Source: http://www.droitsdesroms.org/Controle-d-identite
Timestamp: 2018-08-17 18:52:44+00:00
Document Index: 149426860

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 73', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 322', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 62', 'art. 78']

Les personnes habilitées à (...)
Les cas permettant les (...)
Les suites du contrôle d’identi
Peut-on refuser un contrôle
En principe, les contrôles d’identité, mesures attentatoires à la liberté individuelle, sont strictement encadrés par la loi : seules certaines personnes peuvent les réaliser, dans certains cas seulement, et selon certaines modalités (toujours définies par un texte précis, en général le Code de procédure pénale - CPP).
Les personnes habilitées à procéder à des contrôles d’identité
Les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et les agents de police judiciaire adjoints (dont font partie les policiers municipaux) peuvent procéder à des contrôles d’identité (art. 78-2 CPP).
Le fait que le policier ou le gendarme soit en uniforme ou non, lorsqu’il décide de procéder à un contrôle, est sans importance. Pour se distinguer d’un simple particulier, il doit cependant énoncer sa qualité de membre des services de police, de gendarmerie, ou de police municipale (verbalement, par le port d’un brassard, etc.)
En revanche, un surveillant de magasin, un vigile d’une société privée de gardiennage, un contrôleur d’une société de transport n’a aucun titre pour exiger d’une personne qu’il lui présente « ses papiers ». Certes, toute personne détient de la loi (art. 73 CPP) la possibilité de se saisir de l’auteur d’une infraction grave (crime ou délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement ; ex. : un vol) et de le conduire aussitôt devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Mais cela n’autorise en aucun cas un simple citoyen à réaliser un contrôle d’identité, quelles que soient les circonstances.
Les cas permettant les contrôles d’identité
Infractions au code pénal
Afin de dresser un procès-verbal, les policiers municipaux peuvent relever l’identité des contrevenants à des arrêtés de police pris par le maire (ex : arrêtés anti-mendicité), ou à certaines contraventions au code de la route (art. 78-6 CPP).
C’est également dans le but de pouvoir mentionner sur le procès-verbal l’identité de la personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou supposée recherchée, que les policiers et gendarmes peuvent contrôler son identité (art. 78-2 1° CPP). Les faits reprochés doivent être qualifiés pénalement (crime, délit ou contravention).
En revanche, s’il s’agit d’un litige privé (ex : occuper un squat), ou en l’absence d’infraction (ex : mendier, consommer de l’alcool), le contrôle est impossible.
En l’absence d’infraction, le procureur de la République peut également demander aux services de police ou de gendarmerie d’effectuer des contrôles généralisés, pendant une période et dans des lieux qu’il précise (art. 78-2 2°).
Il s’agit sans doute de la forme la plus critiquable des contrôles d’identité : pas de véritables limites dans le temps et l’espace, pas de réel contrôle juridictionnel, les contrôles sur réquisitions autorisent de facto les contrôles aux faciès.
Tout conducteur d’un véhicule peut faire l’objet d’une vérification des documents de conduite (art. R233-1 du Code de la route) : permis de conduire, carte grise, certificat d’assurance.
Sauf si une infraction est relevée, le contrôle ne peut pas se poursuivre par un contrôle d’identité, ni du conducteur, ni a fortiori des passagers.
Contrôle à l’intérieur de baraquements ou de caravanes
La règle est que le contrôle d’identité ne peut être réalisé que dans des lieux ouverts au public.
En conséquence, sauf autorisation expresse de l’occupant, ou constatation d’une infraction, les policiers ne peuvent pénétrer dans un domicile, qu’il s’agisse d’un terrain privé, d’une habitation (même précaire) ou d’une caravane.
NB : L’installation en réunion sur un terrain, sans autorisation du propriétaire, est une infraction (art. 322-4-1 Code pénal), ce qui permet aux policiers de contrôler les occupants d’un campement illicite.
A l’intérieur des véhicules (donc des caravanes roulantes), le procureur peut également ordonner des contrôles d’identité généralisés (art. 78-2-2 CPP).
Contrôle des documents de séjour
Le contrôle des « papiers » peut également prendre la forme d’une vérification des « pièces et documents de séjour » (article L611-1 CESEDA). Encore faut-il que l’agent qui décide de l’effectuer ait des raisons de penser qu’il a affaire à un étranger, sans pouvoir se contenter d’une impression (ex : "individu de type roumain") ou au fait que la personne parle une langue étrangère.
Lorsque les Roms sont roumains, bulgares, ou croates, donc ressortissants communautaires, les seuls pièces et documents à produire se limitent à une carte d’identité ou un passeport (L121-4-1 CESEDA).
