Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52016PC0366&qid=1470851523950
Timestamp: 2019-09-23 01:04:13+00:00
Document Index: 164949738

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 84", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 8"]

EUR-Lex - 52016PC0366 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52016PC0366 - EN
Document 52016PC0366
Proposition de RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
COM/2016/0366 final - 2016/0167 (NLE)
07/06/2016; transmis au Conseil
07/06/2016; transmis au Parlement
29/09/2016; adopté par 32016R1792
Proposition de règlement d’exécution
2016/0167/NLE
32000R1346 - A45
32016R1792 Adopted on: 29/09/2016
32014R0663
Bruxelles, le 7.6.2016
COM(2016) 366 final
2016/0167(NLE)
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION DU CONSEIL
remplaçant les listes des procédures d’insolvabilité, des procédures de liquidation et des syndics figurant aux annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
L'annexe A du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil (ci-après le «règlement») énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point a), dudit règlement. Son annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l'article 2, point c), et l’annexe C dresse la liste des syndics visés à l'article 2, point b).
Les annexes du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil ont été modifiées en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) n° 663/2014 du Conseil du 5 juin 2014.
En décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une réforme substantielle de sa législation interne sur les restructurations, prenant effet à compter du 1er janvier 2016, et a demandé de modifier les listes figurant aux annexes A, B et C du règlement en conséquence. Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’article 2, point a), du règlement, comme l'a confirmé l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, les procédures nationales ne constituent des «procédures d’insolvabilité» dans le cadre du règlement que si elles sont inscrites dans la liste figurant à l’annexe A dudit règlement 1 . Par conséquent, les procédures nationales qui ne sont pas explicitement mentionnées à l’annexe A ne sont pas concernées par le règlement.
La Commission a soigneusement analysé la demande de la Pologne afin de garantir la conformité de la notification avec les exigences du règlement.
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 1346/2000 en conséquence.
Le règlement est un instrument important de coopération judiciaire en matière civile au niveau de l’UE. Pour un traitement efficace des cas d’insolvabilité transfrontière concernant des débiteurs dont le centre des intérêts principaux se trouve dans un État membre, il faut que le champ d’application du règlement reflète la situation réelle de la législation nationale en matière d’insolvabilité.
Le règlement a été abrogé par le règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité (refonte). Ce dernier règlement ne s'appliquera toutefois qu’à compter du 26 juin 2017; en outre, le règlement continuera de jouer un rôle même après cette date étant donné que l'article 84 du règlement de refonte dispose que «le règlement (CE) n° 1346/2000 continue de s'appliquer aux procédures d'insolvabilité relevant du champ d'application dudit règlement et qui ont été ouvertes avant le 26 juin 2017».
Le règlement joue un important rôle de soutien à la liberté d’établissement et à la libre circulation des personnes.
La proposition est fondée sur l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000.
La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.
La proposition de la Commission remplace les listes correspondant à la Pologne des annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par cet État membre. Les listes ne peuvent être modifiées d'aucune autre manière.
Le règlement est directement applicable dans les États membres et n’exige aucune mesure de mise en œuvre. Étant publié au Journal officiel de l’Union européenne, son contenu est donc accessible à toutes les parties intéressées.
L’instrument proposé est un règlement.
Le choix d’un autre instrument serait inadéquat pour les raisons ci-après.
En vertu de l’article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, les annexes du règlement ne peuvent être modifiées que par le Conseil à l’initiative des États membres ou sur proposition de la Commission.
La Pologne a notifié à la Commission de nouvelles modifications des listes figurant dans les annexes. La Commission propose en conséquence au Conseil de modifier les annexes du règlement.
Les modifications envisagées ont un caractère strictement technique. Elles ne contiennent aucune modification de fond du règlement lui-même. Par conséquent, la mesure proposée constitue une codification officielle d’un texte législatif au sens de l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 2 . Pour de telles initiatives, conformément aux lignes directrices de la Commission européenne pour une meilleure réglementation, une analyse d’impact n’est pas nécessaire.
En outre, la Commission n'avait d'autre choix, en vertu de l’article 45 du règlement, que de donner suite à la demande de la Pologne de lancer la procédure législative nécessaire, dans la mesure où elle satisfait aux conditions énoncées dans le règlement. Les travaux préparatoires menés en vue de l’adoption de la présente proposition n'ont nécessité aucune nouvelle expertise.
La proposition n’a pas d’incidence budgétaire.
vu le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité 3 , et notamment son article 45,
(1)Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 énumèrent les dénominations données dans la législation nationale des États membres aux procédures et aux syndics auxquels s'applique ledit règlement. L’annexe A énumère les procédures d’insolvabilité visées à l’article 2, point a), dudit règlement. L’annexe B énumère les procédures de liquidation visées à l’article 2, point c), dudit règlement et l’annexe C énumère les syndics visés à son article 2, point b).
(2)Le 4 décembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission, en vertu de l'article 45 du règlement (CE) n° 1346/2000, des modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A, B et C dudit règlement. Ces modifications satisfont aux exigences énoncées dans le règlement.
(3)Le Royaume-Uni et l'Irlande sont liés par le règlement (CE) n° 1346/2000 et, en vertu de l'article 45 dudit règlement, participent donc à l'adoption et à l'application du présent règlement.
(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.
(5)Il convient dès lors de modifier les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 en conséquence,
Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 sont remplacées par le texte de l’annexe du présent règlement.
(1) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 22 novembre 2012 dans l’affaire C-116/11, Bank Handlowy, ECLI:EU:C:2012:739, points 32 à 36.
(2) JO C 102 du 4 avril 1996, p. 2.
(3) JO L 160 du 30.6.2000, p. 1.
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DU CONSEIL
Les annexes A, B et C du règlement (CE) n° 1346/2000 sont remplacées par le texte suivant:
— De voorlopige ontneming van beheer, bepaald in artikel 8 van de faillissementswet/Le dessaisissement provisoire, visé à l'article 8 de la loi sur les faillites,
— Company examinership,
— Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές,
— Fizinio asmens bankroto byla,
— Falliment f'każ ta' negozjant,
— Postępowanie naprawcze,
— Upadłość obejmująca likwidację,
— Upadłość z możliwością zawarcia układu,
— Upadłość
— Przyspieszone postępowanie układowe
— Postępowanie sanacyjne
— Stečajni postopek,
— Skrajšani stečajni postopek,
— Prisilna poravnava v stečaju,
— Compulsory winding-up,
— Η ειδική εκκαθάριση,
— Εκούσια εκκαθάριση από πιστωτές, με επιβεβαίωση του Δικαστηρίου,
— Πτώχευση,
— Liquidation judiciaire dans le cadre du surendettement,
— Stralċ volontarju,
— Falliment inkluż il-ħruġ ta' mandat ta' qbid mill-Kuratur f'każ ta' negozjant fallut,
— Winding-up through administration, including appointments made by filing prescribed documents with the court,
— De gedelegeerd rechter/Le juge-délégué,
— Administradores concursales,
— Nadzorca układu
— Tymczasowy nadzorca sądowy
— Tymczasowy zarządca
— Zarządca przymusowy
— Administrador de insolvência,
— Lichidator,
— Upravitelj prisilne poravnave,
— Sodišče, pristojno za postopek prisilne poravnave,
— Sodišče, pristojno za stečajni postopek,
— Judicial factor.»