Source: http://www.senat.fr/rap/l10-626/l10-62611.html
Timestamp: 2018-01-23 10:24:17+00:00
Document Index: 585974

Matched Legal Cases: ["l'article 77", '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 6', '§ 3', '§ 8', '§ 3', '§ 7', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§2', '§ 1', '§3', '§ 1', '§ 4', '§ 5']

15 juin 2011 : Accord France - Hong Kong ( rapport - première lecture )
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IV. TABLEAU COMPARATIF DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT AVEC LE MODÈLE OCDE
Conformité avec les conventions signées par la France dans la région : République populaire de Chine (RPC), Malaisie, Singapour, l'article 77 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 (Taiwan)
Vise les impôts sur le revenu et la fortune
Les conventions de la région ne visent pas de manière systématique la fortune.
Les définitions ont été adaptées au statut spécifique de Hong Kong au sein de la République populaire de Chine.
La définition du territoire de la France est conforme à notre pratique habituelle.
La convention avec la Chine n'est pas conforme au modèle OCDE.
§ 2 : Les chantiers de plus de six mois constituent des établissements stables (douze mois dans le modèle OCDE).
Les conventions de la région prévoient également ce délai de six mois et une définition large de la notion de chantier (Malaisie, Singapour : ferme ou plantation).
§ 3 : Les activités de surveillance des chantiers peuvent être constitutives d'établissements stables si elles durent plus de six mois.
Les activités de surveillance sont également visées dans les conventions de la zone.
Conformément à la pratique habituelle, une précision a été ajoutée pour couvrir les revenus des sociétés immobilières.
Comparable à ce qui est prévu pour les revenus provenant de Taiwan.
Conforme au modèle OCDE, sauf le paragraphe 3 inspiré du modèle ONU.
Le paragraphe 3 de la convention avec la Chine est également inspiré du modèle ONU.
Droit d'imposer attribué à la Partie de résidence.
Large définition des activités accessoires.
Comparable à ce qui est prévu avec Singapour et la Chine.
Comparable à ce qui est prévu avec Taiwan.
Conforme au modèle OCDE
Les conventions avec la Chine, la Malaisie et Singapour omettent le 2e paragraphe du modèle OCDE.
§ 1 et 2 : Imposition à la résidence et retenue à la source égale à 10 %.
§ 6 : Clause anti-abus
La convention avec la Chine prévoit une retenue à la source de 10 %. Ce taux unique de 10 % a également été adopté pour Taiwan. Les conventions avec Singapour et la Malaisie prévoient des taux différents selon le sens du flux de dividendes et le pourcentage de détention.
Les conventions avec la Chine et Singapour prévoient une retenue à la source de 10 %. Ce taux de 10 % a également été adopté pour Taiwan.
§ 3 : Plusieurs cas d'exonérations ont été prévus pour les prêts souverains et assimilés (COFACE, ex-BFCE...).
De telles exonérations figurent aussi dans les conventions conclues avec la Chine, Singapour et la Malaise. Un dispositif similaire est prévu dans la loi de finances rectificative de 2010 pour Taiwan.
§ 8 : Clause anti-abus
Une telle clause est également prévue dans la loi de finances rectificative de 2010.
Ce partage d'imposition avec un taux de retenue à la source de 10 % a été adopté avec la Chine, la Malaisie et Taiwan.
§ 3 : la définition des redevances inclut les films et bandes TV ou radios.
Les conventions avec la Chine, Singapour et la Malaisie ont également prévu cette inclusion. Il en est de même pour Taiwan.
§ 7 : Clause anti-abus
L'introduction d'une telle clause a également été prévue avec Taiwan.
§ 1 : Les gains tirés de la cession de parts de certaines sociétés à prépondérance immobilière sont imposables au lieu de situation des biens.
Stipulations comparables aux dispositions applicables à la Chine, la Malaisie, Singapour et Taiwan.
§ 3 : Les gains tirés de l'aliénation d'une participation substantielle (25 %) sont imposables dans l'Etat de résidence de la société cédée.
Des stipulations comparables sont applicables à la Chine.
§ 4 : les gains tirés de l'aliénation de navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat de résidence.
L'introduction d'une telle clause a également été prévue dans la loi de finances rectificative de 2010.
§ 2 : une condition supplémentaire a été ajoutée pour éviter les doubles exonérations
§ 3 : pas de référence au siège de direction effective
Comparable à la loi de finances rectificative de 2010.
Comparable aux conventions de la région.
Les conventions de la région prévoient des règles spécifiques en cas de financement public.
Les pensions « privées » sont imposables dans l'Etat de la source.
Les conventions avec la Malaisie et Singapour prévoient, comme le modèle OCDE, une imposition exclusive à la résidence. La convention avec la Chine et la loi de finances rectificative de 2010 permettent une imposition partagée des pensions de sécurité sociale.
§ 1 et 3 : conformes au modèle OCDE
§2 : imposition exclusive à la source, sans aucune exception, des pensions publiques
Les conventions de la zone sont proches du modèle OCDE.
La convention avec la Chine est rédigée de façon comparable.
Imposition au lieu de résidence. § 1, 2 : conformes au modèle OCDE avec une référence à la notion de bénéficiaire effectif.
§3 : L'imposition des autres revenus est partagée avec la Partie de source de ces revenus
Rédaction conforme à la pratique française
Modalités comparables à celles prévues dans la loi de finances rectificative de 2010.
Conformes à la pratique française habituelle.
§ 1 : Clause limitée aux personnes physiques. La notion de « nationalité » a été remplacée par celle de
« droit de séjour » (« right of abode »).
Conforme au modèle OCDE, à l'exception du § 4 (pas de mention expresse de la possibilité de réunir une commission mixte) et du § 5 (absence de procédure d'arbitrage)
Rédaction proche de celles des conventions de la région. Les conventions avec la Malaisie et Singapour ne prévoient aucun délai de saisine (3 ans avec la Chine et Hong Kong).
Conforme au modèle OCDE. L'échange a été limité aux impôts visés par l'accord.
Comparable avec la Malaisie et Singapour.
La loi de finances rectificative de 2010 respecte ces standards.
(absence d'article)
Hong Kong n'est pas en mesure de répondre aux demandes d'assistance au recouvrement
Les conventions avec la Chine, la Malaisie et Singapour ne prévoient pas non plus une telle assistance.
Proche de la pratique française habituelle
Clause permettant l'application des dispositifs anti-abus prévus dans le droit interne des Parties contractantes
Comparable à la pratique française habituelle