Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4594-PGP&bg=3247&bd=3248&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 23:20:44+00:00
Document Index: 250139634

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 42", '§ 10', "l'article 56", "l'article 87", '§ 20', "l'article 87", '§ 30', '§ 40', 'art. 10', '§ 50', 'art. 10', '§ 60', '§ 70', '§ 80', 'art. 10', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'art. 10', '§ 140', '§ 150', 'art. 10', '§ 160', '§ 170', 'art. 10', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§190', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 190', '§ 280', '§ 190', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 15", '§ 320', "l'article 10", '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', "l'article 42", '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', "l'article 42", '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', 'art. 39', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550']

BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 1-12/09/2012)
Afin d'encourager les petites et moyennes entreprises à investir dans des régions urbaines ou rurales défavorisées, l' article 39 quinquies D du code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2014, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation, dans les zones mentionnées à l' article 1465 A du CGI et au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 , peuvent pratiquer un amortissement exceptionnel égal à 25 % du prix de revient à l'achèvement des constructions.
Ces dispositions s'appliquent également aux travaux de rénovation réalisés avant le 1er janvier 2014 dans des immeubles répondant aux conditions fixées au 1er alinéa de l' article 39 quinquies D du CGI .
10 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 10-12/09/2012)
L'amortissement exceptionnel issu de l'article 56 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 , a été reconduit, en dernier lieu, par l'article 87, II de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006.
20 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 20-12/09/2012)
Par ailleurs, le II de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 conditionne désormais l'application des dispositions de l' article 39 quinquies D du CGI au respect des conditions et limites prévues par différents règlements communautaires (cf. I-A-2-b ).
La définition de la petite et moyenne entreprise est revue au regard des seuils fixés par la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE en date du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.
1. Régime antérieur au 1er janvier 2007
30 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 30-12/09/2012)
L'amortissement exceptionnel est réservé aux petites et moyennes entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'impôt sur les sociétés :
- dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 21 400 000 ¤ ou dont le total du bilan n'excède pas 10 700 000 ¤ ;
- dont le capital n'est pas détenu à plus de 25 % par des entreprises ne répondant pas aux deux critères précédents.
40 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 40-12/09/2012)
Ces critères sont cumulatifs et s'apprécient en règle générale par rapport au dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation concernés. Toutefois, en cas de création, lorsque l'immeuble ou les travaux de rénovation sont achevés au cours du premier exercice d'exploitation de l'entreprise, les critères s'apprécient à la date de clôture de cet exercice ( CGI, ann. III, art. 10 GB -I-6 ). Le point de savoir à quelle date une construction peut être considérée comme achevée est une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque situation.
La date d'achèvement pourra être déterminée comme la date à laquelle l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective de l'immeuble industriel ou commercial, cette date devant normalement correspondre à la date d'achèvement figurant sur la déclaration prévue à l' article R 460-1 du code de l'urbanisme (article abrogé le 1er octobre 2007).
a. Condition d'effectif salarié
50 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 50-12/09/2012)
L'effectif des salariés correspond au nombre mensuel moyen de salariés employés par l'entreprise pendant la période retenue ( CGI, ann. III, art. 10 GB -I-1 ).
1° Définition des salariés
60 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 60-12/09/2012)
Pour l'application de ce dispositif, les salariés s'entendent des personnes titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, et rémunérées directement par l'entreprise.
2° Cadre d'appréciation du nombre de salariés
70 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 70-12/09/2012)
L'appréciation du nombre de salariés doit être faite dans le cadre de l'entreprise ou de l'exploitation pour l'ensemble de ses établissements. Ainsi, les salariés de l'entreprise dont l'activité est exercée à l'extérieur de la zone d'investissement sont pris en compte pour le calcul de l'effectif.
3° Décompte du nombre de salariés
80 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 80-12/09/2012)
Dans un premier temps, il est procédé au calcul du nombre mensuel de salariés au titre de chaque mois de l'exercice.
Il convient de distinguer entre :
- les salariés à temps complet selon qu'ils sont employés pendant tout le mois ou selon qu'ils ont été embauchés ou débauchés au cours du mois. Les salariés à temps complet s'entendent de ceux qui sont occupés en permanence dans l'entreprise et y effectuent des journées normales et complètes de travail ;
- et les salariés à temps partiel. Ceux-ci s'entendent des salariés dont la durée de travail mensuelle est inférieure d'au moins un cinquième à celle qui résulte de l'application, sur cette même période, de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ( code du travail, art. L. 3123-1 ).
- les salariés employés à temps complet tout le mois sont comptés pour une unité.
