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Sélection d'arrêts du contentieux administratif | CJCE 30 septembre 2003, Köbler, aff. C-224/01
Par Sam ⋅ 9 février 2010 ⋅ Email cet article ⋅ Poster un commentaire - Lectures: 3730
Sur le principe de la responsabilité de l’État
Il y a lieu de rappeler d’emblée que la Cour a déjà jugé que le principe de la responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables est inhérent au système du traité (arrêts du 19 novembre 1991, Francovich e.a., C-6/90 et C-9/90, Rec. p. I-5357, point 35; Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 31; du 26 mars 1996, British Telecommunications, C-392/93, Rec. p. I-1631, point 38; du 23 mai 1996, Hedley Lomas, C-5/94, Rec. p. I-2553, point 24; du 8 octobre 1996, Dillenkofer e.a., C-178/94, C-179/94 et C-188/94 à C-190/94, Rec. p. I-4845, point 20; du 2 avril 1998, Norbrook Laboratories, C-127/95, Rec. p. I-1531, point 106, et Haim, précité, point 26).
La Cour a également jugé que ce principe est valable pour toute hypothèse de violation du droit communautaire par un État membre, et ce quel que soit l’organe de l’État membre dont l’action ou l’omission est à l’origine du manquement (arrêts Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 32; du 1er juin 1999, Konle, C-302/97, Rec. p. I-3099, point 62, et Haim, précité, point 27).
Si, dans l’ordre juridique international, l’État dont la responsabilité est engagée du fait de la violation d’un engagement international est considéré dans son unité, que la violation à l’origine du préjudice soit imputable au pouvoir législatif, judiciaire ou exécutif, il doit en être d’autant plus ainsi dans l’ordre juridique communautaire que toutes les instances de l’État, y compris le pouvoir législatif, sont tenues, dans l’accomplissement de leurs tâches, au respect des normes imposées par le droit communautaire et susceptibles de régir directement la situation des particuliers (arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 34).
Eu égard au rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits que les particuliers tirent des règles communautaires, la pleine efficacité de celles-ci serait remise en cause et la protection des droits qu’elles reconnaissent serait affaiblie s’il était exclu que les particuliers puissent, sous certaines conditions, obtenir réparation lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit communautaire imputable à une décision d’une juridiction d’un État membre statuant en dernier ressort.
Il convient de souligner à cet égard qu’une juridiction statuant en dernier ressort constitue par définition la dernière instance devant laquelle les particuliers peuvent faire valoir les droits que le droit communautaire leur reconnaît. Une violation de ces droits par une décision d’une telle juridiction qui est devenue définitive ne pouvant normalement plus faire l’objet d’un redressement, les particuliers ne sauraient être privés de la possibilité d’engager la responsabilité de l’État afin d’obtenir par ce biais une protection juridique de leurs droits.
C’est d’ailleurs, notamment, afin d’éviter que des droits conférés aux particuliers par le droit communautaire soient méconnus que en vertu de l’article 234, troisième alinéa, CE, une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne est tenue de saisir la Cour.
Dès lors, il découle des exigences inhérentes à la protection des droits des particuliers qui se prévalent du droit communautaire qu’ils doivent avoir la possibilité d’obtenir devant une juridiction nationale réparation du préjudice causé par la violation de ces droits du fait d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort (voir, en ce sens, arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 35).
Certains des gouvernements ayant soumis des observations dans le cadre de la présente procédure ont fait valoir que le principe de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire ne pouvait être appliqué aux décisions d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort. À cet effet, ont été invoqués des arguments tirés, notamment, du principe de sécurité juridique, plus particulièrement de l’autorité de la chose définitivement jugée, de l’indépendance et de l’autorité du juge ainsi que de l’absence d’une juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à la responsabilité de l’État du fait de telles décisions.
À cet égard, il y a lieu de relever que l’importance du principe de l’autorité de la chose définitivement jugée ne saurait être contestée (voir arrêt Eco Swiss, précité, point 46). En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause.
