Source: http://www.lexinter.net/Legislation/assistance_educative.htm
Timestamp: 2018-06-25 11:45:16+00:00
Document Index: 199079655

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 13', 'art. 67', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 135', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 17', "l'article 375"]

[ EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE ] [ ASSISTANCE EDUCATIVE ] [ MESURE JUDICIAIRE D'AIDE A LA GESTION DU BUDGET FAMILIAL ] [ ASSISTANCE EDUCATIVE ] [ DELEGATION DE L'AUTORITE PARENTALE ] [ RETRAIT TOTAL OU PARTIEL DE L'AUTORITE PARENTALE ]
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 14 Journal Officiel du 6 mars 2007)
(Loi nº 2004-1 du 2 janvier 2004 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 2004)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 67 Journal Officiel du 7 mars 2007)
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 21 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 89-487 du 10 juillet 1989 art. 11 Journal Officiel du 14 Juillet 1989)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 III 1º et 2º Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 17 I, art. 22 II Journal Officiel du 6 mars 2007)
3º A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
4º A un service ou à un établissement habilité pour l'accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5º A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé.
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 22 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
Dans les cas spécifiés aux 1º, 2º, 4º et 5º de l'article précédent, le juge peut charger, soit une personne qualifiée, soit un service d'observation, d'éducation ou de rééducation en milieu ouvert d'apporter aide et conseil à la personne ou au service à qui l'enfant a été confié ainsi qu'à la famille et de suivre le développement de l'enfant.
(Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 23 Journal Officiel du 24 juillet 1987)
(Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 135 Journal Officiel du 31 juillet 1998)
(inséré par Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 19 IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
(Loi nº 2007-293 du 5 mars 2007 art. 17 I Journal Officiel du 6 mars 2007)
La décision confiant le mineur, sur le fondement du 5º de l'article 375-3, à un établissement recevant des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, est ordonnée après avis médical circonstancié d'un médecin extérieur à l'établissement, pour une durée ne pouvant excéder quinze jours.