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Timestamp: 2016-10-28 08:37:27+00:00
Document Index: 120831100

Matched Legal Cases: ['art. 327', 'art. 26', 'art. 90', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 71', 'art. 82', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 327', 'art. 327', 'art. 66', 'art. 68']

2C_937/2013 (06.06.2014)
2C_937/2013 2C_938/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 6 juin 2014
tous deux repr�sent�s par Me Damien Bonvallat, avocat,
Imp�t f�d�ral direct et imp�ts cantonal et communal 2009 (frais indispensables � l'exercice de la profession),
recours contre l'arr�t de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, du 27 ao�t 2013.
B.X.________ et A.X.________ sont domicili�s � Z.________, dans le canton de Gen�ve. En 2009, A.X.________ exer�ait la profession d'inspecteur d'assurances.
�Par d�cisions sur r�clamation du 10 novembre 2010, l'Administration fiscale cantonale genevoise (ci-apr�s: Administration fiscale cantonale) a tax� les int�ress�s en mati�re d'imp�t f�d�ral direct (ci-apr�s: IFD) et d'imp�ts cantonal et communal (ci-apr�s: ICC) pour l'ann�e 2009. Elle a arr�t� le revenu imposable � 185'500 fr. pour l'IFD et � 206'449 fr. pour l'ICC. L'Administration fiscale cantonale a notamment admis une d�duction forfaitaire pour autres frais professionnels de 43'159 fr. fond�e sur une attestation d'une association professionnelle.
�Le 23 f�vrier 2011, les contribuables ont recouru aupr�s du Tribunal administratif de premi�re instance de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: Tribunal administratif de premi�re instance) contre les d�cisions du 10 novembre 2010. Ils ont conclu � la d�duction de 57'392 fr., au titre d'autres frais professionnels effectifs. Par jugement du 14 mai 2012, le Tribunal administratif de premi�re instance a rejet� le recours. Il a consid�r� qu'il appartenait aux int�ress�s de justifier l'int�gralit� des d�penses engag�es. Les frais pour l'usage des locaux professionnels �taient admis � concurrence de 10'882 fr. pour le loyer, le chauffage et l'�lectricit�, de m�me que les frais de location annuelle d'une place de parking, soit 600 fr., ainsi que les frais de t�l�phone du raccordement du bureau de 1'824,84 fr. et 60% des frais de t�l�phone portable � concurrence de 203 fr. Etaient en revanche �cart�s les frais de location des trois autres places de parking, de restaurants, de sortie de bureau, de train pour s�minaires, faute de justification par pi�ces ou de d�monstration d'un lien de n�cessit� ou de causalit� avec l'exercice de l'activit� professionnelle. Enfin, n'�tant pas ind�pendant, A.X.________ ne pouvait d�duire les charges salariales de la personne qu'il employait. Le Tribunal administratif de premi�re instance a encore relev� que le total des frais effectifs admissibles, soit 25'555,54 fr., �tait inf�rieur au montant forfaitaire admis par l'Administration fiscale cantonale et que la d�duction du montant de 12'646 fr. au titre de commissions vers�es � des tiers n'�tait pas litigieuse.
�Les contribuables ont contest� ce prononc�, le 25 juin 2012, aupr�s de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Cour de justice). Ils ont conclu � la d�duction de 53'654 fr. au titre de frais professionnels effectifs, tant en mati�re d'IFD que d'ICC pour la p�riode 2009. Ils ont en particulier demand� l'audition en tant que t�moins de la collaboratrice de l'int�ress� et d'un repr�sentant de l'employeur de celui-ci.
Par arr�t du 27 ao�t 2013, la Cour de justice a rejet� le recours. En proc�dant � une appr�ciation anticip�e des preuves, elle a refus� l'audition des deux t�moins. Elle a consid�r� que le contribuable n'avait produit aucune pi�ce permettant de retenir que l'utilisation de locaux professionnels et le recours � une collaboratrice � temps partiel n'�taient pas seulement utiles mais impos�s par l'exercice de l'activit� d'inspecteur d'assurances, et, dans cette hypoth�se, que l'employeur de A.X.________ ne prenait pas en charge les frais en d�coulant, �tant rappel� qu'aux termes de l'art. 327a CO, l'employeur doit rembourser au travailleur tous les frais n�cessaires pour l'ex�cution de son travail. La Cour de justice a donc retenu que le Tribunal administratif de premi�re instance n'aurait pas d� admettre une partie des frais de locaux, de parking et de t�l�phone comme d�ductions, mais que cela ne modifiait toutefois pas l'issue du litige puisque l'exclusion du seul salaire de la collaboratrice du contribuable suffisait � ramener les frais effectifs all�gu�s en-dessous des frais forfaitaires admis par l'Administration fiscale cantonale.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, B.X.________ et A.X.________ demandent au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 27 ao�t 2013 en tant qu'il concerne l'IFD 2009 et l'ICC 2009 et de renvoyer la cause � l'Administration fiscale cantonale pour nouvelles d�cisions dans le sens des consid�rants. Ils se plaignent d'une violation de leur droit d'�tre entendus et de la violation des art. 26 al. 2 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'imp�t f�d�ral direct (LIFD; RS 642.11) et 9 al. 1 de la loi f�d�rale du 14 d�cembre 1990 sur l'harmonisation des imp�ts directs des cantons et des communes (LHID; RS 642.14).
