Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cjce-22-mars-2005-owusu-78551.html
Timestamp: 2017-02-22 01:46:27+00:00
Document Index: 99410847

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17"]

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Document: Commentaire d'arrêt CJCE du 1er Mars 2005 - OwusuExtrait: Il convient ainsi de s'interroger sur les possibilités de mettre en ?uvre la théorie anglaise du forum non conveniens sans contredire la portée de la Convention de Bruxelles. De même il convient de se demander, en cas de possibilité de dérogation à l'article 2, si celle-ci peut l'être dans tous les cas ou seulement selon certaines circonstances ?Plan: I. L'applicabilité de l'article 2 de la Convention de Bruxelles du 22 Décembre 2000II. Le rejet de la théorie du forum non conveniens
[...] De même il convient de se demander, en cas de possibilité de dérogation à l'article si celle-ci peut l'être dans tous les cas ou seulement selon certaines circonstances ? La Cour de Justice des Communautés européennes répond alors par la négative à la première question, au motif que l'article 2 de la Convention de Bruxelles a un effet impératif dès lors qu'il existe un élément d'extranéité dans le litige. La théorie du forum non conveniens est donc inapplicable dès lors que le défendeur a son domicile dans un Etat contractant. [...] [...] Les défendeurs suivants sont également déboutés de leur demande au motif qu'il avait déjà refusé de surseoir à statuer pour le premier défendeur, il y aurait alors eu de trop gros risques que les juridictions saisies rendent des décisions contradictoires. Les déboutés interjettent alors appel. Les juges du second degré ont alors décidé de surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes, au motif que l'article 2 de la Convention de Bruxelles ne précise pas les possibilités de mise en ?uvre de la théorie du forum non conveniens dans le cadre d'un litige avec un Etat non contractant à ladite convention. [...] [...] Cette théorie avait en effet l'avantage pour les juges britanniques de décliner leur compétence en cas de litige possédant plus de points de contacts avec un autre Etat et qui aurait normalement due être jugée par un autre Etat. Si ce rejet est synonyme de plus de sécurité juridique pour les particuliers, il n'est certes pas synonyme de désengorgement des tribunaux des Etats contractants empruntant le système juridique de la Common Law de la Convention de Bruxelles. Les juges ne disposent en effet d'aucune marge d'appréciation quant à la possibilité de décliner leur compétence, au vu du caractère impératif de la convention de Bruxelles. Ce manque de liberté est ainsi établi pour préserver le principe de sécurité juridique. [...] [...] Selon la CJCE, il n'est ainsi pas nécessaire d'avoir un lien effectif et suffisant de la situation avec le fonctionnement du marché intérieur pour appliquer les règles de compétences de la Convention. Cet attendu de la CJCE peut déjà se retrouver dans un arrêt du 20 Mai 2003 Österreichischer Rundfunk. La Cour des justices européennes dans cet arrêt en énonçant la seule applicabilité directe de la convention, rejette explicitement l'application de la théorie du forum non conveniens aux situations litigieuses, lorsque celles-ci requièrent l'application de la Convention de Bruxelles. [...] [...] En effet, la CJCE profite de cet arrêt du 22 Mars 2005 pour étendre les dispositions de la convention à d'autres rapports juridiques. Ainsi, les règles de la convention de Bruxelles sont également susceptibles de s'appliquer à des rapports juridiques impliquant uniquement un Etat contractant et un ou plusieurs Etats tiers En exemple sont ainsi cités les articles 16 litiges en matière de droits réels immobiliers ou de baux immobiliers opposant des personnes domiciliées dans un Etat non contractant et concernant un bien situé dans un Etat contractant et l'article 17 de la même convention, concernant une clause d'attribution de juridiction liant au moins une partie domiciliée dans un Etat non contractant qui élirait le tribunal sur le territoire d'un Etat contractant Il y a ainsi applicabilité directe de la convention dans certains domaines. [...] À propos de l'auteur Rotier C.	étudiante Droit international	CJCE 22 Mars 2005 - Owusu