Source: https://medef-reunion.com/fr/actualite/coronavirus-info-32-covid-19
Timestamp: 2020-05-30 02:54:02+00:00
Document Index: 208531944

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 4"]

[Coronavirus] INFO 32 : COVID - 19
Posté le 31 mars 2020 à 18h15
Afin de répondre au mieux et au plus vite à vos questions, le Medef-Réunion met à votre disposition une adresse mail : covid19@medef-reunion.com
MERCI AUX PERSONNELS SOIGNANTS QUI SE DONNENT SANS COMPTER
SOLLICITER LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR OBTENIR
L'AIDE FINANCIÈRE DE 1 500 euros
Vous pouvez désormais faire votre demande auprès de la DGFIP afin d’obtenir l’aide financière de 1500 euros
Dès lors que vous répondez aux critères d’obtention (voir décret ci-dessous), nous vous invitons à vous connecter à votre espace particulier (et non sur votre espace professionnel habituel) où vous trouverez dans votre messagerie sécurisée sous "Ecrire", le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19".
1/ DÉCRET N°2020-371 du 30 mars relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
2/ SÉCURISATION DES ENTREPRISES : Ordonnances sur la tenue des AG et la publication des comptes
3/ MINISTÈRE DU TRAVAIL : Mise à jour du dispositif exceptionnel d'activité partielle au 29 mars 2020
4/ COMMUNICATION URSAFF :
Frais professionnels engagés par les salariés qui doivent se rendre sur leur lieu de travail : Tolérance URSSAF pour les contrôles à venir
Nouveau formulaire aide financière exceptionnelle COVID-19
5/ COMMUNIQUE DE L'ORDRE DES AVOCATS
Le décret précisant le fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, est enfin disponible.
Décret N°2020-371 du 30 mars à télécharger
Pour votre information, nous vous proposons un décryptage des différents articles.
Article 1 : Les conditions.
Toutes les personnes physique et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique remplissant les conditions suivantes, ci-après désignées par le mot : « entreprises », pourront bénéficier du fonds de solidarité :
1/ Avoir débuté son activité avant le 1er Février 2020.
2/ Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
3/ Avoir un effectif inférieur ou égal à dix salariés. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
4/ Avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d'euros. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
5/ Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l'activité exercée, n'excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d'exploitation et ramené sur douze mois.
6/ Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension de vieillesse et n'ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d'indemnités journalières de sécurité sociale d'un montant supérieur à 800 euros
7/ Ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
8/ Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l' article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d'affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3ème, 4eme et 5eme.
9/ Ne pas être au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides prévues aux articles 3 et 4 (voir ci-dessous).
Dans le présent décret, la notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes
Article 2 : Autres conditions
Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, devront remplir les conditions suivantes :
1/ Avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er mars 2020 et le 31 mars
2/ Ou avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 :
Par rapport à la même période de l'année précédente ;
Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Article 3 : Modalités d’attribution et de demande de l’aide financière
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Précisions sur la détermination de la perte du chiffre d’affaires
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et, d'autre part :
Ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
Ou, pour les personnes physiques ayant bénéficié d'un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d'un tel congé pendant cette période, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020
Précisions sur les pièces justificatives
Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 ;
Une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
Article 4 : Conditions et modalités d’attribution de l’aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros
Les entreprises mentionnées à l'article 2 du présent décret peuvent bénéficier d'une aide complémentaire d'un montant forfaitaire de 2 000 euros lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande :
1/ Elles ont bénéficié de l'aide prévue à l'article 3 ;
2/ Elles emploient, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ;
3/ Elles se trouvent dans l'impossibilité de régler leurs dettes exigibles dans les trente jours suivants ;
4/ Leur demande d'un prêt de trésorerie d'un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020 auprès d'une banque dont elles étaient clientes à cette date a été refusée par la banque ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
La demande d'aide au titre du présent article est réalisée auprès des services du conseil régional de la Réunion, au plus tard le 31 mai 2020. La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées ;
Une description succincte de sa situation, accompagnée d'un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
Modalités de l’instruction de la demande
Le conseil régional de la Réunion, instruit la demande et examine en particulier le caractère raisonnable du montant du prêt refusé, le risque de cessation des paiements et son lien avec le refus de prêt.
Le chef de l'exécutif de la collectivité concernée adresse au représentant de l'Etat la liste des entreprises remplissant les conditions d'application du présent article, et met à sa disposition les informations ayant servi à l'instruction de leur demande, afin que le représentant de l'Etat puisse opérer les vérifications nécessaires avant le versement de l'aide. Le chef de l'exécutif de la collectivité rend compte à la prochaine réunion de l'organe délibérant de l'exercice des compétences prévues à l'alinéa précédent et en informe par tout moyen la commission permanente.
La décision d'attribution de l'aide est notifiée conjointement au bénéficiaire par le représentant de l'Etat et le chef de l'exécutif de la collectivité.
Article 5 : Gestion du fonds et contrôle du fonds
Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. Il est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 3 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs.
Le préfet de région est chargé de l'ordonnancement de l'aide financière mentionnée à l'article 4 et de la définition des modalités de contrôle de l'exactitude des déclarations des demandeurs transmises par les présidents des collectivités concernées.
Article 6 : Application du décret en Nouvelle – Calédonie et en Polynésie française
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la convention prévue au deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée fixe les modalités d'adaptation des dispositions du présent décret pour le versement des aides distribuées aux entreprises situées sur ces territoires.
Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna :
1/ Au 4° de l'article 1er, les mots : « million d'euros » et les mots : « 83 333 euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 120 000 000 francs CFP » et les mots : « 10 000 000 francs CFP » ;
2/ Au 5° de l'article 1er, les mots : « 60 000 euros » sont remplacés par les mots : « 7 200 000 francs CFP » ;
3/ Au 6° de l'article 1er, les mots : « 800 euros » sont remplacés par les mots : « 96 000 francs CFP » ;
4/ Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3, les mots : « 1 500 euros » sont remplacés par les mots : « 178 998 francs CFP » ;
5/ Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « 2 000 euros » sont remplacés par les mots : « 238 663 francs CFP ».
Article 7 : Exécution du décret
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 - SÉCURISATION DES ENTREPRISES
Ordonnances sur la tenue des AG et la publication des comptes
Deux ordonnances permettant de sécuriser les entreprises dans leur fonctionnement, dans le contexte de la crise du Covid-19, ont été publiées au Journal Officiel du 26 Mars 2020. Ces ordonnances apportent des dérogations temporaires et exceptionnelles concernant la tenue des assemblées générales et la publication des comptes.
1. L’ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 porte adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de Covid-19.
Cette ordonnance adapte les règles de convocation et d’information des assemblées en ouvrant la possibilité de recourir à la dématérialisation pour satisfaire au droit de communication. Elle adapte également les règles de participation et de délibération, en ouvrant la possibilité de réunir l’assemblée à huis clos. Par ailleurs, elle étend et assouplit la possibilité de recourir à une assemblée dématérialisée. Enfin, lorsque la loi le prévoit, le recours à la consultation écrite des assemblées est assoupli. Des mesures relatives aux organes collégiaux d’administration, de surveillance et de direction sont également prévues. L’ordonnance assouplit le recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle et à la consultation écrite quel que soit l’objet de la décision.
Un décret complétera prochainement l’ordonnance.
NOTE DU MEDEF NATIONAL
FAQ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
2. L’ordonnance n°2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation et la publication des comptes et des autres documents et informations que les personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le contexte de l’épidémie de Covid-19.
L’ordonnance prévoit notamment sous certaines conditions que les délais imposés par les textes législatifs ou réglementaires ou par les statuts pour approuver les comptes et les documents qui y sont joints le cas échéant, ou pour convoquer l'assemblée chargée de procéder à cette approbation, sont prorogés de trois mois. Il est également prévu sous certaines conditions, une prorogation de trois mois du délai imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les comptes annuels. Par ailleurs, concernant les opérations de liquidation, sous certaines conditions, l’ordonnance proroge de deux mois les délais laissés au liquidateur pour établir les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et pour produire son rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
FAQ CNCC
3 - MINISTÈRE DU TRAVAIL : Mise à jour du dispositif exceptionnel d'activité partielle au 29 mars 2020
DISPOSITIF EXCEPTIONNEL AP (29/03/2020)
4 - COMMUNICATION URSAFF
Pour mémoire, les frais engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle, puis remboursés par l’employeur, sont exclus de la base de calcul des charges sociales.
Les indemnités kilométriques, nuitées d’hôtel, frais de repas, frais de taxi, frais de locations de véhicules, frais supplémentaires de garde d’enfants ou tous autres frais engagés par l’entreprise ou remboursés au salarié lui permettant de se rendre sur son lieu de travail pour les cas où le télétravail est impossible seront considérés comme justifiés.
Mise à jour du FLASH 27 en date du 30 mars, nouveau formulaire d'aide financière exceptionnelle, à télécharger
Rappel de l'adresse mail à utiliser : assti.reunion@urssaf.fr
5 - COMMUNIQUE DE L'ORDRE DES AVOCATS
COMMUNIQUE DE L’ORDRE DES AVOCATS
Entreprises individuelles ou sociétés, civiles ou commerciales employant au moins 1 salarié ;
Impossibilité de payer le salaire du mois écoulé ou certitude, quelques jours avant l’échéance, de ne pouvoir payer ;
Comment saisir le tribunal :
Pour les sociétés ou entreprises commerciales.
Par l’intermédiaire d’un avocat, qui se charge d’assister le justiciable pour procéder à la déclaration de cessation des paiements et de saisir le greffe du tribunal ;
Sans avocat : par saisine directe du greffe (par email avec le greffe du commerce et, pour les entreprises ou sociétés non commerciales, par présentation directe auprès du tribunal judiciaire,).
Pour les sociétés ou entreprises civiles.
Sans avocat : par saisine directe du greffe (par email adressé au greffe du commerce et, pour les entreprises ou sociétés non commerciales, par présentation directe auprès du tribunal judiciaire).
Audiences prévues par le Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis : 8 avril, 22 avril, 6 mai, 20 mai à 14h00.
Audiences prévues par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis : 20 avril, 18 mai, à 14h00.
Les décisions d’ouverture de redressement judiciaire seront en principe rendues le jour de l’audience avec désignation d’un mandataire judiciaire, lequel se chargera de saisir les AGS en vue du paiement des salaires.
Modalités de tenue de l’audience :
Ne peut être présent que le chef d’entreprise ou son avocat.
Les avocats sont à la disposition des entreprises pour les assister.
Ordre des avocats du Barreau de Saint-Denis
Guillaume CHASTENET de GERY, bâtonnier
Tél : 02 62 41 31 94 / 0692 60 63 77