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Timestamp: 2019-11-15 21:37:06+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1110", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arret fragonard - commentaire d'arrêt, étude de cas, cours
Arrêt Fragonard
Sous-catégorie Droit civil Droit des obligations Droit autres branches Droit administratif Propriété intellectuelle Procédure pénale
Commentaire d'Arret Civ, 1re 28 mars 2008 : annulation de vente d'une oeuvre d'art pour doute sur la paternité
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987, dit du « verrou de Fragonard », la Cour met en avant que l’aléa sur l’authenticité d’une œuvre présent dans le champ contractuel, aucune des deux parties ne peut alléguer une erreur si...
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 : l'erreur dans un contrat de vente
Commentaire d'arret de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 20 octobre 2011 : l'erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat
La jurisprudence abonde sur l’appréciation de l’erreur sur la substance de la chose comme cause de nullité du contrat en matière de vente d’œuvres d’art. L’arret de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2011 en est un...
Commentaire d'arret, affaire dite "Des frères Pardo", Cass. 1ère Civ. 17.09.2003
Lorsque les vendeurs d'un tableau qu'une expertise leur a dit ne pas être un authentique Poussin, et, qu'après l'avoir vendu sur ces considérations, apprennent que l'authenticité de cette oeuvre est, sinon avérée, du moins certaine, ceux-ci demandent l'annulation de la vente pour erreur sur la...
Arrêt du 24 mars 1987 relatif à l'affaire du Verrou de Fragonard
Dans le commerce d’œuvre d’art, il est fondamental de déterminer l’authenticité de chaque produit afin de satisfaire, lors de la transaction, les parties contractantes. Cependant, il arrive parfois que certains doutes subsistent lors de la signature du contrat de vente....
L’article 1110 du Code civil énonce que « L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’arret de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, Première Chambre civile, 28 mars 2008 : la nullité de la vente pour erreur sur la substance
« Le doute chasse l'erreur » est le principe ressortant de l'arret célèbre de la Cour de cassation du 24 mars 1987, bien connu sous le nom de l'arret « Fragonard ». Cet arrêt jurisprudentiel posait la question de l'aléa, du doute émis et admis par les deux parties sur...
Un contrat, pour qu’il soit valide, doit réunir 4 conditions. Il doit avoir une cause licite, un objet certain, la capacité des cocontractants. Enfin, il est formé par la rencontre des volontés donc il faut le consentement des parties, selon l’article 1108 du Code civil. Or le...
Commentaire d'arret comparé : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 : le vice du consentement
La conviction erronée des cocontractants constitue un vice du consentement seulement si l’erreur porte sur les qualités substantielles de la chose objet du contrat. Ce vice de consentement pourra entraîner l’annulation de l’acte, seulement en est il de même lorsque...
Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 7 novembre 1995 : la nullité d'une vente
Le contentieux contractuel en matière d’œuvre d’art est le lot quotidien des tribunaux. Il existe un grand nombre de règles d’origine légale ou jurisprudentielle qui constituent une part substantielle de notre droit des contrats. Que ce soit pour erreur, dol, violence ou...
Commentaire d'arret du CE du 30 Juillet 2003 Garde des Sceaux contre S. Remli
D'un point de vue plus juridique, il s'agit ici d'une décision du 18 Juin 1998 prise par le directeur de la maison d'arret de Bois d'Arcy qui place Monsieur Saïd Remli à l'isolement. Remli intente alors un procès devant le Tribunal administratif de Versailles qui rejette sa requête dans un...
Commentaire de l'arret de la première chambre civile de la cour de cassation du 22 février 1978
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, c’est ainsi que l’article 1134 du Code civil présente les effets juridiques des contrats. Ainsi, les conventions ont des effets obligatoires « inter partes », par principe, elle ne peut être révoquées que...
Commentaire d'arret de la Cour de cassation du 28 mars 2008: l'erreur dans la protection du consentement
L’accord de volonté est la condition d’existence même des contrats. Toute manifestation de volonté ne peut suffire à la formation du contrat, il faut pour cela que deux conditions soient réunies. Il faut s’assurer que le consentement puisse être donné c'est-à-dire la capacité des...
Commentaire d'arret : Cour de cassation, Première Chambre civile, 27 février 2007 : L'erreur sur la substance
L'erreur, disait Pothier, est « le plus grand vice des conventions ». On sent bien, cependant, par simple intuition, que toute erreur commise par un contractant ne doit pas permettre l'annulation du contrat. Précisément, l'alinéa 1er de l'article 1110 du Code civil ne retient, s'agissant de la...
Commentaire de l'arrêt Fragonard rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 24 mars 1987
Dans un premier temps il s'agit d'identifier l'existence du principe de l'erreur sur la substance, et dans un second temps, d'émettre une limite à ce principe : en effet l'aléa est un motif d'absence de vice du consentement (...)
Commentaire de l'arret rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987
Commentaire d'arret : Civ. 1re, 28 mars 2008 - Nullité de vente d'une oeuvre d'art pour erreur d'auteur
Le Musée Marmottan, créé en 1934, est particulièrement célèbre pour les œuvres impressionnistes qu'il abrite, notamment de Monet. Il est aménagé dans l'hôtel particulier parisien du XIXe légué par Paul Marmottan. C’est dans ce musée que se trouve l’œuvre au centre de...
Commentaire de l'arret Fragonard rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987.
Cass. 1ère Civ., 17 septembre 2003
Le 22 février 1978, un arrêt de la Cour de Cassation, dit « arrêt Poussin », reconnaît pour la première fois l’erreur sur la substance de la chose comme vice du consentement commise par le vendeur, appelée erreur sur la prestation fournie. Il s’agit ici d’une...
Comme l’a dit Malinvaud, la toile de Poussin « a fait couler plus d’encre que de peinture » dans l’arret de la 1er Chambre civile de la Cour de cassation du 22 février 1978. En l’espèce, les époux saint-Arroman ont chargé le commissaire-priseur Rheims de la vente...
« Solus consensus obligat, qui autor est, se non obligat ». Le consentement crée le contrat et lie les parties. Ce consentement doit être libre et éclairé. Cependant, il existe des cas où le contractant subit des influences qui altèrent son consentement : on appelle cela le vice du consentement....
Première chambre civile, Cour de cassation , 24 mars 1987 - l'intégrité du consentement
Jean-André Vincent a vendu en 1933, avant sa mort et aux enchères publiques, un tableau nommé « Le Verrou ». Il était indiqué qu’il s’agissait d’un tableau « attribué à... Fragonard ». Suite à cette vente, l’authenticité du tableau a été reconnue : c’était bien un...
Lors de la formation du contrat, le critère déterminant à prendre en compte est le consentement des contractants. Celui-ci est protégé par la loi et notamment par la prononciation de la nullité résultant d’un vice de consentement qui est un fait altérant de la volonté contractuelle. Parmi...
Il s’agira ici d’étudier les arrêts de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 mars 1987 et du 13 janvier 1998 portant tous les deux sur les vices de consentement dans des contrats relatifs à la vente d’une œuvre d’art. Dans...
L'arret qui nous est soumis émane de la première chambre civile de la cour de cassation, il fut rendu le 28 mars 2008 et vise les articles 1109 et 110 du Code civil. En l'espèce, le 10 septembre 1984, Daniel Wildenstein agissant pour le compte de la société du même nom a acheté un portrait...
L'erreur est une notion complexe, peu détaillée par le code civil, et que la doctrine a eu le plaisir d'interpréter par de nombreuses manières. Cet arrêt en date du 22 février 1978, retrace l'affaire poussin qui, selon Malinvaud, « a fait couler plus d'encre que de peinture » tant au...
L'erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat : première chambre civile de la cour de cassation, 28 mars 2008
L’arret de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 mars 2008 qui nous est soumis traite de l’erreur sur la substance entrainant la nullité du contrat. Les faits peuvent être résumé ainsi : un acheteur en l’occurrence ici Monsieur Daniel X acquiert un...
Monsieur Portalis a confié à une société de vente volontaire de meubles aux enchères publiques la vente d’une sculpture pour 250000 euros et d’un tableau pour 220 000 euros. La sculpture est vendue au prix convenu de 250 000 euros au dirigeant de la société, mais le tableau a été retiré...