Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006137906&cidTexte=LEGITEXT000006071335
Timestamp: 2018-02-20 23:57:18+00:00
Document Index: 199311849

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 11']

Chapitre Ier : Le recensement.
Modifié par Décret n°2017-1522 du 2 novembre 2017 - art. 1
Tous les Français sont tenus, entre la date à laquelle ils atteignent l'âge de seize ans et la fin du troisième mois suivant, de souscrire à la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l' article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles , une déclaration mentionnant leur état civil, leurs domicile et résidence ou le lieu où ils ont fait élection de domicile, leur situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle, notamment en vue de leur participation à la journée défense et citoyenneté et, le cas échéant, de leur appel sous les drapeaux. Lorsqu'ils ne peuvent effectuer personnellement cette démarche, elle peut l'être par leur représentant légal.
Créé par Décret n°98-180 du 17 mars 1998 - art. 1 JORF 18 mars 1998
Les personnes devenues françaises entre la date de leur seizième anniversaire et celle de leur vingt-cinquième anniversaire doivent se faire recenser entre la date à laquelle elles ont acquis la nationalité française ou celle à laquelle cette nationalité leur a été notifiée et celle marquant la fin du premier mois qui suit l'une ou l'autre de ces dates. Celles dont la nationalité a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice accomplissent cette obligation dès que la décision a force de chose jugée.
Modifié par Décret n°98-1066 du 26 novembre 1998 - art. 1 JORF 27 novembre 1998
Les renseignements fournis par les personnes mentionnées aux articles R.[* 111-1 à R.*] 111-4 sont portés par le maire à la réception de chaque déclaration, sur une notice individuelle dont le modèle est fixé par l'administration chargée du service national.
Toute déclaration émanant de personnes nées hors de la commune de recensement donne lieu, de la part du maire de celle-ci ou de l'autorité consulaire, à l'envoi d'un avis d'inscription au maire ou à l'autorité consulaire du lieu de naissance de l'intéressé.
Article R*111-6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 2
Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 4
Article R*111-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 1
Dès réception de la déclaration, le maire délivre aux recensés une attestation de recensement. Ce document est conforme au modèle fixé par l'administration chargée du service national et comporte les informations suivantes :
-date et lieu de naissance ;
-domicile et résidence ;
-commune ou consulat de recensement ;
-date d'établissement de l'attestation.
Ce document précise en outre que le recensé a été informé des conditions de participation à la journée défense et citoyenneté.
Les personnes recensées la même année civile constituent une classe de recensement. Elles sont réparties en quatre tranches trimestrielles, selon la date de dépôt de leur déclaration.
Modifié par Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 2 JORF 3 avril 2002
Modifié par Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 3 JORF 3 avril 2002
La liste de recensement et la liste des non-recensés, accompagnées des notices individuelles, sont adressées à l'organisme chargé du service national territorialement compétent à la fin des mois d'avril, juillet, octobre et janvier.
Modifié par Décret n°2011-929 du 1er août 2011 - art. 3
A l'âge de seize ans, les Français établis hors de France ou leur représentant légal sont tenus de souscrire auprès des autorités consulaires françaises la déclaration prévue à l'article R. 111-1. A cette occasion, ils sont informés des conditions dans lesquelles ils auront à accomplir la journée défense et citoyenneté. Il leur est délivré l'attestation de recensement prévue à l'article R. 111-7.
Les autorités consulaires dressent à des dates définies par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense, et au moins une fois par an, la liste de recensement et la liste des non-recensés. La liste de recensement comprend les personnes ayant souscrit la déclaration prévue par l'article R. 111-1.
Elles adressent la liste et les notices individuelles correspondantes à l'organisme chargé du service national à Perpignan.
Modifié par Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 6 JORF 3 avril 2002
Les personnes qui auraient été omises sur la liste de recensement sont inscrites, dès la découverte de l'omission, par le maire, l'autorité consulaire ou, le cas échéant, le préfet, sur la liste de recensement en cours.
Article R*111-14 En savoir plus sur cet article...
L'organisme chargé du service national territorialement compétent diligente les recherches pour déterminer l'adresse des Français figurant sur la liste des non-recensés.
Dès qu'il a connaissance de cette adresse, il enjoint aux intéressés de régulariser leur situation à la mairie de leur domicile dans les trente jours.
Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français qui n'ont pas souscrit la déclaration de recensement dans les conditions fixées par les articles R. 111-1 à R. 111-4 peuvent régulariser leur situation, en effectuant la démarche auprès de la mairie de leur domicile ou de la commune où est situé l'organisme auprès duquel ils ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, ou de l'autorité consulaire territorialement compétente. Ils sont immédiatement inscrits sur les listes de recensement de la commune ou du consulat.
L'attestation de recensement définie à l'article R. 111-7 leur est alors remise.
Les officiers de l'état civil adressent à l'organisme chargé du service national territorialement compétent copie de l'acte de décès de toute personne dont l'âge est compris entre seize et vingt-cinq ans.
Article R*111-16-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 9 JORF 3 avril 2002
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.
Article R*111-17-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2002-446 du 29 mars 2002 - art. 11 JORF 3 avril 2002
Dans les îles Wallis et Futuna les fonctions dévolues aux maires sont exercées par les chefs de circonscription administrative.
Article R*111-17-2 En savoir plus sur cet article...
Article R*111-17-3 En savoir plus sur cet article...
Article R*111-17-4 En savoir plus sur cet article...
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le haut-commissaire de la République et dans les îles Wallis et Futuna l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna exercent les missions du préfet mentionné à l'article R. 111-13.
Article R*111-17-5 En savoir plus sur cet article...
Le recensement de chaque classe d'âge en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peut être effectué en une seule fois, la période de recensement étant alors respectivement fixée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
Dans les circonscriptions consulaires où la dispersion des résidents français le justifie, le recensement est effectué, chaque année, en une seule fois. Ces circonscriptions sont déterminées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense.
La période de recensement est alors fixée par l'ambassadeur compétent.