Source: https://fr.scribd.com/document/71968193/Arret-du-Conseil-d-Etat-du-7-avril-2011-concernant-la-livraison-d-armes-a-la-Libye
Timestamp: 2019-06-26 02:53:44+00:00
Document Index: 217978423

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 19", "l'article 21"]

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enregistrerEnregistrer Arrêt du Conseil d&amp;#39;Etat du 7 avril 2011 concernant... pour plus tard
CONSEIL D'TAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ARRT no 212.559 du 7 avril 2011 A. 193.590/XV-1076 En cause : 1. l'a.s.b.l.
Ligue des droits de l'homme, 2. l'a.s.b.l. Coordination nationale d'action pour la paix et la dmocratie, ayant lu domicile chez Me O. VENET, avocat, rue mile Claus 5 1000 Bruxelles, contre : la Rgion wallonne, reprsente par son Gouvernement, ayant lu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. FN HERSTAL, ayant lu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'TAT, XVe CHAMBRE,
Vu la requte introduite le 5 aot 2009 par l=a.s.b.l. Ligue des droits de l=homme et l=a.s.b.l. Coordination nationale d=action pour la paix et la dmocratie, qui demandent l'annulation de la dcision du Gouvernement wallon d=autoriser la socit FN Herstal exporter une quantit d=armes au profit de l=arme libyenne, adopte vraisemblablement en date du 8 juin 2009, et, pour autant qu=il s=agisse d=une dcision distincte, de la licence d=exportation valable un an concernant ces mmes armes et concrtisant l=autorisation susmentionne;
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Vu l'arrt n 197.522 du 29 octobre 2009 suspendant l'excution des cinq licences d'exportation d'armes dlivres le 8 juin 2009 la socit FN Herstal en vue de la livraison d'armes la Libye, et rservant les dpens; Vu la requte, introduite le 23 dcembre 2009, par laquelle la FN HERSTAL demande intervenir dans la procdure en annulation; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2010 accueillant cette requte; Vu le dossier administratif; Vu les mmoires en rponse et en rplique rgulirement changs; Vu le mmoire en intervention; Vu le rapport de M. E. THIBAUT, premier auditeur au Conseil d'tat; Vu la notification du rapport aux parties, la demande de poursuite de la procdure de la partie intervenante et le dernier mmoire des requrantes; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2010, notifie aux parties, fixant l'affaire l'audience du 21 dcembre 2010 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller dtat; Entendu, en leurs observations, Me O. VENET, avocat, comparaissant pour les requrantes, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis contraire, M. E. THIBAUT, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'tat, coordonnes le 12 janvier 1973; Considrant que les faits utiles l=examen du recours se prsentent comme suit: Le 11 juillet 2008, la s.a. FN Herstal introduit auprs du service des licences de la direction gnrale de l'conomie du Service Public Wallonie cinq demandes de licence l'exportation d'armes, portant notamment sur 367 armes F2000, 30 armes
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MINIMI, 22.032 grenades diverses, 367 armes cal. 5.7, 367 pistolets Five Seven, 50 pistolets Renaissance, 2.000 lanceurs FN303 (arme ltalit rduite), le tout avec pices de rechanges, divers accessoires et munitions, d'une valeur de 11.516.324 euros. Le 23 octobre 2008, une note d'un auteur inconnu est tablie. Elle dcrit le cadre gnral et les enjeux des demandes de licence. Le rdacteur de cette note indique que les armes sont destines aux Forces spciales libyennes, que plus de 60% de la commande porte sur des lanceurs FN303 ltalit rduite, que ce lanceur n'est plus considr par les autorits amricaines comme une arme, que les autres armes (fusils-mitrailleurs, pistolets et pistolets-mitrailleurs) sont destines remplacer du matriel ancien fourni par la FN et en partie irrparable, que tous les produits vendus comportent un marquage spcifique assurant une parfaite traabilit, que les FN303 sont adapts aux missions de maintien de l'ordre et se prtent bien aux oprations menes pour la protection des convois humanitaires destination du Darfour, que d'autres pays ont prsent du matriel et conclu des contrats avec la Libye, que la FN est ds lors en concurrence avec d'autres fabricants europens et amricains d'armes, qu'un refus de licence se traduirait par la fermeture du march libyen rouvert aprs l'embargo dcid par l'ONU en 1985 et que la commande des lanceurs FN303 est la plus importante jamais reue. Une nouvelle note, date du 19 janvier 2009, traite des licences octroyes par la Grande-Bretagne des entreprises dsireuses d'exporter des armes vers la Libye. Le 23 fvrier, le dlgu Wallonie-Bruxelles Genve tablit un rapport sur les droits de l'Homme en Libye. Le 24 fvrier, la commission institue au sein de Wallonie-Bruxelles International tablit une note relative aux demandes de licences d'exportation de la s.a. FN Herstal, classes dans les codes ML1, ML3 et ML4. Ce rapport mentionne que si 28 refus de licences ont t enregistrs depuis 2006 dans dautres tats membres de l'Union europenne, deux d'entre eux concernent du matriel class ML1 et que deux autres ont trait du matriel class ML3. En revanche, la note indique qu'en 2006 et 2007, 103 licences europennes ont t accordes, dont deux pour du matriel ML1 et aucune pour du matriel ML3. Aprs une longue analyse des critres viss l'article 4 de la loi du 5 aot 1991 relative l'importation, l'exportation, au transit et la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matriel devant servir spcialement un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y affrente, un avis dfavorable est mis
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propos des matriels concerns, l'exception des 2.000 FN303 y compris leurs pices de rechanges et accessoires. Cet avis ngatif se fonde essentiellement sur les engagements internationaux du pays acheteur dans le cadre de conflits et sur le risque de dispersion des armes, en soulignant que le haut niveau de corruption en Libye, souvent dnonc, accentue par ailleurs le risque de dispersion. Le 24 avril, la s.a. FN Herstal envoie un conseiller du cabinet du Ministre-Prsident de la Rgion wallonne un dossier complmentaire d'information. Le 29 avril, aprs avoir examin des lments complmentaires, la commission prcite tablit une note subsquente celle du 24 fvrier 2009. Elle considre qu'un avis comptent ncessite l'examen des rsultats d'un tour de table consacr la Libye au COARM [groupe de travail du Conseil, commerce des armements traditionnels] dans quelques semaines et propose au Ministre-Prsident de faire inscrire ce point l'ordre du jour de la prochaine runion de cette instance. Le 2 juin 2009, la commission indique qu'un nouvel avis urgent lui a t demand en raison d'un risque de dnonciation du contrat et d'effets indirects sur d'autres entreprises wallonnes et que des lments nouveaux l'ont incite rexaminer le dossier et donner l'avis suivant: - Sur le plan extrieur, la Lybie fut considre jusqu'il y a peu comme un tat favorisant le terrorisme international. - La Libye a, ces cinq dernires annes, multipli les mesures (parfois spectaculaires comme son renoncement aux armes de destruction massive et aux missiles) visant dmontrer ses aspirations pacifiques, son souhait de rhabilitation internationale et sa volont de se dmarquer par rapport ses agissements du pass. - Le revirement de la politique libyenne a t reconnu et salu par la communaut internationale. Les sanctions conomiques imposes par lONU ont t leves, de mme que lembargo sur les exportations darmes imposes par lU.E. - Les tats-Unis, afin dassurer la reprise de leurs relations diplomatiques avec la Libye, ont retir le pays de la liste des tats soutenant le terrorisme. - Sur le plan interne, malgr quelques timides ouvertures rcentes, la situation des droits de lhomme et des liberts fondamentales reste largement dficitaire en Libye. Le caractre dictatorial du rgime demeure inaltr. - La rsolution en 2007 de la crise des infirmires bulgares et du mdecin palestinien a permis daplanir le contentieux qui demeurait ce sujet entre la Libye et la communaut internationale. - La visite de KADHAFFI en France en dcembre 2007 a confirm le souhait du pays de redonner une image positive. - La prsente demande de licence concerne des armes et des munitions de guerre, des armes de poing et des armes ltalit rduite pour les forces armes libyennes. La consultation des autorits britanniques par la Rgion wallonne, en ce qui concerne le refus UK-2008-60, souligne que la proposition de transaction britannique concernait une quantit disproportionne de 130.000 fusils d'assaut (Kalashnikov) destins l'arme, la marine, la force arienne, la police et la
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protection des frontires et que le risque de dispersion dans le cadre du conflit voisin au Darfour tait ds lors trop important. - La prsente demande de la FN HERSTAL concerne un montant plus limit de fournitures (367 F-2000; 30 MINIMI, 367 P-90; 367 pistolets five seven; 50 pistolets; + 2000 FN-303 ltalit rduite), comparativement au volume de la transaction vis par le refus britannique (130.000). Mais il s'agit nanmoins d'un volume important, savoir 1.181 armes ltales et 2000 non ltales (+ munitions). - La Commission d'Avis sur les licences d'exportation d'armes s'est prononce favorablement, lors de sa runion du 16 mars 2007, propos de l'exportation temporaire pour dmonstration de fournitures similaires destination des forces armes, ainsi que le 11 juillet 2007 pour une exportation dfinitive (commue par le Ministre-Prsident en temporaire) pour les Temporary General Committee of Defence, Supply and Production Organization, procurement Department (Dfense libyenne). - Il importe nanmoins de souligner que le risque de dispersion (critre 7) a t invoqu rcemment par six refus (sudois, allemand, britannique et belge/Rgion wallonne). Les critres 5 (scurits des pays allis) et 6 (respect des engagements internationaux par le pays destinataire) sont galement plusieurs fois invoqus par les partenaires du COARM. - Le risque de dtournement des fournitures ou de violation de l'embargo pour le Soudan par la Libye est notamment soulign par l'Allemagne comme motif de refus (voir point 1.2., consultation 1.), et plus rcemment par la Grande-Bretagne en 2008, l'occasion d'un refus mis pour une transaction concernant les 130.000 fusils (Kalashnikov). - Pour rappel, seize refus rcents concernent de manire gnrale le ministre de la Dfense (6), ou les diffrentes forces armes (10), savoir le destinataire de la prsente demande de licence par la FN Herstal. - Le Comit des sanctions du Conseil de scurit des Nations Unies, cr par la rsolution 1591 concernant le Soudan, a interrog la Belgique en juillet 2008 propos de la prsence parmi les groupes arms au Darfour d'armes en provenance de la Belgique. Il s'est avr que les fournitures provenaient d'une firme wallonne, qu'elles avaient t livres la Libye dans les annes quatrevingt et avaient t ds lors fournies par cette dernire des groupes arms au Soudan. - Les cinq rapports des groupes d'experts de l'ONU en 2006, 2007 et 2008 font tat de violations rptes de l'embargo sur le Soudan par la Libye. Le Rapport du Comit d'experts cr par la rsolution 1591 (2005) du Conseil de scurit concernant le Soudan (S/2006/65) de janvier 2006 fait tat du soutien logistique et financier au Soudan en provenance de la Libye, en ce compris en ce qui concerne la livraison d'armes (vhicules, uniformes, munitions). On verra aussi le Rapport du Groupe d'experts cr par la rsolution 1591 (2005) concernant le Soudan (S/2008/647) de novembre 2008 qui mentionne la prsence au Darfour de munitions de gros calibre livres par la Belgique la Libye, conformment au courrier adress la Belgique par le Comit des sanctions cit ci-dessus. - Selon ces diffrents rapports, il apparat que la responsabilit directe de l'tat libyen n'est pas prouve en matire de violation de l'embargo susmentionn. La Commission estime ds lors que, bien que le risque de dtournement d'armes lgres et de munitions de petits calibres soit important en ce qui concerne la Libye, les garanties offertes par les normes rigoureuses de traabilit de la FN HERSTAL sont susceptibles de limiter ce risque. Le risque de violation de l'embargo relatif aux armes pour le Soudan, en particulier pour l'usage de ces fournitures par des groupes arms du Darfour, est peu lev actuellement, compte tenu du rle du prsident libyen
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KADHAFFI la tte de l'Union africaine et de sa volont de contribuer l'apaisement dans la rgion. - Le refus britannique concernait un nombre trs lev de fusils (Kalashnikov). Les armes en question dans le cadre des prsentes demandes sont des armes dment marques par la FN HERSTAL. La proposition de transaction refuse en 2008 par le Royaume-Uni ne concernait pas une demande globalement identique celles en question dans le cadre du prsent dossier. - Les partenaires du COARM ont repris leurs exportations vers la Libye comme le montre la signature de l'accord de coopration dans le domaine de la dfense et du partenariat industriel de dfense entre la France et la Libye en juillet 2007. Cet accord prvoit notamment un partenariat en ce qui concerne l'industrie militaire visant du matriel de scurit, des vhicules de tout type, une logistique sous toutes ses formes, des bateaux et patrouilleurs maritimes, des systmes de dfense arienne et des quipements aronautiques et des systmes spatiaux (voir point 8). - A l'occasion du premier salon en matire d'armement et de dfense en Libye (le salon LIBDEX, organis Tripoli en novembre 2008), [de] nombreux pays europens ont t reprsents, dont l'Italie, l'Espagne, la France et le Royaume-Uni. La Belgique (Rgion wallonne) a d'ailleurs octroy une licence la FN HERSTAL (2088/031267) pour sa participation ce salon. - Trois membres de la Commission considrent quils ne disposent pas dlments suffisants pour que la transaction envisage puisse contrevenir aux stipulations des lois du 5 aot 1991 et 26 mars 2003. - Trois membres estiment que la consultation du COARM demeure ncessaire. Le 7 juin 2009 ont lieu les lections rgionales. Le Ministre-Prsident du Gouvernement wallon accorde la s.a. FN Herstal cinq licences d'exportation portant respectivement sur les armes suivantes: - 367 armes F2000 avec LG 30 armes MINIMI rech. & acces. pour dito 22.032 grenades diverses 400.000 cartouches cal. 5.56 60.000 maillons pour cartouches, - 367 armes cal. 5.7 P90 avec rech. et acces. 734.000 cartouches cal. 5.7, - 367 pistolets Five Seven cal. 5.7 avec rech. & acces., - 50 pistolets Renaissance Luxe cal. 9MM, - 2000 FN303 (arme ltalit rduite) avec rech. & acess. 60.000 projectiles pour dito (400 botes de 150 projectiles). Il s'agit des actes attaqus. Les exemplaires dposs au dossier sont signs mais non dats. Les parties s'accordent pour considrer qu'ils datent du 8 juin 2009; Considrant que la partie adverse fait valoir que la seconde partie requrante n'a pas demand la poursuite de la procdure aprs la notification de l'arrt n 197.522 dcidant que le recours tait irrecevable dans son chef, en sorte qu'il y a lieu de prsumer qu'elle s'est dsiste de l'instance;
