Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315837&idArticle=LEGIARTI000006826399&dateTexte=19570810&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-11-20 08:58:45+00:00
Document Index: 5714946

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'art. 38', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 51', 'art. 56', 'art. 19', 'art. 51', 'art. 56', 'art. 8', 'art. 17']

Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs. - Article 62 | Legifrance
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Loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs. - Article 62
Loi n°57-908 du 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS
Loi 57-908 1957-08-07 art. 6 à 58, art. 8, art. 38, art. 14, art. 19, art. 26, art. 39, art. 40, art. 43, art. 51, art. 56
Loi n°57-908 du 7 août 1957 - art. 19, v. init.
Loi n°57-908 du 7 août 1957 - art. 51 (V)
Loi n°57-908 du 7 août 1957 - art. 56 (V)
Loi n°57-908 du 7 août 1957 - art. 8, v. init.
Loi n°58-95 du 5 février 1958 - art. 17, v. init.