Source: http://docplayer.fr/10206084-Ordonnance-relative-a-la-creation-et-a-la-gestion-des-hautes-ecoles-specialisees.html
Timestamp: 2018-12-19 16:30:38+00:00
Document Index: 93264775

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 14', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 1', 'in fine', 'art. 1', 'in fine', 'in fine', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 1']

Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées - PDF
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1 Ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (Ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES) du 11 septembre 1996 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 16, al. 1, 19, al. 2, et 23 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES) 1, 2 arrête: Chapitre 1 Hautes écoles spécialisées au sens de l art. 1, al. 1, LHES Section 1 Tâches et prestations Art. 1 Filières d études (art. 1, al. 1 LHES) 3 1 Les hautes écoles spécialisées peuvent proposer des filières d études dans les domaines d études mentionnés à l art. 1, al. 1, LHES. 4 2 Dans tous les cas qui relèvent du domaine de l économie forestière, le Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche (département) agit d un commun accord avec le Département fédéral de l environnement, des transports, de l énergie et de la communication. 5 3 Le département tient une liste des hautes écoles spécialisées et des filières d études reconnues qu elles proposent. 4 A la demande de la haute école spécialisée, le département peut, à titre d essai et pour une durée limitée, autoriser de nouvelles filières d études et fixer leurs désignations pour les cycles bachelor et master. 6 RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct
2 Haute école Art. 2 7 Langues d enseignement (art. 4 LHES) L enseignement est dispensé dans les langues nationales. L anglais est admis comme langue d enseignement supplémentaire. Art. 3 Places de stage (art. 5, al. 1, let. b, LHES)8 Les hautes écoles spécialisées apportent leur soutien aux étudiants dans la recherche d une place de stage appropriée. Art. 4 9 Art Reconnaissance de diplômes étrangers (art. 7, al. 5, LHES) 1 Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI) 11, ou des tiers au sens de l art. 7, al. 5, LHES peuvent considérer comme équivalents à un diplôme délivré par une haute école spécialisée un diplôme ou un certificat étranger si ces derniers: a. sont délivrés ou reconnus par l Etat d origine, et b. peuvent être mis sur un pied d égalité avec un diplôme délivré par une haute école spécialisée. 2 Les diplômes ou certificats étrangers peuvent être mis sur un pied d égalité avec un diplôme délivré par une haute école spécialisée: a. si le niveau de la formation qu ils sanctionnent est identique, notamment si une formation préalable équivalente a été exigée; b. si la durée de la formation est équivalente; c. si les contenus de la formation sont comparables et d. si la filière de formation permet d acquérir des qualifications non seulement théoriques mais aussi pratiques. 3 Les traités internationaux sont réservés. 7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Abrogé par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, avec effet au 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct La désignation de l unité administrative a été adaptée en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ), avec effet au 1 er janv Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 2
3 Hautes écoles spécialisées. O Art. 5a 12 Art Mesures de perfectionnement professionnel (art. 8 LHES) Les mesures de perfectionnement professionnel doivent se distinguer clairement des filières d études bachelor et master. Art. 7 Recherche appliquée, développement et prestations à des tiers (art. 9, 10 et 11 LHES) 1 Les organes responsables des hautes écoles spécialisées veillent à ce que les projets relevant du domaine de la recherche appliquée et du développement soient, en règle générale, réalisés en étroite collaboration avec les milieux issus de la pratique ou d autres milieux intéressés. Les résultats des travaux de recherche-développement financés par des fonds publics doivent être publiés de manière appropriée Les hautes écoles spécialisées fournissent des prestations à des tiers, notamment sous la forme de mesures de perfectionnement professionnel, de conseils, d études et d expertises ainsi que de recherche appliquée et de développement Les prestations à des tiers sont facturées aux prix pratiqués sur le marché. Les organes responsables des hautes écoles spécialisées garantissent la transparence dans la structure des prix. Section 2 Critères régissant la création et la gestion d une haute école spécialisée Art. 8 et 9 16 Art. 10 Contrôle de la qualité et évaluation (art. 14, al. 2, let. f, LHES) La haute école spécialisée applique un système de contrôle de la qualité et d évaluation interne qui prend également en compte l évaluation effectuée par les étudiants. 12 Introduit par le ch. I de l O du 24 avril 2002 Abrogé par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, avec effet au 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Abrogés par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, avec effet au 5 oct
