Source: http://www.alfred-plantagenet.com/fr/our-township/by-laws.asp?_mid_=92282
Timestamp: 2017-09-26 05:39:05+00:00
Document Index: 81689884

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 391", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3"]

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RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-38
ÉTANT UN RÈGLEMENT POUR MODIFIÉ LE RÈGLEMENT 2009-39 POUR RÉGLEMENTER LA CONSOMMATION D'EAU DURANT LES MOIS D'ÉTÉ POUR LES VILLAGES DE LEFAIVRE, WENDOVER, CANTON ET VILLAGE D'ALFRED ET VILLAGE DE PLANTAGENET
CONTRÔLE DES ANIMAUX / IMMATRICULATION DES CHIENS
RÈGLEMENT NUMÉRO 2011-103
ÉTANT UN RÈGLEMENT amendant le Règlement 2007-84, tel que modifié par le règlement 2009-85, un règlement de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet pour licencier, réglementer et interdire que les chiens se promènent sans surveillance dans la municipalité ainsi que de réglementer la garde de chiens.
ATTENDU QUE l'article 11(3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, prévoit que le conseil d'une municipalité peut adopter un règlement pour licencier et enregistrer les chiens, et interdire que les chiens se promènent sans surveillance dans la municipalité ainsi que pour réglementer la garde d'animaux et l'émission de permis et la réglementation de chenils pour la rétention, l'entretien et la disposition d'animaux qui ont été ramassés; et
ATTENDU QUE la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet juge qu'il est souhaitable de modifier le Règlement Numéro 2007-84 afin de simplifier la structure des frais pour les licences de chiens et offrir d'autres lieux où les licences de chiens peuvent être offertes pour la vente sur le territoire du Canton (bibliothèques et sites d'enfouissement);
Article 1 : L'article 2 du Règlement Numéro 2007-84 intitulé « Définitions » est par la présente amendé en abrogeant la sous-section « (g) » intitulée « Chien châtré »;
Article 2 : L'article 3 du Règlement Numéro 2007-84 intitulé « Licenciement, Réglementation et Inscription de chiens » est par la présente amendé en abrogeant la sous-section « b) » qui stipule ce qui suit : « Lors de la demande de permis pour un chien châtré, le propriétaire doit déposer un certificat de vétérinaire comme preuve que le chien a été châtré. »;
Article 3 : L'Annexe « A » du Règlement Numéro 2007-84 est par la présente amendé en remplaçant l'Article 1 intitulé « Frais de licence de chien du 1er janvier au 31 mars de chaque année » et l'Article 2 intitulé « Frais de licence de chien du 1er avril au 31 décembre de chaque année » par les nouveaux Articles 1 et 2 suivants :
« 1. Frais de licence de chien du 1er janvier au 31 mars de chaque année:
En personne Par la poste
a) Pour chaque chien (mâle ou femelle) $ 20.00 $ 25.00
b) Licence de chenil (plus de trois chiens) * $ 100.00 $ 105.00
* la propriété doit être zonée adéquatement pour ce type d'usage et la catégorie de zonage doit être confirmée par l'administrateur de l'aménagement du territoire avant l'émission de la licence.
2. Frais de licence de chien du 1er avril au 31 décembre de chaque année:
a) Pour chaque chien (mâle ou femelle) $ 40.00 $ 45.00
b) Licence de chenil (plus de trois chiens)* $ 110.00 $ 115.00
* la propriété doit être zonée adéquatement pour ce type d'usage et la catégorie de zonage doit être confirmée par l'administrateur de l'aménagement du territoire avant l'émission de la licence. »
3. Frais pour les nouveaux résidents et /ou nouveau chien
Nonobstant l'article 2A les nouveaux résidents ou nouveaux chiens dans la municipalité ont sept jours pour acheter leur licence valide au taux de $20.00 ou $25.00 par la poste.
Les chiens guides pour personnes handicapées sur présentation de preuve d'un chien guide dûment formé par une institution reconnue à cet effet, n'auront aucun frais pour une licence.
