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Timestamp: 2019-10-23 22:34:53+00:00
Document Index: 319579381

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1134", 'art. 995', 'art. 2', "l'article 4", 'art. 2', 'art. 79', 'in fine', 'art. 8', "l'article 860", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 757", "l'article 757", 'art. 587', 'art. 930', 'art. 929', "l'article 2002", "l'article 990", 'art. 5', '§ 2', 'arrêt ', "l'article 8"]

Master 2 Assurances Caen :: RCA 2011
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Posted: Mon 30 May - 17:39 (2011) Post subject: RCA 2011
Je poste ici quelques articles intéressants trouvés sur LexisNexis, tirés de la revue Responsabilité Civile et Assurance, qui pourront vous intéresser (notamment l'article sur la dépendance) :
Désolé du quadruple post mais je pense que c'est plus lisible.
Last edited by François on Mon 30 May - 17:45 (2011); edited 3 times in total
Posted: Mon 30 May - 17:39 (2011) Post subject: Publicité
Posted: Mon 30 May - 17:41 (2011) Post subject: RCA 2011
Responsabilité civile et assurances n° 4, Avril 2011, étude 6
Anticiper la dépendance : les solutions actuelles de l'assurance (1re partie)
Etude par Nathalie GAULON
doctorante à l'Institut de l'Ouest : Droit et Europe (UMR CNRS 6262)
À l'heure où s'engage la réflexion des pouvoirs publics sur le financement de la dépendance, il est opportun de dresser un état des lieux des solutions existant actuellement en France. L'assurance privée constitue une des pistes envisagées pour anticiper le coût de la dépendance qui pourrait être développée.
1. - Le constat général de l'augmentation de l'espérance de vie des Français a conduit économistes et pouvoirs publics à s'interroger, ces dernières années, sur la prise en charge d'un nouveau phénomène : la dépendance. Le vieillissement d'une proportion grandissante de la population française pose non seulement un problème de financement des retraites, au coeur de l'actualité, mais également un problème plus inédit de perte d'autonomie des personnes âgées.
L'avancée en âge est en effet une cause de perte d'autonomie, et l'allongement de l'espérance de vie laisse supposer que la perte d'autonomie consécutive à l'âge aura vocation à durer de plus en plus longtemps.
2. - La loi du 20 juillet 2001Note 1, instituant l'allocation personnalisée d'autonomie, a défini la dépendance comme la situation des « personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière ».
La dépendance n'est donc pas synonyme de maladie ; il s'agit d'un besoin d'assistance, déconnecté des soins médicaux dont la personne dépendante peut par ailleurs faire l'objet. Si l'augmentation de l'espérance de vie fait prendre conscience de l'ampleur de la dépendance dans les prochaines décennies, le phénomène de dépendance en lui-même n'est pas nouveau : de tous temps, les personnes âgées ont vu leur autonomie diminuer avec l'âge. Historiquement, elles étaient alors prises en charge au sein de la cellule familiale. La difficulté réside aujourd'hui dans l'augmentation du nombre de personnes frappées de dépendance, conjuguée à l'éclatement des cellules familiales. L'éloignement des familles rend plus rares les aidants familiaux. Les personnes frappées de perte d'autonomie doivent donc faire plus souvent appel aux prestataires privés, dont le coût est élevé.
La difficulté devient alors de financer la perte d'autonomie de ces seniors, puisque, dans la mesure où la dépendance n'est pas une maladie, elle ne constitue pas un « risque » pris en charge par la sécurité sociale. La prise en charge de la sécurité vise en effet exclusivement les soins de santé, via ses quatre branches : la maladie, la retraite, la famille et les accidents du travail et maladies professionnelles.
3. - Les pouvoirs publics ont depuis une vingtaine d'années pris conscience des mutations de la société, et du besoin de financement créé par la dépendance.
4. - Tout d'abord, pour aider les personnes âgées dépendantes à faire face financièrement à leur perte d'autonomie, la loi du 24 janvier 1997Note 2 a créé la Prestation spécifique dépendance (PSD), remplacée en 2001 par l'Allocation personnalisée d'autonomieNote 3. Plus récemment encore, en 2005, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a contribué au financement de l'APA.
Cette allocation, gérée par les départements, financée en partie par les départements et pour le surplus par l'ÉtatNote 4, est soumise à une condition d'âge (avoir plus de soixante ans) et une condition de dépendance (GIR 1 à 4), et est attribuée sans condition de ressources. Si cette allocation a connu un succès rapideNote 5, son montant est loin d'être suffisant pour faire face au coût de la dépendance : le montant moyen de l'APA est de 494 € à domicile et 460 € en institutionNote 6, quand le coût de la dépendance s'élève en moyenne à 1 800 € par mois à domicile, et à 2 300 € par mois en établissementNote 7. Le reste à charge de la personne dépendante et de sa famille, s'avère donc encore très importantNote 8, alors que dans le même temps, la croissance du nombre de bénéficiaires de l'APA pèse sur les collectivités. Il convient donc de réfléchir à un nouveau mode de financement de la dépendance.
5. - C'est pourquoi récemment, une réflexion a été engagée sur la création d'un cinquième risque de protection sociale. Cette idée d'ériger la dépendance en une nouvelle branche de sécurité sociale a d'ailleurs déjà été adoptée par un de nos voisins européens, l'Allemagne : une loi de 1994Note 9, entrée en vigueur au 1er janvier 1995, reconnaît la dépendance comme un risque social autonome, financé par répartition (prélèvement sur le revenu salarial brut). L'assurance dépendance suivant l'assurance maladie, tout assuré maladie est assuré dépendance. Cependant, face au déficit récurrent de la branche dépendance depuis 1999, une réforme du 28 mai 2008 a notamment relevé le taux de cotisation et corrélativement le montant des prestationsNote 10.
Ce système d'un financement exclusivement public, à l'image de l'Allemagne, n'a pour lors pas été retenu dans les rapports et études conduits en France dans la réflexion de création d'un cinquième risque de protection sociale. Ces rapports et études ont à l'unanimité conclu, compte tenu des prévisions démographiques, que la solidarité nationale ne pourrait suffire à elle seule à financer le coût de la dépendance. Ils ont donc appelé à un partenariat public-privé pour faire face au développement de la perte d'autonomie.
6. - Ainsi, un rapport remis au ministère de la Sécurité sociale, des Personnes âgées, des Personnes handicapées et de la Famille le 20 mars 2007Note 11, envisage le développement de la place des assureurs privés pour prendre le relais de la dépense publique affectée à la dépendance, et modérer la croissance des prélèvements obligatoires.
Le rapport annuel 2007 de la CNSA encourage également le développement de la prévoyance individuelle ou collective pour faire face à la dépendance.
De même, le rapport d'information déposé à l'Assemblée nationale par Mme Valérie Rosso-DebordNote 12 propose de rendre obligatoire la souscription d'une assurance contre la perte d'autonomie, après cinquante ans.
Enfin, le rapport d'information fait au nom de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, présenté au Sénat le 26 janvier 2011 par M. Alain Vasselle, préconise de définir une articulation entre « le socle solidaire » (solidarité nationale) et « l'étage de financement assurantiel », et notamment d'adopter un processus conjoint aux administrations publique et aux assureurs pour le déclenchement des prestations en cas de dépendanceNote 13.
7. - Parallèlement à cette réflexion engagée par les institutions, le marché de l'assurance ne cesse de se développer : à côté de l'assurance-vie, qui reste le placement préféré des FrançaisNote 14, les assureursNote 15 ont élargi leur offre pour appréhender le marché de la dépendance. Ils ont créé des contrats spécifiques d'assurance dépendance (garantie principale) et ont adjoint la dépendance en garantie optionnelle de certains contrats existants (garantie complémentaire). La France est ainsi devenue le deuxième marché d'assurance dépendance au monde après les États-Unis. Si la proportion d'assurés reste encore faible – trois millions d'assurésNote 16 – elle est en constante progression. Ainsi, entre 2007 et 2008, le nombre de personnes assurées contre la dépendance a augmenté de 3,7 %Note 17.
8. - La réflexion engagée ces dernières années s'est, très récemment, accélérée, avec la demande du président de la République d'organiser un grand débat sur la dépendance au premier semestre 2011. Dans le cadre de ce débat, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale a ainsi formé des groupes de travail réunissant les acteurs de la dépendance, chargés de traiter le thème de la dépendance sous tous ses aspects : sociétaux, démographiques, médicaux et financiers. Les conclusions de ces groupes de travail devraient être remises au mois de juin 2011.
À l'heure de l'élaboration des stratégies de prise en charge de la dépendance, il nous semble opportun de dresser un état des lieux des solutions existant à ce jour sur le marché de l'assurance privée en France : dans quelle mesure l'assurance permet-elle actuellement de répondre à la volonté d'un souscripteur d'anticiper un état de dépendance ? Il pourra s'agir pour le souscripteur de se prémunir contre sa propre dépendance, mais encore de protéger un proche qui pourra devenir dépendant.
Actuellement, deux types de contrats sont susceptibles d'intéresser les souscripteurs désireux d'anticiper une situation de dépendance : d'une part, les contrats d'assurance dépendance, contrats de prévoyance dédiés au risque dépendance, qui vont permettre, selon les choix de garanties effectués par le souscripteur, de faire face financièrement et/ou matériellement, à la survenue de la dépendance (1re partie) ; d'autre part, les contrats d'assurance-vie, non spécifiques au risque de dépendance, mais qui peuvent permettre de faire face financièrement au coût de la dépendance (2e partie, à venir).
1. Le développement d'un instrument d'anticipation dédié à la dépendance : le contrat d'assurance dépendance
9. - Face à la réflexion engagée par les pouvoirs publics sur le financement de la dépendance, les assureurs (au sens large : assureurs privés, mutuelles) ont développé leur offre d'assurance prévoyance, et créé des produits dédiés à la dépendance : les contrats d'assurance dépendance. En plein essor, ces contrats présentent une telle diversité qu'il est souvent bien difficile pour le souscripteur de faire son choix.
Deux constats s'imposent à l'examen du marché de l'assurance dépendance : l'offre d'assurance dépendance est hétérogène, et la mise en oeuvre des contrats souscrits actuellement est entourée d'incertitudes.
A. - Une offre d'assurance dépendance hétérogène
10. - Le marché français de l'assurance dépendance se caractérise tant par la diversité des contrats proposés (1°) que par l'inégal accès des souscripteurs à ces contrats (2°).
1° La diversité des contrats proposés
11. - La diversité des contrats proposés résulte d'une part de la définition variable du risque garanti, et d'autre part de la variabilité des prestations convenues au contrat.
a) Une définition variable du risque garanti
12. - Si dans leur esprit, les contrats d'assurance dépendance sont des contrats de prévoyanceNote 18, la dépendance n'est pas actuellement expressément reconnue comme une branche de la prévoyance ; la branche prévoyance prend traditionnellement en charge les risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité, de maladie, d'accident et de maternitéNote 19. Ces risques ont en commun, comme la dépendance, de garantir l'assuré contre un risque qui menace son intégrité physique. C'est donc de la catégorie des assurances prévoyance que l'assurance dépendance se rapproche le plus nettement.
13. - L'assurance dépendance peut être souscrite à titre individuel, mais également en vertu d'un contrat collectif, à adhésion obligatoire ou facultative.
14. - Dans tous les cas, les contrats garantissant exclusivement la dépendance sont des contrats à fonds perdus : en échange du versement de cotisationsNote 20 périodiques par l'assuré, l'assureur s'engage à lui fournir, en cas de dépendance, des prestations déterminées au contrat. Si la dépendance ne survient pas, les cotisations versées par l'assuré ne lui seront pas restituées : elles restent acquises à l'assureur.
Les contrats couvrent systématiquement la dépendance totale, et sur option la dépendance partielle. Mais que la dépendance couverte au contrat soit totale ou partielle, elle doit être irréversible pour donner lieu à garantie.
15. - La difficulté principale de ce marché réside dans l'absence de consensus et de définition légale de la notion de dépendance, et dans l'absence de méthode d'évaluation commune aux assureurs, qu'ils seraient tenus d'utiliser.
L'examen des conditions générales des contrats présents sur le marché révèle que le risque de dépendance n'y est en réalité pas défini : chaque assureur se contente de définir le niveau de dépendance pris en charge par le contrat, au moyen d'une méthode d'évaluation qui lui est propre. Il définit donc lui-même la méthode d'évaluation de la dépendance garantie au contrat qu'il propose. Cette méthode d'évaluation repose systématiquement sur une combinaison de critères cumulatifs.
16. - Au premier rang des critères utilisés figure la grille AGGIRNote 21, qui « classe » les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie en fonction des activités ou gestes de la vie quotidienne réellement effectués ou non par la personne. Les personnes dépendantes sont ainsi classées en six groupes des plus dépendantes (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6). Mais ce critère de la grille AGGIR est systématiquement combiné avec d'autres critères pour que la garantie joue.
17. - Les assureurs mesurent également les actes de la vie quotidienne que la personne peut effectuer : ils utilisent pour cela soit l'échelle des Activités de la vie quotidienneNote 22 (AVQ), soit l'échelle des Activités instrumentales de la vie quotidienneNote 23 (AIVQ).
Les contrats retiennent ainsi le plus souvent la dépendance totale pour les personnes figurant en GIR 1 et 2 et/ou qui se trouvent dans l'impossibilité d'effectuer trois AVQ sur quatre définis au contrat. Quant à la dépendance partielle, elle est retenue pour les personnes figurant en GIR 3 et/ou 4, et/ou dans l'impossibilité d'effectuer au moins deux AVQ sur quatre définis au contrat.
La difficulté réside ici dans le manque d'harmonisation dans les critères utilisés : certains assureurs utilisent les six AVQNote 24 quand d'autres n'en utilisent que quatreNote 25. Ainsi, un même degré de dépendance ouvrira ou non droit à garantie suivant la compagnie auprès de laquelle la personne dépendante est assurée. L'offre est donc difficilement lisible pour le souscripteur, qui doit être particulièrement vigilant, puisque de la définition même du risque garanti dépend l'effectivité de sa prise en charge.
Cette absence de définition commune de la dépendance et d'un référentiel commun pour l'évaluation de la perte d'autonomie est dénoncée par l'ensemble des rapports d'information élaborés par les instances publiques sur le sujet ces dernières annéesNote 26.
b) Une définition variable des garanties offertes
18. - Au-delà de la définition fluctuante du risque assuré, on observe également une grande diversité des garanties proposées.
19. - Une caractéristique est néanmoins commune à l'ensemble des contrats du marché : les garanties prévues aux contrats sont forfaitaires : cela signifie que l'assureur garantit un supplément de revenu en cas de dépendance (et, plus récemment, parfois, une assistance), à la différence des garanties indemnitaires, qui consisteraient en un remboursement des frais occasionnés par la dépendanceNote 27.
20. - Ces garanties forfaitaires varient selon que la dépendance qui survient est totale ou partielle.
Dans le cas d'une dépendance totale, la garantie de base est constituée par le versement d'une rente viagère, dont le montant est choisi par le souscripteur à la conclusion du contrat.
À cette rente peut s'ajouter sur option la prise en charge – au moins partielle – d'un système de téléassistance, de certaines prestations comme une assistance ménagère ou le transport de l'assuré en cas d'hospitalisation ou d'immobilisation temporaire. Il importe de souligner que dans l'hypothèse où le contrat prévoit la prise en charge financière de services par l'assureur, ces prestations sont encadrées par un forfait : elles ne revêtent donc pas un caractère indemnitaire.
Enfin, le versement d'un capital « premier fraisNote 28 » peut être prévu pour faire face aux frais d'aménagement du logement de la personne dépendante.
Dans le cas d'une dépendance partielle, les contrats prévoient soit le versement d'un pourcentageNote 29 de la rente convenue en cas de dépendance totale, soit le versement d'un capital.
Certaines compagnies d'assurance proposent en outre la fourniture de prestations de service, en cas de dépendance partielle. Il peut d'agir de services d'aide à l'organisation de la personne dépendante tels que l'aide à l'organisation d'un déménagement ou à la recherche de personnel à domicile – le coût d'intervention des prestataires restant à la charge de la personne assurée – ou plus rarement de services d'assistance tels que la livraison de médicaments à domicile – le coût d'intervention du prestataire étant pris en charge par l'assureurNote 30.
Enfin, de rares contrats prévoient en cas de dépendance partielle le versement d'un capital premier fraisNote 31 pour faire face aux frais d'aménagement du logement de l'assuré.
21. - Face à la diversité des garanties offertes, le candidat à l'assurance doit être particulièrement vigilant et bien identifier les coûts pris en charge par l'assureur ; en particulier, s'agissant des prestations de services mentionnées dans la plupart des contrats, il importe de bien distinguer les simples garanties d'assistance à la recherche d'un prestataire, des véritables garanties de prise en charge des prestataires. En réalité, l'intervention des différents prestataires reste le plus souvent, à la charge de l'assuré, l'assureur ne jouant qu'un simple rôle d'intermédiaire. Une lecture trop rapide des conditions générales du contrat risque donc d'induire l'assuré en erreur sur l'étendue de la garantie qu'il souscrit.
22. - Au-delà de la diversité des contrats proposés, l'accès des candidats à l'assurance à ces contrats est loin d'être homogène.
2° Un accès variable des souscripteurs aux contrats du marché
23. - L'accès du candidat à l'assurance au contrat d'assurance dépendance est doublement conditionné : par son état de santé d'une part, et par sa situation sociale d'autre part. Ces conditions d'accès mettent en place une véritable sélection à l'assurance, qui conduit à exclure les personnes les plus exposées au risque de dépendance.
a) Un accès variable en fonction de l'état de santé du souscripteur
24. - Les assureurs encadrent l'accès à l'assurance dépendance par deux techniques de sélection : la sélection par l'âge de l'assuré, et la sélection au moyen d'un questionnaire de santé, au besoin complété par un examen médical.
1 L'âge de l'assuré
25. - S'agissant d'abord de l'âge des assurés, des limites d'âge sont fixées par les compagnies pour la souscription d'un contrat d'assurance dépendance. Ainsi, la plupart des contrats excluent les souscriptions au-delà de soixante-quinze ansNote 32.
Si l'instauration d'un âge maximal de souscription est justifiée par le fait que les personnes âgées sont plus exposées au risque de dépendance, il est plus curieux, à première vue, que les contrats prévoient également un âge en deçà duquel le candidat à l'assurance ne peut pas s'assurer.
Ainsi, la plupart des contrats d'assurance dépendance individuels ne peuvent être souscrits qu'à partir de quarante-cinq ou cinquante ans. Cette limite d'âge est surprenante, dans la mesure où l'on appelle les Français à anticiper très tôt le risque de dépendance.
2 La sélection médicale des assurés
26. - S'agissant ensuite de la sélection médicale, il convient de distinguer suivant que le candidat à l'assurance aura accès à un contrat d'assurance dépendance individuel ou à contrat d'assurance collectif.
27. - En effet, les contrats d'assurance dépendance connaissent deux modalités de souscription :
– d'une part, la souscription individuelle : le contrat est alors souscrit directement par un particulier auprès de l'assureur de son choix ;
– d'autre part, la souscription collective par une entreprise ou une association auprès d'un assureur, au profit des membres du souscripteur, qui adhèrent au contrat.
L'assurance collective peut être définie comme « l'opération juridique par laquelle un souscripteur (personne morale ou physique) conclut un contrat avec une entreprise d'assurance pour la couverture des risques d'un groupe de personnes unies au souscripteur par des liens de même natureNote 33 ».
Au sein même des assurances collectives, on distingue notamment les assurances de groupe à adhésion obligatoire de celles à adhésion facultative. On parle d'assurance à adhésion obligatoire lorsque l'adhésion des membres d'un groupe assuré résulte de la seule qualité de membre de ce groupeNote 34 ; on parle d'assurance à adhésion facultative lorsque, en plus d'appartenir au groupe assuré, le membre de ce groupe doit exprimer son consentement pour adhérer au contrat d'assurance.
En conséquence de ces définitions, l'assureur n'a pas à accepter l'adhésion des membres du groupe assuré dans le cadre d'une assurance collective à adhésion obligatoire ; en revanche, il est libre de refuser l'adhésion d'un membre du groupe assuré dans le cadre d'une assurance collective à adhésion facultative.
28. - Ainsi, les contrats d'assurance collectifs à adhésion obligatoire ne peuvent imposer aucune sélection médicale des adhérents.
29. - En revanche, la souscription d'un contrat d'assurance dépendance individuel ou d'un contrat d'assurance dépendance collective facultative nécessitera que le souscripteur (ou l'adhérent) ou son médecin traitant remplisse une déclaration de bonne santé ou un questionnaire de santé. Dans ce document, le candidat à l'assurance atteste par exemple :
– qu'il ne bénéficie pas d'une prise en charge à 100 % de la sécurité sociale ;
– qu'il n'a pas été reconnu en état d'invalidité par un organisme de sécurité sociale ou une compagnie d'assurance ;
– qu'il n'a pas interrompu ses activités pour raison de santé, au cours des cinq dernières années, plus de deux ou trois semaines, n'a pas suivi dans ce délai un traitement médical prolongé, et n'a pas été hospitalisé sur cette période plus de sept jours consécutifs.
30. - Le candidat à l'assurance qui ne peut pas signer une telle attestation doit remplir un questionnaire médical complet, voire effectuer des examens médicaux. En fonction des résultats à ces questionnaires et/ou examens, le médecin conseil de l'assureur décide d'accepter ou non la souscriptionNote 35.
Cette sélection médicale des assurés dépendance lors de la souscription du contrat est réelle, ainsi qu'en atteste le taux de refus opposé par les assureurs, de l'ordre de 15 à 20 %Note 36.
b) Un accès variable en fonction des situations sociale et financière du souscripteur
31. - On constate que l'accès à l'assurance dépendance est également lié à la situation sociale et à la situation financière du candidat à l'assurance.
32. - Selon son mode de distribution, le coût de l'assurance dépendance varie fortement : ainsi, dans les contrats individuels et dans les contrats collectifs à adhésion facultative, le montant des cotisations, fixé en fonction de l'âge de souscription, de l'état de santé du souscripteur (ou de l'adhérent), du montant de la rente choisie et des options souscrites, est assez élevé : un souscripteur de soixante ans voulant s'assurer contre la dépendance totale devra verser environ trois cents euros par ans pour obtenir une rente mensuelle de six cents eurosNote 37.
33. - Quant à l'adhérent d'un contrat collectif à adhésion obligatoire, il devra, en fonction de ses revenus et de son âge, verser environ 100 à 150 euros par an pour s'assurer une rente mensuelle de trois cents euros en dépendance totaleNote 38.
Ainsi, la capacité à s'assurer contre la dépendance dépend fortement des opportunités d'assurance de chaque souscripteur, les contrats collectifs obligatoires étant plus accessibles que les contrats individuels et les contrats collectifs à adhésion facultative. Or, les contrats collectifs obligatoires sont pour la plupart mis en place par des entreprises pour leurs salariés ; ils sont le plus souvent le fruit de négociations sociales d'entreprises. Ils concernent donc de grandes entreprises, les salariés de petites entreprises y ayant très peu accès.
L'accès aux contrats d'assurance dépendance est donc loin d'être équitable pour tous les candidats à l'assurance : elle sera fonction de leur âge, de leur état de santé, mais également de leur situation professionnelle et financière. Il est à craindre qu'en l'état actuel du marché, une partie de la population ne puisse accéder à l'assurance dépendance.
34. - C'est pourquoi dès 2004, M. le Sénateur Alain Vasselle avait déposé une proposition de loiNote 39 tendant à mettre en place un dispositif d'incitation fiscale permettant aux souscripteurs de contrats d'assurance dépendance de déduire de leur revenu imposable, une partie des primes afférentes à ces contratsNote 40. De même, pour inciter les entreprises à mettre en place des contrats d'assurance dépendance collectifs, ce rapport suggère que les éventuelles contributions de l'employeur à la couverture du risque dépendance soient exclues de l'assiette des cotisations sociales. Rappelons en effet que la seule mesure fiscale existant actuellement en faveur des contrats d'assurance dépendance est leur exonération de taxe sur les conventions d'assuranceNote 41.
Eu égard au coût que représente l'assurance dépendance pour son souscripteur, un dispositif d'incitation fiscale tel que suggéré par le rapport d'étape du Sénat serait, selon nous, le plus à même de convaincre la classe moyenne française de souscrire un contrat d'assurance dépendance. La seule limite de la mise en place d'un tel dispositif réside dans le fait qu'il ne sera attractif que pour les souscripteurs imposables ; afin de ne pas exclure l'accès des personnes les plus modestes à l'assurance dépendance, il pourrait être envisagé d'élaborer, comme le suggère le rapport d'étape du Sénat sur la création d'un cinquième risqueNote 42, « un système national de prise en charge des primes, dégressif en fonction du revenu ».
35. - L'offre actuelle d'assurance dépendance mérite donc d'être harmonisée dans deux directions : d'une part l'élaboration d'un référentiel commun de qualification de la dépendance garantie, et d'autre part l'organisation d'un accès effectif de tous les candidats à l'assurance aux contrats du marché.
Les difficultés d'accès à l'assurance dépendance ayant été précisées, il importe également d'envisager la mise en oeuvre des contrats présents actuellement sur le marché, de manière à déterminer s'ils seront à même de tenir leurs promesses. Or, force est de constater que la mise en oeuvre de ces contrats s'avère incertaine.
B. - La mise en oeuvre incertaine des contrats d'assurance dépendance
36. - Nous ne reviendrons pas sur les difficultés liées à l'absence de définition du risque dépendance, et à la variabilité des définitions du niveau de dépendance couvert par les contrats, qui ont déjà été envisagés ci-dessusNote 43, et qui font obstacle à ce que la réalisation du risque garanti soit reconnue.
Nous examinerons ici les stipulations contractuelles qui peuvent venir contrarier la mise en oeuvre de l'assurance dépendance, alors même que la réalisation du risque est reconnue par l'assureur. Par ailleurs, les contrats d'assurance dépendance ayant vocation à durer dans le temps, il convient de s'interroger sur la question de leur pérennité, afin de déterminer s'ils seront à même de faire effectivement face au risque contre lequel le souscripteur entend se prémunir.
1° Les obstacles contractuels à la prise en charge d'une dépendance avérée
37. - Deux types de stipulations contractuelles peuvent faire obstacle à ce que la dépendance frappant le souscripteur après la souscription du contrat soit prise en charge immédiatement par l'assureur : la stipulation de délais de carence et de franchise, et la stipulation d'exclusions de garantie.
a) La stipulation de délais de carence et de franchise
1 La stipulation de délais de carence
38. - Le délai de carence peut être défini comme une « période fixée par le contrat, qui commence à courir à compter du jour de la souscription, au cours de laquelle la garantie ne s'applique pasNote 44 ». La prise d'effet du contrat est donc repoussée à l'expiration d'un certain délai convenu entre les parties : la réalisation du risque garanti entre la souscription et l'expiration de ce délai ne sera pas prise en charge par l'assureur.
Soulignons que la stipulation de délais de carence concerne à titre principal les contrats d'assurance dépendance souscrits à titre individuel, mais également les contrats collectifs à adhésion facultative. En revanche, les contrats d'assurance collective à adhésion obligatoire n'en contiennent pasNote 45.
39. - Pour les contrats dans lesquels le délai de carence peut être stipulé, il importe cependant de distinguer suivant que l'état de dépendance est consécutif à un accident ou à une maladie.
Si la dépendance est consécutive à un accident survenu après la souscription, aucun délai de carence ne s'applique : la dépendance consécutive à un accident est systématiquement prise en charge par l'assureur.
En revanche, si la dépendance est consécutive à une maladie de l'assuré, elle n'est pas couverte si elle survient immédiatement après la souscription du contrat. Les délais de carence sont sensiblement uniformes quel que soit l'assureur : un délai de carence d'une durée de trois ans est stipulé en cas de dépendance consécutive à une maladie neurodégénérative (telle que, par exemple, la maladie d'Alzheimer, la sclérose en plaque ou la maladie de Parkinson) ; un délai de carence d'une durée d'un an est stipulé en cas de dépendance consécutive à toute autre maladie.
Enfin, si, durant la période de carence, l'assuré déclare une dépendance consécutive à une maladie, les contrats prévoient le remboursement des cotisations versées.
2 La stipulation de délais de franchise
40. - La franchise peut être définie comme « la fraction de dommage laissée à la charge de l'assuré en cas de réalisation du risqueNote 46 ». Les contrats d'assurance dépendance instaurent un délai de franchise permettant à l'assureur de vérifier que l'installation de la dépendance est bien définitive. Il s'agit d'un délai d'attente imposé par l'assureur entre la reconnaissance de la réalisation du risque et le versement des prestations prévues au contrat. Durant ce délai, l'assureur ne verse pas les prestations convenues au contrat, alors même que l'état de dépendance est déclaré.
Un tel délai de franchise est systématiquement prévu dans les contrats individuels, rarement stipulé dans les contrats d'assurance collective à adhésion facultative. En revanche, la stipulation de délais d'attente est interdite par la loi ÉvinNote 47 dans les contrats d'assurance collective à adhésion obligatoire.
41. - Lorsque le délai de franchise est stipulé au contrat, sa durée est en général de trois mois : ainsi, l'assuré n'est pas indemnisé durant les trois mois qui suivent la reconnaissance, par le médecin-conseil de la compagnie d'assurance, de son état de dépendance.
42. - La stipulation d'un délai de franchise sera particulièrement difficile à admettre par l'assuré au dénouement du contrat : on peut imaginer que la reconnaissance par l'assureur de l'état de dépendance de l'assuré ne sera pas immédiate, mais prendra elle-même plusieurs mois. La stipulation d'un délai d'attente supplémentaire pour percevoir la rente prévue au contrat sera donc mal vécue, d'autant plus que lors de son entrée en dépendance, l'assuré devra faire face à de nombreux frais, notamment d'adaptation de son logement à sa nouvelle situation.
43. - Les travaux parlementaires réalisés sur la prise en charge de la dépendance défendent tantôt l'harmonisation des délais de franchise suivant le type de souscriptionNote 48 – collectif ou individuel – tantôt leur suppression pure et simpleNote 49. La réglementation des délais de franchise dans les contrats d'assurance dépendance permettrait à tout le moins d'harmoniser les situations des souscripteurs, dont l'attention doit être attirée sur cette condition de mise en oeuvre de la garantie.
b) Les exclusions de garantie
44. - L'exclusion de garantie est la « clause par laquelle l'assureur, lorsqu'il définit l'objet de sa garantie, manifeste sa volonté d'écarter de celle-ci certains événements ou certains types de dommagesNote 50 ». Le législateur valide les exclusions de garantie, dès lors qu'elles sont formelles et limitées (C. assur., art. L. 113-1).
L'exclusion conventionnelle de garantie doit bien être distinguée de l'exclusion légale de garantie posée par l'article L. 113-1 du Code des assurances, qui exclut la garantie des dommages « provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive ». En application de ce texte, sont notamment exclus de la garantie des contrats d'assurance dépendance, les conséquences des maladies ou accidents ayant pour origine une faute volontaire de l'assuré, en particulier résultant d'une tentative de suicide.
45. - En dehors de cette exclusion légale, les contrats d'assurance dépendance contiennent des exclusions conventionnelles de garanties, sans qu'il y ait lieu à distinguer les assurances individuelles des assurances collectives. Ces exclusions de garantie permettent aux assureurs de conditionner la prise en charge de la dépendance de l'assuré au respect par celui-ci de certaines règles de prudence, plus ou moins élémentaires.
Ainsi, les assureurs ne garantissent pas les maladies et accidents consécutifs à la prise d'alcool, de stupéfiants ou de médicaments non prescrits à l'assuré.
De même, et a priori et de manière plus inattendue, certains contrats excluent les conséquences de la pratique de certains sports : peuvent être exclus les accidents intervenant lors de la pratique d'un sport non représenté par une fédération sportive, ou lors de la pratique d'un sport représenté par une fédération sportive, mais non respectueuse des règles de sécurité édictées par cette fédérationNote 51. Cette exclusion est à souligner, puisqu'aujourd'hui, nombre de retraités poursuivent la pratique d'activités sportives.
46. - L'incidence de la stipulation de telles clauses d'exclusion est importante, puisque l'exclusion de garantie contribue directement à délimiter l'étendue du risque garanti. Dès lors que le sinistre intervient dans une hypothèse visée par une exclusion de garantie, l'assureur ne sera pas tenu de verser la prestation convenue au contrat. Il convient donc pour les candidats à l'assurance d'être particulièrement vigilants au contenu des exclusions conventionnelles de garanties énumérées aux conditions générales des contrats proposés, le principe étant que tout ce qui n'est pas exclu est garanti.
2° Les obstacles à la pérennité des garanties souscrites
47. - Le souscripteur d'un contrat d'assurance dépendance ignore quand il souscrit dans quel délai sa mise en oeuvre interviendra, et même si elle interviendra un jour : l'opération d'assurance est aléatoire. Mais plus étonnamment, des zones d'ombres entourent le contrat d'assurance dépendance, qui peuvent décourager le candidat à l'assurance dépendance : la tarification future des contrats est teintée d'incertitudes, l'efficacité de la rente convenue au jour de la réalisation du risque n'est pas assurée, et le transfert des droits résultant du contrat souscrit auprès d'un autre assureur n'est actuellement pas envisageable. Le contrat d'assurance dépendance peine donc à apparaître comme une opération pérenne aux yeux des souscripteurs.
a) L'incertaine tarification future des contrats
48. - Lors de la souscription du contrat d'assurance dépendance, l'assuré choisit un niveau de garantie en fonction de ses ressources. Il s'engage à payer une cotisation annuelle, payable mensuellement, dont le montant est fixé au contrat. Cependant, la cotisation ainsi fixée peut, en cours de contrat, être revalorisée en application des dispositions contenues au contrat, ou encore être révisée en application des principes gouvernant la modification du contrat d'assurance.
1 La revalorisation des cotisations en application des dispositions contractuelles
49. - Le principe posé par l'article 1134 du Code civil étant celui de l'intangibilité du contrat, le contrat ne peut être modifié que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi ou le contrat autorise. Les parties peuvent tout à fait prévoir dans le contrat les conditions de sa révision, dans l'hypothèse où l'équilibre contractuel viendrait à être modifié. Les assureurs usent donc de cette faculté en insérant des clauses de revalorisation ou de révision des cotisations.
50. - Ainsi, les contrats prévoient la revalorisation annuelle de la cotisation versée par l'assuré. Il s'agit d'une clause d'adaptation qui fait dépendre l'évolution du coût de la cotisation de l'évolution d'un indice déterminé au contrat. Cette clause est en principe valable, l'indice devant toutefois avoir une relation directe avec l'objet du contrat ou l'activité d'une des parties au contratNote 52. L'indice retenu dans les contrats d'assurance dépendance est variable : on rencontre ainsi des indexations sur l'indice du coût de la vieNote 53, sur les résultats techniques du contrat en causeNote 54 ou encore sur la valeur du point ARRCO ou AGIRCNote 55.
Si la revalorisation de la cotisation ne risque pas de remettre en cause l'équilibre du contrat, le montant de la cotisation variant chaque année dans la limite de l'indice choisi, la révision est, quant à elle, plus dangereuse pour le souscripteur.
2 La demande de révision de la cotisation émanant de l'assureur
51. - Les clauses de révision contenues dans certains contrats réservent à l'assureur la faculté de réviser la cotisation stipulée au contrat si les résultats techniques ou financiers de ce contrat ou si l'équilibre du contrat le nécessitent. La jurisprudence a déjà eu l'occasion de préciser qu'il ne s'agit pas de clauses abusivesNote 56.
Il s'agit là en réalité du rappel d'une disposition du droit des contrats, issue de l'article 1134 du Code civil, suivant lequel la modification du contrat peut résulter d'une demande de modification formulée par une des parties, et acceptée par l'autre.
Ainsi, l'assureur qui souhaite réviser le tarif d'un contrat dépendance doit adresser à son cocontractant, le souscripteur du contrat, une demande de modificationNote 57. Cette demande s'analyse comme un acte unilatéral, qui ne produit aucun effet par lui-même, mais doit en application du principe du consensualisme, être accepté par le souscripteur pour produire effet.
52. - La révision proposée par l'assureur ne sera opposable au souscripteur qu'une fois que ce dernier l'aura acceptée ; son acceptation ne pourra résulter de son silence, le silence ne valant pas par principe acceptation.
Si l'article L. 112-3, alinéa 5, du Code des assurances impose aux parties d'établir un avenant au contrat d'assurance pour constater la modification apportée au contrat, cette exigence n'a qu'une fonction probatoireNote 58. La modification acceptée par le souscripteur est donc valable, même en l'absence d'avenant signé par les parties. La preuve de l'acceptation du souscripteur résultera le plus souvent du paiement de la cotisation révisée.
53. - Certains contrats encadrent la proportion de la révision qui peut ainsi être pratiquée, en la limitant à un pourcentage de la cotisation antérieure. Mais la plupart ne prévoient aucun garde-fou. Or, s'agissant d'un risque sur lequel les assureurs n'ont que très peu de visibilité sur le plan actuariel, on peut s'imaginer que l'augmentation brutale du nombre de sinistres les conduirait à répercuter le surcoût de prise en charge sur l'ensemble de leurs adhérents ou souscripteurs par une augmentation significative du montant des cotisations. Les prévisions des économistes sur l'évolution du nombre de personnes dépendantes dans les décennies à venir ne sont guère rassurantes à cet égard.
54. - Dans l'hypothèse où la révision de la cotisation serait telle que le souscripteur ne serait plus en mesure de la régler, il convient d'envisager le sort du contrat d'assurance. Dès lors, deux possibilités s'offrent au souscripteur :
– demander à l'assureur la poursuite du contrat sur la base de son ancienne cotisation, en acceptant une réduction de sa garantie ;
– ou résilier purement et simplement le contrat dans un délai prévu au contrat à compter de la notification qui lui est faite par l'assureur du montant de la cotisation révisée. Dès lors, de deux choses l'une : soit le contrat prévoit la mise en réduction du contrat dans le cas où l'assuré cesse de cotiser en cours de contratNote 59 ; soit le contrat se trouve purement et simplement résilié pour l'avenir, l'assureur n'étant finalement tenu d'aucune prestation en cas de réalisation du risque, malgré l'importance des cotisations versées par l'assuré pendant la durée du contrat. Le souscripteur a alors cotisé depuis la souscription du contrat à fonds perdus.
55. - L'assuré ne profitera donc finalement pas – ou pas complètement – de la garantie souscrite. Cette difficulté est renforcée par l'absence de portabilité du contrat d'assurance dépendance, qui exclut que l'assuré puisse transférer son contrat en cours, pour l'avenir, chez un autre assureur, en conservant le bénéfice des cotisations déjà verséesNote 60.
b) L'incertaine adéquation entre la garantie convenue et les besoins de l'assuré au dénouement du contrat
56. - La mise en oeuvre du contrat d'assurance dépendance est encore incertaine pour l'assuré dans la mesure où le montant de la prestation garantie – la plupart du temps une rente – est déterminé lors de la conclusion du contrat, c'est-à-dire des années avant sa mise en oeuvre.
La rente est choisie par l'assuré au jour du contrat en fonction du coût actuel de la dépendance. Ni l'assureur ni l'assuré ne peuvent, à la souscription du contrat, maîtriser l'évolution ultérieure du coût de la dépendance. Au jour de la mise en oeuvre du contrat, l'inflation risque donc d'avoir déprécié la valeur de la prestation initialement convenue au contrat. Cette prestation initiale ne correspondra peut-être plus aux besoins de l'assuré pour faire face à la situation de perte d'autonomie à laquelle il sera confronté.
57. - Les contrats actuellement présents sur le marché prévoient une revalorisation de la rente définie au contrat, à compter de la prise d'effet de son versement. Ainsi, au jour de la prise d'effet du contrat, la rente servie par l'assureur est celle fixée à la souscription ; si le montant de cette rente est alors devenu, par l'effet de l'inflation, d'un montant dérisoire par rapport au coût réel de la dépendance, il reste néanmoins figé tel que fixé au contrat, bien des années plus tôt.
Le montant de la rente convenu sera seulement actualisé chaque année, après la prise d'effet du contrat, en fonction d'un indice lui-même prévu au contrat (indice du coût de la vie, valeur du point ARRCO ou AGIRC).
58. - Ainsi, l'assuré qui souscrit très tôt, pensant se prémunir au mieux contre une éventuelle perte d'autonomie, risque de voir ses efforts de cotisation réduits à peu de chose, si les prestations convenues initialement ne sont pas en adéquation avec le coût actuel de la dépendance, au moment du dénouement du contrat.
Seuls quelques contrats prévoient une indexation annuelle de la rente et du capital garantis avant la réalisation du risque dépendanceNote 61. Cette indexation est soit alignée sur celle retenue pour les cotisations réglées par les assurésNote 62, soit fixée forfaitairementNote 63.
59. - L'absence d'obligation, pour les assureurs, de revaloriser les prestations convenues tout au long du contrat mérite d'être particulièrement soulignée dans la mesure où l'objectif des pouvoirs publics est d'inciter les Français à souscrire au plus tôt des contrats d'assurance dépendance. Afin de garantir aux souscripteurs jeunes des prestations adaptées, au jour de la mise en oeuvre du contrat, au coût réel de la dépendance, il est nécessaire que le législateur mette en place un système de revalorisation ou d'indexation des prestations convenues. Cette revalorisation doit être imposée dans son principe aux assureurs, mais également encadrée dans sa mesure par les textes, de façon à s'assurer de l'effectivité du maintien du niveau des prestations garanties.
60. - Il pourrait être en outre imposé aux assureurs, sur le modèle de ce qui existe actuellement pour les contrats d'assurance-vie comportant une valeur de rachat, de notifier chaque année au souscripteur la valeur actualisée de la rente garantie. Cette information annuelle présenterait également l'avantage de faciliter pour l'assuré la comparaison des tarifs des différents assureurs présents sur le marché, ce qui permettrait une meilleure mise en concurrence des acteurs du marché.
c) L'absence de portabilité des droits des assurés dépendance
61. - La pérennité de la couverture des assurés dépendance supposerait en dernier lieu que leur soit offerte la possibilité de faire jouer la concurrence entre les différents assureurs du marché. Ce jeu de la concurrence est actuellement inenvisageable : la diversité des contrats présents sur le marché s'oppose en effet à la portabilité des droits des assurés dépendance, qui peut être définie comme le maintien des droits à garantie acquis par l'assuré malgré le changement d'assureur.
62. - Concrètement, on se rend compte actuellement de la nécessité de mettre en place des « passerelles » entre les contrats d'assurance collectifs et individuels d'une part, et au sein des contrats individuels eux-mêmes d'autre part. M. Alain Vasselle, dans ses rapports remis au Sénat les 8 juillet 2008 et 26 janvier 2011, insiste particulièrement sur la nécessité de permettre la portabilité des droits des assurés dépendanceNote 64. La faculté pour les assurés de transférer les droits qu'ils détiennent au titre d'un contrat d'assurance dépendance permettrait une meilleure concurrence entre les assureurs, au bénéfice des assurés.
Pour lors, le principal obstacle à l'introduction de la portabilité des droits des assurés dépendance réside dans la diversité des caractéristiques des contrats distribués : la définition du risque garanti, mais également les principes gouvernant la tarification et l'évaluation du risque garanti doivent faire l'objet au préalable d'un référentiel commun. L'intervention du législateur sur ces différents points serait une avancée non négligeable pour assurer, à terme, la pérennité des garanties souscrites par les assurés dépendance.
63. - Les incertitudes qui entourent encore la mise en oeuvre des contrats d'assurance spécialement dédiés à la dépendance conduisent aujourd'hui bon nombre de candidats à l'assurance à se tourner vers un autre produit, non spécifique à la dépendance : le contrat d'assurance-vie. Les assureurs vie ont en effet développé ces dernières années des options spécifiquement dédiées à la dépendance qui présentent l'avantage pour les souscripteurs de ne pas cotiser à fonds perdus, mais d'épargner les sommes versées.
2. Un instrument d’anticipation non spécifique à la dépendance : le contrat d’assurance-vie
64. - Cette partie sera publiée dans le prochain numéro de Responsabilité civile et Assurances (mai 2011). ▪
Note 1 L. n° 2001-647, 20 juill. 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie : Journal Officiel 21 Juillet 2001.Note 2 L. n° 97-60, 24 janv. 1997 : Journal Officiel 25 Janvier 1997.Note 3 L. n° 2001-647, 20 juill. 2001, préc.Note 4 Via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, créée en 2005. L'APA est financée à hauteur des deux tiers par les départements, et à hauteur d'un tiers par la CNSA.Note 5 Fin 2004, l'APA bénéficiait à 865 000 personnes ; au 30 juin 2009, elle bénéficiait à 1 117 000 personnes (Inspection gén. des affaires sociales, Synthèse 2010 sur la gestion de l'Allocation personnalisée d'autonomie, avr. 2010).Note 6 DRESS, 2009.Note 7 Xerfi, étude « Le marché de l'assurance dépendance », juin 2006.Note 8 À ce sujet, V. notamment C. comptes, Rapp. Les personnes âgées dépendantes, nov. 2005, p. 296 et s.Note 9 Gesetz zur sozialen Absicherung des Risikos der Pflegebedürfitgkeit, votée le 22 avril 1994 par le Bundestag et le 29 avril 1994 par le Bundesrat, promulguée le 26 mai 1994 : Journal Officiel 28 Mai 1994.Note 10 Sur cette question, V. notamment S. Milano, L'assurance dépendance en Allemagne et la réforme en cours : RD sanit. soc. 2008, p. 469.Note 11 « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à horizon 2050 : prévisions et marges de choix », Mission confiée à Mme H. Gisserot, procureur général honoraire près la Cour des comptes.Note 12 V. Rosso-Debord, Rapp. d'information n° 2647 (2009-2010) déposé en application du règlement par la Commission des affaires sociales en conclusion des travaux de la mission sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes : AN, 23 juin 2010, p. 87.Note 13 A. Vasselle, Rapp. d'information n° 263 (2010-2011) fait au nom de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque : Sénat, 26 janv. 2011. – A. Vasselle, Rapp. d'étape n° 447 (2007-2008) fait au nom de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque : Sénat, 8 juill. 2008.Note 14 Féd. française des sociétés d'assurance, Rapp. annuel 2009.Note 15 Au sens large : assureurs, mutuelles, institutions de prévoyance.Note 16 S. Dufour-Kippelen, L'assurance dépendance privée en France – Spécificité du risque dépendance, caractéristiques des contrats, acteurs, prospective : Colloque Protection sociale d'entreprise, 25-26 mars 2010.Note 17 Féd. française des sociétés d'assurance, Données des assurances de personnes en 2008.Note 18 Sur la notion de prévoyance, V. notamment G. Lyon-Caen, La Prévoyance : Dalloz, Coll. Connaissance du droit, 1994.Note 19 La prévoyance est « l'opération par laquelle le contractant prémunit sa personne ou un tiers contre un ou plusieurs des risques suivants : décès, incapacité de travail, invalidité, maladie, accident, maternité », J. Landel et M. Charre-Serveau, Lexique des termes d'assurance : Argus de l'assurance 2003.Note 20 Il sera fait indifféremment référence dans nos développements à la notion de cotisation et à celle de prime pour désigner la somme que l'assuré doit verser en contrepartie de l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque. Rappelons que la Commission pour l'amélioration du langage de l'assurance recommande de substituer le terme de cotisation à celui de prime. Le Code des assurances, quant à lui, réserve le terme cotisation aux sommes versées aux mutuelles et institutions de prévoyance.Note 21 Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressources (D. n° 2001-1084, 20 nov. 2001, ann. 1 : Journal Officiel 21 Novembre 2001).Note 22 Cette échelle prend en compte six actes de la vie quotidienne : habillage, déplacements et locomotion, alimentation, continence, comportement, relation et communication.Note 23 Cette échelle prend en compte six activités instrumentales de la vie quotidienne : utiliser les transports en commun, faire des courses, préparer ses repas, utiliser le téléphone, entretenir sa maison, faire sa lessive.Note 24 Par exemple, APRIONIS (contrat Chrysalia Autonomie), AGF.Note 25 Par exemple, AVIVA, Groupama.Note 26 A. Vasselle, Rapp. d'information n° 263 (2010-2011), préc., p. 127. – V. Rosso-Debord, Rapp. d'information n° 2647 (2009-2010), préc., p. 87.Note 27 Les garanties indemnitaires ne se sont pas développées en France, mais aux États-Unis.Note 28 Par exemple, Protectys Autonomie, La Banque Postale (contrat collectif à adhésion facultative).Note 29 Ce pourcentage est compris entre 50 et 75 % : S. Dufour-Kippelen, Les contrats d'assurance dépendance sur le marché français en 2006 : DREES, déc. 2008.Note 30 Par exemple, contrat Assurance dépendance de la Banque privée européenne.Note 31 Par exemple, Protectys Autonomie, La Banque Postale (contrat collectif à adhésion facultative). préc.Note 32 Il s'agit d'une moyenne, l'étude des contrats du marché mettant en évidence une certaine amplitude : certaines compagnies ont instauré une limite d'âge de 70 ans (par exemple, Groupama, MAAF), quand d'autres admettent la souscription de certains contrats dépendance jusqu'à 84 ans (par exemple, ALLIANZ).Note 33 L. Mayaux, Traité de droit des assurances, t. 4, Les assurances de personnes : LGDJ 2007, n° 796.Note 34 Ainsi, un salarié dont l'employeur a souscrit un contrat d'assurance dépendance à adhésion obligatoire. La seule qualité de salarié donne également la qualité d'adhérent au contrat d'assurance collective.Note 35 La souscription peut bien entendu être acceptée moyennant une surprime ou une augmentation du délai de carence.Note 36 S. Dufour-Kippelen, Les contrats d'assurance dépendance sur le marché français en 2006 : DREES, déc. 2008.Note 37 S. Dufour-Kippelen, L'assurance dépendance privée en France – Spécificité du risque dépendance, caractéristiques des contrats, acteurs, prospective : Colloque de Protection sociale d'entreprise, 25-26 mars 2010, p. 27.Note 38 S. Dufour-Kippelen, op. cit., p. 28.Note 39 Proposition de loi n° 145 (2003-2004) déposée par M. A. Vasselle, 13 janv. 2004.Note 40 Ce dispositif d'incitation fiscale avait déjà été suggéré dans une proposition de loi n° 145 (2003-2004) déposée par M. A. Vasselle, 13 janv. 2004.Note 41 À l'exception de l'exonération de taxe sur les conventions d'assurance : CGI, art. 995-14.Note 42 A. Vasselle, Rapp. d'étape n° 447 (2007–2008) préc., p. 190.Note 43 V. supra n° 15 et s.Note 44 J. Landel et M. Charre-Serveau, Lexique des termes d'assurance : Argus de l'assurance 2003.Note 45 L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, dite « Loi Évin », art. 2, al. 1, imposant à l'assureur de prendre en charge « les suites des états pathologiques survenus antérieurement à la souscription du contrat ou de la convention ». Cependant, si l'ACAM considère que « la dépendance, qui constitue un état pathologique, entre dans le champ d'application de la loi Évin », un débat existe sur ce point, certains organismes d'assurance considérant, quant à eux, que l'article 4 de la loi Évin ne s'applique qu'aux garanties liées directement à la complémentaire santé, qui ne comprennent pas la perte d'autonomie. – Sur ce point, V. A. Vasselle, Rapp. d'information n° 447 (2007-2008) fait au nom de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque : Sénat, 8 juill. 2008, p. 157.Note 46 J. Landel et M. Charre-Serveau, Lexique des termes d'assurance : Argus de l'assurance, 2003, préc.Note 47 L. n° 89-1009, 31 déc. 1989, dite « Loi Évin », art. 2, préc.Note 48 A. Vasselle, Rapp. d'information n° 263 (2010-2011) préc., p. 128.Note 49 V. Rosso-Debord, Rapp. d'information n° 2647 (2009-2010) préc., p. 87. – Proposition réalisée dans le cadre de la création d'une assurance dépendance obligatoire dès l'âge de cinquante ans.Note 50 J. Landel et M. Charre-Serveau, Lexique des termes d'assurance : Argus de l'assurance, 2003, préc.Note 51 CREPA, Régime dépendance obligatoire des personnels des cabinets d'avocats.Note 52 Ord. 30 déc. 1958, art. 79.3 codifié du C. monét. et fin., art. L. 312-2.Note 53 Par exemple : contrat collectif à adhésion facultative Bellavita Dependance – Solly Azar Assurances.Note 54 Par exemple : contrat collectif à adhésion facultative ASAC-FAPES.Note 55 Par exemple : contrat groupe à adhésion facultative Sérénassur – April.Note 56 CA Colmar, 16 juin 1995 : RGAT 1995, p. 624, note J. Bigot.Note 57 Les assureurs s'engagent, dans les contrats qui rappellent cette faculté de révision des cotisations, à en informer le souscripteur un mois avant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle cotisation.Note 58 Cass. 1re civ., 11 juin 1985 : Bull. civ. 1985, I, n° 182.Note 59 Cette possibilité est en général réservée à l'assuré qui a cotisé un certain temps – plus de huit ans.Note 60 V. infra n° 61 et s.Note 61 Par exemple : contrat Protectys Autonomie, La Banque Postale, notice d'information, juin 2009, p. 4. – contrat Quiétude Autonomie, La Banque Postale et CNP, notice d'information, sept. 2006, p. 6.Note 62 Contrat Protectys Autonomie, La Banque Postale, notice d'information, juin 2009, p. 4, préc.Note 63 Contrat Quiétude Autonomie, La Banque Postale et CNP, notice d'information, sept. 2006, p. 6, préc. qui prévoit que « chaque 31 décembre, le montant de la rente augmente automatiquement de 1 % jusqu'à la survenance de la dépendance ».Note 64 A. Vasselle, Rapp. d'information n° 447 (2007-2008) préc., p. 191 et s. – Rapp. d'information n° 263 (2010-2011) préc., p. 129 et s.
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Anticiper la dépendance : les solutions actuelles de l'assurance (2e partie)
1. Un instrument d'anticipation non spécifique à la dépendance : le contrat d'assurance-vie
1. - Le plus souvent présenté comme un instrument de transmission, le contrat d'assurance-vie permet également au souscripteur inquiet de son éventuelle dépendance, de se constituer un capital permettant de faire face à son entrée en dépendance (A). Mais au-delà de l'éventualité de sa propre dépendance, le contrat d'assurance-vie peut également lui permettre d'anticiper celle d'un proche (B).
A. - Le contrat d'assurance-vie, instrument d'anticipation par le souscripteur de sa propre dépendance
2. - Le contrat d'assurance-vie présente l'intérêt, pour le souscripteur, de concilier tant son objectif d'anticipation de son éventuelle entrée en dépendance que son objectif de transmission d'un capital à ses proches à son décès. Cet aspect de produit d'épargne est séduisant pour le souscripteur qui n'entend pas verser des primes à fonds perdus, dans le cas d'un contrat de prévoyance dépendance : le contrat d'assurance-vie permettra non seulement au souscripteur d'épargner un capital lui permettant de faire face à son entrée en dépendance, mais également, si la dépendance ne survenait finalement pas, de transmettre le capital ainsi accumulé aux bénéficiaires de son choix.
Actuellement, deux types de contrats d'assurance-vie se présentent au souscripteur soucieux d'anticiper sa dépendance : d'une part, les contrats d'assurance-vie dits classiques (1°), et d'autre part de nouveaux contrats d'assurance-vie orientés vers la dépendance (2°). Nous envisagerons successivement les possibilités offertes au candidat à l'assurance par ces deux générations de contrats.
1° L'anticipation de la dépendance du souscripteur au moyen d'un contrat d'assurance-vie « classique »
3. - Dans les développements qui vont suivre, on entendra par contrat d'assurance-vie « classique » le contrat d'assurance mixte « par lequel l'assureur s'engage à verser le capital à la personne désignée : lors du décès de l'assuré, s'il survient avant le terme contractuel ; au terme du contrat, si l'assuré est vivant à cette dateNote 1 ». Ce contrat juxtapose donc deux assurances : l'une en cas de vie, l'autre en cas de décès. Seule l'une d'elle prendra effet.
Le contrat d'assurance-vie ainsi entendu permet au souscripteur de se constituer un capital mobilisable dans le cas où il deviendrait dépendant. Cependant, l'attention du souscripteur doit être attirée sur le traitement fiscal de la mobilisation du capital accumulé.
a) La constitution d'une épargne mobilisable en cas de survenue de la dépendance
4. - Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie verse, selon le type de contrat choisi, des primes uniques ou périodiques. En contrepartie de ces versements, il dispose contre l'assureur d'un droit de créance dont le montant est égal à la provision mathématique du contrat. C'est précisément cette créance qui pourra être mobilisée par le souscripteur confronté à une situation de dépendance, au moyen des opérations de rachat, d'avance ou de nantissement du contrat.
Le rachat et l'avance ont pour point commun de restituer au souscripteur une partie, voire la totalité des sommes placées sur son contrat d'assurance-vie.
5. - Le rachatNote 2 du contrat d'assurance-vie « consiste à mettre un terme prématurément au contratNote 3 », totalement ou partiellement. Il peut être envisagé par le souscripteur qui aurait un besoin urgent de liquidités, pour faire face aux frais médicaux ou d'assistance engendrés par sa dépendance, ou encore pour financer l'aménagement de son logement. L'assureur procède alors au versement de la provision mathématique constituée au jour du rachat. Il s'agit d'un véritable droit pour le souscripteur (C. assur., art. L. 132-21 et L. 132-23), dont l'assureur ne peut lui refuser l'exercice.
6. - Quant à l'avance sur policeNote 4, elle est définie comme « l'opération par laquelle l'assureur consent à remettre au souscripteur une partie de la provision mathématique de son contrat, l'assurance devenant ainsi un instrument de crédit qui utilise la provision comme un compte courantNote 5 ». L'avance se distingue du rachat en ce qu'elle ne met pas un terme au contrat d'assurance-vie, mais constitue seulement un « prêt », le souscripteur recevant de l'assureur des liquidités qu'il s'engage à rembourser. À la différence du rachat, l'avance ne constitue pas un droit pour le souscripteur, elle doit être acceptée par l'assureur.
La solution privilégiée par le souscripteur devenant dépendant sera bien entendu le rachat, dans la mesure où sa situation ne lui permettra bien souvent plus, dans l'avenir, de reconstituer l'avance perçue.
7. - Enfin, le souscripteur peut nantir le contrat d'assurance-vie : le nantissementNote 6 est l'opération par laquelle le souscripteur donne son assurance-vie en garantie à un créancier. Le créancier qui bénéficie du nantissement acquiert le droit de se faire payer par préférence par l'assureur lors du dénouement du contrat.
Le souscripteur dépendant peut ainsi utiliser le contrat d'assurance-vie qu'il a souscrit en garantie d'un prêt qu'il aurait besoin de contracter pour faire face aux frais engendrés par son état de dépendance. À la différence des opérations d'avance et de rachat, le nantissementNote 7 est susceptible de s'appliquer à tous les contrats d'assurance-vie, et non plus seulement à ceux comportant une provision mathématique.
8. - Enfin, il convient de préciser le régime des ces opérations de mobilisation du contrat d'assurance-vie dans l'hypothèse où la dépendance du souscripteur se doublerait de la mise en place à son égard d'un régime de protection des majeurs. En effet, les lois des 5 mars 2007Note 8 et 17 décembre 2007Note 9 ont contribué à clarifier le régime de la réalisation de ces opérations par un souscripteur placé sous un régime de protection.
Ainsi, l'article L. 132-4-1, alinéa 1er, du Code des assurances prévoit désormais que le rachat du contrat d'assurance-vie effectué par le tuteur pour le compte du majeur en tutelle est subordonné à l'autorisation du juge des tutelles – ou du conseil de famille s'il a été constitué. Si le souscripteur est placé sous curatelle, il devra être assisté de son curateur pour procéder au rachat.
De même, le décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, qualifie l'avance sur police d'acte de disposition, impose au tuteur de se faire autoriser à accomplir l'avance par le juge des tutelles, et au majeur sous curatelle d'être assisté de son curateur pour obtenir une avance.
Enfin, ni le Code des assurances, ni le Code civil ne réglemente le nantissement du contrat d'assurance-vie du majeur protégé. Il convient donc d'appliquer le droit commun des incapacités : dans la mesure où le nantissement fait courir le risque d'appréhension des sommes placées sur le contrat d'assurance-vie par le créancier gagiste, il s'agit d'un acte de disposition nécessitant l'autorisation du tuteur par le juge des tutelles ou le conseil de famille, et l'assistance de la personne placée sous curatelle par son curateur.
9. - La mobilisation de son contrat par le souscripteur devenu dépendant est donc a priori possible, quand bien même il viendrait à être placé sous un régime de protection. Cependant, il convient d'attirer spécialement son attention sur les limites que comportent ces techniques de mobilisation du contrat.
b) Les limites à la libre mobilisation de son contrat d'assurance-vie par le souscripteur dépendant
10. - Les limites au principe de libre mobilisation de son contrat par le souscripteur sont de deux ordres : juridique et fiscal. Tout d'abord, le souscripteur verra sa faculté de mobiliser le contrat amoindrie suite à l'acceptation du contrat par le bénéficiaire désigné en cas de décès ; ensuite, son attention doit être spécialement attirée sur le traitement fiscal des opérations de mobilisation du contrat d'assurance-vie.
1 L'incidence de l'acceptation du contrat par son bénéficiaire
11. - L'assurance-vie, au sens où nous l'entendons ici, comporte une désignation bénéficiaire : le souscripteur désigne le bénéficiaire qui recueillera le capital garanti, en cas de décès.
L'article 1121 du Code civil relatif à la stipulation pour autrui prévoit que le stipulant ne peut plus révoquer le bénéficiaire qui aurait déclaré vouloir profiter de la stipulation faite à son profit. L'article L. 132-9 du Code des assurances applique ce principe général au contrat d'assurance-vie, en disposant que « la stipulation en vertu de laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à un bénéficiaire déterminé devient irrévocable par l'acceptation de celui-ci ». Ainsi, l'acceptation a pour effet de bloquer le contrat au profit du bénéficiaire ; le souscripteur ne peut plus, après acceptation du contrat par le bénéficiaire, modifier l'identité de celui-ci, sauf bien entendu, à obtenir son consentement.
12. - L'acceptation ne sera pas dépourvue d'incidence sur la capacité du souscripteur à effectuer un rachat de son contrat : en effet, puisqu'il met fin au moins partiellement au contrat, le rachat emporte révocation du bénéficiaireNote 10. Dans la mesure où l'acceptation du bénéficiaire s'oppose à la révocation du bénéficiaire acceptant, le souscripteur ne peut plus effectuer librement de rachat ou d'avance sur son contrat après l'acceptation du bénéficiaire. C'est ce que confirme l'article L. 132-9, alinéa 1er, in fine, qui dispose que : « Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, le stipulant ne peut exercer sa faculté de rachat et l'entreprise d'assurance ne peut lui consentir d'avance sans l'accord du bénéficiaire ».
13. - Le souscripteur doit donc veiller, pour conserver la maîtrise de son contrat d'assurance-vie, à ce que le bénéficiaire n'accepte pas le contrat. Il est vrai que depuis la loi du 17 décembre 2007Note 11, cette tâche lui sera plus facile dans la mesure où l'acceptation n'est plus un acte unilatéral du bénéficiaire, mais doit être acceptée par le souscripteurNote 12, le bénéficiaire ne pouvant plus effectuer qu'une offre d'acceptation, qui devra pour produire effet, être acceptée par le souscripteur.
Désormais, « l'acceptation est faite par un avenant signé de l'entreprise d'assurance, du stipulant et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du stipulant et du bénéficiaire (...) » (C. assur., art. L. 132-9, II, nouveau, issu de L. 17 déc. 2007, art. 8, I, 2°). L'acceptation ne sera donc plus le fait du seul bénéficiaire, le souscripteur devra encore l'approuver pour qu'elle prenne effet.
2 Le traitement fiscal des opérations de mobilisation du contrat d'assurance-vieNote 13
14. - Seront seuls envisagés ici le rachat et l'avance, le nantissement du contrat d'assurance-vie ne générant aucune imposition pour le souscripteur, qui ne perçoit aucun fonds de l'assureur.
15. - L'article 125-O-A du Code général des impôts taxe les produits réalisés par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance-vie, lors du dénouement de ce contrat. Or, par dénouement du contrat, on entend non seulement le paiement du capital à l'échéance, mais également le rachat, partiel ou total, du contrat avant l'échéance.
En effet, le souscripteur qui réalise une opération de rachat, qu'il soit partiel ou total, perçoit non seulement au moins une fraction du capital qu'il a investi, mais également la fraction correspondante des produits de ce capital. Ces produits sont imposables au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou sur option auprès de l'assureur, au prélèvement forfaitaire libératoire. Il faut alors distinguer suivant la date à laquelle intervient le rachat.
16. - Ainsi, en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire et si le rachat intervient dans les quatre ans qui suivent la souscription du contrat, le prélèvement effectué sur les produits générés par le contrat sera de 35 % ; il sera de 15 % si la durée du contrat est supérieure à 4 ans mais inférieure à 8 ans, et de 7,5 %Note 14 si la durée du contrat est supérieure à huit ans.
Si la réalisation de ces opérations est donc possible par le souscripteur devenu dépendant, il convient d'attirer son attention sur leur régime fiscal, qui peut être dissuasif.
2° L'anticipation de la dépendance du souscripteur au moyen de nouveaux produits d'assurance-vie orientés vers la dépendance
17. - Les assureurs ont développé ces dernières années, pour concilier l'attraction des français pour l'assurance vie et la nécessité de développer des garanties dépendance, de nouveaux contrats d'assurance-vie teintés de dépendance : cette intégration de la dépendance au contrat d'assurance-vie prend soit la forme d'une simple option dépendance que le souscripteur peut adjoindre à son contrat, soit la forme d'une véritable garantie dépendance qui se juxtapose à la garantie vie. La distinction de ces deux types de contrat est parfois difficile pour le souscripteur ; pourtant, la garantie effectivement mise en place diffère nettement suivant que la dépendance est une option du contrat ou une véritable garantie au contrat.
a) L'adjonction au contrat d'assurance-vie d'une option dépendance
18. - Certains contrats intègrent tout d'abord la dépendance en tant qu'option d'un contrat d'assurance-vie. La garantie principale demeure la garantie vie, mais s'y adjoint une option teintée de prévoyance, permettant au souscripteur de se prémunir contre son éventuelle dépendance. Cette option peut concerner aussi bien des contrats d'assurance de capital différé que des contrats d'assurance de rente.
1 Contrats d'assurance de capital différé
19. - Dans les contrats d'assurance de capital différé, l'assureur s'engage au versement d'un capital à l'assuré, s'il est vivant au terme du contrat, ou au bénéficiaire désigné si l'assuré décède avant le terme contractuel. Mais à cette garantie principale s'ajoute pour l'assuré la faculté de souscrire une option dépendance qui lui permettra, s'il devient dépendant en cours de contrat, d'obtenir la conversion du capital garanti en une rente viagèreNote 15.
À la différence des contrats d'assurance dépendance de prévoyance, la rente versée en cas de dépendance n'est donc pas déterminée à la souscription du contrat : elle sera déterminée au moment de la mise en oeuvre de l'option dépendance, et sera fonction de l'épargne accumulée à ce moment.
20. - Ainsi, si le souscripteur devient dépendant, il peut à son choix demander la mise en oeuvre de son option dépendance, et bénéficier du versement d'une rente viagère, ou poursuivre le contrat d'assurance-vie, en effectuant par exemple des rachats. Il est à noter qu'une fois l'option dépendance mise en oeuvre, le souscripteur ne peut revenir sur son option : le capital est définitivement acquis à l'assureur, l'assuré ne pouvant plus effectuer de rachat.
De plus, le capital étant définitivement acquis à l'assureur, le jeu de la garantie dépendance est exclusif de celui de la garantie décès : dès lors que le souscripteur bénéficiera de l'option dépendance, aucun capital ne sera versé au bénéficiaire, puisqu'aucune épargne disponible ne figurera au contrat.
Bien évidemment, la définition de la dépendance retenue au contrat doit retenir particulièrement l'attention du souscripteur, puisqu'à l'instar des contrats risque-dépendance, la notion de dépendance est variable suivant le contrat envisagé.
De même, l'accès à l'option dépendance est enfermé dans des conditions d'âge et de santé comparables à celles envisagées ci-dessus au titre des contrats prévoyance dépendance.
2 Contrats d'assurance de rente
21. - Dans les contrats d'assurance de rente, « en contrepartie du versement d'une certaine somme par le souscripteur, l'assureur s'engage à verser des prestations périodiques dites arréragesNote 16 ». La souscription de l'option dépendance permettra à l'assuré de voir le montant des arrérages de la rente principale prévue au contrat être doublée en cas de dépendanceNote 17.
Là encore, le montant de la rente servie dépendra du montant de l'épargne accumulée sur le contrat au moment de la mise en service de la rente ; il ne sera donc pas déterminé dès la conclusion du contrat. De plus, le recours à ce type de contrat suppose le versement, dès la souscription, d'un capital minimal conséquentNote 18, qui rend ce type de contrat difficilement accessible.
22. - À la différence des contrats de capital différé, les contrats d'assurance de rente ne comportent pas de valeur de rachat. En conséquence, le souscripteur qui devient dépendant aura « seulement » droit au versement de la rente convenue. Il convient donc ici d'être encore plus vigilant à la définition de la dépendance retenue au contrat, puisque si la dépendance qui touche le souscripteur n'est pas celle définie au contrat, il ne bénéficiera pas de la rente convenue, et ne pourra en aucun cas mobiliser son contrat par un rachat ou une avance pour faire face au coût de la dépendance.
23. - Enfin, et là encore par opposition à l'option dépendance insérée dans les contrats d'assurance-vie de capital différé, celle incluse dans les contrats d'assurance de rente n'est pas exclusive du versement de la garantie décès aux bénéficiaires désignés par le souscripteur. Cependant, le montant des arrérages de rente servis au souscripteur sera déduit du capital convenu au contrat en cas de décès de l'assuré.
24. - Il convient pour finir de préciser le régime fiscal des rentes ainsi perçues en exécution d'un contrat d'assurance-vie comportant une option dépendance : alors que dans le cadre des contrats d'assurance dépendance de prévoyance le montant des garanties perçues est considéré comme la réparation d'un dommage, et à ce titre exclu de l'assiette de l'impôt sur le revenu, la rente viagère servie en exécution d'un contrat d'assurance vie avec option dépendance est appréhendée par le droit fiscal comme la contrepartie d'une opération à titre onéreux. Ces rentes sont donc soumises à l'impôt sur le revenu.
b) La juxtaposition dans un même contrat d'une assurance-vie et d'une assurance dépendance
25. - Le dernier type de contrat mis au point par les assureurs pour permettre au souscripteur de concilier son souci de prévoyance de sa dépendance et son besoin d'épargne consiste en la juxtaposition, au sein d'un même contrat, d'une garantie dépendance et d'une garantie vie (avec contre-assurance décès). Il s'agit bien de deux garanties distinctes, comprises dans un même contrat, à la différence des contrats envisagés ci-dessus.
Aussi, ces contrats présentent l'avantage, par rapport aux contrats d'assurance-vie à option dépendance envisagés ci-dessus, d'intégrer ces deux garanties tout en les faisant fonctionner de manière autonome l'une par rapport à l'autre.
Deux types de contrats coexistent sur ce marché : ceux qui prévoient une sortie en rente en cas de dépendance, et ceux qui prévoient une sortie en capital en cas de dépendance. Nous les envisagerons successivement.
1 Contrats prévoyant une sortie en rente en cas de dépendanceNote 19
26. - Il s'agit de contrats garantissant la dépendance totale et partielle de l'assuré, qui comprennent deux garanties distinctes, alimentées chacune par une proportion définie au contrat du montant des cotisations versées par l'assuréNote 20. Ces deux garanties sont bien distinctes, dans la mesure où chacune est régie par des dispositions contractuelles propres.
27. - Ainsi, s'agissant de la garantie dépendance, le souscripteur choisit au moment de la souscription, comme il le ferait dans un simple contrat de prévoyance, le montant de la rente qui lui sera allouée en cas de dépendance. De ce point de vue, ces contrats offrent d'emblée une meilleure prévisibilité au souscripteur que les contrats d'assurance-vie à option dépendance, dans lesquels la rente garantie dépendra finalement du montant du capital effectivement versé par le souscripteur au moment de son entrée en dépendanceNote 21.
28. - Quant à la garantie vie, elle implique que le souscripteur dispose d'une faculté de rachat qui lui assure de pouvoir disposer de l'épargne accumulée sur son contrat. Cependant, l'exercice de cette faculté n'est pas sans incidence sur la garantie dépendance. Il importe de distinguer suivant que le rachat est effectué avant ou après l'entrée en dépendance de l'assuré :
– la demande de rachat effectuée par le souscripteur avant son entrée en dépendance a pour conséquence la diminution de la rente dépendance (en cas de rachat partiel), voire la fin des garanties vie et dépendance (en cas de rachat total) ;
– la demande de rachat effectuée par le souscripteur après son entrée en dépendance, qu'il s'agisse d'un rachat total ou partiel, est sans incidence sur le service de la rente en cours de versement. En revanche, elle a un impact sur le montant du capital vie.
29. - La souscription d'un tel contrat permet au souscripteur de cumuler les avantages des garanties prévoyance et vie, le fonctionnement de ces deux garanties étant autonome. Cette indépendance est visible également au décès du souscripteur : si le souscripteur décède après avoir bénéficié de la garantie dépendance, le capital revenant au bénéficiaire désigné est indépendant du montant total des arrérages de rente qui auront été versés au souscripteur de son vivant ; si le souscripteur décède sans avoir été dépendant, le capital décès est versé aux bénéficiaires désignés. Quant aux sommes versées au titre de la garantie dépendance, elles auront été versées à fonds perdus.
2 Contrats prévoyant une sortie en capital en cas de dépendanceNote 22
30. - Il s'agit de contrats garantissant la dépendance totale et partielle de l'assuré, qui comprennent là encore deux garanties distinctes, alimentées chacune par une proportion définie au contrat du montant des cotisations versées par l'assuré. Mais la prestation garantie si l'assuré se trouve en état de dépendance est ici un capital, déterminé dès la souscription du contrat.
31. - Du côté de l'assureur, cette formule permet de connaître dès la souscription la mesure de son engagement ; quand la garantie prévoit une sortie en rente, l'assureur ignore naturellement combien de temps il devra verser les arrérages à l'assuré. Il se base donc sur les tables de mortalité à sa disposition. En revanche, lorsque la sortie du contrat est prévue en capital, celui-ci est fixé dès la souscription du contrat. En fonction du montant du capital choisi par l'assuré et de son âge, est fixé le montant de la cotisation qu'il devra verser. L'assureur prend néanmoins le risque que l'assuré ne puisse régler l'intégralité des cotisations nécessaires au règlement du capital convenu en cas de réalisation du risque, et bien entendu, les cotisations cessent d'être dues en cas de réalisation du risque dépendance.
32. - Du côté du souscripteur assuré, cette sortie en capital présente l'avantage de lui permettre de maîtriser la durée de cotisation. En effet, il choisit lors de la souscription le montant du capital garanti, le montant et la périodicité des cotisations versées, et la durée de versement des cotisationsNote 23. Il s'agit là d'une originalité par rapport aux autres garanties dépendance envisagées jusqu'ici, qui supposaient toutes que la cotisation dépendance soit réglée jusqu'à la survenue de la dépendance, sous peine de voir la garantie réduite à néant.
33. - La juxtaposition de deux garanties dépendance et vie au sein d'un même contrat est donc particulièrement attractive. Cependant, ce type de contrat est le plus coûteux, le capital à verser étant élevé. Pour intéressants qu'ils soient, ces contrats sont donc encore réservés à des souscripteurs aisés, disposant d'une grande capacité d'épargne, ce qui constitue actuellement un obstacle à leur développement sur le marché.
B. - Le contrat d'assurance-vie, instrument d'anticipation par le souscripteur de la dépendance d'un proche
34. - Les contrats d'assurance envisagés jusqu'ici réservaient la qualité d'assuré au souscripteur. Or, le candidat à l'assurance peut également vouloir protéger un proche contre son éventuelle ou future situation de dépendance. Il ne s'agit plus spécifiquement d'envisager la dépendance liée à l'âge, mais également celle liée au handicap ou à la maladie d'un proche. Si les contrats d'assurance spécifiquement dédiés à la dépendance ne permettent pas à ce jour au souscripteur de réaliser cette opération, l'assurance-vie constitue une alternative intéressante : il s'agit non seulement d'une technique de transmission souple (1°), mais également d'un outil de transmission particulièrement pérenne (2°).
1° Un instrument souple de transmission au profit d'un proche dépendant
35. - Le contrat d'assurance-vie permet aux proches d'une personne dépendante de lui assurer, pour le temps où le souscripteur – par exemple ses parents – ne sera plus là pour lui apporter son soutien, les moyens d'assumer financièrement le coût de la dépendance en bénéficiant d'une certaine souplesse par rapport aux autres modes « classiques » de transmission : cette souplesse se manifeste tant sur le plan civil – l'assurance-vie permettant au souscripteur de s'affranchir des règles civiles de transmission – que sur le plan fiscal et social.
a) Une technique indépendante des règles civiles de transmission
36. - On se souvient que la Cour de cassation a mis fin, par quatre arrêts en date du 23 novembre 2004Note 24, à la controverse qui avait agité un temps la doctrine, déniant à certains contrats d'assurance-vie dits « de placement » la qualification de contrat d'assurance-vie. La Haute juridiction a levé les incertitudes de qualification de ces contrats, affirmant que « le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du Code civil, L. 310-1-1° et R. 321-1-20 du Code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie ».
37. - La principale conséquence de cette qualification du contrat d'assurance-vie, lors du règlement de la succession du souscripteur, tient au traitement de l'indemnité d'assurance reçue par le bénéficiaire : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré » (C. assur., art. L.132-12, al. 1er). L'article L. 132-13 du Code des assurances en déduit, dans son premier alinéa, que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ».
Ainsi, ces contrats resteront en dehors du règlement de la succession du souscripteur. Ce dernier pourra donc avantager le bénéficiaire dépendant, par rapport à ses autres héritiers, sans que cet avantage puisse être remis en cause lors du règlement de sa succession.
Alors que les sommes données par le défunt doivent être prises en compte pour le calcul de la quotité disponible, et peuvent être sujettes au rapport ou à la réduction, ces deux mécanismes sont exclus dans le cas de l'assurance-vie.
Tout d'abord, si le bénéficiaire est également héritier du souscripteur, il ne sera pas tenu au rapport du capital reçu de l'assureur : cette règle est justifiée par le mécanisme de la stipulation pour autrui, le bénéficiaire recevant le capital non du souscripteur, mais de l'assureur.
Est également exclue la remise en cause du contrat sur le fondement d'une atteinte à la réserve, le texte de l'article L.132-13 du Code des assurances écartant l'application des règles de la réduction.
38. - Il faut néanmoins bien délimiter le champ d'application de cette disposition : les contrats d'assurance-décès sont visés expressément par le texte. Mais en bénéficient également les contrats d'assurance-vie mixtes, c'est-à-dire combinant à la fois une assurance en cas de vie et une assurance en cas de décès, dans la mesure seulement où ils se seront dénoués par le décès de l'assuré.
En revanche, les contrats d'assurance en cas de vie ne sont pas visés par les articles L. 132-12 et L. 132-13 du Code des assurances ; s'ils désignent un bénéficiaire différent du souscripteur, on considère que le souscripteur était animé lors de la souscription d'une intention libérale à l'égard du bénéficiaire. La nature juridique de donation indirecte du contrat d'assurance-vie joue pleinement, en l'absence de disposition législative écartant les mécanismes du rapport et de la réduction : ces contrats doivent donc être pris en compte au décès du souscripteur.
Or, les parents d'une personne dépendante, par exemple, mineure ou handicapée, peuvent souhaiter conclure une assurance en cas de vie garantissant au terme du contrat le versement d'un capital ou d'une rente au bénéficiaire. Ils devront donc clairement être informés des conséquences de cette souscription, qui sera adaptée si le souhait du souscripteur est la stricte égalité entre ses héritiers, mais qui ne le sera plus dans la majeure partie des cas où les parents de personnes dépendantes souhaitent les avantager.
39. - On pourrait alors suggérer au souscripteur qui souhaite malgré tout adopter cette solution de dispenser expressément le bénéficiaire du rapport dans la clause bénéficiaireNote 25. Reste que, quand bien même le souscripteur dispenserait le bénéficiaire d'une assurance en cas de vie du rapport, celui-ci sera en tout état de cause susceptible de voir le capital reçu réduit pour atteinte à la quotité disponible, la réduction étant un mécanisme d'ordre public que le souscripteur ne peut écarter.
Dès lors, la souscription d'un contrat d'assurance en cas de vie doit être proscrite au bénéfice de la personne dépendante, puisqu'elle constitue une véritable « bombe à retardement ». Doit au contraire être préconisée l'assurance en cas de décès, qui bénéficiera pleinement du régime de faveur de l'article L. 132-13 du Code des assurances. Une seule limite est prévue à ce principe, par le deuxième alinéa du texte : la dispense de rapport ne s'applique qu'aux primes non exagérées.
40. - Ainsi, le rapport sera dû dès lors que les primes versées sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur (C. assur., art. L. 132-13, al. 2).
Les critères d'appréciation de l'exagération manifeste des primes versées par rapport aux facultés du souscripteur ont longtemps divisé doctrine et jurisprudenceNote 26. Par ses arrêts du 23 novembre 2004, la Cour de cassation a précisé deux points : d'une part, le caractère manifestement exagéré des primes versées s'apprécie en tenant compte de l'utilité de l'opération et de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur ; d'autre part, il s'apprécie au moment de leur versement par le souscripteur. Ces critères sont impératifsNote 27.
Devront d'abord être prise en compte la situation patrimoniale globale du souscripteur, et l'utilité de l'opération : il s'agira de comparer le montant des primes versées par rapport non seulement au patrimoine du souscripteur dans son ensemble, mais également à ses revenus. Ainsi, la jurisprudence a pu écarter l'excès manifeste dans une hypothèse où le souscripteur avait placé la quasi-totalité de son patrimoine en assurance-vie, mais ne percevait qu'une faible retraiteNote 28. En revanche, si le souscripteur perçoit des revenus confortables et que le placement en assurance-vie de la quasi-totalité de son patrimoine ne lui profitera pas, les juges ont pu retenir l'excès manifesteNote 29. La position de la Cour régulatrice a été résumée par un auteur en ces termes : « le contrat ne sera sauvé, et la volonté du défunt respectée, que si le placement effectué améliore vraiment les moyens du souscripteur et son train de vieNote 30 ».
Ensuite, seront appréciés l'âge et la situation familiale du souscripteur : plus l'âge du souscripteur est avancé, moins il a de chances de profiter de son investissement, donc plus la souscription doit être regardée comme suspecte.
41. - Si les primes versées sont reconnues comme manifestement exagérées, reste à déterminer le montant du rapport à la charge du bénéficiaire. Le texte de l'article L. 132-13 du Code des assurances semble se prononcer puisqu'il vise « les sommes versées par le contractant à titre de primes » ; quand le rapport sera dû, il le sera donc du montant des primes versées par le souscripteur. Il s'agit d'une dérogation aux principes issus du droit des libéralités, puisque le rapport est en principe dû, au titre de l'article 860 du Code civil, de la valeur du bien donné à l'époque du partage, ce qui conduirait le bénéficiaire à rapporter le capital perçu.
42. - Cependant, si le rapport doit porter sur les primes, l'intégralité des primes versées doit-elle être rapportée par le bénéficiaire, ou seulement la fraction excessive de ces primes ? Les juges du fond sont divisés sur cette question : la cour d'appel de Rennes a pu décider que seule la moitié de la prime devait être rapportéeNote 31 ; en revanche, la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel d'avoir ordonné le rapport de la totalité de la primeNote 32. Cette dernière solution doit à notre sens être préférée au regard de la rédaction de l'article L. 132-13, alinéa 2, du Code des assurances, qui exclut le rapport des primes versées « à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées » au regard des facultés du souscripteur. Il faudrait en déduire, a contrario, que si les primes versées sont manifestement exagérées, elles seront rapportables. À défaut de précision, ce rapport devrait donc selon nous être total.
43. - L'incidence de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie au décès du souscripteur doit être maîtrisée. Mais doivent être également maîtrisées les conséquences fiscales et sociales de la souscription au profit de la personne dépendante.
b) Une technique fiscalement et socialement favorisée
44. - L'assurance-vie présente l'intérêt pour la personne dépendante qui en bénéficie de ne pas influencer la prise en compte de sa situation au plan social, et de bénéficier d'un régime fiscal de faveur.
1 Un traitement social favorable
45. - Au plan social tout d'abord, la transmission envisagée au profit d'une personne vulnérable ne doit pas faire obstacle à l'attribution d'une aide sociale. Lors du dépôt d'une demande d'allocation à caractère social, quelle qu'elle soit, les ressources du demandeur seront prises en compte. Le Code de la sécurité sociale précise, pour chaque aide sociale, les ressources retenues.
46. - La donation faite au profit d'une personne dépendante pourrait donc potentiellement priver celle-ci de l'octroi ultérieur d'une aide sociale. Cette difficulté ne se retrouve pas en matière d'assurance-vie. La « valeur » du contrat, ou au moins sa valeur de rachat quand il en comporte une, n'est prise en compte que dans le patrimoine du souscripteur. L'existence du contrat d'assurance-vie non dénoué ne sera donc pas prise en compte lors de l'examen de la demande d'aide sociale du bénéficiaire de ce contratNote 33.
47. - La réalisation d'une transmission peut également provoquer la révision d'une prestation sociale dont le bénéficiaire serait titulaire. En effet, l'aide sociale n'a pas un caractère définitif et peut être révisée en fonction des ressources de son titulaire. Cette révision peut notamment intervenir « lorsque des éléments nouveaux modifient la situation » au vu de laquelle l'aide sociale a été octroyée (C. action fam., art. R. 131-2). Ces éléments nouveaux peuvent avoir trait à une modification de la situation personnelle ou familiale du bénéficiaire, ou encore à ses ressourcesNote 34.
Ainsi, le versement d'une rente par un assureur à un allocataire en exécution d'un contrat dénoué pourrait entraîner la révision de son aide sociale. L'assurance-vie ne revêtirait donc pas d'avantage particulier de ce point de vue.
48. - Toutefois, il faut tempérer cette solution, car les rentes servies en exécution de certains contrats d'assurance-vie au profit de personne handicapées ne seront pas prises en compte pour le calcul des ressources de l'allocataire. Cette exception concerne en particulier le contrat de rente survieNote 35 : les rentes servies en exécution d'un contrat de rente survie ne seront pas prises en compte dans le calcul du plafond de ressources ouvrant droit à certaines allocations, telles que l'Allocation adulte handicapé (AAH) (CSS, art. R. 821-4) ou l'allocation compensatrice (C. fam., art. L. 241-1).
49. - Par ailleurs, il faut envisager la possibilité pour l'Administration d'engager une action en récupération de l'aide sociale accordée à la personne dépendante qui serait ultérieurement bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie (C. fam.,, art. L. 132-8). Un recours peut en effet être engagé contre un allocataire qui serait revenu à meilleure fortune. La jurisprudence de la Commission centrale d'aide sociale a dégagé deux critères du retour à meilleure fortune : d'une part, un élément nouveau, matériel ou non, doit avoir amélioré la situation de l'intéressé ; d'autre part, cette amélioration doit s'entendre d'un accroissement du patrimoine de l'allocataire. Cet accroissement prendra le plus souvent la forme d'un revenu ; bien que la jurisprudence ne soit pas très bien fixée en la matière, il semble que le fait de se voir attribuer un capital ne constituerait pas un retour à meilleure fortuneNote 36.
En revanche, une action pourrait être intentée contre un bénéficiaire qui se verrait attribuer le service d'une rente en exécution d'un contrat d'assurance-vie. Cependant, cette hypothèse n'a pas reçu d'application en jurisprudence à notre connaissance, probablement du fait que les organismes dispensant l'aide sociale peinent à être informés du changement intervenu.
La transmission d'un capital à une personne dépendante serait donc la solution à privilégier pour éviter tout recours d'une administration dispensatrice d'aides sociales.
2 Un traitement fiscal favorable
50. - Au-delà de l'incidence de la transmission réalisée par le biais de l'assurance-vie sur les prestations sociales auxquelles pourra prétendre la personne dépendante, le traitement fiscal de l'actif transmis à la personne dépendante par un contrat d'assurance-vie doit être maîtrisé. Il faut distinguer suivant que le contrat souscrit au profit de la personne dépendante se dénoue par le versement d'un capital ou d'une rente.
51. - Le traitement fiscal du capital reçu au dénouement d'un contrat d'assurance décès est désormais bien connu : après avoir subi de nombreuses retouches, ce régime est aujourd'hui fixé depuis 1999Note 37 et impose de distinguer les contrats souscrits avant ou après le 20 novembre 1991Note 38.
Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 sont en principe totalement exonérés d'imposition. Cependant, les primes versées après le 13 octobre 1998 sont assujetties à l'article 990 I du Code général des impôts, c'est-à-dire soumises à un prélèvement de 20 % après application d'un abattement de 152.500 € par bénéficiaire.
Quant aux contrats souscrits après le 20 novembre 1991, il convient de distinguer suivant l'âge de l'assuré lors du versement des primes, et suivant la date de versement de ces primes :
– si l'assuré était âgé de moins de 70 ans et que les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, le contrat sera totalement exonéré ;
– si l'assuré était âgé de moins de 70 ans mais que les primes ont été versées après le 13 octobre 1998, ces primes seront assujetties à l'article 990 I du Code général des impôts, c'est-à-dire soumises à un prélèvement de 20 % après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire ;
– si cette fois l'assuré avait plus de 70 ans, que les primes aient été versées avant comme après le 13 octobre 1998, ces primes seront assujetties à l'article 757 B du Code général des impôts, après un abattement de 30 500 € sur l'ensemble des primes versées par le souscripteur (et non par bénéficiaire).
Ce traitement fiscal, s'il est désormais éloigné de l'exonération antérieure à 1991, conserve néanmoins un attrait certain pour les bénéficiaires.
52. - La rente servie par l'assureur au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie est soumise à l'impôt sur les revenus. Cet aspect fiscal mérite d'être souligné car il peut avoir une incidence sur le choix de la rente que le souscripteur souhaite garantir au bénéficiaire, d'autant plus lorsque le bénéficiaire est une personne dépendante. En effet, assurer un revenu à la personne dépendante est une chose, mais se préoccuper de la charge fiscale liée à ce revenu relève d'une autre dimension dans la prévoyance.
L'article 158, 6° du Code général des impôts prévoit que les rentes viagères sont imposées au titre de l'impôt sur les revenus pour une fraction de leur montant déterminée en fonction de l'âge du bénéficiaire ; cette fraction est comprise entre 30 % (si le bénéficiaire a plus de 69 ans) et 70 % (si le bénéficiaire a moins de 50 ans).
Au-delà des avantages tenant à la transmission elle-même, le souscripteur du contrat d'assurance-vie sera attiré, dans l'optique de la protection d'une personne dépendante, par la faculté de pérenniser la transmission réalisée.
2° Un instrument pérenne de transmission au profit d'un proche dépendant
53. - La pérennité de la transmission réalisée suppose d'une part qu'elle bénéficie d'une bonne stabilité, c'est-à-dire qu'elle ne puisse pas être remise en cause au décès de son initiateur, et d'autre part que son initiateur puisse s'assurer, pour le temps où il ne sera plus au côté de la personne dépendante, que l'actif transmis sera géré d'une façon optimale si la personne dépendante n'est pas en état d'assurer seule cette gestion.
a) Une technique de transmission particulièrement stable
54. - A priori, la souscription d'un contrat d'assurance-vie n'opère pas, à la différence de la donation, une gratification immédiate du bénéficiaire, le souscripteur ayant toujours la faculté de révoquer celui-ci ou de réaliser des opérations de gestion sur son contrat. Pourtant, l'opération peut être figée par la volonté des parties, puisque l'acceptation du bénéficiaire le rend inamovible. D'autre part, le risque encouru par le bénéficiaire de devoir rendre des comptes lors du décès du souscripteur est assez ténu.
1 L'inamovibilité du bénéficiaire acceptant
55. - Envisagée avec méfiance lorsque la personne dépendante est le souscripteur du contrat d'assurance sur la vieNote 39, l'acceptation du bénéficiaire doit au contraire être encouragée lorsque la personne dépendante a la qualité de bénéficiaire du contrat, dans la mesure où elle cristallise le droit du bénéficiaire, et affaiblit corrélativement les prérogatives du souscripteur.
56. - En premier lieu, l'acceptation du bénéficiaire sécurise sa désignation, puisqu'en vertu de l'article L. 132-9 du Code des assurances, celle-ci devient irrévocable.
Si le droit du bénéficiaire naît dès sa désignation, l'acceptation lui donne toute sa réalité : jusqu'à l'acceptation, il s'agit d'un droit virtuel qui peut être révoqué. L'acceptation en fait un droit concret, direct, contre l'assureur. L'assureur sera tenu de délivrer au bénéficiaire les prestations inscrites au contrat lors de la survenance du risque, sans qu'il ait à nouveau à manifester son acceptation. L'acceptation intervenue du vivant du souscripteur garantit à celui-ci qu'elle aura bien lieu ; à défaut, il peut craindre que la personne dépendante bénéficiaire n'exécute pas les formalités nécessaires à l'acceptation lors de la survenance du risque, et ne se trouve privée du bénéfice du contratNote 40.
De plus, l'acceptation du bénéficiaire portera également sur les modalités de gestion des biens transmis dont a pu être assortie sa désignation bénéficiaire, et en particulier sur les charges qui peuvent être imposées par le souscripteurNote 41.
57. - En second lieu, la stabilisation des droits du bénéficiaire entraîne corrélativement un affaiblissement des prérogatives du souscripteur, que sont les droits de révoquer le bénéficiaire, de procéder à des opérations de rachat et de nantir le contrat.
Ainsi, le souscripteur ne pourra plus révoquer la personne dépendante bénéficiaire, à moins que celle-ci y consente. Or, si la personne dépendante est placée sous un régime de protection juridique, ce consentement s'analysant en une renonciation à un droit, il sera très difficile pour le souscripteur de l'obtenir.
La liberté du souscripteur de gérer son contrat se trouve également amoindrie ; s'il conserve, malgré l'acceptation, la faculté de procéder aux arbitrages sur le contrat, il ne peut en principe plus effectuer de rachat ou nantir le contrat sans l'accord du bénéficiaire.
2 La faculté d'organiser une renonciation anticipée à l'action de réduction
58. - Le nouvel article 929, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi du 23 juin 2006, crée au profit des héritiers réservataires la faculté de renoncer à l'action en réduction protégeant leur réserveNote 42. Cette nouvelle technique apparaît comme un instrument de coordination des différentes techniques de transmission.
59. - La renonciation à l'action en réduction consiste, pour un héritier réservataire, à renoncer de façon indirecte à tout ou partie de sa réserve, en renonçant à exercer l'action en réduction destinée à protéger sa réserve. Cette renonciation n'est pas nécessairement totale : elle peut viser une atteinte « portant sur la totalité de la réserve ou sur une fraction seulement ». Parce qu'elle met indirectement en péril la réserve de celui qui la consent, la renonciation à l'action en réduction doit respecter de strictes conditions de forme et de fondNote 43.
60. - Elle peut être envisagée comme un outil de coordination des libéralités et de l'assurance-vie.
En effet, si l'assurance-vie est en principe hors succession, le danger subsiste de voir intenter une action en requalification de certains contrats en donations indirectes. Cette requalification emporte, outre des conséquences fiscales, des conséquences civiles, puisque la donation indirecte est soumise aux règles du rapport et de la réduction.
De même, lorsque les primes versées par le souscripteur sur un contrat d'assurance-vie sont excessives par rapport à ses facultés, on sait que le Code des assurances assujettit ces primes aux règles du rapport et de la réduction.
61. - Dès lors, il est envisageable, dans un contexte familial harmonieux, que mis au courant de l'existence d'un contrat d'assurance-vie existant au profit de la personne dépendante, ses cohéritiers renoncent en sa faveur à agir en réduction, même en l'absence de libéralités consenties à son profit. À notre sens, dans ce cas, le bénéficiaire du contrat serait prémuni, au moins au plan civil, d'une éventuelle requalification, ou du caractère manifestement exagéré des primes, sous l'angle de la réduction. Partant du principe que le bénéfice de ce contrat constitue souvent le seul revenu de la personne dépendante, le souscripteur, sensibilisé aux risques encourus par le bénéficiaire, pourra tenter de conclure avec ses autres héritiers un pacte de famille au profit de la personne dépendante.
62. - Enfin, la renonciation ainsi consentie au profit de la personne dépendante assure une parfaite stabilité des transmissions effectuées, grâce à une faculté de révocation très encadréeNote 44.
Les transmissions effectuées au profit de la personne dépendante par l'assurance-vie peuvent donc actuellement être particulièrement stables. Mais l'assurance-vie recèle au-delà de cette stabilité des potentialités uniques de gestion du patrimoine transmis.
b) La possibilité d'organiser la gestion du patrimoine transmis
63. - La préoccupation du souscripteur qui transmet un actif patrimonial à une personne dépendante se dédouble : d'une part, il va souhaiter s'assurer de la gestion de l'actif transmis du vivant de la personne dépendante, afin qu'elle ne manque de rien ; d'autre part, il peut souhaiter, notamment dans l'hypothèse où la personne dépendante n'aura pas de descendants, assurer le devenir du patrimoine qu'il lui transmet à son décès.
1 La gestion du patrimoine transmis du vivant de la personne dépendante
64. - Du vivant de la personne dépendante, le souscripteur va vouloir s'assurer d'une bonne gestion du capital transmis, aussi proche que possible de celle qu'il aurait assurée s'il avait été en vie. Deux techniques sont principalement à sa disposition : il peut stipuler diverses charges dans la clause bénéficiaire, ou encore avoir recours à la technique sociétaire.
65. - La stipulation de charges. - La charge est une obligation que le souscripteur va imposer au bénéficiaire en même temps qu'il lui attribue le bénéfice du contrat d'assurance-vieNote 45 ; l'acceptation du bénéfice du contrat par le bénéficiaire entraînera l'acceptation des charges qui y sont liées.
Que la prestation de l'assureur au décès du souscripteur consiste en le versement d'un capital ou d'une rente viagère, deux types de clauses peuvent être envisagés afin de prémunir la personne dépendante bénéficiaire contre son inaptitude à gérer l'actif transmis : il peut s'agir d'affecter le capital transmis ou la rente viagère servie, ou encore de confier la gestion de cette rente ou de ce capital à un tiers.
La désignation bénéficiaire de la personne vulnérable pourra tout d'abord prévoir que le capital ou la rente viagère servi(e) par l'assureur sera affecté(e) au règlement de certaines dépenses : frais d'hébergement dans un établissement spécialisé, paiement de certaines dépenses de santé. Cette stipulation permet au souscripteur de s'assurer, par exemple, du maintien du cadre de vie du bénéficiaire, ou encore que le bénéficiaire sera en mesure de s'offrir les soins dont il aura besoin.
Le souscripteur peut encore envisager de désigner, dans la clause bénéficiaire, un tiers chargé de gérer le capital ou la rente viagère perçu(e) par le bénéficiaire au dénouement du contratNote 46.
66. - L'utilisation de la technique sociétaire. – L'idée est ici pour les parents de la personne dépendante de constituer une société civile, soumise à l'impôt sur les revenus, qui bénéficiera des contrats d'assurance-vie qu'ils souscriront. La gestion du capital ou de la rente ainsi reçu(e) sera alors assurée par la personne de confiance qui aura la qualité de gérant.
La souplesse de gestion de la société civile va permettre au souscripteur de s'assurer de la gestion de l'actif transmis sans être bridé par le droit civil : le souscripteur va choisir le gérant chargé de gérer l'actif transmis. La rédaction des statuts de la société civile devra cependant être minutieuse ; il s'agira en effet de créer une structure sur mesure pour concilier la liberté d'action du gérant et la protection des intérêts de la personne dépendante.
Cette structure permet une gestion efficace des fonds transmis dans la mesure où la société civile constitue un écran entre la personne dépendante et les fonds en jeu. Ainsi, si la personne dépendante est incapable, les opérations de gestion pourront être effectuées librement par le gérant de la société, dans la limite néanmoins des statuts qui énuméreront les décisions collectives. Cependant, même dans ce cas, la simple participation au vote du tuteur ou du curateur de l'associé suffira, dans qu'il soit besoin de recourir systématiquement au juge.
Il faut encore noter que cette souplesse n'amoindrira pas la protection de la personne dépendante puisque le gérant de société civile est personnellement responsable de ses fautes de gestion et des actes qu'il aurait accomplis en violation des statutsNote 47.
Enfin, l'opportunité de l'entrée de la personne dépendante dans la société pourra être contrôlée par le juge si elle est frappée d'une mesure de protection juridique. L'entrée dans une société civile emporte pour l'associé une responsabilité indéfinie aux dettes sociales. C'est pourquoi l'accord du juge des tutelles ou du conseil de famille sera toujours indispensable, quel que soit le régime de protection considéréNote 48. Une bonne rédaction des statuts sera dès lors nécessaire pour être assuré d'obtenir cette autorisation ; notamment, la rédaction de la clause régissant la distribution des bénéfices au profit de la personne dépendante devra faire l'objet d'une attention particulière.
2 Le devenir du patrimoine transmis au décès de la personne dépendante
67. - Anticipant non plus seulement sur sa disparition mais également sur celle de la personne dépendante bénéficiaire, le souscripteur du contrat d'assurance sur la vie peut souhaiter qu'au décès du premier bénéficiaire, le résidu du capital transmis bénéficie à d'autres personnes. C'est l'hypothèse d'un parent qui souhaite avantager son enfant handicapé, mais qui à plus long terme, au décès de l'enfant handicapé, veut rétablir l'égalité au profit de ses frères et soeurs. Le droit des assurances peut exaucer ce souhait. Deux aménagements de la clause bénéficiaire peuvent être envisagés : son démembrement, et la possibilité d'y insérer une transmission substitutive.
68. - Le démembrement de la clause bénéficiaire. - Cette hypothèse est à distinguer de la souscription démembrée d'un contrat d'assurance-vie : le démembrement ne se produit pas lors de la conclusion du contrat, mais lors de son dénouement. Le capital à recevoir sera démembré, le souscripteur désignant un bénéficiaire en usufruit, et un ou plusieurs bénéficiaires en nue-propriété.
69. - L'intérêt du démembrement de la clause bénéficiaire est essentiellement fiscal. Il permet au souscripteur de s'assurer que la fraction de capital qui n'aura pas profité à la personne vulnérable profitera à un ou des bénéficiaires en secondNote 49. Mais il assure surtout que cette deuxième transmission se fera en franchise d'impôt.
En effet, les droits de mutation à titre gratuit seront, le cas échéant, acquittés par usufruitiers et nus-propriétaires au dénouement du contrat sur le fondement de l'article 757 B du Code général des impôtsNote 50 ; ces droits de mutation seront calculés pour chacun en fonction de son lien de parenté avec le souscripteur. Au décès de l'usufruitier, les nus-propriétaires ne seront redevables d'aucun impôt.
70. - De plus, au décès du bénéficiaire en usufruit, le(s) bénéficiaire(s) en nue-propriété seront titulaires d'un droit de créance envers sa succession. C'est l'application des règles du quasi-usufruit qui commande cette solution, le bénéficiaire en usufruit pouvant librement consommer les fonds versés, « mais à la charge de les rendre, à la fin de l'usufruit » (C. civ., art. 587). Cette créance sera déductible de l'actif successoral, et diminuera d'autant les droits que les héritiers de la personne dépendante devront acquitter auprès de l'administration fiscale.
71. - Ce mécanisme de démembrement de la clause bénéficiaire regorge de possibilités : ainsi, le démembrement réalisé pourra être plus complexe, notamment par la stipulation d'un usufruit successif. Cette technique permet au souscripteur de prévoir un usufruitier en premier – son conjoint – puis un usufruitier en second – par exemple un enfant handicapé, et enfin des bénéficiaires en nue-propriété – ses autres descendants. Mais si elle est riche de potentialités, la clause bénéficiaire démembrée doit avant tout être correctement rédigée, pour parer à toute mauvaise surprise au dénouement du contrat.
72. - Pour optimiser le jeu du démembrement de la clause bénéficiaire, il conviendra de veiller à sa rédaction. Tout d'abord, afin de prémunir la personne vulnérable contre une mauvaise gestion, il conviendra de l'assortir d'une obligation d'emploi, voire d'une garantie de restitution.
De ce même point de vue de la restitution, on sait que le Code civil exige en principe du nu-propriétaire qui réclame la restitution de fonds frappés d'un quasi-usufruit de produire un inventaire. Cet inventaire, de préférence notarié, conférera au nu-propriétaire un titre exécutoire. À défaut, le seul élément de preuve pouvant fonder sa demande sera la désignation bénéficiaire du contrat d'assurance.
73. - La protection des intérêts de l'usufruitier imposera cette fois de dispenser le bénéficiaire en usufruit, au sein de la clause bénéficiaire, de fournir caution. En effet, faute d'avoir stipulé cette dispense, les bénéficiaires en nue-propriété pourront imposer au bénéficiaire en usufruit de fournir caution.
Enfin, l'étendue des pouvoirs de l'usufruitier et des nus-propriétaires pourra être utilement rappelée ou aménagée au sein de la clause bénéficiaire.
74. - La désignation de bénéficiaires en cascade. - Le désir du souscripteur de désigner, outre un bénéficiaire en premier, la personne dépendante, d'autres bénéficiaires en second, peut être réalisé par l'utilisation d'une stipulation dont la validité a été reconnue pour les testaments et est généralement admise pour les donations : la disposition de residuo. La réforme du droit des libéralités opérée par la loi du 23 juin 2006 a validé expressément les donations résiduelles. Dès lors, il faut admettre également la clause de residuo incluse dans une désignation bénéficiaireNote 51.
Il ne s'agit plus ici de cantonner les droits de la personne vulnérable, bénéficiaire en premier, à un usufruit ; la transmission du capital s'opère à son profit en pleine propriété. Mais à son décès, ce qui restera de ce capital sera transmis aux bénéficiaires en second.
75. - Tout comme le démembrement de la clause bénéficiaire, la clause de residuo insérée dans la désignation bénéficiaire va permettre aux parents de la personne vulnérable d'anticiper à moindre coût fiscal la transmission réalisée au profit des bénéficiaires en second.
En effet, prenons l'exemple des parents d'un enfant handicapé, qui inséreraient une telle clause afin de permettre à leurs autres enfants de bénéficier du capital restant au décès de l'enfant handicapé. Si la clause bénéficiaire du contrat souscrit par les parents au profit de leur enfant dépendant se contente de le désigner purement et simplement comme bénéficiaire, qu'adviendra-t-il du capital restant, que le bénéficiaire n'aura pas consommé, à son propre décès ? Il fera partie de sa succession, et sera donc taxable aux droits de mutation à titre gratuit. Si la personne vulnérable n'a pas de descendants, le tarif de ces droits de mutation sera celui applicable en ligne collatérale.
76. - En revanche, si les parents prennent soin d'insérer une disposition de residuo, instituant leur enfant handicapé bénéficiaire en premier, et leurs autres enfants bénéficiaires en second, au décès du bénéficiaire institué en premier, les droits de mutation seront dus par les bénéficiaires en second sur le residuum existant à cette date. Les droits de mutation seront ceux en vigueur au jour de ce décès, mais selon le degré de parenté existant entre le souscripteur initial du contrat et les bénéficiaires en second. Le paiement de droits en ligne collatérale sera donc évité. De plus, les droits acquittés par le premier bénéficiaire institué s'imputeront sur ceux dus pour les mêmes biens par les bénéficiaires en second.
77. - Malgré la récente réforme du droit des libéralités, l'assurance-vie constitue toujours un instrument à privilégier au profit de la personne dépendante.
78. - La prise en charge de la dépendance devrait être au coeur de l'actualité sociale des prochains mois. Les pistes évoquées par le chef de l'État en début d'année 2011Note 52 mentionnent le secteur des assurances privées parmi les acteurs qui doivent être sollicités pour faire face à la prise en charge de la dépendance. Reste à imaginer des dispositifs d'encouragement assez incitatifs pour faciliter le développement de la couverture assurantielle de la dépendance. Mais ce développement passera également nécessairement par l'élaboration d'un référentiel commun aux assureurs, qui permettra leur réelle mise en concurrence. L'intervention du législateur devrait être décisive sur cette question de l'élaboration d'un référentiel commun. ▪
Note 1 J. Bigot, P. Baillot, J. Kullmann et L. Mayaux, Traité des droit des assurances, t. 4, Les assurances de personnes : LGDJ 2007, n° 137.Note 2 Sur la notion de rachat, V. H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, Préface G. Durry : Lexis-Nexis Litec 2008, coll. Les Traités, n° 2179 et s., p. 1482.Note 3 J. Bonnard, Droit des assurances : Litec, 2e éd. 2007, n° 807, p. 271.Note 4 Sur la notion d'avance sur police, V. H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, préc., n° 2188 et s., p. 1492.Note 5 Y. Lambert-Faivre et L. Leveneur, Droit des assurances : Précis Dalloz, 12e éd., n° 949, p. 810.Note 6 Sur le régime du nantissement, V. N. Leblond, Le nantissement d'assurance vie réformé en catimini : Resp. civ. et assur. 2008, étude 3.Note 7 On parlait, avant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 ayant réformé le droit des sûretés, de « mise en gage » du contrat ; elle est aujourd'hui désignée sous le terme « nantissement », cette appellation s'appliquant désormais à toutes les garanties portant sur des meubles incorporels.Note 8 L. n° 2007-308, 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : Journal Officiel 7 Mars 2007, p. 4325. – D. n° 2008-1484, 22 déc. 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du Code civil : Journal Officiel 31 Décembre 2008. – Sur les apports de la loi du 5 mars 2007 au droit des assurances, V. notamment : Ph. Pierre, Majeurs protégés et assurance sur la vie : les apports de la loi du 5 mars 2007 : Rev. Notaires 2007, juin 2007, p. 20.Note 9 L. n° 2007-1775, 17 déc. 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés : Journal Officiel 18 Décembre 2007. – Sur les apports de ce texte, V. notamment : H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, préc., n° 2457 et s., p. 1789. – G. Courtieu, Assurance sur la vie. Nouveaux ajustements législatifs II : Resp. civ. et assur. 2008, étude 1.Note 10 En ce sens, Cass. com., 25 oct. 1994, n° 90-14.316 : JurisData n° 1994-001946, « la demande en rachat, en exécution de laquelle le souscripteur d'une police d'assurance sur la vie obtient de l'assureur le versement immédiat du montant de sa créance, par un remboursement qui met fin au contrat, constitue une révocation de la désignation du bénéficiaire » : RGAT 1995, p. 149. – Sur ce point, V. H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, préc., n° 2276, p. 1585.Note 11 Préc. note 9.Note 12 La loi prévoit deux procédures distinctes d'acceptation : l'une par voie d'avenant au contrat d'assurance, l'autre par la régularisation d'un acte authentique ou sous seing privé. Si l'acceptation a lieu par avenant au contrat d'assurance, elle devra être signée de l'entreprise, du stipulant et du bénéficiaire. Elle sera en outre immédiatement opposable à l'assureur. Si l'acceptation intervient cette fois par acte distinct du contrat d'assurance, l'acte sera signé seulement du souscripteur et du bénéficiaire. Il devra en outre, pour être opposable à l'assureur, lui être notifié par écrit. Sur la réforme du régime de l'acceptation bénéficiaire, V. H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, préc., n° 2462 et s., p. 1793. – Ph. Pierre, Variations sur la stipulation pour autrui en assurances de personnes : Resp. civ. et assur. 2009, dossier 9. – C. Grimaldi, L' « acceptation de l'acceptation » d'un contrat d'assurance-vie. Un OJNI (objet juridiquement non identifié) : Defrénois 15 sept. 2008, n° 15, p. 1645.Note 13 Sur l'ensemble de cette question, V. H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, préc., n° 2338 et s., p. 1658 et s.Note 14 Après application d'un abattement de 4 600,00 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, et de 9 200,00 € pour un couple marié ou pacsé, soumis à imposition commune.Note 15 Par exemple, Contrat Altinéo distribué par la GMF.Note 16 J. Bigot, P. Baillot, J. Kullmann et L. Mayaux, Traité des droit des assurances, t. 4 préc., n° 119.Note 17 Par exemple, Contrat Rente Universelle distribué par La mondiale Partenaire.Note 18 Ainsi, 30 000,00 € minimum pour le Contrat Rente Universelle distribué par La mondiale Partenaire.Note 19 Par exemple, contrat CNP Trésor Autonomie distribué par CNP Assurances (contrat individuel), et contrat Quiétude Autonomie distribué par La Banque Postale (contrat de groupe à adhésion facultative).Note 20 Ainsi, la cotisation versée au titre du contrat CNP Trésor Autonomie est affectée à concurrence de 10 % à la garantie dépendance, et de 90% à la garantie vie.Note 21 Bien entendu, la garantie dépendance proposée dans ces contrats est entourée des mêmes incertitudes que celle proposée dans le cadre des contrats de prévoyance, et encourt les mêmes critiques. V. Resp. civ. et assur. 