Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/principe-securite-juridique-76045.html
Timestamp: 2017-10-20 09:13:45+00:00
Document Index: 90037781

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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04/12/2014 00:08:21
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22/07/2009 10:50:33
Document: Le principe de sécurité juridique, dissertation de droit administratif
Extrait: La consécration récente du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG n'apporte pas de bouleversement fondamental dans la prise en compte, par le juge administratif, de la nécessité de stabilité des règles de droit et des situations juridiques, afin de protéger les citoyens devant les pouvoirs importants de l'Administration et du juge.
I-	En aménageant les ppes de non-rétroactivité ou non des décisions juridictionnelles ou adm, le juge adm a placé, avant même l'arrêt Sté KPMG, l'impératif de SJ au c?ur de ses préoccupations :
II-	La consécration du ppe de SJ par l'arrêt Sté KPMG laisse subsister des zones d'imprécision et un sentiment d'inaboutissement :
I-	En aménageant les ppes de non-rétroactivité ou non des décisions juridictionnelles ou adm, le juge adm a placé, avant même l'arrêt Sté KPMG, l'impératif de SJ au coeur de ses préoccupations
1-	Le ppe de non-rétroactivité des décisions adm et l'encadrement de ses exceptions visent à garantir la SJ des administrés
2-	En modulant les effets de ses annulations contentieuses, le juge adm veut éviter tout changement brutal dans la situation juridique des citoyens
II-	La consécration du ppe de SJ par l'arrêt Sté KPMG laisse subsister des zones d'imprécision et un sentiment d'inaboutissement
1-	Des imprécisions subsistent autour de la portée effective du ppe de SJ
2-	En l'absence de reconnaissance du ppe de confiance légitime, la consécration, par l'arrêt Sté KPMG, du ppe de SJ est imcomplète
[...] Cette aptitude a été consacrée par le Conseil d'Etat dans son arrêt Association AC ! du 11 mai 2004 : Le CE estime que si l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives tant en raison des effets sur les situations juridiques que l'acte a crées que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ces effets le juge adm doit s'interroger sur la mise en ?uvre de son pouvoir de modulation. Il doit mettre en balance d'une part les csq de la rétroactivité de l'annulation pour les divers intérêts publics et privés en présence, et d'autre part, les inconvénients que présenteraient, au regard du ppe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l'annulation La SJ est donc un élément déterminant, sur lequel le juge se fonde pour recourir à la modulation des effets de ses annulations contentieuses. [...]
[...] Consécration de l'obligation, pour le pouvoir réglementaire, d'édicter des mesures transitoires, afin de maintenir la SJ : - Si la SJ à la française n'est pas une garantie contre les chgts de réglementations, elle implique, depuis l'arrêt Sté KPMG, que ces chgts ne soient pas trop brutaux. Cet arrêt du 24 mars 2006 consacre ainsi l'obligation pour l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de SJ, les mesures transitoires qu'impliquent, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle - Pour autant, les hypothèses, dans lesquelles le pouvoir réglementaire pourra recourir à des mesures transitoires et donc reporter dans le temps l'application d'une loi, sont imprécises. Il appartiendra probablement à l'autorité investie de ce pouvoir de définir, sous le contrôle du juge, ces hypothèses. [...]
Arnaud D.	Droit administratif	Le principe de sécurité juridique