Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F125-V-332%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-03-18 06:16:46+00:00
Document Index: 209357219

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 19', 'art. 57', 'art. 57', 'art. 96', 'art. 19']

Art. 4 Cst.; art. 96 LAA; art. 19 PA; art. 57 ss PCF: apport d'expertises ordonnées à l'occasion d'autres procédures.
Lorsqu'elle se fonde sur des expertises ordonnées par des tiers et jointes au dossier, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) n'a pas à tenir compte des règles de procédure de la PA et de la PCF régissant la mise en oeuvre d'expertises par ses soins; dans de tels cas, les droits de partie de l'assuré doivent être sauvegardés dans le cadre du droit d'être entendu et des règles sur l'appréciation des preuves.
ATF: 120 V 360, 117 V 283, 115 V 299, 120 V 361
Article: Art. 4 Cst., art. 57 ss PCF, art. 96 LAA, art. 19 PA suite... , Art. 97 ff. UVG, Art. 122 ff. UVV, Art. 57 Abs. 2 BZP, Art. 58 Abs. 2 BZP, Art. 60 Abs. 1 BZP, Art. 47 Abs. 2 UVG, Art. 101 UVG, Art. 54 UVV