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Timestamp: 2016-10-25 06:51:21+00:00
Document Index: 63109539

Matched Legal Cases: ['art. 68', 'art. 17', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ']

7B.32/2006 (16.05.2006)
7B.32/2006 /frs
frais d'entreposage des biens mobiliers saisis,
du canton de Gen�ve du 9 f�vrier 2006.
Par d�cision du 8 juillet 2004 (DCSO/366/2004), la Commission cantonale de surveillance a invit� l'Office des poursuites de Gen�ve � prendre position sur la question de la prise en charge des frais de garde des biens mobiliers saisis dans le cadre de poursuites dirig�es contre Y.________ et dont une partie se trouvait en mains de la soci�t� X.________ SA.
Le 2 septembre 2004, contrairement � une d�cision rendue le 20 juillet 2004 par la Commission cantonale de surveillance (DCSO/377/2004), l'office n'a pas cherch� � savoir si le contrat d'entreposage liant la soci�t� entrepositaire au poursuivi avait ou non pris fin, condition dont d�pendait la prise ou non de mesures de conservation par l'office aux frais du poursuivi, avanc�s par le cr�ancier poursuivant (art. 68 et 105 LP), et a demand� au cr�ancier poursuivant une avance de 3'063 fr. pour les frais d'entreposage du jour de la saisie au 13 ao�t 2004. Cette demande n'a pas �t� contest�e par le cr�ancier contre lequel, faute de paiement, l'office a engag� une poursuite.
Saisi d'une nouvelle demande de la soci�t� entrepositaire, du 3 juin 2005, relative aux frais d'entreposage pour les deux derniers trimestres 2004 et les deux premiers trimestres 2005 (1'454 fr.), l'office lui a r�pondu, le 10 du m�me mois, en se r�f�rant � la d�cision pr�cit�e du 20 juillet 2004, qu'il se d�terminerait sur la prise en compte des frais d'entreposage pour la p�riode post�rieure au 13 ao�t 2004 d�s qu'il aurait re�u la ou les pi�ces d�montrant qu'il a �t� mis un terme au contrat d'entreposage.
Le 4 octobre 2005, donnant suite � un courrier de la soci�t� entrepositaire du 14 juin 2005 qui mettait en doute le bien-fond� de la r�ponse du 10 juin 2005, l'office a confirm� les termes de cette r�ponse en pr�cisant qu'il devait tenir compte de la d�cision de la Commission cantonale de surveillance du 20 juillet 2004. La soci�t� entrepositaire lui ayant ensuite fait savoir qu'elle �tait toujours li�e contractuellement au poursuivi, mais que cela ne changeait rien au fait que le cr�ancier devait faire l'avance des frais d'entreposage, l'office lui a fait savoir, le 7 novembre 2005, qu'il maintenait sa position et qu'il ne pourrait entrer en mati�re sur la prise en compte des frais d'entreposage en question que si elle d�montrait que le contrat la liant au poursuivi avait pris fin.
Par acte du 18 novembre 2005, la soci�t� entrepositaire a form� plainte "pour d�ni de justice contre la lettre de l'Office du 7 novembre 2005 relative au refus d'entrer en mati�re sur la prise en compte de frais d'entreposage".
Par d�cision du 9 f�vrier 2006, la Commission cantonale de surveillance a d�clar� la plainte irrecevable. Elle a consid�r� que la r�ponse de l'office du 10 juin 2005 �tait une prise de position sur une pr�tention �mise et ne constituait pas une d�cision sujette � plainte; quant � la demande de pi�ces destin�es � d�montrer que le contrat d'entreposage avait pris fin, il s'agissait d'une mesure incidente non susceptible de plainte. Ayant formellement pris position sur le sort des frais d'entreposage litigieux, position qu'il avait confirm�e les 4 octobre et 7 novembre 2005, l'office n'avait donc pas commis de d�ni de justice.
A titre superf�tatoire, la Commission cantonale de surveillance a consid�r� que, m�me si la plainte avait �t� d�clar�e recevable, elle aurait d� �tre rejet�e pour le motif que, le contrat entre la plaignante et le poursuivi ayant �t� maintenu, l'office n'�tait pas concern� par les frais d'entreposage en cause et avait eu raison de prendre position en refusant de les prendre en charge et d'en demander l'avance au cr�ancier poursuivant.
Par la voie d'un recours interjet� le 20 f�vrier 2006, la soci�t� entrepositaire requiert la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral de constater que la d�cision de la Commission cantonale de surveillance est contraire � la loi, sa plainte �tant recevable, et que l'office "doit se pr�occuper du paiement au tiers saisi ou s�questr� des frais d'entreposage durant un s�questre ou une saisie, que le rapport contractuel entre le d�biteur poursuivi et le tiers d�tenteur soit maintenu ou non". La recourante demande en cons�quence l'annulation de la d�cision attaqu�e et le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La r�ponse de l'office du 10 juin 2005 appara�t certes, ainsi que l'a retenu la Commission cantonale de surveillance, comme une simple prise de position assortie d'une invitation � produire les pi�ces destin�es � d�montrer qu'il avait �t� mis fin au contrat d'entreposage. Il n'en ressort pas moins, cependant, que la facture de 1'454 fr. produite le 3 juin 2005 ne serait pas prise en compte par l'office et mise � la charge du cr�ancier poursuivant, en vertu de la nouvelle jurisprudence inaugur�e par la d�cision du 20 juillet 2004, dans l'hypoth�se - r�alis�e en l'esp�ce - o� le contrat d'entreposage aurait �t� toujours en vigueur. La d�cision attaqu�e admet d'ailleurs express�ment (consid. 4 p. 7) que l'office a (� bon droit) pris position "en refusant de prendre en charge les frais qui lui �taient r�clam�s et d'en demander l'avance au poursuivant". On pourrait d�s lors consid�rer qu'en remettant en cause ce "refus de prise en charge" le 14 juin 2005, la recourante a port� plainte en temps utile (art. 17 al. 2 LP).
La question peut toutefois demeurer ind�cise, car la plainte et le recours sont de toute fa�on mal fond�s.
Comme le retient � juste titre la Commission cantonale de surveillance, les frais d'entreposage litigieux ne sont pas des frais g�n�r�s par la saisie, mais r�sultent de l'ex�cution du contrat d'entreposage toujours en vigueur entre la recourante et le poursuivi; ils doivent d�s lors �tre trait�s conform�ment � ce que pr�voit ce contrat. Ce n'est que si celui-ci prenait fin, du fait de son arriv�e � �ch�ance ou de sa r�siliation, qu'il appartiendrait � l'office de prendre des mesures de s�ret� ad�quates pour assurer les droits constitu�s en faveur du cr�ancier poursuivant. Si les biens saisis restaient alors sous la garde de l'entrepositaire, les frais li�s � leur entreposage ne seraient plus dus en ex�cution du contrat en question, mais repr�senteraient des frais g�n�r�s par l'ex�cution de la saisie. Dans cette hypoth�se, l'office serait en droit d'exiger du cr�ancier l'avance des frais de conservation desdits biens en application de l'art. 105 LP.
Contrairement � ce que soutient la recourante, en se r�f�rant � P.-R. Gilli�ron (Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 13 ad art. 105 LP et ATF 58 III 129, p. 131/132 cit� par cet auteur), il ne suffit pas d'une demande de l'entrepositaire tendant au paiement de l'avance des frais d'entreposage par le cr�ancier, il faut encore, selon la jurisprudence pr�cit�e, que l'office ait ordonn� lui-m�me la mesure d'entreposage. Cela signifie que le tiers doit avoir �t� d�sign� comme gardien ou comme g�rant par l'office. Lorsque, au moment de l'ex�cution de la saisie, le bien saisi se trouve en main d'un tiers (p.ex. d�positaire, entrepositaire, entrepreneur charg� de le r�parer), l'office n'assume aucune responsabilit� pour les frais de magasinage; ni lui ni le cr�ancier poursuivant n'ont � supporter ces frais (Gilli�ron, loc. cit.). L'une des deux conditions (cumulatives) pos�es par la jurisprudence, � savoir un entreposage ordonn� par l'office, n'�tant pas remplie en l'esp�ce, le cr�ancier poursuivant ne pouvait �tre requis de faire une avance de frais au sens de l'art. 105 LP.
La recourante se pr�vaut vainement d'une ancienne jurisprudence cantonale qui consid�rait le contrat de d�p�t comme suspendu pendant la dur�e du s�questre ou de la saisie et l'entrepositaire comme exer�ant la possession pour le compte de l'office (d�cisions des 19 f�vrier 1997, 10 juin et 8 juillet 2004). Selon la nouvelle jurisprudence, inaugur�e par la d�cision de la Commission cantonale de surveillance du 20 juillet 2004 et confirm�e par d�cision du 27 janvier 2005, l'office ne saurait exiger une avance de frais de la part d'un cr�ancier s�questrant ou poursuivant en couverture de frais qui ne r�sulteraient pas de l'ex�cution d'un s�questre ou d'une saisie et, plus g�n�ralement, ne feraient pas partie des frais de poursuite, tels les frais d'entreposage dus en vertu d'un contrat toujours en vigueur entre l'entrepositaire et le poursuivi. Cette nouvelle jurisprudence est conforme au droit f�d�ral (cf. ATF 58 III 129).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, � Y.________, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.