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Timestamp: 2017-08-21 17:38:13+00:00
Document Index: 133713707

Matched Legal Cases: ['§2', "l'article 14", "l'article 6", '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 33', '§ 99', '§ 2', 'arrêt ', '§ 35', '§ 2', 'arrêt ', '§ 2', '§ 36', '§ 25', '§ 36', '§ 34', '§ 1', '§ 30', '§ 2', 'arrêt ', '§ 76', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 27', '§ 2', '§ 2']

Cour Européenne des Droits de l'Homme 2005 - Europ 42.914/98
Cour Européenne des Droits de l'Homme - Arrêt du 13 janvier 2005 (Europe)
Justel 20050113-11
42.914/98
Arrêt de condamnation Violation article 6§2 - Présomption d'innocence - Loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante exigeant, dans les cas de non-lieu, que le demandeur rapporte la preuve de son innocence Pas de nécessité d'examen du grief formulé sous l'angle de l'article 14 car identique à celui tiré de l'article 6§2 Pas de demande de satisfaction équitable
AFFAIRE CAPEAU c. BELGIQUE
(Requête no 42914/98)
En l&apos;affaire Capeau c. Belgique,
MM.	C.L. ROZAKIS, président,
K. HAJIYEV,
S.E. JEBENS, juges,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 9 décembre 2004,
1. A l&apos;origine de l&apos;affaire se trouve une requête (no 42914/98) dirigée contre le Royaume de Belgique et dont un ressortissant de cet Etat, M. Wim Capeau (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l&apos;Homme (« la Commission ») le 29 mai 1998 en vertu de l&apos;ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l&apos;Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant est représenté par Me N. Van Overloop, avocat à Gand. Le gouvernement belge (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, C. Debrulle, Directeur général au Service Public Fédéral de la Justice.
3. Le requérant se plaignait de la violation des articles 5 § 1 c), 6 § 2 et 14 de la Convention et estimait que l&apos;exigence, prévue par la loi, de justifier d&apos;éléments de fait ou de droit démontrant son innocence va à l&apos;encontre de la présomption d&apos;innocence.
4. La requête a été transmise à la Cour le 1er novembre 1998, date d&apos;entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole no 11).
5. La requête a été attribuée à la première section de la Cour (article 52 § 1 du règlement). Au sein de celle-ci, la chambre chargée d&apos;examiner l&apos;affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l&apos;article 26 § 1 du règlement.
6. Par une décision du 6 avril 2004, la Cour a déclaré la requête partiellement recevable.
7. Le Gouvernement a déposé des observations écrites sur le fond de l&apos;affaire (article 59 § 1 du règlement). Le requérant n&apos;a déposé aucune observation dans le délai imparti.
8. Le requérant est né en 1967 et réside à Gand.
9. Le 29 mars 1994, le requérant fut arrêté dans le cadre d&apos;une enquête relative à un incendie criminel sur un immeuble, les faits remontant au 25 mai 1993.
10. Le 1er avril 1994, la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Gand refusa de prolonger le mandat d&apos;arrêt. Sur appel du procureur du Roi, la chambre des mises en accusation de la cour d&apos;appel de Gand réforma cette décision et prolongea la détention préventive du requérant.
11. Le 21 avril 1994, le juge d&apos;instruction prononça la mainlevée du mandat d&apos;arrêt en question.
12. Les 29 juin 1994 et 2 juin 1995 respectivement, la chambre du conseil puis la chambre des mises en accusation, appelées à se prononcer sur les suites à donner à l&apos;instruction, estimèrent qu&apos;il n&apos;y avait pas de charges suffisantes justifiant le renvoi du requérant devant une juridiction de jugement et prononcèrent une décision de non-lieu.
13. Le 25 octobre 1996, le requérant introduisit une demande de réparation pour détention préventive inopérante, se fondant sur la loi du 13 mars 1973 (voir, ci-dessous, le droit interne pertinent).
