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Timestamp: 2018-07-17 21:36:43+00:00
Document Index: 168670377

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 3', 'ATF ', 'in fine', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1A.59/2005 26.04.2005
Le 16 avril 2004, le Ministère de la justice du Royaume de Belgique a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'Office fédéral) une demande d'entraide établie le 16 janvier 2004 par le Juge d'instruction Jean-Claude Van Espen, pour les besoins de l'enquête ouverte contre A._________ et X.________, poursuivis des chefs d'escroquerie, de faux et usage de faux, ainsi que de blanchiment d'argent. Selon l'exposé des faits joint à la demande, A._________ et X.________ auraient formé une entente en vue d'escroquer différentes sociétés du groupe Y.________ S.A. (ci-après: Y.________), dont la société Z.________ Achats (ci-après: Z.________), service de protection des consommateurs, fait partie. X.________, dirigeant de Z.________, aurait soumis des offres d'achats à différentes sociétés, qu'il contrôlait avec A._________. Dissimulant par divers artifices l'identité des véritables bénéficiaires des sociétés partenaires de Z.________, X.________ et A._________ auraient fait conclure des contrats portant sur la livraison de marchandises à des prix surfaits. Ils auraient ensuite partagé entre eux le solde, par le truchement de sociétés qu'ils géraient directement ou avec l'aide de tiers. La demande tendait à la remise de la documentation relative aux comptes ouverts auprès d'établissements bancaires de Genève, de Bâle et de Zurich, détenus par A._________, X.________, leurs proches ou des sociétés qu'ils dominaient, ainsi qu'à l'audition de la personne chargée de la gestion de certains de ces comptes.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande principalement au Tribunal fédéral d'annuler la remise du 2 septembre 2004, ainsi que les décisions des 20 septembre 2004 et 31 janvier 2005, de rejeter la demande d'entraide et d'inviter l'Office fédéral à obtenir la restitution des pièces déjà transmises. A titre subsidiaire, X.________ requiert la remise d'un engagement spécifique des autorités fiscales belges quant au respect du principe de la spécialité et la limitation du cercle des pièces à transmettre. Il invoque l'art. 29 al. 2 Cst., ainsi que les art. 3, 80b et 80d EIMP, ainsi que les principes de la spécialité et de la proportionnalité.
3.3 Le recourant prétend être habilité à recourir contre la transmission du procès verbal de l'audition de M.________ comme témoin, le 21 juin 2004. Une telle faculté est reconnue au titulaire du compte uniquement si la transmission du procès-verbal équivaut matériellement à la remise de la documentation bancaire (ATF 124 II 180 consid. 2b et c p. 182/183). Tel n'est pas le cas lorsque celle-ci est transmise à l'Etat requérant au terme de la procédure d'entraide (Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2ème éd., Berne, 2004 n. 311 in fine; Paolo Bernasconi, Internationale Amts- und Rechtshilfe bei Einziehung, organisiertem Verbrechen und Geldwäscherei, n. 144, in: Niklaus Schmid (ed) Kommentar. Einziehung. Organisiertes Verbrechen. Geldwäscherei, vol. II, Zurich). En l'occurrence, la documentation relative aux comptes au sujet desquels le témoin a fait des déclarations a été transmise à l'Etat requérant selon la décision de clôture du 31 janvier 2005. Les griefs dirigés contre celle-ci devant être rejetés (ci-dessous consid. 4 à 6), le recourant ne dispose plus d'un intérêt digne de protection à s'opposer à la transmission du procès-verbal consignant ces déclarations. L'Office fédéral aurait cependant été mieux avisé de ne communiquer le procès-verbal litigieux qu'après l'entrée en force de la décision de clôture.
3.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités).
6.1 Garanti par les art. 3 CEEJ et 63 EIMP, celui-ci veut que l'entraide n'est accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
La demande ne précise pas l'époque de la commission des faits poursuivis dans l'Etat requérant. Elle désigne en revanche de manière précise les comptes qui intéressent les enquêteurs belges, et au sujet desquels ils avaient déjà réuni des informations dans le cadre de leur propre enquête. A ce propos, la demande ne limite pas l'époque des pièces recherchées, mais tend à la remise de l'intégralité de la documentation relative aux comptes visés. Cela s'explique par le souci de vérifier que d'autres transactions que celles déjà connues puissent également relever d'une activité délictueuse. C'est au demeurant le propre de l'entraide de favoriser la découverte de toute la vérité des faits, y compris ceux dont l'autorité de poursuite n'a pas encore connaissance. Il ne s'agit pas seulement de prouver des faits déjà révélés, mais d'en dévoiler d'autres qui pourraient exister. Ce devoir d'exhaustivité justifie également que soient communiquées toutes les pièces permettant de retracer le cheminement des fonds dont on suspecte l'origine criminelle, afin de mettre en lumière tous les rouages du mécanisme frauduleux utilisé par les auteurs présumés du délit. En particulier, l'autorité étrangère dispose d'un intérêt manifeste à savoir comment le produit de l'infraction a été utilisé, en vue de son recyclage dans une activité licite. A cette fin, la remise d'éléments même postérieurs à l'époque du délit est nécessaire. Au regard de ces principes et de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, le principe de la proportionnalité a été respecté en l'espèce.