Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97p21b/v13
Timestamp: 2019-02-18 17:05:04+00:00
Document Index: 163191741

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 168', 'art. 8', 'art. 42', 'art. 136', 'art. 54', 'art. 4', 'art. 53', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18']

Version telle qu’elle existait du 27 novembre 2017 au 11 décembre 2017.
Dernière modification : 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18.
Historique législatif : 1997, chap. 31, art. 168; 1999, chap. 14, annexe F, art. 8; 2002, chap. 17, annexe F, Tableau; 2006, chap. 4, art. 42; 2006, chap. 21, annexe F, art. 136 (1); 2006, chap. 32, annexe C, art. 54; 2006, chap. 35, annexe D, art. 4-18; 2014, chap. 5, art. 53; 2015, chap. 34, annexe 2; 2016, chap. 30, art. 47; 2017, chap. 14, annexe 4, art. 32; 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18.
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 32 (1) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi de 1995 sur les relations de travail» par «Loi de 1995 sur les relations de travail, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois,». (Voir : 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18)
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 32 (2) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi de 1995 sur les relations de travail» par «Loi de 1995 sur les relations de travail, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois,». (Voir : 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18)
Remarque : Le 1er janvier 2018, le paragraphe 32 (3) de la Loi est modifié par remplacement de «Loi de 1995 sur les relations de travail» par «Loi de 1995 sur les relations de travail, dans sa version antérieure au jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 pour l’équité en milieu de travail et de meilleurs emplois,». (Voir : 2017, chap. 22, annexe 2, art. 18)