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Timestamp: 2018-06-25 00:10:57+00:00
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Source: JuriAfrique19 Mar 2018, 14:15 0
Emery Mukendi&Associés
Le législateur africain emploi le terme « arbitrage » sans pourtant le définir. Communément, il est considéré comme un mode privé de règlement des litiges fondé sur la convention des parties[1]. L’arbitrage est ainsi considéré, par certains auteurs, comme une justice conventionnelle.
L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par une personne privée, dite arbitre, investie par les parties du pouvoir de juger. Son utilisation est très fréquente pour le règlement des litiges nés des contrats internationaux complexes[2].
Il faut souligner que dans l’espace OHADA, l’arbitrage traditionnel, basé sur l’AUA du 23 novembre 2017, a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats Parties[3].
Cet Acte uniforme régit l’arbitrage ad hoc dont le tribunal est situé dans l’espace OHADA, tout comme l’arbitrage institutionnel qui se tient sous les auspices des institutions d’arbitrage d’émanation privée qui existent dans l’espace OHADA. L’arbitrage ad hoc désigne celui rendu par un tribunal arbitral indépendamment de toute institution arbitrale alors que l’arbitrage institutionnel est rendu sous l’égide d’une institution arbitrale.
L’acte uniforme relatif au droit d’arbitrage adopté le 23 novembre 2017 (« AUA ») ouvre cette voie de résolution des différends à toute personne physique ou morale de droit public ou privé. Pour ce qui est des personnes morales de droit public, cet acte prévoit qu’elles peuvent être parties à un arbitrage, quelle que soit la nature juridique du contrat, sans pouvoir invoquer cependant leur propre droit pour contester l’arbitrabilité d’un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention d’arbitrage[4].
Ainsi, l’on peut recourir à l’arbitrage sur les droits dont on a la libre disposition. Cette précision indique que l’arbitrage n’est pas limité qu’à la matière commerciale.
L’AUA a pour objectif de donner aux parties toutes garanties d’efficacité dans le règlement de leurs litiges, en affirmant l’autonomie de la convention d’arbitrage[5], en réitérant le principe du contradictoire[6] et en consacrant les pouvoirs de l’arbitre, seul juge du fond, mais également en prévoyant l’intervention du juge de l’ordre judiciaire, essentiellement pour la désignation des arbitres si nécessaire et au niveau du contrôle de la sentence arbitrale.
Par ailleurs, de l’analyse de l’AUA, il ressort que dans une procédure d’arbitrage, les parties sont maitresses du procès. Grâce à la convention d’arbitrage, les parties choisissent les arbitres et fixent la procédure que ces derniers doivent suivre jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale. De plus, les parties sont aussi souvent appelées à collaborer pour la résolution du litige.
Après avoir constitué leur tribunal arbitral, les parties attendent de ce dernier de prononcer une sentence arbitrale selon la procédure et les formes convenues par eux.
Si la sentence arbitrale est bien une décision juridictionnelle, elle n’est pas une décision juridictionnelle comme les autres. Il s’agit d’une décision rendue sur la base du droit, par un tribunal indépendant, et revêtue de l’autorité de la chose jugée. Cependant, à la grande différence d’un arrêt, la sentence arbitrale est une décision rendue par un tribunal qui est lui-même l’œuvre des parties. Aussi bien les garanties de bonne justice sont-elles remises aux parties elles-mêmes.
Dans ces conditions, on conçoit que les recours exercés contre la sentence ne sont pas, comme dans l’hypothèse d’un arrêt rendu par un tribunal permanent dont la constitution ne doit rien à la volonté des parties, la manifestation d’une procédure normale et inhérente au bon fonctionnement de la justice.
Eu égard à cet état de chose, l’article 25 de l’acte uniforme dispose : « la sentence arbitrale n’est pas susceptible d’opposition, d’appel ni de pourvoi en cassation ». M. Denis Roger SOH FOGNO indique que l’exclusion de ces trois voies de recours est tout à fait justifiable[7]. Etant une justice conventionnelle, on voit mal une personne, recourir à l’arbitrage et refuser ensuite de suivre la procédure, au point d’être jugé par défaut, d’où l’exclusion de l’opposition, explique-t-il.
Il ajoute ensuite que l’exclusion de l’appel trouve son fondement toujours dans l’origine conventionnelle de l’arbitrage, car les arbitres ne statuent pas en premier ressort, puisqu’ils ne sont pas intégrés dans l’organisation judiciaire des Etats. Toutefois, les parties peuvent expressément prévoir cette voie dans la convention d’arbitrage.
