Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/lambert_alain92029v/5R/2002.html
Timestamp: 2019-10-17 17:02:52+00:00
Document Index: 53536500

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 11", 'art. 2', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 2', "l'article 40", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 22', "l'article 23", 'art. 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 29', "l'article 6", "l'article 19", "l'article 6", 'art. 30', 'art. 32', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 28', 'art. 4', "l'article 41", 'art. 53', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 59', "l'article 54", 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 60', 'art. 60', "l'article 43", 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 20', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 28', "l'article 209", 'art. 54', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 45', "l'article 6", 'art. 15']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Alain LAMBERT > Extrait de la table nominative 2002
puis, ministre délégué au budget dans le Gouvernement Raffarin le 7 mai 2002 (JO Lois et décrets du 8 mai 2002) - Fin de ses fonctions ministérielles (démission du Gouvernement le 17 juin 2002) (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).
puis, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire dans le deuxième Gouvernement Raffarin le 17 juin 2002 (JO Lois et décrets du 18 juin 2002).
En qualité de ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0367 (2001-2002)] - (29 juillet 2002) - Discussion générale (p. 2297, 2301) : sa reconnaissance à l'ensemble des personnels du Sénat. Accord avec le constat objectif dressé par le rapporteur général. Contrôle insuffisant de la dépense. Ampleur historique du dérapage. Mise en réserve de crédits dans l'attente du collectif d'automne. Mise en oeuvre de la décentralisation. Réponse aux intervenants. Coopération avec le Parlement. Répartition inégale des impôts. Réforme engagée pour éviter une dérive des finances départementales. Baisse de l'impôt sur le revenu. Choix par le Gouvernement de l'évaluation précise des comptes publics. Situation dégradée incontestablement due à la gestion antérieure. Conviction de la nécessaire solidarité entre les générations. Importance donnée aux actes et aux résultats plutôt qu'aux effets d'affichage. Urgence de la clarification des comptes entre l'Etat et la sécurité sociale. Ouverture de crédits pour l'entretien des matériels de l'armée - Art. 1er (réduction de 5 % de l'impôt sur le revenu à acquitter en 2002) (p. 2309, 2310) : pression fiscale et sociale pénalisant le travail et l'initiative en France. Développement de l'attractivité et encouragement de l'esprit d'entreprise. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 15 de suppression et n° 16 (substitution de la baisse du taux normal de la TVA à celle de l'impôt sur le revenu) ainsi qu'à l'amendement n° 6 de M. Gérard Miquel (mise en place d'une méthode de calcul visant à rendre plus juste la baisse de l'impôt sur le revenu) - Après l'art. 1er (p. 2313, 2315) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° 17 (baisse du taux de l'avoir fiscal), n° 18 (prise en compte des actifs financiers dans le calcul de l'assiette de la taxe professionnelle) et n° 19 (élargissement de l'assiette de l'ISF) - Art. 2 (prélèvements institués au profit du budget annexe des prestations agricoles, BAPSA) (p. 2316, 2317) : déficit du régime de protection sociale des agriculteurs. Doublement de la subvention de l'Etat. Prélèvement sur divers organismes. Réserves des caisses de mutualité sociale agricole. (p. 2323, 2324) : nécessité d'une intervention urgente de la part du Gouvernement. Recettes du BAPSA. Gestion des caisses de mutualité sociale agricole. Prélèvement sur la société Unigrains. S'oppose aux amendements n° 20 de suppression de M. Thierry Foucaud et n° 7 de M. Gérard Miquel (suppression du prélèvement opéré sur les caisses de la MSA) et demande le retrait des amendements de M. Marcel Deneux n° 23 (réduction du prélèvement sur Unigrains), n° 24 (application de l'article 11 de la convention passée entre les pouvoirs publics et la société Unigrains) et n° 25 (majoration du taux de la taxe sur les tabacs) ainsi que de l'amendement n° 1 de M. Paul Girod (réduction du prélèvement opéré sur la société Unigrains) - Après l'art. 2 (p. 2328, 2330) : demande le retrait de l'amendement n° 4 de M. Michel Charasse (modalités des versements de régularisation de la DGF). Insuffisance des délais impartis pour inscrire cette mesure dans le présent projet de loi. Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Gérard Miquel (affectation des droits de mutation perçus par l'Etat sur les successions des bénéficiaires de l'APA aux départements éligibles à la DFM). Nécessité d'une révision du dispositif de l'APA - Après l'art. 9 (p. 2339) : demande le retrait de l'amendement n° 21 de M. Alain Vasselle (remboursement à la sécurité sociale de la dette contractée par l'Etat au titre du FOREC). Difficulté d'intégrer la créance dans le collectif budgétaire. Incidence sur le solde du budget de l'Etat. Clarification en cours des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale - Art. 10 (transfert par l'Etat du réseau de transport du gaz et exonération des droits de mutation dus à raison de ces opérations) (p. 2340, 2341) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 2 de la commission (automaticité du transfert sans demande de la part des communes concernées) et s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Gérard Miquel (possibilité pour les collectivités locales de percevoir le montant des droits de mutation sur l'opération de transfert) - Après l'art. 10 (p. 2342, 2343) : demande le retrait de l'amendement n° 22 de M. Aymeri de Montesquiou (inscription des dépenses de documents
d'urbanisme en section d'investissement du budget communal). Impossibilité sur le plan comptable. Souci d'apporter une réponse positive aux petites communes - Après l'art. 11 (p. 2344, 2348) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 3 de M. Jacques Oudin (remise d'un rapport annuel par la commission des comptes des transports de la nation) et n° 11 de M. Ladislas Poniatowski (suppression de la redevance cynégétique "gibier d'eau"). Demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Eric Doligé (augmentation des taux mis en oeuvre pour le dispositif de sortie progressive des zones franches urbaines). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 29 de la commission (rémunération des membres du Gouvernement).
- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001 [n° 0008 (2002-2003)] - (10 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2782, 2784) : apurement de l'exercice budgétaire conduit par le précédent gouvernement. Vérification de la sincérité des évaluations de la loi de finances initiale. Appréciation de la gestion des ministères. Application partielle de la loi organique relative aux lois de finances, LOLF. Prise en compte des enseignements de la gestion de l'exercice 2001. Dégradation du déficit des administrations publiques et du budget de l'Etat. Facteurs défavorables en gestation. Progression des crédits reportés. Dégradation structurelle du déficit. Reconnaissance de la gestion de fait de l'Association pour la recherche à l'Ecole des hautes études en sciences sociales. Malgré une gestion insatisfaisante, nécessité d'apurer les comptes par l'adoption de ce projet de loi de règlement. (p. 2790, 2792) : réponse aux orateurs - Après l'art. 14 (p. 2798, 2799) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Yves Fréville (application, au sein de l'article d'équilibre, du principe de non-contraction des dégrèvements d'impôts locaux des recettes du budget général).
- (21 novembre 2002) (p. 4331, 4334) : transparence des comptes publics. Moins-values fiscales. Mise en réserve des crédits. Stabilisation du déficit budgétaire. Définition des missions des administrations. Mesures fiscales prévues. Restauration de la compétitivité de la France et renforcement de l'emploi. Politique familiale. Modernisation de l'emploi. Collectivités territoriales. (p. 4372, 4376) : maîtrise de la dépense. Restauration de l'attractivité de la France. Stabilité du système fiscal. Mise en oeuvre de la loi organique. Réduction du déficit. Justice fiscale. Bienfaits de l'euro. Réforme de l'Etat. Gestion antérieure. Taux de la TVA pour la restauration. Pacte de stabilité et de croissance.
