Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F97-II-326%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 04:55:47+00:00
Document Index: 218704291

Matched Legal Cases: ['art. 676', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 837', 'art. 839', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 691', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 644', 'art. 676', 'art. 644', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 644', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 732', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 691', 'art. 676', 'art. 691', 'art. 676', 'art. 12', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 676', 'art. 805', 'art. 676', 'art. 644', 'art. 730', 'art. 837', 'art. 676', 'art. 676']

97 II 32645. Arr�t de la IIe cour civile du 16 d�cembre 1971 dans la cause Masse en faillite de Quartz d'Hormy SA contre Studer.
Art. 676 CC. 1. Une installation de transport, d'�vacuation et de stockage de mat�riaux de quartz, construite sur le fonds d'un tiers, doit �tre consid�r�e comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC � la condition que la fonction de transport et d'acheminement du mat�rieu soit plus importante que celle de stockage (consid. 2). 2. Si la conduite est apparente, la servitude est constitu�e d�s l'�tablissement de la conduite et � condition que les parties aient conclu une convention �crite tendant � la constitution d'une servitude (consid. 4). 3. Si l'installation a la qualit� d'accessoire, celui qui l'a construite doit �tre mis au b�n�fice de l'hypoth�que l�gale sur les immeubles qui constituent pratiquement l'entreprise mentionn�e � l'art. 676 CC, soit une carri�re dont sont extraits des min�raux de quartz consid. 5). Faits � partir de page 327
A.- En 1966, Quartz d'Hormy SA a charg� Martial Studer de la construction d'une installation d'�vacuation et de stockage de quartz � sa carri�re d'Hormy, � St-L�onard. Le co�t total s'est �lev� � 69 899 fr.25. Studer re�ut 38 000 fr. en cours de travaux. Le 20 f�vrier 1967, le Juge-Instructeur de Sion ordonna l'inscription de l'hypoth�que l�gale provisoire sur les immeubles appartenant � Quartz d'Hormy SA � Hormy sur St-L�onard, en garantie de 31 733 fr. 40. Le 1er avril 1967, Studer a ouvert action en paiement du solde de 31 899 fr. 25. Il a requis l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale.
Quartz d'Hormy SA s'est oppos�e � l'action et a demand� reconventionnellement le versement de 14 924 fr. avec int�r�ts. Elle a fait valoir certains d�fauts de l'ouvrage et le retard intervenu dans l'ex�cution des travaux, et a oppos�, de ce fait, en compensation les p�nalit�s pr�vues par le contrat. Elle a BGE 97 II 326 S. 328invoqu� la nature forfaitaire du contrat pass� avec Studer et a d�clar� ne pas avoir � assumer le co�t des travaux compl�mentaires. Elle a contest� la possibilit� d'inscrire une hypoth�que l�gale pour des travaux effectu�s � des installations situ�es en dehors du fonds grev�.
Aux d�bats devant l'autorit� cantonale, Quartz d'Hormy SA a retir� ses conclusions reconventionnelles et reconnu devoir le solde de la facture �tablie sur la base du devis. En revanche, elle a maintenu son opposition au paiement des factures relatives aux travaux compl�mentaires et � l'inscritpion de l'hypoth�que l�gale.
B.- Par jugement du 24 octobre 1968, le Tribunal cantonal du Valais a condamn� Quartz d'Hormy SA � payer � Studer le montant de 31 899 fr. 25 avec int�r�ts � 5% d�s le 4 mars 1967 et a ordonn� l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale.
La cour cantonale a rejet� toutes les exceptions de la d�fenderesse tir�es du pr�tendu caract�re forfaitaire du contrat. Pour ce qui concerne l'hypoth�que l�gale, elle a estim� que l'installation d'�vacuation de mat�riaux de la carri�re appartenant � Quartz d'Hormy SA doit �tre consid�r�e comme une autre conduite au sens de l'art. 676 al. 1 CC et partant comme un accessoire du fonds, dont elle est un �l�ment indispensable et dont elle augmente sensiblement la valeur. L'inscription de l'hypoth�que l�gale doit d�s lors �tre accord�e sur les immeubles qui b�n�ficient directement des installations construites par le demandeur.
C.- Quartz d'Hormy SA recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au rejet des conclusions tendant � l'inscription d�finitive de l'hypoth�que l�gale.
D.- Quartz d'Hormy SA a �t� d�clar�e en faillite le 20 f�vrier 1969. L'instruction du recours en r�forme a �t� suspendue. Le 22 juin 1971, la deuxi�me assembl�e des cr�anciers a d�cid� de continuer le proc�s pendant entre la soci�t� faillie et Studer.
1. Le demandeur est, aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC, un entrepreneur qui a fourni des mat�riaux et du travail pour la construction d'une installation, dont Quartz d'Hormy SA l'avait charg�. Le d�lai de trois mois de l'art. 839 al. 2 CC a �t� BGE 97 II 326 S. 329respect�. L'inscription d'une hypoth�que l�gale n'est cependant possible que sur un immeuble pour lequel les mat�riaux et le travail ont �t� fournis.
L'installation livr�e par le demandeur est une construction m�tallique qui �vacue les mat�riaux de quartz provenant de l'exploitation de la carri�re appartenant � la d�fenderessse. Elle consiste essentiellement en un plan inclin� sup�rieur sur lequel glissent les mat�riaux, qu'un tapis roulant transporte ensuite jusqu'au sommet d'une deuxi�me glissi�re ou ch�neau inf�rieur, d'o� ils descendent pour �tre stock�s et charg�s sur des camions. Le tapis roulant et la glissi�re inf�rieure reposent sur des piliers m�talliques.
Il est constant que l'installation construite par le demandeur ne se trouve pas sur une parcelle appartenant � la d�fenderesse, mais sur une parcelle voisine des terrains de la d�fenderesse. Il est �vident, d'autre part, que, sans cette installation, l'extraction de quartz et l'exploitation de la carri�re ne seraient pas possibles. Dans ce sens, il y a lieu d'admettre que cette installation augmente la valeur des immeubles propri�t� de Quartz d'Hormy SA
2. La cour cantonale a jug� que l'installation de transport, d'�vacuation et de stockage des mat�riaux de quartz doit �tre consid�r�e comme une "autre conduite" au sens de l'art. 676 al. 1 CC.
La doctrine faisant rentrer dans la notion de conduite aux termes des art. 676 et 691 CC, par exemple, des t�l�ph�riques et des voies de raccordement (MEIER-HAYOZ, n. 10 et HAAB, n. 1 � l'art. 676 CC; HAAB, n. 9 aux art. 691/92/93 CC), l'opinion de la cour cantonale est fond�e � la condition que la fonction de transport et d'acheminement du mat�riau soit plus importante que celle de stockage, qu'elle repr�sente autrement dit le but principal de l'installation (MEIER-HAYOZ, n. 8 � l'art. 676 CC). La recourante le conteste. Elle pr�tend que la fonction de stockage est essentielle, qu'elle s'exerce de fa�on permanente et subsiste m�me lors des interruptions annuelles de l'activit� de la carri�re, de fin octobre � d�but avril. On ne saurait concevoir la fonction de transport sans celle de stockage. Pour l'intim�, au contraire, la fonction de stockage est tout � fait secondaire, pour ne pas dire inexistante. Dans ses consid�rants relatifs � la nature juridique de l'installation, la cour cantonale n'a mentionn� que la fonction de transport; elle a ignor� l'autre.
BGE 97 II 326 S. 330C'est un point de fait qui doit �tre �lucid� par un renvoi de la cause � l'instance inf�rieure, car de sa solution pourrait d�pendre l'issue du litige. En revanche, c'est � tort que la recourante invoque l'absence de tout lien physique entre l'installation, qui se trouve int�gralement sur des terrains appartenant � des tiers, et la carri�re. Une conduite ne perd pas cette qualit�, m�me si elle se trouve compl�tement hors du fonds pour lequel elle a �t� �tablie. Ce qui importe, ce n'est pas qu'elle soit prolong�e jusque sur le fonds en question, mais qu'elle remplisse sa fonction de transport dans l'exploitation de ce fonds et de l'entreprise qui l'occupe.
3. Les conduites vis�es � l'art. 676 CC sont pr�sum�es appartenir au propri�taire de l'entreprise dont elles proviennent. Elles sont d�sign�es comme accessoires de cette entreprise (art. 676 al. 1 CC).
La recourante affirme que, l'installation construite par l'intim� �tant un ouvrage immobilier, elle ne saurait, en vertu de la d�finition contenue � l'art. 644 al. 2 CC qui limite la notion d'accessoires � des objets mobiliers, �tre consid�r�e comme un accessoire de la carri�re. Elle se m�prend cependant sur la port�e du terme "accessoires" qui figure � l'art. 676 CC. Le l�gislateur a �tendu par analogie, dans cette disposition, la notion d'accessoires des art. 644/645 CC, pour permettre d'incorporer les conduites, en tant qu'ouvrages immobiliers, dans la propri�t� du fonds dont elles proviennent (MEIER-HAYOZ, n. 34 � l'art. 676 CC). Le Tribunal f�d�ral a eu l'occasion r�cemment de pr�ciser que la qualit� d'accessoires pr�vue � l'art. 676 CC ne doit pas �tre comprise dans le sens de la d�finition des art. 644 et 645 CC (RO 97 II 37).
4. Les conduites ne sont des accessoires de l'entreprise dont elles proviennent que si une servitude a �t� constitu�e. C'est la condition indispensable pour justifier un droit de propri�t� sur une construction immobili�re distinct de celui du fonds o� la construction a �t� faite. Elles n'ont pas la qualit� d'accessoires, si leur �tablissement est fond� sur une concession pr�caire ou une simple autorisation personnelle, ayant une port�e purement obligatoire (HAAB, n. 7 et 12 � l'art. 676 CC; MEIER-HAYOZ, n. 18 � l'art. 676 CC).
Si la conduite, comme en l'esp�ce, est apparente, la servitude est constitu�e d�s l'�tablissement de la conduite, sans inscription au registre foncier (art. 676 al. 3 CC).
Cependant, m�me dans ce cas, les parties sont tenues de conclure une convention �crite (art. 732 CC; HAAB, n. 9 � l'art. 676 CC; MEIER-HAYOZ, n. 20 � l'art. 676 CC). Faute de convention, et si le droit de voisinage (art. 691 CC) ne trouve pas application, le propri�taire du fonds o� a �t� install�e la conduite devient, en vertu du principe de l'accession, propri�taire de la conduite (HAAB, n. 9 � l'art. 676 CC). La servitude n'est pas constitu�e.
En l'esp�ce, le juge qui a ordonn� l'inscription provisoire de l'hypoth�que l�gale a pr�cis�, dans sa d�cision, que Quartz d'Hormy SA avait pass� une convention �crite autorisant la construction de l'installation sur la parcelle voisine. Dans son m�moire de r�ponse, la d�fenderesse a expos� que l'installation destin�e au transport du quartz n'avait pas fait l'objet d'une servitude, "mais d'une simple convention pass�e avec le propri�taire du terrain".
Le jugement attaqu� ne contient aucune constatation � ce sujet. Il admet sans autre l'existence d'une servitude. On ignore cependant si la convention pass�e entre les parties tendait � la constitution d'une servitude ou ne conf�rait au b�n�ficiaire qu'un simple droit personnel, de nature obligatoire. Dans la premi�re hypoth�se, la servitude s'est constitu�e, sans inscription, d�s l'�tablissement de l'installation; cette derni�re a qualit� d'accessoire de l'entreprise et du fonds de Quartz d'Hormy SA Elle n'a en revanche jamais acquis cette qualit� si la convention n'avait qu'une port�e obligatoire.
C'est un autre point qui doit �tre �lucid� par le juge du fait et qui pourrait se r�v�ler d�cisif.
D'ailleurs, et suivant les circonstances, il y aurait lieu pour la cour cantonale de se demander si la recourante peut d�duire le droit d'�tablir son installation sur le fonds d'autrui des r�gles du droit de voisinage, notamment de l'art. 691 CC, au regard duquel la d�cision du juge est susceptible de remplacer l'accord des parties.
5. Pour le cas o� la qualit� d'accessoire de l'installation et partant un droit de propri�t� distinct de celui du fonds o� l'installation a �t� faite seraient d�finitivement acquis, l'intim� doit �tre mis au b�n�fice de l'hypoth�que l�gale sur les immeubles appartenant � la recourante et qui constituent pratiquement l'entreprise mentionn�e � l'art. 676 CC, soit une carri�re dont sont extraits les min�raux de quartz. L'intim� a en effet fourni BGE 97 II 326 S. 332des mat�riaux et du travail en cr�ant une installation destin�e � l'exploitation d'un fonds (qui est en m�me temps l'entreprise du propri�taire) dont il a, de ce fait, augment� la valeur. L'identit� du droit de propri�t� sur l'installation et sur le fonds, respectivement l'entreprise � laquelle l'installation est rattach�e, justifie l'inscription, sur le fonds en question, de l'hypoth�que l�gale, dont le but est justement de garantir les cr�ances des entrepreneurs et artisans pour la plus-value cr��e par leur construction (RO 41 I 293). Ce privil�ge est d'autant plus fond� que l'ali�nation, la constitution en gage et la r�alisation forc�e (� part l'exception de l'art. 12 ORI, d�pourvue en l'esp�ce d'importance pratique) de l'entreprise vis�e � l'art. 676 s'�tendent ipso jure aux conduites, en tant qu'accessoires (HAAB, n. 17-19 � l'art. 676 CC; MEIER-HAYOZ, n. 37-40 � l'art. 676 CC). Ceci est, du reste, conforme � la r�gle g�n�rale de l'art. 805 al. 1 CC, quand bien m�me la notion d'accessoires de l'art. 676 CC n'est pas celle d�finie � l'art. 644 al. 2 CC.
6. L'inscription de l'hypoth�que l�gale sur l'immeuble o� se situe l'entreprise dont provient la conduite ne donne lieu � aucune difficult�, si la conduite est constitu�e en servitude fonci�re. Comme telle, elle partage juridiquement le sort du fonds dominant, dont elle d�pend (LIVER, n. 37 � l'art. 730 CC et Nachtrag p. 659). La doctrine a d�j� reconnu, dans ce cas, � l'entrepreneur le droit d'obtenir l'inscription de l'hypoth�que l�gale sur le fonds dominant (LEEMANN, n. 20 � l'art. 837 CC).
La constitution d'une servitude fonci�re n'est pas � priori exclue. Le Tribunal f�d�ral a certes jug�, dans l'arr�t d�j� cit� (RO 97 II 37), que le but vis� � l'art. 676 CC est mieux servi par la constitution d'une servitude personnelle. En effet, cette disposition a �t� introduite dans l'int�r�t des entreprises de production et de transport d'�nergie �lectrique, pour qui le probl�me de la vente ou de la constitution en gage de la conduite, s�par�ment du fonds d'o� elle provient, peut se poser. Ce n'est s�rement pas le cas pour une simple installation d'�vacuation des mat�riaux extraits d'une carri�re, qui ne se justifie que si elle est li�e � ce fonds et qui pratiquement a bien plus la qualit� de partie int�grante que d'accessoire du fonds en question.
La solution ne peut pas �tre diff�rente, si la conduite, en tant qu'accessoire d'une entreprise en vertu de l'art. 676 al. 1 CC, est constitu�e en servitude personnelle, � la condition, BGE 97 II 326 S. 333comme en l'esp�ce, que l'entreprise soit propri�taire du fonds, pour lequel la conduite a �t� �tablie.
La jurisprudence ayant d�j� admis le droit � l'inscription de l'hypoth�que l�gale pour des travaux ex�cut�s sur l'ordre d'un locataire (RO 92 II 227), l'inscription devrait cependant �tre accord�e, m�me si l'entreprise, dont la conduite est un accessoire, n'�tait pas propri�taire du fonds exploit�, pour autant que la conduite ait �t� �tablie pour ce fonds.
Admet le recours, annule le jugement rendu le 24 octobre 1968 par le Tribunal cantonal du Valais et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouveau jugement dans le sens des consid�rants.