Source: https://www.fichier-pdf.fr/2014/04/19/plan-doc-td-droit-des-contrats-1/
Timestamp: 2020-08-11 23:01:17+00:00
Document Index: 208748204

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', "l'article 1587", 'arrêt ', "l'article 1587", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1844", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 2012", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 627", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1146", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1178", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 452", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1731", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1353", "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

plan doc td droit des contrats-1 par (B\351n\351dicte) - Fichier PDF
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DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS - 48ECDR23
Chargée du cours magistral : Bénédicte BALLOUHEY-McQUEEN
Important : Afin de pouvoir suivre dans de bonnes conditions le présent cours de Droit des contrats, les étudiants
doivent avoir suivi ou révisé le cours d’Introduction au droit.
Les différentes personnes juridiques
Distinction des personnes et des biens
La notion d’obligations
Distinction entre le contrat et les autres actes juridiques (actes unilatéral et collectif)
TITRE I- LA NOTION DE CONTRAT
FONDEMENTS DU CONTRAT
§1. La théorie de l’autonomie de la volonté
§2. Déclin de la théorie de l’autonomie de la volonté
§1. Les classifications du Code civil
§2. Les classifications non prévues par le Code civil
§1. L’existence du consentement
§2. L’intégrité du consentement
§1. L’existence de l’objet
§2. La valeur de l’objet
§1. Les controverses doctrinales
§2. Les applications jurisprudentielles
§1. La liberté de forme, principe résultant du consensualisme
§2. Les atténuations à ce principe
§3. Les exceptions à ce principe
CHAPITRE IISECTION 1-
SANCTIONS DES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
NULLITE ABSOLUE OU RELATIVE
§1. Nullité absolue
§2. Nullité relative
EFFETS DE LA NULLITE
§1. Etendue de l’annulation
§2. Portée de l’annulation
TITRE III-
§1. L’irrévocabilité du contrat
§2. L’exécution de bonne foi du contrat
§3. La simulation
LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT A L’EGARD DU JUGE
§1. L’interprétation du contrat
§2. Les méthodes et adages d’interprétation
LES DEROGATIONS CLASSIQUES A L’EFFET RELATIF DU CONTRAT
§1. La transmission du contrat aux ayants cause universels
§2. L’opposabilité du contrat aux tiers
§3. La stipulation pour autrui
§4. La promesse de porte-fort
LES EXTENSIONS RECENTES DE L’EFFET RELATIF DU CONTRAT
§1. La reconnaissance de liens entre contrats
§2. La reconnaissance de chaînes de contrats
§3. La reconnaissance de groupes de contrats
TITRE IV-
§1. L’existence d’une faute
§2. L’existence d’un dommage
§3. L’existence d’un lien de causalité entre la faute et le dommage
§1. La mise en demeure
§2. La réparation
AMENAGEMENTS CONTRACTUELS
§1. Les clauses exclusives ou limitatives de responsabilité
§2. La clause pénale
LES REGLES SPECIFIQUES A L’INEXECUTION D’UN CONTRAT SYNALLAGMATIQUE
LA RESOLUTION POUR INEXECUTION
SOUS-PARTIE I- LES QUASI-CONTRATS D’ORIGINE LEGALE
LA REPETITION DE L’INDU
SOUS-PARTIE I- LE QUASI-CONTRAT D’ORIGINE JURISPRUDENTIELLE
CHAPITRE ISECTION 1-
LE CAS DES LOTERIES PUBLICITAIRES
LA RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE
§1. Distinction responsabilité civile/responsabilité pénale
§2. Distinction responsabilité contractuelle/responsabilité délictuelle
TITRE I- FONDEMENTS DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE
LES DIFFERENTS FONDEMENTS EXISTANTS
§2. Le risque
§3. La garantie
DECLIN DE LA FAUTE
TITRE IIABANDON DE LA DISTINCTION RESPONSABILITE DELICTUELLE/CONTRACTUELLE
DANS LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE
Conclusion : les principaux apports du pré-rapport CATALA
DOCUMENT DE TRAVAUX DIRIGES
Tous les exercices indiqués dans une séance doivent être faits par écrit AVANT de venir en Travaux
Dirigés (TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les
documents ci-reproduits.
Séance 1 : SEANCE DE REVISION
-qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ?
-à partir de l’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 novembre 2006 ,
faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant :
1 les faits chronologiquement,
2 les différentes étapes procédurales ayant mené à la décision étudiée (en s’arrêtant à la saisine
de la juridiction actuelle) et en précisant les arguments juridiques des parties dits
« prétentions des parties »,
3 formuler la question de droit posée à la juridiction saisie dans la décision étudiée (voire infra)
4 et reporter la solution de la décision analysée (confirmation/infirmation, cassation/rejet, arrêt
de principe/d’espèce, visa ou pas, solution elle-même, renvoi ou pas). ATTENTION : une
analyse d’arrêt est objective, vous ne devez pas commenter.
1 comme son nom l’indique, elle se formule de façon interrogative avec ? à la fin. Par commodité
elle commence souvent par « Dans quelle mesure… ? »
2 elle se présente sous forme « d’entonnoir », en partant du plus général vers le plus spécifique
3 elle est générale et objective (pas de nom propre)
4 elle qualifie juridiquement les acteurs du problème de droit (un employeur/un salarié ou une
salariée si le sêxe présente une incidence juridique ; un époux/une épouse ; un emprunteur/un
prêteur ; un bailleur/un locataire ; un contrat de travail/un stage ; marié/pacsé ; un bail
d’habitation/un bail commercial…)
5 elle exprime le problème de droit posé en l’espèce (dans telle décision ou dans tel cas pratique)
sans tomber dans le trop spécifique sinon elle n’est plus générale…
Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mardi 21 novembre 2006
N° de pourvoi: 04-16271
Rapporteur : Mme Marais., conseiller rapporteur
Avocats : SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Parmentier et Didier., avocat(s)
Vu l'article 1587 du code civil ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, à l'égard du vin, de l'huile et des autres choses que l'on
est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, il n'y a point de vente tant que l'acheteur
ne les a pas goûtées ni agréées ;
Attendu que, par acte du 7 octobre 1998, la société Borie-Manoux a acheté à la société
fermière d'exploitation des domaines Landureau, 95 000 bouteilles de Château Haut
Myles, appellation Médoc, millésime 1997, après avoir goûté le vin en fût ; que s'étant
plaint d'un dépôt anormal de tartre après avoir pris livraison de 28 200 bouteilles, la
société Borie-Manoux a sollicité la désignation d'un expert, lequel a mis en évidence une
forte précipitation de bitartrate de potassium due à une mise en bouteille trop précoce du
vin qui, si elle n'en altérait pas les qualités gustatives, en interdisait la commercialisation,
en l'état, auprès de la clientèle de la grande distribution à laquelle il était destiné, pour qui
la présentation du vin est un élément important voire déterminant ; que la société BorieManoux a alors fait savoir à la société Landureau, qu'elle ne prendrait pas livraison du
reste des bouteilles et demandé remboursement du prix de vente et paiement de
Attendu que pour juger que la vente litigieuse n'était pas parfaite, de sorte que la société
Landureau devait rembourser le prix payé, l'arrêt attaqué énonce que s'il était mentionné
dans le bordereau d'achat du 7 octobre 1998 signé par les parties et le courtier que le vin
objet du marché était "droit de goût, loyal et marchand" et s'il était justifié par une
attestation de l'employé du courtier que la société Borie-Manoux avait eu un échantillon
du château Myles 1997 préalablement à son ordre d'achat et que l'accord des parties avait
été constaté à la suite de la dégustation du vin par le négociant, cette dégustation ne
pouvait valoir agréage au sens de l'article 1587 du code civil dans la mesure où le marché
n'avait pas porté sur du vin en vrac mais sur du vin en bouteilles et que, dans cette
hypothèse, la perfection de la vente était subordonnée à l'agréage du vin tel que
commandé, c'est-à-dire en bouteille, afin que l'acheteur ait pu vérifier s'il présentait les
mêmes qualités que celles qu'il avait constatées lors de la dégustation en cuve ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'accord sur la chose et le prix intervenu, en matière
de vente de vin, après que celui-ci a été goûté et agréé, valait vente, peu important que le
vin ait été commandé en vrac ou en bouteille, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les
conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 2004, entre les
parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;
Condamne la société Borie-Manoux aux dépens ;
président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille six.
Cass civ1 2006 accord chose et prix.mht
Séance 2 : LA PERSONNALITE JURIDIQUE
Faire par écrit la fiche d’arrêt de la décision reproduite ci-dessous
Faire l’introduction du commentaire d’arrêt de cette même décision
Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 8 juillet 2004
N° de pourvoi: 02-15623
M. Dintilhac., conseiller rapporteur
Vu l'article 1844-3 du Code civil et les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le paiement d'une créance la SA SOFIDC a
obtenu, par ordonnance du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance du 21 juillet
2000, l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire au préjudice de Mmes X... et Y... ;
que cette ordonnance ayant été rétractée, la SA SOFIDC et la SARL SOFIDC ont interjeté
Attendu que pour rétracter cette ordonnance et débouter la SARL SOFIDC de sa demande, la
cour d'appel énonce que la SA SOFIDC ayant été transformée en SARL le 2 janvier 1999,
c'est à bon droit que cette ordonnance a constaté qu'à la date de la requête par laquelle la
société avait demandé l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire, la SA SOFIDC
n'existait plus et que faute de personnalité juridique elle n'avait plus la capacité d'ester en
Qu'en statuant ainsi, alors que la transformation régulière d'une société anonyme en une
société à responsabilité limitée n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle et
que la capacité d'ester en justice s'attache à la personne morale en tant que sujet de droit
quelle que soit sa forme juridique, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 196 rendu le 21 février 2002,
entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties
dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la
cour d'appel de Bourges ;
Condamne Mme Y... et X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera
transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du huit juillet deux mille quatre.
Cass 2civ 2004 capacité jurdq pers morale.mht
Séance 3 : LE CONSENTEMENT
Rechercher sur le site Legifrance.fr l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles statuant sur renvoi
à la suite de cette même décision
Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mardi 13 décembre 1983
N° de pourvoi: 82-12237
Rpr M. Raoul Béteille, conseiller rapporteur
ATTENDU QUE LES EPOUX C... ONT FAIT VENDRE AUX ENCHERES
PUBLIQUES, PAR LE MINISTERE DE MM MAURICE A..., PHILIPPE A... ET
RENE X..., UN TABLEAU QUE LEUR TRADITION FAMILIALE DONNAIT
COMME ETANT DU AU PINCEAU DE NICOLAS Z... MAIS QUI VENAIT
D'ETRE ATTRIBUE A L'ECOLE DES CARRACHE PAR L'EXPERT ROBERT Y...
AUQUEL LES COMMISSAIRES-PRISEURS S'ETAIENT ADRESSES, DE TELLE
SORTE QU'IL A ETE INSCRIT COMME TEL AU CATALOGUE DE LA VENTE
AVEC L'ASSENTIMENT DE SES PROPRIETAIRES ET QU'IL A ETE ADJUGE
POUR 2200 FRANCS LE 21 FEVRIER 1968 ;
QUE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX A EXERCE SON DROIT DE
PREEMPTION, PUIS A EXPOSE LE TABLEAU COMME UNE OEUVRE
ORIGINALE DE M Z... ;
QUE, LES EPOUX C... AYANT DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR
ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE VENDUE, LA
COUR D'APPEL, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN
PRECEDENT ARRET, A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE, SI
LES EPOUX C... "ONT BIEN EU , AU MOMENT DE LA VENTE, LA
CONVICTION ( ) QUE LE TABLEAU LITIGIEUX NE POUVAIT PAS ETRE UNE
OEUVRE DE NICOLAS Z...", NI L'AFFECTATION DE CE TABLEAU AU
LOUVRE COMME ETANT DE M Z..., PAR ARRETE DU 20 MARS 1968, NI
L'ARTICLE DE M B... DANS LA REVUE DU LOUVRE, PARU EN 1969, NI
L'EXPOSITION DE L'OEUVRE AU LOUVRE SOUS LE NOM DE Z...
"N'IMPLIQUENT ET NE CONTIENNENT EN FAIT AUCUN ELEMENT
D'APPRECIATION DE L'ORIGINE DE L'OEUVRE QUI SOIT ANTERIEUR A LA
VENTE, OU CONCOMITANT, ET SUSCEPTIBLE COMME TEL D'INFLUER
SUR LE CONSENTEMENT DES VENDEURS S'IL AVAIT ETE CONNU D'EUX
OU DE LEURS MANDATAIRES DES CE MOMENT";
QUE, DE MEME, LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX AYANT FAIT
OBSERVER POUR SA DEFENSE QU'EN DEFINITIVE, ET MALGRE SON
PROPRE COMPORTEMENT APRES L'ACQUISITION DU TABLEAU, IL N'Y A
PAS DE CERTITUDE ABSOLUE SUR L'ORIGINE DE L'OEUVRE, LA COUR
D'APPEL A DECLARE "QU'IL N'IMPORTE ( ) QUE LA REUNION DES MUSEES
NATIONAUX AIT MAINTENU - OU PAR LA SUITE CORRIGE - SON OPINION
SUR L'ATTRIBUTION DU TABLEAU A M Z..., L'ERREUR DEVANT ETRE
APPRECIEE AU JOUR DE LA VENTE";
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ET EN DENIANT AUX EPOUX C... LE
DROIT DE SE SERVIR D'ELEMENTS D'APPRECIATION POSTERIEURS A LA
VENTE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UNE ERREUR DE LEUR PART AU
MOMENT DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
ET ATTENDU QUE LA DEPENDANCE NECESSAIRE EXISTANT ENTRE LA
QUESTION DE LA VALIDITE DE LA VENTE ET CELLE DE LA
RESPONSABILITE DES COMMISSAIRES-PRISEURS ET DE L'EXPERT
ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPRECIATION DE
L'ARTICLE 624 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA
CASSATION DE LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE CONCERNANT LA
RESPONSABILITE DE CEUX-CI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER
1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET
SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR
ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE
VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA
CHAMBRE DU CONSEIL ;
cass 1983 erreur POUSSIN.mht
Séance 4 : LE DOL
Faire l’introduction et le plan détaillé du commentaire d’arrêt de cette même décision
Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du mardi 2 juin 1981
N° de pourvoi: 79-13931
Rpr M. Gigault de Crisenoy, conseiller rapporteur
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 3 MAI 1979)
QUE, SUIVANT ACTES RECUS LE 18 JANVIER 1962 PAR ME Z..., NOTAIRE,
MLLE Y... A CEDE A MME A... 100 PARTS, A M. X... 200 PARTS DE LA
SOCIETE SAUSUN, SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PROPRIETAIRE D'UN
IMMEUBLE SIS A ..., ET A LA SOCIETE LE MANOIR, DONT MME A... ETAIT
LA GERANTE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE EXPLOITE
DANS CET IMMEUBLE, QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 7
FEVRIER 1964, MLLE Y... A CEDE A MME A... 50 PARTS DE LA SOCIETE
SAUSUN, QUE LES 7 JUILLET ET 22 OCTOBRE 1975, MLLE Y... A ASSIGNE
LA SOCIETE LE MANOIR, MME A... ET M. X... EN NULLITE DES VENTES
CONCLUES LE 18 JANVIER 1962, QU'ELLE A ENSUITE EN APPEL DEMANDE
QUE SOIT EGALEMENT PRONONCEE LA NULLITE DE L'ACTE DU 7
FEVRIER 1964 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA
DEMANDE DE NULLITE POUR DOL DES ACTES DU 18 JANVIER 1962
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE TOUT COMPORTEMENT, MEME
EXCLUSIF DE FRAUDE, TROMPERIE OU MENSONGE, PEUT ETRE
CONSTITUTIF D'UN DOL DES LORS QU'IL AVAIT POUR OBJET DE
SURPRENDRE LE CONSENTEMENT D'UNE PERSONNE EN ETAT DE
FAIBLESSE PHYSIQUE OU MORALE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI
RELEVAIT QUE MLLE BORZEA, QUI ETAIT A L'EPOQUE DANS UN ETAT
DEPRESSIF PROFOND, AVAIT ETE HARCELEE PENDANT PLUSIEURS MOIS
PAR LES ACQUEREURS ET QUI A NEANMOINS REFUSE DE PRONONCER
LA NULLITE DE LA VENTE, N'A PAS TIRE DE SES PROPRES
CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT
ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE 1116 DU CODE CIVIL
; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QU'AUCUNE DES
ATTESTATIONS PRODUITES PAR MLLE Y... NE FAISAIT ETAT
D'ARTIFICES, DE FRAUDE, DE MENSONGE OU DE TROMPERIE MAIS
SEULEMENT DE FREQUENTES DEMARCHES DES EPOUX A... POUR LA
CONVAINCRE DE LEUR VENDRE SON FONDS DE COMMERCE ; QU'ELLE A
ESTIME A BON DROIT QUE LA SEULE INSISTANCE AINSI MANIFESTEE
PAR LES ACQUEREURS N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE D'UNE MANOEUVRE
DOLOSIVE ; QUE DES LORS LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA
DEMANDE DE NULLITE DE L'ACTE DU 7 FEVRIER 1964 ALORS, SELON LE
POURVOI, QUE L'INSANITE D'ESPRIT QUI, MEME AVANT L'ENTREE EN
VIGUEUR DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968, ETAIT UNE CAUSE DE NULLITE
DES ACTES A TITRE ONEREUX, NE S'ENTEND PAS UNIQUEMENT DE LA
DEMENCE MAIS COMPREND TOUTES LES VARIETES D'AFFECTION
MENTALE PAR L'EFFET DESQUELLES L'INTELLIGENCE DE LA PARTIE QUI
S'OBLIGE AURAIT ETE OBNUBILEE OU SA FACULTE DE DISCERNEMENT
DEREGLEE ; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRENDRE EN
CONSIDERATION L'AFFECTION NEUROPSYCHIATRIQUE DONT ELLE NE
NIAIT PAS QU'AVAIT ETE ATTEINTE MLLE Y... AU SEUL MOTIF QUE
CELLE-CI N'ETAIT A L'EPOQUE DES FAITS NI EN ETAT DE DEMENCE, NI
INTERNEE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, A VIOLE LES ARTICLES
901 ET 1108 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE
PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU,
DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER LES
ELEMENTS DE PREUVE, QUE MLLE Y... N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE
TROUVEE, LE 7 FEVRIER 1964, DANS UN ETAT NE LUI PERMETTANT PAS
D'EXPRIMER UN CONSENTEMENT VALABLE ; D'OU IL SUIT QUE LE
MOYEN N'EST PAS FONDE ;
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1979
PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
cass 1981 abs dol.mht
Séance 5 : EFFETS DES IRREGULARITES DANS LA FORMATION DU CONTRAT
Faire par écrit la fiche d’arrêt des décisions reproduites ci-dessous :
Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du 2 novembre 1994
N° de pourvoi: 92-14487
Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Defrénois et Levis., avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Société de gestion des cinémas avignonnais (la société
SGCA) a souscrit, le 28 mai 1980, auprès de la Compagnie générale de financement
immobilier (la société Cogefimo), aux droits de qui est la banque La Hénin, un contrat de prêt
différé pour un montant de cinq millions de francs en vue d'acheter les actions des sociétés Le
Capitole et Le Paris, propriétaires chacune d'un fonds de commerce de cinéma et de
l'immeuble affecté à son exploitation ; que le 30 mai 1980, la société Cogefimo, agissant avec
d'autres banques, a consenti à la société SGCA un crédit d'anticipation d'un même montant ;
que ce prêt était remboursable, pour partie, le jour convenu pour le déblocage du crédit différé
par versement de la somme payée par la société emprunteuse au titre des cotisations en
capital, pour le reste, par l'imputation des versements périodiques dus au titre du contrat de
crédit différé et qu'il était garanti par des cautionnements hypothécaires portant sur les
immeubles abritant les cinémas et par des nantissements sur les fonds de commerce ; que la
société Le Capitole a absorbé la société Le Paris et la société SGCA dont elle a repris les
engagements ; que la société Cogefimo a versé le montant du crédit différé en paiement du
prêt d'anticipation et que la société Le Capitole a refusé de payer les échéances ; que la société
Cogefimo a fait délivrer un commandement de saisie immobilière sur un immeuble
hypothéqué et que la société Le Capitole a déposé un dire tendant à l'annulation des deux
contrats de prêt, à la radiation des hypothèques et à l'annulation du commandement ;
Attendu que la banque La Hénin fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les contrats de crédit
différé et d'anticipation souscrits les 28 et 30 mai 1980 alors, selon le pourvoi, que l'article 1er
de la loi du 24 mars 1952 dispose que sont interdites aux entreprises de crédit différé les
activités autres que la réalisation des prêts destinés à l'accession à la propriété immobilière
sans sanctionner cette interdiction d'une annulation ; qu'en annulant le crédit différé,
prétendument consenti en violation de cette interdiction, la cour d'appel a violé l'article 1er de
la loi du 24 mars 1952 ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés
qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce ; que de cette constatation d'où il
résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952
réservant le crédit différé à l'accession à la propriété immobilière, la cour d'appel a déduit
exactement que la convention litigieuse était nulle ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que la banque La Hénin fait grief à l'arrêt d'avoir implicitement rejeté la fin de non
recevoir tirée de la prescription qu'elle opposait à la demande d'annulation, alors, d'une part,
que les règles gouvernant le crédit différé ayant pour finalité la protection de l'emprunteurépargnant sont sanctionnées par une nullité relative ; qu'en faisant droit aux demandes
d'annulation formulées près de 10 ans après la formation du contrat la cour d'appel a violé les
articles 1er de la loi du 24 mars 1952 et 1304 du Code civil et alors, d'autre part, que
l'existence d'une sanction pénale est sans incidence sur le caractère de la nullité sanctionnant
l'inobservation d'une règle ; qu'en déduisant de l'existence de sanctions pénales dans la loi du
24 mars 1952 la nullité absolue des contrats qui en méconnaîtraient les exigences, la cour
d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ;
Mais attendu que la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué à la seconde
branche, a retenu à bon droit que les contrats de crédit différé conclus pour d'autres fins que
celle définie par la loi susvisée étaient frappés de nullité absolue ; que le moyen ne peut donc
être accueilli en aucune de ses branches ;
Attendu que la banque La Hénin fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré nuls les deux
contrats de prêt alors que l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 dispose que sont interdites aux
entreprises de crédit différé les activités autres que la réalisation des prêts destinés à
l'accession à la propriété immobilière ; que le crédit d'anticipation dont aucune disposition
légale ne limitait la destination avait été consenti pour permettre à l'emprunteur d'effectuer
une fusion-absorption lui assurant la propriété des sociétés absorbées, en sorte que le crédit
ultérieurement versé aux banques anticipatrices remboursait les immeubles ainsi acquis par
l'emprunteur ; qu'en refusant de prendre en considération ces circonstances de nature à
démontrer que le crédit différé, au jour de son attribution, finançait effectivement les actifs
immobiliers entrés dans le patrimoine de l'emprunteur, la cour d'appel a entaché sa décision
d'un défaut de base légale au regard de la disposition susvisée ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que le prêt d'anticipation était indissociable du prêt
différé qui visait à permettre à l'emprunteur l'achat d'actions de sociétés ayant pour objet
l'exploitation d'un fonds de commerce, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au
regard du texte susvisé ; que le moyen n'est pas fondé ;
Vu l'article 2012 du Code civil ;
Attendu qu'ayant prononcé la nullité des deux contrats de prêt, l'arrêt a ordonné la mainlevée
des garanties prises par la société Cogefimo et notamment la radiation des hypothèques
inscrites sur les biens immobiliers visés par le commandement du 31 août 1989 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que tant que les parties n'ont pas été remises en l'état
antérieur à la conclusion des conventions annulées, l'obligation de restituer inhérente au
contrat de prêt demeure valable et que les garanties en considération desquelles le prêt a été
consenti subsistent tant que cette obligation n'est pas éteinte, la cour d'appel a violé le texte
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité des garanties données
à la société Cogefimo, ordonné la radiation des hypothèques inscrites sur les biens visés par le
commandement du 31 août 1989, prononcé l'annulation de ce commandement et des actes
subséquents de la procédure de saisie, l'arrêt rendu le 4 février 1992, entre les parties, par la
cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où
elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de
Cass com 1994 nullité absolue crédit.mht
Cour de cassation, chambre mixte, Audience publique du vendredi 9 juillet 2004
N° de pourvoi: 02-16302
Mme Pinot, assistée de Mme Commeau greffier en chef., conseiller rapporteur
la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Nicolay et de Lanouvelle., avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les époux X... ont acquis des consorts Y... un
immeuble à usage d'habitation ; qu'un arrêt, devenu irrévocable, a annulé la vente aux torts
des vendeurs, les a condamnés à restituer le prix de vente et à réparer l'entier préjudice subi
par les époux X... ; qu'ultérieurement, les consorts Y... ont demandé le paiement d'une
indemnité d'occupation ;
Attendu que pour accueillir la demande des consorts Y..., l'arrêt retient, par motifs propres et
adoptés, que les époux X... ont occupé l'immeuble pendant 65 mois et que la vente de cet
immeuble ayant été annulée, ils sont redevables d'une indemnité d'occupation pour la période
durant laquelle ils ont utilisé l'immeuble sans en être propriétaires ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur n'est pas fondé, en raison de l'effet rétroactif de
l'annulation de la vente, à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de
l'immeuble, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les
acquéreurs sont tenus d'une indemnité correspondant à l'avantage qu'ils ont retiré de la chose
entre la date de la vente et celle de son annulation pour dol des vendeurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la partie de bonne foi au contrat de vente annulé peut seule
demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu'elle a subi en raison
de la conclusion du contrat annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa 1er, du nouveau Code de
procédure civile, la cassation encourue n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer aux
consorts Y... la somme de 195 000 francs au titre de l'indemnité d'occupation, ordonné la
compensation des sommes réciproquement dues entre les parties et dit que les dépens de
première instance et d'appel seront supportés par moitié par les parties, l'arrêt rendu le 4
septembre 2001, entre elles, par la cour d'appel de Montpellier ;
REJETTE la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par les consorts Y... ;
Condamne les consorts Y... aux dépens de l'instance en cassation et à ceux afférents aux
instances devant les juges du fond ;
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet
1991, rejette les demandes de M. Y... et de la SCP Nicolay et de Lanouvelle ;
transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en Chambre mixte, et prononcé par le
premier président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatre.
Moyen produit par la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat aux conseils pour M. et Mme X....
Ch mixte 2004 consq annulation restitution.mht
Séance 6 : LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Etudier la méthode et faire le cas pratique ci-dessous :
Etape 1 : énoncer les faits pertinents pour répondre à la question posée par le cas pratique
Etape 2 : formuler le problème de droit (cf. la question de droit) posé par le cas pratique
Etape 3 : indiquer la(es) règle(s) applicable(s) de droit (article de Loi et/ou principe jurisprudentiel)
Etape 4 : rapprocher la(es) règle(s) applicable(s) de droit aux faits de l’espèce
Etape 5 : donner la ou les solutions les plus vraisemblables.
1 Alain DURAND est né le 01.01.1993. Il achète le 05/01/2008 un scooter chez un concessionnaire
et le revend à un particulier le 15/07/2009. Quelle est la nature de ces contrats ? Sont-ils
valables ? Quelles conséquences juridiques peuvent-elles être envisagées ?
2 Mlle DUPONT achète lors d’une vente aux enchères publiques une montre présentée par le
catalogue fourni par le commissaire-priseur comme étant une ROLEX. La montre tombe en
panne 6 mois plus tard. Le bijoutier à qui elle l’a confiée pour réparation lui indique qu’il s’agit
d’un faux et que la société ROLEX a procédé à une saisie-contrefaçon de sa montre. Quelle
action doit-elle entreprendre et contre qui ? Quel est le résultat qu’elle peut envisager ?
Quelle juridiction doit-il saisir ?
3 Mlle DUPUIS est hospitalisée et décède veut poursuivre son employeur pour harcèlement sexuel
et voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Quelle juridiction
doit-elle saisir à cette fin ?
Faire par écrit la fiche d’arrêt de la décision reproduite ci-dessous :
Cour de cassation, chambre commerciale, Audience publique du mardi 8 mars 2005
N° de pourvoi: 02-15783
la SCP Defrenois et Levis, la SCP Piwnica et Molinié., avocat(s)
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET
ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fibronique (la société) a ouvert dans les
livres de la banque Leumi (la banque) un compte courant en février 1991, assorti d'une
clause d'unité de compte, subdivisé en deux sous-comptes assortis de deux numéros
distincts, l'un pour les transactions en francs, l'autre pour les transactions en dollars ;
que faisant valoir un débit persistant, la banque a dénoncé ses concours par lettre
recommandée le 9 mai 1997 en mettant en demeure la société de couvrir la position
débitrice du compte en dollars avec effet, pour la clôture du compte de sa cliente, au 9
juin 1997 ; que le 27 mai suivant, elle a donné suite à une saisie conservatoire sur le
solde créditeur du compte en francs de 900 000 francs ; que, par sommation, le 20 juin
suivant, elle a mis en demeure la société de lui régler la somme de 2 845 240,49
francs, solde du compte après fusion des comptes en francs et dollars ; que la société,
assignée en paiement, a réclamé à la banque des dommages-intérêts en soutenant que
celle-ci avait engagé sa responsabilité contractuelle en refusant d'exécuter des ordres
de virement des 15 et 28 mai 1997 à concurrence de 900 000 francs et 894 000 francs
alors que, selon elle, la provision au crédit du compte en francs le permettait ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et fixé la créance
de la banque au passif de la société à la somme de 433 754,10 euros, montant du débit
du compte, au jour de la clôture, somme dont devront être déduits les intérêts calculés
au taux conventionnel qui devront être recalculés au taux légal en invoquant la
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que ce grief ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Attendu que pour écarter la demande de la société, l'arrêt retient que la banque était en
droit de ne pas exécuter les ordres de virement de son client portant sur le compte en
francs, dès lors qu'elle pouvait ne se prévaloir de la convention d'unité de compte
qu'au seul moment où elle notifiait à sa cliente la clôture de son compte ;
Attendu qu'en statuant ainsi après avoir relevé que la banque avait mis en demeure la
société de payer le solde débiteur du seul compte en dollars et donné suite à une saisie
sur les avoirs figurant sur le compte en francs, ce dont il résultait qu'en dépit de la
signature d'une convention d'unité de compte, la banque, qui, en faisant fonctionner les
comptes litigieux comme des comptes indépendants, avait adopté un comportement
incompatible avec l'application de la convention litigieuse, dont elle a revendiqué
ensuite le bénéfice, avait manqué à son obligation de l'exécuter de bonne foi, la cour
d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2002,
entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la Banque Leumi France aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque Leumi
France à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme X..., représentant des
créanciers de la société Fibronique, et à M. Y..., administrateur judiciaire de la société
Fibronique, la condamne également à payer la somme de 2 000 euros à la société
Fibronique, et rejette sa demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent
arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et
économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux
mille cinq.
Ch com 2005 bonne foi bq.mht
Séance 7 : L’EFFET RELATIF DU CONTRAT
-Relire les méthodes &amp; adages d’interprétation et faire les exercices suivants en finissant les phrases :
M. X est un homme, a contrario il …
Mlle Y a 18 ans et est donc juridiquement capable, a contrario son frère de 15 ans…
L’homme est juridiquement majeur à 18 ans, a pari…
M. Z a la capacité de faire des chèques sur le compte commun ouvert avec son épouse, a pari
Mme Z…
- Le découvert autorisé sur ce compte bancaire est de 500€ et le compte présente un solde positif
de 1.000€, M. Z pourrait donc faire un chèque maximum de 1.500€ et a fortiori il pourrait…
- Faire par écrit la fiche d’arrêt de la décision reproduite ci-dessous :
Cour de cassation, chambre mixte, Audience publique du vendredi 23 novembre 1990
N° de pourvoi: 87-17044
Président :M. Jouhaud, président le plus ancien non empêché siégeant en remplacement
de M. le premier président empêché. -, président
Avocats :M. Gauzes, la SCP Célice et Blancpain., avocat(s)
Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat
de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler les conséquences de cette
Attendu que, pour financer l'acquisition d'un appareil médical émetteurd'ondes courtes, le
docteur Y... a conclu avec la société France-Bail, le 23 avril 1982, un contrat de crédit-bail ;
que, l'appareil vendu par M. Z... s'étant révélé impropre à l'usage auquel il était destiné, le
docteur Y... a assigné le vendeur en résolution de la vente et la société France-Bail pour faire
prononcer la nullité du contrat de crédit-bail ;
Attendu que, pour débouter le docteur Y... de sa seconde demande et décider que le contrat de
crédit-bail conserverait son plein et entier effet, l'arrêt retient que les parties sont liées par ce
contrat qui prévoit qu'il prend fin le jour où le jugement prononçant la résolution de la vente
devient définitif, ce qui ne permet pas de fixer à une autre date la fin du contrat de crédit-bail ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la résolution judiciaire de la vente avait été
prononcée et que le crédit-bailleur avait limité son appel à la seule question de la nullité du
contrat de crédit-bail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres
constatations ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne les dispositions confirmées du jugement de
première instance, l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-enProvence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se
trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.
Ch mixte 1990 contrats liés vente-crédit bail.mht
Séance 7 : LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE
- Faire par écrit le commentaire intégral de la décision reproduite ci-dessous :
Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mardi 18 juillet 2000
N° de pourvoi: 99-10886
Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Boré, Xavier et Boré., avocat(s)
Attendu qu'hormis les cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient d'être informé, un
médecin est tenu de lui donner une information loyale, claire et appropriée sur les risques
graves afférents aux investigations et soins proposés et il n'est pas dispensé de cette
information sur la gravité du risque par le seul fait que l'intervention serait médicalement
Attendu que M. Y..., médecin, a opéré le 8 novembre 1993 Mme X... d'une hernie discale et
qu'un risque inhérent à cette intervention s'est réalisé, à savoir une sciatique paralysante qui a
nécessité une nouvelle opération et dont des séquelles ont persisté, à savoir une paralysie
partielle d'une jambe, des troubles sphinctériens et des douleurs ;
Que s'agissant du risque grave qui s'était réalisé et dont Mme X... n'avait pas été informée,
l'information n'ayant porté que sur la nécessité de l'intervention, l'arrêt attaqué a énoncé que "
la gravité du risque encouru s'apprécie au regard d'un choix éventuel. Or il ressort tant des
déclarations des médecins en cause que du rapport de l'expert que l'opération subie par Mme
X... s'imposait compte tenu de l'évolution de sa pathologie " ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1998, entre
les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties
cass civ1 oblig info médecin RCont.mht
Cour de cassation, Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 14 avril 2006
N° de pourvoi: 04-18902
M. Petit, assisté de Mme Trapet, auditeur., conseiller rapporteur
Me Luc-Thaler, Me Odent, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2004), que le corps sans vie de Corinne X... a été
découvert, entre le quai et la voie, dans une gare desservie par la Régie autonome des
transports parisiens (la RATP) ; qu'une information ouverte du chef d'homicide involontaire a
révélé que l'accident, survenu lors du départ d'une rame, était passé inaperçu, aucun témoin
des faits ne s'étant fait connaître ; que M. X..., époux de la victime, agissant tant en son nom
personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé que la
RATP soit condamnée à réparer le préjudice causé par cet accident ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen,
qu'en application de l'article 1384, alinéa 1er du Code civil, la faute de la victime n'exonère
totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure ; qu'en
constatant que la chute de la victime ne peut s'expliquer que par l'action volontaire de celle-ci
et que la réalité de la volonté de provoquer l'accident est confortée par l'état de détresse
apparent de la victime, alors qu'un tel comportement ne présentait pas les caractères de la
force majeure, la cour d'appel a violé de façon flagrante les dispositions de l'article précité ;
Mais attendu que si la faute de la victime n'exonère totalement le gardien qu'à la condition de
présenter les caractères d'un événement de force majeure, cette exigence est satisfaite lorsque
cette faute présente, lors de l'accident, un caractère imprévisible et irrésistible ; qu'ayant
retenu que la chute de Corinne X... sur la voie ne pouvait s'expliquer que par l'action
volontaire de la victime, que le comportement de celle-ci n'était pas prévisible dans la mesure
où aucun des préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la
rame, qu'il n'avait été constaté aucun manquement aux règles de sécurité imposées à
l'exploitant du réseau et que celui-ci ne saurait se voir reprocher de ne pas prendre toutes
mesures rendant impossible le passage à l'acte de personnes ayant la volonté de produire le
dommage auquel elles s'exposent volontairement, la cour d'appel a décidé à bon droit que la
faute commise par la victime exonérait la RATP de toute responsabilité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, et prononcé par le
premier président en son audience publique du quatorze avril deux mille six.
ass plen 14 av 2006 force majeure.mht
Cour de cassation, chambre mixte, Audience publique du vendredi 6 juillet 2007
N° de pourvoi: 06-13823
M. Lamanda (premier président) , président
M. Héderer, assisté de M. Pinson, greffier en chef, conseiller rapporteur
Statuant sur le pourvoi formé par la société Château moulin de Soubeyran, société à
responsabilité limitée, dont le siège est allée de Montbrison, 33460 Arsac, placée depuis en
liquidation judiciaire et représentée par la société Malmezat-Prat, société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL), dont le siège est 48 rue Calvé, 33000 Bordeaux, agissant en
qualité de mandataire-liquidateur,
contre l'arrêt rendu le 7 février 2006, par la cour d'appel de Bordeaux (deuxième chambre),
dans le litige l'opposant à la société Deli K star, société à responsabilité limitée, dont le siège
est 24 rue Richer, 75009 Paris,
Le président de chambre, le plus ancien, remplaçant le premier président empêché, a, par
ordonnance du 15 mars 2007 renvoyé le pourvoi devant une chambre mixte et par ordonnance
du 7 juin 2007, le premier président a indiqué que cette chambre mixte serait composée des
première, deuxième, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et
La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annexé au présent
Ce moyen unique a été formulé dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par
la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Château moulin de Soubeyran ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par la SCP Choucroy,
Gadiou et Chevallier, avocat de la société Deli K star ;
La SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier a déposé le 30 avril 2007, un mémoire pour voir
constater l'interruption de l'instance à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation
judiciaire à l'encontre de la société Château moulin de Soubeyran ;
Le président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président a par ordonnance
constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai aux parties pour qu'elles effectuent les
diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance ;
La SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez a déposé le 15 mai 2007 au greffe de la Cour de
cassation des conclusions de reprise d'instance au nom de la société Malmezat-Prat, agissant
en qualité de liquidateur de la société Château moulin de Soubeyran ;
Le rapport écrit de M. Héderer, conseiller, et l'avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat
général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en chambre mixte, en l'audience publique du 29 juin 2007, où
étaient présents, M. Lamanda, premier président, MM. Weber, Ancel, Tricot, Mme Favre,
présidents, M. Héderer, conseiller rapporteur, MM. Thavaud, Peyrat, Mmes Garnier, Lardet,
M. Bargue, Mmes Lardennois, Betch, M. Gallet, Mme Marais, MM. Breillat, Rouzet,
conseillers, M. de Gouttes, premier avocat général, Mme Tardi, directeur de greffe ;
Sur le rapport de M. Héderer, conseiller, assisté de M. Pinson, greffier en chef au service de
documentation et d'études, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP
Choucroy, Gadiou et Chevallier, l'avis tendant à la cassation de M. de Gouttes, premier avocat
général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont pas souhaité répliquer, et après en avoir
Constate que la SELARL Malmezat-Prat, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la
société Château moulin de Soubeyran, a repris l'instance engagée par celle-ci ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 février 2006), que la société Château moulin de
Soubeyran a vendu à la société Deli K star du vin en bouteilles, l'enlèvement devant intervenir
"en date du 20 mars 2004 jusqu'au 31 décembre 2004" ; qu'après avoir, par lettre du 20 juillet
2004, fait connaître à la société Château moulin de Soubeyran qu'elle devait mettre ces
bouteilles à sa disposition le plus vite possible, la société Deli K star l'a assignée le 29
novembre 2004 en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que la société Château moulin de Soubeyran fait grief à l'arrêt de la condamner au
paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice
commercial subi par la société Deli K star, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts
ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation ; qu'en jugeant
que "les termes du contrat n'impliquent nullement une quelconque obligation de mettre la
venderesse en demeure" pour la condamner à payer 15 000 euros à la société Deli K star
malgré l'absence de mise en demeure de la première par la seconde, la cour d'appel a violé
l'article 1146 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant retenu, par des motifs non critiqués, que l'inexécution du contrat était
acquise et avait causé un préjudice à la société Deli K star, la cour d'appel en a exactement
déduit qu'il y avait lieu de lui allouer des dommages-intérêts ;
Condamne la société Château moulin de Soubeyran aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Château
moulin de Soubeyran ;
premier président en son audience publique du six juillet deux mille sept.
ch mixte 2007 abs mise en demeure DI compens.mht
Séance 8 : CONTROLE DE CONNAISSANCES
Séance 9 : L’INEXECUTION DU CONTRAT
- Faire par écrit la fiche d’arrêt des décisions reproduites ci-dessous :
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 24 septembre 2008
N° de pourvoi: 07-13989
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 6 février 2007), que, par acte du 15 juillet 2002, les
consorts X... ont promis de vendre à M. Y..., qui a accepté, un immeuble sous la condition
suspensive de l'obtention d'un prêt ; que l'acte prévoyait que la partie qui ne voudrait pas
réitérer la vente devrait payer à l'autre une indemnité à titre de clause pénale et précisait que si
le défaut d'obtention du prêt résultait de la faute de l'acquéreur, le dépôt de garantie versé par
celui-ci resterait acquis au vendeur "à titre d'indemnité d'immobilisation" ; que les consorts
X... ont assigné M. Y..., auquel ils reprochaient de n'avoir pas sollicité un prêt conforme aux
stipulations contractuelles, en paiement de la clause pénale et de l'indemnité d'immobilisation
Attendu qu'ayant relevé que selon la condition suspensive stipulée dans la promesse M. Y...
devait demander un prêt d'une durée de 15 ans au taux de 5,5 % et que la référence à un
financement de 52 634 euros suffisait à démontrer que le montant de l'emprunt n'était pas
laissé à la discrétion de l'acquéreur même s'il n'avait pas été repris dans la clause relative à la
condition suspensive, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur le
montant du prêt convenu entre les parties, et qui, par motifs propres et adoptés, a constaté
qu'il résultait des pièces produites que les demandes de financement, toutes postérieures à la
date initialement convenue pour la signature de l'acte authentique, étaient d'un montant
beaucoup plus élevé que celui prévu, a pu en déduire, sans être tenue de répondre à une
simple allégation, que l'absence de réalisation de la condition suspensive était imputable à M.
Attendu que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution
d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ;
Attendu que pour accueillir la demande des consorts X... tendant au paiement de l'indemnité
d'immobilisation, l'arrêt, qui relève que le contrat prévoyait que si le défaut d'obtention du
prêt résultait de la faute de l'acquéreur, notamment s'il avait négligé d'en faire la demande ou
de donner les justifications utiles ou s'il refusait sans motif légitime les offres reçues, la
somme de 2 440 euros resterait acquise au vendeur en application de l'article 1178 du code
civil, retient que cette indemnité répare forfaitairement le préjudice subi par le vendeur du fait
de l'acquéreur qui a empêché la réalisation de la condition suspensive et que s'agissant d'une
indemnité forfaitaire et non d'une pénalité, il n'y a pas lieu à réduction ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la stipulation, fût-elle
improprement qualifiée d'indemnité d'immobilisation, avait pour objet de faire assurer par
l'acquéreur l'exécution de son obligation de diligence, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a enjoint à M. Y... de payer aux consorts
X... la somme de 2 440 euros au titre de l'indemnité forfaitaire d'immobilisation en tant que de
besoin par remise par le notaire de la somme de ce montant détenu au titre du dépôt de
garantie, l'arrêt rendu le 6 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet,
en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers, autrement
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience
publique du vingt-quatre septembre deux mille huit par M. Cachelot conseiller le plus ancien
faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.
cass Civ3 2008 clause pénale.mht
Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du mardi 13 juin 2006
N° de pourvoi: 05-18469
SCP Thouin-Palat, SCP Bouzidi et Bouhanna., avocat(s)
Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans
mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ;
Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1 400 points" organisé par la société
Maison française de distribution (MFD), a assigné celle-ci en paiement d'une somme
correspondant au montant du premier prix annoncé ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il
résultait de l'ensemble des documents adressés par la société organisatrice, une première lettre
du 15 avril 1996 annonçant à Mme X... l'attribution de 1 400 points, à laquelle était joint un
tableau dressant la liste des prix correspondant au nombre de points obtenus et une seconde
missive du 18 avril, que la participante ne pouvait prétendre, au terme d'un simple pré-tirage,
qu'à un des prix mis en jeu pour une valeur maximale de 10 000 dollars, retient que le gain du
premier prix était affecté d'un aléa ;
Qu'en se déterminant ainsi, en contemplation, notamment, d'un document postérieur à la lettre
du 15 avril 1996, alors que l'existence de l'aléa affectant l'attribution du prix doit être mise en
évidence, à première lecture, dès l'annonce du gain, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2004, entre
les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les
parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie
devant la cour d'appel de Lyon ;
Condamne la société MFD aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société MFD à payer à
Mme X... la somme de 2 500 euros ;
président en son audience publique du treize juin deux mille six.
cass civ1 2006 loterie.mht
Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 10 novembre 2004
N° de pourvoi: 03-16721
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 2003 ), que M. X..., propriétaire de locaux,
les a donnés à bail à M. Y... ;
qu'il a assigné son locataire en paiement des loyers échus depuis l'entrée en vigueur du contrat
de bail ; que le preneur a reconventionnellement excipé de l'inexécution par le bailleur de son
obligation de délivrance et a sollicité sa condamnation à la réalisation de travaux de mise en
conformité des lieux ;
Attendu que pour accueillir, dans son intégralité, la demande en paiement de loyers et rejeter
la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que si les locaux n'ont pas été mis à disposition
en bon état d'usage, il y a été remédié par le locataire dont les travaux étaient en voie
d'achèvement ; qu'à défaut d'état des lieux contradictoire lors de l'entrée dans les lieux, c'est la
présomption légale de l'article 1731 du Code civil qui doit recevoir application mais qu'elle
est contredite en l'espèce par la preuve de l'existence d'un accord intervenu entre les parties
sur la réduction du loyer ; que cet accord s'impose aux parties et limite momentanément les
obligations du bailleur et du preneur ; que l'exception d'inexécution n'est pas opposable et le
paiement des loyers devait se faire par compensation avec le coût des travaux réalisés par le
preneur ;
que le preneur ne démontre pas l'ampleur et le coût des travaux par lui entrepris, ni le
paiement du loyer ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si une clause expresse insérée au contrat de bail
prévoyait l'exécution de travaux par le locataire et les modalités de leur imputation sur le
loyer, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE et ANNULE, seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de résiliation
judiciaire du bail du 16 septembre 1998, l'arrêt rendu le 12 mai 2003, entre les parties, par la
cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans
l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la
somme de 1 900 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du dix novembre deux mille quatre.
Cass civ exception d'inex locataire.mht
Séance 10 : DISTINCTION RESPONSABITILITE DELICTUELLE / CONTRACTUELLE
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Cour de cassation, Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 6 octobre 2006
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2005), que les consorts X... ont donné à bail un
immeuble commercial à la société Myr'Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce
à la société Boot shop ; qu'imputant aux bailleurs un défaut d'entretien des locaux, cette
dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une
indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Boot
shop, locataire-gérante, alors, selon le moyen, "que si l'effet relatif des contrats n'interdit pas
aux tiers d'invoquer la situation de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été
parties, dès lors que cette situation de fait leur cause un préjudice de nature à fonder une
action en responsabilité délictuelle, encore faut-il, dans ce cas, que le tiers établisse l'existence
d'une faute délictuelle envisagée en elle-même indépendamment de tout point de vue
contractuel ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Myr'Ho, preneur, a donné les locaux
commerciaux en gérance à la société Boot shop sans en informer le bailleur ; qu'en affirmant
que la demande extra-contractuelle de Boot shop à l'encontre du bailleur était recevable, sans
autrement caractériser la faute délictuelle invoquée par ce dernier, la cour d'appel a entaché sa
décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du code civil" ;
Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité
délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ;
qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les accès à l'immeuble loué n'étaient pas
entretenus, que le portail d'entrée était condamné, que le monte-charge ne fonctionnait pas et
qu'il en résultait une impossibilité d'utiliser normalement les locaux loués, la cour d'appel, qui
a ainsi caractérisé le dommage causé par les manquements des bailleurs au locataire-gérant du
fonds de commerce exploité dans les locaux loués, a légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les 2ème et 3ème moyens, dont aucun ne serait de
nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux
sociétés Myr'Ho et Boot shop la somme de 2 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;
premier président en son audience publique du six octobre deux mille six.
ass plen 6 oct 2006 poss tiers invoc contrat RDelict.mht
Séance 11 : LES REGIMES SPECIAUX DE RESPONSABILITE
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Cour de cassation, Chambre civile 1, Audience publique du mercredi 8 novembre 2000
N° de pourvoi: 99-11735
Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ
des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient ;
Attendu que M. Y..., atteint d'une hydrocéphalie, a fait l'objet d'une intervention chirurgicale,
réalisée par M. X..., neurochirurgien, consistant à dériver le liquide céphalo-rachidien suivant
la technique lombo-péritonéale ; qu'immédiatement après l'intervention, il a présenté une
paralysie irréversible des membres inférieurs associée à une incontinence urinaire et anale ;
que l'arrêt attaqué, après avoir exclu toute faute commise par le praticien et constaté que l'état
de M. Y... résultait d'un infarctus spontané du cône médullaire directement imputable à
l'opération, a, néanmoins, condamné M. X... à réparer le préjudice résultant de la survenance
de cet aléa thérapeutique au motif qu'il était tenu d'une obligation contractuelle de sécurité dès
lors " qu'indépendamment de toute faute prouvée de la part du praticien, a été causé au
patient, à l'occasion de l'exécution des investigations ou des soins, un dommage à l'intégrité
physique ou mentale du patient qui présente les caractéristiques, d'abord d'être sans relation
avec l'échec des soins ou les résultats des investigations, ensuite d'être sans rapport connu
avec l'état antérieur du patient ou avec l'évolution prévisible de cet état, enfin de découler d'un
fait détachable de l'acte médical convenu, mais sans l'exécution duquel il ne se serait pas
produit, en sorte que ce dommage nouveau et hétérogène apparaît comme de nature purement
accidentelle " ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté la survenance, en dehors de toute faute
du praticien, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 décembre 1998, entre
les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties
cour d'appel de Toulouse.
Civ 1 2000 abs resp aléa thpq.mht
Cour de cassation, Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 29 mars 1991
N° de pourvoi: 89-15231
Rapporteur : M. Grégoire, conseiller rapporteur
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 mars 1989), que X..., handicapé
mental, placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, a mis le feu à une forêt appartenant
aux consorts X... ; que ceux-ci ont demandé à l'Association des centres éducatifs du Limousin,
qui gère le centre de Sornac, et à son assureur, la réparation de leur préjudice ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné ces derniers à des dommages-intérêts par
application de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors qu'il n'y aurait de responsabilité
du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi et que la cour d'appel n'aurait pas constaté à
quel titre l'association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées ;
Mais attendu que l'arrêt relève que le centre géré par l'association était destiné à recevoir des
personnes handicapées mentales encadrées dans un milieu protégé, et que X... était soumis à
un régime comportant une totale liberté de circulation dans la journée ;
Qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte que l'association avait accepté la charge
d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de ce handicapé, la cour d'appel a
décidé, à bon droit, qu'elle devait répondre de celui-ci au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du
Code civil, et qu'elle était tenue de réparer les dommages qu'il avait causés ; d'où il suit que le
moyen n'est pas fondé ;
ass Plen 1991 resp f autrui malade mental.mht
Cour de cassation, chambre civile 1, Audience publique du jeudi 22 mai 2008
N° de pourvoi: 05-20317
SCP Delvolvé, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Attendu que M. X..., brancardier, qui avait subi, entre mars 1992 et mai 1993, la vaccination
contre l'hépatite B, obligatoire pour tous les employés de la clinique où il exerçait, a ressenti,
peu après, d'importants troubles qui ont conduit au diagnostic de la sclérose en plaques ;
qu'imputant l'apparition de cette maladie à la vaccination reçue, il a, après avoir obtenu une
indemnisation de la part de l'Etat au titre de la réparation du dommage imputable à une
vaccination obligatoire sur le fondement de l'article L. 3111-9 du code de la santé publique
ainsi que sa prise en charge par la CPAM de la Sarthe au titre de la législation sur les
accidents du travail, recherché la responsabilité civile de la société Pasteur vaccins, fabricant
et fournisseur du vaccin, aux droits de laquelle se trouve la société Sanofi Pasteur MSD, et
l'organisme de sécurité sociale en réparation de son préjudice ; que l'arrêt a rejeté ses
Sur le pourvoi principal de M. X..., pris en ses deux dernières branches :
Vu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code interprété à la lumière
de la directive n° 85-374 du 25 juillet 1985 ;
Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes dirigées contre la société Aventis Pasteur
MSD devenue Sanofi Pasteur MSD, l'arrêt retient que la preuve scientifique absolue est
impossible puisque l'étiologie de la sclérose en plaques n'est pas connue, que personne ne peut
actuellement expliquer comment cette vaccination pourrait provoquer l'apparition de cette
maladie, que cette constatation interdit de considérer qu'il puisse y avoir une quelconque
présomption en l'absence d'autre facteur connu de contamination, qu'à défaut de lien
scientifique, aucun lien statistique n'a été démontré et qu'il n'y a pas de probabilité suffisante
du lien de causalité entre la maladie dont souffre M. X... et la vaccination contre l'hépatite B ;
Attendu, cependant, que si l'action en responsabilité du fait d'un produit défectueux exige la
preuve du dommage, du défaut et du lien de causalité entre le défaut et le dommage, une telle
preuve peut résulter de présomptions, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ;
D'où il suit qu'en se déterminant ainsi, en référence à une approche probabiliste déduite
exclusivement de l'absence de lien scientifique et statistique entre vaccination et
développement de la maladie, sans rechercher si les éléments de preuve qui lui étaient soumis
constituaient, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère
défectueux du vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le
dommage subi par M. X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et attendu que le moyen unique du pourvoi incident éventuel formé par la société Sanofi
Pasteur MSD n'est pas de nature à permettre l'admission de ce pourvoi ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen
unique du pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 2005, entre les
parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi Pasteur MSD à payer
à M. X... et à la CPAM de la Sarthe la somme de 2 000 euros chacun ;
président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit.
Civ1 2008 prod défect vaccin.mht
Cour de cassation, Assemblée plénière, Audience publique du vendredi 6 avril 2007
N° de pourvoi: 05-81350
M. Cotte (président le plus ancien faisant fonction de premier président), président
Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
CASSATION sur le pourvoi formé par M. Daniel X... domicilié..., le Groupama Centre
Manche, dont le siège est 30 rue Paul Ligneul,72043 Le Mans, contre l'arrêt rendu le 24
janvier 2005 par la cour d'appel de Caen (chambre des appels correctionnels), dans le litige les
opposant à :
1° / Mme Patricia Y..., veuve Z..., agissant en son nom personnel et en qualité de
représentante légale de ses enfants mineurs Kévin (à la date des faits) et Camille, domiciliée...
2° / M. Kévin Z... devenu majeur en cours de procédure, domicilié...
3° / M. Dimitri Z..., domicilié...,
4° / M. Richard Z..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa
fille mineure Léa,...,
5° / M. Tony Z..., domicilié ...,
6° / la compagnie AG2R Prévoyance, dont le siège est 10 avenue Henri Freville, BP
56128,35000 Rennes Cedex 2,
7° / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Orne, dont le siège est 34 place
Bonet,61012 Alençon, défendeurs à la cassation ;
M. le premier président a, par ordonnance du 27 novembre 2006, renvoyé la cause et les
parties devant l'assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l'assemblée plénière, les moyens de cassation annexés au
Ces moyens ont été formulés dans un mémoire déposé au greffe de la Cour de cassation par la
SCP Vincent et Ohl, avocat du Groupama et de M.X... ;
Un mémoire en défense a été déposé au greffe de la Cour de cassation par Me Foussard,
avocat des consorts Z... ;
Le rapport écrit de M. Gallet, conseiller, et l'avis écrit de M. Charpenel, avocat général, ont
été mis à la disposition des parties ;
Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 30 mars 2007,
où étaient présents : M. Cotte, président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier
président, MM. Ancel, Tricot, Mmes Favre, Collomp, présidents, MM. Le Gall, conseiller
remplaçant M. le président Cotte, Peyrat, conseiller doyen remplaçant M. le président Weber
empêché, M. Gallet, conseiller rapporteur, MM. Bargue, Ollier, Farge, Cachelot, Mme
Garnier, MM. Bailly, Blondet, Mme Morin, MM. Mazars, Potocki, Mas, conseillers, M.
Charpenel, avocat général, Mme Stéfanini, greffier en chef adjoint ;
Sur le rapport de M. Gallet, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, de Me
Foussard, l'avis de M. Charpenel, avocat général, auquel les parties invitées à le faire, n'ont
pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Hervé Z... est décédé à la suite de la collision entre la
motocyclette qu'il pilotait et la voiture conduite par M.X..., assuré auprès de la compagnie
Groupama ; que l'examen de sang de la victime a révélé un taux d'alcoolémie de 0,85 gramme
pour mille ;
Attendu que M.X... et son assureur font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser les
ayants droit d'Hervé Z... de l'intégralité de leurs préjudices, alors, selon le moyen :
1° / que " la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de
limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la cour d'appel ne
pouvait subordonner l'exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la
condition que sa faute ait contribué à la réalisation de l'accident " ;
2° / que " la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sous l'empire d'un état alcoolique
constitue une faute en relation avec le dommage du conducteur victime, de nature à limiter ou
exclure son droit à indemnisation ; que les juges du fond ne pouvaient condamner M.X... et
son assureur Groupama au paiement au profit des ayants droit d'Hervé Z..., au titre de
l'indemnisation de l'intégralité de leur préjudice tout en relevant que la victime, dont le
contrôle avait révélé la présence de 0,85 gramme d'alcool par litre de sang, avait commis une
faute en conduisant sous l'empire d'un état alcoolique " ;
Mais attendu que l'arrêt retient que, si le fait qu'Hervé Z... ait présenté un taux d'alcoolémie de
0,85 gramme par litre de sang au moment de la collision constitue bien une faute, celle-ci ne
peut être de nature à limiter ou exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a
joué un rôle causal dans la survenance de l'accident ; qu'en l'espèce, il ressort des procèsverbaux de gendarmerie ainsi que des déclarations des témoins que le temps d'arrêt marqué
par le conducteur de l'automobile au signal " Stop " a été bref et manifestement insuffisant
pour permettre d'apprécier la visibilité de l'axe à traverser ; qu'il est par ailleurs établi que le
point d'impact se trouve situé sur la partie avant gauche du véhicule de M.X..., ce qui
démontre que la victime progressait effectivement dans le couloir de circulation qui lui était
Attendu qu'en l'état de ces constatations et appréciations, d'où elle a pu déduire l'absence de
lien de causalité entre l'état d'alcoolémie d'Hervé Z... et la réalisation de son dommage, la cour
d'appel a refusé, à bon droit, de limiter ou d'exclure l'indemnisation des ayants droit de la
Attendu qu'en omettant de répondre aux conclusions par lesquelles M.X... et son assureur
avaient fait valoir que la vitesse excessive d'Hervé Z... avait concouru à la réalisation de
l'accident, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 janvier 2005, entre les
parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état
de Rouen ;
président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président, en son audience
publique du six avril deux mille sept.
ass plén 2007 faute vict accid route.mht
Séance 12 : SEANCE DE REVISION AU CHOIX DU CHARGE(E) DE TD
plan_doc_td_droit_des_contrats-1.pdf (PDF, 288 Ko)
attendu contrat article avocat general cassation chambre droit moyen president societe civile arret parties appel
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