Source: http://www.droitpourlepraticien.ch/?page_id=22539&arret=1C_477/2015&year=2016&retour=1143
Timestamp: 2019-05-25 19:24:22+00:00
Document Index: 42543761

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'arrêt ', 'art. 93', 'arrêt ', 'art. 42', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 237', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 68']

1C_477/2015
B.________, C.________, D.________, ainsi que les sociétés E.________ SA, F.________ Sàrl et G.________ SA sont propriétaires de la parcelle n° 5'247 de la commune de Genève-Petit-Saconnex, sise en troisième zone de construction, qui accueille notamment des boxes à voitures en limite de propriété avec la parcelle n° 5'246.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cette décision ainsi que l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 17 mars 2015 et de renvoyer la cause à cette autorité pour qu'elle statue dans le sens des considérants.
Dirigé contre deux décisions prises dans le domaine du droit public des constructions, le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss LTF, aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'étant réalisée. En tant que propriétaire d'un appartement dans l'immeuble directement voisin du projet litigieux, le recourant est particulièrement touché par l'octroi aux intimés de l'autorisation définitive de construire un nouveau bâtiment d'habitations avec un garage souterrain dont l'accès se ferait en limite de propriété. Il peut ainsi se prévaloir d'un intérêt personnel et digne de protection à l'annulation de cette autorisation et a qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Dès lors que le recours porte exclusivement sur les points définitivement tranchés dans l'arrêt cantonal incident du 17 mars 2015, le recourant est habilité à reprendre les critiques formulées contre celui-ci. Il a agi dans les trente jours dès la notification de l'autorisation définitive de construire (art. 93 al. 3 LTF). Il n'avait pas à recourir préalablement contre celle-ci auprès du Tribunal administratif de première instance, puis de la Chambre administrative mais il pouvait saisir directement le Tribunal fédéral en contestant les deux autorisations (cf. arrêt 1C_211/2015 du 22 avril 2015 consid. 2.2). Le recours est donc recevable.
Le recourant s'en prend exclusivement à l'accès au garage souterrain prévu en limite de propriété à six mètres de son appartement. Les autorités cantonales auraient considéré à tort cet ouvrage comme une construction sur cour au sens de l'art. 42 al. 2 de la loi genevoise sur les constructions et les installations diverses (LCI; RS-GE L 5 05). Il s'agirait d'une construction basse dont l'art. 43 al. 2 LCI prohibe l'édification en limite de propriété en troisième zone. L'arrêt attaqué consacrerait ainsi une application arbitraire de ces dispositions.
La qualification contestée de l'accès au garage souterrain a été évoquée en première instance comme cela ressort du jugement rendu par le Tribunal administratif de première instance, référence ayant été faite à l'art. 237 RCI tant par les parties que par cette juridiction. A supposer même que cette question n'ait été soulevée pour la première fois qu'à la séance de comparution personnelle tenue le 29 janvier 2015 par le juge délégué de la Chambre administrative, le recourant a pu s'exprimer à ce sujet dans le respect de son droit d'être entendu (cf. ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 504). Pour le surplus, la notion de "cour" n'est pas définie dans la LCI. Selon la définition qu'en donne le dictionnaire et à laquelle se réfère la pratique cantonale (cf. ATA/407/2005 du 7 juin 2005 et les références citées), il s'agit d'un espace découvert, clos par des murs ou des bâtiments et dépendant d'une habitation. Il n'était à tout le moins pas arbitraire de qualifier comme tel l'espace existant non bâti entre les immeubles érigés sur les parcelles n os 5246, 693, 695, 697 et 698 et celui nouvellement créé entre la construction nouvelle projetée et le bâtiment érigé sur la parcelle n° 698 après démolition des boxes et des annexes édifiés sur la parcelle n° 5247. Sur ce point, le recours est infondé.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable aux frais du recourant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Ce dernier versera une indemnité de dépens aux intimés qui obtiennent gain de cause avec l'assistance d'un avocat (art. 68 al. 1 et 5 LTF).
Le recourant versera aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens.