Source: http://docplayer.fr/13631950-Reglement-du-fonds-d-aide-a-la-production-cinematographique-et-audiovisuelle-du-fonds-experiences-interactives.html
Timestamp: 2018-12-13 02:34:09+00:00
Document Index: 5796492

Matched Legal Cases: ['art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54', 'art 54']

REGLEMENT DU FONDS D AIDE A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DU FONDS EXPERIENCES INTERACTIVES - PDF
Download "REGLEMENT DU FONDS D AIDE A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DU FONDS EXPERIENCES INTERACTIVES"
1 PREAMBULE REGLEMENT DU FONDS D AIDE A LA PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ET AUDIOVISUELLE, DU FONDS EXPERIENCES INTERACTIVES (2015) Les fonds gérés par l association Pictanovo (le fonds d aide à production cinématographique et audiovisuelle et le fonds expériences interactives) sont des dispositifs d aides sélectives aux œuvres cinématographiques (courts et longs métrages) et audiovisuelles (destinées à la diffusion télévisuelle), aux projets nouveaux médias et aux projets innovants dans les domaines de la médiation culturelle et du jeu vidéo, sur des critères artistiques et culturels, des critères de contenus et d enjeux économiques liés aux industries créatives et culturelles. Ces fonds ont pour objectif de soutenir l écriture, le développement et la production d œuvres produites et/ou réalisées en partie sur le territoire régional, de soutenir l innovation dans le domaine des œuvres/projets et des services interactifs ainsi que de favoriser les nouvelles écritures et usages liés aux évolutions de la technologie et de la société. Ces fonds s inscrivent dans le cadre de conventions pluriannuelles entre d une part, le Centre national du cinéma et de l image animée (CNC), l Etat et la Région Nord-Pas de Calais, et d autre part entre la Région Nord-Pas de Calais et l association Pictanovo. Le soutien est prévu dans la Convention de Coopération cinématographique et audiovisuelle signée entre la Région, l Etat et le CNC. Les fonds sont également cofinancés par d autres partenaires publics et privés. Les aides allouées par la Région et le CNC dans le cadre du présent règlement respectent les dispositions du Traité sur le Fonctionnement de l Union européenne, notamment celles de l article d relatives aux aides destinées à promouvoir la culture. Elles s inscrivent dans le cadre des dispositions du Règlement général d exemption par catégorie (RGEC) n 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 publié au Journal officiel de l Union Européenne le 26 juin 2014 et du régime-cadre n SA entré en vigueur le 10 juillet Dans les domaines autres que les aides d Etat, il est précisé que les modalités des fonds ne comportent aucune disposition contraire aux dispositions du Traité sur le fonctionnement de l Union, en vue d éviter toute discrimination, au sein de l Union, en raison de la nationalité des bénéficiaires des aides, et d assurer la liberté d établissement, de circulation des marchandises et de libre prestation des services. Le présent règlement, accessible sur le site Internet de Pictanovo, a pour objet de fixer les conditions d intervention de l association concernant les modalités de fonctionnement des fonds. En cas d évolution de la réglementation européenne, sa mise en conformité sera assurée par Pictanovo. Des règles particulières dans le règlement d intervention encadrent le fonctionnement opérationnel de chaque fonds notamment le fonctionnement des comités de lecture/de décision. Ces règles, validées en Conseil d Administration de Pictanovo, sont disponibles également sur le site internet de l association. Ces règles sont établies en conformité avec le cadre général fixé par le présent règlement.
2 I DISPOSITIONS COMMUNES I-1 CONDITIONS D INTERVENTION - Bénéficiaires Les projets sont présentés par la structure qui doit être à l initiative du projet, en avoir la responsabilité financière, technique et artistique et en assurer la garantie de bonne fin. - Présentation des projets Un dossier complet en deux exemplaires doit être envoyé accompagné de leurs fichiers numériques sur support informatique (clé USB, DVD, CD, plateforme professionnelle de téléchargement, sur le site Pictanovo, ). Le dossier doit comprendre les éléments dont la liste est consultable sur le site internet de Pictanovo. Il doit respecter le modèle et le plan des dossiers de candidature publiés sur le site. Le dossier doit être accompagné d une lettre de demande au Président de Pictanovo à l adresse suivante : Monsieur le Président de Pictanovo 21 rue Edgar Quinet CS TOURCOING CEDEX Un accusé de réception global du dossier sera adressé par mail aux demandeurs. Les dossiers incomplets ne seront pas examinés. - Eligibilité des projets Les projets sont appréciés sur la base de leur qualité artistique et culturelle, de l implication régionale en termes d emplois et de retombées économiques (dans les limites des taux imposés par les textes applicables) mais également de leur originalité ou de leur potentiel d innovation. Sont inéligibles : - les projets faisant l apologie du crime, du racisme ou de la pornographie - les projets ayant déjà été refusés ne peuvent plus être soumis au même comité - les projets déjà mis en production ou dont le tournage a débuté au jour du dépôt du dossier. La date de dépôt considérée est la date du cachet de la poste. - Les projets qui ne sont pas soumis dans la langue française I-2 MODALITES D ATTRIBUTION Pictanovo n octroie pas de subvention mais coproduit ou cofinance les œuvres/projets. Dans le cadre du fonds d aide à la production cinématographique et audiovisuelle et du fonds Expériences Interactives, l apport de Pictanovo lui donne droit à un pourcentage de coproduction à valoir sur les recettes nettes de commercialisation de ces œuvres/projets et ce au premier rang et au premier euro de tous les mandats pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Les critères d attribution, le calendrier de dépôt des projets et les dates de réunions des comités présentés cidessous sont accessibles sur le site internet de Pictanovo. L association se réserve le droit de modifier ce calendrier à tout moment, afin de tenir compte, notamment, du nombre, de l urgence des projets et des fonds disponibles. I-3 DEPOT DES DOSSIERS Le dépôt des projets est réalisé sur le site internet de Pictanovo et/ou par courrier. Afin de garantir la meilleure information possible des experts, le projet peut être complété jusqu au jour du comité (précisé en I-4), mais le
3 dossier doit impérativement comporter les éléments listés dans le règlement téléchargeable sur le site internet de Pictanovo. Concernant les dépenses de production éligibles, Pictanovo laisse le libre choix au producteur de répartir ses dépenses sur différents territoires en fonction de critères artistiques et/ou financiers. Pictanovo évaluera ensuite avec le producteur, en fonction du montant d investissement demandé, si le critère d éligibilité des dépenses sur le territoire régional est bien respecté, de même que le cadre réglementaire européen. Les dossiers ne sont pas renvoyés aux porteurs de projets. I-4 SELECTION ET FINALISATION DES PROJETS Des comités de lecture sont institués par décision du Conseil d Administration de Pictanovo, lequel fixe les modalités de leur composition et de leur fonctionnement au sein du règlement d'intervention. Les comités de lecture apprécient les projets selon les critères définis par le règlement d'intervention. Ils fixent le montant de ces coproductions, cofinancements dans la limite des crédits disponibles. Ces décisions font l'objet d'une restitution au Conseil d'administration suivant les modalités prévues par le règlement d'intervention. La présidence des comités de lecture est confiée à une personne es-qualifiée, par type de comité sur proposition du Directeur général de Pictanovo après validation par décision du Conseil d Administration. Les membres nommés des comités de lecture sont des personnes qualifiées par type de comité sur proposition du directeur général de Pictanovo après validation par décision du Conseil d Administration. Le président de chaque comité de lecture fixe l ordre du jour et indique au comité le montant des crédits utilisables. En cas d égalité des voix, le président du comité de lecture dispose d une voix prépondérante. Les comités de lecture ne sauraient représenter l association vis-à-vis des tiers. Les projets retenus par Pictanovo font l objet d une négociation selon les normes et usages de la profession avec les porteurs de projet conformes à la typologie d aide. Les comités de lecture sont régulièrement renouvelés. Un membre du comité ayant un projet à l ordre du jour ne participe pas à la réunion. Seuls sont pris en compte les votes des membres présents au comité. Les avis écrits des membres absents sont lus mais ne sont pas comptabilisés lors du vote. Les décisions favorables ou défavorables sont communiquées aux porteurs de projet par courrier. I-5 PUBLICITE MENTIONS OBLIGATOIRES Les aides octroyées par Pictanovo sont publiées sur son site internet à l issue des comités de lecture. La publication indique les éléments d information suivants : le nom du bénéficiaire de l aide, le nom et la nature du projet aidé, le montant de l aide et son intensité en tant que proportion du budget total du projet aidé. Ces informations sont libres d accès. Le contrat de coproduction prévoit un certain nombre d obligations de publicité et de promotion que les coproducteurs/porteurs de projet et leurs représentants s obligent à respecter. Il est notamment rappelé que le
4 générique des œuvres aidées doit comporter au minimum la mention du soutien de la Région Nord-Pas de Calais et du partenariat avec le CNC. Les coproducteurs/porteurs de projet s engageront à faire connaitre par tous les moyens et sur tous les supports, le concours financier apporté par Pictanovo, avec le soutien de la Région Nord-Pas de Calais et en partenariat avec le CNC pour la réalisation de l opération. Les supports de communication sont notamment : Supports imprimés : affiches, dossiers de presse, invitations, plaquettes, programmes Supports audiovisuels Support internet Signalétique Ils s engageront également à insérer le logo fourni par Pictanovo dans le respect de la charte graphique afférente. Afin de respecter la charte graphique, ils transmettront un bon à tirer (BAT) pour tous supports, au moins trois jours avant impression, à Pictanovo. Sans réponse de Pictanovo 48h après envoi, le BAT sera considéré accordé. II DISPOSITIONS PARTICULIERES II-1 Fonds d aide à la production cinématographique et audiovisuelle Il est fait application de l article 54 du RGEC, la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l Union Européenne le 15 novembre 2013, dite «Communication cinéma». Ce fonds octroie des aides à l écriture et au développement, des aides à la création de musique originale ainsi que des aides à la production cinématographique et à la production audiovisuelle. L apport de Pictanovo lui donne droit à un pourcentage de coproduction à valoir sur les recettes nettes de commercialisation du film (RNPP) et ce au premier rang et au premier euro de tous les mandats pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Pour l aide à la production cinématographique, Pictanovo négocie les modalités de versement de son apport, sa part de coproduction et les modalités de remontée des recettes, sur la base : - de son investissement - du plan de financement - des retombées économiques et de création d emplois culturels Pour l aide à la production audiovisuelle, la part de coproduction de Pictanovo est estimée en fonction de son apport par rapport au budget global. Bénéficiaire Les projets sont présentés par le producteur délégué (ou coproducteur délégué). La société doit être une entreprise au sens du droit européen et devra être établie en France ou dans l Union Européenne si elle dispose d un établissement stable en France, au moment du versement de l aide. Conditions d intervention Il est précisé que l apport de Pictanovo est considéré comme une aide publique.
5 Les intensités des aides octroyées par Pictanovo n excèdent pas les maxima autorisés (art 54, point 6. 7 et 8) : - Pour la pré-production : 100 % maximum des coûts admissibles, - L intensité de l aide à la distribution est la même que l intensité de l aide à la production, - Pour les productions : 50 % maximum des coûts admissibles, - Pour les productions d œuvres cinématographiques difficiles de longue durée : 60 % maximum des coûts admissibles, - Pour les courts métrages : 70 % maximum des coûts admissibles. Afin de vérifier si les taux d intensité sont respectés, la totalité des aides octroyées, toutes sources de financements publiques confondues, sera prise en compte. Les obligations de territorialisation ne vont pas au-delà des pourcentages autorisés (art 54, point 4) - 50 % maximum du budget de production ou 160 % maximum du montant de l aide à la production d une œuvre (dans la limite des 80 % du budget de production). Les coûts admissibles sont limités aux (art 54, point 5) : - Coûts globaux de la production d œuvres audiovisuelles, y compris les coûts destinés à améliorer l accessibilité pour les personnes handicapées, - Coûts de l écriture de scénarii et du développement d œuvres audiovisuelles, - Coûts de la distribution et de la promotion d œuvres audiovisuelles. II-2 Fonds Expériences Interactives Le Fonds Expériences Interactives a pour but de soutenir l innovation dans les industries culturelles. Pictanovo encourage la constitution de «consortiums» formé par le producteur avec des auteurs et/ou créatifs, une ou plusieurs entreprises, une équipe universitaire ou une école afin d agréger toutes les compétences nécessaires au succès. Tout projet doit être porté par une PME européenne au sens du droit européen (voir III-Définitions) ou une association se présentant comme producteur/porteur de projet détenant les droits et la responsabilité financière, technique et artistique du projet. II-2-1 Aide aux nouveaux médias et œuvres interactives Les aides aux nouveaux médias respectent les dispositions de la décision de la Commission référencée C(2011)997 du 23 février Application de l article 54 du RGEC, la Communication C332/01 de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l Union Européenne le 15 novembre 2013, dite «Communication cinéma». Projets éligibles Ces projets sont ceux dont le contenu est spécifiquement conçu pour les nouveaux médias. Cela implique l application d un processus créatif différent selon le média auquel il est destiné (Internet ou écrans mobiles par
6 exemple). Ce type de création se distingue notamment des œuvres traditionnelles par son format, sa durée, son temps de narration, le mode de visionnage proposé, sa dimension interactive et participative, et le statut différent du spectateur. Bénéficiaire Les projets sont présentés par le producteur délégué (ou coproducteur délégué). Le porteur de projet doit être une entreprise au sens du droit européen et devra être établie en France ou dans l Union Européenne si elle dispose d un établissement stable en France, à la date de la notification de l acte officiel. Conditions d intervention Il est précisé que l apport de Pictanovo est considéré comme une aide publique. Les intensités des aides octroyées par Pictanovo n excèdent pas les maxima autorisés (art 54, point 6. 7 et 8) : - Pour la pré-production : 100 % maximum des coûts admissibles, - L intensité de l aide à la distribution est la même que l intensité de l aide à la production, - Pour les productions : 50 % maximum des coûts admissibles, - Pour les productions d œuvres cinématographiques difficiles de longue durée : 60 % maximum des coûts admissibles, - Pour les courts métrages : 70 % maximum des coûts admissibles. Afin de vérifier si les taux d intensité sont respectés, la totalité des aides octroyées, toutes sources de financements publiques confondues, sera prise en compte. Les obligations de territorialisation ne vont pas au-delà des pourcentages autorisés (art 54, point 4) - 50 % maximum du budget de production ou 160 % maximum du montant de l aide à la production d une œuvre (dans la limite des 80 % du budget de production). Les coûts admissibles sont limités aux (art 54, point 5) : - Coûts globaux de la production d œuvres audiovisuelles, y compris les coûts destinés à améliorer l accessibilité pour les personnes handicapées, - Coûts de l écriture de scénarii et du développement d œuvres audiovisuelles, - Coûts de la distribution et de la promotion d œuvres audiovisuelles. II-2-2 Médiation culturelle et œuvres interactives Les aides à la médiation culturelle et œuvres interactives respectent les dispositions de l article 53 du RGEC. Il est fait application du régime-cadre exempté de notification N SA relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine pour la période Sont éligibles les projets innovants de : - Médiation numérique culturelle incluant l usage des technologies, - Serious game à contenu culturel,
7 - Lieux et dispositifs de diffusion interactive collective, - Installations interactives dans les lieux publics (espaces urbains, musées), - Dispositifs scéniques numériques transformant le spectateur en acteur, - Art interactif sur internet, - Edition numérique et livres enrichis à caractère culturel. II-2-3 Prototypes innovants, aide au développement expérimental Les aides aux prototypes innovants respectent les dispositions de l article 25 du RGEC. Il est fait application du régime cadre exempté de notification N SA relatif aux aides à la recherche, au développement et à l innovation (RDI) pour la période Sont éligibles les projets innovants prototypés avec des fins de commercialisation dans les domaines suivants : - Médiation culturelle, - Œuvres interactives, - Nouveaux médias, - Jeux vidéo dématérialisés, - Serious games. L intensité de l aide pour chaque bénéficiaire n excède pas 25 % des coûts admissibles. L'intensité peut être majorée de 10 points de pourcentage pour les moyennes entreprises et de 20 points de pourcentage pour les petites entreprises. Elle peut faire l objet d une bonification dans le cas d une collaboration avec un organisme de recherche, et dans la mesure où l aide globale ne dépasse pas le plafond fixé dans l article 25 du RGEC. Les coûts admissibles des projets de recherche et de développement dans la catégorie développement expérimental sont les suivants : - les frais de personnel : chercheurs, techniciens et autres personnels d appui s ils sont employés pour le projet ; - les coûts des instruments et du matériel, dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour le projet. Lorsque ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie dans le cadre du projet, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles ; - les coûts des bâtiments et des terrains, dans la mesure où et aussi longtemps qu ils sont utilisés pour le projet. En ce qui concerne les bâtiments, seuls les coûts d amortissement correspondant à la durée du projet, calculés conformément aux principes comptables généralement admis, sont jugés admissibles. Pour ce qui est des terrains, les frais de cession commerciale ou les coûts d investissement effectivement supportés sont admissibles ; - les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances et des brevets achetés ou pris sous licence auprès de sources extérieures à des conditions de pleine concurrence, ainsi que les coûts des services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement aux fins de projet ; - les frais généraux additionnels et les autres frais d exploitation, notamment les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires, supportés directement du fait du projet. Les coûts admissibles pour les études de faisabilité correspondent aux coûts de l étude.
8 Les entreprises en difficulté au sens de la règlementation européenne ne peuvent être accompagnées. III- DEFINITIONS Entreprise de production déléguée (ou producteur délégué) : Il s agit de l entreprise qui prend l initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l œuvre et en garantit la bonne fin. Coût global de production : Le «coût de l œuvre cinématographique» comprend toutes les dépenses hors taxes à la charge du producteur à l occasion de la préparation, du tournage et de la postproduction de l œuvre. Films difficiles (art D du code du cinéma et de l image animée) : 1 Pour les œuvres cinématographiques : a) Une œuvre difficile est la première ou la deuxième œuvre d un réalisateur ; b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à ; 2 Pour les œuvres audiovisuelles : a) Une œuvre difficile est celle qui présente un caractère innovant, peu accessible ou délicat, en considération, notamment, du sujet, du format, de la dramaturgie, de la réalisation ou des conditions de production ; b) Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total est inférieur ou égal à par heure. Développement d un film de long métrage : La phase d écriture et de conception du film, aussi appelée «le développement», consiste à développer une idée originale pour pouvoir ensuite la communiquer aux différents interlocuteurs nécessaires à la fabrication du film. Il s agit de l étape pendant laquelle le scénario est écrit. Le producteur du film peut soit partir d'une idée originale, soit acquérir les droits d'un livre, d'une histoire vraie ou d'une autre œuvre originale. Définitions contenues dans la décision de la Commission Européenne C(2011)997 du 23 février 2011 Contenu "cross-media" : «c est un contenu traditionnel (film, documentaire de création, œuvre audiovisuelle, captation de spectacle vivant) qui a la particularité d être diffusé parallèlement sur différentes plateformes (télévision, Internet, écrans mobiles). Il s agit donc simplement d exploiter les différentes plateformes existantes pour la diffusion d un contenu traditionnel, et donc de générer des revenus additionnels, sans que le processus créatif en soit changé pour autant.» Contenu spécifiquement conçu pour les nouveaux médias : «implique l application d un processus créatif différent selon le média auquel il est destiné (Internet ou écrans mobiles par exemple). Ce type de création se distingue notamment des œuvres traditionnelles par son format, sa durée, son temps de narration, le mode de visionnage proposé, sa dimension interactive et participative, et le statut différent du spectateur.» Contenu créatif "transmédia" : «propose des contenus spécifiques et complémentaires à plusieurs supports (télévision, Internet, mobiles, jeux vidéo, vie réelle) et forme un univers narratif global et cohérent. Sur certains médias, l histoire peut se faire en interaction ou en coproduction avec le spectateur.» «Développement expérimental» : l acquisition, l association, la mise en forme et l utilisation de connaissances et d aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s agir, par exemple, d activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des
9 environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l objectif premier est d apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie «fixés». Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finals et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d'autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations; L intensité de l aide ne peut dépasser les taux suivants : Type d entreprise Petite entreprise Entreprise Moyenne Type de recherche Développement expérimental Dans le cadre d une collaboration effective (1) et/ou en cas d une large diffusion des résultats du projet (2) 45% 60% 35% 50% (1) Une collaboration effective existe : - entre des entreprises parmi lesquelles figure au moins une PME, ou est menée dans au moins deux Etats membres, ou dans un Etat membre et une partie contractante à l accord EEE, et aucune entreprise unique ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles ; ou - entre une entreprise et un ou plusieurs organismes de recherche et de diffusion des connaissances, et ce ou ces derniers supportent au moins 10% des coûts admissibles et ont le droit de publier les résultats de leurs propres recherches. (2) Les résultats du projet peuvent être largement diffusés au moyen de conférences, de publications, de dépôts en libre accès ou de logiciels gratuits ou libres. Médiation culturelle : Plusieurs types de services numériques culturels innovants peuvent être soutenus dans leur phase d expérimentation: - Services numériques innovants pour la visite, la découverte et la connaissance (musées, œuvres, sites, monuments, territoires ), - Interfaces innovantes de navigation dans les contenus et de visualisation pour le grand public, - Services de diffusion de contenus sur les plates-- formes collaboratives et les réseaux sociaux, - Services de réutilisation de données publiques culturelles, - Services d indexation / classification collaborative sur des contenus en ligne, - Services ludiques sur contenus culturels, - Services numériques pour l éducation artistique et culturelle, - Plates-formes d édition innovante pour des contenus thématiques, - Services de personnalisation (familles, enfants, groupes, multilinguisme, e-accessibilité, e-inclusion,...), - Services de médiation numérique pour le spectacle vivant : «spectacle enrichi», espaces critiques et collaboratifs, diffusion innovante de contenus Entreprise au sens du droit européen, définition donnée par la Commission Européenne dans son Règlement No 651/2014 du 17 juin 2014 annexe 1 : Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d'autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique.