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Timestamp: 2016-10-25 19:02:54+00:00
Document Index: 255840727

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 462', 'art. 463', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

96 V 138
96 V 13840. Extrait de l'arr�t du 6 novembre 1970 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre Veyre et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 3 al. 1er lit. c et d et al. 2 LPC: Revenu d�terminant. Nature de la rente servie par des enfants � leur m�re en lieu et place de l'usufruit qui revenait � cette derni�re en vertu du droit successoral sur la moiti� des biens laiss�s par son d�funt mari. Consid�rants � partir de page 138
BGE 96 V 138 S. 138
La d�cision litigieuse concerne l'interpr�tation de l'art. 3 al. 2 LPC, selon lequel, lors du calcul du revenu d�terminant, un montant global - de 240 fr. pour les personnes seules mais qui peut �tre augment� jusqu'� 480 fr. par les cantons en vertu de l'art. 4 lit. a LPC - est d�duit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activit� lucrative ainsi que du montant annuel des rentes et pensions, � l'exception des rentes de l'assurancevieillesse et survivants et de l'assurance-invalidit�, le solde n'�tant pris en consid�ration que pour les deux tiers. La rente viag�re de l'intim�e fait-elle partie des revenus dits "privil�gi�s" que l'art. 3 al. 2 LPC ordonne de ne compter qu'en partie, ainsi que l'admettent le premier juge et l'Office f�d�ral des assurances sociales, ou doit-elle entrer dans le calcul � sa valeur int�grale, comme le demande la caisse de compensation?
Cette derni�re fonde son opinion sur le fait que les enfants Veyre servent une rente � leur m�re en lieu et place de l'usufruit qui lui revenait en vertu du droit successoral sur la moiti� des biens laiss�s par son d�funt mari. La recourante en conclut qu'il s'agit d'une prestation touch�e sur la base d'un contrat d'entretien viager, voire d'une convention analogue, au sens de l'art. 3 al. 1er lit. d LPC, et non d'une rente, pension ou autre BGE 96 V 138 S. 139prestation p�riodique, au sens de l'art. 3 al. 1er lit. c LPC. Or, � l'avis de la caisse, seules les rentes et pensions de l'art. 3 al. 1er lit. c b�n�ficient du privil�ge de l'art. 3 al. 2 LPC.
Il est exact que, lorsqu'elle est devenue veuve en 1940, l'intim�e a choisi de recevoir sa part successorale sous la forme de l'usufruit de la moiti� des biens (art. 462 CC) et qu'elle a demand� et obtenu que cet usufruit f�t transform� en une rente viag�re de 2000 fr. par an (art. 463 CC). Si elle avait conserv� son usufruit, le revenu qu'elle en tirerait serait un produit de la fortune, pr�vu par l'al. 1er lit. b de l'art. 3 LPC, et, � ce titre, ne serait pas privil�gi�. Le Tribunal f�d�ral des assurances en a jug� ainsi dans le cas d'un droit d'habitation, donc d'un droit tr�s apparent� � l'usufruit (RCC 1967 p. 211). Dans cet arr�t, la Cour de c�ans a constat� que les rentes et pensions de l'art. 3 al. 1er lit. c sont des prestations issues de l'�pargne et destin�es � compl�ter les rentes de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidit�, consid�r�es comme des prestations de base. Le message du 21 septembre 1964 du Conseil f�d�ral est cit� (FF 1964 II p. 718). SSelon ce document, le syst�me pr�vu devait "favoriser... les personnes se trouvant dans une situation �conomique pr�caire, tout en les incitant � conserver une certaine activit� lucrative ou � �conomiser en vue de l'octroi d'une rente ou d'une pension...". Mais toute fortune peut, d'une part, r�sulter du d�sir d'�conomiser, et, d'autre part, �tre convertie en rente viag�re. Faut-il alors, chaque fois qu'on est en pr�sence de telles transactions, rechercher l'intention de celui qui a amass� la fortune pour d�cider de l'application de l'art. 3 al. 2 LPC? On ne saurait l'admettre. Pour la clart� du syst�me, il importe d'exclure du privil�ge non seulement le produit de la fortune (art. 3 al. 1er lit. b LPC) mais encore les prestations provenant d'une convention tendant � transformer un capital ou un usufruit en rente viag�re, un semblable accord �tant d'ailleurs analogue au contrat d'entretien viager (art. 3 al. 1er lit. d LPC). En revanche, une rente viag�re constitu�e par des op�rations d'�pargne successives, telles que des versements � une caisse de pr�voyance ou � une compagnie d'assurance, r�pondrait aux exigences de l'art. 3 al. 2 LPC et b�n�ficierait du privil�ge conf�r� par cette disposition l�gale.
On ne saurait enfin suivre l'Office f�d�ral des assurances sociales, qui tient les cantons pour libres d'interpr�ter � leur guise les termes de rente et de pension dont use la disposition pr�cit�e. Ces notions sont de droit f�d�ral; elles ne d�pendent BGE 96 V 138 S. 140en rien des usages et du niveau de vie locaux. En donner des d�finitions diff�rentes selon le domicile de l'assur� reviendrait � cr�er des in�galit�s injustifiables...