Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=597-PGP&bg=8530&bd=8531&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2013-06-03&niv=4
Timestamp: 2020-08-14 12:17:41+00:00
Document Index: 325457232

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 20', 'arrêt ', '§ 30', 'art. 182', 'art.182', '§ 40', '§ 250', '§ 340', '§ 50', '§ 20', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 80', 'art. 1397', 'art. 271', '§ 70', "l'article 1684", 'arrêt ', "l'article 1745", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 90', "l'article 196", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1351', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 60', '§ 110', '§ 120', '§ 1', '§ 20', '§ 130']

BOFiP-CTX-PREA-10-30-20130603
1 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 1-03/06/2013)
Aux termes des articles R*. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et R*. 196-2 du LPF , les réclamations sont recevables, sous réserve des délais spéciaux étudiés aux BOI-CTX-PREA-10-40 et BOI-CTX-PREA-20 :
- de la mise en recouvrement du rôle,
- de la notification d'un avis de mise en recouvrement,
- du versement de l'impôt contesté si cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement,
- de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
Remarque : Les impôts directs locaux et taxes annexes à ces impôts sont les impôts directs prévus à la deuxième partie du livre 1 er du code général des impôts (CGI) , qui sont perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes.
10 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 10-03/06/2013)
Ce sont les faits en fonction desquels le délai de réclamation est fixé par les articles R*. 196-1 du LPF et R*. 196-2 du LPF qui déterminent le point de départ de ce délai.
Ces faits, qui varient à la fois selon la nature des impôts contestés, l'état du recouvrement ou le mode de perception des-dits impôts et le motif de la réclamation, sont examinés successivement aux I-A à C § 20 à 110 .
20 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 20-03/06/2013)
Dans le cas où le contribuable n'a pas reçu l'avis d'imposition, le délai de réclamation ne commence à courir qu'à compter du jour où il a eu connaissance de la mise en recouvrement du rôle sans qu'il y ait lieu d'opérer de distinction entre les impositions périodiquement établies et celles consécutives à une rectification ( CE, arrêt du 16 décembre 1992, n° 123268 ).
30 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 30-03/06/2013)
Remarque : Il s'agit de l'impôt sur les sociétés, des prélèvements et retenues afférents aux revenus de capitaux mobiliers, des retenues à la source d'impôt sur le revenu ( CGI, art. 182 A et CGI, art.182 B ), des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et de timbre, de la taxe de publicité foncière et de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Dans le cas où le pli recommandé n'a pu être remis à son destinataire, il convient de retenir les solutions indiquées au sujet de la procédure devant les tribunaux administratifs concernant la notification des décisions rendues par l'Administration ( BOI-CTX-ADM-10-10-10 ).
40 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 40-03/06/2013)
Il en est ainsi -sous réserve des indications fournies par ailleurs au sujet des retenues à la source ( BOI-CTX-PREA-10-40 au II-C § 250 à 280 ) et des acomptes provisionnels ( BOI-CTX-PREA-10-40 au III-D § 340 )- pour toutes les demandes en restitution d'impôts versés par le redevable de manière spontanée, c'est-à-dire sans que l'Administration ait eu à établir un titre de recouvrement (rôle ou avis de mise en recouvrement).
50 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 50-03/06/2013)
En revanche, les versements effectués en l'acquit d'impôts compris dans un rôle mis en recouvrement ou ayant fait l'objet d'un avis de mise en recouvrement notifié ne peuvent en aucun cas servir de point de départ au délai de réclamation, ce point de départ demeurant fixé à la date de mise en recouvrement du rôle ou de notification de l'avis de mise en recouvrement (cf. I-A § 20 ).
60 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 60-03/06/2013)
En toute matière fiscale, le délai de réclamation peut avoir pour point de départ la date de l'événement qui motive la réclamation ( LPF, art. R*. 196-1 et LPF, art. R*. 196-2 ).
Par "événement" susceptible d'être retenu comme servant de point de départ au délai de réclamation, il convient d'entendre tout fait ou circonstance ayant pour effet ou conséquence :
70 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 70-03/06/2013)
Seuls les faits ou circonstances se rapportant directement à la situation propre du contribuable, auteur de la réclamation, ou aux éléments de base ou de calcul de l'imposition contestée peuvent constituer un "événement" au sens des articles R*. 196-1 du LPF et R*. 196-2 du LPF .
Sont donc exclus, les faits et circonstances concernant des personnes autres que le contribuable lui-même ou des impositions distinctes de celle visée dans la réclamation.
Il s'ensuit, en particulier, qu'une décision administrative ou judiciaire modifiant la doctrine ou la jurisprudence fiscale antérieure ne peut en aucun cas être considérée comme un "événement" susceptible d'être retenu comme point de départ du délai de réclamation (cf. I-C-2 § 90 ).
