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Timestamp: 2016-10-26 19:34:17+00:00
Document Index: 231017535

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 9', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 29', 'art. 4', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ']

2P.93/2004 (15.10.2004)
repr�sent�e par Me Reza Vafadar, avocat,
R.________ a �t� engag�e par l'Universit� de Gen�ve (ci-apr�s: l'Universit�) en qualit� de secr�taire 2 aupr�s du d�canat de la Facult� X.________, avec un salaire annuel brut de 58'460 fr. Elle a commenc� son activit� le 30 novembre 1992 et a travaill� comme assistante du Doyen de la Facult� X.________. Un � compl�ment de salaire � de 835 fr. par mois lui �tait vers� par la fondation � Z.________ � (ci-apr�s: la fondation).
Le 29 mai 1996, l'Universit� a nomm� R.________ � sa fonction pr�cit�e. Le traitement annuel brut correspondant � la classe de fonction a �t� fix� � 66'608 fr.
Par arr�t� du 8 mars 2000, le Conseil d'Etat a nomm� R.________ � la fonction de secr�taire 2 aupr�s du D�partement de l'instruction publique, avec un traitement annuel brut de 71'249 fr. Elle a continu� de travailler comme assistante du Doyen de la Facult� X.________.
R.________ s'est trouv�e en incapacit� de travail � partir du 17 mai 2000 (incapacit� de 100% du 17 mai 2000 au 1er avril 2002, de 80% du 2 au 14 avril 2002 et de 70% du 15 avril au 26 mai 2002). Elle a repris son activit� d'abord � temps partiel puis � plein temps le 27 mai 2002.
Par courrier du 2 juin 2003, le Doyen de la Facult� X.________ a inform� R.________ que � la poursuite de son activit� au d�canat lui paraissait difficilement envisageable �, compte tenu du fait que celle-ci ne parvenait pas � respecter ses horaires de travail.
Dans un courrier du 23 juin 2003, le Doyen en fonction et le Doyen d�sign� de la Facult� X.________ ont communiqu� � R.________ qu'� partir du 1er ao�t 2003 elle �tait affect�e au secr�tariat de M.________, chef du service O.________.
Par courriers des 4 juillet et 6 ao�t 2003, R.________ s'est oppos�e � son changement d'affectation.
Dans un courrier du 18 ao�t 2003, l'Universit� a maintenu sa position.
Le 15 septembre 2003, R.________ a recouru au Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre le courrier pr�cit�, qu'elle a qualifi� de d�cision.
Par d�cision du 16 mars 2004, le Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable. Il a consid�r� qu'en principe une d�cision de changement d'affectation d'un fonctionnaire ne peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif. La voie du recours �tait exceptionnellement ouverte lorsque la mutation constituait une sanction disciplinaire d�guis�e. Dans le cas particulier, tel n'�tait pas le cas, puisque, d'une part, le transfert de la recourante reposait sur des motifs objectifs et que, d'autre part, il n'entra�nait pas une diminution de salaire, seul �tant d�terminant � cet �gard le montant fix� par le Conseil d'Etat dans l'arr�t� de nomination, � l'exclusion de l'indemnit� vers�e par la fondation.
Agissant par la voie du recours de droit public, R.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler cette d�cision et de renvoyer l'affaire au Tribunal administratif afin qu'il � statue � nouveau dans le sens des consid�rants �. Elle d�nonce une violation de son droit d'�tre entendue, un d�ni de justice (formel) et le caract�re arbitraire de la d�cision attaqu�e.
L'autorit� intim�e renvoie � la d�cision entreprise. L'Universit� conclut au rejet du recours dans la mesure o� il est recevable.
1.1 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public ne peut tendre qu'� l'annulation de l'arr�t attaqu� (ATF 129 I 129 consid. 1.2.1 p. 131; 128 III 50 consid. 1b p. 53). Dans la mesure o� la recourante demande que la cause soit renvoy�e � l'autorit� intim�e pour qu'elle rende une nouvelle d�cision, ses conclusions sont irrecevables.
Dans un recours pour arbitraire fond� sur l'art. 9 Cst. (cf. art. 4 aCst.), l'int�ress� ne peut se contenter de critiquer l'arr�t attaqu� comme il le ferait dans une proc�dure d'appel o� l'autorit� de recours peut revoir librement l'application du droit. Il doit pr�ciser en quoi cet arr�t serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et la jurisprudence cit�e).
L'objet de la contestation �tant une d�cision d'irrecevabilit�, la recourante doit d�montrer en quoi il �tait arbitraire de la part de l'autorit� intim�e de ne pas entrer en mati�re sur son recours.
