Source: http://rfsocial.grouperf.com/depeches/35531.html
Timestamp: 2018-11-19 08:56:18+00:00
Document Index: 298116254

Matched Legal Cases: ['§ 13', '§ 5', '§ 9', '§ 11', '§ 12', '§ 14', '§ 13']

Diligences du CAC vis-à-vis du respect des textes légaux et réglementaires par l'entité contrôlée
Un avis technique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) portant sur la vérification du respect par l'entité des textes légaux et réglementaires vient de paraître. Rappelons que le CAC n'a pas vocation à contrôler la correcte application, par les entités contrôlées, de l'ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables. En revanche, il doit prendre en compte le respect de ces textes au sein des trois composantes de sa mission, à savoir la certification des comptes, les vérifications spécifiques annuelles et les autres interventions particulières définies par la loi ou le règlement. Cet avis vise ainsi à approfondir la nature exacte des obligations du CAC quant aux modalités pratiques d'application de la NEP 250 « Prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires » (arrêté du 21 juin 2011, JO du 3 août 2011) et les illustrer notamment par des exemples.
Trois catégories de textes légaux et réglementaires - Parmi les textes susceptibles d'avoir une incidence sur l'activité de l'entité contrôlée, le CAC opére une distinction entre :
-« les textes de catégorie 1 ». Il s'agit des textes légaux et réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes. Ils constituent, en cela, le référentiel comptable applicable aux comptes de l'entité. En France, pour les sociétés, il s'agit des règlements du CRC, de l'ANC ou des IFRS adoptées par l'UE. En revanche, les avis, recommandations et autres documents publiés par l'ANC constituent des éléments de doctrine dont la non-application ne constitue pas une irrégularité ;
-« les textes de catégorie 2 ». Ce sont les textes légaux et réglementaires qui ne sont pas liés à l'établissement et à la présentation des comptes, mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières sur l'entité, voire mettre en cause la continuité d'exploitation de cette dernière. Citons, par exemple, les textes fiscaux (IS, TVA), les textes relatifs aux cotisations sociales, ceux sur les délais de paiement. Le CAC s'appuie sur son jugement professionnel afin d'apprécier le risque d'anomalies significatives induit ;
-« les textes de catégorie 3 ». Ils désignent les textes légaux et réglementaires qui ne sont pas en lien avec l'établissement et la présentation des comptes et pour lesquels un non-respect est sans conséquence financière significative sur l'entité ou ne remet pas en cause sa continuité d'exploitation.
Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes - De manière générale, le CAC prend connaissance du secteur d'activité de l'entité, de son environnement réglementaire et des moyens mis en œuvre par cette dernière pour se conformer à cet environnement (NEP 315 précitée, § 13). Cette démarche lui permet de déterminer le cadre de référence dans lequel il planifie son audit et exerce son jugement professionnel. Il demande à la direction les textes légaux et réglementaires susceptibles d'avoir une incidence sur l'activité de l'entité, les procédures qu'elle a conçues pour garantir leur respect ainsi que les procédures liées aux litiges. Le CAC recueille également auprès de la direction une déclaration écrite indiquant l'application des textes légaux et réglementaires « au mieux de sa connaissance » (NEP 250 précitée, §§ 5 et 10). Suite à ses travaux et en présence de doutes quant au respect, par l'entité, d'un texte légal ou réglementaire, le CAC collecte des informations complémentaires et peut obtenir un avis auprès d'un expert. Si le doute n'est pas levé, il applique les procédures appropriées (voir ci-dessous) (NEP 250 précitée, § 9).
Procédures d'audit mises en œuvre - En présence d'un cas de non-respect d'un texte de catégorie 1 que la direction refuse de corriger, le CAC applique la NEP 450 relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit. Le même traitement est appliqué par le CAC en cas de non-respect d'un texte de catégorie 2 dont les conséquences financières potentielles sont à l'origine d'un traitement comptable qui ne s'avère pas être approprié. De plus, en présence d'un ou de plusieurs cas de non-respect d'un texte légal ou réglementaire, le CAC apprécie l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives et considère la nécessité de revoir l'approche générale de la mission et la conception des procédures d'audit. Il en analyse également l'incidence sur la fiabilité des éléments collectés et notamment des déclarations de la direction (NEP 250 précitée, § 11).
Communication du CAC - Le CAC communique dès que possible selon le cas, à l'organe collégial chargé de l'administration, à l'organe chargé de la direction, à l'organe de surveillance, ainsi qu'au comité spécialisé agissant sous la responsabilité exclusive et collective de ces organes, les cas de non-respect évoqués (c. com. art. L.823-16 et NEP 250 précitée, § 12). Une communication peut être réalisée par écrit pour les éléments importants relatifs à son audit, si le CAC considère qu'oralement celle-ci est inappropriée, comme en cas de non-respect susceptible d'avoir des conséquences financières significatives pour l'entité, voire de mettre en cause la continuité d'exploitation.
Opinion du CAC - Une distinction est à opérer selon qu'il s'agit d'une anomalie significative non corrigée ou d'une incertitude sur l'application d'un texte légal ou réglementaire. Dans le premier cas, le CAC en évalue l'incidence sur son opinion. La démarche est identique si le CAC n'a pas pu mettre en œuvre les procédures requises par la NEP 250 (NEP 250 précitée, § 14). Dans le second cas, le CAC apprécie la nécessité de formuler une observation, afin d'attirer l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au titre de l'incertitude, lorsque cette information est pertinente. Il en évalue l'incidence sur son opinion lorsqu'aucune information n'est fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie n'est pas pertinente (NEP 250 précitée, § 13).
CNCC, avis technique « Le commissaire aux comptes et le respect des textes légaux et réglementaires », novembre 2015