1. Événement ouvrant le délai général de réclamation
80 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 80-03/06/2013)
- tout fait qui ouvre droit par lui-même, en vertu d'une disposition législative ou réglementaire, à un dégrèvement ou à une restitution. Il en est ainsi, par exemple :
- en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, en cas de disparition d'un immeuble non bâti par suite d'un événement extraordinaire ( CGI, art. 1397 ),
- pour les taxes sur le chiffre d'affaires, de l'exportation des objets ou marchandises ayant supporté lesdites taxes ( CGI, art. 271, V ),
- pour les droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, de l'une des causes prévues aux articles 1961 du CGI à 1965 E du CGI .
Remarque : Les faits de l'espèce sont, d'une manière générale, ceux qui motivent les réclamations visées au BOI-CTX-PREA-20 comportant des règles particulières de procédure. Il convient toutefois d'exclure de ces faits ceux -tels que les pertes de récoltes ( BOI-IF-TFNB-50-10-20 au II § 70 à 220 )- pour lesquels un délai spécial de réclamation est prévu par la loi.
En particulier, constitue un événement, au sens des articles R*. 196-1 du LPF et R*. 196-2 du LPF :
- une décision, en date du 14 septembre 1956, par laquelle le service d'Électricité de France-Gaz de France a accordé une pension de caractère rétroactif à raison d'un accident de travail survenu en 1951 (CE, 5 janvier 1962, Ass. plén., n° 46798) ;
- le commandement signifié au propriétaire d'un fonds de commerce donné en gérance libre (propriétaire mis en cause par application du 3 de l'article 1684 du CGI pour le paiement des cotisations dues par le gérant) et mentionnant la nature et le montant des droits mis à sa charge alors même que ledit propriétaire aurait eu antérieurement connaissance de l'existence de cette dette fiscale par la voie d'une saisie-arrêt pratiquée à son encontre sur le montant de l'indemnité de gérance (CE, 6 juillet 1962, n° 55419) ;
- la mise en demeure au terme de laquelle le gérant d'une SARL est tenu personnellement, par application de l'article 1745 du CGI et à la suite d'un jugement définitif le déclarant coupable de fraude fiscale, d'acquitter, en tant que débiteur solidaire les cotisations établies au nom de la société, alors même qu'il avait eu antérieurement connaissance des-dites impositions, par ses fonctions de gérant de la société ( CE, arrêt du 24 novembre 1971, n° 77372 ) ;
- la constatation de l'existence d'un paiement indu effectué par des cohéritiers, lors de la détermination définitive du montant des droits de mutation par décès ( Cass. com., arrêt du 2 octobre 1978, pourvoi n° 77-11780 ) ;
- l'une des décisions juridictionnelles ou l'un des avis, visés par le cinquième alinéa de l'article L. 190 du LPF, révélant la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ( Cass. com., arrêts du 19 octobre 1999, pourvois n° 97-20470 et n° 98-10198 et Cass. com., arrêt du 5 octobre 1999, pourvoi n° 97-13122 ) ; BOI-CTX-DG-20-10-40 .
90 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 90-03/06/2013)
- les mesures d'instruction et avis émis à la suite d'une précédente réclamation du contribuable (CE, 13 février 1954) ;
- la connaissance de la décision d'une juridiction administrative, en l'espèce une décision du Conseil d’État rendue sur la requête d'un tiers (CE, 29 janvier 1964, n° 46622) ;
- la connaissance, acquise par un contribuable au cours de l'instruction engagée devant une juridiction répressive, d'éléments de fait le concernant (CE, 17 juin 1964, n° 57504) ;
- l'acte de reconnaissance, par un contribuable célibataire, d'un enfant âgé de 15 ans et vivant depuis sa naissance au domicile de sa mère. En effet, une reconnaissance de paternité n'a en elle-même aucun effet rétroactif sur la situation d'un contribuable au regard des dispositions de l'article 196 du CGI fixant les conditions dans lesquelles un enfant peut être regardé comme effectivement à charge. L'intéressé n'est dès lors pas fondé à demander pour les années antérieures à la reconnaissance, une réduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques correspondant à la prise en considération du quotient familial applicable aux contribuables célibataires ayant un enfant à charge ( CE, arrêt du 4 mars 1970, n° 72530 ) ;
- la décision par laquelle le Conseil d’État a statué sur une imposition différente de celle qui fait l'objet du litige ( CE, arrêt du 4 décembre 1974, n° 90894 ) ;
- la révélation tardive d'un écrit présentant au fond et en la forme toutes les apparences d'un codicille à un testament et imposant à un légataire particulier, déjà institué, la charge de servir une rente annuelle et viagère à un autre légataire. Est en revanche susceptible d'ouvrir le délai de réclamation la décision de justice (arrêt de cour d'appel) qui consacre la validité des dispositions du codicille dont l'opposabilité avait été contestée immédiatement après sa révélation ( Cass. com., arrêt du 27 mars 1984, pourvoi n° 82-14533 ) ;
- une décision du Conseil d’État concernant un autre contribuable ( CE, arrêt du 12 janvier 1987, n° 47517 ) ;
- le rehaussement de la valeur d'un terrain pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par l'apporteur et de la TVA due par la société civile immobilière bénéficiaire de l'apport ne constitue pas un événement de nature à ouvrir un nouveau délai de réclamation en ce qui concerne le prélèvement sur les profits de construction acquitté par la société sur le fondement du 3 du I ter de l'ancien article 235 quater du CGI ( CE, arrêt du 21 avril 1989, n° 67831 ) ;
- la découverte en 1983 de l'erreur qui aurait été commise par le comptable dans la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée versée au titre de l'année 1975, ne constitue pas un événement faisant courir un nouveau délai de réclamation au sens de l'article R*196-1 du LPF ( CE, arrêt du 10 avril 1991, n° 107683 ).
- un arrêt rendu par la Cour de cassation à l'égard d'un autre contribuable ne constitue pas un événement au sens de l'article R* 196-1, al. 1, c du LPF ( Cass. com., 24 mai 1994, pourvoi n° 91-21438 ). En effet, conformément au principe de la relativité de la chose jugée ( code civil, art. 1351 ; BOI-CTX-DG-20-30-30 ), un arrêt de la Cour de Cassation fondé sur une interprétation de la loi fiscale contraire à celle qui est donnée par la doctrine administrative n'a d'autorité qu'entre les parties litigantes (et relativement à la chose demandée) ;
- la publication d'une loi nouvelle modifiant sans rétroactivité la loi antérieure applicable au litige ne peut constituer un événement au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF ( Cass. com., arrêt du 1 er juin 1993, pourvoi n° 91-13467 et Cass. com., arrêt du 18 janvier 1994, pourvoi n° 92-13568 ) ;
- l'entrée en vigueur de l' article 17 de la loi de finances n° 93-1352 du 30 décembre 1993 (qui procédait à un aménagement des droits d'enregistrement dus par les sociétés) ne constitue pas l'événement, au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF motivant la demande en restitution des droits d'apport prévus au 1° du I de l'ancien article 812 du CGI et au 2° du I de l'ancien article 816 du CGI ( Cass. com., 6 octobre 1998, pourvoi n° 95-19944 , à rapprocher de Cass. com., arrêt du 3 mai 2000, pourvoi n° 98-15763 ). La Cour de cassation, par son arrêt en date du 6 octobre 1998, confirme la doctrine administrative selon laquelle seul l'arrêt rendu par la Cour de Justice des Communautés Européennes le 13 février 1996 (Aff. C-197/94 et C-252/94) constitue l'événement de nature à motiver, au sens du c du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF, une réclamation fondée sur le caractère indu, au regard du droit communautaire, du droit d'apport prévu par le 1° du I de l'ancien article 812 du CGI et le 2° du I de l'ancien article 816 du CGI. Il résulte, en outre de cet arrêt de principe de la Cour de cassation qu'une réclamation visant à obtenir la restitution de droits indus au regard du droit communautaire, introduite antérieurement à la décision de justice déclarant l'imposition contestée contraire à une norme communautaire, relève des seules dispositions du premier alinéa de l'article L. 190 du LPF et, pour l'appréciation de sa recevabilité, de celles du b du premier alinéa de l'article R*196-1 du LPF.
100 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 100-03/06/2013)
Dans tous les cas où elle est motivée par un "événement" répondant à la définition qui résulte des indications des I-C-1 et 2 § 60 à 90 , la réclamation doit être présentée dans un délai dont le point de départ est la date de réalisation dudit événement.
110 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 110-03/06/2013)
120 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 120-03/06/2013)
Le délai de réclamation expire le 31 décembre de l'année suivant celle de son point de départ pour les impôts directs locaux et leurs taxes annexes ( LPF, art. R*. 196-2 ), et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son point de départ pour les autres impôts ( LPF, art. R*. 196-1 ) ; cf. § 1 .
Les réclamations doivent, pour être recevables, être adressées au service des impôts au plus tard le 31 décembre (à minuit) de l'année, ou de la deuxième année, suivant celle du point de départ du délai de réclamation, défini au I-A § 20 à 30 .
130 (BOFiP-CTX-PREA-10-30-§ 130-03/06/2013)