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Timestamp: 2020-05-26 20:32:49+00:00
Document Index: 12841232

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 832', 'art. 82', 'art. 832', 'art. 82', 'art. 824', 'art. 857', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 82', 'art. 856', 'art. 858', '§ 17', '§ 53', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 82', 'art. 874', 'ATF ', 'art. 832', 'art. 872', 'art. 832', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 858', 'ATF ', 'art. 53', 'art. 53', 'in fine', 'art. 858', 'in fine', 'art. 856', 'art. 859', 'art. 20', 'art. 854', 'art. 856', 'art. 53', 'art. 858', 'in fine', 'art. 858', 'art. 874', 'in fine', 'art. 874', 'art. 868', 'art. 965', 'art. 965', 'art. 842', 'art. 965', 'art. 989', 'arrêt ', 'art. 832', 'art. 846', 'art. 866', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 970', 'art. 28', 'art. 842', 'art. 857', 'art. 58', 'art. 857', 'art. 971', 'art. 76', 'art. 149', 'art. 850', 'art. 875']

BGE-129-III-12 - 2002-11-14 - BGE - Zivilrecht - Art. 53 Abs. 2 und 4 GBV, Art. 832 Abs. 2 ZGB und Art. 82 SchKG; Angabe des Namens des...
3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause époux A. contre Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève (recours de droit administratif) 5A.10/2002 du 14 novembre 2002
Art. 53 Abs. 2 und 4 GBV, Art. 832 Abs. 2 ZGB und Art. 82 SchKG; Angabe des Namens des ursprünglichen Schuldners im Schuldbrief. Der Grundbuchverwalter, der sich weigert, einen Schuldbrief auszustellen, der den Namen des ursprünglichen Schuldners enthält, verletzt das Bundesrecht nicht.
Art. 53 al. 2
GBV Art. 53 Befugnis zur Anmeldung im Allgemeinen
a der Eigentümer oder die Eigentümerin;
b jede Person, die ein von der Anmerkung betroffenes dingliches Recht hat.
a der nach kantonalem Recht für die Entstehung zuständigen Behörde;
b des Eigentümers oder der Eigentümerin;
c der Person, die das betroffene dingliche Recht hat.
ORF, art. 832 al. 2
CC et art. 82
SchKG Art. 82 D. Beseitigung des Rechtsvorschlages / 3. Durch provisorische Rechtsöffnung / a. Voraussetzungen - 3. Durch provisorische Rechtsöffnung a. Voraussetzungen
LP; indication du nom du débiteur initial dans une cédule hypothécaire. Le conservateur du registre foncier qui refuse de dresser une cédule hypothécaire indiquant le nom du débiteur initial ne viole pas le droit fédéral.
Art. 53 cpv. 2 e 4 RRF, art. 832 cpv. 2
CC e art. 82 LEF; indicazione del nome del debitore originario in una cartella ipotecaria. Non viola il diritto federale l'ufficiale del registro fondiario che rifiuta di rilasciare una cartella ipotecaria indicante il nome del debitore originario.
Les époux A. sont copropriétaires de deux parcelles sises sur la commune de Meinier, qui sont notamment grevées collectivement d'une cédule hypothécaire au porteur de 300'000 fr. en deuxième rang. Par acte authentique du 25 octobre 2001, ils ont convenu de diviser ce titre en deux cédules de respectivement 260'000 fr. et 40'000 fr.; dame A. se reconnaissait seule débitrice de la cédule hypothécaire de 40'000 fr., qui devait être remise en nantissement au créancier, en l'occurrence son mari, en garantie d'un prêt conclu antérieurement à l'acte. Requis d'inscrire la modification et la division de la cédule hypothécaire avec mention du débiteur initial de la cédule de 40'000 fr., le registre foncier du canton de Genève a écarté cette réquisition; il
a exposé que la caractéristique principale du nouveau modèle de cédule hypothécaire établi par l'Office (fédéral) chargé du droit du registre foncier et du droit foncier résidait dans la suppression sur le titre même de l'indication du propriétaire et du débiteur. Sur recours des époux A., l'Autorité de surveillance du registre foncier du canton de Genève a confirmé le rejet de la réquisition par décision du 22 mai 2002. Contre cette décision, les époux A. interjettent un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Ils font valoir en substance que l'absence d'indication du tiers débiteur sur la cédule hypothécaire créerait un risque important de mainlevée provisoire à l'encontre du propriétaire de l'immeuble grevé, du fait que celui-ci serait présumé, par le jeu des art. 824
ZGB Art. 824 A. Zweck und Gestalt
et 845
CC, être le débiteur de la créance incorporée dans le titre. Au surplus, une cédule hypothécaire n'indiquant pas le nom du débiteur ne pourrait pas être considérée comme un papier-valeur incorporant une créance, car il y manquerait un élément essentiel de la description de la créance (et de la reconnaissance de dette) nécessaire à tout papier-valeur, à savoir le nom du débiteur. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours.