2011, étude 6.Note 22 Par exemple, contrat EnVie d'Indépendance distribué par Axéria Prévoyance (contrat individuel).Note 23 Au plus tard, le contrat Envie Universelle d'Axéria prévoit que le versement des cotisations cesse au plus tard à la date d'échéance du contrat du 85e anniversaire de l'assuré.Note 24 Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, sur lesquels notamment : Ph. Pierre, Assurances-placements : il s'agit bel et bien d'assurance ! : Resp. civ. et assur. 2005, repère 1. – F. Leduc et Ph. Pierre, Assurance-placement : une qualification déplacée (À propos des arrêts de chambre mixte du 23 novembre 2004) : Resp. civ. et assur. 2005, étude 3. – H. Groutel, Qualification des « assurances-placements » et appréciation des primes manifestement exagérées : Resp. civ. et assur. 2001, comm. 42. – Ph. Pierre et R. Gentilhomme, Assurance-vie : la donation entre vifs à l'épreuve de la mort du souscripteur (à propos de Cass. ch. mixte, 21 déc. 2007) : Resp. civ. et assur. 2008, étude 5 ; RGDA 2005, n° 1, note Mayaux ; D. 2005, p.1905, obs. Beignier ; RTD civ. 2005, p. 434, note Grimaldi.Note 25 102e Congrès des Notaires de France, Rapp. de la 3e Commission, n° 3329, p. 629. À défaut, en effet, le rapport serait dû, pour la majorité de la doctrine, non des primes versées par le souscripteur, mais du capital effectivement versé au bénéficiaire, en application des règles du rapport successoral.Note 26 Pour une synthèse de l'évolution jurisprudentielle et du droit positif, V. H. Groutel, F. Leduc, Ph. Pierre, M. Asselain, Traité du contrat d'assurance terrestre, préc., n° 2297 et s., p. 1608 et s.Note 27 Cass. 2e civ., 17 mars 2005, n° 01-10.471 : JurisData n° 2005-027006.Note 28 Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-14.048 : JurisData n° 2007-039930.Note 29 Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 06-16.382 : JurisData n° 2007-039964.Note 30 S. Hovasse, Actualité de l'assurance-vie 2006-2007 : JCP N 2007, 1298, p. 29. – En ce sens également, V.Cass. 1re civ., 31 oct. 2007, n° 06-14.399 : JurisData n° 2007-041108, retenant que le versement mensuel moyen effectué par la souscriptrice était sans rapport avec ses ressources à l'époque.Note 31 CA Paris, 30 mai 2000, n° 1998/05477 : JurisData n° 2000-118505.Note 32 Cass. 1re, civ., 1er juill. 1997, n° 95-15.674 : JurisData n° 1997-003161 ; Bull. civ. 1997, I, n° 217 ; Resp. civ. et assur. 1997, comm. 317 et chron. 25, G. Courtieu.Note 33 En revanche, il en ira autrement pour le souscripteur qui déposerait une demande d'aide sociale, puisque la valeur du contrat fait partie de son patrimoine.Note 34 Distinction retenue par le 102e Congrès des notaires de France, Rapp. 1re Commission, n° 1076, p.51.Note 35 Le contrat de rente survie est souscrit au profit d'une personne handicapée, atteinte d'une infirmité l'empêchant soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si elle est âgée de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Il peut être souscrit par les parents en ligne directe ou en ligne collatérale jusqu'au troisième degré de la personne handicapée. Ce contrat vise à protéger le bénéficiaire en lui garantissant, au décès du souscripteur, le versement d'un capital ou d'une rente. Il peut être alimenté par des primes périodiques, qui ouvrent notamment droit à des réductions d'impôts sur le revenu pour le souscripteur.Note 36 95e Congrès des notaires de France, Rapp. 2e commission, n° 2275 et s., p. 494.Note 37 L. n° 59-1472, 28 déc. 1959.Note 38 V. Instr. 30 déc. 1999, ann. 1, Tableau synthétique élaboré par l'Administration : BOI 7K-I-00.Note 39 V. supra n° 74 et s.Note 40 L'article L. 132-9 du Code des assurances prévoit en effet qu'à défaut d'acceptation par le bénéficiaire dans le délai de trois mois à compter de la mise en demeure des héritiers du souscripteur, ceux-ci peuvent révoquer la désignation bénéficiaire effectuée par le de cujus.Note 41 V. infra n° 128.Note 42 Sur la renonciation anticipée à l'action en réduction, V. notamment N. Levillain, La renonciation anticipée à l'action en réduction : JCP N 2006, 1349.Note 43 Quant à la forme, la renonciation devra revêtir celle d'un acte authentique, reçu par deux notaires, et signé séparément par chacune des parties (C. civ., art. 930, al. 1er) ; quant au fond, la renonciation ne peut être consentie que par des héritiers présomptifs du disposant (C. civ., art. 929, al. 1er), c'est-à-dire par ses enfants (ou leurs représentants s'ils sont prédécédés) ou son conjoint dans les cas où celui-ci est réservataire. Elle doit encore bénéficier à une ou plusieurs personnes déterminées. Cette exigence interdit à l'héritier présomptif de renoncer « en blanc » à tout ou partie de sa réserve. Elle permet d'éviter les abus qui pourraient être faits de la technique, et conforte l'idée de la constitution d'un pacte de famille, organisant la transmission cohérente de l'ensemble des biens du disposant.Note 44 L'article 930-3 du Code civil énumère trois cas, limitatifs, dans lesquels le renonçant pourra révoquer sa renonciation. Outre l'hypothèse dans laquelle il se trouverait au jour du décès dans un état de besoin qui disparaîtrait s'il était rempli de ses droits réservataires, le texte prévoit deux causes de révocation. D'une part, si le disposant ne remplissait pas, à l'égard du renonçant, ses obligations alimentaires ; d'autre part, si le bénéficiaire de la renonciation s'est rendu coupable sur la personne du renonçant d'un crime ou d'un délit. L'application de ces causes de révocation sera très marginale.Note 45 M. Belmont et Th. Deschanels, Assurance Vie et Transmission de Patrimoine – Pièges, astuces et fiscalité : Argus 2001, p. 34 et s.Note 46 On a pu se demander si le mécanisme de la stipulation pour autrui pouvait valider la nomination d'un tiers administrateur du capital ou de la rente versé(e), dans la mesure où une telle stipulation pourrait permettre au souscripteur de créer « une sorte d'incapacité conventionnelle sous forme de charge de la donation » – V. A. Depondt, Les dangers de la clause bénéficiaire : AJF 2007, p. 379. Dans la mesure où le bénéficiaire accepte cette stipulation, on peut valider ce mécanisme. La Cour de cassation a d'ailleurs pu admettre que le bénéficiaire acceptant peut être tenu de certaines obligations. – En ce sens, Cass. civ., 8 déc. 1987 : D. 1989, somm. p. 233, obs. Aubert. Ainsi, le souscripteur pourrait conférer au tiers chargé d'administrer les fonds un mandat de gestion, écartant les dispositions de l'article 2002 du Code civil, qui prévoit que sauf disposition contraire, le mandat prend fin avec le décès du mandant.Note 47 Il conviendra néanmoins de s'assurer que le gérant est solvable, et des garanties pourraient lui être demandées.Note 48 Le régime de l'administration légale pure et simple ne se distinguera pas sur ce point : l'accord des deux parents ne suffira pas, ils devront en outre solliciter l'autorisation du juge des tutelles.Note 49 Cette solution pourra notamment être préconisée dans le cas d'un souscripteur qui voudra protéger son conjoint survivant bénéficiaire en usufruit, ou encore un des ses enfants, par exemple handicapé, bénéficiaire en usufruit, tandis que ses frères et soeurs seront bénéficiaires en nue-propriété.Note 50 Quant au prélèvement de 20% prévu par l'article 990 I du CGI, on rappellera que l'administration fiscale considère que seul l'usufruitier en est redevable. V. à ce sujet : R. Charlier, Le démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie... Et si l'administration fiscale était dans le vrai ? : Dr. et patrimoine 2007, n° 155, p. 34.Note 51 Sur la question de la validité de la clause de residuo insérée dans la désignation bénéficiaire, V. notamment H. Lecuyer, Réserve héréditaire et transmission intergénérationnelle : les atouts de l'assurance-vie : Dr. et patrimoine 2004.Note 52 Discours du chef de l'État, 8 févr. 2011 prononcé devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE).
Posted: Mon 30 May - 17:43 (2011) Post subject: RCA 2011
Responsabilité civile et assurances n° 4, Avril 2011, alerte 8
La prise en compte du sexe de l'assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d'assurance constitue une discrimination
Focus par Bénédicte RAJOT
docteur en droit, maître de conférences associée – université Jean Moulin Lyon III
La directive 2004/113/CE (Cons. UE, dir. 2004/113/CE, 13 déc. 2004 mettant en oeuvre le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services : JOUE n° L 373, 21 déc. 2004, p. 37) interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans l'accès et la fourniture de biens et services.
Ainsi, la directive interdit, en principe, de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations d'assurance des contrats d'assurance conclus après le 21 décembre 2007. Elle prévoit cependant une exception (Dir. préc., art. 5, § 2) selon laquelle les États membres peuvent, à partir de cette date, autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, pour autant qu'ils peuvent garantir que les données actuarielles et statistiques sous-jacentes sur lesquelles se fondent leurs calculs sont fiables, régulièrement mises à jour et à la disposition du public. Les dérogations ne sont autorisées que lorsque le droit national n'a pas déjà appliqué la règle des primes et des prestations unisexes. Cinq ans après la transposition de la directive – à savoir le 21 décembre 2012 – les États membres doivent réexaminer la justification de ces dérogations, en tenant compte des données actuarielles, des statistiques les plus récentes et du rapport présenté par la Commission trois ans après la date de transposition de la directive.
Dans un arrêt récent (CJUE, 1er mars 2011, aff. C-236/09, Assoc. belge des consommateurs Test-Achats ASBL e.a.), la cour a eu à examiner cette question. Elle souligne tout d'abord que, selon l'article 8 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFU), l'Union, pour toutes ses actions, cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans la réalisation progressive de cette égalité, il incombe au législateur de l'Union de déterminer le moment de son intervention en tenant compte de l'évolution des conditions économiques et sociales dans l'Union. La cour précise ensuite, que c'est dans ce sens que le législateur a prévu, dans la directive, que les différences en matière de primes et de prestations découlant de l'utilisation du sexe comme facteur dans le calcul de celles-ci devaient être abolies au 21 décembre 2007, au plus tard. Toutefois, puisque l'utilisation de facteurs actuariels liés au sexe était très répandue dans la fourniture des services d'assurance au moment de l'adoption de la directive, le législateur pouvait légitimement mettre graduellement en oeuvre l'application de la règle des primes et des prestations unisexes avec des périodes de transition appropriées.
À cet égard, la cour rappelle que la directive dérogeait à la règle générale des primes et prestations unisexes, établie par cette même directive, en accordant aux États membres la faculté de décider, avant le 21 décembre 2007, d'autoriser des différences proportionnelles pour les assurés lorsque le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation des risques, sur la base des données actuarielles et des statistiques pertinentes et précises.
Cette faculté sera réexaminée cinq ans après la date du 21 décembre 2007, en tenant compte d'un rapport de la Commission, mais, en l'absence, dans la directive, d'une disposition sur la durée d'application de ces différences, les États membres ayant fait usage de cette faculté, sont autorisés à permettre aux assureurs d'appliquer ce traitement inégal sans limitation dans le temps.
Dans ces circonstances, il existe, selon la cour, un risque que la dérogation à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes prévue par la directive soit indéfiniment permise par le droit de l'Union. Dès lors, une disposition qui permet aux États membres concernés de maintenir sans limitation dans le temps une dérogation à la règle des primes et des prestations unisexes, est contraire à la réalisation de l'objectif d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et doit être considérée comme invalide à l'expiration d'une période de transition adéquate.
Par conséquent, la cour déclare que, dans le secteur des services des assurances, la dérogation à la règle générale des primes et des prestations unisexes est invalide avec effet au 21 décembre 2012. Cette décision a été rendue dans le cadre d'un renvoi préjudiciel. L'association belge de consommateurs Test-Achats avait en effet introduit une requête en annulation contre une loi belge transposant cette directive, devant la Cour constitutionnelle belge. Cette dernière a posé alors une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne qui vient donc de rendre son arrêt.
Cette décision est vivement critiquée du côté du monde de l'assurance.
Pour les représentants du secteur de l'assurance (V. interview de Ph. Poiget, FFSA), cette décision ne prend pas en compte une des principales finalités économiques et sociales de l'assurance qui est de rendre l'assurance accessible au plus grand nombre dans un marché concurrentiel en proposant des contrats dont le prix est déterminé en fonction du risque assuré. La solution retenue risque d'avoir pour effet un appauvrissement de l'offre au détriment des consommateurs.
La segmentation permet de traiter de façon uniforme des risques identiques. L'application de cette technique par l'assurance a pour objectif de rendre les garanties accessibles au plus grand nombre de consommateurs. Or, l'interdiction d'utiliser le critère du sexe aura des conséquences défavorables pour l'un des deux sexes selon les produits d'assurance assorties d'une diminution de l'offre rendant l'accès à l'assurance plus difficile.
Pour la FFSA, la décision de la Cour de justice d'interdire l'utilisation du critère du sexe en assurance aura une incidence sur l'examen de la proposition de directive relative à l'égalité de traitement des personnes sans distinction d'âge ou de handicap (Prop. dir., 2 juill. 2008, COM(2008) 426).
L'objectif de cette directive est d'interdire toute distinction basée sur l'âge ou le handicap, notamment dans la fourniture de biens et de services.
La FFSA rappelle que l'intérêt des consommateurs est d'accéder à l'assurance au meilleur prix, ce qui implique que chacun d'eux puisse payer le prix de la couverture de son risque. Sans segmentation, la prime demandée à l'assuré ne pourrait être fixée en fonction des caractéristiques du risque auquel est exposé l'assuré et l'accès à l'assurance serait rendu plus difficile.
Différencier selon les risques est le propre de l'assurance et n'est pas une discrimination dès lors que les mêmes risques sont traités de façon identique.
« La décision des juges de ne pas reconnaître que le sexe est un facteur légitime dans la tarification des contrats d'assurances (...) est une mauvaise nouvelle pour les consommateurs d'assurance », a déclaré Michaela Koller, directrice générale du CEA, la fédération des sociétés d'assurances en Europe. Conséquence de cette décision, les cotisations devraient augmenter pour les femmes en assurance auto notamment.
Un traitement uniforme des risques des hommes et des risques des femmes va créer un régime défavorable pour un des deux sexes, selon les circonstances. La décision de la CJUE pose une question de fond : au nom de l'égalité, est-il juste que les jeunes femmes payent le même prix que les jeunes hommes en assurance auto alors qu'elles ont moins d'accidents ?
La FFSA tient à rappeler qu'il est impératif que les assurés puissent continuer à payer le juste prix en fonction de leur situation personnelle (en particulier leur âge et leur état de santé).
La loi française, qui transpose cette directive, précise ainsi qu'une différenciation est possible « lorsque des données actuarielles et statistiques pertinentes et précises établissent que le sexe est un facteur déterminant dans l'évaluation du risque d'assurance » (C. assur., art. L. 111-7, al. 3).
Finalement, on se demande bien si le droit qui vient d'être posé, sous couvert d'égalité de traitement entre hommes et femmes, prend bien en compte la réalité économique du secteur de l'assurance.
Posted: Sun 26 Jun - 21:53 (2011) Post subject: RCA 2011
si le sujet vous intéresse, mon chef m'a chargé de rédiger une note sur le rapport qui vient juste de tomber (Fragonard). Si cela vous intéresse et pas vous tapez 70 pages à lire, je peux vous mettre mon petit chef d'oeuvre (lol)
Posted: Mon 27 Jun - 19:03 (2011) Post subject: RCA 2011
Moi, je veux bien Fanny, ca peut être intéressant, stp.
Posted: Sun 3 Jul - 09:44 (2011) Post subject: RCA 2011
70 pages !!!! Il y a des images ? ou des trucs à colorier ?
Posted: Sun 3 Jul - 12:42 (2011) Post subject: RCA 2011
même pas.......y a des chiffres mais rien de très agréable. Mais c'est néanmoins intéressant. Je post mon résumé dans la semaine, je l'ai fait corriger par mon chef avant.
Posted: Today at 00:34 (2019) Post subject: RCA 2011
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