Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6348-PGP&bg=3027&bd=3028&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-03-30 08:10:59+00:00
Document Index: 190092233

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-BIC-PVMV-30-30-50-20120912
50-Section 5 : Dispositions particulières à la vente en rachat de titres
I. Rappel du régime fiscal des ventes avec faculté de rachat (anciennement dénommées à réméré)
1 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-50-§ 1-12/09/2012)
S'agissant d'une variété de vente sous condition résolutoire, le transfert de propriété est immédiat et l'acheteur peut exercer tous les droits de jouissance et de disposition attachés à la chose vendue.
Par suite, la créance du vendeur doit être rattachée aux résultats de l'exercice au cours duquel la vente a été conclue. Si la vente avec faculté de rachat porte sur des titres, le régime fiscal est celui applicable aux cessions de titres concernés.
10 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-50-§ 10-12/09/2012)
Lorsque le rachat est exercé en temps utile, il annule le contrat de vente et le transfert de propriété qui en avait été la conséquence. Dans cette hypothèse, l'annulation de la vente doit être constatée dans les résultats de l'exercice en cours à la date d'exercice de la faculté de rachat dans les conditions exposées ci-dessus.
II. Régime fiscal des ventes avec faculté de rachat de titres qui recouvrent en fait des prêts gagés
20 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-50-§ 20-12/09/2012)
Les opérations de ventes en rachat de titres réalisées par les entreprises seront considérées comme des prêts gagés si l'entreprise a appliqué les règles comptables exposées au point BOI- BIC-PVMV-40-40-30 et traité ces opérations comme des prêts et emprunts de fonds.
30 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-50-§ 30-12/09/2012)
Le résultat des ventes avec faculté de rachat de titres visées au n° 20, en cours à la clôture d'un exercice devra être neutralisé pour la détermination du résultat imposable dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles qui sont prévues sur le plan comptable et exposées au BOI- BIC-PVMV-40-40-30 .
40 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-50-§ 40-12/09/2012)
La provision pour risque mentionnée au point BOI- BIC-PVMV-40-40-30 est soumise au régime des provisions pour dépréciation des titres du portefeuille.
50 (BOFiP-BIC-PVMV-30-30-50-§ 50-12/09/2012)
Exemple : Un titre obligataire a été acquis 100 ¤, le prix de vente avec faculté de rachat est égal à la valeur de marché soit 98 ¤.
Lors de la cession avec faculté de rachat, le titre est sorti de l'actif pour son prix d'acquisition (100 ¤) ; la différence par rapport au prix de cession (98 ¤), soit 2 ¤, est comptabilisée dans un compte de régularisation d'actif et n'affecte pas les résultats.
Une provision pour risque de 2 ¤ est constituée ; elle est égale à la différence entre la valeur comptable du titre et sa valeur de marché. S'agissant de titres autres que les titres de participations, elle est déductible du résultat.
Au cours de l'exercice suivant, lorsque le rachat est exercé les écritures sont contre-passées. Le titre est repris à l'actif pour 100 ¤ et affecté de la provision de 2 ¤ si la valeur de marché est toujours de 98 ¤. Le compte de régularisation d'actif est soldé.