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Timestamp: 2016-10-23 09:51:24+00:00
Document Index: 51271945

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 168', 'art. 23', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 23', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 7', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 7', 'art. 168', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 54']

113 II 52. Arr�t de la IIe Cour civile du 28 janvier 1987 dans la cause Y. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Mariage d'un �tranger en Suisse; art. 7e LRDC et art. 168 OEC. 1. Le refus d'autoriser le mariage d'un �tranger en Suisse peut faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (consid. 1). 2. Les crit�res permettant d'admettre le domicile en Suisse d'un �tranger - en l'esp�ce un demandeur d'asile - qui d�sire s'y marier sont ceux fix�s par les art. 23 ss CC (consid. 2). 3. Ne commet pas un abus de droit l'�tranger domicili� en Suisse qui requiert la publication de son mariage avec la ressortissante suisse dont il partage la vie, alors m�me que sa demande d'asile vient d'�tre rejet�e (consid. 3). Faits � partir de page 5
A.- Y., n� le 1er f�vrier 1966, de nationalit� turque, est entr� en Suisse vers la fin du mois de septembre 1984. Le 9 octobre 1984, BGE 113 II 5 S. 6il a d�pos� une demande d'asile. Cette demande a �t� rejet�e par l'Office f�d�ral de la police le 12 septembre 1985. Un d�lai au 30 novembre 1985 a �t� fix� � l'int�ress� pour quitter le territoire suisse.
B.- Y. a d'abord r�sid� � Crissier dans un centre d'h�bergement. Depuis le 24 avril 1985, il habite � Lausanne avec dlle U., n�e le 7 avril 1960, originaire du canton de Fribourg.
Le 4 novembre 1985, Y. et dlle U. ont d�pos� une demande de publication de mariage devant l'officier de l'�tat civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le lendemain, l'officier de l'�tat civil a demand� � l'�tat civil cantonal d'autoriser la publication du mariage.
Selon une attestation du Consulat g�n�ral de Turquie � Gen�ve du 1er novembre 1985, le mariage sera reconnu en Turquie avec tous ses effets.
Le 23 d�cembre 1985, le D�partement de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud, par la signature du chef du Service de justice, a refus� l'autorisation de contracter mariage.
Le 16 mai 1986, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a rejet� un recours de Y. contre la d�cision du d�partement.
C.- Y. exerce un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il demande � �tre mis au b�n�fice de l'autorisation de mariage.
Le 5 ao�t 1986, le Pr�sident de la IIe Cour civile a, par voie d'ordonnance sur mesures provisionnelles, statu� que le recourant ne pouvait �tre renvoy� du territoire suisse jusqu'� d�cision sur le recours.
Le 15 septembre 1986, le D�l�gu� aux r�fugi�s a suspendu l'ex�cution de la d�cision de refus d'asile du 12 septembre 1985 jusqu'� d�cision sur la proc�dure de recours de droit administratif.
1. L'�tranger qui habite la Suisse et qui veut s'y marier requiert les publications n�cessaires de l'officier de l'�tat civil de son domicile. Mais il doit pr�alablement avoir re�u du gouvernement du canton o� il est domicili� l'autorisation de faire c�l�brer son mariage (art. 7e al. 1 LRDC).
Dans un arr�t du 23 octobre 1947 (ATF 73 I 330), le Tribunal f�d�ral a jug� que le refus du gouvernement cantonal d'autoriser le mariage d'�trangers ne pouvait �tre attaqu� que par la voie du recours de droit public, � l'exclusion du recours de droit administratif, puisque la d�cision n'�manait pas de l'autorit� cantonale de surveillance. A cette �poque, le recours de droit administratif �tait express�ment limit� aux seules d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance en mati�re d'�tat civil (art. 99 ch. 1 lettre c aOJ).
Selon la nouvelle teneur de l'OJ, le Tribunal f�d�ral conna�t d�sormais, sauf les cas d'exclusion pr�vus aux art. 99 � 101 OJ, des recours de droit administratif contre les d�cisions au sens de l'art. 5 PA. Le Tribunal f�d�ral a admis que les d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance en mati�re d'�tat civil constituent des d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral au sens de l'art. 5 PA, contre lesquelles le recours de droit administratif est ouvert (ATF 97 I 391 consid. 1). Or, il ne fait aucun doute qu'un refus d'autorisation de mariage fond� sur l'art. 7e LRDC et 168 OEC constitue �galement une d�cision selon l'art. 5 PA, au m�me titre que les d�cisions des autorit�s cantonales de surveillance.
2. S'agissant d'un �tranger domicili� en Suisse, l'autorisation de mariage ne peut �tre refus�e, lorsque l'Etat d'origine d�clare qu'il reconna�tra le mariage de son ressortissant et tous les effets du mariage; elle peut �tre accord�e m�me � d�faut d'une pareille d�claration (art. 7e al. 2 LRDC).
Si l'�tranger n'est pas domicili� en Suisse, la c�l�bration du mariage peut avoir lieu en vertu d'une autorisation du gouvernement du canton o� il doit y �tre proc�d�, s'il r�sulte d'une d�claration de l'Etat d'origine ou s'il est �tabli d'une autre mani�re que le mariage, avec tous ses effets, sera reconnu dans cet Etat (art. 7e al. 3 LRDC).
Avec raison, l'autorit� cantonale a admis le domicile du recourant en Suisse, dans le canton de Vaud, et a fait application des al. 1 et 2 de l'art. 7e LRDC.
Y. r�side en Suisse depuis fin septembre 1984/d�but octobre 1984. Il habite actuellement � Lausanne avec dlle U. et travaille dans cette ville. Son s�jour en Suisse n'est pas �ph�m�re ou de pur hasard; il est caract�ris� par une certaine dur�e. D'autre part, et objectivement, les circonstances (l'abandon du pays d'origine et par cons�quent du domicile ant�rieur, le d�p�t d'une demande d'asile) font appara�tre la volont�, reconnaissable par les tiers, de BGE 113 II 5 S. 8faire de la Suisse le centre de ses relations personnelles. Les conditions de l'art. 23 al. 1 CC sont ainsi r�alis�es (ATF 97 II 3 consid. 3). Le fait que Y. n'est que tol�r� en Suisse n'y fait pas obstacle, sous l'angle du droit civil. Certes, la demande d'asile a �t� rejet�e et cette d�cision est d�finitive. Mais, dans ce cas, le recourant peut se pr�valoir de la fiction de l'art. 24 al. 2 CC, selon laquelle le lieu o� une personne r�side est consid�r� comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile ant�rieur ne peut �tre �tablie ou lorsqu'elle a quitt� son domicile � l'�tranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.
3. Le recourant a produit une attestation du Consulat g�n�ral de Turquie � Gen�ve selon laquelle le mariage envisag� sera reconnu en Turquie avec tous ses effets.
Cela �tant, et en vertu de l'art. 7e al. 2 LRDC, l'autorisation de mariage ne peut pas lui �tre refus�e.
a) Le D�partement cantonal de la justice a cependant oppos� l'abus de droit. Il estime que la demande de publication de mariage a �t� d�pos�e dans le but d'emp�cher l'ex�cution de la d�cision de l'Office f�d�ral de la police qui a rejet� la demande d'asile et ordonn� au requ�rant de quitter la Suisse jusqu'au 30 novembre 1985 au plus tard.
Le Conseil d'Etat constate que l'id�e � la base du mariage est celle de la cr�ation de l'union conjugale. Il rappelle que le recourant et dlle U. ont d�pos� une demande de publication de mariage, alors que le d�lai pour recourir contre la d�cision de l'Office f�d�ral de la police rejetant la demande d'asile �tait �chu et qu'il ne restait au recourant que moins d'un mois pour quitter la Suisse. Selon l'autorit� intim�e, le recourant n'a pas rendu vraisemblable l'absence de relation de cause � effet entre la d�cision de l'Office f�d�ral de la police et la demande de publication de mariage. Le mariage n'aurait, en l'esp�ce, pas pour but la cr�ation de l'union conjugale; il devrait uniquement �viter � Y. d'�tre renvoy� de Suisse, car il est de notori�t� publique qu'un �tranger dont le conjoint est suisse n'est pas renvoy� de Suisse. La demande de publication de mariage constituerait, d�s lors, un abus de droit.
b) L'interdiction de l'abus de droit, pr�vue � l'art. 2 al. 2 CC, limite l'exercice de tous les droits civils. L'abus de droit peut consister en une utilisation contraire � son but d'une institution juridique en vue de satisfaire � des int�r�ts que cette institution n'a pas pour objet de prot�ger (ATF 107 II 170 consid. 2a). C'est BGE 113 II 5 S. 9toutefois � tort que les autorit�s cantonales ont en l'esp�ce invoqu� l'abus de droit.
Il est certes possible, voire probable, que la d�cision de Y. et de dlle U. de contracter mariage ait �t� dict�e par le rejet de la demande d'asile pr�sent�e par le fianc� et l'injonction qui lui a �t� faite de quitter le territoire suisse. Mais cela rel�ve des motifs du mariage et ne dit rien quant � la volont� des fianc�s de cr�er l'union conjugale. La situation est diff�rente de celle o� une femme de nationalit� suisse se pr�terait � un mariage avec un �tranger, avec lequel elle n'entretient aucun lien, dans le seul but de lui �viter le renvoi du territoire suisse.
Y. et dlle U. font m�nage commun en tout cas depuis le 24 avril 1985.
Il est aussi possible que, sans le rejet de la demande d'asile, Y. et dlle U. auraient persist� dans l'union libre, comme de nombreux autres couples en Suisse. Mais cela ne signifie pas, et aucun �l�ment de fait ne le prouve, que, confront�s � l'id�e de la s�paration et ayant d�cid� de se marier, ils n'aient pas voulu l'union conjugale avec tous les effets que la loi y attache, m�me si l'espoir d'�viter au fianc� l'expulsion de Suisse a repr�sent� le mobile principal du mariage.
Un couple qui a v�cu pendant des ann�es en union libre et qui d�cide de se marier uniquement pour �viter aux enfants � venir le statut d'enfants n�s hors mariage ne rejette pas pour autant les effets de l'union conjugale. L'arr�t 73 I 330 cit� par le Conseil d'Etat dans sa d�termination concernait la c�l�bration du mariage d'une ressortissante allemande entr�e en Suisse au m�pris d'une d�cision d'expulsion. La pr�sente esp�ce est diff�rente: Y. s'est valablement constitu� un domicile en Suisse; m�me si sa demande d'asile a �t� rejet�e, il y r�side toujours au b�n�fice d'une tol�rance. L'exception de l'abus de droit devant ainsi �tre �cart�e, il n'est pas n�cessaire d'examiner dans quelle mesure cette exception peut �tre invoqu�e par les autorit�s de l'�tat civil au vu notamment du droit au mariage consacr� par les art. 54 al. 1 Cst. et 12 CEDH.
97 I 391,
art. 7e al. 2 LRDC,
art. 168 OEC suite... ,
art. 7e al. 1 LRDC,
art. 7e al. 3 LRDC,
art. 54 al. 1 Cst.