Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/libre-circulation-marchandises-454031.html
Timestamp: 2019-09-20 06:04:21+00:00
Document Index: 236082461

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 25", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 96"]

Aux articles 3 et 14 des traités instituant la Communauté Européenne, on peut s'apercevoir que la libre circulation des marchandises est la première des quatre libertés de circulation au sein du marché unique de l'Union européenne.
On est en droit de penser qu'elle est la première des libertés, la plus importante et la plus aboutie, celle qui fonctionne le mieux.
Si en principe, les restrictions à l'exportation et à l'importation sont interdites entre les états membres, celles-ci peuvent toutefois être autorisées afin de garantir la protection de l'environnement et de la santé publique.
La libre circulation des marchandises au sein des « politiques de la communauté
La libre circulation des marchandises, liberté fondamentale dans le système de la communauté
Les dispositions pertinentes
L'objet de la libre circulation : les marchandises
La notion communautaire de marchandises
L'origine de la marchandise
Les marchandises exclues de la libre circulation
[...] Pour être réalisée, cette liberté de circulation suppose l'élimination de deux types d'entrave. Des entraves de nature pécuniaire, c'est-à-dire en interne l'élimination de tous les droits de douanes et de toutes les taxes d'effet équivalant à des droits de douane. A l'externe, c'est complété par l'instauration d'un tarif douanier extérieur commun. Les entraves de nature non pécuniaires. Cela suppose l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation ainsi que de toutes les mesures équivalentes aux restrictions quantitatives. L'article 90 CE Il vient compléter les règles du traité et notamment les règles relatives à l'union douanière. [...]
[...] La cour fait application de la théorie du principal et de l'accessoire. Le cas particulier des moyens de paiement Les pièces et billets de banque sont-ils des marchandises ou non ? Arrêt Régina Thompson de 1978, apparemment elles ne sont pas des marchandises lorsqu'elles ont cous légaux dans un état. L'origine de la marchandise Cette question est réglementée par l'article 23 2 du traité qui dispose que les dispositions de l'article 25 et du chapitre 2 s'appliquent aux produits qui sont originaires des états membres ainsi qu'aux produits originaires de pays tiers qui sont en pratiques dans les états membres. [...]
[...] On étudiera tout d'abord la libre circulation des marchandises au sein des politiques de la communauté ensuite on analysera quel est son objet (II). La libre circulation des marchandises au sein des politiques de la communauté La libre circulation des marchandises, liberté fondamentale dans le système de la communauté Cette expression découle de la jurisprudence de la cour. Cette dernière ne rate jamais une occasion de rappeler l'importance de la circulation des marchandises dans la communauté. C'est l'un des principes fondamentaux du marché commun, arrêt commission contre France du 9 décembre 1997 dit arrêt de fraises espagnoles. [...]
[...] Le juge communautaire a été amené à définir la notion de marchandise, dans un arrêt de 1968, arrêt commission contre Italie. Il était en cause des biens culturels. Pour la CJCE, une marchandise c'est : tout bien appréciable en argent et susceptible comme tel de faire objet de transactions commerciales. Il y a donc deux critères : à la fois le caractère appréciable en argent et le fait de pouvoir faire des transactions commerciales. C'est une notion autonome et notamment autonome par rapport aux états, elle est indépendante de la notion de marchandise que les états peuvent donner dans leur législation nationale c'est une notion communautaire. [...]
[...] C'est le cas des organes du corps humain qui ne bénéficient pas de la libre circulation des marchandises. Pour les produits de contrefaçon, lorsqu'ils sont commercialisés, ils peuvent faire l'objet de l'état de taxes notamment sur le CA. Problème des armes à double usage : biens ayant une double fonction civile/militaire. Le régime juridique des armes est réglementé par l'article 96 du traité CE. En principe, les armes bénéficient de la libre circulation des marchandises mais l'article laisse une grande marge de manœuvre aux états pour prendre des mesures dérogatoires pour notamment assurer la sécurité des personnes. [...]
Conseil Constitutionnel, 5 août 2004 - les relations entre l'Etat et les entreprises publiques