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Timestamp: 2016-10-24 06:57:24+00:00
Document Index: 86001346

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 131', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 159']

5P.382/2004 (15.12.2004)
Arr�t du 15 d�cembre 2004
recourante, repr�sent�e par Me Bernard Ziegler, avocat,
Tribunal cantonal des assurances sociales, 1�re Chambre, case postale 1955, 1211 Gen�ve 1.
Art. 9 Cst. (comp�tence � raison de la mati�re, contrat d'assurance perte de gain en cas de maladie),
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 24 ao�t 2004.
Y.________ a travaill� comme employ�e de caf�t�ria aupr�s de la soci�t� Z.________ � Gen�ve. A ce titre, elle �tait assur�e par son employeur en mati�re d'indemnit�s journali�res en cas de maladie aupr�s de X.________ Assurances, dans le cadre d'une assurance-maladie collective conclue selon le droit priv�.
Y.________ a �t� incapable de travailler d�s le 14 d�cembre 2001. Apr�s avoir vers� durant un certain temps des indemnit� journali�res, X.________ a interrompu ses versements d�s le 1er janvier 2003.
Le 27 ao�t 2003, Y.________ a d�pos� une demande en paiement contre X.________ devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve. Arguant de l'incomp�tence de ce tribunal � raison de la mati�re, la d�fenderesse a conclu � l'irrecevabilit� de la demande.
Par arr�t du 24 ao�t 2004, le Tribunal cantonal des assurances sociales s'est d�clar� comp�tent, a jug� la demande recevable et a r�serv� le fond de la cause.
X.________ interjette un recours de droit public. Invoquant un d�ni de justice formel ainsi que la violation des art. 9 et 30 Cst. en relation avec le droit cantonal d'organisation judiciaire, elle conclut � l'annulation de la d�cision entreprise.
L'intim�e n'a pas �t� invit�e � d�poser d'observations.
Le recours de droit public au Tribunal f�d�ral est ouvert contre une d�cision cantonale pour violation des droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ). Toutefois, il n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale (art. 84 al. 2 OJ).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a admis sa comp�tence � raison de la mati�re sur la base du droit cantonal d'organisation judiciaire. En effet, dans le domaine de l'assurance-maladie, le droit f�d�ral n'impose pas aux cantons d'attribuer les contentieux relevant respectivement du droit public et du droit priv� � des juridictions distinctes; les cantons restent libres dans la d�signation de cette autorit� (ATF 125 III 461 consid. 2 p. 463). Le recours en r�forme n'est donc pas ouvert contre la d�cision entreprise et le recours de droit public est sous cet angle recevable.
Selon l'art. 86 al. 1 OJ, le recours de droit public n'est recevable qu'� l'encontre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale. Cela signifie que les griefs soulev�s devant le Tribunal f�d�ral ne doivent plus pouvoir faire l'objet d'un recours ordinaire ou extraordinaire de droit cantonal (ATF 126 I 257 consid. 1a p. 258; 119 Ia 421 consid. 2b p. 422).
La constitution genevoise a institu� un Tribunal des conflits (art. 131 Cst. gen.), charg� de trancher les questions de comp�tence entre une juridiction administrative d'une part, et une juridiction civile ou p�nale d'autre part (art. 56J de la loi sur l'organisation judiciaire genevoise, RSG E 2 05, ci-apr�s: LOJ).
A teneur de l'art. 56L al. 1 let. a LOJ , toute partie peut recourir aupr�s du Tribunal des conflits contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale par l'une des juridictions mentionn�es � l'art. 56H al. 1 LOJ, lorsque la juridiction a admis sa comp�tence et que le recourant all�gue que le litige ressortit � l'autre ordre de juridiction.
Les dispositions relatives au Tribunal administratif et au Tribunal des conflits ont fait l'objet d'une renum�rotation entr�e en vigueur le 1er mars 2002. L'art. 56H LOJ, qui concernait le but et la composition du Tribunal des conflits, est devenu l'art. 56J. Le l�gislateur a toutefois omis d'adapter le renvoi contenu au nouvel article 56L LOJ, laissant subsister une r�f�rence � l'art. 56H al. 1 LOJ, alors que cette disposition concerne actuellement la conciliation devant le Tribunal administratif. Le renvoi � l'art. 56H al. 1 LOJ doit par cons�quent �tre compris comme un renvoi � l'art. 56J al. 1 LOJ.
En l'esp�ce, la recourante conteste la comp�tence ratione materiae du Tribunal cantonal des assurances sociales. Elle estime que le litige l'opposant � l'intim�e rel�ve de la comp�tence du Tribunal de premi�re instance. En application des art. 56J � 56L LOJ, ce grief peut �tre soumis au Tribunal des conflits du canton de Gen�ve.
En saisissant directement le Tribunal f�d�ral d'un recours de droit public, la recourante n'a pas respect� la r�gle de l'�puisement pr�alable des instances cantonales, ancr�e � l'art. 86 al. 1 OJ. Son recours est par cons�quent irrecevable, nonobstant le fait que l'arr�t cantonal indique une voie de recours erron�e (cf. ATF 129 IV 197 consid. 1.5 i.f. et les arr�ts cit�s).
Compte tenu de l'indication erron�e des voies de recours figurant dans l'arr�t attaqu�, il y a lieu de statuer sans frais. En outre, il ne sera pas allou� de d�pens � l'intim�e, d�s lors qu'elle n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours et n'a donc pas eu � assumer de frais en relation avec la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (cf. art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.
Lausanne, le 15 d�cembre 2004