Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797513&dateTexte=20120612&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-11-19 14:26:20+00:00
Document Index: 129113922

Matched Legal Cases: ['art. 79', 'art. 7', 'art. 39', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 18']

Code de l'action sociale et des familles - Article L314-3 | Legifrance
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Code de l'action sociale et des familles - Article L314-3
Modifié par LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 79
I. ― Le financement de celles des prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 qui sont à la charge des organismes de sécurité sociale est soumis à un objectif de dépenses.
Cet objectif est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'action sociale, de l'économie et du budget en fonction, d'une part, d'une contribution des régimes d'assurance maladie fixée par le même arrêté au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement et, d'autre part, du montant prévisionnel des produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 ainsi, le cas échéant, que de tout ou partie du montant prévisionnel de l'excédent de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5.
Il prend en compte l'impact des éventuelles modifications des règles de tarification des prestations, ainsi que celui des changements de régime de financement des établissements et services concernés. Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année, sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre.
Sur la base de cet objectif, les mêmes ministres arrêtent, dans les quinze jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations mentionnées au premier alinéa.
II. ― Le montant annuel mentionné au dernier alinéa du I ainsi que le montant des dotations prévues au troisième alinéa de l'article L. 312-5-2 sont répartis par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en dotations régionales limitatives.
Les montants de ces dotations sont fixés en fonction des besoins des personnes handicapées et âgées dépendantes, tels qu'ils résultent des programmes interdépartementaux mentionnés à l'article L. 312-5-1, et des priorités définies au niveau national en matière d'accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées. Ils intègrent l'objectif de réduction progressive des inégalités dans l'allocation des ressources entre régions et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services relevant de mêmes catégories, et peuvent à ce titre prendre en compte l'activité et le coût moyen des établissements et services. Dans ce cadre, le ministre chargé de la sécurité sociale peut fixer, par arrêtés annuels, les tarifs plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds pour les différentes catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds.
III. ― (Abrogé).
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 - art. 7 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 39 (Ab)
Décret n°2003-1313 du 30 décembre 2003 - art. 1 (V)
Décision du 19 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007, v. init.
Décision du 2 mai 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Décision du 11 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 février 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 24 avril 2009, v. init.
Arrêté du 9 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 17 avril 2014 - art. 1, v. init.
Décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 - art. 1, v. init.
Décision n° 2014-01 du 18 avril 2014 - art., v. init.
Décision n° 2014-01 du 18 avril 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 17 juin 2014, v. init.
DÉCISION n°2014-02 du 7 août 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2014-02 du 7 août 2014 - art., v. init.
DÉCISION n°2014-02 du 7 août 2014, v. init.
DÉCISION n°2015-01 du 11 mai 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-01 du 11 mai 2015, v. init.
Décision n°2016-04 du 4 mai 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-04 du 4 mai 2016, v. init.
Arrêté du 1er août 2016, v. init.
Décision n°2017-06 du 16 mai 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-06 du 16 mai 2017, v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D14-10-57 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. D313-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D314-206 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-164 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-167 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-241 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-13 (V)
Code de la santé publique - art. L1434-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-43 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (M)
Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - art. 18 (Ab)