Source: http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/db2008-12.htm
Timestamp: 2013-05-18 13:31:30+00:00
Document Index: 205319552

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 28", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 18"]

ARCHIVÉ - D�cision de radiodiffusion CRTC 2008-12
D�cision de radiodiffusion CRTC 2008-12
Ottawa, le 21 janvier 2008
R�examen de la d�cision de radiodiffusion 2007-246 conform�ment au d�cret C.P. 2007-1604
Dans la pr�sente d�cision, le Conseil confirme l'approbation �nonc�e dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246 pour le service sp�cialis� de cat�gorie 2 Avis de Recherche visant � rendre obligatoire sa distribution dans la province de Qu�bec au service num�rique de base de toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion ainsi que des entreprises de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2, les entreprises de syst�mes de distribution multipoints �tant exclues.
En cons�quence de cette contrepartie, le Conseil approuve �galement une modification � la licence de radiodiffusion de Avis de Recherche afin d'exiger de la titulaire du service qu'elle consacre � l'acquisition d'�missions canadiennes ou � des investissements dans celles-ci au moins 43 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente.
Le Conseil confirme �galement que la distribution obligatoire d'Avis de Recherche entrera en vigueur le 24 janvier 2008.
De plus, le Conseil confirme la d�cision de radiodiffusion 2007-246 en ce qui concerne le tarif de gros approuv� pour la distribution aux abonn�s qu�b�cois d'Avis de Recherche; il confirme �galement le pourcentage de la journ�e de radiodiffusion et de la p�riode de diffusion en soir�e que la titulaire doit consacrer � la distribution d'�missions canadiennes.
Enfin, le Conseil confirme sa comp�tence d'�mettre une ordonnance de distribution obligatoire � l'�gard de toute cat�gorie de licence de service de programmation, et ce, en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion.
La d�cision originale
Dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a approuv� (totalement ou en partie) diff�rentes demandes de distribution obligatoire, en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi sur la radiodiffusion (la Loi), de services de programmation existants et de nouveaux services au service num�rique de base. Notamment, le Conseil a approuv� en partie une demande pr�sent�e par Avis de recherche inc. (ADR) visant � ce que le service sp�cialis� de cat�gorie 2 appel� Avis de Recherche fasse l'objet d'une distribution obligatoire dans la province de Qu�bec aux services num�riques de base de toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion directe (SRD) ainsi que de toutes les entreprises de distribution de classe 1 et de classe 2, les entreprises de syst�mes de distribution multipoint (SDM) �tant exclues1.
� la lumi�re de ce qui pr�c�de, et tel que propos� par ADR, dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, le Conseil a �galement approuv� de nouvelles conditions de licence ainsi que des conditions de licence modifi�es pour Avis de Recherche afin de lui permettre de mieux atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�e � l'article 3(1) de la Loi.
Dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, on d�crivait Avis de Recherche comme un outil m�diatique destin� � aider les organismes d'application de la loi, � l'�chelle du pays, � obtenir des indices, des conseils et des pistes pouvant leur permettre de r�soudre des cas qui int�ressent les communaut�s qu'ils desservent, tant au niveau local qu'au niveau national. De concert avec les organisations et les institutions comp�tentes, le service diffuse des bulletins sur la pr�vention du crime ainsi que des �missions sur diverses questions relatives � la s�curit� et � des sujets connexes.
Ayant approuv� l'ordonnance de distribution d'Avis de Recherche au service num�rique de base, le Conseil a ajout� les deux conditions suivantes � la licence du service :
1. La titulaire doit exiger, des distributeurs du service, un tarif de gros mensuel par abonn� de 0,06 $, lorsque le service est distribu� au service de base, pour chaque abonn� vivant au Qu�bec.
2. Au cours de chaque ann�e de radiodiffusion de la p�riode d'application de la licence, la titulaire doit consacrer � l'acquisition d'�missions canadiennes ou � des investissements dans celles-ci au moins 20 % des revenus d'abonnement provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente.
De plus, le Conseil a remplac� la condition de licence d'Avis de Recherche relative � la distribution d'�missions canadiennes par la condition suivante :
3. Au cours de chaque ann�e de radiodiffusion, la titulaire doit consacrer au moins 95 % de la journ�e de radiodiffusion et au moins 95 % de la p�riode de radiodiffusion en soir�e � la distribution d'�missions canadiennes.
� la suite de la publication de la d�cision de radiodiffusion 2007-246, la gouverneure en conseil a re�u des requ�tes demandant le renvoi de la d�cision au Conseil pour r�examen et nouvelle audience.
Apr�s avoir examin� les requ�tes, la gouverneure en conseil a publi� le d�cret C.P. 2007-1604 (le d�cret), dans lequel elle d�clare �tre convaincue que la d�cision de modifier la licence d'Avis de Recherche ne va pas dans le sens des objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�s au paragraphe 3(1) de la Loi, notamment au sous‑alin�a 3(1)d)(ii), aux alin�as 3(1)e) et f), au sous-alin�a 3(1)i)(v) et � l'alin�a 3(1)s)(i) 2. La gouverneure en conseil a aussi indiqu� qu'en cons�quence, les conditions de licence d'Avis de Recherche devraient favoriser ces objectifs.
En outre, le d�cret indique que son Excellence la Gouverneure g�n�rale en conseil, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi :
a) renvoie au Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes pour r�examen et nouvelle audience la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246 du 24 juillet 2007 en ce qui a trait � la d�cision de modifier la licence d'Avis de recherche inc. en vue de l'exploitation d'un service sp�cialis� de t�l�vision de cat�gorie 2 de langue fran�aise appel� Avis de Recherche;
b) est d'avis qu'il est essentiel que, dans le cadre de son r�examen et de sa nouvelle audience, le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes r�examine les conditions de licence impos�es � Avis de recherche inc. en fonction de sa qualification de service d'une importance exceptionnelle lui donnant droit d'�tre distribu� au service num�rique de base.
� la suite du d�cret, le Conseil a fait parvenir � ADR une lettre dat�e du 30 octobre 2007 pour lui demander de soumettre tout commentaire qu'elle d�sirait �mettre � l'�gard de sa demande au plus tard le 8 novembre 2007.
Par la suite, ADR a propos� la modification suivante � la licence d'Avis de Recherche : le remplacement de la condition de licence no 2 relative aux d�penses consacr�es aux �missions canadiennes par une condition de licence exigeant que la titulaire consacre � l'acquisition d'�missions canadiennes ou � des investissements dans celles-ci au moins 43 % de ses revenus bruts, au lieu de 20 % des revenus d'abonnement, provenant de l'exploitation du service au cours de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente. De plus, ADR a all�gu� que le 43 % de ses revenus bruts et l'obligation de consacrer 95 % de la journ�e de radiodiffusion et de la p�riode de diffusion en soir�e � des �missions canadiennes �taient des dispositions conformes � l'atteinte des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion, notamment � ceux �nonc�s aux alin�as 3 e), f) et s) ainsi qu'au sous-alin�a 3(1)d)(ii).
Dans l'avis public de radiodiffusion 2007-134, le Conseil a sollicit� des observations �crites sur les questions soulev�es par le d�cret.
En r�ponse � l'avis public de radiodiffusion 2007-134, le Conseil a re�u des observations �crites des cinq parties suivantes : Bell Video Group (Bell), Quebecor M�dia inc. (QMI), Communications Rogers C�ble inc. (Rogers), Shaw Communications Inc. (Shaw) et TELUS Communications Inc. (Telus). Ces observations ainsi que les r�ponses d'ADR peuvent �tre consult�es sur le site Internet du Conseil, www.crtc.gc.ca , sous � Instances publiques �.
Questions pertinentes aux d�cisions du Conseil
Dans le d�cret, la gouverneure en conseil a indiqu� que � tout service consid�r� par le Conseil comme �tant d'une importance exceptionnelle devrait �tre soumis � des conditions de licence qui favorisent l'atteinte � des objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�s aux paragraphes mentionn�s plus haut et aux alin�as de l'article 3(1) de la Loi. En renvoyant cette d�cision au Conseil, la gouverneure en conseil a demand� au Conseil de � r�examiner les conditions de licence impos�es � Avis de recherche inc. � �tant donn� que ce service est consid�r� d'une importance exceptionnelle. Par cons�quent, le Conseil estime que la question � �valuer est la pertinence des conditions de licence relatives � l'atteinte de ces objectifs.
