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Timestamp: 2018-06-22 06:01:56+00:00
Document Index: 231870507

Matched Legal Cases: ['art. 545', 'art. 546', 'art. 548', 'art. 552', 'art. 550', 'art. 664', 'art. 551', 'art. 552', 'art. 553', 'art. 554', 'art. 560', 'art. 560', 'art. 563', 'art. 566', 'art. 567']

Entreprises en Difficultés. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce. Avril PDF
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1 Entreprises en Difficultés Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Avril 2007 Cette publication a été développée pour revue par l Agence Américaine pour le Développement International (USAID). Elle a été préparée par le Programme d amélioration du climat des affaires au Maroc, mis en oeuvre par Development Alternatives, Inc.
2 Rapport ACAM 04/07 Les opinions émises par l auteur de ce rapport n engagent en rien ni l Agence Américaine pour le Développement International ni le gouvernement américain. Remerciements Ce rapport a été réalisé grâce au soutien de l Agence américaine pour le Développement International (USAID), au titre du Contrat Nº GEG-I , Ordre Nº GEG-I Professeur Ahmed El Hajjami est l auteur principal de ce rapport. L équipe du Programme tient à remercier tout particulièrement Mme Nadia Amrani, Chargée de Programme au Département de la Croissance Economique de l USAID «Amélioration de l environnement des affaires au Maroc», pour son appui. Nous souhaitons également exprimer notre profonde reconnaissance à nos collègues du Ministère de la Justice, en particulier, et du système judiciaire, en général, pour leur coopération et leur contribution à la préparation de ce support. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce
3 TABLE DE MATIERE LISTE DES ACRONYMES... I INTRODUCTION...1 1) Constat général :... 3 RECOMMANDATIONS D AMENDEMENTS PROPOSEES... 4 ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE ARTICLE CONCLUSION GENERALE ANNEXE I : PROJET DE LOI MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N FORMANT CODE DE COMMERCE ANNEXE II : LISTE DES PERSONNES CONSULTEES...41 ANNEXE III : COMPOSITION DU COMITE DE REDACTION Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce
4 LISTE DES ACRONYMES ACAM CNSS CNUDCI D.O.C CGEM FMI USAID Caisse Nationale de Sécurité Sociale Commission des Nations Unies pour Droit Commercial International Dahir des Obligations et des Contrats Confédération Générale des Entreprises du Maroc Financial Markets International Agence Américaine pour le Développement International Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page i
5 INTRODUCTION Le livre V du Code de Commerce relatif au traitement des entreprises en difficultés constitue sans nul doute une avancée certaine dans le traitement des cas des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : L instauration du système de la prévention, L abolition de la procédure de la faillite et son remplacement par une procédure qui privilégie la sauvegarde et la continuation de l activité. Mais depuis son entrée en vigueur, il a fait l objet de plusieurs critiques aussi bien de la part des professionnels du droit que de la part des professionnels, parmi ces critiques, on peut relever notamment : La faiblesse du contrôle de la solvabilité du débiteur, La rapidité dans la déclaration de la liquidation judiciaire, surtout quand la situation difficile de l entreprise peut être rétablie. Partant de ce constat, l USAID a entamé une réflexion visant l amendement du Livre V du Code de Commerce, ce processus est réparti comme suit : Rapport sur l état d avancement du projet portant sur les procédures collectives : ce rapport rentre dans le cadre d une mission de modernisation de la législation commerciale au Maroc. Il a été exécuté par M. G Kelley du Financial Markets International (FMI). Ce rapport a recommandé une réforme globale de la loi sur les difficultés d entreprises. Colloque sur «le bilan de huit ans d application de la nouvelle législation du droit des entreprises en difficultés au Maroc», organisé par l USAID en collaboration avec le Ministère de la Justice les 8 et 9 avril Ce colloque a recommandé de modifier plusieurs articles de la loi, Le programme (ACAM) de l USAID a repris ces travaux et a procédé à la constitution d un comité technique composé de spécialistes en la matière et des représentants du Ministère de la Justice, des autorités judiciaires et du secteur privé (voir annexe III). La réflexion conduite dans le cadre de la présente mission n a pas pour objectif de remettre en cause les grands équilibres du livre V du code de commerce. En effet, Il est difficilement envisageable de procéder à une réforme globale après seulement une décennie de l application de la loi qui a besoin de plusieurs années d application pour évaluer son impact. L objet de la mission tend à résoudre certaines difficultés d ordre pratique. De ce fait, il est nécessaire de procéder à une réforme partielle du texte en vigueur. Lors de sa mission, le Comité a procédé par plusieurs étapes : 1. Examen approfondi du rapport Kelley pour savoir dans quelle mesure il peut être exploité ; 2. Analyse des recommandations du colloque organisé par l USAID et le Ministère de la Justice les 8 et 9 avril 2004 à Rabat sur «le Bilan de 8 ans d application de la nouvelle législation des procédures collectives au Maroc.» Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 1