Le nombre de salariés à temps complet embauchés ou débauchés au cours du mois est obtenu en divisant par 151,67 (ce chiffre doit être considéré comme exprimant la durée mensuelle de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires) le total des heures de travail effectuées par le personnel occupé seulement une fraction de cette période, le quotient étant arrondi à l'unité inférieure ;
- chaque salarié à temps partiel entre en compte dans l'effectif du personnel pour le rapport qui existe entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans son contrat et la durée légale du travail ou, si elle est inférieure à la durée légale, la durée normale du travail accomplie dans l'établissement ou la partie de l'établissement où il est employé ( CGI, ann. III, art. 10 GB -I-1 ).
90 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 90-12/09/2012)
Par suite, le nombre mensuel moyen de salariés pendant un exercice est obtenu en divisant le total des effectifs définis ci-avant pour chaque mois par le nombre de mois de l'exercice. Lorsque le commencement ou la clôture d'un exercice intervient en cours de mois, celui-ci est retenu pour un mois entier.
100 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 100-12/09/2012)
Sur ces différents points, il convient de se reporter aux précisions relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue qui figurent dans la série taxes et participations sur les salaires.
b. Condition financière tenant au chiffre d'affaires réalisé et/ou au total du bilan
110 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 110-12/09/2012)
L'amortissement exceptionnel est réservé aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 21 400 000 ¤ ou dont le total du bilan est inférieur à 10 700 000 ¤ .
120 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 120-12/09/2012)
Ces critères n'étant pas cumulatifs, le critère est satisfait dès lors que l'un des deux seuils est respecté.
130 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 130-12/09/2012)
Le chiffre d'affaires à prendre en compte s'entend du chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours du dernier exercice clos, quelle que soit la durée de cet exercice. Il correspond au montant hors taxes des affaires réalisées par l'entreprise avec les tiers dans l'exercice de son activité professionnelle courante, à l'exclusion des recettes de caractère exceptionnel telles que les produits de cession d'éléments de l'actif immobilisé ( CGI, ann. II, art. 10 GB -I-2 ).
Le total du bilan correspond à la totalisation de tous les postes d'actif ou de passif afférents au dernier exercice clos (compte tenu de la limite de chiffre d'affaires retenue, les entreprises ayant opté pour la comptabilité super simplifiée et qui sont à ce titre dispensées de produire un bilan, sont réputées remplir la condition de total de bilan inférieur à 10 700 000 ¤).
c. Condition tenant à la détention du capital
140 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 140-12/09/2012)
Sont exclues du champ d'application de l'amortissement exceptionnel les entreprises dont le capital est détenu, directement ou indirectement, pour plus de 25 % par des entreprises qui emploient plus de 250 salariés, ou dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 21 400 000 ¤ et le total du bilan supérieur ou égal à 10 700 000 ¤.
En pratique, cette condition concerne les seules sociétés, à l'exclusion de toute autre forme sociale. Elle n'est pas opposable aux entreprises individuelles.
150 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 150-12/09/2012)
Pour l'appréciation du pourcentage de 25 %, il convient de retenir les droits de vote et les droits à dividende ; à l'inverse, il n'est pas tenu compte de la participation détenue par les sociétés de développement régional, les sociétés de capital-risque au sens du 3° septies de l' article 208 du CGI et les sociétés financières d'innovation ( CGI, ann. III art. 10 GB -I-4 ).
d. Nature de l'activité exercée
160 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 160-12/09/2012)
Le régime d'amortissement exceptionnel s'applique de plein droit aux petites et moyennes entreprises qui n'exercent pas une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeuble définies ci-après :
- les activités bancaires, financières et d'assurances sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail ainsi que par les entreprises d'assurances de toute nature ;
- les activités de gestion ou de location d'immeubles : sont visées les entreprises qui se livrent à la location ou à la gestion des immeubles nus ou meublés dont elles sont propriétaires.
170 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 170-12/09/2012)
Pour l'application de ce dispositif, seront présumées exercer une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles les entreprises qui retirent d'une telle activité au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ( CGI, ann. III art. 10 GB -I-5 ).
2. Régime à compter du 1er janvier 2007
a. Révision de la notion de petites et moyennes entreprises
180 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 180-12/09/2012)
- ont réalisé un chiffre d'affaires annuel, c'est-à-dire porté ou ramené le cas échéant à douze mois, qui n'excède pas 50 millions ¤ ou dont le total du bilan n'excède pas 43 millions ¤ ;
190 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 190-12/09/2012)
Par ailleurs, il est rappelé que l'application de l'amortissement exceptionnel des immeubles à usage industriel et commercial suppose, en outre, que les entreprises concernées respectent les conditions relatives aux encadrements communautaires (cf. I-A-2-b ).
