Source: http://www.senat.fr/rap/l10-392/l10-39247.html
Timestamp: 2018-12-12 02:13:59+00:00
Document Index: 200629913

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 802", "l'article 802", "l'article 17"]

M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous allons à présent examiner le rapport de M. François-Noël Buffet et le texte proposé par la commission pour le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Nous sommes en accord avec l'Assemblée nationale sur bien des points, zones d'attente ad hoc, réforme des mesures d'éloignement, renforcement des sanctions contre les employeurs d'étrangers sans titre, mais des divergences de fond subsistent, sur le droit au séjour des étrangers malades, le report de l'intervention du juge des libertés. Là-dessus, l'Assemblée nationale est purement et simplement revenue au texte d'origine, contre le vote du Sénat.
M. Richard Yung. - Et les termes employés par M. Jacques Myard, par exemple ! Ses propos figurent dans le procès-verbal.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les points d'accord concernent aussi le renforcement des exigences relatives à l'intégration, la promotion de l'immigration des travailleurs qualifiés, la transposition des directives « libre circulation » et « sanctions », ou encore des mesures de clarification rédactionnelle, création d'un guichet unique pour l'aide médicale d'Etat, champ de l'immunité pénale applicable au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire, motivation des refus des visas opposés aux pacsés, droit au séjour des conjoints de Français décédés.
M. Jean-Pierre Sueur. - Très bonne décision.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - C'était la position du Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et la commission était unanime.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - En première lecture, le Sénat a estimé que la purge des nullités - procédure inspirée du droit civil et pénal - ne pouvait s'appliquer qu'aux nullités formelles ; il supprimait la notion de nullités substantielles, qui risque d'être inopérante puisque la Cour de cassation tend à considérer que les nullités de procédure concernant la privation de liberté sont substantielles par nature.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Sur le fond, quels sont les changements ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Les enfants en question, à leur majorité, n'auront plus automatiquement la nationalité française, ils devront effectuer une démarche. Or ils appartiennent à la deuxième génération, ils sont nés en France.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le droit du sol serait remis en cause ? Ces jeunes pourraient se voir refuser la nationalité française ?
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Non, la démarche consiste en une déclaration.
M. Richard Yung. - Il y a là néanmoins une remise en cause du droit du sol.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - J'en viens à la suppression de la présomption de nationalité fondée sur la possession d'une carte d'identité. La question est réglée : le gouvernement a pris des dispositions réglementaires et l'Assemblée nationale a supprimé l'article. Sur les procédures d'examen des demandes d'asile et l'aide juridictionnelle, nous avons estimé que si devant l'Ofpra, l'étranger n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle, il y avait un intérêt à la lui accorder en appel devant la Cour nationale du droit d'asile. La visio-conférence permettrait aussi une meilleure représentation de l'étranger - lorsque l'avocat exerce en province, il se déplace rarement pour plaider devant la commission. Toutefois, il faut qu'elle reste soumise au consentement de l'intéressé.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Venons-en à la présentation des amendements.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Mon amendement n° COM-38 est identique sur le fond au n° COM-1 de Mme Gourault et M. Zocchetto. Il s'agit de supprimer des dispositions qui se heurtent à un problème de constitutionnalité - les députés ont introduit en deuxième lecture un nouveau sujet dans le projet de loi, ce qui est contraire à la règle de l'entonnoir.
M. François Zocchetto. - D'un point de vue formel, il y a effectivement un problème au regard de la règle de l'entonnoir. Quant au fond, depuis 1889, si l'on excepte une « parenthèse » de quelques années, les enfants nés en France de parents étrangers, résidant en France, élevés en France, deviennent automatiquement français à leur majorité. Cela concerne en théorie 33.000 jeunes par an, environ 3.000 en réalité, les autres ayant déjà effectué une démarche - possible à partir de 13 ans - pour diverses raisons administratives. Cela n'a jamais posé problème. Nous ne comprenons pas la modification introduite par l'Assemblée nationale : que fera-t-on de ceux qui ne feront pas la démarche ?
M. Richard Yung. - Nous sommes hostiles sur le fond à un examen réservé à certains citoyens. Pourquoi n'exigerait-on pas que tout le monde connaisse les dates du règne de François Ier ?
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je suis étonnée de cette stigmatisation croissante infligée aux gens, comme moi, nés ici de parents étrangers. Je me sens pourtant pleinement française. On fait des grands discours sur la citoyenneté, l'identité, et on veut nous renvoyer à un statut d'étrangers. Une schizophrénie est en train de s'installer : nous ne pouvons rester sans réagir.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - L'extrême-droite a toujours été partisane du droit du sang. C'est l'une de ses idées constantes. Il me semble terrifiant que la majorité des députés s'engouffre dans cette conception.
