Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19991108-204580
Timestamp: 2017-01-20 10:06:56+00:00
Document Index: 11245551

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 novembre 1999, 204580
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 204580Numéro NOR : CETATEXT000008058832 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-11-08;204580 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1999, présentée par M. Ménad X... demeurant chez M. Abdelkader X..., 6 résidence de la Renardière, à Roissy en Brie (77680) ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3) Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ... " ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire au delà de la durée d'un mois à compter de la notification de la décision du 9 janvier 1998 par laquelle le préfet de la Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. X... n'a pas justifié d'une présence continue en France de sept années ; qu'ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la décision précitée du préfet refusant son admission au séjour serait entachée d'une erreur de fait quant à la durée de sa présence sur le territoire ;
Considérant que si M. X... soutient qu'il satisfaisait aux critères définis par les circulaires des 24 juin 1997 et 10 août 1998 et par le télégramme n° 166 du 30 juillet 1998 du ministre de l'intérieur, il ne peut toutefois se prévaloir utilement desdites circulaires et dudit télégramme qui n'ont pas de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision du 9 janvier 1998 du préfet de la Seine-et-Marne refusant son admission au séjour ;
Considérant d'une part que M. X..., qui est célibataire et sans enfants et dont plusieurs membres de la famille résident en Algérie, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué du préfet de la Seine-et-Marne aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie familiale ;
Considérant d'autre part que si M. X... fait valoir qu'il dispose d'un emploi, d'un logement et de revenus, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
Considérant, enfin, que si M. X... soutient qu'il courrait un sérieux danger, en cas de retour en Algérie, ce moyen, qui n'est assorti d'aucune précision sur le caractère personnel des risques encourrus, ne peut qu'être écarté comme étant inopérant, dès lors quel'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ne fixe pas le pays de renvoi ;
Sur les conclusions tendant à la délivrance d'un titre de séjour :Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 susvisée, "Lorsqu'il règle un litige au fond par une décision qui implique nécessairement une mesure d'exécution dans un sens déterminé, le Conseil d'Etat saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure et peut assortir sa décision d'une astreinte à compter d'une date qu'il détermine." ; que la présente décision qui rejette la demande de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite les conclusions susanalysées doivent être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ménad X..., au préfet de la Seine-et-Marne et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-04Circulaire 1997-06-24Circulaire 1998-08-10Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 08 novembre 1999, n° 204580Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FanachiRapporteur public : M. Martin-LapradeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 08/11/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page