Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=284-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6419&bd=6420&niv=5
Timestamp: 2020-02-21 03:53:46+00:00
Document Index: 286445526

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 1460', '§ 50', '§ 60']

BOFiP-IF-CFE-10-30-20-20190626
20-Section 2 : Exonération de plein droit temporaire en faveur des « jeunes avocats »
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 1-26/06/2019)
Le 8 de l' article 1460 du code général des impôts (CGI) prévoit que les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre 1 er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour une période de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 10-26/06/2019)
Sont susceptibles de bénéficier de l’exonération prévue au 8 de l' article 1460 du CGI les avocats :
- et exercent leur activité de manière indépendante, soit à titre individuel soit en groupe dans les conditions énumérées ci-dessous au I § 20 et 30 .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 20-26/06/2019)
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 30-26/06/2019)
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 40-26/06/2019)
L’exonération prévue en faveur des « jeunes avocats » ( CGI, art. 1460, 8 ), s’applique pour une durée de deux ans à compter de l’année qui suit le début de l’exercice de la profession d’avocat.
- l'année de la création, qui correspond à la première inscription au tableau, la CFE n’est pas due conformément aux dispositions du premier aliéna du II de l' article 1478 du CGI ;
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 50-26/06/2019)
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-20-§ 60-26/06/2019)
- compte tenu de la signature d’un contrat salarié applicable au 1 er janvier N+5, le contribuable est hors champ de la CFE ; par conséquent, l’exonération prévue au 8 de l’article 1460 du CGI n’a pas à s’appliquer ;