Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019477517&idArticle=&dateTexte=20120426
Timestamp: 2014-08-23 17:23:04+00:00
Document Index: 57075696

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', "l'article 8", "l'article 13", 'art. 6', 'art. 4', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 7', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 7', 'art. 8', "l'article 24", "l'article 23", 'art. 11', "l'article 5", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 31"]

Version consolidée au 05 janvier 2013	Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative), notamment le livre Ier de la partie 4 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ; Vu le code du service national ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ; Vu le code de justice militaire, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-7 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 16 juin 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Les sous-officiers de gendarmerie participent, sous le commandement des officiers, à la constitution et à l'encadrement des formations de gendarmerie. Ils peuvent occuper des emplois de commandement ou de haute qualification dans une spécialité déterminée. Ils exercent en outre les attributions et assument les responsabilités que les lois et règlements leur confèrent dans les domaines de la police judiciaire et de la police administrative. Lors de leur admission dans la gendarmerie, ils prêtent serment dans les conditions fixées par décret. Ils peuvent participer au fonctionnement de formations interarmées ou relevant de l'une des trois armées ou de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense.
Modifié par Décret n°2009-1713
La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.La durée maximale de séjour des sous-officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
La hiérarchie du corps des sous-officiers de gendarmerie comporte les grades suivants :1° Gendarme ;2° Maréchal des logis-chef ;3° Adjudant ;4° Adjudant-chef ;5° Major.Les nominations et promotions à ces grades sont prononcées par décision du ministre de l'intérieur.
Les sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme sont classés dans une échelle de solde spécifique. Article 6-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 2
Les conditions d'accès aux échelons du grade de gendarme sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON ANCIENNETÉ EXIGÉE dans l'échelon pour accéder à l'échelon supérieur Gendarme Echelle de solde spécifique des gendarmes 13e
/ 12e 3 ans 11e 2 ans et six mois 10e 2 ans et six mois 9e 2 ans et six mois 8e 2 ans et six mois 7e 2 ans et six mois 6e 2 ans et six mois 5e 2 ans et six mois 4e 2 ans 3e 2 ans 2e 2 ans 1er 2 ans
Les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont classés dans une échelle de solde spécifique.En raison de leur qualification professionnelle, le classement dans cette échelle de solde spécifique emporte les mêmes effets que le classement dans l'échelle de solde n° 4.
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 4
Les conditions d'accès des sous-officiers de gendarmerie aux échelons des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont déterminées conformément au tableau suivant : GRADE ÉCHELLE DE SOLDE ÉCHELON ANCIENNETÉ DE GRADE exigée pour accéder à cet échelon OU ANCIENNETÉ DE SERVICE exigée pour accéder à cet échelon Major Echelle de soldespécifique dessous-officiers degendarmerieautres que lesgendarmes Exceptionnel
/ 6e 15 ans et six mois 35 ans 5e 12 ans et six mois 32 ans 4e 9 ans et six mois 29 ans 3e 6 ans et six mois 27 ans 2e 3 ans 24 ans 1er Avant 3 ans
/ Adjudant-chef 9e 23 ans 34 ans 8e 20 ans 32 ans 7e 17 ans 30 ans 6e 14 ans 28 ans 5e 11 ans 26 ans 4e 8 ans 24 ans 3e 5 ans 21 ans 2e 2 ans
/ 1er Avant 2 ans
/ Adjudant 9e 22 ans 33 ans 8e 19 ans 30 ans 7e 16 ans 27 ans 6e 14 ans 24 ans 5e 12 ans 21 ans 4e 9 ans 18 ans 3e 6 ans
/ 2e 3 ans
/ 1er Avant 3 ans
/ Maréchaldes logis-chef 7e
27 ans 6e
24 ans 5e
21 ans 4e 10 ans 18 ans 3e 7 ans 13 ans 2e 3 ans et six mois 10 ans 1er Avant 3 ans et six mois
Pour l'avancement d'échelon, le classement est opéré suivant le critère le plus favorable entre celui de l'ancienneté de grade et celui de l'ancienneté de service exigés pour accéder aux échelons. Les majors comptant au moins trois ans de grade ont accès à un échelon exceptionnel attribué au choix par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la commission d'avancement prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans la limite de 25 % de l'effectif du grade.Lorsque l'application des dispositions de l'article 8 conduit à classer le sous-officier de gendarmerie à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE ENGAGES CHAPITRE IER : SOUSCRIPTION ET DUREE DES ENGAGEMENTS Article 10 En savoir plus sur cet article...
Le contrat d'engagement est souscrit et autorisé par le ministre de l'intérieur suivant les modalités fixées par arrêté.Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de sa signature.
Modifié par Décret n°2010-1375
Le militaire engagé est recruté en qualité d'élève gendarme, dans les conditions d'aptitude et, le cas échéant, d'âge et d'ancienneté fixées à l'article 13-1 ci-après.
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 6
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts. Pour concourir, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ; 2° Le deuxième concours, sur épreuves, est ouvert : a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ; b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ; c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ; d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale ; 3° Le troisième concours, sur épreuves, est ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les deuxième et troisième concours sont ouverts dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, sans que le volume du troisième concours ne puisse excéder 10 % de l'ensemble des emplois offerts. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus.
Créé par Décret n°2010-1375
du 12 novembre 2010 - art. 4
Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur. Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées, par décision du ministre de l'intérieur, sur un ou plusieurs autres concours dans la limite des volumes fixés au neuvième alinéa de l'article 13-1.
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 7
Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale en école d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois.Les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité des élèves gendarmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, le calcul de la note finale, les conditions de renouvellement ou de prolongation de la formation, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, sont fixés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur.
Les élèves gendarmes qui ont satisfait à la formation initiale et qui sont titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou du brevet militaire de conduite se voient attribuer, par décision du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude gendarmerie. Ils font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation. Les élèves issus des concours prévus au 2° et au 3° de l'article 13-1 du présent décret, non titulaires du baccalauréat, se voient délivrer le baccalauréat professionnel suivant les modalités fixées par arrêté interministériel. Les élèves issus du concours prévu au c du 2° de l'article 13-1 du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le corps auquel ils étaient rattachés.
Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis. Le temps passé en formation est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés.
Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire couvrant la formation initiale en école, sans pouvoir excéder une durée totale de dix-huit mois.Au cours de la période probatoire, quelle qu'en soit la durée, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties. Lorsque le contrat est dénoncé par le ministre de l'intérieur, il l'est par décision motivée.
CHAPITRE II : FIN DU CONTRAT Article 16 En savoir plus sur cet article...
Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin à moins de six mois : 1° Soit de la date de fin d'un dispositif d'aide au départ prévu à l'article L. 4139-5 du code de la défense ; 2° Soit de la date à laquelle ils peuvent rejoindre leur formation d'appartenance à l'issue de l'exécution d'une mission ; 3° Soit de la date à laquelle leur sont acquis les droits à liquidation de la pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite,obtiennent, à leur demande, la prorogation de leur contrat au-delà du terme prévu, jusqu'aux dates susmentionnées.
Pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à un an, le ministre de l'intérieur notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat d'engagement d'un sous-officier de gendarmerie engagé, au moins six mois avant le terme.Le sous-officier de gendarmerie engagé à qui est proposé le renouvellement de son contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit. L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Les contrats sont résiliés par le ministre de l'intérieur :1° D'office :a) En cas d'admission à l'état de militaire de carrière ;b) Dans les cas prévus à l'article L. 4139-14 du code de la défense, à l'exception du 3°, pour lequel la résiliation est prononcée par le ministre de la défense ;c) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant expressément à un contrat en cours ;2° Sur demande écrite de l'intéressé, agréée par le ministre de l'intérieur.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX ELEVES GENDARMES Article 19 En savoir plus sur cet article...
Les élèves gendarmes peuvent participer, en qualité d'agent de la force publique, à l'exécution des missions de la gendarmerie. Ils assistent alors les militaires de la gendarmerie sous les ordres desquels ils sont placés. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant.
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SOUS OFFICIERS DE GENDARMERIE DE CARRIERE Article 21 En savoir plus sur cet article...
Les sous-officiers de gendarmerie de carrière sont recrutés au choix parmi les sous-officiers de gendarmerie engagés, qui ont demandé leur admission à l'état de sous-officier de carrière.Ils doivent réunir les conditions suivantes :1° Avoir accompli au moins quatre ans de service militaire effectif ;2° Avoir détenu, pendant au moins un an, un grade de sous-officier de gendarmerie ;3° Et être titulaires du certificat d'aptitude technique délivré selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.Les intéressés sont admis à servir dans le corps des sous-officiers de gendarmerie avec le grade détenu et l'ancienneté de grade et de service acquise à la date de leur intégration.Ils prennent rang dans l'ordre de leur ancienneté de grade. A égalité d'ancienneté de grade, le rang se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
du 12 novembre 2010 - art. 7
Pour l'application des dispositions de l'article L. 4133-1 du code de la défense relatif au changement d'armée, de formation rattachée ou de corps, les sous-officiers et officiers mariniers des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de sergent sont admis dans le corps des sous-officiers de gendarmerie au grade de gendarme.Ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.Lorsque l'application du présent article conduit à classer le sous-officier ou officier marinier des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
Les agents titulaires du grade de gardien de la paix régis par le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale peuvent être détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie dans les conditions suivantes : 1° Les gardiens de la paix candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues au 3° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ; 2° Le détachement est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le grade de gendarme, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps d'origine.L'ancienneté de grade dans le corps de détachement correspond à la durée moyenne de grade nécessaire pour l'accès à l'échelon du grade de gendarme.L'intéressé conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de son avancement audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine ; 3° Les gardiens de la paix placés en position de détachement suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. Si cette évaluation révèle une inadaptation à l'emploi, il est mis fin au détachement de l'agent par le ministre de l'intérieur.L'intéressé est réintégré au besoin en surnombre dans son corps d'origine ; 4° Les gardiens de la paix détachés dans le grade de gendarme concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, dans les mêmes conditions que les gendarmes ; 5° Les gardiens de la paix placés en position de détachement justifiant de quatre années de services publics effectifs peuvent être intégrés à tout moment, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, dans le corps des sous-officiers de gendarmerie ; 6° Les services accomplis en tant que gardien de la paix sont assimilés à des services accomplis dans le grade de gendarme.
TITRE IV : AVANCEMENT Article 23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 8
I. - Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme : 1° Soit comptant au moins quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'un titre professionnel fixé, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ; 2° Soit comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service. Les promotions au titre du 2° sont réalisées dans la limite de 20 % maximum de l'ensemble des promotions de l'année à ce grade. II. - Peuvent être promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade. III. - Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. IV. - Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade.
Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24. Article 25 En savoir plus sur cet article...
Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette commission est présidée par un officier général ou un officier supérieur. Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs.La commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire.
Pour l'application de l'article 23, les tableaux d'avancement sont établis, par branche ou par spécialité, par ordre de mérite.Les tableaux d'avancement et les promotions dans les différents grades sont arrêtés par le ministre de l'intérieur et publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES CHAPITRE IER : DISPOSITIONS DIVERSES Article 28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1990 du 28 décembre 2011 - art. 11
Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer, en matière de décisions individuelles, les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9 ainsi que des articles 12, 15, 17, 18 et 27 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent.Toutefois, la résiliation du contrat en application du 3° de l'article L. 4139-14 du code de la défense concernant les sous-officiers engagés décorés de la Légion d'honneur, de la médaille militaire ou de l'ordre national du Mérite ne peut être prononcée que par le ministre de la défense.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Article 30 En savoir plus sur cet article...
A la date du 1er janvier 2009, les majors de gendarmerie intègrent le corps des sous-officiers de gendarmerie.Les majors sont admis à servir dans ce corps avec leur grade, leur ancienneté de grade et leur ancienneté de service et, s'il y a lieu, dans la spécialité à laquelle ils appartiennent.Le pourcentage de l'effectif du grade de major ayant accès à l'échelon exceptionnel de ce grade, prévu au deuxième alinéa de l'article 9, est fixé chaque année, jusqu'en 2014, par décret.
I. ― Les tableaux d'avancement pour l'année 2009 sont établis en 2008 conformément aux dispositions du titre IV du présent décret et de l'article 31. II. ― Les recrutements pour l'année 2009 sont organisés conformément aux dispositions des titres II et III. III. ― Sous réserve des dispositions du I et du II,le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2009.