Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990908-184028
Timestamp: 2017-07-23 19:23:28+00:00
Document Index: 112973705

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", "l'article 30", "l'article 3", "l'article 35", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 3', 'art. 35', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 septembre 1999, 184028
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 184028Numéro NOR : CETATEXT000008078702 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-09-08;184028 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 décembre 1996 et 2 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edwige X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 2 février 1995 le tribunal administratif de Pau, rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 7 février 1992, refusant de la reclasser en qualité de professeur certifié "bi-admissible" à l'agrégation, hors classe, 6ème échelon ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, modifié par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 ;
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;Considérant que Mme X..., professeur certifié déclarée deux fois admissibles au concours de l'agrégation, a demandé au ministre de l'éducation nationale, à l'occasion de sa promotion à la hors classe du corps des professeurs certifiés, instituée par le décret n° 89-670 du 18 septembre 1989, de la faire bénéficier d'une promotion à la "hors classe des professeurs bi-admissibles" ; que le ministre a, par une décision du 7 février 1992, rejeté cette demande, au motif que la "bi-admissibilité" ne constitue pas un grade, mais une échelle de rémunération applicable aux seuls professeurs certifiés de classe normale ayant été par deux fois admissibles au concours de l'agrégation ; que Mme X... se pourvoit contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement du 2 février 1995 du tribunal administratif de Pau, rejetant sa demande à l'annulation de la décision ministérielle du 7 février 1992 ;
Considérant que Mme X... s'est bornée, dans sa requête sommaire, à invoquer des moyens de légalité interne à l'encontre de l'arrêt qu'elle attaque ; que ce n'est pas dans un mémoire complémentaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1997, après l'expiration du délai de recours ouvert contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 4 octobre 1996, qu'elle a soutenu que celui-ci serait entaché d'une insuffisance de motivation ; que cette prétention, qui est fondée sur une cause juridique distincte de celle des moyens articulés dans la requête sommaire, constitue une demande nouvelle, qui n'est pas recevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : "Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades ..." ; qu'aux termes de l'article 30 de la même loi : "La hiérarchie des grades dans chaque corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion de grade supérieur sont fixés par les statuts particuliers" ; que l'article 3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972, relatif au statut particulier des professeurs certifiés, dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 89-670 du 18 septembre 1989 : "Le corps des professeurs certifiés comporte deux classes : 1° La classe normale qui comprend onze échelons ; 2° La hors classe qui comprend six échelons" ; que le corps des professeurs certifiés comporte ainsi un grade unique, divisé en deux classes ; que, par suite, en jugeant qu'il n'existe pas de grade de professeur certifié deux fois admissible au concours de l'agrégation, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit ;Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret, précité du 4 juillet 1972, modifié : "Les professeurs certifiés promus à la hors classe sont classés, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale" ; qu'en vertu de ces dispositions, les professeurs certifiés, qui, lorsqu'ils ont été deux fois admissibles au concours de l'agrégation, bénéficient, dans la classe normale, et à échelon égal, d'un indice supérieur à celui des autres professeurs certifiés sont nécessairement classés, lors de leur promotion à la hors classe, à l'échelon comportant un indice supérieur ou égal à l'indice affecté à l'échelon dans lequel sont classés les autres professeurs certifiés promus à la hors classe ; que le ministre a fait une exacte application de ces dispositions à l'occasion de la promotion de Mme X... à la hors classe, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des agents de la fonction publique appartenant à un même corps ; Considérant que Mme X... soutient que la cour a dénaturé les faits de l'espèce, en jugeant qu'elle bénéficiait du même indice de rémunération qu'un professeur "biadmissible" de classe normale au onzième échelon ; qu'il ressort toutefois de l'arrêt attaqué, que la cour n'a pas statué sur ce point ; que, par suite, le moyen doit être écarté comme manquant en fait ;
Considérant que le moyen tiré par Mme X... de ce que le décret, déjà cité, du 18 septembre 1989 serait illégal, n'a pas été soulevé devant les juges du fond ; que n'étant pas d'ordre public, il n'est pas recevable au soutien du présent pourvoi en cassation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Edwige X... et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.Références : Décret 72-581 1972-07-04 art. 3, art. 35Décret 89-670 1989-09-18Loi 84-16 1984-01-11 art. 29, art. 30Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 septembre 1999, n° 184028Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. OlléonRapporteur public : M. Arrighi de CasanovaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 08/09/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page