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Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 10", "l'article 45", "l'article 28", 'art. 7', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐N 2246 ASSEMBLÉE NATIONALE
N 2246 ASSEMBLÉE NATIONALE
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Camille Vachon
1 Document mis en distribution le 28 avril 2005 N 2246 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 13 avril RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI ORGANIQUE, ADOPTÉ PAR LE SÉNAT (n 2216), relatif aux lois de financement de la sécurité sociale, PAR M. JEAN-LUC WARSMANN, Député. Voir les numéros : Sénat : 208, 252, 256 et T.A. 91 ( ). Assemblée nationale : 2216, 2244 et 2245.2 3 3 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION... 7 I. LA REVISION DE LA LOI ORGANIQUE DE 1996 S IMPOSE AUJOURD HUI 10 A. L HISTOIRE DES LOIS DE FINANCEMENT EST ENCORE RECENTE.10 B. MAIS L EXPERIENCE DES HUIT DERNIERES ANNEES DEMONTRE LA NECESSITE D EN REVISER LA FORMULE Des résultats ambigus Le constat et les critiques de la Cour des comptes Les critiques parlementaires formulées à l occasion des saisines successives du Conseil constitutionnel II. LES MODALITES D EXAMEN DU PROJET DE LOI ORGANIQUE...22 III. LES REFORMES PROPOSEES AU PARLEMENT...23 A. LA PROPOSITION ORGANIQUE DE M. YVES BUR L orientation générale de la proposition de loi organique Les dispositions de la proposition de loi organique a) La réécriture globale des dispositions organiques en vigueur b) Un ensemble de dispositions complémentaires Des suggestions partiellement reprises par le projet de loi a) Une partie significative de la proposition de loi intégrée dans le projet26 b) Des mesures importantes toutefois non retenues...27 B. LE PROJET DE LOI ORGANIQUE SOUMIS À VOTRE COMMISSION Le projet de loi organique initial, déposé par le Gouvernement a) La structure du projet de loi b) Le cœur du dispositif proposé par le Gouvernement Les modifications apportées par le Sénat IV. LES QUESTIONS QUI DEMEURENT EN SUSPENS...34 A. LES QUESTIONS RELATIVES A LA PROCEDURE Le périmètre des lois de financement : restreint ou élargi?... 344 4 2. La rationalisation de l information accompagnant les projets de loi de financement Faut-il ou non des lois de financement rectificatives? La problématique complexe de l articulation avec la loi organique relative aux lois de finances B. LES PROBLEMES LIES A LA MISE EN ŒUVRE DES LOIS DE FINANCEMENT Une normativité souvent jugée insuffisante Une nécessaire exigence de sincérité des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses Pour une gestion responsable des dépenses sociales, préservant l avenir des régimes a) Quel équilibre en loi de financement de la sécurité sociale?...45 b) Élargir la gamme des instruments de gestion infra-annuels des déséquilibres47 c) Exiger un traitement responsable des déficits, une fois ceux-ci constatés L amélioration du contrôle a posteriori, complément nécessaire de l objectif de bonne gestion de la sécurité sociale EXAMEN DES ARTICLES Avant l article premier...57 Article premier (art. L.O du code de la sécurité sociale) Contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale Une loi bipartite donnant une vision plus exacte de l équilibre financier de la sécurité sociale a) Une première partie relative aux recettes et à l équilibre financier b) Une seconde partie relative aux objectifs de dépense Une loi de financement élargissant le domaine partagé et comportant de nouvelles exigences relatives aux comptes sociaux a) Un domaine partagé complétant le domaine exclusif...63 b) Les nouvelles exigences relatives aux comptes sociaux...67 Avant l article Article 2 (art. L.O du code de la sécurité sociale) Documents annexés à la loi de financement de la sécurité sociale Le rapport sur les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses Des annexes au contenu amélioré a) Les annexes prévues par le projet de loi initial b) Les annexes ajoutées par le Sénat Des rapports joints sur les comptes de la sécurité sociale Articles additionnels après l article (art. L.O [nouveau] du code de la sécurité sociale) Préparation des projets de loi de financement...895 5 (art. L.O [nouveau] du code de la sécurité sociale) Information du Gouvernement sur les données des régimes complémentaires obligatoires...89 Article 3 (art. L.O du code de la sécurité sociale) Coordination90 Article 4 (art. L.O du code de la sécurité sociale) Procédure de vote91 1. La chronologie de discussion des deux parties du projet de loi de financement (paragraphe I) Les modalités spécifiques de vote des tableaux d équilibre et de l ONDAM (paragraphe II) Les conditions de recevabilité des amendements aux projets de loi de financement (paragraphe III) Article 5 (art. L.O du code de la sécurité sociale) Contrôle de l application des lois de financement de la sécurité sociale L élévation au niveau organique du régime juridique encadrant les pouvoirs de contrôle parlementaire La reprise partielle des dispositions prévues par la loi organique relative aux lois de finances Article 6 (art. L du code de la sécurité sociale) Coordination101 Articles additionnels après l article 6 (art. L [nouveau] du code de la sécurité sociale) Dettes de l État envers la sécurité sociale (art. L du code de la sécurité sociale) Avis du comité d alerte sur l ONDAM prévu par le projet de loi de financement (art. L.O du code des juridictions financières) Rapport de la Cour des comptes sur l application des lois de financement (art. L.O [nouveau] du code des juridictions financières) Rapport de la Cour des comptes sur la certification des comptes des organismes de sécurité sociale (art. 4 bis [nouveau] de l ordonnance n du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) Limitation des possibilités de transfert à la CADES des déficits cumulés de la sécurité sociale Article 7 Entrée en vigueur TABLEAU COMPARATIF ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF AMENDEMENTS NON ADOPTES PAR LA COMMISSION PERSONNES ET ORGANISATIONS ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 1476 7 7 MESDAMES, MESSIEURS, Le présent projet de loi organique, soumis en première lecture à l Assemblée nationale, après un premier examen par le Sénat, a pour objet de modifier les dispositions de la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement, qui, au regard de l expérience des dix dernières années et des observations critiques souvent faites, méritent de l être. Il les complète également sur des points plus accessoires, mais matériellement indissociables, tels que le contrôle de l exécution des lois de financement. Les dispositions proposées par le Gouvernement, et partiellement modifiées par le Sénat, vont indubitablement dans le bon sens. Après les réformes de fond des retraites, en 2003, et de l assurance-maladie, en 2004, le projet soumis à l Assemblée nationale tire opportunément, s agissant du cadre de l examen parlementaire de l équilibre financier de la sécurité sociale, les conséquences du fait que les lois de financement font maintenant partie intégrante du paysage institutionnel et législatif français, après neuf débats parlementaires. Les modifications proposées trouvent leur inspiration à plusieurs sources : la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, pour l engagement d une démarche triptyque coût-objectifs-indicateurs, l exigence de la transparence de l information donnée au Parlement, les moyens de sa mission de contrôle des dépenses publiques, la contrainte de sincérité et de certification des comptes, la procédure d examen parlementaire subordonnant la discussion des dépenses à celle, préalable, des recettes et de l équilibre, ou encore l élargissement du droit parlementaire d amendement ; les observations de la Cour des comptes, formulées dans le cadre de sa mission constitutionnelle d assistance au Parlement et au Gouvernement. Celles-ci ont notamment conduit à insérer l examen d un équilibre lié à l exercice civil au sein d une perspective pluri-annuelle, au vote de tableaux d équilibre et non plus de prévisions de recettes déconnectées des objectifs de dépenses n ayant pas le même périmètre ; les demandes des commissions chargées d examiner au fond ou pour avis les projets de loi de financement successifs, et notamment la soumission au vote du Parlement des sous-objectifs de l ONDAM (objectif national de dépenses d assurance maladie) qui, jusqu à présent, sont déterminés par voie réglementaire après le vote du seul objectif national.8 8 Le projet de loi a été renvoyé à la commission des Lois en application de l article 36 du Règlement de l Assemblée nationale, en l absence de constitution d une commission spéciale. Votre rapporteur a tenu à organiser ses travaux de la manière la plus exhaustive et transparente possible. C est pourquoi il a procédé, dans le délai qui lui était imparti, à l audition de toutes les parties intéressées (cf. liste en annexe), qu il s agisse : des représentants des administrations et des cabinets des ministères concernés, des responsables de la sixième chambre de la Cour des comptes, du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, des dirigeants élus et administratifs des caisses et organismes nationaux du régime général (CNAM-TS (1), CNAF (2), CNAV (3), ACOSS (4) ), et du régime agricole, des principaux représentants des organismes de protection complémentaire (5), d experts universitaires, juridiques ou économiques, de la protection sociale, des anciens dirigeants de la direction de la sécurité sociale ayant participé à l élaboration et à l application des lois de financement depuis leur institution en 1996, sous les différents ministres successifs M. Jacques Barrot (6), Mme Martine Aubry (7), Mme Elisabeth Guigou (8), M. Jean-François Mattéi (9), et aujourd hui M. Philippe Douste-Blazy. Ces auditions informelles ont été ouvertes aux rapporteurs pour avis, qui ont donc pu s y associer, ainsi qu à tous les membres de la commission des Lois, de la majorité comme de l opposition, informés de leur tenue et invités, s ils le souhaitaient, à y participer. (1) Caisse nationale de l assurance-maladie des travailleurs salariés. (2) Caisse nationale d allocations familiales. (3) Caisse nationale de l assurance vieillesse. Les représentants de la CNAV, sollicités, mais dans l impossibilité de participer à un entretien dans le délai imposé par le calendrier parlementaire, ont souhaité transmettre une contribution écrite. (4) Agence centrale des organismes de sécurité sociale. (5) La Fédération française des sociétés d assurance, sollicitée, n a pas souhaité d être entendue. (6) Pour le projet de loi de financement pour (7) Pour les projets de loi de financement pour 1998 à (8) Pour les projets de loi de financement pour 2001 et (9) Pour