Source: http://www.assnat.qc.ca/en/travaux-parlementaires/commissions/cfp-41-1/journal-debats/CFP-161206.html
Timestamp: 2018-07-16 10:30:41+00:00
Document Index: 13137251

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 11", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 3", "l'article 101", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 101", "l'article 40", "l'article 11", "l'article 101", "l'article 3", "l'article 101", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 101", "l'article 40", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 122", "l'article 27", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 115", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 115", "l'article 78", "l'article 40", "l'article 29", "l'article 40", "l'article 101", "l'article 72", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 117", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 28", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 57", "l'article 27", "l'article 57", "l'article 27", "l'article 7", "l'article 45", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 1", "l'article 21", "l'article 1", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 60", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 43", "l'article 43"]

Tuesday, December 6, 2016 - Vol. 44 N° 146
Le Président (M. Spénard) : Merci. Lors de l'ajournement de nos travaux, le 2 décembre dernier, nous en étions à l'étude de l'amendement déposé par le ministre introduisant l'article 40.1. Cet amendement introduisait 14 nouveaux articles, et il a été décidé d'étudier ces nouveaux articles un à un. Je vous rappelle que trois sous-amendements ont déjà été adoptés. Nous en sommes maintenant à l'article introduit en 101.29. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão : Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Alors donc, nous continuons nos amendements de concordance pour le ministère de la Famille, donc pour les services de garde, garderies subventionnées, centres de la petite enfance ou garderies en milieu familial. Alors, nous étions, comme vous avez bien mentionné, rendus au 101.29, qui se lit comme ceci :
«Au terme de l'inspection ou de l'enquête, le ministre peut prendre toute mesure prévue par la présente loi, qu'il estime appropriée, à l'encontre du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. «Lorsque le ministre l'estime à propos, il peut informer la personne ayant effectué la divulgation des suites qui y ont été données.»
Alors, le nouvel article 101.29 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit que le ministre de la Famille peut appliquer toute mesure prévue à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, selon les faits constatés lors de l'inspection ou de l'enquête.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y <a...
M. Leitão : ...alors, le nouvel article 101.29 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit que le ministre de la Famille peut appliquer toute mesure prévue à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, selon les faits constatés lors de l'inspection ou de l'enquête.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y >a des interventions sur l'article 101.29? Pas d'interventions? Alors, est-ce que l'article 101.29 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons passer à l'article 101.30. M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Donc, 101.30, qui se lit comme ceci :
«Le ministre indique notamment, dans le rapport annuel de gestion visé à l'article 11 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2) :
«2° le nombre de divulgations auquel il a été mis fin en application de l'article 101.27;
«3° le nombre de divulgations fondées comportant des mesures correctrices;
«4° le nombre de divulgations visées à l'article 101.21, réparti selon chacune des catégories d'actes répréhensibles énumérés à l'article 3 de la Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics; et
«5° le nombre de communications et de renseignements effectués en application du premier alinéa de l'article 101.28.»
Alors, le nouvel article 101.3 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit une reddition de comptes du ministre de la Famille sur le suivi des divulgations dans son rapport annuel de gestion déposé à l'Assemblée nationale.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions, des commentaires sur cet article? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M. le Président. C'est pour m'assurer de la concordance avec l'article 16 où nous avons fait des amendements.
M. Leitão : Alors, pour le... oui, en effet, c'est une question pertinente. Alors, oui, nous avions ajouté plusieurs éléments à l'article 16. Nous y avons donné suite en indiquant, donc, le «notamment», comme ce qu'on avait fait ici. À l'article 16, une chose qu'on ne fait pas ici, c'est qu'on avait indiqué à l'article 16, donc, le... on parlait de consultation juridique, ça, c'est le Protecteur du citoyen qui offre la consultation juridique. Le ministre de la Famille n'offre pas ce service de consultation juridique.
Mme Léger : Alors, j'avais... aussi, on avait mis le troisième paragraphe, c'était le nombre d'enquêtes débutées, en cours ou terminées. On avait ajouté, pour le 4°, là, maintenant, c'est votre 3°, à vous, le nombre de divulgations fondées, y compris celles comportant... J'avais un 5° qui était le nombre de divulgations réparties selon chacune des catégories d'actes répréhensibles. Ça, je ne vois pas pourquoi qu'il n'est pas là. Le nombre de communications effectuées en application... là, vous l'avez mis, celui-là, en 5°, et on avait ajouté : «Il doit également faire rapport sur le respect des délais de traitement des divulgations». Alors, il y a quelques éléments que vous avez... très peu que j'avais ajoutés en concordance avec ce qu'on a adopté à l'article 16, et beaucoup n'y sont pas.
M. Leitão : Oui, en effet, quelques-uns ne sont pas... par exemple, le 3°, à l'article 16, «le nombre d'enquêtes débutées, en cours ou terminées», oui, vous avez raison, on ne l'avait pas inclus ici parce que le ministère de la Famille, puisqu'il a plusieurs types d'enquêtes en cours, comme vous le savez, à différentes périodes, donc, on pensait que ça pourrait peut-être alourdir un peu leur processus, mais, en même temps, c'est quelque chose qui... ça peut se faire, là, ce n'est pas...
Mme Léger : ...je vais déposer mon amendement, monsieur... mon sous-amendement, pardon, avec la concordance qu'on avait à l'article 16, la même chose, alors, qu'on pourra aller voir en détail.
Le Président (M. Spénard) : ...de lecture. Alors, on va suspendre quelques instants pour donner copie de l'amendement à tous les membres de cette <commission...
Mme Léger : ... je vais déposer mon amendement, monsieur... mon sous-amendement, pardon, avec la concordance qu'on avait à l'article 16, la même chose, alors qu'on pourra aller voir en détail.
Le Président (M. Spénard) : ...de lecture. Alors, on va suspendre quelques instants pour donner copie de l'amendement à tous les membres de cette >commission.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, pour en faire la lecture, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M. le Président. Alors, le sous-amendement s'intitule Article 40.1, article 101.30, là.
Remplacer l'article 101.30 introduit par l'amendement de l'article 40.1 par le suivant :
«101.30. Le ministre indique notamment, dans le rapport annuel de gestion visé à l'article 11 de la Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine (chapitre M-17.2) :
«1o le nombre de divulgations reçues;
«2o le nombre de divulgations auxquelles il a été mis fin en application de l'article 101.27;
«3o le nombre d'enquêtes débutées, en cours ou terminées;
«4o le nombre de divulgations fondées, y compris celles comportant des mesures correctrices;
«5o le nombre de divulgations réparti selon chacune des catégories d'actes répréhensibles visés à l'article 3;
«6o le nombre de communications effectuées en application du premier alinéa de l'article 101.28.
«Il doit également faire rapport sur le respect des délais de traitement des divulgations.»
Alors, M. le Président, c'est pour être en concordance avec ce qu'on a adopté à l'article 16. Je rappelle toujours au ministre que, là, autant que les gens peuvent aller au... que les personnes, les divulgateurs peuvent aller au Protecteur du citoyen, les divulgateurs peuvent aller à l'UPAC, ils peuvent aller au corps de police, et ce qui est important de se dire, M. le Président, c'est que, là, le ministère de la Famille ne peut pas, elle aussi, avoir sa façon de faire. Alors, moi, je pense qu'il faut harmoniser les choses. J'ai toujours dit que le ministre... que le gouvernement n'avait pas réfléchi à l'ensemble de ce type de recommandations là de la commission Charbonneau pour avoir une approche globale.
Alors, les amendements que j'apporte, c'est vraiment de la concordance avec ce qu'on a déjà, <alors... >qu'on avait adopté, alors, je veux m'assurer que tout le monde, à tous secteurs, que ce soit au ministère de la Famille, que ce soit un organisme public, que ce soit... qu'on ait tous <la même... >le même processus ou la même façon de faire. Je peux comprendre quelques petits éléments qui ne correspondraient peut-être pas — le ministère de la Famille est un ministère particulier aussi — mais ça n'empêche pas qu'il y a des données à fournir et il faut que ça soit... qu'elles soient claires pour... autant au ministère de la Famille que le Protecteur du citoyen ou qu'un autre organisme public.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, en effet, je pense que, pour la plupart des éléments que la collègue mentionne... je ne pense pas qu'il y aurait des... on va être d'accord, là, il n'y a pas de problème.
Maintenant, seulement au 5° et au 6° alinéas de votre sous-amendement... Pour ce qui est du 5° alinéa de votre sous-amendement, nous pensons que ça serait mieux de reprendre tel quelle la formulation que nous avions dans notre 4° alinéa, et ça, c'est essentiellement pour indiquer qu'ici, on réfère bon, à l'article 3, mais ce n'est pas ça, et c'est parce qu'on parle ici de... Donc, c'est une question,< de...> bien, de précision. C'est ça.
Et puis, l'autre, au 6° de votre sous-amendement, il faudrait aussi ajouter comme ce que nous avions dans notre <5°...
M. Leitão : …ce n'est pas ici, parce qu'on parle ici de… Donc, c'est une question de précision, c'est ça.
Et puis, l'autre, au sixième de votre sous-amendement, il faudrait aussi ajouter, comme ce que nous avions dans notre >5°, les renseignements, donc le nombre de communications de renseignements effectuées en application de… Je ne sais pas si vous me suivez, là.
M. Leitão : Donc, pour le reste, oui, on n'a pas de problème avec ça.
Le Président (M. Spénard) : Bon, est-ce que… Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : Oui, M. le Président, donc je peux faire des corrections, c'est ça? Comment on procède, là?
Le Président (M. Spénard) : Alors, faites… oui, faites des corrections à votre sous-amendement.
Mme Léger : Ce n'est pas grand-chose, là, mais…
Le Président (M. Spénard) : O.K., je vous le permets.
Mme Léger : Donc, il va y avoir une numérotation différente, là. C'est ce que je peux comprendre. Alors, le 4° paragraphe de l'amendement du ministre, ça me correspond pour le 5° que j'ai devant moi. Le 5° du ministre, il correspond à mon 6°, mais on va prendre celui du ministre.
Mme Léger : Alors, le 4° et 5° du ministre vont être pris pour le 5° et 6° que moi, je voulais apporter.
Mme Léger : J'ai bien compris. Il y a des journées qu'on est…
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que, M. le secrétaire, la commission vit bien avec ça?
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y aurait d'autres interventions sur le sous-amendement? Est-ce que le sous-amendement tel que…
Le Président (M. Spénard) : Tu as besoin de temps encore un peu?
Le Président (M. Spénard) : Je vais suspendre.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur le sous-amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles, le sous-amendement à l'amendement 101.30? Pas d'autres commentaires? Alors, est-ce que le sous-amendement est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que l'amendement 101.30, tel que sous-amendé, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Alors, nous passons donc à la «Section III», «Protection contre les représailles», l'article 101.31. Alors, M. le ministre, la parole est à vous.
M. Leitão : En effet, M. le Président. «101.31. Il est interdit d'exercer des représailles contre une personne pour le motif qu'elle a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une inspection ou à une enquête menée en raison d'une divulgation.
«Il est également interdit de menacer une personne de représailles pour qu'elle s'abstienne de faire une divulgation ou de collaborer à une inspection ou à une enquête menée en raison d'une divulgation.»
Alors, le nouvel article 101.31 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance propose d'instaurer un régime de protection contre les représailles s'appliquant lorsqu'une personne a de bonne foi fait une divulgation ou collaboré à une inspection ou à une enquête.
Le Président (M. Spénard) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions sur cet article? Pas d'intervention? Alors, est-ce que l'article 101.31 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons passer à l'article 101.32. Alors, M. le ministre, la parole est à vous pour explication.
M. Leitão : «101.32. Sont présumées être des représailles au sens de l'article 101.31 :
«1° la rétrogradation, la suspension, le congédiement ou le déplacement d'une personne visée à cet article ainsi que toute autre mesure disciplinaire ou mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;
«2° dans le cas où cette personne est le parent d'un enfant fréquentant un centre de la petite enfance ou une garderie dont les services de garde sont subventionnés, le fait de priver cette personne de droits, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l'expulsion de son enfant.»
Alors, le nouvel article 101.32 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance prévoit une présomption selon laquelle certaines mesures constituent des représailles, vise à renforcer la protection que propose instaurer ce nouveau chapitre de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en faveur d'un salarié ou d'un parent qui fait une divulgation.
Il s'agit d'une disposition similaire à celle qu'on avait vue lors <de...
M. Leitão : ... certaines mesures constituent des représailles, vise à renforcer la protection que propose instaurer ce nouveau chapitre de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance en faveur d'un salarié ou d'un parent qui fait une divulgation.
Il s'agit d'une disposition similaire à celle qu'on avait vue lors >de l'article 27, tel qu'amendé, de notre projet de loi.
Le Président (M. Spénard) : Interventions sur cet article, 101.32?
Mme Léger : Alors, c'est de la concordance, encore une fois, avec l'article 27. On se souvient que, même, c'est la collègue de la CAQ qui l'avait apporté, la députée de Mirabel, dans le deuxième paragraphe : «...dans le cas où cette personne est le parent d'un enfant fréquentant un [centre]...», on avait modifié pour que... «dans le cas où cette personne est titulaire de l'autorité parentale» pour s'ajuster avec la modernité de notre État contemporain.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous en faites un amendement... un sous-amendement, c'est-à-dire?
M. Leitão : Peut-être...
Le Président (M. Spénard) : Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : ...enfin, donner une explication simple. En effet, on l'avait remarqué aussi et, en effet, il y a une explication que Me Lavoie va vous... faire un plaisir de vous l'expliquer.
Le Président (M. Spénard) : Alors, consentement pour Me Lavoie? Allez-y, Me Lavoie.
Mme Lavoie (Natacha) : Merci. Natacha Lavoie, de la direction des affaires juridiques du Secrétariat du Conseil du trésor. Donc, c'est vrai que, dans ce cas-ci, on est dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance qui prévoit déjà, à l'article 3, une définition du terme «parent». Donc, dans ce cas-ci, on veut vraiment se coller aux définitions qui sont déjà prévues. Et, dans la loi, je peux vous lire l'article 3, on dit :
«Pour l'application de la présente loi, et à moins que le contexte n'indique un sens différent :
1° est assimilé à un parent la personne qui assume de fait la garde de l'enfant sauf en cas d'opposition du titulaire de l'autorité parentale.»
Donc, déjà on a cette notion-là du terme «parent» qui revient dans cette loi-là, donc c'est pour ça qu'on préfère se coller vraiment aux termes qui existent déjà dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance plutôt que de référer à un autre concept, même si, fondamentalement, on vise la même chose.
Mme Léger : Mais je pense que c'est plutôt au ministère de la Famille de s'adapter avec le terme d'autorité parentale, parce que je sais qu'il y a eu toujours beaucoup de discussions au ministère de la Famille puis je pense que ça n'enlève rien au ministre de s'assurer d'avoir de la concordance dans son propre projet de loi, puis ça va donner aussi un message pour les autres projets de loi qui viendront. Je pense que c'était complètement justifié de la députée de Mirabel. Alors, le ministère de la Famille s'adaptera pour le projet de loi n° 87, de ce qu'on a dans le projet de loi n° 87.
Le Président (M. Spénard) : M. le ministre ou Me Lavoie?
M. Leitão : Bien, l'information que j'ai, c'est qu'on peut certainement porter ça à l'attention du ministère de la Famille, et il y a des personnes ici qui vont certainement le faire, mais l'information que j'ai, c'est que nous ne pouvons pas, nous, changer la loi du service de garde.
Le Président (M. Spénard) : Députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Bien, de ce que je vois devant moi, on ne change pas la loi, là, nécessairement, là. On fait la loi n° 87 où on présume que c'est... On dit, dans le deuxième paragraphe, «dans le cas où cette personne est le parent d'un enfant fréquentant un centre de la petite enfance», alors là on dit que «cette personne est titulaire de l'autorité parentale», c'est elle qui a l'autorité parentale. On ne change rien, là, mais je vais le déposer, M. le Président, l'amendement.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous allons... Est-ce que vous pouvez en faire lecture?
Mme Léger : Oui, M. le Président. 101.32. De remplacer, à l'article 101.32 introduit par l'amendement de l'article 40.1, les mots «cette personne est le parent» par «cette personne est titulaire de l'autorité parentale».
«101.32. Sont présumés être des représailles au sens de l'article 101.21 :
2° dans le cas où cette personne est titulaire de l'autorité parentale d'un enfant fréquentant un centre de la petite enfance ou une garderie dont les services de garde sont subventionnés, le fait de priver cette personne de droit, de lui appliquer un traitement différent ou de procéder à la suspension ou à l'expulsion de son enfant.»
Le Président (M. Spénard) : Merci. Alors, nous allons suspendre quelques instants pour que tous les membres de la commission en aient copie.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux.
Alors, en termes de sous-amendement, est-ce qu'il y a d'autres explications à fournir, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : Non, M. le Président. Bien, on est quand même dans... on fait une nouvelle loi, qui est la loi n° 87, alors, pour moi, la concordance est importante. Malgré que ce que nous dit le ministre sur le ministère de la Famille, c'est un des ministères les plus ouverts, avec toutes les réalités des familles, alors je ne pense pas qu'il y aurait un problème à ce qu'on inscrive «cette personne est titulaire de l'autorité parentale».
M. Leitão : Écoutez, M. le Président, merci, l'information que j'ai, c'est que, oui, en effet, ce serait un problème parce qu'ici, dans, donc, l'article 101.32, nous sommes dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, et dans cette Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, le mot «parent» revient à plusieurs endroits, pas seulement ici, mais à plusieurs endroits. Et puis cette loi-là, des services de garde éducatifs à l'enfance, à son article 3, définit c'est quoi, le parent, et puis ailleurs dans la loi, ils utilisent le mot «parent». Alors, si ici, maintenant, on changeait ça, il faudrait, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, <il faudrait, >à chaque endroit où il y a le mot «parent», qu'on le redéfinisse. Donc, c'est pour ça que je pense que ça serait très problématique de faire ce que vous suggérez. Comme, par exemple, on utilise souvent le nom «comité de parents», bien, il faudrait changer ça aussi. Peut-être que Me Lavoie peut expliquer...
M. Leitão : C'est bien? O.K. C'est...
Mme Léger : Je comprends ce que le ministre me dit, mais je reste sur mon amendement, que je vais voter pour mon amendement, évidemment. Je ne le change pas, je ne le retire pas.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'amendement? Alors, nous allons procéder... Ah! M. le député de La Peltrie, je m'excuse, je n'avais pas vu vos signes d'intervention.
M. Caire : Je ne voulais surtout pas vous déranger. Bien, j'essaie de comprendre l'explication de Me Lavoie. Ce que vous dites, c'est que, si on adopte l'amendement de ma collègue, on ramène la définition de «parent» à celui qui est titulaire de l'autorité parentale, alors que, dans la loi à laquelle on fait référence, il y aurait plusieurs définitions de ce que c'est, le parent? C'est-u ça que vous dites?
Mme Lavoie (Natacha) : Oui, bien, c'est un peu ça. C'est que, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, on utilise strictement le terme «parent», puis, aux fins de l'application de cette loi-là, on vient le définir à l'article 3. Donc, si on procédait <à l'amendement... >au sous-amendement tel que suggéré, on introduirait un nouveau concept dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, où on aurait deux appellations : on aurait l'appellation «parent» et on aurait aussi l'appellation «titulaire de l'autorité parentale». Puis «titulaire de l'autorité parentale» n'aurait pas nécessairement une définition, là, strictement pour la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, donc on pourrait avoir un décalage entre les deux concepts, on pourrait même peut-être, des fois, être porté à l'interpréter différemment. Donc, c'est pour ça que, dans le contexte où, dans toute la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, on n'utilise que le terme «parent», et cette loi est vraiment axée sur ce terme-là, qui est défini à l'article 3, on souhaite s'y coller pour les fins de l'article 101.31.
