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Timestamp: 2018-01-18 10:49:17+00:00
Document Index: 44380066

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 2', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 73', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 15', "l'article 16", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 22", 'art. 16', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 15']

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1 DEUTSCH-FRANZÖSISCH- SCHWEIZERISCHE OBERRHEINKONFERENZ CONFERENCE FRANCO-GERMANO-SUISSE DU RHIN SUPERIEUR Guide de procédures. Consultations transfrontalières des autorités et du public sur les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin supérieur élaboré par le groupe ad hoc "Information mutuelle" sous la présidence de M. Werner Gagneron Sous-Préfet de Saverne Edition du 1er Juin 2005 Editeur : Conférence franco-germano-suisse du Rhin Supérieur Secrétariat commun
2 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 2 Sommaire Page Introduction 4 Recommandations 6 1. Champ de l'information et de la consultation Projets relevant du présent guide Projets ne relevant pas du présent guide Cas particuliers 7 2. Définitions 9 3. Organisation de la procédure d'information et de consultation mutuelle Information et consultation des autorités Information et consultations à l'initiative de l'etat où se situe le projet Information et consultation à la demande de l'etat voisin Cas particulier d'un dossier transmis par l'autorité compétente allemande dans le cadre de la procédure de "Raumordnung" Contenu du dossier à transmettre en application de l'article 1 et documents à traduire dans la langue du voisin Contenu du dossier lorsque l'information et la consultation est faite à l'initiative de l'état où se situe le projet Contenu du dossier lorsque l'information et la consultation est faite à la demande de l'état voisin Prise en compte des délais nécessaires à la transmission de l'avis de l'autorité compétente de l'état voisin et à la consultation du public de l'etat voisin Modalités de la participation du public Participation du public dans l'état voisin avec organisation d'une procédure de consultation du public propre à cet État (cas, en France, de l'enquête publique selon le décret n du 1er août 2003) Participation du public de l'état voisin, sans organisation d'une procédure de consultation du public propre à cet État (procédure allemande et suisse) Modalités d'organisation des réunions publiques ou réunions de débat ("Erörterungstermin") en France et en Allemagne Pour la France Pour l'allemagne Consultation entre les autorités compétentes Consultations selon la procédure du "scoping" Consultation après le dépôt du dossier de demande Décision et notification Langue dans laquelle sont transmis les avis, observations et décisions Prise en charge des frais d'enquête et de publication 15 Annexe 1: Dispositions nationales concernant la participation transfrontalière des autorités et du public Allemagne Procédure d'autorisation (procédure d'autorisation, d'approbation et de consolidation de plan) (Genehmigungs-, Erlaubnis- und Planfeststellungsverfahren) Procédure de «Raumordnung» France Suisse 24
3 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 3 Page Annexe 2: Présentation des caractéristiques d'une procédure d'agrément ou d'autorisation avec participation du public Allemagne 1.1. Procédure d'autorisation (Genehmigungs-, Erlaubnisund Planfeststellungsverfahren) Procédure dans le cas d'un projet national Procédure dans le cas d'un projet étranger Procédure de «Raumordnung» Procédure dans le cas d'un projet national Dépôt de la demande Introduction de la procédure de «Raumordnung» France Suisse Principes Le déroulement général de la procédure résultant du UVPV Procédure cantonale avec étude d'impact (UVP) (exemple d'une procédure de permis de construire) Canton d'argovie Canton de Bâle-Campagne Canton de Bâle-Ville République et Canton du Jura Canton de Soleure Procédure dans le cas d'un projet étranger 44 Annexe 3: Coordonnées des autorités compétentes intervenant dans l'information mutuelle 45 Annexe 4: Territoire sous mandat de la Conférence franco-germano-suisse du Rhin Supérieur 48 Annexe 5: Textes d'information du public donnés à titre d'exemple Allemagne France Suisse 52
4 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 4 Introduction L'information et la consultation mutuelle sur des projets susceptibles d'engendrer des incidences transfrontalières sur l'environnement s'effectue actuellement dans le ressort géographique de la Conférence du Rhin Supérieur sur la base de la «Recommandation de la Commission intergouvernementale Franco-Germano-Suisse relative à la coopération sur les projets ayant des effets significatifs sur l'environnement dans le Rhin Supérieur» du 13 mars 1996, entrée en vigueur au 1 er mai Cette recommandation prévoyait pour l'essentiel un échange transfrontalier d'informations entre autorités, dans lequel l'autorité de l'état voisin était invitée à participer à la procédure d'autorisation comme une autorité de l'état d'origine (art. 4, paragraphe 1). La recommandation donnait également à l'autorité de l'état voisin la possibilité d'informer son public sur le projet situé dans l'état d'origine (art. 5, paragraphe 1). Dans ce cas, le public de l'état voisin pouvait participer à la procédure d'autorisation dans les mêmes conditions que le public de l'état d'origine (art. 5, paragraphe 2). Cette disposition n'a cependant pas fait l'objet d'une mise en oeuvre concrète. Par ailleurs, la recommandation ne concernait qu'un nombre limité d'infrastructures et de projets soumis à autorisation. La République Fédérale d'allemagne, la République Française et la Confédération Helvétique ont ratifié la convention de la Commission Economique pour l'europe de l'onu (CEE-ONU) sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 (Convention d'espoo). Depuis, la France et l'allemagne ont adopté dans le cadre de la mise en œuvre de la convention d'espoo, de la directive 96/61/CE du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution et de la directive 85/337/CEE (modifiée par la directive 97/11/CE du 3 mars 1997) concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, des règles de procédure légales qui dépassent le champ d'application et le contenu de la recommandation de En Suisse, les recommandations de la convention d'espoo relatives à l'information et à la consultation des Etats voisins doivent être mises en oeuvre directement dans le cadre de la procédure applicable. La transposition en France et en Allemagne, comme en Suisse, ayant eu lieu selon la conception propre à chaque pays de ce type de procédure, les dispositions légales ne sont pas d'emblée compatibles les unes avec les autres. En conséquence, le présent guide de l'information mutuelle ne peut se limiter à une simple description des procédures propres à chaque État en matière d'information et de consultation transfrontalières sur des dossiers ayant des incidences transfrontalières sur l'environnement, mais nécessite de s'accorder sur des modalités particulières permettant, dans la mesure du possible, la coordination des procédures. Le présent guide de procédure doit permettre également d'assurer une correcte mise en œuvre de la convention d'espoo. En conséquence, l'objectif du présent guide a été d'élaborer des recommandations pour la pratique administrative fondées sur les règles désormais en vigueur dans chaque Etat et sur la Recommandation relative à la coopération sur les projets ayant des effets significatifs sur l'environnement dans le Rhin Supérieur du 13 mars 1996, tout en respectant les règles de procédure nationales respectives, sans les fragiliser. Il s'attache d'une part à respecter les règles de compétences propres à chaque État, chaque autorité compétente désignée dans ce guide étant chargée d'informer ou de consulter les autres
