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Timestamp: 2019-03-24 05:57:54+00:00
Document Index: 14490015

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 2', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 29', 'art. 41', 'arrêt ', "l'article 22", 'art. 5']

Administration des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion by Bibliothèque numérique Manioc / SCD Université Antilles - Issuu
SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE, A LA RÉUNION, A LA GUYANE ET AU SÉNÉGAL.
SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS A LA MARTINIQUE, À LA GUADELOUPE, A LA RÉUNION, A LA GUYANE ET AU SÉNÉGAL.
INSTRUCTION ET ARRÊTÉ MINISTÉRIELS DU
SUR LA COMPTABILITÉ DE LA CURATELLE. 2°
RAPPORT À L’EMPEREUR ET DÉCRET DU
PORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE.
PARIS. IMPRIMERIE IMPÉRIALE. JUILLET 1864.
LA MISE EN VIGUEUR D’UN ARRÊTÉ MINISTÉRIEL
SUR LA COMPTABILITÉ DES
SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS.
Paris, le 20 juin 1864. LE MINISTRE,
A MM. les Gouverneurs de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion, de la Guyane et du Sénégal. MONSIEUR
Le décret du 27 janvier 1855, institutif du service des successions et biens vacants, a été suivi d’un arrêté ministériel en date du 15 février de la même année, sur la forme et la tenue des registres des curateurs et sur les rapports de comptabilité entre la curatelle et le trésor colonial. Mais cet arrêté très-sommaire n’avait pu prévoir toutes les difficultés d’application du nouveau régime, et il s’est produit sur beaucoup de points des hésitations, des divergences de procédés dont le service a souffert. Cet état de choses m’a été signalé par Messieurs les inspecteurs des finances, lors de leur dernière tournée aux Antilles, et particulièrement par M. Bellaigue de Bughas, chargé de l’inspection de la Réunion. Il m’a paru nécessaire de profiter des leçons de l’expérience pour opérer une réforme dans le mode de comptabilité de la curatelle, et, tout en améliorant certaines parties défectueuses de ce service, de chercher à l’établir
A M. le Gouverneur
— 6 — d’après un mode uniforme dans toutes celles de nos colonies où l’administration des successions et biens vacants est placée sous l’empire du décret du 21 janvier 1855. Le travail dont il s’agit a été préparé sur les rapports de l’inspecteur des finances, M. Bellaigue de Bughas ; il fait l’objet d’un arrêté que j’ai rendu à la date du 20 de ce mois, et qui est destiné à remplacer l’arrêté ministériel du 15 février 1855. Je vous adresse ci-joint dix exemplaires de cet arrêté qui est suivi de modèles. Bien que cet acte soit assez complet et assez clair par lui-même, je crois devoir toutefois ajouter ici quelques explications qui faciliteront la tâche des curateurs, ainsi que les rapports de ces agents avec l’administration locale ou le trésor de la colonie. Vous remarquerez que le nouvel arrêté est divisé en deux parties correspondant aux deux phases de l’administration des successions et des biens vacants telles quelles résultent du décret du 27 janvier 1855. La première comprend la gestion de la curatelle; la seconde, la gestion du domaine.
PREMIÈRE PARTIE. CURATELLE.
CHAPITRE PREMIER. OBJET DE LA CURATELLE ET FIXATION DES PÉRIODES DE COMPTABILITÉ.
L’unité d’écritures exige que les coupures mensuelle et annuelle de la comptabilité de la curatelle coïncident avec celles de l'enregistrement dont les curateurs sont les agents. Cette disposition, d’ailleurs, n’est pas contraire au décret du 27 janvier 1855, et elle est commandée par les convenances générales du service. CHAPITRE II. LIVRES À TENIR PAR LE CURATEUR.
Les principales modifications faites dans la contexture du registre journal concernent les énoncés de titres et l’ouverture de trois nouvelles colonnes pour la distinction des retraits opérés sur les fonds de prévoyance et la constatation des recettes d’ordre destinées à balancer les dépenses faites sur l’encaisse général. L’utilité de ces changements sera expliquée à l’occasion des retraits de fonds et des fonds de prévoyance. La description des opérations d’ordre auxquelles est consacrée la colonne n° 3 du crédit est nécessaire pour établir, entre le débit et le crédit du journal, la balance qui doit exister en fin de mois.
La distinction des retraits et des reversements de fonds de prévoyance (colonne n° 2 du débit et du crédit) a été introduite en vue de rendre possible le rapprochement des résultats généraux des comptes du grand-livre qui ne contiennent pas ces opérations, avec ceux du journal. La séparation des remises du curateur des autres dépenses a pour but de permettre aux vérificateurs de l'enregistrement de s’assurer si le curateur acquitte exactement à la caisse des invalides la retenue de 3 p. 0/0 dont ces opérations sont passibles. Quant au grand livre, les comptes doivent être êtablis de telle façon que les colonnes Recouvrements et Dépenses acquittées donnent, à toute époque, le montant exact des recettes et des payements de chaque liquidation, et par suite, sa situation réelle, considérée d’une manière générale sans acception du lieu ou se trouvent les fonds, soit dans la caisse du curateur, soit dans celle du trésor. Cette situation doit se traduire par un solde débiteur pour les liquidations auxquelles il a été affecté des fonds de prévoyance, et qui n’ont pas encore couvert ces avances par des rentrées. D’un autre côté, la comparaison du total des recettes avec le total des dépenses fait ressortir, pendant le cours du mois, le solde en numéraire de la liquidation existant dans la caisse du curateur. Les colonnes Retraits de fonds et Numéraire versé forment le complément indispensable des colonnes Recouvrements et Dépenses acquittées pour la composition de ce solde. Le jour du versement mensuel, il doit y avoir balance entre les totaux du débit et du crédit, sauf le cas déjà cité des avances faites sur fonds de prévoyance et non encore couvertes par des rentrées. En fin de mois, les opérations de recouvrements et de dépenses acquittées étant reproduites dans les comptes individuels du trésor, y font paraître des soldes identiques aux soldes réels qui ressortent des colonnes correspondantes sur le grand livre du curateur. CHAPITRE III. RETRAITS DE FONDS.
Le principe des retraits de fonds se déduit implicitement de l’article 30 du décret du 27 janvier 1855, qui ordonne aux curateurs de faire dépôt au trésor, à la fin de chaque mois, du montant intégral des recettes effectuées pendant la période ; et des articles 31 et 48, d’après lesquels c’est aux curateurs seuls qu'il appartient d’acquitter les dépenses de la curatelle. De là résulte naturellement que, lorsqu’il se présente des payements à accomplir, après que le curateur a vidé ses mains, ce comptable doit retirer du trésor les fonds nécessaires pour y faire face.
Afin de simplifier les opérations, fai autorisé les curateurs à prélever les retraits de fonds sur l’encaisse général de leur bureau. Il ne peut en résulter aucun trouble pour la comptabilité ; car, d’un côté, les produits sur lesquels ces dépenses sont payées n’en sont pas moins imputés en recette au trésor, en fin de mois, aux comptes qu’ils concernent ; et, de l’autre côté, ces dépenses sont appliquées, comme les autres, par le curateur et par le trésorier aux comptes des successions. Mais, attendu que le journal du curateur est monté de telle sorte que l'arrêté mensuel doit faire ressortir la balance entre le débit et le crédit, et que les dépenses dont il s’agit s’y trouvent constatées au débit, tandis que les fonds ayant servi à les couvrir ne paraissent pas au crédit, il est nécessaire, pour conserver l’équilibre des écritures, de passer au journal, chaque fois qu’un payement de l’espèce y est décrit, une recette d’ordre de pareille somme. C’est à cet usage qu’est affectée la colonne n° 3 du crédit de ce livre. Lorsque l’encaisse général est insuffisant, les curateurs sont autorisés à demander directement des retraits de fonds, jusqu’à concurrence de 500 francs. Vous remarquerez que les curateurs n’ont pas, comme les trésoriers, de compte spécial collectif affecté aux retraits; l'enregistrement de ces fonds aux comptes individuels leur est nécessaire pour connaître, dans le cours du mois, l’avoir de chaque liquidation existant dans leur caisse et, à la fin de cette période, le détail des versements à opérer. Au trésor, au contraire, ces renseignements détaillés sont inutiles ; il suffit, pour l’ordre de la comptabilité, de connaître la nature des fonds sortis de la caisse à titre de retraits et dont les curateurs doivent compte de mois en mois. CHAPITRE IV. FONDS DE PRÉVOYANCE.
L’institution des fonds de préovyance résulte des articles 47 à 51 du décret du 27 janvier 1855. L’esprit de ces dispositions est facile à saisir, mais les détails de leur application donnent lieu à des interprétations diverses qui nuisent au service et qu’il importe, dès lors de préciser afin d’amener les opérations dont il s’agit à une méthode simple et uniforme. Les questions que soulèvent les articles 47 à 49 du décret sont interprétées ainsi qu’il suit dans l’arrêté : 1° Les fonds de prévoyance accordés par arrêtés des gouverneurs peuvent être mis, dès l’ouverture d’une succession et en une seule opération, à la disposition des curateurs;
— 9 — 2° Il suffit que ces agents soient pourvus d'une autorisation générale pour chaque liquidation ; 3° Les fonds de prévoyance accordés par arrêtés locaux seront mis à la disposition des curateurs par une simple opération de comptabilité décrite au trésor sans versement effectif; 4° L'excédant des dépenses sur les recettes doit paraître dans les comptes individuels des liquidations qui ont employé des fonds de prévoyance, comme résultat d'une description complète des opérations de recettes et des opérations de dépenses. Les trois premières décisions ont pour objet de simplifier le service. En ce qui concerne la quatrième, les dépenses acquittées sur les fonds de prévoyance engagent le débit d’une liquidation d’une manière aussi définitive que celles qui sont faites avec les deniers propres de la succession intéressée. Il est donc nécessaire de les faire paraître, dès l’origine, pour leur totalité à ce débit, tout en tenant, d’autre part, un compte spécial collectif pour suivre l’ensemble des opérations de l’espèce. S’il en était autrement, chaque liquidation présenterait, dans le cours de l'année, des masses et des soldes inexacts ; les curateurs seraient exposés à oublier les remboursements à effectuer, lorsque ces liquidations feraient des rentrées, et à acquitter des dépenses nouvelles au delà de l’avoir réel du compte. Enfin, les jugements des tribunaux porteraient sur des éléments incomplets. Les remboursements sont opérés par les soins des trésoriers aux époques mensuelles de versement. Ils ont lieu sans affecter, chez ces comptables, les comptes individuels des successions et ne figurent qu’au débit du compte particulier des fonds de prévoyance. Ce compte fait ressortir constamment au trésor les sommes restant à rembourser au service local et celles restant à employer. Les remboursements, comme les allocations de fonds de prévoyance, ne paraissent chez les curateurs que dans le compte spécial de ces opérations, qui est un compte d’ordre tenu en dehors de la comptabilité propre de la curatelle. Ce compte fait connaître les sommes disponibles aux curateurs, par le rapprochement des fonds alloués et des fonds employés. Il présente, en outre, les éléments nécessaires pour composer le compte annuel que ces agents doivent soumettre au tribunal. Afin de contrôler les versements, les trésoriers reçoivent des curateurs des états émargés distincts. Ils peuvent ainsi s’assurer que les curateurs ne dépassent pas les sommes allouées, et se trouver en mesure de rejeter les dépenses faites au delà de celte limite.
En ce qui concerne les remboursements, le trésorier doit accepter sans contrôle les déclarations qui lui sont faites par le curateur. CHAPITRE V. DÉPENSES DE LA CURATELLE.
Dans un but de simplification, les états de payement émargés seront admis dans les versements du curateur sans visa du chef du service de l’enregistrement et du directeur de l’intérieur. Les dépenses effectives seront liquidées et acquittées par le curateur seulement, sauf régularisation au trésor. Enfin, l’ordonnancement des dépenses effectives et des dépenses d’ordre à décrire par les trésoriers dans le compte des successions vacantes sera attribué désormais aux directeurs de l’intérieur. Je reviendrai sur les motifs de cette disposition au chapitre relatif à la surveillance de la curatelle. CHAPITRE VI. ENVOIS EN FRANCE DES FONDS DE SUCCESSION.
Des erreurs graves se sont produites quelquefois dans l’envoi des fonds où les curateurs n’intervenaient pas pour contrôler le chiffre du solde disponible et pour en constater la dépense dans leurs écritures. Il était nécessaire de remédier à ce danger. Je crois l’avoir fait, en prescrivant l’intervention des curateurs. CHAPITRE VII. VERSEMENTS.
Le but des dispositions contenues dans ce chapitre est de soumettre les versements de la curatelle aux mêmes règles que les versements du service de l’enregistrement. D’un autre côté, les trésoriers doivent être mis à même de formuler l' imputation détaillée des opérations sur leurs livres auxiliaires. Les valeurs à verser sont représentées par la portion non employée du numéraire encaissé depuis le dernier versement et par tout ou partie des états de payement considérés comme espèces. Elles ne se distinguent pas, d’ailleurs, matériellement de la masse du versement général du bureau. CHAPITRES VIII, IX ET X. CENTRALISATION
ETC. BORDEREAUX DE SITUATION
À RENDRE PAR LE CURATEUR.
Cette centralisation résulte naturellement de l’unité d’écritures qui doit exister dans les diverses parties d’un même service.