M. Caire : Puis, juridiquement, ce que vous nous dites, c'est quoi? C'est qu'on pourrait réduire la définition de ce qu'est le parent au sens de la loi? Parce que, là, vous dites : On utilise le mot «parent», auquel on peut donner plusieurs définitions, dont «celui qui est titulaire de l'autorité parentale». C'est une des interprétations qu'on peut faire dans la loi de l'utilisation du mot «parent», mais ce n'est pas la seule. Et donc, si on accepte l'amendement de ma collègue, vous dites quoi, on va créer de la confusion? Est-ce qu'on pourrait se retrouver avec des interprétations contradictoires? Est-ce que...
Mme Lavoie (Natacha) : C'est <surtout...
M. Caire : …autorité parentale». C'est une des interprétations qu'on peut faire dans la loi de l'utilisation du mot «parent», mais ce n'est pas la seule. Et donc, si on accepte l'amendement de ma collègue, vous dites quoi, on va créer de la confusion? Est-ce qu'on pourrait se retrouver avec des interprétations contradictoires? Est-ce que…
Mme Lavoie (Natacha) : C'est >surtout de la confusion, en fait, qu'on pourrait venir créer parce que, dans la définition de «parent», on assimile à un parent une personne qui assume de fait la garde de l'enfant. Donc, des fois, ça peut même s'élargir à... puis on vient le dire, «sauf en cas d'opposition du titulaire de l'autorité parentale». Donc, si une personne a de fait la garde du parent, elle pourrait quand même être considérée…
M. Caire : Est-ce que ça pourrait être une famille d'accueil?
Mme Lavoie (Natacha) : Ça peut être un exemple. Puis récemment il y a eu une réforme au niveau des appellations dans le Code civil du Québec. Puis peut-être que, la loi sur la famille, il y a peut-être une réforme qui va venir à un moment donné, mais ce n'est pas nécessairement dans le cadre des travaux ici, là, où on a tout le portrait d'ensemble pour effectuer ces modifications-là.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de La Peltrie? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur <l'amendement de… >le sous-amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles?
Une voix : Non, ça va, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Ça va? Alors, est-ce que le sous-amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, l'amendement est rejeté.
Alors, nous revenons à l'article 101.32. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 101.32? Pas d'autre commentaire? Alors, est-ce que l'article 101.32 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Adopté sur division. Merci.
Alors, l'article 101.33. Alors, M. le ministre.
M. Leitão : Très bien. Merci, M. le Président. Alors, ici, 101.33, là nous sommes rendus, donc, au dernier dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance :
«101.33. Toute personne qui croit avoir été victime de représailles visées à l'article 101.31 peut porter plainte auprès du ministre pour que celui-ci examine si cette plainte est fondée et prenne, le cas échéant, toute mesure prévue par la présente loi qu'il estime appropriée, à l'égard du titulaire de permis ou du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial concerné par les représailles. Les dispositions des articles 101.25 à 101.29 s'appliquent pour le suivi de ces plaintes, compte tenu des adaptations nécessaires.
«Toutefois, lorsque les représailles dont une personne se croit victime constituent une pratique interdite au sens du paragraphe 11° du premier alinéa de l'article 122 de la Loi sur les normes du travail, le ministre réfère cette personne à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail et met fin à l'examen de la plainte.»
Alors, le nouvel article 101.33 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance vise à renforcer la protection contre les représailles en conférant au ministre de la Famille la responsabilité de recevoir et de traiter les plaintes pour représailles qui pourront être soumises par une personne ayant effectué une divulgation.
Toutefois, le ministre de la Famille devra référer une personne qui estime être victime de représailles en lien avec son emploi à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.
En fin de compte, il s'agit d'une disposition similaire à celle de l'article 27.1 du projet de loi n° 87.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que j'ai des interventions sur l'article 101.33? Pas d'intervention? Alors, est-ce que l'article 101.33 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, ça met fin à 40.1. Alors, est-ce que les intitulés du chapitre et des sections I, II et III introduits sont adoptés?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. Finalement, est-ce que l'amendement introduisant 40.1, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : M. le ministre, je crois que vous avez un amendement. Vous avez un amendement introduisant le 40.2?
M. Leitão : 40.2, en effet, M. le Président, qui a déjà été distribué.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il a été distribué aux membres de la commission? O.K.
Alors, M. le ministre, pour nous en faire la lecture, s'il vous plaît.
M. Leitão : Très bien. Alors, le nouvel article 40.2 se lit comme ceci : L'article 109 de cette loi est modifié par la suppression de «de l'article 78,».
Alors, le commentaire est le suivant : Il s'agit d'une <modification de…
M. Leitão : ...très bien. Alors, le nouvel article 40.2 se lit comme ceci : L'article 109 de cette loi est modifié par la suppression de «de l'article 78,».
Alors, le commentaire est le suivant : Il s'agit d'une >modification de concordance pour tenir compte de l'ajout de l'article 115.1 à la loi sur les services éducatifs à l'enfance que l'article 40.3 du projet de loi propose d'introduire. 40.3, ça viendra après 40.2.
Le Président (M. Spénard) : Interventions, commentaires sur l'article 40.2? Est-ce que l'article 40.2 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : M. le ministre, je pense que vous avez aussi un autre amendement, un autre article.
M. Leitão : 40.3, c'est ce que...
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous allons... Tiens, j'en ai une copie pour toi, tiens. Alors, M. le ministre, pour la lecture.
M. Leitão : Très bien. Alors, 40.3, donc, c'est d'ajouter, après 40.2, 40.3, qui se lit comme ceci : Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 115, du suivant :
«115.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 78 commet une infraction et est passible d'une amende de 4 000 $ à 20 000 $.»
Alors, l'ajout de l'article 40.3 vise à introduire un nouvel article, le 115.1, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de prévoir une disposition spécifique dans le cas d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur. Les montants proposés pour l'amende sont en concordance avec ceux prévus à l'article 29 de notre projet de loi n° 87.
Le Président (M. Spénard) : Interventions, commentaires sur cet article? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : Oui, ce n'est pas à l'encontre de l'article, mais elle prévoit «une disposition spécifique dans le cas d'entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur». Qu'est-ce qu'on veut dire par là? Quelle entrave qu'on fait dans l'exercice des fonctions d'un inspecteur avec le projet de loi n° 87?
M. Leitão : Peut-être Me Lavoie pourrait expliquer.
Le Président (M. Spénard) : Me Lavoie?
M. Leitão : J'ai l'impression que c'est, donc, d'empêcher l'inspecteur de faire son travail, mais...
Mme Léger : Parce que, M. le Président, un inspecteur en services de garde, c'est s'assurer qu'on corresponde à Loi sur les services de garde, donc il y a des inspections qui se font sur le matériel, sur la cour, les jouets éducatifs, la cour, l'aire de jeu extérieure. J'essaie de faire le lien avec le projet de loi actuel, là.
Mme Lavoie (Natacha) : Oui, certainement, c'est une bonne question, parce que, dans ce cas-ci, on est dans les dispositions pénales qui concernent, encore une fois, les plaintes qui vont être traitées par ministère de la Famille, et, pour le ministre de la Famille, il peut désigner un inspecteur pour faire le suivi de la plainte. Donc, une plainte pourrait viser notamment le type de services qui sont donnés aux personnes, aux enfants qui sont dans un CPE ou encore dans une garderie subventionnée. Donc, c'est vraiment pour cibler l'entrave au travail d'un inspecteur, c'est une disposition pénale qui existe déjà, actuellement, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, puisqu'on vient tout juste de modifier l'article précédent, là, par notre article 40.2.
Donc, ce qu'on a fait, essentiellement, c'est qu'il y avait déjà un montant d'amende qui était fixé pour l'entrave au travail d'un inspecteur, mais on veut que ces montants d'amende soient les mêmes que ceux qui sont prévus dans le projet de loi n° 87, qui sont, eux, les mêmes que ceux prévus dans la Loi concernant la lutte contre la corruption. Donc, il y a un travail, ici, d'harmonisation, surtout, qui est fait au niveau des montants des amendes pour ce type d'infraction au travail d'un inspecteur.
Donc, si le ministre reçoit une plainte, il va pouvoir désigner un inspecteur pour faire le suivi de la plainte pour voir s'il y a matière à apporter une mesure correctrice.
Mme Léger : C'est parce que, là, on est dans la partie des actes répréhensibles, là, puis le suivi par le ministre, tout ça, là. Alors, s'il y a une divulgation d'actes répréhensibles, l'organisme qui est en cause, qui serait un CPE, de ce que je comprends, là, si moindrement c'est un CPE, là, ou un service de garde, peu importe, les inspecteurs... ce n'est pas le rôle de l'inspecteur, l'inspecteur n'a pas... Alors, je ne suis pas sûre du rôle qu'on va... la <fonction de...
Mme Léger : ...qui est en cause, qui serait un CPE, de ce que je comprends, là, si moindrement c'est un CPE, là, ou un service de garde, peu importe, les inspecteurs... ce n'est pas le rôle de l'inspecteur, l'inspecteur n'a pas... Alors, je ne suis pas sûre du rôle qu'on va... la >fonction de l'inspecteur, qui est... pour la Loi des services de garde, qu'on va lui attribuer là... on va lui attribuer un rôle qui n'a pas rapport avec les actes répréhensibles, là. C'est ça que je ne suis pas certaine de comprendre, là. Il va falloir qu'elle me l'explique mieux que ça, là, parce qu'un inspecteur, dans les services de garde puis au ministère de la Famille... il y a plusieurs inspecteurs — d'ailleurs, il n'y en a pas assez, d'ailleurs, d'inspecteurs — mais les inspecteurs vont faire un travail qui a rapport avec les services de garde directement, il n'a pas rapport nécessairement avec des actes répréhensibles, là. Là, on va leur donner quel genre de rôle? On va leur ajouter un rôle?
