Source: https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2007_2640/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_2653/droit_travail_securite_sociale_2656/droit_securite_sociale_2664/accidents_travail_maladies_professionnelles_11328.html
Timestamp: 2019-09-20 21:06:05+00:00
Document Index: 321780412

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Sécurité sociale, accident du travail - Cotisations - Taux - Fixation - Caractère annuel - Nécessité - Portée.
Assemblée plénière, 16 février 2007 (Bull., n° 3)
La question à laquelle avait à répondre l’assemblée plénière se situe dans le domaine de la tarification du risque « Accident du travail et maladies professionnelles » (ATMP) par la Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) et a plus spécialement trait à la conciliation de deux principes régissant la matière : le caractère annuel des cotisations, d’abord, le caractère révisable du classement de l’entreprise dans une catégorie de risques, ensuite, observation étant faite que l’un et l’autre principes se trouvent énoncés dans le même texte : l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, l’un à l’alinéa 1er, l’autre à l’alinéa 3.
Préalablement à l’examen des termes du litige lui-même, il convient de rappeler que dans le cadre d’une politique visant à assurer et promouvoir la sécurité et la santé des salariés au travail, il a été mis en place, dans le cadre d’un régime de sécurité sociale succédant historiquement à un régime d’assurance, des mécanismes de réparation du risque accidents du travail et maladies professionnelles se traduisant en termes de financement de ce régime ; et des programmes de prévention des risques, destinés à réduire le plus possible la production et les conséquences préjudiciables des ATMP.
Le système articule ces deux dimensions de la manière suivante : le financement du régime ATMP est autonome et auto-alimenté, les cotisations des entreprises devant servir à faire face aux diverses dépenses engendrées par le risque ; ce financement est donc réparti entre les entreprises elles-mêmes, dans un esprit de mutualisation du risque. Mais, dans une optique de prévention des ATMP et d’équilibre financier, ce partage est « modulé » en fonction de la nature et de l’importance du risque présenté. Dès lors, majoration ou minoration de la cotisation ATMP comme sanction du risque créé, deviennent des enjeux de taille pour les entreprises.
Il s’agit là d’un système lourd et complexe, comportant le classement des établissements et des secteurs d’activité par catégories de risque et importance de l’effectif, d’une part, impliquant des opérations statistiques au niveau national (Commission des Accidents du Travail et des Maladies professionnelles - CATMP - de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, CNAMTS) et régional (CRAM), d’autre part. Nombre de ces éléments sont calculés annuellement et l’on raisonne en termes d’exercices budgétaires. C’est ainsi que le taux de cotisation appliqué à une entreprise est déterminé annuellement par la CRAM (article L. 242-5 du code de la sécurité sociale).
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser la portée de cette règle d’annualité des cotisations. Dans un arrêt du 19 mai 1967 (Bull. 1967, IV, n° 414, p. 345) elle a expliqué que le principe de la détermination annuelle du taux de la cotisation « accident du travail » est destiné à écarter des modifications de taux en cours d’année. La Cour a cependant considéré que cette règle ne devait pas être appliquée de manière figée, et qu’il fallait autoriser la CRAM à rétablir le véritable taux, même rétroactivement en début d’exercice, pour le cas où les renseignements fournis par l‘employeur seraient insuffisants, erronés voire dissimulés.
Le litige soumis à l’Assemblée plénière :
La société Le Balapapa, qui gère un établissement dansant classé sous le code risque « débit de boissons (avec spectacle) sauf artistes » s’est vue notifier le 24 avril 1998 un certain taux de cotisation (taux dit "mixte" de 3,30%). Estimant devoir bénéficier d’un taux très inférieur (taux dit "collectif" de 1,70%) au titre de la classification concernant les bals et dancings, elle a introduit un recours à cette fin devant la CRAM le 30 juillet 1998, soit hors du délai de deux mois imparti par l’article R. 143-21, alinéa 1, du code de la sécurité sociale. La Caisse a rejeté cette contestation le 5 août 1998 au motif qu’elle était tardive pour l’exercice 1998, mais a accepté de modifier le taux dans le sens demandé à compter du 1er avril 1999, date de début de l’exercice suivant.
L’entreprise a déféré cette décision devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des accidents du travail (CNITAAT) en demandant que le nouveau taux lui soit appliqué rétroactivement à compter du 1er avril 1998, date de début de l’exercice 1998.
Par deux décisions successives (la première, du 1er avril 1999, ayant été cassée par un arrêt de la chambre sociale du 12 juillet 2001 (pourvoi n° 99-20.075) retenant qu’en l’absence de recours formé dans le délai réglementaire, le taux notifié en avril 1998 ne pouvait plus être remis en question au titre de l’exercice en cours) la CNITAAT a pris acte de la forclusion acquise au titre de la période du 1er avril au 31 juillet 1998 mais a considéré que le nouveau taux devait prendre effet au cours de la même année, à compter du 1er jour du mois suivant la demande, soit le 1er août 1998.
Pour bien saisir le sens de cette position, il faut citer ici le texte en cause. L’article L.242-5 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction résultant des lois n° 94-637 du 25 juillet 1994 et 97-1164 du 19 décembre 1997) dispose en effet :
« Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d’assurance maladie d’après les règles fixées par décret.
Le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L’employeur est tenu de déclarer à la caisse régionale toute circonstance de nature à aggraver les risques. (..) »
La CNITAAT, par son interprétation de ce texte, a fait primer le caractère révisable du classement d’un risque dans une catégorie, posé par l’alinéa 3, sur le caractère annuel de la détermination du taux de la cotisation, édicté par le premier. Elle considère, en effet, que le principe de l’annualité des cotisations est « limité et restreint » par la possibilité de modifier « à toute époque » le classement d’un risque dans une catégorie.
En se prononçant comme elle a fait, la CNITAAT a admis que la modification du taux des cotisations « accident du travail » pouvait s’opérer en cours d’année, d’une part, que compte tenu de l’impossibilité de modifier le taux initial en raison de la forclusion du recours, il pouvait donc exister un second taux pour la même année, au titre de la période non atteinte par cette forclusion, d’autre part. Elle s’est, ce faisant, opposée à la doctrine de la Cour de cassation (Soc., 31 mai 2001, Bull. 2001, V, n° 202, p. 159, pourvoi n° 99-20.844 ; Soc., 12 juillet 2001, précité), suivant laquelle le caractère définitif du taux notifié ne peut plus être remis en question "au titre de l’exercice en cours", de sorte que la modification ne doit intervenir que pour l’avenir.
Si on l’épure de considérations relatives à l’autorité de la chose décidée par la CRAM, le point litigieux était en définitive le suivant : la règle de détermination annuelle du taux de cotisation peut-elle être battue en brèche par le caractère révisable du classement d’un risque dans une catégorie ? La réponse à cette question dépendait de prime abord de l’interprétation de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale mais aussi, par-delà l’exégèse du texte, du choix à opérer entre deux conceptions opposées dominant le débat :
- d’un côté, au soutien de la position de la CNITAAT, une idée d’équilibre entre les droits de la CRAM à l’augmentation du taux et, réciproquement, de l’employeur à la minoration de ce taux en cours d’exercice ;
- de l’autre, dans le sens d’un maintien de la jurisprudence de la Cour de cassation, la prise en considération des spécificités d’organisation du régime autonome et autofinancé des ATMP, basé sur un équilibre financier entre les prestations annuelles (les dépenses) et les cotisations annuelles (les recettes).
Par sa décision rapportée du 16 février 2007, l’Assemblée plénière a cassé l’arrêt attaqué et confirmé la jurisprudence de la chambre sociale en optant pour une stricte délimitation des deux régimes : « si, aux termes de l’alinéa 3 du texte susvisé [article L. 242-5 du code de la sécurité sociale], le classement d’un risque dans une catégorie peut être modifié à toute époque, les dispositions de son premier alinéa imposent que le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles soit déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par la caisse régionale d’assurance maladie ».
Est ainsi écarté, au nom d’une règle d’annualité du taux des cotisations dont la Cour souligne le caractère impératif, un système qui aurait eu le double effet de modifier le fonctionnement du régime de tarification des accidents du travail en créant des taux à durée moindre que l’année, et de compliquer l’organisation de cette tarification en admettant une pluralité de taux pour un même exercice.
Sécurité sociale, accident du travail - Faute inexcusable de l’employeur - Conditions - Conscience du danger - Risque lié à la dégradation continue des relations de travail et au comportement de l’employeur - Détermination - Portée.
2è chambre civile, 22 février 2007 (Bull. n° 54)
La deuxième chambre civile, par cet arrêt, complète sa jurisprudence en matière d’accident de travail, survenu hors du temps et du lieu de travail, et en matière de faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, en décidant que :
- la tentative d’autolyse du salarié, survenue à son domicile alors que le contrat de travail était suspendu, peut constituer un accident du travail si ce salarié apporte la preuve du lien entre cet événement et son travail, (I).
- ayant constaté que l’équilibre psychologique du salarié avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de l’employeur, les juges du fond ont caractérisé le fait que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’avait pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, et ont pu en déduire l’existence d’une faute inexcusable (II).
(I) Les juges du fond comme la Cour de cassation ont déjà eu l’occasion de statuer dans des affaires concernant des accidents du travail, survenus hors du temps et du lieu du travail, ou des affaires concernant des suicides, tentés par des salariés sur le lieu du travail.
En l’espèce, le salarié, après avoir pris ses congés annuels, était en arrêt maladie, pour syndrome anxio-dépressif, depuis un mois, arrêt qui venait même d’être prolongé pour une durée identique, lorsqu’il s’est défenestré à son domicile.
Or, lorsque le contrat de travail se trouve suspendu, notamment en cas de maladie, le salarié n’est pas soumis à l’autorité de l’employeur, et n’est pas sous sa subordination.
L’établissement du lien de causalité entre l’acte et les conditions de travail, dont la preuve incombe alors au salarié, a donc été déterminant pour qualifier cet événement d’accident de travail.
La cour d’appel, appréciant souverainement les éléments produits, a estimé que cette preuve résultait des arrêts de travail, des attestations de salariés et du témoignage de la soeur de la victime.
(II) L’arrêt a repris le principe affirmé régulièrement depuis les arrêts rendus le 28 février 2002 par la chambre sociale :
« l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat, et le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » .
Traditionnellement, la faute inexcusable de l’employeur est recherchée en cas de manquements à des obligations « matérielles » : non-respect des dispositifs de sécurité, utilisation de substances dangereuses, violation des procédures de sécurité.
En l’espèce, c’est l’attitude, le comportement personnel de l’employeur qui est sanctionné.
Sécurité sociale, accident du travail - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l’employeur - Action contre une association - Association - Civilement responsable d’un pensionnaire sous sa garde - Qualité - Détermination - Portée
2è chambre civile, 22 février 2007 (Bull. n° 53)
Issu de la loi du 9 avril 1898, qui a organisé le régime d’indemnisation des accidents du travail, le régime de l’indemnisation des risques professionnels repose sur un compromis. La preuve de l’existence de l’accident du travail est facilitée pour le salarié, puisque l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption, tout accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail » étant présumé être un accident du travail. Depuis 1947, les caisses primaires d’assurances maladies prennent directement en charge le versement des prestations et indemnités dues en pareil cas, le financement de la branche « accident du travail et maladie professionnelles » de la CNAM étant assuré par les cotisations des employeurs, tenant compte selon diverses modalités liées à la taille de l’entreprise, des accidents survenus.
En contrepartie, l’indemnisation est forfaitaire, et ne couvre pas tous les chefs de préjudice, même si une indemnisation plus étendue est prévue en cas de faute inexcusable de l’employeur. En outre, et surtout, l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale prévoit que " aucune action en réparation des accidents et maladies de caractère professionnel ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droits ".
La deuxième chambre civile a rappelé ce principe, dans un arrêt du 16 novembre 2004, en cassant un arrêt de cour d’appel qui avait accueilli la nouvelle demande d’un salarié, reconnu victime d’un accident du travail, qui sollicitait une réparation intégrale sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1° du code civil, en assignant son employeur comme gardien de l’échelle ayant provoqué sa chute (2è Civ., 16 novembre 2004, Bull. 2004, II, n° 491).
Une solution identique a été retenue dans la présente espèce, s’agissant cette fois, sur le fondement du même article 1384, alinéa 1er, du code civil, de la responsabilité des personnes dont on doit répondre : une salariée d’un établissement accueillant des personnes handicapées mentales, blessée au cours de son travail par l’une d’entre elle, avait mis en cause la responsabilité de son employeur sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er, en qualité de civilement responsable du pensionnaire dont elle avait la surveillance.
L’arrêt de la cour d’appel, qui avait accueilli cette demande, a été cassé, la deuxième chambre civile rappelant qu’aucune action en réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles ne peut être exercée conformément au droit commun contre l’employeur par la victime ou ses ayants droit.
Fonds de garantie - Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante - Victime de l’amiante - Demande d’indemnisation - Imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante - Reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par l’amiante - Détermination - Portée.
2è chambre civile, 25 octobre 2007 (pourvoi n° 06-21.392, en cours de publication)
Il résulte de la lecture combinée de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 et de l’article 15 du décret du 23 octobre 2001, pris pour son application, dans les conditions arrêtées par ces textes, une présomption d’imputabilité de la maladie à l’exposition à l’amiante.
La présente affaire posait la question de déterminer si cette présomption, simple, peut s’étendre, au delà de la maladie, seule visée expressément par les textes, au décès de la victime, avec toutes les conséquences juridiques qui s’y attachent.
En l’espèce un salarié, exposé pendant sa carrière professionnelle au risque de l’inhalation de poussières d’amiante, et reconnu atteint d’une maladie professionnelle (plaques pleurales), est décédé d’une insuffisance respiratoire aiguë.
La cour d’appel, confirmant l’offre du Fonds en ce qu’elle avait rejeté la demande d’indemnisation du préjudice personnel des ayants droit de la victime, au motif que son décès n’était pas imputable à la maladie professionnelle, retient que si la CPAM avait accepté de prendre en charge ce décès au titre du risque professionnel, en servant une rente au conjoint survivant, une telle décision, assortie d’aucune justification médicale, ne saurait engager le Fonds.
La deuxième chambre civile prononce la cassation de cet arrêt au motif qu’est « opposable au Fonds la décision de la caisse de prendre en charge le décès au titre du risque professionnel, quand le seul risque professionnel établi portait sur les conséquences de l’exposition à l’amiante » .
Prestations et procédure