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Timestamp: 2015-08-27 22:56:21+00:00
Document Index: 41402329

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 19", "l'article 39", "l'article 9", "l'article\n51", "l'article 54", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

Constitution européenne: Toutes les Informations sur Constitution européenne sur encyclopedie-enligne.com
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Sommaire 1 Cérémonie de signature
3 Traité établissant une
5 Les différentes parties
7.1 Citation et commentaire introductif
7.2 Texte du préambule
8 TITRE I : DÉFINITION ET OBJECTIFS DE
8.1 Article 1 : Établissement de l'Union
8.2 Article 2 : Les valeurs de l'Union
8.3 Article 3 : Les objectifs de l'Union
8.4 Article 4 : Libertés fondamentales et
8.5 Article 5 : Relations entre l'Union et les
8.6 Article 6 : Personnalité juridique
9 TITRE II : LES
DROITS FONDAMENTAUX ET LA CITOYENNETÉ DE L'UNION
9.1 Article 7 : Droits fondamentaux
9.2 Article 8 : La citoyenneté de l'Union
10 TITRE III : LES COMPÉTENCES DE
10.1 Article 9 : Principes fondamentaux
10.2 Article 10 : Le droit de l'Union
10.3 Article 11 : Catégories de compétences
10.4 Article 12 : Les compétences exclusives
10.5 Article 13 : Les domaines de compétence
10.6 Article 14 : La coordination
des politiques économiques et de l'emploi
10.7 Article 15 : La politique
10.8 Article 16 : Les
domaines d'action d'appui, de coordination ou de complément
10.9 Article 17 : Clause de flexibilité
11 TITRE IV : LES INSTITUTIONS DE
11.1 Chapitre I - Le Cadre institutionnel
11.1.1 Article 18 : Les institutions de l'Union
11.1.2 Article 19 : Le Parlement européen
11.1.3 Article 20 : Le Conseil européen
11.1.4 Article 21 : Le Président du Conseil
11.1.5 Article 22 : Le Conseil des ministres
11.1.6 Article 23 : Les formations du Conseil des
11.1.7 Article 24 : La majorité qualifiée
11.1.8 Article 25 : La Commission européenne
11.1.9 Article 26 : Le Président de la Commission
11.1.10 Article 27 : Le ministre des
Affaires étrangères de l'Union
11.1.11 Article 28 : La Cour de justice
11.2 Chapitre II - Autres institutions et organes
11.2.1 Article 29 : La Banque centrale européenne
11.2.2 Article 30 : La Cour des comptes
11.2.3 Article 31 : Les organes consultatifs de
12 TITRE V : L'EXERCICE DES
12.1 Chapitre I - Dispositions communes
12.1.1 Article 32 : Les actes juridiques de l'Union
12.1.2 Article 33 : Les actes législatifs
12.1.3 Article 34 : Les actes non législatifs
12.1.4 Article 35 : Les règlements délégués
12.1.5 Article 36 : Les actes d'exécution
12.1.6 Article 37 : Principes communs aux actes
juridiques de l'Union
12.1.7 Article 38 : Publication et entrée en
12.2 Chapitre II - Dispositions particulières
12.2.1 Article 39 : Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune
12.2.2 Article 40 : Dispositions particulières à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense
12.2.3 Article 41 : Dispositions particulières à la mise en œuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de
12.2.4 Article 42 : Clause de solidarité
12.3 Chapitre III - Les coopérations renforcées
12.4 Article 43 : Les coopérations renforcées
13 TITRE VI : LA VIE DÉMOCRATIQUE DE
13.1 Article 44 : Principe d'égalité
13.2 Article 45 : Principe de la démocratie
13.3 Article 46 : Principe de la démocratie
13.4 Article 47 : Les partenaires sociaux et
le dialogue social autonome
13.5 Article 48 : Le médiateur européen
13.6 Article 49 : Transparence des travaux
13.7 Article 50 : Protection des données
13.8 Article 51 : Statut des
églises et des organisations non confessionnelles
14 TITRE VII : LES FINANCES DE L'UNION
14.1 Article 52 : Les principes budgétaires et
14.2 Article 53 : Les ressources de l'Union
14.3 Article 54 : Le cadre financier pluriannuel
14.4 Article 55: Le budget de l'Union
15 TITRE VIII : L'UNION ET SON
15.1 Article 56 : L'Union et son environnement
16 TITRE IX : L'APPARTENANCE À
16.2 Article 58 : La suspension des
droits d'appartenance à l'Union
16.3 Article 59 : Le retrait volontaire de l'Union
À Rome, sur la colline du Capitole, salle des Horaces et des Curiaces, le 29 octobre 2004, a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit de la
constitution européenne, entre les Vingt-Cinq (25 États membres) de l'Union mais également, pour l'acte final par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie), une déclaration étant également signée par la Croatie en tant
qu'observateur, car les négociations en vue de l'adhésion de ce pays ne débuteront que le 1er janvier 2005. Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville, dans la même salle où avait été signé le
traité de 1957 instituant la Communauté économique
européenne. La règle aurait voulu qu'il soit signé en Irlande, État qui présidait
l'Union, lors de son adoption en juin 2004. Une proposition avait été faite de le signer à Madrid, en hommage aux victimes du 11 mars 2004.
L’Europe s’est faite par étapes. Or, la construction européenne, marquée par les différents traités conclus au fil des
années, est devenue aujourd’hui un ensemble peu lisible pour les citoyens. Dorénavant, l’Union européenne
remplacera les actuelles Communauté européenne et Union
européenne ; les trois ‘piliers’ seront fusionnés, bien qu’avec le maintien de procédures particulières dans le
domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense ; les traités CE et UE, ainsi que tous les traités qui
les ont modifiés et complétés, seront remplacés par le « traité établissant une Constitution pour l’Europe ».
L’inclusion de la Charte des droits
fondamentaux dans ce texte, la claire affirmation des valeurs et des objectifs de l’Union ainsi que des principes de base qui
régissent les relations entre l’Union et ses États membres nous permettent d’appeler ce texte de base une « Constitution
pour l'Europe ». La Constitution procède également à une présentation plus claire de la répartition des compétences et
à une simplification des instruments et des procédures. Désormais, une loi européenne portera également ce nom (et non plus
directive). Juridiquement toutefois, la Constitution reste un traité. La conséquence en est qu’il n’entrera en vigueur qu’après sa ratification par
l’ensemble des États membres, ce qui impliquera dans plusieurs des pays concernés une consultation populaire. Il convient de
noter que toute modification ultérieure de la Constitution exigera également un accord unanime des États membres et, en règle
générale, la ratification par tous ; toutefois, pour certaines modifications, par exemple pour étendre le champ du vote
à la majorité qualifiée, un accord unanime au sein du Conseil européen sera suffisant. La Constitution permet aussi d’établir des
coopérations renforcées ou une coopération structurée en matière de défense. Tout citoyen européen peut exiger
l'application de la Charte des droits
fondamentaux dès lors qu'il entrera en vigueur (après avoir été ratifié).
