Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20061113/cult.html
Timestamp: 2018-01-18 18:26:27+00:00
Document Index: 254639364

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 127", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 127", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 4"]

Commission des affaires culturelles : compte rendu de la semaine du 13 novembre 2006
Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur - Examen du rapport
PJLF pour 2007 - Mission « Sport, jeunesse et vie associative » - Audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative
PJLF pour 2007 - Mission « Action extérieure de l'Etat » - Examen du rapport pour avis
PJLF pour 2007 - Audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche
Organisme extraparlementaire - Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche - Désignation d'un candidat
La commission a examiné le rapport de M. Louis de Broissia sur le projet de loi n° 467 (2005-2006), après déclaration d'urgence, relatif à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Après avoir estimé que ce projet de loi était fondamental pour l'avenir de l'audiovisuel français, M. Louis de Broissia, rapporteur, a rappelé que ce texte définissait deux axes structurants pour les services de communication audiovisuelle, relatifs :
Avant de présenter les principales dispositions du projet de loi, il s'est attardé sur le contexte technologique entourant l'examen de ce texte. Il a ainsi insisté sur les conséquences de la numérisation des signaux, opération consistant à transformer un signal d'origine en données binaires avant de le rétablir dans son intégrité, et permettant :
- d'augmenter la capacité de transport des réseaux de télévision ;
- de faciliter la compatibilité et l'interconnexion des services proposés aux usagers ;
- d'améliorer la qualité de restitution des images et des sons au niveau de la réception et le développement d'applications interactives de la télévision.
Evoquant le « dividende numérique », qui désigne les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion des services audiovisuels en mode analogique, M. Louis de Broissia, rapporteur, a rappelé qu'il permettrait d'installer d'autres applications sur les bandes de fréquences libérées.
A cet égard, il a souligné que la problématique du « dividende numérique » s'intégrait dans un contexte européen de migration des services de télévision vers le numérique marqué par trois événements majeurs :
- la fixation par plusieurs pays de l'Union tels que le Royaume-Uni, l'Allemagne ou l'Italie, d'un calendrier d'extinction de la diffusion analogique des services télévisés ;
- la publication par la Commission européenne d'une communication concernant l'accélération de la transition de la radiodiffusion analogique à la radiodiffusion numérique fixant à 2012 la date d'arrêt de ce mode de diffusion ;
- la répartition des fréquences entre les différents pays à l'échelle continentale lors de la conférence régionale des radiocommunications chargée de réviser l'Accord de Genève de 1989.
Il a affirmé que dans la mesure où cette conférence avait fixé au 17 juin 2015 la fin de la période de transition vers le passage au numérique, la France serait contrainte d'arrêter à cette date ses émissions analogiques à proximité des frontières car ses voisins auront le droit d'activer leurs émetteurs « tout numérique » sans qu'elle puisse s'y opposer.
Revenant à l'examen du projet de loi, il a indiqué que le titre premier était consacré à la télévision numérique terrestre (TNT). Il a rappelé que la commission, par l'intermédiaire de son rapporteur M. Jean-Paul Hugot, avait été la première à souhaiter le développement de ce mode de diffusion dès 1999.
Il a observé que le projet de loi proposait de parachever cette oeuvre en fixant un calendrier de basculement de l'analogique au numérique. Ainsi, du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011, l'extinction de la diffusion analogique est organisée de manière progressive sur le territoire métropolitain par zone géographique ; au plus tard le 30 novembre 2011, la diffusion numérique des services télévisés sera définitivement arrêtée.
M. Louis de Broissia, rapporteur, s'est félicité de la fixation d'une date relative à l'extinction de la diffusion analogique. A cet égard, il a rappelé qu'en dépit de l'opposition du Gouvernement, la commission était à l'origine de l'introduction de l'article 127 du projet de loi relatif aux communications électroniques aux termes duquel « [...] la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique, prendra fin cinq ans après le début effectif des émissions en mode numérique ... ».
Afin de garantir le succès de la « bascule » vers le numérique, il a précisé que le projet de loi facilitait l'extension de la couverture en TNT au-delà des obligations de déploiement des chaînes fixées par le CSA à 85 % de la population en proposant deux mécanismes incitatifs :
- un mécanisme volontaire assorti d'une prorogation de la durée de l'autorisation proportionnée aux efforts du diffuseur ;
- un mécanisme unilatéral assorti d'un canal supplémentaire à l'extinction de la diffusion analogique.
Dans la mesure où des obstacles physiques et techniques s'opposent à la couverture numérique totale de la population métropolitaine, il a rappelé que le texte prévoyait une offre complémentaire gratuite rassemblant l'ensemble des « chaînes historiques », destinée à proposer par satellite les services de la TNT aux téléspectateurs ne recevant pas ce mode de diffusion par l'intermédiaire de leur antenne-râteau.
Afin d'éviter l'apparition d'une nouvelle fracture numérique relative à la réception des programmes télévisés, il a indiqué que le projet de loi prévoyait également la mise en place d'un fonds d'aide au bénéfice des téléspectateurs les plus démunis, qui n'auraient pu s'équiper seuls en « terminaux de réception » TNT.
Il a expliqué que l'arrêt de la diffusion analogique avait également pour conséquence de dégager le fameux « dividende numérique ». L'article 2 du projet de loi donne à cet égard au Premier ministre le pouvoir de déterminer les futurs affectataires des fréquences hertziennes libérées par l'arrêt de la diffusion analogique des services télévisés. Tenant compte de la rareté d'une ressource appartenant au domaine public de l'État et faisant l'objet d'utilisations les plus diverses, cet article complète ainsi le dispositif législatif en vigueur afin de permettre aux autorités publiques de déterminer une stratégie nationale pour l'utilisation de ce dividende.
Il a indiqué que le titre II du projet de loi était, quant à lui, dédié aux « télévisions du futur » à savoir les services de télévision mobile personnelle et ceux diffusés en haute définition.
M. Louis de Broissia, rapporteur, a précisé que la télévision mobile personnelle permettait de s'affranchir des contraintes filaires comme l'ont fait depuis longtemps déjà la radio et plus récemment le téléphone et l'ordinateur. Déjà lancée en Corée du Sud, au Japon, en Italie et en Allemagne, elle se différencie de la télévision sur mobile grâce à sa technologie « broadcast » qui permet de diffuser une image de meilleure qualité à un nombre de clients illimité.
Après avoir affirmé que la haute définition tendait à accroître la résolution des images diffusées pour améliorer la qualité perçue par les téléspectateurs, il a rappelé que cette appellation demeurait une notion toute relative : à chaque époque, elle correspond, en effet, à une définition supérieure au standard du moment. C'est ce qu'illustre la cohabitation sur les présentoirs des enseignes spécialisées de récepteurs « HD ready » et de récepteurs « Full HD » qui offrent les qualités de résolution très différentes.
En dépit de leurs caractéristiques propres, il a souligné que ces deux types de services représentaient des enjeux majeurs pour notre pays :
- en termes de marché, ils sont ainsi considérés comme des relais de croissance importants par les opérateurs mobiles, les éditeurs et les distributeurs de services audiovisuels ;
- en termes industriels, ils supposent le déploiement de nouvelles infrastructures et l'équipement des ménages en terminaux.
Le rapporteur a précisé qu'afin de répondre aux attentes des éditeurs et des industriels, le titre II du projet de loi tendait à définir un régime juridique permettant au CSA de lancer des appels à candidatures spécifiquement destinés à la diffusion de ces deux nouvelles catégories de services.
Pour les services de télévision mobile, il a relevé que le projet de loi prévoyait ainsi la mise en place d'une procédure d'appel à candidatures par éditeur de service, conformément à la position exprimée par la grande majorité des acteurs des secteurs concernés dans le cadre de la consultation publique préalable lancée par la Direction du développement des médias. Il propose un dispositif de sélection tendant :
- à favoriser la reprise des chaînes préalablement autorisées pour la TNT ;
- à tenir compte des engagements des éditeurs en matière de couverture du territoire, de qualité de réception des services, ainsi que des conditions de commercialisation du service.
Concernant les services diffusés en haute définition, le projet de loi tend à permettre :
- l'édition de nouveaux services en haute définition par un nouvel éditeur ou par un éditeur déjà autorisé ;
- la double diffusion, en simple et en haute définition, de l'intégralité d'un service ou d'une partie seulement de celui-ci selon le régime des déclinaisons de programmes ;
- le passage de la simple définition à la haute définition des services existants.
M. Louis de Broissia, rapporteur, a souligné que l'article 17 du projet de loi commun aux deux catégories de services procédait, quant à lui, à l'adaptation du régime de contribution des éditeurs de services de télévision mobile personnelle et de télévision en haute définition au financement de la création audiovisuelle et cinématographique. En contrepartie de l'usage des fréquences qu'ils se verront accorder, ces éditeurs de services seront ainsi assujettis à une majoration de la taxe affectée au compte de soutien à l'industrie des programmes de 0,2 % pour les services diffusés en haute définition et de 0,1 % pour les services diffusés en télévision mobile personnelle.
Bien qu'approuvant l'esprit du projet de loi, M. Louis de Broissia, rapporteur, a toutefois proposé de modifier un certain nombre de ses dispositions.
Il a d'abord estimé qu'il convenait de clarifier et de simplifier le processus d'extinction de la diffusion analogique. Il a rappelé que l'article 5 du projet de loi fixait ainsi quatre étapes successives entre la date de publication de la loi et la date à laquelle le CSA est sensé rendre public un calendrier d'extinction.
Sur la forme, il a estimé que dans l'hypothèse où le projet de loi serait définitivement adopté en mars 2007, la mise en oeuvre de ces différentes étapes avant le 30 juin 2007 est irréaliste.
Sur le fond, il a regretté les incertitudes :
- relatives au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique. En effet, le projet de loi ne précise ni l'organisme chargé de la rédaction de ce document ni la portée géographique de celui-ci ;
- relatives au calendrier fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il semble, en effet, difficile d'imposer à l'autorité de régulation de se prononcer a priori sur un calendrier d'extinction à l'échelle de l'ensemble du territoire compte tenu des incertitudes relatives au déploiement de la TNT et de l'absence de données relatives aux engagements des éditeurs en matière de couverture complémentaire du territoire.
Afin de rendre cette procédure opérationnelle, il a proposé par conséquent de l'alléger en :
- regroupant au sein d'un article unique les dispositions relatives au calendrier d'arrêt de la diffusion analogique ;
Il a proposé, par ailleurs, d'étendre la reprise gratuite de toutes les chaînes en clair de la TNT par voie satellitaire. Le projet de loi se contente, en effet, pour l'instant d'imposer à TF1, M6 et Canal+ la mise à disposition des téléspectateurs de leurs programmes en numérique par voie satellitaire.
Au moment où les progrès technologiques permettent la multiplication des services, il a estimé que la mise en place d'une seule offre satellitaire gratuite regroupant les 18 chaînes en clair de la TNT paraissait plus appropriée. Cette solution permettrait de d'assurer l'accès aux services de la TNT à l'ensemble de la population avant même la fin du programme de couverture terrestre à 85 %, de desservir simplement et rapidement l'ensemble des zones d'ombre de la couverture de la TNT et d'apporter une réponse immédiate à la pression qui s'exerce déjà pour l'extension de la couverture TNT à tout le territoire.
Il a abordé, ensuite, le débat relatif à l'octroi d'une chaîne supplémentaire aux éditeurs historiques. En dépit de l'opposition affichée par les « nouveaux entrants » de la télévision numérique terrestre, il a rappelé que ce choix s'appuyait sur des arguments juridiques et culturels solides. Il tend en effet à compenser le préjudice subi par les éditeurs lié :
- à la remise en cause anticipée d'autorisations d'occupation du domaine public à partir du 31 mars 2008 ;
- au bouleversement du paysage audiovisuel hertzien analogique en clair induit par l'arrêt définitif de la diffusion analogique au plus tard le 30 novembre 2011. Le passage de 5 à 18 chaînes emportera, en effet, des conséquences importantes pour l'équilibre économique des chaînes historiques tant en termes d'audience qu'en termes publicitaires.
Il a affirmé que ce choix pouvait également constituer une chance pour la création. C'est en effet grâce aux obligations d'investissement et de diffusion que ces éditeurs prennent à leur charge que la création française bénéficie aujourd'hui de financements en hausse et d'une visibilité que bien d'autres pays européens nous envient.
En dépit de ces arguments non négligeables en faveur de ce dispositif, il a affirmé partager quelques-unes des craintes exprimées par les acteurs du secteur. Aussi, a-t-il proposé d'aller plus loin en posant deux garde-fous visant à :
- fixer l'exercice de cette possibilité au 30 novembre 2011 afin de préserver jusqu'à cette date l'économie des « nouveaux entrants » de la télévision numérique terrestre ;
- encadrer cette attribution d'un canal supplémentaire par des obligations spécifiques en matière de diffusion et de production cinématographique et audiovisuelle d'expression originale française et européenne.
