Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Al14157
Timestamp: 2018-07-16 13:15:52+00:00
Document Index: 316912839

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 13"]

Égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie
Le présent livre vert soulève un nombre de questions sur la politique d'égalité et non-discrimination dans l'Union européenne élargie. Il souligne que d'énormes progrès ont été réalisés dans le cadre juridique et politique ces cinq dernières années. Cependant, des efforts supplémentaires devront être accomplis pour assurer la mise en œuvre intégrale et efficace de ce cadre dans l'ensemble de l'Union européenne élargie.
Livre vert - Égalité et non-discrimination dans l'union européenne élargie [COM(2004) 379 final - Non publié au Journal officiel].
Avec le présent livre vert la Commission européenne analyse les progrès réalisés dans la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge, un handicap ou l'orientation sexuelle et vise à recueillir des avis sur la manière dont l'Union peut renforcer son action dans ce domaine. Il répond aux appels lancés par le Parlement européen et d'autres en faveur d'une consultation publique sur l'avenir de la politique pour l'égalité de traitement.
La lutte contre la discrimination devient une compétence de la Communauté européenne
Au cours de ces dernières années, l'UE s'est dotée d'un arsenal législatif pour lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans les domaines de la rémunération, des conditions de travail et de la sécurité sociale. Toutefois, il est nécessaire que la Communauté combatte la discrimination fondée sur des motifs autres que le sexe. C'est la raison pour laquelle le traité d'Amsterdam de 1997 introduit l'article 13 qui habilite la Communauté à agir pour lutter contre la discrimination fondée sur une série de nouveaux motifs, à savoir la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, l'âge, un handicap et l'orientation sexuelle.
Cet article a été modifié plus tard par le traité de Nice, afin de permettre au Conseil d'adopter des mesures d'encouragement à la majorité qualifiée.
Élaboration d'un cadre juridique
Afin d'assurer à toute personne vivant dans l'Union européenne une protection juridique efficace, en 2000 le Conseil a adopté deux directives: la directive relative à l'égalité raciale et la directive relative à l'égalité en matière d'emploi .
Ces directives ont marqué d'importantes avancées dans la protection contre la discrimination dans l'Union européenne. Elles ont obligé tous les États membres à apporter des modifications importantes à leurs législations nationales, y compris ceux qui disposaient déjà d'une législation antidiscriminatoire élaborée. Les États membres sont en outre en train d'actualiser leur législation relative à la discrimination fondée sur le sexe en se fondant sur la directive relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (directive 2002/73/CE ).
Pour la première fois, par le biais de ces directives des protections contre certaines formes de discrimination ont été introduites dans un grand nombre d'États membres et de nouveaux organismes spécialisés en matière d'égalité ont été crées.
Soutien de l'Union aux mesures de lutte contre la discrimination
Un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination complète les deux directives relatives à l'égalité raciale et à l'égalité en matière d'emploi. Il répond à la nécessité de soutenir une série de mesures afin de mettre en cause les comportements discriminatoires et de favoriser une évolution des mentalités. Ses objectifs sont de mieux comprendre les questions liées à la discrimination, de développer la capacité à prévenir et à s'attaquer à la discrimination avec efficacité, notamment à travers l'échange d'informations et de bonnes pratiques, de promouvoir et de diffuser les valeurs qui encouragent cette lutte, y compris par des activités de sensibilisation.
Les projets visant à lutter contre la discrimination dans le domaine de l'emploi ont également bénéficié d'un financement européen dans le cadre de l'initiative communautaire EQUAL et des dépenses ordinaires du Fonds social européen.
En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a défini une stratégie décennale visant à assurer une croissance économique durable, le plein emploi, la cohésion sociale et un développement durable. L'un des objectifs de l' « agenda de Lisbonne » consiste à augmenter les taux d'emploi de groupes actuellement sous-représentés sur le marché du travail et réduire les disparités en faveur de personnes défavorisées telles que les personnes handicapées, les minorités ethniques et les migrants.
La législation et les politiques antidiscriminatoires visent à supprimer les obstacles qui empêchent les membres de certains groupes d'accéder à l'emploi et à la formation. La stratégie européenne pour l'emploi et le processus d'inclusion sociale sont soutenus par le Fonds social européen (FSE).
Principe de non-discrimination et droits sociaux fondamentaux
La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée en décembre 2000, réaffirme l'attachement de l'Union au principe de non-discrimination. L'article 21 de la charte interdit la discrimination fondée notamment sur les six motifs de discrimination mentionnés à l'article 13 du traité CE et à sept motifs de discrimination supplémentaires: les origines sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune et la naissance. À l'image de l'article 12 du Traité CE, l'article 21 de la charte interdit également toute discrimination fondée sur la nationalité. La liste de motifs est ouverte.
Les principes énoncés par la charte devraient guider l'élaboration des politiques de l'Union européenne et leur mise en œuvre par les autorités nationales. La charte est déjà un document important auquel la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) se réfère pour interpréter le droit communautaire.
Le droit à la non-discrimination est reconnu par les principaux instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'homme, le pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'ONU, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale de l'ONU et la Convention n.111 de l'Organisation internationale du travail. Les dispositions relatives à la non-discrimination contenues dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont récemment été renforcées par l'entrée en vigueur le 1er avril 2005 d'un nouveau protocole 12 à ladite convention, qui instaure un droit autonome à l'égalité de traitement.
L'évolution récente qui a eu lieu au sein de l'Union a suscité un intérêt considérable au niveau international, car sa législation antidiscriminatoire est l'une des plus élaborées du monde et est généralement considérée comme un modèle efficace.
Questions liées à l'élargissement de l'Union européenne
Le présent livre vert a été publié peu après l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres. La non-discrimination concerne ces dix pays tout comme les anciens États membres, ainsi que d'autres pays candidats à une adhésion.
Le principe de non-discrimination est l'un des « critères politiques » d'adhésion adoptés par les États membres lors du Conseil européen de Copenhague de 1993. Les nouveaux États membres sont censés avoir transposé les deux directives antidiscrimination avant leur adhésion à l'Union, car elles font partie de l'acquis législatif communautaire.
L'élargissement devrait être une incitation pour tous ces États membres à améliorer la condition des minorités, en particulier des Roms qui représentent la plus grande minorité ethnique dans l'Union élargie.
Mise en œuvre du cadre juridique
Même si l'UE s'est dotée d'un cadre juridique solide afin de lutter contre la discrimination, il faut assurer sa mise en œuvre efficace. Étant donné qu'on constate que les actes racistes et les discriminations fondées sur la race se sont multipliées ces dernières années, il serait nécessaire de combler le fossé existant entre les dispositions juridiques approuvées au niveau de l'Union en 2000, l'état de mise en œuvre dans certains États membres et la persistance des discriminations sur le terrain.
On ne peut pas encore dresser un cadre définitif sur l'efficacité dans tous les États membres du nouveau cadre juridique. Toutefois, on identifie déjà un certain nombre de lacunes. La Commission est préoccupée par le fait que la transposition des directives a pris du retard dans plusieurs États membres et elle est consciente de l'absence de consultation qu'il y a eu dans la procédure de transposition. Il reste beaucoup à faire pour garantir la mise en œuvre et le respect intégraux et efficaces des directives relatives à l'égalité raciale et à l'égalité en matière d'emploi.
En ce qui concerne la stratégie en faveur des personnes handicapées, la Commission européenne a adopté en octobre 2003 un plan d'action européen qui énonce un certain nombre d'initiatives visant à promouvoir l'accès des personnes handicapées à l'emploi, à l'éducation et à la formation tout au long de la vie, aux nouvelles technologies et à l'environnement bâti.
Améliorer la collecte, le suivi et l'analyse des données
Il est difficile d'évaluer l'ampleur des défis existants et l'efficacité de la législation et des politiques antidiscriminatoires, car il n'existe pas de mécanismes de collecte des données et de suivi des tendances et des progrès.
La Commission européenne est consciente du caractère sensible du respect de la vie privée. Cependant, un dialogue avec les autorités nationales et les autres parties concernées sur les possibilités d'amélioration de la collecte des données dans ce domaine s'avère indispensable.
Soutien de l'Union aux mesures pratiques de lutte contre la discrimination
L'objectif de sensibiliser l'opinion publique a déjà été atteint par le programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination. Il faut maintenant fixer les priorités stratégiques des financements communautaires, surtout à la suite de l'élargissement. La Commission est tenue de présenter un rapport au Conseil et au Parlement européen à la fin de 2005 sur les progrès réalisés en matière de mise en œuvre du programme.
Une part importante des ressources humaines et financières du programme a été consacrée à des projets transnationaux rassemblant divers groupes et organisations. D'autres financements ont été accordés au Forum européen des personnes handicapées (FEPH), au Réseau européen contre le racisme (ENAR), à la Plate-forme européenne des personnes âgées (AGE) et à ILGA-Europe (International Lesbian and Gay Association), ainsi qu'à une série de réseaux plus petits actifs dans le domaine des handicaps.
L'élaboration du programme antidiscriminatoire de l'Union a bénéficié des contributions de toute une série de partenaires parmi lesquels les autorités nationales, le Parlement européen, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales, les autorités régionales et locales, le Comité des régions, les experts universitaires et l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Intégrer le principe de non-discrimination dans les autres domaines d'action
Dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi, certains États ont commencé à développer une stratégie combinant des mesures visant à promouvoir l'intégration de groupes défavorisés et des mesures de lutte contre des attitudes, comportements et pratiques discriminatoires. Toutefois, il serait utile de renforcer cette double approche.
La Commission constate une tendance à combiner des mesures de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes avec les mesures de lutte contre la discrimination fondée sur les autres motifs mentionnés à l'article 13 du traité CE. Une approche intégrée vise à faire face à des situations de discrimination multiple et à développer des approches efficaces en matière de promotion de l'égalité de traitement.
La Commission souhaite recueillir des avis sur la possibilité de renforcer l'approche intégrée en matière de lutte contre les discriminations fondées sur les divers motifs mentionnés à l'article 13 du traité CE, y compris le sexe. Elle a élaboré une consultation du public du 1er juin au 31 août 2004, par le biais d'un questionnaire qui se trouve en annexe du présent livre vert.
Dernière modification le: 25.04.2005