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Timestamp: 2016-12-05 10:47:23+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 343', 'art. 395', 'art.15', 'art. 40', 'art. 419', 'art. 464', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal
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1 Lutter contre l habitat indigne : Guide pénal 1 er septembre 2011 Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Délégation à l hébergement et à l accès au logement >> rubrique logement2 Rédigé par Maitre Chantal BOURGLAN Avocate au barreau de Marseille Mis à jour par l auteur et Nancy BOUCHE Inspectrice générale de l équipement honoraire pour la Direction départementale de l équipement de la Seine-Saint-Denis en liaison avec le Pôle national de lutte contre l habitat indigne 3 ème édition - Mai 20113 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» PRÉAMBULE Le gouvernement a fait de la lutte contre l habitat indigne une priorité absolue de l action de l État. Cette volonté s est en particulier traduite par la création d un arsenal réglementaire et législatif qui donne tous les moyens juridiques nécessaires pour traiter cet habitat indigne, et notamment lutter contre les «marchands de sommeil». Cet arsenal ne vaut cependant que si les personnes touchées et les acteurs du secteur se l approprient et saisissent les magistrats du parquet. La répression pénale des agissements des propriétaires indélicats est encore trop faible, alors même que cette répression se révèle souvent efficace et persuasive à l encontre des personnes qui font de l exploitation de situations indignes une activité lucrative. D où l importance et l utilité de ce guide pénal, édité une première fois en 2007 et aujourd hui mis à jour, qui synthétise et explique les différents textes répressifs permettant de lutter contre l habitat indigne et de faire reconnaître les droits des occupants, victimes. Ce travail s est appuyé sur une mission d expertise juridique lancée par la direction départementale de l équipement de Seine-Saint-Denis, en liaison avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et confiée à Maître Chantal BOURGLAN, avocate au barreau de Marseille, et spécialiste de ces questions. Je tiens à remercier Maître BOURGLAN et la DDE 93 de leur contribution, et j invite chacun à assurer la plus grande diffusion de ce travail auprès d un large public. Que ce guide puisse aider les différents acteurs et les victimes dans leurs démarches vis-à-vis du Parquet, et les juges en matière pénale afin que soient effectivement poursuivies les infractions mettant en cause la santé, la sécurité, mais aussi la dignité des personnes : c est le souhait que je forme, avec toute l équipe du Pôle national de lutte contre l habitat indigne. Alain Régnier Préfet, délégué interministériel pour l hébergement et l accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées4 MAI 2011 Table des matières PRÉAMBULE... 3 LA PROCÉDURE PÉNALE CHAPITRE 1 - LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE Les principes de la compétence des tribunaux répressifs Les principes de la distinction action publique action civile... 8 CHAPITRE 2 - L ACTION PUBLIQUE Compétence et organisation du ministère public Les décisions du ministère public CHAPITRE 3 - L ACTION CIVILE Principes procéduraux La recevabilité de l action civile...18 LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE CHAPITRE 1 - L EXISTENCE D UNE INFRACTION Le principe de légalité Les éléments de l infraction CHAPITRE 2 - L EXISTENCE D UN FAIT PERSONNEL La responsabilité pénale des personnes physiques La responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des décideurs publics Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement5 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» LES INFRACTIONS EN MATIÈRE D HABITAT INDIGNE CHAPITRE 1 - LES INFRACTIONS PRÉVUES DANS LE CODE PÉNAL Les atteintes involontaires à l intégrité Le délit de mise en danger de la personne Le délit d abstention de porter secours L infraction d hébergement incompatible avec la dignité humaine CHAPITRE 2 - LES INFRACTIONS PRÉVUES DANS D AUTRES CODES L article L du Code de la construction et de l habitation L article L du Code de la construction et de l habitation L article L du Code de la construction et de l habitation L article L du Code de la construction et de l habitation L article L du Code de la santé publique La lutte contre le saturnisme L article L du Code de la sécurité sociale Applications jurisprudentielles CHAPITRE 3 - LE CONCOURS D INFRACTIONS Principe Les peines applicables en cas de concours d infractions ANNEXES ANNEXE 1 : article du code pénal ANNEXE 2 : circulaire du Garde des Sceaux, ministre de la justice, du 4 octobre 2007, aux procureurs généraux près les cours d appel et premiers présidents des cours d appel ANNEXE 3 : documentation connexe... 