Source: https://cdg14.fr/incapacite-physique-2/incapacite-physique-fonctionnaires-ircantec-cgm/
Timestamp: 2020-08-14 17:38:58+00:00
Document Index: 225578921

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 38', 'art. 72', 'arrêt ', 'art 15', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 15', 'art 52', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 7']

Incapacité physique - Fonctionnaires IRCANTEC - CGM - Centre de Gestion
Incapacité physique – Fonctionnaires IRCANTEC – CGM
Le fonctionnaire stagiaire ou titulaire, en position d’activité, dont la durée hebdomadaire de service est inférieure à 28 heures (affiliation IRCANTEC) a droit à un congé de grave maladie d’une durée maximale de 3 ans s’il est atteint d’une affection le mettant dans l’impossibilité d’exercer son activité et nécessitant un traitement et des soins prolongés (Art. 36 du Décret 91-298 du 20.03.91).
L’octroi du congé de grave maladie relève de la compétence du COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL qui peut être saisi :
soit par le fonctionnaire susceptible de bénéficier de ce type de congé dès les premiers jours de sa maladie éventuellement, sur présentation d’un certificat médical,
soit à l’initiative de l’autorité territoriale, à partir d’une attestation médicale ou du rapport d’une autorité hiérarchique, en produisant les conclusions d’un médecin de la médecine professionnelle.
A noter que le médecin du service de médecine professionnelle doit être informé de la date de la réunion du Comité médical et de son objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé et peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion (Art. 9, 1er alinéa du Décret n° 87-602 du 30.07.87).
Ce congé peut être accordé par période de 3 à 6 mois pour une durée maximale de 3 ans.
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de grave maladie ne pourra bénéficier d’un autre congé de cette nature que s’il a repris auparavant ses fonctions pendant au moins 1 an.
Fonctionnaire effectuant moins de 150 heures de travail par trimestre :
Fonctionnaire effectuant plus de 150 heures de travail par trimestre :
Fin des congés (aptitude à la reprise)
A. Appréciation de l’état de santé :
B. Aptitude à la reprise :
C. Aptitude sous réserve d’aménagement du poste de travail :
D. Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique :
Fin des congés (inaptitude à la reprise)
A . La disponibilité d’office pour maladie :
La disponibilité d’office pour maladie est ouverte aux fonctionnaires titulaires exerçant leurs fonctions à temps complet, à temps partiel, ou à temps non complet.
La disponibilité n’est applicable ni aux fonctionnaires stagiaires, ni aux agents non titulaires ; les uns comme les autres bénéficient en revanche d’une possibilité de congé sans traitement en cas d’inaptitude à l’issue d’un congé de maladie
2. Conditions d’octroi :
Congé de grave maladie (3 ans),
Le fonctionnaire doit être reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé physique. L’inaptitude est appréciée par le comité médical départemental, l’avis d’inaptitude donné par cet organisme oblige l’autorité territoriale à ne pas mettre le fonctionnaire en demeure de reprendre ses fonctions.
Elle peut être prolongée une troisième fois sur avis du comité médical s’il s’avère que l’agent pourra reprendre ses fonctions ou être reclassé pour inaptitude physique avant l’expiration de cette quatrième année (Décret n° 86-68 du 13.01.86, art. 19).
Les avis rendus par le comité médical départemental et la commission de réforme n’ont qu’un caractère consultatif. Ce sont des actes préparatoires à la décision qui ne lient pas la collectivité.
L’autorité territoriale, après avoir sollicité les avis requis, prend un arrêté de mise en disponibilité d’office pour maladie. Elle doit être notifiée au fonctionnaire et porter les voies et délais de recours.
Le renouvellement de la mise en disponibilité d’office pour maladie est prononcé par l’autorité territoriale qui doit saisir au préalable le comité médical quel que soit le type de congé ayant précédé la disponibilité.
Lors du dernier renouvellement, la commission de réforme est saisie pour donner son avis sur l’inaptitude de l’agent (Décret n° 87-602 du 30.07.87, art. 38).
Le fonctionnaire conserve son grade, son échelon et l’ancienneté acquise avant sa mise en disponibilité. Pendant sa mise en disponibilité, il cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite. Ses droits sont donc suspendus (Loi n° 84-53 du 26.01.84, art. 72).
La disponibilité n’est pas une période d’activité au titre de l’article 56 de la loi du 26 janvier 1984. Elle n’ouvre pas droit à rémunération. Le fonctionnaire placé en disponibilité d’office pour maladie ne perçoit donc aucun traitement.
B . Le reclassement pour inaptitude physique et la période de préparation au reclassement :
C . Le licenciement pour inaptitude physique :
Lorsqu’un agent titulaire, cotisant au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC, a été déclaré inapte de façon définitive et absolue à sesfonctions par le Comité médical après épuisement de son congé de maladie ordinaire ou de grave maladie, il est :
LES OBLIGATIONS DES AGENTS EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE :
Le fonctionnaire territorial placé en congé pour indisponibilité physique reste en position d’activité. A ce titre, il est soumis à l’ensemble des obligations de son statut et bénéficie de tous ses droits notamment de son droit à traitement (CE 114966 du 19.6.92 / Commune de Brugnières c/Mme Raynal)
Mais du fait même de son état de santé, il doit obéir à des obligations particulières et n’a de droits que s’il satisfait à ces obligations.
Les obligations qui incombent à l’agent placé en congé de maladie ordinaire sont les suivantes.
Transmission du certificat médical :
Il doit obligatoirement dans le délai de 48 heures, le cachet de la poste faisant foi, adresser à l’autorité territoriale un certificat médical pour tout arrêt et toute prolongation, délivré par :
Le certificat doit comporter les coordonnées du prescripteur de l’arrêt, la durée de l’incapacité, la date d’établissement, la signature et l’adresse où l’agent peut être visité (Décret 87-602 du 30 juillet 1987 – art 15).
Les médecins traitants ont désormais l’obligation de faire figurer sur les certificats d’arrêt de travail les motifs médicaux justifiant leur avis.
Afin de respecter la confidentialité des données médicales nominatives, les fonctionnaires transmettent à leurs services du personnel les seuls volets des certificats d’arrêt de travail qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel (volets 2 et 3). Ils conservent le volet n° 1. Ce volet devra être présenté à toute requête du médecin agréé de l’administration, notamment en cas de contre-visite (Circulaire FP/4 2049 du 24.7.2003)
Contrôles et contre-visites :
Il doit se soumettre, en cas de besoin, à la contre-visite effectuée par un médecin agréé à la demande de l’autorité territoriale.
L’administration est en droit de contrôler le respect des obligations du congé, c’est-à-dire celles mentionnées sur le certificat médical, à condition de procéder légalement : elle doit prévenir le fonctionnaire du contrôle et des sanctions auxquelles il s’expose en ne se soumettant pas à ce contrôle (CE 30723 du 29.4.83 / Ville de Tinqueux).
L’agent doit se plier aux ordres donnés par l’autorité territoriale notamment aux examens qu’elle lui impose. L’impossibilité de contrôler l’agent entraîne une suspension de son traitement. (CE 78592 du 24.10.90 / Mauge ; Décret 87-602 du 30.7.87 – art 15).
Cessation de tout travail rémunéré :
Le fonctionnaire malade est soumis à l’interdiction de cumul et ne peut se livrer à aucune activité professionnelle sans une autorisation préalable de sa collectivité (CE 10611 du 15.12.54 / Rouaix – Recueil Lebon p 663).
Cette obligation s’impose également lorsque l’activité privée lucrative n’a pas donné lieu au versement d’un salaire mais a été assortie d’une rémunération indirecte par le versement d’un avantage pécuniaire exagéré versé par la société qui l’employait (CE 147020 du 22.5.96 / M. Decousu).
Acceptation du poste assigné :
L’agent déclaré apte doit reprendre effectivement ses fonctions et accepter le poste qui lui est assigné.
Il doit occuper son emploi, soit un autre emploi correspondant à son grade si les nécessités du service ont obligé l’autorité territoriale à remplacer l’agent par un fonctionnaire par la voie de la mutation interne.
Si le nouvel emploi entraîne un changement dans la situation administrative de l’agent, son dossier doit être soumis à l’avis de la commission administrative paritaire compétente (Loi 84-53 du 26.1.84 – art 52).
En cas de refus, le fonctionnaire peut être licencié après avis de la CAP si l’arrêt est supérieur à six mois consécutifs, sans saisine de cet organisme si la durée de l’arrêt est inférieure à six mois.
LES DROITS DES FONCTIONNAIRES EN CONGÉ DE MALADIE :
Combinaison avec d’autres congés de maladie :
Le congé de maladie ordinaire, le congé de longue maladie, le congé de longue durée, le congé pour accident de service et le congé annuel correspondent chacun à une situation différente qui justifie l’absence du fonctionnaire. Ils sont indépendants les uns des autres et, à ce titre, peuvent se suivre ou s’interrompre. Par exemple, un congé de maladie ordinaire rémunéré peut être suivi ou interrompu par un congé de maladie d’un autre type.
Congés de maladie et congés annuels :
Les congés pour indisponibilité physique (maladie, accident, maternité et adoption) étant considérés comme services accomplis, l’agent acquiert, pendant sa période de mise en congé, des droits à congés annuels (Décret du 26.11.1985).
Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, pour accident de service ou maladie professionnelle, ne peuvent réduire le droit à congés annuels de l’agent.
Aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un fonctionnaire bénéficie du congé annuel auquel il a droit à l’issue d’un congé de maladie régulièrement accordé (CE 03771 du 22 juillet 1977, Sec. d’Etat aux départements et territoires d’Outre-Mer, c/Polter).
Il n’y a pas d’obligation statutaire pour le fonctionnaire de reprendre une journée avant de bénéficier de son congé annuel.
Les congés pour inaptitude physique prévalant sur tous les autres congés, le fonctionnaire inapte à la reprise ne peut pas bénéficier d’un congé annuel.