En r�ponse � l'avis public de radiodiffusion 2007-134, Bell se dit pr�occup�e de la d�cision du Conseil selon laquelle la titulaire doit exiger de chaque distributeur du service un tarif de gros mensuel maximum de 0,06 $ par abonn�, lorsque le service est distribu� au service de base, pour chaque abonn� vivant au Qu�bec. Bell propose que le Conseil n'applique ce tarif de gros de 0,06 $ qu'aux abonn�s vivant au Qu�bec qui choisissent un bloc de services de langue fran�aise ou bilingue. Par ailleurs, si le Conseil pr�f�re appliquer un tarif de gros � tous les abonn�s r�sidant au Qu�bec, Bell propose alors un tarif de gros r�duit � 0,03 $ pour les r�sidents du Qu�bec qui choisissent un service de base de langue anglaise, et ce, afin de refl�ter la valeur moindre que repr�sente pour eux le nouveau service de base.
Dans sa r�plique � Bell, ADR affirme que son service n'est pas limit� aux francophones et que la diffusion des avis de recherche ne se fait pas en fonction de la langue des personnes disparues. ADR pr�tend �galement qu'autoriser les entreprises de distribution par SRD � diviser les services de langue fran�aise dans les march�s qu�b�cois francophones3 nuirait non seulement � Avis de Recherche, mais aussi � d'autres services de langue fran�aise au Qu�bec.
Aucune des intervenantes n'a comment� les questions soulev�es par les deux autres conditions de licence, ou encore la question de savoir si l'augmentation, propos�e par ADR, de ses d�penses consacr�es � la programmation canadienne �tait suffisante � la lumi�re des pr�occupations exprim�es dans le d�cret.
En analysant la modification de licence propos�e par ADR pour v�rifier si elle satisfaisait � la demande exprim�e dans le d�cret, le Conseil a tenu compte des �l�ments suivants.
Pourcentage d'�missions canadiennes
La titulaire est tenue, par condition de licence, de consacrer au moins 95 % de la journ�e de radiodiffusion et de la p�riode de diffusion en soir�e � la distribution d'�missions canadiennes. Le Conseil note que le service qui distribue cette programmation canadienne se caract�rise de la fa�on suivante :
il offre aux citoyens des outils pour pr�venir le crime, d�velopper des habitudes et des pratiques favorisant la pr�vention du crime et une meilleure s�curit� dans leur entourage;
les technologies utilis�es lui permettent de diffuser, 20 minutes apr�s avoir re�u la photographie d'une personne disparue, un bulletin complet destin� aux t�l�spectateurs de la r�gion d'o� la personne a disparu;
la programmation vid�o distribu�e par le service est de haute qualit�.
De plus, ce minimum de 95 % de distribution de programmation canadienne impos� � Avis de Recherche par condition de licence est le plus �lev� de tous les services de programmation dont la distribution est obligatoire en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi, y compris les services de programmation canadiens Le R�seau de l'information (RDI), CBC Newsworld et la Cha�ne d'affaires publiques par c�ble (CPAC), tous tenus de diffuser 90 % de programmation canadienne.
Le Conseil estime que ce pourcentage de contenu canadien permettra � la titulaire d'atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�s aux articles 3(1)d)(i) et 3(1)e) de la Loi. Par cons�quent, le Conseil estime que le minimum de 95 % de distribution de programmation canadienne doit �tre maintenu.
Tarif de gros de 0,06 $ par abonn�
Le Conseil est d'avis que le tarif de gros de 0,06 $ par abonn�, qui est plus bas que celui r�clam� par ADR dans sa demande originale, est abordable et permettra au service d'�tre viable et d'implanter son plan d'affaires et de programmation. De plus, gr�ce � ce tarif, la titulaire pourra consacrer suffisamment de ressources � sa programmation et faire ainsi une contribution significative � la cr�ation et � la pr�sentation d'�missions canadiennes, ce qui permettra au service d'atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�s aux articles 3(1)d)(ii) et 3(1)s)(i) de la Loi. Le Conseil croit �galement qu'un tarif identique devrait s'appliquer � tous les abonn�s de la province de Qu�bec pour ce service. Il estime que le tarif de gros de 0,06 $ par abonn� permettra � Avis de Recherche de traiter un grand nombre de requ�tes, qu'elles proviennent de la police, des services d'incendie, des commissions scolaires ou des organismes de pr�vention; le service pourra aussi produire diff�rents messages de pr�vention, ce qu'il n'a pr�sentement pas les moyens de faire. Par cons�quent, le Conseil estime que le tarif de gros de 0,06 $ par abonn� devrait �tre maintenu.
