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Timestamp: 2017-02-23 21:42:24+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 22', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 17', 'arrêt ']

Commerce électronique et code de commerce - PDF
Commerce électronique et code de commerce
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1 Commerce électronique et code de commerce par Jean-Bernard Blaise Professeur émérite de l'université de Paris II (Panthéon-Assas) et Jérôme Huet Professeur à l'université de Paris II (Panthéon-Assas) Directeur du Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (CEJEM) 1.- Reconnaissance législative. Le commerce électronique devrait-t-il faire l objet de dispositions spécifiques dans le code de commerce? La question mérite à coup sûr d être posée dès lors qu une directive communautaire du 8 juin 2000 «sur le commerce électronique» a consacré aux échanges de produits ou services effectués par ce biais un certain nombre de dispositions, afin d harmoniser les droits des États membres en la matière 1, et que la loi du 21 juin 2004, dite loi «pour la confiance dans l économie numérique» (ou LCEN), destinée à transposer ce texte dans notre droit, comporte un Titre II intitulé «Du commerce électronique» 2. Au demeurant, l expression de «commerce électronique» est devenue suffisamment usuelle et le phénomène lui-même tellement important qu à cette première reconnaissance législative pourrait sans nul doute s ajouter, désormais, une consécration par la codification, dont bien entendu le code de commerce aurait naturellement lieu d être le siège principal, sinon exclusif 3. Pourtant, la loi de 2004, si elle édicte des règles propres au commerce électronique 4, ne les a pas introduites dans le code de commerce et, si la communication en ligne et l accès à des sites internets ont déjà suscité de nombreuses dispositions, souvent intégrées dans les codes les plus divers (Code civil, code de la consommation, code de la propriété intellectuelle, code 1 Directive du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), et sur ce texte V. infra n 4 ; adde, la directive du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire sur les signatures électroniques. 2 Sur la loi «pour la confiance dans l économie numérique», V. notamment le numéro de Comm. comm. électr., sept. 2004, avec les articles de X. Linant de Bellefonds, De la LSI à la LCEN ; C. Caron, Aspects de propriété intellectuelle ; J.-M. Coblence, Le statut de la publicité ; Ph. Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique ; O. Cachard, Définition du commerce électronique et loi applicable ; et V. antérieurement, le projet de loi «sur la société de l information», dite LSI, déposée sur le bureau de l Assemblée Nationale le 14 juin De manière générale, sur les règles applicables au commerce électronique, V. J. Huet, La problématique juridique du commerce électronique, contribution au colloque Droit et Commerce «Le droit des affaires au XXIe siècle», RJ Com n spécial p. 17 s. ; O. Cachard, La régulation internationale du marché électronique, Thèse Paris II, LGDJ 2002 ; X. Linant de Bellefonds, Le droit du commerce électronique, Que sais-je?, PUF 2005 ; et V. les textes rassemblés dans le Code de la communication, Dalloz 3 ème éd. 2005, dir. J. Huet et H. Maisl, Partie II, V Commerce électronique ; adde, le rapport de la Cour de cassation pour 2005, L innovation technologique, p. 43 s. 4 À cet égard, V. infra, n 4 et 5. 12 général des impôts ) 5, le code de commerce semble, quant à lui, rebelle à cette influence du numérique. Tout au plus y trouve-t-on, en 2006, quelques rares articles qui visent, le plus souvent sans le nommer explicitement, l utilisation de ce nouveau moyen de communication par des marchands : ainsi, pour le vote (électronique) dans les sociétés commerciales, avec l article L c. com. 6, ou encore pour les enchères (électroniques) inversées, avec l article L c. com. 7 ; et parfois emploient expressément le terme «électronique», ce qui est le cas dans la réglementation des enchères publiques à distance par voie électronique, dont le législateur a voulu distinguer le simple courtage électronique, dans l article L c. com., afin de faire échapper ce dernier à la nécessité d être instrumenté par les sociétés agréées pour pratiquer la vente volontaire de meubles aux enchères publiques (sociétés venues remplacer les commissaires-priseurs) 8. Or, à l évidence, ces quelques textes épars sont loin d épuiser la problématique juridique du commerce électronique Dès lors, il importe de rechercher quelles sont les dispositions, et plus largement les règles applicables au commerce électronique, de déterminer si elles présentent quelque spécificité, et de se demander s il ne serait pas