Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2010/f/ma7.html
Timestamp: 2013-05-24 09:31:55+00:00
Document Index: 10053105

Matched Legal Cases: ["l'article 167", "l'article 87", "l'article 55", "l'article 67", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 54", "l'article 54", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 24", "l'article 76", "l'article 76", 'art. 8', 'art. 8', "l'article 53", "l'article 27", "l'article 53", 'art. 6', "l'article 7", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', '§ 705', '§ 411', "l'article 123"]

La Convention sur le brevet européen, Annexe I Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours publiés au Journal officiel de l'OEB
Annexe I Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours publiés au Journal officiel de l'OEB
Liste des décisions et avis de la Grande Chambre de recours publiés au Journal officiel de l'OEB
Nodu recours,
Référence/Objet Article, règle de la CBE 1973
"Deuxième indication médicale/PHARMUKA"
Interprétation de la CBE/Convention de Vienne – Revendications d'application thérapeutique
Art. : 31, 32 Convention de Vienne (cf. Art. 54(5) CBE 2000)
Rétablissement dans ses droits d'un requérant qui est également opposant – Délai de dépôt du mémoire exposant les motifs du recours
Recevabilité du recours formé par l'opposant – Silence gardé en réponse à l'invitation prévue à la règle 58(4) – Application de la règle 58(4)
Modification apportée au cours d'une procédure d'opposition – Changement de catégorie des revendications (en l'occurrence, remplacement d'une revendication portant sur un "composé" et une "composition" par une revendication portant sur l' "utilisation de ce composé dans un but précis") – Nouveauté d'une telle revendication d'utilisation par rapport à un document divulguant l'utilisation du même composé dans un but différent – deuxième application non thérapeutique
Transmission de droits – Qualité de partie à une procédure d'opposition – Dissolution de la société opposante – Personne morale
Art. : 99(4), 112(1)a) CBE Règle : 60(2) CBE
G 5/88,G 7/88, G 8/88
Traitement de documents destinés à l'OEB reçus par l'Office allemand des brevets à Berlin – Fonctions et pouvoirs du Président – Principe de la bonne foi – Protection de la confiance légitime des usagers de l'OEB
"Agent de régulation de la croissance des plants/BAYER"
Deuxième application non thérapeutique – Nouveauté d'une deuxième utilisation ne relevant pas du domaine médical, le mode de réalisation technique restant le même
Compétence de la Grande Chambre de recours dans les affaires relatives à des réserves émises au titre du PCT – Défaut d'unité a posteriori
Art. : 112(1)a)b), 154(3) CBE Art. :17.3)a) PCT
Avis du 02.05.1990 JO OEB 1991, 166
Art. :17.3)a) PCT
(cf. toutefois Règle 56(3) CBE 2000)
Révocation du brevet par voie de décision – Révocation, non–respect de conditions de forme lors du maintien du brevet sous une forme modifiée – Clôture de la procédure d'opposition – Perte de droits – Fictions juridiques
Compétence de la chambre de recours juridique – Recours formés contre des décisions de l'agent des formalités
Unité d'invention au stade de l'opposition – juridiquement sans importance
Règle : 104ter (1)b) c) CBE (107(1)c)e) CBE)
Présomption de partialité à l'égard d'un membre d'une division d'opposition – Motif de recours ?
