Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-CHR-20150605
Timestamp: 2020-08-05 07:52:45+00:00
Document Index: 277996528

Matched Legal Cases: ["l'article 223", '§ 1', "l'article 6", "l'article 196", "l'article 196", '§ 270', "l'article 125", "l'article 125", '§ 100', "l'article 1417", "l'article 223", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 1417", '§ 50', '§ 180', '§ 190', "l'article 223", '§ 360', '§ 30', 'art. 151', 'art. 163', 'art. 234', "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1681", "l'article 1657", "l'article 1727", "l'article 1728", "l'article 1729", "l'article 1758", "l'article 1730"]

IR - Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IR-CHR
Version en vigueur du 11/07/2017 à aujourd'hui Version en vigueur du 05/06/2015 au 11/07/2017 Version en vigueur du 11/02/2014 au 05/06/2015 Version en vigueur du 17/06/2013 au 11/02/2014 Version en vigueur du 27/11/2012 au 17/06/2013
L'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu.
Codifiée à l'article 223 sexies du code général des impôts (CGI), cette contribution est calculée en appliquant un taux de :
- 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ;
- 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Sont redevables de la contribution les foyers fiscaux passibles de l’impôt sur le revenu dont le revenu fiscal de référence au titre de l’année d’imposition est supérieur aux seuils d’imposition mentionnés au § 1.
Il est rappelé qu'aux termes du premier alinéa du 1 de l'article 6 du CGI, chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI et de l'article 196 A bis du CGI.
Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions (cf. IV § 270 et suivants), sont imposables à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus :
Aux termes des dispositions du IV de l’article 1417 du CGI, il s’entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré de certaines charges déductibles du revenu imposable constituant des dépenses d’ordre personnel, de certains revenus et profits exonérés d’impôt sur le revenu ou faisant l’objet d’un report ou d’un sursis d’imposition, de certains abattements appliqués pour la détermination du revenu catégoriel et des revenus et profits soumis aux prélèvements ou versements libératoires, notamment les prélèvements libératoires prévus au II de l'article 125-0 A du CGI, aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A du CGI.
Dans le cas où les personnes sont domiciliées fiscalement hors de France, le revenu fiscal de référence ne comprend pas les revenus de source étrangère qui sont exclus du champ d’application de l’impôt sur le revenu en application de l’article 4 A du CGI.
Pour plus de précisions sur la composition du revenu fiscal de référence et sur les revenus et gains exclus du revenu fiscal de référence, se reporter au II-B-1-a § 100 et suivants du BOI-IF-TH-10-50-30-20.
Aux termes du IV de l'article 1417 du CGI, la composition du revenu fiscal de référence tient normalement compte de l’option éventuelle à l’impôt sur le revenu pour le système du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés en application de l’article 163-0 A du CGI.
Toutefois, l'article 223 sexies du CGI écarte expressément l'application de ce système du quotient.
Il en est de même pour les revenus qui bénéficient des mécanismes de quotient mentionnés à l'article 163-0 A bis du CGI et au II de l'article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) dès lors que le revenu fiscal de référence défini au IV de l'article 1417 du CGI ne tient pas compte de l'application éventuelle de ces mécanismes spécifiques de quotient.
Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu retenues en cas de changement de situation matrimoniale, se reporter aux BOI-IR-CHAMP-20 et BOI-IR-CESS-10.
Conformément aux dispositions du I de l’article 223 sexies du CGI, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est liquidée selon un barème à deux tranches (hors tranche à taux zéro) qui s’établit comme suit :
Exemple 1 : Un contribuable célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 400 000 € sera redevable d’une contribution égale à 4 500 € [(400 000 – 250 000) X 3 %].
Exemple 2 : Un contribuable célibataire dont le revenu fiscal de référence est de 1 200 000 € sera redevable d'une contribution égale à 35 500 € [((500 000 – 250 000) X 3 %) + ((1 200 000 – 500 000) X 4 %)].
Exemple 3 : Un contribuable marié dont le revenu fiscal de référence est de 1 200 010 € sera redevable d’une contribution égale à 23 000 € [((1 000 000 – 500 000) X 3 %) + ((1 200 010 – 1 000 000) X 4 %) = 23 000,4 arrondi à l’euro le plus proche].
- le contribuable doit avoir bénéficié, au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition, d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d'imposition à la contribution (250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ; 500 000 € pour les conjoints ou partenaires de PACS soumis à imposition commune) ;
Exemple : Un couple marié, non résident, est titulaire d’un revenu fiscal de référence de 3 500 000 € au titre de l’imposition des revenus de l’année 2014 (RFR 2014).
Au titre de 2012, le revenu net global imposable en France du contribuable s’est élevé à 260 000 €. En outre, il a bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 163 quinquies C bis du CGI à raison des sommes distribuées par une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) dont il est actionnaire (10 000 €).
Dès lors, ses revenus passibles de l’impôt sur le revenu se sont élevés à 270 000 €.
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 € de salaires nets imposables au sens du droit fiscal français dans son pays de résidence qui sont des revenus de source étrangère qui ne sont pas pris en compte dans le revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du CGI (cf. II-A § 50), à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2012 = 270 000 €).
Par suite, le « revenu fiscal de référence mondial » de ce contribuable est fixé à 370 000 €.
Au titre de 2013, le revenu net global imposable en France du contribuable s’est élevé à 330 000 €. En outre, il a bénéficié de l’exonération d’impôt sur le revenu mentionnée à l’article 163 quinquies C bis du CGI à raison des sommes distribuées par une société unipersonnelle d'investissement à risque (SUIR) dont il est actionnaire (10 000 €).
Dès lors, ses revenus passibles de l’impôt sur le revenu se sont élevés à 340 000 €.
Par ailleurs, ce contribuable a perçu 100 000 € de salaires et 50 000 € de plus-values immobilières dans son pays de résidence, à additionner au revenu fiscal de référence ordinaire (RFR 2013 = 340 000 €). Par suite, le « revenu fiscal de référence mondial » de ce contribuable est fixé à 490 000 €.
- au titre de l’imposition des revenus 2012, les revenus passibles de l’impôt sur le revenu (270 000 €) sont supérieurs à la moitié du « revenu fiscal de référence mondial » (soit 370 000 / 2) ;
- au titre de l’imposition des revenus 2013, les revenus passibles de l’impôt sur le revenu (340 000 €) sont supérieurs à la moitié du « revenu fiscal de référence mondial » (soit 490 000 / 2).
Lorsque les conditions d’application du quotient spécifique sont réunies, le mécanisme de quotient fonctionne de manière similaire au mécanisme prévu à l’impôt sur le revenu par l’article 163-0 A du CGI.
Cotisation RFR N = (Barème CHR x Base) x 2.
Exemple 1 : L’application des règles de liquidation de droit commun aux données de l’exemple mentionné au III-B-1-b § 180 aboutit à un montant de contribution de 115 000 €, à partir d’un RFR de 3 500 000 €.
Pour l’application du mécanisme de quotient, la base de la contribution, déterminée à partir de la méthode mentionnée au III-B-2 § 190 et suivants, est égale à 1 902 500 € :
Base : [(3 500 000 – (340 000 + 270 000)/ 2) / 2] + (340 000 + 270 000)/ 2 = 1 902 500 €.
La contribution déterminée avec application du mécanisme de quotient est égale à 102 200 € :
Liquidation de la contribution : [((1 000 000 – 500 000) x 3 % + (1 902 500 – 1 000 000) x 4 %) x 2] = 102 200 €.
Exemple 2 : Soit un contribuable célibataire, titulaire d’un revenu fiscal de référence égal à 400 000 € en 2014, 60 000 € en 2013 et 40 000 € en 2012.
L’application des règles de liquidation de droit commun aboutit à un montant de contribution de 4 500 €.
La base de la contribution déterminée selon le mécanisme de quotient est égale à 225 000 €, soit une base inférieure au seuil d’imposition à la contribution :
Base : [(400 000 – (60 000 + 40 000)/ 2) / 2] + (60 000 + 40 000)/ 2 = 225 000 € < 250 000 € (seuil d’imposition pour un célibataire).
Pour les contribuables qui ont changé de situation matrimoniale (mariage, conclusion d’un PACS, divorce, séparation ou décès) au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes, le 2 du II de l'article 223 sexies du CGI subordonne l’application de cette modalité de calcul au dépôt d’une réclamation contentieuse (cf. VI-B § 360), comprenant les informations nécessaires à la reconstitution du revenu fiscal de référence.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et, en particulier, les règles de territorialité énoncées au I-B § 30 s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l’article 223 sexies du CGI est dans le champ des conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique aux personnes de nationalité française résidant à Monaco, assujetties en France à l’impôt sur le revenu en application du 1 de l’article 7 de la convention fiscale du 18 mai 1963 conclue entre la France et la principauté de Monaco.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est déclarée selon les mêmes règles qu’en matière d’impôt sur le revenu (BOI-IR-DECLA).
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu (BOI-REC). Elle est mentionnée sur le même rôle que l'impôt sur le revenu.
Son montant est individualisé sur l’avis d’impôt sur le revenu au niveau du « net à payer », après la taxe exceptionnelle sur l’indemnité compensatrice des agents généraux d’assurances (CGI, art. 151 septies A, V), le prélèvement libératoire sur les pensions de retraite versées sous forme de capital (CGI, art. 163 bis, II) et la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (CGI, art. 234).
La contribution sur les hauts revenus ne donne pas lieu au paiement des acomptes provisionnels mentionnés à l’article 1664 du CGI. Il en est de même des prélèvements mentionnés à l'article 1681 A du CGI, à l'article 1681 B du CGI, à l'article 1681 C du CGI, à l'article 1681 D du CGI et à l'article 1681 E du CGI pour les contribuables qui ont opté pour la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu.
Le seuil de recouvrement de l’impôt sur le revenu prévu au 1 bis de l'article 1657 du CGI est commun à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est contrôlée dans les mêmes conditions que l’impôt sur le revenu (BOI-CF). Le délai de reprise de l’administration est celui prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) qui, sauf exceptions, expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
Les règles de contentieux de l’impôt sur le revenu s’appliquent au contentieux relatif à la contribution sur les hauts revenus (BOI-CTX). En particulier, les règles de compensation prévues à l’article L. 80 du LPF sont applicables.
Par ailleurs, les réclamations contentieuses sont adressées, dans le délai prévu à l'article R*. 196-1 du LPF et à l'article R*. 196-3 du LPF, au service des impôts dont le contribuable relève au titre de l’impôt sur le revenu.
Les compléments de contribution peuvent être assortis des intérêts de retard et majorations prévus en matière d'impôt sur le revenu, notamment à l'article 1727 du CGI, à l'article 1728 du CGI, à l'article 1729 du CGI et à l'article 1758 A du CGI (BOI-CF-INF-10-10, BOI-CF-INF-10-20 et BOI-CF-INF-20-10-10).
Par ailleurs, le retard dans le paiement de la contribution donne lieu à l'application de la majoration prévue à l'article 1730 du CGI (BOI-CF-INF-10-30).