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Timestamp: 2016-10-28 21:55:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 5', 'art. 93', 'art. 27', 'art. 79', 'art. 47', 'art. 7', 'art. 41', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 34', 'art. 93', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 41', 'art. 2']

113 V 28046. Extrait de l'arr�t du 14 d�cembre 1987 dans la cause P. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 79bis RAVS, art. 7 al. 1 LPC, art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La d�claration de la caisse de compensation relative au caract�re irr�couvrable de sa cr�ance en restitution de prestations compl�mentaires, m�me si elle figure dans une d�cision sujette � recours, n'en est toutefois pas l'objet, attendu qu'elle ne modifie ni n'annule l'obligation de restitution mais constitue tout au plus une mesure d'ex�cution, de sorte qu'elle ne saurait �tre soumise au juge des assurances sociales dans le cadre du recours form� contre une d�cision de refus de remise de l'obligation de restitution (consid. 4). Art. 34quater al. 2 Cst., art. 93 LP, art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI. Si la diff�rence entre le revenu brut de l'ayant droit � la prestation compl�mentaire et le minimum vital du droit des poursuites consiste exclusivement dans le produit d'une prestation compl�mentaire, il n'est pas possible, m�me si c'est pour �teindre une dette de l'assur� par compensation, de r�duire le montant de la prestation compl�mentaire � laquelle il a droit (consid. 5). Faits � partir de page 281
A.- Par d�cision du 29 mars 1985, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a r�clam� � Bruno P., n� en 1913, la restitution de 14'388 fr. au titre de prestations compl�mentaires ind�ment touch�es du 1er juillet 1981 au 31 d�cembre 1984.
L'assur� a, par requ�te du 23 avril 1985, sollicit� la remise de sa dette en faisant valoir que son revenu consistait en une rente de vieillesse de 1'200 fr. par mois et que sa fortune se bornait � un livret d'�pargne dont le solde s'�levait � 7'327 fr. 60 au 30 novembre 1984. Il exposait, en outre, qu'il n'avait jamais pens� que l'activit� de quelques heures par jour qu'il avait exerc�e � partir de juillet 1981 avait une influence sur son droit aux prestations compl�mentaires.
Par d�cision du 20 mai 1985, la caisse rejeta la demande de remise, au motif que la condition de la bonne foi n'�tait pas r�alis�e en l'occurrence. Toutefois, elle d�clarait qu'au vu de la situation �conomique de l'assur�, elle ramenait sa cr�ance de 14'388 fr. � 7'100 fr. et renon�ait au remboursement de 7'288 fr. (14'388 fr. - 7'100 fr.) qu'elle consid�rait comme irr�couvrables, pour autant qu'il ne rev�nt pas � meilleure fortune.
B.- Bruno P. recourut contre la d�cision du 20 mai 1985 devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en all�guant notamment que le montant de 7'100 fr. dont la caisse exigeait le remboursement repr�sentait la totalit� de ses �conomies.
Apr�s que le juge d�l�gu� eut proc�d� � diverses mesures d'instruction et inform� l'assur� que le tribunal envisageait de proc�der � une r�forme � son d�triment de la d�cision administrative litigieuse, en attirant son attention sur la facult� qui �tait la sienne de retirer son recours, la juridiction cantonale, par jugement du 19 d�cembre 1985, rejeta le recours (ch. 1 du dispositif) et d�clara que la d�cision attaqu�e �tait r�form�e au BGE 113 V 280 S. 282d�triment du recourant, en ce sens que P. �tait d�biteur de 14'388 fr. (ch. 2 du dispositif). Les premiers juges ont consid�r�, en substance, que l'assur� avait commis pour le moins une n�gligence grave excluant sa bonne foi en omettant d'aviser la caisse qu'il avait repris une activit� lucrative qui lui avait rapport� 3'600 fr. en 1981, 7'200 fr. en 1982 et 9'000 fr. en 1983 et 1984; que, par ailleurs, l'instruction ayant �tabli qu'il disposait de ressources exc�dant "le minimum d'existence soustrait � la poursuite", il avait la possibilit� d'�teindre la totalit� de sa dette - et non seulement une partie - par compensation avec la rente de vieillesse et les prestations compl�mentaires auxquelles il avait droit, de telle sorte qu'au vu du ch. m. 377 des directives de l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) concernant les prestations compl�mentaires (DPC), les conditions qui auraient permis � la caisse de d�clarer une partie de la dette irr�couvrable n'�taient pas r�alis�es.
C.- Bruno P. a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dont il demandait implicitement l'annulation. Il est d�c�d� en cours d'instance. Il faisait valoir, en bref, qu'il avait pour toutes ressources une rente AVS de 15'020 fr. ainsi qu'une prestation compl�mentaire de 6'530 fr. par an et que sa seule fortune consistait en un livret d'�pargne de 7'518 fr. 10.
La caisse intim�e, tout en relevant que le jugement attaqu� est conforme aux dispositions l�gales applicables en la mati�re, consid�re qu'il aboutit � un r�sultat choquant, � savoir qu'un rentier qui remplit les conditions donnant droit � une prestation compl�mentaire, dont le but est d'assurer son minimum vital, doit utiliser celle-ci pour rembourser les prestations compl�mentaires touch�es � tort, ce qui n'est gu�re logique. Aussi d�clare-t-elle s'en remettre � justice. De son c�t�, l'OFAS renonce � formuler des conclusions, le jugement attaqu� ne respectant � son avis ni le sens ni l'esprit de la LPC, pour les raisons pertinentes expos�es par la caisse intim�e, lesquelles vont dans le sens des nouvelles directives de l'office en la mati�re.
4. a) Selon le ch. m. 377 des directives de l'OFAS sur les prestations compl�mentaires, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1986, lorsque la personne tenue � restitution a �t� poursuivie sans succ�s ou lorsqu'il est manifeste que la poursuite BGE 113 V 280 S. 283demeurerait infructueuse vu que le d�biteur ne dispose pas du minimum d'existence soustrait � la poursuite, l'organe d'ex�cution des prestations compl�mentaires doit d�clarer la cr�ance en restitution de prestations compl�mentaires irr�couvrable.
Cette instruction administrative doit �tre rapproch�e de l'art. 79bis RAVS qui s'applique par analogie au domaine des prestations compl�mentaires (arr�t non publi� P. du 9 d�cembre 1969; v. en outre WIDMER, Die R�ckerstattung unrechtm�ssig bezogener Leistungen in den Sozialversicherungen, th�se B�le 1984, p. 184). Selon cette disposition r�glementaire, la caisse de compensation d�clarera irr�couvrables les rentes � restituer, lorsque les poursuites sont rest�es sans effet ou lorsqu'il est manifeste qu'elles demeureraient infructueuses, et que la dette ne peut �tre amortie par compensation. Si le d�biteur revient � meilleure fortune, le paiement des montants d�clar�s irr�couvrables sera exig�.
b) En l'esp�ce, il faut d'abord examiner si la juridiction cantonale saisie du recours de l'assur� contre la d�cision par laquelle l'intim�e avait refus� � ce dernier la remise de son obligation de restituer les prestations compl�mentaires ind�ment touch�es, pouvait annuler ou modifier la d�claration de la caisse relative au caract�re irr�couvrable de sa cr�ance jusqu'� concurrence de 7'288 fr.
Or, tel n'est pr�cis�ment pas le cas. En effet, la d�claration faite par la caisse au sujet du caract�re irr�couvrable de sa cr�ance n'a, en elle-m�me, rien � voir avec la question de la remise de l'obligation de restituer, bien qu'elle soit g�n�ralement la cons�quence du refus de cette mesure de faveur. Car, m�me d�clar�e irr�couvrable, la cr�ance subsiste et peut toujours �tre recouvr�e par la suite, sous r�serve de la p�remption du droit de l'administration (art. 47 al. 2 LAVS), si le d�biteur revient � meilleure fortune (ATFA 1957 p. 53 consid. 1). Aussi bien, la Cour de c�ans a-t-elle jug� qu'un assur� qui contestait son obligation de restituer des prestations ind�ment touch�es avait qualit� pour recourir m�me lorsque tout ou partie de la cr�ance en restitution avait �t� d�clar� irr�couvrable (arr�t non publi� D. du 13 d�cembre 1971).
Il s'ensuit que l'intim�e, quoiqu'elle ait d�clar� qu'elle ramenait sa cr�ance de 14'388 fr. � 7'100 fr., sous r�serve de retour � meilleure fortune de l'assur�, n'a, en r�alit�, nullement fait abandon d'une partie de sa cr�ance, contrairement � ce qui aurait �t� le cas dans BGE 113 V 280 S. 284l'hypoth�se d'une remise partielle. Bien que sa d�claration figure dans une d�cision sujette � recours en vertu de l'art. 7 al. 1 LPC, elle n'en est pas pour autant l'objet, puisqu'elle ne modifie pas et n'annule pas non plus l'obligation de restitution mais constitue tout au plus une mesure d'ex�cution, qui ne saurait toutefois �tre assimil�e � une d�cision au sens de l'art. 41 al. 1 let. a et b PA auquel renvoie l'art. 5 al. 2 de cette loi. Aussi, cette d�claration ne pouvait-elle, en tant que telle, �tre soumise au juge des assurances sociales dans le cadre du recours form� par l'assur� contre la d�cision de refus de la remise de son obligation de restitution, ni, par cons�quent, �tre examin�e d'office par les premiers juges du point de vue de sa conformit� au ch. m. 377 de la directive pr�cit�e de l'OFAS.
D�s lors, le jugement attaqu� doit �tre annul� sur ce point, la juridiction cantonale n'ayant pas de motif de r�former au d�triment du recourant la d�cision litigieuse. Au demeurant, le ch. 2 du dispositif du jugement cantonal ne constitue pas � proprement parler une reformatio in pejus, dans la mesure o� il y est constat� que le recourant "est d�biteur de 14'388 francs", puisque, comme on l'a vu, l'intim�e n'a fait que renoncer, sous r�serve de retour � meilleure fortune du d�biteur, � recouvrer sa cr�ance jusqu'� concurrence de 7'288 fr., laquelle subsiste n�anmoins dans son entier.
5. La seconde question qui se pose est la suivante: lorsque, comme en l'esp�ce, l'assur� qui ne peut obtenir la remise de son obligation de restituer les prestations compl�mentaires qu'il a touch�es sans droit, continue malgr� tout � avoir droit � de telles prestations, est-il possible de compenser sa dette avec les prestations compl�mentaires qui lui sont dues?
a) Les premiers juges ont r�pondu implicitement de mani�re affirmative � cette question en se fondant d'une part sur la constatation qu'en l'occurrence, selon les calculs effectu�s � leur demande par la caisse intim�e, les ressources de l'assur�, y compris une prestation compl�mentaire de 6'252 fr. par an, exc�daient de 3'722 fr. le minimum vital du droit des poursuites, et d'autre part sur le texte du ch. m. 377 DPC dans sa version en vigueur jusqu'� fin d�cembre 1986.
Tant la caisse intim�e dans sa r�ponse au recours de droit administratif que l'OFAS dans son pr�avis soulignent qu'il est choquant et m�me, selon l'OFAS, contraire au sens et � l'esprit de la l�gislation en mati�re de prestations compl�mentaires, de BGE 113 V 280 S. 285compenser la dette de l'assur� qui ne poss�de aucune fortune avec les prestations compl�mentaires auxquelles il a droit. Aussi bien, le ch. m. 7046 des nouvelles directives de l'OFAS sur les prestations compl�mentaires, entr�es en vigueur le 1er janvier 1987, est-il r�dig� comme il suit:
"Lorsque la personne tenue � restitution a �t� poursuivie sans succ�s
d�biteur ne d�passe pas la limite de revenu PC et qu'il ne poss�de ni
fortune ni revenu d'une activit� lucrative, l'organe d'ex�cution des PC
doit d�clarer la cr�ance en restitution de PC irr�couvrable."
b) A l'appui de son opinion, l'OFAS invoque notamment le texte de l'art. 11 al. 1 Disp. trans. Cst. - qui contient la base constitutionnelle du r�gime f�d�ral des prestations compl�mentaires - o� il est fait r�f�rence � la couverture des "besoins vitaux" des b�n�ficiaires de rentes AVS/AI au sens de l'art. 34quater al. 2 Cst. Or, cette notion est plus large, selon lui, que celle de minimum vital au sens du droit des poursuites (art. 93 LP). Dans cette mesure, il serait incompatible avec le but vis� par le r�gime des prestations compl�mentaires, dont les limites du revenu d�terminant en-de�� desquelles s'ouvre le droit aux prestations compl�mentaires (cf. art. 2 al. 1 LPC) expriment de mani�re chiffr�e la notion de "besoins vitaux", de diminuer le montant de la prestation compl�mentaire allou�e � un assur� jusqu'� concurrence du minimum vital du droit des poursuites, afin d'�teindre par compensation la dette qu'il a contract�e en touchant sans droit des prestations d'assurance.
Ce raisonnement est exact. En effet, la limite de revenu fix�e par la LPC a deux buts: d'une part c'est une clause de besoin et d'autre part, c'est un revenu minimal garanti (RCC 1986 p. 143 consid. 1; GREBER, Droit suisse de la s�curit� sociale, p. 229; cf. aussi TSCHUDI, Die Sozialverfassung der Schweiz (Der Sozialstaat), p. 54 ss et l'expos� de l'OFAS intitul� "Rep�res pour une protection sociale efficace aux moindres frais" in RCC 1983 p. 256 ss). Il est vrai que depuis l'arr�t non publi� R. du 28 avril 1980, le Tribunal f�d�ral des assurances adopte comme crit�re unique des limites de la compensation la notion de minimum vital du droit des poursuites (ATF 111 V 103 consid. 3b, ATF 107 V 75 consid. 2). Cependant, cela n'est pas incompatible avec ce qui pr�c�de. En effet, si la diff�rence entre le revenu brut de l'ayant droit � la prestation compl�mentaire et le minimum vital au sens de l'art. 93 LP consiste exclusivement dans le produit d'une BGE 113 V 280 S. 286prestation compl�mentaire, il n'est pas possible, m�me si c'est pour �teindre une dette de l'assur� par compensation, de r�duire le montant de la prestation compl�mentaire � laquelle l'assur� a droit. C'est dans ce sens qu'il faut interpr�ter l'art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI, aux termes duquel les cr�ances en restitution peuvent �tre compens�es avec des prestations �chues selon la LPC ainsi qu'en vertu de la LAVS et de la LAI.
c) Si la compensation n'est donc pas possible dans un tel cas, il n'y a pas lieu de se prononcer, en revanche, sur le point de savoir si, lorsqu'elle d�clare la cr�ance irr�couvrable, la caisse peut prendre en consid�ration la fortune du d�biteur, m�me modeste, comme l'a fait l'intim�e dans le cas d'esp�ce. En effet, ainsi qu'on l'a vu, la question du caract�re irr�couvrable d'une cr�ance en restitution de prestations d'assurance ind�ment touch�es est soustraite au pouvoir d'examen du juge puisqu'elle n'a trait ni � l'existence, ni � l'�tendue, ni, enfin, � la remise de cette cr�ance. C'est en quoi, par exemple, les principes d�velopp�s dans l' ATF 111 V 130 auquel se r�f�re l'intim�e dans sa r�ponse au recours, ne trouvent pas application dans un tel cas.
107 V 75,
Art. 79bis RAVS,
art. 7 al. 1 LPC,
Art. 34quater al. 2 Cst. suite... ,
art. 27 al. 2 OPC-AVS/AI,
art. 41 al. 1 let. a et b PA,
art. 2 al. 1 LPC