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Timestamp: 2016-10-26 23:17:20+00:00
Document Index: 22920159

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 82', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 97', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 1', 'art. 52']

9C_542/2013 � � Arr�t du 28 janvier 2014
boulevard Georges-Favon 26, 1204 Gen�ve,
O.________, plac� sous tutelle, a b�n�fici� de prestations compl�mentaires � une rente de l'assurance-invalidit� � partir du 1er janvier 2010 (d�cision du Service des prestations compl�mentaires de la R�publique et canton de Gen�ve [ci-apr�s: le SPC] du 26 mai 2010). Ces prestations de droit cantonal et f�d�ral ont �t� d�termin�es en fonction d'une prestation d'invalidit� vers�e par la Caisse X._________, prise en compte � titre de revenu d�terminant � hauteur de 55'135 fr. 20 par ann�e.
Inform� au cours de l'ann�e 2010 par le Service des tutelles d'adultes du canton de Gen�ve (STA; depuis le 1er janvier 2013, Service de protection de l'adulte) des modifications r�guli�res du montant de la rente de la Caisse X.________, le SPC a, par d�cision du 17 novembre 2010, modifi� le montant des prestations compl�mentaires en fonction de ces changements, avec effet r�troactif au moment o� ils �taient intervenus.
Par courriers dat�s du 3 mai 2011, puis du 5 ao�t suivant, le STA a communiqu� au SPC que les prestations de la Caisse X.________ s'�taient modifi�es � partir du 1er avril, respectivement du 1er juillet 2011, de sorte que celui-ci a, par d�cision du 19 octobre 2011, proc�d� � une adaptation r�troactive des prestations compl�mentaires � compter des mois de mai et ao�t 2011 et d�termin� les prestations compl�mentaires dues � partir du 1er novembre 2011. Par courrier du 31 octobre 2011, le STA s'est oppos� � cette d�cision, en demandant que les nouveaux montants de la rente soient pris en compte d�s le moment o� les modifications �taient intervenues (soit avril et juillet 2011) et non � partir de la date o� il avait inform� l'administration de celles-ci.
Par d�cision du 17 avril 2012, tenant derechef compte des modifications de la rente de la Caisse X.________ (valables d�s le 1er octobre 2011, respectivement le 1er janvier 2012) signal�es par le STA par envoi des 3 novembre 2011 et 30 mars 2012, le SPC a modifi� les prestations compl�mentaires avec effet r�troactif au 1er novembre 2011, respectivement au 1er janvier 2012. Cette adaptation laissait appara�tre un solde de 1008 fr. en faveur du SPC, dont celui-ci a demand� le remboursement. Le SPC a par ailleurs fix� le montant des prestations compl�mentaires � partir du 1er mai 2012. Le STA s'est oppos� � cette d�cision.
Le 30 octobre 2012, le SPC a rejet� les deux oppositions form�es par le STA. Il a joint � sa d�cision sur opposition deux plans de calculs r�troagissant au 1er avril 2012 et tenant compte de changements dans le montant de la rente de la Caisse X.________ communiqu�s par courriers dat�s des 11 mai et 15 ao�t 2012. Il r�sultait du nouveau calcul qu'un montant de 2170 fr. avait �t� vers� � tort � O.________ du 1er avril au 31 octobre 2012, dont le SPC a r�clam� la restitution. L'administration a �galement fix� � 3724 fr. le montant des prestations compl�mentaires auxquelles avait droit O.________ � partir du 1er novembre 2012.
Pour son pupille, le STA a d�f�r� la d�cision du 30 octobre 2012 � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Cour des assurances sociales. Par jugement du 13 juin 2013, la juridiction cantonale a partiellement admis le recours au sens des consid�rants (ch. 2 du dispositif) et annul� la d�cision du 30 octobre 2012 en tant qu'elle r�clamait la restitution du montant de 2170 fr. (ch. 3 du dispositif).
Le SPC interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation en tant qu'il concerne les prestations compl�mentaires f�d�rales.
1.1.�Le recourant a correctement limit� ses conclusions aux prestations compl�mentaires de droit f�d�ral dans la mesure o� il n'a pas qualit� pour former un recours en mati�re de droit public portant sur de telles prestations pr�vues par le droit cantonal (ATF 134 V 53 consid. 2.3.4 p. 60).
