Source: http://www.fileasbl.be/membres/conge-parental-corona/
Timestamp: 2020-07-04 00:17:26+00:00
Document Index: 311039832

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§1', '§2', '§3', '§3', '§1', '§1', '§2', '§3', '§4', '§1', '§1']

Congé parental corona - Site de la FILE
Note juridique : congé parental corona
Annoncé par les politiques et la presse depuis le début du déconfinement, l’Arrêté royal officialisant cette mesure a été enfin publié au Moniteur belge le 14-05-2020. Il s’agit de l’AR n°23 du 13 mai 2020 [1] .
De plus ce 30 juin 2020 est paru au Moniteur Belge un nouvel AR n°45 du 26 juin 2020 visant à prolonger le système du congé parental corona et à y ajouter des mesures spécifiques pour certains parents plus durement touchés par la crise : les parents isolés et les parents d’enfant porteur de handicap.
Par parent isolé, il convient d’entendre la personne qui habite seule avec un ou plusieurs enfants dont elle a la charge[2]. Par parent d’enfant porteur de handicap, il faut entendre le parent (adoptif) d’un enfant ou d’un adulte avec un handicap sans limitation d’âge s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou reconnu par la Communauté ou, à défaut, jusqu’à ce que l’enfant atteigne 21 ans[3].
[1] AR n°23 du 13 mai 2020 pris en exécution de l’article 5, §1, 5° de la loi fu 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus CIVID-19 (II) visant le congé parental, MB 14-05-2020.
[2] Art 4, al 3, AR n°23 tel que modifié par l’AR n°45
[3] Art 5 §2, AR n°23
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Un congé parental spécifique
Le congé parental corona est un congé parental spécifique mais reste, dans une certaine mesure, lié aux dispositions du congé parental « commun » étant donné qu’il est prévu que toutes les règles du congé parental « ordinaire » s’y appliquent (par exemple les règles relatives aux modalités de calcul des allocations, aux possibilités de cumul avec d’autres revenus ou l’assimilation des droits des travailleurs en matière de droits sociaux, …), sauf dérogations spécifiques dans l’AR [1].
Il s’agit d’un congé parental pour permettre aux parents de combiner la garde des enfants et le travail dans cette période troublée de crise sanitaire liée au coronavirus.
[1] Art 3, AR n°23.
Les travailleurs du secteur privé ainsi que les contractuels du secteur public peuvent bénéficier du congé parental corona [1]
. En ce qui concerne les travailleurs statutaires du secteur public, une décision doit être prise par l’autorité compétente pour édicter le statut du personnel, il n’y a pas d’application automatique. Une circulaire de la Région wallonne du 18 mai 2020 précise ces modalités et propose un modèle de texte à adopter par les autorités publiques.
Temps d’occupation du travail
Selon la forme choisie, le travailleur doit être à temps plein ou à 3/4 temps (voir ci-dessous).
Cependant, pour les parents isolés ou les parents d’enfant porteur de handicap, aucune condition d’occupation n’est exigée[2].
Condition d’âge de l’enfant
L’ouverture du droit au congé parental corona est assouplie par rapport au congé parental ordinaire étant donné qu’il est accessible :
Aux parents, suite à la naissance d’un enfant jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans;
Aux parents adoptifs, à partir de l’inscription de l’enfant comme faisant partie du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans;
Aux parents d’accueil désignés par le tribunal ou pas un service agréé jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de 12 ans;
Aux parents (adoptifs) d’un enfant ou d’un adulte avec un handicap sans limitation d’âge s’il bénéficie d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier organisé ou reconnu par la Communauté ou, à défaut, jusqu’à ce que l’enfant atteigne 21 ans[3].
Pour pouvoir bénéficier du congé parental corona, le travailleur doit être occupé depuis au moins un mois chez son employeur[4].
Pour ne pas désavantager le secteur public pour lequel le congé parental ordinaire n’exige aucune condition d’ancienneté, il est prévu que la condition d’ancienneté ne s’applique pas si le congé parental (ordinaire) ne prévoit pas de durée minimale d’occupation[5]. En effet, la condition d’ancienneté n’est pas appliquée comme critère de paiement à l’ONEm dans le cas des contractuels et statutaires au niveau fédéral ou au niveau des communautés et des régions.
[1] Art 2, AR n°23.
[2] Art 5, §1, al 2, AR n°23 tel que modifié par l’AR n°45.
[3] Art 5, §2, AR n°23.
[4] Art 5, §3, AR n°23.
[5] Art 5, §3, AR n°23.
Droit au congé parental corona ?
Le congé parental corona ne peut être pris qu’avec l’accord de l’employeur[1]. Il s’agit pour le travailleur donc d’une possibilité moyennant l’accord de son employeur.
Cet accord doit porter sur le principe de l’obtention du congé, de la forme d’interruption partielle demandée et sa durée.
Formes et durée du congé parental corona
Le congé parental corona prend la forme d’une réduction des prestations de travail
à mi-temps : pour les travailleurs au moins à ¾ temps ;
d’1/5ème temps : uniquement pour les travailleurs à temps plein[1].
Ce congé parental corona peut être pris à partir du 1er mai 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 [2]
soit durant une durée indéterminée
soit durant une ou plusieurs périodes d’un mois, consécutives ou non
soit durant une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non
soit une combinaison de mois et de semaines.
[1] Art 5, §1, AR n°23.
[2] Art 6, AR n°23 tel que modifié par l’AR n°45.
Demande auprès de l’employeur[1]
Le travailleur doit effectuer une demande de congé parental corona auprès de son employeur au moins 3 jours ouvrables à l’avance. Cette demande doit être faite par écrit et notifiée soit par lettre recommandée, soit par remise d’un écrit dont le double est signé pour réception par l’employeur, soit par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur.
La demande écrite doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental corona ainsi que la forme d’interruption partielle de la ou des période(s) de congé parental corona souhaitée(s).
Pour rappel : le samedi est un jour ouvrable.
Accord ou refus de l’employeur[2]
L’employeur doit alors avertir le travailleur s’il donne son accord ou refuse le congé. Il doit notifier cela par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la demande et en tous cas au plus tard avant la prise de cours du congé parental corona.
En cas d’accord, l’horaire et le régime de travail à temps partiel doivent être constatés, par écrit, dans un avenant au contrat de travail. Cet avenant doit être conclu pour la durée du congé parental corona.
L’employeur et le travailleur peuvent convenir de raccourcir les délais de la procédure de demande de commun accord[3].
Demande auprès de l’ONEm[4]
Lorsque le travailleur a obtenu l’accord de son employeur, il doit demander l’allocation d’interruption auprès de l’ONEm au plus tard 2 mois après le début du congé parental corona. L’ONEm a mis en plus plusieurs formes de demande : par voie électronique, par procédure simplifiée ou par demande papier (formulaire C61-congé parental corona)
[1] Art 9, §1, AR n°23.
[2] Art 9, §2, AR n°23.
[3] Art 9, §3, AR n°23.
[4] Art 9, §4, AR n°23.
Allocation du congé parental corona
L’allocation pour congé parental est augmentée de 25 %, dans le cadre du congé parental corona. Pour le reste, les mêmes conditions et règles d’attribution que pour les allocations en cas de congé parental « ordinaire » s’appliquent[1].
En ce qui concerne les parents isolés et les parents d’enfant porteur de handicap, l’allocation pour congé parental est augmentée de 50% dans le cadre du congé parental corona. Pour les travailleurs qui suspendent complètement un régime de travail à temps partiel, ces indemnités sont adaptées en proportion de leurs prestations dans ce régime à temps partiel[2].
Les montants sont disponibles sur le site de l’ONEm : https://www.onem.be/fr/documentation/montants-baremes/interruption-de-carriere-credit-temps#39991.
[1] Art 7, §1, al 5, AR n°23 tel que modifié par l’AR n°45.
[2] Art 7, §1, al 5, AR n°23 tel que modifié par l’AR n°45.
Conversion d’un congé parental ordinaire ou d’une interruption de carrière
Les travailleurs qui sont déjà en congé parental ou en interruption de carrière (comme par exemple en crédit-temps) peuvent soit suspendre ou convertir le congé parental ordinaire ou suspendre l’interruption de carrière pour bénéficier du régime spécifique de congé parental corona.
Pour cela, il faut le mentionner dans la demande écrite auprès de son employeur. Ce dernier devra y répondre dans les 3 jours ouvrables. Vous trouverez plus d’informations au sujet de cette possibilité de conversion sur le site de l’ONEm.
AR n° 23 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-05-14&numac=2020020950%0D%0A#top
AR n° 45 : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2020-06-30&numac=2020041991%0D%0A#top
Site de l’ONEm sur le congé parental corona : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t9
FAQ de l’ONEm sur le congé parental corona : https://www.onem.be/sites/default/files/coronavirus/FAQ_CPC_FR_20200514.pdf
Site de l’ONEm sur le congé parental « commun » : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t19