Le Président (M. Spénard) : Me Lavoie, en essayant toujours de vulgariser pour que tout le monde comprenne les termes légaux de cette loi.
Mme Lavoie (Natacha) : Donc, à l'article 40.1 qu'on vient d'adopter, on a confié... en fait, on vient tout juste d'établir la procédure qui va être suivie au ministère de la Famille pour faire le traitement de ces plaintes-là. Et, à l'article 101.25 qui vient d'être adopté, on vient dire que «lorsque le ministre reçoit une divulgation ou qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être, il désigne toute personne visée aux articles 72 ou 80 pour effectuer, selon le cas, les inspections ou les enquêtes qu'il estime [appropriées]». Donc, les personnes visées à l'article 72, ce sont justement les inspecteurs. Donc, ce qu'on vient dire, on vient confier un nouveau rôle aux inspecteurs dans le cadre de l'application des dispositions modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, qui confère le rôle au ministre de la Famille d'examiner les plaintes en matière... les divulgations, en fait. Donc, maintenant, un inspecteur va pouvoir être désigné par le ministre aux fins de faire le suivi d'une divulgation, donc il va pouvoir avoir ce rôle-là. Maintenant, ce qu'on vient prévoir, par l'amendement apporté à 40.3, c'est l'infraction, donc le montant des amendes qui va pouvoir être donné en cas d'entrave à l'action de l'inspecteur.
Mme Léger : Alors, j'ai mal lu les articles 72 à 80 que vous avez... qu'on a adopté tout à l'heure, 101.25, parce que ça me suscite beaucoup de réactions sur le rôle de l'inspecteur, des inspecteurs.
Donc, le ministère de la Famille, lui, va... parce que, là, on parle de divulgations, là... Dans le fond, l'exemple que vous pouvez me donner, c'est que c'est un CPE, un service de garde qui a fait un acte répréhensible, là, le ministre de la Famille va envoyer un inspecteur? C'est ça, le processus? Je ne comprends pas, là, le processus. Je ne sais pas si mon collègue... C'est l'inspecteur qui va aller vérifier l'acte répréhensible dans un service de garde?
Mme Lavoie (Natacha) : C'est ça. Donc, le ministre pourrait désigner un inspecteur pour effectuer la... pour faire le suivi de la divulgation. Par exemple, dans la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, on donne un certain rôle aux inspecteurs, exemple pour regarder si le CPE se conforme aux normes de sécurité. Donc, si un CPE ne se conforme pas, ça pourrait constituer un acte répréhensible au sens de la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles. La définition d'un acte répréhensible est très, très large dans notre loi, donc ça pourrait constituer ça, alors le ministre pourrait désigner un inspecteur du ministère pour aller faire une inspection à ce niveau-là.
Mme Léger : Mais les inspecteurs, au ministère de la Famille, vont inspecter... Quand on parle de sécurité, c'est de la sécurité des aires de jeux, sécurité du matériel utilisé, sécurité des lieux, si on a bien une sonnette puis une alarme pour entrer... un code, je veux dire, pour entrer. C'est dans ce sens-là, ce n'est pas par rapport à la malversation, la corruption, ou tout ça, ce n'est pas le rôle des inspecteurs. De ce que je comprends, le ministre de la Famille... Je ne sais pas si vous l'avez consulté, par exemple, le ministre de la Famille, je ne suis pas certaine qu'il est... Alors là, ce que je comprends, c'est que le ministre de la Famille va donner un nouveau rôle à ses inspecteurs, dont celui-là. Il me semble que ça remet tout en cause, un peu, toute la confidentialité, tout ce qu'on vient de faire dans la divulgation, je ne sais pas trop, là, je ne suis pas... si ça met en cause ça, là.
M. Leitão : C'est qu'au ministère de la Famille, comme vous le savez très bien, des inspecteurs ont déjà un rôle assez important à jouer, ils ont déjà beaucoup de... je ne peux pas utiliser le mot «pouvoirs», ce n'est pas le bon mot, mais beaucoup de responsabilités, voilà. Et ce qu'on vient faire avec le projet de loi n° 87, c'est qu'on va <confier...
M. Leitão : …un rôle assez important à jouer, ils ont déjà beaucoup de… je ne veux pas utiliser le mot «pouvoirs», ce n'est pas le bon mot, mais beaucoup de responsabilités, voilà. Et ce qu'on vient faire avec le projet de loi n° 87, c'est qu'on va >confier à ces inspecteurs-là aussi le mandat ou le rôle de faire le suivi de divulgations. S'il y a divulgation d'actes répréhensibles, donc, le ministre de la Famille va désigner un inspecteur pour qu'il puisse faire, lui aussi, l'enquête ou la vérification et le suivi de cet acte répréhensible là au nom du ministre de la Famille. Donc, c'est un nouveau… un rôle additionnel, mais que… Les inspecteurs sont déjà habitués à cet environnement-là, donc on pense que c'est relativement… bien, je ne veux pas dire facile, mais c'est plus approprié que ce soient eux, que ce soient les inspecteurs qui analysent aussi les divulgations et qui fassent le suivi.
Mme Léger : Je comprends les explications, M. le Président. Je ne suis pas tout à fait confortable, là, mais, je veux dire, je ne pense pas que je vais voter pour cet amendement-là. Je fatigue un peu, là, sur le processus. Mais c'est un choix, là, un choix qui se fait, là. Je ne dis pas que c'est… Je ne suis pas en désaccord en soi, mais de là à… de là… d'avoir fait ce choix-là, ça aurait été intéressant d'entendre le ministre de la Famille, pourquoi qu'il… comment il voit la façon de… le processus à l'intérieur du ministère de la Famille, mais ça va.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires sur l'article 40.3? Non? Alors, on va passer au vote. Est-ce que l'article 40.3 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, l'article 40.3 est adopté, et je crois comprendre, M. le ministre, que vous avez un autre amendement qui s'intitulerait l'article 40.4?
M. Leitão : Donc, 40.4, on distribue maintenant une nouvelle… excusez-moi, une nouvelle version parce qu'on a fait des petits changements pour…
Le Président (M. Spénard) : Alors, allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : Alors, 40.4, d'ajouter, après l'article 40.3 du projet de loi proposé, un amendement suivant : 40.4. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 117, des suivants :
«117.1. Quiconque contrevient aux dispositions de l'article 101.31 commet une infraction et est passible d'une amende de 2 000 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne physique ou, dans tous les autres cas, d'une amende de 10 000 $ à 250 000 $.
«117.2. Quiconque, notamment un administrateur ou un actionnaire du titulaire de permis dont les services de garde sont subventionnés ou d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial, par un acte ou une omission, aide une personne à commettre une infraction prévue aux articles 115.1 et 117.1 ou, par un encouragement, un conseil, un consentement, une autorisation ou un ordre, amène une autre personne à la commettre commet lui-même cette infraction.»
Alors, qu'est-ce qu'on fait ici? C'est que l'ajout de cet article 40.4 vise à introduire les articles 117.1 et 117.2 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance afin de prévoir une amende dans le cas de représailles au sens de l'article 101.31 à son auteur et à ses complices. Les montants proposés pour l'infraction sont identiques à ceux prévus à l'article 28 du projet de loi n° 87. Il s'agit aussi d'une disposition donnant suite à celles des articles 28 et 30 de notre projet de loi.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Est-ce que j'ai des commentaires sur l'article 40.4? Pas de commentaire? Alors, est-ce que l'article 40.4 est adopté?
Mme Léger : Adopté.
Le Président (M. Spénard) : Je crois comprendre, M. le ministre, que vous avez un autre article, 40.5.
M. Leitão : Un autre article, M. le Président. Et je peux vous dire, et vous serez très content de l'apprendre, que c'est le dernier des amendements qu'on ajoute à la loi sur… du service de garde éducatif à l'enfance, bon.
Une voix : Il s'autofilibuste.
Le Président (M. Spénard) : Alors, M. le ministre, pour, vous me dites, le dernier article. Alors…
M. Leitão : De la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Le Président (M. Spénard) : O.K., alors, allez-y.
M. Leitão : Merci. Alors : 40.5. Les articles 118 et 119 de cette loi sont modifiés par le <remplacement de…
Le Président (M. Spénard) : ...alors, M. le ministre, pour, vous me dites, le dernier article. Alors...
M. Leitão : Merci. Alors : 40.5. Les articles 118 et 119 de cette loi sont modifiés par le >remplacement de «117» par «117.2».
Alors, l'article 40.5 vise à faire des modifications de concordance aux articles 118 et 119 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance avec l'introduction des nouvelles dispositions pénales. C'est un peu ce qu'on avait fait...
Le Président (M. Spénard) : Commentaires sur l'article 40.5? Pas de commentaire? Alors, est-ce que l'article 40.5 est adopté?
M. Leitão : Ça va bien, M. le Président, quand, dans mes notes, je dis ici «notes additionnelles non requises». O.K.
Le Président (M. Spénard) : Vous avez, M. le ministre, je crois, un autre amendement. Oui, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, parce qu'on va arriver dans le 41, là, à moins qu'il y ait un autre amendement avant le 41.
Le Président (M. Spénard) : Oui, oui, il y a deux autres amendements à passer avant.
Mme Léger : O.K., c'est beau.
Le Président (M. Spénard) : Alors, M. le ministre, vous avez un amendement qui s'intitule 40.6?
M. Leitão : 40.6, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : On va le passer, là.
M. Leitão : Bon, on va le passer.
Le Président (M. Spénard) : Alors, M. le ministre, la lecture.
