Source: https://larevue.squirepattonboggs.com/ASSURANCE-MUTUALITE-ECONOMIE-SOCIALE_r29.html
Timestamp: 2018-10-18 13:33:36+00:00
Document Index: 292820250

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ASSURANCE - MUTUALITE - ECONOMIE SOCIALE | La Revue | Squire Patton Boggs | Avocats
La délicate articulation entre secret médical et participation à la manifestation de la vérité
Cass. Civ. 2ème 5 juillet 2018, n°17-20.244 Le secret médical peut parfois être un rempart à la manifestation de la vérité ; et ce d’autant plus que le juge civil ne peut contraindre quiconque à transmettre des informations couvertes par le secret médical sans l’accord de la personne concernée ou de ses ayants droits....
La précision des questions de l’assureur relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond
Cass. Civ. 2, 29 juin 2017, n°16-18.975 Dans un arrêt du 29 juin 2017 (pourvoi n° 16-18.975), la Cour de cassation rejette le pouvoir formé par un assuré à l’encontre d’un arrêt d’appel ayant jugé le questionnaire de l’assureur suffisamment précis pour que ce dernier soit en droit d’opposer à son assuré une fausse...
Cass. 2ème civ. 2 février 2017, pourvoi n° 15-29.321 Aux termes de l’article 2240 du Code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Si cet article ne mentionne pas le mandataire du débiteur, la Cour de cassation a déjà...
Cass. civ. 2ème 8 décembre 2016, n° 15-27748 En avril 2001, un piéton est victime d’une chute causée par un chien dont le propriétaire n’a pas été identifié. Son état nécessite une hospitalisation avec la pose d’une prothèse. Au cours de son hospitalisation, le piéton est victime d’une infection nosocomiale nécessitant...
L’opposabilité du rapport d’expertise judiciaire à l’assureur non présent lors des opérations
Cass. 3ème civ. 29 septembre 2016, pourvoi n° 15-16.342 Certaines questions, bien que tranchées, méritent parfois d’être à nouveau posées à la Cour de cassation avec l’espoir d’un revirement de jurisprudence. Cette tentative devant la 3ème chambre civile de la Cour de cassation n’aura toutefois pas porté ses fruits. Au...
Condition de garantie et précision : la juste mesure de la Cour de cassation
Dans son arrêt du 20 octobre 2016 (pourvoi n° 15-25.839), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose, de manière heureuse pour les assureurs, les limites à l’extrême précision exigée par les assurés s’agissant des conditions de garantie. Cass. civ. 2 20 octobre 2016, n°15-25.839 Non sans audace, un assuré...
Cass. civ. 1 29 juin 2016, n°15-19.751 L’arrêt de la Cour de cassation du 29 juin 2016 (pourvoi n° 15-19.751) concernant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (« ONIAM ») en sa qualité de substitué de l’Établissement français du sang...
FORMATION - Médiation et assurances : avantages, modus operandi et perspectives
La Médiation et les Modes Amiables de Règlement des Différends restent mal connus et trop peu utilisés. Pour vous aider à mieux comprendre les enjeux, les avantages et les implications pratiques de la médiation en matière d’assurance (s’agissant tant de la dimension gestion de sinistres que contentieux de couverture),...
La fausse déclaration intentionnelle - Bonne foi lors de la souscription du contrat d’assurance (suite et fin)
Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500 Le 3 mars 2016 la seconde chambre civile de la Cour de cassation s’est de nouveau prononcée sur la fausse déclaration intentionnelle (Cass. Civ. 2e, 3 mars 2016, n°15-13.500). Cet arrêt vient compléter une saga jurisprudentielle entamée en février 2014 par la Chambre mixte venant...
La faute dolosive ne se confond pas (ou plus…) avec la faute intentionnelle
Aux termes d’un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a étoffé sa jurisprudence relative à la faute dolosive en droit des assurances. Cass. 2ème civ. 24 mars 2016, n° 15-16.765 Dans le cadre de son pourvoi, l’assureur avait en effet tenté de faire valoir le fait que « le sinistre était, [à la date de la conclusion...
