Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/cavarroc_avocat_416.html
Timestamp: 2015-03-28 11:01:56+00:00
Document Index: 46770388

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>Jurisprudence >Assemblée plénière >Avis de M. CavarrocAvocat général
Avis de M. CavarrocAvocat général Rapport du conseiller rapporteur Arrêt Le pourvoi pose la question de savoir s’il doit-il être tenu compte de la modification de la valeur d’un bien compris dans la masse communautaire à partager en cas de divorce, lorsqu’elle intervient postérieurement à l’accord des co-indivisaires, formalisé devant un juge du tribunal de grande instance, portant sur l’attribution dudit bien et sur son estimation, mais antérieurement à un jugement "homologuant" cet accord.
Les développements procéduraux antérieurs sont relatifs à l’évaluation, après divorce, d’un bien immobilier dépendant de la communauté conjugale à partager entre les époux X...-Y..., avec cette circonstance que deux valeurs différentes peuvent être prises en considération : l’une résultant d’un accord initial entre les co-indivisaires, l’autre tirée du prix de ce bien obtenu lors de sa vente réalisée ultérieurement, étant précisé que celle-ci est intervenue avant que ne soit rendu un jugement "homologuant" ledit accord.
Le demandeur au pourvoi soutient que la valeur du bien figurant dans la masse partageable doit être celle correspondant au prix de vente de l’immeuble, laquelle est, au demeurant, supérieure à celle résultant de l’accord entre les époux.
Cette thèse a été rejetée successivement par la cour d’appel d’Angers (1), puis par la cour d’appel de Poitiers (2) saisie sur renvoi après cassation partielle (3), au profit de celle qui consiste à soutenir que la valeur du bien est celle qui a été fixée par l’accord initial des co-indivisaires.
C’est contre ce dernier arrêt qu’a été formé le présent pourvoi (4) par M. Hubert X....
Mme Marie-Claude Y... n’a, pour sa part, produit aucun mémoire en défense.
Contre l’arrêt attaqué, le moyen unique présenté par M. X... à l’appui de son pourvoi est identique à celui qui a été relevé d’office par la première chambre civile dans l’arrêt précité. En application des articles L. 121-4, L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l’organisation judiciaire, le premier président a ordonné, le 8 novembre 2004, le renvoi devant l’Assemblée plénière.
- Bref rappel chronologique - Le 8 janvier 1990, le tribunal de grande instance d’Angers prononce le divorce de M. X... et de Mme Y... et commet un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux.
Le 2 juillet 1991, les ex-époux conviennent, par procès-verbal établi par le magistrat commis pour surveiller les opérations du partage, d’accepter le projet de partage établi par le notaire faisant notamment apparaître dans l’actif de la communauté un immeuble sis à Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur, ainsi qu’un immeuble sis à Angers pour une valeur de 180 000 F et l’attribuant à M. X... pour cette même valeur.
Le même procès-verbal mentionne, par ailleurs, la persistance d’un désaccord sur quelques questions ponctuelles, étrangères au champ de cet accord, rendant nécessaire le renvoi des parties devant le tribunal pour les régler.
Le 27 octobre 1992, l’immeuble de Tiercé est vendu pour un prix de 650 000 F. L’acte de vente est signé par Mme Y... et par M. X....
C’est alors que va naître un litige entre les parties, relatif à la valeur de l’immeuble de Tiercé à prendre en compte dans le partage de la communauté : 650 000 F selon le mari, 500 000 F selon l’épouse.
Le 23 novembre 1992, la convention du 2 juillet 1991 est "homologuée" par un premier jugement du tribunal de grande instance d’Angers, devenu irrévocable, lequel est suivi d’une seconde décision du même tribunal rendue le 11 avril 1994, qui juge que les parties doivent respecter les termes de leur accord.
L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996 décide que l’homologation de la convention réalise le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté et que seule l’évaluation de l’immeuble de Tiercé qui a été faite dans la convention, soit 500 000 F, doit être prise en considération pour la fixation des droits des époux. Rendu au visa des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil, l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 censure la décision de la cour d’appel pour n’avoir pas justifié, par ses constatations, de ce que le mari se trouvait rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot.
Dans l’arrêt attaqué, du 30 octobre 2001, la cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, juge que c’est à la somme de 500 000 F, issue de l’accord des parties, qu’il convient de mentionner, aux termes du partage de communauté, la valeur de l’immeuble de Tiercé.
M. X... reproche à l’arrêt attaqué d’avoir :
-"confirmé le partage établi par notaire faisant apparaître, dans l’actif de communauté, l’immeuble de Tiercé pour une valeur de 500 000 F et l’attribuant à Mme Y... pour cette même valeur ;
- dit que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté au moyen de l’attribution qui lui était faite notamment de l’appartement d’Angers évalué à 180 000 F ; - renvoyé les parties devant notaire pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".
