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Timestamp: 2017-06-23 00:11:02+00:00
Document Index: 168482838

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1147", "l'article 1147", "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La stipulation pour autrui, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère, 6 ...
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01/01/2015 20:29:58
25/11/2013 19:29:10
La stipulation pour autrui, commentaire darrêt, Civ. 1ère, 6 décembre 1932
A une date inconnue, M. Noblet, capitaine d'infanterie a pris place dans un wagon en direction d'Angers.A une date inconnue; M. Noblet, tombe sur la voie de chemin de fer et meurt instantanément.A une date inconnue, la veuve Noblet assigne la compagnie Chemin de fer de Paris à Orléans, en réparation du préjudice subit, en tant que veuve et représentante légale de ses enfants, devant un tribunal de grande instance inconnu.A une date inconnue, le tribunal de grande instance inconnu rend une décision inconnue.A une date inconnue, la veuve Noblet interjette appel devant une cour d'appel inconnue.A une date inconnue la Cour d'appel inconnue écarte l'application de l'article 1382 du Code civil, car la faute de la compagnie n'est pas établie mais accueille néanmoins la demande en dommage-intérêt en vertu de l'article 1147 du Code civil.
[...] II - L'existence d'un recours contractuelle découlant de la stipulation pour autrui En l'espèce la cour d'appel a d'abord écarté la possibilité de responsabilité contractuelle pour ensuite accepter qu'il y avait bien une responsabilité contractuelle de la part de la compagnie envers la veuve L'exclusion de la faute délictuelle La responsabilité délictuelle est remplie lorsqu'il y a une faute, un préjudice et un lien de causalité. En l'espèce le préjudice est le décès de M. Noblet, mais la faute de la compagnie causant la mort de la victime ne peut être prouvé. Il ne peut y avoir responsabilité délictuelle de la compagnie. De plus le voyageur est décédé instantanément, le droit à réparation n'a pas eu le temps de naître dans son patrimoine pour être transmis à ses héritiers pour qu'ils agissent en son nom en réparation du préjudice subit. [...] [...] La stipulation pour autrui, commentaire d'arrêt, Civ. 1ère décembre 1932 I - L'analyse Les faits A une date inconnue, M. Noblet, capitaine d'infanterie a pris place dans un wagon en direction d'Angers. A une date inconnue; M. Noblet, tombe sur la voie de chemin de fer et meurt instantanément. A une date inconnue, la veuve Noblet assigne la compagnie Chemin de fer de Paris à Orléans, en réparation du préjudice subit, en tant que veuve et représentante légale de ses enfants, devant un tribunal de grande instance inconnu. [...] [...] - Paris juin 1957 : Un contrat d'expertise d'un timbre entre le vendeur et l'expert contient une stipulation pour autrui tacite au profit de l'acquéreur. - Civ, juin 1990 : le transporteur ne peut s'exonérer de son obligation de sécurité qu'en démontrant que l'accident est dû à la faute exclusive de la victime présentant le caractère de la force majeure. - Civ, octobre 2003 : Il n'y a pas de stipulation pour autrui implicite au titre du contrat de voyage pour les victimes par ricochet, dès lors qu'elles ne sont pas ayant cause des personnes décédées, n'agissant en qualité ni de cessionnaires, ni d'héritiers. [...] [...] La question qui était posé à la cour de cassation était de savoir si une stipulation pour autrui tacite permettait une action en responsabilité contractuelle de la part des héritiers de la victime. Et le 6 décembre 1932, la chambre civile de la cour de cassation rejeta le pourvoi en disant «qu'en vertu du contrat de transport, la compagnie des chemins de fer assume envers la personne transportée l'obligation de la conduire saine et sauve à destination, le droit d'obtenir réparation du préjudice s'est ouvert, en vertu de l'article 1147 du Code civil au profit du conjoint et des enfants de la victime en faveur de qui celle-ci a stipulé, sans qu'il ait été besoin de le faire expressément, dans la mesure de leur intérêt». [...] [...] Mais cela pose problème lorsque la preuve de la faute du transporteur ne peut être établie. Et c'est ce qui se passe en l'espèce, la cour d'appel avant que la cour de cassation ne confirme cette position, avait décidé que faute de la compagnie n'étant pas établie» il fallait «écarter l'application de l'article 1382» du Code civil. Donc il ressort de cet arrêt que l'action en responsabilité délictuelle n'est pas envisageable. Or le tiers bénéficiaire n'est obligé d'accepter la stipulation. [...] [...] Donc les proches parents ne sont pas des victimes directes d'un contrat de transport. Expliquer la solution En vertu de l'article 1147 du Code civil, la veuve Noblet et ses enfants ne pouvaient pas se prévaloir d'un préjudice matériel antérieur au décès de M. Noblet car celui-ci est mort instantanément. Donc elle ne peut pas faire d'action en responsabilité contractuelle contre la compagnie des chemins de fer. Or il est incontesté depuis un arrêt de principe de la chambre civile de la cour de cassation du 21 novembre 1911, que dans les contrats de transport, le transport est tenu d'une obligation tacite de conduire le voyageur sain et sauf à destination. [...] [...] Or étant donné que la personne est décédée immédiatement ce droit n'a pas eu le temps de naître dans son patrimoine. De ce fait les héritiers peuvent agir en leur propre nom en se fondant sur un préjudice matériel et moral pour agir en responsabilité contractuelle. Cette action contre le transporteur, ils la trouvent dans leur patrimoine personnel et non celui du défunt. Cette action a pu naître dans leur patrimoine propre que par la stipulation pour autrui, les faisant devenir partie au contrat. Sinon les héritiers seraient considéraient comme de simple tiers et n'auraient aucun droit contractuel. [...] [...] Autrement dit en vertu de cette obligation tacite de résultat, un voyageur concluant une convention avec un transporteur, stipule implicitement pour autrui en qu'à d'accident survenu au cours de l'exécution du contrat. En l'espèce il s'agit bien d'une stipulation pour autrui. Mais qui peut bénéficier de cette stipulation dans le cas spécifique des contrats de transport ? Les bénéficiaires de la stipulation pour autrui En effet à la suite de la décision du 21 novembre 1911, les tribunaux ont commencé à appliquer la stipulation pour autrui tacite de façon assez excessive. [...] [...] En effet la stipulation pour autrui permet de rendre un tiers, créancier à un contrat. Elle peut être définie comme l'opération par laquelle une partie, le stipulant, obtient de l'autre, le promettant, qu'il s'engage envers une troisième, le tiers bénéficiaire. L'arrêt à étudier parle de cette exception et pus particulièrement de la stipulation pour autrui tacite présente dans les contrats de transport. En effet, dans les faits, le capitaine d'infanterie Noblet avait pris place dans un wagon en direction d'Angers, mais celui-ci tomba sur la voie ferrée et décédé instantanément. [...] [...] A une date inconnue, un demandeur inconnu forme un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel inconnue. Le 6 décembre 1932, la première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi jugeant qu'en vertu du contrat de transport, la compagnie s'engage à transporter la personne saine et sauve à destination, qu'en cas d'accident mortel lors de l'exécution du contrat, un droit à réparation s'ouvre au profit des héritiers de la victimes en faveur de qui la victime avait stipulé. [...] À propos de l'auteur Linecay M.	Etudiant Droit civil	La stipulation pour autrui, commentaire darrêt, Civ. 1ère, 6 décembre 1932