1.2.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal f�d�ral exerce un pouvoir d'examen limit�. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut n�anmoins rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait du jugement entrepris si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent aussit�t (art. 105 al. 2 LTF). Il examine en principe seulement les griefs motiv�s (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant ne peut critiquer la constatation des faits importants pour le sort de l'affaire que si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
2.1.�La juridiction cantonale a constat� qu'il s'agissait en l'occurrence d'adapter les prestations compl�mentaires de l'ayant droit aux variations de la rente per�ue de la part de la Caisse X.________, de sorte qu'�tait applicable l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI (RS 831.301), qui avait trait � l'�ventualit� d'une diminution ou d'une augmentation d'un revenu d�terminant. Les revenus du b�n�ficiaire avaient diminu� � compter du 1er avril 2011, puis du 1er juillet 2011, entra�nant � chaque fois une augmentation de l'exc�dent des d�penses, et donc une augmentation des prestations compl�mentaires. Aussi, en application de l'art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, le SPC avait-il � juste titre pris en compte ces modifications seulement � partir du d�but du mois auquel ces changements avaient �t� annonc�s, soit d�but mai et d�but ao�t 2011; la d�cision du 19 octobre 2011 �tait correcte. Il en allait de m�me de la baisse de revenus intervenue en octobre 2011 et annonc�e le mois suivant, qui ne devait �tre prise en consid�ration qu'� compter du mois de novembre 2011, comme l'avait fait le SPC dans sa d�cision du 17 avril 2012. En revanche, le SPC ne pouvait r�clamer la restitution du montant vers� en trop au b�n�ficiaire, d�s lors qu'il n'y avait pas eu de violation du devoir de renseigner, condition � laquelle une restitution �tait possible en vertu de l'art. 25 al. 2 let. c et d OPC-AVS/AI. La d�cision (sur opposition) de l'administration ne pouvait donc produire ses effets qu'
pro futuro, et devait �tre annul�e sur ce point.
2.2.�Invoquant une violation du droit f�d�ral, le recourant fait valoir qu'il n'avait pas connaissance des augmentations successives des rentes de l'ayant droit, que celui-ci avait annonc�es apr�s leur survenance. La situation �tait donc similaire � celle qui avait �t� tranch�e par l'ATF 122 V 134, de sorte que le nouveau calcul des prestations auquel il avait proc�d� avec effet
ex tunc��tait conforme au droit. Par le biais de la d�cision du 17 avril 2012 et de la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012, il avait pris en consid�ration les augmentations successives des rentes avec effet
ex tunc, afin d'�viter que l'intim� ne f�t doublement indemnis�, respectivement ne per��t pour la m�me p�riode des rentes de la pr�voyance professionnelle d'un certain montant et des prestations compl�mentaires calcul�es sur la base de "rentes LPP" d'un montant inf�rieur. De l'avis du recourant, il �tait ainsi fond�, conform�ment � l'art. 25 al. 1 LPGA, � demander le remboursement des prestations ind�ment vers�es pour un montant total de 3178 fr. (demande de remboursement de 1008 fr. comprise dans la d�cision du 17 avril 2012 et demande de remboursement de 2170 fr. comprise dans la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012).
3.1.�Compte tenu des motifs et conclusions du recours, le recourant ne s'en prend au jugement entrepris qu'en tant qu'il nie l'obligation de l'intim� de lui restituer les prestations qu'il a, de son avis, vers�es en trop � celui-ci. Dans le jugement entrepris, les premiers juges n'ont fait mention que du montant de 2170 fr. en lien avec la restitution, tel que r�clam� par le recourant dans la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012 � titre de prestations vers�es en trop pour la p�riode du 1er avril au au 31 octobre 2012. Ils n'ont en revanche pas fait �tat de la demande de restitution comprise dans la d�cision du 17 avril 2012 et portant sur un montant de 1008 fr., que le recourant soutient avoir vers� en trop � l'intim� pour la p�riode courant du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012.