- (22 novembre 2002) - Art. 2 (barème de l'impôt sur le revenu) (p. 4392) : s'oppose aux amendements n° I-57 de M. Gérard Miquel (suppression des réductions des taux d'imposition), n° I-93 de M. Michel Moreigne (suppression de la réduction supplémentaire de 1 % des taux d'imposition et majoration de la dotation globale de fonctionnement pour compenser la moitié du surcoût du financement de l'allocation personnalisée d'autonomie à la charge des départements) et n° I-130 de M. Thierry Foucaud (augmentation des taux d'imposition des tranches les plus élevées du barème). Baisse de l'impôt sur le revenu. Estimation erronée du coût de l'allocation personnalisée d'autonomie ; difficultés de financement des départements ; souhait de concertation du Gouvernement. (p. 4394, 4395) : rôle du Sénat d'analyse de la dépense - Après l'art. 2 (p. 4396, 4401) : s'oppose à l'amendement n° I-131 de M. Thierry Foucaud (imposition commune des revenus dès la signature d'un PACS) et oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° I-102 de M. Jacques Oudin (extension aux artisans pêcheurs du dispositif de déduction fiscale pour aléas d'exploitation institué par la loi de finances pour 2002 au profit des agriculteurs). (p. 4402, 4406) : création d'un groupe de travail sur les questions de la pêche. Demande le retrait de l'amendement n° I-108 de M. Serge Franchis (découplement des mécanismes de déduction fiscale pour investissement et pour aléas et possibilité pour les exploitants agricoles de cumuler ces deux avantages), ainsi que des amendements portant sur le même objet n° I-22 de M. Philippe François et n° I-114 de M. Henri de Raincourt (mise en place d'un mécanisme de taxation progressive des plus-values professionnelles réalisées dans le cadre d'une activité agricole). Présentation prochaine d'un projet de loi sur l'initiative économique. (p. 4407, 4410) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-132 (doublement du plafond de dépôt des Codevi et mise en place d'un dispositif de prêt aux PME à un taux égal à celui de la rémunération desdits comptes), n° I-133 (relèvement du plafond des pensions et retraites bénéficiant d'un abattement de 10 %), n° I-134 (doublement du taux de réduction d'impôt accordé pour les frais de garde d'enfants en structure collective) et n° I-135 (réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts contractés pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf et pour les dépenses de ravalement). Demande le retrait de l'amendement n° I-80 de M. Bernard Joly (incitation fiscale favorisant les dispositifs facultatifs surcomplémentaires de retraite par capitalisation). Engagement du Premier ministre de traiter cette question au cours du premier semestre 2003. (p. 4411, 4412) : s'oppose aux amendements n° I-58 de M. Bernard Angels (triplement du plafond des dépenses éligibles à une réduction d'impôt pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés) et n° I-136 de M. Thierry Foucaud (doublement du taux de réduction d'impôt et augmentation du plafond des dépenses éligibles à cette réduction pour frais de long séjour dans des établissements médicalisés). (p. 4413, 4414) : s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° I-59 de M. Gérard Miquel et n° I-137 de M. Thierry Foucaud (limite à l'addition des avantages constitués par les réductions d'impôt), ainsi qu'à l'amendement n° I-138 du même auteur (relèvement du taux de prélèvement libératoire sur les "stock-options") - Art. 3 (amélioration de la prime pour l'emploi) (p. 4415) : s'oppose à l'amendement n° I-61 de M. Gérard Miquel (augmentation des taux servant au calcul de cette prime) - Après l'art. 3 (p. 4417, 4422) : accepte les amendements de la commission n° I-1 (allongement du délai d'imputation des moins-values sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières), n° I-2 (relèvement du seuil de cession de valeurs mobilières en-deçà duquel les contribuables sont exonérés d'impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées), n° I-3 (rétablissement progressif de l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers fiscaux imposés au taux de la tranche supérieure du barème de l'impôt sur le revenu) et n° I-4 (relèvement du plafond de dépôt du plan d'épargne en actions). Demande le retrait des amendements n° I-140 de M. Thierry Foucaud (réduction du plafond d'exonération des plus-values de cession d'actifs) et n° I-103 de M. Jacques Oudin (extension du champ d'application du régime fiscal du logement locatif privé aux propriétaires donnant à bail des logements pour étudiants) - Art. 4 (relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4424) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-62 de suppression et n° I-63 de repli, ainsi qu'à ceux de M. Thierry Foucaud n° I-141 de suppression et n° I-142 de repli - Après l'art. 4 (p. 4425, 4428) : demande le retrait des amendements de M. Philippe Adnot n° I-213 (déduction fiscale pour le financement en fonds propres de sociétés créées ou reprises depuis moins de cinq ans) et n° I-214 (exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune des parts de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placement à risques), ainsi que celui de M. Jacques Oudin n° I-124 (exclusion de l'assiette de l'impôt sur la fortune des rentes et indemnités perçues en réparation d'un préjudice moral et résultant d'une décision de justice). S'oppose à l'amendement n° I-143 de M. Thierry Foucaud (intégration dans l'assiette de l'impôt sur la fortune des biens professionnels selon un taux variable en fonction de la
politique de gestion menée dans les entreprises où sont domiciliés ces biens).
- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 4 (suite) (p. 4436, 4449) : effort du Gouvernement concentré sur l'allégement des prélèvements pesant sur le travail. Réforme d'ensemble de la fiscalité du patrimoine prévue en 2003. Renforcement de la compétitivité fiscale de la France. Refus du Gouvernement d'alourdir l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF. A titre personnel, se déclare favorable à la prise en compte du foyer familial dans le calcul de l'ISF. Encouragement au développement du mécénat et de la générosité individuelle. Demande le retrait des amendements de la commission n° I-9 (prise en compte, au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, des actions et parts détenues dans le cadre d'un pacte d'actionnaires en tant que bien professionnel), n° I-5 (revalorisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune), n° I-7 (réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour charges de famille), n° I-8 (introduction d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune égale à 75 % des versements ou remises de titres cotés à des fondations ou associations reconnues d'utilité publique) et n° I-6 (rétablissement du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune), ainsi que ceux de M. Roland du Luart n° I-115 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, ISF), n° I-116 (actualisation du barème de l'ISF prenant en compte une revalorisation cumulée sur les cinq dernières années) et n° I-113 (réduction de l'ISF pour charges de famille), puis s'oppose à ce dernier repris par M. Gérard Miquel. Demande le retrait des amendements n° I-216 de M. Philippe Adnot (soutien à la création d'entreprises innovantes par une réduction de l'impôt sur la fortune) et n° I-100 de M. Bernard Dussaut (réévaluation du revenu fiscal de référence dans le dispositif des chèques vacances). Prochain examen du projet de loi "agir pour l'initiative économmique" - Art. 4 bis (faculté de louer un logement neuf à un ascendant ou un descendant en bénéficiant du dispositif de soutien au logement locatif privé) (p. 4453) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-144 de M. Thierry Foucaud. Sur les amendements de la commission, demande le retrait du n° I-217 (maintien du mécanisme de suspension de l'avantage fiscal en cas de location aux ascendants ou aux descendants pour les logements acquis avant le 9 octobre 2002) et s'oppose à l'amendement n° I-218 (dispositif d'incitation à l'investissement locatif étendu aux logements anciens) - Après l'art. 4 bis (p. 4454, 4456) : accepte l'amendement n° I-10 de la commission (assouplissement du régime du microfoncier). Demande le retrait de l'amendement n° I-203 de M. Philippe Richert (exonération d'impôt sur les sociétés lors des transferts de patrimoine entre organismes de logement social). Elaboration en cours d'un régime fiscal unifié - Après l'art. 2 (précédemment réservé le 22 novembre 2002, p. 4414) (p. 4458) : demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° I-43 de M. Jean Chérioux, n° I-121 de M. Roland du Luart (rémunération des dirigeants d'organismes à but non lucratif) et n° I-207 de M. Michel Mercier (rémunération des dirigeants de mouvements de jeunes gérés et animés par des jeunes) - Art. 5 (doublement de l'abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs) (p. 4459, 4462) : réflexion approfondie sur l'ensemble de la fiscalité du patrimoine en 2003. Favorable à la transmission anticipée en pleine propriété. Etude des fiscalités du patrimoine en vigueur dans les pays voisins. S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-145 de suppression, n° I-146 (versement de l'intégralité des droits de mutation à titre gratuit entre vifs au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, FFAPA) et n° I-147 (diminution du montant de l'abattement) - Après l'art. 5 (p. 4463, 4464) : demande le retrait de l'amendement n° I-219 de la commission (révision du barème de conversion de l'usufruit et de la nue-propriété en pleine propriété). Réforme de l'évaluation de l'usufruit liée à celle de la fiscalité des successions et du patrimoine. Demande le retrait de l'amendement n° I-148 de M. Thierry Foucaud (bénéfice de la ligne directe en succession pour les tuteurs et curateurs) - Avant l'art. 5 bis (p. 4465, 4467) : hommage à Yann Gaillard pour son rapport sur le patrimoine monumental. S'oppose à son amendement n° I-76 (versement d'une fraction du produit des successions en déshérence à la Fondation du patrimoine). Défense des principes d'encadrement des finances publiques. Examen possible du financement de la Fondation du patrimoine dans le cadre de la réflexion menée sur l'amélioration du régime du mécénat - Art. 5 bis (déduction des frais funéraires de l'actif de la succession) (p. 4468) : accepte l'amendement rédactionnel n° I-12 de la commission - Avant l'art. 6 (p. 4469) : demande le retrait de l'amendement n° I-64 de M. Michel Charasse (versement à l'Etat des frais facturés par les banques à l'occasion des retraits d'espèces effectués par les clients sur leurs comptes). Réunion prochaine du comité de la médiation bancaire - Art. 6 (suppression progressive de la contribution des institutions financières) (p. 4470) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-65 de M. Gérard Miquel ainsi qu'aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-149 de suppression et n° I-150 (accroissement de la contribution des institutions financières) - Après l'art. 6 (p. 4473, 4475) : en dépit de leur bien-fondé, s'oppose aux amendements de M. Joseph Ostermann n° I-31 (suppression de la taxe sur les salaires), de M. Thierry Foucaud n° I-153 (suppression de la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics), n° I-151 et n° I-154 (allégement de la taxe sur les salaires pour les fondations et associations agréées ou reconnues d'utilité publique) et n°I-152 (relèvement du plafond d'exonération de la taxe sur les salaires), de M. Alain Gournac n° I-128 (exonération des