Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-10-avril-2009-principe-egale-admissibilite-concours-acces-458901.html
Timestamp: 2019-06-17 17:19:33+00:00
Document Index: 256450448

Matched Legal Cases: ["l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En l'espèce, M. El Haddioui se voit refuser son admission au concours interne d'officier de la police nationale par une décision en date du 7 novembre 2007. M. El Haddioui conteste la notification du refus au motif que le jury lui a posé plusieurs questions sur son origine et ses pratiques confessionnelles et que ces questions constituent des distinctions directes ou indirectes fondées sur l'appartenance religieuse prohibée au sens de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.
Les juges du Conseil d'État ont dû s'interroger sur la validité juridique des motifs du jury du concours interne d'officiers de la police nationale refusant l'admissibilité à M. Haddioui, alors qu'il semblerait que ce refus soit motivé par ses opinions religieuses.
Le pouvoir discrétionnaire du jury encadré par le juge administratif
Les autorités compétentes quant à l'admission des personnes concourant à l'accès à la fonction publique
L'interdiction des discriminations fondées sur les croyances religieuses
Les motifs et l'étendue grandissants du contrôle juridictionnel par le juge administratif
Les motifs entachés d'illégalité retenus par le jury lors du refus d'admission de M. Haddioui
La lutte contre les discriminations lors des concours de la fonction publique
[...] L'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de lutte contre les discriminations lors des concours de la fonction publique Le juge ne va contrôler la décision litigieuse que si la requête se conforme à certaines conditions. Tout d'abord les requérants doivent avoir un intérêt personnel à agir en justice ainsi, le CE précise que le mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a intérêt l'annulation de la délibération du 5 octobre 2007 En effet, le juge ne va pas contrôler la légalité des décisions dès que la moindre requête le demande : dès lors, il exige que la requête déposée présente des circonstances et des faits précis que les requérants ont pu réunir et qui confirment les allégations. [...]
[...] Cette injonction limitée à la production des dossiers sera ensuite élargie à la demande de présentation par l'Administration des raisons de fait ou de droit qui ont motivé la décision dans un arrêt du 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Bibliographie - Droit de la fonction publique / Fabrice Melleray - L'essentiel du droit de la fonction publique / Emmanuel Aubin - Droit de la fonction publique / Dallloz - Droit des fonctions publiques 1. [...]
[...] Aujourd'hui, le juge accepte et procède à un contrôle normal Le juge est dorénavant amené à rechercher si les motifs invoqués par l'administration étaient de nature à justifier légalement la décision. C'est notamment ce qu'il a fait dans l'arrêt du 18 mars 1983, Mulsant. En dehors de ce dernier point, on peut constater que le contrôle du juge, ayant évolué, est donc entier et pèse sur les décisions administratives d'exclusion d'un candidat sur la liste de ceux admissibles à concourir. En effet, ce pouvoir dont dispos cet organe collégial peut toutefois être remis en cause par les différentes voies de recours existantes. [...]
[...] Il s'est reconnu par l'arrêt Barel, le pouvoir de prescrire à l'Administration la production de tous les dossiers, documents et toute information quant aux motifs de fait et de droit des décisions contestées. En effet, le CE affirme qu'il dispose du pouvoir d'exiger de l'Administration compétente la production de tous documents susceptibles d'établir la conviction du juge et de permettre la vérification des allégations Ainsi, le Conseil a demandé la production des dossiers au vu desquels la décision a été prise. [...]
[...] De façon classique, le contrôle du juge va porter sur la légalité externe portant sur l'opération de concours. Sur le fond, le juge, au contraire, n'effectue qu'un contrôle limité se refusant de contrôler l'appréciation du jury sur les mérites des candidats, selon l'arrêt du Conseil d'Etat, du 20 décembre 1993, Zanone. Enfin, selon un arrêt du Conseil d'Etat du 28 juillet 2000, Gosse. La décision du juge se traduit, selon les cas, par des annulations ou par la mise en jeu de la responsabilité de l'administration. [...]
Droit administratif Conseil d'État, 10 avril 2009 - le principe d'égale admissibilité dans les concours d'accès à la fonction publique française