RÈGLEMENT NUMÉRO 2009-55 Consolidé en mars 2016
ÉTANT UN RÈGLEMENT de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet pour établir l'opération des sites d'enfouissement municipaux, pour établir les frais à ses différents sites, pour établir une cueillette de déchets et de produits recyclables, pour récupérer les coûts encourus pour la cueillette et pour réglementer la façon et le montant de déchets étant versé aux sites d'enfouissement.
ATTENDU QUE l'article 11 (3) 3. de la Loi sur les municipalités, stipule que les municipalités peuvent, par règlement, établir, maintenir et opérer un système de gestion de déchets.
ET ATTENDU QUE l'article 391 de la Loi sur les municipalités, autorise les municipalités à fixer des droits ou des redevances à l'égard de personnes pour les services fournis ou les activités exercées par elles ou en leur nom;
IL EST DONC RÉSOLU QUE le Conseil de la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet promulgue ce qui suit:
(a) "La municipalité" signifie la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet; et
(b) "Récipient" veut dire contenant pour rebuts, ordures ménagères ou autres déchets ayant une hauteur de pas plus de 91,4 cm (36")
i) dans le cas d'un contenant rond, un diamètre de pas plus de 61 cm (24"), et
ii) dans le cas d'un contenant carré ou rectangulaire, aucun côté ne dépassant 91.4 cm (36") en longueur;
(c) "L'entrepreneur " veut dire la compagnie chargée d'enlever les ordures ménagères ou toute autre personne désignée par la Corporation;
(d) "Déchets" signifie cendres, rebuts, ordures domestiques ou commerciales, de toute sorte, y compris les déchets selon l'article 25 de la Loi sur la protection de l'environnement, chapitre E19, L.R.O. 1990, telle que modifiée, sauf ce qui suit:
1) déchets commerciaux;
2) déchets résultant de rénovations ou démolitions;
3) explosifs ou produits hautement inflammables de toute sorte, y compris les cylindres de gaz propane ou réservoirs à essence;
4) déchets corrosifs ou toxiques;
5) carcasses ou parties d'animaux;
6) déchets liquides;
7) toute substance dangereuse (y compris les hydrocarbures) et les produits pétroliers;
8) déchets de toutes sortes qu'il est défendu de jeter aux sites d'enfouissement en raison des certificats d'autorisation nos. A470903, A 471701 et A 470904 tels que modifiés;
9) déchets de toutes sortes qu'il est défendu de jeter aux sites d'enfouissement par le présent règlement ou tout autre règlement du Canton, y compris les tontes de gazon et feuilles ainsi que tous les produits recyclables tels qu'identifiés au paragraphe 3.13;
(e) "Déchets commerciaux" comprend les cendres, déchets et ordures qui s'accumulent normalement dans les endroits suivants: boutique, usine, magasin, restaurant, hôtel, motel, édifice de bureaux, édifice public ou autre édifice commercial, mais ne comprend pas les articles lourds ou encombrants tels que pièces d'automobiles, pneus, poêles, fournaises, ressorts de lits, matelas, mobilier, boîtes, barils, arbres, terre, roches, réservoirs à eau ou à essence, déchets résultant de projets de rénovation, démolition ou construction ou déchets recyclables;
(f) "Déchets de construction et de démolition" comprend le plâtre, les cendres, déchets de ciment, briques, bardeaux et autres déchets résultant de travaux de rénovation ou de démolition, sauf les matériaux qui s'accumuleraient normalement à une résidence;
(g) "Sac" signifie un sac de plastique, bien fermé et attaché;
(h) "Déchets organiques" comprend la tonte de gazon, les résidus de jardins, les feuilles, déchets de jardins, feuilles, des restes de cuisine ou de table (matières organiques). Par «organique», on entend «relatif aux plantes». Ceci comprend aussi les brindilles, les petites branches de moins de 50 mm et les arbres de Noël;
(i) "Conteneur" signifie un contenant en métal utilisé pour garder les déchets; ce contenant doit être compatible avec le camion à vidanges;
(j) "Déchets dangereux" comprend les munitions, antigels, batteries d'automobiles, liquide pour freins, dégraisseurs, produits nettoyants pour tuyaux, gazoline, herbicides, nettoyants pour fours, peintures, pesticides, préservatifs, nettoyants pour fosses septiques, solvants, huiles usées, piles ou batteries, ainsi que tout autre produit identifié par le ministère de l'Environnement;
2.1 Toute personne qui:
(a) occupe une unité résidentielle; ou
(b) est propriétaire ou personne en charge d'édifices ou de lieux commerciaux, institutionnels, fermes, industries ou autres endroits commerciaux dans le Canton d'Alfred et Plantagenet;
peut placer des déchets domestiques ou commerciaux pour être ramassés par l'entrepreneur.
