Source: http://bggp.gc.ca/projets/138
Timestamp: 2016-10-01 18:49:51+00:00
Document Index: 130581271

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 37", "l'article 35", "l'article 24", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98", "l'article 98"]

ENTENTE DE PROJET POUR LE PROJET D'ONTARIO POWER GENERATION DE NOUVELLE CENTRALE NUCLÉAIRE DE DARLINGTON À CLARINGTON (ONTARIO) | Major Projects Management Office
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ATTENDU QUE le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer les processus fédéraux d'évaluation environnementale (EE) et d'examen réglementaire pour les grands projets de ressources naturelles afin de permettre un examen et une méthode d'atténuation des incidences environnementales potentielles plus efficaces, tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens et en faisant la promotion de l'innovation et de la compétitivité au sein des différents secteurs de l'industrie canadienne des ressources;
ET ATTENDU QU'Ontario Power Generation (le promoteur) a soumis une description de projet pour appuyer sa proposition pour construire une nouvelle centrale nucléaire à Clarington en Ontario (le projet);
ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN), le ministère des Pêches et des Océans (MPO), Transports Canada (TC) et l'Office des transports du Canada (OTC) pourraient être dotés de responsabilités réglementaires et statutaires relativement au projet et participeront à l'examen fédéral du projet;
ET ATTENDU QU'une commission d'examen conjoint (CEC) a été nommée afin d'évaluer les effets environnementaux conformément à la Loi canadienne sur les évaluations environnementales (LCEE)et la demande de permis en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN);
ET ATTENDU QUE la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN) est un tribunal administratif quasi judiciaire;
De plus, la présente entente établit des normes de service pour chaque étape de l'examen fédéral comme fondement du suivi et de la gestion du progrès. Ces normes de service ont été établies d'après un nombre d'hypothèses, dont certaines sont reliées aux activités de participants à ce projet qui ne sont pas des signataires de la présente entente, tels que le promoteur, les groupes autochtones et la CEC. Si les activités devaient se dérouler autrement que prévu, les échéanciers liés à l'EE et à l'examen réglementaires seront forcément différents.
Le projet consiste en la préparation du site, la construction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon de jusqu'à quatre nouveaux réacteurs nucléaires sur le site actuel de la centrale nucléaire de Darlington dans la municipalité de Clarington en Ontario.
La CCSN est dotée de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et,conformément à l'alinéa 5(1)(d) de la Loi canadienne sur les évaluations environnementales (LCEE), est l'autorité responsable (AR) et comme telle coordonnera les renseignements fédéraux utilisés dans l'EE relative au projet. La CCSN agira également comme coordonnatrice des consultations de l'État (voir l'annexe IV);
Transports Canada pourrait être doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) et, conformément à l'alinéa 5(1)(d) de la LCEE, constitue une éventuelle AR. TC exige la réalisation d'une étude d'impact sur la navigation dans l'EE. Pour réaliser cette étude d'impact sur la navigation et prendre sa décision par rapport à l'EE, TC a besoin de tous les renseignements décrits dans le formulaire de demande de la LPEN. Afin d'assurer le respect des échéanciers prévus aux fins de la présente entente, ces renseignements doivent être transmis au plus tard à la date de remise de l'énoncé des incidences environnementales (EIE). TC pourrait aussi être doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire, mais ceci sera déterminé beaucoup plus tard au cours du processus d'EE. TC devra, sur demande, mettre ces renseignements et ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC (voir l'annexe V);
Le ministère des Pêches et des Océans est doté de responsabilités réglementaires et statutaires en vertu de la Loi sur les pêches et, conformément à l'alinéa 5(1)(d) de la LCEE, est une AR. Le MPO est également une autorité fédérale (AF) en vertu de la LCEE et a en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements et ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC (voir l'annexe VI);
L'Office des transports du Canada est doté de responsabilités réglementaires et statutaires potentielles en vertu de la Loi sur les transports au Canada (LTC) et,conformément à l'alinéa 5(1)(d) de la LCEE, est une AR (voir l'annexe VII);
Ressources naturelles Canada (RNCan) et Environnement Canada (EC) sont des autorités fédérales en vertu de la LCEE et ont en leur possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert relativement au projet et devront, sur demande, mettre ces renseignements et ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC (voir l'annexe VIII);
Santé Canada (SC) pourrait être considéré comme une autorité fédérale en vertu de la LCEE et pourrait avoir en sa possession des renseignements et des connaissances spécialisés et d'expert relativement au projet et devra, sur demande, mettre ces renseignements et ces connaissances à la disposition des AR ou de la CEC (voir l'annexe VIII);
L'Agence canadienne de l'évaluation environnementale (ACEE) a des responsabilités administratives et consultatives en vertu de la LCEE et en appui à l'EE et à la CEC (voir l'annexe VIII);
Le ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada (AINC) est doté de responsabilités consultatives en ce qui a trait à l'engagement et à la consultation des Autochtones (voir l'annexe VIII);
Le BGGP est doté de responsabilités administratives et consultatives en vertu du protocole d'entente pour la directive du Cabinet sur l'amélioration du rendement du système de réglementation pour les grands projets de ressources (PE) et de la Directive du Cabinet. Le BGGP assurera une surveillance et offrira des conseils durant tout l'examen fédéral du projet afin d'assurer un respect des normes de service et des rôles et responsabilités respectifs des parties. De plus, le BGGP interviendra de façon sélective pour s'attaquer aux défis soulevés et, en collaboration avec les autres entités fédérales, jouera durant toute la durée de l'examen fédéral un rôle de surveillance en ce qui concerne l'engagement et la consultation des Autochtones (voir l'annexe VIII).
L'Entente de la commission d'examen conjoint (ECEC) qui a été entérinée par le ministre et le président de la CCSN le [date], met sur pied la CEC qui procédera à l'évaluation des incidences environnementales du projet en vertu de la LCEE et examinera la demande de permis en vertu de la LSRN de manière à respecter les exigences prévues dans la LCEE et à lui permettre d'obtenir les renseignements et les preuves nécessaires pour qu'elle puisse examiner une demande de permis en vertu de la LSRN. Le ministre de l'Environnement a également fourni au promoteur les directives finales au sujet de l'énoncé des incidences environnementales (EIE) du projet.
Le ministre de l'Environnement a et la CCSN ont défini la portée du projet pour l'examen fédéral relativement au projet, conformément à ce qui figure dans l'ECEC. Elle comprend la préparation du site, la construction, l'exploitation, le déclassement et l'abandon de jusqu'à quatre nouveaux réacteurs nucléaires. Les opérations incluront les activités nécessaires à la mise en service, l'exploitation, et la maintenance du projet, y compris la gestion de tous les déchets ordinaires et radioactifs.
La commission d'examen conjoint a des responsabilités statutaires conformément à la LCEE (articles 16, 16.1, 34 et 35) et la LSRN (articles 20, 22 et 24). Le secrétariat de la CEC possède des responsabilités consultatives et administratives telles qu'établies par l'ECEC. La CEC n'est pas une partie à la présente entente.
Pendant le processus d'EE, les AR confirmeront les décisions réglementaires prises dans le cadre du projet qui sont incluses dans les Règlements sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. Le ministère ou l'organisme qui n'a aucune décision de réglementation à prendre mettra fin à sa participation dans l'EE à titre d'AR, mais pourra continuer à participer à titre d'autorité fédérale s'il détient des renseignements ou des connaissances spécialisés et d'expert concernant le projet. Les échéanciers de l'EE et de l'examen réglementaire énoncés dans la présente entente prennent pour hypothèse que le promoteur soumettra des demandes complètes et précises conformément à la LSRN, la LPEN, la Loi sur les pêches et la LTC au plus tard à la date de soumission de l'EIE.
Achèvement de l'EE (à l'exclusion de la réponse du gouvernement) — dans un délai de 16 mois à compter de la date de la présentation de l'EIE, en partant de l'hypothèse que toutes les demandes requises en vertu de la réglementation soient acheminées au plus tard au moment de la présentation de l'EIE; Examen de la demande de permis pour la préparation du site — en même temps que l'EE — 16 mois à compter de la présentation de l'EIE et de la demande complète de permis pour la préparation du site;
Délivrance du permis pour la préparation du site et, le cas échéant, des autorisations conformément à la LPEN, à la Loi sur les pêches et à la LTC — dans un délai de 3 mois à compter des décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE affichées dans le Registre canadien d'évaluation environnementale (RCEE), en partant de l'hypothèse que toutes les demandes sont soumises au plus tard au moment de la présentation de l'EIE;
Examen de la demande d'un permis de construction — 30 mois à compter de la date de soumission de la demande;
Examen de la demande d'un permis d'exploitation — 24 mois à compter de la date de soumission de la demande.
Selon les plans et les prévisions actuelles — fondées sur l'hypothèse que tous les documents, les demandes en vertu de la LSRN, de la LPEN, de la Loi sur les pêches et de la LTC, ainsi que les renseignements supplémentaires seront soumis à temps, et que les activités de la CEC et l'obligation de l'État de consulter les Autochtones seront terminées à temps — la Commission devrait être saisie du dossier concernant le permis d'exploitation en 2017.
Les AR travailleront avec les autorités fédérales dans le but de s'assurer que les mécanismes appropriés sont mis en place, en collaboration avec le promoteur, afin d'assurer le suivi et la surveillance relatifs à leurs domaines d'intérêt et à leur responsabilité réglementaire qui ont été soulevés dans l'EE ainsi que les conditions reliées aux permis et aux autorisations délivrés dans le cadre de l'examen réglementaire sont respectées et mises en œuvre de façon efficace.
l'examen est retardé à la demande du promoteur ou d'un autre participant ou de la CEC;
l'ACEE, les AR ou les autorités fédérales ont indiqué au BGGP que le promoteur doit fournir des renseignements additionnels nécessaires à l'achèvement de l'EE ou de l'examen réglementaire, ou que les renseignements fournis sont insuffisants;
le processus d'examen fédéral ne peut pas aller de l'avant à cause de circonstances liées au processus d'engagement et de consultation des Autochtones;
un contentieux ou d'autres procédures juridiques empêchent l'achèvement ou la continuation du processus d'examen fédéral
Les parties participeront à une évaluation non officielle de l'efficacité du processus d'examen fédéral relativement au projet, dans les 90 jours suivant la parution des décisions des AR au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE. L'effort déployé pour l'examen ainsi que son format dépendront de la portée du projet et des problèmes soulevés.
À moins que le BGGP en décide autrement avec la collaboration des parties, les modifications à l'entente ne forceront pas l'arrêt du chrono du processus d'examen fédéral en regard d'activités relatives à l'entente qui pourraient être en cours au moment où un besoin de modification est signalé.
Graphique de Gantt - Échéanciers fixés pour le processus de réglementation fédéral du projet
Annexe V — Transports Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Annexe VI — Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Annexe VII — Office des transports du Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Annexe VIII —Agence canadienne d'évaluation environnementale, Ressources naturelles, Environnement Canada, Santé Canada, BGGP et ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : rôles et responsabilités
MPO, TC, OTC, ACEE
ACEE et CCSN
MPO, TC, OTC, EC, RNCan
Du 5 septembre 2008 au 19 novembre 2008
ACEE, CCSN
Ministre de l'Environnement et CCSN
Nomination de la CEC par le ministre de l'Environ-nement et le président de la CCSN
Ministre de l'Environnement, CCSN
CCSN et ACEE
Déterminé par le ministre de l'Environnement et le président de la CCSN
Au moins 45 jours civils avant la réception prévue de l'EIE du promoteur
Soumission de l'EIE complète et des rensei-gnements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site, ainsi que des demandes pour appuyer les autorisations de TC, du MPO et de l'OTC
CEC, TC, MPO, OTC
Dépend du moment de la soumission par le promoteur à la CEC de l'EIE et des renseignements techniques pour appuyer le permis pour la préparation du site
Dans les 14 jours civils suivant la soumission de l'EIE complète et des renseignements techniques
ACEE, MPO, TC, OTC, EC, RNCan
Le processus et l'échéancier doivent être déterminés en collaboration avec les communautés autochtones
Période de commentaire du public et examen du gouvernement de l'EIE et des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site
CEC, Secrétariat de la CEC
MPO, TC, OTC, EC, RNCan, CCSN
La date de début de cette étape est déterminée par la CEC. La durée est de 7 mois, en plus du temps dont le promoteur a besoin pour répondre aux demandes de renseignements.
Secrétariat de la CEC, CEC
MPO, TC, OTC, CCSN
La fréquence et le moment de la soumission des demandes de renseignements au promoteur seront déterminés par la CEC, et peuvent prolonger la période d'examen de l'EIE.
90 jours civils avant les audiences
CCSN, ACEE, MPO, TC, OTC, EC, RNCan
Pendant la période 90 jours avant le début des audiences
Audiences publiques sur l'EIE et les renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour la préparation du site
La date de début de cette étape ainsi que la durée des audiences sont déterminées par la CEC.
Pendant les audiences et tel que déterminé par la CEC
Doit être affiché dans le RCEE dans les 90 jours civils suivant la clôture des audiences
ACEE, CCSN, TC, OTC, MPO
Déterminé par le conseil des ministres
Décisions de plan d'action conformément à l'article 37 de la LCEE, affichées dans le RCEE
CCSN, MPO, TC, OTC
Dans la semaine suivant la réponse du gouvernement
Le gouvernement du Canada consulte les peuples autochtones pour des raisons de bonne gouvernance, d'élaboration de saines politiques et prises de décisions, ainsi que pour des raisons légales. Le Canada a des obligations statutaires, contractuelles et de common law de consulter les groupes autochtones. Le devoir de consulter les groupes autochtones découlant de la common law s'applique lorsque l'État envisage des actions qui peuvent avoir des incidences négatives sur les droits établis ou potentiels des Autochtones ou issus de traités. Ces droits sont reconnus et confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982
3.0 Le processus fédéral de consultation de l'État pour la nouvelle centrale nucléaire de Darlington d'OPG
L'approche du « gouvernement dans son ensemble » pour les activités d'engagement et de consultation des Autochtones sera mise en œuvre tout au long de l'ensemble des processus d'EE et d'examen réglementaire. Bien que dans la mesure du possible, on s'assurera que l'échéancier des activités de consultation coïncident avec les principales étapes et les processus d'EE et d'examen réglementaire, il est important de reconnaître que les échéanciers des activités de consultation peuvent différer des échéanciers préétablis pour l'EE et l'examen réglementaire, selon les exigences de la consultation. Advenant la nécessité d'apporter des modifications aux échéanciers à la suite d'obligations de consulter, les révisions pourront être étudiées par toutes les parties.
Les rôles et les responsabilités de chaque entité fédérale dans le cadre de l'examen du projet se définissent comme suit.
Préparer et gérer le plan de travail de l'engagement et de la consultation des Autochtones, en collaboration avec le BGGP et d'autres AR;
Engager les groupes autochtones, en collaboration avec les AR, le cas échéant;
Évaluera la portée, la nature et de la convenance des efforts de consultation de l'État au nom du gouvernement du Canada, en collaboration avec le ministère de la Justice, AINC, et les AR.
Pêches et Océans Canada, Transports Canada et Office des transports du Canada :
Participeront à des activités coordonnées de consultation tout au long du processus d'évaluation environnementale et d'examen réglementaire (y compris les phases d'élaboration du projet, d'évaluation provisoire, d'évaluation proprement dite et d'évaluation ultérieure);
Représenteront l'État, avec la coordonnatrice des consultations de l'État, la province, le promoteur et d'autres ministères et organismes fédéraux afin d'aborder les questions autochtones, le cas échéant et si nécessaire;
Contribueront à l'approche du « gouvernement dans son ensemble » en participant aux activités de consultation dans les domaines pertinents qui relèvent de leurs mandats et dans les domaines de responsabilité statutaire et relative aux politiques;
Rendront compte à la CCSN et au BGGP des activités de consultation conformément au processus établi de gestion de dossiers;
Appuieront le travail d'analyse des questions si nécessaire.
Participeront à l'une ou l'autre des activités mentionnées ci-dessus, sur demande de la coordonnatrice des consultations de l'État ou du MPO, de TC et de l'OTC.
Préparer et gérer le plan de travail et les échéanciers liés à l'engagement et à la consultation des Autochtones;
Prendre une décision de plan d'action à la suite de la décision du gouverneur en conseil;
En collaboration avec d'autres AR et autorités fédérales, formuler des suggestions et diriger la conception de programmes de suivi et de surveillance afin d'assurer la mise en œuvre de mesures d'atténuation, principalement en ce qui a trait aux éléments du programme de suivi liés aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de la CCSN.
Assurer la mise en œuvre de mesures d'atténuation avec les permis appropriés;
Assurer la mise en œuvre d'un programme de suivi avec les permis appropriés;
Fournir un accès public au dossier de délivrance de permis de projet pour les futures demandes de permis.
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la deman-de de permis pour préparer le site
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site
Examen technique de la demande de permis pour préparer le site
Doit être terminé dans les 28 semaines suivant la réception des renseignements techniques pour appuyer la demande de permis pour préparer le site
Prendre une décision sur la demande de permis pour préparer le site en vertu de la LSRN
Si les décisions émanant de la CEC sont favorables au projet, la commission d'examen prendra sa décision sur la demande de permis pour préparer le site conformément à l'article 24 de la LSRN.
Noter que les audiences publiques de la CEC couvrent tant l'EE que la demande de permis pour préparer le site.
Dans les 13 semaines suivant le plan d'action de l'EE sur la décision
Présentation de la demande de permis de construction en vertu de la LSRN
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d'un permis de construction
Examen de la demande de permis de construction
La commission tient des audiences sur la demande de permis de construction, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure
Dans les 30 mois suivant la réception d'une demande complète
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d'un permis d'exploitation
Examen de la demande de permis d'exploitation du projet
Dans les 24 mois suivant la réception d'une demande complète
Présentation de la demande de permis de déclassement
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande d'un permis de déclassement
Examen de la demande de permis de déclassement
La commission tient des audiences sur la demande de permis de déclassement, conformément à la LSRN et ses Règles de procédure
Présentation de la demande de permis d'abandon
Présentation de renseignements techniques pour appuyer la demande de permis d'abandon
La commission tient des audiences sur la demande de permis d'abandon, conformément à la LSRN et à ses Règles de procédure
Participer à des réunions avec d'autres autorités fédérales ou provinciales, le cas échéant, y compris le groupe de travail provincial;
Examiner et commenter le plan de travail détaillé de l'EE, le plan de travail de la consultation des Autochtones, plan de participation du public et le plan de communication;
Examiner et commenter l'EIE, et participer à l'analyse des commentaires sur l'EIE;
Participer aux audiences publiques à titre d'autorité fédérale sur les questions relatives à la navigation, en ce qui concerne le mandat de TC en vertu de la LPEN, le cas échéant;
Examiner et formuler des suggestions concernant la réponse gouvernementale au rapport de la CEC;
Prendre des décisions au sujet des mesures à prendre suite à la réponse gouvernementale au rapport de la CEC;
Travailler avec d'autres AR et autorités fédérales afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de TC, le cas échéant.
Participer aux réunions avec d'autres autorités fédérales et provinciales, le cas échéant;
Participer à la période de commentaire du public, à l'avis et aux éventuelles consultations publiques sur les questions relatives à la navigation;
Entreprendre toute activité requise liée aux responsabilités réglementaires de TC en vertu de la LPEN, y compris consulter les groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés le cas échéant, pour appuyer les décisions réglementaires de TC;
Effectuer des inspections du site pour appuyer ses décisions réglementaires, le cas échéant.
Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception d'information supplémentaire.
TC assure la liaison avec le promoteur du projet en ce qui a trait aux travaux potentiels touchant les incidences sur la navigabilité
TC assure la liaison avec le promoteur quant aux travaux prévus qui pourraient avoir des incidences sur la navigation et quant aux solutions de rechange éventuelles et aux stratégies d'atténuation afin d'assurer la protection de la navigabilité.
Présentation de l'application de la LPEN pour chaque travail proposé
Le promoteur soumet à TC-PPEN une demande pour chacun des travaux prévus et une demande complète d'autorisation(s) en vertu de la LPEN, accompagnée de plans de dimensions, de cartes, de rapports, d'études et de données, tels que décrits dans le site Web consacré à la LPEN.
Décisions et commentaires au sujet de la demande
Analyser le dossier de demande, ainsi que les renseignements et les plans pour leur pertinence à appuyer l'examen selon la LPEN.
Demander des renseignements supplémentaires, si nécessaire, aux fins d'examen de la demande.
Processus d'évaluation des conséquences sur la navigation — inspec-tion(s) sur place
Évaluation complète sur place des conséquences sur la navigation du projet, de l'emplacement et des voies navigables, compte tenu de la température et de la saison.
Au départ, un processus d'inspection de 2 mois, puis une inspection continue jusqu'à la fin du processus d'observations du public
Avis de publication donné au promoteur conformément à l'article 9(3) de la LPEN
On fournit au promoteur une trousse de publication de son projet conformément à l'article 9(3) de la LPEN.
Dans les 3 semaines suivant la fin de l'inspection initiale sur place et l'évaluation des questions relatives à la navigation découlant de tout changement apporté au projet en raison des questions soulevées lors de l'EE
Dépôt et publication du projet
Le promoteur dépose les « plans finals » et d'autres renseignements pertinents au Bureau des titres fonciers ou auprès du fonctionnaire et publie des annonces dans deux journaux locaux et la Gazette du Canada.
Le processus de publication du projet doit durer au moins 30+1 jours civils
Tenir compte des observations du public en ce qui a trait aux conséquences potentielles du projet sur la navigation
Dans l'éventualité où le public ou les groupes autochtones transmettent à TC leurs préoccupations concernant la navigation, le promoteur et TC travailleront ensemble afin de répondre à ces préoccupations.
TC facilitera le processus d'observations du public si nécessaire.
À finaliser dans les 2 mois suivant la fin du processus de publication
Nouvelle présentation de la demande selon la LSRN (si nécessaire)
Une nouvelle présentation des demandes selon la LPEN par le promoteur si des changements substantiels aux travaux proposés sont requis.
Dépend du promoteur, si nécessaire
Faire un examen final (sous réserve des conclusions et des recommandations de la CEC) de tous les renseignements contenus au dossier, y compris les renseignements techniques et les commentaires du public.
Délivrance des autorisations en vertu de la LSRN (le cas échéant
Si nécessaire, délivrance des autorisations en vertu de la LPEN
90 jours civils après les décisions au sujet des mesures à prendre résultant de l'EE si les demandes en vertu de la LPEN sont présentées au plus tard au moment de la présentation de l'EIE
Pêches et Océans Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Examiner et commenter le plan de travail détaillé de l'EE, le plan de l'engagement et de la consultation des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
Examiner et commenter l'EIE et participera à l'analyse des commentaires à propos de l'EIE;
Participer aux audiences publiques à titre d'autorité fédérale en ce qui concerne le mandat du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, tel que déterminé par le MPO ou tel que demandé par la CEC ou une autre AR;
prendre une décision de plan d'action à la suite de la réponse du gouverneur en conseil;
Formuler des suggestions concernant les programmes de suivi et de surveillance relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire;
Travailler avec d'autres AR et autorités fédérales afin d'assurer la mise en œuvre des mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et aux espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril, si nécessaire;
Faire des inspections du site pour appuyer les décisions réglementaires, si nécessaire;
Entreprendre toute activité requise liée aux domaines d'intérêt du MPO en vertu de la Loi sur les pêches et concernant les espèces aquatiques en vertu de la Loi sur les espèces en péril tel qu'exigé en appui aux décisions réglementaires du MPO.
Réception de la part du promoteur d'une demande d'autorisation en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches
Le MPO reçoit du promoteur une demande d'autorisation en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches concernant la destruction de poissons et la détérioration de l'habitat du poisson, complète et accompagnée des plans, cartes, rapports et données suffisants pour appuyer l'examen. Ceci pourrait inclure un plan de compensation de l'habitat du poisson pour appuyer l'examen de la demande en vertu de la Loi sur les pêches.
Cette demande doit être reçue conjointement avec l'énoncé des incidences environnementales (EIE).
Dépend du moment de la soumission de la demande par le promoteur.
Réponse du MPO au promoteur concernant les incidences sur les poissons et l'habitat du poisson, ainsi que sur le Plan de compensation de l'habitat du poisson
Le MPO examine l'ensemble de la demande (y compris le plan de compensation de l'habitat du poisson et la sécurité financière qui y est liée, le cas échéant) afin d'en vérifier la suffisance pour appuyer l'examen en vertu de la Loi sur les pêches. Le MPO demande des renseignements supplémentaires, si nécessaire, afin d'examiner la demande (et l'EIE, si les examens se déroulent en même temps).
En même temps que l'examen de l'EIE, si la demande est reçue pendant l'examen de l'EIE
Réception des renseignements additionnels du promoteur
Le MPO reçoit les renseignements additionnels du promoteur.
Dépend du moment de la soumission des renseignements additionnels par le promoteur
Décision du MPO concernant la délivrance d'une autorisation en vertu des articles 32 et 35(2) de la Loi sur les pêches
Le cas échéant, le MPO délivre au promoteur une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches concernant les incidences sur les poissons et l'habitat du poisson.
La délivrance de la (des) autorisation(s) en vertu de la Loi sur les pêches dépend de la décision de plan d'action de l'EE et doit correspondre à la réponse au rapport de la CEC approuvée par le gouverneur en conseil en vertu du paragraphe 37(1.1)(a) de la LCEE.
Le MPO délivre l'autorisation 90 jours civils après la réception d'un plan de compensation de l'habitat du poisson qui soit acceptable (y compris la sécurité financière) et le respect de toutes les obligations légales de consultation des Autochtones liées à la (les) autorisation(s).
La délivrance des autorisations prendra également en compte le temps requis par le promoteur pour obtenir l'autorisation, et advenant que l'autorisation ne soit nécessaire que beaucoup plus tard après les échéances mentionnées ci-dessus, le MPO la délivrera au moment opportun.
Office des transports du Canada : rôles, responsabilités, principales étapes et normes de service
Examiner et commenter le plan de travail détaillé de l'EE, le plan de travail de la consultation des Autochtones, le plan de participation du public et le plan de communication;
Examiner et commenter l'EIE et participer à l'analyse des commentaires sur l'EIE;
Participer aux audiences publiques à titre d'autorité fédérale en ce qui concerne le mandat de l'OTC en vertu de la Loi sur les transports au Canada en tant que spécialiste sur les questions de bruit et de vibration liés aux activités ferroviaires, tel que déterminé par l'OTC ou tel que demandé par la CEC ou une autre AR;
Examiner et formuler des suggestions concernant la réponse du gouvernement au rapport de la CEC;
Prendre une décision de plan d'action suite à la réponse du gouverneur en conseil;
Travailler avec d'autres AR et autorités fédérales afin d'assurer la mise en œuvre de mesures d'atténuation et des éléments du programme de suivi relatifs aux domaines de responsabilité réglementaire et aux domaines d'intérêt de l'OTC, si nécessaire.
Entreprendre toute activité requise, y compris la consultation des groupes autochtones concernés ou potentiellement concernés, le cas échéant, liée aux responsabilités réglementaires de l'OTC en vertu de la Loi sur les transports au Canada, si nécessaire, pour appuyer les décisions réglementaires de l'OTC;
Remarque : Les étapes suivantes représentent les activités principales associées au processus réglementaire pour le projet et ne reflètent pas le calendrier complet du plan de travail lié à ce projet. De plus, les étapes pourraient être modifiées à la réception d'information supplémentaire
Soumission d'une demande d'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une voie ferrée en vertu de l'article 98(2) de la Loi sur les transports au Canada , si nécessaire
Le promoteur demande à l'OTC une autorisation pour la construction et l'exploitation d'une voie ferrée en vertu de l'article 98(2) de la Loi sur les transports au Canada.
Dépend du promoteur
Le promoteur publie un avis de projet et prévoit une période de consultation per-mettant aux parties intéressées de faire des commentaires.
Le promoteur publie un avis de projet et prévoit une période de consultation permettant aux parties intéressées de faire des commentaires.
En même temps que la demande à l'OTC
L'OTC détermine si les renseignements contenus dans la demande sont adéquats et complets et demande des renseignements additionnels, si nécessaire
Si un renseignement n'est pas déposé au dossier ou s'il est insuffisant d'une manière ou d'une autre, l'OTC peut aviser le demandeur que sa demande n'est pas complète et qu'elle ne peut être étudiée tant que les renseignements nécessaires sont déposés au dossier.
Déterminé par l'OTC
Les parties intéressées envoient leurs commentaires à l'OTC et au promoteur
Un intimé peut s'opposer à une demande dans les 30 jours après la réception de la demande, en déposant à l'OTC une réponse écrite claire et concise dans laquelle il reconnaît ou nie tous faits allégués dans la demande, accompagnée de tous les documents pertinents expliquant ou appuyant la réponse.
Une personne, autre que le promoteur, qui a un intérêt dans la demande, l'intimé ou une personne intéressée peut intervenir pour appuyer ou s'opposer à la demande.
Dépend des parties intéressées
Le promoteur répond aux commentaires formulés par les parties intéressées
Un requérant peut, dans les 10 jours après la réception d'une copie d'une réponse ou d'une intervention, déposer auprès de l'Office et notifier aux autres parties à la procédure une réplique écrite à la réponse ou à l'intervention.
Au cours de la période exigée par l'OTC
Autorisation possible conformément à l'article 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (si nécessaire)
Délivrance de l'autorisation en vertu de l'article 98(2) de la Loi sur les transports au Canada (si nécessaire). L'autorisation dépend de la décision de plan d'action qui permettrait la délivrance de l'autorisation.
Dans les 120 jours suivant la soumission de la demande d'autorisation, dépendamment de la décision de plan d'action.
Agence canadienne d'évaluation environnementale, Ressources naturelles, Environnement Canada, Santé Canada, BGGP et ministère des Affaires indiennes et du Nord Canada : rôles et responsabilités
Rôles et responsabilités spécifiques de l'autorité fédéral
Examiner et faire des commentaires sur l'EIE et d'autres documents, conformément aux instructions de la CEC et des AR;
Participer aux audiences publiques, tel que déterminé par les ministères respectifs ou tel que demandé par les AR ou la CEC ;
Appuyer l'examen de la conception et de la mise en œuvre du programme de suivi ou des mesures d'atténuation découlant des recommandations de l'autorité fédérale, tel qu'entendu avec les AR.
Fournir des avis concernant les incidences potentielles du projet sur la santé humaine, lorsque la CCSN ou la CEC le demandent. Les avis doivent être fournis dans le respect de l'échéancier demandé par les AR ou la CEC.
Administrer le programme de financement des participants et le programme de financement des autochtones pour l'EE;
Fournir des avis aux parties, sur demande, par l'entremise du processus.