Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000030789820
Timestamp: 2018-01-19 13:51:10+00:00
Document Index: 127952194

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 112", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 112", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 112", "l'article 16", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 112", "l'article 112", 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 72", "l'article 112"]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-80.308, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 juin 2015, 14-80.308, Inédit
N° de pourvoi: 14-80308
- Mme Vanessa X...,
- Mme Marion Y..., parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Gilles Z... des chefs de viol, tentatives de viol et agressions sexuelles aggravées, a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs de viol et tentatives de viol, et constaté l'extinction de l'action publique par prescription pour une partie des faits d'agressions sexuelles aggravées ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOIGNARD, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT
Vu le mémoire en commun aux demanderesses et le mémoire en défense produits ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-24 3°, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 du code pénal, préliminaire, 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en accusation et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Z... des chefs de viols et tentatives de viols commis à l'encontre de Mme Y... ;
"aux motifs que par les fonctions qu'il exerçait et qui ont été commémorées ci-dessus dans leurs dimensions pertinentes à l'occasion de l'exposé de chacun des faits de la saisine, M. Z... avait autorité sur les victimes des agressions qui lui sont reprochées, toutes alors mineures de 15 ans ; que s'agissant des suspicions de crimes ; les articulations du mémoire en défense relatives à la prescription des crimes ne peuvent être suivies car elles se heurtent à l'effet des rédactions successives de l'article 7 du code de procédure pénale issues des lois n° 89-487 du 10 juillet 1989 et n° 2004-204 du 9 mars 2004, lesquelles trouvent l'une et l'autre application aux faits dénoncés par Mme Y..., leur seraient-ils antérieurs, s'agissant de lois de forme intervenues hors la période pendant laquelle la première rédaction de l'article 112-2 du (nouveau) code pénal a paralysé toute aggravation a posteriori du régime de la prescription et dès lors qu'aucun des faits dont s'agit n'était déjà prescrit par l'écoulement de dix années révolues depuis sa commission lors de l'intervention de la première de ces lois et que la victime était majeure depuis moins de dix ans lors de l'intervention de la seconde de ces lois et depuis moins de vingt ans lors de la régularisation du réquisitoire introductif (a fortiori lors de celle du premier acte interruptif de prescription) ; que c'est à juste titre que M. Z... fait valoir que l'information n'a pas permis de réunir charges suffisantes à son encontre de commission de quelque fait de pénétration sexuelle ou de tentative de pénétration sexuelle ; que, en effet, les doléances de cette nature sont isolées, seule Mme Y... ayant articulé semblable plainte, de sorte qu'elles ne paraissent pas correspondre au comportement de l'intéressé et ne peuvent prospérer en l'absence de tout élément déterminant extérieur au discours de cette plaignante qui viendrait suffisamment corroborer semblable grief ; que même réunis et dûment objectivés, notamment par expertise et témoignages, les commémoratifs biographiques dont il a été fait état et les difficultés personnelles et sexuelles de cette jeune femme demeurent équivoques quant à leur origine car rien ne permet d'exclure une étiologie alternative ou quelque distorsion isolée du souvenir en forme d'amplification d'un vécu traumatique bien réel mais de moindre gravité ; que s'agissant des suspicions de délits, c'est partiellement à tort que la défense de M. Z... conteste l'ordonnance du premier juge en ce qu'elle ne constate pas l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour les faits retenus dans les différents chefs de mise en accusation pour délit connexe qu'elle comporte ; que le raisonnement procède notamment de l'idée, erronée, que l'article 16 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relatif à la réouverture ou à l'interruption du cours de la prescription à compter de la majorité de la victime n'avait modifié que le régime des seuls crimes répondant aux caractéristiques qu'il énonçait alors que, l'article 8 du code de procédure pénale ayant toujours renvoyé aux distinctions spécifiées à l'article 7 du même code, les délits commis sur une personne mineure par un ascendant ou une personne ayant autorité avaient également été affectés par cette réforme législative ; qu'en revanche, c'est partiellement à juste titre que sont invoquées les dispositions de l'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction primitive (effective du 1er mars 1994 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) ; que celles-ci ont fait obstacle à l'allongement du délai de la prescription prévu par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que comme il n'a pas été accompli d'acte de poursuite ou d'instruction antérieur à ce qui est commémoré dans l'exposé ci-dessus de l'enquête et de l'information et comme l'ensemble des victimes susmentionnées étaient majeures depuis plus de trois ans lorsqu'est entrée en vigueur la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 hormis Mmes B..., C..., D..., E..., F... et G..., seuls les faits dont ces dernières (toutes majeures depuis moins de dix ans à la date du réquisitoire introductif, a fortiori à celle du premier acte interruptif de prescription) ont été victimes échappent à l'extinction de l'action publique ; qu'à ce dernier égard, c'est à tort que la défense de M. Z... soutient qu'il n'est pas charges suffisantes de commission des diverses agressions sexuelles par personne ayant autorité sur mineures de 15 ans retenues par le premier juge et non frappées de prescription ; que les faits dénoncés de toutes parts (et le nombre important des plaignantes, depuis longtemps éloignées de la communauté qui les avait exposées aux agissements de leur instituteur, discrédite l'idée d'un complot concerté) présentent trop de similarités quant à leurs modes opératoires ci-dessus décrits, ils sont par trop étayés par cette connaissance largement répandue au-delà du public des plaignantes (quoique, certes, nullement universelle) des tendances "tactiles" de M. Z... pour qu'il soit possible, s'agissant de ces multiples allégations d'atteintes sexuelles, de tenir le même raisonnement qu'en ce qui concerne les suspicions de crimes et de considérer que les plaintes ne sont pas assez objectivement confortées ; que l'âge des victimes est par trop juvénile pour qu'il puisse être réellement question d'émois pré-adolescents à l'origine de quelque forme de consentement au demeurant incompatible avec le cadre autoritaire, scolaire ou para-scolaire, des relations exploitées par l'agresseur, de sorte que c'est par surprise que les atteintes sexuelles dont s'agit ont été commises ; que ce même cadre est également incompatible avec toute manifestation débordante de cette tendresse sans connotation sexuelle que revendique M. Z... et qui lui aurait valu le contresens radical dont procéderaient à l'en croire les rumeurs puis les plaintes dont il a fait l'objet ; que la possibilité d'une même dérive vers le fantasme du souvenir de faits anodins chez tant de victimes n'est pas telle qu'elle compromettrait la réunion précédemment caractérisée de charges suffisantes ;
"1°) alors que la chambre de l'instruction ne pouvait infirmer l'ordonnance de mise en accusation aux motifs que les doléances de la victime, qui avait dénoncé des pénétrations vaginales, étaient isolées lorsqu'il résultait de l'information, comme l'avait clairement énoncé le juge d'instruction, que ses déclarations étaient constantes et précises et avaient été corroborées par des témoignages de tiers auxquelles elle s'était confiée avant son dépôt de plainte ;
"2°) alors qu'en toute hypothèse, n'a pas légalement justifié sa décision la chambre de l'instruction qui a infirmé l'ordonnance de mise en accusation de M. Z... aux motifs contradictoires selon lesquels « l'information n'a pas permis de réunir de charges suffisantes à son encontre de commission de quelque fait de pénétration sexuelle ou tentative de pénétration sexuelle » tout en relevant que « même réunis et dûment objectivés, notamment par expertise et témoignages, les commémoratifs biographiques dont il a été fait état et difficultés personnelles et sexuelles de cette jeune femme demeurent équivoques »" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et prononcer non-lieu du chef de viol et tentatives de viols, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les crimes reprochés ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,112-2, 4°, 222-22 et 222-30 du code pénal, préliminaire, 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en accusation et dit n'y avoir lieu à suivre contre M. Z... des chefs d'agressions sexuelles aggravées commises du 10 juillet 1986 à courant 1990 à l'encontre de Mme X..., née le 1er juin 1978, et à l'encontre de Mme Y..., née le 16 juin 1978, pour des faits similaires commis courant 1987 à 1989, en constatant la prescription de l'action publique ;
"aux motifs que, par les fonctions qu'il exerçait et qui ont été commémorées ci-dessus dans leurs dimensions pertinentes à l'occasion de l'exposé de chacun des faits de la saisine, M. Z... avait autorité sur les victimes des agressions qui lui sont reprochées, toutes alors mineures de 15 ans ; que s'agissant des suspicions de crimes, les articulations du mémoire en défense relatives à la prescription des crimes ne peuvent être suivies car elles se heurtent à l'effet des rédactions successives de l'article 7 du code de procédure pénale issues des lois n° 89-487 du 10 juillet 1989 et n° 2004-204 du 9 mars 2004, lesquelles trouvent l'une et l'autre application aux faits dénoncés par Mme Y..., leur seraient-ils antérieurs, s'agissant de lois de forme intervenues hors la période pendant laquelle la première rédaction de l'article 112-2 du (nouveau) code prescription); que c'est à juste titre que M. Z... fait valoir que l'information n'a pas permis de réunir charges suffisantes à son encontre de commission de quelque fait de pénétration sexuelle ou de tentative de pénétration sexuelle ; qu'en effet, les doléances de cette nature sont isolées, seule Mme Y... ayant articulé semblable plainte, de sorte qu'elles ne paraissent pas correspondre au comportement de l'intéressé et ne peuvent prospérer en l'absence de tout élément déterminant extérieur au discours de cette plaignante qui viendrait suffisamment corroborer semblable grief ; que même réunis et dûment objectivés, notamment par expertise et témoignages, les commémoratifs biographiques dont il a été fait état et les difficultés personnelles et sexuelles de cette jeune femme demeurent équivoques quant à leur origine car rien ne permet d'exclure une étiologie alternative ou quelque distorsion isolée du souvenir en forme d'amplification d'un vécu traumatique bien réel mais de moindre gravité ; que s'agissant des suspicions de délits, c'est partiellement à tort que la défense de M. Z... conteste l'ordonnance du premier juge en ce qu'elle ne constate pas l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription pour les faits retenus dans les différents chefs de mise en accusation pour délit connexe qu'elle comporte ; que le raisonnement procède notamment de l'idée, erronée, que l'article 16 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relatif à la réouverture ou à l'interruption du cours de la prescription à compter de la majorité de la victime n'avait modifié que le régime des seuls crimes répondant aux caractéristiques qu'il énonçait alors que, l'article 8 du code de procédure pénale ayant toujours renvoyé aux distinctions spécifiées à l'article 7 du même code, les délits commis sur une personne mineure par un ascendant ou une personne ayant autorité avaient également été affectés par cette réforme législative ; qu'en revanche, c'est partiellement à juste titre que sont invoquées les dispositions de l'article 112-2 du code pénal dans sa rédaction primitive (effective du 1er mars 1994 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004) ; que celles-ci ont fait obstacle à l'allongement du délai de la prescription prévu par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur ; que comme il n'a pas été accompli d'acte de poursuite ou d'instruction antérieur à ce qui est commémoré dans l'exposé ci-dessus de l'enquête et de l'information et comme l'ensemble des victimes susmentionnées étaient majeures depuis plus de trois ans lorsqu'est entrée en vigueur la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 hormis Mmes B..., C..., D..., E..., F... et G..., seuls les faits dont ces dernières (toutes majeures depuis moins de dix ans à la date du réquisitoire introductif, a fortiori à celle du premier acte interruptif de prescription) ont été victimes échappent à l'extinction de l'action publique ; qu'à ce dernier égard, c'est à tort que la défense de M. Z... soutient qu'il n'est pas charges suffisantes de commission des diverses agressions sexuelles par personne ayant autorité sur mineures de 15 ans retenues par le premier juge et non frappées de prescription ; que les faits dénoncés de toutes parts (et le nombre important des plaignantes, depuis longtemps éloignées de la communauté qui les avait exposées aux agissements de leur instituteur, discrédite l'idée d'un complot concerté) présentent trop de similarités quant à leurs modes opératoires ci-dessus décrits, ils sont par trop étayés par cette connaissance largement répandue au-delà du public des plaignantes (quoique, certes, nullement universelle) des tendances "tactiles" de M. Z... pour qu'il soit possible, s'agissant de ces multiples allégations d'atteintes sexuelles, de tenir le même raisonnement qu'en ce qui concerne les suspicions de crimes et de considérer que les plaintes ne sont pas assez objectivement confortées ; que l'âge des victimes est par trop juvénile pour qu'il puisse être réellement question d'émois pré-adolescents à l'origine de quelque forme de consentement au demeurant incompatible avec le cadre autoritaire, scolaire ou para-scolaire, des relations exploitées par l'agresseur, de sorte que c'est par surprise que les atteintes sexuelles dont s'agit ont été commises ; que ce même cadre est également incompatible avec toute manifestation débordante de cette tendresse sans connotation sexuelle que revendique M. Z... et qui lui aurait valu le contresens radical dont procéderaient à l'en croire les rumeurs puis les plaintes dont il a fait l'objet ; que la possibilité d'une même dérive vers le fantasme du souvenir de faits anodins chez tant de victimes n'est pas telle qu'elle compromettrait la réunion précédemment caractérisée de charges suffisantes ;
"alors que les dispositions des lois des 10 juillet 1989, 17 juin 1998 et 9 mars 2004, qui visent à protéger les mineures victimes d'infractions à caractère sexuel, en reportant le point de départ ou en étendant la durée, de la prescription de l'action publique, s'appliquent aux faits antérieurs à la date de leur entrée en vigueur si, à ce moment, la prescription n'était pas acquise ; que la chambre de l'instruction ne pouvait valablement constater la prescription de l'action publique des agressions sexuelles aggravées commises à l'encontre de victimes mineures, en retenant que les dispositions de l'article 112-2 du code pénal, dans sa rédaction primitive, ont fait obstacle à l'allongement du délai de prescription prévu par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 pour les faits antérieurs à son entrée en vigueur lorsqu'il résultait de l'intervention des lois successives que le délai de prescription les concernant avait été reporté, en 1989, à la date de leur majorité puis étendu, en 1998, à 10 ans puis, de nouveau étendu, en 2004, à vingt ans, sans que cette prescription n'ait jamais été acquise" ;
Attendu que, pour constater la prescription de l'action publique, concernant les faits dénoncés par Mmes X... et Y..., l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que l'article 112-2, 4°, du code pénal, dans sa rédaction applicable lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 1998, prévoyant que les lois de prescription ne s'appliquaient pas à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsqu'elles avaient pour effet d'aggraver le sort de l'intéressé, s'opposait à l'allongement du délai de prescription pour les faits commis antérieurement et que l'article 72 III de la loi du 9 mars 2004, qui a modifié l'article 112-2, 4°, dudit code, n'a pas eu d'effet sur la prescription acquise, en ce qui concerne Mme X... le 1er juin 1999 et Mme Y... le 16 juin 1999, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;
ECLI:FR:CCASS:2015:CR02918
Décision attaquée : Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen , du 5 décembre 2013