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Timestamp: 2020-05-29 10:16:27+00:00
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Quels sont les titres de séjour permettant le bénéfice de logements HLM ?
Objet : Quels sont les titres de séjour permettant le bénéfice de logements HLM ?
Diverses réformes étant intervenues sur les conditions de séjour des étrangers sur le territoire français, il a fallu réviser en conséquence, la liste permettant à ces personnes de bénéficier d'un logement HLM.
En effet, les organismes d'habitations à loyer modéré attribuent les logements visés à l'article L 441-1 aux bénéficiaires suivants :
1° Les personnes physiques de nationalité française et les personnes physiques admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence définies par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, dont les ressources n'excèdent pas des limites fixées pour l'ensemble des personnes vivant au foyer, compte tenu des personnes à charge, par arrêté conjoint du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la santé ;
L'arrêté du 15 Mars 2010 dispose que peuvent, désormais, bénéficier d'un logement HLM :
* Les personnes physiques, de nationalité étrangère qui remplissent les conditions de permanence, visées à l'article R. 441-1 (1°) du CCH, lorsqu'elles sont titulaires de l'un des titres de séjour ou documents suivants en cours de validité :
1. Carte de résident ;
2. Carte de résident permanent ;
3. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - CE » ;
4. Carte de séjour « compétences et talents » ;
5. Carte de séjour temporaire :
? portant la mention « étudiant » ;
? portant la mention « scientifique » ;
? portant la mention « profession artistique et culturelle » ;
? autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception des cartes portant la mention travailleur saisonnier », « travailleur temporaire » et « salarié en mission » ;
? portant la mention « vie privée et familiale » à l'exception de la carte de séjour temporaire délivrée aux conjoints et enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention salarié en mission » ;
6. Titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux des titres mentionnés aux 1 à 5 du présent article ;
7. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
8. Récépissé délivré au titre de l'asile d'une durée de trois mois renouvelable portant la mention « reconnu réfugié autorise son titulaire à travailler » ou « reconnu apatride autorise son titulaire à travailler » ou « décision favorable de l'OFPRA/de la CNDA en date du... ....Le titulaire est autorisé à travailler » ou « a demandé la délivrance d'un premier titre de séjour » ;
9. Titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères aux agents du corps consulaire et aux membres d'une organisation internationale ;
10. Titre d'identité d'Andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
11. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général à Monaco valant autorisation de séjour ;
12. Visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « vie privée et familiale » délivré en application du septième alinéa de l'article L. 211-2-1, visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « étudiant » mentionné à l'article R. 311-3 (6°), et visa d'une durée supérieure à trois mois portant la mention « salarié », mentionné à l'article R. 311-3 (7°).
* Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'espace économique européen et de la Confédération helvétique qui remplissent les conditions de permanence visées à l'article R. 441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils justifient disposer d'un droit de séjour dans les conditions définies à l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
* Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion et exerçant une activité professionnelle doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes :
« CE - toutes activités professionnelles », « CE - toutes activités professionnelles, sauf salariées », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles », « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
* Les membres de famille des ressortissants visés aux alinéas précédents, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers, doivent être titulaires d'une carte de séjour portant l'une des mentions suivantes :
« CE - membre de famille - toutes activités professionnelles » ou « CE - membre de famille - toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou « CE - séjour permanent - toutes activités professionnelles » ou « CE - séjour permanent toutes activités professionnelles, sauf salariées » ou du récépissé de demande de renouvellement de ce titre.
Arrêt CE du 7 Avril 2010 (n° 309547, Sté Infobail)
Protection et conservation des habitats naturels par le Décret du 9 Avril 2010
Objet : Renforcement des dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels par le Décret du 9 Avril 2010
Le décret du 9 Avril 2010 (JO du 11 Avril) renforce les dispositions existantes en matière de protection et de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages pour adapter la réglementation française aux exigences communautaires.
A cet égard, l'Etat français vient, de nouveau, d'être condamné par la Cour de Justice de l'Union Européenne, aux termes d'un arrêt en date du 4 Mars 2010, pour transposition incorrecte de la directive « Habitats » 92/43/CEE du 21 Mai 1992.
La Cour de Justice de l'Union Européenne reproche à l'Etat français de ne pas avoir pris toutes les mesures législatives et réglementaires nécessaires pour transposer de manière correcte l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7, ci-après la « directive habitats »).
Déjà dès le18 Octobre 2005, la Commission a adressé à la République Française une lettre de mise en demeure dans laquelle elle lui a fait part de ses doutes quant à la conformité de la législation française à l'article 6, paragraphes 2 et 3, de la directive « habitats ».
La réponse des autorités françaises du 7 Février 2006 n'a pas été jugée convaincante par la Commission, cette dernière a, le 15 Décembre 2006, adressé à la République Française un avis motivé, invitant cet État membre à prendre les mesures nécessaires pour s'y conformer dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Les autorités françaises ont répondu audit avis motivé par une lettre du 28 Février 2007.
Le 2 Juin 2008, la Commission a introduit un recours qui a donné lieu à l'arrêt du 4 Mars 2010.
C'est dans ces conditions que la Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé :
Que la République Française,
- d'une part, en prévoyant de manière générale que la pêche, les activités aquacoles, la chasse et les autres activités cynégétiques pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et règlements en vigueur ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets,
- d'autre part, en exemptant systématiquement de la procédure d'évaluation des incidences sur le site les travaux, ouvrages et aménagements prévus par les contrats NATURA 2000,
- en exemptant systématiquement de cette procédure les programmes et projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis à un régime déclaratif,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu, respectivement, de l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 Mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et de l'article 6, paragraphe 3, de cette directive.
Dans ce contexte, un Décret du 9 Avril 2010 vient de fixer la liste nationale des documents de planification, programmes, projets, manifestations ou interventions (activités soumises à autorisation, approbation ou déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000) qui doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique.
28 catégories de projets sont, d'ores et déjà, répertoriées prévus aux termes de l'article R 414-19 du Code de l'Environnement à savoir :
« 1° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation environnementale au titre du I de l'article L. 122-4 du présent code et de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ;
22° Les manifestations sportives soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L. 331-2 et R. 331-6 à R. 331-17 du code du sport, pour les épreuves et compétitions sur la voie publique, dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 &euro; ;
27° Les manifestations nautiques en mer soumises à déclaration dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la mer et des sports dès lors qu'elles donnent lieu à délivrance d'un titre international ou national ou que leur budget d'organisation dépasse 100 000 &euro; ou dès lors qu'elles concernent des engins motorisés ;
28° Les manifestations aériennes de grande importance soumises à autorisation en application des articles L. 133-1 et R. 131-3 du code de l'aviation civile. »
Un régime transitoire est prévu pour l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, lesquelles ne s'appliqueront pas aux :
- demandes d'autorisation et les déclarations déposées avant le 1er août 2010 ;
- projets soumis à DUP pour lesquels l'arrêté fixant la date d'ouverture de l'enquête publique aura été publié à une date antérieure au 11 avril 2010 ;
- documents de planification approuvés jusqu'au 1er Mai 2011.
Décret n° 2010-365 du 9 Avril 2010
Les prisons sans barreaux
ON EN PARLE ........
Objet : La FRANCE est prête à se convertir aux prisons sans barreaux
La Chancellerie va, en effet, étudier une formule qui aurait fait preuve dans la lutte contre la récidive et pour la réinsertion des détenus, détenus qui seront, naturellement, triés sur le volet.
Il revient à l'Administration pénitentiaire la mission d'identifier en France, au cours des prochains mois, les lieux possibles d'implantation de ces prisons.
En effet, le Secrétaire d'Etat à la Justice a évoqué la perspective de créer, dans un premier temps, 1 à 3 établissements sans barreaux qui s'intègreraient dans le plan de construction de 5.000 nouvelles places de détention prévues pour les années 2012 à 2017.
