Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000026208836&idArticle=JORFARTI000026208837&dateTexte=20120721&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-23 21:24:21+00:00
Document Index: 289733920

Matched Legal Cases: ["l'article 61", "l'article 1736", "l'article 8", "l'article 61", "l'article 8", "l'article 240", "l'article 242", "l'article 242", "l'article 8"]

Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décision n° 2012-267 QPC du 20 juillet 2012
MME IRÈNE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'Etat (décision n° 357796 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Irène L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du
1 du I de l'article 1736 du code général des impôts, Le Conseil constitutionnel,
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Chatras Delpy et Associés, avocat à Brive-la-Gaillarde, enregistrées le 29 juin 2012 ;
3. Considérant que l'article 8 de la Déclaration de 1789 dispose : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires » ; que l'article 61-1 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, mais lui donne seulement compétence pour se prononcer sur la conformité des dispositions législatives soumises à son examen aux droits et libertés que la Constitution garantit ; que, si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue ; qu'en outre le principe d'individualisation des peines qui découle de l'article 8 de la Déclaration de 1789 implique qu'une amende fiscale ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective de la méconnaissance des obligations fiscales ;
4. Considérant qu'en réprimant le manquement aux obligations, prévues à l'article 240, au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B du code susvisé, de transmettre à l'administration fiscale des informations relatives aux sommes versées à d'autres contribuables la disposition contestée sanctionne le non-respect d'obligations déclaratives permettant à l'administration fiscale de procéder aux recoupements nécessaires au contrôle du respect, par les bénéficiaires des versements qui y sont mentionnés, de leurs obligations fiscales ;
5. Considérant qu'en fixant l'amende encourue par l'auteur des versements en proportion des sommes versées le législateur a poursuivi un but de lutte contre la fraude fiscale qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle ; qu'il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés appréciée à raison de l'importance des sommes non déclarées ; que le taux de 50 % retenu n'est pas manifestement disproportionné ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doit être écarté ;