Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F12-02-2002-4P-230-2001
Timestamp: 2016-10-28 12:11:32+00:00
Document Index: 279744182

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 87', 'art. 88', 'art. 89', 'art. 1', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 90', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 489', 'art. 489']

4P.230/2001 (12.02.2002)
4P.230/2001
C.________, repr�sent� par Me Jean-Pierre Moser, avocat � Lausanne,
l'arr�t rendu le 15 ao�t 2001 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois dans la cause qui oppose le recourant � dame N.________, J.________ et T.________, tous trois repr�sent�s par Me Laurent Trivelli, avocat � Lausanne;
(motivation tardive)
A.- Par jugement rendu le 24 juillet 2000, dont les consid�rants ont �t� communiqu�s le 5 mars 2001, la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a condamn� C.________ � payer � dame N.________, J.________ et T.________, solidairement entre eux, la somme de 200 000 fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 12 janvier 1993.
En r�sum�, la cour cantonale a constat� que C.________, qui �tait administrateur unique de la soci�t� X.________ S.A. (dont la faillite a �t� prononc�e le 12 janvier 1993), a omis par n�gligence de faire dresser les comptes annuels pour les exercices de 1989 � 1992, ce qui l'a plac� dans l'impossibilit� de constater que la soci�t� �tait surendett�e � la fin de l'exercice 1991 et que le bilan devait en cons�quence �tre d�pos�; la faillite de la soci�t� en a �t� retard�e et il a �t� retenu que l'administrateur avait ainsi caus� � la soci�t�, en violant fautivement ses devoirs, un pr�judice �quivalant au moins aux 200 000 fr. r�clam�s par dame N.________, J.________ et T.________, agissant en tant que cessionnaires des droits de la masse.
B.- C.________ a interjet� un recours aupr�s de la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois.
Cette juridiction lui a imparti un d�lai au 23 avril 2001 pour d�poser son m�moire de recours.
L'avocat du recourant ayant fait valoir qu'il �tait surcharg� de travail, la juridiction cantonale a prolong� le d�lai au 23 mai 2001.
Invoquant des travaux impr�vus et urgents, l'avocat du recourant a obtenu une nouvelle prolongation du d�lai jusqu'au 8 juin 2001.
Soutenant qu'il �tait d�bord�, l'avocat a obtenu une troisi�me prolongation du d�lai au 14 juin 2001. Par avis du 11 juin 2001, la cour cantonale l'a cependant inform� que ce d�lai ne serait plus prolong�.
Le dernier jour du d�lai (le 14 juin 2001), l'avocat a sollicit� une nouvelle prolongation en faisant �tat de la maladie de ses deux secr�taires.
Le 15 juin 2001, le Pr�sident de la Chambre des recours a rejet� la demande de prolongation.
Le 18 juin 2001, le recourant a alors sollicit� une restitution de d�lai en produisant deux certificats m�dicaux concernant ses secr�taires et d�pos� un m�moire de recours.
Par arr�t du 15 ao�t 2001, la Chambre des recours a constat� que la d�cision de son pr�sident n'�tait pas susceptible d'un recours, qu'il n'y avait pas lieu � restitution de d�lai et que, d�s l'instant o� le m�moire du recourant avait �t� d�pos� hors d�lai, le recours contre le jugement de la Cour civile devait �tre �cart� pour n'avoir pas �t� motiv� dans le d�lai imparti.
C.- C.________ forme un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Invoquant la violation de divers droits constitutionnels, il conclut � l'annulation et de l'arr�t de la Chambre des recours du 15 ao�t 2001 et de la d�cision prise par le pr�sident de ladite cour le 15 juin 2001.
Les intim�s concluent au rejet du recours, alors que l'autorit� cantonale d�clare se r�f�rer aux consid�rants de son arr�t.
L'arr�t rendu par la cour cantonale, qui est final, n'est susceptible d'aucun autre moyen de droit sur le plan f�d�ral ou cantonal dans la mesure o� le recourant invoque la violation directe d'un droit de rang constitutionnel, de sorte que la r�gle de la subsidiarit� du recours de droit public est respect�e (art. 84 al. 2 et 86 al. 1 OJ). Il n'est pas exclu d'attaquer en cette occasion une d�cision pr�judicielle ou incidente (art. 87 al. 3 OJ).
