Source: https://www.wipo.int/treaties/fr/ActResults.jsp?act_id=19
Timestamp: 2019-09-15 09:47:24+00:00
Document Index: 76172966

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

Traités administrés par l'OMPI: Acte de Stockholm (1967)
Parties contractantes > Arrangement de Nice > Acte de Stockholm (1967) (Total parties contractantes : 33)
Algérie Adhésion: 24 mars 1972 5 juillet 1972
Allemagne 14 juillet 1967 Ratification: 19 juin 1970 19 septembre 1970
Ratification de l'Acte de Stockholm (1967) était aussi applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (voir Notification Nice n° 12)
Australie Adhésion: 10 mai 1972 25 août 1972
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Commonwealth d'Australie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 21 septembre 1971. En application dudit article, le Commonwealth d'Australie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 18)
Autriche Adhésion: 11 mai 1973 18 août 1973
Belgique 14 juillet 1967 Ratification: 31 octobre 1974 12 février 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Belgique aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, le Royaume de Belgique, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)
Bosnie-Herzégovine Déclaration de continuation d'application: 2 juin 1993 1 mars 1992
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République fédérative socialiste de Yougoslavie aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 18 septembre 1970. En application dudit article, la République fédérative socialiste de Yougoslavie, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)
Croatie Déclaration / Notification de succession: 28 juillet 1992 8 octobre 1991
Danemark 14 juillet 1967 Ratification: 26 janvier 1970 4 mai 1970
Le Danemark a étendu l'application de l'Acte de Stockholm (1967) aux îles Féroé avec effet au 28 octobre 1972. (voir Notification Nice n° 23)
Espagne 14 juillet 1967 Ratification: 2 février 1979 9 mai 1979
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de l'État espagnol aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 17 août 1970. En application dudit article, l'État espagnol, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)
États-Unis d'Amérique Adhésion: 23 février 1972 25 mai 1972
Fédération de Russie Adhésion: 8 avril 1971 26 juillet 1971
Acte de Stockholm (1967): L'adhésion de l'Union soviétique était accompagné de la déclaration suivante: "Tout en adhérant à l'Arrangement de Nice, l'Union des Républiques socialistes soviétiques estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 14 de l'Arrangement prévoyant la possibilité de son application à des colonies et territoires dépendants est en contradiction avec la Résolution 1514 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies du 14 décembre 1960". (Traduction) (voir Notification Nice n° 17)
Acte de Stockholm (1967): Adhésion de l'Union soviétique. Notification de continuation par la Fédération de Russie: 20 janvier 1992, avec effet au 25 décembre 1991.
Finlande Adhésion: 16 mai 1973 18 août 1973
France 14 juillet 1967 Ratification: 2 mai 1975 12 août 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République française aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 20 mai 1970. En application dudit article, la République française, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)
La ratification de l'Acte de Stockholm (1967) est aussi applicable dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises. (voir Notification Nice n° 31)
Hongrie 12 janvier 1968 Ratification: 18 décembre 1969 18 mars 1970
Irlande 12 janvier 1968 Ratification: 27 mars 1968 12 novembre 1969
Acte de Stockholm (1967): Date alternative d'entrée en vigueur: 18 mars 1970. (voir Notification Nice n° 8)
Israël 14 juillet 1967 Ratification: 30 juillet 1969 12 novembre 1969
Italie 14 juillet 1967 Ratification: 20 janvier 1977 24 avril 1977
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République italienne aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 29 avril 1970. En application dudit article, la République italienne, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 11)
Liechtenstein Adhésion: 21 février 1972 25 mai 1972
Luxembourg Adhésion: 19 décembre 1974 24 mars 1975
Macédoine du Nord Déclaration / Notification de succession: 23 juillet 1993 8 septembre 1991
Maroc 14 juillet 1967 Ratification: 16 octobre 1975 24 janvier 1976
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume du Maroc aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 14 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume du Maroc, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)
Monaco 14 juillet 1967 Ratification: 27 juin 1975 4 octobre 1975
Norvège 14 juillet 1967 Ratification: 8 mars 1974 13 juin 1974
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume de Norvège aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 22 juillet 1970. En application dudit article, le Royaume de Norvège, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 13)
Pays-Bas 14 juillet 1967 Ratification: 4 décembre 1974 6 mars 1975
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 11 septembre 1970. En application dudit article, le Royaume des Pays-Bas, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme s'il était lié par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)
L'instrument de ratification de l'Acte de Stockholm (1967) a été déposé pour le Royaume en Europe. (voir Notification Nice n° 29)
Pologne 10 janvier 1968
Portugal 14 juillet 1967
Acte de Stockholm (1967): Une notification a été déposée par le Gouvernement de la République portugaise aux termes de laquelle celui-ci entendait se prévaloir des dispositions de l'article 16.2) de l'Arrangement de Nice. Cette notification a pris effet à la date de sa réception, soit le 25 août 1970. En application dudit article, la République portugaise, qui était membre de l'Union particulière de Nice pourrait, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 5 à 8 de l'Acte de Stockholm de l'Arrangement de Nice, comme si elle était liée par ces articles. (voir Notification Nice n° 16)
Royaume-Uni 14 juillet 1967 Ratification: 26 février 1969 12 novembre 1969
Serbie Déclaration de continuation d'application: 19 septembre 2006 27 avril 1992
Slovénie Déclaration de continuation d'application: 12 juin 1992 25 juin 1991
Suède 14 juillet 1967 Ratification: 12 août 1969 12 novembre 1969
Suisse 14 juillet 1967 Ratification: 26 janvier 1970 4 mai 1970