Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2002-2003/120.asp
Timestamp: 2019-04-19 06:45:12+00:00
Document Index: 257812705

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 80", "l'article 3", "l'article 66", "l'article 39", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 28", "l'article 9", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15"]

Assemblée nationale : 3ème SÉANCE DU jeudi 16 janvier 2003
Session ordinaire de 2002-2003 - 45ème jour de séance, 120ème séance
3ème SÉANCE DU JEUDI 16 JANVIER 2003
AVANT L'ART. 9 2
APRÈS L'ART. 9 8
ART. 12 9
APRÈS L'ART. 14 14
AVANT L'ART. 15 14
ART. 15 15
ORDRE DU JOUR DU MARDI 21 JANVIER 2003 22
M. le Président - Cet après-midi, l'Assemblée a commencé la discussion des articles et s'est arrêtée à l'amendement 241.
M. Bruno Le Roux - Nous devons employer tous les moyens techniques en notre possession pour prévenir les crimes. L'évolution de la police scientifique et l'extension des fichiers de police nous y aidera beaucoup. Pour autant, nous devons veiller dès aujourd'hui à apporter toutes les garanties nécessaires pour la conservation, l'utilisation et le contenu de ces fichiers. Ce sera l'objet de nos quatre premiers amendements.
L'amendement 241 pose comme cadre général la directive européenne 95/46, dont la transposition en droit interne n'est pas encore accomplie.
M. Christian Estrosi, rapporteur de la commission des lois - Cet amendement, ainsi que les trois qui suivront, veut insérer dans le projet des dispositions générales relatives à tous les traitements de données à caractère personnel. Il reprend littéralement certaines dispositions du projet de loi de transposition de la directive 95/46 que l'Assemblée nationale a adopté le 30 janvier 2002.
Il semble curieux de demander à l'Assemblée d'adopter une seconde fois ces dispositions. Elles n'ont pas leur place dans un projet de loi semblable à celui que nous examinons, mais dans un texte général qui modifie le droit du traitement des données et notamment la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. En outre, et en l'absence de dispositions contraires expresses, l'article 9 se place dans le cadre des principes généraux de la loi de 1978. Avis défavorable.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 242 se justifie par son texte même.
L'amendement 242, rejeté par la commission et le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Les amendements 243 et 244, rejetés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.
M. Bruno Le Roux - Les fichiers de police judiciaire sont placés sous le contrôle des parquets. Ils concernent des personnes soupçonnées d'être auteur ou complice d'infractions et sont alimentés par les policiers et gendarmes dans le cadre de procédures pénales.
La loi doit fixer!les garanties fondamentales de ma procédure pénale. Le code de procédure pénale consacre les libertés publiques et soumet leurs atteintes à la justice. Les dispositions relatives aux fichiers de police judiciaire y ont donc!leur place naturelle, comme celles relatives au casier judiciaire ou au fichier national des empreintes génétiques par exemple.!Mais le Gouvernement n'a pas choisi le code de procédure pénale pour codifier les dispositions relatives à ces fichiers. Les garanties qu'il propose seraient-elles si minces qu'il préfère ne pas les mettre à la seule place qui serait susceptible de nous rassurer ? L'amendement 246 prévoit donc la création d'un titre relatif au traitement automatisé de l'information dans le code de procédure pénale.
M. le Rapporteur - Avis défavorable. La comparaison avec le casier judiciaire est source de confusion, car ce fichier recense des décisions judiciaires. Il trouve donc sa place dans le code de procédure pénale. En revanche, les fichiers que nous allons étendre ne concernent que la police.
Par ailleurs, l'absence de codification n'a aucune incidence sur les garanties apportées aux citoyens.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 247 vise, conformément aux v_ux de la CNIL, à préciser l'objectif des fichiers de police et à les soumettre expressément à la loi du 6 janvier 1978. Il propose par ailleurs de lever toute ambiguïté sur une utilisation à des fins statistiques en précisant que les informations transmises dans ce but perdent leur caractère nominatif.
M. le Rapporteur - Là aussi, à défaut de disposition contraire expresse, c'est la loi de 1978 qui s'appliquera au traitement des données. Cet amendement n'a pas d'objet.
L'amendement 247, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard - L'amendement 327 vise à garantir le contrôle des fichiers.
M. le Rapporteur - Mais il vise à ce que le procureur de la République mette directement en _uvre les fichiers de police ! Non seulement, il serait inapplicable, mais le procureur a pour rôle de contrôler l'action de la police judiciaire, pas de s'y substituer dans la conduite des investigations.
M. le Rapporteur - L'amendement 70 propose de supprimer les mots « dans les comptes rendus d'enquêtes rédigés ».
Mme Martine Billard - Autant les fichiers me paraissent utiles pour les viols et les crimes en série, qu'ils peuvent parfois empêcher de perpétrer, autant je suis défavorable à leur extension aux contraventions de cinquième classe. Ce n'est quand même pas parce qu'on a commis un jour un vol à l'étalage qu'on doit être fiché toute sa vie, d'autant que l'effacement ne sera pas automatique et que les fichiers pourront être utilisés, de façon illégale, pour refuser un emploi ou l'octroi de la nationalité française.
Nous proposons donc, par l'amendement 328, de supprimer cette extension.
M. le Rapporteur - Le vol à l'étalage n'est pas passible d'une contravention de cinquième classe.
Mme Martine Billard - C'était un exemple...
M. Pascal Clément, président de la commission des lois - Vous êtes complètement à côté de la plaque !
M. le Rapporteur - Sont ici visés des faits aussi graves que le port d'un uniforme nazi, l'intrusion dans les établissements scolaires, les dégradations volontaires importantes.
M. Pierre Cardo - Les contraventions de cinquième classe concernent des faits aussi graves que les atteintes aux personnes. Le fichage me paraît donc utile, d'autant qu'on ne devient pas tueur en série du jour au lendemain. Disposer des empreintes génétiques dans un plus grand nombre de cas permettra bien de renforcer l'efficacité de la police et de la justice.
Mme Martine Billard - Mon exemple était mal choisi, mais je vois dans le rapport que relève d'une contravention de cinquième catégorie l'abandon d'une épave de voiture. Certes, il faut réprimer de tels actes, qui concourent à la dégradation de nos cités, donc au sentiment d'insécurité, mais de là à ficher leurs auteurs... Quand une personne a commis un délit et qu'elle a accompli sa peine, il faut savoir l'effacer quand cet acte n'est pas de nature à mettre la société en danger.
M. Bruno Le Roux - Le rejet d'un amendement précédent rend nos amendements 248 et 249 sans objet.
Mme Martine Billard - Il en va de même de notre amendement 329.
M. André Gerin - L'amendement 388 est défendu.
L'amendement 388, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
Mme Martine Billard - L'amendement 330 est défendu.
L'amendement 330, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bruno Le Roux - Les fichiers de police judiciaire légalisés par cet article ne concernent pas seulement la grande criminalité ou le terrorisme, mais l'ensemble des infractions pénales. Les renseignements qui y figureront seront conservés pendant de longues années sans limitation d'âge, et pourront être consultés par la quasi-totalité des policiers et gendarmes, à des fins tant de police judiciaire que d'enquête administrative, par exemple en cas de retard dans le versement d'une pension alimentaire, de non-respect d'un droit de visite d'enfant ou de simple accident de circulation routière non constitutif d'un délit routier.
Des millions de nos concitoyens seront donc inscrits dans ces fichiers.
Dans ces conditions, les critères d'inscription de personnes dans ces fichiers, par des milliers de policiers et gendarmes, doivent être particulièrement rigoureux afin d'éviter que de simples dénonciations malveillantes puissent conduire au fichage de la totalité de la population.
Nous proposons donc, pour l'amendement 250, de reprendre les termes de l'article 80-1 du code de procédure pénale, qui définit les conditions dans lesquelles un juge d'instruction peut mettre en examen une personne.
Par ailleurs, remplacer l'expression « auteurs ou complices » par « auteur(s) et complice(s) » éviterait que ne soient visées que les infractions commises en réunion.
M. le Rapporteur - Cette rédaction n'est guère conforme aux traditions législatives. L'amendement 71 de la commission ayant le même objectif et étant mieux rédigé, je suggère à M. Le Roux de s'y rallier. Il s'agit simplement d'harmoniser les différentes rédactions relatives aux personnes susceptibles d'être inscrites dans les fichiers de police judiciaire.
M. le Ministre - Ne voyez là nul ostracisme, Monsieur Le Roux, mais la rédaction de la commission est, en effet, meilleure. Je vous suggère de vous y joindre.
M. Bruno Le Roux - C'est ce que je fais volontiers et je retire donc l'amendement 250.
M. André Gerin - L'amendement 389 est défendu.
M. le Rapporteur - Limiter les fichiers aux seules personnes susceptibles d'être les auteurs de crimes priverait la police d'un nombre considérable d'informations, en particulier à propos des auteurs de délits passibles de contraventions de cinquième classe. Ce serait incompatible avec la volonté du Gouvernement d'améliorer l'efficacité des investigations et le taux d'élucidation, comme le demandent les victimes. Avis défavorable.
M. André Gerin - L'amendement 390 est défendu.
M. Bruno Le Roux - Conformément à la loi informatique et libertés, un droit d'interrogation doit être reconnu à toute personne désirant savoir si des renseignements la concernant figurent au fichier de police informatisé. Il convient également de prévoir une procédure de rectification indirecte, via la CNIL. C'est l'objet de l'amendement 251.
M. le Rapporteur - Même au nom de la défense des libertés, permettre à un individu d'accéder directement aux informations du fichier de police me paraît extrêmement dangereux. Mieux vaut, comme le propose l'amendement 75, prévoir un droit d'accès indirect par l'intermédiaire d'un membre de la CNIL.
M. Bruno Le Roux - Non. Il ne s'agit pas, dans notre proposition, de permettre à un citoyen de consulter directement le fichier pour savoir s'il y figure. Notre amendement dispose que « toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger le service chargé de mettre en _uvre le fichier ». Cette disposition nous paraît protectrice des libertés.
L'amendement 251, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - Contrairement à ce qu'a décidé le Sénat, le STIC ne nous paraît pas être un fichier ayant pour finalité de recenser l'ensemble des phases de la procédure judiciaire. Il convient d'être plus précis. C'est à quoi tend l'amendement 72.
M. le président de la commission - On voit ici que notre commission cherche à encadrer strictement le fichier, en le dotant d'une base juridique plus sûre.
M. Bruno Le Roux - Je n'ai jamais dit le contraire. Nous formulons simplement des propositions complémentaires, à la fois pour que le fichier fonctionne et pour que les libertés soient protégées. C'est le cas avec notre sous-amendement 471. En effet, si le demandes de rectification sont en principe facultatives pour le procureur, il n'en va plus ainsi lorsque la personne qui figure au fichier bénéficie d'une modification judiciaire, notamment d'une décision de non-lieu ou d'acquittement et surtout si la demande de rectification a pour origine une requête de l'intéressé lui-même. Dans ce cas, la demande de rectification pour requalification judiciaire doit être de droit.
M. le Rapporteur - Cet argument me paraît parfaitement juste, et j'approuve le sous-amendement à titre personnel.
Le sous-amendement 471, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 72 ainsi modifié.
M. Jean-Christophe Lagarde - Notre amendement 200 rectifié tend à préciser le mécanisme d'effacement des décisions. Nous proposons qu'en cas de relaxe ou d'acquittement, les données personnelles soient effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, par exemple en cas d'acquittement faute de preuve. A l'inverse, les décisions de non-lieu ou de classement sans suite sont conservées, sauf si le procureur en demande l'effacement.
Cet amendement peut paraître analogue au 73. Cependant ce dernier ne permet pas à un justiciable déjà passé devant un tribunal, qui l'a relaxé ou acquitté, de contredire la décision d'un procureur de le maintenir dans le fichier en dépit du jugement rendu. Ce justiciable doit alors pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention. N'est-ce pas logique ?
M. le Rapporteur - Je retire l'amendement 73 au profit du 347 rectifié.
M. le Président de la commission - Ils sont sensiblement différents.
M. le Rapporteur - Les amendements que nous examinons concernent les modalités d'effacement des donnés inscrites au STIC. Nous sommes tous d'accord pour que les décisions de non-lieu ou de classement sans suite demeurent dans le fichier, car elles n'ont pas l'autorité de la chose jugée. De même les décisions de relaxe ou d'acquittement doivent être effacées sauf décision contraire du procureur.
L'amendement 347 rectifié tend à préciser que la décision de maintien du procureur doit être justifiée, compte tenu des finalités du fichier, et que cette décision doit figurer expressément dans le fichier, ce qui améliore la protection des droits des personnes concernées.
En conséquence, je propose de rejeter l'amendement 200 rectifié, qui judiciariserait la procédure de contrôle des données alors que celle-ci relève depuis 1978 de la CNIL, dont la mission serait ainsi amputée.
M. le Président de la commission - Tâchons d'y voir clair. Dans un premier temps, la commission a adopté un amendement reprenant une proposition de deux commissaires membres de la CNIL, et tendant à effacer les données informatiques du fichier STIC. Quelques jours plus tard, le rapporteur a déposé un autre amendement, selon lequel l'effacement requérait l'accord du procureur. Si l'on adopte le second, qui est le 347 rectifié, les amendements 73 et 200 rectifié tombent.
M. Bruno Le Roux - Notre amendement 252 pose le principe de l'effacement en cas de relaxe ou d'acquittement, de classement sans suite ou de non-lieu. Dans le premier cas, l'effacement est automatique, dans le second le procureur peut ordonner que les données personnelles soient conservées.
M. André Gerin - Notre amendement 399 est clair : l'effacement des données nominatives est de droit et sans condition en cas d'acquittement, de relaxe, de non-lieu ou de classement sans suite.
M. le Rapporteur - Rejet de ces deux amendements.
M. le Ministre - Je ne suis pas sûr d'avoir tout suivi. Monsieur Lagarde, vous proposez d'ajouter une voie de recours au cas où le procureur de la République décide le maintien dans le fichier. Je vois là une difficulté. En effet, la voie actuelle de recours est la saisine de la CNIL, éventuellement suivie d'appel devant le Conseil d'Etat. Nombreux sont ici ceux qui m'appellent à tenir compte de l'existence et des avis de la CNIL. Vous proposez, vous, de saisir le juge des libertés, avec possibilité d'appel devant la chambre d'accusation. Comment ce juge pourra-t-il traiter des milliers de saisies concernant des fichiers contenant des millions de noms ? La CNIL est mieux équipée et organisée pour cela.
Avis défavorable aux amendements 73, 252 et 399. Une décision de non-lieu peut en effet être motivée par le fait que la personne n'était pas en possession de ses facultés mentales au moment du crime ou délit qu'elle a commis ; de même, certaines affaires sont classées sans suite pour des raisons de pure opportunité. La sortie du fichier en cas de relaxe ou de non-lieu ne saurait donc être automatique.
Avis favorable, en revanche, à l'amendement 347 rectifié, qui précise bien que le procureur de la République ne pourra maintenir les données personnelles dans le fichier que pour des raisons liées à la finalité de celui-ci.
M. Jean-Christophe Lagarde - Au bénéfice des explications du ministre, je retire l'amendement 200 rectifié.
L'amendement 347 rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - En conséquence, les amendements 252 et 399 tombent.
Les amendements 385 de M. Vanneste et 391 de M. Brard tombent également.
M. Bruno Le Roux - Notre amendement 253 vise à appliquer le principe républicain selon lequel le contrôle d'un fichier ne peut pas être abandonné à son utilisateur. Le traitement des informations nominatives doit être opéré sous le contrôle de la CNIL.
M. le Rapporteur - Selon vous, le projet rompt avec les principes républicains en confiant le contrôle des fichiers au procureur. Or cette disposition est la fidèle reprise de l'article 3 du décret du 5 juillet 2001, pris par le gouvernement Jospin sur avis conforme de la CNIL...
