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Timestamp: 2019-04-24 02:36:05+00:00
Document Index: 314175847

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'art. 270', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 59', 'art. 251', 'arrêt ', 'art. 59', 'art. 305', 'art. 59', 'art. 305']

6S.667/2000 - 2001-02-19 - Strafrecht (allgemein) -
c) D'après la jurisprudence relative à l'art. 270 PPF, du reste consacrée par le nouvel art. 270 let. h PPF (qui, en outre, exige explicitement un intérêt juridiquement protégé), toute personne directement concernée par une confiscation au sens des art. 58 ss CP a qualité pour se pourvoir en nullité auprès de la Cour de cassation du Tribunal fédéral (ATF 122 IV 365 consid. III. 1a/bb; 108 IV 154; Schmid, op. cit. , nos 155 et 162 ad art. 59 ).
a) L'infraction doit être la cause essentielle et adéquate de l'obtention des valeurs patrimoniales et celles-ci doivent typiquement provenir de l'infraction en question. Il doit donc exister, entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales, un lien de causalité tel que la seconde apparaît comme la conséquence directe et immédiate de la première. C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales est un élément objectif ou subjectif de l'infraction ou lorsqu'elle constitue un avantage direct découlant de la commission de l'infraction. En revanche, les valeurs patrimoniales ne peuvent pas être considérées comme le résultat de l'infraction lorsque celle-ci n'a que facilité leur obtention ultérieure par un acte subséquent sans lien de connexité immédiat avec elle. Ainsi, lorsqu'une infraction contre le patrimoine, telle qu'une escroquerie, est rendue possible par un faux dans les titres (art. 251 CP), les valeurs patrimoniales obtenues ne sont que la conséquence indirecte de cette seconde infraction (arrêt du 4 mai 1999 en la cause Z., publié in SJ 1999 I 417; Schmid, op. cit. , nos 30 et 34 ss ad art. 59; dans le même ouvrage, Jürg-Beat Ackermann, n° 164 ad art. 305bis CP; Baumann, op. cit. , p.
131 ss n° 5 et p. 177 s. n° 3).
Il n'est toutefois pas inutile de confirmer que, comme le soutient la doctrine majoritaire, lorsque le produit original de l'infraction formé de valeurs destinées à circuler, telles que billets de banque, devises, effets de change, chèques ou avoirs en compte, a été transformé à une ou plusieurs reprises en de telles valeurs, il reste confiscable aussi longtemps que son mouvement peut être identifié de façon certaine et documentée, à savoir tant que sa "trace documentaire" ("Papierspur", "paper trail") peut être reconstituée de manière à établir son lien avec l'infraction (FF 1993 III 269 ss, spéc. p. 298 ss). Il sied également de confirmer qu'il peut en aller de même, dans certains cas, lorsque le produit original de l'infraction formé de telles valeurs est investi dans une chose corporelle telle qu'un immeuble, ou inversement, voire lorsqu'il passe à plusieurs reprises d'une forme à l'autre (Schmid, op. cit. , nos 49 ss ad art. 59; Ursula Cassani, Commentaire du droit pénal suisse, partie spéciale, vol. 9, Berne 1996, nos 22 s. ad art. 305bis; Baumann, op. cit. , p. 222 s. n° 5.4.6; ancien droit: Hans Schultz, Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, vol. II, 4e éd., Berne 1982, p. 209; Gaillard, op. cit. , p. 170 ss;
Décision : 6S.667/2000
Date : 19. Februar 2001
Publié : 19. Februar 2001
contre-prestation • valeur patrimoniale • tribunal fédéral • pourvoi en nullité • chèque bancaire • autorité cantonale • vue • valeur de remplacement • original • ayant droit • constatation des faits • blanchiment d'argent • produit de l'infraction • compte bancaire • calcul • droit réel limité • doctrine • créance compensante • cour de cassation pénale • droit personnel
108-IV-154 • 110-IV-8 • 115-IV-175 • 117-IV-107 • 119-IV-10 • 119-IV-17 • 122-IV-365 • 122-IV-91 • 123-IV-125 • 124-IV-53 • 124-IV-81 • 126-IV-65
6S.667/2000
CC: 714, 935
CP: 58, 59, 251, 305bis
LStup: 24, 26
PPF: 269, 270, 273, 277bis, 277ter, 278
AS 2000/2721
1999 I S.417