L’heureuse réintroduction de la bonne foi lors de la souscription d’un contrat d’assurance – Épisode 1
Dans un arrêt largement commenté du 4 février 2016 (pourvoi n° 15-13-850), la Cour de cassation a su montrer que si sa jurisprudence est exigeante en matière de droit des assurances, et souvent sévère à l’encontre des assureurs, la limite à ces exigences est la mauvaise foi des assurés et/ou souscripteurs, en particulier lors...
Contrat d'assurance : sur l’étendue de la prescription biennale
Cass. 2ème civ., 19 novembre 2015, n°13-23.095, F-P+B Dans un arrêt du 19 novembre 2015, publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a entendu préciser l’étendue de la règle prévue à l’article L114-1 du Code des assurances, selon laquelle toute action dérivant d’un contrat d’assurance se prescrit par...
Petit rappel et possible nouvelle perspective en matière de prescription biennale en droit des assurances
Deux arrêts récents de la Cour de cassation remettent sur le devant de la scène la prescription biennale en droit des assurances : (i) la première affaire permet un rappel sur les clauses de prescription contenues dans les contrats d’assurance, et (ii) la deuxième affaire offre une possible nouvelle perspective dans le cas...
Il est si rare de rencontrer l’article L. 121-7 du Code des assurances en jurisprudence que l’on pouvait croire le texte oublié. L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 septembre 2015 démontre qu’il n’en est rien. Cass. civ. 2e, 10 septembre 2015, n°14-18297, publié Selon les termes de l’article L....
Cass. 2e civ., 10 septembre 2015, n°14-22.003 Cass. 3e.civ., 16 septembre 2015, n°14-20.276 Cass. com. 29 septembre 2015, n° de pourvoi 14-14.533 14-14.953 En application des articles L.121.12 du Code des assurances et 1251.3 du Code civil, l’assureur, tenu contractuellement de verser une indemnité à son assuré, bénéficie...
Carole Sportes et Valérie Ravit seront présentes aux 24ème Rencontres AMRAE
Carole Sportes et Valérie Ravit seront présentes aux 24ème Rencontres AMRAE, rendez-vous annuel du risk management, de la maîtrise des risques et des assurances de l’entreprise qui se tiendra à Lille du 3 au 5 février. Valérie Ravit interviendra le 4 février lors de l’atelier animé par Marc Denizot, directeur des assurances...
1er janvier 2016 : de nouvelles dispositions relatives aux contrats d’assurance vie en déshérence entrent en vigueur
L’année 2014 aura été une année riche s’agissant des contrats d’assurance vie dits « en déshérence », contrats qui ont en effet la particularité d’errer en attendant d’être sollicités par leur(s) bénéficiaire(s). Depuis 2007, la question des moyens mis en œuvre pour permettre aux assureurs d’identifier les...
La recevabilité de la constitution de partie civile d’un assureur
Cass. crim. 3 mars 2015, n° 13-88.514 En principe, l’article 85 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à la constitution de partie civile d’un assureur puisqu’il dispose, de manière très générale, que « toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer...
Instructions attendues de l’ACPR concernant le secteur de l’assurance
Divers projets d’instructions sont consultables sur le site de l’ACPR. Ces instructions (non encore publiées à la date de rédaction du présent récapitulatif) devraient faire l’objet d’une publication très prochaine : - Projet d’instruction no 2015-I-06 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation de la mesure...
Liste des principales publications 2015 de l’ACPR concernant le secteur de l’assurance
- Instruction n° 2015-I-03 du 29 mai 2015 relative aux formulaires de nomination ou de renouvellement de dirigeant effectif ou de responsable de fonction clef desorganismes du secteur assurance et modifiant l’instruction n° 2015-I-02 (publiée le 3 juin 2015) ; L’annexe 1 de cette instruction comporte le formulaire de...