Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-20-30-20-20171004
Timestamp: 2020-08-08 09:37:45+00:00
Document Index: 326636172

Matched Legal Cases: ['art. 1873', 'art. 1401', 'art. 1403', "l'article 583", 'art. 524', "l'article 314", '§ 30']

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Saisies particulières : coffre fort, récoltes, véhicules et espèces | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-REC-FORCE-20-30-20
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisies mobilières - Saisie-vente - Saisies particulières : coffre fort, récoltes, véhicules et espèces
Tous les biens mobiliers corporels saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisie-vente. Les sommes en espèces peuvent donc être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant et sont consignées le jour même entre les mains de l'huissier (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 221-20).
Cependant, ne peuvent être saisis les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle du saisi (CPC exéc., art. L. 112-2 et art. R. 112-2).
La déclaration est faite par acte d'huissier auprès de l'autorité administrative compétente et sa notification au débiteur produit tous les effets d'une saisie (CPC exéc., art. L. 223-1).
Elle contient à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 223-2) :
Une copie de la déclaration doit être signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent (CPC exéc., art. R. 223-3).
A compter de la déclaration, les services compétents ne peuvent plus délivrer de certificat d'immatriculation pendant un délai de deux ans, sauf mainlevée donnée par le créancier ou ordonnée par le juge (CPC exéc., art. R. 223-4). La déclaration peut être renouvelée.
A noter toutefois que les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier titulaire d'un gage régulièrement inscrit (vendeur à crédit des véhicules automobiles) (CPC exéc., art. R. 223-5).
Cette possibilité prévue à l'article L. 223-2 du CPC. exéc et de l'article R. 223-6 à R. 223-13 du CPC.exéc consiste à immobiliser un véhicule par tout moyen en quelque lieu qu'il se trouve rendant impossible son déplacement par le débiteur. Cette procédure équivaut à une saisie et permet la vente forcée du véhicule. L’immobilisation peut avoir lieu :
L'immobilisation est effectuée au moyen d'un appareil à l'endroit où se trouve le véhicule. L'appareil utilisé doit porter de manière apparente le numéro de téléphone de l'huissier et une empreinte officielle dont les caractéristiques ont été fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les huissiers de justice et par l'arrêté du 5 avril 1994 pour les agents de poursuites du Trésor ;
- soit par enlèvement et transport immédiat (CPC exéc., art. R. 223-8).
Lorsque le véhicule est immobilisé sur la voie publique, l'huissier fait procéder à son enlèvement si le débiteur n'a pas réglé sa dette dans les deux jours (CPC exéc., art. R. 223-9). Huit jours au plus tard après l’immobilisation, l'huissier signifie au débiteur un commandement de payer valant saisie (CPC exéc., art. R. 223-10). Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour vendre son véhicule à l'amiable. A défaut, ce dernier sera vendu aux enchères publiques.
Dans le cadre de cette procédure, le véhicule peut également être « immobilisé » par l'huissier à l’aide d’un « appareil » homologué (CPC exéc., art. R. 221-19).
Cette saisie est régie des articles R. 221-57 à R. 221-61 du CPC.exéc.
S'agissant d'une saisie entre les mains du débiteur, les conditions nécessaires pour pouvoir pratiquer la saisie des récoltes sur pieds sont celles de la saisie-vente (BOI-REC-FORCE-20-30-10).
L'article R. 221-57 du CPC.exéc. énonce que sont saisissables les récoltes sur pieds appartenant au débiteur.
La saisie de la part de l'indivisaire débiteur dans les récoltes sur pieds indivises sera en revanche possible et sera poursuivie normalement contre le gérant de l'indivision, qui représente les coïndivisaires en justice tant en demande qu'en défense (code civil (C. civ.), art. 1873-6). Le produit de la vente sera partagé, le gérant percevant la part des autres indivisaires non débiteurs.
En matière de communauté légale, les fruits des biens propres des époux ne tombent en communauté que s'ils sont économisés et donc après leur récolte (C. civ., art. 1401 et art. 1403).
La saisie des récoltes sur pieds ne peut être pratiquée que dans les six semaines qui précèdent habituellement la maturité des récoltes (CPC exéc., art. R. 221-57).
Sont soumis à la saisie des récoltes sur pieds tous les fruits produits naturellement par le fonds et tous ceux qu'il produit du fait de sa culture par l'homme, donc tous les fruits visés à l'article 583 du C.civ, qui sont destinés à devenir meubles après leur récolte, et uniquement s'ils sont encore attachés au fonds c'est-à-dire au sol.
