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Timestamp: 2018-10-15 12:37:11+00:00
Document Index: 67528513

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 621", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 601", 'arrêt ']

Actualité fiscale et juridique septembre 2017 - Advisio Corporate Finance cabinet conseil en cession et transmission d'entreprise pour PME PMI
(Source : Les Echos Patrimoine du 24/2/2017)
Bonne nouvelle pour les entrepreneurs se préparant à céder leur entreprise. Un arrêt du Conseil d’Etat vient de sécuriser la procédure de donation avant cession dans le cadre de laquelle un quasi-usufruit a été stipulé sur le prix de vente.
Donner son entreprise à ses enfants avant de la céder, c'est tout simplement éviter une double taxation : celle sur les plus-values d'une part et celle sur les transmissions à titre gratuit d'autre part. En procédant d'abord à une donation, seuls les droits de mutation sont dus. Les donataires qui céderont ensuite les parts de la société seront très peu ou pas imposés puisque la vente se fera peu ou prou au même prix que celui retenu dans l'acte de donation. La plus-value sera donc effacée.
Mais bien souvent les parents ne veulent pas se démunir totalement en réalisant une donation en pleine propriété. Ils ont besoin de revenus et veulent parfois conserver la main sur la gestion des biens transmis. D'où une donation qui ne peut porter que sur la seule nue-propriété des titres.
Les inconvénients du démembrement
Cette formule n'a pourtant pas que des avantages. D'abord la plus-value n'est alors purgée que sur la nue-propriété. « Mais surtout, souligne Sandrine Quilici, directrice de l'ingénierie patrimoniale à la banque Pictet, lors de la cession, c'est l'article 621 du Code civil qui s'applique. L'usufruitier comme le nu-propriétaire reçoivent alors chacun une part du prix à hauteur de la valeur de leurs droits respectifs. Par ailleurs, le démembrement prend fin. Les sommes revenant à l'usufruitier se retrouveront donc dans sa succession, ce qui est l'inverse du but recherché ».
Il existe toutefois des solutions pour éviter cet écueil. La première est de prévoir une clause de remploi du prix de cession dans l'acquisition de biens eux-mêmes démembrés. « Dans ces conditions, le démembrement se poursuit sur les biens acquis en remploi du prix de vente, précise Sandrine Quilici, mais il y a ici un gros inconvénient fiscal : non seulement la totalité de l'impôt sur la plus-value est mis à la charge du seul nu-propriétaire mais également, la durée de détention des titres est décomptée à partir de la donation d'où, le plus souvent, des abattements moins avantageux ».
La deuxième solution, la plus intéressante, consiste à prévoir un quasi-usufruit sur le prix de cession. « Dans ce cas, l'usufruitier récupère la totalité de la somme et c'est lui qui est redevable de l'impôt. Mais jusqu'à présent, stipuler un quasi-usufruit était relativement risqué. L'administration pouvait éventuellement remettre en cause cette solution sur le fondement de l'abus de droit. L'arrêt du Conseil d'Etat vient de supprimer cette épée de Damoclès.
En quoi l'arrêt du 10 février change-t-il la donne ?
En présence d'une donation avant cession, l'Administration fiscale peut invoquer l'abus de droit si la donation est fictive. Cette fictivité se caractérise par l'absence d'intention libérale du donateur. « C'est le cas lorsque le donateur se réapproprie le prix de cession. L'exemple le plus caricatural se traduit par le versement du prix des titres vendus sur le compte en banque du donateur », commente Sandrine Quilici.
Le quasi-usufruit est un usufruit particulier portant sur des choses consomptibles telles qu'une somme d'argent. Ici, l'usufruitier a le droit de disposer de la somme, à charge pour lui de la restituer lorsque l'usufruit prend fin. Le nu-propriétaire ne dispose alors que d'une créance de restitution. Il ne la récupère qu'à l'extinction de l'usufruit, généralement au décès de l'usufruitier. « L'administration ne remettait pas en cause la réalité de la donation lorsque l'usufruitier, disposant de la totalité du prix suite à la cession, garantissait la créance de restitution du nu-propriétaire. Or, après avoir relevé qu'en application des dispositions de l'article 601 du Code civil, le donateur qui se réserve l'usufruit est dispensé de fournir caution, le Conseil d'Etat, considérant dans son arrêt du 10 février que le quasi-usufruitier est soumis aux mêmes obligations qu'un simple usufruitier, juge que l'absence de constitution d'une garantie au profit du nu-propriétaire n'est pas de nature à remettre en cause la réalité de la donation. Une position qui sécurise totalement les opérations de donation avant cession avec stipulation de quasi usufruit sur le prix de cession. C'est une très bonne nouvelle pour les chefs d'entreprises », conclut-elle.
Auteur : Marie-Christine Sonkin