Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F24-04-2013-9C_44-2013
Timestamp: 2016-10-24 22:02:08+00:00
Document Index: 219288866

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 1', 'art. 82', 'art. 73', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 105', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 18', 'art. 66']

9C_44/2013 (24.04.2013)
9C_44/2013
Arr�t du 24 avril 2013
M. et Mmes les Juges f�d�raux Kernen, Pr�sident, Pfiffner Rauber et Glanzmann.
S.________, repr�sent� par Me Ga�tan Coutaz, avocat,
AXA Vie SA, General Guisan-Strasse 40, 8400 Winterthur, repr�sent�e par Me Didier Elsig, avocat,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 26 novembre 2012.
S.________ est directeur et administrateur de plusieurs soci�t�s. Il b�n�ficie de deux polices d'assurances aupr�s d'AXA Vie SA (anciennement: Winterthur Vie). Selon la police de pr�voyance libre n� "xxx" du 31 ao�t 1999, les prestations de cet assureur comprennent notamment un capital de 250'000 fr. en cas de d�c�s de l'assur� avant le 1er septembre 2019, une indemnit� journali�re de 20 fr. en cas d'hospitalisation et de cure, durant toute la vie, ainsi que la lib�ration du paiement de la prime totale en cas d'incapacit� de gain, jusqu'au 31 ao�t 2019, avec un d�lai d'attente de trois mois. D'apr�s la police de pr�voyance li�e n� "yyy" du 31 ao�t 1999, les prestations de l'assureur comprennent notamment une rente annuelle de 24'000 fr. en cas de perte de gain jusqu'au 31 ao�t 2019, la dur�e des prestations �tant de 24 mois, diminu�e d'un d�lai d'attente de 30 jours, sans bonus, ainsi qu'une rente annuelle de 36'000 fr. en cas de perte de gain jusqu'au 31 ao�t 2019, avec un d�lai d'attente de 24 mois et bonus de prestations. La lib�ration du paiement de la prime totale est pr�vue en cas d'incapacit� de gain, jusqu'au 31 ao�t 2019, avec un d�lai d'attente de 3 mois.
Le 20 ao�t 2002, S.________ a �t� victime d'un accident qui a entra�n� une entorse grave des deux genoux avec rupture des tendons rotuliens et un long arr�t de travail. La CNA et l'AI ont allou� des prestations pour les suites de cet accident. D�s le 20 ao�t 2002, la Winterthur a �galement vers� des indemnit�s journali�res durant les p�riodes d'hospitalisation et de cures thermales. Dans le cadre de la pr�voyance li�e, la Winterthur lui a allou�, notamment, une rente d'incapacit� de gain de 100 % du 20 septembre 2002 au 19 mars 2004, de 50 % du 20 mars au 30 avril 2004, de 40 % du 1er mai au 1er ao�t 2004, de 100 % du 2 ao�t au 31 d�cembre 2004, puis de 40 % du 1er janvier 2005 au 30 novembre 2008.
Par lettre du 17 d�cembre 2008, la Winterthur a fait savoir � S.________ qu'il ne subissait plus de perte de gain dans son activit� professionnelle, malgr� son �tat de sant�, si bien qu'elle mettait un terme au versement de ses prestations.
Le 17 d�cembre 2010, S.________ a saisi le Tribunal du district de Z.________ (pour instruction) et le Tribunal cantonal du canton du Valais (pour jugement) en concluant � ce que AXA Vie SA f�t condamn�e � ex�cuter le contrat de pr�voyance li�e, soit lui servir une rente annuelle d'un taux de 50 % � compter du 1er d�cembre 2008, ainsi qu'� le lib�rer du paiement de la prime annuelle pour un taux de 50 % � partir du 1er d�cembre 2008. Il a �galement pris des conclusions dans le cadre du contrat de pr�voyance libre.
La cause opposant les parties au sujet de la police de pr�voyance li�e "yyy" (cause "vvv") a �t� disjointe du litige qui les divise dans le cadre de la police de pr�voyance libre "xxx" (cause "www"), le dossier de la cause "vvv" �tant transmis � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Cette derni�re, par jugement du 26 novembre 2012, a rejet� la demande du 17 d�cembre 2010 dans la mesure o� elle �tait recevable.
S.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation, avec suite de frais et d�pens, en concluant principalement � que AXA Vie SA soit condamn�e � lui verser l'int�gralit� des prestations dues � teneur de la police "yyy" d�s le 30 novembre 2008, subsidiairement au renvoi de la cause aux premiers juges.
Le litige porte sur le droit du recourant � des prestations de l'intim�e au-del� du 30 novembre 2008 dans le cadre de la police de pr�voyance li�e "yyy".
Par contrats de pr�voyance li�e, on entend les contrats sp�ciaux d'assurance de capital et de rentes sur la vie ou en cas d'invalidit� ou de d�c�s, y compris d'�ventuelles assurances compl�mentaires en cas de d�c�s par accident ou d'invalidit�, qui sont conclu avec une institution d'assurance soumise � la surveillance des assurances ou avec une institution d'assurance de droit public satisfaisant aux exigences fix�es � l'art. 67 al. 1 LPP et qui sont affect�s exclusivement et irr�vocablement � la pr�voyance (art. 1 al. 2 OPP 3). Il s'agit d'une forme de pr�voyance reconnue par le Conseil f�d�ral en collaboration avec les cantons et fiscalement favorable au sens de l'art. 82 al. 2 LPP. Bien que ces contrats soient r�gis mat�riellement par la LCA, les contestations r�sultant de leur application sont de la comp�tence de l'autorit� cantonale d�sign�e pour conna�tre des contestations opposant fondations ou institutions de pr�voyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 let. b LPP; arr�t 9C_944/2008 du 30 mars 2009 consid. 2.2, r�sum� in RSAS 2009 p. 474).
Sous le titre "Quelles sont nos prestations", il est sp�cifi� sous ch. 1.1 des dispositions r�glementaires de l'intim�e applicables � l'assurance d'une rente pour perte de gain que "la rente pour perte de gain est vers�e pendant la dur�e d'une incapacit� de gain de la personne assur�e, � partir de la fin du d�lai d'attente contractuel (...)". Selon le ch. 1.2, "il y a incapacit� de gain lorsque, par suite de maladie, d'accident ou d'infirmit�, la personne assur�e est de fa�on temporaire ou permanente emp�ch�e d'exercer sa profession ou de d�ployer une autre activit� r�mun�r�e (...)". D'apr�s le ch. 1.3, "le degr� de l'incapacit� de gain des personnes exer�ant une activit� r�mun�r�e est d�termin� sur la base de la perte de gain subie par la personne assur�e. A cet effet, on compare le produit de l'activit� r�mun�r�e exerc�e avant que l'incapacit� de gain soit survenue, avec la r�mun�ration qui est obtenue ou qui pourrait l'�tre par la suite, dans l'exercice d'une activit� r�mun�r�e l�gitimement exigible de l'assur�; la diff�rence exprim�e en pour-cent du premier de ces deux revenus, indique le degr� d'incapacit� de gain (...)".
Interpr�tant la port�e de ces dispositions selon le principe de la confiance (art. 18 CO; ATF 122 III 118 consid. 2a p. 121 et les arr�ts cit�s), les premiers juges ont consid�r� qu'est assur�e l'incapacit� de gain (et non de travail) du demandeur. Celui-ci doit ainsi subir un dommage, c'est-�-dire encourir une perte de gain effective pour �tre indemnis�. Contrairement � l'opinion du recourant, il n'est donc pas question d'une assurance de sommes.
Dans le cas d'esp�ce, la juridiction cantonale a constat� que le recourant n'avait subi aucune perte de gain depuis son accident et qu'il n'avait pas modifi� son activit� professionnelle depuis cet �v�nement. En outre, � l'examen du dossier de l'AI, ainsi que du compte individuel des cotisations AVS et des d�cisions de taxation fiscale, le revenu annuel du recourant n'avait subi aucune diminution; au contraire, il avait sensiblement augment� depuis l'accident, nonobstant l'engagement de quatre personnes. La demande devait ainsi �tre rejet�e.