M. Leitão : Alors, M. le Président, l'article 40.6, c'est de remplacer l'intitulé du chapitre IX par ce qui suit : Dispositions transitoires et finales.
Article 40.6 : Les dispositions nouvelles de l'article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal (chapitre C-11.4) et de l'article 27 de la Loi concernant la lutte contre la corruption (chapitre L-6.1), édictées respectivement par les articles 35.1 et 35.2 de la présente loi, sont déclaratoires.
Alors, le nouvel article 40.6 vise à conférer un effet rétroactif aux modifications à l'article 57.1.13 de la Charte de la Ville de Montréal et à l'article 27 de la Loi concernant la lutte contre la corruption, lesquelles ont été apportées par les articles 35.1 et 35.2 de notre projet de loi.
Peut-être Me Lavoie pourrait donner une autre explication, mais c'est à peu près... C'est ça.
Le Président (M. Spénard) : Ça va? Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : ...ce n'était pas clair, pour... je veux bien croire, mais je veux juste voir c'est quoi, le 35.1, 35.2. Parce que, là, ce que le ministre amende, c'est vraiment... c'est la rétroactivité, là, alors juste me l'expliquer davantage, le 35.1 puis 35.2.
Le Président (M. Spénard) : Dans la Charte de la Ville de Montréal.
Mme Léger : Parce que, là, c'est le secret professionnel, là. De mémoire, là, c'était le secret professionnel puis...
M. Leitão : Oui, le secret professionnel.
Mme Léger : C'est ça, le secret professionnel puis quoi d'autre? Attendez.
Le Président (M. Spénard) : Explications, madame?
Le Président (M. Spénard) : Me Savoie... Lavoie.
Mme Lavoie (Natacha) : Oui, donc, la modification... en fait, l'amendement ici qu'on apporte, qu'on a déjà apporté aux articles 35.1 et 35.2 de la Charte de la Ville de Montréal et de la Loi concernant la lutte contre la corruption, c'était pour modifier le libellé pour qu'il soit le même que celui qu'on a adopté à l'article 7 du projet de loi, troisième alinéa. On avait un enjeu ici d'harmonisation du corpus législatif puis on voulait s'assurer que toutes les lois qui prévoyaient une communication de renseignements, malgré le secret professionnel, prévoyaient un libellé identique pour éviter toute confusion puis toute difficulté d'interprétation.
Étant donné qu'on apporte cette... Puis peut-être pour vous rappeler aussi, cette modification avait été apportée à la suite de représentations de certains ordres professionnels, dont l'Ordre des comptables, qui considéraient, pour leur part, que le libellé n'était pas suffisamment clair concernant la levée du secret professionnel. Donc, par cette modification-là, <en rendant un effet... >en donnant un effet rétroactif à la modification qu'on apporte à la Charte de la Ville de Montréal et à la Loi concernant la lutte contre la corruption, on vise à rassurer toutes les personnes, tous les professionnels qui ont pu faire des dénonciations par le passé, soit au Commissaire à la lutte contre la corruption ou encore à l'inspecteur de la ville de Montréal, pour leur dire qu'ils n'ont aucune crainte à avoir, là, que la levée du secret professionnel était suffisamment claire et qu'il n'y a pas eu de difficulté d'interprétation par le passé.
Donc, c'est par cet effet rétroactif qu'on pouvait assurer une certaine certitude au niveau juridique puis éviter des...
Mme Lavoie (Natacha) : ...par le passé, soit au Commissaire à la lutte contre la corruption ou encore l'inspecteur de la ville de Montréal, pour leur dire qu'ils n'ont aucune crainte à avoir, là, que la levée du secret professionnel était suffisamment claire et qu'il n'y a pas eu de difficulté d'interprétation par le passé. Donc, c'est par cet effet rétroactif qu'on veut assurer une certaine certitude au niveau juridique puis éviter des difficultés d'application.
Mme Léger : C'est une très bonne explication puis on comprend très bien, on comprend très bien. Je sais que ça va soulever... mon collègue le député de La Peltrie, parce qu'on a eu des bonnes discussions sur le secret professionnel.
Le Président (M. Spénard) : M. le député de La Peltrie, pas de commentaire?
M. Caire : Non. Je pense que je ne referai pas le débat, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 45.6 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, ceci clôt le chapitre VIII de cette loi. Alors, nous passons au chapitre XI.
Mme Léger : Avant d'arriver au chapitre XI, là, M. le Président, je veux juste... D'abord, des informations du ministre que j'aimerais avoir, parce que là on rentre... si on s'en va dans le chapitre XI, on s'en va dans les dispositions finales. Alors, les dispositions finales, c'est... on voit que ça va finir, là, alors...
Le Président (M. Spénard) : Ça finit. Le mot le dit.
Mme Léger : Mais j'ai des questions au ministre avant, parce qu'il n'y a rien, en tout cas, de clarifié dans le projet de loi à ce niveau-là. C'est peut-être au niveau des communications, de la diffusion, de la formation.
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous amenez des amendements?
Mme Léger : Peut-être.
Le Président (M. Spénard) : Alors moi, je vous inviterais à déposer les amendements, parce qu'on ne peut pas juste entamer une discussion sur rien, là. Je ne peux pas juste vous permettre d'entamer une discussion sur le principe du projet de loi, qui regarde un peu tout... plusieurs articles dans le projet de loi, là.
Mme Léger : Mais c'est parce que ça se peut que j'en amène, là.
Le Président (M. Spénard) : Mais il faudrait discuter dessus, il faudrait discuter sur vos amendements. À moins que M. le ministre veuille répondre à quelques-unes de...
Mme Léger : Bien, alors, vous allez me donner une pause puis je vais en faire, parce que c'est...
Le Président (M. Spénard) : ...à quelques-unes de vos interrogations. Mais je ne peux pas accepter qu'on discute en large du projet de loi tant et aussi longtemps que... Ce n'est pas ici que ça va se passer, là, ça va être au salon bleu. Mais ici, c'est une commission parlementaire, là. Alors, je ne le sais pas si on peut résumer, mettons, si je donne cinq minutes, mais là, si vous revenez... si vous voulez revenir sur toutes les explications du projet de loi, là...
Mme Léger : M. le Président, vous ne m'avez même pas laissé expliquer...
Le Président (M. Spénard) : Non, non, non, mais allez... Non, mais c'est à cause qu'on discute... on discute sur quoi?
Mme Léger : Alors là, vous êtes en train de me prêter des intentions que je n'ai même pas, là.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Mais est-ce que vous avez des amendements?
Mme Léger : Je pense qu'il y a une importance, à la fin. On s'en va vers la fin du projet de loi, donc qu'on ait fait le tour de la question. Et c'est pour ça que j'ai une question à poser actuellement. Et, si vous ne l'acceptez pas, que je pose cette question-là, je vais vous demander une pause, parce que je vais mettre un amendement qui ne sera peut-être pas nécessaire si le ministre me répond à la question. Alors, c'est à vous de juger.
Le Président (M. Spénard) : Alors, je vous permets de poser une question sur un point précis, j'espère.
Mme Léger : Oui. Alors oui, très, très précis, même.
Mme Léger : Je veux savoir du ministre si... parce que dans le projet de loi, actuellement, je ne vois pas l'article précis, à moins qu'il me dise où exactement, sur comment il va faire la diffusion et l'information qu'on apportera à tous les organismes publics et à la population du Québec que ce projet de loi là... ce qu'il veut dire dans la vie de tous les jours des gens par rapport à ce que c'est un lanceur d'alerte et que les gens pourront... une fois que ce sera adopté, que les gens sauront qu'il y a un projet de loi qui va protéger la divulgation. Alors, ce que je veux savoir du ministre, M. le Président... parce qu'il n'y a pas de chapitre précisé, il n'y a pas de chapitre précis au niveau de comment il va former les gens, communiquer cette information-là à la population du Québec. Alors, je pense qu'il y a un mandat précis du ministre à savoir pour la suite des choses. Alors, est-ce qu'on introduit un amendement ici, un chapitre particulier sur ça, ou à moins que le ministre me donne des explications qui sont pour moi peut-être satisfaisantes.
Alors, voilà, je pense que c'est très pertinent ce que je vous apporte. Parce qu'une fois qu'on l'aura adopté, ce projet de loi, s'il est adopté, je pense que c'est un projet de loi qui est beaucoup attendu, M. le Président, et je veux savoir comment le ministre va arriver à mettre... à exprimer ce projet de loi là devant la population du Québec, comme quoi que toute personne pourra divulguer des actes répréhensibles et seront protégés, etc. Je pense que c'est d'intérêt public, ma question que je vous pose.
M. Leitão : En effet, très rapidement, M. le Président. C'est d'intérêt public et donc c'est le rôle du gouvernement, une fois qu'un projet de loi est adopté, d'en informer la population et de faire toute la communication à cet égard-là. Des fois, ça se fait bien, d'autres fois, ça se fait moins bien, mais c'est le rôle du gouvernement de procéder à cette communication-là. Et en effet, moi aussi je trouve que c'est très important et je vais certainement mobiliser nos spécialistes en communication pour que cela se fasse.
Dans le projet de loi lui-même, je vous réfère simplement à l'article 9, où on dit dans l'article 9 que le Protecteur du citoyen aussi s'assure de la diffusion de cette procédure. Mais, principalement, ça va être le rôle <du...
M. Leitão : ... et je vais certainement mobiliser nos spécialistes en communication pour que cela se fasse.
Dans le projet de loi lui-même, je vous réfère simplement à l'article 9, où on dit dans l'article 9 que le Protecteur du citoyen aussi s'assure de la diffusion de cette procédure. Mais principalement, ça va être le rôle >du gouvernement de s'assurer que le message est bien, bien diffusé partout.
Mme Léger : Ça me convient.
Le Président (M. Spénard) : Vous n'avez pas d'amendement?
Le Président (M. Spénard) : Alors, merci. Alors je suis content de vous avoir donné la permission, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. Alors, nous allons passer au chapitre IX, Dispositions finales. Alors, M. le ministre, l'article 41.
M. Leitão : Oui, M. le Président. Il n'y a pas d'amendement, M. le Président. Raison de plus pour que vous soyez...
Le Président (M. Spénard) : Il n'y a pas d'amendement à l'article 41?
M. Leitão : Il n'y a pas d'amendement, M. le Président. En tout cas, pas de notre côté.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Mais il y avait un amendement ici. C'était vous, ça? Est-ce qu'il y avait un amendement, Me Lavoie, à l'article 41?
Mme Lavoie (Natacha) : Pas à 41.
M. Leitão : Pas à 41.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Allez-y, M. le ministre.
M. Leitão : Alors, 41, Dispositions... On est au chapitre IX, Dispositions finales. Le 41 : Le ministre doit, au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur de l'article 1, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi et sur l'opportunité de la maintenir en vigueur ou de la modifier. À cette fin, chaque organisme public doit communiquer au ministre, à sa demande, le nombre de divulgations reçues ainsi que le nombre de celles qui sont fondées ou auxquelles il a été mis en application du paragraphe 3° de l'article 21.
Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l'Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
Voilà. Je pense que c'est assez clair.
Le Président (M. Spénard) : Commentaires ou questions?
Mme Léger : Alors, le ministre a choisi de le faire aux cinq ans. Je me suis interrogée de la nature... pourquoi il a choisi aux cinq ans. Je trouve que, pour un projet de loi qui est là, c'est un peu long, cinq ans, parce que l'article dit : «Le ministre doit, au plus tard cinq ans — mais, au plus tard... c'est sûr qu'il peut le faire demain, là, s'il veut — après l'entrée en vigueur de l'article 1...» Alors, on n'a pas à déterminer c'est quand, l'entrée en vigueur. Ça viendra par après. Mais cet article-là mentionne clairement quand même : au plus tard aux cinq ans. Alors, je voulais savoir pourquoi le ministre a mis «au plus tard, cinq ans» parce que je vais avoir un amendement pour que ça ne soit pas si long que ça pour... surtout que c'est une première. Alors, tu sais, ce n'est pas le chiffre en lui-même, mais je trouve juste que c'est long, cinq ans. Je veux avoir l'explication du ministre, pourquoi il a mis ça si tard.
M. Leitão : Cinq ans, écoutez, c'est parce que c'est généralement le laps de temps qu'on utilise dans d'autres projets de loi pour faire cette évaluation-là. Mais, écoutez, je ne suis pas marié à cinq ans, ça peut être plus, ça peut être moins. Mais, d'habitude, on fait ça aux cinq ans. C'est pour qu'on a, ici aussi, choisi d'indiquer cinq ans. Mais, si vous avez un amendement...
Le Président (M. Spénard) : Mme la députée... Ah! monsieur... Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors, oui, M. le Président, j'aurais un amendement. J'ai réfléchi si c'était aux deux ans... un an, deux ans, trois ans, quatre ans, cinq ans, là, mais je trouvais trop loin quatre ans, cinq ans. Alors, j'avais en tête deux ans, mais ça peut être trois ans. Alors, je vais vous faire un amendement, je vais déposer un amendement pour trois ans, surtout quand c'est une première fois. Et le trois ans va correspondre au code d'éthique et à d'autres types de projets de loi aussi, qui sont des projets de loi plus... Ça dépend des types de projets de loi, il faut quand même se le dire, là. Parce que des fois, effectivement, aux cinq ans, c'est suffisant, on n'a pas besoin de faire les choses à toutes les années, alors... Mais, celui-là, le temps de le réviser et de le revoir, je le mettrais aux trois ans.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Vous allez déposer un amendement sur trois ans? Avant de...
Mme Léger : Je vais déposer un amendement.
Le Président (M. Spénard) : Oui. Alors, vous êtes en train de le rédiger?
Le Président (M. Spénard) : Il y avait le député de La Peltrie qui avait demandé la parole?
M. Caire : J'ai fait ça, oui. Bien, je vois... en plus de ce que ma collègue amène comme point, je vois qu'on fait rapport au gouvernement. Je vous avoue que ça me chicote un peu, M. le Président, parce que, comme il s'agit d'une loi et comme il s'agit de l'analyse de la pertinence ou de l'efficacité d'une loi, moi, je pense qu'on devrait faire rapport à l'Assemblée nationale et je pense que le rapport en question devrait être déposé pour étude à une commission de l'Assemblée nationale, à la commission pertinente, là. Ça, cet élément-là, moi, me chicote un peu, parce qu'on est quand même en train de dire que, s'il y a lieu, est-ce qu'on maintient la mise en oeuvre, est-ce qu'on modifie la loi? Donc, automatiquement, on pense à l'Assemblée nationale, on ne pense pas au gouvernement, là. Donc, moi, j'aimerais qu'on remplace par...«faire rapport <au...
M. Caire : … là, moi, me chicote un peu, parce qu'on est quand même en train de dire que, s'il y a lieu, est-ce qu'on maintient la mise en oeuvre, est-ce qu'on modifie la loi. Donc, automatiquement, on pense à l'Assemblée nationale, on ne pense pas au gouvernement, là. Donc, moi, j'aimerais qu'on remplace par...«faire rapport >au gouvernement» par le faire «à l'Assemblée nationale». Je vois que le rapport est déposé à l'Assemblée nationale, mais j'aimerais qu'on ajoute que ce rapport-là devrait être déféré à la commission parlementaire pertinente pour analyse, là. Parce que, si on est pour apporter des modifications législatives…
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous voulez en faire un amendement, M. le député de La Peltrie?
M. Caire : Bien là, je ne sais pas si je peux sous-traiter des services à mes amis en arrière, là, je suis un peu en manque de… Bien, de toute façon, je veux…
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, nous allons revenir à l'amendement proposé par la députée de Pointe-aux-Trembles, et ensuite on passera à votre amendement, s'il y a lieu, M. le député de La Peltrie. Ça vous va? À moins que M. le ministre accepte tout en bloc, sans…
M. Leitão : On avait dit... le trois ans.
Le Président (M. Spénard) : Oui, on va attendre l'amendement. Est-ce que l'amendement s'en vient?
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous avez déposé un amendement. Est-ce que vous en avez fait la lecture?
Mme Léger : Oui. Bien, c'est de remplacer, dans le premier alinéa de l'article 41, le mot «cinq» par «trois». Donc, au lieu de cinq ans, c'est trois ans.
M. Leitão : Adopté. C'est-à-dire, M. le Président, on n'a pas d'objection, là, à l'idée de le faire aux trois ans.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, est-ce que l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles à l'article 41, qui propose de changer le mot «cinq» par le mot «trois», est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Adopté. M. le député de La Peltrie, est-ce que vous avez un amendement?
M. Caire : Bien, je vais sous-traiter les services de ma collègue, puisqu'il semblerait qu'elle ait un amendement qui va dans ce sens-là.
Le Président (M. Spénard) : Ah! Est-ce que vous avez un autre amendement, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles?
Mme Léger : O.K. C'est un autre amendement, M. le Président. C'est que... c'est suite avec la demande du Protecteur du citoyen, d'ailleurs. J'ajouterais, au troisième alinéa de l'article 41 : «Le rapport déposé par le ministre doit être étudié par la commission parlementaire pertinente. Celle-ci étudie l'opportunité de modifier la présente loi et peut entendre à ce sujet les [représentants] des personnes et des organismes intéressés.» Donc, c'est une commission parlementaire.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, on va diffuser.
> 12211 Le Président (M. Spénard) : Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M. le Président. Bien, je sais que le ministre cite souvent le Protecteur du citoyen, et là c'est vraiment à la demande du Protecteur du citoyen que le rapport peut être déposé par le ministre, mais d'être étudié, aussi, par la commission parlementaire. Donc, ça amène les députés en commission parlementaire de prendre le temps d'étudier le rapport qui va être déposé. Donc, c'est ça, mon amendement. Alors, c'est à la demande de la Protectrice du citoyen.
M. Leitão : Encore une fois, je n'ai pas nécessairement d'objection, mais je suggérerais qu'on le travaille un petit peu pour le rendre un peu plus simple, en adoptant le même libellé qui a été utilisé dans la loi sur la procréation assistée, où on indique à l'article 60 de cette loi que «ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.»
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que vous en faites un amendement? Il faudrait statuer sur cet... sur l'amendement de la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : < Est-ce que... >L'amendement est là, mais est-ce que... On le transmet en commission parlementaire, mais est-ce qu'on peut l'étudier?
M. Leitão : Pour étude, oui, c'est ça.
Mme Léger : Pour étude. Il n'est pas écrit, «pour étude»?
M. Leitão : Oui, oui, excusez-moi : «Ce rapport est transmis, pour étude, à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant...»
Mme Léger : O.K. O.K. Alors, ce qu'il faudrait que je fasse, c'est que je retire et le ministre le fait ou que je...
Le Président (M. Spénard) : Oui, et que lui, il en introduise un.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Vous le...
Mme Léger : Alors, je vais le retirer.
Le Président (M. Spénard) : Vous retirez votre amendement? Alors, M. le ministre, vous avez un amendement à l'article 41?
M. Leitão : Oui. Il faut que quelqu'un l'écrive.
Le Président (M. Spénard) : Vous avez plein de monde, là!
Alors, on va suspendre quelques instants, là, pour ne pas qu'on dise...
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, votre amendement à l'article 41.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, suite aux suggestions très pertinentes de nos deux collègues, le député de La Peltrie et la députée de Pointe-aux-Trembles, nous proposons un amendement à l'article 41, qui est d'ajouter, à la fin de l'article 41 du projet de loi, l'alinéa suivant :
«Ce rapport est transmis pour étude à la commission parlementaire compétente dans les 15 jours suivant son dépôt à l'Assemblée nationale.»
Le Président (M. Spénard) : Est-ce qu'il y a des commentaires ou interventions sur l'amendement à l'article 41 de M. le ministre?
