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Timestamp: 2020-02-18 10:44:54+00:00
Document Index: 65443882

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 34', 'art. 24', 'art. 24']

BGE-145-I-250 - 2019-05-15 - ATF- Droit constitutionnel - Art. 26 BV; Art. 684 ZGB; formelle Enteignung nachbarrechtlicher Abwehransprüche;...
LAsi Art. 28 Assignation d'un lieu de séjour et d'un logement
1 Le SEM ou les autorités cantonales peuvent assigner un lieu de séjour au requérant.
2 Ils peuvent lui assigner un logement, en particulier l'héberger dans un logement collectif. Les cantons en garantissent la sécurité et, pour ce faire, peuvent édicter des dispositions et prendre des mesures. 1
OA-1 Art. 21 Attribution aux cantons - (art. 27, al. 1 à 3, LAsi)
1 Les cantons s'entendent sur la répartition des requérants d'asile et sur la prise en compte des prestations particulières des cantons abritant des centres de la Confédération ou des aéroports. S'ils ne parviennent pas à s'entendre, le SEM entreprend la répartition des requérants entre les cantons et les attribue, en prenant en compte les prestations particulières des cantons, selon les al. 2 à 6.
a les requérants d'asile dont la demande est traitée en procédure étendue;
b les personnes auxquelles l'asile a été accordé ou qui ont été admises à titre provisoire en procédure accélérée;
c les requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure accélérée ou d'une procédure Dublin et dont la demande d'asile n'a encore donné lieu à aucune décision entrée en force dans le centre de la Confédération à l'expiration de la durée maximale du séjour visée à l'art. 24, al. 4 et 5, LAsi;
d les requérants d'asile qui relèvent d'une situation particulière visée à l'art. 24, al. 6, LAsi.
3 L'attribution proportionnelle à la population repose sur la clé de répartition définie à l'annexe 3. Cette clé est vérifiée périodiquement par le SEM et ajustée si nécessaire par le DFJP.
4 Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. c et d, une décision d'asile ou de renvoi de première instance a déjà été rendue dans le centre de la Confédération, les requérants d'asile concernés sont, sous réserve de l'art. 34, attribués au canton abritant le centre. Il en va de même des requérants d'asile qui font l'objet d'une procédure à l'aéroport et dont la demande d'asile a donné lieu à une décision d'asile et de renvoi à l'expiration d'un délai de 60 jours, mais que cette décision n'est pas encore entrée en force. La compensation dudit canton est régie par l'al. 5, let. d.
5 L'attribution de requérants d'asile dont la demande d'asile est traitée en procédure étendue donne lieu aux déductions suivantes sur la part proportionnelle à la population, visée à l'annexe 3, de personnes à prendre en charge en procédure étendue:
a 0,2 personne par place d'hébergement dans un centre de la Confédération visé aux art. 24, 24 cet 24 dLAsi;
b 0,4 personne par place d'hébergement dans un centre spécifique visé à l'art. 24 aLAsi;
c 0,1 personne par départ contrôlé et effectué sous escorte policière à partir d'un aéroport;
d 0,15 personne par personne affectée en vue de l'exécution de son renvoi.
6 Chaque canton doit prendre en charge au moins 10 % de sa part, définie à l'annexe 3, de personnes en procédure étendue.
Décision : 145 I 250
Statut : 145 I 250
LAsi: 27
immission • immission immatérielle • droit de voisinage • dommage • tribunal fédéral • question • mesure • immeuble d'habitation • expropriation formelle • nuit • jardin • zone agricole • commune • autorité inférieure • durée • loi sur l'asile • recours en matière de droit public • départ d'un pays • inspection locale • valeur limite d'immissions