Source: http://forum-penal.dalloz.fr/category/entrees-en-vigueur/
Timestamp: 2017-05-22 17:18:46+00:00
Document Index: 177993626

Matched Legal Cases: ['art. 434', 'art. 74', 'art. 434', 'art. 33', 'art. 32', 'art. 24', 'art. 65', 'art. 65', 'art. 44']

Archives pour la catégorie ‘Entrées en vigueur’	Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?
Categories: Criminalité organisée et terrorisme, Enquête, Entrées en vigueur, Instruction, JO, Politique criminelle, Réformes en cours	Tags: Les dispositions de la réfome pénale entrant en vigueur le 1er janvier 2015
Categories: Application de la loi, Entrées en vigueur, Peine et exécution des peines, Réformes en cours	Tags: Les dispositions pénales de la loi égalité femmes/hommes
Categories: Atteintes à la personne, Entrées en vigueur, JO, Peine et exécution des peines, Politique criminelle, Réformes en cours	Tags: Une défense armée de nouveaux droits à l’audience correctionnelle
Categories: Droits de la défense, Entrées en vigueur, Jugement, Réformes en cours	Tags: La géolocalisation : en attendant la décison du Conseil constitutionnel…
Le projet de loi relatif à la géolocalisation a été définitivement adopté le 24 février dernier ; l’une des dispositions de ce texte intéressera particulièrement les avocats qui défendent actuellement le secret professionnel. En définitive la géolocalisation sera possible dans le cadre des délits contre les personnes punis de trois ans d’emprisonnement au moins, ou pour tous les autres crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ou les procédures de recherche des causes de la mort, ou les évasions (C. pén., art. 434-27) et fuites (C. pr. pén., art. 74-2), ou enfin l’aide aux personnes recherchées pour terrorisme (C. pén., art. 434-6). Lire la suite…
Categories: Enquête, Entrées en vigueur, Instruction, Libertés et droits fondamentaux, Réformes en cours	Tags: Harmonisation de la prescription en matière de délits de presse
Dans la continuité du mouvement initié par les lois n° 2004-204 et n° 2012-1432, la loi n° 2014-56 du 27 janvier 2014 (JO, 28 janv. 2014) vient harmoniser les délais de prescription des infractions de presse pour certains délits spécifiques.
A compter d’aujourd’hui, les injures (art. 33 al. 3 et 4 L. 1881), diffamation (art. 32 al. 2 et 3 L. 1881) et provocations (art. 24 al. 6, 8 et 9 L. 1881) relatives au sexe, à l’orientation ou l’identité sexuelle ou au handicap de la victime (infractions visées à l’art. 65-3 de la loi de 1881) se prescrivent par un an, et non plus trois mois.
Genèse. Situation antérieure
L’allongement de la prescription pour certains des délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, était motivée par la nécessaire adaptation de l’arsenal législatif en la matière vis-à-vis du développement des outils de communication instantanée, notamment Internet : L. n° 2004-204 allongeant le délai de prescription de trois mois à un an lorsque l’injure, la diffamation ou la provocation concerne l’appartenance ou la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; L. n° 2012-1432 allongeant, elle aussi, le délai de prescription lorsque la provocation se rapporte à des actes de terrorisme ou à leur apologie.
Ainsi, désormais, les délits d’injure, de diffamation et de provocation « aggravés » se prescrivent par un an. Pour les infractions « classiques », le délai de prescription demeure de trois mois.
V. L. n° 2014-56 ; Rapp. n° 324 de la Commission des lois du Sénat (2012-2013) ; L. n° 2004-204 ; L. n° 2012-1432 ; L. du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (art. 65-3, 24, 24 bis, 32 et 33).
Categories: Entrées en vigueur, Presse et communication, Réformes en cours	Tags: GAV nouvelle génération : l’entrée en vigueur mais pas la fin des problèmes !
Categories: Application de la loi, Droits de la défense, Enquête, Entrées en vigueur, Libertés et droits fondamentaux, Réformes en cours	Tags: La CNDS (entre autres) : un navire sans capitaine ?
Le défenseur des droits qui regroupe désormais les fonctions du médiateur de la République, de la HALDE, du Défenseur des enfants et de la CNDS est censé exercer ses missions depuis le 31 mars dernier en ce qui concerne les missions du médiateur et, depuis le 1er mai, pour les autres missions (art. 44 de la loi organique, n° 2011-333 du 29 mars 2011). Depuis le 1er mai, les lois ayant créé les autorités que le défenseur des droits absorbe sont abrogées.
A ce jour, le défenseur des droits n’a cependant toujours pas été nommé (il doit l’être par décret en Conseil des ministres) ; ces 4 institutions se retrouvent aujourd’hui sans pilote. N’est-ce pas préoccupant pour des autorités garantes du respect de droits fondamentaux ?
Categories: Entrées en vigueur, Réformes en cours	Tags: Bug législatif ?
Categories: Enquête, Entrées en vigueur, Libertés et droits fondamentaux, Réformes en cours	Tags: Entrée en vigueur de la loi « anti-burqa »
Categories: Atteintes à la personne, Entrées en vigueur, Libertés et droits fondamentaux	Tags: Anciennes entrées