Source: https://www.cleiss.fr/actu/breves1808.html
Timestamp: 2018-11-14 22:32:50+00:00
Document Index: 73706654

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 64", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'actualité juridique - Août 2018
L'actualité juridique Août 2018
Alimentation du relevé de carrière
L'Assurance Retraite met à jour 7 fiches initialement diffusées par la circulaire carrière n° 2017-01 du 13 janvier 2017 :
- Périodes assimilées : les périodes d'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs
d'entreprises,
- Périodes assimilées : le service national,
- Périodes assimilées : les périodes de guerre ou équivalentes,
- Périodes assimilées : les périodes indemnisées par la Caisse des Français de l'étranger au titre de la maladie, maternité, invalidité, rente accident du travail, maladies professionnelles,
- Majoration de durée d'assurance pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010,
- Majoration de durée d'assurance pour enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2010,
- Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (ex majoration de durée d'assurance du compte pénibilité).
La circulaire diffuse également une fiche relatives aux périodes de différés d'indemnisation chômage.
- Circulaire CNAV n°2018-21 du 22/08/2018
L'Assurance Retraite rappelle les conditions d'appréciation de la cessation d'activité en fonction du régime d'affiliation des activités professionnelles exercées.
- Circulaire CNAV n°2018-22 du 23/08/2018
Non cumul entre retraite de réversion et pensions de veuf(ve)
Circulaire précisant les modalités de non cumul entre la pension de vieillesse de veuve ou de veuf et la retraite de réversion, et tenant compte de la mise en place, pour les retraites de réversion prenant effet à compter du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des régimes alignés (Lura).
- Circulaire CNAV n° 2018-20 du 22/08/2018
Principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite
La Cnav précise la mise en oeuvre du principe de non acquisition de nouveaux droits à retraite pour les assurés qui bénéficient d'une première retraite personnelle à compter du 1er janvier 2015. Notamment, en cas de reprise d'une activité, salariée ou non salariée, donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base, un assuré ne se constitue pas de nouveaux droits à retraite s'il bénéficie d'une première retraite personnelle de base attribuée à compter du 1er janvier 2015.
La circulaire annule et remplace la circulaire Cnav n° 2017-19 du 03 mai 2017 : elle apporte des précisions sur la date à retenir pour le principe de non création de nouveaux droits à retraite. Elle précise que ce principe concerne les régimes Français. Par ailleurs, la liste des exclusions à ce principe est mise à jour.
- Circulaire CNAV 2018-19 du 03/08/2018
Loi pour un Etat au service d'une société de confiance
Le texte instaure le principe du droit à l'erreur, visant à améliorer les relations entre administrations et usagers, et porte des dispositions s'inscrivant dans la démarche de transformation de l'action publique.
Son article 2 reconnaît le droit à l'erreur à toute "personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle". Cette dernière a droit de demander un contrôle et de contester ce contrôle.
En matière de prestations sociales, selon l'article 3, les pénalités prévues en cas d'inexactitude des déclarations ou de non déclaration, ne s'appliquent pas si la bonne foi de la personne concernée est démontrée.
Les articles 34 et 35 actent la désignation d'un médiateur dans les organismes de sécurité sociale, chargés de traiter les réclamations concernant les relations entre l'organisme et ses usagers. Toute réclamation "ne peut être traitée par le médiateur que si elle a été précédée d'une démarche du demandeur auprès des services concernés de l'organisme et si aucun recours contentieux n'a été formé. L'engagement d'un recours contentieux met fin à la médiation"
Un médiateur national est également désigné, pour chacune des caisses nationales du régime général. Ce dernier évalue la médiation dans l'ensemble de la branche concernée, notamment par la réalisation d'un rapport annuel. Ce rapport formule des recommandations pour améliorer le traitement des réclamations et propose, le cas échéant, des modifications de la réglementation. Le rapport est présenté au conseil ou au conseil d'administration de la caisse nationale et transmis au Défenseur des droits...
- Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 - JORF du 11/08/2018
Arrêté fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Il précise l'organisation administrative des caisses, la composition et le fonctionnement du conseil d'administration, décrit la présidence, le bureau, les commissions, les procès-verbaux et le personnel de la caisse.
- Arrêté du 25 juillet 2018 - JORF du 05/08/2018
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,23 euros à compter du 1er avril 2018.
- Décret n° 2018-720 du 3 août 2018 - JORF du 08/08/2018
Coûts moyens des prestations en nature - 2015
Application de l'article 64 du règlement (CE) no 987/2009 : Royaume-Uni
- Note de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale - JOUE C 271 du 2 août 2018
Application de l'article 64 du règlement (CE) no 987/2009 : Irlande, Portugal, Norvège, Suède
Coûts moyens des prestations en nature - 2016
Application de l'article 64 du règlement (CE) no 987/2009 : Suède
CJUE : Confirmation de l'effet contraignant du A1 qui ne peut être écarté que par le juge
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la CJUE réaffirme l'effet contraignant du A1 en ce qu'il présume de la régularité de la situation de détachement et s'impose donc aux autorités de l'Etat d'accueil du travailleur. Cet arrêt concerne un recours en manquement de la Commission contre la Belgique en relation avec sa loi-programme de 2012 qui prévoit que lorsque le juge national, une institution publique de sécurité sociale ou un inspecteur social estime qu'un A1 a été délivré frauduleusement, il peut imposer de manière unilatérale, et sans suivre la procédure de dialogue et de conciliation prévue par les règlements 883/04 et 987/09, le rattachement à la législation belge de sécurité sociale.
Dans la continuité de l'arrêt Altun, celui-ci confirme que seul le juge national peut écarter le formulaire A1 en cas de fraude, après respect de la procédure prévue par la législation européenne.
- Arrêt CJUE n° 356/15 du 11/07/2018
Taux de conversion des monnaies en application du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, Article 107, paragraphes 1, 2 et 4
Période de référence : juillet 2018
Période d'application : octobre, novembre et décembre 2018
- JOUE C 284 du 13 août 2018