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Timestamp: 2018-04-27 02:21:59+00:00
Document Index: 159622945

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 102", "l'article 83"]

Signée à Montréal le 23 septembre 1971
Source: ICAO Doc. 8966
CONSIDeRANT que les acte illicites diriges contre la securite de l'aviation civile compromettent la securite des personnes et des biens, genent serieusement l'exploitation des services aeriens et minent la confiance des peuples du monde dans la securite de l'aviation civile,
CONSIDeRANT que de tels actes les preoccupent gravement,
CONSIDeRANT que, dans le but de prevenir ces actes, il est urgent de prevoir des mesures appropriees en vue de la punition de leurs auteurs,
1. Commet une infraction penale toute personne qui illicitement et intentionnellement:
(a) accomplit un acte de violence a l'encontre d'une personne se trouvant a bord d'un aeronef en vol, si cet acte est de nature a compromettre la securite de cet aeronef;
(b) detruit un aeronef en service ou cause a un tel aeronef des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature a compromettre sa securite en vol;
(c) place ou fait placer sur un aeronef en service, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou des substances propres a detruire ledit aeronef ou a lui causer des dommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature a compromettre sa securite en vol;
(d) detruit ou endommage des installations ou services de navigation aerienne ou en perturbe le fonctionnement, si l'un de ces actes est de nature a compromettre la securite d'aeronefs en vol;
(e) communique une information qu'elle sait etre fausse et, de ce fait, compromet la securite d'un aeronef en vol.
2. Commet egalement une infraction penale toute personne qui:
(a) tente de commettre l'une des infractions enumerees au paragraphe 1er du present article;
(a) un aeronef est considere comme etant en vol depuis le moment où, l'embarquement etant termine, toutes ses portes exterieures ont ete fermees jusqu'au moment où l'une de ces portes est ouverte en vue du debarquement; en cas d'atterrissage force, le vol est cense se poursuivre jusqu'a ce que l'autorite competente prenne en charge l'aeronef ainsi que les personnes et biens a bord;
(b) un aeronef est considere comme etant en service depuis le moment où le personnel au sol ou l'equipage commence a le preparer en vue d'un vol determine jusqu'a l'expiration d'un delai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage; la periode de service s'etend en tout etat de cause a la totalite du temps pendant lequel l'aeronef se trouve en vol au sens de l'alinea (a) du present paragraphe.
Tout etat contractant s'engage a reprimer de peines severes les infractions enumerees a l'article 1er.
1. La presente convention ne s'applique pas aux aeronefs utilises a des fins militaires, de douane ou de police.
2. Dans les cas vises aux alineas (a), (b), (c) et (e) du paragraphe 1er de l'article 1er, la presente convention, qu'il s'agisse d'un aeronef en vol international ou d'un aeronef en vol interieur, ne s'applique que:
(a) si le lieu reel ou prevu du decollage ou de l'atterrissage de l'aeronef est situe hors du territoire de l'etat d'immatriculation de cet aeronef; ou
(b) si l'infraction est commise sur le territoire d'un etat autre que l'etat d'immatriculation de l'aeronef.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du present article, dans les cas vises aux alineas (a), (b), (c) et (e) du paragraphe 1er de l'article 1er, la presente convention s'applique egalement si l'auteur ou l'auteur presume de l'infraction est decouvert sur le territoire d'un etat autre que l'etat d'immatriculation de l'aeronef.
4. En ce qui concerne les etats vises a l'article 9 et dans les cas prevus aux alineas (a), (b), (c) et (e) du paragraphe 1er de l'article 1er, la presente convention ne s'applique pas si les lieux mentionnes a l'alinea (a) du paragraphe 2 du present article sont situes sur le territoire d'un seul des etats vises a l'article 9, a moins que l'infraction soit commise ou que l'auteur ou l'auteur presume de l'infraction soit decouvert sur le territoire d'un autre etat.
5. Dans les cas vises a l'alinea (d) du paragraphe 1er de l'article 1er, la presente convention ne s'applique que si les installations et services de navigation aerienne sont utilises pour la navigation aerienne internationale.
6. Les dispositions des paragraphes 2, 3, 4 et 5 du present article s'appliquent egalement dans les cas prevus au paragraphe 2 de l'article 1er.
