Source: http://docplayer.fr/18852605-A-ne-le-irak-recourant-contre-secretariat-d-etat-aux-migrations-sem-quellenweg-6-3003-berne-autorite-inferieure.html
Timestamp: 2018-12-13 16:16:15+00:00
Document Index: 236959654

Matched Legal Cases: ['art. 18', 'art. 18', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 5', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 105', 'art. 83', 'art. 37', 'art. 6', 'art. 48', 'art. 37', 'art. 52', 'art. 108', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 23', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 29', 'art. 31', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 111', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 63', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ']

A., né le ( ), Irak, recourant, contre. Secrétariat d'etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. - PDF
Download "A., né le ( ), Irak, recourant, contre. Secrétariat d'etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure."
1 B u n d e s v e r w a l t u n g s g e r i c h t T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i f f é d é r a l T r i b u n a l e a m m i n i s t r a t i v o f e d e r a l e T r i b u n a l a d m i n i s t r a t i v f e d e r a l Cour V E-3217/2016 A r r ê t d u 2 6 m a i Composition Sylvie Cossy, juge unique, avec l'approbation de François Badoud, juge ; Sofia Amazzough, greffière. Parties A., né le ( ), Irak, recourant, contre Secrétariat d'etat aux migrations (SEM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière / procédure Dublin) et renvoi ; décision du SEM du 18 mai 2016 / N ( ).
2 Vu la demande d'asile déposée en Suisse par A., le 18 mars 2016, les investigations entreprises par le SEM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système «Eurodac», desquelles il ressort que l intéressé a déposé une demande d'asile en Autriche, le 5 décembre 2014, l audition sur les données personnelles (audition sommaire) de l intéressé, le 26 avril 2016, le droit d'être entendu accordé, le même jour, à A. sur le prononcé éventuel d'une décision de non-entrée en matière à son encontre, ainsi que sur son éventuel transfert vers l'autriche, pays potentiellement responsable pour traiter sa demande d'asile, la requête aux fins de reprise en charge, introduite en application de l'art. 18 par. 1 pt b du règlement (UE) n 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du (ci-après : règlement Dublin III), adressée par le SEM à l'autorité autrichienne compétente, le 9 mai 2016, la réponse positive de ladite autorité, le 17 mai 2016, sur la base de l'art. 18 par. 1 pt d du règlement Dublin III, la décision du 18 mai 2016, notifiée le 23 mai 2016, par laquelle le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS ), n'est pas entré en matière sur cette demande d asile, a prononcé le renvoi (recte : transfert) de l'intéressé vers l'autriche et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours, le recours interjeté, le 23 mai 2016, contre cette décision, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, la demande d'assistance judiciaire partielle, dont il est assorti, la réception du dossier de première instance par le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), le surlendemain, Page 2
3 et considérant que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi, et art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce, que le Tribunal est donc compétent pour statuer sur la présente cause, que la procédure devant le tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (art. 37 LTAF) ni la LAsi (art. 6 LAsi) n'en disposent autrement, que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF), que le recours, interjeté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, est recevable, que, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si le SEM était fondé à faire application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, disposition en vertu de laquelle il n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi, qu'avant de faire application de la disposition précitée, le SEM examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin III, que, s'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, le SEM rend une décision de non-entrée en matière après que l'etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant d'asile, ou s'est abstenu de répondre dans un certain délai (art. 22 par. 7 et art. 25 par. 2 du règlement Dublin III), qu'aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin III, une demande de protection internationale est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé selon les critères fixés à son chapitre III, Page 3