Le grief contenu dans ce pourvoi est ainsi formulé :
- "(...) Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement du divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, la valeur des biens composant cette masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage en tenant compte des modifications ayant affecté l’état de ces biens pendant la durée de l’indivision post-communautaire ; qu’il appartient donc aux juges du fond de tenir compte de ces modifications" ;
- "qu’en l’espèce, l’arrêt rendu après cassation n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y... pour une valeur de 500 000 F et vendu par l’indivision post-communautaire, avant le jugement d’homologation de cet accord, pour un prix de 650 000 F ; qu’en refusant ainsi de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de cet immeuble, qui constituait un actif communautaire partageable, l’arrêt a violé les articles 1es articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code".
Les époux X...- Y... ont, le 2 juillet 1991, accepté le projet de partage des biens immobiliers et de certains meubles de la communauté ayant existé entre eux, établi par leur notaire, et ce en présence du juge commissaire qui a enregistré leur accord dans un procès-verbal en ces termes : "Les parties s’accordent sur l’attribution qui sera faite des immeubles de communauté, à savoir, l’immeuble de Tiercé à Mme Y..., l’immeuble d’Angers à M. X.... Les parties conviennent également des estimations qui ont été faites par l’expert et acceptent de retenir, pour la propriété de Tiercé, une estimation de 500 000 F (...), pour l’appartement d’Angers, une estimation de 180 000 F (...)"(5) .
A quelle date convient-il donc de se placer pour apprécier la valeur des biens immobiliers entrant dans l’actif de la communauté partageable ? A la date de l’accord intervenu entre les parties, ou à la date du jugement qui a homologué cet accord ?
Les réponses apportées à cette question par les différentes décisions rendues dans cette affaire ne sont pas univoques :
- selon le jugement (6), c’est l’accord des époux X...- Y... qui leur a conféré l’attribution des biens ;
- selon l’arrêt de la première cour d’appel (7), c’est l’homologation qui a réalisé cette attribution ;
- votre première chambre civile a annulé ces dispositions sans toutefois se prononcer sur la date du partage ;
- l’arrêt de la cour de renvoi a confirmé le projet de partage établi par le notaire, mais a décidé que les attributions ont été conventionnellement arrêtées au jour de l’accord (8).
Afin de répondre à la question ainsi posée, on commencera par rappeler les règles fixées par la loi et par la jurisprudence pour déterminer la valeur des biens entrant dans l’indivision post-communautaire, puis on s’interrogera sur l’incidence éventuelle d’un jugement d’homologation sur l’accord conclu entre les parties relativement à l’attribution de certains de ces biens et à leur estimation (I).
Il conviendra ensuite de dire si la cour d’appel de renvoi a déterminé la valeur de l’immeuble de Tiercé inclus dans la masse communautaire à partager conformément aux dispositions des articles 1475, 1476 et 883 du Code civil (II).
I. LE CADRE LÉGAL ET JURISPRUDENTIEL : A) Le partage des biens communs est réglementé de façon sommaire par le Code civil : deux textes doivent être rappelés : 1. L’article 1476, alinéa 1 : On sait que la dissolution de la communauté ouvre la période de l’ "indivision post-communautaire", au cours de laquelle il est procédé aux opérations de liquidation, - lesquelles ont pour objet d’établir la masse partageable dans ses différents éléments ,- et à celles du partage.
Or, pour déterminer les règles applicables à ces dernières, l’article 1476, alinéa 1 du Code civil renvoie aux dispositions figurant au titre "Des successions" qui régit, en ces termes les partages entre co-héritiers :
"Le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l’indivision et l’attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des successions" pour les partages entre co-héritiers (...)". 2. L’article 1475, alinéa 1 :
"Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux (...)".
Ainsi s’exprime le principe dit de l’égalité dans le partage, lequel dérive de la notion même de communauté des biens (9).
Mais, si elles le souhaitent, et à la condition qu’elles se trouvent dans le cadre d’un partage amiable, les parties sont libres de convenir d’une répartition inégalitaire. Elles peuvent, comme le soulignent MM. Malaurie et Aynès, "constituer leur allotissement comme elles le veulent" (10). Ainsi, hormis l’hypothèse légale du recel successoral, il est admis que les époux peuvent déroger à la règle de l’égalité, soit dans leur contrat de mariage, soit, après la dissolution de la communauté, dans une convention de partage librement acceptée (11).
Et cette liberté est telle que rien n’empêche les co-partageants de convenir, après la dissolution d’une communauté légale, de l’attribution intégrale des biens de cette communauté à l’un d’eux (12).
B) Les repères jurisprudentiels : Les décisions rendues par votre Cour ont, au fil des années, posé trois bornes indicatrices : la première détermine un "mode d’emploi" à l’usage des juges du fond, relatif à l’évaluation des biens, la deuxième concerne plus particulièrement l’étendue du pouvoir qui leur est ainsi reconnu, enfin la troisième prend en compte la volonté des parties dans l’évaluation des biens à partager.
1. Les modalités d’appréciation de la valeur des biens :
Comme l’écrivent MM. Flour et Champenois (13), la première question qui s’est posée à cet égard était celle de savoir si, pour estimer les biens compris dans le partage, il fallait retenir leur valeur au jour de la dissolution, ou au jour du partage.
C’est une longue série de décisions de votre Cour qui a dégagé en cette matière des principes dont M. Patarin (14) souligne "qu’ils sont solidement fondés, bien éclairés et ancrés dans la jurisprudence". Aujourd’hui, ces principes peuvent s’exprimer en ces termes : si la consistance de la communauté à liquider se détermine à la date de l’assignation en divorce ou à celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter, l’évaluation des biens communs doit être faite au jour le plus proche possible du partage et tenir compte des modifications ayant affecté l’état des biens pendant la durée de l’indivision. Ils posent, en réalité, trois règles essentielles :
- c’est au jour du partage et non à celui de la dissolution qu’il y a lieu de se placer pour procéder à l’évaluation des biens ;
- par "jour du partage", il convient, pour des raisons de commodité, d’entendre " date aussi proche que possible du jour du partage" : la durée des opérations de partage et le temps nécessaire à la rédaction de l’acte conduit, en effet, à retenir une date qui soit la plus rapprochée possible de celle du partage effectif et qui sera celle de la "jouissance divise" (15) ;
- l’évaluation du bien a lieu en fonction de son état au jour du partage.
Les règles ainsi posées par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 janvier 1937 (16) et précisées par la suite, n’ont jamais été démenties (17).
2. Le pouvoir souverain des juges du fond :
Votre première chambre civile a rappelé à plusieurs reprises qu’ "il appartient aux juges du fond de déterminer souverainement, eu égard aux circonstances de la cause et en s’inspirant de l’intérêt collectif des co-partageants afin d’assurer entre eux l’égalité en valeur, la date à laquelle se fera cette évaluation et d’où partira la jouissance divise" (18). 3. La règle relative à la date d’évaluation des biens peut-elle être écartée par les parties ?
En d’autres termes, une combinaison des règles habituelles d’évaluation des biens, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, avec celles de l’article 1134 du Code civil est-elle possible ?
A cet égard, il y a lieu de se référer à un arrêt de votre Cour rendu par la première chambre civile le 30 juin 1998 (19). L’espèce était voisine : des époux s’étaient entendus, en 1990, pour que l’évaluation de la valeur du droit de présentation à la clientèle du cabinet dentaire du mari, laquelle figurait parmi les biens à partager, soit faite par le président de l’Ordre, en considération de l’état du bien au jour de la dissolution de la communauté. Lorsque le partage survint, le mari contesta l’évaluation faite, estimant que l’acte ne valait pas renonciation aux règles habituelles d’évaluation, c’est-à-dire au jour le plus proche du partage, et en tenant compte des modifications subies par les biens pendant l’indivision post-communautaire.
Par cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé le principe ,- ce n’était en effet qu’un rappel car elle l’ avait posé antérieurement (20),- selon lequel les époux peuvent s’entendre pour évaluer un bien, en vue du partage, à une date différente de celle retenue pour les autres biens. C. Le jugement d’homologation est sans incidence sur les effets de l’accord des parties :
1. Rappelons la définition de l’homologation telle que nous la livre le Doyen Cornu (21) : c’est une "approbation judiciaire à laquelle la loi subordonne certains actes et qui, supposant du juge un contrôle de légalité, et souvent un contrôle d’opportunité, confère à l’acte homologué la force exécutoire d’une décision de justice".
L’homologation ne se conçoit ainsi, écrit Mme Amiel-Cosme (22), que de la juxtaposition de deux éléments : un acte de volonté privé (élément contractuel) auquel s’adjoint une intervention du juge (l’élément judiciaire). Encore faut-il, à l’évidence, pour que ces deux éléments produisent leur effet combiné, que la loi ait subordonné un acte à son approbation judiciaire ! Or, à cet égard, existerait-il, pour reprendre l’expression imagée d’un auteur, des "homologations ainsi dénommées par le juge comme le P. Goranflot baptisait carpe le canard qu’il voulait manger en carême" (23) ? Pour déterminer les cas dans lesquels le partage de communauté doit être soumis à la formalité de l’homologation par le tribunal de grande instance, il est d’usage de distinguer en fonction, d’une part de la forme du partage, lequel peut, comme en matière successorale, être amiable ou judiciaire, d’autre part de la personne des co-partageants.
