Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023108361&fastPos=1&fastReqId=1965706377&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2017-12-12 00:47:32+00:00
Document Index: 279758108

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 2"]

Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits | Legifrance
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Décret n° 2010-1329 du 8 novembre 2010 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits
NOR: AGRG1025638D
Vu le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
Vu la directive 2008/90/CE du Conseil du 29 septembre 2008 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 215-1 et L. 215-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre II et le titre VI de son livre VI ;
Vu le décret n° 94-510 modifié du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 18 octobre 2010 ;
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : La mise sur le marché des semences ... (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 5 : Règles de commercialisation des mat... (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-37 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-38 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-39 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-40 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-41 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-42 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-43 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-44 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-45 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-46 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-47 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-48 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-49 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-50 (VD)
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R661-51 (V)
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 (VD)
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 1 (VD)
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 2 (VD)
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 3 (VD)
Modifie Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. 5 (VD)
Abroge Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. Annexe II (VT)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n°64-283 du 26 mars 1964 - art. 9 (Ab)
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 30 septembre 2012.