Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/theorie+ecran+legislatif
Timestamp: 2020-04-07 01:43:50+00:00
Document Index: 204219321

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Theorie ecran legislatif - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
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Théorie de l'écran législatif
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La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'ecran législatif
Cours de 4 pages - Droit administratif
D’après l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Cet article va historiquement servir d’alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de...
05 févr. 2008
Dissertation sur la théorie de l'ecran législatif
Dissertation sur un thème classique du droit administratif mais aussi du droit constitutionnel : la théorie de la loi écran avec ses caractéristiques, son apparition, ses limites, ses enjeux.
03 déc. 2010
Evolution du contrôle de l'administration à travers l'application de la théorie de la loi écran
Dissertation de 2 pages - Droit administratif
Dès 1936 une théorie propre au juge administratif a été mise en place, la théorie de la loi ecran. Effectivement avec l’arrêt Arrighi apparait une jurisprudence qui encore aujourd’hui n’a pas totalement disparue. Cette théorie consiste en un refus...
09 févr. 2011
L'avenir de la théorie de la loi écran
La théorie de la loi-ecran connue également sous le nom de la théorie de l’ecran législatif est la conséquence d’une pratique constante de la jurisprudence. Pour la 1e fois, dans un arrêt de section de 1950, on y trouve l’utilisation du terme...
La loi écran
Dissertation de 6 pages - Droit administratif
Par son arrêt du 30 novembre 2006 sur la loi relative au secteur de l’énergie, le Conseil Constitutionnel vient de préciser la place du droit communautaire dans l’ordre juridique interne : même si les normes communautaires sont désormais intégrées aux exigences constitutionnelles depuis...
09 avril 2002
La loi-ecran
Dissertation de 3 pages - Droit administratif
Depuis 1789 la loi était considérée, à juste titre, comme la norme suprême. En effet, les constituants s'étaient référés au précepte de Rousseau selon lequel « la loi est l'expression de la volonté générale ». Dès lors, la loi est devenue la norme fondamentale et la source incontestée de...
10 juil. 2010
La théorie de la loi-ecran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité
L’administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd’hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d’une longue conquête qui a commencé sous l’Ancien Régime. La théorie de la loi-ecran est une théorie jurisprudentielle qui traduit...
Conseil d'Etat, 17 mars 1991, arrêt Quintin - La théorie de la loi-ecran
Le Conseil d'État va rendre l'arrêt Quintin le 17 mars 1991 qui s'érige comme une exception de cette théorie de la loi-ecran. Le juge va pouvoir contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire alors même que celui-ci a été pris en vertu d'une loi, si celle-ci est considérée...
La loi-ecran a-t-elle encore un futur ?
Dissertation de 8 pages - Droit administratif
« Toute la constitution, rien que la constitution » telle parait être la norme suprême à respecter dans l’ordonnancement juridique français. Toutefois, cela n’en a pas toujours été ainsi. En effet, jusqu’à la Seconde Guerre mondiale, en France comme dans la plupart des pays...
La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales
Dissertation : « La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de légalité » réalisée dans le cadre d'études de droit administratif. Nous allons ici étudier les fondements de cette theorie, les conséquences, ainsi que sa...
Arrêt du 8 juillet 2002 : la théorie de la loi-ecran
Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit constitutionnel
Par un traité signé le 12 septembre 2000, la France et l'Andorre se sont entendues sur un échange de territoire afin que puisse être construit un accès à un tunnel. La loi du 6 juillet 2001 a autorisé la ratification du traité et, par un décret du président de la République en date du 28 août...
L'appropriation et la théorie générale des modes d'acquisition
Cours de 88 pages - Droit civil
L'appropriation d'une chose, en propre, à une personne, caractérise la propriété. Elle seule supprime toute concurrence de principe sur la chose qui en est l'objet : cette caractéristique particulière la définit dans sa réalité profonde aussi bien qu'en technique juridique. Par elle, le...
Dans quelle mesure peut-on parler d'un affaiblissement de la théorie des principes généraux du droit ?
La doctrine a souvent du mal à s’entendre quant à la valeur à attribuer aux principes généraux du droit il est donc difficile d’exposer ici une théorie claire permettant de les ranger dans la hiérarchie des normes. On remarque néanmoins qu’une grande partie des principes...
La législation sur le droit d'auteur face à internet
Dissertation de 11 pages - Propriété intellectuelle
L’auteur a toujours eu la tâche difficile de concilier deux exigences contradictoires de son amour-propre. Son souhait d’être connu du plus vaste public possible, qui le pousse à publier ou à diffuser son oeuvre, et à courir ainsi le risque d’être copié, plagié, repris, enrichi,...
04 Oct. 2009
Le contrôle de légalité des actes législatifs exercé par le Conseil d'Etat
Héritier du Conseil du Roi, le Conseil d’État a été créé par l’article 52 de la Constitution de l’an VIII (1799). Composé d’environ 300 membres, celui-ci a pour fonction de conseiller le gouvernement. Il exerce une double fonction de conseil et de juge. Le Conseil d’État...
