d’un enfant apatride
En raison des obligations qui pèsent sur les Etats signataires de la convention du 28 septembre 1954 en matière de protection des apatrides, d’intégration et de droit de séjour, un apatride ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement que pour des motifs de sécurité nationale ou d'ordre public (cf. Conv., art. 31 et 32). Sous cette même réserve, son départ forcé ne peut davantage viser les parents d’un enfant reconnu apatride et vivant auprès d’eux. Il en est spécialement ainsi lorsque ce départ aurait pour effet soit de priver l'enfant du bénéfice des garanties attachées au statut d'apatride s'il accompagne ses parents, soit de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de ces derniers si l'enfant demeure en France séparé de ses parents (cf. CEDH, art. 8). Pour ces raisons et compte tenu des effets de la protection conférée par le statut d’apatride, les parents d’un enfant d’apatride ne peuvent pas faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (CE sect., 9 nov. 2007, Mme C., req. n° 261305).
Rédigé à 09h32 dans 4. Reconduite à la frontière, 8. Droit de l'asile politique et des apatrides | Lien permanent
Contrôle des zones d’attente et des centres de rétention administrative
La loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 institue un Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui pourra se prévaloir de la qualité d’« autorité indépendante ». « Sans préjudice des prérogatives que la loi attribue aux autorités judiciaires ou juridictionnelles » (art. 1), il pourra, sans recevoir d’« instruction d'aucune autorité », contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté « afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux. A cet effet, il pourra visiter à tout moment tout lieu de détention. La création de cette nouvelle Autorité indépendante paraît entraîner la suppression de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention et des zones d'attente créée par l'article 53 de la loi no 2003-1119 du 26 novembre 2003 (C. étrangers, art. L. 111-10 et art. R. 111-25 à R. 111-32). Investie de missions similaires, cette commission était composée d'un député, d'un sénateur, d'un membre ou d'un ancien membre de la Cour de cassation et du Conseil d'État, d'une personnalité qualifiée en matière pénitentiaire, de deux représentants d'associations humanitaires et de deux représentants des principales administrations concernées.
Rédigé à 15h23 dans 1. Admission en France, 6. Exécution du départ forcé | Lien permanent
Clarification du contentieux de l'obligation de quitter le territoire
Un avis du Conseil d'Etat apporte quatre précisions sur le contentieux de l’obligation de quitter le territoire (CE avis, 19 oct. 2007, M. Youssef B, req. n° 306821):
1) En matière d'obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au séjour et au pays d’éloignement sont regroupées au sein d'un acte administratif unique. Dans ce cas de figure, le régime contentieux applicable à la décision fixant le pays de retour est identique à celui de l’obligation de quitter le territoire. Il reste que les intéressés peuvent contester séparément chacune de ces décisions, en soulevant, le cas échéant, des moyens distincts. Il en est nécessairement ainsi lorsque le préfet n’est pas en mesure de fixer un pays d’éloignement lors de la notification de l’obligation de quitter le territoire. Il appartient alors au juge d'apprécier la légalité de chaque décision au regard des moyens soulevés au soutien des conclusions dirigées contre la décision en cause.
2) L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police administrative qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées pour l'ensemble des décisions administratives par l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement. Pour cette raison, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire ont été rappelées, cette dernière mesure n’a pas à être spécialement motivée.
3) Comme en matière de reconduite à la frontière (Cf. CE, sect., 19 avr. 1991, req. no 120435, Préfet de police de Paris c/ Demir), le Conseil d’Etat considère que « le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français » (Cf. C. étrangers, art. L. 512-1). Dès lors, l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 qui prévoit le droit à présenter des observations écrites et orales ne saurait être invoqué à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français. Comme le prévoit expressément l’article 24 de la loi, il en est de même pour un recours dirigé contre un refus de titre de séjour qui est pris en réponse à une demande formulée par l'intéressé.
4) L'annulation de l’obligation de quitter le territoire français implique qu'il soit mis fin au placement en rétention administrative de l'intéressé et que lui soit délivrée une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son droit au séjour (C. étrangers, art. L. 512-1). En dehors de cette mesure et comme cela est le cas en matière de reconduite à la frontière (Cf. CE, 22 févr. 2002, req. no 224496, Dieng et C. étrangers, art. L. 512-4), l'annulation de l’obligation de quitter le territoire n'implique aucune autre mesure d'exécution particulière lorsqu'elle n'est pas la conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour.
Rédigé à 15h21 dans 4. Obligation de quitter le territoire | Lien permanent