Source: http://www.nuclearmarket.com/proc/exp.cfm?IDNotice=63321
Timestamp: 2019-02-18 13:17:45+00:00
Document Index: 61040865

Matched Legal Cases: ["l'article 421", "l'article 433", "l'article 433", "l'article 434", "l'article 434", "l'article 1741"]

Water-main refurbishment construction work [repair of piping leaks (circulating water system) - blayais npp]
23/12/2015 S248 - - Works - Contract notice - Negotiated procedure
France-Tours: Water-main refurbishment construction work
2015/S 248-452896
8.1.2016 - 13:00
France-Tours: Travaux de remise à neuf de conduites d'eau
C4523C0400 — marché de colmatage de fuites sur conduite CRF de rejet en Gironde.
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Estuaire de la Gironde, à proximité du CNPE du Blayais.
Conception d'une solution de réparation, études et travaux de colmatage de fuite sur la conduite CRF de rejet au droit des tranches 1/2 et 3/4 du CNPE du Blayais. Ces travaux de colmatage doivent être réalisés par l'extérieur, ce qui nécessite des travaux en rivière.
Se reporter au § II.1.5.
Si le candidat ne possède pas en propre les moyens et les références demandés plus loin dans le présent avis,il doit prévoir les dispositions nécessaires dans un montage industriel pour les réunir (co-traitance, sous-traitance) et les présenter dans le cadre de sa candidature, en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein de ce montage industriel.
Dans la suite du document, le terme candidat désigne l'entreprise candidate ou le groupement d'entreprises candidates. Le candidat indique le montage industriel qu'il prévoit dans le cadre du présent avis de marché en précisant la nature, la composition et l'organisation des responsabilités de ce montage industriel.
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par:
* les articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le second alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le second alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal,
* l'article 1741 du code général des impôts,
* les articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense,
* l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure.
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de 5 ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 146-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail.
* Le candidat doit, sous peine d'élimination, fournir ses trois derniers bilans financiers (pour les entreprises françaises, sous forme de liasses fiscales comprenant a minima le bilan pages 1 et 2, le compte de résultat pages 3 et 4, les annexes pages 5 et 11).
* Si ceux-ci ont été transmis à une unité d'EDF depuis moins d'un an, le candidat indiquera à qui et ne joindra que le nouveau bilan s'il est paru.
* Un fournisseur dont le chiffres d'affaires annuel est inférieur au seuil minimum de 10 000 000 EUR, ne sera pas retenu.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: La prestation de colmatage s'effectuera sur des conduites de rejet (codifiée CRF) de diamètre intérieur de 3 mètres confectionnées de béton armé avec câbles précontraints.
Le candidat doit fournir, avec sa candidature, les justificatifs mentionnés, l'intégralité des documents demandés et des certifications sur l'honneur le cas échéant.
EDF vérifiera éventuellement l'exactitude des données fournies par le candidat. Toute donnée erronée pourra être considérée comme éliminatoire.
1 — Référentiels:
Le candidat doit apporter la preuve qu'il a déjà effectué des travaux similaires en milieu maritime ou fluvial. Le respect de de ce référentiel est indispensable pour remettre un dossier de candidature.
Le candidat dispose d'un système d'assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 9001 «système qualité — modèle pour l'assurance qualité en conception, développement, production, installation et soutien après la vente» ou équivalent.
Le candidat est qualifié ou disposé à s'engager dans une démarche de qualification selon la note UTO NT 85/114 cas 1 au dernier indice en vigueur, dans le système de qualification «Génie civil», domaine «Travaux de génie civil», sous-domaine «Construction réhabilitation entretien des ouvrages».
2 — Sous-traitance:
Le candidat fournit le schéma industriel pour réaliser la prestation objet de l'avis de marché en précisant bien la chaîne de sous-traitance autorisée pour les opérations de plongée.
3 — Capacité d'intervention:
Le candidat présente l'ensemble des moyens dont il dispose pour intervenir dans un milieu sub aquatique difficile
4 — Planning:
Le candidat précise les ressources dont il dispose dans le domaine des études géotheniques, des études liées à la future intervention, et dans celui de la plongée.
5 — Fourniture de biens:
Le candidat présentera les moyens de colmatage et son impact sur l'environnement lors de la pose et la durée de vie des produits de colmatage utilisés. Il en va de même pour toute construction qu'il serait amené à élever.
6- Traitement des déchets et des limons:
Le candidat précise les moyens mis en œuvre pour en limiter le volume et pour les évacuer ou les redéposer dans le lit de la Gironde.
7 — Personnel d'encadrement:
Le candidat doit être en mesure de transmettre un RFF et un RFI pour chaque installation sur CNPE.
9 — Conformité du matériel maritime:
Le candidat démontre que son matériel maritime est conforme aux normes en vigueur.
C4523C0400
Numéro de l'avis au JOUE: 2013/S 096-164258 du 18.5.2013
Les dossiers de candidature des entreprises intéressées devront être téléchargés sur la plate-forme d'achats électronique d'Électricité de France à travers la demande d'information n° rfi 016844 (visible côté fournisseur dans l'onglet nommé «demandes d'informations accessibles par tous», puis pour se porter candidat, le fournisseur doit cliquer sur «ajouter à mes demandes d'information»). Le candidat doit télécharger les dossiers de candidature des entreprises intéressées sous forme électronique (impérativement dans portail achats EDF).