Source: https://asso-franceburnout.fr/incapacite-inaptitude/
Timestamp: 2020-03-30 13:12:30+00:00
Document Index: 298030954

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Incapacité, Inaptitude | AFBO – ASSOCIATION France BURN OUT
L’inaptitude, l’incapacité, ces sujets ont suscité de très nombreuses questions.
1/ l’inaptitude médicale d’un salarié,
2/ l’incapacité.
Le syndrome d’épuisement professionnel étant une pathologie particulière impactant de nombreux domaines de la vie, nous nous invitons aussi à découvrir d’autres leviers en vous rendant sur la page Vos recours.
Pour l’heure, nous vous éclairons sur ces notions, en particulier sur l’incapacité permanente partielle (IPP) qui nous semble la plus importante dans le cas du syndrome d’épuisement professionnel.
Introduction et rappel du rôle des médecins
Le médecin traitant prescrit une incapacité temporaire (c’est – à – dire un arrêt de travail),
Le médecin du travail déclare une inaptitude professionnelle,
Le médecin – conseil évalue une incapacité permanente, se prononce sur une invalidité.
1/ Inaptitude médicale d’un salarié
L’état de santé d’un salarié peut avoir un impact sur le poste de travail qu’il occupe. Le médecin du travail pourra alors être amené à constater l’inaptitude médicale d’un salarié. S’ensuit un dispositif qui a pour but de préserver la santé du salarié et son emploi. L’employeur devra s’y soumettre en recherchant un travail adapté conforme aux recommandations écrites du médecin du travail.
Qu’est ce que l’inaptitude ?
L’aptitude ou l’inaptitude médicale du salarié sont toujours liées au poste pour lequel le salarié a été embauché.
Qui peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié ?
L’inaptitude du salarié par rapport à son poste de travail ne peut être évaluée et constatée que par un médecin du travail après le respect d’une procédure bien précise.
Seul le médecin du travail peut constater l’inaptitude médicale d’un salarié lors de tout examen médical pratiqué lors de la visite médicale alors que le salarié est en poste (« pendant l’exécution du contrat de travail par le salarié ») et lors de tout examen médical lors de la visite de reprise intervenant après un arrêt de travail (« suite à une suspension du contrat de travail).
Comment est constatée l’aptitude/l’inaptitude médicale d’un salarié ?
– seulement par le médecin du travail,
– après une étude de poste et des conditions de travail dans l’entreprise et après 2 examens médicaux du salarié,
– ces 2 examens médicaux peuvent être accompagnés par des examens complémentaires et espacés de 2 semaines.
Le médecin du travail, avant d’émettre son avis, peut consulter le médecin-inspecteur du travail.
Quand peut on faire constater l’inaptitude médicale d’un salarié ?
– lors des visites médicales pratiquées dans le cadre de la surveillance des salariés,
– lors de la visite médicale demandée par le salarié lui–même,
– lors de la visite de reprise après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel.
La fiche d’aptitude/d’inaptitude et recours
– la fiche est établie par le médecin du travail, en double exemplaire, un pour le salarié, un pour l’employeur,
– cette fiche indique les délais et les voies de recours pour le salarié et l’employeur,
– le salarié ou l’employeur peuvent contester cet avis par un recours qui doit être adressé à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise, dans les 2 mois, par lettre recommandée avec avis de réception,
– dans cette demande, il faut préciser les motifs de contestation,
– la décision qui sera émise par l’inspecteur du travail pourra elle-même être contestée dans un délai de 2 mois auprès du ministre en charge du travail.
Maintien de l’emploi et Arrêt de travail de plus de 3 mois
Le salarié en arrêt de travail de plus de 3 mois est protégé par un dispositif favorisant le maintien de l’emploi pour les personnes étant en arrêt de travail depuis plus de 3 mois :
– après un arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite de pré-reprise est organisée, par le médecin du travail,
– cette visite est organisée à l’initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié lui–même,
– cet examen permettra au médecin du travail de recommander des aménagements et adaptations du poste de travail, ou bien de préconiser des formations professionnelles, visant à un reclassement ou une réorientation professionnelle,
– à moins d’une opposition du salarié, le médecin du travail informera l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations et conseils afin que tout soit mis en œuvre pour que le salarié conserve son emploi.
Inaptitude médicale et reclassement
– à l’issue des périodes de suspension du contrat de travail suite à une maladie ou à un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre le poste qu’il occupait auparavant, l’employeur doit proposer un poste approprié à ses capacités, aussi proche que possible du poste occupé précédemment et tenant compte de l’avis écrit du médecin du travail,
– l’avis du médecin du travail concluant à l’inaptitude du salarié à tout emploi dans l’entreprise ne dispense pas l’employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l’entreprise et du groupe auquel elle appartient,
– si besoin, cet autre emploi approprié aux capacités du salarié et tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, peut donc être proposé dans le cadre d’une mutation, d’une transformation du poste de travail ou d’un aménagement du poste de travail,
– l’employeur est tenu de rechercher cet autre emploi de façon effective en tenant compte des propositions du médecin du travail ; si l’employeur ne donne pas suite à ces recommandations, il doit faire connaître les motifs,
– le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel,
dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si l’inaptitude médicale du salarié est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le médecin du travail émet également des recommandations quant à l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation destinée à lui proposer un poste adaptée. Le contrat de travail du salarié peut être suspendu pour lui permettre de suivre un stage de reclassement professionnel.
– si le salarié n’est pas reclassé dans l’entreprise 1 mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ou s’il n’est pas licencié, l’employeur doit verser au salarié, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ceci est aussi valable en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail et si le salarié en cas de contrat à durée déterminée (CDD).
Un salarié ne peut pas être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.
Mais le contrat de travail à durée indéterminée du salarié reconnu inapte peut être rompu par l’employeur si celui-ci peut justifier :
– de son impossibilité à proposer un emploi approprié aux capacités du salarié, OU
– du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.
En cas de litige, il revient à l’employeur d’apporter la preuve que le reclassement du salarié est impossible. La rupture du contrat de travail prend alors la forme d’un licenciement pour motif personnel. Il sera versé au salarié soit l’indemnité légale de licenciement soit l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable.
Si l’inaptitude médicale fait suite à une maladie ou à un accident non professionnel, le préavis n’est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Dans ce cas, l’inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice, sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou selon les tribunaux, si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à l’inaptitude.
2/ Incapacité temporaire et « IPP »
Qu’est ce qu’une incapacité temporaire ?
C’est une impossibilité de travailler constatée par le médecin traitant, suite à un accident, à une maladie ou à une maladie professionnelle. Le médecin traitant prescrit alors un arrêt de travail (incapacité temporaire = arrêt de travail).
L’état de santé d’un salarié victime d’un accident du travail mais aussi d’une maladie professionnelle finit par se stabiliser ou se consolider (1).
Après cette consolidation, il peut néanmoins subsister des séquelles physiques ou psychologiques qui sont évaluées par le médecin – conseil de la caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Après examen du salarié, le médecin – conseil attribuera un taux d’incapacité permanente partielle (IPP).
La procédure de l’IPP
1/ Le service médical de la CPAM convoque le salarié afin qu’il soit examiné par le médecin – conseil.
2/ Après examen médical et évaluation d’autres critères professionnels, le médecin – conseil décide d’attribuer un taux d’incapacité permanente partielle qui déterminera une indemnisation spécifique.
3/ La décision d’attribution d’un taux d’IPP est communiquée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a 2 mois dès réception pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
4/ Cette décision doit être notifiée à l’employeur, par des moyens permettant d’en accuser réception, accompagnée de la mention des voies et délais de recours.
5/ L’employeur dispose également d’un délai de 2 mois dès réception pour contester cette décision auprès du Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).
Pour information, une copie de la décision est envoyée à la caisse régionale d’assurance maladie (CRAMIF) en France métropolitaine ou à la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
Pour toute maladie reconnue comme professionnelle ou pour un accident du travail, le salarié reçoit la décision relative à son taux d’incapacité permanente ainsi que le montant de la rente ou du capital.
Le syndrome d’épuisement professionnel n’étant pas encore inscrit aux tableaux des maladies professionnelles, il est possible que seul le taux d’incapacité soit mentionné.
(1) consolidation : terme de sécurité sociale indiquant le moment où la lésion n’est plus susceptible d’évoluer à court terme, elle se fixe et peut être considérée comme ayant un caractère permanent.
Dernière mise à jour le 22 décembre 2014.
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