Source: http://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/epc/2016/f/ma0.html
Timestamp: 2017-09-23 07:14:19+00:00
Document Index: 271730129

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 63", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 69", "l'article 7"]

﻿ La Convention sur le brevet européen, INTRODUCTION
La seizième édition de la Convention sur le brevet européen (CBE), qui est actualisée régulièrement, comprend les textes révisés de la Convention et des protocoles à la Convention, tels qu'entrés en vigueur le 13 décembre 2007, ainsi que le texte du règlement d'exécution applicable depuis le 1er mai 2016. Une révision du règlement d'exécution, qui entre en vigueur le 1er novembre 2016, y figure également.
La présente édition de la CBE tient compte pour la première fois des modifications suivantes du règlement d'exécution : décisions du Conseil d'administration
- CA/D 15/13 du 16.10.2013, JO OEB 2013, 501, concernant les règles 36 (1), règles 38 (4) et règles 135 (2) ;
- CA/D 17/13 du 16.10.2013, JO OEB 2013, 503, concernant les règles 135 (2) et règles 164 ;
- CA/D 16/13 du 13.12.2013, JO OEB 2014, A3, concernant la règle 103 ;
- CA/D 19/13 du 13.12.2013, JO OEB 2014, A4, concernant la règle 6 ;
- CA/D 6/14 du 15.10.2014, JO OEB 2015, A17, concernant les règles 2 (1), règles 124 (3), règles 125, règles 126, règles 127, règles 129 (1), règles 133 (1) et règles 134 ;
- CA/D 9/15 du 14.10.2015, JO OEB 2015, A82, concernant la règle 82 (2) ;
- CA/D 10/15 du 14.10.2015, JO OEB 2015, A83, concernant la règle 147 (1) à (3).
Le règlement relatif aux taxes est reproduit ici dans sa version entrée en vigueur le 1er avril 2016, qui tient compte des décisions du Conseil d'administration
- CA/D 14/13 du 13.12.2013, JO OEB 2014, A5, concernant l'article 2 RRT ;
- CA/D 19/13 du 13.12.2013, JO OEB 2014, A4, concernant l'article 14 (1) RRT, et
- CA/D 12/15 du 16.12.2015, JO OEB 2016, A3, concernant l'article 2 RRT.
Les règlements de procédure de la Grande chambre de recours et des chambres de recours de l'Office européen des brevets figurent pour la première fois dans cette édition.
Une liste de correspondance, qui met en parallèle les dispositions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du texte révisé de la CBE et les dispositions entrées en vigueur le 13 décembre 2007, figure en annexe. La liste des décisions de la Grande Chambre de recours a été conservée, tandis que l'index a été remanié.
A l'entrée en vigueur du texte révisé de la Convention appelé "CBE 2000", le texte de la Convention valable jusqu'à cette date (la "CBE 1973") a cessé d'être en vigueur. Le texte révisé de la CBE est donc cité sans l'attribut "2000".
A des fins de clarification, une distinction doit toutefois être opérée occasionnellement entre la CBE 1973 et la CBE 2000. La "CBE 1973" renvoie alors
à la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973 telle que modifiée par l'acte portant révision de l'article 63 de la CBE du 17 décembre 1991 et par les décisions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets en date du 21 décembre 1978, du 13 décembre 1994, du 20 octobre 1995, du 5 décembre 1996, du 10 décembre 1998 et du 27 octobre 2005
au règlement d'exécution tel que modifié en dernier lieu par le Conseil d'administration en date du 9 décembre 2004.
La douzième édition de la Convention sur le brevet européen parue en 2006 reproduit ces versions de la Convention et du règlement d'exécution. Il peut arriver, par exemple dans le cas d'anciennes décisions de la Grande Chambre de recours citées à l'Annexe I, qu'il soit fait référence à des versions encore plus anciennes de la Convention ou du règlement d'exécution.
Nouveau texte de la CBE
Conformément à l'article 3(1) de l'acte de révision, le Conseil d'administration était autorisé à établir, sur proposition du Président de l'Office européen des brevets, une nouvelle version de la CBE. Dans sa décision du 28 juin 2001[ 1 ], le Conseil d'administration a adopté, conformément à l'article 3(2) de l'acte de révision, le nouveau texte de la CBE, du protocole sur la centralisation, du protocole interprétatif de l'article 69 CBE et du protocole sur les effectifs qui a été élaboré dans le but d'harmoniser les versions allemande, anglaise et française sur le plan rédactionnel. Par cette adoption, le nouveau texte est devenu partie intégrante de l'acte de révision.
Conformément aux dispositions transitoires de la CBE 2000, la plupart des dispositions révisées sont applicables aux brevets déjà délivrés et aux demandes de brevet en instance ; il existe toutefois des exceptions. Afin de pouvoir déterminer le champ d'application temporel des dispositions révisées, des extraits de l'acte de révision sont reproduits, de même que la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires, qui se fonde sur l'article 7 de l'acte de révision.
Juin 2016 Office européen des brevets
[ 1 ] Cf. JO OEB 2001, Edition spéciale n° 4, p. 55.