Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2269-PGP&bg=4783&bd=4784&datePlan=2020-05-27&niv=5&dateVersion=2019-09-25
Timestamp: 2020-07-09 18:47:21+00:00
Document Index: 153685240

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 90', '§ 50', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 10', '§ 60', "l'article 262", '§ 70', '§ 80', 'art. 73', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 100', '§ 170', '§ 240', '§ 180', 'art. 292', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 260', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 310', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'art. 68', '§ 340', '§ 350', 'art. 262', 'art. 295', 'art. 262', 'art. 292', '§ 370', '§ 380']

Version en vigueur du 2013-11-18 au 2014-10-20
BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-20190925
20-Section 2 : Transports internationaux de marchandises
1 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 1-25/09/2019)
Lorsque le preneur est une personne non assujettie, les prestations de transport internationaux de biens autres qu'intracommunautaires relèvent du 4° de l' article 259 A du CGI . Elles sont situées en France en fonction des distances parcourues en France ( BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10 au I-C § 90 à 110 ).
Le bénéfice, le cas échéant, d'une exonération prévue par la législation française pour une opération n'est applicable que pour autant que cette opération est réputée se situer en France en application des règles de territorialité ( BOI-TVA-CHAMP-20-50 au § 50 ).
10 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 10-25/09/2019)
Le 1° du I de l' article 262 du CGI exonère les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l'Union européenne ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
Pour la définition des notions d'« État membre de l'Union européenne », de « l'Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 .
20 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 20-25/09/2019)
Le 1° du I de l' article 262 du CGI exonère les prestations de services directement liées à l'exportation de biens dont la liste est fixée à l' article 73 G de l'annexe III au CGI . Cette exonération recouvre les transports afférents aux expéditions directes de marchandises vers des pays ou territoires d'exportation et certains transports d'approche effectués en vue d'acheminer vers ces pays ou territoires ces marchandises destinées à l'exportation.
30 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 30-25/09/2019)
40 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 40-25/09/2019)
50 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 50-25/09/2019)
L'exonération est subordonnée à la réalisation des formalités mentionnées au I-B § 70 et suivants et au II § 80 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 . Elle suppose, en tout état de cause, que les biens quittent le territoire de l'Union, cette preuve pouvant être apportée notamment par l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation visé par le bureau de douanes de sortie de l'Union.
La prestation de transport intracommunautaire ainsi réalisée peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I § 10 à 40 , sous réserve de la justification de l'exportation.
60 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 60-25/09/2019)
Les opérations afférentes aux transports de marchandises vers des pays ou territoires tiers effectuées par des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations exonérées par l'article 262 du CGI sont exonérées de la TVA en application du premier alinéa de l' article 263 du CGI ( BOI-TVA-CHAMP-30-30-40 ).
70 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 70-25/09/2019)
L'exonération prévue au I de l' article 262 du CGI est subordonnée à la réalisation de formalités qui différent selon qu'il s'agit :
80 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 80-25/09/2019)
Pour bénéficier de l'exonération, le transporteur doit présenter une attestation délivrée par le propriétaire de la marchandise, par l'expéditeur ou par le commissionnaire de transport (éventuellement par la société coopérative d'entreprises de transport routier se comportant comme un intermédiaire vis-à-vis de ses adhérents) visée par le service des impôts des entreprises dont ils dépendent et certifiant la destination des produits ( CGI, ann. III, art. 73 A ).
90 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 90-25/09/2019)
100 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 100-25/09/2019)
110 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 110-25/09/2019)
Conformément à l' article 73 H de l'annexe III au CGI , l'exonération est subordonnée à la délivrance par le donneur d'ordre (ou la personne agissant pour son compte) au transporteur d'une attestation par laquelle il certifie que les transports portent sur des marchandises destinées à l'exportation.
120 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 120-25/09/2019)
- inscrire jour par jour dans sa comptabilité ou sur le livre spécial prévu au 3° du I de l' article 286 du CGI , les transports effectués pour le compte de maisons étrangères, avec l'indication de la date de l'inscription et des noms et adresses des donneurs d'ordre étrangers ;
130 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 130-25/09/2019)
Ces formalités ne sont pas exigées pour les transports de marchandises vers un port ou un aéroport en vue de leur transbordement à destination de pays ou territoires tiers dans la mesure où le transporteur présente l'attestation prévue à l' article 73 A de l'annexe III au CGI .
3. Autres transports de marchandises
140 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 140-25/09/2019)
L'exonération est subordonnée à la preuve que les transports exécutés entrent dans les prévisions du I de l' article 262 du CGI . Cette preuve, qui est fournie par tout moyen, incombe aux transporteurs mais il appartient à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'impôt, les justifications fournies.
150 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 150-25/09/2019)
La preuve de l'acheminement des marchandises à destination d'un pays ou territoire tiers est corroborée par la production des copies de factures et, le cas échéant, des lettres de voiture internationales ou de leurs photocopies lorsque ces derniers documents, non obligatoires, ont été établis par l'expéditeur ou sous sa responsabilité. Ces documents constituent, par ailleurs, la preuve de l'acheminement des marchandises vers un pays ou territoire d'exportation pour les transports qui ne nécessitent pas d'autorisation spéciale de transport international ( RM Neuwirth n° 29142, JO AN du 13 octobre 1976, p. 6590 ).
Toutefois, un transporteur routier agissant en qualité de sous-traitant n'apporte pas la preuve que des transports de marchandises ont effectivement été réalisés à l'exportation en présentant une simple lettre de l'entrepreneur de transport principal attestant que les transports litigieux ont été effectués à l'exportation ( CE, arrêt du 18 février 1976, n° 98967 ).
160 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 160-25/09/2019)
- En application du I de l' article 284 du CGI , le donneur d'ordre qui délivre l'attestation désignée au I-B-1 § 100 ainsi que celle prévue de l' article 73 A de l'annexe III au CGI à l' article 73 H de l'annexe III au CGI est tenu au paiement de l'impôt lorsque la marchandise n'a pas reçu la destination ayant motivé l'exonération ;
- les entreprises qui effectuent les transports peuvent, dans un but de simplification, se dispenser de demander à leur donneur d'ordre la délivrance d'une attestation. Elles acquittent alors la TVA exigible lorsque, bien entendu, elles n'apportent pas, par d'autres moyens, la preuve que le transport peut bénéficier de l'exonération. Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par l' article 271 du CGI , l' article 272 du CGI et l' article 273 du CGI ;
- les transporteurs, qui éprouvent des difficultés à présenter les justificatifs exigés pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l' article 262 du CGI , sont autorisés à facturer en franchise de taxe, sous le couvert des attestations prévues par l' article 275 du CGI , les transports effectués pour le compte d'entreprises exportatrices et portant sur des biens qui, en l'état ou après transformation, font normalement l'objet du négoce à l'exportation de ces entreprises.
170 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 170-25/09/2019)
La notion d'importation, telle qu'elle est définie au 1 de l' article 291 du CGI est précisée au V § 240 et 250 du BOI-TVA-CHAMP-10-20-40 . Pour la définition des notions d'« État membre de l'Union européenne », d'« Union européenne » et de « pays ou territoire tiers » à cette Union, il convient de se reporter au BOI-TVA-CHAMP-20-10 .
180 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 180-25/09/2019)
Le 14° du II de l' article 262 du CGI exonère les prestations de services se rapportant à l'importation d'un bien en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne dont la valeur est comprise dans la base d'imposition de l'importation. En application de cette disposition, les transports de marchandises à l'importation sont exonérés jusqu'au premier lieu de destination. Cette exonération purement technique a pour but de simplifier l'application de l'impôt.
En effet, le coût du transport exonéré est compris dans la base d'imposition à l'importation des biens ( CGI, art. 292, 2° ). Ce dernier texte, dont l'application incombe à la Direction générale des douanes et droits indirects, précise que sont notamment à comprendre dans la base d'imposition à l'importation les frais de transport intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays.
190 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 190-25/09/2019)
200 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 200-25/09/2019)
205 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 205-25/09/2019)
À l'importation, les sociétés de courrier établies en France agissent généralement en qualité de sous traitant des sociétés de courrier étrangères, responsables à l’égard de l’expéditeur étranger de l'arrivée chez le destinataire des plis, paquets ou colis.
Toutefois, il a été admis que le manifeste sous le couvert duquel les biens transportés par ces sociétés sont introduits ait valeur de déclaration de transit communautaire de la frontière jusqu'au lieu de dédouanement. Dès lors qu'elle porte sur des envois placés sous le régime du transit, la prestation est exonérée en vertu du 2° du III de l' article 291 du CGI .
S'agissant de la récupération de la TVA acquittée auprès du service des douanes, il convient de se reporter au III-E § 260 du BOI-TVA-DED-40-10-30 .
210 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 210-25/09/2019)
Les prestations de transport directement liées au placement du bien sous un régime douanier sont exonérées en application du 2° du III de l' article 291 du CGI .
Cette disposition concerne les prestations afférentes au placement du bien sous le régime douanier communautaire. Elle ne s'applique pas aux prestations portant sur les biens placés sous l'un de ces régimes. Ces opérations peuvent être réalisées en suspension de taxe, conformément à l' article 277 A du CGI .
220 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 220-25/09/2019)
Conformément au 2° du I de l' article 73 H de l'annexe III au CGI , les preneurs des services portant sur des marchandises placées, lors de leur entrée sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de l' article 291 du CGI doivent délivrer aux prestataires des attestations certifiant que ces marchandises sont placées sous l'un de ces régimes.
230 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 230-25/09/2019)
240 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 240-25/09/2019)
En application du I de l' article 284 du CGI , le donneur d'ordre est tenu au paiement de la taxe lorsque le transport n'a pas porté sur des biens destinés à être placés sous le régime douanier suspensif.
250 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 250-25/09/2019)
260 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 260-25/09/2019)
270 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 270-25/09/2019)
280 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 280-25/09/2019)
Les opérations de déménagements à destination de pays ou territoires tiers sont exonérées conformément aux dispositions du I de l' article 262 du CGI .
Lorsque les déménagements sont effectués à l'importation, la perception de la TVA est assurée, le cas échéant, par le service des douanes ( V § 310 et suivants ).
290 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 290-25/09/2019)
300 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 300-25/09/2019)
310 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 310-25/09/2019)
L' article 68 de l'annexe III au CGI définit la base d'imposition des transports entre la France et les pays ou territoires tiers. Par ailleurs, le troisième alinéa de l' article 1695 du CGI et l' article 384 A bis de l'annexe III au CGI précisent les cas dans lesquels la taxe est perçue par le service des douanes.
320 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 320-25/09/2019)
330 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 330-25/09/2019)
Dans le cas contraire, le prix en question est calculé en appliquant au prix du transport le rapport entre la longueur du transport exécuté en France et la longueur totale du transport ( CGI, ann. III, art. 68 ).
340 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 340-25/09/2019)
Selon les termes de l' article 384 A bis de l'annexe III au CGI , la perception de la taxe lors du passage en douane concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans l'Union européenne et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France, en vertu du I de l' article 289 A du CGI .
350 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 350-25/09/2019)
- lorsque les transports de l'espèce sont effectués, d'une part, entre la France continentale et la Corse, d'autre part, entre les ports des départements d'outre-mer ( CGI, art. 262, II-11° et CGI, art. 295, 1-1° ) ;
- lorsque les transports afférents aux marchandises importées sont effectués jusqu'au premier lieu de destination ou vers un autre lieu de destination à l'intérieur de l'Union européenne, si ce dernier est connu au moment où intervient le fait générateur de la taxe (CGI, art. 262, II-14° et CGI, art. 292, 2° et 3° ).
370 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 370-25/09/2019)
380 (BOFiP-TVA-CHAMP-20-60-20-§ 380-25/09/2019)