Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006107267&cidTexte=JORFTEXT000000675489&dateTexte=19501004
Timestamp: 2013-06-19 13:42:39+00:00
Document Index: 281718724

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 48", "l'article 71", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2"]

IMMATRICULATION. Article 2 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...
Titre II : Prestations PRESTATIONS COUVERTURE DES RISQUES. ASSURANCE MALADIE. Article 23 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...
ASSURANCE MATERNITE. Article 37 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 70-1313 1970-12-23 ART. 3 JORF 1 JANVIER 1971
Modifié par Décret 80-230 1980-04-01 ART. 7 JORF 2 AVRIL 1980
Le taux [*minimum*] des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité et des allocations prévues à l'article précédent [*bons de lait et allocations mensuelles*], ne peut, en aucun cas, être inférieur à celui des allocations journalières aux femmes en couches et des primes d'allaitement au sein instituées par l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur la protection de la maternité et de l'enfance.
Lorsque les femmes bénéficiaires de l'assurance n'ont pas justifié [*défaut*] auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de la première constatation de la grossesse, par médecin ou sage-femme quatre mois au plus tard avant la date présumée de l'accouchement [*délai*], la participation de la caisse dans les frais de l'accouchement doit être réduite à 80 p. 100 de sa participation normale à moins qu'il n'y ait eu empêchement qu'il appartient à la caisse d'apprécier [*sanction*].
Les indemnités journalières de repos de l'assurance maternité peuvent être supprimées pendant la période où la caisse a été dans l'impossibilité d'exercer son contrôle [*conditions d'attribution*].
Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 19 ET 37 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre
Par. 1er - La prime accordée aux assujetties qui se sont soumises aux examens prénataux et postnataux et dont le montant est inscrit dans le règlement intérieur de la caisse intéressée est supprimée à la bénéficiaire de l'assurance maternité qui n'aura pas subi, avant la fin du troisième mois de grossesse, le premier examen prénatal prévu par l'article 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 [*défaut - sanction*].
La prime afférente au deuxième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du sixième mois [*délai*].
La prime afférente au troisième examen prénatal sera supprimée à la bénéficiaire qui n'aura pas subi cet examen avant la fin du huitième mois.
La prime afférente à l'examen postnatal sera supprimée si celui-ci n'est pas subi dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Par. 2 - Les indemnités journalières de repos de l'assurance maternité peuvent être supprimées à la demande du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole ou du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale si la mère omet de se présenter à une consultation de nourrissons dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.
Par. 3 - Les primes d'allaitement et bons de lait peuvent également être supprimés à la demande du médecin conseil de la caisse de mutualité sociale agricole ou du directeur départemental de l'action sanitaire en cas de non-fréquentation des consultations de nourrissons et de non-soumission aux prescriptions des articles L. 163 et suivants du Code de la santé publique.
Par. 1. La pension est suspendue en tout ou en partie, par la caisse de mutualité sociale agricole, lorsqu'il est constaté que l'intéressé a joui pendant deux trimestres consécutifs, sous forme de pension d'invalidité ou de salaire ou gain cumulés, de ressources supérieures à la rémunération normale des travailleurs de la catégorie professionnelle à laquelle l'intéressé appartenait [*condition d'attribution : plafond de ressources*].
Le montant des arrérages de chaque trimestre ultérieur est réduit à concurrence du dépassement constaté au cours du trimestre précédent.
Si l'assuré était en apprentissage ou en stage lors de la survenance du risque ou était âgé de moins de 18 ans [*maximum*], ses ressources sont comparées à la rémunération habituelle d'un ouvrier du même âge et de la même région appartenant à la catégorie professionnelle à laquelle l'assuré aurait normalement accédé.
Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 20 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre
Modifié par Décret 68-157 1968-02-17 ART. 2 JORF 20 février
Par. 2 - La caisse de mutualité sociale agricole notifie à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, les décisions prises par elle en application de l'article 48 ci-dessus.
La pension d'invalidité prend fin le dernier jour du mois au cours duquel le pensionné atteint l'âge de soixante ans [*expiration*]. L'entrée en jouissance de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité est fixée au premier jour du mois suivant [*date point de départ*].
En aucun cas le montant de la pension de vieillesse substituée à la pension d'invalidité ne peut être inférieur au montant de cette dernière [*montant minimum*].