5 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 5 autorités concernées sur son territoire ou son public en application de ses propres règles de droit interne. L'objectif des parties prenantes à ce guide est d'autre part d'assurer dans les meilleures conditions l'information et la consultation des autorités compétentes de l'état voisin, des autres autorités éventuellement concernées et du public. En ce sens, le présent guide doit notamment créer les conditions d'une information et d'une consultation du public de manière à ce que la langue ne constitue pas un obstacle à cette information et à cette consultation. En outre, les procédures doivent être coordonnées de sorte que la réalisation de projets d'investissement situés près de la frontière soit retardée le moins possible du fait de la nécessaire participation transfrontalière des autorités et du public. Les recommandations du présent guide remplacent les dispositions de la recommandation de Ce guide d'information mutuelle ne tient pas encore compte des modifications législatives à venir en raison de la transcription en droit national de la directive 2003/35/CE (délai: 25 juin 2005), qui précise, entre autre, la procédure de participation de la population selon les directives 85/337/CE et 96/61/CE. Les trois états s'informeront mutuellement des modifications législatives qui en résulteront et examineront ensemble, s'il y a lieu de compléter ou de modifier le présent guide d'information mutuelle. * * * Le présent document comprend une description des procédures sur lesquelles les parties se sont accordées afin de pouvoir mettre en œuvre les principes de la participation mutuelle des autorités compétentes et du public pour des projets ayant des incidences notables et transfrontalières sur l'environnement. Il est complété par : - une annexe 1 comprenant la réglementation applicable dans chacun des trois pays partie à la Conférence du Rhin Supérieure en matière d'information sur des projets ayant des incidences transfrontalières sur l'environnement ; - une annexe 2 décrivant, à titre d'exemple, pour chaque pays, les différentes étapes et les délais à prendre en compte pour une procédure d'autorisation avec participation du public d'un projet ayant des incidences sur l'environnement; pour la France, cette annexe comprend également la description des différentes étapes et des délais à prendre en compte pour une enquête publique menée en application du Décret n du 1 er août 2003 ; - une annexe 3 indiquant les coordonnées précises des autorités compétentes intervenant dans l'information mutuelle ; - une annexe 4 qui représente le territoire sous mandat de la Conférence du Rhin Supérieur ; - une annexe 5 qui contient des exemples de textes d'information du public.
6 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 6 Recommandations 1. Champ de l'information et de la consultation 1.1. Projets relevant du présent guide Projets susceptibles d'avoir des incidences transfrontalières notables sur l'environnement et soumis, selon le droit propre à chaque État, à autorisation ou à approbation, ainsi qu'à enquête publique en application de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo le 25 février 1991 et des directives 96/61/CE du Conseil ou 97/11/CE du Conseil du 3 mai 1997 (directive modificative de la directive 85/337/CE). Sont compris les projets qui relèvent par nature du champ de cette convention et de ces directives mais qui n'y sont pas explicitement mentionnés. Sont également compris les projets de modification ou d'extension d'installations ou d'ouvrages existants, dès lors que ces projets font l'objet d'une procédure d'autorisation avec consultation du public dans l'état d'origine. Pour la République Fédérale d'allemagne, il s'agit notamment de projets soumis à autorisation ou à approbation conformément à la loi fédérale sur la protection contre les immissions («Bundes-Immissionsschutzgesetz»), la loi relative à l'étude d'impact sur l'environnement («Umweltverträglichkeitsgesetz»), ainsi que les règlements UVP des Länder Bade-Wurtemberg et Rhénanie-Palatinat, la loi sur le recyclage et l'élimination des déchets («Kreislaufwirtschafts- und Abfallgesetz»), la loi sur le trafic aérien («Luftverkehrsgesetz»), la loi fédérale sur les routes à grande circulation («Bundes-Fernstraßengesetz»), les lois sur les routes des Länder Bade-Wurtemberg et Rhénanie-Palatinat («Landesstraßengesetze»), la loi générale sur les chemins de fer («Allgemeines Eisenbahngesetz»), la loi fédérale sur les voies fluviales («Bundeswasserstraßengesetz»), la loi sur la gestion de l'eau («Wasserhaushaltsgesetz») ainsi qu'aux lois sur l'eau des Länder de Bade-Wurtemberg et Rhénanie-Palatinat. Pour la France il s'agit de projets qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation et sont soumis d'une part à enquête publique et d'autre part à étude d'impact ou une étude d'incidence (projets soumis à étude d'impact prévue par le livre 1er, chapitre II du code de l'environnement ; installations classées pour la protection de l'environnement relevant du livre V Titre 1er du même code ; projets soumis à étude d'incidence relevant du livre II, titre 1er du même code). Pour la Suisse il s'agit de projets qui nécessitent une autorisation, qui sont soumis, en application de la législation cantonale de protection de l'environnement, à une évaluation de l'impact sur l'environnement et qui sont mentionnés dans l'annexe 1 de la convention d'espoo, ainsi que d'autres projets soumis en Suisse à une évaluation de l'impact sur l'environnement et qui peuvent avoir, en application de l'article 2 alinéa 5 de la convention d'espoo des incidences transfrontalières notables. En d'autres termes sont concernés en Suisse tous les projets relevant d'une évaluation de l'impact sur l'environnement dans la mesure où ceux-ci ont une incidence notable et transfrontalière sur l'environnement Projets ne relevant pas du présent guide : Les plans et programmes tels qu'ils sont visés par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement,
