Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32006R0793:fr:NOT
Timestamp: 2013-12-11 11:39:25+00:00
Document Index: 24974182

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 54', "l'article 22", "l'article 299", "l'article 24", "l'article 3", "l'article 315", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 28", "l'article 73", "l'article 22", "l'article 16", "l'article 18", "l'article 4", 'art. 4', "l'article 4", 'art. 4']

EUR-Lex - 32006R0793 - FR
JO L 145du 31.5.2006, p. 1–55 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 348M du 24.12.2008, p. 516–592 (MT)
édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 72 p. 96 - 144
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 72 p. 96 - 144
édition spéciale croate chapitre 03 tome 021 p. 120 - 168
du document : 12/04/2006
d'effet : 03/06/2006; entrée en vigueur voir art. 54
d'effet : 00/00/0000; mise en application voir art. 54
exemption tarifaire
31992R0388 abrogation 31992R2174 abrogation 31992R2233 abrogation 31992R2234 abrogation 31992R2235 abrogation 31993R2039 abrogation 31993R2040 abrogation 31996R1418 abrogation 31996R2054 abrogation 32002R0020 abrogation 32002R1195 abrogation 32003R0043 abrogation 32003R0995 abrogation 32004R0014 abrogation 32005R0188 abrogation 32006R0247 liaison Modifié par:
rectifié par 32006R0793R(01) modifié par 32006R0852 adjonction article 52BI depuis 01/06/2006
modifié par 32007R1242 modification article 29 depuis /F/DATE
modifié par 32007R1242 remplacement article 49 depuis 28/10/2007
modifié par 32007R1242 modification article 5.2 depuis /F/DATE
modifié par 32007R1242 remplacement article 50 depuis 28/10/2007
modifié par 32007R1242 modification article 7.2 depuis /F/DATE
modifié par 32009R0408 adjonction annexe 8BI depuis 22/05/2009
modifié par 32009R0408 adjonction annexe 8TR depuis 22/05/2009
modifié par 32009R0408 modification article 47 depuis 22/05/2009
modifié par 32009R0408 remplacement article 49 depuis 22/05/2009
modifié par 32009R0408 adjonction titre 4 CH 3 depuis 01/01/2010
modifié par 32009R0511 dérogation article 27 depuis 16/06/2009
modifié par 32010R1112 suppression article 46 b depuis 01/01/2010
J 32012R0666 article 47 P.3 depuis 16/08/2012
J 32012R0666 article 48 P.3 depuis 16/08/2012
modifié par 32013R0519 complément annexe I P.C depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0519 complément annexe I P.D depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0519 complément annexe I P.E depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0519 complément annexe I P.F depuis 01/07/2013
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modifié par 32013R0519 complément annexe I P.I depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0519 complément annexe I P.J depuis 01/07/2013
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Règlement (CE) no 793/2006 de la Commission
vu le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil du 30 janvier 2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union [1], et notamment son article 25,
(1) Compte tenu des changements introduits par le règlement (CE) no 247/2006 et de l'expérience acquise, il convient, dans un souci de simplification législative, d'abroger les règlements de la Commission (CEE) no 388/92 [2], (CEE) no 2174/92 [3], (CEE) no 2233/92 [4], (CEE) no 2234/92 [5], (CEE) no 2235/92 [6], (CEE) no 2039/93 [7], (CEE) no 2040/93 [8], (CE) no 1418/96 [9], (CE) no 2054/96 [10], (CE) no 20/2002 [11], (CE) no 1195/2002 [12], (CE) no 43/2003 [13], (CE) no 995/2003 [14], (CE) no 14/2004 [15] et (CE) no 188/2005 [16] et de les remplacer par un seul règlement portant modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006.
(2) Il y a lieu de définir les modalités d'application pour l'établissement et la modification des bilans prévisionnels d'approvisionnement des produits pouvant bénéficier des régimes spécifiques d'approvisionnement.
(3) Certains produits agricoles bénéficiant de l'exonération des droits à l'importation sont déjà soumis à la délivrance d'un certificat d'importation. Il convient, par souci de simplification administrative, d'utiliser le certificat d'importation comme support du système d'exonération des droits à l'importation.
(4) Pour d'autres produits agricoles non soumis à la présentation d'un certificat d'importation, l'adoption d'un document servant de support au système d'exonération des droits à l'importation s'avère nécessaire. Un certificat d'exonération, établi sur le formulaire du certificat d'importation, doit être utilisé à cet effet.
(5) Il y a lieu d'établir les modalités de fixation du montant des aides pour l'approvisionnement de produits au titre des régimes spécifiques d'approvisionnement. Ces modalités doivent tenir compte des surcoûts d'approvisionnement liés à l'éloignement et à l'insularité des régions ultrapériphériques, qui imposent à ces régions des charges qui les handicapent lourdement. En vue de maintenir la compétitivité des produits communautaires, cette aide doit prendre en compte les prix pratiqués à l'exportation.
(6) Le régime d'aide octroyée aux produits communautaires doit être géré au moyen d'un certificat, dénommé "certificat aides", en utilisant le formulaire du certificat d'importation.
(7) La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement nécessite l'instauration de modalités particulières de délivrance du certificat aides, dérogeant aux modalités normales applicables aux certificats d'importation établies par le règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles [17].
(8) La gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doit permettre de poursuivre un double objectif. Il s'agit, d'une part, de favoriser une délivrance rapide des certificats, notamment par la suppression de l'obligation générale de constituer au préalable une garantie, ainsi que le paiement rapide de l'aide dans le cas d'un approvisionnement en produits communautaires. D'autre part, il convient d'assurer l'encadrement et le suivi des opérations et de doter les autorités gestionnaires des instruments nécessaires pour s'assurer que les finalités du régime sont atteintes, c'est-à-dire en particulier pour garantir un approvisionnement régulier en certains produits agricoles et compenser les effets de la situation géographique des régions ultrapériphériques par une répercussion effective des avantages octroyés jusqu'à la mise sur le marché des produits destinés à l'utilisateur final.
