Source: http://www.senat.fr/amendements/textes/2019-2020/359.html
Timestamp: 2020-08-14 03:43:50+00:00
Document Index: 329776172

Matched Legal Cases: ["l'article 1510", "l'article 1651", "l'article 1510", "l'article 1651", "l'article 1510", "l'article 1515", "l'article 1653", "l'article 1732", "l'article 1740", "l'article 1753", "l'article 86", "l'article 76", "l'article 12", "l'article 74", "l'article 3", "l'article 23", "l'article 29", "l'article 66", "l'article 19"]

Texte n°359 (2019-2020)
1°A (nouveau) À la première phrase de l'article 1510, après les mots : « par la commission », sont insérés les mots : « départementale prévue à l'article 1651 » ;
1°B (nouveau) L'article 1511 est ainsi rédigé :
« Art. 1511. – Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 n'ont pas été arrêtés par la commission départementale prévue à l'article 1651, le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle dans les deux mois qui suivent leur affichage.
« Les contribuables sont également admis à contester devant la commission départementale prévue au même article 1651 les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété arrêtés par le service des impôts d'accord avec la commission communale dans les deux mois qui suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés. »
« Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie des bois et forêts appartenant à l'État, aux départements, aux communes, aux sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la condition ci-dessus se trouve remplie.
« Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ; au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire. » ;
2° Le 2 du II de l'article 1515 est ainsi modifié :
3° À l'article 1653, au b de l'article 1732, au III de l'article 1740 A bis et à l'article 1753, la référence : « 1652 bis » est remplacée par la référence : « 1651 M ».
I. – Au premier alinéa du II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « et le suivi du droit au logement opposable ».
II. – L'article 13 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du II de l'article 86 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par les mots : « et de l'article 76 qui entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique ».
II. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1212-3-4 du code des transports, les mots : « , après avis du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.
I. – L'article 74 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.
II (nouveau). – L'article 17 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer est abrogé.
III (nouveau). – Le I de l'article 12 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique est abrogé.
IV (nouveau). – Le XIX de l'article 74 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est abrogé.
1° Après le VII de l'article L. 612-1, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut être consultée par la Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs mentionnée à l'article L. 594-11 du code de l'environnement, pour l'exercice de sa mission d'évaluation du contrôle de l'adéquation des provisions aux charges prévue au premier alinéa du même article L. 594-11. » ;
II. – L'article L. 594-13 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut consulter l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies au VII bis de l'article L. 612-1 du code monétaire et financier. »
a) Les mots : « selon les cas, » et « ou au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles » sont supprimés ;
b) Après les mots : « commission nationale de la négociation collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
c) À la fin, les mots : « respectivement aux articles L. 2271-1, et L. 6123-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2271-1 » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 3 est complétée par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
3° L'article L. 2122-11 est ainsi modifié :
4° À l'article L. 2122-13, les mots : « au Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
5° À la première phrase de l'article L. 2152-6, les mots : « du Haut Conseil du dialogue social » sont remplacés par les mots : « de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
6° Le premier alinéa des articles L. 2261-15, L. 2261-17 et L. 2261-24 est complété par les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 2261-27, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « , de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
8° L'article L. 2271-1 est ainsi modifié :
a) Au 2°, après le mot : « collective », sont insérés les mots : « et les dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale relevant du livre III de la troisième partie du présent code » ;
1° L'article L. 911-3 est ainsi modifié :
b) À la seconde phrase, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « par dérogation à l'article L. 2261-15 du code du travail, » ;
c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle mentionnée à l'article L. 2271-1 du code du travail » ;
2° L'article L. 911-4 est ainsi modifié :
3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 911-5, les références : « L. 132-4, L. 132-6 et L. 423-15 » sont remplacées par les références : « L. 2222-4 et L. 2251-1 ».
Après le premier alinéa de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente » et, à la fin, les mots : « en Conseil d'État » sont supprimés ;
5° L'article L. 641-3 est ainsi rédigé :
III. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
2° À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa du même article 2, les mots : « du ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative compétente » ;
3° À la fin du premier alinéa de l'article 3, les mots : « le ministre chargé de la culture » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative compétente ».
