Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_temps_7047/emprise_droit_7193/fonction_protectrice_7195/r_duree_31943.html
Timestamp: 2019-06-27 02:58:15+00:00
Document Index: 213879675

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', 'arrêt ', '§ 2', 'arrêt ', '§ 1', 'in fine', 'arrêt ', '§ 121', 'arrêt ', '§ 314', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 32', 'arrêt ', '§ 1', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 350', '§ 272', 'arrêt ', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Titre 2 - La fonction protectrice du temps
>Chapitre 2. Le rôle de la durée dans la protection des droits
Le droit utilise les délais afin de mieux protéger les droits subjectifs. Tantôt, il met en place des délais minimaux : il faut savoir attendre pour protéger, donner le temps au temps (section 1), tantôt il impose des délais maximaux : il est des situations où l’attente n’est plus supportable. Il faut protéger le justiciable contre les excès du temps (section 2). Enfin, il est des situations où un dialogue entre le juge et le justiciable permet la mise en œuvre d’une protection par la modulation des délais, adaptés à chaque situation (section 3).
Le temps est, bien souvent, un instrument de protection des droits. Le droit confère à certaines périodes, certains délais, une vertu d’apaisement, de maturation et de réflexion. Pendant ces délais, l’inaction est requise, la précipitation exclue. Cette fonction protectrice se retrouve en droit substantiel (§ 1) comme en droit processuel (§ 2).
§ 1. En droit substantiel
Le jeu des délais minimaux occupe une place à part en droit civil général. Deux domaines sont particulièrement révélateurs sur ce point, le droit de la consommation (A) et le droit immobilier (B).
A. Les délais minimaux organisés par le droit de la consommation
Le droit de la consommation a développé particulièrement la mise en place de délais minimaux visant à protéger le consommateur. Ces délais concernent nombre de contrats de consommation : démarchage, vente à distance, courtage matrimonial, crédit à la consommation, utilisation de biens à temps partagé, enseignement à distance, crédit immobilier… Si le régime de certains d’entre eux a récemment évolué sous l’effet de nouveaux textes (loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), dont la Cour de cassation aura certainement à connaître, la jurisprudence rendue par celle-ci sous l’empire du droit antérieur conserve tout son intérêt, au regard tant des solutions dégagées que de celles qu’elle pourrait inspirer.
Deux types de délais visant à protéger et encadrer le consentement du consommateur sont mis en place par le droit de la consommation. Il s’agit, d’une part, du délai de rétractation, qui organise une faculté, pour le consommateur, de renoncer à son engagement (1), d’autre part, du délai de réflexion, qui lui ménage un temps de réflexion avant de s’engager (2).
1. Les délais de rétractation
Le droit organise, pour un certain nombre de contrats, un délai permettant au consommateur de revenir sur son consentement. Dans un tel cas de figure, le contrat formé se trouve anéanti par le revirement du consommateur, lequel a mis à profit le délai légal pour opérer une sorte de rétrospection et finalement renoncer à son engagement. On en donnera ici plusieurs illustrations.
En premier lieu, l’article L. 121-25 ancien du code de la consommation, applicable aux contrats de démarchage conclus avant le 14 juin 2014, dispose que « dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception ». Il appartient au consommateur de prouver qu’il a exercé sa faculté de rétractation dans les formes et délais prévus par le texte (1re Civ., 13 mars 1996, pourvoi no 93-20.425), lequel est d’ordre public (1re Civ., 16 mars 1994, pourvoi no 92-13.828). Le contrat doit mentionner la faculté de renonciation ainsi que ses conditions d’exercice, sous peine de nullité relative (1re Civ., 2 octobre 2007, pourvoi no 05-17.691, Bull. 2007, I, no 316), le formulaire détachable destiné à faciliter la faculté de rétractation ne devant comporter aucune autre mention que celles visées par les textes (1re Civ., 21 novembre 2006, pourvoi no 05-20.706, Bull. 2006, I, no 510).
En deuxième lieu, l’article L. 121-20 ancien du code de la consommation, applicable aux ventes ne portant pas sur des services financiers et conclues à distance avant le 14 juin 2014, énonce que « le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Lors de la fourniture d’une prestation de service, ce délai de sept jours commence à courir à compter de la signature du contrat (1re Civ., 29 octobre 2002, pourvoi no 00-15.729, Bull. 2002, I, no 256), lequel est soumis à des dispositions légales présentant un caractère d’ordre public (1re Civ., 13 novembre 2008, pourvoi no 07-14.856, Bull. 2008, I, no 263).
En troisième lieu, la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs ainsi qu’à diverses pratiques commerciales dispose en son article 6, II, relatif au contrat de courtage matrimonial, que « dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel visé au paragraphe I peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d’une indemnité ». Le jour de la signature de l’acte n’entre pas dans la computation de ce délai (1re Civ., 6 février 1996, pourvoi no 94-13.360, Bull. 1996, I, no 69), étant précisé que l’inexactitude de la date portée au contrat, dès lors qu’elle ne permet pas de s’assurer du respect de la disposition d’ordre public ménageant une faculté de rétractation, équivaut à l’absence de date et entraîne la nullité du contrat (1re Civ., 13 janvier 1998, pourvoi no 96-12.047).
En quatrième et dernier lieu, l’article L. 311-15 ancien du code de la consommation, applicable aux contrats de crédit à la consommation conclus avant le 1er mai 2011, dispose que « lorsque l’offre préalable ne comporte aucune clause selon laquelle le prêteur se réserve le droit d’agréer la personne de l’emprunteur, le contrat devient parfait dès l’acceptation de l’offre préalable par l’emprunteur. Toutefois, l’emprunteur peut, dans un délai de sept jours à compter de son acceptation de l’offre, revenir sur son engagement ». Dès lors que la faculté de rétractation a été exercée dans le délai requis, le contrat devient caduc (1re Civ., 25 février 2010, pourvoi no 08-17.839), l’emprunteur pouvant exercer son droit de rétractation par d’autres moyens que le formulaire détachable joint à l’offre préalable (1re Civ., 12 février 1991, pourvoi no 88-11.916, Bull. 1991, I, no 62), lequel ne peut comporter sur son verso d’autres mentions que le nom et l’adresse du prêteur, sans pour autant que de telles mentions doivent nécessairement y figurer (1re Civ., 17 juillet 2001, pourvoi no 98-22.364, Bull. 2001, I, no 233). Et la reconnaissance écrite, par l’emprunteur, dans le corps de l’offre préalable, de la remise d’un bordereau de rétractation détachable joint à cette offre, laisse présumer la remise effective de celui-ci, de sorte que la cour d’appel qui constate que l’emprunteur a souscrit une telle reconnaissance en déduit exactement que ce dernier, faute pour lui d’apporter la preuve de l’absence de remise du bordereau ou, à défaut, de son caractère irrégulier, ne peut se prévaloir de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur (1re Civ., 16 janvier 2013, pourvoi no 12-14.122, Bull. 2013, I, no 7).
2. Les délais de réflexion
Si certains contrats de consommation ménagent un délai de repentir, d’autres, moins nombreux, imposent un délai de réflexion. La formation du contrat se trouve alors différée, puisque le consentement du consommateur ne peut intervenir qu’à l’issue du délai qui lui est imposé afin de mûrir sa décision.
Ce délai imposé concerne notamment le contrat d’enseignement à distance, à propos duquel l’article L. 444-8, alinéa 1, du code de l’éducation dispose que, « à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception ».
Il concerne également et surtout le crédit immobilier. L’article L. 312-10, alinéa 2, du code de la consommation dispose en effet que « l’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre que dix jours après qu’ils l’ont reçue ». L’inobservation d’un tel délai est sanctionnée par la nullité relative du contrat (1re Civ., 27 février 2001, pourvoi no 98-19.857, Bull. 2001, I, no 48). Si le caractère d’ordre public du texte précité s’oppose à ce que l’irrégularité de l’acceptation faite moins de dix jours après la réception d’une offre de prêt immobilier puisse être couverte par une confirmation, aucune disposition légale n’interdit cependant à l’emprunteur de renouveler son acceptation après l’expiration de ce délai (1re Civ., 18 janvier 2000, pourvoi no 97-20.750), notamment lors de la signature de l’acte authentique de vente, à condition toutefois que ses énonciations en fassent explicitement mention (1re Civ., 16 mai 2013, pourvoi no 12-19.207).
Au-delà du droit de la consommation, le droit de la vente immobilière recèle des délais minimaux qui visent particulièrement à protéger l’acheteur d’un bien.
B. Les délais minimaux organisés par le droit immobilier
En matière de vente immobilière, le droit organise également des délais qui ont vocation à protéger l’un des cocontractants. Le délai de la promesse unilatérale de vente (1), le délai de maintien de l’offre de vente (2) et le délai de rétractation en matière de construction (3) sont autant d’illustrations de l’intervention du temps comme un instrument de sécurité et de protection des parties.
1. Le délai de la promesse unilatérale de vente
Il convient de rappeler brièvement le mécanisme de la promesse unilatérale de vente. Elle désigne une convention par laquelle le promettant s’engage à vendre à des conditions d’ores et déjà fixées avec le bénéficiaire, bénéficiaire qui dispose d’un droit d’option lui conférant la faculté de contracter. Tandis que le promettant consent immédiatement à la fois à la promesse et au contrat définitif, le bénéficiaire ne consent, quant à lui, qu’à la seule promesse, conservant ainsi sa liberté de conclure la vente. L’acceptation engage le promettant et ouvre au bénéficiaire un droit d’option. La levée de l’option par le bénéficiaire emporte la formation de la vente ; elle a pour effet de rendre la vente parfaite. À défaut de levée d’option dans les termes du contrat, la promesse de vente devient caduque.
Du point de vue temporel, le délai de la promesse offre ainsi un temps de répit, protecteur pour le bénéficiaire de la promesse. En effet, le promettant s’interdit de vendre son bien pendant le délai de la promesse. En outre, les juges du fond apprécient souverainement l’intention des parties quant à la prorogation éventuelle du délai d’option (3e Civ., 25 septembre 2013, pourvoi no 12-16.345). Ce temps de la promesse permet au bénéficiaire d’exercer en toute liberté sa faculté de conclure ou de ne pas conclure la vente. La jurisprudence considère que l’obligation du promettant constitue une obligation de faire tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré acquérir. La levée de l’option, postérieure à la rétractation du promettant, exclut toute rencontre des volontés (3e Civ., 15 décembre 1993, pourvoi no 91-10.199, Bull. 1993, III, no 174 ; 3e Civ., 28 octobre 2003, pourvoi no 02-14.459 ; 3e Civ., 11 mai 2011, pourvoi no 10-12.875, Bull. 2011, III, no 77 ; 3e Civ., 12 juin 2013, pourvoi no 12-19.105 ; Com., 13 septembre 2011, pourvoi no 10-19.526).
2. Le délai de maintien de l’offre de vente
À la différence de la promesse unilatérale de vente, l’offre est un acte purement unilatéral ; elle peut être librement révoquée par son auteur tant qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Le contrat n’est pas formé tant que l’acceptation n’est pas intervenue. Cependant, l’indication d’un délai oblige le pollicitant à maintenir son offre pendant toute la durée de celui-ci. Le délai peut être expressément indiqué ou découler de manière implicite des termes de l’offre (3e Civ., 7 mai 2008, pourvoi no 07-11.690, Bull. 2008, III, no 79). L’offre faite avec délai est transmissible aux héritiers de l’offrant (3e Civ., 9 novembre 1983, pourvoi no 82-12.996, Bull. 1983, III, no 222).
Cyril Grimaldi distingue deux délais, le délai de validité et le délai d’irrévocabilité, qui ne coïncident pas toujours (« La durée de l’offre », D. no 143, 12 décembre 2013, p. 2871). Le délai de validité est celui au terme duquel l’offre est caduque, sans qu’aucune manifestation de volonté de l’offrant soit nécessaire. Le délai d’irrévocabilité est celui au terme duquel une offre en cours de validité peut être librement révoquée par son auteur. Ainsi, si une offre de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est expressément engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque (3e Civ., 10 mai 1968, pourvoi no 66-13.186, Bull. 1968, III, no 209 ; 3e Civ., 7 mai 2008, pourvoi no 07-11.690, Bull. 2008, III, no 79).
Lorsque l’offre de vente a été faite sans stipulation de délai, l’offre doit être maintenue pendant le temps nécessaire à la réflexion et à la réponse du destinataire. L’acceptation doit intervenir dans un délai raisonnable, qui est apprécié souverainement par les juges du fond (Com., 6 février 1973, pourvoi no 72-10.140, Bull. 1973, IV, no 65 ; 3e Civ., 20 mai 1992, pourvoi no 90-17.647, Bull. 1992, III, no 164 ; 3e Civ., 25 mai 2005, pourvoi no 03-19.411, Bull. 2005, III, no 117 ; 3e Civ., 20 mai 2009, pourvoi no 08-13.230, Bull. 2009, III, no 118).
Toutes les offres, à personne déterminée ou au public, sont soumises au régime du délai raisonnable, « délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente » (3e Civ., 20 mai 2009, pourvoi no 08-13.230, préc. ; PA no 220, 4 novembre 2009, p. 7, note C. Juillet). Mais l’offre qui n’est pas assortie d’un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane lorsqu’il survient avant qu’elle ait été acceptée (1re Civ., 25 juin 2014, pourvoi no 13-16.529, Bull. 2014, I, no 117 ; 3e Civ., 10 mai 1989, pourvoi no 87-18.130, Bull. 1989, III, no 109).
La nature ou la valeur de l’objet de l’offre, la qualité de l’acquéreur influent sur la durée du délai raisonnable. Ainsi, il a été jugé que l’offre mentionnant « réponse immédiate souhaitée », « compte tenu de la nature du bien et de la qualité de l’acquéreur qui devait consulter son conseil d’administration pour obtenir le consentement à l’acquisition, le délai de cinq semaines dans lequel était intervenue l’acceptation […] n’était pas déraisonnable » (3e Civ., 25 mai 2005, pourvoi no 03-19.411, Bull. 2005, III, no 117). Est cassé l’arrêt qui, pour accueillir la demande en réalisation forcée d’une vente, « retient que l’offre contenue dans la lettre du 17 mars 1995 a été renouvelée dans le courrier du 7 octobre 1996 sans être assortie d’aucun délai et qu’en conséquence M. X… a pu l’accepter par courrier du 8 décembre 2001 […] [,] sans rechercher si l’acceptation était intervenue dans le délai raisonnable nécessairement contenu dans toute offre de vente non assortie d’un délai précis » (3e Civ., 20 mai 2009, pourvoi no 08-13.230, préc.).
À l’expiration du délai raisonnable, le pollicitant n’est pas tenu, avant de retirer son offre, de faire notifier une mise en demeure à son destinataire (3e Civ., 5 mai 1976, pourvoi no 74-14.978, Bull. 1976, III, no 191).
Comme l’écrit Yves-Marie Laithier, cette exigence de maintien de l’offre pendant un délai raisonnable remplit un but bien précis, celui de trouver un juste équilibre entre les parties : « L’objectif est de concilier les intérêts en présence de façon […] que, d’un côté, l’offrant ne se trouve pas lié par un contrat après l’écoulement d’un délai anormalement long, et d’un autre côté, le destinataire de l’offre dispose d’un délai suffisant pour prendre pleinement connaissance de l’offre, bénéficier d’un temps de réflexion minimal et être en mesure de répondre à l’offre » (RDC no 4, 1er octobre 2009, p. 1325). À cet égard, l’exigence d’un maintien de l’offre pendant un délai raisonnable traduit la volonté d’assurer « une plus grande sécurité juridique dans les transactions », sécurité qui « ne peut être assurée que si, à défaut de stipulation contractuelle, l’offre ne peut être rétractée trop rapidement et l’acceptation émise trop tardivement » (C. Coutant-Lapalus, PA no 216, 29 octobre 2009, p. 9).
Comme fondement de l’obligation de maintien de l’offre durant le délai indiqué, la doctrine propose diverses thèses (J. Antippas, « De la bonne foi précontractuelle comme fondement de l’obligation de maintien de l’offre durant le délai indiqué », RTD civ. 2013, p. 27). Une première thèse met en avant la formation d’un avant-contrat tacite par lequel le destinataire, sans avoir encore accepté l’offre principale, aurait néanmoins immédiatement accepté tacitement le maintien de la pollicitation pendant le délai indiqué par l’offrant. Une autre thèse s’appuie sur la responsabilité civile, qui permettrait de sanctionner le retrait de l’offre pendant le délai indiqué par l’offrant par une application de la théorie de l’abus de droit ou par la sanction de l’apparence dommageable provoquée par une offre indiquant un délai mais finalement retirée avant l’expiration de celui-ci. D’autres thèses, enfin, invoquent l’engagement par volonté unilatérale ou engagement unilatéral de volonté, ou encore la bonne foi précontractuelle.
3. Le délai de rétractation ou de réflexion de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation
L’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, et modifié deux fois depuis, a institué au profit de l’acquéreur d’un bien immobilier destiné au logement, qu’il s’agisse d’une acquisition par voie de construction ou d’acquisition simple, un délai de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte ou de la remise en main propre de cet acte lorsqu’il a été conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente.
La troisième chambre civile a jugé que les dispositions de l’article 642 du code de procédure civile étaient applicables au délai de réflexion de l’article L. 271-1 et que la date de la rétractation par voie postale était celle de l’expédition de la lettre recommandée (3e Civ., 5 décembre 2007, pourvoi no 06-19.567, Bull. 2007, III, no 216). En revanche, la troisième chambre juge que la rétractation de la rétractation n’est pas possible. L’acquéreur qui a fait usage de la faculté de rétractation qui lui est offerte, ne peut, même s’il se trouve encore dans le délai de sept jours, revenir sur sa décision. La rétractation entraîne l’anéantissement immédiat du contrat (3e Civ., 13 février 2008, pourvoi no 06-20.334, Bull. 2008, III, no 29).
Si le droit contractuel s’appuie ainsi sur l’organisation de délais minimaux destinés à protéger les contractants, la matière processuelle met également en œuvre de tels délais afin d’assurer la protection des parties à une procédure.
§ 2. En droit processuel
Le déroulement du procès repose bien souvent sur l’instauration de délais minimaux destinés à protéger les droits des parties. Cela est manifeste tant en procédure civile (A) qu’en procédure pénale (B).
A. En procédure civile
Les délais minimaux introduisent une pause procédurale en droit commun de la procédure (1) mais ils sont également nombreux dans les procédures spéciales (2).
1. Les délais minimaux dans la procédure civile de droit commun
L’octroi d’un délai minimal joue un rôle essentiel en procédure civile. Il peut prendre la forme d’un délai d’attente, notamment pour permettre la comparution des parties (a), ou encore d’un sursis, par exemple pour permettre aux parties qui y sont éligibles de bénéficier de l’aide juridictionnelle (b).
a. Les délais de comparution
Les textes instaurant au profit d’une partie un délai d’attente concernent essentiellement des délais de comparution. La place de ces délais dans la jurisprudence de la Cour de cassation est plus discrète que celle des délais maximaux. C’est que, le plus souvent, leur mise en œuvre pose d’autant moins de difficulté qu’ils sont tout à la fois brefs et systématiquement écartés dans les procédures accélérées. Ils n’en jouent pas moins un rôle important tant au regard des droits de la défense que du droit pour une partie à voir sa cause entendue. Il suffit de songer au cas où une partie reçoit une convocation à l’audience après la date de celle-ci (CJCE, arrêt du 14 décembre 2006, ASML, C-283/05).
Ces délais de comparution sont généralement d’une durée de quinze jours (articles 755, 838, 856, 902, 937, etc., du code de procédure civile). Lorsque les délais de comparution ne sont pas fixés par un texte, en particulier dans les procédures urgentes (articles 486, 792, 923, 948, etc., du code de procédure civile), le juge apprécie souverainement que les parties ont disposé d’un délai suffisant pour assurer la défense de leurs droits (2e Civ., 9 novembre 2006, pourvoi no 06-10.714, Bull. 2006, II, no 311 [en référé]).
Lorsque la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi révélant qu’une décision a été rendue avant l’expiration d’un délai de comparution, une cassation est inévitable. Ainsi en va-t-il du juge qui déboute une partie en l’absence du demandeur à l’audience tenue avant l’expiration du délai dont cette partie disposait pour comparaître (2e Civ., 17 mars 2010, pourvoi no 09-11.671, Bull. 2010, II, no 60). A également été censurée la décision prononcée alors que l’ordonnance de clôture avait été rendue avant l’expiration du délai de comparution d’une partie absente, l’inobservation de cette règle constituant une méconnaissance des droits de la défense (1re Civ., 28 novembre 1978, pourvoi no 77-13.357, Bull. 1978, I, no 364).
La situation est, en revanche, différente lorsque le juge a bien statué après l’expiration du délai de comparution, à la suite d’une convocation qui, elle, ne respectait pas ce délai. Le cas topique est celui de l’assignation à comparaître devant le tribunal d’instance ou le tribunal de commerce à une audience se tenant moins de quinze jours suivant cette assignation. Dans ce cas, une nullité de la citation est encourue. Si la jurisprudence a d’abord pu paraître incertaine quant à la nature de cette nullité (voir, dans le sens de la nullité pour vice de forme, Com., 15 octobre 1980, pourvoi no 79-12.084, Bull. 1980, IV, no 337 ; en faveur d’une nullité pour vice de fond, 2e Civ., 12 juin 2003, pourvoi no 01-11.441, Bull. 2003, II, no 196), depuis la position dégagée en chambre mixte le 7 juillet 2006 (Ch. mixte, 7 juillet 2006, pourvoi no 03-20.026, Bull. 2006, Ch. mixte, no 6), la Cour de cassation s’est prononcée en faveur d’une nullité pour vice de forme (2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 06-20.476).
Enfin, les délais de comparution sont augmentés des délais de distance, prescrits par les articles 643 et 644 du code de procédure civile. La Cour de cassation a rarement eu l’occasion de se pencher sur l’application de ces textes dans sa jurisprudence récente, sinon pour en écarter l’application dans des procédures particulières (Com., 14 mai 2013, pourvoi no 12-15.127, Bull. 2013, IV, no 79 ; 2e Civ., 18 octobre 2012, pourvoi no 11-24.807, Bull. 2012, II, no 177).
Toutefois, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler quel était l’objet de cette augmentation par les délais de distance. Elle a en effet considéré que la technique juridique de l’élection de domicile n’amoindrit en rien la nécessité des délais de distance. Elle décide ainsi que « la notification à un domicile élu en France métropolitaine d’un acte destiné à une personne demeurant à l’étranger ne fait pas obstacle à l’augmentation du délai à laquelle il n’est pas expressément dérogé dont bénéficie cette personne » (2e Civ., 9 septembre 2010, pourvoi no 09-70.087, Bull. 2010, II, no 146, Procédures no 11, novembre 2010, comm. 367 par R. Perrot). Même en cas d’élection de domicile, l’objet principal des délais de distance – « le temps matériel que les distances peuvent imposer » (Perrot, note préc.) – demeure donc intact.
Lorsque les délais de comparution ne sont pas fixés par un texte, en particulier dans les procédures urgentes (articles 486, 792, 923, 948, etc., du code de procédure civile), le juge apprécie souverainement que les parties ont disposé d’un délai suffisant pour assurer la défense de leurs droits (2e Civ., 9 novembre 2006, pourvoi no 06-10.714, Bull. 2006, II, no 311 [en référé]).
b. Le sursis justifié par la demande d’aide juridictionnelle
Les cas de sursis légaux, en principe mis en œuvre par l’exception dilatoire, sont devenus plus rares depuis la suppression de la règle édictée par l’article 4 du code de procédure pénale selon laquelle « le pénal tient le civil en l’état » (suppression par la loi no 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale ; voir toutefois 2e Civ., 15 janvier 2009, pourvoi no 07-20.566). L’un d’entre eux mérite toutefois d’être particulièrement développé, à savoir l’obligation d’attendre qu’il soit définitivement statué sur la demande d’aide juridictionnelle, qui constitue un développement d’autant plus important qu’il s’appuie directement sur le droit à un procès équitable.
L’aide juridictionnelle est régie principalement par les dispositions de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et celles du décret d’application no 91-1266 du 19 décembre 1991. Le droit à l’aide juridictionnelle doit s’apprécier au regard des dispositions de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des principes d’accès à un tribunal civil, de contradiction et d’égalité des armes (H. Gerphagnon, in Droit et pratique de la procédure civile, Dalloz action, 8e éd., 2014, p. 598, no 181.06 in fine). D’ailleurs, la deuxième chambre civile est amenée à rendre des décisions en la matière au visa de cet article (2e Civ., 5 juin 2014, pourvoi no 13-50.025 ; 2e Civ., 14 novembre 2013, pourvoi no 12-21.538, Bull. 2013, II, no 218 ; 2e Civ., 26 septembre 2013, pourvoi no 12-19.366).
Le bénéfice de l’aide juridictionnelle produit des effets sur les délais et retarde le temps de la mise en œuvre de l’action et des voies de recours (α) mais il produit aussi des conséquences sur le temps du procès (β) en imposant ce qui pourrait être qualifié de délai d’attente.
α. Les effets sur les délais de mise en œuvre de l’action ou des voies de recours
Ces effets sont prévus par les articles 38, 38-1 et 39 du décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 précité. Les articles 38 et 38-1 ont vocation à régir les effets des demandes formées en vue des instances devant les juridictions du premier degré, d’appel et l’article 39 celles formées devant la Cour de cassation.
La deuxième chambre civile a jugé que l’article 38 du décret était applicable au délai préfix prévu par l’article 340-4 du code civil (2e Civ., 22 février 2007, pourvoi no 06-10.559, Bull. 2007, II, no 44) et que la demande d’aide juridictionnelle, déposée avant l’expiration du délai pour agir, l’interrompait.
Un arrêt postérieur a appliqué cette solution à un délai de prescription (2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi no 06-14.293). Il a encore été jugé que la demande d’aide juridictionnelle déposée avant l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article 1416 du code de procédure civile avait pour effet d’interrompre ce délai, et que l’opposition formée dans le mois de l’admission de la demande était recevable (2e Civ., 19 novembre 2009, pourvoi no 08-19.364, Bull. 2009, II, no 267).
La demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai pour exercer un recours principal prévu par l’article 528-1 du code de procédure civile (2e Civ., 21 octobre 2010, pourvoi no 09-66.510, Bull. 2010, II, no 171). En revanche, elle ne produit pas d’effet interruptif sur le délai d’appel (article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 précité) ; toutefois l’introduction de cette demande dans le délai d’appel interrompt les délais pour signifier la décision d’appel (article 902 du code de procédure civile) et pour conclure (article 909 du code de procédure civile) jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive (3e Civ., 7 novembre 2012, pourvoi no 11-22.947, Bull. 2012, III, no 164).
Enfin l’article 39 dispose que la demande d’aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en cassation en matière civile déposée avant l’expiration des délais pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires les interrompt jusqu’à la date de réception de la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle, par l’intéressé ou, si elle est plus tardive, jusqu’à la date de désignation de l’auxiliaire de justice. L’interruption du délai du pourvoi qui résulte de la demande ne profite qu’à celui qui l’a formée (Com., 30 janvier 2007, pourvoi no 04-19.208, Bull. 2007, IV, no 14). En outre, une nouvelle demande d’aide juridictionnelle, présentée postérieurement au rejet d’une précédente demande aux mêmes fins, motivée par l’absence de moyen sérieux de cassation, ne peut avoir pour effet d’interrompre le délai de pourvoi prévu à l’article 612 du code de procédure civile (2e Civ., 21 octobre 2010, pourvoi no 09-66.510, préc.) ; il en est de même d’une demande d’aide juridictionnelle présentée en vue de se pourvoir en cassation après le rejet d’une précédente demande : elle n’interrompt pas une nouvelle fois le délai de pourvoi qui a recommencé à courir à compter de la notification de rejet sur recours de la première demande (2e Civ., 14 octobre 2010, pourvoi no 09-15.306, Bull. 2010, II, no 168). La demande d’aide juridictionnelle présentée en vue de se pourvoir en cassation, après qu’une précédente demande a été déclarée caduque, n’interrompt pas, à nouveau, le délai de pourvoi qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision constatant la caducité de la première demande (2e Civ., 16 février 2012, pourvoi no 11-12.001).
β. Les effets sur le temps de l’instance
L’aide juridictionnelle ne produit ses effets que si elle a été obtenue et qu’un auxiliaire de justice a été désigné pour intervenir dans l’intérêt du justiciable. Elle peut être demandée avant ou pendant l’instance ; elle doit l’être avant que la juridiction ne statue sur la demande (2e Civ., 18 janvier 2007, pourvoi no 06-10.294, Bull. 2007, II, no 9). La juridiction saisie ne peut statuer si une partie est dans l’attente du résultat de cette demande.
Aussi la jurisprudence exige-t-elle le gel du temps du procès lorsqu’une demande d’aide légale a été formée avant l’audience (2e Civ., 15 mai 2014, pourvoi no 13-19.109 ; 2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi no 13-12.308 ; 2e Civ., 26 septembre 2013, pourvoi no 12-19.366) ou au plus tard au moment de cette même audience (2e Civ., 10 décembre 2009, pourvoi no 08-20.507, Bull. 2009, II, no 282 pour une demande formée le jour de l’audience ; 2e Civ., 7 avril 2011, pourvoi no 10-18.298, pour une demande de renvoi adressée au premier président d’une cour d’appel par voie de télécopie par l’appelant afin de lui permettre de déposer une demande d’aide juridictionnelle) et qu’il n’a pas été statué définitivement sur celle-ci (2e Civ., 20 mars 2014, pourvoi no 13-14.769). Ce gel est maintenu tant que le juge n’a pas l’assurance qu’un auxiliaire de justice a été désigné pour prendre en charge la défense des intérêts de ce même justiciable (2e Civ., 5 juin 2014, pourvoi no 13-50.025 ; 2e Civ., 20 mars 2014, pourvoi no 13-16.675 ; 2e Civ., 9 janvier 2014, pourvoi no 12-20.427 ; 2e Civ., 17 octobre 2013, pourvoi no 12-24.300). La juridiction doit enfin examiner les conditions dans lesquelles l’avocat a été désigné pour refuser de révoquer une ordonnance de clôture (2e Civ., 6 mai 2004, pourvoi no 02-16.165, Bull. 2004, II, no 216).
Au-delà de la procédure civile générale, certaines procédures particulières sont ponctuées par des délais minimaux visant à protéger les droits des parties.
2. Les délais minimaux particuliers à certaines matières
Les exigences propres à certaines matières peuvent conduire à introduire des délais minimaux dans les procédures spéciales. C’est le cas en matière de divorce (a) mais aussi d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles (b).
a. La procédure de divorce
En matière de divorce, le temps de la procédure revêt une importance capitale, car il a une incidence directe sur le fond : en imposant aux époux une réflexion, une maturation de leurs projets et intentions, il contribue non seulement à l’apaisement des conflits et à l’organisation par les époux de leur séparation, mais également à la protection de l’institution du mariage. À la différence du pacte civil de solidarité, dont la rupture peut être unilatérale et instantanée, celle du mariage reste à ce jour soumise à des délais, même si les réformes successives tendent à les réduire dans un souci de simplification et d’accélération des procédures.
La Cour de cassation veille, avec pragmatisme, à la mise en œuvre de ces incontournables délais.
Elle rappelle que la tentative de conciliation est, dans les divorces contentieux, « une étape obligatoire et préalable à l’assignation » (1re Civ., 11 juillet 2006, pourvoi no 04-20.405, Bull. 2006, I, no 374). Afin de favoriser la conciliation des époux, elle avait énoncé, avant même que la loi no 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ne le prévoie expressément, que la requête initiale n’avait pas à indiquer les faits invoqués par le demandeur comme constitutifs de cause de divorce, « la requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l’article 242 du code civil ayant pour seul objet […] d’amener le juge à convoquer l’époux défendeur à la tentative de conciliation » (2e Civ., 8 juillet 1999, pourvoi no 98-10.283, Bull. 1999, II, no 132).
Néanmoins, le temps de la conciliation imposée aux époux n’empêche pas la réactivité et la prise en compte de l’urgence. Ainsi, dès la requête initiale et avant même la tentative de conciliation, le juge peut prendre des mesures urgentes, en application de l’article 257 du code civil, dans le respect du principe de la contradiction (2e Civ., 16 avril 1986, pourvoi no 84-17.097, Bull. 1986, II, no 56 ; 1re Civ., 13 juillet 2005, pourvoi no 05-10.519, Bull. 2005, I, no 334).
Si le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement de l’article 238, alinéa 1er, du code civil, ne peut être prononcé que lorsque les époux vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’existence de cette séparation (1re Civ., 25 novembre 2009, pourvoi no 08-17.117, Bull. 2009, I, no 235 ; 1re Civ., 1er juin 2011, pourvoi no 10-17.973 ; 1re Civ., 12 septembre 2012, pourvoi no 11-19.570 ; 1re Civ., 5 décembre 2012, pourvoi no 11-20.983). Il en allait déjà ainsi sous l’empire des textes antérieurs à la réforme du divorce de 2004, pour l’appréciation de la durée de la séparation de fait des époux, alors de six années (2e Civ., 2 octobre 1980, pourvoi no 79-11.538, Bull. 1980, II, no 193 ; 2e Civ., 18 juin 1981, pourvoi no 80-11.718, Bull. 1981, II, no 138 ; 2e Civ., 25 janvier 1984, pourvoi no 82-14.521, Bull. 1984, II, no 12).
Mais ce délai de deux ans n’est plus imposé, en application de l’article 238, alinéa 2, du code civil, en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette hypothèse en effet, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde, sans que la durée de la séparation soit prise en compte (1re Civ., 5 janvier 2012, pourvoi no 10-16.359, Bull. 2012, I, no 1). Le prononcé du divorce est automatique dès lors que la demande principale pour faute est rejetée : aucune raison ne justifie alors le maintien artificiel du lien conjugal puisque les deux demandes témoignent d’une volonté commune des époux de mettre fin à leur mariage. Comme l’exprime Stéphane David (in Droit et pratique du divorce, Dalloz, 2e éd., 2013, § 121.71), « [p]oint n’est besoin d’exiger au surplus que le temps ait fait son œuvre ».
À l’inverse, la Cour de cassation rappelle le temps de la procédure dans le divorce accepté prévu par l’article 233 du code civil. Ainsi, le caractère immédiat du constat de l’acceptation du principe de la rupture du mariage, avec, lorsqu’il intervient lors de l’audience de conciliation, la signature d’un procès-verbal par les époux, ne doit pas empêcher l’exercice normal des voies de recours. Le divorce lui-même ne saurait donc passer en force de chose jugée avant l’épuisement des voies de recours, même si l’acceptation du principe de la rupture ne peut plus être remise en cause (Avis de la Cour de cassation, 9 juin 2008, no 08-00.004, Bull. 2008, Avis, no 4). Dès lors, en cas d’appel général du jugement de divorce, la décision relative au divorce ne peut acquérir force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt (1re Civ., 14 mars 2012, pourvoi no 11-13.954, Bull. 2012, I, no 55).
Saisie récemment, à l’occasion d’une demande d’avis, d’une question portant sur l’articulation des procédures de divorce et de séparation de corps, la Cour de cassation a énoncé, de manière pragmatique et réaliste : « Hormis dans l’hypothèse où, lors de l’audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l’assignation en divorce délivrée par l’un d’eux, à l’expiration du délai imparti à l’autre par l’ordonnance de non-conciliation rendue sur une requête de ce dernier en séparation de corps, est recevable au regard des dispositions des articles 1076, 1111 et 1113 du code de procédure civile » (Avis de la Cour de cassation, 10 février 2014, no 13-70.007, Bull. 2014, Avis, no 1). On sait que l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure civile interdit à l’époux qui a présenté une demande en séparation de corps de lui substituer une demande en divorce. Mais son conjoint peut-il, lui, délivrer une assignation en divorce ? Pour la Cour de cassation, passé le délai de trois mois pendant lequel seul l’époux qui a présenté la requête initiale en séparation de corps peut prendre l’initiative d’assigner son conjoint (article 1113 du code de procédure civile), ce dernier peut assigner le premier en divorce.
Sans remettre en cause l’interdiction édictée par l’article 1076, alinéa 2, du code de procédure civile, cette solution évite un alourdissement inutile de la procédure lorsque le conjoint qui n’a pas présenté la requête initiale en séparation de corps souhaite divorcer. En effet, la réponse inverse l’aurait contraint à attendre l’assignation en séparation de corps de son époux pour former une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l’article 297 du code civil, attente susceptible de se prolonger pendant trente mois, jusqu’à une éventuelle caducité de l’ordonnance de non-conciliation, ou à engager lui-même une nouvelle procédure en présentant une requête en divorce et en provoquant une nouvelle ordonnance de non-conciliation. Des considérations de bonne administration de la justice, confortées par l’intention du législateur, qui a expressément permis, par l’article 297 du code civil, le passage de la séparation de corps au divorce par la voie de la demande reconventionnelle, expliquent donc la solution retenue, qui a été approuvée par la doctrine.
Enfin, le temps de la procédure de divorce, lorsqu’il devient anormalement long, érode les obligations des époux. S’il est possible de faire état de griefs postérieurs à l’ordonnance de non-conciliation, une cour d’appel peut néanmoins estimer, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que « l’adultère du mari, ayant donné lieu à la naissance de deux enfants plus de huit ans après la séparation des époux », ne constitue pas une cause de divorce au sens de l’article 242 du code civil, « dès lors que la disparition de l’épouse avait motivé […] une recherche du mari dans l’intérêt des familles et que l’instance en divorce alors initiée avait été suspendue en raison de la plainte déposée par l’épouse et des recours successifs qu’elle avait intentés jusqu’au jugement de relaxe » (1re Civ., 12 juin 2013, pourvoi no 11-27.726).
b. La procédure d’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
Dans le domaine de l’indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, il arrive que le respect d’un délai minimal soit imposé à l’une des parties afin de permettre le plein exercice de ses droits par une autre partie.
La procédure d’instruction des dossiers d’accidents du travail par les organismes de sécurité sociale, qui implique un dialogue entre ces derniers, le salarié et l’employeur, requiert ainsi qu’il soit laissé à l’employeur un délai suffisant pour prendre connaissance des éléments de nature à fonder la décision quant à la prise en charge de l’accident dont le salarié a déclaré avoir été victime. En effet, dès lors que toute reconnaissance du caractère professionnel d’un accident entraîne, pour l’employeur, des conséquences notamment financières, une discussion contradictoire doit pouvoir s’instaurer en amont de la décision de l’organisme. C’est le sens des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence, entérinée par décret no 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles (actuel article R. 441-14 du même code).
Sur le fondement de l’article R. 441-11, la chambre sociale puis la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ont développé une jurisprudence foisonnante au terme de laquelle il a été fait obligation à l’organisme de sécurité sociale d’informer l’employeur de la procédure d’instruction en cours et des points susceptibles de lui faire grief (voir, à titre d’exemples, Soc., 20 janvier 2000, pourvoi no 98-12.938, Bull. 2000, V, no 31 ; Soc., 19 décembre 2002, pourvoi no 01-20.828, Bull. 2002, V, no 403 ; 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi no 06-13.663, Bull. 2007, II, no 94 ; 2e Civ., 7 février 2008, pourvoi no 07-10.910, Bull. 2008, II, no 30 ; 2e Civ., 25 avril 2013, pourvoi no 12-12.083).
Avant l’intervention du décret no 2009-938 du 29 juillet 2009, aucun texte ne prévoyait, cependant, la durée minimale ou maximale du délai de consultation. Néanmoins, eu égard aux objectifs d’information et de respect du principe de la contradiction dans la procédure d’instruction des maladies ou accidents professionnels, la Cour de cassation a exigé que le délai effectif laissé par la caisse soit suffisant pour permettre à l’employeur de solliciter la communication du dossier en temps opportun et de faire valoir ses observations avant toute décision, l’appréciation du caractère suffisant relevant du pouvoir souverain des juges du fond (2e Civ., 10 décembre 2008, pourvoi no 08-11.115 ; 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi no 06-11.978, Bull. 2007, II, no 95 ; 2e Civ., 5 avril 2007, pourvoi no 06-13.917, Bull. 2007, II, no 99). L’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par le décret no 2009-938, précise désormais que le délai minimal donné à l’employeur doit être de dix jours francs.
Enfin, on notera qu’alors même que l’organisme de sécurité sociale ne se trouve pas tenu, par des dispositions réglementaires, de respecter un délai minimal avant de prendre sa décision (lorsque la caisse primaire d’assurance maladie prend sa décision au vu de la seule déclaration d’accident du travail transmise sans réserve par l’employeur et sans procéder à une mesure d’instruction ni se fonder sur aucun autre document qui n’ait été connu de l’employeur par exemple), il ne peut toutefois s’affranchir des engagements qu’il aurait lui-même pris à cet égard (2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi no 13-16.871).
B. En procédure pénale
En matière pénale, la suspension du temps processuel, protectrice des droits, trouve un exemple particulier avec la jurisprudence développée au visa de l’article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la procédure d’appel en matière d’application des peines.
L’appel des ordonnances du juge de l’application des peines mentionnées aux articles 712-5 et 712-8 du code de procédure pénale est régi par l’article 712-12 du même code, lequel dispose que le recours est porté devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles du condamné ou de son avocat. En application de ce texte, l’article D. 49-41, alinéa 2, dispose que « hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction ».
La chambre criminelle a entendu imposer le respect de ce délai, et elle en a fait un délai pleinement protecteur des droits de la défense, veillant à l’effectivité de la contradiction. En effet, dès lors que la procédure d’appel des ordonnances du juge de l’application des peines ne prévoit pas de débat contradictoire qui permettrait au condamné d’être entendu, et que celui-ci ne dispose donc que de la possibilité de s’exprimer par écrit, il était nécessaire que la chambre criminelle veille à ce que ce délai offert au condamné pour faire valoir ses arguments ait une utilité effective. La chambre criminelle a ainsi jugé qu’en l’absence d’observations écrites transmises au président, méconnaissaient les dispositions des articles 712-12 et D. 49-41 du code de procédure pénale les ordonnances rendues avant l’expiration du délai d’un mois (Crim., 6 septembre 2006, pourvoi no 06-82.205, Bull. crim. 2006, no 211 ; Crim., 6 septembre 2006, pourvoi no 06-82.297, Bull. crim. 2006, no 212 ; Crim., 18 juin 2008, pourvoi no 07-82.076, Bull. crim. 2008, no 158).
En cas d’observations écrites du condamné, la chambre criminelle, avec rigueur, a veillé à ce qu’il soit donné plein effet au délai, dans toute son étendue. Elle a ainsi pris en compte le jour de l’envoi des observations du condamné, et non celui de leur réception à la cour : la cassation est encourue s’il est avéré que les observations du condamné, adressées avant l’expiration du délai d’un mois, n’ont été reçues au greffe de la cour d’appel qu’à une date postérieure à celle de l’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’application des peines (Crim., 4 avril 2007, pourvoi no 06-84.117). La cassation est également encourue si, les observations ayant été transmises dans le délai d’un mois et la décision ayant été rendue postérieurement à son expiration, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer que les observations ont été communiquées au président de la chambre de l’application des peines et que celui-ci en a pris connaissance (Crim., 26 novembre 2008, pourvoi no 08-85.298 ; Crim., 26 juin 2013, pourvoi no 13-80.194).
Allant plus loin, la chambre criminelle a jugé que le président de l’application des peines ne peut statuer avant l’expiration du délai d’un mois, même si le condamné a déjà adressé des observations (Crim., 28 avril 2011, pourvoi no 10-88.055, Bull. crim. 2011, no 80 ; Crim., 9 avril 2014, pourvoi no 13-85.617, Bull. crim. 2014, no 112 ; voir aussi, antérieurement, sans que cela résulte expressément de l’arrêt, Crim., 27 mars 2008, pourvoi no 07-88.676 ; Crim., 3 février 2010, pourvoi no 09-82.814).
L’importance accordée au respect de ce délai est encore manifestée par les arrêts selon lesquels le moyen tiré de la violation de l’article D. 49-41, alinéa 2, peut être relevé d’office (Crim., 6 septembre 2006, pourvoi no 06-82.297, préc. ; Crim., 27 mars 2008, préc.).
Par sa jurisprudence, la chambre criminelle impose donc l’attente, pendant toute la durée du délai, et ce dans l’intérêt du condamné. Seule l’urgence, nécessitant l’intervention rapide d’une décision, et s’opposant donc, de fait, à toute suspension du temps, permet de statuer avant l’expiration du délai d’un mois, l’urgence devant être caractérisée (Crim., 15 mai 2013, pourvoi no 12-85.586, Bull. crim. 2013, no 108), et tenant au demeurant bien souvent à l’intérêt du condamné, pour que la décision n’intervienne pas trop tard et ne soit donc pas dépourvue d’utilité.
La technique des délais minimaux n’est pas la seule à être mise au service de la protection des droits. Les délais maximaux sont également mis en œuvre à cette fin.
Le droit protège également les justiciables par la mise en place de délais maximaux au-delà desquels une situation juridique ne doit pas durer, sauf à porter une atteinte excessive aux droits de l’individu.
La matière civile (A) et la matière sociale (B) regorgent de délais maximaux à durée déterminée dont le respect s’impose à des fins de protection des droits.
A. En matière civile
Le droit des contrats est animé par l’idée d’une durée maximale à travers un grand principe, celui de la prohibition des engagements perpétuels (1). La jurisprudence récente sur le prêt à usage traduit la préoccupation de permettre à tout moment la résiliation du contrat, qui ne saurait durer indéfiniment (2). La réalisation du contrat peut également être suspendue à la réalisation d’un événement futur et incertain (3).
1. Le principe de la prohibition des engagements perpétuels
Le temps de l’exécution des contrats de durée est scandé par des délais maximaux, qui bornent la durée au-delà de laquelle le rapport d’obligation doit s’éteindre. La liberté contractuelle de choisir le temps pour lequel on s’engage s’enchâsse alors dans une limite maximale impérative, qui peut être légale (six ans pour les contrats de louage d’emplacement publicitaire, article L. 581-25 du code de l’environnement ; quatre-vingt-dix-neuf ans pour les sociétés civiles et commerciales, articles 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce), ou prétorienne (quatre-vingt-dix-neuf ans pour les baux, 3e Civ., 27 mai 1998, pourvoi no 96-15.774, Bull. 1998, III, no 110), mais dont la mesure est toujours sensible à l’objet du contrat.
Cette approche morcelée de la durée des contrats est celle du code civil de 1804 qui, s’il « ne paraît avoir envisagé pour les obligations, une fois nées, d’autre destin que de s’éteindre » (J. Carbonnier, Droit civil, tome 4, Les Obligations, PUF, 22e éd., 2000, § 314), n’évoque leur temporalité qu’au détour des contrats spéciaux (louage de services, article 1780 ; bail, article 1709 ; mandat, article 2003). De ces textes épars allait pourtant émerger un principe général, celui de la prohibition des engagements perpétuels, concept doctrinal dont la jurisprudence s’est rapidement emparée, d’abord pour contrôler les contrats dont la pérennisation menaçait les libertés individuelles (louage de services, Cass. Civ., 28 juin 1887, S. 1887, 1, p. 380) ou les droits fondamentaux (bail, Cass. Civ., 20 mars 1929, D. P. 1930, 1, p. 13), puis pour le façonner progressivement en un outil de maintien de l’équilibre contractuel (durée d’adhésion à une coopérative, 1re Civ., 18 janvier 2000, pourvoi no 98-10.378, Bull. 2000, I, no 16 ; ou d’un cautionnement, 1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi no 04-12.914, Bull. 2006, I, no 132).
Qu’ils revêtent l’aspect objectif d’un plafond fixé par la loi (dix ans pour les clauses d’exclusivité d’approvisionnement, article L. 330-1 du code de commerce) ou déduit de celle-ci (quatre-vingt-dix-neuf ans pour tous les baux), ou l’aspect subjectif d’un temps rapporté à la durée de vie humaine (durée de vie professionnelle d’un médecin, 1re Civ., 20 mai 2003, pourvoi no 00-17.407, Bull. 2003, I, no 124), les délais maximaux connaissent des sanctions plurielles, selon que l’intérêt à protéger commande ou non la survie du contrat (voir F. Rizzo, « Regards sur la prohibition des engagements perpétuels », Dr. et patrimoine, janvier 2000, p. 60) : nullité absolue du contrat (bail, 3e Civ., 13 mars 2002, pourvoi no 99-14.152, Bull. 2002, III, no 61) ; annulation ciblée de la clause affectée (cautionnement, 1re Civ., 7 mars 2006, pourvoi no 04-12.914, préc.) ; réduction de la durée excessive (louage d’emplacement publicitaire, 1re Civ., 13 novembre 2002, pourvoi no 99-21.816, Bull. 2002, I, no 270).
La prohibition des engagements perpétuels a aussi inspiré l’instauration des deux modes d’extinction des contrats de durée que sont le terme extinctif et la résiliation unilatérale. Leur mise en œuvre est alternative : s’il comporte un terme, qui peut être tacite sous réserve que sa survenue soit certaine, le contrat a une durée déterminée et s’éteint par l’arrivée de ce terme à condition qu’il n’excède pas un éventuel plafond légal ; à défaut, le contrat a une durée indéterminée et son extinction est au pouvoir des parties, chacune disposant d’un droit de résiliation unilatérale pour se prémunir des dangers d’un engagement perpétuel. Mais cette clé de répartition peine, parfois, à saisir les situations où le terme est tenu pour implicite, comme inhérent à l’objet d’un contrat par essence temporaire. Les difficultés éprouvées par la Cour de cassation pour fixer le terme du prêt à usage lorsqu’il porte sur un bien pouvant répondre à un besoin permanent de l’emprunteur l’illustre parfaitement.
2. Le terme du prêt à usage
Le prêt à usage − ou, autrefois, commodat −, contrat gratuit par lequel une partie met une chose à la disposition de l’autre pour qu’elle s’en serve, cesse, selon la loi, « après le terme convenu, ou à défaut de convention, après [que la chose] a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée » (article 1888 du code civil), sauf à ce que, « pendant ce délai, ou avant que le besoin de l’emprunteur ait cessé », le prêteur éprouve « un besoin pressant et imprévu de sa chose » (article 1889).
À la recherche du terme implicite d’un prêt de logement verbal conclu entre deux frères quatorze ans plus tôt, sachant que la forme verbale d’un contrat dont la loi impose qu’il ait une durée déterminée ne lui confère pas une durée indéterminée (2e Civ., 11 juin 2009, pourvoi no 08-14.920, Bull. 2009, II, no 152), la première chambre civile avait déduit du rapprochement de ces textes qu’en l’absence de terme exprès ou naturel prévisible (fin du voyage pour lequel une voiture a été prêtée ou des vacances pour lesquelles un appartement a été mis à disposition), un tel contrat prenait fin avec sa cause, c’est-à-dire « après que le besoin de l’emprunteur [a] cessé » (1re Civ., 19 novembre 1996, pourvoi no 94-20.446, Bull. 1996, I, no 407). Sensible aux critiques de la doctrine, qui dénonçait la création d’un prêt de logement perpétuel, la Cour de cassation a infléchi sa jurisprudence pour confier au juge le soin « de déterminer la durée du prêt » (1re Civ., 12 novembre 1998, pourvoi no 96-19.549, Bull. 1998, I, no 312).
Par un arrêt remarqué (1re Civ., 3 février 2004, pourvoi no 01-00.004, Bull. 2004, I, no 34 ; RTD civ. 2004, p. 312, obs. P.-Y. Gautier ; Defrénois no 21, 15 novembre 2004, no 21, p. 1452, note R. Crône ; D. 2004, p. 903, note C. Noblot ; C. C. C. 2004, comm. 53 par L. Leveneur ; RDC no 3, 1er juillet 2004, p. 647, obs. Ph. Stoffel-Munck) et d’autant plus topique qu’il est intervenu dans la même affaire que celle dont elle avait connue en 1996, la première chambre civile, saisie de l’arrêt de renvoi, a prononcé une seconde cassation, au visa des articles 1875 et 1888 du code civil, du rapprochement desquels elle a déduit cette fois que « lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’aucun terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable ».
Relevons que la cour d’appel de renvoi avait donné du concept de « terme-besoin » une interprétation audacieuse en retenant que le besoin de l’emprunteur pour la satisfaction duquel son frère l’avait autorisé, en 1976, à occuper gratuitement l’appartement où avaient vécu leurs parents, n’était pas de nature économique mais affective, et qu’il ne saurait être déduit de la situation matérielle actuelle de l’emprunteur que ce besoin avait pris fin. Le caractère potestatif d’un terme implicite aussi imprécis et subjectif que le besoin, non pas d’être logé, mais de continuer à vivre, pour des raisons sentimentales, dans l’appartement de ses parents, exposait l’arrêt à la censure. La Cour de cassation a préféré clore la parenthèse « hautement processive » (C. Noblot, art. préc.) ouverte en 1996, pour exclure le juge du processus d’extinction du contrat et soumettre le commodat d’une chose d’usage permanent, dénué de terme exprès ou naturel prévisible, au droit commun des contrats à durée indéterminée. L’idée d’un terme naturel dépendant du besoin de l’emprunteur ou de l’imperium du juge est abandonnée, pour celle d’un terme indéterminé exposant les parties, et en particulier le prêteur, à un engagement illimité.
La « constitutionnalisation » toute récente du droit de résilier unilatéralement ce type de contrats de droit privé (Cons. const., décision no 99-419 DC du 9 novembre 1999, Loi relative au pacte civil de solidarité) a probablement été l’un des ferments de ce revirement, qui a vite accédé au rang de droit positif (3e Civ., 19 janvier 2005, pourvoi no 03-16.623, Bull. 2005, III, no 12 ; 1re Civ., 10 mai 2005, pourvoi no 02-17.256, Bull. 2005, I, no 204 ; 3e Civ., 4 avril 2007, pourvoi no 06-12.195, Bull. 2007, III, no 56). Ainsi renforcé, le droit de résiliation ad nutum allait même sortir vainqueur de sa confrontation avec cet autre droit fondamental qu’est la liberté syndicale, devenant le rempart du droit de propriété des communes contre les « prêts gracieux et perpétuels » de locaux, traditionnellement consentis aux antennes locales des syndicats représentatifs (1re Civ., 3 juin 2010, pourvoi no 09-14.633, Bull. 2010, I, no 127). Toutefois, et dans cette hypothèse particulière, la protection de l’emprunteur contre l’abus de droit du prêteur ne se limite pas à l’observation d’un délai de prévenance raisonnable, critère qui échappe à tout contrôle normatif (3e Civ., 2 mai 2012, pourvoi no 11-18.927) ; s’y ajoute, désormais, l’interdiction des discriminations indirectes, innovant jalon civil posé pour l’application, étendue aux locaux dépendant du domaine privé de la commune, de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (1re Civ., 13 mai 2014, pourvoi no 12-16.784, Bull. 2014, I, no 80).
3. La prévision d’un délai maximal pour la condition suspensive dans la vente immobilière
En matière de vente immobilière, les parties stipulent presque systématiquement dans les avant-contrats une ou plusieurs conditions suspensives. La vente est alors suspendue à la réalisation d’un événement futur et incertain consistant le plus souvent en l’obtention d’un permis de construire ou la purge des droits de préemption.
À l’exception des dispositions d’ordre public de l’article L. 312-16 du code de la consommation, qui dispose que lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier a recours à un prêt, le contrat est nécessairement conclu sous la condition suspensive de son obtention dont la durée de validité ne peut être inférieure à un mois, c’est la volonté des parties qui détermine si le contrat sera affecté d’une condition et si la réalisation de celle-ci sera limitée dans le temps.
Les parties ont ainsi la faculté, mais non l’obligation, de prévoir contractuellement un temps fixe de réalisation de la condition. Ce délai maximal, qu’elles déterminent d’un commun accord, permet d’éviter que ne perdure inutilement la période précédant la réalisation effective de la vente et l’immobilisation de l’immeuble.
En effet, aux termes de l’article 1176 du code civil, lorsqu’une obligation est contractée sous la condition qu’un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l’événement soit arrivé.
Et selon une jurisprudence constante, la défaillance de la condition suspensive à la date prévue pour sa réalisation entraîne la caducité de la promesse de vente (3e Civ., 28 mars 2007, pourvoi no 03-14.681, Bull. 2007, III, no 52 ; 3e Civ., 14 octobre 2009, pourvoi no 08-20.152, Bull. 2009, III, no 223). Les parties sont alors déliées de leurs engagements réciproques.
Toutefois, si la condition avait été stipulée dans l’intérêt exclusif de l’une d’entre elles, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de sa défaillance ou y renoncer jusqu’à la date fixée pour la réitération de la vente par acte authentique (3e Civ., 13 juillet 1999, pourvoi no 97-20.110, Bull. 1999, III, no 179 ; 3e Civ., 17 décembre 2008, pourvoi no 07-18.062, Bull. 2008, III, no 211).
Ainsi, dès lors qu’une promesse de vente prévoit qu’une condition suspensive, stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, doit être réalisée dans un délai déterminé, cette réalisation ne pourra plus intervenir après la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique (3e Civ., 29 mai 2013, pourvoi no 12-17.077, Bull. 2013, III, no 69).
À l’inverse, si les parties n’ont enfermé la réalisation de la condition dans aucun délai, le vendeur de l’immeuble n’est plus protégé par un délai butoir et s’expose à ce que l’acquéreur invoque, même tardivement, la réalisation de la condition.
L’article 1176 du code civil dispose en effet que « s’il n’y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie et elle n’est censée défaillie que lorsqu’il est devenu certain que l’événement n’arrivera pas ».
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a, en application de ce texte, jugé en 2012 qu’en l’absence de date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, l’acquéreur dans l’intérêt duquel elles avaient été stipulées pouvait se prévaloir de leur réalisation après la date fixée pour la réitération par acte authentique (3e Civ., 21 novembre 2012, pourvoi no 11-23.382, Bull. 2012, III, no 173).
Dans cette décision, elle a considéré qu’une cour d’appel qui constate qu’une vente doit être réitérée par acte authentique et relève que la date avant laquelle la réitération doit intervenir n’était pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourrait obliger l’autre à s’exécuter retient, à bon droit, en l’absence d’une date fixée pour la réalisation des conditions suspensives, que la vente intervenue est parfaite dès la réalisation de ces conditions.
En définitive, même si la loi ne l’impose pas, le temps limité de réalisation de la condition, voulu par l’acquéreur et le vendeur d’un bien immobilier, les protège d’une trop longue période d’incertitude sur l’issue de la vente.
L’idée d’un temps maximal protecteur, bien présente en droit des contrats, anime également profondément la matière sociale.
B. En matière sociale
Les travailleurs bénéficient d’un droit au repos qui trouve sa source dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que dans le droit de l’Union européenne (directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail ; directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000 modifiant la directive 93/104/CE du Conseil concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de ladite directive ; directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail) : « Les différentes prescriptions [que la directive] énonce en matière de temps minimal de repos constituent des règles du droit social communautaire revêtant une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé » (CJCE, arrêt du 7 septembre 2006, Commission/Royaume-Uni, C-484/04, point 38).
C’est dire que les limites maximales de la durée du travail, en droit interne comme en droit communautaire, doivent se combiner avec la prescription de temps de repos minimaux obligatoires.
En matière de durée maximale hebdomadaire de travail, la directive communautaire se borne à fixer une limite de quarante-huit heures par période de sept jours. En droit interne, cette durée, à ne pas confondre avec la durée légale du travail (trente-cinq heures) qui constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, est enserrée à l’intérieur d’une double limite : quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives avec un plafond hebdomadaire absolu de quarante-huit heures (articles L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail). Des dérogations, étroitement encadrées, peuvent être accordées par l’autorité administrative compétente, pour porter ces limites respectivement à quarante-six heures et à soixante heures.
L’article L. 3121-34 du code du travail limite à dix heures par jour la durée maximale quotidienne, des dérogations pouvant également être accordées par l’inspecteur du travail en cas de surcroît temporaire d’activité dûment justifié. Eu égard au repos quotidien d’une durée minimale de onze heures garanti à tout salarié par l’article L. 3131-1 du code du travail et devant être accordé par période de vingt-quatre heures (directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 modifiée par la directive 2000/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000, préc.), l’amplitude journalière, qui « correspond au nombre d’heures séparant le début de la journée de travail de son achèvement » (Crim., 11 mai 1982, pourvoi no 81-93.406, Bull. crim. 1982, no 121), ne peut excéder treize heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes (article L. 3121-33 du code du travail). Ce droit à une pause minimale, issu de la transposition en droit interne de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 précitée, s’impose à toute entreprise, quel que soit son statut, de sorte que les dispositions du droit interne qui y dérogent, pour certaines d’entre elles, afin d’assurer une continuité du service, doivent accorder aux salariés concernés « soit des périodes équivalentes de repos compensateur soit une protection appropriée pour les cas exceptionnels dans lesquels l’octroi de telles périodes équivalentes de repos compensateur n’est pas possible pour des raisons objectives » (Soc., 17 février 2010, pourvoi no 08-43.212, Bull. 2010, V, no 47).
La chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur les modalités d’octroi de cette pause. Sur le seuil de déclenchement du droit, en premier lieu, elle a jugé que celle-ci est obligatoire au bout de six heures de travail échues (Soc., 13 mars 2001, pourvoi no 99-45.254, Bull. 2001, V, no 96).
Soucieuse de conserver à cette prescription sa fonction de préservation de la sécurité et de la santé des travailleurs, elle s’est ensuite prononcée en faveur de son caractère insécable, non fractionnable, de sorte que plusieurs pauses d’une durée inférieure à vingt minutes accordées avant que la durée du travail n’atteigne six heures ne répondent pas aux exigences de l’article L. 3121-33 du code du travail : « Il résulte de l’article L. 3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause minimale de vingt minutes consécutives » (Soc., 20 février 2013, pourvoi no 11-28.612, Bull. 2013, V, no 49 ; voir aussi Soc., 20 février 2013, pourvoi no 11-26.793, Bull. 2013, V, no 50 ; Soc., 20 février 2013, pourvoi no 11-21.848, Bull. 2013, V, no 51). Il est apparu que l’exégèse de l’article L. 3121-33 du code du travail comme celle de la directive européenne plaidaient en faveur de l’unicité temporelle de la pause, l’effet réparateur de la pause ne pouvant être le même selon que les vingt minutes sont prises en un seul bloc ou en séquences distinctes.
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l’Union européenne (Soc., 17 octobre 2012, pourvoi no 10-17.370, Bull. 2012, V, no 267) que par le droit interne incombe à l’employeur (Soc., 20 février 2013, pourvoi no 11-21.848, préc.).
Il sera observé que les durées maximales du travail, hebdomadaire et journalière, se déclinent en heures, ce qui a conduit le législateur à en écarter l’application pour les salariés en forfait en jours (article L. 3121-48 du code du travail) et n’est pas sans poser de difficulté au regard du droit de l’Union qui ignore cette modalité de décompte du temps de travail (pour de plus amples développements sur les forfaits en jours, voir supra, même partie, titre 1, chapitre 2, section 2, § 1, B, 1, c, β).
Le droit substantiel offre ainsi des exemples remarquables de délais maximaux dont la fonction première est d’assurer la protection des droits de la personne. De la même manière, le droit processuel utilise les délais maximaux pour encadrer la procédure dans l’intérêt du justiciable.
En matière processuelle, les délais maximaux occupent un rôle décisif. Tantôt, ces délais sont clairement déterminés : la procédure pénale en offre de multiples illustrations (A). Tantôt, ils prennent la forme d’un standard, le délai raisonnable (B).
A. L’imposition de délais déterminés : l’exemple de la procédure pénale
Toute atteinte à la liberté d’aller et venir, dès lors qu’elle concerne une personne non déclarée définitivement coupable, est strictement encadrée dans sa durée. Il en est ainsi en matière de garde à vue (1) comme de détention provisoire (2). Mais, au-delà de la protection de la liberté d’aller et de venir, il en est également ainsi lorsque se trouve en jeu un droit aussi fondamental que le droit au respect de la vie privée, s’agissant par exemple d’une mesure d’interception de conversations téléphoniques (3).
1. La garde à vue
En matière de garde à vue, des délais maximaux sont imposés (a). La jurisprudence encadre scrupuleusement la mise en œuvre de ces délais (b).
a. Les délais maximaux de garde à vue
Il existe une durée maximale de garde à vue (α), dont le droit organise à titre exceptionnel la prolongation (β).
α. La durée initiale
Le principe essentiel est, pour la garde à vue applicable à une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, que la durée de cette mesure contraignante ne peut excéder vingt-quatre heures (article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale). Le point de départ de cette durée est l’heure à laquelle la personne a été appréhendée, c’est-à-dire l’instant auquel la personne a été placée sous la contrainte à la disposition de la police et ainsi privée de la liberté d’aller et venir (Crim., 6 décembre 2000, pourvoi no 00-86.221, Bull. crim. 2000, no 367). Cette durée peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures sur autorisation, selon les cas, du procureur de la République ou du juge d’instruction.
β. La prolongation de la durée maximale de la garde à vue
Le caractère exceptionnel de la garde à vue n’a toutefois pas empêché le législateur de prévoir des cas de rallongement de sa durée maximale. Il s’agit tout d’abord de la possibilité d’accroître de quarante-huit heures (deux fois vingt-quatre heures) cette durée pour les infractions entrant dans le champ de la criminalité et de la délinquance organisées, aux termes de l’énumération de l’article 706-73 du code pénal. Ces prolongations sont décidées par un magistrat du siège, selon les cas un juge des libertés et de la détention saisi par le procureur de la République ou un juge d’instruction. Elles sont décidées après présentation au magistrat, la seconde prolongation pouvant toutefois être décidée sans présentation en raison des nécessités des investigations en cours ou à effectuer (article 706-88, alinéa 3, du code de procédure pénale).
Par ailleurs, s’agissant des enquêtes portant sur des crimes et délits constituant des actes de terrorisme, et s’il ressort des premiers éléments de l’enquête ou de la garde à vue elle-même qu’il existe un risque sérieux de l’imminence d’une action terroriste en France ou à l’étranger ou que les nécessités de la coopération internationale le requièrent impérativement, la garde à vue peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention pour une nouvelle période de vingt-quatre heures, renouvelable une fois (article 706-88-1 du code de procédure pénale).
b. L’encadrement de la durée de la garde à vue
La jurisprudence est attentive à délimiter le domaine des prolongations de la garde à vue.
Dans sa décision no 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 (sur laquelle voir J.-B. Perrier, « Le Conseil constitutionnel, l’escroquerie en bande organisée et la garde à vue : l’abstraction de l’inconstitutionnalité », AJ Pénal 2014, Jurisprudence, p. 574), le Conseil constitutionnel a ainsi exclu l’application des textes relatifs à la prolongation en matière de délit d’escroquerie en bande organisée. Il a considéré que « même lorsqu’il est commis en bande organisée le délit d’escroquerie n’est pas susceptible de porter atteinte en lui-même à la sécurité, à la dignité ou à la vie des personnes ; qu’en permettant de recourir à la garde à vue [d’une durée de quatre-vingt-seize heures] selon les modalités fixées par l’article 706-88 du code de procédure pénale au cours des enquêtes ou des instructions portant sur ce délit, le législateur a permis qu’il soit porté à la liberté individuelle et aux droits de la défense une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ; […] » (considérant 13). Et, afin de faire cesser l’inconstitutionnalité constatée, le Conseil a jugé qu’à compter de la publication de sa décision, il ne serait plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au-delà de quarante-huit heures lors d’investigations portant sur des faits d’escroquerie commise en bande organisée.
En outre, les règles exceptionnelles de durée de la garde à vue pour certaines infractions de particulière gravité tels les crimes et délits constituant des actes de terrorisme ne doivent pas conduire à des conséquences exorbitantes quant aux droits de la défense : c’est ainsi que, par arrêt du 19 octobre 2010 (pourvoi no 10-85.051, Bull. crim. 2010, no 165), la chambre criminelle a, lors de l’examen d’une procédure relative à des faits de criminalité organisée, jugé que faisait l’exacte application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la chambre de l’instruction qui, pour prononcer l’annulation des procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, énonçait, d’une part, que la restriction du droit d’être assistée dès le début de la garde à vue par un avocat, imposée à la personne concernée, en application de l’article 706-88 du code de procédure pénale, ne peut résulter de la seule nature de l’infraction mais doit répondre à une raison impérieuse, inexistante en l’espèce, et relevait, d’autre part, que la personne gardée à vue n’a pas été informée de son droit de garder le silence. Cette solution a ensuite été reprise par la loi no 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, laquelle a notamment modifié l’article 706-88, alinéa 6, du code de procédure pénale.
La volonté de réduire le délai de présentation de la personne mise en cause à un juge anime aussi la jurisprudence récente. C’est ainsi que la chambre criminelle a jugé qu’était compatible avec l’exigence de brièveté de la conduite devant une autorité judiciaire de la personne privée de liberté résultant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une garde à vue de vingt-cinq heures et cinq minutes suivie d’une mise en liberté (Crim., 15 décembre 2010, pourvoi no 10-83.674, Bull. crim. 2010, no 207).
Le Conseil constitutionnel est aussi particulièrement vigilant quant au respect du délai de présentation d’une personne à l’autorité judiciaire à l’issue de sa garde à vue.
On sait que l’article 803-3 du code de procédure pénale autorise la rétention pendant vingt heures, dans les locaux du tribunal de grande instance, d’une personne dont la garde à vue a été levée en vue de son déferrement devant un magistrat de ce tribunal. Le Conseil constitutionnel, par décision no 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 (M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]) a jugé que cette privation de liberté, au-delà du temps de la garde à vue, n’était pas, en elle-même, contraire à la Constitution. La rétention, qui n’est permise que lorsque la comparution le jour même s’avère impossible, est ainsi limitée à des cas de nécessité découlant de contraintes matérielles. Elle est interdite lorsque la garde à vue a duré plus de soixante-douze heures. Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves pour assurer la conformité à la Constitution de ce régime du « petit dépôt » : d’une part, le magistrat devant lequel l’intéressé est appelé à comparaître doit être informé sans délai de l’arrivée de la personne déférée dans les locaux de la juridiction et est ainsi mis en mesure de porter une appréciation immédiate sur l’opportunité de cette rétention ; d’autre part, lorsque la garde à vue a été renouvelée par le procureur de la République, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de vingt heures.
2. La détention provisoire
Le strict respect des délais de privation de liberté avant condamnation est conçu comme une ligne directrice de la loi et du juge en matière de détention provisoire.
En matière correctionnelle, la détention avant jugement ne peut excéder quatre mois si la personne n’a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun, soit à une peine criminelle, soit à une peine d’emprisonnement sans sursis d’une durée supérieure à un an et lorsqu’elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans. Pour les autres cas, la détention provisoire peut être renouvelée par période de quatre mois dans la limite d’un an, cette limite étant portée à deux ans lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis à l’étranger ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction en bande organisée et qu’elle encourt une peine égale à dix ans d’emprisonnement. À titre exceptionnel, la durée de deux ans peut être dépassée, lorsque les investigations du juge d’instruction se poursuivent et que la mise en liberté de la personne causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité, la chambre de l’instruction saisie par une ordonnance du juge des libertés et de la détention pouvant prolonger la détention pour une durée de quatre mois (article 145-1, alinéa 1er, du code de procédure pénale).
On sait aussi que la durée possible de la détention provisoire est plus longue dans les procédures criminelles : le principe est que la durée de cette détention est d’un an. Ensuite, peuvent intervenir successivement des prolongations pour une durée dont chacune ne peut excéder six mois. En toute hypothèse, la durée maximale de la détention ne peut excéder deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle et trois ans dans les autres cas, ces limites étant portées respectivement à trois ans et quatre ans lorsqu’un des faits constitutifs de l’infraction a été commis à l’étranger ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction en bande organisée. Enfin, cette durée peut être prolongée à deux reprises pour quatre mois par la chambre de l’instruction pour les mêmes raisons que celles précédemment décrites en matière correctionnelle (article 145-2 du code de procédure pénale).
Montrant ainsi son souci de limiter la durée de la détention provisoire, le législateur a introduit en 1996 un article 145-3 dans le code de procédure pénale, d’où il ressort que, lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. Ainsi, si l’appréciation du délai prévisible d’achèvement de la procédure est une question de pur fait qui échappe au contrôle de la Cour de cassation (Crim., 28 avril 1998, pourvoi no 98-80.754, Bull. crim. 1998, no 143), l’existence des indications particulières qui justifient la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement sont contrôlés par celle-ci (Crim., 24 novembre 2010, pourvoi no 10-86.347, Bull. crim. 2010, no 187). Dans le même esprit de protection des droits de la personne détenue avant jugement, la chambre criminelle a également jugé qu’une chambre de l’instruction, saisie sur le fondement de l’article 221-3 du code de procédure pénale, qui n’a pu rendre son arrêt dans les trois mois de sa saisine, doit remettre d’office en liberté la personne détenue, peu important la réalité des demandes formées et des constats de la juridiction (Crim., 14 septembre 2011, pourvoi no 11-84.937, Bull. crim. 2011, no 179).
3. Les écoutes téléphoniques
Grâce à la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications, l’interception, l’enregistrement et la transcription de ces correspondances ont été clairement réglementés par le code de procédure pénale (voir articles 100 à 100-7) afin de mettre la législation française en conformité avec les exigences européennes (voir les arrêts Huvig et Kruslin c. France, CEDH, 24 avril 1990, no 11105/84 et 11801/85).
Entre autres prescriptions, cette loi impose la limitation de la durée des interceptions téléphoniques, l’article 100-2 du code de procédure pénale prévoyant que la mesure est prise pour une durée maximale de quatre mois. Elle peut néanmoins être renouvelée pour une même durée, sans toutefois que la loi prévoie une limitation au nombre de ces renouvellements. Enfin, la décision de prescrire l’interception de correspondance par la voie des télécommunications est dépourvue de caractère juridictionnel et n’est susceptible d’aucun recours.
Le droit processuel n’est pas seulement attentif à limiter dans le temps les effets des mesures prises par le juge, spécialement en matière pénale. Il veille, plus généralement, à limiter dans le temps le déroulement global de la procédure, appliquant ainsi le standard dit du « délai raisonnable » de la procédure.
B. L’exigence du délai raisonnable
L’exigence du délai raisonnable est très révélatrice des évolutions du droit contemporain. Il est la traduction de l’émergence d’un véritable droit subjectif au temps, qui devient un aspect du droit à un procès équitable. Standard juridique, il laisse, comme toutes les notions floues, un large pouvoir d’appréciation in concreto aux juges du fond, constat qui se vérifie autant en procédure civile (1) qu’en procédure pénale (2).
1. En procédure civile
L’exigence d’une justice rendue dans le cadre d’un délai raisonnable est consacrée en droit positif par l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit notamment que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ».
Le succès de cette notion n’est pas limité aux frontières, déjà vastes, des pays membres du Conseil de l’Europe, comme en témoigne l’article 7-1 des Principes ALI/UNIDROIT de procédure civile transnationale qui dispose que « le tribunal tranche le litige dans un délai raisonnable ». Il ne l’est pas non plus à la seule procédure civile, l’article 6, § 1, de la Convention précitée n’étant pas circonscrit à cette seule matière. De même, l’article 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui s’est vu reconnaître, par le Traité de Lisbonne, une valeur juridique équivalente aux traités de l’Union européenne, dispose que la durée des procédures doit s’inscrire dans un délai raisonnable.
Pour la Cour européenne, « le caractère raisonnable de la durée d’une procédure s’apprécie eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l’affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes » (CEDH, arrêt du 16 avril 2002, Seguin c. France, no 42400/98, point 21). C’est à l’aune de ce dernier critère que le juge est le plus en mesure de faire respecter l’exigence du délai raisonnable, même s’il doit composer avec les différents acteurs du procès. Comme l’indiquait Jean-Pierre Dintilhac, ancien président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (« La gestion des procédures civiles dans le temps », Justice & Cassation 2007, p. 45) : « Si le temps judiciaire est celui de la procédure, il déborde largement celui de la justice. C’est, en effet, largement aussi, celui des parties, de leurs avocats, des experts, des interprètes, et, de plus en plus, celui des acteurs de la coopération internationale. » Pour autant, c’est bien le juge qui demeure comptable du respect du délai raisonnable. En effet, la Cour européenne des droits de l’homme rappelle dans plusieurs de ses arrêts que, même dans les pays où la procédure civile est régie par le principe dispositif qui confère aux parties un pouvoir d’initiative et d’impulsion processuelles, il appartient aux États d’organiser leur système judiciaire de manière que soit respecté le prononcé de la justice dans un délai raisonnable (CEDH, arrêt du 3 février 2009, Poelmans c. Belgique, no 44807/06 ; CEDH, arrêt du 16 octobre 2007, Nicolai de Gorhez c. Belgique, no 11013/05). Dès avant ces arrêts, le Conseil de l’Europe avait élaboré au mois de juillet 1998 une Charte européenne sur le statut des juges, dont l’article 1.6 prévoit que « L’État a le devoir d’assurer au juge ou à la juge les moyens nécessaires au bon accomplissement de leur mission et notamment au traitement des affaires dans un délai raisonnable », exigence dont la Cour européenne se fait elle-même l’écho (CEDH, arrêt du 4 octobre 2007, Vallar c. France, no 27314/02).
Alors que le Conseil d’État (CE, 17 juillet 2009, no 295653, publié au Recueil Lebon) retient désormais que ce standard juridique compte au nombre « des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives », indépendamment même de toute référence à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la Cour de cassation continue pour sa part de considérer ce droit comme résultant de cette disposition (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi no 09-69.348, Bull. 2011, V, no 21 ; 2e Civ., 7 janvier 2010, pourvoi no 09-11.961, Bull. 2010, II, no 4 ; 2e Civ., 14 septembre 2006, pourvoi no 04-20.524, Bull. 2006, II, no 222).
Pour nouvelle qu’elle soit en droit français, cette exigence, à défaut d’être une fin en soi, est désormais admise comme l’une des conditions essentielles d’une justice de qualité.
Traduisant ces engagements dans le droit interne, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice », cette responsabilité n’étant toutefois engagée qu’à raison d’une faute lourde ou d’un déni de justice, qui peut s’entendre non seulement du refus de répondre aux requêtes ou de la négligence du juge à juger les affaires en l’état, mais aussi, plus largement, de tout manquement de l’État à son devoir de protection juridique de l’individu et notamment du justiciable en droit de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable.
À cet égard, la France s’inscrit dans une démarche généralisée en Europe. Ainsi la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle relevé (CEDH, arrêt du 30 octobre 2012, Glykantzi c. Grèce, no 40150/09, § 32) « qu’un grand nombre d’États membres du Conseil de l’Europe consacre la possibilité de demander une compensation en cas de non-respect du délai raisonnable », en citant dix-neuf pays membres, dont la France, à cet égard.
Cependant, comme l’ont indiqué en substance la Cour de Strasbourg (CEDH, arrêt du 29 mars 2006, Scordino c. Italie, no 36813/97) et la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) citée par cette même Cour (point 73), mieux vaut encore remédier aux causes du retard que prévoir une procédure d’indemnisation du préjudice causé par celui-ci. Aussi, en dépit de sa relative nouveauté dans le droit français, ce standard de jugement a-t-il considérablement influencé les dernières évolutions majeures de la procédure civile, pour l’ensemble des niveaux de juridictions (sur la procédure devant la Cour de cassation, voir infra, partie 2, titre 2, chapitre 1, section 3).
On en prendra un unique exemple, à savoir le décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui vise avant tout à contenir le temps du procès d’appel dans le cadre du délai raisonnable mentionné à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette réforme a été directement inspirée du rapport Célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel demandé au premier président de la cour d’appel de Paris Jean-Claude Magendie : la lettre de mission du ministre de la justice indiquant à cet égard que « l’objectif doit être de garantir au justiciable qu’une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable [nous soulignons] » et de « repérer toutes les sources de lenteurs inutiles à chacun des stades de la procédure devant la cour d’appel ».
Deux axes sont privilégiés par la réforme pour assurer le délai raisonnable de la procédure d’appel : l’instauration de délais fixes, en premier lieu, la dématérialisation, en second lieu.
Parmi les innovations de ce décret visant à permettre aux juridictions une meilleure maîtrise du temps du procès figure, en premier lieu, l’organisation des délais laissés aux parties pour conclure. Alors que le rapport précité recommandait à cet égard un délai unique de deux mois, le décret a finalement retenu un délai distinct, de trois mois pour l’appelant (article 908 du code de procédure civile) et de deux mois pour l’intimé (article 909 du même code). Cette différenciation dans le temps laissé à chacune des parties pour conclure, si inégalitaire soit-elle, procède d’une logique tenant à ce que la formalisation des moyens de l’appelant nécessite une créativité plus grande que leur contestation par l’intimé. Le Conseil d’État (CE, 13 juillet 2011, no 336360), saisi de la légalité du décret par l’Ordre des avocats de différentes cours d’appel, a ainsi retenu que ces règles « sont inspirées par l’exigence de célérité de la justice et la nécessité de garantir le droit à un jugement dans un délai raisonnable » et que « ces dispositions, qui laissent à chacune des parties une durée raisonnable pour rédiger ses conclusions, ne méconnaissent pas le principe des droits de la défense [nous soulignons] » (sur les difficultés liées à la mise en œuvre de ces délais, voir infra, même partie, titre 3, chapitre 1, section 1).
En second lieu, la dématérialisation du procès constitue l’un des principaux facteurs permettant de garantir le caractère raisonnable de la durée du procès. Comme l’indique Loïc Cadiet (Le Procès civil à l’épreuve des nouvelles technologies, rapport de synthèse du colloque de l’Institut de recherche en droit des affaires de l’université Paris 13, 20 novembre 2009, Procédures no 4, avril 2010, dossier no 1), « c’est en effet sur le temps du procès que les avantages des nouvelles technologies sont le plus appréciables » : non seulement la dématérialisation permet de limiter nombre de déplacements des acteurs du procès, mais elle simplifie l’exploitation des écritures des parties et accélère les échanges d’informations ainsi que la délivrance de certaines notifications.
De fait, l’introduction par le décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009 précité de la possibilité de former appel par voie électronique, puis la mise en œuvre de la communication électronique, tant dans les échanges entre les avocats et la cour d’appel que dans ceux entre avocats eux-mêmes, a été d’emblée perçue comme une source de gains de temps. La jurisprudence de la Cour de cassation a accompagné cette réforme, notamment par son avis aux termes duquel « l’adhésion d’un avocat au réseau privé virtuel avocat (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d’actes de procédure par la voie électronique » (Avis de la Cour de cassation, 9 septembre 2013, no 13-70.005, Bull. 2013, Avis, no 10). En consacrant la validité d’un tel consentement, la Cour de cassation a conforté la dématérialisation de l’instance civile, ainsi délestée de la lenteur et de la lourdeur inhérentes au traitement du support papier.
2. En procédure pénale
Si la garantie d’une procédure, ou d’une privation de liberté avant jugement, de durée raisonnable est inscrite dans les sources du droit (a), la sanction du dépassement de ce délai n’en est pas moins fortement cantonnée par la chambre criminelle (b).
a. Un impératif ancré dans les sources normatives de la procédure pénale
L’exigence du respect du délai raisonnable de la procédure figure à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en tant qu’élément du droit plus général à un procès équitable. Ce texte est fréquemment invoqué à ce titre devant la chambre criminelle, de même que, en matière de privation de liberté, l’article 5, § 3, de la Convention, qui énonce qu’à défaut de jugement dans un délai raisonnable, la personne détenue doit être libérée.
La Cour européenne des droits de l’homme contrôle, avec rigueur et toujours in concreto, si les autorités de l’État concerné ont, même en présence de motifs légitimes fondant la décision de placement ou de maintien en détention, effectué les diligences nécessaires pour que la durée de la privation de liberté n’excède pas un délai raisonnable. Au nombre des décisions les plus récentes ayant relevé un défaut de diligences des autorités françaises, l’on citera les arrêts du 26 janvier 2012 Berasategi c. France (no 29095/09), Soria Valderrama c. France (no 29101/09), Sagarzazu c. France (no 29109/09), Guimon Esparza c. France (no 29116/09) et Esparza Luri c. France (no 29119/09). Ces décisions sont particulièrement intéressantes en ce que, remontant le temps sur une période excédant ou approchant cinq années de détention provisoire, la Cour a dissocié les différentes étapes de la procédure et justifié, tant par la gravité de l’affaire et sa complexité que par l’attitude de la personne concernée, les trois premières années de privation de liberté. En revanche, elle a qualifié de « période d’inactivité imputable aux autorités judiciaires » (respectivement point 42, point 35, point 40, point 40, point 34 des décisions précitées) les deux années s’étant écoulées entre la décision de mise en accusation et l’arrêt de la cour d’assises de Paris spécialement composée pour juger les affaires de terrorisme. Écartant l’argument de l’encombrement de cette juridiction, elle a rappelé « qu’il incombe aux États d’agencer leur système judiciaire de manière à permettre aux tribunaux de répondre aux exigences de l’article 5 » (id.).
Un examen tout aussi minutieux de la procédure suivie par les autorités a conduit la Cour européenne à écarter le grief de défaut de diligences dans la conduite d’une information dans l’arrêt du 18 janvier 2013, Rossi c. France (no 60468/08), des raisons objectives ayant pu justifier le maintien prolongé du mis en examen en détention durant quatre ans.
La loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a introduit dans l’article préliminaire du code de procédure pénale l’impératif qu’il soit définitivement statué sur l’accusation dont la personne suspectée ou poursuivie fait l’objet « dans un délai raisonnable ». Traduisant cette exigence, de nombreux textes du code de procédure pénale fixent des délais, des obligations de motivation spécifiques ou donnent aux parties les moyens de faire accélérer la procédure. On insistera sur l’article 144-1 du code de procédure pénale qui dispose que « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ».
b. L’application de la sanction du délai raisonnable par la chambre criminelle
D’un côté, la chambre criminelle tend à limiter la portée de la sanction du délai raisonnable (α) mais, de l’autre, une tendance récente se manifeste pour renforcer le contrôle de la manière dont les juges du fond justifient cette sanction (β).
α. La limitation de la portée de la sanction du délai raisonnable
De manière constante, la chambre criminelle rappelle, au visa des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que, « si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures » (Crim., 24 avril 2013, pourvoi no 12-82.863, Bull. crim. 2013, no 100).
Deux arrêts disant n’y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité illustrent, à la fois, la fermeté de cette jurisprudence et le rappel adressé au juge pénal que le respect du délai raisonnable s’impose à lui. À un demandeur qui faisait valoir que les dispositions de l’article préliminaire du code de procédure pénale, « telles qu’interprétées de façon constante par la Cour de cassation, ne permettant aucune sanction procédurale du non-respect du délai raisonnable […] » étaient susceptibles de porter atteinte aux principes de respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable, il a été répondu que le droit à être jugé dans un délai raisonnable « est sauvegardé par les autres principes directeurs du procès pénal énoncés par ce texte, assurant le respect, sous le contrôle de la Cour de cassation, des droits de la défense, qui sont garantis par de nombreuses autres dispositions du code de procédure pénale visant à éviter tout retard dans le développement de la procédure jusqu’à la décision définitive ; que la partie concernée peut en outre, en cas de durée excessive de la procédure, engager la responsabilité de l’État à raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice » (Crim., 3 décembre 2013, pourvoi no 13-90.027).
Dans le domaine spécifique de la privation de liberté, la chambre criminelle a été saisie d’une question relative à la conformité au droit à la sûreté, garanti par l’article 66 de la Constitution, de l’article 469 du code de procédure pénale qui permet au tribunal correctionnel, lorsqu’il estime que les faits qui lui ont été déférés sont de nature criminelle et renvoie en conséquence le ministère public à se pourvoir, de délivrer contre le prévenu un mandat de dépôt ou d’arrêt dont la durée de validité n’est pas fixée par la loi. Pour juger que la question ne présentait pas, à l’évidence, un caractère sérieux, la Cour de cassation a relevé que, d’une part, la durée de la détention provisoire consécutive à la délivrance d’un mandat de dépôt en application de ce texte « ne peut excéder, comme la procédure elle-même, un délai raisonnable, que, d’autre part, l’intéressé peut, à tout moment, présenter une demande de mise en liberté à laquelle il doit être répondu par une décision motivée dans les stricts délais fixés par l’article 148-2 du même code, et qu’enfin, la chambre de l’instruction peut faire application des dispositions de l’article 201, alinéa 2, de ce code et prononcer d’office, le ministère public entendu, la mise en liberté de la personne concernée » (Crim., 8 avril 2014, QPC no 14-80.254).
β. Le renforcement du contrôle de la justification de la sanction par les juges du fond
D’une manière générale, on peut discerner dans la jurisprudence criminelle une évolution vers davantage d’exigence dans le contrôle, d’une part, de l’obligation faite aux juges de répondre à tout argument recevable invoquant un dépassement du délai raisonnable, d’autre part, des motifs par lesquels ceux-ci se déterminent pour écarter un tel grief.
Outre trois arrêts rendus dans le même domaine et, par anticipation, dans le même sens, que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 janvier 2012 précitées (voir notamment Crim., 2 septembre 2009, pourvoi no 09-83.950, Bull. crim. 2009, no 148), doit être cité un arrêt du 7 mars 2012 (pourvoi no 11-88.739, Bull. crim. 2012, no 63) : c’est en application de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et non de l’article 5, § 3, visé à tort par la chambre de l’instruction, que celle-ci, saisie d’une demande de mise en liberté par un accusé, détenu provisoirement depuis le 15 novembre 2007 et appelant de la décision d’une cour d’assises l’ayant condamné courant 2009 à six ans d’emprisonnement, aurait dû vérifier si une diligence particulière avait été apportée à l’exécution d’un supplément d’information ordonné dans un précédent arrêt par la cour d’assises désignée pour statuer en appel. Le fait que ce supplément d’information nécessitait l’exécution, par les autorités judiciaires italiennes, d’une commission rogatoire adressée par les autorités françaises, ne dispensait pas la chambre de l’instruction d’avoir à opérer cette vérification du respect du délai raisonnable.
Il arrive à la chambre criminelle de vérifier elle-même, à partir des énonciations de l’arrêt attaqué, si la durée de l’ensemble de la procédure est justifiée par la complexité de l’affaire et les investigations qu’elle requiert. Elle a opéré de la sorte dans une hypothèse où la chambre de l’instruction n’avait, à tort, effectué cette vérification que pour la période postérieure à la décision de la cour d’assises de première instance (Crim., 21 janvier 2014, pourvoi no 13-87.174). En relevant, dans une autre décision, qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que « les autorités compétentes ont apporté au jugement de la procédure une diligence adaptée aux circonstances », la Cour de cassation souligne le caractère concret exigé des motifs des juges (Crim., 26 mars 2014, pourvoi no 13-88.599).
Enfin, lorsqu’elle observe que l’absence de délai prévu dans la loi pour statuer sur une demande de mise en liberté ou pour examiner un appel en matière de détention provisoire comporte le risque d’un dépassement du délai raisonnable, la chambre criminelle invite le législateur à opérer les modifications législatives nécessaires. Il en va ainsi des suggestions de modification des articles 148-2 et 194 du code de procédure pénale afin d’aligner sur les délais prévus par ces textes l’hypothèse dans laquelle la juridiction qui doit statuer a été saisie sur renvoi après cassation (voir Rapport de la Cour de cassation 2013, p. 83 et 84).
À côté des délais maximaux ou minimaux strictement imposés, le droit laisse la place, de plus en plus, à des délais aménagés, plus souples : la réglementation cède alors le pas à la régulation. Le droit met en place un temps adapté, sur mesure, face à telle ou telle situation, en procédure civile (§ 1) comme en procédure pénale (§ 2).
§ 1. En procédure civile
La procédure civile prend en compte la nécessité de favoriser un temps adapté, un temps sur mesure. On pourrait ici évoquer la technique du sursis à statuer, qui permet au juge de différer, pour le temps qu’il estime nécessaire, le moment de se prononcer. Un tel délai est susceptible d’être accordé dans l’attente d’un événement déterminé, on sait qu’il relève d’une appréciation discrétionnaire du juge, hors les cas où cette mesure est prévue par la loi (2e Civ., 27 février 1991, pourvoi no 89-11.017, Bull. 1991, II, no 65), de sorte qu’un pourvoi en cassation est irrecevable (2e Civ., 21 avril 2005, pourvoi no 03-13.098, Bull. 2005, II, no 109).
Mais on s’attardera ici avant tout sur les délais qui sont assouplis pour répondre à des considérations d’équité (A) ou pour laisser émerger un temps favorable à la négociation (B).
A. La modulation au service de l’équité
Deux types de normes sont, en droit positif, au service de l’équité. Les délais de grâce (1) et le droit du traitement du surendettement (2) sont les deux dispositifs de droit commun permettant aux personnes physiques d’obtenir un moratoire ou un rééchelonnement de leurs obligations. Si l’un et l’autre utilisent différemment la technique des délais, ils sont marqués par une évolution commune, à savoir une reconnaissance accrue du rôle du juge dans la fixation de ces délais.
1. Les délais de grâce de l’article 1244-1 du code civil
Les délais de grâce permettent aux personnes physiques d’obtenir un moratoire ou un rééchelonnement de leurs obligations. Initialement, le Code Napoléon prévoyait, en son article 1244, la possibilité d’accorder de tels délais, mais à la condition que ceux-ci fussent « modérés ». Floue, cette limite trahissait néanmoins la circonspection du législateur à l’égard des délais de grâce.
Fixés à une année au maximum en 1936, ces délais ont été portés à deux ans par la loi no 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes, ce délai étant maintenu par la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution à l’origine du dispositif actuel du code civil. En vertu de l’article 1244-1, alinéa premier, du code civil, le juge peut, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », reporter ou échelonner le paiement des sommes dues « dans la limite de deux années ».
Alors que l’article 1244 du Code Napoléon prévoyait que le juge statuât « en usant de ce pouvoir avec une grande réserve » lorsqu’il accordait un délai de grâce, celui-ci relève désormais du pouvoir discrétionnaire du juge (1re Civ., 30 octobre 2007, pourvoi no 06-17.003, Bull. 2007, I, no 330). L’absence de motivation n’est certes pas une licence donnée au juge pour se montrer plus libéral que naguère à l’égard du débiteur, mais la suppression du standard juridique du code civil dans sa version initiale révèle une meilleure acceptation de ces délais.
Par ailleurs, l’évolution de la législation fait apparaître une régression de la place de la négociation dans l’obtention des délais au profit d’un accroissement des pouvoirs du juge. Le terme même d’« atermoiement », qui désigne le contrat par lequel un créancier accorde à son débiteur des délais pour se libérer, apparaît désormais quelque peu désuet, ces délais étant désormais bien plus souvent le fait du juge que celui des parties.
C’est désormais le juge qui fixe lui-même ces délais durant lesquels le créancier est tenu à une position d’attente et ne peut donc engager une procédure d’exécution forcée à l’encontre du débiteur.
Ce phénomène est également sensible en matière de surendettement.
2. Les délais d’équité en droit du surendettement
Apparu en 1989, le droit du traitement du surendettement comporte un large éventail de mesures possibles. Il repose notamment sur la mise en œuvre d’un plan de redressement fondé sur un allègement des dettes mais également sur leur rééchelonnement, donc sur la mise en place de délais adaptés en faveur du débiteur.
En matière de traitement des situations de surendettement des particuliers, les réformes successives depuis la mise en place du dispositif, par la loi no 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles ont toutes tendu au raccourcissement des délais applicables : alors que cette loi ne prévoyait aucune limite de temps pour les plans conventionnels, la durée maximale de ceux-ci a été fixée à dix ans par la loi no 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, puis diminuée à huit ans par la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation et enfin abaissée encore à sept ans par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Paradoxalement, loin de leur être rigoureuse, la réduction de la durée des plans est favorable aux débiteurs : en effet, la procédure de rétablissement personnel étant appelée à pallier l’éventuelle inefficacité, au regard d’une situation donnée, des mesures classiques de désendettement, lesquelles sont nécessairement moins opérantes à permettre l’apurement du passif à mesure que le législateur réduit la durée possible des plans, cette réduction conduit mécaniquement à augmenter les mesures d’effacement de dettes. Aussi la diminution de la durée des plans conduit-elle à privilégier les mesures les plus favorables aux débiteurs – à l’inverse de ce qui se passe pour les délais de grâce, qui sont d’autant plus favorables aux débiteurs qu’ils sont longs, selon une appréhension différente du temps dans l’un et l’autre de ces mécanismes.
Le droit du surendettement des particuliers illustre également cette tendance. À l’origine, le plan conventionnel était le principe en la matière. Le plan de remboursement des dettes était ainsi établi avec l’accord des deux parties, à savoir les créanciers et le débiteur. Le juge n’intervenait qu’à défaut d’accord et la loi du 31 décembre 1989 traitait de manière autonome le règlement amiable, qui prenait la forme d’un plan conventionnel élaboré sous l’égide de la commission de surendettement. Le juge du tribunal d’instance, dont l’intervention n’était conçue que comme devant demeurer subsidiaire, ne disposait pas de pouvoirs à la mesure du problème du surendettement.
À mesure que les réformes successives ont accru l’efficacité du dispositif, qui permet désormais de procéder à un effacement total de l’endettement, la place laissée aux délais négociés dans le cadre des plans conventionnels a diminué. Aussi la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 a-t-elle confié aux commissions de surendettement la possibilité d’imposer, et non plus seulement de recommander, les mesures de report et de rééchelonnement des dettes. Parachevant ce mouvement, la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a procédé à la suppression de la phase amiable lorsque les négociations sont manifestement vouées à l’échec. Ainsi le principe d’une négociation des délais accordés au débiteur a-t-il peu à peu été battu en brèche, pour laisser place à une conception plus dirigiste dans la mise en œuvre des solutions à apporter au surendettement. L’idée d’un temps adapté demeure, mais celle d’un temps négocié s’efface partiellement.
Il n’en reste pas moins que le droit positif met en place des délais qu’il adapte spécifiquement au service de la mise en œuvre d’un temps de la négociation.
B. La modulation des délais au service de la négociation
Les délais sont volontiers infléchis, adaptés, au service de la négociation entre les parties. Tantôt, cette adaptation des délais permet la mise en œuvre d’un temps du procès mieux accepté car négocié (1). Tantôt, elle vise à permettre de négocier une solution hors du procès (2).
1. La promotion d’un temps négocié au sein du procès
L’ensemble de la procédure devant le tribunal de grande instance, en particulier avec l’instauration de circuits différents selon la complexité de l’affaire, s’intègre dans l’idée d’un temps procédural « sur mesure » pour chaque affaire. Au cœur du dispositif de l’instruction en matière de procédure civile figure le magistrat de la mise en état, apparu quelques années avant la refondation du code de procédure civile, que l’article 764 du code de procédure civile érige en véritable maître du temps judiciaire.
L’article 764 a été ultérieurement modifié, confiant au juge le pouvoir de fixer, si les parties en sont d’accord, un calendrier de procédure comportant le nombre d’échanges à venir et leurs dates, la date de la clôture de l’instruction et celle du prononcé de l’affaire, ces délais ne pouvant être prorogés que pour une « cause grave et dûment justifiée » (modification issue du décret no 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d’exécution et à la procédure de changement de nom). L’établissement de ces calendriers est précédé d’une discussion entre les parties et le juge. Il vise à faire émerger un temps processuel mieux accepté par les parties, car conforme à leur volonté et plus prévisible. Plus généralement, le développement des protocoles de procédure entre les barreaux et les juridictions participe de cette tendance à la contractualisation du temps du procès.
Mais on n’assiste pas seulement aujourd’hui à l’émergence d’un temps négocié au sein du procès. Le temps est également mis en œuvre pour permettre l’émergence d’une solution négociée du litige, hors du procès.
2. La mise en œuvre du temps nécessaire à l’émergence d’une solution négociée du litige
Qu’ils soient qualifiés de conciliation, médiation ou procédure participative, les modes alternatifs de règlements des litiges présentent de nombreuses vertus. Ils permettent d’éviter le procès, de mettre fin à l’instance ou encore d’éviter la survie du litige en supprimant l’exercice des voies de recours et en garantissant l’effectivité de l’accord (S. Amrani-Mekki, Le Temps et le procès civil, Dalloz, Nouvelle bibliothèque des thèses, 2002, p. 348 à 351, § 350 à 352). Mais, pour être mise en œuvre, la négociation demande du temps. « La durée est bien souvent synonyme de réflexion, de respect des droits de la défense, de sérénité de la justice. […] Le temps est parfois nécessaire pour la maturation, la décantation du litige » (S. Amrani-Mekki, thèse précitée, p. 260, § 272). Les modes alternatifs de règlement des litiges exigent, pour leur succès, un déploiement dans le temps.
En premier lieu, ils peuvent être mis en œuvre avant qu’ait été envisagé le procès parce qu’ils ont été prévus de façon contractuelle ou voulus de façon spontanée : dans ce cas, il importe que le temps réel soit adapté à la mise en œuvre de la négociation, sans quoi les parties pourraient être dissuadées d’y recourir. C’est pourquoi la mise en œuvre d’un règlement amiable des litiges suspend le temps de l’action (a). En second lieu, ils peuvent être mis en œuvre après l’introduction de l’instance. Il importe alors que leur mise en œuvre suspende le temps de l’instance (b).
a. L’adaptation du temps de la prescription
Encore faut-il, pour que le temps soit effectivement l’allié de la négociation, que son écoulement ne fasse pas perdre des droits aux parties au litige. L’écueil majeur et spécifique initial de ces modes de règlement des litiges a ainsi longtemps résidé dans l’absence d’effet interruptif et suspensif de la mise en œuvre de ce processus sur les délais de prescription, de déchéance et de recours et les risques en découlant dès lors qu’ils étaient initiés avant la mise en œuvre du procès. La Cour de cassation, siégeant en chambre mixte, a, par un arrêt du 14 février 2003 (pourvoi no 00-19.423, Bull. 2003, Ch. mixte, no 1), posé un principe essentiel en jugeant « licite, la clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu’à son issue le cours de la prescription ». Toutefois la portée de cette jurisprudence était limitée à la clause de conciliation prévue antérieurement au litige. La deuxième chambre civile avait précédemment refusé tout effet suspensif à une tentative de conciliation conduite hors du cadre contractuel (2e Civ., 5 octobre 1988, pourvoi no 87-16.371, Bull. 1988, II, no 188).
La directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale recommandait, dans son article 8, l’intervention du législateur afin que le recours à la médiation n’empêche pas, par la suite, les parties d’entamer une procédure judiciaire ou une procédure d’arbitrage concernant ce litige du fait de l’expiration des délais de prescription pendant le processus de médiation.
Les lois no 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile et no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, sont venues résoudre de façon partielle les risques liés à l’écoulement du temps, faisant produire à l’accord écrit, à la première réunion de médiation ou à la conciliation, mais aussi à la conclusion de la convention de procédure participative un effet suspensif de la prescription. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée, et en cas de convention de procédure participative, à compter du terme de la convention (article 2238 du code civil). Cependant, des interrogations demeurent en matière de délais de forclusion, que les dispositions restrictives de l’article 2254 du code civil ne permettent pas d’appréhender totalement.
Les processus conventionnels actuels n’excluent pas l’intervention du juge, soit pour homologuer l’accord en cas de succès du mode de résolution amiable du litige, soit pour trancher partiellement ou totalement le litige en cas d’échec (voir livre V du code de procédure civile).
b. L’adaptation du temps de l’instance
La conciliation a toujours été favorisée par le code de procédure civile. L’article 21, principe directeur du procès, donne mission au juge de concilier les parties. Il existe des préalables obligatoires ou facultatifs de tentative de conciliation devant le juge. La médiation et la conciliation, réalisées en cours d’instance, font l’objet des titres VI et VI bis dans le livre premier du code de procédure civile. Elles peuvent être mises en œuvre à l’initiative du juge ou des parties elles-mêmes ; elles ont nécessairement une incidence sur le temps du procès.
L’instance peut être suspendue afin de permettre aux parties de se rapprocher sous l’égide d’un conciliateur ou de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur. Les parties peuvent aussi, pour bénéficier d’un temps suffisant, solliciter le retrait du rôle de l’affaire (article 382 du code de procédure civile). L’issue de l’instance est conditionnée par le résultat de la conciliation ou de la médiation. En cas de succès, les parties se désisteront ou de l’instance ou de l’action ; en cas d’échec, le cours de l’instance, un temps suspendu, reprendra sans autre conséquence que quelques mois supplémentaires écoulés.
La procédure civile s’efforce ainsi de mettre en place des délais adaptés à certaines situations dominées par des exigences d’équité et de négociation. De la même manière, la procédure pénale est marquée par la préoccupation d’adapter les délais au service des droits de la personne poursuivie ou condamnée.
§ 2. En procédure pénale
La procédure pénale met parfois en œuvre un temps sur mesure, adapté à telle ou telle situation particulière. Certaines dispositions permettent ainsi au juge d’accorder un délai à la personne poursuivie pour lui permettre d’exercer ses droits (A). Une place à part doit être réservée à la technique du renvoi de l’affaire (B).
A. L’octroi de délais spécifiques pour la mise en œuvre des droits de la personne poursuivie
Diverses dispositions de procédure pénale permettent à la personne poursuivie de demander à bénéficier d’un délai, par exemple pour prendre position sur la peine proposée par le procureur de la République en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-8 du code de procédure pénale). Elle peut également demander à bénéficier d’un délai pour s’acquitter du paiement d’une amende forfaitaire majorée (article 530-4 du même code).
Bien souvent, la fonction du délai prévu par les textes est de permettre à la personne poursuivie de bénéficier d’une période minimale pendant laquelle elle pourra organiser sa défense. Ainsi, l’article 145, alinéa 7, du code de procédure pénale permet à une personne mise en examen, traduite devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire, ou à son avocat, de solliciter un délai pour préparer sa défense ; dans ce cas, elle peut faire l’objet d’une mesure d’incarcération qui ne peut excéder quatre jours ouvrables. Un juge des libertés et de la détention avait, le vendredi 22 juin 2012, ordonné l’incarcération provisoire d’une personne mise en examen jusqu’à l’audience du mardi 26 juin 2012 à 14 h 30. L’intéressé avait soulevé la nullité de l’ordonnance le plaçant en détention provisoire au motif que le débat différé avait débuté le 26 juin 2012, après 14 h 30. Pour approuver la chambre de l’instruction qui avait écarté cette exception, la chambre criminelle précise que le délai prévu à l’article 145, alinéa 8, du code susvisé se calcule de jour à jour et non d’heure à heure (Crim., 17 octobre 2012, pourvoi no 12-85.082, Bull. crim. 2012, no 222 ; voir aussi, dans le même sens, Crim., 17 octobre 2012, pourvoi no 12-85.083, Bull. crim. 2012, no 223 ; Crim., 17 octobre 2012, pourvoi no 12-85.084, Bull. crim. 2012, no 22).
B. Le renvoi de l’affaire à une date ultérieure
Une autre technique vise à protéger les droits de la personne poursuivie. Il s’agit de la demande de renvoi de l’affaire. Le prévenu, pour des raisons diverses (indisponibilité, maladie, absence de son avocat ou nécessité de faire citer un témoin), peut demander le renvoi de l’affaire à une date ultérieure : il obtient ainsi un délai minimal, dont la durée est variable selon la date de renvoi accordée, délai pendant lequel il ne peut être jugé. La demande de renvoi est souvent un moyen pour le prévenu de faire respecter ses droits. Le refus d’un renvoi par les juges du fond doit donc être particulièrement encadré et la Cour de cassation est attentive à ce qu’il soit motivé (1). Néanmoins, elle fait une application nuancée de cette exigence (2).
1. L’exigence de la motivation du refus d’un renvoi
La jurisprudence considère ainsi que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d’une affaire sollicité par le prévenu, notamment en raison de l’absence de l’avocat choisi par lui, et elle casse, au visa de l’article 6, § 3, c, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales des décisions ayant rejeté, sans motivation ou sans réponse à la demande de renvoi, une telle demande (Crim., 24 mai 2006, pourvoi no 05-85.685, Bull. crim. 2006, no 147 ; Crim., 15 juin 2010, pourvoi no 09-88.193, Bull. crim. 2010, no 108 ; Crim., 12 avril 2012, pourvoi no 11-86.898, Bull. crim. 2012, no 96). La chambre criminelle a ainsi jugé qu’encourt la cassation, au visa des articles 417 et 593 du code de procédure pénale, l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour refuser d’ordonner le renvoi demandé par le prévenu au motif qu’il souhaitait comparaître assisté d’un conseil, se borne à retenir que l’intéressé avait eu le temps de préparer sa défense, sans permettre à la Cour de cassation de s’assurer que celui-ci avait été en mesure de bénéficier de l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office (Crim., 24 novembre 2010, pourvoi no 10-82.772, Bull. crim. 2010, no 189). Ou encore, au visa des articles 6, § 3, d, de la Convention susvisée et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle censure le rejet sans motivation d’une demande de renvoi formée aux fins de faire citer un témoin, le prévenu ayant rencontré des difficultés pour procéder à cette citation (Crim., 20 septembre 2011, pourvoi no 11-81.314, Bull. crim. 2011, no 183).
Dans le même esprit de protection des droits du prévenu, elle estime que la demande de renvoi peut être présentée par lettre ou par télécopie (Crim., 25 février 2014, pourvoi no 13-81.554, Bull. crim. 2014, no 52). Cette solution est d’autant plus remarquable que la chambre criminelle a jugé qu’il résulte de l’article 459 du code de procédure pénale que les conclusions doivent être déposées à l’audience, visées par le président et le greffier, et que les écrits adressés à la juridiction par un prévenu ayant, en application de l’article 411 du code de procédure pénale, demandé à être jugé en son absence, ne sont pas régulièrement déposés au sens de ce texte, faute pour lui d’avoir comparu à l’audience ou d’y avoir été représenté (Crim., 16 juin 2011, pourvoi no 10-87.568, Bull. crim. 2011, no 139 ; Crim., 13 septembre 2011, pourvoi no 11-81.093, Bull. crim. 2011, no 177 ; Crim., 22 novembre 2011, pourvoi no 11-82.826, Bull. crim. 2011, no 236).
Ces décisions sont conformes à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui, par deux arrêts récents, a précisé que les demandes de renvoi accompagnées de justificatifs objectifs doivent non seulement être effectivement examinées par les juridictions internes, mais également donner lieu à une réponse motivée (CEDH, arrêt du 25 juillet 2013, Sfez c. France, no 53737/09 ; CEDH, arrêt du 25 juillet 2013, Henri Rivière et autres c. France, no 46460/10).
2. Les applications nuancées de l’exigence de motivation
Pour autant, la chambre criminelle pondère l’exigence de motivation en fonction des circonstances de l’espèce, au regard en particulier du respect des droits de la défense.
Ainsi, pour la chambre criminelle, a fait exacte application de l’article 417 du code de procédure pénale la cour d’appel qui, pour écarter la demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, retient que le prévenu, demandeur, a fait le choix, avant l’audience, d’un défenseur qui ne s’y est pas présenté (Crim., 27 juin 2012, pourvoi no 11-86.679, Bull. crim. 2012, no 162).
En outre, le prévenu, assisté de son avocat, doit veiller lui-même au respect de ses droits, faute de quoi il peut être présumé y avoir renoncé, ainsi que le montre l’espèce suivante. Poursuivi dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, un prévenu avait comparu devant le tribunal correctionnel à l’audience du 6 septembre 2011, lequel avait renvoyé l’affaire au 11 octobre 2011 afin de permettre à l’intéressé de préparer sa défense ; à la date du 11 octobre, l’affaire avait de nouveau été renvoyée au 18 octobre 2011 à la demande de la défense ; lors de cette audience, la défense avait soulevé la nullité de la procédure au motif que le prévenu, encourant une peine supérieure à sept ans d’emprisonnement, n’avait pas été informé du droit, pour préparer sa défense, de disposer d’un délai compris entre deux mois et quatre mois, ainsi que le prévoit l’article 397-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, et le tribunal avait rejeté cette exception. Pour confirmer le rejet de l’exception, la cour d’appel, tout en constatant qu’il ne résultait pas des notes d’audience que le tribunal avait informé le prévenu de la faculté de disposer d’un délai compris entre deux mois et quatre mois, avait énoncé que l’absence d’information n’avait pas porté atteinte aux intérêts du prévenu qui était assisté d’un avocat lors de chaque audience du tribunal. La chambre criminelle a jugé que la cour d’appel avait ainsi justifié sa décision dès lors qu’à l’audience du 18 octobre 2011, en s’abstenant de solliciter un nouveau report, le prévenu, qui était assisté d’un avocat, était présumé avoir renoncé à bénéficier d’un délai qui ne fût pas inférieur à deux mois (Crim., 28 novembre 2012, pourvoi no 12-81.939, Bull. crim. 2012, no 264).