Source: http://legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017759371&type=general
Timestamp: 2013-05-22 05:14:03+00:00
Document Index: 19633712

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 57', 'art 2', 'art 4', 'art 8', 'art 10', 'art 11', 'art 13', 'art 19', 'art 20', 'art 21', 'art 25', 'art 31', 'art 33', 'art 33', 'art 35', 'art 39', 'art 40', 'art 45', 'art 46', 'art 47', 'art 49', 'art 50', 'art 51', 'art 52', 'art 53', 'art 55', 'art 56', 'art 57', 'art 58', 'art 60', 'art 61', 'art 65', 'art 68', 'art 69', 'art 70', 'art 72', 'art 73']

- LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
Dernière modification: 07 octobre 2008
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Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 février 2004
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. La sécurité civile repose dans notre pays sur la vocation, le professionnalisme et le dévouement de centaines de milliers d'hommes et de femmes. Elle s'appuie sur quelques grands principes opérationnels tels que l'unité de commandement, la mutualisation des moyens et la planification de la gestion des situations d'urgence. Malgré cet effort d'anticipation, les catastrophes récentes et la réévaluation de la menace terroriste invitent à repenser certains éléments de cette stratégie et à moderniser ses outils. Le projet de loi de modernisation de la sécurité civile vient élargir l'action conduite par le Gouvernement en matière de prévention des risques naturels et technologiques et conforter la départementalisation entreprise par la loi du 3 mai 1996. 1.- Faire de la sécurité civile l'affaire de tous - Dès l'école puis au collège, l'apprentissage des premiers gestes qui sauvent sera généralisé et sera accompagné d'une sensibilisation à la prévention des risques de la vie courante. Un nouvel élan sera donné au volontariat chez les sapeurs-pompiers. La participation des bénévoles des associations de sécurité civile à l'organisation des secours sera facilitée par un dispositif d'agrément et de conventionnement. En situation de crise, les réservistes de la sécurité civile auront pour vocation le soutien et l'assistance aux sinistrés. Pour rassembler les compétences et l'expertise en matière de protection des populations, sans attendre le vote de la loi, un Conseil national de sécurité civile sera créé par décret auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. 2.- Donner la priorité à l'échelon local - L'objectif est de donner à la population toutes les consignes utiles en cas d'accident majeur et de permettre à chaque commune de soutenir pleinement l'action des services de secours. Le projet de loi organise la simplification des plans d'urgence et de secours et la création de plans communaux de sauvegarde. En outre, les obligations des services publics et des grands opérateurs de réseaux seront renforcées pour garantir, en situation de crise, la continuité de services essentiels à la vie du pays et l'information des populations. 3.- Stabiliser l'institution des services d'incendie et de secours dans le cadre du département - Le fonctionnement de ces services fait appel à l'intervention combinée de l'État, des collectivités locales et des acteurs des secours ; il manquait toutefois à ces trois partenaires obligés une instance de dialogue et de concertation. Le projet de loi crée une conférence nationale des services d'incendie et de secours, composée de représentants de l'État, des élus locaux responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et des sapeurs-pompiers. La départementalisation, engagée en 1996, sera confirmée. Le statut d'établissement public local des SDIS est amélioré pour tirer les enseignements de l'expérience. La responsabilité du conseil général comme chef de file en matière de gestion est maintenue et renforcée. Toutefois, les maires, garants du lien de proximité avec la population, resteront représentés au sein des conseils d'administration des SDIS. 4.- Encourager les solidarités - Dès que la situation imposera le renfort de moyens extérieurs au département sinistré, l'État fera jouer la solidarité nationale. La coopération entre les SDIS sera facilitée par la création d'établissements interdépartementaux. Enfin, le caractère dangereux des missions des sapeurs-pompiers impose la reconnaissance de la Nation envers tous ceux, professionnels et volontaires, civils et militaires, qui se dévouent pour secourir leurs concitoyens. Dans ce cadre, le dispositif de prise en compte des difficultés opérationnelles des sapeurs-pompiers professionnels sera amélioré et un nouvel avantage de retraite, auquel contribuera l'État, sera institué en faveur des sapeurs-pompiers volontaires. Projet de loi adopté par le Sénat en première lecture le 17 juin 2004
Articles 1er à 38 articles 39 à 52 bis articles 53 à 75 annexe
articles 1er à 46 art. 46 bis à 56 bis art. 57 à 75 et annexe
Dossier législatif de l'Assemblée nationale Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 339
de M. Schosteck Rapport n° 1712
de M. Mariani Rapport de MM. Thierry Mariani
et Jean-Pierre Schosteck Débats parlementaires
Compte rendu intégral des séance du 30 juillet 2004
2ème séance du 30 juillet 2004
discussion générale, texte de la CMP adopté Sénat
Compte rendu intégral de la séance du 30 juillet 2004
Discussion et adoption du texte Compte rendu intégral de la séance du 15 juin 2004
Discussion générale, motion de renvoi, article premier, art 2 et 3, art additionnel, art 4 Compte rendu intégral de la séance du 16 juin 2004
Art 5, art additionnel, art 8 et 9, art additionnel, art 10, art additionnel, art 11, art 13 à 17, art 19, art additionnels, art 20, art additionnels, art 21 à 23, art 25 à 29, art 31 et 32, art additionnel, art 33, art additionnel après l'art 33, art 35 à 37, art 39, art additionnel, art 40 à 43, art 45, art L. 1424-24-1 à L. 1424-24-3 du CGCT, art 46, art additionnel, art 47, art additionnel, art 49 Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2004 :
art additionnels, art 50, art additionnels, art 51, art additionnel, art additionnels, art 52, art 53, art additionnel 54, art 55, art 56, art 57, art 58, art 60, art 61, art 65, art 68, art 69; art 70, art 72, art 73, adoption du texte 1ère séance du 26 juillet 2004
2ème séance du 26 juillet 2004 30, 32, 32 bis, 36, 39 2ème séance du 27 juillet 2004 65, 67, 70, 73, 74, article 3 et annexes (précédemment réservés). Explications de vote Haut de la page