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Timestamp: 2017-07-24 00:29:22+00:00
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Expertise médicolégale. Réparation du préjudice corporel en oto-rhino-laryngologie - Encyclopédie médicale - Medix
Deux grands champs d’action caractérisent l’expertise médicolégale :
– la réparation du dommage corporel ; – la responsabilité médicale.
Pour illustrer ces chapitres, seront étudiés successivement :
– les statuts et le rôle de l’expert ;
– les différents cadres de l’expertise ; – les principaux aspects juridiques de la responsabilité et de la réparation du
dommage corporel ; – la réparation du préjudice corporel en ORL.
Le dictionnaire Robert définit l’expert de la façon suivante : « Personne
choisie pour ses connaissances techniques et chargée de faire, en vue de la
solution d’un procès, des examens, des constatations, des évaluations à
propos d’un fait... » et «... d’exposer au juge les résultats de ses examens dans
un rapport... ». A - Statuts et nomination de l’expert :
En pratique, les médecins désignés en qualité d’experts par les magistrats
figurent : – soit sur la liste nationale établie par la Cour de cassation ; – soit sur la liste dressée par chaque cour d’appel. Le diplôme de réparation juridique du dommage corporel n’est absolument
pas une condition imposée.
L’inscription sur les listes requiert des qualités professionnelles, une
expérience dans la spécialité, une disponibilité et une complète indépendance. Les obligations des experts sont prévues par les textes réglementant
l’expertise civile ou pénale : « obligation d’agir avec honneur et conscience,
objectivité et impartialité, ponctualité. » Les articles 233 du nouveau Code de procédure civile et 108 du Code de
déontologie de 1995, prévoient que l’expert doit remplir personnellement la
mission qui lui est confiée. L’expert peut néanmoins prendre l’initiative de
recueillir l’avis d’un autre technicien (autrefois dénommé sapiteur) mais
seulement dans une spécialité distincte de la sienne, et sur une partie
marginale de la mission. Il n’est pas exigé que ce spécialiste soit lui-même
inscrit sur la liste des experts. En dehors des experts désignés par les tribunaux répressifs, le juge reste libre
de commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par une expertise
sur une question de faits qui requiert les lumières d’un technicien (article 232
du Nouveau Code de procédure civile). Ainsi, tout médecin inscrit au tableau
départemental de l’Ordre des médecins peut se voir confier une mission
d’expertise judiciaire. B - Rôle de l’expert médecin :
C’est à l’expert de rendre des faits complexes, intelligibles à des nontechniciens.
Les faits sont de sa compétence, le droit est de la compétence du
juge. Il faut rappeler que l’avis de l’expert ne lie pas le juge. L’expert doit
rester dans la stricte interprétation des faits scientifiques et techniques. Il n’a
pas d’intime conviction, il ne juge pas. Si sa mission est souvent simple
lorsqu’il s’agit de fixer un taux d’incapacité en dommage corporel, certaines
de ses missions sont d’appréciation beaucoup plus délicate : établissement
d’un lien de causalité, évaluation d’une perte de chance, évaluation d’un
consentement éclairé, appréciation des concepts de faute, d’imprudence, de
négligence... Enfin, le médecin expert de demain devra faire face à l’Europe et sera
confronté avec les grands organismes internationaux d’arbitrage qui se
constituent. Différents cadres de l’expertise :
Il est habituel de distinguer les expertises se situant dans le cadre
juridictionnel et les expertises privées dites encore « amiables ». A - Cadre juridictionnel
1- Juridictions de l’ordre judiciaire :
Elles ont vocation à statuer en matière civile et pénale. Les tribunaux rendent
des jugements, les cours d’appel des arrêts. *
Il en existe au moins un par département. Le TGI dispose au moins d’un
président et de deux juges réalisant une formation en principe collégiale. Les
parties y sont défendues par un avocat. – Au civil, le TGI juge toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est
pas attribuée à d’autres formations. – Au pénal, le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits. Il est
composé de trois juges. Le ministère public y est représenté par le procureur
de la République ou un substitut. Les raisons pour lesquelles l’évaluation et l’indemnisation d’un dommage
corporel se font pas voie judiciaire peuvent être différentes : choix d’emblée
de la voie judiciaire en raison de la complexité de l’affaire, échec d’une
tentative de transaction. +
Tous les recours formés contre les jugements en première instance sont portés
devant la cour d’appel. C’est la juridiction générale d’appel au civil et au pénal.Au pénal, le ministère public est assuré par un procureur général assisté
d’avocats généraux et de substituts.
