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Timestamp: 2017-02-28 01:20:24+00:00
Document Index: 1680315

Matched Legal Cases: ['art.19', 'art.18', 'art.18', 'art.26', 'art.20', 'art.21', 'art.4', 'art.22', 'art.27', 'art.19', 'art.18', 'art.18', 'art.26', 'art.20', 'art.21', 'art.4', 'art.22', 'art.27', 'art.15']

RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications - PDF
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Céline Clarisse Beaudry
1 RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Commun à toutes les qualifications Règlement de qualification Indice A 12 RÈGLEMENT DE QUALIFICATION Dispositions générales Dossiers - références (art.19 du Règlement Intérieur) Confidentialité (art.18 des Statuts) Obligations des entreprises (art.18 du Règlement Intérieur) Modification juridique (art.26 du Règlement Intérieur) Audit administratif (art.20 du Règlement Intérieur) Audit technique (art.21 du Règlement Intérieur) Tarification des prestations (art.4 du Règlement Intérieur) Certificats (art.22 du Règlement Intérieur) Processus de qualification Généralités Candidature Vérification de la conformité et instruction du dossier de qualification Décision de qualification Délivrance du certificat de qualification Procédure de suivi Procédure de renouvellement Modification, extension ou réduction du périmètre de la qualification Durée de validité de la qualification Procédures d appel et de réclamation Contestation par l entreprise d une décision de qualification Procédure de réclamation par un tiers Sanction et retrait de la qualification (art.27 du Règlement Intérieur) Droits d usage et règles d utilisation de la marque QUALIFELEC Propriétés Bénéficiaire du droit d usage Conditions d utilisation de la marque QUALIFELEC et du logotype associé Supports d utilisation Contenu de la communication Respect du graphisme de la marque et de son logotype associé Durée d utilisation Cas de retrait du droit d usage Utilisation abusive ou frauduleuse Modalités de suspension ou de retrait du droit d usage de la marque Sanctions Annexe Règlement de qualification Indice A 23 1. Dispositions générales 1.1 Dossiers - références (art.19 du Règlement Intérieur) Les dossiers de qualification dûment complétés, ont un caractère strictement confidentiel. Les avis et propositions des commissions d'examen ne peuvent être formulés, qu'après examen de leur contenu, lors des réunions des Comités de Qualification (nationaux et régionaux) et, le cas échéant, des Commissions Régionales. Dans leurs dossiers, les entreprises doivent obligatoirement justifier de leurs propres références, dans le domaine d'activité concerné. Ces références font l'objet d'un examen strictement technique en dehors de toute autre considération et doivent permettre, par leur nature, leur technicité, leur importance, d'attribuer la qualification auquel l'entreprise a prétendu. Une entreprise exerçant depuis moins d'une année et ne pouvant fournir les références suffisantes, peut obtenir une qualification intitulée "qualification probatoire", si elle répond à tous les autres critères requis. Les dossiers de demande initiale, de modification ou de renouvellement de qualification ne sont valables qu'une année à partir de la date d'enregistrement. 1.2 Confidentialité (art.18 des Statuts) Les dossiers d'entreprises (ou d'établissements) ont un caractère confidentiel et les représentants des Membres des collèges A, B et C de l'association dans ses instances (Conseil d'administration, Assemblée générale, Bureau, Comité d'appel) et le personnel de Qualifelec doivent signer un engagement de confidentialité. Il en est de même pour les personnes désignées au titre des collèges A, B et C dans les Comités de Qualification et de leur secrétariat qui, dans le cadre de leur représentation, de leur mission ou de leur tâche, ont accès à ces dossiers. 1.3 Obligations des entreprises (art.18 du Règlement Intérieur) Les entreprises (ou établissements) sont à l'origine de leur demande initiale ou de modification de qualification. Les révisions périodiques sont à l'initiative de l'association. Par contre, en cours de validité et sous peine d'un retrait, les entreprises doivent impérativement informer l'association de toutes modifications importantes tenant à l'identification et aux critères qui ont présidé à l'obtention de la qualification. Elles acceptent de régler, avant la remise des attestations et/ou certificats, les frais engagés par l'association pour la mise à disposition de dossiers et l'examen de leur contenu. Les entreprises (ou établissements) qui désirent