6 3. Recueil des points de vue des magistrats des juridictions commerciales sur les difficultés pratiques du livre V du code de commerce (voir annexe liste des magistrats interviewés) 4. Position de la doctrine dominante en droit des procédures collectives. 5. Normes de la CNUDCI en matière d insolvabilité 6. Analyse des travaux du Deuxième colloque sur le bilan de l application de la nouvelle législation des procédures collectives au Maroc organisé par la faculté des sciences juridiques économiques et sociales Aïn- Chok de Casablanca les 9 et 10 février Réformes des procédures collectives en droit comparé. A partir de cette démarche, le Comité a rédigé un rapport qui peut être divisé en trois parties : Constat général de l état des lieux de l application de la nouvelle législation du droit des entreprises en difficultés au Maroc ; Propositions d amendements, justifiées et commentées ; Rédaction de l avant projet de loi complétant et modifiant la loi formant code de commerce Les recommandations de ce rapport seront débattues lors d un séminaire conjoint Ministère de la Justice /Programme. Les résultats de ce séminaire doivent constituer les bases d un projet de réforme qui sera mis sur le circuit d adoption. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 2
7 1) Constat général : L état des lieux tel qu il peut être dressé après dix années d application de la nouvelle législation du droit des procédures collectives au Maroc concerne, aussi bien, la procédure de prévention que celle du redressement judiciaire. A. La procédure de prévention, Le résultat de l application de cette procédure est décevant du fait de l hésitation des entreprises à recourir aux nouveaux mécanismes de prévention prévus par la loi et de la mauvaise situation financière de l entreprise proche de la cessation des paiements, rendant toute mesure de prévention impossible. En l espèce, le rôle du président du tribunal est réduit à sensibiliser le chef de l entreprise sur la nécessité de déposer le bilan sans tarder ; pourtant le rôle préventif du tribunal de commerce est très important. En effet, les mécanismes légaux offrent aux juridictions commerciales les outils nécessaires de prévention, mais c est leur mise en œuvre qu il convient d améliorer. B. La procédure de redressement judiciaire : En l espèce, les résultats ne sont pas non plus satisfaisants du fait du nombre important de l ouverture des procédures de liquidation judiciaire et de la faiblesse du taux de réussite des plans de continuation. Cet échec ne peut pas être imputé totalement au cadre légal, lequel apparaît globalement approprié au traitement judiciaire des entreprises en cessation des paiements. Mais il y a également certaines malfaçons techniques du dispositif légal qu il convient de corriger. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 3
8 RECOMMANDATIONS D AMENDEMENTS PROPOSEES Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 4
9 ARTICLE 545 L entreprise est tenue de procéder par, elle-même, à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l exploitation. A défaut, le président du tribunal intervient à travers la prévention externe. Le traitement de l entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d un plan de la continuation ou d un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de l exploitation par la mise en liquidation judiciaire. On entend par chef d entreprise au sens du présent livre, la personne physique débitrice ou le représentant légal de la personne morale débitrice. Préciser les objectifs de la procédure de redressement judicaire énoncés d une manière timide par la législation actuelle. Recommandations proposées pour l art. 545 al.1 «Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre : La sauvegarde de l entreprise, le maintien de l emploi et l apurement du passif.» L énoncé dans l ordre successif des objectifs désigne la gradation des priorités de la loi. «Article 545 (Premier alinéa). -Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre «la sauvegarde de l entreprise et l apurement du passif. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 5