2. Si le partage est amiable :
La validité d’un tel partage étant soumise à la seule rencontre de la volonté des parties sur l’attribution et sur l’estimation, l’intervention du tribunal de grande instance n’est en rien nécessaire pour valider un accord qui est en lui-même parfait et qui produit des effets de droits indépendamment de toute homologation ultérieure, fût-elle judiciaire.
Sauf exceptions (cf. notamment les articles 466, alinéa 2, 389-5, alinéa 3, 389-6 du Code civil),- au demeurant étrangères au cas de l’espèce,- le partage amiable ne donne donc pas lieu à jugement d’homologation.
3. Si le partage est judiciaire :
L’homologation est la formalité véritablement caractéristique du partage judiciaire. C’est elle qui confère, sous le sceau de la justice, un caractère parfait à ce qui n’est qu’un simple projet dressé par le notaire commis (24).
4. Les règles relatives à l’homologation n’avaient donc pas vocation à s’appliquer en l’espèce puisque la procédure suivie par les époux pour procéder à l’attribution des biens entrant dans l’indivision était celle du partage amiable, lequel est exclusif d’une quelconque homologation.
Les développements judiciaires auxquels la poursuite du partage a donné lieu ultérieurement n’avaient pour objet que de faire statuer sur les seuls points, encore en discussion, n’entrant pas dans le champ de l’accord amiable des parties. II. DU BON USAGE, PAR LA COUR D’APPEL DE RENVOI, DES ARTICLES 1475, 1476 ET 883 DU CODE CIVIL POUR DÉTERMINER LA VALEUR DES BIENS appartenant à la masse communautaire à partager. Avant d’examiner la motivation de l’arrêt attaqué au regard du moyen soulevé dans le pourvoi (C), il n’est pas inutile de revenir brièvement sur la décision rendue le 13 mai 1996 par la cour d’appel d’Angers (A), et sur les raisons qui en ont entraîné la cassation partielle par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999 (B).
A) L’arrêt de la cour d’appel d’Angers :
1. Cet arrêt ayant été rendu par motifs propres et adoptés, on rappellera que les premiers juges avaient décidé (25) :
- d’abord, que "l’accord du 2 juillet 1991 a donc bien définitivement fixé les droits des parties quant au partage des biens immobiliers" ;
- ensuite, que la participation de M. X... à la vente du bien "ne saurait remettre en cause les principes de ce partage" ;
- enfin, que, dès cette date "l’ex-épouse avait l’attribution (du bien), ce qui lui permettait d’en disposer à tout moment".
2. La cour d’appel va procéder à une analyse différente en décidant que les attributions ont été réalisées par le jugement d’homologation.
Ce faisant, elle commettait une première erreur, doublée d’une seconde puisque, dans le même temps, elle fixait la date de jouissance divise (26) au jour de l’accord, allant ainsi à l’encontre de l’identification que l’on a coutume de faire entre la date du partage et celle de la jouissance divise. Le cas de figure était alors identique à celui ayant donné lieu à votre arrêt du 17 juin 1981 sous lequel M. Guimbellot notait que "si des faits souverainement constatés, il résulte que le partage n’a pas été consommé à la date retenue comme étant celle de la jouissance divise, la Cour de cassation devra, semble-t-il, sans faire irruption dans le fait, constater que la règle de l’égalité a été violée" (27). De sorte que, parce qu’il était intrinsèquement erroné, un tel raisonnement ne pouvait pas justifier la fixation ,- celle-ci fût-elle pourtant objectivement exacte ,- de la valeur de l’immeuble de Tiercé à la somme de 500 000 F.
B) Sa censure par l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 mars 1999. Cet arrêt casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Angers, "mais seulement en celles de ses dispositions ayant décidé qu’il y avait eu partage des biens immobiliers de la communauté, fixant la date de la jouissance divise et que l’immeuble de Tiercé devait figurer à l’actif de la communauté pour une valeur de 500 000 F (...)".
Pour justifier la censure ainsi prononcée, la cour énonce :
"Attendu que la cour d’appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l’homologation de la convention du 2 juillet 1991 réalisait le partage des biens immobiliers dépendant de la communauté conjugale, et que, la créance du prix de l’immeuble vendu étant définitivement acquise à l’épouse, seule l’évaluation qui en avait été faite dans la convention des époux devait être prise en considération pour la fixation de leurs droits ;
Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’il ne résulte pas de ses constatations que le mari ait été rempli de ses droits par l’attribution de l’immeuble mis dans son lot, la cour d’appel a violé les textes susvisés".
- l’arrêt ne se réfère pas aux articles 262-1, 815-10 et 890 du Code civil, lesquels sont pourtant systématiquement visés par votre Cour lorsqu’elle censure un arrêt qui omet de tenir compte de la modification de la valeur d’un bien pendant la durée de l’indivision post-communautaire ;
- la critique porte sur le non respect du principe d’égalité du partage ;
- par voie de conséquence, la cassation frappait aussi les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel relatives à la date de la jouissance divise, laquelle avait été située par la cour d’appel, confirmant en cela le jugement déféré, au jour de l’accord (ou, plus exactement, à la veille de ce dernier, conformément aux indications contenues dans le projet de partage établi par le notaire) (28) ;
- est visé l’article 883 du Code civil, aux termes duquel :
"Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Il en est de même des biens qui lui sont advenus par tout autre acte ayant pour effet de faire cesser l’indivision. Il n’est pas distingué selon que l’acte fait cesser l’indivision en tout ou partie, à l’égard de certains biens ou de certains héritiers seulement (...)".
Ces dispositions, qui posent le principe de l’effet déclaratif du partage, définissent aussi les actes auxquels s’attache cet effet, actes de partage au sens strict du terme ,- qu’il soit amiable ou judiciaire ,- ou tous autres actes faisant cesser l’indivision.
N’est-il pas permis de lire dans le visa de ce texte une indication donnée aux juges du fond relativement à la véritable question à laquelle ils doivent répondre : celle de la détermination de l’acte et du moment du partage ?
C) L’arrêt attaqué :
Au terme de cette discussion, après avoir rappelé les règles légales et jurisprudentielles qui servent de cadre à ce pourvoi, et après avoir tenté d’analyser les raisons qui ont conduit la Première chambre civile à prononcer la cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers, il faut, pour conclure, examiner l’usage fait par la cour de renvoi des enseignements que contenait l’arrêt de cassation.
1. La dualité des solutions possibles :
Eu égard à la cassation intervenue, la cour d’appel de renvoi pouvait suivre deux raisonnements différents, chacun obéissant à sa logique propre, pour se prononcer sur la valeur à prendre en compte pour l’attribution de l’immeuble de Tiercé lors du partage de la masse communautaire des époux X...- Y... :
soit, elle retenait la valeur de 650 000 F en persistant à considérer, à l’instar de la première cour d’appel, que le jugement d’homologation réalisait le partage ;
soit elle décidait, comme le tribunal, que la valeur à retenir était celle de 500 000 F et, pour statuer ainsi, elle se référait à l’accord du 2 juillet 1991en constatant qu’il n’avait pas été remis en cause.
2. La réponse de l’arrêt :
Aux termes de cet arrêt, plusieurs éléments se dégagent clairement :
- le premier est que l’immeuble de Tiercé doit apparaître dans l’actif de communauté pour une valeur de 500 000 Frs ; - le deuxième est que la décision revient sur la position adoptée par la première cour d’appel en ce qu’elle ne considère plus que le jugement d’ "homologation" réalise le partage. On notera, à ce propos, que le terme lui-même n’est plus employé ; le jugement n’ "homologue" pas l’accord des parties, il se borne à l’ "entériner" ;
- le troisième concerne la réponse apportée à la critique formulée relativement à la règle de l’égalité du partage : après avoir rappelé la règle posée par l’article 1475, alinéa1, du Code civil, l’arrêt énonce qu’un partage inégalitaire peut également être convenu entre les époux et même que "rien n’empêche les parties de procéder par voie de partages partiels" ; il relève surtout, au terme d’une appréciation souveraine, qu’en toute hypothèse, "les propositions d’attribution établies dans l’acte (dressé) par le notaire liquidateur, font ressortir un partage tout à fait égalitaire (...)" ;
- le quatrième est relatif à la recherche de la commune intention des parties lorsqu’elles sont convenues de l’estimation des biens immobiliers à retenir pour le partage de la communauté. L’accord du 2 juillet 1991 valait-il règlement définitif de la question de la valeur à attribuer aux deux immeubles en vue de leur partage ? A cet égard, les deux derniers "attendus" de la décision attaquée contiennent les constatations ,- elles aussi effectuées souverainement par la cour , - selon lesquelles l’attitude des ex-époux postérieurement à la signature de l’accord confirme le caractère définitif de la convention de partage signée entre eux et consignée dans le procès-verbal établi par le juge commissaire. Il résulte en effet de ces constatations que la preuve n’est pas rapportée de ce que, à aucun moment, M. de Souza ait manifesté son intention de modifier les attributions et valeurs arrêtées conventionnellement avec son ex-épouse, que ce soit :
- au moment de la signature de l’acte d’aliénation de l’immeuble litigieux en subordonnant, par exemple, sa signature à une mention spécifiant une telle volonté de voir modifier la valeur convenue ;
- entre le moment auquel cet acte a été signé et le prononcé du jugement, en faisant connaître sa volonté au tribunal, ce dont il avait pourtant la possibilité puisque l’affaire était encore délibéré ; - une fois ce jugement rendu, en exerçant une voie de recours.
L’arrêt attaqué a retenu la valeur de 500 000 F à prendre en compte, pour l’immeuble de Tiercé, dans les opérations de partage de la communauté ayant existé entre les époux X...- Y....
Ce faisant, il a souverainement décidé que l’accord du 2 juillet 1991 fixant cette estimation était, d’une part régulier au regard des règles d’évaluation des biens en vue du partage, d’autre part définitif en ce que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce que les parties avaient voulu le modifier.
La cour d’appel de Poitiers, désignée comme cour de renvoi, n’a donc pas, contrairement à ce que soutient le pourvoi, violé les articles 1475 et 1476 du Code civil, ensemble l’article 883 du même Code, en refusant de tenir compte dans le partage de la part du prix de vente excédant l’évaluation de l’immeuble de Tiercé faite par les ex-époux.
Je conclus, en conséquence, au rejet du pourvoi. Une observation peut toutefois encore être faite si l’on accepte de considérer que la formulation même du dispositif de l’arrêt de la cour de renvoi n’est pas exempt d’ambiguïté relativement à la nature même de l’accord intervenu entre les parties.
En effet, d’abord, la cour "confirme la décision rendue par le tribunal de grande instance d’Angers en ce qu’elle a décidé qu’il convenait de confirmer le projet de partage établi par le notaire (...)", ensuite, elle "dit que M. X... est rempli de ses droits dans la communauté au moyen de l’attribution qui lui est faite (...)", enfin elle renvoie les parties devant le notaire "pour qu’il soit procédé aux dernières opérations de liquidation et partage de communauté sur les bases déjà établies".
Une première interprétation tend à admettre que la cour a considéré que l’accord ne constituait qu’un projet de partage, lequel donnerait lieu à formalisation ultérieure "lors des dernières opérations de liquidation et de partage" : telle est l’hypothèse dans laquelle nous nous sommes placés et qui nous a conduit à conclure au rejet du pourvoi.
Mais une seconde interprétation paraît pouvoir être envisagée puisque, d’une part l’arrêt décide que M. X...était rempli de ses droits par "l’attribution" qui lui était faite et que, d’autre part, il confirme le jugement qui, lui-même, confirmait le projet de partage établi par le notaire sur lequel les parties s’étaient accordées, tant en ce qui concerne l’ attribution que sur la question de l’estimation.
Implicitement, l’arrêt ne décidait-il pas, dans ces conditions, que l’accord des parties constituait , en réalité, et à lui seul, un partage amiable, partiel et définitif ? - un partage : parce que l’accord a réalisé les attributions ,- lesquelles, au demeurant, ne paraissent pas contestées par le pourvoi dont le moyen énonce que "l’arrêt rendu après cassation, n’a eu, pour dire que M. X... avait été rempli de ses droits dans la communauté, aucun égard à l’augmentation de la valeur de l’immeuble attribué par l’accord du 2 juillet 1991 à Mme Y..." (29) ;
- un partage partiel : on sait que le partage peut être partiel ou total, suivant qu’il s’agit d’une opération qui porte sur une fraction ou sur la totalité des biens en indivision (30). En effet, une succession ,- mais aussi une indivision post-communautaire ,- ne donne pas nécessairement lieu à un partage global. Les indivisaires sont libres de procéder à un partage partiel et de laisser certains biens dans l’indivision plutôt que de procéder à la répartition complète de ceux-ci (31).
Plusieurs partages partiels peuvent ainsi être mis en oeuvre, les attributions se faisant alors au fur et à mesure de ceux-ci (32) ;
- un partage qui n’est soumis à aucun formalisme :
L’article 819 du code civil dispose en effet que "si tous les héritiers sont présents et capables, le partage peut être fait dans la forme et par tel acte que les parties jugent convenable". Ainsi, lorsqu’il est fait à l’amiable, le partage est purement consensuel, et ne résulte que de la seule rencontre des volontés des parties (33) .
Selon la jurisprudence (34), les dispositions de l’article 1450 du Code civil, aux termes desquelles les conventions entre époux faites pendant l’instance en divorce pour la liquidation et le partage de la communauté doivent être passées par acte notarié sauf en cas de demande conjointe, n’ont pas vocation à s’appliquer en cas de partage amiable postérieur à la dissolution de la communauté. Ainsi, une fois le divorce prononcé, le partage de la communauté cesse, au nom du consensualisme retrouvé, d’être astreint à la forme notariée.
Ce n’est donc que dans des cas très exceptionnels, qui peuvent tenir soit à la présence d’un incapable ou à la représentation d’un présumé absent ,- hypothèse au demeurant étrangère à l’espèce ,- que la liberté de forme du partage amiable peut se trouver contrariée et qu’un formalisme "ad validitatem" est alors exigé (35).
- un partage définitif : on se bornera à rappeler la jurisprudence (36) qui reconnaît aux partages amiables un caractère définitif à l’égard de tous et affirme qu’ils produisent, entre les héritiers, les mêmes effets qu’un partage total pour tout ce qui a trait à la fraction des biens qu’ils concernent.
Analyser la solution donnée au litige par l’arrêt attaqué comme étant la reconnaissance implicite de l’existence d’un tel partage dès le 2 juillet 1991 conduirait à faire application d’une autre règle dégagée par votre jurisprudence : celle selon laquelle l’acceptation tacite par les parties du projet de partage établi par le notaire caractérise l’existence d’un partage définitif dont la résolution ne peut être entraînée par le seul comportement d’une partie (37). Jurisprudence applicable, a fortiori, lorsque l’acceptation n’est pas tacite mais expresse, et consignée par procès-verbal du magistrat commis pour surveiller les opérations de ce partage...
Le rejet du pourvoi ne s’en imposerait alors que de plus fort. 1. arrêt n° 331 du 13 mai 1996, RG n° 94-02.811.
2. arrêt n° 691 bis du 30 octobre 2001, RG n° 99/01594.
3. arrêt de la Première chambre civile du 2 mars 1999, n° 485 D, pourvoi n° 97-14.587.
4. pourvoi n° 02-15.180.
5. v. jugement du TGI d’Angers du 23 novembre 1992 et arrêt de la cour d’appel d’Angers du 13 mai 1996, p.2.
6. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II, § 2.
7. CA Angers, 13 mai 1996, p. 4, 1°, § 2.
8. CA Poitiers, p. 6, § 2.
9. Dalloz Action 2001-2002, n° 1004.
10. Malaurie et Aynès, Cours de droit civil, t. 7, 4ème éd. n° 644.
11. S. Piédelièvre, Juris-Classeur Civil, articles 1475 et 1476, fasc. 60, n° 5.
12. Dalloz Action, op. cit., n° 1004.
13. In Les régimes matrimoiaux, 1995, p. 524, § 632.
14. RTDC 1998, E, Successions et Libéralités, p. 712 et s.
15. Flour et Champenois, op.cit. n° 632.
16. DH 1937. 101 ; S. 1938.1, 377, note Batiffol.
17. v. parmi d’autres décisions, Cass. 1ère civ. 7 avril 1998, JCP 1998 obs. J. Patarin RTDC 1998 et A. Tisserand ; Cass. 1ère civ. 16 juillet 1998, Juris-Date n° 003261, obs. B. B. in Droit de la famille 1998 ; Cass. 1ère civ. 19 janvier 1999, Bull., n° 21, obs. B. Vareille in RTDC 2000, p. 613, 2. 18. Cass. 1ère civ. 3 juillet 1973, Bull., n° 230, p. 204 ; 16 février 1971, Bull., n° 50, p. 41 ; 14 juin 1972, Bull., n° 157, p. 138 ; 18 mars 1975, Bull., n° 113, p. 96 ; 17 juin 1981, Bull., n° 225.
19. Cass. 1ère civ ;, 30 juin 1998, Juris-Data n° 002988, note J. Casey.
20. Cass. 1ère civ, 23 nov. 1977, Bull., n° 437.
21. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Ass. H. Capitant, PUF, v. Homologation.
22. Revue Justices, n° 5, janvier-mars 1997, p. 135.
23. C. Fardet, La notion d’homologation, in Revue Droits, n° 28, p. 181.
24. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 3° partage judiciaire, n° 289.
