Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2014-0171&language=FR
Timestamp: 2018-01-18 04:17:18+00:00
Document Index: 238213688

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 192", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290", "l'article 290"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques - A7-0171/2014
Procédure : 2013/0377(COD)
Cycle relatif au document : A7-0171/2014
PV 16/04/2014 - 7.31
PE 527.990v02-00 A7-0171/2014
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
COM(2013)0769 - C7-0393/2013 - 2013/0307 (COD)
(COM(2013)0769 – C7-0393/2013 – 2013/0377(COD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0769),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0393/2013),
– vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0171/2014),
(5 bis) Dans les actes délégués à adopter conformément au présent règlement, la Commission devrait envisager, comme pour les processus de gestion d'unités durant la première période d'engagement du protocole de Kyoto, un exercice périodique d'apurement net permettant de réaliser des transferts d'UQA pour refléter les transferts nets des quotas de l'Union, y compris le transfert des quotas d'émissions avec les pays tiers participant au SEQE de l'UE mais qui ne font pas partie de l'accord d'exécution conjointe (par exemple, le Liechtenstein et la Norvège).
(5 ter) Les règles internationales applicables qui régissent la comptabilisation des émissions et les progrès vers la réalisation des engagements devraient être adoptées lors de la prochaine conférence sur le climat, qui se tiendra à Lima en décembre 2014. La Commission devrait donc œuvrer avec les États membres et les pays tiers à l'adoption officielle des règles de comptabilisation du protocole de Kyoto lors de cette conférence. Les effets de ces règles devraient être pris en compte dans la mise en œuvre du registre de l'Union et les actes délégués envisagés dans le présent règlement.
Modifie / remplace l'amendement 5 (considérant 5 ter) du rapporteur.
(5 quater) Grâce aux réductions significatives des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union, dues aux politiques de lutte contre le changement climatique ainsi qu'aux circonstances économiques, il y aura un excédent important des UQA, des REC (réductions d'émissions certifiées) et des URE sur les comptes de l'Union et des États membres pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto. En vertu de la décision 1/CMP.8, qui demande aux parties de revoir d'ici 2014 leurs engagements en matière de réduction pour la deuxième période d'engagement, l'Union et les États membres devraient supprimer un certain nombre d'unités pour s'aligner sur les émissions réellement prévues, et au minimum sur une trajectoire rentable d'émissions nationales permettant d'atteindre l'objectif de l'Union pour 2050 en matière de lutte contre le changement climatique.
(6) Afin d'établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012, permettre la bonne réalisation de l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande et garantir une mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE de l'UE et de la décision relative à la répartition de l'effort, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE. Il importe que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à la cohérence de ces derniers avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, les termes de l'exécution conjointe établis dans la décision [...] et la législation applicable de l'Union,
(6) Afin d'établir des règles cohérentes pour assurer la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012, permettre la bonne réalisation de l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande et garantir une mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE de l'UE et de la décision relative à la répartition de l'effort, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du TFUE. Il importe que la Commission, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, veille à la transmission simultanée, dans les temps et adéquate des documents pertinents au Parlement européen et au Conseil ainsi qu'à la cohérence de ces derniers avec les exigences adoptées au niveau international en matière de comptabilité, les termes de l'exécution conjointe établis dans la décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto et la législation applicable de l'Union,
Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique, qui s'est tenue en décembre 2012, les 192 parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ont adopté un amendement audit protocole.
L'amendement de Doha instaure la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020, et prévoit des engagements de réduction des émissions juridiquement contraignants, selon lesquels l'Union européenne, ses États membres et l'Islande s'engagent à limiter, sur la période 2013-2020, leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) annuelles moyennes à 80 % de leurs émissions pour l'année de référence (1990 dans la plupart des cas).
