Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3357-PGP.html
Timestamp: 2019-10-15 12:09:45+00:00
Document Index: 147491341

Matched Legal Cases: ['art. 894', 'art. 1302', "l'article 205", "l'article 211", 'art. 208', 'art. 931', "l'article 894", 'art. 1205', 'art. 1206', "l'article 759", "l'article 951", "l'article 848", 'art. 932']

ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe
3357-PGPENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe10
BOI-ENR-DMTG-20-10-10-20190502
Version en vigueur du 11/12/13 au 02/05/19
2019-05-02T10:15:52.000+02:00
La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte (code civil (C. civ.), art. 894).
L'exécution d'une obligation naturelle (règlement d'une dette ou réparation d'un préjudice dont l'exécution forcée ne pourrait être obtenue par le bénéficiaire) ne constitue pas une libéralité mais un paiement (C. civ., art. 1302) ; les droits de mutation à titre gratuit ne sont donc pas exigibles.
De même, l'impôt de mutation à titre gratuit ne peut être exigé lorsqu'est servie une véritable pension alimentaire, constituée dans les conditions prévues de l'article 205 du C. civ. à l'article 211 du C. civ. entre ascendants et descendants.
La même imposition s'applique si la pension ne revêt pas le caractère alimentaire. Il en est ainsi, par exemple, lorsqu'elle est transmissible ou lorsqu'elle est fixée à un chiffre invariable. En effet, les pensions d'aliments doivent varier avec les besoins de celui qui les reçoit et les ressources de celui qui les fournit (art. 208 du C. civ.)
En principe, les donations entre vifs doivent être constatées par des actes notariés (C. civ., art. 931). Toutefois, l'administration n'étant pas juge de la validité des actes, la forme de la donation n'a aucune influence sur l'exigibilité des droits de mutation à titre gratuit. En particulier, l'impôt doit être perçu sur une donation constatée par un acte sous seing privé, en dépit de sa nullité.
Elle reste néanmoins soumise à la réunion de toutes les conditions de fond des donations ordinaires de l'article 894 du C. civ. à savoir :
L'un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l'autre, le promettant, d'accomplir une prestation au profit d'un tiers, le bénéficiaire. Ce dernier peut être une personne future mais doit être précisément désigné ou pouvoir être déterminé lors de l'exécution de la promesse (C. civ., art. 1205).
Le bénéficiaire est investi d'un droit direct à la prestation contre le promettant dès la stipulation. Néanmoins le stipulant peut librement révoquer la stipulation tant que le bénéficiaire ne l'a pas acceptée. La stipulation devient irrévocable au moment où l'acceptation parvient au stipulant ou au promettant (C. civ., art. 1206).
Lorsqu'elles résultent de l'application de l'article 759 du C. civ., il est admis que les conversions en rente viagère de l'usufruit légal conféré au conjoint survivant ou légué par le défunt, n'opèrent pas mutation et constituent un acte d'exécution passible du droit fixe des actes innomés.
Au contraire, la stipulation d'une condition résolutoire ne fait pas obstacle à la perception immédiate des droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Tel est le cas, par exemple, des ascendants qui font donation de tout ou partie de leurs biens à leurs enfants, en application de l'article 951 du C. civ., en se réservant dans l'acte de donation la faculté de reprendre les biens transmis au décès du donataire. Par contre, le retour conventionnel (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20), s'il vient à s'exercer en raison du prédécès du donataire, n'est pas soumis aux droits de mutation.
Les libéralités qui ne peuvent se réaliser qu'au décès du donateur ne sont soumises qu'au droit fixe prévu à l'article 848 du CGI. Les droits de mutation à titre gratuit deviennent exigibles lors du décès du donateur, d'après le tarif en vigueur et la valeur des biens au jour du décès.
La donation est un contrat et doit être acceptée en termes exprès par le donataire (C. civ., art. 932). C'est cette acceptation qui constitue le fait générateur de l'impôt de mutation à titre gratuit. Si elle fait défaut, il y a seulement offre de donation passible du droit fixe des actes innomés.
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