Source: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2010-165/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-09 02:42:48+00:00
Document Index: 100243020

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 13', 'art. 26']

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran
DORS/2010-165 - Table des matières
Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran (DORS/2010-165)
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Enregistrement 2010-07-22
C.P. 2010-952 2010-07-22
Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Iran constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,
À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales Note de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran , ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 17
armes et matériel connexe[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)
Guide S’entend au sens de l’article 1 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée . (Guide)
institution financière canadienne S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques . (Canadian Financial Institution)
institution financière iranienne
institution financière iranienne[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
intérêt substantiel[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
Iran S’entend de la République islamique d’Iran et notamment :
a) de ses subdivisions politiques;
b) de son gouvernement, de ses ministères ou ceux de ses subdivisions politiques;
c) de ses organismes et de ceux de ses subdivisions politiques. (Iran)
locaux de la mission
locaux de la mission S’entend au sens de l’article 1 de la Convention et comprend les archives de la mission. (mission premises)
ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)
pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse , le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec , L.R.Q., ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions , la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)
personne désignée[Abrogée, DORS/2016-15, art. 1]
DORS/2012-283, art. 1
DORS/2016-15, art. 1
2 Figure sur la liste établie à l’annexe 1 le nom de toute personne qui se trouve en Iran ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et à l’égard de laquelle le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :
b) tout cadre supérieur ou ancien cadre supérieur du Corps des Gardiens de la Révolution islamique;
c) l’associé ou le membre de la famille d’une personne visée aux alinéas a) ou b);
d) l’entité appartenant à une personne visée aux alinéas a) ou b) ou contrôlée par elle ou agissant pour son compte;
e) le cadre supérieur d’une entité visée à l’alinéa d).
DORS/2012-283, art. 2
DORS/2016-15, art. 2
3 Il est interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire ce qui suit :
a) effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte ou appartenant à une personne pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
d) rendre disponible des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte;
e) fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant à son profit.
DORS/2011-268, art. 1
DORS/2016-15, art. 3
3.1 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard :
a) des versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
b) de toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si la mission a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien de ses locaux;
c) de toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des institutions des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes avec qui le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du développement a conclu un accord de subvention ou de contribution;
d) de tout transfert de compte, de fonds ou d’investissements — détenus pour un Canadien par une personne à la date où le nom de cette personne est inscrit sur la liste — à toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste;
e) de toute opération relative au remboursement d’un prêt, par une personne dont le nom a été inscrit sur la liste après la conclusion du prêt, à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger dont le nom ne figure pas sur la liste;
f) de l’exercice par toute personne dont le nom ne figure pas sur la liste d’un droit — privilège, priorité, hypothèque ou sûreté ou charge — sur le bien d’une personne dont le nom figure sur la liste;
g) des services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement.
DORS/2011-268, art. 2
DORS/2012-283, art. 3
DORS/2013-108, art. 1
4 (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des marchandises figurant à l’annexe 2, où qu’elles soient, à l’Iran, à une personne qui s’y trouve ou à toute personne si cela est pour les besoins d’une entreprise exploitée en Iran ou gérée à partir de l’Iran.
(2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de transférer, de fournir ou de communiquer à l’Iran ou à toute personne qui s’y trouve des données techniques relatives à l’une ou l’autre des marchandises figurant à l’annexe 2.
DORS/2011-268, art. 3
DORS/2012-283, art. 4
DORS/2013-108, art. 2
DORS/2016-15, art. 4
4.1 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
5 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
6 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
7 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
7.1 [Abrogé, DORS/2016-15, art. 5]
8 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada ou à tout Canadien se trouvant à l’étranger de faire sciemment quoi que ce soit qui occasionne ou facilite la réalisation de toute activité interdite par les articles 3 et 4, qui y contribue ou qui vise à le faire.
DORS/2012-283, art. 7
DORS/2016-15, art. 5
DORS/2019-61, art. 7
8.1 Les articles 4 et 8 ne s’appliquent pas à ce qui suit :
a) le matériel, les services et les logiciels qui facilitent la transmission générale de communications protégées au moyen de technologies de l’information, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces matériel, services et logiciels, pourvu qu’un permis d’exportation ait été délivré relativement à toute marchandise figurant dans le Guide;
b) les marchandises servant à purifier l’eau pour les besoins des civils et pour la protection de la santé publique, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à ces marchandises;
c) toute activité, ainsi que la fourniture ou l’acquisition de services financiers connexes à l’activité, qui a pour but :
(i) la protection de la vie humaine,
(ii) la fourniture de secours aux sinistrés,
(iii) la fourniture de produits alimentaires, de médicaments ou de fournitures médicales.
DORS/2011-268, art. 6
DORS/2013-108, art. 5
DORS/2016-15, art. 6
9 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte :
a) les banques étrangères autorisées, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques , dans le cadre de leurs activités au Canada, et les banques régies par cette loi;
c) les sociétés étrangères, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances , dans le cadre de leurs activités d’assurance au Canada;
d) les sociétés, les sociétés de secours et les sociétés provinciales, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les sociétés d’assurances ;
e) les sociétés de secours mutuel régies par une loi provinciale, dans le cadre de leurs activités d’assurance, et les sociétés d’assurances et autres entités régies par une loi provinciale qui exercent le commerce de l’assurance;
f) les sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;
g) les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale;
h) les sociétés de prêt régies par une loi provinciale;
i) les entités qui se livrent à une activité visée à l’alinéa 5h) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes , si l’activité a trait à l’ouverture d’un compte pour un client;
j) les entités autorisées en vertu de la législation provinciale à se livrer au commerce des valeurs mobilières ou à fournir des services de gestion de portefeuille ou des conseils en placement.
DORS/2016-15, art. 7
DORS/2019-61, art. 8
10 (1) Toute personne se trouvant Canada, tout Canadien se trouvant à l’étranger et toute entité visée à l’article 9 est tenu de communiquer, sans délai, au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada ou au directeur du Service canadien du renseignement de sécurité :
a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés par elle ou pour son compte;
b) tout renseignement portant sur une transaction, réelle ou projetée, mettant en cause des biens visés à l’alinéa a).
(2) Aucune poursuite en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales ni aucune procédure civile ne peuvent être intentées contre une personne ayant communiqué de bonne foi des renseignements en application du paragraphe (1).
DORS/2016-15, art. 8
[DORS/2016-15, art. 9(A)]
11 (1) La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut demander par écrit au ministre d’en radier son nom.
DORS/2016-15, art. 10
12 La personne dont le nom figure sur la liste établie à l’annexe 1 peut, si la situation a évolué de manière importante depuis la présentation de sa dernière demande au titre de l’article 11, présenter au ministre une nouvelle demande.
DORS/2016-15, art. 11
13 (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne dont le nom figure sur la liste et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne dont le nom figure sur la liste.
(2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le ministre :
14 [Abrogé, DORS/2011-268, art. 7]
Antériorité de la prise d'effet
15 Pour l'application de l'alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
ANNEXE 1(article 2 et paragraphe 11(1))Personnes
Organisation iranienne des industries aérospatiales
Institut de recherche aérospatiale
Alp Company (PJS)
Organisation géographique des forces armées
Boweir Sanaat
Institut de recherche et de formation de l’organisation des industries de la défense
DEMCO, Designing Engineering & Manufacturing Co.
Designing, Engineering & Manufacturing Development of Iran Khodro Co. (DEMICO) Heavy Metal Industries (HMI)
Ecxir Trading Company (ETC)
Ettehad Aluminat Industrial Production Co.
Everend Asia Co. Machines & Indus. Services
Fan Pardazan
Farj Marine Industries
Ghavifekr Technical and Industrial Group
Institut Hara
Helal Company
Université Iman Hossein
Institut de physique appliquée
Iran Aircraft Manufacturing Industries (aussi connue sous les noms suivants : IAMI, IAMCO, HESA, HASA, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Mfg. In. Co., Iran Aircraft Manufacturing Industries Corporation, Havapeyma Sazhran, Hava Payma Sazi-E Iran, Havapeyma Sazi Iran, HESA Trade Center and Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran)
Iran Transfo Company
Iran Uranium Enrichment Company
Iranian Committee for the Reconstruction of Lebanon
Force navale iranienne
Agence spaciale iranienne
Force aérienne du CGRI (et Centre de contrôle des missiles de la forces aérienne du CGR)
Approvisionnement et soutien logistique du CGRI
Centre de contrôle des missiles du CGRI
Force navale du CGRI
Isfahan Optics Industry (EOI) (IOI)
Force aérienne de la République islamique d’Iran
Radiotélévision de la République islamique d’Iran
Jahad Engineering Services Co.
Kanavaran Mining and Industrial Co.
Société de construction Khatem-ol Anbiya
Mavadkaran Jahed Noavar Co. (aussi connue sous le nom de Mavad Karan et de Mavad Karan Jahad-e-No’avar)
Mehr Engineering and Industrial Group
Meisami Research and Development Complex
Ministry of Defence Armed Forces Logistics (MODAFL)
Missile Industries Group
N.A.B. Export Co.
Noavin Ltd.
Nouavar Shad Co. Ltd
Oil Turbocompressor Engineering Co. (OTEC)
Palayesh Niroo
Parashnoor Photonics Co. (aussi connue sous le nom de Parashnoor Laser & Electro-Optic Co.)
Pars Tablo
Centre de recherche en physique (PHRC)
Pouya Aflak Sepher
RAFIZCO
Razi Vaccine and Serum Research Institute in the Ministry of Jahad
SABA Battery Mfg. Co.
SABA Machinery Supplying Co.
Saba Niroo
SANAM Electronics Co. (Shahid Shahabady Industrial Complex)
Université Shahid Beheshti, faculté de génie
Université Shahid Sattari de la force aérienne
Shian Co.
Shiller Novin
Shiroudi Industries
South Industrial Power
State Purchasing Organization
Three Star Services Co. (T.S.S. Co.)
TSS Co.
Turbine Blade Engineering and Manufacturing Co. (PARTO)
Turbine Engine Manufacturing Industries (TEM)
Valfajr 8th Shipping Line Co. SSK
Zolal Iran Co.
Advanced Fibres Development Company
Aras Farayande
Arfa Paint Company (aussi connue sous le nom de Arfeh Company)
Ashtian Tablo (aussi connue sous le nom de Bals Alman)
Etemad Amin Invest Company Mobin
Fulmen (aussi connue sous le nom de Fulmen Company)
Hirbod Co.
Hosseini Nejad Trading Company
Organisation pour la rénovation et le développement industriel (IDRO)
Marou Sanat
Neka Novin
Noavaran Pooyamoj
Parto Sanat Company
Paya Partov (aussi connue sous le nom de Paya Parto)
Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company
South Way Shipping Agency Company Limited
Taghtiran (aussi connue sous le nom de Taghtiran Kashan Company)
Bureau de coopération technologique du Bureau du président de l’Iran (TCO)
Tidewater Middle East Co.
Y.A.S. Company Limited
Yasa Part
Turbine Engineering and Manufacturing (TEM) (aussi connue sous le nom de TEM Co.)
Basij-e Mostazafan (aussi connue sous le nom de Sazman-e Basij-e Mostazafan et de Basij)
DIFACO (aussi connue sous le nom de Dibagaran Farayand)
Iran Pooya (aussi connue sous le nom de Iran Pouya)
Corps des Gardiens de la Révolution islamique (aussi connue sous les noms suivants : GRI, CGRI, l’Armée des Gardiens de la Révolution islamique, Gardiens de la Révolution iranienne, Sepah-e Pasdaran-e Enghelab-e Eslami et Pasdaran)
Jahan Tech Rooyan Pars
Mandegar Baspar Asia (aussi connue sous le nom de Mandegar Baspar Fajr Asia)
Negan Parto Khevar
Niksa Nirou
Université de technologie de Sharif, Faculté de génie
Tarh O Palayesh
The Iranian Institute for Composite Materials
Atomic Fuel Development Engineering Company (MATSA)
Université des sciences médicales Baghyatollah (USMB) (aussi connue sous les noms suivants : Université des sciences médicales Bagiatollah, Université des sciences médicales Baghiatollah, Université des sciences médicales Baqyatollah, Université des sciences médicales Baqiyatallah, Université Baqiyatallah des sciences médicales et Université des sciences médicales Baqiatollah)
Centre de recherche en technologie des explosions et des impacts
Mobarakeh Esfahan Steel Company
Mowj Nasr Gostar Communications and Electronics Company
Ofogh Toseeh Saberin Engineering Company
Oil Pension Fund Investment Company
Pardis Sabz Mellal Company
Pars Amayesh Sanaat Kish (aussi connue sous les noms suivants : PASK, Vacuumkaran, Vacuum Karan et Vacuum Karan Co.)
Pishro Systems Research Company (aussi connue sous les noms suivants : Pishro Company, Advanced Systems Research Company, ASRC, Center for Advanced Systems Research et CRAS)
Samen AlAiemeh Credit Cooperative (aussi connue sous le nom de Samen Credit Cooperative)
Tehran Gostaresh Company (aussi connue sous le nom de Tehran Gostaresh Co. PJS)
Toseeh Etemad Investment Company
Navid Composite Material Company
Abdolreza Abedzadeh
Ali Akbarpour Jamshidian
Farhoud Masoumian
Gholam Reza Jalali Farahani
Gholamhossein Ramezani
Javad Darvish-Vand
Kamran Daneshju
Mohammad Shafi’i Rudsari
Sekhavatmand Davudi
Seyyed Mahdi Farahi
Hojatoleslam Ali Saidi (aussi connu sous les noms : Hojjat-al-Eslam Ali Saidi et Hojjat-al-Eslam Ali Saeedi)
Amir Ali Haji Zadeh (aussi connu sous le nom d’Amir Ali Hajizadeh)
Ali Bakhshayesh
Ali Hosynitash
Ayatollah Ibrahimi
Ebrahim Mahmoudzadeh
Mojtaba Haeri
Hossein Pournaghshand
Rahim Reza Farghadani
Seyed Mirahmad Nooshin
Sayyed Javad Musavi
Mehrdada Akhlaghi Ketabachi
DORS/2011-225, art. 1
DORS/2011-268, art. 8 à 11
DORS/2012-7, art. 1 et 2
DORS/2012-283, art. 8 et 9
DORS/2013-108, art. 6 et 7
DORS/2016-15, art. 12
ANNEXE 2(article 4)
1 Équipement de mesure de particules de diamètre aérodynamique Tout équipement conçu pour mesurer en temps réel la taille de particules d’aérosols de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.
2 Générateurs d’aérosols Tout équipement capable de produire des aérosols de matières radioactives, chimiques ou biologiques avec des particules de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.
3 Produits d’aluminium et d’alliages d’aluminium Tuyaux, tuyauteries, raccords, brides, pièces forgées, pièces coulées, vannes, produits non finis sous n’importe quelle forme, déchets ou rejets faits d’aluminium et de ses alliages qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée .
4 Lasers à argon ionisé Lasers à argon ionisé d’une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée .
5 Autoclaves (à doubles portes) Autoclaves à doubles portes ou à portes interdépendantes et à sas d’un volume interne supérieur à 1 m3, joint d’étanchéité biologique, portes interdépendantes à verrouillage, voyant lumineux d’avertissement ou alarme sonore.
6 Systèmes automatisés de décollage ou d’atterrissage Systèmes utilisables dans les systèmes figurant au paragraphe 6-1.A.2 du Guide et capables de faire fonctionner des véhicules d’une vitesse de décrochage dépassant 30 nœuds.
7 Centrifugeuses en lots Centrifugeuses en lots avec rotor d’une capacité de 25 L ou plus, utilisables avec des matières biologiques.
8 Compresseurs à vis avec vannes à soufflets d’étanchéité et pompes à vide
(1) Les pompes à vide ci-après :
a) pompes turbomoléculaires ayant un débit égal ou supérieur à 400 l/s;
b) pompe à prévidange de type Roots ayant un débit d’aspiration volumétrique supérieur à 200 m³/h;
c) pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches;
d) pompes à obturateur à soufflets, et à vis, pompes sèches de compresseur.
(2) Les pompes à vide qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
a) utilisables avec des fluides corrosifs;
b) débit maximal supérieur à 5 m³/h, mesuré dans des conditions de température et de pression normalisées de 273 K (0 °C) et de 101,3 kPa;
c) toutes leurs surfaces qui pourraient entrer en contact direct avec des fluides sont constituées d’acier inoxydable, d’alliage d’aluminium ou de toute combinaison de ceux-ci.
9 Équipement de dégainage Équipement mécanique conçu ou pouvant être utilisé pour retirer le combustible de réacteur nucléaire irradié de la gaine, dans le cadre d’un processus de traitement du combustible.
10 Équipement à séchage sur cylindres Tout équipement à séchage sur cylindres capable de produire des particules sèches de matières radioactives, chimiques ou biologiques de diamètre aérodynamique de 0,1 à 50 µm.
11 Blocs d’alimentation électrique et transformateurs
Blocs d’alimentation de courant direct haute tension qui ne figurent pas dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
a) production en continu de 10 kV ou plus, pendant une période de 8 heures, avec une puissance de sortie supérieure ou égale à 5 kW, avec ou sans balayage;
12 Cellules électrolytiques pour la production de fluor
Cellules électrolytiques qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et qui possèdent les caractéristiques suivantes :
a) utilisables pour la production de fluor;
b) capacité de production supérieure à 100 g de fluor par heure.
13 Matériaux fibreux ou filamenteux
Matériaux fibreux ou filamenteux ou préimprégnés ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée :
a) les matériaux fibreux ou filamenteux carbonés ou à l’aramide possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(i) module spécifique supérieur à 10 x 106 m,
(ii) résistance spécifique à la traction supérieure à 17 x 104 m;
b) les matériaux fibreux ou filamenteux à base de verre possédant l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(i) module spécifique supérieur à 3,18 x 106 m,
(ii) résistance spécifique à la traction supérieure à 76,2 x 103 m;
c) torons, nappes, mèches ou bandes continue imprégnés de résine thermodurcie, d’une largeur égale ou inférieure à 15 mm (une fois préimprégnés), fabriqués en matériaux fibreux ou filamenteux à base de carbone ou de verre.
14 Machines de formage à froid
Machines de formage à froid ou machines à repousser permettant d’effectuer des fonctions de formage, et mandrins, notamment :
a) machines ayant trois rouleaux ou plus et pouvant être munies d’unités de commande numérique ou d’une commande automatisée;
b) mandrins pour formage de rotors, conçus pour former des rotors cylindriques de diamètre intérieur entre 75 et 400 mm.
15 Modulateurs de fréquence (convertisseurs de fréquence) et logiciels spécialement conçus pour cet équipement
(1) Modulateurs de fréquence présentant les caractéristiques suivantes :
a) sortie de fréquences multiphasées;
b) puissance égale ou supérieure à 40 W;
c) fonctionnement dans la gamme de fréquence de 600 à 2000 Hz;
d) précision de réglage de la fréquence inférieure à 0.2 %.
(2) Logiciels spécialement conçus pour ces modulateurs de fréquence.
16 Boîtes à gants Toute boîte à gants, ou tout dispositif semblable doté de manipulateurs télécommandés, pouvant assurer la protection de l’opérateur contre le rayonnement ou les matières radioactives.
17 Fours pour traitement thermique et fours de frittage Fours pour traitement thermique à atmosphère contrôlée capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.
18 Filtres HEPA Filtres HEPA ayant une surface de cadre de 0,0625 m2 ou plus et ayant un pourcentage de DOP (de l’anglais Dispersed Oil Particulate) de 99,997 % (à 0,3 µm) ou plus.
19 Caméras haute vitesse Caméras à cadrage électronique dont la vitesse est supérieure à 1 000 images par seconde.
20 Plomb en feuilles en bloc n ou e/briques Ce matériau doit convenir à une utilisation dans le blindage.
21 Alliages magnétiques en bandes minces Alliages magnétiques en feuilles ou en bandes minces dont l’épaisseur est de 0,1 mm ou moins et qui sont constitués de fer chrome cobalt, de fer cobalt vanadium, de fer chrome cobalt vanadium ou de fer chrome.
22 Spectromètres de masse
Spectromètres de masse ci-après qui ne figurent pas sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée , qui sont capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou plus et qui ont une résolution supérieure à 2 parties pour 200 :
a) spectromètres de masse à couplage plasma inductif (ICP/MS);
b) spectromètres de masse à décharge luminescente (GDMS);
c) spectromètres de masse à ionisation thermique (TIMS);
d) spectromètres de masse à bombardement d’électrons ayant une chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;
e) spectromètres de masse à faisceau moléculaire, qui possèdent l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(i) chambre source constituée, revêtue ou plaquée d’acier inoxydable ou de molybdène et équipée d’un piège froid permettant un refroidissement à 193 K (-80 °C) ou moins,
(ii) chambre source constituée, revêtue ou plaquée de matériaux résistant à la corrosion par l’UF6;
f) spectromètres de masse équipés d’une source d’ions à microfluoration conçue pour les actinides ou les fluorures d’actinides.
23 Appareils de synthèse d’acide nucléique Tout appareil conçu pour produire des oligonucléotides à partir d’acide nucléique ou de ses dérivés.
24 Fours d’oxydation Fours pouvant fonctionner à des températures supérieures à 400 °C.
25 Tenues d’intervention Casques d’intervention et équipement connexe, balaclavas, munitions traumatisantes, grenades à pastilles de caoutchouc, munitions à impact, munitions chimiques, vêtements utilisés spécifiquement pour la protection physique dans des situations d’intervention, matraques et fusils à balles de peinture.
26 Filtres en métal fritté utilisant du monel ou d’autres alliages à forte teneur en nickel
Filtres en métal fritté constitués :
a) de nickel;
b) d’alliage à 40 % en poids de nickel ou plus.
27 Presses de frittage Systèmes de frittage, y compris les pièces, les logiciels et la technologie s’y rapportant, capables de générer une température dépassant 999 °C ou une pression inférieure à 2 atmosphères.
28 Phosphate de tributyle (TBP) Numéro du registre Chemical Abstracts Service 126-73-8.
29 Transducteurs de pression absolue Transducteurs de pression absolue capables de mesurer les pressions absolues sous 100 kPa et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.
30 Spectromètres gamma Spectromètres gamma de tous les types et de toutes les spécifications et les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.
31 Machines-outils à commande numérique Machines-outils à commande numérique de tous les types ainsi que les pièces et logiciels spécialement conçus pour cet équipement.
32 Affineurs par refusion sous laitier Affineurs par refusion sous laitier de tous les types et de toutes les spécifications ainsi que les pièces spécialement conçues pour eux.
33 Or, argent, platine, palladium, ruthénium, rhodium, osmium et iridium. Toutes formes brutes, semi-finies ou finies de ces métaux ou de leurs alliages ainsi que les articles constitués de ces métaux mentionnés dans le présent règlement.
34 Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène Détecteurs de fuite d’hélium ou d’hydrogène capables de détecter des débits de fuite inférieurs à 1 x 10-5 centimètres cubes standard d’air par seconde (atm cc/s d’air).
35 Machines et produits de fusion Toutes machines de fusion et les pièces spécialement conçues pour elles, ainsi que tous agents réducteurs ou fondants utilisés dans le procédé de fusion.
36 Robinets, conduites, tuyaux et raccords en acier inoxydable Tous robinets, conduites, tuyaux et raccords fabriqués en acier inoxydable de types 304, 316 ou 317 qui ne sont pas mentionnés dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée .
37 Aciers maraging Aciers maraging sur la Liste des marchandises d’exportation à l’entrée : 6-6.C.8‎ ayant une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2,05 GPa, mesurée à 20 °C, sous la forme de feuille, de plaque ou de tube avec une paroi ou une épaisseur égale ou inférieure à 5,0 mm utilisables dans des systèmes détaillés à l’entrée 6-1.A ou 6-19.A.1du Guide.
38 Dispositifs explosifs Tous Dispositifs explosifs
39 Isocyanates
Propergols et leurs composantes chimiques, soit en substance pure soit dans un mélange contenant au moins 50 % de l’un des produits chimiques suivants :
a) diisocyanate de toluène (TDI);
b) diisocyanate de méthylènediphényle (MDI);
c) diisocyanante d’isophorone (IPDI);
d) perchlorate de sodium;
e) xylidine;
f) polyéther à terminaison hydroxyle (HTPE);
g) éther caprolactone à terminaison hydroxyle (HTCE).
40 Équipement de production Machines de soudage par laser et de découpe au laser, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues.
41 Équipement de production Machines de soudage par bombardement électronique, à commande par calculateur ou à commande numérique, ainsi que leurs composantes spécialement conçues.
DORS/2011-268, art. 12 et 13
DORS/2012-283, art. 10
[Abrogée, DORS/2016-15, art. 12]
11 - Demandes
15 - Antériorité de la prise d'effet
ANNEXE 1 - Personnes
— DORS/2011-225, art. 2
2 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2011-268, art. 14
14 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2012-7, art. 3
3 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2012-283, art. 12
12 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.
— DORS/2013-108, art. 9
9 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2016-15, art. 13
13 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .
— DORS/2019-61, art. 26
26 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires , le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada .