Source: http://www2.senat.fr/espace_presse/actualites/201710/projet_de_loi_de_financement_de_la_securite_sociale_pour_2018.html
Timestamp: 2017-12-13 12:40:58+00:00
Document Index: 16849088

Matched Legal Cases: ['art 32', 'art 13', 'art 9', 'art 41', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 7', "l'article 26", 'art 26', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 35', 'art 35', 'art 36', 'art 13', 'art 50', 'art 7', 'art 11', 'art 13', 'art 7', 'art 8', 'art 11', 'art 12', 'art 13', 'art 27', 'art 30', 'art 33', 'art 53', 'art 54', 'art 25', 'art 29', 'art 31', 'art 34', 'art 57']

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Sénat
Sénat - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
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Dernière mise à jour le 11 décembre 2017
Vendredi 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par au moins soixante sénateurs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. La veille au moins soixante députés l'ont saisi également.
Lundi 4 décembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
Suivre les étapes de la discussion
Retrouver la dernière étape de la discussion
Les travaux de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale
Les étapes de la discussion
Saisine du Conseil constitutionnel (7 décembre 2017)
Jeudi 7 décembre 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, par au moins soixante députés de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Vendredi 8 décembre au moins soixante sénateurs l'ont saisi également.
Lecture définitive (4 décembre 2017)
Nouvelle lecture au Sénat (1er décembre 2017)
Vendredi 1er décembre 2017, le Sénat n’a pas adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 en nouvelle lecture.
Le texte rejeté par l'adoption d'une question préalable
Examen en commission au Sénat (30 novembre 2017)
Jeudi 30 novembre 2017, la commission des affaires sociales a adopté le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, en nouvelle lecture.
Nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (29 novembre 2017)
Mercredi 29 novembre 2017, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Commission mixte paritaire (22 novembre 2017)
Mercredi 22 novembre 2017, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 s'est réunie. Elle n'est pas parvenue à l'élaboration d'un texte commun.
Composition de la CMP
Le rapport de Jean-Marie VANLERENBERGHE, sénateur et Olivier VÉRAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 novembre 2017
Première lecture au Sénat (du 13 au 21 novembre 2017)
Mardi 21 novembre 2017, le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par 204 voix contre 35 (le scrutin public).
Le compte rendu intégral
Principales modifications en première lecture
Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :
compléter les règles relatives au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l’amiante (amt 110, au nom de la commission des affaires sociales - art add après l’art 32 bis).
approuver le barème proposé par l’Assemblée nationale pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence, prévoir la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson (amt 98 rect., au nom de la commission des affaires sociales - art 13 bis).
créer une incitation en disposant qu’à compter du 1er janvier 2018, les médecins qui acceptent de reprendre ou continuer un peu d’activité puissent cumuler activité libérale et retraite (amt 29 rect. bis - art add après art 9).
Dispositifs médicaux à domicile
supprimer le plafonnement du nombre de prestation et appareillage fournis aux patients à domicile. Cela aurait pour conséquence, dès le plafond atteint, de priver des demandeurs de soins utilisant ces prestations (amt 132 au nom de la commission des affaires sociales, et amts 222, 348 rect. et 490 – art 41).
Pouvoir d’achat (hausse de la CSG)
exonérer de la hausse de la CSG les personnes dédommagées au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) (amts 168 rect. ter et 412 rect. bis adoptés à l’unanimité - art 7) ;
supprimer l'augmentation du taux de la CSG applicable aux pensions de retraite et d'invalidité. Cette suppression pourra être compensée par une moindre restitution à l’État de la fraction de TVA dont la sécurité sociale est destinataire (amt 32, au nom de la commission des affaires sociales, amt 10 rect., au nom de la commission des finances, et amts 313, 367 rect. et 445 - art 7) ;
rétablir le taux en vigueur de la cotisation d’assurance maladie-maternité des exploitants agricoles ; le projet de loi remplaçait le taux actuel de cotisation maladie des exploitants agricoles fixé à 3,04 % par un taux progressif s’étalant de 1,5 % à 6,5 % selon le revenu professionnel (amts 7 rect. ter, 254 rect. bis, 357 rect. ter, 371 rect., 410, 436 et 516 rect. bis - art 7) ;
prévoir une compensation de la hausse de la CSG pour les artistes auteurs (amt 570 - art 7, lire le communiqué de presse de la commission de la culture) ;
supprimer le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les revenus immobiliers des Français établis hors de France (amts 1 rect., 185 rect. bis et 275 rect. - art add après art 7).
supprimer l'article 26, qui diminue les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (amt 108, au nom de la commission des affaires sociales, amt 11 au nom de la commission des finances, et amts 211, 369 rect., 468 et 532 - suppr art 26).
préciser la mission d’organisation des organismes du régime général en matière d’accueil et d’accompagnement dédiés prenant en compte les spécificités des travailleurs indépendants (amt 60, au nom de la commission des affaires sociales - art 11) ;
maintenir, jusqu’à la création du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le fonds national d’action sociale destiné à aider les travailleurs indépendants qui éprouvent des difficultés à régler leurs cotisations (amt 593 du Gvt - art 11) ;
renforcer le pilotage politique de la réforme proposée (amt 90, au nom de la commission - art 11) ;
sécuriser la procédure de négociation des accords d’accompagnement, entre l’Ucanss et les organisations syndicales des personnels du RSI (amt 95, au nom de la commission - art 11) ;
compléter l’expérimentation de l’auto-liquidation des cotisations et contributions sociales prévue en 2018 et 2019 (amt 97, au nom de la commission - art 11).
ajuster la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos pour prendre en compte les spécificités de cette catégorie fiscale (amt 426 du Gvt - art 12).
Télémédecine et expérimentations
ouvrir les expérimentations aux modes d'exercice coordonné de professionnels de santé sur le territoire (amt 227 rect. ter - art 35) ;
permettre, à titre expérimental, une orientation pertinente du patient atteint d’insuffisance rénale chronique terminale vers la modalité de prise en charge la plus adaptée à sa situation, par une tarification unique modulable en fonction du patient et non du mode de prise en charge (amt 353 rect. ter - art 35) ;
garantir le respect de la réglementation en matière de téléradiologie (amts 162 rect. ter, 232, 324 et 430 rect. bis – art add après art 36).
octroyer l’exonération de taxe sur les véhicules de société pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 (amts 277 et 355 - art 13).
fusionner le reliquat non consommé de l’APA 2 et le montant de l’APA 1 afin de remédier au problème de la sous-consommation des crédits relatifs à l’APA 2 et de soutenir les départements (amt 144, au nom de la commission des affaires sociales - art 50 bis).
Discussion du projet de loi :
La discussion générale (13 novembre 2017)
Lundi 13 novembre 2017, le Sénat a procédé à la discussion générale.
- Le compte rendu analytique
- Le compte rendu intégral
Rejet de la question préalable (13 novembre 2017)
Le même jour, le Sénat n'a pas adopté la motion n°442 tendant à opposer la question préalable par 249 voix contre 15 (consulter le scrutin public).
Première partie - Exercice 2016 (14 novembre 2017)
Mardi 14 novembre, le Sénat a adopté sans modification la première partie, relative à l’exercice 2016.
Deuxième partie - Exercice 2017 (14 novembre 2017)
Mardi 14 novembre, le Sénat a adopté avec modification la deuxième partie, portant sur l’exercice 2017.
Troisième partie - Recettes pour 2018 (du 14 au 16 novembre 2017)
Du 14 au 16 novembre 2017, le Sénat a examiné les articles de la troisième partie du PLFSS, relative aux recettes pour 2018. Le Sénat a adopté avec modifications les articles de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, relative aux recettes pour 2018, par 216 voix contre 37 (consulter le scrutin public).
Quatrième partie - Dépenses pour 2018 (les 16 et 17 novembre 2017)
A partir du 16 novembre 2017, le Sénat a examiné les articles de la quatrième partie du PLFSS, relative aux dépenses pour 2018. Les sénateurs ont ensuite adopté l'ensemble de la 4ème partie relative aux dépenses pour 2018, par 227 voix contre 37 (consulter le scrutin public).
Le vote solennel (21 novembre 2017)
Mardi 21 novembre 2017, par un scrutin public en salle des Conférences, le Sénat a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par 204 voix contre 35 (le scrutin public).
Examen en commissions au Sénat (à partir du 7 novembre 2017)
Mercredi 8 novembre 2017, la commission des affaires sociales a adopté le rapport sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général en charge des équilibres financiers généraux, Catherine DEROCHE, rapporteure pour l’assurance maladie, Bernard BONNE, rapporteur pour le secteur médico-social, Gérard DÉRIOT, rapporteur pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, René-Paul SAVARY, rapporteur pour l’assurance vieillesse et Élisabeth DOINEAU, rapporteure pour la famille).
Le rapport adopté vise notamment à
supprimer l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG applicable aux pensions de retraite et d’invalidité (art 7) ;
supprimer l’article 26, qui diminuait les montants et plafonds de la prime à la naissance et de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant, alors que d’importantes économies ont été réalisées ces dernières années sur la politique familiale et que la branche famille dégage à nouveau des excédents ;
modifier le dispositif de suppression du régime social des indépendants (RSI) et de son rattachement au régime général (art 11), afin de répondre aux inquiétudes des travailleurs indépendants ;
approuver le barème pour la fiscalité des boissons sucrées et édulcorées et, par cohérence avec l’objectif de santé publique poursuivi, prévoir la suppression des droits spécifiques pesant sur les eaux de boisson afin d’adresser un signal cohérent en direction des consommateurs (art 13 bis) ;
approuver le relèvement de la fiscalité du tabac, l’extension de la vaccination obligatoire des jeunes enfants, la création d’un cadre expérimental pour l’innovation dans le système de santé et la tarification de droit commun de la télémédecine qu’elle avait appelée de ses vœux dans plusieurs rapports ;
rationaliser les financements d’appui de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux départements dans le cadre du versement de l’allocation personnalisée à l’autonomie.
- Le communiqué de presse
- Le rapport, tome I (Exposé général)
- Le rapport, tome II (Examen des articles)
- Le rapport, tome III (Tableau comparatif)
Commission pour avis
Mercredi 18 octobre 2017, la commission des finances s'est saisie pour avis sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Elle a nommé Alain JOYANDET rapporteur pour avis sur ce texte, et a examiné son rapport pour avis le mardi 7 novembre 2017.
Le rapport fait au nom de la commission des finances
Nomination de rapporteurs (11 octobre 2017)
Mercredi 11 octobre 2017, la commission des affaires sociales a nommé les rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale :
Recettes et équilibres généraux - Jean-Marie VANLERENBERG, rapporteur général
Assurance maladie - Catherine DEROCHE
Médico-social - Bernard BONNE
Accidents du travail et maladies professionnelles - Gérard DÉRIOT
Assurance vieillesse - René-Paul SAVARY
Famille - Élisabeth DOINEAU
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 24 au 31 octobre 2017)
Mardi 31 octobre 2017, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les travaux de la commission des affaires sociales
Auditions de la CNAMTS
Mardi 31 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Marine JEANTET, directrice des risques professionnels à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Mercredi 25 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Nicolas REVEL, directeur général de la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Audition de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (25 octobre 2017)
Mercredi 25 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Yann-Gaël AMGHAR, directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Audition de représentants de la CNAV (18 octobre 2017)
Mercredi 18 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Gérard RIVIÈRE, président du conseil d’administration, et Renaud VILLARD, directeur, de la caisse nationale d'assurance vieillesse, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Audition d'un représentant de la CNAF (18 octobre 2017)
Mercredi 18 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Jean-Louis DEROUSSEN, président du conseil d’administration de la caisse d'allocations familiales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Audition d'Agnès BUZYN et Gérald DARMANIN (17 octobre 2017)
Mardi 17 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, et Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Revoir l'audition
“Le #déficit de la #SécuritéSociale devrait s'établir en 2017 à 5,2 milliards d'euros” @agnesbuzyn @MinSoliSante #PLFSS2018 pic.twitter.com/FHpcRxNHjK
— Senat_direct (@Senat_Direct) 17 octobre 2017
"Ce #PLFSS2018 porte la création de 4500 places dédiées à l'hébergement permanent en #EHPAD" @agnesbuzyn @MinSoliSante pic.twitter.com/VvSfRQvr7y
“Je souhaite rendre obligatoire pour les #enfants les 11 #vaccins aujourd'hui soit obligatoires soit recommandés” @agnesbuzyn @MinSoliSante pic.twitter.com/kMAWvfmND9
“Ce #PLFSS2018 porte une hausse de 1 euro du prix du paquet de #tabac dès le 1er mars 2018” @agnesbuzyn @MinSoliSante #Tabagisme pic.twitter.com/lAyHVd0MZv
“L'objectif du #Gouvernement est d'atteindre l'équilibre des comptes sociaux d'ici à 2020” @GDarmanin @_Bercy_ #PLFSS2018 pic.twitter.com/bi6Wd5S3fj
“Une année blanche de #cotisation pour les créateurs d'#entreprises est prévue dans le #PLFSS2018” @GDarmanin @_Bercy_ pic.twitter.com/eW6AwJ2WJA
Audition de Didier MIGAUD (10 octobre 2017)
Mardi 10 octobre 2017, la commission des affaires sociales a entendu Didier MIGAUD, Premier Président de la Cour des Comptes, sur le rapport annuel de la Cour des Comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Les spécificités des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS)
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses.
Il est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence : à l'issue d’une seule lecture dans chaque assemblée, le Gouvernement peut convoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte comporte toujours quatre parties :
la première vise à approuver l'exercice clos (l'exercice 2016 pour le PLFSS 2018) ;
la deuxième partie traite de l'exercice en cours (l'exercice 2017 pour le PLFSS 2018) ;
la troisième partie contient les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre pour l’exercice à venir ;
la quatrième partie porte sur les dépenses, pour l’exercice à venir, pour les différentes branches.
Conformément à la loi organique, chaque partie doit avoir fait l'objet d'un vote, avant l'examen de la partie suivante. L'examen en séance publique de la quatrième partie n'est possible que si la troisième partie a été adoptée.
L’exercice 2016 et 2017
Le PLFSS pour 2018 indique que le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) a diminué en 2016, passant de -10,8 milliards d’euros en 2015 à -7,8 milliards d’euros en 2016.
Pour 2017, le gouvernement table sur un déficit de la CNAMTS ramené à -4,1 milliards d’euro ; des excédents pour les branches vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles, et un déficit du FSV stabilisé à -3,6 milliards d’euros.
Équilibre et recettes pour 2018
Le projet présenté par le Gouvernement prévoit un retour à l’équilibre des comptes sociaux en 2018.
Dans cette partie consacrée aux recettes, le Gouvernement prévoit :
l’allègement des prélèvements sur les revenus d’activité, financé par l’augmentation du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) (art 7) ;
la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises (art 8) ;
l’adossement du régime de protection sociale des indépendants au régime général (art 11) ;
des dispositions de "fiscalité comportementale" : augmentation progressive des produits de tabac afin d’atteindre le prix de 10 € par paquet d’ici au 1er novembre 2020 (art 12) et incitation à l’acquisition de véhicules de société moins polluants (art 13).
Les dépenses pour 2018
Le projet de loi présenté par le Gouvernement fixe comme objectifs de dépenses pour 2018 :
49,7 milliards d’euros pour la branche famille de la sécurité sociale (art 27) ;
236,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la branche vieillesse, (art 30) ;
13,5 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (art 33) ;
à 211,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale de la branche maladie, maternité, invalidité et décès (art 53) ;
L’objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM) est quant à lui fixé à 2,3% (art 54).
Dans cette partie, le Gouvernement prévoit notamment :
la majoration du montant maximal d’aide auxquelles familles monoparentales pourront prétendre au titre de la garde de leur enfant par une garde à domicile ou une assistante maternelle (art 25) ;
la revalorisation du minimum vieillesse pour les retraités modestes (art 29) ;
l’indemnisation de la victime de maladie professionnelle selon les règles applicables à ces maladies dès l’apparition des premiers symptômes de cette maladie (art 31) ;
l’extension des obligations vaccinales, en ajoutant huit vaccinations, aujourd’hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur (art 34) ;
le renforcement de l’arsenal juridique de lutte contre la fraude, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal (art 57).
- Le 4 pages de la commission des affaires sociales du Sénat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Communiqué du 13 novembre 2017 de la commission de la culture - "PLFSS 2018 : Catherine Morin-Desailly propose un dispositif de compensation de la hausse de la CSG pour les auteurs"
Communiqué du 9 novembre 2017 de la commission des finances - "Hausse de la CSG sur les retraités : la commission des finances explique pourquoi il faut la supprimer"
Communiqué du 8 novembre 2017 de la commission des affaires sociales - "PLFSS 2018 : la commission des affaires sociales hostile à la hausse de la CSG pour les retraités"
Communiqué du 11 octobre 2017 de la commission des affaires sociales - "La commission des affaires sociales du Sénat nomme ses rapporteurs sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale"
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