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Timestamp: 2019-06-17 04:32:51+00:00
Document Index: 65751016

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La problématique de l'application de la loi GRENNELLE II
Objet : La problématique de l'application de la loi GRENNELLE II
Aux termes d'un compte rendu de l'audition ouverte à la presse de M. CARENCO, Directeur du Cabinet de M. BORLOO, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les décrets d'application de la loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement GRENELLE II, il est fait état des modalités et de la stratégie à suivre dans le cadre de l'élaboration des décrets d'application, sachant que la loi GRENELLE II constitue un véritable monument législatif avec 257 articles modifiant 34 Codes.
Il apparaît que faire vivre cette loi nécessitera, au total, 201 décrets d'application dont 135 devront être soumis au Conseil d'Etat et 53 à la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN).
56 décrets relevant du TITRE Ier « bâtiment et urbanisme »,
9 décrets concernant la mise en application du TITRE II « transports »,
24 décrets relatifs au TITRE III « énergie et climat »,
47 décrets assurant la mise en oeuvre du TITRE IV « biodiversité »,
41 décrets concernant le TITRE V « risques, santé et déchets »,
22 décrets relevant du TITRE VI « gouvernance »,
1 décret concernant le TITRE VII « dispositions complémentaires ».
Selon la Commission, la publication de l'ensemble de ces décrets devrait prendre 18 mois.
Compte rendu de l'audition ouverte à la presse de M. CARENCO du 5 Octobre 2010
Etendue de l'obligation du bailleur quant à l'entretien des lieux loués : doit-il réaliser des contrôles périodiques ?
Objet : Etendue de l'obligation du bailleur quant à l'entretien des lieux loués : doit-il réaliser des contrôles périodiques ?
Mme X..., locataire avec son époux, selon acte du 13 Novembre 1986, d'un logement appartenant à l'Office Public Départemental d'Habitat des Hauts-de-Seine, a été grièvement blessée par électrocution le 22 Mars 2005, en ouvrant l'armoire murale installée en 1988 dans la salle de bains.
Le bailleur a assigné la locataire pour la faire déclarer seule responsable de cet accident.
L'arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES rendu le 19 Mai 2009 retient que :
- les locataires ont commis la faute de remplacer l'applique murale de classe 2 qui équipait la salle de bains par une armoire murale de classe 1 sans la relier à une prise de terre,
- l'office public départemental d'habitat des Hauts-de-Seine, bailleur institutionnel, s'est abstenu, pendant tout le cours de l'exécution du bail, de procéder à une vérification de l'installation électrique du logement, qui l'aurait conduit à constater le défaut de conformité de cette installation aux normes réglementaires intervenues et à installer un différentiel de haute sensibilité, dispositif qui a été rendu obligatoire dès 1987 et aurait prévenu l'accident.
C'est dans ces conditions que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la responsabilité de l'accident survenu le 22 Mars 2005 incombe pour moitié à Monsieur et Madame X... Y... et pour moitié à l'OPDH DES HAUTS DE SEINE.
Cependant, la Cour de Cassation reproche à l'arrêt de Cour d'Appel d'avoir statué ainsi sans rechercher si les locataires avaient informé le bailleur du remplacement, dans la salle de bains, de l'applique en question et l'avaient invité à remédier aux risques qui pouvaient s'ensuivre.
Arrêt Cour de cassation du 15 Septembre 2010 n° 09-67192
DROIT DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Objet : Expropriation : la perte d'exploitation est-elle indemnisable ?
La Cour Administrative d'Appel de DOUAI, aux termes d'un arrêt n° 08DA01173 (2e chambre) en date du 30 Mars 2010 a eu l'occasion de se prononcer sur les conditions que doit remplir la perte d'exploitation dans le cadre d'une expropriation suite à la modification d'un accès.
La société civile du GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY soutient que l'aménagement de la Route Nationale 2, entre SOISSONS et LAON, devait se faire selon un projet garantissant l'accès du Groupement à la déviation par la piste bétonnée vers une bretelle de desserte.
Or, les travaux effectivement réalisés ne permettent pas l'accès à la bretelle par la partie sud de la piste ainsi qu'il était prévu par le projet d'expropriation.
Aussi le Groupement Forestier a présenté à l'Etat une réclamation pour être indemnisé pour le préjudice résultant de ce changement de projet, qui impliquerait des difficultés d'exploitation du bois résultant de la modification de l'accès à la Route Nationale.
Or, en l'espèce , la société civile du GROUPEMENT FORESTIER DU BOIS MAILLY soutient que l'accès à la voie publique, dont elle dispose désormais, est constitué par un chemin humide comportant un tronçon présentant une forte déclivité et un tracé impraticable pour les véhicules transportant les grumes.
Cette situation engendrerait un surcoût d'exploitation et une perte de valeur de celle-ci ainsi qu'il est confirmé par l'expertise réalisée par un professionnel à la demande de la société requérante.
Toutefois, cette seule circonstance n'est pas de nature à occasionner au Groupement Forestier un préjudice anormal dès lors qu'il n'établit ni que son activité s'en trouvera réduite dans une proportion importante, ni que son bénéfice diminuera notablement du fait d'un renchérissement de ses coûts d'exploitation qui n'est pas démontré.
Le préjudice, dont se plaint le Groupement Forestier, ne présente donc pas de caractère anormal et spécial.
Arrêt CAA DOUAI du 30/03/10
Responsabilité de l'ascensoriste
Objet : Responsabilité de l'ascensoriste
La Cour de Cassation (chambre civile 3) dans un arrêt rendu le 6 Juillet 2010 (N° de pourvoi: 09-66757) a précisé l'étendue du devoir de Conseil de l'ascensoriste.
L'ascenseur installé :
- ne disposait ni de pallier en rez-de-chaussée, ni du gros oeuvre nécessaire à la mise en conformité à la norme européenne convenue entre les Parties,
- comportait une sortie dans une zone privative, interdite du fait de sa dangerosité potentielle.
Aussi la Cour d'Appel a souverainement retenu que Mme X..., Syndic, professionnelle en immobilier, mais profane en matière de construction, ne pouvait avoir, en connaissance de cause, accepté les non-conformités aux règles de l'art et à la sécurité en réceptionnant l'ouvrage.
La Cour de Cassation retient, en conséquence, que l'acceptation des travaux, sans réserve, ne pouvait pas couvrir les désordres non apparents.
De plus, la sortie du deuxième pallier dans une zone privative, étant interdite du fait de sa dangerosité potentielle, l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou, à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru.
L'installateur a, donc, failli à son obligation de Conseil en omettant d'informer son cocontractant.
Enfin, l'absence de recours à un maître d'oeuvre n'était pas en soi fautive et ne traduisait une prise de risque acceptée sachant :
- qu'il appartenait au constructeur de faire valoir que l'intervention d'un maître d'oeuvre était souhaitable,
- qu'au moment de la signature du contrat, l'installateur était le seul à connaître, comme professionnel, la difficulté à installer un ascenseur dans un vieil immeuble et, donc, en mesure d'informer utilement le maître d'ouvrage.
Il résulte de l'arrêt de la Cour de Cassation que l'ascensoriste a manqué à son devoir de Conseil et, en conséquence, doit garantir le Syndicat des Copropriétaires des condamnations prononcées à son encontre du fait des préjudices subis par les Copropriétaires résultant du défaut de conformité dans l'installation d'un ascenseur.
Arrêt Cour de Cassation (chambre civile 3) du 6 Juillet 2010 n° 09-66757
La fin programmée de la notation des fonctionnaires
Objet : La fin programmée de la notation des fonctionnaires
Un décret paru dans le Journal Officiel du 30 Juillet 2010 définit les nouvelles modalités d'évaluation des fonctionnaires.
La notation serait remplacée, à partir du 1er Janvier 2012, par des appréciations de la hiérarchie à l'issue d'un entretien individuel annuel.
Le texte établit une liste de critères prenant en compte « la manière de servir, les acquis professionnels, la manière d'exercer la fonction d'encadrement... ».
Le mérite serait récompensé par une réduction des périodes d'ancienneté nécessaires pour atteindre l'échelon supérieur.
Toutefois, reste à trouver les modalités spécifiques pour les enseignants. Les Magistrats et les policiers.
(Source LES AFFICHES PARISIENNES du 12/13 Septembre 2010)
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