4 que la procédure de détermination de l'etat responsable est engagée, aussitôt qu'une demande d'asile a été déposée pour la première fois dans un Etat membre (art. 20 par. 1 du règlement Dublin III), que dans une procédure de prise en charge («take charge»), les critères énumérés au chapitre III du règlement (art. 8-15) doivent être appliqués successivement (principe de l'application hiérarchique des critères de compétence, art. 7 par. 1 du règlement Dublin III), que pour ce faire, il y a lieu de se baser sur la situation existant au moment du dépôt de la première demande dans un Etat membre (principe de pétrification ; art. 7 par 2 du règlement Dublin III ; ATAF 2012/4 consid. 3.2 ; FILZWIESER/SPRUNG, Dublin III-Verordnung, Vienne 2014, pt 4 sur l'art. 7), qu'en revanche, dans une procédure de reprise en charge («take back»), comme c'est le cas en l'espèce, il n'y a en principe aucun nouvel examen de la compétence selon le chapitre III (ATAF 2012/4 consid et réf. cit.), qu'en vertu de l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin III, lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, JO C 364/1 du (ci-après : CharteUE), l'etat procédant à la détermination de l'etat responsable poursuit l'examen des critères fixés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat peut être désigné comme responsable, que lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur vers un Etat désigné sur la base de ces critères ou vers le premier Etat auprès duquel la demande a été introduite, l'etat membre procédant à la détermination devient l'etat responsable, que l'etat responsable de l'examen d'une demande de protection internationale en vertu du règlement est tenu de reprendre en charge dans les conditions prévues aux art. 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre Etat membre ou qui se trouve, sans titre de Page 4
5 séjour, sur le territoire d'un autre Etat membre (art. 18 par. 1 pt d du règlement Dublin III), que, sur la base de l'art. 17 par. 1 du règlement Dublin III (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement, qu'il doit le faire lorsque le refus d'entrer en matière heurte la CEDH ou d'autres engagements de la Suisse, qu'il peut entrer en matière sur une demande, en application des art. 17 par. 1 du règlement Dublin III et 29a al. 3 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS ), à teneur desquels le SEM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent, que, lorsque le requérant invoque des circonstances qui font apparaître son transfert comme problématique en raison de sa situation personnelle et / ou de celle régnant dans le pays de destination du transfert, le SEM doit examiner s'il y a lieu d'appliquer la clause de souveraineté, qu'il dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation qu'il est tenu d'exercer conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 6-8), qu'en l'occurrence, les investigations entreprises par le SEM ont révélé, après consultation de l'unité centrale du système européen «Eurodac», que A. a déposé une demande d asile en Autriche, le 5 décembre 2014, que, le 9 mai 2016, le SEM a dès lors soumis aux autorités autrichiennes compétentes, dans les délais fixés aux art. 23 par. 2 et art. 24 par. 2 du règlement Dublin III, une requête aux fins de reprise en charge, fondée sur l'art. 18 par. 1 pt b du règlement Dublin III, que, le 17 mai 2016, les autorités autrichiennes ont expressément accepté de reprendre en charge le requérant, sur la base l'art. 18 par. 1 pt d du règlement Dublin III, que l Autriche a ainsi reconnu sa compétence, que l intéressé a admis avoir déposé une demande d asile en Autriche, Page 5
6 qu il n aurait cependant pas reçu de décision, que l Autriche ayant expressément accepté sa reprise en charge, au sens de l'art. 18 par. 1 pt d du règlement Dublin III, il n'appartient pas à la Suisse de vérifier si cette information, résultant de la banque de données «Eurodac», est correcte, que le recourant a en outre allégué ne pas vouloir pas y retourner car sa fiancée, actuellement en Autriche, aurait pour projet de se séparer de son époux et de le rejoindre en Suisse, que le règlement Dublin III ne permettant pas aux demandeurs d'asile le droit de choisir l'etat membre offrant, à leur avis, les meilleures conditions d'accueil comme Etat responsable de l'examen de leur demande d'asile (ATAF 2010/45 consid. 8.3, auquel il y a lieu de se référer par analogie), cet argument n est pas déterminant, que l'autriche demeure l'etat compétent pour traiter la demande d'asile de A., qu'il n'y a aucune sérieuse raison de croire qu'il existe, en Autriche, des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 4 de la CharteUE (art. 3 par. 2 2 ème phrase du règlement Dublin III), que ce pays est lié par cette Charte et signataire de la CEDH, de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105), de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS ) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS ) et, à ce titre, en applique les dispositions, que, dans ces conditions, cet Etat est présumé respecter la sécurité des demandeurs d'asile, en particulier leur droit à l'examen, selon une procédure juste et équitable, de leur demande, et leur garantir une protection conforme au droit international et au droit européen (directive n o 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale [ci-après : directive Procédure] ; directive n o 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 Page 6
7 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale [ci-après : directive Accueil]), qu'au vu de ce qui précède, l'application de l'art. 3 par. 2 2 ème partie du règlement Dublin III ne se justifie pas, qu en l occurrence, A. n'a avancé aucun élément concret qui permettrait de conclure que sa procédure d'asile n'a pas été conduite conformément à la directive Procédure, que rien ne permet d'admettre que le traitement de sa demande d'asile en Autriche ait été entaché de lacunes et que la décision de renvoi ait été prononcée en violation du principe de non-refoulement, ancré à l'art. 33 Conv. réfugiés ou découlant de l'art. 3 CEDH ou encore de l'art. 3 Conv. Torture, qu une décision définitive de refus d'asile et de renvoi vers le pays d'origine ne constitue pas, en soi, une violation du principe de non-refoulement, qu au contraire, en retenant le principe de l'examen de la demande par un seul Etat membre («one chance only»), le règlement Dublin vise à lutter contre les demandes d'asile multiples («asylum shopping»), que l allégation, selon laquelle il n aurait reçu aucune décision des autorités autrichiennes, ne saurait remettre en cause ce constat, que l'intéressé n'a pas non plus apporté d'indices objectifs, concrets et sérieux qu'il aurait été privé durablement de tout accès aux conditions matérielles minimales d'accueil prévues par la directive Accueil, et qu'il y aurait lieu de craindre un risque de traitements prohibés en cas de transfert en Autriche, qu il s est certes opposé à son transfert en Autriche du fait qu il y serait «exposé à [une] vengeance de sang», qu il a fait valoir que l époux de sa fiancée, lequel serait violent, constituerait une menace pour sa vie ainsi que pour celle de cette dernière qui souhaiterait divorcer afin de se marier avec lui, que ces allégations se limitent à de simples affirmations ne reposant sur aucun indice objectif, concret et sérieux, Page 7
8 qu'en tout état de cause, l Autriche est un Etat de droit, doté d'autorités policières et judiciaires fonctionnelles, et capable d offrir à l intéressé une protection adéquate contre d'éventuelles menaces ou agressions de tiers, qu'il n a dès lors pas démontré que ses conditions d'existence en Autriche revêtiraient, en cas de transfert dans ce pays, un tel degré de pénibilité et de gravité qu'elles seraient constitutives d'un traitement contraire à l'art. 4 de la CharteUE, à l'art. 3 CEDH ou encore à l'art. 3 Conv. torture, qu'au demeurant, si après son retour en Autriche le requérant devait être contraint par les circonstances à mener une existence non conforme à la dignité humaine, s'il devait estimer que ce pays ne respecte pas les Directives européennes en matière d'asile ou viole ses obligations d'assistance à son encontre ou de toute autre manière porte atteinte à ses droits fondamentaux, il lui appartiendra de faire valoir ses droits directement auprès des autorités autrichiennes en usant des voies de droit adéquates, que le transfert du recourant en Autriche est dès lors conforme aux engagements de droit international de la Suisse, qu'il y a encore lieu d'examiner si le SEM aurait dû faire application de la clause humanitaire au sens de l'art. 29a OA 1, qu'au vu des pièces du dossier, le Tribunal constate que le SEM a exercé correctement son pouvoir d'appréciation, en relation avec la disposition précitée, qu'il a notamment dûment motivé sa décision et n'a pas fait preuve d'arbitraire dans son appréciation ni violé le principe de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement, que le Tribunal précise encore qu'il ne peut pas, en la matière, substituer son appréciation à celle de l'autorité inférieure, son contrôle étant limité à vérifier si celle-ci a constaté les faits pertinents de manière exacte et complète et si elle a exercé son pouvoir d'appréciation conformément à la loi (ATAF 2015/9 consid. 8), que le recourant n'ayant apporté aucun moyen de preuve ni élément concret et pertinent au stade du recours, il n'y a pas lieu de remettre en cause cette appréciation, Page 8
9 que, partant, la décision entreprise est conforme au droit fédéral et ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation (ATAF 2015/9 consid. 6 à 8), que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, et qu'il a prononcé son transfert en Espagne, en application de l'art. 44 LAsi, aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée (art. 32 OA 1), qu'au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, que, s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi), qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi), que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée, que, vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS ), (dispositif page suivante) Page 9
10 le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté 2. La requête d'assistance judiciaire partielle est rejetée. 3. Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt. 4. Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique : La greffière : Sylvie Cossy Sofia Amazzough Page 10
A r r ê t d u 2 8 m a i 2 0 1 3
Sylvie Cossy, juge unique, avec l approbation de Walter Lang, juge, Jean-Luc Bettin, greffier. A., née le ( ), Erythrée, recourante, contre
A r r ê t d u 1 9 j a n v i e r 2 0 1 0
A r r ê t d u 2 0 m a r s 2 0 1 3
A r r ê t d u 11 m a i 2 0 1 6
CINQUIÈME SECTION. AFFAIRE R.J. c. FRANCE. (Requête n o 10466/11) ARRÊT STRASBOURG. 19 septembre 2013
CINQUIÈME SECTION AFFAIRE R.J. c. FRANCE (Requête n o 10466/11) ARRÊT STRASBOURG 19 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l article 44 2 de la Convention. Il peut
A r r ê t d u 3 1 o c t o b r e