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Timestamp: 2016-10-28 14:24:03+00:00
Document Index: 81301052

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 334', 'art. 473', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 8', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 319', 'in fine', 'art. 156']

5P.11/2007 (04.05.2007)
recourant, repr�sent� par Me Patrick Frunz, avocat,
A.________, repr�sent� par Me Simone Walder-de Montmollin, avocate,
toutes les trois repr�sent�es par Me Christophe Auteri, avocat,
Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, IIe Cour civile, case postale 3174, 2001 Neuch�tel 1.
art. 8 et 9 Cst. (rapport successoral; indemnit� �quitable selon l'art. 334 CC),
recours de droit public [OJ] contre le jugement de la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 23 novembre 2006.
X.________, n� le 3 ao�t 1916, et son �pouse, dame X.________, n�e le 21 octobre 1919, ont exploit� une entreprise familiale qui regroupait diverses activit�s: un domaine agricole, du d�bardage de bois, des travaux agricoles pour des tiers (bottelage de foin etc.), l'exploitation d'un t�l�ski ainsi que le transport d'�l�ves de la r�gion. Leurs deux fils, A.________, n� en 1942, et E.________, n� en 1946, ainsi que leurs trois filles ont travaill� � des degr�s divers dans l'entreprise familiale.
Le 18 f�vrier 1982, X.________ a vendu � son fils E.________ la maison que celui-ci occupait avec sa propre famille depuis octobre 1977, ainsi qu'un terrain avoisinant, pour le prix de 150'000 fr.
X.________ est d�c�d� le 22 avril 1988. Selon un pacte successoral conclu entre celui-ci et son �pouse le 5 juin 1987, les cinq enfants �taient r�duits � leur r�serve l�gale et le conjoint survivant recevait la quotit� disponible ainsi que l'usufruit de toute la part d�volue aux enfants (cf. art. 473 CC); divers actes d'attribution �taient en outre pr�vus en faveur des deux fils.
Par jugement du 9 juin 1993, le Tribunal civil du district du Val-de-Ruz a attribu� le domaine agricole � sa valeur de rendement � E.________; ce jugement a �t� confirm� par arr�t de la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal le 31 mars 1994.
L'�pouse dame X.________ est d�c�d�e en cours de proc�dure, le 11 juillet 2003.
Les membres de la communaut� h�r�ditaire ne parvenant pas � s'entendre sur le partage de la succession de feu X.________, A.________ a ouvert action en partage devant le Pr�sident du Tribunal civil du district du Val-de-Ruz le 20 juin 1996, proposant un projet de partage � ses coh�ritiers; E.________ a propos� un autre projet.
Cette proc�dure ayant �chou�, A.________ a ouvert action en partage devant la Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel le 30 septembre 1998, concluant notamment � ce que E.________ soit condamn� � rapporter � la communaut� h�r�ditaire un montant de 398'750 fr. avec int�r�ts (montant ramen� en cours de proc�dure � 260'750 fr.) et � ce que ses coh�ritiers soient solidairement condamn�s � lui verser la somme de 334'653 fr. 50 avec int�r�ts, montant compos� de 220'502 fr. 50 de salaire convenu avec son p�re pour le travail au t�l�ski et le transport d'�l�ves, de 1963 � 1984, et de 114'151 fr. (net) � titre d'indemnit� �quitable selon l'art. 334 CC, pour le travail accompli durant la m�me p�riode dans l'entreprise familiale; le montant de l'indemnit� a �t� ramen�, en cours de proc�dure, � 297'049 fr.
Parall�lement, le 29 septembre 1998, E.________ a lui aussi ouvert action contre ses coh�ritiers devant la Cour civile du Tribunal cantonal, demandant leur condamnation solidaire � lui payer 61'397 fr. avec int�r�ts, � titre d'indemnit� �quitable au sens de l'art. 334 CC.
Statuant sur les deux actions le 23 novembre 2006, la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel a rejet� la demande de E.________ fond�e sur l'art. 334 CC, admis partiellement celle de A.________ fond�e sur l'art. 334 CC, � hauteur de 75'000 fr. avec int�r�ts, donn� acte aux parties qu'elles ont transig� sur une valeur de 7'500 fr. pour le mat�riel agricole repris par E.________ et rejet� la demande de rapport form�e par A.________ � l'encontre de son fr�re.
Contre ce jugement, E.________ et A.________ ont interjet� chacun, par m�moires s�par�s, un recours en r�forme et un recours de droit public au Tribunal f�d�ral.
Dans son recours de droit public, E.________ conclut � l'annulation du jugement rendu le 23 novembre 2006 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel et au renvoi de la cause � cette autorit� pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants, sous suite de frais et d�pens des proc�dures cantonale et f�d�rale. Il invoque la violation des art. 8 et 9 Cst.
Le jugement attaqu� ayant �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), l'ancienne loi d'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
Conform�ment au principe pos� par l'art. 57 al. 5 OJ, auquel il n'y a pas lieu de d�roger en l'esp�ce, il convient d'examiner les recours de droit public en premier (cf. ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83).
3.1 D�pos� en temps utile - compte tenu de la suspension des d�lais pr�vue par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, pour violation des art. 8 et 9 Cst., le pr�sent recours de droit public est recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a, 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
3.2 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce (cf. ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et la jurisprudence cit�e), le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 132 III 291 consid. 1.5 p. 294).
Il s'ensuit que le chef de conclusions de E.________ (ci-apr�s: le recourant) relatif aux frais et d�pens de la proc�dure cantonale est irrecevable.
Le recourant reproche � la cour cantonale de ne pas lui avoir octroy� d'indemnit� �quitable au sens de l'art. 334 CC, parce qu'elle a estim� que le fait d'avoir obtenu le domaine agricole � la valeur de rendement et d'avoir per�u des salaires pour son activit� au t�l�ski et pour le transport d'�l�ves compensait l'indemnit� � laquelle il aurait droit.
4.1 Tout d'abord, sous le titre d'appr�ciation arbitraire des preuves, le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 334 CC par l'autorit� cantonale, laquelle a ni� son droit � une indemnit� �quitable notamment parce qu'il a obtenu l'attribution du domaine agricole � la valeur de rendement; il estime que cela est �galement constitutif d'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves. Ce faisant, le recourant confond le fait et le droit. En tant qu'il reproche � la cour cantonale d'avoir mal appliqu� la jurisprudence relative � l'art. 334 CC - jurisprudence qu'il cite -, le recourant formule une critique de droit, irrecevable dans le recours de droit public (cf. art. 84 al. 2 et 43 al. 1 OJ). De m�me, lorsqu'il rel�ve que cette ancienne jurisprudence a �t� critiqu�e � juste titre par la doctrine et en conclut que l'attribution du domaine � la valeur de rendement ne pouvait pas �tre un motif pour lui refuser une indemnit� �quitable, le recourant soul�ve un grief qui ressortit au droit et, partant, au recours en r�forme (cf. art. 84 al. 2 et 43 al. 1 OJ). Sa critique est donc irrecevable.
4.2 Le recourant reproche ensuite � l'autorit� cantonale de lui avoir refus� l'indemnit� �quitable r�clam�e pour la p�riode de ao�t 1966 � novembre 1973 parce qu'il aurait touch� des salaires compensant cette indemnit�. Il rel�ve � cet �gard que les salaires auxquels la cour cantonale fait allusion concernent des montants qu'il a per�us pour son travail au t�l�ski et pour le transport d'�l�ves qu'il effectuait pour le compte de son p�re, ceci � partir de 1976, respectivement 1979, soit des p�riodes ult�rieures. Il estime donc que le Tribunal cantonal a fait une appr�ciation arbitraire des preuves et de l'art. 334 CC.
Une nouvelle fois, le recourant m�conna�t la distinction entre les faits et le droit. Quoi qu'il en soit, la cour cantonale ayant proc�d� � une appr�ciation globale pour toute la p�riode d'activit� du recourant sur le domaine, il est sans importance de savoir si les salaires sont ou non post�rieurs � la p�riode limit�e pour laquelle il demande une indemnit� �quitable au sens l'art. 334 CC. Sa critique n'est pas pertinente en l'esp�ce.
Le recourant se plaint en outre de ce que le Tribunal cantonal a accord� � A.________ (ci-apr�s: l'intim�) une indemnit� �quitable de 75'000 fr. fond�e sur l'art. 334 CC.
5.1 Sous le titre d'appr�ciation arbitraire des preuves, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir exclu l'existence d'un contrat de travail entre son p�re d�funt et son fr�re, et ce en contradiction flagrante avec les propres d�clarations de celui-ci qui en a fait l'aveu judiciaire dans son m�moire introductif d'instance. Il souligne le fait que l'intim� a reconnu que ses pr�tentions �taient bas�es � la fois sur un contrat de travail et sur l'art. 334 CC. Or, l'autorit� cantonale a retenu qu'un tel cumul n'�tait pas envisageable et que toute pr�tention fond�e sur un contrat de travail serait de toute fa�on prescrite. Ainsi, le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves et des art. 319 ss CO et 334 CC.
Une nouvelle fois, le recourant m�lange le fait et le droit. Au demeurant, en ce qui concerne les salaires mentionn�s, la cour cantonale a retenu qu'il ne s'agissait que d'indications donn�es dans un but fiscal, que ces salaires n'avaient pas �t� r�ellement vers�s en esp�ces et que l'intim� l'a toujours entendu ainsi. En d'autres termes, cela signifie que la cour cantonale a retenu que, m�me si le terme "salaire" a �t� utilis�, il �tait en r�alit� question d'une indemnit� pour le travail effectu�. Pour autant qu'il soit recevable, ce grief est infond�.
5.2 A titre subsidiaire, le recourant soutient que le montant de 75'000 fr. a �t� fix� de mani�re arbitraire et doit �tre r�duit. Il reproche � la cour cantonale de s'�tre bas�e sur la brochure de l'Union suisse des paysans de 1997 que lui-m�me a produite, et non sur les pi�ces plus anciennes - de 1976 - produites par l'intim�.
On ne voit pas en quoi cette appr�ciation des preuves par la cour cantonale serait arbitraire, le juge n'�tant pas li� par les preuves et les motifs, mais uniquement par les conclusions des parties. Ce grief est �galement infond�.
6.1 La cour cantonale a fix� l'indemnit� due � l'intim� � 75'000 fr., renon�ant � porter en d�duction de ce montant une somme de 60'000 fr. que sa m�re lui a vers�e. L'autorit� cantonale a en effet estim� que ce montant avait �t� vers� plusieurs ann�es apr�s la fin de l'activit� de l'intim� pour ses parents et qu'il n'avait donc pas � �tre imput� sur l'indemnit� �quitable, qu'il ne remplace pas, mais qu'il devait �tre pris en compte, comme d'autres montants d'ailleurs, dans les comptes relatifs au partage des successions des parents d�funts.
6.2 Le recourant soutient que son fr�re a �galement re�u gratuitement un tracteur de la part de ses parents, tracteur qu'il lui a vendu par la suite 25'000 fr., et que c'est donc un montant de 85'000 fr., et non de 60'000 fr., qui doit �tre pris en consid�ration en l'esp�ce. En omettant d'en tenir compte, le Tribunal cantonal aurait proc�d� � une appr�ciation arbitraire des preuves.
Dans la mesure o� la cour cantonale a express�ment r�serv� d'autres montants (cf. supra, consid. 6.1 in fine), on ne voit pas en quoi il y aurait arbitraire dans l'appr�ciation des preuves en l'esp�ce. Le grief du recourant s'av�re donc infond�.
En conclusion, le pr�sent recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens aux intim�s, qui n'ont pas �t� invit�s � r�pondre.