Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000024562509&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20120505
Timestamp: 2013-05-18 07:16:30+00:00
Document Index: 5193335

Matched Legal Cases: ["l'article 180", "l'article 204", "l'article 203", "l'article 212", "l'article 41", "l'article 186", "l'article 257", "l'article 204"]

TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS Chapitre Ier : Définition des seuils et présentation des procédures de passation Section 4 : Procédure applicable aux marchés de services Article 204 En savoir plus sur cet article...
Sont soumis, en ce qui concerne leur passation, aux règles prévues par le présent titre les marchés publics et les accords-cadres ayant pour objet les services énumérés ci-dessous : 1° Services d'entretien et de réparation ; 2° Services liés à l'aide militaire aux pays étrangers ; 3° Services de défense, services de défense militaires et services de défense civils ; 4° Services d'enquête et de sécurité ; 5° Services de transport terrestres ; 6° Services de transports aériens : transports de voyageurs et de marchandises, à l'exclusion des transports de courrier ; 7° Transports de courrier par transport terrestre et par air ; 8° Services de transports ferroviaires ; 9° Services de transport par eau ; 10° Services annexes et auxiliaires des transports ; 11° Services de télécommunications ; 12° Services financiers : services d'assurances ; 13° Services informatiques et services connexes ; 14° Services de recherche et de développement et tests d'évaluation, à l'exclusion des services de recherche et de développement prévus au 4° de l'article 180 ; 15° Services comptables, d'audit et de tenue de livres ; 16° Services de conseil en gestion, à l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation, et services connexes ; 17° Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'ingénierie paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques ; 18° Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés ; 19° Services de voirie et d'enlèvement des ordures : services d'assainissement et services analogues ; 20° Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité. Article 205 En savoir plus sur cet article...
I. ― Les marchés et les accords-cadres ayant pour objet des prestations de services qui ne sont pas mentionnées à l'article 204 peuvent être passés, quel que soit leur montant, selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues par l'article 203. II. ― Toutefois : 1° Les dispositions du III de l'article 212 et du troisième alinéa de l'article 41 ne sont pas applicables ; 2° Lorsque le montant estimé des prestations demandées est égal ou supérieur à 400 000 € HT, elles sont définies conformément aux dispositions de l'article 186 et le marché fait l'objet d'un avis d'attribution dans les conditions fixées à l'article 257 ; 3° La personne soumise à la présente partie veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables, le cas échéant, aux professions concernées ; 4° Les marchés de services juridiques ne sont pas soumis aux dispositions du titre IV de la présente partie. III. ― Lorsqu'un marché ou un accord-cadre a pour objet à la fois des prestations de services mentionnées à l'article 204 et des prestations de services qui n'y sont pas mentionnées, il est passé conformément aux règles qui s'appliquent à celle de ces deux catégories de prestations de services dont le montant estimé est le plus élevé.