Dans un autre registre, mais avec le souci de donner aux contenus la place qui leur fait actuellement défaut, M. Louis de Broissia, rapporteur, a proposé de redéfinir la notion d'oeuvre audiovisuelle.
Estimant que l'interprétation de la définition de l'oeuvre audiovisuelle issue de « l'affaire Popstar » ne permettait plus de centrer le financement de la création sur les oeuvres patrimoniales, il a proposé de fixer, après concertation avec l'ensemble des professionnels concernés, le pourcentage minimal d'investissements consacré par les chaînes hertziennes nationales, à l'intérieur de leurs obligations de production d'oeuvres, aux genres patrimoniaux que sont la fiction, le documentaire, l'animation et le spectacle vivant.
Il a également souhaité conforter la place des télévisions locales sur la TNT. Après avoir rappelé que la commission avait regretté la faiblesse du nombre de services locaux dans le paysage audiovisuel français, alors que le lancement de la télévision numérique terrestre devait théoriquement modifier la donne en permettant la diffusion d'un nombre conséquent d'entre eux, il a regretté que cet objectif structurant pour la TNT semble aujourd'hui relégué au second plan.
C'est pourquoi, afin de lever toute ambigüité sur ce sujet prioritaire et sans remettre en cause les travaux actuellement réalisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur le multiplexe R1, M. Louis de Broissia, rapporteur, a proposé de réunir, sous l'égide du CSA, tous les acteurs publics et privés concernés afin de procéder à une consultation contradictoire relative à l'aménagement du spectre hertzien en vue de planifier un nombre suffisant de canaux pour assurer la couverture des bassins de vie et la diversité des opérateurs de services locaux.
S'agissant plus particulièrement des services de télévision mobile personnelle, il a insisté sur la nécessité de modifier considérablement les conditions d'autorisation de ces services dans un sens favorable à la création.
Il a souhaité ainsi supprimer la priorité donnée aux chaînes de la télévision numérique terrestre pour l'attribution des autorisations aux services de télévision mobile personnelle ce qui :
- exclut a priori les nombreux services non autorisés en TNT, notamment la majorité des chaînes du câble et du satellite, de l'accès à un média d'avenir susceptible de représenter, à terme, un relais de croissance non négligeable ;
- élimine la possibilité de voir apparaître l'émergence de nouveaux formats adaptés aux spécificités de ce nouveau support.
Il a également proposé d'ajouter aux critères techniques que doit prendre en compte le CSA lors de la délivrance des autorisations pour les services de télévision mobile deux critères supplémentaires relatifs :
- aux engagements pris par les différents candidats en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française et européenne ;
En dernier lieu, M. Louis de Broissia, rapporteur, a présenté un amendement tendant à demander à ce que soit lancée dans les meilleurs délais une campagne de communication sur l'extinction de la diffusion analogique et la télévision du futur.
Il a ainsi précisé que, si les téléviseurs « TNT intégrée » étaient présents dans les gammes et sur les linéaires des magasins, ils ne représentaient cette année que 20 % des ventes. La situation est identique pour les enregistreurs : acheter un enregistreur non TNT aujourd'hui se révèlera quasi inutile à l'heure de l'arrêt de l'analogique.
Afin de sensibiliser les consommateurs et les enseignes de la grande distribution à ces difficultés, il a affirmé qu'il était du devoir des pouvoirs publics de lancer une campagne nationale de communication consacrée au sujet, afin de garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de ce vaste chantier appelé à s'étaler du 31 mars 2008 au 30 novembre 2011.
A l'article premier (Modifications apportées à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986), la commission a adopté un amendement de coordination, les groupes socialiste, communiste républicain et citoyen et de l'Union centriste-UDF ayant indiqué qu'ils ne prendraient pas part au vote sur l'ensemble des articles du projet de loi, se réservant pour la séance publique.
L'article a été adopté ainsi modifié.
La commission a adopté l'article 2 (Coordination rédactionnelle) sans modification.
A l'article 3 (Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public), la commission a adopté un amendement de coordination et l'article ainsi modifié.
Après avoir félicité le rapporteur pour la clarté de son exposé, M. Jack Ralite a estimé que compte tenu des enjeux en cause, il aurait été préférable de réunir des assises nationales avant l'examen du projet de loi. Regrettant que le sujet ne soit pas maitrisé par les pouvoirs publics, il a estimé que la procédure d'urgence n'était pas appropriée. Il a enfin regretté qu'une place particulière n'ait pas été réservée aux chaînes du service public et aux chaînes indépendantes dans les dispositions du texte.
M. Jacques Valade, président, a souligné que le projet de loi avait pour ambition d'aménager l'inéluctable transformation des moyens de diffusion dans la société de l'information. Il a rappelé que la commission avait d'ailleurs anticipé l'obsolescence de l'analogique en fixant une date d'arrêt de ce moyen de diffusion cinq ans après le lancement de la télévision numérique terrestre. Il a insisté sur le fait que si la décision d'arrêter la diffusion des programmes télévisés en analogique devait être différée, notre pays prendrait un retard technologique considérable vis-à-vis de ses principaux voisins et mettrait ses industries dans une position concurrentielle difficile. Il a estimé, par conséquent, que l'urgence de ce texte était incontestable au plan technologique et industriel, et qu'il revêtait une importance majeure en termes d'emplois dans ce secteur.
M. Louis de Broissia, rapporteur, a souligné la nécessité du texte pour adapter notre cadre législatif aux nouvelles technologies. Après avoir regretté que l'urgence n'ait pas été déclarée plus tôt, il a considéré que le service public avait actuellement un périmètre suffisamment large. Il a estimé qu'avant d'accroître le nombre de chaînes éditées par France Télévisions sur la télévision numérique terrestre, il serait préférable de garantir aux chaînes existantes un financement suffisant. Il a enfin relativisé le poids économique des entreprises de l'audiovisuel au regard de celui des entreprises de télécommunication et de logiciels.
L'article 3 a été adopté ainsi modifié.
La commission a adopté l'article 4 (Intitulé) sans modification.
A l'article 5 (Modernisation audiovisuelle), la commission a adopté 11 amendements.
Outre deux amendements rédactionnels et trois amendements de coordination, elle a adopté des amendements tendant :
- à garantir la place des services locaux sur la télévision numérique terrestre ;
- à imposer la mise en place d'une offre satellitaire unique et gratuite regroupant l'ensemble des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre ;
- à supprimer le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et renforçant le rôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans ce domaine ;
- à préciser que la chaîne supplémentaire octroyée aux chaînes nationales analogiques ne pourra être lancée par les éditeurs concernés qu'à compter du 30 novembre 2011 ;
- à imposer des obligations spécifiques aux éditeurs nationaux analogiques en matière de diffusion et de production audiovisuelle et cinématographique d'expression originale française et européenne en contrepartie de l'attribution d'une chaîne supplémentaire sur la TNT.
La commission a adopté les articles 6 (Dispositions transitoires et finales), 7 (Abrogation de l'article 127 de la loi du 9 juillet 2004), et 8 (Coordination) sans modification.
A l'article 9 (Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à modifier les conditions d'autorisation des services de la télévision mobile personnelle dans un sens favorable à la création et l'article ainsi modifié.
La commission a adopté l'article 10 (Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle) sans modification.
A l'article 11 (Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à abroger l'article 30-3 de la loi du 30 septembre 1986 et l'article ainsi modifié.
La commission a adopté l'article 12 (Coordination) sans modification.
A l'article 13 (Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur matérielle et l'article ainsi modifié.
La commission a adopté les articles 14 (Consultation publique sur la part de la ressource pour les services de communication audiovisuelle autres que de télévision) et 15 (Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle) sans modification.
Après l'article 16 (Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle), elle a adopté trois articles additionnels tendant respectivement :
- à prévenir la multiplication des « écrans noirs » en garantissant la diffusion des évènements d'importance majeure ;
- à redéfinir l'oeuvre audiovisuelle en concentrant davantage de ressources vers les oeuvres patrimoniales ;
- à aligner la situation des membres fonctionnaires du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur celle des membres de la Commission de régulation de l'électricité (CRE) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en matière de retraite.
Après l'article 17 (Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique), elle a inséré un article additionnel tendant à prévoir le lancement d'une campagne nationale de communication destinée à garantir l'information des consommateurs sur les conséquences de l'extinction de la diffusion des services télévisés et de la modernisation de la diffusion audiovisuelle. Conformément aux remarques formulées par M. Serge Lagauche, elle a modifié la rédaction initiale de cet amendement en supprimant le délai de trois mois prévu pour le lancement de cette campagne.
La commission a adopté l'article 18 (Article d'application à l'outre-mer) sans modification.
La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié, les groupes communiste républicain et citoyen, socialiste et Union centriste-UDF ne prenant pas part au vote.
- Présidence de M. Jacques Valade, président, puis de M. Pierre Martin, secrétaire. -
Dans une première séance tenue dans la matinée, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », dans le projet de loi de finances pour 2007.
M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a indiqué tout d'abord que le budget consolidé de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », qui intègre les ressources du Centre national pour le développement du sport (CNDS), dépassait le milliard d'euros de crédits de paiement en 2007, soit un accroissement de plus de 34 % par rapport aux crédits dont disposait son ministère en 2002, et de 24 millions d'euros, à périmètre constant, par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que la dotation du CNDS progressait de près de 11 % par rapport à 2006, pour s'établir à 236 millions d'euros, et intégrait un effort exceptionnel de 20 millions d'euros supplémentaires, destinés au financement du programme national de développement du sport (PNDS).
Il a estimé que les premiers mois d'exercice du CNDS, établissement public créé en mars dernier, avaient démontré son efficacité, en renforçant la concertation avec le mouvement sportif, tant au niveau national que local, et les collectivités territoriales, désormais représentées au conseil d'administration.
Après avoir salué les travaux de préfiguration, menés en 2003, par M. le sénateur Pierre Martin, il a rappelé que le comité de programmation du CNDS pouvait désormais s'appuyer sur l'outil d'exploitation du recensement des équipements sportifs.
Rappelant que la recherche de la performance constituait, depuis 2002, la ligne directrice de l'action de son ministère, il s'est félicité de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et s'est déclaré attentif à en accroître l'efficacité en ce qui concerne, à la fois, la justification au premier euro et la définition des indicateurs de performance, qui figurent dans le projet annuel de performances (PAP). A cet égard, il a précisé que les incidences de la politique de rénovation du mode de gestion des établissements, lancée en 2003, qui comprend la mise en oeuvre d'un plan d'externalisation de fonctions logistiques, désormais achevé, sont intégrées dans le projet de loi de finances pour 2007.
Il a indiqué, également, que son ministère s'était engagé dans la politique d'audits de modernisation, mise en place par le ministère de l'économie et des finances : la mise en oeuvre, en 2007, de la centralisation des opérations de paie des services déconcentrés est un exemple de cette démarche.
Le ministre a détaillé, ensuite, les moyens affectés à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » dans le projet de loi de finances pour 2007, dont l'action s'appuie sur les principes d'unité du monde associatif, d'éthique et de responsabilité.
Il a indiqué que les crédits du programme « Sport » étaient en progression de 6,7 % par rapport à 2006, avec 441 millions d'euros en 2007. Cet engagement en faveur de la pratique sportive est confirmé dans le cadre du Programme national de développement du sport (PNDS) qui bénéficie de moyens accrus à hauteur de 120 millions d'euros sur trois ans.
Il a précisé qu'en 2007, le PNDS permettrait de renforcer l'emploi sportif, notamment en direction des jeunes des quartiers sensibles, et le soutien à l'action des fédérations sportives et des établissements du ministère, afin de favoriser la promotion du sport pour tous et la préparation des équipes de France.
Le ministre a indiqué que 230 millions d'euros seraient consacrés, en 2007, à l'accès à la pratique sportive du plus grand nombre et à la valorisation de ses fonctions éducatives et sociales, dans l'objectif d'atteindre 16,5 millions de licenciés d'ici à 2012. 25 millions d'euros en faveur du développement du sport dans les quartiers sensibles doivent permettre l'accès au sport des publics qui en sont le plus éloignés, notamment les jeunes de ces quartiers et les femmes.
Il a rappelé également l'effort accompli depuis 2002, pour rendre accessibles les équipements sportifs aux personnes handicapées, programme qui bénéficie d'une enveloppe de 5 millions d'euros en 2007, contre 200.000 euros en 2002.
M. Jean-François Lamour a souligné que le sport de haut niveau serait soutenu en 2007, année préolympique, à hauteur de 176 millions d'euros. Le plan de rénovation de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) qui se poursuivra en 2007 s'inscrit dans ce cadre avec la délivrance du permis de construire du nouveau pôle sportif et la signature du contrat de partenariat public-privé pour la rénovation des lieux de vie et de formation.
Le ministre a ensuite rappelé que l'année 2007 serait marquée par l'organisation en France de la Coupe du monde de rugby et des championnats du monde de handball féminin, pour lesquels l'Etat s'est pleinement engagé aux côtés des organisateurs, le succès populaire de tels événements internationaux contribuant à développer la pratique sportive et, par conséquent, l'emploi sportif.
Le ministère s'est engagé dans une politique de grands équipements destinée à mieux assurer la préparation des équipes nationales et à permettre l'accueil en France de grandes compétitions internationales. L'Etat assurera une part du financement, dans le cadre du PNDS, de la construction des grands équipements structurants figurant dans le dossier de candidature de Paris 2012, que sont le centre aquatique de Plaine Commune, le vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines, la base nautique de Vaires-sur-Marne et le centre de tir de Versailles. Il contribuera par ailleurs au projet d'extension de Roland-Garros, dans le même respect des engagements du dossier Paris 2012, à l'aménagement des pistes de Val d'Isère, en vue des championnats du monde de 2009, ainsi qu'à la rénovation de la piste de bobsleigh de La Plagne.
Rappelant son action en faveur du respect des valeurs et de l'éthique du sport, le ministre a insisté sur l'accroissement continu des moyens consacrés à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage depuis 2002, de l'ordre de 25 %, qui dépassent 21 millions d'euros, en 2007, et se répartissent entre le budget de la nouvelle Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), les crédits du ministère et une contribution du PNDS. L'attention portée au suivi médical et psychologique des sportifs « espoirs » et de haut niveau est une priorité en matière de prévention. Il a fait part de la récente installation de l'Institut de recherche biomédicale et d'épidémiologie du sport (IRMES), au sein de l'INSEP, chargé d'exploiter ces statistiques médicales.
Le ministre a poursuivi son exposé sur la contribution apportée à la mobilisation nationale pour l'emploi qui concerne, à la fois le programme « Sport », et le programme « Jeunesse et vie associative », au travers notamment des actions et dispositifs suivants :
- le « Parcours animation sport » (PAS) propose à des jeunes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, l'entrée dans un parcours individualisé de formation dans un établissement du ministère, l'objectif étant de les conduire vers un diplôme d'animateur ou d'éducateur en leur offrant accès à un contrat de travail aidé du plan de cohésion sociale. 5,7 millions d'euros sont consacrés à ce dispositif en 2007, avec une deuxième promotion de 2.500 jeunes ;
- un plan de développement de l'emploi sportif qualifié a été lancé en 2006, pour permettre à des jeunes diplômés, principalement issus des filières STAPS, d'obtenir un premier emploi qualifié comportant une rémunération correspondant à leur niveau de qualification. Il est proposé de créer 1.000 emplois STAPS, dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques prioritaires du ministère en matière d'accueil de grandes manifestations sportives en France, de développement de la pratique sportive dans les quartiers urbains sensibles et d'accès au sport des personnes handicapées accueillies en établissements spécialisés. L'ensemble de ces actions est doté de 8,4 millions d'euros en 2007 ;
- la création de contrats aidés par l'Etat dans le secteur associatif est encouragée et facilitée. Au 1er novembre 2006, près de 79.500 contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats d'avenir ont été conclus dans les champs du sport et de l'animation, au sein d'environ 13.500 associations ;
- les aides revalorisées, en 2006, du plan sport emploi et la création de 140 postes FONJEP depuis 2004 contribuent à soutenir la restructuration de l'emploi dans le secteur associatif. Par ailleurs, le plan de dégel sur 3 ans de 435 postes FONJEP sera achevé à la fin de l'année 2007.
Abordant les politiques conduites par son ministère dans le domaine de la jeunesse et de la vie associative, il a indiqué que le programme du même nom bénéficie de 136 millions d'euros en 2007, soit des moyens maintenus par rapport à 2006, qui permettent plus particulièrement de consolider le plan exceptionnel, présenté par le Premier ministre, en faveur des quartiers sensibles, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2006.
Il a souligné que le soutien à l'engagement et à l'initiative des jeunes était au coeur des politiques de son ministère en direction de la jeunesse, sous la forme de deux dispositifs qui leur sont proposés :
- le programme « Envie d'agir », qui est doté de 7,8 millions d'euros en 2007, doit poursuivre sa montée en puissance, en étant particulièrement attentif à la réalisation des projets de jeunes en difficulté ;
- le volontariat associatif, créé par la loi du 23 mai 2006, qui constitue l'un des piliers du service civil volontaire, a vocation à devenir le vivier de futures générations de bénévoles. 4.300 volontaires vont bénéficier des dispositions de la nouvelle loi en 2007, et 2,5 millions d'euros sont prévus à ce titre en 2007, dont 1,3 million d'euros pour des actions d'ingénierie et de promotion du volontariat associatif notamment auprès des jeunes, et 1,2 million d'euros pour le financement de la retraite et de la protection sociale des volontaires (ACOSS).
Le ministre a mentionné que les moyens consacrés au développement de la vie associative, intégrant les crédits alloués par le Conseil du développement de la vie associative (CDVA), s'élèvent à 16 millions d'euros en 2007, en progression de plus de 44 % depuis 2004.
L'ensemble des aides aux associations, inscrites au titre du programme « Jeunesse et vie associative », représente un effort financier en faveur de leur fonctionnement de 91,4 millions d'euros dans le projet de loi de finances 2007, contre 88,7 millions d'euros en 2006.
Pour conclure, le ministre a déclaré que l'année 2007 serait consacrée prioritairement à la mise en oeuvre des mesures annoncées par le Premier ministre, lors de la première conférence de la vie associative, dont près d'une vingtaine sont d'ores et déjà opérationnelles : dialogue civil, modalités de financement des associations dans un cadre conventionnel sécurisé, chèque repas du bénévole, extension de l'activité des Centres de ressources et d'information des bénévoles (CRIB) à l'ensemble du secteur associatif, assurance responsabilité civile des dirigeants bénévoles des associations.
Un large débat a suivi l'intervention du ministre.
M. Bernard Murat, rapporteur pour avis des crédits du sport, a souhaité connaître l'appréciation que le ministre portait, d'une part, sur les révélations du Journal l'Equipe relatives au piratage informatique dont le laboratoire national de dépistage du dopage aurait fait récemment l'objet, et d'autre part, sur les inquiétudes de M. Pierre Bordry, président de l'Agence française de lutte antidopage, quant à la sécurisation du système informatique.
Constatant ensuite que le Centre national pour le développement du sport (CNDS) devait faire face à un afflux de demandes de subventions, et évoquant la réflexion engagée entre les représentants de l'Etat, le mouvement sportif et les collectivités territoriales sur la redéfinition des critères d'attribution des aides, il s'est interrogé sur le point de savoir si l'implantation des équipements sportifs ne devait pas être mieux ciblée sur l'ensemble du territoire.
Il a demandé enfin au ministre quels moyens étaient mis en oeuvre afin de faire de la Coupe du monde de rugby un vrai succès populaire. Il a expliqué qu'il approuvait les objectifs développés par M. Bernard Lapasset, président de la Fédération française de rugby, de soutien à la politique de la ville et de promotion du lien social à travers le sport, et notamment le rugby. Il a souhaité que la Coupe du monde soit l'un des moyens de sensibiliser les jeunes, notamment des quartiers sensibles, aux valeurs positives du sport.
M. Pierre Martin, rapporteur pour avis des crédits de la jeunesse, a invité le ministre à décrire la mise en oeuvre du dispositif de volontariat associatif, tel qu'issu de la loi du 23 mai 2006. En outre, il a souhaité connaître le nombre et le profil des associations ayant déjà déposé un dossier de demande d'agrément leur permettant d'accueillir des volontaires.
Constatant la difficulté à recruter des bénévoles, il a interrogé le ministre sur les mesures qu'il envisageait de prendre afin de favoriser le développement de la vie associative et encourager le bénévolat.
Après avoir donné acte au ministre de l'augmentation de la subvention versée à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), il lui a demandé des précisions sur la politique qu'il menait à l'égard de cet établissement.
S'agissant des contrats et projets éducatifs locaux, il a appelé de ses voeux une implication plus importante du ministère de la jeunesse et des sports, notamment quand ils ont un caractère sportif, et s'est exprimé en faveur d'une mutualisation des moyens plus importante entre les différents acteurs.
En réponse aux deux rapporteurs pour avis, M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, a apporté les précisions suivantes :
- depuis la création de l'Agence mondiale antidopage, en 1999, les moyens fournis aux acteurs de la lutte antidopage ont considérablement augmenté. Il s'agit notamment de répondre aux méthodes de certains sportifs, qui s'entourent de plus en plus d'experts et d'avocats et dont les protocoles se complexifient ;
- au sujet de l'attaque informatique subie par le laboratoire national de dépistage du dopage, il convient d'attendre la fin de l'enquête confiée aux services de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication, avant de s'exprimer sur le sujet. Il convient toutefois de préciser que les moyens consacrés à la lutte contre le dopage ont progressé de 25 % en 5 ans, que les contrôles inopinés ont augmenté, que des achats de matériel ont eu lieu, et que des actions de formations ont été engagées ;
- les crédits versés au laboratoire national de dépistage du dopage ont augmenté de plus de 11,5 % de 2002 à 2006, le comité international olympique et l'agence mondiale antidopage (AMA) ont donné leur agrément au laboratoire et l'AMA pratique régulièrement des tests de fiabilité qui tendent à prouver que le laboratoire est l'un des meilleurs dans le monde. Le laboratoire a d'ailleurs fait l'objet d'une certification ayant conclu à sa conformité à la norme ISO 17025. Rappelant que ce laboratoire était le premier à avoir mis au point le test permettant de contrôler la présence d'érythropoïétine (EPO) dans les urines, il a estimé que le débat de presse autour de la remise en cause de son fonctionnement n'était, en aucune façon, pertinent et participait de la tentative de déstabilisation. Les audits réalisés par l'organisme de certification sont tous positifs. Enfin, il a précisé, s'agissant des moyens du laboratoire, qu'il appartient à l'Agence française de lutte contre le dopage, agence indépendante désormais responsable du laboratoire de Châtenay-Malabry, de développer ses financements et ressources, notamment en répondant à des appels d'offre internationaux ;
- il a rappelé, pour s'en féliciter, que les collectivités territoriales étaient désormais représentées au sein du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Il a indiqué, ensuite, que la réflexion sur les subventions du CNDS devait porter sur deux axes : d'une part, la rationalisation de la carte des équipements sportifs, facilitée par le recensement mené par le ministère, qui montre toute la pertinence de l'échelon intercommunal pour la mise en place des éléments structurants ; d'autre part, le mode de gestion de ces équipements, pour que ne soit pas restreinte l'utilisation des équipements par les associations auxquelles sont attribuées des créneaux horaires parfois peu pratiques - trop tôt le matin ou tard le soir. Soulignant que l'objectif du CNDS était de favoriser la pratique du sport par tous les publics, il a incité les collectivités territoriales à contrôler la gestion des créneaux horaires ;
- il a souhaité que le CNDS favorise en son sein l'articulation entre les engagements des contrats de projet Etat-régions et les priorités des fédérations sportives ;
- il a observé que le succès populaire d'une Coupe du monde tenait à trois éléments : le bon parcours de l'équipe de France, l'engouement populaire et la bonne organisation de l'évènement. Le site Internet relatif à la Coupe du monde de rugby a beaucoup de visiteurs et les billets se vendent bien, notamment dans l'ensemble des pays européens. Le ministre a rappelé que la contribution globale de l'Etat à l'organisation de la compétition (hors coût de la sécurité) s'élevait à plus de 27 millions d'euros (incluant subventions et dépenses fiscales). Par ailleurs, les gains retirés de la compétition seront reversés intégralement à la fédération ;
- 300 jeunes, issus de la filière de Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ont été recrutés, afin de favoriser l'accueil lors des grandes manifestations sportives internationales, l'accroissement du nombre de sportifs licenciés et la professionnalisation de l'encadrement et des structures ;
- s'agissant du volontariat associatif, 450 projets de demandes d'agrément sont instruites dans les services du ministère. L'intérêt du statut de volontaire associatif est qu'il permet à un jeune de se former très rapidement à l'exercice du bénévolat, ce qui favorise le renouvellement des bénévoles au sein du million d'associations actives en France ;
- l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) joue un rôle pilote dans la délivrance de l'agrément des associations et dans la mise en oeuvre du programme « Envie d'agir ». Il exercera une influence importante sur le développement du volontariat ;
- les crédits relatifs aux contrats éducatifs locaux (CEL) représentent 16,7 millions d'euros en 2007 et concernent plus particulièrement deux types de territoires, les zones rurales et les zones urbaines sensibles. Les directions départementales de la jeunesse et des sports apportent une expertise sur les projets éducatifs locaux qui permettent ainsi d'aider les meilleurs projets. En 2006, 2.314 CEL ont été mis en place, concernant 9.000 communes et 2,7 millions d'enfants.
