Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cpro/02-03/c0203057.asp
Timestamp: 2019-12-06 20:45:08+00:00
Document Index: 60490105

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 40", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 28", "l'article 15", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 40", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 20", "l'article 22", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 26", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 34", "l'article 34"]

La Commission a examiné, sur le rapport de M. Philippe Pemezec, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (n° 950).
La Commission a examiné un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à préciser que l'instauration d'une politique d'équité territoriale et sociale au bénéfice des ZUS constitue un impératif national.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, ayant indiqué que la politique menée avait évidemment l'ambition d'être équitable mais que la notion d'équité n'était pas juridiquement définie, a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Rodolphe Thomas a donc décidé de retirer son amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement du même auteur visant à faire figurer l'instauration de la mixité sociale parmi les objectifs de résultats des programmes de rénovation urbaine. Le rapporteur ayant indiqué avoir déposé un amendement inscrivant déjà à l'article 6 la référence à la mixité sociale, M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement.
Puis, la Commission a examiné un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à substituer à l'objectif d'amélioration du système d'éducation un objectif de renforcement des programmes d'éducation prioritaire.
Le rapporteur ayant jugé cette substitution très réductrice et rappelé qu'elle conduirait à exclure des objectifs de la politique de la ville la majeure partie des politiques éducatives, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement rédactionnel du même auteur. Le rapporteur ayant observé que cet amendement n'apportait pas d'amélioration à la rédaction du texte, M. Rodolphe Thomas a retiré cet amendement.
La Commission a enfin adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et un amendement de précision du même auteur.
La Commission a adopté deux amendements de précision et un amendement rédactionnel du rapporteur. Puis, elle a adopté un amendement du même auteur visant à soumettre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à une obligation de communication à l'Observatoire national des ZUS des éléments nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
La Commission a ensuite examiné un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à préciser les conditions d'administration de cet observatoire et à charger ce dernier de soumettre aux pouvoirs publics des propositions d'amélioration des politiques de la ville. Le rapporteur ayant indiqué que l'organisation de cet observatoire relevait du pouvoir réglementaire et rappelé que le Conseil national de la ville était déjà chargé de faire de telles propositions, M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas visant à étendre aux groupements intercommunaux l'obligation d'organiser un débat annuel sur les actions menées dans les ZUS. Le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d'une modification rédactionnelle. La Commission a donc adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur et l'amendement ainsi sous-amendé.
Puis, elle a examiné un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à faire suivre le débat annuel d'une délibération sur les engagements des collectivités locales concernées. Le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement sous réserve d'une modification rédactionnelle permettant d'étendre aux groupements intercommunaux la délibération obligatoire. La Commission a donc adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur et l'amendement ainsi sous-amendé.
Enfin, la Commission a adopté l'article 4 ainsi modifié.
· Article 5 : Rapport au Parlement sur l'évolution des inégalités dans les ZUS
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que la période à partir de laquelle le Gouvernement remettra au Parlement le rapport sur l'évolution des inégalités s'ouvre le 1er janvier de l'année suivant la publication de la loi.
Elle a également adopté, sur avis favorable du rapporteur, l'amendement n° 11 présenté par M. François Grosdidier, rapporteur pour avis au nom de la Commission des finances, précisant que ce rapport doit être remis au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur améliorant la rédaction proposée, insérant dans les objectifs du programme national de rénovation urbaine (PNRU) une référence à la notion de développement durable ainsi qu'à l'objectif de mixité sociale et substituant à la notion de « quartiers prioritaires de la politique de la ville » celle de « quartiers classés en zone urbaine sensible » ou présentant des « caractéristiques économiques et sociales analogues ».
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas visant à mentionner l'adaptation des activités commerciales aux besoins des habitants parmi les actions du PNRU. Le rapporteur ayant indiqué qu'il proposerait de compléter l'énumération de ces actions par une formule plus générale couvrant notamment cette demande particulière, M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement.
La Commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur étendant le PNRU, outre les actions déjà mentionnées, à « toute autre action concourant à la rénovation urbaine », par coordination avec la rédaction retenue à l'article 9 s'agissant des opérations pouvant faire l'objet des subventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur substituant à la référence à la « construction » de logements sociaux une référence à la « production » de ces logements, de façon à inclure les acquisitions et reconversions de logements existants.
La Commission a enfin adopté un amendement de coordination du rapporteur.
· Article 7 : Crédits consacrés au programme national de rénovation urbaine
La Commission a ensuite rejeté un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas, prévoyant que les crédits consacrés par l'État à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine viendraient s'ajouter aux crédits annuels prévus pour la réalisation et la réhabilitation des logements locatifs sociaux inscrits par la loi de finances dans le budget du logement.
· Article 8 : Participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement du programme national de rénovation urbaine
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant la référence à un fonds regroupant des ressources propres à la Caisse des dépôts et consignations affectées au financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Puis, elle a adopté deux amendements de coordination du même auteur et l'article 8 ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas visant, sous certaines conditions, à exonérer les entreprises participant à la réalisation du programme national de rénovation urbaine du paiement des charges patronales dans la limite d'un montant de rémunération égal au salaire minimum de croissance.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, ayant indiqué que le dispositif proposé par cet amendement était intéressant, mais qu'il posait des problèmes de rédaction et risquait d'être irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement en rappelant qu'il était fondamental d'inciter les entreprises à s'installer dans les quartiers sensibles.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas, disposant que le coût des opérations engagées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine à la charge des collectivités locales pouvait être inférieur à 20 % du montant total prévisionnel de la dépense subventionnée. Après que M. Philippe Pemezec, rapporteur, eut indiqué que cette possibilité relevait du domaine réglementaire et était déjà ouverte, M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement.
· Article 9 : Création et action de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels et de coordination présentés par M. Philippe Pemezec, rapporteur.
Puis la Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas, visant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale de bénéficier des subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine. Le rapporteur ayant émis un avis favorable sous réserve d'une modification rédactionnelle, la Commission a adopté un sous-amendement rédactionnel du rapporteur et l'amendement ainsi sous-amendé. La Commission a adopté un amendement du rapporteur élargissant le champ d'intervention de l'ANRU à toutes les opérations « concourant à la rénovation urbaine ».
La Commission a ensuite rejeté un amendement de M. Rodolphe Thomas, devenu sans objet.
Puis la Commission a examiné un amendement présenté par la Commission et deux amendements rédactionnels du rapporteur, disposant que l'agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte d'insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d'insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles (ZUS).
M. Philippe Pemezec, rapporteur, a indiqué que cette mesure risquait d'alourdir inutilement le dispositif prévu par cet article.
Après que M. Jean-Yves Le Bouillonnec eut fait part de ses doutes sur le rôle que le projet donnait à l'Agence, et que le président Patrick Ollier eut indiqué qu'une mesure législative n'était pas nécessaire pour instituer cette charte d'insertion, la Commission a rejeté cet amendement.
