Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4255-PGP.html?identifiant=BOI-IS-CHAMP-50-10-20160706
Timestamp: 2020-05-29 05:10:22+00:00
Document Index: 275588151

Matched Legal Cases: ['§ 640', '§ 740', "l'article 207", '§ 470', '§ 360', '§ 270', "l'article 206", '§ 20', '§183', '§ 330']

4255-PGPIS - Champ d'application et territorialité - Régimes particuliers - Établissements et organismes de recherche et d'enseignement supérieur5
BOI-IS-CHAMP-50-10-20160706
2016-07-06T14:34:57.000+02:002017-04-05T11:38:10.000+02:00
Les conditions de la sectorisation des activités lucratives non exonérées sont précisées aux II-D-1 au II-D-3 § 640 à 730 et les conditions d'application de la franchise au II-D-4 § 740 à 750.
Sont également visées au dernier alinéa du du 1 de l'article 207 du CGI les activités de formation initiale et continue des maîtres de l'éducation nationale ainsi que les activités de formation des autres formateurs telles que définies à l'article L. 123-8 du code de l'éducation.
Les missions citées au II-A-2-b § 470, hormis la formation à la recherche et par la recherche, sont des missions communes à celles du service public de l'enseignement supérieur (la recherche scientifique et technique et la valorisation des résultats, la diffusion de la culture et l'information scientifique et technique). Il convient donc de se reporter, pour déterminer les activités exonérées, aux II-A-2-a-2°au II-A-2-a-3° § 360 à 450.
Les modalités d'établissement du bilan fiscal de départ sont précisées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10 au II-B-2-a-2°-a° § 270 et suivants.
L’exonération concerne également les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 au I § 20) au titre de leur participation dans les EESC ou du financement des activités susmentionnées de ces établissements. Ainsi, les prises de participation de ces organismes, y compris dans le cadre d'une gestion active et de relations privilégiées, correspondent à l'activité exonérée d'impôt sur les sociétés. Les dons perçus par ces organismes et destinés au financement des activités de recherche et de formation professionnelle initiale et continue constituent un produit exonéré (BOI-IS-CHAMP-30-70 au II-B-2-c §183).
Remarque : pour les activités de formation professionnelle, il est renvoyé au II-A-2-a-1° § 330. Concernant les activités de recherche, il est renvoyé au BOI-BIC-RICI-10-10-10-20.
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