Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/517384-subrogation-totale-interrompu-prevenir-maintien-de-salaire.html
Timestamp: 2018-09-18 16:16:21+00:00
Document Index: 7206004

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subrogation totale interrompu sans prévenir : maintien de salaire (Syntec / Cadre) | Mon Employeur (question 517384)
[Mon Employeur] subrogation totale interrompu sans prévenir : maintien de salaire (Syntec / Cadre)
subrogation totale interrompu sans prévenir : maintien de salaire (Syntec / Cadre)
29/11/2017 13h17 #1
Je fais appel a votre aide pour une situation des plus désagréable. J'ai malheureusement cumulé un certains nombres d’arrêt maladie depuis mi juillet dont un arrêt de 32 jours calendaire en aout et le dernier arrêt qui est du 19/10 au 20/01/18.
Sans rentré dans le détail des dates, ma problématique vient du fait que mon employeur a une subrogation totale pour maintien de salaire. Ayant en plus une prévoyance qui prend en charge aussi en cas d’arrêt maladie (xxxxxx si je peux le cité, sinon désolé je supprimerais).
Sur la subrogation, le site de la prévoyance dit ceci :
dans l'hypothèse d'une subrogation de l'employeur dans les droits aux indemnités journalières du salarié, le salarié recevra un seul virement de la part de son employeur à hauteur du montant prévu pour le maintien de salaire (incluant donc le montant des IJSS).La CPAM versera les indemnités journalières auxquelles le salarié a droit dans le cadre de son arrêt de travail à son employeur, et non plus au salarié
Jusque la pas de soucis, enfin jusqu'a hier. J'ai toujours perçu mon salaire par mon employeur, et vu dans les relevé CPAM que les IJSS étaient versé a lui.
Sauf qu'aujourd'hui il me dit qu'il à dépassé les 90 jours de maintien de salaire (convention syntec), et qu'a présent c'est à moi que la CPAM va versé les IJSS.
Se rajoute à cela que mon employeur a fait la demande de prise en charge auprés de la prévoyance que ce mois ci (j'ai une carence de 30 jours), alors qu'a mes yeux la prévoyance doit prendre en charge a partir de mon premier arret ayant dépassé 30 jours (donc mi septembre). Ce qui fait que je suis pénalisé ici aussi.
Pire, il me dit qu'il faut attendre le versement de la prévoyance et qu'ensuite, le mois prochain (donc fin décembre) je recevrais cette somme sur mon bulletin de salaire.
A savoir pour mon cas que mon employeur me fait subir des pressions (lié a mon arrêt maladie pour rien vous cacher) qui du coup me font penser que cette manoeuvre de me mettre dans une situation inconfortable est un moyen supplémentaire pour me punir et me pousser vers la sortie...
* une fois la subrogation mis en place et totale, ne doit-elle pas courir jusqu'a la fin de l'AM comme dit sur le site de prévoyance ?
* a-t-il le droit de stoppé la subrogation alors qu'en lisant le site de la prévoyance, si il y a subrogation c'est pour toute la durée de l'arret
* s'il a le droit, ne doit-il pas me prévenir d'une façon ou d'une autre ? on a zero accord, zero reglement interieur, zero DP pour avoir la moindre information. Comment suis je supposé le deviner sinon ?
* Suis je obligé d'attendre fin décembre a cause du fait qu'il a fait la demande tardivement ?
Dernière modification par Modérateur 08 ; 29/11/2017 à 21h45. Motif: Anonymisation - j'ai supprimé à votre place. Bonne continuation
29/11/2017 16h45 #2
Petit complement d'information : une collegue m'a confirmé que durant son arret maladie pour sa grossesse elle a eu subrogation pour les 4 mois sans soucis et aucune intervention de sa part. Une autre employée (perdu contacte) m'avait dit la même chose : tout est géré par l'entreprise, rien a faire. C'est avec ça en tete que j'étais confiant et que je me retrouve le bec dans l'eau à présent ...
30/11/2017 05h17 #3
La subrogation n'est jamais une obligation pour l'employeur. Pensez donc à imprimer les bordereau IJSS sur AMELI.fr et les lui donner au plus vite.
Pour ce qui est de l'ouverture de votre dossier de prévoyance, cela ne vous regarde pas tant que votre salaire a été maintenu conformément à votre CCN pendant la période de maintien de salaire (90 jours). Vous n'auriez pas touché plus.
30/11/2017 10h03 #4
C'est pas tant son obligation que je remet ici en question, mais le fait que cela a été mit en place de façon total et automatique (tant mieux) sans que je soit au courant des conditions (et c'est la que ça coince). Car je trouve anormal de ne pas être tenu au courant ou être informé dés le début que la subrogation allait être limiter. Ce changement de fonctionnement du versement de mon salaire a une incidence importante de mon coté. Aprés information a la CPAM la subrogation était annoncé jusqu'au 16/11 en remplissant un formulaire je présume. Et je n'ai pas eu la possibilité de consulté ou de connaitre ce formulaire.
Aprés je ne trouve pas de texte sur le principe de subrogation, et j'avoue ne pas comprendre quand l'employé doit signer un papier et quand il n'a pas a le faire. Mais il me semble plus simple et clair si j'avais eu a signer un papier et eu connaissance de tout cela.
30/11/2017 11h02 #5
Il ne faut pas confondre arrête maladie et congé maternité, ils ne sont pas traités de la même façon
votre convention doit prévoir une durée max du maintien de salaire, alors, les IJSS sont versés à l'employé et l'employeur ne perçoit rien de la prévoyance
le versement dès le premier jour au salarié est uniquement quand vous ne remplissez pas les critères de maintien de salaire (par ex 1 an d'ancienneté)
ensuite, en effet, tous les 14 jours vous percevrez les IJSS et devrez envoyer le décompte à votre employeur qui transmettra à la prévoyance (car c'est lui l'interlocuteur et non vous)
ensuite la prévoyance enverra un chèque à votre employeur et celui ci devra passer ce montant en paye, avec une partie non chargée (correspondant à votre % de cotisation) et une partie chargée (correspondant au % de cotisation employeur)
donc oui , vous allez avoir des problèmes de trésorerie, car qui dit toues les 14 jours, plus le délai de traitement, il arrive qu'un chèque arrive le lendemain de la paye , et que l'employeur ne fera pas lui de son coté un bulletin tous les 14 jours
07/12/2017 08h50 #6
Merci a tous pour vos réponses. Je trouve choquant malgré tout que si la subrogation était limité dans le temps, aucune information ne m'a été faite. tant pis.
21/01/2018 13h56 #7
bonjour theflo
Quand vous écrivez: ensuite la prévoyance enverra un chèque à votre employeur et celui ci devra passer ce montant en paye, avec une partie non chargée (correspondant à votre % de cotisation) et une partie chargée (correspondant au % de cotisation employeur). Vous voulez dire que sur le montant des ij complémentaire de la prévoyance, l'employeur va soustraire un pourcentage de charge , donc je n'aurai pas le même montant que le net ij indiqué? C'est cela?
21/01/2018 19h03 #8
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