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Timestamp: 2016-10-21 20:24:06+00:00
Document Index: 182123537

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 333', 'art. 111', 'ATF ', 'art. 176', 'ATF ', 'art. 333', 'ATF ', 'in casu', 'art. 333', 'art. 317', 'art. 333', 'ATF ', 'art. 333', 'art. 333', 'in fine', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'ATF ', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 319', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 321', 'art. 322', 'art. 328', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 65']

4A_54/2007 (23.10.2007)
4A_54/2007
MM. et Mmes les Juges Corboz, pr�sident, Klett, Kolly, Kiss et Geiser, juge suppl�ant.
intim�e, repr�sent�e par Me Horace Gautier.
recours en mati�re civile contre l'arr�t rendu le 9 f�vrier 2007 par la Cour d'appel de la juridiction
A.a Swissair, Soci�t� Anonyme Suisse pour la Navigation A�rienne (ci-apr�s: Swissair), a �t� inscrite en 1931 au Registre du commerce de Zurich; son but consistait, notamment, dans l'exploitation de services a�riens en Suisse et � l'�tranger. En 1949, ladite soci�t� a ouvert une succursale � Gen�ve.
Au printemps 1997, Swissair a chang� de raison sociale et modifi� son but social. Appel�e d�sormais SAirGroup SA (ci-apr�s: SAirGroup), elle est devenue une holding. L'une de ses filiales - SAirLines SA, cr��e la m�me ann�e - comptait elle-m�me, au nombre de ses soci�t�s filles, une soci�t� constitu�e en 1997 �galement, sous la raison Swissair, Soci�t� Anonyme Suisse pour la Navigation A�rienne (ci-apr�s: Nouvelle Swissair), et une soci�t� existante - Crossair SA (ci-apr�s: Crossair) -, qui effectuaient toutes deux les activit�s a�riennes du groupe.
Le 13 mai 2002, Crossair s'est transform�e en Swiss International Air Lines SA (ci-apr�s: Swiss ou la d�fenderesse).
Nouvelle Swissair et SAirGroup ont fait l'objet de poursuites ayant abouti, pour chacune d'elles, � l'homologation d'un concordat par abandon d'actifs en mai, respectivement juin 2003, apr�s qu'elles avaient obtenu un sursis concordataire � fin 2001.
A.b Au d�but des ann�es 1990, Swissair, puis SAirGroup ont progressivement recentr� leurs activit�s sur la plate-forme de Zurich et diminu� le nombre de leurs vols intercontinentaux. Pour pallier les cons�quences des licenciements devenus indispensables, les deux soci�t�s ont �labor�, d�s 1993, avec les syndicats des travailleurs concern�s, plusieurs plans sociaux successifs, valables pour l'ensemble du groupe.
L'un de ces plans, d�nomm� "Option 96", pr�voit des retraites anticip�es, ou pr�retraites, donnant droit � diff�rentes prestations p�cuniaires de la part de l'employeur jusqu'� ce que le travailleur ait atteint l'�ge de la retraite AVS.
Dans une lettre du 19 ao�t 1996, Swissair a inform� son employ�e D.________ que, conform�ment � divers entretiens et � un pr�c�dent courrier, elle serait mise � la retraite anticip�e pour raisons �conomiques, selon le plan "Option 96", avec effet au 31 d�cembre 1996. Elle lui a �galement indiqu� les diverses prestations li�es � son futur statut de pr�retrait�e.
Le 1er novembre 2001, SAirGroup a adress� � D.________ une lettre l'avisant de la cessation des versements pr�vus par le plan "Option 96".
Le 13 novembre 2001, D.________ a ouvert action contre SAirGroup et contre Crossair en concluant, notamment, � ce que les d�fenderesses soient condamn�es solidairement � lui payer les indemnit�s de pr�retraite, entre autres pr�tentions.
