Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/dissertation/cessation-contrat-pret-effets-458615.html
Timestamp: 2019-07-17 02:41:30+00:00
Document Index: 44315633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

« Ami au prêter, ennemi au rendre » : ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Nous essaierons d'apporter un élément de réponse à la question de la cessation du contrat et de ses effets tout en témoignant de la difficulté qu'a eue la jurisprudence à s'harmoniser sur ce thème, et ce, à l'aide de différents arrêts.
La cessation du contrat de prêt portant sur une chose à usage permanent : une débâcle prétorienne pour déterminer le titulaire de cette prérogative
Une première tendance : la surprotection de l'emprunteur au détriment du propriétaire de la chose
Un revirement appréciable du point de vue du préteur
La cessation appelle restitution : une lourde charge pour l'emprunteur ?
Une restitution généralement sans vague puisque bien encadrée
Une restitution qui sert des intérêts supérieurs, ceux du préteur
[...] Cette solution ne manque pas d'étonner car elle soumet le préteur à une obligation pour récupérer son bien : il doit passer par le juge. Cette tendance de la première chambre civile à favoriser l'emprunteur est confirmée bien qu'atténuée par un arrêt de la même chambre en date du 29 mai 2001 (document 12). Cet arrêt tempère l'obligation du juge de fixer un délai en ce qu'il doit désormais assigner à ce prêt un terme raisonnable On est toujours dans une dynamique plus que favorable à l'emprunteur mais un pas est fait pour atténuer cet avantage. [...]
[...] Or, parfois la restitution va être instrumentalisée. Dès lors le prêt est en effet désintéressé mais la restitution est ce qui permet au rapport de force de s'exprimer. C'est le cas présenté par le document 18 qui est un arrêt rendu par la chambre du commerce en date du 18 février 1992. Dans cet arrêt une enseigne de raffinage et de distribution de combustible prête à une station essence une cuve à essence. Ainsi, le distributeur et l'enseigne sont liés par ce prêt mais également par un contrat d'approvisionnement, la station étant en réalité le distributeur de l'enseigne. [...]
[...] La cessation du contrat de prêt et ses effets Ami au prêter, ennemi au rendre Ce proverbe d'Antoine Loisel illustre parfaitement tout le contentieux relatif au commodat, nommé exclusivement prêt à usage depuis la Loi LSD de 2009. En effet, nombreux sont les cas où au moment de mettre fin au contrat un litige naît. Les 10 documents objets de la note présentent l'intérêt d'apporter un élément de réponse à la question de la cessation du contrat et de ses effets tout en témoignant de la difficulté qu'a eu la jurisprudence a s'harmoniser sur ce thème. [...]
[...] Dans ce cas là, non seulement le distributeur était tributaire de son fournisseur, mais en plus les règles du commodat tenant à son obligation de restitution en nature étaient instrumentalisées pour biaiser les règles de la concurrence. Il a donc été décidé par la chambre commerciale que la restitution pouvait alors se faire en valeur. C'est un réel avantage car ainsi l'emprunteur sait dès le départ qu'il devra rendre ; à lui de s'organiser pour ne pas se retrouver piégé par manque de fonds. [...]
[...] Sans retour c'est un don or, l'état d'esprit du préteur et celui du donneur sont opposés de par leur nature. L'arrêt de la cour de cassation en date du 30 septembre 2003 (document 17) met le doigt sur un des moyens de contourner le principe de la restitution : quand l'emprunteur peut prouver qu'il a été libéré de cette obligation il n'a pas à l'exécuter. Par cet arrêt on voit également que la présomption est toujours en faveur de la restitution. [...]
Droit des obligations La cessation du contrat de prêt et ses effets