Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/documents/index-promulgations.asp
Timestamp: 2017-06-29 10:36:39+00:00
Document Index: 271810137

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 43", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 43"]

Assemblée nationale : Lois promulguées - XIIe législature Aller au menu
Accueil > Archives de la XIIe législature > Liste chronologique des lois promulguées (2002-2007)
Loi n°2007-309 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Voir le dossier Loi n°2007-308 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
portant réforme de la protection juridique des majeurs - Voir le dossier Loi n°2007-307 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon - Voir le dossier Loi n°2007-306 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part - Voir le dossier Loi n°2007-305 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl - Voir le dossier Loi n°2007-304 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie - Voir le dossier Loi n°2007-303 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR - Voir le dossier Loi n°2007-302 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg - Voir le dossier Loi n°2007-301 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données - Voir le dossier Loi n°2007-300 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI) - Voir le dossier Loi n°2007-299 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons
- Voir le dossier Loi n°2007-298 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale - Voir le dossier Loi n°2007-297 du 5 mars 2007(JO du 7 mars 2007)
relative à la prévention de la délinquance - Voir le dossier Loi n°2007-294 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
- Voir le dossier Loi n°2007-293 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
- Voir le dossier Loi n°2007-292 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Voir le dossier Loi n°2007-291 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- Voir le dossier Loi n°2007-290 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Voir le dossier Loi n°2007-289 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense - Voir le dossier Loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats - Voir le dossier Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007(JO du 6 mars 2007)
modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal - Voir le dossier Loi n°2007-273 du 1er mars 2007(JO du 2 mars 2007)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest - Voir le dossier Loi n°2007-272 du 1er mars 2007(JO du 2 mars 2007)
autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)
- Voir le dossier Loi n°2007-254 du 27 février 2007(JO du 28 février 2007)
relative aux règles d’urbanisme applicables dans le
périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un
établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense
- Voir le dossier Loi n°2007-248 du 26 février 2007(JO du 27 février 2007)
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament - Voir le dossier Loi n°2007-247 du 26 février 2007(JO du 27 février 2007)
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée - Voir le dossier Loi n°2007-246 du 26 février 2007(JO du 27 février 2007)
relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »
- Voir le dossier Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007(JO du 24 février 2007)
relative à l'interdiction de la peine de mort - Voir le dossier Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007(JO du 24 février 2007)
portant modification du titre IX de la Constitution - Voir le dossier Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007(JO du 24 février 2007)
modifiant l'article 77 de la Constitution - Voir le dossier Loi n°2007-224 du 21 février 2007(JO du 22 février 2007)
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Voir le dossier Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007(JO du 22 février 2007)
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer - Voir le dossier Loi n°2007-212 du 20 février 2007(JO du 21 février 2007)
portant diverses dispositions intéressant la Banque de France - Voir le dossier Loi n°2007-211 du 19 février 2007(JO du 21 février 2007)
instituant la fiducie - Voir le dossier Loi n°2007-210 du 19 février 2007(JO du 21 février 2007)
portant réforme de l'assurance de protection juridique - Voir le dossier Loi n°2007-209 du 19 février 2007(JO du 21 février 2007)
relative à la fonction publique territoriale - Voir le dossier Loi n°2007-167 du 7 février 2007(JO du 9 février 2007)
autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas
- Voir le dossier Loi n°2007-166 du 7 février 2007(JO du 9 février 2007)
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
- Voir le dossier Loi n°2007-148 du 2 février 2007(JO du 6 février 2007)
de modernisation de la fonction publique - Voir le dossier Loi n°2007-147 du 2 février 2007(JO du 6 février 2007)
relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements - Voir le dossier Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007(JO du 1er février 2007)
relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé - Voir le dossier Loi n°2007-129 du 31 janvier 2007(JO du 1er février 2007)
autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport
- Voir le dossier Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007(JO du 1er février 2007)
tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Voir le dossier Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007(JO du 1er février 2007)
de modernisation du dialogue social - Voir le dossier Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007(JO du 1er février 2007)
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique - Voir le dossier Loi n°2007-65 du 18 janvier 2007(JO du 20 janvier 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá - Voir le dossier Loi n°2007-9 du 4 janvier 2007(JO du 5 janvier 2007)
autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001 - Voir le dossier Loi n°2007-8 du 4 janvier 2007(JO du 5 janvier 2007)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières - Voir le dossier Loi n°2007-11 du 4 janvier 2007(JO du 5 janvier 2007)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord
- Voir le dossier Loi n°2007-10 du 4 janvier 2007(JO du 5 janvier 2007)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention - Voir le dossier Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006(JO du 31 décembre 2006)
sur l'eau et les milieux aquatiques
- Voir le dossier Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006(JO du 31 décembre 2006)
- Voir le dossier Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006(JO du 31 décembre 2006)
pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Voir le dossier Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006(JO du 27 décembre 2006)
portant création d'un ordre national des infirmiers
- Voir le dossier Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006(JO du 27 décembre 2006)
visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
- Voir le dossier Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006(JO du 27 décembre 2006)
- Voir le dossier Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006(JO du 22 décembre 2006)
de financement de la sécurité sociale pour 2007 - Voir le dossier Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006(JO du 19 décembre 2006)
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété - Voir le dossier Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006(JO du 8 décembre 2006)
relative au secteur de l'énergie
- Voir le dossier Loi n°2006-1408 du 17 novembre 2006(JO du 21 novembre 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis - Voir le dossier Loi n°2006-1407 du 17 novembre 2006(JO du 21 novembre 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin - Voir le dossier Loi n°2006-1406 du 17 novembre 2006(JO du 21 novembre 2006)
autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
- Voir le dossier Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006(JO du 15 novembre 2006)
relative au contrôle de la validité des mariages - Voir le dossier Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006(JO du 24 octobre 2006)
portant diverses dispositions relatives aux arbitres
- Voir le dossier Loi n°2006-1255 du 13 octobre 2006(JO du 14 octobre 2006)
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière - Voir le dossier Loi n°2006-1254 du 13 octobre 2006(JO du 14 octobre 2006)
autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
- Voir le dossier Loi n°2006-1253 du 13 octobre 2006(JO du 14 octobre 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle - Voir le dossier Loi n°2006-1252 du 13 octobre 2006(JO du 14 octobre 2006)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations - Voir le dossier Loi n°2006-1251 du 13 octobre 2006(JO du 14 octobre 2006)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Voir le dossier Loi n°2006-1250 du 13 octobre 2006(JO du 14 octobre 2006)
autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Voir le dossier Loi n°2006-1249 du 13 octobre 2006(JO du 14 octobre 2006)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
- Voir le dossier Loi n°2006-961 du 1er août 2006(JO du 3 août 2006)
relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- Voir le dossier Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006(JO du 25 juillet 2006)
relative à l'immigration et à l'intégration
- Voir le dossier Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006(JO du 20 juillet 2006)
portant règlement définitif du budget de 2005 - Voir le dossier Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006(JO du 16 juillet 2006)
portant engagement national pour le logement - Voir le dossier Loi n°2006-828 du 11 juillet 2006(JO du 12 juillet 2006)
relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
- Voir le dossier Loi n°2006-825 du 10 juillet 2006(JO du 11 juillet 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe)
- Voir le dossier Loi n°2006-824 du 10 juillet 2006(JO du 11 juillet 2006)
autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes) - Voir le dossier Loi n°2006-823 du 10 juillet 2006(JO du 11 juillet 2006)
autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985 - Voir le dossier Loi n°2006-792 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles - Voir le dossier Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel - Voir le dossier Loi n°2006-790 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - Voir le dossier Loi n°2006-789 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
- Voir le dossier Loi n°2006-788 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques - Voir le dossier Loi n°2006-787 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel - Voir le dossier Loi n°2006-786 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire - Voir le dossier Loi n°2006-785 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles - Voir le dossier Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006(JO du 6 juillet 2006)
relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives - Voir le dossier Loi n°2006-769 du 1er juillet 2006(JO du 2 juillet 2006)
portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
- Voir le dossier Loi n°2006-739 du 28 juin 2006(JO du 29 juin 2006)
de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Voir le dossier Loi n°2006-737 du 27 juin 2006(JO du 28 juin 2006)
visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
- Voir le dossier Loi n°2006-728 du 23 juin 2006(JO du 24 juin 2006)
portant réforme des successions et des libéralités - Voir le dossier Loi n°2006-723 du 22 juin 2006(JO du 23 juin 2006)
modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
- Voir le dossier Loi n°2006-686 du 13 juin 2006(JO du 14 juin 2006)
relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
- Voir le dossier Loi n°2006-685 du 13 juin 2006(JO du 14 juin 2006)
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble - Voir le dossier Loi n°2006-636 du 1er juin 2006(JO du 2 juin 2006)
relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
- Voir le dossier Loi n°2006-616 du 29 mai 2006(JO du 30 mai 2006)
autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
- Voir le dossier Loi n°2006-615 du 29 mai 2006(JO du 30 mai 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes) - Voir le dossier Loi n°2006-614 du 29 mai 2006(JO du 30 mai 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
- Voir le dossier Loi n°2006-613 du 29 mai 2006(JO du 30 mai 2006)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
- Voir le dossier Loi n°2006-612 du 29 mai 2006(JO du 30 mai 2006)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
- Voir le dossier Loi n°2006-611 du 29 mai 2006(JO du 30 mai 2006)
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique
- Voir le dossier Loi n°2006-586 du 23 mai 2006(JO du 25 mai 2006)
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif - Voir le dossier Loi n°2006-457 du 21 avril 2006(JO du 22 avril 2006)
- Voir le dossier Loi n°2006-450 du 18 avril 2006(JO du 19 avril 2006)
- Voir le dossier Loi n°2006-449 du 18 avril 2006(JO du 19 avril 2006)
modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- Voir le dossier Loi n°2006-438 du 14 avril 2006(JO du 15 avril 2006)
relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
- Voir le dossier Loi n°2006-437 du 14 avril 2006(JO du 15 avril 2006)
portant diverses dispositions relatives au tourisme
- Voir le dossier Loi n°2006-436 du 14 avril 2006(JO du 15 avril 2006)
relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
- Voir le dossier Loi n°2006-406 du 5 avril 2006(JO du 6 avril 2006)
relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Voir le dossier Loi n°2006-405 du 5 avril 2006(JO du 6 avril 2006)
relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
- Voir le dossier Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006(JO du 6 avril 2006)
relative à l'élection du Président de la République
- Voir le dossier Loi n°2006-399 du 4 avril 2006(JO du 5 avril 2006)
renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - Voir le dossier Loi n°2006-396 du 31 mars 2006(JO du 2 avril 2006)
- Voir le dossier Loi n°2006-387 du 31 mars 2006(JO du 1er avril 2006)
relative aux offres publiques d'acquisition - Voir le dossier Loi n°2006-340 du 23 mars 2006(JO du 24 mars 2006)
relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Voir le dossier Loi n°2006-339 du 23 mars 2006(JO du 24 mars 2006)
relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
- Voir le dossier Loi n°2006-245 du 2 mars 2006(JO du 3 mars 2006)
autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
- Voir le dossier Loi n°2006-244 du 2 mars 2006(JO du 3 mars 2006)
autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels - Voir le dossier Loi n°2006-243 du 2 mars 2006(JO du 3 mars 2006)
autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)
- Voir le dossier Loi n°2006-242 du 2 mars 2006(JO du 3 mars 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - Voir le dossier Loi n°2006-241 du 1er mars 2006(JO du 3 mars 2006)
relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89 - Voir le dossier Loi n°2006-236 du 1er mars 2006(JO du 2 mars 2006)
relative aux obtentions végétales
- Voir le dossier Loi n°2006-71 du 25 janvier 2006(JO du 26 janvier 2006)
autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse - Voir le dossier Loi n°2006-70 du 25 janvier 2006(JO du 26 janvier 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières - Voir le dossier Loi n°2006-69 du 25 janvier 2006(JO du 26 janvier 2006)
autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
- Voir le dossier Loi n°2006-68 du 25 janvier 2006(JO du 26 janvier 2006)
autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
- Voir le dossier Loi n°2006-67 du 25 janvier 2006(JO du 26 janvier 2006)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
- Voir le dossier Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006(JO du 24 janvier 2006)
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Voir le dossier Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006(JO du 6 janvier 2006)
d'orientation agricole - Voir le dossier Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006(JO du 6 janvier 2006)
relative à la sécurité et au développement des transports - Voir le dossier Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005(JO du 31 décembre 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005(JO du 31 décembre 2005)
de finances pour 2006
- Voir le dossier Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005(JO du 20 décembre 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005(JO du 16 décembre 2005)
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
- Voir le dossier Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005(JO du 16 décembre 2005)
prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
- Voir le dossier Loi organique n°2005-1562 du 15 décembre 2005(JO du 16 décembre 2005)
modifiant les dates des renouvellements du Sénat
- Voir le dossier Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005(JO du 13 décembre 2005)
modifiant diverses dispositions relatives à la défense - Voir le dossier Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005(JO du 13 décembre 2005)
relative au traitement de la récidive des infractions pénales - Voir le dossier Loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005(JO du 19 novembre 2005)
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Voir le dossier Loi n°2005-1331 du 28 octobre 2005(JO du 29 octobre 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Voir le dossier Loi n°2005-1330 du 28 octobre 2005(JO du 29 octobre 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005(JO du 27 octobre 2005)
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - Voir le dossier Loi n°2005-1303 du 21 octobre 2005(JO du 22 octobre 2005)
portant règlement définitif du budget de 2004 - Voir le dossier Loi n°2005-1277 du 13 octobre 2005(JO du 14 octobre 2005)
autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique
- Voir le dossier Loi n°2005-1276 du 13 octobre 2005(JO du 14 octobre 2005)
autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
- Voir le dossier Loi n°2005-1275 du 13 octobre 2005(JO du 14 octobre 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
- Voir le dossier Loi n°2005-1274 du 13 octobre 2005(JO du 14 octobre 2005)
autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
- Voir le dossier Loi n°2005-1273 du 13 octobre 2005(JO du 14 octobre 2005)
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003
- Voir le dossier Loi n°2005-1272 du 13 octobre 2005(JO du 14 octobre 2005)
autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
- Voir le dossier Loi n°2005-1271 du 13 octobre 2005(JO du 14 octobre 2005)
autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco
- Voir le dossier Loi n°2005-882 du 2 août 2005(JO du 3 août 2005)
en faveur des petites et moyennes entreprises - Voir le dossier Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005(JO du 3 août 2005)
relative aux lois de financement de la sécurité sociale - Voir le dossier Loi n°2005-847 du 26 juillet 2005(JO du 27 juillet 2005)
précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Voir le dossier Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005(JO du 27 juillet 2005)
habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi - Voir le dossier Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005(JO du 27 juillet 2005)
de sauvegarde des entreprises - Voir le dossier Loi n°2005-844 du 26 juillet 2005(JO du 27 juillet 2005)
tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles - Voir le dossier Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005(JO du 27 juillet 2005)
portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique - Voir le dossier Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005(JO du 27 juillet 2005)
pour la confiance et la modernisation de l'économie - Voir le dossier Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005(JO du 27 juillet 2005)
relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - Voir le dossier Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005(JO du 22 juillet 2005)
modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Voir le dossier Loi organique n°2005-821 du 20 juillet 2005(JO du 22 juillet 2005)
modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Voir le dossier Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005(JO du 21 juillet 2005)
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
- Voir le dossier Loi n°2005-810 du 20 juillet 2005(JO du 21 juillet 2005)
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
- Voir le dossier Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005(JO du 21 juillet 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005(JO du 14 juillet 2005)
de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- Voir le dossier Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005(JO du 13 juillet 2005)
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Voir le dossier Loi n°2005-756 du 4 juillet 2005(JO du 6 juillet 2005)
autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord
- Voir le dossier Loi n°2005-755 du 4 juillet 2005(JO du 6 juillet 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Voir le dossier Loi n°2005-754 du 4 juillet 2005(JO du 6 juillet 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement - Voir le dossier Loi n°2005-753 du 4 juillet 2005(JO du 6 juillet 2005)
autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 200
- Voir le dossier Loi n°2005-752 du 4 juillet 2005(JO du 6 juillet 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements - Voir le dossier Loi n°2005-751 du 4 juillet 2005(JO du 6 juillet 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
- Voir le dossier Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005(JO du 6 juillet 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005(JO du 5 juillet 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-743 du 4 juillet 2005(JO du 5 juillet 2005)
autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption - Voir le dossier Loi n°2005-706 du 27 juin 2005(JO du 28 juin 2005)
relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- Voir le dossier Loi n°2005-681 du 21 juin 2005(JO du 22 juin 2005)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve
- Voir le dossier Loi n°2005-680 du 21 juin 2005(JO du 22 juin 2005)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et
- Voir le dossier Loi n°2005-516 du 20 mai 2005(JO du 21 mai 2005)
relative à la régulation des activités postales
- Voir le dossier Loi n°2005-501 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones
- Voir le dossier Loi n°2005-500 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et - Voir le dossier Loi n°2005-499 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
- Voir le dossier Loi n°2005-498 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut
- Voir le dossier Loi n°2005-497 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
- Voir le dossier Loi n°2005-496 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses a
- Voir le dossier Loi n°2005-495 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
- Voir le dossier Loi n°2005-494 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
- Voir le dossier Loi n°2005-493 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
- Voir le dossier Loi n°2005-492 du 19 mai 2005(JO du 20 mai 2005)
autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagn
- Voir le dossier Loi n°2005-412 du 3 mai 2005(JO du 4 mai 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-380 du 23 avril 2005(JO du 24 avril 2005)
- Voir le dossier Loi n°370 du 22 avril 2005(JO du 23 avril 2005)
relative aux droits des malades et à la fin de vie
- Voir le dossier Loi n°2005-371 du 22 avril 2005(JO du 23 avril 2005)
modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
- Voir le dossier Loi n°358 du 20 avril 2005(JO du 21 avril 2005)
tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires - Voir le dossier Loi n°2005-357 du 20 avril 2005(JO du 21 avril 2005)
relative aux aéroports
- Voir le dossier Loi n°2005-296 du 31 mars 2005(JO du 1er avril 2005)
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise - Voir le dossier Loi n°2005-290 du 30 mars 2005(JO du 31 mars 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
- Voir le dossier Loi n°2005-289 du 30 mars 2005(JO du 31 mars 2005)
autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
- Voir le dossier Loi n°2005-288 du 30 mars 2005(JO du 31 mars 2005)
autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne - Voir le dossier Loi n°2005-287 du 30 mars 2005(JO du 31 mars 2005)
autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne - Voir le dossier Loi n°2005-270 du 24 mars 2005(JO du 26 mars 2005)
portant statut général des militaires
- Voir le dossier Loi n°2005-252 du 18 mars 2005(JO du 19 mars 2005)
autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes)
- Voir le dossier Loi n°2005-251 du 18 mars 2005(JO du 19 mars 2005)
autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
- Voir le dossier Loi n°2005-250 du 18 mars 2005(JO du 19 mars 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
- Voir le dossier Loi n°2005-227 du 14 mars 2005(JO du 15 mars 2005)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)
- Voir le dossier Loi n°2005-226 du 14 mars 2005(JO du 15 mars 2005)
autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier Loi n°2005-225 du 14 mars 2005(JO du 15 mars 2005)
autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Voir le dossier Loi n°2005-224 du 14 mars 2005(JO du 15 mars 2005)
autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005(JO du 2 mars 2005)
relative à la Charte de l'environnement
- Voir le dossier Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005(JO du 2 mars 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-159 du 23 février 2005(JO du 24 février 2005)
relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Voir le dossier Loi n°2005-158 du 23 février 2005(JO du 24 février 2005)
- Voir le dossier Loi n°2005-157 du 23 février 2005(JO du 24 février 2005)
relative au développement des territoires ruraux
- Voir le dossier Loi n°2005-154 du 21 février 2005(JO du 22 février 2005)
autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)
- Voir le dossier Loi n°2005-153 du 21 février 2005(JO du 22 février 2005)
autorisant l'approbation de la Convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture
- Voir le dossier Loi n°2005-152 du 21 février 2005(JO du 22 février 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure - Voir le dossier Loi n°2005-151 du 21 février 2005(JO du 22 février 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures
- Voir le dossier Loi n°2005-150 du 21 février 2005(JO du 22 février 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier Loi n°2005-149 du 21 février 2005(JO du 22 février 2005)
autorisant l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes)
- Voir le dossier Loi n°2005-111 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE)
- Voir le dossier Loi n°2005-110 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n°2005-109 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices)
- Voir le dossier Loi n°2005-108 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
- Voir le dossier Loi n°2005-107 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France
- Voir le dossier Loi n°2005-106 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres)
- Voir le dossier Loi n°2005-105 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en matière d'extradition
- Voir le dossier Loi n°2005-104 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption - Voir le dossier Loi n°2005-103 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
- Voir le dossier Loi n°2005-102 du 11 février 2005(JO du 12 février 2005)
pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Voir le dossier Loi n°2005-95 du 9 février 2005(JO du 10 février 2005)
relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement - Voir le dossier Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005(JO du 1er février 2005)
tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur - Voir le dossier Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005(JO du 27 janvier 2005)
relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance - Voir le dossier Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005(JO du 19 janvier 2005)
de programmation pour la cohésion sociale - Voir le dossier Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005(JO du 6 janvier 2005)
relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
- Voir le dossier Loi n°2004-1487 du 30 décembre 2004(JO du 31 décembre 2004)
relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales
- Voir le dossier Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004(JO du 31 décembre 2004)
portant création de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
- Voir le dossier Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004(JO du 31 décembre 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004(JO du 31 décembre 2004)
de finances pour 2005
- Voir le dossier Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004(JO du 21 décembre 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004(JO du 16 décembre 2004)
portant diverses dispositions relatives au sport professionnel - Voir le dossier Loi n°2004-1345 du 9 décembre 2004(JO du 10 décembre 2004)
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative a l'extradition entre les États membres de l'union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations)
- Voir le dossier Loi n°20041344 du 9 décembre 2004(JO du 10 décembre 2004)
autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
- Voir le dossier Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004(JO du 10 décembre 2004)
de simplification du droit
- Voir le dossier Loi n°20041338 du 8 décembre 2004(JO du 9 décembre 2004)
RELATIVE A LA PROTECTION DES INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES
- Voir le dossier Loi n°2004-1268 du 24 novembre 2004(JO du 27 novembre 2004)
portant règlement définitif du budget de 2003
- Voir le dossier Loi n°2004-1235 du 22 novembre 2004(JO du 23 novembre 2004)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de la République de Djibouti
- Voir le dossier Loi n°20041125 du 21 octobre 2004(JO du 22 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malte pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
- Voir le dossier Loi n°20041118 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres, signées le 26 novembre et le 30 décembre 2002, complétant le traité du 7 juillet 1998 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
- Voir le dossier Loi n°20041117 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité - Voir le dossier Loi n°2004-1116 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- Voir le dossier Loi n°2004-1115 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Ouganda sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n°2004-1114 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n°20041113 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine pour la prévention, la recherche et la sanction des infractions douanières
- Voir le dossier Loi n°2004-1112 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
- Voir le dossier Loi n°2004-1111 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre (ensemble un échange de lettres)
- Voir le dossier Loi n°2004-1110 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam
- Voir le dossier Loi n°2004-1109 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant la navigation de commerce et autres matières maritimes connexes
- Voir le dossier Loi n°2004-1108 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant la ratification du protocole relatif à l'adhésion de la Communauté européenne à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne"Eurocontrol"du 13 décembre 1960, telle qu'amendée à plusieurs reprises et coordonnée par le protocole du 27 juin 1997, fait à Bruxelles le 8 octobre 2002
- Voir le dossier Loi n°2004-1107 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe)
- Voir le dossier Loi n°2004-1106 du 20 octobre 2004(JO du 21 octobre 2004)
autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)
- Voir le dossier Loi n°2004-811 du 13 août 2004(JO du 17 août 2004)
de modernisation de la sécurité civile
- Voir le dossier Loi n°2004-810 du 13 août 2004(JO du 27 novembre 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-809 du 13 août 2004(JO du 17 août 2004)
relative aux libertés et responsabilités locales
- Voir le dossier Loi n°2004-806 du 9 août 2004(JO du 27 novembre 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-805 du 9 août 2004(JO du 12 août 2004)
tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
- Voir le dossier Loi n°2004-804 du 9 août 2004(JO du 12 août 2004)
relative au soutien à la consommation et à l'investissement
- Voir le dossier Loi n°2004-803 du 9 août 2004(JO du 11 août 2004)
relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
- Voir le dossier Loi n°2004-801 du 6 août 2004(JO du 7 août 2004)
relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Voir le dossier Loi n°2004-800 du 6 août 2004(JO du 27 novembre 2004)
relative à la bioéthique
- Voir le dossier Loi organique n°2004-758 du 29 juillet 2004(JO du 30 juillet 2004)
prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales
- Voir le dossier Loi n°2004735 du 26 juillet 2004(JO du 28 juillet 2004)
relative aux conditions permettant l’expulsion des personnes visées à l’article 26 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
- Voir le dossier Loi n°2004-734 du 26 juillet 2004(JO du 28 juillet 2004)
modifiant la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
- Voir le dossier Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004(JO du 10 juillet 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004(JO du 3 juillet 2004)
relative à l'octroi de mer
- Voir le dossier Loi n°2004-627 du 30 juin 2004(JO du 1er juillet 2004)
modifiant les articles 1er et 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques et relative au recouvrement, par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage, des prestations de solidarité versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation de retour à l'emploi ont été rétablis
- Voir le dossier Loi n°2004-626 du 30 juin 2004(JO du 27 novembre 2004)
relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées
- Voir le dossier Loi n°2004-596 du 24 juin 2004(JO du 25 juin 2004)
autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
- Voir le dossier Loi n°2004-575 du 21 juin 2004(JO du 22 juin 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-498 du 7 juin 2004(JO du 8 juin 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique d'Iran sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n°2004-497 du 7 juin 2004(JO du 8 juin 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique fédérale d'Ethiopie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole)
- Voir le dossier Loi n°2004-496 du 7 juin 2004(JO du 8 juin 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier Loi n°2004-495 du 7 juin 2004(JO du 8 juin 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations Unies concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda
- Voir le dossier Loi n°2004-494 du 7 juin 2004(JO du 8 juin 2004)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relative aux lycées franco-allemands et au baccalauréat franco-allemand
- Voir le dossier Loi n°2004-493 du 7 juin 2004(JO du 8 juin 2004)
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne
- Voir le dossier Loi n°2004-492 du 7 juin 2004(JO du 8 juin 2004)
autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices)
- Voir le dossier Loi n°2004-439 du 26 mai 2004(JO du 27 mai 2004)
relative au divorce
- Voir le dossier Loi n°2004427 du 19 mai 2004(JO du 20 mai 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur la création et les statuts des centres culturels
- Voir le dossier Loi n°2004-426 du 19 mai 2004(JO du 20 mai 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
- Voir le dossier Loi n°2004-425 du 19 mai 2004(JO du 20 mai 2004)
autorisant la ratification de l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part
- Voir le dossier Loi n°2004-424 du 19 mai 2004(JO du 20 mai 2004)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière (ensemble un échange de lettres)
- Voir le dossier Loi n°2004-404 du 10 mai 2004(JO du 11 mai 2004)
actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
- Voir le dossier Loi n°2004391 du 4 mai 2004(JO du 5 mai 2004)
relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
- Voir le dossier Loi n°2004-351 du 23 avril 2004(JO du 24 avril 2004)
autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10-2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne
- Voir le dossier Loi n°2004-340 du 21 avril 2004(JO du 22 avril 2004)
autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)
- Voir le dossier Loi n°2004-339 du 21 avril 2004(JO du 22 avril 2004)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n°2004-338 du 21 avril 2004(JO du 22 avril 2004)
portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau
- Voir le dossier Loi n°2004-237 du 18 mars 2004(JO du 19 mars 2004)
portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
- Voir le dossier Loi n°2004228 du 15 mars 2004(JO du 17 mars 2004)
encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
- Voir le dossier Loi n°2004-204 du 9 mars 2004(JO du 10 mars 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-193 du 27 février 2004(JO du 2 mars 2004)
complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
- Voir le dossier Loi organique n°2004-192 du 27 février 2004(JO du 2 mars 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-179 du 24 février 2004(JO du 25 février 2004)
permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) - Voir le dossier Loi n°2004-172 du 23 février 2004(JO du 24 février 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-149 du 16 février 2004(JO du 17 février 2004)
autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie
- Voir le dossier Loi n°2004-148 du 16 février 2004(JO du 17 février 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (ensemble un échange de lettres)
- Voir le dossier Loi n°2004-147 du 16 février 2004(JO du 17 février 2004)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
- Voir le dossier Loi n°2004-146 du 16 février 2004(JO du 17 février 2004)
autorisant la ratification des conventions de l'Organisation internationale du travail no 163 concernant le bien-être des gens de mer, en mer et dans les ports, no 166 concernant le rapatriement des marins, no 178 concernant l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer, no 179 concernant le recrutement et le placement des gens de mer, no 180 concernant la durée du travail des gens de mer et les effectifs de navires, et du protocole relatif à la convention no 147 concernant les normes minima à observer sur les navires marchands
- Voir le dossier Loi n°2004-130 du 11 février 2004(JO du 12 février 2004)
réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle et des experts en ventes aux enchères publiques,
- Voir le dossier Loi n°2004-111 du 6 février 2004(JO du 7 février 2004)
autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève
- Voir le dossier Loi n°2004-110 du 6 février 2004(JO du 7 février 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Voir le dossier Loi n°2004-109 du 6 février 2004(JO du 7 février 2004)
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditérranée et de la zone atlantique adjacente
- Voir le dossier Loi n°2004-105 du 3 février 2004(JO du 4 février 2004)
- Voir le dossier Loi n°2004-70 du 19 janvier 2004(JO du 20 janvier 2004)
autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes)
- Voir le dossier Loi n°2004-57 du 14 janvier 2004(JO du 15 janvier 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements(ensemble un protocole)
- Voir le dossier Loi n°2004-56 du 14 janvier 2004(JO du 15 janvier 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie sur l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
- Voir le dossier Loi n°2004-55 du 14 janvier 2004(JO du 15 janvier 2004)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement français et le Gouvernement macédonien en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier Loi n°2004-54 du 14 janvier 2004(JO du 15 janvier 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Voir le dossier Loi n°2004-53 du 14 janvier 2004(JO du 15 janvier 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération dans le domaine de la défense
- Voir le dossier Loi n°20041 du 2 janvier 2004(JO du 3 janvier 2004)
relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
- Voir le dossier Loi n°2003-1368 du 31 décembre 2003(JO du 1er janvier 2004)
autorisant l'approbation du traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la mise en oeuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays
- Voir le dossier Loi n°2003-1367 du 31 décembre 2003(JO du 1er janvier 2004)
autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
- Voir le dossier Loi n°2003-1366 du 31 décembre 2003(JO du 1er janvier 2004)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Commission préparatoire de l'organisation du traité d'interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe)
- Voir le dossier Loi n°2003-1365 du 31 décembre 2003(JO du 1er janvier 2004)
relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
- Voir le dossier Loi n°2003-1312 du 30 décembre 2003(JO du 10 mars 2004)
- Voir le dossier Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003(JO du 10 mars 2004)
- Voir le dossier Loi n°2003-1211 du 19 décembre 2003(JO du 20 décembre 2003)
autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
- Voir le dossier Loi n°2003-1210 du 19 décembre 2003(JO du 20 décembre 2003)
autorisant la ratification du Traité relatif à l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie
- Voir le dossier Loi n°2003-1201 du 18 décembre 2003(JO du 19 décembre 2003)
relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
- Voir le dossier Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003(JO du 19 décembre 2003)
portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité
- Voir le dossier Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003(JO du 19 décembre 2003)
de financement de la sécurité sociale pour 2004
- Voir le dossier Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003(JO du 11 décembre 2003)
modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
- Voir le dossier Loi n°2003-1147 du 2 décembre 2003(JO du 3 décembre 2003)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud
- Voir le dossier Loi n°2003-1146 du 2 décembre 2003(JO du 3 décembre 2003)
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (ensemble deux annexes, cinq protocoles, un acte final, treize déclarations communes et deux déclarations unilatérales)
- Voir le dossier Loi n°2003-1145 du 2 décembre 2003(JO du 3 décembre 2003)
autorisant la ratification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part (ensemble dix annexes, deux protocoles, un acte final et quatorze déclarations)
- Voir le dossier Loi n°2003-1144 du 2 décembre 2003(JO du 3 décembre 2003)
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République algérienne démocratique et populaire, d'autre part (ensemble six annexes, sept protocoles, un acte final, cinq déclarations communes et neuf déclarations unilatérales)
- Voir le dossier Loi n°2003-1143 du 2 décembre 2003(JO du 3 décembre 2003)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble d'un protocole)
- Voir le dossier Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003(JO du 27 novembre 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-1058 du 7 novembre 2003(JO du 8 novembre 2003)
portant règlement définitif du budget de 2002
- Voir le dossier Loi n°2003-987 du 16 octobre 2003(JO du 17 octobre 2003)
autorisant l'approbation de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes)
- Voir le dossier Loi n°2003-986 du 16 octobre 2003(JO du 17 octobre 2003)
autorisant l'approbation de la convention sur les polluants organiques persistants (ensemble six annexes)
- Voir le dossier Loi n°2003-985 du 16 octobre 2003(JO du 17 octobre 2003)
autorisant l'adhésion de la France au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets
- Voir le dossier Loi n°2003-984 du 16 octobre 2003(JO du 17 octobre 2003)
autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (ensemble une annexe)
- Voir le dossier Loi n°2003-775 du 21 août 2003(JO du 22 août 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-721 du 1er août 2003(JO du 20 septembre 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-710 du 1er août 2003(JO du 20 septembre 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-709 du 1er août 2003(JO du 20 septembre 2003)
relative au mécénat, aux associations et aux fondations
- Voir le dossier Loi n°2003-708 du 1er août 2003(JO du 2 août 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-707 du 1er août 2003(JO du 2 août 2003)
modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
- Voir le dossier Loi n°2003-706 du 1er août 2003(JO du 2 août 2003)
de sécurité financière
- Voir le dossier Loi organique n°2003-705 du 1er août 2003(JO du 2 août 2003)
relative au référendum local
- Voir le dossier Loi organique n°2003-704 du 1er août 2003(JO du 2 août 2003)
relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
- Voir le dossier Loi n°2003-715 du 31 juillet 2003(JO du 3 août 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003(JO du 31 juillet 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-698 du 30 juillet 2003(JO du 31 juillet 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003(JO du 31 juillet 2003)
portant réforme de l'élection des sénateurs
- Voir le dossier Loi organique n°2003-696 du 30 juillet 2003(JO du 31 juillet 2003)
portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs
ainsi que de la composition du Sénat
- Voir le dossier Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003(JO du 22 juillet 2003)
de programme pour l'outre-mer - Voir le dossier Loi n°2003-628 du 8 juillet 2003(JO du 9 juillet 2003)
autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie
- Voir le dossier Loi n°2003-627 du 8 juillet 2003(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela sur l'encouragement et la protection réciproque des investissements
- Voir le dossier Loi n°2003-626 du 8 juillet 2003(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
- Voir le dossier Loi n°2003-625 du 8 juillet 2003(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
- Voir le dossier Loi n°2003-624 du 8 juillet 2003(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels
- Voir le dossier Loi n°2003-623 du 8 juillet 2003(JO du 9 juillet 2003)
autorisant l'approbation de l'amendement à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et leur élimination
- Voir le dossier Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003(JO du 3 juillet 2003)
habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- Voir le dossier Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003(JO du 3 juillet 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-557 du 26 juin 2003(JO du 27 juin 2003)
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
- Voir le dossier Loi n°2003-556 du 26 juin 2003(JO du 27 juin 2003)
autorisant l'adhésion à la convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
- Voir le dossier Loi n°2003-555 du 26 juin 2003(JO du 27 juin 2003)
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière
- Voir le dossier Loi n°2003-554 du 26 juin 2003(JO du 27 juin 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à l'exploitation, à l'entretien, à la sécurité et, le cas échéant, à l'évolution du tunnel routier du Somport
- Voir le dossier Loi n°2003-517 du 18 juin 2003(JO du 19 juin 2003)
relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs
- Voir le dossier Loi n°2003-516 du 18 juin 2003(JO du 19 juin 2003)
relative à la dévolution du nom de famille
- Voir le dossier Loi n°2003-495 du 12 juin 2003(JO du 13 juin 2003)
renforçant la lutte contre la violence routière
- Voir le dossier Loi n°2003-486 du 10 juin 2003(JO du 11 juin 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-478 du 5 juin 2003(JO du 6 juin 2003)
portant diverses dispositions relatives a certains personnels de DCN et GIAT industries
- Voir le dossier Loi n°2003-475 du 4 juin 2003(JO du 5 juin 2003)
relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France (CICR)
- Voir le dossier Loi n°2003-442 du 19 mai 2003(JO du 20 mai 2003)
relative à la création d'un chèque-emploi associatif
- Voir le dossier Loi n°2003-400 du 30 avril 2003(JO du 2 mai 2003)
relative aux assistants d'éducation
- Voir le dossier Loi n°2003-380 du 24 avril 2003(JO du 25 avril 2003)
autorisant la ratification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
- Voir le dossier Loi n°2003-379 du 24 avril 2003(JO du 25 avril 2003)
autorisant la ratification du protocole coordonnant la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne"Eurocontrol"du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
- Voir le dossier Loi n°2003-378 du 24 avril 2003(JO du 25 avril 2003)
autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
- Voir le dossier Loi n°2003-377 du 24 avril 2003(JO du 25 avril 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-376 du 24 avril 2003(JO du 25 avril 2003)
autorisant la ratification du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
- Voir le dossier Loi n°2003-375 du 24 avril 2003(JO du 25 avril 2003)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les donations
- Voir le dossier Loi n°2003-347 du 15 avril 2003(JO du 16 avril 2003)
relatif à la protection de l'environnement en Antarctique
- Voir le dossier Loi n°2003-346 du 15 avril 2003(JO du 16 avril 2003)
relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République
- Voir le dossier Loi n°2003-340 du 14 avril 2003(JO du 15 avril 2003)
relatif à la répression de l'activité de mercenaire
- Voir le dossier Loi n°2003-339 du 14 avril 2003(JO du 15 avril 2003)
portant ratification de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
- Voir le dossier Loi n°2003-327 du 11 avril 2003(JO du 12 avril 2003)
relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
- Voir le dossier Loi n°2003-322 du 9 avril 2003(JO du 10 avril 2003)
relative aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
- Voir le dossier Loi n°2003-299 du 2 avril 2003(JO du 3 avril 2003)
tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation
- Voir le dossier Loi n°2003-290 du 31 mars 2003(JO du 1er avril 2003)
modifiant l'article 1er-1 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
- Voir le dossier Loi n°2003-289 du 31 mars 2003(JO du 1er avril 2003)
relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Voir le dossier Loi n°2003-277 du 28 mars 2003(JO du 29 mars 2003)
tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections du Conseil supérieur des Français à l'étranger
- Voir le dossier Loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003(JO du 29 mars 2003)
relative à l'organisation décentralisée de la République
- Voir le dossier Loi constitutionnelle n°2003-267 du 25 mars 2003(JO du 26 mars 2003)
relative au mandat d'arrêt européen
- Voir le dossier Loi n°2003-239 du 18 mars 2003(JO du 5 juin 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-234 du 17 mars 2003(JO du 18 mars 2003)
autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel
- Voir le dossier Loi n°2003-233 du 17 mars 2003(JO du 18 mars 2003)
autorisant la ratification du traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République d'Italie et la République portugaise portant statut de l'EUROFOR
- Voir le dossier Loi n°2003-232 du 17 mars 2003(JO du 18 mars 2003)
autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
- Voir le dossier Loi n°2003-231 du 17 mars 2003(JO du 18 mars 2003)
- Voir le dossier Loi n°2003-218 du 13 mars 2003(JO du 14 mars 2003)
autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants
- Voir le dossier Loi n°2003-217 du 13 mars 2003(JO du 14 mars 2003)
autorisant la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers
- Voir le dossier Loi n°2003-216 du 13 mars 2003(JO du 14 mars 2003)
autorisant la ratification de la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000
- Voir le dossier Loi n°2003-214 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant de l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques
- Voir le dossier Loi n°2003-213 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et la République de Croatie, - Voir le dossier Loi n°2003-212 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
- Voir le dossier Loi n°2003-211 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lituanie à Paris
- Voir le dossier Loi n°2003-210 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris
- Voir le dossier Loi n°2003-209 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à l'indemnisation de la République d'Estonie pour l'immeuble de son ancienne légation à Paris
- Voir le dossier Loi n°2003-208 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte
- Voir le dossier Loi n°2003-207 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à l'attribution et à l'utilisation par la société Télé Monte Carlo de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion de son programme à partir d'installations d'émission implantées en territoire français - Voir le dossier Loi n°2003-206 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant l'approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique
- Voir le dossier Loi n°2003-205 du 12 mars 2003(JO du 13 mars 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage
- Voir le dossier Loi organique n°2003-153 du 26 février 2003(JO du 27 février 2003)
relative aux juges de proximité
- Voir le dossier Loi n°2003-132 du 19 février 2003(JO du 20 février 2003)
portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements
- Voir le dossier Loi n°2003-88 du 3 février 2003(JO du 4 février 2003)
visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
- Voir le dossier Loi n°2003-87 du 3 février 2003(JO du 4 février 2003)
relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
- Voir le dossier Loi n°2003-80 du 30 janvier 2003(JO du 31 janvier 2003)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français
- Voir le dossier Loi n°2003-79 du 30 janvier 2003(JO du 31 janvier 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la responsabilité civile au titre de dommages nucléaires du fait de fournitures en provenance de la République française destinées à des installations nucléaires en Fédération de Russie
- Voir le dossier Loi n°2003-78 du 30 janvier 2003(JO du 31 janvier 2003)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative
- Voir le dossier Loi n°2003-73 du 27 janvier 2003(JO du 29 janvier 2003)
relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008
- Voir le dossier Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003(JO du 18 janvier 2003)
relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
- Voir le dossier Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003(JO du 4 janvier 2003)
relative à la sécurité des piscines
- Voir le dossier Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003(JO du 4 janvier 2003)
relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie
- Voir le dossier Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003(JO du 4 janvier 2003)
modifiant le livre VIII du code de commerce
- Voir le dossier Loi n°2003-6 du 3 janvier 2003(JO du 4 janvier 2003)
portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
- Voir le dossier Loi n°2003-5 du 2 janvier 2003(JO du 3 janvier 2003)
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de la navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin
- Voir le dossier Loi n°2003-4 du 2 janvier 2003(JO du 3 janvier 2003)
autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal
- Voir le dossier Loi n°2003-3 du 2 janvier 2003(JO du 3 janvier 2003)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil de l'Europe relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français
- Voir le dossier Loi n°2003-2 du 2 janvier 2003(JO du 3 janvier 2003)
autorisant l'approbation de l'avenant no 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise
- Voir le dossier Loi n°2003-1 du 2 janvier 2003(JO du 3 janvier 2003)
autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne portant délimitation de la frontière dans les zones aménagées du Rhin
- Voir le dossier Loi n°2002-1578 du 30 décembre 2002(JO du 31 décembre 2002)
portant modification de l'article 43 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- Voir le dossier Loi n°2002-1577 du 30 décembre 2002(JO du 31 décembre 2002)
relative à la responsabilité civile médicale
- Voir le dossier Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002(JO du 31 janvier 2003)
- Voir le dossier Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002(JO du 31 janvier 2003)
de finances pour 2003
- Voir le dossier Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002(JO du 31 janvier 2003)
de financement de la sécurité sociale pour 2003
- Voir le dossier Loi n°2002-1305 du 29 octobre 2002(JO du 30 octobre 2002)
autorisant l'approbation du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe
- Voir le dossier Loi n°2002-1304 du 29 octobre 2002(JO du 30 octobre 2002)
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail
- Voir le dossier Loi n°2002-1303 du 29 octobre 2002(JO du 30 octobre 2002)
modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux
- Voir le dossier Loi n°2002-1276 du 23 octobre 2002(JO du 24 octobre 2002)
portant règlement définitif du budget de 2001
- Voir le dossier Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002(JO du 24 décembre 2002)
d'orientation et de programmation pour la justice
- Voir le dossier Loi n°2002-1095 du 29 août 2002(JO du 30 août 2002)
portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise
- Voir le dossier Loi n°2002-1094 du 29 août 2002(JO du 30 août 2002)
d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
- Voir le dossier Loi n°2002-1062 du 6 août 2002(JO du 9 août 2002)
portant amnistie
- Voir le dossier Loi n°20021050 du 6 août 2002(JO du 8 août 2002)
- Voir le dossier Loi n°2002-1046 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale civile entre la République française et la République du Paraguay
- Voir le dossier Loi n°2002-1045 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
- Voir le dossier Loi n°2002-1044 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay
- Voir le dossier Loi n°2002-1043 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Voir le dossier Loi n°2002-1042 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (Eutelsat)
- Voir le dossier Loi n°2002-1041 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants
- Voir le dossier Loi n°2002-1040 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
- Voir le dossier Loi n°2002-1039 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant la ratification du protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée
- Voir le dossier Loi n°2002-1038 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de l'accord du 20 août 1971 relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites "INTELSAT" tel qu'il résulte des amendements adoptés à Washington le 17 novembre 2000
- Voir le dossier Loi n°2002-1037 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Commission internationale de l'état civil
- Voir le dossier Loi n°2002-1036 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions
- Voir le dossier Loi n°2002-1034 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant la ratification de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs (ensemble deux annexes), adopté sans modification en 1re lecture par le Sénat le 10 juillet 2002 - Voir le dossier Loi n°2002-1033 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel) modifiée par les avenants du 14 novembre 1984 et du 7 avril 1995
- Voir le dossier Loi n°2002-1032 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Voir le dossier Loi n°2002-1031 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun
- Voir le dossier Loi n°2000-2103 du 6 août 2002(JO du 7 août 2002)
autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif au siège de l'agence et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Voir le dossier Loi n°2002-1006 du 19 juillet 2002(JO du 20 juillet 2002)
autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire
- Voir le dossier Loi n°2002-1005 du 19 juillet 2002(JO du 20 juillet 2002)
autorisant la ratification des amendements à l'accord portant création de la commission générale des pêches en Méditerranée
- Voir le dossier Loi n°2002-1004 du 19 juillet 2002(JO du 20 juillet 2002)
autorisant l'approbation de la convention pour la protection du Rhin (ensemble une annexe et un protocole de signature)
- Voir le dossier © Assemblée nationale