Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/loi-posterieure-traite-prevaut-elle-non-traite-145390.html
Timestamp: 2017-02-24 03:56:17+00:00
Document Index: 308051137

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 53", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/loi-posterieure-traite-prevaut-elle-non-traite-145390.html
23/05/2015 08:52:48
19/04/2015 02:37:48
07/03/2015 03:53:49
05/07/2012 06:49:27
Le Conseil d'État est compétent pour contrôler la conventionalité c'est-à-dire la conformité de la loi aux traités internationaux (ne peut pas contrôler la constitutionnalité des lois). En cas de conflit entre une loi antérieure est contraire à l'engagement international, il n'y a pas de difficulté la règle de la caducité de la loi s'applique et donc la loi ne s'applique pas et le traité prévaut. En revanche lorsque la loi est postérieure au traité, il s'est posé la question de sa prévalence ou non sur le traité ? Jusqu'en 1989 le Conseil d'État faisait prévaloir la loi postérieure en utilisant la théorie de la loi-écran (arrêt syndicat des fabricants de semoule de 1968). La Cour de cassation adopta la position inverse de celle du Conseil d'État dans l'arrêt société des cafés jacques Vabres de 1975 positions confirmées par le cc en 1988. Le Conseil d'État s'est rangé à cette décision avec l'arrêt Nicolo en 1989.
I. Le droit communautaire
II. Illustration d'arrêt
[...] Syndicat des industries pharmaceutique La constitution est le bloc de constitutionnalité dans sont ensemble prime sur le droit communautaire et ses principes généraux du droit. Commune de porta La ce ne peut pas contrôler la conformité de la loi à la constitution puisqu'ici étant en cause l'article 53 de la constitution Arcelor Dans cette arrêt le conseil d'état affirme la valeur constitutionnelle de transposé les directive communautaire Gardelieu La resp de l'état va pouvoir être engagé si une loi est incompatible avec les engagements internationaux dont est partie l'Etat cad que si l'état s'engage à signer une convention inter dans ce cas une loi de son ordonnancement juridique interne ne peut pas être incompatible avec les engagements prit. [...] [...] Le respect de l'exigence constitutionnelle de transposition ne relève des droits et des respects que la constitution garantie et donc ne peut pas faire l'objet d'une QPC. [...] [...] Les directives posent plus de problème car elles n'ont pas d'applicabilité directe dans l'ordre interne. Les effets d'une directive en dt interne sont subordonnés à l'intervention des mesures nationale d'application pour les transposer. Il faut donc une réelle mesure d'application de transposition par l'état pour qu'elle soit appliquée dans l'ordre interne. On à le cas ou la directive est transposé elle s'applique si elle n'est pas transposé est que le délais imparti pour le faire n'est pas expiré on va pouvoir attendre que la directive soit transposé pour agir, 3ème cas si la directive n'est pas transposé et que le délais est expiré dans ce cas on va pouvoir exposé l'exception d'incompatibilité en se prévalant du fait que les normes existante en droit positif sont contraire aux objectifs de la directive et le juge va y faire car c'est l'Etat qui a subit une faute en ne transposant pas la directive dans le délais imparti et de ce fait nous devront pas subir les csq de l'Etat. [...] À propos de l'auteur Lp C.	étudiante Droit international	La loi postérieure au traité prévaut-elle ou non sur le traité ?