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Timestamp: 2016-10-27 20:45:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 21', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 65', 'art. 20', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 107', 'art. 20', 'art. 107', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 91', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 68', 'art. 91']

103 II 20435. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 30 juin 1977 dans la cause Gaudard contre Nieuw Rotterdam
Art. 20, art. 21 LCA. Non-paiement partiel d'une prime d'assurance. Prime pay�e pour la p�riode subs�quente. Sommation de l'assureur indiquant qu'� d�faut de versement, dans les 14 jours d�s la date de l'envoi, de la prime ant�rieure non pay�e, la garantie sera suspendue. La suspension affecte l'obligation de l'assureur comme telle: ni l'�ch�ance ni le paiement d'une prime subs�quente ne sauraient avoir pour cons�quence que la garantie de l'assureur est remise en vigueur (consid. 4 et consid. 5a, b); tel est �galement le cas lorsque la sommation comminatoire est notifi�e apr�s le paiement d'une prime ult�rieure (consid. 5c). Faits � partir de page 205
Le 20 juin 1969, Roger Gaudard contracta, aupr�s de la compagnie d'assurances Nieuw Rotterdam, un contrat d'assurance combin� l'assurant, comme d�tenteur d'une voiture Peugeot 204, en responsabilit� civile et en casco int�grale. Ce contrat expirait le 30 juin 1970; il se renouvelait par tacite reconduction d'ann�e en ann�e, sauf d�nonciation trois mois � l'avance. La prime �tait �chue le 1er juillet. Les deux assurances et le montant des primes respectives sont mentionn�es s�par�ment au contrat.
Le 12 novembre 1971, Gaudard ayant remplac� sa Peugeot par une BMW 2002, un avenant fut �tabli.
Le 18 mai 1973, la Nieuw Rotterdam adressa � Gaudard un avis l'invitant � payer, dans les 60 jours, la somme de 205 fr., dans le cadre de sa police d'assurance en responsabilit� civile. Ce montant repr�sentait un compl�ment de prime pour l'ann�e 1971-1972, d� ensuite d'une augmentation de tarif survenue en 1972, qui avait �t� l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral, lequel, apr�s avoir suspendu l'autorisation accord�e par le Bureau f�d�ral des assurances, avait rejet� le recours le 2 f�vrier 1973 (ATF 99 Ib 51 ss). L'avis ne contenait aucun d�compte, mais pr�cisait que la compagnie d'assurances donnerait les renseignements qui pourraient lui �tre demand�s. Gaudard ne requit aucune explication et ne paya pas.
En juin 1973, la Nieuw Rotterdam envoya � Gaudard l'avis d'�ch�ance de sa prime au 1er juillet 1973 pour la p�riode d'assurance courant du 1er juillet 1973 au 30 juin 1974, par 1'981 fr. 40. Gaudard paya le 2 ao�t 1973.
Par envoi recommand� du 14 septembre 1973, la Nieuw Rotterdam adressa � Gaudard une sommation de payer concernant le compl�ment de prime de 205 fr., vainement r�clam� en mai. Cette sommation indiquait qu'� d�faut de paiement dans les quatorze jours d�s la date de l'envoi la garantie serait suspendue, ce dont le Service des automobiles vaudois serait avis� (art. 68 al. 2 LCR).
Le 29 septembre 1973, Gaudard, conduisant sa BMW, se tua dans un accident de la circulation en France. Son passager, Roland Roecker, �g� de 15 ans, fut �galement tu�.
La Nieuw Rotterdam conclut avec la m�re de Roland Roecker une transaction aux termes de laquelle elle payait 35'000 fr. pour perte de soutien.
Dissociant les deux risques assur�s, la compagnie d'assurances invoqua, pour la responsabilit� civile, la suspension de la garantie et annon�a son intention d'exercer le droit de recours de l'art. 65 al. 3 LCR contre les h�ritiers l�gaux de Gaudard, savoir sa veuve, Claudie Gaudard, et son fils posthume, Fran�ois Gaudard. A titre transactionnel, elle offrit de renoncer � exercer ce droit de recours et de se borner � op�rer compensation avec l'indemnit� due en vertu de l'assurance casco, par 12'280 fr., abandonnant ainsi la diff�rence de 22'720 fr. Elle pr�cisait qu'en cas de proc�s elle ferait valoir int�gralement sa pr�tention. Elle se pr�valait subsidiairement de la faute grave de l'assur�.
Contestant que l'assurance f�t suspendue, Claudie et Fran�ois Gaudard ouvrirent action le 26 septembre 1975, r�clament paiement de l'indemnit� pr�vue par l'assurance casco.
La d�fenderesse conclut � lib�ration et, reconventionnellement au paiement de 22'720 fr., plus int�r�t � 5% d�s le 9 mai 1974.
Le 21 f�vrier 1977, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois rejeta les conclusions des demandeurs et admit celles, tant lib�ratoires que reconventionnelles, de la d�fenderesse.
Les demandeurs recourent en r�forme au Tribunal f�d�ral. Ils persistent dans les conclusions qu'ils ont prises en premi�re instance.
1. Selon l'art. 20 LCA, si la prime n'est pas pay�e � l'�ch�ance, le d�biteur doit �tre somm� par �crit d'en effectuer le paiement dans les quatorze jours � partir de l'envoi de la sommation. La sommation doit rappeler les cons�quences du retard. Si elle reste sans effet, l'obligation de l'assureur est suspendue � partir de l'expiration du d�lai l�gal.
L'assureur a alors le choix (art. 21 LCA): il peut, dans les deux mois, poursuivre le paiement de la prime en souffrance, son obligation reprenant alors effet d�s le paiement; il peut aussi se d�partir du contrat et renoncer au paiement de la prime arri�r�e, cette r�siliation se pr�sumant � d�faut de poursuite dans les deux mois.
Gaudard s'�tant acquitt� en ao�t 1973 de sa prime pour la p�riode d'assurance courant du 1er juillet 1973 au 30 juin BGE 103 II 204 S. 2071974, le probl�me pos� par le pr�sent recours est de savoir si la garantie de l'assureur pouvait �tre suspendue pour une p�riode d'assurance pour laquelle la prime avait �t� pay�e, en raison du retard de paiement partiel d'une prime relative � une p�riode �coul�e (compl�ment de prime pour 1971/1972).
Il n'y a aucune discussion possible quant � l'imputation des paiements: de par la volont� de l'assureur, accept�e par le preneur, c'est la prime 1973/74 que Gaudard a pay�e le 2 ao�t 1973. L'assureur n'a jamais pr�tendu utiliser partiellement ce paiement pour le compl�ment de 1971/72.
2. Le contrat litigieux ayant �t� conclu le 20 juin 1969 pour un an, avec clause de tacite reconduction d'ann�e en ann�e, on pourrait se demander si on a affaire � un contrat unique dont seule la dur�e est prolong�e ou � autant de contrats qu'il y a de renouvellements. Dans ce dernier cas, la suspension n'affecterait que le contrat en cours, et partant le contrat en vigueur quand le sinistre s'est produit ne serait pas atteint par la suspension.
Sous ch. 34 des conditions g�n�rales, auxquelles se r�f�re la police, il est pr�vu qu'� d�faut de d�nonciation le contrat "se renouvelle tacitement d'ann�e en ann�e". Toutefois, ce "renouvellement" du contrat signifie, non pas la conclusion tacite d'un nouveau contrat, comportant novation, mais la simple prorogation du contrat primitif (ATF 11 p. 84, 16 p. 788/789; KOENIG, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3e �d., Berne 1967, p. 87; ROELLI/KELLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz �ber den Versicherungsvertrag, Berne 1968, I p. 678/79).
On est ainsi bien en pr�sence d'un contrat unique.
3. Selon la Cour cantonale, la suspension, valablement provoqu�e par la sommation comminatoire du 14 septembre 1973, concerne la garantie de l'assureur d'une fa�on g�n�rale. Cette couverture est globale et s'�tend � toute la dur�e du contrat. Pas plus que le paiement d'une prime subs�quente post�rieurement � la sommation ne saurait avoir d'influence sur la suspension, le paiement d'une prime subs�quente avant la sommation n'emp�che cette derni�re de produire ses effets.
Les recourants, au contraire, font valoir en substance que le contrat se divise en p�riodes: la prime �tant pay�e pour une p�riode d�termin�e, la couverture est garantie pour cette p�riode. Gaudard s'�tant acquitt� pour la p�riode du 1er juillet BGE 103 II 204 S. 2081973 au 30 juin 1974, ils s'estiment couverts pour les cons�quences de l'accident qui se situe pendant ce laps de temps.
4. La doctrine suisse se prononce clairement dans le sens admis par la Cour cantonale. Les auteurs enseignent que la suspension n'est pas limit�e � la p�riode d'assurance en cours: elle continue � produire ses effets au-del� de l'�ch�ance de la prime pour la p�riode post�rieure (J. HOFSTETTER, Der Pr�mienzahlungsverzug nach schweizerischem Versicherungsvertragsrecht, th�se Berne 1935, p. 96; KOENIG, op.cit., p. 122; ROELLI/KELLER, op.cit., I p. 363 n. 1).
Telle est �galement l'opinion de la doctrine et de la jurisprudence allemandes (BRUCK/M�LLER, Kommentar zum Versicherungsvertragsgesetz, 8e �d., Berlin 1961, I n. 34 ad par. 39, p. 507; Bundesgerichtshof, 27 mai 1957, Neue Juristische Wochenschrift 1957 p. 1230 s., et 24 janvier 1963, Neue Juristische Wochenschrift 1963, p. 1055).
La jurisprudence fran�aise est en sens contraire: la suspension est limit�e � l'�ch�ance d'une nouvelle prime, car c'est une disposition exceptionnelle, instituant une sanction rigoureuse, dont il convient de donner une interpr�tation restrictive pour en limiter les effets (cf. PICARD ET BESSON, Les assurances terrestres en droit fran�ais I, 4e �d., Paris 1975, No 112, p. 198 et la jurisprudence cit�e n. 86).
5. On ne peut que se rallier � la solution adopt�e par la doctrine suisse, ainsi que par la jurisprudence et la doctrine allemandes: elle est conforme au syst�me de la loi.
a) L'art. 20 LCA institue une mise en demeure qualifi�e ayant un effet sp�cifique clairement exprim� � l'art. 20 al. 3: l'obligation de l'assureur est suspendue, le contrat demeurant en vigueur aux conditions de l'art. 21.
La raison de cette r�gle, qui n'est pas particuli�re au droit suisse, est �vidente. Elle proc�de du principe �l�mentaire que, la garantie de l'assureur �tant la contrepartie de la prime, elle tombe � d�faut de paiement de la prime. La loi ne pouvait s'en tenir aux seules r�gles g�n�rales des art. 107 ss CO. L'arme de la r�solution du contrat est en effet trop lourde: l'existence de nombreux contrats d'assurance serait mise en cause � la suite de retards dans le paiement d'une prime, dus le plus souvent � la n�gligence, portant sur de petites sommes et d'ordinaire rapidement rattrap�s. Il convenait de permettre � l'assureur de se pr�munir d'une fa�on � la fois simple et BGE 103 II 204 S. 209efficace contre de tels retards, vraisemblablement fr�quents dans la pratique.
Quant � ses modalit�s, l'art. 20 LCA n'est pas plus rigoureux que le droit commun. Comme l'art. 107 CO, il suppose la demeure du d�biteur et il institue un d�lai de gr�ce. Ses effets entra�nent une simple suspension de la garantie, et non la r�solution du contrat.
