Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3621-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30-20191220
Timestamp: 2020-08-05 08:12:03+00:00
Document Index: 217135347

Matched Legal Cases: ['§ 100', "l'article 978", "l'article 150", "l'article 978", "l'article 150", "l'article 150", '§ 100', '§ 160', "l'article 80", "l'article 163", "l'article 163", '§ 400', '§ 190']

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre gratuit | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30
RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre gratuit
La liquidation des régimes de communauté est caractérisée par le partage, égal ou inégal suivant les clauses du contrat de mariage, des biens communs entre le conjoint survivant et les héritiers du conjoint décédé. Le droit du conjoint survivant sur les biens tombés en communauté a donc une double origine :
- d'une part, l'avantage matrimonial constitué au profit du conjoint survivant par l'effet d'une convention de mariage. Le gain de cession des titres figurant sur le compte joint (ou des droits indivis) recueillis au titre de l'avantage matrimonial est calculé à partir de la valeur d'acquisition originelle des titres ;
Il convient de se reporter au I-B § 100 à 145 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.
Lorsque le contribuable a reçu les droits sociaux cédés par voie de don manuel et si l'acte de cession contient la reconnaissance du don manuel antérieur, la valeur retenue pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit normalement exigés dans ce cas peut être substituée au prix d'acquisition originel des titres (ou à leur valeur au 1er janvier 1949) [RM Bourgeois n° 16368, JO AN du 16 avril 1975, p. 1699-1700].
IV. Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et retenus pour la détermination de la réduction d'impôt sur la fortune immobilière (IFI)
L’article 150 duodecies du CGI prévoit que les dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé et pour lesquels le contribuable bénéficie de la réduction d’IFI prévue à l'article 978 du CGI entraînent la constatation, selon le cas :
- d’une plus-value imposable à l’impôt sur le revenu, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
- ou d’une moins-value imputable sur des plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux et gains de même nature réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des dix années suivantes. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.
Conformément aux dispositions de l'article 150 duodecies du CGI, la plus ou moins-value constatée lors du don de titres de sociétés est déterminé par différence entre :
- d’une part, la valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d’IFI prévue à l’article 978 du CGI ;
A. Valeur des titres donnés retenue pour la détermination de la réduction d'IFI
Cette valeur correspond au montant que le redevable de l’IFI mentionnera sur sa déclaration d’IFI et qui servira de base au calcul de la réduction d’IFI (avant plafonnement de cette réduction d’impôt).
Exemple 1 : Soit Monsieur T, redevable de l’IFI et dont le patrimoine net taxable est égal à cinq millions d'euros, qui a donné le 20 novembre N, des actions de sociétés cotées qu’il détient en pleine propriété à un organisme d’intérêt général mentionné à l’article 978 du CGI, pour une valeur de 100 000 €.
Pour ce don, il souhaite bénéficier d’une réduction de son IFI dû au titre de l'année N+1 pour lequel il doit déposer une déclaration au plus tard le 15 juin N+1.
S'agissant des modalités d'application du régime de la réduction « IFI dons » prévue à l'article 978 du CGI et des obligations déclaratives s'y rapportant, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-40-20-20.
Ainsi, le redevable de l’IFI mentionnera :
- sur la déclaration d’IFI, déposée au plus tard le 15 juin N+1, un montant de 100 000 € servant de base au calcul de la réduction d’IFI [au titre de l’IFI, le contribuable bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 50 000 € (soit 100 000 € x 75 % = 75 000 €, plafonné à 50 000 €)] ;
- et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 (CERFA n° 11905), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, déposée en N+1 (au titre des revenus de N), une valeur des titres donnés de 100 000 €, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre du don.
Le redevable de l’IFI mentionnera :
- et sur la déclaration spéciale des plus-values n° 2074 déposée en N+2 (au titre des revenus de N+1), une valeur des titres données de 100 000 €, pour la détermination du gain net imposable à l’impôt sur le revenu (et aux prélèvements sociaux) au titre du don.
B. Valeur d'acquisition des titres donnés retenue pour la détermination du gain net imposable en application de l'article 150 duodecies du CGI
Conformément aux dispositions du 1 de l'article 150-0 D du CGI, la valeur d'acquisition servant au calcul du gain net de cession est constituée :
En cas de don de titres de sociétés reçus à la suite d'un échange, il convient de se reporter aux précisions figurant au II-D § 100 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 pour prendre connaissance des modalités de détermination du prix ou de la valeur d'acquisition des titres à retenir pour la détermination du gain net imposable.
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres (« stock-options ») attribuées jusqu’au 19 juin 2007 et pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d’achat des actions (prix d’exercice de l'option) augmenté, le cas échéant, du montant du rabais excédentaire imposé selon les règles de droit commun des traitements et salaires au titre de l’année de la levée des options (BOI-RSA-ES-20-10-20-20 au II-A-2-a § 160).
En cas de don d’actions issues de l’exercice d’options sur titres attribuées entre le 20 juin 2007 et le 27 septembre 2012 pour lesquelles le délai d’indisponibilité prévu au I de l’article 163 bis C du CGI a été respecté ou issues, pour les options attribuées avant le 28 septembre 2012, de l’exercice d’options sur titres à raison desquels ledit délai n’a pas été respecté, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net est le prix de souscription ou d'achat des actions (prix d'exercice de l'option) augmenté de l'avantage défini à l'article 80 bis du CGI (gain de levée d'options), étant précisé que cet avantage est imposé à l’impôt sur le revenu selon les règles prévues respectivement au I ou au II de l’article 163 bis C du CGI.
Remarque 1 : L’avantage, égal à la valeur des actions gratuites à leur date d’acquisition, est dénommé « gain d’acquisition ». Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition de ce "gain d'acquisition", il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-20.
En cas de don de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) prévus à l'article 163 bis G du CGI, le prix d'acquisition à retenir est le prix d'exercice des BSPCE fixé dans les conditions définies au III de l'article 163 bis G du CGI.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-3 § 400 à 410 du BOI-RSA-ES-20-40.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 190 à 220 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60.