Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F03-05-2012-2C_1016-2011
Timestamp: 2016-10-22 01:49:43+00:00
Document Index: 143528355

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'e contrario', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 3', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 89', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 89', 'art. 128', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 15', 'ATF ', 'art. 11', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 101', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 178', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 125', 'ATF ', 'art. 101', 'ATF ', 'art. 125', 'art. 119', 'art. 128', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 69', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 143', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66']

2C_1016/2011 (03.05.2012)
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3964, 1211 Gen�ve 3,
Exercice de la profession de traducteur-jur�, qualit� pour recourir du canton, s�paration des pouvoirs,
recours contre l'arr�t de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 1er novembre 2011.
Le 28 juillet 2010, X.________, domicili�e � Meyrin (GE), a demand� au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat), via la Chancellerie d'Etat, � pouvoir se pr�senter aux examens de traducteur-jur� pour le canton. Bien que n'�tant pas titulaire d'un dipl�me universitaire, tel que le prescrit le r�glement genevois du 6 d�cembre 2004 relatif aux traducteurs-jur�s (RTJ/GE; RS/GE I 2 46.03), elle estimait pouvoir attester d'une solide exp�rience professionnelle et remettait au demeurant en cause la l�galit� dudit r�glement.
Par arr�t� du 20 avril 2011, le Conseil d'Etat a d�clar� irrecevable la demande de X.________, au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions permettant son assermentation en qualit� de traductrice-jur�e.
Par arr�t du 1er novembre 2011, la Chambre administrative de la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de Justice) a partiellement admis, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours interjet� par X.________ contre l'arr�t� du 20 avril 2011 et a annul� ce dernier, au motif qu'il avait �t� pris en vertu d'un r�glement d�pourvu de base l�gale.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, la Chancellerie d'Etat demande au nom et pour le compte du Conseil d'Etat au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, principalement, d'annuler l'arr�t de la Cour de Justice et, statuant � nouveau, de d�clarer irrecevable le recours form� par X.________ contre l'arr�t� du Conseil d'Etat du 20 avril 2011, subsidiairement, de rejeter ledit recours et, plus subsidiairement, de renvoyer le dossier � la Cour de Justice.
La Cour de Justice persiste dans les consid�rants et le dispositif de l'arr�t attaqu�. X.________ conclut au d�boutement du Conseil d'Etat de toutes ses conclusions.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 137 I 371 consid. 1 p. 372; 136 II 470 consid. 1 p. 472).
1.1 En annulant la d�cision du Conseil d'Etat du 20 avril 2011, la Cour de Justice a d�lib�r�ment renonc� � renvoyer la cause au Conseil d'Etat, estimant qu'un tel renvoi serait inutile en l'absence d'une base l�gale formelle. Ind�pendamment de la question du bien-fond� de cette position, qui sera examin�e ult�rieurement, il en d�coule que l'arr�t querell� met un terme � la proc�dure et qu'il constitue partant une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. En effet, selon l'art. 83 let. t LTF plus particuli�rement, le recours est exclu lorsque le r�sultat d'examens ou d'autres �valuations des capacit�s est contest�, ce qui n'est en revanche pas le cas lorsque le litige porte, comme en l'esp�ce, sur la question de savoir si un examen ou un titre est n�cessaire ou non pour obtenir une autorisation d'exercer une activit� (cf. arr�ts 2C_736/2010 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.1; 2C_560/2007 du 23 octobre 2007 consid. 2.2 e contrario; 2C_258/2007 du 17 octobre 2007 consid. 2.2). La voie du recours en mati�re de droit public est donc en principe ouverte.
1.2 Le recours est form� par le Conseil d'Etat, qui invoque notamment le principe de la s�paration des pouvoirs, arguant que l'arr�t attaqu� l'entraverait dans ses pr�rogatives de puissance publique, dans la mesure o� il lui d�nierait toute comp�tence r�glementaire et organisationnelle en mati�re de traducteurs-jur�s.
1.2.1 Le droit de recourir des collectivit�s publiques est vis� en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF. Toutefois, lorsque les conditions de cet alin�a ne sont pas remplies, il faut examiner si l'autorit� peut se pr�valoir de l'art. 89 al. 1 LTF.
