Source: https://lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-78.html
Timestamp: 2020-08-11 16:38:31+00:00
Document Index: 325537415

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 348', 'art. 47', 'art. 20', 'art. 34', 'art. 349', 'art. 21', 'art. 35', 'art. 350', 'art. 36', 'art. 351', 'art. 48', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 128', 'art. 352', 'art. 38', 'art. 129']

Taux d’intérêt criminel (suite)
347.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au paragraphe (2).
intérêts S’entend au sens du paragraphe 347(2). (interest)
prêt sur salaire Opération par laquelle une somme d’argent est prêtée en échange d’un chèque postdaté, d’une autorisation de prélèvement automatique ou de paiement futur de même nature et à l’égard de laquelle ne sont fournis aucun cautionnement ni autre sûreté sur des biens ou autorisation pour découvert de compte; sont toutefois exclus les prêts sur gage ou sur marge, les lignes de crédit et les cartes de crédit. (payday loan)
(2) L’article 347 et l’article 2 de la Loi sur l’intérêt ne s’appliquent pas à la personne — autre qu’une institution financière au sens des alinéas a) à d) de la définition de institution financière à l’article 2 de la Loi sur les banques — qui a conclu une convention de prêt sur salaire pour percevoir des intérêts ou qui a perçu des intérêts au titre de cette convention, si les conditions suivantes sont réunies :
a) la somme d’argent prêtée en vertu de la convention est d’au plus 1 500 $ et la durée de celle-ci est d’au plus soixante-deux jours;
b) la personne est titulaire d’une licence ou de toute autre forme d’autorisation expresse délivrée sous le régime des lois de la province lui permettant de conclure cette convention;
c) la province est désignée en vertu du paragraphe (3).
Note marginale :Désignation d’une province
(3) Le gouverneur en conseil, à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de toute province, désigne par décret cette dernière pour l’application du présent article, à condition que celle-ci ait adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts.
(4) Le gouverneur en conseil révoque par décret la désignation faite en vertu du paragraphe (3) à la demande du lieutenant-gouverneur en conseil de la province en cause ou lorsque les mesures législatives visées à ce paragraphe ne sont plus en vigueur.
2007, ch. 9, art. 2
Note marginale :Introduction par effraction dans un dessein criminel
Note marginale :Définition de endroit
(3) Pour l’application du présent article et de l’article 351, endroit désigne, selon le cas :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 348
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 47
1997, ch. 18, art. 20
Note marginale :Circonstance aggravante — invasion de domicile
a) savait que la maison d’habitation était occupée, ou ne s’en souciait pas;
2008, ch. 6, art. 34
Note marginale :Présence illégale dans une maison d’habitation
349 (1) Est coupable soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, soit d’une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité quiconque, sans excuse légitime, s’introduit ou se trouve dans une maison d’habitation avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
(2) Aux fins des poursuites engagées en vertu du présent article, la preuve qu’un prévenu, sans excuse légitime, s’est introduit ou s’est trouvé dans une maison d’habitation fait preuve, en l’absence de toute preuve contraire, qu’il s’y est introduit ou s’y est trouvé avec l’intention d’y commettre un acte criminel.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 349
1997, ch. 18, art. 21
2018, ch. 29, art. 35
350 Pour l’application des articles 348 et 349 :
a) une personne s’introduit dès qu’une partie de son corps ou une partie d’un instrument qu’elle emploie se trouve à l’intérieur de toute chose qui fait l’objet de l’introduction;
(i) elle a obtenu entrée au moyen d’une menace ou d’un artifice ou de collusion avec une personne se trouvant à l’intérieur,
(ii) elle s’est introduite sans justification ou excuse légitime, par une ouverture permanente ou temporaire.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 350
2018, ch. 29, art. 36
Note marginale :Possession d’outils de cambriolage
351 (1) Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à pénétrer par effraction dans un endroit, un véhicule à moteur, une chambre forte ou un coffre-fort, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :
Note marginale :Déguisement dans un dessein criminel
(2) Quiconque, dans l’intention de commettre un acte criminel, a la figure couverte d’un masque ou enduite de couleur ou est autrement déguisé est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 351
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 48
2008, ch. 18, art. 9
2018, ch. 29, art. 37
2019, ch. 25, art. 128
Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Quiconque, sans excuse légitime, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, sachant que l’instrument a été utilisé ou est destiné à être utilisé à cette fin, est coupable :
L.R. (1985), ch. C-46, art. 352
2018, ch. 29, art. 38
2019, ch. 25, art. 129