Source: https://www.cfdtsdis.fr/statuts/stage-titularisation-lieutenant/
Timestamp: 2020-05-27 14:32:37+00:00
Document Index: 24489211

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 11', 'art. 10']

Stage et titularisation : Lieutenant - CfdtSdis
Stage et titularisation : Lieutenant
I. PRINCIPE DU STAGE
Les agents recrutés dans le cadre d’emplois par voie de concours ou de promotion interne sont nommés stagiaire, pour une durée d’un an, par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d’administration du SDIS (art. 9 décr. n°2012-522 du 20 avr. 2012).
Dès leur recrutement, ils suivent une formation d’intégration et de professionnalisation, à l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels (art. 9 décr. n°2012-522 du 20 avr. 2012).
Compte tenu de leurs qualifications antérieures, certains agents peuvent bénéficier d’une dispense des formations correspondant aux qualifications déjà acquises.
Hormis ces cas de dispense, les agents qui n’avaient pas auparavant la qualité de sapeur-pompier professionnel ne peuvent pas exercer de mission à caractère opérationnel sans avoir suivi la formation d’intégration et de professionnalisation (art. 9 décr. n°2012-522 du 20 avr. 2012).
Une commission, instituée par arrêté du ministre de l’intérieur, examine les qualifications acquises par les agents avant leur nomination, et émet un avis sur les éventuelles dispenses partielles ou totales de formation (art. 9 décr. n°2012-522 du 20 avr. 2012).
Le classement est effectué dès la nomination (art. 12 décr. n°2012-522 du 20 avr. 2012; art. 13, I et 21, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010).
1- Classement dans le grade de lieutenant de 2ème classe
Le stagiaire recruté sur concours ou sur promotion interne est classé au premier échelon du grade de lieutenant de 2ème classe, sauf s’il peut prétendre à une reprise de services (art. 13, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010), qui pourra lui permettre d’être classé à un échelon supérieur ; il peut ainsi bénéficier :
– s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois ou corps de catégorie C ou de même niveau et détenant un grade relevant de l’échelle 6 : d’une reprise de services prévue à l’article 13, II
– s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois ou corps de catégorie C ou de même niveau et détenant un grade relevant de l’échelle 3, 4 ou 5 : d’une reprise de services prévue à l’article 13, III
– s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire appartenant à un cadre d’emplois ou corps de catégorie C ou de même niveau et détenant un grade ne relevant pas des échelles 3, 4, 5 et 6 : d’une reprise de services prévue à l’article 13, IV
– s’il était, au moment de son recrutement, fonctionnaire dans une situation autre que celles mentionnées ci-dessus : d’une reprise de services prévue à l’article 13, V
– s’il justifie de services accomplis en tant qu’agent non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d’une organisation internationale intergouvernementale : d’une reprise de services prévue à l’article 14
– s’il justifie de l’exercice d’une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d’agent public en qualité de salarié dans des fonctions d’un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B : d’une reprise de services prévue à l’article 15
– pour un lauréat du troisième concours, s’il ne peut prétendre à une reprise de services au titre de l’article 15 : d’une bonification d’ancienneté de deux ou trois ans prévue à l’article 16
– d’une reprise de services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en tant qu’appelé, prévue à l’article 17
2- Classement dans le grade de lieutenant de 1ère classe
Le stagiaire recruté sur concours ou sur promotion interne est classé au premier échelon du grade de lieutenant de 1ère classe, sauf s’il peut prétendre à une reprise de services (art. 21, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010), qui pourra lui permettre d’être classé à un échelon supérieur.
En cas de reprise de services antérieurs, le classement est effectué en deux étapes (art. 21, II décr. n°2010-329 du 22 mars 2010) :
– on opère un classement fictif dans le premier grade, sur la base des principes exposés au 1- ci-dessus
– on applique un tableau de correspondance qui détermine, selon le classement fictif dans le premier grade, leur classement dans le deuxième grade
En outre, la durée effective du service national accompli en tant qu’appelé est intégralement prise en compte lors du classement (art. 22 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
3- Cas de conservation du bénéfice du traitement antérieur
* 1er cas : agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité de fonctionnaire civil, et qui bénéficient d’une reprise de services en application des articles 13 ou 21 (art. 23, I décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
A l’issue du stage, le stagiaire peut (art. 11 décr. n°2012-522 du 20 avr. 2012) :
– être titularisé, par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d’administration du SDIS, sous réserve d’avoir satisfait aux épreuves de contrôle des connaissances sanctionnant la formation d’intégration et de professionnalisation
– être autorisé, sur décision des mêmes autorités, à effectuer un stage complémentaire d’un an au maximum, à l’issue duquel il est titularisé, si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant
– faire l’objet d’un refus de titularisation ; il est alors licencié ou, s’il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son cadre d’emplois, emploi ou corps d’origine
Cas particulier : le stage est prolongé, pour une durée maximale d’un an, si l’Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers n’a pu, au cours de l’année, dispenser à l’agent sa formation.
La décision de prolongation est prise par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d’administration du SDIS.
La titularisation est alors prononcée après que la stagiaire a validé toutes les unités de valeur de la formation ; elle prend effet, de manière rétroactive, à la date initialement prévue de fin de stage (art. 10 décr. n°2012-522 du 20 avr. 2012).