D'apr�s l'art. 89 al. 2 let. c LTF, les collectivit�s publiques ont qualit� pour agir lorsqu'elles invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par les Constitutions cantonale ou f�d�rale (arr�t 1C_365/2010 du 18 janvier 2011 consid. 1.1, non publi� in ATF 137 II 23). Cette disposition ouvre notamment aux communes la voie du recours pour violation de leur autonomie (ATF 136 I 265 consid. 1.3 p. 268; 135 I 302 consid. 1.1 p. 304). La question de savoir si un canton peut se pr�valoir de l'art. 89 al. 2 let. c LTF pour se plaindre de la violation de sa souverainet� garantie par l'art. 3 Cst. est controvers�e en doctrine (en faveur d'une application aux cantons: HANSJ�RG SEILER, ad art. 89 LTF, in: Handkommentar BGG, Berne 2007, p. 370 N 59; BERNHARD WALDMANN, ad art. 89 LTF, in: Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e �d., B�le 2011, p. 1204 N 59; dubitatif: YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral, Berne 2008, p. 1184 N 3160; en d�faveur: ALAIN WURZBURGER, ad art. 89 LTF, in: Commentaire de la LTF, Berne 2009, p. 871 N 39). La jurisprudence n'a pas encore tranch� la question (arr�t 9C_476/2010 du 24 novembre 2010 consid. 1, in: SVR 2011 BVG n� 17 p. 62); s'agissant de recours par lesquels un canton entendrait, de mani�re g�n�rale, contester les jugements rendus par ses propres tribunaux, elle va n�anmoins plut�t dans le sens d'un refus (cf. ATF 133 II 400 consid. 2.4.1 p. 405 s.).
Cependant, il n'est pas n�cessaire de r�soudre cette controverse, d�s lors qu'une collectivit� publique peut fonder son recours sur l'art. 89 al. 1 LTF lorsqu'elle est touch�e dans ses pr�rogatives de puissance publique ("in ihren hoheitlichen Befugnissen ber�hrt") et dispose d'un int�r�t public propre digne de protection � l'annulation ou � la modification de l'acte attaqu� (cf. ATF 136 I 265 consid. 1.4 p. 268; 136 II 383 consid. 2.3 et 2.4 p. 386 s.). Lorsqu'il est port� atteinte � ses int�r�ts sp�cifiques, la collectivit� publique peut ainsi se voir reconna�tre la qualit� pour recourir, pour autant qu'elle soit touch�e de mani�re qualifi�e (arr�ts 2C_736/2010 du 23 f�vrier 2012 consid. 1.3; 2C_931/2010 du 28 mars 2011 consid. 2.5). Tel est le cas lorsqu'un acte de puissance publique concerne des int�r�ts publics essentiels dans un domaine de politique qui rel�ve de la comp�tence de l'autorit� (ATF 137 IV 269 consid. 1.4 p. 274; 136 II 383 consid. 2.4 p. 386; 136 V 346 consid. 3.3.2 p. 349; 135 II 12 consid. 1.2.2 p. 15 s.). En revanche, le simple int�r�t public � la bonne application du droit, notamment, est insuffisant pour fonder la qualit� ordinaire pour recourir des collectivit�s (ATF 136 II 274 consid. 4.2 p. 279; 134 II 45 consid. 2.2.1 p. 47). Compte tenu de ces principes, la qualit� pour recourir du canton d�riv�e de l'art. 89 al. 1 LTF ne doit �tre admise que de mani�re limit�e.
1.2.2 Sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral a en particulier ouvert le recours � un canton contre une d�cision du Tribunal administratif f�d�ral autorisant, en vertu de la loi f�d�rale du 6 octobre 1995 sur le march� int�rieur (LMI; RS 943.02), une psychoth�rapeute � exercer son activit� ind�pendante; en effet, le prononc� en cause avait la valeur d'un pr�c�dent propre � contraindre le canton � d�livrer, en contradiction avec le droit cantonal, de nombreuses autres autorisations similaires et des int�r�ts importants de sant� publique �taient en jeu (ATF 135 II 12 consid. 1.2.2 p. 15 s.). Dans une autre cause, le Tribunal f�d�ral a reconnu au canton de Gen�ve le droit de recourir contre un arr�t cantonal d�niant au Service des votations et �lections un droit d'intervention en cas de violation de la loi cantonale sur l'exercice des droits politiques (arr�t 1C_507/2010 du 9 juin 2011 consid. 1.2.2 s.). Dans l'arr�t 9C_476/2010 du 24 novembre 2010, la qualit� pour recourir du canton a �t� admise s'agissant d'un arr�t du Tribunal administratif f�d�ral qui annulait partiellement un r�glement que l'ex�cutif cantonal avait adopt� selon des comp�tences normatives propres (consid. 1, in: SVR 2011 BVG n� 17 p. 62).
1.2.3 En l'occurrence, la Cour de Justice a annul� la d�cision litigieuse au motif qu'elle serait "fond�e sur un texte r�glementaire d�pourvu de base l�gale", d�niant toute validit� au RTJ/GE. D'une part, cet arr�t emp�che le Conseil d'Etat de rendre, en application de ce r�glement, d'autres d�cisions concernant les traducteurs-jur�s; d'autre part, il revient � nier la comp�tence du Conseil d'Etat de r�glementer la mati�re de fa�on ind�pendante. Ne se confinant pas � d�savouer le gouvernement cantonal sur une d�cision isol�e � la faveur d'une conception juridique divergente, l'arr�t litigieux lui d�nie partant une pr�rogative qu'il estime pouvoir tirer directement de l'ordre juridique genevois. L'arr�t porte ainsi atteinte � l'existence m�me d'une comp�tence relevant de la puissance publique (cf. ATF 135 II 12 consid. 1.2 p 15) et se prononce au sujet de la r�partition constitutionnelle des comp�tences au sein du canton de Gen�ve, de sorte � affecter le bon fonctionnement de l'administration en mati�re de certifications officielles. Le canton se plaint d'ailleurs d'une violation de la r�partition des comp�tences et de la s�paration des pouvoirs dans son recours. Il faut partant admettre que l'arr�t attaqu� touche le canton de mani�re significative et concerne un int�r�t digne de protection li� � l'ex�cution de t�ches publiques, de sorte que la l�gitimation � recourir du canton de Gen�ve doit �tre exceptionnellement retenue sur la base de l'art. 89 al. 1 LTF.
1.3 En sa qualit� d'autorit� ex�cutive repr�sentant le canton de Gen�ve � l'ext�rieur (cf. art. 128 al. 1 de la Constitution de la R�publique et canton de Gen�ve du 24 mai 1847 [Cst./GE; RS/GE A 2 00]), le Conseil d'Etat est habilit� � agir au nom du canton devant le Tribunal f�d�ral (ATF 136 V 351 consid. 2.4 p. 354; 134 II 45 consid. 2.2.3 p. 48). Sur requ�te, la Chancellerie d'Etat a attest� de son pouvoir de repr�senter le Conseil d'Etat dans la pr�sente cause (cf. ATF 136 V 351 consid. 2.4 p. 354; 135 II 12 consid. 1.2.3 p. 16).
Etant au demeurant form� dans le d�lai utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF), le recours est par cons�quent recevable.
2.2 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les constatations de ladite autorit� ont �t� �tablies de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 I 58 consid. 4.1.2 p. 62; 136 II 304 consid. 2.4 p. 314) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). S'il entend s'�carter des constatations de fait de l'autorit� pr�c�dente, le recourant doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es.
2.3 Le recourant reproche � la Cour de Justice d'avoir, de mani�re contraire � l'art. 97 al. 1 LTF, omis de constater l'historique � la base de la r�glementation de l'institution des traducteurs-jur�s � Gen�ve. Ce grief tombe � faux, d�s lors que les circonstances entourant la gen�se et l'�volution d'une norme rel�vent de son interpr�tation (cf. ATF 137 V 405 consid. 4.3 p. 408) et, par voie de cons�quence, du droit. En tant que de besoin, la Cour de c�ans se r�f�rera donc librement � l'historique du RTJ/GE pour cerner le sens de la r�glementation en cause.
Le pr�sent litige concerne la question de savoir si c'est � juste titre que le Conseil d'Etat a refus� d'entrer en mati�re (cf. art. 8 al. 1 RTJ/GE) sur la requ�te de l'intim�e de se pr�senter aux examens de traducteurs-jur�s parce que cette derni�re ne disposait pas d'un dipl�me universitaire exig� par l'art. 2 al. 1 let. a et b RTJ/GE.
Le recourant soutient en substance que la Cour de Justice a port� atteinte au principe de la s�paration des pouvoirs en retenant � tort l'absence de base l�gale voire constitutionnelle du RTJ/GE et, partant, en d�niant au Conseil d'Etat la comp�tence de pr�voir une r�glementation concernant les traducteurs-jur�s.
4.1 Le principe de la s�paration des pouvoirs est garanti au moins implicitement par toutes les Constitutions cantonales. Il sauvegarde le respect des comp�tences �tablies par la Constitution. Il appartient en premier lieu au droit public cantonal de fixer les comp�tences des autorit�s (ATF 134 I 269 consid. 3.3.2 p. 274; 130 I 1 consid. 3.1 p. 5; 128 I 113 consid. 2c p. 116). Dans le canton de Gen�ve, le principe de la s�paration des pouvoirs est en particulier consacr� � l'art. 130 Cst./GE (cf. ATF 134 I 322 consid. 2.2 et 2.3 p. 326 s.; arr�t 2C_649/2010 du 5 avril 2011 consid. 2.2). Il interdit, en r�gle g�n�rale, au pouvoir ex�cutif d'�dicter des dispositions qui devraient figurer dans une loi, car cette attribution revient au pouvoir l�gislatif; l'ex�cutif cantonal peut en revanche adopter des dispositions d'ex�cution (art. 116 Cst./GE). Cette r�gle conna�t des exceptions s'agissant en particulier de comp�tences l�gislatives d�l�gu�es � l'ex�cutif ou d�coulant directement de la Constitution (cf. ATF 134 I 269 consid. 4.2 p. 279; arr�t 2C_763/2009 du 28 avril 2010 consid. 5.1).
4.3 L'activit� de traducteur-jur� consiste � traduire par �crit, principalement � partir d'une langue �trang�re vers le fran�ais, ou subsidiairement, du fran�ais vers une langue �trang�re, tout document n�cessitant une certification officielle (art. 1 al. 1 RTJ/GE). Si le Conseil d'Etat, qui se r�serve du reste la possibilit� de statuer souverainement, notamment en fonction des besoins (art. 7 al. 2 RTJ/GE), accepte la requ�te d'assermentation du candidat (cf. art. 3 � 8 RTJ/GE), le traducteur-jur� entre de son plein gr� dans une relation de droit public avec l'Etat. Cette relation comporte des privil�ges, en particulier le droit de traduire, dans les langues autoris�es, les documents n�cessitant une certification officielle, la pr�rogative de figurer sur le tableau des traducteurs-jur�s publi� dans la Feuille d'avis officielle et de pouvoir conf�rer une valeur probante aux textes traduits en y apposant le sceau officiel du canton (cf. art. 9 et 10 RTJ/GE); simultan�ment, ladite relation impose des obligations strictes aux traducteurs-jur�s, notamment la tarification de leurs prestations (art. 12 RTJ/GE), le devoir de proc�der en priorit� aux traductions qui leur sont demand�es par les services de l'Etat et par les particuliers n�cessitant une certification officielle (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE), ou encore des contr�les de qualit� et du respect des conditions de la part de l'Etat, tels qu'accompagn�s d'un r�gime de sanctions (art. 15 RTJ/GE).
Il d�coule du statut r�glementaire de traducteur-jur� que ce dernier se voit conf�rer une parcelle limit�e de la puissance publique qui le place dans un rapport de droit public sp�cial vis-�-vis du canton de Gen�ve (cf. ATF 124 I 297 consid. 4a p. 300). Le traducteur-jur� est en effet appel� � traduire des documents requ�rant une certification officielle non seulement pour l'administration, mais aussi pour des particuliers (art. 11 al. 2 et 3 RTJ/GE); ces derniers doivent pouvoir placer une confiance accrue en ses traductions, dont il pourra �tre fait usage dans le cadre de proc�dures ou transactions. Muni du sigle de l'Etat, le traducteur-jur� atteste ainsi d'une traduction fid�le et de qualit� de documents officiels et/ou probants. Si le traducteur-jur� ne d�tient pas le monopole des traductions officielles, le sceau officiel de la R�publique et canton de Gen�ve appos� sur les certifications n'en signale pas moins aux particuliers qu'une pr�somption de conformit� est attach�e � ses travaux, dans le sens o� l'Etat leur reconna�t une force probante accrue. En cela, la fonction du traducteur-jur�, qui ne se limite pas � traduire des documents soumis par les services de l'Etat, d�passe le cadre d'une fonction administrative interne (s'agissant d'un traducteur-interpr�te aupr�s d'une mission diplomatique: ATF 120 II 408 consid. 5c p. 410 s.; arr�t 4A_386/2011 du 4 ao�t 2011 consid. 3) et pr�sente, dans le canton de Gen�ve, certaines analogies avec le minist�re d'un notaire ind�pendant (pour cette notion: FRAN�OIS BOHNET, Droit des professions judiciaires, Neuch�tel 2008, p. 74; cf., s'agissant de la r�daction des actes notari�s et de leur traduction, l'art. 13 de la loi genevoise du 25 novembre 1988 sur le notariat [LNot/GE; RS/GE E 6 05]).
4.4.1 Lorsque l'Etat ex�cute ses t�ches par le biais de ses propres services administratifs, il est en principe en droit de r�glementer le domaine concern� au travers d'une ordonnance l�gislative, voire le cas �ch�ant, par le biais d'une ordonnance administrative (pour cette notion: ATF 136 V 295 consid. 5.7 p. 308; 128 I 167 consid. 4.3 p. 171; arr�t 8C_860/2009 du 22 septembre 2010 consid. 4.2). Dans le canton de Gen�ve, l'ex�cutif peut du reste adopter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes sur la base des art. 101, 119 et 122 Cst./GE et dans les domaines r�gis par ces dispositions; celles-ci confient l'administration g�n�rale du canton, l'organisation et la surveillance de l'administration au Conseil d'Etat (FABIEN WAELTI, La 'directive' dans le paysage l�gislatif genevois, in: Actualit�s juridiques de droit public 2011 [David Hofmann/Fabien Waelti (�d.)], Berne 2011, p. 137 s.). Par cons�quent, tant que l'Etat g�re le service de traducteurs-jur�s de mani�re interne � son administration, il lui comp�te de fixer les exigences que les employ�s de l'Etat doivent remplir pour ex�cuter cette t�che par le biais d'ordonnances.
Il en d�coule que le recourant ne peut rien tirer des Instructions de la Chancellerie f�d�rale du 12 d�cembre 2000 sur le recours � des traducteurs ou r�viseurs priv�s, car cette ordonnance administrative interne r�dig�e � l'attention des unit�s administratives de la Conf�d�ration (art. 1.2) instaure un contr�le des traductions externes par l'Etat (art. 5.3) et pr�cise que la publication des textes trait�s par des traducteurs externes intervient sous la responsabilit� de l'Etat (cf. art. 5.4). De m�me, il ressort du dossier que, jusqu'en 1993 au plus tard, le canton de Gen�ve confiait ses traductions � un traducteur officiel, employ� par l'Etat, qui avait recours aux services de traducteurs-jur�s s�lectionn�s par ses soins et asserment�s par le Conseil d'Etat, mais qui demeurait l'interlocuteur principal de l'Etat.
4.4.3 En revanche, si le canton choisit de d�l�guer une t�che de l'Etat � des services ext�rieurs � l'administration, cette d�l�gation et ses modalit�s doivent �tre pr�vues dans une loi formelle. Au niveau de la Conf�d�ration, une telle obligation d�coule de l'art. 178 al. 3 Cst. (cf. ATF 137 II 409 consid. 4.3 p. 411); cette disposition constitutionnelle refl�te toutefois un principe g�n�ral du droit public qui exige qu'un acte de d�centralisation administrative, de m�me que toute d�l�gation de l'exercice de pouvoirs de puissance publique � des tiers reposent sur une base l�gale formelle suffisamment pr�cise, d�s lors qu'ils portent atteinte � l'unit� organique de l'administration et constituent une entorse au monopole de l'Etat (cf. arr�t 2C_11/2010 du 25 novembre 2011 consid. 4.3.1, destin� � la publication; arr�ts 2A.166/2005 du 8 mai 2006 consid. 10.2; 2P.96/2000 du 8 juin 2001 consid. 4c/aa, in: ZBl 102/2001 p. 656; SJ 2001 I 557; ULRICH H�FELIN/GEORG M�LLER/FELIX UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 6e �d., Zurich/St-Gall 2010, p. 339 N 1509; PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, p. 116).
Etant investi d'une parcelle de puissance publique et accomplissant dans cette fonction une t�che �tatique, le traducteur-jur� n'en demeure pas moins, depuis l'abolition de la fonction de traducteur officiel � Gen�ve, ind�pendant de l'administration (cf., mutatis mutandis, ATF 129 I 330 consid. 2.1 p. 333; 124 I 297 consid. 4a p. 300). Il doit d'ailleurs �tablir, en vue de son assermentation, qu'il n'est pas soumis � un lien de subordination contractuel, pour une part importante de son activit� professionnelle, avec une collectivit� ou administration publique, ou avec une repr�sentation diplomatique �trang�re (cf. art. 2 al. 1 let. f RTJ/GE). S'il doit effectuer ses traductions en priorit� pour l'Etat, il reste libre de d�ployer en sus des activit�s priv�es, pour lesquelles il ne b�n�ficie d'aucun privil�ge, voire de fonctionner �galement en tant qu'interpr�te (art. 11 al. 2, 3 et 10 RTJ/GE). Il est personnellement et exclusivement responsable des travaux qu'il r�alise et sur lesquels il appose son sceau (art. 11 al. 6 RTJ/GE). De plus, les litiges entre les traducteurs-jur�s et leurs clients rel�vent de la comp�tence des tribunaux civils ordinaires (art. 15 al. 5 RTJ/GE).
