Source: http://www.cabinet-clauzeau.fr/information-fiscales/
Timestamp: 2018-01-22 08:24:32+00:00
Document Index: 161912577

Matched Legal Cases: ['art. 238', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 151', 'art 790', 'art 790', 'art.790', 'art. 790']

Information fiscales - Cabinet ClauzeauCabinet Clauzeau
Résumé de quelques informations fiscales pouvant vous concerner :
Les véhicules homologués « N1 » qui sont destinés aux transports de personnes tombent sous le coup de la limitation de l’amortissement des véhicules et de la taxe sur les véhicules de sociétés.
Le régime d’exonération des entreprises nouvelles est réservé de 2011 à 2013, aux créations en zone d’aide à finalité régionale (zone AFR). Un nouveau régime d’exonération est institué en faveur des créations et des reprises de petites entreprises en zone de revitalisation rurale (zone ZRR)
Réforme du crédit d’impôt recherche : bien que peu courant, le cabinet a déjà eu l’occasion de traiter ce type de crédit et continue à le faire. Nous en profitons pour signaler qu’il existe une multitude de crédit d’impôt dont les plus courants sont le crédit d’impôt-apprentissage, très intéressant (1 600 € voire plus),le crédit d’impôt intéressement, le crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise, le crédit d’impôt en faveur des débitants de tabac, le crédit d’impôt maître restaurateur, celui pour dépenses de prospection commerciale, un autre pour les investissements dans les nouvelles technologies etc. …
L’art. 238 quindecies du CGI autorise en faveur des entreprises une exonération d’IR ou d’IS (avec une limitation de la taille pour les stés soumises à l’IS) des plus-values réalisées, en cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit d’une branche d’activité d’une valeur inférieure ou égale à 300 000 € (d’autres conditions sont à remplir notamment concernant le contrôle de la société cessionnaire). L’exonération est dégressive lorsque la valeur de la cession est comprise entre 300 et 500 000 €.
Un nouveau dispositif d’exonération de plus value professionnelle est applicable, sous conditions, depuis le 01/01/2006 en cas de départ à la retraite du chef d’entreprise ou de l’associé d’une société de personnes (art. 151 septies A ).
Un régime transitoire permet une exonération totale ou partielle des cessions de titres de sociétés IS détenus par des dirigeants partant à la retraite (sous conditions).
D’autres mécanismes d’exonération portant sur toutes plus-values (hors terrains à bâtir) peuvent être mis en application sous conditions de chiffre d’affaires et de durée d’activité (art. 151 septies) ou portant uniquement sur des immeubles (art. 151 septies B). L’important est de savoir conjuguer les différentes possibilités de cumul d’exonération afin de profiter au mieux des possibilités d’exonération mais cela est le travail de l’expert-comptable.
Depuis le 01 janvier 2013 les dividendes versés aux gérants majoritaires, excédant 10% de sa quote-part du capital (+ prime d’émission) à laquelle on ajoute 10% du solde moyen de son compte courant, sont soumis à cotisations sociales. Il peut être tentant de transformer la SARL en SAS (société par actions simplifiée) afin d’éviter ces cotisations mais ceci n’est pas forcément la solution. Seule une simulation permet de connaître si cette solution est avantageuse et dans la plupart des cas elle ne l’est pas.
On rappelle que la TVA sur les frais de restaurant est désormais récupérable à condition qu’ils aient été engagés à des fins professionnelles. Nous conseillons de réclamer aux restaurateurs de véritables factures comportant toutes les mentions obligatoires (voir tolérance pour montant inférieur à 150 € ht).
Les salaires versés aux élèves et étudiants âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’imposition, pour des activités exercées pendant les congés scolaires sont exonérés d’impôt dans la limite annuelle de trois SMIC mensuels (mais il peut être intéressant de ne pas demander l’exonération afin de bénéficier le cas-échéant de la prime pour l’emploi).
A compter du 17/08/2012, l’abattement commun aux donations et successions, appliqué sur la part de chaque descendant et ascendant en ligne directe a été diminué à 100 000 € tous les 15 ans.
Les donations consenties par des grands-parents à leurs petits-enfants ouvrent droit à un abattement spécifique fixé pour 2011 à 31 865 € par part , (art 790 B du CGI) qui se cumule avec l’exonération des dons de sommes d’argent du même montant (art 790 G du CGI). Ces abattements se cumulent avec l’abattement de 100 000 € vu au paragraphe précèdent, de même la règle du rappel à 15 ans est applicable (depuis le 17/08/2012).
Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou à défaut d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce, sont exonérés de droits de donation dans la limite, de 31 865 € en 2011 (sous conditions d’âge du donateur notamment CGI art.790 G). L’exonération se cumule avec les abattements dont bénéficient par ailleurs les intéresses (celui de l’art. 790 B par exemple).