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Timestamp: 2016-10-25 03:17:00+00:00
Document Index: 76525477

Matched Legal Cases: ['art. 257', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 105', 'art. 257', 'art. 124', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 105', 'art. 109', 'art. 66', 'art. 68']

4A_111/2007 (26.06.2007)
4A_111/2007
intim�, repr�sent� par Me Albert J. Graf.
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 27 f�vrier 2007 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
A.a Le 15 f�vrier 1996, X.________ SA, en tant que locataire, et la Banque A.________ (ci-apr�s: A.________), en qualit� de bailleresse, ont conclu un contrat de bail � loyer portant sur des locaux commerciaux, avec sanitaires et places de parc ext�rieures, sis � ... et destin�s � l'exploitation d'un dancing. D'une dur�e initiale de dix ans, le bail se renouvelait tacitement pour cinq ans et ainsi de suite s'il n'�tait pas r�sili� une ann�e au moins avant son �ch�ance, fix�e au 1er mars 2006. Le loyer mensuel, payable d'avance, a �t� fix� � 6'525 fr.
En cours de bail, Y.________ a succ�d� � A.________ comme bailleur. Il a confi� la gestion de la chose lou�e � B.________ SA.
A.b Par lettre recommand�e du 11 ao�t 2006, B.________ SA a somm� X.________ SA de s'acquitter, dans les 30 jours, d'un montant de 13'050 fr. au titre des loyers de juillet et ao�t 2006, faute de quoi le bail serait r�sili�. Le pli contenant cette lettre a �t� retourn� � l'exp�diteur, le 22 ao�t 2006, avec la mention "non r�clam�".
Un montant de 7'800 fr. a �t� vers� au bailleur le 30 ao�t 2006.
Le 21 septembre 2006, B.________ SA, agissant pour Y.________, a r�sili� le bail avec effet au 31 octobre 2006 au moyen de la formule officielle. X.________ SA a re�u le courrier contenant cette formule le 25 du m�me mois. Son mandataire a saisi la Commission de conciliation du district de Nyon, le 19 octobre 2006, afin de contester le cong�.
Le 3 novembre 2006, Y.________ a demand� au Juge de paix du district de Nyon d'ordonner l'expulsion de X.________ SA des locaux et places de parc occup�s par elle. De ce fait, la Commission de conciliation a transmis le dossier de la cause en contestation du cong� � ce magistrat.
Par ordonnance du 7 d�cembre 2006, d�clar�e imm�diatement ex�cutoire, le Juge de paix du district de Nyon a somm� X.________ SA de quitter les lieux et de les rendre libres pour le 4 janvier 2007.
X.________ SA a recouru contre cette ordonnance et l'effet suspensif a �t� accord� � son recours.
Statuant par arr�t du 27 f�vrier 2007, d�clar� ex�cutoire, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a confirm� l'ordonnance attaqu�e et renvoy� la cause au Juge du district de Nyon afin qu'il fixe � la recourante un nouveau d�lai pour lib�rer les locaux litigieux. Selon la cour cantonale, les conditions fix�es � l'art. 257d CO pour la r�siliation du bail en cas de demeure du locataire sont r�alis�es en l'esp�ce. Il n'y a, en particulier, aucune incertitude quant � l'identit� du bailleur. S'agissant de l'avis comminatoire, la locataire pr�tend certes qu'elle n'a pas �t� invit�e par la Poste � venir retirer le pli recommand� contenant cet avis; elle n'apporte toutefois aucun �l�ment � l'appui de son affirmation, de sorte que la pr�somption que la Poste a suivi la proc�dure r�glementaire en la mati�re n'est pas renvers�e. Quant � l'objection de compensation soulev�e par la recourante, elle ne saurait �tre prise en consid�ration, puisqu'elle n'a pas �t� faite dans le d�lai comminatoire. Enfin, le seul versement effectu� dans ce d�lai portait sur un montant - 7'800 fr. - inf�rieur � celui des loyers impay�s.
Le 25 avril 2007, X.________ SA a form� un recours en mati�re civile contre l'arr�t de la cour cantonale, concluant � l'annulation de cet arr�t et au rejet de la demande d'�vacuation. La recourante a requis l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance pr�sidentielle du 26 avril 2007, il a �t� fait droit � cette requ�te � titre superprovisoire. Dans la m�me ordonnance, un d�lai au 1er juin 2007, resp. au 15 mai 2007, a �t� fix� � l'autorit� cantonale, de m�me qu'� l'intim�, pour le d�p�t de leur r�ponse �ventuelle au recours et de leurs observations sur la requ�te d'effet suspensif.
La Chambre des recours a indiqu�, par lettre du 7 mai 2007, qu'elle se r�f�rait aux motifs �nonc�s dans son arr�t et qu'elle s'en remettait � justice au sujet de ladite requ�te.
Par �criture du 15 mai 2007, l'intim� a conclu au rejet de la requ�te d'effet suspensif. Il a sollicit�, par la m�me occasion, la fourniture de s�ret�s en garantie de ses d�pens, ensuite de quoi le d�lai qui lui avait �t� fix� pour le d�p�t de sa r�ponse a �t� annul� par ordonnance pr�sidentielle du 21 mai 2007.
Le 6 juin 2007, la recourante, se conformant � cette ordonnance, s'est d�termin�e sur la requ�te � fins de s�ret�s, concluant � son rejet.
