Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/36706
Timestamp: 2019-07-23 11:24:51+00:00
Document Index: 129673160

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 73", "l'article 193", "l'article 290", "l'article 5", "l'article 37", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 75", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Directive (UE) n° 2015/2193 du 25/11/15 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des installations de combustion moyennes | AIDA
(JOUE n° L 313 du 28 novembre 2015)
(1) La décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommée « programme d'action ») reconnaît que les émissions de polluants atmosphériques ont été réduites de manière significative au cours des dernières décennies, mais constate, dans le même temps, que les niveaux de pollution atmosphérique restent préoccupants dans de nombreuses régions d'Europe et que les citoyens de l'Union continuent d'être exposés aux polluants atmosphériques, qui sont susceptibles de nuire à leur santé et à leur bien-être. Selon le programme d'action, les écosystèmes continuent à pâtir de l'excès de dépôt d'azote et de soufre associé aux émissions dues aux transports, aux pratiques agricoles non durables et à la production d'électricité. Les niveaux de pollution atmosphérique dans de nombreuses régions de l'Union sont encore supérieurs aux limites fixées par l'Union, et les normes de qualité de l'air de l'Union ne sont toujours pas conformes aux objectifs énoncés par l'Organisation mondiale de la santé.
(2) Afin de garantir un environnement sain pour tous, le programme d'action préconise, pour compléter les mesures locales, l'adoption d'une politique appropriée, au niveau national comme au niveau de l'Union. Il recommande en particulier de redoubler d'efforts pour garantir la pleine conformité à la législation de l'Union en matière de qualité de l'air et de définir des objectifs et actions stratégiques au-delà de 2020.
(3) Les évaluations scientifiques montrent que les citoyens de l'Union perdent en moyenne huit mois de vie à cause de la pollution atmosphérique.
(4) Les émissions de polluants dues à l'utilisation de combustibles dans les installations de combustion moyennes ne sont généralement pas réglementées au niveau de l'Union, bien qu'elles contribuent de plus en plus à la pollution atmosphérique, en raison notamment de l'utilisation accrue de la biomasse comme combustible, sous l'effet de la politique en matière de climat et d'énergie.
(5) L'utilisation de combustibles dans certaines petites installations de combustion et certains petits appareils relève des mesures d'exécution visées dans la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (5). D'autres mesures doivent être prises de toute urgence au titre de la directive 2009/125/CE, de manière à combler le vide réglementaire qui subsiste. L'utilisation de combustibles dans les grandes installations de combustion est régie par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6) depuis le 7 janvier 2013, mais la directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil (7) continuera de s'appliquer aux grandes installations de combustion relevant de l'article 30, paragraphe 2, de la directive 2010/75/UE jusqu'au 31 décembre 2015.
(6) La Commission a indiqué, dans son rapport au Parlement européen et au Conseil du 17 mai 2013 sur les réexamens entrepris au titre de l'article 30, paragraphe 9, et de l'article 73 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, concernant les émissions produites par les activités d'élevage intensif du bétail et les installations de combustion, qu'en ce qui concerne l'utilisation de combustibles dans les installations de combustion moyennes, des possibilités de réduction des émissions atmosphériques d'un bon rapport coût/efficacité ont été clairement mises en évidence.
(7) Les obligations internationales de l'Union en matière de pollution atmosphérique, qui visent à réduire l'acidification, l'eutrophisation, l'ozone troposphérique et les émissions de particules, découlent du protocole de Göteborg à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui a été modifié en 2012 afin de renforcer les engagements de réduction existants pour le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, l'ammoniac et les composés organiques volatils, et d'introduire de nouveaux engagements de réduction pour les particules fines (PM 2,5), à réaliser à partir de 2020.
