Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/i-3.3/page-202.html
Timestamp: 2019-08-22 03:55:52+00:00
Document Index: 161255215

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 180', 'art. 142', 'art. 47', 'art. 40', 'art. 55', 'art. 42', 'art. 56', 'art. 161', 'art. 180', 'art. 143', 'art. 103', 'art. 28', 'art. 67', 'art. 52', 'art. 160', 'art. 180', 'art. 144', 'art. 21', 'art. 46', 'art. 162', 'art. 178', 'art. 119', 'art. 47', 'art. 28']

180 (1) Un appel à la Cour d’appel fédérale prévu au paragraphe 172(3) est introduit en déposant un avis d’appel à la cour dans les 30 jours suivant, selon le cas :
a) la date à laquelle le ministre avise une personne, en application du paragraphe 165(3), de sa décision concernant l’avis d’opposition signifié aux termes du paragraphe 168(4);
b) [Abrogé, 2011, ch. 24, art. 55]
c) la date de mise à la poste de l’avis à l’administrateur du régime de pension agréé, en application du paragraphe 147.1(11);
c.1) l’envoi d’un avis au promoteur d’un régime enregistré d’épargne-études, en application du paragraphe 146.1(12.1);
c.2) la date de mise à la poste de l’avis à l’administrateur du régime de pension agréé collectif, prévu au paragraphe 147.5(24);
d) la date d’envoi à une personne de la décision écrite du ministre de refuser la demande d’acceptation de la modification au régime de pension agréé ou au régime de pension agréé collectif,
ou dans un autre délai que peut fixer ou accorder la Cour d’appel ou l’un de ses juges, avant ou après l’expiration de ce délai de 30 jours.
Note marginale :Cas où la Cour canadienne de l’impôt et la Section de première instance de la Cour fédérale n’ont pas compétence
(2) La Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale n’ont, ni l’une no l’autre, compétence pour connaître de toute affaire relative à une décision du ministre contre laquelle il peut être interjeté appel en vertu du présent article.
Note marginale :Jugement rendu sommairement
(3) Un appel dont est saisie la Cour d’appel fédérale, en vertu du présent article, doit être entendu et jugé selon une procédure sommaire.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 180
1994, ch. 7, ann. II, art. 142
1998, ch. 19, art. 47
2005, ch. 19, art. 40
2011, ch. 24, art. 55
2012, ch. 31, art. 42
PARTIE I.01Impôt relatif au report des avantages liés aux options d’achat d’actions
e) malgré le paragraphe 152(4) et si les circonstances l’exigent, le ministre détermine de nouveau la perte en capital nette, au sens du paragraphe 111(8), du contribuable pour l’année d’imposition et établit une nouvelle cotisation à l’égard de toute année d’imposition où une somme a été déduite en application de l’alinéa 111(1)b);
(ii) le montant déduit en application de l’alinéa 110(1)d);
2011, ch. 24, art. 56
PARTIE I.1Impôt supplémentaire (revenus des particuliers)
180.1 [Abrogé, 2001, ch. 17, art. 161(1)]
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 180.1
1994, ch. 7, ann. II, art. 143, ann. VIII, art. 103, ch. 8, art. 28
1999, ch. 22, art. 67
2000, ch. 19, art. 52
2001, ch. 17, art. 160 et 161
PARTIE I.2Impôt sur les prestations de sécurité de la vieillesse
180.2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
a) si le particulier a résidé au Canada tout au long de l’année, sa déclaration de revenu (sauf celle produite en vertu des paragraphes 70(2) ou 104(23), de l’alinéa 128(2)e) ou du paragraphe 150(4)) produite ou à produire pour l’année en vertu de la partie I;
b) dans les autres cas, un formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits. (return of income)
revenu modifié En ce qui concerne un particulier pour une année d’imposition, la somme qui représenterait son revenu en vertu de la partie I pour l’année si, dans le calcul de ce revenu, aucune somme :
b) n’était déductible en application des alinéas 20(1)ww) ou 60w), y) ou z). (adjusted income)
(2) Tout particulier doit payer, en vertu de la présente partie pour chaque année d’imposition, un impôt égal au résultat du calcul suivant :
a) l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):
(i) le total des montants représentant chacun le montant, inclus dans le calcul de son revenu pour l’année en vertu de la partie I, d’une pension, d’un supplément ou d’une allocation à l’époux ou conjoint de fait prévu par la Loi sur la sécurité de la vieillesse ,
(ii) le montant d’une déduction permise en vertu du sous-alinéa 60n)(i) dans le calcul du revenu du particulier en vertu de la partie I pour l’année,
b) le montant correspondant à 15 % de l’excédent éventuel de son revenu modifié pour l’année sur 50 000 $;
le taux de l’impôt payable par lui en vertu de la partie XIII sur les montants visés à l’alinéa a) de l’élément A.
(3) La somme déterminée selon le paragraphe (4) est à déduire ou à retenir, au titre de l’impôt payable par un particulier pour l’année en vertu de la présente partie, du montant visé à l’alinéa a) de l’élément A de la formule figurant au paragraphe (2) que Sa Majesté verse au particulier pour un mois.
Note marginale :Calcul de la retenue
(4) La somme à déduire ou à retenir du montant visé au paragraphe (3) correspond à ce qui suit :
a) le moins élevé des montants suivants, si le particulier a produit une déclaration de revenu pour l’année de base se rapportant au mois au cours duquel le montant est versé :
(i) l’excédent du montant sur l’impôt payable par le particulier sur ce montant en vertu de la partie XIII,
(0,0125A - 665 $)(1 - B)
représente le revenu modifié du particulier pour l’année de base,
le taux de l’impôt payable par le particulier sur le montant en vertu de la partie XIII;
b) l’excédent du montant sur l’impôt payable par le particulier sur ce montant en vertu de la partie XIII, s’il n’a pas produit de déclaration de revenu pour l’année de base se rapportant au mois et si, selon le cas :
(i) le ministre l’a mis en demeure, en vertu du paragraphe 150(2), de produire la déclaration,
(ii) le particulier était un non-résident pendant l’année de base;
c) zéro, dans les autres cas.
(5) Le particulier redevable d’un impôt en vertu de la présente partie pour une année d’imposition doit :
a) produire auprès du ministre, sans avis ni mise en demeure :
(i) dans le cas où il réside au Canada tout au long de l’année, une déclaration pour l’année en vertu de la présente partie sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année,
(ii) dans les autres cas, une déclaration de revenu pour l’année au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année;
b) payer son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie, au plus tard à la date d’exigibilité du solde qui lui est applicable pour l’année.
(6) Le paragraphe 150(3), les articles 150.1, 151 et 152, les paragraphes 153(1.1), (1.2) et (3), les articles 155 à 156.1 et 158 à 167 ainsi que la section J de la partie I s’appliquent à la présente partie, avec les adaptations nécessaires.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 180.2
1994, ch. 7, ann. II, art. 144, ann. VII, art. 21
1996, ch. 21, art. 46
2001, ch. 17, art. 162
2006, ch. 4, art. 178
2007, ch. 35, art. 119
2010, ch. 25, art. 47
2018, ch. 12, art. 28