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Timestamp: 2020-01-29 18:14:56+00:00
Document Index: 263512046

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 39", '§ 60', '§ 70', "l'article 39", '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-BIC-BASE-60-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 1-12/09/2012)
Les articles 38 ter , 39-8 , 39 C , 39 duodecies A , 210 A , 239 sexies , 239 sexies B et 239 sexies C du code général des impôts (CGI) codifient le régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices aux opérations de crédit-bail mobilier et immobilier.
Ces articles définissent d'une part les règles fiscales applicables aux cessions de contrats de crédit-bail en cours d'exécution ainsi que le régime des cessions de biens acquis en crédit-bail. L'ensemble de ces règles relatives au résultat de ces cessions est étudié dans BOI-BIC-PVMV-40-50 .
L' article 39 C du CGI précise par ailleurs les modalités d'application des amortissements aux entreprises qui donnent des biens en location dans le cadre de telles opérations. L'article 239 sexies du CGI , relatif à la réintégration d'une fraction des loyers versés par le crédit-preneur, s'applique sous certaines réserves à l'ensemble des opérations de crédit-bail immobilier quelle que soit la qualité de l'organisme bailleur.
Le régime applicable en matière d'impôt sur les bénéfices aux opérations de crédit-bail immobilier est détaillé au chapitre 3 au BOI-BIC-BASE-60-30 .
Enfin, l' article 39 duodecies A du CGI définit le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur des éléments incorporels isolés d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal qui est traité au titre 7 ( BOI-BIC-BASE-70 ).
10 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 10-12/09/2012)
Les articles 38 ter , 39-8 , 39 C , 39 duodecies A , 210 A , 239 sexies , 239 sexies B et 239 sexies C du CGI s'appliquent aux opérations de crédit-bail, quelle que soit leur qualification, conclues dans les conditions prévues aux articles L 313-7 et L 515-2 du code monétaire et financier relatifs aux entreprises pratiquant le crédit-bail.
20 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 20-12/09/2012)
En ce qui concerne le régime fiscal des opérations de crédit-bail portant sur un fonds de commerce, un fonds artisanal ou l'un de leurs éléments incorporels non amortissables, qui sont définies au 3 de l'article L 313-7 du code monétaire et financier , il y a lieu de se reporter au titre 7 BOI-BIC-BASE-70 .
30 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 50-12/09/2012)
Par ailleurs, les dispositions du 10 de l'article 39 du CGI , des articles 39 quinquies I et 239 sexies du CGI ne s'appliquent qu'aux opérations conclues dans les conditions prévues au 2° de l'article L 313-7 du code monétaire et financier relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail. Seules les opérations concernant des biens immobiliers à usage professionnel entrent dans le champ d'application de ce dispositif.
60 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 60-12/09/2012)
- à titre habituel, par les entreprises ou organismes agréés en qualité d'établissement de crédit ( art. L 515-2 du code monétaire et financier ) ;
70 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 70-12/09/2012)
Les dispositions du 10 de l'article 39 du CGI et de l' article 39 quinquies I du CGI s'appliquent également à l'ensemble des entreprises pratiquant le crédit-bail immobilier. Les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie (SICOMI), du fait de la banalisation de leur régime fiscal à compter du 1er janvier 1996, sont concernées par ces dispositions légales.
80 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-BASE-60-10-§ 100-12/09/2012)
Le dispositif d’amortissement financier des biens mobiliers ou immobiliers donnés en crédit-bail dans les conditions prévues par les dispositions de l’ article 39 C du CGI s’applique depuis le 1er janvier 2000.