(9) L'enregistrement des opérateurs qui exercent une activité économique dans le cadre des régimes spécifiques d'approvisionnement constitue l'un de ces instruments. Cet enregistrement doit conférer le droit de bénéficier desdits régimes moyennant le respect des obligations imposées par les réglementations communautaires et nationales. Cet enregistrement doit être de droit pour le demandeur dès lors qu'il satisfait à un certain nombre de conditions objectives adaptées aux nécessités de la gestion des régimes.
(10) Les modalités de gestion des régimes spécifiques d'approvisionnement doivent assurer que, dans le cadre des quantités établies par les bilans prévisionnels d'approvisionnement, l'opérateur enregistré obtienne un certificat pour les produits et les quantités qui font l'objet de la transaction commerciale qu'il réalise pour son propre compte, sur présentation des documents qui attestent de la réalité de l'opération et de l'adéquation de la demande de certificat.
(11) Les exigences du suivi des opérations qui bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionnement imposent, parmi d'autres modalités, une durée de validité des certificats adaptée aux nécessités du transport maritime ou aérien, l'obligation de prouver l'accomplissement de la fourniture couverte par le certificat dans des délais courts ainsi que l'interdiction de la cession des droits et obligations conférés au titulaire dudit certificat.
(12) Les effets des bénéfices accordés sous forme d'exonération des droits à l'importation et d'aide aux produits communautaires doivent se répercuter sur le niveau des coûts de production ainsi que sur celui des prix jusqu'au stade de l'utilisateur final. Il convient dès lors d'en contrôler la répercussion effective.
(13) Le règlement (CE) no 247/2006 dispose que les produits qui bénéficient des régimes spécifiques d'approvisionnement ne peuvent pas faire l'objet d'une exportation vers les pays tiers ni d'une expédition vers le reste de la Communauté. Toutefois, ledit règlement prévoit un nombre limité de dérogations à ce principe, qui diffèrent selon les régions concernées. Il convient de prévoir les modalités adaptées à l'octroi et au contrôle de ces dérogations. Il est notamment opportun de fixer les quantités de produits transformés qui peuvent faire l'objet d'exportations traditionnelles, d'expéditions traditionnelles, ainsi que les quantités de produits et les destinations des exportations des produits issus d'une transformation locale en vue de favoriser un commerce régional.
(14) Afin de protéger les consommateurs et les intérêts commerciaux des opérateurs, il convient d'exclure des régimes spécifiques d'approvisionnement, lors de la première commercialisation au plus tard, les produits qui ne sont pas de qualité saine, loyale et marchande, au sens du règlement (CE) no 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles [18], et de prévoir des mesures appropriées pour les cas où cette exigence n'est pas remplie.
(15) Il convient de prévoir, dans le cadre des procédures de partenariat en vigueur pour les régions ultrapériphériques, la définition par les autorités compétentes des modalités administratives nécessaires pour la gestion et le suivi des régimes spécifiques d'approvisionnement. De plus, en vue d'assurer un bon suivi de ces régimes, il convient de préciser les dispositions relatives aux contrôles à effectuer. Des sanctions administratives propres à garantir un fonctionnement régulier des mécanismes mis en œuvre doivent être définies en conséquence.
(16) Il convient, en vue d'apprécier la mise en œuvre de ces régimes, de prévoir des communications périodiques des autorités compétentes à la Commission.
(17) Il convient de définir, pour chaque régime d'aide en faveur des productions locales, le contenu de la demande et les documents qu'il est nécessaire de joindre pour en apprécier la justification.
(18) Lorsque ces demandes d'aide contiennent des erreurs manifestes, elles doivent pouvoir être modifiées à tout moment.
(19) Le respect des délais de présentation des demandes d'aide et de modification des demandes d'aide est indispensable pour que les administrations nationales puissent programmer et effectuer ensuite des contrôles efficaces en ce qui concerne l'exactitude des demandes d'aide en faveur des productions locales. Il convient donc de fixer les dates limites au-delà desquelles les demandes ne sont plus recevables. De plus, une réduction doit être appliquée afin d'inciter les exploitants à respecter les délais.
(20) Les exploitants doivent être autorisés à retirer tout ou partie de leurs demandes d'aide en faveur des productions locales à tout moment, pour autant que l'autorité compétente n'ait pas encore informé l'exploitant d'erreurs contenues dans la demande d'aide ni ne lui ait notifié un contrôle sur place qui révèle des erreurs dans la partie concernée par le retrait.
(21) Le respect des dispositions relatives aux régimes d'aides gérés dans le cadre du système intégré doit être contrôlé de manière efficace. À cet effet, et afin d'atteindre un niveau harmonisé de contrôle dans tous les États membres, il est nécessaire de définir précisément les critères et les procédures techniques applicables à la mise en œuvre des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Le cas échéant, les États membres doivent s'attacher à combiner la mise en œuvre des différents contrôles prévus par le présent règlement avec celle des contrôles requis en vertu d'autres dispositions communautaires.
(22) Le nombre minimal d'exploitants devant être soumis à un contrôle sur place au titre des différents régimes d'aides doit être déterminé.
(23) L'échantillon correspondant au taux minimal de contrôles sur place doit être constitué en partie sur la base d'une analyse des risques et en partie de manière aléatoire. Les principaux facteurs à prendre en considération pour l'analyse des risques doivent être spécifiés.
(24) La constatation d'irrégularités significatives doit entraîner une augmentation du niveau de contrôles sur place pendant l'année en cours et l'année suivante afin d'obtenir des garanties satisfaisantes quant à l'exactitude des demandes d'aide concernées.
(25) Afin d'assurer l'efficacité des contrôles sur place, il est important que le personnel chargé de ces contrôles soit informé des raisons pour lesquelles les exploitants en question ont été sélectionnés pour un contrôle sur place. Les États membres doivent conserver ces informations.
(26) Afin de permettre aux autorités nationales ainsi qu'à toute autorité communautaire compétente d'effectuer un suivi des contrôles sur place réalisés, les détails des contrôles doivent être consignés dans un rapport de contrôle. L'exploitant ou son représentant doit avoir la possibilité de signer le rapport. Toutefois, en ce qui concerne les contrôles par télédétection, il convient de ne permettre aux États membres de prévoir cette possibilité que dans les cas où le contrôle révèle des irrégularités. De plus, quel que soit le type de contrôle sur place effectué, l'exploitant doit recevoir une copie du rapport lorsque des irrégularités sont constatées.
(27) Afin de protéger efficacement les intérêts financiers de la Communauté, il y a lieu d'adopter les mesures nécessaires pour lutter contre les irrégularités et les fraudes.
(28) Il convient de prévoir des réductions et des exclusions sur la base du principe de proportionnalité, en tenant compte des problèmes particuliers liés aux cas de force majeure ainsi que des circonstances exceptionnelles et naturelles. Ces réductions et exclusions doivent être fonction de la gravité de l'irrégularité commise et aller jusqu'à l'exclusion totale d'un ou de plusieurs régimes d'aides en faveur des productions locales pour une période déterminée.
(29) D'une manière générale, aucune réduction ou exclusion ne doit être appliquée lorsque l'exploitant a soumis des informations exactes sur le plan des faits ou lorsqu'il peut démontrer qu'il n'est pas en faute.
(30) Les exploitants qui attirent l'attention des autorités nationales compétentes à tout moment sur les demandes d'aide inexactes ne doivent pas faire l'objet de réductions ou d'exclusions, quelle que soit la raison de l'inexactitude, pour autant que l'exploitant n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci n'ait pas informé l'exploitant des irrégularités constatées dans la demande. Tel doit être également le cas pour les données inexactes contenues dans la base de données informatisée.
(31) Lorsque différentes réductions sont appliquées à l'encontre d'un même exploitant, elles doivent l'être indépendamment les unes des autres. De plus, il convient que les réductions et exclusions établies dans le présent règlement s'appliquent sans préjudice d'autres sanctions prévues par d'autres dispositions communautaires ou par la législation nationale.
(32) Lorsque, en raison d'un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, un exploitant n'est pas en mesure de remplir les obligations prévues dans les modalités de mise en œuvre des programmes, le bénéfice de l'aide doit lui rester acquis. Il y a lieu de spécifier quelles circonstances peuvent notamment être reconnues par les autorités compétentes comme des circonstances exceptionnelles.
(33) Lorsque des montants indûment versés sont recouvrés, afin d'assurer une application uniforme du principe de bonne foi dans l'ensemble de la Communauté, les conditions dans lesquelles ce principe peut être invoqué doivent être établies sans préjudice du traitement des dépenses concernées dans le contexte de l'apurement des comptes.
(34) Il convient d'arrêter les modalités nécessaires pour la mise en œuvre du symbole graphique, destiné à améliorer la connaissance et à encourager la consommation des produits agricoles de qualité, en l'état ou transformés, spécifiques des régions ultrapériphériques de la Communauté.
(35) Les conditions d'utilisation du symbole graphique, c'est-à-dire l'établissement de la liste des produits agricoles en l'état ou transformés qui peuvent porter le symbole ainsi que la définition des caractéristiques de qualité, des modes de production, de conditionnement et de fabrication pour les produits transformés, doivent être proposées par les organisations professionnelles des régions ultrapériphériques. Il convient de préciser que ces prescriptions doivent pouvoir être arrêtées par référence à des normes existant dans la réglementation communautaire ou, à défaut, à l'échelle internationale, ou encore notamment par référence à des modes de culture et de fabrication traditionnels.
(36) Afin de tirer le meilleur parti de cet instrument spécifique de promotion mis à la disposition des producteurs et fabricants de produits de qualité spécifiques des régions ultrapériphériques ainsi que dans un souci de simplification et d'efficacité pour la gestion et le contrôle, il est indiqué d'accorder le droit d'utiliser le symbole graphique aux opérateurs directement responsables de la production, du conditionnement en vue de la commercialisation et de la fabrication des produits considérés, établis dans ces régions et qui s'engagent à respecter certaines obligations.
(37) Il incombe aux autorités compétentes pour les régions concernées d'arrêter les dispositions administratives complémentaires nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des mécanismes mis en place et pour veiller au respect desdites obligations.
(38) Il y a lieu de prévoir la communication à la Commission des informations nécessaires pour lui permettre d'assurer au mieux l'harmonisation des conditions de mise en œuvre du symbole graphique dans les différentes régions ultrapériphériques.
(39) Aux fins de l'exonération de droits de douane pour l'importation de tabac dans les îles Canaries, il y a lieu de définir la période annuelle pour le calcul de la quantité maximale de produits du tabac visée à l'article 22 du règlement (CE) no 247/2006 et de définir les termes "fabrication locale de produits de tabac". Il convient également de permettre, afin d'offrir la plus grande souplesse, que la quantité globale de tabac brut écoté puisse être utilisée pour l'importation d'autres produits en tenant compte d'un coefficient d'équivalence dépendant des besoins de l'industrie locale.
(40) En règle générale, les États membres doivent prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires pour assurer la bonne mise en œuvre du présent règlement.
(41) La Commission doit être informée, le cas échéant, de toutes les mesures prises par les États membres dans leur mise en œuvre des régimes d'aides visés par le présent règlement. Afin de permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace, il convient que les États membres lui communiquent régulièrement certaines statistiques relatives aux régimes d'aides.
(42) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs,
a) "régions ultrapériphériques": les régions mentionnées à l'article 299, paragraphe 2, du traité, chacun des départements français d'outre-mer (DOM) étant considéré comme une région ultrapériphérique distincte;
b) "autorités compétentes": les autorités désignées par l'État membre dont fait partie la région ultrapériphérique pour la mise en œuvre du présent règlement;
c) "programme": le programme général visé à l'article 24 du règlement (CE) no 247/2006.
a) pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques relatifs au transport, de la rupture de charges pour l'acheminement des marchandises à destination des régions ultrapériphériques concernées;
b) pour ce qui concerne les surcoûts spécifiques dus à la transformation locale, des dimensions du marché, de la nécessité d'assurer la sécurité des approvisionnements et des exigences de qualité spécifiques des marchandises requises dans les régions ultrapériphériques concernées.
1. L'aide est payée sur présentation d'un certificat, dénommé "certificat aides", utilisé totalement.
a) force majeure ou accident climatique exceptionnel;
b) lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant l'existence du droit à l'aide; dans ce cas, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.
a) "avantage" visé à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 247/2006: l'exonération des droits de douane ou l'octroi de l'aide communautaire prévus dans ledit règlement;
b) "utilisateur final":
i) lorsqu'il s'agit de produits destinés à la consommation directe: le consommateur;
ii) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement en vue de la consommation humaine:
- le dernier transformateur ou conditionneur, pour la partie de l'aide visant à pallier l'éloignement, l'insularité et l'ultrapériphéricité,
- le consommateur, pour la partie additionnelle de l'aide visant à prendre en compte les prix à l'exportation;
iii) lorsqu'il s'agit de produits destinés aux industries de transformation ou de conditionnement pour l'alimentation animale ainsi que de produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles: l'agriculteur.
1. Les certificats d'importation, certificats d'exonération et certificats aides sont délivrés aux seuls opérateurs inscrits dans un registre tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé "le registre").
a) l'opérateur dispose des moyens, des structures et des autorisations légales nécessaires pour exercer ses activités, et notamment satisfaire aux obligations qui lui sont imposées en matière de comptabilité d'entreprise et de régime fiscal;
b) l'opérateur est en mesure d'assurer la réalisation de ses activités dans la région ultrapériphérique concernée;
c) l'opérateur s'engage, dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique de la région ultrapériphérique concernée et dans le respect des objectifs de ce régime:
i) à communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toutes informations utiles sur les activités commerciales exercées, notamment en matière de prix et de marges bénéficiaires pratiqués;
ii) à opérer exclusivement en son nom et pour son propre compte;
iii) à présenter des demandes de certificats proportionnées à ses capacités réelles d'écoulement des produits en question, de telles capacités devant être justifiées par référence à des éléments objectifs;
iv) à s'abstenir d'agir de toute manière susceptible de provoquer des pénuries artificielles de produits ou de commercialiser les produits disponibles à des prix anormalement bas;
v) à assurer, à la satisfaction des autorités compétentes et à l'occasion de l'écoulement des produits agricoles dans la région ultrapériphérique concernée, la répercussion de l'avantage jusqu'au stade de l'utilisateur final.
a) le connaissement maritime ou la lettre de transport aérien;
b) le certificat d'origine pour les produits tiers ou, pour les produits communautaires, le document T2L ou le document T2LF, dans les conditions visées à l'article 315, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission [19].
a) les produits visés à l'article 16, paragraphe 3;
b) les produits visés à l'article 16, paragraphe 5, qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir une restitution à l'exportation.
On entend par "commerce régional" le commerce effectué, pour chaque DOM, pour les Açores et Madère, et pour les îles Canaries, à destination des pays tiers visés à l'annexe VI.
2. Les opérations de transformation qui peuvent donner lieu à une exportation traditionnelle ou de commerce régional ou à une expédition traditionnelle conformément au paragraphe 1, doivent répondre, mutatis mutandis, aux conditions de transformation applicables en matière de régime de perfectionnement actif et de régime de transformation sous douane, prévues par le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil [20] et par le règlement (CEE) no 2454/93, à l'exclusion de toutes manipulations usuelles.
L'exécution des contrôles physiques est effectuée, mutatis mutandis, selon les modalités prévues au règlement (CEE) no 386/90 du Conseil [21].
a) récupèrent l'avantage octroyé auprès du titulaire du certificat d'importation, du certificat d'exonération ou du certificat aides;
b) suspendent l'enregistrement de l'opérateur, à titre provisoire, ou le révoquent, selon la gravité du manquement.
Pour les tomates des îles Canaries relevant du code NC 070200, le montant de l'aide en vertu du titre III du règlement (CE) no 247/2006 est de 3,6 EUR/100 kg dans la limite de 250000 tonnes par an.
La quantité maximale de riz récolté en Guyane pouvant faire l'objet d'un soutien à la commercialisation en Guadeloupe et à la Martinique, ainsi que dans le reste de la Communauté, en vertu du titre III du règlement (CE) no 247/2006, ne peut dépasser 12000 tonnes par an d'équivalent riz blanchi.
Pour la commercialisation dans le reste de la Communauté en dehors de la Guadeloupe et de la Martinique, cette quantité ne peut dépasser 4000 tonnes par an.
- pour les aides au titre du régime spécifique d'approvisionnement, tout au long de l'année,
- pour les paiements directs, conformément à l'article 28 du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil [22],
- pour les autres paiements, pendant la période débutant le 16 octobre de l'année en cours et s'achevant le 30 juin de l'année suivante.
a) du montant des aides;
b) du nombre de parcelles agricoles, de la superficie et du nombre d'animaux faisant l'objet d'une demande d'aide, ou de la quantité produite, transportée, transformée ou commercialisée;
c) de l'évolution en comparaison avec l'année précédente;
d) des résultats des contrôles effectués au cours des années précédentes;
e) d'autres paramètres à définir par les États membres.
a) les régimes d'aides et les demandes contrôlées;
c) les parcelles agricoles contrôlées, les parcelles agricoles mesurées et les résultats des mesures par parcelle agricole mesurée, ainsi que les techniques de mesure utilisées;
d) le nombre d'animaux de chaque espèce relevé et, le cas échéant, les numéros des marques auriculaires, les inscriptions dans le registre et dans la base de données informatique relative aux bovins et les documents justificatifs vérifiés, ainsi que les résultats des contrôles et, le cas échéant, les observations particulières concernant les animaux ou leur code d'identification;
e) les quantités produites, transportées, transformées ou commercialisées contrôlées;
f) si l'exploitant a été averti de la visite et, dans l'affirmative, quel était le délai de préavis;
g) toute autre mesure de contrôle mise en œuvre.
1. En cas de paiement indu, l'article 73 du règlement (CE) no 796/2004 de la Commission [23] s'applique mutatis mutandis.
a) producteurs, individuels ou réunis en organisations ou groupements;
b) opérateurs du commerce qui conditionnent le produit en vue de sa commercialisation;
c) fabricants de produits transformés, établis sur le territoire de leur région ultrapériphérique.
a) selon le cas, à produire, à conditionner ou à fabriquer des produits qui satisfont auxdites prescriptions;
b) à tenir une comptabilité permettant de suivre spécifiquement la production, le conditionnement ou la fabrication du produit éligible au symbole graphique;
c) à se soumettre à tous les contrôles et toutes les vérifications demandés par les autorités compétentes.
2. Aux fins de l'application de l'article 22 du règlement (CE) no 247/2006, on entend par "fabrication locale de produits de tabac" toute opération exécutée dans l'archipel canarien visant à la transformation des produits figurant à l'annexe VIII du présent règlement dans des produits manufacturés prêts à être fumés.
a) les quantités ventilées selon la provenance d'importation des pays tiers ou de livraison à partir de la Communauté;
b) le montant de l'aide ainsi que les dépenses effectivement payés par produit et, le cas échéant, par destination particulière;
c) les quantités pour lesquelles les certificats n'ont pas été utilisés, avec ventilation par catégorie de certificat;
d) les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées conformément à l'article 16 et les montants unitaires et totaux des aides recouvrées;
e) les quantités éventuellement réexportées ou réexpédiées après transformation conformément à l'article 18;
f) les transferts au sein d'une quantité globale pour une catégorie de produits et les modifications des bilans prévisionnels d'approvisionnement en cours de période;
g) le solde disponible et le pourcentage d'utilisation.
a) au plus tard le 31 mars de chaque année, les demandes d'aide reçues et les montants concernés au titre de l'année calendrier précédente;
b) au plus tard le 31 juillet, les demandes d'aide définitivement éligibles et les montants concernés au titre de l'année calendrier précédente.
a) les changements significatifs éventuels de l'environnement socio-économique et agricole;
b) une synthèse des données physiques et financières disponibles relatives à la mise en œuvre de chaque mesure, suivie d'une analyse de ces données, et, si besoin, une présentation et une analyse du secteur d'activité dans lequel s'insère cette mesure;
c) l'état d'avancement des mesures et des priorités par rapport à leurs objectifs opérationnels et spécifiques à la date de présentation du rapport, en procédant à une quantification des indicateurs;
d) une synthèse des problèmes importants rencontrés dans la gestion et la mise en œuvre des mesures;
e) un examen du résultat de l'ensemble des mesures, en tenant compte de leurs liens réciproques;
f) pour le régime spécifique d'approvisionnement:
- des données et une analyse relatives à l'évolution des prix et à la répercussion de l'avantage ainsi octroyé, ainsi que les mesures prises et les contrôles réalisés pour assurer cette répercussion;
- en tenant compte des autres aides existantes, une analyse de la proportionnalité des aides par rapport aux surcoûts d'acheminement vers les régions ultrapériphériques et aux prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers ainsi que, lorsqu'il s'agit de produits destinés à la transformation ou d'intrants agricoles, des surcoûts d'insularité et d'ultrapériphéricité;
g) l'indication du degré de réalisation des objectifs assignés à chacune des actions contenues dans le programme, mesuré au moyen d'indicateurs objectivement mesurables;
h) les données relatives au bilan annuel d'approvisionnement de la région concernée, notamment en termes de consommation, d'évolution des cheptels, de production et d'échanges;
i) les données relatives aux montants effectivement octroyés pour la réalisation des actions du programme sur la base des critères définis par les États membres, telles que le nombre de producteurs bénéficiaires, le nombre d'animaux admis au paiement, les superficies bénéficiaires, ou le nombre des exploitations concernées;
j) les informations sur l'exécution financière de chaque action contenue dans le programme;
k) les données statistiques relatives aux contrôles effectués par les autorités compétentes et aux sanctions éventuellement appliquées;
l) les commentaires de l'État membre relatifs à la mise en œuvre du programme.
a) en ce qui concerne les bilans prévisionnels d'approvisionnement, les États membres peuvent modifier le niveau des aides et les quantités de produits pouvant faire l'objet du régime d'approvisionnement;
b) en ce qui concerne les programmes communautaires de soutien en faveur de la production locale, les États membres peuvent modifier, dans la limite de 20 %, l'allocation financière destinée à chaque mesure et le montant unitaire des aides en plus ou en moins des montants en vigueur au moment de la présentation de la demande de modification.
[1] JO L 42 du 14.2.2006, p. 1.
[2] JO L 43 du 19.2.1992, p. 16. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1526/2001 (JO L 202 du 27.7.2001, p. 6).
[3] JO L 217 du 31.7.1992, p. 64. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95 (JO L 174 du 26.7.1995, p. 27).
[4] JO L 218 du 1.8.1992, p. 100. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1802/95.
[5] JO L 218 du 1.8.1992, p. 102. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1194/2002 (JO L 174 du 4.7.2002, p. 9).
[6] JO L 218 du 1.8.1992, p. 105. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1742/2004 (JO L 311 du 8.10.2004, p. 18).
[7] JO L 185 du 28.7.1993, p. 9.
[8] JO L 185 du 28.7.1993, p. 10.
[9] JO L 182 du 23.7.1996, p. 9.
[10] JO L 280 du 31.10.1996, p. 1.
[11] JO L 8 du 11.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 127/2005 (JO L 25 du 28.1.2005, p. 12).
[12] JO L 174 du 4.7.2002, p. 11.
[13] JO L 7 du 11.1.2003, p. 25. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 261/2005 (JO L 46 du 17.2.2005, p. 34).
[14] JO L 144 du 12.6.2003, p. 3.
[15] JO L 3 du 7.1.2004, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2022/2005 (JO L 326 du 13.12.2005, p. 3).
[16] JO L 31 du 4.2.2005, p. 6.
[17] JO L 152 du 24.6.2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 410/2006 (JO L 71 du 10.3.2006, p. 7).
[18] JO L 102 du 17.4.1999, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 671/2004 (JO L 105 du 14.4.2004, p. 5).
[19] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
[20] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[21] JO L 42 du 16.2.1990, p. 6.
