Source: https://issuu.com/bghelsinki/docs/dimov_fr-1-
Timestamp: 2017-11-19 04:19:57+00:00
Document Index: 206766812

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 44", '§ 2', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 29", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 152", "l'article 152", "l'article 287", "l'article 3", '§ 43', "l'article 35", '§ 148', "l'article 35", '§ 1', "l'article 13", "l'article 35", 'arrêt ', '§ 51', "l'article 35", '§ 1', 'arrêt ', '§ 86', "l'article 3", "l'article 35", '§ 1', "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', "l'article 35", '§ 1', "l'article 5", '§ 2', "l'article 5", '§ 2', "l'article 35", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 152", '§ 77', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', '§ 97', '§ 104', 'arrêt ', "l'article 5", '§ 3', '§ 51', '§ 152', "l'article 152", '§ 79', "l'article 5", '§ 3', 'arrêt ', '§ 84', 'arrêt ', '§ 44', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 4', "l'article 35", '§ 3', "l'article 5", '§ 4', '§ 87', "l'article 34", "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', "l'article 35", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', '§ 73', 'arrêt ', '§ 67', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 6", '§ 3', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 3', 'arrêt ', '§ 38', "l'article 35", '§ 1', "l'article 41", "l'article 3", "l'article 5", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', "l'article 5", '§ 3', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 44", '§ 2', "l'article 77", '§ 2']

Димов с/у България by BG Helsinki - issuu
AFFAIRE DIMOV c. BULGARIE (Requête no 56762/00)
STRASBOURG 8 mars 2007 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
ARRÊT DIMOV c. BULGARIE
En l'affaire Dimov c. Bulgarie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : M. P. LORENZEN, président, Mme S. BOTOUCHAROVA, MM. K. JUNGWIERT, V. BUTKEVYCH, me M M. TSATSA-NIKOLOVSKA, MM. R. MARUSTE, M. VILLIGER, juges, et de Mme C. WESTERDIEK, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 13 février 2007, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 56762/00) dirigée contre la République de Bulgarie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Veselin Nikolov Dimov (« le requérant »), a saisi la Cour le 16 avril 1999 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant était représenté par Mes M. Ekimdjiev et S. Stefanova, avocats à Plovdiv. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») était représenté par son agent, Mme M. Ka radjova, du ministère de la Justice. 3. Le 26 mai 2005, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement. Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire.
EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4. Le requérant est né en 1962 et réside à Sliven. Il purge actuellement une peine d'emprisonnement à Stara Zagora.
A. La procédure pénale contre le requérant 5. Le soir du 15 septembre 1995, sur ordre d'un enquêteur, le requérant fut arrêté au domicile de son père pour meurtre et tentative de meurtre. Il était notamment soupçonné d'avoir tiré sur deux personnes – mari et femme, d'avoir tué l'homme et blessé gravement la femme. 6. Après l'arrestation du requérant, la maison de son père fut perquisitionnée. Par ailleurs, un expert effectua un prélèvement de poudre sur la main droite de l'intéressé. 7. Le jour suivant, un procureur ordonna la mise en examen du requérant et son placement en détention provisoire. Le même jour, vers une heure de l'après-midi, le requérant fut interrogé en présence d'un avocat commis d'office. Il ressort du procès-verbal de l'interrogatoire que le requérant fut informé de la base factuelle et légale des accusations soulevées à son encontre. 8. Le 18 septembre 1995, le requérant engagea un avocat de son choix. 9. Le 8 mars 1996, l'enquêteur chargé du dossier proposa le renvoi de l'affaire en jugement. Le 4 juillet 1996, le parquet régional renvoya le dossier pour un complément d'enquête. 10. Le 6 décembre 1996, l'enquêteur proposa le renvoi du requérant devant le tribunal. Le 6 janvier 1997, l'acte d'accusation fut établi et l'affaire fut renvoyée en jugement devant le tribunal régional de Sliven. Par un jugement du 9 juin 1997, le tribunal reconnut le requérant coupable d'homicide et de tentative d'homicide, et prononça une peine de vingt ans de réclusion. 11. Le 16 juillet 1997, le requérant interjeta appel. Dans un premier temps, le dossier fut transmis à la Cour suprême qui était compétente pour examiner l'appel à l'époque des faits. A l'audience du 5 décembre 1997, la cour constata que certains éléments du dossier ne lui étaient pas parvenus et indiqua au tribunal régional qu'il devait compléter le dossier. 12. Entre-temps, une réforme du système judicaire bulgare fut mise en place. Désormais, la cour d'appel de Bourgas était compétente pour examiner l'appel du requérant contre le jugement du tribunal régional. Le 1 er avril 1998, la Cour suprême ordonna donc le renvoi de l'affaire à cette juridiction. 13. A l'audience publique du 6 octobre 1998, la cour d'appel de Bourgas annula le jugement et renvoya l'affaire au parquet pour un complément d'instruction. 14. A une date non précisée, le requérant demanda la récusation de l'enquêteur chargé du dossier. Le 26 mai 1999, le parquet rejeta la demande estimant qu'elle n'était nullement étayée. 15. Le requérant n'assista pas à certains interrogatoires menés par l'enquêteur à des dates non précisées, après le renvoi de l'affaire ordonné par
le tribunal. Le 2 juin 1999, l'intéressé s'en plaignit au parquet régional et demanda la récusation de l'enquêteur chargé du dossier. 16. Par une ordonnance du 4 juin 1999, le procureur rejeta la demande au motif que le requérant n'avait pas demandé d'assister aux interrogatoires en question. 17. Le 4 août 1999, l'enquêteur proposa le renvoi de l'affaire en jugement. 18. A une date non précisée, un nouvel acte d'accusation fut rédigé et l'affaire fut renvoyée en jugement devant le tribunal régional. 19. L'un des juges de la formation du tribunal régional avait précédemment examiné le recours du requérant contre le refus du parquet de lui permettre de quitter le pays (voir paragraphe 46 ci-dessous). 20. Le 23 janvier 2001, l'audience fut ajournée en raison de la non-comparution de l'avocat de la partie civile pour cause de maladie. 21. Une audience se tint le 22 mars 2001 ; le tribunal entendit neuf témoins. 22. Le 29 novembre 2001, l'audience fut ajournée à la demande de l'avocat du requérant. 23. La première audience eut lieu du 22 janvier au 24 janvier 2002. Vingt-cinq témoins furent interrogés. Par ailleurs, des experts médecins et un expert chimiste furent auditionnés. Ayant constaté que les opinions des experts médecins divergeaient quant à la possibilité pour l'une des victimes de tirer sur elle-même et que le procès-verbal attestant du prélèvement de poudre sur le requérant avait disparu du dossier, le tribunal ordonna des expertises médicale et balistique, ainsi qu'une expertise chimique. A la demande de la défense, une expertise graphologique et une expertise psychiatrique de l'accusé furent également ordonnées. 