Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/arret-2001-solidarite-concubins-dettes-474524.html
Timestamp: 2019-12-05 21:56:07+00:00
Document Index: 236730427

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Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2001 relatif à la solidarité des concubins en matière de dettes
Par un arrêt du 2 mai 2001, rendu au visa de l'article 220 du Code civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation apporte une intéressante précision sur la solidarité entre concubins en matière de dettes.
En l'espèce, deux personnes avaient la qualité de concubins. Le concubin avait conclu unilatéralement un contrat d'abonnement. En quittant sa concubine, il a laissé des factures impayées (...)
I) La notion de solidarité
A. La législation sur la solidarité
B. La jurisprudence sur la solidarité
II) Les obligations des concubins
A. Les prétentions de la Cour d'appel
B. La réponse de la Cour de cassation
[...] En effet, avant l'arrêt du 2 mai 2001 de la Première chambre civile de la Cour de cassation, d'autres décisions jurisprudentielles ont répondu à la question de la solidarité. Ainsi la première chambre civile a rendu un arrêt le 11 janvier 1984 disposant que l'article 220 n'est pas applicable en cas de concubinage. La jurisprudence est donc claire sur le fait que les concubins ne sont pas solidaires en matière de contrats. L'arrêt de la même chambre du 2 mai 2001 suit la même lignée. [...]
[...] Commentaire : Civ1ère mai 2001 ou la solidarité des concubins en matière de dettes. Par un arrêt du 2 mai 2001, rendu au visa de l'article 220 du Code civil, la Première chambre civile de la Cour de cassation apporte une intéressante précision sur la solidarité entre concubins en matière de dettes. En l'espèce, deux personnes avaient la qualité de concubins. Le concubin avait conclu unilatéralement un contrat d'abonnement. En quittant sa concubine, il a laissé des factures impayées. La société EDF-GDF a assigné la concubine en paiement des sommes dues. [...]
[...] Elle a estimé qu'une disposition s'appliquant à une situation de mariage ne peut s'appliquer à une situation d'union libre. Un contrat souscrit unilatéralement par un concubin n'engage pas solidairement l'autre concubin. L'arrêt de la Cour de cassation est ainsi sage puisqu'on peut considérer que si le contrat avait été désiré par les deux concubins, les deux l'auraient signé. Qui plus est, si les concubins l'avaient voulu, ils auraient pu conclure un contrat de mariage et ainsi auraient été solidaires. Enfin, il existe le PACS qui engage aussi la solidarité des contractants qui "s'apportent aide mutuelle et matérielle". [...]
[...] L'arrêt du 3 mai 2001 dispose que les concubins ne sont pas solidaires en matière de dettes ménagères. D'après cet arrêt, la Cour d'appel de Bourges a violé l'article 220 du Code civil ne s'appliquant qu'aux époux. Il casse donc et annule l'arrêt du 8 décembre 1997 et le renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans. Pour savoir si les règles des régimes matrimoniaux s'appliquent aux concubins, il faut donc étudier la notion de solidarité puis observer les obligations des concubins (II). [...]
[...] La Cour d'appel de Bourges et la Cour de cassation ont une conception totalement différente de la question de solidarité entre concubins. La Cour d'appel serait plutôt positive tandis que la Cour suprême serait plutôt négative A Les prétentions de la Cour d'appel. Selon les juges de la Cour de cassation qui font une interprétation personnelle de l'article 220 du Code civil, la solidarité des époux pourraient se développer aux concubins. Dans le principe, la Cour d'appel pense que l'union libre qui se rapprochent de plus en plus du mariage au niveau des droits devrait comporter les mêmes devoirs que le mariage. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2001 relatif à la solidarité des concubins en matière de dettes
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