Source: http://www.easydroit.fr/codes-et-lois/article-406-du-Code-general-des-impots/A138313/
Timestamp: 2013-05-24 06:51:28+00:00
Document Index: 129020815

Matched Legal Cases: ['art. 107', "l'article 317", 'art. 302', 'art. 302', 'art. 302', 'art. 111']

article 406 du Code g�n�ral des imp�ts - LEGIARTI000006304757
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> Code g�n�ral des imp�ts, CGI.
> 3� : Exemptions
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Version en vigueur � la date du :
Code g�n�ral des imp�ts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp�tPremi�re Partie : Imp�ts d'�tatTitre III : Contributions indirectes et taxesdiversesChapitre premier : BoissonsSection I : AlcoolsC : R�gime fiscalII : Droit de consommation3� : Exemptions
Article 406 En vigueur depuis le 1 Janvier 2003
Modifi� par Loi - art. 107 () JORF 31 d�cembre 2002.
Sont exempt�s du droit de consommation, sans pr�judice des quantit�s attribu�es en franchise aux bouilleurs de cru � titre d'allocation familiale ou de la r�duction d'imp�t mentionn�es � l'article 317 :
1� (Abrog� � compter du 1er janvier 1993).
2� (Abrog�)
3� (Abrog� � compter du 1er janvier 1993).
4� (Abrog�)
5� Les alcools employ�s dans les conditions r�glementaires pour le vinage des vins destin�s � l'exportation;
6� Sous r�serve qu'il soit justifi� du paiement ant�rieur de l'imp�t, les alcools exp�di�s par un d�bitant ou un simple particulier non r�coltant en cas de changement de cave ou de domicile.
Cite: CGI 317, 508, 509, 510, 511, 511 bis, 512, 513. Cit� par: CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V). CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 302 D (V). Code g�n�ral des imp�ts, CGI. - art. 302 D (VD). Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3. - art. 111 H ter (V). Source: Legifrance actualis� au 21 Mai 2013
Pr�c�dent : Article 403
Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp�tPremi�re Partie : Imp�ts d'�tatTitre III : Contributions indirectes et taxesdiversesChapitre premier : BoissonsSection I : AlcoolsC : R�gime fiscalII : Droit de consommation1� : Tarifs
Suivant : Article 406 quinquies Livre premier : Assiette et liquidation de l'imp�tPremi�re Partie : Imp�ts d'�tatTitre III : Contributions indirectes et taxesdiversesChapitre premier : BoissonsSection I : AlcoolsC : R�gime fiscalV : Corse
Retraite : Versement PARTENAIRE
Pr�ts et cr�dits: Protection de l'emprunteur
Les niches fiscales: Cr�dits d'imp�ts pour d�m�nagement