Source: https://fr.scribd.com/document/147531925/Decision-Uejf
Timestamp: 2019-07-19 23:15:39+00:00
Document Index: 309610794

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 526", "l'article 700", "l'article 526", "l'article 521", "l'article 526", "l'article 700", "l'article 700", "l'article 700"]

Decision Uejf | Twitter | Justice
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Copies excutoires dlivres aux parties le Rpublique franaise Au nom du Peuple franais COUR DAPPEL DE PARIS Ple 1 - Chambre
5 ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 Numro dinscription au rpertoire gnral : 13/06106 Dcision dfre la Cour : Ordonnance du 24 Janvier 2013 Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG N 13/50262 et 13/50276 Nature de la dcision : Contradictoire NOUS, Sylvie MAUNAND, Conseillre, agissant par dlgation du Premier Prsident de cette Cour, assiste de Ccilie MARTEL, Greffire. Vu lassignation en rfr dlivre la requte de : ASSOCIATION LUNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE (UEJF), agissant par son Prsident M. Jonathan HAYOUN 23 rue des Martyrs 75009 PARIS Rep/assistant : Me Stphane LILTI (avocat au barreau de PARIS, toque : E2129) DEMANDERESSE
Et aprs avoir entendu les conseils des parties lors des dbats de laudience publique du 22 Mai 2013 :
Par ordonnance du 24 janvier 2013, le juge des rfrs du tribunal de grande instance de Paris a notamment ordonn la socit TWITTER Inc de communiquer aux cinq associations en cause les donnes en sa possession de nature permettre l'identification de quiconque a contribu la cration des tweets manifestement illicites dont les URL figurent au dispositif de l'assignation du 29 novembre 2012 qu'elle a rendus inaccessibles sur notification du 23 octobre 2012, dit que cette communication devra intervenir dans les quinze jours de la signification de la dcision sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pass ce dlai, s'est rserv la liquidation de l'astreinte, en tant que de besoin, a ordonn la socit TWITTER INC de mettre en place dans le cadre de la plate-forme franaise du service TWITTER un dispositif facilement accessible et visible permettant toute personne de porter sa connaissance des contenus illicites tombant sous le coup de l'apologie des crimes contre l'humanit et de l'incitation la haine raciale, condamn la socit TWITTER Inc payer chacune des deux demanderesses principales la somme de 1.000 euros et celle de 500 euros chacune des trois intervenantes volontaires sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile. La socit TWITTER Inc a interjet appel le 21 mars 2013. L'Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) a fait assigner le 16 avril 2013, la socit TWITTER Inc devant le Premier Prsident de la cour d'appel de Paris aux fins de le voir ordonner la radiation du rle de l'affaire en l'absence d'excution de la dcision frappe d'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procdure civile et de condamner celle-ci lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrptibles. Par critures dposes et soutenues l'audience, la socit TWITTER s'oppose la demande et sollicite la condamnation de l'UEFJ lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile.
SUR CE, Attendu qu'en application de l'article 526 du code de procdure civile, le premier prsident peut, lorsque l'excution provisoire est de droit ou a t ordonne, dcider la demande de l'intim et aprs avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir excut la dcision frappe d'appel ou avoir procd la consignation autorise dans les conditions prvues l'article 521, moins qu'il ne lui apparaisse que l'excution serait de nature entraner des consquences manifestement excessives ou que l'appelant soit dans l'impossibilit d'excuter la dcision ; Attendu que la socit TWITTER avait aux termes de l'ordonnance, deux obligations sa charge : - mettre en place dans le cadre de la plate-forme franaise du service TWITTER un dispositif facilement accessible et visible permettant toute personne de porter sa connaissance des contenus illicites tombant notamment sous le coup de l'apologie des crimes contre l'humanit et de l'incitation la haine raciale ; - communiquer aux associations en cause les donnes en sa possession de nature permettre l'identification de quiconque a contribu la cration des tweets manifestement illicites dont les URL figurent au dispositif de l'assignation du 29 novembre 2012 qu'elle a rendus inaccessibles sur notification du 23 octobre 2012 ; Attendu que sur le premier point, la socit TWITTER estime que le dispositif de signalement des contenus illicites mis en place par ses soins est conforme l'ordonnance et qu'elle a donc respect les termes de celle-ci ; qu'elle dclare avoir
Cour dAppel de Paris Ple 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 RG n13/06106 - 2me page
tabli un systme de signalement des messages abusifs avec une politique spcifique en la matire, des consignes sous forme de foire aux questions et un formulaire ddi ; qu'elle ajoute que ce dispositif est accessible tout internaute et accessible directement l'adresse https://support.twitter.com/forms/abusivuser ; qu'elle estime avoir simplifi la procdure de signalement et le dispositif est donc parfaitement accessible et visible ; qu'elle considre le nombre de clics ncessaires comme indiffrent ; Attendu que l'UEJF conteste le caractre accessible et visible du dispositif mis en place ; Attendu que la socit TWITTER produit un procs-verbal de constat dress par la SCP BENICHOU LEGRAIN BERRUER, huissiers de justice, le 14 mai 2013 ; que le clerc saisit l'adresse Twitter.fr, que la page de bienvenue apparat, l'URL de la page tant https://twitter.com ; qu'il clique en suite en bas de page gauche sur Aide ; qu'une deuxime page apparat avec Bienvenue comment pouvons nous vous aider ?, diverses rubriques y figurent moi, connecter, dcouvrir, mobiles et applications, dpannage, politique et violations, protection et scurit, publicit ; que le clerc clique sur la rubrique politique et violations pour laquelle une mention prcise "prenez connaissance des rgles de twitter et signalez des violations " ; qu'une nouvelle page d'cran apparat avec trois chapitres rgles et politiques de Twitter, consignes et signaler une violation ; que, dans ce dernier paragraphe figure parmi 9 possibilits, celle de comment signaler des comportements abusifs ; qu'en cliquant sur cette indication, une nouvelle page mentionne "comment signaler les comportements abusifs" avec des rubriques sur qui peut signaler un tel comportement, pourquoi Twitter ne peut empcher un utilisateur de crer un nouveau compte, Twitter peut-il fournir des informations d'un autre utilisateur, que dois-je faire si je reois une menace violente, comment remplir un signalement indiquant que quelqu'un tweete des messages abusifs et que se passe-t-il si je soumets un signalement ; que le clerc clique sur comment remplir un signalement indiquant que quelqu'un tweete des messages abusifs ; que la page "je soumets un rapport concernant l'auteur d'un abus" s'affiche ; qu'alors il y a cinq possibilits soit quelqu'un poste mes informations sur twitter, quelqu'un vole mes tweets sur twitter, quelqu'un poste des contenus offensants sur twitter, quelqu'un m'envoie des messages abusifs sur Twitter et quelqu'un m'envoie des menaces violentes sur twitter ; qu'il est indiqu alors que pour plus d'informations et de ressources sur la manire de grer les utilisateurs abusifs sur internet et twitter, consultez cet article ; Attendu que l'UEJF a complt la dernire page en imprimant les nonciations figurant sur le rapport ; qu'il est possible de dcliner le nom d'utilisateur la source du problme (il faut fournir le lien vers le tweet offensant, il faut associer le tweet et l'utilisateur signal, le texte du tweet, l'heure du tweet) ; qu'il est indiqu que Twitter peut transmettre une copie de ce rapport des tiers tel que l'utilisateur concern ; Attendu qu'il rsulte de ce procs-verbal que le cheminement pour aboutir ce que la socit TWITTER soit avise de contenus illicites suppose plusieurs clics ; que, certes, les internautes sont habitus cliquer mais encore faut-il qu'ils puissent facilement savoir o la dnonciation de contenus illicites peut tre faite ; qu'il ne peut qu'tre constat qu'il est ncessaire d'aller dans la rubrique Aide pour commencer le cheminement ; que cette rubrique crite en tout petit sur la page de bienvenue ne rvle pas clairement et immdiatement qu'elle vise non seulement l'aide technique mais aussi toutes les questions que l'on se pose propos de twitter ; qu' supposer que l'on soit curieux et avis et que l'on clique sur Aide, il faut savoir que la rubrique politiques et violations concerne bien les contenus illicites ; que ce n'est que sur la page suivante que l'on voit apparatre la notion de comportements abusifs ; que les propositions qui sont faites visent les usages par d'autres de vos tweets et qu'il n'est voqu que la possibilit de dnoncer les contenus illicites qu'au terme du cheminement ; que de plus, il faut encore savoir que les informations relatives aux tweets litigieux et illicites entrent dans la catgorie messages offensants ; qu'enfin, la personne qui porte la connaissance
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de Twitter un tel message se voit exposer ce que d'office, Twitter avise la personne qui a tweet le message illicite ; Attendu qu'il ressort de ces lments que le dispositif mis en place pour porter la connaissance de Twitter les contenus illicites, notamment ceux tombant sous le coup de l'apologie des crimes contre l'humanit et de l'incitation la haine raciale n'est pas en l'tat facilement accessible et visible ; qu'il s'ensuit que la socit TWITTER ne dmontre pas avoir excut la premire injonction qui lui a t donne par le juge des rfrs ; Attendu que relativement la seconde injonction relative la communication des donnes en sa possession de nature permettre l'identification de quiconque a contribu la cration des tweets manifestement illicites, la socit TWITTER dclare tre en possession de ces donnes ; qu'elle estime que l'excution de l'injonction revient la priver du double degr de juridiction ds lors que la mesure sera irrversible et au surplus, elle indique avoir accept de communiquer ces donnes sous rserve du respect des conventions internationales applicables et notamment la dlivrance d'une commission rogatoire internationale ; Attendu qu"il rsulte des propres dclarations de la socit TWITTER qu'elle n'est pas dans l'impossibilit d'excuter l'ordonnance et qu'elle est prte communiquer ces donnes mais sous condition ; qu'il s'ensuit que le caractre irrversible de la communication ne constitue pas en soi un motif srieux de s'opposer la demande de la part de la socit TWITTER ; que ce n'est donc pas une consquence manifestement excessive justifiant son refus d'excuter la dcision ; qu'en tout tat de cause, si la communication des donnes personnelles ordonne est irrversible, il convient de rappeler que la poursuite de l'excution provisoire se fait aux risques et prils de celui qui la poursuit, et qu'en cas d'infirmation, il encourt une condamnation au paiement de dommages-intrts ; Attendu qu'au surplus, le dlgataire du Premier Prsident qui statue au vu des lments de la cause, doit apprcier les consquences manifestement excessives attaches la poursuite de l'excution provisoire et prendre en considration les intrts de chacune des parties ; qu'en l'espce, l'inexcution de l'ordonnance entrane pour les associations bnficiaires de la condamnation l'impossibilit d'agir au pnal eu gard au dlai de prescription dont l'expiration est proche alors que la socit TWITTER ne dmontre pas l'existence de consquences manifestement excessives attaches l'excution de la dcision en cause ; qu'en outre, supposer qu'elle soit poursuivie aux Etats Unis, elle peut, en cas d'infirmation, rclamer l'indemnisation du prjudice subi par la partie poursuivante ; Attendu qu'elle ne saurait prtendre tre prive du double degr de juridiction du fait de l'obligation de communiquer les donnes permettant l'identification des auteurs des tweets illicites au motif qu'elle a agi en appel pour obtenir que cette communication soit faite conformment aux conventions internationales et que son appel n'aurait plus ds lors d'intrt alors qu'il rsulte de sa propre dclaration d'appel que l'objet de celui-ci est total et donc vise la dcision dans toutes ses dispositions ; Attendu qu'il s'ensuit que la socit TWITTER n'ayant pas excut la dcision de premire instance et ne justifiant pas d'une impossibilit d'excuter celle-ci ou de consquences manifestement excessives attaches son excution provisoire, il convient en application de l'article 526 du code de procdure civile d'ordonner la radiation de l'appel qu'elle a form ; Attendu que l'quit commande de faire droit la demande de l'UEJF prsente sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile et de lui allouer, de ce chef, la somme de 1.500 euros au paiement de laquelle la socit TWITTER est condamne ;
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 RG n13/06106 - 4me page
Attendu que succombant, la socit TWITTER ne saurait prtendre l'allocation de frais irrptibles et doit supporter les dpens de la prsente instance ;
PAR CES MOTIFS : Prononons la radiation de l'appel form par la socit TWITTER l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des rfrs du tribunal de grande instance de Paris le 24 janvier 2013, appel distribu la chambre 2 du Ple 1 ; Condamnons la socit TWITTER verser l'UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile ; Rejetons la demande de la socit TWITTER prsente sur le fondement de l'article 700 du code de procdure civile ; Condamnons la socit TWITTER aux entiers dpens de l'instance. ORDONNANCE rendue par mise disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant t pralablement avises dans les conditions prvues au deuxime alina de larticle 450 du code de procdure civile.
La Greffire
La Conseillre
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2013 RG n13/06106 - 5me page
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