Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/regimes-matrimoniaux-cautionnement-79564.html
Timestamp: 2017-10-17 08:09:32+00:00
Document Index: 315725746

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1401", 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415", "l'article 1415"]

Régimes matrimoniaux et cautionnement
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[...] au Centre de chèques postaux et à la Caisse d'épargne, les époux X . ont demandé la mainlevée de ces saisies, aux motifs qu'elles avaient été pratiquées sur des biens communs en vertu d'un cautionnement donné sans l'accord de l'épouse ; Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne la saisie du compte- chèques postal : Attendu que les époux X . font grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté leur demande de mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur le compte chèque postal de M. [...]
[...] X alors, selon le moyen : 1 ) qu'en constatant que l'engagement de caution de la société NWM donné le 1er octobre 1991, par M. X au profit de la SMC avait été donné sans le consentement de son épouse et que ce dernier n'avait donc pu engager que ses biens propres et ses revenus et en affirmant, cependant, que le caractère de biens communs au sens de l'article 1401 du Code civil du compte saisi alimentés par les revenus de M. [...]
[...] Deliry, un nantissement de diverses valeurs mobilières pour un montant de francs, un nantissement d'un PEA d'une valeur de francs, et de Mme Deliry, un nantissement d'un PEA de même valeur ; que les sociétés ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire, la banque a assigné les époux Deliry devant le tribunal de commerce pour obtenir que les titres nantis lui soient attribués ; que les deux époux Deliry ont invoqué la nullité de leurs engagements ; Sur le premier moyen qui est de pur droit : Attendu que la BNP Paribas, venant aux droits de la BNP, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon janvier 2000) d'avoir dit applicable aux nantissements l'article 1415 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables au nantissement pur et simple ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, ce texte ; Mais attendu que le nantissement constitué par un tiers pour le débiteur est un cautionnement réel ; que c'est donc à bon droit que la cour d'appel, qui a constaté que les époux Deliry avaient donné en nantissement auprès de la banque des titres en garantie des dettes des deux sociétés, a décidé que ces nantissements étaient soumis à l'article 1415 du Code civil, ce dont il résultait qu'ils leur étaient inopposables en tant qu'ils portaient sur des biens communs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : qu'en l'espèce, il est acquis aux débats que chacun des époux Deliry avait le même jour donné en nantissement à la BNP diverses valeurs mobilières et titres en garantie des mêmes engagements des sociétés Tolec et Vimec ; qu'en retenant, néanmoins, que chacun desdits époux n'avait pu engager les biens communs, faute d'avoir recueilli le consentement de l'autre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1415 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est limitée à rechercher la présence, dans le texte même des actes de nantissements litigieux, d'une mention écrite comportant le consentement exprès de l'autre conjoint, sans rechercher, ainsi qu'il lui était pourtant expressément demandé, si la preuve du consentement de chacun des époux Deliry ne ressortait pas des circonstances de la cause et, plus particulièrement, si elle n'était pas rapportée par le seul fait qu'ils aient, au même moment, garanti les mêmes dettes des mêmes sociétés par l'engagement de l'ensemble des valeurs mobilières dont ils étaient chacun titulaires pour le compte de la communauté légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1415 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, tant par motifs propres qu'adoptés, que les nantissements avaient été consentis unilatéralement par chaque époux, a justement estimé que ces actes n'établissaient pas à eux seuls, le consentement exprès de chacun des époux à l'engagement de caution de l'autre, de sorte que l'article 1415 du Code civil devait s'y appliquer ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi. [...]
[...] 1re janvier 2003, JCP 2003.II.10019, concl. Sainte-Rose Attendu que la Société marseillaise de crédit (SMC) ayant fait pratiquer une saisie-attribution du compte chèque postal, du plan d'épargne logement et du compte-titres ouverts au nom de M. X . [...]
Emilie D.	Droit civil	Régimes matrimoniaux et cautionnement