obtenir les qualifications QUALIFELEC doivent par l'intermédiaire du chef d'entreprise (ou de son technicien responsable mandaté) s'engager sur l'honneur, à appliquer et à faire appliquer, par leur personnel, les normes et les textes réglementaires ainsi que les règles de l'art, applicables au domaine d'activité concerné. Le non-respect de cet engagement peut conduire au retrait de toutes qualifications attribuées par l'association aux entreprises concernées. L'utilisation de la marque QUALIFELEC est liée à la possession d'un certificat de qualification en cours de validité. Règlement de qualification Indice A 34 Enfin, l entreprise (ou l établissement) s engage à communiquer sur simple demande de l Association, le détail des éléments établis par CONSUEL ou par tout autre bureau de contrôle (rapport de contrôle détaillé, rapport d inspection détaillé, etc.). 1.4 Modification juridique (art.26 du Règlement Intérieur) Les qualifications QUALIFELEC ne sont ni cessibles, ni transmissibles. En cas de changement juridique de l'entreprise par reprise, fusion, absorption ou filialisation avec changement de n SIREN, l'entreprise ou l'établisse ment fera obligatoirement une déclaration à QUALIFELEC et devra formuler une nouvelle demande. Un numéro de qualification sera donc attribué. 1.5 Audit administratif (art.20 du Règlement Intérieur) La mission d'audit administratif a pour but de vérifier l'exactitude des renseignements contenus dans les dossiers d'entreprises (ou établissements) et apprécie le niveau technique des références citées. Décidée par le Comité de Qualification ou, le cas échéant, par le Comité d'appel, cette mission est assurée par une personne mandatée par l'association. La fonction d'auditeur est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant des Membres de l'association dans ses instances. En outre, la mission et les responsabilités de cet auditeur sont précisées dans sa fiche de fonction. L'impossibilité d'effectuer la mission d'audit du fait de l'entreprise, sera assimilée à un refus d'audit et pourra entraîner l'annulation de la demande de qualification. L'entreprise devra dès lors faire une nouvelle demande de dossier de qualification, après avoir préalablement acquitté un montant forfaitaire recouvrant une partie des frais engagés par l'association. 1.6 Audit technique (art.21 du Règlement Intérieur) La mission d'audit technique sur site, a pour but de contrôler certaines des réalisations figurant dans les dossiers d'entreprises (ou établissements). Décidée par le Comité de Qualification ou, le cas échéant, par le Comité d'appel, cette mission est assurée par une personne ou des organismes de contrôle mandatés par l'association. La fonction d'auditeur est incompatible avec l'exercice d'un mandat de représentant des Membres de l'association dans ses instances. En outre, la mission et les responsabilités de cet auditeur sont précisées dans une annexe au contrat ou à la convention type qui le lie à l'association. L'impossibilité d'effectuer la mission d'audit du fait de l'entreprise, sera assimilée à un refus d'audit et pourra entraîner l'annulation de la demande de qualification. L'entreprise devra dès lors faire une nouvelle demande de dossier de qualification après avoir préalablement acquitté un montant forfaitaire recouvrant une partie des frais engagés par l'association. 1.7 Tarification des prestations (art.4 du Règlement Intérieur) Chaque année, la contribution financière à la charge des entreprises (ou établissements) candidates à la qualification est fixée par le Conseil d'administration puis ratifiée par l'assemblée Générale. Les tarifs communiqués, pour information, à l'ensemble des Membres de l'association, sont adressés aux entreprises (ou établissements) qui en font la demande. Les entreprises (ou établissements) sont dans l'obligation de régler les frais engagés par l'association pour la mise à disposition de dossiers et l'examen de leur contenu. Ces frais sont payés par avance et ne peuvent faire l'objet de remboursement. Règlement de qualification Indice A 45 Les certificats de qualification (indice, classification, mention), correspondant au niveau obtenu ne sont délivrés et adressés aux entreprises (ou établissement) concernées qu après paiement complet des frais dus à l Association. Frais d'inscription Chaque entreprise (ou établissement) doit s acquitter de frais d'inscription (incluant le dossier), pour la première demande de chaque qualification. Il en est de même pour toute demande nouvelle, consécutive à une interruption imputable à l entreprise et sanctionnée par un avis motivé prévu à l article 27. Frais d'examen Chaque qualification fait l'objet d un certificat spécifique et/ou le cas échéant d'une attestation. Les frais d'examen sont affectés d un droit fixe et d un droit qui varie en fonction de l'activité, de l'indice de qualification et le cas échéant de la classification, attribués à l'entreprise. 