D�penses consacr�es � la programmation canadienne
Le Conseil est d'avis que la proposition d'ADR d'augmenter ses d�penses au titre des �missions canadiennes de 20 % de ses revenus d'abonnement � 43 % de ses revenus bruts est appropri�e et raisonnable, et il note que la proposition de changer le pourcentage � 43 % de ses revenus bruts est le m�me que celui impos� par le Conseil, par condition de licence, � The Accessible Channel, un service qui b�n�ficie aussi d'une distribution obligatoire en vertu de la d�cision de radiodiffusion 2007-246. Le Conseil estime de plus que le pourcentage de d�penses consacr�es � la programmation canadienne propos� par ADR lui permettra d'atteindre les objectifs de la politique de radiodiffusion �nonc�s � l'article 3(1) de la Loi. Par cons�quent, le Conseil croit que la proposition d'ADR d'augmenter le pourcentage des d�penses consacr�es � la programmation canadienne � 43 % de ses revenus bruts provenant de l'exploitation du service au cours de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente r�pond de fa�on ad�quate aux pr�occupations exprim�es dans le d�cret.
L'autorisation de distribution obligatoire accord�e � Avis de Recherche
Les pr�occupations suivantes ont �t� soulev�es dans les observations soumises par QMI, Rogers, Shaw et Telus : l'autorisation de distribution obligatoire accord�e � des services qui ne sont pas de nature exceptionnelle; le danger que des abonn�s recherchent des choix de programmation hors du syst�me r�glement� s'ils doivent payer un service dont ils ne veulent pas; l'autorisation de distribution obligatoire de services de programmation comme �l�ment contraire � la tendance du Conseil vers une r�duction de la r�glementation.
QMI remet aussi en question d'abord la proc�dure adopt�e par le Conseil lorsqu'il a accord� � Avis de Recherche une distribution obligatoire au service num�rique de base et ensuite la d�cision m�me du Conseil d'accorder � un service sp�cialis� de cat�gorie 2 une distribution obligatoire au service num�rique de base.
Dans la r�plique, ADR fait remarquer que la gouverneure en conseil n'a pas remis en question la distribution obligatoire de son service, mais a demand� au Conseil de r�examiner les conditions de licence impos�es dans la d�cision de radiodiffusion 2007‑246. Selon ADR, le Conseil doit rejeter toutes les observations relatives � sa d�cision d'accorder � Avis de Recherche une distribution obligatoire au service num�rique de base.
Selon le Conseil, la demande de la gouverneure en conseil, telle qu'�nonc�e dans le d�cret, se limite au r�examen par le Conseil des conditions de licence impos�es � Avis de Recherche, compte tenu que sa distribution obligatoire au service num�rique de base a �t� autoris�e. Le Conseil est donc d'avis qu'il doit rejeter toute observation sur sa d�cision d'autoriser la distribution obligatoire d'Avis de Recherche au service num�rique de base de tous les abonn�s au num�rique dans la province de Qu�bec.
En ce qui concerne les observations de QMI, le Conseil a d�j� �tabli, dans l'avis public de radiodiffusion 2006-23, la proc�dure et les crit�res relatifs � son examen des demandes de distribution obligatoire au service num�rique de base. Il a r�it�r� ces crit�res dans l'avis d'audience publique de radiodiffusion 2007-1, dans lequel il sollicitait des observations sur diff�rentes demandes dont certaines visaient la distribution obligatoire au service num�rique de base. De plus, l'article 9(1)h) de la Loi donne comp�tence au Conseil d'autoriser la distribution obligatoire de toute cat�gorie de licence de service de programmation. De fait, le Conseil a exerc� cette comp�tence en autorisant la distribution obligatoire par exemple de TVA, de la CPAC et d'Aboriginal Peoples Television Network (APTN).
� la lumi�re de ce qui pr�c�de, le Conseil confirme l'approbation �nonc�e dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246 pour le service sp�cialis� de cat�gorie 2 Avis de Recherche visant � rendre obligatoire sa distribution dans la province de Qu�bec au service num�rique de base de toutes les entreprises de distribution par satellite de radiodiffusion ainsi que des entreprises de radiodiffusion de classe 1 et de classe 2, les entreprises de syst�mes de distribution multipoints �tant exclues.