Ne peuvent tout autant faire l'objet d'une saisie sur pieds les récoltes encore pendantes, mais qui, une fois détachées du sol, deviennent immeubles et non pas meubles, telles les pailles et foins destinés à l'exploitation de la ferme, qui ne peuvent être saisies que par saisie immobilière (C. civ., art. 524).
Sont insaisissables par saisie sur pieds ou par toute autre saisie les denrées indispensables à l'élevage des animaux nécessaires à la subsistance du saisi (CPC exéc., art. R. 112-2) et les biens mobiliers nécessaires à la vie du saisi et de sa famille (CPC exéc., art. L. 112-2).
À peine de nullité, le procès-verbal de saisie est établi conformément aux dispositions en matière de saisie-vente, mais comporte au lieu de la désignation détaillée des biens saisis, la description du terrain sur lequel sont situées les récoltes saisies, avec sa contenance, sa situation et l'indication de la nature des fruits (CPC exéc., art. R. 221-58).
Il devra comprendre la référence du titre du saisissant, la déclaration du saisi sur les éventuelles saisies antérieures, la mention de l'indisponibilité, de la garde confiée au saisi et des sanctions pouvant frapper celle-ci, l'indication que le saisi dispose d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, l'indication de la juridiction compétente pour les contestations sur la saisie, l'identification des personnes ayant assisté à la saisie, et la reproduction des textes du code pénal applicables, et des articles sur la vente amiable (CPC exéc., art. R. 221-16). Il comprendra également la mention de la procédure fiscale de l'opposition à poursuites (livre des procédures fiscales (LPF), art. L. 281 et LPF. art. R*. 281-1 et suivants).
Le procès-verbal désigne le débiteur en tant que gardien des récoltes, sauf si le saisissant sollicite du juge de l'exécution la désignation d'un gérant à l'exploitation des parcelles portant les récoltes saisies (CPC exéc., art. R. 221-59). Cette désignation sera faite par le juge de l'exécution, le débiteur entendu ou appelé, conformément à la procédure prévue aux articles R. 121-11 et suivants du CPC.exéc.
Si le saisi n'est pas présent lors de l'établissement du procès-verbal de saisie, celui-ci lui sera signifié par l'huissier, selon la procédure prévue à l'article R. 221-18 du CPC.exéc.
S'il est présent lors du procès-verbal, l'huissier devra appliquer les dispositions de l'article R. 221-17 du CPC. exéc en lui rappelant verbalement les conséquences juridiques de la garde à lui confiée, et les possibilités et procédure de la vente amiable.
Le saisi, après l'établissement du procès-verbal, ne peut plus disposer seul des biens saisis, ni les récolter, sans commettre le délit de détournement d'objets saisis prévu à l'article 314-6 du code pénal.
En effet, si l'article L. 221-3 du CPC. exéc. prévoit que la vente des biens aux enchères publiques a lieu après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, et que pendant ce délai, le débiteur peut procéder à une vente amiable, l'article R. 221-31 du CPC.exéc énonce que le débiteur informe l'huissier par écrit des propositions amiables qu'il a obtenues, et que l'huissier communique ces indications au créancier saisissant et aux créanciers opposants, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les créanciers disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti, ajoutant qu'à défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 221-30 du CPC.exéc (pour la faculté de rechercher un acquéreur amiable) augmenté s'il y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur réponse.
L'option d'une vente amiable, qui implique la mise en œuvre d'un délai maximum d'un mois et demi, risque de conduire au dépassement de la maturité de la récolte, voire à son dépérissement d'autant que les opérations de saisie effective ne peuvent intervenir que dans les 6 semaines précédant cette maturité. Le risque est doublement encouru en cas d'avis défavorable puisqu'il faudra organiser la vente forcée. Dans de telles hypothèses, la vente effective peut se voir à plusieurs reprises différée. Or, certaines denrées s'accommodent mal du temps qui passe et doivent être récoltées dans des délais brefs pour éviter une perte du produit de la récolte. En outre, s'ajoute l'hypothèse dans laquelle le débiteur peut se désintéresser de la récolte et rester passif en attendant l'échéance de la vente forcée.
Il appartiendra au juge de l'exécution, sollicité par la partie la plus diligente, d'autoriser soit que la récolte soit effectuée par un tiers qu'il désignera (qui sera le plus souvent le gérant de l'exploitation, lorsqu'il en aura été désigné un dans les conditions de l'article R. 221-59 du CPC.exéc), et qui la conservera comme séquestre jusqu'à la décision à intervenir sur la vente, soit même de commettre un tiers pour faire la récolte et la vendre, la distribution du prix alors produit par la vente étant assurée après l'apurement de la procédure.
