Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/caldagues_michel77009c/5R/2000.html
Timestamp: 2017-11-24 09:39:39+00:00
Document Index: 50919701

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 12']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Michel CALDAGUÈS > Extrait de la table nominative 2000
Membre suppléant du conseil supérieur de la Réserve militaire (JO Lois et décrets du 8 novembre 2000).
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, relative à la diminution des prélèvements opérés par l'Etat sur les cotisations d'impôts locaux [n° 228 (1999-2000)] (23 février 2000) - Finances locales.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 218 (1999-2000)] autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Viêt-nam [n° 282 (1999-2000)] (22 mars 2000) - Traités et conventions.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, sur le projet de loi [n° 392 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Viêt-nam [n° 410 (1999-2000)] (14 juin 2000) - Traités et conventions.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1061, 1062) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes). Rôle actif du RPR dans la participation des femmes à la vie publique. Exemple du conseil du 1er arrondissement de Paris.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Après l'art. 1er ter (p. 1124) : intervient sur l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges). Causes de l'absentéisme parlementaire. Abondance de l'ordre du jour.
- Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes - Deuxième lecture [n° 0222 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (30 mars 2000) - Après l'art. 9 ou avant l'art. 9 ter A (p. 1736) : se déclare favorable à l'amendement n° 139 de M. Michel Charasse (principe de non-exploitation des dénonciations anonymes).
- Projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains [n° 0279 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (9 mai 2000) - Art. 25 (obligations de construction de logements sociaux) - Art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (champ d'application) (p. 2459, 2467) : son amendement n° 708 : rétablissement dans la définition du logement social des logements locatifs gérés par les organismes d'HLM et des logements des sociétés d'économie mixte et des bailleurs se référant à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ; retiré. (p. 2472, 2473) : intervient sur son amendement n° 708 précité. Problème du plafond de ressources retenu pour l'attribution des logements à Paris. Intervient sur le sous-amendement n° 721 de M. Jean Chérioux (intégration des logements financés par un prêt locatif intermédiaire dans les communes où la charge foncière au mètre carré dépasse un montant fixé par un décret en Conseil d'Etat) déposé sur l'amendement n° 285 de la commission (intégration, dans la définition du logement social, des logements en accession sociale à la propriété pendant les dix années suivant la date de leur acquisition). (p. 2476) : intervient sur l'amendement n° 410 rédactionnel et de précision de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Attribution des logements de l'office HLM de la ville de Paris à Boulogne.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Deuxième lecture [n° 0286 (1999-2000)] - (29 mai 2000) - Art. 1er A (responsabilité des prestataires techniques à raison des contenus des services de communication audiovisuelle en ligne - obligation d'identification des éditeurs de ces services) (p. 3302) : urgence dans l'application des mesures permettant les suspensions d'accès. Son expérience personnelle de diffamation par une association de fait - Avant l'art. 1er (p. 3307) : le groupe du RPR votera les amendements identiques n° 1 de M. Michel Pelchat, n° 133 de M. Alain Joyandet et n° 142 de M. Pierre Hérisson (levée du monopole sur les boucles locales à compter du 1er janvier 2001) - Art. 3 bis (conseil consultatif des programmes) (p. 3316) : intervient sur l'amendement n° 14 de la commission (remplacement du conseil consultatif des programmes par le comité consultatif d'orientation des programmes réunissant des personnalités qualifiées). Définition de la "société civile".
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Viêt-nam [n° 0392 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 218 (1999-2000) (p. 4232, 4233) : place importante acquise par la coopération française dans le domaine juridique. Refonte du système juridique vietnamien. Elaboration d'un code civil et d'un droit commercial. Demande l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile. Amélioration de la sécurité juridique des opérations menées par les entreprises françaises au Viêt-nam. Urgence de la convention relative à l'adoption. Domaine très sensible. Convention permettant la poursuite des adoptions d'enfants vietnamiens dans un cadre plus précis et plus transparent. Rapprochement du Viêt-nam des procédures de la convention de La Haye. Demande l'approbation de la convention relative à l'adoption.
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Viêt-nam [n° 0218 (1999-2000)] - (21 juin 2000) - Rapporteur de la commission des affaires étrangères - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 392 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Proposition de loi tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales [n° 0455 (1999-2000)] - (21 novembre 2000) - Art. 1er (concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte - art. L. 1522-4 et L. 1522-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 6252, 6253) : se déclare opposé à l'amendement n° 3 du Gouvernement (limites à la possibilité de consentir des avances en compte courant d'associés pour les sociétés d'économie mixte locales) - Art. 3 (statut des élus mandataires des collectivités territoriales - art. L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales) (p. 6258, 6260) : sur l'amendement n° 7 du Gouvernement (perte de la qualité de mandataire pour les représentants des collectivités locales percevant des rémunérations non autorisées par une délibération de la collectivité), son sous-amendement n° 14 : exclusion des moyens de travail usuels ; retiré.
- Suite de la discussion - (27 novembre 2000) - Après l'art. 4 (p. 6593, 6594) : nécessité de prendre en compte les réalités.
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Avant l'art. 12 (p. 6690) : se déclare opposé à l'amendement n° I-238 de Mme Danièle Pourtaud (élargissement du bénéfice du fonds de soutien des radios associatives, créé en 1989, aux télévisions associatives conventionnées par le CSA).