Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?year=2016&month=10
Timestamp: 2019-12-10 09:44:17+00:00
Document Index: 191304141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Les publications de Maître André ICARD en octobre 2016
La délibération d’un jury d'aptitude professionnelle n’autorisant pas la nomination d’un élève fonctionnaire en qualité de stagiaire doit-elle être motivée ?
Par André ICARD le 30/10/2016
NON : ni la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose que les délibérations d'un jury d'aptitude professionnelle ... Lire la suite >
Une sanction disciplinaire peut-elle commencer à s’appliquer si le fonctionnaire est en congé de maladie ?
Par André ICARD le 30/10/2016 - 1 commentaire
NON : et le meilleur conseil que je puisse donner à un fonctionnaire révoqué ou exclus temporairement, afin de gagner du temps et de continuer à être rémunéré, est que, traumatisé par les débats du conseil de discipline, il obtienne auprès de son médecin traitant référent ... Lire la suite >
Y-a-t-il une obligation pour les riverains d’assurer le déneigement, le balayage ou le désherbage du trottoir situé devant leur habitation ?
Par André ICARD le 29/10/2016
NON : une réponse du Ministère de l'intérieur à la question écrite n° 22328 de Monsieur le Sénateur Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 20/10/2016 - page 4638 rappelle qu’il n'existe pas d'obligation de principe pour les riverains de nettoiement du trottoir ... Lire la suite >
Le coordonnateur d’un groupement de commande publique peut-il payer les dépenses au nom et pour le compte des collectivités membres ?
NON : la réponse du Ministère de l’économie et des finances à la question écrite n° 47973 posée par Monsieur le Député Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain - Ardèche), publiée au JOAN le 20/09/2016 - page : 8418 précise que le mandataire peut ... Lire la suite >
Disponibilité : l’obligation de proposer l'un des 3 premiers emplois vacants s'impose -t-elle en cas de demande anticipée de réintégration ?
Par André ICARD le 28/10/2016
NON : dans un arrêt en date du 12 juillet 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu'il résulte des dispositions de l’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 26 du décret du 13 janvier1986 que l'obligation pesant notamment sur la collectivité de proposer l'un des ... Lire la suite >
La suspension en référé de la décision infligeant une sanction pour fraude au baccalauréat implique-t-elle la délivrance du diplôme ?
Par André ICARD le 27/10/2016
NON : le juge des référés ne peut enjoindre que soit délivré à l'intéressé un relevé de notes à titre provisoire. Dans son arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés ... Lire la suite >
La privation de la possibilité de s’inscrire dans une université est-elle toujours de nature à justifier la situation urgence indispensable à la recevabilité d’un référé suspension ?
NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que si les inscriptions à l'université sont définitivement closes pour l'année universitaire, l’étudiant n'est pas fondé à demander la suspension de la décision de la commission de discipline du ... Lire la suite >
Un fonctionnaire en fin de détachement avant le terme est-il toujours rémunéré ?
NON : cela dépend de celui ou de celle qui est à l’origine de la demande de réintégration anticipée. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 octobre 2016 rappelle que si la demande de fin de détachement avant le terme fixé émane de l’administration ou de l’organisme d'accueil ... Lire la suite >
Que faire quand l’administration tarde ou refuse d’exécuter une décision d’une juridiction administrative ?
Par André ICARD le 26/10/2016
La juridiction administrative compétente pour connaître d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle est la juridiction qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel. Dans un arrêt en date du 19 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que la juridiction ... Lire la suite >
La victime d’un dommage public dispose-t-elle d’une action directe en paiement contre l'assureur de la collectivité responsable ?
OUI : dans un avis contentieux n° 333627 du 31 mars 2010, le Conseil d'État admet pour la première fois la compétence du juge administratif pour juger l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de la collectivité responsable. En vertu de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 ... Lire la suite >