Il s'ensuit que le traducteur priv� exer�ant la fonction de traducteur-jur� se voit, en sa qualit� de particulier ext�rieur � l'administration, confier une t�che de cette derni�re (cf. ATF 137 II 409 consid. 7.3.2 p. 415), de sorte que la r�glementation relative � l'exercice de la fonction de traducteur-jur� par des traducteurs priv�s doit reposer sur une base l�gale �manant du l�gislateur cantonal. Dans de telles circonstances, le point de savoir si l'exigence d'une base l�gale formelle pourrait aussi, comme retenu par la cour cantonale, d�couler de la libert� �conomique des traducteurs, � supposer que le traducteur-jur� puisse se pr�valoir d'une telle libert�, n'a pas � �tre tranch�.
4.5.1 Il est �tabli et non contest� qu'aucune loi formelle ne r�git les traducteurs-jur�s dans le canton de Gen�ve. Reste � examiner si le Conseil d'Etat tient sa comp�tence r�glementaire directement de la Constitution, de sorte que le RTJ/GE serait assimilable � une ordonnance l�gislative ind�pendante de substitution contenant des normes primaires ne figurant pas dans une loi (cf. ATF 132 I 229 consid. 4.2 p. 234; 123 II 295 consid. 3a p. 298; arr�t 1C_103/2007 du 7 d�cembre 2007 consid. 4.3, in: ZBl 110/2009 p. 266; RDAF 2010 I 490).
Les mati�res pouvant faire l'objet d'un r�glement de police �taient exhaustivement circonscrites par l'art. 37 de l'ancienne loi p�nale genevoise du 20 septembre 1941 (cf. ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVERNI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. I, Berne 2006, p. 593 N 1679), avant son abrogation par la loi p�nale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG/GE; RS/GE E 4 05); elles se concentraient essentiellement sur des aspects s�curitaires et de droit p�nal (administratif) cantonal (cf. ATF 114 Ia 286 consid. 5b p. 289 s.; 100 Ia 189 p. 196; arr�ts 1P.598/2004 pr�cit�, consid. 2.4; 1P.469/1996 du 21 janvier 1997 consid. 2a). Malgr� l'abrogation de l'aLPG/GE, on doit d�s lors admettre que la notion ind�termin�e de "police" pr�vue � l'art. 125 al. 1 Cst./GE ne saurait s'interpr�ter de mani�re trop large (cf. ATF 111 Ia 231 consid. 5a p. 236). Or, le bon fonctionnement de l'administration et la protection du public invoqu�s par le recourant sont trop g�n�raux pour que le RTJ/GE puisse �tre consid�r� comme ayant pour objectif principal la sauvegarde de l'ordre public. Le RTJ/GE ne peut par cons�quent se fonder sur l'art. 125 Cst./GE.
Le Tribunal f�d�ral n'exclut pas la naissance et la reconnaissance de droit coutumier en droit public. Il a ainsi expos� qu'il n'est pas contraire au droit constitutionnel de reconna�tre une norme juridique n�e d'un usage prolong�, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens. Le silence de la loi ne peut pas �tre interpr�t� d'embl�e comme un silence qualifi� prohibant tout droit coutumier; cela d�pend de savoir s'il est n�cessaire de compl�ter la loi ou, alors, s'il faut interpr�ter le caract�re exhaustif de la norme juridique �crite comme s'opposant � tout compl�tement. La reconnaissance d'une coutume est soumise � des conditions strictes (cf. ATF 136 I 376 consid. 5.2 p. 387; 119 Ia 59 consid. 4b p. 62; 105 Ia 2 consid. 2a p. 5; 96 V 49 consid. 4 p. 51 s.; MICHEL B�GUELIN, Das Gewohnheitsrecht in der Praxis des Bundesgerichts, th�se Berne 1968, p. 23 ss et p. 109). Une lacune v�ritable a �t� admise et une coutume a jadis �t� reconnue s'agissant de la comp�tence du Conseil d'Etat genevois de conna�tre, sur la base de l'art. 101 Cst./GE, des recours hi�rarchiques contre les d�cisions prises par l'administration cantonale (cf. ATF 99 Ia 586 consid. 1c p. 591). Cela �tant, il ne peut pas �tre tenu compte d'une coutume lorsqu'elle revient � d�roger � une loi formelle, voire � la Constitution (ULRICH H�FELIN/WALTER HALLER/HELEN KELLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 7e �d., Zurich/B�le/ Gen�ve 2008, p. 6 N 12 s. et p. 314 N 1061; H�FELIN/M�LLER/UHLMANN, op. cit., p. 43 N 206).
La coutume all�gu�e par le recourant consisterait � lui octroyer la comp�tence de r�glementer l'activit� de traducteur-jur� � Gen�ve. Or, il d�coule de la Cst./GE que le constituant genevois a entendu limiter les situations dans lesquelles le Conseil d'Etat est en droit d'�dicter des ordonnances l�gislatives ind�pendantes. Ainsi, comme on l'a vu, l'art. 125 Cst./GE autorise l'adoption de r�glements de police, les art. 119 et 122 Cst./GE traitent de la r�glementation de l'administration et l'art. 128 Cst./GE confie les relations ext�rieures du canton au Conseil d'Etat (cf. VINCENT MARTENET, La conclusion des conventions internationales et intercantonales au regard de la s�paration des pouvoirs, sp�cialement dans le canton de Gen�ve, in: ZBl 4/2011, p. 173 ss, 201 s.; WAELTI, op. cit., p. 137). Au-del� des hypoth�ses express�ment envisag�es par la Cst./GE, les comp�tences normatives du Conseil d'Etat se limitent � l'ex�cution et � la concr�tisation des lois adopt�es par le Grand Conseil. Il est partant permis d'exclure toute lacune v�ritable de la part du constituant s'agissant des comp�tences normatives attribu�es au Conseil d'Etat. L'existence d'une coutume constitutionnelle qui, comme en l'esp�ce, permettrait d'�tendre les comp�tences l�gislatives du Conseil d'Etat au d�triment de la r�partition des comp�tences r�gie par la Constitution genevoise -, de surcro�t dans un domaine soumis � la r�serve de la loi en raison de la d�l�gation d'une t�che de l'administration � des particuliers -, doit par cons�quent �tre r�fut�e.
Le Conseil d'Etat se plaint �galement d'une violation arbitraire des art. 60 al. 1 et 69 al. 1 de la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la proc�dure administrative (LPA/GE; RS/GE E 5 10). Il reproche en substance � la Cour de Justice de s'�tre cantonn�e � annuler l'arr�t� d'irrecevabilit�, sans se prononcer sur les conclusions prises par l'int�ress�e et qui visaient � ce qu'il soit entr� en mati�re sur sa demande d'assermentation en qualit� de traductrice-jur�e.
5.1 L'art. 60 al. 1 let. b LPA/GE reconna�t la qualit� pour recourir au niveau cantonal � toute personne qui est touch�e directement par une d�cision et a un int�r�t personnel digne de protection � ce qu'elle soit annul�e ou modifi�e. En vertu de l'art. 69 al. 1 LPA/GE, la juridiction administrative charg�e de statuer est li�e par les conclusions des parties (...). L'art. 69 al. 1 LPA/GE exprime ainsi l'adage "ne eat iudex ultra petita partium" qui interdit au juge de d�passer le cadre fix� par les conclusions des parties (cf. arr�t 1C_233/2009 du 30 septembre 2009 consid. 2.2-2.3, in: SJ 2008 I 193; DEP 2008 259).
5.2 On peut certes s'interroger au sujet de la port�e que l'arr�t litigieux rev�t pour l'intim�e. Ledit arr�t se contente en effet d'annuler l'arr�t� du Conseil d'Etat d�clarant sa requ�te irrecevable au motif que le RTJ/GE est d�nu� de base l�gale, mais sans trancher concr�tement le sort du litige, soit la requ�te d'assermentation d�pos�e par l'intim�e. Quoi qu'il en soit, il incombait en premier lieu � la recourante sur le plan cantonal, laquelle �tait assist�e d'un mandataire professionnel, de s'en plaindre devant la Cour de c�ans. D�s lors que cette derni�re n'a pas recouru, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'invoquer � sa place une violation arbitraire du droit de proc�dure cantonal ni de se pr�valoir d'un d�ni de justice formel au motif que la cour cantonale aurait statu� "infra petita".
Le grief susmentionn� est par cons�quent irrecevable.
