Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion1087.asp
Timestamp: 2017-12-17 10:00:42+00:00
Document Index: 262018623

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 4', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 43', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 47', 'art. 48', 'art. 49', 'art. 50', 'art. 58', 'art. 59', 'art. 63', "l'article 5", "l'article 8", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 789", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 29", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 27", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 61", "l'article 22", "l'article 54", "l'article 1648", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 1465", "l'article 35", "l'article 1664", "l'article 1465", "l'article 62", "l'article 160", "l'article 1465"]

N° 1087 - Proposition de loi de M. François Brottes de modernisation et de renouvellement de la politique de montagne et de revitalisation rurale
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Réglement.)
par MM. François BROTTES, Jean-Marc AYRAULT, Augustin BONREPAUX, Didier MIGAUD, Jean-Louis IDIART, Jean-Louis BIANCO, Pierre FORGUES, Paul GIACOBBI, JoËl GIRAUD, Jean GLAVANY, Jean LAUNAY, Kléber MESQUIDA, Henri NAYROU, Christian PAUL, Simon RENUCCI, Mme Chantal ROBIN-RODRIGO, MM.Henri SICRE, Pascal TERRASSE
La proposition de loi visant les zones de montagne a pour ambition d'engager la modernisation et le renouvellement de la politique de la montagne. Cette démarche est particulièrement justifiée par l'évolution constatée depuis 1985. La loi montagne de 1985 a pu être considérée à juste titre comme la charte commune du gouvernement et des populations de montagne. Elle introduisait pour la première fois dans notre droit une reconnaissance de jure de la montagne, de sa spécificité, du droit à la différence qui demeurent des acquis définitifs. Elle ouvrait la voie à une politique de la montagne allant bien au-delà de la compensation des handicaps, politique qualifiée d'« autodéveloppement. »
Les effets de cette politique ont été incontestablement positifs. Toutefois, la mise en œuvre de ce dispositif spécifique aux zones de montagne n'a pas été réellement conforme aux vœux du législateur de 1985 : d'une part, la réduction des inégalités entre la montagne et les autres territoires a été très partielle et variable selon les massifs, d'autre part, l'objectif central qui était de confier pleinement la gestion et le développement de leur territoire aux montagnards a été de maintes façons remis en cause. Il s'ensuit que des différences importantes de développement subsistent entre les massifs et que beaucoup de représentants de la montagne estiment qu'ils ne disposent pas des moyens d'aller réellement de l'avant.
En conséquence, la proposition de loi de modernisation et de renouvellement de la politique de la montagne poursuit, en cohérence avec la philosophie définie de façon unanime en 1985 par les deux assemblées, un objectif majeur qui est de renforcer les responsabilités et la capacité des populations, collectivités et organisations de montagne à prendre en mains leur destin. Cette nouvelle capacité doit être mise au service d'un développement équitable et durable de la montagne. Par développement équitable et durable, les représentants des territoires de montagne entendent un développement qui assure, d'une part, l'égalité des chances entre la montagne et les autres régions et, d'autre, part la mise en valeur de façon équilibrée de toutes les potentialités de la montagne. Il s'agit donc de permettre à tous les territoires de montagne de jouer pleinement leur rôle économique, social, environnemental, sanitaire et culturel au profit de la nation et de la société.
La proposition de loi s'attache à mettre en œuvre quatre objectifs :
1. Renforcer l'engagement des Régions dans la définition et la mise en œuvre des politiques de massif où elles sont destinées à devenir les partenaires principaux de l'État, associant elles-mêmes étroitement les départements et simultanément, d'autre part, consolider les représentants directs des territoires de montagne, élus locaux et socioprofessionnels, dans leur rôle de proposition, d'expression des populations, de réflexion prospective grâce à un élargissement des pouvoirs et moyens des institutions, Conseil national de la Montagne et Comités de massif, où ils siègent ; quant à l'État, il est invité à mobiliser davantage les administrations nationales et territoriales sur ces politiques, nationales et de massif, en renforçant la cohérence interministérielle et interrégionale de ses interventions.
2. Conforter les activités de la montagne qui mettent en valeur espace et ressources naturelles - agriculture, foresterie, tourisme, énergies renouvelables - en les engageant résolument vers des politiques de qualité, de maîtrise de filière et de maximisation locale de la valeur ajoutée, d'une part, et, d'autre part, rechercher toutes les possibilités de diversification de l'économie montagnarde en minimisant les contraintes de localisation grâce à une mise à niveau des services et infrastructures de communication et en accordant une attention particulière au développement des compétences dans les activités ou services peu sensibles à ces contraintes.
3. Assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne en réaffirmant leur compétence générale de gestion des espaces ou milieux et en installant dans notre droit de l'environnement une procédure de gestion concertée et conventionnelle avec l'État sur les espaces sensibles à haute valeur environnementale qui peuvent être considérés comme d'intérêt national, où la décision doit être commune et la gestion déléguée dans un cadre contractuel définissant les objectifs à atteindre.
4. Réévaluer le niveau des services en montagne, d'une part en faisant obligation à l'ensemble des prestataires, publics ou privés, exerçant en droit ou en fait une mission de service au public, d'informer leurs partenaires sur l'organisation territoriale de leurs services et les prévisions à trois ans, d'en débattre au sein de la commission créée à cet effet par les lois d'aménagement du territoire et, d'autre part, en s'engageant envers et avec les collectivités territoriales compétentes dans un contrat pluriannuel où les obligations des deux parties seront définies d'un commun accord et les transferts de charge compensés.
La proposition de loi est introduite par trois articles généraux.
L'article 1er fait du développement équitable et durable de la montagne l'objectif majeur de la politique de la montagne. Sa réalisation suppose la mise en œuvre de quatre moyens privilégiés des responsabilités et des moyens accrus transférés aux populations et aux collectivités, une mise en valeur du territoire fondée davantage sur la recherche de la qualité et de la valeur ajoutée, une gestion de l'espace mieux maîtrisée par les populations, des services plus étendus et assurés de la pérennité et de la proximité.
Les quatre titres sont consacrés à la mise en œuvre concrète des objectifs tels qu'ils sont définis dans l'article 1er.
I. - Le titre premier « De l'organisation institutionnelle de la montagne » modifie très sensiblement le dispositif actuel :
Le Conseil national de la Montagne (art. 4) est appelé à jouer un rôle nouveau : il doit non seulement participer activement à l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de la montagne, mais également organiser et conduire le débat national sur la place de la montagne dans la nation et dans la société ; il voit son statut sensiblement modifié : toujours présidé par le Premier ministre, il est vice-présidé par délégation du Premier ministre par un élu qui dirige ses travaux et préside sa délégation permanente ; il dispose de ressources propres pour conduire des missions plus étendues d'étude, de contact, de rencontres et de débats ; il s'élargit aux représentants des régions qui, décentralisation oblige, sont amenés à jouer un rôle plus important dans la politique de la montagne et des massifs.
- Un Comité de massif (art. 10) qui gagne en indépendance grâce à des moyens propres et à une présidence désignée en son sein. Il a vocation à représenter toutes les parties du massif et toutes les forces vives : il est donc bien placé pour promouvoir l'interrégional et l'intersectoriel ; il prépare avec l'entente de massif et l'État la « charte de massif ».
- Une entente interrégionale de massif (art. 7) qui doit permettre aux régions du massif de se hisser à une vision globale de ce territoire pour traiter en coopération des questions d'intérêt interrégional qui relèvent de leur compétence commune ; l'entente de massif devient le partenaire de l'État pour le contrat particulier de massif, la convention interrégionale de massif (art. 9) dont l'importance est confirmée.
Deux articles (11 et 12) sont consacrés spécifiquement à la Corse compte tenu de son statut spécial pour renforcer le rôle du Comité de massif dans les institutions corses et confier à la collectivité territoriale de Corse les fonctions dévolues aux régions ou à l'entente de massif.
Il traite d'abord des outils qui concernent l'ensemble des secteurs. Est ainsi recréé, comme indiqué, un fonds d'intervention, le FIEM, réactivation du FIAM de la loi montagne, dont le caractère parfaitement adapté à la situation de la montagne avait été largement démontré. Celui-ci renaît avec de nouvelles ambitions ou moyens : il a vocation à intervenir de façon plus ample car il est abondé de crédits d'État plus conséquents et de crédits de la région (art. 13), mais créé sous la forme d'un compte d'affectation spéciale du Trésor, rien ne fait obstacle à ce que d'autres ressources lui soient affectées, lors du débat au Parlement.
Enfin, une solution est proposée pour régler la question, cruciale, de la transmission de l'entreprise familiale dans des zones où les héritiers ne peuvent pas assurer la reprise et où le maintien de l'entreprise et où l'exploitation est considérée d'intérêt général par la collectivité : une suspension des droits de mutation durant vingt ans et une garantie de la collectivité sur les emprunts (art. 15 et 16).
- Mieux rémunérer les services environnementaux que rend l'agriculture de montagne ce qui conduit à renforcer et adapter la politique contractuelle agro-environnementale (art. 17-1°-2°-3°) ;
- Encourager l'effort vers la qualité en allant au-delà de la simple dénomination « montagne », qui ne saurait apporter toutes les réponses dans ce domaine (article 17-4°) ;
- mieux définir la notion d'espace pastoral (pâturages d'utilisation extensive et saisonnière) (art. 20-1° et 2°) ;
- étendre la durée des baux ou concessions sous la forme de conventions pluriannuelles de pâturage et leur usage (art. 20-3°-4°-5° et 21-1° et 2°) ;
Enfin, deux articles visent à faciliter une meilleure connaissance et maîtrise de l'utilisation des biens sectionnaux en veillant à ce que leur usage relève bien de l'intérêt collectif ce qui doit conduire - faute de revenu significatif de la section ou diminution importante des ayants droit - à transférer avec précaution les biens de la section vers la municipalité (art. 24-1° et 2°).
Pour le développement du tourisme il est prévu :
- Une modification des contrats d'aménagement touristique pour les rendre compatibles avec la loi Sapin : les durées de dix-huit et trente ans indiquées dans la loi montagne de 1985 sont supprimées pour laisser place au régime général de délégation de service public qui ne prévoit pas de durée limite : cela devrait permettre de mieux tenir compte de la durée réelle des amortissements qui sont un des éléments importants de la conclusion des contrats (art. 25) ; de même, une procédure conventionnelle est installée pour pouvoir grouper les délégations de service public (art. 26) ;
La proposition de loi cherche à valoriser le potentiel exceptionnel que représente la montagne sur le plan de la santé; elle en reste à l'affirmation de principes destinés à orienter plus tard des mesures d'ordre réglementaire : prise en compte de l'environnement et des ressources climatiques et naturelles que peut offrir la montagne dans une politique de santé publique et de prévention bien pensée (art. 30 -1°-2°-3°).
La proposition de loi redéfinit le rôle des collectivités territoriales dans la gestion de l'environnement en introduisant le principe de leur compétence de droit sur leur territoire (art. 39-1°), le principe de la liberté du choix des voies et moyens de gestion dans le cadre des lois et règlements, en substituant donc à des obligations de moyens une obligation de résultat (art. 39-2°), le principe de gestion concertée et conventionnelle sur les espaces à fort enjeu environnemental (art. 39-3°). En application de ces principes les législations concernant Natura (art. 39-4° et 5°) et les parcs nationaux (art. 40) ainsi que le pouvoir de police environnementale du maire (art. 41) sont modifiés pour y introduire davantage d'information, de concertation, de contractualisation et de responsabilité.
- Par un prélèvement sur les ressources dégagées pour la construction et l'artificialisation du territoire au profit du maintien et de l'entretien d'espaces naturels à faible valeur productive et haute valeur environnementale ; un fonds départemental est créé dont le financement est assuré par une taxe (de 0,5 % maximum) sur la même assiette que la TDENS; mais cette ressource a une autre affectation : aider les communes et leurs groupements à faire face à leur mission de gestion de l'espace devenue de plus en plus technique et scientifique notamment dans le domaine de la biodiversité (art. 42-1° et 2°). Une péréquation entre départements est établie afin qu'il y ait un véritable transfert des départements qui construisent vers ceux qui protègent et qui, de ce fait, manquent de ressources (art. 42-3°) ;
- Par un relèvement général des dotations de fonctionnement des communes et de leurs groupements qui ont des espaces importants à gérer et peu de ressources alors que les frais d'entretien qui leur incombent sont de plus en plus élevés en raison du retrait de l'agriculture et des exigences contemporaines ; il est donc introduit des critères liés à l'importance des espaces naturels dans la répartition de la DSR 2e fraction et par ailleurs un critère de potentiel fiscal superficiaire est introduit dans le calcul de la DGF des communautés de communes (art. 43 -1°-2°-3°).
L'adaptation des règles de construction en montagne ayant été traitée dans la loi DDUHC, le chapitre sur l'urbanisme ne comprend que quatre dispositions. La première vise à renforcer la protection des terres agricoles en mettant en œuvre une procédure d'identification des terres à préserver selon l'article L. 145-3-1, procédure qui repose sur leur introduction dans le document de gestion des terres agricoles prévu par le code rural ou à défaut de celui-ci par un inventaire dressé comme en matière d'enquête publique par la Chambre d'agriculture (art. 44-1°). La deuxième autorise la construction d'équipements légers destinés à la randonnée et à la promenade sur les rives des lacs (art. 44-2°). La troisième disposition vise à étendre la formulation retenue par la loi DDUHC « hameaux et groupes de constructions intégrées à l'environnement » au dispositif de protection des rives des lacs (art. 43-3°). La quatrième disposition vise à mettre en place une procédure allégée pour les UTN dans le cas de petits projets ou de modification des installations (art. 44-4° et 5°).
Il s'agit donc d'abord d'une procédure d'information obligatoire par les organismes gérant des services au public sur l'organisation territoriale de ces services et sur les prévisions à trois ans. L'expérience révèle que l'information en amont est souvent la clé d'une bonne organisation car elle permet concertation et adaptation. Aussi, faute de remplir cette obligation forte, les décisions des organismes en question sont réputées illégales et par conséquent justiciables de procédures judiciaires. La commission départementale d'organisation des services est invitée à débattre et à émettre un avis sur cette organisation territoriale (art. 45). Le CNADT est chargé de veiller au respect de ces dispositions et à la réduction des inégalités territoriales (art. 46).
Le deuxième élément du dispositif est constitué par l'institution d'une procédure d'information préalable à toute modification du service, mise en œuvre au profit du maire, du président de groupement, du président de conseil général et du président du conseil régional (art. 47).
