Source: http://foassurances.fr/2017/06/06/maaf-non-a-la-remise-en-cause-du-droit-du-travail-non-aux-discriminations-fondees-sur-letat-de-sante/
Timestamp: 2019-06-26 22:25:56+00:00
Document Index: 274262044

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

FO Assurances » Archives du Blog » MAAF : Non à la remise en cause du droit du travail, Non aux discriminations fondées sur l’état de santé
- fo sa maaf
- axa juin
> MAAF : Non à la remise en cause du droit du travail, Non aux discriminations fondées sur l’état de santé
« COVEA – Tract commun FO et CGT : Tous en grève le 8 juin !
Loi Travail & Ordonnances : Résolution BSF Assurances FEC-FO du 19/06/2017 »
MAAF : Non à la remise en cause du droit du travail, Non aux discriminations fondées sur l’état de santé
Posté par foassurances le 6 juin 2017
MAAF : Non à la remise en cause du droit du travail, Non aux discriminations fondées sur l’état de santé !
Nous avions déjà annoncé en décembre 2016 la décision de la Cour d’appel de Poitiers du 3 décembre 2014 confirmée en cassation par arrêt du 10 novembre 2016. Cet arrêt du 3 décembre 2014 constatait la discrimination subie entre salariés du fait de leur état de santé.
Voir l’article : MAAF : Victoire de Force Ouvrière en cour de cassation
Rappelons qu’il s’agissait d’une prime d’assiduité qui était supprimée pour les salariés qui avaient eu deux jours d’absences pour maladie consécutifs ou non.
La MAAF a également été condamnée à indemniser les 5 premiers salariés qui avaient saisi les conseils de prud’hommes avec notre syndicat FO.
Ces salariés lésés avaient été suivis par de nombreux autres confrontés à la même discrimination : 110 dossiers sont actuellement en cours.
Notre syndicat FO a donc écrit à la MAAF pour proposer d’interrompre ces procédures et appliquer la décision de la cour d’appel. La MAAF n’a pas répondu pendant des mois.
C’est seulement le 13 février 2017 que la MAAF a répondu par l’intermédiaire de son avocat en ces termes :
« Il ne nous paraît pas cohérent que notre cliente, la société MAAF ASSURANCES, revienne sur sa position pour l’avenir, et ce même en qui concerne les 5 salariés auxquels vous faites allusion ».
En d’autres termes, la MAAF répond qu’elle poursuit la discrimination du fait de l’état de santé malgré la décision de la Cour d’appel.
Elle confirme qu’elle a été condamnée à indemniser 5 salariés mais estime qu’elle a le droit de faire subir aux autres salariés cette discrimination et même aux 5 salariés pour l’avenir.
Et c’est ce que la MAAF a fait en supprimant la prime d’assiduité aux salariés qui avaient subi deux jours d’absence pour maladie après l’arrêt du 3 décembre 2014 et même pour ceux qui avaient déjà été indemnisés.
Cela paraît incroyable. Mais c’est la réalité.
Une entreprise d’assurances dont, le Président Directeur Général est Thierry Derez, ignore un arrêt de la Cour d’appel qui constate la discrimination subie par des salariés du fait de leur état de santé. La MAAF décide de poursuivre la discrimination !
Si l’on en croit la MAAF, ces salariés déjà indemnisés et à nouveau victimes de discrimination devraient une nouvelle fois saisir les conseils de Prud’hommes et le faire après chaque arrêt maladie !
Que veut Thierry Derez ? Que veut la MAAF ?
Décourager les salariés ? Décourager notre syndicat FO?
Ecraser les prud’hommes en les encombrant de multiples affaires déjà tranchées ?
Afficher un mépris total pour les décisions de justice ?
La FEC-FO et l’UD-FO des Deux Sèvres ont décidé de saisir la justice pour faire cesser cette discrimination illégale déjà constatée par une cour d’appel et confirmée en cour de cassation.
Une réparation pour tous les salariés concernés sans qu’il soit nécessaire de saisir les prud’hommes,
L’arrêt de toute nouvelle discrimination
L’intégration de cette prime d’assiduité à 100 % dans le salaire de base.
Thierry Derez qui a connu une carrière d’avocat avant de s’engager dans les affaires, est aujourd’hui le Président du groupe COVEA et de ses sociétés dont MAAF, MMA, GMF, Téléassurances et Fidelia. Il a manifestement des difficultés avec les décisions de justice. Rappelons la décision du Tribunal d’Instance de Paris 12ème qui a cassé l’accord d’UES qu’il avait conclu tout en dénonçant deux cent accords collectifs.
C’est son droit de contester une décision susceptible d’appel comme il le fait sur la question de l’UES.
Mais peut-il ignorer une décision définitive même après sa confirmation en cour de cassation ?
Cet article a été publié le Mardi 6 juin 2017 à 9:30 et est catégorisé sous Entreprises, JEC, MAAF. Vous pouvez suivre les réponses à cet article par le fil Flux des commentaires. Vous pouvez laisser un commentaire. Les trackbacks sont fermés.
Une Réponse à “MAAF : Non à la remise en cause du droit du travail, Non aux discriminations fondées sur l’état de santé”
6 juin, 2017 à 9:35