Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f32/v14
Timestamp: 2018-01-17 01:41:14+00:00
Document Index: 202203962

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 204', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 8']

Version telle qu’elle existait du 1er janvier 2014 au 17 juin 2015.
c) une personne morale à but non lucratif ou une organisation semblable, qui fournit un service au public, reçoit des subventions qui sont prélevées en tout ou en partie sur les deniers publics, et est désignée par les règlements en tant qu’organisme offrant des services publics;
«service» Service ou procédure qu’un organisme gouvernemental ou une institution de la Législature fournit au public. S’entend en outre des communications faites en vue de fournir le service ou la procédure. («service») L.R.O. 1990, chap. F.32, art. 1; 1997, chap. 25, annexe E, art. 3; 2007, chap. 7, annexe 16, art. 1; 2007, chap. 8, art. 204; 2013, chap. 16, art. 1.
(2) Le règlement visé au présent article ne peut être pris qu’après l’écoulement d’un délai d’au moins quarante-cinq jours suivant la publication, dans la Gazette de l’Ontario et dans un journal généralement lu en Ontario, d’un avis énonçant la substance du règlement proposé et invitant le public à adresser ses observations au ministre. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 10 (2); 2013, chap. 16, art. 3.
11. (1) Le ministre est chargé de l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 11 (1); 2013, chap. 16, par. 4 (2).
b) régir la prestation des services en français aux termes d’un contrat conclu avec une personne qui a convenu de fournir des services pour le compte d’un organisme gouvernemental, y compris les circonstances dans lesquelles ce dernier peut conclure un tel contrat. 2007, chap. 7, annexe 16, par. 2 (2); 2013, chap. 16, par. 4 (2).
12. (1) Les employés qui sont jugés nécessaires pour remplir les fonctions du ministre sont nommés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario. L’ensemble de ces employés constitue l’Office des affaires francophones. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 12 (1); 2006, chap. 35, annexe C, art. 48; 2013, chap. 16, par. 5 (1).
L’Office remplit également les fonctions qui lui sont assignées par le ministre, le Conseil exécutif ou l’Assemblée législative. L.R.O. 1990, chap. F.32, par. 12 (2); 1993, chap. 27, annexe; 2013, chap. 16, par. 5 (2).
a) dans le cas d’une enquête qui découle d’une plainte, à l’auteur de la plainte, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé et au président de l’Assemblée;
b) dans le cas d’une enquête faite de sa propre initiative, à l’administrateur général ou à un autre administrateur en chef de l’organisme gouvernemental visé et au président de l’Assemblée. 2007, chap. 7, annexe 16, art. 3; 2013, chap. 16, par. 7 (2).
12.5 (1) Au plus tard le 31 juillet de chaque année, le commissaire prépare et présente au président de l’Assemblée un rapport annuel sur ses activités qui peut comprendre des recommandations pour améliorer la prestation des services en français. 2013, chap. 16, art. 8.