Source: https://sites.google.com/site/articlel11216codeconstruction/
Timestamp: 2020-02-16 20:29:36+00:00
Document Index: 10660979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1.1 Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage
1.2 L'antériorité de l'activité n'exonère pas l'auteur du trouble
2 L'article L. 112.16 du code de la construction et de l'habitation
2.1 L'activité doit être agricole, industrielle, artisanale ou commerciale
2.1.1 Cet article ne s'appliquera pas à un aérodrome
2.1.2 Il ne s'appliquera pas non plus dans les rapports entre des copropriétaires :
2.1.3 Il ne s'appliquera pas à un terrain de golf :
3 Le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances doit avoir été demandé, ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail doit avoir été établi postérieurement à l'existence des activités occasionnant les nuisances
4 Les activités doivent s'exercer en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et elles doivent s'être poursuivies dans les mêmes conditions
Cet article a été jugé conforme à la Constitution.
Le premier principe, classique, est que, en droit français, "nul ne doit causer à autrui un troubleanormal du voisinage ».
L'antériorité de l'activité n'exonère pas l'auteur du trouble
Le second principe est que ce n'est pas parce que l'auteur du trouble était installé avant celui qui se plaint qu'il n’engage pas sa responsabilité à l'égard du nouveau venu.
Il y a lieu d'observer toutefois que ce principe ne s'applique pas dans le cas où l'exploitation source des nuisances a été modifiée dans le sens d'une aggravation postérieurement à l'installation du voisin qui subit ces nuisances que cette exploitation n'est pas conforme à la réglementation, selon cet arrêt :
« Attendu que pour débouter Mme X... et M. Y... Z... A... et M. B... de leurs demandes relatives aux nuisances en provenance d'une usine appartenant à la société EMT 25, l'arrêt attaqué (Besançon, 11 septembre 2003) retient que dès lors que les seuils de tolérance légaux ne sont pas dépassés lors de l'utilisation des presses par la société EMT 25, le caractère du trouble anormal de voisinage n'est pas constitué pour les riverains qui se sont installés en toute connaissance de cause auprès d'une telle industrie ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., de M. Y... Z... A... et de M. B..., qui faisait valoir que les nuisances s'étaient aggravées depuis leur installation en raison de la mise en activité d'une nouvelle presse de 600 tonnes et de l'augmentation de la durée de fonctionnement de cette presse, en particulier la nuit, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. »
Une exception à ce deuxième principe est constituée par l'article L. 112.16 du code de la construction et de l'habitation.
L'article L. 112.16 du code de la construction et de l'habitation
Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant, dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions.
Examinons les conditions de son application.
L'activité doit être agricole, industrielle, artisanale ou commerciale
Cet article ne s'appliquera pas à un aérodrome
« Attendu que la société Transport aérien transrégional (TAT) et l'Etat français, représenté par l'agent judiciaire du Trésor, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1989) de les condamner à indemniser les consorts X..., propriétaires d'un domaine situé à proximité de la piste d'un aérodrome, pour troubles de jouissance et dépréciation des bâtiments, en raison des bruits excessifs produits par l'évolution des aéronefs, alors, selon le moyen, 1°) qu'il ressort des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que si les nuisances sont apparues à la fin de l'année 1970, soit postérieurement à l'acquisition du domaine, en 1906, par l'auteur des consorts X..., ces derniers ne sont devenus propriétaires qu'à compter de 1983, soit après l'apparition des troubles, dont ils connaissaient l'existence ; qu'il n'est pas contesté que l'activité de la société TAT s'exerçait en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions (sic) ; qu'ainsi, les dommages subis par les consorts X... n'entraînaient pas de droit à réparation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-16 du Code de l'urbanisme (sic), L. 141-2 du Code de l'aviation civile et 1382 du Code civil ; 2°) que, faute d'avoir recherché si les dommages subis par les consorts X... du fait de la proximité de l'aérodrome n'étaient pas compensés, fût-ce partiellement, par l'avantage que présentait, notamment pour les occupants d'une résidence secondaire, la proximité d'un moyen de transport rapide à destination de Paris, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-2 du Code de l'aviation civile et 1382 du Code civil ; 3°) que la cour d'appel, qui constatait, d'une part, que les nuisances sonores étaient apparues en 1970, et, d'autre part, que les consorts X... n'étaient devenus propriétaires du domaine acquis par leur arrière-grand-père, qu'en 1983, en sorte qu'ils connaissaient parfaitement l'existence des troubles, ne pouvait, en l'absence de toute faute reprochée à l'Etat concernant l'activité litigieuse, s'abstenir de rechercher l'absence de toute réparation ; qu'elle a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 141-2 du Code de l'aviation civile, ensemble l'article 1382 du Code civil et l'article L. 112-6 du Code de l'urbanisme (sic) ;
Mais attendu, d'une part, que la société TAT n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que cette disposition visant les activités agricoles, industrielles, artisanales et commerciales, l'Etat français ne saurait s'en prévaloir pour l'évolution des appareils militaires ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les bruits occasionnés par le décollage et l'atterrissage des avions de la société TAT et des avions militaires excédaient les inconvénients normaux de voisinage et relevé qu'aucune faute n'était alléguée à l'encontre des consorts X... dont le grand-père avait acquis le domaine, dès 1906, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, a souverainement apprécié l'existence du préjudice, ainsi que son évaluation. »
Il ne s'appliquera pas non plus dans les rapports entre des copropriétaires :
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 1989), que M. Z..., propriétaire d'un appartement au deuxième étage d'un immeuble en copropriété, a assigné M. X..., propriétaire, au troisième étage, de locaux à usage commercial, et Mme Y..., locataire, exploitant dans ces locaux un cours de danse, en suppression d'une porte placée dans l'escalier, sur le palier du deuxième étage, par l'auteur de M. X... et cessation des nuisances résultant d'une insonorisation insuffisante ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation ne sont pas applicables aux rapports des copropriétaires entre eux, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé. »
Il ne s'appliquera pas à un terrain de golf :
Que la cour d'appel a déduit à bon droit de ces constatations qu'en l'absence de texte définissant les règles d'exploitation d'un terrain de golf autre que le règlement du lotissement qu'elle n'a pas dénaturé, la société Massane loisirs ne pouvait utilement invoquer en l'espèce les dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'Habitation qui ne prévoient une exonération de responsabilité que si l'activité génératrice du trouble s'exerce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de sorte qu'il convenait de faire application du principe général selon lequel l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage. »
Le permis de construire afférent au bâtiment exposé aux nuisances doit avoir été demandé, ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail doit avoir été établi postérieurement à l'existence des activités occasionnant les nuisances
Les activités doivent s'exercer en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et elles doivent s'être poursuivies dans les mêmes conditions
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 mai 1998), qu'alléguant l'existence de nuisances provenant de la scierie exploitée par M. X..., située à proximité de leur fonds, les époux Y... ont assigné leur voisin en réparation de leur préjudice ;
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'activité de M. X... existait antérieurement à la date de délivrance du permis de construire des époux Y..., que les courriers de l'autorité administrative produits par lui démontraient que cette activité s'exerçait en conformité avec la réglementation, et que l'exploitation de la scierie continuait à s'effectuer dans les conditions d'autrefois, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu retenir, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite de motifs surabondants relatifs à la contribution des époux Y... à la réalisation de leur propre préjudice, que M. X... pouvait se prévaloir, vis-à-vis de ses voisins, des dispositions de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation. »
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 1998), que, se plaignant des troubles anormaux de voisinage occasionnés par l'activité d'élevage en stabulation libre développée dans leur exploitation agricole par les époux Y..., M. et Mme X... les ont assignés pour obtenir la cessation des troubles et la réparation de leur préjudice ;
Attendu que par ces constatations et énonciations, qui procèdent de son pouvoir souverain et dont il résulte que les activités occasionnant les nuisances ne se sont pas poursuivies dans les mêmes conditions au sens de l'article L. 112-16 du Code de la construction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. »