Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991105-169232
Timestamp: 2016-10-27 17:33:31+00:00
Document Index: 69381721

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 8', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 2 ss, 05 novembre 1999, 169232
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 169232Numéro NOR : CETATEXT000007996395 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-05;169232 Analyses : ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nafissatou X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Nord en date du 31 mars 1994 refusant de renouveler son titre de séjour ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
- les conclusions de M. Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ne peut être délivrée qu'à l'étranger qui établit qu'il suit des études ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 30 juin 1946 : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande ... 4° s'il entend se maintenir en France pour y suivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement ou de formation professionnelle public ou privé fonctionnant dans des conditions conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur" ; que le respect de ces dispositions implique que le renouvellement de cette carte soit subordonné, notamment, à la justification par son titulaire de la réalité et du sérieux des études qu'il a déclaré accomplir ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité béninoise, est entrée en France en 1989 pour y suivre des études universitaires ; que l'intéressée ne pouvait se prévaloir, après quatre années d'études, de l'obtention d'aucun diplôme ; que si elle fait valoir que son état de santé l'empêchait de suivre ses études avec assiduité et de se présenter aux examens, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne suit un traitement médical que depuis 1993 ; que dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que Mme X... ne suivait pas ses études avec sérieux et en refusant pour ce motif le renouvellement de sa carte de séjour ;
Considérant que les moyens tirés de ce que la requérante remplirait les conditions lui permettant de bénéficier du regroupement familial et de ce que la décision attaquée porterait une atteinte excessive à sa vie familiale, protégée par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont inopérants à l'encontre de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Nord en date du 31 mars 1994 refusant de renouveler sa carte de séjour ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nafissatou X... et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Décret 46-1574 1946-06-30 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12Publications :Proposition de citation: CE, 05 novembre 1999, n° 169232Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de MargerieRapporteur public : M. Martin LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 05/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page