Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3564-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-DECLA-20-30-20200610
Timestamp: 2020-08-06 19:51:09+00:00
Document Index: 176279750

Matched Legal Cases: ["l'article 1668", "l'article 223", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", "l'article 238", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', "l'article 208", 'art. 223', "l'article 37", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 1731", "l'article 1727", '§ 70', '§ 60', '§ 30', "l'article 359", "l'article 206", "l'article 1731", "l'article 1727", "l'article 238", '§ 1', "l'article 219", 'art. 223']

IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-IS-DECLA-20-30
Version en vigueur du 10/06/2020 à aujourd'hui Version en vigueur du 26/06/2019 au 10/06/2020 Version en vigueur du 01/08/2018 au 26/06/2019 Version en vigueur du 01/03/2017 au 01/08/2018 Version en vigueur du 04/11/2015 au 01/03/2017 Version en vigueur du 18/03/2013 au 04/11/2015 Version en vigueur du 12/09/2012 au 18/03/2013
IS - Obligations déclaratives et de paiement - Obligations de paiement - Cas particuliers de paiement
En vertu des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 1668 du code général des impôts (CGI), les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés sont dispensées du versement d'acomptes d'impôt sur les sociétés au cours de leur premier exercice d'activité ou de leur première période d'imposition.
Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des sociétés en nom collectif (SNC), en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL) dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
S’agissant du premier acompte à verser après la clôture du premier exercice ou de la première période d’imposition, il sera également admis que les entreprises nouvellement soumises à l’impôt sur les sociétés n’acquittent pas cet acompte, dès lors que le délai de dépôt de leur déclaration, fixé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du CGI, n’est pas encore expiré à la date d’échéance de paiement de cet acompte.
Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément aux dispositions de l’article 359 de l’annexe III au CGI, lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et au c du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux réduit prévu au b du I de l'article 219 du CGI, et aux résultats nets de cession, de concession ou de sous-concession des actifs incorporels éligibles au régime prévu à l'article 238 du CGI (BOI-BIC-BASE-110) au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition.
- les entreprises nouvelles créées dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), (CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;
- les jeunes entreprises innovantes (JEI), (CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ;
- les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10) ;
- les activités implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur), (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (ZFA), (CGI, art. 44 quaterdecies dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2019 ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;
- les entreprises implantées en zone franche d'activité « nouvelle génération » des départements d'outre-mer (ZFANG), (CGI, art. 44 quaterdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-85) ;
- les entreprises créées ou reprises en zone de revitalisation rurale (ZRR), (CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;
- les activités implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD), (CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60) ;
- les activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER), (CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
- les entreprises nouvelles créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), (CGI, art. 44 sexdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-90) ;
- les entreprises nouvelles créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP), (CGI, art. 44 septdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-100) ;
- les sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) remplissant les conditions de l'article 208 D du CGI (BOI-IS-CHAMP-50-30).
Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) ne sont pas elles-mêmes redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30).
En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des acomptes subséquents (BOI-IS-DECLA-20-10), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il est précisé qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date, le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération. Ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.
L'article 220 quinquies du CGI permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés d'opter pour le report en arrière du déficit constaté à la clôture d'un exercice, dans la limite d'un plafond de 1 000 000 €, sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Cette imputation fait naître une créance sur le Trésor correspondant à l'excédent d'impôt sur les sociétés antérieurement versé, imputable sur l'impôt sur les sociétés (au titre des acomptes provisionnels comme du solde de liquidation) et restituable le cas échéant au terme d'un certain délai. Pour une étude détaillée de ce régime, il convient de se reporter au BOI-IS-DEF-20.
Il ressort des dispositions combinées de l'article 37 du CGI et de l'article 209 du CGI que, s'il n'a pas été clos d'exercice au cours d'une année, l'impôt dû au titre de cette même année est établi sur le bénéfice de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée.
La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date limite prévue au 1 de l'article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration prévue à l'article 1731 du CGI ainsi que l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI.
À la clôture de l'exercice, la société est tenue de souscrire, en outre, la déclaration globale des résultats afférents à cet exercice et de procéder au règlement du solde de liquidation définitif.
Dans cette situation, le montant du premier acompte (échéance du 15 mars), afférent à la période d'imposition s'ouvrant au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle aucun exercice n'a été clos, est provisoirement calculé sur la même base que les acomptes antérieurs. Les acomptes définitifs sont ensuite calculés en fonction des résultats déclarés dans les conditions définies ci-dessus, mais rapportés, s'il y a lieu, à une période de douze mois.
Exemple : Soit une société dont l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année N n'a été clos que le 31 octobre de l'année N+1.
Elle a déposé une déclaration de résultats provisoire concernant la période allant du 1er janvier au 31 décembre N et une déclaration définitive se rapportant à l'ensemble de la période allant du 1er janvier N au 31 octobre N+1.
