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Timestamp: 2017-12-16 22:52:04+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 2', "l'article 57", "l'article 94", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 358"]

LE BAIL COMMERCIAL ETUDE COMPAREE DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT IRANIEN - PDF
LE BAIL COMMERCIAL ETUDE COMPAREE DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT IRANIEN
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1 UNIVERSITE DE LIMOGES ECOLE DOCTORALE DROIT ET SCIENCE POLITIQUE FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES OBSERVATOIRE DES MUTATIONS INSTITTIONELLES ET JURIDIQUES Thèse Pour obtenir le grade de Docteur de l Université de Limoges Spécialité : Droit privé Présentée et soutenue publiquement par Ahmad Yousefi Sadeghloo Le 25 juin 2012 Thèse N ( ) LE BAIL COMMERCIAL ETUDE COMPAREE DU DROIT FRANÇAIS ET DU DROIT IRANIEN Thèse dirigée par Monsieur Jean-Pierre MARGUENAUD, Professeur à l Université de Limoges JURY Rapporteurs : 1- Leila LANKARANI, Maître de conférences à l Université Bordeaux IV 2- Anne MARMISSE D ABBADIE D ARRAST, Maître de conférence à l Université de Toulouse I Suffragant : 1- Eric GARAUD, Professeur à l Université de Limoges 2- Aurélien LEMASSON Professeur à l Université du Littoral-Côte d Opale Boulogne sur mer
2 L'université de Limoges n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs. 1
3 À mon épouse pour l aide, le soutien, et les encouragements, ainsi que pour sa patience et sa compréhension pendant toutes les années de Master2 et de Doctorat en France. À mes deux très chers enfants Amir Hossein et Hasti. 2
4 À mes parents, pour leurs encouragements et pour la patience dont ils ont fait preuve pendant toutes mes études. À mon frère Mehdi et mes sœurs. 3
5 Je tiens à exprimer ma profonde reconnaissance à Monsieur le professeur Jean-Pierre MARGUENAUD qui m a fait l honneur de diriger mes travaux de recherche pendant ces quelques années de doctorat. Enfin, je remercie ma famille, mes amis de l EPRED, notamment monsieur le professeur Vahid Meghdadi et Hamid Meghdadi, et Mohammad-Mehdi Saghyian et Saber Nyavarani, docteurs en droit, et Ibrahima Dia et Diallo Thierno, doctorants en droit, qui m ont accompagné et qui m ont soutenu pendant ces années d études. 4
6 LISTE DES PRINCIPALES ABRIVIATIONS Adde : Ajouter Al. : Alinéa AJDI : Actualité juridique Droit immobilier AJPI : Actualité juridique Propriété immobilière Art. : Article Ass. : Assemblée Ass. plén. : Assemblée Pléniaire Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) C. : Code C. A. : Cour d Appel CE : Conseil d Etat Cass. : Cour de Cassation C. civ. : Code civil C. com. : Code de commerce C. Const. Et habit (CCH). : Code de la Construction et de l Habitation CEDH : Cour européenne des Droits de l Homme CLIP : Claire leroux inter performance Ch. : Chambre Comp. : Comparer Concl. : Conclusion D. : Recueil Dalloz D. A. : Recueil Dalloz Analytique Décr. : Décret D. L. : Décret-Loi Doct. : Doctrine Ed. : Edition Ex. : Exemple Gaz. Pal. : Gazette du palais Ibid. : Ibidem (au même endroit) Inf. rap. : Informations Rapides Infra : Ci-dessous J.C.P. : Jurisclasseur périodique (Seaine juridique), édition générale 5
7 J.C.P. éd. E : Jurisclasseur périodique (Seaine juridique), édition Entrprise J.C.P. N : Jurisclasseur périodique (Seaine juridique), édition notariale J.O. : Journal officiel Juris-class. Civ. : Juris-classeur Civil LGDJ. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence N : Numéro Obs. : Observations p. : Page pan. : Panorama de Jurisprudence préc. : Précité P.U.F. : Presses Universitaires de France RAE : Revue des affaires européennes Rép. Civ. : Répertoire Dalloz de Droit Civil Req. Arrêt de la Chambre des Requêtes de la Cour de Cassation Rev. Dr. Imm. : Revue de Droit Immobilier RJDA : Revue de jurisprudence de Droit des affaires RTD com. : Revue trimestrielle de droit commercial RTDE : Revue trimestrielle de droit européen S. : Recueil Sirey S. : Suivant S.A.R.L. : Société à Responsabilité Limitée Somm. Comm. : Sommaires Commentés Sté. : Société Supra : Ci-dessus T. : Tome TGI : Tribunal de grande instance TH. Thèse Trib. Gr. Inst. : Tribunal de Grande Instance V. : Voyez Vol. : Volume 6
8 Sommaire Première partie - La stabilité dans les lieux donnés à bail commercial...43 Titre I - La durée des baux commerciaux Chapitre 1 La durée du bail commercial : la convergence entre le droit français et le droit iranien...45 Chapitre 2 - La durée du bail commercial : divergence entre les droits français et iranien..81 Titre II Le renouvellement des contrats du baux commerciaux : Les divergences et les ressemblances entre les droits française et iranien Chapitre 1 - Etude des règles statutaires trouvant leur fondement dans le droit civil en droits français et iranien Chapitr 2 - La facilitation du maintien de l'activité du locataire en dépit de l arrivée à terme du bail Deuxième partie- L adaptabilité aux changement des circonstance de la vie commerciale Titre I - L amenagement des lieux en fonction des exigences des resources exterieures au contrat..173 Chapitre 1- Les exigences légales relatives à l usage commercial des locaux commerciaux..173 Chapitre 2 - La destination contractuelle commerciale des locaux Titre II - Cession de contrat du bail commerciale dans les systems français / iraniene : au le changement des parties au contrat Chapitre 1 La reconnaissance du principe de cession des baux commerciaux en droit français Chapitre 2 Le principe du contrat de bail et la cession du contrat de bail commercial selon le droit iranien
9 INTRODUCTION GÉNÉRALE I- L'OBJET DE L'ETUDE 1. Aujourd'hui, le rapport entre le propriétaire et le locataire, n'est pas simplement un rapport de droit privé. Le groupe des bailleurs et le groupe des locataires se sont souvent affrontés et la régularisation de leurs rapports est devenue tellement importante, que les pouvoirs publics, ont été dans l'obligation d'intervenir. Opération usuelle par excellence, le contrat de bail est aussi l'archétype de la convention synallagmatique 1 : un échange s'effectue entre un louage de chose et un prix, chaque prestation étant la contrepartie de l'autre. Ce mécanisme élémentaire se retrouve inévitablement dans la circulation des richesses et des biens sous toutes ses formes depuis la plus archaïque, comme le troc, jusqu'à ses modalités le plus sophistiquées Le juriste ne pouvait pas longtemps se contenter de vérifier l'existence nécessaire de ces composants dans ce type de relations économiques aussi ancien que le monde lui-même. Très vite, il s'est attaché à en présenter une analyse technique approfondie. Dans cet effort de réflexion, le droit romain a exercé, comme dans beaucoup d'autres domaines, une influence capitale. Sans prétendre résoudre l'ensemble des questions posées, il a jeté les bases d'une théorie dont les principes sont encore utiles pour l'interprète d'aujourd'hui. 3. Parmi les problèmes que rencontre ainsi le juriste, celui de la détermination de l'objet du bail a attiré tout particulièrement l'attention des législateurs. Le Code civil Français de 1804, par exemple, le retient comme l'une des conditions essentielles pour la validité des conventions. L'approfondissement de cette question a conduit l'ensemble des systèmes juridiques modernes à distinguer l'objet du contrat et l'objet des obligations pesant sur chacune des parties. L'objectif final étant de transférer le contrat d'une personne à une autre. Les modalités de cette opération peuvent être très diversifiées, mais, chaque fois, le prix (le loyer) correspond à un louage de choses. Il s'agit, là, d'un élément irréductible du contrat de louage. 1 Ph. MALAURIE et L. AYNES, cours de droit civil, T. VIII, les contrats spéciaux, civils et commerciaux, 9 ème éd., Cujas, 1995, n 60, p L. GUILLOUARD, Traités de la vente et de l'échange, T.1, 2 ème éd., Paris, 1890, n 1, p. 5. 8
10 4. Dès la fin du XIX e siècle, la loi du 18 juillet 1889 sur le métayage témoigne de l'insuffisance des règles du Code civil. Mais ce n'est qu'avec l'ordonnance du 17 octobre 1945 portant statut du fermage que ces règles vont se trouver reléguées au rang d'accessoire 3. Depuis 1955, l'insertion des nouveaux textes dans la codification du droit rural (c. rur., art. L à 481-1; R et s.) achève de souligner, en la forme, leur autonomie. Le statut des baux d'immeubles ou locaux à usage commercial a pris naissance avec la loi 30 juin Il a été repris sur des bases identiques, mais selon des aménagements sensiblement plus favorables aux locataires avec le décret du 30 septembre Cette étude sera consacrée à l'examen du bail commercial en établissant une comparaison entre le droit français et le droit iranien. Trois interrogations capitales pour la compréhension de ce thème s'offrent naturellement à l'esprit. 5. Premièrement, la chose louée doit elle exister au moment de la conclusion du contrat. Le bon sens semble l'exiger. Comment imaginer un instant qu'un prix soit fixé et puisse être versé sans qu'il y ait de contrepartie réelle? L'analyse juridique de cette dernière opération conduirait à en faire une libéralité, fût-elle déguisée sous l'apparence d'un bail dans certains cas. Mais, l'évolution de nos sociétés développées sur le plan économique doit être conclue même si la chose, objet de ce contrat, n'apparaît qu'au stade de l'exécution proprement dite des prestations. Il y a donc un choix possible entre des approches assez différentes quant à la réalité des choses louées. 