Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/519
Timestamp: 2019-11-19 16:02:34+00:00
Document Index: 207590606

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 11", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 12", "l'article 16"]

Directive n° 2011/67/UE du 01/07/11 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'abamectine en tant que substance active à son annexe I | AIDA
(1) Le règlement (CE) n° 1451/2007 de la Commission du 4 décembre 2007 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l'article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (2) établit une liste de substances actives à évaluer, en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE. L'abamectine figure sur cette liste.
(2) En application du règlement (CE) n°1451/2007, l'abamectine a été évaluée conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE en vue de son utilisation dans les produits du type 18 (Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes), défini à l'annexe V de ladite directive.
(3) Les Pays-Bas ont été désignés comme État membre rapporteur et ont soumis à la Commission, le 19 juin 2009, le rapport de l’autorité compétente ainsi qu’une recommandation, conformément à l’article 14, paragraphes 4 et 6, du règlement (CE) n° 1451/2007.
(4) Le rapport de l’autorité compétente a été examiné par les États membres et la Commission. Conformément à l'article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1451/2007, les conclusions de cet examen ont été intégrées dans un rapport d'évaluation lors de la réunion du comité permanent des produits biocides du 18 février 2011.
(5) Il ressort des examens effectués que les produits biocides utilisés comme insecticides, acaricides ou pour lutter contre les autres arthropodes et contenant de l'abamectine sont susceptibles de satisfaire aux exigences fixées à l'article 5 de la directive 98/8/CE. Il convient donc d’inscrire l'abamectine à l'annexe I de ladite directive.
(7) Compte tenu des risques mis en évidence pour les sédiments lorsque les produits sont utilisés à une certaine dose et rejetés vers une station d'épuration, il y a lieu d'exiger que ces produits ne soient pas autorisés pour de tels usages, à moins que ne soient fournies des données démontrant que le produit satisfera à la fois aux exigences de l'article 5 et à celles de l'annexe VI de la directive 98/8/CE, le cas échéant grâce à l'application de mesures d'atténuation des risques appropriées.
(8) À la lumière des conclusions du rapport d’évaluation, il convient d’exiger que des mesures d’atténuation des risques soient appliquées au niveau de la procédure d’autorisation du produit. Eu égard en particulier aux risques pour les nourrissons et les enfants, il convient de prendre des mesures appropriées d'atténuation des risques afin de limiter le plus possible l'exposition potentielle de ces catégories de population.
(9) Il importe que les dispositions de la présente directive soient appliquées simultanément dans tous les États membres afin de garantir le traitement équitable des produits biocides contenant la substance active abamectine qui se trouvent sur le marché, et de faciliter le bon fonctionnement du marché des produits biocides en général.
(10) Il convient de prévoir un délai raisonnable avant l'inscription d'une substance active à l'annexe I de la directive 98/8/CE pour permettre aux États membres et aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui en découleront, et aux demandeurs qui ont préparé un dossier de profiter pleinement de la période de protection des données de dix ans qui, conformément à l'article 12, paragraphe 1, point c) ii), de la directive 98/8/CE, démarre à la date d'inscription.
(11) Après l'inscription, il convient que les États membres disposent d'un délai raisonnable pour mettre en oeuvre l'article 16, paragraphe 3, de la directive 98/8/CE.
(12) Il y a lieu dès lors de modifier la directive 98/8/CE en conséquence.