Source: https://www.ipnews.be/la-lutte-contre-les-telechargements-illicites-du-point-de-vue-du-secret-des-communications-electroniques/
Timestamp: 2019-05-21 12:31:47+00:00
Document Index: 107879992

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 124', 'art. 122', 'art. 314', 'art. 314', 'art. 109', 'art. 122', '§ 4', 'art. 122', '§ 5', 'art. 123', '§ 1', '§ 3', 'art. 145', '§1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 4']

La lutte contre les téléchargements illicites du point de vue du secret des communications électroniques – IPnews.be
Plus spécifiquement, les articles importants de la loi du 13 juin 2005 sont ceux repris sous les articles 122 et suivants de la sous-section “Secret des communications, traitement des données et protection de la vie privée”.
“Art. 122:
Les opérateurs font en sorte que les données reprises au § 1er soient accessibles de manière illimitée de Belgique.”
La prise de connaissance intentionnelle de l’adresse IP d’un internaute dans le cadre du téléchargement d’un fichier musical ou autre tombe indéniablement dans le champ d’application de l’art. 124, 1° ou 3° et 4° certainement. En effet, l’art. 122, 3° interdit de “prendre connaissance intentionnellement de données en matière de communications électroniques et relatives à une autre personne“. Le fait que la personne responsable de la prise de connaissance soit ou non partie à la communication est sans relevance dans le cadre de cette disposition. Cet article a un champ d’application plus large que l’art. 314bis du Code pénal qui ne s’applique pas lorsque la personne qui enregistre une communication est partie à cette communication. De plus, l’art. 314bis du Code pénal protège uniquement le contenu des communications.
“Semble” car l’article 122, 3° commence par l’expression “sans préjudice de l’application des articles 122 et 123” (cet insert n’existait pas dans l’ancienne loi du 21 mars 1991 – art. 109terD – ces dispositions de la loi de 2005 sont issues de la loi de 1991 relative aux entreprises publiques économiques). A nous maintenant d’analyser si ces deux articles ne contiennent pas des possibilités dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illicite.
Cet article commence par dire que “Les opérateurs suppriment les données de trafic concernant les abonnés ou les utilisateurs finals de leurs données de trafic ou rendent ces données anonymes, dès qu’elles ne sont plus nécessaires pour la transmission de la communication.”. Une donnée de trafic est toute donnée traitée en vue de l’acheminement d’une communication par un réseau de communications électroniques ou de la facturation de ce type de communication.
L’utilisateur devra donner son consentement audit traitement. Par consentement pour le traitement, la loi entend “la manifestation de volonté libre, spécifique et basée sur des informations par laquelle l’intéressé ou son représentant légal accepte que des données relatives au trafic se rapportant à lui soient traitées“.
L’opérateur doit “offrir gratuitement à ses abonnés ou ses utilisateurs finals la possibilité de retirer le consentement donné de manière simple“.
L’opérateur doit limiter son traitement des données qu’il a collectées “aux actes et à la durée nécessaires pour fournir le service à données de trafic ou de localisation en question ou pour l’action de marketing en question“.
A côté de la facturation et du marketing, l’opérateur peut aussi collecter et traiter les données de trafic “pour déceler des fraudes éventuelles“, les données étant communiquées aux autorités compétentes en cas de délit découvert par l’opérateur (art. 122, § 4).
De manière générale ou transversale, les données collectées par l’opérateur ne peuvent être traitées que par les personnes chargées chez lui “de la facturation ou de la gestion du trafic, du traitement des demandes de renseignements des clients, de détecter les fraudes, du marketing des services de communications électroniques propres ou de la fourniture de services à données de trafic ou de localisation” (art. 122, § 5). Le traitement effectué par l’opérateur est limité à ce qui est strictement nécessaire à l’exercice de telles activités.
Comme pour les opérateurs visés à l’article 122 et sans préjudice de l’application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, les “opérateurs de réseaux mobiles ne peuvent traiter de données de
localisation se rapportant à un abonné ou un utilisateur final que lorsqu’elles ont été rendues anonymes ou que le traitement s’inscrit dans le cadre de la fourniture d’un service à données de trafic ou de localisation” (art. 123, § 1er).
Par exemple, l’article 125 précise que “Les dispositions de l’article 124 de la présente loi et les articles 259bis et 314bis du Code pénal ne sont pas applicables” à 8 cas de figure. Il s’agit de:
“Est punie d’une amende de 50 à 50 000 EUR, la personne qui enfreint les articles 32, 33, 35, 41, 42, 114, 124, 127 et les arrêtés pris en exécution des articles 32, 39, § 3, 47 et 127.” (art. 145, §1er).
L’article de Sandrine Hallemans (“L’arrêt Bonnier – La communication de données à caractère personnel à des personnes privées dans le cadre d’une action civile”, R.D.T.I. n° 50 de mars 2013, p. 70 et s.) analyse une décision judiciaire qui a eu à traiter de ce sujet:
l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011: dans l’affaire en cause, il avait été demandé à Test-Achats de transmettre à une entreprise les données d’internautes qui avait tenus des propos attentatoires à l’entreprise sur le forum de Test-Achats. La demande avait été formulée sur la base de l’article 21 de la loi du 11 mars 2003 relative à certains aspects de la société de l’information (il s’agit de la loi transposant la directive e-commerce de 2000). L’article 21, §2, al. 2 impose aux prestataires intermédiaires de “communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont ils disposent et utiles à la recherche et à la constatation des infractions commises par leur intermédiaire“. Il avait été fait droit à cette demande par ordonnance du 30 juillet 2008 qui a par la suite été réformée par l’arrêt de la cour d’appel de Liège du 22 octobre 2009, arrêt confirmé à raison par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2011.
“§ 1er. Lorsque le juge constate une atteinte au droit d’auteur ou à un droit voisin, il ordonne la cessation de celle-ci à tout auteur de l’atteinte.
§ 4. Le juge peut prescrire l’affichage de sa décision ou du résumé qu’il en rédige, pendant le délai qu’il détermine, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur des établissements du contrevenant et ordonner la publication de son jugement ou du résumé par la voie de journaux ou de toute autre manière, le tout aux frais du contrevenant.”
La mesure d’injonction peut être adressées à l’encontre de l’auteur de l’atteinte mais aussi à l’encontre de toute autre personne qui aurait été trouvée “en possession des biens contrefaisants à l’échelle commerciale”, “en train d’utiliser des services contrefaisants à l’échelle commerciale” ou “en train de fournir à l’échelle commerciale des services utilisés dans des activités contrefaisantes”.
Sep 3, 2012 Axel Beelen
Publié dansIntermédiaires internet Internet Law Responsabilité Téléchargement illégal
Mots-cléscommunication communications communications électroniques Internet net Responsabilité
Article précédentPrécédente Analyse de la responsabilité des intermédiaires d’internet spécialisés dans le caching
Article suivantSuivante La protection pénale des communications électroniques
Une réflexion sur « La lutte contre les téléchargements illicites du point de vue du secret des communications électroniques »
[…] personnels qui se produirait sans devoir respecter les conditions de cette Loi comme énoncé déjà ici). Les exceptions sont très précises et ne pourraient nullement encadrer la recherche […]