M. Alain Dufaut a encouragé l'ensemble des acteurs du mouvement sportif à ne pas céder aux pressions en matière de lutte contre le dopage.
Il s'est inquiété des délais de parution des décrets d'application de la loi du 23 mars 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs. Il a relayé également auprès du ministre certains propos mettant en cause l'efficacité des contrôles anti-dopage diligentés par les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
M. Jean-François Voguet a estimé que l'augmentation des crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » reposait sur un effet d'annonce et ne reflétait pas la réalité. Il a dénoncé ainsi plusieurs mesures nouvelles : la contribution de 15 millions d'euros pour le droit à l'image des sportifs professionnels, et le transfert de 192 équivalents temps plein travaillé (ETPT) du ministère de l'éducation nationale vers le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui contribuent à une baisse des moyens du ministère.
Il s'est inquiété également de la diminution spectaculaire du montant des transferts aux collectivités territoriales, qui reviennent de 6 millions d'euros en 2006 à 400.000 euros en 2007.
Après avoir considéré la problématique de la jeunesse et de son avenir comme centrale, il a déploré que cette préoccupation soit totalement absente des débats actuels.
M. Christian Demuynck a félicité le ministre de la mise en oeuvre du « Parcours animation sport » (PAS), qui permet d'obtenir une qualification débouchant sur un emploi. Il l'a interrogé sur les moyens d'information utilisés pour faire connaître ce dispositif auprès des jeunes.
Evoquant l'exemple du club d'athlétisme de Neuilly-Plaisance qui a su hisser plusieurs sportifs au plus haut niveau, il a encouragé le ministre à une meilleure reconnaissance, notamment financière, des associations sportives et de leurs bénévoles, qui concourent au développement du sport de haut niveau.
Mme Annie David a formulé des interrogations sur la préparation de certaines équipes nationales étrangères, au regard de récentes rencontres de rugby. Arguant des multiples engagements sportifs des joueurs de l'équipe de France de rugby, elle a tenu à relativiser leurs contre-performances.
En réponse à ces intervenants, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a apporté les précisions suivantes :
- l'organisation de la lutte contre le dopage en France est actuellement dans une phase de transition et d'adaptation ;
- le nombre de contrôles inopinés en matière de détection de produits dopants a progressé de 50 à 65 % entre 2002 et 2006. Le travail des agents des services déconcentrés du ministère doit être apprécié à sa juste valeur. Il appartiendra à l'AFLD d'être aussi efficace, quittant un statut d'observateur pour celui d'acteur ;
- la procédure d'élaboration des décrets d'application est nécessairement longue. Ils font l'objet de discussions entre les différents partenaires et nécessitent l'avis de l'AFLD, avant leur examen par le Conseil d'Etat. Le décret relatif à la lutte contre le dopage animal est à la signature du ministre, celui sur les sanctions disciplinaires est en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Sont en cours de finalisation ou de discussion les décrets sur les autorisations d'usage à des fins thérapeutiques (AUT), sur les modalités des contrôles et des prélèvements, ainsi que celui sur les missions des antennes médicales de lutte contre le dopage ;
- il convient de distinguer les AUT classiques, dont la procédure est normalisée, même si se pose le problème de leur coût, qui pourrait être en partie financé par les sportifs concernés, et les AUT abrégées, qui reposent sur une simple déclaration du sportif et qui posent la question de leur validité ;
- le dispositif des AUT dans son ensemble sera discuté lors de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport qui se tiendra à Madrid en novembre 2007. La mise en place d'une procédure de vérification a posteriori des AUT abrégées est à l'étude afin d'en restreindre le nombre ;
- la mesure nouvelle de 15 millions d'euros au titre de la compensation de l'exonération de charges sociales sur la rémunération du droit à l'image des sportifs professionnels prévue par la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel a un objectif de transparence ;
- la mesure d'intégration des personnels du ministère de l'éducation nationale au sein du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à hauteur de 11 millions d'euros, est compensée par le transfert du loyer de l'administration centrale sur un compte d'affectation spéciale créé pour l'immobilier ;
- la réduction des transferts aux collectivités territoriales résulte de la transformation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) en un établissement public autonome ;
- le « Parcours animation sport » (PAS) concerne 2.500 jeunes choisis en raison de leur investissement dans des associations à titre bénévole. Ce dispositif devra faire l'objet d'une évaluation ;
- l'athlétisme n'a pas encore investi massivement le champ professionnel et demeure encore un sport amateur. La création d'une ligue professionnelle envisagée par la fédération permettrait notamment aux associations et clubs sportifs de bénéficier d'un retour sur investissement ;
- le ministère chargé des sports contribue au financement du sport de haut niveau, dans le cadre des conventions d'objectifs signées avec les fédérations ou des aides directes versées aux sportifs de haut niveau, de même que la part régionale du CNDS.
Lors d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. David Assouline sur les crédits de la mission « Action extérieure de l'Etat », inscrits dans le projet de loi de finances pour 2007.
M. David Assouline, rapporteur pour avis, a rappelé, tout d'abord, que la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) avait pour objet de rationaliser la présentation des crédits et de les rassembler en fonction de la cohérence des politiques publiques. S'agissant des crédits relatifs à l'action culturelle extérieure de l'Etat, il a constaté qu'ils étaient au contraire dispersés entre plusieurs missions, selon des critères tout à fait contestables.
Il a ainsi expliqué que les crédits de l'action culturelle extérieure étaient répartis entre deux programmes, selon un critère géo-économique. Le programme n° 185 « Rayonnement culturel et scientifique » de la mission « Action extérieure de l'Etat » concerne les pays développés au sens de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) et le n° 209 « Solidarité avec les pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », réunit les crédits utilisés dans les autres pays.
Il a attiré l'attention de la commission sur le fait que l'action culturelle était dès lors supposée contribuer au rayonnement culturel et scientifique de la France lorsqu'elle est orientée vers les pays développés, et qu'elle devenait de l'aide au développement lorsqu'elle est dirigée vers les pays en développement.
Il a considéré qu'il était pourtant difficile de penser que le rayonnement culturel et scientifique changeait de nature en passant une frontière, et qu'il se transformait en aide au développement en traversant le détroit de Gibraltar.
Il a indiqué qu'il croyait savoir que son collègue M. Jacques Legendre était dans un état d'esprit assez proche s'agissant des crédits de la francophonie, qui subissent la même métamorphose au passage des frontières.
Il a fait valoir que cette dispersion, entre deux missions, de crédits clairement affectés à une même politique publique était contraire à l'esprit de la LOLF, et nuisait à la fois à l'information du Parlement et à la responsabilisation du gestionnaire des crédits.
Il a déploré, par ailleurs, le transfert par la loi de finances pour 2006 de l'action consacrée à l'audiovisuel extérieur de la mission « Action extérieure de l'Etat » à la mission « Médias », faisant valoir que ces crédits avaient un impact immédiat et évident sur le rayonnement culturel et scientifique de la France, et qu'une chaîne comme TV5 avait précisément été créée dans ce but.
Il a évoqué, enfin, pour s'en féliciter, le transfert par la loi de finances pour 2006 des crédits de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » de la mission « Aide publique au développement », au programme « Rayonnement culturel et scientifique » de la présente mission, conformément aux orientations du rapport 2006 de la commission sur les crédits de l'action extérieure de l'Etat.
Il a constaté, néanmoins, que l'Assemblée nationale avait adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2007, tendant à rattacher les crédits relatifs aux bourses attribuées et gérées par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger au programme « Français à l'étranger et étrangers en France ». Il a rappelé que l'argument développé à l'Assemblée nationale était que les bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger étaient destinées aux seuls élèves français et qu'elles contribuaient ainsi plus aux objectifs du programme « Français à l'étranger » qu'à ceux du programme « Rayonnement culturel et scientifique ».
Prenant acte de cette décision, il a précisé toutefois que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger distribuait aussi des bourses aux étudiants étrangers passés par des établissements secondaires français et poursuivant leurs études supérieures en France. Il a donc souhaité présenter un projet d'amendement de précision à la commission, visant à maintenir les crédits relatifs aux bourses attribuées aux étrangers dans le programme « Rayonnement culturel et scientifique ». Il a estimé que cela permettrait d'évaluer plus facilement les résultats des politiques publiques en matière d'enseignement, notamment au regard de l'influence française dans la formation des élites étrangères. Il a indiqué toutefois que cet amendement était conditionné par l'adoption des crédits à l'Assemblée nationale sans modification de la loi de finances initiale.
Au-delà de ces questions de périmètre, il s'est inquiété des restrictions budgétaires importantes qui mettent en péril le bon exercice de la diplomatie culturelle française.
Il a constaté, ainsi, qu'après deux années consécutives de baisse, les crédits du programme n° 185 étaient en hausse de 1,6 % en loi de finances initiale pour 2007. Ils représentent 526 millions d'euros en 2007, contre 518 millions d'euros en 2006. Il a noté que l'inflation anticipée étant de 1,8 %, il s'agissait en fait d'une baisse des crédits.
Il a remarqué que l'action « Langue et culture française, diversité linguistique et culturelle » était la plus concernée par ce resserrement budgétaire, puisque les crédits lui étant affectés régressaient de 111,2 à 108,6 millions d'euros.
Il a indiqué, ensuite, qu'il centrerait son analyse des crédits sur trois sujets principaux : l'enseignement français à l'étranger tout d'abord, qui lui paraît constituer un atout essentiel du rayonnement culturel et scientifique de la France, mais qui rencontre actuellement des difficultés ; l'accueil des étudiants étrangers en France ensuite, dont les outils de promotion lui paraissent insuffisants ; et enfin la réforme du réseau des établissements culturels, qui fait l'objet de nombreux débats, mais de peu d'action.
Il a évoqué, en premier lieu, le réseau d'enseignement à l'étranger. Celui-ci est unique au monde, tant par son extension géographique - il est présent dans 130 pays - que par l'ampleur de ses effectifs - il assure la formation de 240.000 élèves, dont plus de 80.000 Français.
Il a exprimé la conviction que c'est précisément la force de ce réseau d'accueillir non seulement les enfants d'expatriés, mais encore des élèves étrangers. Il a affirmé que cette ouverture aux élèves d'autres nationalités avait permis de conférer au réseau français une réputation internationale très importante, que la commission a pu constater lors de sa récente mission aux États-Unis, et a noté que cette notoriété se traduisait par un nombre élevé de demandes d'inscription d'élèves ressortissants du pays d'installation, ou d'autres pays.
Il a jugé que, dans la mesure où c'est dès le plus jeune âge que l'on transmet un goût pour une langue et une culture étrangère, ce réseau d'établissements français du primaire et du secondaire constituait un facteur puissant de rayonnement de la langue et de la culture françaises.
Il a donc jugé opportun que la commission porte plus particulièrement attention, à l'avenir, au profil des élèves étrangers des lycées français et à leurs parcours ultérieurs, afin d'évaluer l'influence de la France sur la formation des élites de certains pays, par rapport à celle que peuvent exercer, en la matière, les Etats-Unis et le Royaume-Uni.
Il a jugé, ensuite, que le Gouvernement n'attachait pas la même importance que lui à l'enseignement français à l'étranger, et signalé que la hausse de 8 millions d'euros des crédits attribués à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans le projet de loi de finances 2007 cachait des difficultés budgétaires importantes, dues notamment à des transferts de compétence en matière immobilière. L'Etat a ouvert, en effet, à l'agence, par deux décrets de 2003 et 2005, la possibilité de disposer d'un patrimoine immobilier en biens propres, et de recevoir en dotation des bâtiments des établissements en gestion directe appartenant à l'Etat. En 2006, huit établissements ont ainsi été remis en dotation à l'AEFE.
M. David Assouline, rapporteur pour avis, tout en se félicitant de ce transfert de compétences, a noté qu'il se faisait malheureusement dans un contexte de sous-investissement notoire de l'Etat dans le patrimoine immobilier du réseau. Il a cité le rapport de 2004 de M. André Ferrand, sénateur, et un rapport de juillet dernier de l'inspection générale des affaires étrangères qui font tous deux état du déficit d'entretien des établissements scolaires, et évoquent même des problèmes de sécurité pour les élèves, qui pourraient conduire à la fermeture de certains établissements. La mission de l'inspection générale des affaires étrangères précise ainsi que, sur 73 établissements en gestion directe, 37 n'ont bénéficié d'aucun entretien de la part du ministère des affaires étrangères, sur la période 1990/2005, soit un déficit d'entretien de l'ordre de 17,5 millions d'euros pour ces seuls établissements.
Il a rappelé, en outre, que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) estimait qu'au titre des opérations d'acquisition, de construction ou d'extension, un rythme moyen de dépenses de construction à hauteur de 10 millions par an devait être envisagé.
Il en a conclu que l'augmentation de la subvention du ministère à l'AEFE de 8 millions d'euros en 2007 était largement insuffisante pour compenser les coûts liés à ses nouvelles responsabilités immobilières, et qu'il était donc impératif que l'Etat abonde le budget de l'agence au rythme des remises en dotation d'établissement effectuées, notant qu'aujourd'hui, c'était le fonds de roulement de l'agence qui était mis à contribution.
