Source: https://sppc-ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch03.html
Timestamp: 2020-07-09 23:47:53+00:00
Document Index: 56690245

Matched Legal Cases: ['art 83', 'art 487', 'art 83', 'art 83', 'art 83', 'art 462', 'art 462', 'CSC ', 'CSC ']

5.3 Les produits de la criminalité - SPPC
5.3 Les produits de la criminalité
Révisée le 1 mars 2018
2. Participation du ministère de services publics et approvisionnement Canada (SPAC)
3.1. Pouvoir de signer l’engagement
3.1.1. Dossier lié aux produits de la criminalité
3.1.2. Dossier lié au terrorisme
3.1.3. Note d’information
4. Biens infractionnels
5. Mandats spéciaux, ordonnances de blocage et de confiscation interprovinciales
6. Requête de tiers avant et après confiscation et rôle du ministère de la justice
7. Ordonnance de confiscation
7.1. Confiscation partielle
8. Relations entre les procureurs de l’unité des produits de la criminalité et du groupe des avocats de l’administration centrale (GAAC)
9. Confiscation civile
La présente ligne directrice offre un aperçu de la pratique et des politiques du directeur des poursuites pénales au sujet des dossiers de produits de la criminalité, de blanchiment d’argent et de biens infractionnels. Elle porte également sur la pratique et les politiques concernant les biens reliés aux activités terroristesNote de bas de page 1. Elle doit être lue et appliquée en tenant compte d’autres chapitres du Guide du SPPC , dont notamment celui portant sur les devoirs et obligations du procureur, sur la décision d’intenter des poursuites et celui sur les pourparlers de règlementNote de bas de page 2. Lorsqu’ils s’occupent de ces dossiers, il est important que les procureurs de la Couronne tiennent également compte de la Loi sur l’administration des biens saisis Note de bas de page 3 (la Loi), qui est la loi régissant les biens saisis, bloqués ou confisqués.
2. Participation du ministère de services publics et des approvisionnement Canada (SPAC)
En vertu de la Loi, après qu’une ordonnance judiciaire lui confie le pouvoir de le faire, le ministre de Services publics et approvisionnement Canada (SPAC) est responsable de l’administration :
des biens bloqués ou saisis en vertu de la Partie XII.2 du Code criminel ;
des biens infractionnels bloqués ou saisis en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) ou du Code criminel ;
des biens bloqués ou saisis en vertu de l’art 83.13 du Code criminel ; et
des biens saisis en vertu de l’art 487 du Code criminel ,
en autant que ces biens fassent l’objet d’une ordonnance de prise en charge. SPAC a établi, conformément aux dispositions de la Loi, une Direction de la gestion des biens saisis (DGBS) située à Gatineau, Québec qui s’occupe de l’administration de ces biens.
Étant donné que SPAC est responsable du paiement des dommages découlant de tout engagement pris par le procureur général du Canada en vertu de la Loi, le personnel de la DGBS doit être consulté avant la prise en charge, la saisie, le blocage et la confiscation des biens. Cette consultation sert à aviser la DGBS qu’un bien en particulier leur sera remis pour administration, et permet au personnel de la DGBS de faire des commentaires sur les projets d’ordonnance et de faire connaître leur opinion au sujet de la faisabilité ou du caractère souhaitable de la saisie, du blocage ou de la confiscation.
En ce qui a trait aux biens reliés au terrorisme, le procureur de la Couronne peut, s’il l’estime approprié dans les circonstances, ne pas consulter au préalable la DGBS avant d’obtenir la saisie ou le blocage d’un bien en vertu de l’art 83.13 du Code criminel . Aussitôt la procédure obtenue, il doit immédiatement en informer la DGBS pour que celle-ci puisse prendre les mesures de gestion appropriées le cas échéant.
La DGBS doit également être consultée avant que le procureur accepte de payer les frais juridiques à même les biens saisis ou bloqués.
La consultation avec la DGBS doit continuer après la saisie ou le blocage, si besoin est (par exemple, avant une modification à l’ordonnance), afin de s’assurer de la mise en œuvre de la modification proposée.
Comme condition préalable à la délivrance d’un mandat de perquisition ou d’une ordonnance de blocage en vertu de l’art 83.13 (terrorisme) ou de la Partie XII.2 (produits de la criminalité) du Code criminel , le procureur général du Canada doit s’engager à payer tous dommages ou frais que pourraient entraîner la délivrance et l’exécution d’une telle procédure. Cet engagement doit être déposé avec la demande de mandat ou d’ordonnance en vertu de l’art 83.13 ou de la Partie XII.2 du Code criminel .
Lorsque le bien en question n’est pas une entreprise ou un bien ou des biens dont la saisie ou le blocage risque raisonnablement de nuire à l’exploitation d’une entreprise, le procureur de la Couronne doit obtenir l’approbation du procureur fédéral en chef (PFC) ou du procureur fédéral en chef adjoint (PFCA) avant de signer l’engagement. Au gré du PFC ou du PFCA, l’engagement peut être signé par lui-même ou par le procureur de la couronne.
Lorsque le bien en cause est une entreprise ou un bien ou des biens dont la saisie ou le blocage risque raisonnablement de nuire à l’exploitation d’une entreprise, les niveaux d’approbation pour l’engagement sont les suivants :
lorsque la valeur globale estimée de l’entreprise, du bien ou des biens est de 1 000 000 $ ou moins, le PFC;
lorsque la valeur globale estimée de l’entreprise, du bien ou des biens dépasse 1 000 000 $, un directeur adjoint des poursuites pénales (DAPP).
L’engagement peut être signé par l’autorité approbatrice ou, au gré de l’autorité approbatrice, par le procureur qui s’occupe du dossier.
3.1.2. Dossier lié au terrorismeNote de bas de page 4
Dans tous ces cas, le procureur de la couronne doit obtenir l’approbation d’un DAPP avant de signer l’engagement. Au gré du directeur adjoint des poursuites pénales, l’engagement peut être signé par lui-même ou par le procureur de la couronne.
Lorsqu’une approbation est requise, il faut présenter une note d’information.
La note d’information doit comporter les renseignements suivants :
OBJET : donner un aperçu de ce qui est demandé, par ex. l’approbation d’un engagement;
CONTEXTE : joindre un résumé détaillé des faits établis dans l’affidavit à l’appui. Décrire les problèmes importants prévus et la façon dont ils seront réglés;
SITUATION : décrire les facteurs liés à la gestion des actifs, y compris les consultations de la DGBS, les coûts intérimaires possibles de la saisie ou du blocage en particulier et les dommages-intérêts, le cas échéant, aux tiers innocents. De plus, décrire le bien à saisir/bloquer avec les droits qui s’y rattachent et la preuve qui touche à la complicité/collusion de tiers le cas échéant. Dans le cas de biens infractionnels, préciser les faits justifiant une confiscation partielle en vertu du test de proportionnalité ou de la résidence principale. Signaler quand la police envisage de déposer des accusations et quand une ordonnance judiciaire sera demandée;
RECOMMANDATION : faire ressortir les différentes options en matière de gestion des actifs, choisir l’option préférée et indiquer brièvement pourquoi cette option est la meilleure dans cette affaire. Si d’autres options sont disponibles, elles doivent être soumises à l’examen.
Une copie de l’affidavit à l’appui de la demande proposée ainsi que l’ordonnance proposée doivent être jointes à la note d’information.
L’approbation du blocage de biens infractionnels en vertu de la LRCDAS ou du Code criminel doit être donnée dans tous les cas par le PFC ou le PFCA, peu importe la valeur estimée et la nature des biens en question. La note d’information prévue en matière d’engagement doit également être préparée pour l’obtention de l’approbation.
En ce qui a trait aux ordonnances de prise en charge, l’approbation peut être donnée par un procureur de la Couronne si la valeur des biens est inférieure à 25 000 $. Autrement, l’approbation doit être donnée par le PFC ou le PFCA.
Avant d’obtenir une ordonnance de prise en charge, le procureur doit être convaincu que le bien visé peut faire l’objet d’une ordonnance de confiscation.
Tel que prévu aux art 462.32(2.1) et (2.2), 462.33(3.01) et 462.371 du Code criminel , il est possible d’obtenir un mandat spécial, une ordonnance de blocage ou de confiscation qui sera exécuté dans une autre province.
Avant d’obtenir un tel mandat ou ordonnance, il est essentiel de consulter un procureur de la Couronne du bureau régional où le bien visé est situé, qui verra à l’exécution de la procédure pour s’assurer que les clauses incluses dans le mandat, l’ordonnance ou la prise en charge sont conformes au droit de la province en question afin d’éviter des problèmes dans l’exécution de la procédure.
De plus, il est essentiel de coordonner l’obtention et l’exécution de la procédure avec le procureur de la Couronne du bureau régional où le bien est situé pour limiter les délais entre l’obtention de la procédure et son exécution dans l’autre province.
Enfin, il est important de rappeler que le procureur de la Couronne qui a obtenu le mandat ou l’ordonnance en est toujours responsable et doit donc s’assurer que le document a bien été enregistré ou qu’il soit renouvelé en vertu de l’art 462.35 du Code criminel le cas échéant.
Un des principes sous-jacents du régime des biens infractionnels ou des produits de la criminalité est la protection des tiers innocents ayant un droit sur ces biens. Selon la nature de ce droit, il peut être reconnu avant ou après confiscation.
Étant donné que les droits réclamés par les tiers sont de nature civile, il se peut qu’un procureur du ministère de la Justice soit requis pour débattre des questions soulevées par ces tiers. Il est donc important de communiquer avec la DGBS le plus tôt possible afin de déterminer la marche à suivre pour répondre à ces questions.
En raison de la complexité possible des questions que soulève le droit des tiers et des multiples communications que cela peut engendrer ainsi que le nombre de personnes impliquées, il est essentiel de conserver au dossier un compte-rendu écrit détaillé de toutes les discussions.
Le procureur de la Couronne ne doit pas tenir compte des droits réclamés par les tiers ou s’engager à les rembourser lors de la négociation d’un plaidoyer de culpabilité. Seule la DGBS peut décider si elle reconnaîtra les droits d’un tiers après la confiscation.
Avant de demander la confiscation d’un bien, une mise à jour de la note d’information mentionnée à la section 3.1.3, notamment en ce qui a trait au bien à confisquer et à la situation des tiers ayant un droit sur celui-ci, devrait être préparée pour l’autorité approbatrice du blocage. En cas d’absence d’un blocage, une telle note doit être préparée avant la confiscation.
Par ailleurs, dans un contexte de pourparlers de règlement, il est également important de s’assurer qu’un accord au sujet des faits de l’infraction supporte, dans la mesure du possible, une demande de confiscation. À défaut, il pourrait être difficile ou même impossible d’aller de l’avant avec une telle demande.
Une fois confisqué, le bien appartient à la Couronne fédérale, sous réserve du délai d’appel de 30 jours. Les biens confisqués sont régis par la Loi sur l’administration des biens saisis . La procédure concernant la vente d’un produit confisqué et l’utilisation du produit de la vente est prévue dans les règlements pris en vertu de cette Loi. Il est important de consulter la DGBS avant l’obtention d’une ordonnance de confiscation afin de veiller à ce qu’elle soit conforme à la Loi. Si l’ordonnance n’est pas conforme, le procureur de la Couronne devra faire une demande à la cour, au nom de la DGBS, afin de modifier l’ordonnance de façon à ce qu’elle soit conforme.
Dans R c Craig Note de bas de page 5, la Cour suprême du Canada a reconnu la possibilité d’une confiscation partielle pour les biens immeubles infractionnels en vertu de la LRCDAS. D’autre part, la confiscation de l’équité ou d’une partie de l’équité, la division physique d’un bien ou une confiscation partielle assujettie à des conditions ne sont pas permises.
Il est important de se rappeler que la confiscation partielle n’est pas un outil de négociation. Si les faits justifient une demande de confiscation totale, le procureur de la Couronne ne peut, dans le cadre de négociations, suggérer une confiscation partielle.
Lorsque certaines conditions sont respectées, des solutions de rechange à une confiscation partielle sont possibles, notamment le paiement immédiat d’une somme équivalente à la confiscation. Cette somme n’est pas une amende, mais doit plutôt être considérée comme un bien infractionnel en lieu et place de la confiscation partielle. Une autre option est la vente sous contrôle judiciaire du bien avant confiscation et de considérer le produit de la vente en lieu et place de l’immeuble. Le critère de la proportionnalité s’appliquerait alors à la somme d’argent et le procureur de la Couronne pourrait demander une confiscation partielle.
Le GAAC s’occupe de la gestion de l’Initiative intégrée de contrôle des produits de la criminalité. Il détermine l’orientation stratégique de l’initiative au sein du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), coordonne les questions relatives aux produits de la criminalité et participe à l’élaboration de politiques en matière de poursuites.
Les procureurs du GAAC sont également des personnes ressources pouvant donner des conseils sur plusieurs sujets touchant aux produits de la criminalité, au blanchiment d’argent, aux biens infractionnels et autres sujets connexes.
Pour toutes questions tant au niveau des politiques nationales, de l’état de la jurisprudence ou de questions juridiques relatives aux produits de la criminalité ou au blanchiment d’argent, les procureurs de la Couronne devraient communiquer avec le GAACNote de bas de page 6. Cela permettra de veiller à ce que la position du SPPC en la matière soit cohérente à l’échelle nationale.
Au cours des dernières années, presque toutes les provinces ont adopté des mesures législatives sur les confiscations civiles des biens criminels. Dans la décision Chatterjee Note de bas de page 7, la Cour suprême du Canada a reconnu la validité d’un tel régime de confiscation en Ontario. Dans les dossiers où il est décidé que des biens saisis ou bloqués seront transférés à la province pour une confiscation civile, il est de la responsabilité du procureur de la Couronne de s’assurer que toutes les ordonnances obtenues par le SPPC touchant ces biens soient annulées. Celles qui font l’objet d’un enregistrement doivent être rayées des titres. Si les ordonnances de prise en charge ne sont pas annulées, la DGBS sera toujours responsable des biens et ils ne pourront être remis à la province.
Pour toutes questions en matière de terrorisme, voir le chapitre 5.1 du Guide sur la sécurité nationale.
Chapitres 2.2, 2.3 et 3.7 du Guide du SPPC , volume 1.
Voir l’Annexe A du chapitre 3.5 La Délégation de la prise de décision portant la délégation.
2009 CSC 23, [2009] 1 RCS 762.
2009 CSC 19, [2009] 1 RCS 624.