Source: http://www.senat.fr/cra/s20120727/s20120727_1.html
Timestamp: 2016-06-27 22:28:09+00:00
Document Index: 304506616

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 24", "l'article 200", "l'article 279", "l'article 1417", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 6", "l'article 42", "l'article 42", "l'article 25", "l'article 80", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 81", "l'article 158", "l'article 26", "l'article 1001"]

S�nat - Compte rendu analytique officiel du 27 juillet 2012
M. le pr�sident. - L'ordre du jour appelle la suite de l'examen du projet de loi, adopt� par l'Assembl�e nationale, de finances rectificative pour 2012. Nous reprenons � l'article 24.
M. Jacques Legendre. - Il y a des sujets qui peuvent nous rassembler. Il en va ainsi de la d�fense du livre. Le r�seau va des auteurs aux lecteurs en passant par les �diteurs et les libraires. Par le pass�, cette politique a �t� initi�e par Jack Lang sur le prix unique. Le S�nat a soutenu le prix unique du livre num�rique. L'an dernier, lorsque nous avons eu un d�bat sur le taux minor� de TVA, passant de 5,5 % � 7 %, la commission de la culture avait estim� � l'unanimit� que ce rel�vement risquait de mettre en p�ril les libraires dont on sait la situation difficile face � de nouveaux distributeurs, comme Amazon. D'autant que c'est l'�diteur qui fixe le prix unique ! Je soutiens donc le retour de la TVA � 5,5 % applicable au livre.
Cela dit, nous ne r�glerons pas pour autant tous les probl�mes du livre. Il va falloir modifier tous les prix ! Les libraires ind�pendants proposent le maintien de la TVA � 7 % jusqu'au 1er janvier 2013 pour cr�er un fonds de soutien. Cette proposition semble constructive, soutenons-la.
M. Pierre Bordier. - Je me r�jouis de la baisse de la TVA sur les livres. Fallait-il, pour autant, rouvrir le d�bat alors que nos d�ficits explosent ? Deux secteurs �chappent � la rigueur : le livre et le spectacle vivant. Le taux de 5,5 % est r�serv� aux services �l�mentaires aux personnes.
Le b�n�fice de cette mesure sera tr�s relatif et les difficult�s des libraires ne tiennent pas au prix du livre. Une telle d�gradation sera difficile � justifier face � d'autres secteurs, comme le b�timent ou la restauration : c'est l'assurance de l'injustice et de nombreuses sollicitations. Pourquoi les mus�es et le cin�ma ne sont-ils pas � 5,5 % ? J'avais un amendement d'appel pour le cin�ma, que je retirerai.
M. le pr�sident. - Amendement n�114, pr�sent� par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
M. Philippe Dallier. - Le livre n'est pas un produit comme les autres. Avec cet article, nous ouvrons la bo�te de Pandore. Il ne faut pas prendre ce risque.
L'amendement n�137 rectifi� n'est pas d�fendu.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Avis d�favorable.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu� aupr�s du ministre de l'�conomie et des finances, charg� du budget. - M�me avis. Moins il y aura de taxes affect�es, mieux le budget se portera. En accord avec le monde de la culture, la baisse de la TVA peut intervenir en janvier.
Mme Bariza Khiari. - Le caract�re sp�cifique du livre doit �tre r�affirm�. Il faut pr�server la culture, le taux de TVA � 5,5 % est une bonne mesure.
Mme H�l�ne Lipietz. - Les s�nateurs �cologistes se f�licitent du retour au taux de 5,5 %. La commission de la culture a auditionn� les repr�sentants des libraires qui estiment que le taux � 7 % remettait en cause le prix unique du livre.
M. Jacques Legendre. - Nous aurions pu nous retrouver sur les mesures pratiques afin de rendre cet abaissement efficace. Le livre n'est pas un produit comme les autres. Je regrette votre vision �troite des choses, monsieur le ministre. Dans ces conditions, je m'abstiendrai.
M. le pr�sident. - Amendement n�231, pr�sent� par M. Marc, au nom de la commission des finances.
Remplacer cet alin�a par six alin�as ainsi r�dig�s :
� F. - 1� Les spectacles suivants :
a) Les th��tres ;
b) Les th��tres de chansonniers ;
c) Les cirques ;
e) Les spectacles de vari�t�s, � l'exception de ceux qui sont donn�s dans des �tablissements o� il est d'usage de consommer pendant les s�ances ;
L'amendement r�dactionnel n�231, accept� par le Gouvernement, est adopt�.
L'amendement n�156 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�60, pr�sent� par Mme Gonthier-Maurin et les membres du groupe CRC.
I. - Apr�s l'alin�a 7
� 3� Les droits d'entr�e dans les salles de spectacles cin�matographiques quels que soient le proc�d� de fixation ou de transmission et la nature du support des livres ou documents audiovisuels qui sont pr�sent�s. � ;
M. Michel Billout. - Le groupe CRC est attach� � la TVA � 5,5 % sur l'ensemble des biens culturels. Nous avions d�pos� un amendement en ce sens lors de la loi de finances initiale pour 2012.
Alors que se d�roule le festival d'Avignon, nous donnons un signal fort mais il convient d'�tendre la mesure au cin�ma. Les salles municipales et associatives connaissent des difficult�s financi�res. Le cin�ma ne saurait �tre distingu� des autres secteurs culturels dans l'ensemble de l'exception culturelle. La culture n'est pas un bien marchand.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cette proposition est sympathique mais co�terait 20 millions. La commission de la culture n'y est pas favorable. Avis du Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement ne peut malheureusement pas vous suivre.
L'amendement n�27 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�63 rectifi�, pr�sent� par M. Watrin et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 24
I. - L'article 199 sexdecies du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Le 4 est ainsi r�dig� :
� 4. L'aide prend la forme d'un cr�dit d'imp�t sur le revenu �gal � 50 % des d�penses mentionn�es au 3 au titre des services d�finis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, support�es au titre de l'emploi, � leur r�sidence, d'un salari� ou en cas de recours � une association, une entreprise ou un organisme.
Le cr�dit d'imp�t est imput� sur l'imp�t sur le revenu apr�s imputation des r�ductions d'imp�t mentionn�es aux articles 199 quater B � 200 bis, des cr�dits d'imp�t et des pr�l�vements ou retenues non lib�ratoires. S'il exc�de l'imp�t d�, l'exc�dent est restitu�. � ;
2� Le 5 est ainsi r�dig� :
� 5. L'aide est accord�e sur pr�sentation des pi�ces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identit� du b�n�ficiaire, de la nature et du montant des prestations r�ellement effectu�es pay�es � l'association, l'entreprise ou l'organisme d�finis au 1. � ;
3� Le 6 est abrog�.