Elle juge les infractions qualifiées de crimes et rend des arrêts non
susceptibles d’appel. Cependant, le pourvoi en cassation est possible. Elle est
composée de trois magistrats professionnels et d’un jury populaire de neuf
personnes. Elle peut statuer sur la demande de la partie civile, en réparation
du préjudice causé, même si le prévenu est acquitté. +
Elle juge tous les pourvois formés à l’encontre des décisions rendues par les
juridictions civiles ou pénales de première instance et d’appel. La Cour de
cassation juge le droit et non les faits. Si elle découvre une erreur de droit, elle
casse l’arrêt et renvoie devant une autre cour d’appel qui jugera à nouveau.
* Juridictions d’exception ou spécialisées :
– En formation civile, il juge des actions dont l’intérêt ne dépasse pas
30 000 francs. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes. Un seul
magistrat compose cette juridiction. – En formation répressive (pénale) : c’est le tribunal de police, compétent
pour juger les contraventions. +
Juridictions de la Sécurité sociale :
Elles jugent le contentieux auquel donne lieu l’application des textes sur la
Sécurité sociale (article 193 du Code de la Sécurité sociale). On distingue
deux types de contentieux, chacun d’eux étant jugé par une juridiction
spécifique : – le contentieux général : il s’agit des différends opposant les usagers aux
organismes de Sécurité sociale. Ce contentieux général relève des tribunaux
des affaires de la Sécurité sociale (TASS). L’appel des décisions rendues par
le TASS est porté devant la Chambre sociale de la cour d’appel ; – le contentieux technique médical relève en première instance de deux
commissions régionales : l’une est compétente en matière d’invalidité et
d’incapacité physique permanente, l’autre en matière d’inaptitude au travail. L’appel des décisions rendues par ces commissions est porté devant une
commission nationale technique. L’article R 141-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit que : « Les
contestations mentionnées à l’article L 141-1 sont soumises à un médecin
expert désigné, d’un commun accord, par le médecin traitant et le médecin
conseil ou à défaut d’accord par le directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales ; celui-ci avise immédiatement la Caisse de la
désignation de l’expert. »
« Dans le cas où l’expert est désigné par le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales, il ne peut être choisi que parmi les médecins
inscrits sous la rubrique Experts spécialisés en matière de Sécurité sociale sur
des listes établies par les cours d’appel après avis du directeur de la DRASS »
(décret n° 86-658 du 18 mars 1986).
L’avis de l’expert s’impose à l’assuré et à la Caisse ainsi qu’aux juridictions
compétentes. Le déroulement de l’expertise de Sécurité sociale respecte toujours le principe
Le service médical de la Caisse établit un protocole d’expertise avec un
résumé du litige accompagné des pièces médicales, de l’avis du médecin
conseil et du médecin traitant. La mission se résume en règle à deux ou trois
questions extrêmement précises concernant la durée de l’arrêt de travail, la
rechute, la prise en charge en maladie professionnelle. L’expertise doit
toujours se dérouler dans de très brefs délais, et les conclusions motivées
doivent être adressées dans les 48 heures au médecin conseil et au médecin
traitant ainsi qu’à la victime. Le rapport médicolégal est adressé dans le mois
qui suit à la Caisse primaire d’assurance maladie. La caisse dispose de
15 jours pour adresser les conclusions au patient.
2- Juridictions de l’ordre administratif
* Juridictions de droit commun :
+ Tribunal administratif
Il a compétence pour juger au premier degré des affaires qui ne sont pas
attribuées à une juridiction administrative et spécialisée. * Cour administrative d’appel
Elle juge les appels formés contre les décisions rendues par les tribunaux
administratifs. * Conseil d’État
C’est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Le Conseil d’État est
présidé par le Premier ministre et, par suppléance, par le garde des Sceaux. En matière contentieuse, il a des compétences d’attribution en premier et
dernier ressort ; dans certains cas, il peut être juge d’appel. Mais son rôle
primordial est d’être juge de cassation. * Juridictions d’exception ou spécialisées :
– Les chambres régionales des comptes. – Les juridictions des différents ordres statuant en matière disciplinaire
(conseil régional de l’Ordre des médecins, Ordre des avocats). – Le tribunal départemental des pensions en première instance et la cour
régionale des pensions en appel.
