Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5605-PGP&datePlan=2018-10-11&bg=740&bd=741&niv=6
Timestamp: 2019-09-15 18:39:40+00:00
Document Index: 230111765

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 195', '§ 200', '§ 205', "l'article 7", '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 1-17/02/2017)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 10-17/02/2017)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 20-17/02/2017)
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 30-17/02/2017)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 40-17/02/2017)
Il est seulement indiqué que les allocations, indemnités forfaitaires ou remboursements couvrant les frais professionnels du salarié constituent une rémunération imposable s'ils ne répondent pas aux conditions posées par le 1° de l 'article 81 du code général des impôts (CGI ) ( BOI-RSA-CHAMP-20-50-10-10 ).
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 50-17/02/2017)
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 60-17/02/2017)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 70-17/02/2017)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 80-17/02/2017)
Remarque : Le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.securite-sociale.fr .
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 90-17/02/2017)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 100-17/02/2017)
Toutefois si les reversements effectués, augmentés des autres frais professionnels supportés pour la même année, excèdent le montant cumulé de la déduction forfaitaire de 10 % et de l'indemnité de caisse, le contribuable est en droit, en vertu de l' article 83 du CGI , de demander que son revenu net imposable soit déterminé en tenant compte du montant réel de ces reversements et de ces frais, l'indemnité de caisse étant ajoutée au montant brut des rémunérations perçues. Il faut, dans ce cas, que l'intéressé soit en mesure de fournir toutes justifications utiles au sujet des sommes qu'il demande à retrancher de son revenu brut.
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 110-17/02/2017)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 120-17/02/2017)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 130-17/02/2017)
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 140-17/02/2017)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 150-17/02/2017)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 160-17/02/2017)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 170-17/02/2017)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 180-17/02/2017)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 190-17/02/2017)
195 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 195-17/02/2017)
Les indemnités perçues par les étudiants et les élèves des écoles qui effectuent des stages ont le caractère d'une rémunération imposable sous réserve des exonérations suivantes.
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 200-17/02/2017)
Il est admis que les indemnités et gratifications de stage versées jusqu'au 12 juillet 2014 ne soient pas comprises dans la base de l'impôt sur le revenu dû par le bénéficiaire lui-même ou par ses parents, lorsque les trois conditions ci-après sont simultanément remplies :
Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et de celle prévue au 36° de l' article 81 du CGI . Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage obligatoire d'une durée inférieure à trois mois, puis occupe un emploi salarié.
205 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 205-17/02/2017)
Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi modifie l' article 81 bis du CGI pour exonérer les gratifications des stagiaires mentionnées à l'article L. 124-6 du code de l'éducation dans la limite, par an et par contribuable, du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Remarque : En cas de pluralité d'activités, un contribuable peut, au titre d'une même année d'imposition, bénéficier à la fois de cette exonération et celle prévue au 36° de l' article 81 du CGI . Il en est ainsi, par exemple, d'un jeune âgé de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition qui, la même année, effectue en cours de sa scolarité un stage puis occupe un emploi salarié.
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 210-17/02/2017)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 220-17/02/2017)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 230-17/02/2017)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 240-17/02/2017)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 250-17/02/2017)
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 260-17/02/2017)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 270-17/02/2017)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 280-17/02/2017)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 290-17/02/2017)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 300-17/02/2017)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 310-17/02/2017)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 320-17/02/2017)
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 330-17/02/2017)
Le congé de représentation est prévu par les dispositions codifiées de l' article L. 3142-60 du code du travail à l' article L. 3142-65 du code du travail .
Le salarié bénéficiant du congé de représentation et subissant une perte de rémunération perçoit de l’État ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération ( C. trav., art. L. 3142-61 et C. trav., art. R. 3142-50 ).
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 340-17/02/2017)