Il a complété son propos en attirant l'attention de la commission sur les conséquences de cette politique, telles que la hausse des droits de scolarité ou la substitution de personnels résidents à des expatriés, évolutions qui ont un impact négatif sur la capacité des établissements à remplir leur mission.
Il a évoqué, en deuxième lieu, la problématique de l'accueil des étudiants étrangers en France. La France n'accueille en effet que 9 % des étudiants faisant leurs études en dehors de leur pays, contre 30 % pour les États-Unis, 14 % pour le Royaume-Uni, 12 % pour l'Allemagne, et 10 % pour l'Australie.
Il en a conclu que les outils mis en oeuvre pour promouvoir l'enseignement supérieur auprès des étudiants étrangers étaient clairement insuffisants.
Il a reconnu que l'augmentation de 10 % des crédits des bourses d'excellence, Major, Eiffel et Eiffel doctorat était un point positif. Il a, de même, salué l'effort de mise en place des Centres pour les études en France, structures qui ont notamment pour objet de faciliter l'ensemble des démarches administratives des étudiants étrangers. En 2006, des Centres pour les études en France ont ainsi été ouverts en Corée du Sud, en Turquie et au Mexique, en 2007, des projets de construction de centres sont prévus dans 11 pays : Canada, Etats-Unis, Colombie, Brésil, Gabon, Madagascar, Russie, Liban, Inde, Syrie, Guinée-Conakry.
Il a estimé légitime, par ailleurs, le projet de création d'une agence de mobilité universitaire et scientifique, du nom de CampusFrance, qui reprendrait les missions actuellement confiées à Edufrance et à Egide, agences exerçant des compétences assez similaires. Il s'est interrogé, à cet égard, sur la baisse de 8 % des crédits attribués à Edufrance en loi de finances initiale pour 2007 au titre de l'action 4 du programme n° 185. Tout en notant que le ministre justifiait cette diminution de crédits par un recentrage d'Edufrance sur ses missions essentielles et par la création de la nouvelle agence, il a cependant souhaité que ce resserrement budgétaire ne cache pas une volonté de l'tat de se désengager de la politique de promotion du réseau universitaire français.
S'écartant légèrement du débat budgétaire, il a fait part, ensuite, de sa conviction que l'ouverture des universités françaises à davantage d'étudiants étrangers passait aussi par un assouplissement de la politique de délivrance des visas. En dépit des quelques améliorations apportées par la loi relative à l'immigration et à l'intégration, la législation et la pratique de l'administration restent encore beaucoup trop dissuasives dans ce domaine. Enfin, il a mentionné des problèmes résultant de l'insuffisance du parc immobilier étudiant ou de l'état général de l'université française qui aggravent encore la situation.
Il a abordé, en troisième lieu, la problématique du réseau des établissements culturels.
Reconnaissant le rôle cardinal joué par le ministère des affaires étrangères en matière d'action culturelle extérieure, grâce à un réseau d'institutions et d'agents à l'étranger entièrement dédié à cette activité, il a souligné qu'une crise de légitimité semblait avoir touché ces institutions, accusées de n'avoir pas su enrayer le sentiment que la France rayonnait de moins en moins à l'étranger. Il a regretté que le Gouvernement, en réponse à ces critiques, ait diminué les crédits au lieu de s'attacher à mener une réforme en profondeur d'un réseau qui a fait ses preuves.
Il a constaté que les 59 centres et instituts culturels du programme n° 185 voyaient légèrement baisser leur dotation, et que 5 % de l'ensemble des crédits attribués par la loi de finances pour 2006 aux établissements culturels avaient été gelés cette année.
Il a complété son propos en signalant que le ministère expliquait ces mesures par une politique de rationalisation de la carte des établissements menée depuis 1999, qui a pour objet d'éviter la présence dans une même ville, d'un établissement à autonomie financière et d'une alliance française. Il a cité également le cas où des services de coopération de l'ambassade étaient fusionnés avec un établissement culturel, par exemple dans un « consulat à gestion simplifiée », comme à Cracovie, à Porto et à Naples.
Sans contester l'intérêt de la mise en cohérence du réseau, il s'est interrogé sur l'attitude du ministère, qui ne donne pas d'explications sur son choix de conserver ou de supprimer une structure plutôt qu'une autre.
Il a salué, en revanche, les efforts de mise en commun d'établissements français et allemands, comme à Ramallah ou à Glasgow, tout en déplorant que la création d'instituts culturels européens ne soit pas encore à l'ordre du jour.
Il a expliqué que le ministère avait parallèlement tenté de rationaliser l'organisation de ses opérateurs, en fusionnant l'Association française d'action artistique (AFAA) et l'Association pour la diffusion de la pensée française (ADPF) en une unique agence appelée CulturesFrance. Le but est à la fois d'améliorer l'efficacité du dispositif de promotion de la culture française dans le monde et de lui donner une visibilité croissante grâce à la nouvelle appellation unique CulturesFrance, sur le modèle des « Goethe Institut » allemands ou des « British Council » anglais.
Il a loué l'objectif poursuivi par l'Etat, mais critiqué sa réalisation, rappelant que l'enquête demandée par la commission des finances à la Cour des comptes sur la gestion de l'AFAA, dont les conclusions ont été rendues publiques lors d'une audition tenue le jeudi 8 novembre 2006, avait montré que la création de CulturesFrance, loin de constituer une fusion des deux agences, correspondait en fait à une simple juxtaposition d'actions.
Il a insisté sur le manque d'ambition de cette mesure, estimant que la rationalisation du réseau des établissements culturels d'une part, et l'organisation des opérateurs d'autre part, pouvait faire l'objet d'une réponse unique, à savoir la création d'une agence culturelle unique qui piloterait les missions éventuellement confiées aux centres culturels et à CulturesFrance.
Il a exprimé sa conviction que l'action culturelle extérieure de la France y gagnerait en notoriété et en cohérence, et que cette réforme pourrait au demeurant permettre de desserrer la contrainte budgétaire qui pèse actuellement sur le réseau des établissements culturels.
Estimant en conclusion que ce budget ne répondait pas suffisamment aux ambitions que l'on est susceptible d'avoir pour l'action extérieure de la France, il a proposé à la commission des finances de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits destinés aux relations culturelles extérieures dans la mission « Action extérieure de l'Etat ».
M. Jacques Valade, président, a tout d'abord remercié le rapporteur pour avis de la clarté de son exposé.
Il a complété ensuite l'analyse du rapporteur pour avis en soulignant que les réponses données par le président et le directeur de l'Association française d'action artistique aux questions posées par M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes, et M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, lors de l'audition du jeudi 8 novembre 2006, organisée par la commission des finances, n'avaient pas été très satisfaisantes.
S'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, il a remarqué que si l'on tendait vers un assouplissement de la délivrance des visas étudiants, des efforts intenses devaient encore être fournis en matière d'accueil social et humain et d'ouverture des cités universitaires aux étrangers.
Il a estimé qu'il fallait être prudent sur l'accueil des étudiants demandant à intégrer une université française, parce qu'ils n'avaient pas été acceptés dans des universités d'autres pays. Précisant que la politique d'accueil des étudiants étrangers ne devait pas être fondée sur des critères quantitatifs, mais qualitatifs, il a invité les universités à procéder à une étude approfondie des dossiers des étudiants.
Il s'est déclaré en outre favorable à la transposition d'un principe adopté par de nombreux pays, qui veut que les étudiants étrangers acquittent des droits d'inscription à l'université française au moins équivalents à ceux qu'ils paient chez eux.
M. Jacques Legendre a souscrit aux analyses du rapporteur pour avis s'agissant des problèmes de dispersion des crédits, estimant que la loi organique relative aux lois de finances avait compliqué l'analyse de certaines politiques transversales.
Il a insisté, également, sur l'intérêt d'accueillir des étudiants étrangers payant leurs droits de scolarité, donnant l'exemple de l'Australie, qui a fait de l'accueil des étudiants étrangers, à la fois un instrument de rayonnement et une source de financement.
Evoquant une récente visite dans un centre culturel français, il a ensuite témoigné des difficultés que les établissements culturels à l'étranger pouvaient rencontrer avec l'agence CulturesFrance, parfois taxée de « snobisme », citant le cas d'un directeur de centre culturel qui s'était vu imposer par CulturesFrance un programme théâtral basé sur des pièces africaines, alors que la population locale avait exprimé son souhait de voir jouer des pièces d'auteurs français. Il a ainsi fait valoir que la réforme de CulturesFrance passait aussi par celle de ses objectifs.
M. Louis Duvernois s'est déclaré favorable à l'amendement adopté par l'Assemblée nationale sur ce budget en pointant néanmoins, comme le rapporteur pour avis, le problème de l'affectation des bourses attribuées aux étrangers.
Il a observé, ensuite, que les besoins financiers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en matière immobilière étaient réels, et que la faible augmentation de la dotation de l'Etat allait avoir des conséquences dramatiques. Il a noté, qu'à très court terme, l'agence pouvait puiser dans son fonds de roulement, mais a insisté sur le fait que ce fonds était constitué en grande partie par les frais de scolarité acquittés par les parents d'élèves, qui allaient devoir augmenter à moyen terme, alors même qu'ils constituent déjà la plus grande partie du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Enfin, il a évoqué CulturesFrance et notamment la question de son statut associatif, largement débattu lors de l'audition du jeudi 8 novembre 2006 de la commission des finances, au cours de laquelle M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes, a évoqué tout l'intérêt que pourrait présenter la transformation de l'association en établissement public industriel et commercial (EPIC). Observant que cela nécessitait l'intervention du législateur, M. Louis Duvernois a proposé qu'une première étape soit franchie en donnant à CulturesFrance un statut de groupement d'intérêt public (GIP), ou alors qu'un projet de loi gouvernemental discuté avant la fin de la session soit utilisé comme véhicule législatif.
Constatant le caractère chargé de l'ordre du jour prioritaire, M. Jacques Valade, président, a suggéré qu'une proposition de loi, qui pourrait être inscrite à l'ordre du jour réservé, procède à cette transformation.
M. Louis Duvernois s'est réjoui de cette perspective et a expliqué que la modification des statuts pouvait constituer une occasion de faire pleinement participer le ministère de la culture à la gestion de CulturesFrance.
Puis la commission a adopté l'amendement présenté par M. David Assouline, rapporteur pour avis, tendant à transférer les crédits correspondant aux bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger attribuées aux élèves étrangers, du programme « Français à l'étranger et étrangers en France » au programme « Rayonnement culturel et scientifique ».
La commission, prenant en compte les observations du rapporteur pour avis, mais rejetant ses conclusions tendant à donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » pour 2007, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat
La commission a ensuite procédé à l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2007 de M. Jacques Legendre sur les crédits de la mission « Aide publique au développement », consacrés à la francophonie.
A titre liminaire, M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il commencerait par présenter les crédits consacrés à la francophonie, puis évoquerait le combat pour la défense de la langue française et la promotion de la diversité culturelle.
Il a rappelé, tout d'abord, que la présentation des crédits consacrés à la francophonie avait été profondément modifiée par l'entrée en vigueur de la LOLF qui a substitué à une présentation des crédits par ministère une présentation des crédits par mission, dont il a estimé qu'elle ne rendait pas plus facile l'examen des crédits de la francophonie.
Il a constaté que la réforme se traduisait par un éparpillement des crédits consacrés à la langue française et à la francophonie, puisque, à s'en tenir aux deux principaux ministères concernés - celui de la culture et celui des affaires étrangères - ceux-ci étaient répartis entre au moins cinq actions relevant elles-mêmes de quatre missions distinctes : « Culture », « Médias », « Action extérieure de l'Etat » et « Aide publique au développement ».
Il a jugé cette dispersion d'autant plus préoccupante que ces différentes « actions » sont confiées à des responsables administratifs de programmes différents : directeur de l'architecture et du patrimoine, délégué au développement et aux affaires internationales, directeur général de la coopération internationale et du développement, sans compter le chef de service des affaires francophones qui, sans être responsable d'un programme au sens de la LOLF, gère cependant les crédits de la francophonie multilatérale.
Il a estimé que cette dispersion des crédits faisait courir à la politique en faveur de la langue française le risque d'une marginalisation, du fait de leur faible poids au sein de chacune de ces enveloppes financières globales. Il a jugé, en outre, qu'elle contribuait à accentuer le caractère plus administratif que politique de son pilotage.
Il a déploré le rattachement à la mission « Aide publique au développement » des crédits de la francophonie multilatérale, considérant que celui-ci témoignait d'une conception dépassée mettant la francophonie en orbite de la politique de coopération alors que les sphères géographiques de ces deux politiques n'ont cessé de se disjoindre : les 68 Etats et gouvernements « ayant le français en partage » réunis au sein de l'organisation internationale de la francophonie (OIF) sont loin d'appartenir tous à la sphère des pays en voie de développement ; en sens inverse, la « zone de solidarité prioritaire » de la politique de coopération s'est ouverte à de nombreux pays non francophones.
