Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/41-1992/013_PS_SJG_SJG9241CM00013.htm
Timestamp: 2018-04-26 13:59:49+00:00
Document Index: 57766567

Matched Legal Cases: ['art. 427', 'art. 205', 'art. 427', 'art. 205', 'art. 427', 'art. 205', "l'article 427", "l'article 205"]

PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Exception. Interdiction prévue par la loi. Interdiction du témoignage des descendants sur les griefs entre époux en matière de divorce (Nouveau C. proc. civ., art. 205, ai. 2). Application à la procédure pénale (oui). Instruction d'une plainte d'une épouse contre la production d'attestations mensongères par son mari dans l'instance en divorce. Audition des enfants des époux par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire. Témoignages recevables (non). - Commentaires par Pierre CHAMBON - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Octobre 1992 - n° 41 > PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Exception. Interdiction prévue par la loi. Interdiction du témoignage des descendants sur les griefs entre époux en matière de divorce (Nouveau C. proc. civ., art. 205, ai. 2). Application à la procédure pénale (oui). Instruction d'une plainte d'une épouse contre la production d'attestations mensongères par son mari dans l'instance en divorce. Audition des enfants des époux par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire. Témoignages recevables (non).
PREUVE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Principe de la liberté des preuves. C. proc. pén., art. 427. Exception. Interdiction prévue par la loi. Interdiction du témoignage des descendants sur les griefs entre époux en matière de divorce (Nouveau C. proc. civ., art. 205, ai. 2). Application à la procédure pénale (oui). Instruction d'une plainte d'une épouse contre la production d'attestations mensongères par son mari dans l'instance en divorce. Audition des enfants des époux par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire. Témoignages recevables (non).
Cass. crim. 4 février 1991 ; X... Selon l'article 427 du Code de procédure pénale, la preuve est libre en matière répressive hors les cas où la loi en dispose autrement. Il en est ainsi de l'interdiction du témoignage des descendants sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps. Cette prohibition énoncée à l'article 205 du Nouveau Code de procédure civile n'est que l'expression d'un principe fondamental inspiré par un souci de décence et de protection (...)