Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3608-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 23:05:33+00:00
Document Index: 114741801

Matched Legal Cases: ["l'article 242", "l'article 41", 'art. 163', 'art. 150', 'art. 163', "l'article 41", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 244", "l'article 244", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 150", "l'article 15", "l'article 80", "l'article 150", "l'article 163", "l'article 21", "l'article 242", "l'article 21", "l'article 150", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 150", "l'article 125", "l'article 125", '§ 1']

3608-PGPRPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Contenu du feuillet n° 2561 bis3
BOI-RPPM-PVBMI-40-30-40-20161005
2016-10-05T14:22:57.000+02:00
L'imprimé n° 2561 bis (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr comporte les renseignements relatifs aux instruments financiers à terme, aux distributions de sociétés de capital-risque, de fonds communs de placement à risques (ou de fonds professionnels de capital investissement) et de fonds de placement immobilier.
Les mentions spécifiques aux opérations réalisées par le bénéficiaire, pour compte de tiers et les informations générales sont exposées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° 2561 (CERFA n° 11428), disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
I. Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
Les obligations déclaratives des établissements et des personnes qui tiennent le compte des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sont fixées par l'article 242 ter E du CGI et par l'article 41 septdecies K de l'annexe II au CGI.
Il y a lieu de porter distinctement le montant des profits et des pertes respectivement dans les zones DJ ou DK de l'imprimé 2561 bis.
Remarque : Il s'agit donc de déclarer le montant des profits ou des pertes et non celui des encaissements et des décaissements se rapportant aux opérations réalisées au cours de l'année civile au titre de laquelle la déclaration est établie.
En cas de livraison de titres, le montant des titres livrés, évalués au cours d'ouverture à la date d'assignation du vendeur, doit également figurer dans la rubrique « Montant total des cessions de valeurs mobilières » zone AN du feuillet n° 2561.
II. Distributions des fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de capital-risque (SCR)
A. FCPR et FPCI
Les souscripteurs personnes physiques de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux » bénéficient, sous réserve du respect de certaines conditions, d'un régime fiscal favorable qui consiste en une exonération des produits et des plus-values (distribution d'une fraction des actifs et distribution de plus-values de cession de ses actifs) distribués par le fonds et des gains de cession ou de rachat des parts de ce fonds (CGI, art. 163 quinquies B et CGI, art. 150-0 A, III). Pour plus de précisions sur ce régime de faveur, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30 et au BOI-RPPM-PVBMI-10-20.
De même, pour les entreprises, la détention et la cession de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux », ainsi que la distribution d'une fraction des actifs de ces FCPR ou FPCI, bénéficient, sous certaines conditions, de modalités d'imposition favorables (CGI, art. 163 quinquies B).
En revanche, les porteurs de parts de FCPR ou FPCI fiscaux non-résidents, personnes physiques ou morales, ne bénéficient d'aucun régime fiscal particulier et sont soumis au titre des distributions de produits du fonds, des cessions ou rachats de parts et des opérations assimilées au régime d'imposition de droit commun.
En application de l'article 41 duovicies G de l'annexe III au CGI, les FCPR ou FPCI doivent fournir les renseignements suivants :
- la dénomination du fonds doit être mentionnée en zone EB ;
- lorsqu'un porteur de parts a détenu plus de 10 % des parts pendant une partie de l'année, la période de dépassement et le nombre de parts détenues doivent respectivement être mentionnés en zones EL, EM et EN.
Par exception au principe d'unicité de déclaration par bénéficiaire, si au cours de l'année, plusieurs distributions successives de fractions d'actifs sont été réalisées par un fonds, un enregistrement sera généré pour chaque distribution. Il en est également ainsi lorsque la même personne a détenu plus de 10 % des parts du fonds au cours de plusieurs périodes.
- le montant des attributions ou de la distribution : zone EJ.
Il est précisé qu'en cas d'application des exonérations de l'article 163 quinquies B du CGI et du 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, le montant des produits distribués par le FCPR ou FPCI et des distributions par le fond d'une fraction de ses actifs ou de plus-values de cession d'éléments d'actif, ainsi que les plus-values de cessions ou de rachats portant sur les titres de ces fonds, doivent être mentionnés en zone ET.
- la zone AN de l'imprimé n°2561 (CERFA n° 11428) relative au montant des cessions de valeurs mobilières doit en outre mentionner le montant des distributions d'une fraction des actifs, des cessions et des rachats portant sur ces titres ;
- les produits distribués par les FCPR ou FPCI constituent des revenus de capitaux mobiliers et sont déclarés comme les produits distribués par des fonds communs de placement (FCP).
En cas de dissolution du fonds ou de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs entraînant une annulation partielle des parts : idem que si le porteur de parts est une personne physique résidente.
