Source: http://mjp.univ-perp.fr/constit/tw2000.htm
Timestamp: 2018-12-12 20:38:07+00:00
Document Index: 76658866

Matched Legal Cases: ["l'article 174", "l'article 27", "l'article 174", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 64", "l'article 90", "l'article 100", "l'article 7", "l'article 79", "l'article 81", "l'article 78"]

République de Chine, Taïwan, Modifications à la Constitution 2000, Digithèque MJP
Dispositions provisoires applicables pendant la période de la rébellion communiste
Articles additionnels à la Constitution de la République de Chine (2000).
La quatrième session de la Troisième Assemblée nationale amende les articles additionnels 1, 4, 9 et 10, le 3 septembre 1999. Ces amendements sont promulgués le le 15 septembre. Mais, le Conseil des grands juges, formant la Cour constitutionnelle, annule ces dispositions par sa décision n° 499 du 24 mars 2000, décision qui entraîne le remise en vigueur des dispositions adoptées en 1997. Une nouvelle révision constitutionnelle, la sixième, est alors approuvée par la cinquième session de la Troisième Assemblée nationale le 24 avril 2000 et promulguée dès le 25 avril. Ces onze articles remplacent les onze articles promulgués en 1997.
L'Assemblée nationale est composée de trois cent députés, élus à la représentation proportionnelle dans les trois mois suivant l'expiration d'un délai de six mois après l'annonce publique d'une proposition du Yuan législatif d'amender la Constitution ou de modifier le territoire national, ou dans les trois mois d'une pétition lancée par le Yuan législatif en faveur de la mise en accusation du président ou du vice-président de la République. Les dispositions des articles 26, 28 et 135 de la Constitution sont abrogées. L'élection des députés à la représentation proportionnelle est régie par la loi.
Nonobstant les dispositions des article 4, 27 paragraphe 1, alinéa 1 à 3, et paragraphe 2, et de l'article 174 alinéa 1 de la Constitution, les pouvoirs de l'Assemblée nationale sont les suivants :
1. Elle vote, conformément à l'article 27, paragraphe 1, alinéa 4, et à l'article 174, alinéa 2 de la Constitution, sur les propositions d'amendements à la Constitution soumises par le Yuan législatif ;
2. Elle vote, conformément à l'article 4, paragraphe 5 des articles additionnels sur les propositions du Yuan législatif de modifier le territoire national ;
Les députés de l'Assemblée nationale se réunissent à leur propre initiative dans les dix jours suivant la publication officielle des résultats des élections et restent en session pour un mois. Les dispositions des articles 29 et 30 ne s'appliquent pas.
Le mandat des députés de l'Assemblée nationale prend fin le dernier jour de la session et les dispositions de l'article 28 de la Constitution sont abrogées. Le mandat des députés de la Troisième Assemblée nationale prend fin le 19 mai 2000. La loi organique est révisée en conséquence de l'ajustement des compétences et des responsabilités de l'Assemblée nationale.
Le président de la République peut, dans un délai de dix jours à compter de l'adoption par le Yuan législatif d'une motion de censure à l'encontre du président du Yuan exécutif, déclarer la dissolution du Yuan législatif, après avoir consulté le président de celui-ci. Toutefois, le président de la République ne peut pas dissoudre le Yuan législatif lorsque la loi martiale est instaurée ou que des décrets d'urgence sont en vigueur. Des élections législatives sont organisées dans un délai de 60 jours après la dissolution du Yuan législatif. Le nouveau Yuan législatif se réunit de son propre chef dans un délai de dix jours après la confirmation des résultats des dites élections, et le mandat de cette législature prend effet le jour de cette première réunion.
La révocation [recall] du président et du vice-président de la République est initiée par un quart de l'ensemble des membres du Yuan législatif, proposée avec l'accord des deux tiers de ceux-ci, et adoptée à la majorité absolue, sur l'ensemble des bulletins valides, à l'issue d'un scrutin auquel la moitié au moins de l'électorat du territoire libre de la République de Chine a pris part.