(8) La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 décembre 2013 intitulée « Programme “Air pur pour l'Europe” » préconise des mesures pour limiter les émissions de polluants atmosphériques provenant des installations de combustion moyennes, complétant ainsi le cadre réglementaire applicable au secteur de la combustion. Le programme «Air pur pour l'Europe» complète le programme de réduction de la pollution d'ici à 2020 établi dans la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 21 septembre 2005 intitulée «Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique», et énonce des objectifs de réduction des incidences à l'horizon 2030. Pour atteindre tous ces objectifs stratégiques, il y a lieu d'établir un programme réglementaire incluant des mesures de réduction des émissions des installations de combustion moyennes.
(9) Les installations de combustion moyennes devraient être conçues et exploitées de façon à favoriser l'efficacité énergétique. Cet aspect, ainsi que les aspects économiques, les possibilités techniques et le cycle de vie des installations de combustion moyennes existantes, devrait être particulièrement pris en considération lorsqu'il s'agit de procéder à une remise à niveau d'installations de combustion moyennes ou de prendre des décisions sur des investissements d'envergure.
(10) Afin de s'assurer que l'exploitation d'une installation de combustion moyenne n'entraîne pas une dégradation de la qualité de l'air, les mesures prises pour limiter les émissions atmosphériques de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de poussières ne devraient pas avoir pour effet d'accroître les émissions d'autres polluants, tels que le monoxyde de carbone.
(11) Les installations de combustion moyennes qui sont déjà soumises à des exigences minimales applicables dans toute l'Union, comme celles auxquelles s'applique une règle de cumul au titre du chapitre III de la directive 2010/75/UE ou celles qui incinèrent ou coïncinèrent des déchets solides ou liquides et relèvent donc du chapitre IV de ladite directive, devraient être exclues du champ d'application de la présente directive.
(12) Certaines autres installations de combustion moyennes devraient également être exclues du champ d'application de la présente directive, en fonction de leurs caractéristiques techniques ou de leur utilisation pour certaines activités.
(13) Etant donné que les installations de combustion moyennes utilisant des combustibles de raffinerie seuls ou avec d'autres combustibles pour la production d'énergie au sein de raffineries de pétrole et de gaz, ainsi que les chaudières de récupération au sein d'installations de production de pâte à papier, sont soumises à des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles (MTD) énoncés dans les conclusions sur les MTD déjà établies au titre de la directive 2010/75/UE, la présente directive ne devrait pas s'appliquer à ces installations.
(14) La présente directive devrait s'appliquer aux installations de combustion, y compris l'ensemble formé par au moins deux nouvelles installations de combustion moyennes, dont la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 1 mégawatt (MW) et inférieure à 50 MW. Les installations de combustion individuelles dont la puissance thermique nominale est inférieure à 1 MW ne devraient pas être prises en considération aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale d'un ensemble d'installations de combustion. Afin d'éviter un vide réglementaire, la présente directive devrait également s'appliquer à un ensemble formé par de nouvelles installations de combustion moyennes si la puissance thermique nominale totale est égale ou supérieure à 50 MW, sans préjudice du chapitre III de la directive 2010/75/UE.
(15) Afin de garantir une limitation des émissions atmosphériques de dioxyde de soufre, d'oxydes d'azote et de poussières, chaque installation de combustion moyenne ne devrait pouvoir être exploitée que si elle a obtenu une autorisation ou été enregistrée par l'autorité compétente, sur la base des informations transmises par l'exploitant.
(16) Aux fins de la réduction des émissions atmosphériques des installations de combustion moyennes, il convient que la présente directive fixe des valeurs limites d'émission et établisse des exigences en matière de surveillance.
(17) Les valeurs limites d'émission énoncées à l'annexe II ne devraient pas s'appliquer aux installations de combustion moyennes situées dans les îles Canaries, les départements français d'outre-mer, les Açores et Madère en raison des problèmes techniques et logistiques liés à l'isolement de telles installations. Les États membres concernés devraient fixer des valeurs limites d'émission pour de telles installations en vue de réduire leurs émissions atmosphériques et les risques que celles-ci sont susceptibles de présenter pour la santé humaine et l'environnement.
(18) Afin de laisser suffisamment de temps aux installations de combustion moyennes existantes pour s'adapter, sur le plan technique, aux exigences de la présente directive, il convient que les valeurs limites d'émission s'appliquent à ces installations après une période déterminée à compter de la date d'application de la présente directive.