Au dernier alinéa de l'article L. 612-9 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'Institut national de la propriété intellectuelle » .
2° L'article L. 1313-5 est ainsi modifié :
b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé de la santé peut s'opposer, dans les mêmes conditions, aux décisions prises en application du douzième alinéa du même article L. 1313-1. » ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 1321-5 est ainsi modifié :
a) À la fin des première et deuxième phrases, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 1322-4, les mots : « le décret mentionné à l'article L.1322-13 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté préfectoral » ;
5° L'article L. 1322-13 est ainsi rédigé :
7° bis (nouveau) Au 3° de l'article L. 1441-5, les mots : « deuxième, quatrième, huitième et dixième » sont remplacés par les mots : « troisième, cinquième, neuvième et onzième » ;
8° L'article L. 5123-2 est ainsi modifié :
« Toute demande d'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article d'un médicament défini aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1, ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13, qui n'a pas fait l'objet d'un classement dans la catégorie des médicaments réservés à l'usage hospitalier, n'est recevable que si elle est accompagnée d'une demande d'inscription dudit médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. » ;
9° Le premier alinéa du 1° de l'article L. 5126-6 est ainsi rédigé :
11° L'article L. 5132-7 est ainsi modifié :
b) Sont ajoutés les mots : « , sans préjudice des dispositions réglementaires applicables aux plantes, substances ou préparations vénéneuses inscrites sur les listes I et II mentionnées au 4° de l'article L. 5132-1 contenues dans des produits autres que les médicaments à usage humain » ;
12° Au 1° du II de l'article L. 5311-1, les mots : « utilisés en médecine » sont supprimés ;
13° Après le premier alinéa du I de l'article L. 5521-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 5132-6 et L. 5132-7 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique. »
Le III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « délivré », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « par un ou plusieurs organismes, notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, compétents dans le domaine des produits d'assainissement et désignés par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la santé. » ;
1° L'article L. 512-5 est ainsi modifié :
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne :
« – les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes ou aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation complète à la date de publication de l'arrêté.
« Ces arrêtés fixent également les conditions dans lesquelles certaines de ces règles peuvent être adaptées aux circonstances locales par l'arrêté préfectoral d'autorisation. » ;
2° Le III de l'article L. 512-7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L'article L. 512-10 est ainsi modifié :
« Sauf motif tiré de la sécurité, de la santé ou de la salubrité publiques ou du respect des engagements internationaux de la France, notamment du droit de l'Union européenne, les prescriptions relatives aux dispositions constructives concernant le gros œuvre ne peuvent faire l'objet d'une application aux installations existantes.
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L. 122-1-1 est complétée par les mots : « , dans le cadre de l'autorisation sollicitée » ;
2° Au dernier alinéa du même III de l'article L. 122-1-1, après le mot : « ouvrage », sont insérés les mots : « de l'opération concernée par la demande, » ;
1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 512-7-3 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Dans ces deux cas, le préfet en informe l'exploitant préalablement à la clôture de l'instruction de la demande. Dans le second cas, il consulte la commission départementale consultative compétente. » ;
2° À l'article L. 512-7-5, les mots : « , après avis de la commission départementale consultative compétente, » sont supprimés ;
4° À la fin du dernier alinéa de l'article L. 555-1, les mots : « , et de l'avis de la commission consultative compétente en matière de risques technologiques » sont supprimés ;
5° À la fin de la dernière phrase de l'article L. 555-12, les mots : « et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques » sont supprimés.
1° Le 2° de l'article L. 181-9 est ainsi rédigé :
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 181-10 est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
Après la sous-section 3 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent
« Art. L. 181-28-2. – Sans préjudice des dispositions de l'article L. 181-5, le porteur d'un projet concernant une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent adresse au maire de la commune concernée, quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale, un avant-projet dont les éléments sont fixés par le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 181-31 et qui comprend notamment l'étude d'impact prévue au III de l'article L. 122-1. »
I. – L'article L. 181-30 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu'il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l'autorisation environnementale prévue au présent titre lorsque l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation environnementale le permet par décision spéciale motivée, à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public. Cette décision ne peut concerner que les travaux dont la réalisation ne nécessite pas l'une des décisions mentionnées au I de l'article L. 181-2 ou au I de l'article L. 214-3.
1° Au début de l'article L. 425-10, les mots : « Lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une demande d'enregistrement a été déposée » ;
2° L'article L. 425-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa de l'article L. 425-14, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code » .
Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ne sont pas applicables aux demandes d'autorisations environnementales et aux déclarations préalables déposées avant la publication de cette loi.
I. – L'article L. 351-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :
« III. – Le bénéfice des conditions particulières mentionnées au I peut être accordé à un ensemble de sites situés au sein de la même plateforme industrielle, telle que définie à l'article L. 515-48 du code de l'environnement, considérés comme n'en formant qu'un seul, pour autant que cet ensemble de sites respecte des conditions portant sur le volume annuel de consommation d'électricité mentionné au 3° du II du présent article, sur le raccordement au réseau public d'électricité et sur la désignation d'une ou de plusieurs entités responsables vis-à-vis de l'autorité administrative du respect de ces conditions de volume et de raccordement, d'une part, et des contreparties en termes de performance énergétique définies aux I et IV, d'autre part.
« La demande de l'application des conditions prévues au présent III, ainsi que la détermination des modalités de répartition du bénéfice de la réduction prévue à l'article L. 341-4-2 et des responsabilités définies au IV du présent article interviennent par accord entre les entreprises concernées.
« La mise en œuvre du système de management de l'énergie et l'atteinte des objectifs de performance énergétique prévues au même IV peuvent incomber à chaque entreprise individuellement.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent III. » ;
II. – Le présent article est applicable à compter des demandes faites par les entreprises auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité au titre de l'année 2021.
« Art. L. 114-10-1. – Lorsqu'à l'occasion de la délivrance d'un titre ou d'une autorisation à une personne physique, il peut être justifié du domicile par la production d'une information permettant l'identification auprès d'un fournisseur d'un bien ou d'un service, soit auprès d'un service public n'ayant pas la qualité de fournisseur de bien ou de service pouvant attester du domicile, ce fournisseur ou ce service sont tenus de répondre aux sollicitations de l'administration en lui communiquant les données à caractère personnel lui permettant de vérifier le domicile déclaré par le demandeur. L'administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. » ;
2° À l'article L. 552-13, le 2° devient le 3° et le 2° est ainsi rétabli :
3° À l'article L. 562-13, le 2° devient le 3° et le 2° est ainsi rétabli :
4° À l'article L. 572-5, le 2° devient le 3° et le 2° est ainsi rétabli :
Article(s) additionnel(s) après l'article 29
2° Au premier alinéa de l'article L. 443-1, la référence : « L. 412-1, » est supprimée.
1° L'article L. 6521-1 est ainsi rédigé :
« 2° Être titulaire d'un titre aéronautique en état de validité ou relever du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 ainsi que de ses règlements d'application. » ;
3° L'article L. 6521-4 est ainsi modifié :
b) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au 1° de l'article L. 6521-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 6521-1 » ;
4° L'article L. 6521-5 est ainsi modifié :
5° L'article L. 6524-1 est ainsi rédigé :
6° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6525-2, les mots : « l'une des fonctions mentionnées » sont remplacés par les mots : « la fonction de personnel navigant mentionnée » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 6527-1, les mots : « , nonobstant les dispositions du 2° de l'article L. 6521-2, » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 6521-1 » ;
8° L'article L. 6765-1 est ainsi modifié :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique.
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du troisième alinéa de l'article L. 6521-1, les mots : “ du règlement (UE) 2018/1139 ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2018/1139 ”. » ;
9° L'article L. 6775-1 est ainsi modifié :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique.
