Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-criminelle-cour-cassation-24-janvier-2012-conflits-463333.html
Timestamp: 2019-12-10 21:21:23+00:00
Document Index: 168991887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 310", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 112"]

Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c'est le cas dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 janvier 2012.
En l'espèce, la société Carrefour a mis en place des ventes de soldes au mois de décembre de l'année 2006 en dehors des périodes prévues pour l'exercice de ces dernières. Cela relève d'une infraction punie de 15 000 euros d'amende comme le prévoit l'ancienne rédaction de l'article 310-5 3 du Code de commerce. Cependant, une loi du 4 août 2008 entrée en vigueur au premier janvier 2009 est venue abroger cette incrimination en modifiant ledit article.
Le 25 mars 2011, la Cour d'appel condamne la société Carrefour, estimant que celle-ci était coupable de vente en solde en dehors des périodes autorisées par l'ancien article du Code de commerce, L 310-5 3 .
Suite à cette décision, la société Carrefour demande une application relative au nouvel article C 310. 53 entré en vigueur le 1er janvier 2009.
Une mauvaise application de la loi pénale dans le temps
L'existence d'un conflit dans le temps
La « non-rétroactivité » de la loi : Principe général du droit pénal
La rétroactivité de la loi pénale plus douce
Les règles de la rétroactivité in mitius
[...] Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2012 : les conflits de lois dans le temps Les conflits de lois dans le temps sont une des questions sur laquelle le juge pénal doit encore beaucoup se prononcer, c'est le cas dans l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 24 janvier 2012. En l'espèce, la société Carrefour a mis en place des ventes de soldes au mois de décembre de l'année 2006 en dehors des périodes prévues pour l'exercice de ces dernières. [...]
[...] Il s'agit de protéger les individus, au même titre que pour le principe de la légalité, contre l'arbitraire des juges, et plus largement contre l'arbitraire du pouvoir en les prévenant à l'avance des interdictions et des sanctions. Ce principe est en l'espèce non applicable, en effet, le domaine est limité aux lois pénales concernées, il ne s'applique qu'aux lois pénales plus sévères or, la nouvelle rédaction de la loi pour M.X n'est pas plus sévère que l'ancienne. La cour de cassation a donc cassé et annulé la décision rendue préalablement par les juges du fond sur le fondement du principe de rétroactivité in mitius. [...]
[...] La question de l'application de la loi dans le temps n'est pas toujours problématique cependant dans la décision du 12 janvier 2012 la cour de cassation a révélé un conflit dans le temps suite à la décision des juges du fond. En l'espèce, M. X directeurs de magasin a été poursuivi pour avoir fait des soldes en dehors des périodes autorisés en décembre 2006, celui-ci fut donc condamné sur les motifs de l'article L 310-5 du code de commerce. Cependant, en août 2008 une loi est venue abroger ce délit. [...]
[...] De plus, si cette règle ne peut en principe ne pas remettre en cause les condamnations devenues définitives au jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle elle connaît cependant deux exceptions : L'article 112-4 alinéa 2 prévoit en effet, qu'une peine cesse de recevoir exécution l'orsqu'elle à été prononcé pour un fait dont l'incrimination fut supprimée, cependant bien que la peine cessera d'être exécutée, la condamnation subsistera. Enfin, dans un arrêt du 28 juin 2000 la cour de cassation a posé un principe selon lequel l'abrogation d'une loi instituant une peine fait obstacle à son exécution. [...]
[...] L'accusé se pourvoi ainsi en cassation au motif que les juges de la cour d'appel ont ignoré le principe de l'application de la loi pénale dans le temps. La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel au motif que les juges du fond ont en effet méconnu le principe de la rétroactivité in mitius consacré par l'article 112-1 du code pénal. La société carrefour est donc relaxée. Les juges de la cour de cassation ont alors estimé que l'application de la loi pénale dans le temps faisait défaut et que la cour d'appel a ainsi méconnu le principe de la rétroactivité in mitius Une mauvaise application de la loi pénale dans le temps. [...]
Daloula C.