Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/pluyette_conseiller_528.html
Timestamp: 2020-08-08 12:19:44+00:00
Document Index: 150202541

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Rapport de M. PluyetteConseiller rapporteur | Cour de cassation
>Rapport de M. PluyetteConseiller rapporteur
Rapport de M. Pluyette
La question à résoudre par la Chambre mixte est celle de la détermination de la juridiction internationalement compétente pour statuer sur un litige afférent à la rémunération d’un salarié, au titre d’un contrat individuel de travail exécuté dans un pays de la CEE, toutes les parties étant domiciliées en France.
A/ La SA Codéviandes, société française dont le siège social est situé en France à Folschviller (57), a embauché, M. X... (arrêt 1) et M. X... (arrêt 2) respectivement les 13 juin et 4 septembre 2000 pour aller travailler, de façon permanente, aux Pays-Bas en qualité de manutentionnaires.
Estimant subir une baisse de leur rémunération depuis janvier 2001, les salariés ont, le 29 mars 2001, saisi en référé le conseil de prud’hommes d’Arras (tribunal du lieu de leur domicile) pour obtenir la condamnation de la SA Codéviandes à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaires.
In limine litis, la SA Codéviandes a soulevé l’incompétence du conseil de prud’hommes d’Arras au profit de la juridiction hollandaise située à Maastricht dans le ressort de laquelle les salariés exécutaient leur contrat de travail.
Par deux ordonnances du 4 mai 2001, le conseil de prud’hommes d’Arras a retenu la compétence du conseil de prud’hommes de Forbach, dans le ressort duquel est situé le siège social de la SA Codéviandes.
La SA Codéviandes a formé contredit, les salariés demandant alors la confirmation des ordonnances de référés ; par arrêts en date du 31 janvier 2002, la cour d’appel de Douai a confirmé les décisions de première instance qui avaient renvoyé les parties devant le conseil de prud’hommes de Forbach. Elle a, par ailleurs, condamné la SA Codéviandes à une amende civile en considérant que l’exception soulevée était une manoeuvre dilatoire et a fait droit aux demandes des salariés sur le fondement de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Pour statuer ainsi, la cour d’appel énonce les motifs suivants :
- En application de l’article R. 517-1, alinéa 3, du Code du travail, le salarié a un droit d’option entre le lieu où l’engagement a été contracté ou celui où l’entreprise est établie ; qu’en l’espèce, les salariés sont fondés, en vertu de ce texte, à présenter leurs demandes devant le conseil de prud’hommes de Forbach, correspondant à celui du siège social de la SA Codéviandes.
- L’employeur est mal fondé à se prévaloir des conventions de Bruxelles et de Rome pour écarter cette compétence, car "les conventions internationales ne permettent pas de priver un salarié de la protection de la loi la plus favorable du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits".
B/ La SA Codéviandes, représentée par Me Gatineau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, a formé le 27 février 2002, un pourvoi à l’encontre de chacun de ces arrêts (pourvois ns K 02-41.371 et M 02-41.372).
A l’appui de ces pourvois, la société a déposé le 27 mai 2002, un mémoire ampliatif, notifié le 28 mai 2002, formulant deux moyens de cassation identiques, comprenant chacun une branche.
Les salariés n’ont pas constitué avocat et n’ont produit aucun mémoire en défense.
Par arrêt rendu le 7 septembre 2004, la chambre sociale a joint les pourvois connexes K 02-41.371 et M 02-41.372 et a ordonné leur renvoi devant la Chambre mixte.
La procédure est recevable et régulière.
EXPOSÉ DU PREMIER MOYEN
La SA Codéviandes fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir dit que le conseil de prud’hommes de Forbach était compétent et d’avoir renvoyé les parties devant cette juridiction, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968, tel que modifié par la convention de San Sébastien du 26 mai 1989, que la juridiction territorialement compétente pour juger des actions engagées par un travailleur contre son employeur est celle du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ; que ces dispositions impératives priment sur celles de droit interne, seraient-elles moins favorables que ces dernières aux salariés ; qu’en retenant que les conventions internationales ne pouvaient priver le salarié du bénéfice des dispositions relatives à la compétence plus favorables du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d’appel a violé l’article 5.1 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968 par refus d’application et les articles R. 517-1, alinéa 2, du Code du travail, 14 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile par fausse application.
Le pourvoi pose donc la question de savoir dans quelle mesure la compétence spéciale prévue par l’article 5.1 de la convention de Bruxelles devait s’appliquer en l’espèce pour déterminer la compétence judiciaire, et comment ces règles s’articulent avec les règles de compétence posées par le droit interne.
A l’occasion de l’étude de cette question telle que formulée par le moyen, une autre question se pose, qui est seulement évoquée par les mémoires ampliatifs, qui est celle de l’applicabilité au cas d’espèce de l’article 2 de la convention de Bruxelles et de son articulation avec l’article 5.1 de la même convention. La Cour étant susceptible de soulever un moyen d’office, tiré de l’application à la cause de l’article 2 de la convention de San Sébastien, les parties ont été invitées, par courrier du 18 janvier 2005, à faire connaître leurs observations éventuelles sur ce point.
1/ A partir des faits tenus pour constants, il convient de relever que la situation présente un caractère d’extranéité qui met en cause l’application des principes du droit international.
En effet, si nous sommes en présence d’une société dont le siège est en France, qui a embauché des salariés français domiciliés en France, le lieu d’exécution de leur contrat de travail est fixé, de façon habituelle et durable, sur un site ou dans un établissement situé en Hollande et donc dans un autre Etat contractant au regard de la convention de Bruxelles. La jurisprudence reconnaît que cette internationalité du litige peut résulter du lieu d’exécution de l’obligation.
Ainsi, dès lors que le défendeur est domicilié dans un Etat communautaire, l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 est applicable lorsqu’il conduit à la compétence d’un tribunal d’un autre Etat communautaire même si demandeur et défendeur sont domiciliés dans le même Etat (Com., 30 janvier 2001, Rev. Crit. DIP, 2001, p. 539, note S. Poillot-Peruzzetto).
Mais, nous ne sommes pas dans l’hypothèse d’un détachement du salarié à l’étranger au sens de la directive 96/71 du 16 décembre 1996, qui envisage la situation des salariés envoyés par leur employeur à l’étranger pour y travailler temporairement. Les règles applicables au détachement ne seront donc pas étudiées, n’étant pas pertinentes pour la solution du pourvoi.
2/ Il faut bien distinguer les questions concernant la compétence territoriale de droit interne, la compétence internationale de la juridiction saisie et la compétence législative.
Dans l’ordre interne de chaque pays, les règles relatives à la compétence territoriale déterminent le tribunal compétent "rationae loci", par ex : l’article 42 du nouveau Code de procédure civile ou l’article R. 517-1 du Code du travail.
Dans l’ordre international, ce sont les règles du DIP ou les conventions internationales, telle la convention de Bruxelles, qui déterminent la juridiction étatique compétente ou le tribunal d’un Etat déterminé compétent pour connaître du litige.
La compétence législative permet, à la juridiction compétente, de déterminer la loi applicable pour résoudre la question litigieuse.
Il semble que le conseil de prud’hommes d’Arras n’ait pas pris en considération l’incidence internationale du litige en ne statuant que sur la détermination de la compétence territoriale en droit interne par application de l’article R. 517-1 du Code du travail ; pour sa part, la cour d’appel semble avoir confondu la compétence juridictionnelle et la compétence législative en raisonnant davantage par rapport à la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles qu’aux règles de la convention de Bruxelles. Or, "la compétence internationale n’est pas dans la dépendance de la loi applicable au litige" (1ére Civ., 16 décembre 1992, Bull., I, .n° 311, p. 203).
3/ Dans notre litige, ce n’est pas le salarié demandeur qui a revendiqué la compétence du lieu d’exécution, mais c’est la société défenderesse, la SA Codéviandes.
Or, la question posée est de déterminer quelle est la juridiction internationalement compétente pour connaître du litige engagé par les salariés contre leur employeur. Quelles sont en l’espèce les règles de compétence applicables à leurs demandes ?
Deux sources de règles permettent de déterminer les règles de compétence applicables au litige, celles de droit communautaire, et celles de droit interne.
L’article R. 517-1 du Code du travail détermine la compétence territoriale du conseil de prud’hommes, principalement dans l’ordre interne :
Article R. 517-1 : Le conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaître d’un litige est celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est effectué le travail.
Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite.
Cette disposition du Code du travail s’applique pour régir les situations juridiques de droit interne. Lorsque la relation de travail présente un élément international, comme en l’espèce, il faut rechercher si une convention, telle la convention de Bruxelles, ou un traité ont vocation à s’appliquer ou non ; à défaut de norme internationale applicable, la jurisprudence transpose les dispositions de l’article R. 517-1 du Code du travail dans l’ordre international (Soc., 20 octobre 1983, JDI,1984, p. 337).
En revanche, si la relation internationale de travail développe ses effets sur le territoire de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, la détermination de la juridiction compétente s’opère par référence aux règles de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, "le droit du travail faisant partie du domaine matériel de la convention" (1).
La convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, adoptée sur le fondement de l’article 220 du traité de Rome, a pour objet essentiel de créer "un espace judiciaire européen" définissant entre les pays contractants des règles communes, en matière civile et commerciale, permettant de déterminer avec précision la juridiction compétente pour connaître de leur litige, puis, de faciliter l’exécution de la décision par une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exequatur. Cette convention, signée à l’origine par six Etats membres de l’UE, élargie aux divers membres de la CEE, a été étendue aux pays de l’AELE par la convention de Lugano du 16 septembre 1988, puis, après l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, par la convention de San Sébastien du 26 mai 1989 dont les termes codifient les diverses modifications intervenues antérieurement.
Enfin, la convention a été transformée en un règlement communautaire, le règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, dit "Bruxelles I", qui a apporté des modifications notables, notamment, en matière de contrat de travail. Ce règlement s’applique dans les Etats de l’Union européenne à partir du 1er mars 2002, mais seulement pour les actions intentées après cette date.
Aussi, l’action des deux salariés ayant été engagée le 29 mars 2001, ce règlement ne leur est pas applicable. C’est donc la convention de San Sébastien du 26 mai 1989 qu’il faut ici prendre en compte.
Lorsque la convention ou le règlement est applicable, les règles de droit commun de la compétence internationale, déduites notamment d’une transposition du droit interne, sont totalement exclues. C’est le principe de la primauté du droit communautaire et du droit conventionnel sur le droit interne reconnu tant par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes que par celle de la Cour de cassation. En outre, les juges des Etats contractants sont tenus d’appliquer, même d’office, la convention de Bruxelles dont les questions relatives au champ d’application doivent être considérées comme d’ordre public (arrêt de la CJCE du 19 janvier 1993, C-89/91, Rec. p. I-139). Ce devoir de faire toujours application de la convention a été rappelé par un arrêt du 17 décembre 1986 de la chambre sociale (Bull., V, n° 605, p.458) en matière de contrat de travail :
"Qu’en statuant ainsi, alors que la juridiction prud’homale française n’était compétente qu’en raison du lieu où l’obligation contractuelle servant de base à la demande devait être exécutée, et que la société avait décliné cette compétence, la cour d’appel qui, l’exception de compétence étant soulevée devant elle, devait appliquer d’office la convention de Bruxelles même si aucune partie n’avait songé à s’en prévaloir, a, en retenant sa compétence, violé le texte susvisé".
Cette exigence a été réitérée par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 18 février 1994, D. 1995, 245, concl. Jéol, note du Rusquec ; J.D.I. 1995, 150, obs. Huet ;
En l’espèce, les règles de compétence prévues par la convention de Bruxelles doivent être reconnues applicables au litige ; elles évincent les règles de compétence interne et par voie de conséquence, il n’y a pas lieu de faire application de l’article R. 517-1 du Code du travail.
Il convient de rappeler d’abord, les principes généraux de la convention de Bruxelles, puis, d’examiner leur application en matière de contrat de travail.
A - Les principes généraux
La convention définit des règles de compétences directes qui ne réservent un rôle à l’ordre public qu’en matière de reconnaissance et d’exequatur. Comme le note Mme le professeur Gaudemet-Tallon (cf. Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 3éme éd., p. 55 et 56), un tribunal ne peut pas invoquer l’ordre public pour justifier sa compétence sur la base de la convention.
Elle organise un régime définissant une compétence de principe qui est celui de l’article 2, réservant l’application de compétences concurrentes ou exclusives ou de règles protectrices d’une partie jugée plus faible.
a) La convention et le règlement attribuent, par principe, compétence aux tribunaux de l’Etat contractant où le défendeur a son domicile (article 2, qui n’a jamais été modifié), ce défendeur ne pouvant se voir opposer les articles 14 et 15 du Code civil (article 3). C’est une compétence générale.
Article 2, al. 1 :
Sous réserve des dispositions de la présente convention, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat.
b) Les compétences exclusives sont définies par l’article 16 ; elles déterminent la compétence en matière immobilière, en matière de sociétés et de personnes morales, en matière d’inscription sur les registres publics, en matière de droits intellectuels, et en matière d’exécutions des décisions. Ces règles sont dotées d’une force obligatoire particulièrement contraignante car elles sont à la fois impératives et exclusives. Le tribunal ainsi désigné est seul compétent et toute autre juridiction qui aurait statué à sa place ne pourrait se voir reconnaître le bénéfice d’une reconnaissance ou de l’exequatur. Elles dérogent donc à l’article 2 de la convention de Bruxelles (Cf. H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p. 71 et s.).
c) Les compétences spéciales sont énumérées par l’article 5 de la convention qui ouvre au demandeur une option entre les tribunaux de l’Etat communautaire du domicile du défendeur (art. 2) et un tribunal d’un autre Etat communautaire déterminé en application de ces règles spéciales de l’article 5 ; cette option de compétence existe en matière contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, en matière d’obligations alimentaires, de trust ou en matière maritime ; une option spécifique est ouverte à la victime d’une infraction ainsi que pour les litiges concernant l’exploitation d’une succursale.
En matière contractuelle, qui intéresse notre litige, l’article 5, 1) dispose que le défendeur peut être attrait "devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée". Cette disposition a donné lieu à un contentieux particulièrement abondant, des Cours suprêmes de chaque pays et, surtout de la CJCE. Par l’arrêt du 6 octobre 1976 (aff. 14/76), la CJCE a dit que l’obligation à retenir n’était ni l’une quelconque des obligations nées du contrat, ni l’obligation caractéristique, mais l’obligation qui sert de base à l’action en justice, à la demande. Dans l’arrêt, également du 6 octobre 1976, (aff. 12-76), la Cour de Justice a précisé que le lieu où l’obligation a été ou doit être exécutée se détermine selon la loi régissant l’obligation litigieuse selon la règle des conflits de lois de la juridiction saisie. Cette référence à l’arrêt CJCE (aff. 14/76), a été reprise dans la convention d’adhésion de 1978 et par les versions ultérieures, et confirmée par l’arrêt du 15 janvier 1987 (aff. 266/85). Mais, devant les spécificités du contrat individuel de travail, la CJCE n’a pas appliqué ces règles à ce contrat, lui réservant des solutions particulières, comme nous l’examinerons au paragraphe B.
d) Les règles de compétences dérivées (art. 6) ont trait à la détermination de la compétence en cas de codéfendeurs, de demande en intervention ou en garantie ainsi qu’en matière de demande reconventionnelle ; mais, cela ne concerne pas notre litige.
e) Les règles de compétence protectrices d’une partie faible régissent les contrats d’assurance, les contrats conclus par les consommateurs et le contrat individuel de travail.
B - Les règles en matière de contrat individuel de travail
a) Dans sa version initiale, l’article 5, 1) ne contenait pas de disposition propre au contrat de travail, en sorte qu’un contentieux interprétatif important s’est développé pour appliquer au contrat de travail le concept d’obligation litigieuse.
La CJCE a renoncé à soumettre le contrat de travail à l’interprétation dégagée dans l’arrêt du 6 octobre 1976 (aff. 14/76) (2) selon laquelle l’obligation à prendre en considération au sens de l’article 5, point 1, de la convention de Bruxelles est celle qui sert de base à l’action judiciaire.
Elle a estimé dans des arrêts du 26 mai 1982 (aff. 133/81) (3), du 15 janvier 1987 (aff. 266/85) (4) et société Six constructions (5) que l’obligation à prendre en considération est l’obligation caractéristique du contrat de travail, c’est-à-dire celle correspondant, pour le salarié, à l’obligation d’exercer les activités convenues.
Cette interprétation spécifique au contrat de travail s’explique par les considérations suivantes développées par la CJCE :
« ces contrats présentent, par rapport aux autres contrats, même lorsque ces derniers sont relatifs à des prestations de services, certaines particularités en ce qu’ils créent un lien durable qui insère le travailleur dans le cadre d’une certaine organisation des affaires de l’entreprise ou de l’employeur et en ce qu’ils se localisent au lieu de l’exercice des activités, lequel détermine l’application de dispositions de droit impératif et de conventions collectives. C’est en raison de ces particularités que le juge du lieu où doit s’exécuter l’obligation qui caractérise de tels contrats apparaît comme le plus apte à trancher les litiges auxquels une ou plusieurs obligations découlant de ces contrats peuvent donner lieu » (Arrêt du 15 janvier 1987 (aff. 266/85), point 16).
Ce rattachement du contentieux au lieu d’exécution de la prestation de travail a suscité diverses difficultés notamment dans les hypothèses où le travail s’exécute soit hors du territoire des Etats membres de l’Union européenne, soit encore dans plusieurs pays.
b) La convention de San Sebastian du 26 mai 1989, qui a aligné la convention de Bruxelles sur la convention de Lugano, a conduit à l’introduction d’une règle propre au contrat individuel de travail. L’article 5.1 de la Convention de Bruxelles prévoit désormais qu’en matière de contrat individuel de travail, le lieu d’exécution qui sert de base à la demande « est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail ; lorsque le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l’employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur ».
Comme l’explique le professeur H. Gaudemet-Tallon dans son ouvrage, (op. cit., p. 236 et suiv.), cette règle de compétence particulière, limitée au contrat de travail individuel conçu strictement, "se décompose en deux prescriptions : lorsque le travail s’exécute habituellement sur le territoire d’un Etat contractant, le juge de ce lieu peut être saisi ; employeur ou salarié, a le choix entre ce juge et celui du domicile du défendeur. En revanche, seconde prescription, lorsque le travailleur n’accomplit pas habituellement son travail dans un même Etat, l’option de compétence n’est offerte qu’au salarié : il peut attraire son employeur soit dans l’Etat du domicile de ce dernier, soit devant la tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement d’embauche ; mais, l’employeur n’a alors plus d’option de compétence et doit donc attraire le salarié au domicile de ce dernier". Les rédacteurs de la convention de San Sebastian ont ainsi opté pour un dispositif où seul le salarié bénéficie d’une option en faveur du lieu d’embauche. A été ainsi pris en compte l’arrêt société Six constructions où la CJCE a notamment fait remarquer qu’admettre le critère du lieu d’établissement ayant embauché le travailleur lorsque ce dernier n’accomplit pas habituellement son travail dans un même pays et que l’employeur est demandeur conduit à établir un forum actoris préjudiciable au salarié. Est aussi clairement admise l’idée que le salarié, comme le consommateur ou l’assuré, est une partie faible au contrat qui mérite des dispositions particulières protectrices.
Par la suite, la CJCE a été amenée à préciser la notion de "lieu où le salarié accomplit habituellement son travail", dans des hypothèses factuelles diverses, plus ou moins compliquées à savoir : succession d’employeurs, partie du travail exécutée hors d’un Etat membre, ou dans plusieurs Etats membres, etc... (6)
c) Le règlement communautaire 44 / 2001 du 22 décembre 2000 (non applicable à la cause)
Les règles de compétence figurent à la section 5 du chapitre II du règlement. Elles sont principalement fixées par les articles 19 et 20 :
"Un employeur ayant son domicile sur le territoire d’un Etat membre peut être attrait :
1)devant les tribunaux de l’Etat membre où il a son domicile, ou
2) a) devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli habituellement son travail, ou
b) lorsque le travailleur n’accomplit pas ou n’a pas accompli habituellement son travail dans un même pays, devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l’établissement qui a embauché le travailleur."
Les articles 19 et 20 constituent un système de compétence indépendant de celui établi par les articles 2 et 5, 1), sauf 5-5 qui sont alors sans application, contrairement au système de la convention de San Sébastien ; le salarié bénéficie des mêmes options que celles qui lui étaient offertes par l’article 5, 1), avec une option supplémentaire, celle du tribunal du dernier lieu où il a accompli son travail.
En revanche, l’employeur demandeur ne peut assigner le salarié que devant les tribunaux de l’Etat membre de son domicile. C’est une règle nouvelle.
Après avoir examiné le droit applicable, qui est, en l’espèce, la convention de San Sébastien, il faut en rechercher la mise en oeuvre dans le litige. Or, comme cela a été déjà souligné, c’est le défendeur, la société Codéviandes, qui se prévaut de la compétence spéciale de l’article 5, 1), et non le demandeur, le salarié. Est-ce possible ? C’est la question qui doit être tranchée ; elle pose le problème de l’articulation de cette disposition avec l’article 2.
C - Compétences respectives des articles 2 et 5, 1) de la convention.
a) Il convient d’abord de rappeler que la société a son siège social en France, que les salariés sont eux-mêmes domiciliés en France et que seul le lieu d’exécution du contrat de travail est aux Pays-Bas, pays membre de la communauté ; ensuite, que les salariés n’ont pas attrait leur employeur devant le tribunal du lieu où ils accomplissaient habituellement leur travail (les Pays-Bas) mais devant une juridiction française, donc, devant une juridiction de l’Etat du siège social de la société.
Une chose est en effet de circonscrire le champ d’application de l’article 5.1 et une autre d’envisager son articulation avec l’article 2 de la convention qui prévoit en toute hypothèse la possibilité pour le demandeur d’attraire le défendeur devant les juridictions de l’Etat où celui-ci est domicilié.
Cette règle attribue une compétence générale aux tribunaux de l’Etat du domicile du défendeur ; puis, c’est au seul droit interne de fixer le tribunal spécialement compétent rationae materiae et rationae loci ; cette compétence est, pour le demandeur, impérative sous réserve des dérogations qui sont édictées, soit pour lui imposer une compétence déterminée, telles les compétences exclusives, soit pour lui donner une option, telle la compétence spéciale de l’article 5, 1). Comme le relève la doctrine, dans ce dernier cas, la règle de compétence offerte est optionnelle pour le seul demandeur (7).
Ainsi que le notait déjà en 1973 Georges Droz (8), lorsque le défendeur a son domicile ou son siège dans un Etat membre, la convention permet qu’on le cite dans un autre Etat contractant sur la base d’un certain nombre de chefs de compétence choisis en raison du lien sérieux qui existe entre le for et le litige. Il s’agit de compétences spéciales, - parmi lesquelles figurent celles de l’article 5.1- en ce sens que la convention désigne directement la juridiction territorialement compétente ; "la compétence des tribunaux désignés spécialement par la convention est impérative en ce sens que le défendeur ne peut s’y soustraire, mais elle reste facultative pour le demandeur qui conserve toujours le droit de s’adresser aux tribunaux du domicile de son adversaire".
Dans son ouvrage qui fait autorité en la matière, le professeur Hélène Gaudemet-Tallon relève, au chapitre 4 sur les compétences spéciales, que cette option de l’article 5 est ouverte au demandeur pour assigner le défendeur non pas devant les tribunaux d’un Etat mais devant un tribunal déterminé dans un pays membre autre que celui du domicile du défendeur, et cela sans avoir à prendre en considération les règles étatiques de compétence de ce for. Elle note de même le principe d’interprétation restrictive de l’article 5 posé par la Cour de Justice :
"La Cour a dû, à plusieurs reprises, se prononcer sur les rapports entre les règles de l’article 5 et le principe général de compétence posé par l’article 2 et s’est prononcée en faveur d’une interprétation restrictive de tout ce qui apparaît comme une exception à l’article 2. Il n’y a aucune raison pour que cette interprétation restrictive ne continue pas lorsqu’il s’agira de l’article du règlement" (op. cit., n° 172, avec la jurisprudence citée).
L’ensemble de la doctrine est unanime sur cette interprétation réservant au seul demandeur l’option ouverte par les compétences spéciales : P. Mayer et V. Heuzé, Droit international privé, 8ème éd., Montchrétien, 2004 ; B. Audit, Droit international privé, 3ème éd., Economica.
Cette opinion est confirmée par l’avis de M. l’avocat général à la Cour de Justice des communautés européennes, Philippe Léger, dans de très récentes conclusions présentées le 14 décembre 2004, dans l’affaire C - 281/02, relatives à une question préjudicielle formée par une cour d’appel (England and Wales) du Royaume-Uni. S’agissant de la coordination entre les articles 2 et 5 de la convention de Bruxelles, M. Léger s’exprime dans les termes suivants (points 241 et 242) :
"241. Tout d’abord, nous indiquons que, si les règles de compétence spéciales ou particulières de la convention (prévues aux articles 5 et 6 ainsi qu’au titre II, sections 3 et 4) permettent de déroger à la règle de compétence obligatoire de l’article 2, eu égard notamment à l’existence d’un lien de rattachement direct ou particulièrement étroit entre la contestation et des juridictions d’un autre Etat que celui du domicile du défendeur concerné, cette option de compétence ne vaut que dans le cadre des relations entre plusieurs Etats contractants, et non dans celui concernant les relations entre un Etat contractant et un Etat tiers, comme c’est le cas dans le litige au principal.
242. En outre, et surtout, il importe de souligner que cette option de compétence n’est offerte qu’au demandeur, dans le cadre de la formation de son action. Par conséquent, une fois qu’une juridiction d’un Etat contractant est saisie d’une action en vertu de la règle de compétence de l’article 2, elle n’est pas en droit, sur le fondement des règles de compétence spéciales et particulières prévues par la convention, de renoncer à statuer, même si le litige concerné présente un lien de rattachement significatif avec des juridictions d’un autre Etat (contractant ou non) que celui du domicile du défendeur".
Cette option de compétence au profit du demandeur est d’ailleurs très clairement réaffirmée dans le règlement communautaire du 22 décembre 2000.
b) Au vu de l’ensemble de ces principes, comment apprécier la pertinence du moyen du pourvoi ?
Le mémoire ampliatif fait valoir, d’abord, que les dispositions de la convention de Bruxelles dérogent à l’article R. 517-1 du Code du travail, ensuite, que "la règle à laquelle les juges du fond doivent se conformer est exclusivement celle mentionnée à l’article 5. 1 de la convention, à savoir, soit la juridiction située dans le lieu où le salarié exécute son travail, soit, s’il l’exécute en plusieurs lieux, la juridiction localisée dans le lieu où se trouve l’établissement d’embauche du salarié".
Au soutien de cette affirmation, le mémoire se prévaut de deux arrêts de la première chambre civile de 1991 et de 2001, desquels il déduit, au moins implicitement, que l’article 5, 1) de la convention primerait l’article 2. Le mémoire énonce, p. 6 : "La Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi qui soutenait, à propos d’un litige en matière contractuelle, que l’article 2 de la convention avait vocation générale à s’appliquer au motif que "la règle de la compétence de l’article 2 de la convention de Bruxelles ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée, en l’espèce, sur l’article 5, 1) de la convention (1ère Civ., 19 mars 1991)". Puis, "lorsqu’une cour d’appel fait ressortir que les demandes relevaient de la matière contractuelle, elle en a " à bon droit, déduit que la société demanderesse ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention" (1ére Civ., 15 mai 2001, Bull., I, n° 134).
Il convient donc de rechercher si ces deux arrêts de la première chambre civile sont pertinents et si l’on peut en déduire un principe affirmé par la première chambre selon lequel l’article 5, 1) primerait l’article 2 , quelle que soit la situation procédurale des parties, dès lors que cet article est invoqué.
- 1ère Civ., 15 mai 2001, Bull., I, n°134, Journal de droit international, octobre-novembre-décembre 2001, n° 4, p. 1121-1130, note A. Huet ; La semaine juridique, Ed. générale, 28 novembre 2001, n° 48, p. 2208-2215, note J. Raynard ; Dalloz, 25 avril 2002, n° 17, p. 1397-1398, note B. Audit
Par acte du 16 octobre 1997, la société française Optelec avait assigné devant le tribunal de grande instance d’Albertville la société néerlandaise Midtronics en paiement de dommages-intérêts pour manquement aux obligations contractuelles d’un contrat de distribution exclusive en France de testeurs de batteries et pour actes de concurrence déloyale postérieurement à la résiliation du contrat ; la défenderesse avait conclu à l’incompétence du tribunal français saisi au profit de la juridiction néerlandaise ; par arrêt du 1er juin 1999, la cour d’appel de Chambéry avait estimé que l’article 5, 1) invoqué par la société française ne désignait pas une juridiction française et que les tribunaux néerlandais étaient compétents en vertu de l’article 2.
Le pourvoi articule trois moyens : le premier, tiré de la violation de l’article 5, 1), pour n’avoir pas caractérisé l’obligation résultant du contrat résilié ; le deuxième, pour avoir violé la convention de Rome dans la détermination de la loi applicable à l’obligation litigieuse, et, enfin, le troisième, qui a motivé la cassation, pour n’avoir pas appliqué la loi étrangère qu’elle avait cependant déclarée applicable. Seul, le premier moyen intéresse notre litige ; pour le rejeter, la 1ère civile énonce :
"Mais attendu que la cour d’appel a relevé que la société Optelec avait formé une seule demande en dommages-intérêts qui tendait à la reconnaissance du caractère abusif de la rupture contractuelle, les actes de concurrence déloyale reprochés à la société Midtronics n’apparaissant que comme des conséquences postérieures à la rupture des relations contractuelles imputée à faute à cette société ; qu’après avoir ainsi caractérisé l’obligation servant de base à la demande, elle en a, à bon droit, déduit que la société Optelec ne pouvait invoquer que les dispositions spéciales de l’article 5, 1) de la convention ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;"
Cette décision ne doit-elle pas être replacée dans son contexte procédural précis ? La société demanderesse ayant invoqué le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse en France comme chef de compétence, il était normal qu’elle ne puisse pas invoquer un fondement autre que celui de l’article 5, 1) ; peut-on en déduire une primauté de cet article, avec comme conséquence, le fait que le défendeur puisse s’en prévaloir même si le demandeur ne l’a pas fait ? Cela apparaît discutable, car l’arrêt ne le dit pas ; d’ailleurs, dans les commentaires, seuls les deux derniers moyens font l’objet de notes des auteurs et de références au bulletin ; le premier moyen n’est jamais évoqué. Implicitement, l’arrêt écarte l’application de l’article 2 retenue par la cour d’appel en considérant que le demandeur, qui se prévaut de l’article 5, 1), ne peut plus se fonder que sur ce dernier article.
- 1ère Civ., 19 mars 1991, n° 89-19.294, Rev. Crit. DIP, 1992, p.1121, note H. Muir-Watt
La société Van den Broeck France, filiale de la société néerlandaise Van den Broeck Machine Fabrick a vendu à la société Ica-Fap une installation de déshydradation de pulpes de betterave ; le contrat stipulait la solidarité de la société néerlandaise et de sa filiale ; un arrêt devenu irrévocable a condamné les deux sociétés Van den Broeck solidairement entre elles et in solidum avec le GAN, assureur de la société française, à payer à la société Sica-Fap diverses sommes à titre de réparation ; le GAN, subrogé dans les droits de son assurée, a assigné devant le tribunal de commerce de Paris la société néerlandaise pour le relever de la moitié de ces condamnations ; la cour d’appel avait déclaré le tribunal de Paris compétent internationalement sur le fondement de l’article 5, 1) de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968.
Le pourvoi invoquait deux griefs : le premier, tiré d’un manque de base légale au regard de l’article 5, 1) pour ne pas avoir recherché la loi applicable à l’obligation litigieuse ; le second, énoncé ainsi : "qu’en affirmant qu’en l’espèce, les juridictions du domicile de la victime sont compétentes pour connaître de la demande dirigée contre un débiteur domicilié dans un autre Etat, sans justifier le bien-fondé de cette exception, la cour d’appel a violé, par refus d’application, l’article 2 de la convention précitée".
La 1ère chambre civile répond :
"que la cour d’appel, en décidant que l’obligation qui sert de base à la demande du GAN devait être exécutée en France, s’est nécessairement déterminée conformément à la loi française régissant cette obligation ; que la cour d’appel a donc bien effectué la recherche dont l’abstention lui est vainement reprochée et qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
Et attendu, ensuite, que la règle de compétence de l’article 2 de la convention de Bruxelles du 25 septembre 1968 ne pouvait recevoir application que sous réserve de la compétence spéciale fondée, en l’espèce, sur l’article 5, 1) , de la convention ;
D’où il suit que le moyen, inopérant en ses deux branches, ne peut être accueilli ;"
L’annotateur de l’arrêt voit dans la réponse au second moyen l’affirmation possible d’un principe autonome de la compétence spéciale de l’article 5, 1), qui " dérogerait à la compétence de principe des juridictions de l’Etat du domicile... le juge d’un Etat autre que celui du domicile, qui se trouve saisi d’une action contractuelle, examinant néanmoins d’office, en cas de contestation de sa compétence, si celle-ci peut être retenue sur le fondement de l’article 5, 1) ; cet auteur relève, d’ailleurs, qu’une conception contraire était parfaitement possible.
Certes, cette réponse de la Cour suprême peut apparaître, de prime abord, catégorique et de principe ; mais, ne faut-il pas la nuancer ? car elle doit être replacée dans le contexte précis de l’espèce ; il s’agissait d’une action contractuelle pour laquelle la société demanderesse avait assigné le codébiteur solidaire, société domiciliée aux Pays-Bas, non pas devant la juridiction du siège social de celle-ci, mais devant le tribunal du lieu d’exécution, en France. Or, la Cour de cassation, en répondant au premier moyen, place bien le débat dans son véritable cadre, qui est celui de la détermination du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse justifiant la compétence de la juridiction saisie. Ayant constaté que la cour d’appel avait relevé, en se conformant aux principes d’interprétation de l’article 5, 1), que l’obligation qui servait de base à la demande du GAN était exécutée en France, la 1ére chambre civile en conclut que la société néerlandaise ne pouvait pas se prévaloir de l’article 2 de la convention pour revendiquer la compétence des tribunaux de son siège social car seule la compétence du tribunal du lieu d’exécution (art. 5, 1)), choisie par la demanderesse, était applicable. Si dans ce cas de figure, la compétence spéciale optionnelle de l’article 5, 1) évince celle de la compétence générale de l’article 2, en revanche cela n’implique pas le principe inverse, selon lequel le défendeur, assigné par le demandeur devant les juridictions de son domicile, pourrait se prévaloir de l’article 5, 1) pour évincer la compétence de l’article 2.
c) Si l’on doit considérer que ces deux arrêts ne sont pas suffisamment pertinents et ne peuvent constituer l’affirmation d’une règle instituant une primauté de l’article 5, 1) sur l’article 2, quelle que soit la situation procédurale des parties, l’examen de la jurisprudence interne ou internationale nous fournit-il des indications pour la solution du litige ?
Il ne le semble pas car, jusqu’à présent, la Cour de cassation n’apparaît pas avoir connu du cas où le défendeur, assigné à son domicile, revendiquerait la compétence du lieu d’exécution, que ce soit en matière sociale ou dans d’autres domaines. En effet, en pratique et d’une façon générale en matière contractuelle, la question de la compétence directe des tribunaux français ne se pose que lorsque le défendeur, domicilié dans un autre Etat membre, est attrait en France à raison du lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ; ce défendeur va alors contester ce lieu d’exécution de l’obligation servant de base à la demande pour se soustraire à la compétence du juge français au profit du tribunal de son domicile ou, parfois, de celui d’un autre Etat ; or, il ne le fait pas en invoquant l’article 5, 1) d’office, mais seulement, parce que le demandeur a fondé son action sur la compétence optionnelle de l’article 5, 1) de la convention. (cf. Soc.,15 octobre 2002, Bull.,.V, n° 308, p. 296 ; Droit social, 2003, p.132).
Il en est de même pour les autres compétences spéciales de l’article 5 pour lesquelles l’option de compétence est ouverte au seul profit du demandeur. Cf. sur l’ensemble des autres chef de compétences spéciales de l’article 5 voir B. Audit, Droit international privé, 3éme ed., Economica, pages 438 et suivantes.
La particularité de notre litige provient de ce que les deux parties ont toutes deux leur domicile dans le même pays et que le défendeur veut se soustraire à la compétence des tribunaux du pays de son domicile au profit de ceux d’un autre Etat membre.
Enfin, les recherches entreprises par le service d’études et de documentation de la Cour de cassation auprès de la CJCE, du centre français de droit comparé et du centre d’étude européen de Trèves, n’ont pas permis de trouver de décisions rendues par des juridictions nationales d’Etats membres sur la question précise à trancher. Le service Recherche et Documentation de la Cour de Justice nous a répondu dans les termes suivants : "Concernant votre demande, je suis au regret de vous annoncer que nos recherches n’ont pas permis de déceler des décisions de juridictions suprêmes qui auraient jugé sur la primauté de l’article 5 de la Convention de Bruxelles sur l’article 2, ou l’inverse. Selon nous, la solution à apporter à cette question découle du système même de la convention de Bruxelles puisque la compétence générale de l’article 2 et les compétences spéciales de l’article 5 se situent à un pied d’égalité et offrent au demandeur une option (choix) auquel le défendeur doit se plier".
Il convient donc de se poser la question de savoir si l’on doit ou non reconnaître au défendeur, même assigné devant un tribunal de son domicile, ce droit d’option de l’article 5.
d) Doit-on donner au défendeur cette possibilité de se prévaloir de l’article 5, 1), même s’il a été assigné devant une juridiction de son domicile ?
- Certains arguments peuvent conduire à retenir cette solution.
- Les compétences de l’article 5 ne sont pas des compétences exclusives mais des compétences optionnelles.
- Ces compétences optionnelles sont fondées sur le concept de proximité territoriale et procédurale ; en centralisant l’examen du litige devant le juge le plus proche et le plus apte, on recherche une meilleure administration de la justice. Ainsi, en matière contractuelle, c’est le lieu d’exécution de la prestation due qui est le plus approprié pour faire trancher le litige dans toutes ses composantes de droit et de fait, notamment, en ce qui concerne l’établissement de la preuve, alors que le domicile du défendeur n’est pas toujours la meilleure localisation de la compétence juridictionnelle. La jurisprudence de la Cour de justice, particulièrement pour l’interprétation de l’article 5, 1), a souvent mis l’accent sur la nécessité d’un rattachement étroit entre le juge et le litige (9). Pourquoi ne pas accorder cette option à toutes les parties, sans la réserver au seul demandeur ?
- La compétence générale de l’article 2, (tribunal du domicile du défendeur), conforme à la règle reconnue par tous les pays "actor sequitur forum rei", est édictée en faveur du défendeur. Lui accorder aussi le bénéfice de l’option, c’est lui permettre de renoncer à cet avantage, ce que lui seul doit apprécier.
- Enfin, cette solution réaliserait souvent une unité entre la compétence juridictionnelle et la compétence législative car souvent la loi applicable sera celle du pays du lieu de la prestation caractéristique ; par exemple en matière contractuelle, par application de la convention de Rome sur les obligations contractuelles. Cette conjonction est gage d’efficacité. Dans notre espèce, la loi applicable au litige sera, par référence à la convention de Rome, la loi néerlandaise comme étant normalement celle du lieu d’accomplissement habituel du travail qui constitue la prestation caractérisant du contrat.
- En matière de contrat de travail, pour déterminer la compétence du tribunal en vertu de l’article 5, 1), la jurisprudence de la CJCE, puis, la convention de San Sébastien, ont substitué le lieu de l’accomplissement habituel du travail à celui du lieu d’exécution de l’obligation ; or, comme le relève le professeur Heuzé, (op. cit., n° 23, p. 615), la nécessité de protéger le salarié n’apparaît pas une justification suffisante de cette règle car l’employeur a souvent aussi autant d’intérêt que le salarié à retenir cette compétence du lieu du travail, notamment, pour invoquer des lois impératives du lieu d’exercice de l’activité ou pour s’y soustraire. Ce sont les particularités du contrat de travail qui justifient cette règle dérogeant au principe de l’article 5, 1) se référant à l’obligation litigieuse et non au contrat lui-même (cf. arrêt l’arrêt du 15 janvier 1987 (aff. 266/85). Or, si ce droit d’option ne pouvait pas être reconnu au profit du défendeur dans tous les cas d’application de l’article 5, ne doit-on pas cependant réserver une exception en matière de contrat de travail ?
En contrepoint, les objections ne manquent pas pour écarter ce droit d’option au profit du défendeur, même pour le contrat de travail.
- Le texte lui-même. L’article 5, 1) énonce :
"Le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant :
1/ en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation.... ; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, ..."
Or, la forme passive du texte induit que cette option n’est offerte qu’au seul demandeur, sinon, la compétence ne serait pas optionnelle mais alternative au profit de toutes les parties.
- L’interprétation du texte doit être, selon la jurisprudence de la Cour de justice une interprétation restrictive ; dans l’arrêt Six constructions du 15 février 1989, la cour énonce "les compétences spéciales sont d’interprétation stricte" (point 18), puis dans l’arrêt du 17 juin 1992 (aff. C-26/91) "les règles de compétences dérogatoires au principe général de l’article 2 ne sauraient donner lieu à une interprétation au delà des hypothèses envisagées par la convention" (point 14) ; ceci a été confirmé dans des arrêts de 1995 et 1997. cf. H. Gaudemet-Tallon, op. cit., p.125, 126 et 127.
- Il faut éviter la multiplication des chefs de compétence ouverts aux parties et privilégier la sécurité juridique et la prévisibilité dans la détermination de la compétence juridictionnelle ; or, permettre au défendeur de se prévaloir de cette option, introduirait un "désordre procédural" contraire à une bonne administration de la justice, car, un tribunal saisi, qui serait compétent en vertu de l’article 2, devrait alors se déclarer incompétent en raison de la compétence optionnelle revendiquée par le défendeur en cours de procédure, alors qu’il ne s’agit pas de compétence exclusive. Cette solution apparaît peu acceptable pour le demandeur qui serait contraint de reprendre son procès devant une juridiction d’un autre Etat ; elle serait cause d’une insécurité juridique alliée à une imprévisibilité.
- En matière de contrat de travail individuel, une telle solution semble contraire au texte, à son esprit et, surtout à l’application du règlement communautaire 44/2001 du 22 décembre 2000.
Dans la convention, même si le lieu d’accomplissement du travail est privilégié, les options de l’article 5 sont essentiellement conçues au profit du salarié, jugé comme étant la partie la plus faible. Cette solution, si elle était retenue, n’aurait plus lieu de s’appliquer dans un bref avenir, car la compétence en matière de contrat de travail individuel ne figure plus dans le règlement parmi les compétences optionnelles de l’article 5 ; elle est désormais définie dans une section autonome, la section 5 (articles 18 à 21), dans laquelle ce droit d’option est expressément écarté. Si l’employeur peut être attrait devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail (art. 19), en revanche, "l’action de l’employeur ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel le travailleur a son domicile" (art.20).
- Accorder ce droit d’option au défendeur n’est-il pas contraire à la convention de Bruxelles, à son esprit et à ses objectifs, car cela ferait des compétences optionnelles une compétence quasi exclusive, et, surtout, ce serait à l’opposé de l’un des buts recherchés qui est de définir des règles de compétences directes.
- Enfin, l’avantage de centraliser devant une même juridiction les compétences législative et juridictionnelle n’est pas ici déterminant car les deux compétences ne sont pas liées et le risque de forum shopping est en partie écarté par l’exception de fraude qui demeure et par l’application des conventions uniformes sur les compétences législatives.
En conclusion sur ce premier moyen, pour déterminer la juridiction compétente en application de la convention de Bruxelles, la Chambre mixte aura à se prononcer sur les questions suivantes :
- Un défendeur, assigné devant un tribunal de l’Etat de son domicile, peut-il se prévaloir des règles de compétences spéciales de l’article 5, 1) de la convention pour être attrait devant le tribunal d’un autre Etat ?
- Si ce défendeur ne peut pas se prévaloir du droit de revendiquer cette compétence optionnelle, doit-on admettre cependant une exception en matière de contrat de travail individuel de travail pour reconnaître ainsi la compétence du tribunal où le travailleur accomplit habituellement son travail ?
- La règle d’interprétation donnée par la Chambre mixte à l’article 5, 1) doit-elle être limitée au seul cas de l’article 5, 1), objet du litige, ou s’applique-t-elle aussi à toutes les compétences spéciales définies par l’article 5 ?
EXPOSÉ DU SECOND MOYEN DE CASSATION (AMENDE CIVILE)
Dans son second moyen, en une seule branche, la société Codéviandes reproche aux arrêts attaqués de l’avoir condamnée à payer à chacun des salariés (sic) une somme pour appel abusif, alors, selon le moyen,
"que le fait de défendre par la voie du contredit, une exception d’incompétence territoriale ne constitue pas à lui seul un abus de droit et qu’en se bornant à dire que le recours pour écarter la compétence du conseil de prud’hommes de Forbach constituait une manoeuvre purement dilatoire au sens de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile justifiant une condamnation au paiement d’une amende civile, sans préciser en quoi l’exercice d’une voie de recours réglementée par le nouveau Code de procédure civile pouvait être regardé comme dilatoire ou abusif, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 75, 80, 88 et 559 du nouveau code de procédure civile."
On observera en premier lieu que la critique du moyen vise un chef de dispositif inexistant, dès lors que l’amende civile prononcée par les arrêts attaqués l’a été au profit du Trésor public et non au profit des salariés, l’amende civile se distinguant des dommages-intérêts pouvant être alloués aux intimés en cas d’appel abusif. Le moyen pourrait ainsi être rejeté comme manquant en fait. (10)
Mais en réalité le moyen de cassation simplement entaché d’une erreur matérielle, est parfaitement compréhensible et c’est la condamnation à une amende civile qui est critiquée par l’employeur. Il convient donc de l’examiner. Ensuite, la voie de recours contre une ordonnance de référé, même statuant sur une question de compétence, est l’appel et non le contredit (art. 98 du NCPC) ; cependant, en page 3 de son arrêt, la cour d’appel a relevé qu’en application de l’article 91 du même Code, elle n’en demeurait pas moins saisie et a donc statué.
L’article 559 du nouveau Code de procédure civile prévoit en son premier alinéa que "en cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile de 15 à 1 500 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés", tandis que l’article 88 du même Code précise que "les frais afférents au contredit sont à la charge de la partie qui succombe sur la question de compétence. Si elle est l’auteur du contredit, elle peut en outre être condamnée à une amende civile de 15 à 1 500 euros , sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient lui être réclamés."
La Cour de cassation, qui contrôle les condamnations à l’amende civile prononcées par les juges du fond, exige que ces derniers caractérisent l’abus du droit dans la saisine de la juridiction du second degré. Ainsi sont cassées pour violation de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile les décisions qui se bornent à affirmer que l’appel est manifestement abusif, ou que l’appelant est de mauvaise foi, ou qu’il a commis des errements procéduraux, sans caractériser la faute faisant dégénérer en abus le droit d’agir en justice ou le droit de saisine de la juridiction du second degré (11).
Exerçant un contrôle sur la qualification d’abus de l’exercice du droit d’appel, la Cour de cassation a déjà jugé qu’étaient impropres à caractériser un tel abus les circonstances suivantes :
- la pauvreté de l’argumentation de l’appelant dont les premiers juges avaient fait litière (12) ;
- la reprise de la même argumentation que celle présentée devant les premiers juges par un habitué de la procédure procédurière, officier ministériel (13) ;
- le fait que l’appelant n’a pu se méprendre de bonne foi sur l’étendue et la portée de ses droits, ayant été éclairé par le jugement (14).
De même, encourt la cassation pour violation de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile, l’arrêt qui condamne à une amende civile un étranger qui a fait appel d’une ordonnance ayant autorisé son maintien en zone d’attente, au motif que l’intéressé a poursuivi en cause d’appel une procédure sur le mal fondé de laquelle il était suffisamment éclairé par les motifs de l’ordonnance attaquée, alors que l’exercice du droit d’appel sur le maintien en zone d’attente ne revêtait, en l’espèce, aucun caractère abusif.
En revanche, est considéré comme abusif :
- l’appel d’une partie ni présente ni représentée devant les premiers juges et n’énonçant aucun moyen au soutien de son appel (15) ;
- le litige purement artificiel évoqué par l’appelant qui n’a formulé aucun moyen en appel (16) ;
- l’attitude malicieuse de l’appelant qui a laissé se dérouler la procédure de première instance précédée d’une expertise, sans faire connaître sa véritable situation et n’annoncer sa situation d’usufruitier qu’après un transport sur les lieux (17) ;
- est dilatoire l’appel d’une partie qui résistant à une demande en paiement depuis plusieurs années attend le jour de l’ordonnance de clôture pour présenter ses moyens au soutien de son appel présenté un an avant (18).
S’agissant plus particulièrement de l’usage abusif du contredit, il a déjà été jugé que tel était le cas de la partie qui se prévaut du contredit pour déposer des conclusions de sursis à statuer dans une autre instance et agit dans le cadre d’une multiplication des procédures (19).
En l’espèce, la cour d’appel a condamné la société Codéviandes à payer au Trésor public une amende civile au seul motif suivant :
"Attendu que le recours pour écarter la compétence du conseil de Prud’hommes de Forbach est une manoeuvre purement dilatoire au sens de l’article 559 du nouveau Code de procédure civile, ce qui justifie la condamnation de la société Codéviandes à une amende civile de 2.500 Frs" ;
Il conviendra d’apprécier si, au regard de la jurisprudence, cette affirmation est propre à justifier l’abus du droit de saisine de la juridiction du second degré et si l’arrêt ne doit pas être cassé sur ce moyen.
1. CJCE, 25 novembre 1979, Sanicentral, aff. 25/79 : Rec. CJCE 1979, p. 3423 ; D. 1980, 542, note J. Mestre ; JDI 1980, p. 459, note A. Huet.
2. CJCE, 6 octobre 1976 : Rec. CJCE, p. 14697 ; D. 1977, p. 616, note G.A.L. Droz ; JDI 1977, p. 719, note A. Huet et J.-M. Bischoff, Rev. crit. DIP, 1977, p. 756, note P. Gothot et D. Holleaux
3. CJCE, 26 mai 1982 : Rec. CJCE, p. 1891 ; JDI 1982, p. 948, note J.-M. Bischoff et A. Huet ; Rev. crit. DIP, 1983, p. 116, note H. Gaudemet-Tallon.
4. CJCE 15 janvier 1987 : Rec. CJCE, p. 239 ; Rev. crit. DIP, 1987, p. 793, note G.A.-L. Droz
5. CJCE 15 février 1989, aff. 32/88, Rec. CJCE, p. 34 ; Rev. crit. DIP, 1989, p. 555, note P. Rodière ; JDI 1990, p. 461, obs. A. Huet
6. La Cour retient que l’article 5, point 1, de la convention doit être interprété en ce sens que, en matière de contrats de travail, le lieu d’exécution de l’obligation pertinente, au sens de cette disposition, est celui où le travailleur exerce en fait les activités convenues avec son employeur (arrêts Mulox IBC, point 20 ; aff. C-383/95, point 15, et aff. C-37/00, point 41). Elle a précisé, dans l’hypothèse où le salarié exécute les obligations résultant de son contrat de travail dans plusieurs États contractants, que le lieu où il accomplit habituellement son travail, au sens de l’article 5, point 1, de la convention, est l’endroit où, ou à partir duquel, compte tenu de toutes les circonstances du cas d’espèce, il s’acquitte en fait de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur (arrêts précités Mulox IBC, point 26 ; aff. C-383/95, point 23, et aff. C-37/00, point 58).
Le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande, visé par cette disposition de la convention, doit être déterminé sur la base de critères uniformes qu’il incombe à la Cour de définir en se fondant sur le système et les objectifs de la convention (voir, notamment, arrêts du 13 juillet 1993, Mulox IBC, C-125/92, Rec., p. I-4075, points 10, 11 et 16 ; du 9 janvier 1997, aff. C-383/95, Rec., p. I-57, points 12 et 13, et du 27 février 2002, aff. C-37/00, Rec., p. I-2013, point 38). La Cour a en effet souligné que pareille interprétation autonome est seule de nature à assurer l’application uniforme de la convention dont l’objectif consiste, notamment, à unifier les règles de compétence des juridictions des États contractants, en évitant, dans la mesure du possible, la multiplication des chefs de compétence judiciaire à propos d’un même rapport juridique, et à renforcer la protection juridique des personnes établies dans la Communauté, en permettant à la fois au demandeur d’identifier facilement la juridiction qu’il peut saisir, et au défendeur de prévoir raisonnablement celle devant laquelle il peut être attrait (voir arrêts précités Mulox IBC, point 11, et aff. C-383/95, point 13).
La Cour considère que la règle de compétence spéciale prévue à l’article 5, point 1, de la convention se justifie par l’existence d’un lien de rattachement particulièrement étroit entre la contestation et la juridiction appelée à en connaître, en vue de garantir une bonne administration de la justice ainsi que de permettre l’organisation utile du procès, et que le juge du lieu où doit s’exécuter l’obligation du travailleur d’exercer les activités convenues est le plus apte à trancher le litige auquel le contrat de travail peut donner lieu (voir, notamment, arrêts précités Mulox IBC, point 17 ; aff. C-383/95, point 16, et aff. C-37/00, point 39). La Cour constate que, en matière de contrats de travail l’interprétation de l’article 5, point 1, de la convention doit tenir compte du souci d’assurer une protection adéquate au travailleur en tant que partie contractante la plus faible du point de vue social et qu’une telle protection est mieux assurée si les litiges relatifs à un contrat de travail relèvent de la compétence du juge du lieu où le travailleur s’acquitte de ses obligations à l’égard de son employeur, dans la mesure où c’est à cet endroit que le travailleur peut, à moindres frais, s’adresser aux tribunaux ou se défendre (arrêts précités Mulox IBC, points 18 et 19 ; aff. C-383/95, point 17, et aff. C-37/00, point 40).
7. JCL Europe, J.P Beraudo, Fasc. 3000, n° 15
8. Pratique de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ed. 1973, n° 21 à 23
9. cf. Vincent Heuzé, " De quelques infirmités congénitales du droit uniforme : l’exemple de l’article 5, 1) de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, Rev. Crit. DIP, 2000, p.596, not. n°17 et suivants ;
10. Cf. pour une illustration de rejet du moyen manquant en fait , 3e Civ., pourvoi n° 98-16-410
11. 3e Civ., 2 décembre 2003, pourvoi n° 02-17.553 ; 3e Civ., 25 septembre 2002, pourvoi n° 00-19.238 ; 2e Civ., 5 avril 2001, pourvoi n° 99-16.503 ; 1e Civ., 21 février 1996, pourvoi n° 94-10.348 ; Com. ; 4 décembre 2001, pourvoi n° 99-21.622
12. Com., 12 mai 2004, pourvoi n° 01-16.268
13. Com., 20 novembre 2001, pourvoi n° 98-20.040
14. 1re Civ., 3 novembre 1998, Bull., I, n° 303, p. 207
15. 2e Civ., 21 mars 2002, pourvoi n° 00-14.608 ; 2e Civ., 18 octobre 2001, pourvoi n° 00-12.544 ; 2e Civ., 4 février 1988, pourvoi n° 96-16.823
16. 2e Civ.,8 juin 2000, pourvoi n° 98-19.120
17. 2e Civ. ; 16 juin 1993, Bull., II, n° 205 (2), p. 110
18. 2e Civ., 10 mai 1995, pourvoi n° 93-13.530
19. Soc., 16 juin 1993, pourvoi n° 91-22.208