Source: https://revdh.wordpress.com/2012/02/15/dignite-de-la-personne-humaine-art-l521-2-cja-consecration-de-lhebergement-durgence-des-personnes-sans-abri-en-situation-de-detresse-comme-liberte-fondamentale/
Timestamp: 2018-08-19 06:03:49+00:00
Document Index: 275120857

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 78', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 63', '§ 34', 'arrêt ', '§ 254', '§ 263']

Dignité de la personne humaine (art. L521-2 CJA) : Consécration de l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse comme liberté fondamentale | La Revue des Droits de l'Homme
« Liberté d’expression (art. 10, 8 et 6 CEDH) : La liberté d’expression journalistique aux prises avec la vie privée de célébrités et la confidentialité des délibérations judiciaires | Contrôle aux frontières (art. 78-2 al. 4 du code de procédure pénale) : La nouvelle rédaction de l’article 78-2 alinéa 4 du CPP ne dispense pas du respect des exigences légales et communautaires »
Dignité de la personne humaine (art. L521-2 CJA) : Consécration de l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse comme liberté fondamentale
par Marion Jenkinson
Par une ordonnance du 10 février 2012, le juge des référés du Conseil d’Etat, Bernard Stirn, consacre une nouvelle liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de la justice administrative (référé-liberté). Cette décision de principe, rendue par le Président de la Section du contentieux, énonce « qu’il appartient aux autorités de l’Etat de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale », et « qu’une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut (…) faire apparaître (…) une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour l’intéressé ». L’association Droit au logement, qui a assisté le requérant, a immédiatement salué « un arrêt historique » (Communiqué du 10 février 2012).
Les historiens se chargeront d’en déterminer le caractère. Mais, du point de vue de la justiciabilité des droits sociaux c’est assurément une décision importante tant le juge des référés du Conseil d’Etat a, jusqu’ici, malmené celle-ci (V. sur cette question, dans le cadre du programme d’étude du CREDOF sur la justiciabilité des droits sociaux : Olivier Le Bot, « La justiciabilité des droits sociaux dans le cadre des procédures d’urgence », RDSS 2010, n° 5, p. 858). L’arrêt est surtout d’une importance considérable pour les personnes sans abri qui, pour la première fois, se voient reconnaître une voie de recours efficace afin de faire valoir un droit inconditionnel et immédiat à l’hébergement d’urgence. C’est la loi « MOLLE » du 25 mars 2009 qui a introduit dans le Code de l’action sociale et des familles que « toute personne sans abri, en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » (article L. 345-2-2 du CASF). Cette disposition serait restée de peu d’effet en l’absence de consécration au rang de liberté fondamentale, au sens de l’article L.521-2 du Code de la justice administrative dans le cadre du référé liberté. En effet, quel sens aurait le droit d’accéder à tout moment à un hébergement d’urgence, si le requérant devait attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant que le juge ne statue sur sa requête ? Dans une telle hypothèse, non seulement l’effectivité, mais surtout le principe même de ce droit, destiné à répondre à des situations d’extrême urgence, aurait été anéantis.
Cette affaire est peu banale. Même si ces considérations relèvent davantage de la sociologie ou de l’anthropologie du droit, les annales judiciaires relèveront cette histoire d’un SDF au Palais Royal par période de grand froid. En effet le requérant, un sans-abri et sans-papiers, s’est retrouvé autour d’une table, assisté d’un juriste associatif et d’un avocat aux Conseils, dans une audience présidée par le Président de la Section du Contentieux face à deux représentants du Ministre des Solidarités et de la cohésion sociale*. La disposition particulière de cette scène recèle une force symbolique frappante. En effet, une personne qui conjugue deux facteurs d’ « invisibilité » sociale, juridique (D. Lochak, « (In)visibilité sociale, (in)visibilité juridique », in S. Beaud, J. Confavreux et J. Lindgaard, La France invisible, Ed. La Découverte, 2006, pp. 499-507) et d’exclusion (M. Jenkinson, « Étranger, SDF : une double précarité », Plein Droit, n° 86, octobre 2010, pp. 20-23), acquiert, par ce contentieux, une indéniable visibilité, et se voit reconnaître une existence sociale et juridique qui, dans le quotidien, lui est le plus souvent déniée. Or, cette symbolique est précisément au cœur du droit en général, et des droits de l’homme en particulier, puisqu’elle met l’accent sur l’égale dignité de toute personne humaine qui, quel que soit son statut administratif ou social, doit être considérée comme une véritable personne juridique, jouissant de tous les droits afférents à cette qualité. Ce contentieux est révélateur de la différence fondamentale entre le droit et la force.
