Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/commentaire-d-arret/chambre-sociale-cour-cassation-licenciement-suite-conge-maladie-454525.html
Timestamp: 2019-06-24 09:46:27+00:00
Document Index: 331721500

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Chambre sociale de la Cour de cassation - licenciement suite à un congé de maladie
Une salariée, comptable dans une Société Anonyme, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du deux novembre 1998. Le quinze décembre 1999, la société l'a licenciée avec un préavis jusqu'au dix-sept mars 2000. La société invoque comme motif que l'absence prolongée de la salariée désorganisait le service comptable de l'entreprise, et qu'il était nécessaire de pourvoir à son remplacement définitif. Contestant son licenciement, la salariée saisit le Conseil des Prud'Hommes. En appel, la Cour d'Appel, constatant que la salariée n'a été remplacée que plusieurs mois après son licenciement, déclare ce licenciement justifié car il avait été pourvu au remplacement de la salariée.
La salariée se pourvoit en cassation. La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour quel motif peut-on licencier un salarié en arrêt maladie ?
La perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise
Une décision conforme à la jurisprudence
Le remplacement du salarié
Les critères du remplacement d'un salarié
[...] Dans l'arrêt du seize juillet 1998 Société Parisienne assurances l'article L122-45 ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement Une décision conforme a la jurisprudence Dans l'arrêt Marcais la salariée a été licenciée au motif que son absence prolongée désorganisait le service comptable de l'entreprise. Nous sommes ici dans une situation similaire à celle de la Société parisienne assurances La Cour de cassation a donc admis qu'il y avait une perturbation au bon fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée de la salariée. Sur ce point, la Cour de cassation a répondu conformément à cette jurisprudence antérieure. [...]
[...] On peut donc se trouver dans l'obligation de devoir remplacer le salarié malade. Mais pour pouvoir remplacer le salarié malade, il faut tenir compte de certains critères. On ne peut pas remplacer définitivement un salarié qui n'a pas un poste à responsabilité ou qui a une qualification exigée peu importante. De plus, la taille de l'entreprise a également une importance, car, lorsqu'il s'agit d'une grande entreprise, l'employeur peut, pour pallier à l'absence de son salarié malade, recourir au Contrat à Durée déterminée, au Contrat de Travail temporaire, ou encore répartir la tâche temporairement sur ses autres salariés. [...]
[...] Contestant son licenciement, la salariée saisit le Conseil des Prud'Hommes. En appel, la Cour d'Appel, constatant que la salariée n'a été remplacée que plusieurs mois après son licenciement, déclare ce licenciement justifié, car il avait été pourvu au remplacement de la salariée. La salariée se pourvoit en cassation. La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Dans le cas d'une grande entreprise, le licenciement peut donc paraître plus difficile à justifier. Dans l'arrêt Marcais la salariée occupait un poste de comptable. La Cour de cassation a justement estimé qu'un poste de comptable n'est pas un poste sans responsabilité, mais qu'il ne s'agit pas d'un poste exigeant la présence de cette salariée en particulier. N'importe quel autre comptable aurait pu remplacer la salariée; un comptable en CDD ou en CTT aurait donc pu la remplacer pendant son arrêt maladie dans la Société Anonyme, qui, de plus, est une grande entreprise. [...]
[...] Pour quel motif peut-on licencier un salarié en arrêt malade? Pour répondre à cette question, vous verrons dans un premier temps la perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise, puis, dans un second temps, le remplacement du salarié. La perturbation du bon fonctionnement de l'entreprise Un salarié absent en raison de sa maladie est un salarié dont le contrat est suspendu. Par principe, selon l'article L122-45 du Code du travail, on ne peut pas le licencier en raison de son état de santé. [...]
Droit du travail Chambre sociale de la Cour de cassation - licenciement suite à un congé de maladie
Chambre Sociale de la Cour de cassation, 22 mai 2002 - détermination de la convention collective applicable en cas de changement de prestataire d'un marché