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Timestamp: 2020-04-03 02:37:12+00:00
Document Index: 114572611

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 244", '§ 20', '§ 140', '§ 190', '§ 30', '§ 40', "l'article 218", "l'article 360", "l'article 223", "l'article 223", '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 244", "l'article 156", '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 206", '§ 110', '§ 120', "l'article 156", '§ 210', '§ 130', "l'article 223", '§ 140', "l'article 223", '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 2007', '§ 2008', '§ 2009', '§ 2010', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 2011', '§ 2012', '§ 2013', '§ 2014', '§ 2015', '§ 2016', '§ 2017', '§ 2018', '§ 2019', '§ 2000', '§ 4000', '§ 320', "l'article 38", "l'article 199", '§ 330', "l'article 199", '§ 340', "l'article 199"]

BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 1-12/09/2012)
Le crédit d'impôt pour investissement est déterminé en appliquant au prix de revient de l'investissement y ouvrant droit, diminué, le cas échéant, des subventions publiques accordées pour sa réalisation, un taux de 20 %, ramené à 10% au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 10-12/09/2012)
En application du 3° du I de l'article 244 quater E du CGI , la base du crédit d'impôt correspond au prix de revient hors taxes récupérables pour lequel l'investissement éligible est inscrit au bilan de l'entreprise propriétaire, diminué de la fraction de ce prix de revient financé par une subvention publique.
Ces dispositions ont une portée générale. Elles s'appliquent aux acquisitions et aux créations de biens réalisées par l'entreprise utilisatrice mais aussi aux investissements éligibles pris en crédit-bail (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-10-20 n ° 430 ). Dans ce dernier cas, le prix de revient à retenir est le prix hors taxes récupérables pour lequel le bien acquis par la société de crédit-bail est inscrit au bilan de cette société.
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 20-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies WC de l'annexe III du CGI , le prix de revient des biens éligibles au crédit d'impôt doit être déterminé en tenant compte non seulement des subventions publiques obtenues au 31 décembre de la première année au titre de laquelle le crédit d'impôt est imputable (Cf. § 140 et § 190 ), mais également du montant des subventions demandées mais non encore accordées à cette date.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 30-12/09/2012)
Le taux du crédit d'impôt pour investissement en Corse est fixé à 20 %, taux ramené à 10% au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 40-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies WB de l'annexe III du CGI , l'entreprise doit annexer à sa déclaration de résultat la déclaration spéciale référencée sous le numéro 2069-D-SD au titre de chaque exercice ou période d'imposition au cours duquel des investissements éligibles au crédit d'impôt ont été réalisés .
Toutefois, les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du CGI avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 de l'annexe III au CGI de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation de l'investissement. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI , la société mère joint les déclarations spéciales des sociétés du groupe au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble. Les sociétés du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI .
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 50-12/09/2012)
Par exception, le crédit d'impôt non imputé est remboursé :
- soit, sur demande du contribuable, à partir de la cinquième année dans la limite de 35 % du crédit d'impôt et 300 000 euros.
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 70-12/09/2012)
En application du deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI , le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés par les sociétés soumises au régime d'imposition de l' article 8 du CGI ou par les groupements mentionnés à l' article 239 quater du CGI (groupements d'intérêt économique) ou à l' article 239 quater C du CGI (groupements européens d'intérêt économique) du même code peut être utilisé par leurs associés ou membres, proportionnellement à leurs droits, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation à titre professionnel au sens du 1° bis du I de l'article 156 du CGI .
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 100-12/09/2012)
- les entreprises bénéficiant d'une exonération partielle de leurs bénéfices ou d'un abattement en application, notamment, de l' article 44 sexies du CGI , de l' article 44 sexies A du CGI , de l' article 44 octies du CGI , de l' article 44 nonies du CGI , de l' article 44 decies du CGI , de l' article 208 quater A du CGI et de l' article 217 bis du CGI ;
- les organismes assujettis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 206 du CGI .
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 110-12/09/2012)
N'ont, en revanche, pas la qualité de redevables de l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt mais qui en sont exonérées pour la totalité de leur résultat, les filiales d'un groupe fiscal au sens de l' article 223 A du CGI ainsi que les sociétés ou organismes soumis au régime fiscal des sociétés de personnes.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 120-12/09/2012)
En application du 1° bis du I de l'article 156 du CGI , une personne physique est considérée comme participant à titre professionnel à l'exercice de l'activité poursuivie par la société ou le groupement ayant réalisé l'investissement ouvrant droit au crédit d'impôt lorsque cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal participe de manière personnelle, directe et continue à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DEF-10 § 210 et suivants .
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 130-12/09/2012)
Cette répartition du crédit d'impôt entre les associés ou membres doit être opérée sur la déclaration spéciale référencée sous le numéro 2069-D-SD .
b. Investissements réalisés par les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 140-12/09/2012)
En application du d du I de l'article 223 O du CGI , la société mère du groupe fiscal est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation des crédits d'impôt pour investissement en Corse dégagés par celles-ci sur l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice. Les modalités d'utilisation du crédit d'impôt prévues à l 'article 199 ter D du CGI décrites ci-après s'appliquent dans ce cas à la somme de ces crédits d'impôt.
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 150-12/09/2012)
Aux termes de l' article 199 ter D du CGI, le crédit d'impôt pour investissement en Corse est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable qui en est titulaire, au titre de l'année au cours de laquelle les investissements qui y ont ouvert droit sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 160-12/09/2012)
Le solde du crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt sur le revenu de l'année de réalisation de l'investissement peut être utilisé en paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des neuf années suivantes.
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 170-12/09/2012)
Ainsi, le crédit d'impôt correspondant à un investissement réalisé par un entrepreneur individuel le 15 septembre 2010 au cours d'un exercice ouvert le 1er juillet de cette même année et clos le 30 juin 2011 est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année 2011. Le solde non utilisé au titre de cette année peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années 2012 à 2020.
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 180-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies WE de l'annexe III du CGI , en cas de réalisation, au titre de plusieurs années, d'investissements ouvrant droit au crédit d'impôt, le crédit d'impôt correspondant aux investissements réalisés au titre de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisé en paiement de cet impôt avant les crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de crédits d'impôts reportables provenant de la réalisation d'investissements au titre de plusieurs années ou exercices antérieurs, ceux-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 200-12/09/2012)
En application de l' article 220 D du CGI , le crédit d'impôt pour investissement en Corse s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable qui en est titulaire dans les conditions prévues à l 'article 199 ter D du CGI . Il est donc utilisable en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les investissements sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 210-12/09/2012)
Le solde du crédit d'impôt qui n'a pas pu être imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peut, conformément aux dispositions de l' article 199 ter D du CGI , être utilisé en paiement de l'impôt dû au titre des neuf années suivantes.
Par conséquent, sous réserve de l'application des dispositions relatives au remboursement anticipé du crédit d'impôt, celui-ci est utilisé en paiement de l'impôt sur les sociétés tant que le délai écoulé entre le premier jour de l'exercice en cours à la date de l'investissement et le dernier jour de l'exercice d'imputation est inférieur ou égal à dix ans.
220 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 220-12/09/2012)
Une société qui exerce une activité éligible en Corse et dont les exercices sont clos le 30 juin réalise au mois de mai 2011 un investissement ouvrant droit au crédit d'impôt.
Le crédit d'impôt correspondant est imputable sur l'impôt sur les sociétés afférent à l'exercice clos le 30 juin 2011 et aux neufs exercices de douze mois clos du 30 juin 2012 au 30 juin 2020.
Si cette société décide d'ajuster la date de clôture de son exercice au 31 décembre en réalisant un exercice de dix huit mois ouvert le 1er juillet 2011 et clos le 31 décembre 2012, la quote-part du crédit d'impôt non imputée sur l'impôt afférent à l'exercice clos le 30 juin 2011 pourra être utilisée en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des huit exercices clos du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2019.
Si elle décide d'ajuster sa date de clôture en réalisant un exercice de six mois ouvert le 1er juillet 2011 et clos le 31 décembre 2011, le crédit d'impôt pourra être utilisé en paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des neuf exercices clos du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2019.
230 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 230-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 235 ter ZA A du CGI et de l' article 235 ter ZC du CGI , le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour le paiement de la contribution exceptionnelle calculée sur l'impôt sur les sociétés ou de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. De même, le crédit d'impôt ne peut pas être utilisé pour acquitter l'imposition forfaitaire annuelle ni un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices antérieurs à l'exercice au cours duquel les investissements ayant ouvert droit au crédit d'impôt sont acquis, créés ou pris en crédit-bail.
240 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 260-12/09/2012)
2007 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2007-12/09/2012)
2008 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2008-12/09/2012)
2009 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2009-12/09/2012)
2010 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2010-12/09/2012)
4 000 ¤ (2007)
12 900 ¤ (2008)
12 500 ¤ (2008)
400 ¤ (2008)
4 300 ¤ (2008)
La société dispose donc de crédits d'impôts reportables correspondant aux investissements effectués en 2008 pour un montant de 8 200 ¤ (15 400 - 2 500 - 400 - 4 300).
270 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 280-12/09/2012)
Toutefois, le bénéficiaire du crédit d'impôt peut demander le remboursement du crédit d'impôt non imputé, à partir de la cinquième année, dans la limite de 35 % du crédit d'impôt initial et de 300 000 euros.
En ce qui concerne les redevables de l'impôt sur les sociétés, le décompte est effectué non en années mais en exercices dans la mesure où ceux-ci ont une durée égale à douze mois (cf. paragraphe n° 200 ).
290 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 290-12/09/2012)
Conformément à l' article 49 septies WF de l'annexe III du CGI , ces demandes sont effectuées au moyen d'un état de suivi dûment complété pour les redevables de l'impôt sur le revenu et au moyen de l'imprimé n° 2572 pour les redevables de l'impôt sur les sociétés.
300 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 300-12/09/2012)
Les seuils de 50 et 35 % s'apprécient par rapport au montant total des investissements éligibles réalisés au titre de la même année ou du même exercice. Lorsque le contribuable sollicite le remboursement du crédit d'impôt, le montant non remboursé en raison du plafonnement tombe en non-valeur et ne peut donc plus être imputé sur l'impôt dû au titre des années ou des exercices ultérieurs.
310 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 310-12/09/2012)
Une personne physique gère en Corse un hôtel dans lequel elle réalise au cours de l'année 2010 des travaux de rénovation éligibles au crédit d'impôt pour un montant de 300 000 euros. Cet investissement ouvre droit à un crédit d'impôt, soit 60 000 ¤ (300 000 ¤ X 20 %).
L'impôt sur le revenu dû par ce contribuable est de 2 000 ¤ au titre de chacune des années 2010 à 2015 puis de 4 000 ¤ au titre des années 2016 à 2019.
Le contribuable peut utiliser ce crédit d'impôt en paiement de l' impôt sur le revenu dû au titre des années 2010 à 2019 pour un montant total de 28 000 ¤ [(2 000 x 6)+(4 000 x 4)].
A compter de la réception, en 2014, de l'avis d'imposition relatif à l'impôt sur les revenus de l'année 2013, le contribuable peut demander le remboursement du crédit d'impôt non imputé. Ce remboursement est plafonné à 300 000 ¤ et à 35 % du crédit d'impôt initial soit un remboursement de 21 000 ¤ au titre des déclarations relatives aux années 2013 à 2018. S'il n'a pas été demandé de remboursement anticipé, le contribuable peut demander, au terme de la neuvième année suivant celle de réalisation de l'investissement et à l'occasion de la souscription de la déclaration relative à l'impôt sur les revenus de l'année 2019, le remboursement du solde du crédit d'impôt non imputé (60 000 - 28 000 = 32 000) plafonné à 300 000 ¤ et à 50 % du crédit d'impôt initial, soit un remboursement de 30 000 euros.
2011 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2011-12/09/2012)
2012 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2012-12/09/2012)
2013 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2013-12/09/2012)
2014 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2014-12/09/2012)
2015 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2015-12/09/2012)
2016 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2016-12/09/2012)
2017 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2017-12/09/2012)
2018 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2018-12/09/2012)
2019 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2019-12/09/2012)
2000 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 2000-12/09/2012)
4000 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 4000-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 320-12/09/2012)
Par dérogation au 2 de l'article 38 du CGI , le troisième alinéa de l'article 199 ter D du CGI , applicable à l'impôt sur les sociétés conformément à l' article 220 D du CGI , exonère expressément les entreprises concernées à raison du produit correspondant à la créance représentative du crédit d'impôt pour investissement obtenu par les redevables de l'impôt sur les sociétés.
Il est fait observer que le crédit d'impôt pour investissement obtenu par les contribuables personnes physiques à raison des investissements réalisés pour les besoins d'une entreprise individuelle exploitée en Corse ou par une société de personnes à l'activité de laquelle ils participent à titre professionnel, ne constitue pas, par nature, une créance imposable. Corrélativement, le montant du crédit d'impôt qui tombe en non-valeur, le cas échéant, lors du remboursement de ce dernier (cf. n° 290 ) ou qui est annulé suite à certains événements (Cf. BOI-BIC-RICI-10-60-20-20 n° 1 et n°10 ) ne constitue pas une charge déductible pour la détermination du bénéfice imposable de son titulaire.
330 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 330-12/09/2012)
En application du troisième alinéa de l'article 199 ter D du CGI , la créance sur l'État correspondant au crédit d'impôt pour investissement non utilisé en paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés de la personne physique ou morale ayant réalisé l'investissement éligible est inaliénable et incessible.
340 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-10-§ 340-12/09/2012)
Par dérogation au principe exposé ci-dessus (cf. n° 330 ), les quatrième à sixième alinéas de l'article 199 ter D du CGI prévoient le transfert de la créance correspondant au crédit d'impôt dans le cadre de certaines opérations qui présentent, du point de vue fiscal, un caractère intercalaire (cf. BOI-BIC-RICI-10-60-30 ).