1° Condition d'effectif salarié
200 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 210-12/09/2012)
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif des salariés correspond au nombre moyen de salariés employés par l'entreprise au cours de la période de référence ( cf. §190 ).
220 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 240-12/09/2012)
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI au titre de l'exercice de référence, l'effectif s'entend de la somme des effectifs des sociétés membres du groupe au titre de cet exercice.
2° Condition financière tenant au chiffre d'affaires ou au bilan
250 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 260-12/09/2012)
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI au titre de l'exercice de référence, le chiffre d'affaires s'entend de la somme des chiffres d'affaires des sociétés membres du groupe au titre ce cet exercice.
270 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 270-12/09/2012)
Le total du bilan s'entend de la somme de tous les éléments figurant à l'actif du bilan, pour une valeur nette, ou indifféremment de la somme des postes du passif à la clôture de l'exercice de référence, tel que défini au § 190 .
3° Condition relative à la détention du capital
280 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 280-12/09/2012)
Pour pouvoir être qualifiées de PME, les entreprises ne doivent pas être détenues à 25 % ou plus :
- par une ou plusieurs entreprises qui ne répondraient pas aux critères chiffrés définis ci-avant, en terme d'effectif, de chiffre d'affaires ou de total du bilan, fixés pour les petites et moyennes entreprises ;
- ou par des entreprises répondant aux conditions d'effectif et financières , mais détenues à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
Cette condition doit être appréciée de manière continue tout au long de l'exercice de référence défini au § 190 .
Pour l'appréciation du seuil de 25 %, la fraction du capital ou des droits détenus dans l'entreprise :
- par des sociétés de capital-risque (SCR) ;
- et sociétés unipersonnelles d'investissements à risque (SUIR) ;
n'est pas retenue à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 du CGI entre ces sociétés ou ces fonds et l'entreprise bénéficiaire des présentes dispositions.
290 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 290-12/09/2012)
Il est rappelé qu'aux termes des deuxième à quatrième alinéas du 12 de l' article 39 du CGI , un lien de dépendance est réputé exister entre deux entreprises :
300 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 300-12/09/2012)
Pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI , la condition de détention du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
b. Nouvelles conditions relatives aux encadrements communautaires
310 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 310-12/09/2012)
L'application de cet amortissement exceptionnel est désormais conditionnée au respect des conditions et limites prévues par les règlements communautaires suivants :
- pour les immeubles, pour les avantages octroyés du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 du 25 février 2004 ;
- pour les immeubles, pour les avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
- pour les travaux de rénovation, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 et du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
320 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 320-12/09/2012)
Ces règlements prévoient des plafonds d'aides qui s'apprécient soit en pourcentage du coût des investissements (Règlement CE n° 70/2001 en faveur des petites et moyennes entreprises), soit en valeur absolue (règlement CE n° 69/2001 relatif aux aides de minimis).
Pour apprécier le respect des plafonds d'aides prévus par ces règlements, il convient de considérer que l'aide accordée au titre de cet amortissement exceptionnel est égale à l'économie d'impôt actualisée résultant de l'application de cet amortissement par rapport à l'amortissement tel que prévu au 2° du 1 de l' article 39 du CGI (pour une illustration des modalités de calcul de l'aide, cf. exemple ci-dessous ).
A cet égard, il est rappelé que selon le règlement (CE) n° 70/2001, pour les régimes d'aides à l'investissement relevant de la finalité PME, l'intensité brute des aides allouées pour un projet d'investissement ne peut excéder 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les moyennes entreprises. Le règlement (CE) n° 800/2008 prévoit un taux d'intensité brute de l'aide fixé à 20 % des coûts admissibles pour les petites entreprises et à 10 % des coûts admissibles pour les entreprises de taille moyenne.
Par ailleurs, il est précisé qu'un nouveau règlement communautaire relatif aux aides de minimis, le règlement (CE) n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
A compter du 1er janvier 2007, sont considérées comme des aides de minimis, les aides dont le montant n'excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200 000 ¤ sur une période de trois exercices fiscaux et qui satisfont certaines règles de cumul.
Le taux d'actualisation à retenir est celui publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (Journal officiel de l'Union européenne L 140 du 30 avril 2004) et à la communication de la Commission concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation ( Journal officiel de l'Union européenne C 273 du 9 septembre 1997 p 3 ). Cette publication s'effectue dans le cadre d'une Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 25 états membres.
B. Constructions éligibles
330 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 330-12/09/2012)
L'amortissement exceptionnel est exclusivement réservé aux constructions neuves.
340 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 370-12/09/2012)
Seules sont visées par ce nouveau dispositif les constructions édifiées dans les zones de revitalisation rurale définies par l' article 1465 A du CGI et les zones de redynamisation urbaine définies au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 précise les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale. L' arrêté du 9 avril 2009 précise la liste des communes classées en zones de revitalisation rurale à compter du 1er janvier 2009. La liste des communes classées dans ces zones a été complété par deux arrêtés des 30 décembre 2010 et 28 décembre 2011.
380 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 380-12/09/2012)
L'amortissement exceptionnel s'applique aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 1995 et avant le 1er janvier 2014.
C. Travaux de rénovation éligibles
390 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 390-12/09/2012)
L'amortissement exceptionnel prévu à l' article 39 quinquies D du CGI est étendu aux travaux de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2014, dans les immeubles utilisés dans les conditions visées au premier alinéa de cet article.
400 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 410-12/09/2012)
Les travaux immobiliers sont définis dans le BOI-TVA-BASE-20-50 . Il s'agit des travaux de construction proprement dits, des travaux d'équipement des immeubles et des travaux de réparation ou de réfection pour la remise en état des immeubles :
420 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 420-12/09/2012)
430 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 430-12/09/2012)
Les dépenses d'entretien et de réparation des locaux professionnels qui n'ont d'autre objet que de maintenir un élément de l'actif en état afin que son utilisation puisse être poursuivie jusqu'à la fin de la période d'amortissement restant à courir constituent des charges déductibles et ne sont donc pas considérées comme des travaux de rénovation éligibles. Pour plus de précisions sur la notion de dépenses d'entretien, il convient de se référer au BOI-BIC-CHG-20-20-20 ;
440 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 440-12/09/2012)
Sont éligibles à l'amortissement exceptionnel les travaux de rénovation définis ci-avant qui sont réalisés dans les immeubles utilisés dans les conditions visées au premier alinéa de l' article 39 quinquies D du CGI . Cette éligibilité ne concerne donc pas uniquement les immeubles ayant bénéficié de l'amortissement exceptionnel de 25 % sur leur prix de revient.
450 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 450-12/09/2012)
- à usage industriel ou commercial. A cet égard, des hésitations étant apparues sur l'interprétation de cette condition, il est précisé qu'un immeuble utilisé dans le cadre d'une activité artisanale ou touristique, tel qu'un hôtel, peut bénéficier de ces dispositions sous réserve des conditions ci-après ;
- situés dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine, telles que définies à l' article 1465 A du CGI et au A du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
460 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 460-12/09/2012)
Pour ouvrir droit à l'amortissement exceptionnel, les travaux de rénovation doivent avoir été réalisés à compter du 1er janvier 2004 et avant le 1er janvier 2014. Par conséquent, ces travaux de rénovation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre 2013.
470 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 470-12/09/2012)
Par ailleurs, l'amortissement exceptionnel ne pouvant être constaté qu'au titre d'un exercice clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi relative au développement des territoires ruraux, soit le 24 février 2005, les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2004, mais au titre d'un exercice clos avant le 24 février 2005, pourront faire l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre du premier exercice clos à compter du 24 février 2005. Dans cette situation, l'amortissement exceptionnel sera égal à la différence entre l'amortissement que l'entreprise aurait pu constater en application de l' article 39 quinquies D du CGI et l'amortissement fiscalement déduit.
480 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 480-12/09/2012)
490 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 490-12/09/2012)
500 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 500-12/09/2012)
510 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 510-12/09/2012)
Par ailleurs, la déduction de l'amortissement exceptionnel est subordonnée à sa constatation dans la comptabilité de l'entreprise ( CGI, art. 39 -1 2°).
520 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 520-12/09/2012)
530 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 530-12/09/2012)
540 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 540-12/09/2012)
550 (BOFiP-BIC-AMT-20-30-90-§ 550-12/09/2012)
Exemple : Soit un immeuble à usage industriel achevé et mis en service le 17 août N dans une zone de revitalisation rurale, par une entreprise pour les besoins de son exploitation. Cette entreprise bénéficie de plein droit du régime d'amortissement exceptionnel.
Dotations N :
dotation exceptionnelle : 150 000 x 25% = 37 500 ¤
dotation normale réduite prorata temporis : (150 000 - 37 500) x (6,67 % x 2,25) x (5/12) = 7 035 ¤
Dotations N+1 :
[(150 000 - 37 500) - 7 035] X (6,67 % x 2,25) = 15 828 ¤