Le procureur a pour mission de diriger et de contrôler l'action de la police judiciaire. Il est donc logique que le traitement des données soit placé sous le contrôle de magistrats du Parquet - qui, comme tous les magistrats, sont en application de l'article 66 de la Constitution les gardiens des libertés individuelles.
M. le Ministre - Lumineux !
M. Bruno Le Roux - Notre amendement 254 tend à réserver l'accès direct aux informations nominatives à des officiers de police judiciaire spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel.
M. le Rapporteur - Cet amendement est beaucoup trop restrictif, il entraverait l'action de la police. Rejet.
M. le Rapporteur - L'amendement 50, 2e rectification, que j'ai cosigné avec MM. Gérard Léonard et Jean-Claude Guibal a pour objet d'autoriser la consultation des fichiers à partir du terminaux mobiles, mais en la limitant aux seuls personnels de la police, de la gendarmerie et des douanes.
L'amendement 50, 2e rectification, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur - Mon amendement 468 supprime la référence au secret de l'instruction qui ne répond à aucune nécessité juridique et pourrait être interprétée comme une interdiction de communiquer des informations à toute personne ne concourant pas directement à l'enquête, ce qui nuirait à l'efficacité de la police.
L'amendement 468, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - L'amendement 255 de M. Le Roux tombe.
M. Bruno Le Roux - Notre amendement 256 a pour objet de préciser que les informations personnelles ne peuvent en aucun cas figurer dans les dossiers de procédure judiciaire. En effet, les fichiers ne doivent servir qu'à orienter les investigations policières et ne sauraient faire foi en justice au même titre que le casier judiciaire.
M. le Rapporteur - Cet amendement me paraît irréaliste : si ces informations ne figurent pas dans le dossier, comment les avocats des mis en cause pourront-ils les contester ? Et sur quoi les juges vont-ils se fonder ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)
L'amendement 256, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bruno Le Roux - Comment pouvez-vous dire cela, Monsieur le rapporteur ? On ne saurait remplacer les procédures judiciaires par la production d'un fichier de police ! Quelle confusion, quelle atteinte aux libertés !
Notre amendement 257 a pour but de consacrer le droit à l'oubli en insérant un paragraphe ainsi rédigé : « Les inscriptions dans les traitements visés au I, relatives à une personne visée au II et portant sur les contraventions et délits routiers, le vol simple, l'abandon de famille, la non-présentation d'enfant, l'usage de stupéfiants, les manifestations interdites, ainsi que les délits et contraventions commis par des mineurs, ne peuvent être conservées que pendant une durée maximale de cinq ans si, pendant ce délai, aucune nouvelle inscription relative à cette même personne n'est intervenue ».
M. le Rapporteur - Les durées de conservation des données seront déterminées par un décret, pris après avis de ma CNIL et qui sera beaucoup plus précis.
M. le Ministre - J'ajoute que le décret existe déjà, puisque le décret de juillet 2001 portant création du STIC prévoit expressément une durée maximale de conservation de cinq ans, après quoi les informations sont effacées si la personne n'a pas réitéré. On est dans l'ordre réglementaire, non législatif, mais vous avez la garantie que vous souhaitez et nous n'entendons pas modifier ce décret. Fuu-elle même de nature législative, cette disposition ne saurait e'ailleurs permettre de distinguer les récidivistes : la récidive est une notion pénale rigoureuse, intégrant des critères qui la distinguent de!la simple notion de réitération.
M. le Rapporteur - L'amendement 74 de la commission est de coordination avec le 75 que nous werrons dans un instant.
M. le Rapporteur - L'amendement!75 de la commission tend à renforcer le rôle de la CNIL en ce qui concerne le droit d'accès des personnes dont les données figurent dans les traitements de souveraineté mis en _uvre par la police et la gendarmerie. En pareil cas, le droit en vigueur n'ouvre à la personne qu'un droit d'accès indirect, par l'intermédiaire d'un membre de la CNIL, magistrat ou ancien magistrat : celui-ci procède aux vérifications et informe le requérant qu'elles ont été faites, sans autre précision, ce qui n'est pas satisfaisant. C'est pourquoi l'amendement, tout en reprenant le droit en vigueur, prévoit également que la commission, en accord avec le responsable du traitement, peut communiquer aux personnes mentionnées dans ces fichiers certaines des informations les concernant, dès lors que cette communication ne met pas en cause la sûreté de l'Etat. Enfin, l'amendement prévoit la possibilité, pour l'acte réglementaire créant le traitement, de mettre en _uvre des modalités particulières d'accès aux données, eu égard à la particularité de celles-ci ou aux finalités du traitement.
M. le Ministre - Favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement 415. Celui-ci donne au pouvoir réglementaire le droit de prévoir des conditions particulières d'accès pour certains fichiers de l'article 39 de la loi de 1978 ; faute de quoi le législateur méconnaîtrait l'étendue de sa compétence.
L'amendement 75 ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Président - Le Sénat a supprimé l'article 10.
M. le Rapporteur - L'article 11 tend à rendre obligatoire l'inscription au fichier des personnes recherchées faisant l'objet d'une peine d'interdiction de séjour, d'un placement sous contrôle judiciaire ou d'une interdiction de pénétrer dans une enceinte sportive. C'est déjà un progrès, puisque l'inscription au fichier des personnes recherchées est actuellement facultative. Mais on ne voit pas pourquoi ne figureraient pas obligatoirement au fichier les personnes concernées par les mesures tendant à la limitation de la mobilité géographique des délinquants sexuels soumis à un suivi socio-judiciaire, celles qui sont soumises au régime du sursis avec mise à l'épreuve leur interdisant de se rendre dans certains lieux ou de porter une arme, ou encore les personnes placées sous le régime de la libération conditionnelle. L'amendement 76 de la commission a donc pour objet d'élargir les cas où l'inscription est obligatoire.
M. le Ministre - Avis favorable, sous réserve des sous-amendements 416 et 417, qui tendent à le compléter en ajoutant les notes de recherche aux décisions des magistrats susceptibles d'être inscrites dans le fichier des personnes recherchées, et en ajoutant le juge des libertés et de la détention et le juge des enfants aux magistrats qui peuvent ordonner une inscription dans le fichier.
Quant au sous-amendement 418, il précise que les agents des douanes ont accès aux informations du système Schengen, du fichier des personnes recherchées et de celui des véhicules volés.
M. Bruno Le Roux - Notre sous-amendement 472 tend à encourager la possibilité pour le procureur d'agir pour rechercher ou arrêter une personne et pour un juge de prononcer des peines personnalisées comprenant des interdictions de séjour limitées qui sont des alternatives à l'emprisonnement. Par ailleurs, l'utilisation du fichier des personnes disparues, bien qu'il ait été créé pour un tout autre usage, peut être utile, à condition de laisser au magistrat la liberté d'en user ou non.
Quant au sous-amendement 473, il rappelle que, le fichier des personnes disparues ne pouvant être assimilé à un casier judiciaire, il faut que toutes traces de ces mesures judiciaires soient effacées lorsqu'elles ne sont plus applicables.
M. le Rapporteur - Avis favorable aux sous-amendements du Gouvernement. En revanche, le 472 est incompatible avec notre amendement, qui rend obligatoire l'inscription au fichier des personnes recherchées en conséquence de certaines décisions judiciaires. Quant au 473, il est incomplet, ne mentionnant pas les décisions du juge des libertés et du juge des enfants notamment.
Le sous-amendement 416, mis aux voix, est adopté, de même que les sous-amendements 417 et 418.
Le sous-amendement 472, mis aux voix, n'est pas adopté, non plus que le sous-amendement 473.
L'amendement 76 modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 298 est défendu.
M. Gérard Léonard - L'amendement 32, que je présente avec M. Guibal, a pour objet de permettre aux agents des douanes d'accéder à certaines informations utiles à leurs investigations.
