Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-137.html
Timestamp: 2018-01-19 15:04:01+00:00
Document Index: 141389357

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 127', 'art. 76', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 41', 'art. 19', 'art. 127', 'art. 120', 'art. 77', 'art. 127', 'art. 107', 'art. 71', 'art. 151', 'art. 121', 'art. 27', 'art. 128', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 18', 'art. 152', 'art. 51', 'art. 122', 'art. 201', 'art. 78', 'art. 36', 'art. 15', 'art. 42', 'art. 29', 'art. 129', 'art. 20', 'art. 33', 'art. 37']

2014, ch. 39, art. 45].
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.531;
2006, ch. 4, art. 76;
2007, ch. 2, art. 35;
2009, ch. 31, art. 14;
2011, ch. 24, art. 41;
2014, ch. 20, art. 19.
impôts payés à l’étranger Le total, pour une année d’imposition, des impôts sur le revenu tiré d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7), payés par un particulier à l’égard des entreprises qu’il exploite à l’étranger et des 2/3 des impôts sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du même paragraphe, payés par ce particulier aux gouvernements de pays étrangers. (foreign taxes)
revenu de source étrangère Le total, pour une année d’imposition, des revenus qu’un particulier tire d’entreprises qu’il exploite à l’étranger et des revenus de sources situées à l’étranger et sur lesquels il a payé aux gouvernements de pays étrangers des impôts sur le revenu ne provenant pas d’une entreprise, au sens du paragraphe 126(7). (foreign income)
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.54;
2001, ch. 17, art. 120;
2006, ch. 4, art. 77.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 127.55;
1994, ch. 7, ann. II, art. 107, ann. VIII, art. 71;
1998, ch. 19, art. 151;
2001, ch. 17, art. 121;
2010, ch. 25, art. 27.
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 128;
1994, ch. 7, ann. V, art. 90, ann. VIII, art. 72, ch. 8, art. 18;
1998, ch. 19, art. 152;
1999, ch. 22, art. 51;
2001, ch. 17, art. 122;
2004, ch. 25, art. 201;
2006, ch. 4, art. 78;
2007, ch. 2, art. 36;
2009, ch. 31, art. 15;
2011, ch. 24, art. 42;
2012, ch. 31, art. 29;
2013, ch. 34, art. 129 et 272;
2014, ch. 20, art. 20;
2015, ch. 36, art. 33;
2016, ch. 7, art. 37.