M. Pierre-Yves Collombat. - Et l'on sait quelle fut cette « parenthèse de quelques années » durant laquelle le droit du sol fut remis en cause. On connaît les forces qui poussent en ce sens. Enfin, pensez-vous que tous les membres de la représentation nationale passeraient avec succès l'examen sur la culture et l'histoire françaises ? On veut s'assurer d'une adhésion profonde à la République...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Alors il faut s'assurer de l'adhésion de tous !
M. Pierre-Yves Collombat. - Ces dispositions sont loufoques et ce retour en arrière, effrayant.
M. Jean-Pierre Michel. - Je partage les réserves de M. Zocchetto sur la règle dite de l'entonnoir : il est abusif de dire qu'elle rend les dispositions inconstitutionnelles car le Conseil constitutionnel n'a pas à se mêler du fonctionnement des assemblées. Nous n'aurions pas dû nous laisser faire.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Peut-être, mais la seule manière de vous y opposer serait d'aller à Versailles.
M. Jean-Pierre Michel. - Le Conseil a à statuer sur le fond, pas sur la façon dont nous votons la loi : il a outrepassé ses pouvoirs. Hier soir en séance publique, la discussion entre MM. Saugey et Sueur a bien montré ce qu'il en était.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous appliquons notre règlement.
M. Jean-Pierre Michel. - Il est mauvais, il limite notre pouvoir.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - ...mais de mère française !
M. Jean-Pierre Michel. - ... mais qui a elle-même un père étranger. Notre président représente le modèle suprême de l'intégration républicaine.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° COM-38 réintroduit également le critère de la condition de la personne, pour apprécier la connaissance de la langue.
M. Christian Cointat. - Historiquement, c'est le droit du sol qui s'est d'abord appliqué dans notre pays, élargi par des règles issues du droit du sang - heureusement pour les Français de l'étranger ! Nous sommes parvenus à un équilibre harmonieux et je soutiendrai l'amendement n° COM-1 car je ne veux pas que l'on touche au système actuel.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je partage totalement les propos de M. Michel. Avant 1889, on peut du reste remonter à 1789 et rappeler que l'un des fondements de la révolution française réside dans la notion de citoyenneté. Est citoyen celui qui est présent sur le sol français.
M. Patrice Gélard. - Et celui qui lutte pour la liberté.
M. Jean-Pierre Sueur. - Oui, la notion tendait alors à une catégorie universelle. Se battre pour les valeurs de la France faisait d'un homme un citoyen français. Rendons à 1789 ce que nous lui devons.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Mais tout le monde n'était pas citoyen... La conception de la nation, de la citoyenneté, ont beaucoup évolué au cours des siècles. Mais la période révolutionnaire n'est pas aussi simple qu'on le dit.
Mlle Sophie Joissains. - Les dispositions introduites par les députés sont ubuesques, inéquitables. Que fera-t-on de ceux qui échoueront à l'examen ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Notre modèle d'intégration est bien éloigné de celui que les députés appellent de leurs voeux. Certains propos entendus à l'Assemblée nationale me désolent.
M. Richard Yung. - Par rapport à la première lecture, la notion de connaissances sur l'histoire, la culture et la société française a été introduite ; l'amendement du rapporteur précise que le niveau est fixé par décret ; il ne s'agit plus d'un examen mais d'une évaluation. Mais nous ne sommes pas d'accord avec cet aspect - nous pourrions voter l'autre partie.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous demandons un vote par division sur cet amendement.
M. François Zocchetto. - Le rapporteur peut-il nous expliquer l'intérêt de l'ajout qu'il propose à l'alinéa 2 ? Pourquoi un décret en Conseil d'Etat ?
M. Jean-Pierre Sueur. - L'examen est remplacé par une évaluation.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - On adapte les choses en fonction de la condition de la personne. Cela est plus juste.
M. Jean-Pierre Sueur. - Si la réciproque était demandée dans les autres pays, nous serions bien embarrassés.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Dans certains pays, il faut bien du courage et de l'opiniâtreté pour espérer obtenir la nationalité.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je ne reviens pas sur l'amendement n° COM-39 relative à la condition du demandeur, je m'en suis suffisamment expliqué.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Retrait ou rejet du n° COM-3, comme en première lecture. Après les clarifications opérées par le gouvernement, cet amendement est satisfait.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement n° COM-31 vise à réintroduire une durée maximale du séjour en zone d'attente.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Avis défavorable au n° COM-4.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Pour éviter toute ambiguïté, nous reprenons, dans l'amendement n° COM-33, une formulation qui figure dans le code de procédure pénale.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - L'amendement de suppression n° COM-34, identique au n° COM-6, tend à préserver l'effet dévolutif de l'appel.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Je suis défavorable à l'amendement n° COM-7. Mais, en première lecture, la commission avait estimé qu'il fallait garder la rédaction actuelle qui offre des garanties suffisantes afin que les maladies les plus graves soient prises en charge sans difficulté. Elle avait été suivie par le Sénat.
