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Timestamp: 2018-07-17 01:29:16+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TEG | Bulletin d'information du cabinet de Maître Jean-François CECCALDI avocat au barreau d'Avignon
LE DROIT DE LA CONSOMMATION IMPOSE DE PLACER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION A LA DATE DE DECOUVERTE D’UNE ERREUR AFFECTANT LE TEG 0
LA SUBSTITUTION DE L’INTERET LEGAL A L’INTERET CONVENTIONNEL EST FORCEMENT IRREGULIERE !0
TEG : LA VERIFICATION DE LA VERIFICATION0
Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, est simplissime à calculer.Commentaires fermés sur Le Taux Annuel Effectif de l’Assurance qui est en vigueur depuis le 1 er janvier 2015, est simplissime à calculer.
Cass Civ I 25 février 2016 – n°14-29926 – LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION0
prescription-prêteur-preuve-TEG-caractère -erroné-cassation- Civile-I-25-février-2016-14-29926-action-emprunteur-nullité-stipulation-intérêts-cour-de-cassation-énonciations-offre -révèlent-en-elles-mêmes0
Cass. Civ I 17 06 2015, n°14-14326 – Intérêts sur 360 jours, pour la Cour de Cassation l’erreur dans le calcul des intérêts conventionnels est une question juridique et non mathématiques.Commentaires fermés sur Cass. Civ I 17 06 2015, n°14-14326 – Intérêts sur 360 jours, pour la Cour de Cassation l’erreur dans le calcul des intérêts conventionnels est une question juridique et non mathématiques.
Cass Civ I 03 12 2013 RG n°° 12-22755 – Les termes de l’article R313-1 du Code de la consommation dans version issue du décret de juin 2002 ne ne laissent planer, aucun doute quant au fait que la mention du taux de période soit obligatoire dans les Crédits à la Consommation et les Crédits immobiliers .Commentaires fermés sur Cass Civ I 03 12 2013 RG n°° 12-22755 – Les termes de l’article R313-1 du Code de la consommation dans version issue du décret de juin 2002 ne ne laissent planer, aucun doute quant au fait que la mention du taux de période soit obligatoire dans les Crédits à la Consommation et les Crédits immobiliers .
Les Crédits GENERATION 1 du CREDIT FONCIER, une génération à laquelle il vaut mieux ne pas appartenirCommentaires fermés sur Les Crédits GENERATION 1 du CREDIT FONCIER, une génération à laquelle il vaut mieux ne pas appartenir
Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommationCommentaires fermés sur Le Retour de l’équité ou la Résistance déraisonnable de la Cour d’Appel de Nîmes à l’application du droit de la consommation
LE COUT DE LA CAUTION MUTUELLE EXIGEE PAR LE PRETEUR DOIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBALCommentaires fermés sur LE COUT DE LA CAUTION MUTUELLE EXIGEE PAR LE PRETEUR DOIT ETRE PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le caractère perpétuel de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts pour une erreur affectant le TEG dans le cadre d’un crédit professionnelCommentaires fermés sur Le caractère perpétuel de l’exception de nullité de la stipulation d’intérêts pour une erreur affectant le TEG dans le cadre d’un crédit professionnel
RIEN NE JUSTIFIE LA SUBSTITUTION DU TAUX LEGAL AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS DE NULLITE DE LA STIPULATION D’INTERET DANS UN CREDIT IMMOBILIERCommentaires fermés sur RIEN NE JUSTIFIE LA SUBSTITUTION DU TAUX LEGAL AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS DE NULLITE DE LA STIPULATION D’INTERET DANS UN CREDIT IMMOBILIER
Cass Civ 17 juin 2015 n° 14-14326 – NULLITE DU TEG EN RAISON DE L’ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES INTERETS INTERCALAIRES0
Cassation Civile 1 ère chambre 9 avril 2015, n°14-14216 – EN JUGEANT QUE LA LOI AUTORISERAIT DANS LE CALCUL DU TEG UNE ERREUR D’UNE DECIMALE LA COUR DE CASSATION NOUS RAPPELLE QUE DROIT ET MATHEMATIQUES N’ONT JAMAIS FAIT BON MENAGECommentaires fermés sur Cassation Civile 1 ère chambre 9 avril 2015, n°14-14216 – EN JUGEANT QUE LA LOI AUTORISERAIT DANS LE CALCUL DU TEG UNE ERREUR D’UNE DECIMALE LA COUR DE CASSATION NOUS RAPPELLE QUE DROIT ET MATHEMATIQUES N’ONT JAMAIS FAIT BON MENAGE
CASS CIV I 13 MAI 2014 n°13-15.151 La preuve de la fausseté du TEG doit être discutée, même lorsque celle-ci émane d’un amateur;Commentaires fermés sur CASS CIV I 13 MAI 2014 n°13-15.151 La preuve de la fausseté du TEG doit être discutée, même lorsque celle-ci émane d’un amateur;
Cass Civ I 15 octobre 2014 n° 13-16555 C’EST LE TAUX LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT QU’IL FAUT SUBSTITUER AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS D’ANNULATION DE LA STIPULATION D’INTERET POUR TEG ERRONECommentaires fermés sur Cass Civ I 15 octobre 2014 n° 13-16555 C’EST LE TAUX LEGAL EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU CONTRAT QU’IL FAUT SUBSTITUER AU TAUX CONVENTIONNEL EN CAS D’ANNULATION DE LA STIPULATION D’INTERET POUR TEG ERRONE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER – 5 juin 2014 (TEG) TEG – NULLITE DE LA SITPULATION D’INTERETS POUR AVOIR OMIS LE COUT DE L’ACTE NOTARIE, CELUI DES PARTS SOCIALES ET CELUI DE L’ASSURANCE DECES DANS LE CALCUL DU TEG .Commentaires fermés sur TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER – 5 juin 2014 (TEG) TEG – NULLITE DE LA SITPULATION D’INTERETS POUR AVOIR OMIS LE COUT DE L’ACTE NOTARIE, CELUI DES PARTS SOCIALES ET CELUI DE L’ASSURANCE DECES DANS LE CALCUL DU TEG .
CA NÎMES CH COMMERCIALE 2 B ARRÊT DU 16 MAI 2013 R.G : 11/05556 Par cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes a jugé que faute de pouvoir justifier d’une convention sur la quelle soit mentionné le TEG et le montant des commissions facturées au client, la banque était irrecevable à réclamer le montant de ceux – ciCommentaires fermés sur CA NÎMES CH COMMERCIALE 2 B ARRÊT DU 16 MAI 2013 R.G : 11/05556 Par cet arrêt la Cour d’Appel de Nîmes a jugé que faute de pouvoir justifier d’une convention sur la quelle soit mentionné le TEG et le montant des commissions facturées au client, la banque était irrecevable à réclamer le montant de ceux – ci
CA Nîmes Ch 1A 28 février 2012 PAR CET ARRÊT LA COUR D’APPEL DE NIMES A JUGE QUE « S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.Commentaires fermés sur CA Nîmes Ch 1A 28 février 2012 PAR CET ARRÊT LA COUR D’APPEL DE NIMES A JUGE QUE « S’agissant d’un emprunteur qui n’avait pas de connaissances particulières en matière de crédit, il ne peut être considéré que le point de départ de la prescription se situe ·à la date de la convention, les indications figurant dans l’acte ne pouvant permettre de s’interroger sur les frais de nature à être intégrés dans le coüt du crédit.
