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Timestamp: 2017-06-24 23:07:41+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 302', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 21', 'art. 21']

EXTENSION DE LA CONVENTION D ARBITRAGE AUX NON-SIGNATAIRES EN ARBITRAGE IMPLIQUANT LES SOCIÉTÉS EN GROUPEMENT - PDF
EXTENSION DE LA CONVENTION D ARBITRAGE AUX NON-SIGNATAIRES EN ARBITRAGE IMPLIQUANT LES SOCIÉTÉS EN GROUPEMENT
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1 ARTICLE EXTENSION DE LA CONVENTION D ARBITRAGE AUX NON-SIGNATAIRES EN ARBITRAGE IMPLIQUANT LES SOCIÉTÉS EN GROUPEMENT par Amissi MANIRABONA * L arbitrage commercial est habituellement connu comme étant un mécanisme privé de règlement des différends entre les parties qui y ont préalablement consenti dans une convention d arbitrage. Cependant, dans la pratique, on remarque que les arbitres font souvent exception à la règle de l effet relatif du contrat au nom de l efficacité de la procédure arbitrale. Cela est fréquent notamment en matière d arbitrage impliquant les groupes de sociétés. Cet article vise à montrer que pour pouvoir retenir la participation, au processus arbitral, d un tiers non-signataire de la convention d arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs mécanismes. Généralement, les arbitres considèrent comme étant un consentement tacite, à la procédure d arbitrage, la participation à la constitution du tribunal arbitral. En outre, si, par sa conduite, une société non-signataire crée de la confusion avec une société signataire, les arbitres procèderont souvent à l extension des effets de la convention d arbitrage lorsque cette confusion est susceptible de causer un préjudice au tiers de bonne foi ou de violer l ordre public. Enfin, lorsque les conditions sont réunies, la théorie de l abus de droit ainsi que celle de l entité économique constituent des outils efficaces, pour les arbitres, d amener au processus arbitral, par contrainte ou sur demande, une partie nonsignataire de la convention d arbitrage. Commercial arbitration is a private mechanism intended to settle disputes between two or more parties who have agreed to it beforehand by means of an arbitration clause. However, in practice, one notes that arbitrators often deviate from the doctrinal rule governing the relative effect of contracts in order to render the arbitration process more effective. This occurs frequently in arbitration proceedings involving companies. The aim of this article is to illustrate how arbitrators may utilize various means in order to involve non-signatory companies in the process. Generally, arbitrators view as a tacit consent to the arbitration proceedings participation in the constitution of an arbitration tribunal. Moreover, if by its conduct, a non-signatory company becomes confused with a signatory to the agreement, arbitrators often extend the effects of the arbitration agreement when this confusion may be harmful to the interests of third parties or when it is contrary to public order. Finally, when certain conditions are met, the abuse of rights doctrine as well as the «group enterprise theory» may be effective means for arbitrators to include in the arbitration proceedings, either by constraint or voluntarily, a party who has not signed the arbitration agreement. *. LL.M, Doctorant, Faculté de droit de l Université de Montréal.2 542 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. SOMMAIRE INTRODUCTION A. L exécution d actes concluants comme consentement à l arbitrage : la participation à la constitution du tribunal arbitral B. La confusion entretenue par la société signataire et celle non-signataire comme expression du consentement à l arbitrage multipartite La confusion créée par la conduite d un non-signataire : application de la théorie de l estoppel La confusion intentionnellement entretenue : les notions de fraude et de l alter ego C. L application de la théorie de l abus de droit D. L application de la théorie de l entité économique pour étendre les effets de la convention d arbitrage CONCLUSION3 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 543 INTRODUCTION Au sortir de la 2 e Guerre mondiale, le besoin de la reconstruction rapide des États a entraîné des grands travaux qui, souvent, dépassaient les possibilités matérielles et financières d une seule entreprise. Afin de pouvoir faire face à ces vastes chantiers, il s est avéré plus pratique pour les compagnies de faire des alliances entre elles, ce qui a, petit à petit, conduit à la constitution des groupes de sociétés. Actuellement, avec le phénomène de la mondialisation, on assiste à la prolifération des sociétés en groupe qui opèrent tant au niveau interne qu au niveau international. Dans la réalisation de leurs opérations, les groupes de sociétés sont impliqués dans de très nombreux et complexes contrats interdépendants avec d autres partenaires locaux ou étrangers. La conséquence en est que ce genre d opérations engendre souvent une multitude de litiges dont la complexité dans leur règlement n est plus à démontrer 1. La complexité du règlement des différends impliquant les groupes de sociétés les pousse à préférer le processus d arbitrage plutôt que le système judiciaire étatique. L arbitrage est d autant plus indiqué à régler les litiges complexes qu il peut être facile de rassembler, dans une seule instance, toutes les parties concernées