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Timestamp: 2020-02-21 10:13:46+00:00
Document Index: 147737904

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 6', "l'article 6", "l'article 7", 'art. 25', 'art. 6']

Décret n°81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963 | Legifrance
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Décret n°81-917 du 9 octobre 1981 portant publication de la déclaration d'acceptation du droit de recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963
Décret n° 90-415 du 14 mai 1990 portant publication des déclarations de renouvellement de l'acceptation du droit de recours individuel et de la reconnaissance de la juridiction obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 25 et 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de l'article 6 du protocole n° 4 à ladite convention en date du 16 septembre 1963 et de l'article 7 du protocole n° 7 à ladite convention en date du 22 novembre 1984, faites à Paris le 25 septembre 1989 (1)
Reconnaissance pour une période de 5 ans, de la compétence de la commission européenne des droits de l'homme qui peut être saisie d'une requête par quiconque se prétend victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention.
ACCORD INTERNATIONAL , CONVENTION EUROPEENNE , RECOURS INDIVIDUEL , CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME , CEDH , ACCORD MULTILATERAL , COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Décret n°86-1314 du 23 décembre 1986 portant publication de la déclaration de renouvellement d'acceptation du recours individuel en application de l'art. 25 de la Convention européenne des droits de l'homme en date du 04-11-1950 et de l'art. 6 du protocole n° 4 à ladite Convention, en date du 16-09-1963, faite à Paris le 01-10-1986
JORF du 14 octobre 1981 page 2783