II. - Les pertes de recettes pour l'�tat r�sultant des dispositions ci-dessus sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Dominique Watrin. - Les cr�dits et r�ductions d'imp�t sont co�teux.
La r�duction pour les emplois � domicile a �t� mise en place par un gouvernement de gauche. Depuis, elle a connu de nombreuses �volutions, concernant son plafond, son taux et les d�penses qui y donnent droit selon que l'on est salari� ou retrait�. Il convient de plafonner toutes les niches, sans faire perdurer une diff�rence de traitement entre contribuables : d'o� cet amendement de justice.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement va dans le bon sens puisqu'il met fin � une discrimination. N�anmoins, le co�t de la mesure serait d'un milliard.
Retrait, en attendant que nous en discutions lors de la r�forme de l'imp�t sur le revenu.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le co�t de cet amendement est trop �lev�. Avis d�favorable.
L'amendement n�63 rectifi� est retir�.
L'amendement n�13 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�72, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Au 1. de l'article 200-0 A du code g�n�ral des imp�ts, le montant : � 18 000 € � est remplac� par le montant : � 10 000 € �.
II. - Le I est applicable � compter de l'imposition des revenus de 2012.
M. �ric Bocquet. - Il faut r�duire le plafond de l'avantage procur� par les niches fiscales.
Nous devons mettre un terme � la course au moins-disant fiscal en vogue en Europe depuis trente ans.
Les niches existantes doivent �tre r�duites : elles repr�sentent par exemple 40 milliards de manque � gagner sur l'imp�t sur le revenu pour les finances de l'�tat.
Que sont ces lib�raux qui veulent la garantie de l'�tat pour courir le risque d'investir ? Notre amendement r�duit le plafonnement des niches fiscales et procure ainsi des recettes fiscales suppl�mentaires.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Sur le fond, avis favorable. Pour autant, attendons la r�forme de l'imp�t sur le revenu.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Avis d�favorable. Le plafonnement est envisag� non plus en pourcentage, mais en valeur absolue. Un montant de 10 000 euros est envisag�. Un travail de grande ampleur nous attend, le transfert des r�ductions d'assiette en r�ductions d'imp�t �tant indispensable. Cet amendement est pr�matur�. Je vous donne un rendez-vous tr�s ferme en loi de finances initiale pour 2013. Retrait.
L'amendement n�72 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�196, pr�sent� par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
I. - Apr�s le i de l'article 279 du code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un i bis ainsi r�dig� :
� i bis. Les services fournis par les entreprises de pompes fun�bres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; �
M. Philippe Dominati. - Les d�penses li�es aux obs�ques sont de premi�re n�cessit�.
Pourquoi un taux de 19,6 %, mis � part le transport fun�raire tax� � 5,5 % ?
Que penser d'un imp�t sur la mort ? La France est un des seuls pays europ�ens � appliquer un taux normal de TVA. Je vous renvoie � la 6e directive europ�enne. En outre, il y a distorsion de concurrence dans les zones frontali�res.
Cette mesure, qui co�terait seulement 146 millions, am�liorerait le pouvoir d'achat des familles dans la douloureuse p�riode du deuil.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Ce sujet n'est pas inconnu du S�nat. Les obs�ques sont soumises � de nombreuses taxes et la TVA n'est pas la m�me en fonction des services prodigu�s. Le rapport de nos coll�gues Sueur et Lecerf avait pr�conis� un seul taux. Est-ce pour autant le moment de prendre une mesure co�teuse ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Avis d�favorable. Il est vrai que l'augmentation de la TVA de 5,5 % � 7 %, vot�e par l'ancienne majorit�, a amput� le pouvoir d'achat d'environ 2 milliards. Si le Gouvernement revenait syst�matiquement sur cette d�cision, il pourrait donner l'impression d'�tre anim� par l'esprit de revanche. (Exclamations amus�es � droite)
Enfin, je ne suis pas s�r que la diminution du co�t des obs�ques att�nue le chagrin des proches.
Mme Catherine Procaccia. - C'est la mort de cet amendement.
L'amendement n�196 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�125, pr�sent� par Mme Bouchoux et les membres du groupe �cologiste.
I. - Ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� :
I. - L'article 302 bis ZE du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� Cette contribution est due par toute personne qui proc�de � la cession de tels droits. � ;
� Lorsque la cession vis�e au premier alin�a est r�alis�e par une personne dont le domicile fiscal ou le si�ge social n'est pas situ� en France, la contribution est per�ue par la voie d'une retenue � la source dont le redevable est le cessionnaire des droits.
II. - L'article L. 411-2 du code du sport est compl�t� par une phrase ainsi r�dig�e :
� Une partie du produit de cette contribution est destin�e � financer l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage, dans la limite de 4 millions d'euros par an. �
Mme H�l�ne Lipietz. - La taxe Buffet, instaur�e en 1999, constitue un pr�l�vement de 5 % sur la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives. Elle ne s'applique qu'aux comp�titions fran�aises diffus�es en France. �tendons-la aux comp�titions �trang�res : l'�tat de nos finances le justifie. En outre, nous devons garantir le financement du CNDS, auquel elle participe, alors que les droits de la Ligue 1 diminuent. Enfin, les offres actuelles n'ont plus rien � voir avec celles de 1999. Pourquoi maintenir cette diff�rence entre les droits, qu'ils soient nationaux ou �trangers ?
Une partie de cette somme pourrait �tre affect�e � l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage.
M. le pr�sident. - Sous-amendement n�235 rectifi� ter � l'amendement n�125 de Mme Bouchoux et les membres du groupe �cologiste, pr�sent� par MM. Collin, M�zard, Mazars et Alfonsi.
Amendement n� 125, alin�as 9 et 10
M. Nicolas Alfonsi. - La taxe Buffet doit �tre r�serv�e au financement du CNDS, pour toutes les actions qu'il soutient. Nous ne remettons pas en cause pour autant la lutte contre le dopage.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Les Jeux Olympiques, la Coupe du monde de football, la ligue des champions n'entrent pas dans l'assiette de la taxe Buffet. Juridiquement, cet amendement pose probl�me. En outre, faut-il m�langer les sujets en invoquant l'Agence fran�aise de lutte contre le dopage ? Qu'en pense le Gouvernement ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - L'�largissement de l'assiette pose des probl�mes techniques. Ne d�consid�rons pas le travail l�gislatif en votant un amendement dont on ne sait comment il pourra �tre appliqu�. De plus, des op�rateurs �trangers peuvent �tre frapp�s par des imp�ts dans leur pays. Il faut respecter le principe de non double imposition.
