Source: https://m.becompta.be/forums/tva/vente-vehicule-utilitaire-particulier-independant
Timestamp: 2020-08-05 04:18:01+00:00
Document Index: 40480641

Matched Legal Cases: ['art. 77', '§ 1', 'arrêt ', "l'article 77", '§1', "l'article 2"]

vente vehicule utilitaire particulier à indépendant | TVA | BeCompta.be
vente vehicule utilitaire particulier à indépendant
Posté par lekenzo
ven, 22/04/2011 - 19:26
je suis un particulier et je voudrais vendre mon vehicule
puis-je le vendre à un indépendant? peut il récupérer la tva?
lekenzo a écrit: Bonjour,
je suis un particulier et je voudrais vendre mon véhicule
1/ Bien sûr, vous vendez à qui vous voulez... sauf votre épouse ! (interdit par le Code Civil !).
2/ Vous n'avez pas utilisé ce véhicule à des fins visées par le CTVA : Vous ne pouvez donc pas facturer de TVA !
3/ L'indépendant (je suppose assujetti à la TVA —ce n'est pas le cas de tous les indépendants !) ne peut donc évidemment déduire aucune TVA -non facturée !
4/ Par contre, SI vous facturez la TVA par erreur, vous en êtes redevables à notre (très cher) Trésor... sans autoriser l'acquéreur à la récupérer, quand bien-même il vous l'aurait payée.
5/ En conclusion, SI vous facturez la TVA, c'est pour votre pomme, et c'est inutile. Rien n'interdit quelqu'un de facturer de la TVA, même si elle n'est pas due au vendeur, mais elle sera due par le vendeur au Trésor...! )
Posté ven, 22/04/2011 - 19:52 par
Tout a fait correct au niveau TVAj'ajoute cependant que votre "facture" autorise l'acheteur a déduire l'amortissement au pro rata de l'utilisation professionnelle.
Par contre, j'ai des doutes quant a l'interdiction de vente entre époux, je remercie l'honorable confrère de citer les articles du dit code civil pour ma culture personnelle. Surtout dans le cas d'un contrat de mariage avec la plus stricte séparation des biens ?
Posté ven, 22/04/2011 - 20:13 par
F_Bonfond a écrit: Par contre, j'ai des doutes quant a l'interdiction de vente entre époux, je remercie l'honorable confrère de citer les articles du dit code civil pour ma culture personnelle. Surtout dans le cas d'un contrat de mariage avec la plus stricte séparation des biens ?
Article 1595 CC :
Le contrat de vente ne peut avoir lieu entre époux que dans les quatre cas suivants:
1° Celui où l'un des deux époux cède des biens à l'autre, séparé judiciairement d'avec lui, en paiement de ses droits;
2° Celui où la cession que le mari fait à sa femme, même non séparée, a une cause légitime, telle que le remploi de ses immeubles aliénés, ou de deniers à elle appartenant, si ces immeubles ou deniers ne tombent pas en communauté;
3° Celui où la femme cède des biens à son mari en paiement d'une somme qu'elle lui aurait promise en dot, et lorsqu'il y a exclusion de communauté;
[4° Celui où l'un des époux rachète en vente publique ou avec l'autorisation du tribunal, la part de son conjoint dans un bien indivis entre eux].
Sauf, dans ces quatre cas, les droits des héritiers des parties contractantes, s'il y a avantage indirect.
Posté ven, 22/04/2011 - 20:24 par
Je te remercie mais je reste sur ma faim, la séparation judiciaire ne comprendrait pas la séparation des biens par contrat de mariage ? En outre, mais c'est un autre débat, les dispositions en question me semblent discriminatoires en ce qu'elles n'emportent de protections que pour la femme. (héritage du code Napoléon) Par pure curiosité professionnelle je serais curieux de voir cette question préjudicielle posée au plus hautes autorités judiciaires. Enfin, entre professionnels, nous pourrions aussi très largement perorer ces dispositions en ce que elles sont en contraires avec la liberte de contracter visée par la déclaration universelle des droits de l'homme et par les traites européens. En cas d'intérêts substanciels, je vois une belle procédure juridique contre l'Etat belge.
Posté ven, 22/04/2011 - 20:37 par
F_Bonfond a écrit: Je te remercie mais je reste sur ma faim, la séparation judiciaire ne comprendrait pas la séparation des biens par contrat de mariage ?
Mais non, la séparation judiciaire est pourtant claire : il faut une décision judiciaire...!
F_Bonfond a écrit: En outre, mais c'est un autre débat, les dispositions en question me discriminatoires en ce qu'elles n'emportent de protections que pour la femme. (héritage du code Napoléon) Par pure curiosité professionnelle je serais curieux de voir cette question préjudicielle posée au plus hautes autorités judiciaires.
Discriminatoire, ou protectrice, je n'en ai pas fait l'analyse, mais nous sortons manifestement du cadre de ce forum.
Autrement dit : HS ! (Hors sujet).
Peut-être relire De Page, même s'il y a beaucoup d'eau coulée sous le pont depuis ses magistraux Traités...
Je ne connais personnellement que de cas que résolus de manière « amiable » (en clair, par le chantage...) en cours de partage d'héritage devant notaire. Et un acte notarié muni de la formule exécutoire (= au nom du Roi) « mandons et ordonnons » vaut jugement... mais non publiable.
Ceci dit, rien ne vous empêche d'interroger un site juridique... ou un avocat civiliste.
J'ai toujours dit que la profession de Conseil fiscal n'était pas une profession du "chiffre", mais une profession du droit, du texte.
Et ce n'est pas parce que un avocat fait appel à des experts-comptables, médicaux ou immobiliers qu'il est titulaire d'une profession du chiffre...!
Il en est de même des Conseils fiscaux ! une connaissance fondamentale du Droit leur est indispensable, même s'ils se basent sur les données communiquées par un (Expert) Comptable.
Le "Chiffre" est une chose, le Droit en est une autre... souvent contradictoires !
Ce n'est pas pour rien qu'il faille parfois beaucoup de travail aux Conseils fiscaux pour convertir les données comptables en données exploitables en droit fiscal. Sans compter la connaissance impérative du droit de la procédure fiscale et judiciaire...
Posté ven, 22/04/2011 - 20:51 par
Un petit bémol avec le point 4 de la réponse (voir CJCE C-454/98) : il s'agit de la position traditionnelle de l'administration mais qui a tout de même de grosses limites, à l'heure actuelle.
Posté lun, 02/05/2011 - 15:15 par
dirtyharry17 a écrit : Un petit bémol avec le point 4 de la réponse (voir CJCE C-454/98) : il s'agit de la position traditionnelle de l'administration mais qui a tout de même de grosses limites, à l'heure actuelle.
Oui, mais cet Arrêt voir CJCE C-454/98 (lien) ne concerne qu’une disposition [inexistante] « relative à la régularisation, par l'émetteur d'une facture, de la taxe sur la valeur ajoutée indument facturée ».
Cependant l’art. 77, § 1erbis, 1° (lien) du C.T.V.A. vise la restitution de la de la taxe payée à l'importation dans le cas du paiement indu.
Le n° 533/2 du Manuel T.V.A. en donne quelques éclaircissements.
Cette disposition vise ici « la taxe ayant grevé l'importation d'un bien ».
Finalement donc, et sous réserve de supervision de mes confrères, la taxe visée dans ce « topic »serait donc bien déductible, contrairement à ce que j’avais répondu en tout premier lieu.
(Ou alors je vieilli mal :-) )
Précisons, pour être complet, que la déduction d’une T.V.A. facturée indument par un assujetti n’est pas permise (Décision n° E.T. 14725 dd. 28.09.1978)
(Mais pourquoi donc la taille des caractères change-t-elle de manière aussi caractérielle??)
Posté mar, 03/05/2011 - 16:28 par
J'entre sur la pointe des pieds ...
A l'importation .... écriviez-vous !
Or, le vendeur semble être un "national" ....
Cela prouve, si besoin en était, que la fiscalité est une science (in)exacte et que nous avons encore de beaux jours devant nous en ce printemps venteux !
Posté mar, 03/05/2011 - 16:44 par
Jojo a écrit: J'entre sur la pointe des pieds ...
Ah ben oui, alors je vieilli... D'ailleurs je suis pensionné depuis le 1er mai (fête du... travail).
Par ailleurs, pour information, le dispositif de cet Arrêt CJCE C-454/98 (lien) précise :
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundesfinanzhof, par ordonnance du 15 octobre 1998, dit pour droit:
1) Lorsque l'émetteur de la facture a, en temps utile, éliminé complètement le risque de perte de recettes fiscales, le principe de la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée exige que la taxe indûment facturée puisse être régularisée, sans qu'une telle régularisation puisse être subordonnée à la bonne foi de l'émetteur de ladite facture.
2) Il appartient aux États membres de définir la procédure selon laquelle la taxe sur la valeur ajoutée indûment facturée peut être régularisée, pourvu que cette régularisation ne dépende pas du pouvoir d'appréciation discrétionnaire de l'administration fiscale. »
Posté mar, 03/05/2011 - 18:28 par
En effet, il s'agissait de la régularisation par l'émetteur, mais il est probable que la cour se prononcerait de la même manière dans tous les cas où la taxe serait acquittée à tort (voir notamment les principes qui ressortent de l'arrêt GIBBS sur les bons de réduction) et en l'absence de fraude. Si je me souviens bien, il y a d'ailleurs eu à l'époque un projet de publication administrative sur ce sujet mais qui n'a, à ma connaissance, pas abouti.
Tout ceci pour dire qu'il ne faut par craindre, sauf cas de fraude évidemment, d'être redevable d'une taxe que l'on a mentionné sur une facture, car même si c'est le cas, le droit à la restitution ne peut être refusé (l'article 77, §1er, 1° est assez large et pourrait tout aussi bien viser un non assujetti qu'un assujetti redevable qui ne serait pas l'émetteur de la facture).
Je vous rejoins sur la non déductibilité de la taxe qui découle de l'application littérale de l'article 2 de l'AR 3.
Posté mer, 04/05/2011 - 11:14 par
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