Source: http://geza.roheim.pagesperso-orange.fr/html/titrepsy.htm
Timestamp: 2018-07-17 05:44:13+00:00
Document Index: 259865736

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 433", "l'article 44", 'art 1', 'art 1', "l'article 44", "l'article 44", "l'article 1", "l'article 3"]

La Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 concernant le titre de psychologue présentée ici avec la dernière mise à jour, a reçu deux décrets d’application importants, il s’agit des :
1/ Décret 90-255 du 22 mars 1990, (J.O. 23 mars) concernant La Liste des Diplômes requis. Il concerne donc l’article 44, I. Les modifications ultérieures sont intégrées.
Il a été complété par : - l'arrêté du stage pour le cas des D.E.A.
- un arrêté du 26 décembre 1990 (NOR : MENZ9003062A) fixant la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur les diplômes étrangers dont les titulaires demandent l'autorisation de faire usage du titre de psychologue (non visible sur ces pages web) [ Cet arrêté du 26 décembre 1990 a été modifié par l' Arrêté du 14 avril 2005 NOR: MENS0500689A ]
2/ Décret 90-259 du 22 mars 1990, (J.O. 23 mars), (non visible sur ces pages web). Il concerne les personnes autorisées à l’usage du Titre, soit les fonctionnaires et agents publics faisant fonction (avant la loi) et devant faire une demande d’autorisation. Cela concerne l’article 44, II.
Il a été complété par : - un arrêté associé du 22 mars 1990, modifié par l’arrêté du 16 septembre 1993 (JO 25/09/93 - NOR : SANP9302789A) précisant la composition de la commission et celle du dossier. Au vu du temps passé, ce dernier décret ne peut plus concerner de cas réels.
Dernière modification : Ordonnance 2005-1040 2005-08-26 art. 7 1° JORF 27 août 2005 - ci-dessous le texte en vigueur en 2009
Les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue sont tenues de faire enregistrer sans frais, auprès du service de l'État compétent ou de l'organisme désigné à cette fin, leur diplôme mentionné au précédent alinéa ou l'autorisation mentionnée au II. En cas de changement de situation professionnelle, elles en informent ce service ou cet organisme.
Il est établi, pour chaque département, par le service de l'État compétent ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Il. - Peuvent être autorisés à faire usage professionnel du titre de psychologue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur les ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans posséder l'un des diplômes, certificats ou titres mentionnés au I, ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
1° D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un État membre ou un État partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
a) Soit par l'autorité compétente de cet État et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un État membre ou un État partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre ou partie ;
b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'État membre ou de l'État partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet État de trois ans au moins ;
2° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession de psychologue, dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
3° Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un État membre ou un État partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à plein temps de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel, dans cet État, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet État.
Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme de l'un ou l'autre des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés au I, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné auxdits diplômes, certificats ou titres ne sont pas réglementées par l'État d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
III. - Peuvent être autorisées à faire usage du titre de psychologue les personnes qui satisfont à l'une des deux conditions ci-après ;
IV. L'usurpation du titre de psychologue est punie des peines encourues par le délit d'usurpation de titre prévu par l'article 433-17 du code pénal.
Fait à Paris, le 25 juillet 1985, Par le Président de la République, François MITTERRAND
Le Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, Pierre BÉRÉGOVOY ; Le garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Robert BADINTER ; Le Ministre des Relations Extérieures, Roland DUMAS ; Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Pierre JOXE ; Le Ministre de l'Agriculture, Henri NALLET ; Le Ministre de l'Éducation nationale, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT ; Le Ministre des Affaires Sociales et de la Solidarité nationale, Georgina DUFOIX ; Le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme, Michel CRÉPEAU ; Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, Michel DELEBARRE ; Le Ministre de la Recherche et de la Technologie, Hubert CURIEN
Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé des droits de la femme, Yvette ROUDY ; Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, chargé du Budget et de la Consommation, Henri EMMANUELLI ; Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Éducation nationale chargé des Universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG ; Le Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires sociales et de la Solidarité nationale porte-parole du gouvernement, chargé de la santé, Edmond HERVÉ
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la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
(a été modifié par Décret 93-536 27 Mars 1993 art 1 JO 28 mars 1993 puis par le Décret 96-288, 29 Mars 1996 art 1 JO 5 avril 1996 (pour l’annexe). Le texte ci-dessous est donc mis à jour.)
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORT
- Vu le I de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
- Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
- Vu le décret n° 84-579 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux;
- Vu le décret n° 89-684 du 18 septembre 1989 portant création du diplôme d'État de psychologie scolaire;
Le Conseil d'État (section sociale) entendu, décrète :
6° 4° Du diplôme d'État de psychologie scolaire.
9° 7° Du diplôme d'État de conseiller d'orientation - psychologue.
Les titulaires du diplôme d'État de psychologie scolaire ne peuvent faire usage du titre de psychologue qu'assorti du qualificatif "scolaire".
Le ministre d'État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d’État, ministre de l'éducation nationale, de la Jeunesse et des sports, LIONEL JOSPIN ; Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, CLAUDE EVIN ; Le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l’enseignement technique, ROBERT CHAPUIS
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J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 1991
NOR : MENZ9003063A
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;
Vu le I de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1988 relatif aux études doctorales, et notamment son titre II: Diplôme d'études approfondies;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 1990,
Art. 1er. - Le stage prévu à l'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé pour les étudiants inscrits à un diplôme d'études approfondies en psychologie qui souhaitent pouvoir faire usage du titre de psychologue, une fois leur diplôme obtenu, se déroule obligatoirement en milieu professionnel.
Art. 2. - D'une durée minimale totale de quatorze semaines, ce stage est accompli de façon continue ou par périodes fractionnées.
Art. 3. - Le stage est proposé soit par l'étudiant, soit par un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies. Il est agréé par le responsable du groupe de formation doctorale.
Il est placé sous la responsabilité conjointe d'un membre de l'équipe d'enseignants du diplôme d'études approfondies et d'un psychologue praticien de l'institution dans laquelle s'effectue le stage.
Art. 4. - Ce stage donne lieu à l'élaboration d'un rapport permettant de dégager l'expérience professionnelle acquise par le candidat. Ce dernier soutient son rapport devant un jury, composé de l'enseignant-chercheur et du praticien mentionnés à l'article 3 ci-dessus, ainsi que d'un troisième membre désigné par le responsable du groupe de formation doctorale.
Art. 5. - La validation du stage donne lieu à la délivrance d'un certificat établi selon le formulaire joint en annexe au présent arrêté. Ce certificat est délivré en même temps que le diplôme d'études approfondies.
Art. 6. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur de la recherche et des études doctorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 1990, LIONEL JOSPIN
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