10 ARTICLE 546 Le commissaire aux comptes, s il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l invitant à redresser la situation. Faute d exécution par le chef d entreprise dans un délai de 15 jours de la réception ou s il n arrive pas personnellement ou après délibération du conseil d administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, à un résultat positif, il est tenu de faire délibérer la prochaine assemblée générale pour statuer, sur rapport du commissaire aux comptes, à ce sujet. Le critère de déclanchement de l alerte est imprécis pour les juristes. Il est recommandé de changer le mot (faits) par (difficultés) en harmonie avec l énoncé du titre et par souci de précision. Proposition d élargissement du droit d alerte aux représentants des salariés (comité d entreprise ou délégués du personnel) en vue de les faire associer à la procédure et prévenir les des conflits sociaux. Renforcer le rôle du commissaire aux comptes par l obligation de révélation sous peine d engagement de sa responsabilité. Recommandations proposées pour l art. 546 «Le commissaire aux comptes, s il en existe, les représentants du personnel ou tout associé informe le chef d entreprise de toute difficulté juridique économique et sociale de nature à compromettre la continuité de l exploitation» «Article 546 (premier alinéa). -Le commissaire aux comptes, s il en existe, ou tout associé dans la «société ou le représentant du personnel informe le chef de l entreprise de toute difficulté «juridique, économique et sociale de nature à compromettre la continuité de «l exploitation..(le reste sans modification). Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 6
11 ARTICLE 548 Le président du tribunal convoque le chef d entreprise dans le cas prévu à l article 547 ou lorsqu il résulte de tout acte, document ou procédure, qu une société commerciale, ou une entreprise individuelle commerciale ou artisanale, connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l exploitation, pour que soit envisagées les mesures propres à redresser la situation. A l issue de cet entretien, le président du tribunal peut, nonobstant toute disposition législative contrainte, obtenir communication, par le commissaire aux comptes, les administrations, les organismes publics ou le représentant du personnel ou par toute autre personne, des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur. Prévoir l audition du commissaire aux comptes du fait de son rôle très important dans la prévention des difficultés de l entreprise. Préciser les modalités de convocation du chef de l entreprise et les mesures appropriées en cas de convocation infructueuse. Prévoir l information du parquet pour la suite de la procédure conformément à l article 563. La prévention externe peut être déclanchée par le président du tribunal ou le vice président. Le monopole par le président peut retarder le déclanchement de la procédure pour indisponibilité et vacances. Elargir les pouvoirs d investigation du président du tribunal aux principaux créanciers notamment les banquiers du fait de leur rôle dans la suite de la procédure du règlement amiable en harmonisation avec l art Audition du commissaire aux comptes par le président du tribunal Etendre la prévention externe aux créanciers désirant une solution amiable avec le débiteur. Recommandations proposées pour l art. 548 : al. 1 «Le président du tribunal ou le vice président entend le commissaire aux comptes en ses explications en chambre de conseil et convoque par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas prévu à l art » al. 3 «Si le chef de l entreprise ou le représentant légale de la personne morale ne répond pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé et communiqué au procureur du Roi.» Cette nouvelle disposition va renforcer la prévention externe. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 7
12 «Article 548 (Premier alinéa). -Le président du tribunal ou le vice président entend le «commissaire aux comptes en ses explications en chambre de conseil et convoque le «chef de l entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception dans le cas prévu à «l article 547 ou, lorsqu il résulte.. (La suite sans modification). «(Deuxième alinéa) A l issue de cet entretien.. du débiteur. «(Troisième alinéa). Si le chef de l entreprise ou le représentant légal de la personne morale ne «donne pas de suite à la convocation, un procès verbal de carence est dressé et «communiqué au procureur du Roi. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 8
13 ARTICLE 550 La procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté aux possibilités de l entreprise. Le président du tribunal est saisi par une requête du chef de l entreprise, qui expose sa situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d y faire face. Etendre le domaine des difficultés à l aspect social en harmonie avec le 2 ème alinéa de cet article et à l art. 552 qui se réfèrent à la situation sociale de l entreprise. Les conflits sociaux sont généralement la cause des difficultés de plusieurs entreprises Recommandations proposées pour l art. 550 : Al.1 «éprouve une difficulté juridique, économique, financière ou sociale» AL 2 «Le président du tribunal ou le vice président est saisi par requête du chef de l entreprise accompagnée de la liste de tous les créanciers et exposant» Cette disposition permettra d apprécier la situation financière de l entreprise et la bonne ou la mauvaise foi du débiteur. «Article 550 (Premier alinéa).