Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-06-2007-6S-129-2007
Timestamp: 2016-10-26 13:18:34+00:00
Document Index: 84012946

Matched Legal Cases: ['art. 63', 'art. 55', 'art. 41', 'art. 132', 'art. 268', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 55', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 273']

6S.129/2007 (28.06.2007)
6S.129/2007 /bri
recourant, repr�sent� par Me Dominique Rigot, avocat,
Fixation de la peine (art. 63 CP); dur�e de la peine accessoire d'expulsion (art. 55 et 63 CP); sursis � l'expulsion (art. 41 et 55 CP),
du canton de Vaud, Cour de cassation p�nale, du 18 d�cembre 2006.
Par un arr�t du 18 d�cembre 2006, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal vaudois a partiellement admis le recours de X.________, n� en 1983, contre sa condamnation par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois (jugement du 5 octobre 2006). Le recours a �t� admis sur un point mineur (12 jours d'arr�ts). En d�finitive, la condamnation est de 20 mois d'emprisonnement, 500 fr. d'amende, peine partiellement compl�mentaire � celle du 3 juin 2005 prononc�e par le Gerichtskreis VIII Bern-Laupen, avec expulsion du territoire suisse durant 5 ans et r�vocation du sursis � une expulsion durant 3 ans.
Les infractions retenues � la charge du condamn� sont les suivantes: vol, tentative de vol, dommages � la propri�t�, contrainte, violation de domicile, violation grave des r�gles de la circulation, infractions � la LCR, violation des devoirs en cas d'accident, vol d'usage, circulation sans permis de conduire ni permis de circulation, conduite d'un v�hicule non couvert par une assurance RC, usage abusif de permis ou de plaques, contravention � la LStup et infraction � la loi f�d�rale sur les armes.
En bref, la Cour de cassation cantonale a consid�r� que la peine �tait ad�quate m�me compte tenu de l'absence d'infractions depuis plus d'une ann�e et de la possibilit� de trouver du travail dans un magasin. La dur�e de l'expulsion ne serait pas arbitrairement s�v�re et le refus du sursis � l'expulsion �chapperait au grief d'arbitraire en raison notamment de l'inefficacit� du sursis assortissant l'expulsion prononc�e en 2003.
En temps utile, le condamn� a saisi le Tribunal f�d�ral d'un pourvoi en nullit� tendant � l'annulation de l'arr�t du 18 d�cembre 2006 et au renvoi de la cause � la Cour cantonale.
En r�sum�, le recourant soutient que la peine de 20 mois d'emprisonnement sans sursis serait arbitrairement s�v�re, que sa pr�sence en Suisse depuis l'�ge de 11 ans a cr�� des attaches menac�es s�rieusement par l'expulsion et que sa bonne conduite depuis 2005 justifierait un sursis � l'expulsion (et le maintien du sursis pr�c�dent).
La Cour de cassation cantonale n'a pas pr�sent� d'observations. Elle s'est r�f�r�e aux consid�rants de son arr�t.
L'arr�t attaqu� a �t� rendu avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 de la loi f�d�rale sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110). Conform�ment � l'art. 132 al. 1 LTF, cette loi ne s'applique aux proc�dure de recours que si l'acte atttaqu� a �t� rendu apr�s son entr�e en vigueur. C'est donc sur la base de l'ancien droit de proc�dure, en l'esp�ce les art. 268 ss PPF relatifs au pourvoi en nullit�, que doit �tre tranch�e la pr�sente cause.
Le 1er janvier 2007, sont �galement entr�es en vigueur les nouvelles dispositions de la partie g�n�rale du CP. Toutefois, celles-ci ne sont pas non plus applicables puisque le Tribunal f�d�ral saisi d'un pourvoi en nullit� examine uniquement la question de savoir si l'autorit� cantonale a correctement appliqu� le droit f�d�ral (art. 269 al. 1 PPF), c'est-�-dire celui qui �tait en vigueur au moment o� elle a statu� (ATF 129 IV 49 consid. 5.3 p. 51 et les arr�t cit�s).
En premier lieu, le recourant fait grief � l'autorit� cantonale d'avoir viol� l'art. 63 aCP en pronon�ant une peine arbitrairement s�v�re, fruit d'un abus de son pourvoir d'appr�ciation.
L'arr�t attaqu�e rappelle les condamnations figurant au casier judiciaire, soit une en 2002, deux en 2003, une en 2004 et une en 2005. Les faits jug�s en 2006 ne sont pas contest�s. La Cour cantonale renonce � les �num�rer mais pr�cise que l'accus�, consommateur principalement de marijuana, a commis de nombreux vols et diverses infractions routi�res entre l'�t� et l'automne 2004, qu'il s'est rendu coupable de contrainte au pr�judice de son ex-amie en 2005 et qu'il a �t� trouv� porteur d'une arme prohib�e en ao�t 2005.
Face � ces nombreuses infractions et � ces ant�c�dents, qui d�notent un profond m�pris des r�gles en vigueur et des d�cisions judiciaires, une peine ferme de 20 mois d'emprisonnement n'est pas arbitrairement s�v�re. L'absence d'actes d�lictueux depuis plus d'un an, la formation professionnelle et la perspective de trouver du travail constituent certes des points positifs. Ils sont cependant insuffisants pour que la sanction paraisse r�sulter d'un abus du pouvoir d'appr�ciation de l'autorit� cantonale. Le grief de violation de l'art. 63 aCP est mal fond�.
Le recourant s'en prend ensuite au principe et � la dur�e de la peine accessoire d'expulsion (art. 55 aCP).
3.1 Depuis l'entr�e en vigueur de la nouvelle partie g�n�rale du CP, le 1er janvier 2007, l'institution de l'expulsion judiciaire a �t� abolie. Les dispositions finales de la modification du 13 d�cembre 2002 du CP pr�voient que les peines accessoires, dont l'expulsion selon l'art. 55 aCP, sont supprim�es par le fait de l'entr�e en vigueur du nouveau droit si elles ont �t� prononc�es en vertu de l'ancien droit (ch. 1 al. 2 des dispositions finales).
Dans l'arr�t 6S.16/2007 du 6 mars 2007 (consid. 4.2), la Cour de c�ans a toutefois pr�cis� que malgr� la suppression de l'expulsion judiciaire, celui qui la conteste a un int�r�t juridique suffisant car cette peine accessoire demeure inscrite au casier judiciaire.
3.2 La jurisprudence relative � l'expulsion judiciaire a �t� expos�e dans l'ATF 123 IV 107 consid. 1. On peut s'y r�ferer et la Cour cantonale ne l'a pas ignor�e. A bon droit, elle a consid�r� que le principe et la dur�e de l'expulsion doivent �tre fix�s en fonction de la culpabilit� ainsi que de la situation personnelle et que cette dur�e doit respecter le principe de la proportionnalit� avec la peine. A la lumi�re de ces crit�res, elle a conclu que la persistance dans la d�linquance, dont le recourant a clairement fait preuve depuis 2001 au moins, justifiait le prononc� d'une expulsion malgr� les attaches avec la Suisse. Quant � la dur�e de l'expulsion de 5 ans, elle n'a pas �t� jug�e disproportionn�e face � la peine de 20 mois d'emprisonnement.
Ces consid�rants sont convaincants. On peut y ajouter que la peine accessoire d'expulsion de 3 ans, avec sursis, prononc�e en 2003 n'a pas eu l'effet dissuasif recherch�. Il se justifiait donc d'en augmenter la dur�e. Contrairement � l'argumentation pr�sent�e, l'autorit� cantonale n'a pas omis les attaches du recourant avec la Suisse mais les a estim�es trop peu profondes pour contrebalancer sa lourde culpabilit�. En cela, elle n'a pas outrepass� son large pouvoir d'appr�ciation. L'art. 55 al. 1 aCP n'a pas �t� viol�.
Le recourant soutient encore que le sursis � l'expulsion aurait d� �tre accord� (art. 41 aCP). Les instances cantonale n'auraient pas suffisamment pris en compte la bonne conduite de l'int�ress� depuis sa condamnation du mois de juin 2005. Il fait valoir ses missions de travail temporaire permettant le remboursement partiel de ses dettes et l'emploi trouv� dans une grande surface, o� sa soeur est apprentie.
La Cour cantonale a consid�r� que depuis la condamnation � l'expulsion durant 3 ans avec sursis (prononc�e au mois d'ao�t 2003), l'accus� savait devoir quitter la Suisse en cas de nouvelle infraction. Cet avertissement ne l'a pas dissuad� d'abandonner la d�linquance. Il a trahi la confiance mise en lui. Ainsi, aucun pronostic favorable ne se justifiait. D�s lors, d'apr�s l'autorit� cantonale, il n'�tait pas arbitraire de conclure que les conditions de l'art. 41 ch. 1 aCP n'�taient pas r�unies.
Compte tenu du large pouvoir d'appr�ciation reconnu � l'autorit� qui doit poser le diagnostic en mati�re de sursis, les consid�rants de la Cour cantonale ne violent pas le droit f�d�ral. Certes, le recourant semble se d�tourner de la d�linquance. Cependant, cette attitude encourageante est trop r�cente pour que le refus du sursis soit contraire � l'art. 41 aCP. Le grief est rejet�.
Quant � la r�vocation du sursis � l'expulsion durant 3 ans (condamnation du 21 ao�t 2003) le recourant se limite � demander qu'elle soit annul�e. Il ne discute aucunement les consid�rants de l'arr�t attaqu� - ch. V, p. 10 - o� la Cour cantonale rel�ve que les actes reproch�s � l'accus� ont �t� commis durant le d�lai d'�preuve et qu'ils ne sont pas de peu de gravit� (art. 41 ch. 3 al. 1 et al. 2 aCP). Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 273 al. 1 let. b PPF, le pourvoi est irrecevable sur ce point.
Dans la mesure o� il est recevable, le pourvoi est mal fond�. Il paraissait d'embl�e vou� � l'�chec ce qui ne permet pas l'octroi de l'assistance judiciaire demand�e.
Un �molument est mis � la charge du recourant qui succombe. Le montant exig� est fix� en tenant compte de la situation �conomique pr�caire de l'int�ress�.