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Timestamp: 2018-03-21 20:52:12+00:00
Document Index: 90896660

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 89', 'art. 90', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 141', 'art. 43', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 252', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 252', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 28', 'art. 156', 'art. 159']

4P.335/2005 06.04.2006
4P.335/2005 /ech
recourantes, représentées par Mes Philippe Loretan et Stéphane Riand,
intimé, représenté par Me Nicolas Fardel,
Cour civile I du Tribunal cantonal du canton
du Valais, avenue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion 2.
appréciation arbitraire des preuves; droit de procédure cantonal,
recours de droit public contre le jugement de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du
Les conditions particulières du cahier d'appel d'offres définissaient la qualité des matériaux à utiliser, par référence aux normes SN, édictées par l'Union des professionnels suisses de la route (VSS). Pour la qualité antidérapante du revêtement, notamment des granulats, il fallait respecter les réquisits de diverses normes SN, notamment un degré de résistance au polissage accéléré (coefficient de polissage accéléré [CPA]), de 50 au minimum selon la norme SN 670 710d. Le consortium a acheté les matériaux nécessaires à la Gravière H.________ , qui a sous-traité la commande à la Carrière I.________ SA. Dans un rapport du 21 mai 1996, le Laboratoire de contrôle bétons, enrobés et sols SA (LCBE) a jugé que les granulats analysés étaient utilisables pour tous les types de bétons bitumeux et que la résistance au polissage accéléré correspondait au minimum exigé pour toutes les catégories de trafic.
Dans son rapport de juillet 2000, le LAVOC a relevé que les exigences d'adhérence, selon la norme SN 640 511b, n'étaient pas remplies et que le CPA était insuffisant, avec des différences de qualité imputables aux variations de la roche exploitée dans une même carrière. Le LAVOC a invité l'Etat du Valais à demander à l'ETH d'analyser l'évolution de l'usure du revêtement. D'après le rapport de l'ETH du 12 décembre 2000, plusieurs tronçons, dans les deux sens, étaient «d'une qualité très mauvaise».
- le consortium reconnaît sa responsabilité, exécute à ses frais les réparations avec une participation de l'Etat du Valais de 552'000 fr.;
Le 27 mars 2003, l'Etat du Valais a ouvert action à l'encontre de B.________ SA, de D.________ SA, de C.________ AG et de A.________ SA. Il concluait à ce que les défenderesses soient condamnées solidairement à lui payer le montant de 1'101'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1er janvier 2003.
Par jugement du 8 novembre 2005, la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné B.________ SA et D.________ SA, solidairement entre elles, à verser à l''Etat du Valais 908'250 fr.75 avec intérêt à 5 % l'an dès le 1er janvier 2003. Les frais de la procédure étaient mis à la charge de B.________ SA et de D.________ SA, qui devaient en outre payer à l'Etat du Valais une indemnité de dépens de 29'360 fr. Dans le jugement, il était précisé que l'action introduite contre A.________ SA et C.________ AG devait être rejetée, faute de légitimation passive. En conséquence, l'Etat du Valais était condamné à verser à chacune de ces deux entreprises une indemnité de 3'550 fr. à titre de dépens.
Parallèlement à un recours en réforme, A.________ SA, B.________ SA, C.________ AG et D.________ SA interjettent un recours de droit public; ils concluent à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi du dossier à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
L'Etat du Valais propose le rejet du recours dans la mesure où il est recevable.
Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, il convient de traiter le recours de droit public avant le recours en réforme, quel que soit le sort réservé à ce dernier, dès lors que l'une des questions soulevées - les dépens alloués aux recourantes A.________ SA et C.________ AG - relève exclusivement du recours de droit public.
2.1 Le recours a été déposé en temps utile (art. 89 al. 1 OJ) et dans la forme prévue par la loi (art. 90 al. 1 OJ); il a été formé pour violation de droits constitutionnels des citoyens (art. 84 al. 1 let. a OJ) contre une décision finale prise en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ). A un titre ou à un autre, les recourantes sont personnellement touchées par le jugement attaqué, qui les déboute en partie de leurs conclusions libératoires ou leur octroie des indemnités de dépens qu'elles jugent insuffisantes; la qualité pour recourir doit ainsi leur être reconnue (art. 88 OJ). Le recours est en principe recevable.
2.2 Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261/262). Le recourant ne peut se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait dans une procédure d'appel où l'autorité de recours peut revoir librement l'application du droit (ATF 128 I 295 consid. 7a). L'art. 90 al. 1 let. b OJ n'autorise pas l'auteur d'un recours de droit public à présenter sa propre version des événements (ATF 129 III 727 consid. 5.2.2).
2.3 Vu la nature cassatoire du recours de droit public, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision attaquée (ATF 131 I 291 consid. 1.4; 129 I 173 consid. 1.5 p. 176), sauf exceptions non réalisées en l'espèce (ATF 131 III 334 consid. 6 p. 343; 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131/132). Par conséquent, la conclusion des recourantes tendant au renvoi du dossier à la cour cantonale pour nouveau jugement dans le sens des considérants est irrecevable.
Invoquant les art. 9 et 29 Cst., les recourantes reprochent à la cour cantonale d'avoir procédé à une appréciation arbitraire des preuves sur plusieurs points, soit la renonciation à la prescription qui serait intervenue le 26 novembre 2001, le lien de causalité entre la qualité des granulats et un défaut de glissance ainsi que l'existence et la quotité du dommage.
3.1 Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 131 I 57 consid. 2, 217 consid. 2.1; 129 I 8 consid. 2.1).
3.2.1 Selon les recourantes, la Cour civile I a arbitrairement déduit du procès-verbal du 3 décembre 2001, consignant les décisions prises par les parties lors d'une séance du 26 novembre 2001, que le consortium avait renoncé à se prévaloir de la prescription, au sens de l'art. 141 CO.
La cour cantonale a constaté tout d'abord que, selon le procès-verbal susmentionné, B.________ SA, représentante du consortium, avait accepté le terme de fin juin 2002 pour l'exécution des travaux de garantie. Elle a considéré que le procès-verbal relatait fidèlement les propos de l'entreprise pilote, confirmés par les témoignages des employés du Service des routes. Elle en a déduit qu'en acceptant un tel délai, B.________ SA avait reconnu la responsabilité du consortium et renoncé ainsi implicitement à se prévaloir de la prescription.
Les recourantes ne prétendent pas que le fait reproduit par la cour cantonale, soit l'acceptation d'un délai pour l'exécution des travaux de garantie, repose sur une appréciation arbitraire des preuves. Elles critiquent uniquement les conclusions que la Cour civile I a tirées de cette constatation. Or, déterminer si un comportement ou des propos donnés peuvent être interprétés objectivement comme une reconnaissance de responsabilité et une renonciation tacite à la prescription est une question de droit qui ne peut être examinée dans un recours de droit public (art. 43 et 84 al. 2 OJ).
Le premier grief fondé sur l'art. 9 Cst. est dès lors irrecevable.
3.2.2 Les recourantes reprochent ensuite à la cour cantonale d'avoir retenu arbitrairement un lien de causalité entre la qualité des granulats utilisés et un défaut de glissance. Toujours sous l'angle de l'arbitraire, elles critiquent la décision cantonale en ce qu'elle fixe le montant du dommage au coût des travaux de réfection articulé par elles-mêmes, sous déduction d'un amortissement de 5% l'an, soit en l'espèce de 45%.
Ces deux moyens fondés sur l'art. 9 Cst. ne se révèlent pas déterminants, car ils ne sont pas propres à influer sur le résultat du litige opposant les parties. En effet, en tout état de cause, l'exception de prescription invoquée par les recourantes doit être admise, entraînant le rejet de la demande de l'intimée (cf. arrêt rendu ce jour sur recours en réforme dans la cause parallèle 4C.421/2005).
En dernier lieu, les recourantes font grief à la cour cantonale d'avoir arbitrairement fixé le montant des dépens alloués à A.________ SA et à C.________ AG, lesquels ont été mis à la charge de l'intimé. Elles se réfèrent aux art. 252 du Code de procédure civile du canton du Valais (CPC/VS) et 32 de la loi fixant le tarif des frais et dépens devant les autorités judiciaires ou administratives du canton du Valais (LTar/VS). La première disposition consacre la règle générale selon laquelle les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe. Selon l'alinéa 2 de la seconde disposition, l'honoraire global de l'avocat en matière civile s'élève, pour une valeur litigieuse supérieure à 1'000'000 fr., à 3,3% et au maximum à 130'000 fr. Pour les recourantes, le montant de 3'550 fr. accordé à chacune des deux parties dépourvues de la qualité pour défendre aurait été fixé en violation manifeste des dispositions précitées, dès lors qu'il ne représente que le 1/10ème des honoraires et débours entrant en considération (35'000 fr. d'honoraires et 500 fr. de débours).
4.1 Le Tribunal fédéral revoit l'interprétation et l'application du droit cantonal sous l'angle de l'arbitraire (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 128 II 311 consid. 2.1 p. 315 et les arrêts cités). Il ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif et en violation d'un droit certain. Si elle ne s'avère pas déraisonnable ou manifestement contraire au sens et au but de la législation en cause, l'interprétation défendue par la cour cantonale sera confirmée, même si une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9 et les arrêts cités). En outre, l'annulation de la décision attaquée ne se justifie que si celle-ci est arbitraire dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219; 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178 et les arrêts cités).
4.2 Selon un principe général de procédure (Fabienne Hohl, Procédure civile, tome II, n. 1949, p. 101; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 8e éd., n. 24, p. 295), exprimé à l'art. 252 al. 1 CPC/VS, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe.
L'intimé a dirigé son action contre deux personnes morales qui ne faisaient pas partie du consortium, de sorte que ces dernières ont droit au paiement de dépens de la part de l'Etat du Valais. Le défaut de légitimation passive, qui n'a pas été invoqué par les parties concernées, a été relevé d'office par la cour cantonale lorsqu'elle a examiné la qualité pour défendre de chaque membre du consortium (cf. ATF 126 III 59 consid. 1a p. 63 et les arrêts cités; Hohl, op. cit., tome I, n. 446, p. 99; Vogel/Spühler, op. cit., n. 89, p. 206).
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LTar/VS, les honoraires de l'avocat sont fixés entre un minimum et un maximum prévus dans la loi (en l'espèce, l'art. 32), d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré par l'avocat et la situation financière des parties; les honoraires sont, en règle générale, proportionnels à la valeur litigieuse (art. 26 al. 2 LTar/VS). L'art. 28 al. 2 LTar/VS précise toutefois que l'autorité peut ramener les honoraires au-dessous du minimum prévu lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la rémunération calculée selon le tarif et le travail effectif de l'avocat.
Une telle disproportion est manifestement réalisée en l'espèce. En effet, le mandataire des défendeurs a développé une seule et même argumentation pour les quatre parties recherchées, y compris pour les deux sociétés qui n'appartenaient pas au consortium et il a négligé de relever l'erreur du demandeur dans l'assignation de ses parties adverses. En ne soulevant pas l'exception du défaut de qualité pour défendre de A.________ SA et C.________ AG, il n'a fourni aucun travail spécifique en rapport avec ces deux sociétés. Dans ces conditions, le fait d'arrêter les dépens dus à A.________ SA et C.________ AG à un dixième de l'honoraire global selon le tarif ne saurait être qualifié d'arbitraire. Le moyen tiré d'une application insoutenable du droit cantonal est mal fondé.
Les recourantes n'obtenant pas gain de cause, les frais judiciaires seront mis solidairement à leur charge (art. 156 al. 1 et 7 OJ). Elles verseront en outre des dépens à l'Etat du Valais (art. 159 al. 1 et 5 OJ).
Un émolument judiciaire de 12'000 fr. est mis solidairement à la charge des recourantes.
Les recourantes, débitrices solidaires, verseront à l'intimé une indemnité de 13'000 fr. à titre de dépens.