Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cat-41-1/journal-debats/CAT-140603.html
Timestamp: 2020-07-13 14:48:27+00:00
Document Index: 306662064

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 33", "l'article 53", "l'article 37", "l'article 38", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 41", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 57"]

Tuesday, June 3, 2014 - Vol. 44 N° 2
* M. Jean Chartier, CAI
Le Président (M. Auger) : Donc, à l'ordre, s'il vous plaît!
Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'aménagement du territoire ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs téléphones cellulaires.
La commission est réunie afin de procéder à une consultation particulière sur le projet de loi n° 1, Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal.
Le Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Leclair (Beauharnois) est remplacé par M. Lisée (Rosemont).
Le Président (M. Auger) : Merci. Voici l'ordre du jour aujourd'hui. Nous allons débuter par les remarques préliminaires. Par la suite, nous entendrons la Commission d'accès à l'information.
Je cède maintenant la parole au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour ses remarques préliminaires. M. le ministre, vous disposez de six minutes.
M. Moreau : Bien. Alors, merci beaucoup, M. le Président. D'abord, comme il s'agit de la première séance de la Commission de l'aménagement du territoire, mes premiers mots iront à vous, M. le Président, pour vous féliciter de votre élection à titre de président de la commission. Je suis convaincu que nous allons pouvoir compter sur votre dynamisme pour mener à bien et rondement nos travaux. Je sais qu'on a toute la collaboration également du secrétariat. Je retrouve un secrétaire que j'ai connu dans d'autres commissions. Il n'a pas toujours été l'aménagement, hein, je ne pense pas? Non. Voilà. Mais je sais à quel point ces gens-là sont compétents et professionnels. Ils nous aident en fait, les parlementaires, à mieux accomplir notre travail. Je veux féliciter la députée de Vachon qui a été également élue vice-présidente de la commission, l'assurer de toute notre collaboration pour les travaux que nous aurons à faire à cette commission.
Je veux saluer mon collègue le député de Rosemont, qui est le porte-parole aux fins du dossier que nous avons aujourd'hui, de même que le porte-parole officiel de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et celui de la deuxième opposition et également les assurer de toute ma collaboration. On sait que 90 %, peut-être, 95 % des projets de loi que nous traitons ici, à l'Assemblée nationale, le sont de façon consensuelle et adoptés à l'unanimité, et je pense que celui dont nous amorçons les travaux, particulièrement les auditions cet après-midi fait partie de cette catégorie de projets de loi qui devraient cheminer assez rondement et correctement, au bénéfice d'ailleurs de la ville de Montréal qui, dans ce dossier-là, parle d'une seule voix, que ce soit à l'opposition, à l'hôtel de ville ou le maire de Montréal. Et donc nous avons l'intention de mettre l'épaule à la roue afin de donner suite aux voeux qu'ils ont exprimés de façon si unanime.
Je veux saluer le président de la Commission d'accès à l'information que nous entendrons cet après-midi de même que les personnes qui l'accompagnent : Me Jean-Sébastien Desmeules, qui est le directeur des affaires juridiques et secrétaire général, et Me Sophie Giroux-Blanchet, qui est juriste à la commission. La commission souhaitait intervenir parce qu'elle a des préoccupations liées au texte du projet de loi, et certainement que vous êtes très autorisés à nous rassurer dans l'exercice de législateurs que nous nous apprêtons à faire essentiellement pour voir si ce projet de loi peut être amélioré. C'est l'exercice ultime auquel nous sommes conviés, tous.
Alors, ça complète mes remarques préliminaires, M. le Président, et nous sommes prêts à entendre la suite des choses.
Le Président (M. Auger) : Merci, M. le ministre. J'invite le porte-parole de l'opposition officielle à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 3 min 30 s.
M. Lisée : Bien, essentiellement, M. le Président, je dirai la même chose que mon éminent collègue le ministre aux Municipalités mais deux fois plus brièvement que lui, en vous félicitant pour votre nomination. Ma collègue, bien sûr, de Vachon, M. le secrétaire, et M. le ministre, et nos collègues de la deuxième opposition… Évidemment, on a un projet de loi ici qui avait été déposé dans une première mouture par l'ancien gouvernement et, depuis cette nouvelle version, bien on discute des modifications qui ont été apportées. C'est intéressant parce que, si on avait déposé tout simplement le document que nous avions déposé en février, les tribulations que nous avons connues depuis son dépôt, on aurait peut-être pu en faire l'économie, mais, enfin, nous sommes là. Moi, je salue le fait que le ministre s'est montré d'une grande réactivité à partir du moment où des modifications ont été demandées par le principal intéressé, l'inspecteur général désigné. Et, aujourd'hui encore, il y a d'autres modifications qui vont être mises sous la loupe de la Commission d'accès à l'information et de son président, et j'ai très hâte de vous entendre et de voir comment on pourrait encore bonifier les modifications au projet de loi que nous avions déposé. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci. J'invite maintenant le porte-parole du deuxième groupe d'opposition à faire ses remarques préliminaires pour une durée maximale de 2 min 30 s.
M. Laframboise : …M. le Président, vous saluer pour votre présidence, Mme la vice-présidente, messieurs, collègues, messieurs dames, députés. D'abord, ça me fait plaisir de prendre la parole pour la première fois ici, en comité, comme député de Blainville mais aussi comme porte-parole pour la deuxième opposition pour les affaires municipales, et évidemment je suis aussi responsable de la métropole.
Ce projet de loi là, on va en convenir, c'est une étape essentielle d'une nouvelle culture d'éthique. Je pense que la population a un plus grand dégoût de ce qui se passe présentement, les extras, les enveloppes brunes, les irrégularités, et je pense qu'il faut souligner le courage du maire Coderre, là, de vouloir avoir une entité indépendante qui soit capable de... pour laquelle on peut... tout citoyen pourra contacter... pour ces citoyens, employés… ou, s'il y avait... s'ils se sentaient dans le besoin ou s'ils voyaient des irrégularités, pourraient être capables de déposer… ce qui va faciliter par la suite le travail de l'UPAC. Donc, déjà là, qu'on ait un premier filtre avec cet inspecteur général, je pense qu'on ne peut que, tous ensemble, être fiers de ce résultat qu'on est en train de discuter aujourd'hui. Évidemment, comme tout projet de loi, il n'y a rien de parfait, on va vous écouter, M. le président, mais on va essayer de le bonifier, puis soyez assurés de la collaboration du deuxième groupe d'opposition. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci. Je souhaite maintenant la bienvenue à nos invités. Pour les fins d'enregistrement, je vous demande de bien vouloir vous présenter. Je vous rappelle que vous disposez de 10 minutes pour votre exposé. Par la suite, nous procéderons à la période d'échange avec les membres de la commission. La parole est à vous.
M. Chartier (Jean) : Merci, M. le Président. M. le ministre, Mmes et MM. les députés, d'abord je veux vous remercier d'avoir accepté d'entendre la Commission d'accès à l'information et de nous avoir invités dans le cadre des travaux entourant le projet de loi n° 1 intitulé Loi concernant l'inspecteur général de la Ville de Montréal, visant à améliorer la probité dans l'attribution et la réalisation des contrats à la ville de Montréal.
Tel que je viens de vous le mentionner, à titre de président de la Commission d'accès à l'information, il me fait plaisir d'être devant vous pour vous faire part des remarques que la commission voudrait apporter au projet de loi tel qu'il est libellé. La commission ne peut évidemment qu'être en accord... et ça, je pense que c'est bien important que ça soit dit d'entrée de jeu, la commission ne peut être qu'en accord avec le principe d'une telle démarche qui vise à assurer les bonnes pratiques et le respect des règles contractuelles tout en contribuant à rétablir la confiance de nos concitoyens dans les actes posés par les organismes publics. Toutefois, elle considère nécessaire d'attirer l'attention du législateur sur le nouvel article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal qui est évidemment contenu dans le projet de loi, et je crois que je puis présumer que vous avez eu une copie de l'avis de la commission, qui vous a été distribuée. Et j'aimerais apporter… ou, enfin, porter à votre attention les remarques de la commission seulement et uniquement en ce qui concerne cet article 57.1.13. Nos remarques vont se concentrer sur cette disposition.
D'abord, je me permets d'attirer votre attention à la page 2 de l'avis que la commission vous a transmis, où vous voyez retranscrit au long, in extenso, le texte de 57.1.13. J'attire votre attention d'abord sur le paragraphe... en fait, l'alinéa deux, qui est après le paragraphe numéroté 3°, que vous voyez au bas de page, le paragraphe qui commence par «la personne qui communique à l'inspecteur général un renseignement autorisé en vertu du premier alinéa peut le faire malgré la Loi sur l'accès aux documents». Alors, c'est le premier point sur lequel je veux attirer votre attention. La commission considère qu'il n'est pas nécessaire de déroger ainsi à l'ensemble de la Loi sur l'accès, c'est-à-dire de la mettre complètement de côté dans sa globalité pour atteindre l'objectif visé par le législateur qui est de protéger un éventuel dénonciateur qui voudrait transmettre à l'inspecteur général de la ville des informations. Une dérogation aux dispositions pénales de la loi, selon nous, serait suffisante. La raison pour laquelle nous faisons cette remarque, c'est qu'il faut toujours se souvenir du caractère quasi constitutionnel de la Loi sur l'accès. Vous le savez, la Loi sur l'accès, peu importent les gouvernements qui se sont succédé depuis 1982, date de son adoption, a toujours été considérée comme, je vous dirais, pour prendre une image forte, le vaisseau amiral de la transparence des organismes publics. C'est pour ça qu'elle a été adoptée, c'est pour instaurer un régime de transparence. Donc, elle a un caractère quasi constitutionnel qui a toujours été reconnu par les tribunaux, au même titre que la charte des droits et libertés de la personne québécoise. Le législateur, selon nous, ne devrait pas déroger, de façon globale, à l'ensemble de la Loi sur l'accès à moins d'avoir un obstacle incontournable à éviter. Le cas échéant, les dérogations devraient se limiter à ce qui est nécessaire à l'atteinte des objectifs prévus par le projet de loi.
L'objectif de 57.1.13, comme je vous l'ai mentionné, et vous l'avez sûrement compris à la lecture du projet de loi, c'est de protéger le dénonciateur, qu'il soit employé d'un organisme public, d'une ville, qui est aussi un organisme public, ou de n'importe quel horizon. On veut protéger le dénonciateur de poursuites ou de représailles que son employeur pourrait faire valoir contre lui, apprenant qu'il a transmis à l'inspecteur général de la ville des renseignements qu'il détenait en tant qu'employé ou qu'il a vus passer sur son bureau de travail.
Rappelons d'abord que la Loi sur l'accès impose des obligations aux organismes publics. La Loi sur l'accès, c'est une loi qui permet à un citoyen de faire une demande d'accès à des documents détenus par les organismes publics afin de les obtenir. Les citoyens eux-mêmes… en fait, les employés eux-mêmes des organismes publics qui sont des employés ne sont pas visés dans la Loi sur l'accès. Ils n'ont pas de statut. La Loi sur l'accès prévoit, par exemple, que le responsable de l'accès doit donner suite à une demande d'accès en lui répondant, en répondant au citoyen qu'il accepte de donner le document ou en répondant qu'il refuse de donner le document. Mais le citoyen lui-même employé d'un organisme public n'est pas visé par la Loi sur l'accès. En conséquence, la communication de documents confidentiels qui serait faite par un employé sur son propre vouloir à l'inspecteur général doit être encadrée d'une autre façon. La Loi sur l'accès prévoit déjà, et je termine ma remarque sur ce point-là, prévoit déjà, par exemple, à son article 159 : «Quiconque [...] donne accès à un document ou à un renseignement dont la présente loi ne permet pas la communication ou auquel un organisme public [...] refuse de donner accès, [...]est passible [d'une infraction] — etc.» Nous, on pense que ces dispositions-là permettraient effectivement de poursuivre un citoyen qui donne accès à un document que, par exemple, la ville voulait garder confidentiel ou qui prend sur lui-même d'assumer la responsabilité de communiquer des documents avec des informations qui plairont à l'inspecteur général parce qu'elles lui permettront de remplir son mandat. Ce citoyen-là serait susceptible de poursuite.
Nous, on pense qu'il serait suffisant, plutôt que d'écarter, à 57.1.13, l'ensemble de la Loi sur l'accès, il serait suffisant d'écarter des dispositions pénales qui permettraient de poursuivre l'employé. Si on protège l'employé dénonciateur d'une éventuelle poursuite, tout individu, tout patron non content de ce que son employé viendra de faire en communiquant un document ne pourra pas se plaindre à la commission, la commission n'a plus le pouvoir d'enclencher une enquête sur les agissements de cet individu, et cet individu est protégé tel que le projet de loi voulait le faire. Et, compte tenu du caractère quasi constitutionnel de la Loi sur l'accès, nous, on pense qu'on devrait le moins possible l'écarter de façon globale. Voilà pour notre premier point.
Dans un deuxième temps, je voudrais attirer votre attention sur, encore une fois, le texte de l'article 57.13. Si vous regardez le paragraphe 2°, qui comporte le chiffre 2 juste devant, on dit que le dénonciateur pourra communiquer à l'inspecteur général de la ville tout renseignement «pertinent à la réalisation du mandat de l'inspecteur général». Alors, la commission croit souhaitable d'encadrer la collecte de renseignements qui pourront être à ce moment-là des renseignements personnels, là, qui concernent tous et chacun de nos concitoyens, en précisant que la personne qui sera le dénonciateur et qui voudra communiquer à l'inspecteur général des renseignements ne serait autorisée qu'à communiquer les renseignements nécessaires à la divulgation.
Donc, vous comprenez que la modification que suggère… ou sur laquelle la commission aimerait que vous réfléchissiez, c'est de modifier le mot… de remplacer le mot «pertinent» à la réalisation du mandat par «nécessaire» à la réalisation du mandat parce que ce mot a un libellé… ou, enfin, a une signification plus restrictive. Il faudra que les renseignements soient nécessaires. Donc, l'individu, dans son bureau, qui met la main sur un document quelconque qui comporte des renseignements qu'il croit, lui, utiles à l'inspecteur général de la ville de Montréal pourra les transmettre mais dans la mesure où il croit que ça peut être nécessaire à l'inspecteur de la ville de Montréal.
Vous savez très bien qu'en tant qu'employés dans une municipalité, dans un organisme public, dans un ministère, dans une société d'État on voit passer devant nous un paquet de documents qui concernent à la fois nos patrons, l'organisme public, des politiques gouvernementales mais aussi des individus. Il peut être tentant pour un individu qui se sentira à ce moment-là à l'abri de toute poursuite de communiquer n'importe quel document qui contient n'importe quel renseignement en se disant : Ah! c'est pertinent, puis l'inspecteur général décidera, lui, si ça peut lui être utile.
Nous, on pense, parce que c'est le mot qui est utilisé dans la Loi sur l'accès… Lorsqu'on permet à un organisme public de collecter des renseignements personnels sur chacun de nous, la Loi sur l'accès utilise toujours le mot «nécessaire». La Loi sur l'accès prévoit que, par exemple, quand la RAMQ, la Régie des rentes, la Société d'assurance auto, n'importe quel autre organisme public qui collecte des renseignements sur les citoyens québécois doit… le renseignement doit être nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Nous, on pense que, si on veut inciter les dénonciateurs à communiquer des documents, très bien, on vous l'a dit, on est d'accord avec cet objectif, mais restreignons un peu le flot des documents ou, à tout le moins, la nature des documents en prévoyant que ces documents devraient être nécessaires à la réalisation du mandat de l'inspecteur. C'était le deuxième point sur lequel je voulais attirer votre attention.
Le troisième point, c'est… Encore une fois, je réfère au texte de l'article lui-même que vous avez à la page 2. Si vous regardez le deuxième alinéa, celui qui commence par «la personne qui communique à l'inspecteur général un renseignement autorisé» peut le faire malgré la Loi sur l'accès — je vous ai déjà fait des remarques sur cet aspect-là — malgré la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et malgré «toute autre restriction de communication prévue par d'autres lois du Québec»…
Le Président (M. Auger) : M. le président…
M. Chartier (Jean) : Oui.
Le Président (M. Auger) : …je vous inviterais peut-être à conclure, à moins qu'il n'y ait consentement pour qu'on puisse terminer.
Le Président (M. Auger) : Consentement?
M. Chartier (Jean) : Oui. D'accord. Merci. Alors, ce que le législateur écrit, c'est... il dit au dénonciateur : Tu pourras communiquer n'importe quel autre document dont la confidentialité pourrait être prévue par une loi québécoise. Et celui qui nous a tout de suite sauté aux yeux, à la Commission d'accès, quant à sa fragilité et à sa confidentialité, sur lequel, je suis certain, vous allez tous être en accord, c'est les renseignements de santé.
En 2011 ou 2012… en 2012, le gouvernement a adopté, je pense, de façon assez consensuelle l'établissement du Dossier santé Québec. De façon numérique, maintenant, nous avons tous notre Dossier santé Québec. Avant… avant cela — pardonnez-moi l'hésitation — dans la loi sur les SSSS, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la confidentialité du dossier médical de chacun d'entre nous est prévue, que le dossier soit dans un cabinet de médecin, que le dossier soit dans un établissement de santé ou que le dossier soit sur un support numérique comme le Dossier santé Québec. Là, on s'est dit : Bon, est-ce possible qu'éventuellement, encore une fois, notre citoyen dénonciateur transmette un dossier… un renseignement de santé? C'est possible. Est-ce qu'on devrait l'exclure? Celui qui vous parle croit que oui. En quoi est-ce qu'un renseignement de santé peut être utile à l'inspecteur général de la ville de Montréal lorsqu'on parle de contrats, de contrats municipaux, et de transparence dans les contrats, et d'absence de fraude, de collusion, de corruption, etc.? Ça voudrait dire… Et pensez simplement à tous les employés dans les centres hospitaliers, pensez à tous les employés dans les cliniques médicales qui d'aventure pourraient voir un document qu'ils pourraient croire tout à coup, en tant que justiciers personnels… pourrait être utile à l'inspecteur général malgré la grande confidentialité que le législateur québécois, dans tout le corpus législatif, a toujours reconnue aux renseignements de santé. On croit que ces renseignements devraient être exclus de cette disposition.
Enfin, le dernier point sur lequel je veux attirer votre attention, c'est le paragraphe 3° qui commence par le chapitre III… en fait, par le chiffre 3, pardon, de l'avis que vous avez sous les yeux et qui se lit : Le renseignement transmis par le dénonciateur n'en est pas un, donc ne pourra pas être un mentionné aux dispositions suivantes de la Loi sur l'accès aux documents. Et là vous avez une énumération, par exemple, des articles 30, 30.1, 31, 32, 33, 34, 37, 38, 39, 41. Je suis un commissaire à la commission et président depuis 2006, je suis assez féru en cette loi, et vous me demanderiez de vous donner, tout de go, le contenu de chacune de ces dispositions, et j'en serais incapable, avec les nuances que contient chacune de ces dispositions.
La commission croit qu'il n'est pas approprié, à ce paragraphe-là, de référer à des restrictions à l'accès aux documents des organismes publics prévues par la Loi sur l'accès et de les importer dans une disposition législative qui a pour but la protection des dénonciateurs.
