Source: https://www.nosdeputes.fr/recherche?object_name=Intervention&tag=parlementaire%3Dm%27jid+el+guerrab&sort=1
Timestamp: 2018-04-22 00:50:49+00:00
Document Index: 324284073

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 13", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 24", "l'article 8"]

Débats en séance plénière (53)
M'jid El Guerrab (110)
Pour ma part, je ne retire pas l'amendement, dans la mesure où nous avons été plusieurs à le signer.
Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement.
J'aurais voulu que l'article 9 précise que, dans le cas où un demandeur d'asile pourrait être hébergé chez un particulier, le bénéfice des conditions d'accueil ne lui soit pas retiré. L'hébergement directif est présenté comme une façon de mieux gérer les places d'accueil disponibles, mais aussi de mieux accompagner les personnes ; il vise aussi à limiter la saturation des dispositifs existants. Or, l'hébergement chez des particuliers permet à l'évidence de libérer des places ; qu'ils soient logés dans des réseaux d'accueil, en famille ou chez des proches, les demandeurs d'asile bénéficient de surcroît du soutien de ceux qui les entourent. Il faut ...
N'étant pas le premier signataire de cet amendement, je peux difficilement le retirer.
Cet amendement vise à introduire dans les codes les dispositions qui organisent le droit à l'hébergement au stade du premier accueil : hébergement d'urgence au sein duquel les intéressés bénéficient d'une information sur le droit d'asile, d'un premier examen de leur santé et d'une orientation vers l'autorité administrative compétente pour enregistrer la demande d'asile.
Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile et de leurs conditions de vie, il n'est pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications. Comme vous le savez, les demandeurs d'asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique.
Je voudrais mettre un peu de poésie dans ce texte qui en manque beaucoup, en citant la grande poétesse capverdienne Cesária Évora – bien connue, certainement, de Mme la présidente – , qui chantait « Sodade, sodade » : en créole capverdien, ce mot signifie toute la tristesse empreinte de nostalgie que ressentent les personnes dépossédées de leur passé, la déchirure du départ. Car migrer, quitter les siens, ce n'est jamais un plaisir. Cet amendement vise à garantir la reconnaissance des jeunes migrants LGBT qui sont persécutés pour leur identité ou leur orientation sexuelle. Cela pourrait passer par la consultation, dans le cadre de l'examen des ...
Je souhaiterais avoir quelques précisions supplémentaires sur la station chinoise Tiangong-1 en vol incontrôlé depuis 2016 et qui a été globalement détruite lors de son entrée dans l'atmosphère au-dessus du Pacifique le lundi 2 avril dernier. En 60 ans de vols spatiaux, on dénombre environ 6 000 rentrées non contrôlées de gros objets fabriqués par l'homme. Même si, à ce jour, une seule personne a été touchée par un débris, les problèmes engendrés par ces déchets sont nombreux et variés : risques de collision ou d'explosion génératrices de nouveaux débris, endommagement de satellites en activité, manoeuvres d'évitement à orchestrer depuis le ...
Question orale du 03/04/2018 : Prélèvements sociaux appliqués aux français de l'étranger
Nous attendons effectivement avec beaucoup d'impatience les résultats de cette mission. Je suis certain que ma collègue Anne Genetet mènera ses travaux – auxquels nous contribuerons – avec la plus grande méticulosité, en associant l'ensemble des associations représentant les Françaises et les Français de l'étranger. En tout cas, il faut vraiment partir du principe qu'il est anormal que les Françaises et les Français de l'étranger contribuent sans contrepartie à un régime de protection sociale dont ils ne bénéficient pas ; il serait légitime de remettre tout le système à plat et de leur « rendre » cet argent.
Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une question de justice fiscale à l'égard des Français établis hors de France. Depuis 2012, les revenus français des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Or, le 26 février 2015, la Cour de justice de l'Union européenne – CJUE – a estimé que ces prélèvements constituaient non pas des impôts mais des cotisations sociales et a donc déclaré cette disposition non conforme au droit européen. Pour se conformer à cette décision, l'État français reverse, depuis le 1er janvier 2016, les recettes des prélèvements sociaux sur le Fonds ...
Bien évidemment, il s'agit de questions juridiques, politiques, voire diplomatiques puisqu'un pays étranger est en cause. Mais nous sommes dans un État de droit dont le Conseil constitutionnel est la plus haute juridiction. Il a rendu une décision, aucun recours n'est possible. Elle s'applique à nous. Je remercie Mme la secrétaire d'État et M. le président-rapporteur de la commission de prendre cette affaire très au sérieux. Nous sommes à leur entière disposition. Je retire mon amendement car je ne veux pas mettre mes collègues au pied du mur et les sommer de dire oui ou non, mais il faut vraiment que, dans les semaines qui viennent – je sais que le ...
Cet amendement tient particulièrement à coeur au député des Français du Maghreb et d'Afrique de l'Ouest que je suis. Il vise à prendre acte de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 8 février 2018. En effet, le Conseil constitutionnel a choisi d'établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentats ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit. Le Conseil constitutionnel a relevé que l'objet de l'article 13 de la loi de finances rectificative du 31 juillet 1963, dans sa rédaction résultant de la loi ...
Je soutiens cet amendement. Comme chacun le sait, l'environnement spatial terrestre est encombré par des débris orbitaux dont le nombre augmente sans cesse. On estime à 30 000 les objets ayant une taille supérieure à dix centimètres et à plus de 5 000 ceux qui dépassent le mètre. La majorité d'entre eux proviennent de fragmentations en orbite de satellites ou d'étages de lanceurs. Plus les débris sont petits, plus ils sont nombreux : 740 000 dépassent le centimètre et 170 millions font plus d'un millimètre. La situation est donc particulièrement préoccupante. Ces débris représentent en effet un réel danger pour les satellites, les véhicules ou les ...
Il s'agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de toute garantie ni de tout contrôle juridictionnel. Il y va du respect de la liberté d'aller et venir ainsi que du respect du droit à la vie privée, que le Conseil constitutionnel tient pour composantes essentielles de la liberté individuelle. Le droit à un recours effectif de la part de la personne concernée doit être protégé. C'est pourquoi, et je l'avais proposé en commission, il aurait certainement fallu proposer la faculté pour les personnes visées par ces tests, y compris lorsqu'elles sont étrangères, de saisir le juge administratif. La procédure du référé-liberté ...
Je rejoins Alexis Corbière pour dire que nous aimons tous ici nos armées, nos militaires, et que personne ne peut en douter. Nous leur faisons confiance. Mais comme dirait ma femme, la confiance n'exclut pas le contrôle !
Oui, nous nous préoccupons des dérapages, c'est notre mission !
J'espère que dans cet hémicycle, on peut prendre la parole même quand on n'appartient pas à un groupe : je suis en effet un député non inscrit. Sur ces questions, qui sont passionnantes et qui concernent, me semble-t-il, l'ensemble de nos concitoyens, cela me paraît fondamental. S'agissant de la position du rapporteur, il me semble qu'elle traduit une incohérence. Nous partageons en effet tous le même objectif : nous souhaitons tous, à l'exception peut-être de quelques députés, donner aux militaires le droit d'éligibilité qui leur permettrait de participer à la gestion des affaires locales. Si nous poursuivons cet objectif et s'il est conforme à l'esprit ...
Les listes, dans les villes de 9 000 habitants, sont étiquetées. Je ne sais pas combien il y a de communes de 9 000 habitants sur les 36 000 communes existantes, mais je suis convaincu que, dans une communauté de communes de 15 000 habitants, les étiquettes sont politiques, donc partisanes. Il y a donc une incohérence dans votre position, monsieur le président de la commission.
En revanche, dire que l'on ne fait pas de politique partisane est une chose différente.
Avec tout le respect que je dois au président de la commission, sa position soulève une question de cohérence politique. Je ne comprends pas : je veux bien entendre, à la rigueur, la volonté de ne pas faire de politique partisane. Mais j'ai grandi dans le Cantal, où l'on fait de la politique dans des villages de 500 comme de 5 000 habitants. La politique est consubstantielle à l'engagement.
Cet amendement vise à renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, inaugurée à partir de 1789 et dont découle la Ve République. L'article 9 de la Constitution de l'an III disposait en effet que « sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République ». Cette disposition était vraiment remarquable : le suffrage n'était plus censitaire lorsque l'on s'était battu pour l'instauration du régime. En d'autres termes, il s'agissait d'une dérogation au principe général inscrit à l'article 8 de la Constitution du Directoire : les militaires pouvaient voter sans ...
Je vous ai bien entendue, madame la secrétaire d'État. Je suis un peu surpris de la réponse de M. le rapporteur. Je pensais qu'à titre personnel, il serait favorable à cette petite modification, qui n'aurait, comme il l'a dit, qu'un effet limité. À l'heure actuelle, 2,5 millions de nos compatriotes vivent à l'étranger. Ils sont pleinement français et, s'agissant d'un grand nombre de mesures – telles que, par exemple, la CSG ou la CRDS – , ils ont bien conscience de ne pas être considérés comme des citoyens à part. Nous vous proposons d'introduire un petit changement dans votre dispositif, qui ne concernera peut-être que quelques dizaines d'entre eux – ...
Je suis à l'origine de cet amendement, que j'avais déposé en commission. Je suis très heureux de le voir repris par la majorité. Il s'agit d'ouvrir le service militaire volontaire aux jeunes Français établis hors de France. La rédaction actuelle de l'article 17 est pour le moins perfectible, puisqu'elle exclut de facto les Français résidant à l'étranger. Seuls sont évoqués les jeunes Français qui ont leur résidence habituelle en métropole, ce qui est extrêmement restrictif. Avec M. Chalumeau, nous proposons que nos jeunes compatriotes établis hors de France ne soient plus oubliés. Ils pourraient ainsi apporter leur concours et bénéficier d'une ...
Lors de l'examen du texte en commission, j'avais déposé des amendements, que j'ai retirés, visant à renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, comme le prévoit l'article 24 de la Constitution, en proposant que l'évaluation des expérimentations prévues soit réalisée tous les six mois, et non un an avant terme. Il me semblait par ailleurs important d'organiser une mission d'information qui aurait permis d'évaluer la pérennisation de ces dispositifs et leur élargissement. Ces dispositions auraient permis au Parlement de décider en toute connaissance de cause, en fonction des résultats de l'évaluation et de la mission ...
Madame la ministre, monsieur le président de la commission, je vous ai bien entendus. Je vous remercie de vos propos, monsieur le président. Mon amendement était un amendement d'appel ou, si l'on veut, de mise en lumière. Dans le cadre de notre politique stratégique de défense, il faut vraiment penser la coopération militaire et les actions de ce type qui accompagnent les armées, notamment dans la zone en question, où nous sommes très impliqués et qui fait partie de ma circonscription. Ces opérations très appréciées doivent être développées. Je retire mon amendement.
Cet amendement vise à mettre l'accent sur les éléments français du Sénégal, les EFS. Des militaires français dont l'excellence n'est plus à démontrer forment et conseillent au quotidien des membres de forces armées étrangères. Les EFS, par exemple, créés le 1er août 2011, à la suite du traité signé entre la France et le Sénégal, constituent, à Dakar, un pôle opérationnel de coopération à vocation régionale. Ils disposent par ailleurs de la capacité d'accueillir, de soutenir voire de commander une force interarmées projetée. S'inscrivant ainsi dans une posture de prévention, les EFS demeurent un point d'appui matérialisé par l'existence d'un ...
Cet amendement tend à éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d'invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s'accompagne d'une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions. À mon avis, la mention du principe de sécurité juridique permettrait de parer à l'éventualité d'une remise en cause brutale de la jurisprudence établie. Comme le notait le Conseil d'État lui-même dans son rapport public de 2006, ce principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela leur demande d'efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui ...
Merci de votre réponse. Je suis très content d'apprendre que le ministère est au travail sur ce dossier afin de trouver une solution au problème. Il faut répondre à cette décision du Conseil constitutionnel de manière juridique et technique, et ne pas se laisser embarquer dans des batailles politiciennes, ou hors du champ du droit.
Dans sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a choisi d'établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit. Il a également jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu'elles ont subi. D'autre part, ...
Mon amendement vise à faire en sorte que cette nouvelle possibilité ne soit pas affranchie de tout contrôle, en particulier juridictionnel. Il y va du respect de la liberté d'aller et venir ainsi que du droit au respect de la vie privée que le Conseil constitutionnel considère comme des composantes essentielles de la liberté individuelle. Le droit à un recours effectif doit également être assuré. Même durant l'application de l'état d'urgence, entre 2015 et 2017, alors que notre pays connaissait un état d'exception marqué par une légalité pour le moins particulière, le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises des dispositions n'assurant pas ...
Je suis favorable à l'éligibilité, je vais donc dans votre sens. Je retire l'amendement DN38.
La France a l'une des armées les plus féminisées au monde, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femmes dans nos armées, reconnaître la diversité de nos effectifs et garantir l'égalité femme-homme. Je précise qu'il ne s'agit pas d'écriture inclusive.
Vous avez bien compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel pour lancer le débat. Je le retire.
Par le biais de cet amendement, il s'agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, née en 1789, dont découle la Ve République. L'article 9 de la Constitution de l'an III disposait en effet : « Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. » Le suffrage n'était donc plus censitaire lorsque l'on s'était battu en faveur de l'instauration du régime. En d'autres termes, il s'agissait d'une dérogation au principe général inscrit à l'article 8 de la Constitution du Directoire, les militaires pouvaient voter sans payer le cens. Cet amendement ...
L'objet de cet amendement est justement d'inclure tout le monde. Souvent, nos compatriotes qui résident à l'étranger ont le sentiment d'être déconsidérés par la République. Les 2,5 millions de Français qui vivent à l'étranger représentent notre pays, leurs enfants sont souvent scolarisés dans les écoles françaises : 330 000 jeunes étudient dans nos écoles à l'étranger. Il faut s'adresser à cette population.
Par cet amendement, il est proposé d'ouvrir le service militaire volontaire (SMV) aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont très présentes dans les pays de ma circonscription, et nos jeunes compatriotes établis à l'étranger pourraient bénéficier d'une expérience formatrice à maints égards.