Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-article-2-code-civil-421136.html
Timestamp: 2016-12-04 16:37:26+00:00
Document Index: 114423470

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 2"]

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07/11/2013 23:06:08
23/09/2011 11:13:52
23/06/2011 16:16:30
Napoléon va créer en 1804 le code civil, dans lequel on trouve dans l'article 2, que : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. ».Cet article a été écrit en 1803 se qui nous prouve que la question de la loi dans le temps remonte avant la promulgation du code civil, c'est donc une question qui touche le législateur depuis longtemps ()
IntroductionI) La loi applicable que pour l'avenirA. Les modalit&eacute;s d'application de la loiB. La disparition de la force de la loiII) La non disposition de la loi dans le pass&eacute;A. La non-r&eacute;troactivit&eacute; de la loiB. Les exceptions aux principes de la non r&eacute;troactivit&eacute; de la loi
[...] Cet article se trouve dans le titre préliminaire se nommant de la publication, des effets et de l'application des lois en général du code civil avec antérieurement l'article 1 et postérieurement l'article 3. Ce titre préliminaire comprend l'article 1 à l'article 6. Il a vocation à régir tout le code civil, vu son emplacement. L'article 2 est composé d'un seul alinéa, c'est une loi très courte. Dedans on retrouve deux idées séparées par une point virgule, qui nous montre qu'il y a deux idées distinctes. [...] [...] Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée. l'authentification de la loi et de sa validité. La loi ne peut être promulguée que si l'organe compétent respecte les procédures et les modalités requises. La promulgation est donc un acte du président par lequel il ordonne que la loi soit obéie, par un décret qui la rend obligatoire et exécutoire. [...] [...] Effectivement, sa publication est ouverte à toutes les personnes et pour tous les citoyens. On ne peut donc pas dire que nous ne sommes pas au courant, c'est aux citoyens de se tenir au courant des nouvelles lois par le journal officiel ou le site légifrance. Après avoir vu, les conditions de la naissance de la force obligatoire de la loi, avec le vote du parlement, la promulgation, la publication et enfin la journée après sa promulgation. Nous allons maintenant étudier la disparition de la force de la loi ancienne dans notre seconde sous partie. [...] [...] La non rétroactivité de la loi Dans cet article 2 du code civil, on retrouve l'impossible application de la loi nouvelle aux évènements passés. La loi nouvelle ne peut revenir sur la constitution d'une situation juridique donnée, la constitution de cette situation c'est faite avant la loi nouvelle. Il faut alors que le juge se soumette à la loi en vigueur au moment ou l'acte à été fait, il ne peut pas se remettre à la loi nouvelle. On peut prendre l'exemple de la loi ancienne des parents d'un enfant adultérin qui ne permettait pas de légitimer l'enfant alors que dans la loi de 1956 ceci est alors autorisé. [...] [...] Le législateur est libre de d'édicter des lois expressément rétroactives mais il faut deux conditions qui sont un motif général et suffisant ainsi que cette rétroactivité doit s'exprimer de façon expresse. Elle doit résulter de la volonté formelle du législateur. Ensuite nous retrouvons les lois interprétatives. Ces lois sont dites interprétatives que lorsque qu'elles complètent une loi, ou la renseignent sur un côté obscur. Il n'y a pas de création de droit nouveau. Le caractère interprétatif peut être expressément affirmé par le législateur. Après ces lois on retrouve les lois confirmatives. Elles sont aussi appelées lois de validation. [...] [...] Il faut trouver un certain équilibre entre les deux éléments. Paul Roubier considère l'interprétation de l'article 2 comme une solution intermédiaire. Elle consiste à soumettre à la loi ancienne les effets d'or et déjà acquis des actes ou des situations concernées et de soumettre à la loi nouvelle leurs effets à venir. Nous venons de voir la loi qui n'est applicable que dans l'avenir, ou nous avons donc exposé la naissance de la force obligatoire de la loi avec les différentes étapes à sa promulgation et la manière dont la loi continue à exister quand une nouvelle rentre en vigueur. [...] À propos de l'auteur Caroline B.	Etudiant Droit civil	L'article 2 du Code civil