10° L'article L. 6785-1 est ainsi modifié :
« Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre V de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique.
a) D'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l'exercice de l'ensemble des missions confiées à l'office, y compris la constatation de certaines infractions forestières et à l'exclusion de leur recherche, par certains d'entre eux commissionnés et assermentés à cet effet ;
b) De modifier la composition du conseil d'administration en prévoyant la représentation de l'ensemble des collectivités territoriales, afin d'enrichir la prise de décision de l'Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt ;
2° Modifier les dispositions du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime relatives au réseau des chambres d'agriculture afin de permettre un rapprochement par ce réseau des règles applicables à leurs agents de celles prévues par le code du travail, dans le respect de l'organisation et des missions respectives des établissements départementaux, inter-départementaux, régionaux, inter-régionaux et de région composant ce réseau et de déterminer les modalités d'adoption de ces règles.
I bis (nouveau). – Les organisations syndicales représentatives des personnels de l'Office national des forêts sont associées à l'élaboration de l'ordonnance prévue au a du 1° du présent article.
I ter (nouveau). – Les associations nationales d'élus locaux en particulier de ceux issus de collectivités territoriales propriétaires de forêts relevant du régime forestier sont associées à l'élaboration de l'ordonnance prévue au b du 1° du I.
I quater (nouveau). – Les organisations syndicales de salariés représentatives des personnels des chambres d'agriculture au niveau national et les représentants des employeurs sont associés à l'élaboration de l'ordonnance prévue au 2° du I.
III (nouveau). – Au plus tard au moment du dépôt du projet de loi de ratification devant le Parlement mentionné au II, le Gouvernement remet un rapport au Parlement rendant compte de l'association des parties prenantes à l'élaboration des ordonnances prévues aux a et b du 1° et au 2° du I.
Le second alinéa de l'article L. 222-2 du code forestier est complété par les mots : « ainsi qu'un comité d'audit assurant, sous sa responsabilité, le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières ».
1° Le quatrième alinéa de l'article L. 5125-15 est ainsi modifié :
b) L'alinéa est complété par les mots : « excluant, pour sa part relative aux médicaments remboursables par les caisses de sécurité sociale, la part du prix de ces médicaments ne donnant pas lieu au dégagement d'une marge pour le pharmacien, au sens du premier alinéa de l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale » ;
3° À la première phrase de l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » ;
6° L'article L. 5424-2 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :
« 9° De ne pas transmettre à l'agence régionale de santé la déclaration du nombre et du nom des pharmaciens exerçant dans l'officine ainsi que le chiffre d'affaires hors taxes total de celle-ci ;
« 10° (nouveau) De ne pas respecter les conditions de création et d'exploitation d'un site de commerce électronique de médicaments par une pharmacie d'officine en application de l'article L. 5125-33. » ;
7° L'article L. 5521-2 est ainsi modifié :
« L'article L. 5125-15 est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique. »
L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« o ) L'article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l'agence régionale de santé de garantir l'approvisionnement en médicaments et produits pharmaceutiques de la population lorsque celui-ci est compromis au sens de l'article L. 5125-3, quand il y a un risque de fermeture de la dernière pharmacie d'une commune, en autorisant l'organisation de la dispensation de médicaments et produits pharmaceutiques à partir d'une officine d'une commune limitrophe ou la plus proche. L'avis du conseil de l'ordre et des syndicats représentatifs est sollicité. »
Sur proposition du comité national des coopérations interprofessionnelles mentionné à l'article L. 4011-3 du code de la santé publique et par dérogation au III du même article L. 4011-3, le cas échéant à la demande des équipes concernées, les protocoles de coopération mentionnés à l'article L. 4011-1 du même code autorisés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 66 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé peuvent être autorisés sans limite de durée sur l'ensemble du territoire national en tant que protocoles nationaux au sens de l'article L. 4011-3 du code de la santé publique, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Lorsqu'ils sont en cours à la date de publication de la présente loi, leur validité est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la délivrance de l'autorisation. Ils sont alors réputés remplir les exigences essentielles de qualité et de sécurité mentionnées à l'article L. 4011-2 du même code. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent suspendre et retirer un protocole pour des motifs liés à la sécurité et à la qualité des prises en charge.