2.1 La cédule hypothécaire dressée par le conservateur du registre foncier (art. 857 al. 1
ZGB Art. 857 B. Register-Schuldbrief / I. Errichtung - B. Register-Schuldbrief I. Errichtung
1 Der Register-Schuldbrief entsteht mit der Eintragung in das Grundbuch.
2 Er wird auf den Namen des Gläubigers oder des Grundeigentümers eingetragen.
CC; cf. ATF 121 III 97 consid. 4c p. 106) est un titre authentique au sens de l'art. 9
CC; elle constitue un titre de mainlevée provisoire selon l'art. 82
LP (DANIEL STAEHELIN, Basler Kommentar, Schweizerisches Zivilgesetzbuch II, 1998, n. 6 ad art. 856
ZGB Art. 856 A. Allgemeine Vorschriften / XIII. Aufrufung des Gläubigers - XIII. Aufrufung des Gläubigers
1 Ist der Gläubiger eines Schuldbriefs seit zehn Jahren unbekannt und sind während dieser Zeit keine Zinse gefordert worden, so kann der Eigentümer des verpfändeten Grundstücks verlangen, dass der Gläubiger durch das Gericht öffentlich aufgefordert wird, sich innert sechs Monaten zu melden.
2 Meldet sich der Gläubiger nicht innert dieser Frist und ergibt die Untersuchung mit hoher Wahrscheinlichkeit, dass die Forderung nicht mehr zu Recht besteht, so wird auf Anordnung des Gerichts:
1 beim Register-Schuldbrief das Pfandrecht im Grundbuch gelöscht; oder
2 der Papier-Schuldbrief für kraftlos erklärt und das Pfandrecht im Grundbuch gelöscht.
CC et n. 7 ad art. 858
ZGB Art. 858 B. Register-Schuldbrief / II. Übertragung - II. Übertragung
1 Die Übertragung des Register-Schuldbriefs erfolgt durch Eintragung des neuen Gläubigers in das Grundbuch aufgrund einer schriftlichen Erklärung des bisherigen Gläubigers.
2 Befreiende Wirkung haben nur Leistungen des Schuldners an die Person, die im Zeitpunkt der Zahlung als Gläubiger im Grundbuch eingetragen ist.
CC; PANCHAUD/CAPREZ, La mainlevée d'opposition, 2e éd. 1980, § 17 n. 22 et § 53 n. 11; cf. ATF 112 II 113), sans qu'il soit nécessaire qu'elle porte la signature du débiteur, s'agissant d'un titre authentique et non d'un acte sous seing privé (DANIEL STAEHELIN, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 1998, n. 6 et 12 ad art. 82
LP). Il ressort d'ailleurs clairement du texte allemand de l'art. 82
LP que la signature du débiteur - ou de son représentant (cf. ATF 122 III 125 consid. 2) - n'est exigée que pour la reconnaissance de dette constatée dans un acte sous seing privé (cf. ATF 112 III 88 consid. 2b in fine).
mentionné sur la cédule. Si la dette a été reprise par un tiers, et que le changement de débiteur n'a pas été inscrit sur le titre par le conservateur du registre foncier, il appartient au débiteur mentionné sur la cédule d'établir la reprise de dette (cf. art. 82 al. 2
LP; STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 27 ad art. 874
ZGB Art. 866
CC). Pour ce faire, le débiteur bénéficie, en cas d'acquisition de l'immeuble par un tiers avec reprise de dette interne (cf. ATF 121 III 256 consid. 3a), de la présomption d'acceptation du créancier qui résulte de l'art. 832 al. 2
CC (STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 872
CC et les références citées).