7 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 7 dans l'attente de sa transposition en droit allemand et français. Lorsque que cette transposition sera effective, le présent guide fera l'objet des compléments et adaptations nécessaires Cas particuliers : - pour les projets transfrontaliers communs entre deux ou trois États parties à la Conférence du Rhin Supérieur qui sont approuvés par convention ou réalisés dans le cadre d'un groupement de coopération transfrontalière, les parties se concertent au cas par cas sur le principe et les modalités de la consultation transfrontalière, si cette question n'est pas déjà réglée dans la convention. - les projets relevant de la procédure spécifique au droit allemand du "Raumordnungsverfahren" font l'objet d'une information transfrontalière des autorités compétentes de l'état voisin concerné, si des incidences transfrontalières notables sur l'environnement sont susceptibles d'en découler. La consultation du public dans l'etat voisin sera effectuée en conformité avec les règles juridiques en vigueur dans cet Etat. 2. Définitions Parties concernées Les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les Länder de Bade-Wurtemberg et de Rhénanie-Palatinat ainsi que les cantons Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Soleure, Argovie et Jura. Territoire national ou État d'origine Partie concernée dans le ressort de laquelle un projet doit être réalisé. État voisin Partie concernée dans le ressort de laquelle des incidences sur l'environnement ou des nuisances risquent de se produire du fait d'un projet qui n'est pas situé sur son territoire. Projet Projets nécessitant une autorisation, un accord ou un agrément et pouvant générer des incidences ou des nuisances significatives sur l'environnement au niveau transfrontalier. Incidence sur l'environnement Tout effet d'un projet sur l'environnement, en particulier sur la santé et la sécurité des personnes, sur la flore et la faune, sur la biodiversité, sur le sol, l'air et l'eau, sur le climat et le paysage ainsi que sur les biens matériels et le patrimoine culturel ou les interactions des facteurs précités. Nuisance Tout effet préjudiciable d'un projet sur les êtres humains n'ayant pas encore atteint le seuil de mise en danger de la santé, mais que l'on ne peut raisonnablement laisser en l'état, en particulier des effets dus aux odeurs et au bruit.
8 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 8 Incidences transfrontalières notables Incidences sur l'environnement ou nuisances significatives d'un projet pouvant se répercuter sur le territoire d'une autre partie concernée, en particulier si la zone d'influence d'un projet s'étend sur le territoire de l'état voisin. Public Une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et, en conformité avec les dispositions législatives de l'etat concerné, les associations, organisations et groupements. Procédure de consultation Procédure de participation dans laquelle le public peut formuler des objections contre le projet ou donner son opinion sur le projet. Documents Le dossier de demande ainsi qu'une traduction du résumé non technique et d'une description des incidences essentielles du projet sur l'environnement. Collectivités Les collectivités territoriales et leurs groupements. (Pour les domaines géographiques allemands et suisses: «Gebietskörperschaften : die Gemeinden und ihre Gruppierungen, Landkreise und Regionalverbände») Autorités compétentes - pour la République Fédérale d'allemagne Regierungspräsidium Freiburg, Regierungspräsidium Karlsruhe, Struktur- und Genehmigungsdirektion Süd, Neustadt an der Weinstraße - Administration nationale pour la Convention d'espoo: Bundesministerium für Umwelt, Natur- und Reaktorsicherheit (BMU), Referat G I 4, Berlin, pour les projets situés en Allemagne pour lesquels l'administration fédérale est compétente (exemples: les chemins de fer, les voies navigables fédérales, ou des projets concernant le stockage intermédiaire de déchets nucléaires). - pour la République Française Préfecture du Bas-Rhin Préfecture du Haut-Rhin, - pour la Confédération Helvétique Canton d'argovie : Baudepartement, Abteilung Raumentwicklung Canton de Bâle-Campagne : Bau- und Umweltschutzdirektion, Rechtsdienst Canton de Bâle-Ville : Amt für Umwelt und Energie Canton du Jura : Office des eaux et de la protection de la nature Canton de Soleure : Bau- und Justizdepartement - administration nationale compétente pour la convention d'espoo : Bundesamt für Umwelt, Wald und Landschaft (BUWAL), Sektion Kantone, UVP und Sachpläne, 3003 Bern, pour des projets pour lesquels une administration fédérale est compétente (exemples: routes nationales, lignes de chemin de fer, lignes à haute tension dimensionnés pour 220 kv ou plus, places d'exercice appartenant à l'armée).
9 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 9 3. Organisation de la procédure d'information et de consultation mutuelle 3.1. Information et consultation des autorités Information et consultation à l'initiative de l'état où se situe le projet L'autorité compétente de l'état d'origine qui a connaissance d'un projet à l'occasion d'une procédure préalable au dépôt proprement dit de la demande d'autorisation par le pétitionnaire, peut, sous réserve qu'elle dispose de suffisamment d'éléments pour apprécier le caractère notable et transfrontalier des incidences sur l'environnement, sur la base de ces éléments, informer l'autorité compétente de l'état voisin concerné dès ce stade, afin que ce dernier indique s'il souhaite participer à la procédure d'autorisation et y associer le public de son territoire. Dans les autres cas l'autorité compétente de l'état d'origine informe l'autorité compétente de l'état voisin sur un projet au même moment et selon les mêmes modalités que les autres autorités de l'état d'origine, et au plus tard au moment où elle procède à la consultation de son public. Dans la mesure où la législation de l'etat concerné l'exige, elle informe, par envoi de copie, en même temps le bureau de contact ESPOO compétent. L'autorité compétente de l'etat d'origine l'informe simultanément de la procédure qu'elle met en œuvre pour ce projet, du délai de cette procédure, ainsi que des dates et modalités de consultation du public sur son propre territoire. Lorsque l'autorité compétente de l'état voisin estime que le projet dont elle a été informée par l'autorité compétente de l'état d'origine peut avoir une incidence notable en matière d'environnement sur son territoire et qu'elle souhaite en conséquence être associée à la procédure d'autorisation du projet, elle en informe dans les meilleurs délais l'autorité compétente qui l'a informée en lui indiquant les modalités de l'information ou de la consultation de son public qu'elle met en œuvre (information par la presse ou par tous autres moyens sur la procédure menée dans l'état d'origine ; mise à disposition du dossier pour permettre sa consultation par le public ; organisation d'une enquête publique sur son territoire, en précisant la date et les modalités de cette enquête). Si l'autorité compétente de l'etat voisin estime avoir besoin d'informations complémentaires pour se prononcer sur sa participation, elle en informe sans délai l'autorité compétente de l'etat d'origine. Lorsque l'autorité compétente de l'etat voisin estime que le projet a des incidences notables en matière d'environnement sur son territoire, elle s'efforce de transmettre à l'autorité compétente de l'etat d'origine, en même temps qu'elle l'informe de son souhait d'être associée à la procédure, les informations dont elle dispose sur l'environnement touché sur son territoire. Lorsque l'autorité compétente de l'état voisin estime que le projet n'a pas d'incidence notable en matière d'environnement sur son territoire, et par conséquent ne nécessite pas sa participation à la procédure d'autorisation ni la consultation du public sur son territoire, elle en fait part dans les meilleurs délais à l'autorité compétente de l'état qui l'a informée. Dans la mesure où la législation de l'etat concerné l'exige, elle informe, par envoi de copie, en même temps le bureau de contact ESPOO compétent. Le dossier est transmis à l'autorité compétente de l'état voisin telle que désignée dans le présent guide. Cette autorité est seule compétente pour transmettre, dans les meilleurs délais, les éléments nécessaires aux services, collectivités territoriales ou personnes qui doivent être consultés en fonction de ses règles de droit interne.
