Source: https://revdh.wordpress.com/2011/06/29/droit-a-un-proces-equitable-art-6-limites-conventionnelles-a-limmunite-juridictionnelle-des-etats/
Timestamp: 2017-07-27 14:42:48+00:00
Document Index: 30840195

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 61', 'arrêt ', 'art. 6', '§ 51', 'arrêt ', '§ 22', '§ 54', '§ 54', '§ 66', '§ 1', '§ 57', '§ 56', 'art. 6', 'art. 6']

Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des Etats | La Revue des Droits de l'Homme
« Contrôle de constitutionalité a posteriori (art. 61-1 Constitution) : Décisions en bref | Séparation des pouvoirs et liberté individuelle (Art. 66 Constitution) : Constitutionnalité, sous une réserve, du régime d’exécution, antérieur au 1er juin 2011, des mandats d’amener et d’arrêt décernés dans l’information judiciaire »	Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des Etats
Dans sa tâche visant à « rechercher si les circonstances de la cause justifiaient [une] entrave à […] l’exercice du droit d’accès à la justice [… en] application de la règle de l’immunité juridictionnelle de l’État » (§ 51), la Cour relaie parfaitement cette tendance impulsée par la Convention de 2004. Pourtant, au moment des faits et durant la procédure interne, la France n’avait pas encore ratifié cette convention (la loi n° 2011-734 autorisant la ratification de cette convention n’a été promulguée que le 28 juin 2011 et, par un curieux concours de circonstances, a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 29 juin 2011, soit le jour même où la Grande Chambre a rendu le présent arrêt – v. le dossier législatif sur le site de l’Assemblée Nationale et § 22). Cette donnée n’est cependant pas déterminante pour la Cour européenne puisqu’elle rappelle qu’il « est bien établi en droit international que, même non ratifiée, une disposition d’un traité peut avoir force contraignante, en plus des obligations créées pour les parties contractantes, si elle reflète le droit international coutumier, soit qu’elle “codifie“ ce dernier, soit qu’elle donne naissance à de nouvelles règles coutumières » (§ 54). Selon les juges strasbourgeois, la Convention de 2004 relève bien de cette hypothèse, de sorte que son article 11 « s’applique au titre du droit international coutumier, et ce même si l’État n’a pas ratifié cette convention, dès lors qu’il ne s’y est pas non plus opposé » (§ 54 – Cour EDH, G.C. 23 mars 2010, Cudak c. Lituanie, Req. n° 15869/02, § 66-67 – ADL du 24 mars 2010 ; Sur cette idée, v. Cour EDH, G.C. 12 novembre 2008, Demir et Baykara c. Turquie, Req. n° 34503/97 – ADL du 14 novembre 2008 ; v. d’autres exemples d’interprétation des dispositions conventionnelles à l’aune de textes internationaux : Cour EDH, 4e Sect. 21 juin 2011,Anatoliy Ponomaryov et Vitaliy Ponomaryov c. Bulgarie, Req. n° 5335/05– ADL du 22 juin 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 10 mars 2011, Kiyutin c. Russie, Req. n° 2700/10 – ADLdu 13 mars 2011). Dès lors, la Cour estime « que les dispositions de la Convention de 2004 s’appliquent à [la France], au titre du droit international coutumier » et qu’elle en « tiendra compte en examinant si le droit d’accès à un tribunal au sens de l’article 6 § 1 a été respecté » (§ 57), ceci après avoir noté que même « si la France n’a pas ratifié cette convention, elle ne s’y est [toutefois] pas opposée » (§ 56).
Cour EDH, G.C. 29 juin 2011, Sabeh El Leil c. France, Req. n° 34869/05 – Actualités Droits-Libertés du 29 juin 201 par Nicolas Hervieu
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Droit à un procès équitable (art. 6) Limites conventionnelles à l’immunité juridictionnelle des Etats » (PDF), in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 29 juin 2011.
Posted on 29 juin 2011 at 9 h 07 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 6 CEDH, Hervieu Nicolas, Immunité juridictionnelle	| RSS feed
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