Le troisième élément est la contractualisation concernant l'organisation d'un service qui, de facultative, devient obligatoire quand il y a modification substantielle de celui-ci. Dès lors, la procédure de conventionnement est de droit si elle est demandée par la collectivité (art. 48). Les obligations des parties sont précisées dans la convention. Tout transfert de charges est proscrit hors établissement d'une convention. Afin que l'État continue à assurer sa mission d'égalité des citoyens devant le service public il est prévu qu'il compense les charges transférées aux collectivités territoriales du fait de leur participation à l'organisation ou au financement du service. En conséquence de ce principe, les modalités de remboursement de ces charges sont précisées. Pour les ZRR, le remboursement est intégral. De plus, des majorations de dotation de fonctionnement sont prévues pour les mêmes zones pour aider les collectivités à faire face aux charges nées de l'insuffisance des services publics (art. 49). Le respect de ces obligations doit se faire sous le contrôle du juge comme toute obligation contractuelle.
Enfin, une disposition connexe est introduite qui vise à faire des maisons de service public des maisons des services au public (art. 50).
Juridiquement, la proposition de loi s'appuie sur la loi du 4 février 1995. Celle-ci qui consacrait une section aux zones de revitalisation rurale constitue un socle solide sur lequel il a été décidé de s'appuyer pour la présente proposition de loi. Ainsi, le choix a été fait de réécrire le texte de 1995 en le développant. La filiation avec cette démarche est donc clairement indiquée.
L'article 55 élargit l'éligibilité des mesures intéressant les ZRR aux communes qui ne sont pas classées mais qui appartiennent à des groupements à TPU dont la majorité des communes sont par ailleurs classées, ceci afin de ne pas rompre l'unité de ces groupements et la solidarité forte qu'ils mettent en œuvre. Cette disposition concerne une trentaine de cantons.
L'article 56 reprend un article de la loi du 4 février 1995 modifié par la loi du 25 juin 1999 (loi Voynet) qui invite l'Etat à mettre en place les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique des pays dans les ZRR.
La sous-section 1 traite du rôle et des moyens des collectivités territoriales dans ces territoires.
Il est patent que les ZRR connaissent un sérieux déficit de l'initiative privée et un retard dans de nombreux domaines. L'action publique locale qui devrait être omniprésente pour suppléer à ces carences est largement insuffisante. C'est pourquoi il apparaît que la priorité doit être celle du renforcement des collectivités territoriales. Une série de mesures est proposée pour relever leur capacité d'action en accroissant sensiblement sur cinq ans leurs moyens financiers (art. 58 -1°-2°-3°-4°-5°-6°).
- Répartition mieux orientée vers les ZRR et ZRU du fonds de correction des déséquilibres régionaux ;
La sous-section 2 modifie et renforce le régime des aides à l'installation et au développement des entreprises.
Les zones de revitalisation rurale se caractérisent par un tissu économique très lâche qu'il convient de renforcer et de structurer. La proposition de loi met en place une politique plus énergique et plus complète d'encouragement à la création et au développement des entreprises en renforçant et étendant la panoplie des mesures financières et sociales. Par celles-ci elle s'efforce donc de réduire les handicaps que connaissent ces entreprises face à des marchés moins accessibles et un environnement moins porteur et des infrastructures insuffisantes (art. 59-1°-2°-3°, 6°-1°-2°-3° et 61) :
- Extension et renforcement du dispositif actuel d'exonération de TP pris en charge par l'Etat : toutes activités (sauf professions libérales mais les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent en bénéficient pendant trois ans), conditions d'investissement et de création d'emploi mieux affichées et assouplies ;
- Exonération d'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés étendue aux mêmes bénéficiaires et portée à trois ans, et assouplissement de la condition d'exercice d'activité dans les ZRR (possibilité qu'une partie des moyens d'exploitation soit en dehors, car nombre d'entreprises de ces territoires sont en fait des décentralisations de zones plus dynamiques);
- Exonération de cotisations sociales patronales portée de un an à cinq ans (dégressif la quatrième et cinquième année) ;
La sous-section 3 renforce le dispositif des services aux populations notamment dans le domaine de l'amélioration de l'habitat et du logement.
L'insuffisance des services à la population et des infrastructures constitue un facteur très limitant du développement économique et social. Cette situation est vécue comme une injustice et comme une forme d'exclusion de la collectivité nationale. La proposition de loi vise donc prioritairement à faire bénéficier les habitants de ces zones des politiques nationales dont ils sont plus ou moins écartés. La proposition met l'accent particulièrement sur deux secteurs : l'habitat, en raison du grand retard pris dans la modernisation et dans l'offre de logements sociaux et les services sociaux et médico-sociaux, en raison de la fragilité d'une large partie de la population et de son isolement. Le dispositif s'articule autour des mesures suivantes :
- Majoration en ZRR des aides introduites par les lois de finances à l'achat d'un véhicule GPL pour tenir compte des frais supplémentaires occasionnés aux particuliers vivant dans ces territoires par l'isolement et l'absence des services de proximité (art. 63 et 64) ;
L'article 65 renforce les interventions des services qui relèvent de l'action sociale et médicosociale et notamment l'aide à domicile, essentielle pour les personnes seules ou fragilisées de ces territoires qui en raison du vieillissement de la population sont très nombreuses, mais aussi pour les jeunes mères de famille :
- Le 1° et le 2° visent à faire prendre en compte dans la répartition des moyens de ces politiques non seulement les groupes sociaux, cibles traditionnelles de ces politiques, mais également le contexte territorial dans lequel se trouvent ces populations ; il s'agit en quelque sorte de croiser les politiques sectorielles et les politiques prioritaires d'aménagement du territoire ;
La sous-section 4 a pour objet de mettre en œuvre des procédures de réouverture de l'espace et de reconquête du territoire.
L'abandon de l'espace, la déprise agricole, la fermeture des paysages constituent une des autres caractéristiques de ces territoires, à la fois conséquence et cause de l'exode. Ainsi s'installe une spirale de déclin et d'abandon, en rendant visible en permanence aux yeux de tous les stigmates de cet abandon et de ce déclin. Il convient donc de se donner les moyens de rouvrir l'espace et de reconquérir le territoire par des politiques volontaristes et de susciter par des réalisations exemplaires un nouvel optimisme quant à l'avenir du territoire et montrer qu'il n'y a pas de fatalité dans le déclin. Lutter contre la déprise agricole et forestière, maintenir des paysages ouverts constituent donc un objectif prioritaire de la politique de revitalisation rurale.
L'article 68 introduit à cet effet un nouveau concept celui « d'Aménagement intercommunal de l'espace » au sein du chapitre II « Aménagement rural » du titre1er « Développement et aménagement de l'espace rural ». Il ne s'agit pas d'une procédure d'aménagement foncier classique où l'État a toujours la maîtrise d'ouvrage ou le contrôle. Il s'agit de donner aux collectivités territoriales, et singulièrement aux communautés de communes, la possibilité d'agir par la voie contractuelle, plus souple et plus adaptée à certaines formes d'action, à certaines situations et à certains territoires. En l'occurrence, il s'agit d'engager, à l'image de certaines expériences particulièrement intéressantes dans des territoires soumis à une forte déprise et à l'envahissement de la friche et de la forêt, « un plan intercommunal de réouverture et de reconquête du territoire ». Ce plan est mis en œuvre à travers des actions et des aides qui sont toutes définies par voie contractuelle. Il doit donc être négocié avec le département qui sera le premier partenaire en termes d'aide, mais aussi avec l'État et la région et d'autres établissements publics (parc naturel régional). Le département, compte tenu de sa mission dans l'aménagement de l'espace rural, pourrait être le négociateur pivot et assurer une coordination départementale de ces actions.
La sous-section 5 ouvre la possibilité de mettre en œuvre des zones franches rurales.
L'article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 est ainsi rédigé :
« Article 1er - La République française reconnaît la montagne comme un territoire dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison du rôle économique, social, environnemental, sanitaire, culturel que joue la montagne dans la nation et la société. Au sens de la présente loi, le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la collectivité des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité. »
- Faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en œuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
- Engager résolument l'économie de la montagne vers des politiques de qualité, de maîtrise de filière et de maximisation de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
- Réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations. »
« Art. 3 - Par territoires de montagne, il faut entendre les zones dans lesquelles l'altitude et la pente, ainsi que les phénomènes climatiques et hydrographiques qui leur sont associés, jouent un rôle structurant dans la nature et la répartition des écosystèmes, dans les modes de vie et d'occupation de l'espace, dans l'exercice des activités économiques et les formes d'organisation sociale, ainsi que dans les rapports avec les territoires limitrophes, la combinaison de ces éléments, variable selon les massifs, formant des systèmes montagnards de forte spécificité. Les zones de montagne sont définies en fonction des critères d'altitude et de pente ou de la combinaison de ces deux éléments, modulés en fonction des massifs. La délimitation intervenue en vertu de l'ancien article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 est réputée prendre en compte ces caractéristiques. »
« Art. 6. - Il est créé un Conseil national de la montagne. Le Conseil est le lieu de concertation privilégié entre le gouvernement et les représentants de la montagne sur l'avenir des territoires de montagne et sur les politiques à mettre en œuvre. Il est aussi le lieu de débat central avec la société sur le rôle et la place de la montagne dans la vie de la nation et sur les attentes réciproques des montagnards et de la société. Le Conseil est présidé par le Premier ministre. Il élit un vice-président choisi parmi les parlementaires qui siègent en son sein. Celui-ci exerce, par délégation du Premier ministre, les fonctions de direction et d'animation des travaux du Conseil. Il préside la commission permanente créée au sein du Conseil qui compte une majorité d'élus. Le CNM comprend, outre les présidents des régions de montagne qui y siègent de droit ainsi que les présidents d'ententes de massif, des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat, des conseils généraux de montagne, des communes et groupements de communes de montagne, des organisations d'élus de montagne, des représentants des activités économiques, sociales, culturelles et sportives et des associations de protection de la nature.
L'État, les régions, le Comité de massif définissent en concertation les orientations de développement et d'aménagement pour chacun des massifs visés à l'article 5 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985. L'État et les régions mettent en harmonie leurs actions et interventions sur le massif. L'État désigne à cet effet un représentant habilité à parler au nom de l'ensemble des administrations intervenant sur le massif et à signer tout accord intéressant le massif dans son ensemble.
À l'initiative conjointe de l'entente de massif et du Comité de massif, il peut être élaborée une «Charte de massif» destinée à promouvoir pour l'ensemble des acteurs publics et privés une vision commune du développement du massif, de son avenir et un cadre commun de référence pour l'action. L'État est associé à sa préparation. La Charte est un document indicatif.
L'article 9 de la loi du 9 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le contrat de plan État-région comprend un volet particulier concernant le massif appelé « Convention interrégionale de massif ». Celle-ci est arrêtée par accord entre l'État et l'entente de massif après consultation du Comité de massif. La convention prend en compte les orientations de la Charte de massif visée à l'article 8 de la loi ... du ... »
« Art. 7. - Il est constitué pour chacun des massifs un Comité de massif qui est le lieu privilégié de la concertation entre État, les régions, les départements et les représentants élus, professionnels, associatifs du massif sur l'avenir de ces territoires et les politiques à mettre en œuvre. Le comité élit son président choisi parmi les élus qui siègent au Comité et désigne en son sein une commission permanente dont la présidence est assurée par le président du comité. Le représentant de l'État désigné pour assurer la représentation de L'État auprès des instances de massif participe de droit aux réunions du comité et à sa demande aux travaux préparatoires. Le comité de massif prend toute initiative pour faciliter une action concertée interrégionale et intersectorielle au niveau du massif et faire converger les programmes d'action de l'État, des Régions, des collectivités territoriales et des acteurs économiques et sociaux. À cet effet, il peut élaborer conjointement avec l'entente une charte de massif.
« Le comité est composé des représentants des collectivités territoriales, des organisations socioprofessionnelles et des associations. Le Comité est associé par le représentant de l'État dans le massif et par le président de l'entente de massif à la préparation de la convention interrégionale de massif. Le comité remet chaque année au représentant de L'État dans le massif et au président de l'entente de massif un rapport sur la situation du massif. »
Il est inséré, dans la loi n°... de finances pour 2004, un article ... nouveau ainsi rédigé :
« Art. ... - Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale n°... intitulé Fonds pour l'innovation et l'expérimentation en montagne (FIEM). »
I. - À compter du 1er janvier 2008, les communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts reçoivent une dotation moyenne qui ne peut être inférieure à celle des communautés d'agglomération.
II. - À compter du 1er janvier 2008 la dotation moyenne par habitant des communautés de communes ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peut être inférieure de plus de 35 % à la dotation des communautés de communes faisant application de ces dispositions. »
« Art. L. 1511-8. - Dans les communes de moins de 2 000 habitants situées dans les zones de montagne ou dans les zones de revitalisation rurale définies par décret, afin d'éviter que le changement de destination d'une entreprise familiale artisanale, commerciale, agricole à l'occasion d'une succession ne fasse disparaître un service jugé essentiel par la commune pour l'intérêt de la collectivité, celle-ci peut se porter garante des emprunts contractés par l'héritier qui prend l'engagement de maintenir les biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'entreprise ou au logement.
Après l'article 789 B du code général des impôts, il est inséré un article 789 C ainsi rédigé :
« Art. 789 C. - La personne qui hérite d'une entreprise artisanale, commerciale, agricole, répondant aux conditions fixées par l'article L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales et qui bénéficie de la garantie d'emprunts visée au même article peut prétendre, sous conditions de revenu, à une suspension du versement des droits de mutation à titre gratuit sur les biens immobiliers affectés au fonctionnement de l'entreprise ou au logement tant qu'elle assure directement l'exploitation ou l'occupation des biens en cause. Si elle cesse volontairement son activité dans un délai de vingt ans après la date de décision de suspension des droits, elle est tenue d'acquitter ceux-ci.
2° L'article L. 311-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conforter sa fonction agro-environnementale en rémunérant spécifiquement les services environnementaux assurés par les exploitations grâce à une contractualisation adaptée. »
3° Le troisième alinéa de l'article L. 311-3 est rédigé comme suit :
« Le préfet arrête un ou plusieurs contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation assurant un développement durable de l'agriculture, ainsi que les actions répondant aux objectifs mentionnés au premier alinéa. Ces contrats types respectent les orientations définies par le ministre de l'Agriculture, après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. Ils prennent en compte les spécificités des territoires, les surcoûts liés à l' environnement dans lequel s'exerce l'agriculture et l'étendue des fonctions d'intérêt général qu'elle assume dans les milieux les plus difficiles. Les aides sont déterminées en conséquence de ces caractéristiques. »
« La dénomination « montagne » est accessible aux produits agricoles et agro-alimentaires produits, élaborés et conditionnés dans les zones de montagne telles que définies par le 3 de l'article 3 de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, présentant une typicité ou une composition qui les distinguent des autres produits de la même catégorie et pouvant offrir la garantie formelle et vérifiable qu'ils ont été élaborés à partir de produits et selon des procédures de qualité. »
5° L'article L. 141-5 du code rural est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
I. - L'article L. 213-6 du code de l'environnement est complété par la phrase suivante : « Les agences de bassin consacrent une partie du produit de la redevance instituée par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 à la lutte contre les pollutions d'origine agricole consécutives à l'inadaptation des bâtiments d'élevage en montagne dans le cadre de programmes conduits par le ministère de l'agriculture. »
« Pour l'acquisition selon les modalités prévues au troisième alinéa du présent article des terres agricoles ou à vocation pastorale situées en montagne, afin d'assurer la pérennité de leur exploitation pour satisfaire aux objectifs de préservation de la qualité des sites et des paysages fixés par le département ainsi que pour la participation à l'entretien des terres visées au présent alinéa.