Le recourant est personnellement touch� par la d�cision attaqu�e, qui a pour effet d'�carter d�finitivement son recours, de sorte qu'il a un int�r�t personnel, actuel et juridiquement prot�g� � ce que cette d�cision n'ait pas �t� prise en violation de ses droits constitutionnels; en cons�quence, il a qualit� pour recourir (art. 88 OJ).
Interjet� en temps utile (art. 89 al. 1, 32 al. 2 OJ, art. 1 de la loi f�d�rale du 21 juin 1963 sur la supputation des d�lais comprenant un samedi, RS 173. 110.3), dans la forme pr�vue par la loi (art. 90 al. 1 OJ), le recours est en principe recevable.
Hormis certaines exceptions qui ne sont pas r�alis�es en l'esp�ce, il n'a qu'un caract�re cassatoire (ATF 127 III 279 consid. 1b; 127 II 1 consid. 2c; 126 III 534 consid. 1c).
b) Saisi d'un recours de droit public, le Tribunal f�d�ral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans l'acte de recours (art. 90 al. 1 let. b OJ; ATF 127 I 38 consid. 3c; 127 III 279 consid. 1c; 126 III 524 consid. 1c, 534 consid. 1b).
En partant de la d�cision attaqu�e, le recourant doit indiquer quel droit constitutionnel aurait �t� viol�; pour chacun des droits invoqu�s, il doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi consisterait la violation. Ce n'est qu'� ces conditions qu'il est possible d'entrer en mati�re (cf. ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
En l'esp�ce, l'acte de recours est loin de r�pondre � ces exigences. Le recourant invoque l'arbitraire en citant tant�t l'ancien art. 4 Cst. , tant�t le nouvel art. 9 Cst. ; il �voque longuement ce qui lui para�t la bonne application du droit cantonal, perdant de vue que le recours de droit public n'est pas un appel; il ponctue ces diverses r�criminations contre l'arr�t cantonal de la r�f�rence plus ou moins d�sordonn�e � de nombreux droits constitutionnels. Il ne sera donc possible d'entrer en mati�re que dans la mesure o� un droit constitutionnel a �t� invoqu� et que l'on parvient � discerner en quoi pourrait consister sa violation.
2.- a) Le recourant se plaint d'exc�s de formalisme.
Selon la jurisprudence, il y a formalisme excessif, prohib� par les art. 9 et 29 al. 1 Cst. , lorsque la stricte application des r�gles de proc�dure ne se justifie par aucun int�r�t digne de protection, devient une fin en soi et complique de mani�re insoutenable la r�alisation du droit mat�riel ou entrave de mani�re inadmissible l'acc�s aux tribunaux (ATF 127 I 31 consid. 2a/bb; 125 I 166 consid. 3a; 121 I 177 consid. 2b/aa et les r�f�rences).
Le bon fonctionnement d'une voie de recours suppose que l'autorit� sache de quoi se plaint le recourant et sur quels points doit porter son examen. Il est ainsi tout-�-fait fond� en droit d'exiger de la part d'un recourant qu'il motive son recours. Comme le principe de c�l�rit� s'applique �galement en mati�re civile et au stade d'un recours (cf. art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH), la proc�dure de recours ne saurait rester ind�finiment en suspens; il est donc parfaitement l�gitime d'imposer au recourant de fournir sa motivation dans un certain d�lai, faute de quoi son recours sera �cart�.
Il n'y a pas trace d'un exc�s de formalisme dans les r�gles cantonales en cause et dans leur application. La seule question qui se pose - comme on le verra - est de savoir si l'autorit� cantonale a exerc� son pouvoir d'appr�ciation de mani�re arbitraire en consid�rant que les circonstances ne justifiaient pas un d�lai suppl�mentaire.
b) Le recourant se plaint d'un d�ni de justice.
Il y a d�ni de justice formel, prohib� par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH, lorsqu'une autorit� se refuse � statuer bien qu'elle y soit oblig�e (ATF 124 V 130 consid. 4; 107 Ib 160 consid. 3b).
En l'esp�ce, le pr�sident de la cour cantonale a statu� sur la demande de prolongation (en la refusant) et la cour cantonale a statu� sur les conclusions du recourant (d�clarant irrecevable le recours contre la d�cision du pr�sident, refusant une restitution de d�lai et �cartant le recours contre la d�cision de la Cour civile). Il n'y a pas l'ombre d'un d�ni de justice formel. Que le recourant ne soit pas satisfait des d�cisions rendues n'a aucun rapport avec ce grief constitutionnel.
c) Le recourant invoque le principe de la bonne foi due par l'administration.
Ce principe, d�duit directement de l'art. 9 Cst. , donne au citoyen, � certaines conditions, le droit d'�tre prot�g� dans la confiance l�gitime qu'il a mis dans des assurances donn�es par une autorit� comp�tente (cf. ATF 127 I 31 consid. 3a; 125 I 209 consid. 9c, 267 consid. 4c; 122 II 113 consid. 3b/cc; 121 II 473 consid. 2c; 121 V 65 consid. 2a).
Le recourant �voque � ce propos une conversation t�l�phonique avec le pr�sident de la cour cantonale.
Il faut tout d'abord observer que l'existence de cette conversation t�l�phonique n'est pas �tablie dans la proc�dure.
De toute mani�re, le recourant explique lui-m�me que le pr�sident lui aurait dit qu'une prolongation �tait possible avec l'accord de la partie adverse. D�s lors que le recourant admet que la partie adverse n'a pas donn� son accord, la condition n'�tait pas r�alis�e et le recourant ne pouvait d�duire de cette conversation aucune assurance que la prolongation serait accord�e m�me contre la volont� des intim�s.
On ne trouve pas trace d'une violation du principe de la bonne foi.
Comme le recourant avait �t� express�ment inform� que le d�lai ne serait pas prolong�, le refus de la prolongation n'a pas eu un effet de surprise qui puisse justifier - comme le soutient le recourant - un ultime d�lai de gr�ce au titre de la bonne foi.
d) Le recourant invoque le droit d'acc�s � la justice d�coulant des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH.
L'acc�s � une autorit� de recours n'est pas entrav� de mani�re excessive par l'exigence d'une motivation expliquant sur quels points la d�cision entreprise est querell�e.
Le recourant a dispos� d'un d�lai amplement suffisant pour d�poser sa motivation, de sorte que ce grief est totalement priv� de fondement.
e) Le recourant se pr�vaut du droit � un proc�s �quitable, garanti par les art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. On ne voit pas cependant en quoi ce grief se distinguerait de celui d'arbitraire invoqu� parall�lement. Faute d'une motivation r�pondant aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, il n'y a pas lieu de traiter ce grief s�par�ment.
Le recourant invoque une violation du droit d'�tre entendu, d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. On cherche vainement comment il aurait �t� priv� de la possibilit� de faire valoir ses moyens en faveur d'un d�lai suppl�mentaire, que ce soit devant le pr�sident de la cour ou devant la cour elle-m�me. Le d�lai total accord� pour d�poser la motivation �tait indubitablement suffisant pour y proc�der, de sorte que le recourant n'a pas �t� emp�ch� de s'exprimer. Ce grief est d�pourvu de tout fondement.
Le recourant fait appel � plusieurs reprises � l'art. 5 al. 2 Cst. et au principe de la proportionnalit�. La disposition constitutionnelle vis�e a pour but de r�gir l'activit� de l'Etat; elle ne consacre pas un droit constitutionnel des citoyens (lesquels sont �num�r�s aux art. 7 ss Cst.), qui puisse donner mati�re � un recours de droit public (cf.
art. 84 al. 1 let. a OJ).
De jurisprudence constante, le principe de la proportionnalit� n'est pas en lui-m�me un droit constitutionnel des citoyens (ATF 125 I 161 consid. 2b; 123 I 1 consid. 10).
Le recourant se r�f�re parfois � l'art. 4 aCst.
Cette disposition �tant abrog�e au moment de la prise des d�cisions d�f�r�es, elle n'est �videmment pas applicable et le recourant ne peut en tirer aucun droit.
f) Le recourant invoque enfin l'interdiction de l'arbitraire.
bb) Le recourant a dispos� de pr�s de trois mois pour motiver son recours, ce qui est nettement sup�rieur, par comparaison, au d�lai fix� par le droit f�d�ral pour motiver un recours de droit public (cf. art. 89 al. 1 OJ). Il �tait d'ailleurs conscient d'avoir �puis� l'indulgence de l'autorit� puisqu'il avait lui-m�me qualifi� le d�lai au 14 juin 2001 d'ultime prolongation (recours p. 3 ch. 3). La cour cantonale l'avait clairement averti que ce d�lai ne serait plus prolong�.
Le recourant (et son avocat) devait donc savoir que ce d�lai devait absolument �tre respect� et que l'autorit� se montrerait stricte. Le recourant fait valoir que l'une des secr�taires de son avocat est tomb�e malade le 12 juin 2001 et l'autre le lendemain. Il ne pr�tend pas que la dactylographie de son texte avait commenc�. On peut d�j� se demander si le fait d'attendre la veille de l'expiration du d�lai pour donner un m�moire � la dactylographie ne constitue pas une n�gligence. Quoi qu'il en soit, le recourant n'�tablit pas avoir entrepris la moindre d�marche, par exemple aupr�s d'une entreprise de travail temporaire, pour obtenir la mise � disposition d'une secr�taire en urgence. Surtout, on sait que le recourant avait d�pos� un recours de droit public (cause 4P.94/2001), dans lequel - selon ses propres explications - il avait invoqu� en substance les m�mes griefs que ceux qu'il comptait faire valoir devant la cour cantonale; il semble donc qu'il lui aurait �t� facile, m�me sans l'aide d'une secr�taire, d'�laborer son m�moire sur cette base, que ce soit � l'aide du traitement de texte ou d'une photocopieuse. Au demeurant, le recourant n'all�gue m�me pas que le droit cantonal l'aurait emp�ch� de d�poser son manuscrit. Pour avoir admis que la maladie des secr�taires ne cr�ait pas un v�ritable emp�chement en pr�sence d'un ultime d�lai, l'autorit� cantonale n'a pas statu� arbitrairement.
cc) Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir jug� qu'il n'y avait pas de recours contre la d�cision de son pr�sident et d'avoir statu� elle-m�me (au lieu du pr�sident) sur la demande de restitution de d�lai. Ces questions de comp�tence ou de voies de recours ne pourraient �tre examin�es que sous l'angle restreint de l'arbitraire. Encore faudrait-il pour cela que le recourant indique quelle disposition cantonale aurait �t� viol�e et explique en quoi consiste l'arbitraire (ATF 110 Ia 1 consid. 2a).
En l'esp�ce, il appara�t que la cour cantonale, sous l'angle de la demande en restitution de d�lai, s'est pench�e sur la question pertinente, qui �tait de savoir si la maladie des secr�taires exigeait un d�lai suppl�mentaire.
Ainsi, les deux autorit�s dont la comp�tence entre en consid�ration (le pr�sident et la cour) ont l'une et l'autre examin� la m�me question et l'ont tranch�e dans le m�me sens (sans arbitraire comme on vient de le voir). D�s lors, on ne voit pas comment ces questions de comp�tence cantonale pourraient faire appara�tre la d�cision attaqu�e comme arbitraire dans son r�sultat.
Au demeurant, les explications donn�es par le recourant sont impropres � d�montrer l'arbitraire dans l'application du droit cantonal. En particulier, l'art. 489 CPC vaud. invoqu� par le recourant vise manifestement une hypoth�se de d�ni de justice formel (cf. Poudret/Wurzburger/Haldy, Proc�dure civile vaudoise, 2e �d., n. 1 ad art. 489 CPC vaud.). Or, le pr�sident, qui refuse d'accorder un nouveau d�lai et transmet le dossier � la cour pour d�cision sur la recevabilit�, prend les mesures n�cessaires � l'avancement du proc�s; on ne saurait dire qu'il refuse de proc�der au sens de la disposition cantonale. En tout cas, cette interpr�tation n'est pas arbitraire.