Source: http://prison.eu.org/livret-5-titre-01er-de-l-execution,7978
Timestamp: 2020-08-04 11:48:29+00:00
Document Index: 144696574

Matched Legal Cases: ['art. 159', 'art. 159', 'art. 159', 'art. 36', 'art. 79', 'art. 5', 'art. 160', 'art. 80', 'art. 188', 'art. 188', 'art. 190', 'art. 161', 'art. 161', 'art. 40', 'art. 29', 'art. 207', 'art. 29', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

De l’exécution des sentences pénales
Dispositions générales (Articles 707 à 712)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 159 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 159 I, II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
A cette fin, les peines peuvent être aménagées en cours d’exécution pour tenir compte de l’évolution de la personnalité et de la situation du condamné. L’individualisation des peines doit, chaque fois que cela est possible, permettre le retour progressif du condamné à la liberté et éviter une remise en liberté sans aucune forme de suivi judiciaire.
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 159 I, II, III Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une peine d’amende peut s’acquitter de son montant dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé.
Lorsque le condamné règle le montant de l’amende dans les conditions prévues au premier alinéa, le montant de l’amende est diminué de 20 % sans que cette diminution puisse excéder 1 500 Euros.
(loi nº 75-624 du 11 juillet 1975 art. 36 Journal Officiel du 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976)
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 79 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 5 X Journal Officiel du 13 juin 2003)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 160 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l’état et les délais de l’exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le trésorier-payeur général relatif au recouvrement des amendes dans le ressort du tribunal. Le trésorier-payeur général communique son rapport au procureur de la République le premier jour ouvrable du mois de mai. Le rapport du procureur de la République est rendu public avant le dernier jour ouvrable du mois de juin selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la justice.
(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 80 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 188 I Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du code pénal.
Sont également compétents pour connaître des demandes prévues par le présent article, selon les distinctions prévues par les deux alinéas précédents, soit le tribunal ou la cour, soit la chambre de l’instruction dans le ressort duquel le condamné est détenu. Le ministère public de la juridiction destinataire d’une demande de confusion déposée par une personne détenue peut adresser cette requête à la juridiction du lieu de détention.
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 188 II Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 190 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
Des juridictions de l’application des peines
Etablissement et composition (Articles 712-1 à 712-3)
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 161 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 161 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 40 Journal Officiel du 13 décembre 2005)
Si un juge de l’application des peines est temporairement empêché d’exercer ses fonctions, le président du tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.
Pour le fonctionnement de son cabinet, le juge de l’application des peines est assisté d’un greffier et doté d’un secrétariat-greffe.
Dans les départements d’outre-mer, un membre au moins du tribunal de l’application des peines est juge de l’application des peines. Dans le ressort de la cour d’appel de Fort-de-France, un tribunal de l’application des peines est également établi au tribunal de grande instance de Cayenne et est composé d’au moins un juge de l’application des peines. En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le tribunal de l’application des peines peut être composé d’un seul membre, juge de l’application des peines.
Compétence et procédure devant les juridictions du premier degré (Articles 712-4 à 712-10)
Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines.
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 29 I Journal Officiel du 13 décembre 2005)
S’il en fait la demande, l’avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant le tribunal de l’application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 712-6 ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l’application des peines en application de l’article 712-7 sont prises par ordonnance motivée du juge de l’application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu’elles fassent l’objet d’un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l’article 712-6.
Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l’adresse déclarée au juge de l’application des peines sous le contrôle duquel il est placé, ne se présente pas, sans motif légitime, au débat contradictoire prévu par les articles 712-6 ou 712-7, le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines peuvent statuer en son absence. Le délai d’appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant.
S’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. En cas d’appel, l’audition du condamné par la chambre de l’application des peines est alors de droit, le cas échéant selon les modalités prévues par l’article 706-71.
De la procédure en cas d’appel (Articles 712-11 à 712-15)
1º Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 ;
2º Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7.
NOTA : Loi 2004-204 du 9 mars 2004 art. 207 IV : Les dispositions de l’article 712-11 du code de procédure pénale, en ce qu’elles concernent le droit d’appel du condamné contre les ordonnances du juge de l’application des peines en matière de réduction de peine, d’autorisation de sortie sous escorte et de permission de sortir, entreront en vigueur le 31 décembre 2005.
