Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000411828&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-18 12:38:07+00:00
Document Index: 157026693

Matched Legal Cases: ["l'article 57", "l'article 49", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 302"]

MODIFICATION CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE TITRE III DU LIVRE I, CREATION CHAPITRE III, MODIFICATION ARTICLE L. 335-4, ARTICLE L. 811- 1
MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLE L. 382-12
ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE ARTICLES L. 382-11 ET L. 382-13
MODIFICATION ORDONNANCE N° 98-731 DU 20 AOUT 1998 PORTANT ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE ET- MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANITAIRES ET SOCIALES
MODIFICATION LOI N° 81-766 DU 10 AOUT 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE ARTICLE 3
CODE GENERAL DES IMPOTS: CREATION ART 302 KE, MODIFICATION ARTICLE 1647
MODIFICATION du quatrième alinéa du a du 1° et le deuxième alinéa du a du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) A COMPTER DU 1ER JUILLET 2003,
ABROGATION l'article 49 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992 A COMPTER DU 1er JUILLET 2003.
Cette loi, composée de 9 articles, instaure une exception au droit exlusif de l'auteur pour le prêt public; exception offerte par l'article 5 de la directive du 19 novembre 1992.
En effet la loi insère dans le code de la propriété intellectuelle un droit de prêt en bibliothèque selon un régime de licence légale: l'auteur ne peut s'opposer au prêt de son uvre par des bibliothèques, et en contrepartie de la privation de l'exercice de son droit exclusif, il perçoit une rémunération.
Le financement est assuré par l'Etat et les collectivités locales. (article 1)
Les conditions de répartition de la rémunération du prêt sont fixées à l'article 1 de la loi.
: affiliation des auteurs et des traducteurs à un régime de retraite complémentaire.
: plafonnement des rabais sur le prix public de vente des livres.
CULTURE ET COMMUNICATION , CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE , CPI , BIBLIOTHEQUE , PRET , REMUNERATION , PROTECTION SOCIALE , AUTEUR , PERCEPTION , REPARTITION , AGREMENT , CONTRIBUTION FORFAITAIRE , USAGER , PRIX PUBLIC , EDITEUR , COTISATION , RETRAITE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , ASSURANCE VIEILLESSE , RAPPORT , DELAI , MARCHE PUBLIC , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , TAXE , VENTE , LOCATION , VIDEOGRAMME , TAUX , PRELEVEMENT , LOI DE FINANCES , CITE DE L'ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE , EPIC , ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA PHOTOGRAPHIE , EPA , PROJET
Dossier législatif de la LOI n° 2003-517 du 18 juin 2003
JORF n°140 du 19 juin 2003 page 10241
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/MCCX0200037L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/6/18/2003-517/jo/texte
« Art. L. 133-2. - La rémunération prévue par l'article L. 133-1 est perçue par une ou plusieurs des sociétés de perception et de répartition des droits régies par le titre II du livre III et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture.
« - des moyens que la société propose de mettre en oeuvre pour assurer la perception et la répartition de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de cet agrément.
« La seconde part est assise sur le prix public de vente hors taxes des livres achetés, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ; elle est versée par les fournisseurs qui réalisent ces ventes. Le taux de cette rémunération est de 6 % du prix public de vente.
« 1° Une première part est répartie à parts égales entre les auteurs et leurs éditeurs à raison du nombre d'exemplaires des livres achetés chaque année, pour leurs bibliothèques accueillant du public pour le prêt, par les personnes morales mentionnées au troisième alinéa (2°) de l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée, déterminé sur la base des informations que ces personnes et leurs fournisseurs communiquent à la ou aux sociétés mentionnées à l'article L. 133-2 ;
« 2° Une seconde part, qui ne peut excéder la moitié du total, est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire par les personnes visées au second alinéa de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale. » ;
« Est puni de la peine d'amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l'article L. 133-3. » ;
« Art. L. 811-1. - Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même réserve, elles sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-10 et L. 423-2. »
« Art. L. 382-12. - Les personnes affiliées au régime général en application de l'article L. 382-1 relèvent des régimes complémentaires d'assurance vieillesse institués en application de l'article L. 644-1.
« Pour les catégories de personnes mentionnées au premier alinéa qui, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, n'entrent pas dans le champ d'application de ces régimes, un décret désigne le régime complémentaire d'assurance vieillesse applicable. Il détermine chaque année la part de la rémunération perçue en application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle qui est affectée à la prise en charge d'une fraction des cotisations dues par ces affiliés ; cette part ne peut toutefois excéder la moitié de leur montant total. Il fixe également les modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette part et des cotisations des affiliés. »
« Art. 3. - Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er et sous réserve des dispositions du dernier alinéa, le prix effectif de vente des livres peut être compris entre 91 % et 100 % du prix de vente au public lorsque l'achat est réalisé :
« 1° Pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, les syndicats représentatifs ou les comités d'entreprise ;
« 2° Pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, par les personnes morales gérant ces bibliothèques. Le prix effectif inclut le montant de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque assise sur le prix public de vente des livres prévue à l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle.
« Le prix effectif de vente des livres scolaires peut être fixé librement dès lors que l'achat est effectué par une association facilitant l'acquisition de livres scolaires par ses membres ou, pour leurs besoins propres, excluant la revente, par l'Etat, une collectivité territoriale ou un établissement d'enseignement. »
« Art. 302 bis KE. - Il est institué, à compter du 1er juillet 2003, une taxe sur les ventes et locations en France, y compris dans les départements d'outre-mer, de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
« Cette taxe est due par les redevables qui vendent ou louent des vidéogrammes à toute personne qui elle-même n'a pas pour activité la vente ou la location de vidéogrammes.
« La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du prix acquitté au titre de l'opération visée ci-dessus.
« IX. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KE. »
« - dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ; ».