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Timestamp: 2020-06-03 17:05:29+00:00
Document Index: 216884699

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-IS-FUS-60-30-20120912
30-Chapitre 3 : Etat de situation de propriété des titres grevés d'un engagement de conservation de trois ans à la suite d'une scission
1 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 1-12/09/2012)
L’application du régime de faveur des fusions prévu à l’ article 210 A du code général des impôts (CGI) à l’occasion d’une opération de scission de société soumise à l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions prévues à l’ article 210 B du même code permet, notamment, de ne pas taxer immédiatement les plus-values d’apport et les provisions qui conservent leur objet.
10 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 20-12/09/2012)
Sur agrément, la condition d’association entre les parties prévue à l’ article 210 B-3 du CGI est concrétisée par un engagement de même nature (voir en ce sens BOI-SJ-AGR-20-10 ).
30 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 30-12/09/2012)
Le contrôle du respect de ces engagements est notamment assuré par la production d’un état de situation de propriété des titres grevés de l’engagement de conservation. Cet état est prévu au III de l’ article 54 septies du CGI .
40 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 60-12/09/2012)
Il doit comporter les éléments suivants, conformément à l’ article 38 quindecies-III de l’annexe III au CGI :
et, le cas échéant, cédés au cours de l’exercice. L’application ou non du dispositif prévu à l’ article 210 B bis du CGI est dans ce cas précisée.
70 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 70-12/09/2012)
Si l'état de situation de propriété des titres n'est pas produit au titre d'un exercice ou si les renseignements qui y sont portés sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats de la société scindée non imposés en application des dispositions prévues aux articles 210 A et 210 B du CGI , conformément à l' article 1763-II du même code .
80 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IS-FUS-60-30-§ 90-12/09/2012)
La scission de la société S au profit des sociétés S1, S2 et S3 approuvée le 1er mars 2010 par les assemblées générales des actionnaires des quatre sociétés. Cette opération à laquelle les parties ont donné un effet rétroactif au 1er janvier 2010 est placée de plein droit sous le régime de faveur des fusions conformément aux dispositions combinées des articles 210 A et 210 B du CGI .
L'application du régime de faveur des fusions permet de ne pas imposer chez la société scindée les résultats suivants : 20 M ¤ au titre des plus-values et 1 M ¤ au titre des provisions.
La société S1 a omis de déposer l'état de situation de propriété des titres au titre de son exercice clos en 2010. Elle est passible d'une amende égale à 1 050 000 ¤ [5 % × (20 000 000 ¤ + 1 000 000 ¤)].