M. le Président et M. le Ministre - Il est satisfait par le sous-amendement 418.
M. le Rapporteur - L'amendement 77 rectifié de la commission a pour objet, par réciprocité avec le premier alinéa de l'article, d'autoriser les services de police et de gendarmerie français à recevoir des données en provenance de services de police étrangers ou de coopération internationale en matière de police judiciaire : c'est bien naturel, dès lors que nous-mêmes apportons notre contribution à ces services.
L'amendement 77 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Le Roux - J'ai voté cette proposition. Quant à notre amendement 258, il précise les conditions dans lesquelles le présent article autorise les transferts de données à caractère personnel vers des Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne. En outre, il autorise à titre exceptionnel un transfert de données personnalisées vers un Etat ne remplissant pas les conditions normalement exigées, dans des cas précisés par la loi et qui tendent à sauvegarder les droits essentiels de la personne comme l'intérêt public.
M. le Rapporteur - Je comprends votre démarche, mais votre rédaction n'est pas normative. D'autre part, les critères des niveaux de protection seront définis par les conventions internationales ; au plan communautaire, cela relève exclusivement de la Commission européenne.
M. André Gerin - Cet article dispose que les décisions de recrutement d'agents pour des emplois publics relevant des missions de souveraineté de l'Etat, ainsi que pour des emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité, peut donner lieu à des enquêtes administratives sur le passé des futurs employés, et autorise dans ce cadre la consultation du fichier de l'article 9. Aujourd'hui, pour de nombreux emplois, la consultation de l'extrait de casier judiciaire suffit.
L'article 13 n'apportera pas d'efficacité supplémentaire, mais permettra toutes les dérives. Nous proposons par l'amendement 186 de le supprimer.
M. Bruno Le Roux - Notre amendement 259 a le même objet. Depuis quelques mois, j'essaie de gérer un dossier délicat. C'est un jeune homme qui a été, il y a quelques années, condamné pour un vol, de montant d'ailleurs modeste. Après quoi, il a entrepris et réussi des études de logistique, et il est aujourd'hui susceptible d'être embauché sur la plate-forme de Roissy. Or, il lui est maintenant impossible d'obtenir le badge qui lui permettrait d'accéder au site où opèrent la plupart de ses employeurs potentiels. L'affaire était pourtant bénigne et peut-être parce qu'il y a eu sanction, elle s'est heureusement terminée, et il y a longtemps. On voit le danger qu'il peut y avoir à banaliser l'accès aux fichiers de police. C'est pourquoi, par l'amendement 259, nous demandons la suppression de cet article. Cela permettra de maintenir dans un cadre strict les décisions administratives d'affectation, d'autorisation, d'agrément et d'habilitation relatives à certaines missions sensibles. Les enquêtes administratives doivent continuer d'être limitativement énumérées par un décret en Conseil d'Etat et ne donner lieu à la consultation de données nominatives que sous des conditions très précises.
M. le Rapporteur - Les deux amendements de suppression ayant été défendus avec des arguments différents, j'y répondrai séparément.
S'agissant de la consultation de fichiers de police judiciaire à des fins administratives ou pour l'exercice de missions de sécurité, Monsieur Gerin, vous avez à nouveau fait l'amalgame avec le casier judiciaire. Or, les deux documents ne servent pas du tout les mêmes fins.
A M. Le Roux, je rappellerai que cet article 13 élargit et pérennise les dispositions de l'article 28 de la loi sur la sécurité quotidienne, loi dont il se fait à juste titre le défenseur. Pourquoi dès lors supprimer ce que lui-même jugeait utile il y a peu ?
Les amendements 186 et 259, repoussés par le Gouvernement, mis aux voix, ne sont pas adoptés.
M. le Rapporteur - L'article 13, tel que le Sénat l'a amendé, va permettre aux services de sécurité intérieure de procéder à des enquêtes administratives et de consulter les traitements automatisés prévus à l'article 9 pour les emplois privés relevant du secteur des jeux, paris et courses. C'est un progrès notable mais l'article n'autorise pas à enquêter sur les propriétaires de chevaux de course ou de lévriers qui, conformément aux décrets du 5 mai 1997 et du 20 octobre 1983, sollicitent des autorisations de courir. Or, c'est bien l'ensemble des personnels concourant aux activités administrées du secteur des jeux qui doivent pouvoir être agréés par le ministre de l'intérieur. L'amendement 78 tend donc à ajouter les mots « activités privées réglementées » afin d'autoriser des enquêtes sur les investisseurs organisés sous la forme de personnes morales. Cela ne peut que faciliter la lutte contre le blanchiment de l'argent sale dans ce secteur lucratif !
M. le président de la commission - L'amendement 354 est très similaire.
M. le Rapporteur - L'article 13 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des « emplois et fonctions » pour lesquels la consultation des fichiers de police judiciaire par les autorités administratives est autorisée. Or, cette rédaction ne permet pas de procéder à des consultations de cette nature dans certaines conditions qui, sans concerner le recrutement ou l'affectation à un « emploi » ou à une « fonction », les justifieraient néanmoins. Il en est ainsi de l'accès ponctuel d'un prestataire de service à une zone protégée ou de l'autorisation temporaire d'utiliser des matériels ou produits dangereux. L'amendement 79 rectifié dispose donc que le décret fixera, non plus la liste des « emplois et fonctions » concernés, mais celle des « enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation des fichiers ».
En outre, par cohérence avec les dispositions du premier alinéa, il prévoit que les consultations administratives de ces fichiers fondées sur des « circonstances particulières » comportant des « risques d'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens » pourront concerner des procédures judiciaires en cours, mais il précise qu'il appartiendra dans ce cas aux agents de la police et de la gendarmerie spécialement habilités de procéder aux dites consultations.
M. Bruno Le Roux - Le sous-amendement 464 vise, s'agissant des fichiers de suspects consultés à des fins administratives, à en limiter l'accès aux données portant sur des informations judiciaires définitives, à l'exclusion des simples suspicions.
M. le Ministre - Même position. Tout l'intérêt des fichiers de police administrative est de fournir des informations sur les instructions en cours !
M. Bruno Le Roux - Je ne veux pas interdire à la police de s'informer sur ces instructions. Je souhaite seulement interdire qu'on accède à ces informations pour de simples enquêtes administratives.
M. le Ministre - Prenons l'exemple des bagagistes d'Air France. La police est sollicitée par les employeurs pour donner un agrément, comme on l'a vu dans une affaire récente. Si elle constate que l'intéressé est impliqué dans une procédure judiciaire, il me semble normal d'attendre à tout le moins la fin de celle-ci pour donner cet agrément...
M. Bruno Le Roux - Lorsque l'agrément est donné par la police, on est dans le cadre d'une enquête administrative bien particulière...
M. le Ministre - Celui d'une enquête de police administrative !
M. Bruno Le Roux - Mais, moi, je songe aux simples enquêtes administratives, à celles qui ne sont pas traitées par la police et qui ne sont pas motivées par des raisons de sécurité.
M. le Ministre - Ces dispositions ne valent que dans le domaine de la sécurité, et non dans le domaine fiscal par exemple. Lorsqu'il s'agit d'embaucher du personnel travaillant dans des installations sensibles, même les informations à caractère non définitif sont nécessaires.
M. Jean-Marie Le Guen - Où se trouve la démarcation entre l'enquête administrative de police et les autres enquêtes administratives ?
M. le Ministre - Je voudrais pouvoir vous dire qu'il y a une démarcation, mais je ne puis : à aucun moment, il n'a été question que ces fichiers servent à des enquêtes fiscales. En revanche, ils doivent pouvoir être consultés, par exemple, avant la remise d'une décoration, légion d'honneur ou ordre du mérite. Mais il s'agit encore d'une enquête de police administrative.
M. le Rapporteur - L'article établit lui-même la liste : cette consultation peut être effectuée lorsqu'il s'agit d'emplois participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, d'emplois relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, ou de l'accès à des zones protégées, ou encore de l'utilisation de matériels ou de produits présentant un caractère dangereux.
M. Jean-Marie Le Guen - Soit.
M. le Rapporteur - L'amendement 80 rectifié vise à renforcer les droits des personnes inscrites dans les fichiers.
M. Bruno Le Roux - Le sous-amendement 465 est défendu.
Le sous-amendement 465, repoussé par la Commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. le Rapporteur - L'amendement 81 rectifié est rédactionnel.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 260 prévoit que les personnes visées aux articles 8, 13 et 21 de la Constitution, qui sont susceptibles d'exercer leur autorité sur des fonctionnaires nommés après consultation du STIC, soient elles-mêmes soumises aux mêmes contrôles.
M. le Rapporteur - Cet amendement revêt un caractère quelque peu provocateur...
M. Jean-Marie Le Guen - Je suis sûr que M. Le Roux ne faisait pas référence à l'affaire de Nice !
M. Bruno Le Roux - C'est de citer des exemples qui aurait été provocateur !
M. le Rapporteur - Par ailleurs, il aurait pour effet d'interdire l'accès à ces fonctions à des personnes innocentes, victimes ou injustement mises en cause et pas encore innocentées.
Plusieurs députés socialistes - Celles dont on parle depuis le début !
M. le Rapporteur - Enfin, l'amendement 264, que vous avez également déposé, prévoit qu'aucune décision individuelle ne peut être prise sur le seul fondement des informations figurant dans les fichiers de données à caractère personnel. Vous nagez en pleine contradiction (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
L'amendement 260, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Gerin - L'article 14 permet l'utilisation de dispositifs permanents de contrôle automatisé des plaques d'immatriculation, qui seront reliés au fichier des véhicules volés. Il s'agit sans doute d'un moyen efficace de lutte contre le vol et le trafic des voitures.
En revanche, la mention de dispositifs mobiles temporaires, autorisés pour la préservation de l'ordre public à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements, nous pose problème. Elle ne répond pas à l'objectif que vous affichez de lutter contre les trafics. Ces dispositifs pourraient être utilisés pour surveiller des manifestations associatives, syndicales ou politiques. Devant le risque d'atteinte aux libertés publiques, nous vous proposerons de supprimer la deuxième phrase de l'article 14, ce qui ne diminue pas les moyens nouveaux donnés à la police.
Mme Martine Billard - Les grands rassemblements que vous évoquez seront de type politique, associatif, syndical, religieux ou musical. Ils concernent des gens qui sont peu susceptibles d'y venir en voiture volée ! Votre disposition semble donc inutile, à moins qu'il ne s'agisse de ménager des possibilités d'extension du système ?
M. André Gerin - L'amendement 187 vise à!supprimer le dispositif de surveillance lors des manifestations/
M. le Rapporteur - L'opposition avait fait la même tentative au Sénat : elle craint un contrôle politique de la part de la police. Mais ce dispositif ne concerne que les véhicules volés, dont on peut supposer qu'ils ne sont pas utilisés par les responsables politiques ou syndicaux ! Interdire l'utilisation de ces dispositifs pour ces rassemblements les transformesait en cibles faciles pour des actes graves de vandalisme, voire de tersorisme.
M. le Rapporteur - L'amendement 350 de M. Le Fur est défendu et il a reçu un avis favorable de la commission.
M. Bruno Le Roux - Je n'ai pas bien compris la démonstration du rapporteur. Avant de savoir si les véhicules sont volés, il faut les repérer ! Dans une manifestation, on fera donc la liste de tous les véhicules présents pour voir s'ils ont été volés.
M. le Rapporteur - Le contrôle est automatique !
M. Bruno Le Roux - Mais tous les numéros seront relevés. L'amendement 261 propose donc que ce contrôle ne puisse s'exercer lors des manifestations à caractère syndical, religieux ou politique.
M. le Rapporteur - Ce dispositif est déjà mis en pratique dans le tunnel sous la Manche : il ne réagit qu'en présence d'un véhicule volé. Pour les autres, rien ne s'affiche et les plaques ne sont pas identifiées.
M. le Ministre - Les grands rassemblements sont souvent l'occasion pour des casseurs de se mêler à la foule. Tous ceux qui ont organisé des manifestations le savent, et vous en avez, Madame Billard, certainement organisé plus que moi !
Mme Martine Billard - Vous tenez un fichier ? (Sourires)
M. le Ministre - Le premier objectif du dispositif est de repérer le passage des véhicules volés sur les autoroutes, qui sont un passage privilégié du crime. Les élus savent que les délinquants dorénavant ne restent pas dans leur région : ils font des razzias beaucoup plus loin, avant de revenir. Nous proposons donc de mettre en place une surveillance, par exemple aux péages d'autoroutes.
Pourquoi ce dispositif, qui ne vous choque pas dans de tels cas, ne pourrait-il être utilisé lors du rassemblement de dizaines de milliers de personnes, pour voir si ne se mêlent pas à la foule des gens qui viennent s'amuser ou manifester, des individus aux intentions bien différentes ? Il n'est pas admissible que, par exemple, lors du prochain match PSG-OM, 2 200 fonctionnaires de police soient mobilisés.
M. Jean-Marie Le Guen - Les spectateurs ne viennent pas tous en voiture volée !
M. le Ministre - Le 31 décembre non plus, les 500 000 personnes qui étaient sur les Champs-Elysées n'étaient pas venues en voiture. Mais si quelques uns de ceux qui ont causé des troubles étaient venus en voiture, on aurait pu les intercepter, peut-être même en mettant en place le dispositif aux portes de Paris.
M. Bruno Le Roux - Vous évoque{ des matchs au Parc-des-Princes et les Champs-Elysées au moment de Noël... Ce n'est pas ce type de rassemblements que l'amendement 261 veut exclure du dispositif.
En outre, Monsieur le rapporteur, même si le contrôle est automatique, Le rapprochement a lieu. Une liste des voitures présentes dans les manifestations est gorcément dressée.
M. le Ministre - Je ne peux pas accepter votre amendement, qui reviendrait à stigmatiser gravement certaines catégories de population.
M. Bruno Le Roux - A les protéger !
M. le Ministre - Non, je parle de celles que vous désignez à la vindicte populaire ! Considérez-vous donc que les rassemblements sportifs n'ont pas droit à la protection que vous voulez mettre en place pour les rassemblements religieux ? Dans un Etat laïc, cette proposition ne laisse pas de m'étonner !
M. Bruno Le Roux - Les événements sportifs et les festivités sur les Champs-Elysées me semblent mériter qu'on assure le maximum de sécurité à l'ensemble des citoyens. Mais les rassemblements politiques, religieux ou syndicaux n'alimentent pas couramment les faits divers ! Même le congrès de Rennes n'a donné lieu à aucun incident, et nous veillerons à ce qu'il en soit de même à Dijon ! (Sourires)
Les rassemblements politiques, syndicaux ou religieux relèvent de l'exercice de libertés fondamentales et il faut les exclure des dispositifs de surveillance temporaire.
M. Gérard Léonard - Mon amendement 31 concerne les véhicules volés, mais je crois qu'il est satisfait.
M. le Rapporteur - L'amendement 31, le sous-amendement 476 et l'amendement 3 sont en effet satisfaits par le sous-amendement 418 du Gouvernement qui a été adopté tout à l'heure.
M. André Gerin - L'amendement 188 propose d'améliorer l'inscription au fichier national des véhicules volés. Des règles trop floues et sans doute une surcharge de travail retardent souvent leur inscription, et les professionnels se plaignent que le fichier soit rarement à jour, ce qui diminue de beaucoup son efficacité. Il faut donc prévoir des dispositifs d'inscription automatisés.
MM. Georges Fenech et Gérard Léonard - Très bien !
M. le Rapporteur - La commission avait repoussé cet amendement,...
M. Gérard Léonard - Elle a eu tort !
M. le Rapporteur - ...mais un nouvel examen montre qu'il mériterait d'être retenu.
M. le Ministre - Avis très favorable (Sourires).
M. André Gerin - J'ai bien fait de venir ! (Sourires)
M. le Rapporteur - Sur proposition de M. Marsaud, la commission a adopté l'excellent amendement 82, ainsi rédigé : « Les personnes poursuivies pour l'une des infractions visées aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal doivent faire l'objet d'un dépistage du virus de l'immunodéficience humaine. Ce dépistage peut être ordonné dès le stade de l'enquête par le procureur de la République.