L'amendement de Doha comporte également plusieurs amendements au texte du protocole de Kyoto: premièrement, l'inclusion d'un nouveau gaz (le trifluorure d'azote); deuxièmement, un mécanisme lié aux ambitions qui prévoit une procédure simplifiée, autorisant une partie à ajuster son engagement en relevant son niveau d'ambition au cours d'une période d'engagement; troisièmement, une disposition qui ajuste automatiquement l'objectif d'une partie afin d'éviter que le volume de ses émissions pour la période allant de 2013 à 2020 n'excède ses émissions moyennes pour la période allant de 2008 à 2010.
La conférence sur le changement climatique a également adopté les décisions 1/CMP.8 et 2/CMP.8 relatives aux aspects techniques de la mise en œuvre des engagements concernant la comptabilisation et la gestion des unités de Kyoto au cours de la deuxième période d'engagement et dans le cadre de la transition entre la première et la deuxième période d'engagement.
L'application du protocole de Kyoto après 2012 exige donc que soit établi un ensemble de règles de mise en œuvre technique pour l'Union européenne, ses États membres et l'Islande.
La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fournit la base nécessaire à l'adoption des règles techniques nécessaires afin d'assurer la mise en œuvre du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012, de permettre la bonne réalisation de l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande et de garantir une mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE de l'UE et de la décision relative à la répartition de l'effort. Il convient que ces règles portent sur un certain nombre d'éléments, en particulier:
- les processus de gestion d'unités tels que les transactions portant sur les unités de Kyoto (délivrance, transfert, acquisition, annulation, retrait, report, remplacement ou modification de la date d'expiration) effectuées dans les registres nationaux de l'Union européenne, de ses États membres et de l'Islande ou entre ces registres;
- les processus de comptabilisation liés à la transition entre la première et la deuxième période d'engagement, dont le report des UQA, REC et URE excédentaires de la première période d'engagement sur la deuxième;
- l'établissement et la gestion d'une réserve d'unités excédentaires de la période précédente (RUEPP) et d'une réserve pour la période d'engagement (RPE) pour chaque membre de l'accord d'exécution conjointe;
- le prélèvement d'une "taxe" sur les fonds provenant de la délivrance d'URE et du premier transfert international d'UQA lors la deuxième période d'engagement.
Un acte délégué adopté conformément à l'article 290 du TFUE complète les règles essentielles en en précisant la substance et en en fixant les modalités détaillées. Il diffère de l'acte d'exécution, qui fixe des conditions uniformes de mise en œuvre de la législation de l'Union par les États membres.
Les exigences de comptabilisation du protocole de Kyoto qui s'appliquent après 2012 sont fondées dans une large mesure sur les règles convenues au niveau international. Ces règles ne sont pas mises en œuvre simplement par les États membres, elles s'appliquent également à l'Union européenne, ce qui lie également les institutions de l'Union.
Les actes délégués prévus dans le règlement à l'étude ne sont pas destinés à harmoniser la mise en œuvre des règles essentielles existantes, conformément à l'article 290 du TFUE, mais plutôt à préciser les modalités techniques nécessaires à la mise en œuvre du protocole de Kyoto après 2012.
Pour garantir la mise en place d'un système de registres efficace qui permette la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de comptabilisation et de gestion des unités pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, il est donc nécessaire d'habiliter la Commission à adopter les actes délégués nécessaires.
Le rapporteur se félicite de la proposition de la Commission. Il estime que cette proposition fournit la base juridique nécessaire à l'adoption des règles techniques permettant d'assurer la mise en œuvre efficace du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012.
Le rapporteur souhaite souligner les aspects suivants, qui devraient être mentionnés dans la proposition de la Commission:
Aborder les incertitudes et les ajustements
Les niveaux d'émission/les quantités attribuées à chaque État membre (et à l'Islande) sont basés sur la décision relative à la répartition de l'effort (décision n° 406/2009/CE) et couvrent toutes les sources et tous les puits sur le territoire de chaque État membre qui relèvent du protocole de Kyoto, à l'exception des sources comprises dans le SEQE de l'UE.
Le niveau d'émission/la quantité attribuée pour l'Union portent sur les émissions des États membres et de l'Islande provenant des sources qui sont couvertes par le SEQE de l'UE et qui relèvent également du protocole de Kyoto.
Étant donné que la quantité attribuée des États membres est fixée dans la proposition de décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto, toute incertitude ou tout ajustement concernant la définition de la quantité commune attribuée n'aura d'incidence que sur la quantité attribuée de l'Union. Tout excédent ou déficit susceptible d'être décelé au niveau de la quantité attribuée de l'Union, par exemple à la suite du processus d'examen par des experts de l'ONU, devra être réglé au moyen d'actes délégués.
Règles internationales non encore adoptées officiellement
Les règles internationales applicables qui régissent la comptabilisation des émissions et les progrès vers la réalisation des engagements de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto ont été approuvées en substance à Varsovie en novembre 2013, mais n'ont pas encore été adoptées officiellement. Ces règles devraient être adoptées lors de la conférence de Lima sur le climat en décembre 2014, afin de permettre de résoudre entretemps les problèmes concernant deux dispositions controversées. Étant donné que la partie de ces règles approuvée sur le fond a été déclarée close par toutes les parties engagées dans la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, l'absence d'adoption officielle de ces règles ne devrait pas empêcher l'Union européenne, ses États membres et l'Islande de les transposer dans leur droit national. Néanmoins, la Commission devrait œuvrer avec les États membres et les pays tiers en vue de l'adoption officielle des règles de comptabilisation du protocole de Kyoto lors de la conférence de Lima sur le climat. Tout changement important apporté à ces règles doit apparaître dans les actes délégués envisagés dans le règlement à l'étude.
Exercice d'apurement net
Comme pour les processus de gestion d'unités durant la première période d'engagement du protocole de Kyoto, un exercice périodique d'apurement net devrait être prévu pour la deuxième période d'engagement, afin de permettre de réaliser des transferts d'UQA pour refléter les transferts nets des quotas de l'Union, y compris le transfert des quotas d'émissions avec les pays tiers participant au SEQE de l'UE mais qui ne font pas partie de l'accord d'exécution conjointe (par exemple, le Liechtenstein et la Norvège). Cette question devrait être abordée dans les actes délégués devant être adoptés conformément au règlement à l'étude.
Le rapporteur considère que la portée de la modification proposée du règlement (UE) n° 525/2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne reflète pleinement la nécessité d'établir et d'adopter des règles spécifiques et cohérentes afin d'assurer la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto dans l'Union européenne après 2012, de permettre la bonne réalisation de l'exécution conjointe des engagements de l'Union, de ses États membres et de l'Islande et de garantir une mise en adéquation avec le fonctionnement du SEQE de l'UE et de la décision relative à la répartition de l'effort.
Le rapporteur considère que l'entrée en vigueur officielle de l'amendement de Doha constitue l'un des objectifs prioritaires de l'Union européenne étant donné que le protocole de Kyoto apporte une contribution indispensable dans la lutte mondiale contre le changement climatique.
Compte tenu de ce qui précède, le rapporteur suggère donc que la commission compétente et le Parlement européen adoptent la proposition de la Commission sans retard inutile et au plus tard au terme de l'actuelle législature.
Modification du règlement (UE) n° 525/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre technique du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques
COM(2013)0769 – C7-0393/2013 – 2013/0377(COD)
Elena Oana Antonescu, Pilar Ayuso, Sergio Berlato, Franco Bonanini, Biljana Borzan, Martin Callanan, Chris Davies, Bas Eickhout, Edite Estrela, Jill Evans, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Martin Kastler, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Claus Larsen-Jensen, Jo Leinen, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Andrés Perelló Rodríguez, Mario Pirillo, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Dubravka Šuica, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Thomas Ulmer, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis
Margrete Auken, Inés Ayala Sender, Nikos Chrysogelos, Birgit Collin-Langen, Julie Girling, Jutta Haug, Romana Jordan, Filip Kaczmarek, Judith A. Merkies, Justas Vincas Paleckis, Marit Paulsen, Vittorio Prodi, Rebecca Taylor, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev
Fiona Hall, Kent Johansson, Bernd Lange, Emma McClarkin, Sabine Verheyen