Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970428-167584
Timestamp: 2020-02-22 10:49:50+00:00
Document Index: 141315876

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 28", "l'article 2", "l'article 20", 'art. 2', 'art. 20']

France, Conseil d'État, 3 ss, 28 avril 1997, 167584
Numéro d'arrêt : 167584
Numéro NOR : CETATEXT000007970044
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-04-28;167584
Vu la requête enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Czeslaw X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 1995 par laquelle le jury du concours externe de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session de 1994), a arrêté la liste des candidats admissibles et l'a déclaré non admissible à ce concours ;
2°) ordonne au centre national de la fonction publique territoriale de l'autoriser à représenter son dossier ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique modifié notamment par l'article 28 du décret n° 93-986 du 4 août 1993 ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que M. X... a dû soumettre sa candidature à la commission de recevabilité prévue à l'article 2 du décret susvisé du 2 septembre 1992 ne l'empêchait pas de préparer le dossier présentant son expérience professionnelle et ses oeuvres antérieures qu'il devait soumettre au jury si sa candidature était acceptée ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'il a disposé de moins de temps que les autres candidats pour se préparer au concours ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 20 du décret du 2 septembre 1992 susvisé : "Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant./ Le jury arrête, pour chacun des concours externe et interne, la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission d'après le total des points qu'ils ont obtenu à l'ensemble des épreuves d'admissibilité./ Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une de ces épreuves entraîne l'élimination de la liste d'admissibilité" ; qu'il résulte de ces dispositions que le jury du concours de professeur territorial d'enseignement artistique a le pouvoir de fixer le nombre de points que les candidats doivent avoir obtenu aux épreuves d'admissibilité pour pouvoir se présenter aux épreuves d'admission ; que si M. X... n'a obtenu aucune note éliminatoire, il ne ressort pas du dossier et n'est d'ailleurs pas allégué qu'il a obtenu le nombre de points nécessaires pour être déclaré admissible ; qu'il n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du jury arrêtant la liste des candidats déclarés admissibles ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Czeslaw X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre de l'intérieur.
Décret 92-894 1992-09-02 art. 2, art. 20
Proposition de citation: CE, 28 avril 1997, n° 167584