Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19920110-119520
Timestamp: 2017-04-28 04:58:49+00:00
Document Index: 256891864

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 8', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 5 ss, 10 janvier 1992, 119520
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 119520Numéro NOR : CETATEXT000007806365 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1992-01-10;119520 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS.PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 3 avril 1987 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel,
2°) de le renvoyer devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédée à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L.15 ;
Vu la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 relative à l'accès des militaires aux emplois civils ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 et notamment son article 79 ;
Vu le décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 portant application de la loi du 2 janvier 1970 ;
- les conclusions de M. Legal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les émoluments de base sont constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférent à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite" ;
Considérant qu'aux termes de l'article 3 paragraphe 3 de la loi du 2 janvier 1970, relative à l'accès des militaires à des emplois civils : "Après une année de service dans leur nouvel emploi, ces personnels pourront, sur leur demande, être intégrés dans le corps de fonctionnaires titulaires dont relève l'emploi considéré ... ; ils seront dans ce cas rayés des cadres de l'armée active" ; que l'article 8 paragraphe 8 du décret du 23 novembre 1970 portant application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 dispose que "l'officier intégré est rayé des cadres de l'armée à la date de l'intégration" ;
Considérant que M. X... nommé au 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel le 1er juillet 1986, a été nommé dans le corps des administrateurs civils par décret du Président de la République du 30 décembre 1986 et rayé des cadres de l'armée à cette date, soit après moins de six mois de services effectués dans le 3ème échelon du grade de colonel ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du ministre de la défense du 3 avril 1987 portant rejet de sa demande de liquidation de sa pension militaire de retraite sur la base du 3ème échelon du grade de lieutenant-colonel ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre de la défense et au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget.Références : Code des pensions civiles et militaires de retraite L15Décret 70-1097 1970-11-23 art. 8Loi 70-2 1970-01-02 art. 3Publications :Proposition de citation: CE, 10 janvier 1992, n° 119520Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Salat-BarouxRapporteur public : LegalOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 10/01/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page