Les sources législatives
Cours de 5 pages - Droit administratif
La place de la loi dans la hiérarchie des normes a été l'objet d'importantes évolutions du fait de l'introduction de nouvelles sources telles que les sources constitutionnelles et internationales. Cette extension du contenu de l'Etat de droit a pour conséquence la relativité de la toute...
Théories des libertés fondamentales
Mémoire de 58 pages - Libertés publiques
La liberté n’est pas synonyme de licence absolue. L’idée, ici, est que l’ordre public va créer une paix nécessaire à l’épanouissement des sociétés. La sécurité est un droit fondamental et l’une des conditions d’exercice des libertés individuelles et collectives : loi...
Conseil d'État, requêtes déposées les 9 juillet et 17 août 1962 - l'incompétence du Conseil d'Etat en matière de contrôle de l'acte législatif
Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif
L’arrêt Arrighi du Conseil d’État en date du 6 novembre 1936 révèle l’incompétence du conseil d’État en matière de contrôle de l’acte legislatif, il confirme cependant sa compétence dans le domaine administratif. Cet arrêt révélera aussi la théorie dite « de...
08 Nov. 2006
Droit constitutionnel : la théorie générale de l'Etat
Dissertation de 98 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel extrêmement complet et rigoureux relatif à la théorie générale de l'Etat. Celui-ci est idéal pour les étudiants en Licence de droit et sciences politiques qui souhaitent réussir leurs examens. Il répond à toutes les questions sur l'Etat, les Constitutions, la...
Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-ecran
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l’ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l’égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la...
Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ?
L’architecture de cet édifice singulier qu’est l’Union européenne n’aurait pas de cohésion tangible si elle n’était pas issue d’une volonté d’appliquer un droit uniforme sur l’ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont...
La théorie générale du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française
Cours de 69 pages - Droit constitutionnel
Le droit constitutionnel est lié à 2 notions fondamentales : pouvoir et démocratie. Il permet de définir les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques d’un Etat : il est le support juridique et le fondement du pouvoir politique. Cette vision...
Article 763 du Code civil - Dans quelle mesure le législateur améliore-t-il la situation du conjoint survivant par le biais du droit annuel au logement ?
Commentaire de texte de 6 pages - Droit de la famille
Au fil des ans et de l’évolution des moeurs, la conception sociétale de la notion de « famille » a muté, passant d’une « famille lignage » à une « famille ménage » c’est-à-dire à une famille nucléaire dont le noyau est classiquement formé par les époux et leurs enfants. Cependant,...
Théorie de l'état : l'Etat, la Constitution, la démocratie
Cours de 54 pages - Droit autres branches
L'Etat est une création humaine. Il n'y a d'Etat que là où vivent des populations. Tout individu est rattaché à une communauté étatique. On peut faire un Etat avec une population nombreuse et d'autres avec une population plus réduite. La question de quantité de population est importante du point...
Théorie générale du droit constitutionnel
Cours de 62 pages - Droit constitutionnel
Fascicule de cours relatif au droit constitutionnel général et plus précisément à la théorie générale de l'Etat. Ce cours est illustré (schémas, exemples, observations) et aborde les notions d'Etat, de constitution, de démocratie, de régimes politiques etc..
03 déc. 2008
Théorie des industries culturelles : le principe du droit d'auteur à l'heure du numérique
Dissertation de 9 pages - Propriété intellectuelle
En France, le droit d'auteur est régi par les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985 qui sont codifiées dans le code de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur a deux fonctions. D'une part, il assure une fonction de rémunération en étant, avant tout, un système de rétribution des...
06 Janv. 2009
Conseil d'état, 17 mai 1991 - les sources de la légalité
L’arrêt du Conseil d'État du 17 mai 1991 (arrêt Quintin), illustre la théorie de l’ecran transparent, soit la possibilité pour le Conseil d'État de contrôler un acte réglementaire à la Constitution même si ce règlement met en application une loi, c’est alors...
Le Conseil d'Etat et la loi
Si le Conseil Constitutionnelle a pour référence la Constitution, le Conseil d'Etat a pour référence la loi. Le Conseil d'État est, en France, une institution publique chargée de deux missions principales : il est le conseiller du gouvernement et la plus haute des juridictions de l'ordre...
Les normes constitutionnelles en droit administratif
L’action administrative n’est pas libre, elle est limitée par l’obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l’administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette...
L'application des normes constitutionnelles par le juge administratif
À l’origine le droit administratif est un doit prétorien, c’est-à-dire dont la principale source est la jurisprudence. Ce caractère est aujourd’hui profondément remis en cause étant donnée l’intégration de normes à valeur supérieure. Parmi ces normes à valeur supérieure, la...
Droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires - Fiche de droit de la mobilité européenne
L'affirmation solennelle de la liberté d'expression - Fiche explicative
Fautes contractuelle et délictuelle à l'égard du tiers - Cas pratique corrigé en droit des obligations
Campagne et troubles anormaux du voisinage
Arrêts à savoir en droit de la responsabilité contractuelle
Fiche de droit des biens sur la mitoyenneté - L'acquisition