1.8 Certificats (art.22 du Règlement Intérieur) Les qualifications attribuées par les Comités de Qualification le sont pour une période de 4 ans. Un certificat de qualification professionnelle est attribué à l entreprise (ou établissement) pour une durée d un an renouvelable. Il atteste des qualifications obtenues par l entreprise. A l occasion de cette mise à jour annuelle, ces qualifications attribuées pourront faire l objet d une révision ou d un retrait si l entreprise (ou l établissement) ne répond plus aux critères ayant présidés à l obtention des qualifications correspondantes. Les critères de qualification, validés par le Conseil d Administration, sont définis dans le Référentiel de qualification correspondant. Ces certificats permettent aux donneurs d'ordre de connaître l'indice de qualification et, le cas échéant, l'indice de classification obtenu par l'entreprise. En outre, la nature, la technicité et l'importance des travaux susceptibles d'être réalisés par l'entreprise, dans le domaine d activité concerné, apparaîtront sur ces certificats. En cas d'audit, la validité du certificat arrivant à terme est prolongée de quatre mois. Le nouveau certificat éventuellement attribué prendra effet à la date initiale. 2. Processus de qualification 2.1 Généralités Le processus de qualification comprend les étapes suivantes : - candidature ; - vérification de la conformité et instruction du dossier de qualification ; - décision de qualification ; - délivrance du certificat de qualification ; - suivi de la qualification ; - renouvellement de la qualification ; - modification, extension ou réduction du périmètre de la qualification 2.2 Candidature Toute demande de qualification se fait auprès du secrétariat général de QUALIFELEC. A réception de la demande dûment complétée, le secrétariat retourne au demandeur un dossier de qualification correspondant à sa demande accompagné du référentiel et du règlement de qualification correspondant. Règlement de qualification Indice A 56 Le demandeur doit ensuite adresser au secrétariat général de QUALIFELEC, le dossier de demande de qualification complété. A réception du dossier, un accusé de réception est envoyé au demandeur par le secrétariat général. Enfin, dans le cadre de l instruction des dossiers initiaux (nouvelles demandes) et des dossiers de renouvellement, QUALIFELEC interrogera directement le client, le prescripteur ou le contrôleur technique sur les conditions de réalisation d une des références présentées dans le dossier. 2.3 Vérification de la conformité et instruction du dossier de qualification Les instructeurs doivent vérifier les dossiers dans les 2 mois qui suivent la date de réception. La vérification de la conformité consiste en un examen des dossiers afin de vérifier la conformité au référentiel et règlement de qualification des informations et des pièces et en particulier, que : le dossier est complet (au regard de l indice de qualification demandé et de la ou des mention(s) souhaitée(s)) ; la langue du dossier est le français ; le domaine d activité du demandeur est en adéquation avec la nomenclature des qualifications ; la réponse aux exigences du référentiel et règlement de qualification est précise et documentée. Un dossier est réputé complet au regard de l indice de qualification demandé et de la ou des mention(s) souhaitée(s) quand il répond aux conditions suivantes : ensemble du dossier renseigné ; ensemble des fiches références présentes et renseignées ; ensemble des schémas et autres éléments spécifiques au dossier (selon référentiel) présents et renseignés ; présence de l attestation d assurance (en cours de validité) ; justificatifs de la possession, de l utilisation habituelle ou de la location des appareils de contrôle et de mesure ou des moyens matériels (selon référentiel, sauf si déjà justifié dans le cas des dossiers de modification et de renouvellement) ; engagement sur l honneur signé. L instruction des dossiers a pour but d apprécier le professionnalisme et la compétence du demandeur dans le ou les secteur(s) d activité(s) considéré(s), au regard du référentiel et règlement de qualification concerné et de la demande effectuée. L instruction doit s effectuer sur la base d un examen documentaire du dossier de qualification et de ses pièces jointes. Ces éléments constituent les éléments d entrée du processus d instruction. L instruction est constituée par l analyse des preuves que les activités du demandeur ou qualifié satisfont aux exigences du référentiel et règlement de qualification en vue de les soumettre aux instances concernées (CRQ, CR, CNQ). 