Avis d�favorable aussi au sous-amendement car l'affectation des taxes n'est pas une bonne chose. L'�tat doit retrouver toutes ses pr�rogatives. Ce n'est pas aux op�rateurs de faire pr�valoir leurs vues.
M. Pierre Jarlier. - L'amendement pourrait �tre modifi� d'ici la CMP ; il abonde utilement le budget du CNDS, au moment o� nous avons besoin de r�nover nos �quipements sportifs, et corrige une distorsion de concurrence entre op�rateurs fran�ais et �trangers. Enfin, je suis favorable au sous-amendement car il faut fl�cher les cr�dits de l'AFLD pour se pr�munir contre toute op�ration de r�gulation budg�taire.
M. Francis Delattre. - Les bonnes intentions ne sont pas toujours r�alistes. Cet amendement en t�moigne. Nous devons tenir compte des dispositions fiscales �trang�res. Pour les grands �v�nements, les organisateurs d�finissent un cahier des charges auquel le pays d'accueil doit se conformer : c'est ce que nous avons d� faire en 1998 � l'occasion de la Coupe du monde de football en modifiant notre propre l�gislation. Le probl�me du dopage reste pendant : l'Agence doit avoir les moyens de fonctionner.
Le sous-amendement n�235 rectifi� ter n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�73 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Le premier alin�a du III de l'article 1417 du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par les mots : � ou, si elle y est inf�rieure, comme la r�vision des valeurs locatives cadastrales adopt�e en loi de finances. �
M. �ric Bocquet. - Le gel du bar�me de l'imp�t sur le revenu a p�nalis� les contribuables � la taxe d'habitation. En 2012, l'exon�ration de la taxe d'habitation b�n�ficie aux seuls contribuables qui d�clarent moins de 11 000 euros de revenus annuels. Il convient de faire �voluer les valeurs locatives cadastrales dans le calcul de la taxe d'habitation.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Je souhaite entendre le Gouvernement sur cet amendement, qui pose la question des cons�quences du gel du bar�me de l'imp�t sur le revenu. Incontestablement, il faut lutter contre ces effets pervers. Cet amendement est bienvenu, mais il se heurte � plusieurs obstacles. Les r�f�rences propos�es ne sont pas les meilleures et cette mesure aurait un co�t pour les finances publiques.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le Gouvernement est d�favorable � l'amendement. Ce sont les cons�quences en cascade de la non-indexation sur l'inflation du bar�me de l'imp�t sur le revenu qu'il faut traiter. Nous y reviendrons. Attachons-nous � corriger les exc�s structurels et conjoncturels durant cette mandature.
L'amendement n�73 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�75, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - Les quatorzi�me, vingt-troisi�me � vingt-septi�me et trente-quatri�me lignes du tableau figurant au I de l'article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012 sont supprim�es.
M. �ric Bocquet. - Quand il s'agit de trouver des recettes, la tentation est grande de piocher dans les poches d'op�rateurs divers. Ainsi Mme Boutin a ponctionn� les ressources du 1 % logement pour financer sa politique. Ainsi du sort r�serv� aux ressources du CNC. En l'esp�ce, il s'agit des centres techniques industriels et comit�s professionnels de d�veloppement �conomique. Ils sont au nombre de 16 ; 2 500 personnes y travaillent, dont la moiti� d'ing�nieurs, pour apporter recherche et innovation aux PME dans le cuir, le b�ton ou encore le d�colletage. Ils concourent au redressement productif tant esp�r�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Discutons-en en loi de finances initiale pour 2013 ; retrait. Une question, monsieur le ministre : ces centres techniques industriels ne sont pas des op�rateurs de l'�tat. Quel est leur avenir ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - D�favorable. Ces centres utilisent de l'argent public, dont ils sont de simples affectataires. L'�tat a un droit de regard puissant sur ces sommes et leur usage, dont il est comptable ; il doit retrouver toutes ses pr�rogatives, car les affectations ne sont pas immuables.
J'approuve dans son principe le plafonnement vot� par l'ancienne majorit�. Celui-ci ne s'�tant pas accompagn� d'un �cr�tement, les ressources n'avaient pas �t� diminu�es. J'appr�cierais un retrait.
L'amendement n�75 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�195, pr�sent� par MM. P. Dominati, Cambon, J. Gautier, Beaumont et Dassault.
I. - A l'ant�p�nulti�me ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n� 2011-1977 du 28 d�cembre 2011 de finances pour 2012, le montant : � 117 000 � est remplac� par le montant : � 93 600 �.
III. - La perte de recettes r�sultant du I ci-dessus pour la Soci�t� du Grand Paris est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits pr�vus par les articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Philippe Dominati. - Depuis 1945, l'�tat a le monopole de l'organisation des transports en �le-de-France. Ce mod�le colbertiste est l'un des rares subsistant en Europe.
Le pr�sident Sarkozy avait lanc� le concept n�cessaire et innovant du Grand Paris, probablement mal traduit par le l�gislateur. On a ajout� une quatri�me structure d'�tat, tax� pour l'alimenter les Franciliens et les entreprises. La soci�t� du Grand Paris dispose aujourd'hui d'une abondante tr�sorerie pour la raison que les travaux n'ont pas commenc�. Pourquoi les franciliens feraient-ils la tr�sorerie de l'�tat ? D'o� cet amendement qui r�duit la taxe d'�quipement de 20 %.
Cela dit, maintenant que pr�sidence de la R�publique, gouvernement, r�gion et mairie de Paris sont de m�me sensibilit� politique, il est urgent que leurs orientations soient pr�cis�es.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - D�favorable � cet amendement que ses auteurs avaient retir� en loi de finances initiale pour 2012, faute du soutien du pr�c�dent gouvernement.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - L'ancienne majorit� avait r�gl� cette question de tr�sorerie en diminuant la dotation d'�tat au Grand Paris... Les projets sont nombreux, leur budg�tisation est d�licate ; ne la rendons pas improbable. M. Philippe Dallier. - � ma connaissance, le Grand Paris souffre non seulement de difficult�s techniques, mais aussi politiques. Mme Duflot, aussit�t nomm�e au minist�re, a d�clar� vouloir rouvrir le dossier, laissant entendre qu'elle pourrait tout remettre � plat. �tonnant quand on sait qu'elle est �lue parisienne... Au reste, l'opposition d'alors avait �mis force critiques contre le projet.
