Source: https://www.senat.fr/interventions/crisom_ppl18-645_1.html
Timestamp: 2020-07-05 00:47:17+00:00
Document Index: 81246950

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 6', "l'article 1", "l'article 1", 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 138', 'art. 132', "l'article 7", "l'article 7"]

visant à lutter contre la haine sur internet
Première lecture - 17 décembre 2019
Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 40 rectifié Lutte contre les contenus haineux sur internet - Proposition de loi - Champ d'application - Presse - Exclusion
Article 1er art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligation pour les grandes plateformes de supprimer en 24 heures certains contenus manifestement illicites ; liste des contenus et répression pénale des manquements ; exercice des droits reconnus à la partie civile par les associations de lutte contre les discriminations
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 53 Contenus à caractère terroriste ou pédopornographiques - Délai de retait
Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 22 rectifié Diffusion de contenus haineux sur internet - Agents publics - Victime - Protection
Article 1er ter A art. 6 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Simplification du formalisme des notifications prévues par la LCEN pour engager de la responsabilité des hébergeurs à raison de contenus illicites
Article 1er ter B art. 6-2 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Notification de contenus haineux par une association de protection de l'enfance saisie par un mineur
Article 2 art. 6-2 et 6-3 [nouveaux] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière de traitement des notifications de contenus haineux en ligne
Article 3 art. 6-3 [nouveau] de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Autres obligations de moyens mises à la charge des plateformes en matière d'information et de coopération avec les autorités
Article 4 art. 17-3 [nouveau], 19 et 42-7 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication ; art. 6-1 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique - Nouvelles missions du CSA : surveillance des obligations à la charge des plateformes, recommandations, pouvoirs de contrôle et de sanction ; contrôle du blocage administratif des sites terroristes ou pédopornographiques
Article 6 (supprimé) Simplification de la procédure de blocage et de déréférencement des sites haineux (directement auprès des FAI, sans subsidiarité ; sur injonction administrative contre les sites ou serveurs miroirs)
Article 6 bis AA (nouveau) Obligations de transparence à la charge des régies publicitaires
Article 6 bis B art. 138 du code de procédure pénale; art. 132-45 et 131-4-1 du code pénal - Possibilité de prononcer une interdiction d'adresser des messages électroniques à une victime
Article 7 Observatoire de la haine en ligne
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 32 Hébergeurs - Contenus illicites - Omission de retrait - Responsabilité pénale ou civile
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 21 rectifié Diffusion de contenus haineux sur internet visant les forces de l'ordre - Conséquence - Rapport au Parlement
La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 18 décembre 2019.