856 MAI 2011 Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement7 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» LA PROCÉDURE PÉNALE CHAPITRE 1 LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE y 1. LES PRINCIPES DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS A. LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS La compétence des juridictions de jugement s établit en fonction de la classification des infractions. Les contraventions, infractions que la loi punit d une peine d amende n excédant pas 3 000, relèvent du tribunal de police ou du juge de proximité. Les délits, infractions que la loi punit d une peine d emprisonnement ou d une peine d amende égale ou supérieure à 3 750, relèvent du tribunal correctionnel. Les crimes, infractions que la loi punit d une peine de réclusion de 10 ans au moins, relèvent de la Cour d assises. Certaines infractions relatives à l habitat indigne ne constitueront que des contraventions relevant de la compétence du tribunal de police : c est notamment le cas des infractions au règlement sanitaire départemental. Toutefois lorsque les contraventions ne sont sanctionnées que par des peines d amendes, il semble préférable de saisir plutôt le tribunal d instance statuant en matière civile. En effet, cette juridiction se montrera plus efficace pour apprécier les violations des obligations légales en matière d habitat et prononcer des condamnations plus adéquates, telles que des condamnations sous astreinte à réaliser des travaux, à faire cesser le danger, ainsi que des condamnations au versement de dommages et intérêts. Les infractions relatives aux conditions de logement et d hébergement étudiées dans ce guide relèveront toutes de délits pour lesquels seul le tribunal correctionnel est compétent. B. LA COMPÉTENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX RÉPRESSIFS Le tribunal correctionnel territorialement compétent est celui du lieu de la commission de l infraction, de résidence du prévenu, du lieu d arrestation ou du lieu de détention. Pour les personnes morales, il s agira du lieu de commission de l infraction ou du siège de la personne morale, étant précisé que si une personne physique est poursuivie en même temps qu une personne morale, la juridiction compétente pour la personne physique l est aussi pour la personne morale. u REMARQUE : La juridiction pénale ne pourra pas être saisie par la victime si celle-ci a saisi au préalable une juridiction civile des mêmes faits sur le même fondement, c est-à-dire lorsque le préjudice est exactement le même (article 5 du Code de procédure pénale/cpp). u EXEMPLE : Un occupant ayant saisi le tribunal d instance d une demande de dommages et intérêts pour non respect par son bailleur de son obligation d hébergement ou de relogement, ne pourra pas, ultérieurement, agir devant la juridiction pénale 78 MAI 2011 aux fins d être indemnisé de l infraction prévue à l article L I du Code de la Construction et de l Habitation (CCH) qui réprime le refus de procéder à l hébergement ou au relogement bien qu étant en mesure de le faire. En revanche, bien qu ayant été indemnisé par une juridiction civile pour un trouble de jouissance, un occupant peut ultérieurement saisir une juridiction pénale aux fins d être indemnisé du préjudice résultant de l infraction de mise en danger de la vie d autrui. y 2. LES PRINCIPES DE LA DISTINCTION ACTION PUBLIQUE ACTION CIVILE Article 1 er du code de procédure pénale «L action publique pour l application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.» Article 2 du code de procédure pénale «L action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l infraction.» Pour que les juridictions répressives puissent faire application de la loi pénale, il est nécessaire qu au préalable elles aient été saisies des faits pouvant constituer une infraction. En effet, les tribunaux ne peuvent se saisir d euxmêmes, même s ils ont connaissance de faits répréhensibles, à l exception des délits d audience. Cette saisine s opère par la mise en mouvement de l action publique qui est distincte de l action civile. A. ACTION PUBLIQUE La «mise en mouvement de l action publique» consiste à faire constater par le juge la réalité des faits reprochés, la culpabilité de son auteur, et à faire prononcer contre ce dernier les peines et mesures de sûreté, de protection et de réparations sociales prévues par la Loi. L action publique est mise en mouvement et exercée à titre principal par le ministère public en la personne des procureurs de la République, magistrats du «parquet», qui représente l intérêt collectif de la société. En outre, certaines administrations sont dotées du pouvoir de mettre en œuvre l action publique en vue de la condamnation de l auteur des faits délictueux et notamment : l administration des Contributions Indirectes (L235 et 237 du livre des procédures fiscales), l administration des Douanes (art. 343 du code des douanes), l administration des Ponts et Chaussées (L116-1 et suivants du code de la voirie routière), l administration des Eaux et Forêts (L153-1 du code forestier). Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement9 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» B. ACTION CIVILE L action civile est totalement distincte et, en même temps, complémentaire de l action publique. Il s agit d une action permettant à ceux à qui l infraction a causé un préjudice matériel ou moral d en obtenir réparation par la reconnaissance de la culpabilité de l auteur des faits, assortie ou non de demandes de dédommagements même si la demande de dommages et intérêts n est pas obligatoire. Contrairement à l action publique qui est d ordre public, l action civile est d ordre privé résultant des règles de la responsabilité civile ; elle est exercée par la (ou les) victime(s) ou ses héritiers («parties civiles»). La partie civile ne peut ni exercer l action publique ni réclamer une peine à l encontre de l auteur de l infraction, ce pouvoir appartenant au seul ministère public. En revanche, elle peut mettre en mouvement l action publique : il s agit alors de la constitution de partie civile par voie d action, s exerçant soit par la voie de la citation directe du mis en cause devant le tribunal soit par la constitution de partie civile entre les mains du juge d instruction. Lorsque l action publique a d ores et déjà été mise en mouvement par le ministère public, la victime peut toujours intervenir au procès pénal en se constituant partie civile pour demander réparation : il s agit alors de la constitution de partie civile par voie d intervention. CHAPITRE 2 L ACTION PUBLIQUE y 1. COMPÉTENCE ET ORGANISATION DU MINISTÈRE PUBLIC Article 31 du code de procédure pénale «Le ministère public exerce l action publique et requiert l application de la loi.» Article 40-1 du code de procédure pénale «Lorsqu il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s il est opportun : 1. Soit d engager des poursuites ; 2. Soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 ou 41-2 ; 3. Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.» Le représentant du ministère public met en œuvre l action publique après avoir été informé de l existence des infractions soit : d office lorsqu il a connaissance de faits par lui-même (rumeur publique, presse etc.), suite aux procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire, suite à la dénonciation du coupable lui-même, d un tiers, témoin des faits ou en ayant eu connaissance, d une autorité publique, voire du ministre de la justice, suite à la plainte de la victime, 910 MAI 2011 suite à des instructions de sa hiérarchie, en la personne du procureur général. Le ministère public dispose d une très grande latitude d appréciation pour déclencher les poursuites. Ce principe d opportunité des poursuites est clairement exposé par les dispositions de l article 40-1 du CPP. Ainsi, le procureur de la république peut décider soit : de classer sans suite, de mettre en place une procédure alternative aux poursuites (article 41-1 et 41-2 du CPP), de recourir à la composition pénale, de poursuivre devant les juridictions répressives. Cependant, le pouvoir d appréciation de l opportunité des poursuites est limité au déclenchement des poursuites et non à leurs suites et conséquences. Ainsi, lorsque les poursuites sont engagées, c est-à-dire lorsque le parquet fait comparaître l auteur devant une juridiction répressive, il ne peut plus revenir sur sa décision et arrêter la procédure. Le tribunal demeure saisi et doit statuer sur les faits. y 2. LES DÉCISIONS DU MINISTÈRE PUBLIC Au cours de l année 2009, les parquets ont reçu, tous contentieux confondus, d affaires nouvelles (plaintes et procès-verbaux), dont affaires poursuivables. On entend par affaires poursuivables les affaires qui ne font pas l objet d un classement sans suite pour l une des raisons suivantes : auteur inconnu (c est le cas de 57,5 % des affaires reçues par les parquets), absence d infraction, charges insuffisantes, motif juridique (prescription). Il s agit donc d affaires élucidées et susceptibles de recevoir une réponse pénale. Les orientations données à ces affaires poursuivables se décomposent comme suit :` décisions de poursuites, soit 45 % procédures alternatives aux poursuites, soit 37 % compositions pénales 1, soit 5 % classements sans suite, soit 12 %. Le taux national de réponse pénale, calculé à partir du nombre d affaires poursuivables, se situe dès lors à 88 % en Ce taux est en hausse de près de deux points par rapport à A. CLASSEMENT SANS SUITE La décision du parquet de poursuivre ou de classer sans suite résulte de différents critères : gravité des faits, personnalité et passé judiciaire de l auteur présumé, importance du préjudice de la victime, gravité du trouble à l ordre public. Mais cette décision résulte également de la politique pénale déclinée au plan local par le parquet en fonction des Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement 1) Voir C «Composition pénale»11 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» particularités du ressort, du nombre de plaintes et de l encombrement qu elles provoquent au niveau des juridictions de jugement. Le classement sans suite n est toutefois pas une décision définitive. Le parquet peut à tout moment reprendre les poursuites, même en l absence d éléments nouveaux, avant que n intervienne la prescription de l action publique qui est d un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes. L action publique peut également être mise en mouvement par la partie civile malgré une décision de classement sans suite. Le procureur de la République est tenu d informer la victime ou la personne qui a procédé à la dénonciation des faits de sa décision de classement sans suite. Cependant, l article 40-3 du CPP prévoit pour la personne qui a porté plainte ou a dénoncé les faits au procureur de la République la possibilité de former un recours auprès du procureur général près la cour d appel. Le procureur général peut enjoindre le procureur de la République par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d engager ou de faire engager les poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le procureur général juge opportunes conformément à l article 36 du CPP. Si le procureur général estime que le recours est non fondé, il doit en aviser l intéressé. B. PROCÉDURES ALTERNATIVES AUX POURSUITES Lorsque l infraction lui paraît constituée, le procureur de la République a le pouvoir de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites lorsqu il lui apparaît qu elles peuvent assurer la réparation du dommage causé à la victime, mettre fin au trouble résultant de l infraction ou contribuer au reclassement de l auteur des faits (article 41-1 du code pénal). Le procureur peut avoir recours aux mesures alternatives suivantes directement, ou le plus souvent par l intermédiaire d un délégué du Procureur ou d un médiateur : procéder auprès de l auteur des faits au rappel des obligations résultant de la loi, orienter l auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, demander à l auteur des faits de régulariser sa situation au regard de la loi ou des règlements, demander à l auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci, faire procéder avec l accord des parties à une mission de médiation entre l auteur des faits et la victime. En cas d exécution des mesures, la procédure peut être classée sans suite. En cas de non exécution des mesures alternatives par l auteur des faits, le procureur peut mettre en œuvre une composition pénale ou engager des poursuites pénales, sous réserve, bien entendu, du principe de l opportunité des poursuites. Ces procédures peuvent être intéressantes en matière d infractions relatives au logement pour obtenir rapidement l exécution, sous contrainte de la justice, des obligations des propriétaires, bailleurs ou exploitants. C. LA COMPOSITION PÉNALE La «composition pénale» peut être proposée à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d une peine d emprisonnement d une durée inférieure ou égale à cinq ans, et consiste à exécuter des mesures qui auront pour effet d éteindre l action publique (article 41-2 du code de procédure pénale) : 1112 MAI 2011 verser une amende au Trésor public, se dessaisir au profit de l Etat de la chose qui a servi à commettre l infraction ou qui en est le produit, remettre son permis de chasse, son permis de conduire ou son véhicule pour immobilisation pendant une période maximale de six mois, accomplir un travail d intérêt général ou un stage de citoyenneté, suivre un stage ou une formation, respecter l interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes pour une durée n excédant pas six mois, réparer le dommage causé à la victime, etc. Ces mesures sont mises en oeuvre le plus souvent par l intermédiaire d un délégué du procureur. En cas d exécution des mesures, celles-ci présentent la particularité de constituer des condamnations qui sont inscrites sur le casier judiciaire de l auteur. La procédure peut alors être classée sans suite. En cas de non exécution des mesures décidées à l expiration du délai imparti, le procureur peut mettre en mouvement l action publique. D. LA MISE EN MOUVEMENT DE L ACTION PUBLIQUE Si le ministère public décide de poursuivre les faits reprochés, il dispose de plusieurs moyens pour déclencher l action publique : l avertissement (article 393 du CPP), l ordonnance pénale (article 495 du CPP), la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article et suivants du CPP), la citation directe (article 390 du CPP), la convocation par procès-verbal ou par agent ou officier de police judiciaire (article 393 et du CPP), la comparution immédiate (article 393 et suivants du CPP) et le réquisitoire introductif (article 80 du CPP). 1. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Cette procédure consiste pour le procureur à proposer à la personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis d une peine d emprisonnement d une durée inférieure ou égale à cinq ans d exécuter une ou plusieurs des peines encourues qu il fixe dans son quantum. Si la personne accepte, elle est présentée devant le président du tribunal qui peut soit homologuer la peine proposée soit la refuser, auquel cas l auteur des faits sera convoqué de nouveau devant le tribunal dans le cadre des procédures classiques. Cependant, cette procédure ne peut être utilisée en cas de délits d homicide involontaire ou de délits dont la poursuite est prévue par une loi spéciale. 2. La citation directe Le procureur assigne (convoque) directement l auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou de police quand le dossier lui paraît en état d être jugé. Cette citation est faite par exploit d huissier et délivrée par huissier à la requête du ministère public (article 550 et suivants du CPP). Elle doit être délivrée 10 jours au moins avant la date d audience et contenir certaines mentions sous peine de nullités, à savoir notamment : nom, prénom, adresse du destinataire ou si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège, Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement13 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» le fait poursuivi, la date et le lieu ainsi que le texte de loi qui le réprime, le tribunal saisi, le lieu, l heure et la date d audience. 3. La convocation par procès-verbal ou par agent ou officier de police judiciaire Le procureur fait convoquer directement devant la juridiction répressive l auteur présumé en lui faisant notifier les faits reprochés par un officier ou un agent de police judiciaire, un greffier ou un chef d établissement pénitentiaire. La convocation vaut citation à personne et comme dans le cas précédent, s il ne comparaît pas à l audience, le prévenu pourra être jugé en son absence. Il ne pourra ni faire opposition au jugement rendu, ni demander à être rejugé en sa présence par les juridictions de premier degré, mais il pourra interjeter appel. 4. La comparution immédiate Lorsque les faits sont clairement établis et si la peine d emprisonnement encourue : est au moins égale à 2 ans, ou si, en cas de flagrance, la peine encourue est au moins égale à six mois, et s il estime que les charges réunies contre l auteur présumé sont suffisantes, le procureur peut décider de faire comparaître le mis en cause immédiatement devant le tribunal correctionnel à l issue de la garde à vue (art. 395 du CPP). Dans la pratique, si la victime n a pas pu être informée à temps, l affaire est renvoyée d office à une audience ultérieure. Le délai de renvoi ne saurait être inférieur à deux semaines ni supérieur à six semaines (art al.1 du CPP). Si le prévenu lui-même demande le report de l audience afin de mieux préparer sa défense et si la peine encourue est supérieure à 7 ans (ex. : soumission de plusieurs personnes vulnérables ou d au moins un mineur à des conditions d hébergement incompatibles avec la dignité humaine, art al.2 du code pénal), l audience ne pourra avoir lieu dans un délai inférieur à deux mois (art al. 2 du CPP). 