Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/fiscalite-des-dirigeants/
Timestamp: 2018-04-21 17:26:40+00:00
Document Index: 23982247

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 163', "l'article 182", "l'article 57"]

fiscalite-des-dirigeants : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Le maître de l'affaire –
La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf
MISE A JOUR 25.04.17
CAA Versailles - 20 avril 2017 - Hypothèse dans laquelle la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire a été écartée
Par un arrêt du 20 avril 2017, le contribuable parvient à écarter la présomption d'appréhension des bénéfices distribués au profit du maître de l'affaire, en produisant les relevés de tous les comptes bancaires qu'il a été en mesure de réunir.
CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 20/04/2017, 15VE01264, Inédit au recueil Lebon
Le gérant de droit n’est pas par principe le maitre de l’affaire
quid en cas de pluralités de gérant (CE plénière 22/01/2017)
Par une décision de plénière fiscale publiée au Recueil Lebon en date du 22 février 2017, le Conseil d'Etat, par des énonciations de principe, énonce que:
"En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter la preuve que celui-ci en a effectivement disposé. Toutefois, le contribuable qui, disposant seul des pouvoirs les plus étendus au sein de la société, est en mesure d'user sans contrôle de ses biens comme de biens qui lui sont propres et doit ainsi être regardé comme le seul maître de l'affaire, est présumé avoir appréhendé les distributions effectuées par la société qu'il contrôle".
Ainsi, la situation est naturellement beaucoup plus complexe pour l'administration dans l'hypothèse où la société serait, en fait, gérée par plusieurs contribuables distincts. Au cas particulier, un autre contribuable, propriétaire de 2% du capital de la société, avait signé de nombreux documents engageant la société et disposait de la signature bancaire.
Le Conseil d'Etat juge ainsi que :
La cour administrative d'appel de Marseille a relevé que le frère de M. B... C..., M. A...C..., qui détenait 2 % des parts de la SARL Lucas et dont la compagne en détenait 49 %, avait signé de nombreux documents engageant cette société au cours de la période vérifiée et disposait, comme M. B...C..., de la signature bancaire de cette société au cours de la période vérifiée.
Elle a pu légalement déduire de cette appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation, que l'administration n'apportait pas d'éléments suffisants permettant de regarder M. B...C...comme le seul maître de l'affaire.
Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la cour n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que M. B... C...ne pouvait être présumé avoir appréhendé les revenus distribués par la SARL Lucas.
03:24 Publié dans Activité occulte, Commission oculte, Fiscalité des dirigeants | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Management package ; d’abord l’analyse des faits (CAA Paris 29/09/16)
Par un arrêt intéressant en date du 29 septembre 2016, la CAA de Paris fournit une nouvelle illustration de risque de requalification en traitements et salaires d'actions attribuées, au profit d'un salarié, à un prix inférieur au prix de marché.
LES BOFIP Epargne salariale et actionnariat salarié
Titre 1 : L’épargne salariale
Titre 2 : Actionnariat salarié
Chapitre 1 : Options de souscription ou d'achat d'actions
Chapitre 2 : Attribution d'actions gratuites
Chapitre 3 : Contribution salariale sur les gains de levée d’options sur titres et d’acquisition d’actions gratuites
Chapitre 4 : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
Chapitre 5 : Autres dispositifs d'actionnariat salarié : sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) et sociétés coopératives ouvrières de production COP)
Les management packages sont une des cibles du contrôle fiscal (note DGFIP avril 2015 )
les 23 autres pratiques visées par la DGFIP
CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/09/2016, 15PA00384, Inédit au recueil Lebon
Un certain gros nombre de MP sont artificiels et correspond d’abord à une prime personnelle sur le développement de l’entreprise .L’analyse des avis du comite des abus de droit montre qu’il est notamment indispensable que le salarié qui bénéficie d’un management package prenne un risque en capital , en clair qu’il se comporte à l’égal des autres associés
A...B...a été recruté par la société Nextedia en qualité de directeur des opérations média par un contrat à durée indéterminée du 2 avril 2007 ;préalablement à la conclusion de ce contrat, la société Nextedia l’avait informé par une lettre en date du 30 janvier 2007 qu’en complément de son contrat de travail, elle établirait un protocole lui donnant droit à l’attribution gratuite d’actions à concurrence de 0,9 % du capital, pouvant être souscrites deux ans plus tard et cessibles quatre ans plus tard, conformément à la réglementation en vigueur
09:50 Publié dans Fiscalité des dirigeants, stock option | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Taxe de 75 % :l'avis du conseil d'etat
MISE A JOUR JANVIER 2013
Dans le cadre des plans qualifiés d'options et d'attributions gratuites d'actions attribués à compter du 28 septembre 2012, l'avantage est imposé dans la catégorie des traitements et salaires (loi art. 11 ; CGI art. 163 bis C abrogé).au barème progressif de l IR
Le régime fiscal de l'avantage résultant des actions acquises dans le cadre de plans qualifiés attribués avant le 28 septembre 2012 n'est pas modifié.
