Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034635327&fastPos=2&fastReqId=717312089&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-03-24 18:09:34+00:00
Document Index: 223888616

Matched Legal Cases: ["l'article 1136", "l'article 1136", "l'article 1136", "l'article 1136", "l'article 10", "l'article 1575"]

JUSTICE , ETAT CIVIL , CODE DE PROCEDURE CIVILE , PROCEDURE CIVILE , PROCEDURE FAMILIALE , ACTE DE L'ETAT CIVIL , ETABLISSEMENT , CONSERVATION , MISE A JOUR , DELIVRANCE , OFFICIER DE L'ETAT CIVIL , REGISTRE DE L'ETAT CIVIL , TENUE DE REGISTRE , AUTORITE DIPLOMATIQUE ET CONSULAIRE FRANCAISE , SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL , OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES , OFPRA , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS , DONNEES DE L'ETAT CIVIL , PROCEDE MANUEL , INFORMATIQUE , TRAITEMENT AUTOMATISE , HEBERGEMENT , COMMUNE , PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE , ACCES AUX DONNEES , DONNEES A CARACTERE PERSONNEL , SECURISATION , VERIFICATION SECURISEE , RECONSTITUTION DES ACTES ET DES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL , TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE , RESSORT TERRITORIAL , ETRANGER , ACTE DE MARIAGE , TRANSCRIPTION DES ACTES CONSULAIRES ETRANGERS , TABLE ANNUELLE ET DECENNALE DES ACTES DE L’ETAT CIVIL , TABLE ALPHABETIQUE , MENTION , PUBLICITE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL , COPIE INTEGRALE ET EXTRAIT DES ACTES DE L'ETAT CIVIL , AUTORITE COMPETENTE , PROCEDURE DE VERIFICATION SECURISEE , VOIE ELECTRONIQUE , RECTIFICATION , ACTE IRREGULIER DE L'ETAT CIVIL , RECTIFICATION ADMINISTRTIVE , ANNULATION ADMINISTRATIVE , PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE , COMPETENCE , REGISTRE DE L'ETAT CIVIL CONSULAIRE , DISPOSITION DE COORDINATION , CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES , CAS , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE , CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE , APPLICABILITE , OUTRE-MER , GUYANE , MARTINIQUE , SAINT-BARTHELEMY , SAINT-MARTIN , SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON , MAYOTTE
d) Au treizième alinéa, devenu le quatorzième, les mots : «, l'acheminement de certains titres sécurisés. » sont remplacés par les mots : « et à titre onéreux, la mise à disposition puis l'adaptation de services développés par l'agence dans le cadre du 1° et 2° ci-dessus. » ;
I.-A l'article 1136-7, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « six » et la référence : « de l'article 1136-13 » est remplacée par la référence : « des articles 1136-13 et 1136-14 ».
II.-A l'article 1136-9, les mots : «, lorsqu'elle est faite à une personne mariée, rappelle les dispositions de l'article 1136-13 du présent code » sont remplacés par les mots : « et rappelle les dispositions des articles 1136-13 et 1136-14 du présent code ».
« Art. 6.-Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en un seul exemplaire, selon des procédés automatisés. Toutefois, lorsqu'un poste ne dispose pas d'un traitement automatisé en état de fonctionner, les actes sont élaborés selon un procédé manuel. Les données de l'acte sont enregistrées ultérieurement dans le traitement.
« Art. R. 225-29.-Les organismes bénéficiant de l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 225-11 sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance des enfants qu'ils recueillent. »
« Art. R. 213-1-1.-Le président du tribunal de grande instance connaît de la rectification des actes de l'état civil. »
« Art. D. 25.-Les services de pensions des administrations de l'Etat sont habilités à se faire délivrer une copie intégrale ou un extrait avec indication de la filiation des actes de naissance prévus aux articles 30 et 32 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
IV.-Outre les dispositions des articles 1er à 44,46 à 51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 53,56 et 60 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
3° A l'article 10, les mots : « L'exemplaire déposé aux archives de la commune est conservé dans les conditions prévues aux articles L. 212-11 et L. 212-12 du code du patrimoine » sont supprimés et les mots : « versement aux archives départementales » sont remplacés par les mots : « versement au service de la collectivité chargé des archives » ;
V.-Le I de l'article D. 2573-7 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante :
VI.-Outre les dispositions des articles 1er à 44,50,51,54,55 et 59 qui sont applicables de plein droit, les dispositions des articles 46 à 49,56 et 60 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
VII.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-890 du 6 mai 2017 ».
I.-Pour l'application du présent décret à Mayotte :
II.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles du chapitre II du titre II, sont applicables aux actes de l'état civil de droit local à Mayotte. Pour cette application, il est fait référence aux règles du statut civil de droit local.
III.-Les articles 1er à 5 et 7 à 14 du décret n° 2000-1262 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 et relatif aux actes de l'état civil et au livret de famille à Mayotte sont abrogés.