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Timestamp: 2016-10-21 18:27:54+00:00
Document Index: 6327612

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 4', 'art. 88', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 156', 'art. 159']

A.________, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Garbade, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 20 mars 2001 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve, dans la cause qui oppose la recourante au D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve;
(art. 9 Cst. ; amende administrative; droit d'�tre entendu)
A.- L'Association X.________ (ci-apr�s: l'Association), aujourd'hui dissoute, a �t� constitu�e le 5 avril 1998 dans le but d'animer les locaux de la Maison Y.________ en invitant des disc-jockeys produisant une musique cr�ative et de caract�re non commercial, ainsi que de d�fendre les int�r�ts de ses membres et des usagers de la Maison Y.________ et du caf� N.________, am�nag� dans les sous-sols de la maison.
Le 21 septembre 1998, le D�partement de justice et police et des transports du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le D�partement) a d�livr� � l'Association, agissant par sa pr�sidente, A.________, l'autorisation d'organiser une soir�e musicale et dansante � la Maison Y.________ le 26 septembre 1998. A la suite de plaintes de plusieurs voisins, le D�partement a, par d�cision du 4 novembre 1998, refus� d'autoriser la tenue de nouvelles manifestations pour les mois de novembre et d�cembre 1998, jusqu'� droit connu sur le recours de droit public d�pos� aupr�s du Tribunal f�d�ral contre un arr�t rendu le 28 juillet 1998 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif ou la cour cantonale) confirmant l'ordre de cesser l'exploitation du caf� N.________.
Statuant par arr�t du 5 octobre 1999 sur un recours de l'Association, le Tribunal administratif a annul� cette d�cision, apr�s avoir consid�r� que les nuisances sonores ne d�passaient pas les valeurs limites prescrites par l'ordonnance sur la protection contre le bruit et que les mesures de surveillance prises par les organisateurs des soir�es �taient suffisantes pour emp�cher les stationnements illicites de v�hicules, la dispersion de d�chets ou d'autres �l�ments troublant l'ordre public.
Le 12 novembre 1999, le D�partement a refus� l'autorisation d'exploiter une buvette permanente accessoire dans la Maison Y.________, sollicit�e par E.________, au nom de l'Association, et ordonn� la cessation imm�diate de l'exploitation de ladite buvette. Cette d�cision n'a pas �t� contest�e.
B.- Par d�cision du 19 juillet 2000, le D�partement a inflig� une amende administrative de 1'500 fr. � A.________, solidairement avec E.________ et l'Association, pour avoir continu� � exploiter sans autorisation une buvette permanente � la Maison Y.________ et avoir organis� quatre soir�es musicales et dansantes ouvertes au public les 19/20 novembre 1999, 27/28 novembre 1999, 11/12 d�cembre 1999 et 18/19 mars 2000, en violation des art. 4, 22, 59 et 62 de la loi genevoise sur la restauration, le d�bit de boisson et l'h�bergement, du 17 d�cembre 1987 (LRDBH).
Par arr�t du 20 mars 2001, le Tribunal administratif a admis le recours de E.________ contre cette d�cision et rejet� celui de A.________. Il a consid�r� en substance qu'un �tablissement soumis � la LRDBH avait �t� exploit� sans autorisation, sans qu'il soit n�cessaire de v�rifier s'il s'agissait d'une buvette permanente ou temporaire. Il a aussi admis que les soir�es litigieuses n'�taient pas des soir�es priv�es, qu'elles �taient assujetties � la LRDBH, voire � la loi genevoise sur les spectacles et les divertissements, du 4 d�cembre 1992 (LSD), et qu'elles n�cessitaient une autorisation.
Il a enfin retenu qu'en sa qualit� de pr�sidente de l'Association, A.________ devait �viter l'exploitation d'une buvette et l'organisation de soir�es dansantes et musicales sans autorisation, de sorte que l'amende, qui lui avait �t� inflig�e solidairement avec l'Association, �tait justifi�e tant dans son principe que dans sa quotit�.
C.- Agissant par la voie du recours de droit public, A.________ conclut � l'annulation de cet arr�t en tant qu'il la concerne et � sa lib�ration de l'amende de 1'500 fr. qui lui a �t� inflig�e; � titre subsidiaire, elle demande le renvoi du dossier au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Elle voit une violation de son droit d'�tre entendue dans le refus de la cour cantonale de proc�der � l'audition d'un t�moin et d'ordonner l'apport du dossier de la proc�dure close par arr�t du 5 octobre 1999. Elle reproche aussi au Tribunal administratif d'avoir appliqu� le droit cantonal de mani�re arbitraire et de n'avoir pas sanctionn� la violation du principe de la bonne foi commise par le D�partement. Elle conteste enfin toute faute ou n�gligence et tient pour disproportionn� le montant de l'amende qui lui a �t� inflig�e. Elle requiert l'assistance judiciaire.
