Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/projets/pl2456.asp
Timestamp: 2017-07-24 06:30:15+00:00
Document Index: 64232618

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 47", "l'article 34", "l'article 44", "l'article 43", "l'article 45", "l'article 48", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 30", "l'article 42", "l'article 48", "l'article 33", "l'article 70"]

N° 2456 - Projet de loi Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
2e lecture : 2119 et 2238 et T.A. 473.
Suppression conforme Article 1er A
" Art.43-6-3. - Les prestataires de services mentionnés au premier alinéa de l'article 43-6-2 sont tenus de conserver, dans des conditions et pendant des délais fixés par décret en Conseil d'Etat :
" L'accès à la boucle locale fait l'objet d'une convention de droit privé qui est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette convention détermine, dans le respect des dispositions du présent code et des décisions prises par l'Autorité de régulation des télécommunications en application du 5° de l'article L. 36-6, les conditions techniques et financières de l'accès à la boucle locale.Les tarifs de l'accès à la boucle locale reflètent les coûts correspondants, notamment les coûts de renouvellement des lignes d'abonnés. Ils sont établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
" L'Autorité de régulation des télécommunications se prononce, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, après avoir mis les parties à même de présenter leurs observations. Sa décision est motivée et précise les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion, l'accès à la boucle locale ou l'accès spécial doivent être assurés. "
" Art. 44. - I. - Il est créé une société, dénommée France Télé-
vision, chargée de mettre en _uvre les conditions de constitution d'un pôle industriel permettant d'intégrer les nouvelles techniques de diffusion et de production, de coordonner les politiques de programmes et les actions de développement, et de gérer les affaires communes des sociétés suivantes, dont elle détient la totalité du capital :
" III et IV. -Non modifiés " V. - Dans les conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les sociétés nationales de programme peuvent produire pour elles-mêmes et à titre accessoire des _uvres et documents audiovisuels et participent à des accords de coproduction.
Suppression conforme Article 3 bis
" Il émet des avis et des recommandations sur les programmes. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. "
47-4 ainsi rédigés :
" Art. 47. - Non modifié " Art. 47-1. - Le conseil d'administration de la société France Télévision comprend douze membres dont le mandat est de cinq ans :
" Les directeurs généraux des sociétés France 2, France 3 et
La Cinquième sont désignés par le conseil d'administration de la société France Télévision sur proposition de son président.
" Art. 47-2. - Non modifié " Art. 47-3. - Les présidents des conseils d'administration des sociétés Réseau France Outre-mer et Radio France sont nommés pour cinq ans par décret en Conseil des ministres parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 47-2 qui figurent sur une liste d'au moins deux noms élaborée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la majorité des membres qui le composent.
" Art.47-3-1. - Supprimé " Art. 47-4. - Les mandats des présidents des conseils d'administration des sociétés mentionnées aux articles 47-1 et 47-3 peuvent leur être retirés par décret en Conseil des ministres pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
" IV et V. - Non modifiés " VI.- Le cahier des missions et des charges de l'Institut national de l'audiovisuel est fixé par décret.
" 10° Du produit de ses droits d'auteur résultant des contrats conclus avec les utilisateurs pour chacune de ses _uvres et de la manière dont il est déterminé.
" IV. - Le fait, pour tout dirigeant d'une société ou d'un organisme soumis au contrôle de la commission de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, de ne pas répondre aux demandes d'information de la commission, de faire obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice de sa mission ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
" V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation et le fonctionnement de la commission, ainsi que les procédures applicables devant elle. "
" Art. 53. - I. - Des contrats d'objectifs et de moyens sont conclus entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la communication et le ministre chargé des finances, et chacune des sociétés France Télévision, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale, ainsi que la société ARTE-France et l'Institut national de l'audiovisuel. La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles.
" A compter du 1er janvier 2001, tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance mentionnée au premier alinéa du présent paragraphe dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organisme affectataires.
I à III. - Supprimés IV. - 1. Le début du premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé : " Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-7, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire... (le reste sans changement) ".
IV bis et V. - Non modifiés VI. - Le premier alinéa de l'article 48 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
VII à IX. - Non modifiés X. - Supprimé XI et XII. - Non modifiés Article 8
I à III. - Non modifiés IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires.
V. - Non modifié TITRE II
" Les services de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peuvent mettre à disposition du public des émissions comportant des incitations à la discrimination ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de m_urs, de religion ou de nationalité. "
" La liste des événements d'importance majeure est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce décret détermine les conditions d'application du présent article.
" Les services de télévision ne peuvent exercer les droits exclusifs qu'ils ont acquis après le 23 août 1997 d'une manière telle qu'ils privent une partie importante du public d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la possibilité de suivre, sur un service de télévision à accès libre, les événements déclarés d'importance
majeure par cet Etat.
" Art. 20-3 et 20-4. - Supprimés "
" - celles qui sont assignées à des administrations de l'Etat en vue de leur attribution notamment à des services de télécommunication ou de sécurité ;
" Il transmet au Parlement un rapport annuel sur le traitement de l'information et la mise en _uvre du pluralisme dans les programmes des mêmes services. Ce rapport est accompagné des réponses des présidents des sociétés aux observations que le conseil leur a préalablement communiquées. "
Suppression conforme Article 15 G
" Il s'assure que le public bénéficie sur l'ensemble du territoire national de services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale.Dans le respect des dispositions prévues au huitième alinéa du présent article relatives à la diversification des opérateurs, il veille à ce que les services dont les programmes contribuent à l'information politique et générale soient privilégiés dans le cadre des attributions de fréquences parmi différents services développés par un même opérateur présent sur un bassin de population. " ;
II. - Non modifié B. - Supprimé Article 16 bis
1° Supprimé 2° Au deuxième alinéa, après les mots : " fréquences disponibles ", sont insérés les mots : " , en tenant compte des besoins en ressource radioélectrique propres à assurer le développement de la télévision en mode numérique, " ;
I et II. - Non modifiés III. - Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
" Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en _uvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
" 3° La contribution des éditeurs de services au développement de la production, notamment de la production indépendante à leur égard, d'_uvres cinématographiques et audiovisuelles, ainsi que la part de cette contribution ou le montant affectés à l'acquisition des droits de diffusion de ces _uvres sur les services qu'ils éditent, en fixant, le cas échéant, des règles différentes pour les _uvres cinématographiques et pour les _uvres audiovisuelles et en fonction de la nature des _uvres diffusées et des conditions d'exclusivité de leur diffusion. Une part de la contribution au développement de la production d'_uvres cinématographiques peut être consacrée à la distribution des _uvres ;
" 6° Supprimé " ;
3° Non modifié Article 20 bis A
" 3° La nature et l'étendue de la responsabilité du service dans la production de l'_uvre produite par l'entreprise indépendante de l'éditeur de service.
" 5° La part du chiffre d'affaires ou le volume d'_uvres réalisé par l'entreprise avec l'éditeur de service ;
" II. - Tout service de radiodiffusion sonore ou de télévision ne peut faire partie d'une offre de services autorisée selon les modalités prévues à l'article 30-1 qu'après qu'a été conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel une convention en application du I ou une convention en application de l'article 33-1 ou une convention portant sur un ou plusieurs des points mentionnés aux quatrième à dix-
huitième alinéas du I.
4° Supprimé 5° Après le dix-septième alinéa (12°), sont insérés un 13° et un 14° ainsi rédigés :
6° Supprimé Article 22
décide de recourir à la reconduction hors appel aux candidatures, sa décision mentionne, pour les services de communication audio visuelle autres que radiophoniques, les points principaux de la convention en vigueur qu'il souhaite voir réviser, ainsi que ceux dont le titulaire demande la modification.
" Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe la date à partir de laquelle l'ensemble des services nationaux de télévision autorisés en application de l'article 30 devra être diffusé en mode numérique.
" Les décisions mentionnées au présent V sont publiées au Journal officiel de la République française après homologation par décret en Conseil d'Etat. "
Supprimés Article 22 sexies
Supprimé Article 22octies
Conforme Article 22 decies
I et II. - Non modifiés III. - Il est créé, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : " Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite " et comprenant les articles 33,
33-1, 33-2 et 33-3 et une section 2 intitulée : " Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite " et comprenant les articles 34, 34-1 et 34-2.
" 1° à 3° Non modifiés ;
" 4° à 5° bis et 6° à 8° Non modifiés " Ce décret peut prévoir des dérogations aux dispositions des 4° à 8° pour les services émis dans une langue autre que celle d'un Etat membre de la Communauté européenne. "
1°A Supprimé ;
3° bis et 3° ter Non modifiés 3° quater A (nouveau) Après le dixième alinéa (4°), il est inséré un 4° bis ainsi rédigé:
Supprimé Article 26 bis B
Supprimé Articles 27 bis B à 27 bis D
Conformes Articles 27 bis E et 27 bis F
Supprimés Article 27 bis
Suppression conforme Article 27 ter
" Art. 41-3 A. - Pour l'application des articles 41-1 et 41-2, le titulaire d'une autorisation relative à une offre de services comportant des services de télévision diffusée par voie hertzienne terrestre est assimilé au titulaire d'une autorisation relative à un service de télé vision diffusépar voie hertzienne terrestre. "
Supprimés Article 27 sexies
Supprimé Article 28
" Art. 42-4. - Dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes, la durée et les conditions de diffusion. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à l'intéressé de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande. La décision est ensuite prononcée sans que soit mise en _uvre la procédure prévue à l'article 42-7. Le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire. "
IV bis, V et VI. - Non modifiés VII. - Supprimé Article 28 bis
I. - Non modifié II. - 1. Dans la première phrase de l'article 48-3 de la même loi, après les mots : " les termes ", sont insérés les mots : " , la durée ".
III. - Non modifié Articles 28 ter à 28 quinquies
Conformes Articles 28 sexies à 28 octies
Supprimés Article 28 nonies (nouveau)
II. - Supprimé Article 29 ter
Supprimé Article 29 quater
Suppression conforme Article 30 BA
Supprimé Article 30 B
Conforme Article 30 C
I à III. - Non modifiés III bis à III quinquies. - Supprimés IV. - Au premier alinéa de l'article 33-1 de la même loi, les mots : " en application des articles 29, 30, 31 et 65 " sont remplacés par les mots : " en application des articles 29 et 30 ".
V, VI et VI bis. - Non modifiés VII. - Le premier alinéa de l'article 70 de la même loi est ainsi modifié :
IX. - Supprimé X et XI. - Non modifiés Articles 30 bis et 30 ter Supprimés Article 30 quater
N° 2456.- Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture modifiant la loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.