Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028194079&dateTexte=
Timestamp: 2019-01-22 15:42:56+00:00
Document Index: 241221290

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Décret n° 2013-1010 du 12 novembre 2013 modifiant le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères | Legifrance
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NOR: ESSC1305378D
Vu le règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifié concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-31 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 640-2 et L. 640-3 ;
Vu le décret n° 2006-1264 du 16 octobre 2006 modifié relatif aux vitamines, substances minérales et autres substances employées dans la fabrication des denrées alimentaires ;
Vu le décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 modifié relatif aux fromages et spécialités fromagères ;
Vu le décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 17 octobre 2012 ;
Vu la notification n° 2012/507/F adressée le 28 août 2012 à la Commission européenne et la réponse du 29 novembre 2012 de cette dernière ;
Le décret du 27 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 4 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 6 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 8 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 9 (VD)
Crée Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 9-1 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 10 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 11 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 12 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 13 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 14 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 16 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 17 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 19 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 20 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 23 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 25 (VD)
Modifie Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. (VD)
Abroge Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 18 (VT)
Abroge Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 21 (VT)
Abroge Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 - art. 7 (VT)