2.3 Même en cas de preuve de l'acceptation de la reprise de dette par le créancier (ou en cas d'écoulement du délai d'un an prévu à l'art. 832 al. 2
CC), aucun mécanisme juridique ne garantit que la cédule soit obligatoirement modifiée par le conservateur du registre foncier en ce qui concerne le nom du débiteur de la créance qu'elle incorpore. Le débiteur, dont le nom ne figure ni dans le grand livre ni dans les registres accessoires, peut changer indépendamment du registre foncier et de la cédule hypothécaire elle-même, et aucun tiers ne peut admettre que le nom indiqué sur le titre corresponde au débiteur de la dette: la cédule hypothécaire ne garantit que l'existence d'un débiteur, et non le fait que celui qui a été à un moment donné le débiteur de la créance incorporée dans le titre le soit toujours (ATF 68 II 84 consid. 3; ATF 99 Ib 430 consid. 2a; ATF 42 II 454 consid. 2 p. 462). Le Tribunal fédéral en a déduit que le conservateur du registre foncier est en droit - sans y être obligé - de rejeter une réquisition tendant à l'inscription sur le titre du changement de débiteur (ATF 99 Ib 430 consid. 2a et b).
2.4 Avant la dernière modification (RO 1996 p. 3106), arrêtée le 2 décembre 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 1997, de l'ordonnance du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF; RS 211.432.1), le conservateur du registre foncier devait indiquer dans la cédule hypothécaire le nom du débiteur au moment de la délivrance du titre. Cette exigence découlait de la formule uniforme arrêtée sur la base de l'art. 858
CC par le Conseil fédéral (cf. ATF 68 II 84 consid. 3; PAUL-HENRI STEINAUER, Les droits réels, tome III, 2e éd. 1996, n. 2964), respectivement, depuis la révision du 18 novembre 1987 (RO 1987 p. 1600), du modèle établi en vertu de l'art. 53 al. 2
ORF par l'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (cf. RNRF 70/1989 p. 60). Lors de la révision de 1996, il a été décidé de mentionner directement à l'art. 53
ORF les indications devant obligatoirement figurer sur la cédule hypothécaire (cf. RNRF 78/1997 p. 126 ss, 129 in fine).
A cette occasion a été abandonnée la désignation obligatoire dans le titre du nom du débiteur, pour la raison que, comme on l'a vu (cf. consid. 2.3 supra), la personne du débiteur peut de toute manière changer sans que l'indication sur le titre soit modifiée (cf. ROLAND PFÄFFLI, Zur Revision der Grundbuchverordnung, in BN 1995 p. 45 ss, 52/53; STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 858
CC). Ainsi, le nouveau modèle établi par l'Office chargé du droit du registre foncier et du droit foncier ne comporte plus le nom du débiteur (cf. JÜRG SCHMID, Eine erneute Änderung der Grundbuchverordnung, in RNRF 78/1997 p. 66 ss, 70 in fine).
2.5 Si la cédule hypothécaire ne comporte pas l'indication du débiteur, le créancier ne pourra obtenir la mainlevée provisoire que s'il produit une copie légalisée de l'acte constitutif dans lequel la dette est reconnue (STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 856
CC; cf. aussi SCHMID, in RNRF 78/1997 p. 66 ss, 71; FRANCESCO NAEF, Sulla causalità della costituzione della cartella ipotecaria al portatore, in PJA 1999 p. 1083 ss, 1091). Dans le cas d'une cédule hypothécaire qui avait été créée au nom du propriétaire lui-même (cf. art. 859 al. 2
ZGB Art. 859 B. Register-Schuldbrief / III. Verpfändung, Pfändung und Nutzniessung - III. Verpfändung, Pfändung und Nutzniessung
1 Die Verpfändung des Register-Schuldbriefs erfolgt durch Eintragung des Fahrnispfandgläubigers in das Grundbuch aufgrund einer schriftlichen Erklärung des im Grundbuch eingetragenen Gläubigers.
2 Die Pfändung erfolgt durch Einschreibung der Verfügungsbeschränkung in das Grundbuch.
3 Die Nutzniessung entsteht mit der Einschreibung in das Grundbuch.
CC) ou dont celui-ci avait été le premier porteur, la réquisition écrite par laquelle il avait demandé l'inscription de la cédule (cf. art. 20
GBV Art. 20 Grundstücksbeschreibung
a Lage (Strasse, Ort, Flurbezeichnung) des Grundstücks;
b Bodenfläche und Bodenbedeckung von Liegenschaften;
c gegebenenfalls flächenmässige Ausdehnung des Rechts bei selbstständigen und dauernden Rechten;
d Gebäude und deren Nummern;
e Anzahl Räume und Lage von Stockwerkeinheiten;
f Steuer- und Versicherungswert.
2 Die Angaben der Grundstücksbeschreibung haben keine Grundbuchwirkung (Art. 971-974 ZGB).
ORF) doit être considérée comme contenant une reconnaissance de dette implicite (CHRISTIAN BRÜCKNER, Rechtsgeschäftliche Errichtung von Grundpfandrechten - Umfang des Formzwangs und zeitlicher Beginn der Pfandsicherheit, in RNRF 77/1996 p. 217 ss, 233; STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 6 ad art. 854
ZGB Art. 854 A. Allgemeine Vorschriften / XII. Untergang / 1. Wegfall des Gläubigers - XII. Untergang 1. Wegfall des Gläubigers
1 Ist kein Gläubiger vorhanden oder verzichtet der Gläubiger auf das Pfandrecht, so hat der Schuldner die Wahl, den Eintrag im Grundbuch löschen oder stehen zu lassen.
2 Der Schuldner ist auch befugt, den Schuldbrief weiterzuverwenden.
CC, n. 6 ad art. 856
CC). Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les recourants, l'absence d'indication du débiteur initial dans la cédule hypothécaire n'implique pas de risque accru de mainlevée provisoire à l'encontre du propriétaire de l'immeuble grevé qui n'est pas le débiteur de la créance incorporée dans le titre, puisque le créancier doit produire, en plus de la cédule hypothécaire, une copie légalisée de la pièce justificative contenant l'engagement du débiteur initial. Il convient à cet égard de préciser que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, il n'est pas possible de présumer qu'en l'absence d'indication sur le titre, le débiteur initial est le propriétaire de l'immeuble au moment de la constitution de la cédule. En effet, les indications relatives au fait que le gage est constitué en faveur d'un tiers n'étant que facultatives selon l'art. 53 al. 4
ORF, il n'est pas certain, au vu du contenu du titre, que le débiteur initial soit le propriétaire de l'immeuble (STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 858
3.1 L'abandon de la désignation obligatoire dans la cédule hypothécaire du nom du débiteur a reçu un accueil mitigé dans la doctrine, pour le motif qu'en tant que papier-valeur, la cédule hypothécaire incorpore non seulement un droit de gage, mais aussi une créance, et que cette dernière ne se conçoit pas sans débiteur (SCHMID, in RNRF 78/1997 p. 66 ss, 70 in fine); un papier-valeur qui n'énonce pas le nom du débiteur est ainsi un "rechtliches Curiosum" (STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 858
CC). Il a aussi été souligné que la désignation du débiteur dans le titre revêt une grande importance pratique dans la mesure où elle confère à la cédule une plus grande négociabilité (STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 27 ad art. 874
CC), étant rappelé qu'en l'absence d'indication du nom du débiteur, le créancier n'obtiendra la mainlevée provisoire que si, à côté de la cédule, il dispose d'une reconnaissance de dette, laquelle peut résulter de l'acte constitutif (cf. consid. 2.5 supra) ou d'un contrat de reprise de dette (STAEHELIN, Basler Kommentar, n. 27 in fine ad art. 874
3.2 Les cédules hypothécaires sont des papiers-valeurs de par la loi (art. 868
et 869
CC; cf. art. 965
OR Art. 965 A. Begriff des Wertpapiers - A. Begriff des Wertpapiers Wertpapier ist jede Urkunde, mit der ein Recht derart verknüpft ist, dass es ohne die Urkunde weder geltend gemacht noch auf andere übertragen werden kann.
et 989
OR Art. 989 D. Schuldbrief - D. Schuldbrief Vorbehalten bleiben die besondern Bestimmungen über den Schuldbrief, der auf den Inhaber lautet.
CO). Les règles générales sur les papiers-valeurs (art. 965
à 973
OR Art. 973 F. Besondere Vorschriften - F. Besondere Vorschriften Die besondern Vorschriften über die Wertpapiere, wie namentlich über den Wechsel, den Check und die Pfandtitel, bleiben vorbehalten.
CO) leur sont donc en principe applicables, mais, le législateur ayant expressément réservé les dispositions légales qui y dérogeraient, les règles spéciales des art. 842 ss
ZGB Art. 842 A. Allgemeine Vorschriften / I. Zweck; Verhältnis zur Forderung aus dem Grundverhältnis - A. Allgemeine Vorschriften I. Zweck; Verhältnis zur Forderung aus dem Grundverhältnis
CC l'emportent sur les art. 965 ss
CO (cf. aussi pour les titres au porteur la réserve de l'art. 989
CO; STEINAUER, op. cit., n. 2930). Or, comme le Tribunal fédéral l'avait déjà exposé dans un arrêt du 19 octobre 1916, c'est délibérément que le législateur a dérogé, par le jeu de l'art. 832 al. 2
CC applicable par le renvoi de l'art. 846
ZGB Art. 846 A. Allgemeine Vorschriften / V. Schuldbriefforderung und Nebenvereinbarungen / 1. Im Allgemeinen - V. Schuldbriefforderung und Nebenvereinbarungen 1. Im Allgemeinen
1 Die Schuldbriefforderung darf sich weder auf das Grundverhältnis beziehen noch Bedingungen oder Gegenleistungen enthalten.
2 Der Schuldbrief kann schuldrechtliche Nebenvereinbarungen über Verzinsung, Abzahlung und Kündigung sowie andere die Schuldbriefforderung betreffende Nebenbestimmungen enthalten. Eine Verweisung auf eine separate Vereinbarung ist zulässig.
CC, au principe général d'après lequel la dette doit pouvoir être constatée par le titre (art. 866
et 874
CC), et qu'il a fait du même coup de la cédule hypothécaire un papier-valeur atypique (ATF 42 II 454 consid. 2 p. 458-460 et consid. 3 p. 464). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a souligné qu'en facilitant la libération du vendeur de l'immeuble, le législateur a fait de la cédule hypothécaire une institution de crédit réel plutôt que de crédit personnel, dans laquelle la personne du débiteur compte moins que l'assurance de l'existence de la créance et sa garantie réelle par l'immeuble (ATF 42 II 454 consid. 2 p. 461).
ne donne aucune garantie quant à la personne du débiteur. Cela étant, et du moment que le créancier doit de toute façon recourir à d'autres documents parce qu'il ne peut se fier à l'indication du nom du débiteur figurant sur la cédule hypothécaire, on ne voit pas pourquoi cette indication, qui n'est pas expressément prescrite par la loi, devrait être tenue pour une condition de validité du titre. Au demeurant, l'absence d'une telle indication ne devrait guère affecter la négociabilité de la cédule hypothécaire, dès lors que le créancier peut aisément, en demandant une copie légalisée de l'acte constitutif conservé au registre foncier (art. 970 al. 2
ZGB Art. 970 C. Öffentlichkeit des Grundbuchs / I. Auskunftserteilung und Einsichtnahme - C. Öffentlichkeit des Grundbuchs I. Auskunftserteilung und Einsichtnahme
1 Wer ein Interesse glaubhaft macht, hat Anspruch darauf, dass ihm Einsicht in das Grundbuch gewährt oder dass ihm daraus ein Auszug erstellt wird.
2 Ohne ein solches Interesse ist jede Person berechtigt, Auskunft über folgende Daten des Hauptbuches zu erhalten:
1 die Bezeichnung des Grundstücks und die Grundstücksbeschreibung;
2 den Namen und die Identifikation des Eigentümers;
3 die Eigentumsform und das Erwerbsdatum.
3 Der Bundesrat bezeichnet weitere Angaben betreffend Dienstbarkeiten, Grundlasten und Anmerkungen, die ohne das Glaubhaftmachen eines Interesses öffentlich gemacht werden dürfen. Er beachtet dabei den Schutz der Persönlichkeit.