Le recourant reproche au tribunal cantonal de s'�tre fond� exclusivement sur une analyse textuelle (sous-entendu: du contrat d'assurance), sans avoir pris en compte le but qu'il recherchait et les circonstances personnelles (l'existence de plusieurs activit�s, de promotions immobili�res, d'activit�s d�pendantes � c�t� d'activit�s ind�pendantes, etc.). Le recourant all�gue qu'il voulait, par le biais d'une assurance de sommes, se pr�munir en cas d'accident de tous les dommages connexes qu'il aurait d� assumer, notamment l'engagement de personnel compl�mentaire. A son avis, la rente annuelle est li�e � la survenance de l'�v�nement assur�, sans �gard aux cons�quences financi�res de cet �v�nement. Selon le recourant, le tribunal, qui n'a donn� aucun cr�dit � l'avis d'un cadre de l'assureur, n'a pas interpr�t� le contrat d'assurance au regard du principe de la confiance, mais uniquement en faveur de l'assureur, sans tenir compte de la particularit� des diverses activit�s professionnelles qu'il exerce et de leur ampleur. Il all�gue aussi que les donn�es fiscales retenues seraient erron�es.
5.1 Les dispositions d'un contrat d'assurance, de m�me que les conditions g�n�rales qui ont �t� express�ment incorpor�es, doivent �tre interpr�t�es selon les m�mes principes que les autres dispositions contractuelles. Le juge doit tout d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties, sans s'arr�ter aux expressions ou d�nominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour d�guiser la nature v�ritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 105 LTF. Si la volont� r�elle des parties ne peut pas �tre �tablie ou si leurs volont�s intimes divergent, le juge doit interpr�ter les d�clarations faites et les comportements selon la th�orie de la confiance; il doit donc rechercher comment une d�claration ou une attitude pouvait �tre comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances; le principe de la confiance permet ainsi d'imputer � une partie le sens objectif de sa d�claration ou de son comportement, m�me s'il ne correspond pas � sa volont� intime. L'application du principe de la confiance est une question de droit que le Tribunal f�d�ral peut examiner librement (art. 106 al. 1 LTF); cependant, pour trancher cette question, il doit se fonder sur le contenu de la manifestation de volont� et sur les circonstances, dont la constatation rel�ve du fait. Lorsqu'un assureur, au moment de conclure, pr�sente des conditions g�n�rales, il manifeste la volont� de s'engager selon les termes de ces conditions; lorsqu'une volont� r�elle concordante n'a pas �t� constat�e, il faut se demander comment le destinataire de cette manifestation de volont� pouvait la comprendre de bonne foi (ATF 135 III 410 consid. 3.2 p. 412 s. et la r�f�rence; voir aussi ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 p. 666 s. et les arr�ts cit�s).
5.2 Dans le cas d'esp�ce, l'existence d'un contrat d'assurance de m�me que sa teneur ne sont pas contest�es. En revanche, les opinions des parties divergent quant � l'interpr�tation du contrat. On se trouve ainsi dans l'�ventualit� o� le juge doit interpr�ter les d�clarations et les comportements des parties selon la th�orie de la confiance.
En proc�dure f�d�rale, il incombait au recourant de d�montrer en quoi l'interpr�tation du contrat, � l'issue de laquelle la juridiction cantonale avait admis l'existence d'une assurance-dommages et ni� celle d'une assurance de sommes, r�sultait d'une appr�ciation des preuves violant le droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF), singuli�rement l'art. 18 al. 1 CO. Le recourant n'y est pas parvenu. En effet, dans son discours, il a simplement donn� sa propre interpr�tation du contrat d'assurance, en all�guant, mais sans le d�montrer que l'intim�e entendait elle aussi assurer le versement d'une rente du seul chef de la survenance d'une atteinte � la sant�, ind�pendamment d'une perte de gain.
De toute mani�re, � l'examen du dossier, l'appr�ciation des preuves et la solution adopt�e par les premiers juges ne pr�tent nullement le flanc � la critique. En particulier, il ressort clairement du contrat, singuli�rement de la police d'assurance et des conditions g�n�rales que le recourant a accept�es, que c'est bien le risque d'une perte de gain effective (cette notion et les modalit�s de l'indemnisation �tant sp�cifi�es) que les parties entendaient assurer. Une interpr�tation diff�rente reconnaissant le principe d'une indemnisation dans le cadre d'une assurance de sommes, en l'absence de toute perte de gain, serait � l'�vidence contraire aux pi�ces du dossier et partant inconciliable avec la th�orie de la confiance. Le recours est infond�.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF).
Lucerne, le 24 avril 2013