La soci�t� du Grand Paris existe, les enqu�tes techniques se poursuivent et les Franciliens continuent de payer une taxe sans que nous sachions o� veut aller le Gouvernement ; il doit clarifier sa position, s'il maintient le projet, ce que je souhaite, pour que le Grand Paris reste en avance sur le Grand Londres. Je m'abstiendrai sur cet amendement.
M. Francis Delattre. - Nous avons compris ce que serait le Grand Paris en d�couvrant le super-m�tro automatique, qui constitue d'ailleurs une injustice pour la grande couronne francilienne. Dans la loi de 1977, la r�gion �le-de-France, � l'article 6, a clairement la comp�tence transport. Mais le Stif est la chasse gard�e des grands corps de l'�tat, qui ont tout fait pour en conserver la ma�trise...
Dans mon d�partement, nous regardons passer les trains � grande vitesse... faisons-nous vraiment partie du Grand Paris ? En tout cas nous cotisons... Ne rar�fions pas les ressources, les besoins sont �normes. Dans la grande couronne, nous avons besoin d'un r�seau inter-banlieue, une rocade � 15 kilom�tres du p�riph�rique. Nous attendons beaucoup des tangentielles est et ouest.
M. Philippe Dominati. - J'avais retir� mon amendement apr�s que Mme Bricq avait sugg�r� de recevoir le pr�sident du Grand Paris pour en savoir davantage sur cette question de tr�sorerie...
L'�le-de-France est la seule r�gion europ�enne � fonctionner sur un mod�le d'organisation et de financement des transports, le tout-�tat, qui co�te cher. Il faut en changer. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilit�s.
L'amendement n�195 n'est pas adopt�.
L'amendement n�94 n'est pas d�fendu, non plus que les amendements nos148 rectifi� bis et 167 rectifi� bis.
L'amendement n�210 est retir�.
Mme Jo�lle Garriaud-Maylam. - En p�riode de crise, il n'est pas anormal de demander aux Fran�ais de l'�tranger de participer � l'effort collectif. C'est d'ailleurs ce qu'avait fait le gouvernement Fillon avec l'exit tax.
Mais avec cet article 25, qui assujettit aux pr�l�vements sociaux les revenus immobiliers des non-r�sidents, ce gouvernement nie la jurisprudence communautaire comme celle de la Cour de cassation. En vertu des conventions bilat�rales de s�curit� sociale, les Fran�ais �tablis � l'�tranger acquittent leurs cotisations sociales dans leur pays de r�sidence. Obliger en outre les �trangers � cotiser � notre s�curit� sociale alors qu'ils ne peuvent en b�n�ficier pourrait �tre contraire � la Constitution, tandis que l'application du droit communautaire pourrait nous valoir une amende fort co�teuse. La mesure �tant de plus r�troactive au 1er janvier 2012, les contentieux vont se multiplier.
La France aura le secteur immobilier le plus cher au monde. Avec cet article, le taux d'imposition des plus-values de cession pourra atteindre jusqu'� 65,5 %. Nous avons besoin des investisseurs �trangers qui contribuent � la pr�servation de notre patrimoine, dans les zones touristiques ou en milieu rural. L'�tat pr�f�re-t-il des ruines franco-fran�aises � des joyaux restaur�s par des �trangers ? Plus des deux tiers de ces biens sont des r�sidences secondaires, souvent lou�s de fa�on saisonni�re ; pour les Fran�ais de l'�tranger, ce sont souvent le seul lien conserv� avec la France, un pied-�-terre pour leurs enfants �tudiants ou une solution de pr�voyance. Ce n'est pas un luxe mais une n�cessit�. Ce sont encore les classes moyennes et modestes qui seront p�nalis�es. M. Richard Yung. - Cet article, qui suscite de l'inqui�tude, traduit d'abord une promesse de M. Fran�ois Hollande. Sur le plan juridique, il me para�t solide ; CSG et CRDS sont des imp�ts. La jurisprudence de la Cour europ�enne sur la CSG est complexe, mais n'a vis� � ce jour que les revenus d'activit� et de remplacement, non ceux du patrimoine. Elle m�nage de plus des exceptions. Une personne fiscalement domicili�e � l'�tranger, qui r�alise la totalit� de ses revenus en France, est d�j� soumise aux pr�l�vements sociaux sur les revenus de son patrimoine. Je vous renvoie � la jurisprudence � Schumacher �. Les personnes qui ne tirent pas de revenus de la location de leur habitation en France ne seront pas concern�es. Au total, 50 000 � 60 000 contribuables seraient touch�s. Cette mesure de justice n�cessite sans doute un effort de p�dagogie. M. Robert del Picchia. - Quel regret que les nouveaux d�put�s des Fran�ais de l'�tranger de la majorit� n'aient pas su expliquer au Gouvernement qui sont leurs �lecteurs ! Quel regret qu'ils aient soutenu cette nouvelle taxe !
Les Fran�ais de l'�tranger ne sont pas tous riches ; ils sont en majorit� issus de la classe moyenne. � 55 %, ils s'expatrient pour des raisons professionnelles, � 27 % pour des raisons familiales et personnelles. Il y a des �tudiants ou encore des retrait�s. � Prague, j'ai rencontr� un jeune couple venu y chercher du travail. La location de l'appartement qu'ils ont conserv� en France leur sert pour vivre, financer leur logement, l'�cole pour leurs enfants. Leur faire payer des cotisations sociales en plus de ce qu'ils payent d�j� est une discrimination. Les Fran�ais r�sidant en France, eux, b�n�ficient de la contrepartie de leur cotisation : la protection sociale. Quant aux riches expatri�s, il leur suffira d'un jeu d'�criture pour �chapper � la nouvelle imposition.
Entre dogmatisme politique et r�alisme �conomique, le Gouvernement fait le mauvais choix. (Applaudissements � droite)
M. Ren�-Paul Savary. - Mme Kammermann, retenue, m'a demand� de pr�senter ses arguments, que je partage. Pourquoi une personne qui ne b�n�ficie pas du r�gime fran�ais de protection sociale devrait-elle y contribuer - a fortiori si elle est �trang�re ? Cette mesure, pour un co�t modeste de 50 millions, est abusive : elle alt�rera le lien des non-r�sidents fran�ais avec notre pays, ce pays qui est aussi le leur, et les obligera parfois � vendre leur bien. Elle dissuadera les investisseurs �trangers. Elle est contraire � la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne et � celle de la Cour de cassation, contraire aussi � l'article 42 du trait� instituant l'Union europ�enne.
Pour toutes ces raisons, comme Mme Kammermann, je voterai contre.
