Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116726&format=htm
Timestamp: 2020-04-02 09:27:09+00:00
Document Index: 258973305

Matched Legal Cases: ["l'article 135", "l'article 102", "l'article 159", 'art. 23', 'art. 28', "l'article 28", 'art. 159', 'art. 49']

FF 1935 Volume 43 P. 478
(Du 17 octobre 1935.)
Le Conseil fédéral a alloué les subventions suivantes: Au canton des Grisons: a. 164,610 francs au maximum pour frais de remaniement parcellaire dans la commune de Vicosoprano, district de la Maloja (devis: 257,500 fr.) ; b. 65,900 francs au maximum pour frais de construction d'un chemin de dévestiture et d'alpage de Cologna à Cansomè et de remaniement parcellaire dans la commune de Poschiavo (devis: 125,700 fr.); c. 80,700 francs au maximum pour frais de remaniement parcellaire au lieu dit « Viano », commune de Brusio (devis: 144,000 fr.); d. 41,700 francs au maximum pour frais d'adduction d'eau et de drainage dans la commune de Remüs (devis: 144,000 fr.).
(Du 21 octobre 1935.)
M. Jorge Ubico a informé le Conseil fédéral de sa réélection à la présidence de la république de Guatemala.
Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Séquestre d'objets trouvés.
Le 25 septembre 1935, le poste douanier du Col de Coux a été avisé qu'un troupeau de chèvres, estivant dans la région frontière voisine de la Dent de Bonavaux, s'était accru de deux têtes, portant à la corne gauche la marque B F. Les circonstances permettant de présumer qu'un inconnu a importé en fraude les deux animaux par le Col de Bossetan, le bureau des douanes de Champéry, agissant en vertu de l'article 135 du règlement d'exécution du 10 juillet 1926 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925, a placé les deux chèvres sous séquestre et les fera vendre aux enchères. Le propriétaire en est informé par le présent avis, conformément à l'article 102 de la loi sur les douanes. Il peut attaquer le séquestre auprès de la direction des douanes à Lausanne, dans les trente jours à dater de la présente publication.. Les chèvres ou le produit de la vente lui seront remis s'il prouve que les animaux sont d'origine suisse
ou qu'ils ont été importés régulièrement ou qu'ils l'ont été à son insu et contre sa volonté. Il devra, le cas échéant, payer les droits de douane, les taxes pour visite vétérinaire et rembourser les frais de séquestre, de publication et deo vente.
Berne, le 18 octobre 1935.
Contrôle des métaux précieux.
Interdiction du colportage.
Divers cas d'infraction à l'interdiction du colportage des ouvrages en métaux précieux ou en doublé et des imitations, ainsi que des matières pour la fonte et des produits de la fonte, ayant été constatés, les milieux intéressés sont à nouveau rendus attentifs aux dispositions des articles 23, 28 et 49 de la loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux et de l'article 159 de son règlement d'exécution du 8 mai 1934.
Le colportage des ouvrages en métaux précieux ou en doublé et des imitations, ainsi que des montres, est interdit. Cette interdiction frappe également la prise de commandes par les voyageurs au détail (art. 23 de la loi).
Il est interdit d'aller de maison en maison pour acheter ou vendre des matières pour la fonte et des produits de la fonte (art. 28 de la loi).
Est réputé colportage interdit au sens de l'article 28 de la loi le fait de chercher à acheter ou à vendre des matières pour la fonte et des produits de la fonte à des particuliers et de leur faire des offres dans ce sens.
De telles offres ne doivent pas non plus être faites par le titulaire d'une patente cantonale de colportage qui, d'autre part, met en vente ou achète d'autres marchandises.
Toutefois, le titulaire d'une patente commerciale qui cherche à acheter des matières pour la fonte est autorisé à visiter les exploitations industrielles produisant couramment des déchets de métaux précieux. Il n'a pas besoin, pour cela, d'une patente cantonale de colportage (art. 159 du règlement d'exécution).
3. Celui qui aura enfreint l'interdiction de colportage prévue aux articles 23 et 28 de la loi sera puni d'une amende de vingt à mille francs (art. 49 de la loi).
Berne, le 21 octobre 1935.
Bureau central du contrôle des 'métaux précieux.
10 087 710