Source: https://detective-enquete.fr/agence-detective-68-colmar-mulhouse-saint-louis/br-Controler-les-arrets-maladie.html
Timestamp: 2020-07-09 16:51:13+00:00
Document Index: 330873388

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Contrôler les arrêts maladie
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Comment protéger son entreprise ?
Les agences de détectives privés IRYO de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis en Alsace vous apportent les preuves nécessaires pour protéger les intérêts de votre entreprise, conformément aux articles 200 à 202 du nouveau Code de Procédure Civile.
Contrôler les problèmes liés aux salariés
Entrer dans l'intelligence économique
Rechercher des débiteurs
Client mystère : contrôler la qualité de vos services
Cybercriminalité : se prémunir des attaques
S'armer contre la concurrence déloyale
Contrôlez les arrêts maladie abusifs
Il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation que l'exercice d'une activité au cours de l'arrêt maladie de constitue pas un motif justifié de licenciement si cette activité n'implique aucun acte de déloyauté à l'encontre de l'employeur.
De même les manquements aux règles imposées par la sécurité sociale, comme par exemple l'absence du salarié de son domicile en dehors des heures de sorties autorisées, ne constituent pas des motifs justifiés de licenciement.
Par contre, le manquement du salarié à son obligation de loyauté résultant, par exemple, de l'exercice d'une activité rémunérée ou pour son compte et concurrente à celle de son employeur, de refus de lui restituer les fichiers clients en sa possession constitueraient des causes justifiées de licenciement.
Article de notre blog :
>> Arrêt maladie abusif : quelles préjudices pour votre entreprise ?
Le salarié doit respecter certaines obligations
Effectivement le salarié a différentes obligations à respecter envers son employeur :
Informer son employeur sous les 48h
En cas de non réception d'un justificatif dans ce délai, vous pouvez lui adresser un courrier lui demandant de justifier son absence
Respect des heures de présence au domicile
Le médecin est obligé d'inscrire sur l'avis de d'arrêt de travail si le salarié est autorisé ou non à sortir de son domicile durant l'arrêt de travail. Si le médecin autorise les sorties, le salarié doit tout de même être présent à son domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou examens médicaux. Le salarié doit respecter ces heures de présence à son domicile pendant toute la durée de l'arrêt de travail (y compris les amedis, dimanches et jours fériés).
Uniquement si l'état de santé le justifie, le médecin peut autoriser des sorties totalement libres.
Adresses différentes pour les visites
Le salarié doit indiquer sur l'arrêt de travail l'adresse de visite
Le salarié doit avoir l'autorisation de la CPAM et informer son employeur de son adresse provisoire
Le salarié a une obligation de se soumettre au contrôle médical invoqué par son employeur
En cas de non respect de ses obligations, le salarié prend le risque de perdre le paiement de ses indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Si l'employé ne souhaite pas avertir son employeur ou en cas de non-respect des heures de sorties, ce dernier peut invoquer l'arrêt N°88-44963 de la Cour de Cassation et supprimer par conséquent les indemnités complémentaires.
Il vous faut la preuve du non-respect de l'arrêt maladie de votre salarié ?
Contactez nous au 03 69 45 98 60 ou au 06 82 92 72 99
Chaque entreprise est unique, IRYO vous apporte une solution adaptée à vos besoins en Alsace, en France à l'étranger.