A ce jour, seule une prison, située à CASABIANDA en CORSE, accueille 190 détenus selon un régime dit ouvert à savoir aucun mur d'enceinte et aucune grille n'entravent la liberté des pensionnaires accueillis sur les 1.500 hectares du site.
Le jour, ils sont employés à des tâches principalement agricoles et la nuit, ils réintègrent les bâtiments de détention.
Toutefois, aucun calendrier n'est encore établi.
(Source « AFFICHES PARISIENNES du 15/16 Avril 2010 »)
Milieu carcéral : rapport de M. Paul-Roger GONTARD
Objet : Milieu carcéral : remise du rapport de M. Paul-Roger GONTARD, doctorant en droit pénal et en science criminelle
La remise du rapport de M. GONTARD a eu lieu le 1er Avril 2010 et a été publié dans les Annonces de la Seine du 8 Avril 2010 (numéro 18).
Aux termes de ce rapport :
Selon M. GONTARD, « la culture humaniste de notre pays nous enjoint à ne jamais oublier qu'un criminel n'en reste pas moins Homme....
Punir ne signifiant plus nécessairement de voir souffrir dans nos sociétés modernes, l'enjeu d'un établissement pénitentiaire ouvert est de démontrer que la sanction peut être associée à un lieu où l'on apprend les gestes et les comportements de la vie en société :
- Respect des règles et des horaires de travail,
- Elaboration d'objectifs personnels,
- Reconquête de sa propre dignité de citoyen,
- Participation, responsabilisation au sein d'une communauté de vie ».
M. GONTARD a précisé, également :
« L'amendement du détenu :
Il est plus facile, pour un prisonnier, de repenser à son crime et de prendre pleinement conscience des conséquences de ces actes dans un lieu qui lui laisse le temps de le faire.
L'amendement participe à la prise de conscience de culpabilité.
Car ils ont été sélectionnés au préalable, la majorité des détenus qui passent par une prison ouverte n'auraient, quoiqu'il en soit, jamais récidivés.
La rétribution des victimes :
La peine n'étant pas une vengeance, il serait erroné de mesurer la satisfaction du droit des victimes d'après la rigueur des conditions de détention d'un condamné.
C'est pourquoi, les prisons ouvertes ne pourront être accusées, sur ce point, de contrevenir aux intérêts des victimes.
La lutte contre le suicide en détention :
Les chiffres européens ont démontré que le suicide était une exception en prison ouverte.
Le coût journalier de détention inférieur à la moyenne :
Tant par les moyens qu'ils mobilisent que par les revenus qu'ils génèrent, les établissements pénitentiaires ouverts coutent moins chers que leurs homologues fermés.
Un autre intérêt public, l'environnement :
La protection de l'environnement par la lutte contre le feu de forêt, l'utilisation des énergies renouvelables, l'agriculture responsable, la lutte contre la pollution, tous ses exemples sont des orientations que l'on peut facilement prendre dans la conception d'un nouvel établissement pénitentiaire. »
(Source « LES ANNONCES DE LA SEINE du 8 Avril 2010 »)
La Ville de PARIS a décidé d'installer, à titre expérimental, deux éoliennes
Objet : La Ville de PARIS a décidé d'installer, à titre expérimental, deux éoliennes
Pour poursuivre son objectif, se rapportant à l'utilisation des énergies renouvelables, la Ville de PARIS a décidé d'installer, sur la plate forme de la Maison de l'Air sise sur les hauteurs du Parc de BELLEVILLE, deux éoliennes, lesquelles doivent être conçues pour être utilisées dans un milieu à population dense.
En effet, ces éoliennes devront avoir des dimensions et des émissions sonores compatibles avec un cadre urbain.
(Source « AFFICHES PARISIENNES du 10/11/12 Avril 2010 »)
Que faire en cas d'arnaque ? sur Lettre d'information TRACFIN-Octobre 2015 par Gendarmerie (non vérifié) il y a 2 semaines 6 jours