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Timestamp: 2017-07-25 03:14:07+00:00
Document Index: 55723481

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 393', 'art. 382', 'art. 396', 'art. 385', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 130', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 139', 'art. 130', 'art. 131', 'art. 131', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 29', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 132', 'art. 428', 'art. 433', 'arrêt ', 'art. 78', 'art. 229', 'arrêt ']

1 Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T , F Arrêt du 23 décembre 2014 Chambre pénale Composition Président: Roland Henninger Juges: Hubert Bugnon, Jérôme Delabays Greffière: Aleksandra Bjedov Parties A., née en 1969, domiciliée prévenue et recourante, représentée par Me Jean-Marie Favre, avocat, contre MINISTERE PUBLIC, intimé Objet Défense obligatoire et d office (art. 130 et 132 al. 1 let. b CPP) Recours du 21 novembre 2014 contre l'ordonnance du Ministère public du 10 novembre 2014 Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB2 Page 2 de 5 considérant en fait A. Une procédure pénale a été ouverte contre A. pour vol, éventuellement vol par métier. B. Par courrier de Me Jean-Marie Favre du 5 novembre 2014 (DO/pce 7001), la prévenue a sollicité le bénéfice de la défense obligatoire au regard des infractions qui lui sont reprochées et de la défense d office car elle ne disposait pas des moyens nécessaires pour couvrir les frais d un mandataire. A l appui de sa requête, elle a produit son décompte de salaire du mois d octobre 2014, son contrat de bail à loyer du 5 octobre 2005, le courrier de rappel de paiement de la prime de l assurance-maladie de la caisse B. du 19 octobre 2014 et un extrait du registre des poursuites du 4 novembre Par décision du 10 novembre 2014, la requête de défense obligatoire et de défense d office a été rejetée. Il ressort de cette décision qu il n a pas été établi que la prévenue encourait une peine privative de liberté de plus d un an et que, partant, elle ne pouvait pas être mise au bénéfice d une défense obligatoire. Quant à la défense d office, le Ministère public a retenu que l indigence de la prévenue, qui réalise un bénéfice mensuel de 2'141 fr. 05 au moins jusqu à la fin du mois de janvier 2015, n était pas avérée. C. Le 21 novembre 2014, la prévenue a interjeté recours contre l ordonnance précitée. Elle conclut à ce qu elle soit mise au bénéfice de la défense obligatoire et de la défense d office, que Me Jean-Marie Favre lui soit désigné défenseur d office dont l indemnisation devra être assumée par le canton de Fribourg. Elle requiert en sus une équitable indemnité pour la présente procédure et que les frais de celle-ci soient mis à la charge du canton de Fribourg. Dans ses observations du 26 novembre 2014, le Ministère public conclut au rejet du recours. en droit 1. a) Le recours à la Chambre pénale est ouvert contre les décisions rendues par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP et 85 al. 1 LJ). Directement atteinte dans ses droits procéduraux, la recourante a un intérêt juridiquement protégé à la modification de la décision lui refusant la défense obligatoire et d'office. Elle possède dès lors la qualité pour recourir au sens de l art. 382 al. 1 CPP. b) Déposé à la poste suisse le 21 novembre 2014, le recours contre la décision qui lui a été notifiée le 11 novembre 2014 l a été en temps utile, soit dans le délai de dix jours prévu par l art. 396 al. 1 CPP. c) Le recours est motivé et doté de conclusions; il est par conséquent recevable en la forme (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP). 2. a) Dans un premier grief, la recourante soutient que le Ministère public considère à tort qu elle ne remplit aucune des cinq conditions alternatives de l art. 130 CPP. Elle relève qu elle encourt une peine supérieure à une année (art. 130 let. b CPP) et que bien qu il ne soit pas établi que le Ministère public interviendra devant le Tribunal de première instance (art. 130 let. d CPP), il n en demeure pas moins que celui-ci déploie une activité intense au vu des mesures d enquête mises en œuvre. Elle ajoute que soutenir qu elle n encourt pas une peine supérieure à une année3 Page 3 de 5 tend à éviter l éventuelle répétition des preuves administrées avant la désignation du défenseur au sens de l art. 131 al. 3 CPP. b) Selon l art. 130 let. b et d CPP, le prévenu doit avoir un défenseur s il encourt une peine privative de liberté de plus d un an ou une mesure entraînant une privation de liberté et si le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d appel. Pour déterminer si le prévenu encourt une peine privative de liberté de plus d un an, la peine concrète est déterminante (N. RUCKSTUHL, in BSK StPO, 2014, Ad Art. 130 N 18). En outre, utiliser le seul critère de la peine-menace aboutirait à une défense obligatoire pour tous les crimes et délits prévus par le code pénal à l exception de quelques cas particuliers prévoyant une peineplafond d un an au plus. Au vu de ces éléments, ce critère doit donc nécessairement être combiné avec la peine raisonnablement envisageable au vu des circonstances concrètes du cas (M. HARARI/ T. ALIBERTI in CR-CPP 2011, ad art. 130 N 23 ss). Les preuves administrées avant qu un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu à la condition que le prévenu renonce à en répéter l administration (art. 131 al. 3 CPP). c) La recourante est prévenue de vol au préjudice de son employeur. La peine-menace de cette infraction est de cinq ans au plus (139 ch. 1 CP), respectivement de dix ans au plus (art. 139 ch. 2 CP) si l auteur en fait son métier. Après examen des pièces recueillies, soit notamment des renseignements fournis par C. et la D., le Ministère public est arrivé à la constatation que la recourante ne s exposait pas à une peine supérieure à une année et lui a refusé la défense obligatoire. Le Ministère public qui est la direction de la procédure tient ainsi compte de la peine raisonnablement envisageable au vu des circonstances concrètes. Sans minimiser la gravité des faits reprochés à la recourante, la Chambre constate qu il n y a pas de raison objective de retenir que la peine sera supérieure à une année. De plus, le Ministère public souligne à juste titre que l applicabilité de l art. 130 CPP est théorique en l espèce vu que la recourante est déjà représentée par un avocat. Cela étant, il ressort également du dossier que la recourante reproche aux inspectrices d avoir minimisé l importance de la présence d un avocat à ses côtés (DO/pce 9000). Ainsi, si une défense obligatoire devait être prononcée, elle pourrait bénéficier de la répétition des preuves (art. 131 al. 3 CPP). Par courrier du 5 novembre 2014 (DO/pce 9002), le Procureur, après s être renseigné, a indiqué que les inspectrices n avaient nullement dissuadé la recourante de faire appel à un avocat et que ce droit lui avait été rappelé à réitérées reprises, soit lors de la perquisition, avant l audition et au début de l audition avec la précision qu elle pouvait formuler cette requête à nouveau en cours d audition. De surcroît, la recourante a signé le procès-verbal du 13 octobre 2014 dans lequel la case «Non, je ne souhaite pas faire appel à un avocat» a été cochée. Elle a également reçu le formulaire «Droits et obligations de la personne prévenue» traduit en E.. Par conséquent, il est établi que la recourante a été dûment informée sur ses droits mais également sur l objet de l instruction avant qu elle ne soit amenée à répondre aux questions des inspectrices. Par contre, il n est pas établi que la recourante aurait été influencée par les inspectrices dans son choix de déposer sans être assistée par un avocat. Ainsi, il ne peut être considéré que le Ministère public a refusé de lui octroyer une défense nécessaire pour se soustraire à une éventuelle répétition des preuves au sens de l art. 131 al. 3 CPP. d) Le premier grief de la recourante n'est donc pas fondé. 3. a) Dans un deuxième grief, la recourante prétend qu elle ne réalise pas un bénéfice mensuel de 2'141 fr. 05, comme retenu par le Ministère public, et ajoute qu il ne lui est pas interdit de consacrer quelque somme mensuelle à d autres obligations impératives telles que la charge4 Page 4 de 5 des impôts et d autres dépenses qui peuvent l emporter sur celles de couvrir les frais d un mandataire. Elle précise que son salaire du mois de novembre 2014 ne lui parviendra pas vu que son compte bancaire a été a été bloqué. Le Ministère public admet que l affaire est suffisamment complexe et grave pour justifier l assistance d un défenseur d office (art. 132 al. 1 let. b CPP). Par contre, il retient que l indigence de la recourante n est pas avérée et rejette sa demande d octroi d une défense d office. b) Selon l art. 132 al. 1 let. b CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l assistance d un défenseur est justifiée pour sauvegarder les intérêts (art. 132 al. 2 et 3 CPP). Ces conditions reprennent largement la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière d assistance rendue sur la base de l art. 29 al. 3 Cst. et de l art. 6 ch. 3 let. c CEDH (TF arrêt 1B_425/2013 du consid. 3.1 et réf.). S'agissant de l'indigence, ici litigieuse, il incombe au prévenu de fournir des indications complètes et des documents sur tous ces éléments, afin que l autorité puisse évaluer sa situation financière. A défaut, sa requête pourra être rejetée (M. HARARI/ T. ALIBERTI, op. cit., ad art. 132 N 34) c) En l espèce, la recourante a produit son décompte de salaire du mois d octobre 2014, son contrat de bail à loyer, le rappel de paiement des primes de son assurance-maladie et enfin un extrait du registre des poursuites. Lors du dépôt du recours, ces mêmes pièces ont été produites à nouveau. Il est exact que le revenu net du mois d octobre 2014 n est pas de 5'140 fr.-, mais de 4'396 fr. 25. Par contre, il n est pas précisé si ce revenu est perçu douze ou treize fois l an, ni si la recourante a droit à un bonus. Or, les pièces du dossier indiquent que la recourante a perçu un revenu annuel net en 2012 de 60'848 fr. (DO/8007), soit d un montant mensuel arrondi à 5'070 fr. 70 pour son activité principale. Selon les déclarations de la recourante, elle n exerce plus d activité secondaire en 2014 (pv. de police du , ligne 16 ss) Le 8 octobre 2014 (pv. de police du , p. 3, ligne 66 ss), F., a déclaré : «Elle a toujours reçu le bonus annuel destiné aux employés, mais depuis quelques années, celui-ci est moins conséquent». Dès lors, le revenu mensuel de la recourante semble supérieur à ce qu elle a allégué et proche de ce qui a été retenu dans la décision attaquée. Enfin, il est précisé que rien n empêche la recourante d ouvrir un autre compte bancaire pour percevoir ses salaires à venir. Elle n a pas besoin d une autorisation pour cela car les revenus de son activité professionnelle ne font pas l objet de l instruction en cours. Même si un revenu mensuel à hauteur de 4'396 fr. 25 devait être retenu, il n en demeure pas moins que les charges mensuelles, dont le montant n a pas été contesté, de 2'998 fr. 95 permettent un bénéfice de 1'397 fr. 30. Comme déjà indiqué, dans le recours, il est mentionné ce qui suit : «En outre, le raisonnement du Procureur ne peut pas être suivi : la recourante ne réalise pas un bénéfice mensuel de Fr. 2' après déduction des charges admises. En effet, il ne lui est pas interdit de consacrer quelque somme mensuelle à d autres obligations impératives telles que la charge des impôts et d autres dépenses qui peuvent l emporter sur celles de couvrir les frais d un mandataire». La recourante prétend ainsi avoir d autres charges, sans en préciser la nature et sans les documenter. Les éléments du dossier ne permettent pas de combler ce défaut de motivation. En effet, la recourante est taxée d office et la déclaration d impôts 2012 est très sommaire. L extrait du registre des poursuites indique que la ville et le canton de Fribourg, ainsi que la Confédération, font partie de ses créanciers ce qui signifie qu elle ne paie pas les impôts échus. Cette présomption est confirmée par le relevé général du dossier du Service cantonal des contributions du 9 octobre 2014 (DO/pce 8004) qui résume les créances encore dues, ainsi que par les déclarations de la recourante (pv. de police du , ligne 293 ss). L encaissement de celles-ci se fait par la voie de la poursuite, soit la saisie de salaire de 1'255 fr. par mois. Dès lors, il5 Page 5 de 5 en a été tenu compte dans la décision attaquée. La recourante ne produit non plus pas un calcul de son minimum vital saisissable qui permettrait d aiguiller l autorité sur les éventuelles autres dépenses de celle-ci. Enfin, il ne revient pas à la Chambre de se suppléer à la recourante à qui il revient de prouver son indigence. d) Au vu de ce qui précède, il convient également de rejeter ce deuxième grief et de confirmer la décision attaquée. 3. a) Vu le sort du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante, en application de l'art. 428 al. 1 CPP. Ils sont fixés à 389 fr. (émolument : 300 fr.; débours : 89 fr.). b) Le recours étant rejeté, la demande d indemnité formée pour la procédure de recours doit être également rejetée (art. 433 CPP a contrario). la Chambre arrête: I. Le recours est rejeté. Partant, la décision sur requête de défense obligatoire et de défense d office du 10 novembre 2014 concernant le dossier xxx est confirmée. II. III. IV. Les frais de procédure fixés à 389 fr. (émolument : 300 fr. ; débours : 89 fr.) sont mis à la charge de A.. La requête d indemnité est rejetée. Communication. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 23 décembre 2014/abj Président Greffière Documents pareils
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