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Timestamp: 2017-06-22 18:55:33+00:00
Document Index: 64187653

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'art. 50', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

2C_48/2013 (18.01.2013)
2C_48/2013
Refus de prolonger l'autorisation de séjour
recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 29 novembre 2012.
Par arrêt du 29 novembre 2012, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours déposé par X.________, ressortissant nigérian contre la décision du 4 avril 2012 du Service de la population du canton de Vaud refusant de prolonger son autorisation de séjour au motif qu'il ne faisait plus ménage commun avec son épouse Y.________ au bénéfice d'une autorisation d'établissement, la vie commune ayant duré du 12 mai 2010 au jour du prononcé des mesures protectrices de l'union conjugale le 5 août 2011. Les conditions des art. 34 al. 4, 43 al. 1, 49 et 50 al. 1 let. b LEtr n'étaient pas réunies.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'arrêt du 29 novembre 2012 en ce sens qu'il se voit attribuer un permis d'établissement subsidiairement un permis de séjour, plus subsidiairement d'annuler dite décision. Il demande l'effet suspensif.
L'art. 34 al. 4 LEtr dont la rédaction est potestative, ne lui confère aucun droit. Pour le surplus, le recourant n'expose pas de manière soutenable au vu de la motivation détaillée contenue dans l'arrêt attaqué en quoi l'art. 50 al. 1 let. b LEtr lui conférerait un droit à une autorisation de séjour en Suisse.
Seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire est ouverte (art. 113 LTF a contrario). La qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un "intérêt juridique" à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 115 let. b LTF). Le recourant ne pouvant se prévaloir d'aucun droit de séjour en Suisse (cf. consid. 3 ci-dessus) n'a pas une position juridique protégée lui conférant la qualité pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185). Même s'il n'avait pas qualité pour agir au fond, le recourant pourrait se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel (cf. ATF 129 I 217 consid. 1.4 p. 222), pour autant qu'il ne s'agisse pas de moyens ne pouvant être séparés du fond (cf. ATF 133 I 185 consid. 6. p. 198 s.; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.), ce qu'il ne fait pas en l'espèce.