Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2002.358.01.0028.01.FRA&toc=OJ:L:2002:358:TOC
Timestamp: 2019-07-21 22:38:57+00:00
Document Index: 232687834

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 22", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2"]

EUR-Lex - 32002R2368 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 32002R2368 - EN
Document 32002R2368
Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
Special edition in Czech: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Estonian: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Latvian: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Lithuanian: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Hungarian Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Maltese: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Polish: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Slovak: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Slovene: Chapter 18 Volume 002 P. 30 - 52
Special edition in Bulgarian: Chapter 18 Volume 001 P. 234 - 256
Special edition in Romanian: Chapter 18 Volume 001 P. 234 - 256
Special edition in Croatian: Chapter 18 Volume 002 P. 48 - 68
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/2368/oj
Journal officiel n° L 358 du 31/12/2002 p. 0028 - 0048
mettant en oeuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
(1) Les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre des mouvements rebelles en Sierra Leone et en Angola et du gouvernement libérien, qui interdisent, sous certaines conditions, les importations de diamants bruts en provenance du Liberia, de l'Angola et de la Sierra Leone, n'ont pas permis de stopper l'afflux de diamants de la guerre dans le commerce légitime ou de mettre fin aux conflits.
(2) Lors de sa réunion de juin 2001 à Göteborg, le Conseil européen a adopté un programme de prévention des conflits violents qui prévoit, entre autres, que les États membres et la Commission s'attaqueront au commerce illicite des marchandises de haute valeur, notamment en identifiant les mesures susceptibles de rompre le lien entre les diamants bruts et les conflits violents et en appuyant le processus de Kimberley.
(3) Le règlement (CE) n° 303/2002 du Conseil du 18 février 2002 concernant l'importation dans la Communauté de diamants bruts de la Sierra Leone(1) interdit, sous certaines conditions, l'importation de diamants bruts dans la Communauté.
(4) Il convient d'assortir les mesures existantes de contrôles efficaces du commerce international de diamants bruts afin d'éviter que le commerce de diamants de la guerre finance les efforts déployés par les mouvements rebelles et leurs alliés pour ébranler les gouvernements légitimes. Un contrôle efficace contribuera au maintien de la paix et de la sécurité internationales et protégera également les revenus tirés des exportations des diamants bruts, qui sont essentiels pour le développement des pays producteurs en Afrique.
(5) Les négociations menées dans le cadre du processus de Kimberley, qui ont réuni la Communauté ainsi que les pays producteurs et négociants, représentant pratiquement l'ensemble du commerce international des diamants bruts, ainsi que l'industrie du diamant et des représentants de la société civile, ont été lancées afin d'élaborer un tel système de contrôle efficace. Ces négociations ont abouti à la mise en place d'un système de certification.
(6) Tous les participants ont accepté les résultats des négociations comme base pour la mise en oeuvre de mesures dans les limites de leur propre juridiction.
(7) Dans sa résolution 56/263, l'Assemblée générale des NU s'est félicitée de la mise en place du système de certification dans le cadre du processus de Kimberley et a appelé l'ensemble des parties intéressées à y participer.
(8) La mise en oeuvre du système de certification implique que les importations de diamants bruts sur le territoire de la Communauté et les exportations de diamants bruts à partir du territoire de la Communauté sont soumises au système de certification, y compris la délivrance des certificats pertinents par les participants au système.
(9) Chaque État membre peut désigner la ou les autorités chargées de la mise en oeuvre, sur son territoire, des dispositions pertinentes du présent règlement et peut limiter le nombre de ces autorités.
(10) La validité des certificats pour les diamants bruts importés devrait être contrôlée de manière appropriée par les autorités compétentes de la Communauté.
(11) Le respect du présent règlement ne saurait en aucun cas être interprété comme étant équivalent ou se substituant au respect d'autres exigences en vertu de la législation communautaire.
(12) Afin de renforcer l'efficacité du système de certification, il convient de prévenir tout contournement ou tentative de contournement. De même, les fournisseurs de services connexes ou directement liés devraient être tenus de faire diligence afin d'établir que les dispositions du présent règlement sont dûment appliquées.
(13) Les certificats d'exportation pour les diamants bruts ne devraient être délivrés et validés que s'il existe des éléments de preuve concluants permettant d'établir que ces diamants bruts ont été importés sous le couvert d'un certificat.
(14) Dans certaines circonstances, il peut être justifié que l'autorité compétente du participant importateur donne à l'autorité compétente du participant exportateur confirmation de l'importation des chargements de diamants bruts.
(15) Un système de garanties et d'autoréglementation par l'industrie, tel que celui proposé par les représentants de l'industrie des diamants bruts dans le cadre du processus de Kimberley, pourrait faciliter la fourniture de ces éléments de preuve concluants.
(16) Des dispositions devraient être prises afin de permettre l'exportation des diamants bruts importés avant l'applicabilité des contrôles spécifiques des importations prévus dans le présent règlement.
(17) Chaque État membre devrait déterminer les sanctions applicables en cas de non-respect du présent règlement.
(18) Les dispositions du présent règlement concernant l'importation et l'exportation de diamants bruts ne devraient pas s'appliquer aux diamants bruts transitant par la Communauté dans le cadre d'une exportation vers un autre participant.
(19) Aux fins de la mise en oeuvre du système de certification, la Communauté devrait être un participant au système de certification du processus de Kimberley. Lors des réunions des participants au système de certification du processus de Kimberley, elle devrait être représentée par la Commission.
(20) Les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du présent règlement devraient être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission(2).
(21) Une instance devrait être créée pour permettre à la Commission et aux États membres d'examiner les questions relatives à l'application du présent règlement.
(22) Le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, mais les dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations devraient être suspendues jusqu'à ce qu'une date ait été fixée de commun accord dans le cadre du processus de Kimberley pour la mise en oeuvre simultanée du contrôle des importations et des exportations par l'ensemble des participants,
Le présent règlement instaure un système communautaire de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley.
Aux fins du système de certification, la Communauté est considérée comme une entité unique sans frontières intérieures.
a) "processus de Kimberley", l'enceinte au sein de laquelle les participants ont élaboré un système de certification international pour les diamants bruts;
b) "système de certification du processus de Kimberley", le système de certification international négocié dans le cadre du processus de Kimberley, tel qu'il figure à l'annexe I;
c) "participants", les participants au système de certification du processus de Kimberley énumérés dans la liste de l'annexe II;
d) "certificat", un document dûment délivré et validé par une autorité compétente d'un participant, attestant qu'un chargement de diamants bruts satisfait aux exigences du système de certification du processus de Kimberley;
e) "autorité compétente", l'autorité désignée par un participant pour délivrer, valider ou contrôler des certificats;
f) "autorité communautaire", une autorité compétente désignée par un État membre et énumérée dans la liste de l'annexe III;
g) "certificat communautaire", le certificat correspondant au spécimen reproduit à l'annexe IV et délivré par une autorité communautaire;
h) "diamants de la guerre", les diamants bruts tels que définis dans le système de certification du processus de Kimberley;
i) "diamant brut", un diamant non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui est régi par le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises 7102.10, 7102.21 et 7102.31 (ci-après dénommé "code SH");
j) "importation", l'acte d'introduire un bien matériel dans toute partie du territoire géographique d'un participant;
k) "exportation", l'acte d'enlever ou de retirer un bien matériel de toute partie du territoire géographique d'un participant;
l) "chargement", un ou plusieurs lots;
m) "lot", l'ensemble d'un ou de plusieurs diamants emballés ensemble;
n) "lot d'origine mixte", un lot qui contient des diamants bruts provenant de deux ou de plusieurs pays d'origine;
o) "territoire de la Communauté", l'ensemble des territoires des États membres auxquels le traité est applicable, selon les conditions prévues dans ce traité;
p) "stock certifié": un stock de diamants bruts auquel s'applique le présent règlement et dont l'emplacement, le volume et la valeur, ainsi que les modifications qui peuvent être apportées à ces éléments, ont fait l'objet d'un contrôle effectif de la part d'un État membre;
q) "transit douanier": le transit prévu aux articles 91 à 97 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire(3).
