Source: https://info-turk.be/175.F.htm
Timestamp: 2019-01-18 18:28:01+00:00
Document Index: 219645524

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 141", "l'article 312", "l'article 16", "l'article 38", "l'article 311"]

175.F.htm
15e année - N°175 Mai 1991
Après l'Amnistie trompeuse
RENFORCEMENT DE LA TERREUR D'ETAT
* Interdiction des festivités du Premier Mai
* Prolongement de l'Etat d'urgence
* Poursuite de la persécution des médias
* Intensification des arrestations et des chasses à l'homme
* Suppression du droit de visite aux prisonniers politiques
De nombreux jours de congé suivirent l'adoption de la nouvelle Loi Anti-terreur. Le congé religieux du Ramadan et le congé national de la Souveraineté Nationale se succédèrent. La mise en liberté de milliers de prisonniers augmenta sans aucun doute la joie procurée par ces jours de repos. Cependant, près de 2.500 prisonniers politiques de gauche ou kurdes ne purent partager cette joie. Ils sont toujours en prison et y resteront en raison du caractère discriminatoire de cette nouvelle loi.
Le régime d'Ankara révéla son vrai visage quelques jours plus tard, à l'occasion d'une autre congé.
Le Premier Mai est une journée de solidarité internationale pour tous les travailleurs, célébrée partout dans le monde, sauf en Turquie et dans quelques pays soumis à un régime répressif. Lorsque les travailleurs turcs tentèrent de célébrer le Premier Mai, ils durent encore faire face aux forces de répression de l'Etat.
C'est dans ce climat de répression que le mois de mai fut marqué par la mise en application des clauses de la Loi Anti-Terreur.
La première application de cette loi fut l'arrestation du journaliste Cemal Turan, rédacteur en chef du nouveau mensuel Kurtulus. Le 4 mai, il fut traduit devant la Cour de Sûreté de l'Etat d'Istanbul pour propagande séparatiste en vertu de l'article 8 de la nouvelle loi.
Le même jour, à Izmir, la Cour de Sûreté de l'Etat condamna Bayram Günes en vertu de la Loi Anti-Terreur à un an et huit mois de prison pour avoir affiché quelques posters le 16 juillet 1990. En fait, cette sentence est totalement illégale, étant donné qu'aucune loi ne peut sanctionner un acte commis avant son entrée en vigueur.
Bien que la nouvelle loi abrogea les articles 141, 142 et 163 du Code Pénal Turc, le 3 mai, la police fit une descente dans la maison de l'enseignante Gönül Özkan à Ankara afin de l'amener pour purger une peine de prison de 18 mois infligée des mois auparavant en vertu de l'article 141.
Le 10 mai, le procureur de la République intenta une action en justice contre l'hebdomadaire Yeni Ülke en vertu des articles 6 et 8 de la nouvelle loi.
Le 13 mai, la revue bimensuelle Emegin Bayragi fut mise en accusation en vertu des articles 7 et 8 de la nouvelle loi pour ses publications concernant le Premier Mai. Le procureur demande une amende de 100.000 dollars.
Le même jour, le rédacteur en chef de l'hebdomadaire 2000e Dogru, Adnan Akfirat, fut interrogé, en vertu de la nouvelle loi, pour une interview qu'il fit au leader du PKK Abdullah Öcalan.
Le 20 mai, l'édition de mai du mensuel Özgür Halk fut confisqué par la Cour de la Sûreté d'Etat (CSE) d'Istanbul, en vertu de l'article 312 du Code Pénal Turc, pour avoir incité les gens à commettre un crime. En outre, l'éditeur de la revue, Riza Erdogan, fut interrogé pour avoir enfreint la nouvelle Loi Anti-Terreur.
Encore plus grave, le 20 mai, le Ministère de la Justice, se reportant à l'article 16 de la Loi Anti-Terreur, fit paraître une directive interdisant toute visite ouverte aux prisonniers politiques qui ne peuvent bénéficier de la liberté conditionnelle ou ayant été récemment arrêtés en vertu de la nouvelle loi.
Pour marquer leur désapprobation envers ces mesures répressives, des centaines de prisonniers politiques et leurs parents ont initié une grève de la faim à travers tout le pays.
A la fin du moi de mai, la majorité parlementaire décida de prolonger de quatre mois, à partir du 19 juillet 1991, l'état d'urgence dans les 10 provinces de l'est du pays: Batman, Bingöl, Mardin, Diyarbakir, Elazig, Hakkari, Siirt, Sirnak, Tunceli et Van, habitées majoritairement par les Kurdes.
APPELS DEVANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE
Le 10 mai, le principal parti de l'opposition, le Parti Populiste Social Démocrate (SHP) sollicita de la Cour Constitutionnelle l'annulation de certains article de la Loi Anti-Terreur.
Hasan Fehmi Günes, vice-président du groupe parlementaire SHP, déclara dans une conférence de presse que les neuf principaux articles de la loi ainsi que deux articles provisoires vont à l'encontre des principes constitutionnels.
"La loi est en contradiction avec la Constitution et risque de causer un chaos juridique puisque les concepts relatifs à la terreur n'ont pas été explicités et assimilent donc de nombreux délits au terrorisme. La loi présente les juristes et la presse comme deux institutions qui aggravent le terrorisme. Il ne fait aucun doute que nous sommes également partisans de la lutte contre le terrorisme, mais cette lutte devrait se faire légalement. La prévention du terrorisme ne devrait pas se faire au détriment des droits et de la démocratie. L'Etat devrait également éviter de recourir à la terreur," déclara-t-il.
"Les articles provisoires concernant la liberté conditionnelle créent une différence entre les prisonniers, puisqu'en vertu de la loi certains en bénéficieront et d'autres pas. Ceci va à l'encontre des principes d'égalité et du concept d'Etat de loi," souligna-t-il.
Dans la loi, Günes releva également un article qui empêche l'arrestation de fonctionnaires traduits en justice pour avoir pratiqué la torture. Il demanda également que soit interrompue la procédure de transfert des biens de la DISK (Confédération des Syndicats Progressistes) à l'Institution de la Sécurité Sociale (SSK). "Il s'agit d'un cas d'expropriation arbitraire de biens privés par l'Etat," dit-il.
D'autres part, deux tribunaux militaires, l'un à Istanbul, l'autre à Ankara, sollicitèrent également de la Cour Constitutionnelle qu'elle supprime la différence dans les réductions des peines de prison.
Alors que ces demandes étaient introduites auprès de la Cour Constitutionnelle, cet organe suprême de la justice, au grand mécontentement d'Özal, élit comme président le juge M. Yekta Güngör Özden, bien connu pour ses dures critiques adressées au président Özal. Au troisième tour de scrutin secret, Özden obtint six votes parmi les 11 membres permanents de la cour. La presse qualifia l'élection de victoire de la Cour Constitutionnelle sur Özal.
D'autres réactions concernant la loi
Le 7 mai, le président du Barreau d'Istanbul, Turgut Kazan, déclara que les articles 1, 2 et 7 de la Loi Anti-Terreur n'étaient pas conformes au premier paragraphe de l'article 38 de la Constitution qui stipule que personne ne peut être condamnée pour un acte considéré comme non-délictueux par la loi en vigueur au moment où il est commis.
