Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2009/548.html
Timestamp: 2019-08-21 18:34:33+00:00
Document Index: 23971804

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Jusletter - 7 décembre 2009
Le Conseil fédéral veut évaluer à l’avenir à chaque période de législature la stratégie de la politique de sécurité et en faire un rapport destiné au Parlement. Ce rapport sera préparé par un groupe de travail interdépartemental et devra approfondir entre autre le thème du réseau national de sécurité. Dr. Markus H.F. Mohler et Prof. Dr. Rainer J. Schweizer, avocat, examinent certains problèmes de la politique de sécurité en lien avec ce rapport et définissent les défis à relever, comme par exemple le principe de subsidiarité et la hiérarchisation des devoirs publics.
Dans le cadre de sa dissertation en 2007, Dr. Stefan Meichssner, avocat, a traité en approfondi du droit fondamental de l’assistance judiciaire gratuite et, à cette occasion a analysé la pratique très riche du Tribunal fédéral. Il propose dans son article un résumé de sa monographie et un aperçu de la jurisprudence actuelle sur le droit à l’assistance judiciaire gratuite.
Si un membre d’une association devient irritant, ce dernier peut être exclu de son association. Si le membre démissionne pendant la procédure d'exclusion, il faut se demander si une exclusion de l’association est encore possible. Une autre question est de savoir si le membre démissionnaire a qualité pour recourir contre la décision d’exclusion prise après sa démission. Le Tribunal fédéral a répondu positivement à ces deux questions dans un arrêt récent. Dr. Patricia M. Schiess Rütimann, avocate, critique les motivations du Tribunal fédéral qui ne se réfère ni aux avis divergents de certains auteurs, ni à un arrêt du Tribunal fédéral antérieur qui déclare explicitement inadmissible l’exclusion d’un membre démissionnaire de l’association.
Markus H. F. Mohler / Rainer J. Schweizer
Sicherheitspolitik und Sicherheitsrecht – sicherheitsrechtliche Problemstellungen im Zusammenhang mit dem sicherheitspolitischen Bericht
Lors de sa séance du 21 octobre 2009 le Conseil fédéral a décidé que le rapport sur la politique de sécurité devra être préparé par un groupe de travail interdépartemental. A cette occasion le sujet du réseau national de sécurité, c'est-à-dire son fonctionnement en compound basé sur les compétences réparties, devra être approfondi. La décision du Conseil fédéral prend en considération la situation juridique actuelle confuse et en partie anticonstitutionnelle quant à la perception des fonctions policières. Selon la conception des auteurs le principe de subsidiarité et la hiérarchisation des devoirs publics qui en découle représentent en première ligne les défis à relever. Dans un premier article les problèmes juridiques en lien avec le réseau national de sécurité sont mis en avant sous l’aspect du principe de subsidiarité. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Confédération et cantons, Droits fondamentaux, Droit administratif, Police et ordre
En 2007 dans sa dissertation, l’auteur a traité en approfondi du droit fondamental de l’assistance judiciaire gratuite et à cette occasion a analysé la pratique très riche du Tribunal fédéral. Il propose avec cet article un résumé de sa monographie et une mise à jour de la jurisprudence actuelle. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Egalité devant la loi. Garantie de procédure. Interdiction de l'arbitraire, Droit du notaire et de l'avocat
Psychiatre X est exclu le 19 juin 2006 de l’Association des médecins du canton de Genève (AMG). Par lettre du 14 août 2006, X démissionne de l'AMG. Par acte du 21 août 2006, il recourt auprès du Conseil suisse de déontologie de la FMH et le 2 avril 2007, il ouvre action devant le Tribunal de première instance du canton de Genève. Le Tribunal fédéral examine – sans se référer ni à la jurisprudence, ni à la littérature pertinentes - la qualité pour recourir de X et arrive à la conclusion suivante : Si un membre démissionne après l’ouverture de la procédure d'exclusion, l'association peut continuer la procédure malgré la démission. En contrepartie le membre démissionnaire doit conserver sa qualité pour recourir. (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Personnes morales
L’Allemagne condamnée dans un arrêt transposable à la Suisse
CEDH – L’Allemagne a été condamnée le 3 décembre par la Cour européenne des droits de l’Homme pour discrimination d’un père célibataire auquel le droit de garde avait été refusé. Cette décision est transposable à la Suisse, où une adaptation du droit est en vue. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
Vidéosurveillance des travailleurs autorisée sous conditions
TF – La vidéosurveillance à l’insu des travailleurs n’est pas totalement interdite. Elle peut être autorisée dans certains cas, pour contrôler de manière brève et ciblée certains de leurs faits et gestes. (arrêt 6B_536/2009) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des personnes, Procédure pénale
Epilogue judiciaire pour un spot contre les fabriques d’animaux
TF – L’une des plus longues affaires qui a jamais occupé la justice helvétique et la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a trouvé son épilogue judiciaire. Le Tribunal fédéral a donné son aval à la diffusion d’un spot censuré depuis 1994. (arrêt 2F-6/2009) weiter lesen
Tötung nach Rückkehr mit Pistole: Keine Notwehrsituation
TF – Un Kosovar albanais va définitivement pour quatre ans et demi en prison pour meurtre d'un compatriote en 2004 à Uetendorf. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours du Kosovar albanais et a confirmé qu'il n'agissait pas en état de légitime défense. (arrêt 6B_480/2009) (if) weiter lesen
Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
Numéro payant proposant des rencontres: TAF confirme une sanction
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a confirmé une sanction prise à l’encontre d’une société qui exploite un numéro payant proposant des rencontres « simples et rapides ». Il lui a supprimé son numéro surtaxé. (arrêt A-5335/2009) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit de la communication
Le statut de réfugié est indépendant de la durée de l’exil
TAF – Les Tibétains ont droit au statut de réfugié indépendamment de la durée de leur exil hors de Chine. Le Tribunal administratif fédéral assouplit ses conditions pour tenir compte de l’aggravation de la répression exercée par les autorités chinoises. (arrêt E-6706/2008) weiter lesen
Le TPF estime que les dossiers n’ont pas été manipulés
TPF – Le Tribunal pénal fédéral estime que le juge d’instruction fédéral Thomas Hansjakob n’a pas manipulé les dossiers dans la procédure contre Oskar Holenweger. Il donne aussi partiellement raison au banquier soupçonné de blanchiment. (sentence BB.2009.64) weiter lesen
Trois géants pharmaceutiques épinglés pour entente sur les prix
La Commission de la concurrence (COMCO) a infligé une amende de 5,7 millions de francs à trois grands groupes pharmaceutiques. Pfizer, Eli Lilly (Suisse) et Bayer (Suisse) sont accusés de s’être entendus pour fixer les prix de leurs médicaments contre les troubles de l’érection. weiter lesen
Prix fixé pour l’accès aux canalisations de câbles de Swisscom
La Commission fédérale de la communication (ComCom) a fixé le prix et les conditions d’accès aux canalisations de câbles de Swisscom. Pour les années 2007 et 2008, le tarif mensuel pour la co-utilisation des canalisations de câbles a été baissé de 50%. weiter lesen
La Suisse et le Kazakhstan paraphent une CDI
La Suisse et le Kazakhstan ont terminé les négociations sur l’élargissement de l’assistance administrative en matière fiscale d’après la norme de l’OCDE ainsi que sur un certain nombre d’autres points et ont paraphé le 3 décembre 2009 à Berne une convention révisée de double imposition (CDI). La CDI a été négociée conformément aux directives du Conseil fédéral. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit fiscal
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur
Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre. Première conséquence: la prise de fonction du premier président de l’Union européenne, le Belge Herman van Rompuy, et d’une « ministre » des Affaires étrangères, la Britannique Catherine Ashton. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit constitutionnel européen
Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d’hiver : 23 novembre au 3 décembre 2009
L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 23 novembre 2009 au 3 décembre 2009. weiter lesen
Révision du registre foncier et des droits immobiliers sous toit
La cédule hypothécaire de registre va faire son apparition dans le droit suisse. Le Conseil des Etats a mis le 3 décembre 2009 sous toit la révision du code civil visant à adapter les droits immobiliers et le registre foncier aux besoins de l’économie. weiter lesen
Le Conseil des Etats maintient des divergences sur les armes
Le titulaire d’une patente de commerce d’armes doit intégrer les réparations d’armes à feu dans l’inventaire qu’il doit tenir. Pour autant que ces travaux visent à rétablir les fonctions de tir. Le Conseil des Etats a opté le 3 décembre 2009 pour ce compromis. weiter lesen
Projet du prix unique du livre
Le livre a besoin d’une protection ad hoc. Fort de cet avis, le Conseil des Etats a accepté le 2 décembre 2009, par 23 voix contre 15, de légiférer. Sa commission, qui proposait de ne pas entrer en matière sur le projet de prix unique concocté par le National, doit remettre l’ouvrage sur le métier. weiter lesen
Autobahn-Vignette soll von Privaten kontrolliert werden dürfen
Le Conseil des Etats ne voit aucun problème qu'à l'avenir le contrôle des vignettes autoroutières à la douane soit confié à des organisations privées. Le 3 décembre il a soutenu que cela doit être possible. weiter lesen
Domaines juridiques: Circulation routière
La saisie de données biométriques continue de diviser les esprits
La saisie des données biométriques dans le cadre de la coopération avec les Etats Schengen continue de diviser les esprits. Par 24 voix contre 10, le Conseil des Etats a accepté le 3 décembre 2009 une nouvelle fois une possible externalisation de cette tâche. weiter lesen
Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité
Le Conseil des Etats ouvre la voie à la libéralisation totale
Le Conseil des Etats souhaite poser les bases d’une libéralisation totale du marché postal, quitte à ce que celle-ci soit rejetée ensuite par le peuple. Il est entré en matière le 1er décembre 2009 par 26 voix contre 15 sur le projet du Conseil fédéral, au dam de la gauche et des régions périphériques. weiter lesen
Domaines juridiques: Services postaux
Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2009
La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en décembre 2009. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet. weiter lesen
Domaines juridiques: Aperçus mensuels de législation
Markus H. F. Mohler / Rainer J. Schweizer, Sicherheitspolitik und Sicherheitsrecht – sicherheitsrechtliche Problemstellungen im Zusammenhang mit dem sicherheitspolitischen Bericht
Stefan Meichssner, Aktuelle Praxis der unentgeltlichen Rechtspflege
Patricia M. Schiess Rütimann, Ausschliessung aus einem Verein: Anfechtung trotz Austritt
Jurius, L’Allemagne condamnée dans un arrêt transposable à la Suisse
Jurius, Vidéosurveillance des travailleurs autorisée sous conditions
Jurius, Epilogue judiciaire pour un spot contre les fabriques d’animaux
Jurius, Tötung nach Rückkehr mit Pistole: Keine Notwehrsituation
Jurius, Numéro payant proposant des rencontres: TAF confirme une sanction
Jurius, Le statut de réfugié est indépendant de la durée de l’exil
Jurius, Le TPF estime que les dossiers n’ont pas été manipulés
Jurius, Trois géants pharmaceutiques épinglés pour entente sur les prix
Jurius, Prix fixé pour l’accès aux canalisations de câbles de Swisscom
Jurius, La Suisse et le Kazakhstan paraphent une CDI
Jurius, Le traité de Lisbonne est entré en vigueur
Jurius, Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d’hiver : 23 novembre au 3 décembre 2009
Jurius, Révision du registre foncier et des droits immobiliers sous toit
Jurius, Le Conseil des Etats maintient des divergences sur les armes
Jurius, Projet du prix unique du livre
Jurius, Autobahn-Vignette soll von Privaten kontrolliert werden dürfen
Jurius, La saisie de données biométriques continue de diviser les esprits
Jurius, Le Conseil des Etats ouvre la voie à la libéralisation totale
Jurius, Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en décembre 2009