Enfin, l’appel étant déjà exclus, il est tout à fait logique que le pourvoi en cassation devant les juridictions étatiques le soit aussi. En effet, le pourvoi en cassation vise à vérifier l’application de la loi par les juges du fond. Or, étant donné que les arbitres ne sont pas obligés d’appliquer la loi[8], cette exclusion devient tout à fait évidente.
Cependant, la principale voie de recours contre la sentence arbitrale est le recours en annulation (I). A côté de celle-ci, l’Acte uniforme ouvre également trois autres voies que sont la tierce opposition (II), la révision de la sentence (III) et le pouvoir pour le tribunal arbitral de réparer ou d’interpréter la sentence (IV).
I. L’annulation d’une sentence arbitrale
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale trouve son fondement dans l’alinéa 2 de l’article 25 AUA. Cet article indique que la sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l’Etat Partie.
En effet, le recours en annulation de la sentence arbitrale est un recours judiciaire dont la procédure arbitrale en est un préalable. Il s’agit du recours par lequel une des parties au procès arbitral saisit le juge étatique aux fins de voir annuler la sentence arbitrale. Si le juge étatique décide d’annuler la sentence, la procédure arbitrale est censée n’avoir jamais eu lieu. L’effacement de la procédure est rétroactif, étant donné que les arbitres sont censés n’avoir jamais statué, la sentence est censée n’avoir jamais été rendue, et le litige opposant les parties censées n’avoir jamais été résolu.
Il importe de souligner que les parties peuvent, par une déclaration expresse dans la convention d’arbitrage, exclure tout recours en annulation d’une sentence arbitrale à la condition que celle-ci ne soit pas contraire à l’ordre public international[9].
Il s’agit là d’une modification capitale en ce qui concerne le recours en annulation d’une sentence arbitrale. En effet, dans un arrêt rendu par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (« CCJA ») bien avant l’adoption du nouvel Acte uniforme, il a été jugé que la clause de renonciation à tout recours insérée par les parties dans leur convention d’arbitrage doit être considérée comme non écrite, en ce qui concerne le recours en annulation[10]. Aujourd’hui, grâce à la modification de cet article 25, les parties peuvent valablement exclure tout recours en annulation d’une sentence arbitrale.
Nous verrons sous ce point les cas d’ouverture d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale (I.1.) avant de parler de la juridiction compétente en République démocratique du Congo, in specie casus (I.2.).
I.1. Les cas d’ouverture du recours en annulation de la sentence arbitrale
L’article 26 AUA cite limitativement six raisons qui peuvent ouvrir droit à un recours en annulation d’une sentence arbitrale :
si le tribunal arbitral a statué sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l’arbitre unique irrégulièrement désigné ;
si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;
si le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;
si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public international ;
si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.
La CCJA a décidé que le recours en annulation régi par cet article 26 de l’AUA, n’est ouvert que pour les seuls motifs énumérés ci-dessus. Il en résulte qu’une disposition d’une loi nationale sur l’arbitrage ne peut constituer un fondement juridique pertinent d’un recours en annulation[11].
En effet, la demande d’annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Elle cesse de l’être s’il n’a pas été exercé dans le mois de la signification de la sentence munie de l’exequatur.
Pour pallier à la lenteur des juridictions internes des Etats partis, l’AUA fixe certains délais à respecter dès la saisine de la juridiction compétente au prononcé de la sentence.
Ainsi, la juridiction compétente, à compter de sa saisine, dispose de trois mois pour statuer. Faute de quoi, elle est automatiquement dessaisie de la demande. La partie la plus diligente a la possibilité de porter le recours devant la CCJA dans les quinze jours suivants.
I.2. La juridiction compétente en République démocratique du Congo
Il faut relever d’emblée qu’en RDC[12], aucune disposition légale n’existe désignant la juridiction compétente pour connaitre d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale soumise au droit communautaire. Le législateur de l’acte uniforme renvoie, comme d’habitude, au « juge compétent dans l’Etat partie ». Ce juge pourra varier d’un Etat à l’autre.
Toutefois, pour permettre de dégager une solution, nous nous sommes référés à deux législations des autres Etats membres de l’organisation.
Au Cameroun, la désignation de cette juridiction est sans équivoque. Elle est contenue dans l’article 4 de la loi n° 2003/009 du 10 juillet 2003 portant désignation des juridictions compétentes visées dans l’Acte uniforme au droit de l’arbitrage et fixant leur mode de saisine. Le texte dispose : « le juge compétent visé par les articles 25 et 28 de l’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage est la Cour d’appel ».
En Côte d’ivoire, nous avons puisé la solution ivoirienne dans l’arrêt n° 010/2003 de la CCJA[13]. La CCJA a relevé que l’Acte uniforme ne précisant pas le juge compétent pour connaître d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale, il y a lieu de se reporter à la loi nationale de l’Etat partie concerné, pour déterminer le juge devant lequel le recours en annulation doit être porté. Aux termes de l’article 44 de la loi ivoirienne n° 93-671 du 09 août 1993 relative à l’arbitrage, « l’appel et le recours en annulation sont portés devant la Cour d’appel dans le ressort de laquelle la sentence arbitrale a été rendue » ; en l’espèce, la sentence arbitrale ayant été rendue à Abidjan, c’est bien la Cour d’appel d’Abidjan qui était compétente pour connaître du recours en annulation.
Sommes toutes, il faut dire que la solution proposée par ces deux Etats n’insinue nécessairement pas que les arbitres statuent en premier degré car, nous l’avons souligné ci-haut, les arbitres ne sont pas intégrés dans l’organisation judiciaire des Etats. Qu’à cela ne tienne, le législateur congolais devrait désigner, de manière non équivoque, la juridiction compétente pour connaitre du recours en annulation d’une sentence arbitrale soumise au droit communautaire.
II. La tierce opposition contre une sentence arbitrale
La tierce opposition est ouverte à toute personne devant la juridiction de l’Etat partie qui eût été compétente à défaut d’arbitrage et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits[14].
Dans le même sens, l’article 80 du Code de procédure civile congolais dispose : « quiconque peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel ni lui, ni ceux qu’il représente n’ont été appelés ».
Conformément aux articles 25 AUA et 80 du Code de procédure civile congolais, la Requérante saisit la juridiction compétente, en tierce opposition, pour obtenir la rétractation (reformation) de la sentence arbitrale.
La demande en tierce opposition doit en outre spécifier la sentence arbitrale attaquée ; indiquer en quoi cette sentence préjudicie aux droits du tiers opposant et indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n’a pu participer au litige principal.
III. La révision de la sentence arbitrale
Elaboré de façon prétorienne par la jurisprudence judiciaire française, le recours en révision est ouvert contre les sentences arbitrales en droit communautaire. C’est l’article 25 de l’AUA qui ouvre droit à cette voie de recours. Il faut relever que toutes les sentences arbitrales entrant dans son champ d’application peuvent être contestées par le recours en révision lorsque les circonstances le justifient.
La révision est une voie de recours extraordinaire et de rétractation par laquelle les parties reviennent devant les arbitres qui ont déjà statué en les priant de modifier leur décision. Ce recours n’est possible qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer sur la solution du différend une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence, était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision.
Il faut souligner que dans l’espace OHADA, l’arbitrage traditionnel, basé sur l’AUA du 23 novembre 2017, a vocation à s’appliquer à tout arbitrage lorsque le siège du tribunal arbitral se trouve dans l’un des Etats Parties.
Cet Acte régit l’arbitrage ad hoc dont le tribunal est situé dans l’espace OHADA, tout comme l’arbitrage institutionnel qui se tient sous les auspices des institutions d’arbitrage d’émanation privée qui existent dans l’espace OHADA. L’arbitrage ad hoc désigne celui rendu par un tribunal arbitral indépendamment de toute institution arbitrale alors que l’arbitrage institutionnel est rendu sous l’égide d’une institution arbitrale.
Ces formes d’arbitrage peuvent faire l’objet du recours en révision lorsque le tribunal qui les a rendues est situé dans l’espace OHADA.
L’article 25 AUA précise in fine que lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être réuni, ce recours est porté devant la juridiction de l’Etat Partie qui eût été compétente à défaut d’arbitrage. Ce qui rend la nomination de la juridiction compétente, en RDC, nécessaire.
Il faut relever que cette procédure est nécessaire au droit de la procédure arbitrale. La demande en révision contribue ainsi à garantir le caractère juste de la décision.
IV. Le pouvoir pour le tribunal arbitral de réparer ou d’interpréter la sentence arbitrale
A première vue, tout semble opposer la demande en interprétation et la demande en révision des sentences arbitrales. A l’inverse de la demande en révision, la demande en interprétation ne saurait prétendre à une modification de la décision rendue. Georges Scelle déclarait : « Le recours en interprétation n’est pas, à proprement parler, un recours contre la sentence ; c’est plutôt une procédure de confirmation[15] ». Les effets des recours seraient donc complétement différents.
