Source: https://www.fidesavocats.net/actualite-8214-covid-19nbsp-les-urgences-en-matiere-immobiliere?wkfwidget=550
Timestamp: 2020-03-28 20:27:35+00:00
Document Index: 230514685

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11']

Covid-19&nbsp;: les urgences en matière immobilière
Covid-19 : les urgences en matière immobilière
La gestion des copropriétés, le versement des APL et la mise en œuvre des expulsions locatives seront adaptés par voie d’ordonnance afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine de la loi (art. 11, I).
Ainsi, le Gouvernement pourra prendre des mesures adaptant les dispositions de l’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l’année 2020, le délai fixé à son troisième alinéa (31 mars de chaque année), et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d’expulsion locative prévue à l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution pour cette même année (art. 11, I, 1°, e)).
En outre, le droit de la copropriété des immeubles bâtis sera adapté pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires (art. 11, I, 2°, j)).
Enfin, pour assurer la continuité des droits des assurés sociaux, les conditions d’ouverture, de reconnaissance ou de durée des droits relatifs à la prise en charge des aides personnelles au logement seront également adaptées (art. 11, I, 6°).
À noter que les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 11 de la loi seront dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire (art. 11, II) et qu’un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance (art. 11, III).