3.0 Cueillette
3.1.a) Les déchets domestiques, commerciaux et autres seront ramassés une fois par période de sept (7) jours de chaque maison, édifice ou lieu desservi par ce service selon les dispositions du présent règlement, sauf quand la cueillette régulière tombe le même jour qu'une journée de congé, tel que prévu au présent règlement.
3.1.b) Les commerces qui bénéficient d'une deuxième cueillette d'ordures par semaine seront facturés des frais additionnels tels que chargés par l'entrepreneur; ces frais seront payables en un seul paiement par le 31 mars de chaque année.
3.2 Lorsque la cueillette régulière tombe le même jour qu'une journée fériée, le lendemain du congé sera considéré comme étant la journée prévue de la cueillette.
3.3 Aucune des personnes définies à l'article 2.1 n'a le droit de placer des cendres, des déchets ou des rebuts pour être ramassés par l'entrepreneur à moins que:
(a) dans le cas de cendres, elles soient refroidies et placées dans un contenant séparé des autres déchets et rebuts,
(b) dans le cas de déchets, à moins que l'excès d'eau ou de liquide ne soit drainé et jeté par la personne responsable, tel que prescrit par le règlement relatif sur l'environnement,
(c) dans le cas des rebuts autres que cendres et déchets décrits dans (a) et (b) ci-haut, à moins qu'ils ne soient placés dans un contenant ou en paquet attaché de sorte à en faciliter la cueillette, et
(d) le contenu de tout contenant ou paquet dans lequel des cendres, des déchets ou des rebuts sont placés ne doit pas peser plus de 22.7 kg (50 lbs).
3.4 Personne ne peut utiliser pour le ramassage un contenant pesant plus de 4.54 kg (10 lbs) lorsque vide.
3.5 Personne ne peut placer pour le ramassage un paquet ayant plus de 1.22 m (4 pieds) de longueur, largeur ou hauteur.
3.6 Personne (occupant d'un logis unifamilial) ne peut placer plus de cinq (5) unités (contenants ou paquets) le même jour pour la cueillette des ordures ménagères; personne identifiée au paragraphe 2 (b) ne peut placer plus de dix (10) unités ( contenants ou paquets) le même jour pour la cueillette des ordures ménagères.
3.7 L'entrepreneur peut conclure des accords séparés pour la cueillette de déchets commerciaux autres que ceux identifiés à ce règlement et à partir de d'autres emplacements que ceux identifiés à ce règlement selon les dispositions qu'il juge acceptables, à condition que la Corporation du Canton d'Alfred et Plantagenet ne soit pas tenue responsable de pertes ou dommages qui pourraient en résulter ou qui seraient occasionnées par l'entrepreneur lors de l'exécution de ces accords séparés. Ces accords doivent cependant rencontrer les intentions de ce règlement (endroit, matériel dangereux, etc.).
3.8 Le propriétaire ou la personne responsable d'un hôtel, d'un édifice à appartements ou autre édifice dans lequel demeurent plus de deux familles doit fournir un nombre suffisant de contenants pour l'utilisation de toutes les familles qui y habitent.
3.9 Personne ne placera les déchets à être cueillis plus de 24 heures avant le début du jour de la cueillette des ordures ménagères pour sa région.
3.10 Toute personne qui occupe une unité résidentielle ou est propriétaire ou personne en charge d'édifices ou de lieux commerciaux, institutionnels, fermes, industries ou autres endroits commerciaux dans le Canton d'Alfred et Plantagenet; qui place des ordures ménagères ou rebuts pour la cueillette doit les placer à l'avant de l'édifice qu'elle occupe ou duquel elle opère un commerce à une distance n'excédant pas 4.57 m (15 pieds)de la partie du chemin qui sert pour voyager, et les déchets, cendres ou rebuts doivent être au niveau de la terre et dans un lieu facilement accessible dès 7 h le matin de la journée prévue de la cueillette.
3.11 Le paragraphe 3.10 ne s'applique pas si le propriétaire ou la personne dont il est question conclue une entente avec l'entrepreneur par voie de laquelle les exigences de ce paragraphe sont changées.
3.12 Personne ne placera pour la cueillette:
(a) explosifs ou produits inflammables de quelque sorte;
(b) produits corrosifs ou toxiques;
(c) plâtre, résidus ou déchets résultant de rénovations, de démolition ou de construction de bâtiments;
(d) carcasses ou partie d'animal;
(e) déchets liquides;
(f) déchets pathologiques;
(g) toute substance dangereuse incluant les hydrocarbures et les produits pétroliers;
(h) déchets de toutes sortes qu'il est défendu de jeter aux sites d'enfouissement en raison des certificats d'autorisation respectifs;
(i) matières fécales de chiens, chats, oiseaux, qui ne proviennent pas normalement d'une litière ou cage de maison;
(j) herbes et feuilles, branches et arbres;
(k) déchets pathologiques;
(l) automobiles, véhicules ou pi ces de ceux-ci;
(m) clôtures, poteaux de clôtures, clôtures en fil métallique;
(n) propane, carburant ou réservoirs essence;
(o) bois, moins que les clous aient été enlevés et que le bois soit placé en paquets selon l'article 3.5;
(p) déchets de construction et de démolition;
(q) brin de scie ou copeaux de bois;
(r) foin, paille et fumier;
(s) produits compostables
et tous les produits recyclables tels que définis à l'article 3.13 ci-dessous.
3.13 Nonobstant le paragraphe 3.12 (l) ci-dessus, les produits recyclables suivants seront placés dans les boîtes bleues ou tel qu'indiqué. TOUS LES CONTENANTS DOIVENT ÊTRE PROPRES.
(a) BOUTEILLES ET POTS EN VERRE
Tous les contenants de nourriture ou de breuvage en verre; veuillez les rincer. Ne pas inclure d'autre verre, tel que vaisselle, vitre de fenêtre, ampoules et miroirs.
(b) BOÎTES DE CONSERVE
Rincez les boîtes de conserve en aluminium ou en métal. Ne pas inclure les boîtes de jus congelés (sauf si elles sont entièrement en métal), les pots en métal ou autres produits en métal.
(c) JOURNAUX, REVUES ET PAPIERS DIVERS
Placez les journaux, feuillets, bottins téléphoniques, revues, catalogues, papiers de bureau et divers dans un sac de papier ou ficellés sur le dessus ou à côté de votre boîte bleue.
(d) CONTENANTS EN PLASTIQUE (PET) # 1 (code indiqué sur le dessous du contenant)
Contenants de boissons gazeuses ou jus. Enlevez les bouchons et rincez les contenants.
(e) CONTENANTS EN PLASTIQUE # 2 (code indiqué sur le dessous du contenant) Contenants de javellisant, assouplisseur à tissu, eau de source et jus. Enlevez les bouchons et rincez les contenants. Placez librement dans la boîte bleue.NE PAS INCLURE: contenants d'huile ou de produits toxiques, les assiettes ou verres en plastique mousse, les boîtes de jus, les pellicules ou couvercles en plastique.
(f) CARTON ONDULÉ
Les boîtes ou cartons doivent être aplatis et liés en paquets de 24 pouces de large par 24 pouces de long et 6 pouces de haut, sinon les cartons ne seront pas ramassés. Placer les paquets sur le dessus ou à côté de la boîte bleue.
(g) CARTON PLAT
Le carton plat inclue les boîtes de céréales, détergent, riz, etc. Tassez les cartons dans une boîte de carton plat (ex. boîte de céréales). Les boîtes doivent être propres et vides; les sacs de plastiques ou les bandes de plastique doivent être jetés.
(h) SACS DE PAPIER BRUNS
(i) PAPIER FIN
Papier fin, papier de bureau divers (papier à ordinateur, papier couleur, enveloppes et autres).
(j) PAPIER ALUMINIUM
Inclus les contenants métalliques pour aliments et papier aluminium. NE PAS INCLURE: les contenants pour aliments ou papier aluminium contaminé par les aliments, le papier laminé, les papiers d'emballage de beurre, bonbons ou cigarettes ou yogourt.
3.14 Chien incommodant
La cueillette des ordures ménagères pourrait être refusée à toute personne qui aurait un chien incommodant ou dangereux, à moins que le chien soit gardé à une distance raisonnable et non accessible au lieu de la cueillette.
3.15 (a) Le Canton fournira une cueillette de grosses ordures par année. Cette cueillette sera réservée aux déchets qui ne sont pas normalement ramassés lors de cueillettes régulières et inclus les déchets encombrants tels que tout équipement réfrigérant (y compris les réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, etc.) sera refusé à moins qu'un avis n'y soit apposé "par un technicien qualifié qui détient une carte Ozone-Alerte" indiquant que l'équipement a été purgé de son réfrigérant, poêles, lave-vaisselles, laveuses, sécheuses et autres items du genre. Aucune matière toxique ou autre substance identifiée au paragraphe 3.12 ne sera ramassée.
(b) Ce service est fourni aux personnes identifiées au paragraphe 2.1 (a) sans aucun frais additionnel et aux personnes identifiées au paragraphe 2.1 (b) avec des frais additionnels. Les frais additionnels seront établis par les officiers du canton sur une base annuelle et seront disponibles sur demande auprès du bureau du canton. Le propriétaire ou la personne responsable d'un hôtel, d'un édifice à appartements ou autre édifice dans lequel demeurent plus de deux familles doit fournir un contenant convenable pour l'utilisation de toutes les familles qui y habitent.
(c) Rien n'empêche le canton de conclure des contrats pour la cueillette de déchets avec des personnes autres que celles identifiées à ce règlement. Les personnes identifiées au paragraphe 2.1 (a) ont l'option de disposer des grosses ordures aux sites d'enfouissement durant les heures établies par la municipalité, selon les conditions et la réglementation spécifiées à ce règlement et celles affichées aux sites d'enfouissement.
3.16 Le canton établira des frais d'usagers pour disposer de certains matériaux aux sites d'enfouissement pour les personnes identifiées au paragraphe 2.1. Les genres de matériaux et les frais d'usagers sont indiqués à l'annexe "A", qui forme partie intégrante de ce règlement. Par contre, afin de minimiser le fardeau financier des propriétaires de résidences détruites par un incendie, les propriétaires qui ne détiennent pas d'assurance-maison contre les dommages occasionnés par un incendie pourront disposer des déchets de démolition résultant de l'incendie aux sites d'enfouissement sans aucun frais, durant les heures régulières d'ouverture des sites. Les propriétaires affectés seront appelés à signer une déclaration à cet effet afin d'obtenir une autorisation auprès de la municipalité pour la présenter au préposé du site d'enfouissement. Voir les dispositions spéciales au paragraphe 3.17.
3.17 (a) Le dernier samedi de chaque mois, un frais modérateur de 5 $ sera chargé à chaque véhicule. Il n'y aura aucun frais pour les déchets domestiques; par contre, les frais applicables seront chargés pour tout déchet de construction et démolition.
(b) Il n'y aura aucun frais pour les ordures ménagères provenant de notre municipalité la dernière semaine du mois de mai et la dernière semaine du mois de septembre, du lundi au vendredi. Les articles tels que peinture, huile, etc. ne peuvent être acceptés aux sites selon nos certificats d'autorisation.