La spécificité du contentieux dans cette affaire s’illustre par le rôle central joué par l’outil de communication téléphonique. Cette remarque peut paraître anecdotique, mais elle revêt une importance certaine, lorsque les demandeurs sont sans domicile, parfois sans adresse, et rencontrent dans tous les cas des difficultés pour relever régulièrement leur courrier. Or, la conjonction de l’urgence de la demande d’hébergement à l’administration, et de la rapidité de réaction de la juridiction, liée au référé liberté, rend indispensable la vélocité de la communication des décisions et des actes de procédure. Cependant, la voie du téléphone portable paraît particulièrement appropriée concernant des personnes sans abri. Elle constitue de plus une adaptation remarquable du droit à la mobilité, en opérant une déconnexion claire entre l’identité de la personne et son domicile.
Toutefois, la consécration de cette nouvelle liberté fondamentale n’allait pas d’elle-même. Au-delà d’une avancée considérable pour les droits des personnes sans abri, il convient de souligner l’ampleur de la portée de l’ordonnance du 10 février 2012 en droit du contentieux administratif. En effet, l’ordonnance reconnaît le caractère imputable à l’Etat des décisions individuelles prises par la veille sociale (« 115 ») et en sanctionne, dans des circonstances particulières, la carence (1.) en consacrant, de manière inédite, une « liberté fondamentale » au sens du référé-liberté issue d’une norme juridique à simple valeur législative sans mentionner les fondements supra-légaux (2.). L’importance cruciale de cette ordonnance ne doit cependant pas effacer les limites de ce droit, ni les incertitudes que seule la jurisprudence future pourra éclaircir (3).
1°/- Les difficultés pour établir l’imputabilité à l’Etat de la carence du « 115 »
Le requérant était confronté, en plus de devoir survivre dans la rue par période de grand froid, à plusieurs difficultés juridiques pour imputer à l’Etat de la décision de ne pas l’héberger en urgence alors que c’est un droit reconnu par la loi et d’établir l’existence de sa demande auprès du « 115 » et la carence de ce dispositif. La première difficulté concernait la demande adressée à l’administration. En vertu de l’article D. 345-8 du CASF, la saisine du dispositif de veille sociale s’effectue par la voie du « service d’appel téléphoniques pour les sans-abri dénommé « 115 ». ». Ainsi, la demande et la notification de la décision du 115, s’effectuent, par la force des choses, à l’oral et par téléphone. En conséquence, le demandeur ne dispose d’aucune preuve écrite ni de sa demande, ni de la décision administrative, ni a fortiori, des motifs de la décision – ce qui risque de porter atteinte à son droit à un recours effectif. En l’espèce, le requérant a pu établir l’existence de la décision car il a eu la diligence d’adresser une demande écrite, par fax, au service compétent. Toutefois, ayant pour seule adresse une boîte postale, il a en outre pris soin d’indiquer dans sa demande le numéro de son téléphone portable, afin que l’administration soit en mesure de communiquer rapidement sa décision. C’est ce numéro qui a permis au Tribunal administratif de notifier au requérant la date de l’audience par SMS dès lors que cette notification peut se faire par « tout moyen ». En matière de notification des décisions à des personnes sans domicile fixe, le Conseil d’Etat a déjà sanctionné la notification d’une décision à la seule adresse indiquée dans la requête si la communication à la personne n’était pas certaine (CE, 1er juillet 2005, Brigitte X., n° 248218 ; CE, 30 octobre 2002, X., n°243051).
Le soutien d’une association a donc été indispensable pour établir la preuve de la demande. Mais si l’utilité de ces associations ne saurait être déniée, cependant elle conduit à une dépendance des SDF aux structures associatives, sans lesquelles ils ne peuvent concrètement faire aucune démarche. Sans hypothéquer l’avenir, des incertitudes naissent également du fait que de nombreuses associations venant en aide aux SDF sont gestionnaires de la veille sociale dans plusieurs départements, gestionnaires de centres d’hébergement, et dépendantes de subventions publiques. Il leur appartiendra de surmonter les dilemmes que de telles positions peuvent engendrer.
