Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758140&type=general
Timestamp: 2013-12-06 09:07:18+00:00
Document Index: 74678512

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 3', 'art 5', 'art 6', 'art 9', 'art 12', 'art 14', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 5', 'art 6', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 13', 'art 13', 'art 15', 'art 15', 'art 1', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 8', 'art 11', 'art 13', 'art 20', 'art 2', 'art 5']

- LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Dernière modification: 23 juin 2008
Consulter le texte : LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 octobre 2007
La ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales a présenté un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce projet de loi tire les conséquences de la série d'accidents survenus récemment, dont certains mortels, provoqués par des chiens ayant attaqué leurs maîtres ou des personnes fragiles. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux, auxquels il impose une double obligation : obtenir une attestation d'aptitude à la détention de ces chiens et soumettre leur chien à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. Cette double obligation vaudra également lorsque les chiens, quelle que soit leur race, auront mordu une personne, l'incident devant en outre être déclaré au maire de la commune. Afin d'éviter la production de chiens dangereux issus de croisements, la détention de chiens d'attaque de première catégorie nés après le 7 janvier 2000 sera punie de lourdes peines. Enfin, dans le but de renforcer l'information des particuliers et donc leur protection, le projet de loi prévoit que toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux sera accompagnée d'un certificat du vétérinaire comportant des recommandations de sécurité relatives à la garde de l'animal. Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 novembre 2007
Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2007
Petite loi ( 25 mars 2008)
Projet de loi en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2008
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 14 janvier 2009
Rapport n° 50 de M. Jean-Patrick Courtois
Rapport n° 418 de Mme Catherine Vautrin
Rapport n° 184 de M. Jean-Patrick Courtois
Rapport n° 853 de Mme Catherine Vautrin
Rapport n° 372 de M. Jean-Patrick Courtois
Compte rendu intégral de la séance du 7 novembre 2007
Discussion générale, discussion des articles, art additionnel, art premier, art additionnel, art 2, art additionnels, art 3 et 4, art additionnels, art 5, art additionnels, art 6 à 8, art additionnel, art 9, art 12 et 13, art additionnel, art 14, art additionnel Assemblée nationale
Compte rendu intégral de la séance du 28 novembre 2007
Art premier A, art premier, après l'art premier, art 2, après l'art 2, art 2 bis, art 3, après l'art 3, art 4, art 4 bis, art 5, art 5 bis, après l'art 5 bis, art 5 ter, art 5 quater, après l'art 5 quater, art 6 à 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9 à 12, art 13, art 13 bis, art 15, après l'art 15 Sénat (Deuxième lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2008:
Discussion générale, discussion des articles, article premier A, article premier, article additionnel, article 2, article 2 bis A, article 3 bis, article 4, article 4 bis, article 5 ter,article 8 bis, article 11, articles additionnels, article 13, article 13 bis, article 20, article additionnelintervention sur l'ensemble Assemblée nationale (Deuxième lecture)
Compte rendu intégral de la 1ère séance du 15 mai 2008 :
Discussion générale, art 1er A à 2, art 2 bis A, art 3 bis et 4, art 4 bis, art 5 ter, art 8 bis, art 11 et 13, art 13 bis, art 20 et 23, seconde délibération, art 2 bis A, explications de vote Sénat (Troisième lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2008 : Discussion générale, discussion des articles, art 5 ter, explications de vote Haut de la page