Source: https://www.emcotest.com/fr/conditions-generales-de-vente/
Timestamp: 2017-08-18 06:54:26+00:00
Document Index: 10283955

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 14', '§ 924', '§ 1298', 'art. 12', 'arrêt ']

Conditions générales de vente - EMCO-TEST
de l&apos;association professionnelle autrichienne de l&apos;industrie des machines et des constructions en acier (Fachverband der Maschinen- und Stahlbauindustrie Österreichs) du 1er janvier 2002.
Les présentes conditions générales de livraison s&apos;appliquent aux contrats conclus entre professionnels. Si, à titre d&apos;exception, elles devaient également s&apos;appliquer à des contrats avec des consommateurs au sens du § 1, alin. 1 chif. 2 du Code de Protection des Consommateurs,BGBl. (Journal officiel de la République fédérale d&apos;Autriche), 49. pièce/1979, elles ne seront alors applicables que dans la mesure où elles ne vont pas à l&apos;encontre de la première pièce principale de cette loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 4. avril 1980, BGBI. 1988/96, est ici expressément exclue.
1.1 Sauf accord contraire conclu expressément et par écrit par les parties, les présentes conditions générales de livraison sont applicables.
1.2 Les dispositions ci-après en matière de livraison de marchandises s&apos;appliquent également aux prestations de services.
1.3 Les travaux de montage sont à titre de complément des conditions de montage de l&apos;association professionnelle autrichienne de l&apos;industrie des machines et des constructions en acier (Fachverband der Maschinen- und Stahlbauindustrie Österreichs).
2.1 Le contrat vaut pour conclu si le vendeur, après réception de la commande, a envoyé une confirmation de commande écrite et que le client ne l&apos;a pas contestée dans les 10 jours.
2.2 Pour être valides, les modifications et ajouts apportés au contrat nécessitent la confirmation écrite du vendeur. Les conditions d&apos;achat du client ne sont contraignantes pour le vendeur que si ce dernier les a spécifiquement reconnues.
2.3 Si des licences d&apos;importation et/ou d&apos;exportation ou des accords de devises ou similaires sont nécessaires à l&apos;exécution du contrat, la partie responsable de la livraison doit alors entreprendre tous les efforts raisonnablement acceptables permettant d&apos;obtenir dans les temps les licences ou autorisations nécessaires.
3. Plans et documents
3.1 Les informations figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces, schémas et tarifs au sujet du poids, des dimensions, de la capacité, du prix, de la puissance, etc., sont uniquement à titre informatif lorsqu&apos;elles sont expressément indiquées dans le devis et/ou la confirmation de commande.3.2 Les plans, esquisses, devis et autres documents techniques pouvant faire partie de l&apos;offre restent, tout comme les échantillons, catalogues, prospectus, schémas etc. toujours la propriété du vendeur. Toute exploitation, duplication, reproduction, diffusion et distribution à des tiers, publication et démonstration doit obligatoirement se faire avec l&apos;accord exprès du propriétaire.
4.1 Sauf accord contraire,
a) les prix indiqués s&apos;entendent emballage non compris ;
b) l&apos;emballage se fait, aux frais du client, selon la méthode habituellement appliquée dans le commerce, afin d&apos;éviter, pour des conditions de transport normales, que la marchandise ne soit endommagée lors du transport vers le lieu de destination, et n&apos;est repris que sur accord préalable.
5.1 Sauf mention contraire, la vente des marchandises vaut « départ usine » (EXW) (prête au retrait).
5.2 En outre, sont applicables les INCOTERMS dans leur version en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
6.1 Sauf accord contraire, le délai de livraison commence à la date la plus avancée parmi les dates suivantes :
a) Date de la confirmation de commande ;
b) Date d&apos;exécution de toutes les obligations techniques, commerciales et financières incombant au vendeur en vertu de l&apos;accord ;
c) Date à laquelle le vendeur reçoit un acompte à verser avant la livraison de la marchandise et/ou une garantie de paiement est fournie.
