Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=de&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=atf%3A%2F%2F111-IV-83&rank=10&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-II-81%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=4156&azaclir=clir
Timestamp: 2019-07-22 10:49:12+00:00
Document Index: 32765684

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 314', 'art. 9', 'art. 17', 'art. 28', 'art. 314']

Art. 2 ch. 1-4, art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS; art. 17 et art. 28 ch. 1-2 CEExtr; art. 5 al. 2-3 de la Convention d'extradition entre la Suisse et la Russie; art. 314 CP; extradition demandée concurremment par deux Etats.
Les Etats-Unis et la Russie ont chacun requis l'extradition de l'ancien ministre russe de l'énergie atomique. Objet du recours, conditions matérielles, motifs de recours et pouvoir d'examen (consid. 1). Question de la double incrimination selon le droit pénal suisse et américain (consid. 2). Priorité accordée à la demande de la Russie en vertu du droit pénal international (consid. 3). Résumé, conséquences juridiques (consid. 4 et 5).
Artikel: art. 9 ch. 2 et art. 17 TExUS, art. 28 ch. 1-2 CEExtr, art. 314 CP