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Timestamp: 2017-09-21 12:22:13+00:00
Document Index: 115795375

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 9", "l'article 425", "l'article 43", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 29", "l'article 48", "l'article 52", "l'article 22"]

Jurisite Tunisie: Nouvelles 2005
Les principales mise à jour et nouveautés 2005
Archives des années antérieures :
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Les impôts sur les revenus des personnes physiques dus au titre des traitements, salaires, pensions et rentes viagères - un calculateur
- Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006
- Code des droits et procédures fiscaux - Mise à jour - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Rationalisation des modes de décompte des délais de prescription en cas de défaut de déclaration
- Obligation d'insérer le matricule fiscal ou le numéro de la carte d'identité nationale dans quelques annonces et publicités obligatoires
- Code de la fiscalité locale - Mise à jour - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Amélioration du recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis
- Détermination du titre exécutoire pour le recouvrement des recettes revenant aux collectivités locales
- Code d'incitation aux investissements - Mise à jour - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Poursuite de l'encouragement du secteur privé à investir dans le domaine de l'hébergement universitaire
- Facilitation de l'intégration des sociétés totalement exportatrices dans le tissu économique national
- Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - Mise à jour - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Relèvement du taux de l'avance au titre de restitution du crédit de la TVA
- Réduction du taux de la TVA au titre des services de certification électronique
- Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Mise à jour du tarif des droits de timbre et soumission des cartes et opérations de recharge du téléphone au droit de timbre
- Révision du tarif du droit d'enregistrement minimum
- Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Mise à jour - Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l'année 2006 :
- Régime fiscal des fonds communs de placement à risque : Art. 39 - Art. 48 - Art. 29
- Encouragement des sociétés à introduire leurs actions à la bourse des valeurs mobilières de Tunis
- Relèvement du taux des provisions déductibles du bénéfice imposable pour les établissements de crédit de 85% à 100%
- Révision du minimum d'impôt exigible au titre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés et fixation d'un minimum : Art. 44 - Art. 49 - Annexe II
- Assouplissement des obligations fiscales pour les personnes soumises au régime forfaitaire
Code d'incitation aux investissements - Mise à jour -
- Décret n° 2005-2024 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles
- Loi n° 2005-71 du 4 août 2005, modifiant le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :
- Mise à jour du Code des sociétés commerciales : Art. 13, Art. 13 bis, Art. 13 ter, Art. 13 quater, Art. 13 quinter, Art. 13 sexis, Art. 123, Art. 124, Art. 125, Art. 172, Art. 181, Art. 256 bis, Art. 258, Art. 260, Art. 266 bis, Art. 471,
- Mise à jour de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au registre du commerce : Art. 51, Art. 68.
- Mise à jour de la liste des conventions d'encouragement et de protection des investissements : Ratification de la convention conclue avec la Grande Jamahirya Arabe Lybienne Populaire et Socialiste
- Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005, portant encouragement du secteur privé à recruter les diplômés de l'enseignement supérieur et abrogeant l'article 16 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l'année 2004.
- Loi n° 2005-93 du 3 octobre 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale - Mise à jour
- Code d'incitation aux investissements - Mise à jour :
- Décret n° 2005-2856 du 24 octobre 2005, complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1er, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements
- Décret n° 2005-3017 du 21 novembre 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
- La taxe sur les immeubles bâtis - un calculateur
- Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits d'enregistrement - Droits fixes : Les biens meubles et immeubles - Les adjudications et marchés - Les legs et donations - Les sociétés
- Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits d'enregistrement - Droits proportionnels : Les biens meubles - Les biens immeubles - Les mutations à titre gratuit de biens meubles et immeubles - Les jugements et arrêts
- Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits de timbre
- Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir: Redevances pour formalités administratives - Taxes pour autorisations administratives - Droits exigibles à l'intérieur des marchés - Taxes pour concession, occupation ou usage du domaine communal ou régional public ou privé - Redevances pour prestation de services publics payants
- Ajout à la Rubrique "Index et Taux" des droits de chancellerie : Les actes d'état civil - Les actes administratifs - Les actes de juridiction - Les actes de navigation maritime - Les actes divers
Le code de la fiscalité locale et ses textes d'applications
Les Accords de non double imposition - Mise à jour
L’Infraction de corruption : Etude comparative entre le droit français et le droit tunisien - D.E.A. de Sciences Criminelles - Université des sciences sociales, Toulouse 2003/2004 - Mémoire écrit par : M. EL AIR Mohamed Zied sous la direction de M. Marc Segonds, maître de conférence.
Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de certaines dispositions du code des obligations et des contrats tunisien - Mise à jour
- Loi n° 2005-80 du 9 août 2005, portant modification de quelques dispositions du code des obligations et des contrats
- Loi n° 2005-79 du 4 août 2005, relative à la modification du paragraphe 6 de l'article 425 du code de procédure civile et commerciale
- Loi n° 2005-78 du 4 août 2005, modifiant et complétant le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965
- Conventions de non double imposition - Mise à jour
- Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005, modifiant et complétant le code des sociétés commerciales - Mise à jour
Le SMIG - Mise à jour
Loi n° 2005-64 du 27 juillet 2005, modifiant la loi n° 94-104 du 3 août 1994 portant Organisation et Développement de l'Education Physique et des Activités Sportives
Publication des taux d'intérêts effectifs moyens et seuils des taux excessifs correspondants - Premier Semestre 2005
- Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif, promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001	- Mise à jour par le décret n° 2005-1976 du 11 juillet 2005
- Décret n° 2005-1857 du 27 juin 2005, fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 43 bis (nouveau) du code d'incitation aux investissements.
- Décret n° 2005-1946 du 5 juillet 2005, complétant le décret n° 94-1192 du 30 mai 1994, fixant la liste des équipements et les conditions de bénéfice des incitations prévues par l'article 9 du code d'incitation aux investissements.
- Décret n° 2005-1996 du 11 juillet 2005, fixant les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local pour les entreprises totalement exportatrices.
- Loi n° 2005-59 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage
- Loi n° 2005-58 du 18 juillet 2005, relative aux fonds d'amorçage
- Loi n° 2005-57 du 18 juillet 2005, relative aux centres d'intérêt public économique
- Loi n° 2005-56 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage économique
- Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Mise à jour :
- Loi n° 2005-0056 du 18 juillet 2005, relative à l'essaimage des entreprises économiques : Ajout d'un article 48 ter.
- Loi n° 2005-0058 du 18 juillet 2005, portant dispositions fiscales tendant à l'encouragement à la création des fonds d'amorçage
- - Ajout d'un alinéa à l'article 11
- - Ajout d'un alinéa au paragraphe II bis de l'article 29
- - Ajout d'un article 39 ter
- - Ajout du paragraphe duodecies à l'article 48
- - Ajout d'un alinéa à l'article 52
Loi n° 2005-51 du 27 juin 2005, relative au transfert électronique de fonds
Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005, portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du code pénal et leur rédaction
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour :
- Décret n° 2005-1686 du 6 juin 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
- Décret n° 2005-381 du 23 février 2005, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional.
Code Pénal - Mise à jour - Loi n° 2005-45 du 6 juin 2005, modifiant et complétant certains articles du code pénal
Décret n° 99-2773 du 13 décembre 1999, relatif à la fixation des conditions d'ouverture des "comptes épargne en actions", des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés - Mise à jour - Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002
Décret n°2001-2278 du 25 septembre 2001, portant application des dispositions des articles 15, 29, 35, 36 et 37 du code des organismes de placement collectif - Mise à jour- Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002
Décret n° 94-815 du 11 avril 1994, fixant les tarifs des droits de chancellerie tel que modifié et complété par le décret n° 2005-1052 du 31 mars 2005
L’étranger et la nationalité tunisienne : Le droit tunisien de la nationalité est-il discriminatoire ? par Amélie Tendland
Code électoral - Mise à jour - Loi organique n° 2003-58 du 4 août 2003
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour
- Décret n° 2005-166 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs
- Décret n° 2005-165 du 26 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 99-484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise
- Décret n° 2004-2177 du 14 septembre 2004, complétant le décret n° 99-483 du 1er mars 1999, portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional
- Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005
- Code des sociétés commerciales - Mise à jour - Loi n° 2005-0012 du 26 janvier 2005
- Conventions portant protection réciproques des investissements conclus entre la Tunisie et l'Etranger - Mise à jour
- Publication des taux d'intérêts effectifs moyens et seuils des taux excessifs correspondants - Second Semestre 2004
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour - Décret n° 2004-2552 du 2 novembre 2004, modifiant le décret n° 94-489 du 21 février 1994, fixant le taux minimum de fonds propres
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics - Mise à jour - Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004
- Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005
- Code des droits réels - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Habilitation des receveurs des finances du recouvrement des sommes dues sur les opérations d'immatriculation et mise à jour des titres fonciers
- Loi de finances pour l'année 2004 - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Élargissement du champ d'application de la taxe pour la protection de l'environnement et affectation de ressources supplémentaires au profit du fonds de dépollution
- Loi de finances pour l'année 2003 - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Code des droits et procédures fiscaux - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Rationalisation des procédures de présentation de la comptabilité
- Code d'incitation aux investissements - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Encouragement du secteur privé à investir dans les parcs de loisirs pour enfants et jeunes
Code de la taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Amélioration du taux de restitution du crédit de TVA pour les entreprises dont les comptes sont soumisà l'audit d'un commissaire aux comptes
- Exonération de la TVA des services rendus au profit des non résidents par les établissements de santé
- Unification de la fiscalité des appareils de climatisation : Modification du Tableau «C » des produits soumis à un taux de TVA de 29%
- Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Poursuite de l'encouragement des opérations de restructuration de sociétés
- Encouragement des opérations d'apports d'entreprises individuelles au capital des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés
- Enregistrement au droit fixe des donations accordées dans le cadre des contrats portant communauté de biens entre époux
- Exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations
- Révision du régime d'enregistrement des marchés et des concessions
- Exonération de la formalité de l'enregistrement des cautionnements provisoires relatifs aux marchés et concessions
- Actualisation du tarif du droit fixe d'enregistrement et du montant de la redevance de recherche
- Harmonisation de l'enregistrement des opérations de réduction du capital
- Unification du tarif du droit de souscription et de versement
- Révision de la territorialité des droits d'enregistrement sur les donations et les successions
- Obligation de numérotation des pages pour les actes soumis à l'enregistrement au droit fixe
- Exonération des procès-verbaux administratifs de la formalité de l'enregistrement
- Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Radiation par les établissements de crédit des créances irrécouvrables au titre du leasing
- Relèvement du taux des provisions déductibles pour les établissements de crédit de 75% à 85%
- Allègement de la charge fiscale des salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti par l'augmentation du montant de la déduction de la base de l'impôt de 1500 à 2000 D
- Relèvement du montant déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre des enfants infirmes
- Rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus value immobilière: Art. 27, Art. 28, Art. 44.
- Rationalisation du bénéfice des avantages fiscaux au titre de l'assurance-vie
- Précision des obligations comptables des personnes physiques soumises à l'impôt selon le régime réel
- Rationalisation du bénéfice du régime forfaitaire
- Amélioration du contrôle des opérations de commencement et de cessation de l'activité des entreprises: Art. 56, Art. 58
- Relèvement du taux de la retenue à la source au titre de certains revenus: Art. 52 - Paragraphe I - alinéa a, alinéa c, Paragraphe II
- Droit de consommation - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Encouragement de l'artisanat
- Modification de la fiscalité du café soluble
- Code de la Taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Unification de la fiscalité des appareils de climatisation
Loi n° 2002-0016 du 4 février 2002, portant organisation de la profession des comptables - Mise à jour
Loi n° 2004-89 du 31 décembre 2004, relative aux procédures de constitution de sociétés en ligne
Code d'Incitation aux Investissements - Mise à jour - Loi n° 2004-0090 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l'année 2005 :
- Promotion de l'emploi et soutien des entreprises implantées dans les zones de développement régional prioritaires
- Amélioration du taux d'encadrement des entreprises et encouragement au recrutement des diplômés de l'enseignement supérieur
- Poursuite de l'encouragement des promoteurs à investir dans les activités prometteuses et ayant un taux d'intégration élevé
- Encouragement des nouveaux promoteurs à réaliser des investissements immatériels et des investissements technologiques prioritaires et à investir dans le secteur de l'artisanat: Art 45, Art 46.
- Encouragement des petites et moyennes entreprisesà réaliser des investissements immatériels et des investissements technologiques prioritaires et à investir dans le secteur de l'artisanat
- Rapprochement du régime des entreprises totalement exportatrices de celui des entreprises orientées vers le marché local - Art. 16, Art. 17
Une réflexion sur L'avenir du secteur des services financiers en Tunisie - Seconde Partie par Jamel Baltagi.