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Timestamp: 2019-08-25 16:41:55+00:00
Document Index: 300670168

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Choisissez une protection sociale complémentaire - Banque Populaire Val de France
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Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie les conséquences financières pour votre entreprise peuvent être importantes. Quels contrats souscrire ? Que couvrent-ils ?
Au-delà de votre protection sociale de base, vous avez la possibilité :
- d'adhérer volontairement à un régime de prévoyance,
- de prendre une assurance retraite complémentaire,
- de vous assurer contre le risque de chômage,
- ou encore d'être couvert contre le risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Vous pourrez ainsi, si vous le souhaitez, vous constituer une protection sociale sur-mesure en fonction de vos besoins, équivalente (voire meilleure) à celle d'un salarié !
La loi Madelin pour les TNS (non agricole) : une protection sociale optimale
Les contrats dits "Madelin" peuvent être souscrits auprès de compagnies d'assurances ou des complémentaires santé. Ils permettent d'optimiser votre protection sociale en matière de retraite, d'invalidité-décès, de maladie-maternité ou de chômage.
Ils peuvent être souscrits par vous-même et par votre conjoint collaborateur.
Ils donnent lieu au versement régulier d'une cotisation dont le montant minimum est fixé à la conclusion du contrat.
Depuis la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle (loi dite "Madelin"), les cotisations versées au titre de contrats d'assurance groupe pour l'exploitant ou pour son conjoint collaborateur sont déductibles, dans certaines limites*. Un réel avantage fiscal offert au TNS pour améliorer leur protection sociale*.
- 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).​
Qu’est ce qu’un contrat prévoyance Madelin ?
Les contrats de prévoyance Madelin s’adressent aux travailleurs non-salariés (TNS) souhaitant s’assurer un maintien de leurs revenus en cas d’arrêt de travail et d’invalidité, et protéger leur famille en cas de décès. En effet, contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants sont très souvent mal protégés, et leurs protections sociales varient beaucoup en fonction de leur régime obligatoire.
La première chose à faire avant de souscrire un contrat de prévoyance est de se renseigner auprès de son régime obligatoire afin de connaitre les garanties auxquelles vous pourriez prétendre en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de décès. Cela vous permettra, d’une part d’évaluer votre niveau de protection sociale actuel, et d’autre part de déterminer les garanties absentes ou insuffisantes dont vous avez besoin.
Attention dans la détermination du niveau de couverture, en effet la souscription d’un contrat d’assurance Madelin ne pouvant générer un enrichissement sans cause, vous ne pouvez être couvert pour un montant supérieur aux revenus que vous percevez (prestations du régime obligatoire et complémentaire toutes confondues).
Afin de limiter ce risque (généralement lié à la non prise en compte des prestations du régime obligatoire), votre conseiller bancaire peut vous accompagner dans ces démarches et vous apporter des solutions vous garantissant le complément répondant à vos besoins et adapté à votre situation, votre activité et votre régime de base.
Quelles sont les garanties offertes par les contrats prévoyance Madelin ?
1. Garantie arrêt de travail, incapacité temporaire de travail
Appelée Garantie de ressources ou Couverture du risque incapacité temporaire de travail, elle se traduit par le versement d’une indemnité journalière (IJ) à la suite d’une incapacité d’exercer son activité professionnelle par maladie ou par accident. Cette indemnité est versée à partir d’une certaine durée d’arrêt de travail que l’on appelle franchise. Celle-ci peut être de 3, 7, 15, 30, 60 ou 90 jours en fonction des contrats Madelin prévoyance et de l’origine de l’arrêt (maladie, hospitalisation ou accident) sachant que plus la franchise sera courte, plus le coût du contrat sera élevé.
La durée d’indemnisation est généralement au maximum de 1095 jours soit 3 ans. Attention cependant, certains contrats de prévoyance Madelin ne proposent une indemnisation que pendant les 90, 365, ou 760 premiers jours.
2. Garantie invalidité
Elle permet d’assurer un maintien de revenu en cas d’arrêt de travail définitif ou invalidité permanente. L’invalidité peut être permanente et totale c’est-à-dire avec un taux d’invalidité supérieur ou égal à 66 %, dans ce cas l’assuré percevra l’intégralité du montant de la rente d’invalidité assurée. L’invalidité peut être partielle avec un taux d’invalidité généralement compris entre 33 % et 66 % (en fonction des contrats), dans ce cas le montant de la rente d’invalidité est proratisé en fonction du taux d’invalidité.
Sur ce point, attention dans le choix du contrat prévoyance loi Madelin.
En effet selon le contrat, le taux d’invalidité peut être déterminé en fonction :
- du taux d’invalidité fonctionnelle : il s’apprécie en droit commun et en fonction de la diminution de la capacité physique ou mentale de l’assuré, abstraction faite de toute considération professionnelle,
- et du taux d’invalidité professionnelle : il s’apprécie en fonction de l’incidence de l’affection ou des lésions invalidantes sur la profession exercée,
- ou uniquement en fonction du taux d’invalidité professionnelle.
Pour exemple, un chirurgien aura intérêt à choisir un contrat prévoyance Madelin prenant en compte uniquement l’invalidité professionnelle. En effet, s’il perd l’usage d’une main, il pourra prétendre à une rente d’invalidité totale, alors que dans l’autre cas, il n’aurait droit qu’à une rente d’invalidité partielle.
3. Garantie décès
Un contrat de prévoyance loi Madelin peut prévoir des garanties en cas de décès. Elles sont exprimées dans le contrat sous forme de capital, et celui-ci peut prévoir le doublement du capital en cas de décès accidentel, cependant la loi oblige que ces garanties soit versées sous forme de rente. En cas de décès, le ou les bénéficiaires désignées percevront une rente calculée en fonction du capital garanti. Il s’agit généralement d’une rente temporaire immédiate, versée au choix du bénéficiaire, pendant 5, 10 ou 15 ans.
Dans la plupart des cas, le contrat décès Madelin prévoit le versement de la garantie décès par anticipation, en cas d’invalidité absolue et définitive (à ne pas confondre avec l’invalidité permanente). Est considéré en invalidité absolue et définitive l’assuré dont l’état de santé justifie une invalidité fonctionnelle le mettant dans l’impossibilité absolue et définitive de se livrer à une quelconque activité lucrative et l’obligeant à avoir recours à l’assistance constante d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie au sens de l’article L 341-4 du Code de la Sécurité Sociale.
Quels sont les avantages d’une Complémentaire Santé Madelin ?
La Complémentaire Santé Madelin
Le contrat de complémentaire santé Madelin destiné au travailleur non salarié permet de compléter les remboursements de l’assurance maladie, en partie ou totalité à concurrence des frais réels engagés, et ce en fonction du niveau de couverture retenue.
Certaines dépenses de santé, dites « hors nomenclatures » non remboursé par l’assurance maladie (les implants dentaires, l’ostéopathie, acupuncture,…) peuvent être prise en charge par la complémentaire santé Madelin.
A noter que pour une complémentaire santé TNS, en fonction des contrats santé Madelin, il peut y avoir des délais d’attente ou un plafonnement de remboursement des frais de santé sur certaines prestations (généralement sur les forfaits optiques, dentaires, et dépassements d’honoraire) en l’absence de couverture mutuelle santé antérieure équivalente.
Les contrats santé Madelin individuels
Les contrats de complémentaire santé Madelin individuels vous permettent de vous assurer en tant que travailleur non-salarié et d’assurer également les membres de votre famille s’ils sont vos ayants-droits au sens du régime de l’assurance maladie des travailleurs indépendants (n°15 Instruction Fiscale BOI-BIC-CHG-40-50-40-10 les ayants-droits dépendent d’un autre régime d’assurance maladie (comme le régime général de la Sécurité sociale).
A noter cependant que la fraction de cotisation du contrat de complémentaire santé Madelin les concernant ne sera pas déductible.
Ce type de contrat Madelin santé permet généralement de moduler les garanties en fonction des besoins d’assurance (renfort optique, dentaire, hospitalisation,…).
Pour en savoir plus sur la loi Madelin : www.loimadelin.com
* Sous réserve du respect des conditions et dans les limites prévues par la réglementation en vigueur
Source LoiMadelin.com