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Timestamp: 2016-10-20 21:33:52+00:00
Document Index: 160128085

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'art. 37', 'art. 29', 'art. 88', 'art. 29', 'art. 2', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 156']

1P.601/2003 (26.11.2003)
Chancellerie d'Etat de la R�publique et canton
de Gen�ve, Service des votations et �lections,
case postale 460, 1211 Gen�ve 24,
M�diateur suppl�ant en mati�re d'information du public et d'acc�s aux documents, Secr�tariat, p.a. Chancellerie d'Etat, Direction des affaires juridiques, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3,
de Gen�ve, rue du Mont-Blanc 18, case postale 1956,
consultation et copie de documents aupr�s de l'administration cantonale,
recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve du 26 ao�t 2003.
Le 11 novembre 2002, A.________, avocat genevois, a �t� autoris� � consulter les comptes des partis socialiste et lib�ral aupr�s du Service genevois des votations et �lections (SVE). La lev�e de copies a en revanche �t� refus�e. Le m�diateur institu� par la loi genevoise sur l'information du public et l'acc�s aux documents (LIPAD) a �t� saisi et a, le 12 mars 2003, invit� le SVE � rendre une d�cision susceptible de recours.
Le 24 mars 2003, le SVE s'est d�clar� incomp�tent pour statuer sur la requ�te de lev�e de copies, d�s lors que les comptes des partis �taient destin�s � l'Inspection cantonale des finances (IFC). Le refus de copier les documents a toutefois �t� confirm� sur le fond: selon l'art. 29A al. 5 de la loi genevoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP), les comptes d�pos�s par les partis politiques pouvaient �tre consult�s par toute personne exer�ant ses droits politiques dans le canton; autoriser la lev�e de copies permettrait une diffusion � l'ensemble du public, ce qui viderait de son sens la r�serve pos�e par la loi. En outre, la consultation n'avait de sens que dans la perspective d'une votation, et non apr�s la cl�ture du scrutin. La LIPAD ne garantissait pas l'information sur l'activit� des partis politiques, m�me si les documents �taient d�pos�s en main d'un organe de l'Etat. Le SVE indiquait que sa d�cision pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif genevois dans les six jours.
A.________ a recouru par acte du 22 avril 2003, en estimant que le d�lai de recours �tait de trente jours, conform�ment � la loi genevoise sur la proc�dure administrative (LPA), � laquelle renvoie l'art. 37 LIPAD.
Par arr�t du 26 ao�t 2003, le Tribunal administratif a rejet� le recours. S'agissant d'une d�cision d'application de la LIPAD, le d�lai de recours de six jours n'�tait pas applicable; les conclusions en constatation �taient irrecevables. Le SVE s'�tait d�clar� incomp�tent, mais avait �galement statu� sur le fond. Pour sa part, l'Administration des finances, interpell�e par le Tribunal administratif, avait refus� de prendre position sur le fond, de sorte qu'il se justifiait de statuer "par �conomie de proc�dure". La LIPAD ne s'appliquait pas aux activit�s des personnes priv�es ind�pendantes, et notamment pas aux partis politiques; les comptes de ceux-ci n'�taient pas des documents au sens de cette loi car ils ne portaient pas sur l'accomplissement d'une t�che publique. L'art. 29A al. 5 LEDP restreignait le droit d'acc�s aux citoyens, et l'obtention de copies permettrait une diffusion des informations � des personnes qui ne sont pas titulaires des droits politiques dans le canton, ce que la loi tenait pr�cis�ment � �viter.
A.________ forme un recours de droit public contre ce dernier arr�t, dont il requiert l'annulation. Il invoque la libert� d'information et l'interdiction de l'arbitraire.
Le Tribunal administratif persiste dans les termes et conclusions de son arr�t. Le m�diateur a renonc� � se d�terminer. La Chancellerie d'Etat conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable; elle demande d'�carter du dossier les pi�ces produites par le recourant pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral.
Le recours est interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale. Le recourant, auquel l'autorit� a d�ni� le droit de lever des copies de documents remis en consultation, a qualit� (art. 88 OJ) pour se plaindre � ce sujet tant d'une violation de la libert� d'information que d'une application arbitraire des dispositions du droit cantonal conf�rant un droit � la consultation, respectivement � la lev�e de copies de documents.
1.1 La d�cision de premi�re instance est un refus d'entrer en mati�re, les consid�rations sur le fond n'ayant �t� �mises qu'� titre subsidiaire. Toutefois, le Tribunal administratif a statu� sur le fond, "par �conomie de proc�dure"; il a par ailleurs consid�r� que le d�lai de recours de six jours n'�tait pas applicable, car la d�cision attaqu�e �tait fond�e sur la LIPAD, tout en niant l'application de cette loi. Ces points ne sont pas remis en cause � ce stade, seule �tant litigieuse la solution adopt�e sur le fond par le Tribunal administratif. La Chancellerie ne saurait d�s lors tirer argument du fait que le SVE n'�tait, selon elle, pas comp�tent pour autoriser la consultation des documents.
1.2 La Chancellerie d'Etat demande d'�carter du dossier les pi�ces non produites par le recourant en instance cantonale. Elle fait r�f�rence � un "rapport explicatif du 31 janvier 2000", qui serait en r�alit� le commentaire de la Commission d'experts � l'appui de l'avant-projet de la LIPAD, ne tenant pas compte des nombreuses modifications apport�es par la suite au projet. Ce document ne fait effectivement pas partie des pi�ces d�pos�es par le recourant devant le Tribunal administratif. Il n'y a toutefois pas besoin de rechercher s'il s'agit d'un v�ritable moyen de preuve � l'appui d'une nouvelle all�gation, ou d'un document officiel et accessible destin� � appuyer l'interpr�tation du recourant. Comme cela est relev� ci-dessous, le sort du recours peut �tre r�solu ind�pendamment de la LIPAD, de sorte que le document produit appara�t de toute fa�on sans pertinence.
Intitul� "transparence", l'art. 29A LEDP a la teneur suivante:
1 Tout parti politique, association ou groupe qui d�pose des listes de candidats pour des �lections f�d�rales, cantonales ou municipales soumet chaque ann�e ses comptes annuels � l'inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs.
5 Les comptes d�pos�s et les listes des donateurs sont consultables par toute personne exer�ant ses droits politiques dans le canton.
2.1 Pour le Tribunal administratif, la consultation pr�vue par cette disposition doit permettre aux citoyens d'exercer leurs droits politiques en connaissant notamment le soutien financier dont disposent leurs �lus ou les formations politiques. Le droit d'acc�s ne serait pas ouvert au public en g�n�ral, et la lev�e de copies des comptes permettrait une diffusion des informations � des personnes non titulaires des droits politiques.
2.2 Le recourant invoque tant la libert� d'information que l'interdiction de l'arbitraire. C'est ce second grief qui doit �tre examin� en premier lieu. Le recourant argumente principalement sous l'angle de la LIPAD, en affirmant que les partis politiques seraient des institutions - ou, � tout le moins, des organismes priv�s - au sens de l'art. 2 de cette loi, que leurs comptes constitueraient des documents puisqu'ils sont soumis au contr�le de l'Etat, et que cette loi, post�rieure � la LEPD, ne permettrait pas de restreindre le droit d'emporter des documents. Le recourant se plaint �galement d'arbitraire dans l'application de l'art. 29A LEPD. Il estime que si, � l'instar du registre foncier, la consultation n'est ouverte qu'� un cercle d�termin� de personnes, il ne serait pas admissible de refuser la lev�e de copies par crainte de la diffusion des renseignements � des tiers non autoris�s. En l'occurrence, l'autorit� avait autoris� la prise de notes, ce qui permettait de recopier int�gralement les documents, de sorte que le risque de divulgation ne serait pas �cart�.
2.3 Il y a arbitraire, prohib� par l'art. 9 Cst., lorsque la d�cision attaqu�e viole gravement une r�gle ou un principe juridique clair et indiscut� ou lorsqu'elle contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice ou de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle est insoutenable ou en contradiction �vidente avec la situation de fait, si elle a �t� adopt�e sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Par ailleurs, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision attaqu�e soient insoutenables, encore faut-il que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat (ATF 129 I 9 consid. 2.1 p. 9; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275 et la jurisprudence cit�e).
2.4 Certes, l'art. 29A al. 5 LEDP ne permet pas express�ment la lev�e de copies des documents dont la consultation est autoris�e. Toutefois, selon la jurisprudence relative au droit d'�tre entendu, lorsqu'il existe un droit � la consultation de documents, ce droit implique la possibilit� de faire des photocopies, dans la mesure o� il n'en r�sulte pas un travail excessif pour l'autorit�, pour autant qu'aucun int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose, et sous r�serve d'un abus de droit de l'int�ress� (ATF 116 Ia 325 consid. 3a p. 326ss; 117 Ia 424 consid. 28b p. 429). Le droit d'obtenir des copies appara�t ainsi comme le corollaire du droit d'acc�s au dossier, et il ne peut �tre refus� que pour des motifs pertinents.
Force est de constater qu'en l'esp�ce, les raisons invoqu�es par la cour cantonale n'apparaissent pas suffisantes. En effet, le droit d'acc�s comporte en lui-m�me un risque de divulgation des renseignements, en particulier lorsque le justiciable est �galement autoris� � prendre des notes. Il lui est en effet loisible de copier int�gralement � la main les documents consult�s, et d'en �tablir une version dactylographi�e dont rien ne peut emp�cher par la suite une large diffusion. Dans ces conditions, l'obtention de photocopies sur place constitue une simple facilit�, et on ne voit pas pour quelle raison celle-ci a �t� refus�e au recourant. La qualit� de citoyen genevois est certes une condition d'acc�s aux documents, mais celle-ci ne saurait justifier une restriction � leur utilisation. De toute fa�on, le refus oppos� au recourant n'est manifestement pas apte � atteindre le but apparemment recherch�. Il appara�t par cons�quent arbitraire.
Le recours de droit public doit par cons�quent �tre admis pour ce motif, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs soulev�s (application de la LIPAD, et port�e de la libert� d'information). Le recourant a proc�d� personnellement et n'a pas droit � des d�pens. Conform�ment � l'art. 156 al. 2 OJ, il n'est pas per�u d'�molument judiciaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � la Chancellerie d'Etat, au M�diateur suppl�ant en mati�re d'information du public et d'acc�s aux documents et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.