Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030419416&idArticle=LEGIARTI000030420738&dateTexte=20150331&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-10-22 00:31:36+00:00
Document Index: 106035779

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 6", 'art. 1', 'art. 4']

Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - Article 1 | Legifrance
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Arrêté du 30 mars 2015 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - Article 1
« Art. 1.-I.-Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2014 susvisé ou de l'aide complémentaire définie à l'article 4 du même décret, toute demande de versement est transmise à l'Agence de services et de paiement, aux fins de règlement par virement sur le compte bancaire ou postal indiqué, accompagnée d'un dossier constitué des pièces suivantes :
1° Une demande de versement de l'aide conforme au modèle disponible en préfecture et sur le site http :// www. service-public. fr/ ;
II.-En outre, pour le versement de l'aide complémentaire définie à l'article 4 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, le dossier comprend également :
2° S'il y a lieu, une copie de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule ou les éléments d'identification de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année précédant l'acquisition ou la location du véhicule, au sens de l'article 6 de l'arrêté du 8 octobre 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ service de vérification de l'avis d'impôt sur le revenu ” ;
a) Une copie du certificat d'immatriculation, qui a été barré et revêtu par son titulaire de la mention “ vendu le … (date de la mutation) pour destruction ” ou “ cédé le … (date de la mutation) pour destruction ” suivie de sa signature, conformément aux dispositions de l'article R. 322-9 du code de la route, étant précisé que ni la mention citée ci-dessus, ni la date, ni la signature ne doivent empiéter sur une zone imprimée du certificat d'immatriculation ;
DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 - art. 1 (V)
DÉCRET n°2014-1672 du 30 décembre 2014 - art. 4 (V)