Le Président (M. Spénard) : Ça va? Alors, est-ce que l'amendement à l'article 41 est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que l'article 41, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Article 42. M. le ministre, avez-vous un amendement? J'espère que non... Oui?
M. Leitão : Oui, nous avons un amendement, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : On change de ministre ou bien quoi?
M. Leitão : Mais l'amendement, c'est de remplacer l'article 42 au complet par un nouveau libellé. Mais vous serez content d'apprendre que, dans les commentaires qu'on me propose, on me dit : Commentaires non requis. Donc, ça va être clair, notre <affaire...
M. Leitão : ... remplacer l'article 42 au complet par un nouveau libellé. Mais vous serez content d'apprendre que, dans les commentaires qu'on me propose, on me dit «commentaires non requis». Donc, ça va être clair, notre >affaire. Et en effet c'est très clair, M. le Président. C'est qu'à l'article 42 donc, le nouvel article 42, c'est de remplacer le... ce qui était déposé d'abord, avant, par le suivant :
«Le ministre qui est président du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente loi.»
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Alors, commentaires ou interventions?
Mme Léger : Bon, c'est bien tant mieux, parce que, je veux dire, là, l'article 42, c'était : «Le gouvernement désigne le ministre responsable de la...» «Ministre responsable»... Je pense qu'avec tout ce qu'il y a dans le projet de loi, on parle de liens d'emploi, et il y a beaucoup d'éléments qui... je crois que c'est juste que ce soit au président du Conseil du trésor.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Est-ce que l'amendement est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 42 tel qu'amendé est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Article 43. M. le ministre, c'est le dernier.
M. Leitão : C'est le...
Le Président (M. Spénard) : Article 43.
M. Leitão : L'article 43, M. le Président, se lit comme ceci : Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement.
Le Président (M. Spénard) : Commentaires? Allez-y, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Alors, j'aurais aimé qu'il y ait une date. Alors, je vais expliquer au ministre...
Mme Léger : Oui. Non, je veux avoir l'attention du ministre.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Ah! O.K. Je pensais que...
M. Leitão : Allez-y.
Mme Léger : J'aurais aimé qu'il y ait une date, parce qu'évidemment le projet de loi qui est devant nous, M. le Président, il a... à mon avis, il a certaines lacunes. Vous m'avez entendue plusieurs fois vous parler des manquements, de certains manquements. Et ce qui me fait pencher pour qu'on puisse adopter le projet de loi, c'est particulièrement parce que nous allons protéger... nous allons favoriser la divulgation et nous allons protéger les lanceurs d'alerte, alors... contre les représailles et tout. C'est ça, le fond du projet de loi que nous avons là. Qu'on ait pu le modifier au fil du temps ou qu'on ait pu améliorer le projet de loi de tous bords, tous côtés, je pense que ce n'est que très bien qu'on puisse avoir tous participé à l'améliorer. Mais l'objectif principal est qu'on puisse protéger les personnes qui veulent divulguer. Et là, l'article que nous avons devant nous, c'est qu'on ne sait pas quand est-ce que ça va... C'est à une date fixée au gouvernement. Ça pourrait être facilement dans un an, ça pourrait être dans deux ans, ça peut être... Alors, bon. Alors, ici, il n'y ait pas de date. Moi, j'aurais aimé qu'il y ait une date, j'aurais aimé que ce soit au 1er janvier 2017 ou qu'il y ait une date précise qui soit mise pour qu'on puisse savoir qu'il y a une réelle intention du gouvernement. Là, à ce moment-ci, pour moi, il n'y a pas une réelle intention du gouvernement, n'ayant pas de date précise.
Et moi, j'ai des collègues que... j'ai eu beaucoup de discussions avec mes collègues. Comme il y a quelques manquements qui sont pour nous importants — je pense aux municipalités, je pense aux ressources au Protecteur du citoyen, je pense au fonds que le ministre m'a refusé, je pense à tout le lien d'emploi et ceux qui sont... les personnes qui n'ont pas de lien d'emploi — il y a beaucoup d'éléments qui, pour moi, sont très manquants dans le projet de loi, et cette finalité-là est importante pour la suite des choses. Parce que je veux vraiment que le ministre ait vraiment l'intention de mettre sa loi en application le plus rapidement possible, parce que c'est, pour moi, important qu'on puisse protéger toutes ces personnes qui divulguent et favoriser la divulgation aussi. Alors... Mais, si le gouvernement en décide quand il voudra.... Parce que l'article que j'ai devant moi, c'est : «Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur à la date [et] aux dates fixées par le gouvernement.» Alors, le ministre peut bien me dire : J'ai des intentions de le faire le plus tôt possible, mais ça ne me donne pas de date, là. Alors, je veux entendre... avant que j'aille plus loin, je veux entendre le ministre.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Bon, d'habitude, ça se fait comme ça. Mais, nous avions en effet prévu que ça serait utile de mettre une date, et donc nous avons un amendement que nous pouvons déposer, suggérer, et il y a une date spécifique, et c'est le 1er mai 2017. Et pourquoi le 1er mai? Ce n'est pas arbitraire. C'est que nous avons discuté avec le <Protecteur...
M. Leitão : ... de mettre une date, et donc nous avons un amendement que nous pouvons déposer, suggérer, et il y a une date spécifique, et c'est le 1er mai 2017. Et pourquoi le 1er mai? Ce n'est pas arbitraire. C'est que nous avons discuté avec le >Protecteur du citoyen, qui souhaiterait avoir au moins quatre mois pour se préparer à mettre ça en vigueur. Donc, en partant du principe qu'on adopterait le projet de loi ce mois-ci, donc, on donnerait quatre mois au protecteur pour faire son travail. Le 1er mai 2017, la loi entrerait en vigueur.
Le Président (M. Spénard) : Alors, commentaires ou interventions sur l'amendement de M. le ministre?
Mme Léger : Alors, c'est le Protecteur du citoyen, d'une part, que... Vous avez eu une discussion avec le Protecteur du citoyen, qui veut prendre le temps de le faire. Le Protecteur du citoyen, il a aussi tout l'appareil gouvernemental, là. Mais, au moins, j'ai une date. J'apprécie. C'est sûr que le plus tôt possible, c'est le mieux pour tout le monde, là, mais j'apprécie qu'il y ait une date. Je comprends le Protecteur du citoyen, qu'il ait besoin de quatre mois. Il aurait pu peut-être avoir besoin de... Il suit nos travaux depuis quand même assez longtemps, on est quand même en étude détaillée, ça fait plus de 50 heures qu'on fait en étude détaillée, depuis le mois d'août, là, pour l'étude détaillée précisément, mais ça fait quand même un an que le gouvernement a déposé ce projet de loi là. Alors, je vais être d'accord.
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, est-ce que...
M. Leitão : Il faut le déposer.
Le Président (M. Spénard) : Vous l'avez déposé. C'est déposé, j'en ai une copie.
M. Leitão : C'est déposé? C'est rapide!
Le Président (M. Spénard) : Est-ce que l'amendement de M. le ministre, fixant la date, le 1er mai 2017, pour l'entrée en vigueur de la loi, est-ce qu'il est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'article 43, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Je ne sais plus quoi faire. Alors, écoutez, est-ce que les intitulés des chapitres sont adoptés?
Mme Léger : M. le Président...
Mme Léger : Je ne sais pas quand est-ce que je le passe, mais j'ai un sous-amendement pour le titre du projet de loi. C'est quand, je le fais?
Le Président (M. Spénard) : O.K. Alors, ça s'en vient.
Mme Léger : ...tout de suite après.
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que le titre du projet de loi est adopté?
Mme Léger : J'ai un sous-amendement.
Le Président (M. Spénard) : Vous avez un sous-amendement... un amendement?
M. Leitão : Nous avons un amendement aussi sur le titre.
Mme Léger : Ah! Sur le titre...
Le Président (M. Spénard) : Un amendement et un sous-amendement. Alors, je vais commencer par l'amendement. M. le ministre.
M. Leitão : Peut-être que ça va s'arrimer.
M. Leitão : Alors, en effet, nous avons un amendement concernant le titre du projet de loi et ses occurrences, et c'est d'effectuer les modifications suivantes :
1° remplacer, dans le titre du projet de loi, «dans les» par «à l'égard des»; et
2° de remplacer, dans toutes les occurrences du titre du projet de loi dans les articles 31 à 35, 37, 39 à 40.1, «dans les» par «à l'égard des».
Alors, il s'agit de modifications de concordance avec les changements apportés notamment aux articles 1 et 5 du projet de loi.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Des commentaires sur l'amendement?
Mme Léger : Il n'est pas tout à fait, là... mais on peut discuter. Moi, je suis allée voir un peu les autres provinces et les autres titres qu'il y avait, parce que je fatigue toujours, depuis le début, dans le projet de loi, qu'on facilite la divulgation des actes répréhensibles, mais c'est aussi, pour moi, fait dans l'intérêt public. Et les titres, au Manitoba et particulièrement au Nouveau-Brunswick... parce que j'ai fait les vérifications auprès... puis le titre, c'est : Loi facilitant les divulgations faites dans l'intérêt public. Alors, c'est l'amendement que, moi, je veux... le sous-amendement que j'apporterais.
Je comprends que le ministre fait de la concordance, aussi... bien, en tout cas, il harmonise les discussions qu'on a eues, c'est pour ça qu'il met «à l'égard». Mais je vais vous dire que je vais avoir un sous-amendement parce que je trouve qu'il ne donne pas... le titre que nous avons ne donne pas vraiment tout l'impact... bien, en tout cas, toute la mesure de ce projet de loi là. Parce que, le projet de loi, il facilite la divulgation d'actes répréhensibles, mais c'est, à mon avis, plus large que ça. On protège... le but est toujours dans l'intérêt public, et je le trouve réducteur, le projet de loi qu'on a... Je n'en ferai pas une histoire à n'en plus finir, là, tout le monde a hâte de terminer, mais en même temps je veux que j'aie le temps de le finir quand même correctement, là, pour qu'on... on se rend au titre...