(c) Tout équipement réfrigérant (y compris les réfrigérateurs, congélateurs, climatiseurs, etc.) sera refusé à moins qu'un avis y soit apposé "par un technicien qualifié qui détient une carte Ozone-Alerte" indiquant que l'équipement a été purgé de son réfrigérant.
3.18 (1) Pour défrayer le programme de recyclage, un taux mensuel de 10 $ (pour un total annuel de 120 $) payable en deux versements égaux et ajouté à la facture finale de taxes sera chargé à chaque propriétaire, locataire ou occupant de tout édifice de la municipalité, incluant les propriétés identifiées UHR (unité d'habitation saisonnière).
3.19 Le site d'enfouissement de l'ancien canton d'Alfred sera utilisé pour les résidants du quartier 1; le site d'enfouissement de l'ancien canton de Plantagenet Nord sera utilisé pour les résidants des quartiers 2 et 4 et le site d'enfouissement de l'ancien village d'Alfred sera utilisé pour le quartier 3.
3.20 Les exigences de ce règlement sont divisibles. Si une des exigences de ce règlement est jugée nulle, l'application de cette exigence en d'autres circonstances et le reste du règlement ne seront pas affectés.
4.1 Toute personne qui transporte ou apporte des déchets, cendres ou autres ordures au site d'enfouissement dans un véhicule ouvert doit, en tout temps, garder les déchets, cendres ou autres ordures recouvertes d'une bâche, toile ou autre couverture dans un véhicule dont les côtés sont plus hauts que le contenu et de manière à prévenir que les déchets, cendres ou ordures ne tombent sur les rues ou routes. Dans le cas d'un véhicule de type collecte à benne, les portes de trémies doivent être fermées de façon à prévenir l'épandage (ou la dispersion) des déchets mentionnés.
4.2 Toute personne qui se débarrasse de déchets au site d'enfouissement doit obéir aux règlements affichés et obéir aux directives émises par le/la préposé(e) ou représentant(e) responsable de l'opération du site d'enfouissement et devra montrer une pièce d'identité.
4.3 Le canton d'Alfred et Plantagenet a désigné certains endroits spéciaux aux sites d'enfouissement pour le métal, les pneus et les produits de bois. Toute personne qui se débarrasse de tels déchets doit les séparer de façon à les déposer aux endroits prévus.
4.4 Aucun déchet ne sera déposé à l'extérieur des limites du site d'enfouissement.
4.5 Personne ne peut déposer des déchets qui n'ont pas été générés dans la municipalité au site d'enfouissement.
4.6 Personne ne peut déverser plus d'un chargement de déchets commerciaux ou déchets résultant de démolition par semaine ou un chargement de plus de trois-quarts de tonne au site d'enfouissement du canton sans avoir obtenu un permis de déversement au préalable auprès du greffier du canton.
(a) Pour obtenir un permis de déversement, le demandeur doit présenter une demande par écrit indiquant en détail la quantité, l'origine et le genre de déchets afin de permettre au greffier d'établir si le dépôt est en accord avec le règlement et les certificats d'approbation.
(b) les frais pour les permis de déversement sont de 20 $.
5.0 Pénalités
5.1 Chaque personne qui enfreint aux dispositions de ce règlement est passible d'une amende pour chaque contravention, et chaque pénalité peut être récupérée selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P. 33, tel que modifié.
5.2 L'imposition d'une pénalité en contravention de ce règlement n'excuse ni la condition ni la matière qui résulte en cette infraction et ne permet pas que cette condition ou matière persiste ou continue, et la personne responsable de l'infraction doit corriger cette condition ou matière. Aucune des dispositions de ce règlement ne modifie, affecte ou diminue les mesures qui sont à la disposition du canton d'Alfred et Plantagenet ou de toute autre personne, firme ou corporation en ce qui concerne une telle infraction.
6.0 Lorsqu'un règlement adopté avant l'adoption de celui-ci entre en conflit avec ce règlement, les dispositions de celui-ci prévalent.
6.1 Ce règlement remplace le règlement 2009-24.
7.1 Ce règlement entre en vigueur dès son adoption.
LU EN PREMIÈRE, DEUXIÈME ET TROISIÈME LECTURES ET FINALEMENT ADOPTÉ CE 17e jour d'août 2009.
MODIFIÉ PAR les règlements 44-2002, 62-2002, 17-2002, 2003-12, 2003-26, 2003-48, 2006-54, 2011-61, 2014-13 et 2015-46, 2015-60 et 2016-25.
Annexe A - Les frais exigés à l'usager du dépotoir sont basés sur le volume des déchets ($0.30/ pied cube) et non sur le type de véhicule)
FRAIS AUX USAGERS / TIPPING FEES
Pieds cubes Cubic Feet
(Single Axel)
INCENDIES PRÉVENTION ET SÉCURITÉ / FEUX EN PLEIN AIR
REDEVANCES D'EXPLOITATION (Règlement 2014-74)
ET ATTENDU QUE selon la Loi de 2001 sur les municipalités, article 428, un règlement municipal peut prévoir que le propriétaire d'un véhicule stationné, arr té ou laissé en attente, en contravention au règlement municipal est coupable d'une infraction m me s'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction, et est passible de l'amende prescrite pour l'infraction, moins qu'au moment de l'infraction un tiers n'ait été en la possession du véhicule sans l'autorisation de son propriétaire;
Ce r glement peut tre appelé le "Règlement sur le stationnement".
i) cette section de route qui, une intersection, est comprise dans la réunion des lignes latérales raccordant les trottoirs des côtés opposés de la voie publique, et mesurée partir des bordures des trottoirs ou, s'il n'y a pas de bordures, partir des côtés de la partie de la voie parcourue de la chaussée; ou
ii) toute section de chaussée qui, une intersection ou ailleurs, est nettement délimitée par des panneaux, des lignes ou autres marques sur la chaussée pour le passage des piétons ;
i) un individu qui est incapable de marche sans aide sur une distance de plus de 200 m tres sans une grande difficulté ou sans danger pour sa santé ou sa sécurité; ou
ii) un individu qui est détenteur d'un permis de stationnement pour personnes handicapées émis par le minist re des Transports et Communications de l'Ontario;
"stationner en double file", qui s'applique un véhicule, signifie laisser un véhicule en attente sur le m me côté d'une voie publique le long de ou en parall le ou presqu'en parall le avec un autre véhicule déj stationné ou arr té sur le bord de la voie publique, sauf en fonction d'obéir la réglementation, aux enseignes ou aux signaux de circulation;
"tracteur de ferme" signifie un véhicule automoteur désigné et utilisé principalement comme équipement de ferme pour tirer des charrues, machines fauchage et autres instruments d'agriculture et qui n'est pas désigné ou utilisé pour transporter une charge;
"voies réservées au service des pompiers" s'entend de toute route, terrain, rampe ou autre voie pour permettre aux véhicules l'acc s ou la sortie d'un bâtiment ou d'une installation et spécifiquement identifiée pour l'utilisation de véhicules d'urgence;
"voie publique" s'entend de toute l'emprise d'une route ordinaire ou d'une voie publique, d'une rue, d'un chemin de concession, d'une place, d'une avenue, d'une route panoramique , d'un boulevard, d'une route, d'une allée ou d'un pont désigné et prévu pour le passage de véhicules ou utilisée par le public cette fin;
"motocyclette" signifie un véhicule automoteur muni d'un si ge ou d'une selle l'usage du conducteur et conçu pour circuler sur trois roues au plus, y compris un vélomoteur et un cyclomoteur;
"préposé aux r glements municipaux" signifie le préposé aux r glements municipaux nommé par le conseil de la Corporation du canton d'Alfred et Plantagenet;
"zone de stationnement interdit" signifie la superficie hors de la chaussée nettement identifiée comme zone de stationnement interdit par des panneaux placés intervales de 25 m tres ou moins;
"machine construire des routes" s'entend de tout véhicule automoteur d'un mod le habituellement utilisé dans la construction ou l'entretien des voies publiques et qui n'est pas désigné ou utilisé pour transporter une charge;
"zone d'arr t d'autobus scolaire" signifie un espace identifié par un panneau pour l'utilisation exclusive par les autobus et pour laisser monter ou descendre des passagers;
Personne n'a le droit de stationner un véhicule:
une intersection ou une distance de dix (10) m tres d'une intersection;
une distance de trois (3) m tres d'une borne-fontaine, mesurée partir de la distance la plus courte pr s de la borne-fontaine jusqu' la bordure de la route;
de façon obstruer l'acc s une entrée privée moins d'en tre le propriétaire ou d'avoir obtenu la permission du propriétaire;
moins de six (6) m tres de passages pour piétons;
Personne n'a le droit de stationner un véhicule ou le laisser sur le bord d'une voie publique, dans le Canton d'Alfred et Plantagenet, entre minuit et 7 h compter du 1er décembre d'une année jusqu'au 1er avril de l'année suivante.