La seconde difficulté résidait dans l’établissement de l’imputabilité au Préfet d’Ile-de-France de refus d’hébergement d’urgence du requérant. Une telle compétence a déjà été reconnue par plusieurs décisions émanant de tribunaux administratifs (TA Toulouse, réf., 26 avril 2007, M. et Mme Abdulkhadi A., n° 0701913 ; TA Toulouse, réf., 11 avril 2008, Mme Majinda T., n° 0801610 ; TA Nantes, réf., 8 septembre 2010, M. et Mme B.K., n° 105930 et 105932). Elle découle des textes encadrant le dispositif de la veille sociale, placé « sous l’autorité du représentant de l’Etat » dans chaque département (article L. 345-2 CASF). En Ile-de-France, le dispositif « unique » de veille sociale est « mis en place à la demande et sous l’autorité du représentant de l’Etat dans la région » (article L. 345-2-1 du même code). La reconnaissance par le juge administratif de l’existence d’une décision préfectorale de refus d’hébergement d’urgence interroge néanmoins sur la nature juridique de la veille sociale. Celle-ci n’est précisée ni par les textes et ni par l’ordonnance du 10 février, selon lesquels la veille sociale est « un dispositif ». Non rentable, ce service ne peut être regardé « comme un opérateur sur un marché concurrentiel » (CE, 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence, n° 284736). Ses ressources proviennent essentiellement de personnes publiques et les services de l’Etat exercent un contrôle étroit sur la veille sociale qui décide de sa « mise en place » en vertu des articles L.345-2 et L.345-2-1. De plus, ce service constitue un service social et médico-social explicitement exclu de l’application de la directive « service » (directive n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 ; CE, 31 décembre 2011, Association FASTE SUD AVEYRON et Association GERPLA, n° 343450). Il pourrait donc être raisonnable de considérer que le service de la veille sociale est un service public administratif, géré par une personne privée ou par un GIP selon les départements, contrôlée par une personne publique et qui prend donc des décisions administratives.
Dès lors le Conseil d’État sanctionne la carence du dispositif de veille sociale face à ses obligations juridiques. En effet le juge des référés estime dans son ordonnance qu’ « une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche [d’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale] peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée » (v. pour la sanction d’une carence en référé-liberté : CE, Sect., 16 novembre 2011, Ville de Paris et Société d’Economie Mixte PariSeine, n°s 353172 et 353173, au Lebon –ADL du 21 novembre 2011).
On le voit, en raison des spécificités contentieuses qu’elle recèle, cette ordonnance mérite une attention particulière. C’est aussi le cas s’agissant de la consécration d’une nouvelle liberté fondamentale par le Conseil d’Etat qui a de quoi surprendre.
2°/- Une consécration d’un droit créance comme nouvelle liberté fondamentale tirant directement sa source dans la loi
Le droit à l’hébergement d’urgence de « toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale » constitue désormais une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Le Conseil d’Etat consacre ainsi au rang de liberté fondamentale un nouveau droit créance, distinct du droit au logement, et issue de sources à valeur législative.
Quant à son contenu, le droit à l’hébergement d’urgence peut se décliner en deux aspects. Il s’agit en premier lieu d’un droit d’accès à l’hébergement d’urgence pour « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychologique ou sociale ». Le flou de la formule permet d’englober une certaine variété de situations, l’évaluation d’une détresse psychologique ou sociale laissant une certaine marge d’appréciation ; la conjonction de coordination « ou » dispense la personne sans abri d’avoir à caractériser une triple détresse. Il s’agit, en second lieu, d’un droit d’accès immédiat, issu de la formule « à tout moment ». Face à ces situations de détresse, l’administration ne peut plus ne pas satisfaire la demande d’hébergement. Autrement dit, l’agent du « 115 » n’a plus le droit de dire : « nous n’avons plus de place aujourd’hui, rappelez demain ». Cette immédiateté permet de mesurer l’avancée juridique que cette ordonnance procure aux personnes sans abri, ainsi que les difficultés qu’elle est susceptible d’engendrer dans l’organisation des services de la veille sociale.
