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Timestamp: 2020-07-08 23:25:47+00:00
Document Index: 81687631

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410']

BOFiP-CF-DG-20-20120912
1 (BOFiP-CF-DG-20-§ 1-12/09/2012)
Seront ainsi examinés :
- les services à compétence nationale (I) ;
- les directions de contrôle fiscal (II) ;
- les services départementaux (III).
10 (BOFiP-CF-DG-20-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-CF-DG-20-§ 20-12/09/2012)
Les attributions de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) sont définies par l' arrêté du 24 juillet 2000 (JO du 25 juillet 2000).
30 (BOFiP-CF-DG-20-§ 30-12/09/2012)
Aux termes de cet arrêté, et conformément aux directives fixées par la Direction générale, la DVNI assure sur l'ensemble du territoire national, et hors du territoire, pour les sociétés agréées en application de l' article 209 quinquies du code général des impôts (CGI) , dans les conditions prévues aux articles 130 et 131 de l'annexe II au même code ou lors de vérifications coordonnées organisées dans le cadre de l'assistance internationale, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
- la gestion des déclarations d'utilisation et le contrôle des systèmes de télé-transmissions des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du CGI et 96 I de l'annexe III au même code ;
40 (BOFiP-CF-DG-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-CF-DG-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-CF-DG-20-§ 60-12/09/2012)
Les attributions de la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) sont définies par l'arrêté du 24 juillet 2000 (JO du 25 juillet).
70 (BOFiP-CF-DG-20-§ 70-12/09/2012)
- l'exécution de missions particulières en collaboration notamment avec les administrations financières ou les autres administrations, les autorités judiciaires ou les organismes chargés de l'application de la législation sociale.
- le contrôle des systèmes de télé-transmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du CGI et 96 I de l'annexe III au même code .
80 (BOFiP-CF-DG-20-§ 80-12/09/2012)
- I'élaboration et la diffusion d'une documentation destinée aux services des impôts auxquels sont confiées des missions de contrôle de ces impôts et taxes ;
- I'exécution d'enquêtes et d'études particulières à la demande du Directeur général des finances publiques ;
90 (BOFiP-CF-DG-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-CF-DG-20-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-CF-DG-20-§ 110-12/09/2012)
Il résulte de l'arrêté du 24 juillet 2000 (JO du 25 juillet) que la DNVSF assure pour l'ensemble du territoire national, conformément aux directives du Directeur général des finances publiques et concurremment avec les autres services des impôts compétents :
120 (BOFiP-CF-DG-20-§ 120-12/09/2012)
Si la compétence de la DNVSF est juridiquement très large, sa mission première demeure le contrôle de revenu externe des personnes physiques sur l'ensemble du territoire. À ce égard, son champ d'action est fonction, d'une part, de l'importance des dossiers, d'autre part, de l'ampleur et de la complexité des opérations de contrôle.
130 (BOFiP-CF-DG-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-CF-DG-20-§ 140-12/09/2012)
Les attributions de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), qui comprennent notamment des opérations de contrôle, sont définies par l' arrêté du 24 juillet 2000 (JO du 25 juillet) modifié.
150 (BOFiP-CF-DG-20-§ 150-12/09/2012)
les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou propriétés immobilières dans ce pays,
les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, quel que soit le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en vertu des dispositions du code général des impôts ou d'une convention internationale,
les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des dispositions de l' article 167 du code général des impôts ;
- le contrôle des systèmes de télé-transmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du CGI et 96 I de l'annexe III au même code ;
160 (BOFiP-CF-DG-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-CF-DG-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-CF-DG-20-§ 180-12/09/2012)
Le Centre des impôts des non-résidents (CINR) dépend de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG). Il assure principalement l'établissement et le contrôle des impositions dues par les contribuables non domiciliés fiscalement en France.
190 (BOFiP-CF-DG-20-§ 190-12/09/2012)
Les attributions de la Direction des grandes entreprises (DGE) sont définies par l' arrêté du 13 décembre 2000 .
200 (BOFiP-CF-DG-20-§ 200-12/09/2012)
La DGE assure sur l’ensemble du territoire national, concurremment avec les services déconcentrés et les autres services à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques, pour les personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de fait ou de droit ou entités, quelle qu’en soit la forme juridique, qui relèvent de son champ de compétence tel que fixé par décret, notamment les missions suivantes :
- le contrôle des systèmes de télé-transmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du CGI et 96 I de l’annexe III au CGI ;
- l’exécution de tâches de toute nature ou de missions particulières pour le compte de la Direction générale des finances publiques.
210 (BOFiP-CF-DG-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-CF-DG-20-§ 220-12/09/2012)
Les attributions de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID) ont été définies par l' arrêté du 24 juillet 2000 (JO du 25 juillet).
II. Les directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)
230 (BOFiP-CF-DG-20-§ 230-12/09/2012)
Les attributions des directions de contrôle fiscal (DIRCOFI) sont exposées dans un arrêté du 1er août 2000 modifié .
240 (BOFiP-CF-DG-20-§ 240-12/09/2012)
Les directions de contrôle fiscal assurent, dans la limite de leur ressort territorial et concurremment avec les autres services déconcentrés et services à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques, toutes opérations relatives à l'assiette et au contrôle de tous impôts, droits, prélèvements et taxes, à l'égard des personnes physiques ou morales, groupements de droit ou de fait, ou entités qui ont déposé ou auraient dû déposer, auprès des services déconcentrés des impôts de leur ressort territorial, une déclaration, un acte ou tout autre document, ainsi qu'à l'égard des personnes, groupements ou entités qui, même en l'absence d'obligation déclarative, ont été ou auraient dû être imposés par ces mêmes services ou dont la résidence principale, le siège ou le principal établissement est situé dans le ressort desdits services.
250 (BOFiP-CF-DG-20-§ 250-12/09/2012)
Les DIRCOFI effectuent le contrôle des systèmes de télé-transmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du CGI et 96 I de l'annexe III au même code .
260 (BOFiP-CF-DG-20-§ 260-12/09/2012)
Les fonctionnaires de ces directions sont territorialement compétents pour :
- le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile ;
270 (BOFiP-CF-DG-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-CF-DG-20-§ 280-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' arrêté du 1er août 2000 modifié, les directions départementales des finances publiques (DDRFIP) ou directions régionales des finances publiques (DRFIP) assurent dans leur ressort territorial, sans préjudice des attributions exercées par les directions spécialisées, l'ensemble des missions dévolues à la Direction générale des finances publiques, notamment :
290 (BOFiP-CF-DG-20-§ 290-12/09/2012)
Les directions départementales des finances publiques (DDFIP) ou directions régionales des finances publiques (DRFIP) assurent également et concurremment avec les autres services compétents la recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature.
300 (BOFiP-CF-DG-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-CF-DG-20-§ 310-12/09/2012)
Les services à compétence locale de contrôle de l'impôt assurent le contrôle des impôts des particuliers (services des impôts des particuliers, centre des impôts, services de fiscalité immobilière) et des impôts des professionnels (service des impôts des entreprises, inspections ou pôle de contrôle et d'expertise).
320 (BOFiP-CF-DG-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-CF-DG-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-CF-DG-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-CF-DG-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-CF-DG-20-§ 360-12/09/2012)
Les services de fiscalité immobilières peuvent en outre comprendre des brigades de contrôle « FI » compétentes sur l'ensemble du département et, en règle générale, chargées des contrôles les plus complexes.
370 (BOFiP-CF-DG-20-§ 370-12/09/2012)
Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l' article 45 de l'annexe III au CGI et de l' article 121 Z quinquies de l'annexe IV au CGI , les personnes physiques qui résident habituellement dans la Principauté de Monaco, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France, sont tenues d'accomplir leurs obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune, de dons manuels et de droits de succession auprès du Service des impôts de Menton.
380 (BOFiP-CF-DG-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-CF-DG-20-§ 390-12/09/2012)
400 (BOFiP-CF-DG-20-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-CF-DG-20-§ 410-12/09/2012)
Les brigades de contrôle et de recherches :
- collectent et mettent en cohérence les renseignements provenant des services de la Direction générale des Finances publiques et d'autres services ;