Source: https://mariageforce.ch/dire-oui-aux-droits-de-lenfant-cest-dire-non-aux-mariages-denfants/
Timestamp: 2019-11-12 19:17:59+00:00
Document Index: 279232410

Matched Legal Cases: ['art. 94', 'art. 105', 'art. 90', 'art. 94', 'art. 97', 'art. 105']

Dire oui aux droits de l'enfant, c’est dire non aux mariages d'enfants. - mariageforce.ch
Dire oui aux droits de l’enfant, c’est dire non aux mariages d’enfants.
Aujourd’hui, le 11 octobre 2019, nous célébrons la Journée internationale de la fille. Le sujet mérite d’être considéré avec attention, même en Suisse. Par exemple, sur la question du mariage des enfants.
La lutte contre les mariages des enfants est mondiale. Par exemple, la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant de 1990, qui considère le mariage et les fiançailles de personnes de moins de 18 ans comme des pratiques sociales et culturelles néfastes, indépendamment du fait que la personne mineure concernée soit mariée de force ou volontairement.
Art. 21 Par. 2 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
« Les mariages d’enfants et la promesse de jeunes filles et garçons en mariage sont interdits et des mesures effectives, y compris des lois, sont prises pour spécifier que l’âge minimal requis pour le mariage est de 18 ans et pour rendre obligatoire l’enregistrement de tous les mariages dans un registre officiel. »
L’UNICEF estime à 15 millions de cas le nombre de mariages de mineurs dans le monde par année. Les mariages d’enfants sont également un problème social en Suisse. Déjà en 2012, l’étude fédérale d’Anna Neubauer et Janine Dahinden sur les mariages forcés révélait qu’ « un peu moins d’un tiers des personnes qui ont recouru à une consultation sont des mineurs » (p. 43). En moyenne, cinq personnes par semaine se présentent au service contre les mariages forcés, et jusqu’à dix en moyenne avant les vacances d’été. Depuis 2016, un cas sur trois concerne une personne mineure. En 2018, le service contre les mariages forcés a conseillé 352 cas de contrainte liée au mariage, aux relations amoureuses et à la sexualité, dont 119 cas concernaient des mineur-e-s, soit plus d’un tiers des situations de contrainte. Le nombre de mariages de mineur-e-s a augmenté depuis 2016. Le 3 mars 2018, le journal « NZZ am Sonntag » a également résumé ces tendances en chiffres : « Plus de 100 mariages forcés d’enfants en une seule année ». Les filles sont les plus touchées.
Malgré l’âge minimum légal du mariage de 18 ans (art. 94 CC), des enfants mariés vivent en Suisse. L’exigence de la majorité matrimoniale est parfois contournée par un mariage religieux ou traditionnel ou des fiançailles de jeunes de moins de 18 ans célébrés de manière informelle. En outre, le mariage d’une personne mineure conclu à l’étranger peut être reconnu en Suisse dans le cadre d’une pesée des intérêts selon l’art. 105 ch. 6 CC. Afin d’éviter le mariage d’enfants, il est important de prendre des mesures à la fois locales et globales contre les mariages d’enfants et de dire « oui » aux droits des enfants et non à leurs fiançailles ou mariage.
Fiançailles d’enfants en Suisse : fiancés, pas amoureux, pourtant mariés.
L’article 21 de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant interdit les fiançailles de mineurs. En Suisse, les fiançailles de mineurs ne sont pas interdites, mais seulement réglementées sans obligation (art. 90 al. 2 CC). Ce « vide » juridique cause de grandes souffrances à de nombreux enfants concernés. C’est pourquoi non seulement le mariage mais aussi les fiançailles de mineurs devraient être interdits.
Les mariages religieux d’enfants en Suisse : les filles ne sont pas des épouses
Un mariage ne peut être contracté devant l’état civil suisse que si les deux époux sont âgés de 18 ans ou plus (art. 94 al. 1 CC). L’article 97, alinéa 3, du Code civil suisse stipule également qu’un mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Cette « primauté du mariage civil » doit absolument être maintenue : La procédure du mariage civil est clairement réglementée et le couple est inscrit au registre civil. Un mariage religieux, en revanche, varie selon la religion et la communauté et comporte le risque que les enfants soient aussi mariés. La même conclusion a été tirée par la Commission des affaires juridiques du Conseil national, qui craignait l’année dernière que : » l’abrogation de la soi-disant interdiction du mariage de complaisance n’entraîne une augmentation des mariages d’enfants et des mariages forcés » (Communiqué de presse CAJ-N, 6 juillet 2018). Contre cet art. 97 al. 3 CC, deux interventions ont déjà été déposées au Conseil national. Les auteurs ignoraient probablement que le fait d’autoriser le mariage religieux avant le mariage civil aurait pu favoriser les mariages d’enfants et les mariages forcés. Fort de son expérience de consultation sur des cas concrets, le Service contre les mariages forcés a pu attirer l’attention sur ce point, de sorte que les acteurs politiques ont heureusement retiré leur initiative ; le dernier retrait en date remonte à septembre 2019 (17.470. Initiative parlementaire, Zanetti ; 17.3693. Motion, Page).
La primauté du mariage civil (« le mariage religieux seulement après le mariage civil ») contribue à prévenir les mariages d’enfants. Il est essentiel d’en avoir connaissance : Il faut que la société prenne conscience que l’interdiction actuelle des mariages religieux avant les mariages civils contribue à la prévention des mariages d’enfants !
Les mariages d’enfants étrangers en Suisse : ils sont interdits, mais constituent une réalité.
L’article 94 du Code civil suisse fixe l’âge minimum légal du mariage à 18 ans. Toutefois, si les mariages sont conclus à l’étranger, il est possible de les reconnaitre en Suisse à la suite d’une « pesée d’intérêts » (art. 105 al. 6 CC). Dans la pratique, la reconnaissance a lieu dès que les conjoints atteignent l’âge de 18 ans : lorsqu’ils atteignent l’âge de la majorité, ces mariages sont considérés comme « guéris », ce qui signifie que la perpétuation d’une grande partie des mariages d’enfants en Suisse est involontairement tolérée. La situation est différente aux Pays-Bas, où il a été décidé en 2015 de ne pas reconnaître les mariages de mineurs à l’étranger. Conformément au devoir de diligence de l’Etat, la Suisse devrait suivre cet exemple et offrir une protection à ces enfants.
Grâce à ces trois mesures, nous pouvons lutter efficacement contre les mariages d’enfants en Suisse. Pour ce faire, nous avons besoin de votre soutien et de votre contribution, en faisant connaitre ces enjeux autour de vous. Ainsi l’enfance en Suisse sera protégée : chaque fille peut rester une enfant et n’a pas à devenir une épouse à un âge précoce. Enfin, et comme il figure également dans le préambule de notre Constitution fédérale : « …la force du peuple se mesure au bien-être des faibles ». Imaginez comme nous pouvons être fort.e.s si nous assurons à toutes les filles leurs droits et leur liberté ! Célébrons donc ensemble la Journée internationale des filles.
Nous vous remercions de votre engagement et de votre coopération en faveur des droits des filles – la transmission de ce message est explicitement autorisée et souhaitée pour sensibiliser le public.
Anu Sivaganesan, MLaw, juriste
Bettina Frei, Dr. phil. I, ethnologue
Aidez-nous à renforcer les droits des jeunes filles en Suisse : soutenez le Service contre les mariages forcés, IBAN CH73 0900 0000 6067 6380 5, PC 60–676380–5