établissements publics d'hébergement pour personnes âgées de la taxe sur les salaires) et de M. Gérard Miquel n° I-66 (relèvement de l'abattement de taxe sur les salaires dont bénéficient les associations, les syndicats et leurs unions). Marges de manoeuvre budgétaires du Gouvernement insuffisantes. Accepte l'amendement n° I-53 de M. Denis Badré (extension de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance aux institutions de prévoyance et aux mutuelles) - Avant l'art. 7 (p. 4476) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° I-44 de M. Jean Chérioux (bénéfice de l'avoir fiscal étendu aux fondations reconnues d'utilité publique) - Art. 7 (modification du régime fiscal des distributions) (p. 4477) : s'oppose à l'amendement n° I-155 de M. Thierry Foucaud (suppression du système de l'avoir fiscal) - Après l'art. 7 (p. 4478, 4480) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud, n° I-159 (réduction du taux de l'avoir fiscal au tiers des dividendes versés), n° I-139 (suppression de l'imputation possible des avoirs fiscaux pour les résidents des pays ayant signé une convention fiscale), n° I-160 (réduction du taux de l'avoir fiscal portant sur les revenus perçus par les contribuables non résidents), n° I-158 (assujettissement des bénéfices distribués dans l'entreprise au taux de 36,67 %), n° I-156 (majoration des taux de cotisation des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle continue) et n° I-157 (maintien de la contribution exceptionnelle prélevée sur le résultat des compagnies pétrolières) - Après l'art. 8 ter (p. 4481, 4485) : demande le retrait des amendements de M. Joseph Ostermann, n° I-32 (relèvement du plafond de déductibilité du salaire du conjoint d'un commerçant ou artisan), n° I-33 (reconduction de la réduction d'impôt pour formation du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur), n° I-34 (ouverture d'un crédit d'impôt au profit des artisans effectuant des investissements d'adaptation à la réglementation), n° I-35 (paiement fractionné des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce) et n° I-36 (harmonisation des droits exigibles en matière de cession de droits sociaux quelle que soit la forme sociétaire) dans l'attente du futur projet de loi "Agir pour l'initiative économique" - Après l'art. 9 (p. 4487, 4491) : s'oppose aux amendements identiques n° I-19 de M. Jean-Louis Masson et n° I-71 de M. Jean-Pierre Masseret (extension de la déduction de TVA aux véhicules utilitaires de moins de trois mètres de long). Etude approfondie du coût budgétaire jusqu'à l'examen du collectif. (p. 4493) : s'oppose à l'amendement n° I-165 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du taux normal de TVA de 19,6 % à 18,6 %). (p. 4496) : s'oppose à l'amendement n° I-166 de M. Thierry Foucaud (baisse de la TVA sur l'ensemble des produits
destinés à l'alimentation). Demande le retrait des amendements de M. Joseph Ostermann n° I-37 (baisse de la TVA sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception du caviar), de M. Michel Pelchat n° I-74 (examen de la conformité au principe d'égalité devant les charges publiques de l'application du taux élevé de TVA à certains produits alimentaires) et n° I-75 identique à l'amendement n° I-204 de M. Yves Détraigne (extension du taux réduit de TVA aux chocolat, produits de confiserie, margarine et graisses végétales). Révision de la hiérarchie des taux à l'étude. (p. 4497) : s'oppose à l'amendement n° I-164 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA à la consommation domestique d'électricité et de gaz). (p. 4498) : s'oppose à l'amendement n° I-70 de M. Gérard Miquel (application du taux réduit de TVA aux protections pour incontinence adulte). (p. 4499) : accepte l'amendement n° I-46 de la commission (alignement des taux de TVA pour le régime des apports de logements sociaux neufs sur celui des ventes de logements sociaux). (p. 4500) : s'oppose à l'amendement n° I-167 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA sur les casques motocyclistes homologués et sur les sièges auto homologués pour enfants). (p. 4503, 4506) : demande le retrait des amendements de M. Joseph Ostermann n° I-38 (assujettissement du secteur de la restauration traditionnelle au taux réduit de TVA), de M. Denis Badré n° I-49 (assujettissement de l'ensemble du secteur de la restauration au taux réduit de TVA) et n° I-50 (date de mise en oeuvre du taux réduit de TVA fixée par décret) et s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° I-68 (application du taux réduit de TVA au secteur de la restauration) et de M. Thierry Foucaud n° I-168 (application du taux réduit de TVA à l'alimentation sur place et à l'alimentation à emporter). Détermination du Gouvernement français dans la réforme des taux de TVA. Négociations engagées avec l'Union européenne. Respect des procédures. Estimation du coût de la mesure. (p. 4508) : demande le retrait de l'amendement n° I-127 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de TVA aux croisières fluviales). Mise en place par les services du ministère d'une doctrine d'application stable. (p. 4509) : s'oppose à l'amendement n° I-161 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA pour les travaux réalisés dans des établissements de santé). (p. 4510, 4511) : s'oppose aux amendements analogues de M. Gérard Miquel n° I-69 et de M. Thierry Foucaud n° I-162 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). Incompatibilité avec le droit communautaire. (p. 4513) : s'oppose à l'amendement n° I-163 de M. Thierry Foucaud (application du taux réduit de TVA aux prestations de services funéraires). (p. 4514, 4515) : demande le retrait de l'amendement n° I-104 de M. Jacques Oudin (application du taux réduit de TVA aux opérations de formation à la sécurité routière). (p. 4517) : demande le retrait des amendements analogues de M. Jean-Jacques Hyest n° I-201 et n° I-200, et de M. Philippe François n° I-23 (simplification administrative de la comptabilité des agriculteurs) ainsi que de l'amendement de M. Serge Franchis n° I-109 (rapprochement du régime simplifié agricole de TVA des autres régimes). Demande le retrait de l'amendement n° I-39 de M. Joseph Ostermann (possibilité pour les entrepreneurs du bâtiment de demander le remboursement mensuel du crédit de TVA) - Après l'art. 10 (p. 4519) : demande le retrait de l'amendement n° I-51 de M. Denis Badré (bénéfice de l'exonération de taxe professionnelle compensée par l'Etat étendu aux industries techniques du cinéma et de l'audiovisuel) - Art. 11 (réduction progressive de l'assiette de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés) (p. 4520, 4521) : toilettage nécessaire des exonérations de taxe professionnelle. Autonomie fiscale des collectivités locales. (p. 4522) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-169 (mise en place d'un système de dégrèvement partiel et progressif de la cotisation de taxe professionnelle due par les titulaires de bénéfices non commerciaux) et de M. Gérard Miquel n° I-84 (non application du dispositif aux titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'emploient aucun salarié). Accepte l'amendement rédactionnel de la commission n° I-13 - Après l'art. 11 (p. 4524) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-170 (inclusion des actifs financiers des entreprises dans la base de la taxe professionnelle) et n° I-171 (suppression de l'abattement de 16 % accordé aux entreprises).
- Suite de la discussion - (26 novembre 2002) - Après l'art. 12 (p. 4533, 4534) : demande le retrait de l'amendement n° I-40 de M. Joseph Ostermann (exonération de taxe de la production d'alcool de fruits dans la limite de 5 litres d'alcool pur) et accepte l'amendement n° I-21 de M. Gérard Bailly (possibilité de transfert du dernier débit de boissons d'une commune dans le ressort d'une commune membre d'un même EPCI, du même canton ou d'un canton limitrophe) - Art. 16 (rééquilibrage de la fiscalité des modes de production de l'électricité) (p. 4536) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-181 de M. Thierry Foucaud - Art. 17 (intégration à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, et à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, TICGN, de la taxe parafiscale perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel) (p. 4537, 4538) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-182 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 17 (p. 4539, 4543) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-183 (création d'une taxe additionnelle à la taxe générale sur les activités polluantes pour financer la prévention des risques industriels), n° I-184 (mise en oeuvre de la taxe sur les transactions financières pour financer le développement des pays les moins avancés) et n° I-185 (obligation de déclaration fiscale détaillée de l'ensemble des transferts de charges des entreprises vers des pays à régime fiscal privilégié) ainsi qu'à l'amendement de M. Gérard Miquel n° I-67, identique à l'amendement n° I-184 précité - Art. 18 (contribution de l'Union d'économie sociale du logement au budget général de l'Etat) (p. 4544) : avancement de la convention entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement. Concertation - Après l'art. 18 (p. 4545) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° I-47 de la commission (délai supplémentaire pour la mise en place de la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré) - Art. 19 (report en 2003 du versement de l'UNEDIC) (p. 4547) : s'oppose aux amendements analogues n° I-48 de M. Louis Souvet et n° I-186 de M. Thierry Foucaud (suppression du versement de l'UNEDIC à l'Etat prévu par la loi du 17 juillet 2001) - Art. 21 (mesures de financement du budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 4549) : s'oppose aux amendements identiques n° I-73 de M. Gérard Miquel et n° I-187 de M. Thierry Foucaud (suppression du nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité sociale et agricole) - Art. 22 (aménagement de l'assiette des cotisations de solidarité affectées au budget annexe des prestations sociales agricoles, BAPSA) (p. 4551, 4553) : son amendement rédactionnel n° I-221 ; adopté. Demande le retrait des amendements analogues n° I-28 de M. Gérard César et n° I-112 de M. Serge Franchis (suppression des cotisations de solidarité versées au BAPSA) - Après l'art. 22 (p. 4554) : demande le retrait des amendements identiques n° I-30 de M. Gérard César et n° I-111 de M. Serge Franchis (plafonnement des cotisations sociales maladie pour les non-salariés agricoles) - Art. 23 (détermination du montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, affecté au compte d'affectation spéciale n° 902-00 "Fonds national de l'eau") (p. 4555, 4557) : accepte l'amendement n° I-16 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 23) - Art. 23 bis (prélèvement, sur les sommes engagées au PMU, affecté au Fonds national pour le développement des adductions d'eau, FNDAE) (p. 4561, 4566) : demande le retrait des amendements de suppression n° I-55 de M. Jacques Oudin et n° I-90 de M. Gérard Miquel - Débat sur les recettes des collectivités locales (p. 4584, 4588) : amélioration nécessaire de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Critères de transfert d'un impôt. Neutralité du processus de réforme pour le contribuable, l'Etat et les collectivités locales. Evaluation des différents impôts. Transferts de compétences. APA. Nécessité d'une maîtrise des dépenses. Principes pour les transferts de charges à venir. Volonté de concertation. Déliaison des taux des impôts locaux. Banalisation de la fiscalité de France
