Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/etude-de-cas/cas-pratique-droit-international-public-convention-vienne-relations-diplomatiques-497058.html
Timestamp: 2019-10-22 21:47:18+00:00
Document Index: 329967232

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 22", "l'article 2", "l'article 49", "l'article 22", "l'article 22"]

Cas pratique, droit international public, Convention de Vienne, relations diplomatiques, contentieux, inviolabilité des locaux diplomatiques, contrat d'exploitation, ratification, Île noire, jus cogens, avis consultatif, CIJ Cour Internationale de Justice, consentement mutuel, émirat du Khemed, ingérence
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre en vigueur le 24 avril 1964 et fait l'objet d'une importante adhésion, par exemple celle des États de Syldavie ou de Bordurie. L'Île noire l'avait signée sans réserve à la fin de la conférence de Vienne, mais sans pour autant confirmer cette signature par le biais d'une ratification en bonne et due forme. Elle formule alors une déclaration unilatérale, elle estime que la règle de l'inviolabilité des locaux diplomatiques lui est inopposable en conséquence de sa qualité d'État tiers à la Convention.
Les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques confèrent-elles une valeur juridique contraignante ?
Quelles sont les conséquences de la signature sans réserve de la Convention par un État ?
Un État signataire n'ayant pas ratifié la Convention doit-il être considéré comme un État tiers à celle-ci ?
La règle de l'inviolabilité des locaux diplomatiques invoquée par la Convention (art. 22) est-elle inopposable à un État signataire en l'absence de ratification de sa part ?
Un État partie à la Convention peut-il rompre les relations diplomatiques entretenues avec un autre État dont la signature n'a pas été suivie d'une ratification ?
[...] En l'espèce, de nombreux États ont adhéré à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, par exemple la Bordurie et la Syldavie. Du fait de leur adhésion, ces pays ont consenti à être liés par la Convention. Cependant, d'autres États n'y consentent pas et sont donc considérés comme des États tiers. Ainsi, l'article 22 de la présente convention a une valeur juridique contraignante pour les États parties. Les États qui n'ont pas consenti à être liés par le traité ne peuvent se voir contraints par ses dispositions. [...]
[...] L'émirat rompt alors les relations diplomatiques avec l'Ile noire en se fondant sur l'article 2 de la Convention selon lequel l'établissement des relations diplomatiques se fait par consentement mutuel. I. Les dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques confèrent-elles une valeur juridique contraignante ? L'article 34 de la Convention de Vienne sur le droit des traités pose le principe de l'effet relatif des traités en ce qu'ils ne peuvent créer ni droits ni obligations pour un État qui n'y a pas consenti. Cela a pour conséquence directe le principe de souveraineté des États ainsi que le principe d'autonomie de la volonté. [...]
[...] Selon l'article 49 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, « la présente disposition sera ratifiée ». De plus, il existe une obligation de ne pas priver un traité de son but et de son objet (article 18 Convention de Vienne sur le droit des traités). En effet, c'est le cas lorsqu'un Etat a signé le traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, tant qu'il n'a pas manifesté l'intention de ne pas devenir partie au traité. En l'espèce, l'Ile noire a signé la Convention, mais ne l'a pas ratifiée en bonne et due forme. [...]
[...] Elle n'a pas consenti à ce que la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques crée à son égard des droits et obligations. L'inviolabilité des locaux diplomatique de l'article 22 de la même Convention peut s'entendre comme une obligation résultant d'une règle coutumière, du jus cogens. Ainsi, l'article 22 relatif à l'inviolabilité des locaux diplomatiques contenus dans la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, considérées comme une règle de la coutume internationale a vocation à s'appliquer à un État tiers, et est donc opposable à l'Ile noire. [...]
[...] De la souveraineté découle le principe de non-ingérence d'un Etat dans les affaires d'un autre État. Un État ne peut interférer dans la gestion d'affaires qui ne sont pas les siennes, mais celles d'un autre. L'article 2 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques dispose qu'un consentement mutuel est nécessaire à l'établissement des relations diplomatiques entre deux États. En l'espèce, l'émirat du Khemed est un État souverain. De ce fait, il ne doit pas subir d'ingérences dans ses affaires. [...]
Droit international Cas pratique de droit international public : la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques