Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6079-PGP&datePlan=2017-05-10&bg=9504&bd=9505&niv=6
Timestamp: 2019-09-17 04:50:00+00:00
Document Index: 80423261

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 301', '§ 302', '§ 303', '§ 304', '§ 305', '§ 306', '§ 307', '§ 310']

BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-20170201
1 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 1-01/02/2017)
- de fournir à l’association, si celle-ci élabore les déclarations, tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l'association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l 'article 1649 quater H du CGI .
10 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 10-01/02/2017)
20 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 20-01/02/2017)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 30-01/02/2017)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 40-01/02/2017)
50 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 50-01/02/2017)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 60-01/02/2017)
70 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 70-01/02/2017)
80 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 80-01/02/2017)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 90-01/02/2017)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 100-01/02/2017)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 110-01/02/2017)
En outre, la convention pour les associations agréées, dont le modèle figure en annexe à l'arrêté du 22 novembre 2016 , prévoit que les associations peuvent organiser à l'usage de leurs adhérents, avec le concours de l’administration, des réunions d'information sur la réglementation fiscale et les modifications qui lui sont apportées.
120 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 120-01/02/2017)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 130-01/02/2017)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 140-01/02/2017)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 150-01/02/2017)
160 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 160-01/02/2017)
170 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 170-01/02/2017)
180 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 180-01/02/2017)
190 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 190-01/02/2017)
200 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 200-01/02/2017)
210 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 210-01/02/2017)
220 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 220-01/02/2017)
230 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 230-01/02/2017)
Le premier alinéa de l' article 1649 quater H du CGI précise que les associations s'assurent de la régularité de chacune des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de CVAE et, le cas échéant, de revenus perçus à l'étranger, que leur adressent leurs adhérents. A cet effet, elles leur demandent tous renseignements et documents utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
240 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 240-01/02/2017)
250 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 250-01/02/2017)
260 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 260-01/02/2017)
270 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 270-01/02/2017)
280 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 280-01/02/2017)
290 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 290-01/02/2017)
300 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 300-01/02/2017)
301 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 301-01/02/2017)
L' article 1649 quater H du CGI prévoit que les associations agréées réalisent un examen périodique de sincérité des pièces justificatives de leurs adhérents, cet examen ne constituant pas le début d'une des procédures mentionnées aux articles L.12 et L. 13 du LPF .
302 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 302-01/02/2017)
Conformément au 4° de l' article 371 Q de l'annexe II au CGI , pour réaliser l'examen périodique de sincérité, l'association sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par l'arrêté du 9 janvier 2017.
Pour distinguer les adhérents dont la comptabilité est tenue ou présentée par un professionnel de l'expertise comptable, pour lesquels la périodicité de l'examen périodique de sincérité est de six ans, de ceux pour lesquels ce n'est pas le cas, le professionnel de l'expertise comptable communique à l'association une attestation spécifique normée, dont le modèle figure au BOI-LETTRE-000173 .
303 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 303-01/02/2017)
Les documents comptables ainsi transmis sont inaccessibles pour l'administration fiscale, notamment à l'occasion du contrôle de qualité de l'association. Ainsi, conformément aux dispositions du 4° de l' article 371 Q de l'annexe II au CGI , l'association en assure la destruction une fois l'examen périodique de sincérité réalisé.
En revanche, l'association doit conserver l'ensemble des pièces justificatives examinées dans le cadre de l'examen périodique de sincérité pendant au moins trois ans, afin que le contrôleur de qualité puisse s'assurer de la bonne mise en ½uvre de cet examen.
304 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 304-01/02/2017)
Conformément au 4° de l' article 371 Q de l'annexe II au CGI , le nombre de pièces examinées est modulé selon la taille de l'entreprise.
305 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 305-01/02/2017)
Enfin, l'association agréée s'assure, dans les conditions précisées au BOI-BNC-BASE , de la déductibilité du revenu imposable de la charge ressortant de la pièce justificative, en examinant les conditions suivantes :
Elle vérifie également la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur la pièce justificative, conformément aux règles de l' article 271 du CGI (BOI-TVA-DED) .
306 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 306-01/02/2017)
307 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 307-01/02/2017)
310 (BOFiP-DJC-OA-20-10-20-20-§ 310-01/02/2017)