(19) Afin de tenir compte de certaines circonstances particulières dans lesquelles l'application des valeurs limites d'émission entraînerait des coûts exagérément élevés au regard des avantages pour l'environnement, les États membres devraient pouvoir exempter les installations de combustion moyennes utilisées en cas d'urgence et exploitées pendant un temps limité de l'obligation de respecter les valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.
(20) En raison des contraintes en matière d'infrastructures auxquelles sont confrontées les installations de combustion moyennes qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés, et compte tenu de la nécessité de faciliter leur interconnexion, de telles installations devraient se voir accorder plus de temps pour s'adapter aux valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.
(21) Eu égard à l'ensemble des avantages qu'apporte le chauffage urbain en contribuant à diminuer l'utilisation domestique de combustibles à l'origine de niveaux élevés de pollution atmosphérique, en améliorant l'efficacité énergétique et en réduisant les émissions de dioxyde de carbone (CO2), les États membres devraient pouvoir accorder plus de temps aux installations de combustion moyennes existantes qui offrent un volume important de leur production de chaleur utile à un réseau public de chauffage urbain pour s'adapter aux valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.
(22) Eu égard aux récents investissements en faveur des centrales à biomasse visant à accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et qui ont déjà contribué à réduire les émissions de polluants, et pour tenir compte des cycles d'investissement correspondants, les États membres devraient pouvoir accorder plus de temps à de telles installations pour s'adapter aux valeurs limites d'émission énoncées dans la présente directive.
(23) Compte tenu du rôle essentiel des stations de compression de gaz dans la fiabilité et la sécurité de l'exploitation des réseaux nationaux de transport de gaz ainsi que des contraintes particulières liées à leur modernisation, les États membres devraient pouvoir accorder plus de temps aux installations de combustion moyennes qui font fonctionner ces stations pour s'adapter aux valeurs limites d'émission d'oxydes d'azote énoncées dans la présente directive.
(24) Conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente directive n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'instaurer des mesures de protection plus strictes. De telles mesures pourraient par exemple être nécessaires dans les zones où les valeurs limites relatives à la qualité de l'air ne sont pas respectées. Dans ces cas, les États membres devraient évaluer la nécessité d'appliquer des valeurs limites d'émission plus strictes que les exigences énoncées dans la présente directive, dans le cadre de l'établissement de plans relatifs à la qualité de l'air en vertu de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil (8). Ces évaluations devraient tenir compte de l'issue d'un échange d'informations sur les meilleurs résultats en matière de réduction des émissions pouvant être obtenus à l'aide des meilleures technologies disponibles et émergentes. La Commission devrait organiser un tel échange d'informations avec les États membres, les secteurs d'activité concernés, y compris les exploitants et les fournisseurs de technologies, et les organisations non gouvernementales, y compris celles qui œuvrent pour la protection de l'environnement.
(25) Les États membres devraient veiller à ce que les exploitants des installations de combustion moyennes prennent les mesures nécessaires en cas de non-respect de la présente directive. Les États membres devraient créer un système permettant de contrôler la conformité des installations de combustion moyennes aux exigences de la présente directive.
(26) Afin de garantir la mise en œuvre et le respect effectifs de la présente directive, les inspections devraient, dans la mesure du possible, être coordonnées avec celles requises en vertu d'autres actes législatifs de l'Union, le cas échéant.
(27) Les dispositions de la présente directive concernant l'accès aux informations relatives à sa mise en œuvre devraient être appliquées de manière à assurer le plein effet de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (9).
(28) Afin de limiter la charge pesant sur les petites et moyennes entreprises qui exploitent des installations de combustion moyennes, les obligations administratives des exploitants en matière de transmission d'informations, de surveillance et de rapports devraient être proportionnées et éviter les doublons, tout en permettant à l'autorité compétente d'exécuter efficacement sa tâche de vérification de la conformité.