2.4 Décision de qualification La décision de qualification s appuie sur le rapport d instruction et toute autre information complémentaire portant sur les critères et exigences définis par le référentiel de qualification. Elle est prise collégialement, par des personnes représentants tous les intérêts au sein d instances appelées Comités de Qualification. La décision de qualification est prise dans un délai de six mois, à compter du moment où le dossier de qualification est jugé complet. Elle est entérinée par la signature d un bordereau de résultat par le Président du Comité de Qualification concerné. Règlement de qualification Indice A 67 Les Comités de Qualification peuvent prendre les décisions suivantes : - décision de qualification favorable (attribution) ; - décision de qualification défavorable (refus) ; - proposition d un autre indice de qualification ; - ajournement (demande de pièces supplémentaires); - qualification probatoire ; - demande d audit administratif ou d audit technique. Si la demande recueille une décision favorable, le demandeur reçoit une notification de décision, puis après paiement des frais de qualification, le certificat de qualification correspondant. Si la demande est rejetée, le demandeur reçoit une notification de décision motivant le refus. 2.5 Délivrance du certificat de qualification La décision de qualification est concrétisée par la délivrance d un certificat de qualification et par la publication des coordonnées du qualifié et de ses qualifications au moyen de tout support permettant une information publique (site Internet, annuaire). 2.6 Procédure de suivi Afin de s assurer que les qualifiés continuent de satisfaire aux critères de qualification un suivi annuel est effectué. Ce suivi est effectué au travers d un dossier simplifié envoyé à l initiative de QUALIFELEC, dans lequel les éléments suivants sont contrôlés : - critères légaux, administratifs et juridiques ; - critères financiers ; - critères relatifs au maintien des ressources humaines. En cas de modification susceptible de remettre en cause la ou les qualifications obtenues, QUALIFELEC enverra à l entreprise un nouveau dossier complet que l entreprise devra lui retourner. 2.7 Procédure de renouvellement Avant l échéance de la qualification, QUALIFELEC informe le qualifié de la mise en renouvellement prochaine de sa qualification et lui fait parvenir les documents nécessaires à la constitution de son dossier de renouvellement. Le renouvellement est effectué au travers d un dossier complet dans lequel les éléments suivants sont contrôlés : - critères légaux, administratifs et juridiques ; - critères financiers ; - critères relatifs au maintien des ressources humaines ; - critères relatifs aux moyens matériels ; - critères relatifs aux références de réalisation. La décision de renouvellement s appuie sur le rapport d instruction et toute autre information complémentaire portant sur les critères et exigences définis par le référentiel de qualification. Cette décision est prise collégialement, par des personnes représentants tous les intérêts au sein d instances appelées Comités de Qualification. 2.8 Modification, extension ou réduction du périmètre de la qualification Règlement de qualification Indice A 78 Tout qualifié peut demander à tout moment une modification, une extension ou une réduction du périmètre de sa qualification. Pour se faire, il doit en faire la demande par écrit auprès de QUALIFELEC. La modification du périmètre de la qualification correspond à : - la remise en cause de l indice de qualification en cours, - l extension qui correspond à l adjonction d une ou plusieurs mention(s) à une qualification en cours, - la réduction qui correspond à la suppression d une ou plusieurs mention(s) d une qualification en cours. Les modifications et les extensions du périmètre de la qualification sont effectuées au travers d un dossier de modification dans lequel les éléments nécessaires aux changements souhaités sont demandés. Les décisions de modification ou d extension sont prises conformément aux procédures d attribution correspondant aux indices ou mentions faisant l objet de la demande de changement. 2.9 Durée de validité de la qualification La qualification est attribuée pour une durée de 4 ans. 3. Procédures d appel et de réclamation 3.1 Contestation par l entreprise d une décision de qualification Toute entreprise peut contester dans un délai qui ne peut excéder 2 mois à partir de la date de notification, une décision prise par le Comité de Qualification. Cette contestation doit être effectuée par écrit et argumentée, auprès du secrétariat général de QUALIFELEC. Après étude de la recevabilité de la contestation, le secrétariat général propose à l entreprise deux possibilités : 1) l entreprise vient défendre son dossier devant un comité d appel qui statuera uniquement sur les éléments présentés initialement, avec possibilité d être attendue qui plus est, de façon assistée, 2) l entreprise peut fournir des éléments complémentaires pour étayer sa demande et dès lors, le dossier sera représenté au Comité National de Qualification pour ré étude. Pour être recevable, l entreprise devra s être acquitter au préalable de la facture correspondante à la notification. La décision est prise collégialement par le Comité d Appel à la suite d une procédure contradictoire au cours de laquelle le demandeur ou qualifié et le Comité de Qualification ayant pris la décision incriminée, apportent par écrit les arguments et explications nécessaires. Ils ont la possibilité d être entendus. Dans tous les cas, les décisions d appel seront prises dans un délai de six mois à partir de la date de dépôt de la contestation. Elle sera notifiée par écrit. 3.2 Procédure de réclamation par un tiers Tout client (ou tiers) peut émettre une réclamation vis-à-vis d un qualifié auprès de QUALIFELEC. La réclamation doit être effectuée par écrit et argumentée par le client ou le tiers. La recevabilité de la réclamation est établie par le secrétariat général. Il doit dans la mesure du possible, étayer un dossier avec les éléments contradictoires émanant des tierces parties concernées par la réclamation. Règlement de qualification Indice A 89 Cette réclamation sera présentée au Comité d appel, qui statuera sur les suites à donner. La décision suite à réclamation est prise collégialement par le Comité d Appel. Elle doit être prise dans un délai de six mois, à compter du dépôt de l appel. Elle doit être notifiée par écrit au qualifié et le plaignant doit être informé par écrit des suites données à sa réclamation. 4. Sanction et retrait de la qualification (art.27 du Règlement Intérieur) Les instances de QUALIFELEC habilitées à proposer une sanction sont : - le Bureau ; - les Comités de Qualification (Régionaux ou Nationaux); - le Comité d Appel. Seul le Conseil d Administration est habilité à prononcer une sanction. En cas d'urgence ou de nécessité absolue, le Bureau, s'il le juge nécessaire, pourra prendre toutes mesures conservatoires (avertissement et/ou retrait temporaire des certificats) dans l'attente de la décision du Conseil d'administration. Les sanctions suivantes peuvent être appliquées : avertissement ; suspension ; retrait et interdiction ; action en justice. Saisie de la Répression des Fraudes. Les sanctions peuvent être motivées par le non-respect des obligations d un demandeur ou d un qualifié ou d un non qualifié à l égard de QUALIFELEC et, notamment, par : - de fausses déclarations contenues dans le dossier ; - la non déclaration de modification de structure ; - le refus d audit administratif ou d'audit technique ; - le non respect de l obligation du suivi annuel et du renouvellement, - l utilisation abusive de la marque de QUALIFELEC ; - le non respect du règlement d utilisation de la marque ; - le non respect de la charte graphique ; - la falsification des certificats et attestations ; - le non respect des règles de conduite du qualifié ; - le non respect du règlement de qualification ; - le départ du (ou des) Responsable Technique qui ne serait pas remplacé dans un délai de six mois (Charte Reconnu Grenelle Environnement) - des non-conformités majeures détectées lors des contrôles de réalisation ou des audits. - Le volume d activité insuffisant Règlement de qualification Indice A 910 Une grille des sanctions maximales est présentée dans le tableau suivant (cf procédure PR/0029 Sanction, suspension et retrait de la qualification) : Utilisation de la marque Cas Faits générateurs de la saisine Utilisation de la marque «QUALIFELEC» (papier à en-tête, site internet, pages jaunes, etc.) Utilisation de la marque «QUALIFELEC» (papier à en-tête, site internet, pages jaunes, etc.) Utilisation de la marque «QUALIFELEC» (papier à en-tête, site internet, pages jaunes, etc.) Falsification