Source: https://lex.be/nl/doc/be/rechtspraak-belgie/hof-van-cassatie-arrest-20-november-1991-bejc_1991112013_fr
Timestamp: 2017-11-21 04:10:02+00:00
Document Index: 126397026

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 97", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Hof van Cassatie 1991 in België 9101
Cour de cassation - Arrêt du 20 novembre 1991 (Belgique)
Justel 19911120-13
Ne justifie pas légalement sa décision, le juge qui condamne le receleur d'une partie des objets volés à la réparation intégrale du dommage subi par la victime du vol, sans constater que les fautes concurrentes commises par les auteurs d'infractions distinctes ont contribué chacune à causer la totalité du dommage. ( Code civil, art. 1382 et 1383. )
LA COUR; - Vu l'arrêt attaqué, rendu le 20 mars 1991 par la cour d'appel de Liège;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile exercée par la défenderesse contre le demandeur :
Sur le moyen pris de la violation des articles 97 de la Constitution, 1382 et 1383 du Code civil,
en ce que, après avoir, d'une part, dit non établie à charge du demandeur la prévention de vol qualifié commis à Herstal, le 24 septembre 1989, notamment des vêtements divers, des portefeuilles en cuir et des documents pour un montant d'au moins 1.113.000 francs au préjudice de Carusone Angelina et Sanchez Chico Monserrat et, d'autre part, dit établie à charge à du demandeur, la prévention d'avoir recelé, avec une coprévenue, à Liège, entre le 23 septembre 1989 et le 7 octobre 1989, notamment deux pantalons et une ceinture au préjudice de Carusone Angelina et Sanchez Chico Monserrat, l'arrêt décide que le demandeur est tenu de réparer l'intégralité du préjudice subi par la partie civile, assureur de Carusone Angelina et Sanchez Chico Monserrat, et le condamne à payer les indemnités provisionnelles réclamées par la partie civile au seul motif que "le prévenu, par la faute qu'il a commise avec d'autres en recelant tout ou partie des objets volés au magasin Montange à Herstal a contribué à causer le dommage des exploitants Carusone et Sanchez",
alors que c'est à tort que l'arrêt condamne le demandeur à réparer l'intégralité du préjudice subi par la partie civile, préjudice ayant pour cause le vol; que le recel ne peut être la cause de l'intégralité du préjudice subi par la partie civile à défaut de relation causale entre l'infraction de recel et le préjudice; qu'en effet, le juge ne peut condamner le receleur de certains objets volés à réparer l'intégralité du préjudice subi par la victime du vol que s'il constate que le lien qui unit la faute du receleur au dommage revêt un caractère de nécessité, c'est-à-dire que sans cette faute, le dommage tel qu'il se présente in concerto ne se serait pas réalisé; que l'arrêt attaqué constate que le recel d'objets volés établi à charge du demandeur porte seulement sur deux pantalons et une ceinture; qu'il condamne néanmoins le demandeur à réparer, pour le tout, le préjudice résultant du vol, sans constater que, sans la faute du demandeur, le dommage ne se serait pas produit tel qu'il s'est réalisé; que, partant, l'arrêt n'est ni légalement justifié (violation des articles 1382 et 1383 de Code civil), ni régulièrement motivé (violation de l'article 97 de la Constitution) :
Attendu qu'après avoir déclaré non établie dans le chef du demandeur, la prévention de vol qualifié commis le 24 septembre 1989 à Herstal notamment de divers vêtements pour un montant d'au moins 1.113.000 francs au préjudice de Carusone Angelina et Sanchez Chico Monserrat (Magasin Montange), l'arrêt déclare établie dans le chef du demandeur la prévention d'avoir "avec une coprévenue, à Liège, entre le 23 septembre 1989 et le 7 octobre 1989, (recelé) notamment deux pantalons et une ceinture au préjudice de Carusone Angelina et Sanchez Chico Monserrat (Magasin Montange)" et condamne le demandeur à la réparation de l'intégralité du préjudice subi par la partie civile pour un montant de 600.000 francs réclamé à titre provisionnel, aux motifs "que le (demandeur), par la faute qu'il a commise avec d'autres, en recelant tout ou partie des objets volés au magasin Montange à Herstal, a contribué à causer le dommage des exploitants Carusone et Sanchez";
Attendu qu'à défaut de constater que les recels déclarés établis dans le chef du demandeur et d'une coprévenue ont porté sur l'ensemble des objets volés ou que, par leurs agissements, les auteurs des infractions de vol et de recel ont concouru chacun à la réalisation de la totalité du dommage, l'arrêt, sur la base de la seule considération reproduite ci-dessus, ne justifie pas légalement sa décision;
Par ces motifs, casse l'arrêt attaqué en tant que, statuant au civil, il condamne le demandeur à payer à la partie civile Prévoyance sociale la somme de 600.000 francs à titre provisionnel ainsi que les dépens des deux instances; rejette le pourvoi pour le surplus; ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé; condamne le demandeur à la moitié des frais et la défenderesse à l'autre moitié de ceux-ci; renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.