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Timestamp: 2020-04-02 13:59:34+00:00
Document Index: 172421709

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 82', 'arrêt ', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 16', 'art. 22', 'art. 16', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 42', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 65', 'art. 68']

Par décision du 14 mai 2014, la Direction des travaux publics, des transports et de l'énergie du canton de Berne (ci-après: la Direction des travaux publics) a admis très partiellement le recours déposé par A.________ et B.________ contre la décision du 27 juin 2013: elle a autorisé la démolition du bâtiment et a refusé le permis de construire pour ce qui concerne le remblayage et le chemin d'accès. Par jugement du 23 octobre 2015, la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif du canton de Berne (ci-après: le Tribunal administratif) a rejeté le recours interjeté par A.________ et B.________ contre la décision du 14 mai 2014. Elle a considéré en substance que les conditions des art. 34 al. 4
de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT; RS 700.1) et 24 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT; RS 700) n'étaient pas remplies, de sorte que l'autorisation de construire sollicitée ne pouvait pas être octroyée.
LTF), le recours est en principe recevable comme recours en matière de droit public selon les art. 82 ss
LTF n'étant réalisée. Les recourants ont pris part à la procédure de recours devant le Tribunal administratif. Ils sont particulièrement touchés par l'arrêt attaqué qui confirme le rejet de l'autorisation de construire sollicitée. Ils peuvent ainsi se prévaloir d'un intérêt digne de protection à ce que cette décision soit annulée. Ils ont donc qualité pour agir au sens de l'art. 89 al. 1
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être porté devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée (ATF 136 II 457 consid. 4.2 p. 462) et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1
LTF). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige.
Les recourants estiment que leur projet de remblayage est conforme à l'affectation de la zone, à savoir qu'il est nécessaire à l'exploitation agricole, que rien n'indique que cette dernière ne pourra pas subsister à long terme et que l'intérêt public à la protection du patrimoine archéologique ne saurait en l'espèce être prépondérant. Ils font valoir une violation des art. 16a al. 1
LAT et 34 al. 4 OAT.
3.1. A teneur de l'art. 22 al. 2
LAT, une autorisation de construire est délivrée si la construction ou l'installation est conforme à l'affectation de la zone. L'art. 16a
LAT fixe les conditions générales auxquelles des constructions et des installations peuvent être considérées comme conformes à l'affectation de la zone agricole.
L'art. 34 al. 4
OAT précise ces conditions, en disposant que l'autorisation de construire ne peut être délivrée que si la construction ou l'installation est nécessaire à l'exploitation (let. a), si aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à son implantation à l'endroit prévu (let. b) et s'il est prévisible que l'exploitation pourra subsister à long terme (let. c).
La pesée des intérêts exigée à l'art. 34 al. 4 let. b
OAT doit se faire à l'aune des buts et principes de l'aménagement du territoire énoncés aux art. 1
LAT (cf. arrêts 1C_5/2015 du 28 avril 2015 consid. 3 et 1A.154/2002 du 22 janvier 2003 consid. 5.1 in ZBl 2004 p. 110). Elle comprend la détermination de tous les intérêts, publics et privés, touchés par le projet (art. 3 al. 1 let. a
OAT). Il s'agit d'abord des intérêts poursuivis par la LAT elle-même (notamment la préservation des terres cultivables, l'intégration des constructions dans le paysage, la protection des rives, des sites naturels et des forêts), mais aussi des autres intérêts protégés dans les lois spéciales (LPE, LPN, LFo, OPB, OPAir; cf. ATF 134 II 97 consid. 3.1 p. 100; 129 II 63 consid. 3.1 p. 68). La protection du patrimoine archéologique représente également un intérêt public.
3.3. En l'espèce, il n'est pas contesté que le projet de remblayage des recourants serait incontestablement propre à faciliter l'exploitation agricole du terrain concerné. Toutefois, ce constat ne suffit pas encore à établir qu'aucun intérêt prépondérant ne s'oppose à son implantation à l'endroit prévu (art. 34 al. 4 let. b
OAT).
En procédant de la sorte, les recourants ne se conforment pas aux exigences de l'art. 42 al. 2
LTF, selon lequel les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient en effet aux recourants de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Il doit exister un lien entre la motivation et la décision litigieuse. Lorsque le mémoire de recours consiste à reprendre mot pour mot devant le Tribunal fédéral la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure, un tel lien n'existe pas et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2
LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246). Par conséquent, les critiques des recourants, consistant en une reprise pure et simple de l'argumentation présentée devant l'instance précédente - et de surcroît dirigées pour la plupart contre le jugement de la Direction des travaux - doivent être déclarées irrecevables.
3.5. En définitive, les recourants ne démontrent pas que la cour cantonale a violé l'art. 34 al. 4 let. b
OAT en retenant qu'un intérêt prépondérant s'opposait à l'autorisation de construire litigieuse et que le remblayage sollicité devait être tenu pour non conforme à l'affectation de la zone agricole. Il n'y a par conséquent pas lieu d'examiner si les autres conditions cumulatives prévues à l'art. 34 al. 4
OAT seraient remplies. Il n'est pas non plus nécessaire de traiter du grief de l'établissement arbitraire des faits en lien avec ces autres conditions.
Les recourants se plaignent aussi d'une violation de l'égalité de traitement, au motif que la construction de villas a été autorisée dans un secteur aussi concerné par le site archéologique. Pour ce grief encore, les recourants reprennent mot pour mot les motifs invoqués devant l'autorité précédente, en s'abstenant d'expliquer pour quelle raison cette autorité, et non le juge de première instance, aurait enfreint le droit fédéral. Ce grief est à nouveau déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2
5.1. Découlant directement de l'art. 9
Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le droit à la protection de la bonne foi préserve la confiance légitime que le citoyen met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé de l'administration. Selon la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées, qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (ATF 141 V 530 consid. 6.2 p. 538; 131 II 627 consid. 6.1 p. 637 et les références citées).
A nouveau, les recourants ne répondent pas à cet argument et reprennent mot pour mot les motifs invoqués devant l'autorité précédente, en s'abstenant d'expliquer pour quelle raison cette autorité, et non le juge de première instance, aurait enfreint le droit fédéral. Ce grief est à nouveau déclaré irrecevable, faute de satisfaire aux exigences de motivation découlant de l'art. 42 al. 2
Les recourants, qui succombent, doivent supporter les frais judiciaires (art. 65
LTF). La commune de Court n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3
Entscheid : 1C_616/2015
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