et toutes les questions litigieuses 2. L unification du contentieux permet ainsi aux parties, non seulement d éviter les contradictions des décisions auxquelles peuvent donner lieu les procédures séparées, mais aussi de réaliser l économie d argent et de temps À ce sujet, voir : Anne-Marie Whitesel et Eduardo Silva Romero, «Multiparty and Multicontract Arbitration : Recent ICC Experience» dans Complex Arbitrations Special Supplement [2003] ICC International Court of Arbitration Bulletin Ibid. Selon ces auteurs, le nombre d affaires multipartites soumises à la Cour internationale d arbitrage de la CCI a augmenté de 20.4% en 1993 à 31.2% en Alan Redfern et Martin Hunter, Law and Practice of International Commercial Arbitration, Student edition, London, Sweet & Maxwell, 2003, p. 174; Antoine KASSIS, «L arbitrage multipartite et les clauses de consolidation», [1988] D.P.C.I. 221.4 544 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. Cependant, quoique souhaitable, l unification des procédures arbitrales ne peut être possible que lorsque chaque partie au litige y consent. En effet, les groupes de sociétés, dans leur ensemble, n ont pas de statut juridique et ne sont donc pas «sujet de droit» 4. S il est vrai qu au sein des groupes de sociétés, il existe une certaine unité économique, il n en demeure pas moins que chaque membre du groupe possède une personnalité juridique distincte de celle d un quelconque autre membre. Cela veut dire que les sociétés membres d un groupe restent juridiquement autonomes et indépendantes les unes par rapport aux autres. 5 Cette indépendance juridique est de plus en plus remarquable lorsque les sociétés membres du groupe sont de nationalités différentes faisant affaires sous diverses juridictions. En droit canadien ou québécois, la personnalité juridique, reconnue à toute société depuis l arrêt de la Chambre des Lords dans l affaire Salomon 6, confère à son titulaire un certain nombre d attributs. Entre autres attributs, le Code civil du Québec, dans sa consécration de la jurisprudence Salomon, édicte que la personne morale possède son propre patrimoine ainsi que ses propres nom et domicile 7. De même, la personne morale est la seule engagée par ses actes 8. Elle est aussi la seule à agir pour contester les actes dommageables commis à son encontre et pour en demander la réparation 9. Selon le droit canadien donc, en tant que titulaire de la personnalité juridique, chaque membre du groupe de sociétés contracte pour son propre compte, et ses engagements sont inopposables aux autres membres. Dans ces conditions, aucune unification des procédures arbitrales ne paraît possible sans que chaque partie y consente. En matière arbitrale, le caractère 4. Thierry Gauthier, Les dirigeants et les groupes de sociétés, Paris, Litec, 2000 à la p Ibid. 6. Salomon c. Salomon & Co Ltd, [1897] A.C Code civil du Québec, L.Q. 1991, c.64, art. 302, 305, 307 [C.c.Q.]. 8. Art. 309 C.c.Q. 9. Burland v. Earle, [1902] A.C. 83 à la p. 93.5 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 545 conventionnel est si fondamental que l arbitre tire toute sa légitimité de la volonté des parties. Il s ensuit qu étant un contrat, la convention d arbitrage n a d effets qu entre les seules parties contractantes 10. En effet, c est l autonomie des parties qui constitue la seule base du processus d arbitrage et le pouvoir d un tribunal arbitral doit venir d une référence consensuelle 11. Or, l environnement contractuel dans lequel opèrent les groupes de sociétés, caractérisé par une diversité aussi bien de contrats que de partenaires juridiquement indépendants les uns des autres, peut constituer un obstacle qui limite la possibilité d adhésion, par les membres du groupe, à une même convention d arbitrage. C est ainsi que la nécessité de résoudre les litiges connexes dans une même procédure arbitrale a occasionné le développement d un courant jurisprudentiel qui estime que la participation à l arbitrage ne devrait pas être limitée aux seules parties qui ont préalablement consenti à la convention d arbitrage. Selon cette tendance de la jurisprudence arbitrale, dans le cas des sociétés liées, il est inacceptable qu un membre du groupe se soustraie à l arbitrage tout simplement en faisant valoir le fait qu il n a pas signé la convention d arbitrage 12. Dans cette optique, certains arbitres estiment en effet que le formalisme ne devrait pas occulter la réalité des choses. Ils sont d avis que le comportement d une partie devrait suffire pour que celle-ci soit jointe à l instance 10. Art C.c.Q. 11. Voir sentence dans l affaire CCI n 10758, [2000] J.D.I. 1171, 1172; Jacqueline Rubellin-Devichi, «De l effectivité de la clause compromissoire en cas de pluralité de défendeurs ou d appel en garantie dans la jurisprudence récente» [1981] Rev. arb. 29 et Affaire CCI n 4131, [1983] J.D.I. 899 (Dans cette affaire, le tribunal arbitral a étendu la procédure arbitrale aux parties non-signataires des clauses d arbitrage en ces termes : «la clause compromissoire, expressément acceptée par certaines des sociétés du groupe, doit lier les autres sociétés qui, par le rôle qu elles ont joué dans la conclusion, l exécution ou la résiliation des contrats contenant lesdites clauses apparaissent selon la commune volonté de toutes les parties à la procédure, comme ayant été de véritables parties à ces contrats, ou comme étant concernées, au premier chef, par ceux-ci et par les litiges qui peuvent en découler»).6 546 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. arbitrale quand bien même elle n aurait pas signé la convention arbitrale 13. Confronté à la question de savoir si la jonction à la procédure, d un non-signataire de la convention d arbitrage, constituait une entorse à la règle qui exige l existence d un écrit constatant le consentement des parties, le Tribunal fédéral suisse a donné une réponse négative dans un arrêt rendu le 16 octobre Dans cet arrêt, les sociétés défenderesses reprochaient au tribunal arbitral le fait qu il s était déclaré compétent à l égard d une partie qui n avait pas signé la convention d arbitrage, en l occurrence, leur principal actionnaire. Elles exigeaient que le Tribunal fédéral suisse annule cette sentence arbitrale rendue sous l égide de la CCI pour avoir violé la règle qui subordonne la validité de la convention d arbitrage à l existence d un écrit signé par toutes les parties. Dans ces motivations, le Tribunal fédéral a estimé que l exigence de forme ne concerne que les parties initiales qui ont signé la convention d arbitrage et que la question de l extension des effets de la convention d arbitrage relève du fond du litige 15. De son côté, la jurisprudence française est depuis longtemps d avis que la validité et l efficacité de la clause compromissoire insérée dans un contrat international exigent : d en étendre l application aux parties directement impliquées dans l exécution du contrat et dans les litiges qui peuvent en résulter, dès lors qu il est établi que leur situation et leurs activités, font présumer qu elles ont eu connaissance de l existence et de la portée de la clause 13. À ce sujet, voir André Chapelle, «Le droit des personnes morales (Groupes de sociétés; Intervention d État)», L arbitrage et les tiers, [1988] Rev. arb. 475 et Arrêt 4P.115/2003, Tribunal fédéral suisse, en ligne : bger.ch/fr/index/juridiction/jurisdiction-inherit-emplate/jurisdiction-rec ht/jurisdiction-recht-urteile2000.htm. 15. Ibid. au para7 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 547 d arbitrage bien qu elles n aient pas été signataires du contrat la stipulant 16. À côté de la jurisprudence, il existe aussi un courant doctrinal qui considère que lorsque certains contrats sont interdépendants ou lorsque certaines obligations des parties sont étroitement imbriquées, il serait inapproprié de ne pas traiter les différends qui en résultent dans une seule instance, que toutes les parties aient consenti à l arbitrage ou non 17. Selon cette opinion, l exigence d une bonne administration de la justice et, quelque fois, l équité, recommandent qu on évite la dispersion du règlement des contentieux intimement liés dans leur principe 18. Néanmoins, malgré cette récente évolution jurisprudentielle et doctrinale, il ne faut pas perdre de vue que le consensualisme demeure le pivot de l arbitrage 19. Dès lors, la tendance de la jurisprudence internationale de vouloir regrouper, dans une même procédure arbitrale, les parties qui, bien qu ayant participé à un projet commun, ne sont pas toutes partenaires à la convention d arbitrage, peut être interprétée comme une grave méconnaissance du caractère volontariste de l arbitrage 20. Aussi, l extension de la convention d arbitrage aux membres du groupe de sociétés qui n y ont pas consenti peut-elle paraître contraire aux principes du droit des compagnies, au Canada et au Québec, qui reconnaissent à chaque entité une personnalité juridique distincte 21. Au sens actuel du droit canadien et québécois donc, il 16. C.A. Paris, 30 nov [1989] Rev.arb Par exemple, voir Mohamed Salah M. Mahmoud, «Groupes de contrats : intérêt de la notion en droit international privé et dans le droit de l arbitrage international» [1996] 5 R.D.A.I Ibid. 19. Bruno Oppetit, Théorie de l arbitrage, Paris, Presses universitaires de France, 1998 à la p En ce sens, voir Frédéric Bachand, L intervention du juge canadien avant et durant un arbitrage commercial international, Cowansville, Yvon Blais, 2005 à la p. 185 [Bachand]. 21. Placements Grandterre inc. c Canada inc., J.E (C.A.). De plus, notons que le principe de l'existence séparée et indépendante de la compagnie est au cœur même de notre système de droit corporatif; la prudence exige que nous limitions le plus possible les exceptions, déjà8 548 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. est clair que l arbitre qui se déclarerait compétent à l égard d une personne non-signataire de la convention d arbitrage risquerait de se voir reprocher d avoir excédé sa mission qui est celle de trancher uniquement les litiges pour lesquels il a été investi 22. Cependant, un excès de positivisme juridique plutôt qu un réalisme économique n est pas de nature à résoudre les problèmes auxquels peuvent être confrontés les acteurs du commerce. De même, comme l a bien souligné le professeur Lalive, il est important de noter que l arbitrage commercial international ne peut être envisagé dans une perspective strictement nationale sans que soit niée sa spécificité 23. Ainsi, l universalité de l arbitrage commercial international, qui tient au fait qu il repose sur certains principes fondamentaux faisant consensus au sein des membres de la communauté internationale, recommande une ouverture au droit comparé 24. Il est donc indispensable qu au niveau du Canada et du Québec, on soit prêt à la modération dans la conception du principe de l indépendance juridique des sociétés en groupement lorsque celles-ci sont impliquées dans des procédures d arbitrage. En effet, lorsque les litiges surgissent au sein des groupes de sociétés, il est souhaitable que l indépendance juridique de chaque société ne constitue pas un obstacle à la jonction des procédures arbitrales si l arbitre juge que les conditions de nombreuses, à ce principe fondamental (à ce sujet, voir : Gestion André Lévesque inc. c. Compt'Le inc., J.E (C.A.)). 22. Voir Alain Prujiner, «Compétence judiciaire et compétence arbitrale: analyse de la jurisprudence récente au Québec» (1999) 12(2) R.Q.D.I. 79 et 84 (L auteur critique la décision des juges dans l arrêt Décarel rendu par la Cour d appel du Québec qui a ordonné le renvoi à l arbitrage les non-signataires de la convention d arbitrage du simple fait qu ils étaient actionnaires d une compagnie ayant signé cette convention). Voir aussi Brian Casey et Janet Mills, Arbitration Law of Canada: Practice and Procedure, Huntington, Juris Publishing Inc à la p Pierre Lalive, «L importance de l arbitrage commercial international» dans N. Antaki et A. Prujiner, dir., Colloque, Université Laval, 1985, Arbitrage commercial international, Montréal, Wilson & Lafleur, 1986, 15 à la p. 22; GreCon Dimter inc. c. J.R. Normand inc. [2005] C.S.C Bachand, supra note 20 à la p. 9.9 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 549 recourir à la procédure unique sont réunies. D une part, il serait malheureux si des membres d un groupe de sociétés se cachaient derrière leur personnalité juridique pour échapper à la procédure d arbitrage. D autre part, il ne serait avantageux pour personne d assister à des procédures parallèles alors que les faits témoignent de la connexité du contentieux. La procédure unifiée peut, par ailleurs, favoriser autant l efficacité que l économie de moyens tout en évitant les décisions inconciliables au sein d un même groupe de sociétés. L objectif de cet article est de montrer, qu au nom de l efficacité de la justice arbitrale, malgré le principe de l effet relatif de la convention d arbitrage, certaines circonstances peuvent amener à ce que les parties non-signataires fassent partie d une seule procédure arbitrale. On constatera, à cet effet, qu une partie non-signataire de la convention d arbitrage peut être contrainte de subir les effets de cette convention d arbitrage ou en tirer profit. Pour pouvoir retenir la participation, au processus arbitral, d un tiers non-signataire de la convention d arbitrage, les arbitres ont recours à plusieurs mécanismes. Ainsi, il est possible de conclure à l existence du consentement tacite à l arbitrage lorsque, par ses actes ou sa conduite, un non-signataire s est volontairement soumis à la convention d arbitrage notamment en accomplissant certains actes. Il peut aussi en être de même en cas de confusion entre la personne du signataire et celle du non-signataire. Dans la même logique, certains mécanismes d origine jurisprudentielle, à savoir la théorie de l abus de droit et celle de la réalité économique peuvent constituer de meilleurs outils pour les arbitres, afin d amener à la procédure par contrainte ou sur demande, un nonsignataire de la convention d arbitrage. A. L exécution d actes concluants comme consentement à l arbitrage : La participation à la constitution du tribunal arbitral De façon générale, malgré son importance, l existence de la convention d arbitrage entre les parties n est pas l unique moyen permettant de participer à la procédure arbitrale. La Cour d appel10 550 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. du Québec a déjà reconnu qu une partie pouvait être forcée à participer à la procédure arbitrale lorsque, par sa propre conduite, elle aura «acquiescé à la compétence du conseil d arbitrage» 25. Dans la pratique, lorsqu une partie a été désignée dans la demande d arbitrage sans qu elle soit liée par la convention d arbitrage, elle a la possibilité de contester la compétence de l arbitre à son égard avant même que l instance ait lieu. Tant que cette partie ne se sent pas concernée par la convention d arbitrage, il est normal par exemple qu elle refuse de participer à la constitution du tribunal arbitral. Dans d autres cas, une partie peut même désigner son arbitre tout en se réservant le droit de poursuivre la contestation, devant le tribunal étatique, de la compétence du tribunal arbitral soit après le prononcé de la sentence sur la compétence s il y a lieu, soit après le prononcé de la sentence sur le fond. Cependant, lorsqu une partie nonsignataire de la convention d arbitrage participe à la constitution du tribunal arbitral sans manifester aucune intention d en contester la compétence dans les délais requis, on considère généralement qu il y a eu acceptation tacite de la procédure arbitrale. La participation à la désignation d un arbitre par deux parties non-signataires a été interprétée comme étant un consentement à l arbitrage multipartite dans l affaire CCI n Dans cette affaire, la société demanderesse avait conclu deux contrats de sous-traitance avec la société X., entrepreneur principal, en vue de réaliser des travaux de construction en Égypte. La société entrepreneur avait été représentée, lors de la signature de ces contrats, par M. Z, le Président de la société Y., mère de X. Aux termes de ces contrats, X. devait réaliser des travaux de génie civil et fournir à la demanderesse des 25. Compagnie nationale algérienne de navigation c. Pegasus Lines Ltd. S.A., REJB (C.A.) (En réalité, il faut reconnaître qu en l espèce, il y avait déjà existence d une convention d arbitrage portant sur les premiers contrats conclus par les mêmes parties. Il ne s agissait donc pas de véritable tierce partie à la convention d arbitrage). 26. Affaire CCI n 5721, [1990] J.D.I11 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 551 installations lui permettant d exécuter ses obligations. Les deux contrats contenaient une clause compromissoire CCI. Ayant estimé que la société X. n arrivait pas à honorer ses engagements, le maître d ouvrage l avait alors expulsée. La demanderesse hérita ainsi directement du marché. Par la suite, la société X. chercha à mettre en œuvre des garanties à première demande ainsi que celles à la bonne fin des travaux que la demanderesse lui avait consenties. La demanderesse s adressa à la CCI afin de déclarer la résiliation des contrats et, partant, la caducité des lettres de garantie. La demande d arbitrage fut dirigée à la fois contre M. Z, la société X. et sa société mère Y. La CCI accepta de mettre en mouvement la procédure arbitrale telle qu introduite par la société demanderesse bien que deux des codéfendeurs furent non-signataires de la clause arbitrale. En effet, non seulement aucune exception d incompétence n avait été soulevée, mais aussi l ensemble des codéfendeurs avait désigné conjointement un arbitre. Si, dans cette affaire, la désignation volontaire d un arbitre par les parties en instance a été perçue comme une soumission volontaire à la compétence du tribunal arbitral, il faut néanmoins noter qu elle peut, à elle seule, s avérer insuffisante. En effet, il est connu que le fait, pour une partie, d avoir désigné un arbitre ou d avoir participé à sa désignation ne la prive pas du droit de soulever ultérieurement l exception d incompétence du tribunal arbitral à son égard 27. En l absence d autres indices, le fondement de la compétence des arbitres sur ce seul critère est donc susceptible d être contesté. Cela a d ailleurs été implicitement reconnu par le tribunal arbitral dans cette affaire CCI n 5721 puisque quand la contestation de la compétence des arbitres a été soulevée après la constitution du tribunal arbitral, celui-ci a dû 27. Article 16 (2) Loi Type de la CNUDCI sur l arbitrage commercial international, (Document A/40/17, annexe I), Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, 1985.12 552 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. rechercher d autres critères afin de bien motiver sa décision sur la compétence 28. En définitive, tout laisse alors à penser que sauf dans les cas où il y a des risques de déni de justice 29, il peut paraître insuffisant pour un tribunal arbitral de conclure à la soumission volontaire du non-signataire à la convention d arbitrage en cas d une simple désignation de l arbitre. L insuffisance du consentement serait même grande lorsque le non soulèvement de l exception d incompétence du tribunal arbitral dans les délais requis n est pas dû à la volonté de la partie qui a désigné l arbitre sans être liée par la convention d arbitrage 30. Cependant, lorsque, dans le cadre de l arbitrage CCI, la société non-signataire a, en plus de la nomination de l arbitre, signé l acte de mission, la soumission volontaire à la compétence de l arbitre est incontestable. Dans Kis France c. A.B.S, il a été jugé que la signature de l acte de mission par un non-signataire de la convention d arbitrage constituait une acceptation tacite de la procédure arbitrale 31. La conclusion de l acte de mission dans cette affaire a alors été perçue comme correspondant à la signature d une nouvelle convention d arbitrage entre toutes les parties à la procédure. Par ailleurs, en cas de confusion entretenue entre la société signataire et celle non-signataire de la convention d arbitrage, l extension des effets de la convention d arbitrage ne suscitera aucune hésitation de la part des arbitres. 28. Le tribunal arbitral a notamment évoqué le fait qu au moment de la conclusion des contrats, la société X. n avait pas la personnalité morale. Il décida alors que c est pour le compte de la société Y qu agissaient M. Z. et la société X. 29. Voir Affaires CCI n 7604 et n 7610, [1998] J.D.I Pour un exemple voir supra note Kis France c. A.B.S., [1987] Rev. arb. 498.13 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 553 B. La confusion entretenue par la société signataire et celle non-signataire comme expression du consentement à l arbitrage multipartite La notion de confusion en matière de groupes de sociétés est perçue de deux manières par les auteurs. En premier lieu, la confusion peut être retenue en cas de participation de plusieurs sociétés à l exécution du contrat signé par une société du groupe dans le cadre de la réalisation d un même objet économique 32. Dans cette optique, l extension de la convention d arbitrage en vertu de la confusion est motivée par le fait que la partie adverse a du mal à déterminer avec précision la ou les sociétés avec laquelle il avait fait affaires. En deuxième lieu, la confusion peut être délibérément entretenue par le cocontractant en vue d échapper à ses responsabilités 33. Il convient de passer d abord en revue la confusion déduite de la conduite d un non-signataire du contrat contenant la convention arbitrale (1) avant d aborder le problème de la confusion frauduleusement provoquée (2). 1. La confusion créée par la conduite d un non-signataire : application de la théorie de l estoppel La théorie de l estoppel enracinée depuis longtemps dans les droits des provinces canadiennes de common law 34, a également été évoquée par certains tribunaux du Québec et cela, contre la volonté de la Cour suprême. Ainsi, dans Grace and Company c. Perras, le juge Mignault de la Cour suprême avait invité les tribunaux québécois à ne pas employer le mot estoppel en droit civil, car cela aurait signifié la reconnaissance d une 32. Voir Bernard Hanotiau, «Problems Raised by Complex Arbitrations Involving Multiple Contracts Parties Issues» (2001) 18(3) J. Int. Arb. 251 et Dominique Vidal, «The Extension of Arbitration Agreements Within Groups of Companies: The Alter Ego Doctrine In Arbitral and Court decisions» (2005) 16(2) ICC International Court of Arbitration Bulletin 63 et Gerald Henry Louis Fridman, The Law of contract in Canada, Carswell, 1999 à la p. 131.14 554 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. doctrine qui «ne fait pas partie du droit applicable dans la province de Québec» 35. Actuellement, cependant, force est de constater que l emploi de l estoppel est de plus en plus fréquent au Québec surtout en matière d arbitrage de griefs 36. L interdiction venant du plus haut tribunal canadien n a donc pas suffi pour faire abandonner aux juges québécois l usage de la notion d estoppel. Cependant, les juges du Québec ont souvent tendance à confondre l estoppel aux fins de non-recevoir prévues par le Code civil 37. Or, si certaines fins de non-recevoir produisent les mêmes effets que l estoppel, il n en demeure pas moins, et comme l affirmait Heeney, que l estoppel reste beaucoup plus technique et moins large que les fins de non-recevoir 38. Au surplus, l estoppel devrait être envisagé comme étant un sous-ensemble dans le grand ensemble des fins de non-recevoir. Certes, on peut estimer que le principe de l estoppel procède de l exigence générale de la bonne foi 39, mais il ne doit pas être confondu avec celle-ci. D une part, l estoppel n intervient qu au début de la procédure pour décider de la recevabilité ou de l irrecevabilité de certaines prétentions ou preuves d une partie alors que la bonne foi nécessite souvent l examen du fond du litige 40. D autre part, à la différence de la bonne foi, le principe de l estoppel n est envisagé que lorsque la partie qui l invoque ait agi à 35. Grace and Company c. Perras, [1921] 61 R.C.S St-Félix de Valois (Municipalité de) c. Provençal, REJB (C.S.); Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Guay, ès qualités, EYB (C.S.); Syndicat des employés en radio-télédiffusion de Télé-Québec (SERT) (CSQ) c. Foisy, REJB (C.S.). 37. National Bank v. Soucisse, [1981] 2 S.C.R A.D.P. Heeney, «Estoppel in the law of Québec» (1930) 8 Can. Bar. Rev. 401 à la p Philippe Pinsolle, «Distinction entre le principe de l estoppel et le principe de bonne foi dans le droit du commerce international» [1998] J.D.I. 905 et 926 [Pinsolle, «Distinction»]. 40. Voir Philippe Pinsolle, «L estoppel reconnu en France de manière autonome», note sous Cass. Civ. 1re, 6 juillet 2005, [2005] Rev. arb. 993, 1002 [Pinsolle, «L estoppel»]; Guy Robin, «Le principe de la bonne foi dans les contrats internationaux» [2005] R.D.A.I. 705 [G. Robin].15 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 555 son détriment et/ou que la partie contre laquelle il est invoqué y ait retiré un profit 41. Plusieurs auteurs soutiennent que l estoppel est un principe qui vient, en partie, du droit britannique qui ne reconnaît pas, en matière contractuelle, l existence du principe de bonne foi 42. Cette affirmation n est cependant pas à généraliser par rapport aux autres pays de common law. Par exemple, en ce qui concerne le Canada, les tribunaux de l Ontario et ceux d autres provinces canadiennes de common law reconnaissent tous l obligation générale de bonne foi, good faith, dans la conclusion et l exécution du contrat 43. Aux États-Unis d Amérique, le principe de bonne foi est également reconnu 44. En droit britannique, l estoppel by representation vise à protéger la confiance d une partie confrontée aux contradictions de son cocontractant 45. L estoppel by representation a donc pour objectif d empêcher une personne d établir à l encontre d une autre personne, un état de choses différent de celui qu elle a antérieurement représenté comme existant Amco Asia c. République d Indonésie, dans Emmanuel Gaillard, La jurisprudence du CIRDI, Paris, Pedone, 2004, à la p. 17 [Gaillard, Amco]. 42. Sur ce point, voir supra note 39 à la p. 905; G. Robin, supra note 40 à la p. 705; Philippe Kahn, «Les principes généraux du droit devant les arbitres du commerce international» [1989] J.D.I. 305; Emmanuel Gaillard, «L interdiction de se contredire au détriment d autrui comme principe général du droit du commerce international» [1985] Rev. arb Automobiles Jalbert Inc. c. BMW Canada Inc, EYB au para. 297 (C.S.); Shelanu Inc. v. Print Three Franchising Corp., CanLII , (ON. C.A.) au para Tymeshare v. Covell, 727 F.2d 1145, 1152 (D.C. Cir. 1984). Voir aussi Robert C. Bird et Darren Charters, «Good Faith and Wrongful Termination in Canada and the United States : A Comparative and Relational Inquiry» (2004) 41 Amer. J. Int l L Pinsolle, «L estoppel», supra note 40 à la p Marie-Noëlle Jobard-Bachellier, L'apparence en droit international privé : essai sur le rôle des représentations individuelles en droit international privé, Paris, LGDJ, 1983 p. 367; Francis ROSE, Lex Mercatoria : essays on international commercial law in honour of Francis Reynolds, LLP Professional Publishing, London 2000, à la p. 263.16 556 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. En français, l estoppel a été baptisé comme étant «l interdiction de se contredire au détriment d autrui» 47. Concrètement, l estoppel sert à interdire à une personne qui, par ses déclarations, son attitude ou ses actes, a conduit une autre personne à modifier sa position à son détriment ou au bénéfice de la première personne, d établir en justice un fait contraire à cette représentation initiale 48. En droit international, le principe de l estoppel a, pour les toutes premières fois, été évoqué devant la Cour internationale de Justice dans l affaire Temple de Préah Vihéar 49. En arbitrage commercial, selon le professeur Gaillard, on retrouve la référence à l estoppel, pour la première fois, dans l affaire Amco 50. Dans cette affaire, P.T. Amco, filiale indonésienne de la Compagnie américaine Amco Asia Corporation, avait conclu des contrats avec une autre société de droit indonésien, la société P.T. Wisma. Ces contrats avaient d abord donné lieu à un procès devant les tribunaux indonésiens entre P.T. Amco et P.T. Wisma. Par la suite, les investissements de P.T. AMCO ayant été réquisitionnés par l armée indonésienne, la société Amco Asia Corporation et sa filiale de droit indonésien, P.T. Amco, avaient conjointement présenté une requête d arbitrage au CIRDI contre l Indonésie pour violation des obligations contractuelles. Devant le tribunal CIRDI, la société P.T. Wisma voulait participer à l arbitrage, ce qui fut contesté par P.T. Amco qui soutenait que P.T. Wisma et l État indonésien constituaient une seule personne morale. Mais l Indonésie avait répliqué en soutenant, entre autres, qu à partir du moment où la société P.T. Amco n avait pas déclaré, devant les tribunaux nationaux, que l État indonésien et la société Wisma représentaient la même 47. Gaillard, Amco, supra note 41 à la p Kahn, supra note 42 à la p Temple de Préah Vihéar, Cambodge c. Thaïlande, [1962] CIJ Recueil à la p. 6 (La Cour avait alors estimé qu «un État ne doit pas être autorisé à profiter de ses propres contradictions»). 50. Gaillard, Amco, supra note 41.17 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 557 personne, elle ne pouvait être admise à prétendre le contraire sans violer le principe de l estoppel. Dans sa décision, le tribunal arbitral CIRDI avait d abord examiné les éléments qui composent la doctrine de l estoppel. Il avait ainsi rappelé que l estoppel est caractérisé par un élément de préjudice subi par une partie ou l avantage retiré par l autre. Le tribunal avait alors conclu que les éléments constitutifs de cette doctrine ne se retrouvaient pas dans l affaire qui lui était soumise. Au niveau de la CCI, le principe de l estoppel a par exemple permis au tribunal arbitral de se déclarer compétent à l égard des parties qui contestaient la validité de la convention d arbitrage. Dans l affaire n , trois compagnies d un groupe européen avaient saisi la CCI en vue du règlement des différends qui les opposaient à quatre autres sociétés tunisiennes. Devant le tribunal arbitral, ces sociétés tunisiennes, bien qu elles aient signé les contrats contenant les conventions d arbitrage, évoquaient la nullité et la caducité de celles-ci sous prétexte que le droit tunisien interdit aux entreprises publiques d être soumises à l arbitrage. Elles exigèrent alors au tribunal arbitral de se déclarer incompétent à leur égard. Rejetant les arguments des défenderesses, le tribunal arbitral avait décidé que : [il] serait contraire à la bonne foi qu une entreprise publique, qui a dissimulé dans un premier temps l existence de telles règles de droit interne, les invoque ultérieurement, si tel est son intérêt dans un litige déterminé, pour dénier la validité d un engagement qu elle a souscrit pourtant en parfaite connaissance de cause 52. Ici, il est à remarquer que la doctrine de l estoppel est invoquée pour empêcher qu une partie à la convention d arbitrage s y soustraie. L estoppel a alors servi, dans cette affaire, comme un 51. Affaire CCI n 5103, Sentence rendue à Paris en 1988, [1988] J.D.I Ibid. à la p18 558 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. mécanisme défensif. C est dans ce sens, selon M. Pinsolle, que cette notion fut conçue, dès le départ, par le droit britannique 53. Or, en plus de l estoppel défensif, l arbitre a également besoin de l estoppel offensif pour pouvoir forcer un non-signataire de la convention d arbitrage à participer à l instance arbitrale. D après M. Pinsolle, l estoppel offensif, bien qu ignoré en droit anglais, a sa place en droit australien et en droit américain 54. Étant donné que les réalités américaines ne sont pas aussi différentes des réalités canadiennes, l estoppel offensif est, sans doute, applicable en droit canadien. En arbitrage, l estoppel comme mécanisme offensif a ainsi servi à étendre les effets de la convention d arbitrage aux parties qui ne l avaient préalablement signée. Par exemple, dans la sentence CCI rendue en 