Source: https://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20191014/lois.html
Timestamp: 2020-02-23 05:41:19+00:00
Document Index: 158355825

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 18", "l'article 33", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commission des lois : compte rendu de la semaine du 14 octobre 2019
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre amendement n° 983 porte sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous souhaitons favoriser l'engagement local des personnes handicapées. Or, aujourd'hui, l'indemnité d'élu entraîne une réduction de leur allocation. Nous voulons que le Gouvernement se penche rapidement sur ce sujet.
M. Philippe Bas, président. - Les personnes handicapées subissent une perte d'allocation lorsqu'elles exercent un mandat gratuit, celui de maire, qui donne lieu au versement d'une indemnité de fonction. C'est très dissuasif. Les personnes handicapées doivent participer à la vie de la cité. Je suppose que cet amendement entraîne une hausse de la dépense d'AAH. Seul le Gouvernement peut lever l'obstacle de l'article 40 de la Constitution ; je ne doute pas qu'il l'acceptera pour une cause aussi juste.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je suis forcément d'accord avec cette proposition. Il existe d'autres scandales de ce type, par exemple que les élus locaux ne puissent plus bénéficier de deux types de versement de l'impôt sur le revenu. L'indemnité représentative de frais de mandat est également trop faible. J'ai déposé des amendements en ce sens et je suppose qu'ils ont reçu un avis défavorable de la commission.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Notre sous-amendement n° 984 aux amendements identiques nos 374 rectifié quater et 414 rectifié maintient le périmètre du dispositif des salariés protégés. Il concernerait, comme aujourd'hui, les maires et, dans les communes de 10 000 habitants au moins, les adjoints au maire. Nous ne souhaitons pas aller plus loin, car cela pourrait poser des difficultés aux entreprises, mais également aux adjoints des petites communes, dont l'employabilité pourrait s'en trouver affectée.
M. Philippe Bas, président. - Il s'agit de ne pas trop étendre la protection en droit du travail des élus afin de ne pas faire peser un poids excessif sur les entreprises.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - L'amendement n° 978 du Gouvernement réécrit les dispositions de l'article 18 relatives aux aides que les départements seraient autorisés à octroyer à des entreprises affectées par une catastrophe naturelle.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 979 du Gouvernement, contraire à la position de la commission. Cet amendement porte sur l'inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales. Je me suis largement exprimé sur le sujet : nous souhaitons laisser la liberté aux personnes détenues de s'inscrire, ou non, sur les listes électorales.
M. Mathieu Darnaud, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement n° 980 du Gouvernement. Nous regrettons l'entrée en vigueur différée de l'article 33 du projet de loi au 1er janvier 2021. L'amendement la repousse encore au 1er janvier 2022 en ce qui concerne la réforme des procurations. Nous souhaitons une entrée en vigueur plus rapide.
Sous--Amdt
Simplification du vote par procuration -
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Nous nous souvenons des propositions de loi, ordinaire et organique, d'Alain Richard sur le droit électoral, s'inspirant notamment des observations du Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2017. Elles poursuivent deux objectifs : clarifier les règles de financement des campagnes et mieux encadrer la propagande et les opérations électorales.
M. Alain Richard. - Le débat législatif s'est poursuivi dans des conditions positives. Nous devrions adopter les propositions de loi conforme.
M. Pierre-Yves Collombat. - Je trouve gênant que le juge de l'élection module sa décision en fonction de la possibilité ou non de se présenter à l'élection suivante. La sanction doit être décidée selon la gravité de la faute.
M. Alain Richard. - La sanction, c'est de ne pas participer à une élection.
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est tout de même gênant. Tant qu'une personne n'est pas déclarée inéligible, elle peut être élue...
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Je partage l'objectif de défendre cette approche inventive du Sénat. Nous souhaitions, par cette disposition, que le juge puisse prendre en considération le point d'arrivée de la sanction et non seulement son point de départ, afin de préserver l'égalité entre les différentes personnes condamnées. L'Assemblée nationale s'est arc-boutée sur l'argument d'une nouvelle rupture d'égalité entre les candidats déclarés inéligibles. Actons, dans nos débats, que nous sommes attachés à ce que le juge prenne en compte la date de fin des sanctions.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Monsieur Richard, ce serait un amendement de séance puisque vous n'avez pas déposé d'amendement en commission.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Je souhaite rappeler la règle de l'entonnoir portant sur la recevabilité des amendements au titre de l'article 45 de la Constitution.
M. Jean Louis Masson. - En deuxième lecture, la logique est de ne pas remettre en cause des articles adoptés dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. Si un article fait l'objet d'une adoption différente entre l'Assemblée nationale et le Sénat, on doit pouvoir le modifier. Sinon, la deuxième lecture ne sert plus à rien !
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Un cadre de recevabilité a été défini. Si l'amendement n'entre pas dans ce cadre, il doit être déclaré irrecevable.
M. Pierre-Yves Collombat. - Par qui ce cadre a-t-il été défini ?
M. Jean Louis Masson. - Et de quel droit ?
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce matin, je suis tombé sur un entretien de notre président bien aimé à la télévision. Il déclarait que le Sénat était un véritable contre-pouvoir. Peut-être, mais il est atteint d'une maladie auto-immune ! Il passe son temps à se ligoter.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Revenons aux textes dont il est question à présent.
M. Pierre-Yves Collombat. - Le passe-temps, c'est de nous faire taire. Je trouve cela scandaleux ! On se tire une balle dans le pied en refusant de plus en plus de discuter de tel ou tel point. Qui décide ?
M. Jean-Yves Leconte. - Y a-t-il des articles modifiés à l'Assemblée nationale qui nous reviennent et que nous ne pouvons pas amender à cause du cadre d'irrecevabilité proposé par le rapporteur ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Je ne sais pas si le principe de « l'entonnoir » est une maladie, en tout cas il favorise l'efficience de nos débats. J'y suis attaché. Appartenant à un groupe minoritaire, je ne peux pas être soupçonné de participer à un complot d'étouffement des oppositions du Sénat...
M. Pierre-Yves Collombat. - Pourquoi y a-t-il deux lectures, alors ?
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Les amendements doivent avoir un lien direct avec les dispositions restant en discussion.
M. Jean Louis Masson. - Si l'article n'est pas adopté à l'identique à l'Assemblée nationale et au Sénat, on doit pouvoir proposer un texte différent, même de ce que le Sénat a adopté en première lecture.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Précisément. Monsieur Masson, certains de vos amendements seront discutés en commission. D'autres, sans lien direct avec les dispositions restant en discussion, sont irrecevables. Nous n'avons pas muselé quiconque.
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce n'est plus le parlementarisme rationalisé, c'est le parlementarisme muselé !
M. Jean Louis Masson. - C'est incroyable. On peut quand même déposer des amendements !
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous allons les examiner dès à présent.
M. Jean Louis Masson. - La moitié de mes amendements ont été écartés !
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Je souhaite donner un exemple. Ni le Sénat ni l'Assemblée nationale n'ont abordé la question de l'enregistrement des nuances politiques en première lecture. M. Masson les aborde en deuxième lecture. C'est un sujet nouveau et non une modification des éléments débattus : le principe de l'entonnoir s'applique et les amendements doivent être déclarés irrecevables !
M. Jean-Pierre Sueur. - Je l'ai dit maintes fois, je suis partisan de ne pas nous préoccuper de l'article 45 de la Constitution, comme cela a été le cas pendant de très nombreuses années, sans que nous fassions de mauvaises lois.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Monsieur Sueur, ce sujet a été abordé hier, lors de l'examen du projet de loi « Engagement et proximité ».
M. Alain Richard. - Le ministre de l'intérieur a eu cette idée parce que des milliers d'élus le lui ont demandé !
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Aujourd'hui, chaque candidat doit désigner un mandataire pour régler ses dépenses et percevoir ses recettes, ce qui permet de s'assurer du respect des procédures. Avec l'amendement COM-5 de M. Masson, seuls les candidats recueillant des fonds extérieurs désigneraient un mandataire. C'est contraire à la position de la commission, nous en avons débattu à plusieurs reprises en première lecture. Avis défavorable.
