Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/2796.asp
Timestamp: 2014-08-20 04:53:41+00:00
Document Index: 191111146

Matched Legal Cases: ['art. 223', "l'article 157", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 82", "l'article 1396"]

M. Guy Teissier : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Guy TeissierM. Guy TeissierBouches-du-Rhône (6e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des affaires étrangèresBiographieNé le 4 avril 1945 à Marseille (Bouches-du-Rhône)Administrateur de biensSuppléantM. Lionel Royer-PerreautContactÉcrire à M. Guy TeissierVisiter le site de M. Guy TeissierDéclaration d’intérêts et d’activitésConsulter la déclaration d’intérêts et d’activités de M. Guy TeissierUnion pour un Mouvement PopulaireNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 11 juin 2014 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Impact de la réduction progressive du temps de travail ; Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique (Salle Lamartine)
Vidéo du 11 juin 2014 Commission
Commission des affaires étrangères : M. Yossi Gal, ambassadeur d'Israël en France
Vidéo du 16 avril 2014 Commission
Commission des affaires étrangères : table ronde sur la Turquie
Vidéo du 5 février 2014 Séance publique
1ère séance : Questions au Gouvernement ; Formation professionnelle
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publiée le 12 août 2014professions judiciaires et juridiques -
- réglementation. perspectivesM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les vives préoccupations des notaires vis-à-vis du projet de loi que le ministre a annoncé sur les professions réglementées. Ils ne comprennent pas les attaques injustifiées dont ils estiment que leurs professions ont fait l'objet ces derniers mois au cours de débats qui leur laissent présager un dérèglement sans précédent d'un service public de qualité rendu aux Français. C'est pourquoi ils tiennent à rappeler qu'ils exercent une fonction publique, qu'ils assurent la sécurité majeure des actes majeurs de la vie des Français, qu'ils assurent plus de 4 millions d'actes chaque année (qui représentent environ 600 milliards de capitaux). Ils souhaitent ainsi rappeler qu'en période de crise, il serait hasardeux de remettre en cause cette institution républicaine qui fonctionne. Il convient aussi de souligner que les offices représentent un tissu de PME assurant des emplois de proximité. Il lui demande ainsi de l'informer des intentions du Gouvernement quant à la préservation de la spécificité de la profession de notaire en sa mission d'officier public.Voir la
n° 51863
publiée le 12 août 2014retraites : régimes autonomes et spéciaux -
professions libérales : réforme
- modalitésM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des adhérents des différentes caisses de retraite des professions libérales composant la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). À travers la loi « garantissant l'avenir et la justice du système de retraites », il a été voté des dispositions afin de « moderniser la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales », notamment en précisant les missions de la CNAVPL et en instaurant une contractualisation pluriannuelle avec l'État sur les moyens dont elle dispose. Les présidents des caisses libérales craignent, à juste titre, que ce dispositif ne conduise à une remise en cause de l'indépendance et de l'autonomie des régimes des libéraux alors que la CNAVPL a toujours fait preuve de bonne gestion. Alors que le dispositif a été voté, les professionnels demandent qu'on les écoute enfin et que des concertations avec les présidents des caisses libérales soient entreprises. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures il envisage de prendre à l'égard des présidents des caisses libérales, qui revendiquent un maintien de leur régime de l'assurance vieillesse, efficace et surtout excédentaire.Voir la
réponse publiée le 12 août 2014Question Question écrite n°
publiée le 5 août 2014sécurité routière -
- permis poids lourds. réforme. perspectivesM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce qu'il a faite de privatiser l'épreuve du code de la route et des examens pratiques des catégories poids-lourds. Les organisations syndicales et les professionnels redoutent l'externalisation complète du système et à terme l'ouverture de la totalité du dispositif au secteur privé, créant ainsi des inégalités entre les usagers dues à des augmentations tarifaires et des inégalités territoriales, la logique marchande imposant la disparition massive de centres d'examens jugés économiquement non rentables, provoquant ainsi la perte de milliers de petites auto-écoles et d'emplois d'enseignants de la conduite. Il aimerait ainsi connaître sa position en la matière.Voir la
