Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6096-PGP&bg=9680&bd=9681&datePlan=2020-01-22&niv=6&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-02-18 07:31:03+00:00
Document Index: 42200202

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 302', '§ 304', '§ 306', '§ 308', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 345', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'art. 155', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-20160203
1 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 1-03/02/2016)
10 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 10-03/02/2016)
Toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou agricole peut adhérer à un centre de gestion quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou personne morale), son mode d'imposition (bénéfice réel ou micro-entreprise, micro-forfait) ou la catégorie d'impôt dont elle relève (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
20 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 30-03/02/2016)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 40-03/02/2016)
Toutefois, il est admis que les personnes exerçant légalement et à titre habituel une activité professionnelle imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux puissent adhérer à un centre de gestion agréé nonobstant l'impossibilité d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou d'immatriculation au répertoire des métiers (ex. : bateliers).
50 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 50-03/02/2016)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 60-03/02/2016)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 70-03/02/2016)
La notion de profession libérale doit s’entendre au sens du considérant 43 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles , c’est-à-dire, de toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa responsabilité et de façon professionnellement indépendant, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 80-03/02/2016)
- non réglementées (psychologues, psychothérapeutes, prestataires en informatique, professeurs, ½nologues, astrologues, radiesthésistes, etc.).
90 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 90-03/02/2016)
La notion de titulaire d’une charge s’entend des personnes physiques titulaires d’une charge ou d’un office et n’ayant pas la qualité de commerçant (avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, greffiers des cours et tribunaux titulaires de leurs charges pour les produits autres que les traitements, indemnités et émoluments qui leurs sont alloués par l’État, etc.).
100 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 110-03/02/2016)
a) les professionnels dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu selon un régime réel dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
b) les contribuables qui disposent de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option ;
c) les professionnels relevant du statut de l’auto entrepreneur et qui sont soumis au régime déclaratif spécial BNC ;
d) les professionnels dont les revenus sont imposables à l’impôt sur le revenu selon le régime micro BNC.
120 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 120-03/02/2016)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 130-03/02/2016)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 140-03/02/2016)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 150-03/02/2016)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 160-03/02/2016)
La loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 a adapté aux spécificités de ces professions les principales formes des sociétés visées par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (société à responsabilité limitée, société anonyme, société en commandite par actions). Conformément à l’ article 2 de la loi du 31 décembre 1990 , la dénomination sociale des sociétés de ce type doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « société d’exercice libéral », à savoir « société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) » ou « société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) » ou encore « société d’exercice libéral en commandite par action (SELCA) ».
170 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 170-03/02/2016)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 180-03/02/2016)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 190-03/02/2016)
200 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 200-03/02/2016)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 210-03/02/2016)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 220-03/02/2016)
Toutefois, le h du 3 de l’ article 206 du CGI autorise les SCP à opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés. L’option entraîne, pour la société, l’application des dispositions auxquelles sont assujetties les personnes morales soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Dès lors malgré leur activité libérale, elles ne peuvent pas adhérer à une association agréée.
230 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 230-03/02/2016)
240 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 240-03/02/2016)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 250-03/02/2016)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 270-03/02/2016)
280 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 280-03/02/2016)
290 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 290-03/02/2016)
Selon la définition de l' article L. 7121-9 du code du travail , l'agent artistique a pour objet « le placement des artistes du spectacle », ce placement pouvant être effectué à titre onéreux. Sont également visées les personnes qui sous l'appellation d'imprésario, de manager ou sous toute autre dénomination, reçoivent au cours d'une même année civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements.
7. Exercice en société ou groupement de droit ou de fait
300 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 300-03/02/2016)
Pour informer l'association agréée de sa composition, le groupement ou la société joint un état récapitulatif des associés et des changements intervenus (en pratique, l'imprimé n° 2035-AS-SD [CERFA n° 10299], accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" ) aux documents comptables adressés, chaque année, à cette association avant l'expiration du délai légal de dépôt de la déclaration.
302 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 302-03/02/2016)
304 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 304-03/02/2016)
306 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 306-03/02/2016)
308 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 308-03/02/2016)
310 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 310-03/02/2016)
320 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 320-03/02/2016)
330 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 330-03/02/2016)
340 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 340-03/02/2016)
345 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 345-03/02/2016)
350 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 350-03/02/2016)
L’activité des fonctionnaires chercheurs du secteur public, apportant leur concours à une entreprise, relève en principe des bénéfices non commerciaux. Toutefois, pour les revenus perçus à compter de l’année 2009, les fonctionnaires chercheurs peuvent opter, en application du 1 bis de l’ article 93 du CGI , pour l’imposition des sommes perçues dans la catégorie des traitements et salaires sous conditions que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l’entreprise qui les verse et que la demande soit adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1 er mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est établie. L’option demeure valable tant qu’elle n’a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
360 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 360-03/02/2016)
370 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 370-03/02/2016)
Les rémunérations perçues par les sportifs professionnels placés dans un état de subordination sont imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Il en va de même de la rémunération perçue au titre du droit à l’exploitation de l’image collective de l’équipe. Lorsque les sportifs exercent de manière indépendante, les revenus tirés de cette activité sont qualifiés de bénéfices non commerciaux.
380 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 380-03/02/2016)
Les revenus des contrats de parrainage et de publicité conclus en dehors de tout contrat de travail relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Si les revenus d’un sportif sont taxés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et si la prestation de publicité est le prolongement de l’activité principale non commerciale, les revenus sont inclus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ( RM Caille n° 7490, JO AN du 8 juin 1979, p. 4832-4833 ).
390 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 390-03/02/2016)
En revanche, si l’activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux est prépondérante, les revenus commerciaux retirés de la publicité doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ( CGI, art. 155 ).
400 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 400-03/02/2016)
410 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 410-03/02/2016)
420 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 420-03/02/2016)
Lorsqu'un contribuable dispose de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes, ces revenus sont soumis à l'impôt dans la catégorie qui leur est propre. Toutefois, en application du 2 du I de l' article 155 du CGI , les opérations commerciales, réalisées à titre complémentaire ou accessoire, pouvant être regardées comme une simple extension de l'activité non commerciale sont prises en compte dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
430 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 430-03/02/2016)
Dans le cas où les revenus issus de l’activité commerciale ne peuvent pas être rattachés à la profession non commerciale en vertu du 2 du I de l' article 155 du CGI , une imposition séparée des bénéfices dans la catégorie qui lui est propre est obligatoire.
Dès lors, la personne peut adhérer à un centre de gestion agréé pour les revenus tirés de son activité commerciale.
440 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 440-03/02/2016)
450 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 450-03/02/2016)
- à une association agréée pour leur activité d'huissier proprement dite ;
460 (BOFiP-DJC-OA-20-30-10-10-§ 460-03/02/2016)