Le bénéfice N-1 de la société s'est élevé à 100 000 €. Le bénéfice provisoire pour la période comprise entre le 1er janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N s'est élevé à 150 000 €.
Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N+1 sont liquidés sur un bénéfice de : 150 000 x 12/12 = 150 000 € (le montant de l'acompte du 15 mars N+1, provisoirement liquidé sur la base de 100 000 €, est régularisé lors du paiement de l'acompte du 15 juin).
Exemple : Dans l'exemple du IV § 70, si les bénéfices figurant sur la déclaration définitive de l'exercice allant du 1er janvier de l'année N au 31 octobre de l'année N+1 s'élèvent à 200 000 €, les acomptes de l'exercice ouvert le 1er novembre de l'année N+1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit : 200 000 € x 12/22 = 109 091 €.
On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au IV § 60, le premier acompte de l'exercice ouvert le 1er novembre de l'année N+1, dont la date limite de paiement est fixée au 15 décembre N+1, doit être provisoirement calculé sur la base du bénéfice (rapporté à une période de douze mois) de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1er janvier de l'année N et le 31 décembre de l'année N). Le montant de cet acompte doit être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 mars de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux (rapportés à une période de douze mois) de l'exercice ouvert le 1er janvier de l'année N et clos le 31 octobre de l'année N+1.
Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (III-A § 30 à 40).
Le 2 de l'article 359 de l'annexe III au CGI dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du CGI, les acomptes sont calculés en fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
En conséquence, et par dérogation à la règle générale, les entreprises dont une fraction importante des bénéfices est constituée par des revenus de valeurs mobilières peuvent être autorisées à calculer le montant de leurs acomptes d'après « l'impôt fictif » net de l'exercice précédent, pour tenir compte des crédits d'impôts attachés à ces revenus.
Pour les sociétés bénéficiant pour la première fois du régime spécial, le premier acompte est calculé, comme pour la généralité des sociétés, sur la base du bénéfice de l'avant-dernier exercice (BOI-IS-DECLA-20-10).
Conformément à la règle générale exposée ci-dessus, le versement effectué au titre du premier acompte fait l'objet d'une régularisation, lors de l'échéance du deuxième acompte, sur la base de l'impôt dû au titre du dernier exercice.
Par ailleurs, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence. Les pénalités s'appliquent, en pareille hypothèse, sur la différence entre la somme versée et le montant de l'acompte calculé sur la base du bénéfice imposable de l'exercice de référence. Ces sociétés ne s'acquittant pas des acomptes, aux échéances, perdent ainsi le bénéfice des dispositions de tempérament prises par l'administration.
Il est, en outre, précisé que les sociétés qui ont été admises à déterminer leurs acomptes d'après le montant net de l'impôt payé au titre de l'exercice de référence, peuvent limiter le montant des versements d'acomptes dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
- à la fraction d'impôt soumise au taux normal du bénéfice de référence (BOI-IS-LIQ-10) ;
- à la fraction d'impôt soumise au taux de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises (PME) du bénéfice de référence ;
- et à la fraction d'impôt soumise au taux de 10 % applicable au résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 du CGI.
Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est déterminée selon les modalités prévues au I § 1 à 40 du BOI-IS-RICI-30-10-20-10.
Exemple : Soit une entreprise dont les exercices coïncident avec l'année civile et qui a été admise à déterminer ses acomptes d'après le montant net de l'impôt fictif de l'exercice précédent. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés pour l'exercice N est fixé à 28 %.
(comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers bruts)
(non comptabilisés, i.e. prise en compte des revenus mobiliers nets)
- 1er acompte : 25 % de l’impôt fictif, soit 25 % x [(300 000 x 28 %) – 80 000] = 1 000 ;
- 2ème acompte : 25% de l’impôt fictif, soit 25 % x [(250 000 x 28 %) – (90 000 x 72 %)] = 1 300 + régularisation du 1er acompte : 1 300 – 1 000 = 300 soit au total 1 300 + 300 = 1 600 ;
- 3ème acompte : 1 300 ;
- 4ème acompte : 1 300.
Aux termes de l'article 219 ter du CGI, les indemnités perçues par les entreprises sinistrées par faits de guerre au titre de la réparation des éléments d'actif immobilisés ou en remplacement de stocks détruits peuvent n'être soumises à l'impôt sur les sociétés qu'au taux de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés en vigueur lors de l'exercice au cours duquel le montant soit des dépenses de réparation, soit de la perte comptable des stocks, a été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable.
Pour bénéficier de cette mesure, les sociétés doivent en faire la demande lors de la déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les indemnités sont versées et apporter, à l'appui de leur demande, toutes justifications utiles (CGI, art. 223 bis).
Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre, qui doit être taxée à un taux inférieur.