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Timestamp: 2018-12-19 15:05:19+00:00
Document Index: 297549975

Matched Legal Cases: ['art. 4', '§1', '§1', '§4', '§5', 'art. 14']

du 06/04/2006 au ...
1. - du 08/07/1995 au 19/06/2001
2. - du 20/06/2001 au 05/04/2006
3. - du 06/04/2006 au ...
Chapitre II. — Publicité active
Chapitre III. — Publicité passive
M.B. du 28/06/1995, p. 18372
Décret relatif à la publicité de l’Administration
- le décret du 16 mars 2006.
Documents du Conseil, 301 (1994-1995), nos 1 à 7.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 23 mars 1995.
Le présent décret s’applique:
Le présent décret ne s’applique pas aux matières visées par (les articles D.10 à D.20.18 du Livre Ier du Code de l’Environnement – DRW du 16 mars 2006, art. 4). Il ne préjudicie pas aux dispositions décrétales qui prévoient une publicité plus étendue de l’administration.
. — Publicité active
Afin de fournir au public une information claire et objective sur l’action des autorités administratives régionales:
. — Publicité passive
§1er. Le droit de consulter un document administratif d’une autorité administrative régionale et d’en recevoir copie consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent décret, peut prendre connaissance sur place de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie, selon les modalités arrêtées par le Gouvernement.
Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d’un intérêt.
La consultation d’un document administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée, et si possible les documents administratifs concernés, et est adressée par écrit à l’autorité administrative régionale compétente, même si celle-ci a déposé le document aux archives.
§1er. L’autorité administrative régionale ou non régionale rejette la demande de consultation, d’explication ou de communication sous forme de copie d’un document administratif, si elle a constaté que l’intérêt de la publicité ne l’emporte pas sur la protection de l’un des intérêts suivants:
Lorsqu’une personne démontre qu’un document administratif d’une autorité administrative régionale comporte des informations inexactes ou incomplètes la concernant, cette autorité est tenue d’apporter les corrections requises sans frais pour l’intéressé. La rectification s’opère à la demande écrite de l’intéressé.
En cas d’absence de communication dans le délai prescrit, l’autorité est réputée avoir rejeté la demande.
Le demandeur peut introduire un recours contre cette décision conformément aux lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973. Le recours devant le Conseil d’Etat est accompagné, le cas échéant, de l’avis de la Commission.
§4. La Commission peut, d’initiative, émettre des avis sur l’application générale du présent décret. Elle peut soumettre au Conseil des propositions relatives à son application et à sa révision éventuelle.
(§5. Chaque année et au plus tard le 30 juin, la Commission remet un rapport d’activités portant notamment sur l’application générale du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration et du décret relatif à la publicité de l’administration dans les intercommunales wallonnes au Conseil régional wallon. – DRW du 7 mars 2001, art. 14)
Lorsque la demande de publicité porte sur un document administratif d’une autorité administrative régionale incluant une œuvre protégée par le droit d’auteur, l’autorisation de l’auteur ou de la personne à laquelle les droits de celui-ci ont été transmis n’est pas requise pour autoriser la consultation sur place du document ou pour fournir des explications à son propos.