4 Die Einwendung, dass jemand eine Grundbucheintragung nicht gekannt habe, ist ausgeschlossen.
CC, art. 28
GBV Art. 28 Erweiterter Zugang: Zugriffsberechtigung
1 Aufgrund besonderer Vereinbarungen kann folgenden Personen Zugang zu den Daten des Hauptbuchs, des Tagebuchs und der Hilfsregister gewährt werden, ohne dass sie im Einzelfall ein Interesse glaubhaft machen müssen:
1 der Grundstücke, die ihnen gehören, oder
2 der Grundstücke, an denen ihnen Rechte zustehen, sofern sie die Daten zur Ausübung ihrer Geschäftstätigkeit oder der Wahrnehmung ihrer Rechte benötigen.
a Urkundspersonen, im Geometerregister eingetragenen Ingenieur-Geometerinnen und -Geometern, Steuerbehörden sowie anderen Behörden zu den Daten, die sie zur Erfüllung ihrer gesetzlichen Aufgaben benötigen;
b Banken, der Schweizerischen Post, Pensionskassen, Versicherungen und vom Bund anerkannten Institutionen nach Artikel 76 Absatz 1 Buchstabe a des Bundesgesetzes vom 4. Oktober 1991 1 über das bäuerliche Bodenrecht (BGBB) zu den Daten, die sie zur Erfüllung ihrer Aufgaben im Hypothekargeschäft benötigen;
c im Anwaltsregister eingetragenen Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälten zu den Daten, die sie zur Ausübung des Berufs benötigen;
d bestimmten Personen zu den Daten:
2 Urkundspersonen kann auch Zugang zu den Belegen gewährt werden.
ORF), obtenir un titre de mainlevée provisoire contre le débiteur initial, auquel il incombera le cas échéant d'établir la reprise de la dette par un tiers (cf. consid. 2.2 supra). Il est vrai qu'un papier-valeur qui n'énonce pas le nom du débiteur apparaît sur le plan juridique comme un curiosum. Toutefois, la cédule hypothécaire n'en constitue pas moins de par la loi (cf. consid. 3.2 supra) un papier-valeur incorporant à la fois une créance personnelle et un droit de gage immobilier (art. 842
CC). Même en l'absence d'indication du débiteur sur le titre - indication à laquelle, comme on l'a vu, le créancier ne peut de toute manière pas se fier -, l'existence d'un débiteur est garantie. Le conservateur du registre foncier ne dressera pas une cédule hypothécaire sans qu'une personne, en général le propriétaire de l'immeuble grevé, ne se soit reconnue débitrice de la créance incorporée par ce titre, cette reconnaissance de dette pouvant être implicite dans le cas d'une cédule hypothécaire constituée par déclaration unilatérale du propriétaire (cf. consid. 2.5 supra). D'ailleurs, une cédule hypothécaire ne peut être délivrée au créancier qu'avec le consentement exprès tant du débiteur que du propriétaire de l'immeuble grevé (art. 857 al. 3
CC); l'art. 58 al. 1
GBV Art. 58 Trustverhältnis - Die Anmerkung eines Trustverhältnisses (Art. 149 ddes BG vom 18. Dez. 1987 1 über das Internationale Privatrecht) wird eingetragen gestützt auf:
a eine Anmeldung des im Grundbuch eingetragenen Begründers oder der im Grundbuch eingetragenen Begründerin im Zusammenhang mit dem Einbringen des Grundstücks in den Trust;
b eine Anmeldung von im Grundbuch eingetragenen Trustees;
c ein Urteil eines schweizerischen Gerichts.
ORF, reprenant l'art. 857 al. 3
CC - de manière erronée s'agissant du texte français, qui, contrairement aux textes allemand et italien, parle du consentement du débiteur ou du propriétaire -, précise que ce consentement doit être donné par écrit.
Décision : 129 III 12
Date : 14. November 2002
Statut : 129 III 12
Regeste : Art. 53 Abs. 2 und 4 GBV, Art. 832 Abs. 2 ZGB und Art. 82 SchKG; Angabe des Namens des...
CC Art. 9 E. De la preuve / II. Titres publics - II. Titres publics
1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.
2 La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.
CC Art. 824 A. But et nature
1 L'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.
2 L'immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.
CC Art. 832 C. Effets de l'hypothèque / I. Propriété et gage / 1. Aliénation totale - C. Effets de l'hypothèque I. Propriété et gage
1 L'aliénation de l'immeuble hypothéqué n'apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l'obligation du débiteur et à la garantie.
2 Toutefois, si l'acquéreur s'est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l'année, qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.
CC Art. 842 A. Dispositions générales / I. But; rapport avec la créance de base - A. Dispositions générales I. But; rapport avec la créance de base
CC Art. 845 A. Dispositions générales / IV. Aliénation, division - IV. Aliénation, division Les effets de l'aliénation et de la division de l'immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques.
CC Art. 846 A. Dispositions générales / V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires / 1. En général - V. Créance de la cédule hypothécaire et conventions accessoires 1. En général
1 La créance qui résulte de la cédule hypothécaire ne peut renvoyer au rapport de base ni comporter de condition ou de contre-prestation.
2 La cédule hypothécaire peut contenir des conventions accessoires portant sur l'intérêt, l'amortissement et la dénonciation ainsi que d'autres clauses accessoires concernant la créance qui résulte de la cédule hypothécaire. Il peut alors être renvoyé à une convention séparée.
CC Art. 854 A. Dispositions générales / XII. Extinction / 1. À défaut de créancier - XII. Extinction 1. À défaut de créancier
1 S'il n'y a pas de créancier ou que le créancier renonce à son droit de gage, le débiteur a le choix de faire radier l'inscription ou de la laisser subsister au registre foncier.
2 Le débiteur peut aussi réemployer la cédule hypothécaire.
CC Art. 856 A. Dispositions générales / XIII. Sommation au créancier de se faire connaître - XIII. Sommation au créancier de se faire connaître
1 Lorsque le créancier d'une cédule hypothécaire est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n'ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l'immeuble grevé peut requérir du juge qu'il somme publiquement le créancier de se faire connaître dans les six mois.
2 Si le créancier ne se fait pas connaître dans les six mois et qu'il résulte de l'enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n'existe plus, le juge ordonne:
1 dans le cas de la cédule hypothécaire de registre, la radiation du droit de gage au registre foncier;
2 dans le cas de la cédule hypothécaire sur papier, son annulation et la radiation du droit de gage au registre foncier.
CC Art. 857 B. Cédule hypothécaire de registre / I. Constitution - B. Cédule hypothécaire de registre I. Constitution
1 La cédule hypothécaire de registre est constituée par l'inscription au registre foncier.
2 Elle est inscrite au nom du créancier ou du propriétaire.
CC Art. 858 B. Cédule hypothécaire de registre / II. Transfert - II. Transfert
1 Le transfert de la cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription du nouveau créancier au registre foncier sur la base d'une déclaration écrite de l'ancien créancier.
2 Le débiteur ne peut exécuter sa prestation avec effet libératoire qu'entre les mains de celui qui, lors du paiement, est inscrit au registre en tant que créancier.
CC Art. 859 B. Cédule hypothécaire de registre / III. Mise en gage, saisie et usufruit - III. Mise en gage, saisie et usufruit
1 La constitution d'un droit de gage mobilier sur une cédule hypothécaire de registre a lieu par l'inscription au registre foncier du titulaire du droit sur la base d'une déclaration écrite du créancier inscrit.
2 La saisie a lieu par l'inscription au registre foncier de la restriction du droit de disposer.
3 L'usufruit est constitué par l'inscription au registre foncier.
CC Art. 866
868 869 872 874 970
CC Art. 970 C. Publicité du registre foncier / I. Communication de renseignements et consultation - C. Publicité du registre foncier I. Communication de renseignements et consultation
1 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits.
2 Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre:
1 la désignation de l'immeuble et son descriptif;
2 le nom et l'identité du propriétaire;
3 le type de propriété et la date d'acquisition.
3 Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d'un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.
4 Nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas connu une inscription portée au registre foncier.
CO Art. 965 A. Définition du papier-valeur - A. Définition du papier-valeur Sont papiers-valeurs tous les titres auxquels un droit est incorporé d'une manière telle qu'il soit impossible de le faire valoir ou de le transférer indépendamment du titre.
CO Art. 973 F. Dispositions spéciales - F. Dispositions spéciales Demeurent réservées les règles spéciales concernant les divers papiers-valeurs, notamment les effets de change, les chèques et les titres de gage.
CO Art. 989 D. Cédule hypothécaire - D. Cédule hypothécaire Les dispositions spéciales relatives à la cédule hypothécaire au porteur sont réservées.