De là, l'obligation pour les receveurs-curateurs, de comprendre les opérations de leur bureau sur un seul bordereau de situation mensuelle. Le tribunal, d’après l’article 40 du décret du 27 janvier 1855, ne prononce que sur la validité des opérations effectives de recettes et de dépenses accomplies par les curateurs au titre de chacune des liquidations individuelles. Les mouvements de fonds, versements au trésor et retraits de valeur, échappent à sa connaissance. Ces opérations sont de la compétence du conseil privé (chapitre III, § 3, et chapitre IV du décret du 26 septembre 1855) et doivent lui être soumises avec l’ensemble de la comptabilité des receveurs chargés de la curatelle. CHAPITRE XI. DIRECTION ET SURVEILLANCE DE LA COMPTABILITÉ DE
L’émission des mandats de dépenses de la curatelle par l’ordonnateur nuit à l’unité de direction de ce service, placé dans les attributions du directeur de l’intérieur. Ni le décret du 27 janvier 1855, ni celui du 26 septembre suivant, n'ont consacré l’autorité des ordonnateurs sur la comptabilité des successions vacantes tenue au trésor. En droit, rien ne s’oppose donc à ce que ce mandatement soit laissé au directeur de l’intérieur. En fait, cette disposition est justifiée par les considérations suivantes : 1° Les opérations de la curatelle prennent naissance chez les curateurs agents de la direction de l'intérieur, tandis que les trésoriers n’interviennent que pour leur régularisation ; 2° Le service local participe à la curatelle par les fonds de prévoyance ; 3° Les produits de la curatelle sont appréhendés par le domaine ; 4° Le directeur de l’intérieur est seul en mesure de contrôler l’exactitude des recettes annoncées par le trésor, au moyen des bordereaux de situation mensuelle que fournit le chef du service de l’enregistrement. Je considère, d’ailleurs, que ce changement d’attribution n’est pas de nature à entraver la surveillance générale de l’ordonnateur sur la comptabilité. CHAPITRE XII ET XIII. COMPTABILITÉ DE LA CURATELLE DE
TENIR AU TRÉSOR ET
Il importe que les comptabilités tenues au trésor et à la direction de l’intérieur donnent les moyens de contrôler celle des curateurs et que ce mode de comptabilité soit uniforme dans les diverses colonies régies par le décret du 27 janvier 1855. En ce qui concerne les comptes individuels à tenir par les trésoriers, vous 4
remarquerez qu’ils doivent présenter la situation réelle de chaque liquidation, c'est-à-dire, se composer exclusivement des recouvrements et des payements effectués, sans aucune opération d’ordre pour les descriptions des retraits de fonds, l’imputation des fonds de prévoyance et la distinction des versements en numéraire. Dans les chapitres III et IV, vous avez déjà trouvé des explications à cet égard. D’après l’article 61, les totaux des recettes et des dépenses des comptes individuels doivent égaler le débit et le crédit présentés par le grand livre pour la gestion; et leur solde, combiné avec la balance d’entrée, doit concorder exactement avec le solde du grand livre. Vous verrez, toutefois, dans la deuxième partie de l’arrêté, que, lorsqu’il y a des remboursements de fonds de prévoyance effectués par les liquidations en déshérence, et lorsqu’on décrit l’imputation définitive au service local des avances dues par les liquidations en déficit, soit de la curatelle, soit de la déshérence, la concordance des masses disparaît pour ne laisser subsister que celle des soldes qui ne peut jamais faire défaut. L’article 63 prescrit la concordance des deux termes du crédit et des deux termes du débit du compte tenu par la direction de l’intérieur. Cette concordance constante doit exister même pour le débit, attendu que la constatation en dépense au trésor des sommes ordonnancées n’étant, sous la seule exception des remboursements de fonds de prévoyance, qu’une simple régularisation d’écritures, peut suivre sans délai l’ordonnancement. CHAPITRE XIV. REMISES ALLOUÉES AUX TRÉSORIERS POUR LE SERVICE DE LA CURATELLE.
L’application des dispositions de l’article 146 du décret du 26 septembre 1855 a donné naissance à de fréquentes difficultés. Four y remédier, en ce qui concerne la curatelle, il m’a paru rationnel de supprimer la condition de durée des dépôts au trésor, et d’établir les remises des trésoriers sur la masse des recettes de la curatelle, sans en excepter, comme par le passé, les valeurs versées au trésor en pièces de dépense. Celte dernière disposition est justifiée en principe : 1° Par la responsabilité effective qu’encourt le trésorier, en acceptant comme espèces les états d’émargement qui n'acquièrent un caractère définitif de dépense que lorsqu’il a pourvu lui-même à leur régularisation ; 2° Par le salaire dû pour les soins de la centralisation, qui ne sont pas moindres à l’égard des valeurs versées en pièces de dépenses que pour les valeurs versées en argent; 3° Par une opération analogue, qui a eu lieu à l’occasion d’autres versements de l’enregistrement. En effet, la centralisation des produits de cette
— 13 — administration comprend des pièces de dépenses acquittées (taxes à témoins et frais de justice), et ces valeurs ne sont pas défalquées des versements dans le calcul des remises allouées aux trésoriers. En raison de la généralisation des remises, j'ai décidé que le taux en serait fixé à 1/2 p. 0/0 une fois payé, au lieu du maximum de 2 p. 0/0 accordé par l’article 146 du décret sur le régime financier.
Pour la Réunion. Depuis la translation du chef-lieu du 2 arrondissee
ment de la Réunion, de Saint-Paul à Saint-Pierre, le trésorier particulier et le curateur de cet arrondissement n’ont plus leur résidence dans la même ville. Cette situation provisoire nécessite quelques dérogations aux règles généraies de comptabilité inscrites dans l’arrêté ministériel en ce qui concerne les retraits de fonds, les versements et le rapprochement annuel des écritures du trésorier et du curateur. Voici la marche qu’il convient de suivre : Les demandes de retraits de fonds du curateur de Saint-Pierre doivent être expédiées directement au trésorier de Saint-Paul dans le cas où ces opérations peuvent être accomplies sans autorisation. Le trésorier particulier les apostille d’un vu bon à payer si elles ne dépassent pas les soldes des liquidations intéressées, et les renvoie immédiatement au curateur pour être a uittées en son nom à la caisse du percepteur de Saint-Pierre. Dans le cas contraire, le curateur adresse les demandes au chef de service de l' enregistrement, qui les fait parvenir au trésorier particulier, après s'être pourvu de l'approbation du directeur de l’intérieur et après y avoir inscrit son propre visa. À l' époque de la comparaison annuelle des écritures, le trésorier particulier transmet son livre auxiliaire à Saint-Pierre sur la demande écrite du vérificateur de l'enregistrement, qui est tenu de faire son travail le plus rapidement possible et de renvoyer le livre en y joignant la note indicative des observations qu’il peut avoir à présenter. Le versement de la curatelle de Saint-Pierre ne peut avoir lieu le dernier jour du mois comptable en raison de l’éloignement du Trésor ; il doit être anticipé comme celui de l’enregistrement, avec lequel il se confond, du nombre de jours nécessaires pour que la constatation en puisse être faite chez le trésorier au plus tard dans le cours de cette dernière journée.
II PARTIE. E
DÉSHÉRENCES ET BIENS VACANTS.
CHAPITRES I A VIII. er
Le service des successions en déshérence a été jusqu’à présent très-impar-
— 14 — fait. Lorsque la gestion du curateur atteignait le terme légal, les soldes des liquidations étaient versés au Trésor, du compte des successions vacantes au compte des dépôts; et à dater de ce jour jusqu'à l'époque de l'imputation définitive au service local, le curateur n' intervenait plus dans les opérations qui pouvaient se présenter, et dont le soin était laissé au trésorier payeur. Il est anormal de confier à ce comptable un service qui concerne exclusivement le domaine. D'un autre côté, le trésorier, n'ayant pas à sa disposition les dossiers des liquidations, est exposé à commettre des erreurs graves et, dans certains cas, irréparables. Lorsque la curatelle prend fin, il faut que l' administration reste saisie afin d’achever la liquidation de l'actif et du passif, de pourvoir aux recouvrevrements et aux payements, de faire la remise des successions et biens vacants à qui de droit, et d’accomplir enfin tous les actes propres à sauvegarder jusqu à l’expiration de son mandat les intérêts des parties et les droits éventuels de la colonie. Tel est l’objet de la possession provisoire. Cette mission appartient aux receveurs de l’enregistrement et des domaines, et parmi eux le plus compétent est le receveur chargé de la curatelle. Lui seul possède les documents et les traditions indispensables pour une bonne gestion des biens qu’il a administrés comme curateur. De la sorte, il n’y a pas d’interruption d’une gestion à l’autre, et la transition s’accomplit par un simple changement de comptabilité dans les écritures du même bureau. Je vous prie, en conséquence, d’organiser le service de l’enregistrement de manière à mettre dans les attributions du même bureau l’administration de la curatelle et celle du domaine. Quant au trésorier, il n’aura à ouvrir pour ces opérations qu’un compte spécial de trésorerie, attendu qu'elles doivent être distinctes de celles du service local pendant la durée de la possession provisoire, et que la colonie n’est pas autorisée à disposer des produits de cette origine avant qu’ils lui soient attribués à titre définitif De même que pour la curatelle et par des motifs identiques, l’émission des mandats et des ordres de recettes est attribuée désormais au directeur de l’intérieur. La clôture de la curatelle peut présenter trois cas différents : 1° Dans le délai de cinq ans les successions et biens vacants sortent des mains des curateurs par leur remise aux ayants droit (articles
§ 1 et § 3, du er
; ou bien ils se trouvent épuisés par l’affecta-
tion complète de leur actif aux créances passives payées dans la colonie, ou par l’envoi en France du solde de l’actif ;
— 15 — 2° Dans le même délai, l'actif des successions et biens vacants se trouve liquidé, et présente un excédant de recettes non employées (article 10, § 2).
3° Le terme de cinq ans arrive avant que la liquidation de l’actif soit complète (article
Le premier et le troisième cas ne peuvent présenter aucune difficulté : dans l’un, le domaine ne peut intervenir; quant à l’autre, l’article 26 est explicite : Le domaine entre en possession provisoire, c’est-à-dire la prise de possession est de droit, obligatoire et immédiate. Quant aux successions et biens vacants dont l’actif se trouve liquidé avant l’expiration des cinq ans, l’article 10 ne disant rien de la possession provisoire du domaine, ils doivent, sans contredit, rester sous l’empire du droit commun, et l’intervention du tribunal est indispensable pour saisir le domaine. L’administration locale devra, le cas échéant, remplir sans délai celte formalité; en effet, la possession provisoire, dans celte espèce, offre une sécurité complète, puisqu’il ne s’agit que de liquidations ayant un excédant d’actif. Comme conséquence de cette prescription, il n’y aura dans la comptabilité de l'enregistrement, du trésor et de la direction de l’intérieur qu’un seul compte aux liquidations des deux espèces. Il n’y a, en.effet, aucun inconvénient à y porter, dès le principe, les liquidations subordonnées aux décisions du tribunal, avant même que l’envoi en possession soit prononcé; il serait sans utilité de créer pour celles-ci une comptabilité transitoire. CHAPITRE IX. APUREMENT DÉFINITIF DES AVANCES FAITES AUX LIQUIDATIONS PAR LES FONDS DE PRÉVOYANCE.
Vous remarquerez, d'après l’article 100, que les opérations d’avances restant à balancer au trésor, après l’expiration de la curatelle, dans les écritures des successions vacantes, se trouvent réglées par un simple enregistrement au livre auxiliaire, tout en conservant la concordance entre le solde de ce livre et celui du compte général. De ce que ces régularisations ne touchent pas au compte du grand livre, il suit que celles qui sont accomplies par les trésoriers particuliers demeurent étrangères à la centralisation chez les trésoriers payeurs. OPÉRATIONS TRANSITOIRES.
La mise en vigueur de l’arrêté ministériel exigera préalablement une révision des écritures anciennes et des mouvements de compte dans les livres
des curateurs et des trésoriers. Ces opérations devront être effectuées de la manière suivante : Les curateurs feront sur le grand livre le dépouillement général de toutes les liquidations inscrites depuis l’origine de la comptabilité, possédant des soldes et ayant dépassé, au jour où se fera ce travail, le terme légal de la curatelle; ils se mettront d’accord avec les trésoriers payeurs sur la désignation et l’avoir de ces liquidations. Cet accord établi, ils ouvriront le livre des biens régis et y porteront, comme première opération, tous les comptes en question. Ils auront à poursuivre immédiatement auprès des tribunaux les envois en possession nécessaires qui n’auraient pas encore été demandés. Les vérificateurs de l'enregistrement surveilleront ce travail. Les trésoriers payeurs établiront, d’après le relevé général des receveurs, des états, distincts par comptes du grand livre, des liquidations de cette catégorie qui se trouveront classées chez eux au compte des successions vacantes, à celui des dépôts judiciaires ou à d’autres comptes, et ils provoqueront auprès du directeur de l’intérieur ou de l’ordonnateur, selon la nature du compte affecté, l’émission de mandats; auprès du directeur, sans distinction, l’émission d’ordres de recettes pour transporter l’avoir des liquidations au compte des successions en déshérence. Dans les colonies où se trouvent des trésoriers particuliers, les liquidations de chacun des arrondissements financiers devront faire des séries distinctes sur les états du trésorier payeur. Mais cette distinction ne sera pas reproduite sur les mandats et ordres de recette qu’on émettra au nom du trésorier payeur seul. Si, dans le nombre de ces liquidations, il s’en trouve qui soient antérieures de trente ans, l’imputation en sera faite, au même moment, au service local par une opération analogue. Les comptes des successions vacantes et des successions en déshérence devront être régularisés à cette occasion dans tous leurs détails. Le trésorier payeur, après avoir décrit les mouvements d’écritures sur son grand livre, ouvrira ou régularisera les livres auxiliaires des comptes ci-dessus indiqués ; il aura soin d’y affecter, le cas échéant, un compte collectif aux opérations de l’arrondissement subordonné. Il transmettra au trésorier particulier la note des opérations relatives à son arrondissement, et lui prescrira de rectifier ou de disposer, en conséquence, ses livres auxiliaires. Les curateurs devront, en outre, transporter, sur le sommier des biens régis, toutes les liquidations non closes arrivées au terme de la curatelle, sans solde en numéraire ou avec un solde débiteur, et poursuivre, s’il y a lieu, à leur égard, l’envoi en possession. Chacun d’eux en fournira la nomen-
— 17 — clature au trésorier de l’arrondissement, qui ouvrira des comptes correspondants sur le livre auxiliaire des déshérences. Le bureau des finances à la direction de l’intérieur ouvrira sur le registre des opérations de trésorerie les comptes des successions vacantes et des successions en déshérence. Il y portera, comme première opération, dans la colonne des recettes, les soldes qu'auront présentés les comptes du trésor avant leur régularisation ; dans les colonnes des sommes ordonnancées et des sommes à recouvrer, le montant des mandats et ordres de recettes émis pour la régularisation. Dans certaines colonies, les dispositions de l’article 146 du décret du 26 septembre 1855, concernant les remises des trésoriers, sont restées inexécutées par suite des difficultés qu'a rencontrées l’application du tarif. Les trésoriers se sont trouvés ainsi privés de la rémunération à laquelle ils avaient droit. Il ma paru équitable de décider que la nouvelle remise de 1/2 p. 0/0 serait allouée aux trésoriers sur les soldes de la curatelle et des déshérences existant au jour de la révision des comptes. Cette attribution devra leur être faite aussitôt après la régularisation des écritures. Je vous prie, Monsieur le Gouverneur, de donner des ordres pour hâter l’exécution de ces opérations transitoires. Elles sont le préliminaire indispensable de la mise en vigueur du nouvel arrêté ministériel. Recevez, Monsieur le Gouverneur, l’assurance de ma considération trèsdistinguée.
Le Ministre Secrétaire d’État de la marine et des colonies
Signé Cte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT.
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL SUR LE SERVICE DES
LE MINISTRE SECRÉTAIRE D'ÉTAT DE LA MARINE ET DES COLONIES,
Vu le décret impérial du 27 janvier 1855, sur l’administration de la curatelle des successions et biens vacants dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, déclaré applicable à la Guyane et au Sénégal par les décrets des 19 décembre 1857 et 22 novembre 1861, et portant, article 34 : « La forme et la tenue des registres du curateur et le mode « de comptabilité de la curatelle avec le trésor colonial sont réglés par un « arrêté du ministre de la marine et des colonies ; » Vu l’arrêté ministériel d’exécution en date du 15 février conformément à la disposition qui précède ;
Considérant que les formes de comptabilité prescrites par l’arrêté précité du 15 février 1855 ont rencontré des difficultés d’application auxquelles il importe de remédier par des dispositions plus étendues, ARRÊTE : 6
Le curatelle comprend : 1° Les successions de personnes décédées aux colonies (autres que les fonctionnaires et agents civils ou militaires), au sujet desquelles il ne se présente ni héritier, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire; 2° Les biens vacants et sans maître. ART. 2.
Toutes les opérations de comptabilité de la curatelle sont centralisées dans les écritures du receveur de l’enregistrement chargé de cette gestion, du chef de service des domaines, du trésor et de la direction de l’intérieur (bureau des finances). ART. 3. La gestion de la curatelle est subordonnée, en ce qui concerne les opérations de comptabilité, aux périodes annuelles et mensuelles adoptées pour le service de l’enregistrement. CHAPITRE II. LIVRES À TENIR PAR LE CURATEUR.
Le curateur consigne, sur le sommier de consistance spécifié dans l’article 29 (n° 1) du décret impérial du 27 janvier 1855, toutes les liquidations qui lui sont dévolues aux termes dudit décret. Ce sommier, tenu à feuille ouverte, doit présenter, sur celle de gauche, le détail de l’actif, et, sur celle de droite, le détail du passif. La partie de la feuille destinée à la description de l’actif est divisée en deux colonnes ; la colonne de droite contient : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du défunt ; la date et le lieu du décès; le lieu de naissance; les noms, prénoms, professions et degré de parenté des héritiers, s’ils sont connus, ou les renseignements propres à les indiquer ; enfin les nom, prénoms, profession et domicile de toute personne que le curateur est appelé à représenter;
L’exposé des faits principaux qui ont précédé l’entrée en possession du curateur, spécialement dans le cas où une succession a d’abord été remise en d’autres mains ; 3° La désignation, d’après l’inventaire ou le bref état, des biens meubles ; Les créances actives sont décrites article par article, avec tous les détails utiles sur la nature du titre ou de la créance et sur les débiteurs; 4° La désignation et la situation de chaque immeuble. Dans la colonne de gauche sont annotés les avis donnés aux héritiers et aux parties intéressées ; les insertions faites dans les journaux de la colonie ; les diligences pour parvenir à la liquidation ; les recouvrements effectués; la date des arrêts d’apurement; enfin tous les actes importants de l’administration du curateur, ainsi que le résultat définitif de la curatelle. La partie de la feuille destinée à la description du passif présente la même division en deux colonnes : la première contient le détail des sommes dues; dans la seconde sont mentionnés, en marge de chaque article, les payements effectués. En tête de chaque article du sommier de consistance est porté le numéro de l’article correspondant du sommier du compte ouvert. Une table alphabétique des liquidations est établie à la fin de chaque volume du sommier de consistance. ART. 5. Le curateur inscrit, sur le registre journal des recettes et des dépenses (modèle n° 1), article par article, toutes les opérations de recettes et de dépenses de la curatelle au moment où elles sont effectuées. Ce registre présente la situation de caisse du curateur. Chaque article reçoit un numéro d’ordre et rappelle, sur la page de gauche, la date de l’opération, le numéro du compte du sommier de consistance et celui du compte du grand livre que l’opération concerne, le titre du compte, les noms, prénoms et demeures des parties prenantes et versantes, l’objet de l’opération et les sommes en toutes lettres. Les mêmes sommes sont ressorties en chiffres sur la page de gauche. Le cadre des chiffres présente dans des colonnes distinctes : Au crédit : 1° Les retraits de fonds propres aux liquidations ; 2° Les retraits de fonds de prévoyance; 3° Les recettes d’ordre à décrire pour balancer les dépenses de successions et biens vacants acquittées par les fonds généraux de la caisse, au titre des comptes qui n’ont pas de fonds suffisants dans les mains du curateur, soit que ces dépenses affectent l’avoir des liquidations, soit quelles affectent les fonds de prévoyance; 4° Les rentrées opérées sur l’actif des successions et des biens vacants; 5° Le total des recettes.
Au débit : 1° Le numéraire versé sur l’avoir des liquidations ; 2° Le numéraire versé sur les fonds de prévoyance retirés et non utilisés pendant le mois; 3° Les dépenses dont les états d’émargement sont également versés au trésor, et qui ont été acquittées sur les fonds propres aux liquidations ou sur les fonds de prévoyance, sur les fonds retirés du trésor ou sur les recouvrements du mois, sur l’avoir de chaque liquidation disponible chez le curateur ou sur les fonds généraux de sa caisse; 4° Les dépenses de remises allouées au curateur; 5° Le total des dépenses. Le journal est arrêté chaque soir, dans les formes adoptées pour les livres de l’enregistrement. Les colonnes de chiffres sont totalisées à la fin de la dernière journée du mois comptable. Le total général des dépenses doit égaler le total général des recettes. Lorsque les recettes de la dernière journée, qui ne sont pas comprises dans le versement mensuel, ne se trouvent pas absorbées par les dépenses du même jour, ou lorsque des circonstances exceptionnelles empêchent que le versement soit accompli à cette date, le curateur inscrit le montant du numéraire restant en caisse au moment de l’arrêté, dans la colonne total de débit, pour balancer les deux termes du livre. Il reproduit le même chiffre dans la colonne total du crédit, comme premier article du mois suivant.. Le journal est clos par le curateur au dernier jour de la gestion annuelle. Le solde en caisse à cette date est reporté en tête du journal nouveau. ART.
Le curateur ouvre un compte particulier par doit et avoir sur le grand livre ou sommier des comptes ouverts (modèle n° 2), au titre de chacune des liquidations de successions vacantes ou de biens vacants, dont il a l’administration. Il reporte journellement en détail à ces comptes les opérations décrites au journal dans les colonnes : Retraits de fonds sur l’avoir des liquidations ; Recouvrements, numéraire versé sur l’avoir des liquidations, Dépenses acquittées et Remises du curateur.
Les comptes du grand livre présentent : En tête, un numérotage dont la série est suivie indéfiniment, la désignation de la liquidation et la date de son ouverture ; A la page de gauche, la date des opérations, le numéro d’article correspondant du journal, le numéro du compte correspondant du sommier de consistance, les noms, prénoms et domiciles des parties prenantes et versantes, l’objet des opérations.
— 23 — A la page de droite, Au crédit : Les retraits de fonds, les recouvrements, le total des recettes; Au débit : Le numéraire versé au trésor, les dépenses acquittées, le total des dépenses. Les recettes d’ordre décrites au journal dans la troisième colonne du crédit ne paraissent pas au grand livre. Les retraits de fonds de prévoyance et les reversements de la portion de ces sommes non employées durant le mois, qui figurent au journal dans les colonnes n° 2 du crédit et du débit, ne sont pas transportés non plus au grand livre. Les remises du curateur y sont confondues au débit avec les autres dépenses dans une colonne unique. Les comptes du grand livre sont arrêtés en fin d’année et au terme de l’administration du curateur, pour la formation du compte de gestion. L’arrêté consiste dans la formule suivante, inscrite à la page de gauche, et signée du curateur : « Clos le au solde (créditeur ou débiteur) de (en toutes lettres). » Les colonnes de chiffres sont additionnées sans être balancées. Le curateur tient sur le grand livre le compte des fonds de prévoyance prescrit par l’article 50 du décret. Les écritures du journal et du grand livre se contrôlent réciproquement, dans le cours d’une gestion, par un rapprochement de ces deux livres, établi dans la forme suivante : Le curateur fait, d'une part, sur le grand livre, la récapitulation générale, par colonnes, des comptes des liquidations, en laissant de côté celui des fonds de prévoyance, et de l’autre, sur le journal, la récapitulation des totaux mensuels des colonnes n 1 et 4 du crédit, n 1, 3 et 4 du débit. Les deux récapitulations doivent présenter une égalité parfaite: os
1° Entre les retraits de fonds du grand livre et la colonne n° 1 (Crédit) du journal ; 2° Entre les recouvrements du grand livre et ceux du journal ; 3° Entre le total des recettes du grand livre et l’addition des colonnes n 1 et 4 (Crédit) du journal ; 4° Entre le numéraire versé du grand livre et la colonne n° 1 (Débit) du journal ; 5° Entre les dépenses acquittées du grand livre et le total des colonnes n 3 et 4 (Débit) du journal ; 6° Entre le total du grand livre et le total des colonnesn 1, 3 et 4 (Débit) du journal. os
— 24 — CHAPITRE III. RETRAITS DE FONDS.
Lorsque, par suite d’insuffisance de fonds, le curateur ne peut couvrir les dépenses de la curatelle, il est autorisé à y faire face au moyen des fonds disponibles de l’encaisse général de son bureau. Dans ce cas, afin de conserver l’équilibre des écritures, il doit passer au journal, chaque fois qu’un payement de l’espèce y est décrit, une recette d’ordre de pareille somme. Cette recette est inscrite à la colonne n° 3 du crédit du journal. Le curateur devra toutefois se renfermer dans les limites du solde dont chaque succession dispose au trésor, ainsi que dans les limites des fonds de prévoyance accordés. ART. 8.
Lorsque l’encaisse général est insuffisant et que les dépenses sont urgentes, le curateur doit faire une demande motivée de retraits de fonds pour le montant exact de la somme qui lui est nécessaire. Cette demande [modèle n° 3) indiquera le numéro et le nom des liquidations, leur avoir dans la caisse du curateur et dans celle du trésor, la nature et le montant des dépenses à payer, le montant des retraits demandés. Si les mêmes liquidations ont déjà fait l’objet d’un retrait durant le même mois, elle en rappellera le chiffre en regard de chacune d’elles. ART. 9.
A la présentation de la demande, le trésorier devra s’assurer quelle ne dépasse pas les soldes respectifs disponibles, et, dans ce cas, il devra faire au curateur la remise des fonds sur sa quittance. Dans le cas contraire il devra s’y refuser. ART.
Les demandes de retraits de fonds supérieures en somme totale à 500 fr. et celles de moindre importance, dont le chiffre réuni aux autres retraits du mois excède cette limite, ne peuvent être admises par le trésorier qu'après avoir reçu le visa du chef de service de l’enregistrement et l’autorisation du directeur de l’intérieur. ART.
Les demandes acquittées entrent dans la caisse du trésor comme argent sans écritures. Le trésorier les transmet immédiatement à la direction de l’intérieur, pour qu’il soit procédé à leur régularisation d’après le mode in-
— 25 — diqué pour les états de payement émargés, comme il est dit au chapitre V du présent arrêté. Le mandatement est fait par le directeur de l’intérieur au titre des successions vacantes. ART. 12.
Le trésorier saisi du mandat de régularisation débite par caisse le compte des successions et enregistre, en outre, la dépense sur son livre auxiliaire au débit d’un compte spécial ouvert pour ces opérations. Il s’abstient de faire paraître les retraits dans les comptes individuels des successions qu’ils concernent. Le curateur fait recette des retraits à son journal (col. n° 1, Crédit) et aux comptes particuliers des liquidations sur son grand livre (1 colonne). Il impute les dépenses payées avec ces fonds, comme les autres et sans distinction, au journal (col. n° 3, Débit) et aux comptes particuliers du grand livre (col. Dépenses acquittées). re
Si deux demandes de retraits sont présentées pendant le même mois, le trésorier doit avoir le soin de se reporter lors de la seconde à la première, afin de reconnaître dans quelle mesure celle-ci a pu réduire l’avoir des liquidations sur lesquelles est imputable la nouvelle demande. ART. 14.
Le curateur comprend, dans son versement mensuel, la valeur intégrale des retraits de fonds du mois, qu'elle ait été ou non employée en payements. Il confond cette valeur dans le chiffre collectif des produits de successions vacantes à inscrire sur le bordereau général de versement, et la distingue, sur l’état de développement des recettes, dans un article particulier qui réunit tous les retraits du mois. ART. 15.
Le trésorier crédite au grand livre le compte général des successions vacantes du chiffre collectif porté sur le bordereau général, et classe la recette des fonds de retraits sur le livre auxiliaire au compte spécial de ces opérations, qui se trouve ainsi balancé. Le récépissé qu’il délivre au curateur présente également une somme unique dans le corps de la pièce, et, au dos, la division des retraits de fonds et des autres valeurs. ART. 16.
Le curateur impute les dépenses acquittées avec les fonds de retraits, comme les autres et sans distinction, au journal (col. n° 3 du Débit) et aux comptes particuliers du grand livre (col. Dépenses acquittées).
Le versement, la régularisation et l’imputation de ces dépenses dans les comptes du trésor ne comportent aucun procédé particulier; elles s’accomplissent d’après les règles générales tracées dans le chapitre V du présent arrêté. CHAPITRE IV. FONDS DE PRÉVOYANCE.
L’avance des fonds de prévoyance est faite par le service local. Les fonds accordés au curateur par arrêtés du gouverneur sont ordonnancés au profit de la curatelle par le directeur de l’intérieur, et réalisés par le trésorier de l’arrondissement. Il n’est alloué de nouvelles avances que lorsque les précédentes sont épuisées ou devenues insuffisantes. ART. 19.
Les fonds de prévoyance alloués n’ont pas d’affectation spéciale. Le curateur peut les appliquer aux dépenses de toutes successions ou de tous biens vacants qui manquent de fonds; il doit se pourvoir d’une autorisation générale du conseil de curatelle pour chaque liquidation de cette nature, sans qu’il y ait à répéter cette formalité individuellement pour le détail des opérations. ART. 20.
Le curateur doit justifier de ces autorisations vis-à-vis du vérificateur des domaines et du tribunal ; elles restent étrangères au trésorier, qui n’a pas à connaître de la régularité des dépenses au point de vue administratif. ART.
Les fonds de prévoyance ne sont point versés au curateur ; ils restent déposés au trésor. Néanmoins le curateur les emploie, comme s’ils étaient entre ses mains, en acquittant sur son encaisse général les dépenses auxquelles ils sont affectés; il en conserve la libre disposition et l’administration exclusive. ART. 22.
L’arrêté qui alloue les fonds est notifié au trésorier et au curateur par le directeur de l’intérieur. Sur le mandat de dépense du directeur accompagné d’un ordre de recette au nom de la curatelle, le trésorier de l’arrondissement fait recette au
— 27 — grand livre dans le compte des successions vacantes et au livre auxiliaire de ce compte, sous un article spécial divisé en trois termes : 1° Montant des fonds de prévoyance alloués; 2° Payements faits sur ces fonds (renseignement pour ordre); 3° Remboursements au service local. Celte recette est décrite chez le trésorier payeur par le débit du compte Service local, S/C de fonds, et chez le trésorier particulier par le débit d’un compte spécial à ouvrir sous le titre : Service local, S/C d’avances de fonds de prévoyance à la curatelle. À la fin de chaque dizaine le trésorier payeur centralise directement les opérations décrites à ce dernier compte par le trésorier particulier, au compte Service local, S/C de fonds. ART. 23. Le curateur tient sur son grand livre un compte particulier des fonds de prévoyance, divisé ainsi qu’il est dit à l’article précédent. Il y porte les sommes allouées le jour même où l’arrêté lui est notifié. ART. 24.
Lorsqu’il se présente une dépense à faire sur les fonds de prévoyance, le curateur l’acquitte avec les ressources de son encaisse général, et la constate sur son journal au débit (colonne n° 3), et au crédit pour ordre (colonne n° 3), d’après le mode indiqué au chapitre III. Il l’impute ensuite sur le grand livre au débit du compte particulier de la liquidation (colonne Dépenses acquittées) et en fait enfin écriture d’ordre au compte des fonds de prévoyance (2 colonne). Il affecte à ces dépenses un état d’émargement particulier, qu’il verse au Trésor comme les autres états. Après le versement, cet état est compris dans le mandat collectif de régularisation, dont le montant sert à débiter le compte général des successions vacantes au grand livre du trésorier, et le détail en est reporté au livre auxiliaire dans les comptes individuels, à la suite des autres dépenses et avec une annotation distincte. En même temps, le trésorier fait écriture d’ordre du chiffre total de l’état au compte particulier des fonds de prévoyance (2 colonne). e
Lorsqu’une succession qui a employé des fonds de prévoyance fait une recette, le curateur, après l’avoir enregistrée au journal (colonne n° 4, Crédit), et au compte de cette liquidation sur le grand livre (colonne Recouvrements), la reproduit pour ordre dans le compte particulier des fonds de prévoyance comme remboursement (colonne n° 3). Il l’impute ensuite dans son versement mensuel au compte de la succes8
— 28 — sion qu'elle concerne, et joint à son bordereau une déclaration du remboursement à faire au service local (modèle n° 4). Le trésorier affecte, de son côté, la recette au compte de ladite succession et la comprend dans le récépissé qu’il délivre au titre des successions vacantes. Il provoque auprès du directeur de l’intérieur le mandatement du remboursement dans les formes employées pour les régularisations d’états émargés, et l’émission d’un ordre de recette au profit du service local. Au vu de ces pièces, il débite de la somme le compte général des successions vacantes par le crédit du compte Produits divers du service local (Recettes diverses). Il constate le remboursement en dépense sur le livre auxiliaire au compte particulier des fonds de prévoyance (3 colonne). e
Dans le cas où l’encaisse général du receveur chargé de la curatelle est insuffisant pour acquitter les dépenses à faire sur les fonds de prévoyance, le curateur fait une demande de retrait sur le solde de ces fonds existant au trésor. L’opération s’accomplit comme pour les retraits de fonds ordinaires. Les écritures à passer au trésor sont les mêmes que celles déjà indiquées dans le chapitre III. Le curateur fait recette du retrait au journal dans la colonne n° 2 (Retraits de fonds opérés sur les fonds de prévoyance), sans le porter au grand livre ni dans les comptes des liquidations auxquels il est destiné, ni dans le compte spécial des fonds de prévoyance, et agit, d’ailleurs, comme il est indiqué plus haut pour l’acquittement des dépenses, ART.
Le service local qui a fourni les fonds reste chargé sans nouvelle écriture : 1° temporairement et sous la réserve des recouvrements à survenir pendant la durée de la curatelle ou de la déshérence, de la différence qui existe entre l’allocation totale et les remboursements effectués; 2° à titre définitif, de l’excédant de dépense des comptes qui se soldent en déficit, pendant la durée de la curatelle ou au jour de la prescription trentenaire. ART.
Le vérificateur des domaines, lors de ses inspections, doit confronter le compte des fonds de prévoyance du curateur avec celui du trésorier et s’assurer de leur concordance en examinant si tous les remboursements à opérer ont été décrits au trésor. Il doit rapprocher également chez le curateur le compte des fonds de prévoyance et les comptes individuels, afin de reconnaître si les dépenses ont été régulièrement imputées à ces derniers comptes et si les remboursements à faire ont été exactement reportés au compte des fonds de prévoyance.
CHAPITRE V. DÉPENSES DE LA CURATELLE. ART.
Les dépenses de la curatelle sont liquidées et acquittées dans tous les cas, et sans aucune exception, par le receveur de l’enregistrement chargé de ce service. Le curateur conserve les reçus en forme des parties prenantes pour les joindre au compte qu’il présente annuellement au tribunal, et fait souscrire aux parties des duplicata de quittances sur des états d’émargement (modèle n° 5 ). ART. 30. Les dépenses acquittées sur les fonds de prévoyance font l’objet d’un relevé distinct et conforme au même modèle. ART.
Les états d’émargement, signés par le curateur, présentent sans lacune la série des opérations accomplies d’un versement à l’autre. Ils sont versés au trésor comme numéraire. Le trésorier s’assure, avant de les accepter, que les dépenses qui y sont portées ne dépassent pas les soldes disponibles des liquidations intéressées ou celui des fonds de prévoyance pour les opérations accomplies sur ces fonds. Après les avoir passés au débit du compte caisse, il les transmet au directeur de l’intérieur pour leur régularisation. Ces états, visés par le chef de service de l’enregistrement, sont ordonnancés, au titre des successions vacantes, par le directeur de l’intérieur qui réunit, dans le même mandat, tous les états du mois, y compris ceux des fonds de prévoyance. ART.
Le trésorier, saisi du mandat qu’accompagnent les états d’émargement, débite de son montant le compte successions vacantes par le crédit de caisse et porte article par article les dépenses sur les comptes individuels de son livre auxiliaire. Il émarge aux comptes individuels des mots : Fonds de prévoyance les dépenses payées sur cet avoir et en reporte pour ordre le total dans le compte spécial des fonds de prévoyance (2 colonne). e
En dehors des dépenses effectives de la curatelle qui emploient les fonds propres des liquidations, le directeur de l’intérieur est chargé d’ordonnancer et le trésorier de constater directement, sans que le curateur ait à débiter ses propres comptes :
1° Au débit des successions vacantes, les dépenses de retraits de fonds, et les remboursements de fonds de prévoyance à l’occasion desquels le directeur émet des ordres de recette de même somme au profit du service local; 2° Au débit du service local, les allocations de fonds de prévoyance à l'occasion desquelles le directeur émet des ordres de recette de même somme au profit du compte successions vacantes. Ces mandats de dépenses et ordres de recettes sont établis au nom du trésorier particulier lorsque les opérations concernent l’arrondissement subordonné. CHAPITRE VI. ENVOIS EN FRANCE DES FONDS DE SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS. ART. 34.
L’envoi en France des fonds de successions et biens vacants ne peut être fait durant la curatelle qu’en vertu d’autorisation de justice et par l’entremise du curateur. Lorsque ce comptable est nanti de la décision du tribunal, s’il a en mains la somme suffisante, il dépose le montant du solde de la liquidation chez le trésorier de l’arrondissement au compte de la caisse des dépôts et consignations, et décrit l’opération dans sa comptabilité comme pour une dépense ordinaire de la curatelle, Il mentionne la décision du tribunal, ainsi que le numéro et la date du récépissé de versement, sur le grand livre et sur le sommier de consistance en marge de la liquidation intéressée ; ces deux mentions sont datées et signées. ART. 35.
Le curateur se fait délivrer par le trésorier, outre le récépissé, deux déclarations de versement pour servir de pièces justificatives du payement, et destinées, la première au compte annuel à présenter au tribunal, la seconde au versement mensuel de valeurs à faire au trésor. ART. 36.
si l'encaisse du
bureau est insuffisant, il fait préalablement un retrait de
fonds. La régularisation du retrait de fonds, s’il y a lieu, et celle de la dépense que représente le versement lait à la caisse des dépôts sont opérées ensuite entre le trésorier et le directeur de l’intérieur suivant les règles générales contenues dans le présent arrêté, ART. 37. Le trésorier, en décrivant la dépense de l’envoi dans le compte parti-
culier de la liquidation, doit en préciser clairement la nature pour éviter toute confusion ultérieure, ART. 38. Le curateur transmet, sans retard, au chef de service de l’enregistrement le récépissé de versement accompagné d’un certificat attestant la double mention faite sur les livres précités et en reproduisant textuellement les termes. Le chef de service conserve le certificat et adresse le récépissé au directeur de l’intérieur chargé de le transmettre au ministère de la marine et des colonies. CHAPITRE VII. VERSEMENTS. ART.
A la fin du mois comptable, le curateur fait dépôt au trésor du montant intégral des sommes qu’il a encaissées au titre de la curatelle durant le mois. Ce versement doit être effectué dans le cours de la dernière journée de la période mensuelle, et ne doit comprendre que les opérations consommées la veille au soir. ART. 40.
Les valeurs à verser sont les retraits de fonds et les recettes effectives des liquidations opérées depuis le dernier versement. ART. 41.
Il n'est pas employé de bordereau de versement spécial pour la curatelle. Les valeurs sont portées dans le bordereau général de versement du bureau dans lequel elles se confondent; elles y paraissent en une seule somme sous le titre « successions vacantes. » Le chiffre a inscrire ainsi sur le bordereau général est pris au journal ; il se compose des produits réunis des colonnes n 1, 2 et 4 (Crédit) pour les opérations du mois courant et pour celles du mois précédent qui ont pu être faites après le versement. A l’appui de ce relevé sommaire le curateur fournit un état indicatif des liquidations parmi lesquelles se répartissent les recouvrements (modèle n° 6) ; chaque liquidation y figure pour un chiffre unique. Les retraits de fonds y sont portés à la suite en une seule masse, sur une ligne spéciale. Les liquidations nouvelles sont signalées à l’attention du trésorier par une note inscrite en marge de l’état. Le détail des recettes proprement dites, et le chiffre des retraits de fonds à transporter sur l’état de développement, sont relevés par le curateur, le premier sur les comptes individuels du grand livre (crédit), le second sur le journal (colonnes 1 et 2 du crédit). os
Lorsque le curateur a établi les bordereaux ci-dessus indiqués, il calcule la portion non employée du numéraire encaissé, en déduisant le total des dépenses de celui des recettes (colonnes n 5, débit et crédit du journal). Cette somme doit être portée dans les colonnes n 1 et 2 du débit du journal. Pour en faire le partage entre les deux colonnes, le curateur relève, par un rapprochement avec le grand livre, la quantité de numéraire disponible afférente aux fonds de prévoyance; puis il l’inscrit dans la colonne n° 2, et impute le surplus dans la colonne n° 1. Il doit former les soldes créditeurs des comptes individuels du grand livre, les enregistrer, comme versés en numéraire, dans la 1 colonne du débit de ce livre, et faire, ensuite, la récapitulation de ces soldes; le chiffre obtenu doit égaler la somme totale portée dans la colonne n° 1 au débit du journal. Le curateur joint aux pièces de versement, lorsqu’il y a lieu, les déclarations de remboursement concernant les fonds de prévoyance. os
Le trésorier délivre au curateur un récépissé particulier du montant des valeurs comprises dans le bordereau de versement sous le titre des successions vacantes, et y distingue au dos le chiffre des retraits de fonds et celui des recouvrements effectifs, d’après l’état de développement. Ce récépissé doit être souscrit pour la somme portée sur le bordereau de versement, sans avoir égard à celle des états de payements versés, lors même que celle-ci serait supérieure à la première. ART.
Le trésorier crédite par caisse son compte successions vacantes du montant du récépissé; il en fait ensuite le dépouillement entre les comptes individuels de son livre auxiliaire. CHAPITRE VIII. CENTRALISATION DES OPÉRATIONS DE LA CURATELLE DANS LA COMPTABILITÉ DE L’ENREGISTREMENT. ART. 45.
Les opérations de la curatelle sont centralisées dans la comptabilité de l’enregistrement. Cette centralisation a lieu mensuellement au moyen du sommier de dépouillement. ART. 46. Le curateur doit transporter sur ce sommier : 1° Dans le cadre des recouvrements, au premier jour de la gestion an-
nuelle, le solde en caisse de la gestion précédente, et, au dernier jour de chaque mois comptable, le montant des encaissements du mois qu’il obtient en réunissant les totaux des colonnes 1, 2 et 4 du journal (Crédit) ; 2° Dans le cadre des sommes versées le jour même où le versement a lieu, le total des valeurs déposées au trésor, et qui figure sur le bordereau. CHAPITRE IX. BORDEREAU DE SITUATION MENSUELLE. ART. 47.
Le receveur chargé de la curatelle comprend les opérations de ce service dans le bordereau de situation mensuelle qu’il est tenu de fournir conformément aux dispositions qui régissent l’enregistrement. Il porte dans la première colonne du bordereau le reste en caisse au dernier jour de la gestion précédente; et dans le cadre des sommes recouvrées ainsi que dans celui des sommes versées, les chiffres qui paraissent au sommier de dépouillement sous les mêmes titres; et reproduit pour ordre le chiffre des recettes dans le cadre des sommes mises en recouvrement.
CHAPITRE X. À RENDRE PAR LE
Le compte de la curatelle est compris dans l’ensemble du compte de gestion présenté chaque année au conseil privé par le receveur de l’enregistrement faisant fonctions de curateur. A l’appui de ce compte doivent être fournis : 1° 2° 3° tions traits
Les récépissés de versement; Le procès-verbal du reste en caisse en fin d’année ; Un extrait de la décision du tribunal indiquant le chiffre des réalisaadmis par cette juridiction, ainsi qu’une déclaration du chiffre des rede fonds établie sur le vu des livres du trésor. ART. 49.
La libération du receveur chargé de la curatelle est prononcée d’une manière générale par le conseil privé pour tous les services dont il est chargé. CHAPITRE XI. DIRECTION ET SURVEILLANCE DE LA COMPTABILITE DE LA CURATELLE. ART. 50.
La comptabilité des curateurs est placée sous la surveillance du vérifica9
— 34 — leur des domaines, sous l’action immédiate du chef de service de l’enregistrement et sous la direction supérieure du directeur de l’intérieur. ART. 51.
La surveillance du vérificateur s’exerce : 1° Par un examen annuel des livres des curateurs; cette vérification donne lieu à un rapport dont extrait est transmis au procureur général; 2° Par un rapprochement détaillé fait à la même époque entre les livres des curateurs et ceux du trésor. Le vérificateur accomplit d’office dans la comptabilité des curateurs les rectifications reconnues nécessaires; il se borne à signaler aux trésoriers les erreurs relevées dans leurs écritures sans les rectifier lui-même. 2.
Le chef du service de l’enregistrement est tenu au courant des opérations de la curatelle par les bordereaux mensuels des curateurs. Il les rattache à ses écritures centrales, suivant les usages particuliers de cette comptabilité. Il reçoit les rapports des comptables sur les questions spéciales et un rapport annuel du vérificateur. Il vise les demandes de retraits de fonds, les états d’émargement et autres pièces pour lesquelles la signature du curateur est insuffisante. Il donne des ordres aux curateurs, et intervient pour assurer en général l’exécution des règlements. Il comprend les opérations de la curatelle dans le bordereau sommaire de l’enregistrement qu’il fournit chaque mois au directeur de l’intérieur. ART. 53.
Le directeur de l’intérieur a la haute direction sur la comptabilité de la curatelle, tant au trésor que chez les curateurs. Il émet tous les ordres de recette et les mandats de dépense quelle comporte; il en centralise les résultats dans ses écritures administratives. CHAPITRE XII. COMPTABILITÉ DE LA CURATELLE À TENIR AU TRÉSOR.
Les trésoriers tiennent une comptabilité destinée à fournir le contrôle de celle des curateurs. Toutes les opérations d’une circonscription s’effectuent exclusivement entre le trésorier et le curateur de cette circonscription. Elles sont centralisées chez le trésorier payeur.
Un compte ouvert au grand livre du trésor sous le titre Successions vacantes, est employé à présenter collectivement tous les faits de recettes et de dépenses. Les trésoriers y inscrivent successivement : Au crédit, les sommes accusées par les bordereaux de versements mensuels comme encaissées à divers titres par les curateurs, et les allocations de fonds de prévoyance; Au débit, les dépenses de toutes sortes ordonnancées par le directeur de l’intérieur sur l’avoir de la curatelle. ART. 56.
Ce compte collectif est appuyé d’un livre auxiliaire divisé en autant de comptes particuliers qu’il existe de liquidations, et présentant, en outre, deux comptes spéciaux, l’un pour les retraits de fonds, l’autre pour les fonds de prévoyance, ainsi qu’il a été expliqué dans les chapitres III et IV du présent arrêté. ART. 57.
Les comptes individuels sont crédités des valeurs déposées au trésor, au vu de l’état de développement qui accompagne le bordereau de versement, et débités lors des ordonnancements du directeur de l’intérieur, au vu des états émargés qui accompagnent les mandats. Le livre auxiliaire reproduit les opérations de recettes et de dépenses avec le même détail que lesdits états. ART.
Les comptes individuels doivent être en concordance pour les masses et les soldes avec ceux du curateur. Ils présentent la situation réelle de chaque liquidation telle qu'elle résulte des recouvrements et des payements effectués. ART.
Les opérations constatées par le trésorier particulier au débit et au crédit du compte successions vacantes sont centralisées chaque dizaine chez le trésorier payeur par masses et sans subdivisions, au même compte de son grand livre et à un compte collectif spécial du livre auxiliaire. ART.
Le trésorier payeur fournit mensuellement au directeur de l’intérieur, sur son bordereau d’opérations de trésorerie, les chiffres de recettes et de dépenses de la curatelle enregistrés dans son grand livre pour toute la colonie. 10
A la clôture de chaque gestion, et plus souvent s’il y a lieu, les trésoriers s’assurent de l’exactitude de leurs écritures par un rapprochement entre le grand livre et le livre auxiliaire. Ils forment sur ce dernier registre, et en relevant les opérations de la gestion, la récapitulation : 1° Des recettes des comptes individuels, du compte retrait de fonds et du compte fonds de prévoyance. Chaque trésorier payeur y ajoutera les recettes du compte collectif de l’arrondissement subordonné ; 2° Des dépenses des mêmes comptes, en ne considérant comme dépenses pour le compte des fonds de prévoyance que les remboursements au service local. Les totaux de ces recettes et de ces dépenses doivent égaler le débit et le crédit présentés par le grand livre pour la gestion, et leur solde combiné avec la balance d’entrée doit concorder exactement avec le solde du grand livre. CHAPITRE XIII. COMPTABILITÉ DE LA CURATELLE
TENIR À LA DIRECTION DE L’INTÉRIEUR.
La comptabilité de la curatelle tenue au trésor est surveillée par le directeur de l’intérieur, au moyen d’un compte correspondant ouvert au registre des opérations de trésorerie tenu dans ses bureaux et cumulant, s’il y a lieu, les opérations des deux arrondissements. ART.
Ce compte présente : Au débit, en deux colonnes distinctes : les sommes ordonnancées et les sommes payées; les premières sont enregistrées au fur et à mesure des ordonnancements, les secondes à la fin du mois, d’après les payements accusés par le bordereau général des opérations de trésorerie que doit fournir le trésorier payeur ; Au crédit, également en deux colonnes, les sommes à recouvrer et les sommes recouvrées, la première colonne recevant le montant des versements faits au trésor, d’après le bordereau général mensuel de l’enregistrement et les allocations de fonds de prévoyance, au vu des ordres de recette émis par le directeur de l’intérieur ; la seconde, le montant des recettes constatées au trésor, au vu du bordereau mensuel du trésorier payeur. Les deux termes du crédit doivent être constamment d’accord; il doit en être de même des deux termes du débit.
— 37 — ART.
Ce compte s’ouvre au 1 juillet et se clôt au 30 juin comme celui du trésor. er
Le directeur de l’intérieur s’assure, par l’examen du bordereau général de l’enregistrement, si les versements des curateurs sont en rapport avec leurs encaissements ; il provoque auprès du chef de service les explications qui lui paraissent nécessaires à ce sujet. CHAPITRE XIV. REMISES ALLOUÉES AUX TRÉSORIERS POUR LE SERVICE DE LA CURATELLE.
Il est alloué aux trésoriers une remise de 1/2 p. 0/0 une fois payée sur la masse des recouvrements de successions et biens vacants centralisés au trésor et à la charge des liquidations. Cette remise doit être acquittée avant toutes autres dépenses comme celles des curateurs. Elle n’affecte que les recettes proprement dites des liquidations à l’exclusion des fonds de prévoyance et des retraits de fonds. Elle profite intégralement aux trésoriers particuliers et au receveur de l'île de Saint-Martin (Guadeloupe), pour les opérations de leurs circonscriptions. ART.
Les décomptes en sont établis trimestriellement par les curateurs et payés à leur caisse. Ils doivent présenter la nomenclature détaillée des successions qui ont fait des rentrées pendant le trimestre, le montant des recettes afférentes à chacune d’elles et celui des remises imputables sur ces sommes (modèle n° 7). Ils sont conservés par les curateurs pour être joints aux pièces justificatives du compte annuel a soumettre au tribunal. La dépense est reproduite par duplicata sur les états d’émargements et la régularisation en est faite pour le trésor d’après les règles ordinaires. ART.
Le décompte du dernier trimestre doit être établi et soldé avant la clôture de la gestion afin de pouvoir être compris dans le compte de cette dernière période.
La gestion du curateur est close et l’intervention administrative épuisée : 1° par la remise des successions et biens vacants aux ayants droit; 2° par l’affectation complète de l’actif des successions et biens vacants aux créances passives payées dans la colonie ; 3° par l’envoi en France du solde de l’actif. ART.
La gestion du curateur cesse et l’action de l’administration des domaines commence : 1° par la liquidation entièrement effectuée de l’actif des successions et biens vacants laissant un solde disponible ; 2° par l’expiration de la cinquième année à compter du jour où la gestion a commencé, sous la réserve toutefois des successions grevées d’usufruit à l’égard desquelles la curatelle se prolonge au delà de cinq ans et jusqu’à l’expiration de l’usufruit. ART.
Dans les cas exprimés par l’article précédent, le domaine entre en possession provisoire des successions et biens sans maître. Cette entrée en possession a lieu de plein droit quand il s’agit des successions et biens vacants qui sont atteints par la prescription quinquennale. Pour les autres, elle est effectuée en vertu d’un jugement du tribunal provoqué sans délai par le receveur curateur* ART.
Le service de la curatelle et l’administration du domaine sont réunis dans les attributions du même bureau de l’enregistrement. ART.
Le trésorier continue la centralisation des opérations de successions et biens sans maître, attribués provisoirement au domaine, dans des conditions analogues à celles qu’il observe pour la curatelle. Il emploie pour cet objet un compte spécial de trésorerie.
Le chef du service de l'enregistrement et le directeur de l’intérieur font une centralisation de comptabilité correspondante. ART.
La gestion provisoire du domaine prend fin : 1° par l’épuisement de l’actif, soit qu’il se trouve absorbé par le payement des créances ou par l’envoi en France des fonds disponibles, soit qu’il ait été fait remise des successions et biens sans maître aux ayants droit; 2° par l’expiration de la trentième année, à compter du jour où la succession a été ouverte, et les biens vacants appréhendés. ART. 75. Le service des successions et biens sans maître en déshérence fait partie des attributions du directeur de l’intérieur. La direction immédiate en est dévolue au chef de service de l’enregistrement, conformément aux règles ordinaires de ce service. CHAPITRE II. TRANSPORT DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS DE LA COMPTABILITÉ DE LA CURATELLE À CELLE DES DÉSHÉRENCES. ART.
A la clôture de chaque période annuelle, le receveur curateur fait sur son grand livre le relevé des successions et biens vacants, pour lesquels la curatelle a pris fin durant le cours de cette année : 1° par la liquidation entièrement effectuée de l'actif ; 2° par l’expiration de la cinquième année à compter du jour où a commencé son administration. Il leur ouvre des comptes individuels sur un livre d’ordre qui porte le nom de Sommier des biens régis (modèle n° 8). Les soldes créditeurs qui ressortent sur le grand livre, provenant de la comparaison des recettes faites et des dépenses payées, sont portés sur le sommier en tête de la colonne des recettes, les soldes débiteurs en tête de la colonne des dépenses. Quant aux soldes qui résultent des restes à recouvrer sur l’actif des liquidations, des restes à acquitter sur leur passif, ou de la différence entre la masse de l’actif et la masse du passif, ils ne paraissent qu’au sommier de consistance. ART. 77. Le receveur effectue ce transport sans attendre le jugement du tribunal pour les successions à l’égard desquelles l’entrée en possession du domaine n’est pas de droit. Mais il annote cette circonstance au sommier de consistance de la curatelle et à celui des biens régis, et, plus tard, il y constate également l’envoi en possession lorsqu’il est prononcé.
— 40 — Chaque compte du sommier des biens régis reçoit un numéro propre, et est apostillé en tête des numéros correspondants du sommier de consistance et du grand livre de la curatelle. En même temps, le receveur annote les transports sur ces deux derniers livres, en y inscrivant le numéro du sommier des biens régis; il arrête les comptes du grand livre, sans y passer ni en recette ni en dépense le transport des soldes, afin de conserver intacte la correspondance qui doit exister entre la balance des comptes de ce livre et le journal de la curatelle, lequel n’est point affecté de l’opération. Il ne doit pas faire écriture des soldes créditeurs au registre de recettes des déshérences, dont il est parlé dans le chapitre suivant, ni les comprendre dans le bordereau de situation mensuelle et le compte de gestion du bureau. ART.
Aussitôt que le transport est terminé, et dans le cours du mois de janvier, le receveur établit, en double expédition, un relevé détaillé de toutes les successions et biens vacants auxquels il a ouvert des comptes sur le sommier des biens régis. Il y inscrit : 1° les liquidations à solde créditeur; 2° les liquidations à solde débiteur et les liquidations sans solde; 3° la liste des liquidations non transportées, dont il a annulé les comptes dans le cours de l’année comme définitivement soldés. Il dresse un extrait du relevé en simple expédition dans lequel il comprend exclusivement les liquidations à soldes créditeurs. Ces opérations sont distinctes de l’état dont la production est prescrite par l’article 27 du décret du 27 janvier 1855. ART.
Les deux expéditions du relevé et l’extrait sont visés par le chef du service de l’enregistrement et par le directeur de l’intérieur. Celui-ci émet un mandat de dépense du montant total des soldes créditeurs, au titre des successions vacantes, et un ordre de recette de même somme au profit des successions en déshérence. Il transmet toutes ces pièces au trésorier de l’arrondissement. ART. 80. Le trésorier compare le relevé avec son livre auxiliaire des successions vacantes. S’il y a concordance pour les soldes créditeurs, il débite de cette somme le compte successions vacantes par le crédit du compte des déshérences; sinon, il ne passe l’écriture qu’après avoir mis ses livres d’accord avec ceux du curateur. Quand il a reconnu l’accord complet du relevé dans toutes ses parties avec sa comptabilité, il ouvre sur son livre auxiliaire des déshérences un
compte particulier, numéroté à chacune des liquidations portées sur les deux premières parties du relevé ayant ou non des soldes, et y inscrit : 1° les titres des liquidations ; 2° le numéro du compte ancien du livre auxiliaire des successions vacantes; 3° la date du transport; 4° le chiffre du solde créditeur dans la colonne Recettes comme développement du crédit passé au grand livre, et 5° le chiffre du solde débiteur, pour mémoire seulement, dans la colonne Observations, sans rien enregistrer dans la colonne Dépenses. Il clôt ensuite les comptes correspondants du livre auxiliaire des successions vacantes par une formule rappelant le transport au livre des successions en déshérence, la date de l’opération et le numéro du compte nouveau. Il doit préalablement faire dépense, au livre auxiliaire des successions vacantes, des soldes créditeurs transportés. Il annule, en outre, sur ce même livre, les comptes des liquidations comprises dans la troisième partie du relevé. ART.
Le trésorier atteste au bas des deux expéditions du relevé qu’il a fait les transports et annotations réglementaires dans ses écritures. Il transmet l’une des expéditions au curateur et conserve l’autre dans les archives. L’extrait reste joint au mandat. ART.
Les transports doivent être accomplis cumulativement en une seule opération pour toutes les liquidations closes durant l’année à quelque date que ce soit, mais sans donner lieu à une prolongation de la gestion du curateur après le terme légal. Au delà de cette limite, aucune recette ni aucune dépense de succession ne peut être faite pour le compte de la curatelle. Si, avant l'époque du transport annuel, il se présente sur les liquidations closes des recettes ou des dépenses qui ne puissent être retardées sans inconvénient jusqu’au mois de janvier suivant, le curateur et le trésorier sont tenus de faire un transport anticipé de ces liquidations dans les formes indiquées ci-dessus. CHAPITRE III. RECETTES DES SUCCESSIONS ET BIENS SANS MAÎTRE EN DÉSHÉRENCE.
Les recettes des déshérences sont réalisées par le receveur du domaine. Elles sont constatées au sommier des biens régis dont il vient d’être parlé, et enregistrées sur un livre spécial intitulé Registre des recettes des successions en déshérence, qui est disposé et tenu dans une forme analogue à celle des autres registres du domaine. Chaque article de recette y occupe une case numérotée et est émargé
— 42 — des numéros de compte et d’article correspondants du sommier des biens régis. Réciproquement, ce sommier doit être annoté des numéros d’articles du registre. Le receveur consigne sommairement sur le sommier de consistance de la curatelle, à la suite des comptes anciens, tous les faits qui intéressent la liquidation et le règlement de l’actif des successions et biens sans maître en déshérence. ART. 84.
Les produits des réalisations sont compris dans les versements périodiques du bureau au Trésor. Ils paraissent en un seul chiffre sur le bordereau général et sont développés dans un état annexe présentant le détail nominatif des liquidations. Les recettes et les versements sont centralisés sous un titre particulier au sommier de dépouillement et figurent ensuite sur le relevé général de situation mensuelle ainsi que dans le compte annuel de gestion à soumettre par le receveur au conseil privé. CHAPITRE IV. DÉPENSES DES SUCCESSIONS ET BIENS SANS MAÎTRE EN DÉSHÉRENCE.
Il peut être fait des dépenses pour les successions et biens sans maître en déshérence dans les circonstances ci-après : 1° Payement de créances passives; 2° Remise des successions aux héritiers et des biens sans maître aux ayants droit reconnus ; 3° Envoi en France des fonds disponibles ; 4° Imputation définitive au service local du solde créditeur des liquidations atteintes par la prescription trentenaire. ART. 86.
Lorsqu’il s’agit du payement de créances passives, ces créances sont liquidées par le receveur du domaine et acquittées par le trésorier de l’arrondissement sur mandats en forme. Les pièces sont visées par le chef du service de l’enregistrement et ordonnancées par le directeur de l’intérieur au titre des successions en déshérence. Le trésorier n’accepte les mandats pour le payement que dans les limites de l’avoir disponible des liquidations intéressées. Il passe ces operations au débit du compte général des déshérences sur son grand livre et aux comptes particuliers des liquidations sur le livre auxiliaire correspondant.
— 43 — Il avise aussitôt le receveur du payement à l’aide d’un bulletin de dépense date et numéroté, et annote la remise de ce bulletin sur le livre auxiliaire. Le receveur inscrit la dépense au sommier des biens régis le jour même où il en a fait la liquidation, et lorsqu’il reçoit le bulletin du trésor, il émarge son enregistrement de la date de payement et du numéro du bulletin qu’il conserve dans ses archives. Il consigne sommairement sur le sommier de consistance de la curatelle, à la suite des comptes anciens, tous les faits qui intéressent la liquidation et le règlement du passif des successions et biens sans maître en déshérence. ART.
