Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205
Timestamp: 2018-08-14 23:17:25+00:00
Document Index: 317266004

Matched Legal Cases: ["l'article 244", '§20', "l'article 244", "l'article 39", "l'article 154", "l'article 66"]

BIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Détermination du crédit d'impôt
8431-PGPBIC – Réductions et crédits d'impôt – Crédits d'impôt – Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – Détermination du crédit d'impôt1
BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205
2013-02-05T10:29:30.000+01:002013-02-26T11:49:28.000+01:00
Pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt, les rémunérations ne doivent pas excéder 2,5 SMIC calculés pour un an sur la base de la durée légale du travail. Le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, est rajouté à cette durée légale.
2,5 x SMIC horaire x (1820 heures + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération totale
Ou pour un salarié employé à temps plein qui effectue 35 heures par semaine (soit 151,67 heures pour un mois), le plafond est déterminé de la manière suivante:
2,5 x SMIC horaire x (151,67 + nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires) ≥ rémunération totale
Le temps de travail pris en compte est le temps de travail effectif.
Dans l'hypothèse où la valeur du SMIC horaire passe de 9,40 € à 9,43 € à compter du 1er juillet de l'année N, sa valeur annuelle devra être calculée comme suit : 9,40 € x 6 mois x 151,67 heures + 9,43 € x 6 mois x 151,67 heures.
1/ la rémunération totale comprenant les heures complémentaires et supplémentaires avec majoration,
- Rémunération totale (1) : (2,4 X 18201 X 9,432 )+ (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = 42 124 €
1: Le SMIC annuel est égal à 1 820 fois le SMIC horaire.
2: Valeur du SMIC horaire brut à la date du 01/01/2013.
- Plafond de 2,5 SMIC + heures complémentaires ou supplémentaires hors majorations (2) : 2,5 X (1820 + 33) X 9,43 = 43 684 €
Dans cet exemple, la condition tenant au plafond prévu au II de l'article 244 quater C est respectée :(1) ≤ (2).
(2,4 X 1820 X 9,43) + (2,4 X 33 X 9,43 X 125%) = 42 124 €
Précision : lorsque la durée du travail a une base conventionnelle qui diffère de la durée légale, deux cas peuvent se présenter. Lorsque cette durée est supérieure à la durée légale, les heures dépassant la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond de 2,5 SMIC. Lorsque cette durée est inférieure, les règles décrites au paragraphe 50 s'appliquent.
a. Calcul du plafond de 2,5 SMIC pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute l'année à temps plein
1° Salariés à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées
Pour les salariés travaillant à temps partiel ou affectés en partie à des activités imposées (BOI-BIC-RICI-150-10 au I-A §20), le montant du salaire minimum de croissance est corrigé à proportion de la durée de travail inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise ou affectées à des activités imposées, et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.
- Salarié travaillant à temps partiel à hauteur de 80% :
le plafond de 2,5 SMIC est égal à : 2,5 x 1820 X 9,43€ X 80% =34 325,20 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
- Salarié soumis à une durée conventionnelle de 32 heures hebdomadaires :
Soit 1 430,22 € 3x 32/35 = 1 307,63 €.
3 : Montant du SMIC mensuel au 01/01/2013
Soit un plafond annuel de 2,5 SMIC égal à : 1 307,63 € x 12 x 2,5 = 39 228,90 € auquel se compare la rémunération totale du salarié.
Pour les salariés affectés en partie à des activités imposées, le plafond ainsi calculé est comparé avec la rémunération correspondant à l'activité imposée.
2° Salariés entrant dans le champ d'un dispositif d'heures d'équivalence
3° Salariés non mensualisés
Pour les salariés hors du champ de la mensualisation prévue à l'article L.3242-1 du code du travail, le montant du SMIC est corrigé en fonction du rapport entre l’horaire de travail prévu au contrat du salarié (hors heures supplémentaires mais y compris jours fériés ou périodes de congés intervenant pendant le contrat le cas échéant) et 1820.
4° Travail temporaire
Un salarié intérimaire effectue au cours du mois une mission dont la durée est de 48 heures. Le montant du SMIC à prendre en compte est de 48 x 9,43 € = 452,64 €. Soit un plafond correspondant de 2,5 SMIC égal à : 452,64 € x 2,5 = 1 131,6 €.
5° Salariés en contrat à durée déterminée (CDD): cas de succession de CDD
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi se calcule pour l’ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu’à l’échéance du renouvellement, et non contrat par contrat.
b. Absences, entrées et sorties en cours d'année
Dans le cas d'entrées et sorties en cours d'année, il n'est tenu compte que du mois couvert par le salarié, et pour les mois incomplets il y a lieu d'ajouter la valeur mensuelle du SMIC, comme précisé dans les exemples suivants.
Exemple 1 : un salarié est embauché à compter du 1er février. Le montant annuel du SMIC est retenu pour 11 mois : soit 1820 X 9,43€ X 11/12=15 732,38 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à : 15 732,38 € x 2,5 = 39 330,95 €.
Exemple 2 : un salarié est embauché à compter du 11 février et travaille 100 heures au cours de ce mois. Il est précisé que l'horaire collectif de travail est de 35 heures par semaine à raison de 7 heures par jour jour du lundi au vendredi:
- le salarié a travaillé 14 jours, soit 14 x 7 = 98 heures;
- l'horaire collectif appliqué au mois de février est de 20 jours x 7 heures = 140 heures
Pour la rémunération du mois de février, le salarié est payé 98/140 de son salaire mensuel, et le montant mensuel du SMIC est corrigé du rapport 98/140 : le SMIC annuel à retenir est :[(9,43 x 140) x 98/140] + [(9,43 X 1820) X 10/12]= 15 226,30 €. Soit un plafond de 2,5 SMIC égal à 15 226,30 x 2,5 = 38 065,75 €.
2° Salariés mensualisés absents pendant une certaine période ou avec maintien intégral ou partiel de salaire
Pour les salariés mensualisés qui sont absents avec paiement partiel de la rémunération, la fraction du SMIC correspondant au mois où est constatée l'absence, est corrigée à due proportion du pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l’employeur et soumise à cotisations.
Sa rémunération est diminuée de 158 € au cours de ce même mois.
La rémunération des salariés qui respecte le plafond défini au A est prise en compte pour sa totalité dans la base de calcul du crédit d'impôt dans les conditions précisées au présent B.
En application du 1er alinéa du II de l'article 244 quater C du CGI, les rémunérations prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt sont les rémunérations brutes qui sont définies à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.
Indépendamment du régime social auquel est affilié le salarié ouvrant droit au crédit d'impôt, l' article précité désigne les éléments qui doivent être pris en compte pour le calcul de sa rémunération.
1. Rémunérations définies à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale
La rémunération prise en compte pour l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est la rémunération brute versée au salarié au cours de l'année et soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Les heures complémentaires et supplémentaires prises en compte sont les heures supplémentaires au sens du code du travail ( articles L3121-11, L3122-4 et L3123-7 du code du travail), ainsi que les heures effectuées au-delà de 1607 heures pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année) et les heures complémentaires au sens du même code (article L.3123-17 et L3123-18 du code du travail ).
La rémunération prise en compte dans le crédit d'impôt exclut les frais professionnels tels que définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.
Un salarié à temps plein est payé 1,8 SMIC, soit 2 574,40 € et son employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire spécifique au taux de 10 %.
Après application de la déduction forfaitaire spécifique, la rémunération brute figurant sur son bulletin de paye s'élève à 2 316,96 €. C'est ce dernier montant qui constitue l'assiette du crédit d'impôt. Dans le cas où des frais professionnels d'un montant de 100 € lui ont été remboursés, dans la mesure où ces frais sont assujettis aux cotisations sociales, l'assiette du crédit d'impôt est de 2 416,96 € (2 316,96 + 100).
Des assiettes forfaitaires ou ad hoc s'appliquent à certaines catégories de salariés (apprentis, formateurs occasionnels, personnes travaillant dans un centre de vacances et de loisirs pour mineurs, porteurs de presse...) pour le calcul des cotisations sociales.
Exemple : une société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont les exercices sont ouverts du 1er avril au 31 mars, a versé 100 k€ de rémunérations brutes au cours de l'exercice clos le 31 mars 2014, étant précisé que :
- elle a versé 18 k€ de rémunérations pour la période du 01/01/2013 au 31/03/2013 (soit sur le précédent exercice),
- elle a versé 80 k€ de rémunérations pour la période du 01/04/2013 au 31/12/2013,
- elle a comptabilisé une prime de fin d'année en décembre 2013 d'un montant de 2k€ qui sera versée en janvier 2014.
Le montant des rémunérations éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, au titre de l'année 2013, est de 98 k€ (80k€ + 18k€). En effet, la prime de fin d'année versée en janvier 2014, et les autres rémunérations versées du 01/01/2014 au 31/03/2014 seront prises en compte au titre du crédit d’impôt 2014.
Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi calculé au titre des rémunérations versées en 2013 sera liquidé sur la déclaration de crédit d'impôt afférente à l'exercice clos le 31 mars 2014.
Pour être éligibles au crédit d'impôt, les rémunérations versées doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur bénéfices dans les conditions de droit commun. Ainsi, les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt doivent avoir le caractère de charges, être exposées dans l'intérêt de l'exploitation, être régulièrement comptabilisées et appuyées de pièces justificatives. Elles doivent correspondre à un travail effectif et ne doivent pas être excessives eu égard à l'importance du service rendu (2ème alinéa du 1° du 1 l'article 39 du CGI et BOI-BIC-CHG-40-40-10). Compte tenu des règles de territorialité de l'imposition des bénéfices, elles doivent être rattachées à l'exploitation d'un établissement stable en France.
Ainsi, la rémunération du conjoint de l'exploitant visée à l'article 154 du CGI est prise en compte dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite du plafond prévu à ce même article (13 800 € au 1er janvier 2013), lorsque l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée. Le plafond de 2,5 SMIC prévu au A est en revanche apprécié par rapport à la rémunération totale.
Pour le calcul du crédit d'impôt, le taux est appliqué à la rémunération totale versée aux salariés, dès lors qu'elle remplit l'ensemble des conditions rappelées au B.
Le taux applicable est de 4 % au titre des rémunérations versées en 2013 (B du III de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) ; ce taux est de 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 (article 244 quater C III du CGI).
Précision : pour les salariés des professions pour lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés obligatoirement aux caisses de compensation prévue à l'article L.3141-30 du code du travail (secteurs du BTP, transport, spectacles et dockers), le montant du crédit d'impôt résultant des modalités de calcul présentées au paragraphe 50 est majoré de 10%, par référence au taux prévu pour la réduction "Fillon" à l'article D241-10 du code de la sécurité sociale.
/bofip/8431-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20-20130205