5. La saisine du juge d instruction Si les faits semblent complexes et nécessitent des investigations supplémentaires (par exemple une expertise technique ou médicale), le procureur peut saisir le juge d instruction par un réquisitoire introductif. À l issue de l instruction, après communication du dossier par le juge d instruction, le procureur prend un nouveau réquisitoire au terme duquel, il préconise une des issues suivantes : non lieu, demande de complément d information, renvoi devant le tribunal correctionnel. E. LE RÔLE DU PARQUET À L AUDIENCE Lors de l audience, c est le représentant du ministère public qui, par son réquisitoire, résume les faits en indiquant très précisément leur qualification pénale et demande au tribunal de prononcer la peine qu il requiert et qu il fixe dans son quantum. 1314 MAI 2011 Sa parole est libre et, après avoir mis en mouvement l action publique, il peut déclarer lors de l audience qu il abandonne l accusation. Les juridictions répressives ne sont pas tenues par les réquisitions du parquet. CHAPITRE 3 L ACTION CIVILE y 1. PRINCIPES PROCÉDURAUX Toute personne qui a souffert d un dommage causé par une infraction a le droit d en demander réparation devant les juridictions répressives aux termes de l article 2 du CPP. Pour ce faire, la victime d une infraction après, le cas échéant, avoir déposé plainte manifeste sa volonté d être partie au procès pénal en se constituant partie civile par voie d intervention ou d action. Elle acquiert alors des droits qui lui sont propres. A. LE DÉPOT DE PLAINTE La victime ou s il s agit d un incapable, son représentant légal (le(s) titulaire(s) de l autorité parentale pour le mineur, le tuteur pour l incapable majeur), peut déposer plainte : auprès de la police ou de la gendarmerie à un officier de police judiciaire (art et suivants du CPP), auprès du Maire (art.15-3 et 16 du CPP), par écrit auprès du procureur de la République (art. 40 du CPP), auprès du doyen des juges d instruction (art et 85 du CPP). Le dépôt de plainte fait l objet d un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d un récépissé à la victime. A sa demande, la victime peut se faire délivrer une copie du procès-verbal de plainte établi. Si la plainte est adressée directement au procureur de la République, elle doit l être par recommandé avec accusé de réception après avoir fait photocopie de la lettre de plainte pour conserver la preuve de la plainte. Le procureur doit aviser les victimes, à la suite de leur plainte ou de leur signalement, de la nature de sa décision. B. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR VOIE D INTERVENTION La constitution par voie d intervention de la victime s effectue lorsque des poursuites sont en cours à l initiative du ministère public ou de toute autre personne devant le juge d instruction ou devant le tribunal saisi. 1. Devant le juge d instruction Lorsqu un juge d instruction a été saisi par réquisitoire introductif du ministère public et a ouvert une information judiciaire, il doit, dès le début de l information, avertir la victime de l ouverture d une procédure, de son droit de se Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement15 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» constituer partie civile et des modalités d exercice de ce droit (art du CPP). Dans cet avis, la victime est informée de son droit d être assistée par un avocat qu elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l ordre des avocats en précisant que les frais seront à sa charge si elle ne remplit pas les conditions d accès à l aide juridictionnelle à moins qu elle ne bénéficie d une assurance de «protection juridique». Une victime qui n aurait pas été identifiée comme telle au moment du réquisitoire introductif (hypothèse fréquente en cas de pluralité de victimes) pourra toujours se manifester par le dépôt d une plainte avec constitution de partie civile, intervenant ainsi à l instruction en cours. 2. Devant la juridiction répressive La constitution de partie civile se fait : soit lors de l audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions (art. 419 et suivant du CPP) soit directement ou par avocat, par lettre recommandée avec avis de réception ou par télécopie parvenue au greffe du tribunal au moins 24 heures avant la date de l audience, en joignant toute pièce justificative de son préjudice (art du CPP) Si le prévenu ne comparaît pas à l audience, bien que régulièrement convoqué pour la date d audience, le tribunal peut le condamner en son absence et statuer sur les demandes de la partie civile. C. LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR VOIE D ACTION Si l action publique n a pas été mise en mouvement parce que le ministère public a pris une décision de classement sans suite, ou parce que les faits n ont pas été portés à sa connaissance, la victime peut la mettre en mouvement par le dépôt d une plainte avec constitution de partie civile ou par la citation directe de l auteur présumé des faits devant le tribunal répressif. 