Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3123438.html
Timestamp: 2017-11-23 20:45:26+00:00
Document Index: 279891650

Matched Legal Cases: ['art. 193', 'art. 193', 'art. 650', 'art. 193', 'art. 188', 'art. 193', 'art. 215', 'art. 193']

DFR - BGE 123 III 438
BGE 123 III 438
Art. 193 ZGB; Schutz der Gläubiger bei Aufhebung des Güterstandes.
Begriff der "Aufhebung des Güterstandes unter Ehegatten".
Die Übertragung eines Miteigentumsanteils an einem Grundstück von einem Ehegatten auf den andern mit dem Ziel, dem letzteren die Beteiligung am Vorschlag zukommen zu lassen, gilt als Aufhebung des Güterstandes unter Ehegatten.
C. et dame S. se sont mariés le 16 juin 1967 à Alcira (Espagne), sans conclure de contrat de mariage, et se sont établis ultérieurement en Suisse. Le 14 mars 1989, les époux ont liquidé leur régime matrimonial de la participation aux acquêts pour adopter le régime de la séparation de biens. Les acquêts maritaux étaient composés de son entreprise individuelle (235'000 fr.) et de la moitié d'un immeuble en copropriété sis en France, acquis le 23 mai 1977 (100'000 fr.); les acquêts mulièbres étaient constitués par des biens mobiliers (35'000 fr.) et par l'autre moitié de copropriété (100'000 fr.). L'épouse s'est vu attribuer, dans la liquidation (1/2 de 470'000 fr.), le mobilier ainsi que la totalité de l'immeuble, le mari conservant l'entreprise.
Le 6 décembre 1994, la Banque X. a ouvert, sur la base de l'art. 193 CC, action contre dame C. en paiement de 100'000 fr., plus intérêts à 5% dès le 19 mars 1989.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, dame C. conclut à libération des fins de la demande. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
3.- La recourante se plaint d'une violation de l'art. 193 CC; elle soutient, en substance, que la part de copropriété de son mari n'a jamais garanti la dette bancaire et que le transfert, en sa faveur, de cette part ne constitue pas une "liquidation entre époux", au sens de la disposition précitée, mais un acte juridique soumis aux art. 650/651 CC.
b) Selon l'art. 193 CC - qui correspond en substance à l'art. 188 aCC -, l'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits (al. 1er); l'époux auquel ces biens ont passé est tenu personnellement de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas (al. 2). Par "liquidations entre époux", la loi entend tout acte juridique conclu entre eux en vue d'exécuter une prétention découlant spécifiquement du régime matrimonial (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 205 ch. 2c; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 193 CC et la référence; STETTLER/WAELTI, Droit civil IV, Le régime matrimonial, no 148); ce qui est essentiel, c'est que l'attribution ait pour cause l'exécution d'une prétention fondée sur le régime matrimonial. Le règlement de la créance de participation au bénéfice (art. 215 ss CC) constitue l'un des principaux cas de liquidations entre époux (Message du Conseil fédéral, in: FF 1979 II 1278; DESCHENAUX/STEINAUER, ibidem; HAUSHEER/REUSSER/GEISER, op.cit., n. 16 ad art. 193 CC; STETTLER/WAELTI, op.cit., no 150; NÄF-HOFMANN, Das neue Ehe- und Erbrecht im Zivilgesetzbuch, 2e éd., no 2229); peu importe que ce règlement ait eu lieu en espèces ou par dation en paiement (DESCHENAUX/STEINAUER, op.cit., p. 208).