publiée le 5 août 2014professions de santé -
- infirmiers. pérennitéM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par l'ordre national des infirmiers concernant l'avenir de leur institution. En effet, lors d'une réponse que la Ministre a faite dans l'hémicycle, après l'évocation d'un dérapage condamnable qui s'était tenu dans le Haut-Rhin, Mme Touraine a remis une nouvelle fois en question la légitimité et l'utilité de cet ordre. Si les élus bénévoles de l'Ordre reconnaissent des problèmes de fonctionnement par le passé, qui ont été complètement résolus, ils réagissent fortement et s'opposeront vivement à la suppression de l'ordre ou à la remise en cause de l'obligation d'adhésion. Ils tiennent à vous rappeler qu'une nouvelle équipe ordinale a engagé un changement en profondeur de gouvernance et de gestion ; elle a obtenu des résultats qui sont incontestables et reconnus. L'ONI compte aujourd'hui plus de 150 000 infirmiers inscrits à son tableau et serait très prochainement le premier ordre professionnel en France. L'Ordre permet de garantir aux Français que les infirmiers qui les prennent en charge et les soignent sont bien pourvus des titres et qualifications nécessaires, se trouvent en pleine capacité d'exercer et respectent scrupuleusement les règles éthiques et professionnelles. L'adhésion obligatoire à l'ordre professionnel des infirmiers permet aux pouvoirs publics de disposer d'un interlocuteur unique et représentatif de la profession pour débattre des problèmes de déontologie, d'éthique, de formation et de définition des bonnes pratiques. Il aimerait donc connaître sa position en la matière et savoir quelles dispositions vont être proposées concernant cet ordre lors de la prochaine loi santé.Voir la
publiée le 5 août 2014justice -
- protectionM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la presse fait écho de nombreuses agressions auxquelles des témoins ont assisté sans porter assistance à la victime, il est donc important d'étudier les raisons de ces attitudes non citoyennes, non responsables, consistant à ne pas porter assistance à personne en danger. Les médecins, les sociologues, les psychiatres ont évoqué la montée de l'individualisme dans notre société entraînée par la peur, l'effet de groupe... Deux réflexions semblent importantes à mener : la première sur les raisons de cette effroyable indifférence et la seconde sur les réponses judiciaires à apporter. Force est de constater que la société devient de plus en plus individualiste et méfiante vis-à-vis des institutions policière et judiciaire. En effet, plusieurs de nos concitoyens disent comprendre ces attitudes passives, mettant en exergue les ennuis judiciaires qu'ils pourraient encourir si l'agresseur venait à porter plainte contre eux en cas de blessures. On assiste là à un véritable danger. Inconsciemment la peur des suites judiciaires de leurs actes influence leur passivité. Par ailleurs, l'arsenal juridique (art. 223-6, alinéa 2 du code pénal) sur la non-assistance à personne en danger existe, il est très rarement utilisé, d'où ainsi une déresponsabilisation collective. On peut ainsi considérer que l'exemplarité d'une sanction plus souvent appliquée aurait un impact certain sur notre société. Par ailleurs, on doit s'interroger sur la protection juridique de nos compatriotes par une évolution des textes sur la légitime défense en générale et plus particulièrement celle d'autrui (article 122-5 du code pénal). La présomption de légitime défense doit renverser la charge de la preuve au profit de celui qui intervient pour porter secours à la victime d'une agression. Aussi, il aimerait connaître sa position en la matière.Voir la
n° 53086
publiée le 5 août 2014produits dangereux -
- utilisation. conséquencesM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les effets de la loi du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. Il a été présenté au cours de l'examen de ce texte « la dangerosité des pesticides pour les utilisateurs et les usagers non agricoles » et il a été rendu interdit l'utilisation de ces produits à partir de 2020 pour l'entretien des espaces verts et à partir de 2022 pour l'usage non professionnel. Certains s'étonnent de délais aussi tardifs et du fait que les zones non agricoles ne rentrent pas dans le périmètre des interdictions. C'est pourquoi ils demandent que des tests portant sur les effets de ces pesticides sur notre santé soient rendus obligatoires au niveau national et européen. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement par rapport à cette requête.Voir la
réponse publiée le 5 août 2014Question Question écrite n°
publiée le 29 juillet 2014chasse et pêche -
- chasse à glu. réglementationM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incompréhensions dont lui ont fait part les chasseurs au sujet de l'amendement qui a été adopté dans notre hémicycle le 26 juin dernier visant à interdire la chasse à glu décrite comme étant une « pratique néfaste à la biodiversité ». Selon les initiés cet amendement, tel qu'il a été défendu, fait preuve d'une méconnaissance totale en matière de cette pratique de chasse ancestrale. Pour rappel, la pratique de cette chasse consiste à capturer des grives et des merles noirs vivants, destinés à servir d'appelants et en aucun cas il ne s'agit de les tuer. Le chasseur a pour mission après les avoir capturés, de les nettoyer et de les nourrir. Aussi, outre les contrôles réguliers réalisés par l'ONCFS, l'utilisation des gluaux est soumise à une réglementation très stricte. Cette chasse est soumise à une réglementation très stricte (réglementation européenne, directive 2009/147/CE, en plus d'un arrêté national du 17 août 1989 relatif à l'emploi des gluaux pour la capture des turdidés destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes de Haute Provence, Alpes Maritimes, Bouches du Rhône et Vaucluse, complété par des arrêtés départementaux.) Chaque chasseur se voit attribuer un carnet de prélèvement qu'il tient à jour et qu'il renvoie à la direction départementale des territoires de son département lorsque la saison est finie. Par ailleurs, toutes les études scientifiques réalisées à ce jour montrent des effectifs de turdidés en état de conservation stable voire en augmentation. La Ministre comprendra donc les raisons pour lesquelles les chasseurs ne comprennent pas les griefs qui leur sont reprochés dans l'exposé de l'amendement précité. Il souhaiterait donc savoir si elle entend s'opposer à cette mesure lors de la suite des débats.Voir la
publiée le 22 juillet 2014urbanisme -
- coefficients d'occupation des sols. suppression. alternativeM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les conséquences de la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014. On peut déjà évoquer les blocages pervers qu'entraîne cette loi sur le marché de l'immobilier, concernant notamment le logement locatif et social. Par ailleurs, l'article 157 de cette loi a supprimé le règlement local de Coefficient d'Occupation du Sol (les COS), favorisant ainsi la densification excessive des zones urbaines. En effet, les élus au travers du Plan local d'urbanisme (PLU) ne sont plus en mesure de réguler au cas par cas l'occupation du territoire et notamment dans les zones UR (zone urbaine recensée) alors que selon le règlement auquel elles sont soumises il faut y « maintenir des exigences fortes en matière de qualité paysagère et urbaine afin de maintenir la respiration et l'aération de ces tissus ». Par la suppression de ces COS et ses effets régulateurs, ce sont des zones entières qui se retrouvent livrées à la spéculation immobilières et ceci sans aucun bénéfice pour le parc locatif et social mais en créant au contraire davantage d'inégalités insupportables dans le droit au logement. C'est ce à quoi on assiste notamment à Marseille. Il lui demande ainsi quelle mesure elle envisage de prendre pour redonner la compétence aux élus locaux « densité occupation des sols ».Voir la
publiée le 22 juillet 2014sécurité sociale -
- contribution sociale de solidarité. perspectivesM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce qui a été faite par le Premier ministre de la suppression de la contribution sociale des sociétés (C3S) dans les trois prochaines années. Comme cela était prévisible, cette annonce a sonné comme un coup de massue auprès des personnes concernées, les artisans et les indépendants. Cette taxe créée en 1970 concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Elle a été instaurée pour compenser l'affaiblissement du petit commerce indépendant, en contrepartie de l'installation des grandes surfaces de distribution et est payée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros par an. De nombreux artisans et petits commerçants s'inquiètent de cette suppression qui menacerait la pérennité de leur système de protection sociale et de retraite. Alors qu'il est fondamental de défendre les TPE, PME et TPI qui créent beaucoup de richesse dans notre pays et de nombreux emplois, ainsi que les artisans et les commerçants qui représentent le principal tissu économique de notre pays, il aimerait savoir quel financement va remplacer cette taxe et comment elle entend répondre aux craintes des indépendants.Voir la
publiée le 22 juillet 2014animaux -
- statut de l'animal. réformeM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement introduit dans la loi de modernisation et de simplification du droit et des procédures selon lequel les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Cet amendement ne revêt en l'état actuel qu'une portée symbolique dans la mesure où les animaux de compagnie ou d'élevage resteront, au sens du code civil, traités sous le régime juridique de « biens meubles ». En revanche, il peut constituer une étape vers une éventuelle reconnaissance du statut juridique de l'animal, attendue par de nombreuses personnes. Aussi, il souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.Voir la
n° 54588
publiée le 15 juillet 2014enseignement privé -
établissements sous contrat
- enseignants. statutM. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des enseignants du privé sous contrat qui nous alertent sur la précarité dans laquelle ils se trouvent. En effet, dans le privé, les enseignants non titulaires sont plus nombreux que dans le public et leur rémunération est inférieure à celle de leurs collègues tant en premier qu'en second degré. Par ailleurs, et ce depuis le 1er janvier 2014, leur salaire est inférieur au smic (l'État devra leur verser une indemnité différentielle) alors qu'ils n'ont aucune perspective d'avancement dans la mesure où il n'existe pas d'échelle indiciaire pour eux. De nombreux enseignants ne remplissent pas les conditions pour passer les concours réservés en dépit de leur nombre d'années d'ancienneté. En outre, le nombre de postes proposés au concours, n'est pas suffisant. Ainsi, de nombreux délégués auxiliaires vivent dans l'angoisse de ne jamais être titularisés et souffrent de n'avoir aucune perspective d'avancement en premier degré, une formation professionnelle quasi inexistante, un temps de service souvent fragmenté et réparti sur plusieurs établissements. C'est pourquoi le syndicat de l'enseignement privé, la FEP-CFDT revendique la création d'une échelle de rémunération et d'avancement pour le premier degré, la rémunération dès le 1er mois de suppléance, l'égalité de traitement envers les suppléants du second degré et les contractuels du public, l'augmentation des moyens pour la formation professionnelle mais aussi pour la préparation des concours ainsi que la création d'un corps de titulaire remplaçants comme dans l'enseignement public qui serait une première solution. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer la situation de ces enseignants.Voir la
réponse publiée le 15 juillet 2014Question Réponse à la question écrite
n° 52483
publiée le 1 juillet 2014tourisme et loisirs -
habitations légères et de loisirs
- emplacement. location. réglementationM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobil homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobil homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient donc de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobil homes.</em> Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.Voir la
réponse publiée le 1 juillet 2014Question Réponse à la question écrite
n° 53409
publiée le 24 juin 2014retraites : généralités -
- compte pénibilité. modalités. réglementationM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les vives préoccupations des artisans et des PME du bâtiment et des travaux publics par rapport à la mesure qui a été votée dans le cadre de la dernière loi sur les retraites, faisant des fiches de prévention de la « pénibilité », publiée dans l'arrêté du 30 janvier 2012, la base d'un dispositif ouvrant droit, notamment, à un départ en retraite anticipé. Les artisans et les dirigeants des PME seront ainsi dans l'obligation de remplir ces fiches, sur tous les chantiers, poste par poste, situation par situation, en tenant compte d'éléments complexes et d'activités imbriquées. Il est évident que pour les activités du bâtiment et des travaux publics, les sources de contestation seront multiples au terme de plusieurs années : comment déterminer à titre d'exemple si telle élongation d'épaule est due à l'activité dans l'entreprise A ou dans l'entreprise B, ou si elle est plutôt due à une activité sportive quelconque ? Le secteur du bâtiment et des travaux publics a toujours été très attaché à réaliser les efforts indispensables de prévention et de santé