En cas de distribution par le fonds d'une fraction de ses actifs sans annulation des parts : idem que si le porteur de parts est une personne physique résidente.
Les porteurs de parts non-résidents ne bénéficient d'aucun régime spécifique du fait de la détention de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux ». Le régime fiscal des distributions et des plus ou moins-values de cession de parts de FCPR ou FPCI « fiscaux » est identique à celui des parts de FCP.
Les produits distribués par les FCPR ou FPCI sont déclarés comme des revenus de capitaux mobiliers et doivent figurer en zones BN et BP.
Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20), les gains réalisés par un non-résident à l'occasion de la cession et du rachat de parts de FCPR ou FPCI, ou à l'occasion des opérations assimilées ainsi que les distributions perçues de ces fonds sont en général exonérés d'impôt français en application de l'article 244 bis C du CGI. Dans ce cas, ils ne doivent pas alimenter la zone AN de l'imprimé n°2561.
Sont à mentionner sur l'imprimé n° 2561 bis :
- zone DO : les produits soumis à l'impôt suivant un régime dérogatoire (distributions imposées suivant le régime des plus-values à long terme pour les entreprises, imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lorsque le bénéficiaire est une personne physique) ;
- et les distributions soumises à l'impôt dans les conditions de droit commun (revenus de capitaux mobiliers). Lorsque la SCR procède au couponnage de ses revenus, ces derniers peuvent ouvrir droit à l'abattement de 40 %.
Pour éviter aux actionnaires personnes physiques une double imposition aux prélèvements sociaux, il convient de déclarer le montant de ces distributions, non seulement à la rubrique habituelle, mais également dans la zone DQ « Répartitions de FCPR et distributions de SCR » relative aux produits pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été appliqués.
Les distributions des FCPR et FPCI, et les distributions de sociétés de capital-risque bénéficiant des exonérations d'impôt sur le revenu prévues par l'article 163 quinquies B du CGI et l'article 163 quinquies C du CGI sont soumises aux prélèvements sociaux lors de leur versement selon le régime des produits de placements (code de la sécurité sociale, art. L.136-7-II-8°).
- les distributions des FCPR ou FPCI qui ont été exonérées d'impôt sur le revenu, mais initialement soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placements, et qui deviennent imposables à l'impôt sur le revenu ;
III. Parts ou actions de « carried interest » mentionnées au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI
Ce régime, d'abord prévu par voie doctrinale, ci-après dénommé « ancien régime », a été légalisé et aménagé par l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. Il s'agit dans les développements ci-après du « nouveau régime ». L'article 21 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a complété le nouveau régime des parts ou actions de « carried interest » d'un volet social et déclaratif. Pour plus de précisions sur ces deux régimes, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60-20 (« ancien régime ») et au BOI-RPPM-PVBMI-60-10 (« nouveau régime »)
Dans les conditions prévues au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les sommes ou valeurs auxquelles les parts de FCPR ou FPCI ou les actions de SCR de « carried interest » détenues par les membres des équipes de gestion de ces fonds ou sociétés donnent droit, sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant le régime des plus-values de cessions des valeurs mobilières et des droits sociaux des particuliers.
Pour rappel, sont concernées par ces dispositions les sommes ou valeurs se rapportant :
- aux parts de « carried interest » des FCPR ou FPCI créés avant le 30 juin 2009 ;
- aux actions de « carried interest » des SCR émises avant le 30 juin 2009.
Ces sommes ou valeurs sont à déclarer dans la zone AN de l'imprimé n°2561, comme doit l'être également le montant des cessions ou rachats de ces parts ou actions de « carried interest ».
À défaut du respect des conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-60-20, les produits de ces actions sont imposés dans les conditions de droit commun.
L'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 a légalisé, tout en l'aménageant, le régime fiscal des parts ou actions de « carried interest » qui est codifié à l'article 80 quindecies du CGI, au 8 du II de l'article 150-0 A du CGI et au 1 du II de l'article 163 quinquies C du CGI.
Dans le cadre de la définition du régime social des parts ou actions de « carried interest », le II du l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué une nouvelle obligation déclarative prévue à l'article 242 ter C du CGI.
Les sociétés de gestion des FCPR ou FPCI, les SCR, les autres entités d'investissement de capital-risque européennes et les sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des FCPR ou FPCI, des SCR et des autres entités d'investissement de capital-risque européennes doivent porter sur la déclaration IFU pour chacun de leurs salariés ou dirigeants soumis au régime des salarié, en précisant leur identité et adresse, le détail de ces distributions et gains de cessions liés aux parts ou actions de « carried interest », qu'ils soient imposables selon le régime des plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers ou selon le régime des traitements et salaires.
