Source: https://www.nossenateurs.fr/natacha-bouchart/amendements
Timestamp: 2020-04-03 04:56:36+00:00
Document Index: 66010541

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 1396", "l'article 57", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1396", "l'article 33", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 51", "l'article 51"]

Les amendements de Natacha Bouchart - NosSénateurs.fr
Amendements de Natacha Bouchart
662 amendements trouvés
10/12/2015 — Amendement N° 192 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 42 ter (Irrecevable)
MM. Lemoyne, Grand, Laménie, Bockel, Bonhomme, Mme Bouchart, M. Bouvard, Mme Canayer, MM. Chaize, Darnaud, Mmes Deroc...
10/12/2015 — Amendement N° 105 rectifié au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
MM. Guené, Cornu, Vaspart, de Legge, Legendre, Houpert, Danesi, Mmes Cayeux, Bouchart, MM. Soilihi, Lefèvre, Mmes Gru...
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « La charge nette d’investissement identifiée lors de tout transfert de charge n’est pas tenue de faire l’objet d’une minoration de l’attribution de com...
10/12/2015 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20152016-227 - Article 24 bis (Adopté)
MM. Guené, Commeinhes, Laufoaulu, Bizet, D. Laurent, Saugey, Milon, Laménie, Mme Cayeux, MM. Trillard, Mandelli, de N...
Rédiger ainsi cet article : Avant le dernier alinéa de l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nonobstant leur durée initialement prévue, les délibérations mentionnées au précédent alinéa renonçant à percevoir la taxe, ou la supprimant, prises par les conseils municipaux ou le cas échéant l’organe d...
10/12/2015 — Amendement N° 45 2ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 25 (Retiré)
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par exception à l’alinéa précédent, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre...
10/12/2015 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20152016-227 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Commeinhes, Mme Duchêne, MM. Reichardt, Doligé, Houpert, Chatillon, Mme Di Folco, MM. Poniatowski, Bizet, Mme Mélo...
Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...
10/12/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 20152016-209 - Article 5 decies (Tombe)
M. Lemoyne, Mme Bouchart
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, le bon sens et le pragmatisme ont conduit le Sénat, à une large majorité de ses voix, à supprimer le paquet neutre, mesure qui va bien au delà de nos obligations européennes. En effet, son introduction en première lecture à l'Assemblée nationale par voie d'amendement avait été fai...
02/12/2015 — Amendement N° II-444 rectifié au texte N° 20152016-163 - Après l'article 33 septies (Adopté)
MM. Gilles, Dallier, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly, Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet,...
Après l'article 33 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : 1° Le A est supprimé ; 2° Au premier alinéa du B, les mots : « Dans les communes autres que celles mentionnées au A » sont supprimés ; 3° Le C est ainsi modifié : a) À la première phrase, la r...
26/11/2015 — Amendement N° II-242 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 57 quater (Irrecevable)
A. – Après l’article 57 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par l...
19/11/2015 — Amendement N° I-361 au texte N° 20152016-163 - Après l'article 7 (Irrecevable)
MM. Gilles, Cambon, Calvet, Bonhomme, Bizet, Bignon, G. Bailly, Allizard, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Buffet, Mme Cana...
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le II de l'article 1396 du code général des impôts est ainsi rédigé : « II. - A. - La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'...
09/11/2015 — Amendement N° 118 2ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Lemoyne, Mme Mélot, MM. Houel, Lefèvre, Mmes Deseyne, Garriaud-Maylam, Troendlé, MM. Karoutchi, Mouiller, de Nicol...
Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, l'allocation de rentrée scolaire due à la famille pour cet enfant est versée à ce service. ...
09/11/2015 — Amendement N° 35 5ème rectif. au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Retiré)
M. Mouiller, Mmes Cayeux, Canayer, M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, M. Doligé, Mme Lopez, MM. Grosdidier, César, J.P....
Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés deux articles L. 314-3-1-1 et L. 314-3-1-2 ainsi rédigés : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés su...
06/11/2015 — Amendement N° 247 au texte N° 20152016-128 - Après l'article 46 (Non soutenu)
Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissem...
03/11/2015 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Bouchart, MM. Mouiller, Joyandet, Mmes Garriaud-Maylam, Hummel, MM. Chasseing, Grosdidier, Mme Giudicelli, MM. Pe...
03/11/2015 — Amendement N° 12 2ème rectif. au texte N° 20152016-122 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Bouchart, MM. Mouiller, Laufoaulu, Reichardt, Mmes Lopez, Hummel, MM. Joyandet, Kennel, Chasseing, Lefèvre, Mme G...
I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – L’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 ou qui s...