Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BF80203D23427CE4C3DFDD8A17C4AD38.tpdila23v_3?idSectionTA=LEGISCTA000020031189&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20170813
Timestamp: 2017-08-23 17:50:48+00:00
Document Index: 6414348

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 416", "l'article 397", "l'article 417", "l'article 459", "l'article 459", "l'article 469", "l'article 483", "l'article 484", 'art. 3', "l'article 36", 'art. 67']

Code de procédure civile | Legifrance
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
Article 1211 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
Article 1212 En savoir plus sur cet article...
Le juge des tutelles et le procureur de la République ont la faculté de faire examiner par un médecin les majeurs relevant de l'article 416 du code civil.
Article 1213 En savoir plus sur cet article...
A la demande de tout intéressé ou d'office, notamment lorsqu'il est fait application des articles 217 et 219, du deuxième alinéa de l'article 397, de l'article 417, du quatrième alinéa de l'article 459, de l'article 459-2, des deuxième et troisième alinéas de l'article 469, du 4° de l'article 483 ou de l'article 484 du code civil, le juge des tutelles peut ordonner que l'examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire.
Article 1214 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 3
Dans toute instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.
Article 1215 En savoir plus sur cet article...
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.
Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.
Article 1216 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 67
L'amende civile prévue aux articles 411-1 et 417 du code civil ne peut excéder 10 000 euros. La décision qui la prononce n'est pas susceptible de recours.