Les suites du contrôle d’identité
Suite au contrôle d’identité, si aucune infraction n’a été relevée, que l’intéressé n’est pas recherché, et qu’il a fourni des éléments permettant de justifier de son identité, il est libre de partir.
Si la personne n’a pas été en mesure de justifier de son identité, elle peut faire être conduite au commissariat et y faire l’objet d’une retenue d’une durée de quatre heures maximum, à compter du moment de son contrôle (art. 78-3 CPP). Pendant ce délai, les policiers ou gendarmes doivent s’efforcer établir son identité. A ce stade, la personne contrôlée a le droit de prévenir toute personne de son choix, mais n’a pas le droit à l’assistance d’un avocat.
Si la personne contrôlée est étrangère, et qu’elle n’a pu justifier de la régularité de son séjour, elle pourra être placée en retenue administrative, pendant une durée de seize heures maximum, à compter du moment de son contrôle (article 611-1 CESEDA). Pendant ce délai, les policiers ou gendarmes doivent s’efforcer de vérifier son droit de séjourner en France. La personne retenue a le droit de prévenir toute personne de son choix, d’être assisté d’un interprète, d’être visité et assisté pendant ses auditions par un avocat, et d’être examiné par un médecin.
Si la personne contrôlée a commis ou est soupçonnée d’avoir commis une infraction sanctionnée par une peine de prison, elle pourra être placée en garde à vue (art. 62-2 CPP). Elle aura le droit, notamment, à s’entretenir et à être assisté pendant ses auditions par un avocat commis d’office (celui-ci sera indemnisé par l’Etat).
Pour s’opposer à un contrôle d’identité réalisé par un policier ou un gendarme, le citoyen est pratiquement démuni.
Les juridictions ne prévoient aucune sanction réellement dissuasive à l’encontre des contrôles d’identité abusifs.
Si une procédure judiciaire est engagée, l’irrégularité du contrôle initial conduira tout au plus à l’annulation de la procédure. Encore faudra-t-il pour cela que le procès-verbal, rédigé par les seuls services interpellateurs, puisse amener la juridiction à être convaincue que le contrôle est irrégulier…
En cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle, une retenue d’une durée de quatre heures (art. 78-3 CPP, voir plus haut) aux fins de vérifications de l’identité est également possible (conduite au poste, investigations auprès des proches, prise d’empreintes et de photographies). Des poursuites pour de prétendus outrages ou rébellion ne sont pas non plus à négliger, pour la personne contrôlée ou pour celle qui a tenté de s’opposer à ce contrôle.
En matière de contrôle d’identité, le seul conseil raisonnable à donner se résume à « obéir d’abord, contester ensuite ».
La personne qui estime que son contrôle était abusif peut signaler l’incident au service de police ou de gendarmerie, au procureur, ou plus utilement, au Défenseur des droits.
Le témoin de l’interpellation peut quant à lui livrer son témoignage écrit quant aux circonstances, à l’heure et l’endroit précis du contrôle.
Si aucune infraction n’a été commise, et que le contrôle d’identité ou des documents de séjour par les services de police ou de gendarmerie se poursuit néanmoins par une audition, la plus grande vigilance s’impose.
L’interrogatoire qui porte sur le séjour en France de l’étranger a pour objectif de permettre à l’administration préfectorale de prendre une décision d’éloignement. Cette audition de l’étranger par les services de police ou de gendarmerie peut prendre des formes très différentes, qui ne garantissent pas toutes le respect des droits de l’étranger : garde à vue, retenue administrative, vérification d’identité, voire audition dite « libre »...
Il est indispensable, avant de répondre aux questions des enquêteurs sur sa présence en France, de réclamer la présence d’un avocat. Avant l’arrivée de celui-ci, il est déconseillé de signer le moindre document.
Si la personne contrôlée ne souhaite pas d’avocat, elle ne doit accepter de signer les procès-verbaux, qui reprennent ses déclarations, qu’après qu’ils aient été intégralement relus par un interprète ou par l’enquêteur (si la personne parle français).
Si la personne interrogée par les policiers ou gendarmes a le moindre doute, si elle n’a pas confiance, si l’avocat qu’elle a réclamé n’est pas arrivé, ou si on lui refuse le droit à un avocat, elle a tout intérêt à refuser de signer le moindre procès-verbal. Le policier, le gendarme ou l’interprète lui expliquera peut-être que son refus de signer ne changera rien : en réalité, c’est tout le contraire.
La règle peut se résumer ainsi : Je ne signe aucun procès-verbal d’audition sans la présence de mon avocat.
Collectif Stop le contrôle au faciès : http://www.stoplecontroleaufacies.fr
GISTI, Contrôle d’identité et interpellations d’étrangers, Note pratique, Mars 2012
Articles 78-1 à 78-6 du code de procédure pénale
Article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Débase (partie consacrée à l’« Interpellation ») : http://www.debase.fr