Dans l'éventualité où une motion initiée et présentée à l'Assemblée nationale par le Yuan législatif, et demandant la mise en accusation [impeachment] du président ou du vice-président de la République, est votée par les deux tiers de l'ensemble des membres de l'Assemblée nationale, la partie mise en accusation est relevée de ses fonctions .
A compter du Quatrième Yuan législatif, le Yuan législatif sera constitué de 225 membres, qui seront élus conformément, aux dispositions suivantes, nonobstant les dispositions de l'article 64 de la Constitution.
1. Cent soixante huit membres sont élus dans les municipalités spéciales, les comtés (hsien) et les villes du territoire libre. Au moins un membre est élu pour chaque comté et chaque ville.
Les membres élus aux sièges mentionnés aux points 3 et 4 du précédent paragraphe le sont selon une formule de représentation proportionnelle des différents partis politiques. Lorsque le nombre de sièges, pour chaque municipalité spéciale, comté ou ville, ainsi qu'il est précisé au point 1, et pour chaque parti politique ainsi qu'il est précisé aux points 3 et 4, n'est ni inférieur à cinq ni supérieur à dix, alors un siège est réservé à une femme. Lorsque ce nombre excède dix, un siège est réservé à une femme pour tous les dix sièges supplémentaires obtenus.
Le territoire de la république de Chine, défini par les frontières nationales existantes, ne peut être modifié, sauf sur proposition d'un quart des membres du Yuan législatif, approuvée par trois quarts des membres présents lors d'une séance où un quorum de trois quarts de tous les membres est exigé, et approuvée ensuite par les trois quarts des députés à l'Assemblée nationale lors d'une séance où un quorum de deux tiers des députés est exigé.
La mise en accusation du président ou du vice-président de la République, par le Yuan législatif, est soulevée sur proposition de plus de la moitié de l'ensemble des membres du Yuan législatif et adoptée par plus des deux tiers de ceux-ci ; elle est ensuite soumise à l'Assemblée nationale. Les dispositions de l'article 90 et de l'article 100 de la Constitution et de l'article 7, paragraphe 1 des articles additionnels à la Constitution, ne s'appliquent plus.
Le Yuan judiciaire compte quinze grands juges. Les quinze grands juges, dont le président et le vice-président du Yuan judiciaire, qui sont pris parmi eux, sont proposés par le président de la République et nommés par lui avec l'approbation du Yuan législatif. Cette disposition prendra effet en l'an 2003, et les dispositions de l'article 79 de la Constitution ne s'appliqueront plus. Les dispositions de l'article 81 de la Constitution et les règles pertinentes sur l'emploi à vie et sur le paiement du salaire ne s'appliquent pas aux grands juges qui n'occupaient pas un emploi de juge.
A partir de l'an 2003, huit des grands juges choisis par le président de la République, dont le président et le vice-président du Yuan judiciaire, seront nommés pour un mandat de quatre ans. Les sept autres grands juges seront nommés pour huit ans. Les dispositions du précédent paragraphe concernant la durée des mandats ne s'appliqueront plus.
Outre leurs obligations telles qu'elles sont mentionnées à l'article 78 de la Constitution, les grands juges du Yuan judiciaire ont pour mission de former une Cour constitutionnelle chargée de juger des questions relatives à la dissolution des partis politiques qui ne respectent pas la Constitution.
La rémunération ou le salaire des membres de l'Assemblée nationale et du Yuan législatif sont prévus par la loi. A l'exception des révisions annuelles générales, les décisions particulières sur l'augmentation des rémunérations ou des salaires entreront en vigueur avec l'Assemblée nationale suivante et le Yuan législatif suivant. Les dépenses pour la réunion des députés à l'Assemblée nationale sont réglées par la loi.