2.1 Interjet� par la partie qui a contest� sans succ�s la validit� de la r�siliation du bail la liant � son adverse partie (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire de bail � loyer dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le pr�sent recours en mati�re civile est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
La notion de � manifestement inexacte � correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 p. 4000 ss, sp�c. p. 4135). D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit annul�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1). Dans la mesure o� l'arbitraire est invoqu� en relation avec l'�tablissement des faits, il convient de rappeler que le juge dispose d'un large pouvoir lorsqu'il appr�cie les preuves. La partie recourante doit ainsi d�montrer dans quelle mesure le juge a abus� de son pouvoir d'appr�ciation et, plus particuli�rement, s'il a omis, sans aucune raison s�rieuse, de prendre en compte un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision attaqu�e, s'il s'est manifestement tromp� sur son sens et sa port�e ou encore si, en se fondant sur les �l�ments recueillis, il en a tir� des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1).
Dans un premier moyen, la recourante se plaint de la violation des art. 102 al. 3 LP et 16 � 18 ORI. Selon elle, l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux lou�s serait plac� sous g�rance l�gale de l'Office des poursuites et faillites de l'arrondissement de Nyon et Rolle. Partant, B.________ SA n'aurait pas dispos� des pouvoirs n�cessaires pour la mettre en demeure de payer les loyers en souffrance et, subs�quemment, pour r�silier le bail.
Le moyen est irrecevable. Il repose, en effet, sur une all�gation - l'existence d'une g�rance l�gale - qui ne correspond � aucune constatation de la cour cantonale, sans que la recourante n'invoque une exception au sens de l'art. 105 al. 2 LTF.
Au titre de la violation de l'art. 257d al. 1 et 2 CO, la recourante fait encore valoir qu'elle n'aurait jamais re�u l'avis de la poste l'invitant � venir retirer le pli recommand� contenant la sommation de payer les loyers �chus. A l'en croire, le bien-fond� de cette assertion r�sulterait d'un faisceau d'indices: d'abord, � r�ception du cong�, elle aurait pay� imm�diatement, non seulement l'arri�r� de loyer, mais encore le loyer suivant; ensuite, elle se serait acquitt�e, avant l'expiration du d�lai comminatoire, d'un montant de 7'800 fr. repr�sentant plus de la moiti� de la somme r�clam�e; enfin, contrairement � l'usage, la r�gie du bailleur ne lui aurait pas adress� l'avis comminatoire sous pli simple, en sus du pli recommand�, ceci pour des raisons tactiques d'apr�s ses propres d�clarations.
Tel qu'il est pr�sent�, ce deuxi�me moyen n'est pas plus recevable que le premier. Il rev�t, en effet, un caract�re purement appellatoire, sans que l'on sache si son auteur entend se plaindre d'une appr�ciation arbitraire des preuves, d'une violation du fardeau de la preuve ou d'une violation de la disposition topique du code des obligations. Les indices �num�r�s par la recourante, consid�r�s isol�ment ou dans leur ensemble, ne sont nullement de nature � �tayer l'affirmation de celle-ci voulant qu'elle n'ait pas pu prendre connaissance de l'avis comminatoire, ind�pendamment de sa volont�.
Quoi qu'il en soit, la cour cantonale retient, sans que l'int�ress�e lui en fasse grief, qu'il existe une pr�somption que la Poste a suivi la proc�dure r�glementaire en l'esp�ce et que la recourante n'a fourni aucun �l�ment de nature � renverser cette pr�somption.
La recourante conteste, enfin, avoir �t� en demeure de payer le loyer arri�r� au motif qu'elle serait titulaire, envers le bailleur, d'une cr�ance exigible d'un montant sup�rieur � sa propre dette.
La compensation n'a lieu qu'autant que le d�biteur fait conna�tre au cr�ancier son intention de l'invoquer (art. 124 al. 1 CO). Pour que la dette soit �teinte par voie de compensation en temps utile, il est n�cessaire, dans la proc�dure de r�siliation anticip�e du bail en cas de demeure du locataire institu�e par l'art. 257d al. 1 CO, que ce dernier l'invoque avant l'expiration du d�lai de gr�ce (ATF 119 II 241 consid. 6b/bb). D�terminer s'il y a eu ou non une d�claration de compensation pendant le d�lai de gr�ce ressortit au fait (arr�t 4C.140/2006 du 14 ao�t 2006, consid. 4.1.1).
En l'occurrence, la cour cantonale constate que la d�claration de compensation n'a pas �t� faite dans le d�lai de l'art. 257d CO, ni m�me, selon toute vraisemblance, avant le d�p�t de l'acte de recours. Cette constatation, qui lie la Cour de c�ans (art. 105 al. 1 LTF), scelle le sort du moyen consid�r�. L'objection de la recourante, selon laquelle il ne lui �tait pas possible d'invoquer la compensation puisqu'elle n'avait jamais re�u l'avis comminatoire, tombe � faux dans la mesure o� sa pertinence est li�e au grief examin� au consid�rant pr�c�dent et jug� irrecevable.
En d�finitive, le pr�sent recours ne peut qu'�tre rejet� si tant est qu'il soit recevable. Cela �tant, la requ�te d'effet suspensif formul�e par la recourante et la requ�te � fins de s�ret�s d�pos�e par l'intim� deviennent sans objet. Il en va de m�me de la r�serve, faite sous chiffre 3 de l'ordonnance pr�sidentielle du 21 mai 2007, en ce qui concerne la fixation d'un nouveau d�lai de r�ponse, la cause soumise � la Cour de c�ans pouvant �tre liquid�e selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires seront mis � la charge de la recourante. Celle-ci devra �galement verser � l'intim� une indemnit� de 500 fr. � titre de d�pens pour les observations sur la requ�te d'effet suspensif d�pos�es par cette partie (art. 68 al. 2 LTF).