M. Jean-Yves Leconte. - Peu de jeunes expatri�s sont des propri�taires fonciers.
M. Robert del Picchia. - Si !
M. Jean-Yves Leconte. - Cette mesure est juste, je la soutiens. M. Marini l'avait d'ailleurs d�fendue il n'y a pas si longtemps. Le financement de la protection sociale ne peut �tre fond� uniquement sur les revenus du travail. Les investisseurs �trangers participent � la bulle immobili�re dans des villes comme Paris, ce qui rend difficile l'acc�s au logement des r�sidents. La valeur des biens en France n'et pas ind�pendante de notre niveau de protection sociale, il n'est pas aberrant que les personnes qui d�tiennent un tel bien y participent.
En revanche, si des non-r�sidents financent la protection sociale fran�aise, il faudra proc�der � quelques modifications relatives aux cotisations de retraite via la CFE, � la participation de l'�tat au financement de la troisi�me cat�gorie solidaire de la CFE. Reste aussi � adapter notre l�gislation � la jurisprudence � Schumacher � en faisant en sorte qu'elle s'applique aussi dans tous les pays coop�ratifs hors espace �conomique europ�en. Je dirai enfin un mot sur les discriminations que subissent les Fran�ais �tablis � Monaco.
M. Christophe-Andr� Frassa. - Ah ! Merci, monsieur Leconte !
M. Jean-Yves Leconte. - Il faut y mettre un terme. Bref, autant il fallait �liminer certains avantages, autant il faut en finir avec le traitement injuste dont ils sont victimes. Il en va de l'�galit� de traitement.
M. le pr�sident. - Amendement n�17 rectifi� ter, pr�sent� par MM. Frassa, Cantegrit, Cointat, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann.
M. Christophe-Andr� Frassa. - Pour un r�sident en Irlande, cet article reviendrait � frapper un bien � hauteur de plus de 64 %... Je prends cet exemple car, jusqu'� une date r�cente, le ministre d�l�gu� aux Fran�ais de l'�tranger habitait l'Irlande.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - �l�gant !
M. Christophe-Andr� Frassa. - Comme cela a d�j� �t� �voqu�, ce dispositif ne tient pas compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europ�enne, non plus que de l'article 42 du trait� instituant la Communaut� europ�enne, non plus de l'arr�t du 8 mars 2005 de la Cour de Cassation.
Monsieur Leconte, finalement, les Fran�ais de Monaco n'auront �t� que des pr�curseurs : ils auront subi depuis 1963 des discriminations avant les autres. (Applaudissements � droite)
M. Richard Yung. - Quel malheur !
M. le pr�sident. - Amendement identique n�43, pr�sent� par M. del Picchia.
M. Robert del Picchia. - Cet article est contraire � la jurisprudence, � la r�glementation europ�enne et aux principes g�n�raux du droit.
La CSG, la CRDS et les pr�l�vements sociaux sont des cotisations sociales et non des imp�ts. La Cour de cassation, suivant la position de la Cour de Justice europ�enne, l'a confirm�. Le financement de la protection sociale est territorialis�, c'est un principe constant. � R�tablir l'�galit� de traitement entre redevables ? � En fait d'�galit�, vous allez faire payer deux fois des cotisations sociales aux non-r�sidents et porter les pr�l�vements pour les r�sidents hors Union europ�enne � pr�s de 50 %.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�138 rectifi�, pr�sent� par MM. Arthuis, Dubois, J. Boyer, Marseille, Deneux, Roche et Capo-Canellas.
M. Jean Arthuis. - J'ajoute que les non-r�sidents ne sont pas seulement des compatriotes expatri�s ; cette novation fiscale pourrait d�courager les investisseurs �trangers. Je ne suis pas s�r que notre march� immobilier s'en porte mieux. (� Tr�s bien ! � � droite)
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - En d�cembre dernier, M. Marini avait propos� une disposition semblable. Le Conseil constitutionnel a tranch� : la CSG et la CRDS sont des impositions de toutes natures.
M. Robert del Picchia. - Dites-le alors !
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Ce sont des imp�ts. M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - La jurisprudence communautaire ne concerne que l'assujettissement � la CSG des revenus d'activit� et de remplacement. Si on consid�re la CSG pesant sur les revenus du patrimoine comme un imp�t, il est logique, par sym�trie, que ces derniers soient soumis aux pr�l�vements sociaux. M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. La Cour de Luxembourg et la Cour de cassation ne se sont prononc�es que sur les revenus d'activit� ou de remplacement, et pas sur l'assujettissement des revenus du patrimoine. Le Conseil constitutionnel est tr�s clair : CSG et CRDS sont des impositions de toute nature et pas des cotisations sociales. Il aura l'occasion de confirmer sa position puisque ce collectif lui sera soumis.
Deuxi�me point : l'imp�t n'est pas une contribution consum�riste. Ce n'est pas parce que l'on n'a pas d'enfants ou qu'ils ne sont pas en �ge scolaire que l'on peut se dispenser de payer la part de ses imp�ts affect�e � l'�ducation nationale. On pourrait sinon aller tr�s loin dans le raisonnement et d�cider que chacun ne paierait que la part d'imp�t qui lui para�trait justifi�e par ses usages personnels. � ce compte, on en viendrait � nier toute conception de la collectivit� humaine. C'est ainsi que, pour d�fendre certains de nos compatriotes expatri�s, vous en venez � mettre en cause le principe fondamental du consentement g�n�ral � l'imp�t pour assurer le destin d'une communaut� d'individus qui ont accept� de mettre en commun leur pr�sent avec leur pass� et leur avenir.
Enfin, notre pays adh�re au principe de territorialit� qu'un seul pays conteste : les �tats-Unis, qui lui pr�f�rent la notion de nationalit�.
Certains estiment que nos compatriotes � l'�tranger doivent acquitter l'imp�t en France. Voil� que les m�mes r�cusent ce principe de territorialit� pour d�fendre celui de nationalit�. Il faut choisir ! Prenez garde qu'on ne leur demande de payer la CSG et la CRDS sur tous leurs revenus ! Soyez coh�rents en retirant vos amendements.
M. Louis Duvernois. - On peut faire plusieurs lectures juridiques de cet article. Il n'en reste pas moins qu'il constitue une aberration. Vous taxez pour taxer, sans jugement s�r. Est-ce cela � l'effort juste � voulu par le pr�sident de la R�publique ? Pourquoi un non-r�sident devrait �tre assujetti � des cotisations sociales comme la CSG et la CRDS ? Pourquoi se soumettre � un r�glement r�troactif de ces cotisations ? L'image de notre pays va se d�grader � l'�tranger. Je ne voterai donc pas cet article injuste et confiscatoire.
