Source: http://infodroit.ch/spip.php?article86
Timestamp: 2019-04-20 22:32:55+00:00
Document Index: 115577904

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 4']

Le service civil en bref - Infodroit.ch
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Le SC peut être demandé en tous temps (Loi sur les service civil - LSC - article 16) , quel que soit le nombre de jours de service militaire déjà effectués ! Mais il est plus facile à demander depuis le civil que depuis l’armée. La demande.
La limite d’âge pour effectuer les jours de service civil est officiellement de 30 ans, mais facilement prolongeable jusqu’à 34 ans et même au-delà dans certains cas très particuliers.
La demande est possible dès que le recrutement est fait, si vous êtes en bonne santé (sinon vous serez déclaré inapte aux services). Recrutement durant lequel, surtout si vous avez des doutes sur votre santé, il vaut mieux ne pas parler de votre intention de faire le service civil, l’armée préférant parfois vous déclarer inapte plutôt que de vous voir gonfler les rangs du service civil). Détails.
Pour vous dispenser de la prochaine période de service militaire, votre demande doit impérativement être faite au moins 3 mois avant celle-ci . Si vous avez pourtant du retard et que la commission d’admission peut traiter votre demande avant l’entrée en service, elle le fera (nous l’en remercions). Sinon, vous devrez vous arranger avec votre officier de convocation (commandant de compagnie ou d’école de recrue ou service cantonal des affaires militaires) pour qu’ils vous licencient administrativement, ce qu’ils font parfois, en insistant beaucoup, si vous vous y prenez assez tôt et que vos motifs sont sérieux et démontrés.
Consultez les affiches militaires ou le site Internet de l’armée pour connaître la date d’entrée en service (école de recrue, de cadre ou cours de répétition), même si l’ordre de marche ne vous est pas encore parvenu.
Il n’y a plus de critères d’admissions au service civil …
En théorie, il faut avoir un conflit de conscience, mais pour le prouver il suffit de faire le service civil. (Il faut toutefois le dire lorsque l’on confirme sa demande de service civil).
Attention , les sanctions prévues pour ceux qui demandent le service civil et qui ensuite ne le font pas ou pas entièrement sont aussi graves que celles prévues pour les militaires qui ne font pas leurs obligations militaires, soit un risque de fortes amendes ou même de la prison (LSC art. 72ss). S’y ajoute le risque d’être exclu du service civil et … pire encore d’être ensuite réintégré dans l’armée. Nous ne souhaitons cela à personne.
Attention aussi, il est très difficile de sortir du service civil (bien plus que de sortir de l’armée). Lien.
» Le service civil opère dans les domaines où les ressources humaines ne sont pas suffisantes ou sont absentes, pour remplir des tâches importantes pour la communauté. Le SC sert des fins civiles hors du cadre de l’armée et consiste en un travail d’intérêt public (art. 2 LSC).
Le service civil contribue à :
a) renforcer la cohésion sociale, en particulier en améliorant la situation des personnes ayant besoin d’aide, d’appui ou de soins ;
mettre sur pied des structures en faveur de la paix et en réduisant le potentiel de violence ;
c) sauvegarder et protéger le milieu naturel et favoriser le développement durable ;
d) conserver le patrimoine culturel.
Il fournit des contributions dans le cadre du système national de coopération en matière de sécurité. (art. 3 LSC)
Vous pourrez l’effectuer dans votre ville ou votre région, ou dans un autre canton. Les affectations à l’étranger sont l’exception.
Les domaines d’activité du SC sont les suivants (art. 4 LSC) :
– service social ;
– instruction publique, de l’école enfantine au degré secondaire II. (Dès 1.7.2016)
– conservation des biens culturels ;
– protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et des forets ;
– coopération au développement et aide humanitaire ;
– prévention et maîtrise des catastrophes et des situations d’urgence, rétablissement
après de tels événements.
Il existe des programmes prioritaires, dans lesquels tout civiliste qui n’a pas fait son école de recrue (OSC 8a) doit en principe accomplir la période longue. Ces programmes se font dans les domaines de la santé (personnes âgées ou handicapées) et de la protection de l’environnement et du paysage.
La plupart des activités (80%) se font dans le domaine du social, de la santé et de la protection de l’environnement. Le reste est très varié. Il existe près de 10’000 possibilités d’affectation en Suisse. Il y a actuellement de la marge et assez de possibilités pour trouver des places, même si certaines postes sont beaucoup plus demandés que d’autres.
La liste des établissements disponibles est ici sur le site officiel du service civil.
Le SC doit constituer une charge équivalente à celle entraînée par le service militaire (art. 5 LSC). Nous pensons que ce n’est pas vrai et qu’en fait, il est plus lourd. Voir la fin de l’article ici. Mais c’est une autre histoire et il est dans nos projets de changer cela progressivement.
Ceci implique que le SC sera effectué en une ou plusieurs périodes . Il ne doit pas influencer le marché du travail (!), c’est-à-dire ne pas remplacer des emplois, ne pas entraîner les salaires de l’établissement d’affectation à la baisse et ne pas fausser le jeu de la concurrence (art. 6 LSC).
C’est vous qui devrez chercher une place de civiliste parmi les établissements reconnus (ou trouver un établissement qui soit d’accord d’effectuer la démarche de reconnaissance et ensuite de vous engager). Il n’est en principe pas possible d’effectuer un SC comportant principalement des tâches de bureau, sauf si votre état de santé ou vos compétences professionnelles l’exigent (art. 5.2 OSCi). Cet article semble être appliqué de manière très souple. Il est impossible d’effectuer des tâches propre à influencer les opinions politiques, religieuses ou idéologiques (art. 4a al. c LSC), mais là aussi, il y a une certaine souplesse. Un travail au GSsA ou dans un bureau de conseil pour objecteurs de conscience est donc en principe exclu. Il n’est pas non plus possible de faire son service civil dans une entreprise où l’on a travaillé, ou si elle est grande, dans le même département, durant l’année précédente. De même, en principe, le service civil ne doit pas servir à votre formation. Dans la pratique, des périodes de service civil sont toutefois parfois reconnues comme équivalentes à des périodes de stage (par exemple dans le domaine social ou médical).
Enfin, signalons que vos droits sont les mêmes que ceux des militaires. Vous aurez une allocation perte de gain, vous serez protégé par l’assurance militaire (dès 60 jours de service consécutifs, sur demande, les primes d’assurance maladie sont suspendues ou remboursées ! Mais les caisses connaissent mal cette disposition et l’application est parfois laborieuse) et vous ne payerez pas de taxe militaire si vous effectuez votre service civil à un rythme régulier. De plus, si vous finissez tous vos jours de service civil, toutes les taxes que vous avez payées vous seront remboursées. (Merci de penser à la permanence et au GSsA en touchant le pactole, sic…).
Dernière mise à jour, 22.1.18