« Le fait de refuser de se soumettre au dépistage prévu à l'alinéa ci-dessus est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. »
Mme Martine Billard - A première vue, cela peut sembler une bonne idée, mais l'enfer est pavé de bonnes intentions...
On peut en effet douter de l'efficacité d'une telle mesure, comme l'a souligné le conseil national du sida dans un avis qui diffère sensiblement de celui de l'Académie de médecine.
Pour que cela soit efficace, il faut que le violeur soit arrêté immédiatement, sinon, en cas de doute, la victime est quand même obligée de commencer le traitement.
Par ailleurs, il paraît dangereux d'obliger une personne dont l'innocence sera ensuite prouvée, à se soumettre à un test et de l'emprisonner en cas de refus.
M. Guy Geoffroy - Pourquoi refuserait-elle si elle est de bonne foi ?
Mme Martine Billard - Enfin, le diagnostic négatif ne permet pas de conclure à l'absence de tout risque car cela dépend de la fenêtre de séroconversion.
M. Jean-Marie Le Guen - Je comprends l'objectif recherché par cet amendement mais son adoption risquerait de laisser croire que la médecine est toute puissante alors qu'un test négatif ne permet pas de conclure à l'absence de tout risque et qu'il est en outre possible, en cas de séropositivité du violeur, que la victime n'ait pas été contaminée. Il me semble donc que l'on risque ainsi d'infliger un traumatisme supplémentaire aux victimes, voire de les stigmatiser au cas où le secret de l'instruction ne serait pas respecté.
M. le Ministre - Nous soutenons cet amendement parce que nous voulons donner la priorité à la victime et éviter de l'obliger à subir un traitement très lourd si cela n'est pas nécessaire. Peut-être y aura-t-il quelques jours d'incertitude mais si le test n'est pas réalisé, le traitement sera obligatoire.
Mme Martine Billard - Cela ne fonctionnera que dans la moitié des cas.
M. le Ministre - Ce n'est pas si mal...
Mme Martine Billard - Mieux vaudrait ne réaliser le test qu'à la demande de la victime.
M. le Ministre - C'est une excellente idée, conforme à notre volonté de mettre la victime au c_ur du dispositif.
M. le Rapporteur - J'y suis également favorable et je rectifie l'amendement 82 en ce sens.
L'amendement 82 ainsi rectifié, mis aux voix, est adopté.
M. André Gerin - Cet article transforme le fichier national automatisé des empreintes génétiques. Créé par la loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, il est destiné à répertorier les empreintes génétiques dont les auteurs n'ont pu être identifiés. La loi sur la sécurité quotidienne en a élargi le champ aux atteintes les plus graves contre les personnes et les biens. A ce jour, 2 100 empreintes y sont répertoriées.
On nous propose d'en élargir la consultation et de multiplier le nombre des données. On veut nous montrer que les garanties actuelles sont un obstacle à l'efficacité policière, qu'il convient de lever, au mépris des libertés individuelles.
Nous allons ainsi revenir à ces fichiers de police de sinistre mémoire, mais avec l'apport de l'informatique et de la génétique. Disant cela, nous n'exprimons pas nos fantasmes, Monsieur le rapporteur, nous voulons simplement défendre les libertés. C'est pourquoi le groupe des députés communistes votera contre cet article et tentera par ses amendements d'en extirper les dispositions les plus attentatoires aux droits de l'homme.
M. Serge Blisko - Fidèles à leurs idées de progrès, les socialistes ne sont hostiles ni à l'informatique ni à la génétique et ils sont conscients que les fichiers d'empreintes génétiques peuvent limiter le risque d'erreur judiciaire. Nous sommes aussi favorables au fichier SALVAC, qui permet de profiler les tueurs en série.
Mais on met quand même beaucoup de monde dans le FNAEG. Il est difficile, Monsieur le rapporteur, de comparer la Grande-Bretagne à la France. La première a beaucoup fiché ses habitants, mais la plupart des certificats et documents officiels n'y existent pas.
M. Gérard Léonard - Ça n'a rien à voir !
M. Serge Blisko - Le gouverneur de l'Illinois, partisan de la peine de mort, troublé par ce que lui montrait le fichier génétique, a décidé de suspendre l'application des sentences. Même si c'est pour des raisons techniques, on est plutôt content... Nous n'avons donc pas de difficulté de principe avec le fichier.
Ce qui nous pose problème, c'est le nombre de personnes concernées, le contrôle et la durée de la conservation. Bien sûr, l'effacement est prévu, mais il faudra le demander. C'est, par exemple, ce qu'aurait dû faire le bagagiste de Roissy si cette disposition avait déjà été adoptée. Un prévenu qui n'a pas les moyens d'assurer valablement sa défense peut continuer, vingt ou trente ans après, de figurer dans le fichier. Le cas des mineurs fait également problème. Avec le FNAEG et son extension, n'allons-nous pas faire un « doublonnage » scientifique du casier judiciaire ? Le procureur, à l'issue d'un certain délai, devrait pouvoir nettoyer les fichiers. N'y a-t-il pas un moment où même les crimes les plus graves font l'objet d'une amnistie ?
Si les dispositions de l'article 15 ne sont pas améliorées, nous ne le voterons pas.
M. le Président de la commission - Nous figurons tous dans le casier judiciaire, ce qui ne sera pas le cas du FNAEG, car nous ne serons pas tous condamnés ni suspects. En outre, le casier judiciaire produit des droits, le FNAEG n'en produit aucun. Il n'y a donc pas de doublon possible. Ce sont deux outils différents.
M. le Rapporteur - S'il y a un domaine où nous devons investir pour améliorer l'élucidation des crimes et délits, c'est bien celui des moyens techniques et scientifiques. Je préfère l'intervention de M. Le Roux en commission, ou celle de Mme Lebranchu en séance hier, à celle de M. Blisko (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste). J'ai trouvé, en effet, leur position très ouverte à l'égard du FNAEG. Depuis 1998, nous avons eu à son sujet plusieurs débats, où majorité et opposition d'hier et d'aujourd'hui sont parvenues à des avancées importantes pour en tirer le meilleur parti.
Monsieur Blisko, le casier judiciaire et le FNAEG n'ont rien à voir. Vous n'obtiendrez jamais la moindre information du FNAEG à partir d'un nom, à la différence du casier judiciaire. M. Le Roux le sait aussi bien que Gérard Léonard et que tous ceux qui, à Ecully, ont rencontré les agents du FNAEG et constaté leur admirable travail. Rien, dans le FNAEG, n'est « codant ». Vous ne pourrez jamais, à partir d'un prélèvement d'ADN, tracer le portrait-robot de qui que ce soit.
M. Serge Blisko - Vous me rassurez !
M. le Rapporteur - Il sera seulement possible, après un prélèvement sur le lieu du crime, de croiser deux ADN pour savoir si, oui ou non, ce prélèvement correspond à un élément enregistré dans le fichier. C'est tout.
Il nous a fallu pour essayer de dépasser le seuil des 1 700 noms, près de cinq ans, c'est-à-dire depuis qu'en 1998 nous avons légiféré du reste a minima. J'ai même dû interroger Mme Lebranchu sur la mise en place du fichier, car les décrets d'application ne sont sortis qu'en mai 2000.
Nous avons repris le débat à l'occasion de la LSQ. J'ai déposé alors un amendement tendant à étendre le FNAEG à tous les crimes et délits. Vous vous y étiez opposés, tout en acceptant son extension aux atteintes volontaires à la vie des personnes, à la torture et aux actes de barbarie, aux vols avec extorsion, aux actes de terrorisme. Le Gouvernement propose aujourd'hui d'ajouter les violences, les menaces d'atteintes aux personnes, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, l'association de malfaiteurs, les délits en matière d'armes et d'explosifs, ainsi que le recel ou le blanchiment des infractions précitées. Imaginez combien de crimes odieux, depuis cinq ans, auraient pu être évités, et combien de personnes aurait pu être beaucoup plus rapidement mises hors de cause ! Je pense notamment à l'affaire Dickinson, à ce chauffeur routier que tout paraissait désigner comme coupable.