[22] JO L 270 du 21.10.2003, p. 1.
[23] JO L 141 du 30.4.2004, p. 18.
- en espagnol, une des mentions suivantes:
- en tchèque, une des mentions suivantes:
- en danois, une des mentions suivantes:
- en allemand, une des mentions suivantes:
- en estonien, une des mentions suivantes:
- "otsetarbimiseks ette nähtud tooted"
- "põllumajanduslikuks tooraineks ette nähtud tooted"
- en grec, une des mentions suivantes:
- en anglais, une des mentions suivantes:
- en français, une des mentions suivantes:
- en italien, une des mentions suivantes:
- en letton, une des mentions suivantes:
- en lituanien, une des mentions suivantes:
- en hongrois, une des mentions suivantes:
- en maltais, une des mentions suivantes:
- en néerlandais, une des mentions suivantes:
- en polonais, une des mentions suivantes:
- en portugais, une des mentions suivantes:
- en slovaque, une des mentions suivantes:
- en slovène, une des mentions suivantes:
- en finnois, une des mentions suivantes:
- en suédois, une des mentions suivantes:
- en espagnol: "Exención de los derechos de importación" y "Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]"
- en tchèque: "osvobození od dovozních cel" a "osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]"
- en danois: "fritagelse for importtold" og "licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]"
- en allemand: "Befreiung von den Einfuhrzöllen" und "zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]"
- en estonien: "imporditollimaksudest vabastatud" ja "[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ette nähtud litsents"
- en grec: "απαλλαγή από τους εισαγωγικούς δασμούς" και "πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]"
- en anglais: "exemption from import duties" and "certificate to be used in [name of the outermost region]"
- en français: "exonération des droits à l'importation" et "certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]"
- en italien: "esenzione dai dazi all'importazione" e "titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]"
- en letton: "atbrīvojums no ievedmuitas nodokļa" un "sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]"
- en lituanien: "atleidimas nuo importo muitų" ir "sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]"
- en hongrois: "behozatali vám alóli mentesség" és "[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló engedély"
- en maltais: "eżenzjoni tad-dazji fuq l-importazzjoni" u "ċertifikat għall-użi fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]"
- en néerlandais: "vrijstelling van invoerrechten" en "in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat"
- en polonais: "zwolnienie z należności przywozowych" i "świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]"
- en portugais: "isenção dos direitos de importação" e "certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]"
- en slovaque: "oslobodenie od dovozného cla" a "osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]"
- en slovène: "oprostitev uvoznih dajatev" in "dovoljenje se uporabi v [ime najbolj oddaljene regije]"
- en finnois: "vapautettu tuontitulleista" ja "(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus"
- en suédois: "tullbefrielse" och "intyg som skall användas i [randområdets namn]"
- en espagnol: "Certificado de exención"
- en tchèque: "osvědčení o osvobození"
- en danois: "fritagelseslicens"
- en allemand: "Freistellungsbescheinigung"
- en estonien: "vabastussertifikaat"
- en grec: "πιστοποιητικό απαλλαγής"
- en anglais: "exemption certificate"
- en français: "certificat d'exonération"
- en italien: "titolo di esenzione"
- en letton: "atbrīvojuma apliecība"
- en lituanien: "atleidimo nuo importo muitų sertifikatas"
- en hongrois: "mentességi bizonyítvány"
- en maltais: "ċertifikat ta' eżenzjoni"
- en néerlandais: "vrijstellingscertificaat"
- en polonais: "świadectwo zwolnienia"
- en portugais: "certificado de isenção"
- en slovaque: "osvedčenie o oslobodení od cla"
- en slovène: "potrdilo o oprostitvi"
- en finnois: "vapautustodistus"
- en suédois: "intyg om tullbefrielse"
- en espagnol: "Certificado de ayuda"
- en tchèque: "osvědčení o podpoře"
- en danois: "støttelicens"
- en allemand: "Beihilfebescheinigung"
- en estonien: "toetussertifikaat"
- en grec: "πιστοποιητικό ενίσχυσης"
- en anglais: "aid certificate"
- en français: "certificat aides"
- en italien: "titolo di aiuto"
- en letton: "atbalsta sertifikāts"
- en lituanien: "pagalbos sertifikatas"
- en hongrois: "támogatási bizonyítvány"
- en maltais: "ċertifikat ta' l-għajnuniet"
- en néerlandais: "steuncertificaat"
- en polonais: "świadectwo pomocy"
- en portugais: "certificado de ajuda"
- en slovaque: "osvedčenie o pomoci"
- en slovène: "potrdilo o pomoči"
- en finnois: "tukitodistus"
- en suédois: "stödintyg"
- "põllumajanduslikuks tooraineks ette nähtud tooted" [1]
- "vsuoraan kulutukseen tarkoitettuja tuotteita"
- en espagnol: "Certificado destinado a ser utilizado en [nombre de la región ultraperiférica]"
- en tchèque: "osvědčení pro použití v [název nejvzdálenějšího regionu]"
- en danois: "licensen skal anvendes i [fjernområdets navn]"
- en allemand: "Bescheinigung zu verwenden in [Name der Region in äußerster Randlage]"
- en estonien: "[kus (äärepoolseima piirkonna nimi)] kasutamiseks ette nähtud litsents"
- en grec: "πιστοποιητικό προς χρήση στην [όνομα της ιδιαίτερα απομακρυσμένης περιφέρειας]"
- en anglais: "certificate to be used in [name of the outermost region]"
- en français: "certificat à utiliser dans [nom de la région ultrapériphérique]"
- en italien: "titolo destinato a essere utilizzato in [nome della regione ultraperiferica]"
- en letton: "sertifikāts jāizmanto [attālākā reģiona nosaukums]"
- en lituanien: "sertifikatas, skirtas naudoti [atokiausio regiono pavadinimas]"
- en hongrois: "[a legkülső régió neve]-i felhasználásra szóló bizonyítvány"
- en maltais: "ċertifikat għall-użu fi [isem ir-reġjun ultraperiferiku]"
- en néerlandais: "in [naam van het ultraperifere gebied] te gebruiken certificaat"
- en polonais: "świadectwo stosowane w [nazwa danego regionu najbardziej oddalonego]"
- en portugais: "certificado a utilizar em [nome da região ultraperiférica]"