Sans minimiser le rôle que l'Afrique, et plus particulièrement l'Afrique francophone, a joué et continuera de jouer dans la défense internationale de notre langue, il a souhaité que l'on n'oublie pas les deux autres ensembles géographiques dont dépendra aussi, à l'avenir, le statut international du français : l'Europe et les institutions européennes mais aussi les grands pays émergents tels la Chine, l'Inde, le Brésil, le Mexique ou la Russie, car ils sont susceptibles d'ouvrir de nouvelles frontières à la langue française.
Il a jugé d'autant plus regrettable le rattachement des crédits de la francophonie multilatérale à la mission « Aide publique au développement » qu'il risque en outre de contribuer à figer une organisation gouvernementale qui n'est pas adaptée.
Il a rappelé que la commission considérait, depuis plusieurs années déjà, que la politique de rayonnement de notre langue était un des aspects fondamentaux de notre politique de promotion de la diversité culturelle, et qu'en conséquence, elle appelait de ses voeux la création d'un ministère délégué intégralement consacré à la francophonie et aux relations culturelles extérieures, audiovisuel extérieur compris.
Regrettant que telle ne soit pas la conception politique reflétée par la construction du projet de budget pour 2007, il a souhaité vivement la voir évoluer.
Abordant ensuite l'examen des crédits proprement dits, il a jugé globalement satisfaisante l'enveloppe de 67,6 millions de crédits inscrite sous la rubrique « Contributions à la francophonie multilatérale : programmes francophones, organismes multilatéraux », tout en déplorant cependant que la justification au premier euro qui l'accompagne ne soit ni complète ni précise et que la demande qu'il avait formulée en ce sens l'année précédente n'ait pas été mieux prise en compte.
Il a précisé toutefois, en s'appuyant sur les compléments d'information communiqués par la ministre déléguée au cours de son audition par la commission, que la contribution statutaire apportée par la France à l'organisation internationale de la francophonie serait portée à un peu plus de 12 millions d'euros, en 2007 et que la contribution versée par le ministère des affaires étrangères au Fonds multilatéral unique pour le financement de quatre des cinq opérateurs de la francophonie serait reconduite, à peu de choses près, au même niveau qu'en 2006, soit environ 55 millions d'euros.
Il a jugé globalement satisfaisante cette reconduction des crédits, sous deux réserves : la première tient au financement des bourses de mobilité qui n'est pas intégralement assuré ; le document budgétaire ne les comptabilise que pour un montant de 9,2 millions d'euros, alors que conformément au plan de relance de Beyrouth, elles bénéficiaient jusqu'alors de 10 millions d'euros. M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a indiqué qu'il demanderait à la ministre déléguée de confirmer en séance que les 800.000 euros manquants pourraient être obtenus par redéploiements.
La seconde tient à la mise en réserve de 5 % des crédits : le rapporteur pour avis s'est interrogé sur le bien-fondé de l'application de cette règle à des contributions que la France s'est engagée, au plan international, à verser dans leur intégralité et a souhaité qu'une réflexion soit menée en liaison avec le ministère des finances, pour examiner si le respect de la parole de la France ne méritait pas une exception à cette sacro-sainte règle budgétaire.
Abordant ensuite la subvention versée à TV5, le cinquième opérateur de la francophonie, il a jugé modeste la hausse de 4,4 % au regard de l'ambitieux programme de développement que le conseil des ministres de TV5 lui a assigné pour les années 2006-2009.
Il a invité les pouvoirs publics à veiller à ce que la place que TV5 a su se conquérir dans le monde très concurrentiel de l'audiovisuel international, grâce au soutien prééminent de la France, ne soit pas hypothéquée par le lancement de la nouvelle chaîne d'information internationale, qui répond à d'autres besoins et à d'autres objectifs.
Après avoir rappelé les vicissitudes qui ont récemment affecté la diffusion de TV5 en Roumanie, d'autant plus paradoxales qu'elles sont intervenues au lendemain de la tenue à Bucarest du sommet de la francophonie, il a souligné qu'elles constituaient un témoignage concret des menaces auxquelles la chaîne doit faire face pour conforter sa diffusion. Il s'est réjoui que les vives réactions suscitées par cet incident aient permis d'écarter ces menaces, au moins pour un temps, tout en estimant nécessaire de rester vigilant.
En conclusion, il a indiqué que la contribution globale de la France à la francophonie, toutes administrations confondues, s'élevait à 844 millions d'euros.
Il a regretté que ce chiffre, ainsi que « l'état récapitulatif des crédits concourant au développement de la langue française et à la défense de la francophonie », aient disparu des documents budgétaires. Aucun des « documents de politique transversale » qui ont succédé à l'ancien « jaune », issu d'une demande du président Maurice Schumann, ne le mentionne, chacun se situant dans le prolongement d'une mission unique « Action extérieure de l'Etat » ou « Aide publique au développement », alors que la francophonie est à cheval sur plusieurs missions. Cet état récapitulatif disparaît donc purement et simplement, fournissant une illustration de la perte de visibilité qui résulte de la dispersion artificielle des crédits entre les différents programmes.
M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis, a analysé ensuite quelques-uns des faits marquants, dans le combat pour la défense de la langue française et la diversité culturelle.
Evoquant pour commencer le sommet de la francophonie de Ouagadougou en 2004, il a rappelé que celui-ci avait permis d'améliorer la définition des politiques à long terme grâce à l'adoption d'un cadre stratégique décennal pour les années 2005-2014, confirmé la dimension politique de la francophonie, et contribué à une mobilisation très positive en faveur de l'adoption de la convention de l'Unesco pour la diversité culturelle.
Il a estimé que le récent sommet de Bucarest, en septembre 2006, comportait également des avancées significatives dans le domaine éducatif, et a indiqué que le « vade-mecum » adopté par les chefs d'Etat et de Gouvernement pour imposer à leurs fonctionnaires et diplomates l'usage du français dans les enceintes internationales constituerait un nouveau levier dans le combat pour le multilinguisme et le statut international du français, à condition d'être vigilant sur son application.
Abordant la question de l'entrée dans la francophonie de nouveaux membres, il a jugé positive l'adhésion du Ghana et du Mozambique, mais s'est déclaré plus réservé sur l'adhésion de l'Ukraine, en qualité d'observateur, et de Chypre, en qualité de membre associé, car ces pays n'ont pas présenté jusqu'à présent de « tropisme francophone », ni du fait de leur tradition historique, ni du fait de leur environnement géopolitique.
Il a jugé nécessaire de se montrer vigilant sur le caractère effectif des engagements que prendront ces pays pour améliorer la situation de la langue française sur leur territoire, et pour soutenir l'emploi du français sur la scène internationale, estimant que l'élargissement de la francophonie à de nouveaux Etats ne devait pas se payer au prix d'une dilution de l'engagement pour la langue française qui constitue le socle et la raison d'être de la francophonie.
Il a appelé la francophonie à se doter d'une définition plus claire des différentes formes d'adhésion qu'elle prévoit : le statut d'observateur consacre un simple intérêt pour les travaux de la francophonie, mais celui de membre ou de membre associé doit être réservé à des Etats ayant contracté un véritable engagement.
Il a évoqué, ensuite, deux accords internationaux incarnant les forces et les faiblesses du combat pour la diversité linguistique.
Il s'est réjoui du succès que constitue l'adoption de la convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle, en octobre 2005, par 148 voix contre 2, estimant qu'il témoignait de l'écho que rencontre aujourd'hui, dans le monde, le combat de la France en faveur de la diversité culturelle et du multilinguisme.
Il a relevé que l'entrée en vigueur de la convention, subordonnée au dépôt du 30e instrument de ratification, était en bonne voie car 13 Etats (dont 10 Etats membres de l'OIF) avaient déjà déposé leurs instruments de ratification, et 12 Etats (dont 7 membres de l'OIF) avaient achevé leurs procédures internes préalables.
Il a rappelé que le projet de loi autorisant l'approbation avait été adopté à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat, et a indiqué que la France ratifierait la convention en même temps que tous les autres membres de l'Union européenne, au plus tard le 19 décembre 2006.
Il s'est alarmé, en revanche, de la réforme du brevet européen prévue par l'accord de Londres d'octobre 2000, par lequel les Etats signataires s'engagent à renoncer à l'exigence de traduction intégrale du brevet incluant à la fois les revendications juridiques et la description technique et exhaustive de l'invention protégée. Il a rappelé s'être inquiété à plusieurs reprises, dans le passé, des inconvénients d'un texte prévoyant que des titres juridiques, partiellement rédigés dans une langue étrangère, pourraient créer, en France, des obligations.
Il a regretté que la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, et dans une moindre mesure celle du Sénat plus nuancée dans son propos, se soient récemment ralliées à la ratification du protocole de Londres, au nom des économies attendues ou supposées qu'il permettrait.
Il a estimé que le peu d'empressement mis par le Gouvernement à déposer devant le Parlement un projet de loi approuvant la ratification de cet accord témoignait de la complexité des problèmes soulevés. Après avoir rappelé que les Etats-Unis continuaient d'exiger la traduction intégrale des brevets étrangers déposés sur leur territoire, il a incité les pouvoirs publics à privilégier la voie du brevet communautaire.
Sur le plan de la défense de la langue française en France, il a évoqué l'adoption par le Sénat, le 10 novembre 2005, à l'unanimité, de la proposition de loi d'origine sénatoriale complétant la loi Toubon du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française, souhaitant que cette proposition de loi dont il avait été le rapporteur puisse venir prochainement en discussion devant l'Assemblée nationale.
En conclusion, malgré les réserves suscitées par le rattachement des crédits de la francophonie à la mission « Aide publique au développement », et sous réserve des précisions qui seront données sur le montant des crédits des bourses de mobilité, il a recommandé à la commission d'émettre un avis favorable à leur adoption.
Déplorant que les pouvoirs publics n'accordent pas une importance suffisante au combat pour la langue française, il a souhaité notamment que l'audiovisuel public se montre plus vigilant à l'égard des entorses à l'emploi du français.
Il a estimé que, depuis la présidence de Georges Pompidou, la France ne s'était plus dotée d'une véritable politique stratégique de la langue française, rejoignant l'analyse du rapporteur pour avis suivant laquelle son pilotage actuel était plus administratif que politique.
La commission a procédé enfin à l'audition de M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche, sur le projet de loi de finances pour 2007.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué que le projet de loi de finances prévoyait pour l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche un budget total d'un peu plus de 77 milliards d'euros en 2007, soit quasiment 28 % du budget général.
Il a précisé que ce projet de budget respectait quatre grands principes : renforcer la qualité de la formation dispensée aux élèves, favoriser l'égalité des chances, dans l'enseignement scolaire comme dans le supérieur, faire en sorte que chaque euro dépensé soit un euro utile en ciblant les moyens et rééquilibrer l'effort financier en faveur de l'enseignement supérieur.
Abordant tout d'abord le volet enseignement supérieur et recherche, il a relevé que le dernier rapport de l'OCDE confirmait le déséquilibre lié au fait que la France dépense plus pour l'enseignement secondaire, mais moins pour l'enseignement supérieur (1,4 % du PIB) que la moyenne de l'OCDE (1,9 %).
Il a souligné que le premier objectif de la loi de programme pour la recherche, votée en avril dernier, consistait à rééquilibrer notre effort financier en faveur de l'enseignement supérieur. Aussi bien l'effort sans précédent du Gouvernement dans ce secteur se poursuit-il, avec un budget total de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (MIRES) s'élevant à 21,3 milliards d'euros pour 2007. Ainsi, 6 milliards de plus auront été mobilisés en trois ans, depuis 2004, dans le respect des engagements pris par le Gouvernement.
Puis il a présenté l'effort considérable en faveur du recrutement dans l'enseignement supérieur et la recherche : après 1.000 emplois nouveaux en 2005 et 3.000 en 2006, 2.000 emplois supplémentaires seront créés en 2007 dans l'enseignement supérieur et les organismes de recherche ; 1.000 postes sont destinés aux établissements d'enseignement supérieur, dont 450 postes d'enseignants chercheurs supplémentaires et 550 personnels non-enseignants, et 1.000 postes dans les organismes de recherche.
Le ministre a présenté, ensuite, les crédits alloués à la vie étudiante, qui augmentent de 75 millions d'euros, avec la revalorisation des bourses sur critères sociaux et le financement de la nouvelle allocation d'installation étudiante « Aline ».
A cet effort, il a ajouté les effets, en 2007, du plan Anciaux sur le logement étudiant, qui atteint son rythme de croisière : 2.000 chambres nouvelles sont offertes à cette rentrée, 4.400 ont été rénovées, et 6.000 sont mises en chantier sur l'année 2006-2007 ; grâce notamment aux efforts du Centre National des OEuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS), 5.500 chambres supplémentaires seront proposées.
Le ministre a ensuite souligné que les conditions de travail dans les universités devraient aussi s'améliorer en termes d'immobilier : la création de l'Etablissement public d'aménagement universitaire permettra d'accompagner la mise aux standards internationaux de notre patrimoine universitaire, ce qui constitue l'une des priorités de l'Etat dans les prochains contrats de projets signés avec les régions.
Puis le ministre a indiqué qu'une enveloppe de 11 millions d'euros était réservée à la politique d'égalité des chances, dont 7,5 millions pour l'accompagnement pédagogique des étudiants handicapés. Outre de meilleures conditions faites aux étudiants handicapés pour passer les examens, 200 postes de professeurs leur seront réservés lors des recrutements d'enseignants au printemps 2007.
Le ministre a insisté, ensuite, sur l'effort engagé pour repenser les structures de la recherche, en vue d'utiliser les nouveaux moyens de façon plus efficace, plus réactive, avec une démarche fondée sur l'initiative, les projets, la fédération des forces et le partenariat entre public et privé. Le ministre a estimé que cette « révolution » permettrait non seulement d'atteindre des masses critiques enfin suffisantes, mais encore d'insuffler une logique de la performance dans la recherche française, celle-là même qui inspire la LOLF.
Après avoir souligné que les universités ne devaient pas rester à l'écart de ce mouvement de responsabilisation financière, il a souligné que les contrats d'établissement s'inscrivaient dans une logique de performance et que le financement contractuel était désormais conditionné par l'évaluation. Il a fait état de la conduite d'une réflexion sur les modes de financement et de répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur, l'objectif étant de renforcer la part des crédits contractuels attribués à partir d'une évaluation qualitative des résultats obtenus, par rapport aux crédits attribués sur des critères purement quantitatifs.
Abordant, ensuite, le projet de budget de l'enseignement scolaire, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a rappelé que celui-ci représentait 58,3 milliards d'euros, soit un montant comparable à la prévision de recette de l'impôt sur le revenu. Il a souligné que l'administration de l'éducation nationale pouvait tout à la fois, se moderniser, améliorer son potentiel d'encadrement, la qualité de la formation et faire mieux en faveur de l'égalité des chances.
Ainsi, au niveau des effectifs de personnels, le projet de loi de finances pour 2007 est le premier à intégrer des efforts de modernisation significatifs, tout d'abord en supprimant 3.900 emplois vacants qui correspondent à 300 postes de contractuels et 3.600 professeurs stagiaires, résultant de la baisse du nombre de postes offerts aux concours de l'enseignement en 2006.
La diminution du nombre de ces recrutements, sans conséquence sur le taux d'encadrement des élèves, se justifie par le volume moindre des départs à la retraite et l'existence de sureffectifs dans certaines disciplines. En 2007, le nombre de postes offerts aux concours d'enseignants restera inchangé par rapport à 2006.
Au-delà de cette mesure, qui relève d'un souci d'ajustement des recrutements aux besoins d'enseignement prévisibles, le budget pour 2007 prévoit 4.600 suppressions nettes d'emplois, qui sont justifiées par l'évolution de la démographie scolaire et par une meilleure gestion des décharges.
Pour l'enseignement scolaire public du premier degré, la création de 500 postes de professeurs des écoles permet de maintenir le taux d'encadrement en dessous de 19 élèves par professeur, malgré la hausse de 39.500 élèves attendue pour la rentrée 2007.
Dans l'enseignement scolaire public du second degré, les prévisions d'effectifs indiquent une baisse de 30.000 élèves, qui aurait pu conduire à supprimer plus de 2.300 postes, à taux d'encadrement constant ; or, seuls, 2.000 postes seront supprimés pour permettre l'extension aux élèves de 5e des programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE), mis en place à la rentrée 2006 en classe de 6e.
En outre, des efforts contribuant à une meilleure utilisation de la ressource enseignante vont permettre de mobiliser 2.780 équivalents temps plein, selon deux axes :
- d'une part, dans les disciplines où il y a encore des professeurs en sureffectifs, environ 500 départs en retraite ne seront pas remplacés ;
- d'autre part, la réforme engagée à la suite des conclusions de la Cour des comptes et d'un audit de modernisation sur les décharges de services des enseignants, permet de supprimer 10 % de ces décharges, soit 2.300 emplois, sans incidence sur la qualité du service rendu.
Le ministre a souligné, ensuite, les efforts entrepris en faveur du renforcement de la politique d'égalité des chances. A la suite du plan de relance de l'éducation prioritaire, des moyens supplémentaires ont été affectés aux 249 réseaux « ambition réussite » ; en outre, les 1.000 nouveaux assistants pédagogiques qui s'ajouteront, en 2007, aux 5.000 déjà recrutés, bénéficieront en priorité aux établissements de l'éducation prioritaire.
Par ailleurs, 466 postes de professeurs sont créés au titre de la scolarisation des élèves handicapés dans les nouvelles unités pédagogiques d'intégration et des dispositifs relais.
Enfin, 61 millions d'euros, soit 10 % de plus qu'en 2006, sont consacrés au remplacement des professeurs absents pour une courte durée, permettant d'assurer 1,8 million d'heures d'enseignement au lieu de 500.000 en 2004-2005.
S'agissant de l'enseignement privé sous contrat, le projet de budget pour 2007 respecte le principe de parité, selon lequel l'Etat finance des emplois à hauteur de 20 % des moyens du public : 100 contrats sont donc créés dans le 1er degré, 400 sont supprimés dans le second degré, 34 nouvelles unités pédagogiques d'intégration (UPI) sont ouvertes pour les élèves handicapés et, enfin, les modifications du régime des décharges des enseignants conduiront à supprimer un peu moins de 500 contrats d'enseignants du second degré.
Concernant les moyens non enseignants, les conclusions d'un audit de modernisation sur l'organisation des examens et concours ont permis d'engager une meilleure maîtrise des moyens, qui justifie que 400 emplois de personnels administratifs de l'administration centrale et des rectorats ne seront pas remplacés au moment de leur départ en retraite. Cependant, aucun poste administratif n'est supprimé dans les collèges et les lycées, et les effectifs de surveillants et d'assistants d'éducation restent, par ailleurs, au même niveau, malgré la baisse des effectifs d'élèves.
En outre, un effort particulier est réalisé en faveur de la santé des élèves, avec la poursuite du plan de recrutement des infirmières (300 postes supplémentaires à la rentrée 2007, comme à la rentrée 2006) et la création de 50 postes de médecins et d'assistantes sociales.
Enfin, l'accueil des élèves handicapés sera renforcé avec les 500 nouveaux auxiliaires de vie scolaire qui pourront être recrutés dès le 1er janvier 2007, s'ajoutant aux 2.800 personnels déjà recrutés sur la base de contrats aidés en octobre 2006.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a indiqué, en conclusion, que le projet de budget pour 2007 contribuait ainsi à améliorer la qualité de la formation dispensée aux élèves, notamment aux plus défavorisés d'entre eux, tout en poursuivant les efforts en vue de mieux maîtriser et de mieux utiliser les moyens existants, au service des élèves et des étudiants.
Un débat a suivi l'intervention du ministre.
M. Philippe Richert, co-rapporteur pour avis des crédits de la mission « Enseignement scolaire », a salué les efforts engagés par le ministère en vue d'améliorer, dans une logique d'objectifs, les résultats du système éducatif. Il a demandé des précisions, ensuite, sur le nombre de postes de médecins scolaires qu'il est prévu de créer, puis sur les conditions d'extension des PPRE aux élèves de cinquième. Il s'est interrogé, en outre, sur la mise en oeuvre de la réforme de la formation des enseignants et des Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM), prévue par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
Ayant rappelé qu'il avait souligné, l'an passé, la nécessité de revaloriser le montant des bourses au niveau du collège, où se concentrent les difficultés, il s'est déclaré déçu par les mesures prévues dans le projet de budget pour 2007, qui privilégient l'aide aux lycéens à travers le développement des bourses au mérite. Enfin, il s'est interrogé sur l'évolution des services d'orientation ainsi que sur le déroulement du transfert aux collectivités territoriales des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS), indiquant, à cet égard, que cela s'était plutôt bien passé dans son département.
Mme Annie David, co-rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement technologique et professionnel dans la mission « Enseignement scolaire », s'est interrogée, tout d'abord, sur les modalités de mise en oeuvre de l'entretien d'orientation qui sera proposé à tous les élèves de troisième, ainsi que sur l'avenir des centres d'information et d'orientation (CIO) et des conseillers d'orientation-psychologues (Co-Psy), pour lesquels les recrutements sont en nette diminution en 2006 et pour 2007. Elle a souligné, en effet, que la complexité des choix d'orientation nécessitait un véritable accompagnement personnalisé des élèves et des familles, comme le propose, par exemple, le dispositif « SOS Rentrée » mis en place dans le Val-de-Marne.
Elle a considéré, en outre, que la promotion de l'apprentissage devait également s'accompagner d'une valorisation de l'enseignement professionnel sous statut scolaire et a demandé quelles mesures étaient prises en ce sens. Elle s'est interrogée sur les avancées réalisées afin de répondre aux besoins de diversification des viviers de recrutement des professeurs de lycée professionnel, évoquant les travaux réalisés sur ce sujet par M. Vincent Troger en 2003. Enfin, elle a souhaité connaître les orientations du ministère concernant l'évolution des groupements d'établissements (GRETA).
En réponse aux rapporteurs, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les précisions suivantes :
- la répartition des 50 postes d'assistantes sociales et/ou de médecins scolaires créés pour 2007 n'est pas encore définie ;
- les PPRE, généralisés aux élèves de sixième à la rentrée 2006, seront étendus aux élèves de CM2 (cours moyen 2e année) et de cinquième à la rentrée 2007 ; au collège, cela sera rendu possible par la mobilisation de 300 postes qui auraient pu être supprimés compte tenu de la démographie scolaire, ainsi que par le redéploiement d'heures non affectées ;
- les crédits d'aide sociale augmentent de près de 10 % pour 2007, afin de consolider le dispositif des bourses au mérite, de revaloriser les bourses de collège et de lycée de 2 % et d'actualiser les plafonds de ressources pris en compte dans les barèmes, à hauteur de 5,8 % pour les familles de collégiens et de 1,8 % pour les familles de lycéens ; cependant, il est encore nécessaire de progresser pour répondre aux insuffisances du dispositif : aussi bien le ministère propose-t-il qu'un audit soit lancé sur le sujet ;
- des concertations sont en cours sur l'intégration des IUFM au sein des universités, qui sera réalisée dans six académies à la rentrée 2007 ; s'agissant du cahier des charges de la formation des maîtres, le Haut Conseil de l'éducation vient de remettre ses recommandations ; les principales pistes visent, notamment, à rendre l'entrée dans le métier plus progressive, sur le modèle de l'alternance pratiquée dans d'autres pays, à renforcer les contacts avec le monde de l'entreprise, à préparer les futurs enseignants à la transmission des savoirs fondamentaux et à la prise en charge des élèves en difficulté, et enfin à mieux accompagner les premières années d'exercice du métier ;
- le délégué interministériel à l'orientation, M. Pierre Lunel, est chargé de proposer, d'ici à un mois, un programme de travail précis en vue d'améliorer l'orientation des jeunes ; par ailleurs, plusieurs actions sont déjà mises en oeuvre, comme l'opération « 100.000 étudiants pour 100.000 élèves », l'entretien pour les élèves de troisième, auquel assisteront les parents, l'orientation « active » vers l'enseignement supérieur, le dossier unique d'accès à l'enseignement supérieur, expérimenté dans l'académie de Nantes... ;
- le transfert des personnels TOS représente 926 millions d'euros dans le projet de budget pour 2007, qui feront l'objet d'une compensation pour les collectivités territoriales ; le fait que plus de la moitié des agents aient d'ores et déjà exercé leur droit d'option, en grande majorité en faveur d'une intégration dans la fonction publique territoriale, peut être perçu comme un acte de confiance à l'égard des collectivités, qui ont contribué à la réussite de ces transferts ;
- les Co-Psy expriment des inquiétudes sur leur avenir qui n'ont pas lieu d'être ; la baisse du nombre de postes ouverts aux concours de recrutement s'explique par la diminution du nombre d'élèves ;
- l'entretien d'orientation en classe de troisième concernera 790.000 élèves, et sera assuré par 30.000 professeurs principaux, qui seront assistés par des Co-Psy et par des appuis externes, dans le cadre de partenariats, notamment avec les chambres consulaires ; une circulaire en précisera les modalités d'organisation ;
- près de cinquante formations d'apprentis junior se sont ouvertes en lycée professionnel à la rentrée 2006 ; elles accueillent près de 1.000 élèves, dont 195 pour la seule académie de Strasbourg ; ces apprentis junior suivent, la première année, un « parcours de découverte des métiers » leur permettant également de poursuivre l'acquisition du socle commun ;
- un audit sur la carte des formations de l'enseignement professionnel devrait remettre prochainement ses conclusions ;
- les GRETA connaissent des difficultés et leur activité sur le marché concurrentiel de la formation continue est en baisse ; à la suite d'une mission d'évaluation, l'inspection générale de l'éducation nationale a remis en juillet dernier des conclusions, visant notamment à modifier le statut des GRETA ; le ministère a souhaité affiner ces propositions et a engagé des travaux complémentaires, qui sont en cours.
Partageant le point de vue du ministre quant à la nécessité absolue de renforcer les moyens consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche et de réduire le déséquilibre, par comparaison avec les crédits alloués à l'enseignement scolaire, M. Jean-Léonce Dupont, co-rapporteur pour avis de la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche », a demandé quels seront les moyens destinés à mettre en oeuvre les nouvelles mesures en faveur de l'orientation des étudiants et comment rendre effective l'évolution de l'orientation de certains étudiants, compte tenu de la stratégie sélective d'un certain nombre d'établissements dans les filière de Section de techniciens supérieurs (STS) et Institut universitaire technologique (IUT).
Puis il a demandé quand les statistiques des universités relatives aux débouchés et à l'insertion professionnelle des diplômés seraient exploitables, sachant qu'il conviendra d'en tirer les conséquences en termes d'évolution des offres de formation.
S'agissant des IUFM, il s'est interrogé sur les moyens pouvant être mis en oeuvre pour familiariser les étudiants, en amont, dès la licence, au métier d'enseignant. Il a souhaité des précisions sur les crédits alloués aux IUT et en faveur de l'enseignement supérieur agricole en 2007.
Il a fait part, ensuite, de ses préoccupations concernant l'« assèchement » des filières scientifiques et a demandé quels moyens étaient mis en oeuvre pour tenter d'y remédier.
Après avoir demandé si l'Etat pourrait honorer le versement des bourses aux étudiants d'ici à la fin de l'année, il a interrogé le ministre sur l'évolution des sources de financement des universités françaises, notamment à la lumière des réformes entreprises par nos voisins, qu'ils soient Allemands ou Britanniques par exemple.
M. Pierre Laffitte, co-rapporteur pour avis de la mission interministérielle « Enseignement supérieur et recherche », a tout d'abord félicité le ministre pour sa présentation. Puis, alors que le lancement des pôles de compétitivité a suscité une forte dynamique territoriale et a permis aux différents acteurs (industriels, représentants du monde académique et de la recherche, collectivités territoriales) de se rencontrer, il a fait part de ses préoccupations liées au retard pris pour la labellisation et le financement public des projets portés par ces pôles. Il a estimé qu'étant élaborés et largement financés par les acteurs, ces projets ne nécessitaient pas une expertise approfondie de la part des structures administratives concernées, toute perte de temps ayant de graves conséquences sur l'innovation.
Il s'est inquiété, ensuite, de l'absence de financement des fondations de recherche pour 2007.
- s'agissant de l'orientation, le délégué interministériel récemment désigné devrait présenter, en janvier prochain, un projet national pour l'orientation et l'insertion professionnelle. Par ailleurs, un certain nombre d'universités font déjà figurer leurs statistiques sur le portail Internet ; la généralisation de cette remarquable évolution demande un peu de temps. Certaines des créations d'emplois au sein des universités sont conditionnées à la création ou au renforcement de dispositifs d'insertion ou d'orientation professionnelle. Enfin, il convient de restaurer l'accès prioritaire des bacheliers technologiques et professionnels aux STS et IUT ;
- la désaffection des étudiants dans les filières scientifiques est paradoxale, compte tenu des bons résultats des bacheliers scientifiques. Il convient de mobiliser les jeunes dès la classe de 3e et de conforter leur confiance dans les sciences. L'augmentation du niveau des allocations de recherche devrait, par ailleurs, renforcer l'attractivité des carrières ;
- le taux de paiement des bourses a progressé ; il est de 65 % aujourd'hui, contre 62 % l'an dernier, à la même période ;
- la hausse des moyens consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche est sans précédent, bien que le Gouvernement ait décidé de maintenir les droits d'inscription à l'université à un niveau très faible. Les expériences des pays où ces droits ont été fortement augmentés sont intéressantes et méritent un examen attentif ; elles ne sont pas nécessairement « antisociales » si, en contrepartie, les étudiants bénéficient d'aides sociales ;
- les crédits consacrés à l'enseignement supérieur et à la recherche agricoles augmenteront de 5,5 % en 2007 ;
- les IUT, qui accueillent plus de 10.000 étudiants, ont bénéficié de 2 millions d'euros supplémentaires et de la création de 10 nouveaux départements ;
- s'agissant des pôles de compétitivité, le nombre de leurs projets a un peu diminué en 2006, mais ceux-ci sont plus importants. L'article 51 du projet de loi de finances supprime le mécanisme trop complexe d'exonérations sociales et les crédits afférents sont transférés au fonds interministériel et à Oséo-ANVAR et ciblés sur les petites et moyennes entreprises. Le ministère soutient la création de pôles et travaille sur l'amélioration et l'accélération des procédures des agences ;
- les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) constituent une structure souple, qui permet une « régulation » plutôt qu'une « administration » de la recherche, et bénéficient de moyens sans précédent ;
- les fondations de coopération scientifique doivent bénéficier de 200 millions d'euros et d'un processus de création simple et rapide ;
- au total, les mesures mises en oeuvre dans le cadre du Pacte et de la loi de programme pour la recherche ont permis de rétablir la confiance entre les pouvoirs publics et les milieux scientifiques et de créer une vraie mobilisation sur le territoire.
M. Yannick Bodin a reconnu qu'il était nécessaire d'avoir une vision globale du dispositif des bourses, dans la mesure où les collectivités territoriales accordent également des aides aux élèves ou aux étudiants. Faisant observer, de même, que les collectivités étaient toutes impliquées dans des programmes de construction de logements étudiant, il a demandé quels étaient les besoins en ce domaine.
S'interrogeant sur l'évolution des taux d'encadrement des élèves dans les zones d'éducation prioritaire et en dehors de ces zones, il a souhaité savoir, ensuite, quand pourrait être atteint l'objectif d'une infirmière par établissement, fixé par la loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
Evoquant les débats qui avaient eu lieu le 14 octobre dernier au Sénat, à l'occasion des « Journées du citoyen », il a indiqué que l'orientation était une question récurrente chez les jeunes. Aussi s'est-il interrogé sur l'évolution de la formation des personnels chargés de ces missions.
Confirmant les efforts des collectivités territoriales pour accueillir les personnels TOS dans de bonnes conditions, il a souligné, toutefois, les réticences des régions à l'égard de l'apprentissage junior, s'interrogeant, à ce titre, sur la façon selon laquelle ces jeunes pourront continuer à acquérir le socle commun.
M. Ivan Renar a souhaité connaître la ventilation des financements alloués par l'Agence nationale de la recherche (ANR) par type de projet, ainsi que par organisme ou établissement universitaire.
Evoquant ensuite la vie étudiante, il a demandé quelles suites seraient données aux propositions du député Laurent Wauquiez, dont le rapport critique le fait que les aides au logement soient attribuées sans considération des ressources familiales. Il a estimé injuste la réduction de cette allocation pour les étudiants salariés.
Il s'est inquiété, ensuite, des résultats de deux études réalisées par des mutuelles sur la santé des étudiants, qui montrent l'importance de leur renoncement aux soins et il a avancé l'idée de créer un « chèque santé » en leur faveur.
Après avoir souligné la nécessité de renforcer le dispositif d'orientation, en particulier en première année d'enseignement supérieur, il a fait part de ses préoccupations concernant la désaffection des étudiants pour les filières scientifiques.
M. Jean-Paul Emin a constaté que, si l'éducation nationale représentait le premier poste budgétaire, l'effort de la Nation était encore plus important en prenant en compte la contribution des collectivités territoriales. Il s'est inquiété, ensuite, des conséquences, notamment sur les élèves des sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), d'une récente circulaire interdisant, dans un souci de prévention des accidents, l'utilisation de machines aux jeunes mineurs, même sous le contrôle d'un enseignant.
Mme Annie David a constaté, tout d'abord, que le ministère de l'éducation nationale ne répondait pas à l'obligation de 6 % de personnels handicapés et a demandé si des mesures étaient prévues pour y remédier. Elle s'est inquiétée, ensuite, de la baisse des subventions versées à certaines associations, au motif que de nouvelles, intervenant notamment dans les quartiers sensibles, étaient désormais subventionnées. Par ailleurs, elle a demandé si les étudiants participant à l'opération « 100.000 étudiants pour 100.000 élèves » relevaient du volontariat associatif récemment institué par la loi. Elle a considéré, par ailleurs, que la réforme du système des décharges devait s'accompagner d'une réflexion générale sur le métier d'enseignant, notamment pour répondre aux besoins accrus de coordination et de concertation.
Relevant que les frais de déplacement des enseignants n'étaient remboursés que pour moitié, elle a souligné, enfin, que les annonces faites au sujet de l'accueil et de l'accompagnement des élèves handicapés ne s'étaient pas traduites, sur le terrain, par des moyens suffisants pour répondre aux attentes des familles.
Mme Monique Papon s'est interrogée sur le devenir du baccalauréat. Elle a ensuite évoqué l'idée d'une révision du montant des droits d'inscription, afin d'accroître les ressources des universités.
En réponse à ces intervenants, M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, a apporté les précisions suivantes :
- l'audit interministériel sur le dispositif des bourses aux élèves devrait aboutir à des conclusions au cours du premier trimestre 2007 ;
- la situation sociale des étudiants est certes préoccupante ; toutefois il faut se réjouir de la mise en oeuvre du plan Anciaux, sur le logement étudiant, qui constitue une priorité des contrats de projets ;
- la LOLF induit un renforcement des responsabilités de chaque établissement en vue de lutter contre l'échec en premier cycle universitaire. Les créations d'emplois - très nombreuses, si on les compare aux 800 postes créés dans le cadre du plan Schwartzenberg - devraient permettre d'améliorer l'accompagnement des étudiants et leur orientation ;
- le système d'orientation suscite de nombreuses critiques, qui incitent à s'interroger, notamment, sur la formation des Co-Psy : le délégué ministériel à l'orientation formulera des propositions sur ce point ; par ailleurs, la mise en place de l'option de « Découverte professionnelle » pour les élèves de troisième permet de proposer aux jeunes une ouverture vers les différents métiers ; le cahier des charges de la formation des maîtres devrait prévoir, enfin, un stage en milieu professionnel pour les enseignants ;
- le plan de recrutement des infirmières sera conduit sur cinq ans, au rythme de 300 nouveaux emplois par an ; il bénéficie pour l'instant, en priorité, aux collèges des réseaux « ambition réussite » ;
- l'exemple de la région Alsace montre que des lieux de stages ont été trouvés assez facilement pour les apprentis junior et que des passerelles sont possibles vers le cursus général ;
- plusieurs accidents survenus au contact de machines ont conduit à rappeler une interdiction d'utilisation pour les élèves mineurs ; toutefois, une marge d'appréciation est laissée aux inspecteurs, sur le terrain, pour accorder d'éventuelles dérogations ;
- les informations concernant l'utilisation du crédit d'impôt recherche feront l'objet d'un rapport rendu public d'ici à la fin de 2006, tandis que celles relatives à la répartition des crédits de l'ANR figurent sur le site de cet organisme ;
- la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la santé étudiante devrait présenter son rapport d'ici fin 2006 ;
- le baccalauréat constitue en quelque sorte le premier grade universitaire et le dispositif de préinscription à l'université en février tend à renforcer sa valeur ;
- l'opération « 100.000 étudiants pour 100.000 élèves » a suscité une formidable mobilisation et contribue à élever les ambitions scolaires des jeunes ; quatre millions d'euros y sont consacrés en 2006 et pour 2007 ;
- les personnels handicapés ne représentent en effet que 3,17 % des effectifs du ministère ; en outre, peu de candidats handicapés se présentent aux concours de recrutement ; aussi bien des mesures seront-elles prises, en 2007, en vue d'atteindre les objectifs fixés par la loi : 200 personnes handicapées seront recrutées par la voie contractuelle et 6 % des postes aux concours seront réservés aux candidats handicapés ;
- alors que la loi de février 2005 fait de la scolarisation des enfants handicapés une obligation, d'importants efforts ont permis d'augmenter de plus de 30 %, depuis 2004, les effectifs d'élèves scolarisés et de porter à 18.500, contre 6.000 en 2002, le nombre d'élèves bénéficiant d'un accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (AVS) ou un emploi de vie scolaire (EVS).
Au cours de la même réunion, la commission a décidé de proposer la candidature de M. Jean-Léonce Dupont à la nomination du Sénat pour siéger au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 4 du décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 modifié par le décret n° 92-292 du 13 avril 1992.