Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6092-PGP&datePlan=2015-08-05&bg=9357&bd=9358&niv=5
Timestamp: 2020-08-08 05:57:17+00:00
Document Index: 204579472

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 50", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150']

BOFiP-DJC-OA-20-20-10-20120912
1 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 1-12/09/2012)
Les organismes agréés sont des associations de type « loi 1901 »,
Ainsi, selon l' article 1er de la loi du 1er juillet 1901 , le but recherché par leurs membres ne doit pas être le partage de bénéfices.
10 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 10-12/09/2012)
Toutefois, un centre ou une association agréée peut se procurer toutes les ressources qui lui sont utiles pour réaliser ses missions légales. Ils déterminent donc librement leurs modalités d'organisation et de fonctionnement dans le respect de la loi du 1er juillet 1901 et des règles liées à l'octroi par l'administration d'un agrément qui les oblige en contrepartie à assurer des missions légales.
20 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 40-12/09/2012)
Par ailleurs, l’application d’une cotisation réduite pour les nouveaux adhérents est assimilable à de la concurrence déloyale et est donc strictement interdite.
En effet, les prestations réalisées pour les adhérents soumis au régime micro prévu à l'article 50-0 du CGI et aux articles 64 à 65 B du CGI (régime des micro-entreprises pour les BIC et régime forfaitaire pour les BA) et à l' article 102 ter du CGI (régime micro-entreprise pour les BNC) étant allégées par rapport à celles réalisées pour un adhérent soumis à un régime simplifié d’imposition ou au régime réel, les centres ou les associations agréés ont la possibilité de demander des cotisations réduites sans contrevenir au principe « à prestations égales, cotisations égales ».
50 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 60-12/09/2012)
De même, et à titre exceptionnel, les associations agréées sont également autorisées à déroger au principe de l'unicité des cotisations pour leurs adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ainsi que pour les sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux.
70 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 70-12/09/2012)
En revanche, conformément aux dispositions de l ’article 371 EA de l’annexe II au CGI , il n’est pas possible de déroger au principe d’unicité des cotisations pour les sociétés de personnes adhérentes d’un centre de gestion agréé.
80 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 110-12/09/2012)
Les règles d'imposition à l'impôt sur les sociétés sont traitées dans le BOI-DJC-OA-40 .
120 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-DJC-OA-20-20-10-§ 150-12/09/2012)