Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-6-fevrier-1985-simitch-78572.html
Timestamp: 2017-08-24 01:25:27+00:00
Document Index: 331902668

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Docs-en-stock.com https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-6-fevrier-1985-simitch-78572.html
26/01/2014 17:00:22
01/10/2012 14:57:38
27/02/2009 05:03:47
Document: Commentaire d'arrêt Civ. 1ère, 6 février 1985, Simitch, en matière d'exequatur. Note: 15/20
Extrait: L?accueil des jugements étrangers par les juridictions françaises a fait l?objet d?une longue évolution: d?abord subordonné à la révision du fond, cet accueil va ensuite porter uniquement sur quelques conditions de régularité. La reconnaissance et l?exécution en France des décisions étrangères, en l?absence de conventions bilatérales ou de règlements communautaires, sont alors soumises aux conditions posées par l?arrêt Munzer (Civ. 7 janvier 1964). C?est dans ce cadre qu?intervient l?arrêt Simitch, rendu le 6 février 1985 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation.
I. La consécration d?un système qui se veut souple
II. Une solution attendue et influente
[...] C?'est par conséquent la fin de l?'extension des règles de compétence internes aux situations de compétence internationale, la fin de la bilatéralisation. Cette invention n?'est bien entendu pas apparue soudainement le 6 février 1985. La doctrine, en partie, avait appuyé cette idée et contribué à la maturation d?'une telle solution, et elle a joué un rôle déterminant jusqu?'à sa consécration (notamment D.Holleaux, Compétence du juge étranger et reconnaissance des jugements). Parallèlement, les tribunaux avaient déjà ouvert une voie favorable à la reconnaissance simplifiée de la compétence internationale (Paris nov Mars Truck; 5 Mars 1976, Giroux). [...]
[...] Retenons néanmoins que selon la formulation de l?'arrêt Simitch, la fraude en matière de jugements apparaît désormais comme une déloyauté procédurale. Cependant, l?'apport essentiel de l?'arrêt, en dehors de l?'exigence d?'un lien caractérisé, porte sur l?'absence de compétence exclusive. Il s?'agit du premier des trois critères: si une compétence exclusive des juridictions françaises est constatée, l?'incompétence internationale du juge étranger sera relevée sans qu?'une étude des deux autres critères ne soit nécessaire. Avant l?'arrêt Simitch, la Cour avait une conception particulièrement large de cette compétence exclusive, puisqu?'elle considérait comme telle tout compétence française (par exemple, tribunal du domicile du défendeur, Civ 5 mai 1962). [...]
[...] C?'est bien la différence entre le droit commun et le droit communautaire dans le domaine de la reconnaissance des décisions étrangères (entre autres). L?'union européenne est guidée par un principe de confiance mutuelle, et un objectif de libre circulation. Les Etats, la France la première, cherchent à libéraliser leur droit positif, et y parviennent progressivement par le biais de décisions telle que l?'arrêt Simitch. Mais cet élan sera toujours freiné par la méfiance, justifiée dans certains cas, et le réflexe protectionniste, aussi inconscient soit-il. [...]
[...] On opère donc au cas par cas, mais cela ne signifie pas qu?'il s?'agisse d?'une question de pur fait. Dans l?'arrêt Simitch, la Cour de cassation a entendu montrer qu?'elle conservait son pouvoir de contrôle. Ce critère apprécié de manière très libérale co-existe avec deux autres dont l?'application est bien plus rigide. B. L?'absence de fraude au jugement et de compétence exclusive En ce qui concerne la fraude, il s?'agit d?'un simple rappel de la condition énoncée par l?'arrêt Munzer, mais visant ici la fraude aux jugements, se rattachant alors à la compétence internationale. [...]
[...] L?'appréciation de cette compétence indirecte avait fait naître un certain nombre d?'interrogations et de débats doctrinaux après le revirement de 1964, car elle reflétait un réel choix de conception dans le domaine de l?'accueil des jugements étrangers. En tant que condition première pour l?'exequatur, la méthode choisie pour effectuer son contrôle est déterminante. C?'est pourquoi il convient de s?'interroger sur la position qui apparaît implicitement à travers cette décision: est-elle conforme au courant adopté progressivement qui tend vers l?'internationalité des jugements? Quels auraient été les conséquences d?'une solution différente? [...]
Docsenstock	Droit international	Cass. 1ère Civ. 6 février 1985, Simitch