Ce faisant, le Conseil d’Etat hisse un nouveau droit social au rang de liberté fondamentale, après le droit de grève (CE 9 décembre 2003, Mme Aguillon, n° 262186), la liberté du travail (CE 4 octobre 2004, Société Mona Lisa Investissement, n° 264310), la liberté syndicale (CE 31 mai 2007, Syndicat CFDT Interco, n° 298293), et le droit à la scolarisation pour un enfant handicapé (CE 15 décembre 2010, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative c/ Epoux Peyrilhe, n° 344729). Comme ce dernier, le droit à l’hébergement d’urgence constitue en outre un nouveau droit créance. La liberté fondamentale constituée par le droit d’accès immédiat à un hébergement d’urgence s’inscrit donc dans des champs préalablement ouverts. Cependant, sa reconnaissance a de quoi surprendre.
Tout d’abord, le Conseil d’Etat avait refusé de considérer le droit au logement comme une liberté fondamentale. Or, dans les contentieux portés devant lui dans les affaires Fofana et Association de réinsertion sociale du Limousin, les requérants contestaient l’impossibilité qu’ils rencontraient d’accéder à un hébergement d’urgence (CE 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin, n° 245697 ; CE 22 mai 2002, M. et Mme Fofana et autres, req. n° 242193). Toutefois, il faut nuancer le caractère novateur de l’ordonnance du 10 février 2012 sur ce point. D’une part, à la date des recours, en 2002, aucun texte ne reconnaissait un quelconque droit à l’hébergement. D’autre part, établir une distinction claire entre droit au logement et à l’hébergement ressort de la volonté même du législateur tant dans l’article 4 de loi « DALO » de 2007, que dans l’article 73 de la loi « MOLLE » de 2009.
Ensuite, l’ordonnance marque la volonté du juge des référés du Conseil d’Etat de consacrer ce droit comme un droit autonome. Il aurait pu, en effet, considérer que le droit à l’hébergement d’urgence constituait une application d’autres libertés plus… fondamentales. Le droit à l’égale dignité humaine n’est certes pas explicitement reconnu comme liberté fondamentale mais pouvait constituer la matrice de cette nouvelle liberté fondamentale. A en revanche été consacré le droit de mener une vie privée et familiale normale (CE sect. 30 octobre 2001, Ministre de l’Intérieur c/ Tliba, n° 238211) qui, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, s’applique aux personnes célibataires sans enfant (Cour EDH, G.C. 23 juin 2008, Maslov c. Autriche, Req. n° 1638/03, § 63 – ADL du 23 juin 2008), et peut également s’appliquer à des atteintes à l’intégrité physique qui ne s’avèrent pas suffisamment graves pour recevoir l’application de l’article 3 (Cour EDH, 25 mars 1993, Costello–Roberts, n°13134/87, § 34). Le Conseil d’Etat aurait également pu fonder sa décision sur une atteinte à l’article 3 de la CEDH, qu’il reconnaît comme liberté fondamentale (CE réf. 27 mars 2001, Djalout, n° 231735), dans la mesure où la Cour a jugé que l’absence de tout hébergement pouvait constituer une atteinte à ce droit (Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2)). Certes, l’arrêt M.S.S. réfère aux obligations des États de fournir des conditions d’accueil matérielles décentes aux demandeurs d’asile. Toutefois, la CEDH caractérise précisément dans certains passages, sans se référer au droit d’asile, la gravité des conséquences de l’absence de tout hébergement pour l’intéressé. Pour la Cour, l’hébergement constitue un des « besoins les plus élémentaires » dont l’absence entraîne « l’angoisse permanente d’être attaqué et volé » (§ 254), et qui peut conduire à « des sentiments de peur, d’angoisse ou d’infériorité propres à conduire au désespoir » (§ 263). De plus, la qualification de traitement inhumain et dégradant repose sur le fait que le droit à des conditions matérielles d’accueil décentes repose sur la législation nationale, ce qui est aussi le cas en France pour le droit d’accès immédiat et inconditionnel à l’hébergement d’urgence. Enfin, la Cour caractérise l’atteinte à ce droit en raison du fait que les demandeurs d’asile sont des « personnes vulnérables » (en ce sens, v. aussi pour les mineurs : Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 et 39474/07 – ADL du 22 janvier 2012). Or, il n’apparaîtrait pas absurde de qualifier les personnes sans abri de « personnes vulnérables ». L’hypothèse d’une influence de cette jurisprudence sur les motifs de l’ordonnance du 10 février, si elle est incertaine faute de référence explicite à l’article 3, ne saurait donc être totalement exclue.