(Loi nº 2005-1549 du 12 décembre 2005 art. 29 II Journal Officiel du 13 décembre 2005)
L’appel des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné. Le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf si celle-ci en décide autrement. Son audition est alors effectuée, en présence de son avocat ou celui-ci régulièrement convoqué, soit selon les modalités prévues par l’article 706-71, soit, par un membre de la juridiction, dans l’établissement pénitentiaire où il se trouve détenu.
Pour l’examen de l’appel des jugements mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article 712-7, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée, outre le président et les deux conseillers assesseurs, d’un responsable d’une association de réinsertion des condamnés et d’un responsable d’une association d’aide aux victimes. Pour l’application des dispositions du présent alinéa, la compétence d’une cour d’appel peut être étendue au ressort de plusieurs cours d’appel par un décret qui fixe la liste et le ressort de ces juridictions.
Si elle confirme un jugement ayant refusé d’accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l’octroi de la même mesure sera irrecevable. Ce délai ne peut excéder ni le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années.
S’il en fait la demande, l’avocat de la partie civile peut assister au débat contradictoire devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel statuant en appel d’un jugement du tribunal de l’application des peines pour y faire valoir ses observations, avant les réquisitions du ministère public.
Dispositions communes (Articles 712-16 à 712-22)
Dans l’exercice de leurs attributions, les juridictions de l’application des peines peuvent procéder ou faire procéder, sur l’ensemble du territoire national, à tous examens, auditions, enquêtes, expertises, réquisitions, y compris celles prévues par l’article 132-22 du code pénal, ou autres mesures utiles. Ces enquêtes peuvent porter, le cas échéant, sur les conséquences des mesures d’individualisation de la peine au regard de la situation de la victime, notamment dans le cas prévu par l’article 720. Si elles l’estiment opportun, les juridictions de l’application des peines peuvent, avant toute décision, informer la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information.
Si le condamné est en fuite ou réside à l’étranger, il peut délivrer un mandat d’arrêt. La délivrance du mandat d’arrêt suspend, jusqu’à son exécution, le délai d’exécution de la peine ou des mesures d’aménagement.
Si la présentation immédiate devant le juge de l’application des peines n’est pas possible, la personne est présentée devant le juge des libertés et de la détention. Ce juge peut, sur les réquisitions du procureur de la République, ordonner l’incarcération du condamné jusqu’à sa comparution devant le juge de l’application des peines, qui doit intervenir dans les huit jours ou dans le mois qui suit, selon qu’il s’agit d’une procédure correctionnelle ou d’une procédure criminelle.
Si la personne est arrêtée à plus de 200 kilomètres du siège du juge de l’application des peines et qu’il n’est pas possible de la conduire dans le délai de vingt-quatre heures devant le procureur de la République compétent en vertu du cinquième alinéa, elle est conduite devant le procureur de la République du lieu de son arrestation, qui vérifie son identité, lui notifie le mandat et reçoit ses éventuelles déclarations après l’avoir avertie qu’elle est libre de ne pas en faire. Ce magistrat met alors le mandat à exécution en faisant conduire la personne à la maison d’arrêt ; il en avise le juge de l’application des peines ayant délivré le mandat. Celui-ci ordonne le transfèrement de la personne, qui doit comparaître devant lui dans les quatre jours de la notification du mandat ; ce délai est porté à six jours en cas de transfèrement entre un département d’outre-mer et la France métropolitaine ou un autre département d’outre-mer.
En cas d’inobservation des obligations qui incombent au condamné faisant l’objet d’un sursis avec mise à l’épreuve, d’un sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, d’un suivi socio-judiciaire, d’une suspension ou d’un fractionnement de peine ou d’une libération conditionnelle, le juge de l’application des peines peut ordonner, après avis du procureur de la République, l’incarcération provisoire du condamné.
Les mesures mentionnées aux articles 712-5, 712-6 et 712-7, à l’exception des réductions de peines n’entraînant pas de libération immédiate et des autorisations de sortie sous escortes, ne peuvent être accordées sans une expertise psychiatrique préalable à une personne condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47. Cette expertise est réalisée par deux experts lorsque la personne a été condamnée pour le meurtre, l’assassinat ou le viol d’un mineur de quinze ans.
Un décret précise les conditions d’application des dispositions du présent chapitre.