Les expertises pour les pensions militaires peuvent être demandées par le
Centre de réforme ou par le tribunal départemental des pensions, ainsi qu’en
appel, par la cour régionale des pensions.
L’ouverture d’une pension militaire nécessite que la cause de l’infirmité soit
secondaire à une blessure survenue pendant une guerre ou à l’occasion du
service, ou secondaire à une maladie survenue à l’occasion du service. Le
Code des pensions précise que les demandes d’ouverture sont recevables sans
condition de délai (article L 21), de même que les demandes portant sur
l’aggravation (articles L28 à L30). La preuve de l’imputabilité est en général
facilement rapportée en raison de la mention dans le registre des constatations
des blessures du dossier militaire. L’évaluation de la gravité de l’infirmité
s’effectue à partir d’un guide-barème des invalidités prévu par l’article L 10
du Code des pensions. Ce barème est totalement différent de celui utilisé pour
l’appréciation du dommage corporel en droit commun. Lors de l’expertise, le
blessé peut se faire assister de son médecin traitant ou d’un avocat. Le rapport
d’expertise doit être déposé au greffe dans les 3 mois suivant la désignation
de l’expert qui intervient après nomination par le tribunal départemental des
pensions. B - Cadre non juridictionnel :
Les expertises effectuées dans ce cadre sont également appelées expertises
amiables. Elles sont organisées par les parties elles-mêmes à la suite d’une
entente sur le choix de l’expert et sur le texte de la mission. S’insèrent dans ce
cadre toutes les expertises demandées par les victimes de dommage corporel
ou par leur conseil, toutes les expertises demandées par les sociétés
d’assurances : – soit pour effectuer le recours d’un de leurs assurés victime d’un accident
causé par un tiers ; – soit pour indemniser une victime d’un accident causé par un de leurs
assurés (hors du champ d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985) ; – soit encore dans le cadre d’un contrat de protection individuelle. Dans ce
cadre, l’expert librement choisi par le demandeur doit répondre aux questions
qui lui sont posées avec compétence et diligence. C - Systèmes spécifiques d’indemnisation :
La loi Badinter du 5 juillet 1985 apporte une amélioration de la situation des
victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures
d’indemnisation. Dans le cadre de cette loi, l’assureur doit fait appel à un
médecin expert spécialiste du dommage corporel.
expertises amiables, la victime ne participe pas à la désignation de l’expert. L’augmentation importante du nombre d’accidents de la circulation depuis
les années 1960 a entraîné une inflation du nombre des procédures judiciaires aboutissant à un encombrement des tribunaux. Ainsi, la loi Badinter, visant à
simplifier les critères d’appréciation des responsabilités, a permis de diminuer
le nombre de procédures concernant les accidents de la circulation. Ainsi, en
1995, 90 % de ces dossiers ont été réglés par voie amiable. * Fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse :
Il a été institué par une loi du 31 décembre 1951 pour indemniser les victimes
d’accidents corporels causés par un véhicule à moteur lorsqu’aucune
assurance ne peut jouer. Cette situation se présente notamment lorsque : – le responsable de l’accident est inconnu ; – il n’est pas assuré ; – la société d’assurance est en liquidation et insolvable. Ce fonds de garantie s’étend également aux accidents corporels dont l’auteur,
circulant sur le sol, n’est pas soumis à l’obligation d’assurance : piéton,
skieur, cycliste. Le fonds de garantie règle uniquement les indemnités qui ne
peuvent être prises en charge à aucun autre titre. Les victimes doivent être de
nationalité française ou avoir leur résidence principale en France ou être
ressortissantes d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un État qui a
conclu un accord de réciprocité avec la France. Le montant de l’indemnité est
déterminé par transaction avec le fonds ou par décision judiciaire. * Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme
et d’autres infractions :
La loi n° 90-589 du 6 juillet 1990 et son décret d’application du 21 décembre
1990, organisent l’indemnisation intégrale des victimes d’infraction grâce à
un fonds unique de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres
infractions. Avant de présenter une offre d’indemnisation des dommages, le fonds peut
faire procéder à un examen médical de la victime, qui peut se faire assister du
médecin de son choix. * Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles (FITH) :
Ce fonds a été créé par la loi du 31 décembre 1991 pour indemniser les
victimes de transfusions sanguines contaminantes infectées par le virus du
sida. Il n’est pas étendu à l’heure actuelle à d’autres maladies (exemple :
hépatite C). L’organe principal du FITH est la commission d’indemnisation chargée de se
prononcer sur les demandes d’indemnisation.
