Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-7/page-48.html
Timestamp: 2013-05-25 13:42:46+00:00
Document Index: 209731000

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 106', 'art. 160', 'art. 5', 'art. 244', 'art. 108', 'art. 359', 'art. 26', 'art. 244']

Loi sur l’Office national de l’énergie
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Loi sur l’Office national de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. N-7)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur l’Office national de l’énergie | XMLTexte complet : Loi sur l’Office national de l’énergie [439 KB] | PDFTexte complet : Loi sur l’Office national de l’énergie [1014 KB]Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2012-07-06 Versions antérieures
Note marginale :Avances105. Si le droit d’accès visé au paragraphe 104(1) est accordé, le propriétaire des terrains a droit à une avance sur le montant de l’indemnité prévue au paragraphe 88(1); s’il n’a pas reçu cette somme ou la trouve inacceptable, il peut signifier à la compagnie et au ministre un avis demandant que la question soit réglée par arbitrage.1980-81-82-83, ch. 80, art. 5.
Note marginale :Dévolution et enregistrement106. L’ordonnance accordant le droit d’accès prévu au paragraphe 104(1) :a)
est réputée transmettre à la compagnie les droits ou intérêts qui y sont mentionnés sur les terrains qui en font l’objet;b)
doit être présentée pour enregistrement ou dépôt, selon le cas, au directeur du bureau d’enregistrement ou du bureau des titres de biens-fonds du lieu.L.R. (1985), ch. N-7, art. 106; 2004, ch. 25, art. 160.Version précédente
Note marginale :Règlements107. Le ministre peut, par règlement et avec l’approbation du gouverneur en conseil :a) ajouter d’autres clauses obligatoires à celles prévues aux alinéas 86(2)a) à e);b) prévoir un mode de signification autre que la signification à personne pour tout avis à signifier aux termes de l’article 34 ou de la présente partie;c) fixer la forme des avis prévus par la présente partie;d) régir la conduite des audiences publiques tenues par un comité d’arbitrage;e) de façon générale, prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.1980-81-82-83, ch. 80, art. 5.
Construction malgré la présence d’installations de service publicNote marginale :Définitions108. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 110 et 111.« autorité compétente »“appropriate authority”« autorité compétente »a) À l’égard des eaux navigables, le ministre des Transports;b) [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 244]c) à l’égard des autres installations de service public, l’Office.« installation de service public »“utility”« installation de service public » Voie publique, fossé d’irrigation, ligne souterraine de télégraphe ou de téléphone, ligne ou canalisation servant au transport notamment d’hydrocarbures ou d’électricité, ainsi que tous système de drainage, digue ou égout appartenant à une autorité publique ou exploités par celle-ci. La présente définition s’applique en outre aux eaux navigables.Note marginale :Présence d’installations de service public(2) La présence d’une installation de service public n’empêche pas la mise en place d’un pipeline pourvu que l’autorisation de l’autorité compétente ait préalablement été obtenue; celui-ci peut être construit au-dessus, au-dessous ou le long de l’installation.Note marginale :Demande d’autorisation(3) En demandant l’autorisation prévue par le présent article, la compagnie doit soumettre à l’autorité compétente les plans, profils et autres renseignements que celle-ci peut exiger.Note marginale :Conditions(4) L’autorité compétente peut, par ordonnance, agréer la demande en totalité ou en partie et sous réserve des conditions qu’elle juge indiquées.Note marginale :Construction sans autorisation(5) L’autorité compétente peut prévoir que l’autorisation prévue au présent article n’est pas nécessaire si la construction du pipeline se fait conformément aux règlements, ordonnances ou arrêtés qu’elle a pris, et aux plans et devis qu’elle a approuvés à cette fin.Note marginale :Exception(5.1) L’Office peut prendre des ordonnances ou règlements prévoyant les circonstances et conditions dans lesquelles il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation, visée au présent article, préalable au franchissement par un pipeline d’une installation de service public autre que des eaux navigables ou une voie ferrée.Note marginale :Cas d’urgence(6) L’autorité compétente peut accorder l’autorisation prévue au présent article une fois la construction de l’ouvrage commencée, si elle est convaincue qu’il y avait urgence et pourvu qu’elle ait été avisée, avant le début de la construction, de l’intention de la part de la compagnie de procéder à l’ouvrage projeté.L.R. (1985), ch. N-7, art. 108; L.R. (1985), ch. 28 (3e suppl.), art. 359; 1990, ch. 7, art. 26; 1996, ch. 10, art. 244.