24. Le 5 mars 2002, l'audience fut ajournée à la demande de l'avocat du requérant. 25. Le 18 avril 2002, le médecin qui avait soigné les victimes fut auditionné. Par ailleurs, les personnes ayant participé à la recherche de l'arme de l'infraction furent interrogées. Le tribunal versa au dossier les rapports de l'expertise graphologique et de l'expertise psychiatrique du requérant. 26. A l'audience tenue le 6 juin 2002, le tribunal versa au dossier les rapports des expertises graphologique et psychiatrique. Par ailleurs, un témoin fut interrogé. 27. Le 7 juin 2002, le tribunal entendit les plaidoiries des parties. Le même jour, après en avoir délibéré, le tribunal reconnut le requérant coupable et le condamna à dix-sept ans de réclusion ainsi qu'au versement d'une indemnité à l'une des victimes et aux parents de l'autre victime. 28. Le tribunal se fonda sur les dépositions d'une partie des témoins qu'il estima crédibles et sur les rapports d'expertise. Il décida toutefois de ne pas prendre en considération le rapport de la première expertise chimique qui
attestait de la présence de poudre dans les échantillons prélevés sur le requérant, ayant constaté que le procès-verbal attestant du prélèvement des échantillons ne se trouvait plus dans le dossier. 29. Le tribunal réfuta la version du requérant, selon laquelle l'une des victimes avait tué l'autre et s'était tirée dessus par la suite, car non corroborée par les conclusions des experts médecins et des experts en balistique. 30. Le 9 juillet 2002, le requérant interjeta appel, contestant les conclusions factuelles du tribunal. Le jugement fut également attaqué par le parquet qui demanda l'imposition d'une peine plus sévère. 31. Deux audiences eurent lieu devant la cour d'appel de Bourgas, les 24 septembre et 21 octobre 2002. A la demande de la défense, deux nouveaux témoins furent auditionnés. 32. En réponse d'une demande de la cour, l'enquêteur chargé du dossier en 1995, expliqua par écrit que la veste portée par le requérant au moment de l'infraction avait été saisie, qu'elle avait été examinée par des experts qui avaient conclu à l'absence de traces de poudre. A une date non précisée, le vêtement avait été rendu à une parente du requérant. 33. Par un jugement du 18 janvier 2003, la cour confirma le constat de culpabilité et augmenta la peine à vingt ans de réclusion. La cour observa que le tribunal régional avait basé ses constatations factuelles sur les témoignages des témoins, ainsi que sur les rapports des experts. Il avait logiquement refusé de prendre en considération les témoignages de certains témoins proposés par le requérant, qui n'étaient pas corroborés par les autres éléments de preuve. Enfin, la cour souligna le fait que la version des faits avancée par l'intéressé se heurtait aux conclusions des experts qui étaient certains que la victime n'avait pas pu produire les tirs, contrairement à ce qu'affirmait le requérant. 34. Le requérant se pourvut en cassation. Il estimait que les juridictions de fond n'avaient pas correctement analysé les éléments de preuve. Par ailleurs, il se plaignait du fait que des échantillons n'avaient pas été prélevés sur la veste qu'il portait au moment de l'infraction. Selon lui, cela aurait prouvé qu'il n'était pas à l'origine des tirs. 35. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême de cassation confirma le jugement attaqué, ayant constaté que les conclusions factuelles étaient corroborées par les éléments du dossier. Quant aux allégations du requérant selon lesquelles l'analyse chimique de sa veste aurait prouvé son innocence, la cour observa que la saisie du vêtement n'ayant pas été effectuée conformément à la loi pertinente, elle ne faisait pas partie des éléments de preuve matériels. En tout état de cause, l'absence de traces de poudre sur ce dernier n'aurait pas mis en cause la plausibilité des conclusions des juridictions de fond.
B. Les recours contre les mesures visant à garantir la comparution de l'intéressé 36. Le requérant fut arrêté le 15 septembre 1995. Il fut placé en détention provisoire le jour suivant. 37. A une date non précisée en novembre 1995, le requérant introduisit une demande d'élargissement. Par une décision du 29 novembre 1995, le tribunal rejeta la demande, en soulignant la gravité des faits reprochés et de la peine encourue par l'intéressé. Le tribunal indiqua également qu'aux termes de l'article 152 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le placement en détention était obligatoire lorsque, comme en l'espèce, l'accusé était mis en examen pour une infraction intentionnelle grave. 38. A une date non communiqué, le requérant saisit le parquet d'une nouvelle demande d'élargissement. Le 12 décembre 1995, sa demande fut rejetée par le parquet régional au motif que le placement en détention de l'intéressé était obligatoire. Le parquet releva également que le comportement du requérant lors de l'enquête indiquait qu'il avait l'intention d'entraver le rassemblement des preuves. Or, certains actes d'instruction étaient encore à accomplir, notamment l'arme du crime n'avait pas encore été retrouvée. Enfin, le procureur constata qu'au vu des éléments de preuve disponibles, tels les témoignages recueillis, il y avait des raisons plausibles de soupçonner que le requérant avait commis les faits reprochés. 39. L'appel du requérant contre l'ordonnance du parquet régional fut rejeté par le parquet général le 30 janvier 1996. 40. Une nouvelle demande d'élargissement fut rejetée par un procureur du parquet régional le 18 décembre 1996 au motif qu'aux termes de l'article 152 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le maintien en détention était obligatoire. La gravité des faits reprochés, l'ordre public et les intérêts de l'enquête furent également invoqués. 41. A une date non précisée, l'intéressé introduisit auprès de la Cour suprême une demande de mise en liberté qui fut rejetée le 5 décembre 1997. Les parties n'ont pas communiqué de copie de cette décision. 42. Après avoir ordonné le renvoi de l'affaire pour un complément d'instruction le 6 octobre 1998, la cour d'appel de Bourgas confirma proprio motu la mesure provisoire sans exposer des motifs sur ce point. 43. Le 15 mars 1999, l'intéressé forma un nouveau recours d'élargissement qui fut examiné à l'audience publique du 19 mars 1999. A l'audience, le requérant exprima le souhait de se voir assigner un avocat d'office. Toutefois, par la suite, il déclara ne pas s'opposer à l'examen de la demande en l'absence d'un conseil. 44. Le 19 mars 1999, après en avoir délibéré, le tribunal régional ordonna l'élargissement du prévenu sous réserve du versement d'une caution. Le requérant fut aussitôt libéré, après avoir versé le montant de la caution.