Télécom. Evolution de la taxe professionnelle. Suppression du droit de licence sur les débits de boissons. Contrat de croissance et de solidarité. Effort envers les communes les moins favorisées - Après l'art. 2 (p. 4588, 4589) : demande le retrait des amendements n° I-26 de M. Jean-Pierre Schosteck (rétrocession aux collectivités territoriales du produit de l'imposition des indemnités de fonction) et n° I-60 de M. Gérard Miquel (neutralisation du risque d'augmentation de la charge fiscale des victimes de catastrophe naturelle ou industrielle) - Art. 12 (suppression du droit de licence sur les débits de boissons) (p. 4590, 4591) : demande le retrait des amendements n° I-220 de la commission (mode de compensation de la perte de recettes résultant de la suppression de la licence sur les débits de boissons) et n° I-172 de M. Thierry Foucaud (destination de la compensation de la suppression des droits de licence sur les débits de boissons) - Art. 13 (assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et mesures diverses relatives à l'équilibre financier du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) (p. 4594) : s'oppose aux amendements analogues n° I-173 de M. Thierry Foucaud et n° I-85 de M. Gérard Miquel (pérennisation de la dotation de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Après l'art. 13 (p. 4596, 4600) : son amendement n° I-223 : diminution, en 2003, du prélèvement effectué au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sur les ressources des établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique à hauteur d'une fraction du montant de la compensation "part salariés" reçue par ces fonds ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-126 de M. Jacques Valade (modification des règles d'ajustement du prélèvement effectué sur les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique) et sur cet amendement du sous-amendement n° I-224 de M. Yves Fréville. Demande le retrait des amendements de M. Gérard Miquel n° I-86 (indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle sur celle de la dotation globale de fonctionnement) et n° I-87 (indexation de la progression de la contribution de l'Etat au Fonds national de péréquation sur celle de la dotation globale de fonctionnement) - Art. 14 (assouplissement de la règle de lien entre les taux des taxes directes locales) (p. 4606, 4609) : demande le retrait des amendements de M. Michel Mercier n° I-210 (suppression de la liaison entre les taux des taxes locales) et n° I-211 de repli, de M. Bernard Saugey n° I-119 (déliaison des taux de la taxe d'habitation et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dans les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique), de M. Jean-Marie Vanlerenberghe n° I-205 (doublement du coefficient de majoration du taux de taxe professionnelle par rapport au taux de taxe d'habitation) et n° I-206 (assouplissement de la "majoration spéciale"). S'oppose à l'amendement de M. Thierry Foucaud n° I-174 (possibilité pour les collectivités locales d'augmenter le taux de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe), s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements de M. Yves Fréville n° I-105 (possibilité encadrée pour les collectivités locales à faible taux de taxe professionnelle de faire varier librement ce taux dans la limite de 10 %), n° I-106 (possibilité encadrée pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'ajuster leur taux de taxe professionnelle) et n° I-107 de coordination - Après l'art. 14 (p. 4610, 4620) : accepte l'amendement de la commission n° I-15 (modulation du taux du versement "transport"). S'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-176 (dégrèvement d'office au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les contribuables RMistes ou bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité), n° I-177 (réduction de la taxe d'habitation en fonction du revenu), n° I-178 (suppression du prélèvement opéré pour financer la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives) et n° I-179 (augmentation du montant de la TVA récupérable par les collectivités locales au titre de leurs investissements), de M. Gérard Miquel n° I-72 (suppression complète de la vignette automobile à compter du 1er décembre 2002) et n° I-89 (éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses d'investissement réalisées par les collectivités locales sur les monuments historiques) et de M. Bernard Saugey, n° I-120 (produit de la taxe professionnelle versée à un EPCI à taxe professionnelle unique lors du rattachement de nouvelles communes). Demande le retrait des amendements analogues n° I-88 de M. Gérard Miquel, n° I-14 de la commission et n° I-175 de M. Thierry Foucaud (versement anticipé des attributions du fonds de compensation pour la TVA liées à des dépenses d'investissement pour la réparation des dommages causés par les intempéries de 2002), des amendements analogues n° I-42 de M. Gérard Cornu et n° I-52 de M. Denis Badré (suppression totale de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes). S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de M. Michel Mercier n° I-209 (autorisation pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'augmenter leur taux de taxe professionnelle sur la base de la variation des taux communaux de l'antépénultième année) et sur celui de M. Jean-Claude Gaudin n° I-118 (correction du mode de calcul de l'évolution des taux moyens pondérés).
- Suite de la discussion - (27 novembre 2002) - Débat sur les recettes des collectivités locales (suite) - Art. 29 (reconduction en 2003 du contrat de croissance et de solidarité) (p. 4644, 4645) : s'oppose aux amendements analogues n° I-91 de M. Gérard Miquel et n° I-189 de M. Thierry Foucaud (indexation du contrat de croissance et de solidarité sur 50 % du taux de croissance du PIB) ainsi qu'aux amendements analogues n° I-190 de M. Thierry Foucaud et n° I-92 de M. Gérard Miquel (maintien du mécanisme réduisant de moitié la baisse de la DCTP) - Après l'art. 29 (p. 4647) : s'oppose aux amendements de M. Michel Moreigne, portant sur le même objet, n° I-94 et n° I-95 (création d'une dotation de solidarité au sein de la dotation de fonctionnement minimale). Impératif de maîtrise des dépenses. Nécessité de reconfigurer l'APA. (p. 4651, 4653) : s'oppose aux amendements de M. Thierry Foucaud n° I-191 (compensation supplémentaire au titre de la non-prise en compte dans les rôles supplémentaires de la réduction pour embauche et investissement et de l'abattement général de 16 %), n° I-192 (suppression d'une disposition contraire à l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme) et n° I-193 (majoration de la DGF). Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Compatibilité de l'article 19 de la loi de finances pour 2002 avec l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme - Après l'art. 30 (p. 4654) : s'oppose à l'amendement n° I-79 de M. Gérard Delfau (extension aux communautés de communes du bénéfice de la dotation par habitant versée aux communautés d'agglomération). Réforme envisagée - Art. 31 (reconduction en 2003 de la compensation de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, DCTP, pour les collectivités défavorisées, au titre des années 1999, 2000 et 2001) (p. 4655) : s'oppose à l'amendement n° I-194 de M. Thierry Foucaud (abondement de la dotation de l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle) - Art. 32 (majorations de la dotation de solidarité urbaine, DSU, et de la dotation de solidarité rurale, DSR) (p. 4659, 4660) : accepte l'amendement n° I-17 de la commission (majoration de la DSU et de la DSR "bourgs-centres") et s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel portant sur le même objet n° I-96 et n° I-97 (affectation du produit de la régularisation positive de la DGF 2001 aux communes et abondement de la DSR) ainsi que sur l'amendement analogue n° I-195 de M. Thierry Foucaud. S'oppose à l'amendement n° I-196 de M. Thierry Foucaud (renforcement de la péréquation) et demande le retrait de l'amendement n° I-129 de M. Eric Doligé (renforcement de l'effet péréquateur de la DSU). Souci d'accroître l'effet péréquateur des concours de l'Etat. Observation sur les abondements exceptionnels de l'Etat. Effets pénalisants, pour certaines communes - Après l'art. 32 (p. 4662, 4666) : demande le retrait de l'amendement n° I-98 (majoration de la part principale du FNP) de M. Gérard Miquel qu'il estime satisfait par
l'amendement portant sur le même objet n° I-18 de la commission qu'il accepte. S'oppose à l'amendement de M. Thierry Foucaud n° I-197 (exclusion du FNPT de l'enveloppe normée et indexation des dotations de l'Etat) et demande le retrait de l'amendement n° I-199 de M. Didier Boulaud (affectation directe aux communes du produit des contraventions relevées par leurs agents) qu'il s'engage à examiner à l'occasion du collectif budgétaire. S'oppose à l'amendement n° I-198 de M. Thierry Foucaud (accroissement de la DGE) - Articles de la première partie (suite) - Après l'art. 23 bis (p. 4667) : demande le retrait de l'amendement n° I-202 de M. Pierre Herisson (réduction des inégalités de couverture Internet à haut débit du territoire) dans l'attente d'un examen lors du collectif budgétaire - Art. 25 (transformation de la taxe parafiscale sur la publicité radiodiffusée et télévisée en taxe fiscale affectée au compte spécial n° 902-32 modifié) (p. 4670) : demande le retrait des amendements n° I-56 de la commission (élargissement des catégories de quotidiens bénéficiaires des concours du fonds d'aide à la modernisation de la presse) et n° I-83 de Mme Danièle Pourtaud (éligibilité du quotidien "L'équipe" au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne). Spécificité de l'aide à la presse d'information politique et générale. Engagement d'une concertation au sein de la commission paritaire des publications et agences de presse - Après l'art. 25 (p. 4676) : demande le retrait de l'amendement n° I-20 de M. Serge Vinçon (compensation de la suppression des taxes parafiscales pour un certain nombre de secteurs d'activité). Caractère prématuré de l'amendement. Engagement d'une réflexion menée en commun - Art. 26 (modification de la nomenclature des recettes du compte d'affectation spéciale n° 902-24 "compte d'affectation des produits de cession de titres, parts et droits de sociétés") (p. 4677) : s'oppose à l'amendement de suppression n° I-188 de M. Thierry Foucaud - Après l'art. 28 (p. 4678, 4679) : demande le retrait de l'amendement n° I-123 de M. Jacques Oudin (bénéfice de l'exonération de la taxe sur les conventions d'assurance pour les contrats souscrits avant le 1er octobre 2002). Coût trop élevé de la mesure proposée - Après l'art. 4 bis (précédemment réservé le 25 novembre 2002, p. 4456) (p. 4681) : accepte l'amendement n° I-11 de la commission (nouveau régime fiscal des sociétés foncières cotées). Rétablissement de la compétitivité des sociétés foncières côtées. Impact immédiat en matière de rentrées fiscales - Art. 34 et Etat A annexé (équilibre général du budget) (p. 4696, 4699) : son amendement n° I-225 : prise en compte des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie de la loi de finances ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° I-99 de M. Michel Charasse (ajustement de la participation financière de l'Etat au titre de l'APA). Son amendement n° I-25 : autorisation pour le Gouvernement d'émettre des emprunts en devises étrangères ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble de la première partie (p. 4709, 4710) : volonté d'associer le Parlement au gouvernement de la France. Remerciements.
