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Timestamp: 2018-12-10 22:39:30+00:00
Document Index: 243818360

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RECUEIL DE LEGISLATION. A N mars S o m m a i r e CIRCULATION ROUTIERE - PDF
RECUEIL DE LEGISLATION. A N mars S o m m a i r e CIRCULATION ROUTIERE
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1 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 461 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N mars 2008 S o m m a i r e CIRCULATION ROUTIERE Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant 1) l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l identification des véhicules routiers, à leurs plaques d immatriculation et aux modalités d attribution de leurs numéros d immatriculation page 462
2 Règlement grand-ducal du 19 mars 2008 modifiant 462 1) l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l identification des véhicules routiers, à leurs plaques d immatriculation et aux modalités d attribution de leurs numéros d immatriculation. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Vu la directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003 modifiant la directive 91/671/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes; Les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce ayant été demandés; Notre Conseil d Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de l Intérieur et de l Aménagement du territoire et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 1) Modifications de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Art. 1 er. La partie II de la table des matières est remplacée par le texte suivant: «II. Arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Articles Chapitre I. Objet Chapitre II. Définitions bis Chapitre III. Aménagement des véhicules et de leurs chargements Ir e section Des dimensions des véhicules et de leurs chargements II e section De la masse maximale autorisée bis III e section Des attelages IV e section Des remorques et autres véhicules traînés V e section Des pneumatiques VI e section Des organes mécaniques A. Dispositions générales ter B. Organes de direction C. Freins D. Marche en arrière VII e section Des appareils avertisseurs A. Signaux acoustiques B. Signaux de direction et d arrêt quinquies VIII e section Des appareils d éclairage bis IX e section Des dispositifs visuels bis X e section Des dispositifs spéciaux ter XI e section Des dispositions générales concernant les sections I à X bis XII e section Du transport de personnes A. Généralités B. Autobus et autocars C. Taxis, voitures de location avec chauffeur et location de voitures sans chauffeur
3 Chapitre IV. Documents de bord 463 I re section Des documents de bord I Ie section Du permis de conduire et des conditions à remplir par les conducteurs A. Les conducteurs B. Le permis de conduire et ses subdivisions bis C. Les conditions médicales à remplir par les conducteurs D. La demande en obtention d un permis de conduire E. L apprentissage et l octroi du permis de conduire F. La période de stage et la période probatoire G. La transcription de permis de conduire H. Les formations relatives au permis à points I. Le permis de conduire militaire J. La durée de validité du permis de conduire K. La prise de sang L. L interdiction de conduire judiciaire M. Les mesures administratives de retrait, de refus et de restriction du droit de conduire bis III e section Du certificat d immatriculation, du certificat d identification et de la vignette de conformité IV e section De la vignette fiscale V e section Des obligations du conducteur en relation avec le certificat de contrôle technique et la vignette de conformité Chapitre V. Voies publiques I re section Des compétences en matière de circulation sur la voie publique II e section Des obstacles à la circulation ter III e section Des parties réservées de la voie publique IV e section De la signalisation routière V e section Des injonctions aux usagers Chapitre VI. Circulation proprement dite I re section De l entrée en circulation II e section Du sens de la circulation III e section Du changement de direction IV e section Du croisement, du dépassement et du contournement A. Croisement B. Dépassement et contournement V e section De l emploi des signaux A. Signaux avertisseurs sonores et lumineux bis B. Signaux de direction et d arrêt VI e section De la priorité de passage VII e section De la vitesse et de la maîtrise VIII e section Des compétitions sportives IX e section De l éclairage X e section Des prescriptions spéciales quater XI e section Des mesures en cas d accident Chapitre VII. Arrêt, stationnement et parcage I re section De l arrêt II e section Du stationnement bis III e section Du parcage IV e section Des mesures de sécurité
4 464 Chapitre VIII. Véhicules immatriculés à l étranger et leurs conducteurs bis Chapitre IX. Pénalités Chapitre X. Dispositions transitoires Art. 2. L article 2 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant: «Art. 2. Pour l application du présent arrêté grand-ducal, les termes énumérés ci-dessous ont les significations suivantes: 1. Voie publique 1.1. Voie publique: toute l emprise d une route ou d un chemin ouverts à la circulation publique comprenant la chaussée, les trottoirs, les accotements et les dépendances, y inclus les talus, les buttes antibruit et les chemins d exploitation nécessaires à l entretien de ces dépendances; les places publiques, les pistes cyclables et les chemins pour piétons font également partie de la voie publique Grande voirie: l ensemble des autoroutes et des routes pour véhicules automoteurs Voirie normale: l ensemble des routes, chemins et places ouverts à la circulation publique, à l exception de la grande voirie Chaussée: partie de la voie publique pourvue d un revêtement dur et aménagée pour la circulation des véhicules, y compris les bandes de stationnement, les parties de la voie publique munies de rails faisant corps avec le revêtement et sur lesquels circulent les véhicules sur rails ainsi que les parties de la voie publique dévolues à la circulation et aux manoeuvres des autobus ou des tramways situées dans une gare routière Voie de circulation: l une quelconque des subdivisions marquées sur la chaussée et ayant une largeur suffisante pour permettre la circulation d une file de véhicules Autoroute: voie publique qui: 1) comporte pour les deux sens de la circulation des chaussées distinctes séparées l une de l autre par une bande de terrain non destinée à la circulation; 2) ne présente aucune intersection à niveau avec d autres voies publiques; 3) comporte des bretelles d accès et des bretelles de sortie; 4) est indiquée comme autoroute par le signal E,15. Il peut être dérogé au chiffre 1) en des endroits particuliers ou à titre temporaire. Les bretelles d accès et les bretelles de sortie dérogent au chiffre 2) Route pour véhicules automoteurs: voie publique autre qu une autoroute qui est réservée à la circulation automobile, qui ne dessert pas de propriétés riveraines, et dont les entrées et les sorties sont signalées comme telles Echangeur: partie d une autoroute ou d une route pour véhicules automoteurs comprenant, outre la chaussée de l autoroute ou de la route pour véhicules automoteurs, une ou plusieurs bretelles d accès et une ou plusieurs bretelles de sortie Bretelle d accès: chaussée d accès à une autoroute ou à une route pour véhicules automoteurs en provenance de la voirie normale, d une bretelle de sortie d une autre autoroute ou d une autre route pour véhicules automoteurs ou d une aire de service; la bretelle d accès est considérée comme faisant partie de l autoroute ou de la route pour véhicules automoteurs Bretelle de sortie: chaussée de sortie d une autoroute ou d une route pour véhicules automoteurs menant vers la voirie normale, vers une bretelle d accès à une autre autoroute ou à une autre route pour véhicules automoteurs ou vers une aire de service; la bretelle de sortie est considérée comme faisant partie de l autoroute ou de la route pour véhicules automoteurs Voie d accélération: tronçon de voie de la chaussée d une autoroute ou d une route pour véhicules automoteurs située dans le prolongement d une bretelle d accès ou à la sortie d une aire de service et permettant aux conducteurs de s engager sur les voies de circulation de l autoroute ou de la route pour véhicules automoteurs Voie de décélération: tronçon de voie de la chaussée d une autoroute ou d une route pour véhicules automoteurs située en amont d une bretelle de sortie ou à l entrée d une aire de service et permettant aux conducteurs de quitter les voies de circulation de l autoroute ou de la route pour véhicules automoteurs Bande d arrêt d urgence: partie d une autoroute ou d une route pour véhicules automoteurs qui est située en bordure de la chaussée et où la circulation, l arrêt et le stationnement sont interdits Place d arrêt d urgence: partie d une autoroute ou d une route pour véhicules automoteurs qui est située en un endroit particulier en bordure de la chaussée et où la circulation, l arrêt et le stationnement sont interdits; la place d arrêt d urgence est signalée comme telle Intersection: croisement à niveau, jonction ou bifurcation de voies publiques, y compris les places formées par de tels croisements, jonctions ou bifurcations.
