Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=740-PGP&bg=3489&bd=3490&datePlan=2020-03-23&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-06-01 03:25:31+00:00
Document Index: 176999702

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 244", '§ 10', "l'article 244", '§ 20', '§ 30', "l'article 244", '§ 40', "l'article 199", '§ 50', '§ 60', "l'article 199", "l'article 244", "l'article 156", '§ 70', "l'article 244", '§ 210', '§ 80', '§110', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 250', '§ 120', "l'article 244", '§ 130', '§ 140', "l'article 199", '§ 150', '§ 160', "l'article 244", '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 220', '§ 25', '§ 5', '§ 24', '§ 6', '§ 200', '§ 210', '§ 2004', '§ 2005', '§ 2006', '§ 2007', '§ 230', '§ 70', '§ 240', "l'article 199", '§ 250']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 1-12/09/2012)
En principe, en application du premier alinéa du III de l'article 244 quater E d u CGI , toute transmission des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt entraîne sa remise en cause si cette transmission intervient avant l'expiration du délai visé au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 n° 30 . En revanche, lorsque la transmission intervient après l'expiration de ce délai, le crédit d'impôt déjà imputé est maintenu et la fraction de ce dernier restant à imputer est reportable au nom du bénéficiaire initial dans les conditions prévues à l' article 199 ter D du CGI .
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 10-12/09/2012)
En ce qui concerne le crédit d'impôt déjà imputé par l'entreprise ayant réalisé l'investissement, le deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI prévoit que lorsque l'opération intervient dans le délai de conservation des biens, ce crédit d'impôt est maintenu si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'exploiter en Corse le ou les biens transmis dans le cadre d'une activité éligible pendant le délai de conservation restant à courir.
La fraction du crédit d'impôt restant à imputer à la date de la transmission est transférée, en tout ou partie au bénéficiaire de la transmission, sous réserve du même engagement si l'opération intervient dans le délai de conservation et sans condition si elle est réalisée à l'expiration de ce délai (cf. ci-après).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 20-12/09/2012)
- transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle bénéficiant des dispositions prévues à l' article 41 du CGI (cf. BOI-BOC-PVMV-40-20-10 ) ;
- apport d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité à une société lorsque l'opération est placée sous le régime prévu à l' article 151 octies du CGI (cf. BOI-BIC-PVMV-40-20-30 ) ;
- fusion, scission ou apport partiel d'actif et toutes opérations bénéficiant du régime spécial prévu à l' article 210 A du CGI
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 30-12/09/2012)
L'entreprise titulaire du crédit d'impôt à la date de la transmission ayant satisfait à la condition de conservation des biens éligibles au crédit d'impôt dans les conditions prévues au premier alinéa du III de l'article 244 quater E d u CGI , la fraction imputée lui reste acquise.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 40-12/09/2012)
En revanche, en application des quatrième et cinquième alinéa de l'article 199 ter D du CGI , la créance correspondant au crédit d'impôt non utilisé à cette date est transférée de plein droit et à titre obligatoire au bénéficiaire de la transmission pour sa valeur nominale.
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 60-12/09/2012)
En cas de transmission des biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt pour investissement à une société soumise au régime de l' article 8 du CGI , il résulte de la combinaison du 4ème alinéa de l'article 199 ter D du CGI et du second alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI que la créance correspondant au crédit d'impôt non utilisé est transférée, proportionnellement à leurs droits, aux associés redevables de l'impôt sur les sociétés et aux associés personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI (cf. n° 60 à 120 BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 ).
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 70-12/09/2012)
En application du deuxième alinéa du III de l'article 244 quater E d u CGI , le crédit d'impôt pour investissement n'est pas remis en cause en cas de transmission des biens éligibles dans le cadre d'une des opérations visées au n° 20 , si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement d'exploiter les biens en Corse dans le cadre d'une activité éligible (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 § 210 à 390 ) pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à la date de la transmission.
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 80-12/09/2012)
Si l'engagement est ainsi régulièrement souscrit et respecté par le bénéficiaire de la transmission, la fraction du crédit d'impôt utilisée avant la date de la transmission par son titulaire initial lui reste acquise tandis que la part du crédit d'impôt restant à imputer à cette date est transférée et utilisée par le bénéficiaire de la transmission dans les conditions exposées ci-dessus aux nos 40 à 60 . A défaut d'engagement, le crédit d'impôt est remis en cause dans les conditions décrites aux nos BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 §110 à 150 .
