Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/cour-europeenne-droits-homme-453260.html
Timestamp: 2018-11-16 18:51:51+00:00
Document Index: 7145854

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contexte de l'après Seconde guerre mondiale est marqué par d'importantes avancées dans la protection internationale des droits de l'homme. L'assemblée générale des Nations Unies adopte ainsi la Déclaration universelle des droits de l'homme le 10 décembre 1948. Mais l'inefficacité de ce texte, dont le contenu est d'une part affadi par la menace d'un veto soviétique et d'autre part rendu inopérant par sa valeur purement déclaratoire, engage les Etats européens à adopter un dispositif de protection des droits fondamentaux doté de la force obligatoire. Une organisation politique est créée par le Traité de Londres du 5 mai 1949, le Conseil de l'Europe, dont l'uvre principale réside dans l'élaboration d'une Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).
L'audace, et parfois l'activisme jurisprudentiel de la CEDH, s'ils posent incontestablement un problème en terme de légitimité politique, ont permis aux juges de Strasbourg d'enrichir le contenu de la Convention et de peser sur l'évolution récente de la justice et du droit français.
Le statut de la Cour européenne des droits de l'homme
L'influence de la jurisprudence de la CEDH
L'approfondissement de la CESDH par la Cour
L'influence de la Cour sur la justice et le droit français
[...] L'influence de la Cour sur la justice et le droit français Du fait notamment de ses engagements dans divers conflits coloniaux, la France a attendu le 3 mai 1974 pour ratifier la CESDH. Le droit de recours individuel n'a été reconnu que le 3 octobre 1981 et depuis la première condamnation intervenue en 1986 (Bozano France), la France a subi un peu plus de 300 condamnations (principalement pour la violation des principes procéduraux posés par l'article de la Convention), ce qui la place en troisième position après l'Italie et la Turquie. [...]
[...] - La Grande Chambre, composée de 17 magistrats. Y siègent comme membres de droit le président et les vice-présidents de la Cour ainsi que les présidents de section, et des magistrats nommés pour trois ans. Elle occupe une double fonction de formation solennelle de jugement (en cas de renvoi devant elle d'une affaire par une chambre) et de juridiction de second degré : les parties ont en effet la faculté de la saisir dans les trois mois suivants l'arrêt d'une chambre, et après un filtrage opéré par un collège de 5 juges. [...]
[...] - Arrêts déclaratoires, dépourvus de force exécutoire mais dotés de la force obligatoire. - Interprétation téléologique et évolutive de la Convention par la CEDH (CEDH mars 1979, Marckx Belgique) dans le respect de la marge nationale d'interprétation. - CEDH juin 2001, Kress France : condamnation de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré sur le fondement de la théorie de l'apparence À consulter - Site internet de la Cour : www.echr.coe.int - J-P. Marguenaud, La Cour européenne des droits de l'homme, Dalloz La Biélorussie, qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe, bénéficie du statut d'« invité spécial à l'Assemblée parlementaire, en dépit du caractère fort peu démocratique du fonctionnement politique de cet État. [...]
[...] Ainsi, en matière d'écoutes administratives, et suite à une condamnation de la France résultant d'un arrêt Kruslin et Huvig du 24 avril 1990, le législateur a adopté une loi le 10 juillet 1991 mettant les pratiques françaises en conformité avec la Convention. De même, la discrimination liée au statut successoral de l'enfant adultérin a été supprimée par la loi du 3 décembre 2001 suite à l'arrêt Mazurek du 1er février 2000. Le législateur n'est d'ailleurs pas le seul à prendre en compte la jurisprudence de la CEDH : le Conseil d'État, s'il refuse de reconnaître explicitement à la jurisprudence de la CEDH une autorité de la chose interprétée, s'en inspire néanmoins régulièrement, par exemple en matière de contrôle de conformité des expulsions et des mesures de reconduite à la frontière aux stipulations de l'article 8 de la CSEDH garantissant le droit au respect de la vie familiale (CE avril arrêts, Belgacem et Dame Babas). [...]
[...] Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour a permis d'enrichir substantiellement les droits positifs garantis par la Convention. Ainsi, dans deux arrêts condamnant la France, la Cour a considéré tout d'abord qu'en matière de brutalités policières, l'argument de la proportionnalité présenté par la France n'était pas recevable (CEDH août 1992, Tomasi c/France : la France avait argué du fait que le minimum de gravité propre à caractériser les mauvais traitements n'était pas atteint) avant d'abaisser le seuil à partir duquel elle qualifie les mauvais traitements de torture au sens de l'article 3 de la CESDH (CEDH juillet 1999, Selmouni France : la Cour s'est référée à la Convention des Nations Unies sur la torture du 26 juin 1987 et a estimé que le niveau d'exigence croissante en matière de protection des droits de l'homme [ ] implique, parallèlement et inéluctablement, une plus grande fermeté dans l'appréciation des atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés démocratiques La Cour a également étendu la notion de droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la CESDH) : elle y inclut l'orientation sexuelle (par une décision Dudgeon RU du 23 octobre 1981), la vie privée sociale (arrêt Niemietz du 16 décembre 1992 à propos d'une perquisition chez un avocat allemand) ou la protection de l'individu contre la pollution (arrêt Powell & Rayner du 21 février 1990). [...]