Les parties s’étant engagées à se conformer à la décision arbitrale, la sentence présente un caractère obligatoire. Le principe du respect dû à l’autorité de la chose jugée est d’une importance essentielle. Elle limite le recours en interprétation et, d’une certaine manière, le recours en révision.
En principe, la sentence dessaisit le tribunal arbitral du différend[16]. Néanmoins, le tribunal arbitral a le pouvoir d’interpréter la sentence ou de rectifier les erreurs et omissions matérielles qui l’affectent.
Lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande, ledit tribunal peut le faire par une sentence additionnelle.
Dans l’un ou l’autre cas ci-dessus, la requête doit être formulée dans un délai de trente jours à compter de la notification de la sentence. Le tribunal arbitral dispose d’un délai de quarante-cinq jours pour statuer.
Si le tribunal arbitral ne peut à nouveau être réuni, il appartient à la juridiction compétente dans l’Etat Partie de statuer.
L’interprétation permet ainsi d’établir la sécurité des droits de chacune des parties.
L’Acte uniforme de l’OHADA sur l’arbitrage institue une voie de recours propre à la sentence arbitrale, celui du recours en annulation. Il exclut cependant certaines voies de recours, notamment l’appel, l’opposition et le pourvoi en cassation.
Au total, en ce qui concerne les voies de recours contre une sentence arbitrale, le législateur africain consacre le recours en annulation, le recours en révision, la tierce opposition et le pouvoir pour le tribunal arbitral de réparer ou d’interpréter la sentence.
Il a été relevé dans cette brève analyse que certains Etats africain ont désigné la juridiction compétente pour connaitre de ce type de recours. Il s’agit de la Cour d’appel. En revanche, la République Démocratique du Congo, jusqu’alors ne dispose pas encore d’une législation dans ce sens. Nous appelons ainsi de nos vœux le législateur à combler ce vide juridique par la désignation, sans équivoque, de la juridiction appelé à connaitre des recours contre les sentences arbitrales soumises au droit communautaire.
[1] Lire à ce sujet, Coco Kayudi, les modes alternatifs de règlement des conflits, in juriafrique.com, publié le 23 juillet 2017
[2] HILARION Alain BITSAMANA, dictionnaire de droit Ohada, Ohadata D-05-33, 1ère Ed., Pointe-Noire, 2003
[3] Article 1 AUA
[4] Article 2 AUA
[5] Article 4 AUA
[6] Article 14 AUA
[7] M. Denis Roger SOH FOGNO, Le contentieux de l’annulation des sentences issues de l’arbitrage traditionnel dans l’espace de l’OHADA, In revue camerounaise de l’arbitrage, n° 23, octobre – novembre – décembre, 2003, p. 3
[8] Aux termes de l’article 14, les parties peuvent soumettre la procédure d’arbitrage à la loi de procédure de leur choix.
[9] Article 25 AUA alinéa 2
[10] CCJA, arrêt n° 010/2003 du 19 juin 2003, Ohada, J-04-65 et J-02-127, Voy. Francis Lefebvre, Code pratique OHADA, Ed. Francis Lefebvre, 2013, p. 157
[11] CCJA, arrêt n° 062/2012 du 07 juin 2002, P. n° 104/2009/PC du 27 octobre 2009, Voy. Francis Lefebvre, Code pratique OHADA, Ed. Francis Lefebvre, 2013, p. 158
[12] Avant l’entrée en vigueur de l’AUA, l’arbitrage en RDC était régi par le Titre V du code de procédure civile. Conformément à l’article 35 AUA, ce nouvel acte uniforme tient lieu de loi relative à l’arbitrage dans les Etats Parties. Il remplace donc toutes les dispositions relatives à l’arbitrage dans ledit Code. Toutefois, les articles 187 et 188 dudit Code indiquait que la sentence arbitrale ne pouvait être attaquée que par la voie de l’appel et seulement si les parties n’y avaient pas renoncé lors ou depuis la convention d’arbitrage. Cependant, l’appel contre la sentence devait être porter devant la Cour d’Appel à moins que les parties ne soient convenues de déférer l’appel à d’autres arbitres.
[13] CCJA, n° 010/2003,19-6-2003 : M. DELPECH Gérard et Mme DELPECH Joëlle c/ Sté SOCTACI, Actualités juridiques N° 40/2003, p.15, obs. François KOMOIN, www.ohada.com, Ohadata J-04-65, voir Ohadata J-02-127.
[14] Article 25 AUA
[15] G. Scelle, Rapport sur la procédure arbitrale (A/CN.4/18), A.C.D.I., 1950, vol. II, p. 143
[16] Article 22 AUA
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