L'avantage est imposé au titre de l'année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres correspondants.
21:34 Publié dans Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants | Tags : Épargne salariale et actionnariat salarié | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
La suisse ; le modèle européen de démocratie directe
Ce dimanche.3 mars 2013, l’initiative dite «contre les salaires abusifs» a été acceptée par 67,9% des voix et tous les cantons
Rémunération excessive en France : risque fiscal mais aussi pénal
Le régime fiscal de la rémunération des dirigeants en France
Le referendum populaire en suisse
une explication simple de l’objet du referendum
Loin de la commission de Bruxelles et des fonctionnaires de l OCDE les citoyens ont pris leur destin en main en ordonnant à leur mandataires de mettre un frein aux pratiques d’une petite poignée de dirigeants dont l’avidité aux gains non mérités est leur marque de pensée
La presse internationale s’est réveillée devant cette révolution
Avec ce texte, la Suisse, très en retard en termes de gouvernance, va vivre une vraie révolution. Elle va devenir le champion du monde de la démocratie actionnariale. Tous les ans, les actionnaires vont voter de manière contraignante, sur le total de l'enveloppe salariale de la direction générale, et sur celle du conseil d'administration. Tous les ans également -et non plus tous les trois ans -, les membres du conseil d'administration seront élus, de manière individuelle. Les parachutes dorés ou les primes de bienvenue seront totalement interdits. Et en cas de non-respect des décisions prises par l'assemblée générale, les dirigeants s'exposeront à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à trois ans de prison et six ans de salaire. Ce changement est capital car il sera inscrit dans la Constitution suisse qui est peu appelée à modification, contrairement à la loi. Source les échos
sur le site lemonde.fr. Le peuple a le dernier mot: «Les patrons sauteront désormais sans parachutes», annonce la correspondante du journal parisien en Suisse.
La BBC souligne que la Suisse se dote d’une réglementation «parmi les plus sévères au monde sur les rémunérations des managers»
La Stampa, en Italie, prend acte du «coup de frein» que l’initiative veut donner aux rémunérations des managers des sociétés cotées en Bourse
La Repubblica se demande ironiquement s’il faut parler de la Suisse comme d’un «ex-paradis capitaliste» dans un commentaire plus largement consacré aux nouvelles dispositions européennes, «les plus sévères de la planète», sur la rémunération des banquiers et qui ont été publiées la semaine dernière.
En Allemagne, Der Spiegel constate que les salaires exorbitants des managers irritaient les Suisses depuis des années, sans que l’économie s’en inquiète. Le terrain était prêt pour une correction.
18:14 Publié dans Acte anormal de gestion, Fiscalité des dirigeants | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
loi de finances rectificative n°2 AOUT 2012
« L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie
sans la faire criailler »
Colbert, Ministre des finances de Louis XIV.
Projets de loi dont les études d'impact sont
loi de finances rectificative 2012 n°2
Une analyse de bloomberg
La décision du conseil constitutionnel sur l’ISF est il confiscatoire ?
Les principales mesures du budget rectificatif 2012
les vrais chiffres (source dossier de presse)
sans commentaires !!!! mais cela n'augure rien de bien bon
Réforme fiscale (source les échos):
Les trois mesures phare pour le patrimoine
Les mesures qui visent les actions
Les gains et les revenus immobiliers des non-résidents bientôt
soumis aux prélèvements sociaux (source fiscal on line)
Le rapport ECKERT ( AN) Le rapport MARC (sénat)
l'isf est un impôt moderne et efficace
par le sénateur François MARC, f
Note EFI cette position n’est pas la notre
les autres articles phares ci dessous
 ARTICLE 2 - - Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail
 ARTICLE 3 - Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012
 ARTICLE 4 - Aménagement des droits de mutation à titre gratuit
 ARTICLE 5 Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués
 ARTICLE 6 -- Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières
 ARTICLE 7 - Création d'une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit -
 ARTICLE 8 - Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers
 ARTICLE 9 Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
 ARTICLE 10 - Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement
 ARTICLE 11 - (Art. 209 B du code général des impôts) - Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée
 ARTICLE 12 - Lutte contre les transferts abusifs de déficits
 ARTICLE 13 -- Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards »
 ARTICLE 14 - Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
 ARTICLE 15 - - Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports
 ARTICLE 25 - - Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents
 ARTICLE 26 - - Hausse du prélèvement social sur les « stock options » et attributions gratuites d'actions
 ARTICLE 27 - - Hausse du forfait social
Cour des Comptes 2 juillet 2012
22:50 Publié dans Fiscalité des dirigeants, lois financières 2012/2013, Lois financières été 2012 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Stock options pour salariés non domiciliés:Le BOI
Afin de sécuriser et de simplifier la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu dû par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) instaure une retenue à la source sur les gains de source française provenant de dispositifs d’actionnariat salarié et autres avantages salariaux résultant, pour les salariés et dirigeants, de l’attribution de titres à des conditions préférentielles.
Le texte de l'article 182 A TER du CGI
Le précis de fiscalité ( à jour mars 2011)
Commentaires de l'article 57 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010)
Instruction du 2 mars 2012 5 B-10-12
Retenue à la source sur les gains provenant de la levée d'options sur titres, de l'acquisition d'actions gratuites, de la cession de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) et de dispositifs assimilés.
Cette retenue à la source, codifiée sous l’article 182 A ter du code général des impôts (CGI), s’applique aux gains et avantages salariaux issus de l’attribution d’options sur titres (« stock-options »), d’actions gratuites, de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) et, plus généralement, de toute attribution de titres à des conditions préférentielles à des salariés ou dirigeants en contrepartie de l’exercice de leur activité en France lorsque ces personnes ne sont pas fiscalement domiciliées en France.
Sous réserve que les conditions d’application de ces régimes soient remplies, cette retenue à la source est déterminée en appliquant les règles prévues par les régimes spécifiques d’imposition visés, pour les options sur titres, au I de l’article 163 bis C et au 6 de l’article 200 A du CGI, pour les actions gratuites, au 6 bis de l’article 200 A du même code et, pour les BSPCE, au I de l’article 163 bis G de ce code.
Cette retenue est libératoire de l’impôt sur le revenu pour les gains autres que ceux issus de la levée d’options sur titre
08:14 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, Fiscalité des dirigeants | Tags : stock options pour salariés non domiciliés: | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us
Stock options des salariés non domiciliés:les BOI
L’administration fiscale a publié le 9 mars 2012 deux instructions concernant l’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents
Tribune EFI sur l’Actionnariat salarié
La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents. 1
L’imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents. 2
Article 15 du modèle OCDE de convention fiscale. 4
Imposition des gains de stock options attribuées à des non résidents
A///La nature des gains de stock options attribuées à des non résidents
07:30 Publié dans Actionnariat salarié, Épargne salariale et actionnariat salarié, expatrié, Fiscalité des dirigeants, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Protection sociale | Tags : imposition internationale stock options pour salariés non domici | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us