Source: https://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/db3b0488a44ebcf9c12574c7002a8e84/07a3d36084041fa3c125773f0038aea7!OpenDocument&Highlight=0,78-5
Timestamp: 2018-11-18 01:15:15+00:00
Document Index: 138584736

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 98", "l'article 102", "l'article 102", "l'article 2", "l'article 4"]

LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 78-5 du 09/01/1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles
Vu l' ordonnance n° 578 du 23 mai 1952 rendant exécutoire la Convention internationale sur la circulation routière signée à Genève le 19 septembre 1949 ;
Vu l' ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée par les ordonnances n° 2.576 du 11 juillet 1961 , n° 2.934 du 10 décembre 1962, n° 2.973 du 31 mars 1963, n° 3.983 du 8 mars 1968, n° 5.264 du 14 décembre 1973, n° 5.507 du 9 janvier 1975 et n° 5.934 du 1er décembre 1976 ;
Vu l' arrêté ministériel n° 58-012 du 7 janvier 1958 relatif aux modalités d'attribution des cartes et plaques de la série " W " et de leur utilisation par les garagistes et négociants en véhicules automobiles ;
Vu l' arrêté ministériel n° 66-215 du 29 juillet 1966 relatif à l'immatriculation des véhicules, modifié par l' arrêté ministériel n° 66-287 du 25 octobre 1966 ;
Vu l' arrêté ministériel n° 75-193 du 5 mai 1975 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la route ;
Vu l' arrêté ministériel n° 76-532 du 3 décembre 1976 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles ;
Article 1er .- ( Arrêté ministériel n° 87-217 du 15 avril 1987 )
Tout véhicule automobile mis en circulation est affecté d'un numéro d'ordre dit " numéro d'immatriculation " délivré par le service de la circulation.
Ce numéro est porté sur le certificat d'immatriculation qui est remis au déclarant dans les conditions prévues à l'article 101 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 modifiée et dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le numéro d'immatriculation est reproduit d'une manière très apparente sur des " plaques d'immatriculation " délivrées par le service de la circulation.
Ces plaques, en tôle d'aluminium, comportent, sur un fond blanc réflectorisé, filigrané, des inscriptions et un listel recouverts de laque, dont la couleur varie selon les séries définies à l'article 6.
Elles doivent être maintenues strictement conformes aux modèles déposés au Ministère d'État.
Article 2 .- ( Arrêté ministériel n° 87-217 du 15 avril 1987 ; modifié à compter du 1er janvier 2013 par l' arrêté ministériel n° 2012-334 du 15 juin 2012 ; modifié par l' arrêté ministériel n° 2014-169 du 20 mars 2014 ; modifié par l' arrêté ministériel n° 2018-32 du 12 janvier 2018 )
Toute immatriculation de véhicule donne lieu à la délivrance d’une plaque d’immatriculation avant et d’une plaque d’immatriculation arrière, à l’exception des remorques, semi-remorques, motocycles, cyclomoteurs et assimilés dont l’immatriculation peut ne comporter qu’une plaque arrière. Les plaques d’immatriculation sont remises par le Service de la Circulation aux titulaires des immatriculations moyennant le paiement d’un droit dont le montant est fixé par arrêté ministériel. Elles doivent être restituées au Service de la Circulation lorsque les véhicules auxquels elles sont affectées font l’objet du dépôt d’une demande de radiation par leurs propriétaires.
La plaque avant porte un écusson fuselé rouge et blanc en moitié supérieure et comportant, en moitié inférieure, les lettres MC en caractères bleus d’au moins 16 mm sur fond blanc réflectorisé. L’écusson est placé à gauche du numéro d’immatriculation.
La plaque arrière porte :
- pour les véhicules automobiles, remorques et semi-remorques : la mention " Principauté de Monaco " inscrite sur une même horizontale au-dessous du numéro d'immatriculation et sur la partie gauche, un rectangle en relief de 90 mm sur 52 mm de même couleur que le fond,
- pour les motocycles, cyclomoteurs et assimilés : la mention « Principauté de Monaco » au-dessous du numéro d'immatriculation et sur la partie gauche un rectangle en relief de 60 mm sur 35 mm de même couleur que le fond.
Article 3 .- (Remplacé par l' arrêté ministériel n° 2016-654 du 3 novembre 2016 )
Tout véhicule remorqué, dont le poids total en charge est supérieur à 750 kilogrammes, doit porter à l'arrière et dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté, sa propre plaque d'immatriculation.
Tout véhicule remorqué, dont le poids total en charge est inférieur à 750 kilogrammes, doit porter à l'arrière et dans les conditions fixées à l'article 7 du présent arrêté, une plaque d'immatriculation portant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur. La plaque d'immatriculation du véhicule remorqué peut, dans ce cas, être amovible.
Article 4 .- ( Arrêté ministériel n° 87-217 du 15 avril 1987 ; modifié par l' arrêté ministériel n° 99-316 du 14 juillet 1999 ; à compter du 1er janvier 2004 par l' arrêté ministériel n° 2003-350 du 11 juin 2003 ; remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' arrêté ministériel n° 2012-334 du 15 juin 2012 ; remplacé par l' arrêté ministériel n° 2016-654 du 3 novembre 2016 ; modifié par l' arrêté ministériel n° 2018-32 du 12 janvier 2018 )
Toute plaque arrière, exception faite des plaques supplémentaires pour équipement ou remorques dont le poids total en charge est inférieur à 750 kilogrammes, doit porter obligatoirement, pour être valable, dans le rectangle en relief situé à sa partie gauche, une estampille en matière plastique autocollante qui comporte :
- dans sa partie supérieure un écusson fuselé rouge et blanc, les losanges blancs étant réflectorisés, ainsi que l'année de validité de l'immatriculation,
- dans sa partie inférieure en caractères blancs réflectorisés sur fond bleu, les lettres « MC », en 20 mm pour les automobiles, 13 mm pour les motocycles et cyclomoteurs.
Les plaques supplémentaires pour équipement ou remorques dont le poids total en charge est inférieur à 750 kilogrammes doivent porter obligatoirement, pour être valable, dans le rectangle en relief situé à sa partie gauche, une estampille en matière plastique autocollante qui comporte :
- dans sa partie supérieure un écusson fuselé rouge et blanc, les losanges blancs étant réflectorisés,
- dans sa partie inférieure en caractères blancs réflectorisés sur fond bleu, les lettres « MC », en 20 mm pour les automobiles.
Un modèle de chaque estampille est déposé au Ministère d'État.
Article 5 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 99-316 du 14 juillet 1999 ; à compter du 1er janvier 2004 par l' arrêté ministériel n° 2003-350 du 11 juin 2003 ; à compter du 1er janvier 2006 par l' arrêté ministériel n° 2005-487 du 26 septembre 2005 ; à compter du 1er janvier 2008 par l' arrêté ministériel n° 2007-459 du 17 septembre 2007 )
L'estampille validant l'immatriculation des véhicules est attribuée dans les conditions suivantes :
- Pour les véhicules mis ou remis en circulation dans la Principauté :
- avec les plaques minéralogiques au moment de la délivrance du certificat d'immatriculation.
- Pour les véhicules déjà en circulation :
- du 1er octobre au 31 décembre de l'année de référence, sur appel par voie postale et par voie de presse, à tous les titulaires d'une immatriculation renouvelable ;
- à compter du 1er janvier de l'année suivante, les retardataires devront régler, en sus des droits d'estampille, une pénalité de retard dont le montant est fixé par arrêté ministériel.
Si aucun renouvellement de l'immatriculation d'un véhicule n'a été sollicité, toute immatriculation est, après mise en demeure de l'Administration restée sans effet dans un délai d'un mois, considérée comme nulle et l'utilisation de la plaque périmée punie, conformément aux dispositions des articles 101 et 207 de l'ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957 , modifiée.
Article 6 .- Le numéro d'immatriculation est constitué par un groupe de chiffres ou de lettres et de chiffres.
Selon la catégorie à laquelle appartient le véhicule, le numéro d'immatriculation peut recevoir l'une des formes suivantes :
(Rubrique remplacée par l' arrêté ministériel n° 2013-44 du 23 janvier 2013 )
• Série mise à la disposition de S.A.S. le Prince Souverain pour l’immatriculation de Ses véhicules :
- un groupe de deux lettres, suivi d’un groupe de deux chiffres soit MC01 à MC99, MP01 à MP99 et PM01 à PM99 ;
- couleur des caractères : bleue
- à l’avant et à l’arrière, les armoiries princières remplacent l’écusson rouge et blanc et l’estampille annuelle.