1° Le I de l'article L. 231-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l'obtention d'un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique. » ;
2° L'article L. 231-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes mineures, la visite médicale sollicitée pour l'obtention d'un certificat mentionné au premier alinéa donne lieu, le cas échéant, à la consultation de prévention obligatoire prévue en application de l'article L. 2132-2 du code de la santé publique. »
1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 311-4, les mots : « d'une attestation de demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour » ;
2° À l'article L. 311-5, les mots : « d'un récépissé de demande de titre de séjour » sont remplacés par les mots : « d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour » ;
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France et exerce la profession de son choix dans l'attente de la délivrance de la carte de résident. » ;
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles l'étranger est autorisé à séjourner en France et exerce la profession de son choix dans l'attente de la délivrance de la carte de séjour mentionnée au présent article. » ;
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles l'autorité administrative autorise la présence de l'étranger en France pendant l'instruction de sa demande. »
1° Après les mots : « publiés au », la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 162-17-3 est ainsi rédigée : « Bulletin officiel des produits de santé. » ;
« 5° bis : Contrôle des conditions de revenus pour l'ouverture et la détention d'un compte sur livret d'épargne populaire
1° Après le premier alinéa de l'article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit de résiliation mentionné à l'article L. 113-12 est, au choix de l'assuré, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d'échéance prévue au contrat. » ;
2° Après l'article L. 113-15-2, il est inséré un article L. 113-15-3 ainsi rédigé :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 313-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette notice indique que la date d'échéance du contrat d'assurance est, au choix de l'emprunteur, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur ou toute autre date d'échéance prévue au contrat. » ;
2° L'article L. 313-30 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Toute décision de refus doit être explicite et comporter l'intégralité des motifs de refus. » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle précise, le cas échéant, les documents manquants. » ;
3° La sous-section 1 de la section 7 du chapitre III du titre Ier du livre III est complétée par un article L. 313-46-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 313-46-1. – Tout assureur auprès duquel l'emprunteur a souscrit une assurance en couverture d'un crédit immobilier est tenu de rappeler chaque année à l'emprunteur, sur un support papier ou tout autre support durable, son droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. » ;
4° La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre III est ainsi modifiée :
a) L'article L. 341-39 est abrogé ;
b) Au début de la sous-section 2, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « Sanctions civiles » et comprenant les articles L. 341-25 et L. 341-26 ;
c) La même sous-section 2 est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-26-1. – Le fait pour le prêteur de ne pas respecter l'une des obligations prévues au dernier alinéa de l'article L. 313-8 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
d) La sous-section 4 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
e) La sous-section 5 est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
« Art. L. 341-46-1. – Le fait pour l'assureur de ne pas respecter l'une des obligations prévues à l'article L. 313-46-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 221-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La date d'échéance à prendre en compte pour l'exercice du droit de résiliation mentionné au premier alinéa du présent article est, au choix du membre participant, la date d'anniversaire de la signature de l'offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d'échéance prévue au contrat. » ;
2° Après l'article L. 221-10-1, il est inséré un article L. 221-10-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 221-10-2. – Pour les contrats d'assurance mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 221-10, l'assureur informe chaque année l'assuré, sur support papier ou tout autre support durable, du droit de résiliation prévu au premier alinéa du même article L. 221-10, des modalités de résiliation et des différents délais de notification et d'information qu'il doit respecter. »
IV. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur quatre mois après la date de publication de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique et s'appliquent aux contrats en cours à cette date.
« II. – Par dérogation aux dispositions du I du présent article, l'employeur d'une entreprise de moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique peut mettre en place, par décision unilatérale, un dispositif d'intéressement pour une durée de trois ans à la condition qu'aucun accord d'intéressement n'ait été conclu depuis au moins cinq années avant la date d'effet de cette décision.
« Les dispositions du présent titre relatives aux accords d'intéressement s'appliquent à ce dispositif d'intéressement mis en place unilatéralement, à l'exception de celles prévues aux articles L. 3312-6 et L. 3314-7. » ;
2° La section 2 du chapitre V du titre IV du livre III de la troisième partie est complétée par un article L. 3345-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3345-5. – Les dispositions du présent titre relatives aux accords d'intéressement s'appliquent aux dispositifs d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L. 3312-5, à l'exception de celles prévues aux sections 1, 2 et 3 du chapitre Ier, et aux articles L. 3344-2, L. 3344-3 et L. 3345-4. »
II (nouveau). – L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ;
2° Au début du 3° du II, sont ajoutés les mots : « Pour les employeurs d'au moins onze salariés, » .
III. – A. – La perte de recettes résultant pour l'État du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
B. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – À titre expérimental et pour une durée de quatorze mois, les dispositions du présent article sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur mentionnée au VI.
II. – Le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-5 du code de commerce est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur.
III. – A. – Les dispositions du présent III s'appliquent aux avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie.
C. – Ces avantages promotionnels, qu'ils soient accordés par le fournisseur ou par le distributeur, portent sur des produits ne représentant pas plus de 25 % :
1° Du chiffre d'affaires prévisionnel fixé par la convention prévue à l'article L. 441-3 du code de commerce ;
Pour l'application des dispositions du présent C, la convention mentionnée au 1° et le contrat mentionné au 2° fixent respectivement un chiffre d'affaires prévisionnel et un volume prévisionnel.
D. – Les dispositions du présent III ne s'appliquent pas :
1° Aux produits périssables et menacés d'altération rapide, à condition que l'avantage promotionnel ne fasse l'objet d'aucune publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente ;
2° Aux denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, figurant sur une liste définie par les autorités compétentes.
E. – Tout manquement aux obligations du présent III par le fournisseur ou le distributeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € ou la moitié des dépenses de publicité effectuées au titre de l'avantage promotionnel pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du code de commerce. Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
V. – A. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la Concurrence, peut suspendre l'application des dispositions prévues aux II et III, le cas échéant jusqu'au terme de la période définie au I, pour tout ou partie des denrées ou produits mentionnées aux II et III, si les conditions prévues au B du présent V sont remplies. Dans ce cas, l'Assemblée nationale et le Sénat en sont informés sans délai.
B. – Les dispositions du A du présent V sont applicables si le comportement d'un nombre significatif d'acheteurs de denrées ou produits mentionnées II et III, lors de la négociation ou de l'exécution des conventions et des contrats mentionnés au C du III, est de nature à compromettre sensiblement l'atteinte l'un des objectifs de rétablissement de conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs, de développement des produits dont la rentabilité est trop faible, et de meilleur équilibre dans les filières alimentaires.
B. – Les dispositions du III entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus le 1er mars 2021.
VII – Avant le 1er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie revendus en l'état au consommateur et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs.
Ce rapport prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par l'ensemble des acteurs économiques concernés de la filière alimentaire.
L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« 5° Du secrétaire du comité social et économique de l'office, qui dispose d'une voix consultative. Il bénéficie des droits prévus à l'article L. 2312-73 du code du travail ; »
« 6° D'un ou de deux administrateurs, désignés parmi les membres du personnel de l'office par l'organisation syndicale ou les deux organisations syndicales représentatives ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections professionnelles du comité social et économique de l'office, qui disposent d'une voix délibérative. En l'absence d'organisation syndicale représentative dans l'office, ils sont désignés par ce comité ou, à défaut de comité, élus par le personnel de l'office. »
Article 45 (Supprimé)
1° Le 8° de l'article L. 2512-5 est complété par des d et e ainsi rédigés :
2° Dans le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2651-1, la ligne :
« L. 2511-1 à L. 2512-4
Résultant de la loi n° du d'accélération
et de simplification de l'action publique
3° Dans le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2661-1, la ligne :
L. 2512-5 Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
4° Dans le tableau constituant le second alinéa à l'article L. 2671-1, la ligne :
5° Dans le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 2681-1, la ligne :
6° Le 7° de l'article L. 3212-4 est complété par des d et e ainsi rédigés :
7° Dans le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 3351-1, la ligne :
L. 3212-4 Résultant de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique
8° Dans le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 3361-1, la ligne :
9° Dans le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 3371-1, la ligne :
10° Dans le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 3381-1, la ligne :
1° L'article L. 111-1 est ainsi modifié :
b) Le 4° est complété par les mots : « , à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code » ;
Les dispositions des 8°, 9° et 11° à 13° de l'article 19 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi.