Source: https://droit-assurances.com/tag/exclusion-de-garantie/
Timestamp: 2020-04-02 04:30:01+00:00
Document Index: 271582541

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exclusion de garantie – Comprendre le droit des assurances
Étiquette : exclusion de garantie
Ne pas confondre exclusion et déchéance en droit des assurances
Cet arrêt invite à distinguer entre déchéance de garantie et exclusion de garantie en droit des assurances :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2005), que les époux Y… ont subi des infiltrations dans leur appartement pendant plusieurs années en provenance de l’appartement sis au dessus, appartenant à Mme X… ; qu’ils l’ont assignée avec son assureur, la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et son assureur, les établissements Loiseau qui avaient effectué des travaux chez Mme X… et leur assureur la société Mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident des époux Y… :
Attendu qu’ayant relevé que l’expert avait constaté que, consécutivement aux infiltrations en provenance de l’appartement du 4ème étage, la poutre de rive du plancher était pourrie entre le 3ème et le 4ème étage et que le mur était dégradé, que, s’il ne pouvait être affirmé que la défaillance de la structure était apparente en 1994 et qu’un manquement du syndicat des copropriétaires à son obligation d’entretien des parties communes ne pouvait lui être reproché et que lors d’une visite en juin 1996, l’architecte avait constaté le mauvais état des poutres, la cour d’appel a pu en déduire que le syndicat des copropriétaires qui n’était pas intervenu pour procéder à la reprise des parties communes avait concouru au dommage subi par les époux Y… et commis un manquement à son obligation d’entretien prévue à l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et le condamner à verser certaines sommes aux époux Y… et limiter la garantie de Mme X… ;
Attendu que pour débouter Mme X… de son appel en garantie dirigé contre son assureur, l’arrêt retient que la clause prévue à l’article 57 qui a pour objet de sanctionner le comportement personnel de l’assuré s’analyse en une clause de déchéance, qu’elle est valable et opposable à Madame X… qui n’a pas fait effectuer les réparations alors qu’elle connaissait le mauvais état de son installation ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté l’appel en garantie formé par Mme X… contre son assureur, Axa France, l’arrêt rendu le 14 septembre 2005, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée. »
Conditions de l’opposabilité d’une clause d’exclusion de garantie
3 janvier 2015 3 janvier 2015 ~ Christophe BUFFET Avocat
Une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Brunellina Cap d’Ail (la société) a acquis, le 14 octobre 2002, une maison située à Cap d’Ail (Alpes-Maritimes); que, le même jour, elle a souscrit, par l’intermédiaire de MM. X… et Y…, agents généraux d’assurance, un contrat d’assurance « multirisque domicile » auprès de la société Generali assurances IARD (l’assureur) ; que, le 10 juillet 2005, à la suite d’un orage, le rez-de-chaussée et le sous-sol de la maison ont été inondés par des coulées d’eau et de boue ; que l’assureur ayant dénié sa garantie, la société l’a assigné en exécution du contrat ainsi que, subsidiairement, MM. X… et Y…, en réparation de ses préjudices ;
Vu l’article L. 112-2 du code des assurances ;
Attendu qu’une clause d’exclusion de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à la police ou, à défaut, antérieurement à la réalisation du sinistre pour lui être opposable ;
Attendu que, pour débouter la société de sa demande tendant à l’inopposabilité de la clause d’exclusion de garantie contenue dans les conditions générales, l’arrêt retient que, sur la première page des conditions particulières, il est mentionné que ce document comporte une suite page 2, que cette page comporte la même indication pour une suite page 3, que, sur la deuxième page, il est indiqué que le contrat se compose des présentes dispositions particulières ainsi que des dispositions générales ci-jointes « dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire », qu’en conséquence la société qui a signé, par l’intermédiaire de son représentant, la première page des dispositions particulières et qui a été informée que ce document comportait trois pages, ne peut soutenir qu’elle n’aurait pas eu connaissance des dispositions contractuelles, lesquelles lui sont opposables ;
Qu’en se déterminant ainsi, alors que l’assuré n’avait pas signé la deuxième page des conditions particulières qui seule renvoyait aux conditions générales, et que l’assureur n’établissait pas avoir porté à la connaissance de ce dernier la clause d’exclusion de garantie avant la survenance du sinistre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Condamne la société Generali assurances IARD et MM. X… et Y… aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD et de MM. X… et Y… ; les condamne, in solidum, à payer à la société Brunellina Cap d’Ail la somme de 2 500 euros ;
Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Brunellina Cap d’Ail
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR, infirmant le jugement entrepris, débouté la société BRUNELLINA CAP D’AIL de ses demandes dirigées contre la société GENERALI et de l’avoir condamnée à lui verser 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE « II appartient à l’assureur qui entend se prévaloir d’une clause d’exclusion de prouver que celle-ci a été portée à la connaissance de l’assuré.
La société GENERALI verse aux débats les dispositions particulières du contrat qui comprennent trois pages, dont seule la première est signée par l’assurée. Toutefois, il est expressément mentionné sur la page 1 que « le présent document comporte une suite page 2 », et la même indication se retrouve sur la page 2 pour une suite page 3.
En page 2, il est indiqué que «le contrat se compose des présentes dispositions particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire :
– dispositions générales n° PP5X21C ci-joint ;
– tableau des montants de garantie formule D4 n° PP5X34B ».
Le représentant de la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL, en signant la première page des dispositions particulières et qui a été informé que ce document comportait 3 pages ne peut soutenir qu’il n’aurait pas eu connaissance des dispositions contractuelles qui lui sont donc opposables.
Le 13 juillet 2005, Mme Z… a mandaté Me A…, huissier de justice, en lui indiquant que le 10 juillet 2005 sa propriété située en contrebas avait été inondée par une coulée de boue constituée par la confluence des eaux pluviales en amont de la propriété, du fait de la saturation du réseau d’évacuation; que la boue était entrée dans la propriété par l’accès nord côté avenue Pierre WECK, forçant le verrou du portail, dévalant les escaliers desservant la villa, pour ensuite se diviser en deux affluents, l’un se déversant dans la piscine et l’autre venant percuter la fenêtre de la cuisine du côté nord, entrant dans la cuisine, et le rez-de-chaussée de la villa ainsi que la cage d’ascenseur.
Les conditions générales du contrat n° PP5X21C prévoient que sont exclus de la garantie :
1: les dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres «catastrophes naturelles » et « événements climatiques »,
2 : les dommages causés par l’eau entrée par vos portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d’aération ou de fumée et au travers des toitures découvertes ou bâchées, Cette clause d’exclusion extrêmement claire et précise est formelle et limitée est opposable à la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL qui ne peut donc obtenir la garantie de l’assureur.
En conséquence, le jugement attaqué doit être infirmé.
Il est équitable de condamner la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL à verser à la société GENERALI une indemnité de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
1. ALORS QU’interdiction est faite aux juges de dénaturer les écrits ; que la première page des conditions particulières de la police « multirisque domicile » n° AA068131 remise à la société BRUNELLINA CAP D’AIL n’est pas signée par le représentant de cette société, mais comporte simplement, à l’endroit réservé à la signature du souscripteur, l’indication de la date du 15/10/2002 ; qu’en affirmant que la première page des conditions particulières était signée par l’assurée, pour en déduire que cette dernière avait eu connaissance des conditions générales dont il était fait état sur la deuxième page de ces conditions particulières, la Cour d’appel a dénaturé ce document, en violation du principe précité ;
2. ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE lorsqu’une partie conteste la signature qui lui est opposée, le juge doit vérifier l’écrit contesté, après avoir enjoint s’il y a lieu, aux parties, de produire tous documents à lui comparer ; qu’en l’espèce la société BRUNELLINA CAP D’AIL contestait formellement avoir signé la première page des conditions particulières de la police, faisant valoir que seule la date du 15/10/02 était mentionnée dans l’emplacement réservé à sa signature (conclusions d’appel de l’exposante p 9) ; qu’en ne procédant pas à la vérification de l’exemplaire des conditions particulières produit aux débats par la compagnie d’assurance, dont la confrontation à celui versé aux débats par l’exposante, faisait incontestablement apparaître l’absence de toute signature apposée par cette dernière, la Cour d’appel a violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;
3. ALORS QU’il appartient à l’assureur qui oppose à son assuré une exclusion de garantie, de rapporter la preuve qu’il a précisément informé ce dernier du contenu de cette exclusion ; qu’il résulte de l’article R112-3 du Code des assurances que la preuve de la remise par l’assureur d’un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une note d’information sur le contrat, décrivant précisément les garanties assorties des exclusions ainsi que les obligations de l’assuré, résulte d’une mention datée et signée par le souscripteur apposée au bas de la police, par laquelle celui-ci reconnaît avoir reçu au préalable ces documents et précisant leur nature et la date de leur remise; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt que la mention selon laquelle « le contrat se compose des présentes dispositions particulières et des documents référencés ci-dessous, dont vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire : dispositions générales n° PP5X21C ci-joint ; tableau des montants de garantie formule D4 n° PP5X34B » figurant sur la deuxième page des conditions particulières, n’était pas revêtue de la signature de l’assurée ; qu’en jugeant néanmoins qu’elle faisait la preuve de la remise à l’assurée des conditions générales, au motif que sa signature aurait été apposée sur une page précédente mentionnant l’existence d’une deuxième page, la Cour d’appel a violé les articles L112-2 et R112-3 du Code des assurances ;
4. ALORS QUE les clauses d’exclusion de garantie sont d’interprétation stricte ; qu’il résultait des propres constatations de l’arrêt que le sinistre avait été causé par les eaux de ruissellement ayant inondé le rez-de-jardin du fait de la saturation du réseau d’évacuation communal, les eaux ayant pénétré dans la maison en percutant la porte-fenêtre de la cuisine; qu’en jugeant que la clause excluant la garantie dégât des eaux, pour les « dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres «catastrophes naturelles et Événements climatiques » et les « dommages causés par l’eau entrée par vos portes, portes-fenêtres, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d’aération ou de fumée et au travers des toitures découvertes ou bâchées », était opposable à l’assurée, lorsqu’aucune de ces exclusions ne visait les dommages causés par une inondation provoquée par les eaux de ruissellement en raison de la saturation du réseau d’évacuation, la Cour d’appel a violé l’article L113-1 du Code des assurances ensemble l’article 1134 du code civil ;
5. ALORS A TOUT LE MOINS QU’en jugeant que les exclusions de garantie prévoyant que la garantie dégât des eaux ne couvrait pas « les dommages relevant des garanties et exclusions des chapitres « catastrophes naturelles » et « événements climatiques », et « les dommages causés par l’eau entrée par vos portes, fenêtres, soupiraux, lucarnes et conduits d’aération ou de fumée et au travers des toitures découvertes ou bâchées », étaient opposables à l’assurée, sans préciser laquelle de ces deux exclusions était applicable aux faits de l’espèce, la Cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L113-1 du Code des assurances.
IL EST FAIT GRIEF à l’arrêt attaqué d’AVOIR débouté la société BRUNELLINA CAP D’AIL de ses demandes dirigées contre Messieurs X… et Y… et de l’avoir condamnée à leur verser 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE « La SCI BRUNELLINA CAP D’AIL leur reproche des négligences dans la souscription de la police et dans la gestion du sinistre en indiquant notamment qu’ils connaissaient l’existence d’un sinistre subi par les anciens propriétaires, et qu’ils n’avaient pas émis de réserves lors de la souscription de la police par la SCI.
Dans l’acte de vente passé entre la SCI BRUNELLINA et la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL il était expressément indiqué que :
– il existe une procédure que la société venderesse a elle-même engagée à l’encontre de la commune de CAP D’AIL et divers propriétaires voisins du fait du déversement en cas de fortes précipitations d’eau provenant de la voie publique dans la villa ;
– « l’acquéreur déclare avoir été parfaitement informé par le vendeur, dès avant la signature du présent acte du contentieux diligenté par la SCI BRUNELLINA, des risques de dégâts des eaux, en cas de très fortes pluies, du fait des arrivées d’eau en provenance de la voie publique se déversant sur le chemin privé, et de la rupture et/ou de l’engorgement de la canalisation d’eaux pluviales sur l’avenue WECK ».
La SCI BRUNELLINA CAP D’AIL était donc parfaitement informée de l’existence de sinistre antérieur, et qu’il existait une possibilité que de nouveaux dégâts résultant de l’écoulement d’eau et de boue pénétrant dans le bien immobilier se produise. Elle ne saurait donc reprocher à M. X… et M. Y… un quelconque manquement à leurs obligations.
Les réclamations présentées à leur encontre sont donc rejetées et la SCI BRUNELLINA CAP D’AIL est condamnée à payer à ces deux agents généraux une somme globale de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile »
ALORS QUE l’agent général d’assurance est tenu d’un devoir de conseil à l’égard de l’assuré au moment de la souscription du contrat compte tenu des informations portées à sa connaissance ; qu’en l’espèce la société BRUNELLINA CAP D’AIL faisait valoir qu’elle avait, en connaissance du dégât des eaux précédemment subi par la villa, en raison des défaillances du réseau d’évacuation des eaux pluviales de la commune, souscrit la garantie « dégât des eaux » contenue dans la police multirisque domicile pour prévenir toute difficulté (conclusions d’appel de l’exposante p 1 et 2), et que les agents généraux Messieurs X… et Y… bien que précisément informés, au moment de la souscription par l’exposante de la garantie « dégât des eaux », du précédent dégât des eaux qui s’était produit dans la villa, et du contentieux judiciaire généré par celui-ci, n’avaient cependant émis aucune réserve lors de la souscription de la police par l’exposante (conclusions d’appel de l’exposante p 18); qu’en déboutant l’exposante de sa demande de dommages et intérêts dirigée contre Messieurs X… et Y… au seul motif qu’elle connaissait le risque de dégât des eaux auquel était exposée la villa qu’elle avait acquise, sans cependant rechercher si précisément elle n’avait pas eu l’intention de souscrire une garantie couvrant ce risque particulier constitué par la saturation du réseau d’évacuation communal, de sorte que les agents généraux devaient l’informer de ce que la garantie qu’elle entendait souscrire ne couvrait pas ce risque, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil. »
Défaut d’entretien et article L. 113-1 du code des assurances
La clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé et connu de l’assuré ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées et elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision, par application de l’article L.113-1 du code des assurances :
« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 25 mai 2009), que M. X…, copropriétaire d’un appartement situé au 2e étage de la « résidence Espace 2000 » à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), a été victime de dégâts des eaux répétés provenant des parties communes de l’immeuble ; qu’après expertise, il a assigné en réparation de ses préjudices le syndicat des copropriétaires et l’assureur de la copropriété, la société Axa Caraïbes assurances (l’assureur) qui a dénié sa garantie ;
1°/ que seul un événement incertain constitue un risque susceptible d’être couvert par un contrat d’assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d’un copropriétaire résultant de l’absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ne présente aucun caractère aléatoire et comme tel n’est pas susceptible d’être couvert pas un contrat d’assurance ; que la cour d’appel, pour condamner l’assureur du syndicat des copropriétaires à garantir le dommage subi par M. X…, s’est bornée à affirmer que la clause relative au défaut d’entretien de l’immeuble n’aurait été ni formelle ni limitée sans rechercher, comme elle y était invitée, si le dommage subi par M. X… et résultant du défaut d’entretien des parties communes présentait le caractère d’un « risque aléatoire », a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1964 et 1134 du code civil ;
2°/ qu’à supposer même que le défaut d’entretien de l’immeuble soit un risque susceptible d’être couvert par le contrat d’assurance, la police souscrite par le syndicat des copropriétaires prévoyait que n’entrait « ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui » ; que cette clause d’exclusion était claire et précise, comme portant seulement sur les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’une réparation incombant à l’assuré et permettait à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Caraïbes assurances ; la condamne à payer à M. X… la somme de 2 500 euros ;
Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué D’AVOIR condamné la compagnie AXA, solidairement avec le syndicat des copropriétaires, à verser à M. X… la somme de 11.894,90 € en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts légaux à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise ;
AUX MOTIFS PROPRES QUE le sinistre résultait de la dégradation générale de l’immeuble, conséquence de la carence d’entretien du syndicat des copropriétaires que celui-ci ne contestait pas sérieusement ; que toutefois l’assureur du syndicat des copropriétaires devait être tenu au paiement de la réparation des désordres subis par M. X… dès lors que la clause des conditions générales du contrat d’assurance, selon laquelle « n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat d’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé, et connu de lui », ne se référait pas à des critères précis d’exclusion limitativement énumérés, de sorte que cette clause, en raison même de son imprécision, ne pouvait recevoir application ;
1°/ ALORS QUE seul un événement incertain constitue un risque susceptible d’être couvert par un contrat d’assurance ; que le dégât des eaux intervenu dans le lot privatif d’un copropriétaire résultant de l’absence de tout entretien durant de nombreuses années sur des canalisations fuyardes ou des façades dégradées de parties communes ne présente aucun caractère aléatoire et comme tel n’est pas susceptible d’être couvert pas un contrat d’assurance que la cour d’appel, pour condamner l’assureur du syndicat des copropriétaires à garantir le dommage subi par M. X…, s’est bornée à affirmer que la clause relative au défaut d’entretien de l’immeuble n’aurait été ni formelle ni limitée sans rechercher, comme elle y était invitée si le dommage subi par M. X… et résultant du défaut d’entretien des parties communes présentait le caractère d’un « risque aléatoire », a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1964 et 1134 du code civil ;
2°/ ALORS QU’à supposer même que le défaut d’entretien de l’immeuble soit un risque susceptible d’être couvert par le contrat d’assurance, la police souscrite par le syndicat des copropriétaires prévoyait que n’entrait « ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation incombant à l’assuré, caractérisé et connu de lui » ; que cette clause d’exclusion était claire et précise, comme portant seulement sur les dommages résultant d’un manque d’entretien manifeste ou d’une réparation incombant à l’assuré et permettait à l’assuré de connaître l’étendue exacte de sa garantie ; que pour avoir affirmé le contraire, la cour d’appel a violé l’article L. 113-1 du code des assurances. »
Exemple d’exclusion non formelle et non limitée d’un contrat d’assurance
A lire ici : Exemple d’exclusion non formelle et non limitée d’un contrat d’assurance.