( Arrêté ministériel n° 86-099 du 20 février 1986 ; Arrêté ministériel n° 88-209 du 1er avril 1988 ; Arrêté ministériel n° 98-620 du 23 décembre 1998 ; Arrêté ministériel n° 2004-480 du 13 octobre 2004 ; rubrique modifiée par l' arrêté ministériel n° 2012-31 du 19 janvier 2012 ; remplacée par l' arrêté ministériel n° 2013-44 du 23 janvier 2013 ; modifiée par l' arrêté ministériel n° 2018-782 du 27 juillet 2018 )
Véhicules dont le déclarant remplit les conditions fixées par l’article 102 de l’ ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 , modifiée :
• Pour les motocycles et assimilés y compris les cyclomoteurs :
- deux lettres et un groupe de deux chiffres, soit du n° AA01 au n° ZZ99 (sauf MC01 à MC99, MP01 à MP99, PM01 à PM99 et VE01 à VE99) ;
les lettres étant choisies dans la liste :
A, B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, M, N, P, Q, R, S, T, U, V, X, Y, Z.
• Pour les remorques et les semi-remorques de plus de 750 kg de poids total en charge :
- une lettre et un groupe de trois chiffres au plus, soit du n° A001 au n° A999.
• Pour les véhicules automobiles :
- un groupe de quatre chiffres au plus soit du n° 0001 au n° 9999 ;
- ou une lettre et un groupe de trois chiffres au plus, soit n° B001 à n° B999 ; n° C001 à n° C999 ;
- ou un groupe de trois chiffres au plus suivi d'une lettre prise, par ordre alphabétique, dans la liste ci-après : B, C, D, E, F, G, H, J, K, L, N, P, Q, R, S, T, U, V, Y
la lettre Z étant réservée aux personnes physiques visées par l’article 102 de l’ ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 , modifiée, justifiant en nom personnel d’un titre de propriété ou d’un bail à loyer concernant un logement en Principauté.
Série Plaques de collection
( Arrêté ministériel n° 86-099 du 20 février 1986 )
• Plaques destinées aux collectionneurs :
- un groupe de quatre zéros ;
- couleur des caractères : bleu.
Série TT (Transit temporaire)
• Véhicules circulant en franchise des droits de douane ;
• Véhicules automobiles appartenant à des personnes qui, ayant leur principale résidence dans un pays ne relevant pas du régime d'union douanière franco-monégasque, ne font en Principauté qu'un séjour temporaire et n'y ont aucune occupation lucrative ou rémunérée :
- couleur des caractères : rouge.
Le numéro d'immatriculation est composé d'un symbole TT suivi d'un groupe de deux chiffres au plus, allant du n° TT01 à TT99.
Ces immatriculations spéciales sont réservées strictement aux personnes ci-dessus désignées, dont les véhicules se trouvent dans l'un des cas énumérés ci-après :
* a ) véhicules neufs, de marques étrangères autres que françaises, livrés dans la Principauté à ces personnes et destinés à être réexportés à l'expiration de leur séjour ;
* b) véhicules neufs, de marque française, livrés dans la Principauté en exemption des taxes aux personnes susvisées et destinés à être exportés à l'expiration de leur séjour ;
* c) véhicules d'origine étrangère, revendus après accord de l'administration des douanes par une personne bénéficiant du régime de l'importation temporaire à une autre personne remplissant également les conditions nécessaires pour bénéficier de ce régime ;
* d) véhicules d'origine étrangère, immatriculés hors de la Principauté ou du territoire français et appartenant à des personnes qui, ayant quitté définitivement le territoire où le véhicule était immatriculé, séjournent temporairement dans la Principauté ;
* e) véhicules d'origine étrangère appartenant à des touristes, utilisés au cours de leur séjour dans la Principauté par ces derniers et mis en entrepôt en dehors de ces périodes de séjour.
La durée maximale de l'immatriculation dans la série TT est limitée à un an et délivrée sous réserve du respect des dispositions douanières. Elle est portée sur le certificat d'immatriculation délivré par le service de la circulation.
L'immatriculation dans la série TT est subordonnée à l'accomplissement des formalités résultant de la convention douanière franco-monégasque du 13 mai 1963 .
Série " Professionnels de l'automobile “
(Rubrique modifiée par l' arrêté ministériel n° 2000-258 du 17 mai 2000 ; par l' arrêté ministériel n° 2007-411 du 9 août 2007 ; par l' arrêté ministériel n° 2017-689 du 20 septembre 2017 )
• Véhicules destinés à la vente, en essais ou à l'étude :
- couleur des caractères : bleu ;
- le numéro d'immatriculation est composé de la lettre W suivie d'un groupe de trois chiffres au plus ou d'une lettre et deux chiffres au plus.
Les immatriculations W constituent des immatriculations provisoires. Elles sont réservées aux constructeurs importateurs, transporteurs, réparateurs et négociants en véhicules automobiles ou remorqués qui doivent présenter une demande sur timbre au Ministre d'État en justifiant qu'ils sont régulièrement autorisés à exercer une activité commerciale dans la Principauté.
Elles sont attribuées dans les conditions ci-dessous :
N° W 001 à n° W 099 et n° W O A1 à n° W 0 Z9
Ces numéros sont réservés aux véhicules admis en circulation sur la voie publique et répondant aux normes ci-après :
* a) véhicule neuf carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l'exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais, et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement limitée aux opérations suivantes :
1° déplacement entre le dépôt, le magasin ou l'atelier du concessionnaire ou de l'agent chargé de la vente et un lieu spécialisé dans lequel l'équipement doit être complété, modifié ou adapté ;
2° déplacement entre, d'une part, le dépôt, le magasin, l'atelier du concessionnaire ou de l'agent chargé de la vente ou l'atelier spécialisé ou l'équipement a été complété et, d'autre part, un lieu de contrôle administratif ou un lieu d'exposition de la clientèle ;
3° présentation à un client éventuel ;
4° essai par un client éventuel
* b) véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet :
* 1° des essais techniques avant ou après réparation ou modification ;
* 2° le transport entre l'atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif ;
* 3° opérations de remorquage entre le lieu de l'accident et un atelier de réparation lorsque la plaque arrière du véhicule n'est plus lisible.
Les plaques d'immatriculation portant les numéros précités ne peuvent être utilisées qu'accompagnées d'une carte spéciale délivrée par le service de la circulation.
Les intéressés devront justifier que le nombre de cartes qu'ils demandent est absolument indispensable aux besoins de leur exploitation.
Les véhicules mis en circulation sous le couvert de cartes " W " devront, dans tous les cas, être accompagnés de l'attributaire ou de l'un de ses employés, qui devra présenter à toute réquisition la carte qui lui a été affectée.
Les cartes " W " ne seront valables que pour l'année de leur délivrance. Elles pourront être renouvelées au début de chaque année, sur la demande des intéressés, après justification qu'elles continuent à répondre à un besoin réel du commerce de ces derniers. Les cartes périmées devront être restituées au moment de la remise des cartes nouvelles.
Il pourra être procédé, en cours d'année, au retrait de tout ou partie des cartes délivrées, en cas de cessation de commerce, ou s'il est établi qu'elles ont cessé de répondre à un besoin réel de celui qui les utilise.
Les détenteurs de cartes " W " devront tenir un registre paraphé par le chef du service de la circulation et sur lequel devront être portés, chaque jour, avant chaque sortie, pour chacun des véhicules mis en circulation sous le couvert desdites cartes, les renseignements ci-après :
* 1° désignation précise du véhicule (y compris type et numéro d'ordre dans la série du type) ;
* 2° numéro de la carte " W " dont il est muni ;
* 3° nom du conducteur auquel il est confié et les motifs de la mise en route.
Ce registre devra être présenté à toute réquisition des agents de l'Administration et soumis, en fin d'année, au visa du chef du service de la circulation.
Toute mise en circulation de véhicules sous le couvert de cartes " W " en dehors des conditions susvisées, toute omission ou fausse déclaration relevée sur le registre ci-dessus et, d'une manière générale, toute contravention aux dispositions qui précèdent, pourront entraîner le retrait immédiat des cartes attribuées sans préjudice de sanctions administratives plus graves comportant le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation d'exploitation.
N° W100 à W999, 100W à 999W et WA01 à WZ99.
Ces numéros ne pourront être utilisés qu'accompagnés d'un certificat d'immatriculation provisoire, délivré par le Service des Titres de Circulation valable pour la durée de validité de l'estampille annuelle correspondante, éventuellement renouvelable, et affecté à un seul véhicule entrant dans l'une des catégories ci-après :
* a) prototype en cours d'étude ou d'essais techniques, carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l'exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais ;
* b) véhicule neuf, carrossé ou non, à vide ou lesté, mais non chargé, à l'exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement limitée aux opérations suivantes :
* 1. essais techniques et mises au point dès l'achèvement de la construction ;
* 2. présentation à la presse de véhicules dont le type a été ou non réceptionné ;
* 3. déplacement pour présentation à un client éventuel d'un véhicule non affecté à la démonstration ;
* 4. déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels ou à leurs représentants des véhicules de démonstration de plus de 3,5 tonnes de P.T.A.C.
Par exception à la règle générale énoncée au début du paragraphe b) , l'essai du matériel par un client éventuel peut être réalisé en charge dans les conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.
* c) véhicule déjà immatriculé dont la mise en circulation a strictement pour objet :
* 1. la revente recouvrant soit la présentation à un client éventuel, soit l'acheminement du véhicule à un lieu d'exposition à la clientèle ou au domicile de l'acquéreur ;
* 2. la mise à disposition au bénéfice d'un client dont le véhicule personnel se trouve être en réparation dans un des ateliers mécaniques du professionnel de l'automobile concerné. Ces véhicules sont communément désignés sous l'expression "véhicules de courtoisie". La mention "véhicule de courtoisie" doit être apposée sur le certificat d'immatriculation du véhicule dédié à cet effet à l'exclusion de tout certificat d'immatriculation provisoire non approprié.
Série provisoire
( Arrêté ministériel n° 85-555 du 13 septembre 1985 . Rubrique “Série Transfert” abrogée et remplacée par la présente rubrique par l' arrêté ministériel n° 2018-74 du 31 janvier 2018 )
Peuvent bénéficier d'une immatriculation dans la série provisoire les véhicules en provenance de la Principauté de Monaco destinés à des personnes domiciliées en Principauté ainsi que les véhicules achetés en Principauté par des personnes domiciliées hors de la Principauté à destination de l'étranger. Le numéro d'immatriculation provisoire est composé :
Les certificats d'immatriculation provisoire et numéros associés permettent de circuler dans la Principauté de Monaco et en France pendant la période indiquée.
Seuls les véhicules sous couvert d'un numéro WW2 peuvent circuler dans les autres pays, dans les conditions prévues ci-après :
Sous couvert d'un numéro WW, les véhicules neufs ou d'occasion de transport de marchandises et de transport en commun de personnes doivent circuler à vide, tant que leur situation n'est pas en règle au regard des diverses réglementations régissant ces transports, et notamment, de la réglementation relative aux visites techniques définie par les articles 111 à 115 du Code de la route .
Le nombre des carnets attribués aux professionnels pourra de même être réduit ou leur délivrance refusée en cas d'infractions répétées.
Série Diplomatique
( Arrêté ministériel n° 97-135 du 18 mars 1997 ; rubrique “Série Diplomatique” remplacée par la rubrique “Séries spéciales” par l' arrêté ministériel n° 2007-69 du 7 février 2007 . – V . cette rubrique).
(Rubrique “Séries spéciales” créée par l' arrêté ministériel n° 2007-69 du 7 février 2007 ; modifiée par l' arrêté ministériel n° 2015-398 du 18 juin 2015 )
Véhicules appartenant au Ministère d'État, aux membres du corps diplomatique accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain ainsi qu'aux membres du personnel administratif et technique des Ambassades et aux fonctionnaires des Organismes Internationaux :
- Véhicules du Ministère d'État
Couleur des caractères : bleu.
Le numéro d'immatriculation est composé d'un chiffre suivi des lettres "ME " et d'un chiffre. L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route.
- Véhicules des membres du corps diplomatique
Le numéro d'immatriculation est composé des lettres " CD " suivies d'un numéro d'identification et d'une lettre classant les véhicules de chaque Ambassade et Organisme International.
L'immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie est exonérée de tous droits ayant trait à l'application du Code de la route.
- Véhicules des membres du personnel administratif et technique, porteurs du passeport de service délivré par le Ministère des Affaires Etrangères de l’État accréditant s’agissant du personnel des Ambassades en Principauté, et des fonctionnaires des Organismes internationaux ne bénéficiant pas d’un statut diplomatique.
Couleur des caractères : bleu
Le numéro d’immatriculation est composé d’un numéro d’identification identique à celui attribué aux membres du corps diplomatique suivi de la lettre « K » et de deux chiffres classant les véhicules.
Il ne peut être attribué qu’un seul numéro d’immatriculation par membre du personnel administratif et technique des Ambassades concerné et par fonctionnaire des Organismes Internationaux.
L’immatriculation des véhicules de cette sous-catégorie au nom des membres du personnel administratif et technique des Ambassades, porteurs du passeport de service délivré par le Ministère des affaires étrangères de l’État accréditant s’agissant du personnel des Ambassades en Principauté, est exonérée des droits ayant trait à l’application du Code de la Route.
Série Véhicules de collection
• Véhicules automobiles ou remorqués de plus de 25 ans d'âge ;
• Véhicules automobiles n'ayant pu satisfaire à l'ensemble des contrôles imposés au titre de la procédure de réception à titre isolé prévue à l'article 98 de l'ordonnance n° 1.691 du 17 décembre 1957 ;
• Véhicules automobiles ne circulant qu'épisodiquement (véhicules de collection ou de compétition) ;
Le numéro d'immatriculation est composé de la lettre X suivie d'un groupe de 3 chiffres, soit X001 à X999.
Les véhicules immatriculés dans cette série ne peuvent circuler que lors de rallyes ou autres manifestations ou est requise la participation de véhicules d'un type particulier.
Les propriétaires de véhicules de collection doivent, lorsqu'ils sont amenés à faire circuler lesdits véhicules hors de la Principauté pour les acheminer sur les lieux du déroulement de rallyes ou autres manifestations, établir une déclaration en triple exemplaire.
Cette déclaration doit être tirée d'un carnet à souches délivré par le service de la circulation et comportant vingt-quatre feuillets numérotés. Chaque feuillet comprend trois volets sur lesquels doivent être rédigées les déclarations.
Les deux premiers volets ou volets A et B doivent être adressés respectivement à la direction de la sûreté publique et au service de la circulation, trois jours au moins avant la date de départ des véhicules indiquée dans la déclaration, le cachet de la poste faisant foi. Le troisième volet ou volet C doit être conservé par les conducteurs et présenté par eux lors de tout contrôle.
Les véhicules automobiles ou remorqués de plus de 25 ans d'âge jusqu'alors immatriculés en série normale, pourront être maintenus dans cette catégorie à condition de satisfaire, chaque année, aux visites techniques prévues aux articles 111 à de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 .
Série Véhicules de location
( Arrêté ministériel n° 88-209 du 1er avril 1988 ; Arrêté ministériel n° 2009-477 du 25 septembre 2009 ; rubrique modifiée par l' arrêté ministériel n° 2018-782 du 27 juillet 2018 ).
• Couleur des caractères : bleu.
L'immatriculation des véhicules de location est composée des mêmes caractères que la série normale. Cette série étant attribuée aux véhicules dont le déclarant remplit les conditions fixées par l'article 102 de l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 , modifiée, susvisée.
Est qualifié de “location longue durée” la mise à disposition d’un véhicule pour une durée supérieure à un an en contrepartie du versement, à titre de loyer, d’une somme d’argent.
La location des véhicules immatriculés dans cette série doit, lorsqu’elle excède une durée d’une année, faire l’objet de l’agrément du service des titres de circulation.
Cet agrément ne peut être accordé qu’à la condition que soit communiqué le contrat de location et que le locataire justifie d’une résidence ou bien d’une activité professionnelle, commerciale ou industrielle en Principauté de Monaco au sens de l’article 102 de l’ ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée. Le nom ou la raison sociale du loueur et du locataire sont mentionnés sur le certificat d’immatriculation du véhicule.
Est qualifié de “location courte durée” la mise à disposition d’un véhicule pour une durée égale ou inférieure à un an. Aucune condition de résidence en Principauté n’est exigée pour les locataires de ces véhicules.
Les mentions “location longue durée” et “location courte durée” seront inscrites sur les certificats d’immatriculation des véhicules correspondants.
Série Véhicules électriques
( Arrêté ministériel n° 2004-480 du 13 octobre 2004 ; Arrêté ministériel n° 2009-477 du 25 septembre 2009 ; modifié par l' arrêté ministériel n° 2012-744 du 27 décembre 2012 ; par l' arrêté ministériel n° 2016-654 du 3 novembre 2016 )
Véhicules disposant d'une source d'énergie principale électrique et dont le déclarant remplit les conditions fixées par l'article 102 de l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 , susvisée :
- couleur de caractère : bleu
- un groupe de trois chiffres suivi de la lettre E, soit du n° 001E au n° 999E.
Pour les motocycles et assimilés, y compris les cyclomoteurs :
- les deux lettres VE suivies d'un groupe de deux chiffres, soit du n° VE01 au n° VE99,
- ou un groupe de deux chiffres suivi des deux lettres VE, soit du n° 01VE au n° 99VE,
- ou un groupe de deux chiffres suivi des deux lettres EV, soit du n° 01EV au n° 99EV,
- ou un groupe de deux chiffres suivi des deux lettres EE, soit du n° 01EE au n° 99EE,
- ou un groupe de deux chiffres suivi de deux lettres EL, soit du n° 01EL au n° 99EL,
- ou un groupe de deux chiffres suivi de deux lettres EP, soit du n° 01EP au n° 99EP,
- ou un groupe de deux chiffres suivi des deux lettres PE, soit du n° 01PE au n° 99PE.
Série Agents consulaires honoraires
(Rubrique créée par l' arrêté ministériel n° 2007-69 du 7 février 2007 )
Véhicules appartenant aux agents consulaires honoraires accrédités auprès de S.A.S. le Prince Souverain :
Le numéro d'immatriculation est composé des lettres "CC" suivies d'un numéro allant de 1 à 99. Une seule immatriculation est consentie par agent accrédité pour un même consulat.
Les immatriculations des véhicules de cette série sont assimilées à celles de la série normale et ne peuvent bénéficier ni de l'exonération de droits ayant trait à l'application du Code de la route, ni de l'achat hors taxes ou de l'importation en franchise douanière.
Article 7 .- Les plaques d'immatriculation doivent être placées d'une façon inamovible, dans un plan sensiblement vertical, perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule, de manière à être entièrement visibles.
Les plaques d'immatriculation peuvent ne pas être rigoureusement planes à la condition expresse que leur rayon de courbure n'entraîne une déformation des chiffres et lettres de nature à nuire à la lecture du numéro d'immatriculation.
Article 8 .- La plaque des motocycles, cyclomoteurs et assimilés doit être fixée verticalement à l'arrière du véhicule et disposée perpendiculairement à l'axe longitudinal de celui-ci.
Le véhicule étant en charge, le bord inférieur de la plaque ne doit pas se trouver au-dessus du sol à une distance inférieure à 30 cm ou au rayon de la roue.
Article 9 .- En cas de détérioration nuisant à la bonne lisibilité, ou de perte d'une ou des deux plaques, le titulaire du certificat d'immatriculation doit en faire la déclaration au service de la circulation qui lui retirera la ou les plaques détériorées. Il lui sera remis, après versement des droits correspondants, une ou deux plaques neuves.
Article 10 .- (Abrogé à compter du 1er janvier 2013 par l' arrêté ministériel n° 2012-334 du 15 juin 2012 ).
Article 11 .- (Modifié par l' arrêté ministériel n° 2018-32 du 12 janvier 2018 )
Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 mai 1978, date à laquelle les arrêtés ministériels n° 58-012 du 7 janvier 1958 , n° 66-215 du 29 juillet 1966 modifié par l' arrêté ministériel n° 66-287 du 25 octobre 1966 et n° 76-532 du 3 décembre 1976 seront abrogés.
Les dispositions applicables aux cyclomoteurs, énoncées au 5ème alinéa de l'article 2 et au 3ème alinéa de l'article 4 entreront en vigueur le 1er mars 2018. Toutefois, à titre transitoire, afin d'assurer la régularisation des plaques d'immatriculation des cyclomoteurs dont l'estampille doit être au même format que celles affectées aux motocycles et assimilés, le remplacement des plaques d'immatriculation des cyclomoteurs devra être effectué au plus tard le 31 août 2018.
Article 12 .- ( Arrêté ministériel n° 95-274 du 22 juin 1995 ; abrogé par l' arrêté ministériel n° 2016-654 du 3 novembre 2016 ).