Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3345-PGP&bg=5822&bd=5823&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2016-07-06
Timestamp: 2020-07-08 23:24:05+00:00
Document Index: 65999347

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 1010", 'arrêt ', "l'article 1010", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', '§ 120', 'arrêt ', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 155', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 4', '§ 3', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-TFP-TVS-10-30-20160706
1 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 1-06/07/2016)
10 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 10-06/07/2016)
20 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 20-06/07/2016)
30 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 30-06/07/2016)
40 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 40-06/07/2016)
Le deuxième alinéa de l'article 1010 du CGI subordonne l'exonération de la TVS, en ce qui concerne les voitures affectées à la location à une utilisation exclusive à une telle fin ( Cass. com., arrêt du 7 juin 1994 n° de pourvoi 92-19739 ; solution prise au regard du deuxième alinéa de l'ancien article 1010 du CGI et actuellement codifié au quatrième alinéa de l'article 1010 du CGI).
50 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 50-06/07/2016)
60 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 60-06/07/2016)
70 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 70-06/07/2016)
80 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 80-06/07/2016)
90 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 90-06/07/2016)
100 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 100-06/07/2016)
Le véhicule qu'un garage prête à ses clients pour la durée de la réparation de celui qu'ils leur avaient confié peut bénéficier de la mesure d'exonération applicable aux véhicules affectés uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle. Bien entendu, l'exonération reste subordonnée à la condition expresse que les voitures soient affectées uniquement à la démonstration ou à des prêts de courte durée à la clientèle ( Cass. com.,arrêt du 15 juin 1993, n° de pourvoi 91-16060 ).
110 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 110-06/07/2016)
120 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 120-06/07/2016)
L'exonération de la TVS des véhicules de démonstration n'est pas subordonnée à la condition, prévue par l' arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules , que leur affectation à la démonstration n'excède pas un an. Le service n'est ainsi pas fondé à s'appuyer sur cet arrêté pour apprécier la durée d'affectation des véhicules à la démonstration ( Cass. com., arrêt du 7 décembre 1993, n° de pourvoi 92-10224 ).
130 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 130-06/07/2016)
140 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 140-06/07/2016)
150 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 150-06/07/2016)
155 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 155-06/07/2016)
160 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 160-06/07/2016)
170 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 170-06/07/2016)
180 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 180-06/07/2016)
4 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 4-06/07/2016)
3 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 3-06/07/2016)
190 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 190-06/07/2016)
200 (BOFiP-TFP-TVS-10-30-§ 200-06/07/2016)
Conformément au deuxième alinéa du I de l’ article 1010 du CGI , sont exonérés de la TVS les véhicules accessibles en fauteuil roulant relevant de la catégorie "M1" et du 5.5 du A de l’annexe II de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 , établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant.
Cette exonération s’applique à compter du 1 er janvier 2017. Pour la période qui s'étend du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, l'exonération s'applique donc au titre des trois premiers trimestres civils de l'année 2017.