Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/laurent_bernard000456/5R/1990.html
Timestamp: 2018-01-20 09:33:56+00:00
Document Index: 195933142

Matched Legal Cases: ["l'article 49", 'art. 1', "l'article 13", "l'article 28", "l'article 41", 'art. 8', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 1', "l'article 6", 'art. 5', "l'article 4", 'art. 7', "l'article 6", "l'article 11", "l'article 5"]

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Bernard LAURENT > Extrait de la table nominative 1990
Est nommé membre de la commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quel conque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens (JO Lois et décrets du 20 décembre 1990).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 74 (89-90)] modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (urgence déclarée) [n° 232 (89-90)] (11 avril 1990)- Polynésie française Proposition de loi constitutionnelle, déposée avec M. Jean Arthuis, tendant à allonger la seconde session ordinaire du Parlement [n° 341 (89-90)] (1er juin 1990) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 399 (89-90)] (19 juin 1990) - DOM-TOM.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 438 (89-90)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 453 (89-90)] (29 juin 1990) - DOM-TOM.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 338 (89-90)] tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [n° 479 (89-90)] (25 septembre 1990 ; rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 27 août 1990) - Marchés publics Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 397 (89-90)] portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française [n° 25 (90-91)] (10 octobre 1990) - DOM-TOM.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1991 [n° 84 (90-91)] considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, aliéna 3, de la Constitution - Intérieur - Décentralisation - [n° 90 (90-91) tome 1)] (21 novembre 1990).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [n° 122 (90-91)] (5 décembre 1990) - Marchés publics. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 134 (90-91)} de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua, tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat [n° 149 (90-91)] (12 décembre 1990) - Ministères.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 160 (89-90)], modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [n° 161 (90-91)] (13 décembre 1990) - Marchés publics.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 162 (90-91)] modifié par l'Assemblée nationale, portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française [n° 194 (90-91)] (18 décembre 1990) - DOM-TOM.
n° 14 (JO Débats du 4 octobre 1988) (p. 487) - Ministère : Intérieur - Mise en oeuvre de la décentralisation - (Retirée : octobre 1990) - Décentralisation.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [n° 74 (89-90)] - (17 avril 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 311, 312) : modifications au statut du territoire de la Polynésie française résultant de la loi du 6 septembre 1984 par un accroissement des compétences du Gouvernement du territoire et un renforcement de l'autonomie de l'assemblée territoriale pour un meilleur développement de la Polynésie - Création des conseils consultatifs d'archipel - Signale que les propositions présentées résultent des conclusions de la délégation sénatoriale de la commission des lois dépêchée sur le territoire du 20 au 30 mars dernier - Constate que la Polynésie française est un territoire fragile et qu'elle cumule les handicaps économiques, géographiques et démographiques - Augmentation de la dépendance du territoire à l'égard de l'extérieur depuis plusieurs années - Estime qu'une crise sociale semble difficile à éviter - Amélioration du fonctionnement des institutions susceptible de réduire la vulnérabilité politique du territoire - Rappelle que la Polynésie s'administre librement au sein de la République française, par ses représentants élus - Description du fonctionnement actuel des institutions et du rôle du Haut commissaire de la République, du Gouvernement du territoire, de l'assemblée territoriale et du comité économique et social - (p. 313) : projet de loi de « modernisation » institutionnelle - Accroissement des compétences du Gouvernement du territoire et de son président, renforcement de l'autonomie de l'assemblée territoriale - Prise en compte des particularismes géographiques du territoire par la création de conseils d'archipel - Dénonce une « présidentialisation » accrue du mode de gouvernement - Propose l'allongement du mandat du conseil économique et social, l'attribution du droit d'autosaisine et l'extension de ses compétences au domaine culturel - Souligne que les conseils d'archipel n'ont qu'un rôle strictement consultatif - Création d'un collège d'experts fonciers - Mise en place d'une chambre territoriale des comptes - Avant l'art. 1er (p. 320) : accepte la première partie de l'amendement n° 30 de M. Daniel Millaud (consultation de l'assemblée territoriale avant signature de tout traité international applicable dans le territoire) et s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (application dans le territoire des dispositions d'un traité international) - Art. 1er (aménagement des compétences de l'Etat) (p. 321) : accepte l'amendement n° 60 de M. Daniel Millaud (extension à la Polynésie française des dispositions concernant le régime comptable applicable en métropole) - S'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud, n° 31 (suppression du paragraphe I relatif aux compétences de l'Etat) et n° 32 (possibilité pour le territoire de définir les conditions d'exercice,de la profession d'avocat) et accepte l'amendement n° 33 du même auteur (participation de l'Etat aux charges financières dans le domaine pénitentiaire) - Ses amendements n° 1 : nouvelle rédaction du paragraphe I relatif à la fixation du montant annuel d'allocations de devises demandées à l'Etat ; adopté ; et n° 2 : compétences de l'Etat en ce qui concerne le service pénitentiaire ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - (p. 323) : s'oppose à l'amendement n° 34 de M. Daniel Millaud (élaboration de la convention relative à l'exercice des compétences en matière d'exploration et d'exploitation des ressources du fond de la mer, sans prendre en compte les réglementations de la Communauté européenne) - Art. 2 (composition et formation du Gouvernement du territoire) (p. 324) : s'oppose à l'amendement n° 36 de M. Daniel Millaud (notification par le président du Gouvernement au haut commissaire et au président de l'assemblée territoriale des fonctions dont sont chargés les autres ministres et de leurs attributions) - Son amendement n° 4 : abrogation des dispositions de l'article 13 du statut qui permet au président du Gouvernement et aux ministres de retrouver leur siège dans l'assemblée territoriale lorsqu'ils quittent leurs fonctions au Gouvernement ; rejeté - Art. 3 (renforcement des compétences du conseil des ministres du territoire et de son président) (p. 325) : ses amendements rédactionnels n° 5 et n° 6 ; adoptés - Accepte les amendements de M. Daniel Mil. laud, n° 38 (suppression de la mention, sous réserve des engagements internationaux et des dispositions prises pour leur application pour l'exercice du pouvoir de contrôle du conseil des ministres) et n° 39 (suppression de la précision qui subordonne le contrôle des transferts immobiliers par le territoire au souci de favoriser le développement économique de la Polynésie française dans le respect de son identité) - (p. 326) : accepte l'amendement n° 63 de M. Daniel Millaud (soumission à autorisation des cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 % ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan) - (p. 327) : son amendement n° 7 : droit de préemption sur les cessions immobilières et les locations de propriétés de longue durée ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Daniel Millaud (compétences du Gouvernement du territoire en matière de déclaration d'utilité publique et de cessibilité) et accepte l'amendement n° 40 du même auteur (suppression des deux dernières phrases du paragraphe III de cet article pour l'article 28 de la loi du 6 septembre 1984 relatives à l'attribution d'autorisations d'investissements directs étrangers en Polynésie française) - (p. 328) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Daniel Millaud (compétences du Gouvernement du territoire en matière de contrôle de l'immigration) - Son amendement n° 8 : consultation de l'assemblée territoriale préalablement à la détermination des modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif paritaire Etat-territoire ; adopté- S'oppose à l'amendement n° 42 de M. Daniel Millaud (possibilité pour le comité consultatif de surseoir à statuer et de demander au haut commissaire de diligenter une enquête avant de se prononcer) - (p. 329) : accepte l'amendement n° 43 de M. Daniel Millaud (subordination de l'exercice du pouvoir réglementaire du président du Gouvernement du territoire en ce qui concerne les décisions individuelles à une délégation accordée par le conseil des ministres)- S'oppose aux amendements de M. Daniel Millaud, n° 44 (possibilité pour le président du Gouvernement de conduire des négociations avec les Etats et territoires de la région Pacifique pouvant aboutir à des accords de coopération économique, commerciale, industrielle) et n° 45 (transfert de la compétence en matière d'accords intéressant la desserte maritime et aérienne de la Polynésie française de l'Etat au territoire) - (p. 330) : accepte l'amendement n° 46 de M. Daniel Millaud (suppression du paragraphe VIII de cet article qui abroge les dispositions du premier alinéa de l'article 41 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, relatives aux attributions du conseil des ministres) - Ses amendements de coordination n° 67 et de forme n° 11 ; adoptés - Art. 4 (renforcement de l'autonomie de l'assemblée territoriale et allègement des règles de quorum) : accepte l'amendement n° 47 de M. Daniel Millaud (augmentation de la durée des sessions de l'assemblée territoriale) - Son amendement n° 12 : président de l'assemblée territoriale ordonnateur de tout le budget de cette assemblée ; adopté - Ses amendements, de coordination n° 13 ; et n° 14 : possibilité pour le président de l'assemblée territoriale de décider d'intenter ou de soutenir les actions au nom de l'assemblée territoriale; adoptés - Accepte l'amendement n° 48 de M. Daniel Millaud (assouplissement des conditions de quorum nécessaires pour les délibérations de l'assemblée territoriale) - (p. 332) : son amendement n° 15 : ouverture de la séance renvoyée au lendemain si le quorum n'est pas atteint ; adopté - Art. 5 (accroissement des effectifs de la commission permanente): accepte la première partie de l'amendement n° 49 de M. Daniel Millaud (détermination d'un nombre fixe de membres de la commission permanente) et s'oppose à la deuxième partie (délibération de la commission permanente en séance publique) - Art. 6 (renforcement des attributions de la commission permanente) (p. 333) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 50 de M. Daniel Millaud - Ses amendements n° 16 : compétences de la commission permanente ; de coordination n° 17 ; et de forme n° 18 ; devenus sans objet - (p. 334) : sur son amendement de forme n° 18, accepte à titre personnel le sous-amendement n° 66 du Gouvernement - Art. 7 (motion de censure) : son amendement de forme n° 19 ; adopté - Avant l'art. 8 (p. 335): s'oppose à l'amendement n°51 de M. Daniel Millaud (fixation par l'assemblée territoriale, sur proposition du conseil des ministres, de la liste des organismes représentés au comité économique et social et du mode de désignation de ses membres) - Art. 8 (comité économique et social) : son amendement n° 20 : remplacer les mots « comité économique et social » par les mots: « conseil économique, social et culturel » ; adopté - Son amendement n° 21 : élévation de deux à cinq ans de la durée du mandat des membres du conseil économique, social et culturel ; adopté - (p. 336) : son amendement de forme n° 22 ; adopté - Accepte l'amendement n° 52 de M. Daniel Millaud (publication obligatoire du règlement intérieur du conseil économique, social et culturel au Journal officiel de la Polynésie française) - Son amendement n° 23 : droit d'autosaisine du conseil économique, social et culturel dans ses domaines de compétence; adopté - Art. 9 (conseils consultatifs d'archipel) (p. 337) : son amendement n° 24 : ouverture des conseils d'archipel aux maires délégués et résolution du problème du remplacement du maire élu ou délégué lorsqu'il est aussi conseiller territorial ; adopté- (p. 338) : ses amendements, de forme n° 25 et n° 26 : émission d'avis par les conseils d'archipel ; adoptés - Accepte l'amendement n° 56 de M. Daniel Millaud (motivation obligatoire de toute décision du Gouvernement du territoire qui s'écarte de l'avis exprimé par le conseil d'archipel) - Art. 10 (collège consulta tif d'experts fonciers) (p. 339) : son amendement de forme n° 27 ; adopté - Art. 11 (contrôle préalable sur l'engagement des dépenses du territoire -Chambre territoriale des comptes) (p. 339) : ses amendements n° 28 : assemblée territoriale seule compétente pour organiser le contrôle préalable sur l'engagement de ses dépenses ; et n° 29 : consultation de l'assemblée territoriale avant parution du décret en conseil d'Etat ; adoptés- Accepte l'amendement n° 61 de M. Daniel Millaud (extension aux communes de moins de 2 000 habitants du contrôle de la chambre territoriale des comptes) - Art. 12 (rôle consultatif du tribunal administratif) (p. 340) : accepte l'amendement n° 57 de M. Daniel Millaud (possibilité pour le Gouvernement et l'assemblée territoriale de consulter le tribunal administratif sur toute question relevant de sa compétence) -' Après l'art. 12 : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Daniel Millaud (concours financier de l'Etat à la demande du territoire dans le domaine de l'éducation et notamment de l'enseignement privé) - Après l'art. 14 (p. 341) : accepte l'amendement n° 62 de M. Daniel Millaud (extension au territoire de la Polynésie française, de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public) - S'oppose à l'amendement n° 65 de M. Albert Ramassamy (harmonisation et simplification de la procédure de fixation des ressources du fonds intercommunal de péréquation dans les communes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française).
- Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation [n° 45 (89-90)] - (18 avril 1990)- Discussion générale (p. 362) : nécessaire adaptation de la loi de 1838 relative aux aliénés, à l'évolution des mentalités et aux progrès de la médecine psychiatrique - Souhaite que soit préservé l'équilibre réalisé en 1838 entre l'autorité judiciaire et l'autorité médicale - Objectifs limités de ce projet- Nécessaire amélioration des garanties apportées aux malades - (p. 363) : problème du mode d'internement ; judiciarisation du placement - Critique certaines conséquences de ce projet : pérennisation de la spécificité de la maladie mentale ; lourdeurs bureaucratiques ; discrimination entre les directeurs des établissements spécialisés et les directeurs des autres établissements - Souhaite que soit préservé l'équilibre entre la garantie des libertés individuelles et l'accès aux soins, particulièrement en cas d'urgence - Sous certaines réserves, avis favorable des sénateurs de l'Union centriste sur ce projet de loi - Après l'art. 1er (par priorité) (p. 374) : se déclare favorable à l'amendement n° 93 de M. Michel Dreyfus-Schmidt, rapporteur pour avis (judiciarisation du placement sous contrainte des malades mentaux dans les établissements psychiatriques; conditions dudit placement).
- Conclusions du rapport de M. Philippe François, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi (n° 310, 89-90) de M. Charles de Cuttoli, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir en France métropolitaine un régime horaire conforme aux exigences de la situation géographique de notre pays [n° 256 (89-90)] - (23 mai 1990) - Discussion générale (p. 1058, 1059) : s'oppose aux propositions de la commission des affaires économiques tendant à conserver le principe de l'heure d'été tout en réduisant le décalage entre l'heure légale et l'heure solaire - Minimise les inconvénients du système actuel pour l'agriculture - Environnement européen- Votera contre les conclusions de la commission sur cette proposition de loi.
- Projet de loi modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française- Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 399 (89-90)] - (26 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2087, 2088) : accord en CMP - Autonomie du . territoire pour l'établissement des règles du régime comptable, budgétaire et financier - Augmentation du nombre des ministres - Présence des maires délégués aux séances des conseils d'archipels - Organisation par convention des concours de l'Etat en matière d'investissements- Demande l'adoption des conclusions de la CMP - (p. 2090, 2091) : chambre territoriale des comptes - Autonomie territoriale - Présence des maires délégués au sein des conseils d'archipels.
Nouvelle lecture [n° 438 (89-90)] - (29 juin 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2304) : prise en compte par l'Assemblée nationale des améliorations apportées au texte en première lecture par le Sénat - Compromis ayant abouti à un accord en CMP - Regrette le rejet des conclusions de la CMP par le Sénat - Propose le rétablissement du texte adopté en première lecture.
- Projet de loi tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence [n° 338 (89-90)] - (4 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2475) : importance de la part des commandes publiques dans l'économie française et dans l'économie de la CEE - Nécessité de sauvegarder la bonne utilisation des deniers des collectivités publiques et de garantir l'égalité des droits des candidats au marché - Amélioration de la transparence et de la régularité des procédures de passation des marchés - Transcription en droit interne des dispositions de nature législative de la directive communautaire du 10 juillet 1989 modifiant la directive de 1971 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux - Extension des pouvoirs et du champ d'action de la brigade interministérielle d'enquêteurs créée par décret en 1976 qui devient mission interministérielle d'enquête sur les marchés - Création à l'article 6 d'un nouveau délai assorti des sanctions qui lui sont applicables - Constate qu'actuellement le contrôle des collectivités locales s'exerce par les préfets, la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et les trésoriers payeurs généraux - (p. 2476) : s'interroge sur l'opportunité de la création de la mission interministérielle - Evoque la possibilité de rattacher la nouvelle mission à la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - Souligne l'importance de bien définir les pouvoirs et les responsabilités de la mission interministérielle- Rôle de la mission mandataire d'enquêter, articles 