Vous-même, Monsieur Le Roux, vous vous interrogiez sur la possibilité d'élargir le fichier à tous les citoyens. Mme Lebranchu s'est posé la même question, et nous en sommes tous là.
Comment, me disait!M. Blisko, comparer la France et l'Angleterre ? C'est que l'Angleterre, avec les deux millions de noms inscrits dans son fichier d'empreintes génétiques, est très en avance sur nous, qui ne comptons, à Ecully, que cinq techniciens.
M. Jean-Marie Le Guen -!Il faudra recruter !
M. le Rapporteur - Le budget 2003 y pourvoit. Aujourd'hui,!nous avons l'occasion d'avancer. Présenter des amendements de suppression de l'article 15 me paraît tourner le dos à la direction dans laquelle nous sommes tous engagés depuis cinq ans, et dans laquelle je suggère que nous continuions d'avancer.
M. Bruno Le Roux - Nous sommes tous ici favorables à l'extension du FNAEG. Mais elle suscite des questions sur l'utilisation du fichier, et surtout sur la nature même de l'empreinte génétique. Savons-nous aujourd'hui toutes les informations qu'elle recèle¡? Comme je l'ai dit en commission, le projet va conduire à ouvrir le fichier à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers de noms...
M. Gérard Léonard - Tant mieux !
M. Bruoo Le Roux - Voilà qui nécessite de réfléchir. C'est pourquoi je propose de créer, à l'Assemblée, une commission destinée à consulter et à s'informer afin de voir quels barrages techniques et éthiques pourraient être opposés à toute discrimination, à supposer qu'un jour nous allions, ce que je ne souhaite pas, jusqu'à étendre le fichier à toute la population. Peut-être, en effet, les empreintes génétiques contiennent-elles plus d'informations qu'on ne croit.
Notre amendement 262 vise à prendre des précautions au regard des libertés individuelles, qui ne soient pas inférieures à celles prévues pour le casier judiciaire informatisé, et donc à préciser que le fichier est tenu sous l'autorité du ministre de la justice.
M. le Rapporteur - Le FNAEG est déjà placé sous le contrôle d'un magistrat. Pourquoi ajouter des dispositions qui n'avaient pas été jugées nécessaires sous la précédente législature ?
M. Jean-Marie Le Guen - L'étendue du fichier n'était pas la même !
M. le Ministre - Nous avons prévu dans la LOPSI de mettre au service de la police scientifique et technique 300 personnes dans les cinq années qui viennent, dont 150 en 2003.
Le nombre de personnes inscrites au FNAEG devrait monter à 400 000 d'ici à la fin de l'année et se stabiliser ensuite à 600 000 ou 700 000.
C'est à l'usage qu'on verra les éventuels problèmes que cela pose. Si nous constatons des dysfonctionnements, nous apporterons les correctifs nécessaires.
M. Gérard Léonard - Je remercie et félicite le rapporteur pour ses explications. Ce dispositif n'a rien à voir avec le casier judiciaire.
Je comprends fort bien les interrogations de M. Le Roux. Moi-même troublé par l'idée que les empreintes génétiques pourraient constituer un outil de discrimination, je me suis rendu, dans le cadre de la préparation de mon rapport budgétaire, à Lille puis à Ecully, et j'ai été pleinement rassuré. Pour que toutes les craintes puissent être levées, je propose que nous constituions une délégation dont pourraient faire partie, au-delà des membres de la commission des lois, tous ceux de nos collèges qui souhaitent recevoir sur place des explications des techniciens. Je m'associe du reste à l'éloge rendu par Christian Estrosi à ces agents, qui accomplissent avec beaucoup de compétence un travail remarquable.
Reste la question du contrôle juridique, ainsi que le problème du coût : une parfaite orthodoxie budgétaire aurait conduit à ne pas retenir nos amendements qui vont engendrer des dépenses... C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je proposerai ensuite deux amendements qui visent à réaliser des économies, tout en assurant la fiabilité de la transmission des informations.
M. Jean-Marie Le Guen - La question est la suivante : s'agit-il simplement d'empreintes permettant d'identifier la personne, ou d'une véritable carte d'identité de l'individu, permettant d'analyser son génome ?
Je suis prêt à partager la philosophie du ministre qui est celle de la confiance : confiance dans le développement scientifique, confiance dans nos procédures, confiance dans la capacité de notre assemblée à prendre les précautions nécessaires. Nous verrons si, en matière de bioéthique, nos collègues de la majorité adopteront cette attitude de confiance et de pragmatisme.
M. le Président de la commission - L'idée de M. Gérard Léonard est excellente : la commission des lois pourrait organiser dans les semaines qui viennent un voyage à Ecully et l'ouvrir à des députés d'autres commissions (« Très bien ! »sur plusieurs bancs).
M. Jean-Christophe Lagarde - A l'origine, le groupe UDF souhaitait déposer un amendement tendant à étendre le FNAEG à l'ensemble de la population. Ce serait un moyen de faire évoluer la culture de la police française, qui se fonde davantage sur l'aveu que sur la recherche de la preuve. Ce serait aussi un formidable outil pour innocenter ceux qui sont soupçonnés à tort. Patrick Dils aurait-il passé autant de temps en prison s'il avait figuré dans le fichier ?
Nous avons cependant renoncé au dépôt d'un tel amendement car, nous ne disposons pas aujourd'hui des moyens - financiers et autres - nécessaires. Mais je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse pour l'avenir.
M. Bruno Le Roux - M. Léonard a raison : nous gagnerions tous à aller à Ecully pour voir travailler la police scientifique et technique. Il est urgent de réfléchir à ce qu'impliquerait un fichier génétique ouvert à l'ensemble de la population, et je souhaite que, la prochaine fois que ce débat reviendra - car il reviendra - nous ayons mené cette réflexion, sans la limiter à l'usage policier de ce fichier. Nous devrons consulter les savants, les différents courants de pensée, afin d'être capables de mesurer toutes les répercussions qu'aurait une telle innovation.
M. le Rapporteur - Ce matin M. Valls défendait une motion de renvoi, suggérant ainsi que la commission n'avait pas assez travaillé. Mais je rappelle que la visite à Ecully, dans le cadre de la préparation de ce rapport, était ouverte à tous les eéputés qui le souhaitaient. Or, j'y suis allé seul : personne n'a répondu à cet appel...
M. Bruno Le Roux - J'y étais déjà allé.
M. le Rapporteur - C'est exact. Mais je souligne que tous avaienu la possibilité de faire ce déplacement. Ceux qui l'ont fait auront appris ceci : si, à partir d'une empreinte génétique inscrite dans le fichier, vous essayez d'obtenir une quelconque information sur la personne - sa couleur de peau, son état de santé, etc. - vous ne le pourrez pas ! Ces empreintes sont en effet « non codantes ».
M. Serge Blisko - On ne fait en somme que comparer deux empreintes ?
M. le Rapporteur - Absolument. Comment Khaled Kalkal a-t-il pu être identifié ? Parce que l'empreinte digitale qu'il avait laissée sur le papier collant qui fixait sa bombe sur le rail du TGV Paris-Lyon a été entrée dans le fichier, et s'est croisée avec une autre, relevée trois ans plus tôt à l'occasion d'un banal vol de voiture... C'est ainsi que fut mis hors d'état de nuire l'un des plus dangereux terroristes qu'ait connu notre pays. De même, si l'on trouve aujourd'hui, par exemple, la trace d'un postillon sur le volant d'un véhicule qui a servi à commettre un crime, on va l'introduire de la même façon dans le fichier des empreintes ADN ; et si elle se croise avec une empreinte déjà fichée, on pourra ainsi identifier l'auteur du crime. Voilà ce que permet le FNAEG.
M. Bruno Le Roux - Notre amendement 263 a pour but de garantir que le procureur de la République est à même d'exercer le contrôle qui lui revient sur la conservation d'empreintes génétiques.
L'amendement 263, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Gerin - J'ai défendu l'amendement 192, qui tend à préciser les conditions d'effacement des empreintes génétiques - et non à demander la suppression de l'article, comme l'a cru M. le rapporteur. Je connais bien Ecully. Il faut évidemment avancer dans le sens de notre discussion de ce soir, sans négliger les questions éthiques qui ne peuvent manquer de se poser dans cette recherche tâtonnante.
M. le Rapporteur - Je vous prie d'excuser mon erreur. Cela dit les modalités d'effacement des empreintes sont déjà très précises et très protectrices dans le texte du Gouvernement. Du reste le FNAEG n'est qu'une base de données ; le fait d'y figurer ne peut porter préjudice à quiconque. Je dirai même plus : si vous êtes fiché parce que vous étiez présent sur le lieu d'un crime, il n'y a pas de raison de supprimer cette empreinte, qui peut contribuer dix ans plus tard à l'élucidation d'un autre crime. Ceci dit, nous offrons la possibilité à tous ceux qui le demandent d'être retirés du fichier.
L'amendement 192, repoussé par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 264 corrigé tend à conserver toute sa rigueur au contenu du fichier national des empreintes génétiques. Si une inscription résulte d'une erreur, elle doit donc être effacée d'office.
L'amendement 264 corrigé, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
M. André Gerin - L'amendement 189 est défendu.
M. Bruno Le Roux - Si on ne supprime pas les inscriptions opérées par erreur, on fait un pas vers quelque chose qui n'est plus uniquement un fichier de police, mais un fichier potentiellement élargi à toute la population : je trouve votre attitude étonnante.
Notre amendement 265 a pour but d'éviter que le FNAEG contienne des informations sans rapport avec son objet, qui est de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infraction. Le maintien dans le fichier des personnes décédées est inopérant, puisqu'elles ne peuvent plus être jugées. Si un criminel est vivant, hors du cas de crime contre l'humanité, l'action publique sera prescrite au bout de dix ans. Il nous semble donc raisonnable de prévoir un délai de dix-huit ans, qui tient compte de la nouvelle majorité pénale récemment portée à dix ans et des dix ans de la prescription de l'action publique en matière criminelle.
M. le Rapporteur - Un violeur peut récidiver après vingt ans, et il faut pouvoir l'identifier.
M. André Gerin - Je propose, par l'amendement 191, de supprimer les 3°, 4°, 5° et 6° de l'article, c'est-à-dire l'extension du fichier à d'autres infractions que les faits criminels.
M. le Rapporteur - L'amendement 83 de la commission a pour objet, au-delà de l'extension déjà approuvée par le Sénat en première lecture, d'élargir le champ du fichier national automatisé des empreintes génétiques à certaines formes graves de délinquance : la traite des êtres humains, le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables, la mise en péril de mineurs, l'exploitation de la mendicité, la fabrication de fausse monnaie.
M. André Gerin - L'amendement 190 est défendu.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 269 est défendu.
M. Gérard Léonard - L'amendement 322 rectifié est motivé par le désir de permettre des économies en évitant les doubles emplois. Je propose en effet de permettre aux agents habilités de vérifier si une empreinte a déjà été prise, pour n'en faire pas prendre inutilement une seconde.
M. Jean-Marie Le Guen - Tout cela me paraît très logique. Une seule chose me chiffonne : le rapporteur a déclaré qu'on ne pouvait accéder au fichier sur la seule base du nom...
M. le Rapporteur - Connaissant l'identité de la personne, vous n'obtiendrez qu'une empreinte non codante.
M. Jean-Marie Le Guen - C'est-à-dire ?
M. le Rapporteur - C'est-à-dire que vous ne pourrez savoir de qui l'empreinte provient. Vous ne pourrez la « traduire ».
M. Bruno Le Roux - Une empreinte est forcément associée à un nom pour que l'on puisse déterminer à qui elle appartient mais, dans le cadre de la police scientifique, le traitement ne permet d'accéder à aucune autre information. On ne cherche même pas à savoir si l'empreinte pourrait en dire plus.
M. Gérard Léonard - Il ne s'agit pour moi que de vérifier si l'empreinte a été prélevée ou non.
M. le Rapporteur - Vous donnez un nom, vous n'obtenez que l'image d'une empreinte mais vous ne saurez pas la couleur des cheveux ni de la peau...
M. Jean-Marie Le Guen - Vous saurez tout de même s'il s'agit d'un homme ou d'une femme !
M. le Rapporteur - Même pas ! Avec le fichier STIC ou le casier judiciaire, vous aurez le CV. Pas ici : vous ne connaîtrez ni le sexe, ni l'origine, ni la nationalité !
L'amendement 322 rectifié, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Gérard Léonard - Mon amendement 475 est, comme le précédent, inspiré d'un souci d'économie, et vise en outre à accroître la fiabilité du dispositif. Lorsque nous nous rendrons, à l'invitation de M. Clément, à Ecully, nous pourrons constater que les informations sont transmises par l'homme et que, pour éviter des erreurs, cette transmission est redoublée. Je propose de faire l'économie de cette transmission humaine pour s'en remettre à une transmission technique, à la fois plus sûre et moins coûteuse.
L'amendement 475, accepté par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté.
M. Bruno Le Roux - J'ai, bien sûr, voté l'amendement de M. Léonard.
L'amendement 267, quant à lui, tend à permettre au magistrat chargé de contrôler le fichier des empreintes génétiques de sanctionner d'éventuels contrôles abusifs. Inversement, le policier sera couvert par la production d'un procès-verbal.
M. le Rapporteur - N'alourdissons pas la procédure et ne nous exposons pas au risque d'une annulation ! De plus, la procédure, s'inscrivant dans une enquête, fait déjà l'objet d'un procès-verbal global.
M. Bruno Le Roux - Par l'amendement 268, nous aménageons un recours pour la personne soumise sans son consentement à un prélèvement génétique. La mesure s'impose d'autant plus que des sanctions pénales sont prévues en cas de refus devant l'organe de contrôle naturel de la police judiciaire.
M. le Président de la commission - Je présenterai l'amendement 477 de M. Rivière, mais pour en demander immédiatement le rejet, à titre personnel car il n'a pas été soumis à la commission.
Selon M. Rivière, on pourrait procéder à une analyse biologique « à partir d'échantillons de matériel qui se sont naturellement détachés de la personne ». Ce serait s'exposer à des erreurs considérables. Est également contestable l'idée d'autoriser les agents du service central de préservation des prélèvements à ouvrir les scellés. Tout cela mériterait d'être retravaillé !
M. Georges Fenech - M. Rivière m'avait demandé de défendre son amendement, mais je dois avouer que je partage le scepticisme de M. Clément. Le simple fait d'autoriser les agents du service à ouvrir les scellés pourrait être source de contentieux judiciaires importants. La proposition est intéressante, mais elle exige en effet un supplément de réflexion et je la retire donc.
M. André Gerin - Sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques porterait atteinte au principe de la présomption d'innocence. D'où l'amendement 193.
M. le Rapporteur - Ne pas sanctionner ce refus, ce serait enlever toute efficacité au FNAEG (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP).
M. le Rapporteur - L'amendement 84 rectifié tend précisément à aggraver les sanctions dont sont passibles ceux qui refusent un prélèvement biologique.
M. Bruno Le Roux - L'amendement 270 tend à protéger l'accès aux données du fichier des empreintes génétiques au moins aussi bien que le sont celles du casier judiciaire.
L'amendement 270, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
L'article 15 modifié, mis aux voix- est adopté.
M. Bruno Le Roux -!L'amendement 245, 2e correction, interdit tout rapprochement, toute interconnexion ou toute autse forme de mise en relation entre le casier judiciaire et le fichier national des empreintes géoétiques. Autrement dit, il s'agit de rappeler une règle fondamentale tout en la modernisant.
L'amendement 245, 2e correction, repoussé par la commission et par le Gouvernement, mis aux voix, n'est pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance, qui se tiendra le mardi 21 janvier, à 15 heures.
DU MARDI 21 JANVIER 2003