M. Jean Louis Masson. - Cet amendement n'a ni plus ni moins de rapport avec la proposition de loi que d'autres qui ont été déclarés irrecevables. Tout concerne le code électoral. On m'empêche de changer certains articles du code électoral qui sont changés par ailleurs par la proposition de loi.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Je vous prie de m'excuser Monsieur Masson mais nous avons un programme, comme vous l'avez vu, extrêmement chargé pour cette matinée. Étant donné que vous redéposez exactement les mêmes amendements qu'en première lecture et que vous aurez le loisir de les défendre en séance, je voudrais que l'on accélère un petit peu le mouvement et que vous ne réexpliquiez pas tous vos amendements.
M. Jean Louis Masson. - D'accord, je veux bien mais ce n'est pas la peine de venir car la moitié de mes amendements sont irrecevables et, l'autre moitié, on m'empêche de les défendre.
Mme Catherine Di Folco, présidente. - Nous comptons sur vous pour les défendre en séance.
M. Jean Louis Masson. - Ce n'est pas la peine, je m'en vais !
M. François Bonhomme. - Je mesure les difficultés, la lourdeur et l'inertie bancaire qui pénalisent les candidats.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Les amendements COM-6 et COM-7 relèvent le seuil à 3 ou 5 % des suffrages exprimés au-delà duquel les candidats doivent déposer un compte de campagne. Ils sont contraires à la position adoptée par la commission en première lecture. Avis défavorable.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Sur le fond, je suis en phase avec M. Masson concernant la définition des menues dépenses, mais j'émets un avis défavorable à son amendement COM-2 pour favoriser un vote conforme.
M. François Bonhomme. - Aujourd'hui, il est admis qu'un candidat peut régler directement une partie de ses dépenses, sans passer par son mandataire financier. Le rapporteur peut-il nous éclairer ?
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - C'est la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) qui décide de l'adéquation du niveau de menues dépenses. Cette situation perdura dès lors que nous ne fixons pas, dans la loi, le montant des menues dépenses.
M. François Bonhomme. - Il existe donc un risque juridique pour les candidats.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Depuis les années 1990, la CNCCFP décide et cela fonctionne bien. Nous avions adopté un plafond pour les menues dépenses, à l'initiative de M. Karoutchi et de Mme Laborde, mais l'Assemblée nationale ne l'a pas retenu.
M. Alain Marc. - Il faudra bien qu'un jour, nous fixions un plafond pour les menues dépenses. La jurisprudence est chaotique. Beaucoup de collègues ne savent pas si leurs comptes sont validés ou pas. Certains ont subi les affres de l'inéligibilité pour l'achat de timbres !
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-1 conformément à nos précédentes décisions.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous nous sommes longuement exprimés sur ce sujet et sur notre désaccord avec le rapporteur. Néanmoins, nous ne présenterons pas cet amendement en séance publique afin d'obtenir un vote conforme.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-10 qui est contraire à la position de la commission.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-11 qui revient sur nos efforts pour mieux encadrer le contenu des bulletins de vote. Ce serait dommage...
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-12 et COM-18.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-13 et COM-17.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - De même pour les amendements COM-14 et COM-15.
Mme Brigitte Lherbier. - Je voudrais souligner le problème du taux des prêts bancaires proposés aux candidats, qui est extrêmement élevé. Les banques fixent généralement un taux de 4,5 %, ce qui est prohibitif, alors qu'elles savent qu'elles ne risquent rien et proposent 1 % pour les prêts ordinaires. C'est scandaleux.
M. François Bonhomme. - La grande idée de banque de la démocratie est toujours restée dans les limbes. En application de la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017, une ordonnance devait prévoir sa création dans un délai de neuf mois, mais elle a été abandonnée. Aujourd'hui, on s'en remet au médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques pour améliorer les relations entre banques et candidats. Or la difficulté d'accès au crédit est réelle. Cela n'autorise pas M. Masson à dire que seuls sont aidés les partis politiques dont les idées sont soutenues par les établissements bancaires. On attend que Mme Belloubet, ministre de la justice, trouve la martingale annoncée.
M. Arnaud de Belenet, rapporteur. - Avis défavorable à cet amendement, par cohérence avec notre position sur la proposition de loi.