CHAPITRE II RÉGIME D'IMPORTATION
L'importation de diamants bruts dans la Communauté est interdite à moins que les conditions suivantes soient remplies:
1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l'État membre dans lequel ils sont importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d'accompagnement.
1. a) Lorsqu'une autorité communautaire établit que les conditions énoncées à l'article 3 sont remplies, elle le confirme sur le certificat initial et fournit à l'importateur une copie authentique et infalsifiable de ce certificat confirmé. Cette procédure de confirmation est mise en oeuvre dans les dix jours ouvrables suivant la présentation du certificat.
1. La Commission consulte les participants sur les modalités pratiques relatives à la confirmation des importations sur le territoire de la Communauté à l'autorité compétente du participant exportateur ayant validé un certificat.
CHAPITRE III RÉGIME D'EXPORTATION
L'exportation de diamants bruts hors de la Communauté est interdite à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:
a) l'exportateur a fourni des preuves concluantes du fait que les diamants bruts, pour lesquels un certificat a été demandé, ont été importés de manière licite, conformément à l'article 3;
CHAPITRE IV AUTORÉGLEMENTATION DE L'INDUSTRIE
1. Les organisations représentant les négociants en diamants bruts qui, aux fins de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley, ont mis sur pied un système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie, peuvent demander à la Commission d'être admis sur la liste de l'annexe V directement ou par l'intermédiaire de l'autorité communautaire compétente.
5. a) Une organisation ou un membre figurant sur la liste permet à l'autorité communautaire compétente d'avoir accès à toute information qui peut être nécessaire pour évaluer le fonctionnement véritable du système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie. Si les circonstances le justifient, cette autorité communautaire peut exiger des garanties supplémentaires quant au fait qu'une organisation est en mesure d'assurer le maintien d'un système crédible.
7. a) Si la Commission a des informations dignes de foi selon lesquelles une organisation ou un membre de celle-ci figurant sur la liste enfreint les dispositions du présent article, elle demande une évaluation de la situation par l'autorité communautaire d'un État membre dans lequel l'organisation ou son membre est résident ou est établi. En vertu de cette demande, l'autorité communautaire compétente mène sans tarder une enquête à cet égard et informe dûment la Commission de ses conclusions.
10. Les organisations ou leurs membres visés par le présent article agissant sur le territoire d'un participant autre que la Communauté sont considérés s'être conformés aux dispositions du présent article s'ils satisfont aux règles et réglementations que ce participant a établis aux fins de la mise en oeuvre du système de certification du processus de Kimberley.
CHAPITRE V TRANSIT
Les articles 4, 11, 12 et 14 ne s'appliquent pas aux diamants bruts qui entrent sur le territoire de la Communauté uniquement à des fins de transit vers un participant autre que la Communauté, pour autant que ni le conteneur d'origine dans lequel les diamants bruts sont transportés ni le certificat d'accompagnement d'origine délivré par une autorité compétente d'un participant n'ont été violés lors de l'entrée sur le territoire de la Communauté et de leur sortie du territoire de la Communauté et que l'objectif de transit est clairement attesté par le certificat d'accompagnement.
Sur la base des informations pertinentes fournies par la présidence du processus de Kimberley et/ou par les participants, la Commission peut modifier la liste des participants et des autorités compétentes qu'ils ont désignées pour délivrer et valider leurs certificats à l'annexe III.
1. La Communauté est un participant au système de certification du processus de Kimberley.
2. La Commission des Communautés européennes, qui représente la Communauté dans le système de certification du processus de Kimberley, s'attache à assurer une mise en oeuvre optimale du système de certification du processus de Kimberley, notamment en coopérant avec les participants. À cette fin, la Commission échange en particulier avec ceux-ci des informations concernant le commerce international des diamants bruts et, le cas échéant, coopère aux activités de surveillance et au règlement des différends éventuels.
1. Dans l'exercice des fonctions qu'elle exerce en vertu des articles 8, 10, 15, 16, 17 et 19, la Commission est assistée par un comité (dénommé ci-après "comité").
Le comité visé à l'article 22 peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement. Ces questions peuvent être soulevées soit par le président soit par un représentant d'un État membre.
Dans l'attente de l'adoption, le cas échéant, de toute disposition législative à cet effet, les sanctions à imposer en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement sont, le cas échéant, celles déterminées par les États membres afin de donner effet à l'article 5 du règlement (CE) n° 303/2002.
2. Une fois par an ou selon que de besoin, la Commission présente au Conseil un rapport sur la mise en oeuvre du présent règlement et la nécessité de le réexaminer ou de l'abroger.
3. L'application des articles 3, 4, 5, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 18 est suspendue jusqu'à ce que le Conseil décide d'appliquer ces articles, sur la base d'une proposition de la Commission.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2002.
(1) JO L 47 du 19.2.2002, p. 8.
(3) JO L 302, du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2700/2000 (JO L 311, du 12.12.2000, p. 17).
- RECONNAISSANT que le trafic des diamants de la guerre constitue une grave question internationale, qui a des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères;
- RECONNAISSANT DE PLUS les effets dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de la guerre sur la paix et la sécurité des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de l'homme qui sont commises lors de tels conflits;
- PRENANT NOTE des effets néfastes de ces conflits sur la stabilité régionale et de l'obligation qu'ont les États, en vertu de la Charte des Nations Unies, de préserver la paix et la sécurité internationales;
- CONSCIENTS que des mesures internationales urgentes sont indispensables pour empêcher que le problème des diamants de la guerre ne nuise au commerce légitime des diamants, qui joue un rôle essentiel dans les économies de nombreux États qui produisent, travaillent, exportent et importent des diamants, en particulier les pays en développement;
- RAPPELANT toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies en vertu de l'article VII de la charte des Nations unies, y compris les dispositions pertinentes des résolutions 1173 (1998), 1295 (2000), 1306 (2000), et 1343 (2001), et soucieux de contribuer à la mise en oeuvre des mesures prévues par ces résolutions;
- SOULIGNANT la résolution 55/56 (2000) de l'Assemblée générale des Nations unies sur le rôle du commerce des diamants de la guerre dans les conflits armés, laquelle demande à la communauté internationale de mettre au point rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier à ce problème;
- SOULIGNANT PAR AILLEURS la recommandation formulée dans le cadre de la résolution 55/56 de l'Assemblée générale des Nations unies, à savoir que la communauté internationale est invitée à formuler des propositions détaillées pour la création d'un système international simple et fonctionnel de certification pour les diamants bruts, en s'appuyant avant tout sur les systèmes nationaux de certification et sur des normes minimales reconnues;
- RAPPELANT que le processus de Kimberley, créé pour trouver une solution au problème international des diamants de la guerre, visait à inclure tous les intéressés, à savoir les États qui produisent, exportent et importent les diamants, l'industrie du diamant et la société civile;
- CONVAINCUS que l'on pourrait réduire de façon considérable le rôle des diamants de la guerre dans le financement des conflits armés en adoptant un système de certification des diamants bruts visant à exclure les diamants de la guerre du commerce légitime;
- RAPPELANT que le processus de Kimberley a considéré que la création d'un système international de certification pour les diamants bruts, s'appuyant sur les lois et pratiques nationales et sur des normes internationales minimales, sera le moyen le plus efficace de résoudre le problème des diamants de la guerre;
- PRENANT NOTE des mesures importantes prises pour s'attaquer à ce problème, en particulier par les gouvernements de l'Angola, de la République démocratique du Congo, de la Guinée et de la Sierra Leone et par les autres principaux pays qui produisent, exportent et importent des diamants, ainsi que par l'industrie du diamant, en particulier le Conseil diamantaire mondial, et par la société civile;
- ACCUEILLANT AVEC SATISFACTION les initiatives volontaires d'autoréglementation annoncées par l'industrie du diamant, et reconnaissant qu'un tel système volontaire aide à créer un système efficace de contrôle interne des diamants bruts conforme au système international de certification des diamants bruts;
- RECONNAISSANT qu'un système international de certification des diamants bruts ne sera crédible que lorsque tous les participants auront mis sur pied des systèmes internes de contrôle visant à éliminer les diamants de la guerre de la chaîne de production, d'exportation et d'importation des diamants bruts sur leurs propres territoires, tout en reconnaissant que les différences dans les modes de production et les pratiques commerciales et dans les types de contrôle institutionnel pourraient imposer l'adoption de méthodes différentes pour mettre en application les normes minimales;
- RECONNAISSANT PAR AILLEURS que tout système international de certification des diamants bruts doit respecter le droit régissant le commerce international;
- RECONNAISSANT que la souveraineté des États doit être pleinement respectée, de même que les principes d'égalité, d'avantages réciproques et de consensus,
Aux fins du système international de certification pour les diamants bruts (ci-après le "système de certification"), les définitions suivantes s'appliquent:
SECTION II Le certificat du processus de Kimberley
a) qu'un certificat du processus de Kimberley (ci-après dénommé "certificat") accompagne chaque chargement de diamants bruts destinés à l'exportation;
SECTION III Engagements en ce qui concerne le commerce international des diamants bruts
- exiger un certificat dûment validé,
- veiller à ce qu'une confirmation de réception soit envoyée dans les plus brefs délais aux autorités d'exportation compétentes, sur laquelle figureront au minimum les renseignements suivants: le numéro du certificat, le nombre de lots, le poids carats et l'identité de l'importateur et de l'exportateur,
- exiger que l'original du certificat soit conservé et puisse être consulté pendant au moins trois ans;
SECTION IV Contrôles internes
SECTION V Coopération et transparence
a) se communiquer par le biais du président les renseignements identifiant les autorités ou organismes responsables de la mise en oeuvre des dispositions du système de certification. Chaque participant doit fournir aux autres participants, par l'intermédiaire du président, de préférence sous forme électronique, des précisions au sujet de ses lois, règlements, pratiques et procédures pertinents, et fournir des mises à jour au besoin. Ces précisions doivent contenir un résumé des principaux éléments en langue anglaise;
SECTION VI Questions administratives
13. Si le besoin de plus de clarification se fait sentir, les participants aux réunions plénières peuvent, sur recommandation du président, identifier et imposer d'autres mesures de vérification. Ces mesures doivent être mises en oeuvre conformément aux droits international et national qui s'appliquent et peuvent comprendre notamment, sans s'y limiter:
16. Si un problème se pose au sujet de la conformité d'un participant ou de toute autre question relative à la mise en oeuvre du système de certification, tout participant concerné peut en informer le président, qui à son tour informe immédiatement les autres participants et amorce un dialogue sur les façons de régler le problème en question. Les participants et observateurs doivent s'efforcer de garantir la confidentialité des commentaires et des discussions relatives à toute question de conformité.
- Chaque certificat doit porter le titre de "Certificat du processus de Kimberley", ainsi que l'énoncé suivant: "Les diamants bruts contenus dans ce chargement ont été traités conformément aux dispositions du système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts"
- Le pays d'origine pour les chargements de lots d'origine unique (c'est-à-dire d'une seule origine)
- Les certificats peuvent être rédigés dans n'importe quelle langue, à condition qu'une traduction anglaise y figure
- La numérotation unique doit suivre le code de pays alpha 2, conformément à la norme ISO 3166-1
- Le certificat doit être inviolable et infalsifiable
- L'autorité émettrice
- L'identité de l'exportateur et de l'importateur
- Le poids ou la masse carats
- La valeur en dollars américains
- Le nombre de lots dans le chargement
- Le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
- La validation du certificat par l'autorité d'exportation
- Des caractéristiques particulières (par exemple la forme, des données supplémentaires ou des éléments de sécurité)
- Des données sur la qualité des diamants bruts dans le chargement
- Une attestation d'importation doit comporter de préférence les éléments suivants:
1. Les participants peuvent désigner un ou des coordonnateurs officiels pour veiller à la mise en oeuvre du système de certification.
- les caractéristiques des diamants produits,
- la production réelle.
Reconnaissant que des données fiables et comparables sur la production et le commerce international des diamants bruts constituent un outil essentiel pour la mise en oeuvre efficace du système de certification, et en particulier pour l'identification d'irrégularités ou d'anomalies pouvant révéler la présence de diamants de la guerre dans le commerce légitime, les participants appuient sans réserve les principes suivants en tenant compte de la nécessité de protéger l'information commercialement sensible:
f) examiner les chiffres concernant le commerce international et la production de diamants bruts aux réunions plénières annuelles afin de s'attaquer aux questions connexes et d'appuyer une mise en oeuvre efficace du système de certification.
Liste des participants au système de certification du processus de Kimberley et de leurs autorités compétentes dûment désignées, visées aux articles 2, 3, 5, 8, 9, 12, 17, 18, 19 et 20
Certificat communautaire visé à l'article 2
Le certificat communautaire visé à l'article 2 répond aux caractéristiques ci-après. Les États membres veillent à ce que les certificats qu'ils délivrent se présentent sous une forme identique. À cet effet, ils transmettent à la Commission des spécimens des certificats qui seront délivrés.
Les États membres assurent l'impression des certificats communautaires. Les certificats communautaires peuvent être imprimés par des imprimeurs désignés par l'État membre dans lequel ils sont établis. Dans ce cas, la désignation par l'État membre doit être mentionnée sur chaque certificat communautaire. Chaque certificat communautaire comporte le nom et l'adresse de l'imprimeur ou une marque d'identification de l'imprimeur. Il devrait s'agir d'imprimeurs assurant l'impression des billets de haute sécurité. L'imprimeur devrait pouvoir faire état de références appropriées pour des travaux effectués pour le compte d'autorités publiques ou de clients issus des milieux commerciaux.
La Commission européenne met les spécimens des certificats communautaires originaux à la disposition des autorités communautaires.
- Filigrané avec des fibres fluorescentes visibles ("bleu européen") et invisibles (jaune/vert)
- Papier de sécurité: la couleur des fibres visibles correspond au "bleu européen"
- Papier de 100 g/m2.
- Fond irisé (sensible aux solvants) (définition de la couleur: bleu-rose pantone)
- Le fond de sécurité n'apparaît pas à la photocopie.
- Les encres utilisées doivent être sensibles aux solvants afin que le document soit protégé contre les tentatives visant à modifier le texte inséré à l'aide de produits chimiques, par exemple de produits de blanchiment.
- Fond d'une seule couleur (indélébile et résistante à la lumière)
- Impression d'une irisation secondaire afin d'éviter que les certificats ne soient altérés par la lumière solaire.
- Dispositif invisible réagissant sous UV (étoiles du drapeau UE)
- L'imprimeur doit veiller à appliquer l'épaisseur correcte d'encre afin que les dispositifs visibles sous UV soient invisibles à la lumière ordinaire.
- Drapeau UE: impression en "or" et "bleu européen"
- Bordure en taille-douce
- Ligne imprimée en très petits caractères, avec le texte: "Kimberley Process Certificate"
- Image latente: KP
- Dispositif "MELT": "KPSC"
- Le document doit comporter des dispositifs anti-copie (médaillon) dans l'impression de fond en guillochis.
- Chaque certificat communautaire porte un numéro de série unique précédé du code CE.
- La Commission attribue les numéros de série aux États membres qui ont l'intention de délivrer des certificats.
- Il devrait y avoir deux types de numérotation correspondante l'une à l'autre: visible et invisible:
- Premier type de numérotation: séquence de six chiffres, apposée une fois sur toutes les parties du document, imprimée à l'encre noire (réagissant en vert sous UV)
- La responsabilité de la numérotation de chaque certificat devrait incomber entièrement à l'imprimeur.
- L'imprimeur devrait enregistrer tous les numéros dans une base de données.
- Les numéros figurant du côté gauche et du côté droit doivent être alignés horizontalement.
- Deuxième type de numérotation: séquence de six chiffres imprimés invisibles (correspondant à ceux du premier type) réagissant en rouge sous UV (alignés verticalement par rapport au numéro visible).
Anglais et, le cas échéant, la (les) langue(s) de l'État membre concerné.
Perforation à traits dans une position; coupé en feuilles simples de format A4. Une perforation à 70 mm du bord droit.
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Liste des organisations de l'industrie du diamant mettant en oeuvre le système de garanties et d'autoréglementation de l'industrie visé aux articles 13 et 17