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Timestamp: 2016-10-21 22:03:25+00:00
Document Index: 221534868

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art. 166', 'art. 60', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 4', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 79', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 172', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 88', 'art. 38', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 81', 'art. 54']

106 III 5112. Arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 24 octobre 1980 dans la cause Fiduciaire B. S.A. (recours LP)
P�remption de la poursuite (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). 1. L'office des poursuites doit, sur requ�te du cr�ancier, faire notifier une commination de faillite tant que le d�lai pr�vu � l'art. 166 al. 2 LP n'est pas �coul�; il appartient au juge seul de d�terminer si la demande cons�cutive de faillite a �t� pr�sent�e en temps utile (consid. 2). 2. Le d�lai de p�remption de la poursuite est suspendu tant que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir un acte authentique �tablissant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition � la poursuite (consid. 3). Faits � partir de page 52
A.- Le 23 ao�t 1972, sur requ�te de la Fiduciaire B. S.A., l'Office des poursuites de Gen�ve fit notifier un commandement de payer � V. P. pour une cr�ance de 2'628 fr. 60, avec int�r�t (poursuite no 250105). Le d�biteur fit opposition. La cr�anci�re ouvrit une action en reconnaissance de dette le 22 mai 1973. Le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve condamna V. P. au paiement de 2'628 fr. 60 avec int�r�t � 5% l'an � compter du 23 ao�t 1972; il leva d�finitivement, � concurrence de cette somme, l'opposition form�e � la poursuite no 250105 de l'Office de Gen�ve. Par arr�t du 11 mai 1979, la Cour de justice rejeta l'appel de V. P. et confirma le jugement attaqu�. Statuant le 16 mai 1980 selon la proc�dure pr�vue � l'art. 60 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral d�clara irrecevable le recours en r�forme interjet� par V. P., faute pour le recourant d'avoir fourni en temps utile les s�ret�s exig�es en garantie des frais judiciaires pr�sum�s.
Le 29 juillet 1980, sur requ�te de la cr�anci�re, l'Office des poursuites fit notifier � V. P. une commination de faillite pour BGE 106 III 51 S. 53la somme de 2'628 fr. 60 avec int�r�t � 5% l'an � compter du 23 ao�t 1972.
B.- Le d�biteur a port� plainte en temps utile et demand� l'annulation de la commination de faillite. Il n'a pas invoqu� une violation des r�gles de l'ex�cution, mais s'est born� � rediscuter le fond et � contester l'existence de la cr�ance.
Par d�cision du 10 septembre 1980, l'Autorit� de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Gen�ve a annul� la commination de faillite. Elle a consid�r� que le droit de requ�rir la faillite se p�rime par un an � compter de la notification du commandement de payer (art. 166 al. 2 LP). En l'esp�ce, ce d�lai aurait d� expirer le 23 ao�t 1973. Il avait toutefois �t� suspendu durant six ans, onze mois et vingt jours, soit le temps �coul� entre le 22 mai 1973, jour d'introduction de l'action en reconnaissance de dette, et le 16 mai 1980, date de l'arr�t du Tribunal f�d�ral. Il venait donc � �ch�ance le samedi 16 ao�t 1980 et �tait report� de plein droit au lundi 18. Or la commination de faillite avait �t� notifi�e le 29 juillet et l'atermoiement de vingt jours que la loi reconna�t au d�biteur n'expirait que le 18 ao�t. La cr�anci�re ne pouvait d�s lors requ�rir la faillite que le 19 ao�t, soit apr�s la p�remption de la poursuite. De ce fait, la commination attaqu�e accordait � la cr�anci�re un d�lai pour requ�rir la faillite qui �tait incompatible avec l'art. 166 al. 2 LP. Elle devait �tre annul�e d'office pour pr�venir une ouverture de la faillite prononc�e par erreur.
C.- La Fiduciaire B. S.A. a interjet� un recours au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � la confirmation de la commination de faillite notifi�e le 29 juillet 1980. Elle fait valoir que l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 16 mai 1980 n'a �t� exp�di� que le 2 juin et notifi� le 3 juin. Elle soutient que le d�lai de p�remption de la poursuite a �t� suspendu jusqu'au 3 juin 1980 et ne venait donc � �ch�ance que le 4 septembre 1980, c'est-�-dire bien apr�s l'expiration de l'atermoiement de vingt jours que la loi accorde au d�biteur menac� de faillite.
1. La recourante se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendue. Elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir annul� la commination de faillite en se fondant sur la p�remption BGE 106 III 51 S. 54imminente de la poursuite, sans donner � la cr�anci�re l'occasion de s'exprimer sur ce point.
La proc�dure de la plainte rel�ve en principe du droit cantonal. Aucune r�gle sp�ciale du droit f�d�ral n'impose � l'autorit� cantonale d'entendre la partie intim�e. Le justiciable priv� de la facult� de s'exprimer peut certes invoquer une violation de l'art. 4 Cst. Toutefois, seule la voie du recours de droit public lui est ouverte � cet effet (art. 81 et 43 al. 1 OJ; ATF 101 III 68 ss).
L'irrecevabilit� du grief n'entra�ne en l'esp�ce aucun pr�judice pour la recourante. L'art. 79 al. 1 OJ permet en effet aux parties de pr�senter devant le Tribunal f�d�ral les preuves et faits nouveaux qu'elles n'ont pu faire valoir devant l'autorit� cantonale de surveillance. Sont notamment recevables les moyens dont les parties disposaient d�j� en proc�dure cantonale, mais qu'elles n'avaient alors aucune raison de produire (ATF 102 III 132 s., 87 III 5, ATF 84 III 78 consid. 1). La recourante ne pouvait s'attendre � ce que l'autorit� de surveillance soulev�t d'office le moyen tir� de la p�remption de la poursuite alors que le d�lai n'�tait manifestement pas �chu au moment de l'acte attaqu�. Elle doit donc �tre admise � all�guer et prouver que l'arr�t rendu par le Tribunal f�d�ral le 16 mai 1980 n'a �t� exp�di� que le 2 juin et notifi� le 3 juin. Ce fait est �tabli par les pi�ces du dossier.
2. La commination de faillite du 29 juin 1980 a �t� notifi�e moins d'un an apr�s le commandement de payer, compte tenu de la dur�e de l'action en reconnaissance de dette. L'autorit� de surveillance l'a toutefois annul�e, jugeant que le droit de requ�rir la faillite serait p�rim� � l'expiration de l'atermoiement de vingt jours reconnu au d�biteur. Ce faisant, l'autorit� de surveillance a empi�t� sur les comp�tences du juge de la faillite. Il appartient au juge seul de d�terminer si la requ�te de faillite dont il est ou peut �tre saisi a �t� pr�sent�e en temps utile, donc avant l'expiration du d�lai pr�vu � l'art. 166 al. 2 LP; il doit d'ailleurs le faire d'office (JAEGER, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite, n. 1 ad art. 172). L'office des poursuites doit, s'il en est requis, faire notifier une commination de faillite tant que le commandement de payer n'est pas p�rim�; il n'a pas � se demander si la p�remption interviendra pendant le sursis de vingt jours que la loi accorde au d�biteur menac� de faillite.
3. L'autorit� cantonale de surveillance a empi�t� sur les comp�tences du juge de la faillite; sa d�cision doit �tre annul�e.
BGE 106 III 51 S. 55Le pr�sent recours soul�ve toutefois un probl�me de computation de d�lais qui peut se poser aux autorit�s d'ex�cution. Avant de notifier un avis de saisie ou une commination de faillite, l'office des poursuites doit en effet s'assurer que le commandement de payer n'est pas p�rim�. Lorsque la cause a �t� port�e devant le Tribunal f�d�ral par la voie d'un recours en r�forme, l'office doit savoir si le d�lai de p�remption a �t� suspendu jusqu'� la date de l'arr�t ou jusqu'au jour de sa notification. La Chambre de c�ans juge utile de prendre position sur ce point, pour garantir une application uniforme de la loi sur la poursuite (art. 15 LP; ATF 103 III 77 consid. 1, ATF 99 III 62 et les arr�ts cit�s).
Dans sa version fran�aise, la loi pr�voit qu'en cas d'opposition, le d�lai de p�remption est suspendu depuis l'introduction de l'action et "jusqu'� chose jug�e" (art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP). On pourrait �tre amen� � penser que la suspension prend fin le jour o� le Tribunal f�d�ral statue, puisque ses arr�ts passent en force de chose jug�e d�s qu'ils sont prononc�s (art. 38 OJ). Cette interpr�tation purement technique est toutefois infirm�e par la formulation toute g�n�rale des textes italien et allemand, selon lesquels le d�lai est suspendu jusqu'au r�glement judiciaire du litige (giudiziale definizione dell'azione, gerichtliche Erledigung der Klage). Les art. 88 al. 2 et 166 al. 2 LP doivent pr�venir un allongement d�mesur� de la dur�e des poursuites par la d�ch�ance dont ils frappent le cr�ancier qui se d�sint�resse de la proc�dure d'ex�cution. La p�remption de la poursuite est la sanction de l'inaction du cr�ancier, raison pour laquelle le d�lai est suspendu tant que dure l'instance judiciaire tendant � faire lever l'opposition du d�biteur. Le d�lai ne recommence donc � courir au pr�judice du cr�ancier que si, apr�s avoir obtenu une d�cision ex�cutoire, il n'en fait pas usage pour requ�rir la continuation de la poursuite. Or le cr�ancier ne peut obtenir une saisie ou une commination de faillite qu'en justifiant par titre de la lev�e de l'opposition. Partant, le d�lai de p�remption reste suspendu tant que le cr�ancier n'a pas la facult� d'obtenir une d�claration authentique �tablissant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement levant l'opposition (d�cision du Conseil f�d�ral du 16 d�cembre 1895 en la cause Martinelli, Archiv f�r Schuldbetreibung und Konkurs, 1896 p. 98 ss; cf., en mati�re de s�questre, ATF 101 III 90 s. consid. 1c).
Les arr�ts du Tribunal f�d�ral sont ex�cutoires d�s leur prononc�.
BGE 106 III 51 S. 56Cela ne signifie pas que le cr�ancier � qui ils donnent gain de cause soit de ce seul fait en mesure de requ�rir la continuation de la poursuite. Le d�lai de p�remption ne saurait recommencer � courir tant que l'arr�t n'a pas �t� communiqu� par �crit aux parties, au moins dans son dispositif.
En l'esp�ce, le d�biteur avait interjet� un recours en r�forme contre l'arr�t de la Cour de justice confirmant sa condamnation et la mainlev�e d�finitive de son opposition � la poursuite no 250105. Son recours a �t� d�clar� irrecevable, faute de d�p�t de l'avance de frais en temps utile. On ne peut en conclure que le d�lai de p�remption de la poursuite ait recommenc� � courir d�s le prononc� de l'arr�t cantonal. Certes, le recours en r�forme ne suspend l'ex�cution de la d�cision attaqu�e que s'il est recevable (art. 54 al. 2 OJ). Point n'est besoin toutefois de d�terminer en l'esp�ce si l'on doit reconna�tre effet suspensif � un recours d�clar� irrecevable en raison de faits post�rieurs � son d�p�t. L'autorit� cantonale ne saurait en effet munir son prononc� de la formule ex�cutoire lorsque la voie du recours en r�forme est ouverte et qu'un acte de recours a �t� d�pos� en temps utile. Dans ces conditions, le cr�ancier ne peut se fonder sur la d�cision cantonale pour requ�rir la continuation de la poursuite; il doit attendre que le Tribunal f�d�ral ait statu�. En l'esp�ce, le d�lai de p�remption de la poursuite n'a donc recommenc� � courir qu'au moment O� la recourante a eu connaissance de l'arr�t du Tribunal f�d�ral et a re�u une pi�ce lui permettant d'en �tablir le dispositif, soit le 3 juin 1980.
Admet le recours, annule la d�cision attaqu�e et confirme la commination de faillite notifi�e le 29 juillet 1980 dans la poursuite no 250105 de l'Office de Gen�ve.
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99 III 62,
101 III 90
art. 81 et 43 al. 1 OJ suite... ,
art. 54 al. 2 OJ