Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-autres-branches/td-de-professeur/droit-communautaire-droit-francais-juin-2005-448893.html
Timestamp: 2019-05-26 10:21:20+00:00
Document Index: 11039146

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 54", "l'article 61", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Selon les mots de J. Delors, 60% de la législation française sont d'origine communautaire. C'est dire l'importance de l'articulation entre droit communautaire et droit français. Cependant, l'intégration des normes communautaires dans le droit interne se fait dans des conditions différentes selon les catégories de normes. Effectivement, on distingue les normes relevant du droit communautaire primaire, dérivé et du droit communautaire procédant des engagements extérieurs des Communautés. Ces dernières entrent en vigueur dès que le représentant de l'État a donné sa signature au sein du Conseil. Le droit dérivé est un droit supranational s'imposant à tous les États membres. Le droit communautaire primaire se présente sous la forme de conventions internationales multilatérales. L'intégration réalisée est toujours supérieure à celle des autres normes internationales, ce qui est conforme à la finalité des institutions européennes puisqu'elles ont vocation à mettre en uvre un ordre juridique commun et précisément intégré. Toutefois, au regard de la nature juridique hybride de l'Union européenne, ce n'est ni une fédération ni une confédération, il semble légitime de se demander quelle est la place du droit communautaire dans le droit français.
L'applicabilité directe et immédiate du droit communautaire dans le droit français est constitutionnalisée et consacre le dessaisissement relatif du parlement français
L'applicabilité directe et immédiate du droit dérivé dans le droit interne est constitutionnellement institutionnalisée
Le Parlement français a été à beaucoup d'égards la principale victime des transferts de souveraineté à la communauté européenne
Toutefois, l'intégration du droit communautaire dans le droit interne échappe au contrôle de constitutionnalité et pose la question de la souveraineté des états membres
Le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit français consacre l'intégration complète du droit européen dans le droit français
Constitutionnalisée, la primauté du droit communautaire échappe pourtant au contrôle de constitutionnalité
[...] La non- conformité de la loi au traité aurait conduit à ne pas l'appliquer. C'est l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qui reconnaît la primauté du droit communautaire. Ensuite, l'arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 exprime qu'un juge national doit écarter la loi nationale, y compris postérieure, dès lors qu'elle est incompatible avec un règlement communautaire. L'arrêt Rothmans du 28 février 1992 énonce la même disposition pour les directives. Le 10 juin 2004, le Conseil d'État a affirmé qu'une disposition du droit interne ne peut être censurée lorsqu'elle transpose une disposition communautaire. [...]
[...] 53-1) permet à la France l'application des accords de Schengen sans que le Conseil constitutionnel ne la censure Pourtant, le droit européen échappe au contrôle de constitutionnalité Le Conseil constitutionnel peut être saisi selon l'article 54 pour un engagement international impliquant une intervention du législateur ou selon l'article 61-2. Mais le droit communautaire a échappé et continue d'échapper au contrôle du Conseil constitutionnel. C'est d'autant plus vrai pour le droit dérivé. Effectivement, c'est un droit qui procède des conventions institutives devenues définitives et conclues pour une durée illimitée. De plus, il n'y a aucun moyen de saisir le Conseil d'un règlement ou d'une directive. [...]
[...] Constitutionnalisée, la primauté du droit communautaire échappe pourtant au contrôle de constitutionnalité 1. L'étendue du principe de la primauté du droit communautaire altère la souveraineté de l'État et notamment de la Constitution Les autorités nationales ne doivent pas appliquer les normes nationales incompatibles avec le doit communautaire. L'arrêt de la CJCE du 13 juillet 1972, Commission / Italie, affirme ce principe. Le juge national est tenu de sa propre autorité d'écarter la disposition nationale incompatible. Le juge national doit suspendre, sous certaines conditions, l'applicabilité d'une mesure nationale incompatible avec le droit communautaire. [...]
[...] Le droit communautaire dans le droit français Selon les mots de J. Delors de la législation française sont d'origine communautaire. C'est dire l'importance de l'articulation entre droit communautaire et droit français. Cependant, l'intégration des normes communautaires dans le droit interne se fait dans des conditions différentes selon les catégories de normes. Effectivement, on distingue les normes relevant du droit communautaire primaire, dérivé et du droit communautaire procédant des engagements extérieurs des Communautés. Ces dernières entrent en vigueur dès que le représentant de l'État a donné sa signature au sein du Conseil. [...]
[...] Le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit français consacre l'intégration complète du droit européen dans le droit français 1. De l'arrêt Costa / Enel (1964) . Cet arrêt de la cour de justice des communautés européennes énonce que la primauté du droit communautaire joue aussi bien pour le droit primaire (les traités) que pour le droit dérivé. La primauté du droit communautaire a longtemps fait l'objet d'une appréciation divergente entre les juridictions administrative et judiciaire. La principale difficulté que pose l'application de ce principe se situe au niveau des rapports entre le droit communautaire et la loi postérieure. [...]
Droit autres branches Le droit communautaire dans le droit français (Juin 2005)