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Timestamp: 2016-10-22 23:52:54+00:00
Document Index: 169068338

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 106', 'art. 79', 'art. 19', 'art. 107', 'art. 108', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 107', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 930', 'art. 107', 'art. 8', 'art. 248', 'art. 107', 'art. 919', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 20', 'ATF ']

7B.105/2006 (13.10.2006)
recourante, repr�sent�e par Me Afshin Salamian, avocat,
du canton de Gen�ve du 15 juin 2006.
Dans le cadre de poursuites exerc�es contre X.________ par A.________ SA, B.________ SA, la Banque C.________ Ltd en liquidation, D.________ et la Banque E.________, l'Office des poursuites de Gen�ve a saisi en mains de Me Y.________, le 17 septembre 2004 (s�ries n� 1), puis � nouveau le 28 juillet 2005 (s�ries n� 2), sept certificats d'actions au porteur de F.________ SA, dont un de 24'994 actions d'une valeur nominale de 24'994'000 fr. et six d'une action de 1'000 fr. chacun.
Le 14 novembre 2005, l'�pouse du d�biteur, dame X.________, a revendiqu� la propri�t� de la moiti� des actions pr�cit�es, soit 12'500, dont elle a all�gu� �tre propri�taire depuis la constitution de la soci�t�, son �poux �tant propri�taire de l'autre moiti�. Invit�e par l'office � lui faire savoir � quels certificats correspondaient les 12'500 actions en question, elle n'a pas r�pondu.
En application de l'art. 107 LP, l'office a imparti aux cr�anciers un d�lai de dix jours pour d�clarer s'ils contestaient la pr�tention de l'�pouse du d�biteur. Les cr�anciers ayant contest� la revendication, l'office a, par avis du 8 mars 2006, fix� � l'�pouse du d�biteur un d�lai de vingt jours pour ouvrir action en constatation de son droit, faute de quoi sa pr�tention ne serait pas prise en compte.
Par la voie d'une plainte � la Commission cantonale de surveillance, l'�pouse du d�biteur, agissant alors avec le concours d'un avocat, a contest� la r�partition du r�le des parties op�r�e par l'office. Selon elle, il convenait de retenir que le quart d�tenteur (Me Y.________) d�tenait une moiti� des actions pour son compte (tiers revendiquant) et l'autre moiti� pour le compte de son mari (d�biteur), de sorte qu'il appartenait aux cr�anciers d'ouvrir action. Elle n'a toutefois fourni aucun indice mat�riel � l'appui de sa revendication de propri�t�. Dans ses observations sur la plainte, le d�biteur s'est content� de d�clarer, sans toutefois �tayer son affirmation, que son �pouse avait toujours �t� propri�taire de la moiti� du capital-actions, fait qu'il n'avait du reste pas mentionn� lors de l'ex�cution de la saisie.
Par d�cision du 15 juin 2006, la Commission cantonale de surveillance a rejet� la plainte et, comme elle avait pr�alablement accord� l'effet suspensif, elle a invit� l'office � fixer � la plaignante un nouveau d�lai d'ouverture d'action.
Contre cette d�cision qui lui a �t� notifi�e le 19 juin 2006, l'�pouse du d�biteur a interjet� aupr�s de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral, le 29 du m�me mois, un recours pour violation du droit f�d�ral et pour abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation. Elle conteste la mani�re dont l'office, puis la Commission cantonale de surveillance ont appliqu� les art. 106 � 108 LP dans les circonstances donn�es et conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e.
A la requ�te de la recourante, l'effet suspensif a �t� accord�.
En concluant � l'annulation pure et simple de la d�cision attaqu�e, la recourante n'indique pas, comme l'exige l'art. 79 al. 1 OJ, quelles sont les modifications demand�es. Comme cela ressort toutefois clairement de son m�moire, son recours tend � ce que le d�lai pour agir soit imparti aux cr�anciers plut�t qu'� elle. L'exigence l�gale doit donc �tre consid�r�e comme respect�e (cf. Sandoz-Monod, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 749/750; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 27 ad art. 19 LP).
2.1 Lorsqu'un tiers revendique un droit de propri�t�, de gage ou un autre droit sur l'objet saisi ou s�questr� et que sa pr�tention est contest�e par le d�biteur et/ou le cr�ancier, l'office des poursuites doit impartir un d�lai de 20 jours ou bien au tiers pour ouvrir action en constatation de son droit, si le bien en question est en possession exclusive du d�biteur (art. 107 LP), ou bien au cr�ancier/d�biteur pour ouvrir action en contestation de la pr�tention du tiers, si le bien saisi est en possession ou copossession de celui-ci (art. 108 LP). Si le bien revendiqu� ne se trouve en la possession ni du d�biteur ni du tiers revendiquant, mais en celle d'une quatri�me personne - le quart d�tenteur -, le r�le des parties au proc�s d�pend de la question de savoir pour le compte de qui le d�tenteur poss�de: si c'est pour le compte exclusif du d�biteur, il appartient au tiers revendiquant d'ouvrir action; si le quart d�tenteur poss�de pour son propre compte, ou conjointement avec le d�biteur, ou encore pour le compte du tiers revendiquant et du d�biteur, il incombe au cr�ancier d'agir (ATF 123 III 367 consi.d 3b et les r�f�rences; P.-R. Gilli�ron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4e �d. 2005, n. 1144 ss; Jean-Luc Tschumy, Commentaire romand de la LP, n. 4 ss ad art. 107 LP; Adrian Staehelin, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 8 s ad art. 107 LP).
2.2 Dans la proc�dure pr�alable de tierce opposition, les autorit�s de poursuite doivent uniquement trancher la question du meilleur droit apparent, soit de savoir qui, au moment o� la saisie est ex�cut�e, peut disposer mat�riellement de la chose; elles n'ont pas � se demander si l'�tat de fait est ou non conforme au droit (ATF 123 III 367 consid. 3b; 120 III 83 consid. 3b p. 85).
En l'esp�ce, il est constant que les certificats d'actions saisis sont en la possession de Me Y.________, quart d�tenteur. La question est donc de d�terminer si ce dernier les d�tient pour le compte exclusif du d�biteur ou pour le compte de celui-ci et de la recourante, tierce revendiquante.
3.1 Selon les constatations de la Commission cantonale de surveillance, lesquelles lient la Chambre de c�ans (art. 63 al. 2 et 81 OJ), le quart d�tenteur avait re�u les certificats d'actions litigieux du d�biteur le 29 septembre 1995 en sa qualit� de curateur de F.________ SA, soci�t� alors en ajournement de faillite; en vue de l'assembl�e g�n�rale de celle-ci du 20 mai 1999, il avait �mis un certificat de blocage desdits titres, dans lequel il attestait qu'il d�tenait ceux-ci pour le compte du d�biteur, et aucune remarque ou observation ne lui avait �t� adress�e au sujet du libell� du certificat de blocage. Pour la commission cantonale, il n'�tait pas possible de d�duire des d�clarations du quart d�tenteur, demeur�es d'ailleurs incontest�es en instance de plainte, que le d�biteur, qui �tait possesseur des certificats et donc pr�sum� propri�taire (art. 930 al. 1 CC), les aurait remis au quart d�tenteur pour le compte d'une autre personne que lui-m�me, en l'occurrence son �pouse; en outre, cette derni�re n'avait fourni aucun indice mat�riel quant � sa pr�tendue propri�t� des 12'500 actions qu'elle revendiquait et le d�biteur en avait fait �tat non pas au moment de la saisie, mais seulement dans sa r�ponse � la plainte, sans �tayer la simple affirmation qu'il s'�tait content� de faire � ce sujet; enfin, aucun des certificats saisis ne repr�sentait les 12'500 actions revendiqu�es par l'�pouse.
3.2 Sur la base de ses constatations, la commission cantonale pouvait conclure - conform�ment aux principes rappel�s plus haut (consid. 2.1), partant sans violer le droit f�d�ral d�terminant, ni abuser de son pouvoir d'appr�ciation - que le quart d�tenteur poss�dait les certificats d'actions pour le compte exclusif du d�biteur et que l'office avait eu raison d'impartir le d�lai pour agir, en vertu de l'art. 107 al. 5 LP, � l'�pouse qui en revendiquait la moiti�.
La recourante reproche � tort � la commission cantonale de n'avoir pas retenu les d�clarations concordantes du d�biteur et de son �pouse, car ces d�clarations n'ont �t� �tay�es d'aucune preuve (par exemple: bulletin de souscription des actions lors de la constitution de la soci�t�, acte de cession d'actions ou feuille de pr�sence aux assembl�es g�n�rales). Conform�ment � la r�gle g�n�rale de l'art. 8 CC, il lui incombait en effet d'apporter les �l�ments n�cessaires pour que, au stade de la d�termination du r�le proc�dural des parties par l'office des poursuites, la question du meilleur droit apparent soit �ventuellement tranch�e en sa faveur (cf. consid. 2.2). Elle a d'ailleurs �t� formellement sollicit�e � cette fin par l'office, mais elle n'a alors, ni � l'occasion de sa plainte qu'elle a pourtant d�pos�e avec le concours d'un avocat, fourni aucun �l�ment � ce sujet.
La recourante se pr�vaut tout aussi vainement de la pr�somption l�gale de l'art. 248 al. 2 CC (copropri�t� des deux �poux � d�faut de preuve �tablissant qu'un bien appartient � l'un ou � l'autre), car il incombe au seul juge du fond de l'action en revendication de tenir compte des pr�somptions l�gales. Dans l'attribution du r�le proc�dural des parties (art. 107 et 108 LP), l'office peut se contenter de la pr�somption naturelle tir�e de la ma�trise de fait sur les choses mobili�res revendiqu�es et l'amenant � conclure qu'elles sont en la puissance d'une personne; il n'est li� ni par les d�clarations - m�me concordantes - des parties, ni par les pr�somptions l�gales tir�es de la possession au sens des art. 919 ss CC ou les pr�somptions l�gales de copropri�t� du droit des r�gimes matrimoniaux (Gilli�ron, op. cit., n. 23 ad art. 108 LP et n. 264 ad art. 106 LP).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, sans frais ni d�pens (art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP).
La d�cision de la Commission cantonale de surveillance �tant ainsi confirm�e, il appartient � l'office, conform�ment � l'invitation de celle-ci, de fixer un nouveau d�lai d'ouverture d'action (ATF 123 III 330). Une nouvelle injonction � cet effet, par la Chambre de c�ans, n'est donc pas n�cessaire.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � Me Serge Fasel, avocat, pour la Banque E.________, � Me Bernard Ziegler, avocat, pour la Banque C.________ Ldt, en liquidation et pour D.________, � Me Pierre-Louis Manfrini, avocat, pour B.________ SA, � Me Alain Veuillet, avocat, pour X.________, � A.________ SA, � l'Office des poursuites de Gen�ve et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.