14. Le 12 mai 1997, le ministre de la Justice rejeta la demande du requérant, estimant que celui-ci n&apos;avait pas, comme l&apos;exige l&apos;article 28 § 1b de la loi de 1973, « justifié d&apos;éléments de fait ou de droit démontrant son innocence ». D&apos;après le ministre, pareille exigence se justifiait dans le cas d&apos;une ordonnance ou d&apos;un arrêt de non-lieu, dès lors qu&apos;un non-lieu n&apos;empêche pas la réouverture du dossier si de nouveaux éléments ou développements faisaient leur apparition.
15. Le 4 juillet 1997, le requérant attaqua la décision du ministre devant la commission d&apos;appel en matière de détention préventive inopérante.
16. Le 1er décembre 1997, le requérant comparut devant ladite commission. Celle-ci confirma le rejet de la demande par une décision du même jour, notifiée le 29 mars 1998. Elle nota que les présomptions de culpabilité qui pesaient sur le requérant, qui avait toujours nié les faits mis à sa charge, lors de sa comparution devant les juridictions d&apos;instruction avaient été jugées insuffisantes pour justifier un renvoi devant les juridictions du fond. La commission releva que malgré le fait que le requérant avait annoncé une note qui reprendrait les éléments du dossier établissant « en abondance » son innocence, il était resté en défaut de s&apos;exécuter et n&apos;avait pas présenté de réplique au mémoire du Gouvernement. En conséquence, elle constata qu&apos;il n&apos;avait pas apporté la preuve de son innocence, comme la loi l&apos;exige (« dat verzoeker derhalve het bij de wet van hem vereiste bewijs van onschuld niet bijbrengt »).
17. A l&apos;époque des faits, les dispositions pertinentes de la loi du 13 mars 1973 relative à l&apos;indemnité en cas de détention préventive inopérante se lisaient ainsi :
« § 1. Un droit à réparation est ouvert à toute personne qui a été privée de sa liberté dans des conditions incompatibles avec les dispositions de l&apos;article 5 de la Convention de Sauvegarde des droits de l&apos;homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 18 mai 1955.
§ 2. L&apos;action est portée devant les juridictions ordinaires dans les formes prévues par le code judiciaire et dirigée contre l&apos;Etat belge en la personne du Ministre de la Justice. »
« § 1. Peut prétendre à une indemnité toute personne qui aura été détenue préventivement pendant plus de huit jours sans que cette détention ou son maintien ait été provoqué par son propre comportement :
a) si elle a été mise hors cause directement ou indirectement par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée ;
b) si après avoir bénéficié d&apos;une ordonnance ou d&apos;un arrêt de non-lieu, elle justifie d&apos;éléments de fait ou de droit démontrant son innocence ;
c) si elle a été arrêtée ou maintenue en détention après l&apos;extinction de l&apos;action publique par prescription ;
d) si elle a bénéficié d&apos;une ordonnance ou d&apos;un arrêt de non-lieu qui constate expressément que le fait qui a donné lieu à la détention préventive ne constitue pas une infraction.
§ 2. Le montant de cette indemnité est fixé en équité et en tenant compte de toutes les circonstances d&apos;intérêt public et privé.
§ 3. A défaut pour l&apos;intéressé de pouvoir intenter une action en indemnisation devant les juridictions ordinaires, l&apos;indemnité doit être demandée par requête écrite adressée au Ministre de la Justice qui statue dans les six mois.
L&apos;indemnité sera allouée par le Ministre de la Justice à charge du Trésor si les conditions prévues au § 1er sont remplies.
Si l&apos;indemnité est refusée, si le montant en est jugé insuffisant ou si le Ministre de la Justice n&apos;a pas statué dans les six mois de la requête, l&apos;intéressé pourra s&apos;adresser à la commission instituée conformément au § 4.
En cas de poursuites judiciaires du chef d&apos;une des infractions prévues par les articles 147, 155 et 156 du code pénal, commises à l&apos;égard de l&apos;intéressé, le délai de six mois prévu à l&apos;alinéa précédent ne commence à courir que du jour où il a été statué sur l&apos;action publique par une décision passée en force de chose jugée.
§ 4. Il est institué une commission qui statue sur les recours contre les décisions prises par le Ministre de la Justice ou sur les demandes introduites lorsque, dans les conditions déterminées par le § 3, le Ministre n&apos;a pas statué.
Cette commission est composée du premier président de la Cour de cassation, du premier président du Conseil d&apos;Etat et du doyen de l&apos;Ordre national des avocats ou, en cas d&apos;empêchement, du président de la Cour de cassation, du président du Conseil d&apos;Etat, du vice-doyen de l&apos;Ordre national des avocats.
Les fonctions de secrétaire de la commission sont exercées par un ou plusieurs membres du greffe de la Cour de cassation désignés par le premier président.
Le Roi règle le fonctionnement de la commission.
§ 5. Les recours et les demandes sont formés par requête en double signée par la partie ou son avocat et déposée au greffe de la Cour de cassation dans les soixante jours de la décision du Ministre ou de l&apos;expiration du délai dans lequel il aurait dû statuer.
Le Roi règle la procédure devant la commission siégeant à huis clos.
Elle statue sur l&apos;avis donné à l&apos;audience par le procureur général près la Cour de cassation, après avoir entendu les parties en leurs moyens.
Ses décisions sont prononcées en séance publique. Elles ne sont susceptibles d&apos;aucun recours.
La décision de la commission est, à la demande des intéressés, publiée par extrait au Moniteur belge sans que cet extrait puisse mentionner le montant de l&apos;indemnité allouée. Les frais de publication sont à charge du Trésor. »
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L&apos;ARTICLE 6 § 2 DE LA CONVENTION
18. Le requérant dénonce le fait que sa demande de réparation a été rejetée au motif qu&apos;il n&apos;avait pas justifié d&apos;éléments de fait ou de droit démontrant son innocence. Il y voit une violation de l&apos;article 6 § 2 de la Convention, libellé comme suit :
« Toute personne accusée d&apos;une infraction est présumée innocente jusqu&apos;à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ».
19. Le Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour. En l&apos;espèce, la décision de non-lieu prise à l&apos;égard du requérant aurait eu pour conséquence que l&apos;instruction pouvait être rouverte en cas de survenance d&apos;éléments neufs. De son côté, la commission saisie par le requérant de sa demande d&apos;indemnité aurait relevé que l&apos;intéressé n&apos;avait nullement précisé le montant de l&apos;indemnité réclamée et n&apos;avait pas non plus, contrairement à ce qu&apos;il avait annoncé, communiqué les éléments du dossier établissant son innocence. En outre, le requérant n&apos;avait pas non plus présenté de réplique au mémoire du ministre de la Justice. Le requérant n&apos;aurait donc ni tenté d&apos;apporter la preuve exigée, ni apporté des précisions qui auraient permis, le cas échéant, à la commission d&apos;apprécier en équité son prétendu dommage. La commission aurait ainsi été amenée à constater que le requérant n&apos;apportait pas la preuve de son innocence. Ce faisant, elle aurait décrit un état de suspicion subsistant mais ne renfermant aucun constat de culpabilité.
20. Pour le requérant, il y a violation de l&apos;article 6 § 2 de la Convention quand l&apos;intéressé se voit refuser une indemnisation pour la détention préventive subie sur la base d&apos;une motivation qui implique la culpabilité du requérant, alors que celle-ci n&apos;a pas été formellement constatée et que l&apos;intéressé n&apos;a pas eu l&apos;occasion d&apos;exercer les garanties visées à l&apos;article 6 de la Convention. Or en l&apos;espèce, la motivation des décisions du ministre de la Justice puis de la commission d&apos;appel ne laisserait aucun doute sur le fait que c&apos;est en raison de la culpabilité supposée du requérant que sa demande aurait été rejetée. Les formules utilisées iraient bien au-delà de simples soupçons ou suppositions. Le fait, comme l&apos;exige l&apos;article 28 § 1 b) de la loi de 1973, de devoir apporter la preuve de son innocence établirait une présomption de culpabilité incompatible avec l&apos;article 6 § 2 de la Convention. Bref, cette disposition aurait été violée en l&apos;espèce.
