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Timestamp: 2016-10-21 16:47:47+00:00
Document Index: 6355492

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 11', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 21']

104 V 13130. Extrait de l'arr�t du 12 septembre 1978 dans la cause Bernhard contre Caisse de compensation de l'Industrie horlog�re et Commission cantonale neuch�teloise de recours en mati�re d'AVS
Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI. - De l'octroi de moyens auxiliaires dans le cadre des mesures m�dicales de r�adaptation. - Un fauteuil roulant utilis� apr�s une ost�otomie intertrochant�rienne prise en charge par l'assurance-invalidit� ne rel�ve pas du traitement assur�. Faits � partir de page 131
Germain Bernhard, souffrant de coxarthrose, a �t� op�r� de la hanche droite en ao�t 1973 et de la hanche gauche en janvier 1976. L'assurance-invalidit� a pris en charge l'une et l'autre de ces interventions.
A sa sortie de l'h�pital le 15 avril 1976, apr�s la seconde intervention, l'int�ress� a lou� une chaise roulante, le m�decin ayant interdit toute marche durant plusieurs semaines encore, m�me avec appui.
Germain Bernhard a demand� que l'assurance-invalidit� assume notamment la location de la chaise roulante, mais la BGE 104 V 131 S. 132Commission de l'assurance-invalidit� du canton de Neuch�tel a estim� que les conditions de l'octroi d'un moyen auxiliaire n'�taient pas remplies. Ce refus a �t� notifi� � l'assur� par d�cision de la Caisse de compensation de l'Industrie horlog�re du 25 octobre 1976.
B.- L'assur� a recouru. Il faisait valoir, attestation m�dicale � l'appui, que l'emploi d'un fauteuil roulant avait �t� condition de sa sortie de l'h�pital.
La Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS, Neuch�tel, a consid�r� qu'un handicap passager, cons�cutif par exemple � une op�ration, n'ouvrait pas droit � l'octroi d'un moyen auxiliaire selon l'art. 21 al. 1 LAI, qu'un tel droit ne d�coulait pas non plus de l'art. 11 al. 1 LAI. Aussi a-t-elle rejet� le recours, par jugement du 30 ao�t 1977.
Il souligne que l'usage d'un fauteuil roulant r�sultait d'un ordre du m�decin, s'�tonne du refus d'un fauteuil roulant alors que des cannes sont accord�es, note au passage que, sans fauteuil roulant, il aurait d� rester plusieurs semaines encore � l'h�pital, ce qui e�t engendr� des frais sup�rieurs.
1. Selon l'art. 21 al. 1 LAI, l'assur� a droit, d'apr�s une liste que dressera le Conseil f�d�ral, aux moyens auxiliaires dont il a besoin pour exercer une activit� lucrative ou accomplir ses travaux habituels, pour �tudier ou apprendre un m�tier ou � des fins d'accoutumance fonctionnelle. L'art. 14 al. 1 RAI, en vigueur jusqu'� fin 1976, mentionne dans cette liste notamment les "cannes, b�quilles, cannes-b�quilles" (lettre f) et les "fauteuils roulants" (lettre g). L'OMA du 29 novembre 1976, en vigueur depuis le 1er janvier 1977, mentionne pour sa part les "cannes-b�quilles, d�ambulateurs et supports ambulatoires" (ch. 12), ainsi que les "fauteuils roulants" (ch. 9).
Mais l'octroi de moyens auxiliaires est une mesure de r�adaptation et, pour y avoir droit, l'assur� doit donc satisfaire aux conditions g�n�rales d'obtention de telles mesures. Il doit par cons�quent �tre "invalide ou menac� d'une invalidit� imminente", ainsi que l'exige l'art. 8 al. 1 LAI. Or l'art. 4 LAI d�finit l'invalidit� comme �tant la diminution de la capacit� de gain "pr�sum�e permanente ou de longue dur�e". C'est dire qu'un BGE 104 V 131 S. 133handicap passager, cons�cutif par exemple � un accident ou � une op�ration pr�cis�ment, ne peut ouvrir droit � l'octroi d'un moyen auxiliaire (arr�t non publi� Fahrni du 18 avril 1972).
Dans l'esp�ce, lors de l'usage du fauteuil roulant, l'assur� �tait en convalescence apr�s l'op�ration subie. Il est manifeste que l'on se trouvait ainsi en pr�sence non d'un �tat stabilis� mais d'un handicap passager; et on ne pouvait donc parler d'invalidit� au sens de la loi, ce qui excluait l'octroi de moyens auxiliaires.
2. La question litigieuse doit cependant �tre examin�e sous un autre angle, qui est celui du traitement. L'assurance-invalidit� a en effet pris � sa charge l'op�ration de la hanche gauche, � titre de mesure m�dicale selon l'art. 12 LAI. L'usage d'un fauteuil roulant fait-il ou non partie du traitement ainsi assum�?
a) Aux termes de l'art. 14 al. 1 LAI, les mesures m�dicales comprennent le traitement entrepris dans un �tablissement hospitalier ou � domicile par le m�decin ou, sur ses prescriptions, par le personnel param�dical, ainsi que les m�dicaments ordonn�s par le m�decin.
Pris litt�ralement, ces termes pourraient laisser entendre que le traitement ne comprend que les actes m�dicaux proprement dits. Et l'Office f�d�ral des assurances sociales rel�ve dans sa r�ponse que, en refusant de payer les frais de location d'un fauteuil roulant, la commission de l'assurance-invalidit� n'a fait que reprendre une d�finition stricte de la notion de mesures m�dicales; il se r�f�re aux normes que conna�t l'assurance-maladie, d�clare applicables par analogie les art. 20 ss Ord. III et para�t vouloir ne retenir comme mesures m�dicales que les mesures diagnostiques ou th�rapeutiques appliqu�es par le m�decin et le personnel param�dical.
Pareille d�finition n'est toutefois gu�re de mise dans l'assurance-invalidit� o�, tant selon les textes que d'apr�s la pratique administrative, la notion de mesures m�dicales d�borde quelque peu le cadre �troit des prestations obligatoires selon la LAMA (dont aucune disposition de la LAI ne d�clare d'ailleurs les normes applicables, m�me par analogie). D'une part, en effet, l'art. 2 al. 1 RAI consid�re comme mesures m�dicales "notamment" les actes chirurgicaux, physioth�rapeutiques et psychoth�rapeutiques; et, si l'art. 14 al. 1 RAI en vigueur jusqu'� fin 1976 ne se r�f�rait formellement qu'au seul art. 21 BGE 104 V 131 S. 134al. 1 LAI, le nouvel art. 1er al. 2 OMA, en vigueur depuis le 1er janvier 1977, pr�voit express�ment une application par analogie de ses r�gles "� la remise de moyens de traitement qui font n�cessairement partie d'une mesure m�dicale de r�adaptation au sens des art. 12 et 13 LAI". D'autre part, la pratique administrative (que l'art. 1er al. 2 OMA ne fait au fond que codifier) a toujours admis la remise de tels moyens dans le cadre des mesures m�dicales; preuve en soit pr�cis�ment la remise en pr�t de cannes apr�s les op�rations de la coxarthrose assum�es par l'assurance-invalidit�, pr�t accord� en l'esp�ce �galement.
b) Le probl�me � r�soudre est si, � l'instar des cannes-b�quilles, un fauteuil roulant peut �tre consid�r� comme un moyen th�rapeutique faisant n�cessairement partie du traitement pris en charge par l'assurance-invalidit�.
Apr�s une ost�otomie intertrochant�rienne de varisation de la hanche, le patient doit �viter plusieurs semaines ou mois durant de trop charger le membre op�r�. Les cannes-b�quilles procurent la d�charge indispensable, tout en donnant au convalescent la possibilit� de se d�placer. Vu sous cet angle, un fauteuil roulant offre certes une facult� de d�placement comparable, ainsi que l'all�gue le recourant. Mais ce point de vue n'est aucunement d�terminant. Ce n'est en effet pas la possibilit� de se d�placer en tant que telle qui motive et justifie l'octroi de cannes dans le cadre des mesures m�dicales de r�adaptation. La remise de cannes-b�quilles tend aussi � permettre et h�ter la r��ducation � la marche; seule cette r��ducation, qui fait partie encore du traitement, motive et justifie pareille remise. Or le fauteuil roulant, simple moyen de d�placement, ne contribue en rien � la r��ducation et ne rel�ve pas du traitement; il ne saurait donc �tre remis dans le cadre des mesures m�dicales de r�adaptation.
Le recourant note que, sans fauteuil roulant, il aurait d� rester plusieurs semaines encore � l'h�pital, ce qui e�t engendr� des frais sup�rieurs. Mais il rel�ve lui-m�me, � raison, que cet �l�ment n'a pas de poids sur le plan juridique. M�me s'il �tait av�r� que la location d'un fauteuil roulant a r�duit les frais, ce fait ne pourrait suppl�er le d�faut de dispositions l�gales...
Art. 12, art. 14 al. 1 et art. 21 al. 1 LAI