En outre, le Conseil approuve la modification de la condition de licence no 2 du service Avis de Recherche, telle qu'elle �tait �nonc�e dans la d�cision de radiodiffusion 2007‑246, de fa�on � ce que cette condition se lise dor�navant comme suit :
2. Au cours de chaque ann�e de radiodiffusion de la p�riode d'application de la licence, la titulaire doit consacrer � l'acquisition d'�missions canadiennes, ou � des investissements dans celles-ci, au moins 43 % des revenus bruts provenant de l'exploitation de ce service au cours de l'ann�e de radiodiffusion pr�c�dente.
De plus, le Conseil confirme le tarif mensuel de gros de 0,06 $ par abonn�, lorsque le service est distribu� au service num�rique de base, pour chaque abonn� vivant au Qu�bec.
Le Conseil confirme �galement la condition de licence d'Avis de Recherche exigeant que la titulaire consacre � la distribution d'�missions canadiennes au moins 95 % de la p�riode de diffusion en soir�e.
De plus, le Conseil confirme sa comp�tence d'�mettre une ordonnance de distribution � l'�gard de toute cat�gorie de licence de service de programmation, et ce, en vertu de l'article 9(1)h) de la Loi.
Enfin, le Conseil note que l'ordonnance de distribution 2007-3, telle qu'�nonc�e dans la d�cision de radiodiffusion 2007-246, pr�voit que la distribution obligatoire d'Avis de Recherche commencera le 24 janvier 2008. En cons�quence, le Conseil confirme que la distribution obligatoire d'Avis de Recherche doit entrer en vigueur le 24 janvier 2008.
R�examen de la d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246, avis public de radiodiffusion CRTC 2007-134, 23 novembre 2007
D�cret, C.P. 2007-1604, 18 octobre 2007
Nouvelle entreprise num�rique de programmation d'�missions sp�cialis�es avec vid�odescription; modifications de licence; publication de diverses ordonnances de distribution obligatoire, d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246, 24 juillet 2007
Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1, 25 janvier 2007, tel que modifi� par l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1-1, 7 f�vrier 2007, l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1-2, 20 f�vrier 2007, l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1-3, 2 mars 2007, et l'avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2007-1-4, 21 mars 2007
Cadre de r�glementation de la migration au num�rique, avis public de radiodiffusion CRTC 2006-23, 27 f�vrier 2006
La pr�sente d�cision devra �tre annex�e � la licence. Elle est disponible, sur demande, en m�dia substitut, et peut �galement �tre consult�e en version PDF ou en HTML sur le site Internet suivant : http://www.crtc.gc.ca Annexe � la d�cision de radiodiffusion CRTC 2008-12
D�cret C.P. 2007-1604 dat� du 18 octobre 2007
Attendu que le Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes (le � Conseil �) a, dans sa d�cision de radiodiffusion CRTC 2007-246 du 24 juillet 2007, approuv� la demande de modification de licence d'Avis de recherche inc. en vue de l'exploitation d'un service sp�cialis� de t�l�vision de cat�gorie 2 de langue fran�aise appel� Avis de Recherche;
Attendu que la gouverneure en conseil, � la suite de cette d�cision de modifier la licence d'Avis de recherche inc., a re�u des requ�tes demandant le renvoi de cette d�cision au Conseil pour r�examen et nouvelle audience;
Attendu que la gouverneure en conseil, apr�s avoir examin� ces requ�tes, est convaincue que la d�cision de modifier la licence d'Avis de recherche inc. ne va pas dans le sens des objectifs de la politique canadienne de radiodiffusion �nonc�s au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion, notamment au sous-alin�a 3(1)d)(ii), aux alin�as 3(1)e) et f), au sous-alin�a 3(1)i)(v) et � l'alin�a 3(1)s);
Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis que tout service consid�r� par le Conseil comme �tant d'une importance exceptionnelle devrait �tre soumis � des conditions de licence qui favorisent l'atteinte de ces objectifs,
� ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l'article 28 de la Loi sur la radiodiffusion, Son Excellence la Gouverneure g�n�rale en conseil :
Notes de bas de page : 1 Voir l'Ordonnance de distribution 2007‑3, �nonc�e � l'annexe 4 de la d�cision de radiodiffusion 2007-246. 2 Le texte complet du d�cret est annex� � la pr�sente d�cision.
3 L'expression � march� francophone � est d�finie � l'article 18(4)a) du R�glement sur la distribution de radiodiffusion.
Mise � jour : 2008-01-21