3.2.�En ce qui concerne tout d'abord la restitution portant sur 2170 fr., on constate que la mani�re de proc�der du recourant n'est pas conforme au droit. Alors qu'il �tait saisi de deux oppositions de l'intim� contre ses d�cisions des 19 octobre 2011 et 17 avril 2012, il a, dans la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012, statu� d'une part sur celles-ci en les rejetant. D'autre part, il a r�clam� pour la premi�re fois la restitution de 2170 fr. correspondant aux prestations vers�es en trop du 1er avril au 31 octobre 2012 ("d�cision en remboursement suppl�mentaire", selon les termes du recours) en fonction des nouveaux plans de calcul qu'il a �tablis pour la p�riode courant depuis le 1er avril 2012 ("Plan[s] de calcul et d�compte[s] sur opposition). Ce faisant, le recourant s'est prononc� dans la d�cision sur opposition sur un rapport de droit et un �tat de fait qui n'avaient pas fait l'objet des d�cisions auxquelles s'�tait oppos� l'intim�; celles-ci modifiaient le droit aux prestations compl�mentaires de l'assur� avec effet
pro futuro�� partir du 1er mai 2011, respectivement du 1er novembre 2011, et n'impliquaient pas l'examen de l'obligation de restituer des prestations pour la p�riode courant � partir du 1er avril 2012.
Le recourant n'a par cons�quent pas proc�d� conform�ment aux r�gles de proc�dure de la LPGA (RS 830.1), qui impose � l'organe d'ex�cution du r�gime des prestations compl�mentaires de rendre d'abord une d�cision (art. 49 al. 1 LPGA), avant de se prononcer � nouveau, si celle-ci est contest�e par l'int�ress�, par une d�cision sur opposition (art. 1 al. 1 LPC; art. 52 LPGA). Aussi, le recourant ne pouvait-il valablement statuer sur l'obligation de restitution en cause dans la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012. Si c'est � juste titre que la juridiction cantonale a en cons�quence annul� ledit prononc� sur ce point, elle n'aurait en revanche pas d� entrer en mati�re et statuer sur l'obligation de restitution des prestations pour la p�riode courant � partir du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012. Tant le jugement entrepris que la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012 doivent donc �tre annul�s en tant qu'ils se prononcent sur l'obligation de restitution pour ladite p�riode.
3.3.�En ce qui concerne ensuite la demande de remboursement de 1008 fr. pour des prestations vers�es en trop du 1er novembre 2011 au 30 avril 2012, laquelle a fait l'objet de la d�cision du 17 avril 2012, elle n'a pas �t� examin�e par la juridiction cantonale, qui n'en a pas fait mention dans son jugement. Les conclusions dont l'avaient saisie le STA portaient certes sur la date � partir de laquelle les modifications de la rente vers�e � son pupille devaient �tre prises en compte, et non sur le principe de la restitution du montant de 1008 fr., tel que fix� par la d�cision du 17 avril 2012. Le point de savoir � partir de quand les changements intervenus devaient �tre pris en consid�ration avait cependant une influence sur l'obligation �ventuelle de restitution de prestations vers�es en trop de la part de l'ayant droit, respectivement sur l'�tendue de cette obligation. Aussi, la juridiction cantonale aurait-elle d�, apr�s avoir statu� sur l'adaptation des prestations en cause, examiner l'obligation de restitution de 1008 fr., confirm�e par le recourant avec le rejet de l'opposition form�e � l'encontre de la d�cision du 17 avril 2012. A d�faut de toute consid�ration et constatation sur cet aspect du litige dans le jugement entrepris, il convient de renvoyer la cause aux premiers juges pour qu'ils se prononcent sur ce point.
3.4.�Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris et la d�cision sur opposition du 30 octobre 2012 doivent �tre annul�s dans la mesure o� ils se prononcent sur l'obligation de restitution du 1er avril 2012 au 31 octobre 2012. La cause doit par ailleurs �tre renvoy�e � l'autorit� judiciaire de premi�re instance pour qu'elle statue sur l'obligation de restitution pour la p�riode de novembre 2011 � avril 2012. Le recours est partiellement admis dans ce sens.
Vu l'issue de la proc�dure, dans lequel le recourant n'obtient que partiellement gain de cause, dans la mesure o� il conclut � l'annulation du jugement entrepris, il convient de mettre � sa charge les frais judiciaires y aff�rents. Il est par ailleurs statu� sans d�pens, l'intim� �tant repr�sent� par le Service de protection de l'adulte. Sa demande d'assistance judiciaire est sans objet.
Le recours est partiellement admis en ce sens que la d�cision de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, du 13 juin 2013 et la d�cision sur opposition du Service des prestations compl�mentaires du 30 octobre 2012 sont annul�es dans la mesure o� elles se prononcent sur l'obligation de restitution de prestations compl�mentaires pour la p�riode courant du 1er avril au 31 octobre 2012. Le recours est rejet� pour le surplus.
La cause est renvoy�e � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales, pour qu'elle statue sur l'obligation de restituer les prestations compl�mentaires pour la p�riode courant de novembre 2011 � avril 2012.