Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-assemblee-pleniere-cour-cassation-29-mars-1991-responsabilite-465077.html
Timestamp: 2019-12-13 02:43:23+00:00
Document Index: 224781206

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« L'anarchie est partout quand la responsabilité est nulle part » ; Gustave Le Bon exprimait une nécessité de responsabilisation des personnes pour le bien-être social. Le présent arrêt Blieck exprime justement cette idée.
En l'espèce, un handicapé mental qui était placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, géré par une association, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck.
Les propriétaires ont demandé la réparation de leur préjudice à l'association gérante du centre et à son assureur.
Par la suite, un arrêt de la Cour d'appel de Limoge a condamné effectivement ces deux derniers au paiement de dommages et intérêts en application de l'article 1384 du Code civil dans son premier alinéa. Les juges du fond ont énoncé que l'association avait accepté la charge d'organiser et de contrôler, à titre permanent, le mode de vie de cet handicapé et qu'elle devait donc répondre de celui-ci en application de la disposition précitée.
Un pourvoi fut alors formé reprochant une telle application par les juges du fond de cet alinéa, alors qu'il n'y aurait de responsabilité du fait d'autrui que dans les cas prévus par la loi et que la Cour d'appel n'aurait pas constaté à quel titre l'association devrait répondre du fait des personnes qui lui sont confiées.
La consécration d'une conception extensive des responsabilités du fait d'autrui
La responsabilité du fait d'autrui limitée jusqu'alors à certaines hypothèses
L'alinéa 1er, fondement des nouvelles responsabilités du fait d'autrui
L'exigence de conditions nébuleuses pour dégager de nouvelles responsabilités du fait d'autrui
L'exigence d'une mission d'organisation et de contrôle de l'activité d'autrui pour engager une responsabilité nouvelle
Vers la nécessité de clarifier les responsabilités du fait d'autrui, fruits d'une construction bancale de la jurisprudence
[...] C'est la consécration d'une conception extensive des responsabilité du fait d'autrui qui est tout de même soumises à des conditions, demeurants nébuleuses (II). I - La consécration d'une conception extensive des responsabilités du fait d'autrui Cette conception extensive est le fruit de la décision commentée, auparavant la responsabilité du fait d'autrui était limitée à certaines hypothèses prévues par les différents alinéas de l'article 1384, désormais la Cour de cassation considère que l'alinéa 1er de cet article sert de fondement à de nouvelles responsabilités du fait d'autrui A - La responsabilité du fait d'autrui limitée jusqu'alors à certaines hypothèses 1 - Un refus originel de la Cour de cassation d'aller au delà des hypothèses légales des responsabilités d'autrui La solution qui est ici retenue fut condamnée à plusieurs reprises dans la jurisprudence antérieure (Crim juin 1934 ; Civ février 1956). [...]
[...] En acceptant la responsabilité du fait d'autrui pour une hypothèse non prévue par les textes, la Cour de cassation donne une valeur normative à l'alinéa premier de l'article 1384 : il constitue une porte ouverte aux responsabilités du fait d'autrui non inscrites dans le Code civil. En théorie, cet alinéa va donc permettre au juge de dégager de nouvelles hypothèses, et de ne pas se cantonner aux seules hypothèses des alinéas suivants. 2 - L'aliéna 1 : fondement de la responsabilité d'une association gérante d'un centre d'aide envers un handicapé mental La responsabilité d'une association gérante d'un centre d'aide du fait d'un handicapé mental n'est pas une hypothèse prévue par l'article 1384. [...]
[...] En l'espèce, un handicapé mental qui était placé au Centre d'aide par le travail de Sornac, géré par une association, a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. Les propriétaires ont demandé la réparation de leur préjudice à l'association gérante du centre et à son assureur. Par la suite, un arrêt de la Cour d'appel de Limoge a condamné effectivement ces deux derniers au paiement de dommages et intérêts en application de l'article 1384 du Code civil dans son premier alinéa. [...]
[...] La volonté de la Cour de cassation fut peut-être celle-ci, cependant cette solution factuelle ne permettait pas de donner un schéma commun à plusieurs responsabilités du fait d'autrui. La jurisprudence postérieure, s'appuyant sur cette jurisprudence Blieck, illustre très bien cette volonté avortée puisqu'elle ne se limite qu'à des cas particuliers, posant ainsi laborieusement des conditions incertaines et irrégulières. 2 - Une construction laborieuse des nouvelles responsabilité du fait d'autrui Sans principe général, l'arrêt Blieck est source de nombreuses questions et constitue une base fragile pour la construction jurisprudentielle postérieure. [...]
[...] 2 - Un changement de position acceptant l'existence de nouvelles responsabilités du fait d'autrui Face à un cas d'espèce où la défendresse était une association dont l'action généreuse visait à améliorer le sort des personnes handicapées, où l'une d'entre elle avait incendié une propriété voisine ; et face à un pourvoi arguant la jurisprudence habituellement restrictive de la Cour de cassation, l'Assemblée plénière, saisi pour cette question de principe, rejète le pourvoi et adopte la solution novatrice des juge du fond. Ainsi, elle s'inscrit en rupture avec sa jurisprudence, bien que n'énonçant pas de principe clair et précis, les motivations des juges du fond peuvent nous éclairer sur la volonté de revirement de la Cour de cassation. B - L'alinéa 1er, fondement des nouvelles responsabilités du fait d'autrui 1 - L'abandon du caractère limitatif de la responsabilité du fait d'autrui C'est une conséquence implicite de la solution ici adoptée. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 mars 1991 : la responsabilité du fait d'autrui (arrêt Blieck)