Loi sur l’Office national de l’énergie1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 2.1 - CHAMP D’APPLICATION 3 - PARTIE I OFFICE NATIONAL DE L’ÉNERGIE 3 - Constitution 6 - Dirigeants 7 - Siège et réunions 8 - Règles 9 - Personnel 11 - Pouvoirs de l’Office 17 - Ordonnances et décisions 24.1 - Droits, redevances et frais 25 - Preuve des documents 26 - PARTIE II FONCTIONS CONSULTATIVES 28.1 - PARTIE II.1 DROITS, PRODUCTION ET USAGE RATIONNEL DU PÉTROLE ET DU GAZ 28.1 - Définitions 28.2 - Déclarations de découverte importante et de découverte exploitable 28.3 - Permis de travaux et autorisations 28.4 - Délégué à l’exploitation 28.6 - Délégué à la sécurité 28.7 - Ordonnances 29 - PARTIE III CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES PIPELINES 29 - Dispositions générales 31 - Tracé des pipelines 33 - Plan, profil et livre de renvoi 34 - Détermination et acceptation du tracé détaillé 41 - Erreurs 43 - Obligations des directeurs de l’Enregistrement 44 - Autres plans 45 - Déviations 46 - Détournement ou changement de tracé d’un pipeline 47 - Autorisation de mise en service 48 - Réglementation de la construction 49 - Inspecteurs 52 - Certificats 56 - Annulation et suspension 57 - Conditions du certificat 58 - Exemptions 58.1 - PARTIE III.1 CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE LIGNES DE TRANSPORT D’ÉLECTRICITÉ 58.1 - Lignes internationales 58.11 - Permis 58.15 - Certificats 58.17 - Emplacement et construction régis par loi provinciale 58.23 - Emplacement et construction régis par loi fédérale 58.28 - Détournements, changements de tracé, franchissements et cessation d’exploitation 58.35 - Permis et certificats 58.38 - Divers 58.4 - Lignes interprovinciales 58.5 - PARTIE IV TRANSPORT, DROITS ET TARIFS 58.5 - Définition 59 - Pouvoirs de l’Office 60 - Production du tarif 62 - Droits justes et raisonnables 65 - Rejet ou suspension du tarif 67 - Distinction injuste 70 - Stipulations de non-responsabilité 71 - Transport du pétrole ou du gaz 72 - Transport et vente du gaz 73 - PARTIE V POUVOIRS DES COMPAGNIES 73 - Pouvoirs généraux 77 - Prise de possession et utilisation de terrains 79 - Mines et minéraux 84 - Application 85 - Acquisition des terrains 88 - Procédure de négociation 90 - Procédure d’arbitrage 104 - Droit d’accès 108 - Construction malgré la présence d’installations de service public 114 - Exécutions 115 - Interprétation de lois spéciales 116 - PARTIE VI EXPORTATIONS ET IMPORTATIONS 116 - Section I Pétrole et gaz 116 - Interdiction 117 - Délivrance de licences 119 - Annulation et suspension 119.01 - Règlements 119.02 - Section II Électricité 119.02 - Interdiction 119.03 - Permis 119.07 - Décrets 119.08 - Licences 119.09 - Conditions — permis et licences 119.094 - Règlements 119.1 à 119.7 - Section III Mise en oeuvre d’accords de libre-échange 121 - Section IV Infractions et peines 123 - PARTIE VII MARCHÉ INTERPROVINCIAL DU PÉTROLE ET DU GAZ 123 - Définitions 124 - Contrôle de l’Office 125 - Délivrance des licences 127 - Règlements 128 - Infractions et application 129 - PARTIE VIII DISPOSITIONS GÉNÉRALES 129 - Règlements 133 - Rapport au Parlement Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 22.1 ... 45 ... 67 ... 910 ... 1213 ... 151616.1 ... 1718 ... 2121.1 ... 2324 ... 2526 ... 2828.1 ... 28.428.5 ... 28.628.7 ... 2930 ... 3334 ... 3536 ... 4142 ... 4445 ... 4647 ... 4950 ... 51.251.3 ... 5253 ... 5455 ... 5657 ... 5858.1 ... 58.1458.15 ... 58.1658.17 ... 58.2258.23 ... 58.2658.27 ... 58.2958.3 ... 58.3258.33 ... 58.3758.38 ... 5960 ... 6465 ... 7071 ... 7273 ... 7475 ... 7778 ... 78.179 ... 8283 ... 8687 ... 8889 ... 9293 ... 9797.1 ... 99100 ... 104105 ... 108109 ... 112113 ... 117118 ... 119.01119.02 ... 119.06119.07 ... 119.09119.091 ... 119.094119.1 à 119.7 ... 120.1120.2 ... 120.5121 ... 123124 ... 127128 ... 130131 ... 133Dispositions connexesModifications non en vigueur