Règle : 86, 88, deuxième phrase CBE (cf. toutefois Règle 56(3) CBE 2000)
Conclusion de la procédure écrite – Remise de la décision par la section des formalités au service du courrier interne de l'OEB
Nouveauté – Etat de la technique – Accessibilité – Composition du produit – Utilisation antérieure connue
"Non–paiement de nouvelles taxes de recherche"
Absence d'unité d'invention – Les implications du défaut de paiement de nouvelles taxes de recherche
Opinion dissidente – Décision rendue par un tribunal national et passée en force de chose jugée – Partie autre que le demandeur ayant droit à l'obtention d'un brevet – Intérêts des tiers – Retrait de la demande initiale par le demandeur non habilité – Dépôt d'une nouvelle demande par le demandeur habilité
Art. : EPCRec 1er, EPCRec 9 Protocole sur la reconnaissance
Principe du contradictoire – Partie absente à une procédure orale
G 9/92;G 4/93
Reformatio in peius – Maintien du brevet dans sa forme modifiée conformément à la requête subsidiaire – Décision n'ayant pas fait droit aux prétentions des deux parties – Recours d'une partie – Requêtes de la partie non requérante dépassant le cadre de l'acte de recours – Opinion de la minorité
Règle : 58(2), 64 b), 65(1), 66(1) CBE
"Virus de l'hépatite A/ETATS–UNIS D'AMERIQUE II"
Exposé suffisamment clair et complet de l'invention – Indication du numéro de dépôt d'une culture
Priorité – Document publié pendant le délai de priorité – Etat de la technique – Document publié pendant le délai de priorité – Nullité de la priorité – Invention différente – Opinion incidente – Recevabilité de la saisine
Recevabilité de modifications après une notification établie conformément à la règle 51(6) – Pouvoir discrétionnaire de la division d'examen – Réserves faites au titre de l'article 167(2) CBE
Retrait de l'opposition sans retrait du recours – Clôture de la procédure de recours
Opposition formée par les titulaires du brevet contre leur propre brevet – Recevabilité
"Portée de l'examen lors d'une procédure ex parte de recours/SIEMENS"
Invocation de nouveaux motifs lors d'une procédure ex parte – Reformatio in peius
Exposé oral par un assistant dans une procédure ex parte – Exposé oral par un ancien membre d'une chambre dans le cadre d'une procédure ex parte ou inter partes
Art. : 99, 100 a)b)c), 114(1) CBE
Remplacement des pièces de la demande par d'autres pièces dans le cadre d'une rectification en vertu de la EPC1973Regrègle 88 CBE (non)
Art. : 14(1) (2), 80 d), 87(2), 100 c), 123(2), 138(1)c), 164(2) CBE
Art. : 4A(2) Convention de Paris Règle : 88 CBE
Avis du 27.11.1995
Brevetabilité des variétés végétales et des races animales – Décisions non divergentes – Irrecevabilité de la saisine par le Président de l'OEB
Art. : 53 b), 112(1)b) CBE
"Interprétation de la règle 71bis (1) CBE/
GE CHEMICALS"
Art.: 11(2), 18 RPCR Règle: 10(2), 11, 66(1), 71, 71bis (1) CBE
Art. : 99, 100 a) b) c), 114(1) CBE
"Rectification d'une décision de délivrance/
US GYPSUM II"
Compétence relative des chambres de recours techniques et de la chambre de recours juridique – Rejet d'une rectification de la décision de délivrance
Suites administratives ou juridictionnelles à réserver aux requêtes fondées sur la violation alléguée d'un principe fondamental de procédure et qui tendent à la révision d'une décision passée en force de chose jugée prise par une chambre de recours – Inscription au Registre européen des brevets Art. : 21, 23(1) (3), 24, 106(1), 110(1), 111(1), 113, 114, 116, 121, 122, 125, 127 CBE
(cf. toutefois Art. 112bis CBE 2000)