1. La plainte avec constitution de partie civile : Il s agit pour la victime d acquérir la qualité de partie civile par le dépôt d une plainte auprès du juge d instruction contenant la manifestation expresse et non équivoque de se constituer partie civile. À réception de la plainte, le juge d instruction la transmet au procureur afin qu il prenne un réquisitoire introductif. Ce dernier peut solliciter du juge d instruction qu il invite la partie civile à mieux motiver ou justifier sa plainte. Le procureur est lié par cette plainte avec constitution de partie civile. En conséquence il ne peut saisir le juge d instruction de réquisitions de ne pas instruire (c est-à-dire enquêter ou travailler le dossier) que si les faits dénoncés ne peuvent comporter une poursuite (exemple : décès de l auteur) ou ne correspondent pas à une qualification pénale. Enfin, le juge d instruction fixe le montant de la consignation que la partie civile doit verser en fonction de ses ressources sauf dispense ou obtention de l aide juridictionnelle. Cette somme est destinée à garantir le paiement d une amende civile susceptible d être prononcée si la constitution de partie civile est jugée abusive ou dilatoire par la juridiction répressive. A défaut de consignation dans le délai fixé par le juge d instruction, la plainte est irrecevable (article R du CPP). La procédure de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d instruction sera utilement mise 1516 MAI 2011 en œuvre lorsque les faits dénoncés requièrent une information judiciaire, c est-à-dire lorsqu ils sont complexes et nécessitent des investigations pour être parfaitement établis ou pour identifier l auteur présumé. 2. La citation directe A l instar de la citation délivrée par le procureur aux fins de voir comparaître l auteur des faits devant le tribunal correctionnel ou de police, la victime peut faire délivrer par huissier un tel acte 10 jours au moins avant la date d audience à l auteur des faits avec dénonciation au parquet. La citation directe ne sera en pratique utilisée que lorsque les faits sont relativement simples et que, bien entendu, l auteur présumé est identifié. Cependant cette procédure n est pas sans risque ni inconvénient pour la victime. Celle-ci peut se voir opposer la nullité de sa citation en cas d absence de mentions obligatoires : nom, prénom et adresse du requérant et du destinataire, date et lieux des faits poursuivis, qualification pénale des faits, adresse, date et heure de l audience. Le risque résulte également du fait que la charge de l établissement de la preuve incombe à la partie civile, preuve difficile à établir surtout si le parquet ne suit pas la victime. Enfin, à la première audience, la victime devra consigner une somme que le juge fixe librement en fonction de ses ressources à moins qu elle ne bénéficie de l aide juridictionnelle totale. Cette somme vise à garantir le paiement d une amende civile pour citation directe abusive ou dilatoire (amende maximum de , article du CPP). En outre, l auteur de la citation directe en cas de relaxe peut être poursuivi ultérieurement devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse (5 ans d emprisonnement et , article du code pénal). D. LES DROITS DE LA PARTIE CIVILE 1. Devant le juge d instruction Le juge d instruction peut d office, sur réquisition du parquet, ou à la demande des parties civiles, procéder à tout acte permettant d apprécier la nature et l importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir les renseignements sur la personnalité de celle-ci (art CPP). La constitution de partie civile permet : la consultation du dossier par l avocat constitué dans les intérêts de la victime, d obtenir la copie intégrale du dossier, de s assurer de l avancement et du déroulement de la procédure, de demander toute mesure d instruction et d investigation opportune (expertise, reconstitution, audition de témoin, etc.) 2. Devant la juridiction répressive La partie civile, assistée ou représentée le cas échéant par un avocat, est entendue lors de l audience de jugement. Après le rappel des faits et l audition des parties et avant que le procureur de la République ne prenne ses réqui- Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement17 GUIDE PÉNAL «HABITAT INDIGNE» sitions, la partie civile formule ses demandes, la première étant d être «accueillie» en sa constitution de partie civile, c est-à-dire que la qualité de victime lui soit officiellement reconnue et que son préjudice soit reconnu imputable à l auteur. Elle peut également solliciter l octroi de dommages et intérêts pour préjudice physique, matériel, ou moral, sachant cependant que cette demande n est pas obligatoire ou qu elle peut être symbolique. La partie civile soumet au tribunal tous documents qui peuvent justifier de la réalité et de l importance du dommage subi, tels que certificats médicaux, ordonnances médicales, factures, contrat de bail et/ou quittances, pièces comptables, etc. Il est possible de demander au Tribunal d ordonner une expertise afin de déterminer le préjudice corporel et/ou économique subi. Dans cette hypothèse, la victime est «reçue» en sa constitution de partie civile, une provision sur le préjudice subi peut lui être allouée, le tribunal statue sur le sort du prévenu, mais se prononcera seulement après expertise sur l étendue globale du préjudice de la partie civile (art. 464 CPP, l affaire «revient sur intérêt civil») sauf si elle bénéfice de l aide juridictionnelle, la victime devra faire l avance des frais d expertise. La partie civile peut, en outre, réclamer la condamnation du prévenu au remboursement des frais «non payés par l État et exposés par celle-ci» (art du CPP), ce qui revient au remboursement des frais d avocat. Dans la pratique les sommes allouées recouvrent cependant rarement le montant des honoraires réellement engagés. En revanche, si la partie civile peut étayer l accusation et réclamer la condamnation pénale de l auteur des faits, seul le parquet est en droit de solliciter une peine. 