souhaitable de les intégrer dans le code de commerce. À l occasion, sans aucun doute, on sera conduit à réfléchir sur la notion de droit commercial et sur ses relations avec les autres branches du droit Contrats électroniques et Code civil. Le fait que le code de commerce paraisse ignorer le commerce électronique ne signifie pas que l activité commerciale ne soit pas touchée par des règles spécifiques adoptées ces dernières années pour adapter le droit à l électronique. Tant s en faut. L activité des commerçants bénéficie notamment des règles nouvelles applicables aux contrats, dont le formalisme a été singulièrement assoupli, mais ces dispositions se trouvent dans le Code civil, lequel, d ailleurs, contraste avec le code de commerce puisqu on y voit figurer, à de nombreuses reprises, le mot «électronique» Et V. infra n 2 et 3. 6 Ce texte a fait l objet d un décret d application, et V. J. Huet, Quelques dispositions pour une vaste question : l organisation du vote électronique dans les sociétés commerciales par le décret du 3 mai 2002, Comm. comm. électr Chron. n 17 : afin de lutter contre l absentéisme dans les assemblées d actionnaires des sociétés commerciales, le législateur avait prévu la procuration et le vote par correspondance ; la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, introduisant l article L dans le code de commerce, y a ajouté le vote électronique ; elle autorise le recours à la visioconférence pour la participation au conseil d administration ou au conseil de surveillance, et permet l utilisation de «moyens de télécommunication» pour la participation aux assemblées générales d actionnaires ; le décret du 3 mai 2002 est venu fixer certaines règles à suivre pour ce vote électronique des actionnaires, mais il laisse de nombreuses questions en suspens. Sur les difficultés que peut soulever le recours au vote électronique, V. aussi le contentieux relatif aux élections de 2004 au barreau de Paris à propos desquelles un recours a été diligenté par un des candidats, contentieux qui s est achevé, sur seconde pourvoi, par une décision validant finalement le processus, Civ. 1 ère, 27 septembre 2006, Gaz. Pal septembre Sur cette réglementation, qui couvre une des modalités de ce qu on appelle les «places de marché», V. infra, n 10 s. 8 Cependant, elles y restent sujettes si le courtage porte sur des «biens culturels», même texte ; la solution ne laisse pas d être difficile à mettre en œuvre concrètement. 9 Sur ce sujet, V. notamment, P. Didier, La compétence législative du droit commercial, RTD Com ; A. Pirovano, Introduction critique au droit commercial contemporain, RTD Com Mais évidemment pas l expression «commerce électronique» ; pourtant, les rédacteurs de la LSI avaient envisagé de faire figurer aux art et s., après un titre consacré à des dispositions générales 23 Le Code civil contient désormais un certain nombre de règles relatives aux contrats électroniques et, avec sa vocation de droit commun, il trouve à s appliquer à des relations entre commerçants ou à des relations entre commerçants et particuliers, aussi bien qu à des rapports entre simples particuliers 11. Ces règles sont celles reconnaissant la valeur de la preuve et de la signature électroniques, qui figurent aux articles 1316 à c. civ. 12, celles admettant la conclusion du contrat par voie électronique lorsqu un écrit est exigé pour sa validité, qui se trouvent aux articles et c. civ. 13, et celles organisant les échanges d information et le processus de contractualisation sous forme électronique, qui sont contenues aux articles à c. civ. 14. On voit aussi consacrée dans l article 1317, al. 2 du Code civil la possibilité de dresser sous forme électronique un acte authentique 15, ce qui peut intéresser les commerçants pour des actes comme la vente de fonds de commerce ou le bail commercial. En outre, solution riche de conséquences pour la pratique du commerce, le montant à partir duquel un contrat électronique passé par un consommateur avec un professionnel doit être archivé par ce dernier a été fixé par un décret de 2005 à la somme de 120 Euros, la durée imposée pour cette conservation restant quant à elle celle prévue de manière générale par le code de commerce aux articles (prescription) et (comptabilité), c est-à-dire dix ans 16. Toutes ces règles viennent encadrer la pratique du commerce électronique. Ainsi, les dispositions des articles et s., c. civ., relatives aux échanges d informations que suscite la négociation du contrat ou son exécution 17, permettront aux professionnels de satisfaire à leur sur les contrats électroniques, un titre particulier dénommé «Du commerce électronique», ce qui ne pouvait que laisser rêveur. 11 Sur le rôle, volontiers contesté, de «droit commun» que peut jouer le droit civil par rapport au droit commercial, V. A. Pirovano, RTD Com , précité, spé. p. 220 et 231 s. 12 Dispositions introduites par une loi du 13 mars 2000, et V. J. Huet, Le Code civil et les contrats électroniques, contribution à l'ouvrage pour le Bicentenaire du Code civil, Université de Paris II, Dalloz 2004,p. 539 s. ; toutefois, alors que l art maintient en ce qui concerne les particuliers le principe de la preuve dite littérale, c est-à-dire par écrit, à l égard des commerçants prévaut le principe de la liberté de la preuve de l art. L c. com. 13 Dispositions introduites par la LCEN, et V. J. Huet, Encore une modification du Code civil pour adapter le droit des contrats à l électronique (Loi LCEN du 21 juin 2004), JCP II Dispositions introduites par une ordonnance du 16 juin 2005 «relative à l accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique», prise en application de l article 26 de la LCEN : elle prévoit que les informations à donner en vue de la conclusion d un contrat, ou au cours de son exécution, peuvent être communiquées par voie électronique et adapte aux moyens de technologies électroniques les exigences posées par la loi pour l échange de documents sur papier ; aux articles et s., on a prévu comment procéder sur support électronique à des envois de lettre simple et de lettre recommandée, avec ou sans avis de réception, de manière à leur conférer les mêmes effets juridiques qu à celles adressées sur papier. 15 Les modalités pratiques de l établissement et de la conservation de l acte notarié ont été définies par un décret du 10 août 2005 ; et V. J. Huet, L acte authentique électronique, petit mode d emploi, D Chron Décret du 16 février 2005, pris en application de l article L c. consom., introduit par l art. 27 de la LCEN : il précise que «le délai de dix ans court à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l exécution de la prestation est immédiate» et ajoute, en des termes passablement obscurs, que, dans les autres cas, il «court à compter de la conclusion du contrat jusqu à la date de livraison du bien ou de l exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celleci» ; il aurait mieux valu s en tenir à la règle de l art. L c. com. qui dispose que les pièces justificatives sont conservées pendant dix ans», ce délai courant à compter de la clôture des livres comptables : la différence entre les règles applicables sera une source de complications inutiles. 17 Dispositions précitées. 34 obligation de communiquer leurs conditions générales de vente, conformément à l article L c. com., en les faisant figurer sur leur site internet 18. Et lorsque l échange des consentements s opère par voie électronique, le législateur, afin de l entourer de toute la sécurité souhaitable, exige que face à l offre du professionnel qui propose ses produits ou services sur un site internet, l acceptation du client s exprime sous la forme d un «double clic», présenté par l article comme constituant une confirmation de la commande passée 19. Dans le Code civil, la dématérialisation du processus contractuel et de tout ce qui l entoure est désormais assurée et les commerçants peuvent y trouver les règles leur permettant de développer leur activité dans ces conditions juridiquement claires. 3.- Commerce électronique et autres codes. De surcroît, viennent s appliquer au commerce électronique de nombreuses dispositions qui ont été introduites, à la fin des années 1990 et au début des années 2000, dans des codes divers. Certains de ces codes entretiennent avec le code de commerce des liens de voisinage étroits. Il en va ainsi du code monétaire et financier où l on trouve des dispositions sur la carte de paiement 20, et plus particulièrement sur l utilisation qui peut en être faite pour opérer un règlement à distance sans son intervention matérielle ; cette hypothèse, où le porteur de la carte est identifié par le numéro apparent de celle-ci, est fréquente dans le commerce électronique, mais elle expose le porteur à des fraudes émanant de tiers indélicats ; aussi bien est-il est prévu que si le porteur conteste la réalité d une opération imputée sur son compte, la banque doit le recréditer dans le délai d un mois, et sans frais 21. D autres dispositions intéressant le commerce électronique se trouvent dans le code de la consommation, lequel entretient lui aussi des relations étroites avec le code de commerce puisqu ils ont tous les deux vocation à régir ce qu on appelle les «actes mixtes», passés entre professionnels et consommateurs. Ainsi faut-il tenir compte, même si elles ne concernent pas exclusivement le commerce électronique et s appliquent également aux contrats conclus par voie postale ou par téléphone, des règles organisant la protection des consommateurs dans les contrats de vente ou de prestation de service conclus à distance, qui leur accordent notamment un délai de rétractation de sept jour pour revenir sur leur consentement, règles prévues par une directive européenne de 1997 et introduites dans le code de la consommation aux articles L s. par une ordonnance de ; à quoi s ajoutent les dispositions propres aux contrats 18 L article dispose que «la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services», ce qui, malgré le caractère un peu flou de la formulation, veut dire que le professionnel, pour satisfaire à son obligation d information, peut mettre les informations visées sur un site internet accessible au public, à condition bien entendu de faire connaître à quiconque le lui demande l adresse électronique du site où ces informations figurent. 19 Sur ce point, V. J. Huet, Le Code civil et les contrats électroniques, précité, n 23 ; toutefois, ce qu on appelle ainsi un «double clic», qui se décompose en une premier clic pour la sélection des articles commandés, puis en un second pour la confirmation de la commande, ne doit pas être confondu avec le mécanisme du «double clic» permettant l ouverture d une application informatique (constitué de deux clics rapprochés), qui ferait l objet aux Etats-Unis d un brevet déposé par Microsoft, et V. sur cet aspect, le Journal du Net, Art. L et s., c. monét. et fin. 21 La contestation doit être faite par écrit, art. L c. monét. et fin. ; et, sur le terrain monétaire, V. aussi, en ce qui concerne la monnaie électronique, la directive du 18 septembre 2000 et l arrêté du 10 janvier 2003 portant homologation du règlement du comité dé réglementation bancaire et financière n relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ; D. Martin, RD banc. et fin , De la (fausse) monnaie électronique. 22 Directive du 20 mai 1997, transposée aux art. L et s., c. consom., par une ordonnance du 23 août5 à distance en matière de services financiers, prévues par une directive de 2002 transposée par une ordonnance de 2005, qui renforcent en ce domaine la protection du consommateur 23. Par ailleurs, s agissant de prospection par voie de courrier électronique, appelée «spamming», la LCEN, transposant à cet égard une directive de 2002, adopte la solution la plus protectrice des consommateurs en exigeant que les destinataires aient consenti, préalablement, à recevoir de tels messages 24. En ce qui concerne les relations internes à l entreprise, quelques textes ont été adoptés qui marquent la présence des technologies de la communication dans le code du travail : la communication en ligne y apparaît comme un moyen d échange d informations avec ou pour les salariés, ainsi dans l article L qui admet que les communications syndicales puissent passer par un site syndical ou par une messagerie électronique, ou encore dans l article L qui prévoit l information des salariés sur les conventions de branche ou accords professionnels par le biais d un intranet 25. La fiscalité, enfin, s adapte aux nécessités de la dématérialisation : alors que traditionnellement, afin notamment de contrôler la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, on exige que la facture que le commerçant doit délivrer au client en vertu de l article L c. com. soit éditée sur papier, il est désormais acquis depuis des lois de 1990 et 2002, modifiant le code général des impôts, qu elle puisse être établie et transmise sous forme électronique dans des conditions de nature à en garantir la teneur 26. Il y a donc une multiplicité de textes qui ont vocation à s appliquer aux commerçants utilisant les moyens de communication en ligne pour mener ou développer leur activité et qui, pourtant, ne se trouvent pas dans le code de commerce. 4.- LCEN et code de commerce. Dès lors que la LCEN comporte un Titre II dont l objet est de traiter «Du commerce électronique», on peut se demander s il n aurait pas fallu insérer dans le code de commerce tout ou partie des règles qu il édicte. Ce titre pose, à l article 14 de la loi, une définition selon laquelle «le commerce électronique est l activité par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie 23 Directive du 23 septembre 2002, transposée aux art. L et s., c. consom., par une ordonnance du 6 juin La solution a d ailleurs une portée très large puisque, introduite à l art. L du code des postes et communications électroniques par l art. 22 de la LCEN, elle vise tous les destinataires de courriers indésirables, mais elle est reprise à l art. L c. consom.; elle transpose l art. 13 de la directive du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; elle comporte des exceptions et, notamment, laisse la possibilité au professionnel d adresser des courriels à des personnes avec lesquelles il entretient déjà des relations contractuelles. 25 Cependant, les moyens de communication en ligne ne peuvent pas être utilisés pour satisfaire toutes les obligations légales d information des salariés, V. Soc. 20 avril 2005, Bull. civ. V, n 152, Petites affiches 2006, n 197, p. 14 ; adde, en ce qui concerne l utilisation du courrier électronique par les salariés, et l impossibilité pour l employeur d accéder aux messages s ils sont rangés dans un dossier «privé», V. Soc. 2 novembre 2001, Bull. civ. V, n 291, aff. Nikon, et, en ce sens que l employeur peut y accéder en présence du salarié ou ce dernier dûment appelé, Soc. 17 mai 2005, Bull. civ. V, n 165 ; et V. le rapport de la Cour de cassation pour 2005, précité, p Introduit par une loi de 1990, l article 289 bis du code général des impôts prévoit l établissement et la transmission de la facture électronique dans le respect des normes admises pour de l échange de données informatisées, ou EDI, mais le processus était passablement contraignant ; une directive de 2001, transposée à l article 289, V, du CGI, par une loi de 2002, prévoit que les mêmes opérations peuvent être effectuées si la facture est revêtue d une signature électronique, laquelle doit garantir l identité de son émetteur et l intégrité de son contenu ; et V. l instruction de la Direction générale des impôts, BOI n 136 du 7 août6 électronique la fourniture de biens ou de services» 27 ; cette définition, qui ne se trouve pas dans la directive de 2000 sur le commerce électronique, a été jugée nécessaire pour déterminer le champ d application de certaines dispositions, et notamment celui de l article 15 de la loi qui impose une sorte de «responsabilité globale» aux fournisseurs opérant dans le commerce électronique 28. Ce que cette définition du commerce électronique ne laisse pas percevoir est que certaines limites sont inhérentes à ce mode d activité 29 et que tout ne peut pas se faire par le biais de l internet ; de fait, ce moyen de communication n est pas adapté à la fourniture de certains biens ou services en raison du manque de contact humain qui le caractérise ; ainsi, admet-on que la vente de médicaments ne puisse pas se faire en ligne lorsque la législation requiert qu elle soit faite par une officine pharmaceutique 30 ; et la directive de 2000 elle-même, dans un de ses considérants, laisse entendre que la prestation de soins médicaux peut être exclue de l internet 31. En tout état de cause, la définition du commerce électronique donnée par l article 14 de la LCEN apparaît fort éloignée de la notion de «commerce» qui sous-tend la législation française, ou plus précisément elle est beaucoup plus large ; ce phénomène résulte lui-même de la directive de 2000 sur le commerce électronique, dont la LCEN assure la transposition, puisque cette directive vise l ensemble de ce qu elle appelle les «services de la société de l information» et qu elle définit comme «tout service fourni, normalement contre rémunération, à distance au moyen d équipement électronique de traitement et de stockage de données, à la demande individuelle d un destinataire de services» 32 ; dans la foulée, la LCEN, en visant le fait de proposer ou assurer «à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services», ne couvre pas seulement des activités commerciales, mais également les activités artisanales, les professions libérales La définition ainsi retenue étant de portée très 27 Et V. O. Cachard, Définition du commerce électronique et loi applicable, précité, n 6 s. ; J. Huet, Encore une modification du Code civil, précité, n 2. V. aussi l alinéa 2 selon lequel : «entrent également dans le champ du commerce électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d accès et de récupération de données, d accès à un réseau de communication ou d hébergement d informations, y compris lorsqu ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent», alinéa directement inspiré du considérant n 18 de la directive du 8 juin Sur cette responsabilité, V. infra n On ne vise pas ici les limites édictées, principalement pour des raisons d ordre politique, par la directive de 2000, dans son art. 1 er, et reprises dans l article 16 de la LCEN de manière assez maladroite d ailleurs ; sont ainsi exclus du champ d application de la directive, et donc de l harmonisation qu elle opère, les jeux d argent, la représentation en justice et l activité de notaire ; et V. J. Huet, Encore une modification du Code civil, précité, n V. CJCE, du 11 décembre 2003, DocMorris, aff. C-322/01, admettant que la vente de médicaments par internet est impossible dans les pays où l on requiert qu elle se fasse dans une officine pharmaceutique, du moins s agissant de produits soumis à prescription médicale. Rappr. Paris, 5 ème chambre, section A, 2 mars 2005, SYFFOC, Menicon Europe c. Amo France, Cooper Vision Hydron, Bausch et Lomb, Juva Santé, inédit, estimant, à propos de produits d entretien pour lentilles que la vente en ligne de produits pharmaceutiques doit se faire sur des sites professionnels. 31 De fait, la directive déclare, dans son considérant n 18, qu il y a «des activités qui, de par leur nature, ne peuvent pas être réalisées à distance ou par voie électronique, tel que le contrôle légal des comptes d une société ou la consultation médicale requérant un examen physique du patient». 32 Cette définition des «services de la société de l information» est donnée par la directive du 8 juin 2000 dans son article 2 (a) sous la forme d un renvoi à celle contenue dans les directives 98/34/CE et 98/48/CE, mais elle la fait figurer en toutes lettres dans son considérant n 17. 67 large 33, il était difficile de la faire figurer dans le code de commerce, encore que ce dernier contienne bien des dispositions qui s appliquent à toutes les entreprises 34. À bien y regarder d ailleurs, l originalité de la définition de l article 14 de la LCEN se manifeste à deux égards. D une part, les activités qu elle vise ne sont pas seulement commerciales : elle couvre celles de tout professionnel proposant des produits ou services et, en cela, elle s inscrit dans une tendance actuelle de notre droit consistant à édicter des règles valables pour l ensemble des activités économiques, pour l ensemble des professions 35. Cette conception large du droit des affaires, entendu comme un droit des «professionnels», présente une cohérence et des avantages tels qu elle mérite d être approuvée 36. Mais, d autre part, on observe que cette définition étend son emprise à la fourniture de produits ou services même par des personnes qui n ont pas la qualité de professionnels, puisque rien dans sa formulation ne vient indiquer que celui qui procède à de telles opérations de façon régulière exerce une activité de commerce électronique : le législateur a donc entendu viser les échanges entre particuliers (le «C to C», ou Consumer to Consumer, comme on dit en langage communautaire) 37, aussi bien que ceux effectués entre professionnels et particuliers (le «B to C», ou Business to Consumer) ou entre professionnels (le «B to B», ou Business to Business). À cet égard, la conception ainsi retenue du commerce électronique paraît excessivement large et s articule mal avec les obligations que la loi impose au fournisseur de produits ou services dans le commerce électronique Spécificités du commerce électronique. Les obligations que la LCEN fait peser sur l opérateur de commerce électronique contribuent à donner à cette activité une certaine spécificité. Il en va ainsi de la responsabilité globale que l article 15 de la LCEN fait peser sur l opérateur de commerce électronique en prévoyant que «toute personne exerçant l activité définie au premier alinéa de l article 14 est responsable de plein droit à l égard de l acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci». Sans compter que cette responsabilité est formulée en des termes particulièrement 33 Elle est en harmonie d ailleurs avec la conception retenue au niveau communautaire, V. le considérant n 18, précité : «les services de la société de l information englobent un large éventail d activités économiques qui ont lieu en ligne». 34 Et sur l extension des règles du droit commercial à des activités civiles, que l on peut fonder sur l idée qu il est nécessaire de prévoir des règles uniformes pour l ensemble des activités économiques, V. A. Pirovano, RTD Com , précité, p. 233, qui évoque notamment les règles des procédures collectives ; H. Lécuyer, La loi de sauvegarde des entreprises et le droit des contrats, contribution à la Journée des contrats, 7 novembre 2006, à paraître dans la Rev. des contrats ; J.-B. Blaise, Droit des affaires, LGDJ 3 ème éd., n V. par exemple, l article 2061 c. civ., issu d une loi du 15 mai 2001, prévoyant que «la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d une activité professionnelle». 36 Cette conception présente l avantage, entre autres choses, de s articuler harmonieusement avec le droit de la consommation qui traite des relations entre particuliers et professionnels. 37 Sur le fait que la définition donnée du commerce électronique par la LCEN englobe les situations où un particulier propose ou fournit des produits ou services par un moyen de communication en ligne, V. O. Cachard, Définition du commerce électronique et loi applicable, précité, n 7, adde, la recommandation du Forum des droits sur l internet, Commerce entre particuliers sur l internet (quelles obligations pour les vendeurs et les plates-formes de mise en relation), 8 novembre 2005, p. 21 s. 38 La définition légale devait, initialement, être limitée aux personnes proposant des produits ou services à titre professionnel, mais elle s est vue dotée finalement d une portée plus large afin, semble-t-il, d être en accord avec la conception retenue par les autorités européennes, V. le Rapport du Sénat n 232, par P. Herisson et B. Sido, 3 mars 2004, p8 mal venus 39, on comprend que, tributaire d une définition du commerce électronique extrêmement large, elle pouvait difficilement trouver sa place dans le code de commerce. Il paraît également assez excessif de faire jouer une telle responsabilité à l encontre de fournisseurs de produits ou services qui ne sont pas des professionnels, et qui sont donc mal armés pour la supporter et, en tout cas, peu portés à s assurer contre le risque en découlant Or, cette responsabilité devrait trouver de plus en plus d occasions de s appliquer avec le développement des plates-formes de courtage en ligne où des particuliers proposent des biens ou services personnels. La même observation peut être faite à propos de l obligation spécifique d information prévue par l article 19 de la LCEN lequel, transposant l article 19 de la directive de 2000, impose aux opérateurs du commerce électronique «d assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou de services un accès» à divers renseignements le concernant : nom et prénom pour les personnes physiques, raison sociale pour les personnes morales ; adresse de son établissement, courrier électronique et numéro de téléphone ; éventuellement, son inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au registre des métiers On conçoit que ces informations soient utiles à ceux qui s adressent à un professionnel, et d ailleurs elles rejoignent celles que tout commerçant doit communiquer à ses clients ; mais il n est pas nécessairement judicieux de les exiger d un simple particulier proposant, de manière occasionnelle, de vendre un bien ou de rendre un service. Et d ailleurs cette obligation ne sera pas facilement conciliable avec le fonctionnement des sites de courtage en ligne auxquels peuvent recourir les particuliers 40. En ce qui concerne le règlement des litiges, enfin, la directive de 2000 contient des dispositions préconisant le recours à des mécanismes extrajudiciaires, et donc de médiation ou d arbitrage (art. 18), lesquels risquent d être d une mise en œuvre délicate notamment dans les rapports avec les consommateurs ; et la LCEN apporte quelques précisions dont le bien-fondé peut être discuté, notamment celle prévoyant que le consommateur français ne peut être privé de la protection de sa loi nationale (art. 17) 41. Ce qui est sûr, en revanche, est qu aux contrats électroniques internationaux s appliqueront, pour la résolution des conflits de lois, les dispositions de la convention de La Haye de 1955 (principe de la loi du pays du vendeur) et de la convention de Rome de 1980 (principe de la loi du pays du fournisseur de la prestation caractéristique), et que pour les conflits de juridiction joueront, dans l ordre européen, celles du Règlement 2000, venu se substituer à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire (compétence de principe du tribunal du défendeur), et que cela ne devrait pas soulever trop de difficultés Les termes dans lesquels cette responsabilité est conçue reprennent, en termes presque identiques, ceux utilisés par une loi du 13 avril 1992 pour définir la responsabilité des agences de voyages, et V. à cet égard, Ph. Stoffel-Munck, La réforme des contrats du commerce électronique, précité, n 51 ; adde, J. Huet, Encore une modification du Code civil, précité, n 9 s. ; or le contexte dans lequel l une ou l autre responsabilité peut être recherchée est totalement différent. 40 Sur ce point, le Forum des droits sur l internet propose comme solution que, dans le contrat qui les lie avec l opérateur de courtage en ligne, «les utilisateurs s engagent à ce que le contrat qui sera conclu entre eux par l intermédiaire de la plate-forme le sera sous condition suspensive de révélation, par le vendeur, de ses coordonnées», recommandation du 8 novembre 2005, précitée, p La règle n est pas en harmonie avec les dispositions de la convention de La Haye de 1955 sur la vente internationale de marchandises et de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, lesquelles subordonnent l application de la loi de l acheteur ou du consommateur au fait, notamment, qu il ait été sollicité pour contracter dans son propre pays, et V. J. Huet, Encore une modification du Code civil, précité, n 3 ; Le droit applicable dans les réseaux numériques, JDI 2002, p. 737 s. ; J. Passa, Le contrat électronique international, Comm. comm. électr. 2005, Etude n 17, n 24 s. 8 Montrer encore
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