Par jugement du 26 ao�t 2002, le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve a rectifi� la d�signation de Crossair pour la remplacer par celle de Swiss, rejet� la demande en tant qu'elle visait cette d�fenderesse, faute de l�gitimation passive, et condamn� SAirGroup � verser une certaine somme � la demanderesse.
D.________ a appel� de ce jugement. Ayant pass� ult�rieurement un accord avec SAirGroup en liquidation concordataire, elle a retir� sa demande, avec d�sistement d'instance, dans la mesure o� elle visait ladite soci�t�.
Statuant par arr�t du 9 f�vrier 2007, la Cour d'appel de la juridiction des prud'hommes a rejet� l'appel de la demanderesse.
D.________ exerce un recours en mati�re civile. Elle invite le Tribunal f�d�ral � annuler l'arr�t cantonal, � constater la l�gitimation passive de Swiss et � condamner cette derni�re, d'une part, � lui payer la somme de 32'066 fr. 75 fr., int�r�ts en sus, et, d'autre part, � lui accorder les m�mes facilit�s de transport que celles qu'elle accorde � ses employ�s pr�retrait�s.
La d�fenderesse propose le rejet du recours. La cour cantonale en fait de m�me.
1.1 Comme l'arr�t attaqu� a �t� rendu apr�s l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1242), de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), le recours est r�gi par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
Interjet� par la partie qui a succomb� dans ses conclusions (art. 76 al. 1 LTF), en tant qu'elles visaient la d�fenderesse Swiss, et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), dans une affaire p�cuniaire en mati�re de droit du travail dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4). Eu �gard � l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui.
1.2 La demanderesse reproche � la Cour d'appel d'avoir m�connu l'art. 333 CO. Elle d�nonce ainsi une pr�tendue violation du droit f�d�ral. Son recours est, d�s lors, recevable.
2.1 Il est incontest�, et du reste incontestable, que Swiss ne s'est jamais engag�e envers la demanderesse � lui fournir quelque prestation que ce f�t, soit directement, sur la base d'un contrat de travail ou d'une convention ad hoc, soit � titre subsidiaire, en cas de d�faillance du d�biteur (porte-fort, au sens de l'art. 111 CO; cf. ATF 131 III 606 consid. 4.2.2). Les parties n'ont pas non plus conclu un contrat en vertu duquel la d�fenderesse se serait substitu�e � un d�biteur de la demanderesse (reprise de dette externe, au sens de l'art. 176 CO) et celle-l� ne s'est pas davantage constitu�e d�bitrice de celle-ci aux c�t�s d'un autre oblig� (reprise de dette cumulative; ATF 129 III 702 consid. 2.1 p. 704).
Cela �tant, le seul fondement juridique susceptible d'�tre invoqu�, en l'esp�ce, par la demanderesse � l'appui de ses pr�tentions et de conf�rer � Swiss la qualit� pour d�fendre (ou l�gitimation passive), en tant que sujet passif des cr�ances litigieuses, r�side dans un �ventuel transfert automatique des rapports de travail, avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, aux conditions de l'art. 333 CO (cf. ATF 132 III 32 consid. 4.2.1).
2.2 L'application de cette disposition soul�ve un certain nombre de questions d�licates in casu. Il s'agit, en particulier, de d�terminer si Swiss (ex-Crossair) s'est effectivement vu transf�rer l'entreprise ou une partie de celle-ci par Swissair/SAirGroup ou par Nouvelle Swissair et, dans l'affirmative, de d�cider si l'art. 333 CO est applicable ou non lorsqu'un tel transfert s'op�re dans le cadre d'une proc�dure de concordat par abandon d'actifs (art. 317 ss LP) visant son auteur.
Ces questions peuvent toutefois demeurer ind�cises d�s lors que, pour le motif indiqu� ci-apr�s, le pr�sent recours devra �tre rejet�, quelles que soient les r�ponses qui pourraient leur �tre donn�es.
3.1.1 Aux termes de l'art. 333 al. 1 CO, si l'employeur transf�re l'entreprise ou une partie de celle-ci � un tiers, les rapports de travail passent � l'acqu�reur avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, au jour du transfert, � moins que le travailleur ne s'y oppose. Selon la jurisprudence et la doctrine, seuls les rapports de travail existant au moment du transfert de l'entreprise passent � l'acqu�reur (ATF 123 III 466 consid. 3b p. 468; arr�t 4C.333/1998 du 7 janvier 1999, consid. 1b/aa; Ullin Streiff/Adrian von Kaenel, Arbeitsvertrag, 6e �d., n. 8 ad art. 333 CO, p. 554; Gabriel Aubert, Commentaire romand, n. 4 ad art. 333 CO; Wolfgang Portmann, Commentaire b�lois, n. 10 in fine ad art. 333 CO; Jean-Louis Duc/Olivier Subilia, Commentaire du contrat individuel de travail, n. 8 ad art. 333 CO, p. 335; Thomas Geiser, Arbeitsrechtliche Fragen bei Sanierungen, in Sanierung der AG [�d. Vito Roberto], 2003, p. 119 ss, 141; Endrit Karagjozi, Les transferts d'entreprise en droit du travail, in Le droit du travail en pratique [�d. Gabriel Aubert], 2003, p. 65). La situation n'est pas diff�rente en droit communautaire (voir les arr�ts de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes [CJCE] cit�s par Karagjozi, op. cit., p. 65, notes de pied 211 et 212). Il suit de l� que le b�n�fice de l'art. 333 CO ne peut �tre invoqu� que par les seuls travailleurs dont la relation de travail est en cours � la date du transfert, mais qu'il peut l'�tre m�me si les rapports de travail ont d�j� �t� r�sili�s pour une date post�rieure � ce transfert (cf. ATF 132 III 32 ss; 123 III 466 ss). L'acqu�reur de l'entreprise n'a ainsi pas � reprendre des contrats de travail n'existant plus au moment du transfert (Duc/Subilia, ibid.).
Demeure r�serv�e la question, controvers�e, mais qui ne se pose pas en l'esp�ce, des cons�quences de la r�siliation d'un contrat de travail notifi�e par l'employeur pour �luder la protection d�coulant de l'art. 333 al. 1 CO (cf. l'arr�t 4C.333/1998, pr�cit�, consid. 1b/bb et les r�f�rences; voir aussi l'expos� - fait par Sreiff/von Kaenel, op. cit., n. 10 ad art. 333 CO - des diverses opinions �mises � ce sujet).
3.1.2 Le contrat de travail, au sens de l'art. 319 CO, est celui par lequel une personne (le travailleur) s'oblige envers une autre (l'employeur) � fournir, dans un �tat de subordination, des services contre le paiement d'un salaire, pendant une p�riode d�termin�e ou ind�termin�e (Pierre Engel, Contrats de droit suisse, 2e �d., p. 290 s.). Le travailleur a deux obligations essentielles (cf. Pierre Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3e �d., n. 3044 ss): la premi�re est d'ex�cuter personnellement et avec soin les services que l'employeur attend de lui (art. 321 CO); la seconde, de sauvegarder fid�lement les int�r�ts l�gitimes de l'employeur (art. 321a al. 1 CO), ce qui implique l'interdiction de travailler au noir (art. 321a al. 3 CO) et de divulguer des secrets (art. 321a al. 4 CO). Quant aux obligations de l'employeur (cf. Tercier, op. cit., n. 3098 ss), elles consistent principalement � payer le salaire (art. 322 al. 1 CO) et � prot�ger la personnalit� du travailleur (art. 328 CO), ce dernier devoir comprenant la protection de la personnalit� au sens �troit, l'octroi de cong�s et de vacances ainsi que le paiement des cotisations aux assurances sociales (Tercier, op. cit., n. 3100).
Normalement le contrat de travail pr�voit que les rapports de travail prennent fin lorsque le travailleur atteint l'�ge de la retraite et la rente de vieillesse n'est plus vers�e par l'employeur, mais par un tiers, � savoir l'institution de pr�voyance (ATF 132 III 32 consid. 6.2.2 p. 46). Mais il se peut aussi que, pour telle ou telle raison, les rapports de travail s'�teignent avant que le travailleur ait atteint cet �ge-l� et que l'int�ress� acqui�re le statut de pr�retrait�. Suivant les circonstances, il b�n�ficiera alors de prestations que l'employeur se sera engag� � effectuer lui-m�me dans le but de favoriser un d�part anticip�. Cependant, la situation de ce pr�retrait� ne sera en rien comparable � celle du travailleur, car les �l�ments caract�ristiques du contrat de travail et les obligations respectives des parties � ce contrat, tels qu'ils ont �t� rappel�s plus haut, feront d�faut dans cette hypoth�se, quand bien m�me il subsistera une relation juridique entre le cr�ancier et le d�biteur de la prestation de pr�retraite. En particulier, le cr�direntier sera lib�r� d�finitivement de son obligation de fournir un travail, sa situation se distinguant � cet �gard de celle des personnes emp�ch�es temporairement d'ex�cuter cette obligation pour diff�rentes causes (maladie, accident, accouchement, etc.). De surcro�t, il n'aura plus de devoir de fid�lit� � respecter envers son employeur, contrairement au travailleur qui a simplement �t� lib�r� de l'obligation de travailler par l'employeur (ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 281; Alfred Blesi, Die Freistellung des Arbeitnehmers, th�se St-Gall 2000, p. 205 ss).
Point n'est besoin d'examiner ici, �tant donn� que les circonstances de la pr�sente cause y sont �trang�res, le cas de figure, �voqu� dans la doctrine, o� la mise � la retraite anticip�e du travailleur ne consisterait qu'en une lib�ration de l'obligation de travailler jusqu'� l'�ge de la retraite, moyennant versement d'une prestation transitoire g�n�ralement inf�rieure au salaire, sans qu'il soit mis fin aux rapports de travail (au sujet de cette hypoth�se, cf. Alfred Blesi, Art. 333 OR und Haftung des Betriebsnachfolgers f�r Versprechen betreffend Fr�hpensionierung, in Jusletter du 8 mai 2006, n. 16).
3.2 En l'esp�ce, la demanderesse a �t� mise � la retraite anticip�e bien avant l'�ventuel transfert de l'entreprise � Swiss. Il est manifeste que cette mise � la retraite a entra�n� l'extinction des rapports de travail existants. Telle est du reste la conclusion � laquelle le Tribunal f�d�ral avait abouti en interpr�tant une lettre dont le contenu �tait comparable � celle que Swissair a adress�e le 19 ao�t 1996 � la demanderesse pour l'informer de sa prochaine mise � la retraite anticip�e (ATF 131 III 606 consid. 5 p. 614; dans ce sens, cf. Blesi, dernier op. cit., ibid.).
Ainsi, comme Swiss n'a pas repris les rapports de travail liant la demanderesse � son pr�c�dent employeur, les obligations y relatives, en particulier les dettes d�coulant du plan social (cf. ATF 132 III 32 consid. 6.2.2 p. 47), ne lui ont pas �t� transf�r�es. La d�fenderesse n'est donc pas le sujet passif des cr�ances litigieuses. Par cons�quent, c'est � bon droit que l'autorit� pr�c�dente lui a d�ni� la l�gitimation passive pour r�sister � l'action en paiement introduite par la demanderesse.
La recourante, qui succombe, devra payer les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et indemniser son adverse partie (art. 68 al. 2 LTF). La limite de 1'000 fr. fix�e � l'art. 65 al. 4 let. c LTF pour les frais judiciaires se rapportant aux contestations qui r�sultent des rapports de travail dont la valeur litigieuse ne d�passe pas 30'000 fr. n'entre pas en ligne de compte en l'esp�ce, du moment que cette derni�re condition n'est pas r�alis�e.