Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000006055812/
Timestamp: 2020-08-06 14:27:56+00:00
Document Index: 39215778

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Version en vigueur au 06 août 2020 - Légifrance
Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Version en vigueur au 06 août 2020
NOR : ECOT0751008A
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 1
Pour l'application du présent arrêté, les définitions fixées par l'article D. 594-1 du code de l'environnement et la définition suivante sont utilisées :
“ Colis de déchets radioactifs définitif ” : tout colis de déchets radioactifs pour lequel aucune opération de conditionnement ultérieure n'est prévue ou envisagée avant son stockage dans le cadre de la filière de gestion retenue.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 2
La nomenclature mentionnée au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 3
La valeur réelle du plafond mentionné au troisième alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d'intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles du taux à terme ultime applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base.
Ce plafond est applicable à compter de l'année 2024. Jusqu'à cette année, le plafond est égal à la moyenne pondérée de 2,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 2,3 % est fixée à 50 % pour l'année 2020,25 % pour l'année 2021,12,5 % pour l'année 2022 et 6,25 % pour l'année 2023.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 4
Le plafond mentionné à l'article D. 594-9 du code de l'environnement est égal à la plus élevée des valeurs suivantes :
2° 20 % de la différence entre la valeur de réalisation des actifs de couverture et la valeur de réalisation des actifs mentionnés au 5° du II de l'article D. 594-6 du code de l'environnement.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 5
Le rapport mentionné à l'article L. 594-4 du code de l'environnement comprend un résumé, cinq chapitres et les états d'analyse des provisions mentionnés au VI.
I.-Le premier chapitre, relatif à l'évaluation des charges nucléaires, comprend cinq parties, organisées selon les catégories de la nomenclature annexée au présent arrêté.
1° La première partie est relative aux charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs. Elle comprend :
a) En fonction des spécificités, une section qui présente les principales caractéristiques des installations nucléaires de base, en tant que de besoin regroupées par type ou par site, leur durée de vie prévisionnelle en distinguant le cas échéant les parties d'installations, la stratégie de démantèlement retenue, notamment l'état initial envisagé à l'arrêt définitif et l'état final visé, les principales étapes des opérations prévues conformément aux principes généraux de démantèlement mentionnés à l'article L. 593-7 du code de l'environnement et précisés dans ses textes d'application, leur échéancier et l'évaluation de leur coût ; elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation ; elle comporte une appréciation du degré de connaissance et de maîtrise de l'état initial ainsi que des principaux enjeux relatifs à l'incidence sur la stratégie retenue d'une éventuelle indisponibilité de ressources techniques ou humaines nécessaires à la réalisation des opérations aux échéances prévues ;
b) Pour chaque installation en cours de démantèlement, l'estimation des coûts à terminaison ainsi que l'état d'avancement des opérations. Le cas échéant, des installations situées sur un même site peuvent être regroupées.
2° La deuxième partie est relative aux charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs. Elle présente une décomposition en catégories de combustibles usés adaptée aux activités de l'exploitant et permettant de distinguer les combustibles usés recyclables dans les installations industrielles construites ou en construction. Elle décrit les éléments justifiant la pertinence de cette décomposition en regard de celle prévue à l'article 4 de l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Elle précise, pour chaque catégorie de combustibles usés, les quantités de combustibles usés produits et de combustibles usés engagés incombant à l'exploitant. Elle présente la stratégie retenue pour leur gestion, notamment vis-à-vis de leur retraitement ou, le cas échéant, de toute autre modalité de gestion, les principales étapes des opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût. Elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation. Elle précise les hypothèses retenues pour la période de fonctionnement des installations de gestion du combustible usé.
3° La troisième partie est relative aux charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs. Elle présente une décomposition en projets adaptée aux activités de l'exploitant et décrit les éléments justifiant la pertinence de cette décomposition. Elle comprend :
a) En fonction des spécificités, une section qui présente les principales caractéristiques des projets, la stratégie retenue pour la reprise et le conditionnement des déchets radioactifs, les principales étapes des opérations prévues en vue de produire des colis de déchets radioactifs définitifs, leur échéancier et l'évaluation de leur coût ; elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation ; elle comporte une appréciation du degré de connaissance et de maîtrise de l'état initial ainsi que des principaux enjeux relatifs à l'incidence sur la stratégie retenue d'une éventuelle indisponibilité de ressources techniques ou humaines nécessaires à la réalisation des opérations aux échéances prévues ;
b) Pour chaque projet en cours de réalisation, l'estimation des coûts à terminaison ainsi que l'état d'avancement des opérations. Le cas échéant, des projets relatifs à des déchets détenus sur un même site peuvent être regroupés ;
c) S'il y a lieu, la quote-part revenant à l'exploitant des charges de reprise et de conditionnement de déchets anciens entreposés dans des installations exploitées par un tiers.
4° La quatrième partie est relative aux charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs. Elle présente une décomposition en catégories de déchets radioactifs adaptée aux activités de l'exploitant et décrit les éléments justifiant la pertinence de cette décomposition en regard de la liste de familles prévue au I de l'article 1 de l'arrêté du 9 octobre 2008 modifié relatif à la nature des informations que les responsables d'activités nucléaires et les entreprises mentionnées à l'article L. 1333-10 du code de la santé publique ont obligation d'établir, de tenir à jour et de transmettre périodiquement à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Elle présente, pour chaque catégorie, la stratégie de gestion retenue conformément aux dispositions du plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement. Elle présente les principales étapes des opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût. Elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation. Elle précise les hypothèses retenues pour la période de fonctionnement des installations de gestion de déchets radioactifs. Elle précise les quantités suivantes de colis de déchets radioactifs définitifs incombant à l'exploitant, en les distinguant par catégorie de déchets radioactifs :
a) Les colis de déchets radioactifs définitifs à produire, issus des activités décrites au 1°, pour chaque installation nucléaire de base à démanteler ;
b) Les colis de déchets radioactifs définitifs à produire, issus des activités décrites au 2°, pour chaque catégorie de combustibles usés prévue au 2° ;
c) Les colis de déchets radioactifs définitifs à produire, issus des activités décrites au 3°, pour chaque projet. Le cas échéant, des projets relatifs à des déchets détenus sur un même site peuvent être regroupés ;
d) Les colis de déchets radioactifs définitifs déjà produits, pour chaque site visé à l'article R. 542-67 du code de l'environnement.
5° La cinquième partie est relative aux charges de surveillance après fermeture des installations de stockage. Elle présente la stratégie de surveillance retenue pour cette surveillance, les principales étapes des opérations prévues, leur échéancier et l'évaluation de leur coût. Elle décrit les typologies d'activités couvertes par l'évaluation.
a) La présentation des charges nucléaires aux conditions économiques de la clôture de l'exercice considéré, en distinguant le montant des coûts d'investissement et le montant des coûts d'exploitation, et, s'il y a lieu, des dispositions d'évaluation spécifiques résultant de la présence de plusieurs installations sur un même site ;
c) La présentation des méthodes appliquées pour l'évaluation des charges nucléaires et des principales données et hypothèses utilisées dans le cadre de ces méthodes ;
d) La présentation des modalités de prise en compte des risques relatifs à des événements ou conditions susceptibles d'affecter le montant ou l'échéancier des charges nucléaires, le montant des charges nucléaires attribuables aux risques quantifiables identifiés, le montant des charges nucléaires attribuables aux autres risques et incertitudes, ainsi que la présentation des principaux risques quantifiables identifiés et de l'estimation de leur probabilité d'occurrence et de la gravité de leurs conséquences ;
e) S'il y a lieu, une analyse des opérations effectuées, et des écarts aux prévisions constatés et une présentation de la prise en compte du retour d'expérience ; elle inclut une analyse des principales variations de coûts, de délais et de périmètres enregistrées et de leur incidence sur les coûts à terminaison.
b) Le cas échéant, les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du précédent rapport ainsi que les faits marquants concernant notamment le déroulement des études et travaux en cours.
a) Une synthèse des provisions mentionnées à l'article D. 594-4 du code de l'environnement, réparties selon la nomenclature annexée au présent arrêté ;
b) Les méthodes appliquées par l'exploitant pour déterminer ces provisions à partir de l'évaluation de ses charges explicitée au premier chapitre, en distinguant leur montant brut et leur montant actualisé ;
c) Selon les modalités de présentation définies au VI, l'évolution des provisions susmentionnées d'une année sur l'autre, en présentant les variations liées aux charges décaissées, aux charges nouvelles, à la mise à jour des conditions économiques, à la désactualisation, aux hypothèses d'inflation future des charges nucléaires et au taux d'actualisation ainsi que les autres variations ;
d) Les méthodes mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 594-4 du code de l'environnement et la sensibilité des provisions au taux d'actualisation.
a) La valeur comptable et de réalisation de chaque catégorie d'actifs, en précisant les méthodes d'évaluation permettant d'obtenir la valeur de réalisation ;
b) La performance de chaque catégorie d'actifs ;
c) Les évolutions de chaque catégorie d'actifs, en explicitant les évolutions liées aux performances, aux dotations, aux dépenses relatives aux charges nucléaires ainsi qu'aux autres retraits éventuels ;
d) Les modalités de gestion des actifs, en précisant l'allocation stratégique des actifs de couverture et le cas échéant les principales évolutions intervenues depuis la date de transmission à l'autorité administrative du précédent rapport ;
e) Les méthodes d'évaluation et de gestion des risques d'investissement, de liquidité et de concentration et le degré d'expositions à ces risques ;
V.-Le cinquième chapitre expose la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par le chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement ainsi que, le cas échéant, les dispositions envisagées pour s'y conformer. Elle présente également les dispositions mises en œuvre par l'exploitant pour répondre aux prescriptions et aux demandes formulées par l'autorité administrative durant les trois années précédant la clôture de l'exercice considéré.
VI.-L'exploitant détaille, dans des états d'analyse des provisions, la décomposition de l'ensemble des provisions mentionnées à l'article L. 594-2 du code de l'environnement conformément à la nomenclature mentionnée à l'article 2. Ces états d'analyse des provisions sont présentés par l'exploitant en distinguant :
-chaque installation nucléaire de base à démanteler pour les charges de démantèlement des installations nucléaires de base, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
-chaque catégorie de combustibles usés visée au 2° du I du présent article pour les charges de gestion des combustibles usés, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
-chaque projet visé au 3° du I du présent article pour les charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
-chaque catégorie de déchets radioactifs visée au 4° du I du présent article pour les charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs ;
-chaque installation nucléaire de base de stockage pour les charges de surveillance après fermeture des installations de stockage.
Le cas échéant, l'exploitant peut procéder à des regroupements de charges relatives à un même site visé à l'article R. 542-67 du code de l'environnement ou isoler certaines charges considérées comme transverses. En tout état de cause, l'exploitant justifie que le découpage retenu est adapté à la nature, à l'ampleur, à la complexité, à la diversité et à la temporalité des opérations envisagées.
L'autorité administrative précise en tant que de besoin à l'exploitant le contenu et les modalités de présentation des états d'analyse des provisions.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 6
Le rapport mentionné au IV de l'article D. 594-8 du code de l'environnement comporte :
1° Une présentation des conditions de préparation et d'organisation des travaux de l'éventuel organe de surveillance de l'exploitant et le cas échéant du comité ou de la commission mentionné au III de l'article D. 594-16 du code de l'environnement ;
2° Une présentation des dispositifs permettant d'identifier, d'analyser, d'évaluer, de traiter, de suivre, de revoir et de communiquer les risques relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires et de la manière dont la gestion de ces risques est intégrée à la structure organisationnelle et aux processus de prise de décision de l'exploitant ainsi qu'une présentation des principaux risques identifiés ;
3° Une description des principales caractéristiques des éléments mentionnés au III de l'article D. 594-8 du code de l'environnement, des mesures prises pour assurer leur efficacité ainsi que des principales modifications appliquées à ces éléments durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré ;
4° Un bilan des activités réalisées au titre du système de contrôle interne mentionné au III de l'article D. 594-8 du code de l'environnement durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré et le cas échéant une description du plan d'audit ;
5° Un inventaire des éventuels audits et revues indépendantes, internes ou externes, réalisés durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré et portant sur des éléments relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires, assorti d'une synthèse de leurs conclusions et recommandations importantes, des actions retenues et de leur état d'avancement ;
6° Un bilan de l'activité de la fonction mentionnée au 2° du III de l'article D. 594-8 du code de l'environnement durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré, assorti d'une synthèse de ses conclusions et recommandations importantes, des actions retenues et de leur état d'avancement ;
7° La date de la dernière mise à jour et la référence précise de la politique mentionnée au I de l'article D. 594-8 du code de l'environnement ainsi qu'un inventaire des éventuels réexamens mentionnés au I de l'article D. 594-8 du code de l'environnement réalisés durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré, assorti d'une synthèse de leurs conclusions, des actions retenues et de leur état d'avancement ;
8° Une description de la manière dont l'évaluation prévue à l'article D. 594-10 du code de l'environnement est réalisée, documentée et analysée en interne, la date et la référence précise des principaux documents relatifs à la dernière évaluation précédant la clôture de l'exercice considéré ainsi qu'une synthèse des conclusions tirées par l'exploitant à la suite de la dernière évaluation, des actions retenues et de leur état d'avancement ;
9° Un inventaire des principales activités externalisées concourant à la sécurisation du financement des charges nucléaires, assorti d'un bilan de la surveillance desdites activités durant l'année précédant la clôture de l'exercice considéré.
Créé par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 7
L'expertise prévue au septième alinéa de l'article L. 594-4 du code de l'environnement est réalisée dans les conditions fixées au II de l'article A. 343-2-1 du code des assurances sous réserve des adaptations suivantes :
a) Le mot : “entreprise” est remplacé par le mot : “exploitant” ;
b) Les mots : “Autorité de contrôle prudentiel et de résolution” sont remplacés par les mots : “autorité administrative”.
Modifié par Arrêté du 1er juillet 2020 - art. 8
NOMENCLATURE (Art. D. 594-3 du code de l'environnement)
1.1. Charges transverses (structures dédiées de l'exploitant pour organiser le démantèlement de ses installations, frais d'études, inventaires physiques et radiologiques …).
a) Opérations visant au déclassement de l'installation ;
3. Charges de reprise et de conditionnement des déchets anciens, hors gestion à long terme des colis de déchets radioactifs.
3.1. Charges de reprise et de conditionnement de déchets radioactifs entreposés dans une installation de l'exploitant concerné.
3.2. Quote-part revenant à l'exploitant des charges de reprise et de conditionnement de déchets anciens entreposés dans une installation exploitée par un tiers.
Cette catégorie ne comprend pas de charges liées au cycle d'exploitation au sens de l'article L. 594-2 du code de l'environnement. Les charges mentionnées au 3.2 ne donnent pas lieu à constitution d'actifs.
4.1. Charges de gestion à long terme des colis de déchets radioactifs correspondant aux :
a) Colis de déchets radioactifs à produire, issus des activités décrites en 1, en précisant les charges :
(i) s'il y a lieu, de transport vers l'installation d'entreposage ;
(ii) s'il y a lieu, d'entreposage ;
(iii) de transport vers l'installation de stockage ;
(iv) de stockage.
b) Colis de déchets radioactifs à produire, issus des activités décrites en 2, en précisant les charges :
c) Colis de déchets radioactifs à produire, issus des activités décrites en 3, en précisant les charges :
d) Colis de déchets radioactifs déjà produits, en précisant les charges :
a) s'il y a lieu, de transport vers l'installation d'entreposage ;
b) s'il y a lieu, d'entreposage ;
c) de transport vers l'installation de stockage ;
d) de stockage.
Les charges d'entreposage et de stockage comportent les charges relatives aux études, aux recherches, à la construction, au fonctionnement et au démantèlement des installations d'entreposage et de stockage des déchets radioactifs.
Charges de surveillance après fermeture de l'installation de stockage.
Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires Arrêté du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires