Source: http://www.energyregulationquarterly.ca/fr/articles/ontario-government-takes-steps-to-reform-the-ontario-energy-board
Timestamp: 2020-04-05 17:11:16+00:00
Document Index: 267221216

Matched Legal Cases: ['art 97', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4']

Le gouvernement ontarien prend des mesures pour réformer la Commission de l’énergie de l’Ontario - Publication trimestrielle sur la règlementation de l’énergie
Auteur : David Stevens | octobre 2019 – Volume 7, numéro 3 2019
En mars 2019, le gouvernement de l’Ontario a annoncé une série de projets visant à réformer la structure de la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) et à réduire les coûts d’électricité pour les consommateurs1. Certains des projets proposés par le gouvernement seront mis en œuvre au moyen de modifications législatives énoncées dans le projet de loi 872, maintenant adopté (qui modifie la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario3 (Loi sur la CEO) et d’autres lois), tandis que d’autres changements doivent être apportés au moyen de mises à jour réglementaires et stratégiques. Les modifications à la Loi sur la CEO ont été adoptées par l’Assemblée législative et ont reçu la sanction royale le 9 mai 20194. En juillet 2019, aucune précision n’avait encore été fournie quant à la date d’entrée en vigueur des modifications.
L’un des principaux changements prévus consiste à mettre à jour la gouvernance et la reddition de comptes au sein de la CEO, en confiant la surveillance stratégique à un conseil d’administration, l’administration devant être coordonnée par un chef de la direction et l’arbitrage devant être confié à des commissaires (supervisé par un commissaire en chef). Ces changements visent à réformer la structure de gouvernance de la CEO et à garantir « une meilleure séparation de ses fonctions d’administration et d’arbitrage »5.
CONTEXTE – LE COMITÉ CONSULTATIF POUR LA MODERNISATION DE LA CEO
Comme l’a expliqué le gouvernement lors de la publication du projet de loi 87, les changements prévus à la structure de la CEO sont fondés sur les recommandations du rapport final du Comité consultatif pour la modernisation de la Commission de l’énergie de l’Ontario6.
Les membres du Comité consultatif pour la modernisation de la CEO ont été nommés par l’ancien gouvernement de l’Ontario en décembre 2017 à titre d’experts chargés d’effectuer un examen de la CEO, d’étudier les pratiques exemplaires d’autres administrations et de faire rapport sur les changements et améliorations possibles. Le Comité consultatif a commencé ses travaux au début de 2018 en rencontrant de nombreuses parties intéressées et en recueillant de l’information. En août 2018, le gouvernement actuel de l’Ontario a demandé au Comité consultatif de poursuivre ses travaux. Le 15 mars 2019, le gouvernement de l’Ontario a publié le rapport final du Comité consultatif pour la modernisation de la CEO. Aucune explication n’est fournie quant à la raison pour laquelle le rapport (qui est daté d’octobre 2018) n’a pas été publié avant mars 2019.
Les principales recommandations du rapport sur la modernisation de la CEO sont les suivantes :
La CEO devrait être renommée Organisme de réglementation de l’énergie de l’Ontario (OREO) et adopter un nouveau cadre de gouvernance. Ce cadre de gouvernance comprendrait un président, un commissaire en chef responsable de l’arbitrage et un conseil d’administration. La structure de gouvernance proposée est illustrée sur l’image ci-dessous7 :
Le président et le commissaire en chef de l’OREO devraient élaborer un plan « visant à améliorer l’indépendance, la certitude et l’efficacité du processus d’arbitrage ».
L’OREO devrait être tenu de faire rapport périodiquement à un comité de l’Assemblée législative de l’Ontario à propos « des plans, des priorités et du rendement de l’OREO ».
L’OREO devrait élaborer de nouveaux indicateurs de rendement qui mettent l’accent sur des aspects comme la durée du cycle décisionnel, la satisfaction des intervenants et l’excellence organisationnelle.
L’OREO devrait élaborer et tenir à jour une liste classée par priorité et un échéancier des nouvelles questions de politiques sur lesquelles l’OREO devra se pencher. Cela devrait se faire en consultation avec les parties prenantes.
L’OREO devrait aborder le traitement réglementaire de l’innovation au cours de sa première année8.
Des détails sur la façon dont ces recommandations pourraient être mises en oeuvre sont présentés dans le corps du rapport sur la modernisation de la CEO. Les annexes du rapport décrivent les rôles, les responsabilités et l’expérience d’autres organismes de réglementation de l’énergie au Canada et ailleurs. De plus, on y résume l’information et les commentaires fournis au Comité consultatif par les intervenants.
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA CEO QUI RÉFORMERONT LA COMMISSION DE L’ÉNERGIE DE L’ONTARIO
Le projet de loi 87 comprend une série de modifications à la Loi sur la CEO en vue de changer sa structure de gouvernance et son fonctionnement. Dans une large mesure, ces modifications sont conformes aux recommandations du rapport sur la modernisation de la CEO.
Parmi les principaux changements apportés à la structure et à la gouvernance de la CEO, mentionnons les suivants9 :
Un conseil d’administration sera créé et sera responsable de la gouvernance ainsi que de la surveillance stratégique de la CEO, pour servir d’ « interface » avec le ministre de l’Énergie et le gouvernement. Le conseil d’administration sera composé de 5 à 10 membres, dont un président10.
Le président du conseil « supervise l’administration efficace des activités du conseil d’administration » et « rend compte au ministre de l’indépendance des personnes et des entités qui entendent et décident des questions qui relèvent de la compétence de la Commission »11.
Le conseil d’administration mettra sur pied un « comité décisionnel » qui pourra exiger du commissaire en chef qu’il fournisse des renseignements pour savoir si les « questions qui relèvent de la compétence de la Commission se déroulent de manière efficace et fiable et dans les meilleurs délais »12.
Le conseil d’administration nommera un chef de la direction qui assurera le leadership exécutif pour tous les aspects opérationnels et stratégiques de la CEO13.
Le conseil d’administration nommera de 5 à 10 commissaires qui assumeront les rôles décisionnels pour entendre et trancher les questions relevant de la compétence de la CEO. Les personnes qui ont un intérêt important à l’égard d’un participant au marché ou bien qui sont administrateurs ou dirigeants d’un participant au marché, d’un producteur, d’un service public ou d’une entité semblable ne peuvent pas devenir commissaires14.
Le conseil d’administration, sur recommandation du chef de la direction, nommera un commissaire au poste de commissaire en chef. Le commissaire en chef assigne les cas et « veille à ce que l’audition et la prise de décision concernant les questions qui relèvent de la compétence de la Commission se déroulent de manière efficace et fiable et dans les meilleurs délais »15.
La mise en œuvre des nouveaux rôles de la CEO nécessitera une certaine transition, comme il est décrit dans les modifications à la Loi sur la CEO. Entre autres choses, la nomination initiale du chef de la direction et des commissaires sera faite par le lieutenant-gouverneur en conseil, plutôt que par le nouveau conseil d’administration de la CEO16.
La transition a déjà commencé. En effet, l’ancienne présidente et chef de la direction de la CEO a maintenant quitté ses fonctions. Comme le prévoient les nouvelles dispositions de la Loi sur la CEO, ce rôle sera assumé par plusieurs personnes différentes dans l’avenir. Aucune annonce n’a encore été faite quant à la date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la CEO, ni quant aux personnes qui seront nommées aux postes de chef de la direction, de président du conseil et de commissaire en chef.
Ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, communiqué, « Le gouvernement Ford prend des mesures audacieuses pour faire le ménage dans le secteur de l’électricité » (21 mars 2019), en ligne : <https://news.ontario.ca/mndmf/fr/2019/03/ford-government-taking-bold-action-to-fix-hydro-mess.html>. Voir aussi David Stevens, « Ontario Government Releases Its Plan to Reform the OEB and Reduce Electricity Costs » (2 octobre 2012), Energy insider (blogue), en ligne : <https://www.airdberlis.com/insights/blogs/energyinsider/post/ei-item/ontario-government-releases-its-plan-to-reform-the-oeb-and-reduce-electricity-costs>.
PL 87, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’énergie, 1re sess, 42e lég, Ontario, 2019, en ligne : <https://www.ola.org/sites/default/files/node-files/bill/document/pdf/2019/2019-05/b087ra_f.pdf>.
Commission de l’énergie de l’Ontario (Loi de 1998 sur la), SO 1998, c 15, annexe B, modifiée par LRO 2019, c 6, annexe 2, en ligne : <https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/98o15> [Loi sur la CEO].
PL 87, Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’énergie, 1re sess, 42e lég, Ontario, 2019 (sanction royale reçue le 9 mai 2019), LO 2004, en ligne : <https://www.ola.org/fr/affaires-legislatives/projets-loi/legislature-42/session-1/projet-loi-87/etapes>.
Ontario, ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines, Un organisme de réglementation de l’énergie moderne et efficace pour la population ontarienne, Document d’information, Toronto : Imprimeur de la Reine pour l’Ontario, 21 mars 2019, en ligne : <https://news.ontario.ca/mndmf/fr/2019/03/un-organisme-de-reglementation-de-lenergie-moderne-et-efficace-pour-la-population-ontarienne.html>.
Comité consultatif pour la modernisation de la Commission de l’énergie de l’Ontario, Toronto, octobre 2018, en ligne : <https://files.ontario.ca/endm-oeb-report-fr-2018-10-31.pdf>.
Ibid aux pp 12–13.
D’autres modifications à la Loi sur la CEO visent à réduire « les responsabilités en double entre la CEO et la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) en matière d’approvisionnement » et à supprimer l’obligation légale de la CEO à favoriser la sensibilisation des consommateurs. Voir la Loi sur la CEO, supra note 3, art 97(1), 97(3).
Ibid, art 4.1.
Ibid, art 4.1(9).
Ibid, art 4.1(15)–(16).
Ibid, art 4.2.
Ibid, art 4.3(1)–(2).
Ibid, art 4.3(3), (11).
Ibid, art 4.2(8), 4.3(16).