Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4379-PGP&bg=231&bd=232&datePlan=2020-06-03&dateVersion=2014-05-09&niv=5
Timestamp: 2020-07-16 01:27:48+00:00
Document Index: 296294299

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 50', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 2010', '§ 2011', '§ 2012', '§ 80', '§ 1', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 100', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 200', '§ 210', '§ 220']

BOFiP-IR-RICI-90-20-10-20140509
1 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 1-09/05/2014)
10 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 10-09/05/2014)
Cas particulier des opérations comprenant une augmentation de capital et la cession de titres existants : En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants (BOI-IR-RICI-90-10-10 au II § 50 ), seule est prise en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôt sur le revenu la part du versement réalisé au titre de cette opération affectée à l’augmentation de capital.
B. Cas particulier des souscriptions au capital de sociétés holding
20 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 20-09/05/2014)
30 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 30-09/05/2014)
40 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 40-09/05/2014)
50 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 50-09/05/2014)
En septembre 2010, un contribuable célibataire souscrit pour un montant de 50 000 euros au capital initial d’une société holding constituée sous la forme d'une société anonyme qui s’élève à 500 000 euros. L’exercice de la société holding coïncide avec l’année civile (hypothèse commune aux exemples 1 et 2) :
Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la seule année 2010 sur une base égale à 20 % de son versement (fraction des capitaux reçus par la société holding au titre du capital initial et affectés à des souscriptions en numéraire au capital de PME opérationnelles non cotées, 100 000 euros / 500 000 euros = 20 %), soit 10 000 euros dans l'exemple (50 000 euros x 20 %). D’où une réduction d’impôt sur le revenu au titre de 2010 de 2 500 euros (10 000 euros x 25 %).
Le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (cf. détails des modalités de calcul dans le tableau ci-après) :
Modalités de calcul de la réduction d'impôts sur le revenu
Réduction d'impôt sur le revenu au titre de :
2010 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 2010-09/05/2014)
2011 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 2011-09/05/2014)
2012 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 2012-09/05/2014)
Montant du capital initial appelé au titre de l'année (A)
Versements effectués par le contribuable au titre de la souscription au capital initial de la société holding (B)
Versements effectués par la société holding au titre de la souscription au capital de PME opérationnelles non cotées, à l'aide des fonds reçus lors de la constitution de son capital initial (C)
Assiette de la réduction d'impôt sur le revenu (D)
D = [B x (A / C)] + éventuellement le report de l'année précédente, plafonné à 20 000 ¤
20 000 ¤ (*)
20 000 ¤ (**)
Montant de la réduction d'impôt sur le revenu
(D x taux de la réduction d'impôt sur le revenu)
4 700 ¤
11 700 ¤
(**) report de l’année précédente : 10 000 euros (30 000 euros - 20 000 euros) + versements de l'année : 15 000 euros [B x (A/C)], soit au total 25 000 euros plafonné à 20 000 euros.
80 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 80-09/05/2014)
En cas de souscriptions directes au capital initial ou aux augmentations de capital de PME non cotées ( BOI-IR-RICI-90-10-20 ), le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des années au cours desquelles il procède au versement, total ou partiel, de la souscription (cf. exemple au I-A § 1 ).
90 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 90-09/05/2014)
Remarque : Lorsque l’exercice de la société holding ne coïncide pas avec l’année civile, il est admis que le contribuable puisse bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’année civile au cours de laquelle est intervenu le versement de sa souscription au capital de la société holding si les conditions suivantes sont remplies :
- la société holding procède, avant la fin de ladite année civile, au versement de la totalité des souscriptions qu’elle a reçues, au titre de l’opération à laquelle le contribuable a participé, au capital de PME non cotées (BOI-IR-RICI-90-10-20) ;
III. Plafonds annuels de versements
100 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 100-09/05/2014)
110 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 110-09/05/2014)
IV. Report de versements excédant les plafonds annuels
120 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 120-09/05/2014)
La fraction des versements annuels qui excède les limites annuelles mentionnées aux § 100 et 110 ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
130 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 130-09/05/2014)
140 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 140-09/05/2014)
150 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 150-09/05/2014)
Assiette de la réduction d'impôt 2011
Assiette de la réduction d'impôt 2012
Assiette de la réduction d'impôt 2013
Assiette de la réduction d'impôt 2014
Assiette de la réduction d'impôt 2015
Assiette de la réduction d'impôt 2016
Assiette de la réduction d'impôt
160 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 160-09/05/2014)
- L’ article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a prévu que la réduction d’impôt sur le revenu pour les versements effectués au titre de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME est incluse dans le champ de la réduction homothétique (« rabot ») de 10 % de l’avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu compris dans le champ d’application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’ article 200-0 A du CGI .
- L’ article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévu un nouveau « rabot », calculé au taux de 15 %, soit un taux de réduction d’impôt sur le revenu ramené de 22 % à 18 % pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2012.
170 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 170-09/05/2014)
Au titre de l'année
Base brute (*) de la réduction d'impôt sur le revenu
Fraction excédentaire reportée
5 000 ¤ (fraction 2010)
32000 ¤
= 5 000 ¤ (fraction 2010) +
27 000 ¤ (versements 2011)
5 000 ¤ reportés
15 000 ¤ de 2011
1 250 ¤
3 300 ¤
soit 4 550 ¤ au total
12 000 ¤ (fraction 2011)
42 000 ¤
= 12 000 ¤ (fraction 2011) +
30 000 ¤ (versements 2012)
50 000 ¤ (*)
12 000 ¤ reportés
30 000 ¤ de 2012
2 640 ¤
soit 8 040 ¤ au total
200 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 200-09/05/2014)
Conformément au 5 du I de l’ article 197 du CGI , auquel l’ article 199 terdecies-0 A du même code renvoie expressément, la réduction d'impôt s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.
210 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 210-09/05/2014)
Dans le cas où le montant de la réduction d'impôt excède celui de l'impôt brut, la fraction non imputée de cette réduction ne peut pas donner lieu à remboursement.
VII. Report de réduction d'impôt excédant le montant plafonnement global des avantages fiscaux
220 (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 220-09/05/2014)
Conformément aux dispositions de l’ article 75 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 , le montant de la réduction d'impôt qui excède le montant du plafonnement global des avantages fiscaux mentionné au premier alinéa du 1 de l' article 200-0 A du CGI dans sa rédaction issue de l’ article 73 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - plafond fixé à 10 000 ¤ - peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Cet excédent s'apprécie en tenant compte du montant de la réduction d'impôt accordée au titre des versements réalisés au cours de l'année concernée et des reports de versements excédentaires ainsi que des reports de réductions d'impôt des années antérieures. En revanche, il est précisé que les avantages fiscaux (qu'ils soient soumis ou non au plafonnement global prévu à l’ article 200-0 A du CGI ) dont le contribuable peut, par ailleurs, bénéficier, ne sont pas pris en compte pour la détermination de cet excédent.
Cette disposition s’applique aux versements afférents aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, un contribuable bénéficie de la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’ article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 18 000 ¤.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’ article 200-0 A du CGI , le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 ¤. En conséquence, le montant de réduction d’impôt pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 s’élève ici à 10 000 ¤.
Le montant de la réduction d’impôt excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux, soit 8 000 ¤ (18 000 ¤ - 10 000 ¤), pourra, quant à lui, être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2014 à 2018.
Au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, un contribuable réalise des dépenses lui ouvrant droit au bénéfice de :
- la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’ article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 18 000 ¤ ;
- la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l’ article 199 sexdecies du CGI pour un montant de 6 000 ¤ ;
- la réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers prévue à l’ article 199 decies H du CGI pour un montant de 4 000 ¤.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du 1 de l’ article 200-0 A du CGI , le total des avantages fiscaux ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 ¤. En conséquence, le montant d’avantage fiscal pouvant être imputé au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013 s’élève ici à 10 000 ¤.
Dans cette situation, le montant de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME excédant le montant du plafonnement global des avantages fiscaux est déterminé sans tenir compte ni du montant de la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ni du montant de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers. Cet excédent est donc égal à 8 000 ¤ (18 000 ¤ - 10 000 ¤) et pourra être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années 2014 à 2018.
- la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME prévue à l’ article 199 terdecies-0 A du CGI pour un montant de 9 000 ¤ ;
Dans cette situation, le montant de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME n’excède pas le montant du plafonnement global des avantages fiscaux. Aucun report de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la cinquième année inclusivement n’est donc envisageable.
A l’instar de l’exemple 2, cet exemple montre donc clairement que l’excèdent éventuel du montant de réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME se détermine sans tenir compte ni du montant de la réduction d’impôt accordée au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile ni du montant de la réduction d’impôt accordée au titre des investissements forestiers.