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Timestamp: 2017-01-18 22:13:42+00:00
Document Index: 243272319

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 54', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

6B_547/2016 (21.06.2016)
6B_547/2016 Arrêt du 21 juin 2016
1. Par arrêt du 26 avril 2016, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a constaté que l'annonce d'appel formulée par X.________ contre le jugement du Juge de police de l'arrondissement de la Broye du 18 décembre 2015 n'avait pas été suivie d'une déclaration d'appel. La Cour cantonale a rayé la cause du rôle.
2. Par acte du 13 mai 2016, rédigé en langue allemande, X.________ déclare recourir au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Elle requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire. En bref, X.________ objecte que, le 8 mars 2016, un membre de sa famille domicilié en Thaïlande aurait adressé à la cour cantonale un rapport de quatre pages censé, entre autres, confirmer l'appel du 28 décembre 2015. La cour cantonale aurait ignoré à tort cet envoi au motif qu'il avait été effectué par courrier électronique, qu'il n'était pas signé par la recourante elle-même et que son rédacteur n'était pas partie à la procédure.
3. Conformément à l' art. 54 al. 1 LTF, la procédure est, dans la règle, conduite dans la langue de la décision attaquée. En l'espèce, bien que la recourante s'exprime en allemand, il n'y a pas de motifs de conduire la procédure dans une autre langue que celle de l'arrêt du 26 avril 2016, soit le français.
4. Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; voir sur cette notion : ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s. et 138 III 378 consid. 6.1 p. 379 s.). La recevabilité d'un tel grief, ainsi que de ceux déduits du droit constitutionnel et conventionnel, suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3 p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266). Pour le surplus, les mémoires de recours au Tribunal fédéral doivent indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuves, et être signés. Le recourant doit motiver son recours en exposant succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit (cf. art. 42 al. 2 LTF).
5. En l'espèce, la recourante ne développe aucune argumentation répondant aux exigences accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF, que ce soit en relation avec l'état de fait de la décision querellée ou pour invoquer la garantie d'un droit fondamental.
6. Le recours doit être écarté en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF. Il était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 et al. 3 LTF). La recourante supporte les frais de la procédure (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).