Source: https://www.inspection.gc.ca/importation-d-aliments-de-vegetaux-ou-d-animaux/importation-d-aliments/exigences-propres-de-certaines-denrees/exceptions-relatives-aux-produits-de-viande-prevue/fra/1563888719391/1563888719641
Timestamp: 2020-07-08 22:04:00+00:00
Document Index: 45062734

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 167", "l'article 168", "l'article 25"]

Comprendre les exceptions relatives aux produits de viande prévues à l'article 25 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada - Agence canadienne d'inspection des aliments
Comprendre les exceptions relatives aux produits de viande prévues à l'article 25 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada
L'article 25 du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) s'applique aux produits de viande, soit aux produits de viande importés et préparés au Canada. Les produits de viande se divisent en 2 catégories :
Un mélange contient un produit de viande prêt à manger (PAM) et d'autres ingrédients non carnés. (par exemple, un ragoût de viande, une tourtière, une pizza au pepperoni)
Le bouillon, le gras animal et l'arôme ou l'extrait de viande
Le bouillon, le saindoux, le saindoux de panne, la graisse fondue ou un autre gras fondu, le suif, le shortening, l'arôme et l'extrait.
Les mélanges ainsi que le bouillon, le gras animal et les arômes ou extraits de viande qui satisfont aux exigences prévues à l'article 25 sont exemptés des exigences du RSAC concernant l'importation de produits de viande et la période de travail, y compris l'entreposage et la manipulation de produits de viande dans leur état d'importation aux fins d'inspection. Le tableau 1 et le tableau 2 qui figurent plus loin présentent comment les exigences du RSAC s'appliquent aux produits de viande visés par l'article 25 comparativement à tous les autres produits de viande, importés ou préparés au Canada.
Si vous préparez des produits de viande qui s'inscrivent dans l'une des deux catégories énoncées à l'article 25, vous devez être titulaire d'une licence pour la salubrité des aliments au Canada (licence SAC) et établirf un plan de contrôle préventif (PCP) écrit. Les titulaires de licence qui fabriquent des produits de viande PAM avant de les mélanger à d'autres ingrédients non carnés ne sont pas admissibles à l'exemption prévue à l'article 25.
Certains mélanges et gras fondus sont assujettis à des normes particulières, énoncées dans le document incorporé par renvoi Normes d'identité canadiennes Volume 7 – Produits de viande. Ce document présente deux tableaux qui font état des normes pour certains produits de viande comestibles.
La section A du tableau énonce les normes pour certains produits de viande comestibles. Les produits qui figurent dans la liste ne sont pas admissibles à l'exemption prévue à l'article 25 du RSAC.
La section B présente les normes pour certains autres produits de viande comestibles. Les produits qui figurent dans la liste sont admissibles à l'exemption prévue à l'article 25 du RSAC si les critères énoncés à l'article 25 sont respectés.
Importation au Canada de mélanges ou de bouillon, de gras animal ou d'arôme ou extrait de viande
Pour importer au Canada un aliment qui est un mélange de produit de viande PAM et d'un autre aliment ou encore du bouillon, du gras animal ou un arôme ou extrait de viande, les 4 conditions suivantes doivent être respectées :
Le produit doit être fabriqué, transformé, traité, conservé, manipulé, examiné, classifié, codé, entreposé, emballé ou étiqueté dans un pays doté d'un système d'inspection de la viande reconnu sous le régime de la partie 7 du RSAC. Consultez la liste de Pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée pour obtenir une liste des pays autorisés à exporter des produits de viande au Canada.
Le produit doit être importé d'un pays doté d'un système d'inspection de la viande reconnu sous le régime de la partie 7 du RSAC. Consultez la liste de Pays pour lesquels l'importation commerciale de produits de viande est autorisée pour obtenir une liste des pays autorisés à exporter des produits de viande au Canada.
Le produit de viande PAM contenu dans le mélange ou le produit de viande utilisé dans la fabrication du bouillon, du gras animal ou de l'extrait ou l'arôme de viande doit provenir d'un établissement doté d'un système de fabrication, de transformation, de traitement, de conservation, de manipulation, d'examen, de classification, de codage, d'abattage, d'entreposage, d'emballage ou d'étiquetage, reconnu sous le régime de la partie 7. Consultez la page sur les établissements étrangers admissibles à l'exportation de produits carnés au Canada pour obtenir une liste des établissements reconnus aux termes de la partie 7.