10 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 10 Lorsqu'une autre autorité que l'autorité compétente de l'état d'origine telle que définie dans le présent guide est compétente pour autoriser ou approuver un projet, et que ce projet est susceptible d'avoir des incidences transfrontalières notables en matière d'environnement dans un État voisin, elle transmet le dossier à l'autorité compétente de l'état d'origine telle que définie dans le présent guide, qui se charge d'informer l'autorité compétente de l'état voisin Information et consultation à la demande de l'état voisin Lorsque l'autorité d'un État voisin demande à être informée d'un projet qu'elle suppose être susceptible d'affecter notablement son territoire, l'autorité compétente de l'etat où est situé le projet lui transmet dans les meilleurs délais les informations dont elle dispose et qui permettent d'apprécier les incidences du projet. Pour les projets soumis à une étude d'impact ou soumis à la directive européenne PRIP (prévention et réduction intégrée de la pollution) il convient de se référer au point 3.4 de ce guide. Le cas échéant, elle informe l'autorité compétente de l'etat voisin du stade de la procédure, notamment lorsqu'aucun dossier n'a été déposé par le porteur du projet, et de la nature de la procédure qui sera susceptible d'être engagée, notamment lorsque le projet ne relève pas d'une procédure d'autorisation ou lorsque ce projet, tout en relevant d'une procédure d'autorisation, ne nécessite pas une consultation du public, selon son droit interne Cas particulier d'un dossier transmis par l'autorité compétente allemande dans le cadre de la procédure de «Raumordnung». Le cas échéant, l'autorité compétente allemande précise à l'autorité compétente suisse ou française qu'elle transmet un dossier au titre de la procédure de Raumordnung Contenu du dossier à transmettre en application de l'article 1 et documents à traduire dans la langue du pays voisin Contenu du dossier lorsque l'information et la consultation est faite à l'initiative de l'état où se situe le projet L'autorité compétente de l'état d'origine transmet à l'autorité compétente de l'état voisin le dossier complet déposé par le pétitionnaire, soit en règle générale : - 4 exemplaires pour la France ; - 4 exemplaires pour l'allemagne ; - 4 exemplaires pour la Suisse ; afin de lui permettre d'informer ou de consulter les services techniques compétents, son public et, le cas échéant, les collectivités territoriales concernées. Dans la mesure où la législation de l'etat concerné l'exige, elle informe, par envoi de copie, en même temps le bureau de contact ESPOO compétent. La reproduction du dossier est à la charge du pétitionnaire. L'administration compétente du pays d'origine est responsable de la conformité des documents à transmettre au droit national ou, le cas échéant, aux documents cités dans l'article 4 et dans l'annexe II de la Convention d'espoo. Ainsi, au moins les documents suivants doivent être transmis dans la langue du voisin:
11 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 11 une notice explicative indiquant : - l'objet de la procédure; - les caractéristiques les plus importantes du projet, notamment celles relatives aux ouvrages projetés et aux techniques utilisées dans les installations; - un plan de situation; - un plan général des travaux (plan de masse). une synthèse de l'étude d'impact devant faire apparaître au minimum : - une description du projet comportant des informations relatives au site, à la conception et aux dimensions du projet ; - les données nécessaires pour identifier les effets principaux que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement; - une description des mesures envisagées pour éviter ou réduire les effets négatifs notables sur l'environnement; - le cas échéant, une esquisse des principales solutions de substitution qui ont été examinées par le maître d'ouvrage et une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement ; - les données relatives à l'impact résiduel sur le territoire de l'état voisin. La traduction de ces documents est à la charge et sous la responsabilité du pétitionnaire; Contenu du dossier lorsque l'information et la consultation est faite à la demande de l'état voisin Lorsque l'autorité compétente de l'etat voisin demande à être informée d'un projet qui dans l'etat d'origine relève d'une étude d'impact et d'une autorisation, l'autorité compétente de l'etat d'origine transmet à l'autorité compétente de l'etat voisin le dossier tel que mentionné au chapitre , avec les traductions qui y sont mentionnées. Lorsque l'autorité compétente de l'état voisin demande à être informée d'un projet qui dans l'état d'origine ne donne pas lieu à autorisation, l'autorité compétente de l'état d'origine transmet à l'autorité compétente de l'état voisin les éléments du dossier dont elle dispose, sans que cette demande puisse conduire à solliciter du porteur du projet un dossier ou des pièces qui ne sont pas exigées par le droit interne de l'état d'origine. Dans la mesure où la législation de l'etat concerné l'exige, elle informe, par envoi de copie, en même temps le bureau de contact ESPOO compétent Prise en compte des délais nécessaires à la transmission de l'avis de l'autorité compétente de l'état voisin et à la consultation du public de l'état voisin L'autorité compétente de l'état d'origine indique, lors de la transmission du dossier à l'autorité compétente de l'état voisin, le délai dans lequel elle souhaite disposer de son avis, étant entendu que ce délai tient compte des délais de procédures nécessaires à cet État voisin pour élaborer son avis, tels qu'ils sont indiqués dans l'annexe 2 du présent guide. Le cas échéant, une concertation peut intervenir entre les autorités compétentes de chaque État pour la fixation de ce délai, si possible par courriel, télécopie ou téléphone.
12 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 12 Si l'autorité compétente de l'état voisin estime que le délai qui a été fixé est insuffisant, elle en informe immédiatement l'autorité compétente de l'état d'origine, en lui indiquant le délai qui lui paraît nécessaire. En tant que de besoin, pour les projets ayant une incidence transfrontalière en matière d'environnement, l'autorité compétente de l'etat d'origine adapte les délais de procédure prévus par la réglementation, de manière à ce que les avis et les observations formulées dans l'etat voisin puissent être pris en considération. L'autorité compétente du pays voisin prend toute mesure pour transmettre son avis et, le cas échéant, l'avis et les observations des collectivités territoriales concernées, ainsi que les observations du public (lorsqu'elle a mené sa propre enquête auprès du public) dans le meilleur délai possible à l'autorité compétente du pays d'origine, de manière à ne pas allonger plus que nécessaire la procédure interne à cet État Modalités de la participation du public Participation du public dans l'état voisin avec organisation d'une procédure de consultation du public propre à cet État (cas, en France, de l'enquête publique selon le décret n du 1 er août 2003) Lorsque en France une procédure de consultation du public sur un projet transmis par l'autorité compétente suisse ou allemande est mise en œuvre, le Préfet en informe cette autorité conformément au point 3.1. et lui transmet les observations et objections formulées par le public français, les collectivités territoriales ou toute personne physique ou morale qui s'est exprimée pendant la consultation du public. Dès que l'enquête publique est terminée, la Préfecture transmet à l'autorité allemande compétente en matière d'autorisation les objections soulevées contre le projet afin que celles-ci puissent être traitées dans la procédure de débat ("Erörterungsverhandlung"). Les observations ou objections formulées par une personne physique ou morale résidant en France au cours de la procédure de consultation du public mise en œuvre par le Préfet sont prises en compte dans la procédure d'autorisation par l'autorité compétente suisse ou allemande comme si elles avaient été formulées pendant leur propre délai de consultation du public, notamment pendant le délai d'objection ouvert au public dans ces Etats. Le Préfet, en même temps qu'il informe le public français de l'organisation d'une enquête publique sur un projet étranger, l'informe également de ces règles de forclusion ("Präklusion") qui s'appliquent en Suisse et en Allemagne et, si elle est déjà fixée, de la date de réunion publique de débat ("öffentlicher Erörterungstermin") organisée par l'autorité compétente allemande. Le Préfet précise au public que les observations qui seraient formulées après l'enquête publique ne seront pas prises en compte par les autorités compétentes suisses ou allemandes et l'informe de la nécessité de mentionner ses nom et adresse, pour que les règles de forclusion précitées ne lui soient pas opposées Participation du public de l'état voisin, sans organisation d'une procédure de consultation du public propre à cet État (procédure allemande et suisse) Les autorités compétentes suisse ou allemande portent le projet situé dans un pays voisin à la connaissance de leur public et mettent les dossiers transmis à sa disposition dans le périmètre
13 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 13 des collectivités locales touchées par le projet. Elles l'informent en outre du lieu où peuvent être formulées ou adressées dans l'état d'origine du projet des observations sur ce projet, ainsi que des délais de consultation ou d'enquête publique dans cet Etat. L'État d'origine du projet prend en considération les observations ou objections formulées par des ressortissants allemands ou suisses, comme si elles avaient été formulées par un ressortissant de l'état d'origine et même si elles sont exprimées dans la langue de l'état voisin Modalités d'organisation des réunions publiques ou réunions de débat ("Erörterungstermin") en France et en Allemagne Pour la France : Lorsqu'une enquête publique porte sur un projet prévu dans un État voisin (cas de l'enquête publique selon le décret n du 1 er août 2003), et que le commissaire enquêteur propose au Préfet et au maître de l'ouvrage le principe et les modalités d'une réunion publique, le Préfet informe l'autorité compétente de l'état d'origine de la date et des modalités de cette réunion. Lorsqu'une enquête publique porte sur un projet prévu sur le territoire français et qu'une réunion publique est organisée à l'initiative du commissaire enquêteur, le Préfet informe l'autorité compétente de l'état voisin de la date et des modalités de cette réunion, afin que cette dernière en informe son public Pour l'allemagne : L'autorité compétente allemande informe l'autorité compétente de l'état voisin de l'organisation et de la date de la réunion de débat ("Erörterungstermin"). Lors de l'information du public sur l'enquête publique organisée en France conformément au décret du 1 er août 2003, ou lors de l'information du public en Suisse sur le projet allemand, les autorités compétentes française ou suisse, chacun en ce qui la concerne, mentionnent la date de réunion publique de débat en Allemagne. Si la date de la réunion de débat en Allemagne n'est pas encore fixée au moment de l'information de l'autorité compétente française ou suisse sur le projet, l'autorité compétente allemande informe directement, par les moyens qu'elle juge appropriés, le public de l'état voisin de cette date après en avoir informé l'autorité compétente de cet État Consultation entre les autorités compétentes Consultations selon la procédure du "scoping" L'autorité compétente de l'état d'origine peut proposer d'associer l'autorité compétente de l'état voisin aux réunions préalables de cadrage du dossier (en Allemagne réunions dites de «scoping»; en Suisse, "examen préalable/ cahier de charges pour l'examen principal") qu'elle peut être amenée à organiser avec le porteur du projet avant le dépôt proprement dit de la demande d'autorisation du projet. Elle indique à l'autorité compétente de l'état voisin si la participation de collectivités locales est souhaitée afin que cette dernière puisse, le cas échéant, et dans le respect des règles de compétences propres à ce dernier État, les informer de cette réunion. Elle met à sa disposition les éléments du dossier disponibles, lui indique le délai dans
14 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement 14 lequel des propositions peuvent être faites quant au cadrage de l'étude d'impact et précise, lorsque l'allemagne est l'état d'origine, où et quand se tiendra la réunion de scoping Consultation après le dépôt du dossier de demande Lorsque la procédure d'information visée au 3.1. a été engagée et si l'une des parties le souhaite, l'autorité compétente de l'état d'origine peut organiser si nécessaire une consultation avec l'autorité compétente de la partie concernée sur les incidences transfrontalières du projet considéré. L'autorité compétente de l'état d'origine détermine la date et la forme de cette consultation. L'autorité compétente de l'état voisin fait connaître son souhait que cette consultation soit engagée sur le projet au plus tard au moment où elle transmet son avis à l'autorité compétente de l'état d'origine Décision et notification L'autorité compétente de l'état d'origine prend en considération dans la décision sur le projet, dans le respect des règles de droit interne, les avis transmis par l'état voisin. L'autorité compétente de l'état d'origine transmet la décision sur le projet, accompagnée de sa motivation, à l'autorité compétente de l'état voisin. Elle précise à cette occasion la durée pendant laquelle cette décision doit, en application de son droit interne, être mise à disposition du public. Pour les projets ayant fait l'objet d'une consultation transfrontalière du public, chaque partie informe son public de la décision prise par l'autorité compétente de l'état dans lequel est implanté le projet. Cette décision est mise à sa disposition et peut être consultée pendant la durée mentionnée à l'alinéa précédent. Chaque partie informe à cette occasion le public des délais et modalités de recours contre cette décision dans l'état voisin. Si la notification publique de la décision d'autorisation vaut également notification de la décision aux personnes qui dans l'etat voisin ont formulé des objections ou des observations dans la procédure de consultation du public, l'état voisin informe le public de cette disposition Langue dans laquelle sont transmis les avis, observations et décisions L'autorité compétente de chaque État transmet son avis dans sa propre langue, le cas échéant les avis des collectivités territoriales concernées, ainsi que les observations de son public, lorsqu'elle met en œuvre sa propre consultation du public sur son territoire. Lorsque le public exprime ses observations sur le projet directement auprès de l'instance compétente de l'etat d'origine du projet, celles-ci peuvent également être formulées dans sa propre langue. De même, la décision finale de l'autorité compétente de l'état d'origine est transmise à l'état voisin dans la langue de l'état d'origine.
15 Guide de procédures pour information mutuelle en cas de projets ayant des incidences notables sur l'environnement Prise en charge des frais d'enquête et de publication Pour un projet qui donne lieu à information et à consultation transfrontalière, les frais d'enquête ou de publication dans l'état voisin sont pris en charge par l'autorité compétente de cet État voisin.
16 Annexe 1 du guide de procédures pour les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin Supérieur 16 ANNEXE 1 Dispositions nationales concernant la participation transfrontalière des autorités et du public 1. ALLEMAGNE 1.1. Procédure d'autorisation (procédure d'autorisation, d'approbation et de consolidation de plan) (Genehmigungs-, Erlaubnis- und Planfeststellungsverfahren) Toute une série de dispositions juridiques concernant la participation transfrontalière des autorités et du public est entrée en vigueur au niveau fédéral et des Länder dans le cadre de l'application de la Convention d'espoo et des directives européennes correspondantes. Le guide d'information mutuelle ne tient pas encore compte des modifications législatives à venir en raison de la transcription en droit national de la directive 2003/35/CE (délai: 25 juin 2005), qui précise, entre autre, la procédure de participation de la population selon les directives 85/337/CE et 96/61/CE. Les trois états s'informeront mutuellement des modifications législatives qui en résulteront et examineront ensemble, s'il y a lieu de compléter ou de modifier le présent guide d'information mutuelle. La situation juridique relative à ce sujet en Allemagne tient compte des dispositions essentielles de la loi sur l'étude d'impact sur l'environnement (UVPG) et du neuvième décret d'application de la loi fédérale sur la protection contre les immissions (décret sur la procédure d'autorisation 9ème BImSchV). Article 8 UVPG Participation transfrontalière des autorités (1) Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur les biens protégés tels que mentionnés à l'art. 2, alinéa 1, phrase 2 dans un autre État ou si un tel État en fait la demande, l'autorité compétente informe à temps l'autorité compétente désignée par l'autre État, au moyen de documents appropriés, sur le projet et lui demande dans un délai convenable de lui faire savoir si elle souhaite participer à la procédure. Si l'autre État n'a pas désigné d'autorité, l'autorité supérieure compétente en matière d'affaires concernant l'environnement devra être informée. Si une participation est considérée comme nécessaire, l'autorité compétente donne à l'autorité désignée de l'autre État ainsi qu'aux autres autorités de l'autre État indiquées par celle-ci la possibilité d'exprimer, sur la base des documents visés par l'art. 6, leur avis au même moment et dans la même mesure que les autorités devant participer à la procédure en vertu de l'art. 7. L'art. 73, alinéa 3a de la «Verwaltungsverfahrengesetz» (loi sur les procédures administratives) s'applique dans ce sens.