de la responsabilité et de la réparation
A - Responsabilité :
Quelques notions sur la responsabilité nous paraissent indispensables à
rappeler à tout médecin expert dans le cadre de l’évaluation du dommage
corporel. La responsabilité pénale sanctionne une atteinte à l’ordre public, à l’ensemble
du groupe social, tandis que la responsabilité civile a pour but de réparer par
une somme d’argent le dommage causé à autrui. Il s’agit bien d’une réparation
et non d’une sanction.
En matière de responsabilité civile, il faut distinguer : – la responsabilité civile contractuelle si le dommage causé résulte de
l’inexécution d’une obligation contractuelle (article 1134 et suivants du Code
civil) ; – la responsabilité civile peut être délictuelle lorsque le dommage résulte
d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence ; – la responsabilité civile peut être quasi délictuelle lorsque le dommage
résulte d’une faute non intentionnelle (article 1382 et suivants du Code civil). La distinction entre responsabilités civile et pénale apparaît nette sur certains
points : – la responsabilité civile peut être engagée pour toute faute ; – la responsabilité pénale ne peut être mise en oeuvre que pour une faute
prévue par le Code pénal ; – la responsabilité civile est mise en oeuvre lorsqu’il y a eu dommage ; elle
est plutôt proportionnelle à l’étendue du dommage tandis que la responsabilité
pénale est en principe proportionnelle à la gravité de la faute. La prescription extinctive de l’action en matière de responsabilité civile pour
la responsabilité contractuelle est de 30 ans. Pour mettre en oeuvre la responsabilité civile, il faut réunir trois conditions : – un dommage direct et certain ; – un fait générateur de la responsabilité ; – la troisième condition est l’établissement par la victime d’un lien de
causalité entre le dommage et le fait imputé. En effet, le dommage doit être en
relation de cause à effet avec le fait traumatique. L’imputabilité médicale est
le caractère qui permet d’admettre scientifiquement le lien existant entre un
fait et un état pathologique. La recherche de l’imputabilité est une étape
essentielle de l’expertise du dommage corporel. Il faut isoler la notion de perte de chance définie par la Chambre criminelle de
la Cour de cassation : « l’élément de préjudice constitué par la perte d’une
chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’il est constaté la
disparition, par les faits du délit, de la probabilité d’un événement favorable
encore que, par définition, la réalisation d’une chance ne soit jamais certaine
». 1- Responsabilité du médecin :
La responsabilité civile du médecin libéral est essentiellement de nature
contractuelle. Ce principe a été posé par la Cour de cassation le 20 mai 1936
et repris par le Nouveau Code de déontologie du 6 septembre 1995 dans son
article 32 : « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin
s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux,
dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il
y a lieu à l’aide de tiers compétents ». Il résulte de l’arrêt précité que le médecin est tenu à une obligation de
moyens. Le médecin est également tenu à une obligation d’information. Trois textes législatifs principaux régissent l’information du patient : – il existe une obligation déontologique fondée sur l’article 35 du Nouveau
Code de déontologie médicale du 6 septembre 1995 : « le médecin doit fournir
une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et
les soins qu’il lui propose et veille à leur compréhension... » ; – depuis les lois dites de bioéthique du 29 juillet 1994, il existe une obligation
légale d’information du malade (article 16-3 du Code civil). Cette obligation
s’exprime sous la forme suivante : « il ne peut être porté atteinte à l’intégrité
du corps humain qu’en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le
consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement...
» ; – enfin, la charte du patient hospitalisé (circulaire ministérielle du 6 mai
1995) rappelle en des termes pratiquement identiques les obligations déjà
citées. Il faut donc bien individualiser le double aspect du devoir d’information qui
doit consister, d’une part à informer sur l’affection et l’évolution prévisible
de la maladie, d’autre part à informer sur les soins préconisés et les risques
inhérents à ces soins. Ainsi, le manquement au devoir d’information est-il considéré comme une
perte de chance pour le patient qui pourra obtenir ainsi une indemnisation. Rappelons cependant que ce manquement à l’information n’est jamais
constitutif d’une faute pénale. La charge de la preuve de l’information éclairée incombait jusqu’en février
1997 au patient. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 25 février 1997,
nous avons assisté à un revirement de la jurisprudence et c’est désormais au
médecin qu’il appartient de prouver qu’il a fourni l’information. 2- Quels risques faut-il signaler ? Avant l’arrêt du 25 février 1997, les patients n’étaient informés que des
risques courants. Ils ne recevaient aucune information sur les risques
exceptionnels sauf en chirurgie esthétique. Depuis cet arrêt du 25 février 1997, il est conseillé au médecin d’informer son
patient de tous les risques y compris des risques graves même s’ils sont
exceptionnels. Cette information peut se faire par tous moyens, donc
évidemment par écrit (arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile
du 14 octobre 1997). Compte tenu des développements qui précèdent, deux catégories de fautes
peuvent être reprochées au médecin : d’une part la faute technique et d’autre
part le défaut d’information du patient. C’est dans le premier cas que
l’expertise a son plein intérêt en indiquant les méthodes traditionnellement
utilisées, en mettant en évidence une grave erreur de diagnostic ou en révélant
une erreur purement technique. 3- Cas particulier de la responsabilité de l’hôpital :
La responsabilité du fait d’un acte dommageable commis par le personnel
hospitalier est de la compétence du juge administratif, sauf en cas de « faute
personnelle grave détachable du service » qui est de la compétence du juge
judiciaire. Il existe des exceptions au principe de la responsabilité fondée sur la faute ;
en effet, la responsabilité de l’hôpital peut être engagée dans des conditions
précises sans que la preuve d’une faute ait été rapportée.
Ainsi, il a été jugé, dans un arrêt rendu par la cour d’appel administrative de
Lyon le 21 décembre 1990 (affaire Gomez contre les hospices civils de Lyon),
dans une affaire concernant l’utilisation d’une technique nouvelle, que :
« lorsque le recours à une telle thérapeutique ne s’impose pas pour des raisons vitales, les complications exceptionnelles et anormalement graves qui en sont
la conséquence directe, engagent, même en l’absence de faute, la
responsabilité du service public hospitalier ». Dans une autre affaire, également très connue, par un arrêt d’assemblée du
9 avril 1993 (affaire Bianchi contre le CHU La Timone à Marseille), le
Conseil d’État retenait la responsabilité de l’établissement public en se
fondant sur le risque anormalement encouru par le patient qui avait présenté
une tétraplégie après une artériographie vertébrale. Le Conseil d’État rendait
une décision fondée sur l’aléa thérapeutique et statuait en ces termes :
« considérant que lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au
traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue, mais
dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de
penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du
service public est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe du
dommage sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution
prévisible de cet état et présentant un caractère d’extrême gravité ». B - Réparation du dommage corporel :
On distingue le dommage lui-même (atteinte de la personne) et le préjudice,
qui en est l’approche indemnitaire. La réparation par équivalent monétaire, quoique imparfaite, reste la plus
courante en matière de dommage corporel, sous forme de capital ou de rente,
en matière contractuelle comme en matière délictuelle. Il n’existait en France aucun texte législatif réglementant les préjudices
indemnisables. Il a fallu attendre le 24 mai 1983 pour que soit signé un
protocole d’accord entre les organismes sociaux et les assureurs. Un barème
fonctionnel indicatif des incapacités pour la réparation du dommage corporel
en droit commun a été élaboré en 1982. Il a été revu en 1993, et permet
désormais de proposer des repères précis dans l’évaluation du dommage
corporel. 1- Évaluation d’un dommage corporel :
Il s’effectue dans le cadre d’une mesure d’instruction appelée expertise. Afin de mener à bien sa mission d’expertise, le médecin expert doit convoquer
les parties dès qu’il a accepté sa mission. L’article 160 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que : « la
convocation est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception... ». Les parties peuvent également être convoquées par remise à
leur défenseur « d’un simple bulletin ». Cette convocation régulière de toutes
les parties est une condition à la validité de l’expertise. En effet, le principe du
contradictoire doit péremptoirement être respecté. L’article 14 du Nouveau Code de procédure civile édicte : « nulle partie ne
peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » En conséquence, chaque partie doit avoir la possibilité d’assister à l’expertise,
de connaître et de discuter les éléments d’un dossier médical. Dans le cadre
d’une procédure pénale, lorsqu’une expertise a été diligentée aux fins
d’évaluation d’un préjudice corporel, le principe du contradictoire doit être
également respecté. Pour les expertises ordonnées par une juridiction administrative, le respect du
« contradictoire » est également indispensable. 2- Expertise proprement dite :
Elle se situe dans le cadre précis d’une procédure dans laquelle le magistrat
fait appel à un technicien (l’expert) qui prend connaissance des questions
présentées sous forme de mission. L’expertise a été en quelque sorte réglementée par les articles 16 et 17 du
décret d’application de la loi du 5 juillet 1985. Une mission type a été érigée
au sein de l’AREDOC (Association pour l’étude de la réparation du dommage
corporel) (mission droit commun 1994). Le texte de la mission stipule : – se faire communiquer, avec l’accord de la victime, le dossier médical
complet, en particulier le certificat médical initial descriptif, le compte rendu
opératoire, le compte rendu d’hospitalisation, les documents médicaux
relatifs à l’état antérieur... ; – l’article 243 du Nouveau Code de procédure civile donne à l’expert la
faculté de demander communication de tous les documents aux parties et aux
tiers. Les parties doivent remettre à l’expert tous les documents nécessaires à
l’accomplissement de sa mission. En cas de difficultés, l’expert en informe le
juge qui peut ordonner la production des documents ; – la communication du dossier médical par le médecin traitant tenu au secret
professionnel, est possible seulement en cas d’accord de la personne
concernée. De même tous les certificats médicaux établis devront être remis
en mains propres à la victime ; – pour les établissements de santé, publics ou privés, l’article 1 de la loi
hospitalière du 31 juillet 1991 a prévu et organisé l’accès du patient à son
dossier : « les établissements de santé sont tenus de communiquer aux
personnes recevant ou ayant reçu des soins, sur leur demande et par
l’intermédiaire du praticien qu’elles désignent, les informations médicales
contenues dans leur dossier médical » ; – noter les doléances ;
– décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’accident ; – élaborer une discussion ;
– déterminer les éléments du préjudice : durée de l’incapacité temporaire
totale, de l’incapacité permanente partielle, date de consolidation,
appréciation des autres éléments du préjudice (souffrances endurées,
préjudice esthétique) ; – déterminer le retentissement professionnel en donnant un avis détaillé
sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de poursuivre l’exercice
de sa profession, voire d’opérer une reconversion. 3- Conduite de l’expertise :
L’expertise se fonde essentiellement sur un examen médical effectué au terme
d’un interrogatoire facilité par la qualité de l’accueil. Le recueil des doléances
est un moment important de l’expertise où le médecin doit avoir une écoute
attentive permettant également de cerner la personnalité de la victime. L’étude des pièces médicales fait partie intégrante de la recherche de
l’imputabilité. Le certificat médical initial en est le document essentiel. Tous
les autres documents médicaux, certificats, ordonnances, arrêts de maladie,
comptes rendus opératoires, examens complémentaires, radiographies,
scanners... seront cités dans le rapport.
Un examen clinique proprement dit sera conduit avec rigueur. Le rapport doit
dresser un compte rendu technique précis de l’examen clinique, clair,
utilisable par le juriste. Tous ces éléments sont colligés dans le rapport d’expertise et rapportés dans
la discussion qui correspond à la synthèse faite avant l’énoncé des conclusions
médicolégales. Ce chapitre discussion est destiné à faire comprendre les
conclusions, à analyser l’imputabilité, à expliciter les différents préjudices
évalués ainsi qu’un éventuel retentissement professionnel. Les conclusions permettent de quantifier les différents postes de préjudice :
incapacité physique permanente, incapacité temporaire totale, date de
consolidation. Les souffrances endurées seront évaluées en fonction d’une
échelle à sept degrés ainsi que le préjudice esthétique. Enfin, un éventuel
préjudice d’agrément sera évalué concernant la pratique des sports ou toute
autre activité de loisirs. La rédaction d’un prérapport, si elle ne revêt aucun caractère obligatoire, est
de plus en plus demandée par certaines juridictions. Elle assure le respect du
contradictoire et permet aux parties de faire connaître leurs critiques et leurs
Un rapport définitif est alors rédigé, incluant les réponses « aux dires » prenant
en considération les observations écrites des parties. L’article 276 du
Nouveau Code de procédure civile précise que : « l’expert doit prendre en
considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles
sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. Il doit fait
mention dans son avis, de la suite qu’il leur aura donnée ». Évaluation du dommage corporel en ORL :
A - Dommage auditif :
1- L’expert ORL :
Il est fréquemment appelé à évaluer une perte auditive et à statuer sur
l’imputabilité d’un traumatisme crânien (fracture du rocher, commotion
labyrinthique), d’un barotraumatisme (descente d’avion, accident de
plongée), sur l’ototoxicité des gouttes auriculaires ou des aminosides.
Il peut aussi être sollicité après une complication iatrogène de la chirurgie de
l’oreille moyenne (paralysie faciale, cophose), pour donner un avis technique
sur l’indication opératoire, la qualité du geste chirurgical, les soins
Enfin, de plus en plus, il lui est demandé de vérifier qu’une information loyale
et compréhensible a été délivrée par le chirurgien au patient. 2- Évaluation du dommage
Elle est d’abord clinique :
– l’examen ORL est précédé d’un interrogatoire rigoureux à la recherche
d’antécédents auditifs (otitiques, familiaux, traumatiques, presbyacousie...),
et s’attache à préciser l’état antérieur auditif. L’interrogatoire doit également
faire préciser le mode d’évolution de la baisse auditive comme élément
d’appréciation diagnostique et pronostique ; – l’examen otoscopique permet de constater l’intégrité du tympan ou à
l’inverse l’existence d’un aspect cicatriciel ou la présence d’une perforation ; – l’acoumétrie reste une exploration de base (recherche duWeber, du Rinne
au diapason, recueil des réponses à la voix chuchotée). Elle oriente le
diagnostic et permet d’appréhender la sincérité des réponses lorsqu’une
discordance apparaît entre la perception de la voix au conduit et le niveau
sonore de la conversation. Dès l’examen au diapason, il est possible de
dépister les simulateurs. L’évaluation de la perte auditive qualitative et quantitative requiert des
explorations fonctionnelles complémentaires : – l’audiométrie tonale reste subjective ; elle renseigne sur la nature de
l’hypoacousie ou de la surdité (de type transmissionnel, perceptif ou mixte).
Selon l’intensité de la perte auditive, on distingue l’hypoacousie, la surdité, la cophose. C’est à partir des seuils auditifs recueillis en audiométrie tonale en
conduction aérienne qu’est calculée la perte auditive en droit commun :
2 × (500 Hz) + 4 × (1 000 Hz) + 3 × (2 000 Hz) + 1 × (4 000 Hz)/10 = perte
auditive en décibels ; – l’audiométrie vocale dans le silence et dans le bruit doit être
impérativement couplée à l’audiométrie tonale pour appréhender le dommage
auditif réel. En effet, le déficit en décibels ne suffit pas pour évaluer la gêne
auditive. Seule l’audiométrie vocale rend compte de l’aptitude à comprendre
la parole et témoigne des capacités auditives. La connaissance du seuil
d’intelligibilité et du pourcentage de discrimination intervient donc dans
l’évaluation du préjudice auditif ; – l’audiométrie hautes fréquences. Elle explore les fréquences 8 000 à
18 000 Hz, non étudiées par les techniques classiques. Elle permet le
dépistage précoce de lésions ototoxiques et l’exploration de traumatismes
sonores. Elle dépiste ainsi des atteintes cochléaires infracliniques, précédant
l’atteinte des fréquences conversationnelles.
Il est parfois indispensable, en cas de doute sur les seuils auditifs lié à des
difficultés de masquage ou à une simulation, de recourir à des méthodes
d’explorations objectives : – la plus simple est réalisée par l’impédancemétrie : celle-ci permet d’obtenir
un tympanogramme et d’apprécier l’état tubotympanique. Elle donne des
renseignements indispensables chez les navigants exposés aux
barotraumatismes lors des descentes d’avion ; – la recherche des seuils des réflexes stapédiens permet d’une part de dépister
la simulation de cophose lorsque les réflexes sont retrouvés, d’autre part,
confirme l’atteinte endocochléaire d’une surdité de perception posttraumatique ;
– l’enregistrement des potentiels évoqués auditifs reste la seule méthode
capable de préciser objectivement le seuil auditif d’un sujet, sachant qu’il ne
permet cependant pas l’analyse des fréquences aiguës ; – les otoémissions acoustiques provoquées apportent également leur
contribution au dépistage des simulateurs. En effet, la présence
d’otoémissions permet d’affirmer que, s’il y a surdité, elle ne dépasse pas
30 à 40 décibels.
3- Discussion médicolégale :
En matière d’évaluation des dommages auditifs, elle porte sur plusieurs
points : – l’imputabilité qui peut être établie avec plus ou moins de difficulté selon la
qualité des documents médicaux initiaux et la connaissance ou non de l’état
antérieur auditif ; – les difficultés d’appréciation de l’intensité de la perte auditive liées à la
simulation doivent être rapportées dans la discussion ; – l’existence d’acouphènes constitue une doléance fréquente. Par sa
subjectivité, elle rend difficile leur appréciation. On retiendra leur origine
cochléaire lorsqu’ils s’associent à une atteinte auditive par commotion
labyrinthique. En l’absence d’atteinte cochléaire objective, ils seront évalués
dans le cadre du syndrome postcommotionnel des traumatisés du crâne ;
– la fixation de la date de consolidation doit rester prudente et se situe entre
6 à 8 mois après un traumatisme ; – la discussion doit également mentionner les possibilités d’interventions
chirurgicales visant à améliorer le déficit auditif par une tympanoplastie ou
une ossiculoplastie... Dans ce cas, il faut suggérer un délai de 1 an avant de
conclure ; – le retentissement socioprofessionnel de la gêne auditive doit être apprécié
ainsi que l’éventualité d’amélioration par le port d’une prothèse auditive.
L’évaluation du dommage s’inspire du barème indicatif en droit commun. Elle fixe l’incapacité permanente partielle liée aux séquelles auditives.
Les lésions de l’oreille externe sont évaluées à : – la sténose du conduit auditif externe : 1 à 3%; – l’hypoacousie liée aux séquelles tympaniques doit être majorée de 2 à 4%
en cas d’otorrhée post-traumatique persistante.
Selon la perte auditive on distingue :
– la surdité complète unilatérale 12 à 15 % ; – la surdité complète bilatérale 50 à 60 % ; – les acouphènes entraînent une majoration des taux de 1 à 3%.
Les hypoacousies sont évaluées selon le barème en droit commun,
le barème en accident de travail, le guide-barème des
invalidités applicable au titre du Code des pensions militaires.
4- Rappel des conditions de prise en charge au titre du tableau n° 42
des maladies professionnelles :
La surdité provoquée par les bruits lésionnels est caractérisée par un déficit audiométrique bilatéral par lésion cochléaire irréversible. Ce déficit est évalué
par une audiométrie effectuée de 3 semaines à 1 an après cessation de
l’exposition aux bruits lésionnels, en cabine insonorisée avec un audiomètre
calibré. Cette audiométrie doit être tonale et vocale, et faire apparaître au
minimum sur la meilleure oreille un déficit moyen de 35 décibels, calculé en divisant par 10 la somme des déficits mesurés sur les fréquences 500, 1 000,
2 000 et 4 000 Hertz, pondérés respectivement par les coefficients 2, 4, 3 et 1. Aucune évolution de ce déficit ne peut être prise en compte après l’expiration
du délai de prise en charge, sauf en cas de nouvelle exposition sonore.
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