21. La Cour rappelle que la Convention doit s&apos;interpréter de façon à garantir des droits concrets et effectifs, et non théoriques et illusoires (voir, entre autres, les arrêts Artico c. Italie du 13 mai 1980, série A no 37, p. 16, § 33, Soering c. Royaume-Uni du 7 juillet 1989, série A no 161, pp. 34, 87, et Cruz Varas et autres c. Suède du 20 mars 1991, série A no 201, p. 36, § 99), ceci aussi pour le droit consacré par l&apos;article 6 § 2 (Allenet de Ribemont c. France, arrêt du 10 février 1995, série A no 308, § 35).
22. Selon la jurisprudence de la Cour, la présomption d&apos;innocence se trouve méconnue si une décision judiciaire concernant un prévenu reflète le sentiment qu&apos;il est coupable, alors que sa culpabilité n&apos;a pas été préalablement légalement établie. Il suffit, même en l&apos;absence de constat formel, d&apos;une motivation donnant à penser que le juge considère l&apos;intéressé comme coupable. Le champ d&apos;application de l&apos;article 6 § 2 ne se limite donc pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s&apos;étend aux décisions de justice prises après l&apos;arrêt des poursuites (voir notamment les arrêts Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A no 62, Englert c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123-B, et Nölkenbockhoff c. Allemagne du 25 août 1987, série A no 123) ou après un acquittement Sekanina c. Autriche du 25 août 1993, série A no 266-A ; Rushiti c. Autriche, no 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c. Autriche, no 28923/95, 10 juillet 2001).
23. En outre, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence constante, ni l&apos;article 6 § 2 ni aucune autre clause de la Convention ne donne à l&apos;« accusé » un droit au remboursement de ses frais, ou un droit à réparation pour une détention provisoire régulière, en cas d&apos;abandon des poursuites intentées contre lui (Narciso Dinares Peñalver c. Espagne (déc.), no 44301/98, 23 mars 2000 ; voir aussi les arrêts Englert et Sekanina, précités, respectivement § 36 et § 25). Le simple refus d&apos;indemnisation ne se heurte donc pas en soi à la présomption d&apos;innocence (voir, mutatis mutandis, les arrêts Nölkenbockhoff et Minelli, précités, respectivement § 36 et §§ 34/35).
24. La Cour est donc appelée à examiner si, par sa manière d&apos;agir, par les motifs de sa décision ou par le langage utilisé dans son raisonnement, la commission d&apos;appel en matière de détention préventive inopérante a fait peser un doute sur la présomption d&apos;innocence reconnue au requérant, dont la culpabilité n&apos;avait pas préalablement été légalement établie.
25. La Cour constate que le refus de la commission se fondait uniquement sur le fait que le requérant n&apos;avait pas apporté, à l&apos;appui de sa demande de réparation, la preuve de son innocence. Bien qu&apos;elle se fonde sur le prescrit de l&apos;article 28 § 1 b de la loi du 13 mars 1973 qui prévoit expressément que la personne bénéficiant d&apos;un non-lieu doit justifier d&apos;éléments de fait et de droit démontrant son innocence, une telle exigence, sans nuance ni réserve, laisse planer un doute sur l&apos;innocence du requérant. Elle laisse aussi planer un doute sur le bien-fondé des décisions des juridictions d&apos;instruction malgré la mention, dans la décision de la commission, que les présomptions qui pesaient sur le requérant lors de sa comparution devant ces juridictions ont été jugées insuffisantes pour justifier un renvoi devant les juridictions du fond. Il est vrai que l&apos;expression de soupçons sur l&apos;innocence d&apos;un accusé se conçoit tant que la clôture des poursuites pénales n&apos;emporte pas décision sur le bien-fondé de l&apos;accusation (Sekanina, précité, § 30) et qu&apos;en droit belge un non-lieu n&apos;empêche pas la réouverture du dossier si de nouveaux éléments ou développements faisaient leur apparition. Cependant, on ne saurait à bon droit renverser purement et simplement la charge de la preuve dans le cadre de la procédure d&apos;indemnisation introduite suite à une décision définitive de non-lieu à poursuites. Le fait d&apos;exiger d&apos;une personne qu&apos;elle apporte la preuve de son innocence, ce qui donne à penser que la juridiction considère l&apos;intéressé comme coupable, apparaît déraisonnable et révèle une atteinte à la présomption d&apos;innocence. La Cour rappelle à cet égard que, dans le domaine pénal, le problème de l&apos;administration des preuves doit notamment être envisagé au regard de l&apos;article 6 § 2 et exige, entre autres, que la charge de la preuve pèse sur l&apos;accusation (Barberà, Messegué et Jabardo c. Espagne, arrêt du 6 décembre 1988, série A no 146, §§ 76-77). Par conséquent, le raisonnement de la commission d&apos;appel en matière de détention préventive inopérante se révèle incompatible avec le respect de la présomption d&apos;innocence.
