Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2764-PGP&bg=2017&bd=2018&datePlan=2019-06-12&dateVersion=2016-04-06&niv=5
Timestamp: 2019-10-13 22:18:52+00:00
Document Index: 175560448

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 50', '§ 30', '§ 137', '§ 35', '§ 80', "l'article 72", '§ 40', '§ 137', '§ 50', '§ 100', '§ 105', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 132', '§ 137', '§ 30', '§ 180', '§ 100', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 220', '§ 230', "l'article 72", '§ 1', '§ 320', '§ 240', '§ 40', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310']

BOFiP-BA-BASE-30-30-20-20160406
1 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 1-06/04/2016)
Conformément aux dispositions du 2 du I de l' article 72 D bis du code général des impôts (CGI) , les sommes déduites au titre de la déduction pour aléas (DPA) ainsi que leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés, au cours des sept exercices suivants celui au cours duquel la déduction a été pratiquée :
- au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré ;
- au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente ;
- au titre de l'exercice de survenance d'un aléa économique qui s'entend soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents supérieure à 10 %, soit d'une baisse de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, supérieure à 15 %.
Remarque : Ces cas d'utilisation de l'épargne sont valables pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. La nouvelle définition de l'aléa économique s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 de même que la suppression du plafond d'utilisation de la déduction en cas de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré et en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire.
10 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 10-06/04/2016)
20 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 20-06/04/2016)
Sont notamment visés les contrats couvrant les dommages aux cultures ou la mortalité du bétail, que ces contrats d'assurance couvrent ou non la totalité de l'exploitation ou l'ensemble des risques assurables de l'exploitation et les contrats d'assurance homme-clé mentionnés au I-C-1 § 50 et suivants du BOI-BIC-CHG-40-20-20 .
Dans cette situation, le montant de la DPA pouvant être utilisée est plafonné au montant des cotisations et primes d’assurance réglées et des franchises rachetées au cours de l’exercice.
L'exploitant agricole peut librement prélever les sommes nécessaires au paiement des primes et des cotisations, indifféremment sur l'épargne professionnelle ou sur l'épargne libre. Toutefois, l'épargne professionnelle ne peut jamais être d'un montant supérieur au solde de la dotation initialement constituée et restant à rapporter au résultat de l'exploitant. L'épargne professionnelle prélevée ne peut plus être reconstituée, à moins de pratiquer une nouvelle déduction
30 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 30-06/04/2016)
Conformément aux dispositions du c du 2 du I de l' article 72 D bis du CGI , les sommes déduites peuvent être utilisées en cas de survenance d'un incendie, d'un dommage aux cultures ou d'une perte de bétail couvert(e) par un contrat d'assurance.
Le montant des sommes utilisées à ce titre ne fait plus l'objet d'un plafond pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (cf. I-B-2-a § 137 ).
35 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 35-06/04/2016)
Pour plus de précisions sur la notion de fourrage, il convient de se reporter au II-B § 80 et suivants du BOI-BA-BASE-30-30-10 commentant les dispositions du troisième alinéa du 1 du I de l'article 72 D bis du CGI.
40 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 40-06/04/2016)
Conformément aux dispositions du d du 2 du I de l' article 72 D bis du CGI , les sommes déduites peuvent être utilisées en cas de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente. Le montant des sommes utilisées à ce titre ne fait plus l'objet d'un plafond pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2015 (cf. I-B-2-a § 137 ).
50 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 50-06/04/2016)
- les catastrophes naturelles constatées dans les conditions prévues à l' article L. 125-1 du code des assurances ;
- la suspension, le retrait ou la modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines en application de l' article 15 du décret 83-228 du 22 mars 1983 (abrogé au 1 er janvier 2015) fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
100 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 100-06/04/2016)
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009, l'épargne professionnelle peut être également utilisée en cas de survenance d'un aléa économique.
L'aléa économique autorisant l'utilisation de l'épargne professionnelle est caractérisé par une baisse significative, à conditions d'exploitation comparable, de la valeur ajoutée produite, définie :
- soit comme une baisse de plus de 10 % de la valeur ajoutée produite au titre d'un exercice par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées produites au titre des trois exercices précédents ;
- soit comme une baisse de plus de 15 % de la valeur ajoutée de l'exercice, par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent.
En d'autres termes, l'aléa économique est caractérisé :
- lorsque VA(N) / [(VA(N-3) + VA(N-2) + VA(N-1)) / 3] < 0,9 ;
- ou lorsque VA(N) / [(VA(N-4) + VA(N-3) + VA(N-2)) / 3] < 0,85.
Remarque : Cette seconde définition de l'aléa économique s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
Pour la définition de l'aléa économique, la valeur ajoutée s’entend dans tous les cas de la différence entre, d’une part, la somme, hors taxes, des ventes, des variations d’inventaire, de la production immobilisée et autoconsommée et des indemnités et subventions d’exploitation et, d’autre part, la somme, hors taxes et sous déduction des transferts de charges d’exploitation affectés, du coût d’achat des marchandises vendues et de la consommation de l’exercice en provenance de tiers.
105 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 105-06/04/2016)
Soit un exploitant agricole dont les comptes traduisent les valeurs ajoutées suivantes :
- exercice N = 46 000 ¤ ;
- exercice N-1 = 50 000 ¤ ;
- exercice N-2 = 52 000 ¤ ;
- exercice N-3 = 48 000 ¤ ;
- exercice N-4 = 64 000 ¤.
- la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos est de : (50 000 ¤ + 52 000 ¤ + 48 000 ¤) / 3 = 50 000 ¤ ;
- et la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent est de : (52 000 ¤ + 48 000 ¤ + 65 000 ¤) / 3 = 55 000 ¤.
La baisse de la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice N (46 000 ¤) par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois derniers exercices clos (50 000 ¤) étant de 8 %, l'aléa économique n'est pas caractérisé à ce titre.
Cependant, la baisse de la valeur ajoutée produite au titre de l'exercice N (46 000 ¤) par rapport à la moyenne des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent (55 000 ¤) étant d'environ 16,4 %, un aléa économique est caractérisé pour l'exercice N.
110 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 110-06/04/2016)
- l’ensemble des ventes : ventes d’origine végétale, ventes d’origine animale, ventes de produits transformés, ventes d’animaux et toutes autres productions vendues. En pratique, ces ventes correspondent aux sommes déclarées, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, aux lignes FC, FF, FI, FL et FO (ou la somme de ces lignes figurant à la ligne FR) du tableau n° 2146-SD (CERFA n° 11151), et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes EA, EB, EC, ED et EE du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) ;
- les variations d’inventaire, c’est-à-dire les variations entre le début et la fin de l’exercice du niveau de la production stockée ainsi que des animaux reproducteurs immobilisés lorsque l’exploitant a choisi la méthode simplifiée de comptabilisation de ces animaux (enregistrement en cours d’exercice en compte de résultat, en achats et ventes, et basculement en fin d’exercice à l’actif immobilisé lorsque leur destination de reproducteurs est quasi-certaine ou certaine) : ces variations sont positives en cas de stockage et négatives en cas de déstockage. En pratique, ces variations correspondent aux sommes déclarées, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, aux lignes FT et FS du tableau n° 2146-SD et, s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes EG et EF du tableau n° 2139-B-SD ;
- la production immobilisée, hors animaux reproducteurs immobilisés déjà comptabilisés au titre des variations d’inventaire : celle-ci est déclarée, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FU du tableau n° 2146-SD et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EH du tableau n° 2139-B-SD ;
- la production autoconsommée : celle-ci est déclarée, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FV du tableau n° 2146-SD et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EJ du tableau n° 2139-B-SD ;
- les indemnités et subventions d’exploitation, c’est-à-dire les indemnités et subventions qui viennent compenser des pertes de produits normaux ou des charges normales de l’exercice. Il peut s’agir, à titre d’exemple, des indemnités versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. En pratique, ces sommes correspondent à celles déclarées, s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne FW du tableau n° 2146-SD , et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne EL du tableau n° 2139-B-SD .
Les formulaires ou tableaux n° 2146-SD et n° 2139-B-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
120 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 120-06/04/2016)
- le coût d’achat des marchandises, des approvisionnements et des animaux comptabilisés en stock, y compris les animaux reproducteurs lorsque la méthode comptable simplifiée est appliquée. En pratique, ces coûts correspondent aux sommes déclarées s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal aux lignes FZ et GB du tableau n° 2146-SD (CERFA n° 11151) et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes EQ et ER du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) ;
- les variations de stocks se rapportant aux éléments mentionnés au précédent alinéa. Celles-ci sont déclarées s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition, à la ligne GA du tableau n° 2146-SD et s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, à la ligne ET du tableau n° 2139-B-SD ;
- la consommation en provenance de tiers : sont concernés les autres achats et charges externes d’exploitation, c’est-à-dire les achats non stockés de fournitures (comme l’eau ou l’électricité) et tous les services consommés au titre de l’exercice pour assurer l’activité courante de l’exploitation, notamment les loyers, fermages et charges locatives. Elle est déclarée s’agissant des exploitants relevant du régime réel normal d’imposition à la ligne GC du tableau n° 2146-SD et, s’agissant des exploitants relevant du régime simplifié d’imposition, aux lignes ES et EU du tableau n° 2139-B-SD .
130 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 130-06/04/2016)
La valeur ajoutée de l'exercice doit être comparée à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents ou à celle des trois derniers exercices clos avant l'exercice précédent, réalisées dans des conditions comparables. Par conséquent, en cas de modifications substantielles des conditions d'exploitation au cours d'un de ces quatre ou cinq exercices par suite notamment de la cession d'une partie de l'exploitation ou inversement du développement de nouvelles activités ou de l'extension des activités préexistantes (acquisitions de nouvelles terres, augmentation de la taille du troupeau, etc.), la valeur ajoutée devra être retraitée pour pouvoir être comparée. Il en sera également ainsi en cas d'exercice de durées différentes.
Dès lors que la baisse de la valeur ajoutée d'un exercice est appréciée par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices précédents, les nouveaux exploitants ne peuvent se prévaloir de cette faculté d'utilisation de la DPA avant leur quatrième exercice d'activité. De même, seuls les exploitants qui ont clôturé au moins quatre exercices et qui précèdent le résultat de leur cinquième exercice peuvent apprécier la baisse de la valeur ajoutée par rapport à la moyenne des valeurs ajoutées des trois exercices qui précèdent le dernier exercice clos avant leur cinquième exercice d'activité ou un exercice ultérieur.
132 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 132-06/04/2016)
137 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 137-06/04/2016)
La DPA et les intérêts capitalisés produits par l'épargne peuvent être utilisés en cas de survenance de certains aléas assurés (cf. I-B-1-a § 30 ) ou d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente.
L'exploitant agricole détermine sous sa propre responsabilité la somme rapportée au résultat quelle que soit l'origine de l'épargne : sommes déduites en application de l' article 72 D bis du CGI ou intérêts capitalisés.
Les sommes déduites et les intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur utilisation est intervenue ou au résultat de l'exercice suivant.
Sous réserve que l'épargne professionnelle et les intérêts capitalisés ne soient pas d'un montant supérieur au solde des DPA restant à rapporter au résultat, l'utilisation de la DPA conforme à son objet ne fait pas naître l'obligation pour l'exploitant d'opérer un prélèvement sur son épargne professionnelle.
(140 à 170)
180 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 180-06/04/2016)
En cas de survenance d’un aléa économique visé au I-B-1-c § 100 à 130 , les sommes déduites constituées dans le cadre de la DPA peuvent être utilisées dans la limite du montant de la baisse de valeur ajoutée mentionnée aux 1° ou 2° du e du 2 de l' article 72 D bis du CGI ou d'une somme égale à 50 % du montant cumulé des déductions pour aléas et de leurs intérêts capitalisés non encore utilisés à la date de clôture de l'exercice précédent celui de la survenance de l'aléa si elle est plus élevée.
190 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 190-06/04/2016)
200 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 200-06/04/2016)
Les DPA utilisées conformément aux indications précédentes sont réintégrées au résultat de l'exercice de survenance de l'aléa ou au résultat de l'exercice suivant. Leur durée d'utilisation maximale est de sept exercices, décomptés à partir de l'exercice suivant celui au cours duquel la déduction a été pratiquée.
Cette réintégration est opérée de manière extra-comptable : le montant de cette réintégration est porté sur la ligne des réintégrations diverses du tableau de détermination du résultat fiscal, c'est-à-dire en pratique la ligne WO du tableau n° 2151-SD (CERFA n° 11157) pour les entreprises relevant du régime réel normal d'imposition et sur la ligne FP du tableau n° 2139-B-SD (CERFA n° 11146) pour les entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition. Ce montant est par ailleurs détaillé sur un feuillet séparé joint à la déclaration de résultat. Sur demande du service, l'exploitant devra être en mesure d'indiquer le motif de l'utilisation de la déduction et de présenter tout document permettant d'attester de la réalité du cas d'utilisation invoqué. Le supplément de bénéfice résultant de cette réintégration extra-comptable ne constitue pas un revenu exceptionnel au sens de l' article 75-0 A du CGI .
210 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 210-06/04/2016)
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 3 du I de l' article 72 D bis du CGI , les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt doivent être utilisés au cours des sept exercices qui suivent celui au cours duquel la déduction a été pratiquée. A défaut, ces sommes et intérêts capitalisés sont rapportés aux résultats du septième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel les sommes et intérêts sont rapportés au résultat.
Remarque : Seules les réintégrations se rapportant aux déductions pratiquées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 sont concernées par l'intérêt légal. En effet, il est rappelé que les DPA pratiquées au titre d'exercices clos avant le 31 décembre 2012 ne donnent lieu à application ni de l'intérêt de retard, ni de l'intérêt légal, en cas de non-utilisation dans le délai de dix exercices suivant la déduction.
Le taux de l'intérêt légal à retenir est le taux applicable aux créances autres que celles des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels en vigueur à la clôture du septième exercice qui suit celui au cours duquel la déduction a été pratiquée, tel qu'il est déterminé par l' article L. 313-2 du code monétaire et financier .
Il est précisé que l' ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014 relative au taux d'intérêt légal a modifié les modalités de détermination et de publication du taux de l'intérêt légal à compter du 1 er janvier 2015. Le taux de l'intérêt légal, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas. Il est calculé semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Un exploitant qui clôture ses exercices à l'année civile a pratiqué en N une DPA pour un montant de 15 000 ¤. A la clôture de l'exercice N+7, cette DPA non utilisée est rapportée au résultat (par mesure de simplification, les intérêts produits par cette DPA sont négligés).
Par hypothèse, le taux de l'intérêt légal en vigueur au 31 décembre N+7 est de 1 %.
L'intérêt légal est décompté du 1 er janvier N+1 au 31 décembre N+7, soit 7 exercices.
Détermination du montant de la majoration : le montant de la majoration s'élève à 15 000 x 1% x 7 = 1 050 ¤.
220 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 220-06/04/2016)
L'épargne qui excède le montant des déductions non encore rapportées constitue une épargne libre qui doit être rapportée au résultat.
Remarque 1 : Pour les DPA déduites pour la détermination des résultats des exercices clos avant le 31 décembre 2012, le délai d'utilisation de l'épargne déduite était de 10 ans.
Remarque 2 : Il est rappelé que si l'épargne professionnelle majorée des intérêts capitalisés passe sous le seuil de 50 % du montant cumulé des DPA non encore rapportées, la fraction des déductions non encore rapportées qui excède le double de l'épargne professionnelle est rapportée au résultat de cet exercice, majorée d'un montant égal au produit de cette somme par le taux de l'intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI ( BOI-BA-BASE-30-30-10 au III § 220 ).
230 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 230-06/04/2016)
En cas de cessation d'activité ou de passage à un régime d'imposition non basé sur le bénéfice réel (forfait agricole ou régime du micro-BA), les sommes initialement déduites et les intérêts non encore utilisés sont rapportés aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de cet événement, majorés de l'intérêt légal.
Lorsqu'un cas d'utilisation de la DPA est caractérisé au cours de l'exercice de la cessation de l'activité, l'intérêt légal ne s'applique pas aux sommes déduites qui sont utilisées à ce titre dans les conditions prévues aux 2 et 3 de l' article 72 D bis du CGI .
En outre, le II de l'article 72 D bis du CGI prévoit une dispense de réintégration en cas d'apport d'une exploitation individuelle à une société civile agricole, réalisé dans les conditions mentionnées à l' article 151 octies du CGI ( BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-A § 1 et suiv. ). Il en est de même en cas de transmission à titre gratuit d'une exploitation dans les conditions prévues à l' article 41 du CGI ( BOI-BA-BASE-20-20-30-60 au I-B § 320 ).
240 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 240-06/04/2016)
Sur les modalités d'application de cette mesure et le cas particulier de la poursuite d'une activité individuelle après l'apport, les précisions apportées à propos de la déduction pour investissement ( BOI-BA-BASE-30-20-30-10 au II-B § 40 et suiv. ) sont applicables mutatis mutandis .
250 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 250-06/04/2016)
260 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 260-06/04/2016)
270 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 270-06/04/2016)
280 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 280-06/04/2016)
290 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 290-06/04/2016)
Remarque : S'agissant de la DPA transmise à titre gratuit avant le 1 er janvier 2009.
Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts depuis le 1 er janvier 2009. En revanche, pour les exercices précédents et ouverts depuis le 1 er janvier 2004, le délai d'utilisation de la déduction était inférieur à 10 ans et a varié selon les exercices considérés.
300 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 300-06/04/2016)
310 (BOFiP-BA-BASE-30-30-20-§ 310-06/04/2016)
L'exploitant peut librement déterminer l'ordre d'imputation des déductions rapportées au résultat.