3.1 La recourante ne conteste pas qu'un changement d'affectation ne puisse faire l'objet d'un recours qu'� la condition de repr�senter une sanction d�guis�e. Elle soutient en revanche que l'autorit� intim�e a estim� de mani�re arbitraire que cette condition n'�tait pas remplie en l'esp�ce.
La recourante se plaint en particulier d'une constatation arbitraire des faits en ce qui concerne le compl�ment de salaire qui lui �tait vers� par la fondation ainsi que les circonstances de son changement d'affectation.
3.2 Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou lorsqu'elle heurte d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. A cet �gard, le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si elle appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. De plus, il ne suffit pas que les motifs de l'arr�t attaqu� soient insoutenables, encore faut-il que ce dernier soit arbitraire dans son r�sultat. Il n'y a en outre pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution que celle de l'autorit� intim�e para�t concevable, voire pr�f�rable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9, 173 consid. 3.1 p. 178; 128 I 273 consid. 2.1 p. 275; 127 I 60 consid. 5a p. 70; 125 I 166 consid. 2a p. 168 et la jurisprudence cit�e).
3.3 Les arguments avanc�s par la recourante sont largement de nature appellatoire et ne parviennent pas � faire appara�tre arbitraire la d�cision attaqu�e. Ni le fait que � depuis le d�part du doyen A.________ � elle s'est plainte � la responsable des relations humaines de l'Administration centrale de l'Universit� � des probl�mes rencontr�s au sein de la Facult� X.________ � (annexe 5 � la pi�ce jointe no 3) - de sorte qu'il serait faux de pr�tendre que sa collaboration avec l'Universit� se serait bien d�roul�e jusqu'� ses absences pour cause de maladie -, ni le moment du changement d'affectation trois semaines avant la fin des fonctions du Doyen, ni encore l'absence d'avertissement ne d�montrent clairement le caract�re de sanction du transfert, sans compter, s'agissant du deuxi�me argument, que la lettre de mutation a �t� contresign�e par le Doyen d�sign�. Quant au fait que l'autorit� intim�e a retenu par erreur, dans la partie en droit du jugement, que la recourante avait repris son activit� en mai 2003, il para�t s'agir d'une erreur de plume, puisque, dans la partie en fait, la date exacte (mai 2002) figure.
Au vu notamment du courrier du Doyen de la Facult� X.________ du 2 juin 2003, il appara�t � tout le moins plausible que le transfert de la recourante ait constitu� une mutation � un poste mieux adapt� � ses aptitudes - compte tenu notamment de son �tat de sant� -, sans caract�re de sanction. Dans cette lettre, le Doyen a en effet �voqu� l'absence injustifi�e de la recourante le vendredi 30 mai 2003, la seconde en l'espace de quinze jours, et, de mani�re plus g�n�rale, son incapacit� � respecter ses horaires de pr�sence au d�canat. Le Doyen concluait que � devant cette impossibilit� d'une collaboration vraiment fiable � - par quoi il entendait le probl�me des absences - la poursuite de l'activit� de la recourante au d�canat lui paraissait � difficilement envisageable �. Ce faisant, il ne para�t pas avoir reproch� � la recourante une faute - de nature � justifier une sanction -, car le fait de ne pouvoir respecter un horaire de travail pour des raisons de sant� ne constitue pas une faute.
S'agissant du compl�ment de salaire vers� par la fondation, il convient de relever que, pr�cis�ment, il n'�tait pas vers� par l'Universit� mais par un tiers (peu importent � cet �gard les promesses de revalorisation de sa fonction que les organes de la Facult� X.________ ont faites � la recourante [requalification en un poste de � commis administratif 5 �], car cela ne signifiait pas encore que le compl�ment de salaire serait - enti�rement - int�gr� dans le salaire vers� par l'Universit�). Pour cette raison d�j�, l'autorit� intim�e pouvait consid�rer sans arbitraire que la mutation de la recourante n'avait pas un caract�re de sanction, quand bien m�me elle entra�nait la perte de ce montant. En outre, que l'autorit� intim�e ait retenu que le compl�ment de salaire se montait � 835 fr., alors que celui-ci atteignait 1'060 fr. par mois au moment de la mutation, n'est pas d�terminant, ce d'autant moins que les deux montants sont du m�me ordre de grandeur.
Au vu de ce qui pr�c�de, l'autorit� intim�e pouvait admettre sans arbitraire que la mutation de la recourante ne constituait pas une sanction d�guis�e et, partant, d�clarer le recours irrecevable.
4.1 La recourante expose qu'apr�s avoir consult� (le 2 d�cembre 2003) le dossier constitu� par la Facult� X.________, elle a adress� � l'autorit� intim�e, le 8 d�cembre 2003, un courrier auquel �taient jointes des pi�ces �tablissant des � dysfonctionnements chroniques au sein de la Facult� �. Selon elle, ce courrier (avec ses annexes) lui a �t� retourn� par l'autorit� intim�e, sans que celle-ci ait justifi� en aucune mani�re le rejet des moyens de preuve fournis. La recourante voit en cela une violation de son droit d'�tre entendue, au sens des art. 41 ss de la loi genevoise sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985 (RS/GE E 5 10) ainsi que de l'art. 29 de la Constitution f�d�rale. Elle qualifie �galement l'attitude de l'autorit� intim�e de d�ni de justice formel. Ce faisant, elle entend la notion de d�ni de justice formel dans un sens large, comprenant le droit d'�tre entendu avec ses diff�rentes facettes (cf. dans le m�me sens Rhinow/Koller/Kiss, �ffentliches Prozessrecht und Justizverfassungs-recht des Bundes, B�le/Francfort 1996, n. 201 ss). Le grief de d�ni de justice formel se confond d�s lors avec celui de violation du droit d'�tre entendu.
4.2 Le contenu du droit d'�tre entendu est d�termin� en premier lieu par les dispositions cantonales de proc�dure, dont le Tribunal f�d�ral ne contr�le l'application et l'interpr�tation que sous l'angle de l'arbitraire; dans tous les cas, l'autorit� cantonale doit cependant respecter les garanties minimales d�duites directement de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 2 Cst.), dont le Tribunal f�d�ral examine librement le respect (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 125 I 257 consid. 3a p. 259). En l'esp�ce, les dispositions cantonales invoqu�es par le recourant ne r�glent pas plus pr�cis�ment le point litigieux, de sorte que le grief soulev� doit �tre examin� exclusivement � la lumi�re des principes d�duits directement de l'art. 4 aCst. (ATF 119 Ia 136 consid. 2c p. 138/139 et la jurisprudence cit�e).
Le droit d'�tre entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 4 aCst., comprend notamment le droit pour l'int�ress� de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donn� suite � ses offres de preuves pertinentes (ATF 129 II 497 consid. 2.2 p. 505; 127 III 576 consid. 2c p. 578 s. et la jurisprudence cit�e).
4.3 Par courrier du 11 novembre 2003, l'autorit� intim�e a transmis � la recourante une copie de la d�termination de l'Universit� sur le recours. Cette �criture indique que � la cause est gard�e � juger �, ce qui signifie, selon la terminologie en usage dans le canton de Gen�ve, que l'instruction est close. Alors qu'elle n'avait pas r�agi � ce courrier, la recourante a adress� � l'autorit� intim�e, le 8 d�cembre 2003, une �criture compl�mentaire � laquelle �taient jointes onze pi�ces. Par courrier du 12 d�cembre 2003, l'autorit� intim�e lui a retourn� cette �criture ainsi que ses annexes, en lui indiquant ce qui suit:
� Vous avez �t� inform�[e] en date du 11 novembre 2002 [recte: 2003] que la cause est gard�e � juger. De ce fait, nous vous renvoyons votre courrier ainsi que son annexe. �
Quoi qu'en dise la recourante, l'autorit� intim�e a ainsi motiv� - de mani�re certes sommaire mais suffisante - son refus de verser au dossier le courrier du 8 d�cembre 2003 ainsi que ses annexes par le fait que l'instruction �tait close et que la recourante en avait �t� d�ment inform�e.
Il y a lieu d'admettre qu'en ne r�agissant pas au courrier du 11 novembre 2003, la recourante a renonc� par acte concluant � son droit de produire d'autres moyens de preuve, de sorte que l'autorit� intim�e �tait par la suite fond�e � refuser d'administrer de tels moyens sans violer son droit d'�tre entendue (s'agissant de la proc�dure p�nale qui est r�gie �galement par la maxime inquisitoire, cf. arr�t du 2 ao�t 1991 1P.222/1991 consid. 2c). De plus, la recourante ne d�montre pas que les pi�ces jointes � son �criture du 8 d�cembre 2003 se rapportaient � des faits pertinents. Pour cette raison aussi, le grief de violation du droit d'�tre entendu doit �tre rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, � l'Universit� et au Tribunal administratif de la R�publique et canton de Gen�ve.