Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/17/responsabilite-de-letat-francais-du-fait-de-la-deportation-ce-ass-avis-16-fevrier-2009-mme-hoffman-glemane/
Timestamp: 2017-03-25 13:34:13+00:00
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Responsabilité de l’Etat français du fait de la déportation (CE, Ass., avis, 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 17 février 2009 par CPDH	Par Serge Slama
Dans le prolongement de l’arrêt Papon (CE, Ass., 12 avril 2002 aux Grands arrêts), le Conseil d’Etat s’est prononcé, par un arrêt d’Assemblée, sur la responsabilité de l’Etat dans la déportation résultant des persécutions antisémites pendant la seconde guerre mondiale sous la forme d’un avis sur une question de droit posée par le tribunal administratif de Paris. Le Conseil d’Etat estime que les actes et agissements de l’Etat ayant concouru à la déportation de personnes considérées comme juives par le régime de Vichy constituaient des fautes et engageaient sa responsabilité. La réparation appelait une indemnisation individuelle des victimes ainsi qu’une reconnaissance solennelle de la responsabilité de l’Etat et du préjudice collectivement subi. Selon cet avis, les différentes mesures prises depuis la fin de la seconde guerre mondiale, tant sur le plan indemnitaire que symbolique, ont réparé, autant qu’il était possible, l’ensemble des préjudices.
Il reviendra au tribunal administratif de régler l’affaire au fond au regard des réponses données par le Conseil d’Etat (l’avis n’est pas revêtu de l’autorité de la chose jugée. Ce type d’avis est systématiquement publié au JORF et, par la force des choses, suivi par les juridictions inférieures – TA et CAA).
« Considérant que si l’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental constate expressément la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif », ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de créer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française dans l’application de ces actes, entre le 16 juin 1940 et le rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; que, tout au contraire, les dispositions précitées de l’ordonnance ont, en sanctionnant par la nullité l’illégalité manifeste des actes établissant ou appliquant cette discrimination, nécessairement admis que les agissements auxquels ces actes ont donné lieu pouvaient revêtir un caractère fautif ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que la faute de service analysée ci‑dessus engage, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, la responsabilité de l’Etat ; qu’il incombe par suite à ce dernier de prendre à sa charge, en application du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, une partie des condamnations prononcées, appréciée en fonction de la mesure qu’a prise la faute de service dans la réalisation du dommage réparé par la cour d’assises de la Gironde« .
Il abandonnait alors sa jurisprudence antérieure par laquelle il considérait que « cette constatation de nullité [absolue issue de l’ordonnance de 1944] vaut pour les effets découlant de l’application » de ces actes et qu’une mesure en ayant fait application « doit être regardée comme constituant un acte dépourvu de base juridique » ne pouvant donner lieu à réparation (CE, Ass., 4 janvier 1952, Epoux Giraud ; CE Sect., 25 juillet 1952, Dlle Remise. Voir aussi CE 14 juin 1946, Ganascia – décisions malheureusement inaccessibles sur Légifrance. Voir aussi : CE, Ass., 6 avril 2001, Pelletier et autres, n°224945).
On retrouve les mêmes considérants dans l’avis Hoffman-Glemane que dans l’affaire Papon :
« L’article 3 de l’ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental a expressément constaté la nullité de tous les actes de l’autorité de fait se disant « gouvernement de l’Etat français » qui « établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ».
Il en résulte que cette responsabilité est engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d’une contrainte directe de l’occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites. Il en va notamment ainsi des arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit, qui ont été, durant la seconde guerre mondiale, la première étape de la déportation de ces personnes vers des camps dans lesquels la plupart d’entre elles ont été exterminées ».
3. en dernier lieu, la déclaration d’utilité publique, par le décret du 26 décembre 2000, de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
Plus spécifiquement, le Conseil d’Etat estime aussi qu’engagent en particulier la responsabilité de l’Etat les arrestations, internements et convoiements qui ont abouti à la déportation de 76 000 personnes, dont 11 000 enfants, 3 000 d’entre elles seulement étant revenues des camps. Ces persécutions, en rupture absolue avec les valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et par la tradition républicaine, ont provoqué des dommages exceptionnels et d’une gravité extrême.
Conseil d’Etat, Ass., 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane, n°315499
Le rôle de l’Etat dans la Shoah examiné AFP sur le Figaro, 06/02/2009
« Le Conseil d’Etat s’est penché aujourd’hui sur la responsabilité de l’Etat dans la déportation des juifs pendant la Seconde guerre mondiale, en examinant le cas de l’ayant droit d’une victime sur lequel un tribunal administratif avait refusé de statuer en 2008.Il s’agit d’une demande d’indemnisation de 200.000 euros déposée par Madeleine Hoffman-Glemane, 75 ans, dont le père, arrêté sous ses yeux à Paris en mai 1941, a été déporté à Auschwitz via le camp de transit français de Drancy, sous la responsabilité du régime de Vichy.
Le 18 avril 2008, le tribunal administratif de Paris avait décidé de surseoir à statuer, exigeant un avis préalable du Conseil d’Etat, notamment sur le délai de prescription des requêtes visant l’Etat et sur les modalités de réparation du préjudice subi.
Cet avis de la plus haute juridiction administrative, qui fera jurisprudence en ouvrant ou non la porte des tribunaux aux victimes, devrait être rendu dans une dizaine de jours.
Aujourd’hui, le rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement), magistrat chargé de dire le droit au Conseil d’Etat, a estimé que les préjudices des ayants droit des déportés avaient déjà tous été indemnisés, et soufflé au Conseil d’Etat sa réponse aux juges de première instance qui le sollicitent : « Il faut mettre fin aux actions individuelles » en vue de nouvelles réparations.
« Il existe 42 dispositions législatives distinctes prises (en France) depuis 60 ans pour couvrir tous les préjudices (…) Cette indemnisation nous paraît aussi complète que possible », a ajouté le rapporteur, Frédéric Lenica.
Des conclusions contestées par les avocats des requérants.
« C’est faux de dire que les systèmes mis en place indemnisent tous les préjudices. Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passe pour un père ou une mère, il n’y a pas de réparation pour la perte d’un frère, d’une soeur ou de grands-parents », a déclaré à l’AFP Me Avi Bitton, qui défend plus de 600 proches de déportés se retournant vers l’Etat.
« On demande simplement à être traité comme n’importe quel citoyen, victime de l’amiante ou d’un accident de la circulation, quand on subit un préjudice on demande à ce qu’il soit réparé », a poursuivi l’avocat.
Frédéric Lenica a jugé que le caractère imprescriptible des crimes contre l’humanité ne devait pas s’appliquer aux actions engagées contre l’Etat. Celles-ci doivent être limitées dans le temps. »
« La responsabilité de l’Etat français reconnue dans la déportation des juifs« , Le Monde.fr, 17.02.09 L’Etat français reconnu responsable dans la déportation des Juifs« , lefigaro.fr, 16/02/2009
«C’est une décision qui me satisfait», réagit Serge Klarsfeld, président de l’association des Fils et filles des déportés juifs de France, et vice-président de la Fondation pour la Mémoire de la Shoah, contacté par lefigaro.fr. «La France montre maintenant qu’elle est à l’avant-garde des pays qui assument leur passé, ce n’était pas le cas jusque dans les années 90», souligne-t-il.
« Circulez, il n’y a rien à juger… Le Conseil d’Etat a rendu son avis : il n’y a plus rien à indemniser« , 16 février par Hélène Lipietz
voir Cass, crim., Barbie, n°87-84240
« REJET du pourvoi formé par Barbie J…, se disant X… Klaus, contre un arrêt de la cour d’assises du département du Rhône, en date du 4 juillet 1987, qui l’a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour crimes contre l’humanité ». Cass., crim., Touvier, n°94-82590 , 94-82610 et 94-82614
voir sur un autre problème de droit, l’affaire Lipietz c. SNCF (CE, 21 décembre 2007, N° 305966)
Affaire Lipietz c/ SNCF : trois brèves observations, blog de Frédéric Rolin, 28 mars 2007.
« L’affaire Lipietz devant la cour administrative d’appel de Bordeaux(1)« , Lex libris, somni blog, 30 janvier 2007
« Commentaire sommaire du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 6 juin 2006 » par Rémi Rouquette, 7 juin 2006
« Bordeaux : coup de théâtre !« , 12 février 2007 par Alain Lipietz
« Affaire Lipietz : la SNCF pourrait se voir innocentée », NOUVELOBS.COM | 23.06.2008
« Le Conseil d’Etat se déclare incompétent pour juger la SNCF« , NOUVELOBS.COM, 23.06.2008
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6 réponses à Responsabilité de l’Etat français du fait de la déportation (CE, Ass., avis, 16 février 2009, Mme Hoffman-Glemane)
René Fiévet dit :	18 février 2009 à 18 h 58 min	L’article 1 de l’ordonnance du 9 août 1944 indique que «La forme du gouvernement de la France est et demeure la République. En droit, celle-ci n’a pas cessé d’exister». Conséquence: les actes sous Vichy ne s’inscrivent pas dans la continuité juridique.
Le rédacteur de cette Ordonnance est René Cassin qui, à partir de 1945, en tant que Vice Président du Conseil d’Etat, a veillé à l’application de la jurisprudence relative à cette loi. Voir notammment l’arrêt Ganascia.
En d’autres termes, il n’y a strictement aucune incertitude sur le régime de responsabilité relatif aux conséquences de la législation d’exception de Vichy: on connait l’intention du législateur, et celui-ci a effectivement voulu instaurer un régime d’irresponsabilité de la puissance publique à raison des faits ou agissements commis par l’administration française sous Vichy (du moins les actes expressément annulés).
Pourquoi ? Tout simplement parce que la réparation devait passer par la loi, c’est à dire l’expression de la solidarité nationale à l’égard des victimes, et non par la mise en jeu de la responsabilité pour faute de la puissance publique (conséquence de l’article 1 de l’ordonnance). Voir à ce sujet, un extrait de l’arrêt Ganascia (1946):
« il suit de là que les intéressés ne peuvent prétendre, pour les dommages de ce genre [dont furent victime les Juifs], à aucune autre indemnité, que ces dommages aient eu ou non pour cause une fausse application des lois dont la nullité radicale a été expressément constatée par l’ordonnance du 9 août 1944 ; qu’il appartient au législateur de fixer les règles suivant lesquelles pourront être indemnisées les personnes victimes des mesures prises en exécution de ces lois d’exception. »
“Il appartient au législateur…” : les mots ont un sens.
Tel était le dispositif mis en place par René Cassin, qui a fort bien fonctionné pendant 60 ans, et notamment dans les années d’après guerre où la question de la réparation se posait avec une force considérable. Le Conseil d’Etat vient d’ailleurs de reconnaitre dans son avis du 16 février que l’indemnisation des victimes avait été effective. Tout ce qui pouvait être fait dans ce domaine l’a été.
Dès lors, ma question est très simple: qu’est ce qui autorise, en droit, 65 ans après, le Conseil d’Etat à aller à l’encontre d’une loi de la République, toujours en vigueur, dont le sens est clair, et qui a donné tous ses effets en matière d’indemnisation des victimes ?
Répondre	combatsdroitshomme dit :	18 février 2009 à 19 h 44 min	D’abord le texte de l’ordonnance du 9 août 1944 n’est pas dû qu’à René Cassin. Au contraire, c’est un texte de compromis. Cassin était, si ma mémoire est bonne, pour prononcer la nullité absolue de l’ensemble des « actes dits « lois » de l’autorité de fait se disant gouvernement de l’Etat français ». Finalement c’est un texte de compromis prononçant la nullité absolue de certains actes (les plus abjects) -mais pas de tous – et renvoyant à des textes ultérieurs la déclaration de nullité relative ou absolue ou l’abrogation (cf. l’ouvrage de D. Rémy).
Voir aussi le débat sur le rétablissement du décret Crémieux. Certains membres du Comité juridique de la France libre défendaient de maintenir l’abrogation (notamment F. de Menthon, cf. l’ouvrage de P. Weil, Qu’est-ce qu’un Français?).
Ensuite si vous lisez les conclusions sur l’affaire Papon – et j’imagine celles sur Glemane-Hoffman -il y a lieu de distinguer la nullité absolue de l’acte qui est censé n’avoir jamais produit aucun effet et la responsabilité de l’Etat du fait d’un gouvernement – certes de fait – mais qui a (mal)agi au nom de la puissance publique. Les impératifs d’unité de l’Etat, de continuité, d’égalité devant les charges publiques et le refus du déni de justice l’ont (heureusement) emporté.
Comme l’écrivent les auteurs des Grands arrêts de la jurisprudence administrative sous Papon, eSi un acte inexistant est « nul et de nul effet » (v. CE, Ass., 31 mai 1957 Rosan Girard), l’absence d’effet se situe sur le terrain de la légalité (absence de droit acquis, absence de délai de recours), non sur celui de la responsabilité : l’acte « inexistant » ne peut pas l’être au point de vue de ne pas avoir existé en fait et de ne pas avoir entraîné de conséquences dommageables » (j’adore d’ailleurs comment le chœur à 2 voix du GAJA assène des vérités révélées comme des évidences alors que pendant 50 ans le Conseil d’Etat – et la doctrine – les ont rejetées).
Mais on est, à l’évidence, dans une confrontation entre deux conceptions. Schématiquement entre celle défendue par le président Mitterrand et celle adoptée par le président Jacques Chirac en 1995 lors de son discours du Vel d’Hiv.
Répondre	René Fiévet dit :	19 février 2009 à 0 h 13 min	Avant toute chose, je dois dire que je ne suis pas juriste. C’est le citoyen, plus ou moins éclairé sur ces questions, qui s’exprime ici.
Tout d’abord, l’Ordonnance du 9 août 1944 étant muette sur le régime de responsabilité qui s’attache aux conséquences dommageables des actes commis sous Vichy, on aurait pu en conclure que cette responsabilité s’exercerait selon la procédure de droit commun (la « faute de service »). Or c’est précisément le contraire qu’a décidé le Conseil d’Etat en 1946, sous l’impulsion de René Cassin qui présida la formation du contentieux qui rendit l’arrêt Ganascia. Cela n’en démontre qu’avec plus de force quelle était l’intention du législateur.
Mais faisons abstraction de la personne de René Cassin, et raisonnons par l’absurde. Si le Conseil d’État avait mal interprété l’intention du législateur, il est évident que la représentation nationale se serait immédiatement emparée de la question. Pourquoi ? Parce que, à ce moment (1946), le problème de la réparation se présentait avec une ampleur gigantesque. Une loi aurait été immédiatement votée, pour préciser le régime de responsabilité qui s’appliquait aux actes annulés de Vichy. Comme vous le savez, il n’en a rien été. Il y a d’ailleurs une profonde absurdité à constater que ce qui n’a pas été remis en cause à l’époque – alors que la France portait le deuil et pansait ses plaies – l’a été plus de 50 ans plus tard… pour un motif aussi déplorable que minuscule (alléger le poids pécuniaire de la condamnation pénale du sinistre Papon).
Pourquoi n’en a t-il rien été ? Tout simplement parce qu’on avait décidé que la réparation viendrait par la loi et non par la responsabilité pour faute de l’Etat. Est-ce si difficile à comprendre, même pour un juriste ? Et c’est bien ce que reconnait le Conseil d’Etat dans sa décision du 16 février 2009, puisqu’il dit qu’au bout du compte le dispositif mis en place à la Libération n’a pas méconnu le droit à réparation des victimes. L’Etat – c’est à dire la République – a fait face à ses devoirs à l’égard des victimes. Dans des affaires aussi importantes, il ne faut pas se perdre en arguties juridiques. Il faut faire preuve de bon sens. On aurait été en droit de revenir sur le dispositif Cassin si les lois de réparation n’étaient pas intervenues. Ce ne fut pas le cas.
Dès lors, à quoi sert la décision du Conseil d’Etat, plus précisément l’affirmation solennelle de la responsabilité de l’Etat au titre de la déportation ? A rien pour ce qui concerne les droits à réparation des victimes, on l’a vu. Elle a en fait un objet bien précis : écrire l’histoire, en affirmant une culpabilité nationale dans la déportation. Mettre en cause la France et le peuple français, dans un pays où l’Etat se confond avec la nation. C’est aussi simple que cela. Et vous avez raison de dire que le débat oppose schématiquement Mitterrand et Chirac.
A ma connaissance, la première reconnaissance officielle – au plus haut niveau de l’Etat – fut le fait de François Mitterrand dans son inscription sur le monument du Vel d’Hiv inauguré le 17 juillet 1994 : « La République française, en hommage aux victimes des persécutions racistes et antisémites et des crimes contre l’humanité commis sous l’autorité de fait dite « Gouvernement de l’Etat français » (1940-44). N’oublions jamais”. Tout était dit, officiellement et de la façon la plus incontestable qui soit.
Mitterrand parle d’une responsabilité française, Chirac parle de la responsabilité de la France. Tout le débat est là. Au plan de la vérité historique, c’est Mitterrand qui a raison : le pays était occupé ; la rafle du Vel d’Hiv fut décidée et imposée par les Allemands, et mise en œuvre par les collaborateurs. On n’a pas le droit d’accuser un peuple d’un crime qu’il n’a pas commis.
Et ce n’est certainement pas au Conseil d’Etat, lourdement compromis sous l’Occupation, de réécrire l’histoire de notre pays.
Répondre	somni dit :	20 février 2009 à 22 h 14 min	Cet avis est pour moi incompréhensible, car le Conseil d’État ne répond pas aux questions qui lui sont posées. Il semble bien que les actions en cours puissent se terminent des non-lieu à statuer. Je vais faire un billet sur le sujet, à la suite des nombreux articles que j’avais écrits sur « l’affaire Lipietz ». J’espère que le Monde publiera le texte, fort juste, qu’a écrit Rémi Rouquette
Répondre	PM dit :	11 mai 2009 à 18 h 18 min	Dans le bulletin no 103 de la fondation Karsfeld, disponible ici : http://www.klarsfeldfoundation.org/Bulletin103.pdf
on trouve quelque chose (p. 10) que je trouve personnellement hallucinant : une lettre du vice-président de Conseil d’État à Serge Klarsfeld, lui donnant du « Monsieur le Président », l’assurant (mention manuscrite) de ses « plus fidèles et cordiales pensées ». La lettre rappelle que Serge Klarsfeld a été consulté et lui rend compte de la décision. Cette lettre est datée du jour où l’avis du Conseil a été rendu public.
Est-il normal que la plus haute juridiction administrative, avant de rendre un avis, « partage des réflexions », en dehors de toute audience publique, avec quelqu’un dont l’impartialité dans l’affaire est loin d’être évidente, pour utiliser une litote ? Est-il normal qu’elle se sente obligée de lui rendre des comptes ?
Répondre	Ping : Droit à la protection de la propriété (art. 1er du Protocole n° 1 et art. 14 CEDH) : Indemnisation par l’État français des enfants de parents morts en déportation | La Revue des Droits de l’Homme