1996 dans les affaires n 7604 et n , une société non-signataire de la convention d arbitrage avait déjà refusé de participer à la procédure judiciaire en déclarant qu à partir du moment où le processus arbitral était déjà en cours, les tribunaux étatiques étaient incompétents à trancher tout litige entre elle et la société demanderesse. La Cour d arbitrage CCI ayant décidé de lui étendre les effets de la convention d arbitrage, un tribunal arbitral constitué pour trancher le litige se basa sur les déclarations faites devant les tribunaux judiciaires et conclut que la société non-signataire s était volontairement soumise à la convention d arbitrage. La décision de ce tribunal arbitral me paraît convenable à cette affaire et c est à juste titre qu elle n avait pas donné lieu à une quelconque contestation. En effet, ayant préalablement soutenu, devant les tribunaux étatiques, que tout le différend devait être réglé par l arbitrage, la société non-signataire ne pouvait pas être admise à contester la compétence du tribunal arbitral sans contrevenir aux principes fondamentaux du droit commercial. 53. Pinsolle, «Distinction», supra note 39 à la p Ibid. à la p Affaires n 7604 et n 7610, [1998] J.D.I19 (2008) 38 R.D.U.S. aux non-signataires en arbitrage 559 Dans l affaire CCI n , les arbitres ont eu également recours à la théorie de l estoppel pour empêcher un actionnaire d un groupe de sociétés d échapper à la procédure arbitrale. En effet, outre qu il avait personnellement participé à la signature du contrat litigieux, il avait aussi soutenu, devant le tribunal étatique préalablement saisi pour trancher les litiges, qu il était «personnellement engagé dans les affaires traitées par les sociétés qu il contrôlait». La demanderesse, ayant décidé, par la suite, de porter l affaire en arbitrage, dirigea son action aussi bien contre les sociétés du groupe que contre l actionnaire. L actionnaire souleva l exception d incompétence du tribunal arbitral au motif qu il n avait jamais signé le contrat contenant la convention d arbitrage. Le tribunal arbitral refusa de tenir compte de ses arguments en ces termes : [ ] M. Z. lui-même et ses proches collaborateurs ont reconnu, à l occasion d un procès se déroulant devant la High Court of Justice, que les affaires traitées sous cette raison individuelle engageaient la responsabilité personnelle du premier, ce que confirment d ailleurs les consultations de droit saoudien produites par la demanderesse. Il est ainsi avéré qu en traitant avec l entreprise X. et en établissant ses factures à ce nom, correspondant à la raison commerciale individuelle de M.Z., c est bien avec celui-ci que la demanderesse traitait 57. Dans le même sens, dans l arrêt 4P.115/ rendu par le Tribunal fédéral suisse, il s agissait d une compagnie Z. de droit libanais qui avait signé un contrat d entreprise avec deux autres compagnies de droit libanais X. et Y. respectivement maître de l ouvrage et mandataire du maître de l ouvrage. Le contrat contenait une convention d arbitrage référant à la Cour internationale d arbitrage de la CCI à Genève. Suite aux difficultés dues au non-paiement des créances, la société Z. avait adressé 56. Affaire CCI n 5730, [1990] J.D.I Ibid. à la p Supra note 14.20 560 aux non-signataires en arbitrage (2008) 38 R.D.U.S. une requête d arbitrage à la CCI. Dans cette requête, la société Z. visait, non seulement les sociétés X. et Y., mais aussi M. A. La société Z. estimait que, quoique non-signataire du contrat, M. A ne pouvait pas éviter la procédure arbitrale, car il était intervenu, de façon constante, dans l'exécution du contrat d'entreprise. Par une sentence arbitrale rendue à Genève à la majorité de ses membres, le 22 avril 2003, le tribunal arbitral avait considéré que «c est à bon droit que M. A. avait été attrait à la procédure d'arbitrage». Les sociétés Y. et X. ainsi que M. A avaient alors formé un recours auprès du Tribunal fédéral suisse aux fins d'obtenir l'annulation de cette sentence arbitrale. Entre autres griefs, ils reprochaient aux arbitres majoritaires d'avoir rendu une sentence à l'encontre d'une personne, M. A, qui n'était pas liée par la clause arbitrale insérée dans le contrat d'entreprise. Dans son jugement du 16 octobre 2003, le Tribunal fédéral suisse rejeta les arguments de X., Y. et M. A. Il décida que M.A : s est manifestement et volontairement immiscé [ ] dans l'exécution du contrat d'entreprise litigieux, dont il n'a pu, de ce fait, ignorer les termes et conditions, en particulier la clause compromissoire qui y figure. Aussi bien, il est clairement établi que les sociétés Y et X n'ont été, à l'évidence, que les instruments de l'activité personnelle de A, ce dernier ayant ainsi manifesté son intention d'être personnellement partie à la convention d'arbitrage [ ]. Tel qu on vient de le voir, le principe de l interdiction de se contredire au détriment d autrui, l estoppel, est très efficace pour empêcher qu une partie ne profite de ses contradictions. Selon la pratique arbitrale, il n est pas nécessaire que la partie adverse ait déjà agi à son détriment. Il suffit seulement que le préjudice soit imminent au cas où une partie serait admise à se prévaloir de ses contradictions. Par rapport à la notion de bonne foi, l estoppel se veut être un instrument beaucoup plus efficace pour joindre à la procédure Montrer encore
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