Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-mercredi-1er-fevrier-2017_a23764.html
Timestamp: 2019-04-23 04:57:37+00:00
Document Index: 22577980

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'actualité du mercredi 1er février 2017
JOURNAL OFFICIEL n°27 du 1 février 2017
Guichet unique - Modalités de fonctionnement
>> Ce décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement de ce guichet unique, ainsi que de déterminer selon quel format et quelle structure les informations doivent être transmises dans le cadre de l'activité de ce guichet.
Ce guichet unique doit permettre de simplifier les opérations des opérateurs de réseaux de communications électroniques à très haut débit en termes de coordination de travaux en vue de déployer leurs infrastructures.
Il doit également permettre de faciliter les démarches des maîtres d'ouvrage en les déchargeant de l'obligation de transmettre les informations qu'ils auraient déjà communiquées à l'INERIS au titre des projets de déclarations de projets de travaux à renseigner dans les conditions prévues au chapitre IV du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement.
Publics concernés : ARCEP, ARAFER, CRE, INERIS, opérateurs de réseaux ouverts au public à très haut débit, gestionnaires d'infrastructures d'accueil, maîtres d'ouvrage, services de l'Etat, collectivités et leurs groupements.
JORF n°0027 du 1 février 2017 - NOR: ECFI1626608D
Réseaux de communications électroniques - Accès à l'information sur la programmation et la coordination des travaux.
>> Ce décret vise à caractériser les opérations de travaux pour lesquelles le maître d'ouvrage est astreint à une obligation d'information à l'égard des collectivités territoriales et du guichet unique prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ainsi qu'à assurer la compatibilité des délais actuellement en vigueur de demande de coordination de travaux prévus pour l'application du même article avec le droit européen issu de la directive 2014/61/UE relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Publics concernés : opérateurs de réseaux de communications électroniques, collectivités territoriales et maître d'ouvrage.
JORF n°0027 du 1 février 2017 - NOR: ECFI1626605D
En complément >> Travaux à proximité des réseaux - Création d'un guide d'application de la réglementation anti-endommagement et approbation des trois fascicules qui le constituent (Mis en ligne le 30/12/2016)
Travaux d'exploitation de chablis et d'abattage des arbres encroués
JORF n°0027 du 1 février 2017 - NOR: AGRS1600228A
JORF n°0027 du 1 février 2017 - NOR: AGRS1600222A
L'objet principal du texte voté en deuxième lecture est de mieux prendre en compte le fait que la limite entre terre et mer, appelée "trait de côte", évolue chaque année, de nombreuses côtes reculant du fait de l'érosion. La proposition de loi vise à une meilleure prévention du recul du trait de côte, en dotant notamment les élus locaux de nouveaux outil juridiques face à l'érosion.
- meilleure information des populations, notamment dans l'immobilier
- indemnisation des interdictions d'habitation dues au phénomène.
- possibilité de mobiliser le fonds dit Barnier pour des acquisitions à l'amiable dans des situations d'urgence, en plafonnant sa contribution (75% jusqu'en 2032, 50% après).
- les critères de définition des "agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un grand nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l'environnement" feront l'objet d'un décret
- possibilité pour les exploitants agricoles, forestiers et de culture marine avec des difficultés notamment pour relocaliser les installations nécessaires à leur activité de demander au préfet - après avis de la commission départementale de la nature-, l'autorisation de s'implanter en discontinuité des agglomérations et villages.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée avec modifications en 2e lecture - 2017-01-31
Au cours de l'examen du texte, les députés ont notamment voté les dispositions portant sur
- l'enseignement des langues régionales
- la communication et la signalétique
Cette proposition de loi verra probablement son parcours s'arrêter là d'ici à la fin de la législature, fin février.
Assemblée nationale - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-01-31
Mercredi 25 janvier 2017, la commission des lois a précisé et encadré les dispositions du texte, afin de renforcer la lutte contre la récidive et de garantir l’effectivité des peines prononcées tout en veillant au respect de l’État de droit et des droits fondamentaux. Elle a également :
- permis l’application du crime d’intelligences avec l’ennemi en matière terroriste ;
- complété le régime d’information des organismes exerçant une activité auprès des mineurs sur les antécédents judiciaires de leurs employés.
Sénat - Proposition de loi adoptée en 1ère lecture - 2017-01-31
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-126.html
La Cour des comptes confirme les fragilités et les risques du plan France très haut débit, qui compromettent l’objectif d’une couverture à 100 % de la population en très haut débit en 2022, dont 80 % en fibre optique. En effet, l’objectif à mi-parcours d’une couverture à 50 % n’aura été atteint qu’en mobilisant très largement les réseaux existants en cuivre et en câble et en concentrant les déploiements dans les zones les plus denses.
En termes d’aménagement du territoire, le plus dur reste à faire, sur le plan financier et technique, en particulier pour les déploiements à la charge des collectivités territoriales. À cet égard, la Cour confirme les préoccupations exprimées par le Sénat en 2015 sur une sous-évaluation du plan France très haut débit, avec un coût total qu’elle réévalue à 34,9 milliards d’euros, au lieu de 20 milliards d’euros dans les prévisions initiales du Gouvernement. Le choix des technologies pertinentes et du plan d’affaires pour les réseaux d’initiative publique sont des questions complexes, pour lesquelles le pilotage et le soutien de l’État demeurent insuffisants.
Il est également indispensable d’obtenir de la part des opérateurs privés des engagements précis et contraignants quant à leurs projets de déploiement dans la zone qui leur a été réservée…
http://www.senat.fr/presse/cp20170131.html
ORDRE DU JOUR du mercredi 1er février 2017
2. Discussion de la proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel (no 4274 rectifié et n° 4406). - voir le dossier
3. Discussion de la proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (no 3079 et n° 4405). - voir le dossier
4. Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (no 4289 et n° 4408). - voir le dossier
5. Discussion de la proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale (no 4291 et n° 4404). - voir le dossier
- Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques (texte de la commission, n° 334, 2016-2017)
- Nouvelle lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre (n° 159, 2016-2017)
- Proposition de loi visant à mettre en place une stratégie nationale d'utilisation du transport sanitaire héliporté, (texte de la commission, n° 324, 2016-2017)
Une évaluation des modalités de clôture des programmes de cohésion et de développement rural pour la période 2007-2013
À l'issue d'une période de programmation, les programmes de cohésion et de développement rural doivent être clôturés et faire l'objet d'une liquidation financière. Tant la Commission que les États membres ont des tâches et des responsabilités spécifiques dans le processus de clôture.
Au cours de cet audit, les rapporteurs ont examiné si les règles et les procédures applicables en la matière fournissent à la Commission et aux États membres une base leur permettant de clôturer les programmes de manière efficiente et en temps opportun.
Globalement, ils ont constaté que les lignes directrices relatives à la clôture des programmes établies par la Commission pour la période 2007-2013 et concernant la cohésion et le développement rural constituent une base adéquate pour permettre aux États membres de se préparer efficacement à cet exercice;
Ils ont cependant détecté des faiblesses et certains risques qui doivent être pris en considération pendant la clôture. Nous formulons également plusieurs recommandations concernant le cadre législatif relatif à la période après 2020…
Cour des comptes européenne - Rapport spécial n° 36/2016 - 2017-01-31
Les règles relatives au contrôle final des dépenses relevant de la cohésion et du développement rural sont adéquates mais des risques persistent, estime la Cour des comptes européenne
Cour des comptes européenne - 2017-01-31
Frontière franco-allemande - L'Eurodistrict PAMINA se transforme en GECT !
MOT - 2017-01-31
Une boite à outils pour la mise en œuvre des stratégies urbaines intégrées soutenues par les Fonds européens !
Le Réseau Europe urbain propose une boite à outils méthodologique sur la mise en œuvre des stratégies urbaines intégrées financées par les fonds européens.
Cette boite à outils est composée de plusieurs fiches pratiques détaillant exemples et conseils opérationnels sur de nombreux sujets : gouvernance, animation, appui aux porteurs de projets, communication, gestion, suivi, évaluation... La boite est régulièrement consolidée.
URBACT - 2017-01-31
Introduction d'un référé-provision et saisine du tribunal administratif compétent - précision du Conseil d'Etat
L'Article 7.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-Travaux) prévoit que si l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent dans un délai de six mois à partir de la notification de la décision prise sur ses réclamations relatives au décompte général du marché, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable.
Il résulte de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA) que le titulaire du marché peut obtenir du juge des référés qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnité provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une demande au fond.
Dans ces conditions, la saisine du juge des référés sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du (CJA) doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 7.2.3. du CCAG-Travaux.
Conseil d'État N° 396404 - 20147-01-27
Départements - Rejet d'une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion
L'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles disposait, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active, que les recours formés contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion sont formés devant la commission départementale d'aide sociale. Cette disposition demeure applicable au contentieux des décisions prises en matière de revenu minimum d'insertion, la loi du 1er décembre 2008 ayant seulement entendu confier au juge administratif de droit commun le contentieux du revenu de solidarité active. La compétence ainsi maintenue au profit des juridictions d'aide sociale s'étend nécessairement à l'ensemble des contestations relatives au recouvrement des sommes demandées à des particuliers en raison des dépenses indument exposées par une collectivité publique au titre du revenu minimum d'insertion, sous réserve le cas échéant des conclusions qui ressortiraient de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire.
M. B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Gers a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu minimum d'insertion. Il résulte des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'aux juridictions d'aide sociale - et à ce titre, en première instance, à la commission départementale d'aide sociale - de connaître de telles conclusions, relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion. En statuant néanmoins sur les conclusions de l'intéressé, le tribunal administratif a méconnu l'étendue de sa compétence. Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du département du Gers, le jugement du tribunal administratif de Pau du 20 avril 2016 doit être annulé.
Conseil d'État N° 400641 - 20016-12-28
Annulation partielle du PLU - Une nouvelle procédure est-elle nécessaire ?
Par un arrêt du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a annulé la délibération du 9 novembre 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme , en tant que cette délibération avait classé en zone A les parcelles cadastrées n° 556 et 557 appartenant à M. C... et MmeE... ;
L'exécution de cet arrêt comportait nécessairement pour la commune l'obligation de procéder dans les meilleurs délais à un nouveau classement des parcelles cadastrées n° 556 et 557, qui ne soit pas en zone A ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme les dispositions précitées de l'article L. 153-7 du code de l'urbanisme lui en font obligation, la commune aurait approuvé les nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme applicables à la partie de son territoire concerné par l'annulation prononcée ; La circonstance tirée de ce que la commune a mis en oeuvre une procédure de révision de l'ensemble de son plan local d'urbanisme à compter du 11 novembre 2015 n'était pas de nature à faire obstacle au classement en question, la commune pouvant se limiter, pour l'exécution de l'arrêt en cause, à adopter une délibération procédant à un nouveau classement des parcelles concernées, sans être tenue de reprendre l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 153-11 à L. 153-19 du code de l'urbanisme ;
Il y a lieu, dès lors, d'ordonner à la commune d'approuver les dispositions de son plan local d'urbanisme comportant un nouveau classement en une zone autre qu'une zone A des parcelles cadastrées n° 556 et n° 557 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ; Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer contre la commune, à défaut pour elle de justifier de l'exécution du présent arrêt dans ce délai, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution ;
CAA de NANTES N° 16NT02103 - 2017-01-09
Le projet d'arrêté visant à élargir l'accès à la carte de guide-conférencier, présenté en septembre dernier, a généré de nombreuses inquiétudes chez les professionnels du secteur. Il a, depuis, fait l'objet de différents échanges entre le ministère de la culture et de la communication, celui de l'économie et des finances, ainsi que celui de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et a été substantiellement modifié. Le projet d'arrêté, tel que proposé désormais, élargit l'accès à la carte de guide-conférencier aux seuls titulaires d'un diplôme conférant le grade de master, ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française, dotés dorénavant d'une expérience d'un an (et non plus de six mois) sur les cinq dernières années, dans la médiation orale des patrimoines. Enfin, la médiation orale des patrimoines est précisée et qualifiée et correspond aux compétences de guides-conférenciers définies dans l'annexe du dit arrêté.
>> Afin de répondre aux attentes des professionnels et de s'assurer que les candidats à la carte professionnelle par cette troisième voie seront traités avec équité sur l'ensemble du territoire, une circulaire et des outils de cadrage seront élaborés avec la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances. Ce projet d'arrêté garantit donc la qualification des guides-conférenciers, tout en ouvrant une voie d'accès à des personnes dotées à la fois d'une solide formation initiale et d'une expérience professionnelle avérée. En respectant ces exigences, cette ouverture ne menacera pas les formations qualifiantes de guide-conférencier existantes. Ce projet d'arrêté devrait permettre enfin de revivifier des territoires en manque de guide conférencier et de diversifier les thèmes de visites dans toute la France.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 23836
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123836.html
Accessibilité aux commerces et locaux professionnels - Implantation de rampes d'accès privées sur le domaine public
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose de rendre accessible à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public.
Le coût de mise en accessibilité des commerces, notamment celui des rampes d'accès, doit être pris en charge par les exploitants des commerces à desservir ; cela résulte des dispositions de la loi du 11 février 2005 précitée et de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Par ailleurs, la loi exige que les bâtiments soient rendus accessibles mais ne précise toutefois pas les modalités pratiques des travaux à réaliser.
Dans l'hypothèse où l'implantation de rampes d'accès serait envisagée sur le domaine public, celle-ci nécessiterait, comme toute occupation du domaine public, d'obtenir une autorisation auprès du propriétaire de ce domaine, en vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 18827
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151118827.html
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) transfère aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre la compétence "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme". Ainsi, à compter du 1er janvier 2017, les communautés de communes et les communautés d'agglomération sont dotées obligatoirement de cette compétence conformément aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe au même titre que les communautés urbaines, les métropoles de droit commun et la métropole de Lyon.
L'expression littérale "promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme" désigne la compétence tourisme dans sa globalité. Elle se réfère aux dispositions de l'article L. 133-3 du code du tourisme qui précise les missions dévolues à l'office de tourisme. Ainsi, elle inclut l'accueil et l'information des touristes, la coordination des interventions des divers partenaires du tourisme local et la promotion touristique du territoire concerné. S'y ajoute l'élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique.
En revanche, ne sont pas inclus dans cette compétence l'exploitation des équipements touristiques et la fiscalité touristique à savoir la taxe de séjour, la taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique et le prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos.
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 17774
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917774.html
Classement des communes touristiques et stations de tourisme et surclassement démographique des communes
Sénat - 2017- 01-26 - Réponse ministérielle N° 17776
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150917776.html
Aire multisports - Règles d'urbanisme
Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire. Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient, quant à eux, qu'un permis d'aménager ou une déclaration préalable peuvent être nécessaires dans certains cas fixés par décret en Conseil d'État.La hauteur, la surface occupée, l'emplacement et d'autres caractéristiques déterminent l'autorisation exigible au titre du code de l'urbanisme.
