Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-86-304/page-58.html
Timestamp: 2020-01-25 16:52:59+00:00
Document Index: 165548343

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 4', 'art. 149', 'art. 150', 'art. 151', 'art. 12', 'art. 152']

PARTIE XIXProgramme de prévention des risques (suite)
DORS/2007-271, art. 7
(2) L’employeur conserve les rapports d’évaluation du programme et les rend facilement accessibles pendant les six ans qui suivent la date du rapport.
DORS/2009-84, art. 4
DORS/2019-246, art. 149(F)
DORS/2019-246, art. 150(A)
20.6 (1) Une fois l’évaluation des possibilités de violence dans le lieu de travail effectuée en application de l’article 20.5, l’employeur conçoit et met en place des mécanismes de contrôle systématiques afin de réduire et de réprimer, dans la mesure du possible, la violence dans le lieu de travail ou la possibilité de violence dans le lieu de travail.
DORS/2019-246, art. 151
20.7 (1) L’employeur évalue l’efficacité des mesures de prévention de la violence dans le lieu de travail prévues aux articles 20.3 à 20.6 au moins tous les trois ans ou dès que survient un changement qui peut en compromettre l’efficacité.
DORS/2014-148, art. 12
DORS/2019-246, art. 152