25. TGI Angers, 11 avril 1994, p. 6, II.
26. On a pu dire que, dans la pratique, la disposition relative à la jouissance divise joue un double rôle et domine l’ensemble des opérations de liquidation et de partage : Juris-Classeur 1998, Partage, articles 816 à 842, fasc. 20, n° 43 : d’une part, elle précise la date à laquelle sont estimés les biens à partager, d’autre part, elle fait partir de cette même date la jouissance privative de chaque attributaire sur les biens mis dans son lot ; v. J. Boulanger, la clause notariale, dite de jouissance divise, dans les partages de communauté et de succession, Revue crit. 1935, p. 444 et s (M. Planiol, Traité Elémentaire de Droit civil, revu et complété par G. Ripert et J. Boulanger, 3ème éd., t. 3, p. 957, n° 3031) ; (M. Grimaldi, Les successions, 4ème éd., n° 865 ; Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 245, p. 21).
27. Cass.1ère civ. 17 juin 1981, Defrénois 1983, art. 32978, p. 63.
28. v. jugement, p. 6, III.
29. "Chaque copartageant reçoit une attribution (le mot figure en italique) qui est destinée, comme on dit dans le style notarial, à le "remplir de ses droits", in M. Planiol, op. cit. n° 971 ; "A chacun ses biens désormais. Cette transmutation se réalise par un fractionnement de la masse indivise en un certain nombre de lots entre lesquels on répartit les biens qui la composent, et que l’on attribue aux différents successeurs. Composition et attribution de lots : voilà, en gros, en quoi consiste le partage", in M. Grimaldi, Droit civil, Successions, 6ème édition, n° 826.
30. Juris-Classeur, Partage, fasc. 20, n° 77 ; Pène, in Droit patrimonial de la famille, Dalloz Action, n° 2502.
31. v. jurisprudence citée sous n° 36 Rép. Civ. Dalloz, Partage, 1° notion, ainsi que les principaux traités cités : Aubry et Rau t. 10 § 623 ; Mazeaud et Chabas t. 4, 2ème vol, n° 1713 ; Terré et Lequette, Les Successions, les libéralités, 3ème éd. 1997, n° 848 ; Grimaldi, op. cit. n° 827, b).
32. M. Grimaldi, op. cit. n° 827 : "On commence par attribuer certains biens, le surplus restant indivis, à partager plus tard (...) ; comme une peau de chagrin, l’indivision peut disparaître ainsi progressivement par l’effet d’une succession de partages partiels" .
33. Un tel partage n’est soumis à aucune exigence de forme et les parties ont toute liberté pour composer les attributions (M. Planiol, op. cit., n° 971). Elles peuvent opérer, soit de la manière la plus simple, c’est-à-dire verbalement, soit de façon plus élaborée en recourant à un écrit : acte sous seing privé, acte authentique, ou même acte revêtant une forme quelconque, tel qu’une combinaison de plusieurs écrits, un rapport d’expertise constatant l’acceptation par les parties des propositions de l’expert, ou même un acte notarié nul (Cass. Req. 20 février 1860, DP 1860, I, 107 ; Cass. 1ère civ. 27 février 1952, Bull. n° 89 ; Cass. 1ère civ. 26 mai 1956, Bull. n° 205 ; Cass. 1ère civ. 11 juillet 1955, Bull. n° 294 ; etc...)
(Certes, un arrêt de la cour d’appel de Paris a estimé devoir assigner une limite au principe du libre choix lorsque le partage porte sur un bien immobilier (CA Paris, 28 mai 1964, JCP G 1964, II, 13916). Selon cette décision, la rédaction d’un écrit, et singulièrement d’un acte authentique, serait alors rendue nécessaire pour l’accomplissement des formalités relatives à la publicité foncière. Mais l’on sait que cet arrêt n’a pas recueilli l’agrément unanime de la doctrine, laquelle demeure divisée (Rép. Dalloz, Partage, fasc. 20) : si certains auteurs estiment qu’un partage amiable fait sans écrit ne peut être invoqué à l’encontre des tiers à l’égard desquels les co-partageants sont toujours "réputés en état d’indivision" (comm. J.A. ss l’arrêt précité), il est considéré qu’en toute hypothèse, l’exigence de l’écrit demeure sans incidence sur la validité du partage lui-même opérant répartition et attribution des biens entre les parties (Rép. Civ. Dalloz, 2ème éd., Partage, n° 236, p. 20 ; également R. Savatier : RTDC 1965, p. 157 et comm. M.D. ss Cass. 1ère civ. 29 avril 1968, JCP 1968, II, n° 15667).
34. Cass. 1ère civ. 16 novembre 1983, Bull, n° 272, p. 245.
35. C. Brenner, Rép. Civ. Dalloz, Partage, 2°, n° 202.
36. Cass. 1ère civ., 21 octobre 1981, JCP G 1982, IV, p. 17.
37. Cass. 1ère civ., 13 octobre 1993, Bull. n° 283, p. 196. Partager cette page