45. A une date non communiquée en 2000, le requérant demanda au parquet de lui permettre de quitter le pays. Par une ordonnance du 5 avril 2000, le parquet refusa de faire droit à sa demande. 46. Cette décision fut confirmée, en ultime instance, par le tribunal régional de Sliven le 14 avril 2000. Le tribunal observa que l'instruction serait ralentie en l'absence du prévenu et que, compte tenu de la gravité des peines encourues, l'intéressé pouvait essayer de se soustraire à la justice. C. Les conditions de détention et les mauvais traitements prétendument infligés au moment de l'arrestation et lors de la garde à vue 1. Les conditions de détention dans les locaux du service de l'instruction de Sliven 47. Du 16 septembre 1995 au 19 mars 1996, le requérant fut détenu dans les locaux du service de l'instruction de Sliven. Il fait savoir qu'il était détenu dans une cellule d'une superficie d'environ 5.8 mètres carrées, qu'il devait partager avec trois autres détenus. Il affirme que la cellule était sale et mal éclairée. L'accès aux sanitaires était très restreint et les détenus devaient utiliser un seau pour satisfaire leurs besoins naturels. Par ailleurs, les détenus n'étaient pas bien nourris et n'avaient pas de lits. 48. Le Gouvernement conteste certaines de ces allégations et présente un rapport préparé par la direction du ministère de la Justice chargée de l'exécution des peines dont il ressort que le service de l'instruction disposait d'onze cellules d'une superficie de 6 mètres carrés, situées sous le niveau du sol. Les cellules étaient munies de lits de bois que les détenus devaient partager. Les détenus avaient accès aux cabinets de toilette et à la salle de bain. Ils ne bénéficiaient pas de promenades, mais pouvaient recevoir des magazines et des livres. La nourriture était de bonne qualité et en quantité suffisante ; elle était préparée dans la cantine de l'agence locale de la Société des chemins de fer bulgare. 2. Les mauvais traitements prétendument infligés par les policiers 49. Le requérant affirme avoir été frappé par les policiers au moment de son arrestation. Par ailleurs, lors de l'interrogatoire ayant eu lieu le 16 septembre 1995, les policiers l'auraient sévèrement battu dans le but de lui extorquer des aveux. Le requérant soutient en particulier qu'il a été maltraité pendant des heures et a perdu connaissance à quelques reprises. 50. Un rapport de l'infirmier du service de l'instruction en date du 12 décembre 1999, atteste que, le 18 septembre 1995, le requérant présentait deux hématomes d'environ cinq centimètres de large et d'environ sept
centimètres de long sur les avant-bras, de même que des petits hématomes sur le visage notamment un hématome sur la mandibule. 51. A une date non précisée, le père du requérant se plaignit au parquet militaire concernant les événements du 15 septembre 1995. Le 18 mars 1998, un procureur du parquet militaire régional prononça un non-lieu au motif que les policiers qui avaient arrêté le requérant avaient dû recourir à l'usage de la force pour lui passer les menottes car l'intéressé, secouru par son père, s'était débattu violemment. Ils avaient été également obligés d'arrêter le père du requérant. 52. Ni l'intéressé, ni son père ne contestèrent le non-lieu. 53. Aux audiences du tribunal régional et de la cour d'appel, le requérant clama son innocence et indiqua que, lors des premiers interrogatoires, il avait été battu par les policiers qui l'avaient forcé à avouer. 54. Le 8 septembre 2003, le père du requérant saisit la police d'une nouvelle plainte contre les policiers, en alléguant cette fois que son fils avait été battu lors de l'interrogatoire ayant eu lieu le 16 septembre 1995. Une enquête interne eut lieu et les policiers mis en cause furent interrogés. Par ailleurs, la personne qui occupait le poste de directeur du service régional de la police, l'expert qui avait effectué le prélèvement d'échantillons de poudre et la présidente de la formation du tribunal régional qui avait examiné l'affaire furent interrogés. Enfin, le témoignage de l'enquêteur en charge du dossier fut également recueilli. 55. Toutes les personnes interrogées indiquèrent qu'à leur connaissance le requérant n'avait pas été maltraité. L'expert fit savoir qu'il avait effectué les prélèvements le soir du 15 septembre 1995. Le requérant, encouragé par son père qui était dans les locaux du service de la police, s'était débattu violemment. Ce dernier avait été immobilisé par deux policiers, mais l'expert n'avait réussi d'effectuer des prélèvements que sur l'une de ses mains. 56. Par une lettre du 7 octobre 2003, le chef de la direction nationale de la police informa le père du requérant de son refus de donner suite à la plainte au vu des éléments réunis dans le cadre de l'enquête interne. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. La répression des actes de mauvais traitements 57. Les articles 128 à 131 du Code pénal (CP) érigent en infractions pénales le fait de causer intentionnellement à autrui des blessures graves, moyennes ou légères. La commission de ces faits par un policier ou un fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions constitue une qualification aggravée de l'infraction.
58. En vertu de l'article 287 CP, tout fonctionnaire qui utilise des mesures coercitives illégales dans le but d'extorquer une déposition d'une personne accusée, d'un témoin ou d'un expert, est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à dix ans d'emprisonnement. B. Conditions à l'engagement de l'action publique 59. Pour la plupart des infractions graves et pour toutes celles supposées avoir été commises par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, seul le parquet peut déclencher les poursuites (articles 56 et 192 du Code de procédure pénale de 1974 (CPP), article 161 CP). 60. Lorsqu'il est saisi d'une plainte d'une personne se prétendant victime d'une infraction pénale, le procureur est tenu d'informer la personne concernée s'il refuse d'engager des poursuites (article 194 alinéa 2 CPP). Sa décision est susceptible d'un recours devant le procureur supérieur (article 194 alinéa 3). La plainte peut être introduite par la victime ou par toute autre personne. C. Le placement en détention provisoire 61. L'article 152 CPP, dans sa rédaction au moment des faits, prévoyait le placement en détention provisoire des personnes accusées d'une infraction passible d'une peine d'emprisonnement. Pour les infractions intentionnelles graves, c'est à dire punies d'une peine supérieure à cinq ans, ce qui était le cas des infractions reprochées au requérant, le placement en détention était effectué d'office, sauf lorsque tout danger de fuite, d'entrave à l'enquête ou de commission d'une nouvelle infraction était écarté. En ce qui concerne les autres infractions, le placement en détention n'était effectué que lorsque la survenance d'un tel danger était vraisemblable. 62. Le placement en détention était effectué par le procureur ou par un enquêteur des services de l'instruction (следовател). D. Contrôle judiciaire de la détention provisoire 63. L'article 152 alinéa 5 CPP, dans sa rédaction au moment des faits, était libellé comme suit : « La personne détenue doit se voir immédiatement assurer la possibilité d'introduire un recours contre sa détention auprès du tribunal compétent. Le tribunal se prononcera dans un délai de trois jours à compter de l'introduction du recours par une ordonnance qui n'est pas susceptible d'appel. »
EN DROIT I. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 64. Le requérant se plaint des conditions de détention dans les cellules du service de l'instruction de Sliven. Par ailleurs, il allègue avoir été battu par des policiers lors de l'arrestation, de même que le 16 septembre 1995. Le requérant invoque l'article 3 de la Convention, ainsi libellé : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »
A. Sur le grief relatif aux conditions de la détention 65. Le Gouvernement conteste certaines allégations de l'intéressé concernant les conditions matérielles de la détention. 66. Le requérant soutient que sa détention dans les cellules du service de l'instruction de Sliven du 16 septembre 1995 au 18 mars 1996 constituait un traitement inhumain et dégradant. A l'appui de ses allégations concernant les conditions matérielles de détention, le requérant se réfère aux constatations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants relatives aux conditions de détention dans les locaux des services de l'instruction et reproduites dans l'affaire Kehayov c. Bulgarie (no 41035/98, §§ 43-48, 18 janvier 2005). 67. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 de la Convention, un requérant se doit introduire une requête dans un délai de six mois à compter de la date de la décision définitive interne ou encore de la date à laquelle la situation dont il se plaint a pris fin dans les cas où le droit interne ne prévoit pas de recours susceptible de remédier à la situation qui lui fait grief. En l'espèce, elle n'estime pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si le droit interne, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, offrait à l'intéressé la possibilité d'obtenir une réparation pour sa détention (pour une période différente voir Dobrev c. Bulgarie, no 55389/00, § 148, 10 août 2006). Il suffit de relever que cette période de la détention de l'intéressé a pris fin en mars 1996, soit plus de six mois avant l'introduction de la requête le 16 avril 1999. 68. Il s'ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
B. Sur le grief relatif aux mauvais traitements allégués 1. Arguments des parties 69. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes. Il indique que les mauvais traitements sont poursuivis en droit bulgare. L'intéressé avait donc la possibilité de saisir le parquet militaire d'une plainte au sujet des mauvais traitements allégués. Toutefois, le requérant qui était conseillé par un avocat expérimenté tout au long de la procédure pénale a choisi de ne pas faire usage de cette possibilité. 70. En revanche son père, agissant sans mandat, a porté deux plaintes, en 1995 et en 2003 respectivement. La première de ses plaintes, du reste nullement étayée, a été rejetée par le parquet militaire. Quant à la deuxième, elle a donné lieu à une enquête interne qui a constaté que les allégations du père de l'intéressé n'étaient pas corroborées par les témoignages des personnes ayant pris part à l'arrestation ou ayant vu le requérant peu après son placement en détention. Toutefois, même le père du requérant, n'aurait pas valablement épuisé les voies de recours, n'ayant pas interjeté appel de l'ordonnance du parquet militaire, ni essayé d'introduire une nouvelle plainte après avoir été informé des conclusions de l'enquête interne. 71. A titre subsidiaire, le Gouvernement soutient que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et abusive. Il souligne que pour étayer ses dires le requérant ne présente qu'un certificat médical délivré quelques années après son arrestation. A cela s'ajoute le fait que l'examen du requérant avait eu lieu trois jours après son arrestation. Les constatations figurant dans le document ne seraient dès lors pas fiables. 72. Le requérant réplique que même si le certificat médical a été émis quelque quatre ans et demi après son arrestation il était clair que les constatations y figurant figuraient également dans les registres médicaux du service de l'instruction. 73. Quant au fait qu'il avait été examiné deux jours après son placement en détention provisoire, il ne lui était pas imputable. Il était détenu à l'époque et ne pouvait pas décider de la date de son examen médical. En effet, on pourrait même soupçonner les policiers d'avoir repoussé la date de l'examen médical, espérant que les séquelles disparaitraient entre-temps. 74. Enfin, le requérant observe que le Gouvernement n'a pas produit de copie de l'ordonnance du parquet militaire rendue suite à la plainte de son père. Le requérant soutient que cette plainte n'a jamais été examinée. Il y aurait donc de surcroît une violation de l'obligation de l'Etat de mener une enquête efficace.
2. Appréciation de la Cour a) Sur l'objet du litige
75. La Cour relève d'emblée que le grief sur le terrain de l'article 13, relatif à la prétendue omission du parquet de se prononcer sur la plainte formée par le père du requérant en 1996 a été introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur qui n'a pas été invité à soumettre des commentaires sur ce point. La Cour considère donc que ce grief sort de l'objet du litige et qu'il ne convient pas de l'examiner séparément (voir Skoubenko c. Ukraine (dec), no 41152/98, 6 avril 2004). b) Sur l'exception de non-épuisement