Un document officiel (comme un certificat officiel d'inspection des viandes [COIV] ou un document officiel dans un format approuvé par l'ACIA) délivré par l'autorité compétente à l'étranger doit être remis à l'ACIA avant l'importation ou au moment de celle-ci, et conservé par l'importateur. Ce document doit être fourni non seulement pour les mélanges, mais aussi pour le bouillon, le gras animal et les arômes et extraits de viande, conformément à l'article 25 du RSAC et aux autres exigences réglementaires canadiennes.
Exigences relatives à la préparation de mélanges au Canada
Si vous préparez un mélange au Canada, 3 conditions peuvent s'appliquer.
Si le produit de viande prêt à manger utilisé dans le mélange a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada, il l'a été par un titulaire de licence SAC.
Si le produit de viande utilisé dans la fabrication du produit de viande prêt à manger provient d'une carcasse de bétail ou de volaille classifiée au Canada, la carcasse a été classifiée par un classificateur conformément au RSAC.
Si le produit de viande prêt à manger utilisé dans le mélange a été importé, il l'a été par un titulaire de licence SAC.
Exigences relatives à la préparation de bouillon, de gras animal et d'arôme ou d'extrait de viande au Canada
Si vous préparez un bouillon, du gras animal ou un arôme ou extrait de viande au Canada, 3 conditions peuvent s'appliquer.
Si le produit de viande utilisé dans la fabrication du bouillon, du gras animal ou de l'arôme ou l'extrait de viande a été fabriqué, transformé, traité, conservé, emballé ou étiqueté au Canada, il l'a été par un titulaire de licence SAC.
Si le produit de viande utilisé dans la fabrication du bouillon, du gras animal ou de l'arôme ou l'extrait de viande provient d'une carcasse de bétail ou de volaille qui a été classifiée au Canada, elle l'a été par un classificateur conformément au RSAC.
Si le produit de viande utilisé dans la fabrication du bouillon, du gras animal ou de l'arôme ou l'extrait de viande a été importé, il l'a été par un titulaire de licence SAC.
Exportation des produits de viande visés par l'article 25
Si vous exportez un produit de viande visé par l'article 25, vous demeurez responsable des exigences suivantes :
veiller à ce que le produit de viande soit admissible à l'exportation dans le pays importateur;
démontrer que le produit de viande satisfait aux exigences du pays importateur, y compris aux exigences relatives aux inspections et aux certificats;
détenir une licence SAC pour les activités liées au produit de viande et à l'exportation.
Les entrepôts frigorifiques qui exportent des produits de viande ou qui conservent des produits de viande destinés à être exportés vers d'autres pays pourraient également devoir satisfaire à certaines exigences du pays importateur. Pour connaître les exigences en matière d'exportation par pays, consultez la bibliothèque des exigences en matière d'exportation.
Les envois de produits de viande ne doivent pas être exportés à moins que les produits aient fait l'objet d'une inspection finale et aient été jugés satisfaisants, et qu'un certificat d'exportation ou un autre document ait été envoyé par l'ACIA, à la demande du pays importateur.
Apposition de l'estampille d'inspection sur les produits de viande visés par l'article 25
L'étiquette des produits de viande visés par l'article 25, qu'ils soient préemballés ou non, doit porter une estampille d'inspection si ces produits sont exportés ou destinés au marché interprovincial. Si le produit de viande a été importé, il doit porter le sceau d'inspection officiel de l'État étranger d'origine. L'estampille d'inspection ou le sceau d'inspection peut figurer n'importe où sur l'étiquette des produits de viande de consommation préemballés, sauf sur le dessous. Pour obtenir davantage de renseignements sur l'apposition de l'estampille d'inspection sur les produits de viande, veuillez consulter les exigences en matière d'étiquetage des produits de viande et de volaille.
Application des exigences du RSAC pour les produits de viande visés par l'article 25
Les produits de viande visés par l'article 25 sont exemptés de certaines exigences du RSAC. Les tableaux ci-dessous présentent comment les exigences du RSAC s'appliquent aux produits de viande visés par l'article 25 comparativement à tous les autres produits de viande. Veuillez noter que ces tableaux ne présentent pas une liste exhaustive de toutes les exigences du RSAC; toutes les autres exigences relatives à la viande énoncées dans le RSAC et dans la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) demeurent applicables.
Tableau 1 : Comparaison des exigences en matière d'importation du RSAC applicables aux produits de viande visés par l'article 25 comparativement à tous les autres produits de viande
S'applique aux mélanges
S'applique au bouillon, au gras animal et à l'arôme ou l'extrait de viande
S'applique à tous les autres produits de viande
Article 5 : Licences Licence d'importation Oui Oui Oui
Article 7(2)a)(ii) : Autres licences Licence pour entreposer et manipuler un produit dans son état d'importation aux fins d'inspection. Non Non Oui
Présentation des renseignements sur l'importation Possibilité de fournir les renseignements après l'importation, si une permission est accordée. Oui Oui Non
Article 14 : Inspection ultérieure établie au moment de l'importation Si une inspection est requise, le produit de viande doit être livré à un établissement où un titulaire de licence est autorisé à l'entreposer et à le manipuler dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA. Non Non Oui
Article 22 : Retour d'un produit de viande préalablement exporté Le produit doit être retourné à l'exportateur si celui-ci est titulaire d'une licence d'exportation ou à la dernière personne ayant eu l'aliment en sa possession avant son exportation. Oui Oui Non
Article 22 : Retour d'un produit de viande préalablement exporté Le retour doit être autorisé par un inspecteur. Non Non Oui
Article 22 : Retour d'un produit de viande préalablement exporté Le produit de viande doit être retourné à un établissement où un titulaire de licence est autorisé à l'entreposer et à le manipuler dans son état d'importation, puis gardé dans cet établissement jusqu'à ce qu'un inspecteur termine son inspection. Non Non Oui
Tableau 2 : Comparaison des exigences du RSAC applicables aux produits de viande visés par l'article 25 comparativement à tous les autres produits de viande, importés ou préparés au Canada
Articles 28(2) et 29(1)d) : Détermination des périodes de travail pour les activités liées aux produits de viande Une demande de licence doit contenir une période de travail proposée, qui doit être approuvée par l'ACIA. Non Non Oui
Article 31(2) : Précision des périodes de travail
Les activités concernant le produit de viande sont exercées pendant la période de travail approuvée. Non Non Oui
Article 42 : Nombre minimal d'heures d'inspection
L'ACIA fixe le nombre minimal d'heures d'inspection requis par année pendant chaque période de travail approuvée. Non Non Oui
Article 46(1)b) : Contrôles préventifs Des mesures de contrôle préventives doivent être appliquées pendant l'entreposage et la manipulation des produits de viande dans leur état d'importation aux fins d'inspection. Non Non Oui
Article 69 : Installations permettant aux inspecteurs d'exécuter leurs tâches en matière d'inspection Des bureaux meublés, des armoires, des cabinets et des installations d'entreposage verrouillables destinés aux échantillons doivent être accessibles aux inspecteurs de l'ACIA; les établissements d'abattage doivent comporter un bureau privé pour les inspecteurs de l'ACIA. Non Non Oui
Article 167 : Importation Les exigences en matière d'importation pour les produits de viande prévues à l'article 167 doivent être respectées. Non Non Note de tableau 1 Oui
Article 168 : Exportation Les exigences en matière d'exportation pour les produits de viande prévues à l'article 168 doivent être respectées. Non Non Oui
Article 296 : Étiquette de produits de viande comestibles Un produit de viande dont l'étiquette ne satisfait pas aux exigences du RSAC et qui est expédié ou transporté à partir d'un établissement doit être scellé à l'aide d'un témoin d'inviolabilité. Non Non Oui
Un document officiel peut quand même être requis pour l'importation conformément au Règlement sur la santé des animaux.
Bien que les produits de viande visés par l'article 25 soient exemptés de certaines exigences du RSAC présentées dans les tableaux ci-dessus, vous devez comme exportateur satisfaire à toutes les exigences du pays importateur pour éviter toute conséquence sur votre admissibilité et votre statut sur les listes d'admissibilité à l'exportation. Pour obtenir plus de renseignements à propos de ces listes, consultez les registres et listes d'exportation.