Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-21-juin-1985_n2012000076.html
Timestamp: 2020-03-28 08:29:26+00:00
Document Index: 116775983

Matched Legal Cases: ["l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", "l'article 78", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 190", "l'article 74", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 74", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 78"]

Loi du 21/06/1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent repondre tout vehicule de transport par terre, ses elements ainsi que les accessoires de securite. - coordination officieuse en langue allemande
Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande
21 JUIN 1985. - Loi relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 13 août 1985), telle qu'elle a été modifiée successivement par : - la loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968 et la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 8 novembre 1990); - la loi du 5 avril 1995 modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 1er juillet 1995); - la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 fermer relative à l'agrément et à l'utilisation dans la circulation routière d'appareils fonctionnant automatiquement en présence ou en l'absence d'un agent qualifié (Moniteur belge du 12 septembre 1996); - la loi du 27 novembre 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/11/1996 pub. 08/01/1998 numac 1997015126 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n type loi prom. 27/11/1996 pub. 04/07/1997 numac 1997015008 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994 fermer modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité (Moniteur belge du 25 décembre 1996); - la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 29 juillet 2000); - l' arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003484 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78 fermer portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution (Moniteur belge du 30 août 2000); - la loi du 15 mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2006 pub. 08/06/2006 numac 2006014133 source service public federal mobilite et transports Loi portant diverses dispositions en matière de transport fermer portant diverses dispositions en matière de transport (Moniteur belge du 8 juin 2006); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I) (Moniteur belge du 31 décembre 2010, err. des 13 janvier 2011 et 24 janvier 2011); - la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (II) (Moniteur belge du 31 décembre 2010).
loi du 09 mars 2014 Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent r loi Extrait de l'arrêt n° 128/2013 du 26 septembre 2013 Numéro du rôle : 5484 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 3 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement, posée par le Tribunal de première instance d'Anvers. loi du 15 mai 2006 Loi portant diverses dispositions en matière de transport
loi Extrait de l'arrêt n° 97/2005 du 1 er juin 2005 Numéro du rôle : 2979 En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 26, 34 et 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions un La Cour d'arbitr loi du 14 mai 2000 Loi modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et la loi du 4 août 1986 réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseign loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 13 juin 2005 Loi relative aux communications électroniques loi du 29 décembre 2010 Loi portant des dispositions diverses (1) loi du 25 avril 2014 Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement, de la santé et des travailleurs et abrogeant la loi du 14 juille loi Extrait de l'arrêt n° 79/2013 du 6 juin 2013 Numéro du rôle : 5493 En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4 de la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport La loi du 03 février 2003 Loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public loi Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière . - Traduction allemande Le texte q(...) - la loi du 10 octobre 1967 loi du 18 février 1969 Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable. - Coordination officieuse en langue allemande
arrêté royal du 19 décembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques arrêté royal du 13 juin 2010 Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre arrêté royal du 07 mai 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité
arrêté royal du 20 avril 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques arrêté royal du 25 mars 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 13 novembre 2011 Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables arrêté royal du 18 août 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 12 septembre 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 instituant le contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger et l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la arrêté royal du 28 septembre 2010 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 28 avril 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 28 avril 2011 Arrêté royal établissant le montant et les modalités de payement des redevances à percevoir, en matière de réception des véhicules à moteur arrêté royal du 25 février 2011 Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre arrêté royal du 25 février 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs arrêté royal du 19 juin 2011 Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre arrêté royal du 31 mars 2011 Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre arrêté royal du 11 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosib arrêté royal du 29 septembre 2010 Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre arrêté royal du 01 juin 2011 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 12 novembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 18 mai 2008 Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises arrêté royal du 15 mai 2009 Arrêté royal établissant le montant des redevances à percevoir pour l'octroi, le renouvellement ou l'extension de l'agrément en tant que service technique pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composant arrêté royal du 28 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 17 mars 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 14 avril 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 31 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 31 janvier 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route arrêté royal du 31 janvier 2009 Arrêté royal établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des procès-verbaux d'agrément et des certificats d'agrément pour les cyclomoteurs et les motocyclettes arrêté royal du 02 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs arrêté royal du 05 février 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1974 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les cyclomoteurs et les motocyclettes ainsi que leurs remorques arrêté royal du 23 décembre 2008 Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises arrêté royal du 08 février 2007 Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrester, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises arrêté royal du 09 octobre 2009 Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 24 mars 1997, 19 juillet 2000, 22 décembre 2003 et 1er septembre 2006, relatifs à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions arrêté royal du 27 septembre 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des Directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs arrêté royal du 12 juillet 2009 Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises et metta arrêté royal du 28 juin 2009 Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par route ou par chemin de fer, à l'exception des matières explosibles et radioactives arrêté royal du 20 mai 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 20 mai 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif au transport des marchandises dangereuses par route, à l'exception des matières explosibles et radioactives arrêté royal du 20 mai 2009 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 12 décembre 2008 Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises arrêté royal du 08 février 2007 Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises arrêté royal du 12 décembre 2008 Arrêté royal attribuant la qualité de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport terrestre, chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport de personnes et marchandises arrêté royal du 17 décembre 2008 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 02 septembre 2019 Arrêté royal relatif au transport des matières explosibles par route ou par chemin de fer afin de tenir compte du progrès scientifique et technique arrêté royal du 10 octobre 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1981 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, leurs arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière arrêté royal du 26 mars 2014 Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à certains agents de la Direction générale Transport routier et Sécurité routière et mettant fin au mandat de certains agents arrêté royal du 19 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 août 1996 portant exécution des directives des Communautés européennes relatives à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, leurs composants et entités techniques ainsi que leurs a arrêté royal du 04 avril 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 19 mars 2014 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité arrêté royal du 16 septembre 2019 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'
arrêté ministériel du 31 janvier 2009 Arrêté ministériel établissant le taux des redevances à percevoir pour la délivrance des réceptions par type et des certificats d'agrément pour véhicules arrêté ministériel du 15 janvier 2016 Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée arrêté ministériel du 12 octobre 2007 Arrêté ministériel fixant les prescriptions de construction et les conditions auxquelles doivent satisfaire les freinomètres mobiles à rouleaux utilisés pour évaluer, lors du contrôle technique routier, le dispositif de freinage des véhicules uti
arrêté ministériel du 31 janvier 2009 Arrêté ministériel fixant le montant de la redevance à percevoir pour la délivrance d'une attestation de validation d'un certificat de conformité pour tout type véhicule arrêté ministériel du 18 décembre 2017 Arrêté ministériel portant indexation des montants des redevances à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés, y compris la taxe sur la valeur ajoutée arrêté ministériel du 30 janvier 2019 Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la délégation de compétence donnée par l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organisme
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 19 juillet 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 28 juin 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 08 novembre 2018 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la commission consultative administration-industrie
arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale du 24 janvier 2019 Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires en matière de transport de marchandises dangereuses par la route, d'a
arrêté du gouvernement flamand du 27 avril 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés concernant le contrôle technique arrêté du gouvernement flamand du 26 octobre 2018 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant divers arrêtés, en ce qui concerne les trambus arrêté du gouvernement flamand du 22 juin 2018 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation de la règlementation relative au transport routier des marchandises dangereuses aux progrès scientifiques et techniques
arrêté du gouvernement flamand du 10 juillet 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la politique de la mobilité, aux travaux publics et au transport et à la politique en matière de sécurité routière, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadr arrêté du gouvernement flamand du 04 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation en matière de transport de marchandises dangereuses et de transport exceptionnel par route, en ce qui concerne les compétences, transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat arrêté du gouvernement flamand du 02 mars 2018 Arrêté du Gouvernement flamand relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires arrêté du gouvernement flamand du 18 mars 2016 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative aux règles de police sur le trafic sur les voies d'eau, pour ce qui est des compétences transférées dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat arrêté du gouvernement flamand du 11 février 2000 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la mise en disponibilité complète pour convenances personnelles préalable à la pension de retraite pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux arrêté du gouvernement flamand du 07 juin 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport routier des marchandises dangereuses arrêté du gouvernement flamand du 01 mars 2019 Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les annexes 3 et 5 et l'annexe à l'arrêté royal du 24 mars 1997 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandis arrêté du gouvernement flamand du 25 novembre 2016 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport routier des marchandises dangereuses arrêté du gouvernement flamand du 19 juillet 2019 Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 190 du décret du 8 juin 2018 contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiqu arrêté du gouvernement flamand du 01 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement flamand portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport routier des marchandises dangereuses
arrêté du gouvernement wallon du 14 décembre 2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la Commission consultative wallonne administration-industrie arrêté du gouvernement wallon du 06 juillet 2017 Arrêté du Gouvernement wallon relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires immatriculés en Belgique ou à l'étranger
décret du 14 décembre 2016 Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017 décret du 08 juillet 2016 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2016 décret du 08 juin 2018 Décret contenant l'ajustement des décrets au règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circul
décret du 03 mai 2019 Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun décret du 14 juillet 1997 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire décret du 17 décembre 2014 Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 décret du 20 juillet 2006 Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire, d'enseignement supérieur, de culture et d'éducation permanente décret du 12 décembre 2018 Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019 décret du 18 décembre 2019 Décret contenant le Budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020 décret du 29 novembre 2018 Décret relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles décret du 20 décembre 2017 Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018 décret du 03 novembre 1997 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1998 décret du 20 décembre 2001 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002 décret du 20 décembre 2001 Décret fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts décret du 02 mars 2000 Décret modifiant la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement et le décret du 14 juillet 1997 portant diverses mesures en matière d'enseignement universitaire décret du 17 juillet 1998 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1999 décret du 10 décembre 2015 Décret contenant le budget des dépenses de la communauté francaise pour l'année budgétaire 2016 décret du 23 décembre 1999 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2000 décret du 10 décembre 2015 Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2016
circulaire du 18 décembre 2017 Circulaire ministérielle portant indexation des montants des redevances, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés circulaire du 23 décembre 2015 Circulaire ministérielle portant indexation des montants des redevances, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés circulaire du 13 janvier 2012 Circulaire ministérielle portant indexation des montants des redevances, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés
circulaire du 24 décembre 2015 Circulaire ministérielle portant indexation des montants des redevances, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés circulaire du 20 décembre 2013 Circulaire ministérielle portant indexation des montants des redevances, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés circulaire du 22 décembre 2017 Circulaire ministérielle portant indexation des montants des redevances, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée, à percevoir par les organismes d'inspection automobile agréés
avis Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 11 décembre 2018, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 décembre 2018, le Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, a posé les questions
document du 14 avril 2009 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de s document du 15 décembre 2006 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2007 document du 16 décembre 2005 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2006
document du 17 décembre 2009 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2010 document du 17 décembre 2003 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004 document du 13 décembre 2007 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2008 document du 15 décembre 2010 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011 document du 19 décembre 2002 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2003 document du 21 décembre 2004 Décret contenant le budget général des dépenses de la Communaute française pour l'année budgétaire 2005
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 février 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation de nationalité d'un membre du personnel de l'Université libre de Bruxelles arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 février 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation de nationalité d'un membre du personnel de l'Université libre de Bruxelles arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 février 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement
arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 01 février 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 23 janvier 2014 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles d'établissement et de présentation des budgets et comptes des Hautes Ecoles organisées par la Communauté française arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 novembre 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 5 du décret du 8 février 1999 relatif à l'euro arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 20 janvier 2000 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation de nationalité d'un membre du personnel de l'Université libre de Bruxelles arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 17 juillet 2002 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 07 février 2001 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation de nationalité d'un membre du personnel de l'Université libre de Bruxelles arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 08 mai 2003 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1991 portant exécution des articles 59, 60 et 61 de la loi du 21 juin 1985 concernant l'enseignement arrêté du gouvernement de la communauté francaise du 03 mai 2017 Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant les modalités d'application du décret du 13 juillet 2016 organisant l'enseignement à distance de la Communauté française en e-learning
arrêt de la cour constitutionelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt n° 241.659 du 29 mai 2018 en cause de l'Etat belge contre la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 11 juin 2018, le Conseil d'Etat a « arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 38/99 du 30mars 1999 Numéro du rôle : 1190 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 75, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, posées par arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 127/98 du 3 décembre 1998 Numéro du rôle : 1190 En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 75, alinéa 2, du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande, posé
arrêt de la cour constitutionelle Arrêt n° 35/98 du 1 er avril 1998 Numéro du rôle : 1080 En cause : le recours en annulation des articles 39 et 50 du décret-programme de la Communauté française du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgét La Cour d'a
loi du 27 novembre 1996
type loi prom. 27/11/1996 pub. 08/01/1998 numac 1997015126 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le Protocole n° 1 relatif à certains problèmes de compétence, de procédure et d'exécution, le Protocole n type loi prom. 27/11/1996 pub. 04/07/1997 numac 1997015008 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention, et Annexe, faits à Strasbourg le 11 mai 1994
type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003484 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution, dans les matières relevant du département des Communications et de l'Infrastructure, de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant des matières visées à l'article 78
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-21-juin-1985_n2012000076.html