6.2 Le vendeur a le droit d&apos;effectuer des livraisons partielles ou anticipées.
6.3 Si la livraison prend du retard du fait d&apos;une circonstance imputable au vendeur et représentant un motif exonératoire au sens de l&apos;art. 14, le délai est alors prolongé de manière adaptée.
6.4 Si un retard de livraison est imputable au vendeur, le client peut alors soit demander l&apos;exécution de la livraison, soit, après avoir accordé un délai supplémentaire adéquat, se rétracter du contrat.
6.5 Si le vendeur se rend fautif de ne pas utiliser le délai supplémentaire prévu à l&apos;art. 6.4, le client peut alors, via une notification écrite, se rétracter du contrat pour les marchandises n&apos;ayant pas encore été livrées. Il en vaut de même pour les marchandises déjà livrées, mais qui ne peuvent, sans les marchandises en souffrance, pas être utilisées correctement. Dans ce cas, le client est en droit de demander remboursement des marchandises non livrées et des marchandises non utilisables. Par ailleurs, dans la mesure où le retard de livraison est dû à une négligence grave de la part du vendeur, le client peut également demander le remboursement des frais justifiés qu&apos;il a dû supporter jusqu&apos;à la dissolution du contrat. Le client doit restituer au vendeur les marchandises déjà livrées et non utilisables.6.6 Si le client ne réceptionne pas, au lieu ou à la date convenus par contrat, la marchandise fournie conformément au contrat, et si le retard n&apos;est pas imputable à une action ou à une négligence du vendeur, ce dernier peut alors demander soit l&apos;exécution du contrat, soit, après avoir accordé un délai supplémentaire, se rétracter du contrat. Si la marchandise a été mise de côté, le vendeur peut alors entreposer la marchandise aux frais et aux risques du client. Par ailleurs, le vendeur est également en droit de demander le remboursement de tous les frais justifiés qu&apos;il a dû supporter pour exécuter le contrat et qui ne sont pas compris dans les paiement reçus.
6.7 Toute autre réclamation de la part du client à l&apos;encontre du vendeur pour cause de retard, autre que celles citées à l&apos;art. 6, est exclue.
7. Contrôle de l&apos;enlèvement
7.1 Si le client souhaite effectuer un contrôle de l&apos;enlèvement, celui-ci doit alors être expressément convenu avec le vendeur, sous forme écrite, lors de la conclusion du contrat. Sauf mention contraire, le contrôle de l&apos;enlèvement doit être effectué sur le lieu de fabrication ou sur le lieu défini par le vendeur, pendant les heures de travail normales du vendeur. Le contrôle de l&apos;enlèvement se fait selon la pratique générale du secteur industriel en question. Le vendeur doit informer le client suffisamment tôt avant le contrôle de l&apos;enlèvement, de sorte que ce dernier puisse être présent ou qu&apos;il puisse se faire représenter par un représentant agréé. Si le contrôle de l&apos;enlèvement révèle que l&apos;objet livré n&apos;est pas conforme au contrat, le vendeur est alors dans l&apos;obligation de réparer immédiatement tous les défauts et de rétablir l&apos;état de l&apos;objet de manière à ce qu&apos;il soit conforme au contrat. Le client ne peut exiger une réitération du contrôle que dans le cas où d&apos;importants défauts auraient été constatés. Suite à un contrôle de l&apos;enlèvement, un compte-rendu d&apos;enlèvement doit être rédigé. Si le contrôle de l&apos;enlèvement confirme que l&apos;exécution est conforme au contrat et que l&apos;objet fonctionne parfaitement, les deux parties au contrat devront alors le confirmer. Si le client, ou son représentant agréé, n&apos;est pas présent lors du contrôle de l&apos;enlèvement, et ce malgré que le vendeur l&apos;en ait informé dans les délais prévus, seul le vendeur doit alors signer le compte-rendu d&apos;enlèvement. Le vendeur doit dans tous les cas remettre au client une copie du compte-rendu d&apos;enlèvement, et ce dernier ne peut alors pas en contester l&apos;exactitude si ni lui ni son représentant n&apos;ont pu le signer en raison de leur absence. Sauf mention contraire, le vendeur prend en charge les frais liés au contrôle de l&apos;enlèvement. Néanmoins, le vendeur prend lui-même en charge les frais supportés, par lui-même ou par son représentant, tels que les frais de déplacement et de restauration, ainsi que les dédommagements.
8.1 Sauf mention contraire, les prix s&apos;entendent départ usine du vendeur, chargement non compris.
8.2 Sauf mention contraire, les prix se basent sur les frais à la date de l&apos;émission des tarifs. Si les prix changent avant la date de livraison, ces changements sont au bénéfice / à la charge du client.
9.1 Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions de paiement convenues. En l&apos;absence d&apos;accord sur les conditions de paiement, un tiers du prix est payable à la réception de la confirmation de commande, un tiers à la moitié du délai de livraison, et le reste à la livraison. Indépendamment de cela, la T.V.A. indiquée dans la facture est due au plus tard 30 jours après facturation.
9.2 Le client n&apos;est pas en droit d&apos;exercer une rétention sur les paiements en raison d&apos;une demande de dédommagement en garantie ou de toute autre demande de dédommagement non reconnue par le vendeur.
9.3 Si le client est en retard sur un paiement ou toute autre prestation convenue, le vendeur est alors en droit soit d&apos;exiger l&apos;exécution du contrat et
a) de repousser l&apos;exécution de ses propres obligations / de toute prestation jusqu&apos;à ce que les paiements en souffrance aient été réglés,
b) de demander une prolongation adéquate du délai de livraison,
c) d&apos;exiger le règlement du prix d&apos;achat encore non réglé,
d) si le vendeur n&apos;a pas de motif exonératoire au sens de l&apos;art. 14, de facturer à compter de la date d&apos;échéance des intérêts moratoires à hauteur de 7,5 % sur le taux d&apos;intérêt de base de la Banque Centrale Européenne (Voir RL/EG pour la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales du 29 juin 2000) ou, après avoir accordé un délai supplémentaire adéquat, se rétracter du contrat.
9.4 Dans tous les cas, le client doit rembourser au vendeur les frais de mise en demeure et de recouvrement.
9.5 Si, à expiration du délai supplémentaire tel que prévu au point 9.3, le client n&apos;a pas fourni le paiement dû / toute prestation due, le vendeur est alors en droit de se rétracter du contrat via une notification écrite. Sur demande du vendeur, le client doit restituer les marchandises déjà livrées, et le dédommager pour la perte de valeur subie par les marchandises, et lui rembourser tous les frais justifiés qu&apos;il aura subis pour pouvoir exécuter le contrat. En ce qui concerne les marchandises qui n’ont pas encore été livrées, le vendeur est en droit de mettre à la disposition du client les parties terminées ou travaillées, et d&apos;en exiger le paiement proportionnel.
9.6 Les parties s&apos;accordent sur le fait que les droits et les obligations définis dans le contrat ne sont pas influencés par l&apos;introduction de l&apos;euro. Les obligations de paiement, notamment les montants monétaires fixés, serons considérés comme ayant été convenus en euros dès que l&apos;euro sera un moyen de paiement autorisé. La conversion se fait sur la base du taux de conversion officiel. Les parties conviennent du fait que le passage à l&apos;euro ne peut en aucun cas représenter un droit de résiliation, de rétractation ou de contestation, ni un droit de dédommagement ou de modification contractuelle.
10.1 Le vendeur se réserve le droit de propriété sur l&apos;objet vendu jusqu&apos;à ce que le client ait rempli toutes ses obligations financières. Le vendeur est en droit de manifester vers l&apos;extérieur sa propriété sur l&apos;objet livré. Le client doit remplir les prescriptions de forme imposées pour respecter la réserve de propriété. En cas de mise en gage ou de toute autre revendication, le client est tenu de faire valoir le droit de propriété du vendeur, et de l&apos;en informer immédiatement.
11.1 Le vendeur est tenu, sur la base des dispositions ci-après, de réparer chacun des défauts entravant le bon fonctionnement de la marchandise et étant dus à une erreur de fabrication, ou à un défaut de matériel ou d&apos;exécution. De même, pour les défauts, le vendeur est dans l&apos;obligation de respecter les propriétés convenues.
11.2 Cette obligation ne s&apos;applique qu&apos;en cas de défaut survenu pendant la période d&apos;un an et dans le cadre d&apos;un fonctionnement non continu, à compter de la date de transfert des risques / de livraison avec installation, à compter de la fin du montage.
11.3 Le client ne peut invoquer cet article que s&apos;il a immédiatement informé le vendeur par écrit des défauts survenus. La règle de présomption du § 924 du code ABGB est exclue. Si, en vertu des dispositions du présent article, les défauts de la marchandise doivent être réparés par le vendeur, ce dernier, qui en aura été informé comme prévu précédemment, peut, à son choix :
a) améliorer la marchandise défectueuse sur place ;
b) se faire renvoyer la marchandise défectueuse ou les pièces défectueuses afin de les améliorer ;
c) remplacer les pièces défectueuses ;
d) remplacer la marchandise défectueuse.
11.4 Si le vendeur se fait renvoyer la marchandise / les pièces défectueuses afin de pouvoir les réparer ou les remplacer, les frais et les risques de transport seront alors, sauf mention contraire, à la charge du client. Le renvoi de la marchandise / des pièces réparées ou de rechange se fait, sauf mention contraire, aux frais et risques du vendeur.
11.5 Les marchandises ou pièces défectueuses remplacées en vertu du présent article sont à la disposition du vendeur.
11.6 Le vendeur ne sera tenu de prendre en charge les frais de réparation des défauts pour les réparations effectuées par le client lui-même que s&apos;il a donné son accord écrit préalable.
11.7 L&apos;obligation de garantie du vendeur ne s&apos;applique qu&apos;aux défauts survenant malgré le respect des conditions d&apos;exploitation prévues, et dans le cadre d&apos;une utilisation normale. Elle ne s&apos;applique pas aux défauts dus à : une installation incorrecte par le client ou ses sous-traitants, un entretien incorrect, des réparations ou modifications mauvaises ou réalisées sans l&apos;accord écrit du vendeur et par une autre personne que le vendeur ou ses sous-traitants, ainsi qu&apos;à l&apos;usure normale.
11.8 Pour les pièces de la marchandise que le vendeur a achetées aux fournisseurs exigés par le client, le vendeur n&apos;a une obligation de responsabilité que dans le cadre des droits de réclamation en garantie dont il jouit à l&apos;encontre du fournisseur. Si le vendeur fabrique des marchandises sur la base de données de construction, de schémas ou de modèles fournis par le client, la responsabilité du vendeur ne s&apos;étend alors pas à l&apos;exactitude de la construction, mais au fait que l&apos;exécution doit être conforme aux indications du client. Dans ce cas, si des droits de propriété industrielle ont été violés, le client doit épargner au vendeur tout dommage et toute action en justice. Dans le cas où le vendeur accepte des ordres de réparation, de modification ou de transformation de marchandises vieilles ou d&apos;un autre fabricant, ainsi que dans le cas où il livrerait des marchandises d&apos;occasion, le vendeur n&apos;assure aucune garantie sur les marchandises.
11.9 À compter du début du délai de garantie, le vendeur ne prendra pas en charge d&apos;autres responsabilités que celles définies dans le présent article.
12.1 Vaut pour expressément convenu le fait que le vendeur n&apos;a pas de dédommagement à verser au client pour les dommages physiques infligés à des personnes, ni pour les dommages matériels non couverts par le présent contrat, ni pour tout autre dommage ou manque à gagner dans la mesure où le vendeur ne s&apos;est pas rendu coupable de négligence grave. En vertu du § 1298 ABGB, le renversement de la charge de la preuve est exclu.
12.2 La marchandise achetée n&apos;offre que la sécurité qu&apos;il est permis d&apos;attendre sur la base des consignes d&apos;autorisation, des modes d&apos;emploi, des consignes du vendeur sur la manipulation de la marchandise, notamment en ce qui concerne les éventuels contrôles à effectuer, ainsi que sur la base de toute autre consigne.
12.3 En cas de négligence simple de la part du vendeur, et si l&apos;art. 12.1 n&apos;est pas applicable, le dédommagement sera limité à 5 % du montant de la commande, et à maximum 727 000 euros.
12.4 Tous les droits de dédommagement résultant de défauts dans les marchandises livrées et/ou les prestations fournies (si le défaut n&apos;est pas expressément reconnu par le vendeur) doivent faire l&apos;objet d&apos;une action en justice dans le délai d&apos;un an à compter de l&apos;expiration du délai de garantie contractuel, faute de quoi les droits correspondants s&apos;annulent.
13. Dommages consécutifs
13.1 Sauf disposition contraire dans les présentes conditions générales de vente, la responsabilité du vendeur envers le client est exclue dans les cas d&apos;arrêt de la production, de manque à gagner, d&apos;impossibilité d&apos;utilisation, de pénalités contractuelles ou de tout autre dommage consécutif économique ou indirect.
14. Motifs exonératoires
14.1 Les parties sont libérées, en tout ou en partie, de l&apos;exécution du contrat dans les délais prévus si elles en sont empêchées par des évènements de force majeure. Sont considérés comme évènements de force majeure uniquement les évènements imprévisibles et inévitables par les parties, et qui ne sont pas de leur fait. Les grèves et conflits sociaux doivent être considérés comme évènements de force majeure. Le client se voyant entravé par un évènement de force majeure ne peut toutefois invoquer la force majeure que s&apos;il remet au vendeur, immédiatement, et dans un délai maximal de 5 jours, par courrier recommandé, un justificatif confirmé par les autorités ou la chambre de commerce du pays de livraison indiquant les conséquences à prévoir et la durée du retard, ainsi que sur la date de début et de fin prévisible de l&apos;évènement. En cas d&apos;évènement de force majeure, les parties sont tenues de fournir tous les efforts nécessaires afin de supprimer ou de réduire les difficultés et les dommages prévisibles, et d&apos;en informer régulièrement l&apos;autre partie. Le cas contraire, elle se verra dans l&apos;obligation de verser des dommages et intérêts à l&apos;autre partie. Les dates et délais ne pouvant être respectés en raison d&apos;un évènement de force majeure sont prolongés au maximum de la durée des effets de la force majeure ou, le cas échéant, d&apos;un délai convenu entre les parties. Si un évènement de force majeure dure plus de quatre semaines, le vendeur et l&apos;acheteur chercheront alors une solution pour régler l&apos;aspect technique de l&apos;exécution des conséquences. S&apos;il s&apos;avère impossible de trouver une solution convenant aux deux parties, le vendeur peut alors se rétracter, en tout ou en partie, du contrat.
15.1 Le vendeur a le droit d&apos;enregistrer, de transmettre, de traiter et de supprimer les données personnelles du vendeur dans le cadre de la transaction commerciale.
15.2 Les parties s&apos;engagent à respecter la confidentialité des informations au sujet de tiers dont ils auront eu connaissance dans le cadre de leurs relations commerciales.
16. Juridiction compétente, droit applicable, lieu d&apos;exécution
16.1 Pour tous les litiges découlant directement ou indirectement du contrat, la juridiction compétente est le tribunal autrichien local du siège du vendeur. Toutefois, le vendeur peut également faire appel au tribunal compétent pour le client.
16.2 Les parties peuvent également convenir de la compétence d&apos;un tribunal d&apos;arbitrage.
16.3 Le présent contrat est régi par le droit autrichien à l&apos;exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, 4. avril 1980, BGBI. 1988/96.
16.4 Pour la livraison et le paiement, vaut comme lieu d&apos;exécution le siège du vendeur, et ce même si la remise a lieu comme convenu à un autre endroit.