6. Deuxièmement, la chose doit-elle être suffisamment caractérisée pour donner naissance à un acte de bail régulier? Il est clair qu'étant l'expression des volontés contractantes, l'échange des prestations (chose et prix) envisagée ou réalisée ne sera légitime que s'il est suffisamment connu des parties. 7. Troisièmement, toutes les choses peuvent-elles faire l'objet d'un bail? Tout se loue, dit-on, parfois, avec un certain regret 4. Or, une coupure franche est nécessaire entre l'économique et le juridique. La sphère du droit est moins étendue que celle des transferts économiques envisageables. Dans toute société évoluée, des interdictions existent afin de permettre une certaine stabilité dans la jouissance de la chose. Ainsi ces interdictions ont pour fondement l'ordre public et les bonnes mœurs; elles ont parfois comme fondement leur dangerosité ; enfin, elles peuvent appartenir déjà à une tierce personne. Le commerce des 3 Jean Derruppé, Locations et loyers, 6 ème éd. Paris. Dalloz, 1992, p.2. 4 Ph. MALAURIE et L. AYNES, op. Cit., n 168, P
11 biens est, inéluctablement, divisé entre le commerce licite et le commerce illicite, même si la frontière entre ces deux formes se déplace suivant le temps et le lieu. 8. À cette triple interrogation, le droit français et le droit iranien ont apporté des réponses souvent spécifiques surtout en ce qui concerne les modalités d'application. Pour qu'un contrat de bail commercial soit valable, il faut que la chose comporte un certain nombre de caractères : elle doit exister, être déterminée et licite. Ces conditions sont requises tant en droit français qu'en droit iranien. Pourtant, les deux législations en donnent des interprétations qui leur sont propres. Le droit français, moins soucieux de maintenir les solutions traditionnelles en tant que telles, a connu des évolutions profondes et, parfois, rapides, pour aboutir à un système plus adapté aux mutations économiques et sociologiques. En revanche, le droit iranien, sensible au maintien des solutions classiques et persuadé de leur valeur permanente, s'efforce de résoudre des problèmes nés de l'évolution de la société à l'aide des instruments juridiques existants. Nous avons décidé de ne consacrer notre étude qu'au bail commercial, car il possède des éléments originaux. II L'APPROCHE DU DROIT FRANÇAIS 9. Le principe fondamental du droit Français est que le contrat se forme par la seule volonté des parties. Il n'est point besoin de recourir à un écrit pour constater la création de celui-ci. Pourtant, de très nombreuses relations juridiques ne se concrétisent que par l'élaboration écrite d'un document qualifié de contractuel 5. Malgré le recours fréquent à l'écrit, la question de la rédaction du contrat n'a été que rarement abordée par la doctrine, la jurisprudence se contentant de l'analyser lors des contentieux pour souvent sanctionner cette activité. Cette quasi-absence d'attention des théoriciens et des magistrats signifie-t-elle que la rédaction des contrats ne soulève aucune difficulté ou ne présente aucun intérêt? D'abord, ce contrat doit faire l'objet d'une bonne connaissance des règles qui le régissent auprès du public notamment des profanes. Les critères de la propriété commerciale, ses avantages et ses défauts sont relativement connus. 5 Sur l'analyse des documents contractuels le lecteur se reportera notamment à F. LABARTHE, La notion de document contractuel, LGDJ, 1994, tome n
12 Ensuite, la fréquence de ce contrat démontre que la pratique de la rédaction y est intense. De même, le contentieux dont cette matière fait l'objet confirme l'existence de difficultés qui surgissent lors de son exécution ou à cause de sa conclusion. 10. Enfin, car le domaine des baux commerciaux a donné lieu et donne encore lieu à la publication d'une multitude d'études, de traités, d'articles 6 sans que personne se soit intéressé à l'élaboration de ce contrat et aux éléments pouvant améliorer la conception de celui-ci. De plus, la rédaction de ce contrat est réalisée par de nombreuses professions très différentes présentant une originalité supplémentaire justifiant l'étude particulière et limitée au bail commercial. Ces éléments font que «le bail commercial n'est pas un contrat comme les autres» 7 : sa rédaction ne sera pas similaire a celle d'autres actes juridiques, elle mérite donc une attention spéciale. Les choses susceptibles de faire l'objet d'une location sont multiples, celles intéressant notre étude présentent un caractère immobilier. Ce caractère immobilier permet d'exclure les contrats de location de biens mobiliers, mais surtout ceux portant sur les conventions d'occupation du domaine public qui ne peuvent faire l'objet d'un bail, mais seulement d'une autorisation d'occupation précaire. Le bail suppose la maîtrise de la chose, celle-ci devant avoir lieu au profit du locataire ; ce qui le différencie du contrat de travail et du mandat notamment, pour lesquels la mise à disposition d'une chose a lieu dans l'intérêt de la mission qui a été confiée. Il est également nécessaire que la mise à disposition de la chose soit l'objet essentiel du contrat conclu. Ce n'est pas le cas pour des contrats tel que le crédit-bail, la locationaccession et la location-vente dont l'objectif au travers de la jouissance de la chose réside dans l'obtention du transfert de propriété de cette chose La réponse à cette triple interrogation, en droit français, est le fruit d'une longue évolution historique. L'ancien droit a puisé dans deux sources distinctes. Il s'est, tout d'abord, inspiré très largement du droit romain en parachevant l'analyse que celui-ci avait entreprise tout au long de son histoire. 6 Le lecteur désirant connaître ces ouvrages se reportera à la bibliographie de ce travail et aux notes citées au bas de ses pages. Pour autant, cette liste ne saurait être exhaustive, le nombre et la diversité des revues et des ouvrages relatifs aux baux commerciaux ne permettant pas d'en établir un inventaire précis. 7 F. AUQUE, «le bail commercial n'est pas un contrat comme les autres», rev. Des proc. Coll., 1992, n 2, p Cf. FRANÇOIS CHALVIGNAC, La rédaction d'un acte juridique : Le bail commercial, 1999, n 8, p. 4 11
13 12. Il y apporte deux compléments essentiels concernant le louage de chose, objet du contrat de louage. L'un se rapporte au transfert de propriété. Bien que le bail ait été considéré, en droit romain, progressivement comme un contrat consensuel, le transfert de la chose a un locataire est resté subordonné à l'accomplissement d'un fait extérieur à l'acte juridique proprement dit. Celui-ci sera réalisé suivant les époques par un acte rituel (mancipatio) soit par un procès fictif (in jure cession) soit, surtout, par la remise de la chose (tradition) 9. De même, dans les baux mobiliers, le paiement du prix était, nécessairement, impliqué dans l'acte de bail lui-même. L'ancien droit s'orienta, peu à peu, vers le principe du transfert immédiat de la chose louée sous l'influence, notamment, des clauses notariales couramment insérées dans les actes au point de devenir de véritables clauses de style. Ainsi, se trouvait stipulé un transfert instantané de la chose au locataire dès la conclusion du contrat et sans recours à un fait étranger à cet acte 10. Cet usage a eu pour effet d'habituer les contractants et les praticiens du droit (notaires, avocats et juges) à l'idée que le bail se suffisait à elle-même. 13. Le second complément qu'apporta l'ancien droit correspond bien aussi à un approfondissement de la réflexion juridique en la matière, en quelque sorte, inachevée. Le bail consistait dans la réunion de deux actes séparés : donner à bail et prendre à bail. Le progrès a résidé dans la découverte de l'interdépendance des obligations réciproques des parties au contrat. Par là était atteinte la véritable cohérence interne de l'acte de bail : devenu acte unique, il se caractérisait, dès lors, par un enchaînement logique des obligations respectives des parties en vue de transmettre la propriété du profit de l'une à l'autre. 14. L'origine de cette législation est intimement liée à la reconnaissance de la valeur économique du fonds de commerce par la loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce. Dés 1911, une proposition de loi tendait à protéger le commerçant locataire contre la perte du fonds à cause d'une reprise des lieux par le propriétaire de l'immeuble. La crise du logement qui a sévi après la guerre de 1914 a favorisé la réforme sans en être la cause Cf. P.F. GIRARD, Manuel élémentaire de droit romain, 8 ème éd., par F. SENN, libraire Rousseau, 1929, p. 568 et S. i J. ORTOLAN, Explications historiques des Institues de l'empereur Justinien. 11 ème éd., Paris, 1880, p. 275 et S. 10 A.E. GIFFARD et R. VILLERS, Droit romain et ancien droit français, 3 ème èd., n 255, cité par J. GHESTIN et B. DESCHE, Traité des contrats, la vente, L.G.D.J., 1990, n 61, p Mounira El Ayachi, La Thèse de doctorat en droit, Les fonds professionnels :cotribution à la distinction des activités civiles et commerciales, 2005, N 640, p
14 15. La législation spéciale, issue de la loi 30 juin , avait pour but essentiel de procurer au locataire soit le renouvellement de son bail, soit une indemnité compensatrice du préjudice causé par le refus de renouvellement. La justification reposait sur les idées d'abus de droit et d'enrichissement sans cause; le propriétaire qui refuse le renouvellement sans motifs légitimes, abuse de son droit de propriété et s'enrichit injustement en accaparant tout ou partie de la clientèle que son locataire avait su attirer dans les lieux. L'importance de ce droit au renouvellement éclipsa quelque peu les autres dispositions qui soustrayaient déjà ces baux au droit commun des baux d'immeuble. 16. Après la guerre de 1939, les commerçants demandèrent à bénéficier d'une protection plus absolue par l'octroi d'un renouvellement obligatoire comme celui obtenu par les preneurs de biens ruraux. Le décret nº du 30 septembre principe retenu demeure celui d'un renouvellement facultatif; mais les modalités d'application sont modifiées dans un sens qui est globalement plus favorable aux locataires. Le changement est surtout notable parmi les dispositions relatives à l'exécution du bail en cours : leur importance s'accroît sensiblement. 17. Les transformations économiques et sociales qu'a connues la société française depuis l'essor industriel du milieu du XIX ème siècle et les modifications juridiques qui s'en sont suivies 14 ne leur a pas donné satisfaction sur ce point; le, ont rendu caduc un tel constat. Il ressort de l'évolution du contrat de bail, et particulièrement, des caractères de la chose, deux tendances principales. D'une part, la jurisprudence s'est livrée à une interprétation très extensive de la détermination de la chose. Elle a accepté non seulement la caractérisation objective de celle-ci (c'est-à-dire la découverte des éléments tels que son identité, sa quotité...) mais encore à une sorte de caractérisation subjective (c'est-à-dire découlant de l'accord des parties). Or, sur ces deux points, le droit positif a manifestement fait preuve d'une grande souplesse, acceptant très facilement, par exemple, la possibilité déjà prévue par le Code, du caractère simplement déterminable de la chose lors de la conclusion du contrat. 18. La seconde tendance caractéristique du droit français contemporain est sa capacité à reconnaître la validité d'opérations de plus en plus nombreuses et à les rattacher à la 12 Jean Derruppé, Locations et loyers, 6 ème éd. Paris. Dalloz, 1992, p Jean Derruppé, Locations et loyers, 6 ème éd. Paris. Dalloz, 1992, p B. Geordes, la thèse de doctorat en droit, Paris I Pantéon, 1997, p
15 technique du bail commercial. De fait, le bail, qui est une opération relativement simple, quand il est réduit à l'essentiel, s'est vu adjoindre, par la pratique, des actes les plus variés, en multipliant les modalités dont le bail commercial est susceptible ; elle en a fait la source de contrats complexes Le louage de chose, en tant qu'objet de bail, n'a pas échappé à ce mouvement de diversification. Le droit positif a très largement pris en compte les trois questions que celleci soulève. La réalité de la chose dès la conclusion du contrat est devenue une condition de moins en moins rigoureuse de la validité de l'opération. Sous la pression de la pratique commerciale, le bail d'immeuble à construire, porte sur un droit futur. «L'interdiction des pactes sur succession future a été aussi, en grande partie, vidée de son contenu» 15. De même, le passage de la détermination à la simple déterminabilité, s'est opéré de plus en plus facilement. Les critères de la déterminabilité, qui s'appuyaient, jusqu'à une date récente, sur des éléments objective n existe plus. Le contrat de bail porte fréquemment, aujourd'hui, sur des biens impalpables, que le droit qualifie de valeurs incorporelles et qui sont les signes annonciateurs d'une société dite immatérielle. 20. Enfin, les découvertes actuelles conduisent le législateur français, face à un vide juridique, à «encadrer» certains procédés jugés dangereux ou contraires à l'éthique. Il a fallu trouver de nouvelles frontières entre le commerce licite et le commerce illicite. Le corps humain a bénéficié de nouvelles protections. A l interdiction de louer certains produits, s'est ajoutée celle de céder un louage de chose appartenant à autrui. L'intérêt économique majeur du bail sous toutes ses formes dans une société moderne a conduit le législateur à s'adapter aux mutations profondes de l'économie. Il en a résulté des bouleversements très sensibles de la règle de droit. La marque de celle-ci est désormais sa grande malléabilité et, si l'on peut dire, sa soumission aux évolutions économiques et sociales du pays, au risque de devenir précaire. 21. Cette caractéristique fondamentale du droit français semble, en revanche, relativement étrangère au droit iranien qui est resté attaché à la stabilité et à la permanence de la règle de droit, malgré les transformations économiques et sociales en cours. 15 N. Katouzian, Le droit civil, des contrats, éd. Enteshar entr. Ed. 5 ème, 1994, p
