Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/ARCB1700178D/jo/texte
Timestamp: 2017-09-21 14:13:26+00:00
Document Index: 79339328

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 31", "l'article 22", "l'article 31", "l'article 6", "l'article 31", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 20", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 15"]

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AMENAGEMENT DU TERRITOIRE , COLLECTIVITES TERRITORIALES , FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE , FONCTIONNAIRE TERRITORIAL , CADRE D'EMPLOI , CONSERVATEUR DU PATRIMOINE , CONSERVATEUR DES BIBLIOTHEQUES , MEDECIN , BIOLOGISTE , VETERINAIRE , PHARMACIEN , PARCOURS PROFESSIONNEL , PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS LES CARRIERES ET LES REMUNERATIONS , PPCR , STATUT PARTICULIER , TRAITEMENT , REMUNERATION , INDICE , ECHELONNEMENT INDICIAIRE , AVANCEMENT , AMELIORATION DE CARRIERE , ANCIENNETE REQUISE , CONDITION REQUISE
NOR: ARCB1700178D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/ARCB1700178D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/2017-555/jo/texte
Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens de la fonction publique territoriale.
Objet : mise en œuvre des mesures relatives aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, aux fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017 .
Notice : le décret instaure, à compter du 1er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens. Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.
Références : le décret et les décrets qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée» sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
« Art. 9.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 8 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs du patrimoine stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
« Art. 21.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'article 22, le mot : « maximale » est supprimé.
Le tableau figurant à l'article 31-1 est remplacé par le tableau suivant :
Les articles 23 à 26 sont abrogés.
« Art. 7.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 6 peuvent être recrutés en qualité de conservateurs des bibliothèques stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. »
Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article 5» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 5 ».
« Les conservateurs territoriaux de bibliothèques qui ont été recrutés en application du 3° de l'article 5 par la voie du concours externe spécial sont classés selon les dispositions du décret du 22 décembre 2006 précité. Toutefois, ils bénéficient d'une bonification d'ancienneté de deux ans au titre de la période de préparation au doctorat. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte, selon les modalités prévues aux articles du même décret, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « maximale» est supprimé.
Les articles 21 à 24 sont abrogés.
Chapitre III : Dispositions modifiant le décret n° 92-851 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des médecins territoriaux
Au second alinéa des articles 9 et 9-2, le mot : « maximale» est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « des durées maximales fixées» sont remplacés par les mots : « de la durée fixée ».
A l'article 16, le mot : « maximale» est supprimé.
Chapitre IV : Dispositions modifiant le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « sur la base de la moyenne des durées maximale et minimale» sont remplacés par les mots : « sur la base des durées ».
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit :
« Le 8e échelon de la classe exceptionnelle est accessible aux biologistes, vétérinaires et pharmaciens exerçant les fonctions de directeur de laboratoire. »
Au premier alinéa de l'article 15, le mot : « maximale» est supprimé.
« Art. 16.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le présent cadre d'emplois, dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »
Les membres des cadres d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine sont reclassés, à compter du 1er janvier 2017, à identité d'échelon. Ils conservent l'ancienneté acquise dans cet échelon, dans la limite de la durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur telle que prévue par les dispositions du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.