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Timestamp: 2016-10-22 07:16:39+00:00
Document Index: 330684405

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 602', 'art. 42', 'art. 34', 'art. 85', 'art. 152', 'ATF ']

B 141/06 (27.11.2007)
PUBLICA, Caisse f�d�rale de pensions, Eigerstrasse 57, 3000 Berne 23,
qu'� la suite du d�c�s de J.________ V.________ survenu le 29 juillet 2001, la Caisse f�d�rale de pensions (ci-apr�s : CFP) a produit � l'inventaire de la masse successorale, une cr�ance de 21'289 fr. correspondant aux rentes de vieillesse ind�ment vers�es sur le compte bancaire du de cujus durant les cinq mois suivant sa disparition;
que l'autorit� successorale ayant donn� suite � la demande de restitution, le fr�re du d�funt, G.________ V.________, a saisi le Tribunal des assurances du canton de Vaud d'une action tendant � la restitution de la somme 21'289 fr. - � tout le moins au prorata de sa part successorale (14/24�mes) soit par 12'418 fr. 60 - dont la caisse avait, selon lui, obtenu � tort le remboursement, la cr�ance ayant �t� produite � l'inventaire apr�s l'�ch�ance du d�lai;
qu'enfin, il a fait grief � la CFP de ne pas l'avoir d�ment inform� au sujet de la r�mun�ration du capital de pr�voyance de feu son fr�re;
que par jugement du 8 juin 2006, le Tribunal a rejet�, dans la mesure o� elles �taient recevables, les conclusions de la demande;
que G.________ V.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation, en reprenant les conclusions form�es en instance cantonale;
qu'en outre, il a sollicit� le b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite totale;
que l'acte attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur au 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242) de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), la proc�dure reste r�gie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395);
qu'en tant qu'il pr�tend au remboursement d'une partie de la somme restitu�e par l'autorit� successorale ainsi qu'� la moiti� d'une prestation de survivants au titre de l'art. 52 al. 2 des statuts de la CFP, le recourant se pr�vaut en qualit� d'h�ritier de droits aff�rents � la succession de feu son fr�re;
que si les premiers juges ont expos�, par surabondance, les motifs pour lesquels les pr�tentions du recourant n'�taient pas fond�es, ils lui ont principalement d�ni� la qualit� pour agir devant eux au titre d'h�ritier de son fr�re d�funt;
que le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales et la jurisprudence applicables � cet �gard, de sorte qu'il suffit d'y renvoyer;
qu'en particulier, les premiers juges ont indiqu� que lorsqu'il y a plusieurs h�ritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage (art. 602 al. 1er CC);
que cette disposition pr�cise que les h�ritiers sont propri�taires et disposent en commun des biens qui d�pendent de la succession, sauf les droits de repr�sentation et d'administration r�serv�s par le contrat ou la loi (al. 2) et qu'� la demande de l'un des h�ritiers, l'autorit� comp�tente peut d�signer un repr�sentant de la communaut� h�r�ditaire jusqu'au moment du partage (al. 3);
qu'� l'issue d'un expos� complet de la jurisprudence corr�lative auquel la Cour de c�ans renvoie int�gralement, la juridiction cantonale a expos� les conditions auxquelles un h�ritier pouvait exceptionnellement agir sans le consentement de l'ensemble des h�ritiers ou de leurs repr�sentants;
qu'en l'esp�ce, les premiers juges ont constat�, ce que le recourant ne conteste pas, qu'il n'�tait pas le seul h�ritier de feu J.________ V.________;
qu'il n'a produit aucune pi�ce l'habilitant � agir sans le concours de ses coh�ritiers ou attestant que le partage serait intervenu;
que les premiers juges ont refus� d�s lors � juste titre de lui reconna�tre la l�gitimation active;
que m�me dans le cas contraire, le recourant n'aurait pas pu pr�tendre au b�n�fice de prestations de survivants d�s lors que son fr�re n'�tait pas affili� � la caisse de d�posants (art. 42 ss des statuts de la CFP) mais � la caisse de pensions, laquelle n'octroie de telles prestations qu'en faveur du conjoint survivant et de l'orphelin (cf. art. 34 � 37 des status de la CFP);
que le recourant ne justifiait donc d'aucun droit � consulter le dossier aff�rent au contrat de pr�voyance professionnelle de feu son fr�re (cf. art. 85b LPP);
qu'au vu de l'issue du litige, il n'est pas per�u de frais de justice;
que dans la mesure o� la demande d'assistance judiciaire vise la dispense de payer des frais de proc�dure, cette requ�te est d�s lors sans objet;
que par contre les conditions auxquelles l'art. 152 al. 1 et 2 OJ subordonne la d�signation d'un avocat d'office ne sont pas remplies, les conclusions du recours �tant vou�es � l'�chec (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135, 128 I 225 consid. 2.5.3 et la r�f�rence p. 236)