Source: https://wikifra.ru/juridique/loi-criminelle/rudiments-de-droit-pnal/73010-comment-faire-pour-obtenir-une-copie-du-dossier-d.html
Timestamp: 2019-02-21 20:02:06+00:00
Document Index: 85815727

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Comment obtenir une copie de votre dossier d'arrêt
Comment faire pour obtenir une copie de l'état ou fédérales casier judiciaire
Comment trouver un dossier d'arrêt dwi
Vous pouvez obtenir une copie de votre dossier d'arrêt en faisant des demandes aux services de police dont la compétence vous croyez que vous pouvez avoir un dossier. Pour être complet, vérifier avec les agences gouvernementales ville, de comté, provinciaux et fédéraux responsables de la tenue des registres d'arrêt. Dans certains Etats, vous ne serez en mesure d'obtenir une copie de votre propre record d'arrêt, que les lois de confidentialité que vous empêchent d'obtenir les dossiers d'arrestation d'autres personnes (avec certaines exceptions, comme pour les contrôles des antécédents d'emploi). Remplissez le formulaire approprié et payer les droits appropriés pour chaque copie obtenue.
Obtention d'une copie de votre dossier d'arrêt
Argent comptant, chèque ou de l'argent
Photo officielle ID
carte d'empreintes digitales (des documents fédéraux)
Commencez avec votre dossier d'arrêt locale en allant sur le service de police de votre ville ou de ville. En général, vous devrez payer une taxe (généralement moins de 20 $) pour obtenir une copie de votre dossier d'arrêt locale, et vous devez produire une pièce d'identité officielle avec photo. Vous ne recevrez une copie de toutes les arrestations effectuées dans cette juridiction.
Bien que le dossier de la ville arrestation peut également inclure des arrestations de pays, pour être vérification approfondie avec le département du shérif du comté pour obtenir une copie de votre dossier d'arrêt au niveau du comté, ainsi. Encore une fois, vous aurez probablement besoin de montrer une photo d'identité valide et payer une petite taxe pour obtenir une copie de votre dossier d'arrêt.
Afin d'obtenir un enregistrement complet de toutes les arrestations effectuées dans un état, communiquer avec le bureau du procureur général ou le ministère de la Justice dans votre état. Pour trouver l'organisme approprié, rechercher en ligne en utilisant les termes "arrêter État record de (votre état)." Vous pouvez généralement obtenir les formulaires nécessaires à partir du site de l'agence ou de l'office de police de l'Etat. Il ya généralement des frais que vous devrez inclure avec le formulaire lorsque vous renvoyez.
Les documents fédéraux d'arrêt sont maintenus par le Federal Bureau of Investigation. Le site du FBI (fbi.gov) fournit des informations sur la façon d'obtenir une copie de votre dossier d'arrêt. Rédiger une lettre de motivation expliquant pourquoi vous voulez une copie de votre dossier, vos empreintes digitales ont été prises (cela peut être fait par votre service de police local) et joindre un chèque certifié ou un mandat pour couvrir les frais de 18 $.
Parce que la plupart des juridictions vous permettent d'obtenir seulement votre propre record d'arrêt, vous devrez fournir une preuve d'identité (soit en faisant appel à votre identité avec photo ou, pour les dossiers fédéraux, en fournissant des empreintes digitales).
Pour être sûr que vous obtenez une copie complète et approfondie de vos dossiers d'arrestation, demander une copie des dossiers d'arrestation de chaque province et territoire où vous avez été arrêté.
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