Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000239937&idArticle=&dateTexte=20121025
Timestamp: 2014-10-23 20:02:53+00:00
Document Index: 91753531

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 1316", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 36', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 53', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 58', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 76', 'art. 81', 'art. 4', 'art. 10']

Décret n°2005-77 du 1 février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux. | Legifrance
NOR: JUSC0420920D
Version consolidée au 02 février 2005	Le Premier ministre,
Vu le règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive n° 2003/58 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 84-406 DU 30 MAI 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS. Article 1 En savoir plus sur cet article...
Crée Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 1 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 4 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 6 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 7 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 10 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-1 (Ab)
Abroge Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 12-2 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 15 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 17 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 21 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23 (Ab)
Abroge Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 23-1 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 24 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 26 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 26-1 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 27 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 28 (Ab)
Crée Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 29-1 (Ab)
Crée Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-2 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 42-2 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 49 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 53 (Ab)
Crée Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 55-1 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 56 (Ab)
Abroge Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 58 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 72 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 73 (M)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 76 (Ab)
Modifie Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 81 (Ab)
Les références à des textes législatifs codifiés au code de commerce contenues dans le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés sont remplacées par les références correspondantes du code de commerce.
TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 58-1345 DU 23 DÉCEMBRE 1958 RELATIF AUX AGENTS COMMERCIAUX. Article 40 En savoir plus sur cet article...
Crée Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 4-1 (Ab)
Crée Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 - art. 10-1 (Ab)