Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000728-214192
Timestamp: 2016-12-10 21:11:43+00:00
Document Index: 235385719

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 2000, 214192
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 9 ss, 28 juillet 2000, 214192
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 214192Numéro NOR : CETATEXT000008003889 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-07-28;214192 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1999, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 septembre 1999, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jules X...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jules X...
Y..., de nationalité camerounaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 mai 1998, de l'arrêté du 6 mai 1998 par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. Y... a fait valoir qu'il est en France depuis 1987 pour y faire ses études ; qu'il a désormais une activité salariée ; que deux de ses soeurs sont mariées à des ressortissants français et lui apportent un soutien matériel et moral ; que son père étant décédé et sa mère s'étant remariée, il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; que, toutefois, la réalité du soutien apporté par ses soeurs et de la continuité de son séjour en France ne ressort pas des pièces du dossier ; que, dans les circonstances de l'espèce et eu égard au fait que sa mère et d'autres frères et soeurs vivent au Cameroun, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, cet arrêté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que c'est, dès lors, à tort que, pour annuler l'arrêté attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce qu'il méconnaissait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, partant, le 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ...3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Y... déclare être entré en France le 16 octobre 1987, sous couvert d'un visa touristique d'un mois et y vivre depuis ; qu'il a bénéficié de 1989 à 1995 d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; qu'ainsi, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour qu'il soulève, l'intéressé ne satisfaisait pas, à la date de l'arrêté attaqué, aux conditions prévues par le 3°, précité, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à demander l'annulation du jugement du 15 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 octobre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... ;
Article 1er : Le jugement du 15 septembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Jules X...
Y... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-05-06Arrêté 1998-10-20Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 28 juillet 2000, n° 214192Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 28/07/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page