�L'Administration fiscale cantonale et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours. La Cour de justice a fait parvenir sa d�termination au Tribunal f�d�ral tardivement. Dans des observations finales, les contribuables confirment leurs conclusions.
1.1.�L'arr�t attaqu� constitue une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public par une autorit� judiciaire sup�rieure de derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) qui concerne � la fois l'imp�t f�d�ral direct et l'imp�t cantonal harmonis�, ce qui est admissible, d�s lors que la question juridique � trancher est r�gl�e de la m�me fa�on en droit f�d�ral et dans le droit cantonal harmonis�. Dans ces circonstances, on ne peut reprocher aux recourants d'avoir form� les m�mes griefs et pris des conclusions valant pour les deux cat�gories d'imp�ts dans un seul acte de recours, puisqu'il ressort clairement de leur m�moire qu'ils s'en prennent aux deux cat�gories d'imp�ts (cf. ATF 135 II 260 ss).
�Par souci d'unification par rapport � d'autres cantons dans lesquels deux d�cisions sont rendues lorsque l'IFD et l'ICC sont en jeu, la Cour de c�ans a toutefois ouvert deux dossiers (causes 2C_937/2013 et 2C_938/2013). Comme l'�tat de fait est identique et que les questions juridiques se recoupent, les causes seront n�anmoins jointes et il sera statu� dans un seul arr�t (cf. art. 71 LTF et 24 al. 1 de la loi de proc�dure civile f�d�rale du 4 d�cembre 1947 [PCF; RS 273]).
1.2.�Au surplus, d�pos� en temps utile par les destinataires de l'arr�t attaqu�, qui ont un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de celui-ci, le pr�sent recours en mati�re de droit public est en principe recevable en vertu des art. 82 ss LTF, 146 LIFD et 73 al. 1 LHID.
1.3.�Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans �tre li� ni par les motifs de l'autorit� pr�c�dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu�s par le recourant, comme il peut le rejeter en op�rant une substitution de motifs (ATF 133 III 545 consid. 2.2).
Les recourants se plaignent de la violation de leur droit d'�tre entendus en ce que la Cour de justice a refus� d'administrer les moyens de preuve propos�s. Il convient d'examiner en premier lieu ce grief d'ordre formel (ATF 132 V 387 consid. 5.1 p. 390).
2.1.�Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. comprend notamment le droit pour l'int�ress� de s'exprimer sur les �l�ments pertinents avant qu'une d�cision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes, de participer � l'administration des preuves essentielles ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat, lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 135 I 279 consid. 2.3 p. 282). L'autorit� peut cependant renoncer � proc�der � des mesures d'instruction lorsque les preuves administr�es lui ont permis de former sa conviction et que, proc�dant d'une mani�re non arbitraire � une appr�ciation anticip�e des preuves qui lui sont encore propos�es, elle a la certitude que ces derni�res ne pourraient l'amener � modifier son opinion (ATF 137 III 208 consid. 2.2 p. 210; 134 I 140 consid. 5.2 p. 147 s.; 130 II 425 consid. 2.1 p. 429).
�En droit fiscal, le principe de l'art. 8 CC s'exprime dans le sens o� il appartient � l'autorit� de d�montrer l'existence d'�l�ments cr�ant ou augmentant la charge fiscale, alors que le contribuable supporte le fardeau de la preuve des �l�ments qui r�duisent ou �teignent son obligation fiscale (cf. ATF 133 II 153 consid. 4.3 p. 158; arr�t 2C_649/2012 du 23 octobre 2012 consid. 5.2, in SJ 2013 I p. 199).
2.2.�En l'esp�ce, les recourants demandaient l'audition de l'employ�e de A.X.________ et d'un repr�sentant de l'employeur de celui-ci. Ils voulaient d�montrer qu'une collaboratrice �tait n�cessaire � la pratique de la profession d'inspecteur d'assurance et que les frais en d�coulant n'�taient pas pris en charge par la compagnie d'assurance pour laquelle travaillait B.X.________. La Cour de justice a consid�r� que les recourants ne pr�tendaient pas que les auditions sollicit�es auraient apport� des �l�ments factuels nouveaux et pertinents et a renonc� � auditionner les t�moins propos�s. Elle a rejet� le recours des �poux X.________ en consid�rant que ceux-ci n'avaient produit aucune pi�ce permettant de retenir que l'organisation de l'activit� professionnelle du recourant 1, c'est-�-dire l'utilisation de locaux professionnels et le recours aux services d'une employ�e, n'�tait pas seulement utile mais impos�e par l'exercice de son activit� d'inspecteur d'assurance, et, dans cette hypoth�se, que son employeur ne prenait pas en charge les frais en d�coulant. La Cour de justice a en outre rappel� que selon l'art. 327a CO, l'employeur doit rembourser au travailler tous les frais n�cessaires pour l'ex�cution de son travail.
2.3.�Comme le fait � prouver est un fait qui a pour cons�quence de r�duire l'obligation fiscale des recourants, c'est � ces derniers qu'il appartient d'en apporter la preuve (cf. consid. 2.1 ci-dessus). Ceux-ci ont valablement propos� l'audition de deux t�moins. Dire, comme le fait la Cour de justice, que les recourants n'ont pas pr�tendu que les auditions seraient pertinentes pour l'issue du litige et qu'elles ne feraient que confirmer des faits d�j� connus est en contradiction avec la motivation conduisant au rejet du recours. L'audition de l'employ�e du recourant 1 aurait permis � la Cour de justice de statuer en ayant exactement connaissance des t�ches effectu�es par cette collaboratrice. Les juges cantonaux auraient en particulier pu juger du caract�re n�cessaire de ces t�ches. Par ailleurs, l'audition de l'employeur du recourant 1 aurait quant � elle donn� la possibilit� � la Cour de justice de savoir pr�cis�ment dans quelle mesure les frais impos�s par l'ex�cution du travail de A.X.________ �taient rembours�s, cas �ch�ant, si le surplus de frais devait �tre consid�r� comme n�cessaire. Ces �l�ments sont importants et il n'est pas possible de les ignorer lors de l'�tablissement des faits. La Cour de justice aurait d� les prendre en compte lorsqu'elle a statu� sur le caract�re n�cessaire des d�penses annonc�es par les recourants. Certes, elle cite l'art. 327a CO. Cette disposition n'institue toutefois qu'une pr�somption qu'il est possible de renverser (cf. arr�t 2C_326/2008 du 23 septembre 2008 consid. 4.2; Philip Funk, Der Begriff der Gewinnungskosten nach Schweizerischem Einkommenssteuerrecht, 1989, p. 80). En refusant de mani�re anticip�e de tels moyens au motif qu'ils n'�taient pas susceptibles de modifier le r�sultat de l'administration des preuves, la Cour de justice est tomb�e dans l'arbitraire du moment qu'aucun autre moyen de preuve n'est disponible pour statuer sur le caract�re n�cessaire des frais professionnels du recourant 1.
2.4.�En r�sum�, la Cour de justice ne pouvait tout � la fois retenir une pr�somption de fait contre les recourants, mettre � leur charge la preuve du fait consistant � �tablir que les frais professionnels effectifs du recourant 1 �taient plus �lev�s que la d�duction forfaitaire accord�e et les priver de tout moyen de preuve pour �tablir leur situation r�elle. Ce faisant, la Cour de justice a viol� le droit d'�tre entendus des recourants en ce qu'il conf�re le droit de faire administrer des preuves pertinentes et prohibe l'arbitraire dans l'appr�ciation anticip�e des preuves. Ces vices ne peuvent pas �tre gu�ris devant le Tribunal f�d�ral. Le recours, tant en mati�re d'IFD que d'ICC, est par cons�quent admis pour ce motif, sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs soulev�s par les recourants.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours en mati�re de droit public et � l'annulation de l'arr�t attaqu�. La cause est renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. Il n'est pas per�u de frais pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, les recourants ont droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Les causes 2C_937/2013 et 2C_938/2013 sont jointes.
Le recours est admis en tant qu'il concerne l'imp�t f�d�ral direct. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Le recours est admis en tant qu'il concerne les imp�ts cantonal et communal. L'arr�t attaqu� est annul� et la cause renvoy�e � la Cour de justice pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
Il n'est pas per�u de frais judiciaire.
Une indemnit� de d�pens, arr�t�e � 3'000 fr., est allou�e aux recourants � la charge de la R�publique et canton de Gen�ve.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, � l'Administration fiscale cantonale genevoise, � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, 2�me section, et � l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 6 juin 2014