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Considrant qu'aux termes de l'article 4, 4ter, des lois coordonnes sur le Conseil d'tat: Il existe dans le chef de la partie requrante une prsomption de dsistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un rglement ayant t rejete, la partie requrante n'introduit aucune demande de poursuite de la procdure dans un dlai de trente jours compter de la notification de l'arrt; que mme si, dans sa motivation, l'arrt n 197.522 du 29 octobre 2009 considre que le recours est irrecevable dans le chef de la seconde requrante, dans son dispositif il se limite ordonner la suspension de l'excution des dcisions accordant les licences d'exportation faisant l'objet du recours; que, ds lors qu'il ne s'agit pas d'un arrt de rejet, la disposition prcite ne s'appliquait pas, en sorte qu'il n'incombait pas la seconde requrante d'introduire une demande de poursuite de la procdure; Considrant que l=article 3 des statuts de la seconde requrante dfinit son objet social dans les termes suivants: L=association est une coordination d=organisations progressistes. Elle a pour but la sensibilisation de l=opinion publique, des organisations de jeunesse et des organisations d=ducation permanente afin de les mobiliser contre la guerre, pour la scurit et la coopration internationale, la libration et le dveloppement des peuples, pour la dmocratie, contre les exclusions et les ingalits. L=association milite pour des rapports Nord-Sud plus quitables. L=association promeut, au sein de la Communaut franaise de Belgique et de l=Union europenne, l=action en faveur de ces objectifs. Elle favorise la coopration entre organismes poursuivant les mmes objectifs au sein de la Communaut franaise de Belgique et de l=Union europenne. En vue de la ralisation de ses objectifs, l=association offre ses services aux organisations, aux mouvements et comits de paix de la Communaut franaise de Belgique et de leurs coordinations, ainsi que de toute organisation dont l=objet est compatible avec les objectifs des prsents statuts. Elle peut exercer toutes activits se rapportant directement ou indirectement son objet. Elle peut notamment cooprer avec d=autres associations ayant un objet similaire; Considrant que cet objet social consiste essentiellement organiser des actions ayant pour but d=influencer l=opinion publique de la Communaut franaise de Belgique et de l=Union europenne dans le sens que la seconde requrante souhaite; quil n=entre pas dans cet objet d=agir en vue de s=opposer la livraison d=armes un pays tiers; qu dfaut de se rattacher l=objet social de la seconde requrante, le recours est irrecevable dans son chef; Considrant que la partie adverse conteste l'intrt agir de la premire requrante; qu'elle fait valoir que lorsqu'une association sans but lucratif qui n'invoque pas son intrt personnel agit devant le Conseil d'tat, il est requis que son objet social soit d'une nature particulire, distincte de l'intrt gnral, qu'elle
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dfende un intrt collectif, que la norme attaque soit susceptible d'affecter son objet social et qu'il n'apparaisse pas que cet objet social n'est pas ou n'est plus rellement poursuivi; qu'elle souligne que l'tendue de l'objet social que se fixe une personne morale ne l'autorise pas, en soi, attaquer sans restriction tout acte administratif entach d'irrgularits qu'elle se donne pour mission de combattre et que le seul fait, pour une personne morale de droit priv, de se donner un objet social trs large ne lui confre pas automatiquement l'intrt requis pour demander l'annulation de n'importe quel acte administratif; qu'elle estime que l'objet social de la premire requrante tel qu'il est formul dans ses statuts, savoir combattre l'injustice et toute atteinte arbitraire aux droits d'un individu ou d'une collectivit constitue l'illustration d'un intrt partag par tous, qui est gnral et universel; qu'elle fait valoir que la premire requrante ne donne aucune limitation ni gographique ni sociale son objet statutaire, qu' aucun moment, elle n'identifie des objets spcifiques et prcis, des domaines d'action, des luttes qui seraient les siennes et qu'elle n'indique ni l'tendue gographique de son action ni les vnements qui attireraient son attention ni les actions qu'elle mnerait; qu'elle relve ainsi que ni la lutte contre les conflits arms, les ventes et les trafics d'armes ni l'action en faveur du respect du droit de la guerre ou du droit humanitaire ne relvent de l'objet social de la premire requrante; qu'elle estime que l'inventaire des textes, principalement internationaux, auxquels il est fait rfrence dans lobjet statutaire de la premire requrante est ce point diversifi que l'on n'aperoit pas quelle dcision administrative pourrait chapper son intrt agir en justice, en sorte qu'admettre le raisonnement de la premire requrante reviendrait admettre la recevabilit d'un recours qui ne soit plus conditionn la dmonstration d'un intrt personnel au litige et qui constituerait donc un recours populaire; qu'elle expose que l'article 4 des statuts de la premire requrante, selon lequel celle-ci travaille dans le cadre de la Fdration internationale des ligues des Droits de l'Homme (FIDH) et de l'Association europenne pour la dfense des droits de l'Homme (FIDH AE), auxquelles elle est affilie, montre que la dfense des droits de l'homme sur le plan international constitue l'objet social d'associations fdrant des associations de dfense des droits de l'homme travers le monde et qu'admettre l'intrt agir de la premire requrante en la prsente espce reviendrait consacrer le recours populaire; Considrant que la partie intervenante relve que la dcision d'agir prise le 25 juin 2009 par le conseil d'administration de la premire requrante n'est pas revtue de la signature du secrtaire gnral alors que l'article 21 des statuts de ladite association nonce que le secrtaire gnral est notamment charg de rdiger les procs-verbaux, en sorte que la dcision produite par la premire requrante concerne n'a pas t adopte conformment ses statuts;