ASSURANCE VIEILLESSE. Article 56 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 73-158 1973-02-15 ART. 2 JORF 20 FEVRIER
Les demandes de liquidation des droits résultant de l'assurance vieillesse sont adressées à la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle se trouve le lieu de résidence de l'assuré [*compétente territorialement*], dans les formes et avec les justifications déterminées par le ministre de l'agriculture et du développement rural, sur proposition de la caisse centrale de secours mutuels agricoles et, en ce qui concerne les demandes présentées au titre de l'inaptitude par l'article 71 (par. 3-I) ci-après.
Ladite caisse de mutualité sociale agricole donne au requérant récépissé de cette demande et des pièces qui l'accompagnent et les transmet à la caisse centrale de secours mutuels agricoles.
La caisse centrale de secours mutuels agricoles vérifie les droits des assurés et procède à leur liquidation.
Lorsque l'intéressé atteint son soixante-cinquième anniversaire ou lorsque, âgé de plus de soixante ans, il est inapte au travail dans les conditions prévues à l'article 1er bis (par. 2, 1er alinéa) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 modifié, la caisse centrale de secours mutuels agricoles procède à un nouvel examen de sa situation pour porter, s'il ne l'atteint pas déjà, le montant de sa pension au taux prévu au dernier alinéa dudit article 1er bis (par. 2). La révision opérée de la pension prend effet soit du premier jour du mois civil [*point de départ*] suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit de la date à partir de laquelle l'inaptitude au travail a été reconnue. La caisse notifie aux assurés, dans la forme fixée par le ministre de l'Agriculture, soit le montant de leur pension, soit le montant du versement forfaitaire unique.
PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES. Article 61 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 80-230 1980-04-01 ART. 10 JORF 2 avril 1980
Le versement du capital décès est fait exclusivement au conjoint survivant non séparé de corps ou à défaut aux descendants. Néanmoins, si le de cujus ne laisse ni conjoint ni survivant, ni descendant, le capital revient aux ascendants qui étaient au jour du décès à la charge de l'assuré [*bénéficiaire*].
Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 24 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre
ASSURANCE INVALIDITE ET ASSURANCE VIEILLESSE. Article 71 BIS En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 68-847 1968-09-28 ART. 26 ET 37 JORF 29 septembre date d'entrée en vigueur 1 octobre
Modifié par Décret 71-837 1971-10-06 ART. 5 JORF 13 octobre
Modifié par Décret 73-402 1973-03-27 ART. 2 ET 5 JORF 4 avril date d'entrée en vigueur 1 janvier
PAR. 1ER I. - La majoration pour conjoint à charge prévue à l'article 1er bis (par. 4-II) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est attribuée lorsque le conjoint du titulaire [*conditions d'attribution*] :
1. A atteint l'âge de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail ;
3. Ne dispose pas de ressources personnelles qui excéderaient [*montant maximum*], si elles étaient augmentées du montant intégral de la majoration, le chiffre limite de ressources fixé pour l'attribution de l'allocation aux vieux travailleurs salariés aux personnes seules. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret n° 64-300 du 1er avril 1964.
II. - La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance d'au moins trente-sept ans et demi (soit 150 trimestres).
III. - La majoration pour conjoint à charge est due à compter de la date d'entrée en jouissance de la pension, si à cette date les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel le pensionné a justifié que toutes les conditions d'attribution sont remplies.
La majoration est payée jusqu'à la fin du trimestre d'arrérages au cours duquel est survenu le décès du conjoint.
Les intéressés doivent faire connaître les changements survenus dans les ressources de leur conjoint. Le service des arrérages est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel les ressources du conjoint ont excédé le quart du chiffre limite prévu au 3. du paragraphe 1er - I ci-dessus.
PAR. 2 - La pension de réversion prévue à l'article 2 (par. 2 et 3) du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 est égale à 50 p. 100 de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
1. A atteint l'âge de cinquante-cinq ans ;
2. Etait marié depuis au moins deux ans à la date du décès ou de la disparition de l'assuré [*durée minimum*] ;
3. Ne dispose pas, à la date de la demande de pension de réversion, de ressources personnelles dépassant le montant annuel du salaire minimum de croissance. Ces ressources sont appréciées dans les conditions fixées par le décret du 1er avril 1964 susvisé et sans tenir compte des avantages de réversion ni des revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS. Article 79 (abrogé au 21 février 1988) En savoir plus sur cet article...
TITRE 2 : PRESTATIONS CONTROLE CONTROLE DES ORGANISMES. Article 92 (abrogé au 22 avril 2005) En savoir plus sur cet article...