Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005628500&dateTexte=20150731
Timestamp: 2019-01-18 15:26:24+00:00
Document Index: 294669542

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 5", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

Décret n°99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation | Legifrance
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Décret n°99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR: PRMX9903660D
Version consolidée au 31 juillet 2015
Vu l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental,
Il est institué auprès du Premier ministre une commission chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations de biens intervenues du fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy.
Conformément à l'annexe du décret n° 2014-555 du 28 mai 2014, la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur dudit décret (1er juin 2019).
La commission s'efforce de parvenir à une conciliation entre les personnes intéressées.
Modifié par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 1 JORF 21 juin 2001
1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;
2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;
3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;
4° Deux professeurs d'université ;
Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres, notamment pour formuler les recommandations selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 5.
Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.
Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.
En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.
Modifié par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 2 JORF 21 juin 2001
Transféré par Décret n°2018-829 du 1er octobre 2018 - art. 2
Modifié par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 3 JORF 21 juin 2001
Les victimes ou leurs ayants droit saisissent la commission par une demande écrite accompagnée de tous les documents utiles.
Chaque demande est instruite par un rapporteur qui procède aux vérifications nécessaires. Le rapporteur peut convoquer toute personne dont l'audition lui paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation. Il peut notamment faire appel aux services de l'établissement public régi par le décret n° 70-982 du 27 octobre 1970.
Modifié par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 4 JORF 21 juin 2001
Lorsque la situation personnelle du demandeur nécessite un traitement rapide de son dossier ou que l'affaire ne présente pas de difficulté particulière, le président peut, après instruction de la demande, recommander qu'il soit donné totalement ou partiellement satisfaction à celle-ci. L'affaire n'est examinée en formation collégiale que si le demandeur ou la personne destinataire de la recommandation le sollicite expressément dans le délai d'un mois à compter de la réception de la recommandation.
Lorsqu'un dossier est examiné par une formation collégiale, le demandeur et la personne dont la conciliation est recherchée sont avisés de la date de la séance. Ceux-ci peuvent demander à être entendus.
La commission peut demander au rapporteur de procéder à toutes mesures d'instruction complémentaires qui lui paraissent utiles.
Elle peut entendre toute personne dont l'audition paraît utile et solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation.
Pour les besoins de la procédure, le demandeur et les personnes impliquées peuvent se faire assister par la personne de leur choix.
Ils peuvent également se faire représenter par toute personne pourvue d'un mandat régulier.
Modifié par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 5 JORF 21 juin 2001
La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents.
Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques.
Créé par Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 - art. 4 JORF 26 septembre 2000
Les recommandations sont adoptées en formtion restreinte à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la formation est prépondérante.
Lorsque le président de la commission ou le rapporteur général l'estime utile, les dossiers sont examinés par la formation plénière. Cette formation examine également les dossiers qui lui sont renvoyés par les formations restreintes. Les recommandations sont adoptées en formation plénière à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.
Article 8-1-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 6 JORF 21 juin 2001
Créé par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 7 JORF 21 juin 2001
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la commission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Créé par Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 - art. 8 JORF 21 juin 2001
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-619 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation).
Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 : La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est prorogée jusqu'au 1er juin 2019.