-la procédure de règlement amiable est ouverte à toute entreprise «commerciale ou artisanale qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté «juridique, économique, financière ou sociale ou des besoins ne pouvant être couverts par un «financement adapté aux possibilités de l entreprise. «(Deuxième alinéa) Le président du tribunal ou le vice président est saisi par requête du chef de «l entreprise accompagnée de la liste de tous les créanciers et exposant (suite sans «modification) Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 9
14 ARTICLE 551 Dès réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet, par le greffier, le chef de l entreprise pour recueillir ses explications. Rappeler les modalités de convocation du débiteur conformément à l art Prévoir un recours contre la décision du président du tribunal en cas de rejet de la demande du débiteur en vue de permettre la révision de la décision par la cour d appel en cas de mauvaise appréciation de la situation financière de l entreprise par le président du tribunal. Cette possibilité est offerte par l art. 664 prévoyant le changement du syndic. Recommandations proposées pour l art. 551 «Dès la réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet, par le greffier le chef de l entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception pour recueillir ses explications» «Article 551.-Dès réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son «cabinet, par le greffier, le chef de l entreprise par lettre recommandée avec accusé de «réception, pour recueillir ses explications. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 10
15 ARTICLE 552 Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l article 548, le président du tribunal peut charger un expert d établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l entreprise et, nonobstant toute disposition législative contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers, tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financières de l entreprise. La mission de l expert doit également englober l audit de l entreprise en vue d analyser ses problèmes financiers et d étudier ses capacités. Recommandations proposées pour l art. 552 : «, le président du tribunal peut charger un expert d établir un rapport d audit sur la situation économique, sociale et financière de l entreprise». «Article 552.-Outre les pouvoirs qui lui sont attribués par l article 548, le président du tribunal «ou le vice président peut charger un expert d établir un rapport d audit sur la situation «économique, sociale et financière de l entreprise et,. (la suite sans modification). Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 11
16 ARTICLE 553 S il apparaît que les propositions du chef de l entreprise sont de nature à favoriser le redressement de l entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement amiable. Il désigne un conciliateur pour une période n excédant pas trois mois mais qui peut être prorogée d un mois au plus à la demande de ce dernier. Informer le parquet de la décision prise par le président du tribunal. Cette information est importante en cas de rejet de la demande du bénéfice du règlement amiable pour une entreprise qui pourrait être en cessation des paiements Le conciliateur doit être indépendant par rapport à l entreprise. L ordonnance de nomination doit également prévoir sa rémunération et les modalités de paiement à la charge du chef d entreprise. Recommandations proposées pour l art. 553 : «le président du tribunal.., nomme un conciliateur indépendant Il fixe le montant de sa rémunération qui doit être consignée d avance par le chef de l entreprise à la caisse du tribunal. Le président du tribunal informe le procureur du roi de l ouverture de la procédure du règlement amiable.» «Article -553 (Premier alinéa). S il apparaît que les propositions du chef de l entreprise sont de «nature à favoriser le redressement de l entreprise, le président du tribunal ouvre le règlement «amiable. Il désigne un conciliateur indépendant pour une période n excédant pas trois mois «mais qui peut être prorogée d un mois au plus à la demande de ce dernier. «(deuxième alinéa).- Il fixe le montant de la rémunération qui doit être consignée «d avance par le chef de l entreprise à la caisse du tribunal. «(Troisième alinéa). - Il informe le procureur du Roi de l ouverture de la procédure du «règlement amiable. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 12