du certificat de conformité Utilisation de la marque «QUALIFELEC» (papier à en-tête, site internet, pages jaunes, etc.) Origine de la découverte du fait générateur Informations extérieures (Plainte client, etc.) Informations extérieures (Plainte client, etc.) Informations extérieures (Plainte client, etc.) Informations extérieures (Plainte client, etc.) Demande de qualification de l entreprise Configuration entreprise Entreprise jamais qualifiée Entreprise sans qualification depuis plus d un an après 2 rappels Entreprise sans qualification depuis moins d un an Toute configuration Entreprise jamais qualifiée Sanction maximale 5 ans d interdiction de qualification + saisie DDCCRF compétente 3 ans d interdiction de qualification + saisie DDCCRF compétente 1 an d interdiction de qualification 5 ans d interdiction de qualification + saisie DDCCRF compétente 1 an d interdiction de qualification 6 Utilisation de la marque «QUALIFELEC» (papier à en-tête, site internet, pages jaunes, etc.) Demande de qualification de l entreprise Entreprise sans qualification depuis plus d un an après 2 rappels 1 an d interdiction de qualification 7 Utilisation de la marque «QUALIFELEC» (papier à en-tête, site internet, pages jaunes, etc.) Demande de qualification de l entreprise Entreprise sans qualification depuis moins d un an Avertissement Non-respect de l engagement sur l honneur Cas 8 9 Faits générateurs de la saisine Non respect des normes et des textes réglementaires en vigueur Fausses déclarations contenues dans le dossier 10 Refus d audit administratif 11 Refus d audit technique Origine de la découverte du fait générateur Réclamation client Instruction (études ou audits administratifs) ou Comité de Qualification Configuration entreprise Entreprise qualifiée Entreprise en cours de qualification Entreprise en cours de qualification Entreprise en cours de qualification Sanction maximale Si problème de technicité, retrait de la qualification en cours 5 ans d interdiction de qualification 2 ans d interdiction de qualification 2 ans d interdiction de qualification Règlement de qualification Indice A 1011 5. Droits d usage et règles d utilisation de la marque QUALIFELEC 5.1 Propriétés L Association Technique et Professionnelle de Qualification de l Équipement Électrique est propriétaire de la marque collective «QUALIFELEC». Celle-ci a fait l objet d un dépôt conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre La marque «QUALIFELEC» est une marque collective semi figurative déposée auprès de l INPI le 13/02/1990 sous le numéro Son enregistrement a été renouvelée sous ce même numéro jusqu au 13/02/ Bénéficiaire du droit d usage Est bénéficiaire du droit d usage de la marque et du logotype associé toute entreprise (ou établissement) titulaire d un certificat de qualification QUALIFELEC en cours de validité dans au moins un des domaines de qualification de l Association. L usage par toute autre personne physique ou morale, devra faire l objet d une autorisation particulière auprès de QUALIFELEC. Le droit d usage de la marque ne peut être cédé à un tiers. 5.3 Conditions d utilisation de la marque QUALIFELEC et du logotype associé Toute entreprise (ou établissement) titulaire d au moins un certificat de qualification QUALIFELEC en cours de validité peut faire référence à sa qualification en utilisant la marque collective «QUALIFELEC» dès la date de prise d effet de sa qualification et sous réserve de respecter les dispositions du présent document. Elle s engage à en cesser l utilisation en cas de non renouvellement, de suspension ou de retrait de la qualification. Pour faire référence à la marque «QUALIFELEC», l entreprise (ou l établissement), outre le fait d être qualifiée doit satisfaire aux exigences suivantes : ne pas utiliser la marque et le logotype QUALIFELEC de façon équivoque en ce qui concerne la portée de la qualification détenue ; ne pas utiliser la marque et le logotype QUALIFELEC sur un produit ou de manière à être interprété comme une indication de la conformité du produit ; ne pas mettre le logotype à disposition de ses établissements secondaires ou agences qui ne seraient pas nominativement bénéficiaires d un certificat et qui n auraient pas été enregistrés auprès du secrétariat QUALIFELEC ; respecter les règles graphiques décrites en annexe du présent document. La reproduction de la marque «QUALIFELEC» doit être homothétique à l originale. Quelle que soit la taille de la reproduction celle-ci doit rester lisible en toute circonstance et être dans des proportions inférieures à celles de la marque (et du logotype associé) du titulaire de la qualification. Règlement de qualification Indice A 1112 5.4 Supports d utilisation La marque «QUALIFELEC» pourra être utilisée sur tout support commercial ou administratif, au choix du bénéficiaire et, notamment, papier en-tête, cartes de visite, bons de commande, factures, documents publicitaires. Toute autre utilisation de la marque «QUALIFELEC» non prévue par le présent règlement ne pourra être effectuée sans un accord préalable écrit de QUALIFELEC. Le bénéficiaire disposera également de la faculté de mentionner la marque «QUALIFELEC» sur son site Internet, à la condition toutefois que soit rappelé à proximité, de manière claire et précise, le site Internet de QUALIFELEC, ainsi qu un lien hypertexte vers ce site. QUALIFELEC se réserve le droit d exiger le retrait de la mention de son site Internet et du lien hypertexte correspondant, à tout moment, dès lors qu il estimerait que le contenu du site de l utilisateur ne répond plus aux critères régissant les règles d utilisation de sa marque. 5.5 Contenu de la communication Quel que soit le support de communication utilisé, le bénéficiaire de la marque devra respecter la plus grande clarté et la plus grande transparence dans l utilisation de la marque. Le contenu et la présentation de la communication sur la marque, quel que soit le support utilisé, ne doivent pas prêter à confusion ni sur l identité du bénéficiaire, ni sur le domaine de qualification, ni sur l indice, la classification et les mentions dont ils bénéficient. 5.6 Respect du graphisme de la marque et de son logotype associé Le bénéficiaire doit impérativement respecter les règles graphiques de la marque et de son logotype associé. A ce titre, le bénéficiaire s engage à se conformer aux exigences de la charte graphique se rapportant à l utilisation de la marque et décrite en annexe du présent document. 5.7 Durée d utilisation Le droit d utilisation de la marque est acquis tant que le bénéficiaire est titulaire d au moins un certificat de qualification QUALIFELEC. 5.8 Cas de retrait du droit d usage En cas de suspension et de retrait de la qualification, le bénéficiaire perd systématiquement le droit d usage de la marque. En cas de manquement au présent règlement, QUALIFELEC se réserve le droit de retirer à tout moment le droit d usage de la marque au bénéficiaire. Cette décision ne peut être prise que par le Conseil d Administration de QUALIFELEC. Dans ces deux cas, le retrait du droit d usage de la marque doit être suivi d exécution immédiate et toutes dispositions doivent être prises par le bénéficiaire dans un délai de 2 mois pour faire disparaître de tous les supports la marque dont le droit d utilisation a été ainsi retiré. 5.9 Utilisation abusive ou frauduleuse Toute utilisation abusive de la marque par un qualifié peut entraîner d une part une suspension ou un retrait de sa ou de ses qualifications et d autre part une suspension ou un retrait du droit d usage de la marque. Par ailleurs, QUALIFELEC pourra déposer plainte auprès de la juridiction compétente pour fraude (art. L du code de la consommation) et/ou publicité mensongère (art. L du code de la consommation) Règlement de qualification Indice A 1213 Lorsque QUALIFELEC est averti de l emploi de sa marque par une personne physique ou morale non qualifiée, il peut déposer une plainte auprès de la juridiction compétente pour contrefaçon de marque (art. L du code de la propriété intellectuelle) et/ou fraude (art. L du code de la consommation) et/ou publicité mensongère (art. L du code de la consommation). Les modalités de suspension et de retrait sont décrites à l article 5.10 du présent règlement Modalités de suspension ou de retrait du droit d usage de la marque Dans les cas de retrait de la qualification, le droit d usage de la marque est retiré systématiquement et automatiquement sans que le Conseil d Administration de QUALIFELEC n ait à se prononcer. Dans tous les autres cas, seul le Conseil d Administration de QUALIFELEC est habilité à suspendre ou à retirer le droit d usage de la marque Sanctions Tout manquement de la part des titulaires du droit d usage de la marque QUALIFELEC dans l application des présentes règles d usage, ainsi que tout usage de la marque non conforme aux présentes règles est passible des sanctions (cf procédure PR/0029 : «Sanction, suspension et retrait de la qualification»). Règlement de qualification Indice A 1314 Annexe Règlement de qualification Indice A 1415 Règlement de qualification Indice A 15 Montrer encore
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