5 Bande de stationnement: partie de la chaussée ou accotement qui sont réservés au stationnement et qui sont disposés parallèlement et en bordure directe du couloir de circulation des véhicules Passage pour piétons: partie de la chaussée qui est réservée aux piétons et aux catégories d usagers y assimilées en vue de traverser la chaussée et qui est signalée et marquée comme telle Piste cyclable obligatoire: voie publique aménagée en site propre ou partie d une voie publique séparée des autres parties de cette voie publique par des moyens matériels, qui est réservée à la circulation des cycles et qui est signalée comme telle Voie cyclable obligatoire: voie de circulation d une chaussée, qui est réservée à la circulation des cycles et qui est signalée comme telle et séparée du reste de la chaussée par une ligne continue Voie cyclable suggestive: voie de circulation d une chaussée, qui est destinée mais non réservée à la circulation des cycles et qui est séparée du reste de la chaussée par une ligne discontinue Chemin obligatoire pour cyclistes et piétons: voie publique aménagée en site propre ou partie d une voie publique séparée des autres parties de cette voie publique par des moyens matériels, qui est réservée à la circulation des cyclistes et des piétons et qui est signalée comme telle Trottoir: partie de la voie publique aménagée en surélévation par rapport à la chaussée et réservée à la circulation des piétons et des catégories d usagers y assimilées; les quais d embarquement et de débarquement aménagés dans une gare routière ainsi que la partie réservée aux piétons d un chemin obligatoire pour cyclistes et piétons sont assimilés aux trottoirs Accotement: partie de la voie publique adjacente à la chaussée et comprenant la bande dérasée ainsi que, le cas échéant, le fossé et le talus Zone résidentielle: ensemble de voies et places ouvertes à la circulation publique auquel des règles de circulation particulières sont applicables et dont les entrées et les sorties sont signalées comme telles Zone piétonne: ensemble de voies et places ouvertes à la circulation publique dont les entrées et les sorties sont signalées comme telles et dont l accès est réservé aux piétons; l accès peut être autorisé aux véhicules des riverains et de leurs fournisseurs ainsi qu à d autres catégories d usagers, dans les limites déterminées par les autorités communales compétentes Gare routière: ensemble de voies ou places publiques qui est réservé à la circulation, à l arrêt et au stationnement des véhicules affectés aux services réguliers de transport en commun ainsi qu aux piétons, en vue de l embarquement et du débarquement des usagers des services réguliers de transports en commun et qui est signalé comme tel; en présence d emplacements de stationnement réservés aux taxis, les taxis autorisés à offrir leurs services sur ces emplacements peuvent accéder à la gare routière Agglomération: espace de fonds bâtis comprenant au moins dix maisons d habitation rapprochées et disposant chacune d au moins un accès individuel à la voie publique; les limites de l agglomération sont constituées par le premier et le dernier groupe de trois maisons qui sont distantes les unes des autres de moins de 100 mètres; ces limites sont indiquées par les signaux E,9a et E,9b placés conformément à l article 108 à l entrée de l agglomération à moins de 100 mètres de la première et de la dernière maison ayant un accès individuel à la voie publique, dans la mesure où la configuration des lieux le permet; les lieux-dits qui répondent aux critères qui précèdent sont assimilés aux agglomérations a) Chantier: périmètre de la voie publique qui fait l objet de travaux, qui est occupé par des obstacles dressés en relation avec des travaux ou à la suite d un cas de force majeure ou qui est occupé par des véhicules utilisés en relation avec des travaux; b) Chantier fixe: chantier dont les limites extérieures ne sont pas déplacées sur la voie publique endéans une même journée; c) Chantier mobile: chantier dont les limites extérieures sont déplacées sur la voie publique endéans une même journée par bonds successifs ou de façon continue, en relation avec l avancement des travaux. 2. Véhicules 2.1. Véhicule: moyen de locomotion sur roues a) Véhicule routier: véhicule qui sert normalement sur la voie publique au transport de personnes ou de choses ou à la traction de véhicules utilisés pour le transport de personnes ou de choses; les machines et les véhicules à usage spécial sont assimilés aux véhicules routiers. b) Véhicule routier neuf: véhicule routier qui n a pas encore été immatriculé, ni au Luxembourg, ni à l étranger. b) Véhicule routier d occasion: véhicule routier qui a déjà été immatriculé soit au Luxembourg, soit à l étranger Véhicule automoteur: véhicule pourvu d un dispositif de propulsion mécanique ou relié à un conducteur électrique, mais non lié à une voie ferrée; si un tel véhicule tombe en panne, le fait d être mû par une force étrangère ne lui enlève pas la qualité de véhicule automoteur Autocar: véhicule automoteur conçu et construit pour le transport de personnes assises, comportant plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur; selon sa masse maximale, l autocar est classé comme véhicule M2 ou M3.
6 Autobus: véhicule automoteur conçu et construit pour le transport de personnes assises ou de personnes assises et debout, comportant plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur, et destiné aux services réguliers de transport en commun de personnes; selon sa masse maximale, l autobus est classé comme véhicule M2 ou M Voiture de location: voiture automobile à personnes destinée à être donnée en location avec chauffeur pour servir au transport rémunéré ou gratuit de personnes. Les termes «voiture de location avec chauffeur» et «véhicule de location avec chauffeur» sont utilisés avec la même signification que le terme «voiture de location». Les taxis, les ambulances, les corbillards et les véhicules de secours ne sont pas considérés comme des voitures de location Véhicule de location sans chauffeur: véhicule routier destiné à être donné en location à un tiers pour être conduit par celui-ci ou sous sa responsabilité Taxi: voiture automobile à personnes comprenant au moins quatre places assises, destinée à servir au transport public occasionnel rémunéré de voyageurs par route a) Tracteur: véhicule automoteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques. Il peut être aménagé pour transporter des personnes et des choses. Selon sa conception, sa masse à vide en ordre de marche et sa vitesse maximale par construction, le tracteur est classé comme véhicule T1, T2, T3, T4, T4.1 ou T4.2. b) Tracteur à grande vitesse: tracteur dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h Machine: véhicule destiné principalement à exécuter des travaux, équipé à demeure d un appareillage pour exécuter ces travaux ou d un support pouvant recevoir différents appareillages interchangeables et conçu de façon à ne pouvoir transporter ni des personnes, ni des choses, hormis le conducteur, le personnel desservant l appareillage et les outils complémentaires a) Machine automotrice: véhicule automoteur répondant par ailleurs aux critères de la définition de la machine. b) Machine automotrice à grande vitesse: machine automotrice dont la vitesse maximale par construction dépasse 40 km/h a) Véhicule de l armée: véhicule routier appartenant à l armée et destiné à l usage exclusif de celle-ci. b) Véhicule militaire: véhicule routier qui, en raison de sa construction ou de son équipement, est ou a été destiné à un usage essentiellement militaire. Le terme «véhicule spécial d armée» est utilisé avec la même signification que le terme «véhicule militaire» Ensemble de véhicules couplés: a) véhicule automoteur et une remorque accouplée, cet ensemble étant dénommé train routier; b) véhicule automoteur et une semi-remorque accouplée, cet ensemble étant dénommé véhicule articulé. Les ensembles qui sont formés soit par un véhicule automoteur et au moins un véhicule traîné, soit par deux ou plusieurs véhicules traînés attelés à des bêtes de trait, sont assimilés aux ensembles de véhicules couplés a) Motocycle: véhicule automoteur à deux roues, avec ou sans side-car, qui est pourvu: soit d un moteur à combustion interne d une cylindrée dépassant 50 cm 3, soit d un moteur à combustion interne d une cylindrée ne dépassant pas 50 cm 3 et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h, soit d un moteur électrique et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h. Selon qu il est accouplé ou non à un side-car, le motocycle est classé comme véhicule L3 ou L4. b) Motocycle léger: motocycle pourvu d un moteur à combustion interne d une cylindrée ne dépassant pas 125 cm 3 et d une puissance ne dépassant pas 11 kw. Selon qu il est accouplé ou non à un side-car, le motocycle léger est classé comme véhicule L3 ou L4. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1. de l article 76 modifié, le motocycle léger est considéré comme motocycle. c) Cyclomoteur: véhicule automoteur à deux ou trois roues autres qu un cycle électrique -qui, par construction, ne dépasse pas une vitesse de 45 km/h et qui est pourvu: soit d un moteur électrique, soit d un moteur à combustion interne d une cylindrée ne dépassant pas 50 cm 3. Selon qu il a deux ou trois roues, le cyclomoteur est classé comme véhicule L1 ou L2. d) Tricycle: véhicule automoteur à trois roues symétriques, qui est pourvu: soit d un moteur à combustion interne d une cylindrée dépassant 50 cm 3, soit d un moteur à combustion interne d une cylindrée ne dépassant pas 50 cm 3 et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h, soit d un moteur électrique et qui, par construction, dépasse une vitesse de 45 km/h. Le tricycle est classé comme véhicule L5.
7 467 e) Quadricycle: véhicule automoteur à quatre roues d une masse à vide ne dépassant pas 400 kg, y non compris, dans le cas d un moteur électrique, la masse des batteries, dont la puissance maximale nette du moteur ne dépasse pas 15 kw; la masse à vide maximale est portée à 550 kg pour les véhicules destinés au transport de marchandises. Le quadricycle est classé comme véhicule L7. f) Quadricycle léger: véhicule automoteur à quatre roues autre qu un cycle électrique d une masse à vide ne dépassant pas 350 kg, y non compris, dans le cas d un moteur électrique, la masse des batteries, qui, par construction, ne dépasse pas une vitesse de 45 km/h et qui est pourvu: soit d un moteur à combustion interne et à allumage commandé d une cylindrée ne dépassant pas 50 cm 3, soit d un moteur autre qu à combustion interne et à allumage commandé, d une puissance maximale nette inférieure à 4 kw. Le quadricycle léger est classé comme véhicule L6. Les véhicules sous d) et e) sont considérés comme motocycles, sans préjudice des dispositions des articles 3, 10, 32bis, 41quinquies, 43, 46bis, 47ter, 48, 52, 53, 64, 65 et 76. Les véhicules sous f) sont considérés comme cyclomoteurs, sans préjudice des dispositions des articles 3, 10, 38, 41quinquies, 43bis, 52, 53 et a) Cycle: véhicule qui a deux roues au moins et qui est propulsé exclusivement par l énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l aide de pédales ou de manivelles. b) Cycle électrique: véhicule routier à deux roues au moins, avec ou sans siège: qui est propulsé exclusivement par l énergie fournie par un moteur électrique dont la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 0,5 kw; dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h. A défaut pour le présent arrêté de disposer autrement de façon explicite, le cycle électrique est assimilé au cycle. c) Cycle à pédalage assisté: véhicule routier à deux roues au moins qui est propulsé conjointement par l énergie musculaire de la ou des personnes qui se trouvent sur ce véhicule et par l énergie fournie par un moteur auxiliaire électrique, dont la puissance nominale continue maximale ne dépasse pas 0,25 kw; l alimentation est réduite progressivement si la vitesse du véhicule augmente et interrompue dès que le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si la ou les personnes qui se trouvent sur le véhicule arrêtent de pédaler. A défaut pour le présent arrêté de disposer autrement de façon explicite, le cycle à pédalage assisté est assimilé au cycle. d) Cycle traîné: cycle ou partie de cycle équipé d un système de propulsion à pédales, dont seule une roue ou les deux roues d un même essieu sont en contact avec le sol et qui est accouplé à un cycle au moyen de tiges métalliques rigides a) Remorque: véhicule qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destiné à être attelé à un véhicule automoteur et à être tracté par