Conditions d'octroi des crédits bancaires pour les campagnes électorales
Conditions d'octroi des prêts bancaires aux candidats
Article 1er ter A (Supprimé)
Périmètre des « menues dépenses »
Envoi de la propagande électorale par l'État
Enregistrement de la nuance politique des candidats
Possibilité de faire figurer le nom d'un tiers sur le bulletin de vote
Contenu des bulletins de vote pour les villes de Paris, Lyon et Marseille
Possibilité d'apposer la photographie d'un tiers sur le bulletin de vote
Interdiction des photographies sur le bulletin de vote
Possibilité de faire figurer la photographie d'un animal sur les bulletins de vote
Interdiction de faire figurer un emblème sur les bulletins de vote
M. Henri Leroy, rapporteur. - La proposition de loi déposée par Mme Pascale Bories et plusieurs membres du groupe Les Républicains, que nous examinerons en séance publique le 22 octobre prochain, tend à résoudre un problème récurrent, auquel les élus nationaux et les maires demandent de longue date une solution. Il s'agit, face à une réponse insuffisante de l'État, de mieux encadrer l'organisation de rassemblements festifs généralement connus sous le nom de « rave parties » hors des lieux spécialement aménagés à cet effet, voire sans autorisation. Ces rassemblements appellent, de la part des pouvoirs publics, une attention particulière du fait des troubles qu'ils peuvent susciter pour le voisinage et l'environnement, et des dangers qu'ils comportent pour les participants.
Mme Brigitte Lherbier. - Cet exposé était très intéressant ; ce sujet délicat concerne de nombreux maires des zones rurales. J'ai personnellement travaillé à cette question avec la gendarmerie de Cambrai, où une ancienne zone militaire est utilisée régulièrement pour l'organisation de rave parties. En tout état de cause, que la fête soit légale ou non, ses dégâts sont importants : les champs sont détériorés et on déplore aussi des dégâts humains, avec l'usage de drogues, qui peut éventuellement occasionner des surdoses.
M. François Bonhomme. - Voilà bien un domaine sorti des radars de la puissance publique. Deux récépissés sur huit cents rassemblements ; autrement dit, l'essentiel se passe en dehors des procédures... Ces procédures sont impuissantes à réguler ce phénomène, d'autant qu'elles s'adressent à un public qui refuse par principe toute espèce de déclaration préalable. On le sait, les jeunes aiment la transgression, qui est d'ailleurs devenue la valeur moderne par excellence, quel que soit l'âge. Je vous laisse donc imaginer, mes chers collègues, la qualité du dialogue entre un maire, même préalablement informé, et un rassemblement de 15 000 participants à une telle fête...
M. Philippe Bas, président. - Je crois qu'il faut nommer les choses, en effet. De nombreux mineurs se réunissent dans le cadre de ces fêtes et s'exposent à des relations sexuelles non consenties. Il n'est pas défendu d'en discuter.
M. Jérôme Durain. - La construction législative et réglementaire a été, sur ce sujet, progressive, hésitante ; on a procédé par tâtonnements, et on comprend bien le souci des auteurs du texte.
M. Philippe Bas, président. - Notre rapporteur pense que c'est précisément parce que les organisateurs de ces rassemblements s'inscrivent en dehors de la légalité qu'il faut les sanctionner. Vous dites au contraire que, si l'on applique la loi, ils se mettront encore plus dans l'illégalité. Il faudra sortir de ce débat, mais c'est intéressant.
M. Alain Marc. - Un ancien ministre de l'intérieur, devenu par la suite Président de la République, a demandé que puisse se tenir dans le Larzac une rave party. Les effectifs de forces de l'ordre étaient suffisants pour que cela se passe bien, mais on avait constaté a posteriori que le bilan environnemental était très négatif.
M. André Reichardt. - Je rends hommage aux auteurs et au rapporteur du texte, mais je m'inquiète de la charge nouvelle confiée aux maires, dès lors qu'une rave party est sous le seuil de participants exigeant une déclaration en préfecture ; cela doit être mis en relation avec les pouvoirs de police du maire, que nous examinons ces jours-ci en séance publique.
Mme Nathalie Delattre. - Je salue le travail du rapporteur et je remercie les auteurs de la proposition de loi.
M. Jean-Luc Fichet. - Je remercie le rapporteur de poser la question des rave parties ; c'est un sujet important. Même si ce phénomène ralentit, il est toujours massif.
M. Éric Kerrouche. - Monsieur Bonhomme, La Rochefoucault disait : « Les vieillards aiment à donner de bons préceptes, pour se consoler de n'être plus en état de donner de mauvais exemples. »
M. François Bonhomme. - C'est discriminatoire !
M. Éric Kerrouche. - Pour en avoir encadré de nombreuses du point de vue sécuritaire, je peux affirmer que l'on ne peut pas caractériser toutes les rave parties par la déviance qui y règne. Il y a des dérapages, c'est vrai, mais ceux-ci ne sont pas la motivation de la participation à ces fêtes. Il s'agit d'une expression de la jeunesse, même s'il ne faut pas nier les problèmes que cela pose.
M. Pierre-Yves Collombat. - Quel est le véritable problème, en cette matière ? Ce n'est pas la réglementation, ce n'est pas la législation, c'est qu'il n'y a personne pour les faire appliquer, comme à propos de tout, dans ce beau pays. Si j'en crois ma faible expérience en la matière, en tant que maire, quand l'encadrement des forces de l'ordre est suffisant, les choses ne se passent pas trop mal, malgré quelques bavures, mais les problèmes arrivent quand il n'y a personne.
Mme Esther Benbassa. - Ce texte s'insère dans une série de textes sécuritaires. Même s'il y a des difficultés, on peut les dépasser.
M. Philippe Bas, président. - On peut être philosophiquement d'accord avec vous, tout en considérant que les débordements dangereux doivent être encadrés. Le point d'équilibre est délicat à trouver, mais nul ne nie la dimension cathartique de la fête dans toute société. Simplement, faire la fête sans victime, c'est mieux.
M. Patrick Kanner. - L'alinéa 2 de l'article 1er de la proposition de loi abaisse le seuil de déclaration de 500 à 300 participants. En 2001, ce seuil était fixé à 250 personnes, mais le ministre de l'intérieur de 2006, Nicolas Sarkozy, l'a relevé à 500. Ne bouleversons pas les seuils sans cesse, cela désorganise le dispositif.
M. François Bonhomme. - Les remarques de Mme Benbassa et M. Kerrouche me font sourire ; ils délivrent des certificats de bien-pensance et d'attachement à la modernité et à la jeunesse. Je salue ces représentants du parti du bien...
M. Henri Leroy, rapporteur. - Madame Lherbier, l'objectif est bien de faire cesser ces troubles ou de les diminuer. Nous avons acquis, lors des auditions, la conviction que la saisie ou la rétention du matériel est en effet le moyen le plus efficace ; je pense par ailleurs que les organisateurs veulent donc entrer dans la légalité, ou en tout cas dans le dialogue.
M. Henri Leroy, rapporteur. - L'amendement COM-4 tend à réécrire l'article 1er de sorte que le maire soit informé suffisamment à l'avance qu'un rassemblement va se tenir sur sa commune.
M. Loïc Hervé. - Pourquoi cette mesure n'a-t-elle pas été intégrée dans le texte que nous examinons actuellement en séance, puisque nous débattons du renforcement des pouvoirs de police du maire ? Il est peut-être trop tard, mais le vecteur législatif d'origine gouvernementale a sans doute plus de chance de prospérer que cette proposition de loi.
M. Philippe Bas, président. - Il est vrai que le texte du Gouvernement ira vraisemblablement à son terme avant la fin de l'année, tandis que c'est moins certain pour la présente proposition de loi actuelle. Peut-être serait-il opportun de le faire ? En tout cas, c'eût été une bonne idée.
M. Henri Leroy, rapporteur. - Mme Delattre et moi y avons pensé, monsieur le président, mais il s'agit des pouvoirs de police du préfet. Le présent texte ne crée aucun pouvoir de police du maire.
M. Henri Leroy, rapporteur. - Afin d'établir une base de dialogue entre les pouvoirs publics et les organisateurs, il est proposé, au travers de l'amendement COM-5, de définir une charte d'organisation de ces rassemblements. Les organisateurs qui y adhéreront pourront ainsi présenter aux maires des projets dont la qualité sera établie. Elle sera rédigée par le ministère de l'intérieur et celui qui est chargé de la jeunesse.
Mme Brigitte Lherbier. - Les maires et les présidents de conseil départemental ou régional pourraient conditionner l'octroi de subventions au respect de cette charte.
M. Philippe Bas, président. - C'est une très bonne idée, mais seule la collectivité sera décisionnaire, on ne peut prévoir cela dans le texte même. Cela dit, effectivement, la charte sera utile aux autres collectivités.
M. Henri Leroy, rapporteur. - L'amendement COM-6 tend à introduire une nouvelle rédaction de l'article 2, pour abandonner le doublement de la durée possible de saisie du matériel de sonorisation des rassemblements qui figure dans la proposition de loi, mais qui pose un problème de proportionnalité. Notre rédaction étend toutefois la possibilité de saisie aux cas où le maire devrait recevoir la déclaration d'un rassemblement ou l'a interdit. La mesure serait mise en application par les forces de sécurité.
M. Henri Leroy, rapporteur. - L'article 3 est inchangé.
M. Henri LEROY, rapporteur
Mise en place d'un régime de déclaration au maire
Abaissement à 200 du seuil de participants prévus qui déclenche l'obligation de déclaration au préfet
Définition d'une charte de l'organisation des rassemblements
Transformation de la peine de prison en une peine de travaux d'intérêt général
Doublement de la durée de saisie du matériel proposée par l'article 2
Doublement de la peine maximale de prison prévue pour le nouveau délit d'organisation d'un rassemblement illégal
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Beaucoup de gens l'ignorent, mais l'arrêt cardiaque subit demeure l'une des causes de mortalité les plus importantes et les plus méconnues du grand public en France. On dénombre ainsi entre 40 000 et 50 000 décès liés à un arrêt cardiaque chaque année, soit quinze fois plus que le nombre de morts sur les routes.
M. Philippe Bas, président. - Toutes les dimensions du problème ont été explorées. Les intentions des auteurs de ce texte appellent le plus grand respect, surtout quand elles sont inspirées par des expériences personnelles, et il ne faut pas que notre travail soit interprété comme autre chose que la recherche de la plus grande efficacité dans les interventions d'urgence. Quand on indique que la loi n'est pas le bon instrument pour traiter un problème, on ne prétend nullement qu'il ne faut pas le traiter ; simplement, il faut le faire de manière opérationnelle et non par des mesures incantatoires.
Mme Brigitte Lherbier. - Le texte prévoit des sanctions pénales pour le vol de défibrillateurs, mais le vol n'est pas le seul risque. Pourquoi ce choix ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Le texte prévoit l'aggravation des sanctions pénales non seulement pour le vol de ces matériels, mais aussi pour leur dégradation ou leur destruction. Je vais d'ailleurs, sur ce sujet, vous faire part d'une expérience personnelle que nombre d'élus locaux partagent. En tant que maire, j'avais fait installer un défibrillateur sur le mur de la mairie de ma commune. Cet équipement nous a été volé à deux reprises, parce qu'une filière de revente s'est mise en place. C'est inacceptable.
Mme Brigitte Lherbier. - Vous parlez de délit non intentionnel ; peut-on intégrer dans le texte une mention de l'attention à porter sur la moralité des personnes qui travaillent au contact de la jeunesse ? Cela pourrait être pertinent.
M. Jean-Luc Fichet. - Ce texte est important. L'appellation de citoyen sauveteur correspond au rôle des personnes qui interviennent rapidement. Je voulais défendre cette notion.
Mme Sophie Joissains. - Je tiens à adresser mes félicitations au rapporteur pour l'excellente qualité de son travail.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Madame Lherbier, l'atténuation de la responsabilité pénale que prévoit le texte en cas de commission d'un délit non intentionnel concerne les personnes qui interviennent spontanément au secours d'une autre. Cela existe déjà dans le code de la sécurité intérieure pour les sauveteurs professionnels comme les sapeurs-pompiers.
Mme Sophie Joissains. - J'estime que les symboles aussi sont importants. Ne pourrait-on décerner un titre à la personne qui a accompli un acte de sauvetage ?
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Chaque citoyen est susceptible d'être décoré pour acte de bravoure si sa démarche est exceptionnelle, mais nous cherchons d'ailleurs à faire en sorte que ces actions ne soient pas si exceptionnelles.
