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Timestamp: 2016-10-28 08:30:59+00:00
Document Index: 271110249

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 134', 'art. 156']

H 58/05 (23.05.2006)
H 58/05
Arr�t du 23 mai 2006
Caisse de compensation de la f�d�ration des artisans et commer�ants, chemin Rieu 18, 1211 Gen�ve 17, intim�e,
Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve, Gen�ve
(Jugement du 22 f�vrier 2005)
La soci�t� X.________ SA a pour but la recherche, le d�veloppement, la vente et les travaux de sous-traitance dans le domaine des traitements de surface. Elle est affili�e � la caisse de compensation AVS-AI-APG de la F�d�ration des artisans et commer�ants (FACO).
Le 13 ao�t 2001, la soci�t� et J.________ ont conclu une convention aux termes de laquelle ce dernier �tait charg�, en qualit� de consultant, de certains travaux sp�cifiques. J.________ Lammer �tait r�mun�r� � raison de 500 fr. par jour, sur pr�sentation d'une note d'honoraires d�taillant le nombre d'heures de travail accomplies. Aucun frais suppl�mentaire ne pouvait �tre engag� sans l'assentiment de la soci�t�. Le contrat pr�voyait �galement que � X.________ SA n'assumera aucune des charges et affiliations � une assurance li�es � un engagement en tant qu'employ� ordinaire �.
A la suite d'un contr�le d'employeur, la caisse a constat� que X.________ SA n'avait pas d�clar� la r�mun�ration vers�e � J.________ en 2001. Elle a d�s lors rendu une d�cision, le 25 novembre 2002, par laquelle elle a fix� � 9'389 fr. 60 (int�r�ts moratoires compris), le montant des cotisations dues par l'employeur. Cette somme comportait pour une part des cotisations de droit cantonal, � hauteur de 1'473 fr 20 au total (soit des contributions aux allocations familiales de 1'192 fr. 80, plus les int�r�ts moratoires de 53 fr. 20, ainsi que des contributions � l'assurance-maternit� de 227 fr. 20).
All�guant que J.________ avait un statut d'ind�pendant, X.________ SA a d�f�r� cette d�cision au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve.
La juridiction cantonale l'a d�bout�e, par jugement du 22 f�vrier 2005.
X.________ SA interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � ce que J.________ soit condamn� � payer la totalit� des charges sociales relatives aux honoraires vers�es par ses soins.
Aussi bien l'intim�e que J.________ concluent implicitement au rejet du recours, tandis que l'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
1.1 Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent par ailleurs certaines conditions relatives � leur objet). Il s'ensuit que le recours de droit administratif est irrecevable dans la mesure o� le litige a trait au r�gime des allocations familiales du droit cantonal (ATF 124 V 146 consid. 1 et la r�f�rence).
1.2 Ces consid�rations s'appliquent mutatis mutandis aux contributions � l'assurance-maternit� cantonale.
Le litige porte sur le statut de cotisant de J.________ en raison de l'activit� lucrative qu'il a d�ploy�e pour le compte de X.________ SA en 2001.
Le montant des cotisations r�clam�es pour cette p�riode n'est en revanche pas contest� en tant que tel.
Les premiers juges ont expos� correctement les r�gles applicables � la solution du litige. Il suffit sur ce point de renvoyer � leurs consid�rants, auxquels la Cour de c�ans n'a rien � ajouter.
5.1 La recourante reproche aux premiers juges d'avoir assimil� J.________ � son salari�, car celui-ci remplissait de nombreux crit�res jurisprudentiels communs � ceux d'une personne de condition ind�pendante. En particulier, la convention du 13 ao�t 2001 pr�voyait l'obligation pour l'int�ress� de prendre en charge la totalit� des assurances sociales. En outre, contrairement aux autres employ�s de la soci�t�, dont le salaire mensuel s'�chelonnait entre 5'000 et 6'000 fr., J.________ recevait 500 fr. par jour de travail, tout compris. De surcro�t, la recourante n'a jamais admis que ladite convention �tait un contrat de travail. Par ailleurs, le Tribunal des prud'hommes et la cour d'appel du canton de Gen�ve ont qualifi� de mandat le contrat entre les parties, dans le cadre d'une proc�dure parall�le.
5.2 Ainsi que la juridiction cantonale l'a admis � juste titre, l'ensemble de ces �l�ments ne sont pas d�terminants. Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn�, � une activit� ind�pendante ou salari�e ne doit pas �tre tranch� d'apr�s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est d�cisif, bien plut�t, ce sont les circonstances �conomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir �ventuellement quelques indices pour la qualification en mati�re d'AVS, mais ne sont pas d�terminants. En revanche, un des crit�res d�cisifs, dans la pr�sente affaire, r�side dans le fait que la recourante supportait seule les risques de l'exploitation de l'entreprise, J.________ recevant pour sa part un salaire forfaitaire. L'int�ress� n'avait en particulier pas d'autre client que la soci�t� et n'en cherchait pas. Par ailleurs, il n'a pas op�r� d'investissement d'une certaine importance, ni r�tribu� lui-m�me du personnel (cf. sur ces diff�rents points ATF 123 V 162 consid. 1, 122 V 172 consid. 3c in fine, 119 V 163 consid. 3b; VSI 2003 p. 373 consid. 2.1). En outre, J.________ d�pendait �conomiquement, pour une large part, de la recourante. On ajoutera que l'accord du 13 ao�t 2001 contient deux clauses typiques d'un contrat de travail, soit l'obligation pour l'int�ress� de r�v�ler � l'employeur toute id�e, invention ou am�lioration qu'il pourrait trouver et la cession de ses droits d'auteur et d'inventeur sur toute mati�re, non express�ment r�serv�e, produite ou �crite pendant la dur�e des rapports contractuels.
En pareilles circonstances, les premiers juges ont appliqu� correctement le droit f�d�ral, en parvenant � la conclusion que les �l�ments constitutifs d'un statut de salari�, au sens de la LAVS, pr�dominaient dans les relations que J.________ entretenait avec la recourante.
La proc�dure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). La recourante, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ).
Les frais de justice, d'un montant total de 1'000 fr., sont mis � la charge de la recourante et sont compens�s avec l'avance de frais qu'elle a effectu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � J.________, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 23 mai 2006