Le législateur dit au dénonciateur : Tu pourras transmettre tout ce que tu veux, ce qui est pertinent, ce qui est nécessaire à l'objet du mandat de l'inspecteur général, sauf ce qui est prévu dans la Loi sur l'accès. Nous, on trouve qu'il y a là une contradiction. La Loi sur l'accès, qui est supposée être le vaisseau amiral de la transparence de la législation québécoise… et on dit au dénonciateur : Oui, tu vas pouvoir collaborer à l'épuration des moeurs et à la transparence dans la validation des contrats d'une municipalité grande comme Montréal, mais, attention, tu ne pourras pas communiquer ce qui est prévu à la Loi sur l'accès alors que la Loi sur l'accès est une loi sur l'accès. Bien sûr, elle contient des restrictions. Les restrictions visent des documents dont parfois les responsables de l'accès et les ministères, les organismes publics jugent à la suite d'une demande d'accès qu'il n'est pas opportun dans un temps précis, à un moment précis, de donner communication publique du document. Mais d'importer dans une loi, qui se veut une loi qui va permettre la dénonciation, des dispositions qui permettent, à l'occasion, le refus de donner accès à des documents nous semble inopportun. Ce n'est pas que nous sommes contre le fait qu'il faut empêcher les dénonciateurs de communiquer certains documents, par exemple des avis, des recommandations qui sont au ministère, qui sont au cabinet de la municipalité, dont l'employé ne devrait surtout pas communiquer le contenu parce que, par exemple, la décision n'a pas encore été prise. On est d'accord sur l'objet. Mais nous, on pense que la disposition devrait plutôt décrire les documents. Alors, plutôt que de dire, par exemple : Le renseignement n'en est pas un de ceux mentionnés à l'article 33 ou aux articles 37 et 38, alors… «le renseignement ne devrait pas être contenu dans un document qui contient un avis ou une recommandation». Alors, d'abord, le simple citoyen de la rue qu'on veut transformer en dénonciateur, bien, d'abord, il va comprendre ce que veut dire l'article parce que ça ne sera pas écrit : Les articles 37 et 38. Il va comprendre exactement ce qu'on veut mentionner par 37 et 38. On parle d'un document qui contiendrait un avis ou une recommandation.
Alors, nous, on pense que ce serait plus adéquat de prendre chacun des alinéas — a, b, c, d, e, f, g — et, plutôt que de mettre la disposition de l'article de la Loi sur l'accès, de tout simplement décrire le document qu'on ne veut pas que le dénonciateur transmette. Ce serait plus intelligible, on pense, pour l'ensemble des citoyens et pour le citoyen, d'une part, qui se transformera éventuellement en dénonciateur et qui saura beaucoup mieux si le renseignement qu'il est en train de transmettre peut être transmis ou qu'il ne peut pas être transmis.
Voilà. C'est l'essentiel de ce sur quoi je voulais attirer votre attention. Selon nous, la divulgation des informations nécessaires au mandat de l'inspecteur général doit être facilement compréhensible pour chacun des citoyens qui va être visé éventuellement par cette loi et qui, un jour, va devenir peut-être un dénonciateur. La commission suggère au législateur d'employer un langage clair et de préciser les documents ou les renseignements qu'il souhaite exclure de l'application de la protection. Je vous remercie.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup pour votre présentation. Nous allons maintenant débuter la période d'échange. Peut-être un petit rappel, justement, concernant le temps alloué à chacun des groupes : donc, le groupe formant le gouvernement, 25 minutes; le groupe de l'opposition officielle, 15 minutes, ainsi que le deuxième groupe d'opposition : 10 minutes. Je vous cède maintenant la parole, M. le ministre.
M. Moreau : Merci, M. le Président. Et, avant d'aller aux questions… Me Chartier, j'ai fait un oubli impardonnable tantôt, puisque je n'ai pas référé à… et je n'ai pas salué les collègues de la commission membres de l'aile parlementaire libérale. Alors, je veux nommer particulièrement le député de Vimont et le député de Chapleau, l'un et l'autre sont mes adjoints parlementaires; l'un en matière d'habitation, l'autre pour la Charte des municipalités, de même que les députés de Côte-du-Sud, Îles-de-la-Madeleine et Saint-François qui vont participer à nos travaux. Et je m'excuse auprès de vous, messieurs, et je vous remercie d'être là.
Me Chartier, vous avez soulevé quatre points. J'irai droit au but. Je vous suis totalement sur le troisième point, c'est-à-dire la restriction pour la protection du Dossier santé. Honnêtement, je ne vois pas en quoi l'imposition d'une restriction sur le Dossier santé pourrait nuire de près, de loin, directement ou indirectement à l'inspecteur général de Montréal.
Mais je vais en profiter pour faire un commentaire et aller un peu à l'encontre de ce que mon collègue de Rosemont a dit d'aventure en disant que nous ne serions pas là si nous avions déposé le document identique à celui qui avait été déposé sous l'ancienne législature, puisque précisément on donnait accès à l'inspecteur à des documents qui font l'objet d'une protection pendant 25 ans, notamment les délibérations du Conseil des ministres, l'accès aux documents des cabinets ministériels, l'accès aux documents des membres de l'Assemblée nationale sans aucune restriction, ce qui n'avait aucun sens et qui n'était aucunement en lien avec le mandat de l'inspecteur général. Et c'est la raison principale pour laquelle l'article 53.1.13 a été déposé. Alors donc, sur le troisième point, je voulais faire cette correction-là et vous dire que, sur le troisième point, je vous suis totalement.
Sur le premier point, j'ai une question. Vous dites : Il est inutile de faire une dérogation générale à la Loi sur l'accès aux documents, mais vous êtes d'accord pour dire que ça prend une dérogation, parce que sinon on n'obtient pas la finalité. Donc, là-dessus on s'entend, mais on ne s'entend pas sur la méthode de le faire. Et vous suggérez de faire une dérogation aux dispositions pénales ou qui constituent l'infraction… c'est-à-dire pas celles qui constituent l'infraction, aux dispositions qui sont… et vous avez mentionné «les dispositions pénales». Alors, j'arriverais dans la situation un peu byzantine — je m'excuse et je le dis en toute amitié, vous savez que j'ai beaucoup de respect pour la commission et en particulier pour son président — mais où on aurait une infraction qui serait commise, mais sans sanction. Alors, j'aurais un dénonciateur que je veux protéger, je lui dis : Écoute, ce que tu fais là, c'est une infraction à la loi, mais, comme il n'y a pas de sanction parce que j'ai créé une clause de dérogation, tu ne pourras pas être poursuivi. Ce n'est pas ça que je veux faire. Je veux faciliter le travail du dénonciateur parce que l'économie de la loi est de dire : S'il y a un acte répréhensible qui est fait soit dans l'octroi d'un contrat ou dans l'exécution de ce contrat-là, je veux te faciliter le travail, mais je ne veux pas te dire en même temps que tu commets une infraction qui ne sera pas sanctionnée. Alors, c'est la raison pour laquelle, dans la technique, on aurait utilisé celle-là. Je vous l'ai donnée dans l'ordre, vous pourrez réagir. Ça, c'est pour le premier point. Donc, il m'apparaît, moi, que créer une illégalité sans sanction, ce n'est pas un mode adéquat de légiférer. C'est comme dire à quelqu'un : Tu peux passer sur la lumière rouge, c'est une infraction, mais tu n'auras pas d'amende. Alors, il me semble qu'en législation ça s'explique mal.
Le deuxième point : vous suggérez de remplacer le mot «pertinent», au deuxième paragraphe du premier alinéa, finalement par le mot «nécessaire». Estimez-vous que «nécessaire», c'est plus restrictif que «pertinent»? Je pense que vous allez me répondre oui à ça. Et, si vous répondez oui à ça, est-ce qu'il n'y a pas une difficulté d'application? En d'autres termes, pour savoir si le… Qui va juger que le document est pertinent ou nécessaire? C'est le commissaire. Et, comme son examen va se faire en dehors de la présence de quiconque, ministre, député, alors comment on va savoir si ce qu'il a dans les mains, c'est un document pertinent ou nécessaire? Il me semble qu'on tombe un peu, là, dans la sémantique. Et l'utilisation du mot «pertinent», je vous le suggère, a été mise là justement parce qu'il donne un plus large mandat que l'utilisation ou la référence au mot «nécessaire».
Et, finalement, sur le quatrième point sur lequel… c'est-à-dire les renseignements, faire de la législation par référence à une autre loi, c'est une technique qui est régulière, mais là je ne vous suis pas du tout parce que la finalité de l'article est précisément, puis je vous le dis, encore là, avec beaucoup d'égard, la finalité de l'article, c'est dire : Je ne veux pas rendre accessibles des documents que la loi ne rend pas accessibles, et là on est peut-être dans des distinctions sémantiques. Vous me dites : La loi les rend accessibles mais après 25 ans, par exemple, si on fait référence aux délibérations du Conseil des ministres. Et donc l'objectif poursuivi en faisant une référence à l'article de la loi est précisément d'utiliser le même vocabulaire que la loi sur l'accès à l'information, qui n'est pas celle de rendre inaccessible mais celle de rendre accessible sous condition. Et c'est la raison pour laquelle on a fait une rédaction qui est une législation par référence à un autre article.
Alors, je vous ai livré en vrac les éléments sur les quatre points. Je comprends que vous n'avez pas à réintervenir sur le troisième, puisqu'on est totalement d'accord, mais peut-être nous émettre vos commentaires sur les points 1, 2 et 4.
