Source: http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/articles/40/401.html
Timestamp: 2018-12-09 20:42:03+00:00
Document Index: 310967581

Matched Legal Cases: ["l'article 575", "l'article 3", "l'article 61", "l'article 3", "l'article 231", "l'article 575"]

III. DÉBATS ASSEMBLÉE NATIONALE DU 22 OCTOBRE 2010
M. le président. « Art. 40. I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au f, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % » ;
2° Au i, le taux : « 2,92 % » est remplacé par le taux : « 3,40 % ».
II. - Au 10° du II de l'article L. 131 8 du code de la sécurité sociale, le pourcentage : « 33,36 % » est remplacé par le pourcentage : « 32,88 % ».
I. - L'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
II. - Au 10° du II de l'article L. 131 8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 33,36 % » est remplacé par le taux : « 32,88 % ».
Commentaire : le présent article vise à modifier la répartition du produit des droits de consommation sur les tabacs dans le but d'assurer la neutralité budgétaire, pour l'Etat comme pour la sécurité sociale, de l'assujettissement à la taxe sur les salaires (TS) de divers organismes publics.
A. LE DROIT DE CONSOMMATION SUR LES TABACS : UNE TAXE AFFECTÉE AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AU BUDGET GÉNÉRAL DE L'ETAT
Prévu à l'article 575 du code général des impôts (CGI), le droit de consommation sur les tabacs représente un produit de plus de 10 milliards d'euros par an.
En application de l'article 3 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, modifiant l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, ce produit est affecté aux organismes de sécurité sociale, au titre de la compensation des allègements généraux de cotisations sociales, et au budget général de l'Etat.
Le tableau ci-après rend compte de cette répartition.
La répartition du droit de consommation sur les tabacs
Pourcentage du droit
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) - maladie
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) - vieillesse
Caisse nationale d'aide au logement de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Allégements généraux (caisses et régimes de sécurité sociale)
Paniers heures supplémentaires
Source : d'après l'article 3 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
B. L'AFFECTATION DE LA TAXE SUR LES SALAIRES (TS) AUX ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE
La taxe sur les salaires (TS) est due par les employeurs qui ne sont pas redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d'affaires. En application de l'article 231-1 du CGI, seuls sont imposables à la TS les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année précédant celle du paiement des rémunérations.
Le produit de cette taxe était, en 2009, de 11,4 milliards d'euros.
Il est affecté aux organismes de sécurité sociale, au titre de la compensation des allègements généraux de cotisations sociales.
A compter du 1er janvier 2011, plusieurs organismes seront nouvellement assujettis à la TS.
S'agissant des agences régionales de santé (ARS), de Météo France, de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), de la caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS), de l'école nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) et de l'école nationale des sports de montagne (ENSM), le surcroît de TS résulte d'un transfert de personnel dont la rémunération n'était pas assujettie à la taxe dans leur précédente affectation. S'agissant de France Télévisions et de l'Audiovisuel extérieur de la France (AEF), le surcroît est lié à leur mode de financement. En effet, la part de leur activité qui est financée sur crédits budgétaires est exonérée du paiement de la TVA. Cette exonération emporte l'assujettissement, pour cette partie de leur activité, à la TS.
Le présent article vise à procéder à une nouvelle répartition du droit de consommation sur les tabacs prévu par l'article 575 du CGI.
La fraction de ce droit affectée aux caisses et aux régimes de retraite en raison des mesures portant des allégements sociaux enregistre une baisse, en passant de 33,36 % à 32,88 %.
En revanche, la fraction affectée au budget général de l'Etat bénéficie d'une hausse, en passant de 2,92 % à 3,40 %.
Une coordination avec ces nouveaux montants est par ailleurs effectuée au 10° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale qui reprend la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes de sécurité sociale.
Du fait du nouvel assujettissement des divers organismes précédemment cités (les ARS, Météo France, l'ONAC, la CNMSS, l'ENVSN, l'ENSM, France Télévisions et l'AEF), il va résulter en 2011 un accroissement de 51 millions du produit de la taxe sur les salaires.
Les organismes de sécurité sociale devraient donc percevoir 51 millions d'euros supplémentaires du fait de l'assujettissement de ces organismes publics.
Afin de couvrir la charge supplémentaire résultant de ce nouvel assujettissement à la TS, le Gouvernement a décidé de majorer à due concurrence la subvention pour charges de service public de ces divers organismes. Cette hausse de la subvention pour charges de service public est financée sur les crédits du budget général de l'Etat.
En conséquence, en l'état actuel du droit, l'assujettissement à la TS de ces organismes publics conduirait à un gain pour la sécurité sociale mais à un coût pour l'Etat, d'un montant de 51 millions d'euros de part et d'autre.
Afin d'assurer un principe de neutralité budgétaire, il convient donc de prévoir un transfert équivalent de la sécurité sociale vers l'Etat, soit une quote-part de 0,48 % du droit de consommation sur les tabacs au bénéfice du budget général et prélevée sur la fraction de ce droit affectée au « panier fiscal » de compensation des allègements généraux de charges.
La nouvelle répartition du droit de consommation sur les tabacs entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale serait alors la suivante :
La nouvelle répartition du droit de consommation sur les tabacs, après adoption du présent article
Au total, cet ajustement de la répartition du droit de consommation des tabacs paraît bien en mesure d'assurer la neutralité budgétaire, pour l'Etat comme pour la sécurité sociale, de l'élargissement de l'assiette de la TS précédemment mise en évidence. Il conviendra toutefois de s'assurer de la nécessaire concordance des nouvelles quote-parts, issues du présent article, avec d'éventuelles modifications pouvant intervenir lors de l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, actuellement en discussion devant le Parlement.
En tout état de cause, le présent article, qui met en place une « tuyauterie » complexe entre deux catégories d'administrations publiques, donc sans incidence sur le solde maastrichien, constitue un nouvel exemple des avantages qui résulteraient d'une fusion des parties « recettes » des deux lois financières annuelles.