Taxe de recours – Principe de la bonne foi – Principe de la protection de la confiance légitime
Recevabilité de l'opposition – Opposant agissant pour le compte d'un tiers – Contournement abusif de la loi
Recevabilité d'une opposition – Opposant agissant pour le compte d'un tiers – Contournement abusif de la loi
Revendications englobant mais n'identifiant pas des variétés végétales – Variétés végétales en tant que produits obtenus par recombinaison génétique – L'article 64(2) CBE n'est pas pertinent pour ce qui est de l'examen de revendications de produit
Art. : 52, 53 b), 54, 64(2) CBE
Interprétation de la notion de "même invention" mentionnée à l'article 87(1) CBE – Compatibilité de l'interprétation avec la Convention de Paris et la CBE – Conformité de l'interprétation avec les principes de l'égalité de traitement et de la sécurité juridique, et avec l'exigence de cohérence dans l'appréciation de la nouveauté et de l'activité inventive
Art. : 54(2)(3), 56, 60(2), 83, 84, 87(1) (4), 88(2) (3) (4), 89, 93, 112(1)b), 123(2) (3) CBE
Recevabilité de la saisine – Importance de la question de droit dans la procédure de recours (oui) – Calcul du délai de six mois selon l'article 55 CBE – Date déterminante – Date à laquelle la demande a été effectivement déposée
Art. : 54(2)(3), 55(1)a), 56, 89, 112(1)a) CBE Règle : 23 CBE
Défaut de paiement des taxes de désignation – La fiction du retrait n'a pas d'effet rétroactif excepté pour l'article 67 CBE – La fiction du retrait prend effet à l'expiration du délai de paiement des taxes de désignation
Règle : 5, 25, 85bis, 107, 108 CBE
Reformatio in pejus – exception à l'interdiction – Statut du requérant/opposant – Statut du requérant/titulaire du brevet
Art. : 100, 101(1), 102(1)(2) (3), 106(1), 107, 108, 112(1)a), 114(1), 123(2)(3), 125 CBE
Recevabilité – Taxe d'opposition – Personnes agissant conjointement pour former une opposition – Opposition conjointe – Recevabilité – Taxe de recours – Personnes agissant conjointement pour former un recours – Recours conjoint – Représentant commun
Règle : 1, 26(2)c), 36(3), 55, 55 a), 56(2), 60(2), 66(1), 100, 100(1) CBE
Divisions d'opposition – Agents des formalités – Décisions – Compétences
Communiqué du Vice–Président chargé de la direction général 2, daté du 28.4.1999, points 4 et 6
Demandes internationales – Priorités de demandes indiennes – Applicabilité de l'article 87(5) CBE – Position au titre du PCT – OEB non partie à l'Accord sur les ADPIC – Interprétation de l'article 87 CBE – selon les principes du droit international public – à la lumière des obligations des Etats contractants au titre de l'Accord sur les ADPIC
Art. :8 PCT
Art. : 38 Statut de la Cour internationale de justice Art. : 27
(cf. toutefois Art. 87(1) CBE)
Admissibilité des disclaimers – délimitation par rapport à l'état de la technique tel que défini à l'article 54(2) et à l'article 54(3) et (4) – antériorisation fortuite – exclusion d'éléments non susceptibles d'être protégés par brevet
Formulation des disclaimers – exigences de clarté et de concision
Révision préjudicielle et requête en remboursement de la taxe de recours – instance du premier degré non compétente pour rejeter la requête pour des raisons d'équité – Compétence de la chambre de recours qui aurait été compétente pour statuer sur le recours au fond en l'absence de révision préjudicielle
Art. : 21, 106, 107, 108, 109, 111(1) et 112(1) CBE
Art. : Art. 11 RRT
Avis du 16.12.2005
JO OEB 2006, 334
"Méthodes de diagnostic"
Méthodes de diagnostic au titre de l'article 52(4) CBE représentant des inventions exclues de la brevetabilité par le biais d'une fiction légale – Interprétation correcte des termes "méthodes de diagnostic" et "appliquées au corps humain ou animal" figurant à l'article 52(4) CBE – Exigences de clarté et de sécurité juridique – Difficulté à définir les praticiens en médecine humaine ou vétérinaire sur le plan européen, dans le cadre de la CBE – Caractéristiques essentielles d'une méthode de diagnostic exclue de la protection par brevet au titre de l'article 52(4) CBE – Appréciation du caractère diagnostique d'une activité – Conditions pour qu'une méthode de diagnostic soit considérée comme appliquée au corps humain ou animal
Art. : 4(3), 52(1), (2) (4), 57, 84, 112(1)b) CBE
Règle : 29 CBE
Art. : 53 c) CBE 2000
Décision du 25.05.2005
JO OEB 2005, 549
"Transmission de l'opposition/
Recevabilité de la saisine (oui) – Transmission de la qualité d'opposant – Libre transmission (non) – Transmission à une filiale dans l'intérêt de laquelle l'opposition a été formée (non) – Rectification de la mention du requérant contraire à l'intention réelle (non) – Requête subsidiaire concernant la personne du requérant en cas d'insécurité juridique
Art. : 58, 99(1), 105, 107, 108, 112(1)a), 114(2), 134 CBE
Règle : 20, 60(2), 61, 64 a), 65(2), 88, 101(1) et (4) CBE
Décision du 22.08.2005
JO OEB 2006, 118
Intervention dans la procédure de recours – Poursuite de la procédure après le retrait de l'unique recours – Paiement de la taxe de recours
Art. : 99, 100, 105, 105(2), 107, 108, 112, 112(1)a), 125 CBE
Décision du 07.12.2006
JO OEB 2007, 362
"Exclusion et récusation/XXX"
Déclaration d'abstention conformément à l'article 24(2) CBE – Conditions régissant le remplacement d'un membre de la Grande Chambre de recours – Soupçon de partialité à l'égard d'un membre de la Grande Chambre de recours – Fondé sur la seule participation de ce membre à une décision antérieure d'une chambre de recours ayant pris position sur la question concernée – Soupçon objectivement dénué de fondement
Art. : 24(1) (2) (3), (4), 76(1), 105(1), 112(1)a), 123(2) CBE
Règle :66(2)g) CBE
Art. : 1(2) RPGCR
Art. : 13, troisième phrase, et 15 RPCR
Art. : 2(3) Plan de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours pour l'année 2006
Art. : 6(1) CEDH
Art. : 28(2)a), d) et (3) Règlement de la Cour européenne des Droits de l'Homme
Art. : 87(3) Constitution fédérale (AT)
Art. : 30(1) Constitution fédérale (CH)
Art. : 101(1), deuxième phrase, Loi fondamentale (DE)
Art. : 20 Loi sur la procédure civile et l'organisation judiciaire (AT)
Art. : 76 Loi sur les brevets (AT) Art. : 41 Code de procédure civile (DE) Art. : 51 Code de procédure civile (IT)
Décision du 28.1.2007
JO OEB 2008, 271
"Demande divisionnaire/ASTROPOWER"
Non-validité d'une demande divisionnaire pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE au moment de son dépôt (non) ‑ Modifications visant à satisfaire aux exigences de l'article 76(1) CBE : autorisées même si, à la date de la modification, la demande antérieure n'est plus en instance ‑ Le contenu d'un membre d'une série de demandes divisionnaires doit être divulgué dans chacune des demandes précédentes de la série telles qu'elles ont été déposées ‑ Il n'est pas nécessaire que les revendications d'une demande faisant partie d'une série de demandes divisionnaires portent sur un objet compris dans les revendications des demandes précédentes de la série telles que déposées
Article : 54(3), 75(2), 76(1) (2) (3), 77(5), 82, 96(2), 97(1), 100 c), 102(3), 112(1)a), 113(1), 123(1)(2)138(1)c) et 138(2) CBE Règle : 25(1)(2), 51(2), 86(3)(4) CBE RPGCR : art. 8
