Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/01-1985/018_PS_SJG_SJG8501CM00018.htm
Timestamp: 2017-10-24 11:45:44+00:00
Document Index: 218558127

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 2', "l'article 5"]

ALIMENTS. — Paiement. Paiement direct. 1° Termes à échoir et termes échus. Prélèvement. Modalités. C. trav., art. L. 145-2 et L. n° 73-5, 2 janvier 1973, art. 5, al. 2. Extension au paiement de la prestation compensatoire sous forme de rente (L. 1973, art. 7-1) (oui). 2° Pension alimentaire et prestation compensatoire sous forme de rente. Action en exécution de la demande de paiement direct. L. n° 73-5, 2 Janvier 1973, art. 2. Recevabilité (oui). 3° Tiers débiteur. Exécution de son obligation. Effets - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. civ. 2e, R., 24 octobre 1984 ; Société de Conseils en promotions et voyages). 1° Du rapprochement de l'article L. 145-2 du Code du travail et de l'article 5, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, il résulte que si seule la portion saisissable de la rémunération du débiteur peut être retenue pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire, c'est sur la portion insaisissable de cette rémunération que doivent être prélevés, (...)