17 ARTICLE 554 Le président du tribunal détermine la mission du conciliateur, dont l objet est de favoriser le fonctionnement de l entreprise et de rechercher la conclusion d un accord avec les créanciers. Le président du tribunal communique au conciliateur les renseignements dont il dispose et, le cas échéant, les résultats de l expertise visée à l article 552. Prévoir la possibilité de changer le conciliateur pour juste motif (indisponibilité). Prévoir également des honoraires pour le conciliateur pour couvrir les frais de sa mission. Recommandations proposées pour l art. 554 : «Le président du tribunal peut ordonner le changement du conciliateur pour juste motif soit d office soit à la demande du chef de l entreprise. «Article «(Troisième alinéa.) - Le président du tribunal peut ordonner le changement du «conciliateur pour juste motif, soit d office, soit à la demande du chef de l entreprise. «(Quatrième alinéa).- Il est accordé au conciliateur, pour cette mission, des honoraires «dont le montant est fixé par le président tribunal. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 13
18 ARTICLE 560 Les procédures de traitement des difficultés de l entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n est pas en mesure de payer à l échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l accord amiable prévu à l article 556 ci-dessus. 1- Prévoir le tribunal compétent en harmonisation avec l article 11 de la loi instituant les tribunaux de commerce en vue de mettre fin au débat sur le problème de compétence. 2- Prévoir la possibilité d étendre les procédures de redressement judicaires aux personnes morales de droit privé non commerçantes, de ce fait, il a été jugé opportun de ne pas spécifier l activité de la personne morale en vue d une vaste extension de la portée de cet article. Cette extension a pour objectif la protection des créanciers et de l ordre public économique. Cette extension est prévue par plusieurs législations en droit comparé. 3- Préciser la notion de cessation des paiements en prévoyant le défaut de paiement du passif exigible ou exigé. L art. 560 n a pas défini la cessation du paiement selon la formule retenue par la jurisprudence ; à savoir la comparaison entre l actif disponible et le passif exigible. Il serait souhaitable d ajouter aussi le passif exigé par le créancier en vue de laisser une nouvelle chance à l entreprise d éviter le dépôt de bilan. La cessation des paiements demeure donc le critère financier de l ouverture de la procédure de redressement judiciaire mais avec une analyse précise et globale de la situation de l entreprise. 4- Préciser la prise en charge préalable des frais de la procédure par : Le trésor public en cas de saisine d office ; Le débiteur au cas où il demande l ouverture de la procédure ; Le créancier demandeur. Cette nouvelle disposition permettra l accélération de la procédure de publication du jugement d ouverture et de faire face à certains frais d urgence et ce dans l intérêt général. Recommandations proposées pour l art. 560 : «Les procédures de traitement des difficultés de l entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à toute société commerciale, et à toute personne morale de droit privé non commerçante qui n est pas en mesure de payer à l échéance ses dettes exigibles ou exigées, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l accord amiable prévu à l article 556 ci-dessus». Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 14
19 «Article 560 (premier alinéa). Les procédures de traitement des difficultés de l entreprise sont «applicables à tout commerçant, à tout artisan, à toute société commerciale et à toute personne «morale de droit privé non commerçante qui n est pas en mesure de payer, à l échéance, ses «dettes exigibles ou exigées, y compris celles qui «sont nées de ses engagements conclus dans «le cadre de l accord amiable prévu à l article 556 ci- dessus. «(Deuxième alinéa). Les frais de procédure sont à la charge : «-du trésor public en cas de saisine d office ; «-du débiteur au cas où il demande l ouverture de la procédure ; «-du créancier qui demande l ouverture de la procédure. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 15
20 ARTICLE 562 Le chef de l entreprise dépose sa demande au greffe du tribunal. Sa déclaration énonce les causes de la cessation de paiements et doit être accompagnée des documents suivants : 1- les états de synthèse du dernier exercice comptable ; 2- l énumération et l évaluation de tous les biens mobiliers et immobiliers de l entreprise ; 3- la liste des créanciers et des débiteurs avec l indication de leur résidence, le montant de leurs droits, créances et garanties à la date de leur cessation de paiements ; 4- le tableau des charges. Les documents présentés doivent être datés, signés et certifiés par le chef de l entreprise ; dans le cas ou l un de ces documents ne peut être fourni ou ne peut l être qu incomplètement, la déclaration doit contenir l indication des motifs qui empêchent cette production. Le greffier atteste de la réception de ces documents. Proposition de complément de l article 562 : Ajouter un dernier alinéa prévoyant la prise en charge des frais de la procédure par le demandeur. «Le tribunal fixe provisoirement les frais de la procédure à la charge du demandeur..». «Article «(Quatrième alinéa.) - Le tribunal fixe provisoirement les frais de la procédure à la «charge du demandeur. Ce dernier procède par avance à la consignation du montant de «ces frais à la caisse du tribunal. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 16
21 ARTICLE 563 La procédure peut être ouverte sur l assignation d un créancier quelle que soit la nature de sa créance. Le tribunal peut aussi se saisir d office ou sur requête du ministère public, notamment en cas d inexécution des engagements financiers conclus dans de l accord amiable prévu à l article 556. Préciser la nature de la dette. La rédaction générale de l article 563 al.1 a donné lieu à plusieurs interprétations concernant la nature de la dette à prendre en considération pour l ouverture de la procédure. Il convient de préciser que seules les dettes commerciales et civiles qui sont en rapport avec l activité de l entreprise justifient l ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Recommandations proposées pour l art. 563 : «La procédure peut être ouverte sur l assignation d un créancier quelle que soit la nature de ses créances, dès lors qu elle est en rapport avec l exercice de l activité commerciale du débiteur. Le tribunal peut se saisir d office ou sur requête du ministère public, notamment en cas d inexécution des engagements financiers conclus dans le cadre du règlement amiable prévu à l article 556 ou suite à la révélation de la cessation des paiements par les représentants du personnel». «Article 563. La procédure peut être ouverte sur l assignation d un créancier quelle que soit la «nature de ses créances, dès lors qu elle est en rapport avec l exercice de l activité «commerciale du débiteur. «Le tribunal peut aussi se saisir d office ou sur requête du ministère public, en cas d inexécution «des engagements financiers conclus dans le cadre de l accord amiable prévu à l article 556 ou «suite à la révélation de la cessation de paiements par le représentant du personnel. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 17
22 ARTICLE 566 Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société. Le tribunal qui a ouvert la procédure de traitement est compétent pour toutes les actions qui s y rattachent. Est particulièrement considérée comme une action relevant de cette compétence, l action se rapportant à l administration de la procédure ou celle dont la solution requiert l application du présent titre. La compétence du tribunal de commerce en matière des procédures collectives a soulevé un débat du fait du silence de l article 5 de la loi de 12/02/1997 instituant les tribunaux de commerce malgré l expression claire de l article 11 de la même loi. Pour éviter ce débat stérile, il convient de préciser d une manière expresse la compétence du tribunal de commerce. Recommandation proposée pour l art. 566 : «Est compétent le tribunal de commerce du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société». «Article 566. (Premier alinéa) Est compétant le tribunal de commerce du lieu du principal «établissement du commerçant ou du siège de la société. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 18
23 ARTICLE 567 Le tribunal statue sur l ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l entreprise en chambre du conseil. Il peut également entendre toute personne dont l audition lui paraît utile sans qu elle puisse invoquer le secret professionnel ; il peut aussi requérir l avis de toute personne qualifiée. Il statue au plus tard dans les quinze jours de sa saisine. Prévoir la consultation des représentants du personnel en harmonie avec le nouveau code de travail qui a renforcé la représentation du personnel. Le chef de l entreprise doit indiquer préalablement au tribunal l identité des personnes désignées pour l audition. La consultation des représentants du personnel facilitera le succès de la solution de redressement adoptée. Prévoir l audition du conciliateur au cas ou le tribunal est saisi par suite d inexécution du règlement amiable. Recommandations proposées pour l art. 567 : «Le tribunal statue sur l ouverture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le chef de l entreprise en chambre du conseil et les représentants du personnel. Dans le cas mentionné à l article 563, il statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le conciliateur en présence duquel l accord a été conclu» «Article (Première alinéa) Le tribunal statue sur l ouverture de la procédure après avoir «entendu ou dûment appelé le chef de l entreprise et les représentants du personnel en «chambre du conseil. «(Quatrième alinéa). -Dans les cas mentionnés à l article 563, il statue après avoir «entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le conciliateur en présence duquel «l accord a été conclu. Propositions d amendements du Livre V du Code de Commerce Page 19