les projets de lois de financement pour 2003 et 2004.9 9 * * * À l issue de ce travail préparatoire, il apparaît que le dispositif instauré en 1996, utile par rapport à la situation antérieure dans laquelle le Parlement n était pas associé du tout à la gestion de la protection sociale, appelle aujourd hui des réformes indispensables (I). L exercice proposé s inscrit toutefois dans un cadre particulier. Il ne s agit pas ici de réformes de fond qui ont au demeurant déjà été réalisées en 2003 pour les retraites et en 2004 pour l assurance-maladie mais du cadre organique déterminant le contenu et la procédure d examen des lois de financement, telles qu elles sont prévues par la Constitution (II). La révision de ce cadre proposée par le projet de loi organique qui nous est soumis, a également fait antérieurement l objet d une proposition de loi organique déposée par notre collègue Yves Bur, qui mérite d être analysée en parallèle, compte tenu des convergences, et de quelques différences, que révèlent les deux dispositifs (III). Nul ne conteste le caractère substantiel de l avancée proposée par le projet de loi organique. Néanmoins, malgré ces mérites, plusieurs points importants demeurent en suspens, qui pourraient se prêter à des améliorations significatives sans dénaturer le texte soumis à l Assemblée nationale (IV). * * * En tout état de cause, votre rapporteur soulignera que l ensemble de ses travaux a été conduit avec comme fil conducteur l exigence consistant à conforter le système de protection sociale auquel nos compatriotes sont légitimement attachés.10 10 I. LA REVISION DE LA LOI ORGANIQUE DE 1996 S IMPOSE AUJOURD HUI A. L HISTOIRE DES LOIS DE FINANCEMENT EST ENCORE RECENTE L information des assemblées parlementaires sur les comptes sociaux est un souci presque aussi ancien que l existence du système de sécurité sociale, puisqu un décret du 19 juin 1956 prévoyait cette information dans le cadre du vote du budget de l État. À partir de 1974, un jaune budgétaire intitulé «Effort social de la Nation» sera annexé à chaque projet de loi de finances et permettra d avoir des estimations chiffrées sur les dépenses non seulement de la sécurité sociale mais plus largement de la protection sociale (1). En 1987, le président de la commission des Finances de l Assemblée nationale de l époque avait déposé une proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Cette proposition avait pour objet de saisir chaque année le Parlement d un projet de loi sur les finances sociales, portant approbation d un rapport sur les comptes prévisionnels des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. La loi organique à laquelle cette proposition a donné lieu a subi la censure du Conseil constitutionnel, qui a considéré que «ces dispositions n ont pas pour objet la détermination des matières qui sont du domaine de la loi mais qu elles sont afférentes à la procédure législative» (2). Il était donc nécessaire de modifier la Constitution afin de permettre au Parlement de voter chaque année une loi relative à l état prévisionnel des finances sociales. Ce sont les années 1990 qui permettront l apparition, en deux temps, de lois spécialement dédiées au financement de la sécurité sociale. La loi n du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale prévoit une information globalisée du Parlement sur les comptes sociaux. (1) Le champ de la protection sociale est en effet plus large que celui de la sécurité sociale, car il comprend aussi l assurance chômage et les organismes (mutuelles, institutions de prévoyance) de protection complémentaire. (2) Considérant de la décision n DC du 7 janvier 1988.11 11 Son article 14 inscrit à l article L du code de la sécurité sociale (abrogé depuis lors) le dépôt annuel d un rapport par le Gouvernement, lors de la première session ordinaire. Les diverses dispositions qui doivent figurer dans ce rapport sont énumérées à ce même article L (1). En outre, le rapport adressé par le Gouvernement au Parlement au mois de septembre comporte un certain nombre d annexes (2). De plus, l article 15 de la loi précitée prévoit la création d une Commission des comptes de la sécurité sociale, afin d analyser chaque année les comptes des régimes de sécurité sociale. Mais, en dépit de l information ainsi fournie au Parlement, ce dernier ne pouvait procéder à aucun vote. Il fallut pour cela attendre la réforme de 1996, qui a permis la création des lois de financement de la sécurité sociale, avec une réforme constitutionnelle complétée par l adoption d une loi organique. Visant à améliorer l examen et le contrôle parlementaire sur les recettes et les dépenses sociales, la loi constitutionnelle n du 22 février 1996 a révisé les articles 34 et 39 de la Constitution, et y a introduit un nouvel article La modification de l article 34 a consisté à définir le contenu des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi posé : «Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.» La révision de l article 39 a prévu, comme pour les projets de loi de finances, l examen en premier lieu par l Assemblée nationale. (1) Ce rapport : «1) Retrace, pour les trois années précédentes, l'ensemble des prestations servies par ces régimes et les moyens de leur financement ; 2) Détaille les prévisions de recettes et de dépenses de ces régimes pour l'année en cours et l'année suivante, ainsi que les projections de recettes et de dépenses pour les deux années ultérieures, y compris les aides et compensations versées à chacun de ces régimes par l'etat ou par d'autres régimes ; 3) Compte tenu notamment des prévisions de croissance économique, des conséquences financières des principes fondamentaux qui déterminent la politique sanitaire et sociale et des accords prévus au chapitre II du titre VI du livre I er du présent code, présente, pour l'année suivante, une prévision d'évolution des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale ; 4) Présente, pour les trois années à venir, des orientations en matière de dépenses et de recettes susceptibles de garantir l'équilibre à moyen terme des régimes.». (2) Ces annexes comprennent : «1) Un état qui retrace, pour les trois années précédentes, l'effort social de la nation en regroupant l'ensemble des prestations sociales et des moyens de leur financement ; 2) Un état mettant en évidence la place des dépenses sociales dans les équilibres généraux économiques et financiers ; 3) Les avis des caisses sur le projet de rapport, émis dans les conditions fixées à l'article L ; 4) Le rapport établi par la Commission des comptes de la sécurité sociale au titre des exercices considérés ; 5) Un état décrivant et justifiant les comptes prévisionnels du fonds de solidarité vieillesse pour l'année considérée et établissant des projections pour les deux années suivantes ; 6) Un rapport décrivant les aides et les compensations financières versées à chaque régime par l'etat ou par d'autres régimes de sécurité sociale ; 7) Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article 10 de la loi no du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes.».12 12 Enfin, à l instar de l article 47 pour ce qui concerne les lois de finances, le nouvel article 47-1 (1) détermine les modalités générales d examen des projets de lois correspondant, prévoit l assistance, par la Cour des comptes, du Parlement et du Gouvernement pour le contrôle de l application de ces lois, et renvoie à une loi organique les conditions de vote des projets. Se substituant au dispositif antérieur prévu par l article 14 de la loi du 25 juillet 1994 précitée, la loi organique n du 22 juillet 1996 a prévu les conditions et réserves dans lesquelles s inscrivent les conditions générales de l équilibre financier de la sécurité sociale, ainsi que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, et les modalités complémentaires déterminant les conditions de vote de ces projets de loi de financement. Ces dispositions organiques ont ensuite elles-mêmes été complétées par des mesures législatives ordinaires prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (article L du code de la sécurité sociale, relatif au calendrier de transmission et de réponse aux questionnaires parlementaires adressés au Gouvernement dans le cadre de l examen du projet de loi de financement, article L du même code, pour la définition des pouvoirs de contrôle parlementaire, et article L du même code, contraignant le Gouvernement à informer le Parlement des raisons de l autorisation par décret du dépassement du plafond d emprunt autorisé par le Parlement ), ainsi que par la loi n du 13 août 2004 relative à l assurance-maladie, qui a ouvert la possibilité de créer, au sein des commissions chargées des affaires sociales, une mission d évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS). Depuis 1996, à chaque automne, est examiné et voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale, déposé par le Gouvernement en premier lieu sur le bureau de l Assemblée nationale (2). Ce dépôt doit avoir lieu «au plus tard le 15 octobre» (art. L.O du code de la sécurité sociale, inséré par la loi organique du 22 juillet 1996). Il peut arriver que le projet lui-même soit déposé début octobre mais que le dépôt des dernières annexes soit plus tardif. Ainsi, en 1997, le projet de loi et le rapport ont été déposés le 8 octobre et mis en distribution le 15 octobre, à l Assemblée nationale, et les annexes ont été (1) Article 47-1 de la Constitution : «Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique. Si l'assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxième alinéa de l'article 28. La Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale.» (2) Conformément au second alinéa de l article 39 de la Constitution.13 13 également déposées à cette dernière date sur le bureau de l Assemblée nationale. Mais elles ne l ont été qu en quelques exemplaires, et n ont été effectivement distribuées que le 21 octobre. Le Conseil constitutionnel a admis ce retard dans la distribution des annexes, considérant que «ce retard, eu égard à sa durée, n a pu avoir pour effet de priver l Assemblée nationale de l information à laquelle elle a droit pendant l examen de la loi de financement de la sécurité sociale ; qu ainsi, un tel retard n est pas de nature à avoir vicié la procédure législative» (1). L examen a d abord lieu en commission, la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales étant compétente au fond, la commission des Finances examinant le projet pour avis. Les commissions sont aidées dans leur examen non seulement par les annexes jointes au projet mais aussi par les réponses aux questionnaires adressés au Gouvernement par les commissions concernées (art. L du code de la sécurité sociale, inséré par la loi de financement pour 2002, du 