Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950130-157904
Timestamp: 2017-04-26 23:54:48+00:00
Document Index: 267652168

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 28", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 28', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 4 ss, 30 janvier 1995, 157904
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 157904Numéro NOR : CETATEXT000007864873 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-30;157904 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES.Texte : Vu 1°), sous le n° 157 904, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1994 et 19 mai 1994 présentés pour M. Pierre DE Y..., demeurant 1 place du Centre à Guingamp (22000) et M. Jean-Lin X..., demeurant ... ; MM. DE Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme sur leur demande tendant à l'annulation des élections qui ont eu lieu les 15 février et 3 mars 1994 pour la désignation des membres du Conseil régional de l'ordre des architectes de la région Bretagne et ledit scrutin ;
Vu 2°), sous le n° 157 949, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1994 et 19 mai 1994 présentés pour M. Pascal Z..., demeurant ... ; M. Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'équipement des transports et du tourisme sur sa demande tendant à l'annulation des élections qui ont eu lieu les 15 février et 3 mars 1994 pour la désignation des membres du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes de la région Bretagne et ledit scrutin par les moyens que lesdites élections ont été organisées sur le fondement de l'article 3 du décret du 28 décembre 1977 modifié qui rend inéligibles les personnes qui ne sont pas à jour de leurs cotisations ; que l'inéligibilité est une sanction ; que l'article 22 de la loi modifiée du 3 janvier 1977 interdit de prendre des sanctions professionnelles à l'encontre des architectes qui n'ont pas payé leurs cotisations ; que l'article 3 est, par suite, illégal ; que les élections doivent être annulées par voie de conséquence ;Vu les autres pièces des dossiers ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Pierre DE Y..., de M. Jean-Lin X..., de M. Pascal Z... et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil régional de l'ordre des architectes de Bretagne,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision ;
Considérant que l'article 22 de la loi susvisée du 3 janvier 1977 dispose d'une part qu'"Un décret en Conseil d'Etat définit ... les conditions d'éligibilité ..." et d'autre part que : "Tout défaut de paiement des cotisations ... ne peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire ou professionnelle" ; qu'aux termes de l'article 28 de la même loi : "La chambre régionale de discipline des architectes peut prononcer les sanctions suivantes : Avertissement ; Suspension pour une période de trois mois à trois ans ; Radiation définitive :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ..." ;Considérant qu'il y a lieu de condamner MM. DE Y..., X... et Z... à payer au Conseil régional de l'ordre des architectes de la région Bretagne la somme de 2 000 F qu'il demande ;
Article 1er : Les requêtes de MM. DE Y..., X... et Z... sont rejetées.
Article 2 : MM. DE Y..., X... et Z... sont condamnés à verser une somme de 2 000 F au Conseil régional de l'ordre des architectes de la région de Bretagne.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à MM. Pierre DE Y..., JeanLin HAMEL et Pascal Z..., au Conseil régional de l'ordre des architectes de la région Bretagne et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.Références : Décret 77-1481 1977-12-28 art. 3, art. 4Loi 77-2 1977-01-03 art. 22, art. 28Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 30 janvier 1995, n° 157904Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme ColmouRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 30/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page