17 Annexe 1 du guide de procédures pour les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin Supérieur 17 (2) Si nécessaire ou si l'autre État le demande, les autorités supérieures de l'état et du Land organisent, dans un délai convenu et raisonnable, des consultations avec l'autre État, notamment sur les incidences transfrontalières sur l'environnement qu'a le projet et sur les mesures à prendre pour éviter ou réduire ces incidences. (3) L'autorité compétente transmet aux autorités concernées de l'autre État la décision autorisant le projet ou le rejet en y adjoignant les motivations respectives. Sous réserve de la réciprocité et de l'équivalence, elle peut joindre une traduction de la décision d'autorisation. (4) Il n'est pas dérogé aux dispositions concernant l'application des obligations de l'état fédéral et des Länder relatives au droit international public. Article 9a UVPG Participation transfrontalière du public (1) Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement dans un autre État, les personnes domiciliées dans ce pays peuvent participer à la procédure de consultation conformément à l'art. 9, alinéas 1 et 3. L'autorité compétente doit faire en sorte : 1. que le projet soit rendu public de manière appropriée dans l'autre État, 2. qu'il soit indiqué auprès de quelle autorité il est possible de soulever des objections dans le cadre de la procédure visée par l'art. 9, alinéa 1 ou de formuler des observations contradictoires conformément à l'art. 9, alinéa 3, 3. qu'il soit signalé que toutes les objections qui ne seraient pas fondées sur des titres de droit privé particuliers ne seront plus prises en compte à compter de la fin du délai fixé pour soulever des objections. (2) L'autorité compétente est en droit de demander que le maître d'ouvrage du projet mette à sa disposition une traduction de la synthèse visée à l'art. 6, alinéa 3, phrase 2 ainsi que, si nécessaire, d'autres informations significatives sur le projet, notamment sur les incidences transfrontalières sur l'environnement, sous réserve de la réciprocité et de l'équivalence de la part de l'autre Etat. (3) Il n'est pas dérogé aux dispositions concernant l'application des obligations de l'état fédéral et des Länder relatives au droit international public. Article 9b Participation transfrontalière des autorités et du public dans le cas de projets étrangers (1) Lorsqu'un projet prévu dans un autre État est susceptible d'avoir des incidences notables en République fédérale d'allemagne, l'autorité allemande qui serait compétente pour un projet similaire en Allemagne demande à l'autorité compétente de l'autre État de lui faire parvenir un dossier sur le projet comportant notamment sa description et des informations sur ses incidences transfrontalières sur l'environnement. Si elle considère qu'une participation à la procédure d'agrément est nécessaire, elle en informe l'autorité compétente de l'autre État et lui demande, si nécessaire, d'autres informations au sens de l'art. 6, alinéas 3 et 4 ; elle transmet aux autorités visées par l'art. 7 ces informations en indiquant à quelle autorité de l'autre État, et le cas échéant dans quels délais, dans la mesure où elle ne juge pas nécessaire l'émission d'un avis unique, il est possible d'adresser des observations. L'autorité allemande compétente demandera à l'autorité de l'autre État une traduction des données pertinentes du projet, notamment de celles concernant les incidences transfrontalières sur l'environnement.
18 Annexe 1 du guide de procédures pour les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin Supérieur 18 (2) Sur la base des documents transmis par l'autre État, l'autorité compétente allemande rend public de manière appropriée le projet dans les territoires qui peuvent être concernés, dans la mesure où une participation du public est rendue nécessaire par la réglementation de l'etat qui a transmis le dossier ou par la présente loi. Elle mentionne auprès de quelle autorité de l'autre État et le cas échéant dans quels délais il est possible d'adresser des observations et donne la possibilité de consulter les documents dans un délai raisonnable. (3) L'art. 8, alinéas 2 et 4 et l'art. 9a, alinéa 3 s'appliquent également. En ce qui concerne l'agrément des installations soumises à autorisation selon la «Bundes- Immissionsschutzgesetz» (loi fédérale sur la protection contre les immissions), qui constituaient, au cours de ces dernières années, l'essentiel des procédures d'information transfrontalière, l'art. 11a du décret sur la procédure d'autorisation (9. BImSchV) comporte des dispositions comparables : Article 11a 9.BImSchV Participation transfrontalière des autorités et du public (1) Lorsqu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables, décrites dans le dossier de demande, dans un autre État ou si un autre État, qui est susceptible d'être notablement touché par ces incidences, en fait la demande, les autorités désignées par l'autre État seront informées sur le projet au même moment et dans la même mesure que les autorités concernées selon l'art. 11. Un délai raisonnable est accordé à ces autorités pour leur permettre d'indiquer si elles souhaitent participer à la procédure. Si l'autre État n'a pas désigné les autorités devant participer à la procédure, l'autorité supérieure compétente en matière d'environnement devra être informée. L'information sera assurée par l'autorité désignée par l'autorité compétente supérieure. (2) (supprimé) (3) L'autorité transmettant l'information adresse à chacune des autorités devant participer à la procédure visées à l'alinéa 1 une copie du dossier et leur communique le calendrier prévu pour le déroulement de la procédure d'autorisation. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales relatives à la conservation du secret, notamment à la protection du secret des affaires ou du secret professionnel ; les droits des tiers doivent être respectés. De même, il n'est pas dérogé aux dispositions de la «Bundesdatenschutzgesetz» (loi fédérale relative à la protection des informations nominatives) et de la Landesdatenschutzgesetz (loi du Land relative à la protection des informations nominatives) concernant la transmission de données à des services en dehors du champ d'application de la Constitution allemande. L'autorité compétente en matière d'autorisation donne aux autorités de l'autre Etat devant participer à la procédure la possibilité d'exprimer, sur la base des documents transmis conformément aux art. 4 à 4e, leurs avis dans un délai raisonnable avant la prise de décision sur la demande. (4) L'autorité compétente doit faire en sorte que le projet soit rendu public de manière appropriée dans l'autre État, qu'il soit indiqué auprès de quelle autorité il est possible de soulever des objections, et qu'il soit signalé que toutes les objections qui ne seraient pas fondées sur des titres de droit privé particuliers ne seront plus prises en compte à l'expiration du délai d'objection. Les personnes domiciliées dans l'autre État sont mises sur le même plan que les nationaux en ce qui concerne leur participation à la procédure d'autorisation. (5) L'autorité compétente est en droit de demander que le maître d'ouvrage du projet mette à sa disposition une traduction de la synthèse visée à l'art. 4, alinéa 3, phrase 1 ainsi que, si nécessaire, d'autres informations importantes pour la participation transfrontalière sur le projet, notamment sur ces incidences transfrontalières sur l'environnement, et ce sous réserve de la réciprocité et de l'équivalence de la part de l'autre Etat.