- aux parts de « carried interest » des FCPR ou FPCI créés à compter du 30 juin 2009 ;
L'article L. 137-18 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 21 de la loi n°2009-1646 de financement de la sécurité sociale pour 2010, a institué une contribution salariale spécifique de 30 % assise sur les distributions et gains auxquels donnent droit les parts ou actions de « carried interest » de structures et d'entités européennes lorsque lesdits distributions et gains sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires.
Elle s'applique aux distributions et gains nets afférents aux FCPR ou FPCI créés à compter du 1er janvier 2010 et, pour les SCR et autres entités de capital-investissement européennes, aux distributions et gains nets afférents aux actions et droits émis depuis le 1er janvier 2010.
Les revenus et profits conservent leur qualification propre et sont, en conséquence, imposés selon les cas suivants.
Ils sont imposés :
- dans la catégorie des revenus fonciers, pour la fraction distribuée du revenu net afférente aux biens immobiliers à l'exception de la fraction afférente aux loyers issus d'immeubles meublés. Outre le bénéfice foncier net (zone FG), le détail des recettes brutes imposables (zone FD), des charges communes admises en déduction (zone FY) et des intérêts d'emprunt (zone FX) doit être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion ;
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour la fraction distribuée du revenu afférente à des immeubles détenus directement ou indirectement par le fonds qui ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers. Outre le bénéfice industriel et commercial net (zone FS), le détail de l'amortissement comptable théorique (zone FU) et de l'abattement pratiqué par le fonds (zone FW) doit être mentionné. Le détail de ces sommes est fourni par la société de gestion (BOI-BIC-BASE-10-30) ;
Elles sont imposées :
- selon le régime des plus-values immobilières (zone FB), pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI. L'impôt est prélevé à la source ;
- selon le régime des plus-values professionnelles (zone FT) pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens immobiliers lorsque ces actifs ont la nature d'immeubles auxquels sont affectés des biens meubles meublants, biens d'équipement ou biens affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers et que le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au sens des dispositions du IV de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-40-10) ;
- selon le régime des plus-values professionnelles (zone FT) pour les cessions de parts de FPI lorsque le fonds est, au moment de la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles auxquels sont affectés, en vue de leur location, des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers par un tiers et que le porteur de parts est considéré comme exerçant une activité de location meublée à titre professionnel au sens du IV de l'article 155 du CGI ;
- sous la forme d'un coupon de plus-value mobilière (zone FC) dans les conditions mentionnées à l'article 150-0 F du CGI, pour la fraction distribuée au titre du profit retiré de la cession de biens mobiliers ou de participations autres que les parts de sociétés à prépondérance immobilière précitées.
Les modalités déclaratives des produits afférents aux bons de caisse, bons du Trésor et bons ou contrats de capitalisation sont précisées dans la partie relative au contenu de l'imprimé n° 2561 bis disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
La rubrique « Capital souscrit » (zone CG) doit être complétée au titre de l'année d'émission ou de souscription des bons ou contrats concernés pour le souscripteur et éventuellement pour la personne qu'il désigne, uniquement pour les bons ou contrats émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998. Le montant à faire figurer en zone CG correspond au montant des versements éventuellement augmenté des intérêts précomptés.
Le capital remboursé est constitué par le montant du remboursement diminué du montant des intérêts payés dans le cas des bons de caisse ou des bons ou contrats de capitalisation en euros. Dans le cas des bons ou contrats de capitalisation multisupport, il s'agit de la valeur de rachat, diminué de l'éventuelle fraction de gain imposable à l'impôt sur le revenu ou soumis à prélèvement forfaitaire libératoire. En l'absence d'un tel gain (cas des bons ou contrats de capitalisation multisupport en perte), seule la valeur de rachat est mentionnée en zone CI.
Les sommes qui ont le caractère d'intérêts doivent toujours être portées dans les zones de l'imprimé n° 2561 correspondant à la nature du produit et à son régime fiscal (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-10) : les intérêts des bons de caisse, y compris le cas échéant les intérêts précomptés lors de leur souscription, seront déclarés zone AR et les intérêts des bons (ou contrats) de capitalisation seront déclarés selon leur durée et le régime choisi par le bénéficiaire zones AV (produits imposables au barème de l'impôt sur le revenu des bons d'une durée inférieure à huit ans, y compris les intérêts précomptés lors de la souscription de bons de capitalisation), AM (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis au prélèvement libératoire), BG (produits imposables des bons bénéficiant de l'abattement prévu à l'article 125-0 A du CGI et soumis à l'impôt sur le revenu), BN (produits autres que ceux déclarés zone AM soumis au prélèvement libératoire) ou BB (produits exonérés).
VI. Plan d'épargne en actions pour le financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)
Les développements relatifs aux modalités déclaratives des produits et opérations réalisés les PEA-PME figurent aux I § 1 à 110 du BOI-RPPM-PVBMI-40-30-30-20.
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