3, 4 et 5, et de rendre compte à ses mandants - Absence de responsabilité judiciaire de la mission - Adoption le 18 juillet 1989 par le conseil des ministres de la Communauté économique européenne, CEE, d'une nouvelle directive portant coordination des procédures des marchés publics de travaux - Problème des dérogations susceptibles d'être apportées en matière de publicité, selon qu'il s'agit d'une concession ou d'un marché de travaux - Au nom de la commission des lois, sous réserve de la prise en compte de ses amendements, propose l'adoption de ce projet de loi - Art. 1 (création d'une mission interministérielle d'enquête sur les marchés) (p. 2480) : son amendement n° 1 : contrôle par la mission interministérielle d'enquête des conditions dans lesquelles les marchés sont préparés ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 14 de M. Jean Arthuis (exclusion des compétences de la mission interministérielle des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que des entreprises publiques soumises au contrôle de la Cour des comptes) - (p. 2481) : ses amendements, n° 2 : désignation du chef de la mission et des membres de celle-ci ; et n° 3 : membres de la mission tenus au secret professionnel dans le cadre de leurs fonctions ; adoptés - Art. 2 (ouverture et conclusion des enquêtes) (p. 2482) : ses amendements, n° 4 : suppression du pouvoir d'autosaisine du chef de la mission interministérielle ; n° 5 : transmission des rapports et compte-rendus d'audience aux autorités qui ont demandé l'enquête; et rédactionnel n° 6 ; adoptés - (p. 2483) : son amendement n° 7 : obligation de porter les conclusions des rapports établis par la mission interministérielle, pour ce qui les concerne, à la connaissance des personnes mises en cause; adopté - Art. 3 (pouvoirs d'enquête administrative) : son amendement rédactionnel n° 8 ; adopté - Art. 4 (pouvoirs d'enquête préliminaire) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté - Après l'art. 5 (p. 2484) : accepte la première partie de l'amendement n° 15 de M. René-Georges Laurin (1°) : information du président du conseil de la concurrence lorsque les investigations de la mission interministérielle font apparaître des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 relative à la liberté des prix et de la concurrence) et s'oppose à la deuxième partie de cet amendement (2°) : transfert de la direction de l'enquête au conseil de la concurrence) - Art. 6 (institution d'un nouveau délit) (p. 2486) : son amendement n° 10 : extension à toute personne, notamment celles investies d'un mandat électif de l'incrimination nouvelle créée par la loi ; adopté - Art. 8 (marchés de travaux conclus par les groupements de collectivité publique et les organismes de droit privé chargés d'une mission d'intérêt général) (p. 2488) : son amendement n° 12 : champ d'application des dispositions communautaires de publicité et mise en concurrence des organismes privés créés dans un but d'intérêt général et dont la gestion est soumise à un contrôle public ; adopté - Art. 10 (contrats de concession et marchés passés par les concessionnaires) (p. 2489) : son amendement n° 13 : définition par décret en Conseil d'Etat des règles de publicité auxquelles seront soumis les contrats de concession et les marchés passés par les concessionnaires ; adopté.
- Projet de loi portant homologation des dispositions prévoyant l'application de peines correctionnelles et de sanctions complémentaires, de délibérations de l'Assemblée territoriale de Polynésie française et édictant des dispositions pénales et de procédure pénale applicables en Polynésie française [n° 397 (89-90)] - (17 octobre 1990) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2878) : homologation de neuf délibérations de l'Assemblée territoriale qui prévoient l'application de peines correctionnelles - Règles de l'homologation législative issues du statut de la Polynésie française - Article 3 du statut de 1984: compétence de l'Etat français dans le domaine de la procédure pénale et du droit pénal - Article 64 : possibilité pour l'Assemblée territoriale de prévoir des peines contraventionnelles à l'encontre des auteurs d'infractions aux règlements qu'elle édicte - Limites de ces peines contraventionnelles - Article 65 : possibilité d'application de peines correctionnelles sous réserve d'une procédure d'homologation - Cas de délibérations portant sur des éléments de procédure pénale, domaine exclusif de l'Etat - Article 34 de la Constitution : compétence exclusive du Parlement en matière de détermination des crimes, des délits et des peines qui leur sont applicables - Délai trop important entre la décision de l'Assemblée territoriale et l'homologation - Liste des délibérations visées dans ce projet de loi- Sujets des délibérations: les archives, la pratique de l'accouchement, le problème posé par les produits sanguins, l'importation des médicaments, l'abus de tabac, la carte sanitaire, l'aménagement du territoire et l'hygiène des eaux usées - (p. 2879) : accepte les solutions proposées par le Gouvernement qui portent sur les difficultés juridiques soulevées par les délibérations - Son amendement à l'article 4 supprimant la référence aux articles 42 à 44 de la délibération de l'Assemblée territoriale du 28 janvier 1983 - Oubli dans ce projet de loi de trois délibérations antérieures de l'Assemblée territorialè: une de 1978 concernant l'implantation des lunetiers dans le territoire de la Polynésie, deux de 1988 portant sur des problèmes de réglementation de la pêche en mer et en eau douce - Propose l'incorporation de ces délibérations ainsi que sept autres intervenues ultérieurement - Sujets de ces dernières délibérations : laboratoires d'analyses, caisses de compensation des allocations familiales, exercice de la profession d'agent immobilier, exercice de la pharmacie, pharmacie vétérinaire, création d'un corps de gardes-nature territoriaux et enfin protection des tortues marines - Rappelle la nécessité d'homologuer sans délai les délibérations de l'Assemblée territoriale - Respect des règles de l'autonomie interne du territoire de la Polynésie française - Art. 1er (réglementation des archives, réglementation de la pratique d'accouchement,' et, prélèvement, préparation, conservation et distribution de produits sanguins) : son amendement n° 1 : homologation des dispositions de la délibération de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française n° 78-20 du 2 février 1978 réglementant la profession d'opticien-lunetier détaillant ; adopté - (p. 2880) : répond aux arguments du Gouvernement : situation du territoire par rapport à la CEE différente de celle de la métropole- Possibilité de revoir certains articles des délibérations en question après la révision de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la CEE - Compatibilité entre les dispositions de cette délibération et le libre droit d'installation à l'intérieur même du territoire français - Ancienneté de cette délibération qui ne fut pas contestée par le Haut-commissaire de la République - Son amendement n° 5 : homologation des délibérations respectivement relatives : aux laboratoires d'analyses médicales, au recouvrement de sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales et à la profession d'agent immobilier ; adopté - Art. 4 (établissement d'une carte sanitaire) (p. 2881 ) : son amendement n° 2 : suppression de la référence aux dispositions des articles 42, 43 et 44 de la délibération de l'Assemblée territoriale qui ne peuvent être assorties d'aucune sanction pénale ; adopté - Après l'art. 7 (p. 2882) : ses amendements n° 3 : homologation des dispositions de la délibération du 8 décembre 1988 portant réglementation de la pêche en Polynésie française; n° 4: homologation des dispositions de la délibération du 8 décembre 1988 relative à la protection de certaines espèces animales marines et d'eau douce du patrimoine naturel polynésien ; et n° 6: homologation des dispositions de la délibération du 13 avril 1989 portant création d'un corps de gardes-nature territoriaux ; adoptés - (p. 2883) : ses amendements, n° 7 : homologation des dispositions de la délibération -du 12 octobre 1989 relative à la pharmacie vétérinaire ; n° 8 : homologation des dispositions de la délibération du 20 octobre 1989 relative à l'exercice de la pharmacie ; et n° 9 : homologation des dispositions de la délibération du 13 juillet 1990 relative à la protection des tortues marines ; adoptés.
- Projet de loi insérant au livre II (partie législative) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation des véhicules [n° 5 (90-91)] - (30 octobre 1990) - Discussion générale (p. 3080, 3081): nécessaire informatisation du fichier national du permis de conduire - Libertés publiques - Sécurité routière- Permis à points : insuffisance du nombre de points accordés - Demande des mesures visant à faire respecter les limitations de vitesse.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [n° 457 (89-90)] - Suite de la discussion- (8 novembre 1990) - Art. 3 (modes d'exercice de la nouvelle profession) (p. 3236) : intervient à propos de l'amendement n° 26 de la commission (absence dans le contrat de collaboration ou de travail de stipulations limitant la liberté d'établissement du collaborateur du salarié, à l'expiration dudit contrat).
Intérieur - (26 novembre 1990) - Rapporteur pour avis (décentralisation et administration territoriale) (p. 3932) : bilan positif de la décentralisation - Augmentation trop rapide de la fiscalité locale - Besoin énorme des collectivités dans le domaine foncier - Transfert des compétences de l'Etat vers les collectivités sans transfert financier suffisant- Charges nouvelles pesant sur les collectivités - Mise à la charge des départements et des communes des dépenses d'insertion du RMI - Insuffisance dramatique des dotations scolaires - Dotations régionales d'équipement scolaire, DRES - Dotation départementale d'équipement des col lèges, DDEC - Ponction sur les crédits de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL - Contrat de plan équivalent à des transfert de charges sans compensation - (p. 3933) : décentralisation réussie malgré les problèmes financiers - Projet de loi d'orientation relatif à l'administation territoriale : à débattre au printemps - Risque contenu dans l'éventuelle modification du régime électoral - Déconcentration inutile si la nouvelle hiérarchie entre préfet de région et préfet de département conduit au déclin des départements - Crédits insuffisants pour assurer les quatre priorités du ministère de l'intérieur : augmentation du nombre des emplois, qualification des agents dans la formation et le reclassement- Déconcentration et modernisation - Restructuration territoriale des sous-préfectures devenue indispensable - Augmentation de la dotation globale de fonctionnement, DGF- Indexation de la DGF sur le produit intérieur brut en volume - Indexation de la DGF sur la variation du produit intérieur brut en valeur - Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, FCTVA - Commission d'évaluation des charges non réunie depuis le 29 mars 1989 - (p. 3934) : crédits Barangé - Avis défavorable au vote des crédits du ministère.
- Conclusions du rapport de M. Bernard Laurent, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua (n° 134, 90-91), tendant à créer une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique de l'ensemble des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur qui contribuent, à un titre quelconque, à assurer le maintien de l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens, puis d'en informer le Sénat [n° 149 (90-91)] - ( 13 décembre 1990) - Rapporteur- Discussion générale (p. 5075) : création demandée d'une commission de contrôle chargée d'examiner la gestion administrative, financière et technique des services relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, et contribuant au maintien de l'ordre public et à la sécurité des personnes et des biens - Conformité de la proposition à l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et à l'article 11 du règlement du Sénat - Graves dysfonctionnements des services chargés du maintien de l'ordre public et de la sécurité des personnes et des biens.
- Conclusion du rapport de M. Hubert Haenel, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution de MM. Ernest Cartigny, Daniel Hoeffel, Marcel Lucotte et Charles Pasqua (n° 136, 90-91), tendant à la création d'une commission de contrôle chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les grèves des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice, notamment sur celles qui ont donné lieu à leurs manifestations sur la voie publique des 21 juin, 23 octobre, 1.5 novembre, 30 novembre 1990, sur les motifs, quelle qu'en soit la nature, qui ont pu contribuer à provoquer ces grèves et ces manifestations, puis de soumettre ses conclusions au Sénat [n° 150 (90-91)] - (13 décembre 1990) - En remplacement de M. Hubert Haenel, rapporteur - Discussion générale (p. 5076) : proposition de résolution déposée par les présidents des quatre groupes de la majorité sénatoriale - Crise de la justice - Crise de la société à l'égard de la justice - Opportunité de la création de la commission de contrôle.
- Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Deuxième lecture [n° 158 (90-91)]- Suite de la discussion - (19 décembre 1990) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5320) : espère l'amélioration de ce texte en commission mixte paritaire, CMP - Au nom du groupe de l'Union centriste, se déclare favorable à son adoption.
- Projet de loi relatif à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence- Nouvelle lecture [n° 160 (90-91)] - (19 décembre 1990)- Rapporteur - Discussion générale (p. 5361, 5362) : échec de la commission mixte paritaire, CMP - Persistance de trois points de divergence entre les deux assemblées relatifs à l'extension de la compétence de la mission interministérielle d'enquête ; de l'autosaisine du chef de mission et de la suppression du deuxième alinéa de l'article 5 bis relatif au transfert de la direction de l'enquête au conseil de la concurrence - Souci de limiter le pouvoir de la mission interministérielle sans aller à l'encontre du souci de transparence - Au nom de la commission des lois, et sous réserve de l'adoption de ses deux amendements, se déclare favorable à l'adoption de l'ensemble du projet de loi - Art. 1 (p. 5363) : son amendement n° 1 : exclusion des établissements publics à caractère industriel et commercial de l'Etat du champ de compétence de la mission interministérielle ; adopté - Art. 5 bis (p. 5364) : son amendement n° 2 : transfert de la direction de l'enquête menée par la mission interministérielle au conseil de la concurrence qui est investi à cet effet des compétences prévues aux articles 3 et 5, et transmet ses conclusions à la juridiction compétente; adopté.