celui-ci, à l exception des véhicules traînés; selon sa masse maximale, la remorque est classée comme véhicule O1, O2, O3 ou O4. Dans le cas d une remorque à essieu central, la masse maximale à prendre en considération pour la classification est la masse correspondant à la charge statique verticale transmise au sol par l essieu ou les essieux de la remorque lorsque celle-ci est attelée au véhicule tractant et chargée jusqu à sa masse maximale. Le terme «véhicule tracté» est utilisé avec la même signification que le terme «remorque». b) Remorque à timon d attelage: remorque ayant au moins deux essieux dont un au moins est un essieu directeur, équipée d un dispositif d attelage qui, par rapport à la remorque, a une mobilité verticale et qui ne transmet pas de charge verticale significative au véhicule tractant. c) Remorque à essieu central: remorque à timon d attelage rigide dont l essieu ou les essieux sont situés près du centre de gravité du véhicule, lorsque celui-ci est chargé de façon uniformément répartie, de sorte que seule une charge statique verticale ne dépassant ni 10% de la charge correspondant à la masse maximale de la remorque, ni 100 kg, est transmise au véhicule tractant. d) Semi-remorque: remorque qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destinée à être attelée à un tracteur de semi-remorque ou à un avant-train en imposant une charge statique verticale substantielle au tracteur de semi-remorque ou à l avant-train; selon sa masse maximale, la semi-remorque est classée comme véhicule O1, O2, O3 ou O4, la masse maximale à prendre en considération pour la classification étant la masse correspondant à la charge statique verticale transmise au sol par l essieu ou les essieux de la semi-remorque lorsque celle-ci est attelée au tracteur de semi-remorque et chargée jusqu à sa masse maximale. La semi-remorque attelée à un avant-train est considérée comme une remorque à timon d attelage. e) Véhicule traîné: véhicule autre qu un cycle traîné, attelé ou destiné à être attelé à un véhicule automoteur qui se déplace à une vitesse ne dépassant pas soit 25 km/h, soit 40 km/h, à condition pour le véhicule traîné d être muni à sa face arrière d un disque de fond blanc d un diamètre d au moins 21 cm, dont le bord est constitué d une bande rouge d une largeur de 2 cm, comportant en couleur noire les nombres «25» et «40», chacun d une hauteur d au moins 6 cm et d une épaisseur de trait d au moins
8 468 1 cm, les deux nombres étant superposés et séparés par un trait, le nombre «25» se trouvant au-dessus et le nombre «40» au-dessous de ce trait. Sont notamment considérés comme véhicules traînés à condition d être tractés avec une vitesse ne dépassant pas soit 25 km/h, soit 40 km/h les véhicules agricoles, les véhicules forains, les roulottes, les caravanes et les machines ainsi que les essieux simples de dépannage servant à traîner un véhicule tombé en panne dont une partie est supportée par ces essieux Dépanneuse: véhicule automoteur destiné au dépannage et au remorquage d un autre véhicule et équipé à demeure d une grue conçue et réalisée à ces fins; selon sa masse maximale, la dépanneuse est classée comme véhicule N1, N2 ou N Voiture automobile à personnes: véhicule automoteur, autre qu un tricycle ou quadricycle, dont l habitacle est aménagé exclusivement pour le transport de personnes et qui ne comprend pas plus de neuf places assises, y compris la place du conducteur; la voiture à personnes est classée comme véhicule M a) Autocar articulé ou autobus articulé: autocar ou autobus constitué d au moins deux sections rigides articulées l une par rapport à l autre, les compartiments de chaque section communiquant entre eux de façon à permettre aux personnes transportées de circuler librement de l un à l autre et les sections rigides étant reliées en permanence et ne pouvant être séparées que par une opération nécessitant un équipement spécial qu on ne trouve normalement que dans un atelier; selon sa masse maximale, l autocar articulé ou l autobus articulé est classé comme véhicule M2 ou M3. Les termes «autocar à articulation» et «autobus à articulation» sont utilisés avec la même signification que les termes «autocar articulé» et «autobus articulé». b) Autocar à étage ou autobus à étage: autocar ou autobus dont les compartiments destinés aux passagers sont agencés, en partie au moins, sur deux niveaux superposés et dont l étage supérieur n est pas prévu pour des passagers debout; selon sa masse maximale, l autocar à étage ou l autobus à étage est classé comme véhicule M2 ou M Camionnette: véhicule automoteur destiné au transport de choses dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas kg; la camionnette est classée comme véhicule N Camion: véhicule automoteur dont la masse maximale autorisée dépasse kg, qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destiné exclusivement ou principalement au transport de choses et qui peut en outre tracter une remorque; selon sa masse maximale, le camion est classé comme véhicule N2 ou N a) Tracteur de semi-remorque: véhicule automoteur qui,du fait de sa conception et de sa construction, est destiné exclusivement ou principalement à tracter des semi-remorques; selon sa masse maximale, le tracteur de semi-remorque est classé comme véhicule N1, N2 ou N3, la masse à prendre en considération pour la classification étant la masse du tracteur de semi-remorque en ordre de marche, augmentée de la masse correspondant à la charge statique verticale maximale transférée au tracteur de semi-remorque par la semi-remorque et, le cas échéant, augmentée de la masse maximale de chargement du tracteur de semi-remorque lui-même. b) Tracteur de remorque: véhicule automoteur qui, du fait de sa conception et de sa construction, est destiné exclusivement ou principalement à tracter des remorques autres que les semi-remorques et qui peut en outre être équipé d une plate-forme de chargement; selon sa masse maximale, le tracteur de remorque est classé comme véhicule N1, N2 ou N3. Le terme «tracteur routier» est utilisé avec la même signification que le terme «tracteur de remorque» Véhicule historique: tout véhicule automoteur soumis à l immatriculation, dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de 25 ans; pour les taxis, les motor-homes, les autocars, les autobus, les ambulances, les dépanneuses, les camions, les tracteurs de semi-remorques, les tracteurs de remorques, les tracteurs et les machines automotrices, ce délai est porté à 35 ans Véhicule conditionné: véhicule frigorifique ou calorifique dont les superstructures fixes ou mobiles sont spécialement équipées pour le transport de marchandises sous températures dirigées, et dont l épaisseur de chaque paroi latérale, isolation comprise, est d au moins 45 mm Véhicule tout terrain: véhicule de la catégorie M ou N, ayant des caractéristiques techniques déterminées pour également pouvoir être utilisé hors route; selon sa masse maximale ou son nombre de places assises, le véhicule tout terrain est désigné par M1G, M2G, M3G, N1G, N2G ou N3G Motor-home: véhicule automoteur conçu pour servir de logement et dont le compartiment habitable comprend au moins les équipements suivants: des sièges et une table, des couchettes obtenues en convertissant les sièges, un coin cuisine, des espaces de rangement, ces équipements devant être inamovibles, la table pouvant toutefois être conçue de façon à être facilement escamotable; selon sa conception et sa masse maximale autorisée, le motor-home est classé comme véhicule M1 ou véhicule spécial. Le terme «autocaravane» est utilisé avec la même signification que le terme «motor-home».
9 Caravane: remorque conçue et équipée pour servir de logement mobile; selon sa masse maximale, la caravane est classée comme véhicule O1, O2, O3 ou O Véhicule blindé: véhicule automoteur destiné à la protection des personnes ou des choses transportées, conçu et spécialement aménagé à cette fin et satisfaisant aux exigences applicables en matière de blindage pareballes; selon sa conception et sa masse maximale autorisée, le véhicule blindé est classé comme véhicule N1, N2, N3, M1, M2 ou M Ambulance: véhicule automoteur destiné au transport de personnes malades ou blessées, conçu et spécialement aménagé à cette fin; selon sa masse maximale, l ambulance est classée comme véhicule M1, M2 ou M Corbillard: véhicule automoteur destiné au transport de personnes décédées, conçu et spécialement aménagé à cette fin; selon sa masse maximale, le corbillard est classé comme véhicule M1, M2 ou M Véhicule à usage spécial: véhicule qui ne rentre pas dans une des catégories indiquées aux rubriques 2.4., 2.5., 2.9. à 2.11., à et Le terme «véhicule spécial» est utilisé avec la même signification que le terme «véhicule à usage spécial» Grue mobile: véhicule automoteur rangeant dans la catégorie des véhicules à usage spécial, qui n est ni conçu ni équipé pour le transport de choses et qui est muni d une grue dont le couple de levage dépasse 400 knm; selon sa masse maximale autorisée, la grue mobile est classée comme véhicule N1, N2 ou N3. 3. Caractéristiques et équipements des véhicules 3.1. a) Masse maximale d un véhicule: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse maximale techniquement admissible du véhicule. b) Masse maximale sur un essieu ou masse maximale sur un groupe d essieux: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible transmise au sol par l essieu ou le groupe d essieux du véhicule. c) Masse maximale sur le point d attelage d un véhicule tractant: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible sur le point d attelage du véhicule. d) Masse maximale sur le point d attelage d une semi-remorque ou d une remorque à essieu central: la masse déclarée par le constructeur de la remorque comme la masse correspondant à la charge statique verticale maximale admissible transférée par la remorque au véhicule tractant sur le point d attelage. e) Masse en charge maximale d un ensemble de véhicules: la masse déclarée par le constructeur du véhicule tractant comme la valeur maximale techniquement admissible de la somme des masses du véhicule tractant et des véhicules tractés. f) Masse maximale autorisée d un véhicule: la masse maximale du véhicule à l état chargé déclarée admissible par l Etat dans lequel le véhicule est immatriculé ou mis en circulation. g) Masse à vide en ordre de marche ou masse à vide ou masse en ordre de marche d un véhicule: la masse du véhicule carrossé à vide en ordre de marche avec, le cas échéant, le dispositif d attelage, ainsi que le liquide de refroidissement, les lubrifiants, 90 % du carburant, 100 % des autres liquides, à l exception des eaux usées, les outils, la roue de secours et le conducteur, dont la masse est fixée à 75 kg, et, pour les autobus et les autocars, le convoyeur, dont la masse est fixée à 75 kg, si une place de convoyeur est prévue dans le véhicule. h) Masse propre d un véhicule: la masse du véhicule sans équipage ni passagers ni chargement, mais avec le plein de carburant et l outillage normal de bord. i) Masse en charge d un véhicule: la masse effective du véhicule à l état chargé, l équipage et les passagers étant à bord. j) Charge utile d un véhicule: la différence entre la masse maximale autorisée d un véhicule et sa masse à vide. k) Masse tractable d un véhicule: soit la masse d une remorque à timon d attelage ou d une semi-remorque munie d un avant-train attelée au véhicule, soit la masse correspondant à la charge appliquée sur les essieux d une semi-remorque ou d une remorque à essieu central attelé au véhicule. l) Masse tractable maximale d un véhicule: la masse déclarée par le constructeur du véhicule comme la masse tractable maximale techniquement admissible du véhicule. m) Masse tractable maximale autorisée d un véhicule: la valeur la plus faible des valeurs suivantes: la masse tractable maximale du véhicule; la masse maximale autorisée du véhicule ou, pour un véhicule répondant à la définition du véhicule «hors route» suivant la directive modifiée 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, 150 % de la masse maximale autorisée du véhicule; la masse correspondant aux performances maximales du dispositif d attelage du véhicule. Toute masse du type «masse maximale» est fixée par le constructeur du véhicule ou de l équipement respectif en fonction de la construction et des performances du véhicule ou de l équipement en question. Les termes «poids total maximum autorisé», «poids propre» et «poids en charge» sont utilisés avec la même signification que les termes «masse maximale autorisée», «masse propre» et «masse en charge»; le terme «masse de remorquage» est utilisé avec la même signification que le terme «masse tractable».
10 Porte-à-faux utile: longueur du plateau de la carrosserie comptée depuis l axe de l essieu situé le plus en arrière jusqu à l extrémité arrière de l emplacement susceptible de recevoir un chargement a) Porte-à-faux réel arrière: longueur de la carrosserie comptée depuis l axe de l essieu situé le plus en arrière jusqu à l extrémité arrière de la carrosserie, y compris les crochets d attelage et le pare-chocs, mais non compris éventuellement les objets indépendants et amovibles de la carrosserie. b) Porte-à-faux réel avant: longueur de la carrosserie comptée depuis le centre du volant, lorsqu il s agit de véhicules automoteurs et du milieu de l essieu avant, lorsqu il s agit de remorques ou de semi-remorques, jusqu à l extrémité avant de la carrosserie, y compris les crochets d attelage et le pare-chocs Catadioptre: dispositif de signalisation fixé sur un véhicule et qui réfléchit la lumière émanant d une source lumineuse étrangère au véhicule, l observateur étant placé à proximité de cette source a) Feu-route: feu du véhicule servant à éclairer la voie publique à une grande distance en avant de ce véhicule. Le phare de longue portée est assimilé au feu-route. b) Feu-croisement: feu du véhicule servant à éclairer la voie publique en avant de ce véhicule sans éblouir ou gêner les conducteurs venant en sens inverse et les autres usagers. c) Feu-position: feu du véhicule servant à indiquer la présence et la largeur de ce véhicule. d) Feu-stop: feu du véhicule servant à indiquer aux autres usagers qui se trouvent derrière ce véhicule que son conducteur actionne le frein de service. e) Feu-brouillard: feu du véhicule servant à améliorer l éclairage de la voie publique vers l avant en cas de brouillard, de chute de neige ou de chute de pluie. Le phare à large diffusion est assimilé au feu-brouillard. f) Feu-brouillard rouge arrière: feu du véhicule servant en cas de brouillard épais à avertir les autres usagers qui se trouvent derrière ce véhicule. g) Feu de marche arrière: feu du véhicule servant à éclairer la voie publique à l arrière de ce véhicule et à avertir les autres usagers que le véhicule fait marche arrière ou est sur le point de faire marche arrière. h) Phare mobile: feu du véhicule servant à éclairer des objets placés dans les environs du véhicule. i) Feu d encombrement: feu du véhicule servant à signaler le contour du véhicule vu de l avant ou de l arrière. j) Indicateur de direction: feu du véhicule servant soit à indiquer aux autres usagers que le conducteur a l intention de changer de direction ou de voie de circulation ou de se remettre en mouvement, soit à indiquer le signal de détresse. k) Signal de détresse: dispositif permettant le fonctionnement simultané de tous les indicateurs de direction d un véhicule aux fins de signaler un danger particulier momentané pour les usagers de la voie publique. l) Plage éclairante: surface apparente de sortie de la lumière émise par un feu, ou surface visible réfléchissante d un catadioptre a) Essieu simple: essieu unique ou essieu isolé; groupe de deux ou de plusieurs essieux dont tous les éléments de fixation au châssis se trouvent sur un même axe horizontal perpendiculaire au plan longitudinal médian du véhicule ou groupe d essieux pouvant être considéré comme équivalent. b) Essieu tandem: groupe de deux essieux consécutifs sur un même bogie, la distance entre les centres des axes étant inférieure à 1,8 m. c) Essieu tridem: groupe de trois essieux consécutifs sur un même bogie, la distance entre les centres des axes de deux essieux consécutifs étant inférieure à 1,8 m. d) Essieu à suspension pneumatique: essieu muni d un système de suspension dont l élasticité est assurée pour au moins 75 % par un ressort pneumatique ou un autre dispositif pneumatique ou essieu muni d une suspension reconnue comme équivalente aux termes du droit communautaire. e) Elévateur d essieu: dispositif monté en permanence sur un véhicule afin de réduire ou d accroître la charge sur l essieu ou les essieux du véhicule, selon les conditions de charge de celui-ci, afin notamment de réduire l usure des pneus lorsque le véhicule n est pas en pleine charge ou de faciliter son démarrage sur sol glissant en augmentant la charge sur son essieu moteur. f) Essieu relevable: essieu qui peut être soulevé et abaissé par un élévateur d essieu. g) Essieu délestable: essieu dont la charge peut être modifiée par un élévateur d essieu sans que le véhicule ne soit soulevé a) Siège d un véhicule: structure faisant partie intégrante de la structure d un véhicule ou susceptible d y être ancrée, y compris sa garniture et ses accessoires de fixation, offrant une place assise pour un occupant adulte, le terme désignant aussi bien un siège individuel que la partie d un siège double, d une rangée de sièges ou d une banquette correspondant à une place assise. b) Siège double d un véhicule: siège conçu et construit pour offrir des places assises côté à côté pour deux passagers adultes, deux sièges distincts disposés côté à côté sans interconnexion étant considérés comme deux sièges individuels. c) Rangée de sièges d un véhicule: siège conçu et construit pour offrir des places assises côté à côté pour au moins trois passagers adultes, plusieurs sièges individuels ou doubles disposés côté à côté n étant pas considérés comme une rangée de sièges.
11 471 d) Banquette d un véhicule: structure faisant partie intégrante de la structure d un véhicule ou susceptible d y être ancrée, y compris sa garniture et ses accessoires de fixation, offrant des places assises pour au moins deux occupants adultes. e) Strapontin: siège auxiliaire rabattable, destiné à un usage occasionnel et tenu normalement replié. f) Coussin d un siège: partie du siège quasi-horizontale, conçue pour soutenir le passager assis sur le siège. g) Dossier d un siège: partie du siège quasi verticale, conçue pour soutenir le dos, les épaules et, éventuellement, la tête du passager assis sur le siège. h) Appui-tête: dispositif, faisant ou non partie intégrante du dossier d un siège, dont la fonction est de limiter le déplacement vers l arrière de la tête d un passager assis sur le siège par rapport à son tronc, afin de réduire les risques de blessure au rachis cervical de ce passager en cas d accident. i) Appui-tête intégré: appui-tête constitué par la partie supérieure du dossier d un siège de véhicule. j) Ancrage d un siège de véhicule: système par lequel un siège est assujetti à la structure d un véhicule, y compris les parties utilisées de la structure du véhicule a) Ceinture de sécurité: assemblage de sangles avec boucle de fermeture, dispositifs de réglage et pièces de fixation pouvant être ancré à l intérieur d un véhicule à moteur et conçu de manière à réduire le risque de blessure pour l utilisateur adulte en cas de collision ou de décélération brusque du véhicule, en limitant les possibilités de mouvement du corps de l utilisateur; cet assemblage englobe également tout dispositif d absorption d énergie ou de rétraction de la ceinture éventuellement prévu. b) Ceinture sous-abdominale: ceinture passant devant le corps de l utilisateur à la hauteur du bassin. c) Ceinture diagonale: ceinture passant en diagonale devant le thorax, de la hanche jusqu à l épaule du côté opposé. d) Ceinture à trois points: ceinture ancrée en trois points et formée de la combinaison d une ceinture sousabdominale et d une ceinture diagonale. e) Ceinture-harnais: ceinture comprenant une ceinture sous-abdominale et des bretelles. f) Système ou dispositif de retenue: système réalisé moyennant la combinaison d un siège fixé à la structure d un véhicule par des moyens appropriés et d une ceinture de sécurité dont au moins un point d ancrage est fixé à la structure du siège. g) Système ou dispositif de retenue pour enfants: ensemble de composants pouvant comprendre une combinaison de sangles ou de composants flexibles avec une boucle de sécurité, des dispositifs d ajustement et de fixation, et dans certains cas un siège supplémentaire ou un bouclier d impact pouvant être ancré dans un véhicule, conçu de manière à réduire le risque de blessure pour l enfant-utilisateur en cas de collision ou de décélération brusque du véhicule, en limitant les possibilités de mouvement du corps de l enfant-utilisateur. h) Ancrage pour ceinture de sécurité: partie de la structure d un véhicule ou d un siège ou toute autre partie d un véhicule auxquelles doivent être assujetties les ceintures de sécurité. i) Airbag ou ensemble airbag: dispositif pour compléter les ceintures de sécurité et les systèmes de retenue d un véhicule qui, dans le cas d un impact violent affectant le véhicule, déploie automatiquement une structure flexible destinée à limiter, par compression du gaz qu elle contient, la gravité des contacts d une ou de plusieurs parties du corps d un occupant du véhicule avec les parties intérieures de l habitacle de celui-ci. 4. Immatriculation et documents de bord des véhicules 4.1. Détenteur d un véhicule routier: toute personne physique ou morale autre que le propriétaire d un véhicule routier dont les qualités sont inscrites, selon le cas, sur le certificat d immatriculation ou sur le certificat d identification a) Immatriculation: l autorisation du Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour la mise en circulation d un véhicule routier, comportant l attribution à ce véhicule d un numéro d immatriculation selon les modalités du règlement grandducal modifié du 17 juin 2003 relatif à l identification des véhicules routiers, à leurs plaques d immatriculation et aux modalités d attribution de leurs numéros; la délivrance pour ce véhicule d un certificat d immatriculation ainsi que, pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique, d une vignette de conformité. b) Enregistrement: l autorisation du Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour la mise en circulation d un véhicule routier non soumis à l immatriculation ou d un véhicule routier sous le couvert d un signe distinctif particulier, comportant la délivrance pour ce véhicule ou ce signe distinctif d un certificat d identification ou d une vignette de conformité a) Certificat d immatriculation: le document délivré par le Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour documenter et attester qu un véhicule routier est valablement immatriculé et qu il satisfait aux exigences réglementaires et techniques qui lui sont applicables en vue de sa mise en circulation; le terme «carte d immatriculation» est utilisé avec la même signification que le terme «certificat d immatriculation»;