LP Art. 82 D. Annulation de l'opposition / 3. Par la mainlevée provisoire / a. Conditions - 3. Par la mainlevée provisoire a. Conditions
ORF: 20
ORF Art. 20 Etat descriptif de l'immeuble
1 L'état descriptif de l'immeuble peut contenir les données telles que:
a situation de l'immeuble (rue, localité, toponyme);
b surface et couverture du sol des biens-fonds;
c le cas échéant, extension de surface du droit en cas de droit distinct et permanent;
d bâtiments et leurs numéros;
e nombre de locaux et situation des unités d'étages;
f valeur fiscale et valeur d'assurance-incendie.
2 Les données de l'état descriptif de l'immeuble ne bénéficient pas des effets attachés au registre foncier (art. 971 à 974 CC).
3 L'office du registre foncier peut prélever ces données auprès d'autres systèmes d'informations.
4 Les mentions et observations figurant dans l'état descriptif de l'immeuble au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance conservent leur validité.
ORF Art. 28 Accès étendu: titulaires du droit
1 Sur la base de conventions particulières, un accès aux données du grand livre, du journal et des registres accessoires peut être donné aux personnes et autorités suivantes sans qu'elles soient tenues de rendre vraisemblable un intérêt en l'espèce:
1 concernant les immeubles qui leur appartiennent, ou
2 concernant les immeubles sur lesquels elles ont des droits, pour autant que ces données soient nécessaires à l'exercice de leur activité ou à la défense de leurs intérêts.
a les personnes habilitées à dresser des actes authentiques, les ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres, les autorités fiscales et d'autres autorités, s'agissant des données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales;
b les banques, la Poste suisse, les caisses de pensions, les assurances et les institutions reconnues par la Confédération conformément à l'art. 76, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) 1 , s'agissant des données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches dans le domaine hypothécaire;
c les avocats inscrits au registre des avocats, s'agissant des données nécessaires à l'exercice de leur profession;
d des personnes déterminées, s'agissant des données:
2 Un accès également aux pièces justificatives peut être donné aux personnes habilitées à dresser des actes authentiques.
ORF Art. 53 Légitimation à requérir une mention en général
1 Sont légitimés à requérir la mention d'une restriction de la propriété:
a le propriétaire;
b tout titulaire d'un droit réel affecté par la mention.
2 Les restrictions de droit public de la propriété et les autres obligations de droit public liées à un immeuble ou à un droit sur un immeuble sont mentionnées sur réquisition:
a de l'autorité compétente pour sa constitution prévue par le droit cantonal;
b du propriétaire;
c tout titulaire d'un droit réel affecté par la restriction.
ORF Art. 58 Lien avec un trust - La mention d'un lien avec un trust (art. 149 dde la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé 1 ) a lieu:
a sur réquisition du constituant inscrit au registre foncier dans le cadre de l'apport de l'immeuble dans le trust;
b sur réquisition du trustee inscrit au registre foncier;
c sur la base d'une décision judiciaire d'un tribunal suisse.
ORF Art. 105 Fondé de pouvoirs dans le cadre d'une cédule hypothécaire et représentant dans le cadre d'obligations foncières
1 Dans la rubrique «gages immobiliers», on indique en tant qu'observations:
a la désignation du fondé de pouvoirs lors de la création d'une cédule hypothécaire (art. 850 CC): sur requête du mandant;
b la désignation du représentant lors de la constitution d'une obligation foncière (art. 875, ch. 1, CC).
2 L'indication ultérieure du fondé de pouvoirs ou du représentant, ou la radiation de l'observation ne peuvent se faire qu'avec l'assentiment de toutes les parties ou en vertu d'une décision judiciaire.
112-II-113 • 112-III-88 • 121-III-256 • 121-III-97 • 122-III-125 • 129-III-12 • 42-II-454 • 68-II-84 • 99-IB-430
5A.10/2002
papier-valeur • registre foncier • conservateur du registre foncier • provisoire • tribunal fédéral • reconnaissance de dette • mention • acte constitutif • titre de mainlevée • vue • cartel • changement de débiteur • recours de droit administratif • viol • allemand • autorité de surveillance • titre authentique • autorisation ou approbation • gage immobilier • membre d'une communauté religieuse
AS 1996/3106 • AS 1987/1600
1995 S.45
70/1989 S.60 • 77/1996 S.217 • 78/1997 S.126 • 78/1997 S.66
1999 S.1083