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Considrant que, tout comme la partie adverse, l'intervenante conteste l'intrt de la premire requrante en ce que l'objet social de cette dernire se confond avec l'intrt gnral, faisant notamment valoir ce propos que les dcisions attaques sont des actes individuels et que l'intrt d'une association l'annulation d'actes administratifs individuels ne s'apprcie pas de la mme manire que son intrt l'annulation de rglements; qu'elle estime que l'on n'aperoit pas en l'espce en quoi les intrts collectifs dont la premire requrante entend assurer la dfense se distinguent de l'intrt dont peut justifier toute personne, belge ou trangre, au respect des droits et principes proclams ou confrs par les textes nationaux et internationaux viss aux statuts de la premire requrante; qu'en particulier, elle souligne que la protection des droits est l'objet naturel de tout texte juridique et s'avre donc consubstantielle toute lgislation dicte par les autorits publiques, en sorte que le prsent recours s'apparente un recours populaire; qu'elle fait galement valoir que ds lors que l'article 3 des statuts de la premire requrante ne prcise pas le champ d'application gographique de son objet social, il doit raisonnablement tre suppos que cet objet ne peut tre poursuivi que dans les limites du territoire national, ce qui est du reste confirm par l'article 10 des statuts, lequel prvoit l'organisation, au sein de la premire requrante, de groupes de travail, de groupes thmatiques et de sections locales; qu'elle estime qu'assurer la dfense des droits des citoyens libyens relve de l'objet social d'autres associations de dfense des droits de l'homme et que si la premire requrante exerce avec ces associations des activits conjointes, il n'en demeure pas moins que son intrt au prsent recours n'est qu'indirect; que, par ailleurs, elle fait valoir que la premire requrante ne poursuit pas son objet social de manire relle et durable; qu'elle relve que c'est la premire fois que celle-ci demande l'annulation de dcisions octroyant des licences d'exportation d'armes alors qu'antrieurement, de telles licences avaient t rgulirement accordes en vue de l'exportation d'armes destination de pays situs sur l'ensemble du globe, dont la Libye, certaines de ces licences ayant d'ailleurs donn lieu d'importantes controverses politiques; qu'elle en dduit que les actes attaqus sont trangers l'objet social tel qu'il est concrtement, rellement et durablement poursuivi par la premire partie requrante et que celle-ci ne justifie pas d'un intrt leur annulation; Considrant que l'intervenante relve que toutes les armes faisant l'objet des dcisions attaques ont t livres, en sorte que l'annulation de celles-ci ne pourrait en toute hypothse que faciliter l'intentement d'une action en dommages et intrts devant les cours et tribunaux, ou fonder une jurisprudence spcifique quant l'intrt agir pour d'ventuels recours contre de futures dcisions d'octroi de licences d'exportation d'armes, ou, enfin, obtenir un simple constat d'illgalit confirmant la thse soutenue par la premire requrante; qu'elle souligne que la seule
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perspective de faciliter l'introduction future d'une action en responsabilit ne suffit pas pour justifier de l'intrt vis l'article 19 des lois coordonnes sur le Conseil d'tat; que, selon elle, l'atteinte aux valeurs que la premire requrante s'est donn pour objet de poursuivre n'est pas constitutive d'un prjudice dont celle-ci est recevable solliciter la rparation puisque, si la jurisprudence admet, titre de prjudice moral, une atteinte l'honneur, la notorit ou la rputation, elle considre qu'un prjudice moral affectif, tel qu'un prjudice d'affection, de douleur ou d'affliction ne peut donner lieu rparation; qu'elle soutient que l'atteinte aux valeurs dfendues par la premire requrante constitue prcisment un prjudice d'affection; qu'elle expose que l'intrt d'obtenir une jurisprudence de principe en vue d'intenter, dans l'avenir, des recours contre d'autres dcisions d'octroi de licences d'exportation d'armes n'est qu'un intrt futur et hypothtique et ne rpond donc pas au caractre de certitude exig par la jurisprudence du Conseil d'tat; Considrant que l'article 21 des statuts de la premire requrante dispose comme suit: Le Conseil d'administration choisit parmi ses membres un prsident, un secrtaire gnral et un trsorier, et, le cas chant, un ou plusieurs viceprsidents. Le prsident est notamment charg de convoquer et prsider le Conseil d'administration. Le secrtaire gnral est notamment charg de rdiger les procsverbaux, de veiller la conservation des documents. Il procde au dpt, dans les plus brefs dlais, des actes exigs par la loi du 27 juin 1921 au greffe du tribunal comptent. Le trsorier est notamment charg de la tenue des comptes, de la dclaration l'impt, des formalits pour l'acquittement de la taxe sur le patrimoine et de la TVA et, le cas chant, du dpt des comptes la banque nationale de Belgique. En cas d'empchement temporaire du prsident, du secrtaire ou du trsorier, le Conseil d'administration peut dsigner un administrateur pour le (les) remplacer. Le prsident, le secrtaire gnral, le trsorier et, le cas chant, le ou les vice-prsidents forment le Bureau de coordination, dont les comptences sont prcises dans le rglement d'ordre intrieur. La direction est invite permanente du Bureau de coordination. Le Conseil d'administration peut dsigner hors son sein des chargs de mission, qui participent au rayonnement de l'association l'extrieur. Le mandat de charg de mission prend fin chaque terme de deux ans de Conseil d'administration et est renouvelable; Considrant que cette disposition dtermine les tches respectives, notamment, du prsident, du secrtaire gnral et du trsorier; qu'ainsi, le secrtaire gnral est charg de la rdaction des procs-verbaux; que, contrairement ce que soutient la partie intervenante, il n'en rsulte pas que l'extrait du procs-verbal de la runion du conseil d'administration doit tre revtu de la signature du secrtaire gnral;
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Considrant que le 8 novembre 2009, le Gouvernement wallon a accord la partie intervenante cinq licences d'exportation portant sur les armes suivantes: - 50 pistolets HP Renaissance, - 1000 FN303 (arme ltalit rduite) avec rech. & access., - 367 gaines pour pistolets FiveseveN, - rech. & access. pour armes P90 cal. 5.7, - rech. & access. pour armes MINIMI & F2000 - 22.032 grenades diverses; que ces dcisions ont fait l'objet d'un recours en annulation et d'une demande de suspension, inscrits au rle sous le n 195.160/XV-1174; que la demande de suspension a t rejete par l'arrt n 201.855 du 12 mars 2010 pour le motif que toutes les licences sont totalement excutes depuis le 27 novembre 2009, que le prjudice allgu est entirement consomm en tant qu'il consiste en l'exportation des armes vers la Libye, le prjudice li l'atteinte porte aux valeurs que la premire requrante s'est donn pour objet social de poursuivre tant, quant lui, d'ordre moral et, partant, de nature tre rpar par un arrt d'annulation; que le recours en annulation contre les dcisions du 8 novembre 2009 est toujours pendant, en sorte que celles-ci ne sont pas dfinitives; que le prsent recours ne peut donc tre considr comme tant devenu, tout au moins partiellement, sans objet, sans qu'il soit besoin de dterminer si les dcisions du 8 novembre 2009 doivent tre interprtes comme procdant au retrait partiel ou total des actes attaqus; Considrant que l=article 3 des statuts de la premire requrante est rdig comme suit: Lassociation a pour objet de combattre l=injustice et toute atteinte arbitraire aux droits d=un individu ou d=une collectivit. Elle dfend les principes d=galit, de libert, de solidarit et d=humanisme sur lesquels se fondent les socits dmocratiques qui ont t proclams notamment par la Constitution belge et la Dclaration universelle des droits de l=Homme du 10 dcembre 1948, compltes par les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu=aux droits conomiques, sociaux et culturels de 1966, la Convention europenne pour la sauvegarde des droits de l=Homme et des liberts fondamentales de 1950, la Charte sociale europenne de Turin de 1961 rvise en 1996, ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l=Union europenne de 2000, ainsi que tous les traits, pactes, conventions et protocoles annexes y affrents prsents et venir. Elle soutient toute initiative tendant la formation et la promotion des droits et liberts. Lassociation poursuit ses objectifs en dehors de tout engagement partisan ou confessionnel; Considrant que l=article 4 des mmes statuts est rdig comme suit: Lassociation travaille dans le cadre de la Fdration internationale des Ligues des droits de l=Homme (FIDH) et de l=Association europenne pour la
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dfense des droits de l=Homme (FIDH AE) auxquelles elle est affilie, en collaboration avec l=association sans but lucratif ALiga voor Mensenrechten@. Lassociation peut accomplir tous actes et entreprendre toutes actions pour la ralisation de son objet, entre autres par des publications, des runions et des interventions auprs des autorits; Considrant que l=argumentation dveloppe tant l=appui de la recevabilit du recours que des deuxime, troisime et quatrime moyens consiste soutenir que la Libye est un pays qui ne respecte pas les droits de l=homme (2e moyen), qui encourage le terrorisme et la criminalit organise (3e moyen) et qui pourrait dtourner les armes qui lui sont livres vers d=autres pays (4e moyen), de sorte que l=exportation d=armes vers ce pays heurte les objectifs que la premire requrante s=est donn pour tche de dfendre; que l=objet social de la premire requrante ne se limite pas au respect des droits de l=homme en Belgique et s=inscrit dans un rseau de coopration internationale; que cet objet l=habilite intervenir auprs des autorits, notamment en poursuivant l=annulation de dcisions qui sont susceptibles de porter atteinte, hors du territoire belge, des droits fondamentaux; que cet objet social est par ailleurs limit la dfense des valeurs numres l=article 3 des statuts et ne recouvre pas toute illgalit, de sorte que le prsent recours ne s=identifie pas un recours populaire; Considrant qu'il ne peut tre dduit de ce que le prsent recours serait le premier qu'aurait introduit l'a.s.b.l. Ligue des droits de l'homme contre une licence d'exportation d'armes que cette requrante n'aurait jusqu' prsent pas rellement poursuivi son objet social; Considrant, par ailleurs, que la circonstance que toutes les licences ont t excutes depuis le 27 novembre 2009 ne fait pas disparatre l'intrt moral de ladite requrante l'annulation de dcisions qui, selon elle, portent atteinte l'objectif quelle s'est donn pour objet social de poursuivre; Considrant que le recours est recevable dans le chef de la premire requrante; Considrant que la premire requrante prend un premier moyen de la violation des articles 33, 39 et 122 de la Constitution, de l=incomptence de l=auteur de l=acte et de la violation du principe gnral de droit selon lequel la comptence de l=Excutif est limite aux affaires courantes en cas de dissolution des parlements nationaux, communautaires ou rgionaux, en ce que l=acte attaqu a t adopt le 8 juin 2009 ou peu de temps aprs, alors que les lections rgionales ont eu lieu le 7 juin 2009;
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Considrant que la partie adverse expose qu'une dcision octroyant une licence d'exportation d'armes parat, a priori, minemment politique et ne pas relever de la gestion journalire des affaires publiques, mais que le propos doit tre immdiatement modr; qu'elle estime que la question qui doit tre pose consiste savoir si l'octroi d'une licence d'exportation d'armes constitue ncessairement une dcision ce point charge politiquement qu'elle serait exclue d'office du champ de la gestion journalire; qu'elle souligne ce propos qu'une licence d'exportation d'armes vers un tat de l'Union europenne ne pose aucun problme et peut tre considre comme relevant de la gestion journalire; que, si elle admet que l'exportation d'armes vers un pays comme la Libye pose des problmes spcifiques, elle souligne que le contexte international et la politique des nations concernant la Libye a volu [sic] ces dernires annes, que la communaut internationale et l'ONU ont assoupli leurs positions l'gard de cet tat en tenant compte de ses volutions, que si les observateurs dnoncent encore de nombreuses violations des droits de l'homme, nombre d'entre eux constatent toutefois une amlioration globale cet gard et que si toute violation des droits de l'homme est condamnable, la transgression de principes fondamentaux par un tat n'entrane pas ipso facto la fin de toute relation, notamment commerciale, avec celui-ci; qu'elle expose que sur les plans commercial et conomique, les diffrents embargos dcids l'gard de la Libye ont t levs, que de nombreux tats, dont certains membres de l'Union europenne, font du commerce avec ce pays, notamment en signant des conventions d'exportation d'armes, et qu'il serait contradictoire, d'une part, de constater que la communaut internationale a renou avec la Libye et que plusieurs tats membres de l'Union europenne ont pris la dcision d'exporter des armes vers ce pays et, d'autre part, d'estimer que l'exportation d'armes vers la Libye constituerait une affaire ce point importante qu'elle ne pourrait tre prise par un Gouvernement en affaires courantes; qu'elle expose par ailleurs qu'un dbat relatif aux dcisions attaques a eu lieu au Parlement, non dans les jours qui ont suivi leur adoption, mais la suite de l'arrt de suspension prononc par le Conseil d'tat et qu'il serait abusif de dduire des changes entre le ministre et le membre qui l'avait interpell, que ces dcisions auraient suscit une controverse politique; qu'elle estime que le dbat qui s'est dvelopp cette occasion dmontre que le contrle du Parlement s'exerce a posteriori lorsque la dcision a t prise, voire excute, et qu'en l'espce, la circonstance que le Parlement n'aurait pu se runir au moment o les dcisions ont t adoptes s'avre indiffrente; qu'elle relve par ailleurs que les affaires en cours qui constituent l'aboutissement normal de procdures entames in tempore non suspecto peuvent tre traites en priode d'affaires courantes et que tel est le cas en l'espce: la procdure d'octroi des licences a commenc le 11 juillet 2008, soit environ 11 mois avant la dcision finale, plusieurs avis ont t donns par la commission d'avis et la procdure administrative a suivi son cours normal, sans
