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Timestamp: 2017-04-26 11:42:13+00:00
Document Index: 299711993

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Lettre creda-societes n° 2013-26 du 20 septembre 2013 - Les clauses d’exclusion dans les SAS : nouvelles précisions de la chambre commerciale
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Les clauses d’exclusion dans les SAS : nouvelles précisions de la chambre commerciale
La Cour de cassation fait preuve de vigilance et de retenue à l’égard du régime des clauses d’exclusion. Une même affaire lui fournit l’occasion d’apporter, par deux arrêts rendus les 9 juillet 2013, des précisions quant aux modalités d’exclusion stipulées dans les statuts d’une SAS (n° 11-27235, à paraître au Bulletin) et aux pouvoirs du juge face à une clause réputée non écrite (n° 12-21238, à paraître au Bulletin). En l’espèce, un associé avait été exclu d’une SAS sur la base d’une clause statutaire stipulant que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne participe pas au vote. En appel, l’associé avait obtenu l’annulation de la délibération de l’assemblée générale ayant voté son exclusion, et sa réintégration dans ses droits. Un second arrêt avait, en outre, accueilli sa demande d’annulation de la résolution votée, par la suite, en AGE et modifiant la clause litigieuse. La SAS et son président ont alors formé deux pourvois qui ont été rejetés.
L’annulation de la délibération ayant voté l’exclusion
Les modalités d’exclusion d’un associé doivent respecter les droits « propres » de l’associé. Il est désormais bien établi en jurisprudence, depuis le célèbre arrêt Château Yquem, qu’au sens des alinéas 1er et 4 de l’article 1844 Cciv., tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter et que les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions et instituer une suppression du droit de vote non prévue par la loi.
Le pourvoi critiquait l’arrêt d’appel non sur le terrain de la validité de la clause statutaire, mais sur celui de la réalité de l’atteinte au droit de vote de l’associé exclu, selon le raisonnement suivant :
l’associé avait été invité à voter par le président de la SAS en dépit de la clause contraire ;
la clause étant contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 1844, elle devait être réputée non écrite et la proposition faite par le président de ne pas l’appliquer ne nécessitait pas l’accord unanime des associés, telle qu’exigé par l’article 227-19 Ccom. ;
en tout état de cause, l’associé aurait été exclu dans la mesure où la majorité des droits de vote était détenue par un autre associé, favorable à l’exclusion, ce qui révélait que les modalités d’exclusion n’avaient eu aucune incidence réelle sur les droits de l’associé. La chambre commerciale répond avec fermeté en énonçant, après avoir rappelé le principe posé par l’arrêt Château Yquem
« qu’il résulte de l’article 1844-10, alinéa 2, que toute clause statutaire contraire est réputée non écrite ; que l’arrêt constate que l’article 14 des statuts de la société LOG, sur le fondement duquel a été convoquée l’assemblée générale appelée à statuer sur l’exclusion de [l’associé] contrevient aux dispositions légales précitées, qu’il retient qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du président de la société de modifier à sa guise la stipulation statutaire contestée, une telle modification nécessitant l’accord unanime des associés ». On se limitera à deux observations et une appréciation générale :
la chambre commerciale est intransigeante avec le respect du droit de vote. La prévision expresse par la loi à l’article L.227-16 Ccom. de la possibilité de stipuler des clauses d’exclusion dans les SAS ne modifie en rien la nécessité de respecter le droit de vote de l’associé lorsque l’exclusion doit faire l’objet d’une décision collective. L’arrêt s’inscrit en continuité avec la jurisprudence antérieure (Com. 23 oct. 2007, pourvoi n° 06-16537, Bull. civ. IV, n° 225).
La chambre commerciale s’en tient à une approche littérale des statuts pour déterminer les modalités d’adoption des décisions sociales. Si une clause est réputée non écrite, la décision résultant de son application doit être annulée. En revanche, la sanction qu’énonce l’article 1844-10, alinéa 2 Cciv. n’implique pas que la décision sociale illicite prise en application d’une telle clause n’a jamais existé. La délibération doit ainsi être annulée car la décision de réputer une clause non écrite ne vaut que pour l’avenir (en ce sens, v. Cass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 12-14.569 (FS-P+B+I)).
La solution donnée doit être approuvée compte tenu des dangers auxquels aurait conduit la solution inverse, nettement mis en lumière par l’argumentation développée au pourvoi.
Retenir que la proposition faite par le président à l’associé de participer au vote suffisait à supprimer l’irrégularité de la décision serait revenu à laisser organes sociaux une dangereuse liberté, à l’égard des statuts, dans la détermination des modalités de prise de décision.
Admettre l’absence de participation de l’associé au vote, compte tenu du nombre insignifiant de ses voix, confondrait le principe majoritaire avec le droit de vote lui-même. Les droits reconnus à l’associé ont un sens comme condition à la prise de décision sociale et c’est dans l’effectivité de leur exercice qu’ils s’expriment, non dans leurs conséquences sur le fonctionnement de la société. Rigoureuse, la solution retenue s’impose indiscutablement. La limitation des pouvoirs du juge par ceux des organes sociaux Dans le second arrêt, le pourvoi reprochait à la Cour d’appel d’avoir annulé la résolution prise ultérieurement en AGE et modifiant la clause litigieuse alors qu’il appartenait au juge, saisi d’une telle demande de dire que la clause devait être réputée non écrite. Le pourvoi alléguait en substance que rien ne servait d’annuler une décision, même prise à majorité, dont l’objet était de modifier une clause dans un sens conforme à la loi. La chambre commerciale rejette sobrement le pourvoi en énonçant
« qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d’une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables ».
En somme, la contrariété de la clause à l’exercice de son droit de vote par l’associé exclu ne suffit pas à justifier la contrariété de sa modification à la règle d’unanimité fixée à l’article L.227-19 C. com. Cette solution appelle plus de réserve. L’utilité d’annuler la délibération litigieuse paraît discutable compte tenu de la réintégration de l’associé dans ses droits, résultant de l’arrêt précédent. La réponse donnée par la Cour de cassation s’explique sans doute davantage par la volonté – louable - de donner son plein effet à la règle de l’unanimité, contrepartie à la latitude laissée aux rédacteurs des statuts dans les SAS. Le rapprochement de ces deux arrêts permet de constater que le respect du droit de vote constitue une limite insurmontable à tout procédé hâtif d’exclusion d’un associé ou de modification statutaire. Jérôme Chacornac