Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000444698&dateTexte=
Timestamp: 2019-01-17 01:50:28+00:00
Document Index: 139263209

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 9']

Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. | Legifrance
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Décret n°2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
NOR: INTD0500141D
Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 61 (b) et 63, point 3 b ;
Vu la directive du Conseil n° 2001/40/CE du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des mesures d'éloignement des ressortissants de pays tiers ;
Vu la décision du Conseil n° 2004/191/CE du 23 février 2004 définissant les critères et modalités pratiques de la compensation des déséquilibres financiers résultant de l'application de la directive 2001/40/CE relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers ;
Vu le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Le décret du 26 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 10 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 11 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 12 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 2 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3 bis (M)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 3-1 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 5 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 8 (Ab)
Modifie Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9 (Ab)
Crée Décret n°82-440 du 26 mai 1982 - art. 9-1 (Ab)