Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960329-155673
Timestamp: 2017-01-24 17:12:18+00:00
Document Index: 127826504

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", 'art. 25']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 mars 1996, 155673
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 155673Numéro NOR : CETATEXT000007887100 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-03-29;155673 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA FRONTIERE - PARENTS D'ENFANTS FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE - Notion - Absence - Enfant à naître à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière.335-03-02-01-03 Ressortissant étranger ayant reconnu par avance la paternité de l'enfant à naître de sa concubine française. Cet enfant n'étant pas né à la date de l'arrêté de reconduite à la frontière, il n'était pas à cette date père d'un enfant français résidant en France et ne pouvait légalement bénéficier de la protection prévue par le 5° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945.Texte : Vu la requête enregistrée le 31 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Marne ; le préfet de la Marne demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 20 janvier 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 18 janvier 1994 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de M. Malek X... ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée exclut du champ d'application des mesures d'expulsion et de reconduite à la frontière "5° l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; que si M. X... avait, par acte du 9 décembre 1993, reconnu par avance la paternité de l'enfant à naître de sa concubine française, il n'était pas, à la date de l'arrêté attaqué du 18 janvier 1994 ordonnant sa reconduite à la frontière, le père d'un enfant français résidant en France et ne pouvait donc légalement bénéficier de la protection prévue par les dispositions précitées ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne s'est fondé sur les dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour annuler l'arrêté du 18 janvier 1994 du préfet de la Marne ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que, eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué du préfet de la Marne ait porté au respect de la vie familiale de M. X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;
Considérant qu'il en résulte que le préfet de la Marne est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 18 janvier 1994 ;
Article 1er : Le jugement du 20 janvier 1994 du président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet de la Marne, à M. Malek X... et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 29 mars 1996, n° 155673Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : Mme ChemlaRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 29/03/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page