Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4935-PGP&bg=788&bd=789&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2018-06-25
Timestamp: 2020-06-04 06:52:46+00:00
Document Index: 52114398

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 13', '§ 15', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 425', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-20180625
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 1-25/06/2018)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 10-25/06/2018)
Le 1° du 1 de l' article 80 duodecies du CGI exonère intégralement de l'impôt sur le revenu les indemnités mentionnées à l' article L. 1235-1 du code du travail , à l' article L. 1235-2 du code du travail , à l' article L. 1235-3 du code du travail , à l' article L. 1235-3-1 du code du travail et de l' article L. 1235-11 du code du travail à l' article L. 1235-13 du code du travail .
13 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 13-25/06/2018)
15 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 15-25/06/2018)
- le licenciement abusif, c'est-à-dire intervenu sans motif réel et sérieux ( C. trav., art. L. 1235-3 ) ;
- le licenciement jugé nul pour motif discriminatoire ( C. trav., art. L. 1235-3-1 ) ;
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 30-25/06/2018)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 40-25/06/2018)
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 50-25/06/2018)
Remarque : Le montant annuel du plafond de la sécurité sociale est consultable sur le site www.securite-sociale.fr .
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 60-25/06/2018)
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 70-25/06/2018)
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 80-25/06/2018)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 90-25/06/2018)
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 100-25/06/2018)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 110-25/06/2018)
- de l'indemnité perçue par les salariés faisant l'objet d'un licenciement économique et adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi - FNE (préretraite-licenciement, C. trav., art. L. 5123-2, 2° dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2012). Ce dispositif a été abrogé à compter du 1 er janvier 2012 par l' article 152 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 . Toutefois, les conventions conclues avant le 1 er janvier 2012 continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme.
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 120-25/06/2018)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 130-25/06/2018)
Est à ce titre notamment concernée l'indemnité légale de licenciement prévue par l' article L. 1234-9 du code du travail , dont les montants minimaux sont précisés à l' article R. 1234-2 du code du travail .
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 140-25/06/2018)
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 150-25/06/2018)
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 160-25/06/2018)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 170-25/06/2018)
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 180-25/06/2018)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 190-25/06/2018)
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 200-25/06/2018)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 210-25/06/2018)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 220-25/06/2018)
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 230-25/06/2018)
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 240-25/06/2018)
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 250-25/06/2018)
- soit, si le départ du salarié s'inscrit dans le cadre d'un plan social, totalement exonérées en application du 2° du 1 de l ' article 80 duodecies du CGI .
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 260-25/06/2018)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 270-25/06/2018)
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 280-25/06/2018)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 290-25/06/2018)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 300-25/06/2018)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 310-25/06/2018)
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 320-25/06/2018)
En outre, les dispositions du 33° de l' article 81 du CGI exonère également l'indemnité de cessation anticipée d'activité versée en application d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel, d'un accord d'entreprise, du contrat de travail ou d'une disposition unilatérale de l'employeur aux marins exposés ou ayant été exposés à l'amiante admis au bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité.
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 330-25/06/2018)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, l' article 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 institue une indemnité de départ volontaire attribuée, à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2019, sous certaines conditions, aux ouvriers de l’État en fonction au ministère de la défense ou dans un établissement public placé sous sa tutelle, qui quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation ou dont le départ permet le reclassement d'un ouvrier issu d'un organisme restructuré.
Remarque : Les conditions d'attributions de cette indemnité (désignation des bénéficiaires, modalité de calcul et de versement) sont fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 instituant une indemnité de départ volontaire en faveur de certains ouvriers de l’État du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle .
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 340-25/06/2018)
350 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 350-25/06/2018)
360 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 360-25/06/2018)
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 370-25/06/2018)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux indemnités de départ volontaire attribuées à compter du 1 er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2019.
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 380-25/06/2018)
Afin de faciliter les restructurations et réorganisations dans le secteur de la défense, le I de l' article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaires pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale prévoit que certains militaires de carrière ou engagés ainsi que certains maîtres ouvriers des armées peuvent prétendre, à compter du 1 er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service, en contrepartie de leur radiation des cadres ou des contrôles ou de leur admission en deuxième section.
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 390-25/06/2018)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 400-25/06/2018)
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 410-25/06/2018)
- ou est recruté par contrat en application des lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État , n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière .
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 420-25/06/2018)
L'exonération d'impôt sur le revenu s'applique aux pécules modulables d'incitation au départ attribués à compter du 1 er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019.
425 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 425-25/06/2018)
En application du 1° du 1 de l' article 80 duodecies du CGI , sont intégralement exonérées d'impôt sur le revenu :
- les indemnités versées dans le cadre d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées au 7° de l' article L. 1237-18-2 du code du travail ;
- les indemnités versées dans le cadre d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l' article L. 1237-19-1 du code du travail .
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 430-25/06/2018)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 440-25/06/2018)
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 450-25/06/2018)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-10-30-§ 460-25/06/2018)