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prcipitation; qu'elle fait valoir que le seul dbat politique qui aurait pu exister aurait surgi si le Ministre-Prsident avait pris sa dcision avant le jour des lections, ds lors que, dans ce cas, il aurait pu tre souponn de vises lectoralistes; qu'elle conclut en estimant qu'il parat draisonnable d'estimer que le Gouvernement aurait pu perdre son appui parlementaire dans les circonstances que rvle le dossier; Considrant que la partie intervenante se rfre l'argumentation de la partie adverse; Considrant que la dernire sance du Parlement wallon au cours de la session 2008-2009 a eu lieu le 15 mai 2009; que des lections rgionales ont eu lieu le 7 juin; que, ds le lendemain, des ngociations ont commenc en vue de la formation d=un nouveau Gouvernement; que les dcisions attaques ont t prises le 8 juin; que la premire runion du Parlement nouvellement lu a eu lieu le 23 juin; que, ce jour-l, le Gouvernement a prsent sa dmission par un courrier adress au Parlement, dont la prsidente a donn connaissance l=assemble le jour mme (Parlement wallon, C.R.I. NE 1 (SE 2009), p. 18); Considrant quaux termes de l=article 70 de la loi spciale de rformes institutionnelles du 8 aot 1980, le Gouvernement de mme que chacun de ses membres est responsable devant le Parlement; que, selon l=article 73, alina 2, de la mme loi, tant quil n=a pas t remplac, le Gouvernement dmissionnaire expdie les affaires courantes; Considrant que si le Gouvernement wallon n=a dmissionn que le 23 juin 2009 et si sa comptence n=a t formellement limite aux affaires courantes que ce jour-l, en application de l=article 73 prcit, il n=en reste pas moins quaucun contrle parlementaire ne pouvait s=exercer sur son activit pendant la priode o le Parlement n=tait pas en mesure de se runir; que s=il n=existe pas d=acte formel de dissolution du Parlement dans le droit des communauts et des rgions, il est hors de doute quune assemble ne peut plus se runir aprs quont eu lieu les lections destines la renouveler; que le Gouvernement ne dispose plus de la plnitude de ses pouvoirs pendant la priode au cours de laquelle il est priv de sa base parlementaire et chappe au contrle de l=assemble lue; que ce Gouvernement, l=instar d=un Gouvernement dmissionnaire, peut uniquement expdier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catgories d=affaires, savoir les affaires de gestion journalire, les affaires d=intrt plus quordinaire, encore que ne constituant pas des affaires de gouvernement, et les affaires urgentes;
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Considrant que l'octroi d'une licence d'exportation d'armes vers un pays tel que la Libye prsente un impact politique tel que pareille dcision ne peut tre considre comme relevant de la routine ou de la gestion journalire de la Rgion; que les arguments invoqus par la partie adverse relatifs l'volution du contexte international ainsi que de la politique de la communaut internationale et de l'ONU en ce qui concerne la Libye, ne font que confirmer le caractre minemment politique de l'apprciation que suppose l'adoption des actes attaqus; Considrant quil n=est pas allgu que les dcisions attaques prsenteraient une urgence telle quelles auraient d tre prises avant la mise en place d=un nouveau Gouvernement jouissant de la confiance du Parlement; Considrant que ces dcisions font suite une demande introduite 11 mois plus tt, et ont t prises au terme d=une procdure qui a requis de multiples consultations; qu=en particulier, la commission d=avis sur les licences d=exportation a t saisie trois fois du dossier et a fini par se partager par moitis, sans pouvoir formuler d=avis; qu'ainsi qu'il a t constat, les dcisions du type de celles qui sont attaques posent des questions d=apprciation politiques dlicates; que c=est prcisment propos de ce genre de dcisions que le contrle politique a le plus de raisons d=tre; que les dcisions attaques apparaissent non seulement comme des affaires d=intrt plus quordinaire, mais aussi comme des affaires de gouvernement dans lesquelles le pouvoir politique est amen trancher entre des intrts conomiques considrables, d=une part, et des principes thiques, d=autre part; qu=en l=absence d=une urgence particulire, les dcisions qui tranchent un tel dbat ne peuvent tre regardes comme relevant des affaires courantes et ce titre susceptibles d=tre valablement adoptes par un Gouvernement en l=absence de contrle parlementaire; que la circonstance, allgue par la partie adverse, qu'un dbat politique a eu lieu postrieurement, la suite de l'arrt de suspension prononc par le Conseil d'tat, s'avre indiffrente puisque, par dfinition, ce dbat n'aurait pu aboutir ce que soit censur le Gouvernement qui avait adopt lesdites dcisions; que le moyen est fond et suffit fonder lannulation des dcisions attaques,
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Article 1er. Sont annules les cinq licences d'exportation d'armes dlivres le 8 juin 2009 la s.a. FN Herstal en vue de la livraison d'armes la Libye. Article 2. Les dpens, liquids la somme de 825 euros, sont mis la charge de la seconde partie requrante, concurrence de 350 euros, la charge de la partie adverse, concurrence de 350 euros, et la charge de la partie intervenante, concurrence de 125 euros. Ainsi prononc Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le sept avril deux mille onze par : M. Mme M. M Ph. QUERTAINMONT, C. DEBROUX I. KOVALOVSZKY, Fr. QUINTIN, prsident de chambre f.f., conseiller d'tat, conseiller d'tat, greffier assum. Le Prsident f.f.,
Le Greffier assum,
Fr. QUINTIN
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