L'Union se donne pour objectif le développement durable, celui-ci se fondant « sur une économie sociale de
marché visant le plein emploi et le progrès social ». On y parle aussi de justice, d'égalité, de protection sociale, de
solidarité entre générations. Les services publics font l'objet d'une reconnaissance.
projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et
remis au Président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce texte, légèrement retouché,
fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles. Il a été
signé formellement à Rome le 29 octobre 2004 (2e traité de Rome après le traité de 1957). Il n'entrera en
vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.
Le traité a été ratifié par la Lituanie, le 11 novembre 2004.
Partie I : Préambule(reproduit ci-dessous)
La Partie II est constituée de la Charte des droits fondamentaux.
La Partie III détaille les modes d'application des dispositions de la Partie I ainsi que les orientations
générales de la politique intérieure européenne.
La Partie IV regroupe diverses annexes.
Note : ce texte est le texte original proposé par la Convention européenne ; il ne tient pas
compte des modifications effectuées lors du Conseil européen du 19 juin 2004. (version définitive du 6 août 2004 au format PDF , Protocoles et annexes I et II du 25 octobre 2004 )
Ce texte n'est pas en réalité une Constitution mais un traité
intergouvernemental équivalent par exemple au traité de Nice, mais
sur la forme il s'apparente a une Constitution. En effet, il réorganise
largement les institutions de l'Europe : il possède donc le but d'une Constitution. Cependant, il ne possède pas la valeur
juridique de Constitution car il n'a pas de valeur supérieure aux autres traités
Χρώμεθα γὰρ πολιτείᾳ [...] καὶ ὄνομα μὲν διὰ τὸ μὴ ἐς ὀλίγους ἀλλ' ἐς πλείονας οἰκεῖν δημοκρατία κέκληται.
Notre Constitution... est appelée démocratie parce que le
pouvoir est entre les mains non d'une minorité, mais du plus grand nombre.
Elle a disparue de la version présentée à l'approbation des peuples d'Europe.
Remarquez également que le préambule fait figurer en tête les parties contractantes. Mais, contrairement à l'usage observé
dans toutes les constitutions démocratiques, celle-ci ne mentionne pas les
peuples qui décident de se doter d'une constitution, et ne précise pas qu'elle est rédigée au nom du peuple, mais ce sont les
dirigeants politiques qui se placent en tête de cette Constitution, sans faire aucune allusion aux pouvoirs qui leur sont
conférés par élection.
Nous, peuple des Etats-unis, en vue de former une union plus parfaite, d'établir la justice, d'assurer la tranquilité
intérieure, de développer le bien-être général et d'assurer les bienfaits de la liberté à nous mêmes et à nos descendants,
ordonnons et établissons la présente Constitution pour les Etats-Unis d'Amérique
Le Gouvernement de la République ... a proposé, le peuple français a adopté, le Président de la République promulgue la
loi constitutionnelle dont la teneur suit :
Ce préambule escamotant les peuples au profit de leurs dirigeants (dont six monarques) est donc une innovation importante dans
l'histoire constitutionnelle et contradictoire avec le terme même de démocratie. À noter également que ces termes sont personnalisés (au féminin lorsque le titulaire est une femme),
donc il ne s'agit pas uniquement de la fonction, mais aussi des personnes qui sont ainsi placées en tête de la Constitution
Afin de souligner l'importance des personnages, leurs fonctions sont inscrites en majuscules. Pour une plus grande
facilité de lecture, nous les avons transcrit en minuscules.
Sa majesté le roi des Belges, le président de la République Tchèque, sa majesté la reine de Danemark, le président de la république fédérale d'Allemagne, le président de la république d'Estonie, le président de
la république hellénique, sa majesté le roi d'Espagne, le président de la république française, la présidente
d'Irlande, le président de la république italienne, le président de la république de Chypre, la présidente de la
république de Lettonie, le président de la république de Lituanie, son altesse royale le grand-duc de Luxembourg,
le président de la république de Hongrie, le président de Malte, sa majesté la reine des Pays-Bas, le président fédéral de
la république d'Autriche, le président de la république de Pologne, le président de la république portugaise, le président
de la république de Slovénie, le président de la république slovaque, la présidente de la république de Finlande, le gouvernement du royaume de Suède, sa majesté la reine du
S'INSPIRANT des héritages culturels, religieux et humanistes de l'Europe, à partir desquels se sont développées les valeurs
universelles que constituent les droits inviolables et inaliénables de la personne humaine, ainsi que la liberté, la
démocratie, l'égalité et l'État de droit,
CONVAINCUS que l'Europe, désormais réunie au terme d'expériences douloureuses, entend avancer sur la voie de la
civilisation, du progrès et de la prospérité, pour le bien de tous ses habitants, y compris les plus fragiles et les plus
démunis; qu'elle veut demeurer un continent ouvert à la culture, au savoir et au progrès social; et qu'elle souhaite
approfondir le caractère démocratique et transparent de sa vie publique, et œuvrer pour la paix, la justice et la solidarité
PERSUADÉS que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à
dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun ;
ASSURÉS que, "Unie dans la diversité", l'Europe leur offre les meilleures chances de poursuivre, dans le respect des droits
de chacun et dans la conscience de leurs responsabilités à l'égard des générations futures et de la planète, la grande
aventure qui en fait un espace privilégié de l'espérance humaine ;
RÉSOLUS à poursuivre l'œuvre accomplie dans le cadre des traités instituant les Communautés européennes et du traité sur
l'Union européenne, en assurant la continuité de l'acquis communautaire ;
RECONNAISSANTS aux membres de la Convention européenne d'avoir élaboré le projet de cette Constitution au nom des citoyens
et des États d'Europe,
[Suit la liste des plénipotentiaires désignés par les chefs d'État :] Lesquels, après avoir échangé leurs pleins
pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent:
1. Inspirée par la volonté des citoyens et des États d'Europe de bâtir leur avenir commun, cette Constitution établit l'Union européenne, à
laquelle les États membres confèrent des compétences pour atteindre leurs objectifs communs. L'Union coordonne les politiques des
États membres visant à atteindre ces objectifs et exerce sur le mode communautaire les compétences qu'ils lui transfèrent.
