Source: http://www.etaamb.be/fr/prom/2003/03/27.html
Timestamp: 2018-11-20 16:17:54+00:00
Document Index: 157992082

Matched Legal Cases: ["l'article 202", '§ 2', "l'article 12", "l'article 38", "l'article 69", '§ 4', "l'article 34", "l'article 69", '§ 4', "l'article 34", "l'article 3", "l'article 22"]

M.B. Index des textes promulgues le 27 mars 2003
M.B. Index des textes promulgués le 27 mars 2003
type loi prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003007119 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense type loi prom. 27/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003007118 source ministere de la defense Loi portant modification de la loi du 19 août 1947 créant le Mémorial national de Breendonk type loi prom. 27/03/2003 pub. 28/05/2003 numac 2003009292 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003003201 source service public federal finances Arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un système de déclaration électronique type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003003190 source service public federal finances Arrêté royal pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à la détermination des actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédi type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 21/05/2003 numac 2003007154 source ministere de la defense Arrêté royal portant renouvellement partiel du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003007111 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs au statut des sous-officiers du cadre actif type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 25/04/2003 numac 2003007110 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012187 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal dispensant pour les années 2003 et 2004 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaur type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003003203 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 13 du 29 décembre 1992 relatif au régime des tabacs manufacturés en matière de taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2003003202 source service public federal finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 24 du 29 décembre 1992 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 03/04/2003 numac 2003022359 source service public federal finances Arrêté royal portant exécution des articles 34 et 35 de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003022357 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003022358 source service public federal securite sociale et service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et a type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022338 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022347 source service public federal securite sociale Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022340 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités type arrêté royal prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003022348 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
type arrêté ministériel prom. 27/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003022447 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les conditions auxquelles les contrôleurs du dopage de la Royale Fédération Colombophile belge doivent répondre afin de pouvoir être légitimés type arrêté ministériel prom. 27/03/2003 pub. 18/06/2003 numac 2003022432 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant les membres du personnel compétents pour rechercher, faire rapport et constater les infractions à la réglementation sur l'exportation, l'importation et le transit des déchets
type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/03/2003 pub. 23/04/2003 numac 2003031234 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la désignation, par l'intercommunale Interelec, de la société Electrabel Costumer Solutions, pour une durée de trois mois, à daté du 1er avril 2003, comme
type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003027276 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la suppression d'un triage au sein du cantonnement de Verviers de la Direction de Liège de la Division de la Nature et des Forêts type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 16/06/2003 numac 2003027416 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant l'avant-projet de révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'un nouveau tronçon de la ligne de chemin de fer 124 Bruxelles-Charleroi destiné à permettre la rectification de la courbe de B type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 23/05/2003 numac 2003027335 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du Conseil wallon du troisième âge type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003027280 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant les limites des Directions des Services extérieurs de la Division de la Nature et des Forêts type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003027278 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 novembre 2000 fixant les limites des cantonnements, des brigades et des triages de la Direction de Namur de la Division de la Nature et des Forêts type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003027277 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la suppression d'un triage au sein du cantonnement de Spa de la Direction de Liège de la Division de la Nature et des Forêts type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003027330 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 mars 2000 portant nomination des administrateurs représentant la Région wallonne et des commissaires du Gouvernement au sein des cinq sociétés publiques d'administration type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 05/05/2003 numac 2003027279 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant les limites des cantonnements de Mons, de Thuin et de Nivelles de la Direction de Mons de la Division de la Nature et des Forêts, ainsi que les limites de leurs brigades et de leurs triages type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003027287 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant création d'une cellule provisoire d'accueil des membres du personnel issus du Centre de Recherches agronomiques de Gembloux type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003200616 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 17/04/2003 numac 2003027237 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon modifiant et fixant la composition du Conseil d'orientation de l'Observatoire de la mobilité type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 01/04/2003 numac 2003200615 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 portant constitution d'une société wallonne de services de placement payant type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003027214 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne pour l'Energie type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 24/04/2003 numac 2003027264 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon organisant la gestion des réseaux de surveillance de la qualité de l'environnement confiés à l'ISSeP type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 28/04/2003 numac 2003027285 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture type arrêté du gouvernement wallon prom. 27/03/2003 pub. 30/04/2003 numac 2003027281 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne
type décret prom. 27/03/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003200564 source ministere de la region wallonne Décret décidant d'assurer le Service de la Redevance Radio et Télévision visée à l'article 3, alinéa 1er, 9°, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et modifiant la loi du 13 juil type décret prom. 27/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029187 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 19 juin 2001 en matière de pratique du sport dans le respect des impératifs de santé, conclu entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commissi type décret prom. 27/03/2003 pub. 18/04/2003 numac 2003029186 source ministere de la communaute francaise Décret modifiant certaines dispositions du décret du 26 avril 1999 organisant le sport en Communauté française
type circulaire prom. 27/03/2003 pub. 31/03/2003 numac 2003000211 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 11 : modalités relatives à la procédure d'avis en matière d'évaluation du personnel des services de police type circulaire prom. 27/03/2003 pub. 10/11/2003 numac 2003000541 source service public federal interieur Circulaire ministérielle GPI 11 : modalités relatives à la procédure d'avis en matière d'évaluation du personnel des services de police. - Traduction allemande
type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003029220 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres du Conseil d'avis de l'Office de la Naissance et de l'Enfance type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 10/07/2003 numac 2003029263 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance des qualifications prévues par le décret du 19 juillet 1991, relatif à la carrière des chercheurs scientifiques type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 11/07/2003 numac 2003029247 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt publi type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 17/07/2003 numac 2003029255 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 octobre 2002 portant désignation des membres de l'Institut de la formation en cours de carrière et des commissaires au Gouvernem type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003029345 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation d'un délégué chargé de représenter le Gouvernement de la Communauté française au sein du Conseil supérieur de l'Audiovisuel type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 21/08/2003 numac 2003029268 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant fusion par absorption de l'Athénée royal Jules Bordet à Bruxelles par l'Institut technique de la Communauté française Chô type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 17/06/2003 numac 2003029219 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition du conseil d'avis créé par l'article 22 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003029280 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant le règlement organique du Domaine de Mariemont type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 27/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003029250 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres du conseil d'administration du Fonds Ecureuil de la Communauté française
type erratum prom. 27/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022383 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 27/03/2003 pub. 29/04/2003 numac 2003022384 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum type erratum prom. 27/03/2003 pub. 16/07/2003 numac 2003009552 source service public federal justice Loi portant modification de la loi du 29 mai 2000 portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire. - Erratum type erratum prom. 27/03/2003 pub. 20/05/2003 numac 2003027348 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture. - Errata type erratum prom. 27/03/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003027344 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne. - Erratum type erratum prom. 27/03/2003 pub. 04/07/2003 numac 2003007179 source ministere de la defense Loi relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense. - Erratum
http://www.etaamb.be/fr/prom/2003/03/27.html