Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ce-vdl-n-2019-11-ds-dr-du-7-juin-2019-bope-n2019-48.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-048-du-12-juin-2019
Timestamp: 2019-09-20 01:33:32+00:00
Document Index: 73585059

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 7", '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

Décision Ce-VdL n° 2019-11 DS DR du 7 juin 2019 (BOPE n°2019-48) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Ce-VdL n° 2019-11 DS DR du 7 juin 2019
Section 8 – Contrôle de la recherche d’emploi et recours
1) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
3) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d’utiliser un véhicule, à l’exception des ordres de mission et autorisations d’utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors France métropolitaine.
monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim
monsieur Pascal Piegard, responsable du service juridique
madame Stéphanie Orhon, responsable d'équipe crsi/csi
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent § 2, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de leurs attributions et en matière d’achat de fournitures et services :
monsieur Paul Ferrandez, directeur de la maitrise des risques
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière d’achat de fournitures et services, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
madame Ludwine Hubain, responsable de l’équipe projet immobilier
monsieur Garry Baudel, responsable d’équipe gestion du patrimoine
madame Amandine Formont, responsable d’équipe déploiement des versions et appropriation digitale
madame Nathalie Barreau, chargée de sécurité des personnes et des biens
monsieur Christophe Sulpice, responsable du service gestion des talents et accompagnement managérial
madame Armelle Sajot Oudin, chargée de mission à la DRAPFMR,
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans la limite de ses attributions :
§ 2 Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de ses attributions :
§ 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Huyot, responsable du service immobilier et patrimoine, à monsieur Gary Baudel, responsable d’équipe gestion du patrimoine et à madame Ludwine Hubain, resposable d’équipe projet immobilier, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière de travaux, les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Pascal Waill, directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de ses attributions :
Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi Centre-Val de Loire et à monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d’insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l’exclusion des conventions de gestion prévues à l’article L. 5424-2 du code du travail.
à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, dans la limite de leurs attributions :
prendre les décisions de nomination et l’ensemble des autres actes de gestion des ressources humaines, y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, à l’exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi, ainsi que dans le cadre du pouvoir disciplinaire, des décisions de sanctions supérieures à l’avertissement et au blâme, des agents de la direction régionale autres que :
§ 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
madame Céline Porcherot, responsable d’équipe recouvrement et incidents de paiement
Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article 7, § 1 et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Christelle Hervo, juriste, à l’effet de notifier ou faire signifier une contrainte, conformément à l’article L.1235-4 du code du travail, en vue de recouvrer auprès de l’employeur fautif tout ou partie des allocations de chômage versées par Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, et faire procéder à son exécution.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire et monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire :
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations d’assurance chômage en trop versées, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 24 mois.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim, à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etatou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations.
Délégation permanente de signature est donnée monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim et à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat,ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros.
Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Cyril Rousset, directeur de production des services centralisés et à madame Nolwenn Kervarrec, responsable d’équipe contentieux demandeurs d’emploi, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d’admission en non valeur des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etatou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 650 euros.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe à l’effet de prendre, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, les décisions de radiation et suppression du revenu de remplacement en cas de d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement :
madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de Pôle emploi Centre Val de Loire
madame Danièle Jarnac, directrice des opérations,
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 9 de la présente décision.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Isabelle Lenfant, directrice régionale adjointe opérations et réseau de Pôle emploi centre Val de Loire, à monsieur Pascal Waill directeur régional adjoint de la performance financière et de la maîtrise des risques de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à madame Danièle Jarnac, directrice des opérations et à monsieur Hervé Jouanneau, directeur du pilotage et de la performance et de la production centralisée ad interim, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional de Pôle emploi Centre-Val de Loire, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l’Etat mentionnés à l’article R. 5312-4 du code du travail ou des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail.
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent paragraphe, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre une décision mentionnée à l’article 10 :
monsieur Paul Ferrandez, directeur de la maitrise des risque
à l’effet de, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite de ses attributions, porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi, ou d’un tiers que Pôle emploi représente, pour tout fait ou acte intéressant la direction régionale.
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, et des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée à madame Odile Ferru, directrice régionale adjointe en charge de la performance sociale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l’exception des litiges :
à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu’en défense, devant toute juridiction, à l’exception du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, à l’exception des litiges visés aux points b-1° à b-4° de l’article 1 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, que Pôle emploi y soit demandeur ou défendeur, des litiges concernant plusieurs établissements de Pôle emploi ou mettant en cause les marques et noms de domaines intéressant Pôle emploi.
Délégation permanente de signature est donnée, à l’effet de transiger, dans la limite de leurs attributions respectives, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire ou d’un tiers que Pôle emploi représente, dans les cas se rapportant à leurs décisions ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, prévoyant le versement d’une somme d’un montant total strictement inférieur à 50.000 euros, à l’exception de ceux dans lesquels le directeur général ne peut conclure une transaction qu’après délibération préalable et spéciale du conseil d’administration en application de l’article 3 de la délibération susvisée n° 2019-16 du 12 mars 2019, à :
à l’effet de signer, au nom du de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de ses attributions, les décisions par lesquelles les créances restant dues à Pôle emploi autres que celles visées à l’article 7 de la présente décision sont produites au passif des entreprises en procédure collective.
Article 21 – Contrôle de la recherche d’emploi
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
monsieur Laurent Brisset, référent métier à la direction du contrôle de la recherche d’emploi
Article 22 – Recours contre une décision de radiation ou une décision de radiation et de suppression du revenu de remplacement
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Centre-Val de Loire, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 19 de la présente décision.
La décision Ce-VdL n° 2019-08 DS DR du 15 mai 2019 est abrogée.
Fait à Orléans, le 7 juin 2019.