Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/48-1991/021_PS_SJG_SJG9148CM00021.htm
Timestamp: 2017-10-20 03:40:13+00:00
Document Index: 188199889

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 1"]

Chômage-Emploi. — Garantie de ressources. Suppression (L. 5 juill. 1983, art. 1er). Maintien des droits acquis. Obstacle (non) (L. 5 juill. 1983, art. 2). Allocation de garantie de ressources. Versement jusqu'au dernier jour du mois du soixante-cinquième anniversaire (D. 2 août 1983, art. 1er) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Chômage-Emploi. — Garantie de ressources. Suppression (L. 5 juill. 1983, art. 1er). Maintien des droits acquis. Obstacle (non) (L. 5 juill. 1983, art. 2). Allocation de garantie de ressources. Versement jusqu'au dernier jour du mois du soixante-cinquième anniversaire (D. 2 août 1983, art. 1er)
(Cass. soc, C., 3 oct. 1991 ; ASSEDIC Roubaix- Tourcoing c. Mullier). Selon l'article 2 de la loi n. 83-580 du 5 juillet 1983, l'article 1 supprimant la garantie de ressources, ne fait pas obstacle au maintien des droits acquis à cette garantie résultant des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date de la publication de la loi ou d'engagements pris avec l'État avant la publication de cette loi dont les modalités seront fixées par décret. La délibération 11 D de la commission (...)