La Commission a ensuite examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas, disposant que l'agence nationale pour la rénovation urbaine élabore et adopte une charte de qualité qui intègre dans les programmes de rénovation urbaine les exigences du développement durable.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, s'est dit défavorable à cet amendement dans la mesure où la notion de développement durable avait déjà été largement prise en compte dans ses propres amendements.
Le président Patrick Ollier ayant estimé que la contribution de cette charte à la qualité des programmes de rénovation urbaine serait limitée, M. Pierre Cardo a également considéré que l'instauration de cette charte risquait d'alourdir inutilement le fonctionnement de l'ANRU et de renforce les inquiétudes que soulève la création de l'ANRU parmi les maires.
Mme Nathalie Gauthier a en outre souligné qu'il revenait principalement aux élus de mettre en œuvre les objectifs de développement durable, sans que de nouvelles tâches ne soient confiée à l'agence créée par cet article.
M. Pierre Cohen a fait part de ses interrogations sur l'ANRU créée par le projet et estimé qu'elle ne devait pas être un opérateur mais un instrument pour mobiliser des moyens financiers.
M. François Brottes a souligné que les amendements de M. Rodolphe Thomas reflétaient les inquiétudes suscitées par la création d'une agence qui risque d'avoir une vision purement quantitative de la rénovation urbaine au détriment de ses aspects qualitatifs.
Le président Patrick Ollier a ensuite indiqué que cette mesure s'adaptait mal à la diversité des circonstances locales. Il a en outre ajouté que l'ANRU devait pouvoir mobiliser ses crédits de manière efficace.
M. Rodolphe Thomas a alors retiré cet amendement.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas tendant à permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de subventionner des opérations de revitalisation des opérations commerciales.
Le rapporteur ayant estimé que cet amendement était satisfait par la rédaction de l'article 9 du projet de loi qui permet à l'Agence de subventionner « tout autre investissement concourant à la rénovation urbaine », M. Rodolphe Thomas a retiré cet amendement.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas tendant à permettre à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de subventionner des campagnes d'information des collectivités territoriales.
Après que le rapporteur eût indiqué qu'il était défavorable à cet amendement, M. Rodolphe Thomas a rappelé que la réussite des grands projets de ville était souvent conditionnée par la réalisation d'opérations de communication permettant à la population de se les approprier de sorte que le financement de ces campagnes lui paraissait s'inscrire naturellement dans les missions de l'Agence.
Le rapporteur a jugé que l'Agence participerait peut-être au financement de telles opérations mais que ce n'était pas sa vocation et qu'il n'était pas nécessaire de le prévoir dans la loi.
Après avoir souligné l'importance et le coût des campagnes de communication concernant les projets de rénovation urbaine, M. Jean Dionis du Séjour a estimé que cet amendement était particulièrement important.
Le président Patrick Ollier a jugé qu'il n'appartenait pas à l'ANRU de financer de telles campagnes.
M. Pierre Cardo a rappelé que l'information des populations préalablement au lancement de grands projets de ville n'était pas laissée à l'initiative des communes mais qu'elle était obligatoire et a indiqué avoir, en qualité de maire, obtenu des subventions de l'Etat pour participer au financement de ces campagnes d'information. Il a toutefois estimé qu'il n'appartenait pas à l'ANRU, dont la mission principale était le financement d'investissements lourds, de subventionner de telles opérations.
Elle a ensuite adopté un amendement de coordination du rapporteur puis l'article 9 ainsi modifié.
La Commission a été saisie de deux amendements relatifs à la composition du conseil d'administration de l'ANRU : le premier, présenté par M. Rodolphe Thomas, prévoyant que celui-ci comporte un tiers de représentants de l'Etat et de la Caisse des dépôts et consignations, un tiers de représentants des bailleurs sociaux et de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et de personnalités qualifiées et un tiers de représentants du Parlement, des régions, des départements et des communes ; le second, présenté par le rapporteur, prévoyant la présence en son sein de parlementaires et de représentants des communes et de leurs établissements publics.
M. Rodolphe Thomas a souligné qu'il importait que des parlementaires et des représentants des collectivités territoriales puissent siéger au sein du conseil d'administration de l'ANRU dans la mesure où celle-ci sera amenée à travailler en étroite collaboration avec les élus locaux.
Le rapporteur a estimé que les deux amendements répondaient à la même préoccupation qui est d'assurer la représentation des parlementaires et des élus locaux au sein du conseil d'administration de l'ANRU mais que l'amendement de M. Rodolphe Thomas présentait l'inconvénient d'affaiblir excessivement la part des représentants de l'Etat dans ce conseil.
M. Rodolphe Thomas ayant retiré son amendement, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur.
Puis, la Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas tendant à préciser que le préfet qui est le délégué territorial de l'Agence est le préfet de région.
Le rapporteur, ayant a estimé que l'échelon territorial le plus pertinent en matière de politique de la ville était le département, s'est déclaré défavorable à cet amendement.
Puis, M. Pierre Cardo a souligné la nécessité d'un interlocuteur administratif unique pour les élus locaux et M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement.
Puis, elle a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas disposant que le conseil d'administration de l'ANRU élit en son sein son président et désigne, sur proposition de celui-ci, le directeur général de l'ANRU.
Le rapporteur ayant indiqué que cette disposition était peu opportune, le Gouvernement devant pouvoir choisir le président de l'ANRU, et, en outre, de nature réglementaire, M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas prévoyant la création, dans chaque région, d'une commission régionale de rénovation urbaine chargée de relayer au niveau local l'action de l'ANRU.
Après que le rapporteur eût jugé que cette organisation serait facteur de lourdeur et de complexité, M. Rodolphe Thomas l'a retiré.
· Article additionnel après l'article 11 : Extension des contributions possibles au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 11 (amendement n° 46) et modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation afin de permettre aux employeurs de contribuer au financement, d'une part, d'opérations de démolition et, d'autre part, de l'ANRU.
La Commission a adopté un amendement de précision du rapporteur puis l'article 13 ainsi modifié.
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur puis l'article 13 ainsi modifié.
La Commission a examiné un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas tendant à substituer, dans l'article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, l'ANRU à l'établissement public national pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).
M. Rodolphe Thomas a estimé que les missions de l'ANRU couvraient celles de l'EPARECA et qu'il convenait donc de rapprocher ces deux établissements publics.
Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement en jugeant qu'il contraindrait l'Agence à reprendre le passif de l'EPARECA et que les missions de ces deux établissements publics étaient distinctes, l'EPARECA ayant une vocation d'opérateur et l'ANRU une vocation de financeur.
M. Pierre Cardo a jugé que cet amendement était de nature à simplifier les choses et a rappelé que l'EPARECA n'était pas connu pour son efficacité sur le terrain.
La Commission a alors décidé de réserver les amendements avant l'article 15 et les articles 15 à 26 pour examiner le Titre III.
