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Timestamp: 2020-07-14 11:10:07+00:00
Document Index: 230458915

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 222', 'arrêt ', 'art. 16', 'art.16', 'art.222', 'art.222', 'art.222']

Les Atteintes à l'intégrité physique de la personne - Catala & Associés : Cabinet d'avocats à Toulouse
Les Atteintes à l’intégrité physique de la personne
Les atteintes à l’intégrité physique (ou psychique) de la personne
L’ensemble des violences répond à une répression pénale différente : de la contravention à la réclusion criminelle. L’article 222-1 du Code Pénal prévoit : « Le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sureté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article ».
Il y a 3 types d’atteintes volontaires à l’intégrité de la personne :
les actes de torture et de barbarie
les simples menaces
L’article 222-1 du Code Pénal prévoit : « » puni de 15ans de réclusion criminelle.
On va avoir une appréciation différente selon les modalités d’accomplissement, de la qualité de la victime,…
Cette répression de ces actes est destinée à mettre la France en conformité avec les traités internationaux ratifiés par elle-même (cf. arrêt du 28.07.1999 où la CEDH a condamné la France pour actes de torture à la suite de sévices infligés par les policiers pendant une garde à vue.
1. Elément constitutif matériel et intentionnel
Ils ne sont pas définis : il y a seulement une simple référence aux actes de torture et de barbarie. Donc les juridictions qualifient et apprécient le comportement.
En général, ce sont des actes de violences particulièrement graves qui se traduisent par une atteinte à l’intégrité corporelle de la victime sans intention de donner la mort.
A.Litu les définit : l’acte de barbarie est celui par lequel le coupable extériorise une sauvagerie, une perversité qui soulève une horreur et une réprobation générale. Ce n’est pas une réelle définition : cela pose des difficultés car sans critère précis, on s’en remet à l’appréciation du juge. On n’a pas a priori de moyen de déterminer le champs d’application précis de l’infraction (différence avec les violences ?) : il n’y a pas de réel critère de distinction.
Le seul point que l’on a est la dénomination même de l’infraction.
Des définitions étaient pourtant possibles :
– CA de Lyon chambre d’accusation 19.01.1996 (jurisprudence 1 art. 222-1 du Code Pénal) : les actes de torture et de barbarie supposent la démonstration, et d’un élément matériel consistant dans la commission d’un ou plusieurs actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent de simples violences et occasionnent à la victime une douleur ou une souffrance aigue, et d’un élément moral consistant dans la volonté de nier dans la victime la dignité de la personne humaine.
Le problème est que le crime implique la perpétuité et le délit implique 30ans de réclusion criminelle.
Or, ici, il y a un élément intentionnel particulier (donc dol spécial) qu’il faudra démontrer. Il faut préciser ce dol spécial, ce qui implique que la volonté de nier ou d’atteindre la dignité de la personne est un élément intéressant qui devrait être repris (cf. arrêt CEDH é_ juillet 1999 Selmouni contre France). Cette volonté là va être démontrée par les éléments matériels de l’infraction.
Très vite, c’est l’infraction qui accompagne qui va entrainer la qualification => 2 crimes qui en pratique vont permettre de qualifier : meurtre et séquestration.
C’est un crime puni en principe de 15ans de réclusion criminelle, pouvant être aggravé soit parce que l’infraction accompagne ou suit un crime, soit parce qu’elle vise certaines personnes (mineurs de moins de 15ans, ascendants et descendants, partie civile, en raison des orientations sexuelles,…), soit des circonstances de la commission de l’infraction elle-même (usage d’une arme,…), soit de la qualité de l’auteur (dépositaire de l’autorité publique,…).
Dans ce dernier cas, l’infraction est punie de 20ans de réclusion criminelle.
Un autre cas d’aggravation est quand l’infraction est commise en bande organisée (loi du 09.03.2004). De même, l’infraction commise de façon régulière sur un mineur de moins de 15ans ou sur une personne vulnérable est punie de 30ans de réclusion criminelle.
Egalement, la répression de l’infraction est plus importante en fonction des conséquences mêmes de l’infraction : les actes entraînant la mutilation de la personne sont punis de 30ans de réclusion criminelle, et les actes entraînant la mort de la personne sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité.
L’article 222-6-2 du Code Pénal (instauré par la loi du 09.03.2004) est un incitatif à la dénonciation permettant une diminution de la peine. Cet article est contestable car il revient à effectuer un marché législatif. Cela devrait relever seulement de l’appréciation de la juridiction.
2. Les violences
Ici, on trouve une très grande diversité de faits. C’est une matière dans laquelle les circonstances aggravantes sont essentielles.
1 . Elément matériel
Au départ, étaient réprimés les coups et les voies de fait. Depuis 1992, les 2 infractions sont réunies sous une seule qualification de violences impliquant 2 types d’éléments constitutifs :
les violences provenant de coups c’est-à-dire qu’il y a contact entre l’agresseur et la victime
les violences relevant plutôt des voies de fait dans lesquelles il n’y pas de contact entre l’agresseur et la victime mais il y a violence du fait du choc émotionnel
Les violences sont très large.
L’élément essentiel est que mêmes i ce sont des infractions très différentes, le point commun, qui va être matériel est l’atteinte physique puisque le Code Pénal parle toujours de « violences ayant entraînées… ». Ce qui va compter c’est le résultat : atteintes physiques ou psychologiques.
Il y a plusieurs de violences (selon conséquences/résultats).
Dans l’élément psychologique, il va falloir distinguer selon le niveau d’atteinte.
D’où la nécessité d’un constat médical.
2 . Elément intentionnel
L’élément intentionnel permet de distinguer les violences volontaires des involontaires lesquelles relèvent d’infractions spécifiques (négligence, imprudence).
L’élément intentionnel, pour la Cour de Cassation, est « le fait d’avoir voulu l’acte » sans considération de la volonté du résultat. L’élément intentionnel porte seulement sur le fait d’avoir voulu exercer une violence. La recherche de l’élément intentionnel est dans l’acte lui-même, et surtout lorsque la violence est exercée à l’encontre d’une personne : c’est l’élément volontaire d’avoir exercé une violence contre une personne.
Quand il s’agit de violences sur une chose, il peut y avoir une ou des victimes par ricochet : on qualifiera ici l’acte également de violence. Ici, la difficulté porte sur l’élément intentionnel car implique la volonté de toucher la personne, peu importe le fait d’avoir voulu le résultat, peu importe les mobiles, les circonstances, et peu importe également l’éventuel consentement de la victime (difficulté pour les sado-maso).
On a quand même les faits justificatifs classiques.
S’est posé également la question des violences en matières médicales. En principe, un certain nombre d’actes médicaux sont susceptibles d’être qualifiés de violences mais on est ici sur des faits justificatifs (autorisation de la loi) qui nous renvoie sur des dispositions civiles (cf. art. 16-1 du Code Civil) prohibant les atteintes au corps sauf nécessités médicales. Ici, une évolution importante est à remarquer provenant du fait qu’en 1994, l’art.16-3 du Code Civil posait l’exception « en cas de nécessité thérapeutique ». Les médecins considéraient que c’était trop restrictif : le mot thérapeutique devient médical. L’intérêt de cette substitution est qu’on va moins considérer l’acte en fonction de sa finalité mais plus de son auteur. L’acte thérapeutique pourrait impliquer d’autres possibles finalités que soigner la personne. En 2004, en modifiant la loi bioéthique, la loi du 06.08.2004 Bioéthique « en cas de nécessité médicale pour la personne ou exceptionnellement en cas de finalité thérapeutique d’autrui… » => consentement éclairé du patient.
Les conséquences de ces modifications présentent plusieurs difficultés notamment quand les personnes refusaient les soins notamment les cas de transfusions sanguines pour les témoins de Jéhovah qui refusent systématiquement les transfusions sanguines et déposaient plaintes pour violences. Se pose ici la question évidente de l’atteinte qui n’existe ici pas ou quasiment pas.
