Source: https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201805/immigration_droit_dasile_et_integration.html
Timestamp: 2018-06-20 19:12:55+00:00
Document Index: 241522178

Matched Legal Cases: ["l'article 33", 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 10', 'art 12', 'art 15', 'art 16', 'art 17', 'art 20', 'art 23', 'art 28', 'art 30', 'art 32']

Immigration, droit d'asile et intégration - Sénat
Sénat - Immigration, droit d'asile et intégration
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Mercredi 20 juin 2018 à 21h30, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. Il reste 432 amendements à examiner.
La conférence de presse de présentation du texte et du rapport de la commission des lois
Première lecture au Sénat (19, 20, 21, 22 et 26 juin 2018)
Mercredi 20 juin 2018 à 21h30, le Sénat poursuit l'examen du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Mardi 19 juin 2018, les sénateurs ont procédé à la discussion générale.
Mardi 19 juin 2018, les sénateurs ont examiné deux motions présentées sur le texte :
la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité, rejetée par 254 voix contre 92 ;
la motion tendant à opposer la question préalable, rejetée par 252 voix contre 77.
Mardi 26 juin 2018 à 16 heures, après les explications de vote des groupes prévues à 15 heures, les sénateurs se prononceront sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie par un vote solennel organisé en salle des Conférences.
Examen en commission au Sénat (6 juin 2018)
Mercredi 6 juin 2018, la commission des lois a adopté le rapport de François-Noël BUFFET et établi son texte sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Sur le rapport de François-Noël BUFFET, la commission des lois a apporté des modifications visant à :
organiser un débat annuel, au Parlement, sur la gestion des flux migratoires ;
resserrer les conditions du regroupement familial ;
remplacer l’aide médicale d’État par une "aide médicale d’urgence" ;
éloigner plus efficacement les étrangers en situation irrégulière, notamment en prévoyant que la décision de rejet définitive de la demande d’asile vaudrait désormais obligation de quitter le territoire français (OQTF) et en réduisant le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs pour délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
mieux organiser la rétention administrative, interdire le placement en rétention des mineurs isolés et encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille ;
renforcer les peines complémentaires d’interdiction du territoire pour les étrangers délinquants ;
renforcer les outils d’intégration des étrangers en situation régulière, notamment en associant Pôle emploi à l’orientation professionnelle des étrangers primo-arrivants et en réintroduisant la visite médicale des étudiants étrangers ;
assurer un meilleur accueil des réfugiés, notamment en revenant sur la réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant le Cour nationale du droit d’asile (CNDA), prévue par le projet de loi initial ;
soutenir et accompagner les collectivités territoriales en intégrant les places d’hébergement des demandeurs d’asile dans le décompte des logements sociaux de la loi dite "SRU", et en créant un fichier national biométrique des personnes déclarées majeures à l’issue de leur évaluation par un département.
- La présentation synthétique du contre-projet de la commission des lois du Sénat
- Le rapport de François-Noël BUFFET (Tome 1), (Tome 2)
Nomination d'un rapporteur (11 avril 2018)
Mercredi 11 avril 2018, la commission des lois a nommé François-Noël BUFFET rapporteur sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Mercredi 30 mai 2018, la commission de la culture a examiné le rapport pour avis de Jacques GROSPERRIN. Elle a adopté 8 amendements, présentés au nom de la commission de la culture lors de l’examen du projet de loi par la commission des lois le 6 juin 2018. La commission de la culture a notamment adopté :
- un amendement COM-22 insérant un article additionnel après l’article 21, afin de rétablir la compétence de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en ce qui concerne les visites médicales des étudiants étrangers primo-arrivants ;
- un amendement COM-21 de suppression de l'article 33 quater, relatif à l'intervention du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) en cas de non-respect par le maire d'inscrire un enfant d'âge scolaire dans une école publique de sa commune.
Le rapport pour avis de Jacques GROSPERRIN
Mercredi 16 mai 2018, la commission de la culture s'est saisie pour avis du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et a désigné Jacques GROSPERRIN rapporteur pour avis.
Première lecture à l’Assemblée nationale (du 16 au 22 avril 2018)
Dimanche 22 avril 2018, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 21 février 2018.
Conférence de presse (7 juin 2018)
Jeudi 7 juin 2018, sous la présidence de Philippe BAS, président de la commission des lois, François-Noël BUFFET a présenté à la presse son rapport et le texte de la commission sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
La présentation synthétique du contre-projet de la commission des lois du Sénat
Audition de Gérard COLLOMB (30 mai 2018)
Mercredi 30 mai 2018, la commission des lois a entendu Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
Un projet de loi qui vise, selon le Gouvernement, à "mieux maîtriser l’immigration pour mieux accueillir"
Ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale le 21 février 2018 par Gérard COLLOMB, ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Selon le Gouvernement, ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale ainsi que dans celle du plan "Garantir le droit d’asile, mieux maîtriser les flux migratoires" présenté par le Premier ministre le 12 juillet 2018, vise "à mieux maîtriser l’immigration pour mieux accueillir".
Traitement des demandes d’asile et conditions d’accueil
Le titre Ier, intitulé "accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil" (articles 1er à 9) est divisé en trois chapitres. Il y est notamment proposé de :
créer deux nouvelles cartes de séjour pluriannuelles, d’une durée de quatre ans, au profit des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides, ainsi que de leurs familles (art 1er) ;
sécuriser l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille (art 2) ;
étendre le droit à la réunification familiale du mineur protégé à ses frères et sœurs non mariés s’ils sont à la charge de ses parents (art 3) ;
étendre la faculté, pour l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves, notamment de terrorisme (art 4).
Le titre II vise à "renforcer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière" (articles 10 à 19) et propose notamment de :
recourir aux moyens de communication audiovisuelle tant devant le juge administratif que devant le juge des libertés et de la détention lorsqu’ils sont saisis dans le cadre des procédures de maintien en zone d’attente (art 10) ;
allonger le délai de jugement dont dispose le juge administratif pour se prononcer sur les obligations de quitter le territoire Français (OQTF) assorties d’une mesure de surveillance et l’autorisation de tenir des audiences par visioconférence (art 12) ;
lutter contre le développement des flux secondaires au sein de l’espace de libre circulation (art 15) ;
renforcer des modalités d’assignation à résidence et facilite les audiences en visioconférence (art 16) ;
de maintenir des assignations à résidence au-delà d’une durée de cinq ans s’il est justifié par des circonstances particulières (art 17).
Conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière
Le titre III "améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière" (articles 20 à 33) vise notamment à :
proposer divers aménagements au dispositif du "passeport talent" issu de la loi du 7 mars 2016 (art 20) ;
consacrer explicitement le droit pour tout étranger demandeur d’asile à solliciter son admission au séjour sur un autre motif, parallèlement à l’examen de sa demande d’asile (art 23) ;
sécuriser les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur" (art 28) ainsi que celles relatives à la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (art 30) ;
instaurer un parcours cohérent et progressif dans la sécurisation du droit au séjour des victimes de violences conjugales (art 32).
Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur le projet de loi le 21 février 2018, le texte pourrait ne faire l’objet que d’une seule lecture au Parlement.