Personne n'a le droit de stationner un véhicule ou le laisser sur le bord d'une voie publique:
durant les travaux d'enl vement de neige ou de glace ou des travaux de déblaiement de neige; ou
de façon interférer avec les travaux de nettoyage de voies publiques.
Personne n'a le droit de stationner un véhicule sur une voie publique pour l'exposer ou le mettre vendre.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "C" du présent r glement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser dans un espace de stationnement réservé pour personnes handicapées moins que le véhicule arbore un permis de stationnement pour personnes handicapées émis par le minist re du Transport et des Communications de l'Ontario.
Personne n'a le droit de causer ou permettre qu'un permis émis selon les dispositions du présent r glement soit utilisé mauvais escient.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "B" du présent r glement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique dans un espace o il est interdit de stationner, tel que désigné l'annexe "A" au présent r glement.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "D" du présent r glement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique dans un espace o il est interdit de stationner, tel que désigné l'annexe "F" au présent r glement.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "E" du présent r glement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique désignée comme voie réservée au service des pompiers.
Lorsque les panneaux appropriés sont érigés et affichés, tel que prescrit l'annexe "H" du présent r glement, personne n'a le droit de stationner un véhicule ou de le laisser sur une voie publique pour une période de temps excédentaire la durée indiquée sur les voies ou parties de voies désignées dans la premi re colonne, ou sur l'accotement ou les accotements désignés dans la deuxi me colonne, entre les limites indiquées dans la troisi me colonne et durant la période de temps spécifiée dans la quatri me colonne l'annexe "G".
Personne n'a le droit de stationner un véhicule en double file sur une voie publique en aucun temps.
Le préposé aux règlements sera la personne responsable de faire respecter les dispositions de ce r glement.
Lorsqu'un véhicule est stationné en contravention aux dispositions du présent r glement, le préposé aux r glements municipaux peut faire en sorte que le véhicule soit déplacé ou conduit dans un lieu approprié pour y tre placé ou entreposé, et tous les co ts et frais occasionnés pour le déplacement, la garde et le remisage du véhicule seront payés par le propriétaire du véhicule et peuvent tre récupérés selon les dispositions de la Loi de 1990 sur le privil ge des réparateurs et des entreposeurs.
Toute personne qui sera trouvée coupable d'une infraction aux dispositions de ce r glement sera passible d'une amende pour chaque contravention, et chaque pénalité peut tre récupérée selon les dispositions de la Loi sur les infractions provinciales, L.R.O. 1990, chapitre P. 33, telle que modifiée.
En plus d'imposer une amende, un tribunal de juridiction compétente peut, apr s avoir trouvé une personne coupable d'une infraction aux dispositions de ce r glement, émettre une ordonnance prohibant la continuation ou la répétition de cette infraction par cette personne.
Les dispositions de ce règlement peuvent tre dissociées. Si une ou certaines des exigences de ce r glement est/sont jugée(s) invalide(s), l'application de cette/ces exigence(s) d'autres circonstances et au reste de ce r glement n'en sera pas affectée.
Ce règlement ne doit, en aucun temps, tre interprété de façon ce que la corporation ou ses agents soient tenus responsables du non respect des dispositions du présent règlement.
Ce règlement entre en vigueur d s son adoption, le 1er jour de novembre 2007.