(29) Afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des informations fournies par les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente directive et de promouvoir l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, celle-ci, assistée de l'Agence européenne pour l'environnement, devrait mettre au point un outil électronique de communication des informations, qui serait également accessible aux États membres pour leurs rapports nationaux et aux fins de la gestion des données.
(30) La Commission devrait évaluer la nécessité de modifier les valeurs limites d'émission fixées dans l'annexe II pour les nouvelles installations de combustion moyennes, en se fondant sur les technologies les plus modernes. À cet égard, la Commission devrait également envisager la nécessité de fixer des valeurs limites d'émission spécifiques pour d'autres polluants, tels que le monoxyde de carbone, et d'éventuelles normes minimales en matière d'efficacité énergétique.
(31) Aux fins de l'adaptation au progrès scientifique et technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin d'adapter les dispositions relatives à l'évaluation de la conformité figurant à l'annexe III, partie 2, point 2. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil.
(32) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive et de simplifier et de rationaliser les obligations de communication d'informations des États membres, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en vue de préciser les formats techniques pour l'établissement des rapports. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (10).
(33) Etant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir l'amélioration de la qualité de l'environnement et de la santé humaine, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
(34) La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»). Elle vise en particulier à garantir l'application de l'article 37 de la charte relatif à la protection de l'environnement.
(35) Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (11), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée,
(4) Décision n° 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d'action général de l'Union pour l'environnement à l'horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète» (JO L 354 du 28.12.2013, p. 171).
Article 1er de la directive du 25 novembre 2015
Article 2 de la directive du 25 novembre 2015
1. La présente directive s'applique aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale égale ou supérieure à 1 MW et inférieure à 50 MW (ci-après dénommées « installations de combustion moyennes »), quel que soit le type de combustible qu'elles utilisent.
a) aux installations de combustion qui relèvent du chapitre III ou du chapitre IV de la directive 2010/75/UE ;
b) aux installations de combustion qui relèvent de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (12) ;
c) aux installations de combustion situées dans une exploitation agricole dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 5 MW, et qui utilisent exclusivement comme combustible du lisier non transformé de volaille, visé à l'article 9, point a), du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil (13) ;
d) aux installations de combustion dont les produits gazeux de la combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement d'objets ou de matières ;
e) aux installations de combustion dont les produits gazeux de la combustion sont utilisés pour le chauffage direct au gaz des espaces intérieurs aux fins de l'amélioration des conditions de travail ;
f) aux installations de postcombustion qui ont pour objet l'épuration par combustion des gaz résiduaires de procédés industriels et qui ne sont pas exploitées en tant qu'installations de combustion autonomes ;
g) à tout dispositif technique employé pour la propulsion d'un véhicule, navire ou aéronef ;
h) aux turbines à gaz et aux moteurs à gaz ou moteurs diesel, en cas d'utilisation sur les plates-formes offshore ;
i) aux dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique ;
j) aux dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre ;
k) aux réacteurs utilisés dans l'industrie chimique ;
l) aux fours à coke ;
m) aux cowpers des hauts fourneaux ;
n) aux crematoriums ;
o) aux installations de combustion utilisant des combustibles de raffinerie seuls ou avec d'autres combustibles pour la production d'énergie au sein de raffineries de pétrole et de gaz ;
(13) Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) (JO L 300 du 14.11.2009, p. 1).
Article 3 de la directive du 25 novembre 2015
3) « oxydes d'azote » (NOx), le monoxyde d'azote et le dioxyde d'azote, exprimés en dioxyde d'azote (NO2) ;
4) « poussières », les particules de forme, de structure ou de masse volumique quelconque dispersées dans la phase gazeuse dans les conditions au point de prélèvement, qui sont susceptibles d'être recueillies par filtration dans les conditions spécifiées après échantillonnage représentatif du gaz à analyser, et qui demeurent en amont du filtre et sur le filtre après séchage dans les conditions spécifiées ;
5) « installation de combustion », tout dispositif technique dans lequel des produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi produite ;
6) « installation de combustion existante », une installation de combustion mise en service avant le 20 décembre 2018 ou pour laquelle une autorisation a été accordée avant le 19 décembre 2017 en vertu de la législation nationale, pour autant que l'installation soit mise en service au plus tard le 20 décembre 2018 ;
7) « nouvelle installation de combustion », une installation de combustion autre qu'une installation de combustion existante ;
8) « moteur », un moteur à gaz, un moteur diesel ou un moteur à double combustible ;
9) « moteur à gaz », un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle Otto et utilisant l'allumage par étincelle pour brûler le combustible ;
10) « moteur diesel », un moteur à combustion interne fonctionnant selon le cycle diesel et utilisant l'allumage par compression pour brûler le combustible ;
11) « moteur à double combustible », un moteur à combustion interne utilisant l'allumage par compression et fonctionnant selon le cycle diesel pour brûler des combustibles liquides et selon le cycle Otto pour brûler des combustibles gazeux ;
12) « turbine à gaz », tout appareil rotatif qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique et consiste principalement en un compresseur, un dispositif thermique permettant d'oxyder le combustible de manière à chauffer le fluide de travail et une turbine; sont comprises dans cette définition les turbines à gaz à circuit ouvert et les turbines à gaz à cycle combiné, ainsi que les turbines à gaz en mode de cogénération, équipées ou non d'un brûleur supplémentaire dans chaque cas ;
13) « petit réseau isolé », un petit réseau isolé au sens de l'article 2, point 26, de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil (14) ;
14) « microréseau isolé », un microréseau isolé au sens de l'article 2, point 27, de la directive 2009/72/CE ;
15) « combustible », toute matière combustible solide, liquide ou gazeuse ;
16) « combustible de raffinerie », tout combustible solide, liquide ou gazeux résultant des phases de distillation et de conversion du raffinage du pétrole brut, y compris le gaz de raffinerie, le gaz de synthèse, les huiles de raffinerie et le coke de pétrole ;
17) « déchets », des déchets au sens de l'article 3, point 1), de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil (15) ;
18) « biomasse », les produits suivants :
19) « gas-oil » :
b) tout combustible liquide dérivé du pétrole dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C et dont au moins 85 % en volume (pertes comprises) distillent à 350 °C selon la méthode ASTM D86 ;
20) « gaz naturel », méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments ;
b) tout combustible liquide dérivé du pétrole, autre que le gas-oil défini au point 19), appartenant, du fait de ses limites de distillation, à la catégorie des fiouls lourds destinés à être utilisés comme combustibles et dont moins de 65 % en volume (pertes comprises) distillent à 250 °C selon la méthode ASTM D86. Si la distillation ne peut pas être déterminée selon la méthode ASTM D86, le produit pétrolier est également classé dans la catégorie des fiouls lourds ;
22) « heures d'exploitation », période de temps, exprimée en heures, au cours de laquelle une installation de combustion est en exploitation et rejette des émissions dans l'air, à l'exception des phases de démarrage et d'arrêt ;
23) « exploitant », toute personne physique ou morale qui exploite ou contrôle l'installation de combustion ou, si cela est prévu par le droit national, toute personne qui s'est vu déléguer un pouvoir économique déterminant à l'égard du fonctionnement technique de l'installation ;
24) « zone », une partie du territoire d'un État membre délimitée par lui aux fins de l'évaluation et de la gestion de la qualité de l'air, telle qu'elle est définie dans la directive 2008/50/CE.
Article 4 de la directive du 25 novembre 2015
L'ensemble formé par au moins deux nouvelles installations de combustion moyennes est considéré comme une seule installation de combustion moyenne aux fins de la présente directive, et leur puissance thermique nominale est additionnée aux fins du calcul de la puissance thermique nominale totale de l'installation si :
- les gaz résiduaires de ces installations de combustion moyennes sont rejetés par une cheminée commune, ou
- compte tenu des facteurs techniques et économiques, les gaz résiduaires de ces installations de combustion moyennes pourraient, selon l'autorité compétente, être rejetés par une cheminée commune.
