Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F130-II-14%3Afr
Timestamp: 2016-10-22 13:26:01+00:00
Document Index: 93462330

Matched Legal Cases: ['art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 65', 'art. 80', 'art. 3']

130 II 142. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause �poux P. contre Juge d'instruction ainsi que Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
1A.223/2003 du 23 d�cembre 2003
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale; obligation relative � l'ex�cution de la demande �trang�re. Art. 63 EIMP; principe de la proportionnalit�; tri des documents saisis. Obligation d'ex�cuter fid�lement et compl�tement la demande �trang�re (consid. 4.1). Principe de la proportionnalit� et tri des pi�ces; r�gles � suivre quant � la participation du d�tenteur et au tri des documents saisis (consid. 4.2-4.4). Faits � partir de page 15
Le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a �t� charg� de l'ex�cution d'une demande d'entraide judiciaire pr�sent�e par la France. Parall�lement � cette proc�dure (d�sign�e sous la rubrique CP/ 414/2000), il conduit une proc�dure p�nale interne connexe (d�sign�e sous la rubrique P/16972/2000). Dans le cadre de celle-ci, il a ordonn� la saisie des comptes nos y et z, dont les �poux P. sont les titulaires.
Le 11 juillet 2001, il a rendu dans la proc�dure CP/414/2000 une d�cision de cl�ture portant sur la transmission de la documentation relative au compte n� x. Cette d�cision est entr�e en force.
A l'appui d'une demande compl�mentaire, les autorit�s fran�aises ont, le 17 mai 2002, demand� la remise de la documentation relative aux comptes nos y et z, qui avaient �t� approvisionn�s par le compte n� x.
Le 13 janvier 2003, le Juge d'instruction a rendu une d�cision de cl�ture portant sur la transmission de la documentation relative aux comptes nos y et z. Le 20 janvier 2003, il a ordonn� la saisie � titre conservatoire des fonds d�pos�s sur le compte n� y.
Le 27 ao�t 2003, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve a admis partiellement le recours form� par les �poux P. contre les d�cisions des 13 et 20 janvier 2003. Elle a annul� la d�cision du 13 janvier 2003 en tant qu'elle portait sur la remise des pi�ces ant�rieures au 1er janvier 2003. Elle a confirm� les d�cisions attaqu�es pour le surplus. Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement au sens des consid�rants le recours de droit administratif form� par les �poux P. contre la d�cision du 27 ao�t 2003.
4. Les recourants se pr�valent du principe de la proportionnalit�.
4.1 La demande du 17 mai 2002 tend � la remise de l'int�gralit� de la documentation relative aux comptes des recourants. L'autorit� requ�rante a pr�cis� que cette mesure devait porter sur les BGE 130 II 14 S. 16documents d'ouverture, le relev� des op�rations, le r�capitulatif de toutes les op�rations de virement, y compris tous les ordres donn�s dans ce contexte, ainsi que tous les �l�ments permettant d'identifier les virements effectu�s. Si elle tient cette demande pour admissible et n�cessaire, l'autorit� d'ex�cution remplit fid�lement et compl�tement la mission qui lui est confi�e. En l'occurrence, figurent au dossier de la proc�dure CP/414/2000 tous les documents r�clam�s pour ce qui concerne le compte n� z (soit les documents d'ouverture du compte, les relev�s et les avis de virement, ainsi que les notes internes). Tel n'est pas le cas, en revanche, pour ce qui concerne le compte n� y. En effet, le dossier de la proc�dure CP/414/2000 contient uniquement les relev�s des op�rations effectu�es sur ce compte. Il manque les documents d'ouverture, les avis de virement et les notes internes �ventuelles. Ce d�faut - outre qu'il a �chapp� tant au Juge d'instruction qu'� la Chambre d'accusation et aux recourants - a pour cons�quence que la demande du 17 mai 2002 n'a pas �t� ex�cut�e compl�tement. La transmission des seuls relev�s n'est en effet que de peu d'int�r�t pour l'autorit� �trang�re qui a besoin des avis de virement pour retracer le cheminement des fonds. Invit� � s'expliquer sur ce point, le Juge d'instruction qui a repris l'affaire de son pr�d�cesseur a �mis l'hypoth�se que ces documents n'auraient pas �t� apport�s du dossier de la proc�dure P/16972/2000. Il s'agit l� toutefois d'une hypoth�se que le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier lui-m�me. Les d�cisions des 13 janvier et 27 ao�t 2003 doivent ainsi �tre annul�es et l'affaire renvoy�e directement au Juge d'instruction pour nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ). Apr�s avoir compl�t� la saisie de la documentation relative au compte n� y, il lui appartiendra de statuer � nouveau sur la transmission des deux comptes litigieux (le sort de l'un pouvant d�pendre de l'autre), ainsi que sur la mesure de l'entraide � accorder. Dans l'intervalle, le s�questre du compte n� y, selon la d�cision du 20 janvier 2003, doit �tre maintenu.
4.2 Il incombera ensuite au Juge d'instruction de proc�der � un nouveau tri des pi�ces � transmettre.
4.3 Lorsque, comme en l'esp�ce, l'autorit� �trang�re requiert la remise d'une documentation dont elle d�crit de mani�re pr�cise les �l�ments et que cela n�cessite de proc�der � une saisie dont les contours peuvent, selon les circonstances, �tre larges dans un premier temps, l'autorit� d'ex�cution a le devoir de proc�der au tri des documents avant d'ordonner leur remise �ventuelle. Elle ne saurait BGE 130 II 14 S. 17se d�fausser sur l'Etat requ�rant et lui remettre les pi�ces en vrac (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; ATF 115 Ib 186 consid. 4 p. 192/193). Pour le tri � effectuer, l'autorit� d'ex�cution s'appuie sur le d�tenteur des documents. Selon l'arr�t Forus, la personne touch�e par la perquisition et la saisie de documents lui appartenant est tenue, � peine de forclusion, d'indiquer � l'autorit� d'ex�cution quels documents ne devraient pas, selon elle, �tre transmis et pour quels motifs (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Sous l'angle de la bonne foi, il n'est pas admissible que le d�tenteur de documents saisis laisse l'autorit� d'ex�cution proc�der seule au tri des pi�ces, sans lui pr�ter aucun concours, pour lui reprocher apr�s coup la m�connaissance du principe de la proportionnalit�. L'autorit� d'ex�cution doit auparavant donner au d�tenteur l'occasion, concr�te et effective, de se d�terminer, afin qu'il puisse exercer son droit d'�tre entendu et satisfaire � son obligation de coop�rer � l'ex�cution de la demande (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262).
4.4 Il est apparu que certaines autorit�s d'ex�cution, cantonales et f�d�rales, combinant ces r�gles et le principe dit de l'"utilit� potentielle" gouvernant l'examen de la proportionnalit� de la mesure de contrainte (cf. ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243), estiment que la documentation saisie peut �tre transmise dans son int�gralit� d�s l'instant o� elle para�t en rapport avec les faits poursuivis dans l'Etat requ�rant et que le d�tenteur n'a pas expos� de mani�re pr�cise et d�taill�e les raisons qui s'opposent � la transmission de telle ou telle pi�ce. Une telle pratique, qui repose sur une lecture partielle de la jurisprudence, �quivaut pratiquement � une remise en vrac de la documentation, incompatible avec le principe de la proportionnalit�. Il convient de rappeler aux autorit�s d'ex�cution les �tapes � suivre et les r�gles � observer � ce propos.
Apr�s avoir saisi les documents qu'elle juge utiles pour l'ex�cution de la demande, l'autorit� d'ex�cution trie les pi�ces � remettre en vue du prononc� d'une d�cision de cl�ture (qui peut �tre partielle). Cette op�ration doit intervenir dans un d�lai assez rapproch�, afin d'att�nuer le dommage caus� par la saisie au d�tenteur. La participation � cette fin du magistrat charg� de la poursuite dans l'Etat requ�rant, pr�vue par l'art. 65a de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale (EIMP; RS 351.1; cf. �galement, en l'occurrence, l'art. VII de l'Accord avec la France BGE 130 II 14 S. 18en vue de compl�ter la Convention europ�enne d'entraide judiciaire en mati�re p�nale [RS 0.351.934.92]), peut repr�senter pour elle une aide pr�cieuse. Lorsqu'elle accepte une demande qui lui est pr�sent�e � cette fin, l'autorit� d'ex�cution proc�de au tri en pr�sence du juge �tranger et du d�tenteur (ou de son repr�sentant). Un accord �ventuel permet une remise facilit�e au sens de l'art. 80c EIMP. A d�faut d'un tel accord, l'autorit� d'ex�cution fait �tablir un inventaire pr�cis des pi�ces dont la remise est contest�e. Elle impartit au d�tenteur un d�lai (qui peut �tre bref) pour faire valoir, pi�ce par pi�ce, les arguments s'opposant selon lui � la transmission. Apr�s quoi, l'autorit� d'ex�cution rend une d�cision de cl�ture soigneusement motiv�e. Que le d�tenteur n�glige de se d�terminer ou ne le fait que d'une mani�re insatisfaisante ne dispense pas l'autorit� d'ex�cution d'effectuer le tri command� par le principe de la proportionnalit�.
Il conviendrait que l'Office f�d�ral de la justice, comme autorit� de surveillance (art. 3 OEIMP [RS 351.11]), attire l'attention des autorit�s d'ex�cution, f�d�rales et cantonales, sur l'observation de ces r�gles.