Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/institutional-letters/996_123_00_A00
Timestamp: 2020-08-13 17:59:07+00:00
Document Index: 102469919

Matched Legal Cases: ['art.52', '§2', "l'article 20", 'art.52', '§2', 'art. 71', '§1', '§4', 'art. 52', '§2']

996/123 du 15 avril 2016 - Instructions techniques dans le cadre de la CO 1408 du 18 janvier 2016 relative à la loi-programme du 28 juin 2013 et à l'évaluation de la CO 1393 du 19 septembre 2013 | Famipedia
Home > Réglementation > Directives administratives (ordre interne) > Lettres circulaires > 996/123 du 15 avril 2016 - Instructions techniques dans le cadre de la CO 1408 du 18 janvier 2016 relative à la loi-programme du 28 juin 2013 et à l'évaluation de la CO 1393 du 19 septembre 2013
La loi-programme du 28 juin 2013, publiée au Moniteur belge du 1er juillet 2013 a jeté les bases des mesures à prendre dans la lutte contre la fraude sociale. Elle porte, dans ses articles 36, 37 et 40 à 58, des dispositions qui ont des répercussions dans le secteur des allocations familiales.
La circulaire CO 1393 du 19 septembre 2013 relative à la loi programme du 28 juin 2013 a fait l'objet d'une évaluation et a été remplacée par la CO 1408 du 18 janvier 2016. Cette dernière fournit aux organismes d'allocations familiales les instructions administratives relatives à tout dossier frauduleux.
La présente lettre circulaire a pour objet de préciser les instructions techniques relatives au traitement des dossiers frauduleux gérés par la Cellule fraude sociale de FAMIFED (ci-après dénommée la Cellule fraude sociale) en application de la CO 1408 du 18 janvier 2016.
1. La Cellule Fraude sociale de FAMIFED 3
1.2. Mission 3
1.3. Partenaires 3
2. Suspicion de fraude 4
2.1. Types de dossiers 4
2.2. Instructions 4
2.3. Délai de traitement 5
3. Fraude avérée 5
3.1. Types de dossiers 5
3.2. Instructions 6
3.3. Délai de traitement 8
4. Statistiques 9
4.1. Instructions 9
4.2. Délai de traitement 10
5. Dérogations art.52§2 accordée aux enfants mineurs d'âge élevés à l’étranger 10
5.1. Particularité de ce type de dossiers 10
5.2. Instructions 11
5.3. Délai de traitement 11
6. Points de contact 12
1. La Cellule Fraude sociale de FAMIFED
La Cellule fraude sociale assume la gestion spécifique et permanente des dossiers liés à une fraude sociale. Elle se positionne comme un instrument stratégique et opérationnel en matière de lutte contre la fraude aux prestations familiales. Elle permet de mieux structurer et encadrer la gestion des dossiers frauduleux avec tous les partenaires internes (le réseau secondaire des caisses d'allocations familiales) et externes (Service d'information et de recherche sociale (SIRS), institutions publiques de sécurité sociale (IPSS), auditorats du travail…).
Récolter et centraliser toutes les données relatives à la fraude sociale pouvant avoir un impact en matière d'allocations familiales issues du régime des allocations familiales, des autres institutions de la sécurité sociale et des divers partenaires externes, tels les auditorats du travail et les zones de police
Mesurer l’ampleur de la fraude et donc la quantifier par le biais des diverses statistiques
Analyser les mécanismes de la fraude et définir les instruments servant à la détecter et à la prévenir
Elaborer des procédures qui permettront de la combattre plus efficacement
Conseiller les partenaires internes et externes
Apporter son expertise et ses recommandations par rapport à toute situation jugée frauduleuse.
1.3. Partenaires
La lutte contre la fraude aux allocations familiales ne peut se faire sans la collaboration permanente de différents services. Il s'agit notamment du réseau secondaire des caisses d'allocations familiales, des autorités judiciaires et plus spécifiquement des zones de police et auditorats du travail, mais également des autres Institutions Publiques de Sécurité Sociale, du SIRS et des Services Publics Fédéraux.
Cette collaboration précieuse permet de faire converger les informations utiles à la détermination de la véracité d'une fraude et ainsi parvenir à contrer les manœuvres frauduleuses et par conséquent limiter le préjudice.
2. Suspicion de fraude
La fraude est suspectée dès qu'une alarme ou un indice de fraude apparaît et tant qu'une preuve de la fraude n'est pas rapportée.
2.1. Types de dossiers
Les communications au sujet d'une suspicion de fraude du chef d'un attributaire, d'un allocataire ou même d'un enfant bénéficiaire parviennent à la Cellule fraude sociale sous forme de "demandes d'information".
Ces demandes d'information proviennent de différents organismes, telles que les zones de police, les auditorats du travail, les différentes Institutions Publiques de Sécurité Sociale ou encore les Services Publics Fédéraux ainsi que les organismes publics étrangers (France, Pays-Bas, etc.).
Elles concernent différents types de fraude, tels qu'un domicile fictif, une invalidité fictive, un employeur fictif, un indépendant fictif, etc.
Les différents types de fraude suspectée, tels que décrits ci-dessus, peuvent avoir un impact sur les suppléments ou sur l'entièreté des allocations familiales octroyées.
Il est dès lors impératif, afin de limiter le préjudice, de respecter la suspension du supplément ou de l'ensemble des allocations familiales dès lors qu'une demande d'information parvient à la caisse d'allocations familiales. Cette suspension partielle ou totale ne doit concerner que les enfants bénéficiaires concernés par la suspicion de fraude dans le chef de l'attributaire et/ou de l'allocataire sur lequel porte la demande d'information.
La caisse d'allocations familiales procèdera à la suspension partielle ou totale 3 mois après la réception de la demande d'information.
Cette suspension a une durée de 6 mois renouvelable une fois1.
Simultanément, la décision de suspension et de son renouvellement doit être notifiée à l'assuré social.
A l’issue de la période maximale de suspension et sans nouvel élément permettant de prouver la fraude suspectée, la caisse d'allocations familiales doit procéder au paiement des allocations familiales suspendues. Il est impératif de veiller au respect des délais afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard, par analogie avec les dispositions de l'article 20 de la Charte de l'assuré social2.
2.3. Délai de traitement
Les demandes d'information qui parviennent à la Cellule fraude sociale sont transmises par cette dernière aux points de contacts uniques des caisses d'allocations familiales, ci-après dénommés "SPOC-fraude" des caisses d'allocations familiales concernées par la période frauduleuse supposée.
Les SPOC-fraude s'efforceront de répondre à ces demandes d'informations en précisant les données suivantes pour la période déterminée:
les noms, prénoms et NISS des enfants concernés
le détail du taux de base octroyé par enfant
le détail des différents suppléments octroyés par enfant.
Ces informations sont à fournir endéans les 5 jours ouvrables à dater de la réception de la demande d'information émanant de la Cellule fraude sociale.
3. Fraude avérée
La fraude est avérée lorsqu'on est en présence d'un ou plusieurs éléments probants.
3.1. Types de dossiers
Les communications relatives à une fraude avérée du chef d'un attributaire, d'un allocataire ou même d'un enfant bénéficiaire parviennent à la Cellule fraude sociale sous forme de "communications d'information".
Ces communications d'information proviennent de différents organismes, telles que les auditorats du travail, les différentes Institutions Publiques de Sécurité Sociale, les Services Publics Fédéraux ou encore le service du Contrôle Social de FAMIFED.
Elles concernent différents types de fraude, telle qu'un domicile fictif, une invalidité fictive, un employeur fictif, un indépendant fictif, etc.
Ces communications constituent des éléments probants de fraude et se concrétisent sous différentes formes en fonction de l'expéditeur de la communication:
communication de l'auditeur du travail: un Pro Justitia établi par la zone de police concernée, l'audition des personnes incriminées, différents éléments tels que les suivis de l'enquête, des photos ou factures, etc.
communication de l'INASTI: copie de la notification de la décision de radiation ou de révision de la décision de radiation du registre des indépendants, cette notification a été au préalable envoyée par l'INASTI à l'assuré social
communication de l'INAMI: copie de la notification de la décision de suppression de l'invalidité pour une période déterminée, cette notification a été au préalable envoyée par l'INAMI à l'assuré social
communication de l'ONSS: copie de la notification de la décision de l'annulation de l'assujettissement frauduleux de l'employeur X pour une période déterminée, cette notification a été au préalable envoyée à l'employeur déclaré fictif par l'ONSS
communication d'autres IPSS: copie de la notification de la décision prise par l'IPSS concernée
communication d'un SPF ou d'une institution publique hors réseau de la sécurité sociale tel que l'Office des Etrangers: copie de la notification de la décision prise par l'institution concernée
communication du service du Contrôle Social de FAMIFED: rapport du contrôle établi par le contrôleur social de FAMIFED à la demande des caisses d'allocations familiales et concluant à une fraude.
Pour toutes les communications précitées, il n'y a aucun doute quant au caractère frauduleux d'une situation, celle-ci étant rapportée par un ou plusieurs éléments de preuve.
Dès lors, les instructions de la CO1408 du 18 janvier 2016 sont d'application:
Arrêt immédiat du paiement de la totalité ou d'une partie des allocations familiales
Calcul de l'indu relatif à la période frauduleuse, après recherche et octroi d'un autre droit éventuel
Notification de la décision à l'assuré social
Respect du délai de prescription3 de 5 ans à partir de la date de constatation de la fraude
Récupération (par remboursements ou retenues) des prestations familiales indument perçues. Cette récupération peut être calculée en y ajoutant les intérêts y afférents4
Dénonciation à l'auditeur du travail
Comme énoncé dans la CO1408 et depuis janvier 2016, les dénonciations aux auditorats du travail compétents se font par les services du département Contrôle de FAMIFED.
Afin d'être en mesure de réaliser correctement la dénonciation, la caisse d'allocations familiales doit veiller à toujours renvoyer un compte-rendu précis des mesures qu'elle aura prises suite à une communication de fraude avérée envoyée par la Cellule fraude sociale.
La caisse d'allocations familiales doit dès lors préciser:
- la ou les période(s) frauduleuse(s) exacte(s)
- le ou les enfant(s) bénéficiaire(s) impacté(s) par la fraude
- le ou les article(s) impacté(s) par la fraude (Loi Générale des Allocations Familiales ou Prestations Familiales Garanties)
- l'impact financier et si celui-ci est nul, une justification précise devra être fournie. (Dans l'impossibilité de fournir l'impact financier, le SPOC-fraude veillera également à en justifier la raison)
Attention: les dénonciations dans le cadre des procès-verbaux des auditeurs du Travail référencés FS-14/xxxx et FS-15/xxxx, continueront à être adressées à l'auditeur du travail par la caisse d'allocations familiales.
Conservation de tous les éléments du dossier concerné par une fraude, à savoir les preuves de paiements des allocations familiales, les notifications des différentes décisions, les communications transmises par une institution publique, tout autre document pertinent pour le dossier de fraude, etc. Ceci permettra de fournir les documents originaux relatifs au dossier tels que les Tribunaux l'exigent.
Afin de calculer correctement le délai de prescription, le SPOC-fraude de la caisse d'allocations familiales se basera sur la date de la communication de la Cellule fraude sociale comme date de constation de la fraude.
Autrement dit, si le PV d'un auditeur du travail est envoyé (par mail) par la Cellule fraude sociale au SPOC-fraude le 2 février 2016, alors le délai de prescription sera calculé à partir du 2 février 2016 plus 5 ans.
Pour tout dossier concerné par une fraude et pour lequel un avocat ou le médiateur fédéral demande des informations complémentaires, le SPOC-fraude de la caisse d'allocations familiales peut renvoyer la requête de l'avocat ou du médiateur à la Cellule fraude sociale qui y donnera la suite voulue et en informera systématiquement le SPOC-fraude de la caisse d'allocations familiales.
Tout dossier introduit au Tribunal par l'assuré social lui-même ou son avocat afin de contester une décision de FAMIFED dans le cadre d'une fraude sociale, sera systématiquement envoyé pour information au service des Litiges de FAMIFED par courriel à l'adresse suivante: mieke.serlippens@famifed.be ainsi qu'à la Cellule fraude sociale à l'adresse suivante cel.fraude@famifed.be.
Parmi les communications de l'auditorat du travail, certaines indiquent que l'auditeur du travail "classe le dossier sans suite".
Cela ne signifie en aucun cas qu'il faille renoncer aux preuves fournies, cela signifie uniquement que le préjudice total (toutes IPSS confondues) s'élève à un montant en deçà duquel l'auditeur ne poursuit, en principe, pas le dossier devant les juridictions pénales. Donc, un dossier pour lequel une fraude est établie et un indu notifié à l'assuré social continue d'exister et peut faire l'objet d'une procédure devant les juridictions civiles.
Lorsqu'un dossier concerné par une fraude a été notifié à l'assuré social et que suite à cette notification, l'assuré social a des difficultés à procéder correctement au remboursement, il peut arriver que ce même assuré social demande une renonciation de sa dette.
Il appartient alors à la caisse d'allocations familiales d'examiner elle-même la demande de renonciation en se basant sur:
l'argumentation de l'assuré social
les pièces justificatives qui seraient adressées par l'assuré social pour appuyer sa demande de renonciation.
Dans ce cas un contrôle à domicile ne peut en aucun cas être demandé au service du Contrôle Social.
3.3. Délai de traitement
Les communications reçues par la Cellule fraude sociale sont transmises aux SPOC-fraude des caisses d'allocations familiales concernées par la période frauduleuse.
Le SPOC-fraude s'efforcera de répondre à ces communications d'information en précisant:
la ou les période(s) frauduleuse(s) exacte(s)
le ou les enfant(s) bénéficiaire(s) impacté(s) par la fraude
le ou les article(s) impacté(s) par la fraude (loi générale relative aux allocations familiales ou loi instituant des prestations familiales garanties)
l'impact financier et si celui-ci est nul, une justification précise devra être fournie. (Dans l'impossibilité de fournir l'impact financier, le SPOC-fraude veillera également à en justifier la raison)
Ces informations sont à fournir endéans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la communication d'information émanant de la Cellule fraude sociale.
Afin de mesurer l'ampleur de la fraude et de détecter les facteurs à risque favorisant la fraude en allocations familiales, la Cellule fraude sociale centralise et analyse les statistiques trimestrielles relatives aux dossiers frauduleux de toutes les caisses d'allocations familiales.
Afin de permettre le traitement de ces données de façon optimale, la caisse d'allocations familiales doit veiller à la complétude correcte des statistiques trimestrielles.
Pour ce faire, la Cellule fraude sociale vous demande de suivre les instructions suivantes dans les tableaux statistiques5 sous format Excel:
La colonne "indu" est complétée avec le montant de l'indu qui est notifié à l'assuré social, c'est-à-dire l'indu calculé après qu'un autre droit éventuel ait été octroyé
Lorsqu'une partie ou la totalité de l'indu est prescrit dans un dossier, ce dernier doit également apparaître dans les tableaux statistiques. Il faut alors impérativement mentionner la date du début/fin de la partie prescrite et le montant prescrit dans la colonne "Divers"
Seul les tableaux statistiques sous format Excel est à remettre à la Cellule fraude sociale, tout autre tableau quel qu'en soit le format (Word, PDF, scan, print screen…) sera refusé
La Cellule fraude sociale fait tout le nécessaire pour fournir un numéro de référence-fraude relatif à chaque dossier frauduleux. Il est impératif de mentionner ce numéro de référence dans les tableaux statistiques
Les entités fédérées sont codifiées de la façon suivante, toute autre codification est refusée:
Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale COCOM
Le SPOC-fraude restant l'interlocuteur privilégié en matière de fraude sociale, chaque modification dans la désignation d'un nouveau SPOC-fraude doit être immédiatement communiquée à la cellule fraude sociale par mail
Le transmis des tableaux statistiques doit se faire exclusivement par mail à l'adresse cel.fraude@famifed.be
4.2. Délai de traitement
La remise des tableaux statistiques doit se faire au plus tard le 5ème jour ouvrable du mois qui suit la clôture du trimestre concerné.
5. Dérogations art.52§2 accordée aux enfants mineurs d'âge élevés à l’étranger
5.1. Particularité de ce type de dossiers
La lettre circulaire 996/1087 attire l'attention des gestionnaires de dossiers sur l'impossibilité pour une caisse d'allocations familiales d'introduire une demande de dérogation auprès du SPF Sécurité Sociale pour un dossier suspecté de fraude ou ayant fait l'objet d'un constat de fraude avérée.
Pour tous les autres cas, la caisse d'allocations familiales peut introduire une demande de dérogation à la demande de l'assuré social.
Dès lors, à chaque demande de dérogation émanant de l'assuré social lui-même, le SPF Sécurité Sociale sollicite la Cellule Fraude sociale afin que cette dernière contrôle le dossier et l'informe de la neutralité de la démarche ou au contraire de la volonté d'échapper aux mesures restrictives des caisses d'allocations familiales en cas de fraude.
Suite à cette demande d'information, la Cellule fraude sociale sollicite si nécessaire les SPOC-fraude des caisses d'allocations familiales afin de récolter les informations pertinentes du dossier concernant l'absence de fraude ou au contraire à la présence d'une fraude passée ou présente.
Il ne faut en aucun cas faire une demande de contrôle à domicile au service du Contrôle social. Il s'agit uniquement de fournir une information au SPF Sécurité sociale qui examine le dossier et prend une décision quant à la demande de dérogation des assurés sociaux.
La caisse d'allocations familiales doit fournir les éléments en sa possession et informer la Cellule fraude sociale concernant le caractère frauduleux ou non frauduleux de ce dossier.
5.3. Délai de traitement
Afin de respecter les exigences relatives aux délais de traitement du SPF Sécurité Sociale, la Cellule fraude sociale s'est engagée à répondre à de telles demandes d'informations endéans les 5 jours ouvrables à dater de la réception de la demande du SPF Sécurité Sociale.
Par conséquent, il est demandé au SPOC-fraude de la caisse d'allocations familiales de fournir une information aux sujet de la demande du dossier concerné endéans les 3 jours ouvrables à dater de la réception de la demande transmise par la Cellule fraude sociale.
Cela permet ainsi à la Cellule fraude sociale de fournir une réponse définitive au SPF Sécurité Sociale endéans les 2 jours ouvrables restants.
Toutes les questions ou demandes d'avis concernant une communication ou une demande d'information émanant d'un auditorat du travail, d'une IPSS, d'une institution hors du réseau de la sécurité sociale ou d'un Service Publique Fédéral, sont adressées par le SPOC-fraude de la caisse d'allocations familiales à la Cellule fraude sociale par courriel à l'adresse suivante: cel.fraude@famifed.be.
Toutes les questions ou demandes d'avis concernant un rapport de contrôle (accompli ou en cours) émanant du service du Contrôle Social de FAMIFED, sont adressées par la caisse d'allocations familiales aux inspecteurs du service du Contrôle Social de FAMIFED par courriel à l'adresse suivante: insp.soc@famifed.be.
Si le dossier est frauduleux, la caisse d'allocations familiales veillera à mettre la Cellule fraude sociale en copie de ce mail.
1. LGAF, art. 71, §1er, 2ème alinéa.
2. Les intérêts au taux légal sont dus d'office par les caisses d'allocations familiales après le 4ème mois qui suit la date du dernier jour de la période (maximale) de la suspension.
3. Art. 49 de la loi-programme du 28 juin 2013
4. Art. 1410, §4, du Code judiciaire
5. Les tableaux statistiques ont été communiqués en annexe des mails envoyés aux caisses d'allocations familiales et aux SPOC-fraude, par le département Contrôle de FAMIFED les 1er et 4 février 2016.
6. préciser de quel pays il s'agit dans la colonne "Divers".
7. Lettre circulaire 996/108 "Dérogations art. 52§2 – fraude sociale" du 16 janvier 2014