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Timestamp: 2018-11-13 01:33:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['arts 3', 'arts 4', 'art 4', 'arts 5', 'arts 1', 'art 7']

SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (QS ) Annexe de souscription - PDF
SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (QS ) Annexe de souscription
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1 SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (QS ) Annexe de souscription Conditions d investissements et de fonctionnement spécifiques de l unité de compte Dans le cadre de votre contrat d assurance-vie ou de capitalisation EXECUTIONS DES OPERATIONS ET VALORISATION Dans le cadre de votre contrat d assurance-vie ou de capitalisation et par dérogation à sa Notice/ses Conditions Générales Valant Note d Information /sa Proposition d Assurance Valant Note d Information/son Projet de Contrat Valant Note d Information, les éléments suivants s appliquent au support SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE : Investissement Le prix de transaction pour un ordre d investissement est de 97,50% du prix de souscription de la part communiqué par la gérance de la SCPI. Pour information, au 31 décembre 2013, le prix de souscription d'une part de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE est égal à 260 soit un prix d'acquisition d'unités de compte à 253,50. Désinvestissement La valeur retenue lors d un désinvestissement est égale à la valeur de retrait évaluée par la gérance de la SCPI. Dans l hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées par l assureur à la valeur de retrait, la valeur retenue sera la dernière valeur de réalisation communiquée par la gérance de la SCPI. Pour information, la valeur de retrait s élève à 238,18 au 31 décembre 2013, et la valeur de réalisation s élève à 215,87. Valorisation La valeur retenue pour valoriser l unité de compte SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE est la valeur de retrait des parts de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Dans l hypothèse où les parts de la SCPI ne peuvent pas être cédées par l assureur à la valeur de retrait, la valeur retenue sera la dernière valeur de réalisation communiquée par la gérance de la SCPI. La valorisation est hebdomadaire, chaque lundi ou, si le lundi est férié, le jour ouvré précédent. Pour information, la valeur de retrait s élève à 238,18 au 31 décembre 2013, et la valeur de réalisation s élève à 215,87. Pour les frais du contrat, merci de vous reporter aux statuts et à la note d information de la SCPI et à la Notice/aux Conditions Générales Valant Note d Information /à la Proposition d Assurance Valant Note d Information/au Projet de Contrat Valant Note d Information. GESTION DES REVENUS La détention de parts de SCPI donne le droit à une distribution de coupons, dont la valeur est déterminée au cours du premier mois du trimestre suivant. Fréquence et valeur des coupons associés à l unité de compte Ces coupons sont versés mensuellement l avant-dernier jour ouvré du mois. En cas de sortie du support avant la date de distribution du coupon, le souscripteur en perd le bénéfice. Le montant du coupon est égal à 85% du coupon du trimestre précédent lissé sur 3 mois avec un ajustement en début du trimestre suivant pour le montant du coupon du trimestre écoulé. Les coupons seront réinvestis sur le fonds en euros du contrat si celui n en a qu un ou sur l Actif Général de Suravenir ou sur Suravenir Rendement si le contrat dispose de plusieurs fonds en euros. Exemple : En avril communication du montant du coupon pour le T1 par la société de gestion Le 09/04/2014 : achat de parts par le client Le 14/04/2014 : valorisation des parts détenues dans le contrat du client 1/2
2 Le 29/04/2014 : distribution de coupon, soit 1/3 de 85% du montant du coupon du T1 Le 28/05/2014 : distribution de coupon, soit 1/3 de 85% du montant du coupon du T1 Le 27/06/2014 : distribution de coupon, soit 1/3 de 85% du montant du coupon du T1 En juillet communication du montant du coupon pour le T2 par la société de gestion Le 30/07/2014 : distribution de coupon, soit 1/3 de 85% du montant du coupon du T2 + ou - (85% coupon reçu T2 de la société de gestion - la somme des coupons versés du T2) Le 28/08/2014 : distribution de coupon, soit 1/3 de 85% du montant du coupon du T2 LIMITES DE SOUSCRIPTION L investissement sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE ne pourra excéder 50% de l encours total du contrat Le versement minimum sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE est d une part Le cumul des investissements sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE est au maximum égal à Les versements programmés ne sont pas autorisés sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Les rachats partiels programmés ne sont pas autorisés sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE En cas de non-respect de ces règles, l assureur se réserve la faculté de limiter ou de refuser les versements sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. L excédent sera alors investi automatiquement et sans frais sur le fonds en euros du contrat si celui n en a qu un ou sur l Actif Général de Suravenir ou sur Suravenir Rendement si le contrat dispose de plusieurs fonds en euros. En cas de dépassement de l enveloppe maximale qui est accordée par la société de gestion, l assureur se réserve la faculté de limiter ou de refuser les versements sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. L excédent sera alors investi automatiquement et sans frais sur le fonds en euros du contrat si celui-ci n en a qu un ou sur l Actif Général de Suravenir ou sur Suravenir Rendement si le contrat dispose de plusieurs fonds en euros. Je, soussigné(e), adhérent/souscripteur (Prénom, NOM)... déclare avoir pris connaissance et accepté les règles de fonctionnement du contrat propres à la SCPI déclare avoir reçu et pris connaissance des caractéristiques principales par la remise de la note d informations et des statuts du support d investissement SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE, que je choisis aujourd hui comme support en unité de compte dans le cadre de mon contrat d assurance-vie ou de capitalisation déclare avoir compris la nature du support proposé comme unité de compte ainsi que les risques y afférents et avoir été clairement informé(e) qu en investissant sur des unités de compte, je prends à ma charge le risque lié à la variation des cours de chacune de celles que j ai souscrites, les unités de compte étant sujettes à fluctuation à la hausse comme à la baisse dépendant en particulier de l évolution des marchés financiers. De ce fait, l assureur ne peut s engager que sur le nombre d unités de compte et non sur leur valeur. En qualité de souscripteur, je supporte l ensemble des risques financiers au titre des investissements réalisés sur les unités de compte déclare m engager, par la présente, à ce que les sommes versées sur la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE sur l ensemble de mes contrats d assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de Suravenir ne dépassent pas le montant maximum de euros Fait à Le / /. Signature(s) de l adhérent/du souscripteur, précédée de la mention «lu et approuvé» Nom du contrat :.. N du contrat :.. SURAVENIR : Siège social : 232, rue Général Paulet BP BREST CEDEX 9. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital entièrement libéré de Société mixte régie par le code des assurances. SIREN RCS BREST. SURAVENIR est une société soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (61 rue Taitbout Paris cedex 9). 2/2 Annexe de souscription SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Avril 2014
3 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable faisant offre au public SOMMAIRE Pages Pages Avertissement 2 Préambule 2 Information sur les modalités de sortie du produit 2 Introduction 2 Renseignements sur les fondateurs 2 Historique 3 Politique d investissement de la SCPI et répartition du patrimoine 3 Capital 3 Responsabilité des associés 3 Chapitre I - Conditions Générales de souscription des parts 3 1) Composition du dossier de souscription 3 2) Modalités de versement 3 3) Parts sociales 3 4) Nombre minimum de parts à souscrire 3 5) Lieux de souscription et de versement 4 6) Date de jouissance des parts 4 7) Conditions de souscription Modalités de calcul du prix de souscription Prix de souscription d une part 4 Chapitre II - Modalités de sortie 4 1) Retrait des associés Principe du retrait Modalités de retrait Effet du retrait Prix de retrait Publication des retraits Blocage des retraits 5 2) Transactions sur le marché secondaire Conditions de validité de l ordre d achat ou de vente sur le marché secondaire : l inscription sur le registre des ordres Inscription, modification et annulation des ordres d achat ou de vente Suspension de l inscription des ordres Transmission des ordres Frais de transaction au prix d exécution Composition du dossier d acquisition remis à l acheteur Confrontation et fixation du prix d exécution Publication du prix d exécution Exécution des transactions et transfert de propriété Blocage du marché secondaire des parts 5 3) Cessions et acquisitions sur le marché de gré à gré 5 4) Dispositions générales relatives aux transactions Registre des transferts Pièces nécessaires à la SCPI Effet des mutations 6 Chapitre III - Frais 6 1) Répartition des frais entre la Société de gestion et la SCPI 6 2) Rémunération de la Société de gestion 6 Chapitre IV - Fonctionnement de la SCPI 6 1) Régime des assemblées Convocation Droit de vote Participation Quorum Majorité Information des associés Consultation par correspondance 7 2) Dispositions statutaires concernant la répartition des bénéfices et les provisions pour gros travaux Répartition des bénéfices Provisions pour grosses réparations 7 3) Conventions particulières 7 4) Démarchage et publicité 7 5) Régime fiscal 7 6) Modalités d information Rapport annuel Bulletins trimestriels 8 Chapitre V - Administration Direction Contrôle Information 8 1) La SCPI 8 2) Administration : Société de gestion nommée 8 3) Conseil de surveillance 9 4) Commissaires aux comptes 9 5) Expert immobilier 9 6) Information 9 Statuts 10 NOTE D INFORMATION mise à disposition du public Avertissement Lorsque vous investissez dans une SCPI, vous devez tenir compte des éléments et risques suivants : - il s agit d un placement à long terme, il est donc recommandé de conserver vos parts pendant une durée correspondant à un minimum de 8 ans ; - cet investissement présente un risque de perte en capital ; - la rentabilité d un placement en parts de SCPI est de manière générale fonction : des éventuels dividendes qui vous seront versés. Le versement des dividendes n est pas garanti et peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de location des immeubles, notamment de la date de mise en location des immeubles et du niveau des loyers (plafonds fixés par la loi). du montant du capital que vous percevrez, soit lors de la vente de vos parts, soit lors de la liquidation de la SCPI. Ce dernier montant n est pas garanti et dépendra du prix de cession du patrimoine immobilier détenu par la SCPI et de la situation du marché de l immobilier lors de la cession sur la durée du placement. Ainsi, la rentabilité d une SCPI ne peut être appréciée qu à la fin des opérations. Préambule L ordonnance n du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif a été ratifiée par la loi de finances rectificative du 31 décembre Il est ici rappelé l article L du Code Monétaire et Financier qui fait obligation aux sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier d informer du régime des organismes de placement collectif immobilier les souscripteurs de parts de sociétés civiles de placement immobilier préalablement à leur souscription ou acquisition. Cette information porte en particulier sur l obligation qui est faite aux sociétés civiles de placement immobilier de convoquer une Assemblée Générale pour soumettre au vote des associés la possibilité de se placer sous ce régime. Les conditions d information sont définies dans le règlement général et l instruction de l Autorité des Marchés Financiers (l AMF ). Les OPCI ont pour principal objet d investir directement (par voie d acquisition ou de construction d immeubles destinés à la location) ou indirectement (au moyen de prises de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière - SCI notamment), dans le secteur de l immobilier locatif. Les Organismes de Placement Collectif Immobilier prennent la forme : - soit de société anonyme à capital variable (SPPICAV) : les revenus distribués sont soumis à la fiscalité des capitaux mobiliers ; - soit la forme de fonds de placement immobilier (FPI) : les revenus distribués sont soumis à la fiscalité des revenus fonciers (même régime que ceux distribués par les SCPI). Bien que la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (la SCPI ou RIVOLI AVENIR PATRIMOINE ) n ait pas vocation à se transformer en OPCI, la Société de gestion devra respecter les dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier ci-dessus rappelées et les associés de la SCPI devront se réunir en assemblée générale au plus tard le 15 mai 2012 pour décider de la transformation éventuelle de la SCPI en OPCI. À cet effet, une résolution, agréée par la Société de gestion et visant à la non-transformation de la SCPI en OPCI a été adoptée par l Assemblée Générale Mixte du 22 juin Information sur les modalités de sortie du produit Trois possibilités de sortie, telles qu énoncées au Chapitre II Modalités de sortie sont offertes aux associés : le remboursement des parts, par le biais d une demande de retrait formulée à la Société de gestion, sur la base d un prix de retrait déterminé par la Société de gestion qui ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription. Un même associé ne peut passer qu un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. la vente des parts sur le marché secondaire, avec intervention de la Société de gestion en procédant à leur cession par confrontation des ordres d achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la Société de gestion. la vente des parts de gré à gré, directement entre les associés et sans intervention de la Société de gestion, à des conditions librement débattues entre le cédant et le cessionnaire. Introduction RENSEIGNEMENTS SUR LES FONDATEURS RIVOLI AVENIR PATRIMOINE avait été créée, pour une durée de 25 ans, le 20 décembre 2001 sous forme de société civile immobilière au capital de divisé en 100 parts de 150 chacune, détenues intégralement par CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT IMMOBILIER. 2
4 Une assemblée générale extraordinaire, réunie le 13 décembre 2002, a autorisé la fusion absorption par RIVOLI AVENIR PATRIMOINE de vingt autres sociétés civiles immobilières puis l adoption, par cette dernière, du statut de société civile de placement immobilier. Les membres fondateurs de cette SCPI sont : - la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT IMMOBILIER, société anonyme au capital de dont le siège social est 164 rue de Rivoli à Paris 1er, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS, propriétaire de 100 parts de 150 euros de nominal, absorbée en date du 31 mai 2005 par CREDIT AGRICOLE ASSET MANAGEMENT REAL ESTATE dont le siège social est 91/93 boulevard Pasteur à Paris 15 e immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS, devenue depuis le 1 er janvier 2010 la Société AMUNDI IMMOBILIER ; - la société civile immobilière FIAT DEFENSE, société civile au capital de dont le siège social est 164 rue de Rivoli à Paris 1er, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS PARIS, propriétaire de parts de 150 euros de nominal. Ces parts proviennent de la fusion absorption de la SCI TOUR FIAT PREMIER ÉTAGE, dont la SCI FIAT DÉFENSE détenait parts, par RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Le capital a atteint euros divisé en parts de 150 euros, entièrement libérées, à la suite de l augmentation de capital résultant de la rémunération des apports des sociétés absorbées dans le cadre de l opération de fusion. HISTORIQUE 1 À la suite des augmentations de capital successives intervenues entre le 31 décembre 2006 et le 31 octobre 2011, le capital de la SCPI a été porté en une ou plusieurs fois, de à , par création de parts nouvelles, représentant une collecte de (prime d émission incluse). 2 Dans le cadre de leurs Assemblées générales extraordinaires tenues en date du 23 mai 2012, les associés des SCPI SLIVIMO, LION SCPI et SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE ont décidé de fusionner par voie d absorption les SCPI SLIVIMO et LION SCPI par la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE avec effet au 1 er janvier La fusion des 3 SCPI a pour objectif : d acheter des actifs unitaires de plus grande taille répondant à la demande locative à Paris et en Ile-de-France principalement ; de disperser le risque locatif en augmentant le nombre d immeubles et le nombre de locataires ; d améliorer la capacité d absorption des travaux liés au Grenelle de l environnement par l entité fusionnée ; d obtenir une identification plus claire de la SCPI, par les distributeurs en concentrant l action commerciale sur un produit uniquement, au lieu de trois similaires avant fusion ; d augmenter la liquidité des associés grâce à un plus grand nombre de parts. La stratégie du produit fusionné par rapport aux SCPI existantes avant la fusion reste inchangée : se positionner sur des immeubles prime, c est-à-dire localisés dans les secteurs les plus recherchés par les utilisateurs en priorité à Paris, rechercher des immeubles avec un niveau technique répondant aux attentes des locataires et des nouvelles contraintes environnementales (immeubles neufs ou restructurés de préférence), être sécurisé sur le plan locatif (bail de moyenne et longue durée avec un locataire offrant une signature de qualité). 3 Au cours de l assemblée générale extraordinaire en date du 23 mai 2012, les associés de la SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE ont également décidé d introduire une clause de variabilité du capital dans les statuts de la SCPI. RIVOLI AVENIR PATRIMOINE est une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L à L du Code de Commerce, par les articles L et suivants, L et suivants et R et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles et suivants du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers ( RGAMF ) et par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. POLITIQUE D INVESTISSEMENT DE LA SCPI ET RÉPARTITION DU PATRIMOINE À l issue de la fusion, le patrimoine de Rivoli Avenir Patrimoine est essentiellement francilien. Composé d actifs de qualité, il bénéficie d emplacements et de locataires dans des secteurs économiques différents, dont notamment Areva, Oberthur, Lefebvre Pelletier, Peugeot, Orange, Pwc, Natixis. Sur la base des actualisations des valeurs d expertise réalisées par les experts au 31 décembre 2011 et dans le cadre des opérations de fusion, le patrimoine de Rivoli Avenir Patrimoine issu de la fusion avec les SCPI SLIVIMO et LION SCPI représente une valeur vénale hors droits et hors taxes de Le patrimoine détenu au 31 décembre 2011 se répartit comme suit : CAPITAL Capital social effectif À la date de l insertion d une clause de variabilité du capital dans les statuts de la SCPI, le capital social effectif est fixé à la somme de euros divisé en parts de 150 euros chacune et entièrement libérées. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, le montant du capital social minimum est de euros. Capital social maximum La Société de gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de euros. Le capital maximum fixé par la Société de gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le capital social maximum constitue le plafond au-delà duquel les souscriptions ne pourront être reçues. Il n existe aucune obligation d atteindre le montant du capital social maximum statutaire. Variabilité du capital Le capital effectif de la SCPI représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée par la Société de gestion au 31 décembre de chaque année et publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO). Le capital social effectif est variable : son montant est susceptible d augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la SCPI ne pourra pas créer de parts nouvelles si : - les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois ne sont pas investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l objet social ; - des demandes de retrait figurant sur le registre prévu à l article du Règlement général de l AMF n ont pas été satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription des nouvelles parts ; - des offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l article L du Code monétaire et financier n ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droit inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu en contrepartie d une souscription correspondante. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d une décision de l Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS Conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, la responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la SCPI a été préalablement et vainement poursuivie. La responsabilité de chaque associé à l égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital et est limitée à la fraction dudit capital qu il possède. Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. L associé qui cesse de faire partie de la SCPI en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l article L du Code de Commerce. Chapitre I Conditions Générales de souscription des parts 1) COMPOSITION DU DOSSIER DE SOUSCRIPTION Préalablement à la souscription, il est remis aux souscripteurs un dossier comprenant : - les statuts de la SCPI, - la note d information en cours de validité, visée par l AMF et complétée le cas échéant de son actualisation - le rapport annuel du dernier exercice, - le dernier bulletin trimestriel d information en vigueur à la date de souscription, - le bulletin de souscription établi en plusieurs exemplaires dont l un sera conservé par le souscripteur. 2) MODALITÉS DE VERSEMENT Les modalités de versement sont déterminées par la Société de gestion et indiquées sur le bulletin de souscription. Le prix des parts, prime d émission incluse, doit être intégralement libéré lors de la souscription. 3) PARTS SOCIALES Les parts sociales sont d une valeur nominale de 150. Elles sont nominatives et les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts. Elles sont numérotées dans l ordre chronologique de leur émission. Les parts sociales pourront, à la demande des porteurs, être représentées par des certificats de parts valant attestations de propriété, établis au nom des associés. Ces certificats ne sont pas cessibles et doivent être restitués à la SCPI préalablement à toute opération de retrait et à la transcription des cessions sur le registre des transferts. Bureaux Paris Bureaux Paris Croissant Ouest & La Défense Bureaux autres régions Bureaux Ile-de-France Commerces Logistique 6,3 % 14,3 % 11,4 % 2,3 % 45,5 % 4) NOMBRE MINIMUM DE PARTS À SOUSCRIRE Les statuts de la SCPI prévoient qu un minimum de souscription de parts pourra être imposé à tout nouvel associé tel qu il est précisé dans la note d information. Le minimum de souscription pour tout nouvel associé est de 5 parts. La Société de gestion se réserve la possibilité de refuser une souscription qui ne satisferait pas aux obligations légales et réglementaires. 20,3 % 3
5 5) LIEUX DE SOUSCRIPTION ET DE VERSEMENT Les souscriptions et les versements seront reçus par l intermédiaire exclusif d Amundi Immobilier 90 boulevard Pasteur CS Paris et des distributeurs agréés par la Société de gestion. La souscription est réalisée lors de (i) la réception par la Société de gestion du bulletin de souscription dûment complété et signé et (ii) la mise à disposition sur le compte de la SCPI des fonds correspondant au montant de la souscription. Tout bulletin de souscription incomplet sera rejeté. 6) DATE DE JOUISSANCE DES PARTS Les parts souscrites entreront en jouissance, en ce qui concerne les droits financiers attachés aux parts, le premier jour du quatrième mois suivant la souscription. Par exemple, une part souscrite en septembre 2012 entrera en jouissance le 1 er janvier 2013 et donnera droit au souscripteur à la perception, fin avril 2013, d un dividende égal à l acompte de distribution du 1 er trimestre ) CONDITIONS DE SOUSCRIPTION 7.1 Modalités de calcul du prix de souscription Conformément aux dispositions de l article L du Code monétaire et financier, les dirigeants de la Société de gestion arrêtent et mentionnent chaque année dans un état annexe au rapport de gestion les différentes valeurs suivantes de la SCPI : valeur comptable, valeur de réalisation, soit la valeur vénale des immeubles majorée de la valeur nette des autres actifs. La valeur vénale résulte d une expertise quinquennale des immeubles réalisée par un expert immobilier indépendant et actualisée par lui chaque année. L expert immobilier est désigné pour quatre ans par l assemblée générale des associés. La valeur nette des autres actifs qui tient compte des plus-values et moins-values latentes sur actifs financiers est arrêtée sous le contrôle du Commissaire aux comptes. La SCPI se réserve la possibilité de procéder, le cas échéant, à une ou plusieurs actualisations de son patrimoine immobilier au cours de chaque exercice pour être au plus près de la juste valeur du patrimoine immobilier. valeur de reconstitution, soit la valeur de réalisation, ci-dessus, augmentée des frais afférents à une reconstitution du patrimoine de la SCPI. Ces valeurs font l objet de résolutions soumises à l approbation de l assemblée générale. En cours d exercice, et en cas de nécessité, le conseil de surveillance prévu à l article L du code monétaire et financier, peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la Société de gestion. Conformément à l article L du Code Monétaire et Financier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution. Tout écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution des parts supérieur à 10 % doit être justifié par la Société de gestion et notifié à l AMF dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l Economie. Les valeurs, telles qu elles ont été arrêtées au 31/12/2011, modifiées à l issue de l opération de fusion, et approuvées par l assemblée générale du 23/05/2012 sont les suivantes : - valeur comptable ,16 soit 172,69 pour une part - valeur de réalisation ,03 soit 213,96 pour une part - valeur de reconstitution ,94 soit 246,25 pour une part 7.2 Prix de souscription d une part À la date du 07 août 2012, le prix de souscription se décompose comme suit : Nominal de la part : 150 Prime d émission : 110 Prix de souscription : 260 À cette date, l écart entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution est de 5,58 % La commission de souscription, incluse dans le prix de souscription, s établit à 8,392 % TTC du montant de chaque souscription soit 21,82 euros TTC, prime d émission incluse. Cette commission comporte : - les frais de collecte à hauteur de 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l article 261-C-1 -e du Code Général des Impôts) soit 15,60 euros ; - les frais de recherche d investissements, à hauteur de 2% HT soit 2,392 % TTC au taux de TVA en vigueur soit 6,22 euros TTC ; La prime d émission ainsi que la prime de fusion sont destinées : - à couvrir forfaitairement les frais engagés par la SCPI pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d acquisition des immeubles notamment droits d enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions. - à préserver l égalité des associés. Il ne peut être procédé à des émissions de parts nouvelles ayant pour effet d augmenter le capital tant (i) qu il existe, sur le registre prévu à l article du Règlement de l AMF, des demandes de retrait non satisfaites à un prix inférieur ou égal au prix de souscription ou (ii) que des offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à l article L du Code monétaire et financier n ont pas été satisfaites à un prix (commissions et droits inclus) inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d information. Chapitre II Modalités de sortie L Associé qui souhaite se séparer de tout ou partie de ses parts dispose de trois moyens : 1. la demande du remboursement de ses parts, à savoir la demande de retrait effectuée auprès de la Société de gestion ; 2. la cession de ses parts sur le marché secondaire par confrontation des ordres d achat et de vente par l intermédiaire du registre des ordres tenu au siège de la SCPI ; 3. la vente directe de ses parts (cession de gré à gré sans intervention de la Société de gestion). En dehors de la possibilité de vendre ses parts de gré à gré, l associé dispose de deux autres options (1 et 2) distinctes et non cumulatives : - lorsque l associé constate que sa demande de retrait n est pas satisfaite dans le délai souhaité et que ses parts restent en attente de nouvelles souscriptions, l associé peut alors annuler sa demande de retrait et passer un ordre de vente de ses parts sur le marché secondaire ; - lorsque l associé constate que son ordre de vente sur le marché secondaire n est pas exécuté dans le délai souhaité, il peut annuler son ordre de vente et adresser une demande de retrait à la Société de gestion. En aucun cas les mêmes parts d un associé ne peuvent à la fois faire l objet d une demande de retrait et être enregistrées à la vente sur le marché secondaire. Le transfert de l une à l autre des options ne peut se faire que sur un ordre express de l associé au moyen des formulaires correspondant. La SCPI ne garantit ni le remboursement, ni la revente des parts. 1) RETRAIT DES ASSOCIÉS 1.1 Principe du retrait Conformément aux dispositions régissant les SCPI à capital variable, tout associé a le droit de se retirer de la SCPI, partiellement ou en totalité. Le capital social de la SCPI ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu en contrepartie d une souscription correspondante. Les demandes de retrait doivent être compensées par des souscriptions. Un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait des demandes de souscriptions d un montant suffisant. Le remboursement s opère dans les conditions ci-après. Les parts remboursées sont annulées. 1.2 Modalités de retrait Un même associé ne peut passer qu un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. En cas de retrait partiel, la Société de gestion applique, sauf instruction contraire du client, la règle du retrait par ordre historique d acquisition des parts, c est-à-dire la méthode du 1 er entré -1 er sorti Mode de transmission et d inscription des demandes de retrait Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de gestion par lettre recommandée avec demande d avis de réception au moyen des formulaires prévus à cet effet. Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d inscription dans la limite où il existe des souscriptions. Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter toutes les caractéristiques suivantes : - l identité et la signature du donneur d ordre - le nombre de parts concernées Il est précisé en outre que si l associé n indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la Société de gestion pourra exécuter partiellement son ordre. Les modifications ou annulations de demandes de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales. La modification d une demande de retrait inscrite : emporte la perte du rang d inscription en cas d augmentation du nombre de parts objet de la demande, ne modifie pas le rang d inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande Délai de remboursement Dans le cas où il existe une contrepartie, le règlement du retrait intervient dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de la demande de remboursement au moyen des formulaires prévus à cet effet. 1.3 Effet du retrait Le remboursement des parts rend effectif le retrait par son inscription sur le registre des Associés. Les parts remboursées sont annulées. Les parts faisant l objet d un retrait cesseront de porter jouissance, en ce qui concerne les droits financiers qui y sont attachés, à compter du premier jour du mois suivant le retrait sur le registre des associés. 1.4 Prix de retrait La valeur de retrait d une part correspond au montant du nominal majoré de la prime d émission (soit le prix de souscription en vigueur à la date de retrait), diminué d un montant correspondant à la commission de souscription. La demande de retrait est compensée par des demandes de souscription, l associé se retirant perçoit, 238,18 par part, soit : Prix de souscription : 260 Commission de souscription 8 % HT / 8,392 % TTC : 21,82 Prix de retrait : 238,18 En cas de baisse du prix de retrait, la Société de gestion informe les associés ayant demandé le retrait, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, au plus tard la veille de la date d effet. En l absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix. Cette information est contenue dans la lettre de notification. 1.5 Publication des retraits Le nombre de retraits est rendu public trimestriellement sur le site Internet de la Société de gestion Le nombre et le montant des retraits sont également indiqués sur les bulletins trimestriels d information. 4
6 1.6 Blocage des retraits S il s avérait qu une ou plusieurs demandes de retrait, inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % des parts de la SCPI n étaient pas satisfaites dans un délai de douze mois, la Société de gestion, conformément à l article L du Code Monétaire et Financier, en informerait sans délai l Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux mois de cette information. La Société de gestion proposerait à l Assemblée générale la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. La Société de gestion publie les demandes de retrait en attente dans le Bulletin trimestriel d information. 2) TRANSACTIONS SUR LE MARCHÉ SECONDAIRE 2.1 Conditions de validité de l ordre d achat ou de vente sur le marché secondaire : l inscription sur le registre des ordres Conformément à l article L du Code monétaire et financier, les ordres d achat et de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la SCPI, dans les conditions fixées par l Instruction COB de mai 2002 devenue AMF. 2.2 Inscription, modification et annulation des ordres d achat ou de vente Inscription des ordres Tout ordre d achat ou de vente de parts est adressé à la Société de gestion sous la forme d un ordre d achat ou de vente selon un formulaire type établi par la Société de gestion. Seuls sont recevables les ordres d achat à prix maximum et les ordres de vente à prix minimum. À la différence des ordres de vente qui sont d une durée illimitée, les ordres d achat sont d une durée de validité de 1 mois. Celle-ci court à compter de la date d inscription de l ordre sur le registre. Lorsque la durée de validité d un ordre d achat expire au cours d une période de confrontation, cet ordre ne participe pas à cette confrontation, il est réputé caduc à la date de clôture de la période précédente. La Société de gestion pourra, à titre de couverture subordonner l inscription des ordres d achat à un versement de fonds. Le donneur d ordre peut préciser que son ordre ne donnera lieu à transaction que s il est satisfait en totalité. En ce cas il fera l objet d un remboursement au plus tard 10 jours ouvrés après la date d échéance de l ordre dans le cas où celui-ci n est pas exécuté. La Société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu ils satisfont aux conditions d inscription et les inscrit de manière chronologique sur le registre Modification ou annulation des ordres Tout donneur d ordre peut modifier ou annuler son ordre de vente ou d achat au moyen du formulaire de modification/annulation réservé à cet effet. Pour être prise en compte sur le registre, la modification ou l annulation des ordres d achat ou de vente doit comporter toutes les caractéristiques prévues par l Instruction COB de mai 2002 devenue AMF et les mêmes mentions que celles requises pour les ordres d achat ou de vente. La modification d un ordre inscrit emporte la perte de son rang d inscription lorsque le donneur d ordre : - augmente la limite de prix s il s agit d un ordre de vente ou la diminue s il s agit d un ordre d achat ; - augmente la quantité de parts ; - modifie le sens de son ordre ; La modification ou l annulation de l ordre doit parvenir à la Société de gestion dans le délai indiqué au point Suspension de l inscription des ordres La Société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, suspendre l inscription des ordres sur le registre après en avoir informé l AMF. Lorsque la suspension est motivée par la survenance d un événement important susceptible, s il était connu du public, d avoir une incidence significative sur le prix d exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la Société de gestion procède à l annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement les donneurs d ordres ou les intermédiaires. La Société de gestion assure, par tout moyen approprié, la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public. 2.4 Transmission des ordres Les ordres peuvent être adressés à la Société de gestion ou à un intermédiaire agréé par la Société de gestion. Le donneur d ordre doit être en mesure de prouver la passation de son ordre et de s assurer de sa réception. Pour ce faire, la Société de gestion met en œuvre une procédure de contrôle de la réception et de la transmission des ordres en relation avec ses intermédiaires. L ordre est matérialisé : - par un formulaire désigné ordre d achat ou de vente, - et adressé par courrier La Société de gestion n accepte aucun ordre transmis par téléphone, télécopie ou Frais de transaction au prix d exécution La Société de gestion se charge des formalités de cession et perçoit une commission de 5 % H.T. (actuellement de 5,98 % TTC) du prix d exécution. Cette commission est à la charge de l acheteur ainsi que le droit d enregistrement de 5 % calculé sur la somme nette revenant au vendeur, hors la commission de cession. Le délai d exécution des ordres, dans la mesure où il existe une contrepartie, est au maximum d un mois, le règlement des transactions au marché secondaire étant mensuel. 2.6 Composition du dossier d acquisition remis à l acheteur Préalablement à l acquisition, il est remis à l acheteur un dossier comprenant : les statuts de la SCPI la note d information en cours de validité, visée par l AMF le rapport annuel du dernier exercice le dernier bulletin trimestriel en vigueur à la date d acquisition l ordre d achat 2.7 Confrontation et fixation du prix d exécution La Société de gestion procède mensuellement, le dernier jour ouvré de chaque mois, à 10 h, à l établissement du prix d exécution par confrontation des ordres inscrits sur le registre. La Société de gestion s assure préalablement à l établissement du prix d exécution qu il n existe aucun obstacle à l exécution des ordres de vente. Elle vérifie notamment que le cédant dispose des pouvoirs suffisants pour aliéner les parts qu il détient et de la quantité nécessaire de parts pour honorer son ordre de vente s il était exécuté. Le prix d exécution est celui auquel peut être échangée la plus grande quantité de parts. Si plusieurs prix peuvent, au même instant, être établis sur la base de ce premier critère, le prix d exécution est celui auquel le nombre de parts non échangées est le plus faible. Dans le cas où ces deux critères n auraient pas permis de déterminer un prix unique, le prix d exécution est le plus proche du dernier prix d exécution établi. Pour participer à toute confrontation, les ordres doivent, pour des raisons pratiques, avoir été reçus par la Société de gestion, avant 15 heures l avant dernier jour du mois de la confrontation, dûment remplis et signés, complétés des documents obligatoires nécessaires pour toute nouvelle entrée en relation. La Société de gestion se réserve le droit de refuser tout ordre qui ne satisferait pas aux obligations légales et réglementaires. Dans l hypothèse où cette date limite de réception s avérerait être un jour non ouvrable, la date limite de réception serait automatiquement avancée au dernier jour ouvré le plus proche qui précède. L annulation ou la modification de l ordre doit parvenir au plus tard à la Société de gestion, avant 15 heures l avant dernier jour du mois de la confrontation, en utilisant l un des modes de transmission des ordres énoncés au paragraphe 2.4. Toute modification de la périodicité doit être motivée par des contraintes de marché. La Société de gestion porte la périodicité des confrontations à la connaissance des donneurs d ordres ainsi que du public sur le site Internet, et ce six jours au moins avant sa date d effet, et par le prochain Bulletin trimestriel d informations. 2.8 Publication du prix d exécution Le prix d exécution, ainsi que les quantités de parts échangées, seront rendus publics le jour de l établissement du prix et les associés pourront accéder à ces informations par l intermédiaire du site Internet de la Société de gestion ( La Société de gestion transmet à toute personne qui en fait la demande, les cinq prix d achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix, ces informations sont également disponibles sur le site internet de la Société de gestion Exécution des transactions et transfert de propriété Les ordres sont exécutés dès l établissement du prix d exécution et à ce seul prix. Sont exécutés en priorité les ordres d achat inscrits au prix le plus élevé et les ordres de vente inscrits au prix le plus bas. À limite de prix égale, les ordres sont exécutés par ordre chronologique d inscription sur le registre. Les parts vendues portent jouissance jusqu au dernier jour du mois au cours duquel la confrontation a eu lieu. Les parts acquises prennent jouissance à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la confrontation a eu lieu. Le versement des fonds aux vendeurs intervient dans un délai de 20 jours à compter du dernier jour du mois au cours duquel la cession est intervenue. Les transactions effectuées sur le marché secondaire donnent lieu à inscription sur le registre des associés qui est réputé constituer l acte de cession écrit prévu par l article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable, dès cet instant, à la SCPI et aux tiers Blocage du marché secondaire des parts Lorsque la Société de gestion constate que les ordres de vente inscrits sur le registre depuis plus de douze mois, représentent au moins 10 % des parts émises par la SCPI, elle en informe, sans délai, l Autorité des Marchés Financiers (AMF). Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de gestion convoque une assemblée générale extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. De telles cessions sont réputées conformes à l article L du Code Monétaire et Financier. 3) CESSIONS ET ACQUISITIONS SUR LE MARCHÉ DE GRÉ À GRÉ Les cessions effectuées directement entre associés et acquéreurs sont réputées réalisées sans intervention de la Société de gestion. Le prix est librement fixé entre les parties. Deux cas peuvent se présenter : 1) L acquéreur est déjà associé : La cession est libre, il suffit de la signifier à la Société de gestion, par lettre recommandée avec avis de réception. 2) L acquéreur n est pas associé : Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession soit au conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession de parts à un tiers, à quelque titre que ce soit, peut être soumise à l agrément de la Société de gestion conformément à l article 11 des statuts. La demande d agrément indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, est notifiée à la Société de gestion. L agrément résulte, soit d une notification, soit du défaut de réponse de la Société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Si la Société de gestion n agrée pas le cessionnaire proposé, la Société de gestion est tenue, dans le délai d un mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les parts soit par un associé ou par un tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la SCPI en vue d une réduction de capital. À défaut d accord entre les parties, le prix des parts est déterminé dans les conditions prévues à l article du code, les frais d expertise étant partagés par moitié entre cédant et cessionnaire. Si, à l expiration du délai prévu à l alinéa précédent, l achat n est pas réalisé, l agrément est considéré comme donné. Toutefois, le délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société de gestion. Si la Société de gestion a donné son consentement à un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues ci-dessus, ce consentement emportera agrément en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions du premier alinéa de l article 5
7 2078 du code civil, à moins que la SCPI ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Un droit d enregistrement, actuellement de 5 %, est exigible sur le prix de la vente et sa justification du paiement au Trésor, doit être remise à la Société de gestion. Il n est pas perçu de commissions par la Société de gestion. 4) DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TRANSACTIONS 4.1 Registre des transferts Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l acte de cession écrit prévu par l article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. 4.2 Pièces nécessaires à la SCPI Pour que la cession de parts puisse être effectuée par l intermédiaire de la Société de gestion, la SCPI doit être en possession : d un ordre de vente, signé par le vendeur, (cession par le registre des ordres) d un ordre d achat, signé par l acheteur, (cession par le registre des ordres) Pour que la cession de parts puisse être effectuée directement la SCPI doit être en possession au surplus : du justificatif du paiement des droits d enregistrement, (cession de gré à gré) de l acte de cession dûment rempli et signé par le vendeur et l acquéreur Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, il appartient aux distributeurs en charge de la commercialisation des parts de la SCPI de conserver les documents concernant la connaissance du client et de les tenir à disposition de la Société de gestion à première demande. Pour que les mutations, autres que les cessions, puissent être effectuées, la SCPI doit être en possession d un acte authentique ou d un jugement. 4.3 Effet des mutations L objectif de la SCPI (non garanti) est de distribuer des dividendes selon une périodicité définie par la Société de gestion. Les associés qui cèdent leurs parts cessent de participer aux distributions des acomptes à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la cession a eu lieu. La jouissance des parts est transférée aux acquéreurs à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la mutation a lieu. Le complément sur dividende, éventuellement décidé par la Société de gestion ou par l assemblée générale, revient intégralement au propriétaire des parts à la date de clôture de l exercice. LA SOCIÉTÉ DE GESTION NE GARANTIT PAS LA REVENTE DES PARTS. Chapitre III Frais 1) RÉPARTITION DES FRAIS ENTRE LA SOCIÉTÉ DE GESTION ET LA SCPI La Société de gestion prend à sa charge tous les frais de bureaux et de personnel nécessaires à l administration de la SCPI, à la perception des recettes et à la distribution des bénéfices. Tous les autres frais, sans exception, sont réglés directement par la SCPI. La SCPI règle notamment, directement, les prix d acquisition des biens, les droits immobiliers et les frais d actes, les travaux d aménagement y compris les honoraires d architecte ou de bureau d études ainsi que les autres dépenses et, notamment, celles concernant l enregistrement, les actes notariés, la rémunération des intermédiaires, la rémunération éventuelle des membres du conseil de surveillance, l information des associés, les honoraires des Commissaires aux comptes et des révisions comptables, les frais d expertises immobilières, les frais entraînés par les conseils et assemblées, les frais de contentieux, les assurances et, en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les impôts, les frais d entretien des immeubles, travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d architecte ou de bureau d études, consommations d eau, de gaz et d électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriétés ou gérants d immeubles, et toutes les dépenses n entrant pas dans le cadre de l administration pure de la SCPI. 2) RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de gestion perçoit, pour les fonctions ci-après : Commission de souscription Pour les études et recherches effectuées en vue de l extension du patrimoine social, la prospection et la collecte des capitaux : une commission de 8,392 % TTC du produit de chaque souscription, prime d émission incluse. Cette commission de souscription est destinée : - à hauteur de 6 % TTI, (commission exonérée de TVA en application de l article 261-C-1 -e du Code Général des impôts), à la recherche de capitaux et à couvrir les frais de collecte ; - à hauteur de 2 % HT, soumis à TVA, soit 2,392 % TTC à la recherche des investissements. Commission de gestion Pour l administration de la SCPI et la gestion des biens sociaux : une commission maximum de 8 % hors taxes (soit une commission maximum de 9,568 % TTC) des produits locatifs hors taxes encaissés (en ce compris les recettes locatives et les charges quittancées et encaissées) et des produits financiers nets. L assiette des charges quittancées et encaissées mentionnées au paragraphe précédent est plafonnée à 15 % des produits locatifs encaissés. Commission de cession de parts Une commission de 5 % hors taxes du prix d exécution, soit 5,98 % TTC, calculée sur le montant de la transaction lorsqu elle s effectue à partir du registre prévu à l article L du Code monétaire et financier pour couvrir l organisation du marché secondaire des parts. Chapitre IV Fonctionnement de la SCPI 1) RÉGIME DES ASSEMBLÉES 1.1 Convocation L assemblée générale est convoquée par la Société de gestion. À défaut, elle peut être également convoquée par : - le conseil de surveillance, - un Commissaire aux Comptes, - un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d urgence, soit d un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, - les liquidateurs. Les associés sont convoqués par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) et par lettre ordinaire adressée à chacun d entre eux. L avis et la lettre de convocation indiquent la dénomination de la SCPI, éventuellement suivie de son sigle, la forme de la SCPI, le montant du capital social, l adresse du siège social, les jour, heure et lieu de l assemblée ainsi que sa nature, son ordre du jour ainsi que le texte des projets de résolutions présentés à l assemblée générale par les dirigeants de la SCPI, accompagné des documents auxquels ces projets se réfèrent. Avec la convocation à l assemblée, les documents et renseignements suivants sont adressés à tout associé : - le rapport de la Société de gestion ; - le ou les rapports du conseil de surveillance ; - le ou les rapports des commissaires aux comptes ; - la ou les formules de vote par correspondance ou par procuration ; - s il s agit de l assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l article L du Code Monétaire et Financier : le bilan, le compte de résultat, l annexe, le cas échéant les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Lorsque l ordre du jour comporte la désignation du conseil de surveillance, la convocation indique : - les nom, prénom usuels et âge des candidats, leurs références professionnelles et leurs activités au cours des cinq dernières années ; - les emplois ou fonctions occupés dans la SCPI par les candidats et le nombre de parts dont ils sont titulaires. Sous la condition d adresser à la SCPI le montant des frais postaux, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Le délai entre la date de l insertion de l avis de convocation ou la date de l envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. Les associés sont obligatoirement réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire, pour l approbation des comptes, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice. Aucune périodicité fixe n est prévue pour les assemblées générales extraordinaires. 1.2 Droit de vote Chaque associé dispose d un nombre de voix proportionnel à sa participation dans le capital social. 1.3 Participation Tous les associés ont le droit d assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent indiquer les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Pour toute procuration d un associé sans indication de mandataire, le Président de l assemblée générale émet un avis favorable à l adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de gestion et un vote défavorable à l adoption de tous autres projets de résolutions. Vote par procuration Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d autres associés en vue d être représenté à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Pour toute procuration d un associé sans indication de mandataire, le Président de l assemblée générale émet un avis favorable aux projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de gestion et un vote défavorable à l adoption de tous autres projets de résolutions. Pour tout autre vote, l associé doit faire le choix d un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Vote par correspondance Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d un formulaire dont les mentions ont été fixées par arrêté du Ministre chargé des finances en date du 20 juillet Le formulaire de vote par correspondance, retourné à la SCPI pour une assemblée, vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. 1.4 Quorum Pour délibérer valablement, les assemblées générales réunies sur première convocation doivent se composer d un nombre d associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance détenant : - pour l assemblée générale ordinaire, au moins le quart du capital, - pour l assemblée générale extraordinaire, qui décide des modifications statutaires, au moins la moitié du capital. Pour le calcul du quorum, il n est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société de gestion au plus trois jours avant la date de réunion (voir statuts). Toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l absence d indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l adoption de la résolution. À défaut des quorums ci-dessus, les assemblées générales, réunies sur deuxième convocation, peuvent délibérer quel que soit le nombre d associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. 6
