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Timestamp: 2019-11-22 20:38:34+00:00
Document Index: 179190910

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 40', "l'article 354", 'art. 6', 'art. 9', 'art. 7']

Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères&nbsp;: expérimentation en cours&nbsp;!
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
L'Ordonnance relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères a été publiée au Journal officiel du 11 juillet.
Cette ordonnance introduit des mesures visant à permettre à titre expérimental la dématérialisation de l'établissement, de la conservation, de la gestion et de la délivrance des actes de l'état civil dont le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères est dépositaire, dans le respect des exigences de sécurité et d'intégrité des données.
L'expérimentation vise à simplifier les démarches des usagers tout en rationalisant l'organisation du travail des officiers d'état civil. Il est ainsi créé un registre électronique d'état civil afin de conserver de façon pérenne et sécurisée les actes de l'état civil sous forme dématérialisée. Pour garantir la sécurité juridique et la continuité du service pendant la période de l'expérimentation, l'article 2 de l’Ordonnance prévoit que les actes de l'état civil continuent d'être établis, conservés et délivrés selon les modalités actuelles prescrites par le Code civil (C. civ., art. 40, 48, 49 et 101-1). Le maintien de ces procédures en parallèle du registre électronique expérimental vise à éviter toute altération de l'état civil en cas d'évaluation négative de l'expérimentation et d'abandon du projet.
Le cadre de la dématérialisation est posé par le Chapitre III de l’Ordonnance. Ainsi, son article 4 prévoit que : « Les actes de l'état civil électroniques sont établis conformément aux dispositions du titre II du livre Ier et de l'article 354 du Code civil. Ils font foi jusqu'à inscription de faux. Ils sont signés par l'officier de l'état civil au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée ».
Ces actes pourront être mis à jour sous forme électronique selon les mêmes modalités (Ord. n° 2019-724, 10 juill. 2019, art. 6). De même, à l'occasion d'une demande de délivrance de copies ou d'extraits ou de mise à jour d'un acte, les actes conservés sur support papier pourront être intégrés dans le registre sous format électronique (Ord. n° 2019-724, 10 juill. 2019, art. 9). L'ensemble des pièces justificatives pourra être conservé sous format électronique, sauf si la conservation papier est nécessaire (Ord. n° 2019-724, 10 juill. 2019, art. 7).
Le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance, indique qu’ « afin de réduire les délais de réponse aux usagers et de réduire les coûts du processus », la délivrance et la publicité des actes sont réalisées sous forme dématérialisée, la signature électronique de l'officier d'état civil garantissant leur authenticité. La transmission se fera pour les particuliers, par l'enregistrement de ces actes dans un espace personnel sécurisé dont l'accès et les conditions de sécurité et de conservation seront définis par un décret pris en Conseil d'État.
Enfin, les déclarations de naissance et de décès survenus à l'étranger ainsi que les demandes de transcription d'actes de l'état civil de personnes de nationalité française établis en pays étranger par les autorités locales peuvent être effectuées par l'intermédiaire d'un télé-service mis en œuvre par le ministère des Affaires étrangères. Les pièces requises pour établir l'acte sont transmises par ce télé-service.
Cette expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères se terminera dans trois ans par une évaluation du dispositif.
L'ordonnance entre en vigueur le 12 juillet et elle est applicable aux demandes en cours au jour de son entrée en vigueur, sans nouvelles contraintes pour les usagers.