Il y a lieu de considérer cependant que la reconnaissance du principe de la responsabilité de l’État du fait de la décision d’une juridiction statuant en dernier ressort n’a pas en soi pour conséquence de remettre en cause l’autorité de la chose définitivement jugée d’une telle décision. Une procédure visant à engager la responsabilité de l’État n’a pas le même objet et n’implique pas nécessairement les mêmes parties que la procédure ayant donné lieu à la décision ayant acquis l’autorité de la chose définitivement jugée. En effet, le requérant dans une action en responsabilité contre l’État obtient, en cas de succès, la condamnation de celui-ci à réparer le dommage subi, mais pas nécessairement la remise en cause de l’autorité de la chose définitivement jugée de la décision juridictionnelle ayant causé le dommage. En tout état de cause, le principe de la responsabilité de l’État inhérent à l’ordre juridique communautaire exige une telle réparation, mais non la révision de la décision juridictionnelle ayant causé le dommage.
Il en découle que le principe de l’autorité de la chose définitivement jugée ne s’oppose pas à la reconnaissance du principe de la responsabilité de l’État du fait de la décision d’une juridiction statuant en dernier ressort.
Les arguments fondés sur l’indépendance et l’autorité du juge ne sauraient non plus être retenus.
En ce qui concerne l’indépendance du juge, il convient de préciser que le principe de responsabilité visé concerne non la responsabilité personnelle du juge, mais celle de l’État. Or, il n’apparaît pas que la possibilité de voir engagée, sous certaines conditions, la responsabilité de l’État pour des décisions juridictionnelles contraires au droit communautaire comporte des risques particuliers de remise en cause de l’indépendance d’une juridiction statuant en dernier ressort.
Quant à l’argument tiré du risque de voir l’autorité d’une juridiction statuant en dernier ressort affectée par le fait que ses décisions devenues définitives pourraient être remises en cause implicitement par une procédure permettant d’engager la responsabilité de l’État en raison de celles-ci, il convient de constater que l’existence d’une voie de droit permettant, sous certaines conditions, la réparation des effets dommageables d’une décision juridictionnelle erronée pourrait aussi bien être considérée comme confortant la qualité d’un ordre juridique et donc finalement aussi l’autorité du pouvoir juridictionnel.
Plusieurs gouvernements ont également soutenu que constituait un obstacle à l’application du principe de la responsabilité de l’État aux décisions d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort la difficulté de désigner une juridiction compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages résultant de telles décisions.
À cet égard, il y a lieu de considérer que, étant donné que, pour des motifs liés essentiellement à la nécessité d’assurer aux particuliers la protection des droits que les règles communautaires leur reconnaissent, le principe de la responsabilité de l’État qui est inhérent à l’ordre juridique communautaire doit s’appliquer à l’égard des décisions d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, il incombe aux États membres de permettre aux intéressés d’invoquer ce principe en mettant à leur disposition une voie de droit appropriée. La mise en .uvre dudit principe ne saurait être compromise par l’absence d’un for compétent.
Selon une jurisprudence constante, en l’absence d’une réglementation communautaire, c’est à l’ordre juridique interne de chaque État membre qu’il appartient de désigner les juridictions compétentes et de régler les modalités procédurales des recours en justice destinés à assurer la pleine sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit communautaire (voir arrêts du 16 décembre 1976, Rewe, 33/76, Rec. p. 1989, point 5; Comet, 45/76, Rec. p. 2043, point 13; du 27 février 1980, Just, 68/79, Rec. p. 501, point 25; Francovich e.a., précité, point 42, et du 14 décembre 1995, Peterbroeck, C-312/93, Rec. p. I-4599, point 12 )
Sous la réserve que les États membres doivent assurer, dans chaque cas, une protection effective aux droits individuels dérivés de l’ordre juridique communautaire, il n’appartient pas à la Cour d’intervenir dans la solution des problèmes de compétence que peut soulever, sur le plan de l’organisation judiciaire nationale, la qualification de certaines situations juridiques fondées sur le droit communautaire (arrêts du 18 janvier 1996, SEIM, C-446/93, Rec. p. I-73, point 32, et Dorsch Consult, précité, point 40).
Il y a lieu encore d’ajouter que, si des considérations liées au respect du principe de l’autorité de la chose définitivement jugée ou de l’indépendance des juges ont pu inspirer aux systèmes de droit nationaux des restrictions, parfois sévères, à la possibilité d’engager la responsabilité de l’État pour des dommages causés par des décisions juridictionnelles erronées, de telles considérations n’ont pas été de nature à exclure de façon absolue cette possibilité. En effet, l’application du principe de la responsabilité de l’État aux décisions juridictionnelles a été acceptée sous une forme ou une autre par la plupart des États membres, comme M. l’avocat général l’a relevé aux points 77 à 82 de ses conclusions, même si ce n’est que sous des conditions restrictives et hétérogènes.
Il peut encore être relevé que, dans le même sens, la CEDH, et plus particulièrement son article 41, permet à la Cour européenne des droits de l’homme de condamner un État ayant violé un droit fondamental à compenser les dommages qui ont résulté de ce comportement pour la personne lésée. Il résulte de la jurisprudence de ladite Cour qu’une telle compensation peut être également accordée lorsque la violation résulte du contenu d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort (voir Cour eur. D. H., arrêt Dulaurans c. France du 21 mars 2000, non encore publié).
Il découle de ce qui précède que le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort. Il appartient à l’ordre juridique de chaque État membre de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à cette réparation.
Sur les conditions de la responsabilité de l’État
Pour ce qui est des conditions dans lesquelles un État membre est tenu de réparer les dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables, il résulte de la jurisprudence de la Cour qu’elles sont au nombre de trois, à savoir que la règle de droit violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre la violation de l’obligation qui incombe à l’État et le dommage subi par les personnes lésées (arrêt Haim, précité, point 36).
La responsabilité de l’État pour des dommages causés par la décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort qui viole une règle de droit communautaire est régie par les mêmes conditions.
En ce qui concerne plus particulièrement la deuxième de ces conditions et son application en vue d’établir une responsabilité éventuelle de l’État en raison d’une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, il y a lieu de tenir compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle ainsi que des exigences légitimes de sécurité juridique, comme l’ont fait valoir également les États membres qui ont présenté des observations dans cette affaire. La responsabilité de l’État du fait d’une violation du droit communautaire par une telle décision ne saurait être engagée que dans le cas exceptionnel où le juge a méconnu de manière manifeste le droit applicable.
Afin de déterminer si cette condition est réunie, le juge national saisi d’une demande en réparation doit tenir compte de tous les éléments qui caractérisent la situation qui lui est soumise.
Parmi ces éléments figurent notamment le degré de clarté et de précision de la règle violée, le caractère délibéré de la violation, le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur de droit, la position prise, le cas échéant, par une institution communautaire, ainsi que l’inexécution, par la juridiction en cause, de son obligation de renvoi préjudiciel en vertu de l’article 234, troisième alinéa, CE.
Les trois conditions rappelées au point 51 du présent arrêt sont nécessaires et suffisantes pour engendrer au profit des particuliers un droit à obtenir réparation, sans pour autant exclure que la responsabilité de l’État puisse être engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit national (voir arrêt Brasserie du pêcheur et Factortame, précité, point 66).
Sous réserve du droit à réparation qui trouve directement son fondement dans le droit communautaire dès lors que ces conditions sont réunies, c’est dans le cadre du droit national de la responsabilité qu’il incombe à l’État de réparer les conséquences du préjudice causé, étant entendu que les conditions fixées par les législations nationales en matière de réparation des dommages ne sauraient être moins favorables que celles qui concernent des réclamations semblables de nature interne et ne sauraient être aménagées de manière à rendre, en pratique, impossible ou excessivement difficile l’obtention de la réparation (arrêts précités Francovich e.a., points 41 à 43, et Norbrook Laboratories, point 111).
Il résulte de tout ce qui précède qu’il convient de répondre aux première et deuxième questions que le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit communautaire qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d’une décision d’une juridiction statuant en dernier ressort, dès lors que la règle de droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers, que la violation est suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les personnes lésées. Afin de déterminer si la violation est suffisamment caractérisée lorsque la violation en cause découle d’une telle décision, le juge national compétent doit, en tenant compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle, rechercher si cette violation présente un caractère manifeste. C’est à l’ordre juridique de chaque État membre qu’il appartient de désigner la juridiction compétente pour trancher les litiges relatifs à ladite réparation.
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