8 1.5 Majorité Les décisions d une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents, représentés ou ayant voté par correspondance. 1.6 Information des associés La Société de gestion informe les associés, en temps utile, qu une assemblée générale sera convoquée et sollicite ceux qui souhaiteraient proposer des projets de résolutions. Un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital peuvent demander l inscription à l ordre du jour de l assemblée de projets de résolutions. Cette demande est adressée au siège social, par lettre recommandée avec avis de réception, vingt cinq jours au moins avant la date de l assemblée réunie sur première convocation. Toutefois, lorsque le capital est supérieur à euros, le montant du capital à représenter en application de l alinéa précédent est, selon l importance dudit capital, réduit ainsi qu il suit : - 4,00 % pour les premiers euros, - 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre et euros, - 1,00 % pour la tranche de capital comprise entre et euros, - 0,50 % pour le surplus de capital. Le texte des projets de résolutions peut être assorti d un bref exposé des motifs. La Société de gestion accuse réception des projets de résolutions par lettre recommandée dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Les projets de résolutions sont inscrits à l ordre du jour et soumis au vote de l assemblée. 1.7 Consultation par correspondance Pour tous les cas où la loi ne rend pas obligatoire la réunion d une assemblée générale, la Société de gestion peut consulter les associés par écrit, en adressant à chacun d eux, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le texte des résolutions proposées et tous renseignements, documents et explications utiles. Les associés ont un délai de 20 jours pour faire parvenir leur vote à la Société de gestion. Les décisions collectives par consultation écrite doivent, pour être valables, réunir les conditions de quorum et de majorité définies pour les assemblées générales. 2) DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LA RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET LES PROVISIONS POUR GROS TRAVAUX 2.1 Répartition des bénéfices L assemblée générale ordinaire annuelle détermine le montant du bénéfice distribué aux associés à titre de dividende. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l exercice, diminué des pertes antérieures ou augmenté des reports bénéficiaires. Le bénéfice ainsi déterminé, diminué des sommes que l assemblée générale a décidé de mettre en Réserves ou en Report à nouveau, est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux, en tenant compte de la date d entrée en jouissance de chaque part. En outre, la Société de gestion peut décider la mise en paiement d acomptes trimestriels sur le bénéfice distribuable au prorata des droits de chaque associé et de la date de la mise en jouissance des parts à la condition : - ou bien que la SCPI dispose, après la répartition décidée au titre de l exercice précédent, de réserves d un montant supérieur à celui des acomptes, - ou bien qu un bilan certifié par un des Commissaires aux comptes fasse apparaître que la SCPI a réalisé, en cours d exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes. La SCPI distribuera des acomptes trimestriels, au plus tard 45 jours après la fin de chaque trimestre, sous réserve de la décision de l assemblée générale annuelle. 2.2 Provisions pour grosses réparations Chaque année, les immeubles font l objet d une visite, par le service technique de la Société de gestion en vue de l établissement d un programme quinquennal de travaux de grosses réparations. Ces travaux concernent principalement le gros œuvre, le ravalement et le remplacement d équipements tels que les ascenseurs, les chaufferies, les climatisations etc. La dotation aux provisions pour grosses réparations est constituée uniquement sur la base des travaux prévus au programme pour les 30 mois à venir, retraitée du solde de la provision de l exercice précédent. 3) CONVENTIONS PARTICULIÈRES Toute convention intervenant entre la SCPI et la Société de gestion ou tout associé de cette dernière, doit, sur les rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, être approuvée par l assemblée générale des associés de la SCPI. Ces dispositions s appliquent, en particulier, aux conditions de rémunération de la Société de gestion. La Société de gestion s engage à faire expertiser, préalablement à l achat, tout immeuble dont le vendeur est lié directement ou indirectement avec elle. 4) DÉMARCHAGE ET PUBLICITÉ La publicité est soumise aux dispositions de l article du règlement général de l AMF qui prévoit que pour procéder au placement des parts dans le public, les SCPI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués : - le numéro du bulletin d annonces légales dans lequel est parue la notice, - la dénomination sociale de la SCPI, - l existence de la note d information en cours de validité, visée par l AMF (date, visa, lieu où l on peut se la procurer gratuitement). Le démarchage en vue du placement de parts de SCPI, est réglementé par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier. 5) RÉGIME FISCAL En l état actuel de la législation, le régime fiscal applicable aux associés de la SCPI est résumé ci-après. L attention des associés est attirée sur le fait que ce régime fiscal est susceptible d être modifié par le législateur. Les souscripteurs ou acquéreurs de parts de la SCPI sont invités à étudier leur situation fiscale particulière avec leur conseil fiscal habituel. Les SCPI n entrent pas dans le champ d application de l impôt sur les sociétés conformément à l article 239 septies du Code général des impôts. Les associés des SCPI, qu ils soient personnes physiques ou personnes morales, sont personnellement soumis à l impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l impôt sur les sociétés (s il s agit de personnes morales relevant de cet impôt), sur la part des bénéfices sociaux correspondant a leurs droits dans la SCPI. Chaque produit encaissé par la SCPI est imposé au niveau de l associé selon le régime d imposition qui lui est propre. Fiscalité 1 des personnes physiques résidant en france agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé 1 Textes en vigueur au 12/07/2012 Chaque associé personne physique est personnellement passible de l impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans la SCPI. Chaque produit encaissé par la SCPI est imposé au niveau de l associé selon le régime d imposition qui lui est propre. La quote-part de résultat ainsi déterminée est imposable entre les mains de l associé, que cette quote-part soit ou non effectivement distribuée par la SCPI à l associé. Corrélativement, si l associé reçoit des dividendes distribués par la SCPI, ceux-ci ne sont jamais imposables, conformément à la réglementation fiscale. Le revenu foncier imposable est en outre soumis aux prélèvements sociaux en vigueur actuellement au taux global de 15,50 % en vigueur au 30/06/2012. Imposition des loyers dans la catégorie des revenus fonciers La base d imposition tient compte de l ensemble des loyers encaissés et des charges immobilières réglées par la SCPI au 31 décembre de chaque année. Le revenu foncier imposable de chaque associé correspond à sa quote-part des loyers et accessoires de loyers encaissés par la SCPI diminués des charges de la propriété (les charges réelles déductibles). Cette quote-part ne correspond pas forcément à ce qui est effectivement versé au détenteur de parts, la SCPI pouvant conserver des loyers au titre de provisions comptables, pour travaux par exemple. Déficit Foncier Il est rappelé que, pour leur fraction correspondant à des dépenses autres que les intérêts d emprunts, les déficits fonciers ordinaires peuvent s imputer sur le revenu global dans la limite annuelle de La partie du déficit excédant cette limite ou résultant des intérêts d emprunt est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes (l associé se reportera à la rubrique répartition du déficit de la notice explicative de la déclaration 2044 spéciale communiquée par la DGI). Attention, lorsque l on procède à des déductions sur le revenu global dans la limite de annuels, il est nécessaire de conserver les parts durant 3 ans décomptés à partir de l année d imputation du déficit. Micro Foncier Le régime d imposition simplifié dit micro-foncier s applique de plein droit au détenteur de parts de SCPI lorsque les conditions suivantes sont remplies : (i) le revenu brut foncier total de l associé ne doit pas excéder euros au titre de l année d imposition, (ii) l associé doit être également propriétaire d au moins un immeuble donné en location nue et (iii) il ne doit pas détenir un logement ou des parts de société de personnes non transparentes qui ouvrent droit à certains avantages fiscaux : Besson, Robien, Périssol, Borloo neuf ou ancien, Scellier intermédiaire, Robien ZRR, Scellier ZRR. Les régimes Malraux ou Scellier ne sont pas exclusifs du micro-foncier sauf si l investissement Scellier est un Scellier intermédiaire ou un Scellier ZRR. En application du régime du micro-foncier, le revenu net imposable est déterminé en appliquant aux revenus fonciers bruts déclarés par le contribuable un abattement forfaitaire de 30 %. Imposition des produits de trésorerie dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers Les produits issus du placement de la trésorerie disponible sont soumis à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers et peuvent donc faire l objet de l option au prélèvement forfaitaire libératoire. Actuellement, la trésorerie disponible est placée en certificats de dépôts négociables. Dans le respect de l objet social de la SCPI, ces produits représentent une valeur accessoire par rapport aux loyers. - Produits financiers : La quote-part des produits financiers et gains mobiliers réalisés par la SCPI sur les placements de trésorerie est fiscalisée de façon différente selon que l associé a opté ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Si l associé a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire : la Société de gestion prélève directement sur les acomptes trimestriels la quote-part de prélèvement libératoire au taux actuellement en vigueur de 39,5 % sur les produits de placement à revenu fixe (dont 24 % au titre de l impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux). Si l associé n a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire : l associé déclare dans sa déclaration fiscale annuelle les produits financiers perçus tout au long de l année pour qu ils soient soumis à l imposition selon sa tranche d imposition. Lorsque l associé n a pas expressément manifesté son option, la Société de gestion considère qu il n a pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les produits financiers à compter du 1/1/2007 Depuis le 1 er janvier 2007, la Société de gestion a mis en place conformément à la réglementation (article 20 de loi de financement de la sécurité sociale 2007) un prélèvement à la source des prélèvements sociaux additionnels sur les produits financiers. Ainsi, quelle que soit l option choisie par le bénéficiaire (associé optant ou non pour le prélèvement forfaitaire libératoire), les prélèvements sociaux additionnels calculés au titre des revenus d une année N sont précomptés par l établissement payeur dès leur versement. Les prélèvements sociaux s effectuent en conséquence à la source. Imposition des plus-values sur cessions de parts ou d immeubles de la SCPI dans la catégorie des plus-values immobilières Depuis le 1 er janvier 2004, les plus-values réalisées par les particuliers ne sont plus imposées sur la déclaration du contribuable mais sont déclarées au moment de la vente d immeuble ou de la cession de parts. Le nouveau régime ne s applique pas aux associés personnes morales imposés au titre des BIC, des bénéfices agricoles, les plus-values réalisées étant taxées dans le cadre de leur déclaration de revenus annuelle. En cas de paiement de l impôt sur les plus-values, la Société de gestion veillera au respect de l égalité entre les personnes physiques et les personnes morales. 1 - Les Plus-values sur cession d immeubles Le régime d imposition des plus-values des particuliers, visé aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts, est applicable en cas de cession par la SCPI d un ou plusieurs immeubles. À la date de la présente note d information et en l état actuel de la fiscalité applicable, les conditions de droit commun d imposition des plus values sont les suivantes. 7
9 La plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition de l immeuble. Le prix d acquisition est majoré forfaitairement de 7,5 % pour tenir compte des frais d acquisition (avec possibilité toutefois d y substituer le montant réel des frais dûment justifiés) et des dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration pour leur montant réel (ou pour un montant forfaitaire égal à 15 % du prix d acquisition si l immeuble est cédé plus de 5 ans après son acquisition). La plus-value immobilière est taxée à un taux forfaitaire de 34,5 % (19 % au titre de l impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux). En cas de cession d immeubles ou de parts à compter du 1 er février 2012, la plus-value bénéficie d un abattement progressif de 2 % pour chaque année de détention audelà de la 5 e année, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17 e année et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24 e année engendrant une exonération totale d impôt sur la plus-value immobilière au bout de 30 ans de détention (les périodes de détention se calculant par période de 12 mois). Par ailleurs, aucune plus-value n est imposable lorsque le montant de la cession est inférieur ou égal à euros, ce seuil s appréciant opération par opération. Sauf exception (1), la moins-value brute réalisée sur les biens ou droits cédés n est pas compensable avec une plus-value. (1) en cas de vente d un immeuble acquis par fractions successives constatée par le même acte et en cas de fusion de SCPI. Rappel : Dans le respect de l objet social, les cessions d immeubles sont des cessions occasionnelles réalisées conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, lorsque les immeubles ont été détenus par la SCPI au moins six ans. 2 - Les Plus-values sur cession de parts de la SCPI Le régime d imposition des plus-values des particuliers, visé aux articles 150 U à 150 VH du Code général des impôts, est applicable en cas de cession par un associé de parts de la SCPI. À la date de la présente note d information et en l état actuel de la fiscalité applicable, les conditions de droit commun d imposition des plus values sont les suivantes. D une façon générale, la plus-value, lors de la vente des parts de la SCPI, est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d acquisition des parts majoré des frais d acquisition (pris en compte pour leur montant réel). La plus-value immobilière est taxée à un taux forfaitaire de 34,5 % (19 % au titre de l impôt sur le revenu + 15,5 % de prélèvements sociaux). En cas de cession d immeubles ou de parts à compter du 1 er février 2012, la plus-value bénéficie d un abattement progressif de 2 % pour chaque année de détention au-delà de la 5 e année, 4 % pour chaque année de détention au-delà de la 17 e année et 8 % pour chaque année de détention au-delà de la 24 e année engendrant une exonération totale d impôt sur la plus-value immobilière au bout de 30 ans de détention (les périodes de détention se calculant par période de 12 mois). 3 - Cas particulier de moins-values En l état actuel de la législation, aucune imputation de moins-values n est possible tant sur des plus-values de même nature que sur le revenu global. Par ailleurs, il n existe aucune possibilité de report des moins-values sur des plus-values de même nature qui seraient réalisées au cours des années suivantes. Fiscalité des personnes morales résidentes de France 1 - Les revenus Si l associé est une personne morale soumise à l impôt sur les sociétés, le revenu imposable est en principe déterminé conformément aux règles applicables aux BIC. La quote-part de résultat et de produits financiers calculée par la Société de gestion est intégrée dans son résultat fiscal annuel. Sociétés non soumises à l impôt sur les sociétés de droit commun : - Les organismes sans but lucratif bénéficiant d une exonération (par application de la réponse BEAUGUITTE, n du 1 er juillet 1975 J.O. AN 1/07/1975, p ). - Les sociétés de personnes appliquant le régime de la translucidité fiscale, l imposition s effectuant au niveau de chaque associé de la SCPI selon son régime fiscal propre, en fonction de ses droits dans la SCPI. 2- Les plus-values Les sociétés imposables à l impôt sur les sociétés relèvent du régime des plus-values professionnelles à court terme pour les BIC-IS et peuvent, le cas échéant, relever du régime du long terme pour les BIC-IR. Les organismes sans but lucratif sont exonérés de taxation des plus-values et les sociétés de personnes sont imposées au niveau de chaque associé, selon son statut fiscal, en application du régime des particuliers ou des plus ou moins-values professionnelles. Information fiscale des associés La Société de gestion détermine le montant du revenu net imposable pour chaque associé et adresse à chacun d eux un relevé individuel en vue de l établissement de leur déclaration annuelle d impôt sur le revenu. 6) MODALITÉS D INFORMATION 6.1 Rapport annuel Un rapport annuel réunissant l ensemble des informations relatives à l exercice social est adressé à chacun des associés en même temps que sa convocation à l assemblée générale ordinaire d approbation des comptes. Le rapport annuel rappelle les caractéristiques essentielles de la Société de gestion et la composition du conseil de surveillance. Le rapport annuel contient le rapport de gestion qui rend compte : de l évolution du capital et du prix d émission de la part, de l évolution et de l évaluation du patrimoine immobilier : - acquisitions (réalisées, projetées), cessions, le cas échéant, travaux d entretien ou de remise en état avant relocation ; - présentation des travaux d évaluation effectués par l expert immobilier ; de l évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ; de la situation du patrimoine locatif en fin d exercice, immeuble par immeuble : la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface, leur date d acquisition et d achèvement pour les acquisitions en l état futur d achèvement, leur prix d achat hors droits ou taxes ; de l occupation des immeubles : sont notamment mentionnés, le taux d occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables, les vacances significatives constatées en cours d exercice, les relocations sur les vacances antérieures, le taux d encaissement des loyers. Dans un état annexe au rapport de gestion, sont mentionnées la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la SCPI. Conformément aux dispositions légales, la Société de gestion de la SCPI détermine au moins une fois par an, à la clôture de l exercice, la valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution de la SCPI, sur la base d une expertise du patrimoine immobilier réalisée par un expert indépendant. Ces expertises qui visent à fixer la valeur vénale des immeubles du patrimoine, sont appelées à être réalisées tous les cinq ans, et sont actualisées chaque année dans l intervalle. La Société de gestion a la faculté de faire procéder à des expertises en cours d année, au maximum une fois par trimestre. Le (ou les) expert(s) chargé(s) d évaluer le patrimoine de la SCPI est nommé par l Assemblée générale pour une durée de quatre ans, sous réserve de l acceptation par l AMF de sa candidature transmise par la Société de gestion. Dans l hypothèse où il serait procédé à des expertises intermédiaires comme indiqué ci-dessus, la valeur de réalisation issue de ces expertises serait validée par les Commissaires aux comptes. Ces valeurs font l objet de résolutions soumises à l approbation de l Assemblée générale. En cours d exercice, et en cas de nécessité, le Conseil de surveillance peut autoriser la modification de ces valeurs, sur rapport motivé de la Société de gestion. Le rapport annuel comporte également des tableaux qui complètent le rapport de la Société de gestion : composition du patrimoine immobilier en % de la valeur vénale des immeubles (à la clôture de l exercice), évolution du capital, évolution des conditions de cession sur le marché secondaire, évolution du prix de la part, évolution des retraits compensés, évolution par part des résultats financiers, emploi des fonds. 6.2 Bulletins trimestriels En outre, chaque associé reçoit, dans les 45 jours suivant la fin de chaque trimestre, un bulletin trimestriel d information. Les bulletins contiennent notamment : le rappel des conditions de souscription, de cession des parts et de retrait, l évolution du capital depuis l ouverture de l exercice en cours, les conditions de cession sur le marché secondaire depuis l ouverture de la période analysée (prix, volume échangé, date), l évolution des retraits compensés, le montant et la date de paiement du prochain acompte sur dividende, l état du patrimoine locatif : - acquisitions et cessions du trimestre, - taux d occupation trimestriel, - encaissement des loyers selon les mêmes règles que celles définies pour le rapport annuel, - les vacances locatives. Si une Assemblée s est tenue au cours du trimestre analysé, le bulletin indique en outre les résolutions qui n auraient pas été approuvées. Chapitre V Administration Direction Contrôle Information 1) LA SCPI Dénomination sociale : RIVOLI AVENIR PATRIMOINE Nationalité : Française Siège Social : boulevard Pasteur Paris Forme juridique : Société civile de placement immobilier à capital variable autorisée à faire offre au public, régie par les Articles 1832 et suivants du Code Civil, le Code Monétaire et Financier (Livre II, titre 1 er, chapitre 1er section 2, sous section 2 et chapitre IV, section 3, sous-sections 1 à 7, articles L à L , et R à R , tous textes subséquents et par ses statuts. Lieu de dépôt des statuts : Les statuts sont déposés au siège social de la SCPI Registre du Commerce et des Sociétés : R.C.S. PARIS Durée de la SCPI : La durée de la SCPI est fixée à 25 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée décidée en assemblée générale extraordinaire Objet social : La SCPI a pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dés lors qu elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. Exercice social : Du 1 er janvier au 31 décembre Capital social minimum : euros. Capital social statutaire : le capital social statutaire est fixé au maximum à euros. Capital social effectif : le capital social effectif s élève à euros divisé en parts de 150 euros chacune. 2) ADMINISTRATION : SOCIÉTÉ DE GESTION NOMMÉE Dénomination : AMUNDI IMMOBILIER Date de création : 9 avril 1979 Siège Social : boulevard Pasteur Paris 8
10 Nationalité : française Forme juridique : société anonyme Registre du Commerce et des Sociétés : RCS PARIS Objet social : La Société de gestion a pour objet une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers dans les limites de l agrément délivré par l AMF et sur la base du programme d activité approuvé par l AMF. Dans ce cadre elle a pour objet d effectuer avec toutes personnes physiques ou morales, tant en France qu à l étranger directement ou par délégation : À titre principal : la gestion d organismes de placement immobilier (OPCI) et de sociétés de placement immobilier (SCPI) ; la gestion individuelle sous mandat de portefeuilles devant être composés principalement d actifs immobiliers. À titre accessoire : l exécution de tous services ou prestations annexes à la gestion d actifs pour le compte de tiers ; toutes activités de conseil en gestion de patrimoine et en ingénierie financière ; toutes activités de conception de produits de gestion d épargne. Capital : (QUINZE MILLIONS SIX CENT SOIXANTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS), réparti entre : AMUNDI GROUP : 99,99 %, Personnes physiques : 0,01 %. Direction Président : M. Fathi JERFEL Directeur Général : M. Nicolas SIMON Autres administrateurs M. Bruno CALMETTES M. Pierre-Paul COCHET Mme. Corinne FERRIERE AMUNDI GROUP représenté par M. Michel PELOSOFF M. Guillaume ROUSSEAU Agrément AMF. : n GP en date du 26 juin ) CONSEIL DE SURVEILLANCE Le conseil de surveillance est chargé d assister la Société de gestion. Il opère les vérifications qu il juge opportun à toute époque de l année. Il peut se faire communiquer tout document ou demander à la Société de gestion un rapport sur la situation de la SCPI sur la gestion de laquelle il présente un rapport à l assemblée. Il est composé de sept associés au moins et de douze au plus 2, élus pour 3 ans par l assemblée générale ordinaire. 2 Il sera composé de 15 membres post fusion Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la Société de gestion leur propose de voter par mandat impératif sur les résolutions les désignant. Préalablement à la convocation de l assemblée devant désigner de nouveaux membres du conseil de surveillance, la Société de gestion procède à un appel de candidatures afin que soient représentés le plus largement possible les associés non fondateurs. Lors du vote relatif à la nomination des membres du conseil de surveillance, seuls, sont pris en compte les suffrages exprimés par les associés présents et les votes par correspondance. La composition du conseil de surveillance est actuellement la suivante : Président : M. Jean-Jacques DAYRIES Chef d entreprise Membres : M. François-Noël BESSE-DESMOULIERES Retraité du Crédit Lyonnais, M. Jean-François BOUQUET Ingénieur retraité, M. Dominique DUTHOIT Médecin Mme Maelle BRIENS Professeur d université M ; Yves CHAZELLE Retraité M. Pierre CABANE Administrateur de sociétés M. Eric GERNER Responsable financements structurés investisseurs à la Direction Immobilier Hôtellerie de CACIB, M. Jacques HARDY Notaire retraité M. René SARGENT Ingénieur retraité M. Simon-Pierre VULLIERME Ingénieur M. Pierre LE BOULERE Directeur Général Délégué d établissement financier 4) COMMISSAIRES AUX COMPTES La Société PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT dont le siège est 32 rue Guersant à Paris (75017), en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire M. Etienne BORIS, 32 rue Guersant à Paris (75017), en qualité de Commissaire aux Comptes suppléant ont été désignés pour une durée de six années par l assemblée générale extraordinaire du 18 juin ) EXPERT IMMOBILIER La société Jones Lang LaSalle Expertises (anciennement KING STURGE EXPERTISE) a été nommée pour une durée de 4 ans par l assemblée générale des associés du 9 juin 2010, en qualité d expert immobilier chargé de procéder à l évaluation annuelle du patrimoine de RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. 6) INFORMATION Responsable de l information : M Nicolas KERT (tél ). Personne assumant la responsabilité de la présente note d information : M. Nicolas SIMON, Directeur Général de AMUNDI IMMOBILIER (tél. : ) N. SIMON AMUNDI IMMOBILIER Visa de l Autorité des Marchés Financiers Par application des articles L 411-1, L L et L du Code Monétaire et Financier, l Autorité des Marchés Financiers a apposé sur la présente note d information le visa SCPI n en date du 24 juillet Cette note d information a été établie par l émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n implique ni approbation de l opportunité de l opération, ni authentification des éléments comptables et financiers présentés. Il a été attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l information donnée dans la perspective de l opération proposée aux investisseurs. 9
11 STATUTS Mis à jour au 23 mai 2012 Forme - Objet - Dénomination - Siège - Durée ARTICLE 1 - FORME Il est formé une Société Civile de Placement Immobilier à capital variable régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil, par les articles L à L du Code de Commerce, par les articles L et suivants, L et suivants et R et suivants du Code Monétaire et Financier, les articles et suivants du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers et par tous les textes subséquents ainsi que par les présents statuts. ARTICLE 2 - OBJET La Société a pour objet exclusif l acquisition et la gestion d un patrimoine immobilier locatif. Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux d amélioration et, à titre accessoire, à des travaux d agrandissement et de reconstruction ; elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l utilisation des immeubles. Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel. ARTICLE 3 - DÉNOMINATION La dénomination de la Société est : RIVOLI AVENIR PATRIMOINE. Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots Société Civile de Placement Immobilier à capital variable ou de l abréviation SCPI à capital variable, de l énonciation du capital social ainsi que du numéro d immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. ARTICLE 4 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à Paris 15 e 91-93, boulevard Pasteur. Il pourra être transféré en tout autre endroit de Paris et des départements limitrophes, par simple décision de la Société de gestion, ou partout ailleurs par décision de l assemblée générale ordinaire. ARTICLE 5 - DURÉE La durée de la Société est fixée à vingt-cinq (25) ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l assemblée générale extraordinaire des associés. Apports - Capital social - Parts ARTICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - VARIABILITÉ DU CAPITAL SOCIAL - RETRAITS DES ASSOCIÉS 1) Apports Lors de la constitution de la Société, le capital d origine de la Société, alors régie par les dispositions de droit commun applicables aux sociétés civiles, a été souscrit en totalité en numéraire par les sociétés SLIGERI pour euros, et la Société Lyonnaise de Gestion et d Ingénierie Financière (SLG) pour 150 euros, soit des apports d un montant total de euros. Ces deux sociétés ont fusionné le 2 août 2002 et sont devenues CRÉDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT IMMOBILIER. Au vu des délibérations de l assemblée générale extraordinaire des associés du 13 décembre 2002 et de la décision de la Société de gestion du 7 février 2003, le capital social a atteint un montant de euros divisé en parts de 150 euros, entièrement libérées, à la suite de la rémunération des apports de vingt sociétés civiles immobilières absorbées dans le cadre d une opération de fusion par absorption. Au vu des délibérations de l assemblée générale mixte des associés du 23 mai 2012 et de la décision de la Société de gestion du 26 juillet 2012, le capital social a été augmenté d un montant de euros par la création de parts de 150 euros émises au titre de la fusion par absorption de la société Société Lyonnaise d Investissement Immobilier SLIVIMO. Au vu des délibérations de l assemblée générale mixte des associés du 23 mai 2012 et de la décision de la Société de gestion du 26 juillet 2012, le capital social a été augmenté d un montant de euros par la création de parts de 150 euros émises au titre de la fusion par absorption de la société LION SCPI. 2) Capital social Capital social effectif Le capital social est fixé à la somme de euros divisé en parts de cent cinquante euros chacune. Capital social minimum Conformément aux dispositions de l article L du Code Monétaire et Financier, le montant du capital social minimum est de euros. Capital social maximum La Société de gestion est autorisée à fixer le capital social maximum dans une limite de euros. Le capital maximum fixé par la Société de gestion sera porté à la connaissance du public par un avis publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. Le capital social maximum constitue le plafond en deçà duquel les souscriptions pourront être reçues. Il n existe aucune obligation d atteindre le montant du capital social maximum statutaire. 3) Variabilité du capital Le capital effectif de la Société représente la fraction du capital social statutaire souscrite par les associés. Cette fraction est arrêtée au 31 décembre de chaque année. Le capital social effectif est variable : son montant est susceptible d augmenter par suite des souscriptions effectuées par des associés anciens ou nouveaux. Toutefois, la Société ne pourra créer des parts nouvelles que si les trois quarts au moins de la collecte nette des douze derniers mois sont investis ou affectés à des investissements en cours de réalisation, conformément à l objet social. En outre, l émission de nouvelles parts pourra être interrompue à titre provisoire, dès lors que la Société de gestion aura estimé que les sommes issues de nouvelles souscriptions pourraient ne pas être investies rapidement et en totalité ; les statuts ne prévoyant pas la constitution d un fonds de remboursement, son montant ne pourra pas diminuer du fait des retraits, qui ne seront pris en considération qu en contrepartie d une souscription correspondante. Le capital peut être réduit en une ou plusieurs fois par tous moyens en vertu d une décision de l Assemblée Générale Extraordinaire, son montant ne pouvant toutefois en aucun cas être ramené à moins de ) Retrait des associés Modalités des retraits Tout associé a la possibilité de se retirer de la Société partiellement ou en totalité. Ce droit s exerce selon les modalités fixées au présent article. Les demandes de retrait comportant le nombre de parts concernées sont portées à la connaissance de la Société de gestion par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Elles sont, dès réception, inscrites sur le registre des demandes de retrait et sont satisfaites par ordre chronologique d inscription. Les parts remboursées sont annulées. Un même associé ne peut passer qu un ordre de retrait à la fois. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. Prix de retrait La Société de gestion détermine le prix de retrait sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué de la commission de souscription. En cas de baisse du prix de retrait, la Société de gestion informe par lettre recommandée avec demande d avis de réception les associés ayant demandé le retrait, au plus tard la veille de la date d effet. En l absence de réaction de la part des associés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception, la demande de retrait est réputée maintenue au nouveau prix, conformément aux dispositions de l article du Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers. Cette information est contenue dans la lettre de notification. ARTICLE 7 - AUGMENTATION DU CAPITAL EFFECTIF Pouvoirs de la Société de gestion La Société de gestion a tous pouvoirs pour réaliser les augmentations de capital, en fixer les modalités, notamment le montant de la prime d émission, la date d entrée en jouissance des parts nouvelles, les conditions de libération et pour accomplir toutes les formalités prévues par la loi. Il ne peut être procédé à la création de parts nouvelles en vue d augmenter le capital social, tant que n ont pas été satisfaites : - Les demandes de retraits figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix inférieur ou égal au prix demandé au nouveaux souscripteurs ; - Les offres de cession de parts figurant sur le registre prévu à cet effet et faites à un prix majoré des commissions et droits, inférieur ou égal au prix demandé aux nouveaux souscripteurs. Minimum de souscription Le minimum de souscription de parts est précisé dans la note d information. Prix de souscription En vertu de la législation relative aux Sociétés Civiles de Placement Immobilier, le prix de souscription des parts est déterminé sur la base de la valeur de reconstitution de la Société. Tout écart supérieur à 10 % (dix pour cent) entre le prix de souscription et la valeur de reconstitution de la Société telle que définie à l article L du Code Monétaire et Financier, ramenée à une part, devra être autorisé par l assemblée générale des associés. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société augmentée de la commission de souscription et de l estimation des frais qui seraient nécessaires pour l acquisition du patrimoine à la date de clôture de l exercice. ARTICLE 8 - PRIMES D ÉMISSION ET DE FUSION La prime d émission ainsi que la prime de fusion sont destinées : - à couvrir forfaitairement les frais engagés par la Société Civile pour la prospection des capitaux, la recherche des immeubles et les augmentations de capital ainsi que pour les frais d acquisition des immeubles notamment droits d enregistrement ou T.V.A. non récupérable des immeubles commerciaux ou professionnels, frais de Notaire et commissions. - à préserver l égalité des Associés. 10
12 La préservation des intérêts des associés pourra être également assurée, sur décision de la Société de gestion, par la fixation de la date de jouissance des parts. Ces modalités seront publiées dans chaque bulletin trimestriel d information. ARTICLE 9 - DROITS DES ASSOCIÉS Les droits de chaque associé résultent exclusivement de son inscription sur le registre des transferts de la Société. Les parts sociales sont nominatives. Des certificats de parts sociales sont établis au nom de chacun des associés. Ces certificats sont incessibles. Les certificats nominatifs devront obligatoirement être restitués à la Société avant toute demande ou signification de cession ou transfert. En cas de perte, vol, destruction ou non réception d un certificat, l associé devra présenter à la Société de gestion une déclaration de perte. Un nouveau certificat lui sera alors délivré. ARTICLE 10 - DROITS ATTACHÉS AUX PARTS Chaque part donne droit dans la propriété de l actif social et dans la répartition des bénéfices à une fraction proportionnelle au nombre de parts existantes, sauf pour les parts nouvellement créées qui ne participent à la répartition des bénéfices (cf. définition à l article 29 des statuts) qu à compter de la date de l entrée en jouissance. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent en quelque main qu elle passe. La propriété d une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions prises par les assemblées générales des associés. Chaque part est indivisible à l égard de la Société. Les propriétaires indivis sont tenus, pour l exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul d entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les usufruitiers et les nus-propriétaires sont également tenus de se faire représenter auprès de la Société par un mandataire commun. Sauf convention contraire entre les intéressés, signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. ARTICLE 11 - CESSION DE PARTS SOCIALES Toute transaction donne lieu à une inscription sur le registre des associés qui est réputée constituer l acte de cession écrit prévu par l article 1865 du Code Civil. Le transfert de propriété qui en résulte est opposable dès cet instant à la Société et aux tiers. Les parts sont transmissibles par confrontation des ordres d achat et de vente sur le marché secondaire ou par cession de gré à gré. 1) Cession par confrontation par la Société de gestion sur le marché secondaire des ordres d achat et de vente Le terme ordre désigne tout mandat d achat ou de vente de parts de Société Civile de Placement Immobilier adressé à la Société de gestion ou à un intermédiaire. Les ordres d achat ou de vente sont, à peine de nullité, inscrits sur un registre tenu au siège de la Société. La Société de gestion horodate les ordres qui lui sont transmis après avoir vérifié qu ils satisfont aux conditions d inscription et qu il n existe aucun obstacle à leur exécution. La Société de gestion inscrit ensuite les ordres sur le registre de manière chronologique. Il ne peut être fixé de durée de validité à un ordre de vente mais il est possible d en fixer une pour les ordres d achat. La Société de gestion peut subordonner l inscription des ordres d achat à un versement de fonds ou fixer des délais de réception des fonds à l expiration desquels les ordres d achat inscrits sur le registre seront annulés, si les fonds ne sont pas versés. Dans ce cas, les fonds doivent être reçus au plus tard la veille de l établissement du prix d exécution. Le prix d exécution résulte de la confrontation de l offre et de la demande ; il est établi et publié par la Société de gestion au terme de chaque période d enregistrement des ordres. La Société de gestion procède périodiquement, à intervalles réguliers et à heure fixe, à l établissement d un prix d exécution selon les ordres inscrits sur le registre et selon les modalités décrites à l article du Règlement Général de l Autorité des Marchés financiers. Elle fixe la périodicité selon laquelle les prix d exécution sont établis sans que celle-ci ne puisse toutefois être supérieure à trois mois ni inférieure à un jour ouvré. Le prix d exécution ainsi que les quantités de parts échangées sont rendus publics par tout moyen approprié le jour de l établissement du prix. En cas d impossibilité d établissement d un prix d exécution, la Société de gestion publie dans les mêmes conditions qu à l alinéa précédent le prix d achat le plus élevé et le prix de vente le plus faible accompagnés pour chacune des quantités de parts proposées. La Société de gestion ou l intermédiaire est tenue de transmettre à toute personne qui en fait la demande les cinq prix d achat les plus élevés et les cinq prix de vente les plus faibles figurant sur le registre ainsi que les quantités demandées et offertes à ces prix. La Société de gestion peut, par décision motivée et sous sa responsabilité, après en avoir informé l Autorité des Marchés Financiers, suspendre l inscription des ordres sur le registre. Lorsque la suspension est motivée par la survenance d un événement important susceptible, s il est connu du public, d avoir une incidence significative sur le prix d exécution des parts ou la situation et les droits des associés, la Société de gestion procède à l annulation des ordres sur le registre et en informe individuellement ses donneurs d ordre ou intermédiaires. La Société de gestion assure par tout moyen approprié la diffusion effective et intégrale de cette décision motivée dans le public. 2) Cession de gré à gré Les transactions opérées de gré à gré sont réalisées directement par les associés, hors la vue de la Société de gestion et les conditions sont librement débattues entre les intéressés. Les parts sont librement cessibles entre associés, elles le sont également en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant. Toutefois, les parts ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la Société qu avec l agrément de la Société de gestion. Lorsque l agrément est requis, l associé qui désire céder tout ou partie de ses parts doit en informer la Société de gestion par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les nom, prénom, profession, domicile et nationalité du cessionnaire proposé, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert (la Demande d Agrément ). L agrément résulte soit d une notification, par lettre recommandée avec avis de réception, soit du défaut de réponse par la Société de gestion dans le délai de deux mois à compter de la Demande d Agrément. La décision de la Société de gestion n est pas motivée et ne peut, en cas de refus de l agrément, donner lieu à une réclamation quelconque contre la Société de gestion ou la Société. Si la Société de gestion n agrée pas le cessionnaire proposé, elle est tenue, dans le délai d un mois à compter de la notification du refus de faire acquérir les parts, soit par un associé ou par un tiers, soit avec le consentement du cédant, par la Société en vue d une réduction du capital. Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou l offre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par lettre recommandée avec avis de réception. À défaut d accord entre les parties sur le prix de rachat, celui-ci est fixé conformément à l article du Code Civil, les frais d expertise étant partagés par moitié entre cédant et cessionnaire. Si, à l expiration du délai d un mois, à compter de la notification du refus, l achat n était pas réalisé, l agrément serait considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société de gestion. 3) Absence de satisfaction des cessions ou retraits de parts Lorsque la Société de gestion constate que les ordres de vente inscrits depuis plus de douze mois sur le registre représentent au moins 10 % des parts émises par la Société, elle en informe sans délai l Autorité des Marchés Financiers. La même procédure est applicable au cas où les demandes de retrait non satisfaites dans un délai de douze mois représentent au moins 10 % des parts. Dans les deux mois à compter de cette information, la Société de gestion convoque une Assemblée Générale Extraordinaire et lui propose la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée. ARTICLE 12 - NANTISSEMENT DES PARTS Les parts peuvent faire l objet d un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par un acte sous seing privé. La constitution du gage est matérialisée par une déclaration signée par l associé concerné. Le nantissement est inscrit sur un compte gagé ouvert au nom du titulaire des parts nanties. Tout projet de nantissement doit recevoir l accord préalable de la Société de gestion dans les conditions prévues à l Article 11 2) ci-dessus pour l agrément des cessionnaires. Le consentement donné par la Société de gestion emporte l agrément en cas de réalisation forcée de parts nanties, selon les dispositions de l article 2078 alinéa 1 du Code Civil, à moins que la Société ne préfère racheter sans délai les parts en vue de réduire son capital. Toute réalisation forcée, qu elle procède ou non d un nantissement, doit être notifiée à la Société de gestion un mois avant la vente. ARTICLE 13 - TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES En cas de décès d un associé, la Société continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l associé décédé, et éventuellement, son conjoint survivant. À cet effet, les héritiers, ayants droit et conjoint, doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès, par la production de l expédition d un acte de notoriété ou de l extrait d un intitulé d inventaire. L exercice des droits attachés aux parts de l associé décédé est subordonné à la production de cette justification, sans préjudice du droit, pour la Société de gestion, de requérir de tout notaire la délivrance d expéditions ou d extraits de tous actes établissant lesdites qualités. Les héritiers ou ayants droit d associés décédés sont tenus, aussi longtemps qu ils resteront dans l indivision, de se faire représenter auprès de la société par un seul d entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter auprès de la Société par un seul d entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Les héritiers, ayants droit et conjoint ainsi que les créanciers d un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l apposition des scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander la licitation ou le partage ou s immiscer d aucune manière dans les actes de son administration. ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS Dans leurs rapports entre eux, les associés sont tenus des dettes et obligations sociales dans la proportion du nombre de parts leur appartenant. La responsabilité des associés ne peut être mise en cause que si la Société a été préalablement et vainement poursuivie. Dans le cadre de l article L du Code Monétaire et Financier, la responsabilité de chaque associé, à l égard des tiers, est limitée au montant de sa part dans le capital de la Société. L associé qui cesse de faire partie de la Société en optant pour le retrait reste tenu pendant une durée de cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait, conformément aux dispositions de l article L du Code de commerce. Administration de la Société ARTICLE 15 - RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA SOCIÉTÉ La Société de gestion doit souscrire un contrat d assurance garantissant la responsabilité de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire. ARTICLE 16 - NOMINATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société est administrée par une Société de gestion, AMUNDI IMMOBILIER - société anonyme au capital de QUINZE MILLIONS SIX CENT SOIXANTE SIX MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS dont le siège social est à PARIS (15 e ) 91-93, boulevard Pasteur, est désignée comme Société de gestion statutaire pour la durée de la Société. Les fonctions de la Société de gestion ne peuvent cesser que par sa disparition, sa déconfiture, sa mise en règlement judiciaire ou en liquidation de biens, sa révocation ou sa démission. 11
13 Au cas où la Société de gestion viendrait à cesser ses fonctions, la Société serait administrée par une Société de gestion nommée en assemblée générale, statuant conformément à la loi, et convoquée dans les délais les plus rapides par le conseil de surveillance. ARTICLE 17 - ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans les limites de l objet social. Elle a notamment les pouvoirs suivants, lesquels sont énonciatifs et non limitatifs : - administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, - acquérir tous immeubles ou droits immobiliers, nécessaires à la réalisation de l objet de la Société, aux prix et conditions qu elle juge convenables, signer les actes d achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière et, généralement, faire le nécessaire, - consentir et accepter tous baux et locations, cessions desdits baux, sous-locations, procéder à toutes résiliations, avec ou sans indemnité, - encaisser toutes sommes dues à la Société et payer toutes celles qu elle doit régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, - passer tous contrats d assurances, - exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, - faire exécuter tous travaux d entretien et de réparation des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, - faire ouvrir au nom de la Société tous comptes bancaires ou de chèques postaux, créer, signer, accepter, endosser et acquitter tous chèques et ordres de virement pour le fonctionnement de ces comptes. - donner les ordres de blocage et de déblocage de fonds en banque et effectuer tous placements de trésorerie, - retirer auprès de La Poste toutes lettres et tous paquets recommandés ou non, - arrêter les comptes qui doivent être soumis aux assemblées générales ordinaires des associés, statuer sur toutes propositions à leur faire et arrêter leur ordre du jour, - convoquer les assemblées générales des associés et exécuter leurs décisions, - agréer tout nouvel associé dans les conditions prévues à l article 11 2), - autoriser le nantissement des parts sociales dans les conditions prévues à l article 12, - faire tous actes nécessaires et prendre toutes mesures qu elle juge utiles pour l exercice de ses pouvoirs. La Société de gestion peut, toutes les fois où elle le juge utile, soumettre à l approbation des associés, des propositions sur un objet déterminé ou les convoquer en assemblée générale. Toutefois, la Société de gestion ne peut effectuer les opérations suivantes, sans y avoir été préalablement autorisée par l assemblée générale ordinaire des associés : - effectuer des échanges, des aliénations ou des constitutions de droit réel portant sur le patrimoine immobilier de la Société, - contracter au nom de la Société des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. La Société de gestion ne contracte, en sa qualité de gérant et à raison de la gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n est responsable que de son mandat. ARTICLE 18 - DÉLÉGATION DE POUVOIRS - SIGNATURE SOCIALE La Société de gestion peut conférer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs pour un ou plusieurs objets déterminés, dans la limite de ceux qui lui sont attribués et déléguer tout ou partie de ses rémunérations ou forfaits d administration à ses mandataires sans que ces derniers puissent, à un moment quelconque, se considérer comme des préposés de la Société. La signature sociale appartient à la Société de gestion. Elle peut la déléguer conformément aux dispositions de cet article. ARTICLE 19 - RÉMUNÉRATION DE LA SOCIÉTÉ DE GESTION La Société de gestion supporte les frais de bureau et de personnel nécessaires à l administration de la Société, à la perception des recettes, à la distribution des bénéfices et à la gestion technique non refacturable du fait de la vacance, à l exclusion de toutes autres dépenses qui sont prises en charge par la Société. Tous les autres frais, sans exception, sont réglés directement par la Société. La Société règle, directement, les prix d acquisition des biens, les droits immobiliers et les frais d actes, les travaux d aménagement y compris les honoraires d architecte ou de bureau d études ainsi que les autres dépenses et, notamment, celles concernant l enregistrement, les actes notariés, la rémunération des intermédiaires, la rémunération éventuelle des membres du conseil de surveillance, l information des associés, les honoraires des Commissaires aux comptes et des révisions comptables, les frais d expertises immobilières, les frais entraînés par les conseils et assemblées, les frais de contentieux, les assurances et, en particulier, les assurances des immeubles sociaux, les impôts, les frais d entretien des immeubles, travaux de réparations et de modifications, y compris les honoraires d architecte ou de bureau d études, consommations d eau, de gaz et d électricité et, en général, toutes les charges des immeubles, honoraires des syndics de copropriétés ou gérants d immeubles, et toutes les dépenses n entrant pas dans le cadre de l administration pure de la Société. La Société de gestion perçoit, pour les fonctions ci-après : a) études et recherches effectuées en vue de l extension du patrimoine social : prospection et collecte des capitaux et préparation des augmentations de capital : une commission de 8 % hors taxes (8,392 % TTC) du montant, prime d émission incluse, des augmentations de capital réalisées, quelles que soient les modalités de libération des parts prévues. b) administration de la société et gestion des biens sociaux : une commission maximum de 8 % hors taxes des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets. c) une commission de 5 % hors taxes, calculée sur le montant de la transaction lorsqu elle s effectue à partir du registre prévu à l article L du Code Monétaire et Financier en rémunération de l établissement du prix d exécution. ARTICLE 20 - CONSEIL DE SURVEILLANCE 1) Nomination Il est institué un conseil de surveillance qui assiste la Société de gestion et exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société. Ce conseil est composé de sept membres au moins et de quinze membres au plus, pris parmi les associés et nommés par l assemblée générale ordinaire. Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. Leur mandat vient à expiration à l issue de l assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l exercice écoulé et tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. Par exception, tous les mandats de membre du conseil de surveillance en cours à l issue de l assemblée générale mixte de la Société de mai 2012 appelée notamment à approuver la fusion par absorption des sociétés SLIVIMO (la Fusion SLIVIMO ) et LION SCPI (la Fusion LION ) par la Société, expireront à l issue de l assemblée générale ordinaire de la Société qui se tiendra à compter de la réalisation définitive de la Fusion SLIVIMO et/ou de la Fusion LION et au plus tard le 31 décembre Par dérogation à l article 27 des statuts et pour les besoins du renouvellement du conseil de surveillance lors de l assemblée générale ordinaire de la Société qui se tiendra à compter de la réalisation définitive de la Fusion SLIVIMO et/ ou de la Fusion LION et au plus tard le 31 décembre 2012, la Société de gestion avisera les associés de la Société, à compter de la réalisation de la Fusion SLIVIMO et/ou de la réalisation de la Fusion LION, de la réunion de l assemblée générale ordinaire appelée à se prononcer sur le renouvellement du conseil de surveillance et les invitera à l informer de leur décision de poser leur candidature au conseil de surveillance. À compter de l assemblée générale ordinaire de la Société, qui se tiendra à compter de la réalisation définitive de la Fusion SLIVIMO et/ou de la Fusion LION et au plus tard le 31 décembre 2012, appelée à se prononcer sur le renouvellement du conseil de surveillance, le présent alinéa 4 du présent article 20 1) sera automatiquement caduc et les membres du conseil de surveillance seront donc nommés pour trois ans, leur mandat venant à expiration à l issue de l assemblée générale ordinaire des associés ayant statué sur les comptes de l exercice écoulé et tenue dans l année au cours de laquelle expire leur mandat. En cas de vacance, par décès ou par démission, d un ou plusieurs membres du conseil de surveillance, ce dernier peut procéder à des nominations à titre provisoire si le nombre des membres dudit conseil est devenu inférieur à sept. Le conseil de surveillance devra obligatoirement procéder à la nomination de membres supplémentaires en vue de compléter l effectif à ce chiffre, sauf à faire confirmer la ou les nominations ainsi faites, par la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Jusqu à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du conseil de surveillance. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n en demeurent pas moins valables. Le membre nommé en remplacement d un autre, dont le mandat n était pas encore expiré, ne demeure en fonction que jusqu à la prochaine assemblée qui doit ratifier sa nomination. Pour permettre aux associés de choisir personnellement les membres du conseil de surveillance, la Société de gestion sollicitera les candidatures des associés et leur proposera de voter, par mandat impératif, les résolutions ayant pour objet la désignation des membres du conseil de surveillance. 2) Organisation - Réunion et délibérations Le conseil de surveillance nomme, parmi ses membres, un Président qui exerce ses fonctions pendant la durée de son mandat. En cas d absence du Président, le conseil désigne à chaque séance celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l intérêt de la Société l exige, sur la convocation, soit du Président ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de gestion. Les réunions ont lieu au siège social, ou tout autre endroit de Paris et des départements limitrophes désignés dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le conseil de surveillance. Un membre du conseil de surveillance peut donner, au moyen d une lettre ou d un télégramme, mandat à un de ses collègues pour le représenter aux délibérations du conseil de surveillance. Un même membre du conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues et chaque mandat ne peut servir pour plus de deux séances. Pour que les décisions du conseil soient valables, le nombre des membres présents ou représentés ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en exercice. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et de leur nomination, ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues résultent, vis-à-vis des tiers, de l énonciation, dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés et des noms des membres absents. Les délibérations du conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le secrétaire. Les copies ou extraits à produire en Justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du conseil, ou encore par la Société de gestion de la Société. 3) Pouvoirs du Conseil de surveillance Le conseil de surveillance a pour mission : - d assister la Société de gestion, - de présenter, chaque année, à l assemblée générale, un rapport de synthèse sur l exécution de sa mission, dans lequel il signale, s il y a lieu, les irrégularités et les inexactitudes qu il aurait rencontrées dans la gestion et donne son avis sur le rapport de la Société de gestion. À cette fin, il peut à toute époque de l année, après les vérifications et les contrôles qu il juge opportuns, se faire communiquer tous documents ou demander à la Société de gestion un rapport sur la situation de la Société, - de donner son avis sur les questions qui pourraient lui être posées par l assemblée générale. 4) Responsabilité Les membres du conseil de surveillance ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle ou solidaire en conséquence des engagements de la Société. Ils ne répondent, envers la Société et envers les tiers, que de leurs fautes personnelles dans l exécution de leur mandat de contrôle. 12
14 5) Rémunération Les membres du conseil de surveillance ont droit au remboursement, sur justification, de leurs frais de déplacement exposés pour répondre aux convocations. L assemblée générale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance, en rémunération de leur activité, une somme fixe annuelle à titre de jetons de présence. Le montant de ces frais et de cette rémunération est porté aux charges d exploitation. Le conseil de surveillance répartit librement entre ses membres la somme globale allouée par l assemblée générale ordinaire. ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES L assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes ; ils sont nommés pour six ans et sont rééligibles. Si l assemblée omet d élire un Commissaire aux comptes, tout associé peut en demander en justice la désignation, le mandat ainsi conféré prenant fin lorsqu il a été pourvu à la nomination par l assemblée générale. Les Commissaires aux comptes sont chargés, notamment, de certifier que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle des opérations de la période écoulée, du résultat de ces opérations ainsi que de la situation financière et du patrimoine à l expiration de cette période. Ils s assurent que l égalité a été respectée entre les associés. À cet effet, ils pourront, à toute époque, procéder aux vérifications et contrôles qui leurs incombent conformément à la loi. Ils établissent un rapport à l assemblée générale des associés. Ils sont convoqués aux réunions du conseil de surveillance, à l assemblée générale ordinaire qui arrête les comptes de l exercice écoulé ainsi qu à toutes les autres assemblées générales. Leurs honoraires, déterminés conformément à la réglementation en vigueur, sont à la charge de la Société. Assemblées générales ARTICLE 22 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES L assemblée générale, régulièrement constituée, représente l universalité des associés et ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables. Les associés sont réunis chaque année en assemblée générale ordinaire par la Société de gestion, dans les six premiers mois suivant la clôture de l exercice, au jour, heure et lieu (au siège social, ou tout autre endroit de Paris ou des départements limitrophes) indiqués par l avis de convocation. À défaut, l Assemblée Générale peut être convoquée par : - le conseil de surveillance, - le ou les Commissaires aux comptes, - un mandataire désigné en justice, à la demande : soit de tout intéressé en cas d urgence, soit d un ou plusieurs associés réunissant au moins le dixième du capital social, - les liquidateurs. Les assemblées sont qualifiées d extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d ordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à des faits de gestion ou d administration, ou encore à un fait quelconque d application des statuts. Les associés sont convoqués aux assemblées générales conformément à la loi, par un avis de convocation inséré au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et par une lettre ordinaire qui leur est directement adressée. Sous la condition d adresser à la Société le montant des frais de recommandation, les associés peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Le délai entre la date de l insertion contenant l avis de convocation, ou la date de l envoi des lettres, si cet envoi est postérieur, et la date de l assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six jours sur convocation suivante. Tous les associés ont le droit d assister aux assemblées générales, en personne ou par mandataire, celui-ci devant être obligatoirement choisi parmi les associés. Ainsi qu il est prévu à l article 10, les co-indivisaires de parts sont tenus de se faire représenter par un seul d entre eux, ou par un mandataire commun pris parmi les associés. Chaque associé dispose d un nombre de voix proportionnel à sa part de capital social. L assemblée générale est présidée par la Société de gestion, à défaut, l assemblée élit son Président ; sont scrutateurs de l assemblée les deux membres de ladite assemblée disposant du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction. Le bureau de l assemblée est formé du Président et de deux scrutateurs ; il en désigne le secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. Il est dressé une feuille de présence qui contient les mentions exigées par la loi. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont signés par les membres du bureau et établis sur le registre prévu par la loi. Les copies ou extraits de ces procèsverbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont signés par la Société de gestion. L assemblée générale est appelée à statuer sur l ordre du jour arrêté par l auteur de la convocation. Les associés ont la possibilité de proposer l inscription à l ordre du jour de projets de résolutions, s ils réunissent les conditions prévues par l article R du Code Monétaire et Financier. Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d autres associés en vue d être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire. Les pouvoirs donnés à chaque mandataire doivent porter les nom, prénom usuel et domicile de chaque mandant et le nombre de parts dont il est titulaire. Ils sont annexés à la feuille de présence. Pour toute procuration d un associé sans indication de mandataire, le Président de l assemblée générale émet un avis favorable à l adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par la Société de gestion et un vote défavorable à l adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l associé doit faire choix d un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant. Tout associé peut voter également par correspondance. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. Pour le calcul du quorum, il n est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la Société avant la réunion de l assemblée, dans le délai fixé par les dispositions légales et réglementaires. ARTICLE 23 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE L assemblée générale ordinaire entend les rapports de la Société de gestion et du conseil de surveillance sur la situation des affaires sociales. Elle entend également celui du ou des Commissaires aux comptes. Elle discute, approuve ou redresse les comptes et statue sur l affectation et la répartition du bénéfice. Elle nomme ou remplace les membres du conseil de surveillance et fixe leur rémunération. Elle nomme ou remplace le ou les Commissaires aux comptes. Elle pourvoit au remplacement de la Société de gestion, en cas de vacance consécutive aux cas évoqués à l article 16. Elle décide de la réévaluation de l actif de la Société sur rapport spécial du ou des Commissaires aux comptes ; elle fixe le maximum dans la limite duquel la Société de gestion peut, au nom de la Société, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme. Elle statue sur tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine de la Société, conformément au premier alinéa de l article L du Code Monétaire et Financier. Elle donne à la Société de gestion toutes autorisations pour tous les cas où ses pouvoirs seraient insuffisants. Elle délibère sur toutes propositions, portées à l ordre du jour, qui ne sont pas de la compétence de l assemblée générale extraordinaire. Elle statue sur les conventions visées à l article L du Code Monétaire et Financier. Pour délibérer valablement, l assemblée générale ordinaire doit se composer d un nombre d associés représentant au moins un quart du capital social. Si cette condition n est pas remplie, il est convoqué une deuxième fois, à six jours d intervalle au moins, une nouvelle assemblée qui délibère valablement, quel que soit le nombre d associés présents ou représentés, mais seulement sur les questions portées à l ordre du jour de la première réunion. Les délibérations de l assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés. L assemblée générale ordinaire approuve chaque année la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société, arrêtées par la Société de gestion dans un état annexe au rapport de gestion. ARTICLE 24 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE L assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions sans pouvoir, toutefois, changer la nationalité de la Société. Elle peut décider notamment : - la transformation de la Société en société de toute autre forme autorisée à faire offre au public, - l augmentation ou la réduction du capital social. L assemblée peut déléguer à la Société de gestion le pouvoir de : - fixer les conditions de l augmentation ou de la réduction du capital, - constater les augmentations et les réductions du capital, faire toutes les formalités nécessaires, en particulier, les modifications corrélatives des statuts. Pour délibérer valablement, l assemblée générale extraordinaire doit être composée d associés représentant au moins la moitié du capital social, et ses décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. Si cette condition de quorum n est pas remplie, il est convoqué, à six jours d intervalle au moins, une nouvelle assemblée, pour laquelle aucun quorum n est requis et qui arrête ses décisions à la même majorité. Elle doit délibérer sur les questions portées à l ordre du jour de la première réunion. ARTICLE 25 - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE Hors les cas de réunion de l assemblée générale prévus par la loi, les décisions peuvent être prises par voie de consultation écrite des associés. Afin de provoquer ce vote, la Société de gestion adresse à chaque associé, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, le texte des résolutions qu elle propose et y ajoute, s il y a lieu, tous renseignements et explications utiles. Les associés ont un délai de vingt jours à compter de la date d expédition de cette lettre pour faire parvenir, par écrit, leur vote à la Société de gestion qui ne tiendra pas compte des votes qui lui parviendraient après l expiration de ce délai. En ce cas, l auteur du vote parvenu en retard de même que l associé qui se serait abstenu de répondre, seraient considérés comme s étant abstenus de voter. La Société de gestion, ou toute personne par elle désignée, rédige le procès-verbal de la consultation auquel elle annexe les résultats de vote. Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par la Société de gestion. Les décisions collectives prises par consultations écrites doivent, pour être valables, réunir selon l ordre du jour de la consultation, les conditions de quorum et de majorité définies cidessus pour les assemblées générales. ARTICLE 26 - INFORMATION DES ASSOCIÉS L avis et la lettre de convocation aux assemblées générales indiquent notamment l ordre du jour et l ensemble des projets de résolutions. La Société de gestion est tenue de faire figurer à l ordre du jour de l assemblée générale, les projets de résolutions présentés par un ou plusieurs Associés représentant au moins 5 % du capital social, ce pourcentage étant réduit, si le capital est supérieur à euros, à : - 4,00 % pour les premiers euros, - 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre et euros, - 1,00 % pour la tranche de capital comprise entre et euros, - 0,50 % pour le surplus de capital. L ordre du jour doit comporter également des propositions de candidatures au conseil de surveillance présentées par les associés. À cet effet, la Société de gestion avisera les associés dans le courant du premier trimestre suivant la clôture de l exercice, de la réunion prochaine de l assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, et les invitera à lui faire connaître dans un délai qui ne pourra être inférieur à huit jours s ils souhaitent recevoir le texte des projets de résolutions devant figurer à l ordre du jour, et s ils ont l intention, en cas de vacance d un poste, de faire acte de candidature au conseil de surveillance. 13
15 Les associés qui se seront fait connaître, disposeront d un délai de 15 jours après réception des projets de résolutions qui leur auront été communiqués par la Société de gestion, pour lui adresser le texte des résolutions qu ils souhaitent voir présenter à l assemblée générale et l informer de leur décision de poser leur candidature au conseil de surveillance. La Société de gestion arrêtera ensuite définitivement l ordre du jour et les projets de résolutions qui seront soumis à l assemblée générale et précisera s ils ont ou non reçu son agrément. La lettre de convocation est en outre accompagnée des documents auxquels ces projets se réfèrent. Les résolutions proposées par des associés doivent comporter l exposé des motifs et l identité de leur auteur. Les documents et renseignements suivants doivent être adressés aux associés au plus tard quinze jours avant la réunion : - le rapport de la Société de gestion, - le ou les rapports du conseil de surveillance, - le ou les rapports des commissaires aux comptes, - le ou les formules de vote par correspondance ou par procuration, - s il s agit de l assemblée générale ordinaire prévue au premier alinéa de l article L du Code Monétaire et Financier : l état du patrimoine et le tableau d analyse de la variation des capitaux propres, le compte de résultat, l annexe, et, le cas échéant, les rapports du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Si un modèle de pouvoir est joint à la lettre de convocation, celui-ci doit notamment reproduire l ordre du jour de l assemblée générale et mentionner qu au cas où le pouvoir serait retourné sans indication de mandataire, il serait émis au nom du signataire du pouvoir un vote favorable à l adoption des seuls projets de résolutions agréés par la Société de gestion. Toutefois, le signataire du pouvoir aura la faculté de désigner lui-même les candidats de son choix dans la résolution concernant la désignation des candidats au conseil de surveillance. Les questions inscrites à l ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu il y ait lieu de se reporter à d autres documents que ceux joints à la lettre de convocation. Tout associé, assisté ou non d une personne de son choix, a le droit à toute époque de prendre par lui-même ou par mandataire et au siège social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : - l état du patrimoine, - le tableau d analyse de la variation des capitaux propres, - les comptes de résultat, - annexes, - inventaires, - rapports soumis aux assemblées, - feuilles de présence et procès-verbaux de ces assemblées, - les rémunérations globales de gestion, ainsi que de surveillance si les organes de surveillance sont rémunérés. Sauf en ce qui concerne l inventaire, le droit de prendre connaissance comporte celui de prendre copie. Inventaire, Affectation et répartition des résultats ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL L exercice social a une durée de douze mois, il commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre. ARTICLE 28 - INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX À la clôture de chaque exercice, la Société de gestion dresse l état du patrimoine et le tableau d analyse de la variation des capitaux propres, selon les dispositions du plan comptable. Elle établit un rapport de gestion écrit. Le rapport de gestion expose la situation de la Société durant l exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants intervenus entre la date de la clôture de l exercice et la date à laquelle il est établi. Les écritures de la Société sont tenues, arrêtées et présentées aux associés conformément aux dispositions du plan comptable des Sociétés Civiles autorisées à faire offre au public. Les primes d émission versées par les souscripteurs pourront être affectées en totalité, ou en partie, à l amortissement total ou partiel du poste charges à répartir sur plusieurs exercices. Il est fait mention dans un état annexe au rapport de gestion de la valeur comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société. La valeur de réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la valeur nette des autres actifs de la Société. La valeur de reconstitution de la Société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. L assemblée peut, en outre, décider la mise en distribution des sommes à prélever sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. La Société de gestion a qualité pour décider, dans les conditions prévues par la loi, de répartir des acomptes trimestriels à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition. Le solde du dividende ou, s il n y a pas eu de répartition d acomptes, le dividende afférent à un exercice, est acquis aux associés propriétaires des parts à la date de clôture dudit exercice. Les pertes éventuelles de la Société sont supportées par les associés, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux et compte tenu des dates d entrée en jouissance. Dissolution - Liquidation ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION La Société est dissoute par l arrivée du terme fixé par les statuts sauf prorogation en vertu d une décision de l assemblée générale extraordinaire. Un an au moins avant la date d expiration de la Société, la Société de gestion devra convoquer une assemblée générale extraordinaire pour décider si la Société doit être prorogée ou non. Faute par elle d avoir provoqué cette décision, tout associé, après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, pourra demander au Président du Tribunal de Grande Instance du siège social, statuant sur requête, la désignation d un mandataire de justice, chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. Si l assemblée générale, réunie dans les conditions ainsi prévues, décide de ne point proroger la Société, comme en cas de résolution décidant une dissolution anticipée, la liquidation est faite par la Société de gestion en fonction, à laquelle il est adjoint, si l assemblée générale le juge utile, un ou plusieurs co-liquidateurs nommés par elle. Pendant le cours de la liquidation, les associés peuvent prendre en assemblée générale les décisions qu ils jugent nécessaires pour tout ce qui concerne cette liquidation. Tout l actif social est réalisé par le ou les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus et qui, s ils sont plusieurs, ont le droit d agir ensemble ou séparément. Le ou les liquidateurs peuvent, notamment, vendre les immeubles de la Société de gré à gré ou aux enchères, en totalité ou par lots, aux prix, charges et conditions qu ils jugent convenables, en toucher le prix, donner ou requérir mainlevée de toutes inscriptions, saisies, oppositions et autres empêchements et donner désistement de tous droits, avec ou sans constatation de paiement, ainsi que faire l apport à une autre société, ou la cession à une société ou à toutes autres personnes de l ensemble des biens, droit et obligations de la Société dissoute. En résumé, ils peuvent réaliser, par la voie qu ils jugent convenable, tout l actif social, mobilier et immobilier, en recevoir le produit, régler et acquitter le passif sans être assujettis à aucune forme ni formalité juridique. En fin de liquidation, les associés sont convoqués en assemblée pour statuer sur les comptes définitifs du ou des liquidateurs, sur le quitus de leur gestion et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation. Après l acquit du passif et des charges sociales, le produit net de la liquidation est employé à rembourser le montant des parts, si ce remboursement n a pas encore été opéré. Le surplus, s il en reste, sera réparti entre tous les associés au prorata du nombre de parts appartenant à chacun d eux. ARTICLE 31 - PROPRIÉTÉ DE L ACTIF SOCIAL Pendant la durée de la Société, et après sa dissolution, jusqu à la fin de la liquidation, les immeubles et autres valeurs de la Société appartiendront toujours à l être moral et collectif. En conséquence, aucune partie de l actif social ne pourra être considérée comme étant la propriété indivise des associés pris individuellement. Dispositions finales ARTICLE 32 - CONTESTATIONS Toutes contestations qui peuvent s élever, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés, au sujet des affaires sociales pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation seront soumises à la juridiction des Tribunaux compétents. ARTICLE 29 - RÉPARTITION DES BÉNÉFICES Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice tel que défini à l article L du Code du Commerce diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires. Ce bénéfice, diminué des sommes que l assemblée générale a décidé de mettre en réserves ou en report à nouveau, est distribué aux associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux en tenant compte des dates d entrée en jouissance. 14
16 1 4 e trimestre 2013 RIVOLI AVENIR PATRIMOINE B U L L E T I N d i n f o r m a t i o n N valable du 1 er janvier 2014 au 31 mars Période analysée : 1 er octobre 2013 au 31 décembre 2013 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Distribution des revenus Dividende annuel 2013 (avant imposition) 12,50 Acomptes de distribution er trimestre versement le 30/04/ e trimestre versement le 22/07/ e trimestre versement le 22/10/ e trimestre versement le 20/01/2014 Chiffres clés 3,13 3,12 3,13 3,12 31/12/11 31/12/12 31/12/13 Nombre d'immeubles Surface totale (en m 2 ) Taux d'occupation financier (1) 93,38 % 90,89 % 90,90 % Capital social (en ) Valeur de réalisation par part (en ) (1) 213,96 216,58 n.c. Valeur ISF par part (en ) 214,00 238,18 n.c. Dividende brut par part (en ) avant 12,73 12,50 12,50 imposition (2) Capitalisation (en ) Nombre de parts Nombre d associés Prix de souscription par part (en ) 260,00 260,00 Valeur de retrait par part (en ) 238,18 238,18 (1) Voir glossaire - (2) Montant cumulé à la fin de la période. n.c. : non communiqué, en cours d établissement. ÉDITORIAL Chers Associés, D après l Insee, au quatrième trimestre 2013, l activité économique en zone Euro devrait continuer de croître, portée par un redressement de l investissement des entreprises, un ralentissement des efforts d austérité et une baisse de l épargne de précaution des ménages. En France, les perspectives de croissance annuelle sont maintenues (+ 0,2 %) malgré une légère baisse de l activité au troisième trimestre 2013 ( 0,1 %). Le contexte économique est toutefois difficile pour les entreprises. Dans l immobilier d entreprise en Ile-de-France, nous constatons toujours la baisse des surfaces louées face à une hausse de l offre de locations. Le loyer prime (immeubles les mieux placés) a baissé de 1 % alors que le loyer moyen s est stabilisé par rapport au trimestre précédent. Les avantages commerciaux accordés lors des signatures des baux restent élevés et peuvent atteindre 2,5 à 3 mois de loyers par année ferme. Les investissements immobiliers ont progressé de 19 % sur les 9 premiers mois de 2013 par rapport à 2012, pour s établir à 10,7 milliards. Les investisseurs immobiliers diversifient leurs investissements et s intéressent aussi dorénavant aux immeubles en périphérie parisienne et aux meilleurs biens en régions. Les prix des immeubles prime restent stables dans Paris et seule une légère hausse a été constatée en 1 ère couronne parisienne. L attrait pour les immeubles sécurisés en termes de baux et sans risque technique (immeubles ne présentant pas de besoins de travaux) est toujours nettement présent, aboutissant à un décalage croissant avec les prix observés pour des actifs plus secondaires peu recherchés et, susceptibles de connaître des réajustements de loyers. La situation locative reste stable, le Taux d Occupation Financier s établissant à 91,40 % contre 91,41 % au trimestre précédent. Il se sera amélioré tout au long de l année et termine à 90,90 % pour l ensemble de l année Le plan d arbitrage aura été mesuré avec près de 20 M d actifs cédés en En effet, nous avons été prudents et préféré conserver les actifs générant un rendement satisfaisant lorsque le risque sur la valeur était trop important. Nous avons également constaté que l intérêt pour la SCPI ne faiblit pas avec près de 98 M brut collectés en 2013 contre 63 M en 2012 (de août à décembre). Cette collecte a notamment permis d investir dans 4 nouveaux immeubles : - 1 immeuble de bureaux avenue Georges V à Paris, - 1 immeuble de bureaux loué à une administration, rue du Château des Rentiers à Paris, - 1 immeuble de bureaux loué à une banque française, à Charenton le Pont en bordure du périphérique parisien, - 1 complexe hôtelier à Tignes Val-Claret au pied des pistes. L ensemble de ces immeubles génère un rendement immobilier de 6,20 % qui contribue positivement à la performance de Rivoli Avenir Patrimoine. La politique de gestion et d investissement aura permis d atteindre les objectifs de distribution de 12,50 par part annoncés en début d année. Nous vous remercions de votre confiance et vous souhaitons une belle et heureuse année Bien Cordialement, David Seksig Gérant de la SCPI
17 Situation locative du trimestre Principales locations/relocations Adresse Type de surface Relocation / Location Surface (en m 2 ) Date d effet Durée du bail loyer annuel HT/HC (en K )* 5/7 Avenue du Coq Paris Bureaux Location /10/2013 6/9 ans , Rue Jacques Monod Bron Bureaux Location /12/2013 3/6/9 ans Rue de Rouvray Neuilly sur Seine Bureaux Location /10/2013 3/6/9 ans /102 Place du 8 mai Saint-Denis Commerce Relocation /10/2013 3/6/9 ans Avenue du Général Leclerc Boulogne Billancourt Bureaux Location /12/2013 3/6/9 ans Avenue de Verdun - bât C Villeneuve-la-Garenne Bureaux Location /11/2013 avenant d'extension 25 * Hors Taxes/Hors Charges Principales libérations Adresse Type de surface Surface (en m 2 ) Date d effet Perte annuelle de loyer HT/HC* (en K ) Loyer annuel de marché HT/HC* (en K ) 11 Rue de Rouvray Neuilly sur Seine Bureaux /12/ Rue de la Villette Lyon Bureaux /12/ * Hors Taxes/Hors Charges Taux d encaissement Le taux d encaissement du 4 e trimestre 2013 est de 96,86 % contre 97,56 % au 3 e trimestre Principaux travaux en cours Adresse 89, Rue Escudier Boulogne-Billancourt Type de surface Surface (m²) Montant HT (en K ) Date prévisionnelle fin de travaux Bureaux /12/2013 Nature des travaux Travaux de rénovation de la façade et de travaux intérieurs (négociés lors du renouvellement de bail) Taux d occupation financier Le taux d occupation du 4 e trimestre 2013 est de 91,40 % contre 91,41 % au 3 e trimestre Taux de vacance Franchises de loyer Taux d'occupation Financier NB : le TOF publié au 3 e trimestre était erroné. Le TOF exact était de 91,41 % et non de 91,95 % ,43 % 3,17 % 91,40 % Principaux manques à gagner locatifs Adresse Type de surface Surface vacante (m²) Loyer annuel de marché HT/HC* (en K ) Commentaires / Actions menées 1, Rue Jacques Monod Bron Bureaux Totalité de l'immeuble loué à effet du 01/12/13 avec franchise. Avenue Castermant Chelles Commerce Sur la base de la nouvelle structure, travaux en cours Rue Marcel Mérieux - Corbas Commerce cellules vacantes 5/7 Avenue du Coq Paris Bureaux derniers étages 5 et Avenue de la Résistance Sainte-Geneviève-des-Bois Logistique Projet de reconversion en commerce en cours Parc de l'hermitage Merignac Bureaux En cours de commercialisation** 100/102 Place du 8 mai Saint-Denis Bureaux et commerce BNP a libéré m² de bureaux et 216 m² en RDC. 4, Place Pierre Bertas Marseille Hôtellerie Immeuble en vente * Hors Taxes/Hors Charges - ** Recherche de locataires en cours Évolution du patrimoine Acquisitions Adresse 2 BULLETIN D INFORMATION 4 e TRIMESTRE 2013 A/PA*** Type d actif Surface (en m 2 ) Prix d acquisition AEM** (en ) Loyer annuel HT/HC* (en ) Date d acquisition/ promesse Club Méditérranée, Rue du Val Claret Tignes (50% de l'indivision) A Hôtellerie /10/ /18 Avenue du Général de Gaulle Charenton A Bureaux /11/2013 Total Acquisitions Cessions Adresse V/PV**** Type d actif Surface (en m 2 ) Prix de vente Valeur nette comptable (en ) Date de vente 89, rue Escudier à Boulogne Billancourt V Bureaux /12/2013 Total des cessions * Hors Taxes/Hors Charges - ** Acte En Main - *** Acquisition (A) / Promesse d acquisition (PA) - **** Vente (V) / Promesse de vente (PV)
18 Patrimoine Paris - 136, Avenue des Champs Elysées Paris la Défense - Tour Areva Paris - Rue Maubeuge Neuilly-sur-Seine - Riva Paris - Rue de Pirogues Paris - Rue du Louvre BULLETIN D INFORMATION 4 e TRIMESTRE
19 Nouvelles acquisitions Charenton-le-Pont - Nouveau Bercy Tignes - Val Claret Paris - George V marché des parts Marché primaire Total depuis 7 août e trimestre 2013 Total année 2013 Souscriptions Nombre de parts Montant (en ) Demande de Retraits Nombre de parts Montant (en ) Nombre de parts en attente de retrait Marché de gré à gré Aucune part n a été échangée de gré à gré au cours du 4 e trimestre Modalités de retraits et cessions Retrait des parts : il s effectue par une demande de retrait au prix de retrait en vigueur déterminé par la société de gestion. Le prix de retrait ne peut être supérieur au prix de souscription en vigueur au jour du retrait diminué de la commission de souscription. Un même associé ne peut passer qu un ordre de retrait à la fois. Les parts retirées perdent jouissance à compter du premier jour du mois suivant le retrait. Un associé ne peut déposer une nouvelle demande de retrait que lorsque la précédente demande de retrait a été totalement satisfaite ou annulée. Les demandes de retrait doivent être compensées par des souscriptions. Par conséquent, un associé peut obtenir le remboursement de ses parts à condition qu il y ait, pour faire droit à sa demande de retrait, des demandes de souscriptions d un montant suffisant. Cession des parts de gré à gré : elle s effectue directement entre les associés et sans intervention de la société de gestion, à des conditions librement débattues entre le cédant et le cessionnaire. S il s avérait qu une ou plusieurs demandes de retrait, inscrites sur le registre et représentant au moins 10 % des parts de la SCPI n étaient pas satisfaites dans un délai de douze mois, la société de gestion, conformément à l article L du Code Monétaire et Financier, en informerait sans délai l Autorité des Marchés Financiers et convoquerait une Assemblée Générale Extraordinaire dans les deux mois de suivant cette information. La société de gestion proposerait à l Assemblée générale la cession partielle ou totale du patrimoine et toute autre mesure appropriée (cession par confrontation des ordres d achat et de vente inscrits sur le registre tenu par la société de gestion). BULLETIN D INFORMATION 4 e TRIMESTRE
20 Performances Le Taux de Rentabilité Interne (TRI) indique la rentabilité d un investissement, en tenant compte à la fois du prix d acquisition, des revenus perçus sur la période d investissement et de la valeur de retrait. Taux de rentabilité interne (TRI) à 5 ans : 13,33 % Taux de rentabilité interne (TRI) à 10 ans : 12,06 % Taux de distribution sur valeur de marché (1) Distribution (en ) Dont RAN et/ou PVI (2) en % ,50 7,36 % 12,50 8,64 % 12,73 25,61 % 13,00 18,31 % 13,00 0,46 % 12,00 0,00 % 10,00 0,00 % 8,83 0,00 % 8,40 0,00 % 9,60 11,67 % Prix n (en ) 260,00 260,39 232,25 216,65 195,30 192,07 178,00 176,19 158,48 141,32 Taux de distribution (en %) 4,81 % 4,80 % 5,48 % 5,99 % 6,65 % 6,17 % 5,56 % 4,90 % 5,26 % 6,79 % (1) Correspond au dividende brut (non optant au PFL) versé au titre de l année n (y compris les acomptes exceptionnels et quote-part des plus-values distribués) divisé par le prix de part acquéreur moyen de l année n. (2) RAN : Report à nouveau - PVI : Plus-value immobilière Variation du prix moyen de la part frais et droits inclus sur l année (3) Prix n (en ) 260,00 260,39 232,25 216,65 195,30 192,07 178,00 176,19 158,48 141,32 Variation n/n-1 (en %) 0,15 % 12,12 % 7,20 % 10,93 % 1,68 % 7,90 % 1,03 % 11,18 % 12,14 % 3,06 % (3) Se détermine par la division de l écart entre le prix acquéreur moyen de l année n et le prix acquéreur moyen de l année n-1 par le prix de part acquéreur moyen de l année n-1. Il est rappelé que les performances passées ne préjugent pas des performances futures. FISCALITé Fiscalité du patrimoine : principales dispositions fiscales applicables en Impôt de Solidarité sur la fortune (ISF) : barème 2014 (identique au barème 2013) L imposition à l ISF est obligatoire pour les contribuables dont le patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d euros. Barème applicable : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux N excédant pas % Supérieur à et inférieur ou égal à ,50 % Supérieur à et inférieur ou égal à ,70 % Supérieur à et inférieur ou égal à % Supérieur à et inférieur ou égal à ,25 % Supérieur à ,50 % Plafonnement : l ISF est plafonné afin que l imposition totale directe (ISF, IR, contribution sur les hauts revenus et prélèvements sociaux) n excède pas 75 % du montant des revenus du contribuable. Sont inclus, pour l estimation de ce seuil, les gains tels que les montants des plus-values immobilières que nous vous communiquerons lors de votre déclaration fiscale. 2. Résidents : prélèvement forfaitaire sur les revenus de capitaux mobiliers et taux des prélèvements sociaux Au 1 er janvier 2014, le taux des prélèvements sociaux en vigueur s élève à 15,50 %. L imposition des revenus de capitaux mobiliers est désormais alignée sur celle des revenus du travail. Il est instauré un prélèvement à la source non libératoire de 24 % applicable à tous les intérêts versés par les établissements financiers. Ces revenus étant imposables à l impôt sur le revenu (IR) au barème progressif, la double imposition qui en résulterait sera éliminée par l imputation sur l IR à payer, du prélèvement à la source de 24 %. Ce prélèvement s analyse comme un acompte sur l IR dû. Toutefois certains contribuables pourront bénéficier d un prélèvement forfaitaire libératoire ou d une dispense de prélèvement sous conditions. - Conditions d option au prélèvement forfaitaire libératoire : les contribuables ayant un taux moyen d imposition à l impôt sur le Revenu supérieur à 24 % et qui ne percevront pas plus de euros d intérêts par an au niveau du foyer fiscal. L option devra être exercée lors du dépôt de la déclaration d IR, c est-à-dire, de manière déclarative et non plus auprès de l établissement payeur. - Conditions de dispense du prélèvement forfaitaire libératoire : les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à euros pour un couple et euros pour un célibataire. La demande de dispense de prélèvement pour les intérêts à verser en 2014 devait parvenir aux établissements financiers avant le 30 novembre Cette demande doit être renouvelée chaque année avant le 30 novembre de l année précédant celle du paiement du revenu. 3. Plafond des niches fiscales La loi de finances pour 2014 n a pas modifié le plafond des avantages fiscaux octroyés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées, fixé à Ce plafond comprend notamment les réductions d impôt sur le revenu au titre des investissements immobiliers réalisés dans les dispositifs Scellier et Duflot. Les réductions d impôt sur le revenu liées au dispositif d investissement immobilier Malraux ne sont pas intégrées dans ce plafond. 4. Régime d imposition des Plus-values immobilières Depuis le 1 er septembre 2013, de nouvelles modalités du calcul des plus-values immobilières sont applicables. Désormais, le calcul des abattements pour durée de détention, sera différencié entre l impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Pour l impôt sur le revenu, pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir, l exonération sera complète après 22 ans de détention, et pour les prélèvements sociaux, il faudra attendre 30 ans. Les plus-values sont totalement exonérées d impôt au-delà de 30 ans de détention. 5 BULLETIN D INFORMATION 4 e TRIMESTRE 2013
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SCPI RIVOLI AVENIR PATRIMOINE (QS0002005346) Annexe complémentaire de présentation du support Conditions d investissements et de fonctionnement spécifiques de l unité de compte Dans le cadre de votre contrat
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Note d information - CAPIFORCE PIERRE - Société Civile de Placement Immobilier Janvier 2014 1 SOMMAIRE Avertissement Facteurs de risques Maintien de la forme de la SCPI Note d information INTRODUCTION