Par conséquent, l’autorité territoriale peut décider de n’accorder le congé annuel qu’après vérification de l’aptitude physique du fonctionnaire ou après reprise effective.
Cette vérification est effectuée :
par le comité médical départemental après un congé de maladie ordinaire de douze mois consécutifs, un congé de longue maladie, de longue durée, pour infirmité de guerre.
par la commission de réforme après un congé pour accident de service ou pour maladie imputable au service. Elle seule fixe la date de consolidation en cas d’arrêt.
par un médecin généraliste agréé, après les autres congés (maladie ordinaire, maternité et adoption) en cas de doute sur l’aptitude physique de l’agent.
L’autorité territoriale peut simplement exiger la production d’un certificat médical de reprise délivré par le médecin traitant de l’agent à l’issue d’un congé de maladie ordinaire de moins de douze mois consécutifs (CE 99072 du 2.6.76 / Selard).
Report sur l’année suivante des congés annuels non pris du fait de la maladie :
Selon le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux, le droit à congés annuels dans la fonction publique territoriale s’apprécie sur l’année civile.
Sous réserve d’une autorisation exceptionnelle donnée par l’autorité territoriale, les congés ne peuvent se reporter sur l’année suivante.
Sur ce sujet, voici le texte de la réponse apportée par le Ministère de la Fonction publique, publiée au JO du 3 janvier 2012, page 77, à la question n° 120032, publiée au JO du 18.10.2011, page 10985 :
Dans deux affaires jointes du 20 janvier 2009 (C-350/06 et C-520/06) et dans un arrêt du 10 septembre 2009 (Francisco Vicente Pereda, C-277/08), la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le droit national peut prévoir la perte du droit au congé annuel payé à la fin d’une période de référence ou d’une période de report à condition, toutefois, que le travailleur ait effectivement eu la possibilité d’exercer ce droit. Pour tenir compte de cette jurisprudence, le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration a élaboré la Circulaire COTB1117639C en date du 8 juillet 2011.
Cette circulaire mentionne qu’il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l’année écoulée à l’agent qui, du fait d’un congé de maladie, n’a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence.
Dans un arrêt en date du 22 novembre 2011 (C214/10, KHS AG contre Winfried Schulte), la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser sur quelle durée l’agent peut conserver ses droits à congé annuel lorsqu’il a été dans l’incapacité d’exercer ce droit pendant plusieurs années consécutives. Elle a ainsi jugé qu’un travailleur en incapacité ce travail durant plusieurs années consécutives, empêché de prendre son congé annuel payé durant ladite période, ne saurait avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel. La cour considère donc que des dispositions nationales peuvent prévoir une période maximale de report du droit à congé annuel, à l’expiration de laquelle ce droit sera perdu. A cet égard, la CJUE a précisé que toute période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée. En l’espèce, elle a considéré qu’une période de report de 15 mois est conforme à la directive européenne du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Cette jurisprudence récente a un impact sur les 3 versants de la Fonction publique. Aussi, une analyse interministérielle est nécessaire afin de faire évoluer la réglementation nationale notamment le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Congés pour raisons de santé et RTT :
La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail. (Article 115 de la Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Selon les travaux préparatoires de la loi, et sous réserve de l’interprétation du juge administratif cette mesure serait limitée aux seuls congés pour maladie sans y inclure, dans son périmètre, les congés de maternité et d’autres congés particuliers tels que les congés pour exercer un mandat électif local, les décharges d’activité pour un mandat syndical ou encore les congés de formation professionnelle.
Ainsi, les fonctionnaires n’acquièrent pas de jours de R.T.T. durant les congés de maladie (congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, de grave maladie, congé pour accident de service ou maladie professionnelle). C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat dans son arrêt du 27 février 2013. Selon la Haute juridiction, cette position est conforme à l’article 115 de la loi de finances pour 2011 qui a posé pour principe que les congés « pour raison de santé » des fonctionnaires et agents non titulaires ne génèrent pas de droit au repos. (C.E. n° 355 155 du 27 février 2013).
Congés de maladie et notation :
L’agent ayant bénéficié de congés de maladie est noté sous réserve que sa présence ait été suffisante pour permettre une appréciation de sa valeur professionnelle.
Congés de maladie et droit à l’avancement :
Le fonctionnaire en congé de maladie peut bénéficier d’un avancement d’échelon, de grade…etc.
De même, l’agent en congé de maladie ordinaire conserve ses droits à la retraite, au régime indemnitaire. Quant à la Nouvelle Bonification Indiciaire, elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée du congé.
Congés de maladie, stage et titularisation :
Quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un an, l’intéressé pourra être invité, à l’issue de son dernier congé, à accomplir à nouveau l’intégralité du stage ; cette disposition ne s’applique pas dans le cas où la partie de stage effectuée antérieurement à l’interruption est d’une durée au moins égale à la moitié de la durée statutaire du stage (cf. art. 7 et 9 du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux stagiaires).