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 90-12/09/2012)
Si l'engagement souscrit par le bénéficiaire de la transmission n'est pas respecté, le crédit d'impôt correspondant est repris ou reversé par son titulaire initial ainsi que par le bénéficiaire de la transmission à hauteur des montants respectivement imputés par ceux-ci. Le crédit d'impôt transféré et restant reportable à la date de rupture de l'engagement est annulé.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 100-12/09/2012)
Lorsque la transmission porte sur plusieurs biens acquis au cours d'une même année ou d'un même exercice, le montant du crédit d'impôt à restituer est déterminé dans les conditions exposées aux BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 § n° 110 à 150 .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 110-12/09/2012)
La société est absorbée le 1er janvier 2011 dans le cadre d'une opération de fusion bénéficiant du régime de l' article 210 A du CGI . Le bien C est cédé par l'absorbante le 1er avril 2012. Le crédit d'impôt transféré n'a pas été imputé par celle-ci.
Le crédit d'impôt transféré à la société absorbante à la date de la fusion s'élève à 8 200 ¤ et provient de l'acquisition des biens B et C (cf. exemple similaire BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 § 250 ). La cession du bien C intervient dans le délai de conservation repris par la société absorbante. La rupture de l'engagement souscrit entraîne la reprise du crédit d'impôt imputé par la société absorbée à hauteur de 3 600 ¤ (59 000 x 20 % - 8 200) et l'annulation du crédit d'impôt reportable au nom de l'absorbante soit 8 200 ¤.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 120-12/09/2012)
Il est rappelé que conformément au 3ème alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI , en cas de transfert du crédit d'impôt aux associés de la société bénéficiaire d'une des opérations visées au n° 20 , le crédit d'impôt ainsi transféré doit être reversé par l'associé si ce dernier cède ses parts ou actions de la société avant l'expiration de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement.
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 130-12/09/2012)
Les précisions apportées ci-dessus aux nos 1 à 120 sont applicables en cas d'apports partiels d'actif réalisés sous le bénéfice des régimes prévus à l' article 151 octies du CGI et à l' article 210 A du CGI sous réserve des remarques suivantes.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 140-12/09/2012)
En application du dernier alinéa de l'article 199 ter D du CGI , le crédit d'impôt pour investissement restant à imputer à la date de l'opération est transféré à la société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif en proportion de l'actif net réel transféré. Le solde du crédit d'impôt est conservé par l'entreprise apporteuse.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 150-12/09/2012)
Une société A dispose au 1er janvier 2011, date de l'apport partiel d'actif consenti à la société B et éligible au régime de l' article 210 A du CGI , de crédits d'impôt pour investissement reportables d'un montant total de 10 000 ¤ provenant d'investissements réalisés au titre de l'exercice 2009 pour un montant de 6 000 ¤ et de l'exercice 2010 pour 4 000 ¤. L'opération porte sur 40 % de l'actif net réel de la société apporteuse.
La créance de la société A est transférée à la société B à hauteur de 4 000 ¤ (10 000 x 40 %). Ce montant correspond à un crédit d'impôt 2009 pour 2 400 ¤ et à un crédit d'impôt 2010 pour 1 600 ¤.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 160-12/09/2012)
L'engagement à souscrire par la société bénéficiaire de l'apport en application du III de l'article 244 quater E d u CGI porte sur les biens éligibles au crédit d'impôt compris dans l'apport et pour lesquels le délai de conservation n'a pas expiré à la date de l'opération. L'entreprise apporteuse reste pour sa part tenue au respect du délai de conservation à raison des biens qu'elle conserve qui ont ouvert droit au crédit d'impôt et dont le délai de conservation n'a pas expiré.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 180-12/09/2012)
- tout d'abord, la répartition entre, d'une part, les investissements pour lesquels le délai de conservation n'a pas expiré et, d'autre part, ceux pour lesquels il a expiré, s'effectue en application de la solution exposée au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 n°120 ;
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 190-12/09/2012)
La société A réalise le 1er janvier N+8 un apport partiel d'actif au profit de la société B. Le montant total du crédit d'impôt reportable à cette date, qui s'élève à 120 ¤, est réparti de la manière suivante.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 220-12/09/2012)
25 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 25-12/09/2012)
5 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 5-12/09/2012)
24 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 24-12/09/2012)
6 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 6-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 210-12/09/2012)
Une société X soumise à l'impôt sur les sociétés, réalise au cours des exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006 des investissements éligibles au crédit d'impôt dans les conditions suivantes :
- investissement 1 : acquisition le 1er juillet 2004 de deux biens A et B dont le prix de revient est respectivement de 140 000 ¤ et 250 000 ¤, soit un crédit d'impôt de 28 000 ¤ (140 000 X 20%) et 50 000 ¤ (250 000 X 20%) ;
- investissement 2 : acquisition le 1er novembre 2005 d'un bien C et dont le prix de revient est de 140 000 ¤, soit un crédit d'impôt de 28 000 ¤ (140 000 X 20%) ;
- investissement 3 : acquisition le 2 avril 2006 d'un bien D dont le prix de revient est de 50 000 ¤, soit un crédit d'impôt de 10 000 ¤ (50 000 X 20%).
2004 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 2004-12/09/2012)
2005 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 2005-12/09/2012)
2006 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 2006-12/09/2012)
2007 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 2007-12/09/2012)
Le 1er janvier 2008, la société X apporte une de ses branches d'activité à la société Y avec le bénéfice du régime de faveur prévu à l' article 210 A du CGI . L'actif net réel apporté représente 40 % du montant total de l'actif net réel de la société X avant l'opération d'apport. Parmi les biens apportés figurent les biens A, B et D.
La société Y cède les biens A, B et D le 15 janvier 2009.
La société X cède le bien C le 30 novembre 2009.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 230-12/09/2012)
- au titre de l'investissement 1 réalisé au cours de l'année 2004 : 49 000 ¤ ;
- au titre de l'investissement 2 réalisé au cours de l'année 2005 : 11 000 ¤.
Par ailleurs, à cette même date, il existe encore une obligation d'affectation à une activité éligible exercée en Corse pour les biens B (du 1er juillet 2004 au 30 juin 2009) et D (du 2 avril 2006 au 1er avril 2011) apportés à la société Y. A l'inverse, le bien A ne fait plus l'objet d'une obligation de conservation, ce délai ayant expiré le 30 juin 2007, soit à l'expiration de sa durée normale d'utilisation.
Si la société Y bénéficiaire de l'apport partiel d'actif prend l'engagement (cf. § 70 ) d'exploiter en Corse les biens B et D dans le cadre d'une activité éligible pendant la fraction du délai restant à courir décompté de la date d'acquisition de ces biens par la société X, le montant du crédit d'impôt transféré sera égal à 24 000 ¤ (60 000 x 40 %) dont 19 600 ¤ relatifs à l'investissement 1 et 4 400 ¤ relatifs à l'investissement 2.
La cession par la société Y des biens B et D, le 15 janvier 2009, entraîne la rupture de l'engagement pris.
Afin de déterminer la quote-part du crédit d'impôt transféré se rapportant au bien B, il y a lieu d'appliquer la solution énoncée au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 n° 120 selon laquelle le crédit d'impôt déjà imputé au titre de l'investissement 1 (29 000 ¤) concerne en priorité les biens éligibles qui ne sont pas affectés par l'un des événements mentionnés aux BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 nos 40 à 70 (crédit d'impôt afférent au bien A de 28 000 ¤).
La société Y devra donc reverser la quote-part du crédit d'impôt qui aura fait l'objet d'une imputation au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2008 et annuler la quote-part du crédit d'impôt reportable à la date de la cession du bien B, soit une reprise d'un montant total de 19 600 ¤.
s'agissant du bien A, la société Y n'a pas eu à prendre d'engagement puisque l'obligation d'affectation du bien A ne courait que jusqu'au 30 juin 2007 (acquisition le 1 er juillet 2004 et durée normale d'utilisation de 3 ans) soit jusqu'à une date antérieure à la date de l'opération d'apport ;
s'agissant du bien D, l'intégralité du crédit d'impôt afférent à ce bien ayant été imputée au cours de l'exercice 2006, il n'a pas été transféré à la société Y.
La société X doit reprendre la quote-part du crédit d'impôt afférent à l'investissement 1 qui n'a pas été transférée dans le cadre de l'apport, soit 29 400 ¤ (49 000 x 60%). En effet, conformément à la solution énoncée au BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 n° 120 , la totalité de ce montant concerne le bien B qui a été cédé le 15 janvier 2009. Enfin, la société X doit reverser le crédit d'impôt correspondant au bien B qui a été imputé avant l'opération d'apport, soit 1 000 ¤ (29 000 - 28 000).
De plus, le non-respect par la société Y de son engagement relatif à l'investissement 3 (bien D) entraîne le reversement par la société X du crédit d'impôt imputé au titre de l'exercice 2006 pour 10 000 ¤.
Si la société Y bénéficiaire de l'apport partiel d'actif ne prend pas l'engagement visé ci-dessus au n° 70 , le montant du crédit d'impôt transféré et correspondant au bien C est de 4 400 ¤ déterminé comme suit :
- bien D : le crédit d'impôt afférent au bien D de 10 000 ¤ ayant été intégralement imputé au titre de l'exercice 2006, il doit faire l'objet d'un reversement par la société X.
La société X doit donc reverser un montant global de 11 000 ¤ au titre de l'exercice en cours à la date de l'apport (2008). Le montant du crédit d'impôt reportable est ramené à 6 600 ¤ (55 600 - 49 000 ou 11 000 x 60 %).
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 240-12/09/2012)
En application du dernier alinéa de l'article 199 ter D du CGI , le crédit d'impôt pour investissement restant à imputer à la date d'une scission bénéficiant du régime de faveur de l 'article 210 A du CGI est réparti entre les sociétés bénéficiaires en proportion de l'actif net réel qui leur est respectivement apporté.
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-30-§ 250-12/09/2012)
Les précisions apportées ci-dessus en cas d'apport partiel d'actif sont transposables en cas de scission.