Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11267-PGP&bg=619&bd=620&datePlan=2020-02-12&dateVersion=2018-05-15&niv=5
Timestamp: 2020-04-05 10:56:43+00:00
Document Index: 63222456

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 80', '§ 140', '§ 120', 'art. 1663', '§ 150']

BOFiP-IR-PAS-30-20-10-20180515
1 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 1-15/05/2018)
10 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 10-15/05/2018)
20 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 20-15/05/2018)
En application de l' article 204 N du CGI , l'option doit être présentée par voie électronique, c'est-à-dire via l'espace personnel accessible sur le site www.impots.gouv.fr , par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le faire. A défaut, les contribuables utilisent les autres moyens mis à leur disposition par l'administration (courrier, téléphone ou guichet des centres des finances publiques).
Au cours de l'année N, le contribuable n'ayant pas exercé l'option prévue au 2 de l' article 1663 C du CGI , verse par prélèvement avant le 15 de chaque mois une somme de 1 000 euros (12 000 / 12). Le premier versement intervient le 15 janvier N et le dernier le 15 décembre de la même année.
30 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 30-15/05/2018)
40 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 40-15/05/2018)
50 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 50-15/05/2018)
60 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 60-15/05/2018)
A partir de ces nouveaux éléments, l'administration fiscale élaborera un nouvel échéancier applicable, par hypothèse, à compter de juillet de l'année N. De janvier à juin N, le contribuable aura acquitté un montant d'acompte de 6 150 euros (1 025 x 6) déterminé sur la base d'un bénéfice de 60 000 euros.
A compter de juillet N, compte tenu de la prise en compte du montant d'acompte déjà versé, le contribuable devra acquitter un montant d'acompte de 1 635 euros ( 7 785 - 6 150), sous forme de six versements mensuels d'un montant de 273 euros (1 635 / 6).
70 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 70-15/05/2018)
80 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 80-15/05/2018)
90 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 90-15/05/2018)
Le paiement de l'acompte se fait par prélèvement bancaire. Or, la réglementation bancaire oblige le créancier à disposer d'un mandat, signé du titulaire du compte, l'autorisant à émettre des prélèvements sur son compte bancaire. Aussi, conformément à l' article 383-0 de l'annexe III au CGI , le mandat autorisant l'administration à réaliser les prélèvements d'acompte sur le compte bancaire du foyer fiscal est réputé signé par le contribuable dès lors que celui-ci renseigne ou valide son compte bancaire :
100 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 100-15/05/2018)
110 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 110-15/05/2018)
120 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 120-15/05/2018)
130 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 130-15/05/2018)
Le contribuable qui souhaiterait utiliser pour le paiement habituel de ses acomptes le compte bancaire validé lors du paiement de régularisation, doit procéder à la modification de ses coordonnées bancaires dans l'espace dédié à la gestion du prélèvement à la source de son espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr (cf. III § 80 ).
140 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 140-15/05/2018)
A défaut de régularisation dans le délai de 30 jours mentionné au IV-A § 120 ou en cas de rejet du paiement de régularisation, le contribuable s'expose à la mise en ½uvre de poursuites par le comptable chargé du recouvrement ( CGI, art. 1663 C ) en vue du recouvrement forcé de l'acompte (BOI-IR-PAS-30-20-30 en cours de rédaction).
150 (BOFiP-IR-PAS-30-20-10-§ 150-15/05/2018)