L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de
l'état de droit, ainsi que
de respect des droits de l'Homme. Ces valeurs sont communes aux
États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la tolérance, la justice, la solidarité et la non-discrimination.
2. L'Union offre à ses citoyennes et à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières
intérieures, et un marché unique où la concurrence est libre et non faussée.
3. L'Union œuvre pour le développement durable de l.Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie
sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé de protection et
d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle promeut le progrès scientifique et technique.
Elle combat l'exclusion sociale et les discriminations, et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les
femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits des enfants.
L'Union respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique, et veille à la sauvegarde et au développement du
patrimoine culturel européen.
4. Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la
paix, à la sécurité, au développement durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les peuples, au commerce
libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l'Homme, en particulier ceux des enfants,
ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international, notamment au respect des principes de la charte des
5. Ces objectifs sont poursuivis par des moyens appropriés, en fonction des compétences conférées à l'Union dans la
1. La libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement sont
garanties par l.Union et à l'intérieur de celle-ci, conformément aux dispositions de la Constitution.
2. Dans le domaine d'application de la Constitution, et sans préjudice de ses dispositions particulières, toute discrimination
exercée en raison de la nationalité est interdite.
1. L'Union respecte l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et
constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. Elle respecte les fonctions essentielles de
l'État, notamment celles qui ont pour objet d'assurer son intégrité territoriale, de maintenir l'ordre public et de sauvegarder
2. En vertu du principe de coopération loyale, l'Union et les États membres se respectent et s'assistent mutuellement dans
l'accomplissement des missions découlant de la Constitution.
Les États membres facilitent à l'Union l'accomplissement de sa mission et s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de
mettre en péril la réalisation des buts figurant dans la Constitution.
L'Union sera un État.
2. L'Union s'emploie à adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Une telle adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.
3. Les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du
droit de l'Union en tant que principes généraux.
1. Toute personne ayant la nationalité d'un État membre possède la citoyenneté de l'Union . La citoyenneté de l'Union s'ajoute
à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
2. Les citoyennes et citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la Constitution. Ils
disposent:
du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre
où ils résident, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
du droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont ressortissants n'est pas représenté,
de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre dans les mêmes conditions que les nationaux de
cet État;
du droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen, ainsi que du droit de s'adresser
aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans
3. Ces droits s'exercent dans les conditions et les limites définies par la Constitution et par les dispositions prises pour
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union . Les principes de subsidiarité et de
proportionnalité regissent l'exercice de ces compétences .
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées
dans la Constitution en vue d'atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute compétence non attribuée à l'Union dans la
Constitution appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient
seulement et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les
États membres tant au niveau central qu'au niveau régional et local mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des
effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur l'application des principes
de subsidiarité et de proportionnalité annexé à la Constitution. Les parlements nationaux veillent au respect de ce principe
conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union n'excèdent pas ce qui est
nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution. Les institutions appliquent le principe de proportionnalité
conformément au protocole visé au paragraphe 3.
1. La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées
ont la primauté sur le droit des États membres.
2. Les États membres prennent toutes mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations
découlant de la Constitution ou résultant des actes des institutions de l'Union.
1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, celle-ci seule peut
légiférer et adopter des actes juridiquement obligatoires, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont
habilités par l'Union ou pour mettre en œuvre des actes adoptés par celle-ci.
2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé,
l'Union et les États membres ont le pouvoir de légiférer et d'adopter des actes juridiquement obligatoires dans ce domaine. Les
États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
3. L'Union dispose d'une compétence en vue de promouvoir et d'assurer la coordination des politiques économiques et de
l'emploi des États membres.
4. L'Union dispose d'une compétence pour la définition et la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y
compris la définition progressive d'une politique de défense commune.
5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution, l'Union a compétence pour mener des actions en
vue d'appuyer, de coordonner ou de compléter l'action des États membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces
6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les dispositions spécifiques à chaque
domaine de la Partie III.
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive pour établir les règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché
intérieur, ainsi que dans les domaines suivants:
2. L'Union dispose d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord international lorsque cette conclusion est prévue
dans un acte législatif de l'Union, ou qu'elle est nécessaire pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou qu'elle
affecte un acte interne de l'Union.
1. L'Union dispose d'une compétence partagée avec les États membres lorsque la Constitution lui attribue une compétence qui ne
relève pas des domaines visés aux articles 12 et 16.
3. Dans les domaines de la recherche, du développement technologique et de l'espace, l'Union a compétence pour mener des
actions, notamment pour définir et mettre en œuvre des programmes, sans que l'exercice de cette compétence puisse avoir pour
effet d'empêcher les États membres d'exercer la leur.
4. Dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire, l'Union a compétence pour entreprendre des
actions et pour mener une politique commune, sans que l'exercice de cette compétence puisse avoir pour effet d'empêcher les États
membres d'exercer la leur.
1. L'Union adopte des mesures en vue d'assurer la coordination des politiques économiques des États membres, notamment en
adoptant les grandes orientations de ces politiques. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de
3. L'Union adopte des mesures en vue d'assurer la coordination des politiques de l'emploi des États membres, notamment en
adoptant les lignes directrices de ces politiques.
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre tous les domaines de la politique
étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union, y compris la définition progressive d'une
politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune.
2. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union dans un
esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent les actes adoptés par l'Union dans ce domaine. Ils s'abstiennent de
toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité.
3. Les actes juridiquement obligatoires adoptés par l'Union sur la base des dispositions spécifiques à ces domaines de la
Partie III ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
1. Si une action de l'Union paraît nécessaire dans le cadre des politiques définies à la Partie III pour atteindre l'un des
objectifs fixés par la Constitution, sans que celle-ci ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil des
ministres, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, prend les
2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 9, paragraphe 3,
attire l'attention des parlements nationaux des États membres sur les propositions fondées sur le présent article.
3. Les dispositions adoptées sur la base du présent article ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions
législatives et réglementaires des États membres dans les cas où la Constitution exclut une telle harmonisation.
et à assurer la cohérence, l'efficacité et la continuité des politiques et des actions qu'elle mène en vue d'atteindre ses
3. Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées dans la Constitution, conformément aux
procédures et dans les conditions prévues par celle-ci. Les institutions pratiquent entre elles une coopération loyale.
1. Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil des ministres, les fonctions législative et budgétaire, ainsi
que des fonctions de contrôle politique et consultatives selon les conditions fixées par la Constitution. Il élit le Président de
2. Le Parlement européen est élu au suffrage universel direct par les citoyens européens lors d'un scrutin libre et secret
pour un mandat de cinq ans. Le nombre de ses membres ne dépasse pas sept cent trente six. La représentation des citoyens
européens est assurée de façon dégressivement proportionnelle, avec la fixation d'un seuil minimum de quatre membres par État
Suffisamment longtemps avant les élections parlementaires européennes de 2009, et si besoin est par la suite en vue
d'élections ultérieures, le Conseil européen adopte à l'unanimité, sur la base d'une proposition du Parlement européen et avec
son approbation, une décision fixant la composition du Parlement européen, dans le respect des principes énoncés ci-dessus.
1. Le Conseil européen donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et définit ses orientations et ses
priorités politiques générales. Il n'exerce pas de fonction législative.
2. Le Conseil européen est composé des Chefs d'État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son Président et du
Président de la Commission. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union participe à ses travaux.
3. Le Conseil européen se réunit chaque trimestre sur convocation de son Président. Lorsque l'ordre du jour l'exige, les
membres du Conseil européen peuvent décider d'être assistés par un ministre et, pour le Président de la Commission, par un
Commissaire européen. Lorsque la situation l'exige, le Président convoque une réunion extraordinaire du Conseil européen.
1. Le Président du Conseil européen est élu par le Conseil européen à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et
demi, renouvelable une fois. En cas d'empêchement ou de faute grave, le Conseil européen peut mettre fin à son mandat selon la
en assure la préparation et la continuité en coopération avec le Président de la Commission, et sur la base des travaux du
Conseil des affaires générales,
Le Président du Conseil européen assure à son niveau et dans cette qualité, la représentation extérieure de l'Union pour les
matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, sans préjudice des compétences du ministre des Affaires
étrangères de l'Union.
1. Le Conseil des ministres exerce, conjointement avec le Parlement européen, les fonctions législative et budgétaire, ainsi
que des fonctions de définition de politiques et de coordination dans les conditions fixées par la Constitution.
2. Le Conseil des ministres est composé d'un représentant nommé par chaque État membre au niveau ministériel pour chacune de
ses formations. Ce représentant est seul habilité à engager l'État membre qu'il représente et à exercer le droit de vote.
Lorsqu'il agit en qualité de Conseil des affaires générales, il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi
en liaison avec la Commission.
Lorsqu'il agit en qualité de législateur, le Conseil des ministres délibère, et se prononce conjointement avec le Parlement
européen, sur les lois européennes et les lois-cadres européennes conformément aux dispositions de la Constitution. Lorsqu'il
agit en cette qualité, la représentation de chaque État membre est assurée par un ou deux autres représentants au niveau
ministériel dont les compétences correspondent à l'ordre du jour du Conseil des ministres.
2. Le Conseil des affaires étrangères élabore les politiques extérieures de l'Union selon les lignes stratégiques définies par
le Conseil européen, et assure la cohérence de son action. Il est présidé par le ministre des Affaires étrangères de l'Union.
3. Le Conseil européen adopte une décision européenne établissant les autres formations dans lesquelles le Conseil des
ministres peut se réunir.
4. La présidence des formations du Conseil des ministres, à l'exception de celle des affaires étrangères, est assurée par les
représentants des États membres au sein du Conseil des ministres selon un système de rotation égale pour des périodes d'au moins
un an. Le Conseil européen adopte une décision européenne établissant les règles d'une telle rotation, en tenant compte des
équilibres politiques et géographiques européens et de la diversité des États membres.
1. Lorsque le Conseil européen ou le Conseil des ministres statuent à la majorité qualifiée, celle-ci se définit comme
réunissant la majorité des États membres, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union.
2. Lorsque la Constitution n'exige pas que le Conseil européen ou le Conseil des ministres statue sur la base d'une
proposition de la Commission ou lorsque le Conseil européen ou le Conseil des ministres ne statue pas à l'initiative du ministre
des Affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée requise est constituée des deux tiers des États membres, représentant
au moins les trois cinquièmes de la population de l'Union.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 prennent effet au 1er novembre 2009, après la
tenue des élections parlementaires européennes, conformément aux dispositions de l'article 19.
4. Lorsque la Constitution prévoit dans sa Partie III que des lois européennes et des lois-cadres européennes sont adoptées
par le Conseil des ministres conformément à une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut, de sa propre initiative
et à l'unanimité, après une période minimale d'examen de six mois, adopter une décision autorisant l'adoption de ces lois ou
lois-cadres conformément à la procédure législative ordinaire. Le Conseil européen statue après consultation du Parlement
européen et information des parlements nationaux.
Lorsque la Constitution prévoit dans sa Partie III que le Conseil des ministres statue à l'unanimité dans un domaine
déterminé, le Conseil européen peut, de sa propre initiative et à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le
Conseil des ministres à statuer à la majorité qualifiée dans ce domaine. Toute initiative prise par le Conseil européen sur la
base de cet alinéa est transmise aux parlements nationaux au moins quatre mois avant qu'une décision soit prise.
1. La Commission européenne promeut l'intérêt général européen et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à
l'application des dispositions de la Constitution ainsi que des dispositions prises par les institutions en vertu de celle-ci.
Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice. Elle exécute le budget et gère les
programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion dans les conditions fixées par la Constitution.
À l'exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par la Constitution, elle assure la
représentation extérieure de l'Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union en vue
de parvenir à des accords interinstitutionnels.
2. Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission sauf dans les cas où la Constitution
en dispose autrement. Les autres actes sont adoptés sur proposition de la Commission lorsque la Constitution le prévoit.
3. La Commission consiste en un Collège composé de son Président, du ministre des Affaires étrangères de l'Union,
vice-président, ainsi que de treize Commissaires européens sélectionnés selon un système de rotation égale entre les États
membres. Ce système est établi par une décision européenne adoptée par le Conseil européen fondée sur les principes suivants:
a) les États membres sont traités sur un strict pied d'égalité pour la détermination de l'ordre de passage et du temps de
présence de leurs nationaux au sein du Collège; en conséquence, l'écart entre le nombre total des mandats détenus par des
nationaux de deux États membres donnés ne peut jamais être supérieur à un;
b) sous réserve du point a), chacun des Collèges successifs est constitué de manière à refléter d'une manière satisfaisante
l'éventail démographique et géographique de l'ensemble des États membres de l'Union.
Le Président de la Commission nomme des Commissaires sans droit de vote, choisis en tenant compte des mêmes critères que pour
les membres du Collège et venant de tous les autres États membres.
4. La Commission exerce ses responsabilités en pleine indépendance. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les Commissaires
européens et les Commissaires ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
5. La Commission, en tant que Collège, est responsable devant le Parlement européen. Le Président de la Commission est
responsable devant le Parlement européen des activités des Commissaires. Le Parlement européen peut adopter une motion de censure
de la Commission selon les modalités figurant à l'article III-243. Si une telle motion est adoptée, les Commissaires européens et
les Commissaires doivent démissionner collectivement de leurs fonctions. La Commission continue à expédier les affaires courantes
jusqu'à la nomination d'un nouveau Collège.
1. En tenant compte des élections au Parlement européen, et après des consultations appropriées, le Conseil européen, statuant
à la majorité qualifiée, propose au Parlement européen un candidat à la fonction de Président de la Commission. Ce candidat est
élu par le Parlement européen à la majorité des membres qui le composent. Si ce candidat ne recueille pas la majorité, le Conseil
européen propose au Parlement européen, un nouveau candidat dans un délai d'un mois, en suivant la même procédure.
2. Chaque État membre déterminé sur la base du système de rotation établit une liste de trois personnes, parmi lesquelles les
deux sexes sont représentés, qu'il estime qualifiées pour exercer la fonction de Commissaire européen. En retenant une personne
sur chacune des listes proposées, le Président élu désigne les treize Commissaires européens choisis pour leur compétence et leur
engagement européen et offrant toute garantie d'indépendance. Le Président, les personnes désignées pour être membres du Collège,
y compris le futur ministre des Affaires étrangères de l'Union, ainsi que les personnes désignées pour être Commissaires sans
droit de vote, sont soumis collectivement à un vote d'approbation du Parlement européen. Le mandat de la Commission est de cinq
1. Le Conseil européen, statuant à la majorité qualifiée, avec l'accord du Président de la Commission, nomme le ministre des
Affaires étrangères de l'Union. Celui-ci conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union. Le Conseil européen
peut mettre fin à son mandat selon la même procédure.
2. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union contribue par ses propositions à l'élaboration de la politique étrangère
commune et l'exécute en tant que mandataire du Conseil des ministres. Il agit de même pour la politique de sécurité et de défense
3. Le ministre des Affaires étrangères de l'Union est l'un des vice-présidents de la Commission européenne. Il y est chargé
des relations extérieures et de la coordination des autres aspects de l'action extérieure de l'Union. Dans l'exercice de ces
responsabilités au sein de la Commission, et pour ces seules responsabilités, le ministre des Affaires étrangères de l'Union est
soumis aux procédures qui régissent le fonctionnement de la Commission.
1. La Cour de justice comprend la Cour de justice européenne, le Tribunal de grande instance et des tribunaux spécialisés.
Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application de la Constitution.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans le
domaine du droit de l'Union.
Le Tribunal de grande instance compte au moins un juge par État membre; le nombre des juges est fixé par le statut de la Cour
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice européenne et les juges du Tribunal de grande instance, choisis parmi
des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions requises aux articles III-260 et III-261
sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Ce mandat est renouvelable.
sur les recours introduits par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales conformément aux
dispositions de la Partie III;
à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité
d'actes adoptés par les institutions;
1. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales constituent le Système européen de banques centrales. La
Banque centrale européenne et les banques centrales nationales des États membres qui ont adopté la monnaie de l'Union, l'euro,
conduisent la politique monétaire de l'Union.
2. Le Système européen de banques centrales est dirigé par les organes de décision de la Banque centrale européenne.
L'objectif principal du Système européen de banques centrales est de maintenir la stabilité des prix. Sans préjudice de
l'objectif de stabilité des prix, il apporte son soutien aux politiques économiques générales dans l'Union en vue de contribuer à
la réalisation des objectifs de l'Union. Il conduit toute autre mission de banque centrale conformément aux dispositions de la
Partie III et aux statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
3. La Banque centrale européenne est une institution dotée de la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser
l'émission de l'euro. Dans l'exercice de ses pouvoirs et dans ses finances, elle est indépendante. Les institutions et organes de
l'Union ainsi que les gouvernements des États membres s'engagent à respecter ce principe.
4. La Banque centrale européenne adopte les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses missions conformément aux
dispositions des articles III-77 à III-83 et III-90 et aux conditions fixées dans les statuts du Système européen de banques
centrales et de la Banque centrale européenne. Conformément à ces mêmes dispositions, les États membres qui n'ont pas adopté
l'euro, ainsi que leurs banques centrales, conservent leurs compétences dans le domaine monétaire.
5. Dans les domaines relevant de sa compétence, la Banque centrale européenne est consultée sur tout projet d'acte de l'Union,
ainsi que sur tout projet de réglementation au niveau national, et peut soumettre des avis.
6. Les organes de décision de la Banque centrale européenne, leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont
définis aux articles III-84 à III-87, ainsi que dans les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque
1. Le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission sont assistés d'un Comité des régions et d'un Comité
économique et social, qui exercent des fonctions consultatives.
2. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un
mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
3. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations d'employeurs, de salariés et d'autres acteurs
représentatifs de la société civile, en particulier dans les domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
4. Les membres du Comité des régions et du Comité économique et social ne doivent être liés par aucun mandat impératif. Ils
exercent leur fonction en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.
5. Les règles relatives à la composition de ces Comités, à la désignation de leurs membres, à leurs attributions et à leur
fonctionnement sont définies par les articles III-292 à III-298. Les règles relatives à leur composition sont revues à intervalle
régulier par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission, pour accompagner l'évolution économique, sociale et
démographique de l'Union.
1. Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées dans la Constitution, l'Union utilise comme instruments juridiques,
en conformité avec les dispositions de la Partie III, la loi européenne, la loi-cadre européenne, le règlement européen, la
décision européenne, les recommandations et les avis.
La loi européenne est un acte législatif de portée générale. Elle est obligatoire dans tous ses éléments et directement
La loi-cadre européenne est un acte législatif qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en
laissant aux instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
Le règlement européen est un acte non législatif de portée générale pour la mise en œuvre des actes législatifs et de
certaines dispositions spécifiques de la Constitution. Il peut, soit être obligatoire dans tous ses éléments et directement
applicable dans tout État membre, soit lier tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux
instances nationales la compétence quant au choix de la forme et des moyens.
La décision européenne est un acte non législatif obligatoire dans tous ses éléments. Lorsqu'elle désigne des destinataires,
elle n'est obligatoire que pour ceux-ci.
2. Lorsqu'ils sont saisis d'une proposition d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil des ministres s'abstiennent
d'adopter des actes non prévus par le présent article dans le domaine concerné.
1. Les lois et les lois-cadres européennes sont adoptées, sur proposition de la Commission, conjointement par le Parlement
européen et le Conseil des ministres conformément aux modalités de la procédure législative ordinaire visées à l'article III-302.
Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord, l'acte n'est pas adopté.
Dans les cas spécifiquement prévus à l'article III-165, les lois et les lois-cadres européennes peuvent être adoptées à
l'initiative d'un groupe d'États membres conformément à l'article III 302.
2. Dans les cas spécifiques prévus par la Constitution, les lois et les lois-cadres européennes sont adoptées par le Parlement
européen avec la participation du Conseil des ministres ou par celui-ci avec la participation du Parlement européen, conformément
à des procédures législatives spéciales.
1. Le Conseil des ministres et la Commission adoptent des règlements européens ou des décisions européennes dans les cas visés
aux articles 35 et 36 ainsi que dans les cas spécifiquement prévus dans la Constitution. Le Conseil européen adopte des décisions
européennes dans les cas spécifiquement prévus dans la Constitution. La Banque centrale européenne adopte des règlements
européens et des décisions européennes lorsque la Constitution l'y autorise.
2. Le Conseil des ministres et la Commission, ainsi que la Banque centrale européenne lorsque la Constitution l'y autorise,
adoptent des recommandations.
1. Les lois et les lois-cadres européennes peuvent déléguer à la Commission le pouvoir d'édicter des règlements délégués qui
complètent ou qui modifient certains éléments non essentiels de la loi ou de la loi-cadre.
Les lois et les lois-cadres européennes délimitent explicitement les objectifs, le contenu, la portée et la durée de la
délégation. Les éléments essentiels d'un domaine ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation. Ils sont réservés à la loi ou à
la loi-cadre.
2. Les lois et les lois-cadres européennes déterminent explicitement les conditions d'application auxquelles la délégation est
soumise. Ces conditions peuvent consister dans les possibilités suivantes:
le règlement délégué ne peut entrer en vigueur que si, dans le délai fixé par la loi ou la loi-cadre européenne, le Parlement
européen ou le Conseil des ministres n'exprime pas d'objections.
Aux fins de l'alinéa précédent, le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil des
ministres statue à la majorité qualifiée.
1. Les États membres prennent toutes les mesures de droit interne nécessaires pour la mise en œuvre des actes juridiquement
obligatoires de l'Union.
2. Lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes obligatoires de l'Union sont nécessaires, ces actes peuvent conférer
à la Commission ou, dans des cas spécifiques dûment justifiés et dans les cas prévus à l'article 39, au Conseil des ministres des
compétences d'exécution.
3. La loi européenne établit au préalable les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États
membres des actes d'exécution de l'Union.
4. Les actes d'exécution de l'Union prennent la forme de règlements européens d'exécution ou de décisions européennes
1. Lorsque la Constitution ne le stipule pas spécifiquement, les institutions décident, dans le respect des procédures
applicables, du type d'acte à adopter dans chaque cas, conformément au principe de proportionnalité visé à l'article 9.
2. Les lois européennes, les lois-cadres européennes, les règlements européens et les décisions européennes sont motivés et
visent les propositions ou avis prévus par la Constitution.
1. Les lois et les lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative ordinaire sont signées par le
Président du Parlement européen et le Président du Conseil des ministres. Dans les autres cas, elles sont signées par le
Président du Parlement européen ou par le Président du Conseil des ministres. Les lois et les lois-cadres européennes sont
publiées au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième
jour suivant leur publication.
2. Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire ou lorsqu'elles sont
adressées à tous les États membres, sont signés par le Président de l'institution qui les adopte, sont publiés au Journal
officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur
1. L'Union européenne conduit une politique étrangère et de sécurité commune fondée sur un développement de la solidarité
politique mutuelle des États membres, sur l'identification des questions présentant un intérêt général et sur la réalisation d'un
degré toujours croissant de convergence des actions des États membres.
2. Le Conseil européen identifie les intérêts stratégiques de l'Union et fixe les objectifs de sa politique étrangère et de
sécurité commune. Le Conseil des ministres élabore cette politique dans le cadre des lignes stratégiques établies par le Conseil
européen et selon les modalités de la Partie III.
4. Cette politique étrangère et de sécurité commune est exécutée par le ministre des Affaires étrangères de l'Union et par les
États membres, en utilisant les moyens nationaux et ceux de l'Union.
5. Les États membres se concertent au sein du Conseil européen et du Conseil des ministres sur toute question de politique
étrangère et de sécurité présentant un intérêt général en vue de définir une approche commune. Avant d'entreprendre toute action
sur la scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque État membre
consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil des ministres . Les États membres assurent, par la convergence de
leurs actions, que l'Union puisse faire valoir ses intérêts et valeurs sur la scène internationale. Les États membres sont
6. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique
étrangère et de sécurité commune et est tenu informé de son évolution.
7. En matière de politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil européen et le Conseil des ministres adoptent des
décisions européennes à l'unanimité, sauf dans les cas prévus dans la Partie III. Ils se prononcent sur proposition d'un État
membre, du ministre des Affaires étrangères de l'Union, ou de ce ministre avec le soutien de la Commission. Les lois et
lois-cadres européennes sont exclues.
8. Le Conseil européen peut décider à l'unanimité que le Conseil des ministres statue à la majorité qualifiée dans d'autres
cas que ceux visés dans la Partie III.
1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune.
Elle assure à l'Union une capacité opérationnelle s'appuyant sur des moyens civils et militaires. L'Union peut y avoir recours
dans des missions en dehors de l'Union afin d'assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la
sécurité internationale conformément aux principes de la Charte des Nations Unies. L'exécution de ces tâches repose sur les
capacités fournies par les États membres.
2. La politique de sécurité et de défense commune inclut la définition progressive d'une politique de défense commune de
l'Union. Elle conduira à une défense commune, dès lors que le Conseil européen, statuant à l'unanimité, en aura décidé ainsi. Il
recommande, dans ce cas, aux États membres d'adopter une décision dans ce sens conformément à leurs règles constitutionnelles
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de
défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États
membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord et
3. Les États membres mettent à la disposition de l'Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense
commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil des ministres. Les États
membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de
sécurité et de défense commune.
Les États membres s'engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. Une Agence européenne de l'armement, de
la recherche et des capacités militaires est instituée pour identifier les besoins opérationnels, promouvoir des mesures pour les
satisfaire, contribuer à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et
technologique du secteur de la défense, participer à la définition d'une politique européenne des capacités et de l'armement,
ainsi que pour assister le Conseil des ministres dans l'évaluation de l'amélioration des capacités militaires.
4. Les décisions européennes relatives à la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles
portant sur le lancement d'une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil des ministres statuant à
l'unanimité sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l'Union ou sur proposition d'un État membre. Le ministre des
Affaires étrangères de l'Union peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu'aux instruments de l'Union, le cas échéant
conjointement avec la Commission.
5. Le Conseil des ministres peut confier la réalisation d'une mission, dans le cadre de l'Union, à un groupe d'États membres
afin de préserver les valeurs de l'Union et de servir ses intérêts. La réalisation d'une telle mission est régie par les
dispositions de l'article III-211.
6. Les États membres qui remplissent des critères de capacités militaires plus élevés et qui ont souscrit entre eux des
engagements plus contraignants en cette matière en vue des missions les plus exigeantes, établissent une coopération structurée
dans le cadre de l'Union. Cette coopération est régie par les dispositions de l'article III-213.
7. Tant que le Conseil européen n'a pas statué conformément au paragraphe 2 du présent article, une coopération plus étroite
est instaurée, dans le cadre de l'Union, en matière de défense mutuelle. Au titre de cette coopération, dans le cas où l'un des
États participant à cette coopération serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États participants lui
portent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres, conformément aux dispositions de l'article
51 de la Charte des Nations Unies. Pour mettre en œuvre une coopération plus étroite en matière de défense mutuelle, les États
membres participants travailleront en étroite coopération avec l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord. Les modalités de
participation et de fonctionnement, ainsi que les procédures de décisions propres à cette coopération, figurent à l'article
III-214.
8. Le Parlement européen est consulté régulièrement sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique de
sécurité et de défense commune et est tenu informé de son évolution.
par l'adoption de lois et de lois-cadres européennes visant, si nécessaire, à rapprocher les législations nationales dans les
domaines énumérés dans la Partie III,
en favorisant la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, en particulier sur la base de la
reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et extrajudiciaires,
par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les
services de douanes et autres services spécialisés dans le domaine de la prévention et de la détection des infractions
2. Dans cet espace de liberté, de sécurité et de justice, les parlements nationaux peuvent participer aux mécanismes
d'évaluation prévus à l'article III-161 et sont associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités
d'Eurojust, conformément aux articles III 177 et III-174.
3. Dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, les États membres disposent d'un droit
d'initiative conformément à l'article III-165.
1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une
attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y
compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:
porter assistance à un État membre sur son territoire à la demande de ses autorités politiques dans le cas d'une attaque
1. Les États membres qui souhaitent instaurer entre eux une coopération renforcée dans le cadre des compétences non exclusives
de l'Union peuvent recourir aux institutions de celle-ci et exercer ces compétences en appliquant les dispositions appropriées de
la Constitution, dans les limites et selon les modalités prévues au présent article, ainsi qu'aux articles III-322 à III-329.
Les coopérations renforcées visent à favoriser la réalisation des objectifs de l'Union, à préserver ses intérêts et à
renforcer son processus d'intégration. Elles sont ouvertes à tous les États membres lors de leur instauration, ainsi qu'à tout
moment, conformément à l'article III 324.
2. L'autorisation de procéder à une coopération renforcée est accordée par le Conseil des ministres en dernier ressort,
lorsqu'il a été établi en son sein que les objectifs poursuivis par cette coopération ne peuvent être atteints dans un délai
raisonnable par l'Union dans son ensemble, et à condition qu'elle réunisse au moins un tiers des États membres. Le Conseil des
ministres statue conformément à la procédure prévue à l'article III-325.
3. Seuls les membres du Conseil des ministres représentant les États participant à une coopération renforcée prennent part à
l'adoption des actes. Toutefois, tous les États membres peuvent participer aux délibérations du Conseil des ministres.
L'unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États participants. La majorité qualifiée se définit comme
la majorité des représentants des États participants, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de ces États.
Lorsque la Constitution n'exige pas que le Conseil des ministres statue sur la base d'une proposition de la Commission ou lorsque
le Conseil des ministres ne statue pas à l'initiative du ministre des Affaires étrangères, la majorité qualifiée requise est
constituée des deux tiers des États participants, représentant au moins les trois cinquièmes de la population de ceux-ci.
4. Les actes adoptés dans le cadre d'une coopération renforcée ne lient que les États participants. Ils ne sont pas considérés
comme un acquis devant être accepté par les candidats à l'adhésion à l'Union.
Dans toutes ses activités, l'Union respecte le principe de l'égalité de ses citoyens. Ceux-ci bénéficient d'une égale
attention de la part des institutions de l'Union.
2. Les citoyennes et les citoyens sont directement représentés au niveau de l'Union au Parlement européen. Les États membres
sont représentés au Conseil européen et au Conseil des ministres par leurs gouvernements, qui sont eux-mêmes responsables devant
les parlements nationaux, élus par leurs citoyens.
3. Toute citoyenne ou tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l'Union. Les décisions sont prises aussi
ouvertement et aussi près des citoyens que possible.
4. Les partis politiques de niveau européen contribuent à la formation de la conscience politique européenne et à l'expression
de la volonté des citoyennes et des citoyens de l'Union.
1. Les institutions de l'Union donnent, par les voies appropriées, aux citoyennes et citoyens et aux associations
représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions dans tous les domaines d'action de
2. Les institutions de l'Union entretiennent un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations représentatives
3. En vue d'assurer la cohérence et la transparence des actions de l'Union, la Commission procède à de larges consultations
4. La Commission peut, sur initiative d'au moins un million de citoyens de l'Union issus d'un nombre significatif d'États
membres, être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un
acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. La loi européenne arrête les dispositions
relatives aux procédures et conditions spécifiques requises pour la présentation d'une telle initiative citoyenne.
L'Union européenne reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux au niveau de l'Union, en prenant en compte la
diversité des systèmes nationaux; elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie.
Un médiateur européen, nommé par le Parlement européen, reçoit les plaintes relatives à des cas de mauvaise administration au
sein des institutions, organes ou agences de l'Union; il enquête et fait rapport à leur sujet. Le médiateur européen exerce ses
fonctions en toute indépendance.
1. Afin de promouvoir une bonne gouvernance, et d'assurer la participation de la société civile, les institutions, les organes
et les agences de l'Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture.
2. Le Parlement européen siège en public, ainsi que le Conseil des ministres lorsqu'il examine et adopte une proposition
3. Toute citoyenne ou tout citoyen de l'Union ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans
un État membre dispose d'un droit d'accès aux documents des institutions, des organes et des agences de l'Union, quelle que soit
la forme dans laquelle ils sont produits, dans les conditions prévues dans la Partie III.
4. La loi européenne fixe les principes généraux et les limites qui, pour des raisons d'intérêt public ou privé, régissent
l'exercice du droit d'accès à de tels documents.
5. Chaque institution, organe ou agence visé au paragraphe 3 arrête dans son règlement intérieur des dispositions
particulières concernant l'accès à ses documents, en conformité avec la loi européenne visée au paragraphe 4.
2. La loi européenne fixe les règles relatives à la protection des personnes physiques s'agissant du traitement des données à
caractère personnel par les institutions, les organes et les agences de l'Union, ainsi que par les États membres dans l'exercice
d'activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union, et à la libre circulation de ces données. Le respect de ces
règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.
1. L'Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les églises et les associations
ou communautés religieuses dans les États membres.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l'Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier,
avec ces églises et organisations.
1. Toutes les recettes et dépenses de l'Union doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être
inscrites au budget, conformément aux dispositions de la Partie III.
3. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel en conformité avec la loi
européenne visée à l'article III-318.
4. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte juridiquement obligatoire qui donne un
fondement juridique à l'action de l'Union et à l'exécution de la dépense en conformité avec la loi européenne visée à l'article
III-318. Cet acte doit revêtir la forme d'une loi européenne, d'une loi-cadre européenne, d'un règlement européen ou d'une
décision européenne.
5. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des incidences notables sur le
budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure puisse être financée dans la limite des ressources propres
de l'Union et du cadre financier pluriannuel visé à l'article 54.
6. Le budget de l'Union est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États membres et l'Union
coopèrent pour que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière.
7. L'Union et les États membres combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers
de l'Union en conformité avec les dispositions de l'article III 321.
3. Une loi européenne du Conseil des ministres fixe la limite des ressources de l'Union et peut établir de nouvelles
catégories de ressources ou abroger une catégorie existante. Cette loi n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États
membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Le Conseil des ministres statue à l'unanimité après
consultation du Parlement européen.
4. Une loi européenne du Conseil fixe les modalités des ressources de l'Union. Le Conseil des ministres statue après
1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union dans la limite des ressources
propres. Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits d'engagement par catégorie de dépense conformément aux
dispositions de l'article III-308.
2. Une loi européenne du Conseil des ministres fixe le cadre financier pluriannuel. Il statue après approbation du Parlement
européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent.
4. Le Conseil des ministres statue à l'unanimité lors de l'adoption du premier cadre financier pluriannuel suivant l'entrée en
Le Parlement européen et le Conseil des ministres adoptent sur proposition de la Commission, conformément aux modalités
prévues à l'article III-310, la loi européenne qui fixe le budget annuel de l'Union.
1. L'Union développe avec les États de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et
de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la
2. À cette fin, l'Union peut conclure et mettre en œuvre des accords spécifiques avec les pays concernés conformément aux
dispositions de l'article III-227. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité
de conduire des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l'objet d'une concertation périodique.
1. L'Union est ouverte à tous les États européens qui respectent les valeurs visées à l'article 2 et s'engagent à les
2. Tout État européen qui souhaite devenir membre de l'Union adresse sa demande au Conseil des ministres. Le Parlement
européen et les parlements nationaux des États membres sont informés de cette demande. Le Conseil des ministres statue à
l'unanimité après avoir consulté la Commission et après approbation du Parlement européen. Les conditions et les modalités de
l'admission font l'objet d'un accord entre les États membres et l'État candidat. Cet accord est soumis par tous les États
contractants à la ratification, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
1. Le Conseil des ministres, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres sur proposition motivée d'un tiers
des États membres, du Parlement européen ou de la Commission et après approbation du Parlement européen, peut adopter une
décision européenne constatant qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs énoncées à
l'article 2. Avant de procéder à cette constatation, le Conseil des ministres entend l'État membre en question et peut lui
adresser des recommandations en statuant selon la même procédure. Le Conseil des ministres vérifie régulièrement si les motifs
qui ont conduit à une telle constatation restent valables.
2. Le Conseil européen, statuant à l'unanimité sur proposition d'un tiers des États membres ou de la Commission et après
approbation du Parlement européen, peut adopter une décision européenne constatant l'existence d'une violation grave et
persistante par un État membre des valeurs énoncées à l'article 2, après avoir invité cet État membre à présenter toute
observation en la matière.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée, peut
adopter une décision européenne qui suspend certains des droits découlant de l'application de la Constitution à l'État membre en
question, y compris les droits de vote de l'État membre au sein du Conseil des ministres. Ce faisant, le Conseil des ministres
tient compte des conséquences éventuelles d'une telle suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et
4. Le Conseil des ministres, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter par la suite une décision européenne modifiant ou
abrogeant les mesures qu'il a prises au titre du paragraphe 3 pour répondre à des changements de la situation qui l'a conduit à
imposer ces mesures.
5. Aux fins du présent article, le Conseil des ministres statue sans tenir compte du vote de l'État membre en question. Les
abstentions des membres présents ou représentés ne font pas obstacle à l'adoption des décisions visées au paragraphe 2. Le
présent paragraphe est également applicable en cas de suspension des droits de vote conformément au paragraphe 3.
6. Aux fins des paragraphes 1 et 2, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées, représentant
2. L'État membre qui décide de se retirer notifie son intention au Conseil européen, qui se saisit de cette notification. À la
lumière des orientations du Conseil européen, l'Union négocie et conclut avec cet État un accord fixant les modalités de son
retrait, en tenant compte du cadre de ses relations futures avec l'Union. Cet accord est conclu au nom de l'Union par le Conseil
des ministres, statuant à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen. Le représentant de l'État membre qui se
retire ne participe ni aux délibérations ni aux décisions du Conseil européen ou du Conseil des ministres le concernant.
3. La Constitution cesse d'être applicable à l'État concerné à partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait
ou, à défaut, deux ans après la notification visée au paragraphe 2, sauf si le Conseil européen, en accord avec l'État membre
concerné, décide de proroger ce délai.
4. Si l'État qui s'est retiré de l'Union demande à adhérer à nouveau, sa demande est soumise à la procédure visée à l'article
Partie II : Charte des droits
Le texte intégral sur le site du Centre
d'information sur l'Europe consacré au traité constitutionel État de la ratification du traité dans chaque pays de l'Union europénne
Avis de l'organisation Attac
et ses exigences sur le traité constitutionnel Le 22 septembre 2004, Lionel Jospin explique son choix dans le nouvel observateur Catégories: Union européenne | Traités de l'Union européenne | Traités