Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010702-211332
Timestamp: 2017-04-24 04:01:35+00:00
Document Index: 78910858

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'arrêt ', "l'article 44", 'arrêt ']

France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 juillet 2001, 211332
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 211332Numéro NOR : CETATEXT000008039531 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-02;211332 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART - 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI).Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1999 et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant 188, impasse des deux Colonnes, Chemin de Camplanier à Nîmes (30900) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 17 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 30 mai 1996 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
- le rapport de M. Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. X... a déclaré le 1er juillet 1985 avoir créé une entreprise individuelle ; que l'administration lui a refusé le bénéfice des dispositions de l'article 44 quater du code général des impôts ;
Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent à compter de la date de leur création jusqu'au terme du 35ème mois suivant celui au cours duquel cette création est intervenue" ; qu'aux termes du III de l'article 44bis du même code : "Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes ou pour la reprise de telles activités ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus" ;
Considérant que pour l'application de ces dispositions la date de création s'entend de celle du début d'activité de l'entreprise ; qu'en retenant la date du 1er juillet 1985 à laquelle M. X... a déclaré son entreprise, sans rechercher celle du début de son activité, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que M. X... est par suite fondé à en demander l'annulation ;
Considérant que, dans sa réponse aux observations de M. X..., l'administration a indiqué, en se référant aux explications contenues dans sa notification de redressements, les éléments de fait et de droit qui fondaient selon elle les impositions litigieuses ; qu'elle a ainsi suffisamment motivé sa réponse ;
Sur le bien-fondé des impositions :Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... a réalisé notamment, à partir de décembre 1984, une opération de lotissement au lieu dit "La colline aux oiseaux" en qualité de membre d'une indivision ; que cette opération s'est poursuivie dans le même cadre après la création de l'entreprise individuelle de M. RICHARD ; que la première déclaration de résultats de celle-ci ne concerne que la période postérieure au 1er juillet 1985 ; que sa première déclaration au titre de la taxe sur la valeur ajoutée concerne le mois de septembre 1985 ; qu'ainsi l'opération de lotissement de "la colline aux oiseaux" ne participait pas à l'activité de l'entreprise individuelle de M. X...
dont la date de création effective est en conséquence le 1er juillet 1985 ; que M. X... a exercé une activité professionnelle de lotisseur, avant la création de son entreprise individuelle ; que celle-ci a réalisé, après sa création, la presque totalité de son activité dans des opérations de lotissement ; qu'ainsi M. X... a poursuivi, dans le cadre de son entreprise individuelle, son activité professionnelle de lotisseur ; que, dès lors, ladite entreprise ne peut être regardée comme une entreprise nouvelle et ne peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 quater du code général des impôts ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du 30 mai 1996 du tribunal administratif de Montpellier ;
Article 1er : L'arrêt du 17 mai 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.
Article 2 : La requête adressée à la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions de M. X... sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. André X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : CGI 44 bis, 44 quaterCode de justice administrative L821-2Publications :Proposition de citation: CE, 02 juillet 2001, n° 211332Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. SalesseRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 9 ssrDate de la décision : 02/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page