- (2 décembre 2002) (p. 4989, 4992) : remboursements et dégrèvements d'impôts. Autonomie fiscale des collectivités territoriales. Charge de la dette. Objectifs de gestion de la dette. Interprétation du plafond d'endettement. Accroissement du stock de bons du Trésor à taux fixe. Importance des reports de crédits sur certains compes spéciaux. Entreprises publiques. Soutien de France Télécom. Ouverture du capital d'EDF et GDF. Privatisation d'Air France. Remerciements - Examen des crédits - Charges communes - Etat B - Titre III (p. 4992) : politique de recrutement des collectivités territoriales - Art. 68 (extension du champ d'intervention de la caisse de la dette publique, ex-CADEP, et suppression du fonds de soutien des rentes, FSR) (p. 4993) : accepte l'amendement n° II-29 de la commission (mention expresse de la suppression du fonds de soutien des rentes) - Examen des crédits - Comptes spéciaux du Trésor - Art. 43 (opérations définitives - mesures nouvelles) (p. 4994, 4995) : politique gouvernementale en matière de privatisations. France Télécom. Son amendement de coordination n° II-34 ; adopté.
- (2 décembre 2002) (p. 4978, 4979) : retenue à la source de l'impôt sur le revenu. Réforme du ministère des finances. Amélioration du service rendu aux contribuables. Réduction des effectifs - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 4979, 4981) : conciliation d'un service de proximité et d'un traitement à distance des informations. Accepte les amendements de réduction des crédits de la commission n° II-38 et n° II-39 - Etat C - Titre V (p. 4982) : son amendement n° II-37 : majoration des crédits destinés au programme Accord de suivi de la dépense publique ; adopté - Art. 66 (suppression de la contribution recouvrée au profit de l'école nationale d'assurances) (p. 4984) : demande le retrait des amendements de suppression n° II-11 de M. Josselin de Rohan et n° II-24 de M. Guy Fischer. Engagement de la réforme du mode de financement en concertation avec la profession - Art. 67 (réduction de la contribution des assurés au fonds de compensation de l'assurance) (p. 4985) : accepte l'amendement n° II-28 de la commission (applicabilité de la baisse du taux de la contribution au titre de l'assurance construction aux primes échues à compter du 1er janvier 2003).
Monnaies et médailles (Budget annexe)
- (2 décembre 2002) (p. 4998) : contraction de la circulation fiduciaire. Perspectives d'avenir. - Examen des crédits - Mesures nouvelles inscrites à l'article 41 (p. 4999) : accepte l'amendement de réduction des crédits n° II-42 de la commission. Absence d'inquiétude sur la couverture des besoins de financement des Monnaies et médailles.
- (9 décembre 2002) - Avant l'art. 53 (p. 5515, 5516) : demande le retrait des amendements n° II-4 de la commission (exonération d'ISF en faveur des biens loués par bail à long terme à un membre de la famille du bailleur) et n° II-133 de M. Denis Badré (augmentation de la réduction accordée au titre de l'ISF par enfant à charge pour les titulaires d'une carte d'invalidité) - Après l'art. 53 (p. 5517) : accepte l'amendement n° II-96 de la commission (prolongation de trois ans du régime atténuant le coût fiscal du passage d'une activité relevant du régime des bénéfices non commerciaux à une activité assujettie à l'impôt sur les sociétés) - Art. 54 (prorogation du crédit d'impôt pour diverses dépenses afférentes à l'habitation principale) (p. 5518) : demande le retrait de l'amendement n° II-58 de M. Georges Othily (élargissement du type de travaux ouvrant droit à un crédit d'impôt dans les DOM et suspension provisoire de la TVA à taux réduit en Guyane) - Après l'art. 54 (p. 5519, 5523) : accepte les amendements de la commission n° II-97 (relèvement du taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers pour le logement locatif privé intermédiaire dans l'ancien) et n° II-98 (modification des avantages liés à l'épargne-logement), demande le retrait de l'amendement de M. Georges Othily n° II-59 (mise en place d'une réduction de l'impôt sur le revenu pour encourager l'activité et la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises des départements d'outre-mer) et s'oppose à l'amendement n° II-78 de M. Thierry Foucaud (exonération de taxe foncière pendant dix ans en faveur des redevables construisant leur habitation principale dans une commune exigible à la dotation de solidarité urbaine) - Art. 54 bis (instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de
persécutions antisémites) : demande la réserve de l'article jusqu'au début de la séance publique du 10 décembre ; réserve ordonnée - Après l'art. 55 (p. 5524, 5527) : demande le retrait des amendements n° II-2 de M. Xavier Pintat (amortissement exceptionnel de douze mois sur les dépenses engagées pour le remplacement des charpentes des bâtiments d'exploitation polluées au pentachlorophénol au bénéfice des exploitants viticoles), n° II-67 de M. François Trucy (possibilité pour les sociétés d'assurance de provisionner pour les risques courus par les militaires) et n° II-141 de M. Jacques Oudin (suppression de la réintégration de la fraction de la plus-value dans les résultats de l'exercice) - Art. 56 (exonération de taxe professionnelle des investissements affectés à la recherche) (p. 5528, 5530) : demande le retrait des amendements n° II-131 de suppression de M. Philippe Adnot et n° II-99 de la commission (mise en place d'un dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle) - Après l'art. 57 (p. 5531, 5532) : accepte les amendements de la commission n° II-100 (assujettissement des sociétés commerciales à la taxe professionnelle, même en cas d'exercice d'une activité libérale) et de M. Roland du Luart n° II-68 (régime de sanctions en cas de non-respect de certaines obligations déclaratives) et n° II-69 (possibilité pour les entreprises de déposer une réclamation dès réception de la réponse aux observations du contribuable) - Art. 58 (taxe d'enlèvement des ordures ménagères et redevance d'enlèvement des ordures ménagères : reconduction du régime transitoire) (p. 5534) : demande le retrait de l'amendement de suppression n° II-7 de M. Yves Détraigne et accepte l'amendement rédactionnel n° II-101 de la commission - Après l'art. 58 (p. 5536, 5539) : demande le retrait des amendements n° II-116 de M. Claude Domeizel (exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en faveur des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères), n° II-140 de M. Charles Guené (mise en place d'une taxe d'enlèvement des ordures ménagères assise sur la taxe d'habitation) et n° II-1 de M. Bernard Joly (augmentation de la part de la contribution des entreprises au financement de l'alternance susceptible d'être transférée à l'apprentissage et élargissement de l'affectation des cotisations destinées au financement de l'alternance à des actions d'évaluation et d'expérimentation en matière de formation professionnelle) - Art. 58 bis (institution d'une contribution visant à l'élimination des déchets résultant de la distribution d'imprimés publicitaires non adressés ou de journaux gratuits) (p. 5541, 5546) : demande le retrait des amendements de M. Dominique Braye n° II-142 (extension de l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et relèvement du montant de la taxe due) et n° II-143 (couverture de la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets par le produit de la taxe) et de M. Denis Badré n° II-135 (exonération de la contribution en faveur des associations ou organismes à but non lucratif). S'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-118 (extension de l'assiette de la contribution aux courriers adressés mais non sollicités par le destinataire et relèvement du montant de la taxe due), n° II-117 (suppression des cas d'exonération de la taxe créés par les dispositions de l'article), n° II-149 (couverture de la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets par le produit de la taxe) et n° II-119 (doublement du montant de la taxe) et de M. Thierry Foucaud n° II-81 (exonération de la contribution en faveur des associations à vocation environnementale). Accepte les amendements n° II-102 de la commission (exonération des quotidiens gratuits d'information générale et des publications d'information des collectivités locales) et n° II-136 de M. Denis Badré (exonération des associations de protection du consommateur et des associations familiales) - Après l'art. 58 ter (p. 5547, 5549) : sur les amendements de M. Jean-Paul Amoudry, demande le retrait du n° II-112 (exonération des cotisations versées par les exploitants de remontées mécaniques dans le cadre du système mutualiste d'assurance contre les aléas climatiques) et s'oppose au n° II-113 (éligibilité au FCTVA des investissements réalisés sur des bâtiments utilisés pour la fabrication saisonnière de produits alimentaires fermiers). S'oppose à l'amendement n° II-76 de M. Thierry Foucaud (application du régime des redevances d'occupation du domaine public aux oléoducs) - Après l'art. 58 quater (p. 5550) s'oppose à l'amendement n° II-77 de M. Thierry Foucaud (modification des critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine) - Art. 58 quinquies (fixation au 15 octobre de la date limite de prise en compte des modifications affectant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la répartition de la dotation globale de fonctionnement de l'année suivante) (p. 5551) : accepte les amendements de la commission n° II-103 rédactionnel et n° II-104 de précision - Après l'art. 58 quinquies (p. 5552, 5556) : demande le retrait des amendements de M. Michel Charasse n° II-120 (possibilité pour une communauté percevant la taxe professionnelle unique de réviser le taux moyen pondéré de la taxe professionnelle de ses communes membres à l'occasion de l'adhésion d'une nouvelle commune) et n° II-121 (abaissement de moitié du seuil minimal des pertes de taxe professionnelle permettant aux communautés de communes percevant la taxe professionnelle unique, de bénéficier d'une compensation du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), de M. Thierry Foucaud n° II-79 (possibilité pour les communes de suivre l'évolution des dépenses transférées) et s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-126 (assouplissement des règles de calcul de l'attribution de compensation versée par un établissement public de coopération intercommunale à ses membres) et de M. Thierry Foucaud n° II-80 (prise en compte dans le calcul de la dotation de solidarité du revenu moyen par habitant, du nombre de logements sociaux et du nombre de bénéficiaires de l'aide au logement) - Art. 58 sexies (modification des règles de répartition de la dotation d'intercommunalité) (p. 5558) : s'oppose aux amendements de M. Gérard Miquel n° II-122 de suppression et n° II-123 (garantie par l'Etat d'assurer à la DSU et à la DSR une progression d'au moins 6 % de leur montant à partir de 2004) - Art. 58 septies (gel de la fraction du coefficient d'intégration fiscale prise en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité versée aux communautés de communes à taxe professionnelle unique) (p. 5560) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° II-124 de suppression de M. Gérard Miquel et n° II-139 de M.Yves Fréville (dépôt par le Gouvernement d'un rapport au Parlement réformant le calcul du CIF) - Après l'art. 58 nonies (p. 5562) : accepte l'amendement n° II-130 de M. Bernard Saugey (modalités de reversement au syndicat d'agglomération nouvelle de la contribution pour alimenter le fonds de coopération) - Art. 58 decies (modalités de dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux à démolir) : accepte l'amendement de suppression n° II-105 de la commission - Après l'art. 58 decies (p. 5563) : s'oppose à l'amendement n° II-127 de M. Claude Domeizel (dispositif d'incitation à la préservation et à la plantation d'oliviers) - Après l'art. 58 undecies (p. 5565) : s'oppose à l'amendement n° II-128 de M. Gérard Miquel (création d'une cotisation de solidarité pour les contribuables assujettis à la taxe d'habitation au titre de leur habitation principale) - Art. 58 duodecies (instauration d'un mécanisme de garantie pour les dotations versées aux communes au titre de la majoration du fonds national de péréquation, FNP) (p. 5566) : accepte l'amendement n° II-155 de précision de la commission. Son amendement n° II-152 (par coordination, suppression du gage) ; adopté - Après l'art. 58 duodecies (p. 5567, 5569) : demande le retrait de l'amendement n° II-137 de M. Denis Badré (extension de l'exonération de la vignette automobile pour tous les véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes), accepte l'amendement n° II-107 de la commission (report de la date limite des délibérations prises à partir de 2003 en matière d'impôts directs locaux), s'oppose à l'amendement n° II-84 de M. Yves Fréville (indexation du prélèvement versé au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle sur la dotation globale de fonctionnement) et demande le retrait de l'amendement n° II-88 de M. Michel Charasse (dispositif destiné à accroître l'efficacité du recouvrement des amendes) - Art. 59 bis (extension aux communes de plus de 5 000 habitants situées
en zones de revitalisation rurale de l'exonération de droits de mutation à titre onéreux pour la première tranche) (p. 5570) : son amendement n° II-154 : bénéfice de l'exonération pour les fonds de commerce dont la valeur est inférieure à 300 000 euros ; adopté - Après l'art. 59 ter (p. 5571) : demande le retrait de l'amendement n° II-87 de M. Gérard Miquel (lutte contre les captations d'héritage) - Art. 59 quater (réduction de moitié des redevances d'archéologie préventive) (p. 5573) : accepte les amendements de suppression n° II-108 de la commission, n° II-55 de M. Yves Daugé et n° II-83 de M. Jack Ralite. Engagement d'une réforme en profondeur dès 2003.
- Suite de la discussion - (10 décembre 2002) - Art. 54 bis (précédemment réservé le 9 décembre 2002 p. 5523) (instauration d'une réduction d'impôt en faveur des orphelins de déportés, fusillés ou massacrés, autres que ceux victimes de persécutions antisémites) (p. 5580, 5581) : son amendement de suppression n° II-153 ; adopté. Engagement du Gouvernement à régler la question en 2003. (p. 5583) : s'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° II-75 (nouvelle rédaction de l'article 54 bis) - Après l'art. 59 quater : demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Jarlier n° II-132 (inscription dans la section d'investissement des budgets communaux des frais d'élaboration ou de modification des documents d'urbanisme) - Après l'art. 59 quinquies (p. 5586, 5587) : demande le retrait de l'amendement de M. Bernard Joly n° II-60 (aménagement du dispositif de chèques-vacances pour les PME-PMI), s'oppose aux amendements de M. Bernard Dussaut n° II-85 (simplification de la procédure de mise en place des chèques-vacances dans les entreprises de moins de vingt salariés) et n° II-86 (participation de l'employeur), et de Mme Marie-Claude Beaudeau n° II-82 (aménagement du dispositif de chèques-vacances pour les entreprises de moins de vingt salariés) - Art. 59 sexies (réduction de 50 % des droits de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de 10 % d'alcool pur et suppression progressive du privilège des bouilleurs de cru) (p. 5588, 5589) : s'oppose aux amendements identiques de M. Yves Détraigne n° II-48 et de M. Joseph Ostermann n° II-52 (durée transitoire du privilège des bouilleurs de cru portée de 5 à 10 ans) - Après l'art. 59 sexies (p. 5589, 5592) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° II-70 (abaissement à 5,5 % du taux de TVA applicable aux CD-ROM) et n° II-71 (abaissement à 5,5 % du taux de TVA sur les supports musicaux), de M. Paul Loridant n° II-57 (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). Accepte l'amendement de M. Charles Guené n° II-47 (régime de TVA applicable aux osiériculteurs-vanniers) - Avant l'art. 60 A (p. 5593, 5594) : s'oppose aux amendements de Mme Danièle Pourtaud n° II-72 (ouverture aux télévisions associatives du fonds de soutien à l'expression radiophonique) et de M. Michel Doublet n° II-73 (législation sur les jeux) - Art. 60 A (dépôt d'un rapport annuel sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances) (p. 5595) : accepte l'amendement n° II-109 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) - Après l'art. 60 A (p. 5597, 5605) : s'oppose aux amendements de la commission n° II-111 (présentation au Parlement des comptes consolidés des entreprises contrôlées par l'Etat), de M. Gérard Braun n° II-146 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur les mesures mises en oeuvre pour réformer l'Etat, l'administration et la fonction publique), de M. Gérard Miquel n° II-90 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur la mise en oeuvre des recommandations de la Cour des comptes) et de M. Jacques Oudin n° II-148 (composition du comité consultatif du fonds national de solidarité pour l'eau). Demande le retrait de l'amendement de la commission n° II-110 (présentation par le Gouvernement d'un rapport sur le coût des modalités d'actualisation des montants en euros dans le calcul des droits de mutation à titre gratuit et de l'impôt de solidarité sur la fortune) - Seconde délibération (p. 5605) : demande qu'il soit procédé, en application de l'article 43, alinéa 4 du règlement, à une seconde délibération des articles 36 et Etat B, 37 et Etat C et, pour coordination, sur l'article d'équilibre 34 et l'Etat A annexé.
(10 décembre 2002) - Rapporteur général de la commission des finances - (p. 5606) : propositions de la commission des finances. Modifications techniques. Programme Accord. Article d'équilibre. Baisse du déficit budgétaire - Art. 36 et Etat B (mesures nouvelles - Dépenses ordinaires des services civils) (p. 5607, 5608) : ses amendements n° A-2, A-3 et n° A-5 à A-27 : modification des crédits ; adoptés lors du vote unique - Art. 37 et Etat C (mesures nouvelles - Dépenses en capital des services civils) (p. 5609) : ses amendements n° A-4 et n° A-28 à n° A-37 : modification des crédits ; adoptés lors du vote unique - Art. 34 et Etat A (coordination) (p. 5610, 5611) : son amendement n° A-38 : mise en cohérence de l'article d'équilibre ; adopté lors du vote unique.
(p. 5627, 5628) : hommage à M. Robert Calméjane. Réponse au besoin de sécurité. Baisse de l'impôt sur le revenu. Valeur du travail. Qualité du débat. Sincérité budgétaire. Construction de l'avenir.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2002 [n° 0095 (2002-2003)] - (16 décembre 2002) - Discussion générale (p. 5802, 5804) : exigence de sincérité. Baisse des recettes fiscales pour 2002. Effort d'économie budgétaire. Budgétisation des primes de Noël accordées par le gouvernement précédent aux demandeurs d'emploi. Priorité à la sécurité intérieure et extérieure. Soutien du plan de redressement de France Télécom. Dispositif permanent et général en faveur des communes sinistrées par les intempéries. "Décristallisation" des pensions des anciens combattants des anciennes colonies françaises. Prélévements opérés par la CMU sur les dotations générales de décentralisation de certains départements. Réforme de la parafiscalité agricole. Soutien du développement de la flotte de transport maritime. Compensation par des économies de la baisse de 5 % de l'impôt sur le revenu. Demande l'adoption de ce projet de loi. (p. 5813, 5815) : lien entre le volume de ce texte et les années d'alternance. Effort de maîtrise des dépenses publiques. Conditions d'examen de ce collectif. Souhait d'une concertation approfondie avec le Parlement. Réforme de l'Association nationale pour le développement agricole, ANDA. Transposition de la directive européenne sur la facturation électronique. Causes du dérapage des dépenses publiques : sous-budgétisation du gouvernement précédent et non-financement de certains dispositifs. Annulation de crédits. Comparaison entre 1997 et 2002. Indemnisation des marins-pêcheurs qui luttent contre la marée noire. Taxation au tonnage des entreprises de transport maritime. Financement public des transports. Gel des crédits. Report par l'Assemblée nationale de la discussion de ce texte - Art. 4 et Etat B' (dépenses ordinaires des services civils - annulations) (p. 5824, 5825) : s'oppose aux amendements n° 21 de suppression de M. Thierry Foucaud et n° 49 de M. Gérard Miquel (suppression des annulations de crédits de la sécurité routière). Choix du Gouvernement d'inscrire les annulations de crédits dans le collectif budgétaire. Réduction de crédits du gouvernement précédent. Sécurité routière - Art. 6 et Etat C' (dépenses en capital des services civils - annulations) (p. 5829) : s'oppose aux amendements n° 22 de suppression de M. Thierry Foucaud et n° 50 de M. Gérard Miquel (suppression d'une partie des annulations de crédits de paiement relatif au budget de la mer) - Après l'art. 14 (p. 5834, 5836) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Danièle Pourtaud (instauration d'un taux réduit de TVA pour les vidéogrammes) et demande le retrait de l'amendement n° 66 de M. Jacques Oudin repris par M. Gérard Miquel (application d'un taux réduit de TVA aux sacs plastiques spéciaux nécessaires au tri sélectif des déchets ménagers) - Après l'art. 15 (p. 5837) : demande le retrait de l'amendement n° 14 de M. Denis Badré (exonération de la taxe sur les conventions d'assurance des garanties invalidité et incapacité de travail des mutuelles et des institutions de prévoyance quand elles sont présentées en accompagnement des contrats maladie solidaires) - Art. 16 (taxation au tonnage des entreprises de transport maritime) (p. 5839) : engagement pris devant le Sénat de traiter ce problème -Après l'art. 16 (p. 5840, 5842) : demande le retrait des amendements de M. Jacques Oudin n° 7 (instauration d'un dispositif permettant l'investissement de personnes physiques au capital des sociétés de financement du transport fluvial, SOFIFLUVIAL) et n° 8 (suppression du remboursement par Voies navigables de France, VNF, de la taxe hydraulique à la compagnie nationale du Rhône, CNR) - Art. 18 (aménagement du régime fiscal des biocarburants) (p. 5845, 5846) : demande le retrait de l'amendement n° 29 de M. Marcel Deneux (augmentation de la réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, applicable aux biocarburants) ainsi que celui des amendements identiques de repli n° 30 de M. Yves Détraigne et n° 53 de M. Jean Bizet. Risque de surcompensation des coûts additionnels à la fabrication des biocarburants. Son amendement n° 67 : substitution du seul éthyl-tertio-butyl-éther, ETBE, à l'ensemble des dérivés de l'alcool éthylique dans l'incorporation directe aux supercarburants ; adopté. (p. 5848) : demande le retrait de l'amendement n° 31 de M. Yves Détraigne (réintroduction de la formule de calcul de la réduction de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, TIPP, prenant en compte l'évolution du cours des matières premières entrant dans la composition de l'éthyl-tertio-butyl-éther, ETBE) - Art. 20 (aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes) (p. 5850, 5851) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de la commission (suppression du droit de retenue au sol des aéronefs par le service des douanes en cas de non-paiement de cette taxe). Strict encadrement de cette procédure. Maintien de l'équité fiscale entre les redevables - Après l'art. 20 (p. 5852, 5854) : accepte les amendements de la commission n° 70 (suppression du code des douanes des dispositions périmées relatives à la "TIPP flottante") et n° 71 (prorogation jusqu'au 31 décembre 2005 du régime de remboursement de la TIPP sur le gazole pour les exploitants de transport en commun de voyageurs) ainsi que l'amendement n° 15 de Mme Valérie Létard (suppression de la majoration de la taxe générale sur les activités polluantes, TGAP, pour les déchets en provenance des départements limitrophes et modulation de cette taxe selon que l'installation est autorisée ou non) - Art. 23 (adaptation du code général des impôts aux cas de résidence des enfants en alternance) (p. 5857, 5858) : accepte l'amendement n° 2 de la commission (division de l'avantage fiscal en cas de rattachement au foyer fiscal d'une personne divorcée ou séparée ayant elle-même des enfants à charge soumis au régime de la résidence alternée). Faiblesse du risque d'optimisation fiscale - Après l'art. 24 (p. 5859, 5861) : demande le retrait de l'amendement n° 16 de M. Michel Mercier (possibilité pour les associations de jeunesse et d'éducation populaire de rémunérer leurs dirigeants) et accepte l'amendement n° 54 de M. Jean Chérioux (assouplissement des dispositions relatives à la gestion désintéressée applicables aux associations cultuelles autorisées et aux syndicats professionnels) - Art. 25 (simplification des modalités d'exonération ou de dégrèvement de la taxe d'habitation au profit des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 5863) : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Gérard Miquel (extension du dégrèvement de la taxe d'habitation aux titulaires de l'allocation de solidarité spécifique) - Après l'art. 25 (p. 5864) : s'oppose à l'amendement n° 41 de M. Gérard Miquel (création d'une cotisation de solidarité additive à la taxe d'habitation) - Art. 27 bis (renforcement des peines applicables en cas d'infraction à la réglementation douanière en matière de fabrication, de détention et de vente des tabacs manufacturés) (p. 5865) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 3 de la commission - Après l'art. 28 (p. 5867, 5868) : accepte l'amendement n° 27 de M. Paul Natali (généralisation du crédit d'impôt pour investissement en Corse au taux uniforme de 20 %). Sortie dégressive du dispositif de zone franche - Art. 29 bis (transformation des neuf taxes parafiscales perçues au profit de l'association nationale de développement agricole, ANDA, en une imposition de toute nature affectée à un nouvel établissement public dénommé agence de développement agricole et rural, ADAR) (p. 5872, 5874) : situation de blocage au sein de l'ANDA. Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 33 de M. Marcel Deneux et n° 44 de M. Jean-Pierre Demerliat (extension de l'assiette de cette taxe à l'ensemble des exploitants). Inapplicabilité technique de ces dispositifs. (p. 5876) : demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Serge Franchis (instauration d'une taxe spécifique pour la viticulture assise sur les quantités de produits mis en circulation). (p. 5877, 5878) : son amendement n° 68 : plafonnement de l'augmentation éventuelle de la cotisation due au titre de la nouvelle taxe ; adopté. Taux de retour aux filières. Possibilité pour chaque filière de financer ses propres actions de développement. Modification de la progressivité de cette cotisation. (p. 5880, 5883) : demande le retrait de l'amendement n° 58 de M. Gérard César (assujettissement à une taxe forfaitaire des exploitants placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole). S'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4 de la commission (suppression des représentations exercées par un député, un sénateur et un représentant élu des régions au conseil d'administration de l'ADAR). Demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 32 de M. Marcel Deneux, n° 63 de M. Gérard César et n° 48 de M. Jean-Pierre Demerliat (institution d'un prélèvement exceptionnel sur l'ANDA pour financer les actions de développement agricole durant la mise en place de l'ADAR) - Art. 30 (mise en conformité du code des douanes avec le droit communautaire en matière de recouvrement des créances douanières) (p. 5886) : accepte l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (alignement du délai de prescription de l'action en recouvrement de TVA sur celui prévu pour les autres impôts) - Art. 30 quater (assouplissement des modalités d'application de l'article 209-OA du code général des impôts - art. 54 de la loi de finances rectificative pour 2001) (p. 5887) : absence d'accord définitif sur le paquet fiscal communautaire. Différence entre les régimes espagnol et français pour les gisements de substances minérales solides - Art. 30 quinquies (déductibilité des dons reçus par les entreprises à la suite de catastrophes naturelles ou de certains événements dommageables) : confirme la déductibilité des dons reçus par les particuliers - Avant l'art. 30 septies (p. 5888) : accepte l'amendement n° 55 de M. Alain Vasselle (rétablissement d'une disposition abrogée par erreur prévoyant une exonération de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats d'assurance dépendance) - Art. 30 septies (exonération de taxe sur les conventions d'assurance pour les cotisations d'assurance des exploitants de remontées mécaniques relatives au risque climatique) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 5 de la commission - Art. 30 octies (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages) (p. 5889) : accepte l'amendement n° 72 de la commission (soumission de cette exonération à une délibération des collectivités territoriales) - Art. 30 nonies (transformation de taxes parafiscales concernant la formation professionnelle dans les transports, le bâtiment et les travaux publics et la réparation automobile en taxes fiscales) (p. 5892) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de suppression n° 75 de la commission. Périmètre de cet article. Respect de la décision de chacune des deux assemblées - Art. 30 decies (modification des modalités de financement de l'Institut national des appellations d'origine, INAO) (p. 5893) : accepte l'amendement n° 73 de la commission (suppression du recouvrement par les groupements de producteurs de la nouvelle contribution de financement de l'INAO) - Avant l'art. 30 undecies : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 28 de M. Jacques Oudin (précisions sur l'assiette de la CSG) - Après l'art. 30 undecies (p. 5895) : demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Jacques Oudin (assouplissement du régime des Sofipêche au profit des seules sociétés finançant l'activité de pêche artisanale dans les départements et territoires d'outre-mer). Engagementdu Gouvernement de déposer un projet de loi aménageant le régime d'aides fiscales à l'investissement dans les départements et territoires d'outre-mer - Art. 31 A (instauration d'un ticket modérateur pour l'aide médicale de l'Etat) (p. 5896, 5898) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 23 de M. Thierry Foucaud. Explosion des dépenses. Application du droit commun - Art. 31 C (garantie de l'Etat aux prêts accordés au Liban) : accepte l'amendement n° 6 de la commission (extension de cette garantie aux intérêts des prêts) - Après l'art. 31 (p. 5900) : demande le retrait de l'amendement n° 17 de Mme Valérie Létard (augmentation de la dotation allouée à trois communes du Hainaut français au titre du fonds de péréquation afin de leur permettre de participer aux projets éligibles aux fonds structurels européens) - Après l'art. 32 (p. 5901) : accepte l'amendement n° 9 de la commission (possibilité pour la Cour des comptes de recruter des militaires en qualité de rapporteur) - Après l'art. 34 (p. 5902) : demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Michel Charasse (extension à tous les fonctionnaires poursuivis devant la juridiction pénale pour des faits identiques commis dans l'exercice de leurs fonctions, de la décision de l'Etat de défendre l'un d'entre eux) - Après l'art. 35 (p. 5905) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 24 de M. Guy Fischer et n° 65 de M. Gérard Braun (prorogation d'un an du délai d'ouverture des droits à pension des anciens combattants et fonctionnaires en poste en Afrique du Nord) - Art. 36 (prise en charge, par les éditeurs de services de télévision numérique terrestre, du coût des réaménagements du spectre) (p. 5906, 5907) : demande le retrait des amendements de M. Adrien Gouteyron n° 38 (exonération des chaînes locales) et n° 39 (exonération de La Chaîne parlementaire) - Avant l'art. 37 (p. 5908) : accepte l'amendement n° 74 de la commission (exonération des droits de succession des indemnités versées aux héritiers des personnes atteintes du nouveau variant de la maladie de Creutzfeldt-Jakob) - Après l'art. 37 (p. 5909, 5911) : demande le retrait de l'amendement n° 42 de M. Didier Boulaud (affectation directe au budget des communes des contraventions dressées par les agents de police municipale). Demande le retrait de l'amendement n° 20 de Mme Valérie Létard (exclusion des dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des dépenses effectuées par un établissement public de coopération intercommunale au titre des services d'incendie et de secours sans prendre en compte la date de compétence de cet établissement) - Art. 38 (abrogation du dispositif de financement de la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre) : dépôt d'un rapport au Parlement en janvier 2002. Reconstruction des ponts du département de la Meuse - Art. 39 (dérogation à la règle du décalage de deux ans relative au versement du fonds de compensation de la TVA, appliquée aux investissements engagés par les bénéficiaires du fonds en réparation des dommages causés par des intempéries survenues en 2002) (p. 5912) : son amendement n° 69 : institution d'un dispositif permanent permettant de traiter par décret ce décalage, limité aux seules dépenses d'investissement des communes réalisées en réparation des dommages causés par des catastrophes naturelles ; adopté - Art. 44 (réouverture des droits au régime d'exonération pour les entreprises créées ou implantées dans une zone franche urbaine entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2007) (p. 5917) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 25 de M. Thierry Foucaud et accepte les amendements de M. Pierre André n° 12 (extension du bénéfice de la prolongation de l'exonération des cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité pour les personnes exerçant une activité non salariée, non agricole dans les entreprises de moins de cinq salariés implantées dans les zones urbaines) et n° 13 (extension au régime de taxe professionnelle des exonérations de charges sociales patronales, des cotisations sociales personnelles, maladie et maternité et d'impôt sur les sociétés pour les entreprises de moins de cinq salariés implantées dans les zones franches urbaines) - Art. 45 (garantie par l'Etat des emprunts contractés par l'ERAP dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom dans la limite d'un montant en principal de dix milliards d'euros) (p. 5920) : s'oppose à l' amendement de suppression n° 26 de M. Thierry Foucaud.
- Suite de la discussion - (17 décembre 2002) - Après l'art. 45 (p. 5944, 5948) : accepte les amendements n° 43 de M. Michel Charasse (allongement du délai de prescription des amendes pénales), n° 51 de M. Henri de Richemont (report de l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-43 mettant fin au monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires, d'un an à compter de la parution du décret instituant la commission chargée d'indemniser ces professions), n° 52 de M. Lucien Lanier (ouverture aux entreprises de droits réels sur l'emprise du marché d'intérêt national de Paris-Rungis en fonction de leurs investissements et pour la durée de la concession) et n° 64 de la commission (abrogation de la loi n° 2001-7 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprises). (p. 5957, 5959) : sur les amendements de la commission, accepte le n° 76 (modification du nombre de membres du conseil de la politique monétaire, de la durée et des modalités de renouvellement de leur mandat et conversion de l'économie réalisée en dividende supplémentaire versé par la Banque de France) et demande le retrait du n° 77 (extension aux agents de la fonction publique placés hors cadre du dispositif mettant fin à l'obligation de double cotisation aux régimes de retraite en cas de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implantés à l'étranger) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 5961, 5962) : remerciements. Conditions d'examen de ce texte. Offre de travailler en permanence en amont sur tous ces sujets.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0107 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Discussion générale (p. 6126, 6128) : importance de l'oeuvre législative réalisée en six mois. Adhésion du Gouvernement au texte issu des travaux de la CMP. Sincérité budgétaire. Traitement de questions pendantes. Efforts de simplification. Maintien par la CMP de la quasi-totalité des amendements adoptés par le Sénat. Respect par le Gouvernement de ses engagements. Amélioration grâce au débat parlementaire de ce texte : régime fiscal des biocarburants et affectation des amendes de police. Réforme de l'ANDA. Demande l'adoption de ce texte. Devoir de vigilance sur l'exécution du budget. Remerciements.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Art. 7 ter (élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre) (p. 137) : se déclare partisan de l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel. Nécessité d'une discussion apaisée. Intégration plus importante en cas de forte densité de population. Absence de danger du suffrage universel quand la commune demeure la circonscription électorale et que le conseiller communautaire est conseiller municipal. Apport nécessaire de la Haute assemblée. Absence de consultation du corps électoral sur les grands sujets et aménagements.
- Suite de la discussion - (15 janvier 2002) - Après l'art. 15 novodecies (p. 236) : sur l'amendement n° 627 de M. Serge Lagauche (transfert à l'EPCI des agents communaux des services chargés de la mise en oeuvre des compétences transférées), son sous-amendement, soutenu par M. Jean-Paul Amoudry, n° 705 ; adopté.
- Dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes - (30 janvier 2002) - Président de la commission des finances (p. 774, 775) : densité et qualité du rapport. Moyens de fonctionnement, méthodes, résultats et programme de travail de la Cour. Apport de la Cour aux travaux du Sénat. Attentes liées à l'entrée en vigueur de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Evolution indispensable de la Cour. Regard attentif des sénateurs sur les travaux de la Cour. Importance de la mission d'assistance de la Cour au Parlement.