Le Président (M. Spénard) : Mais je me dois qu'on dispose de l'amendement avant de discuter de votre sous-amendement, que vous voulez amener par après.
Mme Léger : ...je fais là.
Le Président (M. Spénard) : Alors, est-ce que l'amendement du ministre, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : L'amendement seulement.
Le Président (M. Spénard) : Sur division? Alors...
Le Président (M. Spénard) : ...est-ce que l'amendement du ministre, «Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics», est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles, vous voulez amener un amendement... un sous-amendement? Un deuxième amendement.
Mme Léger : C'est un deuxième amendement?
Mme Léger : Alors, ce serait : Effectuer les modifications suivantes à l'amendement du titre du projet de loi et ses occurrences :
1° remplacer l'amendement du titre du projet de loi, «Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics» par «Loi facilitant les divulgations faites dans l'intérêt public»;»
2° remplacer dans toutes les occurrences de l'amendement [le] titre du projet de loi les articles 31 à 35, 37, 39 et 40.
Le Président (M. Spénard) : Nous reprenons nos travaux. Alors, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles.
Mme Léger : Oui, M. le Président. Dans le fond, comme je le disais au ministre tout à l'heure, je trouve que ça donne un peu plus de hauteur à la loi qui est devant nous et j'ai... En regardant les autres lois, celle du Manitoba, celle de Nouveau-Brunswick et aussi celle de Royaume-Uni... Celle du Royaume-Uni s'appelle Public Interest Disclosure Act, alors c'est dans le même sens. Alors, c'est pour ça que j'apporte cet amendement-là. Alors, je veux voir si le ministre est d'accord.
M. Leitão : Bon, écoutez, je trouve ça un peu compliqué, là. Pourriez-vous nous donner... Juste suspendre quelques instants, que je vois s'il y a...
Le Président (M. Spénard) : Nous allons suspendre nos travaux quelques instants.
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous reprenons nos travaux. Alors, M. le ministre, pour vos commentaires suite à l'amendement déposé par la députée de Pointe-aux-Trembles.
M. Leitão : Oui, M. le Président. Après consultation avec nos collègues ici, nous sommes d'avis que ça serait difficile pour nous d'accepter cet amendement parce que ça pourrait amener à certaines confusions. Ma collègue a mentionné l'exemple du Royaume-Uni. En effet, c'est comme ça que ça se fait <là-bas...
M. Leitão : ...difficile pour nous d'accepter cet amendement parce que ça pourrait amener une certaine confusion. La collègue a mentionné l' exemple du Royaume-Uni. En effet, c'est comme ça que ça se fait >là-bas, mais, là-bas, la loi aussi vise le secteur privé, donc elle est beaucoup plus large. Notre loi n'est pas aussi large que ça. Donc, si on introduisait ce concept dans le titre du projet de loi, ça pourrait porter à confusion. Et, pour répondre à votre question, en fin de compte, on avait adressé un peu cette question lors de... au tout début de nos échanges, quand on parlait de l'article 1, et à l'article 1 on avait justement accepté et adopté un amendement où on disait que «la présente loi a pour objet de faciliter la divulgation dans l'intérêt public». Donc, on avait ajouté à l'article 1 «divulgation dans l'intérêt public». Alors, je pense que c'est... puisqu'on l'a mis à l'article 1, ça serait peut-être trop alourdir le titre du projet de loi si on faisait cela aussi dans son titre.
Mme Léger : Oui. Je veux quand même préciser que cette loi-là est là... Le fondement principal est vraiment pour l'intérêt public. On divulgue, <on a des... >on va protéger les lanceurs d'alerte, mais tout ça parce que c'est fait dans l'intérêt public. Alors, c'est pour ça que je trouve important de l'avoir dans le titre du projet de loi. Alors, c'est tout.
Le Président (M. Spénard) : M. le ministre, pas de commentaire?
Le Président (M. Spénard) : Alors, nous allons procéder au vote sur l'amendement. Est-ce que l'amendement...
Le Président (M. Spénard) : Par vote nominal? Alors, M. le secrétaire.
Le Président (M. Spénard) : L'amendement est donc rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le titre du projet de loi tel qu'amendé, l'article 43 tel qu'amendé? Pas d'autre intervention. Est-ce que l'article 43, tel qu'amendé...
Le Président (M. Spénard) : Oui, est-ce que le titre du projet de loi, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Spénard) : Sur division. Je propose que la commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. Est-ce que cette motion est adoptée?
Le Président (M. Spénard) : Je propose que la commission adopte une motion d'ajustement des références. Est-ce qu'elle est adoptée aussi?
Le Président (M. Spénard) : Par la présente, bien, écoutez, je vous permets les remarques finales, en commençant par le porte-parole du deuxième groupe d'opposition, M. le député de La Peltrie.
M. Caire : Je vais réserver mes remarques pour les étapes subséquentes, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le député de La Peltrie. Maintenant, je cède la parole à la députée de Pointe-aux-Trembles, de l'opposition officielle.
Mme Léger : Oui, M. le Président. Je remercie tout le monde, la présidence, le secrétariat, qui nous a suivis avec quand même... beaucoup de lourdeur qu'on a apportée malgré tout, parce qu'il y avait des grandes discussions que nous avons eues au fil des... surtout les premiers articles où il y avait beaucoup d'éléments importants pour bien centrer et bien comprendre la nature même du projet de loi que le ministre déposait. Alors, il y a beaucoup d'amendements que j'ai apportés pour améliorer le projet de loi. J'ai senti, le ministre, qu'il avait plus d'ouverture vers la fin qu'au début, parce qu'au début ça a été assez aride pour apporter... malgré qu'il y a beaucoup d'amendements qui ont été refusés par le gouvernement. Je tiens à saluer tous les collègues qui ont participé avec, je pourrais dire, beaucoup de rigueur... qu'on a pu y mettre... remercier le collègue aussi de la CAQ, qui a... qu'on a travaillé... de Québec solidaire aussi, qui a participé beaucoup à nos travaux les premiers... dans les premiers temps, particulièrement lorsqu'on a poussé beaucoup sur les municipalités.
Alors, je souhaite ardemment que le ministre va... on va déposer le projet de loi sur les municipalités, mais dans le sens du projet de loi que nous avons là, et que le message qui est donné... que le gouvernement va pouvoir donner, qu'on puisse bien faire connaître ce projet de loi là, que... l'importance de l'intérêt public, l'importance du bien public, l'importance de protéger les gens qui dénoncent des actes répréhensibles. Alors, c'est un travail... Quand on commence un travail puis on le finit... Je sais qu'on a tous bien hâte de le finir, mais, en même temps, il faut apprécier que... le travail qui a été fait au <fil...
Mme Léger : ...l'importance du bien public, l'importance de protéger les gens qui dénoncent des actes répréhensibles. Alors, c'est un travail... Quand on commence un travail puis on l'a soumis... Je sais qu'on a tous bien hâte de finir, mais, en même temps, il faut apprécier que... le travail qui a été fait au >fil de tous ces mois-là. Merci, M. le Président.
Le Président (M. Spénard) : Merci, Mme la députée de Pointe-aux-Trembles. M. le ministre.
M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, j'ai un long discours. Non! Je veux quand même remercier tout le monde. Comme le collègue de La Peltrie aussi, je réserve mes remarques pour l'étape subséquente, mais, ici, je voulais remercier tout le monde du travail que nous avons fait depuis déjà un certain nombre de mois, un travail qui n'a pas toujours été facile, mais, quand même, je dois vous dire que je suis très... je suis satisfait du dénouement de tout cela, je pense, et c'est important, en effet, et nous avons analysé ce projet de loi minutieusement, ce qui est ce que nous devons faire.
Et donc je remercie les collègues des deux partis d'opposition. Je remercie aussi, bien sûr, mes collègues de la partie gouvernementale, qui ont suivi les travaux avec intérêt. Et j'aimerais surtout, M. le Président, remercier le travail qui a été fait par nos collègues qui ont été ici présents à chaque jour depuis plusieurs mois : M. Jean-Philippe Day, du sous-secrétariat à la négociation intersectorielle, Mme Caroline Pelland, Mme Brigitte Chandonnet, aujourd'hui et la dernière fois, du ministère de la Famille, Mme Rosalie Cliche, Me Ugo Chaillez, et surtout, bien sûr, surtout Me Natacha Lavoie, qui nous a bien, bien, bien accompagnés dans ce projet de loi. Alors, merci beaucoup, Me Lavoie, et merci à tout le monde.
Le Président (M. Spénard) : Merci, M. le ministre. Je vais me permettre un peu, moi aussi, de faire un petit tour, parce que, bien souvent, je présidais et, bien souvent, j'étais... je faisais partie de la commission à titre de membre aussi.
Alors, un beau projet de loi. Évidemment, il y a eu du travail de fait. Je tiens à féliciter la députée de Pointe-aux-Trembles, qui a amené beaucoup de points majeurs dans ce projet de loi. Je tiens aussi à remercier tout le monde, de même que les avocates, les deux avocates, maîtres Lavoie. J'ai vu ça aujourd'hui, les deux sont Me Lavoie. Alors, je tiens à les remercier. Je tiens à remercier les confrères aussi, de même que tous les recherchistes et juristes qui ont travaillé sur ce projet de loi là. Je pense que ce projet de loi là est important, suite aux différentes commissions qu'il y a eu, qu'on pense à la commission Charbonneau, ou à la SIQ, ou à n'importe quoi. Je pense que ce projet de loi là va peut-être empêcher des écarts de conduite comme on en a vu dans les années passées.
Alors, sur ça, je lève la séance. La commission, ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux à demain après les affaires courantes où elle entreprendra un nouveau mandat. Merci beaucoup, tout le monde.