21 décembre 2001). Afin de faciliter la tâche du rapporteur, plusieurs rapporteurs sont désignés, pour rapporter spécifiquement sur l une ou plusieurs des branches de la sécurité sociale. Depuis 1997, l usage, à l Assemblée nationale, veut que l un des quatre postes de rapporteur soit confié à un membre de l opposition. Puis le projet de loi est examiné en séance publique, en première lecture à l Assemblée nationale durant une semaine à la fin du mois d octobre, entre l examen de la première partie du projet de loi de finances et celui de la deuxième partie du projet de loi de finances ; en première lecture au Sénat avant l examen du projet de loi de finances. Le calendrier de ces deux textes financiers est donc imbriqué, et les amendements de coordination entre les deux projets sont en conséquence fréquents. À l Assemblée nationale, l examen en séance publique du rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale (rapport qui n a aucune valeur normative, mais peut cependant être amendé) a lieu à la fin du débat. L adoption de la loi de financement est encadrée par des délais constitutionnels stricts, qui sont présentés à l article 47-1 de la Constitution ainsi qu à l article L.O du code de la sécurité sociale : 50 jours à compter du dépôt du projet sur le bureau de l Assemblée nationale, l Assemblée nationale disposant d un délai de 20 jours en première lecture et le Sénat d un délai de 15 jours en première lecture, le texte faisant ensuite automatiquement l objet de la procédure d urgence de l article 45 de la Constitution. Le calcul des délais est effectué à compter de la mise en distribution de la dernière annexe, et non à compter du dépôt du projet lui-même, qui peut précéder le dépôt de cette dernière annexe de plusieurs jours. Ces délais stricts sont justifiés par le fait que la loi de financement doit être promulguée au plus tard le 31 décembre. La rigidité des délais a cependant été atténuée par le Conseil constitutionnel. En 1999, le Sénat, saisi du projet de loi le 2 novembre 1999, ne (1) Considérant de la décision n du 18 décembre 1997.14 14 s est prononcé sur celui-ci que le 18 novembre, le texte ayant ainsi été transmis à l Assemblée nationale, pour la deuxième lecture, avec un jour de retard. Le Conseil constitutionnel a cependant considéré «que la circonstance que le Sénat a disposé d un jour de plus pour l examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne constitue pas une irrégularité de nature à vicier la procédure législative, dès lors que les délais d examen du texte en deuxième lecture par les deux assemblées n ont pas été affectés par le jour d examen supplémentaire dont a bénéficié le Sénat» (1). En effet, dans la mesure où le texte est déposé au plus tard le 15 octobre et dans la mesure où le vote final doit intervenir le 8 décembre (pour permettre le respect du délai de saisine de 15 jours qui doit précéder la promulgation du texte ainsi que le délai de 8 jours dans lequel le Conseil constitutionnel doit statuer, en urgence, sur la saisine éventuelle), le délai total de 50 jours est en pratique un délai qui peut être légèrement dépassé (d une semaine) sans que la loi de financement ne risque pour autant d être promulguée après la fin de l année. B. MAIS L EXPERIENCE DES HUIT DERNIERES ANNEES DEMONTRE LA NECESSITE D EN REVISER LA FORMULE 1. Des résultats ambigus Comme le montrent, année après année, les rapports successifs de la commission des Affaires sociales, les rapports pour avis de la commission des Finances et les rapports annuels de la Cour des comptes, les résultats de l application des lois de financement s avèrent ambigus, du moins mesurés à l aune de la réalité des dépenses par rapport aux prévisions et par rapport aux recettes. Ainsi : les dépenses de famille se caractérisaient plutôt par un suréquilibre, progressivement réduit ; le risque accident du travail est en principe régulé par son mécanisme de cotisations flexibles ; les dépenses de retraite ont été jusqu à présent régulées grâce aux réformes entreprises, et en particulier avec la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; en revanche, le risque maladie a montré des signes récurrents de dérapage des dépenses, que l instrument des lois de financement n a pas permis de contenir réellement, du moins jusqu à la réforme opérée par la loi du 13 août Celle-ci, introduisant à la fois des procédures d alerte, des mesures structurelles et relatives aux comportements de demande, a prévu un retour à l équilibre à l horizon 2007 : elle a également anticipé le transfert à la Caisse (1) Considérant de la décision n DC du 21 décembre 1999.15 15 d amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de 2005 et 2006, dans la limite de quinze milliards d euros. SOLDE DES OPERATIONS COURANTES DU REGIME GENERAL (hors opérations en capital, en milliards d euros et en droits constatés) (*) Maladie - 0,7-1,6-2,1-6,1-11,1-11,6 Accidents du travail 0,2 0,4 0 0,0-0,5-0,2 Vieillesse 0,8 0,5 1,5 1,7 0,9 0,2 Famille 0,2 1,4 1,7 1,0 0,4-0,4 Total régime général 0,5 0,7 1,1-3,5-10,2-12,0 (*) Données du ministère communiqué du 6 avril 2005 Pris globalement, depuis 1990, les régimes obligatoires de base n ont connu que trois années excédentaires : 1999, 2000 et Le régime général d assurance maladie a vu son déficit croître continûment sur la période considérée : ce déficit était de 2,1 milliards d euros en 2001, de 6,1 milliards d euros en 2002, de 11,1 milliards d euros en De plus, cette dégradation du solde correspond aussi à un dépassement des objectifs de dépenses. Entre l année 2000 et l année 2003, les dépassements cumulés s élèvent à 12,4 milliards d euros, dont 12 milliards au titre des dépenses d assurance maladie. Pour sa part, chaque année, à l exception de la première année où il fut voté, l objectif national de dépenses d assurance maladie (ONDAM) adopté en loi de financement a été dépassé. Le dépassement cumulé de l ONDAM de 1998 à 2003 s élève à près de 13 milliards d euros. L ONDAM : UN OBJECTIF QUASI SYSTÉMATIQUEMENT DÉPASSÉ L ONDAM en montant Année Montant de la prévision Dépassement de la prévision ,2 milliards de francs millions de francs ou - 0,110 milliards d euros ,8 milliards de francs 9,6 milliards de francs ou 1,486 milliards d euros ,9 milliards de francs 11,9 milliards de francs ou 1,548 milliards d euros ,3 milliards de francs 2,649 milliards d euros ,3 milliards de francs 2,190 milliards d euros ,8 milliards d euros 3,901 milliards d euros ,52 milliards d euros 1,238 milliards d euros ,7 milliards d euros 1,3 milliards d euros (*) ,9 milliards d euros - Source : Cour des comptes sauf (*) prévisions rectifiées LFSS 2005 Rapport sur le PLFSS 2005 de la commission des Affaires sociales, n NB : le communiqué du 6 avril 2004 n a pas présenté l ONDAM 2004 en montant.16 16 En pourcentage, l écart, entre 1997 et 2002, des taux de croissance réalisée et prévue a pour sa part représenté une moyenne de 1,8 %, soit un quasi-doublement de la croissance réalisée (3,9 % en moyenne) par rapport à la croissance prévue (2,1 %). Année TAUX DE CROISSANCE DE L ONDAM Taux de croissance prévu (En %) Taux de croissance réalisé (En %) Écart des taux de croissance entre ONDAM voté et ONDAM exécuté ,7 1,5-0, ,4 4,0 + 1, ,0 2,6 + 1, ,9 5,6 + 2, ,6 5, ,0 7,2 + 3, ,3 6,4 + 1, ,0 4,9 + 0,9 (*) Moyenne 1997/2002 2,1 3,9 + 1,8 Source : Cour des comptes sauf (*) Données du ministère communiqué du 6 avril Le constat et les critiques de la Cour des comptes Depuis 1995 la Cour des comptes remet un rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale, en septembre. L article 13 de la loi du 25 juillet 1994 prévoyait en effet que : «Chaque année, la Cour des comptes transmet au Parlement un rapport analysant les comptes de l ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et faisant une synthèse des avis émis par les comités départementaux d examen des comptes de la sécurité sociale». La loi organique du 22 juillet 1996 a introduit dans le code des juridictions financières un article L.O prévoyant la remise d un «rapport sur l application des lois de financement de la sécurité sociale». Il est précisé que «Ce rapport présente en outre une analyse de l ensemble des comptes des organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle et fait une synthèse des rapports et avis émis par les organismes de contrôle placés sous sa surveillance». Il y a donc eu un enrichissement des rapports de la Cour des comptes qui, initialement limités à un rapport sur les comptes, se sont transformés en un rapport sur l exécution de la loi de financement pour l année passée, comportant en outre l analyse détaillée d une politique de santé publique spécifique chaque année. Dès son rapport de septembre 1997, la Cour des comptes a émis des recommandations à l égard de la loi de financement : expliciter dans les annexes de la loi de financement le contenu des objectifs de branche, mettre en place les17 17 outils permettant de les rapprocher des prestations servies par les différents régimes, ou encore créer les outils de suivi nécessaires au respect de l ONDAM. Ultérieurement, la Cour des comptes a consacré un chapitre complet de son rapport de septembre 2003 au thème du cadre institutionnel et financier de la régulation, et aux difficultés de mise en œuvre des mécanismes de régulation de court comme de long terme des dépenses de maladie. La synthèse de ces diverses observations est présentée ci-après. SYNTHÈSE SUR LE CADRE INSTITUTIONNEL ET FINANCIER DE LA RÉGULATION Rapport de septembre 2003 de la Cour des comptes Pour l assurance maladie, la loi de financement n a jamais fonctionné comme une véritable loi de financement, sauf la première année. La sous-estimation des dépenses a en effet été si forte qu elle a dispensé de prévoir dans la loi des mesures de nature à financer les dépenses ou à les limiter. Les mesures soumises au Parlement ont toujours été sans proportion avec ce qui aurait été nécessaire et d effet très faible sur l exercice en cause. Le Parlement n a ainsi pas été en mesure de jouer le rôle qu entendait lui donner la loi organique du 22 juillet Pour que la loi joue un rôle plus important dans la régulation, plusieurs évolutions doivent être envisagées : amélioration des documents annexes, pour expliciter les tendances spontanées d évolution et l acquis de croissance hérité de l année précédente, de manière à faire apparaître les implications de l objectif ; amélioration de ces mêmes documents, pour resituer dans un cadre pluri-annuel l objectif par rapport à un équilibre de moyen terme ; définition des cas où une loi de financement rectificative devrait intervenir ; chiffrage des économies attendues des mesures figurant dans le chapitre relatif à l assurance maladie ; tableau de passage entre l objectif de branche et l ONDAM, sur la base de méthodes définies, stables et publiées ; document annexe décrivant le coût des autres modes de financement public des dépenses de soins. Le système de l ONDAM était dès le départ complexe. Il s est par la suite dégradé. Techniquement, l introduction dans la loi de financement d une révision de l objectif de l année en voie d achèvement, la pratique de rebasages divers, hétérogènes, effectués sans méthodologie définie et stable, l absence de rétropolation des séries, la multiplication de fonds hors ONDAM et l extension de leur champ ont affecté la lisibilité de l objectif et donc de la régulation elle-même. Une clarification des méthodes est donc indispensable tant à l information du Parlement qu au cadrage d une politique de régulation. Dans sa logique, le dispositif de l ONDAM se fondait sur l existence de mécanismes de sanction ou de récupération des dérapages éventuels et sur la responsabilité centrale du prescripteur sur ses actes et sur ses prescriptions. Ces deux éléments ont par la suite disparu, sans qu en contrepartie soient assurés d autres instruments directs de la régulation, ni les moyens d action à moyen terme. Ces observations sont, pour une part importante, traitées par le projet de loi organique, ce dont il convient de se féliciter. Il en est ainsi : des insuffisances du rapport annexé, dépourvu d indications précises sur le coût des mesures, et de l absence de tout lien entre l annexe sur l état sanitaire et social et les données financières de la loi. Le projet propose de supprimer la partie trop littéraire du rapport annexé, au profit d une dimension financière plus nette, et d une réflexion pluriannuelle ; de l absence d articulation possible entre les recettes et les dépenses, celles-ci étant limitées aux régimes de plus de cotisants. Cette limite est supprimée par le projet de loi organique ;18 18 de l absence de prévision pluriannuelle, alors que le cadre annuel est manifestement inadapté à l inertie de l évolution des dépenses de santé, au décalage entre les décisions prises et leurs effets, par rapport au rythme des cycles économiques affectant directement et rapidement le niveau des ressources, En revanche, d autres critiques demeurent aujourd hui sans réponse satisfaisante, notamment : celles portant sur l ONDAM. La Cour a ainsi critiqué le recouvrement partiel mais ambigu de l objectif national des dépenses de maladie, et de l objectif national de dépenses d assurance maladie, qu il est en conséquence aujourd hui difficile de concilier. Elle a également relevé les dépassements de plus en plus systématiques et marqués de l ONDAM en exécution, compte tenu de prévisions irréalistes dès l origine, ainsi que l absence de distinction entre l acquis de croissance, facteur exogène de croissance de l objectif, et la marge négociable, résultant à la fois de la discussion avec les partenaires sociaux ou les professions, et d une décision politique du Gouvernement. Enfin, la Cour a souligné que les mécanismes de calcul et de rectification de l ONDAM, intégrant, depuis le vote de l objectif pour 2000, des transferts en cours d année, d une portée initialement technique et d une ampleur limitée, ont pris une importance considérable au fil du temps. Ainsi, en 2001, ont été transférés, entre les sous-objectifs, 76 millions d'euros de l'enveloppe soins de ville vers l'enveloppe médico-sociale «personnes âgées» au titre de la mise en œuvre de la réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui met à la charge des budgets des établissements certaines dépenses de soins remboursées auparavant à l'acte. Le rapport de la Cour indique également que «le premier type de corrections a consisté à majorer la base de l année antérieure quand étaient transférées dans l ONDAM des dépenses jusqu alors financées par l État. La base 2002 a ainsi été majorée de 544 M pour le vote de l ONDAM Ce système permet de ne pas faire apparaître en mesure nouvelle, donc en augmentation de l ONDAM, les transferts à la charge de l assurance maladie. Le second type de corrections a consisté à intégrer dans la base une partie des dépassements constatés ou des mesures non prévues l année précédente, mais intervenues en cours d exercice, ce qui revient à effacer une partie des dépassements. Pour le vote de l ONDAM 2003, la base a ainsi incorporé 715 M dont 400 pour le financement du compte-épargne-temps qui, décidé en septembre 2002, n avait pas été prévu dans l ONDAM.» En conséquence, la technique du «rebasage» donne, en outre, une vision déformée des effets de la régulation : la somme des dépassements (réalisations19 19 moins objectifs votés) ne correspond que partiellement aux dérapages successifs. Au total, entre 1997 et 2002, le montant consolidé des «rebasages» a atteint 10,8 milliards d euros, à comparer à 11,6 milliards d euros de dépassements entre les objectifs réalisés et les objectifs votés. Au surplus, pour autant que le principe du «rebasage» est accepté, les modalités de sa mise en œuvre n ont pas été homogènes dans le temps, rendant ainsi les comparaisons particulièrement difficiles ; le manque de proportion des mesures relatives aux dépenses par rapport aux besoins, imposés par le rythme soutenu de croissance des dépenses de maladie ; le caractère trop tardif des rectifications des prévisions de l année en cours, limitées au cadre des lois de financement de l année suivante, publiées en décembre de l année en cours, pour permettre des mesures adaptées aux besoins de financement constatés ; l information insuffisante sur l ensemble des financements publics, hors sécurité sociale, des dépenses de maladie, par exemple par la dépense fiscale correspondant à l exonération fiscale des cotisations au titre de certains contrats de couverture complémentaire, ou, pour la couverture maladie universelle complémentaire par une contribution spécifique affectée. 3. Les critiques parlementaires formulées à l occasion des saisines successives du Conseil constitutionnel Depuis 1996, chaque année la loi de financement de la sécurité sociale a été déférée par des parlementaires de l opposition au Conseil constitutionnel, comme l article 61 de la Constitution leur en donne la possibilité. Dans le cadre de cette saisine, les parlementaires ont soulevé des motifs d inconstitutionnalité qui peuvent, pour certains d entre eux, révéler des critiques à l égard des lois de financement de la sécurité sociale. En 2000, les sénateurs auteurs de la saisine ont reproché à la loi de financement pour 2001 de mettre en place «un certain nombre de circuits financiers de transferts de dépenses et de recettes au sein même des branches de la sécurité sociale et des fonds concourant à son financement, mais également entre ces branches et fonds d une part, et le budget général d autre part». Selon ces sénateurs, la mise en place de ces mécanismes porterait atteinte, par sa complexité, à l objectif de valeur constitutionnelle d intelligibilité de la loi. Cependant, si le Conseil constitutionnel a admis que la loi de financement pour 2001 «accroît encore la complexité des circuits financiers entre les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et les organismes créés pour concourir à leur financement» il a ajouté que cette loi «énonce de façon précise les nouvelles règles de financement qu elle instaure ; qu en particulier, elle détermine les nouvelles recettes de chaque organisme et fixe les clés de répartition20 20 du produit des impositions affectées ; qu en outre, les transferts entre les différents fonds spécialisés et les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont précisément définis». Dès lors, le Conseil constitutionnel a estimé «qu il résulte de ce qui précède que le surcroît de complexité introduit par la loi déférée n est pas à lui seul de nature à la rendre contraire à la Constitution» (1). La complexité d une loi de financement n est donc pas en soi un défaut, dès lors que les mécanismes complexes qui sont présentés le sont «de façon précise». Une autre critique porte sur la sincérité de la loi de financement. Pour la loi de financement pour 2002, les députés ainsi que les sénateurs auteurs de deux saisines ont évoqué l absence de réalisme des prévisions. Le Conseil constitutionnel a néanmoins estimé «qu il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, présentés pour 2002, soient entachés d une erreur manifeste, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l évolution de l économie en 2002». L insincérité ne peut donc être invoquée dès lors que les prévisions ne sont pas manifestement erronées. L exigence d une erreur manifeste a été réitérée par le Conseil constitutionnel en 2002 ainsi qu en 2003 et en 2004, alors que la sincérité des prévisions de recettes et des objectifs de dépenses de la loi de financement était à nouveau contestée (2). Pour la loi de financement pour 2005, les députés et sénateurs auteurs des deux saisines ont fait valoir comme motif de contestation de la sincérité des prévisions de recettes le fait que le Gouvernement aurait dissimulé au Parlement jusqu à «la dernière minute» ses intentions sur la prise en charge des exonérations de cotisations de sécurité sociale. En effet, le principe de compensation des exonérations par l État, qui figure à l article L du code de la sécurité sociale, n a été expressément écarté en ce qui concerne les contrats d avenir, par amendement au projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, que la veille de l examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi de financement pour la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel a cependant estimé «que, si cette volonté ne s est pour la première fois traduite dans un texte soumis au Parlement que le 1 er décembre 2004, alors même que la commission mixte paritaire avait déjà été réunie sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, cette circonstance n est pas critiquable ; qu en effet, la loi déférée n avait pas encore été définitivement adoptée ; qu en outre, l intention du Gouvernement de ne pas compenser les exonérations de cotisations sociales accompagnant les contrats d avenir avait été formulée avant que ne débute l examen en première lecture tant de la loi de programmation pour la cohésion sociale que de la loi de financement de la sécurité sociale» (3). Dès lors que l intention du Gouvernement est déjà connue et (1) Considérants de la décision n DC du 19 décembre (2) Quatrième et huitième considérants de la décision n DC du 12 décembre 2002 ; cinquième et sixième considérants de la décision n DC du 11 décembre 2003 ; treizième considérant de la décision n DC du 16 décembre (3) Neuvième considérant de la décision n DC du 16 décembre 2004. Montrer encore
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