Une difficulté se posait ici sur le droit de correction, qu’il faut distinguer des violences. Le droit de correction des maîtres et professeurs est totalement écarté. Le droit de correction des parents a connu une évolution : de la tolérance au rejet total de la pratique.
La répression est complexe car elle dépend de la conjonction de 2 facteurs :
les conséquences de l’acte de violence
les circonstances de la violence
Au départ, on a 5 qualifications de la violence :
violences entraînant la mort : 15ans de prison (jusqu’à 30ans en cas de circonstances aggravantes)
violences entraînant une mutilation : 10ans de prison (jusqu’à 25ans si circonstances aggravantes)
violences entraînant une ITT supérieure à 8jours : 3ans de prison (jusqu’à 10ans en cas de circonstances aggravantes)
violences entraînant une ITT inférieure à 8jours : peine contraventionnelle
violences sans ITT : peine contraventionnelle
A ceci s’ajoutent les circonstances aggravantes qui vont augmenter la peine encourue pour les 3 premières qualifications de violences et également vont pouvoir transformer les contraventions en délit pour les 2 dernières.
Il y a 13 circonstances aggravantes en matière de violences. On va se fonder sur les violences. On va se fonder sur les violences les plus communes c’est-à-dire celles ayant entraîné une ITT inférieure à 8jours.
Jusqu’à 10ans quand 3 circonstances aggravantes.
Jusqu’à 5ans quand 2 circonstances aggravantes.
Les violences entraînant une ITT inférieure à 8jours deviennent des délits quand elles sont faites sur certaines personnes (cas classiques), quand elles sont commises en réunion ou avec préméditation ou avec une arme, à l’intérieur d’un établissement scolaire éducatif, par un majeur avec l’aide d’un mineur, dans un moyen de transport collectif de voyageurs.
Les peines sont portées à 5ans quand il y a 2 circonstances aggravantes ou à 7ans quand il y a 3 circonstances aggravantes.
Certaines questions vont vite se poser sur ces circonstances aggravantes : la question sur la commission en réunion implique donc plusieurs personnes (cas fréquent) ; la question de la préméditation, la question de l’usage d’une arme est importante car ici on va être sur une circonstances aggravante quelque soit la nature de l’arme (par nature ou par destination). Or les armes par destinations peuvent être toute chose (même des animaux). 3.Les violences
3. Les violences particulières
Le Code Pénal donne 3 types de violences spéciales :
les violences habituelles sur mineur ou personne vulnérable (art.222-14 : 30ans quand implique la mort, 5ans quand ITT de moins de 8jours,…)
les violences par administration d’une substance nuisible (art.222-15)
les appels malveillants et les agressions sonores avec un dol particulier car doit être fait en vu de troubler la tranquillité (art.222-16)
Article 222-17 du Code Pénal : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amendes lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à 3ans d’emprisonnement et à 45000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Article 222-18 du Code Pénal : La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de 3ans d’emprisonnement et de 45000euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à 5ans d’emprisonnement et à 75000euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.
Le Code Pénal pose donc 2 catégories de menaces :
les menaces simples
les menaces avec ordre (= dans le but d’atteindre un résultat)
Il y a 2 manières de constituer l’infraction :
les menaces faites par écrit ou image ou tout support permettant de les caractériser
les menaces orales sanctionnées quand elles sont réitérées (la jurisprudence considère qu’il n’est pas nécessaire d’un temps important entre les réitérations)
La répression en la matière sera de 6 mois de détention criminelle pour les menaces simples et de 3ans en ce qui concerne les menaces avec ordre.
Ces peines peuvent être augmentées (à 3ans pour les menaces simples, et 5ans pour les menaces avec ordre) quand les causes d’aggravations sont des menaces de mort ou des menaces dues à l’origine, la religion, l’orientation sexuelle… de la victime.
La difficulté qui va ici se poser se situe sur la preuve (d’où l’importance des témoins).
Les moyens pour proférer ces menaces sont indifférents.
S’il y a un cumul d’infractions avec les appels malveillants et les menaces, on poursuivra sur les menaces car elles sont plus réprimées.
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