Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1988/026_PS_SJG_SJG8801CM00026.htm
Timestamp: 2018-05-28 08:33:16+00:00
Document Index: 125507053

Matched Legal Cases: ['art. 349', 'arrêt ', 'art. 349', 'arrêt ', 'art. 349', 'arrêt ']

Cour d'assises. — Questions. A) Question sur la culpabilité. C. proc. pén., art. 349. Nécessité d'utiliser des termes rigoureusement équivalents. B) Questions sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenues par l'arrêt de renvoi. Obligation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Questions. A) Question sur la culpabilité. C. proc. pén., art. 349. Nécessité d'utiliser des termes rigoureusement équivalents. B) Questions sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenues par l'arrêt de renvoi. Obligation
(Cass crim., C., 28 octobre 1987 : Millerand et autres). L'acticle 349 du Code de procédure pénale dispose : « chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ? » 1) Si l'emploi du mot « coupable » prescrit par l article 349 du Code de procédure pénale n est pas sacramentel, il est du moins nécessaire que les termes utilisés soient rigoureusement équivalents. 2) L'article 349 du Code de procédure pénale prévoit que la Cour d assises doit être (...)