Source: https://treaties.un.org/pages/ViewDetailsIII.aspx?src=TREATY&mtdsg_no=XXVII-7&chapter=27&Temp=mtdsg3&lang=fr
Timestamp: 2020-08-03 21:33:30+00:00
Document Index: 316479630

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4"]

7 . Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
21 mars 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 23.
Signataires : 165. Parties : 197. 1
Nations Unies, Recueil des Traités , vol. 1771, p. 107; notifications dépositaires C.N.148.1993.TREATIES-4 du 12 juillet 1993 (procès-verbal de rectification des textes authentiques de la Convention); C.N.436.1993.TREATIES-12 du 15 décembre 1993 (rectificatif à la notification dépositaire C.N.148.1993.TREATIES-4 du 12 juillet 1993); C.N.247.1993.TREATIES-6 du 24 novembre 1993 (procès-verbal de rectification du texte original français); C.N.462.TREATIES-13 du 30 décembre 1993 (rectificatif à la notification dépositaire C.N.247.1993.TREATIES-6 du 24 novembre 1993); C.N.544.1997.TREATIES-6 du 13 février 1998 (amendement à la liste de l'annexe I de la Convention); et C.N.1478.2001.TREATIES-2 du 28 décembre 2001 (amendement à la liste de l'annexe II de la Convention)); C.N.237.2010.TREATIES-2 du 26 avril 2010 (adoption d'amendement à la liste figurant à l'Annexe I de l'Accord); C.N.355.2012.TREATIES-XXVII.7 du 9 juillet 2012 (adoption d'amendements à l'annexe I de la Convention) et C.N.81.2013.TREATIES-XXVII.7 du 14 janvier 2013 (entrée en vigueur d'amendements à l'annexe I de la Convention).
La Convention a été arrêtée et adoptée par le Comité intergouvernemental de négociation d'une convention-cadre sur les changements climatiques, lors de la deuxième partie de sa cinquième session, tenue à New York du 30 avril au 9 mai 1992. Conformément à son article 20, la Convention a été ouverte à la signature des États Membres de l'Organisation des Nations Unies ou membres d'une institution spécialisée des Nations Unies ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice ainsi que des organisations d'intégration économique régionale, à Rio de Janeiro, pendant la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement, du 4 au 14 juin 1992, et ensuite au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.
15 juin	1993
29 août	1997
9 déc	1993
4 juin	1992
2 févr	1993
28 déc	1994 a
11 mars	1994
30 déc	1992
16 mai	1995
29 mars	1994
28 déc	1994
11 mai	2000 AA
27 janv	1994
7 août	2007 a
22 déc	1994
Chine 2, 3
8 avr	1996 A
27 août	1995
5 déc	1994
18 déc	2015 a
25 mars	1994
21 janv	1998
20 avr	1994
4 juin	1996
30 août	1994
23 mars	1995
14 juin	1999
22 juin	1994
2 juin	1999
21 avr	1994
17 mars	1994
20 janv	1994
2 mai	1994
1 juin	1994
18 mars	1993
20 déc	1993 A
28 juil	1994
10 mars	1995
14 déc	1993
9 janv	1995
9 juin	1995
5 déc	1994 AA
8 juin	1994
8 déc	1993
18 août	1998
14 juin	1993
11 févr	1993
22 juin	1995
8 mars	1995 A
24 févr	2004 a
13 mai	1997
Déclarations faites en vertu de l’alinéa g, du paragraphe 2 de l’article 4
La République de Bulgarie déclare que conformément au paragraphe 6 de l'article 4, et relativement à l'alinéa b) du paragraphe 2 dudit article de [la Convention], elle accepte comme base des émissions anthropiques de dioxyde de carbone et d'autres gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal en Bulgarie, les niveaux de 1988 desdites émissions dans le pays et non leurs niveaux de 1990, et qu'elle procédera à des relevés et comparera les taux d'émission dans les années suivantes.
La République de Croatie déclare, qu'elle a l'intention d'être liée par les dispositions de l'Annexe I, comme un pays en transition vers une économie de marché.
Le Gouvernement de la République de Cuba déclare, à propos de l'article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu'en ce qui concerne la République de Cuba, le règlement des différends qui surgiraient entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application de la Convention fera l'objet d'une négociation par la voie diplomatique.
Le Gouvernement de la République de Fidji déclare que selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
Le Gouvernement de la République de Hongrie attache une grande importance à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et réaffirme sa position, conformément à la disposition de l'article 4.6 de la Convention prévoyant une certaine latitude, selon laquelle le niveau moyen des émissions anthropiques de dioxyde de carbone pendant la période allant de 1985 à 1987 sera choisi comme niveau de référence dans le cadre des engagements souscrits au titre de l'article 4.2 de la Convention. Cette interprétation tient dûment compte de la "transition vers une économie de marché" dont il est question à l'article 4.6 de la Convention. Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare qu'il ne ménagera aucun effort pour contribuer à l'objectif de la Convention.
En vertu du paragraphe 2 de l'article 14 de la Convention [le Gouvernement salomonien déclare qu'il] reconnaît comme obligatoire l'arbitrage conformément à la procédure qu'adoptera dès que possible la Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Le Gouvernement de la République de Kiribati déclare que selon son interprétation, la signature et/ou la ratification de la Convention ne constituent en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
"Conformément à l'alinéa g de l'article 4.2 de la Convention, la Principauté de Monaco déclare son intention d'être liée par les dispositions des alinéas a et b dudit article."
Le Gouvernement nauruan déclare que selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
Le Gouvernement de l'État indépendant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée déclare que selon son interprétation, la ratification de la Convention ne vaut nullement renonciation à tous droits découlant du droit international de la responsabilité des États à raison des effets néfastes des changements climatiques par dérogation aux principes du droit international .
Le Royaume des Pays-Bas déclare, conformément au paragraphe 2 de l’article 14 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qu’il reconnaît les deux moyens de règlement visés dans ledit paragraphe comme obligatoires à l’égard de toute Partie acceptant la même obligation.
Le Gouvernement du Tuvalu déclare que selon son interprétation, la signature de la Convention ne constitue en aucune manière une renonciation à l'un quelconque des droits découlant du droit international en ce qui concerne la responsabilité des États pour les effets néfastes des changements climatiques et qu'aucune disposition de la Convention ne peut être interprétée comme dérogeant aux principes du droit international général.
La Communauté européenne et ses États Membres tiennent à préciser que l'inclusion de la Communauté européenne ainsi que de ses États membres dans les listes figurant dans les annexes à la Convention ne préjuge pas du partage des attributions et des responsabilités entre la Communauté et ses États Membres, dont l'étendue doit être indiquée en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'Article 22 de la Convention.
Lors de l'approbation :
"La Communauté économique européenne et ses États membres déclarent que l'engagement de limiter les émissions anthropiques de CO 2 qui figurent à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention, sera exécuté dans l'ensemble de la Communauté, par la Communauté et ses États membres agissant dans le cadre de leurs compétences respectives.
Dans cette perspective, la Communauté et ses États membres réaffirment les objectifs énoncés dans les conclusions du Conseil du 29 octobre 1990, et en particulier celui qui consiste à parvenir d'ici à l'an 2000 à stabiliser les émissions de CO 2 aux niveaux de 1990 dans l'ensemble de la Communauté.
La Communauté économique européenne et ses États membres sont en train d'élaborer une stratégie cohérente pour atteindre cet objectif."
Déclarations faites en vertu de l'alinéa g, du paragraphe 2 de l'article 4 9
Date de réception de la notification :
20 févr 1996
Par une communication recue le 8 avril 2003, le Gouvernement de la République populaire de Chine a notifié le Secrétiaire général de ce qui suit :
La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques continue de s'appliquer dans la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine. Le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ne s'applique pas à la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine jusqu'à notification contraire du Gouvernement chinois.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu des communications des Gouvernements portugais et chinois eu égard au statut de Macao (voir note 3 sous “Chine” et note 1 sous “Portugal” dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages prilimaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Macao, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Macao.
Lors de la ratification, la Nouvelle-Zélande avait notifié le Secrétaire général l'exclusion territoriale des Tokélaou. Le 13 novembre 2017, la Nouvelle-Zélande a notifié au Secrétaire général l'extension de la Convention aux Tokélaou. Voir C.N.704.2017.TREATIES-XXVII.7 du 13 novembre 2017.
À l'égard de la Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey et l'île de Man. Le 4 avril 2006: Le Bailliage de Guernsey. Le 2 janvier 2007 : à l'égard de Gibraltar. Le 7 mars 2007 : à l'égard des Bermudes, les Îles Caïmanes et les Îles Falklands (Malvinas).
Par une communication reçue le 27 mars 2007, le Gouvernement argentin a notifié le Secrétaire général de ce qui suit :
La République argentine élève une objection à l'extension de l'application territoriale aux Îles Malvinas à la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 9 mai 1992 notifiée par le Royaume-Uni de Grande-Bretange et d'Irlande du Nord au Dépositaire de la Convention le 7 mars 2007.
États ayant notifié au Secrétaire général leur intention d'être liée par les dispositions des alinéas a) et b) du paragraphe 2 de l'article 4.