Source: http://www.aaa.lu/jurisprudence/procedure-juridictionnelle/autorite-de-chose-jugee/csss-20121989/
Timestamp: 2017-04-28 16:03:03+00:00
Document Index: 147989456

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CSSS-20.12.1989 | AAA AideA propos du siteNotice légalePlan du site Recherche : Recherche avancéeAccueilInscription/Archives NewsletterLiensContactVos réactions AAAPréventionFormulairesPublicationsLégislationJurisprudencePersonnes assuréesRisquesPrestationsProcédure administrativeProcédure juridictionnelleActions récursoiresStatistiques AAA >Jurisprudence >Procédure juridictionnelle >Autorité de chose jugée > CSSS-20.12.1989CSSS-20.12.1989
Délai CSSS-06.05.2013 CASS-09.12.2010 CSSS-13.11.2000 CSSS-25.03.1998 CSSS-12.01.1994 CCASS-09.07.1987 CSSS-23.01.1985 CSSS-12.07.1973 Mandataire CASS-18.02.2013 CSSS-11.06.2010 CSSS-10.12.1997 CSSS-03.07.1996 CSSS-07.11.1995 Instruction CSSS-31.03.2004 CSSS-21.05.1996 CSSS-15.05.1996 CSSS-14.06.1995 CASS-05.12.1989 CSSS-20.04.1988 CSSS-25.02.1987 CSSS-12.12.1985 Recours CSSS-08.10.2012 CSSS-04.07.2012 CSSS-24.05.2012 CSSS-20.01.2011 CSSS-10.12.2010 CSSS-21.05.2010 CSSS-13.01.2010 CSSS-07.12.2009 CSSS-22.05.2009 CSSS-15.11.2004 CSSS-25.10.2004 CSSS-31.03.2004 CSSS-09.06.1999 CSSS-13.05.1998 CSSS-25.03.1998 CSSS-20.11.1996 CSSS-19.11.1996 CSSS-13.10.1993 CSSS-13.03.1991 CCASS-09.07.1987 TAL-10.07.1985 Appel CSSS-06.05.2013 CSSS-12.01.2011 CSSS-07.01.2011 CSSS-11.06.2010 CSSS-12.05.2004 CSSS-31.03.2004 CSSS-30.11.1998 CSSS-25.03.1998 CSSS-03.07.1996 CSSS-12.07.1995 CSSS-18.02.1987 CSSS-27.02.1986 CSSS-23.01.1985 CSSS-24.11.1983 Autorité de chose jugée CASS-09.01.2012 CSSS-07.12.2009 CSSS-10.07.2003 CSSS-25.06.2003 CSSS-20.12.1989 Désistement CSSS-25.04.1990 TAL-01.07.1987 Pourvoi en cassation CCASS-04.07.2013 CCASS-25.04.2013 CCASS-17.11.2011 CCASS-18.12.2008 CCASS-12.11.1987 CCASS-18.11.1971 Frais et dépens CSSS-25.02.2013 CSSS-29.06.2005 CSSS-13.04.2005 Composition CSSS-20.06.1997 CSSS-14.11.1995 CSSS-02.10.1995 CSSS-01.06.1994 CSSS-15.12.1993 Procédure administrative - maladie professionnelle - arrêt définitif - autorité de la chose jugée - identité de parties, de cause et d'objet - absence d'élément nouveau - irrecevabilitéCASS-09.01.2012
Procédure juridictionnelle - nouvelle demande - identique - autorité de la chose jugée - absence d'un élément nouveau - pas de réexamen - jugement définitifCSSS-10.07.2003
Procédure juridictionnelle - autorité de la chose jugée - jugement - motifs décisifs - défaut d'appel - pas de réexamenCSSS-25.06.2003
Maladie professionnelle - dermatose - névrite - arrêt retenant origine professionnelle - nouvelles prémisses médicales ultérieures - autorité de la chose jugéeCSSS-20.12.1989
CSSS-20.12.1989 No G 43/89 U198315676
Art0094-CSS Domaine :
Le changement d'avis de quelques médecins supposant que l'origine d'une maladie professionnelle soit autre, ne met pas en échec l'autorité de chose jugée d'un arrêt du Conseil Supérieur retenant l'origine professionnelle comme établie. Corps :
Il a été décidé par l'arrêt du Conseil supérieur en date du 2 octobre 1986 sur appel de l'Association d'assurance contre les accidents, section industrielle, que aussi bien la dermatose que la névrite de P. sont d'origine professionnelle. On doit constater sur base des avis médicaux et des éléments concordants du dossier que P. souffre encore actuellement de la même affection dermatologique pour laquelle l'origine professionnelle est acquise en cause par l'arrêt du 2 octobre 1986. Du fait que cette affection dermatologique ne s'est pas améliorée après cessation de l'exposition au risque elle n'est pas devenue une autre affection mais elle est restée encore actuellement toujours la même à savoir celle pour laquelle l'origine professionnelle est établie par l'arrêt du 2 octobre 1986 qui a autorité de chose jugée non susceptible d'être remise en cause en l'espèce. En effet, il n'est pas établi à l'exclusion de tout doute que les prémisses servant de base à l'arrêt du 2 octobre 1986 sont erronées. La partie intimée n'a d'ailleurs même pas avancé pareille argumentation mais se retranche uniquement sur des changements d'avis de quelques médecins qui supposent actuellement une origine différente de celle retenue antérieurement et consacrée par l'arrêt du Conseil supérieur du 2 octobre 1986. Comme il n'en résulte nullement d'une façon péremptoire que les prémisses servant de base au prédit arrêt sont érronées l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 2 octobre 1986 n'est partant pas mise en échec. Dans ces conditions il y a lieu de déclarer l'appel de P. fondé et de réformer le jugement attaqué. Précédent