Cass Civ I 16 octobre 2013 n° 12-18.190 « Le cout des parts sociales qui est l’une des conditions de l’octroi du prêt doit être intégré dans le TEG »Commentaires fermés sur Cass Civ I 16 octobre 2013 n° 12-18.190 « Le cout des parts sociales qui est l’une des conditions de l’octroi du prêt doit être intégré dans le TEG »
CASS CIV I 23 février 2012 n° 10-27.572 Pour fixer la date du point de départ de la prescription de l’action de l’emprunteur, en nullité de la stipulation d’intérêts, la banque doit prouver que « LES EMPRUNTEURS ETAIENT EN MESURE DE DECELER PAR EUX MEMES A LA LECTURE DE L’ACTE L’ERREUR AFFECTANT LE TEG »Commentaires fermés sur CASS CIV I 23 février 2012 n° 10-27.572 Pour fixer la date du point de départ de la prescription de l’action de l’emprunteur, en nullité de la stipulation d’intérêts, la banque doit prouver que « LES EMPRUNTEURS ETAIENT EN MESURE DE DECELER PAR EUX MEMES A LA LECTURE DE L’ACTE L’ERREUR AFFECTANT LE TEG »
CASS CIV I 30 AVRIL 2009 n° 08-16371 LA BANQUE DOIT PROUVER QU’AVANT LA NOTIFICATION DE L’OFFRE ET DU TEG, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE MONTANT DES FRAIS NOTARIES ET LE COUT D’INSCRIPTION DES SURETES REELLESCommentaires fermés sur CASS CIV I 30 AVRIL 2009 n° 08-16371 LA BANQUE DOIT PROUVER QU’AVANT LA NOTIFICATION DE L’OFFRE ET DU TEG, ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE MONTANT DES FRAIS NOTARIES ET LE COUT D’INSCRIPTION DES SURETES REELLES
CASS CIV I 20 décembre 2012 n°11-27836 L’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts « une ouverture de crédit » se prescrit a compter du jour ou l’emprunteur a eu connaissance des erreurs affectant le TEG, telles que le défaut de prises en compte des commissions d’engagement, le défaut de recours à la méthode des intérêts proportionnels;Commentaires fermés sur CASS CIV I 20 décembre 2012 n°11-27836 L’action de l’emprunteur en nullité de la stipulation d’intérêts « une ouverture de crédit » se prescrit a compter du jour ou l’emprunteur a eu connaissance des erreurs affectant le TEG, telles que le défaut de prises en compte des commissions d’engagement, le défaut de recours à la méthode des intérêts proportionnels;
CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l’action du prêteur en recouvrement d’un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régulariséCommentaires fermés sur CA Grenoble 2 ème Chambre 20 mai 2014 RG 14/00258, le point de départ de la prescription de l’action du prêteur en recouvrement d’un crédit immobilier, est fixé à la date du 1 er incident non régularisé
CASS CIV 20 décembre 2012 n°11-27836, Cet arrêt qui vient casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes est particulièrement intéressant dans la mesure ou il impose la prise en compte des commissions d’engagement dans le calcul et le décompte du Taux Efectif Global. Il impose aussi à la juridiction de dire quand le demandeur à la nullité du TEG a t il eu conaissance de l’erreur contenue dans celui – ci .Commentaires fermés sur CASS CIV 20 décembre 2012 n°11-27836, Cet arrêt qui vient casser un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes est particulièrement intéressant dans la mesure ou il impose la prise en compte des commissions d’engagement dans le calcul et le décompte du Taux Efectif Global. Il impose aussi à la juridiction de dire quand le demandeur à la nullité du TEG a t il eu conaissance de l’erreur contenue dans celui – ci .
TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.Commentaires fermés sur TGI Montpellier 15 décembre 2011 RG 10/01682 2 ème chambre A SCI MC / CREDIT AGRICOLE Bien que s’agissant d’un crédit consenti à une société civile immobilière,reconnue par le Tribunal, comme un professionnel de l’immobilier, la stipulation d’intérêts est annulée au visa de l’article L313-1 du code de la consommation, sans substitution du taux d’intérêt légal, en raison du défaut de prise en compte du coût de l’assurance de biens et des parts sociales dans le calcul du TEG.
CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-14690 L’article L. 313-2 du code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, et aussi dans les contrats professionnels, comme peut parfois l’être un prêt consenti à une SCI, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêts originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révisionCommentaires fermés sur CASS CIV I 20 décembre 2007 n° 06-14690 L’article L. 313-2 du code de la consommation, s’il impose la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un prêt, et aussi dans les contrats professionnels, comme peut parfois l’être un prêt consenti à une SCI, ne fait pas obligation au prêteur, en cas de stipulation de révision du taux d’intérêts originel selon l’évolution d’un indice objectif, d’informer l’emprunteur de la modification du taux effectif global résultant d’une telle révision
CASS COM 16 MARS 2010 n° 09-11.236 La prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel d’ un emprunteur pour un concours professionnel ne court qu’à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice entachant le TEG; Le point de départ de cette prescription, dans le cas d’un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.Commentaires fermés sur CASS COM 16 MARS 2010 n° 09-11.236 La prescription de l’action en nullité de la stipulation d’intérêt conventionnel d’ un emprunteur pour un concours professionnel ne court qu’à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice entachant le TEG; Le point de départ de cette prescription, dans le cas d’un découvert, est la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le TEG appliqué.
CA Nîmes Chambre 1A 28 janvier 2003 RG 1030/01 affaire BELMAJDOUB/CREDIT AGRICOLE Dans cet arrêt qui remonte à neuf années la Cour d’Appel de Nîmes , déjà l’on peut voir que la Cour d’Appel de Nîmes n’était pas à la pointe de l’application du code de la consommation (24 ans après la loi du 13 juillet 1979 et 37 ans après la loi du 28 décembre 1966), en jugeant que s’agissant du TEG les frais d’actes notariés n’étant pas partiellement déterminables à la date de l’acte, ils n’avaient donc pas à être pris en compte, dans le calcul de celui – ci .Commentaires fermés sur CA Nîmes Chambre 1A 28 janvier 2003 RG 1030/01 affaire BELMAJDOUB/CREDIT AGRICOLE Dans cet arrêt qui remonte à neuf années la Cour d’Appel de Nîmes , déjà l’on peut voir que la Cour d’Appel de Nîmes n’était pas à la pointe de l’application du code de la consommation (24 ans après la loi du 13 juillet 1979 et 37 ans après la loi du 28 décembre 1966), en jugeant que s’agissant du TEG les frais d’actes notariés n’étant pas partiellement déterminables à la date de l’acte, ils n’avaient donc pas à être pris en compte, dans le calcul de celui – ci .
TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEGCommentaires fermés sur TGI Avignon 5 novembre 2012 RG 10/04550 Il a été jugé que l’assurance de biens devait être pris en compte dans le calcul du TEG, si le prêteur peut à défaut de souscription, résilier l’emprunt, et que le prêteur ne pouvait se retrancher derrière son ignorance du paiement d’une commission d’intermédiaire pour ne pas l’inclure dans le TEG
Cass Com 9 décembre 2010 n°09-14977 Le coût de la société de caution mutuelle qui garantit l’emprunt doit être intégré dans le Taux Effectif Global (TEG)^Commentaires fermés sur Cass Com 9 décembre 2010 n°09-14977 Le coût de la société de caution mutuelle qui garantit l’emprunt doit être intégré dans le Taux Effectif Global (TEG)^
CA Nîmes 15 février 2011 RG 10 / °4818 Un retour en arrière de 25 ans, c’est ce que fait la Cour d’Appel de Nîmes avec un arrêt par défaut, réformant un jugement du Juge de l’exécution d’Avignon . Messieurs les banquiers vous pouvez dormir tranquille .Commentaires fermés sur CA Nîmes 15 février 2011 RG 10 / °4818 Un retour en arrière de 25 ans, c’est ce que fait la Cour d’Appel de Nîmes avec un arrêt par défaut, réformant un jugement du Juge de l’exécution d’Avignon . Messieurs les banquiers vous pouvez dormir tranquille .
Cass Com 26 mars 2002 n° 99-20727 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 septembre 1999 TEG Taux Effectif Global d’un découvert en compte mention par écrit dans la convention de crédit ou dans relevé d’opérations d’agios .Commentaires fermés sur Cass Com 26 mars 2002 n° 99-20727 Cassation d’un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 9 septembre 1999 TEG Taux Effectif Global d’un découvert en compte mention par écrit dans la convention de crédit ou dans relevé d’opérations d’agios .