· Avant l'article 27 :
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté l'amendement n° 52 portant article additionnel avant l'article 27 de Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales prévoyant le dépôt devant le Parlement, avant le 30 juin 2004, d'un rapport du Gouvernement concernant certaines situations d'insolvabilité non traitées par la législation, après que M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois eut indiqué que le gouvernement s'était engagé à déposer rapidement un projet sur le sujet.
· Article additionnel avant l'article 27 : Mention des seuils de l'usure dans les offres de crédit
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 14 portant article additionnel avant l'article 27 de M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois visant à prévenir les problèmes de surendettement en mentionnant systématiquement les seuils de l'usure dans les offres de crédit proposées.
· Article additionnel avant l'article 27 : Clause d'agrément de l'emprunteur par le prêteur
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement portant article additionnel avant l'article 27 de M. Rodolphe Thomas visant à inclure dans l'offre préalable du contrat de crédit une clause d'agrément au profit du prêteur lui permettant de vérifier la solvabilité de l'emprunteur avant de l'agréer.
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Rodolphe Thomas visant à instaurer un seuil d'endettement, fixé par décret, après concertation préalable avec les établissements de crédit et les associations de consommateurs, au-delà duquel le prêteur ne peut agréer l'emprunteur.
MM. Pierre Cardo, Edmond Mariette et Mme Catherine Vautrin se sont accordés à dénoncer les pratiques de certains organismes de crédit à la consommation tandis que le rapporteur et M. Philippe Houillon, tout en reconnaissant que l'objectif poursuivi était louable, ont estimé qu'il ne fallait pas restreindre trop fortement l'accès au crédit ni fixer de règles trop contraignantes, ce qui a conduit la Commission à rejeter cet amendement.
· Article additionnel avant l'article 27 : Déclaration sur l'honneur des ressources et charges de l'emprunteur
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel avant l'article 27 visant à faire remplir par l'emprunteur une déclaration sur l'honneur appréciant sommairement ses ressources et ses charges, M. Jean-Yves Le Bouillonnec ayant fait part de son scepticisme sur cet amendement.
· Article additionnel avant l'article 27 : Coordination
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Rodolphe Thomas portant article additionnel avant l'article 27 et visant à assurer la coordination avec l'amendement relatif aux clauses d'agrément.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de coordination portant article additionnel avant l'article 27, présenté par M. Rodolphe Thomas.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement portant article additionnel avant l'article 27 de M. Rodolphe Thomas visant à obliger la Banque de France à mener des actions de sensibilisation des organismes de crédit pour prévenir le surendettement des ménages.
Après que le rapporteur eut souligné le risque d'atteintes disproportionnées aux libertés individuelles et, en conséquence, émis un avis défavorable, M. Rodolphe Thomas a retiré son amendement visant à créer un fichier national du surendettement des particuliers permettant aux prêteurs de connaître le niveau d'endettement des emprunteurs avant de leur accorder un prêt.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 15 de M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois, visant à définir le surendettement des particuliers et la notion de « situation irrémédiablement compromise », précisant l'articulation des différentes procédures de traitement du surendettement des particuliers et indiquant que ces procédures relèvent toutes de la compétence du juge de l'exécution.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a ensuite adopté l'amendement n° 16 de M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois, visant à préciser la compétence juridique requise pour siéger à la commission de surendettement.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a ensuite adopté l'amendement n° 53 de Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales visant à instaurer systématiquement une cellule de prévention du surendettement et de suivi des surendettés auprès des commissions de surendettement.
La Commission a examiné l'amendement n° 54 de Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis au nom de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales visant, d'une part, à améliorer la prise en compte des situations de surendettement des personnes qui se sont portées caution pour une entreprise et, d'autre part, à permettre une majoration forfaitaire du « reste à vivre » par personne à charge. Le rapporteur a émis un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de l'insertion d'une disposition de coordination. La Commission a donc adopté un sous-amendement de coordination du rapporteur et l'amendement ainsi sous-amendé. Puis, elle a rejeté l'amendement n° 17 de M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis au nom de la Commission des lois, devenu sans objet.
La Commission a ensuite adopté, conformément à l'avis du rapporteur, les amendements n° 55 de Mme Cécile Gallez et n° 18 de M. Philippe Houillon. Puis la Commission a rejeté l'amendement n° 19 présenté par M. Philippe Houillon, M. Philippe Pemezec, rapporteur, ayant indiqué que cet amendement était imprécis et risquait d'être irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution, ainsi qu'un amendement similaire présenté par M. Jean Dionis du Séjour.
La Commission a ensuite adopté un amendement présenté par M. Philippe Pemezec, rapporteur, prévoyant que l'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique.
Puis la Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, les amendements n° 20, n° 21 et n° 22 présentés par M. Philippe Houillon, rendant sans objet un amendement du rapporteur.
- Article L. 331-3-1 (nouveau) du code de la consommation : Ouverture de la procédure de rétablissement personnel et situation du débiteur
Puis la Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, les amendements n° 23, n° 24, n° 25, n° 26 et n° 27 présentés par M. Philippe Houillon.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 28 du même auteur relatif au rôle du mandataire. Elle a adopté un sous-amendement du rapporteur précisant que le juge s'assure de la validité des actes et paiements accomplis par le débiteur au cours des dix-huit mois précédant l'ouverture de la procédure. Puis, elle a adopté l'amendement 28 ainsi sous-amendé, rendant sans objet un amendement du rapporteur.
- Article L. 331-3-2 (nouveau) du code de la consommation : Liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur
La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, les amendements n° 29 et n° 30 présentés par M. Philippe Houillon.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, ainsi que les amendements n° 31, 32 présentés par M. Philippe Houillon et 56 de la Commission des affaires sociales, conformément à l'avis du rapporteur.
- Article L. 331-3-3 (nouveau) du code de la consommation : Effacement des dettes personnelles du débiteur
La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 33 de M. Philippe Houillon.
Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 34 de M. Philippe Houillon.
- Article L. 331-3-4 (nouveau) du code de la consommation : Effacement des dettes sans liquidation et plan de redressement proposé par le juge
La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 35 de la Commission des lois, de coordination.
Puis, elle a adopté un amendement du rapporteur permettant au juge d'établir un plan de redressement lorsque la conciliation entre le débiteur et ses principaux créanciers n'a pu aboutir.
- Article L. 331-3-5 (nouveau) du code de la consommation : Désintéressement des créanciers et inscription du débiteur au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 36 de la Commission des lois, de coordination, et d'un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas tendant, d'une part, à prévoir le désintéressement en priorité des entreprises en redressement et en liquidation judiciaire, des personnes physiques dont la situation financière serait compromise par l'effacement de leurs créances, des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction et de certains organismes accordant des prêts et, d'autre part, à autoriser le liquidateur à désintéresser en priorité, au sein d'un même rang de sûreté, les créanciers ayant vérifié lors de la conclusion des différents contrats la situation d'endettement du débiteur et ayant accordé des prêts avec le sérieux imposé par les usages professionnels.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 36 de la Commission des lois et l'amendement présenté par M. Rodolphe Thomas est, en conséquence, devenu sans objet.
Puis, la Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, un amendement présenté par M. Rodolphe Thomas tendant à autoriser le liquidateur à désintéresser en priorité, au sein d'un même rang de sûreté, les créanciers ayant vérifié lors de la conclusion des différents contrats la situation d'endettement du débiteur et ayant accordé des prêts avec le sérieux imposé par les usages professionnels.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 57 de la Commission des affaires sociales, un amendement identique du rapporteur et l'amendement n° 37 de la Commission des lois, concernant la durée d'inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 57 de la Commission des affaires sociales ainsi que l'amendement identique du rapporteur, fixant à huit ans la durée d'inscription au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP) pour les bénéficiaires de la procédure de rétablissement personnel. L'amendement n° 37 de la Commission des lois est, en conséquence, devenu sans objet.
Puis, la Commission a adopté un amendement du rapporteur disposant qu'il n'est possible de bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qu'une seule fois et l'amendement n° 58 de la Commission des affaires sociales est, en conséquence, devenu sans objet.
- Article L. 331-3-6 (nouveau) du code de la consommation : Renvoi du dossier devant la commission de surendettement
La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 38 de la Commission des lois.
- Article L. 331-3-7 (nouveau) du code de la consommation : Saisine du juge par le débiteur
La Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur et après que celui-ci eût retiré un amendement, satisfait, portant à six mois le délai au terme duquel le débiteur peut saisir le tribunal à défaut de notification de la décision prise par la Commission, l'amendement n° 39 de la Commission des lois, de coordination.
Puis, la Commission a adopté, conformément à l'avis du rapporteur les amendements nos 40 et 41 de la Commission des lois.
La Commission a ensuite examiné l'amendement n° 59 de la Commission des affaires sociales permettant de prolonger la durée du plan de redressement s'agissant du remboursement de prêts immobiliers.
Le rapporteur a observé qu'il convenait d'éviter un allongement excessif du plan de redressement et s'est donc déclaré défavorable à cet amendement, que M. Alain Venot a jugé intéressant pour prendre en compte la longue durée propre aux prêts immobiliers.
Elle a ensuite adopté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 42 de la Commission des lois puis rejeté, toujours conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 43 de la Commission des lois.
Elle a également rejeté l'amendement n° 60 de la Commission des affaires sociales, conséquence de l'amendement n° 59 précédemment rejeté, le rapporteur ayant, là encore, mis en garde contre un allongement excessif de la durée des recommandations et, en conséquence, émis un avis défavorable.
Puis, la Commission a examiné l'amendement n° 44 de la Commission des lois.
Le rapporteur s'y est déclaré favorable sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement rédactionnel, visant à substituer à la notion d'« insolvabilité irrémédiable », inexistante dans le reste du texte, celle de « situation irrémédiablement compromise », mieux identifiée. Il a précisé que cette dernière notion était différente de celle d'insolvabilité, plus statique, et n'emportait pas les mêmes conséquences dans les procédures de surendettement.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis, a précisé que l'amendement n° 44 tendait à distinguer le cas d'insolvabilité du débiteur et le cas dans lequel la situation de celui est irrémédiablement compromise, en précisant que l'insolvabilité n'est pas nécessairement irrémédiable. Puis, il a jugé inutile le sous-amendement du rapporteur.
Après que le rapporteur eut retiré son sous-amendement, la Commission a adopté l'amendement n° 44 de la Commission des lois.
La Commission a été saisie de l'amendement n° 45 de M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis. Le rapporteur a émis un avis favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement portant à deux ans le délai du moratoire pouvant être octroyé par la commission de surendettement, le délai d'un an prévu par l'amendement semblant trop court. M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis, s'y est déclaré défavorable, soulignant que l'instruction des dossiers par la commission de surendettement durait six mois en moyenne, auxquels seraient ajoutés 12 mois de moratoire, ce qu'il a jugé suffisant. M. Philippe Pemezec, rapporteur, a pour sa part estimé qu'un moratoire de deux ans permettrait aux personnes surendettées de disposer du temps nécessaire pour rétablir éventuellement leur situation financière. Puis, au vu des remarques de M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis, il a rectifié son sous-amendement pour porter à 18 mois la durée du moratoire pouvant être accordé. La Commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement n° 45 ainsi sous-amendé.
Puis, suivant l'avis du rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 46 (de coordination) présenté par M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis.
La Commission a ensuite été saisie de l'amendement n° 61 de Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis. Le rapporteur a jugé dangereuse pour les libertés individuelles la constitution d'un fichier recensant l'endettement des particuliers et s'est donc déclaré défavorable à cet amendement. Mme Cécile Gallez, rapporteure pour avis, a souligné que les associations de consommateurs et les organismes de crédit étaient favorables au dispositif proposé par son amendement, et a observé que celui-ci prévoyait expressément que le registre devait être tenu dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Après que le président Patrick Ollier eut fait remarquer qu'un précédent amendement, ayant un objet similaire, n'avait pas été retenu par les commissaires, la Commission a rejeté cet amendement.
Puis, suivant son rapporteur, la Commission a ensuite adopté l'amendement n° 47 de M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis, ainsi que les amendements n°s 48, 49 et 50 du même auteur.
· Article additionnel après l'article 27 : Faculté pour le juge de l'exécution de commettre une personne pour recueillir des renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur en Alsace-Moselle
La Commission a été saisie de l'amendement n° 2 de Mme Arlette Grosskost. M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis, s'est interrogé sur la portée du dispositif proposé. Le rapporteur a indiqué que celui ne visait que l'Alsace-Moselle, ces trois départements bénéficiant d'un régime juridique particulier en matière de « faillite civile ». La Commission a alors adopté l'amendement n° 2 portant article additionnel après l'article 27 ainsi sous-amendé.
· Article additionnel après l'article 27 (articles L. 628-2 et L. 628-3 [nouveaux] du code de commerce) : Inventaire des biens et vérification des créances en Alsace-Moselle
Suivant son rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 3 de Mme Arlette Grosskost portant article additionnel après l'article 27.
· Article additionnel après l'article 27 (article L. 628-4 [nouveau] du code de commerce) : Possibilité pour le tribunal d'instituer une contribution destinée à l'apurement du passif du débiteur en Alsace-Moselle
La Commission a été saisie de l'amendement n° 4 rectifié de Mme Arlette Grosskost. Le rapporteur a présenté un sous-amendement rédactionnel visant à porter de trois à deux ans la durée de la contribution. La Commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement n° 4 rectifié portant article additionnel après l'article 27, ainsi sous-amendé.
· Article additionnel après l'article 27 (article L. 628-5 [nouveau] du code de commerce) : Possibilité pour les créanciers de recouvrer l'exercice de leur droit de poursuite en cas d'inexécution de la contribution imposée par le juge en Alsace-Moselle
La Commission a été saisie de l'amendement n° 5 de Mme Arlette Grosskost. Le rapporteur a présenté un sous-amendement rédactionnel que la Commission a adopté. Puis, elle a adopté l'amendement n° 5 portant article additionnel après l'article 27, ainsi sous-amendé.