M. Chartier (Jean) : D'abord, M. le ministre, je veux vous mentionner que les suggestions de la commission se veulent constructives et dans le but d'améliorer la législation. Et évidemment, sur le moyen, on s'en remet à la sagesse des parlementaires. Sur chacune de vos remarques, par exemple, sur la première remarque… ou la première question où vous vous questionnez sur le fait que… est-ce qu'on devrait, par exemple, n'écarter que les dispositions pénales?, je maintiens l'opinion à l'effet que oui parce que la Loi sur l'accès ne comporte aucune espèce d'obligation pour le citoyen ordinaire.
La Loi sur l'accès, c'est une loi qui, de façon globale, prévoit, comme je vous l'ai mentionné tout à l'heure, la possibilité pour un citoyen de faire une demande à un organisme public en vue d'obtenir des documents. À partir de là, la Loi sur l'accès prévoit que l'organisme public doit transmettre des réponses, peut évaluer s'il transmet, s'il ne transmet pas… doit évaluer s'il est dans un cas où la communication du document est automatique ou s'il peut exercer une discrétion, mais il n'y a jamais aucune disposition dans la Loi sur l'accès qui prévoit le rôle d'un individu… ou, par exemple, nulle part il n'est prévu : L'employé de l'organisme public ne peut faire… ou peut transmettre un document; nulle part, à aucun endroit. Donc, d'exclure, sauf d'exclure les dispositions pénales qui prévoient… et probablement qu'on a voulu le prévoir de façon à faire comprendre aux employés des organismes publics qui, eux, sont des personnes physiques, bien qu'employés d'organismes publics… On a voulu leur faire comprendre que, comme la Loi sur l'accès ne permet pas toujours l'accès et que parfois ses patrons décideront que le document est refusé à un demandeur d'accès, on a prévu que, si jamais tu donnes accès à un document ou à un renseignement dont la présente loi ne permet pas la communication ou auquel un organisme public refuse la communication, tu pourrais être poursuivi parce que tu commettrais ainsi une infraction.
Nous, on pense que de façon restrictive… Pourquoi écarter l'ensemble de la Loi sur l'accès? De façon restrictive, il y a quatre dispositions qui viennent sanctionner le comportement individuel d'un employé d'un organisme public qui pourrait avoir cette initiative de transmettre un document que ses patrons ne voudraient pas voir transmis. C'est ce que le législateur voulait sanctionner en faisant la loi. On comprend que pour l'inspecteur général de la ville de Montréal on veut justement obtenir ce genre de divulgation et on veut mettre à l'abri les personnes qui pourraient avoir de telles initiatives. On croit que simplement d'écarter ces trois dispositions-là, qui sont faciles à identifier, au demeurant… et nulle part ailleurs dans la loi vous n'avez aucune espèce de mention relative à un employé d'un organisme public. Nulle part ailleurs la loi ne parle d'un employé d'un organisme public, sauf là. Alors, comme le dénonciateur sera évidemment un employé d'un organisme public, pourquoi ne pas écarter seulement les dispositions qui visent cet employé?
Sur le deuxième point, «nécessaire» versus «pertinent», oui, vous avez tout à fait raison dans votre exposé lorsque vous dites que le «nécessaire» sera évidemment plus restrictif que le «pertinent». Vous avez tout à fait raison. Et, lorsque vous dites : Écoutez, l'inspecteur général dans son bureau, lui, qu'il reçoive du «nécessaire» ou du «pertinent», il fera le tri, oui, jusqu'à un certain point, effectivement… Si c'est une personne intelligente, on peut penser qu'il va faire le tri et ne gardera que ce qui est «nécessaire» versus ce qui était «pertinent», sauf qu'on trouve que c'est un drôle de message à envoyer à la population, à tout citoyen qui voudrait se transformer en dénonciateur au nom de l'ordre public et de la probité que de lui dire : Tu peux envoyer à l'inspecteur général tout ce que tu trouves et que… et tout ce que tu trouves, que tu as sur la main, et que tu crois pertinent à l'inspecteur général. La compréhension générale de l'individu, citoyen, homme de la rue, versus ce qui est pertinent pour l'inspecteur général peut être, je crois, très différente de si on lui dit : Tu devrais transmettre à l'inspecteur général seulement ce qui est nécessaire à son mandat. Donc, tu sais, si tu vois des histoires… permettez-moi l'expression, si tu vois des histoires très personnelles, de liaison entre des personnes, est-ce que c'est vraiment pertinent d'envoyer ça à l'inspecteur général? Est-ce que c'est nécessaire? Est-ce que ça sera à l'intérieur de son mandat? Je pense qu'on peut se poser la question. Et bien sûr je fais confiance à l'inspecteur général, lorsqu'il sera en poste et lorsqu'il travaillera, pour écarter le bon grain de l'ivraie et ne retenir que ce qui est nécessaire, mais on pense que, quand c'est écrit dans la loi, c'est déjà une indication formelle à laquelle il faut s'en tenir.
Enfin, la référence aux dispositions de la loi, vous avez raison, mais, encore une fois, c'est une question de… je vous dirais, de principe. Le citoyen, comment fera-t-il pour évaluer le sens véritable de l'article 37, de l'article 38? Je suis moi-même juge administratif, commissaire à la commission et j'ai des dossiers, des audiences pendant lesquels il faut que je me casse la tête pendant trois mois avant de rendre une décision pour déterminer si l'organisme public avait bien fait de refuser le document ou de ne pas le refuser. Et là on va dire à un citoyen, homme de la rue, encore une fois : Bien, regarde, il n'y a pas de problème, tu peux transmettre à peu près tout ce qui est pertinent ou nécessaire, sauf 37, 38. Oh! 37, 38. Bon. Qu'est-ce que c'est, exactement? Encore une fois, même celui qui vous parle, je ne serais pas capable de vous en nommer la nomenclature, de l'ensemble des conditions qui y sont prévues. Je comprends la réticence du ministre, en disant : S'il y a des conditions, c'est justement parce que le document n'est pas toujours accessible. C'est vrai.
Mais, encore une fois, au nom de la transparence, celui qui est devant vous est là pour, je dirais, affirmer le rôle de la commission qui se veut une commission d'accès. Il nous semblait inopportun de transposer, dans une loi sur la probité des contrats des organismes publics, des motifs de refus qui sont contenus dans une loi sur l'accès. Alors, ça nous apparaît une drôle d'importation, disons, que je qualifierais d'inappropriée, pour les raisons que je vous ai mentionnées.
M. Moreau : Oui. Bien, j'ai le goût de réagir sur voter dernier point. Ce que vous dites, c'est que c'est compliqué de comprendre la loi. Je comprends ça, là. Je suis le premier à vous donner raison là-dessus. Mais ce n'est pas la seule loi, là. Le citoyen est censé ne pas ignorer la loi de l'impôt. Je vais vous dire une affaire, quand on commence à l'article 1, rendu à l'article 10, ça fait longtemps qu'on a décroché, là, quand on est même un avocat. Alors, on ne peut pas demander à ce qu'une technique législative fasse abstraction de la difficulté d'interpréter un texte de loi.
Sur la question de dire : C'est un refus de transmettre des documents en référant à une loi sur l'accès, puis je vous le dis en toute amitié, je trouve que vous êtes très constructif dans vos remarques, mais la loi s'appelle la Loi sur l'accès, sauf que les dispositions de cette loi-là indiquent : Un organisme public peut refuser. Un organisme public peut refuser. Un organisme public peut refuser. 37, 38, 39. Alors, c'est une loi sur l'accès mais qui ne nie pas l'existence, dans le vocabulaire, du mot «refus». Alors, dans ce contexte-là, là on est plus dans de la technique de législation. Et, honnêtement, à cet égard-là, je vous le dis, moi, sur la référence aux dispositions de la loi, ce n'est pas la seule loi où il y aurait une référence à l'autre disposition. Et, sur ce point-là, je pense que vous comprenez bien l'approche que j'ai, puis j'ai beaucoup de respect pour l'opinion que vous avez émise, puis je ne veux pas m'en faire une critique.
Sur la question du mot «nécessaire» par rapport au mot «restrictif», moi, je pense que vous vous situez au mauvais endroit. Le premier élément de jugement n'appartient pas au commissaire, à l'inspecteur général, il appartient au dénonciateur. Et là on va demander au dénonciateur de faire l'exercice de savoir ce qui est nécessaire ou ce qui est pertinent. Moi, je trouve que, dans l'application pratique de cette loi-là, j'en suis profondément convaincu, ce qui va se passer, là, c'est exactement le scénario que vous avez décrit, où quelqu'un qui se fait dénonciateur, pour les bonnes raisons… Il y a des dénonciateurs qui n'ont pas toujours les bonnes raisons. Mais parlons du dénonciateur de bonne foi. Le dénonciateur de bonne foi, lui, il va dire : Woups! J'ai ça, ce n'est pas moi, l'expert, je pense qu'il y a un problème, je ne suis pas sûr qu'il y en a un, mais ce n'est pas à moi de juger, alors je prends l'ensemble de l'oeuvre et je le transmets à l'inspecteur qui, lui, dans un deuxième temps, va faire une analyse à savoir ce qui est pertinent aux fins de son enquête ou de son travail. Alors, ça va se faire en deux temps, mais je ne pense pas qu'on puisse avoir la nécessité ou la pertinence.
Et je vous dirais que l'approche gouvernementale devrait favoriser la communication d'un plus grand nombre d'éléments que d'être restrictif vu que l'objectif poursuivi par la loi, c'est de dire aux tiers qui transige avec la ville : Vous n'êtes pas à l'abri de faire l'objet d'une dénonciation ou que tel ou tel document fasse l'objet d'une dénonciation. Et c'est, je pense, dans cette perspective-là que le vocabulaire ou l'utilisation du mot «pertinent» a été retenue à 57.1.13. D'abord, un, je veux vous remercier et vous dire que le sous-ministre me glissait à l'oreille que vous avez travaillé en étroite collaboration avec les légistes dans ce dossier-là. Je vous en remercie. Et je reconnais là la qualité du travail de la commission et de la collaboration que nous avons toujours eue avec votre organisme. Et je voulais vous en remercier. Ça complète mon intervention, M. le Président.