76. La Cour rappelle que la règle de l'épuisement des voies de recours internes énoncée à l'article 35 de la Convention impose aux personnes désireuses d'intenter contre l'État une action devant un organe judiciaire ou arbitral international l'obligation d'utiliser auparavant les recours qu'offre le système juridique de leur pays. Ainsi, le grief dont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les autorités nationales appropriées (voir Kostov c. Bulgarie (déc.), no 45980/99, 1er juillet 2004). 77. Pour que l'on puisse considérer qu'il a respecté cette règle, un requérant doit se prévaloir des recours normalement disponibles et suffisants pour lui permettre d'obtenir réparation des violations qu'il allègue (arrêt Aksoy c. Turquie du 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, pp. 2275-2276, §§ 51-52). En particulier, pour se plaindre de sévices prétendument subis en détention, la voie pénale constitue en règle générale un recours adéquat et suffisant aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Assenov et autres c. Bulgarie, arrêt du 28 octobre 1998, Recueil 1998-VIII, p. 3175, § 86). 78. La Cour constate que le requérant n'a pas déposé auprès des autorités compétentes du parquet ou de l'instruction une plainte visant l'engagement de poursuites pénales contre les policiers auteurs des mauvais traitements qu'il allègue. Cette démarche a été entreprise par son père qui a saisi le parquet militaire de Sliven pour ce qui est des événements du 15 septembre 1995. En l'occurrence, il est inutile de rechercher si le père de l'intéressé pouvait valablement le représenter, le grief étant en tout état de cause irrecevable pour les raisons exposées ci-après. 79. La Cour relève que par une ordonnance du 18 mars 1998, un procureur du parquet militaire régional prononça un non-lieu au motif que les policiers qui avaient arrêté le requérant avaient dû recourir à l'usage de la force pour lui passer les menottes car l'intéressé, secouru par son père, s'était débattu violemment. Elle ne peut accueillir les allégations de l'intéressé selon lesquelles la plainte de son père n'aurait jamais été examinée. S'il est
vrai que, comme le relève le requérant, le Gouvernement n'a pas produit de copie de l'ordonnance, force est également de constater qu'un exemplaire de ce document a été joint à la requête introduite par l'intéressé. Ce dernier en avait donc connaissance. 80. Or, il était précisé dans l'ordonnance qu'elle était susceptible d'appel. Toutefois, ni le requérant, ni son père n'ont estimé nécessaire de formuler un recours en annulation du non-lieu, contrairement à l'exigence d'épuisement des voies de recours internes (cf. Kemerov c. Bulgarie (déc.), no 44041/98, 2 septembre 2004). 81. L'intéressé n'ayant pas saisi le parquet par la suite, la Cour n'estime pas nécessaire de trancher la question de savoir s'il pouvait, comme le soutient le Gouvernement, porter plainte après ce que son père ait été informé des résultats de l'enquête interne du ministère de l'Intérieur. 82. Enfin, la Cour constate que le requérant a déclaré avoir été battu par la police lors de la procédure pénale à son encontre. Toutefois, cette procédure n'avait manifestement pas pour objet d'offrir un redressement approprié à ses allégations de violation de l'article 3 de la Convention (cf. la décision Kostov précitée). Du reste, l'intéressé ne démontre pas avoir étayé ses dires. 83. Au vu de ces circonstances, la Cour estime qu'en l'espèce le requérant n'a pas valablement épuisé les recours dont il disposait en droit interne et qu'il échet de faire droit à l'exception soulevée par le Gouvernement. 84. Le grief doit donc être rejeté pour non-épuisement des voies de recours internes, en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 85. Le requérant dénonce plusieurs violations de l'article 5, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées : « 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : (...) c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; (...) 2. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. »
A. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 1 de la Convention 86. Le requérant se plaint de ce qu'il a été arrêté sans ordre de l'enquêteur ni du procureur, contrairement aux exigences du droit interne. 87. La Cour relève que les allégations de l'intéressé ne sont pas corroborées par les éléments du dossier dont il ressort que l'arrestation du requérant a été ordonné par un enquêteur le 15 septembre 1995 (paragraphe 6 ci-dessus). Par la suite, le 16 septembre 1995, un procureur a ordonné son placement en détention provisoire, conformément à la réglementation en vigueur au moment des faits (paragraphe 7). Rien donc ne laisse à penser que les dispositions du droit interne aient été méconnues. 88. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. B. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 2 de la Convention 89. Le requérant soutient ne pas avoir été informé de la raison de son arrestation et des accusations portées contre lui, contrairement à l'article 5 § 2 de la Convention. 90. La Cour constate que le requérant a été officiellement avisé de la base factuelle et légale de son arrestation le 16 septembre 1995 vers une heure de l'après-midi, lorsqu'il a été placé en détention provisoire et interrogé au sujet des faits reprochés (voir paragraphe 7). 91. Dans ces circonstances, la Cour estime que le grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. C. Sur la violation alléguée de l'article 5 § 3 de la Convention 1. Arguments des parties 92. Le requérant allègue que son droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure a été méconnu.
93. Le Gouvernement observe que le requérant a été placé en détention le 16 septembre 1995. Il a été reconnu coupable et condamné à une peine d'emprisonnement par un jugement du 9 juillet 1997. Se référant à l'affaire Wemhoff c. Allemagne (arrêt du 27 juin 1968, série A no 7), le Gouvernement soutient que c'est à cette dernière date que la détention relevant de l'application de l'article 5 § 1 c) a pris fin. Par la suite, l'article 5 § 3 ne trouvait donc plus à s'appliquer. 94. Le Gouvernement observe par ailleurs que le requérant a introduit quatre recours contre la détention ; ils ont tous été examinés avant le mois de décembre 1996. Le requérant n'ayant pas introduit d'autres demandes d'élargissement avant sa condamnation, le Gouvernement considère qu'il n'a pas épuisé les voies de recours internes. 95. Le requérant ne conteste pas la thèse du Gouvernement concernant la période à prendre en considération aux fins de l'article 5 § 3. 96. En admettant l'existence de raisons plausibles de le soupçonner de la commission d'une infraction, il rappelle qu'au bout d'un certain temps cela ne suffit plus pour justifier la détention et que les autorités se doivent d'exposer d'autres rasions pertinentes et suffisantes. Cependant, en l'espèce, les autorités bulgares n'ont fait qu'appliquer la présomption prévue à l'article 152 de l'ancien code de procédure pénale. 97. L'intéressé estime que le cas de l'espèce est identique à celui de l'affaire Ilijkov c. Bulgarie (no 33977/96, §§ 77 à 87, 26 juillet 2001) dans laquelle la Cour à conclu à la violation de l'article 5 § 3 de la Convention. 2. Appréciation de la Cour a) Sur la recevabilité
98. S'agissant de l'exception de non-épuisement soulevée par le Gouvernement, la Cour constate que le requérant a saisi le parquet, compétent pour ordonner sa remise en liberté à l'époque des faits, de trois demandes d'élargissement. On ne peut ignorer le fait qu'en 1997 le requérant a également saisi la Cour suprême d'un recours contre la détention, même si sa détention à l'époque ne relevait pas de l'application de l'article 5 § 1 c). Enfin, la Cour observe que suite à l'annulation du jugement du tribunal régional, la cour d'appel a examiné d'office la nécessité de prolonger la détention du requérant. 99. Dans ces circonstances, la Cour estime que le requérant a fait usage normal des voies de recours disponibles et qu'il convient d'écarter l'exception du Gouvernement. 100. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.
101. S'agissant de la durée de la détention, la Cour constate que la période à considérer a débuté le 15 septembre 1995, date de l'arrestation du requérant. S'agissant de l'échéance de ladite période, la Cour rappelle que le jugement de condamnation constitue en principe le terme de la période à considérer sous l'angle de l'article 5 § 3 (voir I.A. c. France, arrêt du 23 septembre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-VII, §§ 97-98 et Kudła c. Pologne [GC], no 30210/96, § 104, CEDH 2000-XI). Ceci n'est d'ailleurs pas contesté par les parties. 102. En l'espèce, le requérant a été condamné à vingt ans de réclusion par un jugement du tribunal régional en date du 9 juillet 1997. Toutefois, ce jugement a été annulé le 6 octobre 1998. Une deuxième période à prendre en considération se situe donc entre cette dernière date et le 19 mars 1999, date à laquelle le requérant a été libéré après avoir versé le montant de la caution fixé. Au total, le requérant a donc passé deux ans et trois mois environ en détention provisoire (pour le calcul de la durée globale dans pareil cas voir Kemmache c. France (no 1 et no 2), arrêt du 27 novembre 1991, série A no 218 et, plus récemment, Baltacı c. Turquie, no 495/02, 18 juillet 2006). 103. La Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, c'est aux autorités nationales de veiller à ce que, dans un cas donné, la durée de la détention provisoire d'une personne accusée ne dépasse pas la limite du raisonnable. A cette fin, il leur faut examiner toutes les circonstances de nature à révéler ou écarter l'existence d'une véritable exigence d'intérêt public justifiant, eu égard à la présomption d'innocence, une exception à la règle du respect de la liberté individuelle et en rendre compte dans leurs décisions sur la détention provisoire. C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans ces décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention (voir Bojilov c. Bulgarie, no 45114/98, § 51, 22 décembre 2004). 104. La persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d'avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention. Toutefois, au bout d'un certain temps, elle ne suffit plus. La Cour doit dans ce cas établir si les autres motifs adoptés par les autorités judiciaires continuent à légitimer la privation de liberté. Quand ceux-ci se révèlent « pertinents » et « suffisants », elle cherche de surcroît si les autorités nationales compétentes ont apporté une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure (voir, parmi d'autres, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, §§ 152-153, CEDH 2000-IV). 105. La Cour relève qu'il n'est pas contesté en l'espèce qu'il existait tout au long de la période litigieuse des raisons plausibles de soupçonner le requérant de la commission d'une infraction pénale grave.
106. En ce qui concerne la justification du maintien en détention du requérant, la Cour observe qu'à l'époque des faits l'article 152 du Code de procédure pénale bulgare établissait la présomption que la détention provisoire était justifiée pour les infractions d'une certaine gravité, à moins que l'intéressé parvienne à établir, la charge de la preuve lui incombant, que tout danger de fuite, d'entrave à l'enquête ou de commission d'une nouvelle infraction pouvait être exclu (voir Ilijkov c. Bulgarie, no 33977/96, §§ 79-83, 26 juillet 2001). 107. La Cour réitère qu'un système de placement automatique en détention provisoire serait en soi contraire à l'article 5 § 3 ; lorsque la législation interne prévoit une présomption comme en l'espèce, la Cour doit néanmoins contrôler si les autorités sont en mesure de démontrer l'existence de faits concrets qui justifieraient une entrave au droit au respect de la liberté individuelle (arrêt Ilijkov précité, § 84). 108. En l'espèce, les procureurs se sont fondés sur cette présomption pour justifier la détention, mais il a été également constaté dans l'ordonnance du 12 décembre 1995 que le comportement du requérant lors de l'enquête indiquait qu'il avait l'intention d'entraver le rassemblement des preuves, alors que certains actes d'instruction étaient encore à accomplir, notamment l'arme du crime devait être retrouvée. Ces circonstances étaient considérées comme constitutives d'un danger de fuite et, en particulier, d'obstruction à la manifestation de la vérité. 109. La Cour admet que les motifs invoqués par le procureur ne sont pas déraisonnables et ont pu justifier la détention dans un premier temps. 110. Néanmoins, le risque de fuite et d'obstruction à l'enquête diminuait nécessairement avec le temps, en particulier avec la clôture de l'instruction préliminaire en décembre 1996. 111. En l'espèce, les autorités compétentes ne semblent pas avoir tenu compte de cette circonstance. Il est à noter sur ce point que le 16 décembre 1996, le parquet a rejeté le recours de l'intéressé au motif inter alia qu'il existait toujours un risque de fuite et d'entrave à la justice. Toutefois, à la différence de l'ordonnance du 12 décembre 1995, le procureur ne précisait pas la cause ou l'objet des actes d'instruction en cours empêchant de relâcher l'intéressé. Or, il convient de rappeler qu'invoqués de manière aussi générale et abstraite, les besoins de la justice ne suffisent pas à justifier le maintien en détention (voir Clooth c. Belgique, arrêt du 12 décembre 1991, série A n o 225, p. 16, § 44). 112. Enfin, la mesure a été confirmée par la cour d'appel le 6 octobre 1998, après l'annulation du jugement du tribunal régional, sans aucune motivation particulière alors que le requérant était en détention depuis plus de trois ans, dont environ un an et dix mois relevant de l'application de l'article 5 § 1 c). 113. Au vu de ce qui précède, la Cour estime que les autorités nationales n'ont pas justifié la durée du maintien en détention du requérant par des
raisons pertinentes et suffisantes. Dans ces circonstances, il s'avère inutile d'examiner si la procédure a été conduite avec la diligence nécessaire. 114. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3. D. Sur les violations alléguées de l'article 5 § 4 de la Convention 115. Le requérant allègue qu'il ne pouvait pas recourir contre sa détention. Il se plaint également du refus du tribunal régional de Sliven de lui assigner un avocat commis d'office à l'audience du 19 mars 1999. 116. S'agissant du premier grief du requérant, la Cour observe qu'il se plaint de manière générale de ne pas avoir disposé de la possibilité de recourir contre la détention provisoire. Toutefois, il ressort des éléments du dossier qu'il a recouru contre la détention à plusieurs reprises. Par ailleurs, il n'apparaît pas que les tribunaux aient refusé d'examiner ses recours. 117. Le grief est non étayé et doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 118. Quant au grief relatif au refus allégué du tribunal régional d'assigner un avocat d'office à l'audience du 19 mars 1999, en admettant que l'assistance d'un avocat puisse être comprise parmi les garanties fondamentales de la procédure qui doivent entourer tout recours prévu à l'article 5 § 4 de la Convention (voir Woukam Moudefo c. France, no 10868/84, rapport de la Commission du 8 juillet 1987, §§ 87-91 et, plus récemment, Stephen Jordan c. Royaume-Uni, (déc.), no 30280/96, 27 avril 1999),la Cour relève en premier lieu que l'intéressé a retiré sa demande visant l'assignation d'un avocat commis d'office. Elle constate ensuite que le tribunal a fait droit à la demande d'élargissement du requérant. 119. Il s'ensuit que l'intéressé ne peut se prétendre victime d'une violation au sens de l'article 34 de la Convention. Le grief doit donc être rejeté comme manifestement mal fondé, conformément à l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. III. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 120. Le requérant formule également divers griefs sur le terrain de l'article 6 de la Convention, dont les parties pertinentes disposent comme suit : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...) 3. Tout accusé a droit notamment à :
(...) c) se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ; »
A. Sur le grief relatif à la durée de la procédure (article 6 § 1) 1. Arguments des parties 121. Le requérant se plaint de la durée de la procédure pénale à son encontre. 122. Le Gouvernement fait valoir que l'affaire était assez complexe, les tribunaux ont entendu dix-sept témoins et ont organisé de multiples confrontations. Ils ont par ailleurs ordonné plusieurs expertises, souvent à la demande du requérant. 123. Le Gouvernement souligne que la cause a été examinée par six instances de juridiction, le premier jugement du tribunal régional ayant été infirmé par la cour d'appel. Il fait valoir également que l'examen de l'affaire a été retardé par la réforme du système judiciaire lancée en avril 1998. 124. Le Gouvernement conclut qu'exception faite du retard dû à la réorganisation du système judicaire bulgare, la procédure s'est déroulée à un rythme régulier. Les autorités n'ont été à l'origine d'aucun retard considérable. En revanche, le requérant a introduit plusieurs demandes visant, de toute apparence, de prolonger l'examen de la cause. Le Gouvernement note en particulier que l'intéressé a demandé la récusation de l'enquêteur et du procureur chargés du dossier. Par ailleurs, certaines audiences ont été ajournées à la demande de son conseil. 125. Le requérant réplique que la durée de globale de la procédure – sept ans et neuf mois - est excessive. A cela s'ajoutent plusieurs retards considérables imputables aux autorités internes, en particulier, une période d'environ cinq mois au stade de l'enquête (4 juillet 1996 – 6 décembre 1996), pendant laquelle les autorités de poursuite n'ont fait qu'interroger quelques témoins. 126. Par la suite, son appel contre le premier jugement du tribunal régional n'a été examiné que plus d'un an et trois mois après avoir été introduit. Le requérant estime que ce retard est dû principalement à l'omission du tribunal régional de transmettre à la Cour suprême le dossier complet. 127. Le requérant observe également que les actes d'instruction accomplis suite au renvoi de l'affaire par le tribunal régional ne sont pas
suffisants pour justifier le délai de dix mois (6 octobre 1998 – 4 août 1999) à ce stade de la procédure. A cela s'ajoute le fait que l'établissement du nouvel acte d'accusation a nécessité plus d'un an. 128. L'intéressé admet qu'il a été à l'origine de deux reports de l'affaire lors du nouvel examen de la cause par le tribunal régional. Toutefois, il souligne que la durée globale de ces retards ne s'élevait qu'à quatre mois. 129. Le requérant invite la Cour à conclure à la violation. 2. Appréciation de la Cour a) Sur la recevabilité
130. La Cour constate que ce grief n'est pas manifestement mal fondé au sens de l'article 35 § 3 de la Convention Elle relève en outre qu'il ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable. b) Sur le fond
131. La Cour rappelle qu'en matière pénale, la période à considérer sous l'angle du « délai raisonnable » débute dès l'instant où une personne se trouve « accusée ». L'« accusation », au sens de l'article 6 § 1, peut se définir « comme la notification officielle, émanant de l'autorité compétente, du reproche d'avoir accompli une infraction pénale », idée qui correspond aussi à la notion de « répercussions importantes » sur la situation du suspect (voir, notamment, l'arrêt Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A no 51, p.33, § 73). 132. En l'espèce, le requérant a été arrêté pour homicide et tentative d'homicide le 15 septembre 1995. C'est donc le point de départ du délai. 133. La procédure a pris fin le 12 juin 2003, date du prononcé de l'arrêt de la Cour suprême de cassation. Elle s'étend donc sur presque sept ans et neuf mois, période pendant laquelle l'affaire a été examinée deux fois par le tribunal régional et la cour d'appel et une fois par la Cour suprême de cassation. 134. La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes (voir, parmi beaucoup d'autres, Pélissier et Sassi c. France [GC], no 25444/94, § 67, CEDH 1999-II). 135. S'agissant de la complexité de l'affaire, la Cour constate qu'elle était relativement complexe en fait et en droit. Le requérant n'a jamais reconnu les faits et a insisté que l'infraction avait été commise par l'une des victimes qui se serait par la suite blessée elle-même. Les tribunaux ont dû rechercher
soigneusement des preuves et recourir à l'ordonnance d'une série d'expertises afin d'apprécier la véracité des diverses versions présentées. 136. Pour ce qui est du comportement du requérant, la Cour note qu'il a été à l'origine de deux reports de l'affaire. Toutefois, la durée globale des retards ainsi occasionnées, moins de quatre mois, ne suffit pas pour expliquer le délai de la procédure litigieuse. 137. S'agissant enfin du comportement des autorités internes, la Cour relève d'emblée deux longues périodes d'inactivité de leur part. Elle note que le premier appel du requérant n'a été examiné qu'environ un an et trois mois après son dépôt. La Cour est prête à accepter que ce retard est dû en partie à la réorganisation du système judiciaire bulgare. Toutefois, force est également à constater que cette réorganisation n'a été mise en place que le 1er avril 1998. Le délai survenu avant cette date était dû à l'omission du tribunal régional d'envoyer tous les éléments du dossier à la Cour suprême. 138. Par la suite, une deuxième période d'inactivité est à relever, allant du 4 août 1999, date à laquelle l'enquêteur a proposé le renvoi de l'affaire en jugement, au 23 janvier 2001, date de la première audience du tribunal régional. Le seul acte accompli pendant cette période semble avoir été l'établissement de l'acte d'accusation, le Gouvernement n'ayant pas fourni d'autres explications sur ce point. 139. A cela s'ajoute le fait que l'affaire a été renvoyée à deux reprises pour l'accomplissement de nouveaux actes d'instruction. En effet, l'enquête a duré plus de trois ans, période qui paraît excessive même si on tient compte des difficultés liées à l'établissement des faits. 140. Enfin, la Cour relève qu'à compter du mois de janvier 2001, la procédure s'est déroulée à un rythme régulier. Toutefois, même si les juridictions ayant connu de l'affaire pendant cette dernière phase du procès ont fait preuve de diligence, les retards déjà survenus n'ont pas pu être compensés. La durée globale de la procédure est donc devenue excessive. 141. Au vu de ce qui vient d'être exposé et compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, la Cour considère que la durée de la procédure litigieuse ne répond pas à l'exigence du délai raisonnable. 142. Partant, il y a eu violation de l'article 6 § 1 en ce chef. B. Sur les griefs relatifs à l'équité de la procédure (article 6 §§ 1 et 3 c) et d) 143. Le requérant allègue que les juridictions internes n'ont pas examiné divers arguments formulés par lui, en particulier ceux relatifs à l'omission des autorités de poursuite d'ordonner une expertise chimique de la veste et à la crédibilité de certains témoins. Il se plaint en outre de ce que le tribunal régional a basé ses conclusions factuelles sur les copies, et non pas sur les originaux, de certains rapports d'expertise. Le requérant soutient également que sa cause n'a pas été examinée par un tribunal impartial car le président
de la formation du tribunal régional, ayant rendu le verdict du 7 juin 2002, avait déjà examiné son recours contre le refus du parquet de lui permettre de quitter le pays. Enfin, il se plaint de ce qu'il n'a pas pu consulter un avocat de son choix au moment de son arrestation, ni interroger les témoins à charge et à décharge au stade de l'enquête, contrairement à l'article 6 § 3 c) et d). 144. S'agissant du grief relatif à la motivation des décisions internes, la Cour relève que les juridictions internes ont examiné les arguments du requérant et ont amplement motivé leurs décisions quant aux éléments de preuve à prendre en considération. Le grief s'avère donc manifestement mal fondé. 145. Quant au fait que le tribunal régional n'a pas cherché à se procurer les originaux de certains rapports d'expertise, la Cour observe que le requérant n'indique pas en quoi cette omission pouvait porter atteinte à son droit à un procès équitable, et qu'en toute état de cause l'intéressé n'a pas épuisé les voies de recours internes, n'ayant pas invoqué ce grief devant les instances d'appel et de cassation. 146. Pour ce qui est de la partialité alléguée du président du tribunal régional, la Cour rappelle que le simple fait, pour un juge, d'avoir déjà̀ pris des décisions avant le procès ne peut passer pour justifier en soi des appréhensions quant à son impartialité́ (voir Fey c. Autriche, arrêt du 24 février 1993, série A no 255-A, § 30). Par ailleurs, rien n'indique qu'en l'espèce, il existait des circonstances particulières pouvant amener à une conclusion différente (voir, a contrario, Hauschildt c. Danemark, arrêt du 24 mai 1989, série A no 154). 147. En particulier, il ne ressort pas de l'ordonnance du 14 avril 2000 que les juges saisis de la demande visant la levée de la mesure aient eu à rechercher si les éléments produits et débattus devant eux étaient suffisants pour asseoir une condamnation. Bien au contraire, ils se sont penchés uniquement sur la question de savoir s'il existait un risque de fuite vu les accusations soulevées et les peines encourues par le requérant. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé. 148. S'agissant enfin des griefs tirés de l'article 6 § 3 c) et d) de la Convention, la Cour relève que le requérant a bénéficié de l'assistance d'un conseil de son choix à compter du 18 septembre 1995 et qu'il a pu interroger les témoins à charge et à décharge, lors de l'examen de l'affaire par les tribunaux. De l'avis de la Cour, ces circonstances étaient suffisantes pour garantir l'équité du procès (cf. Imbrioscia c. Suisse, arrêt du 24 novembre 1993, série A no 275, § 38). Ces griefs sont donc manifestement mal fondés. 149. Au vu de ce qui vient d'être exposé, les griefs concernant l'équité de la procédure doivent être rejetés, en application de l'article 35 §§ 1, 3 et 4 de la Convention.
IV. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 150. Aux termes de l'article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage 151. Le requérant réclame 16 600 euros (EUR) au titre du préjudice moral qu'il aurait subi dont 10 000 EUR pour les violations alléguées de l'article 3, 1 600 euros pour la violation de l'article 5 § 3 et 5 000 pour la violation de l'article 6 § 1. Par ailleurs, le requérant réclame 550 000 levs bulgares (BGN) pour la perte financière qu'à ses dires l'engagement de la procédure litigieuse lui a causée, en faisant valoir qu'il n'a pas pu travailler pendant la période suivant son arrestation et que l'ouverture de la procédure pénale à son encontre l'a empêché de conclure un accord d'importation de tracteurs particulièrement avantageux. 152. Le Gouvernement soutient que les montants réclamés sont excessifs et invite la Cour à tenir compte des montants habituellement accordés dans les affaires bulgares de ce type. 153. La Cour note que la demande d'indemnité pour dommage matériel formulée n'est étayée par aucun élément de preuve et se fonde essentiellement sur une perte de chances commerciales, spéculatives par nature. En conséquence, elle la rejette. 154. Elle reconnaît en revanche que l'intéressé a subi un préjudice de caractère moral découlant des violations de la Convention constatées. Compte tenu des circonstances de l'espèce, la Cour, statuant en équité, alloue au requérant 1 700 EUR pour le préjudice moral subi. B. Frais et dépens 155. Le requérant demande également 1 361 EUR pour les frais et dépens encourus devant la Cour, dont 1 260 EUR pour honoraires d'avocat et 101 EUR pour les frais de courrier et de traduction. Il présente une convention d'honoraires conclue avec Me Ekimdjiev, un décompte du travail effectué par l'avocat pour un total de 18 heures au taux horaire de 70 EUR. Il demande que les sommes allouées au titre de frais et dépens soient versées directement à son conseil. 156. Le Gouvernement conteste le montant demandé pour les honoraires d'avocat, qu'il juge excessif quant au taux horaire appliqué, qui serait au-delà de ce qui est habituellement pratiqué en Bulgarie. Par ailleurs, il
note que le requérant n'a pas de produit de factures correspondant aux frais réclamés. 157. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l'espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, ainsi que du fait que certains des griefs soulevés n'ont pas été retenus, la Cour estime raisonnable la somme de 700 EUR pour la procédure devant la Cour et l'accorde au requérant. C. Intérêts moratoires 158. La Cour juge approprié de baser le taux des intérêts moratoires sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 5 § 3, relatif à la durée de la détention provisoire, et au grief tiré de l'article 6 § 1, relatif la durée de la procédure pénale, et irrecevable pour le surplus ; 2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 de la Convention ; 3. Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ; 4. Dit a) que l'État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares au taux applicable à la date du règlement : i. 1 700 EUR (mille sept cents euros) pour dommage moral ; ii. 700 EUR (sept cents euros) pour frais et dépens, à verser sur le compte bancaire indiqué par l'avocat du requérant (M e Ekimdjiev) en Bulgarie ; iii. tout montant pouvant être dû à titre d'impôt sur lesdites sommes ; b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;
5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 mars 2007 en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Димов с/у България
Нарушение на чл. 5.3, чл. 6.1 (фр.) (08/03/2007)