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Timestamp: 2014-09-01 18:30:27+00:00
Document Index: 327157313

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", 'art. 31', "l'article 59", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 92", "l'article 108", "l'article 82"]

Code de la propri�t� intellectuelle (partie l�gislative) Seconde partie -
La propri�t� industrielle (droit des marques uniquement) LIVRE VII - MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS TITRE Ier - Marques de fabrique, de commerce ou de service Chapitre Ier - El�ments constitutifs de la marque (Articles L. 711-1 � L. 711-4) Chapitre II - Acquisition du droit des marques (Articles L. 712-1 � L. 712-14) Chapitre III - Droits conf�r�s par l'enregistrement (Articles L. 713-1 � L .713-6) Chapitre IV - Transmission et perte du droit des marques (Articles L. 714-1 � L. 714-8) Chapitre V - Marques collectives (Articles L. 715-1 � L. 715-3) Chapitre VI - Contentieux (Articles L. 716-1 � L. 716-16) Chapitre VII - Marque communautaire (Articles L. 717-1 � L. 717-7) Navigation : renvoie aux annotations
CHAPITRE Ier - Eléments constitutifs de la marque Art. L. 711-1. La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de repr�sentation graphique servant � distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les d�nominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et g�ographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
b) Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ; c) Les signes figuratifs tels que : dessins, �tiquettes, cachets, lisi�res, reliefs, hologrammes, logos, images de synth�se ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caract�risant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs.
CHAPITRE Ier - Eléments constitutifs de la marque Art. L. 711-2 Le caract�re distinctif d'un signe de nature � constituer une marque s'appr�cie � l'�gard des produits ou services d�sign�s.
Sont d�pourvus de caract�re distinctif :
a) Les signes ou d�nominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement
la d�signation n�cessaire, g�n�rique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou d�nominations pouvant servir � d�signer une caract�ristique du produit ou du service, et notamment l'esp�ce, la qualit�, la quantit�, la destination, la valeur, la provenance g�ographique, l'�poque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitu�s exclusivement par la forme impos�e par la nature ou la fonction du produit, ou conf�rant � ce dernier sa valeur substantielle.
Le caract�re distinctif peut, sauf dans le cas pr�vu au c, �tre acquis par l'usage.
TGI Paris, Ord. réf. , 6 févr. 2002 SA Samaris c/ SA Microsoft France - Microsoft Emea
Revêt un caractère distinctif l'emploi du terme « boussole du net » pour un service d'annuaire sur internet. Brève legalis.net TGI Nanterre, 19 nov. 2001, SA E-Learning c/ Sté Elearning Agency et Philippe Lacroix.
Le terme « e-learning » étant apparu à de nombreuses reprises dans la presse au début du mois de mars 2000, le dépôt de ce terme en tant que marque au mois d'avril 2000 pour des activités de formation en ligne ne rempli pas la condition de distinctivité et doit par conséquent être annulé. Brève legalis.net, Expertises n°257, p.116 , Legalis.net 2002 n°1, p.103.
Art. L. 711-3 Ne peut �tre adopt� comme marque ou �l�ment de marque un signe :
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, r�vis�e,
pour la protection de la propri�t� industrielle ou par le paragraphe 2 de l'article 23 de l'annexe I C � l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce ;
b)CContraire � l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est l�galement
c) De nature � tromper le public, notamment sur la nature, la qualit� ou la provenance g�ographique du produit ou du service.
TGI Paris, 05 juill. 2000, Interpol c/ SA Alexandre William S.
L 'enregistrement de la marque « inter pôle informatique » est nul car contraire à l'article 6 ter de la convention d'union de Paris qui interdit l'utilisation des sigles ou dénominations des organisations internationales intergouvernementales, en l'espèce, celui de l'organisation « Interpol ». Brève legalis.net, Expertises n°252, p.356.
Art. L. 711-4 Ne peut �tre adopt� comme marque un signe portant atteinte � des droits ant�rieurs, et notamment :
a) A une marque ant�rieure enregistr�e ou notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle ;
TGI Paris, 7 févr. 2001, La Vie.com c/ France Télécom, TBWA France, BDDP France, TJP Associés
L'enregistrement des marques « Bienvenue dans la vie.com », « La vie.com » et « France Télécom Bienvenue dans la vie.com » est nul en ce que leur utilisation constitue une usurpation fautive de la dénomination sociale et du nom commercial de la société « La Vie.com » qui exerce une activité similaire et antérieure. Brève legalis.net. Legalis.net 2002 n°1, p.111.
Voir aussi TGI Paris, 27 juin 2000, SA No Problemo c/ SARL Capitale Studio et SARL COMFM. Brève legalis.net. CHAPITRE
II - Acquisition du droit sur la marque
Art. L712-1 La propri�t� de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut �tre acquise en copropri�t�.
L'enregistrement produit ses effets � compter de la date de d�p�t de la demande pour une
p�riode de dix ans ind�finiment renouvelable.
Art. L712-2 La demande d'enregistrement est pr�sent�e et publi�e dans les formes et conditions fix�es par le pr�sent titre et pr�cis�es par d�cret en Conseil d'Etat. Elle doit comporter notamment le mod�le de la marque
et l'�num�ration des produits ou services auxquels elle s'applique.
Art. L712-3 Pendant le d�lai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, toute personne int�ress�e peut formuler des observations aupr�s du directeur de l'Institut national de la
propri�t� industrielle.
Art. L712-4 Pendant le d�lai mentionn� � l'article L. 712-3, opposition � la demande d'enregistrement peut �tre faite aupr�s du directeur de l'Institut national de la propri�t� industrielle par le propri�taire
d'une marque enregistr�e ou d�pos�e ant�rieurement ou b�n�ficiant d'une date de priorit� ant�rieure, ou par le propri�taire d'une marque ant�rieure notoirement connue. Le b�n�ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dispose �galement du m�me droit, sauf stipulation contraire du contrat.
L'opposition est r�put�e rejet�e s'il n'est pas statu� dans un d�lai de six mois suivant l'expiration du d�lai pr�vu � l'article L. 712-3. Toutefois, ce d�lai peut �tre suspendu : a) Lorsque l 'opposition est fondée sur une demande d 'enregistrement
b) En cas de demande en nullit�, en d�ch�ance ou en revendication de propri�t�, de la marque sur laquelle est fond�e l'opposition ; c) Sur demande conjointe des parties, pendant une dur�e de trois mois renouvelable une fois.
Art. L. 712-5 Il est statu� sur l'opposition apr�s une proc�dure contradictoire d�finie par d�cret en Conseil d'Etat.
Art. L 712-6 Si un enregistrement a �t� demand� soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation
d'une obligation l�gale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut
revendiquer sa propri�t� en justice.
A moins que le d�posant ne soit de mauvaise foi, l'action en revendication se prescrit par trois ans � compter de la publication de la demande d'enregistrement.
CA., Paris, 15 oct.2003, Fr�d�ric R. c/ Excelsior Publications.
Doit �tre consid�r� comme frauduleux, l'enregistrement d'un nom de domaine, correspondant à un signe distinctif, au m�pris de l'usage pr�alable et licite du signe par la soci�t� propri�taire. Brève legalis.net.
Art. L. 712-7 La demande d'enregistrement est rejet�e :
a) Si elle ne satisfait pas aux conditions pr�vues � l'article L. 712-2 ;
b) Si le signe ne peut constituer une marque par application des articles L. 711-1 et L. 711-2, ou �tre adopt� comme une marque par application de l'article L. 711-3 ;
c) sSi l'opposition dont elle fait l'objet au titre de l'article L. 712-4 est reconnue justifi�e.
Lorsque les motifs de rejet n'affectent la demande qu'en partie, il n'est proc�d� qu'� son rejet partiel.
Art. L. 712-8 Le d�posant peut demander qu'une marque soit enregistr�e nonobstant l'opposition dont elle fait l'objet s'il justifie que cet enregistrement est indispensable � la protection de la marque � l'�tranger.
Si l'opposition est ult�rieurement reconnue fond�e, la d�cision d'enregistrement est rapport�e en tout ou partie.
Art. L. 712-9 L'enregistrement d'une marque peut �tre renouvel� s'il ne comporte ni modification du signe ni extension de la liste des produits ou services. Le renouvellement est op�r� et publi� selon des modalit�s et dans des d�lais fix�s par d�cret en Conseil d'Etat.
Il n'est soumis ni � la v�rification de conformit� aux dispositions des articles L. 711-1
� L. 711-3 ni � la proc�dure d'opposition pr�vue � l'article L. 712-4.
La nouvelle p�riode de dix ans court � compter de l'expiration de la pr�c�dente.
Toute modification du signe ou extension de la liste des produits ou services d�sign�s doit faire l'objet d'un nouveau d�p�t.
Art. L. 712-10 Le demandeur qui n'a pas respect� les d�lais mentionn�s � l'article L. 712-2, et qui justifie d'un emp�chement qui n'est imputable ni � sa volont�, ni � sa faute, ni � sa n�gligence, peut, dans des conditions fix�es par d�cret en Conseil d'Etat, �tre relev� des d�ch�ances qu'il a pu encourir.
Art. L. 712-11 Sous r�serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, l'�tranger qui n'est ni �tabli ni domicili� sur le territoire national b�n�ficie des dispositions du pr�sent livre aux conditions qu'il justifie avoir r�guli�rement d�pos� la marque ou obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son �tablissement et que ce pays accorde la r�ciprocit� de la protection aux marques fran�aises.
Art. L. 712-12 Le droit de priorit� pr�vu � l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle est �tendu � toute marque pr�alablement d�pos�e dans un pays �tranger.
Sous r�serve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, le droit de priorit� est subordonn� � la reconnaissance par ledit pays du m�me droit lors du d�p�t des marques fran�aises.
TGI Paris, Ord. réf., 9 oct. 2000, Luckysurf.com c/ Ludopia Interactive
La marque « Luckysurf.com » ayant été déposée aux Etats-Unis antérieurement, le dépôt du nom de domaine « Luckyvillage.com » en France est contrefaisant en raison du risque de confusion existant avec la marque américaine. Brève legalis.net. Art. L. 712-13 Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L. 413-1 et L 413-2 du code du travail ci-après reproduits :
Art. L. 413-1 : Les syndicats peuvent déposer, en remplissant les
formalités prévues par le chapitre II du livre VII du Code
de la propriété intellectuelle, leurs marques ou labels.
Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive
dans les conditions prévues par ledit code.
Art. L. 413-2 : L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l 'article précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de l'article L. 412-2.
Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger l''employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label.
Art. L. 712-14 Les décisions mentionnées au présent chapitre sont prises par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues aux articles L. 411-4 et L. 411-5.
CHAPITRE III - Droits conférés par l'enregistrement
Art. L.713-1 L'enregistrement de la marque conf�re � son titulaire un droit de propri�t� sur cette marque pour les produits et services qu'il a d�sign�s.
TGI Paris, 13 nov. 1998, Agaphone c/ Mme C., Burodafer et CTS.
La titularité des droits sur une marque ne confère aucun droit sur les noms de domaine déposés antérieurement à l 'acquisition des droits sur la marque par enregistrement ou cession. Brève legalis.net. Art. L. 713-2 Sont interdits, sauf autorisation du propri�taire :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, m�me avec l'adjonction de mots tels que : "formule, fa�on, syst�me, imitation, genre, m�thode", ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques � ceux d�sign�s dans l'enregistrement ;
b) La suppression ou la modification d'une marque r�guli�rement appos�e.
CA Paris, 26 févr. 2003, Sa Spcea Société des Participations du Commissariat à l'Energie Atomique c/ Association Greenpeace, Sa Société Internet Fr
L'application de l'art L713-2 impose que la reproduction soit identique ou quasi-servile. Tel n'est pas le cas de la marque Areva à laquelle sont ajoutés systématiquement des ombres et des dessins .
CA Versailles, 14 sept. 2000, Alifax c/ Sony Corporation et SA Sony France
Le dépôt d'une marque en tant que nom de domaine n'est pas contrefaisant s'il est fait dans le cadre d'un accord de création de site avec le titulaire de la marque. Brève legalis.net.
Contra, TGI Nanterre, 20 mars 2000, Sony Corporation, SARL Sony France c/ SARL Alifax
[1] TGI, Nanterre, 13 octobre 2003, Soci�t� VIATICUM, Soci�t� LUTICIEL c/ Soci�t� GOOGLE France. Constitue une contrefa�on de marque, le fait pour un moteur de recherche de permettre � des annonceurs de r�server des mots cl�s correspondants � des marques d�pos�es. Brève legalis.net. Expertises, n� 275, p.367 .
TGI, Paris, 20 juin 2003, ANPE c/ Emmanuel R., K Nai production " La contrefa�on par reproduction n'est caract�ris�e, �que lorsque le signe constituant la marque est reproduit � l'identique,� ou lorsque la reproduction r�alis�e rec�le des diff�rences si insignifiantes qu'elles peuvent passer inaper�ues aux yeux d'un consommateur moyen ".
Brève legalis.net . Voir CJCE, 20 mars 2003, LTH Diffusion c/ Sadas verbaudet.
La " reproduction quasi servile " d'une marque sans autorisation du titulaire et ne pouvant �tre qualifi�e de parodie constitue une contrefa�on. Brève legalis.net. Expertises, n�274, p.351.
L'enregistrement d'un nom de domaine reproduisant une marque d�pos�e et son usage pour des activit�s identiques � celle du titulaire de la marque constitue une contrefa�on. Br�ve legalis.net .
A contrario CA.Versailles, 8 janv. 2003, Christiane L c/ SA L'or�al.
La reproduction d'une marque comme nom de domaine ne peut �tre constitutif de contrefa�on, d�s lors que le site litigieux est inexploit�, et qu'il n'est pas �tabli que l'enregistrement du nom de domaine concerne " les produits et services pour lesquels la protection de la marque est revendiqu�e ". Br�ve legalis.net . Sur les formalit�s judiciaires du transfert de nom de domaine en " .fr ", conform�ment � la charte de l'AFNIC.
Voir TGI, Paris, 10 juin 2003, Editions Bauer c/ Versailles Station. Br�ve legalis.net.
TGI, Paris, 29 janv., 2003, Club de la S�curit� Informatique Fran�aise-Clusif c/ Max P., la soci�t� Indomco, St�phane V.G., la soci�t� Presse & Co et la soci�t� And Co.
La reproduction d'une marque � l'identique constitue une contrefa�on, sans qu'il soit n�cessaire de d�montrer le risque de confusion.Br�ve Jnet TGI Nanterre, 25 juin 2002, SA Louis Vuitton Malletier c/ François D., SA Free
Constitue un acte de contrefaçon le fait d'insérer le nom d'une marque prestigieuse en tant que balise méta et nom de page html sans autorisation du titulaire de la marque et au surplus, malgré l'interdiction de ce dernier.
Sur l'inapplication de l'exception de parodie en matière de marque, voir TGI Paris, 29 mai 2001, One.Tel / Nicolas M.
TGI Nanterre, Ord. réf.,26 mars 2001, SA Suez Lyonnaise des Eaux c/ Société Global Link Ltd et Ming C. (Meung)
L'utilisation par une personne autre que le titulaire de droit, à titre de noms de domaine, de la marque « suez » constitue une contrefaçon de la dite marque protégée pour la classe 38. Brève legalis.net.
TGI Nanterre Ord. réf. ,8 janv. 2001, SFR c/ Espace Télécommunications Equipement ("ETE")
L'usage d'une marque par une personne autre que son propriétaire dans un nom de domaine pour un site proposant des service identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement est contrefaisant. Brève legalis.net.
Dans le même sens, TGI Nanterre, Ord. réf., 13 nov. 2000, France Manche c/ Georges I. et SA Free (anciennement Proxad). Expertises n° 245, p.78.
TGI Paris, 30 juin 2000, SA Société de Conception de presse c/ Netglobal Stratégie, SA Andco, Société Créanet
L'enregistrement du nom de domaine « Entrevuex.com » par une personne autre que le propriétaire et pour des services similaires constitue une contrefaçon de la marque « entrevue ».Brève legalis.net. Expertises n° 246, p.195
TGI Nanterre, Ord. réf., 20 juin 2000, Top Mega Boss Organisation c/ M. François F.
L'enregistrement des noms de domaines "toomuchbeauty.com", .net et .org par une personne autre que le propriétaire de la marque est constitutif du délit de contrefaçon, et du fait de relations contractuelles antérieur d'actes de parasitisme. TGI Paris, 21 mars 2000, La régie autonome des transports parisiens (RATP) / Laurent M. et Valentin L.
« L'utilisation des marques appartenant à la RATP pour désigner un site Internet et donner des informations aux usagers des transports parisiens constituent des faits de contrefaçon au préjudice du titulaire des marques». Brève legalis.net ,Legalis.net 2001 n°1, p.96.
TGI Nanterre, ord réf., du 16 sept. 1999 S.N.C Lancôme Parfums et Beauté c/ S.A Grandtotal Finances Ltd.
Constitue une reproduction quasi servile de la marque « Lancôme » justifiant l'action, l'usage des noms de domaines « lankom.com » et « lankome.com » alors que la marque lancôme est déposée pour la classe 38 ( télécommunication ). Brève legalis.net.
TGI Paris, 23 mars 1999, La SNC Alice c/ La SA Alice.
Il y a absence de contrefaçon de marque en raison de la non similarité des activités. Brève legalis.net. Expertises n° 228, p. 239. Contra TGI Paris, ord. réf. , du 12 mars 1998, La SNC Alice c/ La SA Alice.
TGI Paris, ord. réf. ,22 févr. 1999, Jean-Paul Gaultier c/ Fashion TV Paris, World Media Live, SECM et W2M.
Constitue une contrefaçon la reproduction des marques sur des cassettes vidéos pour la vente. Brève legalis.net.
Dans le même sens, TGI Paris, ord. réf. , 22 févr. 1999, Christian Dior c/ Fashion TV Paris, World Media Live, SECM et W2M. Brève legalis.net.
Voir aussi TGI Nanterre, 18 janv. 1999, La Société Française du Radiotéléphone c/ W3 System Inc.Commentaire de Maître LIPSKIER . Expertises n°227, p.197.
TGI Paris, 27 mars 1998, L'Oréal, Parfums Guy Laroche, The Polo Lauren Company, Cacharel et Ralph Lauren c/ PLD Enterprises.
Constitue une contrefaçon de marque l'apposition sur des produits, de la mention « our version of » suivie de la marque ainsi que la présence de cette mention sur le site destiné à la commercialisation. Brève legalis.net
TGI Nanterre, ord. réf. 13 oct. 1997, SG2 c/ Brokat Informations Systems GmbH
Constitue une contrefaçon de la marque française « payline » l 'utilisation par une entreprise allemande du nom de domaine « payline.com » pour des services bancaires identiques.
TGI Draguignan, 21 août 1997, La commune de Saint-Tropez c/ Eurovirtuel, Quadra Communication, Nova Développement.
Art. L. 713-3 Sont interdits, sauf autorisation du propri�taire, s'il peut en r�sulter un risque de confusion dans l'esprit du public :
a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires � ceux d�sign�s dans l'enregistrement ;
b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imit�e, pour des produits ou services identiques ou similaires � ceux d�sign�s dans l'enregistrement.
TGI Paris, 9 juill. 2002, SA Peugeot Motocycles c/ M. Guy C., SA Société Sherlocom
Sont considérés comme des produits ou services similaires la vente de véhicules et un site Internet donnant exclusivement des informations relatives à la conduite des produits visés par la marque. Brève legalis.net .Legalis.net 2003 n°1, p. 72
Existence de signes similaires et absence d 'activités similaires ( tourisme et activités financières ) Voir TGI Paris, 9 juill. 2002, SA Le Tourisme Moderne Compagnie Parisienne du Tourisme c/ SA Soficar
TGI Paris, 5 juill. 2002, Sociétés EGG PLC et GS Thirteen Limited, Eurl EGG c/ Sarl EGG au Carré
La réservation d 'un nom de domaine pour désigner un site non exploité est susceptible d 'engendrer un risque de confusion dans
l'esprit du public qui pense accéder au site du titulaire de la marque. Expertises n° 258, p.156
Voir aussi, TGI Paris, 16 oct. 2001, SA Air France c/ Robert Finch, Sté Interdardt Limited. Brève legalis.net.
TGI Nanterre,Ord. réf. , 19 févr. 2001, Sony Japon, Sony France, Sony Europe c/ Six, Net Distribution Electronic CD 6, Octet Plus 2
Bien qu 'une société japonaise ne puisse revendiquer des noms de domaine en point FR (charte AFNIC), cela n 'empêche pas cette société titulaire de droit sur une marque demande la cessation des actes de contrefaçon commis en préjudice de ses droits. Brève legalis.net.
CA Versailles, 29 mars 2000, M. Loïc L. c/ La commune d'Elancourt.
Ne constitue pas une contrefaçon de la marque « ville d 'ELANCOURT  Yvelines », l 'emploi sur un site privé de l 'appellation « el@ncourt, bienvenu à El@ancourt » , le risque de confusion n'étant pas démontré. Brève legalis.net. Expertises n° 239, p. 232 . Legalis.net 2001 n°1, p.89. Contra : TGI Versailles, Ord. de réf. ,22 oct. 1998.
[1] TGI, Paris, 4 juil.2003, Dial c/ Phenix Multim�dia.
" La loi n'exige pas que des produits soient vendus sous la marque reproduite ou imit�e pour que la contrefa�on soit constitu�e, un simple usage pour d�signer ces produits �tant en lui m�me suffisant pour que soit r�alis�e la contrefa�on ". Br�ve legalis.net.
TGI, Paris 25 juin 2003, Ets Charles Chevignon c/ Riverland Nouvelle, AB Initio.
La reprise de certains termes d'une marque comme slogan faisant appara�tre des similitudes visuelles et phon�tiques telles, rend le risque de confusion incontestable. Brève legalis.net.
TGI Paris, 5 juill. 2002, SNC Prisma Presse c/ Monsieur Walter J.
La reproduction du contenu d'un magazine sur Internet sans autorisation du titulaire de droit est constitutif du délit de contrefaçon de marque. Brève legalis.net.
A propos d 'un nom de domaine similaire à une marque sans constater de contrefaçon en raison d 'activités différentes, voir TGI Nanterre, 21 janv. 2002 Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créations. Brève legalis.net. TGI Créteil, 29 mai 2001, SA Recif c/ SARL Réseaux et Communications Informatiques Françaises (dite "Recif")
Des marques identiques peuvent être enregistrées dans des classes communes par deux sociétés différentes sans entraîner pour autant une similarité ou une identité des services. Brève legalis.net.
[2] CA Paris, 4ème chambre, 30 avril 2003 , Olivier M., Réseau Voltaire c/ Compagnie Gervais Danone, Groupe Danone
L'utilisation d'une marque comme nom de domaine peut être justifié par la liberté d'expression (droit constitutionnel) à condition qu'il n'y ait pas de promotion de produits concurrents.
Voir dans le même sens, CA Paris, 26 févr. 2003, Association Greenpeace France c/ Sa Société ESSO.
L'imitation d'une marque peut être justifiée par le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression à condition que le public ne soit pas induit en erreur quant à l'identité de l'auteur de la communication et que l'usage polémique soit « étranger à la vie des affaires ».
voir aussi CA Paris, 26 févr. 2003, Sa Spcea Société des Participations du Commissariat à l'Energie Atomique c/ Association Greenpeace, Sa Société Internet Fr
TGI Paris, 07 janv. 2003, Sa Iliad c/ Cédric A
Constitue une imitation manifeste de la marque « annu », le fait d'utiliser le signe « 3617 An-u, l'annuaire inversé » en raison de la ressemblance visuelle et de la totale identité phonétique et conceptuelle. Brève legalis.net TGI Nanterre, 4 nov. 2002, Elie S., Sarl La Société Temesis c/ Association Afaq
Concernant l'imitation d'une marque, la comparaison des signes « e-qual », « Assurance e-qualité » et « e-qualite.com » montre une similitude visuelle, phonétique et intellectuelle de par la simple adjonction des lettres « ite » et du terme descriptif « assurance ».
CA Douai, 1ère ch, 9 sept. 2002, Michel P., Société Codina c/ Association Le Commerce du Bois
Absence de trouble manifestement illicite malgré des noms de domaine très proches (bois-tropicaux.com & boistropicaux.com) . Brève Jnet, Expertises n° 266, p.432, Legalis.net 2002 n°3 p.20
TGI Paris, 19 mars 2002, SA Trokers c/ Steven H.
Constitue un cas de risque de confusion la ressemblance entre la marque « 2x(moinscher) » et le nom de domaine « 3xmoinscher.com » bien que le site ne soit pas utilisé. C'est par comparaison entre la classe d'enregistrement de la marque et l'activité de création de site que la similarité de services est ici appréciée. Brève legalis.net
L'imitation et la diffusion de la marque VSD constitue une contrefaçon de la marque. Par ailleurs, la déformation du titre « VSD » en
« LSD », associant ce titre � un produit stup�fiant engage la responsabilité de son auteur. Voir aussi, TGI Paris, Ord. réf. , 12 sept. 2001, VSD et Sté Prisma Presse c/ Bertrand Parker et Sté Liberty Surf. Brève legalis.net.
CA Versailles, 22 nov. 2001, SA Zebank c/ Sté de droit canadien 1 2 3 Multimédia Canada Ltd et SA 1 2 3 Multimédia
N'est pas constitutif du délit de contrefaçon des marques « zebank » et « ze » l'enregistrement d'un nom de domaine destiné à un site n'ayant aucune activité financière. En revanche, le contenu du site ainsi que la volonté manifeste de profiter des investissements de la société Zebank constituent des actes de dénigrement et de parasitisme. TGI Paris, 7 mai 2001, Claranet c/ Easy.fr
Constitue une contrefaçon de la marque « easy code » la dénomination sociale, le nom de domaine « easy.fr » ainsi que le nom commercial « easy» . Brève legalis.net, Expertises n°252, p.352 Art. L. 713-4 Le droit conf�r� par la marque ne permet pas � son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont �t� mis dans le commerce dans la Communaut� �conomique europ�enne ou dans l'Espace �conomique europ�en sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.
Toutefois, facult� reste alors ouverte au propri�taire de s'opposer � tout nouvel acte de commercialisation s'il justifie de motifs l�gitimes, tenant notamment � la modification ou � l'alt�ration, ult�rieurement intervenue, de l'�tat des produits.
Art. L. 713-5 La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renomm�e pour des produits ou services non similaires � ceux d�sign�s dans l'enregistrement engage la responsabilit� civile de son auteur si elle est de nature � porter pr�judice au propri�taire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une exploitation injustifi�e de cette derni�re.
Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent sont applicables � la reproduction ou l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle pr�cit�e.
TGI, Paris, 17 juin 2003, Afnor c/ Fr�d�ric C.
L'utilisation de la mention " nf " dans un nom de domaine est de nature � porter pr�judice � l'AFNOR, " en ce qu' il porte � penser que les services propos�s b�n�ficient de la certification correspondante alors que tel n'est pas le cas". Brève legalis.net.
TGI, 8 juil. 2003, D�cathlon c/ soci�t� valley et autres.
"La reproduction de la d�nomination d'une marque renomm�e associ�e � des images sexuelles ou portant sur la consommation d'alcool, �porte pr�judice � la soci�t� propri�taire de la marque ". Brève legalis.net.
TGI Paris, Ord. réf., 22 janv. 2003, Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles c/ Net-promotion.
L'emploi de la dénomination Groupama dans un nom de domaine donnant accès à un site pornographique constitue un emploi injustifié de celle-ci compte-tenu de la nature du contenu du site en cause qui avilit la marque. Brève legalis.net. CA Versailles, 8 janv. 2003, Christiane L. c/ Sa L'Oréal,
La reproduction d'une marque renommée dans les noms de domaine, pour des produits ou services non similaires à ceux désignées dans l'enregistrement tel que défini par l'art L713-5, est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque lorsque l'exploitation par le tiers limite les possibilités pour le titulaire de la marque de rallier sa clientèle sur Internet en le privant de l'utilisation d'un nom de domaine se rapportant à sa marque ou si la marque renommée souffre d'un préjudice d'image ou s'il existe un risque de confusion dansl'esprit du public sur l'origine du site.
TGI Paris, 9 juill. 2002 SA Finaxa, SA AXA c/ SA Online, Sarl Mescal y Tequila, SA Free, Cécile B., Pierre Jean C.
L'emploi d'une marque renommée ( AXA ) pour désigner des activités à caractère pornographique porte un préjudice à cette dernière car son association à ce type d'activité avilie la marque. CA Versailles, 5 sept. 2001, SNC Laboratoires Garnier & Cie c/ Jacques Garnier
Le simple dépôt par une personne autre que le titulaire de droit en tant que nom de domaine de la marque notoire protégée constitue un acte d'appropriation du signe entraînant un préjudice direct et certain . Le titulaire de la marque peut demander le transfert du nom de domaine à son profit. Expertises n° 253, p.353
TGI Paris, 20 sept. 2000, SA Gaulme et SA Jean-Paul Gaultier c/ Sté de droit américain International Attorney SA
Constitue une atteinte au droit exclusif du titulaire de la marque renommée le fait d'enregistrer un nom de domaine imitant la marque.
TGI Nanterre, ord. réf. , 16 mars 2000, Renault c/ IWS, Jérémy B., Yahoo France
L'enregistrement et l'utilisation des noms de domaine « clio2.com », « laguna2.com » et « safrane.com » constitue une exploitation injustifiée des marques notoires de la société Renault. Brève legalis.net. Expertises n°243 p.397, Legalis.net 2001 n°1, p.58. Dans le même sens, TGI Nanterre, 13 mars 2000, LC Les société GL Bulletine Board, Net Promos; Dans le même sens, TGI Nanterre, ord. réf. , 31 janv. 2000 Les Trois Suisses France, SNC 3.S.H Helline (demandeurs) - Redcats, La Redoute, Quelle La Source (demandeurs en intervention volontaire) c/ SARL Axinet Communication, Francine G., Eric G. et Jérôme G. Expertises n° 243, p.277. Art. L. 713-6 L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle � l'utilisation du m�me signe ou d'un signe similaire comme :
a) D�nomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit ant�rieure � l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ;
b) R�f�rence n�cessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en tant qu'accessoire ou pi�ce d�tach�e, � condition qu'il n'y ait pas de confusion dans leur origine.
Toutefois, si cette utilisation porte atteinte � ses droits, le titulaire de l'enregistrement peut demander qu'elle soit limit�e ou interdite.
CA Paris, 12 sept. 2001, Société Tigest c/ Société Reed expositions France, société Salons français et internationaux Safi
L'exception posée par l'article L.713-6 ne permet pas l'utilisation d'une marque dans une base de données si c'est la marque elle-même et non un produit distinct qui fait l''objet d'une exploitation commerciale.
TGI Paris, 31 janv. 2001, Miller Freeman (devenue Reed Expositions France) et Safi c/ Neptune Verlag
L'utilisation d'une marque au sein d'un annuaire à des fins commerciales regroupant les salons grand public et commerciaux dépasse le cadre d 'une simple information du public et la référence nécessaire pour indiquer la destination.
IV - Transmission et perte du droit sur la marque Art. L. 714-1 Les droit attach�s � une marque sont transmissibles en totalit� ou en partie, ind�pendamment de l'entreprise qui les exploite ou les fait exploiter. La cession, m�me partielle, ne peut comporter de limitation territoriale.
Les droits attach�s � une marque peuvent faire l'objet en tout ou partie d'une concession de licence d'exploitation exclusive ou non exclusive ainsi que d'une mise en gage.
La concession non exclusive peut r�sulter d'un r�glement d'usage. Les droits conf�r�s par la demande d'enregistrement de marque ou par la marque peuvent �tre invoqu�s � l'encontre d'un licenci� qui enfreint l'une des limites de sa licence en ce qui concerne sa dur�e, la forme couverte par l'enregistrement sous laquelle la marque peut �tre utilis�e, la nature des produits ou des services pour lesquels la licence est octroy�e, le territoire sur lequel la marque peut �tre appos�e ou la qualit� des produits fabriqu�s ou des services fournis par le licenci�.
Le transfert de propri�t�, ou la mise en gage, est constat� par �crit, � peine de nullit�.
Art. L. 714-2 L'auteur d'une demande d'enregistrement ou le propri�taire d'une marque enregistr�e peut renoncer aux effets de cette demande ou de cet enregistrement pour tout ou partie des produits ou services auxquels s'applique la marque.
Art. L . 714-3 Est d�clar� nul par d�cision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 � L. 711-4.
Le minist�re public peut agir d'office en nullit� en vertu des articles L. 711-1, L. 711-2 et L. 711-3.
Seul le titulaire d'un droit ant�rieur peut agir en nullit� sur le fondement de l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a �t� d�pos�e de bonne foi et s'il en a tol�r� l'usage pendant cinq ans.
La d�cision d'annulation a un effet absolu.
Art. L. 714-4 L'action en nullit� ouverte au propri�taire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle se prescrit par cinq ans � compter de la date d'enregistrement, � moins que ce dernier n'ait �t� demand� de mauvaise foi.
Art. L. 714-5 Encourt la d�ch�ance de ses droits le propri�taire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage s�rieux, pour les produits et services vis�s dans l'enregistrement, pendant une p�riode ininterrompue de cinq ans.
Est assimil� � un tel usage :
a) L'usage fait avec le consentement du propri�taire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du r�glement ; b) L'usage de la marque sous une forme modifi�e n'en alt�rant pas le caract�re distinctif ; c) L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation. La d�ch�ance peut �tre demand�e en justice par toute personne int�ress�e. Si la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services vis�s dans l'enregistrement, la d�ch�ance ne s'�tend qu'aux produits ou aux services concern�s. L'usage s�rieux de la marque commenc� ou repris post�rieurement � la p�riode de cinq ans vis�e au premier alin�a du pr�sent article n'y fait pas obstacle s'il a �t� entrepris dans les trois mois pr�c�dant la demande de d�ch�ance et apr�s que le propri�taire a eu connaissance de l'�ventualit� de cette demande.
La preuve de l'exploitation incombe au propri�taire de la marque dont la d�ch�ance est demand�e. Elle peut �tre apport�e par tous moyens.
La d�ch�ance prend effet � la date d'expiration du d�lai de cinq ans pr�vu au premier alin�a du pr�sent article. Elle a un effet absolu.
TGI Nanterre, 21 janv. 2002, Sté Publications Bonnier c/ Sté Saveurs et Senteurs Créations
La déchéance de la marque peut être partielle et ne viser que l'une des classes pour laquelle la marque est déposée. Brève legalis.net, Legalis.net 2002 n°1, p.96.
Art. L.714-6 Encourt la d�ch�ance de ses droits le propri�taire d'une marque devenue de son fait :
a) La d�signation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; b) Propre � induire en erreur, notamment sur la nature, la qualit� ou la provenance g�ographique du produit ou du service. TGI, 14 mai 2003, Prodis c/ France T�l�com, Pages jaunes La marque " Pages Jaunes ", n'�tant pas devenue usuelle du fait de la soci�t� France T�l�com, cette derni�re ne peut �tre d�chue des ses droits. Brève legalis.net.
Art. L. 714-7 Toute transmission ou modification des droits attach�s � une marque doit, pour �tre opposable aux tiers, �tre inscrite au registre national des marques.
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis des droits apr�s la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci lors de l'acquisition de ces droits Le licenci�, partie � un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est �galement recevable � intervenir dans l'instance en contrefa�on engag�e par le propri�taire de la marque afin d'obtenir la r�paration du pr�judice qui lui est propre.
Art. L. 714-8 Les titulaires de marques reproduisant ou imitant l'embl�me du troisi�me protocole additionnel aux conventions de Gen�ve du 12 ao�t 1949 relatif � l'adoption d'un signe distinctif additionnel ou la d�nomination de cet embl�me peuvent continuer � exploiter leurs droits � condition que ceux-ci aient �t� acquis avant le 8 d�cembre 2005 et que leur usage ne puisse appara�tre, en temps de conflit arm�, comme visant � conf�rer la protection des conventions de Gen�ve et, le cas �ch�ant, des protocoles additionnels de 1977.
V - Marques collectives
Art. L. 715-1 La marque est dite collective lorsqu'elle peut �tre exploit�e par toute personne respectant un r�glement d'usage �tabli par le titulaire de l'enregistrement.
La marque collective de certification est appliqu�e au produit ou au service qui pr�sente notamment, quant � sa nature, ses propri�t�s ou ses qualit�s, des caract�res pr�cis�s dans son r�glement. Art. L. 715-2 (art. 31, loi n°91-7 du 4 janv. 1991) Les dispositions du présent livre sont applicables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article L.715-3 :
1° une marque collective de certification ne peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur, ni vendeur des produits ou services ;
2° le dépôt d'une marque collective doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;
3° l'usage de la marque collective de certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement ;
4° la marque collective de certification ne peut faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois, en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
5° la demande d'enregistrement est rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la certification ;
6° lorsqu'une marque de certification a été utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions de l'article L. 712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de dix ans.
Art. L. 715-3 La nullit� de l'enregistrement d'une marque collective de certification peut �tre prononc�e sur requ�te du minist�re public ou � la demande de tout int�ress� lorsque la marque ne r�pond pas � l'une des prescriptions du pr�sent chapitre.
Art. L. 716-1 L'atteinte port�e au droit du propri�taire de la marque constitue une contrefa�on engageant la responsabilit� civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions pr�vues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4.
Art. L.716-2 Les faits ant�rieurs � la publication de la demande d'enregistrement de la marque ne peuvent �tre consid�r�s comme ayant port� atteinte aux droits qui y sont attach�s.
Cependant, pourront �tre constat�s et poursuivis les faits post�rieurs � la notification faite au pr�sum� contrefacteur d'une copie de la demande d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit � statuer jusqu'� la publication de l'enregistrement.
Art. L.716-3 Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement port�es devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent � la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence d�loyale.
Les tribunaux de grande instance appel�s � conna�tre des actions et des demandes en mati�re de marques sont d�termin�s par voie r�glementaire.
T.com. Grenoble, 2 déc. 2002, Sarl L'Odyssée Interactive Jeux Vidéo.com c/ Sa L'Ile des Médias
Exception d'incompétence d'un tribunal de commerce
TGI Paris, 21 juin 2002, Sa Touristique Thermale et Hôtelière de Divonne c/ Société Média Vision LLC, M. Nicolas V., Société Hostcentric
En cas de contrefaçon de marque sur Internet par un contrefacteur étranger, les juridictions française sont compétentes dans la mesure où le site litigieux est accessible en France. Brève legalis.net.
CA Versailles, 21 mars 2002, Société CJH Color and Design c/ SA l'Oréal
La réservation d'un nom de domaine contrefaisant, peu importe que le site soit exploité ou non, constitue un fait dommageable justifiant la compétence territoriale du tribunal du lieu de constatation de l'indisponibilité du nom de domaine . Brève legalis.net.
C.Cass. , 7 mars 2000, M. P. c/ Société Nationale de Télévision France 2
« En matière délictuelle, la loi permet au demandeur de saisir soit le juridiction du lieu du fait du dommage, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi [&]. En matière de contrefaçon, le lieu où le dommage a été éprouvé est celui où il est survenu, c'est à dire celui où la contrefaçon a été constatée ».
CA Paris, 14ème ch., 1er mars 2000 Allaban Web Systems SARL c/ Aragorn SARL, "Les Aventuriers du Goût" SARL, Bénédict Beauge. La compétence territoriale peut être fixée par le lieu de réalisation du constat de l'infraction.Expertises n°241, p.318.
Art. L. 716-4 Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas obstacle au recours � l'arbitrage, dans les conditions pr�vues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Art. L. 716-5 L'action civile en contrefa�on est engag�e par le propri�taire de la marque. Toutefois, le b�n�ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefa�on, sauf stipulation contraire du contrat si, apr�s mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit.
Toute partie � un contrat de licence est recevable � intervenir dans l'instance en contrefa�on engag�e par une autre partie afin d'obtenir la r�paration du pr�judice qui lui est propre.
L'action en contrefa�on se prescrit par trois ans.
Est irrecevable toute action en contrefa�on d'une marque post�rieure enregistr�e dont l'usage a �t� tol�r� pendant cinq ans, � moins que son d�p�t n'ait �t� effectu� de mauvaise foi. Toutefois, l'irrecevabilit� est limit�e aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a �t� tol�r�.
Art. L. 716-6 Toute personne ayant qualit� pour agir en contrefa�on peut saisir en r�f�r� la juridiction civile comp�tente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, � l'encontre du pr�tendu contrefacteur ou des interm�diaires dont il utilise les services, toute mesure destin�e � pr�venir une atteinte imminente aux droits conf�r�s par le titre ou � emp�cher la poursuite d'actes argu�s de contrefa�on. La juridiction civile comp�tente peut �galement ordonner toutes mesures urgentes sur requ�te lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature � causer un pr�judice irr�parable au demandeur. Saisie en r�f�r� ou sur requ�te, la juridiction ne peut ordonner les mesures demand�es que si les �l�ments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu'il est port� atteinte � ses droits ou qu'une telle atteinte est imminente.
La juridiction peut interdire la poursuite des actes argu�s de contrefa�on, la subordonner � la constitution de garanties destin�es � assurer l'indemnisation �ventuelle du demandeur ou ordonner la saisie ou la remise entre les mains d'un tiers des produits soup�onn�s de porter atteinte aux droits conf�r�s par le titre, pour emp�cher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux. Si le demandeur justifie de circonstances de nature � compromettre le recouvrement des dommages et int�r�ts, la juridiction peut ordonner la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du pr�tendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs, conform�ment au droit commun. Pour d�terminer les biens susceptibles de faire l'objet de la saisie, elle peut ordonner la communication des documents bancaires, financiers, comptables ou commerciaux ou l'acc�s aux informations pertinentes.
Elle peut �galement accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son pr�judice n'est pas s�rieusement contestable.
Saisie en r�f�r� ou sur requ�te, la juridiction peut subordonner l'ex�cution des mesures qu'elle ordonne � la constitution par le demandeur de garanties destin�es � assurer l'indemnisation �ventuelle du d�fendeur si l'action en contrefa�on est ult�rieurement jug�e non fond�e ou les mesures annul�es.
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonn�es avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit se pourvoir, par la voie civile ou p�nale, dans un d�lai fix� par voie r�glementaire. A d�faut, sur demande du d�fendeur et sans que celui-ci ait � motiver sa demande, les mesures ordonn�es sont annul�es, sans pr�judice des dommages et int�r�ts qui peuvent �tre r�clam�s.
CA Paris, 1er décembre 2000, eBay Inc. c/ iBazar Group et SARL Forum on the Net
N 'a pas été engagée à bref délai l'action intentée alors que la date alléguée de connaissance des faits est tardive et sans rapport avec les moyens d 'information du demandeur. Expertises n°249, p.320.
CA Paris, 14ème chambre, 13 oct. 1999, Fashion TV c/ Christian Dior Couture, World Média Live, Société d'édition et de création média (Secm) et W2M.
Est engagée dans un bref délai l 'action introduite quelques
jours après le constat de l 'infraction.
Art. L. 716-7 La contrefa�on peut �tre prouv�e par tous moyens.
A cet effet, toute personne ayant qualit� pour agir en contrefa�on est en droit de faire proc�der en tout lieu et par tous huissiers, assist�s d'experts d�sign�s par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requ�te par la juridiction civile comp�tente, soit � la description d�taill�e, avec ou sans pr�l�vement d'�chantillons, soit � la saisie r�elle des produits ou services pr�tendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant.
La juridiction peut ordonner, aux m�mes fins probatoires, la saisie r�elle des mat�riels et instruments utilis�s pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services pr�tendus contrefaisants.
Elle peut subordonner l'ex�cution des mesures qu'elle ordonne � la constitution par le demandeur de garanties destin�es � assurer l'indemnisation �ventuelle du d�fendeur si l'action en contrefa�on est ult�rieurement jug�e non fond�e ou la saisie annul�e.
A d�faut pour le demandeur de s'�tre pourvu au fond, par la voie civile ou p�nale, dans un d�lai fix� par voie r�glementaire, l'int�gralit� de la saisie, y compris la description, est annul�e � la demande du saisi, sans que celui-ci ait � motiver sa demande et sans pr�judice des dommages et int�r�ts qui peuvent �tre r�clam�s.
Art. L. 716-7-1 Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie d'une proc�dure civile pr�vue au pr�sent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de d�terminer l'origine et les r�seaux de distribution des produits contrefaisants qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations d�tenus par le d�fendeur ou par toute personne qui a �t� trouv�e en possession de produits contrefaisants ou qui fournit des services utilis�s dans des activit�s de contrefa�on ou encore qui a �t� signal�e comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut �tre ordonn�e s'il n'existe pas d'emp�chement l�gitime.
Les documents ou informations recherch�s portent sur :
a) Les nom et adresse des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres d�tenteurs ant�rieurs des produits ou services, ainsi que des grossistes destinataires et des d�taillants ;
b) Les quantit�s produites, commercialis�es, livr�es, re�ues ou command�es, ainsi que sur le prix obtenu pour les produits ou services en cause.
Art. L. 716-8 En dehors des cas pr�vus par la r�glementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, sur demande �crite du propri�taire d'une marque enregistr�e ou du b�n�ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contr�les les marchandises que celui-ci pr�tend constituer une contrefa�on. Le procureur de la R�publique, le demandeur ainsi que le d�clarant ou le d�tenteur des marchandises sont inform�s sans d�lai, par les services douaniers, de la retenue � laquelle ces derniers ont proc�d�. Lors de l'information vis�e au deuxi�me alin�a, la nature et la quantit� r�elle ou estim�e des marchandises sont communiqu�es au propri�taire de la marque enregistr�e ou au b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes. La mesure de retenue est lev�e de plein droit � d�faut, pour le demandeur, dans le d�lai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s'il s'agit de denr�es p�rissables, � compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier aupr�s des services douaniers soit de mesures conservatoires d�cid�es par la juridiction civile comp�tente, soit de s'�tre pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d'avoir constitu� les garanties destin�es � l'indemnisation �ventuelle du d�tenteur des marchandises au cas o� la contrefa�on ne serait pas ult�rieurement reconnue. Les frais li�s � la mesure de retenue ou aux mesures conservatoires prononc�es par la juridiction civile comp�tente sont � la charge du demandeur. Aux fins de l'engagement des actions en justice vis�es au quatri�me alin�a, le demandeur peut obtenir de l'administration des douanes communication des nom et adresse de l'exp�diteur, de l'importateur, du destinataire des marchandises retenues ou de leur d�tenteur, ainsi que de leur quantit�, leur origine et leur provenance par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, relatif au secret professionnel auquel sont tenus les agents de l'administration des douanes. La retenue mentionn�e au premier alin�a ne porte pas :
- sur les marchandises de statut communautaire, l�galement fabriqu�es ou mises en libre pratique dans un Etat membre de la Communaut� europ�enne et destin�es, apr�s avoir emprunt� le territoire douanier tel que d�fini � l'article 1er du code des douanes, � �tre mises sur le march� d'un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne pour y �tre l�galement commercialis�es ;
- sur les marchandises de statut communautaire, l�galement fabriqu�es ou l�galement mises en libre pratique dans un autre Etat membre de la Communaut� europ�enne, dans lequel elles ont �t� plac�es sous le r�gime du transit et qui sont destin�es, apr�s avoir transit� sur le territoire douanier tel que d�fini � l'article 1er du code des douanes, � �tre export�es vers un Etat non membre de la Communaut� europ�enne.
Art. L.716-8-1 En l'absence de demande �crite du propri�taire d'une marque enregistr�e ou du b�n�ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas pr�vus par la r�glementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contr�les, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte � une marque enregistr�e ou � un droit exclusif d'exploitation.
Cette retenue est imm�diatement notifi�e au propri�taire de la marque enregistr�e ou au b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la R�publique est �galement inform� de ladite mesure.
Lors de la notification vis�e au deuxi�me alin�a, la nature et la quantit� r�elle ou estim�e des marchandises est communiqu�e au propri�taire de la marque enregistr�e ou au b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes.
La mesure de retenue est lev�e de plein droit si le propri�taire de la marque enregistr�e ou le b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation n'a pas d�pos� la demande pr�vue par l'article L. 716-8 du pr�sent code dans un d�lai de trois jours ouvrables � compter de la notification de la retenue vis�e au deuxi�me alin�a du pr�sent article.
Art. L.716-8-2 I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on d'une marque enregistr�e, pr�vue par la r�glementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du propri�taire de la marque enregistr�e ou du b�n�ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation ait �t� d�pos�e ou accept�e, les agents des douanes peuvent, par d�rogation � l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propri�taire ou ce b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils peuvent �galement lui communiquer des informations portant sur la quantit� des marchandises et leur nature. Lorsque la retenue portant sur des marchandises soup�onn�es de constituer une contrefa�on de marque, pr�vue par la r�glementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre apr�s qu'une demande d'intervention du propri�taire de la marque enregistr�e ou du b�n�ficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a �t� accept�e, les agents des douanes peuvent �galement communiquer � ce propri�taire ou � ce b�n�ficiaire les informations pr�vues par cette r�glementation communautaire n�cessaires pour d�terminer s'il y a eu violation de son droit. II.-Les frais g�n�r�s par la mise en oeuvre d'une retenue pr�vue par la r�glementation communautaire en vigueur sont � la charge du propri�taire de la marque enregistr�e ou du b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation.
Art. L.716-8-3 Pendant le d�lai de la retenue vis�e aux articles L. 716-8 � L. 716-8-2, le propri�taire de la marque enregistr�e ou le b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, � sa demande ou � la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues. Lors du contr�le des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes peut pr�lever des �chantillons.A la demande du propri�taire de la marque enregistr�e ou du b�n�ficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces �chantillons peuvent lui �tre remis aux seules fins d'analyse et en vue de faciliter les actions qu'il peut �tre amen� � engager par la voie civile ou p�nale.
Art. L.716-8-4 En vue de prononcer les mesures pr�vues aux articles L. 716-8 � L. 716-8-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont d�volus par le code des douanes.
Art. L.716-8-5 Les conditions d'application des mesures pr�vues aux articles L. 716-8 � L. 716-8-4 sont d�finies par d�cret en Conseil d'Etat.
Art. L.716-8-6 Les officiers de police judiciaire peuvent proc�der, d�s la constatation des infractions pr�vues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, � la saisie des produits fabriqu�s, import�s, d�tenus, mis en vente, livr�s ou fournis illicitement et des mat�riels sp�cialement install�s en vue de tels agissements.
Art. L. 716-9 Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 400 000 euros d'amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir � la vente ou louer des marchandises pr�sent�es sous une marque contrefaite :
a) D'importer, d'exporter, de r�exporter ou de transborder des marchandises pr�sent�es sous une marque contrefaisante ;
b) De produire industriellement des marchandises pr�sent�es sous une marque contrefaisante ;
c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes vis�s aux a et b.
Lorsque les d�lits pr�vus au pr�sent article ont �t� commis en bande organis�e ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la sant�, la s�curit� de l'homme ou l'animal, les peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et � 500 000 euros d'amende.
Art. L. 716-10 Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait pour toute personne : a) De d�tenir sans motif l�gitime, d'importer ou d'exporter des marchandises pr�sent�es sous une marque contrefaisante ; b) D'offrir � la vente ou de vendre des marchandises pr�sent�es sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d'imiter, d'utiliser, d'apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque collective de certification en violation des droits conf�r�s par son enregistrement et des interdictions qui d�coulent de celui-ci.L'infraction, pr�vue dans les conditions pr�vues au pr�sent c, n'est pas constitu�e lorsqu'un logiciel d'aide � la prescription permet, si le prescripteur le d�cide, de prescrire en d�nomination commune internationale, selon les r�gles de bonne pratique pr�vues � l'article L. 161-38 du code de la s�curit� sociale ; d) De sciemment livrer un produit ou fournir un service autre que celui qui lui est demand� sous une marque enregistr�e.
L'infraction, dans les conditions pr�vues au d, n'est pas constitu�e en cas d'exercice par un pharmacien de la facult� de substitution pr�vue � l'article L. 5125-23 du code de la sant� publique. Lorsque les d�lits pr�vus aux a � d ont �t� commis en bande organis�e, les peines sont port�es � cinq ans d'emprisonnement et � 500 000 euros d'amende.
Art. L. 716-11 Sera puni des m�mes peines quiconque :
a) Aura sciemment fait un usage quelconque d'une marque collective de certification enregistr�e dans des conditions autres que celles prescrites au r�glement accompagnant le d�p�t ;
b) Aura sciemment vendu ou mis en vente un produit rev�tu d'une marque collective de certification irr�guli�rement employ�e ;
c) Dans un d�lai de dix ans � compter de la date � laquelle a pris fin la protection d'une marque collective de certification ayant fait l'objet d'une utilisation, aura sciemment soit fait un usage d'une marque qui en constitue la reproduction ou l'imitation, soit vendu, mis en vente, fourni ou offert de fournir des produits ou des services sous une telle marque.
Les dispositions du pr�sent article sont applicables aux marques syndicales pr�vues par le chapitre III du titre Ier du livre IV du code du travail.
Art. L. 716-11-1 Outre les sanctions pr�vues aux articles L. 716-9 et L. 716-10, le tribunal peut ordonner la fermeture totale ou partielle, d�finitive ou temporaire, pour une dur�e au plus de cinq ans, de l'�tablissement ayant servi � commettre l'infraction.
La fermeture temporaire ne peut entra�ner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun pr�judice p�cuniaire � l'encontre des salari�s concern�s. Lorsque la fermeture d�finitive entra�ne le licenciement du personnel, elle donne lieu, en dehors de l'indemnit� de pr�avis et de l'indemnit� de licenciement, aux dommages et int�r�ts pr�vus aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le non-paiement de ces indemnit�s est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Art. L. 716-11-2 Les personnes morales d�clar�es responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2 du code p�nal, des infractions d�finies aux articles L. 716-9 � L. 716-11 encourent, outre l'amende suivant les modalit�s pr�vues par l'article 131-38 du code p�nal, les peines pr�vues par l'article 131-39 du m�me code.
L'interdiction mentionn�e au 2� de l'article 131-39 du m�me code porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a �t� commise. Les personnes morales d�clar�es p�nalement responsables peuvent en outre �tre condamn�es, � leurs frais, � retirer des circuits commerciaux les objets jug�s contrefaisants et toute chose qui a servi ou �tait destin�e � commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn� ou la remise � la partie l�s�e des objets et choses retir�s des circuits commerciaux ou confisqu�s, sans pr�judice de tous dommages et int�r�ts.
Art. L 716-12 En cas de r�cidive des infractions d�finies aux articles L. 716-9 � L. 716-11, ou si le d�linquant est ou a �t� li� par convention avec la partie l�s�e, les peines encourues sont port�es au double.
Les coupables peuvent, en outre, �tre priv�s pendant un temps qui n'exc�dera pas cinq ans du droit d'�lection et d'�ligibilit� pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de m�tiers ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
Art. L. 716-13 Les personnes physiques coupables de l'un des d�lits pr�vus aux articles L. 716-9 et L. 716-10 peuvent �tre condamn�es, � leurs frais, � retirer des circuits commerciaux les objets jug�s contrefaisants et toute chose qui a servi ou �tait destin�e � commettre l'infraction. La juridiction peut ordonner la destruction aux frais du condamn� ou la remise � la partie l�s�e des objets et choses retir�s des circuits commerciaux ou confisqu�s, sans pr�judice de tous dommages et int�r�ts.
Elle peut �galement ordonner, aux frais du condamn�, l'affichage du jugement ou la diffusion du jugement pronon�ant la condamnation, dans les conditions pr�vues � l'article 131-35 du code p�nal.
TGI Paris, 2 mai 2001, SA Céline, SA Givenchy, SA Kenzo, SNC Christian Lacroix, SNC Loewe International, SA Louis Vuitton Malletier c/ Sté Viewfinder Inc. (enseigne "First View") et Sté Internet Channel Corp
Le titulaire de droits peut aussi demander que soit placer une lien renvoyant au site de l 'APP sur le site contrefaisant . Brève legalis.net.
Art. L. 716-14 Pour fixer les dommages et int�r�ts, la juridiction prend en consid�ration les cons�quences �conomiques n�gatives, dont le manque � gagner, subies par la partie l�s�e, les b�n�fices r�alis�s par le contrefacteur et le pr�judice moral caus� au titulaire des droits du fait de l'atteinte.
Toutefois, la juridiction peut, � titre d'alternative et sur demande de la partie l�s�e, allouer � titre de dommages et int�r�ts une somme forfaitaire qui ne peut �tre inf�rieure au montant des redevances ou droits qui auraient �t� dus si le contrefacteur avait demand� l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a port� atteinte.
Art. L. 716-15 En cas de condamnation civile pour contrefa�on, la juridiction peut ordonner, � la demande de la partie l�s�e, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les mat�riaux et instruments ayant principalement servi � leur cr�ation ou fabrication soient rappel�s des circuits commerciaux, �cart�s d�finitivement de ces circuits, d�truits ou confisqu�s au profit de la partie l�s�e.
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropri�e de publicit� du jugement, notamment son affichage ou sa publication int�grale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu'elle d�signe, selon les modalit�s qu'elle pr�cise.
Les mesures mentionn�es aux deux premiers alin�as sont ordonn�es aux frais du contrefacteur.
Art. L. 716-16 Des d�crets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du pr�sent livre.
VII - La marque communautaire
Art. L. 717-1 Constitue une contrefa�on engageant la responsabilit� civile de son auteur la violation des interdictions pr�vues aux articles 9, 10, 11 et 13 du r�glement (CE) 40/94 du Conseil du 20 d�cembre 1993 sur la marque communautaire. Art. L. 717-2 Les dispositions des articles L. 716-8 � L. 716-15 sont applicables aux atteintes port�es au droit du propri�taire d'une marque communautaire.
Art. L. 717-3 Est irrecevable toute action en contrefa�on, fond�e sur une marque communautaire ant�rieure, contre une marque nationale post�rieure enregistr�e dont l'usage a �t� tol�r� pendant cinq ans, � moins que le d�p�t de la marque nationale n'ait �t� effectu� de mauvaise foi.
L'irrecevabilit� est limit�e aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a �t� tol�r�.
Art. L. 717-4 Un d�cret en Conseil d'Etat d�termine le si�ge et le ressort des juridictions de premi�re instance et d'appel qui sont seules comp�tentes pour conna�tre des actions et des demandes pr�vues � l'article 92 du r�glement communautaire mentionn� � l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent � la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et mod�le ou de concurrence d�loyale.
Art. L. 717-5 Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut �tre transform�e en demande de marque nationale que dans les cas pr�vus � l'article 108 du r�glement communautaire mentionn� � l'article L. 717-1.
Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 711-3, L. 712-2 et L. 712-4. Les conditions d'application du pr�sent alin�a sont fix�es par d�cret en Conseil d'Etat.
Les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ne sont pas applicables lorsque l'anciennet� d'une marque enregistr�e ant�rieurement en France a �t� revendiqu�e au b�n�fice de la marque communautaire.
Art. L. 717-6 Lorsqu'une marque ant�rieurement enregistr�e en France n'a pas �t� renouvel�e ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'anciennet� de cette marque a �t� revendiqu�e au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle � ce que la nullit� de cette marque ou la d�ch�ance des droits de son titulaire soit prononc�e.
Une telle d�ch�ance ne peut cependant �tre prononc�e en application du pr�sent article que si celle-ci �tait encourue � la date de la renonciation ou � la date d'expiration de l'enregistrement.
Art. L. 717-7 La formule ex�cutoire mentionn�e � l'article 82 du r�glement communautaire mentionn� � l'article L. 717-1 est appos�e par l'Institut national de la propri�t� industrielle.
au sommaire du Livre 7