Source: https://entscheide.weblaw.ch/print.php?link=13.01.2009_6B_623-2008
Timestamp: 2019-11-17 11:16:30+00:00
Document Index: 51404305

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 81', 'art. 80', 'art. 29', 'art. 5', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 69', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 66', 'art. 68']

6B_623/2008 - 2009-01-13 - Strafrecht (allgemein) - Confiscation
1.1 Selon l'art. 81 al. 1
LTF, quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et (let. a) a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b) a qualité pour former un recours en matière pénale. Cette disposition donne une définition générale de la qualité pour recourir en matière pénale. La liste figurant sous la let. b énumère les cas ordinaires où la condition de l'intérêt juridique à recourir est en principe réalisée. Elle n'est toutefois pas exhaustive. Le Tribunal fédéral a reconnu, tant sous l'OJ (ATF 108 IV 154 consid. 1a p. 155 s.; 122 IV 365 consid. 1a/bb p. 368; 128 IV 145 consid. 1a p. 148) que sous la LTF (ATF 133 IV 278 consid. 1.3), que celui qui s'opposait à la confiscation de biens lui appartenant avait un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse.
B.X.________ est le propriétaire de l'objet confisqué, de sorte qu'il a un intérêt juridique à l'annulation de la décision entreprise. De plus, il n'a pas été en mesure de participer à la procédure devant l'autorité précédente, la décision de première instance ne lui ayant pas été notifiée. Dans ces conditions, il convient de lui reconnaître la qualité pour recourir en application de l'art. 81 al. 1
1.2 En vertu de l'art. 80 al. 1
LTF, les décisions des autorités cantonales ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles ont été prises en dernière instance. Il en découle qu'une décision cantonale ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que dans la mesure où elle n'est pas susceptible d'un recours cantonal.
Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2
Cst., de ses garanties fondamentales découlant des art. 5
CEDH et de son droit de propriété visé par l'art. 26
Cst. Il explique ne jamais avoir été convoqué en cours de procédure, ni informé du fait que son véhicule risquait d'être confisqué.
2.1.1 Le droit fédéral exige que la décision en matière de confiscation soit prise par un juge ayant une pleine cognition en fait et en droit (ATF 126 IV 107 consid. 1b/cc p. 110); en revanche, il ne précise pas la procédure au terme de laquelle cette décision doit être rendue. En particulier, il n'impose pas aux cantons de prévoir une voie de recours cantonale contre une décision de confiscation prise dans le cadre d'un jugement de condamnation en faveur des tiers visés aux art. 69 ss
CP, mais uniquement de mettre à leur disposition une procédure permettant de faire valoir leur droit de propriété. Il peut s'agir d'une procédure séparée de la procédure pénale, telle une action civile (ATF 1P.467/1998 du 22 décembre 1998, consid. 3e, paru à la RDAT 1999 I n° 57 p. 202).
2.1.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2
Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, le droit de produire des preuves pertinentes, de prendre connaissance du dossier, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur leur résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 132 II 485 consid. 3.2 p. 494; 127 III 576 consid. 2c p. 578).
Dans ces conditions, les autorités valaisannes ont violé l'art. 29 al. 2
Cst., puisqu'elles ont prononcé la confiscation du quadricycle sans entendre le propriétaire de l'objet en question.
Le recours doit ainsi être admis dans la mesure où il est recevable, le jugement attaqué annulé en ce qui concerne la confiscation et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Conformément à l'art. 66 al. 4
LTF, il ne sera pas perçu de frais. Le canton du Valais versera en revanche une indemnité de dépens au recourant pour la procédure devant le Tribunal fédéral (art. 68 al. 1