Source: https://alineabyluxia.fr/fr/lr/arrete/2019/8/19/LOGL1919321A
Timestamp: 2019-10-15 04:42:23+00:00
Document Index: 42941808

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 18"]

Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Journal officiel de la République française n° 192 du 20 août 2019 - Décrets, arrêtés, circulaires - Textes généraux - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales - Ville et logement - Alinéa by Luxia, l'intelligence artificielle au service du droit
LOGL1919321A
I.-Au c de l'article 2, après les mots : « parois vitrées », sont insérés les mots : «, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, ».
II.-Au premier alinéa de l'article 5, après : « parois vitrées », sont insérés les mots : «, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, ».
«-la dépose d'une cuve à fioul dans les conditions définies au 3 bis du I de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts. »
I.-L'article 2 est complété par un alinéa suivant ainsi rédigé :
II.-Le deuxième alinéa de l'article 4 est supprimé ;
III.-Après l'article 8 est inséré l'article 8 bis suivant :
« Art. 8 bis.-Les travaux d'isolation thermique des planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, mettent en œuvre des matériaux d'isolation thermique dont la résistance thermique totale R définie au 1° du b du 2 de l'article 18 bis de l'annexe IV du code général des impôts est conforme aux exigences techniques définies au deuxième alinéa du 1° du b du 2 de l'article 18 bis susmentionné. Ces travaux conduisent à l'isolation de la totalité de la surface de plancher, hormis le cas où l'avance est attribuée à un syndicat de copropriétaires.
«-les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique, réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d'isolation ;
«-l'équilibrage des réseaux de chauffage et l'installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage ;
«-les éventuels travaux d'adaptation ou de création d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal. »
« Art. 11.-Pour bénéficier de l'avance remboursable aux conditions prévues au 2° de l'article R. 319-16 du code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur justifie :
«-d'une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/ m2 an sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude sanitaire ;
«-d'un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.
I.-Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
II.-L'annexe 7 est abrogée.
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