au travail. Ce secteur a instauré dès 1947 un organisme dédié, géré paritairement : l'OPPBTP, organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics, qui, de constat unanime, a largement permis de progresser en la matière. Par ailleurs, en décembre 2011, un accord relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail dans le BTP a été signé. Mais aujourd'hui, quelles que soient les mesures de prévention qui seront prises, l'essentiel sera d'accumuler des points sur sa fiche et on risque de judiciariser les relations entre l'employeur et le salarié, créant un climat de méfiance où l'employeur serait de nouveau pointé du doigt comme étant un exploiteur potentiel. Alors que les acteurs du bâtiment ont déjà réalisé des efforts indispensables de santé au travail, ils ne pourront faire face à ces nouvelles contraintes administratives. Par ailleurs, il est à craindre que ces contraintes supplémentaires ne participent à l'aggravation d'une concurrence déloyale dans la mesure où les salariés détachés comme les entreprises des autres États européens n'auront pas à remplir ces exigences. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir à la réalité en arrêtant de condamner sans arrêt les entreprises et leurs responsables et s'il envisage de supprimer cette nouvelle contrainte qui menace la pérennité des entreprises du secteur du bâtiment.Voir la
réponse publiée le 24 juin 2014Question Réponse à la question écrite
n° 48942
publiée le 24 juin 2014sécurité publique -
- sécurité civile. perspectivesM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile (SAPNSC) vis-à-vis de projets de déplacements et fermetures de base qui sans concertation globale sur les moyens héliportés nationaux ne peut que réduire la capacité de l'État à porter assistance aux populations que ce soit lors de catastrophes de grande ampleur (inondations ...) ou par le secours quotidien dans les zones d'implantation des « dragons » au service de tous. La sécurité civile, par la polyvalence de ses actions, constitue un service public indispensable, dont la suppression représenterait une perte sans précédent. En effet, le SAPNSC rappelle que privilégier le recours à des moyens exclusivement dédiés en matière de transport sanitaire héliporté, serait perdre le bénéfice de la mutualisation des moyens disponibles et condamner tôt ou tard un service public élargi, essentiel en milieu hostile. En effet, le maintien des bases de la sécurité civile est nécessaire, de jour comme de nuit, pour garantir la sécurité des Français. Fragiliser leur mission serait prendre le risque de mettre en péril la qualité du secours offert aux Français. Il souhaiterait donc connaître sa position en la matière.Voir la
réponse publiée le 24 juin 2014Intervention en réunion de commission
Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires étrangèresMercredi 11 juin 2014 - Séance de 09 heures 45
- Audition, ouverte à la presse, de Son Excellence M. Yossi Gal, Ambassadeur d'Israël en France.Voir le compte renduIntervention en séance publique
Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 11 juin 20141. Questions au Gouvernement2. Impact de la réduction progressive du temps de travail3. Débat sur les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique4. Ordre du jour de la prochaine séanceVoir le compte renduQuestion Question écrite n°
publiée le 3 juin 2014sécurité publique -
- réforme territoriale. conséquences. revendicationsM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les craintes exprimées par les sapeurs-pompiers et les agents des SDIS sur les conséquences qu'entraînerait la réforme territoriale sur leur profession. Interpellée par leurs représentants de la CFTC, le 23 avril 2014, la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique a réaffirmé la mission régalienne des sapeurs-pompiers mais a insisté sur la perspective de trouver aux pompiers le zonage adapté afin qu'ils puissent être rattachés au bon échelon territorial. Les sapeurs-pompiers s'interrogent sur l'avenir de l'organisation de la sécurité civile. En effet si une suppression des départements venait à se confirmer, on peut s'interroger sur l'avenir des SDIS dans l'organisation territoriale dans la mesure où les conseils généraux sont les principaux pourvoyeurs financiers aux côtés des communes et des EPCI. Les sapeurs-pompiers déplorent le manque de dialogue à ce sujet. Ils se demandent dans quelle configuration administrative, ils seront amenés à intervenir dans les prochaines décennies et qui financera le futur modèle de sécurité civile. La structure départementale leur semble être la mieux adaptée à un service public de proximité pour les secours, en ce qui concerne la qualité qu'ils peuvent rendre au quotidien à nos concitoyens mais également en termes de gestion budgétaire. Aussi, il souhaiterait savoir comment il envisage l'organisation des SDIS dans l'organisation territoriale qu'il projette.Voir la
n° 51560
publiée le 27 mai 2014énergie et carburants -
- réservoirs. mise aux normes. modalitésM. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les stations essence en raison des mises aux normes qui leur sont demandées. À l'issue de la commission mixte paritaire réunie dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la consommation, il a été voté que les réservoirs des stations-service « dont le volume distribué est inférieur à 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes, au plus tard le 31 décembre 2016 ». Les professionnels sont inquiets. En effet, faute de moyens financiers, les délais d'attente actuels (4 ans) ont neutralisé les effets du premier report obtenu en 2010 et risquent avec toute vraisemblance, de limiter la mesure si l'échéance est maintenue au 31 décembre 2016. Sur le terrain, les entreprises ne perçoivent l'aide que sur présentation des factures acquittées. Parallèlement, les établissements bancaires sont très frileux à accorder des prêts à des artisans dont les marges brutes sont très réduites (0,8 à 2 centimes par litre). Les mises aux normes impliquent un coût financier important en particulier pour les stations situées en milieu rural. Ces stations au litrage moyen de 2 000 mètres cubes, représentent souvent une des dernières entreprises de la commune avec en parallèle un atelier de réparation et de vente de véhicules ou de pièces. En ne pouvant maintenir l'activité carburant, c'est l'entreprise dans son ensemble qui risque de fermer. Aussi, les professionnels demandaient par l'intermédiaire de la Fédération nationale de l'artisanat et de l'automobile, du cycle et de la moto (FNAA) un rehaussement du seuil à 2 000 mètres cubes, ce qui permettrait aux stations situées en zones rurales et dans les petites agglomérations de passer le cap, à la condition de leur accorder dans un même temps un report du 31 décembre 2020. Le report au 31 décembre 2016 ne pouvait avoir un impact que si le budget du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC) auprès duquel sont déposées les demandes d'aides, était augmenté alors que la dotation qui lui est allouée ne cesse de diminuer. Aussi, il souhaiterait connaître les dispositifs d'accompagnement prévus en faveur des professionnels qui, si le dispositif n'était pas revu, se trouveraient en grande difficulté.Voir la
réponse publiée le 27 mai 2014Question Réponse à la question écrite
n° 46184
publiée le 13 mai 2014impôts locaux -
- terrains constructibles. réformeM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'article 82 de la loi de finances n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 qui a modifié les dispositions de l'article 1396 du code général des impôts relatif à l'imposition sur la valeur locative des propriétés non bâties en zone constructible U et AU. L'objectif du dispositif proposé par l'article précité est de promouvoir un meilleur équilibre dans l'aménagement du territoire en incitant les propriétaires à vendre leurs terrains constructibles. En plus d'une majoration de 25 %, s'adjoint un montant forfaitaire de 5 euros par mètre carré pour 2014 et 2015 et 10 euros par mètre à partir de 2016. Cette majoration s'applique dans toutes les communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, soit 1151 communes. Outre le fait que cette nouvelle taxe contrevient à l'égalité de traitement des citoyens devant l'impôt, elle frappe des dizaines de milliers de Français, au seul motif que leurs terrains pourraient être construits, mais qui ne le souhaitent pas forcément, soit parce que ces terrains ne sont pas encore desservis par les réseaux publics d'eau ou d'assainissement, soit parce qu'ils sont frappés par des contraintes empêchant leur exploitation (déclivité, etc...). Par ailleurs, la plupart des terrains concernés font partie de patrimoine agricole dont les propriétaires ne sont pas en mesures de s'acquitter d'une telle taxe qui mettrait en danger l'équilibre de leurs exploitations et le patrimoine de leurs familles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette majoration pour les exploitations agricoles situées en Zone U ou AU.Voir la
réponse publiée le 13 mai 2014Question Réponse à la question écrite
n° 39388
publiée le 13 mai 2014famille -
- prestation compensatoire. révision. réglementationM. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations dont lui a fait part un certain nombre de personnes concernant le régime de la prestation compensatoire. Sans vouloir remettre en cause ce régime qui permet de compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce, il convient néanmoins de souligner qu'il provoque de nombreux litiges et que les ex-époux créanciers se retrouvent parfois dans des situations désespérées. Certains sont parfois dans l'obligation de céder leur part de la communauté de bien en plus de devoir verser une prestation compensatoire qui peut être très importante. Il semblerait que les situations individuelles ne soient pas assez prises en compte lors des décisions de justice. C'est pourquoi il souhaiterait connaître sa position en la matière.Voir la
réponse publiée le 13 mai 2014
FonctionsFonctions à l'Assemblée nationaleFonctions liées au mandat de députéAutres fonctionsMandatRéélu le 17/06/2012 (Date de début de mandat : 20/06/2012 (élections générales))
CommissionsMembre de la commission des affaires étrangèresGroupes d'étudesPrésident : - EspaceMembre : - Alimentation et santé - Chrétiens d'Orient - Industrie de défense - Langues régionales - Métaux précieux - Prisons et conditions carcérales - Rapatriés - Sahara occidental - TauromachieGroupe d'amitiéVice-Président : - Arménie - Israël - LettonieFonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en EuropeOrganismes extra-parlementairesMembre titulaire de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléairesMandats locaux en coursMembre du Conseil municipal de Marseille, Bouches-du-Rhône Mandats intercommunaux
Président de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole
ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Guy TeissierSite internet : www.guyteissier.comAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPrésidence de la communauté urbaineLes Docks, Atrium 10.7 10, place de la Joliette13002 MarseilleTéléphone : 04 88 77 62 10 Télécopie : 04 88 77 62 01 gteissier@mairie-marseille.frHistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député9e législature : Élu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 26/11/1988 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)10e législature : Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)11e législature : Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)13e législature : Réélu le 10/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Secrétaire de l'Assemblée nationale - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999 - du 26/06/2002 au 01/10/2002Commission permanenteCommission de la défense nationale et des forces armées du 08/04/1993 au 05/04/1994 (Membre) du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Secrétaire) du 06/04/1994 au 04/04/1995 (Membre) du 05/04/1995 au 01/10/1996 (Membre) du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Secrétaire) du 02/10/1996 au 21/04/1997 (Membre) du 13/06/1997 au 18/06/2002 (Membre) du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre) du 27/06/2002 au 19/06/2007 (Président) du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre) du 28/06/2007 au 19/06/2012 (Président)Commission des affaires culturelles, familiales et sociales du 23/06/1988 au 06/07/1988 (Membre) du 07/07/1988 au 26/11/1988 (Membre)Commission d'enquêteCommission d'enquête sur le fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés du 12/12/2012 au 24/05/2013 (Membre)Commission d'enquête sur les conditions de la privatisation de la Société nationale maritime Corse Méditerranée du 18/06/2013 au 13/12/2013 (Membre)Commission d'enquête sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux du 15/06/2011 au 06/12/2011 (Membre)Commission permanente non législativeComité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre de droit) du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)Office parlementaireDélégation parlementaire au renseignement du 30/10/2007 au 19/06/2012 (Membre) du 12/12/2007 au 19/06/2012 (Membre de droit (Président de la commission de la défense)) du 13/12/2007 au 31/12/2008 (Président) du 01/02/2012 au 19/06/2012 (Président)Anciennes fonctions dans les instances internationales ou judiciairesMembre suppléant de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OTAN du 12/06/1997 au 18/06/2002Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :Bouches-du-RhôneTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Guy TeissierRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Guy TeissierVidéosBilan d'activitéTable nominative