M. Richard Yung. - Précisément, nous proposons de revenir au vote initial de la commission et du Sénat. Je croyais que le rapporteur allait soutenir l'amendement, par cohérence et en raison de notre consensus de première lecture !
M. Jean-Pierre Sueur. - Il y a un problème à la fois symbolique et pratique. La mesure est perçue comme une suspicion à l'égard de tous ceux qui ont de graves problèmes de santé et sont fondés à demander leur maintien sur le territoire. La rédaction de l'Assemblée nationale accrédite l'idée d'une tricherie généralisée. Notre commission avait en première lecture adopté une position très juste en supprimant des dispositions qui suscitaient le soupçon.
M. François Zocchetto. - La législation en vigueur ne posait pas de difficulté. Mais dans deux arrêts d'avril 2010, le Conseil d'Etat a estimé que les médecins ne pouvaient se borner à vérifier l'existence de structures de soins dans le pays d'origine, ils devaient aussi vérifier « l'accès effectif » aux soins, autrement dit le financement des soins. Nous ne pouvons nous en tenir à cette jurisprudence. Nous ne pouvons non plus ignorer les questions budgétaires, même si nous prenons aussi en considération la santé. Pour les grandes pathologies, sida par exemple, les circulaires ministérielles indiquent que les étrangers peuvent se faire soigner en France - on considère que les structures adéquates n'existent pas dans les pays d'origine, africains par exemple. Il me semble donc préférable d'en rester au texte de l'Assemblée nationale.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Le texte s'attaque à des personnes particulièrement fragiles. Tourisme médical ? Il est réservé à ceux qui en ont les moyens ! Les associations de médecins sont montées au créneau, surprises de la résurgence de ce débat. Le Sénat en première lecture a supprimé cet article : il se renierait s'il ne s'en tenait pas à cette position.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le tourisme médical est en effet une activité de riches. Soupçonne-t-on les médecins de déclarations de complaisance ? Va-t-on les poursuivre sur ce motif ? Les praticiens soulignent que du point de vue de la santé publique, de telles dispositions sont dommageables.
M. Christian Cointat. - Il y a une grande différence entre l'existence de structures médicales et l'accès aux établissements et aux traitements. Le Sénat a montré courage et humanité en première lecture. Pour moi, ce serait une hypocrisie que de s'appuyer sur la « disponibilité » des soins quand on sait que le problème est dans l'accès à ces soins. A Tananarive, dans un service de dialyse, comme je me félicitais de voir un patient manifestement d'origine modeste pris en charge dans l'établissement, on m'a répondu : « C'est sa dernière dialyse » ; je le croyais guéri, mon interlocuteur précisa : « Il ne peut plus payer, il va rentrer chez lui et il mourra. »
M. Richard Yung. - Le « stock » de malades dans cette situation est stable, il croît lentement. Si l'article 17 ter est maintenu, c'est l'aide médicale d'urgence qui prendra en charge ces patients, avec un coût supérieur pour l'Etat. Le Conseil d'Etat n'a pas entendu ouvrir grand les portes de la France ! Je ne comprends pas quels arguments conduisent nos collègues à changer d'avis.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les médecins ne peuvent apprécier les structures de soins de tous les pays étrangers ! Qu'en savent-ils ?
M. Richard Yung. - Dans beaucoup de pays les soins sont disponibles mais non accessibles.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Les gens viennent-ils en France s'il n'y a pas de sécurité sociale dans leur pays ? Le phénomène est-il marginal ? Les patients qui souffrent de graves pathologies viennent me semble-t-il essentiellement des pays en voie de développement.
M. Richard Yung. - Ils ne viennent pas de Suisse.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Dans le système américain, les gens sont nombreux à ne pouvoir se soigner en dépit des améliorations que le président Obama s'est efforcé d'apporter. Pouvons-nous les recevoir ?
M. Bernard Frimat. - Je n'ai entendu aucun argument valable contre la position de fond adoptée par le Sénat en première lecture. Peut-être y a-t-il eu une négociation interne ? Vous avez le droit de changer d'avis, bien sûr, mais vous ne nous avez donné aucun argument réel ! Le texte de l'Assemblée nationale est de ceux qui exacerbent le sentiment xénophobe. Il est dangereux.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier l'accès aux traitements médicaux dans le pays d'origine, il n'en a pas la capacité. Il faut dissocier l'aspect santé et l'aspect économique. Il y a deux enjeux.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Et on ne pourrait pas écrire cela dans le texte ? Je suis bien d'accord avec le rapporteur mais le texte, tel qu'il est, est interprété dans un autre sens.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - La majorité de mes amendements suivants consiste à rétablir le dispositif adopté par le Sénat en première lecture.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sur cet article, je redis, comme en première lecture, que le dispositif proposé par le Gouvernement ne me semble pas anticonstitutionnel, il se fonde sur les décisions du Conseil constitutionnel et remet de l'ordre dans l'enchevêtrement des procédures. C'est pourquoi, je n'ai pas déposé d'amendement sur cet article.