Les aires multisports de type "city stade" n'étant pas soumises à un régime particulier au titre du droit des sols, le régime d'autorisation applicable dépendra des caractéristiques du projet.
Sénat - 2017-01-19 - Réponse ministérielle N° 23204
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160923204.html
Congé maladie - Différence de traitement entre agents non titulaires de la fonction publique territoriale et fonctionnaires
La différence de traitement critiquée par Mme A...est fondée, non pas sur la durée déterminée ou indéterminée de la relation de travail, mais sur le caractère statutaire ou contractuel de celle-ci ; Cependant, le principe de non-discrimination mentionné à la clause n° 4 de l'accord-cadre figurant en annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée a pour seule portée de proscrire les différences de traitement opérées entre les travailleurs à durée déterminée et les travailleurs à durée indéterminée placés dans une situation comparable ; Dès lors au regard de cette directive les agents titulaires régis par un statut et les non titulaires recrutés par contrat ne sont pas placés dans une situation comparable, Mme A...ne saurait utilement s'en prévaloir ;
En 2013, 54 % des personnes sont couvertes par un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d’un organisme spécialisé, c’est-à-dire créé pour des populations ciblées (fonctionnaires d’une administration, salariés ou retraités d’une entreprise ou d’une branche professionnelle…). Ces organismes se caractérisent par des charges réduites, en raison notamment des moindres frais qu’ils engagent pour attirer de nouveaux clients.
En individuel, à caractéristiques comparables, ce sont les mutuelles d’entreprises ou corporatistes (mutuelles ciblant les salariés ou retraités d’une entreprise ou d’une profession particulière) qui ont les charges les plus faibles et qui offrent le meilleur retour sur cotisations.
En collectif, les institutions de prévoyance bénéficient de charges réduites en raison de leur proximité avec certaines branches professionnelles, avec pour conséquence un meilleur retour sur cotisations pour leurs assurés. Ainsi, les assurés les plus captifs, couverts par des organismes spécialisés ou des contrats qui opèrent des solidarités tarifaires, ne sont pas désavantagés.
DREES - Études et Résultats n°992 - 2017-01-30
Redressements opérés par l'Urssaf sur les cotisations sociales des élus locaux - Courrier de saisine adressé par François Baroin à Yann-Gaël Amghar, directeur de l'ACOSS
Face aux nombreux redressements opérés par les URSSAF au motif que la part "patronale" versée par les communes et les EPCI à un régime de retraite facultatif (FONPEL ou CAREL) doit être assujettie aux cotisations sociales, l’AMF a saisi l’ACOSS pour réclamer le fondement juridique de cet assujettissement.
AMF - 2017-01-30
Départ dans le secteur privé et cumuls d’activités : attention aux nouvelles règles à compter du 1er février 2017
La commission de déontologie de la fonction publique a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions.
Elle est aussi compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui souhaite cumuler cette activité avec son emploi public.
Elle est également chargée d'examiner les demandes d'autorisation des personnels des services publics de recherche souhaitant être détachés ou mis à disposition auprès d'entreprises valorisant leurs travaux de recherche ou collaborer avec celles-ci.
Enfin, elle peut être amenée à rendre des avis ou à formuler des recommandations, notamment sur des projets de charte ou des situations individuelles.
La commission remet chaque année au Premier ministre un rapport qui présente son activité et établit une synthèse de sa jurisprudence.
Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de départ dans le secteur privé et de cumul d’activités est entièrement dématérialisée.
Depuis le 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé est entièrement dématérialisée.
Commission de déontologie - 2017-01-31
Portail e-services - Le calendrier de mise en production du nouveau système d’information du FIPHFP est décalé
Afin de vous permettre de déposer des demandes de financement aides et accessibilité et de faire votre déclaration, l’accès à e-services sera remis en fonction à compter du 1er février 2017.
Les modalités de saisie restent inchangées, en revanche, les demandes d’aides s’appuieront sur le nouveau catalogue des interventions en ligne sur le site du FIPHFP : http://www.fiphfp.fr/Au-service-des-employeurs/Interventions-du-FIPHFP
Afin d’améliorer les conditions de traitements, vous devez transmettre les dossiers complets par courriel à l’adresse suivante : Pieces_justificatives_FIPHFP@caissedesdepots.fr
Nous vous communiquerons ultérieurement
La date d’ouverture du nouveau système d’information vous sera communiquée ultérieurement
FIPHFP - 2017-01-31
Près de 4 millions d’emplois, c’est ce que représentent en moyenne sur les années 2010 à 2014 les "professions vertes" - celles qui ont une finalité environnementale -, et les "professions verdissantes" - celles dont l’exercice est potentiellement affecté par la prise en compte des préoccupations environnementales.
Dares - Résultats 2017-007 - 2017-01-31
En 2013, l’État s’est engagé à couvrir en dix ans l’ensemble du territoire dans le cadre du "Plan France très haut débit" pour atteindre en 2022 100 % des 35 millions de logements et locaux à usage professionnel, dont 80 % en fibre optique jusqu’à l’abonné. Ce déploiement repose à la fois sur des opérateurs privés et sur l’initiative et le financement des collectivités territoriales…
À cette composante technologique s’ajoute la dimension juridique du cadre communautaire : l’intervention publique ne peut être que subsidiaire à l’intervention privée, ce qui a débouché en France sur une organisation de marché complexe…
En juin 2015, seuls 45 % des foyers étaient couverts en très haut débit fixe. L’objectif intermédiaire de couverture de 50 % du territoire en très haut débit dès 2017 sera atteint. En revanche, l’atteinte de l’objectif de couverture à 100 % des logements en très haut débit fixe à horizon 2022 et à 80 % en fibre optique paraît compromise.
1. (État) : compléter et actualiser, au vu des résultats atteints, les objectifs du Plan France très haut débit en augmentant l’objectif de recours aux technologies alternatives à la fibre optique jusqu’à l’abonné, en intégrant un objectif de pénétration du numérique dans les entreprises et un objectif de haut débit minimal pour tous, et en les alignant sur le terme des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (2030) ;
7. (Arcep, État) : organiser la transparence des engagements des opérateurs en zone d’initiative privée et la sanction de leur non-respect ;
8. (État) : prévoir une audition par les membres du "comité national de concertation France très haut débit" des opérateurs privés ;
11. (État) : homogénéiser le traitement comptable des "droits irrévocables d’usage", DIU, et, le cas échéant, définir les règles d’amortissement.
Cour des Comptes - 2017-01-31
Synthèses - Les réseaux fixes de haut et très haut débit : un premier bilan
Villes de France, vient de réactualiser son Panorama de la police municipale auprès d’une centaine de villes infra-métropolitaines (précédente édition en juin 2015), pour mieux connaître les pratiques et les attentes de ses membres en matière de sécurité locale. Plusieurs constats peuvent être dressés à propos des polices municipales que l’on retrouve dans presque toutes ces villes :
- Des effectifs en croissance
- Une vidéo-protection en plein boom
- Une police municipale équipée presque comme la police nationale ou la gendarmerie
Selon Caroline Cayeux, Sénateur-maire de Beauvais Présidente de Villes de France"…Au niveau des principes, la police municipale doit continuer à agir en complémentarité - et non en substitution - de la Police Nationale ou de la Gendarmerie. Il ne faudrait pas que l’armement des agents municipaux devienne un prétexte pour compenser le manque de postes des forces de l’ordre, même si objectivement, ce phénomène est devenu plus que majoritaire dans nos villes.
Les maires sont presque unanimes pour dire que l’Etat ne doit pas se décharger de ses missions régaliennes sur les villes, et imposer un modèle unique au niveau national sur la question de l’armement.
Beaucoup de maires sont en effet attachés à la distinction entre missions de gestion de la sécurité et de l’ordre public qui relèvent de la Police Nationale ou de la Gendarmerie, et la mission générale des polices municipales, qui est le respect de la tranquillité publique. De ce point de vue, la question de l’armement apparaît finalement secondaire.
Il ne s’agit donc pas de "remunicipaliser" les polices municipales comment certains pourraient le proposer, et pour lever cette incertitude, Villes de France souhaite que l’État continue à assurer pleinement l’ordre et la sécurité publique…"
Villes de France - Janvier 2017
Échirolles (38) : Un centre de santé qui implique les habitants
"Faire soin autrement", c’est l’engagement du "Village 2 santé" depuis son ouverture, en septembre 2016, aux abords de deux quartiers populaires de l’agglomération grenobloise. La lettre du centre de ressources et d’échanges pour le développement social et urbain, CR-DSU, présente ce centre de santé communautaire qui défend "une vision du soin au carrefour des disciplines du sanitaire, du social et de l’éducation populaire".
Autre particularité : le centre fonctionne en autogestion et selon un mode de gouvernance qui associe les habitants des quartiers aux prises de décision collectives. Les services proposés sont variés : prise en charge médicale (médecin généraliste, kinésithérapeute, orthophoniste), information/orientation/accompagnements sociaux, ateliers (relaxation, problèmes de dos, santé des enfants…).
En 2017, le "Village 2 santé" souhaite prendre une part active dans la lutte contre les discriminations, en mettant en lumière la réalité des discriminations et en travaillant leurs impacts sur la santé.
Ville et Banlieue - 2017-01-31
État d’urgence et État de droit : un avis très critique de la CNCDH
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié le 26 janvier 2017 un avis sur la mise en oeuvre de l’état d’urgence depuis novembre 2015.
L’état d’urgence prorogé cinq fois depuis novembre 2015
Décrété au lendemain des attentats de Paris et de Saint-Denis du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a, depuis, été prorogé cinq fois. La dernière loi adoptée l’a prolongé jusqu’au 15 juillet 2017. Pour la Commission, cette succession de prorogations pour des durées de plus en plus longues pose problème….
Une évolution du droit jugée inquiétante
La CNCDH s’inquiète de l’évolution du droit qui résulte des lois de prorogation de l’état d’urgence, et notamment de celle du 21 juillet 2016 qui a notablement renforcé les mesures antiterroristes. La loi a, en effet, durci le régime des perquisitions administratives, créé des contrôles d’identité administratifs pendant l’état d’urgence et la retenue administrative des personnes en cas de perquisitions administratives. En matière pénale en cas d’infractions à caractère terroriste, la durée de la détention provisoire des mineurs a été allongée et le régime des peines applicables aux personnes condamnées a été modifié.
Pour la CNCDH, ces évolutions législatives visent à créer les conditions d’une sortie de l’état d’urgence en intégrant ses mesures dérogatoires dans le droit commun….
Vie Publique - 2017-01-31
Journée des professionnel.le.s de la petite enfance
Cette journée d’information pédagogique, d’échange et de travail était l’une des préconisations centrales du rapport "Développement du jeune enfant, modes d’accueil, formation des professionnels", remis à la ministre des Familles, de l’Enfance et des Droits des Femmes le 9 mai 2016 par la psychologue et psychanalyste Sylviane Giampino, au terme d’une mission commencée en septembre 2015.
Cette journée a permis de rappeler l’objectif des travaux et de présenter un panorama général du secteur de la petite enfance en France tout en consacrant une grande partie aux pratiques avec des ateliers thématiques.
Le résultat de ce travail servira à établir une série de fiches-action destinées aux professionnel.le.s et acteurs.rices de l’accueil du jeune enfant, qui voudront mettre en œuvre les actions abordées. Elles leur offriront notamment le rappel du cadre juridique et financier existant, des exemples de bonnes pratiques, des réponses concrètes aux questions qui se posent.
Ministère de la Famille, enfance et droits des femmes - 2017-01-31
Application de la loi de Transition énergétique pour la croissance verte - Ségolène Royal signera deux nouveaux engagements pour la croissance verte
A l’occasion du colloque "Économie circulaire : les entreprises s’engagent" qui se tiendra au ministère le 1er février 2017, Ségolène Royal signera deux nouveaux engagements pour la croissance verte.
1/ Le premier engagement porte sur la production et l’utilisation de biocarburants aéronautiques durables en France et a été signé avec les sociétés Air France, Airbus, Safran, Total, Suez Environnement.
2/ Le deuxième engagement pour la croissance verte porte sur la valorisation du rechapage pour l’allongement de la durée de vie des pneumatiques de poids lourds et sera signé avec le Syndicat national du caoutchouc et des polymères…
MEEM - 2017-01-31
Ecophyto : continuer la mobilisation pour réduire l’utilisation des produits phytoparmaceutiques
Le NODU (nombre de doses unités), indicateur de suivi du plan, affiche, pour la première fois depuis sa mise en place en 2008, un léger recul montrant une baisse de 2,7% des ventes de produits phytopharmaceutiques entre 2014 et 2015. Sa valeur moyenne triennale augmente néanmoins de 4,2% entre les périodes 2012-2014 et 2013-2015.
Par ailleurs, le ministre s'est félicité que les 2 000 fermes DEPHY (exploitations agricoles engagées dans une démarche volontaire de réduction de l’usage de pesticides) engagées dans le plan Ecophyto sur la période 2010-2015 montrent une nouvelle fois qu'il est possible de réduire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sans impact économique
Le plan Ecophyto enregistre d'autres progrès :
Former : 575 000 professionnels détiennent désormais le Certiphyto (certificat individuel à destination des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques), dont 375 000 agriculteurs et salariés agricoles ; tous les lycées agricoles sont également engagés dans le plan.
Informer : 3 500 bulletins de santé du végétal ont été publiés en régions en 2016 dont 208 pour les jardins, espaces végétalisés et infrastructures ;
Innover : 2.3 millions d'euros par an sont alloués à la recherche et à l'innovation ; les études menées sur la maîtrise des risques et impacts sur la santé humaine et de l'environnement aboutissent à des innovations techniques. En outre-mer, les expérimentations sur les usages orphelins permettent de développer des solutions agro-écologiques qui sécurisent les productions tout en limitant l'usage des produits phytopharmaceutiques.
Surveiller : la phytopharmacovigilance (dispositif de surveillance des effets indésirables des produits phytopharmaceutiques) mise en place à l'Anses conformément à la loi d'avenir de 2014 monte en puissance.
Ministère de l'Agriculture - 2017-01-30
Développement des énergies renouvelables : un appel d’offre pour les moyennes et grandes installations éoliennes terrestres
Le bilan du développement des énergies renouvelables est très positif avec notamment une croissance de près de 45 % de la capacité éolienne installée par rapport à 2015, la création de près de 4 000 emplois dans la filière éolienne depuis 2013 et de belles perspectives pour l’énergie solaire en 2017.
Cet appel d’offres s’inscrit dans la redéfinition du mécanisme de soutien à l’éolien terrestre engagé en 2016 :
- Arrêté tarifaire en complément de rémunération pour les installations jusqu’à six éoliennes, en cours d’examen par la Commission européenne.
- Appel d’offres pour les plus grandes installations.
L’appel d’offre s’étalera sur trois ans avec deux périodes de candidature par an, une unique période est prévue pour 2017. Cet appel d’offres permettra d’attribuer 3GW d’éolien terrestre et, en complément du guichet ouvert pour les installations jusqu’à six éoliennes, d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie…
L’AVICCA estime que le rapport de la Cour des Comptes sur le passage au Très haut débit présente deux décalages avec les évolutions de l’ensemble du secteur, tant sur les risques financiers qu’encourraient les collectivités que sur les objectifs à atteindre.
Le travail accompli par tous les acteurs depuis trois ans commence à payer. Les marchés passés par les collectivités montrent aujourd’hui clairement que les investisseurs privés de long terme, les opérateurs et les industriels prennent désormais le risque de la transition rapide du cuivre vers la fibre, y compris en zone rurale. Coûts en baisse, déploiements plus rapides, hausse des revenus à venir sur ces réseaux sont contractualisés dans des appels d’offres de plus en plus nombreux.
Plus globalement, la proposition en tête du rapport consiste à moins recourir à la fibre jusqu’à l’abonné, qui est pourtant la seule infrastructure pérenne pour plusieurs dizaines d’années, en recourant davantage à des solutions moins ambitieuses. Dans le même temps, l'Europe révise son objectif intermédiaire de montée en débit en sens contraire pour une couverture complète en 2025 permettant le Gigabit.
Beaucoup de travail reste à accomplir pour que les déploiements et la commercialisation se passent au mieux. Le déclinisme n’est pas une option. Etaler cette évolution essentielle jusqu’en 2030 reviendrait à condamner des territoires à la mort numérique, faute de pouvoir accéder aux usages que vont permettre ces réseaux. Qui en chiffrera le coût pour les personnes qui y travaillent et y vivent ?
AVICCA - 2017-01-31
Aujourd’hui, le numérique constitue un secteur en essor et un formidable levier de transformations économiques et sociales qui ne peut se passer des nouveaux talents et des forces vives que représentent les femmes. Promouvoir la mixité, c’est également s’engager collectivement en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au sein de notre société.
Le plan pour la mixité des métiers du numérique, signé le 31 janvier 2017, engage chacun des signataires à mettre en oeuvre des actions concrètes pour que les femmes soient de plus à plus nombreuses à s’orienter vers les métiers du numérique et à travailler au sein de cette filière, notamment sur les métiers techniques qui ont encore trop souvent tendance à être considérés comme masculins
L'Union sociale pour l'habitat appelle à faire du logement un thème prioritaire de la campagne électorale
Malgré le financement de 130.000 nouveaux logements sociaux (locatifs et en accession) par an au cours des dernières années, le nombre de demandeurs (environ 1.9 million), notamment dans les zones tendues, ne cesse de croître. Les deux tiers des ménages reconnus DALO sont ainsi en Île-de-France, région dans laquelle les organismes Hlm enregistrent plus de 600.000 demandes, pour 30.000 nouvelles constructions de logements sociaux chaque année (dont un quart de logements dits "très sociaux").
Le Mouvement Hlm appelle donc les pouvoirs publics à prendre la mesure de la situation, en donnant aux organismes Hlm les moyens d'agir et en incitant fortement les communes ne respectant pas le seuil légal de 25% de logements sociaux à respecter la loi…
Union sociale pour l'habitat - 2017-01-31
ANRU - Avancement du NPRU et programme 2017
Au sommaire de ce dossier de presse présenté pour les vœux de l'ANRU
L’actu du renouvellement urbain
- 1 milliard d’euros supplémentaires apportés par l’Etat
- Du protocole à la convention
- Les habitants acteurs
- Co-investir dans les QPV
- Des partenaires qui contribuent au succès
PIA : c’est nouveau en 2017
Les quartiers comme territoires d’Innovation : 50 millions d’euros complémentaires
> Enveloppe confirmée par Patrick Kanner, au titre du Programme Investissements d’Avenir 3 (PIA) pour les quartiers du NPNRU
> Lancement d’un nouvel appel à manifestations d’intérêt début 2017 afin de poursuivre et d’amplifier l’innovation urbaine et sociale dans les quartiers
- Répondre aux défis numériques, énergétiques et environnementaux auxquels seront confrontées les villes de demain
- Contribuer au renforcement de l’attractivité des quartiers et à l’augmentation du "reste pour vivre" des habitants
Þ Grâce à cette dotation supplémentaire, 121 millions d’euros de subventions bénéficient à l’innovation dans les quartiers
> Mars 2017 à Paris : une journée de "speed meetings" entre les collectivités territoriales, les maîtres d’ouvrage et tous ceux qui concourent à l’innovation urbaine, sociale et à la ville durable
Entreprises, associations, laboratoires de recherche… sont invités à soumettre leur candidature
Dans la lignée des précédentes éditions (2011-2015), l’ANRU et la fondation FACE (Fondation Agir Contre l’Exclusion) renouvellent l’expérience en 2017 avec le concours national "S'engager pour les quartiers"
- Récompenser les projets pérennes à fort potentiel développés dans les quartiers bénéficiant d’un programme de l’ANRU (PNRU, NPNRU, PNRQAD), qui contribuent à la dynamique économique et sociale du quartier
- Capter les initiatives qui traduisent le dynamisme à l’œuvre dans les quartiers, et de transmettre l’idée que le renouvellement urbain est générateur d’opportunités et d’innovation
- Le concours est organisé en partenariat avec le CGET, l’Union Sociale pour l’Habitat, VINCI et ENGIE
- Les lauréats se partageront une dotation de 50.000 euros : 10.000 euros pour chaque prix (4 prix nationaux, un grand prix ANRU pour l’un des 4 lauréats) T
ANRU - 2017-01-31
"Les villes intelligentes : expériences françaises" - 2ème édition
Réalisée en partenariat avec Vivapolis et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international, la publication Les villes intelligentes : expériences françaises constitue une véritable vitrine de l’expertise française en matière de smart city.
Cette deuxième édition, comprenant 11 nouvelles contributions, permet de mesurer la diversité et la richesse des solutions développées par les territoires dans ce domaine.
Il n’existe pas de modèle de la ville intelligente, chaque ville développant ses projets en fonction du contexte local, de ses besoins, de ses priorités, de ses ressources et surtout de la vision qu’elle a de son devenir.
Besançon, Brest, Clermont-Ferrand, Grenoble, Issy-les-Moulineaux, Lyon Métropole, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Normandy French tech (Caen, Rouen, Le Havre), Orléans, Paris, Plaine Commune, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg et Toulouse, autant de territoires que d’expériences fondés sur une gestion intégrée et une gouvernance partagée que facilite le déploiement des technologies de l’information et de la communication.
Ministère des Affaires Etrangères et du développement international - 2017-01-31
Sept personnes sur 10 font "tout à fait confiance" à leur famille
Les personnes vivant en France ont avant tout confiance en leur famille : 70% des répondants au baromètre 2017 de la confiance du CEVIPOF font "tout à fait confiance" aux membres de leur famille contre seulement 52% à leurs connaissances personnelles, ou 23% à leur voisins…
UNAF - 2017-01-31
http://www.unaf.fr/spip.php?article21107
Vérification de l’étiquetage des plats préparés
Cette enquête a porté plus spécifiquement sur les plats préparés comportant une portion de denrée d’origine animale valorisée dans la présentation du produit. L’enquête a mis en évidence au moins une anomalie dans 22 % des établissements contrôlés.
Des contrôles de loyauté qui révèlent dans certains cas des anomalies sur les espèces annoncées
Les prélèvements de divers plats préparés ont permis de mener une analyse approfondie des produits visant à s’assurer de la conformité de la composition des produits par rapport à celle annoncée sur l’étiquetage : vérification des espèces animales présentes dans le produits, vérification de la masse nette du produit et la teneur de certains ingrédients. Ces analyses ont permis d’identifier 18 produits présentant une non-conformité (20%).
3 de ces non-conformités concernaient la présence d’espèces animale non annoncées sur l’étiquetage. Cette présence peut résulter soit d’une contamination croisée, soit d’une substitution d’un produit par un autre.
DGCCRF - 2017-01-31
Alors que le Gouvernement se félicitait récemment des premiers résultats de Bloctel, le service d’opposition au démarchage téléphonique, l’UFC-Que Choisir publie les résultats alarmants d’une enquête sur l’ampleur actuelle du démarchage téléphonique et les limites de Bloctel.
L’association demande donc aux pouvoirs publics un renforcement des mesures anti-démarchage téléphonique, et lance une pétition en ligne pour permettre aux consommateurs de signifier l’urgence d’actions ambitieuses.
UFC Que Choisir - 2017-01-31
ANAH - 2017-01-31
L’enquête menée en 2016 par la DGCCRF a révélé en particulier une pratique fréquente de mise en avant de prix réduits qui sont, en réalité, inaccessibles à la plupart des consommateurs. Ces prix sont en effet réservés aux seuls utilisateurs de certaines cartes de paiement, très peu répandues et inadaptées à ce type d’achat. Parfois inférieurs de plus de 50% au prix réel supporté par la quasitotalité des clients, ces prix annoncés trompent le consommateur et faussent les résultats des comparateurs et donc la concurrence. Dans certains cas, les pratiques consistaient à augmenter automatiquement le prix à payer au moment même du paiement, pendant que le numéro de carte de paiement est renseigné par le consommateur et sans que celui-ci n’en soit alerté.
Près de 160 000 automobilistes ont déjà téléchargé l’application Bison Futé
En hiver, la météo peut rendre les conditions de conduite et de circulation difficiles, avec des routes parfois peu praticables et dangereuses, malgré les moyens mis en œuvre par les exploitants routiers.
À l’approche des prochains départs en vacances, et pour connaître les "conditions de conduite hivernale" sur le réseau routier national, Bison Futé incite donc les automobilistes à consulter son site web (menu "Routes en hiver"), ainsi que sur son application mobile, disponible gratuitement en téléchargement pour les smartphones sous IOS et sous Android.
Cette nouvelle fonctionnalité sera disponible durant toute la période de viabilité hivernale (du 15 novembre au 15 mars)…
Veille juridique - Actualité du mercredi 17 avril 2019
Veille juridique - Actualité du mardi 16 avril 2019
Veille juridique - Actualité du lundi 15 avril 2019