26. En conclusion, il y a eu violation de l&apos;article 6 § 2 de la Convention.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L&apos;ARTICLE 14 DE LA CONVENTION
27. Le requérant estime discriminatoires les dispositions de la loi belge du 13 mars 1973 qui soumettent à des conditions différentes l&apos;indemnisation de la détention préventive inopérante, selon que la personne détenue a bénéficié d&apos;une décision de non-lieu par la juridiction d&apos;instruction ou d&apos;un acquittement par la juridiction de jugement. Il y voit une discrimination dans le droit garanti par l&apos;article 6 § 2 de la Convention. L&apos;article 14 se lit ainsi :
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinons politiques ou toutes autres opinions, l&apos;origine nationale ou sociale, l&apos;appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».
28. Le Gouvernement conteste qu&apos;il y ait, en l&apos;espèce, violation de l&apos;article 14 de la Convention. Il souligne que la différence de traitement litigieuse est justifiée par le caractère provisoire de la décision de non-lieu, dès lors que, à la différence d&apos;un acquittement, une décision de non-lieu motivée par le constat de l&apos;insuffisance des charges n&apos;empêche pas la réouverture du dossier en cas de survenance de charges nouvelles.
29. Pour sa part, le requérant voit dans la situation litigieuse une différence de traitement non justifiée : celui dont la juridiction d&apos;instruction n&apos;a pas estimé pouvoir ordonner le renvoi en jugement, eu égard à l&apos;insuffisance des charges recueillies, doit « justifier d&apos;éléments de fait ou de droit démontrant son innocence », alors que celui qui a été renvoyé en jugement - ce qui suppose que le dossier comportait, prima facie, des charges sérieuses - avant d&apos;être ultérieurement acquitté, même au bénéfice du doute, n&apos;a pas à rapporter une telle preuve.
30. La Cour estime que ce grief porte sur la même situation juridique que celle pour laquelle elle a constaté que l&apos;article 6 § 2 de la Convention avait été enfreint et ne juge en conséquence pas nécessaire de l&apos;examiner séparément.
III. SUR L&apos;APPLICATION DE L&apos;ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
32. Le conseil du requérant n&apos;a présenté, après la décision sur la recevabilité, aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti bien que, dans la lettre qui lui a été adressée le 8 avril 2004, son attention fût attirée sur l&apos;article 60 du règlement de la Cour qui dispose que toute demande de satisfaction équitable au titre de l&apos;article 41 de la Convention doit être exposée dans les observations écrites sur le fond. Partant, étant donné l&apos;absence de réponse dans le délai fixé dans la lettre accompagnant la décision sur la recevabilité, la Cour estime qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;octroyer de somme au titre de l&apos;article 41 de la Convention (Willekens c. Belgique, no 50859/99, 24 avril 2003, § 27).
1. Dit qu&apos;il y a eu violation de l&apos;article 6 § 2 de la Convention ;
2. Dit qu&apos;il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner s&apos;il y a eu violation de l&apos;article 14 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 13 janvier 2005 en application de l&apos;article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Søren NIELSEN	Christos ROZAKIS