Cass Com 4 décembre 1990 n° 89-13250 – Avec cet arrêt, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1989, qui avait jugé applicable aux découverts en compte le décret du 4 septembre 1985 et avait jugé que la réception sans protestation des relevés bancaires ne valait pas acceptation des mentions de ceux – ciCommentaires fermés sur Cass Com 4 décembre 1990 n° 89-13250 – Avec cet arrêt, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de la Cour d’Appel de Nîmes du 18 janvier 1989, qui avait jugé applicable aux découverts en compte le décret du 4 septembre 1985 et avait jugé que la réception sans protestation des relevés bancaires ne valait pas acceptation des mentions de ceux – ci
Cour d’appel de Nîmes Chambre civile 15 AVRIL 2008 n° 264 R.G : 07/02859 (cassation) TEG – action non prescrite – le montant des frais notariés non connus à la date de l’offre ne doit pas être inclus dans le TEG (cassation)Commentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes Chambre civile 15 AVRIL 2008 n° 264 R.G : 07/02859 (cassation) TEG – action non prescrite – le montant des frais notariés non connus à la date de l’offre ne doit pas être inclus dans le TEG (cassation)
Cour d’appel de Nîmes 12 octobre 2010 09/02832 (cassation) La charge de la preuve de la perfection du TEG incombe au prêteur, la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à l’emprunteurCommentaires fermés sur Cour d’appel de Nîmes 12 octobre 2010 09/02832 (cassation) La charge de la preuve de la perfection du TEG incombe au prêteur, la charge de la preuve du point de départ de la prescription incombe à l’emprunteur
Pour Me Jean – François CECCALDI, c’est dire le contraire de la loi, (article L312-8 et L313-1) du Code de la Consommation), que de juger que l’assurance de biens ne doit pas être prise en compte dans le Taux Effectif Global (TEG), si le prêteur n’en a pas fait l’une des conditions préalables à l’octroi du créditCommentaires fermés sur Pour Me Jean – François CECCALDI, c’est dire le contraire de la loi, (article L312-8 et L313-1) du Code de la Consommation), que de juger que l’assurance de biens ne doit pas être prise en compte dans le Taux Effectif Global (TEG), si le prêteur n’en a pas fait l’une des conditions préalables à l’octroi du crédit
Cass, civ I 30 oct 2008 n° 05-10913 – Les règles de calcul du TEG figurant dans le Code de la Consommation (art L313-1 et L313-2) doivent être respectés dans le cadre des crédits professionnelsCommentaires fermés sur Cass, civ I 30 oct 2008 n° 05-10913 – Les règles de calcul du TEG figurant dans le Code de la Consommation (art L313-1 et L313-2) doivent être respectés dans le cadre des crédits professionnels
Cas. Civ. I 22 mars 2012 – pourvoi n°11-10199 Actualité sur l’intégration de la commission d’intervention dans le TEGCommentaires fermés sur Cas. Civ. I 22 mars 2012 – pourvoi n°11-10199 Actualité sur l’intégration de la commission d’intervention dans le TEG
Pour la Cour de Cassation la déchéance du droit aux intérêts n’est pas un paiement et le montant payé à tort doit donc être imputé sur le capitalCommentaires fermés sur Pour la Cour de Cassation la déchéance du droit aux intérêts n’est pas un paiement et le montant payé à tort doit donc être imputé sur le capital
Méthode de vérification du Taux Effectif Global (TEG)Commentaires fermés sur Méthode de vérification du Taux Effectif Global (TEG)
La position de la banque de France et des Tribunaux sur l’intérêt légal trop favorable aux banquesCommentaires fermés sur La position de la banque de France et des Tribunaux sur l’intérêt légal trop favorable aux banques
Le point de départ pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d’un crédit immobilierCommentaires fermés sur Le point de départ pour soulever une exception de nullité sur une action en recouvrement d’un crédit immobilier