Le Président (M. Auger) : Merci. Donc, pour l'intervention, de l'autre côté.
M. Moreau : …passer de l'autre côté, puis on reviendra si on a besoin. Il nous reste, on me dit, neuf minutes, c'est ça?
Le Président (M. Auger) : Oui, 8 min 30 s.
M. Moreau : Bon. Parfait. Alors…
M. Lisée : …votre présentation. D'abord, pour mon collègue ministre, effectivement, sur la référence précédente, il y a des tas de choses que le projet de loi d'origine et celui-là ne couvrent pas. Par exemple, rien ne protège le secret des délibérations du conseil des ministres fédéral dans cette loi. Alors, c'est bizarre. Bien, c'est parce que ce n'est pas nécessaire, comme il n'était pas nécessaire d'introduire l'ensemble des dispositions que vous avez introduit, puisqu'il y a d'autres lois qui s'appliquent. Et effectivement ce que je trouve très inquiétant dans ce nouveau libellé, c'est… et, vous le dites très bien à la commission, c'est que le nouvel article, tel que rédigé, érige, en principes de confidentialité, des exceptions.
En fait, la loi d'accès à l'information, son principe, c'est de donner accès à l'information. Et puis, bien oui, on peut dire : On refuse dans certain nombre de cas, peut refuser, peut refuser. Et là on dit au dénonciateur : Bien, vous savez, ce «peut refuser», là, bien là on vous le met, là, point par point, là, parce que ça peut être dangereux si vous acceptez, vous, d'aller au-delà de ce que l'organisme pouvait refuser de faire. Ça fait que mettons-nous, là, dans la situation. De quoi s'agit-il, exactement? L'inspecteur général, lui, essaie de voir s'il y a de la malversation ou des mauvaises pratiques sur le territoire de la ville de Montréal. Sur le territoire de la ville de Montréal, il y a des organismes publics qui ne sont pas ceux municipaux, il y a des hôpitaux, au hasard, le CUSM, au hasard, le CUSM, et il y a quelqu'un au CUSM qui se rend compte qu'il y a une malversation ou une mauvaise pratique entre le CUSM et l'arrondissement et il aimerait en parler. C'est un organisme public. Il aimerait en parler à l'inspecteur général. S'il y a une malversation entre le CUSM et un contracteur du CUSM, ça ne regarde pas l'inspecteur général. S'il y a une malversation à l'intérieur du CUSM, ça ne le regarde pas. Mais, si ça regarde l'administration publique, des contrats entre le CUSM et l'administration publique, là ça le regarde.
M. Lisée : De qui? Bien, vous savez que le CUSM, il est à Montréal, et il y a un certain nombre de décisions qui sont prises et il pourrait y avoir des malversations et des mauvaises pratiques, on ne le sait pas, mais ça pourrait arriver, des mauvaises… du CUSM, ça pourrait arriver.
Alors donc, ici on parle au dénonciateur. Le dénonciateur a des documents qu'il aimerait envoyer à l'inspecteur général de la ville parce qu'il y a une partie qui concerne la ville, peut-être un élu, peut-être un cadre de la ville, peut-être… Et là il voit la loi, et la loi dit : Wo! Un instant, là, on me dit que je vais avoir une sanction si je rends publics des documents que le CUSM pourrait refuser de livrer si quelqu'un lui en faisait la demande. Bien là, je pense que je vais rester tranquille. Alors, moi, je pense que les dispositions, telles que rédigées ici, désincitent le dénonciateur à faire ses dénonciations, alors qu'au contraire on devrait l'inciter, dans des balises strictes, à dire : Si vous avez des renseignements, puis ça peut être pertinent ou ça peut être nécessaire, si c'était juste ça, on serait tous d'accord, vous avez des renseignements… qui peut intéresser l'inspecteur général, dans lequel un organisme public est impliqué, et vous devriez savoir que vous pouvez l'envoyer sans subir de pénalité pénale. C'est ce que vous dites. Et vous dites : Finalement, plutôt que de tout faire ça, on devrait tout simplement dire au dénonciateur : Le seul tri qu'on vous demande, c'est celui d'écarter des renseignements personnels comme celui du dossier de la santé. Là, on vous demande de faire ça. Il y aurait une sanction si vous faisiez ça. Pour le reste, on vous demande de voir si c'est «nécessaire» — ou on pourrait accepter «pertinent» — puis vous l'envoyez puis vous êtes tranquille. Mais je pense que c'est ça qu'il faut faire. Et je demande au ministre, puis je suis un peu déçu de sa restriction face ces suggestions, de dire : Bien, oui, il faudrait envoyer un signal qui est positif.
Quant à l'illisibilité de la loi, c'est vrai qu'il y a plein de lois qui sont illisibles, ce n'est pas une raison pour en écrire une autre. Si on a le président de la commission qui nous dit que lui a de la difficulté à lire, c'est un bon signal, c'est un bon signal. Je sais qu'on fera probablement des petits guides questions-réponses pour rendre ça plus clair, là, mais il y en a, des gens qui ont un certain nombre de connaissances juridiques à l'intérieur des organismes publics, puis moi, je voudrais qu'ils se sentent plus libres que moins libres.
J'ai une autre question pour vous. Ça, c'est mon commentaire. Donc, moi, j'appuie l'essentiel de vos recommandations et j'aimerais les voir traduites dans des amendements qui pourraient venir parce que je pense qu'ils sont utiles et ça donne le bon signal. Mais je pose la question autrement : Si l'inspecteur général… Disons qu'un dénonciateur du CUSM lui envoie des documents partiels sur, disons, des mauvaises pratiques entre le CUSM puis un organisme municipal. Si lui veut avoir accès à des documents spécifiquement liés à ça puis il fait la demande au CUSM, le CUSM peut refuser, selon les dispositions de la Loi d'accès, et il n'y a rien dans le projet de loi en ce moment qui permet à l'inspecteur général d'avoir accès à davantage d'informations qu'un journaliste.
M. Chartier (Jean) : Ça dépend, à ce moment-là, de l'organisme public lui-même. C'est-à-dire qu'il y a une disposition dans la Loi sur l'accès qui est l'article 41.2 et qui prévoit qu'un organisme public peut communiquer un renseignement visé par des restrictions au droit d'accès prévues, par exemple, aux articles 23, 24, 28 et 29 à un autre organisme public ou à son procureur. Alors, dans le cas d'exemple, de figure que vous mentionnez, le CUSM à l'inspecteur, c'est deux organismes publics. Parce que l'inspecteur général de la ville de Montréal, au surplus, il aura, en vertu de la loi, le statut d'organisme public, donc lui aussi est éventuellement susceptible de recevoir des demandes d'accès. Mais, pour le cas de figure que vous mentionnez, la Loi sur l'accès prévoit déjà que, face à une demande, l'organisme public qu'est le CUSM pourrait répondre, mais c'est un «peut communiquer». Il pourrait refuser.
M. Lisée : Mais donc un organisme public du Québec sur le territoire de la ville de Montréal n'est pas considéré comme une personne morale. S'il y a un lien contractuel entre la ville et un organisme public, qui semble douteux à l'inspecteur général, l'inspecteur général n'a pas de moyen d'obtenir des renseignements de cet organisme public.
M. Chartier (Jean) : Bien, c'est-à-dire qu'il a un pouvoir de… pas d'enquête, mais d'inspection en vertu de la loi qui est prévu à 57.1.9 de la législation que vous avez sous les yeux, qui dit : Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur général a le droit d'examiner tout livre, registre, dossier, obtenir tout renseignement, pertinents à la réalisation de son mandat, de la ville, de tout fonctionnaire ou employé de celle-ci, de tout membre d'un conseil ou d'un comité de sélection, d'un cabinet…
M. Lisée : Mais pas d'un organisme public qui n'est pas de la ville.
M. Chartier (Jean) : Non.
M. Lisée : Là, on circonscrit à la ville.
M. Chartier (Jean) : Vous avez raison, oui.
M. Lisée : C'est ça. Alors donc, il faut aller à une personne morale, et un organisme public, corrigez-moi si j'ai tort, n'est pas considéré comme une personne morale.
M. Chartier (Jean) : Non. C'est vrai.
M. Lisée : Et donc, face à un organisme public sur la ville de Montréal, où il y aurait une mauvaise pratique de liaison avec la ville, l'inspecteur général n'a pas plus de pouvoirs qu'un journaliste. Moi, j'aimerais savoir comment. C'est tout. Merci.
Le Président (M. Auger) : O.K. Merci. On va passer au deuxième groupe d'opposition.
M. Laframboise : Oui. Tout d'abord, dans un premier temps, je voudrais juste qu'on reste bien dans le débat parce que le mandat, entre le projet de loi n° 73 puis le projet de loi n° 1, là, il n'a pas changé, c'est le même, là. Même, il a été bonifié, c'est-à-dire que ça va s'appliquer aux… on dit que c'est les arrondissements aussi qui devront le faire. Donc, ça n'a pas changé, là, quant au mandat à l'inspecteur.
Mon problème, par contre, c'est que, je lisais votre texte, là, vous avez relevé la loi en Ontario, la loi au Canada, mais vous avez gardé votre vision, là, de protecteur. Parce que toutes ces lois-là, autant au Canada qu'en Ontario, ça a été forcé par… Tu sais, moi, je me souviens du débat, là, qui n'est pas encore fini, à Ottawa, là, c'est-à-dire qu'on force, puis le gouvernement donne mais le moins possible. Mais, dans ce cas-ci, c'est complètement le contraire, là. On a le maire de la ville de Montréal qui a dit : Moi, là, j'en veux, un inspecteur, puis je veux qu'il ait tout ce qu'il a de besoin pour faire son travail. Il n'y a pas plus clair que ça, là. Ce n'est pas le cas à Ottawa puis ce n'est pas le cas en Ontario, là, je vous le dis, là. On a un élu, là, qui décide que lui, là, la transparence, il la veut, puis il y a vous qui venez mettre des freins : Bien, il faut être transparents puis il faut que… vous l'avez dit, là, il faut être plus… Le terme, vous le trouvez… tu sais, vous auriez aimé mieux un terme plus restrictif.
Bien, moi, au contraire, en tant que citoyen, j'espère qu'on va y aller avec le plus de transparence possible puis le moins de restrictions possible puis j'espère que vous allez être le moins possible, en tant qu'organisme… parce que, vous, quand il sort un document de chez vous, qui est caviardé, puis il y en a bien du noir dessus, puis, tu sais… vous le savez, là, ce n'est pas ça qu'on veut. Le maire de Montréal, ce n'est pas ça qu'il veut, là, il veut avoir tous les documents, là. Puis moi, j'ai l'impression qu'avec la première version de l'article, là, qu'on mentionne, là, le 57.1.13 de la première version, puis celle qui a été déposée par le gouvernement… Puis, je comprends le ministre, là, il ne veut pas que ce qui est interdit, qui sort du Conseil des ministres… puis après ça il a dit : Du bureau de député. Moi, je n'ai pas de problème. S'il y a quelqu'un de mon bureau qui veut envoyer un document à la ville, je vous le dis, moi, il n'y a pas de problème. Puis le deuxième groupe d'opposition, nous autres, on n'a pas de problème. Puis, s'il y a des documents qui circulent dans nos bureaux, puis qui touchent Montréal, puis qu'il faut les envoyer pour dénonciation, qu'ils les envoient.
Donc, si jamais le gouvernement a… si le Conseil des ministres… bien, qu'il l'écrive. Mais je suis d'accord avec vous qu'il y a beaucoup, beaucoup d'articles, puis il y a… Même si vous, vous n'êtes pas capable de les interpréter, imaginez-vous le citoyen, là, hein, il sera encore moins capable. Donc, moi, je voudrais qu'on soit, au contraire, plus transparents puis que, mais qu'on finisse le projet de loi, le citoyen, l'individu qui a une dénonciation à faire, bien, qu'il la fasse, puis l'inspecteur fera l'arbitrage. Lui, il décidera. Puis, si un jour il y a trop de dossiers sur son bureau, bien il nous demandera une modification à la loi puis il nous dira : Là, il faudrait peut-être changer le terme parce que, là, il y a bien que trop de monde qui m'en envoie. Ça me surprendrait que ça arriverait, là. Mais je ne pense pas qu'il faut dès le départ commencer à le limiter puis à le restreindre. Au contraire, pour que la population embarque, pour que les citoyens embarquent dans ce nettoyage-là qu'il faut faire à Montréal, bien je pense qu'il faut y aller de façon plus ouverte. Puis, moi, là, au contraire, je ne modifierais pas votre paragraphe, là, le paragraphe 2°, là, je ne changerais pas par «pertinent»… par «nécessaire», là. Moi, je laisserais ça comme ça. Mais le paragraphe 3°, là, quand vous avez des… vous dites, les sous-alinéas, là, je les enlèverais parce qu'inévitablement… puis je maintiendrais le même article comme quoi qu'en tant qu'organisation, bien, «la personne qui communique à l'inspecteur général un renseignement autorisé en vertu du premier alinéa peut le faire malgré la loi sur l'accès [à l'information]»… j'espère, je vous le dis, malgré la loi, parce que je voudrais bien que ce soit transparent.
Ça fait que je voudrais juste… ma question, c'est : Vous ne trouvez pas qu'on devrait peut-être changer notre façon de voir puis arrêter d'avoir peur d'avoir peur. On a le maire de Montréal, il n'a pas peur. Ça fait que moi, je veux bien l'appuyer. Il y en a un au Québec qui n'a pas peur, ça fait que, pour une fois, essayons donc de lui donner un projet de loi pour qu'on encourage la dénonciation puis qu'on puisse être capables de nettoyer ce qu'il y a à nettoyer à la ville de Montréal.
M. Chartier (Jean) : Je vous dirais que globalement j'appuie ce que vous venez de dire. Il ne faut pas oublier que le mandat de la commission, en vertu de la Loi sur l'accès, c'est de favoriser, de faire la promotion de l'accès aux documents des organismes publics et d'assurer la protection des renseignements personnels.
Il y a une grande part de mes remarques en ce qui concerne les renseignements de santé, en ce qui concerne le choix de mots entre «pertinent» et «nécessaire» qui vise surtout les renseignements personnels de chacun de nos concitoyens. J'ai peu d'émotions, comme vous, en ce qui concerne les renseignements dits administratifs. Quand vous dites que la commission parfois en libère, parfois n'en libère pas, il faut comprendre qu'on a un paquet de dispositions qui ont été écrites par le législateur et qu'on doit interpréter. Et, comme je vous disais, j'ai peu d'émotions en ce qui concerne les documents administratifs parce qu'à la limite ce sont des documents qui ne contiennent pas de renseignement personnel sur nos concitoyens. Les remarques que je vous ai mentionnées relativement au fait qu'on écarte l'ensemble de la Loi sur l'accès, c'est simplement de dire : Si c'est une loi importante, pourquoi en écarte-t-on la totalité? Qu'est-ce que ça donne d'écarter la totalité de la loi lorsqu'on dit au dénonciateur : Ne te préoccupe pas de la Loi sur l'accès et de toute obligation de confidentialité que tu pourrais avoir? Si par ailleurs on lui dit : Par contre, n'oublie pas, tu ne pourras pas communiquer 37, 38, 31, 32, 33, on va le perdre, le citoyen.
M. Laframboise : Ça, je suis d'accord, mais par contre, dans votre même discours, vous dites : Bien, moi, je suis obligé parce que j'ai des choses à protéger puis j'ai bien de la réglementation à surveiller. Je peux être d'accord avec vous concernant les renseignements de santé, mais, à la ville de Montréal, à ce que je sache, il n'y a pas de secret d'État, là, tu sais, là, je veux dire, ce n'est pas le gouvernement du Canada puis ce n'est pas peut-être le conseil des… Il n'y a pas de secret d'État à la ville de Montréal. Puis le maire, il vous le dit, là, bon, il n'en veut pas, de protection supplémentaire. Pourquoi qu'on lui en donnerait, de la protection supplémentaire?
Donc, vous, dans votre interprétation, ce que j'aurais aimé, c'est que vous preniez du recul, puis dire : Bon, bien là il faut que je sorte de mon cadre puis que j'essaie de voir qu'est-ce qui serait bon pour Montréal en considérant qu'ils n'ont pas de secret d'État puis qu'on a un élu qui est prêt à ouvrir, donc nous proposer quelque chose.
Comme je vous dis, là, par rapport aux renseignements sur la santé, là, je peux être d'accord, là, qu'il y a des choses à ajouter, mais il faudrait dire «les renseignements concernant la santé», tout simplement, plutôt que de dire : Bon, bien là on a plein de choses. C'est pour ça que j'aimerais... Parce que mon impression, quand je vous lis, là, c'est qu'on revient encore dans le même pattern qu'on avait avant, puis on va sortir encore des documents caviardés ou des gens ne pourront pas déposer des documents à l'inspecteur ou bien donc vont se faire poursuivre parce que ce n'est pas conforme, puis ça, je trouverais ça effrayant, là.
M. Chartier (Jean) : Permettez-moi juste une dernière remarque là-dessus de façon à ce que mon intervention soit bien comprise.
Lorsque j'interviens sur le paragraphe 3°, où il y a une énumération de tous les articles de la Loi sur l'accès, il faut bien comprendre que, là, on parle d'accès à des documents d'organismes publics et non pas évidemment d'accès à des renseignements personnels de nos concitoyens. On parle, là, de... Et il faut bien comprendre que la Loi sur l'accès sous-entend la constitution d'un tribunal administratif qui entend des demandes de citoyens qui veulent obtenir des documents et qu'elle doit parfois faire de la jurisprudence, c'est-à-dire rendre des décisions après avoir vérifié l'ensemble des conditions qui prévoient qu'un document peut être accessible en tout ou en partie. Et, lorsque vous faites mention des documents qu'on obtient de la commission, qui sont tout caviardés, je vous rappellerai que, dans la très grande majorité des cas — et faites confiance à mon expertise de sept ans dans le domaine — ce qui est caviardé, c'est les renseignements personnels de nos concitoyens : alors, M. Untel, tel âge, telle adresse personnelle, marié à Mme Unetelle, nous dit que. Ça, ça va être caviardé. Souvent, les citoyens ont la mauvaise perception de penser que l'essentiel du document qu'ils voulaient avoir, la substantifique moelle, était dans le passage caviardé, mais vous comprenez que…
M. Laframboise : Je ne veux pas embarquer sur votre travail parce que sûrement que j'aurais des gens qui m'enverraient des courriels pour me dire : Ce n'est pas vrai, là.
M. Chartier (Jean) : Oui. Mais vous comprenez que nous, on n'en a pas là-dessus, absolument pas. Nous, qu'on empêche le dénonciateur éventuellement de communiquer un document administratif, c'est le choix du législateur.
M. Laframboise : …dans ce cas-ci, on a un inspecteur qui, lui, ne rend pas ça public. Tu sais, le document, il va être transféré à un inspecteur qui, lui, après ça va avoir un choix : ou il va envoyer ça à l'UPAC parce qu'il y a une enquête criminelle ou bien donc il va le traiter puis il va faire rapport au conseil de ville. Je veux dire, ce n'est pas que... C'est pour ça que j'ai de la difficulté à vous suivre par rapport... Je comprends ce que vous voulez dire, mais, dans ce dossier-là, on a quelque chose de différent, puis j'espère qu'on va penser différemment pour donner au maire ce qu'il a de besoin puis à l'inspecteur, la richesse des informations que tout citoyen, citoyenne voudrait bien lui donner. Puis lui, après ça, il décidera, quant à moi. Merci.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Donc, M. le ministre, il vous resterait encore un 8 min 30 s.
M. Moreau : Oui. Je veux revenir sur deux petites choses, là. Je suis le député de Blainville, mais des fois on dit... qu'est-ce que c'est, l'expression? Le mieux est l'ennemi du bien. Lui, il est prêt à tout donner ce qu'il y a dans son bureau de comté. Bon. Il n'y a de problème. Mais, dans votre bureau de comté, vous avez aussi des renseignements médicaux sur des individus, vous avez des renseignements d'ordre fiscal sur des individus.
Et la raison pour laquelle l'article 34 existe, ce n'est pas tellement pour protéger le député, c'est pour protéger les individus qui confient des renseignements personnels au député. Et c'est la raison pour laquelle la construction que nous avons faite ici vise à assurer la même protection et pas à réduire l'accès... en fait, pour réduire l'accès dans la mesure des protections qui sont contenues dans la loi sur l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels. Et je me permettrais de vous dire qu'à l'avant... Attendez un peu, là. Ça, ça devient le deuxième alinéa qui commence par «la personne qui communique». «La personne qui communique à l'inspecteur général un renseignement autorisé en vertu du premier alinéa peut le faire malgré la Loi sur l'accès...» Quand on dit : «Malgré la Loi sur l'accès», il faut comprendre «malgré les restrictions contenues à la Loi sur l'accès» parce que la Loi sur l'accès comporte des restrictions qui donnent à un individu, dans ce cas-là, le député, le pouvoir de refuser. Et les restrictions que l'on fait sauter avec cette disposition-là sont des restrictions qui permettraient à un individu d'empêcher la divulgation d'un renseignement qui peut être utile ou pertinent, si on reprend le texte de la loi, à l'inspecteur général de Montréal.
Alors, la raison pour laquelle vous avez cette protection-là, c'est justement pour protéger les renseignements personnels que vous détenez à l'égard de tiers, mais on n'a pas besoin de faire une grande sémantique puis de modifier la construction de la loi à l'heure actuelle, puisque l'article 34 vous permettrait, comme député, de renoncer à la protection que la loi vous offre, parce que le texte dit : Un document du bureau d'un membre de l'Assemblée nationale ou un document produit pour le compte de ce membre par les Services de l'Assemblée nationale n'est pas accessible, à moins que le membre ne le juge opportun. Alors, si vous voulez vider votre bureau en disant : Je juge opportun de le faire — je sais que vous ne ferez pas ça, là, puis je caricature à escient — vous pourriez théoriquement le faire en vertu de la Loi sur l'accès. Et la raison pour laquelle on fait une législation par référence à des dispositions à la Loi sur l'accès, c'est parce qu'on pense que la Loi sur l'accès, elle est bien faite, puis on n'a pas à la réécrire. Maintenant, on pourrait très bien remplacer le sous-alinéa a du paragraphe 3° en changeant les chiffres 30, 30.1, 31 et 32, en répétant de façon didacticielle la loi, mais là ça devient un élément qui est inutile et répétitif, là. On vise exactement les mêmes choses.
L'autre élément que je veux souligner, et là je m'adresse à mon estimé collègue de Rosemont lorsqu'il dit : L'inspecteur devient un peu comme un journaliste… un instant, il n'y a pas que l'article 57.1.13 dans la loi. Le mandat de l'inspecteur, par rapport à la version que le gouvernement de la 40e législature avait faite, est inchangé. Le mandat est inchangé, il est le même, il a la même portée. L'article 57.1.9 donne aussi les pouvoirs très larges à l'inspecteur d'aller s'introduire dans toute entité, toute entreprise, tout sous-contractant, les locaux de la ville de Montréal et des organismes de la ville de Montréal, d'y prendre tous les renseignements qu'il estime utiles, de prendre les logiciels, de s'insérer dans les ordinateurs, de prendre même, probablement, les portables qui auraient été détruits avec le talon d'une secrétaire ou encore échappés dans un verre d'eau, au besoin, pour être capable d'en extirper les renseignements.
Alors, je reprends l'exemple que vous m'avez donné tantôt avec la ville de Montréal qui est en interface avec un organisme public relevant du gouvernement du Québec. Si la ville est en interface avec le gouvernement du Québec, l'ensemble des documents reçus par la ville devient accessible en vertu des pouvoirs qui lui sont donnés à 57.1.9 et lui permettront d'aller chercher tout ce dont il a besoin aux fins de l'exécution de son mandat. Et quel est le mandat que vous lui avez donné? Le mandat que vous lui avez donné, c'est un mandat et que nous lui confirmons et duquel se déclare satisfaite la ville de Montréal non seulement par son conseil, mais, en majorité, aussi par son opposition, c'est celui de voir s'il y a des actes répréhensibles dans l'adjudication ou l'exécution d'un contrat, alors l'exécution d'un contrat fait par un tiers, un sous-contractant ou un entrepreneur au bénéfice de la ville et non pas la relation qu'il pourrait y avoir entre la ville et le CUSM dans l'octroi d'un permis de construction, d'un certificat de localisation ou d'une autorisation en vertu des règlements de zonage ou d'urbanisme. On n'est pas dans cette nature-là.
Et donc, dans ce contexte-là, il n'est pas dans la situation d'un journaliste, parce que je pense que, si les journalistes avaient les pouvoirs que l'on donne, en vertu de ce projet de loi là, à l'inspecteur général de Montréal, ils seraient très, très, très heureux.
Le Président (M. Auger) : Merci. Il vous resterait, oui, du temps, un sept minutes. J'aimerais ça aussi qu'on n'oublie pas nos invités, là, qu'on est ici pour les entendre et les questionner.
M. Lisée : Oui, mais…
M. Lisée : C'est ça, oui. Bien, la question est bonne. Parce que l'inspecteur général a pour mandat de surveiller les processus de passation des contrats et l'exécution de ceux-ci, c'est vrai, par la ville ou par une personne morale — on ne parle pas d'un organisme public — et recommande toute mesure visant à favoriser le respect des dispositions légales et exigences de la ville en matière de passation et d'exécution, et il s'intéresse à l'ensemble de la culture d'éthique de la ville de Montréal, et il doit faire des recommandations, alors ce qui fait que le ministre a raison de dire que, dans le cadre d'un contrat entre la ville et le CUSM, tous les documents envoyés par le CUSM à la ville, l'inspecteur général pourra les voir.
Mais qu'en est-il des documents qui n'ont pas été envoyés par le CUSM à la ville et qui justement pourraient démontrer qu'il y a mauvaise pratique, qu'il y a collusion, qu'il y a volonté d'arriver à un contrat qui serait un manquement à l'éthique? Bien, c'est ça, la question que je pose. Et la raison pour laquelle la question est maintenant posée, c'est que le nouveau gouvernement a introduit un nouvel article qui exclut du périmètre d'enquête de l'inspecteur général des documents que les organismes publics comme le CUSM pourraient décider de ne pas donner. Et non seulement il dit ça, mais il dit au dénonciateur de ne pas donner à l'inspecteur général des documents que le CUSM pourrait décider de ne pas donner à l'inspecteur général. Bien oui, il dit au dénonciateur : Regardez la Loi d'accès, vous voyez que la Loi d'accès permet au CUSM de ne pas donner un document, et je vous dis de respecter les exceptions à la Loi d'accès. C'est ça, la difficulté.
Et, la deuxième difficulté, vous parlez du député, oui, effectivement, ça arrive, des députés qui commettent des fraudes. Ça arrive. Il y en a eu un récemment qui a d'ailleurs plaidé coupable sur le territoire de Montréal. Vous êtes au courant.
M. Lisée : Bon. Alors, c'est vrai. Alors donc, ça arrive. Maintenant, il n'est pas question de savoir si le député aurait voulu donner un document à l'inspecteur général si sa fraude avait été en lien avec la ville, il est question de savoir si le dénonciateur qui a accès aux documents du député fraudeur a le droit de donner ce document à l'inspecteur général puis si l'inspecteur général a le droit de le recevoir et de l'étudier. Bien, ici ce que vous dites avec… M. le ministre, avec l'article, c'est : vous dites au dénonciateur qu'il ne devrait pas transmettre un document s'il concerne un document du bureau d'un membre de l'Assemblée nationale. Alors, c'est sûr que le député ne voudra pas le donner, c'est le dénonciateur. Alors, vous faites une liste de choses que le dénonciateur ne devrait pas donner, et c'est pour ça que ça rend les choses compliquées pour le dénonciateur.
M. Lisée : Bien, écoutez, vous en faites une liste, là, hein, vous excluez des renseignements…
Le Président (M. Auger) : Peut-être, s'il vous plaît, M. le député…
M. Lisée : …qui peuvent être transmis à l'inspecteur.
Le Président (M. Auger) : …une question pour nos invités, s'il vous plaît.
M. Lisée : Alors, je suis tout à fait d'accord avec nos invités qui disent : Il ne faudrait pas mettre cette liste d'exceptions. Il faudrait simplement dire au dénonciateur qu'à part les documents personnels qui peuvent être au CUSM, qui peuvent être chez le député on devrait permettre au dénonciateur d'envoyer ce qu'il considère pertinent ou nécessaire à l'inspecteur général et lui dire que, dans la mesure où il fait ça, il n'aura pas de sanction. Alors, c'est pourquoi j'invite le ministre à revoir la proposition…
Une voix : …à l'information.
M. Lisée : Il n'en est pas question.
M. Lisée : Non, je demande… ce que je suggère…
Le Président (M. Auger) : S'il vous plaît, il y aura un moment pour débattre de ce sujet-là.
M. Lisée : Oui, ce que je vous suggère, c'est de…
Le Président (M. Auger) : Donc, pour l'instant, j'aimerais ça qu'on s'occupe de nos invités.
M. Lisée : Bien sûr. Alors, nos invités ont raison de suggérer au ministre de ne pas amender la Loi sur l'accès et ils demandent…
M. Lisée : Bien, je suis encore sur mes minutes.
Le Président (M. Auger) : S'il vous plaît.
M. Lisée : Ils demandent au ministre de faire un amendement…
M. Lisée : Je n'ai pas terminé ma phrase.
5847 5847 Le Président (M. Auger) : Oui. Vous allez terminer, ensuite…
M. Lisée : Oui. Merci. Alors, je comprends que la commission demande au ministre de modifier la loi, de ne pas modifier la loi d'accès à l'information mais de simplement indiquer quelles sont les limites du dénonciateur en ce qui concerne des documents personnels, restrictifs et de dire que pour le reste il est libre d'envoyer ce qui est pertinent ou nécessaire à l'inspecteur général, que ce soit le document d'un député, que ce soit le document du CUSM, que ce soit le document d'un organisme public.
M. Moreau : J'ai des questions pour nos invités. Si…
Le Président (M. Auger) : Oui, merci.
M. Moreau : Alors, M. le président, si je n'amende pas la loi sur l'accès à l'information, est-ce qu'un document émanant du bureau d'un député est accessible si le député refuse? Ça se répond par oui ou par non.
M. Chartier (Jean) : En mettant à l'écart le projet de loi sur lequel on travaille, là, seulement en vertu de la Loi sur l'accès, si le député ne le juge pas opportun, le document n'est pas accessible.
M. Moreau : Alors, deuxième question : En l'absence de notre projet de loi, si je n'amende pas la loi sur l'accès à l'information, est-ce qu'un document émanant d'un organisme public du gouvernement du Québec est accessible? Ça se répond aussi par oui ou par non. Opinion juridique; transmission en cas de… pour faire une décision.
M. Chartier (Jean) : Encore une fois, ça va dépendre, là. Je vais être obligé de rentrer dans les subtilités, mais je vais faire ça simple. Si la demande vient d'un citoyen pour obtenir une opinion juridique, évidemment c'est le responsable de l'accès de l'organisme public qui va décider s'il la donne ou pas. Par contre, souvenez-vous de 41.2 de la loi, si c'est un ministère qui demande à un autre ministère d'obtenir son opinion juridique relative à tel problème qu'il a rencontré et que ça pourrait aider l'autre ministère, bien là il y a un «peut», «peut» communiquer.
M. Moreau : Il n'est pas obligé de le faire.
M. Chartier (Jean) : Mais il n'est pas obligé de le faire, non.
M. Moreau : Donc, à la question que je vous pose, sans modifier la loi, ces deux documents-là ne sont pas accessibles.
Alors, ce que vous me demandez, ce n'est pas de modifier la loi sur l'accès à l'information, ce que vous me demandez, essentiellement, c'est de changer la technique de rédaction pour faire une référence positive à la loi en disant : Bien, ne référez pas aux restrictions de la loi, mais référez de façon positive à cette loi-là, ce qui devient strictement une technique de rédaction qui ne changerait rien aux deux cas de figure que je viens de vous exposer. C'est exact?
M. Chartier (Jean) : C'est exact, oui.
M. Moreau : Merci. Alors, ce n'est pas ça. Alors, M. le Président, pour vous, et je termine là-dessus, ce que le député de Rosemont vient de dire comme étant la demande qui nous est faite par la Commission d'accès à l'information est inexact, et vous avez le président de la Commission d'accès à l'information qui vient de le confirmer, et je le remercie.
Le Président (M. Auger) : Merci. Il vous reste trois minutes, monsieur.
M. Lisée : Ce que le ministre vient de dire est inexact, parce que je vais citer...
Le Président (M. Auger) : S'il vous plaît!
M. Lisée : Non, mais prêtez attention, là. Il n'est pas question de savoir si l'organisme public a l'obligation d'envoyer un document, et ces obligations seront encadrées par la Loi à l'accès, nous parlons du dénonciateur, du citoyen, O.K., et le citoyen... donc, je vous cite, et dites-moi, si je vous cite mal, vous dites : «La communication de renseignements confidentiels par un employé — par un employé, pas par l'organisme, pas par le député, par un employé — est plutôt encadrée par des dispositions d'ordre déontologique et par son devoir de loyauté envers son employeur.»
Alors, M. le président, ce que vous dites au ministre, c'est d'arrêter de penser aux organismes et d'écrire, dans ces articles sur les dénonciateurs, le fait que le dénonciateur a le droit d'envoyer à l'inspecteur général des documents des organismes publics sans être tenu, lui, par les dispositions qui encadrent les organismes, que le dénonciateur est dans un ordre différent que l'organisme. Est-ce que j'ai raison?
M. Chartier (Jean) : En fait, vous avez raison. Mais, en disant cela, on ne fait que confirmer en fait l'interprétation de 57.1.13.
57.1.13 vient dire au dénonciateur, si je comprends bien ce que vous dites : Tu pourras communiquer l'ensemble des documents nécessaires ou pertinents à la mission de l'inspecteur général, que tu trouveras sous ta main, sauf, par contre, les documents dont la description apparaît dans les dispositions énumérées là qui sont contenues dans la Loi sur l'accès. Et, nous, ce qu'on conteste, c'est de dire : Écoutez, vous allez...
M. Lisée : Vous voulez qu'ils enlèvent cette liste-là.
M. Chartier (Jean) : On voudrait qu'ils décrivent le document. Si, par exemple, on dit : Sauf un document qui provient du bureau d'un député, sauf un avis juridique, sauf, par exemple, un avis ou une recommandation provenant d'un dirigeant d'un organisme public…
M. Lisée : …le ministre indique dans sa loi «un document d'un député» et que le dénonciateur veut envoyer le document du député à l'inspecteur général, il ne pourrait pas l'envoyer.
M. Chartier (Jean) : Ça, c'est le choix du législateur sur lequel nous, on ne s'est pas prononcés. Mais, oui, vous avez raison, dans votre cas de figure, il ne peut pas l'envoyer.
M. Lisée : À cause de cette… Alors, si le législateur voulait que le dénonciateur puisse envoyer le document de député qu'il considère nécessaire au travail de l'inspecteur général, il faudrait écrire la clause différemment.
M. Chartier (Jean) : …en fait, il faudrait biffer complètement le paragraphe 3°.
Le Président (M. Auger) : Merci. Au niveau du deuxième groupe d'opposition, vous auriez une minute. Rapidement.
M. Laframboise : Bien, juste pour dire : Moi, c'est simple, parce que... Ça me titille un peu, la question du député, parce que le maire Coderre, qui a pas mal plus d'employés que moi, n'a pas peur qu'il y ait des dénonciateurs dans son personnel, tu sais? Moi, comme député, je n'ai pas peur non plus. Comprenez-vous, là? Donc, à quelque part, je voudrais m'assurer que cette loi-là puisse permettre, si j'avais des documents puis que... bon, bien, je paierai pour, puis c'est tout, là. Donc, ce que vous dites, c'est qu'il faudrait changer la loi, il faudrait la modifier, enlever le paragraphe 3°. C'est ce que vous dites?
M. Chartier (Jean) : C'est-à-dire que, nous, ce qu'on propose, ce qu'on croit plus opportun, c'est que, lorsqu'on dit à 3° : Le renseignement ne doit pas être... le renseignement communiqué ne doit pas... par le dénonciateur ne doit pas être un de ceux mentionnés aux dispositions suivantes, on dise : Le renseignement qui sera communiqué par le dénonciateur ne devrait cependant pas être un avis ou une recommandation provenant d'un supérieur, un avis juridique provenant de l'interne. En fait, là, c'est le choix du législateur sur lequel nous, on ne se prononce pas. Visiblement, le législateur a voulu que certains documents qui ont un caractère, disons, un peu plus spécial ou dont l'accès ne serait pas automatiquement accordé sur une simple demande d'accès… le législateur a voulu, là, les énumérer en disant : Attention aux dénonciateurs, il y a quand même une catégorie de documents qui sont détenus par ton employeur que tu ne peux pas, comme ça, transmettre à l'inspecteur général. Parce que j'imagine que ce qu'a voulu protéger...
Le Président (M. Auger) : En conclusion.
M. Chartier (Jean) : ...c'est des documents d'un intérêt particulier. Sur cet aspect-là, nous, on ne s'est pas prononcés. Nous, on dit… Par exemple, ce que mentionne le député de Rosemont : Est-ce qu'on devrait prévoir que le dénonciateur pourra transmettre un avis juridique sur lequel il tombe, un document du bureau du député, un document du bureau du maire sur lequel il était indiqué…
M. Chartier (Jean) : …confidentiel?, ça, on ne se prononce pas sur cet aspect-là.
Le Président (M. Auger) : Merci beaucoup. Merci à vous tous. Je lève maintenant la séance. Et la commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci.