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Timestamp: 2019-08-22 16:53:31+00:00
Document Index: 271672365

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 319', 'art. 2']

172 résultats pour contrat de travail gratuit
Arrêt nº 1B 710/2012 de Tribunal Fédéral, 20 août 2013
... ait eu une position de garant, que ce soit en vertu d'un contrat de mandat gratuit, d'une communauté de risques ou de la ...é et aurait ainsi conduit le défunt à effectuer ce travail ne constitue pas, comme le prétendent les recourantes, un ...
.... Art. 46 Attribution de droits d'émission à titre gratuit . 1 L'OFEV calcule la quantité de droits d'émission ...1, let. b. . Art. 84 Contrat de compensation . 1 Le contrat de compensation est conclu entre ...La Confédération et les cantons travaillent en étroite collaboration à la mise en 0153uvre du programme. . ...
Arrêt nº 4P.194/2004 de Ire Cour de Droit Civil, 24 novembre 2004
Le matin du samedi 15 mars 2003, B.________, inspecteur du gros oeuvre, est intervenu devant la propriété des époux C.________ Selon le rapport de l'inspecteur, D.________, travailleur indépendant, était en train de «changer une benne»; G.________, entrepreneur en toiture, était également présent. B.________ n'a pas pu entrer dans la propriété, mai...
...Objet. convention collective de travail; amende conventionnelle,. recours de droit public contre l'arrêt ...A.________ a agi gratuitement, ce qui a été confirmé par les époux C.________; il a ...Par ailleurs, admettre l'existence de contrats de travail entre le recourant et les deux ouvriers précités ...
...intimé. Objet. contrat de travail, harcèlement psychologique,. recours constitutionnel ... de statut, qu'il qualifiait de « déclassement plutôt gratuit et immérité de (ses) titres actuels » (art. 105 al. 2 LTF). La ...
Arrêt nº 4A 466/2012 de Tribunal Fédéral, 12 novembre 2012
...intimée. Objet. contrat de travail, prohibition de concurrence,. recours contre l'arrêt ..., ni pour le compte d'autrui, à titre lucratif ou gratuit, une activité de placement fixe ou temporaire et ne fera pas ...
Arrêt nº 4A 643/2012 de Tribunal Fédéral, 23 avril 2013
... juridiques entre les parties feraient l'objet d'un contrat écrit. En octobre 2005, X.________ a reçu de A.________ et ...Alors que X.________ travaillait auparavant sur la base d'un forfait de l'ordre de 300 fr. par ... d'un accord prévoyant une telle cession à titre gratuit. N'ayant jamais transféré ses droits d'auteur, il déclare ...
Ordonnance sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l'homme et à l'aide humanitaire (OPers-PDHH)
...La présente ordonnance règle: . a. les rapports de travail du personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement ... de la famille au lieu d'affectation, pour autant que le contrat de travail mentionne expressément le regroupement familial au ... frais de voyage s'il existe une possibilité de transport gratuit. . Art. 30 Frais de transport des effets personnels . 1 Les ...
Arrêt nº 2C 814/2017 de Tribunal Fédéral, 17 septembre 2018
... . Par contrat du 22 septembre 1998, B.________ a donné à bail à A.________ ..., notamment sous la forme de la mise à disposition gratuite d'un logement. Il n'avait par ailleurs jamais déclaré les ... l'actionnaire par la société, au motif que celui-ci travaillait pour elle à la maison (home office), constituait des frais ...
... pour lesquels l'expéditeur conclut avec la Poste un contrat de transport écrit définissant des conditions individuelles. . .... 6 La procédure est gratuite. . 7 La Poste statue de manière définitive sur la fermeture ...f. la preuve du respect des conditions de travail usuelles dans la branche. . 2 Il fournit l'attestation du ...
... par demi-heure ou fraction de demi-heure de travail s'élève à 75 francs. . 3 Pour les décisions et les ... pour un détenteur travaillant sur un navire suisse gratuit . b. établissement pour un détenteur ne travaillant pas sur un ...c. visa éventuel des contrats d'engagement, lorsqu'il est apposé à l'occasion. des ...
Ordonnance du Conseil des EPF sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales (Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF, OPers-EPF)
... 58 ans, pour autant qu'ils n'aient pas refusé un autre travail pouvant être raisonnablement exigé d'eux. . Art. 27, al. 2 et 4 ... mesures appropriées en ce qui concerne la fonction ou le contrat de travail de la personne concernée. . Art. 34 Emploi à temps ... en leur propre nom ou pour le compte d'un tiers, à titre gratuit ou contre rémunération. . 2 Les collaborateurs doivent être ...
...b. client: toute personne qui a conclu un contrat avec un fournisseur de services de télécommunication portant ...'accès aux numéros 112, 117, 118, 144 et 147 doit être gratuit et possible sans utilisation d'un moyen de paiement . Services de ...écommunication doivent fournir au moins 3 % des postes de travail sous la forme de places d'apprentissage. Les postes à temps ...
A.a Le 25 avril 2003, B.Y.________ a conclu avec T.________ Leasing (ci-après: le donneur de leasing) un contrat de leasing portant sur un véhicule de marque ..., d'une valeur de 133'000 fr. Le loyer mensuel du leasing, d'une durée de soixante mois, dû par le preneur est de 2'072 fr. 20, intérêts, amortissement et TVA compris. Le véhicule a été mis...
...intimé. Objet. contrat d'assurance,. recours contre le jugement de la Cour civile du ...Quant au rapport de travail qui existait entre la recourante et l'intimé, il ne saurait, ... serait nécessairement une promesse de céder à titre gratuit, autrement dit une promesse de donner (cf. PROBST, op. cit., no ...
Convention du travail maritime, 2006; Convention no 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 197 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006; Recommandation no 198 sur la relation de travail, 2006; Convention no 188 sur le travail dans la pêche, 2007; Recommandation no 199 sur le travail dans la pêche, 2007
...g) contrat d'engagement maritime renvoie à la fois au contrat de travail du marin et au rôle d'équipage; . ...a) d'empêcher un Membre d'assurer un service public gratuit de recrutement et de placement des gens de mer dans le cadre d'une politique visant à répondre ...
recours en matière civile contre le jugement rendu le 12 décembre 2008 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud et contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2009 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud. Faits: A. A.a Y.________ SA, qui a son siège à Genève, est une société dont le but consiste dans l'achat, la ve...
...intimées. Objet. responsabilité civile; contrat d'assurance,. recours en matière civile contre le jugement rendu ... a été rémunéré ou s'il s'est agi d'un transport gratuit effectué par une entreprise de transports aériens, c'est la ... 1941, était ingénieur-architecte indépendant, travaillant exclusivement pour W.________ SA dès 1983. En sa qualité ...
... . Par contrat du 22 septembre 1998, B.________ a donné à bail à X.________ ... dissimulées de bénéfice à A.________ en mettant gratuitement à sa disposition la villa de C.________. Elle convoquait les ... l'actionnaire par la société, au motif que celui-ci travaillait pour elle à la maison (home office), constituait des frais ...
Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation)
...1. liquider le ménage et résilier le contrat" de bail du logement de la personne concernée; . 2. conclure ou r\xC3"... de la prévoyance professionnelle liée à un contrat de travail; . 8. acquérir ou liquider une entreprise, ou entrer dans une ... de l'adulte, à moins qu'il ne s'agisse d'un mandat gratuit donné par la personne concernée. . Art. 417 . En cas de justes ...
...intimés. Objet. contrat de prêt à usage,. recours contre l'arrêt de la Cour de justice ... recourante sont convenues que la première cédait gratuitement à la seconde l'usage d'un appartement, avec charge de ...253 CO), ni d'un contrat de travail" (art. 319 CO), la valeur litigieuse permettant un recours en mati\xC3"...
... en tenant compte des intérêts des créanciers, des travailleurs et des associés minoritaires. Il contribue ainsi à améliorer ...Aucune obligation de procéder à l'examen du contrat de transfert, notamment en ce qui concerne l'adéquation de la ...Le transfert peut être opéré à titre onéreux ou gratuit. Les dispositions légales et statutaires concernant la ...
Message relatif à la convention du travail maritime de l'Organisation internationale du travail sur les conditions d'emploi dans la navigation en haute mer
... syndiqués et ignorent le plus sou-vent comment se défendre contre une violation de leur contrat de travail par les armateurs. L'organisation syndicale la plus connue dans le domaine de la ...Les agences publiques sont gratuites et régies par la LACI. S'agissant des bureaux privés, le principe de la gratuité pour les gens ...
Ordonnance sur la coopération opérationnelle avec les autres Etats Schengen en vue de la protection des frontières extérieures de l'espace Schengen (OCOFE)
... matière, ainsi que les particularités des rapports de travail. . 3 Pour le personnel étranger visé à l'art. 2, let. b, elle ... du pool sont fixées dans une convention additionnelle au contrat de travail existant. . 3 Les règles d'engagement applicables à ... pris en charge s'il existe une possibilité de transport gratuit. . 3 L'utilisation de véhicules à moteur privés n'est pas ...
... pas une livraison si, au moment de la conclusion du contrat, il a été convenu d'un retransfert de la propriété. Dans ce ...b. le collaborateur fournit son travail à l'établissement en gardant toutefois son. contrat de travail ... certificat de salaire sont réputées fournies à titre gratuit et l'existence d'un motif entrepreneurial est présumée. . 4 Des ...