« Pour sa participation à l'acquisition de terres agricoles ou à vocation pastorale situées en montagne par une commune faisant application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 145-5 du code rural. »
« L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création, où le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel et des sols ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien. »
3° Après le premier alinéa de l'article L. 142-6 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les espaces pastoraux visés à l'article L. 113-2, la durée de ces conventions peut être de six ans quelle que soit la surface. Celles-ci sont renouvelables une fois. »
4° Le début de la troisième phrase du b de l'article L. 481-1 est ainsi rédigé :
« Elles seront conclues pour une durée minimale de cinq ans. »
5° Après l'article L. 148-1, sont insérés deux articles L. 481-1-1 et L. 481-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 481-1-1. - Les terrains relevant du régime forestier susceptibles d'être pâturés peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles de pâturage dès lors qu'ils sont assimilables à des espaces pastoraux tels que définis à l'article L. 113-2. »
7° Il est inséré, après le premier alinéa de l'article L. 135-3, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les propriétaires qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite soit d'une convocation individuelle, soit, à défaut d'identification, d'un affichage en mairie ou d'une publication sont réputés avoir donné leur accord. Leurs parcelles sont gérées selon les règles communes. Les revenus qu'elles génèrent sont consignés, déduction faite des charges, à défaut de pouvoir leur être versés. »
« Dès lors, elle prend la forme d'une convention pluriannuelle de pâturage telle que définie à l'article L. 481-1 pour les terrains constituant des espaces pastoraux au sens de l'article L. 113-2. »
2° Le premier alinéa de l'article L.146-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les terrains constituant des espaces pastoraux au sens de l'article L. 113-2 du code rural, la concession peut prendre la forme d'une convention plurianuelle de pâturage telle que définie à l'article L. 481-1 du même code. »
L'article 1398 A du code général des impôts est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le dégrèvement visé au présent article est prorogé de 10 ans à compter du 1er janvier 2005. Il est accordé dans les conditions définies aux alinéas précédents. »
Le ministre de l'Agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés aux chapitres II et III de la présente loi compte tenu de la particularité de leur situation.
« Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Ces droits sont consignés en tant que tels dans le document de gestion de l'espace agricole et forestier prévu à l'article L. 112-1 du code rural porté à la connaissance du public par voie d'affichage. À défaut de document de gestion, ils figurent dans un inventaire réalisé par la chambre d'agriculture et affiché en mairie pendant deux mois pour observation. Le droit d'usage des biens en cause ne saurait s'assimiler à un droit de propriété. Il s'exerce collectivement et se limite à l'usufruit. »
« Les biens et droits des sections d'une commune ou d'un groupement de communes peuvent également être transférés à la commune ou au groupement par arrêté du représentant de l'État dans le département sur demande du maire ou du président du groupement quand les revenus tirés des biens de la section sont faibles ou que le nombre des ayants droit a notablement diminué ou que le caractère d'intérêt collectif de la gestion des biens et de la répartition des revenus de la section n'est plus assuré. Le conseil municipal ou les conseils municipaux du groupement concerné adoptent une délibération motivée justifiant l'intérêt général du transfert à la commune ou au groupement des biens de la section et des droits qui leur sont associés. L'arrêté préfectoral détermine la nature et le montant des dédommagements ou compensations accordés aux ayants droit subsistants. »
Le dixième alinéa de l'article 42 de la loi du 9 janvier 1985 précitée est supprimé.
L'avantage prévu au premier alinéa est applicable aux logements répertoriés par l'office du tourisme, faisant l'objet d'un classement selon des critères de confort agréés, offerts à la location au moins neuf mois de l'année, occupés par une population non résidente et dont la durée moyenne de chaque location n'est pas supérieure sur l'année à un mois. La déduction ne porte que sur les seuls revenus fonciers tirés de ces locations.
L'option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement pendant une période de six ans soit par mandat donné à une résidence de tourisme, un village résidentiel de tourisme ou un agent immobilier soit par engagement direct pris auprès de l'office du tourisme. La location doit intervenir dans les six mois qui suivent la date d'achèvement des travaux.
En cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires, peuvent demander la reprise à leur profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités du dispositif prévu au premier alinéa pour la période d'amortissement restant à courir à la date de la transmission.
3° Dans l'article L. 1417-3, après les mots « de l'environnement et de l'équipement », sont insérés les mots « de l'aménagement du territoire ».
« Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, ne peuvent être autorisées que des petits ouvrages, dits "micro-centrales", réalisés à l'initiative d'une commune ou d'un groupement de communes sous réserve de satisfaire aux prescriptions environnementales de l'article L. 211-1-II du code de l'environnement. Les durées d'amortissement des équipements sont fixées par décret en Conseil d'État. »
1° Dans le troisième alinéa, après les mots : « dans les zones de montagne au sens de la présente loi », sont insérés les mots « ainsi que dans les zones touristiques ou climatiques ».
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La mise en place de tels guichets et de telles caisses devra être généralisée respectivement au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2008 dans des conditions déterminées par décret ».
1° Le premier alinéa de l'article L. 212-1 est complété par les mots :
« sauf dérogation dans les conditions prévues par décret ou par voie conventionnelle afin de tenir compte des contraintes de l'activité saisonnière. »
2° Après le premier alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des contrats de travail intermittents dans les entreprises artisanales peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents qui, par nature, comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Un même salarié peut souscrire plusieurs de ces contrats pour autant que les périodes d'activités fixées pour chacun d'eux soient compatibles entre elles. »
« Art. L. 110-1-3. - L'État et les collectivités publiques gestionnaires d'espaces ou de ressources naturelles définissent d'un commun accord les secteurs géographiques, espèces et milieux qui justifient que des mesures de protection ou de gestion particulières soient mises en œuvre. L'État et les collectivités publiques échangent, dès qu'elles sont en leur possession, les informations et les connaissances scientifiques et techniques qui permettent d'apprécier l'intérêt de ces espaces, espèces et milieux au regard de leur valeur environnementale et de mieux définir les objectifs qui doivent être poursuivis en commun dans leur protection et mise en valeur. Des conventions de gestion définissent les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. Elles peuvent prendre la forme de contrats d'objectifs. »
« III. - Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de désigner une zone de protection spéciale, le projet de périmètre de la zone et les cahiers d'habitats exposant les mesures de préservation envisageables sont soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. L'autorité administrative ne peut s'écarter des avis motivés rendus à l'issue de cette consultation que par une décision motivée. »
« Ces mesures tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles, ainsi que des particularités régionales et locales. Elles sont adaptées aux menaces spécifiques qui pèsent sur ces habitats naturels et sur ces espèces. Elles ne conduisent pas à interdire les activités humaines dès lors qu'elles n'ont pas d'effets significatifs par rapport aux objectifs mentionnés à l'alinéa ci-dessus. Elles comprennent néanmoins des mesures d'indemnisation si des pertes d'exploitation résultent des mesures de préservation sus-mentionnées. Les activités piscicoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets.
« Art. L. 414-3. - Pour l'application du document d'objectifs, les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent conclure avec l'autorité administrative des contrats, dénommés "contrats Natura 2000". Les contrats Natura 2000 conclus par les exploitants agricoles peuvent prendre la forme de contrats territoriaux d'exploitation.
« Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements conformes aux orientations définies par le document d'objectifs, portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000. Il définit la nature et les modalités des concours et indemnisations de l'État, en distinguant notamment ce qui relève de la rémunération des prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire, de ce qui correspond à la compensation des pertes d'exploitations reconnues. En cas d'inexécution des engagements souscrits, les aides de l'État font l'objet d'un remboursement selon des modalités fixées par décret.
« Les litiges relatifs à l'exécution de ce contrat sont portés devant la juridiction administrative »
« Art. L. 331-8. - L'aménagement et la gestion des parcs nationaux sont confiés à un organisme pouvant constituer un établissement public dont le fonctionnement est assuré par un conseil d'administration et un directeur. Le conseil d'administration désigne parmi ses membres l'élu d'une collectivité territoriale qui assurera la présidence du parc. Un contrat d'objectif d'une durée de cinq ans signé par l'État, d'une part, et l'établissement, représenté par son président, d'autre part, établit les objectifs que le parc doit satisfaire. Le président et le conseil d'administration définissent et mettent en œuvre les méthodes à employer pour réaliser les objectifs du contrat. Le directeur du parc est choisi par le président après consultation du Conseil d'administration. »
1° Après l'article L. 142-1, il est inséré un article L. 142-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-11-1 : Le fonds départemental de gestion de l'espace et des ressources naturelles créé par l'article ... de la loi de finances pour 2004 a pour objet de mettre à la disposition des communes et groupements de communes les appuis nécessaires à une meilleure maîtrise de la gestion de leur espace et des ressources naturelles en vue de leur permettre d'assurer pleinement leurs missions et responsabilités. Le fonds peut également apporter son concours aux communes et groupements de communes pour élaborer les documents nécessaires à la mise en œuvre des règles d'urbanisme ou de protection de la nature.
« Le fonds départemental est alimenté par le produit de la taxe instituée à l'article........ de la loi... du ... par les concours de la Région et des communes ou de toute autre collectivité publique et, éventuellement, par un versement du fonds national de péréquation de gestion de l'espace et des ressources naturelles prévu par l'article . . . de la loi... du ... Le fonds départemental de gestion de l'espace et des ressources naturelles est géré par un comité de gestion composé de représentants du conseil général et des autres collectivités publiques qui participent à son financement.
2° Après l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-2-1. - Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article ... de la loi ... du . . ., le département peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent et sur la même assiette, instituer une taxe départementale de gestion de l'espace dont le montant maximum est fixé à 0,5 %. Le produit de cette taxe est versée au fonds départemental de gestion de l'espace et des ressources naturelles prévu à l'article ... de la loi ... de finances pour 2004. »
3° Après l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 142-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 142-2-2. - Il est perçu au profit du fonds national de péréquation de gestion de l'espace et des ressources naturelles créé par l'article . . . de la loi de finances... pour 2004, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme et sur la même assiette une taxe de 0, 3 % sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement des bâtiments et sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1, à l'exception des bâtiments ou installations citées aux a, b, c, d, e, f de l'article précité. Cette taxe est répartie entre les départements qui font application des dispositions de l'article L. 142-2 et L. 142-2-1 au prorata de l'importance des terres visées au septième alinéa nouveau de l'article L. 2334-22 du CGCT. Sa répartition est pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal du département et le potentiel fiscal moyen des départements qui font application de ces dispositions. »
1° L'article L. 2334-13 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En 2004, le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité rurale en application des dispositions précédentes est majoré de 10 millions d'euros. Cette somme est affectée à la deuxième fraction de la dotation. »
I. - Dans les 1° et 2°, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre « 25 ».
II. - Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° - 10 % en fonction de la superficie des terres situées sur le territoire de la commune à faible valeur productive, à haute valeur paysagère et à contraintes environnementales élevées : alpages, estives, parcours, superficies toujours en herbe à faible valeur productive, forêts non essentiellement productives, zones humides, ainsi que les espaces faisant l'objet d'interdictions ou de fortes contraintes d'utilisation pour leur mise en valeur : terres situées dans les parcs nationaux, biotopes faisant l'objet d'un arrêté, réserves naturelles, espaces boisés classés, espaces naturels sensibles des départements, zones de protection spéciale, zones d'intérêt communautaire pour les oiseaux, domaines du conservatoire du littoral. Un recensement de ces territoires est effectué, en tant que de besoin, conjointement par le ministère de l'agriculture et le ministère de l'environnement. »
3° Après le b du I de l'article L. 5211-30, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les communautés de communes de moins de 60 000 habitants, il est tenu compte également, pour la répartition de 10 % de la dotation de péréquation, de l'écart entre le potentiel fiscal par hectare de la communauté et le potentiel fiscal moyen par hectare des communautés de communes de moins de 60 000 habitants. »
4° Avant le premier alinéa de l'article L.5222-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les recettes du budget de la commission syndicale comprennent, outre les revenus tirés des biens qu'elle met en valeur, les ressources visées à l'article L. 5212-19. La contribution des communes de l'indivision tient compte des charges de gestion de l'espace supportées par l'organe gestionnaire de l'indivision et des dotations spécifiques ou majorées qu'elles ont perçues pour faire face à ces charges. »
« I. - Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux et dans leur complémentarité saisonnière. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition. Ces terres sont répertoriées par le document de gestion mentionné à l'article L. 112-1 du code rural. En l'absence de ce document un inventaire des terres dont la préservation est jugée nécessaire au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières est dressé par la Chambre d'agriculture à la demande du maire ou du président de groupement compétent en matière d'urbanisme. Cet inventaire est arrêté après consultation du maire ou du président de groupement, des exploitants et des propriétaires agricoles et forestiers de la commune et de leurs syndicats représentatifs ainsi que du centre régional de la propriété forestière. L'inventaire est affiché en mairie pour informations et observations du public reçues par la chambre d'agriculture et consignées en annexe de l'inventaire. Celui-ci est ensuite transmis au préfet qui vérifie que la procédure de consultation a été régulière. L'inventaire est transmis par le préfet, au maire de la commune ou au président du groupement au même titre que les autres informations communiquées pour l'établissement des documents d'urbanisme visées à l'article ... du code de l'urbanisme. »
3° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 145-5, les mots : « hameaux intégrés à l'environnement » sont remplacés par les mots : « hameaux ou groupes de constructions intégrés à l'environnement. »
« - Simples travaux de modernisation ou de rénovation d'installations ou de bâtiments ;
« - Réalisation d'une opération en zone aménagée et encadrée par un document d'urbanisme opposable aux tiers ;
« - Remplacement ou modification de remontées mécaniques, sans que le déplacement des points de départ et d'arrivée ne se traduise par un impact visuel ou paysager fortement modifié ;
« - Remplacement ou modification de remontées mécaniques dont la capacité de voyageurs est inférieure au double de l'installation précédente ;
« - Réalisation de faible envergure de par sa capacité d'accueil ou son montant financier et sans impact notoire sur l'environnement ;
« - Remplacement à l'identique et dans l'urgence d'un équipement mis hors d'état de fonctionner à la suite d'un dommage exceptionnel provoqué par la force majeure.
« La procédure simplifiée doit conduire à une réduction des coûts de 50 % au minimum par rapport au coût moyen des procédures habituelles. Elle doit également permettre une réduction significative de la durée des procédures d'examen.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités de mise en œuvre de la présente section. »
« Faute de cette information, les décisions d'organisation prises par les organismes cités à l'alinéa précédent sont réputées être sans base légale. »
Après le deuxième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 4 février 1995 précitée, est inséré un alinéa ainsi redigé :
« Le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est chargé de veiller à l'application des dispositions de l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée concernant l'organisation des services au public et des articles 29 et 30 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000. Il est informé par l'État de la mise en œuvre de l'ensemble de ces dispositions, et notamment de l'organisation territoriale des services sur l'ensemble du territoire. Il veille à la réduction des inégalités territoriales. Il remet chaque année un rapport au gouvernement. »
Il est inséré, après l'article 29 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, un article 29 bis ainsi rédigé :
« Art. 30. - Une convention peut être conclue, sans considération de la nature juridique, publique ou privée, marchande ou non marchande, du service, par les organismes visés à l'article 29 bis de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée avec une collectivité territoriale ou toute autre personne morale afin de maintenir la présence d'un service de proximité. Cette convention est de droit quand il s'agit d'un service assuré par un organisme visé à l'article 29 bis nouveau et qu'elle est demandée par le maire de la commune, le président du groupement, le président de conseil général, à la suite de la mise en œuvre de la procédure d'information préalable de modification substantielle du service prévue à l'article 29 bis nouveau précité. »
« Art. 30 bis. - La convention visée à l'article 30 précise les obligations réciproques des parties contractantes dans l'organisation et la mise en œuvre du service, la durée qui ne peut être inférieure à cinq ans, le personnel qui assure le service, les locaux mis à disposition, l'implantation géographique, la nature des prestations fournies, les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition par les différentes parties, les résultats attendus, les modes d'évaluation et leur périodicité ainsi que, en zone de revitalisation rurale et en zone urbaine sensible, le montant des remboursements de l'État prévus par l'article 29-111 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée. Toute autre collectivité publique ou toute autre personne morale peut, à sa demande, être associée à cette convention, auquel cas les obligations la concernant sont précisées dans la convention. Hors convention, aucun transfert de charge de l'État, des établissements publics, et des entreprises, organismes ou personnes morales chargés d'une mission de service public ne peut être imposé aux collectivités territoriales. »
Après le premier alinéa de l'article 27 de la loi du 13 avril 2000 précitée, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans les zones où aucun opérateur n'est susceptible de se porter candidat à l'exploitation d'un réseau local à haut débit, le ministre en charge des Télécommunications peut à titre exceptionnel, accorder aux collectivités ou à leurs groupements qui ont financé l'équipement l'autorisation de mettre en œuvre le service dans la limite d'un nombre maximum d'utilisateurs potentiels fixé par décret. »
La section 2 du chapitre Il de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 est intitulée : « Des mesures spécifiques aux zones de revitalisation rurale ». Elle comprend cinq sous-sections ainsi intitulées et numérotées « Sous section 1 : du rôle et des moyens des collectivités territoriales », « Sous section 2 : des aides à l'installation et au développement des entreprises », « Sous-section 3 : des services aux populations et de l'amélioration de l'habitat et du logement », « Sous-section 4 : de la réouverture de l'espace et de la reconquête du territoire », « Sous-section 5 : des zones franches.
Dans les zones de revitalisation rurale définies par l'article 1465 A du code général des impôts, l'État, les collectivités publiques, les établissements publics et les organismes chargés d'une mission de service public prennent toute disposition visant à :
Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
Comme indiqué au troisième alinéa de l'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, « l'État met en place les moyens nécessaires pour que les zones de revitalisation rurale puissent bénéficier des politiques contractuelles prévues à l'article 22 ».
Dans les zones de revitalisation rurale, les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale élaborent avant le 30 juin 2004 un programme de développement concerté visant à la réalisation des objectifs définis à l'article 54. Ce programme peut faire l'objet d'une convention pluriannuelle avec l'État et - à sa demande - la région. Cette convention détermine les obligations des deux parties dans la mise en œuvre du programme et les financements conjoints.
1° Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article 1648 B du code des impôts, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2004 et jusqu au 31 décembre 2008, les attributions des départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale prévue à l'article L. 3334-7 sont majorées de 20 % par rapport à la moyenne des dotations reçues les trois dernières années. Elles progressent chaque année comme la moyenne des crédits affectés à cette dotation. Cette majoration est individualisée au sein de la dotation de développement rural et identifiée sous les termes « dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale. »
« Dans les zones de revitalisation rurale, les subventions sont attribuées également pour l'accessibilité, le maintien et la modernisation des services de proximité. »
« À compter du 1er janvier 2004 et jusqu au 31 décembre 2008, la progression annuelle de la dotation de fonctionnement minimale des départements, toutes dotations et contributions confondues, ne peut être inférieure à 10 %.
« Art. L. 2334-22-1. - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communes dans les Zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces communes d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces communes au titre des articles L. 2334-21 et L. 2334-22 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est dénommée Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale pour le maintien des services de proximité. »
3° Il est inséré, après l'article L. 5211-29, un article L. 5211-29-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-29-1. - Afin de tenir compte des charges exceptionnelles supportées par les communautés de communes dans les Zones de Revitalisation Rurale visées à l'article 1465 du code général des impôts du fait de l'insuffisance des services au public et de la nécessité pour ces groupements d'engager des dépenses inhabituelles pour le maintien des services de proximité, les attributions de dotations que reçoivent annuellement ces groupements au titre des articles L. 5211-28 et L. 5211- 29 sont majorées de 15 % pendant cinq ans. Cette majoration est dénommée Dotation temporaire aux zones de revitalisation rurale pour le maintien des services de proximité. »
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 4332-6 est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés :
« 1° Pour un quart proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population.
« 2° Pour un quart proportionnellement à l'importance de la population située en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale par rapport à la population totale.
« En zone de revitalisation rurale, à compter du 1er janvier 2004 et jusqu au 31 décembre 2008, les aides directes sont majorées de 50 %. »
« En zone de revitalisation rurale, ils peuvent assurer par convention avec la région l'instruction et le suivi des dossiers de demande d'aide et par délégation l'attribution de celles-ci. »
II. - Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.
« Le premier et le deuxième alinéas de l'article 1465 A sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« b) dans les communes situées dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 3 000 habitants et inférieure à 15 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 60 000 euros et création d'au moins trois emplois ;
« c) dans les communes situées dans une unité urbaine dont la population est comprise entre 15 000 et 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 90 000 euros ou création d'au moins six emplois ;
« d) dans les communes situées dans une unité urbaine dont la population est supérieure à 50 000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 150 000 euros et création d'au moins dix emplois ;
« V. - Dans les zones de revitalisation rurale, les entreprises répondant aux conditions d'exonération de taxe professionnelle visées à l'article 1465 A ainsi que les contribuables visés au 5° du I de l'article 35 sont exonérées de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés tels que définis au I du présent article jusqu'au terme du trente-cinquième mois suivant la création, l'extension ou la reprise d'activités sous réserve que le siège social de l'entreprise soit situé dans ces zones et que 75 % des activités et des moyens d'exploitation y soient implantés. En aucun cas, le bénéfice exonéré ne peut excéder 100 000 euros par période de douze mois. »
« II. - Dans les zones de revitalisation rurale définies par décret, l'exonération prévue au I est prise en charge par le Trésor. Elle est étendue à tous les médecins et auxiliaires médicaux qui s'installent dans des communes de moins de 2 000 habitants. La durée d'exonération est portée à trois ans.
Article 6l
L'article L. 322-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les zones de revitalisation rurale, l'exonération prévue au I est applicable pour une durée de cinq ans à compter de la date d'effet du contrat de travail. La quatrième année, l'assiette des gains et rémunérations prise en compte pour le calcul de l'exonération fait l'objet d'un abattement de 30 % et de 60 % la cinquième année. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2008. Leur bénéfice en est étendu aux associations ou entreprises agréées par l'État ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture de services définis à l'article L. 129-1 et aux professions médicales et paramédicales visées au II de l'article 1664 D. »
1° Dans la première phrase de l'article L. 116-1, après les mots : « la cohésion sociale », sont insérés les mots : « et territoriale ».
2° La deuxième phrase du même article est complétée par les mots : « en prenant en compte le contexte territorial dans lequel ils se trouvent ».
3° Le deuxième alinéa du 1° du II de l'article L. 232-21 est complété par les mots : « ainsi que de l'importance de la population située en zone de redynamisation urbaine et en zone de revitalisation rurale définies par décret par rapport à la population totale du département ».
4° Le dernier alinéa du 2° du II du même article est complété par les mots : « en prenant en compte les priorités d'aménagement du territoire et notamment la situation des zones de redynamisation urbaine et des zones de revitalisation rurale ».
« Le placement peut être temporaire, alterner avec l'hébergement à domicile et s'effectuer dans des logements sociaux spécialement mis à la disposition des personnes quand les conditions de vie et notamment l'isolement et la rigueur du climat hivernal imposent un rapprochemennt vers des bourgs. L'aide à domicile est maintenue dans les conditions habituelles. Une prise en charge partielle ou totale du coût de la location du logement est assurée en fonction du niveau de ressources. »
6° Le deuxième alinéa de l'article L. 314-4 est complété par les mots :
«...en prenant en compte notamment les territoires défavorisés et notamment les zones de redynamisation urbaine et des zones rurale par décret.»
7° Le b de l'article L. 314-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts, la politique de logement social et d'amélioration de l'habitat constitue une des priorités de l'action publique. Un programme départemental visant à coordonner les interventions et à mobiliser les moyens nécessaires à la réalisation de cette politique est mis en œuvre à l'initiative du conseil général en concertation avec l'État et la Région dans les départements visés à l'article L. 3334-7 du code général des collectivités territoriales. Il prend en compte notamment les priorités définies à l'article 62 de la loi n° 95-115 du 4 février 95. »
1° La première phrase de l'article L. 301-1 est complétée par les mots : « et du contexte local et territorial dans lequel ils se trouvent. »
« Dans chaque région, le représentant de l'État répartit les crédits entre les départements en assurant la cohérence entre les priorités nationales définies à l'alinéa précédent et les priorités régionales mentionnées à l'article L. 301-5 et après consultation du conseil régional. »
5° Dans le troisième alinéa du même article après les mots : «en veillant au respect des objectifs nationaux» sont ajoutés les mots : «et des priorités territoriales de la politique d'aménagement du territoire...»
6° L'article L. 301-5 est complété par les mots «et en veillant à assurer la cohérence entre les territoires prioritaires de développement définis dans le cadre des politiques d'aménagement du territoire et ses propres objectifs.»
7° Le b de l'article L. 303-1 est complété par « en prenant en compte les priorités définies à l'article L. 301- 2 du présent code. »
1° Il est inséré, après la section 4 du chapitre 2 du livre 1er du code rural, une section 5 intitulée « aménagement intercommunal de l'espace ».
2° Il est inséré, dans la section 5 intitulée « Aménagement intercommunal de l'espace » du chapitre II du livre I du code rural introduite par l'article de la loi n°.... du ... un article L.112-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-18. - Dans les territoires où la déprise agricole, la progression des espaces boisés, enfrichement des parcelles, conduisent à des taux de boisement élevés, à un mitage de l'espace par des plantations dispersées et anarchiques, non entretenues, de pénétrabilité et de gestion difficiles, entraînant la fermeture des paysages, la dégradation du patrimoine naturel traditionnel, la réduction de la diversité de la faune et de la flore, accélérant ainsi l'exode des populations et l'affaiblissement des communautés locales et compromettant les bases d'un développement futur, les collectivités et leurs groupements sont justifiés à engager des actions volontaristes de réouverture de l'espace et de reconquête de leur territoire.
« Elles définissent les mesures les plus appropriées visant notamment à supprimer les boisements gênants, à remettre en culture des parcelles, à encourager la mise en valeur des boisements de bonne qualité lignière, à améliorer le réseau hydrographique. Ces mesures sont mises en œuvre par la voie contractuelle avec les propriétaires et les exploitants concernés.
« Quand cette démarche est engagée par une communauté de communes au titre de sa compétence Aménagement de l'espace » sous la forme d'un plan intercommunal de réouverture de l'espace et de reconquête du territoire elle peut recevoir le concours du département, de la région et de l'État ou d'autres établissements publics, sous réserve de la conclusion avec eux de conventions. Les organisations professionnelles sont associées à la mise en œuvre de ce plan. »
« Pour la période qui s'étend du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, le présent article est mis en œuvre dans les seules zones de revitalisation rurale. »
Il est inséré, dans la section 5 intitulée « Aménagement intercommunal de l'espace » du chapitre II du livre I du code rural introduite par l'article de la loi n°.... du ... un article L. 112-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-19. - Dans les zones de revitalisation rurale qui font application des dispositions de l'article L. 112-18, le montant et la nature des aides de l'État sont définies par la convention visée au même article. »
Le 1° de l'article L. 311-2 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « dans les zones de revitalisation rurale définies par décret qui font application des dispositions de l'article L. 112-18 et où le taux de boisement est supérieur à 50 %, le seuil est fixé à 10 hectares ».
Dans les cantons ou groupes de cantons contigus situés dans les territoires ruraux de développement prioritaire, dont les communes sont réunies en communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 160-9 nonies C du code général des impôts, qui connaissent sur la durée des réductions significatives de bases de taxe professionnelle, dont le taux de création d'entreprises ou d'emplois est inférieur à la moyenne des bassins d'emplois comparables par leur importance et leur situation, et dont le revenu fiscal moyen des habitants est inférieur à la moyenne nationale, l'État met en œuvre pour des durées qui ne sont pas inférieures à dix ans un régime particulier d'exonérations fiscales et sociales pour les entreprises ainsi qu'un régime d'aide à la création et au soutien des entreprises, proportionnés aux difficultés rencontrées, révisés au bout de cinq ans pour en apprécier l'efficacité et adapter en conséquence les mesures. Les conditions ci-dessus énumérées de choix des cantons concernés peuvent n'être que partiellement cumulatives. Ces exonérations et aides sont accordées sous réserve de création d'emplois ou d'investissement. Le coût de l'ensemble des mesures est supporté par l'État. Celui-ci peut solliciter le concours des collectivités territoriales.
Sauf indication contraire, les exonérations fiscales et sociales prévues à la présente section sont mises en œuvre du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. Les exonérations intéressant les zones de revitalisation rurale en vigueur en 2003, qui ne font pas l'objet de modification ou de suppression explicite, sont maintenues jusqu'au 31 décembre 2008.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, toute entreprise ou organisme qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale, après avoir bénéficié d'une aide au titre de la présente section moins de cinq ans après l'expiration de la période fixée à la même section, est tenu de verser les sommes qu'il n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties ou de rembourser les concours qui lui ont été attribués.
ISBN 2-11-118023-8
1027 - Proposition de loi : modernisation - renouvellement de la politique de la montagne - revitalisation rurale (M. Frédéric Dutoit)