4 Haute école Art. 11 Objectifs fixés par la Confédération (art. 16, al. 1, LHES) 1 Les objectifs fixés par la Confédération sont définis dans le document annexé à la présente ordonnance. 2 Toute révision du document en question est effectuée par le département. Elle tient compte des grandes orientations définies par la Confédération en matière de politique des hautes écoles et de la recherche. 17 Art. 12 Plans de développement des hautes écoles spécialisées (art. 17, al. 1, LHES) 1 Les plans de développement des hautes écoles spécialisées contiennent des données relatives a. à l exécution des tâches et aux objectifs fixés par la Confédération; b. au développement des domaines de spécialisation de l enseignement et de la recherche; c. aux investissements planifiés; d. à l évolution de l effectif du personnel. 2 Le département peut exiger d autres données et édicter des directives sur les plans de développement. Art. 13 Données statistiques (art. 16, al. 1, LHES) Les hautes écoles spécialisées mettent à la disposition des autorités fédérales compétentes les données ou les chiffres requis: a. concernant les étudiants: notamment leur nombre, leur formation préalable, leur situation sociale, le déroulement des études et le pourcentage de réussite aux examens; b. concernant le personnel: notamment les effectifs ainsi que la structure du corps enseignant et du personnel en général; c. concernant la recherche et le développement ainsi que les services: notamment le nombre de projets, leur contenu et leur déroulement ainsi que les moyens financiers investis et le personnel engagé; d. concernant le financement: y compris les moyens investis par des tiers, ainsi que la structure des dépenses et des frais. 2 Le département fixe, d entente avec l Office fédéral de la statistique, des modalités homogènes de relevé en ce qui concerne les listes de variables, les définitions, les périodicités et les délais. 17 Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 4
5 Hautes écoles spécialisées. O Chapitre 2 Subventions fédérales Section 1 Droit aux subventions 18 Art (art. 15 et art. 18, al. 2, LHES)20 En approuvant la création et la gestion d une haute école spécialisée, il faut aussi décider quelles sont les filières d études et les domaines de recherches de cette école qui ont droit aux subventions fédérales. Section 2 21 Subventions pour les coûts d exploitation liés à l enseignement (art. 18, al. 1 et art. 19 LHES) Art. 15 Base de calcul 1 Le montant des subventions pour l enseignement est calculé sur la base des coûts d exploitation liés à l enseignement. Sont considérés comme coûts d exploitation les frais de personnel, les frais de matériel et de prestations de services ainsi que les autres coûts d exploitation tels que les frais accessoires, les frais de nettoyage et les frais d entretien des installations et des immeubles. Les frais d infrastructure ne sont pas considérés comme des coûts d exploitation. 2 Sont considérés comme coûts d infrastructure, les coûts pour la location d objets propres ou appartenant à des tiers, les intérêts effectifs ou théoriques, ainsi que les amortissements sur les investissements, pour autant que ces derniers aient été cofinancés par des indemnités à fonds perdus. 3 Le département peut prescrire que les frais administratifs ne sont pris en compte que jusqu à concurrence d une part déterminée du total des coûts d exploitation. Art Calcul des subventions Les subventions pour l enseignement sont calculées sur la base de la moyenne suisse des coûts d exploitation des hautes écoles spécialisées pour les mêmes filières d études, pour des filières d études comparables ou selon un coût standard moyen fixé en commun avec les cantons. Pour assurer une meilleure comparabilité des coûts d exploitation, les hautes écoles spécialisées utilisent le manuel sur le calcul des coûts publié par le SEFRI. 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er juin Abrogé par le ch. I de l O du 24 avril 2002, avec effet au 1 er juin Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Anciennement avant l art. 17. Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct
6 Haute école Art. 16a 23 Section 3 24 Subventions pour la recherche appliquée et le développement (art. 18, al. 1, et art. 19 LHES) Art. 16b 1 Le département fixe chaque année le montant des subventions pour les coûts d exploitation de la recherche appliquée et du développement. 2 Les subventions octroyées aux hautes écoles spécialisées sont calculées de la manière suivante: a. 60 % du montant de la subvention sont répartis entre les hautes spécialisées en fonction de leurs activités d enseignement, de recherche appliquée et de développement. Seules les personnes dont l activité dans ces domaines équivaut à un poste d au moins 50 % sont prises en considération dans le calcul, pour autant qu elles consacrent l équivalent d un poste d au moins 20 % à l enseignement et d un poste d au moins 20 % à la recherche appliquée et au développement. La subvention octroyée à chaque haute école spécialisée est déterminée en fonction de la part de cette dernière dans la somme que totalisent, en points de pourcentage, les postes affectés à l enseignement, à la recherche appliquée et au développement. b. 40 % du montant de la subvention sont répartis entre les hautes écoles spécialisées en fonction des fonds apportés par des tiers. La subvention octroyée à chacune est déterminée en fonction de sa part dans le montant total des fonds apportés par des tiers. Section 4 25 Subventions pour les coûts d exploitation des mesures de qualification visant la création de compétences en matière de recherche et de perfectionnement (art. 18, al. 1, et art. 19 LHES) Art. 16c 1 Le département affecte au maximum 5 % des crédits ouverts aux subventions pour des mesures de qualification visant la création de compétences en matière de recherche et de perfectionnement. 23 Abrogé par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, avec effet au 5 oct Introduite par le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Introduite par le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv
7 Hautes écoles spécialisées. O Sont notamment considérés comme mesures de qualification: a. la mise en place de mesures de perfectionnement didactique et méthodologique destinées aux enseignants ; b. 26 l encouragement de la relève scientifique. 3 Les subventions sont calculées sur la base des coûts d exploitation de ce domaine, conformément à l art. 15, al Les subventions atteignent au maximum 50 % des coûts d exploitation pris en compte. Section 4a 27 Subventions pour les coûts d exploitation des mesures visant l égalité effective entre les hommes et les femmes (art. 3, al. 5, 18, al. 1 et 19 LHES) Art. 16c bis 1 Le département peut fixer chaque année des subventions pour le financement des mesures visant l égalité effective entre les hommes et les femmes. 2 Sont considérées comme des mesures visant l égalité effective entre les hommes et les femmes, notamment: a. les mesures visant à augmenter la part du sexe sous-représenté au niveau des étudiants, de la relève scientifique, des enseignants ainsi que du personnel, en particulier par la mise à disposition de places dans des crèches, la création d emplois à temps partiel et l offre d études à temps partiel; b. les mesures visant à promouvoir le développement de compétences en matière d égalité entre les hommes et les femmes; c. les mesures visant à promouvoir la recherche sur l égalité entre les hommes et les femmes. 3 Les subventions atteignent 50 % au plus des coûts d exploitation pris en compte au sens de l art. 15, al Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Introduite par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct
8 Haute école Section 5 28 Subventions aux coûts d exploitation pour la location d objets appartenant à des tiers (art. 18, al. 1, et art. 19 LHES) Art. 16d 1 Des subventions aux coûts d exploitation peuvent être allouées pour la location de locaux ou de bâtiments appartenant à des tiers, pour autant qu ils n aient pas déjà été cofinancés en tant qu investissement immobilier. 2 Le calcul est effectué par m 2 de surface utile (forfait par unité de surface) sur la base du contrat de location, sans qu il soit tenu compte du terrain. Le cas échéant, les coûts déterminants pour le calcul de la subvention peuvent être limités en raison de l application du forfait par unité de surface. 3 Le SEFRI édicte des directives sur la présentation des demandes, le mode de calcul et la procédure de paiement. Section 6 Subventions pour les investissements 29 (art. 18, al. 1, et art. 19 LHES) Art Conditions 1 Donnent droit à une subvention pour les investissements, les projets de construction qui forment une unité, qui sont clairement délimités dans le temps et dans l espace et dont le coût est supérieur à francs. 2 Sont considérés comme projets de construction l acquisition, la construction et la transformation de bâtiments, y compris leur premier équipement. Art Montant de la subvention pour les constructions 1 Le montant de la subvention est en règle générale calculé forfaitairement sur la base du programme des locaux approuvé (forfait par unité de surface). Le département détermine les critères de calcul. 2 Le SEFRI peut exceptionnellement déterminer le montant de la subvention en se fondant sur les coûts de construction à prendre en compte au vu du projet de construction et du devis. 28 Introduite par le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Introduit par le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv
9 Hautes écoles spécialisées. O Il édicte des directives sur la présentation des demandes, le mode de calcul et la procédure de paiement. En règle générale, les directives servant à déterminer les subventions fédérales aux constructions sont applicables. Section 7 Procédure d allocation des subventions 32 (art. 19, al. 2, LHES) Art Dépôt de la demande Les demandes de subvention fédérale doivent être soumises au SEFRI. Art Demande de subvention pour les investissements 1 La demande de subvention pour les investissements doit contenir les indications suivantes: a. but et caractéristiques du projet d investissement; b. utilisateurs; c. besoins; d. preuve de la collaboration avec d autres hautes écoles; e. dépenses et financement prévus. 2 Lorsqu une haute école spécialisée demande des subventions pour un investissement immobilier dont les frais prévus s élèvent à plus de 10 millions de francs, elle soumet le programme des locaux au SEFRI, avant l exécution des plans, en indiquant les dépenses annuelles subséquentes prévisibles. Après avoir examiné la demande, le SEFRI invite la haute école spécialisée à lui soumettre, pour avis, l avant-projet, le programme des locaux et l évaluation des coûts. L octroi des subventions dépend du projet de construction Si l investissement immobilier ne dépasse pas 10 millions de francs, la haute école spécialisée soumet le programme des locaux à l approbation du SEFRI avant l élaboration des plans. Si le SEFRI l approuve, elle lui transmet ensuite le projet de construction, le programme des locaux, la description du projet et un devis. 4 La demande de la haute école spécialisée doit être accompagnée d un document attestant que l organe responsable a donné son accord de principe pour le financement de sa part. Elle doit également fournir la preuve qu il n y a plus d infrastructures disponibles à l échelle régionale. 32 Introduit par le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er janv Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct
10 Haute école Art Chapitre 3 Art Chapitre 4 Section 1 Exécution Commission fédérale des hautes écoles spécialisées Art. 23 Composition (art. 24, al. 1, LHES) 1 La Commission fédérale des hautes écoles spécialisées (commission) est composée de 20 membres au maximum. La Confédération, les cantons, les organisations du monde du travail, les milieux scientifiques et les hautes écoles spécialisées y sont représentés Le Conseil fédéral désigne le président et les membres pour une période de quatre ans. Art. 24 Règlement de la commission, déroulement des travaux, secrétariat (art. 24, al. 1, LHES) 1 La commission se dote d un règlement qui est soumis à l approbation du département. 2 Elle peut établir des contacts avec tous les organes compétents en matière de politique des hautes écoles et de recherche Abrogé par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, avec effet au 5 oct Abrogé par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, avec effet au 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Abrogé par le ch. I de l O du 14 sept. 2005, avec effet au 5 oct
11 Hautes écoles spécialisées. O Section 2 40 Emoluments Art Les émoluments perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans le domaine du secrétariat d Etat sont régis par l ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments du SEFRI Aucun émolument n est perçu pour: a. les autorisations délivrées aux hautes écoles spécialisées (art. 14 LHES); b. l approbation des plans de développement (art. 17 LHES); c. la détermination de filières d études (art. 16, al. 3, LHES); d. la reconnaissance de diplômes (art. 7, al. 3, let. a, et 8, al. 2, let. b, LHES); e. l accréditation par le département de hautes écoles spécialisées ou de filières d études (art. 17a, al. 2, LHES). Section 3 44 Reconnaissance des agences chargées de l examen et de l accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études Art. 25a Le département édicte des dispositions sur la reconnaissance des agences chargées de l examen et de l accréditation des hautes écoles spécialisées et de leurs filières d études. 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l annexe à l O du 16 juin 2006 sur les émoluments de l OFFT, en vigueur depuis le 1 er août 2006 (RO ). 42 RS Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1 er janv (RO ). 44 Introduite par le ch. I de l O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 15 mai 2007 (RO ). 11
12 Haute école Chapitre 5 Dispositions finales Art Disposition transitoire (art. 25, al. 1, LHES) 1 Les personnes qui sont titulaires d un diplôme d une école d ingénieurs ETS, d une école supérieure de cadres pour l économie et l administration ESCEA, d une école supérieure d arts appliqués ESAA ou d une école supérieure d économie familiale ESEF reconnues, ou qui ont obtenu dans les années 1998, 1999 ou 2000 le diplôme de l Ecole hôtelière de Lausanne, peuvent demander, dès que les premiers diplômes décernés par les hautes écoles spécialisées auront été reconnus, que le titre HES correspondant leur soit décerné si elles justifient d une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au minimum ou de la fréquentation d un cours postgrade de niveau universitaire. Le département fixe les modalités. 2 Les personnes qui ont obtenu le titre protégé de «Gestalter FH/Gestalterin FH» sont autorisées à porter le titre protégé de «Designer FH/Designerin FH». 3 Les personnes qui ont obtenu le titre protégé de «designer HES, spécialisé(e) en conservation et restauration» sont autorisées à porter le titre protégé de «conservateur-restaurateur HES»/«conservatrice-restauratrice HES». Art. 27 Entrée en vigueur (art. 25, al. 1, LHES) La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er octobre Dispositions transitoires de la modification du 14 septembre A Titres protégés 1 Les personnes qui, avant l entrée en vigueur de la modification du 14 septembre 2005 de l ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, ou conformément à la disposition transitoire A dans la modification du 17 décembre 2004 de la LHES 47, ont obtenu dans les domaines d études selon l art. 1, al. 1, let. a à g de la LHES un diplôme d une haute école spécialisée selon l ancien droit sont autorisées, suivant le domaine, à porter les titres protégés ci-après: a. ingénieur HES/Ingénieure HES; b. architecte HES; c. chimiste HES; 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1 er juin RO RS in fine 12
13 Hautes écoles spécialisées. O d. économiste d entreprise HES; e. spécialiste HES en information et en documentation; f. informaticien de gestion HES/Informaticienne de gestion HES; f bis. 48 juriste d entreprise HES; g. designer HES; h. conservateur-restaurateur HES/Conservatrice-restauratrice HES; i. infirmier diplômé HES/Infirmière diplômée HES; j. expert diplômé HES en santé et en soins/experte diplômée HES en santé et en soins; k. homme sage-femme diplômé HES/Sage-femme diplômée HES; l. physiothérapeute diplômé HES/Physiothérapeute diplômée HES; m. ergothérapeute diplômé HES/Ergothérapeute diplômée HES; n. diététicien diplômé HES/Diététicienne diplômée HES; o. technicien en radiologie médicale diplômé HES/Technicienne en radiologie médicale diplômée HES. 2 Les personnes qui, avant l entrée en vigueur de la modification du 14 septembre 2005 de l ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, ou conformément à la disposition transitoire A dans la modification du 17 décembre 2004 de la LHES, ont obtenu dans les domaines selon l art. 1, al. 1, let. h à k de la LHES un diplôme d une haute école spécialisée selon l ancien droit sont autorisées, suivant le domaine, à porter les titres protégés en vertu de l arrêté du 25 octobre 2001 du Conseil des hautes écoles spécialisées 49 (annexe du R du 10 juin 1999 de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l instruction publique [CDIP] concernant la reconnaissance des diplômes cantonaux des hautes écoles spécialisées). 3 Le titre protégé peut être assorti de la mention «diplômé» ou «diplômée». Il peut également être complété par le nom de la filière d études. 4 Le département protège les titres correspondant aux filières d études autorisées à titre d essai. 48 Introduite par le ch. I de l O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1 er mai 2009 (RO ). 49 Non publié au RO, cet arrêté peut être obtenu auprès du SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, ou consulté sur 13
14 Haute école B Titres supplémentaires 1 Les personnes qui, avant l entrée en vigueur de la modification du 14 septembre 2005 de l ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, ou conformément à la disposition transitoire A dans la modification du 17 décembre 2004 de la LHES 50, ont obtenu un diplôme d une haute école spécialisée selon l ancien droit sont autorisées à porter, à partir du 1 er janvier 2009, en plus des titres prévus par la disposition transitoire A dans la modification du 14 septembre 2005 de l ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, les titres protégés ci-après: a. «Bachelor of Science [nom de la HES] en [désignation de la filière d études] avec orientation en [désignation de l orientation]» (abréviation: BSc [nom de la HES]), ou b. «Bachelor of Arts [nom de la HES] en [désignation de la filière d études] avec orientation en [désignation de l orientation]» (abréviation: BA [nom de la HES]). 2 Les hautes écoles spécialisées décident de l attribution des titres selon l al. 1, let. a et b, aux diplômes HES obtenus en vertu de l ancien droit. C Perfectionnement 1 Les subventions pour le perfectionnement sont octroyées jusqu au 31 décembre Le département fixe chaque année un montant destiné au subventionnement du perfectionnement. Ce montant correspond au maximum à 20 % des coûts d exploitation des hautes écoles spécialisées pour le perfectionnement. 3 Le montant est réparti entre les hautes écoles spécialisées en fonction des diplômes postgrades décernés au cours de l année précédente. D Aides financières 1 Le crédit annuel disponible pour les aides financières prévues par la disposition C de la disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2004 de la LHES 51 est réparti comme suit: a. 90 % au moins des aides financières sont affectés à la couverture des frais d exploitation de l enseignement, de la recherche appliquée et du développement, et 10 % au plus à des projets de développement et de coopération ainsi qu à des mesures de qualification en faveur du développement de compétences dans le domaine de la recherche; 50 RS in fine 51 RS in fine 14
15 Hautes écoles spécialisées. O b. les contributions à la couverture des frais d exploitation sont réparties à parts égales entre les filières d études du domaine du travail social des hautes écoles spécialisées d une part, et entre les filières d études des autres domaines cités à l art. 1, al. 1, let. g et i à k, LHES d autre part. 2 Les contributions à la couverture des frais d exploitation sont réparties en fonction du nombre d étudiants. Les coefficients de pondération suivants sont appliqués: a. travail social et psychologie appliquée: coefficient 1; b. santé: coefficient 1,5; c. musique, arts de la scène et autres arts ainsi que linguistique appliquée: coefficient 2. 3 Les aides financières couvrent 20 % au plus des frais moyens d exploitation, par domaine, de l enseignement ainsi que de la recherche appliquée et du développement, et 40 % au plus des coûts des projets et des mesures de qualification. 4 Les demandes d aides financières doivent être adressées au SEFRI. 15
16 Haute école Annexe 52 (art. 11) Objectifs fixés par la Confédération Les objectifs fixés par le Conseil fédéral servent à définir le développement, à l échelle nationale, des hautes écoles spécialisées, au sens de l art. 1 LHES en tenant compte de la politique nationale en matière de hautes écoles et de recherche Les hautes écoles spécialisées assurent l excellence dans l enseignement et dans la recherche. Elles veillent à rendre l offre d études compétitive, orientée vers la pratique et compatible au plan international. L accréditation et l assurance qualité contribuent à améliorer la qualité des institutions et des filières des cycles bachelor et master. 2. Les hautes écoles spécialisées consolident leur rôle particulier de promoteur d innovations à l interface de la pratique professionnelle ainsi que de la science. Elles renforcent leur coopération avec les milieux issus de la pratique et les hautes écoles, mettent en réseau leurs activités de recherche et assurent le transfert, dans la pratique, des résultats de ces dernières. 3. Les hautes écoles spécialisées assurent, au-delà de la logique des sites, une gestion et une organisation satisfaisant aux exigences stratégiques et opérationnelles. 4. La Confédération et les cantons coordonnent en commun, à l échelle nationale, l offre d études et la constitution de pôles dans les hautes écoles spécialisées. A cet effet, elles regroupent des offres d études à l échelle régionale et supra-régionale. Elles veillent à la complétude de l offre d études. Les hautes écoles spécialisées s engagent en faveur d une répartition optimale des tâches avec les autres hautes écoles. 5. La Confédération et les cantons veillent à assurer un financement efficient des hautes écoles spécialisées, visant ainsi un effet optimal et orienté vers l avenir. Dans ce but, ils conçoivent en commun des principes et des critères de subventionnement (p. ex. coût standard moyen, taille minimale d une filière d études). 52 Nouvelle teneur selon le ch. IV de l O du 14 sept. 2005, en vigueur depuis le 5 oct Voir la D du Conseil fédéral du 17 nov sur les buts de la réforme concernant le «Paysage des hautes écoles 2008». Le communiqué de presse paru à ce sujet le 18 nov peut être commandé auprès du SEFRI, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, ou consulté sur 16