Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c2082036.html
Timestamp: 2020-02-25 23:51:18+00:00
Document Index: 132477497

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 37', 'art. 45', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 45', 'art. 45', 'art. 45']

DFR - BGE 82 II 36
BGE 82 II 36
Le 30 août 1953, Paul-Henri Rossier, né en 1898, professeur au collège de Vevey, circulait à motocyclette sur la route cantonale qui conduit d'Evionnaz à La Balmaz (Valais). Sur le siège arrière avait pris place son épouse, dame Blanche Rossier, née en 1899. Ils suivaient une file de trois ou quatre voitures. Raymond Peyaud, qui roulait au volant de son automobile à une vitesse de 70 à 80 km/h, les dépassa et commença de devancer également la file de voitures qui les précédait. Cependant, comme une automobile arrivait en sens inverse, il freina brusquement et sa voiture se mit en travers de la chaussée, coupant la route à Rossier. Celui-ci dut également freiner, mais il dérapa; son épouse fut désarçonnée et vint frapper de la tête contre l'aile droite arrière de l'automobile de Peyaud. Bien qu'elle ne parût pas gravement atteinte au premier abord, elle mourut quelques heures plus tard.
Paul-Henri Rossier et ses trois enfants, Jeanne Spadini-Rossier, née en 1928, Louis Rossier, né en 1930, et Paul Rossier, né en 1932, réclamèrent à l'assureur de Peyaud, la compagnie d'assurances L'Urbaine et la Seine, à Paris, des indemnités à titre de dommages-intérêts et de réparation morale. N'ayant pas obtenu satisfaction, ils décidèrent de porter l'affaire en justice. A cet effet, l'Assurance Mutuelle Vaudoise se substitua à la compagnie française. En outre, les parties convinrent de soumettre le litige directement au Tribunal fédéral.
1.- La valeur litigieuse est d'au moins 10 000 fr. et les parties sont convenues de saisir directement le Tribunal fédéral. Celui-ci est donc compétent pour connaître du litige (art. 41 litt. c OJ).
2.- (Rossier et son épouse n'ont commis aucune faute et Peyaud répond seul, en vertu de l'art. 37 LA, des conséquences de l'accident. En outre, il ressort des preuves administrées que le décès de dame Rossier a été provoqué par le choc cérébral subi lors de la collision).
3.- (Les dommages-intérêts dus en vertu de l'art. 45 al. 1 CO se montent à 2188 fr. 95).
4.- a) Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (RO 52 II 263, 57 II 181, 63 II 21), l'art. 41 CO ne permet d'allouer des dommages-intérêts qu'à la personne directement atteinte par l'acte illicite; les tiers lésés indirectement et par ricochet ne bénéficient pas d'un tel droit (cf. également VON TUHR, CO, p. 343; OSER/SCHÖNENBERGER, CO, ad. art. 41 rem. 52; BECKER, CO, ad art. 41 rem. 115). Cependant, en vertu de l'art. 45 al. 3 CO, ceux qui ont été privés de leur soutien doivent être indemnisés de cette perte par la personne qui en est responsable. Dans ce cas, ce n'est donc pas la personne directement lésée qui peut prétendre à des dommages-intérêts; ce droit appartient à des tiers qui ne sont atteints que par contre-coup. Dès lors, l'art. 45 al. 3 CO déroge au système général du code des obligations et, étant une règle exceptionnelle, il ne saurait être interprété extensivement.
Pour juger si cette condition est remplie dans le cas où un mari réclame des dommages-intérêts selon l'art. 45 al. 3 CO en raison du décès de son épouse, il faut comparer la situation qu'il a avec celle dans laquelle il se serait trouvé si sa femme n'était pas décédée prématurément. On doit donc déduire de la valeur des prestations de l'épouse les montants que le mari eût consacrés à son entretien si elle avait vécu. Or, dans les milieux bourgeois, ces prestations réciproques se compensent en général, lorsque l'épouse se borne à tenir son ménage. Sans doute le veuf engagerat-il normalement une gouvernante, à qui il paiera des gages et fournira la pension et le logement; ou bien, il prendra ses repas au restaurant et devra recourir à l'aide d'une femme de ménage. En outre, il est certain qu'une ménagère mercenaire ne tirera généralement pas des moyens disponibles tout ce qu'une épouse peut en tirer. Mais, d'autre part, les frais d'entretien de l'épouse comprennent certaines dépenses (vêtements, divertissements, vacances, cadeaux, etc.) qu'on ne fait pas en faveur d'une servante. Or l'expérience apprend que, si le mari jouit d'une certaine aisance, ces dépenses supplémentaires ne sont pas inférieures, en règle générale, aux gages d'une gouvernante et aux pertes que peut provoquer le fait qu'elle n'a pas le même intérêt que l'épouse à la prospérité du ménage.
Rossier relève, il est vrai, que, réduit aux services d'une gouvernante, il n'en restera pas moins dépourvu de foyer et se verra privé de toute une partie de la vie sociale. C'est exact en soi, au moins en partie. Mais le dommage qu'il évoque par cet argument n'est pas pécuniaire et ne peut être compensé que par une indemnité pour tort moral.
5.- Les demandeurs réclament enfin des indemnités pour tort moral, savoir 7000 fr. pour Paul-Henri Rossier 1500 fr. pour chacun des enfants. La défenderesse ne leur conteste pas - avec raison - le droit d'obtenir une réparation morale, mais elle soutient que les montants articulés par les demandeurs sont trop élevés.
La demande est admise en ce sens que la défenderesse est condamnée à payer: a) à Paul-Henri Rossier un montant de 2188 fr. 95, avec intérêt à 5% dès le 30 août 1953, à charge pour lui de dédommager les autres demandeurs dans la mesure où ils ont participé aux dépenses couvertes par cette indemnité;