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Timestamp: 2019-02-23 07:06:21+00:00
Document Index: 224378980

Matched Legal Cases: ['art. 302', '§ 4', 'art. 302', '§ 4', '§ 1', 'art. 15', 'art. 22', 'art. 267', '§ 1', 'art. 302', '§ 4']

La FSMA recouvre les cotisations des intermédiaires d’assurances au financement du Service Ombudsman Assurances | Wolters Kluwer
La FSMA recouvre les cotisations des intermédiaires d’assurances au financement du Service Ombudsman Assurances
Un AR du 20 mai 2016 élabore un nouveau régime concernant le financement du Service Ombudsman Assurances. Il détermine comment la cotisation globale des intermédiaires d’assurances doit se calculer et quel est le contenu exact des paramètres utilisés. La FSMA est chargée du recouvrement des cotisations individuelles de ces intermédiaires d’assurances.
Financement du Service Ombudsman
Le Service Ombudsman Assurances a été constitué en 2006 par quatre organisations professionnelles du secteur des assurances. Depuis lors, ce service a été ancré légalement par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances.
Le financement du Service Ombudsman est réglé par les articles 11 et 12 de ses statuts, sur la base desquels les cotisations au financement sont fixées par le conseil d’administration.Ce financement se fait par toutes les entreprises d’assurances belges et toutes les entreprises d’assurances étrangères qui exercent des activités d’assurances en Belgique, et par les intermédiaires d’assurances habilités à exercer une activité d’intermédiation en assurances en Belgique, que ce soit ou non par le biais de l’association professionnelle à laquelle ils ont adhéré (art. 302, § 4, 4ème tiret de la loi du 4 avril 2014).
Il a été décidé que les intermédiaires d’assurances ne contribuent pas au financement aussi longtemps que le nombre de dossiers qui les concernent reste en dessous de 10%. Entre-temps, ce pourcentage est dépassé. Et en raison du grand nombre d’intermédiaires d’assurances et du montant réduit que chacun devrait cotiser individuellement, il est matériellement impossible pour le Service Ombudsman Assurances de procéder lui-même au recouvrement des cotisations. C’est pourquoi le nouvel AR du 20 mai 2016 charge la FSMA de ce recouvrement.
En vertu de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (art. 302, § 4), l’AR du 20 mai 2016 charge donc la FSMA du recouvrement des cotisations au financement du Service Ombudsman Assurances, et en fixe les modalités de paiement. Par la même occasion, il abroge les dispositions de l’article 15bis de l’AR du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, qui font double emploi des dispositions équivalentes dans la loi du 4 avril 2014.
Cotisation globale des intermédiaires d’assurances
Le calcul de la cotisation globale au financement du Service Ombudsman Assurances par les intermédiaires d’assurances, inscrits dans le registre des intermédiaires d’assurances et de réassurances tenu par la FSMA, se fait par année civile sur base des données de l’année précédente. La quote-part des intermédiaires d’assurances dans le nombre total des dossiers traités par le Service Ombudsman constitue l’élément clef.
Ce calcul est fait par le Service Ombudsman Assurances lui-même. Celui-ci communique annuellement, avant le 31 mars de l’année civile en cours, à la FSMA le montant de la cotisation globale.
La cotisation globale pour l’année 2015 est communiquée par le Service Ombudsman Assurances à la FSMA avant le 8 juillet 2016. Cette cotisation globale constitue la cotisation globale de référence.
La cotisation globale pour les années civiles suivantes ne peut pas dépasser 130% de la cotisation globale de référence indexée. Le montant indexé de cette cotisation de référence, multiplié par 1,3, indique annuellement le seuil maximal de la cotisation qui peut être demandée aux intermédiaires d’assurances.
Le système de plafonnement sera revu dans les cinq ans (au plus tard le 8 juin 2021, cinq ans après l’entrée en vigueur de l’AR du 20 mai 2016), en particulier lorsque le plafond de 130% serait dépassé durant cette période.
Recouvrement par la FSMA
La FSMA est donc chargée du recouvrement des cotisations individuelles des intermédiaires d’assurances. Elle répartit cette cotisation globale entre les intermédiaires d’assurances qui étaient inscrits au 1er janvier de l’année civile en cours au registre des intermédiaires d’assurances et de réassurances selon la même clef de répartition qu’elle utilise pour déterminer la contribution individuelle de ces intermédiaires à ses propres frais de fonctionnement.
La somme des cotisations individuelles à payer par les intermédiaires d’assurances qui font l’objet d’une inscription collective (comme prévu à l’article 267, § 1er, al. 4 de la loi du 4 avril 2014) est appelée auprès de l’organisme central concerné.
Les cotisations effectivement recouvrées par la FSMA sont rétrocédées globalement une fois par an, et au plus tard avant le 31 décembre de l’année civile en cours, au Service Ombudsman Assurances. La FSMA est tenue de justifier ce montant rétrocédé.
Les cotisations individuelles que la FSMA n’a pu recouvrer auprès des intermédiaires sont ajoutées à la cotisation globale de l’année civile suivante.
Cotisation de financement des assurances d’entreprises
Le conseil d’administration du Service Ombudsman Assurances détermine annuellement pour combien les entreprises d’assurances contribuent à son financement, en tenant compte de la quote-part des intermédiaires d’assurances. Le recouvrement de cette partie peut se faire via l’association professionnelle à laquelle l’entreprise d’assurances est affiliée.
L’AR du 20 mai 2016 est entré en vigueur le 8 juin 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge.
Source:Arrêté royal du 20 mai 2016 modifiant l’arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, MB 8 juin 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d’assurances, MB 11 avril 1991, err. MB 6 juillet 1991 (nouvel art. 15bis et art. 22).- Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, MB 30 avril 2014 (art. 267, § 1er, al. 4, et art. 302, § 4, 4ème tiret).
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Date de promulgation : 20/05/2016