M. Richard Yung. - Par notre amendement n° COM-9, nous proposons de rétablir le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l'intervention du juge des libertés dans les 48 heures de la rétention. Ce débat touche à la conception que nous avons de la justice. Nous déposons cet amendement pour avoir à nouveau un débat de fond à ce sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Le problème, c'est la durée de cinq jours, ce n'est pas la décision administrative. Actuellement, l'imbroglio est tel qu'il paraît fait exprès pour ôter toute efficacité à la lutte contre l'immigration clandestine. Le Conseil constitutionnel a considéré qu'une durée de 7 jours était excessive. Pour la garde à vue, la CEDH a considéré que quatre jours étaient acceptables. La rétention étant tout de même moins attentatoire à la liberté, je pense qu'admettre un même délai de 4 jours que pour la garde à vue serait raisonnable.
M. Christian Cointat. - En première lecture, on m'avait opposé qu'un délai de 4 jours n'était pas possible. Je suis partisan d'un tel délai, pour lequel le Conseil constitutionnel ne nous censurera pas.
M. François Zocchetto. - Tout le monde s'accorde sur la nécessité de mettre de l'ordre dans ce contentieux qui contribue à fabriquer des sans papiers tous les jours. En matière de délai, l'arrêt du 15 décembre 2010 de la Cour de cassation est intéressant. Avec un délai de 4 jours, nous n'aurons aucun problème. Et pourquoi donc le juge administratif a-t-il besoin de plus de 48 heures ?
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Je dépose un amendement fixant le délai à 4 jours.
M. François-Noël Buffet, rapporteur. - Sur l'amendement n° COM-13, qui rétablit l'article 34 bis, je propose la sagesse. L'arrêt du 20 janvier de la Cour européenne des droits de l'homme est en cours d'expertise. Nous attendons.
M. Richard Yung. - Il faut se conformer à la jurisprudence de la Cour européenne ; il s'agit de Dublin-II et ici, nous défendons le drapeau français !
M. Jean-Jacques Hyest, président. - Nous n'intégrons pas cet amendement dans le texte mais ses auteurs le redéposeront en séance.
Suppression de l'obligation de manifestation de volonté pour l'acquisition de la nationalité française
Rétablissement de l'appréciation de la maîtrise linguistique en fonction de la condition de l'intéressé
Preuve de la nationalité par la carte nationale d'identité
Certification de la nationalité par la carte nationalité d'identité ou le passeport
Limitation à 26 jours de la durée de la zone d'attente ad hoc
Reprise de l'article 802 du code de procédure pénale pour la formulation du principe « pas de nullité sans grief »
Inscription du dispositif relatif aux « mariages gris » dans le cadre du droit en vigueur
Unification de la procédure administrative d'éloignement des étrangers en situation irrégulière Création d'une interdiction de retour sur le territoire français
Correction d'une insertion erronée
Placement en rétention par l'autorité administrative
Délai de 4 jours pour l'intervention JLD
Rétablissement du délai de 48 h pour la saisine du juge des libertés et de la détention
Coordination avec la LOPPSI
Réduction à 20 jours de l'assignation à résidence
Suppression des audiences du juge administratif « au sein » des centres de rétention
Information effective de l'étranger sur le fait qu'il peut avoir communication des décisions le concernant
Recours suspensif contre les arrêtés de réadmission
Introduction d'un recours suspensif contre la réadmission
Reprise de l'article 802 du code de procédure pénale pour la formulation de « pas de nullité sans grief »
Délai de 48 h pour l'intervention du juge des libertés et de la détention
Instauration d'une procédure de purge des nullités en appel du juge des libertés et de la détention
Coordination en matière d'éloignement des étrangers malades
Coordination avec la suppression de l'article 17 ter
Suppression de la condition exonératoire de responsabilité de l'employeur « de bonne foi »
Fermeture administrative temporaire des établissements employant des étrangers sans titre et garanties légales des salariés concernés
Exclusion administrative provisoire des marchés publics des employeurs de travailleurs illégaux
Bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la Cour nationale du droit d'asile
Limitation de la restriction apportée à l'aide juridictionnelle des demandeurs d'asile
Utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle pour les requérants devant la Cour nationale du droit d'asile
Convocation par la CNDA en cas de refus de la visioconférence
Pouvoir de police du maire pour faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage