Source: https://www.360lex.it/fr/delit-contre-administration-publique.htm
Timestamp: 2019-11-13 01:57:28+00:00
Document Index: 119658944

Matched Legal Cases: ['art. 314', 'art. 357', 'art. 314', 'art. 317', 'art. 323', 'art. 325', 'art. 326', 'art. 328', 'art. 316', 'art. 353', 'art. 353', 'art. 356']

Délits contre l'administration publique et infractions en matière de construction – Telchini & Mayr
Délits contre l'administration publique et infractions en matière de construction
En matière de délits contre l'administration publique, le Cabinet Telchini & Mayr a défendu avec succès des administrateurs publics, des exposants de la vie politique et des entrepreneurs.
Les délits contre l'administration publique régis par le code pénal (art. 314 et suivants), punissent les comportements et les omissions contraires au principe d'impartialité et de bonne marche qui doivent distinguer l'action publique.
En cas de contact de l'entreprise avec les bureaux publics, celle-ci peut constituer une source de perturbation de ces principes fondamentaux ou être victime de comportements illicites commis par des administrateurs publics.
Afin de prévenir la commission de délits contre l'administration publique, il est recommandé à toute entreprise de se munir d'un modèle organisationnel aux termes du Décret Législatif italien n° 231/2001. Il en est d'autant plus ainsi qu'il s'agit de conduites comportant de graves responsabilités également pour des organismes et sociétés qui ont omis d'adopter des procédures préventives adéquates.
Il s'agit d'une matière assez complexe par rapport à laquelle le Législateur est intervenu en durcissant les sanctions, et en prévoyant la possibilité de saisir puis de confisquer les biens personnels des personnes se rendant responsables de graves délits à l'instar de ce qui est fait pour les membres d'associations criminelles organisées, et en prévoyant des sanctions pécuniaires lourdes à l'encontre des personnes juridiques impliquées.
Certains délits contre l'administration publique supposent que les acteurs occupent certains postes dans l'administration publique tel que le définissent les art. 357 et 358 du Code Pénal (fonctionnaire et chargé de mission de service public) sans pour autant exclure le concours de l’extraneus c'est-à-dire du particulier, comme les cas d'espèce de détournement de fonds publics (art. 314 du Code Pénal), de corruption (art. 317 du Code Pénal), d'abus de pouvoir (art. 323 du Code Pénal), d'utilisation d'inventions ou de découvertes connues pour des raisons professionnelles (art. 325 du Code Pénal), révélation et utilisation de secrets professionnels (art. 326 du Code Pénal), manquement au devoir (art. 328 du Code Pénal).
D'autres délits prévoient l'incrimination du particulier, comme ceux réglementés par les art. 316 bis du Code Pénal (malversation au détriment de l'État) et 316 ter du Code Pénal (perception indue de subventions au détriment de l'État).
Il existe également des cas d'espèce nécessairement plurisubjectifs, où le fonctionnaire ou le chargé de mission de service public participe à la commission du délit avec le particulier, comme dans le cas des délits de corruption et d'incitation illicite à donner ou à promettre des avantages.
Les cas d'espèce visant à garantir le déroulement régulier des marchés publics sont particulièrement importants : obstruction aux procédures publiques d’appels d’offres (art. 353 du Code Pénal), obstruction aux procédures de choix du contractant (art. 353 bis du Code Pénal), fraude dans les procédures de fournitures publiques (art. 356 du Code Pénal).
Défense relative à des délits en matière d'urbanisme et de construction
Le Cabinet assume la défense relative à des délits en matière de construction et d'urbanisme prévus par le D.P.R. n° 380/2001, souvent accompagnés de violations de la réglementation prévue par le Décret Législatif italien n° 42 du 22 janvier 2004, connu comme le Code des biens culturels et du paysage.
En outre, dans les affaires procédurales relatives à l'hypothèse d'abus en matière de construction, d'ultérieures contestations sont soulevées à l'encontre des administrateurs publics qui sont appelés à répondre de cas d'espèce spécifiques comme l'abus ou l'omission d'actes qui auraient causé la violation. Il est donc essentiel de pouvoir compter sur des compétences professionnelles plus vastes en mesure d'analyser les différents axes d'action, publique et privée.
Souvent il s'agit de processus naissant de différends de nature administrative, suite à des contestations de la part de l'autorité, comportant la transmission de l'information de délit au Parquet territorialement compétent.
Dans ces cas, la collaboration avec des conseillers techniques, mais aussi avec des avocats spécialisés dans le droit administratif, parfois désignés par le client à l'occasion du différend contre l'organisme territorial, est particulièrement profitable. Le Cabinet collabore avec des avocats externes spécialisés en la matière et des conseillers illustres et influents avec qui il collabore avec succès depuis des décennies.