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Timestamp: 2020-02-24 13:09:39+00:00
Document Index: 27237901

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 20", "l'article 20", 'arrêt ', 'arrêt ']

Par Gérard BERAHYA LAZARUS, Avocat - Modifié le 01-03-2011
Je me réjouis de publier dans ce blog un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation ce 17 décembre 2010, arrêt qui sera publié.
Les éléments de la procédure sont les suivants :
le 7 mai 2003, le tribunal d'instance d'ANGERS refusait de délivrer un certificat de nationalité française à Madame M..... née le 1er janvier 1972 à N'DJAMENA ainsi qu'à ses deux enfants l'un né à N'DJAMENA le 21 janvier 1998, l'autre à ANGERS le 7 mars 2002.
Pour refuser ce certificat de nationalité française, le greffe du tribunal d'instance faisait valoir qu'au regard des réponses des autorités locales, il convenait d'émettre les plus grandes réserves sur la validité du jugement supplétif ayant permis l'établissement de l'acte de naissance de la mère.
le tribunal de grande instance d'ANGERS confirmait ce rejet par décision du 8 janvier 2007 appel était interjeté et entre temps j'ai pu faire établir par expertise sanguine que Madame M... était bien la fille de son père français.
La Cour d'Appel faisait en conséquence droit à la demande de Madame M..... en considérant contre l'avis du Parquet "que si le jugement supplétif de 2002 pouvait établir la filiation de Mme M... il ne pouvait, ayant été rendu postérieurement à sa majorité avoir une incidence sur sa nationalité en application de l'article 20.1 du Code Civil".
En effet, l'article 20.1 précise " que la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité" or tel n'était pas le cas de l'espèce.
La Cour de Cassation dans cet arrêt de principe retient "que si l'analyse génétique ne peut en elle même servir à établir la nationalité française de la requérante elle permet à tout le moins de s'assurer de la sincérité du jugement supplétif de 2002 qui en raison de son caractère déclaratif établi même si il est prononcé postérieurement à sa majorité la filiation de la demanderesse depuis sa naissance à l'égard d'un père dont la nationalité française n'est pas contestée".
Ce faisant tant Mme M.... que ses enfants sont définitivement français.
Je ne manquerai pas de vous faire part des commentaires que ne manquera pas de susciter cet arrêt très novateur en la matière.
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