19 Annexe 1 du guide de procédures pour les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin Supérieur 19 (6) L'autorité compétente en matière d'autorisation transmet aux autorités concernées de l'autre État la décision sur la demande, y compris les motivations. Sous réserve de la réciprocité et de l'équivalence, elle pourra joindre une traduction de la notification d'autorisation Procédure de «Raumordnung» En République fédérale d'allemagne, les projets et les mesures ayant une incidence significative sur l'aménagement du territoire sont soumises à une procédure particulière inscrite dans la loi fédérale «Raumordnungsgesetz» et dans les lois «Landesplanungsgesetze» des Länder fédéraux: L'art. 15 de la Raumordnungsgesetz fédérale (ROG) du 18 août 1997 (BGBl. I pages 2081, 2102) prévoit que les projets et les mesures ayant une incidence significative sur l'aménagement du territoire doivent, par la procédure de «Raumordnung» ROV, être harmonisées entre elles et avec les exigences de la «Raumordnung» contenues en tant qu'objectifs et principes dans le plan de «Raumordnung» du Land (plan de développement du Land - LEP) et dans les «Regionalpläne» des «Regionalverbände» (Bade-Wurtemberg) et des «Planungsgemeinschaften» (Rhénanie-Palatinat). Conformément à l'art. 15, alinéa 1, phrase 2 de la ROG, la ROV détermine " 1. si les projets et les mesures ayant une incidence significative sur l'aménagement du territoire sont conformes aux exigences de la «Raumordnung» et 2. comment les projets et les mesures ayant une incidence significative sur l'aménagement du territoire peuvent être harmonisées les unes avec les autres ou être mises en œuvre." («Raumverträglichkeitsprüfung» = Étude de l'impact sur l'aménagement du territoire) Il peut être prévu d'associer le public à la réalisation d'une procédure de «Raumordnung» (art. 15, alinéa 6, 1 re phrase de la ROG). Avec la loi sur l'adaptation au droit européen (Europarechtsanpassungsgesetz EAG Bau) qui est entré en vigueur le 20 juillet 2004, l'article 16 de la loi sur l'étude d'impact sur l'environnement (UVPG), qui concerne les plans d'aménagement (Raumordnungspläne), les procédures d'aménagement (Raumordnungsverfahren) et les procédures d'autorisation), a été modifié. La procédure de la "Raumordnung" (ROV) est plus particulièrement concernée par les alinéas 2, 4 et 5: Article 16 UVPG Plans d'aménagement, procédures d'aménagement et procédures d'autorisation (2) Au cours de la procédure d'aménagement (Raumordnung), les effets sur l'environnement d'un projet sont constatés, décrits et évalués selon l'état de la planification. (4) Lors de la procédure d'autorisation subséquente, les effets du projet sur l'environnement constatés, décrits et évalués au moyen de la procédure menée selon l'alinéa 2 doivent être pris en compte en conformité avec l'article Article 12 UVPG Evaluation des effets sur l'environnement et prise en compte des résultats dans la décision
20 Annexe 1 du guide de procédures pour les projets ayant des incidences notables sur l'environnement dans l'espace du Rhin Supérieur 20 (5) Toutefois, lors de la procédure d'autorisation subséquente les effets sur l'environnement, décrits et constatés selon la procédure de l'alinéa 2 les prescriptions des articles 5 2 à 8 et 11 3 peuvent ne pas être pris en compte, dans la mesure où ces étapes de procédure ont été effectuées dans le cadre de la procédure selon l'alinéa 2. La consultation du public selon l'article 9 4 alinéa 1 et 9a 5, ainsi que l'évaluation des effets sur l'environnement selon l'article 12, doivent être limités aux effets sur l'environnement dépassant ces constatations, dans la mesure où le public a été consulté selon la procédure de l'alinéa 2 et selon les dispositions de l'article 9, alinéa 3. Les projets et mesures soumises à une ROV sont mentionnés dans la «Raumordnungsverordnung» fédérale (RoV) du 13 décembre 1990 (BGBl. I page 2766) modifié en dernier lieu par l'article 22a de la loi de modification de la Umweltvertäglichkeitsprüfung (UVP) (étude d'impact) du 27 juillet 2001, de la «Bau-und Raumordnungsgesetz» 1998 du 18 août 1997 (BGBl. I pages 2081, 2110). Ce sont au total 18 projets et mesures qui sont concernés : entre autres, la construction d'installations nucléaires, la création de décharges, l'établissement, la suppression et la transformation de cours d'eau et de leur rives, la construction de ports et d'aéroports, la construction de routes à grande circulation et de voies ferroviaires, la construction de lignes électriques aériennes et de conduites de gaz, les projets miniers et les projets d'extraction de matières premières en surface, la création de villages de vacances, de complexes hôteliers et d'installations de loisirs de grande dimension ainsi que la création de centres commerciaux et de grandes surfaces commerciales. L'art. 16 de la ROG prévoit une coordination : Article 16 ROG Coordination transfrontalière de projets et mesures ayant une incidence significative sur l'aménagement du territoire Les projets et les mesures ayant une incidence significative sur l'aménagement du territoire susceptibles d'avoir des incidences notables sur des États voisins doivent être coordonnés avec les États voisins sous réserve de la réciprocité et de l'équivalence. La loi-cadre de la Fédération est complétée dans les «Landesplanungsgesetze». L'article 18 de la «Landesplanungsgesetz» du Bade-Wurtemberg (LplG BW), nouvelle version du 10 juillet 2003, décrit le rôle et la portée de la procédure de «Raumordnung». L'article 19 décrit le déroulement de la procédure de «Raumordnung». L'art. 18, alinéa 2 de la LplG BW prévoit également une étude d'impact sur l'environnement qui est prise en compte dans l'évaluation de l'impact sur l'aménagement du territoire. La «Landesplanungsgesetz» de la Rhénanie-Palatinat (LPlG), dans sa nouvelle version du 10 avril 2003, décrit la procédure de «Raumordnung», son rôle, sa portée et son déroulement à l'art. 17 ainsi que l'étude simplifiée sur la compatibilité avec les règles de l'aménagement du territoire à l'art. 18. L'art. 17, alinéa 8 de la LPlG de la Rhénanie-Palatinat prévoit que la procédure de «Raumordnung» doit également comporter une étude d'impact conforme aux exigences de l'art. 15, alinéas 2 et 3 de la loi sur les études d'impact, qui est prise en compte dans la décision. 2 Article 5 UVPG Information sur les pièces justificatives à prévoir Article 6 UVPG Pièces du porteur du projet Article 7 UVPG Participation d'autres instances Article 8 UVPG Participation transfrontalière des administrations des pays voisins 3 Article 11 UVPG Présentation générale des effets sur l'environnement 4 Article 9 UVPG Participation du public 5 Article 9a UVPG Participation transfrontalière du public