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Timestamp: 2018-01-16 21:08:05+00:00
Document Index: 28716139

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 11", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 89", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 65", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45"]

Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile, adoptée avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 6 mai 2008
Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 30 avril 2008
Projet de loi relatif aux archives, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008
Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel., modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008
Projet de loi portant modernisation du marché du travail, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 29 avril 2008
Proposition de loi visant à lutter contre les incitations à la recherche d'une maigreur extrême ou à l'anorexie, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 avril 2008
Projet de loi autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant la ratification du traité de lOrganisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit dauteur , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et- Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar , adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2008
Projet de loi ratifiant lordonnance n°2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense dun dispositif daccompagnement à linsertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et lordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil et portant diverses dispositions relatives à la défense, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
Projet de loi relatif aux opérations spatiales, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2008
Proposition de loi complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 3 avril 2008
Proposition de loi visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er avril 2008
Proposition de loi relative à la journée de solidarité, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 mars 2008
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations , adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 25 mars 2008
Résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (n° E3441), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 22 février 2008
Résolution sur la proposition de directive prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 21 février 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part., adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant lapprobation de la convention dextradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme , adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles Mc Donald, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de létude et de lutilisation de lespace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
Projet de loi autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux États membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
Projet de loi autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 février 2008
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 février 2008
Proposition de loi relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
Proposition de loi relative à l'extension du chèque emploi associatif, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
Proposition de loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 5 février 2008
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008 (Texte définitif)
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2008
Projet de loi relatif à la nationalité des équipages de navires, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2008
Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale, adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008
Projet de loi relatif à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2008
Résolution sur lOrganisation commune du marché vitivinicole, considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2008
Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008
Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008 (Texte définitif)
Proposition de loi constitutionnelle relative au retour à l'équilibre des finances publiques, renvoyée en commission en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 janvier 2008
Projet de loi relatif à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008 (Texte définitif)
Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008
Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 janvier 2008
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2008 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 9 janvier 2008
Projet de loi pour le pouvoir d'achat, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2007
Projet de loi de finances pour 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale dAllemagne en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007
Proposition de loi relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction, adoptée avec modifications en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2007
Projet de loi ratifiant lordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, modifiée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007
Proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés , adoptée sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi de finances rectificative pour 2007, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2007
Projet de loi relatif au parc naturel régional de Camargue, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2007
Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007
Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
Proposition de loi visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2007
Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007
Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 novembre 2007
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi de finances pour 2008, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2007
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2007
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007 (Texte définitif)
Résolution tendant à la création dune commission denquête sur les conditions de la libération des infirmières bulgares en Libye et sur les accords franco-libyens, adoptée par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007
Proposition de loi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence et garantissant les droits des assurés et garantissant les droits des assurés , adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats Arabes Unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007 (Texte définitif)
Proposition de loi relative à la simplification du droit, adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2007
Projet de loi de lutte contre la contrefaçon, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens, adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord-cadre entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe), adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007 (Texte définitif)
Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 septembre 2007
Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 19 septembre 2007
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 2 août 2007 (Texte définitif)
Projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er août 2007
Projet de loi relatif aux libertés des universités, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2007 (Texte définitif)
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2007
Résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour 2008 (E3567), considérée comme définitive en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2007
Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale dAllemagne, le Royaume dEspagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République dAutriche, relatif à lapprofondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant lapprobation de laccord dentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine., adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Projet de loi relatif aux libertés des universités, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2007
Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2007
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007
Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion de 2006, adopté en 1re lecture, après déclaration d'urgence, par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2007