Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/578_29_12865.html
Timestamp: 2019-09-17 22:05:54+00:00
Document Index: 316512821

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Arrêt n° 578 du 29 mai 2009 (08-11.422) - Cour de cassation - Assemblée plénière | Cour de cassation
>Arrêt n° 578 du 29 mai 2009 (08-11.422) - Cour de cassation - Assemblée plénière
Arrêt n° 578 du 29 mai 2009 (08-11.422) - Cour de cassation - Assemblée plénière
Demandeur(s) à la cassation : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Défendeur(s) à la cassation : M. Richard X...
La cause et les parties ont été renvoyées devant la cour d’appel de Lyon qui, saisie de la même affaire, a statué par arrêt du 29 novembre 2007 dans le même sens que la cour d’appel de Grenoble par des motifs qui sont en opposition avec la doctrine de l’arrêt de cassation ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Civ. II, 14 juin 2006, Bull., n° 159), que le véhicule conduit par M. X..., qui n’était pas assuré, est entré en collision avec celui de M. Y... ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le fonds), a réglé une certaine somme à l’assureur de la victime en réparation du préjudice matériel ; que le fonds a assigné M. X... en paiement de la somme versée ;
Attendu que le fonds fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans ses lettres recommandées avec demande d’avis de réception des 19 juin et 15 juillet 1996, il avait fait savoir à M. X... que la somme en cause était réclamée "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", ce dont il résultait que M. X... avait reçu l’information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et exercer son droit de contestation ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;
Que de ces énonciations, la cour d’appel a déduit, à bon droit, que le fonds ne pouvait prétendre opposer une quelconque transaction à M. X... ;
Vu l’article L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances ;
Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté le Fonds de garantie de sa demande tendant à voir condamner M. Richard X... à lui rembourser la somme de 8.826,57 euros, outre intérêts légaux ;
Aux motifs que "l’article L. 421-3 du code des assurances énonce que lorsque le Fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, sauf le droit pour celui-ci de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées du fait de cette transaction. L’article R. 421-16 dispose, d’une part, que lorsque l’auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l’article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds de garantie, et d’autre part, que la mise en demeure prévue à l’alinéa précédent résulte de l’envoi par le fonds d’une lettre recommandée avec accusé de réception ; qu’or les lettres recommandées des 19 juin 1996 et 19 juillet 1996, qui informent M. X..., la première de ce que le Fonds de garantie a versé une provision de 56.600 francs à M. Y... et la seconde du versement d’une provision supplémentaire de 1.298,51 francs, se bornent à indiquer que le remboursement est demandé conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, et que cette somme est augmentée des intérêts au taux légal jusqu’à paiement intégral de la dette. Ces mises en demeure qui ne se réfèrent pas expressément à l’existence d’une "transaction", n’informent nullement leur destinataire du droit dont il dispose de contester devant le juge le montant des sommes qui lui sont réclamées, du délai pendant lequel ce droit à contestation est ouvert et de son point de départ ; qu’or constitue un droit fondamental celui d’être pleinement informé de la faculté de contester une décision ou une transaction que l’on vous oppose, et ce d’autant plus qu’en l’espèce, par hypothèse, celui à qui cette transaction est opposée, n’y était pas partie, et de la possibilité de porter ainsi, comme la loi le prévoit, cette contestation devant un juge en vue d’un procès équitable. La notification d’un jugement qui se bornerait à viser l’article 538 du nouveau code de procédure civile, sans indiquer la faculté d’exercer un appel, le délai pendant lequel cet appel est ouvert et son point de départ, ne pourrait être tenue pour valable. En l’espèce, les termes comminatoires employés par les mises en demeure et la menace de poursuites judiciaires ne laissaient présager, en dépit du simple visa des articles L. 421-3 et R. 421-16 du Code des assurances, aucune faculté de contestation et n’informaient nullement leur destinataire du délai pour contester et de son point de départ ; qu’en l’état, le Fonds de garantie ne peut prétendre opposer une quelconque transaction à M. X..., dès lors que celui-ci n’a pas été mis en mesure de contester le montant de cette transaction, comme l’article L. 421-3 du code des assurances lui en réservait la faculté ; qu’il convient en conséquence, par substitution de motifs, de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Vienne qui a débouté le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de toutes ses demandes" (arrêt attaqué, p. 3) ;
Alors que dans ses lettres recommandées avec demandes d’avis de réception des 19 juin et 15 juillet 1996, le Fonds de garantie avait fait savoir à M. X... que les sommes en cause étaient réclamées "conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances", ce dont il résultait que M. X... avait reçu l’information suffisante pour connaître l’existence d’une transaction et exercer son droit de contestation ; qu’ainsi en décidant le contraire la cour d’appel a violé les articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances, ensemble l’article 1134 du code civil ;
Alors, en outre et subsidiairement, qu’en toute hypothèse, le Fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident ou son assureur ; qu’il peut donc solliciter, en sa qualité de subrogé dans les droits de la victime, que l’auteur du dommage soit déclaré tenu à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et il appartient alors au juge de fixer contradictoirement le montant de cette indemnisation ; qu’ainsi, en déboutant purement et simplement le Fonds de garantie de son action récursoire engagée contre M. X..., après avoir pourtant expressément constaté que ce dernier avait perdu le contrôle de son véhicule et s’était déporté sur la voie de gauche pour percuter le véhicule conduit par M. Y..., la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 421-3, alinéa 1er, du code des assurances, ensemble les articles 1er, 3 et 6 de la loi du 5 juillet 1985".
Rapporteur : Mme Kamara, conseiller, assistée de Mme Grégori, greffier en chef au service de documentation et d’études