Article 5 de la directive du 25 novembre 2015
Article 6 de la directive du 25 novembre 2015
2. A compter du 1er janvier 2025, les émissions atmosphériques de SO2, de NOx et de poussières des installations de combustion moyennes existantes d'une puissance thermique nominale supérieure à 5 MW ne dépassent pas les valeurs limites d'émission énoncées à l'annexe II, partie 1, tableaux 2 et 3.
A compter du 1er janvier 2030, les émissions atmosphériques de SO2, de NOx et de poussières des installations de combustion moyennes existantes d'une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 5 MW ne dépassent pas les valeurs limites d'émission fixées à l'annexe II, partie 1, tableaux 1 et 3.
Les États membres peuvent étendre la limite visée au premier alinéa à 1 000 heures d'exploitation dans les cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles suivants :
- pour la production d'électricité de secours dans les îles connectées en cas d'interruption de l'approvisionnement principal de l'île en électricité,
- pour les installations de combustion moyennes utilisées pour la production de chaleur en cas d'événements météorologiques exceptionnellement froids.
7. A compter du 20 décembre 2018, les émissions atmosphériques de SO2, de NOx et de poussières des nouvelles installations de combustion moyennes ne dépassent pas les valeurs limites d'émission énoncées à l'annexe II, partie 2.
13. Lorsqu'une installation de combustion moyenne utilise simultanément deux combustibles ou davantage, la valeur limite d'émission de chaque polluant est calculée comme suit :
a) prendre la valeur limite d'émission relative à chaque combustible, telle qu'elle est énoncée à l'annexe II ;
Article 7 de la directive du 25 novembre 2015
5. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne conserve les éléments suivants :
a) l'autorisation ou la preuve de l'enregistrement délivrée par l'autorité compétente et, le cas échéant, sa version actualisée et les informations connexes ;
b) les résultats de la surveillance et les informations visées aux paragraphes 3 et 4 ;
c) le cas échéant, un relevé des heures d'exploitation visées à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 6, paragraphe 8 ;
d) un relevé du type et des quantités de combustible utilisé dans l'installation et de tout dysfonctionnement ou toute panne du dispositif antipollution secondaire ;
Article 8 de la directive du 25 novembre 2015
Article 9 de la directive du 25 novembre 2015
Article 10 de la directive du 25 novembre 2015
Article 11 de la directive du 25 novembre 2015
Article 12 de la directive du 25 novembre 2015
Article 13 de la directive du 25 novembre 2015
Article 14 de la directive du 25 novembre 2015
Article 15 de la directive du 25 novembre 2015
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75, paragraphe 1, de la directive 2010/75/UE. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
3. Lorsque le comité n'émet aucun avis, la Commission n'adopte pas le projet d'acte d'exécution et l'article 5, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique.
Article 16 de la directive du 25 novembre 2015
Article 17 de la directive du 25 novembre 2015
Article 18 de la directive du 25 novembre 2015
Article 19 de la directive du 25 novembre 2015
Annexe I : Informations à fournr par l'exploitant à l'autorité compétente
1. La puissance thermique nominale (MW) de l'installation de combustion moyenne.
5. Le secteur d'activité de l'installation de combustion moyenne ou l'établissement dans lequel elle est exploitée (code NACE).
7. En cas de recours aux possibilités d'exemption prévues à l'article 6, paragraphe 3, ou à l'article 6, paragraphe 8, une déclaration signée de l'exploitant aux termes de laquelle l'installation de combustion moyenne ne sera pas exploitée au-delà du nombre d'heures visé auxdits paragraphes.
Annexe II : Valeurs limites d'émission visées à l'article 6
Partie 1 : Valeurs limites d'émission pour les installations de combustion moyennes existantes
Tableau 1 : Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les installations de combustion moyennes existantes dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW, autres que les moteurs et les turbines à gaz
Tableau 2 : Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les installations de combustion moyennes existantes dont la puissance thermique nominale est supérieure à 5 MW, autres que les moteurs et les turbines à gaz
(3) 1 100 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale est supérieure à 5 MW et inférieure ou égale à 20 MW.
(4) Jusqu'au 1er janvier 2030, 850 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale est supérieure à 5 MW et inférieure ou égale à 20 MW et qui utilisent des fiouls lourds.
(5) 400 mg/Nm3 dans le cas des gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke et 200 mg/Nm3 dans le cas des gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux, dans l'industrie du fer et de l'acier.
(6) 170 mg/Nm3 dans le cas des biogaz.
(7) 50 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale est supérieure à 5 MW et inférieure ou égale à 20 MW.
Tableau 3 : Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les moteurs et les turbines à gaz existants
(1) 60 mg/Nm3 dans le cas des biogaz.
(2)130 mg/Nm3 dans le cas des gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke et 65 mg/Nm3 dans le cas des gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux, dans l'industrie du fer et de l'acier.
(3) 1 850 mg/Nm3 dans les cas suivants :
i) pour les moteurs diesel dont la construction a débuté avant le 18 mai 2006 ;
ii) pour les moteurs à double combustible en mode liquide.
(4) 250 mg/Nm3 dans le cas des moteurs dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW.
(5) 250 mg/Nm3 dans le cas des moteurs dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW; 225 mg/Nm3 dans le cas des moteurs dont la puissance thermique nominale est supérieure à 5 MW et inférieure ou égale à 20 MW.
(6) 380 mg/Nm3 pour les moteurs à double combustible en mode gaz.
(7) Les valeurs limites d'émission ne sont applicables qu'au-delà d'une charge de 70 %.
(8) 20 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 20 MW.
Partie 2 : Valeurs limites d'émission pour les nouvelles installations de combustion moyennes
Tableau 1 : Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les nouvelles installations de combustion moyennes autres que les moteurs et les turbines à gaz
(1) La valeur n'est pas applicable dans le cas des installations qui utilisent de la biomasse solide exclusivement ligneuse.
(2) Jusqu'au 1er janvier 2025, 1 700 mg/Nm3 dans le cas des installations qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés.
(3) 400 mg/Nm3 dans le cas des gaz à faible valeur calorifique provenant de fours à coke et 200 mg/Nm3 dans le cas des gaz à faible valeur calorifique provenant de hauts fourneaux, dans l'industrie du fer et de l'acier.
(4) 100 mg/Nm3 dans le cas des biogaz.
(5) 500 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW.
(6) Jusqu'au 1er janvier 2025, 450 mg/Nm3 en cas d'utilisation de fiouls lourds contenant entre 0,2 et 0,3 % de N et 360 mg/Nm3 en cas d'utilisation de fiouls lourds contenant moins de 0,2 % de N dans le cas des installations qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés.
(7) 50 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW; 30 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 5 MW et inférieure ou égale à 20 MW.
(8) 50 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW.
Tableau 2 : Valeurs limites d'émission (en mg/Nm3) pour les nouveaux moteurs et les nouvelles turbines à gaz
(1) Jusqu'au 1er janvier 2025, 590 mg/Nm3 pour les moteurs diesel qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés.
(2) 40 mg/Nm3 dans le cas des biogaz.
(3) Les moteurs qui fonctionnent de 500 à 1 500 heures par an peuvent être exemptés du respect de ces valeurs limites d'émission si des mesures primaires sont appliquées afin de réduire les émissions de NOx et de respecter les valeurs limites d'émission prévues dans la note 4.
(4) Jusqu'au 1er janvier 2025 dans les petits réseaux isolés et les microréseaux isolés, 1 850 mg/Nm3 pour les moteurs à double combustible en mode liquide et 380 mg/Nm3 en mode gazeux; 1 300 mg/Nm3 pour les moteurs diesel dont le régime est inférieur ou égal à 1 200 tr/min et dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 20 MW et 1 850 mg/Nm3 pour les moteurs diesel dont la puissance thermique nominale totale est supérieure à 20 MW; 750 mg/Nm3 pour les moteurs diesel dont le régime est supérieur à 1 200 tr/min.
(5) 225 mg/Nm3 pour les moteurs à double combustible en mode liquide.