M. Philippe Bas, président. - Nous n'examinerons qu'à la fin de l'examen du texte l'amendement tendant à modifier le titre de la proposition de loi, mais je souhaite d'ores et déjà souligner qu'il deviendra : « Proposition de loi visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours ». Cette précision me semble importante s'agissant du sens qu'il faut bien donner à ce texte.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement COM-3 tend à modifier l'intitulé du titre Ier de la proposition de loi pour le rendre cohérent avec la réécriture de l'article 1er que je vous propose ; l'intitulé de ce titre serait alors « Conditions d'intervention et responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole ». C'est tout l'objet de ce texte qui vise à définir un régime juridique propre aux sauveteurs occasionnels et bénévoles.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - J'ai présenté l'ensemble du dispositif que je vous propose lors de mon exposé liminaire.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Les dispositions qui tendent à insérer cet article au sein du code de l'éducation sont de nature réglementaire et déjà satisfaites par les textes existants.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'article 2 bis introduit le secourisme dans le champ des formations dispensées par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, alors que les futurs enseignants doivent déjà détenir une attestation de secourisme. Ces dispositions ne sont pas opportunes.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Les dispositions de cet article sont dépourvues de portée normative.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Cet article introduit une charge disproportionnée pour toutes les entreprises. Un salarié qui souhaite se former peut déjà le faire dans le cadre de son entreprise via son droit individuel à la formation.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'amendement COM-11 tend à exclure les entraîneurs sportifs professionnels des bénéficiaires de la formation en secourisme que devraient mettre en oeuvre les fédérations agréées. Cette notion n'est pas définie dans le code du sport.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Je comprends l'objectif de votre amendement COM-1, monsieur Fichet. Dans le cadre des journées d'appel de préparation à la défense, une sensibilisation aux gestes de premiers secours était dispensée, mais la loi de programmation militaire de 2015 a mis l'accent sur la sensibilisation aux questions de défense.
M. Jean-Luc Fichet. - C'est bien que l'ensemble des jeunes soient formés. Mon amendement ciblait les jeunes échappant au système scolaire, qui ne bénéficient pas de cette formation. Dans le cadre de la Journée défense et citoyenneté, ils profitaient d'une mise à jour nécessaire et valorisante.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - L'école étant obligatoire jusqu'à seize ans, la majorité des jeunes sont donc formés avant la classe de troisième.
Création d'une journée nationale de la lutte contre l'arrêt cardiaque
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mon amendement vise à permettre la mise en oeuvre d'actions d'enseignement et de formation de secourisme à certains services d'établissements de santé.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Il s'agit d'un amendement de coordination outre-mer.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Mon amendement COM-4 cantonne l'aggravation des peines en cas de vol ou de dégradation de biens au matériel de premiers secours.
Évaluer la mise en oeuvre (division et intitulé nouveaux)
M. Philippe Bas, président. - L'amendement COM-14 du rapporteur supprime une demande de rapports. Cet article, comme tous ceux qui demandent des rapports, est en réalité inconstitutionnel, car nous ne pouvons pas adresser d'injonction au Gouvernement et nous n'avons pas le pouvoir de lui imposer d'écrire des rapports.
Mme Catherine Troendlé, rapporteur. - Il est bien plus efficace que nous suivions, au Sénat, l'application des lois.
M. Philippe Bas, président. - C'est le service après-vote de la loi.
Redéfinition des conditions de responsabilité du sauveteur occasionnel et bénévole
Obligation de sensibilisation des élèves du second degré
aux gestes de premier secours
Obligation de sensibilisation des futurs professeurs aux gestes
de premiers secours par les futurs instituts nationaux supérieurs
du professorat et de l'éducation (INSPÉ)
Contenu de l'examen du permis de conduire
Création d'un droit général à la sensibilisation aÌ lutter contre l'arrêt cardiaque
et aux gestes qui sauvent au bénéfice des salariés
Obligation de sensibilisation des arbitres, entraineurs sportifs professionnels
et juges aux gestes de premiers secours
Exclusion des entraîneurs sportifs professionnels du champ de l'article
Obligation de sensibilisation des professions d'activités physiques
et sportives aux gestes de premiers secours
Rétablissement du module de « secourisme » au programme de la Journée défense et citoyenneté
Journée nationale de la lutte contre l'arrêt cardiaque
Modification de l'intitulé du titre II et suppression des divisions des chapitres I et II
Régime de la formation aux premiers secours
Extension des dispositions aux services des établissements de santé
Aggravation des sanctions pénales en cas de vol
ou de dégradation de matériel destiné aux soins de premiers secours
Modification du contenu de l'incrimination
Remise d'un rapport annuel au Parlement