La vente de la récolte sur pieds est annoncée selon l'article R. 221-60 du CPC.exéc, par des affiches apposées à la mairie, et au marché le plus proche du lieu où se trouvent les récoltes. L'huissier doit certifier l'accomplissement de la publicité.
La vente a lieu soit sur place, au lieu où se trouve la récolte, soit sur le marché le plus voisin (CPC exéc., art. R. 221-61). Les affiches indiquent le jour, l'heure et le lieu de la vente, en précisant le terrain sur lequel est située la récolte à vendre et la nature des fruits composant cette récolte (CPC exéc., art. R. 221-60).
Comme toute saisie-vente, la saisie de récolte sur pieds est susceptible d'intervention d'autres créanciers opposants, munis de titres exécutoires, ainsi que de contestations sur la propriété des récoltes saisies, ou sur la saisissabilité de la récolte, ou sur la validité de la saisie (BOI-REC-FORCE-20-30-30 pour l'opposition à saisie-vente antérieure et BOI-REC-EVTS-20-10 pour la procédure d'opposition à poursuite).
Les objets contenus dans un coffre situé dans les locaux du débiteur sont saisissables selon les modalités prévues pour la saisie-vente ordinaire, sauf pour l'huissier à faire procéder à l'ouverture dans les conditions prévues aux articles L. 142-1 et L. 142-3 du CPC. exéc.
La saisie est effectuée par acte d'huissier signifié au tiers propriétaire du coffre-fort lequel est tenu de fournir à l'huissier des précisions sur l'identification du coffre (CPC exéc., art. R. 224-1).
L'acte de saisie contient, à peine de nullité (CPC exéc., art. R. 224-1) :
La signification de l'acte de saisie emporte interdiction d'accéder au coffre hors la présence de l'huissier. Ce dernier peut procéder à l'apposition de scellés (CPC exéc. art. R. 224-2).
Un commandement de payer valant sommation de payer doit être signifié au débiteur le premier jour ouvrable suivant l'acte de saisie (CPC. exéc., art. R. 224-3).
La saisie des biens placés dans un coffre-fort doit obligatoirement être précédée de la notification d'une mise en demeure de payer au débiteur (BOI-REC-FORCE-20-30-10 au I-B § 30 et suivants).
Toutefois, l'accomplissement de cette formalité ne dispense pas de la signification du commandement prévu à l'article R. 224-1 du CPC.exéc, spécifique à la procédure de saisie-vente des biens placés dans un coffre-fort et dont l'omission entraînerait la nullité de cette dernière.
Enfin, comme en matière d'acte de saisie-vente, la désignation du juge de l'exécution doit être complétée par l'indication des règles de l'opposition à poursuites prévues par le livre des procédures fiscales (BOI-REC-EVTS-20-10).
L'ouverture du coffre ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la signification du commandement, sauf demande expresse du débiteur pour qu'elle ait lieu à une date plus rapprochée (CPC exéc., art. R. 224-5).
Au jour fixé, il est procédé à l'ouverture du coffre-fort. Une fois le coffre ouvert, l'huissier procède à l'inventaire des biens qu'il contient suivant les conditions définies à l'article R. 224-6 du CPC.exéc.
En l'absence du débiteur ou en cas de refus d'ouverture, l'ouverture forcée ne peut avoir lieu qu'en présence du propriétaire du coffre ou de son préposé dûment habilité (CPC exéc., art. R. 224-5).
L'inventaire des biens saisis contient à peine de nullité, l'indication des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations et de celles entre les mains de qui les biens ont été remis, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies. En cas de refus, il en est fait mention dans l'acte. L'huissier doit mentionner le lieu où les biens sont déposés, le délai d'un mois dont le débiteur dispose pour procéder à la vente amiable ainsi que de la date à partir de laquelle, à défaut de vente amiable, il pourra être procédé à leur vente forcée. L'huissier doit dresser cet acte dont la copie est remise ou signifiée au débiteur, et le cas échéant aux personnes auxquelles des biens ont été remis (CPC exéc., art. R. 224-8).
L'huissier de justice peut photographier les objets retirés du coffre. Ces photographies sont conservées en vue de la vérification des biens saisis. Elles ne peuvent être communiquées qu'à l'occasion d'une contestation portée devant le juge (CPC exéc., art. R. 221-12).