Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3621-PGP&datePlan=2014-07-28&bg=1208&bd=1209&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 15:29:35+00:00
Document Index: 134699361

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', "l'article 150", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 250', "l'article 163", '§ 260']

BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
Il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50 I-B.
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
Lorsque le contribuable a reçu les droits sociaux cédés par voie de don manuel et si l'acte de cession contient la reconnaissance du don manuel antérieur, la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit normalement exigés dans ce cas peut être substituée au prix d'acquisition originel des titres (ou à leur valeur au 1er janvier 1949) (RM Bourgeois, JO, déb. AN du 16 avril 1975, p. 1699).
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
Par exception, lorsque les titres visés à l’ article 150-0 A du CGI ont été acquis ou réputés acquis (il s’agit par exemple des titres acquis dans le cadre d’opérations présentant un caractère intercalaire (échanges résultant d’une opération de conversion, de division ou de regroupement de titres) avant le 1er janvier 1987, les frais peuvent être évalués de façon forfaitaire à 2 % de la valeur retenue pour l’assiette des droits de mutation en cas d’acquisition à titre gratuit.
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
- d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
Remarque : En cas de dons d’actions de sociétés européennes détenues depuis plus de six ans, le gain net (plus ou moins-value) peut être réduit, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, de l’abattement pour durée de détention prévu à l’ article 150-0 D ter du CGI , sous réserve du respect des conditions prévues à cet article. Pour plus de précisions sur les conditions d’application de ces dispositions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-20 .
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
La valeur des titres donnés est déterminée à partir du cours moyen de la bourse au jour de la transmission. Pour l’application de cet article, le cours moyen est constitué par la moyenne du cours le plus haut et du cours le plus bas de la séance du jour de la transmission à titre gratuit ou, à défaut, par le seul cours
mentionné s’il n’y a eu qu’un cours. Cela étant, à titre de règle pratique, il est admis de retenir le dernier cours connu du titre, c’est-à-dire le cours de clôture de la veille du jour du fait générateur de l’impôt sur la plus-value.
Exemple 1 : soit Monsieur T, redevable de l’ISF, qui a donné le 20 novembre 2007, des actions de sociétés cotées qu’il détient en pleine propriété à un organisme d’intérêt général mentionné à l’ article 885-0 V bis A du CGI , pour une valeur de 100 000 ¤.
Pour ce don, il a souhaité bénéficier d’une réduction d’ISF sur la déclaration à déposer au plus tard le 15 juin 2008 (remarque : l’organisme donataire est exonéré de droits de mutation à titre gratuit en application de l’ article 757 C du CGI ).
- sur la déclaration d’ISF, déposée au plus tard le 15 juin 2008, un montant de 100 000 ¤ servant de base au calcul de la réduction d’ISF (au titre de l’ISF, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 000 ¤ (soit 100 000 ¤ x 75 % = 75 000 ¤, plafonné à 50 000 ¤)) ;
- et sur la déclaration spéciale des plus-values (n° 2074) déposée en 2008 (au titre des revenus de 2007), une valeur des titres donnés de 100 000 ¤, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu au titre du don.
Exemple 2 : mêmes données que celles de l’exemple 1 mais avec un don de titres intervenant en février 2008.
- et sur la déclaration spéciale des plus-values (n° 2074) déposée en 2009 (au titre des revenus de 2008), une valeur des titres données de 100 000 ¤, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu au titre du don.
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du CGI , la valeur d'acquisition servant au calcul du gain net de cession est constitué :
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
a° Don de titres reçus à la suite d'un échange
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
En cas de dons de titres de sociétés reçus à la suite d'un échange ayant bénéficié du sursis d'imposition prévu à l' article 150-0 B du CGI , le gain net est calculé à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres remis à l'échange diminué de la soulte reçue ou majoré de la soulte versée (9 de l' article 150-0 D du CGI ).
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
Le don de titres de sociétés reçus à la suite d'un échange ayant bénéficié d'un report d'imposition, prévu aux articles 92 B du CGI , 160 du CGI et 150 A bis du CGI dans leur rédaction en vigueur avant le 1 er janvier 2000, entraîne l'expiration du report d'imposition et, par voie de conséquence, l'imposition immédiate de la plus-value d'échange.
b° Don de titres figurant initialement sur un PEA
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
Dans cette situation, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination du gain net constaté lors du don des titres est réputé égal à leur valeur à la date à laquelle le donateur a cessé de bénéficier, pour ces titres, du régime fiscal de faveur du PEA (valeur des titres à la date de leur retrait du plan).
c° Don d’actions acquises ou attribuées dans le cadre de certains dispositifs d’épargne salariale
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres (« stock-options ») attribuées jusqu’au 19 juin 2007 et pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions augmenté, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de la levée des options.
- Pour les actions acquises avant le 1er janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de l’action à la date de la levée de l’option.
- Laa partie du gain net correspondant à l’avantage précité est imposé à l’impôt sur le revenu au taux, selon le cas, de 18 %, 30 % ou 40 % ou, sur option, selon les règles des traitements et salaires.
- L’abattement pour durée de détention prévu à l' article 150-0 D ter du CGI ne s’applique pas au montant de l’avantage mentionné à l’ article 163 bis C du CGI et défini au I de l’article 80 bis du CGI (gain de levée d’options) qui correspond à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de la levée de l’option sur titres et le prix d’exercice de l’option, c’est-à-dire le prix de souscription ou d’achat de l’action, diminué le cas échéant du rabais excédentaire
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées à compter du 20 juin 2007 pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté ou issues, quelle que soit leur date d’attribution (avant ou après le 20 juin 2007), de l’exercice d’options sur titres à raison desquels ledit délai n’a pas été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est la valeur réelle des actions à la date de la levée des options, étant précisé que le gain de levée d’options est imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues respectivement au I ou au II de l’article 163 bis C du CGI .
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
- L’avantage, égal à la valeur à leur date d’acquisition des actions gratuites (« gain d’acquisition »), est imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année du don dans les conditions et au taux prévus au 6 bis de l’article 200 A du CGI .
- Si la valeur des actions gratuites au jour du don est inférieure à leur valeur à leur date d’acquisition, la différence, c’est-à-dire la « moins-value » constatée à la date du don, est déduite du « gain d’acquisition » (second alinéa du 6 bis de l’article 200 A du CGI ). Elle ne donne donc pas lieu à imputation sur les plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de l’année du don ou des dix années suivantes.
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
En cas de don de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l' article 163 bis G du CGI , le prix d'acquisition à retenir pour la détermination du gain net imposable, selon le cas, au taux de 19 % ou de 30 %, est le prix d'exercice des BSPCE fixé dans les conditions définies au III de l'article 163 bis G du CGI .
Pour plus de précisions cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 X .
d° Don de la pleine propriété de titres après réunion de l’usufruit à la nue-propriété
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-§ 260-12/09/2012)
Pour plus de précisions cf. BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 II-C.