Il est d'ailleurs loisible � l'assur� de mettre fin en tout temps � la suspension en payant la prime due et �chue, ce qui, dans les cas ordinaires, repr�sente une somme relativement modique, pour les assurances contre les dommages tout au moins.
b) La suspension affecte l'obligation de l'assureur comme telle. La loi n'en limite nullement l'effet � une p�riode d�termin�e, notamment pas � la p�riode aff�rente � la prime en souffrance. La notion de "p�riode d'assurance", dont les recourants se pr�valent, n'implique pas un d�coupage des obligations de l'assureur dans le temps. Elle n'est utilis�e par la loi que relativement au calcul de l'unit� de prime, soit � une simple modalit� de l'obligation de l'assur�.
Il s'ensuit que la suspension ne prend fin qu'apr�s paiement de la dette qui a fait l'objet de la sommation: l'obligation de l'assureur "reprend effet � partir du moment o� la prime arri�r�e a �t� acquitt�e avec les int�r�ts et les frais" (art. 21 al. 2 LCA).
D�s lors, l'�ch�ance d'une nouvelle prime ne saurait faire cesser la suspension, qui continue aussi longtemps que l'assur� est en demeure.
Admettre le contraire reviendrait � priver la sommation comminatoire de beaucoup de son efficacit� chaque fois que l'assureur, comme en l'esp�ce, fait preuve de patience ou lorsque les primes sont payables par courtes p�riodes. L'assur� n�gligent n'aurait plus d'int�r�t � mettre fin � la suspension, une fois termin�e la "p�riode" pour laquelle il est en demeure et au cours de laquelle aucun sinistre ne s'est produit.
Le paiement d'une prime subs�quente ne saurait non plus avoir pour cons�quence que la garantie de l'assureur soit remise en vigueur. Le texte de la loi est formel; l'art. 21 al. 2 LCA n'accorde cet effet qu'au paiement de la prime arri�r�e.
On ne peut pas davantage d�duire de l'acceptation par BGE 103 II 204 S. 210l'assureur de la prime nouvelle qu'il serait r�put� renoncer au b�n�fice de la suspension de garantie pour la p�riode ant�rieure au paiement ou d'une fa�on g�n�rale. L'assureur est tenu d'accepter le paiement r�gulier de la prime nouvelle (art. 91 CO), qu'il n'a pas le droit de refuser, � moins qu'il n'entende se d�partir du contrat, ce � quoi on ne saurait l'obliger. Un tel paiement ne lib�re que partiellement le d�biteur, savoir pour la prime aff�rente � la p�riode d'assurance post�rieure. La demeure subsiste pour le solde, avec tous les effets que la loi attache � la sommation comminatoire de l'art. 20 LCA.
c) Il n'y a aucune raison de s'�carter de ces principes quand, comme en l'esp�ce, la sommation comminatoire est notifi�e apr�s le paiement d'une prime subs�quente, soit au cours d'une nouvelle p�riode d'assurance. Il est logique, en pareil cas �galement, que l'assur� se trouve sans garantie parce qu'une prime ant�rieure est demeur�e, int�gralement ou partiellement, impay�e: c'est la cons�quence de la demeure, qui, subsistant, entra�ne la suspension de la garantie comme telle. Par ailleurs, l'assur� qui entend b�n�ficier de la garantie peut, en g�n�ral, ais�ment prendre ses dispositions: il conna�t longtemps � l'avance le montant qu'il devra payer � l'�ch�ance, il jouit encore d'un d�lai de gr�ce de quatorze jours apr�s sommation et, s'agissant des cas courants, les primes d'assurances ne repr�sentent pas des sommes consid�rables. La demeure persistant au-del� du d�lai fix� par la sommation est, le plus souvent, le produit d'une simple n�gligence.
6. En conclusion, la Cour cantonale a sainement appliqu� le droit f�d�ral.
Art. 20, art. 21 LCA,
art. 68 al. 2 LCR suite... ,
art. 91 CO