1.- A.________ est personnellement touch�e par l'arr�t attaqu�, qui lui inflige une amende administrative de 1'500 fr. Elle a un int�r�t juridiquement prot�g� � ce que cet arr�t soit annul� en ce qui la concerne et a, partant, qualit� pour recourir selon l'art. 88 OJ. Le recours a �t� form� en temps utile contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale. Il r�pond donc aux exigences des art. 86 al. 1 et 89 al. 1 OJ, de sorte qu'il convient d'entrer en mati�re.
La conclusion subsidiaire tendant au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision au sens des consid�rants est irrecevable en raison de la nature cassatoire du recours de droit public (ATF 127 II 1 consid. 2c p. 5 et la jurisprudence cit�e).
2.- La recourante voit une violation de son droit d'�tre entendue dans les refus non motiv�s du Tribunal administratif de verser au dossier les documents de la cause A/1202/1998, termin�e par arr�t du 5 octobre 1999, et d'entendre un t�moin, membre du comit� de l'Association, cens� �tablir le comportement contraire � la bonne foi dont aurait fait preuve le D�partement. Elle reproche en outre � la cour cantonale de ne pas avoir statu� sur la question de savoir si la buvette exploit�e durant les soir�es litigieuses avait un caract�re permanent ou non alors que cette question �tait essentielle pour d�cider si celles-ci �taient soumises � une autorisation. Elle n'invoque cependant sur ces points aucune norme topique du droit cantonal de proc�dure, de sorte que le m�rite de ses griefs doit �tre examin� librement � la lumi�re de l'art. 29 al. 1 et 2 Cst. (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s).
a) Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e, ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , le droit d'�tre entendu comprend en particulier le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou, � tout le moins, de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 V 130 consid. 2b p. 131/132; pour la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. , voir ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les r�f�rences cit�es). Le droit d'�tre entendu ne peut �tre exerc� que sur les �l�ments qui sont d�terminants pour l'issue du litige. Il est ainsi possible de renoncer � l'administration de certaines preuves offertes, lorsque le fait dont les parties veulent rapporter l'authenticit� n'est pas important pour la solution du cas, que la preuve r�sulte d�j� de constatations vers�es au dossier ou lorsqu'il appara�t comme s�r que le moyen de preuve avanc� ne serait pas propre � fournir les �claircissements n�cessaires (ATF 124 I 241 consid. 2 p. 242; 124 IV 180 consid. 1a p. 181 et les arr�ts cit�s, concernant l'art. 4 aCst. , jurisprudence pleinement applicable � l'art. 29 al. 2 Cst.). En particulier, la renonciation � l'audition de t�moins, dont les d�positions porteraient sur des faits non d�terminants ou ne seraient pas en mesure de modifier la conviction du juge, forg�e sur d'autres preuves d�j� r�unies, ne viole pas le droit constitutionnel, ni l'art. 6 � 3 let. d CEDH (ATF 124 I 274 consid. 5b p. 284/285 et les citations).
Quant � l'art. 29 al. 1 Cst. , prohibant le d�ni de justice formel, il est viol� lorsque l'autorit� omet de statuer sur une conclusion du recours dont elle est saisie ou sur une question d�cisive pour l'issue du litige alors qu'elle est comp�tente pour le faire (cf. ATF 117 Ia 116 consid. 3a p. 117/118 et les arr�ts cit�s; voir aussi, ZBl 96/1995 p. 174 consid. 2 p. 175).
b) Pour v�rifier si un moyen de preuve, invoqu� au titre de la violation �ventuelle du droit d'�tre entendu, �tait pertinent pour l'issue de la proc�dure ou si une question devait imp�rativement �tre r�solue pour trancher le diff�rend, il faut se r�f�rer � l'objet du litige devant la derni�re instance cantonale. Celui-l� est d�termin� par l'objet du recours ("Anfechtungsobjekt"), les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de ce dernier (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral du 3 juin 1998 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Vaud, reproduit in RDAF 1999 1 254 consid. 4b/cc p. 255; voir aussi Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 390 ss et Alfred K�lz/ Isabelle H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �d., Zurich 1998, n. 403 ss, p. 149).
En l'esp�ce, dans sa d�cision du 19 juillet 2000, le D�partement reprochait � la recourante et � l'Association qu'elle pr�sidait d'avoir continu� l'exploitation d'une buvette permanente au-del� du 12 novembre 1999 et d'avoir organis� quatre soir�es musicales et dansantes, ouvertes au public, sans autorisation. Dans son recours devant la derni�re instance cantonale, A.________ a contest� avoir exploit� une buvette permanente, le bar n'�tant ouvert qu'� l'occasion de quelques soir�es dansantes, en principe non soumises � autorisation pr�alable, puisque n'�tant pas payantes.
Dans l'arr�t attaqu�, du 20 mars 2001, le Tribunal administratif a laiss� ouverte la question de savoir si l'�tablissement exploit� par l'Association �tait une buvette permanente, au sens de l'art. 17 al. 1 let. H LRDBH, ou au contraire une buvette temporaire, selon la d�finition de l'art. 17 al. 1 let. I LRDBH. Cette question ne pouvait rester ind�cise, dans la mesure o� le D�partement a notamment justifi� l'amende administrative de 1'500 fr. par l'exploitation permanente de la buvette, en d�pit de sa d�cision non contest�e du 12 novembre 1999 d'en ordonner la fermeture. Au contraire, la recourante soutient n'avoir organis� que des soir�es priv�es, non soumises � autorisation, et au cours desquelles des boissons �taient consomm�es, ce qui pourrait correspondre � la d�finition de la buvette temporaire au sens des art. 17 al. 1 let. I LRDBH et 22 LSD. Il n'�tait possible � la cour cantonale de ne pas se prononcer sur la nature permanente ou temporaire du d�bit de boissons que si les quatre soir�es reproch�es � l'Association et � sa pr�sidente �taient effectivement sujettes � autorisation, car dans ce cas seulement la question �tait indiff�rente. Or, sur les quatre soir�es incrimin�es, les trois premi�res r�unissaient de 20 � environ 100 personnes, pr�tendument invit�es, et non astreintes � l'obligation de consommer. M�me si l'obtention des invitations paraissait chose facile, en principe aucune personne n'�tait admise sans avoir obtenu une telle invitation, ou sans accompagner une personne qui en avait re�u une. De plus, l'Association comptant environ 200 membres, les trois premi�res manifestations peuvent parfaitement correspondre � un �v�nement priv�, notamment parce qu'apparemment aucun billet n'a �t� vendu et que les personnes pr�sentes n'avaient aucune obligation de consommer. Plus d�licate est la question de savoir si la soir�e des 18/19 mars 2000 r�pond encore � la d�finition de "soir�e priv�e", en raison d'une part de l'affluence (environ 250 personnes), et surtout de l'intention des organisateurs d'en tenir une autre le 25 mars 2000, annonc�e au moyen d'un prospectus ne posant aucune condition pour limiter l'acc�s � un cercle d�termin� - ou d�terminable � tout le moins - de personnes.
Ainsi, le Tribunal administratif devait contr�ler pour chacune des quatre soir�es leur assujettissement � la LRDBH et, subsidiairement, � la LSD. A ce sujet, en l'�tat du dossier cantonal, la soir�e des 27/28 novembre 1999 appara�t manifestement comme priv�e en raison d'une participation de 20 personnes invit�es et en l'absence de toute indication relative � l'usage du bar. A l'oppos�, la soir�e des 18/19 mars 2000, fr�quent�e par environ 250 personnes, formellement invit�es, mais selon des crit�res qui semblent tr�s larges, semble bien davantage devoir �tre soumise � autorisation, en tout cas pour ce qui est des boissons destin�es � �tre consomm�es sur place. L'appr�ciation des deux autres soir�es doit �galement �tre revue.
En cons�quence, le Tribunal administratif ne pouvait statuer ni sur le principe, ni sur la quotit� de l'amende administrative notifi�e � la recourante, sans examiner chaque soir�e pour elle-m�me ni d�cider si l'exploitation de la buvette relevait de l'usage d'un �tablissement permanent ou au contraire temporaire. Sur ces points, le dossier cantonal est incomplet, de sorte que l'arr�t entrepris doit �tre annul� en tant qu'il concerne la recourante, la cause �tant replac�e dans la situation o� elle se trouvait avant qu'il ne f�t rendu.
Dans la mesure o� la proc�dure cantonale A/1202/1998 est de nature � pr�ciser le statut des soir�es litigieuses et les obligations incombant � la pr�sidente de l'Association, le dossier y relatif doit �tre vers� au dossier.
3.- Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours dans la mesure o� il est recevable, ce qui rend sans objet la demande d'assistance judiciaire. En vertu de l'art. 156 al. 2 OJ, l'Etat de Gen�ve est dispens� des frais judiciaires. Il versera en revanche une indemnit� de d�pens � A.________, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 159 al. 1 OJ).
1. Admet le recours dans la mesure o� il est recevable;
2. Annule l'arr�t rendu le 20 mars 2001 par le Tribunal administratif du canton de Gen�ve;
4. Dit que l'Etat de Gen�ve versera une indemnit� de d�pens de 1'000 fr. � la recourante;
5. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire de la recourante ainsi qu'au D�partement de justice et police et des transports et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve.