Source: http://martinsaihonnou.blogg.org/benin-une-session-extraordinaire-annulee-pour-irrecevabilite-de-propos-a116059450
Timestamp: 2018-08-20 21:55:41+00:00
Document Index: 290018254

Matched Legal Cases: ['arts 74', 'art 74', "l'article 98", 'art 74', 'art 74', 'art 74']

Bénin/ Une session extraordinaire annulée pour irrecevabilité de proposition de loi - Afriksenatorium
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Bénin/ Une session extraordinaire annulée pour irrecevabilité de proposition de loi
Par tacirsus dans Parlements d'ailleurs le 1 Mars 2010 à 21:01
Par Martin Aïhonnou Les parlementaires béninois n’ont pu se réunir en session extraordinaire convoquée par le président de l’Assemblée Nationale ce jour au Palais des gouverneurs. Les portes de l’hémicycle sont restées fermer à leur locataires habituels. Il a été annoncé quelques heures plus tard que la session extraordinaire sur l’étude la proposition de loi portant abrogation de la loi no 2009-10 portant organisation du Recensement Electoral National Approfondi et établissement de la Liste Electoral Permanente Informatisée est annulée ; ladite session convoquée par le président de l’Assemblée Nationale, Mathurin Coffi Nago, n’a pas été ouverte, pour la simple raison que le seul point inscrit à l’ordre du jour de cette session est déclaré irrecevable par le président de l’Institution suite à la correspondance du chef de l’Etat datant du 25 février 2010 et enregistrée au secrétariat de l’Institution sous le no C246 demandant expressément au président de l’Assemblée Nationale de déclarer irrecevable ladite proposition de loi au motif que la proposition de loi sus-citée violerait le protocole A/SPL/12/01 sur la Démocratie et la bonne Gouvernance additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Le dit protocole fait parti du traité de la CEDEAO adopté le 24 juillet 1993. Surpris par l’annonce de la nouvelle d’annulation de ladite session les membres de l’Union Fait la Nation avec à leur tête, le président Amoussou Bruno, la vice présidente Rosine Soglo, le coordonnateur national, Antoine Idji Kolawolé et le député Adrien Houngbédji ont rencontré les hommes des média pour analyser la correspondance du chef de l’Etat et démontrer l’interprétation erronée que le chef de l’Etat et le président de l’Assemblée Nationale font des textes. A en croire les conférenciers, les arts 74.6 et 74.4 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale sont clairs. Comme le stipule l’art 74.4 : « Les projets et propositions de lois qui ne sont pas du domaine de la loi délimité par l'article 98 de la Constitution sont irrecevables.
L'irrecevabilité est prononcée par le Président de l'Assemblée nationale, d'office, ou à la demande du Président de la République.
En cas de désaccord entre eux, le Président de l'Assemblée nationale peut consulter la Cour Constitutionnelle qui statue dans un délai de huit jours.». Eu égard aux dispositions de l’art 74.4 renforcées par l’art 74.6, les conférenciers disent ne pas comprendre comment l’on peut aller jusqu’à penser que l’initiative d’une proposition de loi visant à abroger une autre loi n’est pas du domaine de la loi. Etant donné que la correspondance du chef de l’Etat ne précise pas que la proposition de loi, objet de la session extraordinaire annulée, n’est pas du domaine de la loi, les conférenciers disent avoir fait part au président Nago de leur surprise et de leur avis et qu’ils attendent qu’il fasse ce qui est de son devoir.
Ce que dit l’art 74.6 « Le dépôt des projets de lois, des propositions de lois et des propositions de résolutions n'est annoncé en séance publique que si ces projets et propositions sont recevables. »