Les demandes en remise des successions et des biens vacants aux ayants droit doivent être adressées au receveur du domaine. Celui-ci vérifie les titres des parties, établit le chiffre du remboursement à opérer et. en fait un rapport qui est soumis au visa du chef de service et à l’approbation du directeur de l’intérieur. Si le directeur approuve, il ordonnance le remboursement, et le payement est fait par le trésorier de l’arrondissement. Le reste des opérations est décrit comme il est indiqué dans l’article précédent, sans préjudice, toutefois, de la restitution de la portion de l’actif qui n’a pas été réalisée en numéraire, et qui reste soumise aux règles ordinaires en matière domaniale. ART. 88.
Lorsque, par suite d’un ordre ministériel, il y a lieu d'effectuer l’envoi en France des fonds disponibles, le receveur est avisé de cet ordre par l’intermédiaire du directeur de l’intérieur et du chef de service. Il fait sur la situation de la liquidation un rapport qui est soumis au visa du chef de service et à l’approbation du directeur. Les fonds restés disponibles sont, après vérification du solde au trésor, ordonnancés au profit de la caisse des dépôts et consignations. Le trésorier de l’arrondissement débite, au vu du mandat, le compte déshérences par le crédit du compte caisse des dépôts et consignations, et constate l’envoi sur son livre auxiliaire ; il y relate l’ordre ministériel et la date du récépissé souscrit au profit de la caisse des dépôts. Après avoir fait détacher le talon du récépissé, il le fait parvenir au receveur, avec le bulletin de dépense. Le receveur inscrit l’envoi sur le sommier de consistance et sur le sommier des biens régis. Il rappelle, en marge de ce dernier, l’ordre ministériel, le numéro et la date du récépissé, ainsi que le numéro du bulletin ; il date et signe cet émargement et en souscrit un certificat textuel qu’il adresse au chef de service avec le récépissé. 12
Le chef de service conserve le certificat et transmet le récépissé au directeur chargé d’en assurer l’expédition au ministère de la marine et des colonies. ART. 89. Le receveur du domaine fait annuellement, au mois de janvier, le relevé nominatif des liquidations, présentant des soldes créditeurs, qui ont eu, dans le cours de l’année précédente, trente années révolues, à compter de l’ouverture des successions et de l’origine de la curatelle pour les biens vacants et sans maître. Il conserve la minute du relevé et en adresse une expédition au chef de service avec un rapport sommaire. Le chef du service propose l’attribution des soldes au service local, et le directeur de l’intérieur, après avoir fait vérifier au trésor l’exactitude des chiffres indiqués, approuve, s’il y a lieu, les propositions. Le gouverneur rend un arrêté pour ordonner l’imputation définitive au service local du solde créditeur des liquidations atteintes par la prescription trentenaire. Le directeur émet un mandat sur l’avoir des déshérences et un ordre de recette, au titre du compte Produits divers du service local (article Recettes diverses) ; il y joint le relevé nominatif. Le trésorier de l’arrondissement, saisi de ces pièces, décrit le mouvement de valeurs sur ses livres, et débite au livre auxiliaire des déshérences les comptes détaillés des liquidations qui se trouvent ainsi soldés. Lorsque le receveur du domaine est avisé par le chef du service de la suite donnée aux propositions faites, il annote son sommier en conséquence, débite les comptes dont les soldes ont été attribués à la colonie et les clôt. Il reçoit, d’ailleurs, du trésorier, le bulletin de payement ordinaire. ART.
Le receveur, en même temps qu’il dresse le relevé nominatif ci-dessus, fait un autre état détaillé des liquidations qui ont été closes dans le cours de l’année sur ses livres, pour diverses causes, savoir: 1° Les liquidations atteintes par la prescription trentenaire présentant un solde débiteur, reste non remboursé des avances reçues sur les fonds de prévoyance pendant la gestion de la curatelle; 2° Les liquidations balancées par l’application complète de leur actif au payement des créances passives, par l’envoi en France du solde de l’actif ou par la remise faite aux ayants droit dans la colonie. Il adresse cet état au trésorier, pour que celui-ci annule les mêmes comptes sur son livre auxiliaire. ART. 91. En ce qui concerne les fonds envoyés en France, en vertu des ordres du ministre ou des décisions des tribunaux, et qui, ne se trouvant pas employés
— 45 — à l’époque de la prescription trentenaire, sont attribués au service local, les receveurs en font annuellement, au mois de janvier, le dépouillement sur le grand livre de la curatelle et sur le sommier des biens régis; ils adressent une expédition de cet état au directeur de l’intérieur par l’intermédiaire du chef de service. Le directeur la transmet au ministère de la marine et des colonies pour que le rapprochement puisse en être fait à Paris avec les écritures de la caisse des dépôts et consignations. Le département de la marine et des colonies provoque, auprès de la direction générale de la caisse des dépôts et consignations, l’ordonnancement, au prolit du service local, de la portion de ces fonds qui est reconnue non employée. L’ordonnance est accompagnée d’un état nominatif des successions. Ces pièces sont établies par arrondissement judiciaire. Lorsque les résultats de ces opérations sont connus de l'administration coloniale, le directeur de l’intérieur les notifie aux receveurs qui les annotent sur leurs livres. Lors de la réception de l’ordonnance de payement émise par la caisse des dépôts, les trésoriers provoquent, auprès du directeur de l’intérieur, l’émission d’un ordre de recette au nom du service local, puis ils font le mouvement d’écritures entre le compte de la caisse des dépôts et celui du service local au titre compte Produits divers, article Recettes diverses. CHAPITRE V. REMISES ALLOUÉES AUX RECEVEURS SUCCESSIONS ET
DU DOMAINE SUR
SANS MAÎTRE EN DÉSHÉRENCE. ART.
Les recettes des déshérences entrent au même titre que les autres produits du domaine dans le calcul des allocations accordées aux receveurs par les arrêtés locaux en vigueur. CHAPITRE VI. REMISES ALLOUÉES AUX TRÉSORIERS ET BIENS SANS
MAÎTRE EN DÉSHÉRENCE.
Il est accordé aux trésoriers sur les recettes des déshérences une remise égale à celle des successions et biens vacants. Le montant des soldes de la curatelle transportés dans les comptes de déshérence en est exclu. Les décomptes sont établis d’après les règles indiquées au titre I , chapitre XIV, du présent arrêté. Ils sont ordonnancés directement au profit des trésoriers et acquittés au trésor comme les autres dépenses du service. er
— 46 — CHAPITRE VII. COMPTABILITÉ DES DÉSHÉRENCES À TENIR AU TRÉSOR.
Les trésoriers tiennent, pour les successions et les biens sans maître en déshérence, des écritures analogues à celles des successions et biens vacants, savoir : 1° Au grand livre, un compte général; 2° Sur un livre auxiliaire, des comptes individuels pour chaque liquidation et un compte collectif pour les épaves qui appartiennent au môme compte général. ART.
Le trésorier payeur et le trésorier particulier ont chacun une comptabilité propre des opérations de leur arrondissement; celle du trésorier particulier est résumée périodiquement chez le trésorier payeur, dans le compte général du grand livre et dans un compte spécial collectif, ouvert au livre auxiliaire des déshérences. ART.
Le trésorier payeur comprend les totaux des recettes et des dépenses des deux arrondissements sur le bordereau des opérations de trésorerie à fournir mensuellement au directeur de l’intérieur. CHAPITRE VIII. COMPTABILITÉ DES DÉSHÉRENCES À TENIR À LA DIRECTION DE L’INTÉRIEUR.
Le compte de trésorerie à employer par le directeur de l’intérieur pour les successions et biens sans maître en déshérence est établi sur le même livre et dans les mêmes conditions que le compte de la curatelle. Les opérations à inscrire dans la colonne des sommes à recouvrer sont : 1° Le montant des soldes créditeurs des successions et biens vacants transportés en vertu des ordres de recette du directeur; 2° Le montant des versements faits par les receveurs, et constatés sur le bordereau général de l’enregistrement. Le directeur de l’intérieur observe également, à l’égard des déshérences, la distinction des arrondissements dans le libellé des mandats et des ordres de recette.
— 47 — CHAPITRE IX. APUREMENT DÉFINITIF DES AVANCES FAITES AUX LIQUIDATIONS PAR LES FONDS DE PRÉVOYANCE.
Les liquidations qui n’ont pu, pendant la durée de la curatelle, couvrir complétement le service local des avances faites par les fonds de prévoyance, en doivent le remboursement sur les recettes quelles réalisent durant le cours de la déshérence. ART.
Lorsque le receveur des domaines a versé ces recettes au trésor, il adresse au directeur de l’intérieur un avis de remboursement analogue à celui qu’il remet au trésorier dans les opérations de la curatelle. Il inscrit la somme comme remboursée sur le sommier des biens régis, dans la colonne Observations, et sur le grand livre des successions vacantes, au compte des fonds de prévoyance, dans la colonne des remboursements. Le directeur de l’intérieur ordonnance la restitution sur l’avoir du compte des déshérences au profit de celui de service local. (Produits divers. — Recettes diverses.) ART. 100.
Le trésorier, qui a préalablement décrit dans ses livres les recettes du versement, débite du montant du mandat le premier compte par le second, et porte la somme en dépense dans son livre auxiliaire des déshérences au compte particulier de la liquidation intéressée. Il avise le receveur de l’opération par un bulletin. Il inscrit, au livre auxiliaire des successions vacantes, la même somme au compte des fonds de prévoyance, dans la colonne Remboursements, et à l’ancien compte individuel de la liquidation, dans la colonne Recettes. Le compte général des successions vacantes ouvert au grand livre n’est point mis en jeu. ART.
Si, à l’époque de la prescription trentenaire, une liquidation est encore débitrice de fonds de prévoyance, le receveur, en faisant la clôture de son compte, annote sur le sommier des biens régis, dans la colonne Observations, que le solde dû sur les avances faites à la liquidation reste imputé définitivement au service local, et il reporte ce solde sur le grand livre des successions vacantes au compte des fonds de prévoyance (colonne des remboursements). Il comprend la liquidation dans le relevé des comptes à annuler au trésor, en l’émargeant d’une note explicative.
— 48 — ART. 102. Au vu de cet état, le trésorier prend acte de l’imputation définitive au service local sur le livre auxiliaire des déshérences, dans la colonne Observations, au-dessous de la mention rappelant le solde débiteur, et annule le compte. D’autre part, il balance sur le livre auxiliaire des successions vacantes, comme il vient d’être dit, le compte individuel de la liquidation par le compte des fonds de prévoyance. ART.
Lorsqu’une liquidation, qui a reçu des avances, se solde en déficit avant l’expiration de la curatelle, le curateur fait ressortir le solde débiteur au compte particulier du grand livre, dans la colonne Observations, en y indiquant, par une mention sommaire, que la liquidation de l’actif étant terminée, cette somme reste définitivement à la charge du service local. Il inscrit ce solde comme remboursement au compte des fonds de prévoyance, et clôt le compte de la liquidation. A la fin de l’année, il comprend cette liquidation dans la troisième partie du relevé à fournir au trésorier, en l’émargeant d’une note explicative. A la réception de cet état, le trésorier, avant de clore de son côté le compte de la liquidation sur son livre auxiliaire, le crédite du solde en débitant le compte fonds de prévoyance (colonne Remboursements).
III PARTIE. E
L’arrêté ministériel du 15 février 1855 est abrogé. Pait à Paris, le
Le Ministre Secrétaire d'Etat de la marine et des colonies, Signé Cte P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. Par le Ministre :
Le Directeur des colonies, ZOEPFFELD.
d Arrêté ministériel du 20 juin 1864, 1 partie, article 5.
d GESTION 18
SERVICE DE LA CURATELLE.
REGISTRE JOURNAL. (Article 29 du décret du 27 janvier 1855.)
— 51 — COLONIE
Arrêté ministériel du 20 juin 1864, 1 partie, article 6.
GRAND LIVRE OU
SOMMIER DE COMPTES OUVERTS. (Article 29 du décret du 27 janvier 1855.)
— 53 — COLONIE
MODÈLE N° 3.
d Arrêté ministériel du 20 juin 1864, 1re partie, art. 8.
SERVICE DE LA CURATELLE. GESTION 18
Demande de retraits de fonds sur l'avoir des liquidations déposées au trésor et sur les fonds de prévoyance.
AVOIR DÉSIGNATION
retraits de fonds sont demandés.
dans liqui-
AVOIR MONTANT
des ACQUITTER.
de fonds demandés.
25f 00c
1,577f 00c
2,043 00
1,151 50
Appa-Samy
4,626 50
500f 00c
475f 00c
Lorsqu’un retrait de fonds a déjà été fait sur les mêmes liquidations, dans le cours d’un mois, en rappeler ici la date et le montant en regard de chacune d’elles.
Saint-Denis, le
186 Le Curateur,
Le Chef du serv ice de l'Enregistrement et des Domaines, Vu
par le Directeur de l’intérieur, qui invite le Trésorier à remettre au Curateur du bureau d la somme de
de la somme de Saint-Denis, le Le Curateur,
— 54 — COLONIE
MODÈLE N° 4.
d Arrêté ministériel du 20 juin 1864, 1re partie, art. 25.
ARRONDISSEMENT d BUREAU
Déclaration de remboursement à faire au service local sur les fonds de prévoyance employés par le curateur soussigné. DÉSIGNATION
DES DÉPENSES faites pour chaque
qui ont à rembourser les fonds de prévoyance.
SOMMES REMBOUR-
RECOUVRÉES pendant le mois
à imputer
sur OPÉRÉS.
Le Chef du service de l'Enregistrement et des Domaines,
— 55 — COLONIE
Arrêté ministériel du 20 juin 1864,
ARRONDISSEMENT d
1re partie, art. 29.
d (A) Rappeler ici si les dépenses sont faites sur l’avoir liquidations ou sur les fonds de prévoyance.
Etat d'enregistrement des dépenses acquittées pendant le mois d (A)
DES LIQUIDATIONS.
Le Chef du service de l'Enregistrement et des Domaines, VU : Le Directeur de l'Intérieur,
— 56 — COLONIE
MODÈLE N° 6.
d Arrêté ministériel du 20 juin 1864,
1re partie, art. 41.
État de développement par liquidation des recettes comprises dans le bordereau du versement au au titre des successions vacantes.
DÉSIGNATION DES LIQUIDATIONS.
Succession Alexandre
Succession Arnasalam
200f 00c
Indiquer dans la colonne Observations tous les détails nécessaires pour ouvrir le compte des successions nouvelles.
des recouvrements
Retraits de fonds. .....
au chiffre du bordereau de versement.
4,967 35
18 Le Curateur,
d ARRONDISSEMENT
Arrêté ministériel du 20 juin 1864, article 67.
payeur particulier sur les recouvrements de successions et biens vacants.
trimestriel des remises dues au trésorier
DÉSIGNATION NOMINATIVE
REMISE DE 1/2 P. 0/0
À ALLOUER AU TRÉSORIER
DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS
au profit desquels il a été fait des recouvrements pendant le trimestre.
opérés par chaque liquidation
pendant le trimestre.
le recouvrement de chaque liquidation.
2 partie, article 76 e
SERVICE DES DÉSHÉRENCES.
SOMMIER DES BIENS RÉGIS OU
LIVRE DE COMPTES OUVERTS AUX SUCCESSIONS ET BIENS SANS MAÎTRE EN DÉSHÉRENCE.
du sommier de consistance.
Succession N transportée le
du grand livre des successions vacantes.
PRÉNOMS ET DOMICILES
OBJET DES OPÉRATIONS
des correspondants du registre des recettes.
de recettes parties prenantes et versantes.
et de dépenses.
RAPPORT A L’EMPEREUR.
Paris, le 27 janvier 1855.
Le sénatus-consulte qui a réglé la constitution de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion a rangé parmi les matières de législation coloniale sur lesquelles il doit être statue par des décrets rendus dans la forme des règlements d’administration publique l'administration des successions vacantes. Je viens, après délibération du Conseil d’État, soumettre à l’approbation de Votre Majesté un décret destiné à réglementer ce service important dans les trois colonies régies par le sénatus-consulte du 3 mai 1854. Le régime des successions vacantes a pour base, aux colonies comme en France, les principes généraux du droit civil ; mais ce régime comporte, pour nos établissements d’outre-mer, certaines exceptions qui ont été depuis longtemps consacrées par des actes spéciaux. Ainsi, à la Martinique et à la Guadeloupe, le régime des successions vacantes repose en principe sur un édit de novembre 1781 ; à la Réunion, sur des règlements locaux émanés de l’autorité des gouverneurs à partir de l’an XII. Quant au mode de gestion des successions tombées en vacance, il a subi dans ces longues périodes de temps des vicissitudes assez nombreuses. La disposition la plus importante a été consacrée par une ordonnance du 16 mai 1832, qui a confié le service de la curatelle aux agents de l’enregistrement. Les autres ont été la conséquence des changements survenus dans l’ensemble de l’organisation coloniale ellemême. C’est à introduire l’ordre et les garanties nécessaires dans les dispositions qui appartiennent spécialement à l’administration des successions vacantes, qu’est des-
— 62 — tiné l’acte réglementaire que je viens aujourd’hui soumettre à Votre Majesté tel qu’il est sorti des mûres délibérations qu’y a consacrées le Conseil d’État. Il se divise en deux titres subdivisés eux-mêmes en chapitres. Le premier titre traite de l'administration des successions et biens vacants et des devoirs des officiers publics en ce qui concerne cette administration. Dans ce titre se trouvent réglés les points suivants, savoir : 1° Des curateurs d’office et de leurs attributions ; Obligations des curateurs lors de l’ouverture d’une succession; 3° Vente du mobilier et des immeubles ; 4° Obligations des divers fonctionnaires en ce qui concerne les successions vacantes ; 2°
5° Remise des successions au domaine et vente des biens non réclamés qui en dépendent. Le titre II s’occupe de tout ce qui se rattache à la comptabilité des successions et biens vacants. Les objets que ce titre embrasse sont ainsi énoncés : 1° Registres et sommiers. — Versements au trésor et payement des dépenses; 2° Surveillance administrative et apurement des comptes des curateurs; 3° Conseil de curatelle; 4° Fonds de prévoyance. L’article 34 laisse d’ailleurs au ministre de la marine le soin de déterminer certains points de détail intérieur, tels que la forme des registres du curateur et le mode de comptabilité de la curatelle avec le trésor. Les dispositions du décret sont, en grande partie, puisées à la fois dans les actes aujourd’hui en vigueur et dans les résultats ressortant des élaborations auxquelles précédemment la matière avait été soumise par les soins du département de la marine. On y a fait entrer, en outre, certains principes qui se trouvaient écrits dans une ordonnance en date du 26 décembre 1842, qui fonctionne en Algérie : tel est celui qui, pour la rémunération des curateurs, substitue aux remises fixes sur les fonds dont ils ont le maniement, des remises déterminées, d’après le degré d’utilité de leur gestion, par le tribunal qui apure annuellement leur compte. La bonne gestion est, en effet, surtout pour des agents qui appartiennent déjà à un service public, le meilleur titre à rémunération. L’administration et le pouvoir judiciaire sont appelés à exercer un contrôle sévère sur les curatelles. Le projet détermine le mode et les circonstances de l'intervention de l’une et de l’autre, de manière à les faire concourir et s’entraider pour le but à atteindre sans confondre les attributions. Des simplifications, déjà provisoirement réalisées dans certaines colonies et désirées dans les autres, ont pour but encore de réduire les frais qui venaient grever les successions et qui arrivaient trop souvent à en faire disparaître le produit. Enfin, le même acte rappelle (article 25) que les successions des fonctionnaires ou agents civils ou militaires décédés dans les colonies ne tombent pas de droit sous l’administration des curateurs. Les lois et ordonnances de la marine ont statué sur cet objet en déférant celte administration et les formalités qui s’y rattachent aux commissaires aux revues. Ceux-ci, dont le concours est d’ailleurs entièrement gra-
— 63 — tuit, peuvent, lorsqu’ils le jugent opportun, remettre à la curatelle la gestion de ces successions, et ce cas se présenterait sans doute lorsque les successions comprendraient un actif considérable. La mention dont il s’agit a paru nécessaire pour prévenir la reproduction de difficultés sur lesquelles, au surplus, il a été prononcé dans le passé par des arrêts de cassation qui ne laissent rien à désirer. Je n’insiste pas sur les autres dispositions; elles se justifient par elles-mêmes, et mon département s’attachera à en assurer et suivre attentivement l’exécution. J’ai l’honneur de prier Votre Majesté de vouloir bien accorder son approbation au décret dont il s’agit. Je suis avec le plus profond respect, SIRE,
De Votre Majesté, Le très-humble et très-obéissant serviteur, Le Ministre Secrétaire d'État
au département de la marine et des colonies THÉODORE DUCOS.
DÉCRET IMPÉRIAL PORTANT RÈGLEMENT D’ADMINISTRATION PUBLIQUE SUR LES CURATELLES
AUX SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA RÉUNION(1).
Du 27 janvier 1855.
NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR
Sur le rapport de notre ministre secrétaire d’Etat de la marine et des colonies ; Vu l’article 6, n 1 et 13, du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; os
Vu l’édit du 24 novembre 1781, concernant les successions vacantes dans les colonies françaises de l’Amérique ; Les arrêtés du capitaine général des îles de France et de la Réunion des 13 brumaire an XII, 1 brumaire an XIV et 6 septembre 1809, et l’ordonnance du commandant et administrateur du 26 septembre 1825 ; er
L’ordonnance royale du 16 mai 1832, qui remet l’administration de la curatelle aux receveurs de l’enregistrement; Notre Conseil d’Etat entendu, Nous
Ce décret a été promulgué à la Guyane par un décret du 19 décembre 1857, et au Sénégal, par décret du 22 novembre 1861.
TITRE PREMIER. DE L’ADMINISTRATION DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS, ET DES DEVOIRS DES OFFICIERS PUBLICS EN CE QUI CONCERNE CETTE ADMINISTRATION.
CHAPITRE PREMIER. DES CURATEURS D’OFFICE ET DE LEURS ATTRIBUTIONS. ARTICLE PREMIER.
Dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les fonctions de curateur d’office sont remplies, dans chaque arrondissement judiciaire, par un receveur de l’enregistrement désigné par le ministre de la marine et des colonies. Le receveur de l'île Saint-Martin (Guadeloupe) est investi des mêmes fonctions dans cette dépendance. ART.
Ces receveurs exercent toutes les attributions conférées par la législation coloniale aux curateurs d’office. En conséquence, ils ont l’administration de tous les intérêts et de tous les biens attribués à la curatelle par cette législation. Ils exercent et poursuivent les droits des parties intéressées qu’ils représentent. Ils répondent aux demandes formées contre elles. Le tout à la charge de rendre compte à qui il appartiendra. ART. 3.
Les receveurs investis de la curatelle fournissent un cautionnement pour garantie de leur gestion envers les ayants droit. Ce cautionnement peut être fourni en numéraire ou en immeubles. La quotité en est déterminée par arrêté du gouverneur, sous l’approbation de notre ministre de la marine et des colonies. Le cautionnement en immeubles doit être d’une valeur double du cautionnement en argent. Sont applicables aux cautionnements fournis en numéraire et en immeubles par les curateurs, les règles et formalités prescrites en matière de cautionnements pour les receveurs de l’enregistrement et les conservateurs des hypothèques. ART. 4.
Le cautionnement subsiste et conserve son affectation jusqu’à la décision qui décharge définitivement le curateur de sa gestion. ART. 5.
Le curateur ne peut se dispenser de poursuivre la rentrée des sommes dues aux
personnes qu’il représente et aux successions remises en ses mains, qu’en justifiant de l’insolvabilité des débiteurs ou des autres causes qui s’opposent aux poursuites. Toutefois, avant d’engager aucune action en justice, il doit se faire autoriser par le conseil de curatelle institué par le présent décret. Cette autorisation n’est pas nécessaire à l’égard des actes purement conservatoires. ART. 6. Lorsque le curateur agit sans l’autorisation du conseil de curatelle dans les cas indiqués au second paragraphe de l’article précédent, les frais qui retomberaient à la charge de la succession ou des parties qu’il représente, soit par suite de condamnations prononcées contre elles, soit par suite de l’insolvabilité de la partie adverse, peuvent être mis à la charge personnelle de cet administrateur. ART.
Lorsque la valeur des biens gérés par le curateur ne s’élève pas au delà de deux cents francs, il ne lui est rien alloué à titre de vacations ou d’indemnité. Lorsque cette valeur excède deux cents francs, il est alloué au curateur, indépendamment de ses déboursés, pour tous droits, vacations et indemnités, une remise dont le taux est réglé d’après l’importance des intérêts qu’il a gérés et eu égard aux soins que la curatelle a exigés. Ces honoraires sont taxés par le jugement ou l’arrêt annuel d’apurement dont il sera parlé plus bas. ART. 8. Dans toutes les opérations où sa présence est nécessaire, le curateur peut se faire représenter par un commis dont il demeure responsable. Le curateur et le commis prêtent serment devant le tribunal de première instance. ART. 9. Le curateur est responsable des fautes qu’il commet dans son administration. Cette responsabilité se détermine d’après les règles posées au titre XIII, chapitre II, du livre III du Code Napoléon. Toutefois, il ne répond que des actes de sa gestion personnelle ou de celle de son commis. ART. 10. La gestion du curateur prend fin : 1° Par la remise de la succession, soit aux héritiers dont les droits ont été reconnus, soit au domaine ; 2° Par la liquidation entièrement effectuée de l’actif de la succession; 3° Par la remise aux ayants droit des biens et valeurs qu’il a administrés en leur nom. CHAPITRE II. OBLIGATIONS DES CURATEURS LORS DE L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION. ART. 11.
Aussitôt que le curateur a eu connaissance d’un décès autre que celui d'un fonc18
— 68 — tionnaire ou agent civil ou militaire, et qu’il ne se présente ni héritiers, ni légataire universel, ni exécuteur testamentaire, il provoque immédiatement l’apposition des scellés, si elle n’a déjà été opérée. ART. 12.
L’ouverture de toute succession présumée vacante est publiée, sans frais, dans le journal officiel de la colonie, à la diligence du curateur, dans l’un des premiers numéros qui paraissent après son ouverture. La môme publication invite les créanciers de la succession à produire leurs titres, soit au curateur, soit au notaire chargé de dresser l’inventaire des biens. ART.
Dans les huit jours de l’apposition des scellés, le curateur fait procéder à leur levée et à la constatation, par un inventaire, de l’état de la succession. S’il y a lieu de présumer, avant la levée des scellés, que la succession consiste uniquement en valeurs mobilières et que ces valeurs ne s’élèvent pas à mille francs, il en est dressé, par le juge de paix, un état descriptif qui lient lieu d’inventaire, et l’estimation des objets décrits dans ce procès-verbal est faite par le greffier qui assiste à l’opération. ART.
Tout inventaire commence par l’examen des papiers, à l’effet de connaître les héritiers absents, s’il y en a, d’avoir des renseignements sur le lieu de leur résidence, et principalement de constater s’il existe ou n’existe pas de testament. Le résultat de ces recherches est constaté dans l’inventaire, qui doit contenir, en outre, l’indication et l’évaluation estimative des biens situés dans la colonie, et les autres mentions et formalités exigées par la loi. ART. 15.
Lorsque les papiers du défunt contiennent des renseignements sur ses héritiers, le curateur, sans attendre la fin des opérations d’inventaire, leur donne immédiatement avis, par lettre transcrite sur son registre de correspondance, de l’ouverture, et, autant que possible, des forces et charges de la succession. ART.
Dans les quinze jours de la clôture de l’inventaire, le curateur adresse au directeur de l’intérieur un état contenant : 1° La date et l’indication du lieu de décès ; 2° Les nom, prénoms et qualité du décédé ; 3° Le lieu de sa naissance (commune, département); 4° Les noms, prénoms et demeure des héritiers absents, ou les renseignements recueillis à cet égard ; 5° Les noms, prénoms et demeures des coassociés du défunt, si celui-ci était de son vivant en société, avec indication du genre de société; 6° Les noms et demeures des enfants et du conjoint survivant ; 7° Les nom et demeure de l’exécuteur testamentaire; 8° Les noms et demeures des légataires universels ;
9° La date du testament; 10° La date de l’inventaire ou de l’état descriptif ; 11° Le montant de l’actif de la succession, avec l’indication des valeurs mobilières et la désignation et l’évaluation des immeubles ; 12° Le montant du passif; 13° Les observations sur la nature de l’actif, faisant connaître si les créances actives paraissent susceptibles de recouvrement. Cet état est transmis au ministre de la marine et des colonies, par les soins duquel un extrait en est inséré au Moniteur et communiqué au ministre de la justice, afin qu’une semblable insertion soit faite, à la diligence du procureur général, dans le journal du département où l’on présume que pourraient se trouver les héritiers. CHAPITRE III. VENTE DU
Le curateur peut faire procéder à la vente des effets mobiliers susceptibles de dépérir ou dispendieux à conserver, même avant la clôture de l’inventaire, après y avoir été autorisé par ordonnance du juge. La vente est faite dans les formes usitées pour les ventes du mobilier de l’État. Les effets mobiliers des personnes décédées à la campagne peuvent être transportés et vendus au lieu de la résidence du curateur, ou au chef-lieu de la commune du lieu du décès, sauf, dans ce cas, à faire désigner le lieu de la vente par le juge. ART.
La faculté réservée au curateur par l’article précédent, en ce qui concerne les effets mobiliers, ne s’étend pas aux bestiaux, instruments et ustensiles mobiliers servant à l’exploitation d’un domaine rural ou d’une manufacture, aux matières d’or et d'argent et aux valeurs désignées en l’article 529 du Code Napoléon. ART.
Si les intérêts de la succession exigent que les immeubles soient mis en vente, en tout ou en partie, cette vente ne peut avoir lieu que par autorisation de justice, rendue centradictoirement avec le ministère public et portant désignation expresse de ces immeubles. Les mêmes formalités sont observées lorsqu’il y a lieu de procéder à la vente de titres ou valeurs négociables. Ces titres et valeurs ne peuvent être vendus que par le ministère d’un agent de change et au cours de la place. ART. 20.
Les propriétés d’une valeur inférieure à trois mille francs peuvent être vendues aux conditions et dans les formes réglées par le juge. ART.
Il est interdit au curateur de se rendre adjudicataire, directement ou indirectement,
— 70 — d'aucuns meubles ou immeubles et d’aucunes valeurs dépendant des biens qu’il administre, a peine de restitution des objets illégalement acquis, et s’il y a lieu, de tous dommages-intérêts. CHAPITRE IV. OBLIGATIONS DES DIVERS FONCTIONNAIRES EN CE QUI CONCERNE LES SUCCESSIONS VACANTES. ART. 22.
En recevant la déclaration de tout décès, l'officier de l’état civil est tenu de s’informer si les héritiers du défunt sont présents ou connus. En conséquence, les aubergistes, hôteliers, locateurs et toutes autres personnes chez lesquelles est décédé un individu dont les héritiers sont absents ou inconnus, doivent, à peine de tous dépens et dommages-intérêts envers qui de droit, fournir à cet égard à l’officier de l’état civil tous renseignements qui peuvent être à leur connaissance et lui déclarer en même temps si le défunt a laissé ou non des sommes d’argent, des effets mobiliers ou des papiers dans la maison mortuaire. ART. 23.
S il résulte des informations recueillies que les héritiers du décédé ne sont ni présents ni connus, l'officier de l'état civil en donne sur-le-champ avis au procureur impérial, au juge de paix du canton et au curateur du lieu du décès. Il leux transmet en meme temps les indications qui ont pu lui être fournies sur les objets délaissés par le défunt. ART. 24.
Si le décès a eu lieu dans un hôpital, le directeur de cet établissement doit, sous la meme responsabilité, en transmettre l'avis, avec les renseignements et déclaration ci-dessus indiqués, à l’officier de l’état civil et au curateur. ART. 25.
Si le décédé est un fonctionnaire ou un agent civil ou militaire, toute personne chez laquelle le décès a eu lieu, tout directeur d’hôpital, doivent transmettre les avis, renseignements et déclarations mentionnés en l'article 22 à l’officier de l’état civil et à l'officier d'administration de la marine chargé des revues, lequel procède à l’apposition des scellés et administre la succession suivant les formes et règles spéciales déterminées par les lois et ordonnances de la marine. CHAPITRE V. REMISE DES SUCCESSIONS AU DOMAINE ET VENTE DES BIENS NON RÉCLAMÉS QUI EN DÉPENDENT. ART. 26.
A l’expiration de la cinquième année de l’administration du curateur, s’il ne s’est présenté aucun ayant droit, l’administration du domaine entre en possession provisoire des successions gérées par la curatelle.
— 71 — ART.
Dans les quatre premiers mois de chaque année, le curateur dresse l’état de situation de toutes les successions non liquidées dont l’ouverture remonte à cinq années, et qui n’ont été réclamées par aucun ayant droit ni par le domaine. Cet état est adressé par le curateur au procureur impérial et au chef de l’administration intérieure. Il contient : 1° Les nom, prénoms, profession et demeure du défunt ; 2° La date du décès ; 3° Le montant des recettes réalisées ; 4° Le montant des dépenses ; 5° Le détail des créances à recouvrer, avec indication du nom des débiteurs; 6° La désignation détaillée des immeubles invendus avec indication de leur valeur ; 7° Le montant des dettes et charges de la succession. ART.
Sur la demande du curateur, s’il est encore saisi, le tribunal autorise, s’il y a lieu, la vente, par adjudication publique, des biens meubles et immeubles, créances et valeurs de toute nature appartenant aux successions ouvertes depuis plus de cinq ans et non liquidées ni réclamées.
TITRE II. COMPTABILITÉ DES SUCCESSIONS ET BIENS VACANTS.
CHAPITRE PREMIER. REGISTRES ET SOMMIERS. — VERSEMENTS AU TRÉSOR ET PAYEMENT DES DÉPENSES. ART.
Le curateur doit tenir les registres ci-après désignés : 1° Un sommier de consistance; 2° Un registre journal de recette et de dépense; 3° Un sommier ou grand-livre de compte ouvert. Ces registres sont cotés et parafés par le président du tribunal de première instance de l’arrondissement. Dans la partie française de l’île Saint-Martin, cette formalité est remplie par le juge de paix. ART. 30. A la fin de chaque mois, le curateur fait dépôt à la caisse du trésorier de la colonie du montant intégral des recettes qu’il a effectuées pendant le mois. ART.
Les payements à faire par le curateur à la décharge des liquidations qu’il admi-
nistre sont opérés, savoir : s'il s'agit de dépenses courantes, sur états ou mémoires des parties prenantes certifies par le curateur et taxés par le juge de paix du lieu; s’il s’agit de dettes passives, sur la production des titres. Lorsqu'il y a lieu a distribution par ordre ou contribution, le curateur ne paye que sur bordereau de collocation ou mandements régulièrement délivrés. ART. 32.
Il est interdit au curateur, sous peine de devenir personnellement responsable des sommes engagées, de faire aux liquidations qui n’ont pas de fonds réalisés des avances sur les fonds des autres liquidations. Il est pourvu à celles de ces dépenses qui sont reconnues indispensables, conformément aux dispositions du chapitre IV du présent titre. ART. 33.
Aucun envoi en France de fonds appartenant à une succession ne peut être fait pendant la durée de l’administration du curateur, si ce n’est en vertu d’autorisation de justice. Aucune partie de ces mêmes fonds n’est remise aux héritiers présents ou représentés avant qu'ils aient repris la succession des mains du curateur. Lorsque le curateur se trouve déchargé, aux termes de l’article 10, par la liquidation entièrement effectuée de l’actif d’une succession, les fonds déposés à la caisse du trésorier de la colonie peuvent, sur la demande des familles domiciliées en Europe, et en vertu des ordres du ministre de la marine, être remis en France à la caisse des dépôts et consignations. ART. 34.
La forme et la tenue des registres du curateur et le mode de comptabilité de la curatelle avec le trésor colonial sont réglés par un arrêté du ministre de la marine et des colonies. CHAPITRE II. SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET APUREMENT DES COMPTES DES CURATEURS. ART.
Les employés supérieurs de l’enregistrement vérifient chaque année, dans toutes ses parties, la gestion du curateur. Un extrait de leur rapport est transmis au procureur général. ART. 36.
Le procureur général et le procureur impérial sont spécialement chargés de la surveillance de la curatelle. A cet effet, ils peuvent se faire représenter sur récépissé toutes pièces et tous registres, et se transporter, au besoin, dans les bureaux du curateur et s'y livrer a toutes les investigations qu’ils jugent convenables. ART. 37.
Dans les trois premiers mois de chaque année, le curateur présente au tribunal de première instance son compte de gestion pour l’année précédente. Ce compte est déposé au greffe du tribunal et accompagné d’un inventaire som-
— 73 — maire, en double expédition, des pièces produites, et sur l’un desquels le greffier donne son reçu. Mention de cette remise est faite, à sa date, sur un registre d’ordre tenu au greffe à cet effet. En cas de négligence dans la remise au greffe des comptes d’une ou de plusieurs liquidations dont le curateur est saisi, celui-ci peut être condamné à une amende de 100 francs à 500 francs. L’amende est prononcée par le tribunal chargé de l’apurement des comptes, soit d’office, soit sur la réquisition du ministère public. ART.
Inépendamment des pièces indiquées à l’article précédent, l’extrait du rapport mentionné à l’article 35 est produit au tribunal chargé d’apurer les comptes du curateur. ART. 39. Le tribunal statue sur ces comptes dans les deux mois du dépôt fait au greffe. Le jugement est rendu au rapport d’un juge et sur les conclusions du ministère public. Le curateur peut, dans les trois mois, se pourvoir par requête devant la cour impériale, qui prononce en la même forme et dans le même délai. Les comptes du curateur apurés par les tribunaux ne peuvent être attaqués par les ayants droit et par le directeur de l’administration intérieure que pour erreur de calcul, omission, faux ou double emploi. ART.
Lorsqu’il est statué par un jugement collectif sur plusieurs comptes, le jugement fixe d'une manière distincte pour chacun d’eux le montant de la recette et de la dépense et la situation du curateur vis-à-vis des ayants droit. ART. 41.
Les decisions annuelles qui statuent sur les comptes du curateur en exercice se bornent à fixer la situation du comptable à la fin de l’année. Celles qui interviennent lorsque la gestion a pris fin, soit comme il est dit en l’article 10, soit par cessation de fonctions, prononcent seules la décharge définitive du curateur. Le jugement annuel statue, s’il y a lieu, sur les honoraires acquis au curateur pour les affaires courantes, et le jugement définitif pour celles terminées ; le tout sous la réserve portée en l’article 7 ci-dessus. ART. 42.
Toute decision qui rejette comme non justifiées des dépenses portées aux comptes du curateur peut, si les justifications sont ultérieurement produites, être de sa part l'objet d'un pourvoi en révision de comptes devant le tribunal qui a rendu la décision. Ce pourvoi est formé par requête déposée au greffe, à laquelle sont jointes les pièces à l’appui. Il est statué conformément à l’article 39. 19
Les prescriptions relatives à la présentation des comptes ne peuvent, en aucun cas, être opposées aux ayants droit ou à leurs représentants. Le curateur est tenu de leur rendre compte à la première réquisition. CHAPITRE III. CONSEIL DE CURATELLE. ART. 44.
Il est formé dans chaque arrondissement judiciaire un conseil de curatelle composé ainsi qu’il suit : Au chef-lieu judiciaire de la colonie, d’un conseiller à la cour impériale, président, du procureur impérial et d’un délégué du chef de l’administration intérieure ; Dans les autres arrondissements, du procureur impérial, président, d’un juge et d’un fonctionnaire désigné par le gouverneur. A l’île Saint-Martin, le juge de paix exerce les attributions du conseil de curatelle. Le conseiller et le juge faisant partie du conseil de curatelle sont désignés, au commencement de chaque année judiciaire, par les présidents de la cour et du tribunal. ART. 45. Le conseil de curatelle est chargé d’examiner les questions relatives aux actions à introduire en justice, dans les cas prévus par le deuxième paragraphe de l’art. 5 du présent décret. Ces décisions sont motivées et rendues en forme d’avis. Leur notification au curateur est faite par le président. ART. 46.
Le conseil de curatelle se réunit toutes les fois que le besoin l’exige, sur la convocation du président et du secrétaire. Les procès-verbaux de ses séances sont consignés sur un registre spécial signé du président. Les fonctions de secrétaire du conseil sont remplies par un commis greffier. CHAPITRE IV. FONDS DE PRÉVOYANCE. ART. 47.
Lorsqu’une succession n’a pas de fonds réalisés pour faire.face aux dépenses indispensables de son administration ou aux frais de justice, il y est pourvu par le curateur à l’aide d’un fonds de prévoyance, dans les limites ci-après indiquées. Des arrêtés du gouverneur, rendus sur l’avis du conseil de curatelle, fixent à chaque trimestre, et plus souvent, s’il est nécessaire, le montant du fonds de prévoyance à mettre à la disposition du curateur.
— 75 — ART.
Sur le vu de l’arrêté du gouverneur, les fonds son délivrés par la caisse coloniale, au fur et à mesure des demandes, et contre des mandats du curateur, visés par le président du conseil de curatelle, d’après la justification de l’utilité de la dépense, et, en outre, par le fonctionnaire chargé de l’ordonnancement des dépenses du service intérieur. ART. 49.
Les avances faîtes aux successions par le fonds de prévoyance sont remboursées au trésor par le curateur sur les premières rentrées de chacune des liquidations auxquelles elles ont été appliquées. L’excédant des dépenses sur les recettes, s’il y en a, est passé au débit des comptes particuliers que ces dépenses concernent, et reste provisoirement, et sous toutes les réserves de recouvrement ultérieur, à la charge de la caisse coloniale qui profite de la déshérence. ART. 50. Le curateur tient un compte spécial des dépenses avancées sur le fonds de prévoyance et restant, à la fin de chaque année, à la charge du trésor colonial. Ce compte est annexé au compte général indiqué au chapitre II du présent titre et apuré dans les mêmes formes. ART. 51.
Pour toutes les liquidations de succession mentionnées au paragraphe 1 de l’article 7, la procédure a lieu sans frais et les actes sont enregistrés en débet, comme en matière d’assistance publique. er
DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 52.
Sont abrogées les dispositions des édits, ordonnances, arrêtés et règlements particuliers en vigueur dans lesdites colonies, qui seraient contraires aux dispositions du présent décret. ART. 53. Notre ministre secrétaire d’Etat au département de la marine et des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais des Tuileries, le 27 janvier 1855. NAPOLÉON. Par l’Empereur : Le Ministre Secrétaire d’Etat au département de la marine et des colonies, THÉODORE
Pages. INSTRUCTION MINISTÉRIELLE
ARRÊTÉ. PREMIÈRE PARTIE. — CURATELLE. er
I . Fixation des périodes annuelles et mensuelles de comptabilité II. Livres à tenir par le curateur
III. Retraits de fonds
— IV. Fonds de prévoyance —
V. Dépenses de la curatelle
VI. Envois en France des fonds de successions et biens vacants VII. Versements.
VIII. Centralisation des opérations de la curatelle dans la comptabilité de l’enregistrement
IX. Bordereau de situation mensuelle
Comptes à rendre par le curateur Ibid. — XI. Direction et surveillance de la comptabilité de la curatelle Ibid. — XII. Comptabilité de la curatelle à tenir au Trésor 34 —XIII. Comptabilité de la curatelle à tenir à la direction de l’intérieur.... 36 — XIV. Remises allouées aux trésoriers pour le service de la curatelle 37 II PARTIE.—DÉSHÉRENCES. e
Dispositions générales 38 Transport des II. successions et biens vacants de la comptabilité de la curatelle à celle des déshérences 39 41 III. Recettes des successions et biens sans maître en déshérence — IV. Dépenses des successions et biens vacants sans maître en déshérence 42 V. Remises allouées aux receveurs des domaines sur les produits des successions et biens sans maître en déshérence 45 VI. Remises allouées aux trésoriers 45 46 VII. Comptabilité des déshérences à tenir au Trésor VIII. Comptabilité des déshérences à tenir à la direction de l’intérieur Ibid IX. Apurement définitif des avances faites aux liquidations par les fonds de prévoyance 47
78 — Pages.
PARTIE. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODÈLES. — I
— N° 1. Registre journal 2. Grand livre ou sommier de comptes ouverts des successions et biens vacants
N° 3. Demande de retraits de fonds
N° 4. Déclaration de remboursement sur fonds de prévoyance
N° 5. État d’émargement des dépenses acquittées. . .
N° 6. État de développement par liquidation des recettes comprises dans le bordereau de versement
N° 7. Décompte des remises des trésoriers
PARTIE. — N° 8. Sommier des biens régis ou livre de comptes
ouverts des successions et biens sans maître en déshérence
ANNEXES. RAPPORT À L’EMPEREUR DÉCRET DU 27 JANVIER 1855.
Administration des successions et biens vacants à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion
Ministère de la marine et des colonies / Ouvrage patrimonial de la Bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation, Univer...