Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5951-PGP&bg=4640&bd=4641&datePlan=2020-01-15&niv=4&dateVersion=2015-05-06
Timestamp: 2020-04-09 13:51:28+00:00
Document Index: 320195784

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 223', '§ 240', "l'article 223", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 180', '§ 130', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 1', '§ 240', '§ 240', '§ 1', '§ 250', 'art. 223', '§ 260', "l'article 223", "l'article 223", '§ 270', '§ 280', "l'article 223", '§ 290', '§ 190', '§ 300', '§ 220', '§ 310']

BOFiP-IS-GPE-50-40-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 1-06/05/2015)
Le régime de groupe défini aux articles 223 A et suivants du code général des impôts (CGI) prévoit, au g du 6 de l' article 223 L du CG I, des règles spécifiques relatives aux opérations de restructuration dites « scissions partielles ».
- l'imputation des déficits transférés sur une base élargie ( CGI, art. 223 I, 5-al. 2 ).
Le dispositif s'applique également, dans des conditions spécifiques (commentées au IV § 240 à 310 ), lorsque l'apport des titres de filiales est le fait de la société mère d'un groupe horizontal (formé en application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI) ou de son entité mère non résidente (les notions de « groupe horizontal », « d'entité mère non résidente », et de « société étrangère » sont définies au BOI-IS-GPE-10-30-50 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 10-06/05/2015)
Les opérations visées sont les opérations d'apport-attribution réalisées par la société mère d'un groupe et qui bénéficient des agréments prévus au 3 de l' article 210 B du CGI , pour les apports partiels d'actif, et au 2 de l' article 115 du CGI , pour les attributions de titres consécutives à un apport partiel d'actif.
20 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 30-06/05/2015)
Afin de bénéficier de la présente mesure, la « scission partielle » doit obtenir les agréments prévus, s'agissant de l'apport de titres, au 3 de l' article 210 B du CGI et, s'agissant de l'attribution des titres, au 2 de l' article 115 du CGI .
40 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 70-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 80-06/05/2015)
90 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 110-06/05/2015)
120 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 130-06/05/2015)
140 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 180-06/05/2015)
Tout comme en cas d'absorption ou d'acquisition d'une société mère, il est admis que la date d'ouverture du premier exercice du nouveau groupe soit différente pour la société mère et les sociétés issues du groupe ayant cessé (il convient de se reporter au II-A § 180 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-10-20 et au III-B § 130 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-20-20-10 ).
190 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 210-06/05/2015)
Seule la fraction des déficits d'ensemble provenant des sociétés apportées et imputable sur une base élargie conformément au 5 de l' article 223 I du CGI est susceptible d'être transférée à la société bénéficiaire de l'apport. Le mécanisme d'imputation des déficits sur une base élargie est par ailleurs ouvert en cas d'absorption, d'acquisition à 95 % au moins ou de scission d'une société tête de groupe ( BOI-IS-GPE-50-10-30 , BOI-IS-GPE-50-20-20-20 , BOI-IS-GPE-50-30-30 ).
220 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 230-06/05/2015)
Pour un exemple, il convient de se reporter au I § 1 et suiv. du BOI-SJ-AGR-20-30-10-20 .
Les commentaires contenus au IV § 240 à 310 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
240 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 240-06/05/2015)
Les commentaires des I, II et III § 1 à 230 s'appliquent en cas de scission partielle effectuée par la société mère d'un groupe horizontal.
Ces commentaires s'appliquent également en cas de scission partielle effectuée par l'entité mère non résidente, sous réserve des précisions suivantes.
250 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 250-06/05/2015)
Les opérations concernées sont les opérations d'apport-attribution effectuées par l'entité mère non résidente qui répondent aux conditions prévues pour la délivrance de l'agrément mentionné au 2 de l' article 115 du CGI , étant observé que cet agrément n'est pas effectivement délivré à l'entité mère non résidente, non soumise à l'impôt sur les sociétés.
Les titres de la société mère du groupe horizontal ne doivent pas être apportés lors de l'opération, car dans un tel cas, il ne s'agirait pas d'une scission partielle mais de l'acquisition de la société mère par une autre société ( CGI, art. 223 L, 6-d ).
260 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 260-06/05/2015)
L'entité mère non résidente peut ne plus détenir le capital de certaines sociétés membres du groupe horizontal dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l' article 223 A du CGI , lorsqu'elle apporte, dans le cadre d'une scission partielle, les titres de certaines filiales membres du groupe, ou de certaines sociétés étrangères.
Dans cette situation, sous réserve d'en remplir les conditions à la clôture de l'exercice au cours duquel intervient l'apport, une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés peut former un groupe horizontal, ou vertical (formé dans les conditions du premier alinéa du I de l'article 223 A du CGI), avec les sociétés dont l'entité mère non résidente ne détient plus le capital du fait de la scission partielle.
Cette personne morale qui forme le nouveau groupe peut être la société bénéficiaire de l'apport, si elle est soumise à l'impôt sur les sociétés, ou une personne morale qui détient cette société bénéficiaire soumise à l'impôt sur les sociétés (si elle remplit les conditions pour être société mère). Si la société bénéficiaire de l'apport n'est pas soumise l'impôt sur les sociétés, mais remplit les conditions pour être entité mère non résidente ou société étrangère, la nouvelle société mère peut être une société qui remplit les conditions pour former un groupe avec les sociétés que l'entité mère non résidente ne détient plus, du fait de la scission partielle, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI.
Le nouveau groupe est formé par cette personne morale dès l'ouverture de l'exercice d'apport. Si elle déjà société mère d'un groupe, elle peut élargir celui-ci aux sociétés qui sortent du groupe horizontal de l'entité mère non résidente apporteuse.
270 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 280-06/05/2015)
En application des dispositions du 7 de l' article 223 I du CGI , lorsque s'appliquent les dispositions du g du 6 de l' article 223 L du CGI (à l'occasion d'une scission partielle), une fraction du déficit d'ensemble du groupe auquel appartenaient les sociétés apportées peut être transférée à la personne morale bénéficiaire de l'apport sous réserve d'un agrément délivré dans les conditions prévues à l' article 1649 nonies du CGI . Sous conditions, cette fraction de déficit est imputable sur une base élargie dans le nouveau groupe auquel appartiennent les sociétés apportées, en application des dispositions du 5 de l'article 223 I du CGI.
S'agissant des scissions partielles effectuées par l'entité mère non résidente d'un groupe horizontal, ces dispositions s'appliquent de la manière suivante.
290 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 290-06/05/2015)
En cas de scission partielle effectuée par l'entité mère non résidente, une fraction du déficit d'ensemble du groupe horizontal peut être transférée à la personne morale lorsque celle-ci bénéfice de l'apport, qui forme un nouveau groupe en application des dispositions du g du 6 de l' article 223 L du CGI , ou qui élargit un groupe selon ces dispositions dans les conditions décrites au II-C § 190 à 210 .
300 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 300-06/05/2015)
Les commentaires figurant au III § 220 concernant les obligations déclaratives sont transposables lorsqu'un groupe est formé ou élargi dans les conditions du g du 6 de l' article 223 L du CGI en cas de scission partielle effectuée par une entité mère non résidente. Pour la transposition de ces commentaires, la nouvelle société mère est assimilée à la société bénéficiaire des apports.
310 (BOFiP-IS-GPE-50-40-§ 310-06/05/2015)
Au cours de l'exercice N, la société ME effectue une scission partielle, en apportant à la société Z les titres des sociétés F3 et F4, avec effet à l'ouverture de l'exercice. En contrepartie, la société ME reçoit des titres de la société Z, qu'elle attribue à ses actionnaires (notamment la société S) en proportion de leurs droits dans son capital, dans les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément mentionné au 2 de l' article 115 du CGI . Après l'opération, la société Z est encore détenue directement à 95 % au moins par la société S.