· Article additionnel après l'article 27 (article L. 628-6 [nouveau] du code de commerce) : Absence de mention, au casier judiciaire, du jugement prononçant la liquidation judiciaire en Alsace-Moselle
Suivant son rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 6 de Mme Arlette Grosskost portant article additionnel après l'article 27.
La Commission a adopté l'amendement n° 7 de Mme Arlette Groskost portant article additionnel après l'article 27.
La Commission a été saisie d'un amendement de M. Rodolphe Thomas portant article additionnel après l'article 27, prévoyant qu'en cas de divorce, les créances fiscales demeurant exigibles au titre des années d'imposition commune sont mises à la charge des deux anciens conjoints à due concurrence de leurs capacités contributives respectives. Le rapporteur s'y est déclaré défavorable, jugeant que ce dispositif, qui risquait de créer des distorsions de traitement entre les ménages ayant conclu un pacte civil de solidarité et les couples mariés ainsi qu'entre régimes matrimoniaux, méritait un plus ample examen. M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rejoint par M. Philippe Houillon, rapporteur pour avis, a souligné que cet amendement était inapproprié, car contraire au principe de solidarité fiscale entre époux et au régime de liquidation matrimonial.
· Article additionnel après l'article 27 : Dépôt sur le bureau des assemblées parlementaires d'un rapport portant sur la procédure de rétablissement personnel, la prévention et le traitement du surendettement
Suivant son rapporteur, la Commission a adopté l'amendement n° 62 de Mme Cécile Gallez portant article additionnel après l'article 27.
· Article 28 : Applicabilité de la saisine du juge d'instance aux demandes antérieures à la publication de la loi
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur prévoyant que les demandes déposées avant la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine doivent être traitées dans un délai de 12 mois, les demandes postérieures devant être traitées dans un délai de six mois. Après que le rapporteur eut rectifié cet amendement dans un souci de coordination, la Commission a adopté cet amendement ainsi rectifié et l'amendement n° 51 de M. Philipe Houillon, rapporteur pour avis, est devenu sans objet car satisfait.
Puis la Commission a repris l'examen des articles précédemment réservés.
· Avant l'article 15 : Modification de l'intitulé du chapitre afin d'inclure dans son champ les immeubles à usage commercial
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a rejeté un amendement portant article additionnel avant l'article 15 de M. Rodolphe Thomas visant à élargir aux locaux commerciaux les dispositions relatives à la sécurité des immeubles d'habitation en cas de défaillance des propriétaires ou copropriétaires.
· Article 15 (articles L. 129-1 à L. 129-6 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Création d'une procédure d'urgence lorsque la carence crée une menace sur la sécurité des occupants des immeubles collectifs à usage d'habitation
La Commission a adopté un amendement de M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à élargir aux immeubles collectifs à usage « principal » d'habitation les dispositions relatives à la sécurité des immeubles d'habitation en cas de défaillance des propriétaires ou copropriétaires, puis M. Rodolphe Thomas a retiré deux amendements de coordination avec son amendement précédemment rejeté.
- Article L. 129-1 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Pouvoir du maire de prendre un arrêté de remise en état
La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Pemezec, rapporteur, puis M. Rodolphe Thomas a retiré deux amendements de coordination avec son amendement précédemment rejeté. La Commission a enfin adopté un amendement de clarification rédactionnelle de M. Philippe Pemezec, rapporteur.
- Article L. 129-2 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Procédure en cas de contestation des propriétaires
La Commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle de M. Philippe Pemezec, rapporteur.
- Article L. 129-3 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Procédure en cas d'urgence ou de menace grave et imminente
La Commission a adopté un amendement de clarification rédactionnelle de M. Philippe Pemezec, rapporteur. M. Rodolphe Thomas a ensuite retiré un amendement de coordination avec son amendement précédemment rejeté. Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Pemezec, rapporteur, avant que M. Rodolphe Thomas ne retire un amendement de coordination avec son amendement précédemment rejeté. La Commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Pemezec, rapporteur.
- Article L. 129-6 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Décret d'application des dispositions législatives sur la remise en état
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Pemezec, rapporteur.
Puis, la Commission a adopté l'article 15 ainsi modifié.
· Article 16 : Procédure autorisant l'administrateur provisoire à se faire assister d'un expert
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Pemezec, rapporteur, puis a adopté l'article ainsi modifié.
· Article 17 (articles L. 615-6 et L. 615-7 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation) : Constat de carence dans la gestion des immeubles collectifs donnant lieu à la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation
- Article L. 615-6 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Procédure conduisant à la déclaration de l'état de carence
La Commission a adopté un amendement de M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à reformuler les conditions de déclenchement de la procédure pouvant aboutir à l'expropriation des propriétaires ou copropriétaires en cas de carence de la gestion de l'immeuble concerné. Deux amendements de M. Rodolphe Thomas sont ainsi devenus sans objet.
La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à préciser que, dans le cas extrême où la défaillance dans la gestion de l'immeuble collectif va jusqu'à l'absence de tout responsable identifié de cette gestion, la notification concernant les intéressés est valablement effectuée par affichage en mairie.
- Article L. 615-7 (nouveau) du code de la construction et de l'habitation : Déclenchement de l'expropriation par la déclaration de l'état de carence
M. Rodolphe Thomas a retiré un amendement de coordination avec son amendement précédemment rejeté.
· Article 18 : Extension des procédures de cession de gré à gré et de concession temporaire au cas de l'expropriation pour carence de gestion d'immeuble collectif
Puis la Commission a adopté l'article sans modification.
· Article 19 : Octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats des copropriétaires d'immeuble situé dans un plan de sauvegarde ou une opération programmée d'amélioration de l'habitat
La Commission a adopté un amendement rédactionnel de M. Philippe Pemezec, rapporteur. M. Jean-Yves le Bouillonnec a souligné qu'il conviendrait sans doute d'inclure également dans ce dispositif les associations syndicales existant surtout dans les immeubles anciens, puisque ce sont des organes antérieurs à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
La Commission a ensuite adopté un amendement de M. Philippe Pemezec, rapporteur, visant à limiter l'aide juridique aux copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et aux copropriétés sous administration provisoire.
Puis la Commission a adopté l'article ainsi modifié.
Après que le rapporteur eut émis un avis défavorable, et que le président Patrick Ollier eut indiqué que les deux dispositifs des zones de redynamisation urbaine (ZRU) et des zones franches urbaines (ZFU) avaient des objectifs tout à fait différents qu'il convenait de préserver, M. Rodolphe Thomas a retiré un amendement visant à la présentation devant le Parlement avant le 31 décembre 2005 d'un rapport du gouvernement sur la possibilité d'une extension des zones franches urbaines aux communes classées en zones de redynamisation urbaine.
· Article additionnel après l'article 20 : Prolongation de cinq ans de l'exonération d'impôt sur les bénéfices dans les ZRU où sont conclues des conventions de rénovation urbaine
M. Alain Venot a défendu un amendement tendant à prolonger les mécanismes d'exonération de l'impôt sur les sociétés dans les zones de redynamisation urbaine. Il a indiqué que cet amendement faisait partie d'un ensemble d'amendements visant à retrouver l'équilibre qui avait prévalu au moment de la création des zones franches urbaines en 1996, par la mise en place d'un dispositif à deux niveaux, les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine. Il a observé que le projet de loi rompait cet équilibre puisqu'il ne prévoyait aucune mesure pour les zones de redynamisation urbaine. Il a expliqué que le dispositif de prolongation qu'il proposait s'inscrivait dans la logique du projet de loi dans la mesure où le bénéfice de la prolongation des avantages était subordonné à la mise en place, à l'échelle de la zone concernée, d'un projet de rénovation urbaine.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, a noté que le groupe d'amendements déposés par M. Alain Venot visait à étendre, dans les zones de redynamisation urbaine, jusqu'à fin 2010 l'exonération d'impôts sur les bénéfices, jusqu'à fin 2007 l'exonération de taxe professionnelle, à porter à deux ans au lieu d'une seule année, l'exonération des cotisations sociales patronales après une embauche, à porter de cinq à dix ans l'exonération de cotisations maladie pour les artisans et commerçants. Il a observé qu'en outre, un amendement de M. Venot portant sur l'article 22 ajoutait aux avantages fiscaux et sociaux déjà en vigueur dans les ZRU une exonération pour cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties, dont le droit serait ouvert jusqu'en fin 2008. Il a souligné que tous ces amendements posaient un problème financier évident, qui aurait notamment à être tranché par la procédure de l'article 40. Quant au fond, il a estimé que ces amendements entraient en contradiction avec le principe selon lequel la politique de la ville avait pour objet de concentrer des moyens sur des points précis et dans des périodes définies pour créer un choc salvateur permettant un rétablissement des zones considérés, qu'il n'était en conséquence pas possible de transformer les 416 ZRU en zones franches urbaines comme le faisaient dans une certaine mesure les amendements de M. Alain Venot.
M. Alain Venot, interrompant le rapporteur, s'est défendu d'avoir l'intention de transformer les ZRU en zones franches. Il a expliqué que la prolongation proposée n'était que de cinq années, ce qui correspondait à la période d'ouverture des droits à exonération pour les ZFU. Quant à l'amendement prolongeant à deux ans la période d'exonération de cotisations sociales patronales après une embauche, il a signalé qu'il était prêt à y renoncer. Il a indiqué que ses amendements étaient tous gagés, ce qui les préservait d'une irrecevabilité au titre de l'article 40. Il a regretté que le rapporteur dressât l'obstacle du coût financier à des amendements qui visaient à harmoniser le traitement des deux types de zones, ZFU et ZRU, qui avaient la même finalité de rénovation urbaine.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, a reconnu que les ZRU étaient oubliées dans le projet de loi, ce qui avait justifié de sa part le dépôt d'un amendement, sous la forme d'un article additionnel après l'article 26, allant dans le même sens que ceux de M. Alain Venot, mais à une échelle plus limitée, puisqu'il ne concernait que la prolongation du dispositif de taxe professionnelle.
Le président Patrick Ollier a interrogé M. Alain Venot sur l'intérêt d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones de redynamisation urbaine.
M. Alain Venot a répondu qu'il accepterait de limiter ses amendements à ceux prolongeant le dispositif existant des ZRU, son intention essentielle étant que ce dispositif fût prolongé de cinq ans, car les exonérations des cinq premières années n'avaient pas eu le temps de produire leurs effets.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, a indiqué que le dispositif qu'il proposait permettait le maintien dans les ZRU des avantages relatifs à la taxe professionnelle et aux cotisations sociales patronales, seule l'exonération de l'impôt sur les sociétés n'étant pas reconduite, car elle exercerait un effet d'attraction moindre sur les entreprises. Il a précisé que son amendement proposant la prolongation de l'exonération de taxe professionnelle bénéficierait aux entreprises qui se créeraient ou s'implanteraient dans les ZRU sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2008, soit également pour cinq années.
Le président Patrick Ollier a observé que, mis à part l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, le groupe d'amendements de M. Alain Venot visait à prolonger de cinq ans les exonérations fiscales et sociales déjà en vigueur dans les ZRU, ces avantages étant accordés aussi bien aux entreprises nouvelles qu'aux entreprises déjà installées. Il a rappelé que, dans la conception initiale des ZRU un délai d'exonération de cinq ans avait été considéré comme suffisant pour dynamiser la vie économique de la zone, et qu'il n'était donc pas conforme à l'intention initiale des créateurs de ce dispositif, dont lui-même, en tant que rapporteur sur la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de permettre une prolongation de cinq nouvelles années.
M. Alain Venot a insisté sur l'idée qu'une période de cinq années était trop courte pour permettre un rebond économique, notamment pour les petits commerces.
Le président Patrick Ollier a souligné le risque de créer une dissymétrie avec le dispositif des zones de revitalisation rurale, conçu au départ sur le même modèle que les ZRU. Il s'est interrogé sur le risque qu'un allongement de la période d'exonération dans les ZRU n'entraînât une revendication analogue pour les ZRR.
M. Alain Venot a répondu que le projet de loi provoquait déjà un décalage à l'intérieur de l'espace urbain entre les ZFU et les ZRU, qui pourtant relevaient de la même problématique, et qu'il proposait par ses amendements d'y remédier.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, a suggéré que M. Alain Venot retirât ses amendements afin qu'ils fissent l'objet d'un examen en concertation avec le Gouvernement, et puisse être présentés sous une forme plus aboutie lors de la réunion de l'article 88.
M. Rodolphe Thomas a déclaré son plein accord avec la position de M. Alain Venot, son amendement ayant visé pratiquement au même objectif que les siens. Il a estimé également qu'une période de cinq années d'exonération était insuffisante pour réactiver le tissu économique et social des quartiers défavorisés.
M. Alain Venot a indiqué qu'il retirait son amendement instaurant une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais qu'il maintenait ses autres amendements malgré l'avis défavorable du rapporteur.
Le président Patrick Ollier a rappelé qu'il paraissait difficile que des amendements de cette nature pussent suivre leur cours jusqu'en séance publique sans aucune concertation avec le Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a indiqué qu'à titre personnel, il s'en tenait à la logique du caractère temporaire des dispositifs d'exonération fiscale, leur prolongation indéfinie créant une situation exorbitante du droit commun.
M. Alain Venot a pris l'exemple des quartiers de Bégon et Croix Chevalier, à Blois, deux ZRU appelées à devenir ZFU en vertu du présent projet de loi, pour illustrer le fait qu'une période de cinq années était insuffisante pour obtenir un redressement de la situation. Il a estimé qu'en conséquence la prolongation des ZRU était conforme à la politique suivie par le Gouvernement.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, a indiqué qu'il comprenait le souci qui présidait à cette demande de prolongation des ZRU, mais a répété que l'impact financier d'une telle mesure nécessitait un minimum de concertation avec le Gouvernement.
M. Jean Dionis du Séjour a estimé qu'il était utile que la Commission des affaires économiques, en adoptant les amendements de M. Alain Venot, exprimât l'avis qu'une période de cinq années d'exonération était trop courte pour obtenir un rebond économique dans une zone urbaine en difficulté ; qu'une aide fiscale et sociale conçue initialement comme un instrument de redémarrage devait en fait, pour être efficace, se transformer en aide longue.
Le président Patrick Ollier a regretté qu'une évaluation des ZRU n'ait pas été commandée par les autorités, celle des ZRR étant par ailleurs en cours, car une telle évaluation aurait permis de valider le besoin d'une prolongation. Il a rappelé qu'un vote favorable de la Commission transformait un amendement en amendement de la Commission, que le président et le rapporteur de la Commission devaient ensuite défendre en séance publique, ce qui les mettaient en situation difficile si l'amendement ne reposait pas sur des bases assez solides.
M. Alain Venot a insisté, soutenu en cela par M. Rodolphe Thomas, sur l'importance des exonérations fiscales et sociales pour le maintien des petites surfaces commerciales, et sur le fait qu'il avait subordonné la prolongation à la mise en œuvre d'un projet de rénovation urbaine.
Le président Patrick Ollier a évoqué l'éventualité d'une concertation avec le Gouvernement, d'ici la réunion de l'article 88, en vue de mieux définir les conditions de la prolongation des ZRU, surtout sous l'angle financier.
M. Alain Venot et M. Rodolphe Thomas ont manifesté un certain scepticisme quant à la possibilité de chiffrer précisément les coûts induits.
La Commission a ensuite adopté l'amendement de M. Alain Venot portant article additionnel après l'article 20.
· Article 21 : Allègement d'impôt sur les sociétés
M. Rodolphe Thomas a retiré un amendement visant à étendre le régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices dans les zones franches urbaines aux contribuables y exerçant ou y créant des activités à compter du 1er janvier 2004, sans encadrement de durée.
Puis, la Commission a adopté l'article 21 sans modification.
· Article 22 : Exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties
M. Rodolphe Thomas a retiré un amendement visant à appliquer le régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines aux immeubles y étant affectés à une activité entrant dans le champ de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2004.
Puis, M. Alain Venot a retiré un amendement visant à étendre le mécanisme d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux biens situés dans des zones de redynamisation urbaine dans le périmètre desquelles sont conclues des conventions de rénovation urbaine.
M. Rodolphe Thomas a retiré un amendement appliquant l'exonération de taxe professionnelle aux entreprises pour les créations et extensions d'établissement qu'elles réalisent dans des zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004.
Puis, contrairement à l'avis du rapporteur et du Président, la Commission a adopté un amendement de M. Alain Venot visant à prolonger le dispositif d'exonération de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine dans le périmètre desquelles sont conclues des conventions de rénovation urbaine ; elle a également adopté un amendement de coordination présenté par le même auteur.
Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté quatre amendements de coordination présentés par M. Alain Venot.
· Article 23 : Exonération de droit de mutation
Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de coordination présenté par M. Alain Venot.
· Article additionnel après l'article 23 : Exonération pendant dix ans de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie des artisans et commerçants installés dans une ZRU où sont conclues des conventions de rénovation urbaine
Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Alain Venot portant article additionnel après l'article 23, portant de cinq à dix ans la période durant laquelle sont exonérés de cotisations sociales personnelles au titre de l'assurance maladie les artisans et commerçants installés dans les zones de redynamisation urbaine dans le périmètre desquelles sont conclues des conventions de rénovation urbaine, et prolongeant jusqu'au 31 décembre 2009 la période durant laquelle leur installation leur ouvre le bénéfice de cette exonération.
· Article additionnel après l'article 23 : Exonération pendant 24 mois de cotisations sociales patronales dans les ZRU où sont conclues des conventions de rénovation urbaine
Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Alain Venot portant article additionnel après l'article 23, portant de 12 à 24 mois la période d'exonération de cotisations sociales patronales pour les personnes embauchées dans les zones de redynamisation urbaine dans le périmètre desquelles sont conclues des conventions de rénovation urbaine.
La Commission a adopté les amendements n°s 9 et 8 de M. François Grosdidier, rapporteur pour avis. Puis, M. Rodolphe Thomas a retiré :
- un amendement prévoyant une exonération de cotisations sociales patronales pour les gains et rémunérations versés par les entreprises exerçant ou étant implantées dans les nouvelles zones franches urbaines à compter du 1er janvier 2004 ;
- deux amendements supprimant la limitation de l'application de cette exonération aux salariés pendant une période de cinq ans ;
- un amendement supprimant la limitation de l'application de cette exonération aux salariés embauchés dans les cinq années suivant le 1er janvier 2004 ;
- un amendement étendant l'application de cette exonération aux gains et rémunérations des salariés dont l'emploi est transféré en zone franche urbaine, sans condition de date.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant rédaction globale de l'article 25, visant à instituer, à compter du 1er janvier 2004, une unique clause d'embauche locale quelle que soit la date d'installation des entreprises dans une zone franche urbaine, que celle-ci soit existante ou nouvelle.
En conséquence, l'amendement n° 10 de M. François Grosdidier est devenu sans objet.
· Article 26 : Exonération de cotisations maladie et maternité pour les artisans
M. Rodolphe Thomas a retiré un amendement supprimant la limitation à une durée maximale de cinq ans de l'exonération de cotisations maladie et maternité pour les artisans et les commerçants. Il a également retiré un amendement supprimant la limitation de cette exonération aux artisans et commerçants débutant leur première année d'activité au plus tard le 31 décembre 2008.
M. Rodolphe Thomas a retiré :
- un amendement visant à pérenniser le mécanisme d'exonération d'impôt sur les sociétés accordé aux entreprises en zones de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines ;
- un amendement de coordination avec les amendements précédents ;
- un amendement excluant de l'assiette de l'impôt sur les sociétés appliqué aux entreprises d'assurance les primes qui sont versées à celles-ci par des entreprises de moins de dix salariés installées en zones franches urbaines.
M. Philippe Pemezec, rapporteur, a retiré un amendement visant à prolonger le régime d'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises qui sont créées ou s'implantent à compter du 31 décembre 2004, jusqu'au 31 décembre 2008.
· Article additionnel après l'article 26 (article 1387 C [nouveau] du code général des impôts) : Exonération des propriétaires occupant de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones franches urbaines
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Rodolphe Thomas portant article additionnel après l'article 26 et visant à insérer un nouvel article 1387 C au sein du code général des impôts, aux termes duquel sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans les zones franches urbaines et pour une durée de cinq ans, les immeubles ou portions d'immeubles affectées à l'habitation de leurs propriétaires, à l'exception des habitations à loyer modéré.
· Article additionnel après l'article 26 : Exonération de charges patronales des emplois associatifs dans les zones urbaines sensibles
Conformément à l'avis du rapporteur, la Commission a adopté un amendement de M. Rodolphe Thomas portant article additionnel après l'article 26 et prévoyant que sont exonérés de cotisations sociales patronales les emplois associatifs dans les zones urbaines sensibles.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Caisse de garantie du logement locatif social et aux sociétés anonymes d'habitations a loyer modéré
La Commission a rejeté, conformément à l'avis du rapporteur, l'amendement n° 13 de M. Jean-Louis Dumont.
Puis, elle a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi qu'un amendement du même auteur disposant qu'une fraction de 45 % des cotisations additionnelles perçues par la caisse de garantie du logement locatif social est versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La Commission a également adopté un amendement du rapporteur prévoyant qu'une convention conclue entre l'Etat et l'union des habitations à loyer modéré détermine les conditions de partenariat au sein de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine après que son auteur eût indiqué qu'il s'agissait ainsi d'accorder le même traitement à l'Union sociale pour l'habitat qu'à la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, et qu'à l'Union d'économie sociale du logement, d'autre part.
· Article 30 : Renforcement du rôle des acteurs publics et des locataires dans les sociétés anonymes d'HLM - Contrôle des opérations financières de désinvestissement
La Commission a adopté un amendement du rapporteur précisant que les locataires dont une loi ultérieure permettra qu'ils disposent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, d'au moins le tiers des voix aux assemblées générales des sociétés anonymes d'habitation à loyer modéré sont les locataires desdites sociétés.
Puis, la Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur ainsi que l'article 30 ainsi modifié.
· Article 31 : Droit de recruter pour les GIP de développement social urbain
· Article 32 (article L. 300-6 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Procédure accélérée pour les aménagements fonciers
· Article 33 : Surclassement des communes comportant une zone urbaine sensible
· Article 34 (article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles) : Extension aux ZUS des actions de prévention sociale des départements
La Commission a examiné un amendement du rapporteur complétant l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que le préfet peut conclure, avec chacune des communes où sont implantés les logements réservés par l'accord conclu entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des organismes gestionnaires de logements sociaux, une convention déléguant au maire le pouvoir d'attribuer les logements concernés sous réserve du respect des termes de cette convention.
Le rapporteur a indiqué que cet amendement visait à donner aux maires un rôle accru dans l'attribution des logements sociaux, en ouvrant la possibilité d'une pratique de délégation des préfets aux maires sur le contingent réservé, qui fonctionne déjà bien sur le terrain, la délégation s'accompagnant de l'obligation de respecter certains critères dans les attributions.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec a jugé la proposition du rapporteur intéressante, mais a estimé qu'elle soulevait des problèmes techniques, l'attribution de logements relevant souvent de la compétence d'une commission d'attribution et non de celle du maire.
M. Alain Venot a déclaré partager l'analyse de M. Jean-Yves Le Bouillonnec et a souhaité savoir quel serait le maire compétent lorsque le bailleur social est propriétaire de logements situés dans différentes communes.
En réponse, le rapporteur a précisé qu'il avait également déposé un autre amendement tendant à confier au maire la présidence de la commission d'attribution, et que le maire compétent serait le maire de la commune sur le territoire de laquelle sont sis les logements. Il a ajouté qu'il s'agissait de basculer dans une nouvelle logique de fonctionnement des commissions d'attribution, selon laquelle celles-ci se réuniraient à l'initiative des maires, qui pourraient ainsi présider plusieurs commissions d'attribution différentes dans une même journée, alors qu'aujourd'hui, c'étaient les organismes d'HLM qui prenaient l'initiative des réunions de leur commission d'attribution en y convoquant l'ensemble des maires concernés.
M. Alain Venot a fait part de ses doutes sur la possibilité de mettre en œuvre une telle disposition dans des zones rurales où une commune ne peut abriter que quelques logements sociaux. Il a, en outre, souligné qu'une telle disposition ne lui paraissait pas de nature à favoriser le développement de la mixité sociale dans les petites communes.
M. Jean Dionis du Séjour a également estimé que le dispositif proposé était mal adapté aux zones rurales, et a noté qu'il conduirait à multiplier les commissions d'attribution puisque si, aujourd'hui, une seule commission peut être compétente pour des logements situés dans différentes communes, le dispositif proposé conduirait à créer une commission d'attribution par commune.
Le rapporteur a expliqué que rien n'empêchait, pour des raisons pratiques, d'organiser la réunion de la commission d'attribution dans un lieu central, comme le siège de la préfecture, les maires assurant alors la présidence à tour de rôle pour l'attribution des logements implantés dans leur commune.
M. Alain Venot a suggéré de régler le problème de l'application de ce dispositif aux zones rurales en ne prévoyant sa mise en œuvre que dans les communes comportant un certain nombre de logements.
Le président a suggéré que cet amendement soit retiré afin d'être modifié, conformément à la proposition de M. Alain Venot, et présenté ainsi modifié à la Commission avant la séance publique.
Le rapporteur a alors retiré son amendement.
Puis, la Commission a examiné un autre amendement du rapporteur modifiant l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation afin de prévoir que le maire de la commune où sont implantés des logements ou son représentant préside la commission les attribuant et dispose, au sein de celle-ci, d'une voix prépondérante.
Le rapporteur a estimé qu'il s'agissait d'un amendement prenant en compte la capacité des maires à mieux utiliser les possibilités du logement social compte tenu de leur connaissance des réalités de la population de leur commune. Il a ajouté qu'une telle mesure aurait un effet incitatif sur la construction de logements sociaux, puisque les marges de manœuvre qu'elle ouvrirait aux maires, les conduiraient à être plus enclins à accueillir des logements sociaux sur le territoire de leur commune.
M. Jean Dionis du Séjour a jugé que cet amendement présentait l'inconvénient de créer des commissions d'attribution « à géométrie variable » et d'en multiplier le nombre.
M. Alain Venot a également souligné les difficultés concrètes qui résulterait d'un tel dispositif en particulier dans les zones rurales.
M. Rodolphe Thomas a estimé que cette proposition n'était pas de nature à favoriser la réalisation des objectifs de mixité sociale.
Le rapporteur a retiré cet amendement.
· Article additionnel après l'article 34 : Priorité accordée aux habitants des zones urbaines sensibles pour l'accès aux contrats emplois consolidés
La Commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 34 afin de reconnaître aux habitants des ZUS un accès prioritaire aux contrats emplois consolidés.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à donner un titre à cette annexe en l'intitulant « objectifs et indicateurs de la politique de la ville », ainsi qu'un amendement du même auteur visant à rectifier une erreur de référence.
Puis, la Commission a adopté dix-huit amendements rédactionnels du rapporteur.