16 III L'APPROCHE DU DROIT IRANIEN A. Présentation générale du système Iranien 22. Avant d'étudier le bail commercial et le fonds de commerce dans le droit iranien, il est nécessaire, de mentionner, d'abord, les évolutions législatives en Iran, depuis l'approbation préliminaire des lois jusqu'à aujourd hui, puis le système législatif, et enfin les sources des sanctions des lois islamiques en Iran. 23. Le droit islamique, le droit français et le mouvement révolutionnaire ont beaucoup influencé le droit judiciaire privé positif en Iran. Ce sera l'objet de nos développements en deux subdivisions. La première vise la légalisation du droit judiciaire privé Iranien et la deuxième concerne la légitimation du droit judiciaire privé. Enfin, nous expliquerons, sommairement, les manquements et la future évolution en droit judiciaire iranien sur la mise en état et les principes directeurs du procès civil. 1- La légalisation du droit judiciaire après la révolution constitutionnelle de Le droit procédural était non écrit et donc discrétionnaire avant la Révolution de Il était urgent de changer la donne en la matière. Le droit français a joué un rôle très important dans ce changement. On peut distinguer six mouvements qui ont eu une grande influence sur le processus de la légalisation du droit. L'appréciation chronologique de cette évolution constitue les matières essentielles de cette partie jusqu'à la Révolution islamique. La procédure non écrite. 25. Le droit islamique (qui est un droit substantiel) est en vigueur devant les tribunaux religieux. La procédure était non écrite jusqu'à la Constitution de Le roi choisissait les juges après avoir entendu des conseillers religieux. Le juge religieux avait beaucoup de 15
17 pouvoir en raison du fait qu'il était le représentant du prophète Muhammad 16. Il devait exercer la justice en se fondant sur l'équité islamique 17 : «Certes, Allah vous commande de rendre les dépôts à leurs ayants droit, et quand vous jugez entre des gens, de juger avec équité. Quelle bonne exhortation qu'allah vous fait! Allah est, en vérité, celui qui entend et qui voit tout» 18. Le juge religieux peut s'appuyer sur sa connaissance personnelle comme un élément probatoire 19. La Révolution constitutionnelle de l'iran de Les premières tentatives iraniennes de modernisation commencent sous Nasseradin Chah. Le système fiscal est réformé, le contrôle central sur l'administration est renforcé, le commerce et l'industrie sont développés. L'influence du clergé chiite et des puissances étrangères se réduit. La montée de la colère populaire et une demande de réformes mènent le pays à la révolution constitutionnelle de L'Iran devient le premier pays moyen-oriental à faire une révolution et à se doter d'une Constitution. 27. La Révolution constitutionnelle de l'iran (aussi appelée Révolution constitutionnelle perse qui signifie «Enqelab-e masruta») contre le règne despotique du 16 Il y a plusieurs théories à propos de l'autorité de la chose jugée chez les jurisconsultes théologiens islamiques : la première accepte cette autorité car le jugement est comme l'ordonnance de Dieu sur le fait litigieux et la deuxième est complètement inverse ; la troisième l'accepte après l'accord des parties et la quatrième la refuse, si un autre juge religieux y trouve l'erreur et lui demande le corriger et il accepte. Cf. N. KATOUZIAN, L'autorité de la chose jugée, publié en persan, Téhéran : édition MIZAN, 2004, 2 eme édition ; pour le rôle du droit islamique en droit positif Iranien, cf. N. KATOUZIAN, La place du droit islamique dans L'ordre juridique, in : Revue de la faculté du droit et des sciences politiques, publié en persan, N 36, 1997, p A. GH. GUORDJIE, La justice, in : Revue de la faculté du du droit et des sciences politiques, en persan, N 27, 1991, p , Spéc. p Le Coran, Sourate IV, verset 58 Al-nisâ, Les femmes, la traduction de Muhammad HAMIDULLAH. Sur la notion de la justice en islam cf. A. GH. GOURDJIE, la justice, op. Cit. pp ; ainsi, sur la notion élémentaire de la justice islamique, confirmant cet avis qu'on ne peut pas trouver le droit procédural écrit en droit islamique et il était, parfaitement, dépendant de la morale religieuse, et donc discrétionnaire, cf. M. ARDABILIE, la justice en Islam : la procédure, Revue juridique du Ministère de la justice, en persan, N 2, Voyez aussi : M. SANGUALADJIE, la procédure en droit islamique, en persan, Qazvin : Edition TÂHÂ, 2001, 3 ème édition par M. BANDARTCHIE. 19 Cf. S. A. M. YASREBIE, la connaissance personnelle du juge comme un élément probatoire en droit islamique et droit positif, in : Les pensées juridiques, publié en persan, Revue de l'université de Téhéran, la branche de QOM, N 11, 2006, pp Il y a plusieurs théories sur la crédibilité de la connaissance du juge en droit contemporain Iranien, et spécialement dans les actions civiles. Le Doyen A. KARIMI propose que «la connaissance personnelle du juge dans la matière civile ne soit acceptable que le juge arrive à cette connaissance par la pièce et le document que les parties du procès lui ont été soumises, ou par les présomptions judiciaires et légales». cf. Le DOYEN A. KARIMI, Spécification logique de la preuve légale, in : revue du droit, revue de la faculté du droit et des sciences politique, publié en persan, 37 ème année, N 4, 2008, pp , spéc. p
18 dernier Chah Qadjar, Mozafaradine Chah, qui commença en 1905 et dura jusqu'en Elle eut pour conséquence l'institution d'un parlement en Iran. Le 4 août 1906, Mozafaradine Chah Qadjar acceptait la Constitution par son Ordonnance de Machrotiat 20. La loi d'organisation judiciaire de Les premières tentatives d'édiction d'une loi relative au système judiciaire privé, en Iran, remontent au début du XXe Siècle. La loi relative aux principes d'organisation des tribunaux coutumiers et des tribunaux de Charia et des juges de paix de 26 juillet 1911 fut la première. Cette loi concerne deux types de juridictions : la juridiction de la Charia et la juridiction coutumière (par ex. le mariage, le divorce, les successions, le testament, etc., qui sont des règles spéciales de la Charia). Il revenait au Ministère de la Justice de choisir ces juges. Le jugement du tribunal de la Charia était définitif sauf accord des parties. Pour cela, la loi relative aux recours contre les décisions des tribunaux de la Charia de 1926 avait autorisé le recours contre ladite décision après accord des parties sur le nom du juge religieux (Mojtahid). La même année, il y eut deux autres lois sur les juges des tribunaux contentieux et les juges des tribunaux de paix ; la loi temporaire relative aux principes de la procédure civile et commerciale de 10 novembre 1911 et la loi des bureaux de la Charia et les juges de paix de 16 août de Après la Première Guerre mondiale, Reza chah Pahlavi 21 fonda la dynastie Pahlavi. M. Aliakbar Khan-e-Davar, qui était en Suisse pour étudier le droit, devient le Ministre de la justice. Il proposa au parlement la loi relative aux principes de la justice de 18 juillet M. Davar, dès son retour en Iran a fermé des tribunaux pendant la durée de la préparation du projet de réforme. Il est le père fondateur de la modernisation de la justice en Iran. 20 Pour plus informations, Voyez : Sorour SOROUDI, CONSTITUTIONAL REVOLUTION (Enqelab-e masruta) of / , during which a parliment and constitutional monarchy were established in persia., Encyclopaedia Iranica online, 2009, disponible à 21 Le 31 octobre 1925, en l'absence d'ahmad Chah Qadjar, et alors que le pays avait besoine d'un ordre central et d'un gouvernement fort, le majlis (le parlement Iranien) approuve à une grande majorité la dissolution de la dynastie Qadjar. Le 12 décembre de la même année, le parlement se prononce pour un changement de dynastie. Reza Khan devient empereur d'iran sous le nom de Reza Chah Pahlavi. Il est couronné le 25 avril Sous son règne, l'iran accélère sa modernisation : création d'universités, de chemins de fer et industrialisation massive. Il bouleverse l'ordre social établi en accélérant les réformes et en essayant de faire passer l'iran au XX siècle. Il crée la première université moderne du pays, l'université de Téhéran (1934), instaure l'usage des noms de famille et du livret d'état civil, modernise la justice et l'armée et entreprend un effort considérable pour moderniser le système éducatif. Pour plus d'informations Voyez : 17
19 1935. La loi relative aux principes de la procédure civile et commerciale de 30. On peut dire que la loi relative aux principes de la procédure civile et commerciale du 19 janvier 1935 est l'équivalent iranien du Code napoléonien de procédure civile de Le respect les libertés individuelles est posé en principe. En usant d'une procédure observant, complètement, l'adage Nemo judex signe actu. La Cour de cassation iranienne, dans plusieurs arrêts, avait considéré que le juge est tenu par les demandes des parties 22. En effet, la loi avait confié à ces dernières la charge de définir le rythme du procès. Le litige était la chose des parties. L'art 2 de la loi dispose que : «l'instance soit introduite par une ou plusieurs personnes intéressées». (Le principe d'initiative). Le juge tranche le litige par référence à la loi (article 3). Celle-ci pose les principes du double degré de juridiction (article 5 et 6) et de l'indépendance du tribunal (article 7). Dans les autres lois, par exemple, la loi temporaire relative aux principes de la procédure civile et commerciale du 10 novembre 1911, l'article 57 prévoit que «le tribunal de paix ne peut pas chercher des preuves pour les parties et il est limité aux preuves qu'elles ont apportées au juge». 31. L'article 36 de la loi d'accélération des procédures du 24 juin 1930, dispose, également, qu' «il incombe à chaque partie, le demandeur ou le défendeur, de prouver ses prétentions. Nul tribunal ne peut, d'office, trouver les preuves et le juge doit fonder sa décision à partir des preuves des parties». 32. La procédure était publique écrite ou parfois orale en conformité avec les dispositions des articles 18 et 19 de la loi temporaire relative aux principes de la procédure civile et commerciale du 10 novembre De plus, l'article 94 de la loi de 1911 dispose que «le tribunal de paix décide après qu'il ait entendu les parties, reçu des preuves en se fondant sur le principe du contradictoire et après vérification de ses prix. La décision ne doit pas être contraire à la loi». Enfin, il est important de noter que les articles 237 et 238 concernent le débat et la plaidoirie des parties. 22 Cass. 3 Ème ch. 20/04/1937, l'arrêt n 210 ; cass. 3 Ème ch., 22/09/1942, l'arrêt n 1894 ; cass. 6 Ème ch., 10/12/1947, l'arrêt n Ahmad, MATINE, la jurisprudence de la Cour de Cassation, en matière civile, en persan, Téhéran : Édition HACHÉMIE, 1960? pp. 329, 101 et
20 La loi de la procédure civile de Le professeur Ahmad Matine Daftarie, qui était professeur à la faculté de droit et des science politique de l'université de Téhéran et Ministre de la justice durant la même année, a écrit la loi en se référant au droit Français du Code Napoléon sans tenir compte des réformes ultérieures et pour partie, du droit allemand (ex. les référés Dastor e movaghate -: article de la loi de 17 septembre 1939)*. On peut citer l'initiative privée (article 2)*, le principe du double degré de juridiction (article 7)*, l'ordre public et les bonnes mœurs (article 6)*, l'indépendance du tribunal (article 9)*, l'oralité des débats (article 135)*, la publicité des débats (article 136)*, l'exécution provisoire des décisions (articles )*, l'autorité de la chose jugée (article 197, alinéa 3)*, l'arbitrage (articles )*, la prescription (articles : 30 ans pour la prescription immobilière et 10 ans pour la prescription mobilière)* etc. L'article 3 de cette loi dispose que «le juge est tenu de s'efforcer de trouver la décision relative à chaque litige dans les lois codifiées, et s'il ne la trouve pas, de rendre sa décision en s'appuyant sur l'esprit des lois positives, la coutume et la pratique». «Il ne peut, sous prétexte du silence, d'insuffisance, de manque de concision ou de contradiction des lois codifiées, refuser d examiner le litige et de rendre le jugement déni de justice» (article 4). 34. Il convient de remarquer l'article 358, qualifié par M. le Professeur Matine Daftarie, dans son manuel de procédures civile et commerciale 23, de principe d'impartialité du juge. Le juge a l interdiction de chercher la preuve pour les parties (en persan : Ghaédeyé man e tahsil e dalil) : «aucun tribunal ne doit chercher des preuves pour les parties et il doit, uniquement, observer les preuves telles qu'elles sont apportées ou déclarées. Si c'est nécessaire, le tribunal peut, d office, faire éclaircir des faits par les preuves qui sont légalement admissibles». Par conséquent, cet article donnait un rôle actif au juge dans l'administration de la preuve, mais dans les limites des preuves légalement admissibles conformément au principe d'impartialité du juge 24. On peut citer la loi relative à la procédure en matière gracieuse du 24 juin L article 1 de cette loi, qui est encore en vigueur 23 A. MATINE DAFTARI, procédure civile et commerciale, publié en persan, Téhéran : Édition MAJID, 1999, Réédition., p Cf. Ch. ÉBADIE, L'impartialité du juge dans l'instance civile et la manifestation de la vérité, in : revue juridique du ministère de la justice, en persan, N 3,