12 472 b) Certificat d identification: le document délivré par le Ministre ayant les Transports dans ses attributions pour un signe distinctif particulier ou pour un véhicule routier qui est autorisé à être mis en circulation au Luxembourg sous le couvert d un signe distinctif particulier; c) Vignette de conformité: la vignette délivrée pour un véhicule routier mis en circulation au Luxembourg sans y être soumis au contrôle technique périodique, aux fins de documenter et attester que ce véhicule est conforme à un type de véhicule qui a été agréé dans les conditions du règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d un système de contrôle technique des véhicules routiers Certificat de conformité communautaire: le certificat renseignant les données caractéristiques d un véhicule routier, délivré par le constructeur responsable pour la conformité de ce véhicule en vertu des dispositions pertinentes de l une des directives suivantes: directive 70/156/CEE modifiée du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques; directive 2002/24/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil; directive 2003/37/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003, concernant la réception par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs engins interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules et abrogeant la directive 74/150/CEE du Conseil Titulaire d un certificat d immatriculation: la personne physique ou morale dont les qualités sont inscrites sur le certificat d immatriculation relatif à un véhicule routier, sans que cette personne ne soit toutefois identifiée comme étant le propriétaire de ce véhicule. 5. Divers 5.1. Usager: le conducteur de tout véhicule autre que ceux sur rails, le conducteur de bestiaux, d animaux de trait, de charge ou de selle ainsi que le piéton Dépassement: manœuvre effectuée par un conducteur en vue de passer à côté d un véhicule ou d un animal qui circulent dans le même sens, mais à vitesse plus réduite Contournement: manœuvre effectuée par un conducteur en vue de passer à côté d un obstacle ou à côté d un véhicule ou d un animal qui sont immobilisés sur la voie publique Véhicule arrêté: véhicule immobilisé pendant le temps nécessaire pour le chargement ou le déchargement de personnes ou de choses Véhicule en stationnement: véhicule immobilisé au-delà du temps nécessaire pour le chargement ou le déchargement de personnes ou de choses Véhicule parqué: véhicule immobilisé à un endroit signalé comme parking Service urgent: tout déplacement en véhicule qui requiert une intervention urgente pour sauver des vies humaines, pour prévenir des atteintes à l intégrité physique de personnes, pour sauvegarder des biens, pour assurer la sûreté et la sécurité publiques et pour maintenir l ordre public; les déplacements en véhicules de la police grand-ducale utilisés en service de protection, de maintien de l ordre, de recherche d auteur d infraction ou d infraction ainsi que les déplacements en véhicules des douanes utilisés en service de recherche d auteur d infraction ou d infraction sont assimilés au service urgent Ramassage scolaire: transport de personnes effectué par un autobus, un autocar ou une voiture de location dans le cadre de l enseignement préscolaire, de l enseignement primaire ou de l éducation différenciée Transport rémunéré de personnes: transport de personnes effectué contre une rémunération couvrant au moins les frais se rapportant à la mise en circulation et à l utilisation du véhicule Feux éteints: phase du fonctionnement des signaux colorés lumineux ou des signaux lumineux blancs où les signaux sont éteints Résidence normale: lieu où une personne demeure habituellement, c est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d attaches personnelles et professionnelles, ou, dans le cas d une personne sans attaches professionnelles, en raison d attaches personnelles, révélant des liens étroits entre elle-même et le lieu où elle habite; toutefois, la résidence normale d une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents, est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu elle y retourne régulièrement; cette dernière condition n est pas requise lorsque la personne effectue le séjour pour l exécution d une mission d une durée déterminée; la fréquentation d une université ou d une école n implique pas non plus le transfert de la résidence normale. Dispositions transitoires concernant certains véhicules: 1) Les véhicules automoteurs immatriculés comme tracteurs agricoles ou comme tracteurs industriels avant le 1 er août 2004 continuent à être considérés comme tels. Le tracteur agricole est un véhicule automoteur, à roues ou à chenilles, ayant deux essieux au moins et une vitesse maximale par construction égale ou inférieure à 40 km/h, dont la fonction réside
13 473 essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l emploi dans l exploitation agricole, viticole ou forestière; il peut être aménagé pour transporter des personnes et des choses. Le tracteur industriel est un véhicule automoteur, à roues ou à chenilles, ayant deux essieux au moins et une vitesse maximale par construction égale ou inférieure à 40 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains outils, machines ou remorques destinés à l emploi dans l exploitation industrielle; il peut être aménagé pour transporter des personnes et des choses. 2) Les véhicules automoteurs immatriculés comme véhicules utilitaires avant le 1 er août 2004 continuent à être considérés comme tels. Le véhicule utilitaire est un véhicule automoteur d une masse propre supérieure à 400 kg et d une masse maximale autorisée égale ou inférieure à kg, dont l habitacle est aménagé de façon qu il puisse être utilisé tant pour le transport de choses que pour le transport de personnes, pour autant qu en transport de personnes, le véhicule ne comprenne pas plus de neuf places assises, y comprise la place du conducteur. Le véhicule utilitaire est considéré comme véhicule automoteur destiné au transport de personnes et dénommé voiture commerciale, si sa surface de chargement est égale ou inférieure à 2,50 m²; dans ce cas le véhicule utilitaire est classé comme véhicule M1. Le véhicule utilitaire est considéré comme véhicule automoteur destiné au transport de choses si sa surface de chargement dépasse 2,50 m²; dans ce cas, le véhicule utilitaire est classé comme véhicule N1. 3) a) Le cycle à moteur auxiliaire est un cycle dont le poids propre n excède pas 400 kg et qui est pourvu soit d un moteur auxiliaire d une cylindrée maximum de 50 cm 3 et qui, par construction, ne dépasse pas une vitesse de 50 km/h, soit d un moteur électrique et qui, par construction, ne dépasse pas une vitesse de 50 km/h. b) Le motocoupé est un véhicule à trois ou quatre roues pourvu d un moteur thermique ou électrique, ayant un poids propre maximum de 400 kg et comprenant au plus deux places assises entières. Le motocoupé est considéré comme motocycle s il est pourvu soit d un moteur d une cylindrée supérieure à 50 cm 3, soit d un moteur d une cylindrée maximum de 50 cm 3, mais qui, par construction, dépasse une vitesse de 50 km/h, soit d un moteur électrique et qui, par construction, dépasse une vitesse de 50 km/h. Il est considéré comme cycle à moteur auxiliaire s il est pourvu soit d un moteur d une cylindrée maximum de 50 cm 3 et qui, par construction, ne dépasse pas 50 km/h, soit d un moteur électrique et qui, par construction, ne dépasse pas 50 km/h. 4) Tout cycle à pédalage assisté mis en circulation avant le 1 er février 2005 est assimilé au cycle, même si la puissance nominale continue de son moteur auxiliaire électrique dépasse 0,25 kw, sans toutefois dépasser 0,30 kw.» Art. 3. L article 2bis de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit: 1) La rubrique 1 est complétée in fine par le texte suivant: «Au sens du présent arrêté, on entend par capacité de passagers d un véhicule de la catégorie M, l ensemble des passagers assis et debout pouvant être transportés, outre le conducteur.» 2) L article est complété par une nouvelle rubrique 1 bis insérée entre les rubriques 1 c) et 2 avec le libellé suivant: «1 bis Pour les véhicules des catégories M2 et M3 ayant une capacité ne dépassant pas 22 passagers, on distingue les classes suivantes: classe A: véhicules destinés au transport de passagers assis et debout; classe B: véhicules destinés exclusivement au transport de passagers assis. Pour les véhicules des catégories M2 et M3 ayant une capacité supérieure à 22 passagers, on distingue les classes suivantes: classe I: véhicules destinés au transport de passagers assis et debout, permettant de fréquents mouvements de passagers; classe II: véhicules destinés principalement au transport de passagers assis et conçus de manière à permettre le transport de passagers debout dans le couloir ou dans une zone correspondant au maximum à deux doubles sièges; classe III: véhicules destinés exclusivement au transport de passagers assis. Un véhicule des catégories M2 ou M3 ayant une capacité dépassant 22 passagers peut appartenir à une ou plusieurs des classes I, II et III.» Art. 4. L article 8 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1. de l article 12, le chargement d un véhicule routier doit être disposé et fixé et, au besoin, être bloqué, verrouillé ou arrimé de manière qu il ne puisse: a) constituer un danger pour les personnes ou causer des dommages aux propriétés publiques et privées; b) traîner sur la voie publique, ni tomber sur celle-ci, ni compromettre la conduite du véhicule et sa stabilité; c) nuire à la visibilité du conducteur du véhicule; d) provoquer un bruit pouvant être évité.
14 474 Les équipements amovibles faisant partie intégrante d un véhicule routier sont à considérer comme chargement de ce véhicule et doivent dès lors être arrimés selon les mêmes principes que celui-ci. 2. Les matières poussiéreuses ou volatilisantes et les débris d animaux doivent être transportés sous couverture ou emballage fermés. 3. L arrimage du chargement d un véhicule routier doit se faire au moyen soit de sangles, de chaînes ou de câbles fixés au plateau de chargement ou aux parois latérales, soit à l aide de traverses coulissantes, de supports réglables, de sacs gonflables, soit de tout autre dispositif de verrouillage antiglisse d une efficacité appropriée et suffisante. Tous les dispositifs servant à bloquer, verrouiller ou arrimer ainsi qu à couvrir ou à protéger le chargement doivent être dimensionnés de façon à pouvoir supporter toutes les forces et tous les couples exercés par le chargement et à serrer étroitement celui-ci, de façon à empêcher toute déperdition du contenu, et être fixés solidement de manière à ne pas pouvoir se relâcher en cours de route. En aucun cas, ils ne peuvent traîner sur le sol ou osciller en dehors des limites du chargement. Toutefois, le matériel de déneigement ou de déblaiement peut toucher la voie publique. 4. Les tensions d arrimage ainsi que le nombre minimal de dispositifs d arrimage nécessaires doivent être calculés suivant les dispositions de la norme EN Les sangles, les chaînes et les câbles utilisés pour l arrimage du chargement d un véhicule routier doivent respectivement satisfaire aux exigences des normes EN , EN et EN Les exigences du présent paragraphe ne sont pas applicables aux chargements des véhicules traînés. 5. Le respect des obligations en relation avec le chargement et son arrimage correct et conforme ainsi qu avec le matériel de sécurisation de la charge incombe au propriétaire ou au détenteur du véhicule routier, au conducteur de celui-ci et à la personne ayant procédé au chargement. Toutefois, si le chargement est repris soit sur une remorque préchargée et scellée par une autorité nationale compétente ou dans un conteneur préchargé et scellé par une autorité nationale compétente, le conducteur du véhicule ne peut pas être tenu responsable de ce chargement.» Art. 5. Au troisième alinéa du paragraphe 4. de l article 12 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le terme «tracteur industriel» est remplacé par le terme «tracteur». Art. 6. L article 16 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 16. Les attaches des remorques doivent présenter toutes les garanties de sécurité. Les attaches de fortune ne peuvent être utilisées qu en cas de force majeure.» Art. 7. A l article 18 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le premier alinéa et la phrase introductive du deuxième alinéa du paragraphe O. sont remplacés par le libellé suivant: «Le véhicule traîné par un cycle et destiné au transport de personnes doit être d un type agréé par un des États membres de l Union Européenne. Au Luxembourg, la Société Nationale de Contrôle Technique est chargée de la délivrance de ces agréments. Au sens du présent arrêté, il y a lieu d entendre par véhicule traîné par un cycle également les véhicules accouplés à un cycle sur son côté latéral, de façon à constituer ainsi un «cycle avec side-car». Aux fins d être agréé au Luxembourg pour pouvoir être accouplé à ou être traîné par un cycle, un type de véhicule destiné au transport de personnes doit:» Art. 8. L article 20 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 20. Les roues ou tables de roulement des véhicules routiers ne doivent pas occasionner des dégradations à la voie publique. L usage exclusif de pneumatiques à air, désignés ci-après par pneus, est prescrit pour tous les véhicules routiers, à l exception des cycles traînés et des véhicules spéciaux de l armée. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés, le Ministre ayant les Transports dans ses attributions peut accorder une autorisation individuelle pour l équipement d un véhicule autrement qu avec des pneus.» Art. 9. L article 21 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 21. Il est interdit de se servir sur la voie publique d un véhicule routier, autre qu un cycle, un véhicule assimilé à un cycle ou un véhicule traîné par un cycle ou par un véhicule assimilé à un cycle, s il est muni d un ou de plusieurs pneus ne répondant pas aux exigences suivantes: avoir une capacité de charge suffisante; avoir un indice de vitesse suffisant, sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de cet article; présenter sur toute leur surface de roulement des rainures apparentes; ne faire apparaître aucune toile ni en surface ni à fond des rainures; être dépourvus sur leurs flancs de toute sorte de fissures ou déchirures profondes; présenter des rainures principales d une profondeur d au moins 1,0 mm pour les cyclomoteurs et les véhicules traînés et de 1,6 mm pour tous les autres véhicules. Par rainures principales on entend les rainures larges situées dans la zone centrale de la bande de roulement des pneus qui couvre environ les trois quarts de la largeur de celle-ci. Il est autorisé d équiper un véhicule avec des pneus de type «M+S» dont l indice de vitesse correspond à une vitesse maximale inférieure à la vitesse maximale par construction du véhicule. En pareil cas, la vitesse maximale autorisée pour les pneus montés sur le véhicule doit être affichée à l intérieur de l habitacle de ce dernier, dans le champ visuel du conducteur.»
15 Art. 10. L article 22 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 22. L usage de pneus dont la surface de roulement comporte des éléments métalliques faisant saillie (pneus à crampons) est autorisé sur les véhicules routiers énumérés ci-après, dans les conditions fixées au présent article, pendant les mois de décembre, janvier et février ainsi que pendant les autres mois en cas de neige ou de verglas ou lorsque le risque de chute de neige ou de formation de verglas existe. Les pneus à crampons peuvent être montés sur les véhicules routiers suivants: les véhicules automoteurs dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas, avec ou sans remorque, kg; les autobus et les autocars; les véhicules de l armée, de la police grand-ducale, de l administration des services de secours et des services d incendie et de sauvetage communaux; les ambulances et les véhicules utilisés pour le transport de sang; les véhicules affectés aux services de voirie et d hygiène; les dépanneuses ainsi que les autres véhicules utilisés pour le transport de véhicules tombés en panne ou accidentés. Seule l utilisation de pneus à structure radiale comportant des crampons à une seule pointe et dont le diamètre d embase est inférieur ou égal à 9 mm est autorisée. Lorsque de tels pneus sont montés sur un véhicule, toutes les roues doivent en être équipées. Toutefois, il suffit qu un seul des deux pneus d une paire de roues jumelées soit muni de crampons. Le nombre de crampons d un pneu ne peut pas être supérieur à 110, et aucun pneu d un même véhicule ne doit comporter un nombre de crampons inférieur de plus de 20% à celui du pneu ayant le plus grand nombre de crampons. Les véhicules équipés de pneus à crampons doivent porter à leur face arrière un disque blanc d un diamètre d au moins 21 cm comportant l inscription en noir «70» d au moins 15 cm de hauteur, le trait des chiffres ayant une épaisseur d au moins 2 cm. Toutefois, les véhicules immatriculés à l étranger peuvent porter à leur face arrière le signe spécial prescrit par la réglementation en vigueur dans le pays de leur immatriculation. Les pneus à crampons démontés, le signe spécial doit être enlevé. Tout véhicule routier peut être muni de dispositifs antidérapants non incorporés pendant toute l année en cas de neige ou de verglas ou lorsque le risque de chute de neige ou de formation de verglas existe.» Art. 11. L article 23 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 23. Tous les pneus montés sur un véhicule routier des catégories M1 et N1 doivent être du même type, standard ou «M+S», et avoir la même structure, radiale, diagonale ou diagonale-ceinturée; les pneus montés sur des roues jumelées doivent en outre avoir le même diamètre extérieur. Pour les véhicules routiers autres que ceux des catégories M1 et N1 et autres que les cycles, les véhicules assimilés aux cycles et les véhicules traînés par des cycles ou par des véhicules assimilés à des cycles, les conditions ci-avant ne sont applicables qu aux pneus montés sur le même essieu. En cas de crevaison ou de dégonflage d un pneu, il pourra être dérogé aux prescriptions de l alinéa précédent pendant le temps nécessaire pour faire procéder à la réparation.» Art. 12. L article 23bis de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est abrogé. 475 Art. 13. L article 24bis de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit: 1) Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Art. 24bis. Sans préjudice des dispositions de l article 24, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules routiers qui sont immatriculés ou enregistrés pour la première fois au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1 er janvier 1967:» 2) Les alinéas deux à quatre sont supprimés. Art. 14. Le premier alinéa de l article 24ter de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955, précité, est remplacé par le texte suivant: «Art. 24ter. Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 24bis, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules routiers des catégories M2, M3, N et O, qui sont immatriculés pour la première fois à partir du 1 er octobre 1971:» Art. 15. L article 24quater de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 24quater. Sans préjudice des dispositions des articles 24 et 24bis, les prescriptions suivantes sont applicables aux véhicules routiers de la catégorie M1, qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er octobre 1971: 1. Châssis ou carrosserie autoportante Aucune des parties portantes du châssis ne peut être en bois. Aucun trou ne peut être foré dans les longerons et aucune soudure ne peut y être effectuée par une personne autre que le constructeur du véhicule. 2. Suspension Tout véhicule doit être équipé d une suspension en bon état de fonctionnement. En cas de ressorts à lames, hélicoïdaux ou à barres de torsion, le véhicule doit également être pourvu d amortisseurs en bon état de fonctionnement.
16 Embrayage L embrayage des véhicules doit être progressif et pouvoir être réglé facilement. 4. Chauffage Les installations de chauffage doivent offrir toutes les garanties de sécurité. Les installations fonctionnant par chaleur récupérée directement sur la tubulure d échappement elle-même, ne sont admises que pour les véhicules équipés d un moteur diesel. Toutefois, des installations fonctionnant par chaleur récupérée sur la tubulure d échappement par l intermédiaire d un échangeur de chaleur peuvent être admises pour un véhicule équipé d un moteur à essence, à condition que la partie de la tubulure d échappement entourée par l échangeur de chaleur soit en acier et qu elle ait une épaisseur minimale de 2 mm. Les installations de chauffage qui répondent aux dispositions de la directive 78/548/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au chauffage de l habitacle des véhicules à moteur sont réputées satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe. 5. Ventilation Une aération suffisante de l habitacle doit pouvoir être assurée. 6. Aménagement intérieur Les parties du véhicule que les occupants risquent de heurter, lorsqu ils sont projetés vers l avant en cas de ralentissement ou d arrêt brusque, ne peuvent comporter ni aspérité dangereuse, ni arrête vive susceptible d accroître le risque ou la gravité des blessures de ces occupants. Le dispositif de manoeuvre du toit ouvrant doit être conçu et réalisé de façon à en empêcher le fonctionnement intempestif, notamment en cas de collision. 7. Aménagement extérieur La partie de la carrosserie située à l avant du pare-brise, ne doit comporter ni des éléments constitutifs ou accessoires dirigés vers l avant et non indispensables du point de vue technique, ni des ornements: qui soient pointus ou tranchants; qui constituent soit angle vif, soit saillie dangereuse, et qui, en cas de collision, sont susceptibles d aggraver notablement le risque d accident corporel pour les autres usagers de la route. Les faces latérales et arrière ne doivent comporter ni accessoires non indispensables du point de vue technique, ni ornements qui soient pointus ou tranchants. Les dispositions précitées ne sont pas applicables aux parties des véhicules situées à plus de 2 m au-dessus du niveau du sol. 8. Portières Les portières latérales pivotant autour d un axe vertical, doivent avoir leurs charnières à l avant. 9. Garde-boue La construction et l aménagement du véhicule doivent être tels que toute projection vers l arrière, due à la rotation des roues, soit réduite de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la circulation.» Art. 16. L article 24quinquies de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est réintroduit avec le texte suivant: «Art. 24quinquies 1. Ancrages pour ceintures de sécurité dans les véhicules routiers automoteurs a) Sans préjudice des dispositions des alinéas b) et c) du présent paragraphe ainsi que des paragraphes 2., 3. et 4. du présent article, le nombre et les caractéristiques des ceintures de sécurité dont sont munis les véhicules routiers automoteurs doivent correspondre aux ancrages en place et être adaptés aux sièges où elles sont installées; dans les véhicules routiers automoteurs qui doivent être équipés d ancrages pour ceintures de sécurité en vertu des dispositions du présent article, ces ancrages doivent correspondre aux critères des Règlements de la Commission Economique pour l Europe des Nations Unies ou des directives de la Communauté Economique Européenne concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur; dans les véhicules routiers automoteurs qui doivent être munis de ceintures de sécurité en vertu des dispositions du présent article, ces ceintures doivent correspondre aux critères des Règlements de la Commission Economique pour l Europe des Nations Unies ou des directives de l Union européenne concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur; une ceinture à trois points peut être remplacée par une ceinture harnais et une ceinture sous-abdominale peut être remplacée par une ceinture à trois points ou une ceinture harnais; dans un véhicule décapotable ou découvrable, lorsque l aménagement d ancrages supérieurs et de ceintures à trois points n est techniquement pas possible, l aménagement d ancrages inférieurs et de ceintures sous-abdominales suffit. b) Les prescriptions du présent article ne sont pas applicables aux places aménagées pour le transport de personnes à mobilité réduite dans des fauteuils roulants ou sur des sièges spécialement adaptés.
17 477 c) Par dérogation aux dispositions du présent article, il peut être fait usage d ancrages et de ceintures de sécurité adaptés aux conditions résultant des exemptions au port de la ceinture dont question aux lettres b), d), e) et f) de l article 160ter. 2. Ancrages pour ceintures de sécurité et ceintures de sécurité dans les véhicules routiers des catégories M1 et N1 a) Les véhicules de la catégorie M1 qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er octobre 2004 doivent être équipés d ancrages permettant l installation de ceintures de sécurité à trois points sur toutes les places assises de la rangée avant. Ces places doivent en outre être munies de ceintures de sécurité à trois points. b) Les véhicules de la catégorie M1 qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er octobre 1971 et avant le 1 er octobre 2004 ainsi que les véhicules de la catégorie N1 qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er octobre 1987 doivent être équipés d ancrages permettant l installation d au moins deux ceintures de sécurité à trois points correspondant aux places assises extérieures et de ceintures sousabdominales correspondant aux autres places assises de la rangée avant. Ces places doivent en outre être munies respectivement de ceintures de sécurité à trois points et de ceintures sous-abdominales. c) Les véhicules de la catégorie M1 qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er octobre 2004 doivent être équipés d ancrages permettant l installation de ceintures de sécurité à trois points sur les places assises qui ne font pas partie de la rangée avant et qui sont tournées vers l avant du véhicule. Ces places doivent en outre être munies de ceintures de sécurité à trois points. d) Les véhicules de la catégorie M1 qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er octobre 1984 et avant le 1 er octobre 2004 doivent être équipés d ancrages permettant l installation de ceintures de sécurité sur les places assises qui ne font pas partie de la rangée avant et qui sont tournées vers l avant du véhicule. Ces places doivent en outre être munies de ceintures de sécurité sous-abdominales au moins. 3. Ancrages pour ceintures de sécurité et ceintures de sécurité dans les véhicules routiers des catégories L2, L5, L6 et L7 munis d une carrosserie Les véhicules des catégories L2, L5, L6 et L7 munis d une carrosserie, qui ont une masse à vide supérieure à 250 kg et qui ont été immatriculés pour la première fois à partir du 1 er janvier 2002, doivent être équipés d ancrages permettant l installation de ceintures de sécurité à trois points sur les places assises extérieures de la rangée avant respectivement sur le siège d une rangée avant à une seule place ainsi que de ceintures de sécurité sousabdominales sur les autres places assises qui sont tournées vers l avant du véhicule. Ces places doivent en outre être munies respectivement de ceintures de sécurité à trois points et de ceintures sous-abdominales. 4. Ancrages pour ceintures de sécurité et ceintures de sécurité dans les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 et dans les motor-homes a) Les véhicules des catégories M2 et M3, appartenant aux classes B ou III, ainsi que les véhicules des catégories N2 et N3 ainsi que les motor-homes doivent, pour autant qu ils sont immatriculés pour la première fois à partir du 20 octobre 2007, être équipés d ancrages permettant l installation de ceintures de sécurité et être munis de ceintures de sécurité sur toutes les places assises dirigées vers l avant du véhicule, à l exception de celles sur les strapontins. Ces places doivent en outre être munies de ceintures de sécurité. Pour ceux des motor-homes classés comme véhicules M1, les ancrages et les ceintures de sécurité doivent répondre aux exigences applicables pour les ancrages et ceintures dans les véhicules de la catégorie M1. b) Dans les véhicules des catégories M2 et M3 dont question sous a), un pictogramme conforme au modèle figurant à l annexe de la directive 91/671/CEE modifiée du Conseil du 16 décembre 1991 relative à l utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules, doit être apposé en évidence à chaque place assise munie d une ceinture de sécurité. Cette disposition est également applicable aux autres véhicules des catégories M2 et M3 qui sont munis de ceintures de sécurité, même en l absence de prescription afférente.» Art. 17. L article 39 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «Art. 39. Les véhicules de la police grand-ducale, des douanes, de l armée, de l administration des services de secours, des services d incendie et de sauvetage communaux et du service d aide médicale urgente ainsi que les ambulances, les véhicules utilisés pour le transport de sang, les véhicules conduits en mission officielle par les membres de l effectif du garage du gouvernement et le véhicule conduit par le haut commissaire à la protection nationale peuvent être munis d un avertisseur sonore spécial, lorsque ces véhicules sont utilisés en service urgent.» Art. 18. Les sixième, septième et huitième alinéas de l article 41 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant: «Les véhicules automoteurs et les remorques peuvent être munis d un signal de détresse. Toutefois, les véhicules qui effectuent le ramassage scolaire doivent être munis d un signal de détresse; dans ce cas, le tableau de bord des véhicules doit être équipé d un commutateur ainsi que d un feu de contrôle qui indique que le signal de détresse fonctionne.» Art. 19. Les treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l article 41bis de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant: «Les véhicules automoteurs et les remorques peuvent être munis d un signal de détresse. Toutefois, les véhicules qui effectuent le ramassage scolaire doivent être munis d un signal de détresse; dans ce cas, le tableau de bord des véhicules doit être équipé d un commutateur ainsi que d un feu de contrôle qui indique que le signal de détresse fonctionne.»
18 478 Art. 20. Les quatorzième, quinzième et seizième alinéas de l article 41quater de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant: «Les véhicules automoteurs et les remorques peuvent être munis d un signal de détresse. Toutefois, les véhicules qui effectuent le ramassage scolaire doivent être munis d un signal de détresse; dans ce cas, le tableau de bord des véhicules doit être équipé d un commutateur ainsi que d un feu de contrôle qui indique que le signal de détresse fonctionne.» Art. 21. L article 49 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit: 1) Le paragraphe B) est remplacé par le texte suivant: «B) Les véhicules qui effectuent le ramassage scolaire dans le cadre de l enseignement préscolaire, de l enseignement primaire ou de l éducation différenciée, doivent être munis à leurs faces avant et arrière d un panneau amovible à fond orange présentant un bord noir de 2 cm de largeur et portant en noir le symbole du signal A,12. Le panneau arrière doit avoir une dimension d au moins 50 x 50 cm et être en matière réfléchissante. Le panneau avant doit avoir une dimension d au moins 25 x 25 cm. La hauteur du symbole doit être des 2/3 de celle du panneau. L usage de ce panneau n est autorisé qu au cours de l exécution d un ramassage scolaire. Il commande la prudence et indique aux autres conducteurs qu aux arrêts des véhicules qui en sont munis, des enfants peuvent traverser la chaussée.» 2) L article est complété par quatre nouveaux paragraphes K), L), M) et N) aux libellés suivants: «K) A partir du 1 er juin 2008, un triangle de présignalisation répondant aux exigences du Règlement (ECE) N 27 concernant les prescriptions uniformes relatives à l homologation des triangles de présignalisation doit se trouver à bord de tout véhicule routier automoteur ayant au moins quatre roues. L) A partir du 1 er juin 2008, au moins un vêtement de sécurité répondant aux exigences d une des normes EN 471 ou EN 1150 doit se trouver à bord de tout véhicule routier automoteur, à l exception des véhicules des catégories L1 et L2. M) A partir du 1 er juin 2008, et sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 31 janvier 2003 sur les transports par route de marchandises dangereuses, les camionnettes, camions, tracteurs de remorque et de semi-remorque et les véhicules spéciaux dépassant kg doivent être munis d un ou de plusieurs extincteurs d incendie portatifs d une capacité minimale totale de 12 kg de poudre ou de capacité correspondante pour un agent d extinction équivalent, et dont un extincteur d une capacité minimale de 6 kg. Ces extincteurs ne doivent pas dégager des gaz toxiques, ni dans la cabine de conduite, ni sous l influence de la chaleur d un incendie. Ils doivent être munis d un plombage qui permette de vérifier qu ils n ont pas été utilisés. En outre, ils doivent porter une marque de conformité et une inscription indiquant l année et le mois de la limite de validité du contrôle, apposées par un organisme reconnu. N) A partir du 1 er juin 2008, les véhicules dont objet sous M), à l exception des camionnettes, doivent être munis d un coffret de secours, contenant des objets et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins en cas d accident.» Art. 22. Les articles 51, 51bis, 51ter, 51quater, 52, 53 et 53bis de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont remplacés par le texte suivant: «Art Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux véhicules de l armée. 2. Il est interdit de transporter des passagers: 1) à l aide d un véhicule routier soumis à l immatriculation: autrement que sur les places inscrites sur son certificat d immatriculation; cette disposition s applique également au conducteur du véhicule; 2) à l aide d un véhicule routier non soumis à l immatriculation: autrement que sur des places assises; 3) sur les places assises d un véhicule routier: autrement que sur des sièges appropriés, répondant aux exigences respectivement des articles 52 ou 53; cette disposition s applique également au conducteur du véhicule. Le nombre maximal de places, assises, debout et autres, d un véhicule routier est limité à neuf, excepté pour les véhicules des catégories M2 et M3. Les dispositions des deux alinéas précédents ne s appliquent toutefois pas: a) aux véhicules servant à un usage public spécial, à condition que ces véhicules circulent à une vitesse ne dépassant pas 25 km/h, ainsi qu aux véhicules de la police grand-ducale et des services d incendie et de secours. Les dérogations qui sont applicables à ces véhicules doivent être mentionnées sur le certificat d immatriculation; b) aux véhicules participant à des événements spéciaux, tels que notamment les véhicules-balai opérant à l occasion d une épreuve sportive et les véhicules participant à des cortèges, sous réserve pour ces véhicules d être couverts par une assurance spéciale et de circuler dans le respect des conditions à arrêter de cas en cas par le ministre des Transports.
19 479 Art Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux véhicules routiers des catégories L1, L3 et L4, ni aux véhicules des catégories L2, L5, L6 et L7 non munis d une carrosserie, ni aux cycles et aux véhicules routiers assimilés aux cycles, ni aux véhicules routiers traînés par des cycles ou par des véhicules routiers assimilés à des cycles, ni aux véhicules de l armée. 2. Aux places assises d un véhicule routier doivent correspondre des sièges ou des banquettes, solidement fixés ou ancrés à la structure du véhicule et verrouillés dès que le véhicule se trouve en mouvement. Aux places autres que les places assises et les places debout, doivent correspondre des strapontins, des couchettes, des brancards ou des fauteuils roulants. A chaque siège, banquette et fauteuil roulant destiné à servir de place assise dans un véhicule routier doit correspondre un dossier solide. A chaque siège, banquette ou strapontin destiné à servir de place assise dans un véhicule routier doivent correspondre soit deux repose-pieds, soit une partie de la carrosserie du véhicule et de ses accessoires, permettant tant au conducteur du véhicule qu aux passagers dont la taille dépasse 150 cm d y appuyer leurs pieds lorsque le véhicule est en mouvement. Pour les véhicules routiers de la catégorie M1 qui ont été immatriculés à partir du 1 er octobre 1971, les sièges avant rabattables de même que les dossiers rabattables vers l avant de ces sièges doivent se verrouiller automatiquement en position normale. Pour ces véhicules ainsi que pour les véhicules routiers des catégories N1, N2, N3, M2 et M3 qui ont été immatriculés à partir du 21 avril 2006, les sièges et les banquettes coulissants de même que leurs dossiers rabattables doivent pouvoir être verrouillés dans toutes les positions prévues. 3. Le siège réservé au conducteur d un véhicule routier doit avoir une largeur d au moins 55 cm, hormis pour les véhicules de la catégorie T, les véhicules des catégories L2, L5, L6 et L7 munis d une carrosserie ainsi que les machines, pour lesquels il suffit à ce titre d une largeur d au moins 40 cm. Le plan médian vertical du siège du conducteur doit passer par le centre du dispositif de direction. Pour les véhicules de la catégorie T et les machines, un siège en forme de selle, permettant au conducteur de s y asseoir en toute sécurité, est réputé satisfaire à ces exigences. Les places autres que celle du conducteur sur les sièges, les banquettes, les couchettes et les brancards d un véhicule doivent avoir une largeur d au moins 40 cm pour chaque personne transportée. Pour une place assise à côté du conducteur, la largeur est mesurée à partir soit de l espace réservé au conducteur, soit de la position la plus défavorable du levier du frein à main ou du levier du changement de vitesse, si ces leviers se trouvent dans le plan longitudinal des sièges avant, soit de la position la plus défavorable du levier d embrayage s il s agit d un véhicule à embrayage automatique ou semi-automatique, étant entendu que dans tous les cas la dimension la plus défavorable est prise en considération. Pour les places assises en arrière du conducteur, la largeur est mesurée à hauteur du coussin du siège contre le dossier, l espace disponible au-delà de neuf places assises n étant pas considéré. 4. A partir du 20 octobre 2007, les véhicules routiers des catégories M1, M2, M3, N1, N2 et N3 ne peuvent plus être immatriculés pour la première fois que s ils répondent, en ce qui concerne leurs sièges, les ancrages de ces sièges et les appuis-tête dont ces sièges sont équipés, aux prescriptions de la directive modifiée 74/408/CEE du Conseil du 22 juillet 1974 relative aux sièges, à leurs ancrages et aux appuis-tête des véhicules à moteur. 5. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1., 2. et 3., les véhicules routiers qui répondent, en ce qui concerne leurs sièges, les ancrages de ces sièges et les appuis-tête dont ces sièges sont équipés, aux prescriptions de la directive modifiée 74/408/CEE précitée, sont réputés satisfaire aux exigences du présent article. Art Il est interdit de transporter des personnes à l aide de cycles, de véhicules routiers assimilés aux cycles, de véhicules routiers traînés par des cycles ou par des véhicules routiers assimilés à des cycles, de véhicules routiers des catégories L1, L3 et L4 ainsi que de ceux des catégories L2, L5, L6 et L7 non munis d une carrosserie, autrement que dans les conditions suivantes: le nombre de places est limité: à deux pour les véhicules des catégories L1, L2 et L3 ainsi que pour les véhicules routiers traînés par des cycles ou par des véhicules routiers assimilés à des cycles; à quatre pour les véhicules des catégories L4, L5, L6 et L7, le nombre de places étant limité à deux dans le side-car du véhicule de la catégorie L4; la longueur d un siège unique conçu pour le transport de deux personnes assises l une derrière l autre est supérieure à 50 cm; les sièges du side-car d un véhicule de la catégorie L4 mis en circulation pour la première fois à partir du 1 er mai 2008 ont une largeur d au moins 40 cm et sont munis d un système de retenue adéquat; le siège spécial destiné au transport d un enfant dont la taille n atteint pas 150 cm est adapté au poids et à la taille de l enfant transporté et muni d un système de retenue adéquat; à chaque place assise sur un siège ou dans un siège spécial correspondent soit deux repose-pieds, soit une partie de la carrosserie du véhicule, soit une partie du siège spécial, permettant tant au conducteur du véhicule qu à toute personne transportée d appuyer ses pieds lorsque le véhicule est en mouvement.
20 Les passagers sur les véhicules routiers des catégories L3 et L4 ainsi que sur ceux des catégories L5 et L7 non munis d une carrosserie doivent: être âgés de 12 ans au moins; avoir une taille suffisante leur permettant un usage adéquat des repose-pieds; faire obligatoirement usage des repose-pieds; cette exigence s applique également au conducteur de ces véhicules. Les dispositions de l alinéa précédent ne s appliquent pas aux passagers transportés dans le side-car d un véhicule de la catégorie L4, à condition que: les sièges du side-car répondent aux exigences du troisième tiret du paragraphe 1.; chaque passager soit correctement assis sur un siège spécial répondant aux exigences du quatrième tiret du paragraphe 1.; chaque passager fasse un usage adéquat du système de retenue; chaque passager dont la taille dépasse 150 cm fasse usage des repose-pieds. 3. Les passagers sur les cycles, les véhicules routiers assimilés aux cycles, les véhicules routiers des catégories L1 et L2 ainsi que ceux de la catégorie L6 non munis d une carrosserie doivent: être âgés de 8 ans au moins; avoir une taille suffisante leur permettant un usage adéquat des repose-pieds; faire obligatoirement usage des repose-pieds, cette exigence s appliquant également au conducteur de ces véhicules. Toutefois, le transport d un enfant âgé de moins de 8 ans est autorisé à l aide des véhicules visés au premier alinéa, à condition que: le conducteur du véhicule en question soit âgé de 18 ans au moins; le véhicule en question soit pourvu d un siège spécial répondant aux exigences du quatrième tiret du paragraphe 1; l enfant transporté soit correctement assis sur le siège spécial et fasse un usage adéquat du système de retenue et des repose-pieds. Par ailleurs, des enfants de moins de huit ans peuvent être transportés à l aide d un véhicule destiné au transport de personnes et traîné par un cycle ou par un véhicule routier assimilé à un cycle, à condition que: le conducteur du véhicule traînant soit âgé de 18 ans au moins; le nombre des enfants transportés dans le véhicule traîné ne dépasse pas deux; les enfants transportés soient correctement assis sur les sièges prévus et fassent un usage adéquat du système de retenue et des repose-pieds.» Art. 23. L article 54 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit: 1) Le deuxième alinéa du paragraphe 12. est remplacé par le texte suivant: «Jusqu au 8 mai 2008, les enfants de moins de 12 ans dont la taille n atteint pas 150 cm sont considérés comme occupant 2/3 de place dans le calcul du nombre de personnes admissibles, sans préjudice des dispositions de l article 160bis.» 2) Le paragraphe 14. est remplacé par le texte suivant: «14. Places debout: Des places debout ne sont autorisées qu à des endroits où la hauteur entre le plancher et le plafond est d au moins 180 cm. Le nombre de places debout est limité au quotient de la surface utile libre de la partie du plancher qui répond à l exigence de l alinéa précédent, exprimée en m2, par 0,15, à condition que ni la masse maximale autorisée du véhicule, ni celle sur un de ses essieux ne soit dépassée. Jusqu au 8 mai 2008, les enfants de moins de 12 ans dont la taille n atteint pas 150 cm sont considérés comme occupant 2/3 de place dans le calcul du nombre de personnes admissibles.» 3) Le paragraphe 22. est remplacé par le texte suivant: «22. Extincteurs: Un extincteur d incendie portatif d une contenance minimum de 6 kg doit être placé à portée du conducteur. Un deuxième extincteur portatif de même contenance doit se trouver à l arrière du véhicule à un endroit où il est parfaitement visible et facilement accessible. Ces extincteurs doivent répondre aux exigences du paragraphe M) de l article 49.» 4) Le paragraphe 23. est remplacé par le texte suivant: «23. Coffret de secours: Chaque véhicule doit être muni d un coffret de secours, contenant des objets et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins en cas d accident.» Art. 24. Le chiffre 6 de l article 70 de l arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant: «6 pour tout véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, une vignette fiscale en cours de validité et, lorsqu il s agit d un véhicule automoteur bénéficiant du régime fiscal prévu par les dispositions légales et réglementaires