3. Devant la Commission d indemnisation des victimes d infractions (CIVI) En cas de difficultés pour obtenir le règlement de l indemnisation de son préjudice ou lorsque l auteur des faits est inconnu, la victime peut saisir la commission d indemnisation des victimes d infractions instituée par l article du CPP. Il s agit d une juridiction civile siégeant dans le ressort du tribunal de grande instance (TGI) dont les décisions sont susceptibles d appel. Aux termes des dispositions de l article 706-2, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. Les faits pour lesquels il est possible d obtenir une réparation intégrale doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ou constituer les infractions de viols ou agressions sexuelles sur mineurs ou de traite d êtres humains (article du CPP). En outre, aux termes de l article du même code «Toute personne qui, victime d un vol, d une escroquerie d un abus de confiance, d une extorsion de fonds ou d une destruction, d une dégradation ou d une détérioration d un bien lui appartenant, ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice, et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité ( )», lorsque ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l aide juridictionnelle partielle. L indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources, soit pour l année 2010, (1 372 x 3). Ces dispositions sont aussi applicables aux personnes mentionnées à l article qui, victimes d une atteinte à la 1718 MAI 2011 personne prévue par cet article, ne peuvent à ce titre prétendre à la réparation intégrale de leur préjudice, les faits générateurs de celui-ci ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois. La saisine de la CIVI s effectue par simple requête dans un délai de trois ans à compter de l infraction ou d un an à compter du jugement pénal définitif. Cette commission n est pas tenue par les montants fixés par les tribunaux répressifs au titre des dommages et intérêts. y 2. LA RECEVABILITÉ DE L ACTION CIVILE La constitution de partie civile pour être recevable doit répondre à certaines conditions propres à la voie pénale et pour être recevable en son action, la victime devra toujours démontrer qu une infraction est bien à l origine du préjudice qu elle a subi (preuve du lien de causalité), la réalité de son préjudice et son intérêt à agir. Ces conditions poseront peu de difficultés pour les victimes personnes physiques. Afin d obtenir réparation, elles devront démontrer que le dommage subi est direct, personnel, actuel et certain. Un dommage actuel et certain se distingue d un préjudice seulement éventuel même si le juge répressif peut prononcer l indemnisation d un préjudice futur ou la perte d une chance. Le dommage peut être matériel, mais aussi moral tel que l atteinte à l honneur ou à l intégrité. Le caractère direct du préjudice s entend de la nécessité d un lien de causalité entre les faits poursuivis et le préjudice subi. L intérêt à agir pour la victime personne physique sera de même facilement démontré dès lors que la victime personne physique a personnellement souffert du dommage et entend obtenir la condamnation de l auteur des faits et le cas échéant l allocation de dommages et intérêts. En revanche, l intérêt à agir des victimes, personnes morales de droit privé ou personnes morales de droit public, nécessite de plus amples développements tant le caractère personnel de leur préjudice peut être sujet à débats. A. L ACTION CIVILE DES ASSOCIATIONS Les personnes morales de droit privé (associations, sociétés, etc.) peuvent évidemment saisir les juridictions pénales en se constituant partie civile pour demander la condamnation de l auteur et la réparation de tous les préjudices qu elles ont subis personnellement (exemple : vol, escroquerie, abus de confiance, dégradation, etc.) S agissant de ces hypothèses «classiques», les conditions et droits d action des associations sont en tous points identiques à celles des personnes physiques. En revanche, les associations le plus souvent à but altruiste, ont pour objet un intérêt collectif en vertu duquel il leur a été longtemps impossible d exercer l action civile devant les juridictions répressives. 1. Principe : irrecevabilité de l action associative d intérêt collectif L irrecevabilité de l action civile exercée par les associations au nom de l intérêt collectif a été retenue comme Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement19 RÉFÉRENTIEL DE L ACCOMPAGNEMENT GUIDE PÉNAL VERS ET DANS LE LOGEMENT ET DE LA «HABITAT INDIGNE» GESTION LOCATIVE ADAPTÉE principe essentiel. En effet, la jurisprudence considère qu en agissant dans un intérêt collectif, les associations ne remplissent pas les conditions des articles 2 et 3 du CPP, qui exigent un préjudice direct et personnel résultant des faits poursuivis. Surtout, la jurisprudence considère que l intérêt collectif défendu par les associations empiète sur les prérogatives du ministère public seul à détenir le pouvoir d agir au nom de la société dans un but altruiste. Ainsi, à de nombreuses reprises, la Cour de cassation a rappelé ce principe. Dans un arrêt du 27 mai 1975 «Association équipe contre la traite des femmes et des enfants» elle a déclaré irrecevable l action civile de cette association au motif que «cette association ayant le même objet social que le ministère public lorsqu il engage des poursuites contre les proxénètes, elle n était donc pas recevable à se constituer partie civile ( ). Un préjudice direct et personnel et un droit né et actuel peuvent seuls servir de base à une intervention civile devant les juridictions répressives». La Cour conclut en indiquant que sauf dispositions légales contraires (loi d habilitation), l action civile d une association n est recevable qu autant qu elle a été personnellement lésée par le crime ou le délit. Dans le même sens, par deux arrêts en date des 27 mai 1978 et 22 novembre 1978, la Cour de cassation jugeait que : «sauf dispositions légales contraires, l action civile d une association n est recevable qu autant que celle-ci a été personnellement lésée par le crime ou le délit imputé au prévenu». Cette jurisprudence, qui est encore dominante, a néanmoins été atténuée par le législateur qui a habilité certaines associations à exercer l action civile d une part et, d autre part, par une certaine évolution de la jurisprudence. 2. Associations habilitées par le législateur à exercer l action civile Différents textes législatifs ont habilité certaines associations à exercer l action civile dans un double souci visant à : permettre aux associations par leur action civile d aider le ministère public à détecter et poursuivre les troubles d une certaine gravité pour protéger des catégories spécifiques de personnes dans le même temps, éviter les débordements en empêchant les associations ayant un objet social mal défini ou indéfini d exercer l action civile et en empêchant des ingérences intempestives dans les procédures pénales C est pourquoi le législateur, par des textes spéciaux et très précis, a habilité certains types d associations à se constituer partie civile sans avoir à justifier d un préjudice personnel et direct par rapport aux faits poursuivis. Les associations poursuivent, dès lors, une action civile d intérêt collectif se référant à leur statut et à leur objet social. a) Conditions Pour exercer l action civile, ces associations doivent répondre aux critères énumérés précisément par la loi d habilitation pouvant s appliquer à leur objet social. En pratique, il ne suffit pas pour une association d être habilitée par un texte à se constituer partie civile pour être déclarée recevable, il faut également que : l association soit régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits poursuivis et non pas au jour du jugement, le délit poursuivi doit être visé expressément dans la loi d habilitation, l association doit se proposer, aux termes de ses statuts, de combattre le type de faits poursuivis ou d assister les victimes de ce type de faits. 1920 MAI 2011 L action civile de ces associations n est ainsi recevable que si elle intervient dans le cadre de poursuites de faits visés expressément dans ses statuts. En outre, aux termes de la loi du 9 mars 2004, l association ne sera souvent recevable dans son action civile que si elle justifie avoir reçu l accord au préalable de la victime directe, personne privée. Toutes ces conditions sont cumulatives. u EXEMPLE : Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2004 : «Une association familiale n est pas recevable dans sa constitution de partie civile dans le cadre d une poursuite contre une secte au motif que la lutte contre les sectes n est pas dans l objet social de cette association. L article 2-17 du code de procédure pénale habilitant des associations à se constituer partie civile dans le cadre de poursuites contre les sectes ne s appliquant qu aux associations ayant pour objectif mentionné dans leurs statuts la lutte contre les sectes». b) Sur les demandes de dommages et intérêts des associations Le droit pour les associations de demander réparation de leur préjudice par l allocation de dommages et intérêts est variable selon les textes d habilitation. Certains textes prévoient la possibilité pour l association de demander réparation d un préjudice indirect, c est-à-dire la réparation du préjudice par ricochet résultant pour l association au vu de ses statuts et objet social du dommage directement causé à la victime, personne privée (action d intérêt collectif). D autres textes d habilitation exigent la preuve d un préjudice direct et personnel de l association, préjudice matériel ou moral distinct de celui de la victime personne privée, pour recevoir sa demande de dommages et intérêts. c) Limites de l action des associations Les lois d habilitation, peu nombreuses et limitées quant au champ d intervention des associations, ne laissent par ailleurs que très peu d initiatives à celles-ci. En effet, la plupart des textes d habilitation n autorisent l action civile des associations que par la voie de l intervention. Ceci implique que les associations ne pourront pas être à l initiative des poursuites par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile mais ne pourront que se greffer à la procédure en se constituant partie civile sur des poursuites engagées par le ministère public ou après que la procédure a été mise en mouvement par l action de la victime personne privée elle-même. 3. Liste des associations habilitées par le législateur à exercer l action civile Ne sont reprises ici que les lois d habilitation qui peuvent concerner de près ou de loin l objet de ce guide et donc les associations qui pourraient se constituer partie civile dans l hypothèse d infractions aux législations relatives à la dignité de l habitat. Ces textes d habilitation figurent pour la plupart dans le code de procédure pénale, mais également dans d autres codes, sans être repris dans le premier. Ministère de l Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Montrer encore
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