Ainsi, le rattachement de la nouvelle liberté fondamentale consacrée par la Haute juridiction administrative sur un fondement constitutionnel (principe de sauvegarde de la dignité humaine) ou conventionnel (articles 3 et/ou 8 de la CEDH), ne paraissait pas exclu. Toutefois, ce n’est pas l’option qui a été retenue. Pour la première fois, le juge administratif reconnaît l’existence d’une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2, qui ressort de dispositions à simple valeur législative (v. toutefois la consécration du droit de consentir aux soins d’abord consacrer de manière autonome sur le fondement de textes de valeur législative – CE, réf., 16 août 2002, Mmes Feuillatey, n° 249552, Lebon, p. 309 – avant d’être considéré comme un corollaire de la liberté personnelle – (CE, Ord., 8 septembre 2005, Garde des Sceaux c/ M. Bunel, n° 284803, Lebon, p. 388)
Cette position constitue donc une innovation remarquable dans la technique de qualification d’un droit en liberté fondamentale. Une telle solution paraît à première vue surprenante, et suscite force interrogation quant à la spécificité de la catégorie « liberté fondamentale ». Comment justifier de l’importance particulière d’un droit, au regard des autres, s’il n’est fondé sur aucune norme à valeur supra-législative ? Sous l’angle de la théorie du droit et de la théorie des droits de l’homme, la nature particulière du droit hissé au rang de liberté fondamentale dans cette ordonnance engendre quelques doutes.
Cependant, peut-être faut-il supposer ici que le juge a adopté une attitude pragmatique engendrée par plusieurs facteurs. Tout d’abord, la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour les seuls demandeurs d’asile, à l’exclusion des autres personnes sans abri, engendre une inégalité de fait à la limite de l’inégalité juridique, même si les premiers bénéficient d’un droit à valeur constitutionnelle et supra-législative ( pour les demandeurs d’asile le droit aux conditions matérielles d’accueil a été consacré comme liberté fondamentale découlant de dispositions du droit interne « conformes aux objectifs de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003 » : CE ord. 23 mars 2009, Gaghiev et Mme Gaghieva, n° 325884, Lebon, p.789 ; CE, réf., 17 septembre 2009, Salah, n°331950 – ADL du 6 octobre 2009). Ensuite, fonder le droit à l’hébergement sur le principe de sauvegarde de la dignité humaine ou le droit à une vie privée et familiale normale, souhaitable sans doute à terme et pour plusieurs raisons, conduisait à conférer une portée très large à la notion de droit à l’hébergement, amenée à être déclinée de plusieurs façons, et notamment quant aux conditions de la personne hébergée. De nombreux centres d’hébergement d’urgence sont constitués de dortoirs collectifs, l’hygiène peut s’avérer douteuse, et les règlements et pratiques disciplinaires contestables, autant d’atteintes potentielles aux droits précités. Une qualification en liberté fondamentale appliquée au droit à l’hébergement pouvait donc entraîner des conséquences d’une ampleur difficile à mesurer. Enfin, le fondement de l’interdiction des traitements inhumains et dégradants conduisait le juge à une condamnation de l’Etat particulièrement forte dans les termes.
Ainsi, peut-être est-il possible de considérer que le Conseil d’Etat a ainsi procédé à une sorte de compromis entre la volonté d’établir le droit d’accès immédiat à l’hébergement d’urgence en tant que liberté fondamentale susceptible d’un référé liberté, seule procédure permettant l’effectivité de ce droit, et celle de mesurer les conséquences de cette reconnaissance pour l’administration. Il convient aussi de souligner les limites de la norme nouvelle telle qu’elle est énoncée, et les incertitudes qui persistent quant à ses futures applications.
3°/- Les limites du droit consacré et la persistance d’incertitudes
Comme pour le droit aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, l’ordonnance précise que la qualification d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne prévaudra pas de manière systématique pour toute personne sans abri. Elle n’est constituée que lorsque le refus d’hébergement entraîne « des conséquences graves pour la personne intéressée ». Cette notion reste à préciser. De même, l’appréciation du juge dépendra d’une part, « des diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose », et d’autre part, « de l’âge, de l’état de santé, et de la situation de famille de la personne intéressée ». On s’achemine donc vers une obligation de moyen de ce qui devrait être une obligation de résultat. En l’espèce, le requérant avait une cinquantaine d’années, et le refus de l’administration est intervenu en pleine période hivernale, alors que la préfecture avait déclenché le niveau 2 du plan grand froid. On peut ainsi penser que dans ces conditions, si l’administration n’avait pourvu un hébergement à l’intéressé pendant la prolongation de l’instruction, une injonction aurait pu être prononcée, et le refus de l’administration sanctionné. Le juge n’aurait pas alors conclu au non-lieu. Toutefois, il n’est absolument pas certain que par exemple, une personne jeune, célibataire, sans enfant, introduisant sa demande en été, obtienne satisfaction. Ces critères imposent de caractériser très précisément la situation de détresse du demandeur sans abri.
La similitude avec le contentieux de l’hébergement des demandeurs d’asile (CE, réf., 19 novembre 2010, Panokheel, n°344286, au Lebon ; CE, réf., 13 août 2010, Min. immigr. c/ Nzuzi, n° 342330 ; CE, réf., 28 oct. 2010, Min. immigr. c/ Youssoupov, n° 343893, au tables – ADL 19 novembre 2010 ; CE, réf. 25 janvier 2011, Ministre de l’Intérieur c/ Chakraborty, n° 345800 – ADL du 18 février 2011) vient consolider l’hypothèse d’une volonté de rapprocher le statut des personnes sans abri en général, de celui des sans abri demandeurs d’asile. Si une telle solution peut sembler regrettable en ce qu’elle conduit à laisser de nombreuses personnes à la rue, elle possède une certaine logique dans la mesure où l’accès à l’hébergement – d’urgence ou non – n’est légalement restreint par aucune condition relative au séjour. Cette solution permet donc d’étendre le droit reconnu pour les demandeurs d’asile aux personnes dépourvues de titre de séjour d’une part, et aux personnes françaises, ou étrangères en situation régulière, d’autre part.
Une autre limite à la liberté fondamentale reconnue ce 10 février concerne l’impact réel de l’ordonnance sur l’administration. L’expérience du droit au logement opposable impose de constater que, malgré les condamnations répétées de l’administration par le juge administratif, de nombreux demandeurs reconnus prioritaires et devant être logés en urgence n’ont, à ce jour, reçu aucune proposition de logement (voir ce tableau « Estimation des retards dans l’offre de relogement aux ménages prioritaires »). Le pouvoir d’injonction du juge ne s’étend pas jusqu’à imposer aux pouvoirs publics une augmentation des budgets alloués au logement et à l’hébergement, ni à entraîner la construction des biens immobiliers nécessaires à l’effectivité du droit.
Enfin, il importe de souligner que l’impact de cette nouvelle ordonnance de principe, dépendra en partie de la reconnaissance par le juge du droit complémentaire selon lequel « toute personne accueillie dans une structure d’hébergement d’urgence doit pouvoir y bénéficier d’un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu’elle le souhaite, jusqu’à ce qu’une orientation lui soit proposée » (article L. 345-2-3 du CASF). En effet, l’injonction d’hébergement n’a que peu d’effet si elle ne s’accompagne de son corollaire, le droit au maintien dans la structure.
CE, réf., 10 février 2012, Karamoko F. c/ Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, n° 356456, aux tables – Actualités Droits-Libertésdu 10 février 2012[PDF] par Marion Jenkinson (CERSA-Paris 2)*
Pour citer ce document : Marion Jenkinson, « Consécration de l’hébergement d’urgence des personnes sans abri en situation de détresse comme liberté fondamentale dans le cadre du référé-liberté » (PDF) in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 février 2012.
Posted on 15 février 2012 at 12 h 50 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. L 521-2 CJA, Code justice administrative, Droit au logement, Jenkinson Marion	| RSS feed You can	trackback	from your own site.
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