Kazan affirma que les derniers paragraphes des articles 6, 7 et 8 concernant la presse vont à l'encontre du principe d'équité de la Constitution.
Il affirma que les articles 10 et 14 de la Loi Anti-Terreur violent le droit à la défense. Kazan ajouta que le Code Pénal constitue toujours un obstacle à la liberté d'expression malgré la suppression des articles 141, 142 et 163. "Ceux qui auparavant étaient jugés en tant que délinquants politiques, le sont maintenant en tant que terroristes", dit-il. Kazan précisa que la loi protège les informateurs et entrave donc le droit de défense.
Par ailleurs, la Fondation pour les Droits de l'Homme de Turquie (TIHV) fit paraître la traduction en anglais de la nouvelle loi. Dans un message qui accompagne la traduction, le TIHV déclare:
"La fondation des Droits de l'Homme de Turquie a accueilli avec satisfaction la commutation des peines de mort et la libération conditionnelle des prisonniers. Cependant, l'organisation s'oppose fermement à la discrimination des prisonniers politiques et la violation des principes d'égalité et de justice. De plus, l'organisation est très préoccupée par le remplacement apparemment positif de certains articles du Code Pénal par définition large et plutôt vague dans la nouvelle loi.
"Même à première vue, il est évident que la Loi de Lutte contre le Terrorisme augmentera les cas de tortures. Alors que la période de 15 jours de détention au secret reste en vigueur, la nouvelle loi introduit un nombre de mesures pour protéger contre d'éventuelles poursuites des officiers de police qui interrogent les prisonniers politiques. La nouvelle loi résulte de l'attitude d'un régime prêt à continuer à violer les droits de l'homme dans tous les aspects.
"La Fondation pour les Droits de l'Homme de Turquie, lance un appel à toutes les associations des droits de l'homme, à tous les groupes et individus en rapport avec les droits de l'homme pour qu'ils s'unissent à nous dans la lutte pour abolir ce nouveau support pour la torture et la violation des droits de l'homme en Turquie. N'hésitez pas à nous contacter pour d'autres commentaire concernant la nouvelle législation."
(TIHV-Menekse 2 Sokak 16/6 - 06440 Kizilay - Ankara - Turquie).
LA TERREUR D'ETAT DU PREMIER MAI
Juste après la proclamation de l'amnistie trompeuse, l'interdiction des célébrations du Premier Mai tandis que les travailleurs de 112 pays dans le monde célébraient ce jour librement, prouvaient encore une fois la position anti-démocratique du gouvernement.
Plus de 20.000 policiers ont été déployés à Istanbul pour empêcher les manifestations du Premier Mai. Cependant, plusieurs organisations de travailleurs et d'étudiants organisèrent des marches en dépit de l'interdiction et la police, arrêta de force des centaines de personnes et leur infligea des tortures.
Dans beaucoup de leux de travail, les travailleurs interrompirent leur travail pendant une courte période.
Durant toute la journée, des équipes de la police arrêtèrent les voitures et les bus pour fouiller des personnes et procédèrent également à des contrôles d'identité dans les bateaux, les trains et les arrêts de bus.
Sur la place Taksim, la police interrompit la marche d'un millier de manifestants et le face à face se solda par 10 manifestants et 4 policiers blessés.
Selon la presse, 2.000 personnes furent arrêtées à Istanbul. Des centaines de personnes furent également arrêtées à Ankara et dans d'autres grandes villes.
Avant le Premier Mai, un comité conjoint formé par les leaders syndicaux avaient sollicité du Gouverneur d'Istanbul la permission de célébrer le Premier Mai à la Place Taksim. Cependant, le Gouverneur rejeta leur demande sous prétexte qu'en vertu de la Loi sur les Rassemblements et les Manifestations, elle n'était pas opportune.
Le Premier Ministre Akbulut, rejetant toutes les demandes concernant les célébrations du Premier Mai, déclara que ces rassemblements n'avaient rien à voir avec la liberté d'expression.
Les opérations policières menées contre les personnes appartenant aux organisation soupçonnées de célébrer le Premier Mai avaient déjà commencé pas mal de jours auparavant, avec des descentes dans des bureaux et des maisons et de nombreuses personnes arrêtées.
La Confédération des Syndicats Turcs (Türk-Is) organisa des célébrations intérieures dans ses quartiers d'Ankara avec la participation des leaders syndicaux.
Le président de Türk-Is, Sevket Yilmaz, s'adressant aux participants, déclara: "En Turquie, les syndicats ne peuvent garder le silence alors que la lutte des travailleurs pour leur pain est entravée par des personnes qui dépensent des milliards de LT pour des chandeliers en cristal. Türk-Is poursuivra sa lutte de manière ininterrompue jusqu'à ce que ces gens qui menacent les travailleurs par la fermeture des entreprises économiques d'Etat à chaque fois qu'ils demandent une augmentation salariale, soient démis de leurs fonctions."
La HAK-IS, confédération syndicale conservatrice, célébra également le Premier Mai par un meeting intérieur à Ankara. Rappelant que le Premier Mai n'a jamais été un congé communiste, le président du Hak-Is, Necati Celik, adressa des critiques au gouvernement pour avoir interdit les festivités.
Le leader du SHP, Erdal Inönü, affirma que le parti dirigeant ANAP, avait encore peur que le Premier Mai ne soit célébré comme une journée de travail.
"Le Premier Ministre ne faisait pas confiance aux gens puisqu'il n'avait pas donné la permission de fêter le Premier Mai, bien que les articles 141, 142 et 163 qui entravaient la liberté d'expression, aient été abolis. Lorsque le SHP prendra le pouvoir, il introduira une loi au Parlement pour faire du Premier Mai un congé légal", déclara-t-il.
Bien qu'une grande partie des détenus fut relâchée quelques jours plus tard, la presse reçut le rapport de nombreux cas de tortures en détention.
Le 5 mai, neuf étudiants arrêtés à Bursa annoncèrent le début d'une grève de la faim pour protester contre les mauvais traitements qu'ils subirent au centre de police.
Le 6 mai, après sa libération, une étudiante d'une école supérieure, Mlle Hatun Özcelik, déclara avoir été torturée par des chocs électrique et avoir été sexuellement harcelée.
Le 10 mai, Mme Gülsüm Bulut, épouse d'un dirigeant du Parti Travailliste du Peuple (HEP), et trois jours plus tard, Mlle Candan Cömlekci, étudiante universitaire, déclarèrent avoir été victimes de plusieurs sortes de tortures policières.
Le leader de Türk-Is mis en accusation
D'autres part, le 22 avril 1991, le président de la Türk-Is, Sevket Yilmaz, fut traduit devant une cour criminelle d'Ankara pour avoir protesté au cours d'une conférence de presse contre la décision d'une cour d'interdire la manifestation ouvrière du 3 janvier 1991.
Accusé d'avoir insulté la justice et les tribunaux, Yilmaz risque une peine de prison allant jusqu'à neuf ans.
D'AUTRES CAS DE TERRORISME D'ETAT
Le 14.4, à Gaziantep, 13 personnes furent arrêtées pour avoir aidé le PKK.
Le 15.4, une série de meetings à l'air libre, organisés en solidarité avec les réfugiés kurdes et auxquels participaient des milliers de personnes provenant de différentes villes, furent confrontés à l'intervention de la police. Au cours des conflits, 11 personnes furent blessées et 30 autres arrêtés.
Le 16.4, à Diyarbakir, 23 personnes furent arrêtées, accusées d'appartenir à une organisation illégale.
Le 21.4, à Istanbul, un détenu récemment libéré, Mehmet Ali Eser, déclara avoir été témoin des tortures infligées par la police à trois détenus. Le même jour, à Izmir, un étudiant universitaire, Mehmet Eroglu, déclara qu'au cours des 12 jours de détention policière qu'il avait subi, il avait été torturé.
Le 22.4, Mme Rabia Tuncer, présidente de l'Association des Infirmières, et sept autres infirmières furent traduites devant une cour criminelle à Adana pour avoir mené un boycottage destiné à obtenir des droits syndicaux. Chacune d'elles risque une peine de prison de trois ans.
Le 23.4, à Izmir, deux personnes accusées d'appartenir à une organisation illégale, furent arrêtées par la CSE.
Le 23.4, le député du SHP, Kamer Genc, affirma que l'officier de sécurité connu à Tunceli comme "Le Barbu", infligeait des traitements inhumains, tels que rester complètement nu sur la neige ou s'immerger dans les eaux froides d'une rivière.
Le 24.4, la police arrêta cinq personnes au cours d'un meeting organisé à Istanbul en solidarité avec les réfugiés kurdes.
Le 26.4, à Istanbul, une étudiante universitaire, Ilknur Burgac, déclarait qu'au cours de ses 15 jours de détention policière, elle avait été victime de tortures tel que des électrochocs et des harcèlements sexuels.
Le 27.4, le père Bekir Eristi, déclarait qu'il ignorait où se trouvait son fils, Yusuf Eristi, arrêté par la police 45 jours auparavant.
Le 29.4, à Ankara, les Maisons du Peuple de Cankaya et de Keciören furent fermées par ordre du gouverneur. En outre, 15 membres de ces clubs furent arrêtés.
Le 29.4, à Istanbul, la police fit une descente dans l'Association de la Jeunesse Progressiste (DGD) et arrêta dix personnes. Le même jour, elle faisait également une descente dans la Maison du Peuple de Kadiköy.
Le 29.4, un dirigeant du SHP, Yasar Kan, fut arrêté à Istanbul et toutes les publications trouvées chez lui furent confisquées.
Le 29.4, la police annonça l'arrestation de 25 militants présumés du PKK à Izmir.
Le 30.4, la police arrêta 15 personnes au cours d'une opération menée à Bingöl.
Le 5.5, la police arrêta sept membre présumés de la Voie Révolutionnaire (Dev-Yol) à Istanbul.
Le 6.5, quatre étudiants français, Antoine Briet, Jérôme Gaudin, Karin Pasquier et Claudine Green, furent arrêtés dans le port de Mersin pour avoir pris des photos et toutes leurs pellicules furent confisquées.
Le 6.5, à Istanbul, le gouverneur ordonna la fermeture de l'Association de Solidarité avec les Travailleurs de la Construction, l'accusant de mener des activités au détriment de l'intégrité de l'Etat. La police confisqua toutes les publications et les documents présents dans les locaux.
Le 7.5, à Izmir, les opérations policières initiées le 29 avril donnèrent lieu à l'arrestation de 30 personnes. Elles n'ont pas le droit de voir leur avocat.
Le 9.5, deux célèbres maires de Turquie, M. Murat Karayalcin de la Métropole d'Ankara et Mme Fatma Girik de Sisli à Istanbul, furent mis en accusation pour avoir assisté à un festival musical à Ankara. Jugés à la cour criminelle d'Ankara, chacun d'eux risque une peine de prison de trois ans pour avoir enfreint la Loi sur les Manifestations.
Le 10.5, à Ankara, six étudiants universitaires furent arrêtés pour avoir distribué des tracts.
Le 12.5, à Adana, la police arrêta 13 membres supposés du Parti Communiste Révolutionnaire de Turquie (TDKP).
Le 13.5, un député de l'opposition, Veli Aksoy, annonça qu'environ 30 plaintes relatives à des tortures n'avaient pas été étudiées par la Commission des Droits de l'Homme de l'Assemblée Nationale Turque en raison de l'opposition des députés de droite de l'ANAP et DYP.
Le 13.5, dans la municipalité de Viransehir dans la province de Sanliurfa, le président local du Parti Travailliste du Peuple (HEP), Sezai Özkan, ainsi que huit personnes furent arrêtées par la CSE en vertu de la Loi Anti-Terreur.
Le 14.5, le Gouverneur ferma la section de Sanliurfa du IHD par ordre du Ministère de l'Intérieur, car elle possédait dans ses locaux certaines publications interdites.
Le 15.5, six homosexuels déposèrent plainte au bureau du Procureur Public, déclarant être continuellement harcelés, battus et arrêtés par la section de Beyoglu de la police d'Istanbul.
Le 15.5, trois représentants de l'Association pour les Droits de l'Homme (IHD) d'Ankara, Muzaffer Erdost, Hüsnü et Nurten Caglar, furent traduits devant une cour pénale pour avoir lancé une campagne de solidarité envers les réfugiés kurdes sans autorisation. Chacun d'eux risque une peine de prison de six mois.
Le 17.5, à Istanbul, un commerçant, Alaaddin Kürekci, mourait à l'hôpital où il avait été amené après avoir été retenu pendant 24 heures dans un poste de police.
Le 18.5, 180 personnes furent arrêtés lors d'une opération policière à Bitlis. Des représentants du SHP et du HEP déclarèrent que de nombreuses personnes innocentes ont été rassemblées dans la place du village pour y être torturées et battues.
Le 18.5, à la CSE d'Izmir commença le procès de 43 étudiants accusés d'avoir organisé les festivités du Newroz (Nouvel An kurde) le 21 mars à Denizli. Chacun d'eux risque une peine de prison de 3 ans.
Le 18.5, au cours d'une intervention policière dans un meeting estudiantin à l'Université de Marmara à Istanbul, dix étudiants furent blessés et six autres arrêtés.
Le 18.5, à la CSE d'Ankara, s'ouvrit le procès contre 17 membres présumés du TDKP. Chacun risque une peine de prison de 10 ans.
Le 21.5, dans le district de Kulp, 20 bergers furent arrêtés dans les montagnes au cours d'une opération menée contre le PKK.
Le 22.5, le gouverneur ferma la section de Mersin du IHD pour une période de dix jours.
Le 22.5, lors d'une enquête sur le TIKKO, la police arrêta 25 personnes à Istanbul. Parmi elles se trouve une Suissesse, Barbara Anna Kistler.
Le 22.5, à Ankara, quatre juristes, parmi lesquels se trouvait Hüsnü Öndül, un dirigeant du IHD, furent amenés devant la CSE, accusés d'avoir organisé une manifestation de protestation devant la CSE et de détenir certains publications interdites. Chacun risque une peine de prison de 13 ans.
Le 23.5, le président du Parti Socialiste (SP), Ferit Ilsever et 37 autres représentants du parti furent mis en accusation pour avoir incité les travailleurs à manifester le Premier Mai. En vertu de l'article 311 du Code Pénal Turc, chacun risque une peine de prison de 10 ans.
Le 24.5, le gouverneur de Denizli interdit un meeting du Parti de la Juste Voie (DYP) pour protester contre la hausse des prix. Le jour d'après, un autre meeting organisé par le même parti à Izmir fut également interdit.
Le 27.5, au cours d'un match de football opposant l'équipe des Forces de Police et celle de Baykanspor, le capitaine de cette dernière, Ural Yildiz, fut arrêté parce qu'il portait un brassard tricolore: vert, rouge et jaune, couleurs du mouvement national kurde. Les autres joueurs de l'équipe de Baykanspor déclarèrent avoir été battus par la police après le match.
Le 27.5, à la CSE de Malatya, s'ouvrit le procès contre 59 personnes accusées d'avoir participé, le 20 mars, à une célébration du Newroz à Adana.
Le 28.5, à Mardin, 17 personnes furent arrêtées pour avoir aidé une organisation illégale.
Le 30.5, commença à la Cour Criminelle N° 7 d'Ankara, le procès de sept juristes, accusés d'avoir insulté les procureurs de la Cour de la Sûreté de l'Etat au cours d'un autres procès politiques. En vertu de l'Article 268 du Code Pénal Turc, chacun risque une peine de prison de 3 ans.
EXECUTION POLICIERE SANS PROCES
Le 19 mai, la police rapportait que deux terroristes, Mme Hatice Dilek et M. Ismail Oral, avaient été abattus au cours d'une fusillade à Istanbul. Le 22 mai, la presse indiquait que plutôt qu'en légitime défense, la police les avait tués inutilement.
Le 26 mai, au cours d'une conférence de presse, le fils de Dilek, Cihan Aslan, âgé de 8 ans et seul témoin visuel, déclarait: "Lorsque j'ai entendu des bruits, je me suis précipité dans le salon. Ma mère était forcée à rester étendue sur le sol. En me voyant, elle cria: 'Dis à ton père qu'il t'emmène d'ici'. Sur ce, un des policiers mit son pied sur la tête de ma mère. Lorsqu'ils amenèrent ma mère, elle était en vie. Il n'y avait aucune trace de sang sur sa tête ou son corps."
Des milliers de personnes assistèrent aux funérailles des deux nouvelles victimes de la police.
PERSECUTIONS CONTRE LES MEDIAS
Outre l'application de la nouvelle Loi Anti-Terreur détaillée dans le premier article, les médias subirent également les persécutions suivantes:
Le 22.4, deux journalistes de l'hebdomadaire 2000e Dogru, le reporter Irfan Tastemur et le rédacteur en chef Fatma Yazici, furent condamnés chacun à une peine de 9 mois de prison pour avoir dévoilé des informations confidentielles. Par après, les sentences furent commuées en une amende de 1.360.000 LT.
Le 22.4, la dernière édition du mensuel Emegin Bayragi et le premier numéro du mensuel Yol furent confisqués par la CSE.
Le 23.4, le juriste Zeki Öcal, rédacteur en chef de l'hebdomadaire Gözlem de Yalova, fut condamné à un an de prison pour un article dans lequel il louait l'action des travailleurs du 3 janvier 1991. Par après, la peine fut commuée en une amende.
Le 24.4, un journaliste français, Michel Eulez, fut détenu pendant 22 heures à Cukurca (Hakkari) pour avoir rapporté à son journal les incidents survenus à la frontière turco-irakienne.
Le 26.4, le directeur d'une école religieuse de Sarigöl (Denizli) interdit à ses enseignants de lire les journaux quotidiens.
Le 26.4, la police fit une descente dans les bureaux de la rédaction de la revue Devrimci Genclik et confisqua tous les documents et les publications qui s'y trouvaient. La police arrêta également trois journalistes ainsi que trois lecteurs de la revue. Elle fit également une autre descente dans la maison du rédacteur, Tayfun Yüksekbasi.
Le 27.4, la police fit une descente dans le bureau d'Ankara du mensuel Mücadele.
Le 29.4, la CSE d'Istanbul confisqua un livre intitulé La Liberté pour les ailes du Papillon, de l'auteur Güney Aslan. Auparavant, deux autres livres du même auteur, 33 Balles et Les Bouchers en Uniforme avaient aussi été confisqués.
Le 29.4, le rédacteur en chef du mensuel Yeni Demokrasi, Tuncer Dilaveroglu, a été mis en état d'arrestation par la CSE d'Istanbul pour avoir insulté la police. Il déclara avoir été torturé pendant sa détention policière.
Le 2.5, le rédacteur de l'hebdomadaire humoristique Girgir, Ismail Pehlivan, fut condamné à une peine de prison d'un an et quatre mois et à payer une amende de 2,8 millions de LT pour avoir insulté le Président Özal et le Premier Ministre Akbulut.
Le 4.5, le journaliste Robert Fisk, du quotidien britannique The Independent, fut expulsé de Turquie après avoir été arrêté à Diyarbakir pour avoir dit dans ses articles que les soldats turcs détournaient les provisions envoyées pour les réfugiés kurdes en Turquie.
Le 5.5, le Gouverneur d'Istanbul interdit une soirée culturelle à laquelle devaient participer le chanteur populaire Rahmi Saltuk et le poète Ahmet Arif.
Le 10.5, trois journalistes, Ali Kaska, Mehmet Farac et Sedat Attila, furent interrogés par le Procureur de la République pour avoir incité à la révolte les étudiants d'une école de formation professionnelle à Urfa.
Le 11.5, le Conseil de la Censure déclara les éditions de janvier, de février, de mars et d'avril du magazine Playboy "nocives pour les mineurs".
Le 14.5, une cour pénale d'Istanbul ordonna la destruction de l'édition de décembre 1989 de Hafta Sonu et de celle de février 1990 de Playman pour obscénité.
Le 17.5, au cours de la Foire du Livre de Bursa, la police confisqua le livre de Lénine Que faire? et celui de Léo Huberman: L'ABC du Socialisme.
Le 21.5, un producteur de programmes de la Radio Télévision Turque, Birsat Akyazili, fut arrêté dans le cadre d'une enquête sur une organisation illégale.
Le 24.5, le président de l'Association pour les Droits de l'Homme de Turquie (IHD) à Corum, Meftun Yücel, fut condamné pour un article sur le Premier Mai qu'il écrivit dans un journal local. Il risque une peine de prison de trois mois pour déclaration non-autorisée.
Le 24.5, quatre chanteurs populaires, Vahit Akgun, Gani Naz, Becir Bilici et Hasan Hüseyin Demirel, furent arrêtés pour avoir chanté des chansons kurdes lors d'un meeting public.
Le 29.5, le journaliste Aydin Engin, qui s'était auto-exilé en Allemagne, fut arrêté lors de son retour en Turquie. Il devra purger une peine de prison de 103 jours pour les articles qu'il écrivit avant le coup d'Etat de 1980.
Le 30.5, l'hebdomadaire 2000e Dogru fut condamné par une cour pénal à payer une amende de 10 millions de LT pour avoir insulté le Président de la République dans un article paru le 6 janvier 1991.
LE REGIME TURC DECLARE COUPABLE
La Commission Européenne des Droits de l'Homme a accusé la Turquie de violer la Déclaration Européenne des Droits de l'Homme lors des détentions et des interrogatoires. La Commission juge également que la Turquie pratique la torture.
Le rapport de 100 pages préparé par 23 juristes à la demande de deux dirigeants du Parti Communiste Unifié de Turquie (TBKP), Nihat Sargin et Nabi Yagci (Haydar Kutlu), fut remis au Conseil des Ministre du Conseil de l'Europe qui étudiera lors de sa réunion du 8 juillet 1991 à Strasbourg.
Les représentants du Ministère des Affaires Etrangères Turc se refusèrent à tout commentaire mais un éminent professeur turc, Rona Aybay, déclara que cette sentence "entachera à jamais" l'histoire de la Turquie.
LA TURQUIE, MEME PAS SEMI-DEMOCRATIQUE
Le rapport annuel des Nations Unies sur les droits de l'homme ne concéda à la "démocratie" turque que 7 points sur 40. Selon cette évaluation, la Turquie tombe dans la dernière catégorie —celle des pays "moins libres"— en compagnie de la Pologne, la Tanzanie, la Yougoslavie, le Koweit, le Maroc et la Hongrie. Les critères retenus pour réaliser cette évaluation sont l'existence de la peine de mort, d'une radio et d'une télévision indépendantes, de la torture, d'une éducation religieuse obligatoire et du droit de fonder des associations et des partis.
LA TURQUIE A L'ORDRE DU JOUR DE L'OIT
La législation turque concernant les droits et libertés des travailleurs et les réglementations sur les enquêtes de sécurité seront encore soumises à un examen rigoureux, puisque ces thèmes figureront encore une fois dans l'agenda de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
Le comité de l'OIT jugea la Turquie en fonction de son respect de la clause N° 98 sur les contrats qui régit le droit d'organiser et de conclure des conventions collectives, ainsi que la clause N° 111 sur les contrat, qui interdit la discrimination dans l'emploi. Le rapport adresse à la Turquie le reproche de ne pas concéder aux fonctionnaires le droit d'établir leurs syndicats. Elle adressa également des critiques à la Turquie pour la réglementation sur les enquêtes de sécurité qu'elle adopta l'année dernière.
Concernant la clause de contrat N° 98, le comité de travail de l'OIT exprima son malaise à propos de la législation turque relative à l'arbitrage obligatoire, ainsi que les restrictions sur les possibilités de former ou joindre un syndicat (pour qu'un syndicat soit autorisé à représenter 10% de la main-d'œuvre nationale et au moins 51% de la main-d'œuvre d'un lieu de travail particulier).
Le rapport indique qu'à plusieurs reprises, des décrets obligeant à l'ajournement de grèves, ont été adoptés en Turquie.
LA LOI POUR COMBATTRE LE TERRORISME
Publiée dans le Journal Officiel (Resmi Gazete) le 12 avril 1991
Définition et Crimes Terroristes
Article 1 - Le terrorisme se définit comme toute action accomplie par une ou plusieurs personnes appartenant à une organisation cherchant à modifier les caractéristiques de la République telle qu'elle est décrite dans la Constitution, son système politique, judiciaire, social, séculaire et économique, nuisant ainsi à l'unité indivisible de l'Etat, avec son territoire et sa nation, mettant en danger l'existence de l'Etat et de la République turcs, affaiblissant, détruisant ou portant atteinte à la sécurité interne et externe de l'Etat, à l'ordre public ou à la santé générale par tout moyen de pression, force et violence, terreur, intimidation, oppression ou menace.
Une organisation telle qu'elle est décrite dans cette loi est constituée par deux ou davantage de personnes unies dans un même but.
Le terme organisation comprend également des formations, des associations, des associations armées, des bandes ou des bandes armées telles qu'elles sont décrites dans le Code Pénal Turc et les clauses des lois spéciales.
Les Criminels Terroristes
Article 2 - Un membre d'une organisation, fondée pour atteindre les objectifs décrits dans l'Article 1, qui commet un délit en accord avec ces objectifs, individuellement ou en compagnie d'autres membres ou d'un autre membre d'une telle organisation, même s'il ne commet pas le crime projeté, est considéré comme un criminel terroriste.
Ceux qui ne sont pas membres de l'organisation terroriste, mais commettent un crime au nom de l'organisation sont assimilés à des criminels terroristes et reçoivent la même sanction que les membres de l'organisation.
Crimes Terroristes
Articles 3 - Les crimes définis dans les Articles 125, 131, 146, 147, 148, 149, 156, 168, 171 et 172 du Code Pénal Turc sont des crimes terroristes.
Crimes commis pour des objectifs terroristes
Articles 4 - Dans l'application de cette Loi, les crimes définis dans
a) les Articles 145, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 169 et la deuxième paragraphe de l'Article 499 du Code Pénal Turc et
b) les crimes définis dans l'Article 9 paragraphes (b), (c) et (e) de la Loi 2845 sur la Fondation et la Procédure Criminelle des Cours de Sûreté de l'Etat sont des crimes terroristes s'ils sont commis dans des buts terroristes tel qu'ils ont été décrits dans l'Article 1.
Alourdissement des sentences
Articles 5 - Les peines d'emprisonnement et les amendes imposées en fonction des lois applicables à ceux ayant commis les crimes décrits dans les articles 3 et 4 seront augmentées de moitié. Par cette mesure, les peines peuvent excéder la peine maximale pour ces cas particuliers ou pour n'importe quel délit. Cependant, cette peine ne peut excéder 36 ans dans le cas d'une lourde peine d'emprisonnement, 25 ans dans le cas d'une peine d'emprisonnement et 10 ans dans le cas d'une peine d'emprisonnement légère.
Divulgation et publication
Articles 6 - Ceux qui dénoncent que le crime d'une organisation terroriste vise certaines personnes, qu'ils mentionnent ou non le nom, ou qui divulguent ou publient l'identité d'officiers chargés de combattre le terrorisme, ou qui désignent ces personnes comme des cibles écoperont de lourdes amendes comprises entre 5 et 10 millions de livres turques.
Ceux qui impriment ou publient des tracts et des déclarations d'organisations terroristes seront sanctionnés d'une lourde amende comprise entre 5 et 10 millions de lires turques.
Ceux qui, violant l'Article 14 de cette loi, divulguent ou publient l'identité des informateurs se verront infliger une lourde amende comprise entre 5 et 10 millions de livres turques.
Dans le cas où un des crimes définis ci-dessus est commis par des publications, comme décrit dans l'Article 3 de la Loi sur la Presse N° 5680, leurs rédacteurs recevront une amende additionnelle dont le montant est le suivant: pour les publications qui paraissent à des intervalles inférieurs à un mois, l'amende s'élèvera à 90% de la vente moyenne réelle du mois précédent, pour les périodiques qui paraissent mensuellement ou à intervalles plus longs, l'amende s'élèvera à 90% du montant de la vente réelle de l'édition précédente; pour les ouvrages imprimés qui ne sont pas périodiques ou des publications qui débutent, l'amende s'élèvera à 90% du montant de la vente du quotidien le plus vendu. Dans tous les cas, l'amende ne peut être inférieure à 50 millions de lires turques. Les rédacteurs responsables de ces publications recevront la moitié des peines infligées aux éditeurs.
Articles 7 - Sous réserve des dispositions des Articles 3 et 4 et des Articles 168, 169, 171, 313, 314 et 315 du Code Pénal Turc, ceux qui fondent des organisations comme celles décrites dans l'Article 1 sous quelque nom que ce soit et ceux qui organisent et dirigent ces organisations seront condamnés à des peines de prison de 5 à 10 ans et à payer une lourde amende comprise entre 200 et 500 millions de lires turques; ceux qui rejoignent ces organisations seront condamnés à des peines de prison de 3 à 5 ans et à payer une lourde amende comprise entre 100 et 300 millions de livres turques.
Ceux qui assistent des membres d'organisations constituées de la manière décrite ci-dessus ou font de la propagande pour ces organisations seront condamnés à des peines de prison de 1 à 5 ans et à payer une amende comprise entre 50 et 100 millions de lires turques, et ce même si leur acte constitue un autre délit.
Dans le cas où cette assistance à lieu dans les bâtiments, les locaux, les bureaux ou les extensions d'associations, de fondations, de partis politiques, d'institutions professionnelles ou de travailleurs ou de leurs filiales, d'institutions pédagogiques ou de dortoirs d'étudiants ou leurs extensions, les peines cités dans le paragraphe 2 seront doublées.
De plus, les activités des associations, des fondations, des syndicats et des institutions similaires, qui auraient soutenu le terrorisme seront suspendues et les institutions seront fermées par décision d'une cour. Les biens de ces institutions seront confisqués.
Si le délit de propagande pour une organisation telle qu'elle est décrite dans le paragraphe 2 est commis par une publication, en vertu de l'Article 3 de la Loi sur la Presse N° 5680, les éditeurs recevront une amende additionnelle dont les montants sont déterminés comme suit: pour les publications qui paraissent à des intervalles inférieurs à un mois, le montant de l'amende sera de 90% du montant de la vente moyenne réelle du périodiques ou des publications qui débutent, l'amende sera de 90% du montant des ventes mensuelles du quotidien le plus venu. Dans tous les cas, l'amende ne peut pas être inférieure à 100 millions de lires turques. Les rédacteurs responsables recevront la moitié de la condamnation des éditeurs et une peine de prison de 6 mois à 2 ans.
Propagande contre l'unité indivisible de l'Etat
Articles 8 - La propagande écrite et orale, les assemblées, les meetings et les manifestations destinées à porter atteinte à l'unité indivisible de l'Etat de la République Turque avec son territoire et sa nation, sont interdits, peu importe la méthode utilisée, l'intention et les idées qui les motivent. Ceux qui s'adonnent à une telle activité seront condamnés à une peine de 2 à 5 ans de prison et à payer une amende comprise entre 50 et 100 millions de lires turques.
Si le délit de propagande tel qu'il est décrit ans le paragraphe précédent est commis par une publication, en vertu de l'Article 3 de la Loi sur la Presse N° 5680, les éditeurs recevront une amende additionnelle dont le montant est déterminé de la manière suivante: les publications qui paraissent à des intervalles inférieurs à moins, l'amende sera de 90% du montant de la vente moyenne réelle du mois précédent, pour les ouvrages imprimés qui ne sont pas périodiques ou pour le publications qui débutent, l'amende correspondra à 90% du montant de la vente mensuelle du quotidien le plus vendu. Les rédacteurs responsables de ces publications écoperont d'une amende équivalant à la moitié de celle des éditeurs et d'une peine de prison de six mois à deux ans.
DEUXIEME SECTION
Cour compétente
Articles 9 - Les crimes qui entrent dans le cadre de cette loi sont du ressort des Cours de Sûreté de l'Etat; et ceux qui commettent ces crimes ou y participent se verront appliquer par les Cours de la Sûreté de l'Etat, les clauses de cette Loi et la Loi N° 1845 sur les Fondations et les Procédures Criminelles des Cours de la Sûreté de l'Etat.
Représentation par et contacts avec l'avocat
Articles 10 - Par l'application de cette Loi
a) Le prévenu et la partie intervenante peuvent être représentés par un maximum de trois avocats.
b) Les prévenus en détention préventive ou les condamnés peuvent voir leur avocat sous la surveillance d'un représentant de la prison ou du centre de détention.
Articles 11 - Les personnes arrêtées pour des crimes prévus dans le cadre de cette Loi doivent être amenées devant le juge dans les 48 heures et dans les 15 jours dans le cas de délits collectifs; n'entre pas en compte le temps nécessaire pour conduire le suspect du lieu de détention à la cour la plus proche.
Témoignages et interrogateurs (ceux qui enregistrent les dépositions)
Articles 12 - Les chefs et les officiers de police qui interrogent les suspects et les témoins des crimes prévus dans le cadre de cette Loi ou qui écrivent les rapports sur les événements ou les faits peuvent, si cela s'avère nécessaire, témoigner à la cour en tant que témoins. Cependant, s'ils sont appelés à témoigner, ils devront le faire à huis-clos.
Suspension et commutation en une amende
Articles 13 - Les peines imposées en vertu de cette Loi ne peuvent être commuées en amendes, remplacées par d'autres mesures ou supprimées.
Non-divulgation de l'identité des informateurs
Articles 14 - L'identité de ceux qui apportent des informations concernant les crimes ou les délinquants dans le cadre de cette Loi ne peut être divulguée, à moins que l'informateur n'ai donné son accord ou que la nature de l'information constitue un délit pour l'informateur.
Procès sans emprisonnement
Articles 15 - Dans le cas où des chefs et des officiers de police ou des services de renseignement ou d'autres représentants chargés de combattre le terrorisme sont publiquement poursuivis pour des délits qu'ils auraient commis dans le cadre de leur travail, ils seront représentés par un maximum de trois avocats dont les honoraires seront payés par les institutions responsables indépendamment des honoraires légaux des avocats.
Si des chefs et des officiers de police et des services de renseignement ou d'autres représentants chargés de combattre le terrorisme sont accusés d'avoir commis des délits dans le cadre de leur travail, la Loi sur les Poursuites contre les Fonctionnaires sera appliquée dans le cas de délits de négligence et autres manquements, excepté dans le cas de meurtre ou tentative de meurtre.
TROISIEME SECTION
L'exécution des sentences
Exécution des sentences et protection des personnes en détention préventive
Articles 16 - Les sentences de ceux condamnés en vertu de cette Loi, devront être purgées dans des institutions pénitentiaires spéciales dotées d'un système de cellules pour une ou trois personnes.
Dans ces institutions, les visites libres ne sont pas autorisées. Les contacts entre les condamnés et les communications avec d'autres prisonniers seront évités.
Les condamnés ayant purgé au moins un tiers de leur peine et ayant eu une bonne conduite et qui ont moins de trios ans à purger avant la liberté conditionnelle peuvent être transférés dans d'autres centres pénitentiaires.
Les personnes en détention préventive pour des délits crimes dans le cadre de cette loi, doivent être maintenus dans des centres de détention, tel qu'il a été décrit dans le paragraphe 1. Les clauses du paragraphe 2 sont également applicable aux personnes en détention préventive.
Articles 17 - Les personnes condamnées dans le cadre de cette loi doivent être relâchées après 36 ans de prison, si leur peine de mort n'est pas ratifiée par la Grande Assemblée Nationale de Turquie; après 30 ans de prison, s'ils furent condamnés à la prison à perpétuité; ou après avoir purgé les trois quarts d'autres peines de prison, s'ils ont eu une bonne conduite et ce sans demande préalable.
Ceux qui s'évadent pendant leur détention préventive ou après leur condamnation, ou essayent de s'évader, ou sont condamnés pour s'être insurgés contre l'administration pénitentiaire et ceux qui comme punition disciplinaire ont été mis trois fois au cachot d'isolement, ne bénéficieront pas de la liberté conditionnelle, même si leur punition disciplinaire a été levée.
Les personnes condamnées en vertu de cette Loi qui commettent un autre délit prévu par cette loi après que leur sentence soit devenue exécutoire ne bénéficieront pas de la liberté conditionnelle.
Les clauses du paragraphe 1 et 2 de l'Article 19 et l'Article 2 additionnel de la Loi N° 647 sur l'Exécution des Sentences ne seront pas appliquées à ces condamnés.
Construction de Prisons et de Centres de Détention
Articles 18 - Pour la construction de prisons, de centre de détention et de bâtiments de captivité, en vertu de l'Article 16 de cette Loi, les clauses de l'Article 89 de la Loi N° 2886 sur les bâtiments publics seront appliquées.
QUATRIEME SECTION
Articles 19 - Ceux qui ont collaboré dans la détention de criminels, à déterminer par le Ministère de l'Intérieur, dans le cadre de cette loi ou fournissent des informations concernant leur localisation ou leur identité recevront une récompense financière en vertu de la Loi N° 1481 sur la Prévention de Certains Délits contre l'Ordre Public.
Le Ministère de l'Intérieur prendra des mesures pour protéger ceux qui reçoivent une récompense.
Articles 20 - L'Etat prendra les mesures nécessaires à la protection des responsables impliqués dans la lutte contre le terrorisme et l'anarchie ou les responsables des services judiciaires, de renseignement, administratifs et militaires qui accomplissent ces tâches, ainsi que des chefs et des officiers de police, du Directeur Général et du Directeur Général adjoint des prisons et des centres de détention, des procureurs et des directeurs des prisons et des centres de détentions des terroristes, des juges et des procureurs des cours de Sûreté de l'Etat et de ceux qui ont abandonné ces tâches, ainsi que de ceux qui deviennent ou sont des cibles pour les organisations terroristes, dés témoins et des informateurs qui aident à découvrir ces crimes.
Ces mesures protectrices comprennent la chirurgie esthétique pour changer l'apparence physique, la modification des registres d'inscription, des permis de conduire, des certificats de mariage, des diplômes et autres documents, l'adaptation du service militaire, des droits de propriété mobilière et immobilière, la protection de la sécurité sociale et d'autres droits.
Le Ministère de l'Intérieur et les institutions concernées sont tenus d'observer une grande discrétion dans l'application de ces mesures.
L'essentiel de ces mesures de protection et leurs règles seront spécifiées sous forme de lignes directrices qui seront préparées par le Ministère de l'Intérieur.
Les représentants susmentionnés ont le droit d'utiliser des armes pour parer les attentats terroristes contre leur vie, celle de leur femme (mari) et leurs enfants même s'ils ne sont plus en service.
Pensions d'invalidité et soutien aux conjoints et aux orphelins
Articles 21 - Si un officiel est blessé, reste infirme, meurt ou est tué après s'être opposé aux activités terroristes dans le cadre de son travail, chez lui ou à l'étranger, même s'il avait abandonné ce statut, la Loi N° 2330 sur les Compensations Monétaires et les Pensions sera appliquée. De plus,
a) Le montant total de la pension accordée aux invalides, ou au conjoint et aux orphelins du défunt ayant droit à une pension, ne peut pas être inférieure à celle de leurs collègues en service; si les pensionnés sont tués, la pension mensuelle de leur conjoint et des orphelins ne peut être inférieure à leur pension mensuelle en vertu de la Loi. Si elle est inférieure, la différence sera payée par les institutions de la sécurité sociale et remboursée par le Ministère des Finances.
b) Ceux qui sont frappés d'invalidité alors qu'ils bénéficiaient d'un logement public dans leur pays ou à l'étranger ainsi que le conjoint et les orphelins du défunt, excepté pour ceux qui vivent dans des maisons spécialement pourvues en vertu de la Loi sur le Logement Public, continueront de bénéficier du logement public pendant un an. Ceux qui, après cette année abandonnent le logement public et ceux qui ne bénéficient pas du logement public recevront, s'ils le demandent, une pension de logement de l'Etat, dans le pays et ce pendant dix ans. Ceux qui vivent à l'étranger dans des maisons spécialement pourvues recevront pendant un an, à l'étranger, une pension de l'Etat s'ils le demandent.
c) Pour ce qui est des prêts de logement, l'Article 9 additionnel de la Loi N° 2559 sur les Devoirs et les Compétences de la Police sera appliqué; il sera également appliqué pour les invalides et leur conjoint, et si les conjoints ne sont pas vivants ou se sont mariés, à leurs enfants.
d) Les invalides, les conjoints et les enfants mineurs des défunts peuvent voyager gratuitement sur le Réseau des Chemins de Fer de l'Etat, sur les Lignes Maritimes urbaines et dans les moyens de transport communaux.
Si les conjoints et les orphelins cessent de bénéficier d'une pension en vertu des dispositions des institutions de la sécurité sociale, ils ne bénéficieront d'aucun autre droit prévu dans cet Article.
Soutien à d'autres personnes déplorant des pertes dues au terrorisme
Article 22 - Les citoyens qui ne sont pas fonctionnaires mais sont victimes des activités terroristes que ce soit par la perte d'une vie ou d'une propriété recevront le soutien privilégié du Fond de Bien-être Social et Solidarité. La portée et le montant de l'aide seront déterminés par les autorités locales de la Fondation.
CINQUIEME SECTION
Clauses Provisoires
Article Provisoire 1 - Pour les crimes commis avant le 8 avril 1991:
a) Les peines de mort ne seront pas exécutées. Les condamnés dans ce cas devront purger 10 ans de leur condamnation en vertu de l'Article 19 de la Loi No. 647 sur l'exécution des sentences,
b) Les prisonniers condamnés à perpétuité devront purger 8 ans de leur peine,
c) Tous les autres purgeant des peines privatives de liberté devront purger un cinquième de leur peine.
Une fois ces peines purgées ils seront mis en liberté conditionnelle indépendamment de leur conduite et sans qu'ils aient à en faire la demande.
Les périodes de détention préventive seront inclues dans le calcul des peines.
Les clauses relatives aux réductions prévues dans l'Article 2 additionnel de la Loi No. 647 sur l'exécution des sentences ne seront pas appliquées à ces détenus.
Article Provisoire 2 - Concernant les suspects en détention préventive pour des délits commis avant l 8 avril 1991:
La limite minimale des peines prévues dans la Loi seront considérées
a) au niveau de l'enquête préparatoire en fonction de la nature du crime pris comme base pour la condamnation
b) au niveau de l'enquête finale du crime cité dans la condamnation ou en fonction de la modification de la nature du crime,
et si le suspect en détention préventive est resté en prison pendant une période de temps comme il est prévu dans l'Article provisoire 1, le détenu sera relâché dans les 30 jours après l'entrée en vigueur de cette Loi,
1. avant qu'un procès public ne soit ouvert par la procureur,
2. si un procès public est poursuivi devant la cour compétente,
3. si la cour compétente ou le procureur principal laissent le procès en suspens auprès de la cour d'appel ou la cour d'appel militaire.
Les prévenus qui attendent un procès public ou contre qui un procès public avait été ouvert auparavant, seront jugés. Si le prévenu fait défaut, les témoignages recueillis par le procureur ou devant le juge seront considérés comme suffisants. Après le verdict final à la fin du procès, les dispositions pour la liberté conditionnelle seront appliquées.
Article Provisoire 3 - Ceux qui, après la publication de cette loi, bénéficieront des clauses de l'Article provisoire 1, mais ont reçu des sanctions disciplinaires pour s'être rendus coupables d'actions nuisant à la discipline de la prison, ne pourront bénéficier des dispositions de l'Article provisoire 1 jusqu'à ce que leur soient levées les sanctions disciplinaires en vertu du Statut sur l'Administration des Institutions Pénales et l'Exécution des Sentences.
Article Provisoire 4 - Ceux qui avant le 8 avril 1991:
a) ont tué ou tenté de tuer des fonctionnaires en service, même s'ils ont abandonné leur statut, dans des actions définies dans cette Loi comme des actes de terrorisme, et ceux qui ont pris part dans ce crimes,
b) ont commis des crimes en vertu des articles 125, 146 (excepté pour le paragraphe final), 403, 404-1, 405, 406, 407, 414, 416 (premier) et 418 du Code Pénal Turc,
c) ont violé les clauses du troisième chapitre dans la seconde partie du Code Pénal Turc intitulée "crimes contre l'Administration de l'Etat", et ceux qui, en dérogation à la Loi sur la banque, ont perçu injustement et de manière irrégulière de l'argent des banques, ceux qui, en opposition à la Loi No. 1918 sur la Prévention et la Poursuite de la Contrebande, ont obtenu un avantage, ceux qui ont fait des transactions d'exportation, d'importation et accordé primes d'encouragement à l'investissement irrégulières, frauduleuses et fictives et qui de ce fait ont injustement obtenu des réductions fiscales, des primes, des prêts, des différences d'intérêt et d'autres avantages similaires d'origine publique ainsi que ceux qui participent à ces fraudes indépendamment du fait que le temps limite pour un tel délit soit dépassé, même s'ils remboursent les avantages obtenus irrégulièrement et injustement,
d) ceux qui ont commis les délits prévus dans les Articles 55, 56, 57, 58 et 59 due Code Criminel Militaire
ne bénéficieront pas des clauses de l'Article provisoire 1. Cependant, les peines de mort prononcées en vertu des délits cités dans cet article ne seront pas exécutées. Ces prisonniers seront mis en liberté conditionnelle, indépendamment de leur conduite et sans qu'ils aient à en faire la demande;
après 20 ans s'ils ont été condamnés à mort, après 15 ans s'ils ont été condamnés à la prison à perpétuité et après un tiers de la peine pour toutes les autres peines de prison.
La période de détention préventive sera tenue en compte lors du calcul de la peine.
Les clauses concernant les réductions de l'Article 2 additionnel de la Loi No. 647 sur l'Exécution des Sentences ne s'appliquera pas à ces condamnés.
Les clauses de l'Article 2 provisoire (excepté pour la référence du dernier paragraphe à l'article provisoire 1) et de l'Article 3 de cette Loi seront également appliquées à ces détenus.
Article Provisoire 5 - De façon à ce que ceux qui, en vertu du chapitre (g) de l'Article 25 de la Loi No. 403 sur la Citoyenneté Turque, ont perdu cette citoyenneté turque, puissent bénéficier des clauses provisoires de cette loi; il ne leur sera posé aucune condition pour entrer dans le pays dans les deux ans après l'entrée en vigueur et leur entrée dans le pays ne sera pas empêchée.
Article Provisoire 6 - Jusqu'à ce que des bâtiment spéciaux pour les institutions pénales soient construits, les personnes en détention préventive et les condamnés pour crimes terroristes seront détenus dans d'autres institutions pénales.
Article Provisoire 7 - Les dispositions de l'Article 17 de cette loi seront appliquées à ceux qui commettent des délits prévus par cette Loi après son entrée en vigueur.
Article Provisoire 8 - Les dispositions de l'Article 21 de cette Loi seront appliquées à partir du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur pour tous ceux qui entrent dans le cadre de cette loi depuis le 1er janvier 1968.
Article Provisoire 9 - La propriété mobilière et immobilière, et les revenus de cette propriété, des Confédérations et Syndicats affiliés aux Confédérations dont l'administration fut confiée à un curateur par décision d'une cour, avant l'entrée en vigueur de cette Loi et sur base de dispositions supprimées en vertu de l'Article 23 de cette Loi, et toutes leurs possessions, seront, en vertu de l'Article 46 de la Loi No. 2821 sur les Syndicats, remises à l'institution compétente pour être utilisées; la propriété mobilière et immobilière des associations et des fondations sera remise au Ministère des Finances.
Dispositions abolies
a) Loi No. 2 sur la Haute Trahison
b) Loi No. 6187 sur la Protection et la Liberté de la Conscience et de réunion
c) Articles 140, 141, 142 et 163 du Code Pénal Turc No. 765
d) Chapitre 7 et 8 de l'Article 5, et chapitre 2 de l'Article 6, de la Loi No. 2908 sur les Associations
e) Loi 2932 sur "les Publications dans d'autres langues que le turc"
sont abolies.
Article 24 - Cette Loi entrera en vigueur le jour de sa publication.
Article 25 - Cette loi sera appliquée par le Conseil des Ministres.