Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/cas-ouverture-recours-exces-pouvoir-453542.html
Timestamp: 2018-04-22 10:29:33+00:00
Document Index: 255772959

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Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative, fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit. Ainsi, lorsqu'une juridiction administrative est saisie de ce chef, c'est en quelque sorte le procès d'un acte qui se déroulera. L'usage du recours pour excès de pouvoir a été progressivement élargi, notamment grâce au décret du 2 novembre 1864 qui, en plus de permettre d'exercer cette action sans être représenté par un avocat, a ajouté un nouveau cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir.
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir correspondent aux diverses irrégularités qui peuvent affecter l'acte administratif et entrainer son annulation. Ainsi, la classification traditionnelle retient quatre types d'irrégularités : l'incompétence, où un acte est pris par un agent de l'administration qui n'en a pas la compétence, le vice de forme, où un acte administratif n'a pas été pris selon les formes exigées par la loi ou par le règlement, le détournement de pouvoir, où un agent utilise ses pouvoirs dans un but autre que le service de l'intérêt général et enfin la violation de la loi.
Le Conseil d'État, à travers sa jurisprudence, va tenter d'encadrer le contrôle de légalité interne effectué par le juge. Ainsi, trois arrêts rendus en 1875, 1914 et 1916 vont venir bouleverser l'action du juge administratif en lui accordant de nouvelles prérogatives. En effet, par l'arrêt Pariset, rendu en 1875, le Conseil d'État va autoriser les juridictions administratives à annuler un acte pour détournement de pouvoir (I). Puis, dans les arrêts Gomel et Camino, rendus en 1914 et 1916, le Conseil d'Etat va permettre au juge administratif de contrôler, en plus de l'exactitude du raisonnement juridique, la validité de la qualification et de la matérialité des faits en cause (II).
Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset
Les trois grands types de détournement de pouvoir
Le contrôle des faits par le juge administratif
Un contrôle de qualification juridique des faits (CE, 04/04/1914, Gomel)
Un contrôle de la matérialité des faits (CE, 14/01/1916, Camino)
[...] En effet, c'est en détournant les pouvoirs qui lui étaient conférés dans le cadre des bâtiments dangereux que le préfet a pu prendre cette décision de fermeture, les bâtiments en cause ne présentant aucun problème de salubrité. Cet arrêt est particulièrement important. En effet, il pose le principe du détournement de pouvoir. Le juge administratif pourra ainsi contrôler les raisons qui ont motivé l'édiction d'un acte administratif. Ce principe par la suite, connu un grand développement. C'est ainsi que l'on a pu établir, au fil de la pratique, une typologie des détournements de pouvoir. [...]
[...] Ce principe a été reconnu par le Conseil d'Etat pour la première fois en 1875, dans l'arrêt Pariset Ce cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir connut un grand développement. Ainsi, il est désormais possible de classer les détournements de pouvoir en trois catégories A Un principe posé par la Conseil d'État dans l'arrêt Pariset Grâce à l'arrêt Pariset, rendu en 1875, le Conseil d'État va permettre aux juridictions administratives d'annuler un acte pour détournement de pouvoir. En l'espèce, par un arrêté du 10 avril 1874, le préfet de l'Oise avait ordonné la fermeture de la fabrique d'allumettes de la commune de Saintines. [...]
[...] Enfin, un dernier type de détournement de pouvoir est constitué par le détournement de procédure. Il s'agit des cas où l'administration, pour arriver à un même but, se voit offrir plusieurs possibilités. L'administration choisira alors la voie qui lui est la plus avantageuse, sans s'attarder sur l'applicabilité de la procédure qu'elle choisit au cas d'espèce. Ainsi, on pourrait imaginer le cas où l'administration souhaite disposer temporairement d'un terrain. Plutôt que de recourir à l'expropriation, qui entrainerait un rachat définitif du terrain en question, l'administration décide d'avoir recours à la réquisition. [...]
[...] Ainsi, en plus de leur permettre de contrôler le détournement de pouvoir, le Conseil d'Etat va permettre aux juridictions de contrôler les faits qui lui sont soumis. II/ Le contrôle des faits par le juge administratif Les juridictions administratives se contentaient, jusqu'au début du XXe siècle, de contrôler le raisonnement juridique de l'administration. Ainsi, même si les faits allégués par l'administration étaient erronés, les décisions litigieuses n'étaient pas censurées. Cependant, en l'espace de deux ans, le Conseil d'Etat va étendre très largement son contrôle. [...]
[...] Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir correspondent aux diverses irrégularités qui peuvent affecter l'acte administratif et entrainer son annulation. Ainsi, la classification traditionnelle retient quatre types d'irrégularités : l'incompétence, où un acte est pris par un agent de l'administration qui n'en a pas la compétence, le vice de forme, où un acte administratif n'a pas été pris selon les formes exigées par la loi ou par le règlement, le détournement de pouvoir, où un agent utilise ses pouvoirs dans un but autre que le service de l'intérêt général et enfin la violation de la loi. [...]
Droit administratif Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir - détournement, contrôle par le juge administratif