1. Tout etat contractant prend les mesures necessaires pour etablir sa competence aux fins de connaître des infractions dans les cas suivants:
(a) si l'infraction est commise sur le territoire de cet etat;
(b) si l'infraction est commise a l'encontre ou a bord d'un aeronef immatricule dans cet etat;
(c) si l'aeronef a bord duquel l'infraction est commise atterrit sur son territoire avec l'auteur presume de l'infraction se trouvant encore a bord;
(d) si l'infraction est commise a l'encontre ou a bord d'un aeronef donne en location sans equipage a une personne qui a le siege principal de son exploitation ou, a defaut, sa residence permanente dans ledit etat.
2. Tout etat contractant prend egalement les mesures necessaires pour etablir sa competence aux fins de connaître des infractions prevues aux alineas (a), (b) et (c) du paragraphe 1er de l'article 1er, ainsi qu'au paragraphe 2 du meme article, pour autant que ce dernier paragraphe concerne lesdites infractions, dans le cas où l'auteur presume de l'une d'elles se trouve sur son territoire et où ledit etat ne l'extrade pas conformement a l'article 8 vers l'un des etats vises au paragraphe 1er du present article.
3. La presente convention n'ecarte aucune competence penale exercee conformement aux lois nationales.
1. S'il estime que les circonstances le justifient, tout etat contractant sur le territoire duquel se trouve l'auteur ou l'auteur presume de l'infraction assure la detention de cette personne ou prend toutes autres mesures necessaires pour assurer sa presence. Cette detention et ces mesures doivent etre conformes a la legislation dudit etat; elles ne peuvent etre maintenues que pendant le delai necessaire a l'engagement de poursuites penales ou d'une procedure d'extradition.
2. Ledit etat procede immediatement a une enquete preliminaire en vue d'etablir les faits.
3. Toute personne detenue en application du paragraphe 1er du present article peut communiquer immediatement avec le plus proche representant qualifie de l'etat dont elle a la nationalite; toutes facilites lui sont accordees a cette fin.
4. Lorsqu'un etat a mis une personne en detention conformement aux dispositions du present article, il avise immediatement de cette detention, ainsi que des circonstances qui la justifient, les etats mentionnes au paragraphe 1er de l'article 5, l'etat dont la personne detenue a la nationalite et, s'il le juge opportun, tous autres etats interesses. L'etat qui procede a l'enquete preliminaire visee au paragraphe 2 du present article en communique rapidement les conclusions auxdits etats et leur indique s'il entend exercer sa competence.
L'etat contractant sur le territoire duquel l'auteur presume de l'une des infractions est decouvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception et que l'infraction ait ou non ete commise sur son territoire, a ses autorites competentes pour l'exercice de l'action penale. Ces autorites prennent leur decision dans les memes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractere grave conformement aux lois de cet etat.
1. Les infractions sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traite d'extradition conclu entre etats contractants. Les etats contractants s'engagent a comprendre les infractions comme cas d'extradition dans tout traite d'extradition a conclure entre eux.
2. Si un etat contractant qui subordonne l'extradition a l'existence d'un traite est saisi d'une demande d'extradition par un autre etat contractant avec lequel il n'est pas lie par un traite d'extradition, il a la latitude de considerer la presente convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions. L'extradition est subordonnee aux autres conditions prevues par le droit de l'etat requis.
3. Les etats contractants qui ne subordonnent pas l'extradition a l'existence d'un traite reconnaissent les infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prevues par le droit de l'etat requis.
4. Entre etats contractants, les infractions sont considerees aux fins d'extradition comme ayant ete commises tant au lieu de leur perpetration que sur le territoire des etats tenus d'etablir leur competence en vertu des alineas (b), (c) et (d) du paragraphe 1er de l'article 5.
Les etats contractants qui constituent pour le transport aerien des organisations d'exploitation en commun ou des organismes internationaux d'exploitation qui exploitent des aeronefs faisant l'objet d'une immatriculation commune ou internationale designent, pour chaque aeronef, suivant les modalites appropriees, l'etat qui exerce la competence et aura les attributions de l'etat d'immatriculation aux fins de la presente convention. Ils aviseront de cette designation l'Organisation de l'aviation civile internationale, que en informera tous les etats Parties a la presente convention.
1. Les etats contractants s'engagent, conformement au droit international et national, a s'efforcer de prendre les mesures raisonnables en vue de prevenir les infractions visees a l'article 1er.
2. Lorsque le vol d'un aeronef a ete retarde ou interrompu du fait de la perpetration de l'une des infractions prevues a l'article 1er, tout etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l'aeronef, les passagers ou l'equipage facilite aux passagers et a l'equipage la poursuite de leur voyage aussitôt que possible. Il restitue sans retard l'aeronef et sa cargaison a ceux qui ont le droit de les detenir.
1. Les etats contractants s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procedure penale relative aux infractions. Dans tous les cas, la loi applicable pour l'execution d'une demande d'entraide est celle de l'etat requis.
2. Toutefois, les dispositions du paragraphe 1er du present article n'affectent pas les obligations decoulant des dispositions de tout autre traite de caractere bilateral ou multilateral qui regit ou regira, en tout ou en partie, le domaine de l'entraide judiciaire en matiere penale.
Tout etat contractant qui a lieu de croire que l'une des infractions prevues a l'article 1er sera commise fournit, en conformite avec les dispositions de sa legislation nationale, tous renseignements utiles en sa possession aux etats qui a son avis seraient les etats vises au paragraphe 1er de l'article 5.
Tout etat contractant communique aussi rapidement que possible au Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, en conformite avec les dispositions de sa legislation nationale, tous renseignements utiles en sa possession relatifs:
(c) aux mesures prises a l'egard de l'auteur ou de l'auteur presume de l'infraction et notamment au resultat de toute procedure d'extradition ou de toute autre procedure judiciaire.
1. Tout differend entre des etats contractants concernant l'interpretation ou l'application de la presente convention qui ne peut pas etre regle par voie de negociation est soumis a l'arbitrage, a la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas a se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le differend a la Cour internationale de Justice, en deposant une requete conformement au Statut de la Cour.
2. Chaque etat pourra, au moment où il signera ou ratifiera la presente convention ou y adherera, declarer qu'il ne se considere pas lie par les dispositions du paragraphe precedent. Les autres etats contractants ne seront pas lies par lesdites dispositions envers tout etat contractant qui aura formule une telle reserve.
3. Tout etat contractant qui aura formule une reserve conformement aux dispositions du paragraphe precedent pourra a tout moment lever cette reserve par une notification adressee aux gouvernements depositaires.
1. La presente convention sera ouverte le 23 septembre 1971 a Montreal a la signature des etats participant a la Conference internationale de droit aerien tenue a Montreal du 8 au 23 septembre 1971 (ci-apres denommee "la Conference de Montreal"). Apres le 10 octobre 1971, elle sera ouverte a la signature de tous les etats a Washington, a Londres et a Moscou. Tout etat qui n'aura pas signe la convention avant qu'elle soit entree en vigueur conformement au paragraphe 3 du present article pourra y adherer a tout moment.
2. La presente convention est soumise a la ratification des etats signataires. Les instruments de ratification ainsi que les instruments d'adhesion seront deposes aupres des gouvernements des etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Republiques socialistes sovietiques, qui sont designes par les presentes comme gouvernements depositaires.
3. La presente convention entrera en vigueur trente jours apres la date du depôt des instruments de ratification de dix etats signataires qui ont participe a la Conference de Montreal.
4. Pour les autres etats, la presente convention entrera en vigueur a la date de son entree en vigueur conformement au paragraphe 3 du present article ou trente jours apres la date du depôt de leurs instruments de ratification ou d'adhesion, si cette seconde date est posterieure a la premiere.
5. Les gouvernements depositaires informeront rapidement tous les etats qui signeront la presente convention ou y adhereront de la date de chaque signature, de la date du depôt de chaque instrument de ratification ou d'adhesion, de la date d'entree en vigueur de la presente convention ainsi que de toutes autres communications.
6. Des son entree en vigueur, la presente convention sera enregistree par les gouvernements depositaires conformement aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et conformement aux dispositions de l'article 83 de la Convention relative a l'aviation civile internationale (Chicago, 1944).
1. Tout etat contractant peut denoncer la presente convention par voie de notification ecrite adressee aux gouvernements depositaires.
2. La denonciation prendra effet six mois apres la date a laquelle la notification aura ete recue par les gouvernements depositaires.
FAIT a Montreal, le vingt-troisieme jour du mois de septembre de l'an mil neuf cent soixante et onze, en trois exemplaires originaux comprenant chacun quatre textes authentiques rediges dans les langues francaise, anglaise, espagnole et russe.