Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19880219-79689
Timestamp: 2016-12-09 18:03:42+00:00
Document Index: 128981418

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 40", "l'article 4", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 4']

France, Conseil d'État, 5 ss, 19 février 1988, 79689
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 79689Numéro NOR : CETATEXT000007723179 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-02-19;79689 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - (1) Caractère de juridiction administrative - (2) Bénéfice de l'aide judiciaire non prévu.JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Commission des recours des réfugiés.PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE - Bénéfice non prévu - Commission des recours des réfugiés - Conséquences.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE - Impossibilité de transmettre une demande d'aide judiciaire à un bureau compétent - Bénéfice de l'aide judiciaire non prévu devant une juridiction - Rejet de la demande par le Conseil d'Etat.Texte : Vu l'ordonnance en date du 17 juin 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article 40 du décret n° 72-809 du 1er septembre 1972 et de l'article R.75 du code des tribunaux administratifs, le dossier de la demande d'aide judiciaire dont le tribunal a été saisi par M. X... FARNOUD Y..., demeurant ... Sonacotra à Dijon (21000) ;
Vu la demande, enregistrée au tribunal administratif de Dijon le 20 février 1986, présentée par M. FARNOUD Y..., et tendant à l'obtention du bénéfice de l'aide judiciaire dans l'action intentée par lui contre une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 6 septembre 1985 refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ;
- les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ;Considérant que le bénéfice de l'aide judiciaire ne peut être accordé devant la juridiction administrative que pour les instances mentionnées par l'article 4 alinéa 2 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 qui sont portées devant le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs ou le tribunal des conflits ainsi que celles auxquelles l'aide judiciaire a été étendue par une disposition spéciale ;
Considérant que la commission des recours instituée par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides a le caractère d'une juridiction de l'ordre administratif ; qu'aucune disposition n'a étendu le bénéfice de l'aide judiciaire aux personnes qui entendent faire valoir leurs droits devant cette juridiction ; qu'ainsi , à défaut d'un bureau d'aide judiciaire compétent pour statuer sur la demande de M. FARNOUD Y... tendant à l'obtention du bénéfice de l'aide judiciaire, il appartient au Conseil d'Etat d'en prononcer le rejet pur et simple ;
Article ler : La requête de M. FARNOUD Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. FARNOUD Y... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.Références : . Loi 52-893 1952-07-25 art. 5Loi 72-11 1972-01-03 art. 4 al. 2Publications :Proposition de citation: CE, 19 février 1988, n° 79689Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PlagnolRapporteur public : StirnOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 19/02/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page