Le Conseil d'Etat soutient par ailleurs que la Cour de Justice aurait arbitrairement outrepass� ses comp�tences en traitant le recours de la candidate au poste de traductrice-jur�e comme un recours abstrait, alors que le droit cantonal genevois ne pr�voit plus depuis longtemps une telle possibilit�, qui serait du ressort exclusif du Tribunal f�d�ral.
6.1 Le canton de Gen�ve ne conna�t aucun contr�le abstrait des normes (cf. arr�ts 2C_725/2010 du 31 octobre 2011 consid. 1.1; 2C_230/2010 du 12 avril 2011 consid. 1.1, non publi� aux ATF 137 I 167). Reprenant les attributions du Tribunal administratif genevois � partir du 1er janvier 2011 (cf. art. 143 al. 5 de la loi genevoise du 26 septembre 2010 sur l'organisation judiciaire [LOJ/GE; RS/GE E 2 05]), la Cour de Justice ne dispose donc pas d'une telle comp�tence de contr�le abstrait (cf. art. 132 a contrario LOJ/GE; ST�PHANE GRODECKI, Quelques r�flexions sur l'histoire tumultueuse du Tribunal cantonal des assurances sociales genevois, in: RDAF 2005 I 35, p. 35 ss, 52 ss).
En revanche, les juridictions genevoises se voient reconna�tre le droit d'exercer un contr�le concret des normes, soit un contr�le pr�judiciel de la conformit� des lois et des r�glements cantonaux � la Constitution au moment de leur application � un cas d'esp�ce (cf. arr�t 1P.451/1998 du 9 novembre 1998 consid. 2a, in: SJ 1999 I 268; RDAF 1999 I 340; AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., vol. I, p. 671 N 1896 et 799 s. N 2299). Si, � l'issue d'un tel contr�le, la norme s'av�rait inconstitutionnelle, la juridiction comp�tente ne saurait formellement annuler celle-ci, mais pourrait modifier la d�cision qui l'applique (cf. ATF 132 I 49 consid. 4 p. 54; arr�ts 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 2.4; 2C_410/2009 du 17 d�cembre 2009 consid. 2).
6.2 En l'esp�ce, c'est � tort que le recourant consid�re que l'arr�t attaqu� aurait tranch� le recours de l'intim�e "comme s'il s'agissa[i]t d'un recours abstrait" (recours, p. 11) portant sur la l�galit� du RTJ/GE.
6.2.1 Comme l'ordre constitutionnel l'y autorise, la Cour de Justice a proc�d� � un contr�le pr�judiciel, et non pas � un contr�le abstrait du RTJ/GE en relation avec la d�cision concr�te entreprise. Ayant constat� l'ill�galit� du r�glement cantonal, les juges cantonaux ont � bon droit annul� l'arr�t� du Conseil d'Etat - soit un acte d'application - et non l'acte normatif lui-m�me, au motif que l'arr�t� du 20 avril 2011 se fonde sur un acte normatif qui est d�nu� de base l�gale formelle. Il est vrai que le constat d'ill�galit� du RTJ/GE a pour cons�quence pratique de rendre inop�rant ce r�glement, plus pr�cis�ment de rendre inopposable l'exigence r�glementaire portant sur la pr�sentation d'un dipl�me universitaire en vue d'acc�der � la fonction de traducteur-jur�; en effet, toute d�cision qui se fonderait sur le RTJ/GE serait d'embl�e vici�e et donc annulable. Cette cons�quence n'�quivaut toutefois pas � une invalidation formelle du RTJ/GE, laquelle aurait �t� envisageable uniquement dans le cadre d'un contr�le normatif abstrait.
6.2.2 Quant � la question de savoir si la renonciation de la Cour de Justice � se prononcer sur la possibilit� pour l'int�ress�e de faire concr�tement partie des traducteurs-jur�s agr��s par le canton de Gen�ve repr�sente un d�ni de justice, l'on a vu qu'elle ne saurait �tre invoqu�e par le gouvernement cantonal, mais, le cas �ch�ant, par la seule intim�e. Or, cette derni�re n'a pas recouru contre l'arr�t de la Cour de Justice (consid. 5.2 supra).
Compte tenu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Le canton de Gen�ve, qui succombe, versera des d�pens � l'intim�e, laquelle a conclu au d�boutement du recours (cf. art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (cf. art. 66 al. 1 et 4 LTF).
Une indemnit� de 2'000 fr., � payer � titre de d�pens � l'intim�e, est mise � la charge du canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de l'intim�e, au Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, repr�sent� par la Chancellerie d'Etat, ainsi qu'� la Cour de Justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.