Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-ara-n-2019-61-ds-recouvrement-du-7-novembre-2019-bope-n2019-89.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-089-du-8-novembre-2019
Timestamp: 2020-01-20 08:50:36+00:00
Document Index: 35738432

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 1']

Décision ARA n° 2019-61 DS Recouvrement du 7 novembre 2019 (BOPE n°2019-89) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision ARA n° 2019-61 DS Recouvrement du 7 novembre 2019
§ 1 – Délégation de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 1 et 3 § 3 à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
§ 2 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées à l’article 3 § 2 et 3 § 3 du présent article à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l’article R. 1235-1 du code du travail est demandé.
§ 3 – Contraintes délivrées dans le cadre de l’article L1235-4 du code du travail
§ 1 – Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Ain, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Drôme, de l’Ardèche, de l’Isère, de la Loire et du Rhône, des délégations mentionnées à l’article 1 § 1 et l’article 2 § 1 :
§ 2 – Bénéficient à titre permanent, pour l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, des délégations mentionnées à l’article 1 § 2 et à l’article 2 :
§ 3 – Bénéficient à titre permanent, pour les départements de l’Allier, du Puy-de-Dôme, du cantal et de la Haute-Loire, des délégations mentionnées à l’article 1 § 1 et l’article 2 § 1 :
La décision ARA n° 2019-45 DS Recouvrement du 5 septembre 2019 est abrogée.