Loi britannique sur les brevets de 1977 : articles 76(1) et 130(7)
Décision du 28.6.2007
JO OEB 2008, 307
"Séries de demandes divisionnaires/SEIKO"
Article : 54(3), 75(2), 76(1), (2) et (3), 77(5), 82, 96(2), 97(1), 100 c), 102(3), 112(1)a), 113(1), 123(1)(2)138(1)c) et 138(2) CBE
Règle : 25(1)(2), 51(2), 86(3)(4) CBE
RPGCR : art. 8
Référence/Objet Article, règle de la CBE
Décision du 25.11.2008
JO OEB 2009, 306
"Utilisation d'embryons/WARF"
Saisine recevable (oui) ‑ Saisine de la Cour de justice européenne pour décision préjudicielle (non) ‑ Requête non recevable en l'absence de compétence pour procéder à une telle saisine en vertu de la CBE ‑ La règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable aux demandes en instance déposées avant son entrée en vigueur (oui) ‑
La règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE relève du champ d'application de l'article 53a) CBE et est conforme à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC (oui) ‑ L'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28 c) (anciennement 23quinquies c)) CBE est applicable lorsque le produit revendiqué ne peut être obtenu que par une méthode impliquant nécessairement la destruction des embryons, même si ladite méthode ne fait pas explicitement partie des revendications (oui) ‑
Les avancées techniques postérieures à la date de dépôt ne sont pas pertinentes pour apprécier l'exception à la brevetabilité prévue à la règle 28c ) (anciennement 23quinquies c)) CBE Article : 23(3), 53 a), 164(2) CBE Règle : 26, 26(1), 28, 28 c), 29 CBE
Article : 53 a), 112(1)a) CBE 1973 Règle : 23ter, 23ter(1), 23quinquies, 23quinquies c), 23sexties CBE 1973
Version consolidée du traité instituant la Communauté européenne en vigueur depuis le 1er février 2003 en vertu du traité de Nice signé le 26 février 2001 : article 234
Directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 : article 6, 6(1), 6(2), 6(2)c), considérant 42
ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) : article 27, 27(2)
Gesetz zum Schutz von Embryonen du 13 décembre 1990, article 8
Human Fertilisation and Embryology Act de 1990, article 1(1)
Décision du 15.2.2010
JO OEB 2011, 134
"Traitement chirurgical/MEDI-PHYSICS"
Dispositions applicables : Art. 112(1) CBE 1973, Art. 53c) CBE‑ Saisine recevable (oui) ‑
Convention de Vienne : principe d'interprétation étroite des exclusions (non) ‑ Une étape chirurgicale dans une méthode à plusieurs étapes (oui) ‑ Limitation à la chirurgie pratiquée à des fins thérapeutiques (non) ‑ Sens de la formulation de l'exclusion : genèse, incidence de la jurisprudence et de la pratique, ratio legis ‑ Nature des interventions : participation d'un praticien (non) ‑ Compétences médicales et risques pour la santé : autres critères ‑ Maintien d'une revendication qui englobe une étape chirurgicale (non) ‑ Disclaimer au titre de l'article 53 c) CBE (oui), sous réserve des autres exigences de la CBE ‑ Omission : méthodes qui ne concernent que le fonctionnement interne d'un dispositif (oui), sous réserve des autres exigences de la CBE ‑ Possibilité d'utiliser une méthode non chirurgicale dans une méthode chirurgicale : sans objet, si la méthode non chirurgicale constitue en soi un enseignement à part entière
Art. 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités
Art. 27.3 a) ADPIC Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques :
art. 6(2), considérant 35
Décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la CBE :
Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens : art. 3(1), 7(1)
Art. 4(3), 53 c), 53 b), 56, 83, 84, 123(2) et (3), règle 43 CBE
Règle 39.1, 67.1 PCT
Loi suisse sur les brevets : art. 2(2)
Loi allemande sur les brevets : art. 5(2) Loi britannique sur les brevets de 1977 : art. 4(2) Art. 52-57, 52(2), (3), (4), 53b), 84, 112(1), 177(1) CBE 1973
Articles 52, 52(1), (2), (3), 53, 53b), 83, 164(2) CBE
Règles 26(1), (2), (3), (5), 27c) CBE
Articles 33(1)b), 52, 52(4), 53b), 76, 83, 164(2) CBE 1973
Règles 23quater c), 23ter(1), (5), 25(1), 28 CBE 1973
Point 19, explications concernant la règle 23ter(5) Communiqué, en date du 1er juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen Articles 52, 52(1), (2), (3), 53, 53b), 83, 164(2) CBE
Décision intermédiaire du 15.6.2009
JO OEB, non publiée
Art. 24 CBE
Art. 4 RPGCR
Art. 24 CBE 1973
Décision du 19.02.2010
JO OEB 2010, 456
"Posologie/ABBOTT RESPIRATORY"
Saisine recevable (oui) ‑ Droit applicable ‑
Règles d'interprétation de la CBE en tant que traité international ‑ Domaines exclus au titre de l'art. 53c) CBE et autorisés au titre de l'art. 54(4) et (5) CBE) ‑ Intention du législateur ‑ Notion de nouveauté théorique au titre de l'art. 54(4) et (5) CBE‑ Sens de l'expression "toute utilisation spécifique" employée à l'art. 54(5) CBE‑ Effet technique d'une utilisation spécifique ‑ Abolition des revendications dites de type suisse -‑ Délai accordé aux demandeurs pour se conformer à cette nouvelle situation
Art. 53c), 54(4), (5) CBE
Art. 52(4), 54(5) CBE 1973
Décision intermédiaire du 16.10.2009
Récusation d'un membre de la Grande Chambre de recours, soupçon de partialité Art. 24 CBE
Art. 4 RPCR
JO OEB 2011, 10
"Programmes d'ordinateurs"
Art. 31 Convention de Vienne sur le droit des traités
Art. 52(1) CBE
Art. 4(2)(3), 10s. 15, 21-23, 24(4), 31, 52, 56, 112(1), 112a, 123(3), 177(1) CBE
Art. 4(1), 10 RPGCR
Art. 20(1) RPCR
Décision du 16.02.2010
JO OEB 2010, 572
"Langue de la procédure/MERIAL"
Langue de la procédure Article : 14(1), (3), 153 CBE
Règle : 3, 4, 157(2), 159 CBE
Article : 14(1), (3), 150(3), 153, 158 CBE 1973
Règle : 1, 2, 107(1)a) CBE 1973
Article : 3(4), 22, 23 PCT
Règle : 12(1), 49(1), (2) PCT
Décision du 27.09.2010
JO OEB 2011, 336
Demande en instance – Définition – Demande divisionnaire – Délai de recours
Art. : 112(1) CBE
Règle : 36(1), 111(1) CBE
Art. : 22, 23(1) PCT
Art. : 31, 32 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969,
§ 705 du Code allemand de procédure civile (Zivilprozessordnung)
§ 411 du Code autrichien de procédure civile (Zivilprozessordnung)
Art. 500 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) français Dispositions juridiques pertinentes (CBE 1973) :
Art. : 60, 64(1), 67, 67(4), 71, 76, 97(1), 97(4), 106, 108, 125, 150(2), 175(2), 175(3)
Règle : 13(1), 13(3), 25(1), 29(2), 48(2), 51, 51(4)
Décision du 30.08.2011
JO OEB 2012, 376
Saisine recevable (oui) – Interprétation de la question soumise – terme "disclaimer" – objet plutôt que mode de réalisation – G 1/03 et G 2/03 relatives aux disclaimers excluant un objet divulgué (non) – Définition générale pour apprécier la conformité avec l'article 123(2) CBE – applicable aux disclaimers excluant un objet divulgué (oui) – Référence : objet restant revendiqué – Evaluation de tous les aspects techniques du cas d'espèce requise – même critère que pour les caractéristiques positives – Objet exclu par disclaimer divulgué comme faisant partie de l'invention – sans pertinence – Importance d'un concept uniforme de divulgation et d'une définition uniforme des droits qui en découlent
Art. : 54(2), (3), 56, 61(1)b), 76(1), 83, 84, 87(1), 123(2), (3) CBE