- en slovaque: "osvedčenie určené na použitie v [názov najvzdialenejšieho regiónu]"
- en slovène: "potrdilo za uporabo v [ime najbolj oddaljene regije]"
- en finnois: "(syrjäisimmän alueen nimi) käytettävä todistus"
- en suédois: "intyg som skall användas i [randområdets namn]"
- en espagnol: "Mercancía exportada en virtud del artículo 4, apartado 1, párrafo primero, del Reglamento (CE) no 247/2006"
- en tchèque: "zboží vyvážené podle čl. 4 odst. 1 prvního pododstavce nařízení (ES) č. 247/2006"
- en danois: "vare eksporteret i henhold til artikel 4, stk. 1, første afsnit, i forordning (EF) nr. 247/2006"
- en allemand: "Ausgeführte Ware gemäß Artikel 4 Absatz 1 Unterabsatz 1 der Verordnung (EG) Nr. 247/2006"
- en estonien: "määruse (EÜ) nr 247/2006 artikli 4 lõike 1 esimese lõigu alusel eksporditav kaup"
- en grec: "εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 4 παράγραφος 1 πρώτο εδάφιο του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 247/2006"
- en anglais: "goods exported in accordance with the first subparagraph of Article 4(1) of Regulation (EC) No 247/2006"
- en français: "marchandise exportée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 247/2006"
- en italien: "merce esportata in virtù dell'articolo 4, paragrafo 1, primo comma, del regolamento (CE) n. 247/2006"
- en letton: "prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 247/2006 4. panta 1. punkta pirmās daļas noteikumiem"
- en lituanien: "pagal Reglamento (EB) Nr. 247/2006 4 straipsnio 1 dalies pirmą punktą eksportuojama prekė"
- en hongrois: "a 247/2006/EK rendelet 4. cikke (1) bekezdésének első albekezdése szerint exportált termék"
- en maltais: "merkanzija esportata skond l-Artikolu 4, paragrafu 1, l-ewwel inċiż, tar-Regolament (KE) Nru 247/2006"
- en néerlandais: "op grond van artikel 4, lid 1, eerste alinea, van Verordening (EG) nr. 247/2006 uitgevoerde goederen"
- en polonais: "towar wywieziony zgodnie z art. 4 ust. 1 akapit pierwszy rozporządzenia (WE) nr 247/2006"
- en portugais: "mercadoria exportada nos termos do n.o 1, primeiro parágrafo, do artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 247/2006"
- en slovaque: "tovar vyvezený podľa článku 4 ods. 1 prvého pododseku nariadenia (ES) č. 247/2006"
- en slovène: "blago, izvoženo v skladu s prvim pododstavkom člena 4(1) Uredbe (ES) št. 247/2006"
- en finnois: "asetuksen (EY) N: o 247/2006 4 artiklan 1 kohdan ensimmäisen alakohdan nojalla viety tavara"
- en suédois: "vara som exporteras i enlighet med artikel 4.1 första stycket i förordning (EG) nr 247/2006"
- en espagnol: "Mercancía exportada en virtud del artículo 4, apartado 2, del Reglamento (CE) no 247/2006"
- en tchèque: "zboží vyvážené podle čl. 4 odst. 2 nařízení (ES) č. 247/2006"
- en danois: "vare eksporteret i henhold til artikel 4, stk. 2, i forordning (EF) nr. 247/2006"
- en allemand: "Ausgeführte Ware gemäß Artikel 4 Absatz 2 der Verordnung (EG) Nr. 247/2006"
- en estonien: "määruse (EÜ) nr 247/2006 artikli 4 lõike 2 alusel eksporditav kaup"
- en grec: "εμπόρευμα εξαγόμενο δυνάμει του άρθρου 4 παράγραφος 2 του κανονισμού (ΕΚ) αριθ. 247/2006"
- en anglais: "goods exported according to Article 4(2) of Regulation (EC) No 247/2006"
- en français: "marchandise exportée en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 247/2006"
- en italien: "merce esportata in virtù dell'articolo 4, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 247/2006"
- en letton: "prece, ko eksportē saskaņā ar Regulas (EK) Nr. 247/2006 4. panta 2. punkta noteikumiem"
- en lituanien: "pagal Reglamento (EB) Nr. 247/2006 4 straipsnio 2 dalį eksportuojama prekė"
- en hongrois: "a 247/2006/EK rendelet 4. cikkének (2) bekezdése szerint exportált termék"
- en maltais: "merkanzija esportata skond l-Artikolu 4, paragrafu 2, tar-Regolament (KE) Nru 247/2006"
- en néerlandais: "op grond van artikel 4, lid 2, van Verordening (EG) nr. 247/2006 uitgevoerde goederen"
- en polonais: "towar wywieziony zgodnie z art. 4 ust. 2 rozporządzenia (WE) nr 247/2006"
- en portugais: "mercadoria exportada nos termos do n.o 2 do artigo 4.o do Regulamento (CE) n.o 247/2006"
- en slovaque: "tovar vyvezený podľa článku 4 ods. 2 nariadenia (ES) č. 247/2006"
- en slovène: "blago, izvoženo v skladu s členom 4(2) Uredbe (ES) št. 247/2006"
- en finnois: "asetuksen (EY) N: o 247/2006 4 artiklan 2 kohdan nojalla viety tavara"
- en suédois: "vara som exporteras i enlighet med artikel 4.2 i förordning (EG) nr 247/2006"
- en espagnol: "Producto destinado a la industria de fabricación de labores de tabaco"
- en tchèque: "produkt pro zpracovatelský průmysl tabákových výrobků"
- en danois: "produkt til tobaksvareindustrien"
- en allemand: "Erzeugnis zur Herstellung von Tabakwaren"
- en estonien: "tubakatoodete valmistamiseks ette nähtud toode"
- en grec: "προϊόν που προορίζεται για τις καπνοβιομηχανίες"
- en anglais: "product intended for industries manufacturing tobacco products"
- en français: "produit destiné aux industries de manufacture de produits de tabac"
- en italien: "prodotto destinato alla manifattura di tabacchi"
- en letton: "produkts paredzēts tabakas izstrādājumu ražošanas nozarēm"
- en lituanien: "produktas, skirtas tabako gaminių gamybos pramonei"
- en hongrois: "a dohánytermékeket előállító iparnak szánt termékek"
- en maltais: "prodott maħsub għall-industriji tal-manifattura tal-prodotti tat-tabakk"
- en néerlandais: "product bestemd voor bedrijven waar tabaksproducten worden vervaardigd"
- en polonais: "towar przeznaczony dla przemysłu tytoniowego"
- en portugais: "produto destinado às indústrias de manufactura de produtos de tabaco"
- en slovaque: "výrobok určený pre výrobný priemysel tabakových výrobkov"
- en slovène: "proizvodi, namenjeni industriji za proizvodnjo tobačnih izdelkov"
- en finnois: "tupakkatuotteiden valmistukseen tarkoitettu tuote"
- en suédois: "produkt avsedd för framställning av tobaksprodukter"
[1] Aux fins d'utilisation du certificat aides, les animaux de races pures ou de races commerciales et les ovoproduits sont inclus dans la catégorie des produits destinés à être utilisés comme intrants agricoles.
Quantités en kilogrammes [(*) ou en litres] |
Code NC | Vers la Communauté | Vers pays tiers |
[1] Cette quantité s’appliquera à partir de 2010. Dans les années précédentes, les quantités maximales suivantes s’appliqueront:en 2006: 3000000 kg,en 2007: 2285000 kg,en 2008: 1570000 kg,en 2009: 855000 kg.
482312 à 48239014 | 15000 | 18000 |
Code NC | Vers pays tiers |
Martinique : Petites Antilles [1]
Guadeloupe : Petites Antilles [1]
[1] Petites Antilles: îles Vierges, Saint-Christophe-et-Nevis, Antigua-et-Barbuda, Dominique, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Barbade, Trinidad-et-Tobago, Saint-Martin, Anguilla.
Versions du symbole graphiqueAÇORESCANARIASGUADELOUPEGUYANEMADEIRAMARTINIQUERÉUNION«On a considéré qu'il convenait de créer un symbole grafique commun pour les régions ultrapériphériques de la Communauté afin de promouvoir les produits agricoles en provenance de ces régions.Dans un souci de simplification et de clarté, le nom des régions figure dans la langue officielle de chaque région considérée.»
Explications relatives à la symbolique du symbole graphique[RÉGION]Dans la partie supérieure du symbole graphique figure un grand soleil jaune dispensant chaleur, lumière et croissance à toute vie. En dessous, la terre verte et fertile évoque les produits agricoles et la couleur bleu ciel la mer et ses produits.Symbole des régions tropicales et subtropicales, le soleil est l'élément dominant. Les traits ondulés qui représentent la terre et la mer animent le symbole graphique et expriment l'exotisme.Les couleurs renvoient au naturel, à l'authenticité, à la qualité.Au-dessous du symbole graphique. le drapeau européen associé au nom des régions signale clairement que ces régions ultrapériphériques font partie de la Communauté.
Description technique du symbole graphiqueLe symbole graphique doit toujours être imprimé sur un fond blanc et si possible tout en couleur, en quadrichromie. Exceptionnellement, il peut être reproduit en noir et blanc. Lorsque le symbole graphique fait partie d'une photo ou se trouve sur un fond coloré, il doit être placé sur un plan blanc encadré.[RÉGION]Couleurs de référenceJaune quadrichrome: 00109000- 10 % magenta, 90 % jauneVert quadrichrome: XX008000- 100 % cyan, 80 % jauneBleu quadrichrome: XX100000- 100 % cyan, 10 % magentaDrapeau quadrichrome: XX800000- 100% cyan, 80 % magentaÉtoiles quadrichromes: 0000XX00- 100 % jauneLe nom des régions figure toujours en caractères noirs.[RÉGION]Noir et blanc de référenceJaune = 30 % noirVert = 80 % noirBleu = 60 % noirDrapeau = 100 % noirÉtoiles = blancLe nom des régions figure toujours en caractères noirs.Le gris est rendu avec 60 lignes par cm2/ 140 lignes par pouce2.[RÉGION][RÉGION]Taux de réductionLe symbole graphique en couleur ne doit pas être reproduit ni imprimé dans une dimension inférieure à 25 mm de hauteur en raison de la taille des étoiles du drapeau européen. En noir et blanc, la dimension minimale est de 30 mm de hauteur.Lorsqu' on place sur un plan blanc encadré le symbole graphique, l'espace qui entoure ce dernier doit correspondre à la hauteur du drapeau européen.
TypographieLe texte est reproduit en caractère Linotype Univers Condensed, condensé à 65 %.L'espace séparant le drapeau du texte est égal à la moitié de la hauteur du drapeau comme les exemples de la page 9 l'illustrent.AÇORESCANARIASGUADELOUPEGUYANEMADEIRAMARTINIQUERÉUNION
Copie prête à la photo[REGION]L'original ci-contre peut être utilisé pour la reproduction. Pour la reproduction à une échelle plus petite, il est impératif de respecter les instructions figurant page 7.
Code NC | Désignation des marchandises | Coefficient d'équivalence |
240110 | Tabac brut non écoté | 0,72 |
240120 | Tabac brut écoté | 1,00 |
24013000 | Déchets de tabac | 0,28 |
ex24021000 | Cigares inachevés dépourvus d'enveloppe | 1,05 |
ex24031090 | Tabacs coupés (mélanges définitifs de tabac utilisé pour la fabrication de cigarettes, cigarillos et cigares) | 1,05 |
ex24039100 | Tabacs homogénéisés ou reconstitués | 1,05 |
ex24039990 | Tabacs expansés | 1,05 |
Règlement (CE) no 20/2002 | Règlement (CE) no 43/2003 | Règlement (CE) no 1418/96 | Règlement (CE) no 1195/2002 | Présent règlement |
| | Article 1er | | Article 38 |