(6)225 mg/Nm3 pour les moteurs diesel dont la puissance thermique nominale totale est inférieure ou égale à 20 MW et dont le régime est inférieur ou égal à 1 200 tr/min.
(7) 190 mg/Nm3 pour les moteurs à double combustible en mode gaz.
(8) Ces valeurs limites d'émission ne sont applicables qu'au-delà d'une charge de 70 %.
(9) Jusqu'au 1er janvier 2025, 550 mg/Nm3 pour les installations qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés.
(10) Jusqu'au 1er janvier 2025, 75 mg/Nm3 pour les moteurs diesel qui font partie de petits réseaux isolés ou de microréseaux isolés.
(11) 20 mg/Nm3 dans le cas des installations dont la puissance thermique nominale totale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 5 MW.
Annexe III : Surveillance des émissions et évaluation de la conformité
Partie 1 : Surveillance des émissions par l'exploitant
1. Des mesures périodiques sont exigées au moins :
- tous les trois ans pour les installations de combustion moyennes d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 20 MW,
- tous les ans pour les installations de combustion moyennes d'une puissance thermique nominale supérieure à 20 MW.
2. Au lieu des fréquences visées au point 1, dans le cas des installations de combustion moyennes qui sont soumises à l'article 6, paragraphe 3, ou à l'article 6, paragraphe 8, des mesures périodiques peuvent être exigées au moins chaque fois que les nombres d'heures d'exploitation suivants se sont écoulés :
- trois fois le nombre maximal d'heures d'exploitation annuelles moyennes, applicable conformément à l'article 6, paragraphe 3, ou à l'article 6, paragraphe 8, pour les installations de combustion moyennes dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 1 MW et inférieure ou égale à 20 MW,
- le nombre maximal d'heures d'exploitation annuelles moyennes, applicable conformément à l'article 6, paragraphe 3, ou à l'article 6, paragraphe 8, pour les installations de combustion moyennes dont la puissance thermique nominale est supérieure à 20 MW.
3. Des mesures sont exigées uniquement pour :
a) les polluants pour lesquels une valeur limite d'émission est établie dans la présente directive pour l'installation concernée ;
b) le CO pour toutes les installations.
4. Les premières mesures sont effectuées dans les quatre mois qui suivent l'octroi de l'autorisation, l'enregistrement ou la date de mise en service de l'installation, la date la plus tardive étant retenue.
5. Au lieu des mesures de SO2 visées aux points 1, 2 et 3 a), d'autres procédures vérifiées et approuvées par l'autorité compétente peuvent être utilisées pour déterminer les émissions de SO2.
6. Au lieu des mesures périodiques visées au point 1, les États membres peuvent exiger des mesures en continu.
7. L'échantillonnage et l'analyse des substances polluantes ainsi que les mesures des paramètres d'exploitation, et les autres méthodes éventuellement utilisées, visées aux points 5 et 6, sont basés sur des méthodes qui livrent des résultats fiables, représentatifs et comparables. Les méthodes conformes aux normes EN harmonisées sont présumées remplir cette condition. Pendant chaque mesure, l'installation est exploitée dans des conditions stables, avec une charge représentative et homogène. Dans ce cadre, les phases de démarrage et d'arrêt sont exclues.
Partie 2 : Evaluation de la conformité
1. Dans le cas de mesures périodiques, les valeurs limites d'émission visées à l'article 6 sont considérées comme respectées si les résultats de chacune des séries de mesures ou des autres procédures définies et déterminées conformément aux modalités arrêtées par l'autorité compétente ne dépassent pas les valeurs limites d'émission applicables.
2. Dans le cas de mesures en continu, la conformité avec les valeurs limites d'émission visées à l'article 6 est évaluée conformément à l'annexe V, partie 4, point 1, de la directive 2010/75/UE.
3. Aux fins du calcul des valeurs moyennes d'émission, il n'est pas tenu compte des valeurs mesurées durant les périodes visées à l'article 6, paragraphes 11 et 12, ni de celles mesurées durant les phases de démarrage et d'arrêt.
Date de signature : 25/11/2015