M. Christian Cointat. - Soyons clairs : nous ne cherchons pas � donner des pr�bendes aux Fran�ais de l'�tranger. Ils doivent payer leurs imp�ts, ni plus, ni moins. Vous maniez le sophisme avec un art consomm�, monsieur le ministre. Si l'imp�t doit �tre li� � la nationalit�, chiche, mais � �galit� des droits ! Il faudra que l'�cole soit gratuite, comme le syst�me de sant�. Vous ne seriez pas gagnants, les Fran�ais de l'�tranger, si. Ce qu'il ne faut pas, c'est payer deux fois l'imp�t. Nous aussi nous voulons la justice et l'�quit�. Je n'ai jamais h�sit� � critiquer la majorit� pr�c�dente, quand ses propositions �taient contraires aux int�r�ts des Fran�ais de l'�tranger. M. Jean-Yves Leconte. - J'ai dit clairement mon opinion.
M. Christian Cointat. - Les non-r�sidents modestes fran�ais rapportent � l'�tat autant, sinon plus, que ce qu'ils paient. La Cour de Luxembourg sera saisie sur la partie patrimoine : sans doute dira-t-elle la m�me chose que pour les revenus. Cette mesure va �tre confiscatoire et d�couragera les investisseurs �trangers et ce n'est pas en maniant des sophismes comme celui du cheval rare et cher que vous convaincrez du contraire.
� Il faut demander plus � l'imp�t et moins au contribuable �. Je vous laisse m�diter cette phrase d'Alphonse Allais. (Applaudissements � droite)
M. Jean Arthuis. - Si la CSG est un imp�t, pr�parez l'�tatisation de certaines branches de la s�curit� sociale et sortez des ambigu�t�s actuelles. Cela suppose que vous pr�pariez l'opinion publique � d'importantes r�formes structurelles. Cela dit, je retire mon amendement.
L'amendement n�138 rectifi� est retir�.
M. Andr� Ferrand. - J'ai �cout� avec int�r�t votre expos�, monsieur le ministre. L'argument juridique est une chose mais o� est l'int�r�t de la France ? Cette mesure est mauvaise. Nos expatri�s servent la France dans leur pays d'adoption o� ils ont souvent fait souche. Ce sont des relais essentiels, ils ont construit notre r�seau d'�coles et sont heureux d'avoir conserv� une maison en France. Avec cet article 25, ils r�agissent et s'indignent. Cet article n'est pas dans l'int�r�t de notre pays.
Mme Nathalie Goulet. - Je ne voterai pas ces amendements. J'ai particip� � la commission sur l'�vasion fiscale.
M. Robert del Picchia. - Ce n'est pas le sujet.
Mme Nathalie Goulet. - Inspirez-vous de notre rapport, monsieur le ministre, pour remettre � plat la fiscalit� des Fran�ais �tablis hors de France. (Applaudissements sur les bancs CRC)
Les amendements identiques nos17 rectifi� ter et 43 ne sont pas adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�119, pr�sent� par M. Leconte, Mme Lepage et M. Yung.
M. Jean-Yves Leconte. - La r�troactivit� n'est pas acceptable et elle mettrait certains Fran�ais de l'�tranger en difficult�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Cet amendement co�terait cher aux finances de l'�tat. Retrait.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Avis d�favorable. Comme tout imp�t sur le revenu, la r�troactivit� n'est pas retenue. Juridiquement, le terme est impropre puisqu'il s'agit d'un revenu en cours.
M. Jean-Yves Leconte. - Je le retire � regret. Je compte sur l'engagement du Gouvernement pour d�fendre les principes que j'ai �nonc�s.
L'amendement n�119 est retir�.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Je le reprends !
M. le pr�sident. - Il devient l'amendement n�119 rectifi�.
M. Alb�ric de Montgolfier. - Il n'est pas concevable d'accepter de tels retours en arri�re. D�j� hier, l'ISF a �t� modifi�. Il faut une stabilit� fiscale.
M. Christian Cointat. - Je partage l'analyse de M. de Montgolfier. Avec les modifications incessantes dont sont victimes nos concitoyens, le principe de � confiance l�gitime � n'est plus respect�. C'est la parole de l'�tat qui est mise en doute. (Marques d'approbation � droite)
Mme Jo�lle Garriaud-Maylam. - C'est � la s�curit� juridique que l'on juge un �tat de droit. (Applaudissements � droite)
L'amendement n�119 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�65 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 25
1� � l'article 80 quinquies, les mots : � de la fraction des indemnit�s allou�es aux victimes d'accidents du travail exon�r�e en application du 8� de l'article 81 et des indemnit�s � sont remplac�s par les mots : � des indemnit�s qui, mentionn�es au 8� de l'article 81, sont allou�es aux victimes d'accidents du travail et de celles � ;
2� Au 8� de l'article 81, les mots : � � hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les � sont supprim�s.
II. - Le I du pr�sent article s'applique pour les rentes vers�es au titre de l'ann�e 2012.
III. - La perte de recettes r�sultant pour l'�tat des I et II est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
M. Dominique Watrin. - � l'automne 2009, la suppression des exceptions fiscales dont b�n�ficiaient les accident�s du travail a �t� vot�e, soit 200 millions pour l'�tat. Nous ne pouvons accepter cette mesure. Qu'est-ce qui co�te le plus cher � notre collectivit�, ces 200 millions ou la d�gradation des conditions de travail ?
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Avis d�favorable car il en co�terait 170 millions. Le sujet sera repris � l'automne, car il faut r�gler ce dossier.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis. J'avais vot� contre cet amendement Cop� que vous proposez de supprimer mais nous ne pouvons revenir sur cette mesure dans un collectif.
M. Dominique Watrin. - Un exemple : les conditions de travail � la Poste se sont d�grad�es, la charge de travail des facteurs a augment�, d'o� l'explosion des arr�ts de travail. Avec de meilleures conditions de travail, on assurerait le financement de cet amendement, qui a �t� vot� par la majorit� s�natoriale � l'automne dernier.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Je ne fuis pas ce d�bat. Il y a un d�port avec ce qui rel�ve de la branche maladie, que l'Igas a chiffr� � 1 milliard. Les entreprises ont int�r�t � am�liorer les conditions de travail. Une autre politique va �tre mise en oeuvre, je vous l'assure.
J'esp�re que vous allez accepter le retrait.
Mme Annie David. - Nous vous avons entendu, monsieur le ministre, et nous sommes satisfaits de vos propos, car il s'agit de la sant� des travailleurs. Mais la fiscalisation des indemnit�s des accident�s du travail n'est pas acceptable. C'est revenir sur des mesures qui datent de la fin du xixe si�cle !
Pour l'heure, nous retirons, mais nous en reparlerons � l'automne.
L'amendement n�65 rectifi� est retir�.
M. Jean Arthuis. - Je le reprends. Ce ne sont pas les comptes qui sont en difficult� : nos finances refl�tent le mauvais �tat de notre soci�t�. Nous avons vot� ce dispositif en sachant qu'il s'agissait d'une niche fiscale. Je retire cet amendement.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - D�tournement de proc�dure !
L'amendement n�65 rectifi� bis est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�71 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
M. �ric Bocquet. - Cet amendement supprime les abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobili�res et de droits sociaux, qui autorisent une exon�ration totale des plus-values r�alis�es sur les titres d�tenus depuis plus de huit ans, d'o� une perte de recettes de 1 milliard.
L'ann�e derni�re, l'Assembl�e nationale a mis en place un dispositif de r�affectation des plus-values, qui pourrait �tre d�tourn�. Mme Bricq l'avait soulign� lors de la s�ance du 3 d�cembre 2011 : la mesure aurait pu co�ter 1 milliard � partir de 2014. Pour ces raisons, il faut voter cet amendement pour am�liorer les comptes publics et pour plus de justice fiscale.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Le S�nat a d�j� examin� cet amendement pr�sent� par Mme Bricq. Cette niche co�te 275 millions mais, puisqu'elle n'a pas d'incidence sur les comptes 2012, mieux vaut attendre la loi de finances initiale pour 2013. Retrait ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Le collectif n'a pas � modifier le r�gime des plus-values. Retrait ?
M. �ric Bocquet. - Il faut des signes forts. Maintien.
M. Francis Delattre. - V�rit�s d'hier, erreur d'aujourd'hui...
Nous avons longuement discut� des d�localisations. Ce matin, j'apprends que le Stif d�localise un centre d'appels au Maroc, pour des raisons de co�t, d'o� 80 postes supprim�s, dans deux communes, de Moselle et de Vend�e, dont c'�tait le principal employeur.
Un plan social est annonc�. Vous allez avoir un probl�me s�rieux de cr�dibilit�, monsieur le ministre. Que fait M. Montebourg ? Va-t-il faire � vroum vroum � ? (Rires � droite)
L'amendement n�71 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�64 rectifi�, pr�sent� par M. Foucaud et les membres du groupe CRC.
I. - � la fin de la premi�re phrase du 2� du 3. de l'article 158 du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 40 % � est remplac� par le taux : � 20 % �.
II. - Le I ci-dessus est applicable pour l'�tablissement des impositions per�ues en 2012.
M. �ric Bocquet. - Cet amendement concernant la niche Cop� s'inspire d'une recommandation du Conseil national des pr�l�vements obligatoires, qui chiffre le co�t du seul abattement sur les dividendes � 2 milliards en 2009. Avec cet amendement adopt� par le S�nat en novembre dernier, il y va du redressement des comptes publics et de la justice fiscale. (Applaudissements sur les bancs CRC)
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Effectivement, nous avons vot� cet amendement, mais si nous l'adoptions aujourd'hui, il n'aurait pas d'impact sur 2012. Mieux vaut donc y revenir cet automne, en loi de finances initiale. Retrait ?
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Avis d�favorable pour les raisons de calendrier d�j� �voqu�es. L'amendement n�64 rectifi� n'est pas adopt�.
L'amendement n�227 est retir�.
L'amendement n�208 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�23, pr�sent� par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
I. - Le code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
1� � la troisi�me phrase du 5� et � la derni�re phrase du 5� bis du II de l'article L. 136-2, le nombre : � trente � est remplac� par le nombre : � dix � ;
2� � la deuxi�me phrase du douzi�me alin�a de l'article L. 242-1, le nombre : � trente � est remplac� par le nombre : � dix �.
II - Le I s'applique aux indemnit�s vers�es � compter du 1er septembre 2012.
M. Yves Daudigny, rapporteur g�n�ral de la commission des affaires sociales, rapporteur pour avis. - Cet amendement vise une niche fiscale particuli�rement d�cri�e : l'exon�ration de pr�l�vements sociaux de l'essentiel des parachutes dor�s. Il convient d'abaisser le seuil de d�clenchement de l'assujettissement aux cotisations sociales � dix fois le plafond de la s�curit� sociale, au lieu de trente actuellement.
L'amendement n�23, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
Mme Isabelle Debr�. - La majorit� a d�cid� une hausse des cotisations sociales sur les stock-options. Elle fait une erreur d'appr�ciation en confondant les stock-options avec les r�mun�rations excessives que nous condamnons. Pour attirer les meilleurs managers, il faut maintenir les stock-options qui p�nalisent les actionnaires, pas les salari�s. Nous devons tenir compte des start-up o� la prise de risque est importante.
Que dire de votre position sur les actions gratuites, qui b�n�ficient aux salari�s ? Elles sont un outil de motivation du personnel. Depuis la loi du 3 d�cembre 2008, les mandataires sociaux ne peuvent en b�n�ficier que sous conditions... Nos entreprises moyennes sont insuffisamment capitalis�es et les salari�s doivent �tre associ�s au capital de leur entreprise. Je ne voterai donc pas cet article.
Mme Annie David. - Nous sommes oppos�s aux stock-options, qui permettent aux dirigeants des entreprises de r�aliser des plus-values. De nombreux �conomistes estiment que ces stock-options sont nuisibles car elles privil�gient le court-termisme au d�triment de strat�gies entrepreneuriales sur le long terme. Les employeurs renonceront � l'attribution des stock-options lorsqu'elles seront assujetties � l'imp�t.
Attirer les meilleurs salari�s, madame Debr� ? Sans doute, mais pas � ce prix et sans doute ne parlons-nous pas des m�mes salari�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�115, pr�sent� par Mme Des Esgaulx et les membres du groupe UMP.
11 juillet par la date :
M. Philippe Dominati. - Cet amendement a pour objet d'aligner la date d'entr�e en vigueur de cette mesure sur celle de la hausse du forfait social.
L'amendement n�192 n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�191 rectifi�, pr�sent� par MM. P. Dominati, Cambon, Gilles, J. Gautier, Beaumont et Dassault et Mlle Joissains.
M. Philippe Dominati. - Les plans de distribution d'actions gratuites doivent suivre un calendrier pr�cis. D'o� le report du d�lai pour ne pas soumettre des op�rations engag�es depuis longtemps, qui exigent un long dialogue social, � cette mesure. Cette derni�re les remettrait en cause.
L'amendement n�58 n'est pas d�fendu.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - D�favorable � l'amendement n�115 ; en revanche, favorable � l'amendement n�191 rectifi�.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - D�favorable � l'amendement n�115, sagesse sur l'amendement n�191 rectifi�.
Mme Isabelle Debr�. - Nous aurions pu nous retrouver sur la date du 1er ao�t. Celle du 1er juillet n'a aucune logique, si ce n'est qu'elle est la date o� le texte a �t� examin� � l'Assembl�e nationale en commission. Quel manque de consid�ration pour le S�nat, sa commission des finances et son rapporteur g�n�ral. Servons-nous encore � quelque chose ?
L'amendement n�115 n'est pas adopt�.
Mme Catherine Procaccia. - Vous niez le r�le du S�nat !
L'amendement n�191 rectifi� est adopt�.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Voyez, le S�nat reconna�t le r�le de son opposition !
M. le pr�sident. - Amendement n�5 rectifi�, pr�sent� par Mme Pasquet et les membres du groupe CRC.
Apr�s l'article 26
I. - Au 2� bis de l'article 1001 du code g�n�ral des imp�ts, le taux : � 7 % � est remplac� par le taux : � 3,5 % �.
II. - La perte de recettes r�sultant pour les organismes de s�curit� sociale du I ci-dessus est compens�e, � due concurrence, pour moiti�, par la hausse de la contribution mentionn�e � l'article L. 137-15 du code de la s�curit� sociale et, pour moiti�, par la hausse du taux mentionn� � l'article L. 245-16 du m�me code.
M. Dominique Watrin. - Nous voulons supprimer la taxe sur les mutuelles compl�mentaires qui est contre-productive du point de vue de la sant� publique. Les contrats participent, en outre, d�j� � l'effort de r�duction des d�penses de sant�, ce qui justifiait un r�gime d�rogatoire.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2011, c'est la double peine : la taxe s'ajoute aux contraintes sp�cifiques pesant sur les mutuelles.
Dans le contexte actuel, toute mesure participant � la d�mutualisation est � proscrire. Elle inciterait les Fran�ais � retarder leurs soins, voire � y renoncer. Nous r�parons une injustice parce que la ponction atteint un co�t consid�rable : 1 milliard.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Pour l'heure, d�favorable en raison du co�t. En revanche, la question de l'acc�s aux soins et de la place des compl�mentaires est une des priorit�s du Gouvernement.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - Nous ne pouvons r�gler maintenant une question � 1 milliard. Rassurez-vous, vos arguments ont fait mouche.
M. Yves Daudigny, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. - Lors de la s�ance du 8 novembre 2011, nous avons demand� l'exon�ration de la TSCA pour les �tudiants. La mesure a �t� finalement repouss�e, � la suite de quoi notre commission a mis en place un groupe de travail dont les travaux sont sur le point d'aboutir.
Les mutuelles �tudiantes m�nent des actions d'�ducation � la sant� et de pr�vention. Nous regrettons la fin du r�gime d�rogatoire. Il faut continuer de promouvoir les contrats solidaires et responsables,
Quand bien m�me ceux-ci repr�sentent 90 % des contrats souscrits, ce n'est qu'une photographie � un instant � T �. Pour autant, nous nous rallions au Gouvernement.
Mme Catherine Procaccia. - Je continuerai de d�fendre les contrats responsables. J'ai longtemps �t� seule � le faire. Depuis deux ou trois ans, la gauche me rejoint ; je m'en r�jouis. Mon opposition de principe � la taxation des assurances s'appuie sur un raisonnement simple : ce sont toujours les associ�s qui paient, pas les compagnies. Contrairement � M. Daudigny, je crois qu'il faut expertiser les contrats propos�s aux �tudiants avant de se faire le porte-parole des mutuelles �tudiantes. En outre, il est bien t�t pour se prononcer : attendez les conclusions des travaux que nous menons avec M. Kerdraon sur le sujet.
M. Dominique Watrin. - Comme il est question de sant� publique et de justice, je maintiens mon amendement.
M. le pr�sident. - Amendement n�6 rectifi� quater, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC.
L'article L. 137-11 du code de la s�curit� sociale est ainsi modifi� :
I. - Le I est ainsi modifi� :
1� Au 1�, le taux � 16 % � est remplac� par le taux � 32 % � ;
2� Au troisi�me alin�a du 2�, le taux : � 12 % � est remplac� par le taux : � 24 % � et le taux : � 24 % � est remplac� par le taux : � 48 % �.
II. - Le 1� du I et le II sont applicables aux rentes vers�es � compter du 1er janvier 2013. Le 2� du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions r�alis�s � compter des exercices ouverts apr�s le 31 d�cembre 2012.
Amendement n�7 rectifi�, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC.
Au II bis de l'article L. 137-11 du code de la s�curit� sociale, le mot : � huit � est remplac� par le mot : � cinq �.
Mme Annie David. - Les fameuses retraites chapeau, que nous traitons dans ces deux amendements, b�n�ficient � moins de 200 dirigeants. Au regard des politiques salariales des grands groupes, ces montants sont proprement scandaleux : 1,2 million pour le PDG de Carrefour en 2008, 1 million pour le PDG de la Soci�t� g�n�rale en 2009 et 2,2 millions pour le PDG de Vinci la m�me ann�e et � nouveau Carrefour en 2010 avec 500 000 euros pour son PDG si on le garde au moins cinq ans. Les salari�s, eux, ont droit � des ruptures conventionnelles. Nous voulons qu'on taxe davantage ces sommes, qui ne servent ni � la r�mun�ration du travail ni � l'investissement dans la recherche.
M. Fran�ois Marc, rapporteur g�n�ral de la commission des finances. - Favorable � l'amendement n�6 rectifi� quater par coordination avec le rel�vement du forfait social. En revanche, d�favorable � l'amendement n�7 rectifi�.
M. J�r�me Cahuzac, ministre d�l�gu�. - M�me avis : la mesure propos�e � l'amendement n�6 rectifi� quater est bienvenue. Merci de nous aider � redresser les comptes publics.
Mme Nathalie Goulet. - Mme David peut t�moigner que j'ai toujours adopt� ces amendements sur les retraites chapeau, qu'elle soit dans l'opposition ou la majorit�.
En ces temps difficiles, nous avons l'occasion de montrer l'utilit� du S�nat et la solidarit� dont il fait preuve, s'agissant d'un dispositif particuli�rement choquant.
L'amendement n�6 rectifi� quater est adopt� et devient un article additionnel.