Source: http://www.senat.fr/rap/l15-158/l15-158.html
Timestamp: 2019-12-07 16:17:34+00:00
Document Index: 41153852

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 19", "l'article 4", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 21"]

17 novembre 2015 : Sécurité sociale ( rapport - commission mixte paritaire )
Par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Gérard BAPT, député
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Rapport n° 158 (2015-2016) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Gérard BAPT, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 novembre 2015
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2016,
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Lemorton, députée, Présidente ; M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, Vice-président, MM. Gérard Bapt, député, et Jean-Marie Vanlerenberghe, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : Mmes Marie-Françoise Clergeau, Michèle Delaunay, M. Gilles Lurton, Mme Bérengère Poletti et M. Dominique Tian, députés ; Mmes Nicole Bricq, Caroline Cayeux, Laurence Cohen, M. Yves Daudigny et Mme Colette Giudicelli, sénateurs.
Membres suppléants : Mme Joëlle Huillier, M. Denis Jacquat, Mme Bernadette Laclais, MM. Denys Robiliard, Jean-Louis Roumégas et Francis Vercamer, députés ; MM. Gilbert Barbier, Francis Delattre, Gérard Dériot, Mme Catherine Génisson, MM. Alain Milon, Gérard Roche et Jean-Louis Tourenne, sénateurs.
Assemblée nationale : 1re lecture : 3106, 3129, 3127 et T.A. 600.
Sénat : 1re lecture : 128, 134, 139 et T.A. 37 (2015-2016).
Mme Catherine Lemorton, députée, présidente. Comme lors de toutes les commissions mixtes paritaires, nous sommes réunis pour trouver un compromis entre nos deux assemblées. Toutefois, les nombreux points de désaccord entre nous me font craindre que nous ne puissions parvenir à un texte commun. Je n'en citerai que deux : le mécanisme de la contribution due au titre des médicaments contre l'hépatite C et l'assujettissement des non-résidents aux prélèvements sociaux sur le capital.
M. Jean-Noël Cardoux, sénateur, vice-président. J'ai écouté avec attention les propos de la présidente. Je crains de partager sa prévision sur l'issue de nos travaux. Le débat sur le projet de loi s'est bien passé au Sénat, aux dires de la ministre. Un travail de fond a été accompli dans le respect mutuel et la courtoisie. La moitié des articles ont été adoptés conforme. 12 articles ont été supprimés dont ceux fixant les objectifs de recettes et de dépenses.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur pour le Sénat. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 s'inscrit dans la continuité des nouvelles orientations prises l'an dernier. Le Sénat partage l'analyse selon laquelle notre pays a largement épuisé les marges d'augmentation des prélèvements obligatoires. Une maîtrise accrue des dépenses s'impose. Dès lors, il a approuvé de nombreuses dispositions de ce PLFSS tout en marquant ses divergences avec certains choix qui fondent la gestion de la sécurité sociale depuis 2012.
D'une manière générale, le Sénat a souhaité alerter sur le maintien de déficits très élevés, en particulier pour l'assurance-maladie, au regard des efforts demandés aux ménages et aux entreprises ces dernières années. Les branches famille et vieillesse ne connaissent un redressement qu'en raison des efforts demandés aux assurés alors que la branche-maladie continue d'alimenter la dette. Ce n'est qu'au prix d'une action plus résolue sur les dépenses que nous pourrons envisager un redressement des comptes sociaux. Le Sénat a traduit les conséquences de ce constat sur l'ensemble des tableaux d'équilibre.
M. Gérard Bapt, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. J'entends avec satisfaction que le Sénat a adopté les deux dispositions du pacte de responsabilité inscrites dans le projet de loi, d'autant que nous percevons les premiers signes positifs de son effet sur l'emploi, la croissance, la compétitivité et le financement de la sécurité sociale.
Mme Lemorton, présidente. Je voudrais insister sur l'article 40 de ce projet de loi de financement, qui a été adopté conforme par le Sénat. Cet article va être appliqué avant d'être adopté puisque dans un communiqué daté d'aujourd'hui, Marisol Touraine a annoncé que ce dispositif, qui permet la prise en charge des frais de santé et des indemnités journalières des victimes des actes de terrorisme, serait appliqué par anticipation.
M. Dominique Tian. Je m'exprimerai au nom du groupe Les Républicains. Au préalable, je souhaitais excuser notre collègue Jean-Pierre Door, spécialiste de ces sujets, qui a été retenu par d'autres obligations.
M. Gilles Lurton. Je partage les propos de mon collègue Dominique Tian. M. Bapt nous rappelait à l'instant qu'un nombre important d'articles ont été adoptés au Sénat sans être modifiés. Pour les articles ayant fait l'objet de modifications, nous partageons une grande partie des améliorations apportées au Sénat.
M. Yves Daudigny. Je n'entrerai pas dans le détail des différentes mesures, certaines dont nous pouvons nous féliciter qu'elles aient été adoptées dans les mêmes termes à l'Assemblée et au Sénat, d'autres sur lesquelles il existe des désaccords. Pour le groupe Socialiste et républicain du Sénat, ce PLFSS est un « bon » PLFSS. Il traduit le rétablissement des comptes sociaux et je m'étonne des remarques de certains de mes collègues qui ont par le passé - et pas seulement en période de crise - adopté des PLFSS avec des déficits bien supérieurs à ceux constatés aujourd'hui.
Mme Laurence Cohen. La déception du groupe Communiste, républicain et citoyen est grande avec ce PLFSS. Nous trouvions déjà que le projet de loi initial était un « mauvais » PLFSS. Pourquoi ? Parce qu'il s'appuyait sur le pacte de responsabilité, que nous dénonçons. Le Gouvernement prévoyait beaucoup d'économies qui ne sont pas justifiées, au lieu de rechercher des recettes nouvelles. Ces économies étaient très inégalitaires compte tenu des 5,3 milliards d'euros d'allégements de cotisations sociales accordés aux entreprises.
Mme. Bérengère Poletti. Je regrette que nous ne soyons pas parvenus à trouver un terrain d'entente. Je partage l'approche de M. Dominique Tian sur l'équilibre des comptes. Le déficit de l'assurance maladie ne cesse de se creuser. Il s'élevait à 5,9 milliards d'euros en 2012, a atteint 7 milliards d'euros en 2015 et devrait s'élever à 7,5 milliards d'euros l'année prochaine.
S'agissant de la branche vieillesse, le Gouvernement prétend que la réforme de 2013 a permis de retrouver le chemin de l'équilibre, avec un déficit de -0,6 milliard en 2015 et une prévision d'excédent en 2016. En vérité, la Commission des comptes de la sécurité sociale l'a reconnu, cette évolution est le fruit des réformes adoptées par la majorité précédente ; la fixation de l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans a diminué le nombre de départs à la retraite.
Par ailleurs, vous ne tenez pas compte du déficit du FSV qui se creuse : -3,7 milliards d'euros en 2015, -3,8 milliards d'euros en 2016.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. À l'article 19, nous n'avons fait qu'écouter les syndicats de marins. Vous devriez vous pencher davantage sur ce sujet. Leur protection sociale ne doit pas être bâtie à l'encontre de l'emploi.
À l'article 4, au sujet du mécanisme W, je considère que ce type de dispositif est nécessaire, mais que la question du coût des traitements de l'hépatite C est désormais réglée Lorsque de nouvelles molécules apparaîtront, il faudra prévoir d'autres dispositifs de ce type.
M. Jean-Noël Cardoux, vice-président. Je remercie M. Yves Daudigny qui s'est fait écho des propos du président Milon prononcés à la tribune du Sénat. Chacun peut néanmoins les interpréter comme il l'entend.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La suppression de l'article 21 ne signifie pas que nous ne partageons pas l'objectif d'offrir des mutuelles moins chères aux plus de 65 ans. Peut-être faudra-t-il le réécrire ou attendre le rapport de l'IGAS ?
M. Gérard Bapt. Je rappelle que les dispositions de l'article 12 ne prendront effet qu'au 1er janvier 2018 au plus tard ; ce qui laisse suffisamment de temps pour se préparer. Nous allons regarder de plus près en commission la question de la protection sociale des marins. Sur l'article 21, nous avons déposé quelques amendements significatifs avec Mme Delaunay afin de rassurer les organismes mutualistes.
Mme Catherine Lemorton, présidente. Je crois que nous partageons le constat de l'échec de cette CMP.