Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3120107.html
Timestamp: 2017-11-23 11:25:12+00:00
Document Index: 182783938

Matched Legal Cases: ['art. 295', 'ATF ', 'art. 61', 'art. 67', 'art. 17', 'art. 67']

DFR - BGE 120 III 107
BGE 120 III 107
X., docteur en droit-avocat, a été mis au bénéfice d'un sursis concordataire de 4 mois. Une semaine avant l'expiration du sursis, le commissaire a informé l'autorité de concordat qu'il n'en sollicitait pas la prolongation, car les débiteurs de X. n'avaient pas payé et, dans une très large majorité, avaient contesté ses notes d'honoraires, les montants encaissés représentant 7'112 fr. seulement, alors qu'ils auraient dû s'élever à 104'725 fr. 35; dans ces conditions, aucune solution ne pouvait être proposée. Le commissaire a également signalé que, malgré plusieurs tentatives, il n'avait jamais pu rencontrer le débiteur.
2.- L'autorité cantonale de surveillance a statué sur le sort des griefs dirigés contre le commissaire malgré le fait qu'un recours était pendant contre la décision du 26 août prenant acte de l'expiration du sursis: il n'y avait pas lieu, selon elle, d'attendre jusqu'à droit connu sur ce recours qui, compte tenu des critiques qu'il contenait, ne pouvait aboutir à faire revivre le sursis. Les griefs en question, dans la mesure où ils étaient recevables, devaient être écartés pour les motifs suivants: le défaut de toute proposition concordataire concrète dans le délai péremptoire de l'art. 295 LP conduisait inéluctablement au rejet préalable de la demande d'homologation (ATF 85 I 77 consid. 2 p. 79 et les références); il n'était dès lors plus possible de donner une quelconque instruction au commissaire.
La recevabilité du recours de poursuite suppose un intérêt actuel et concret (GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 56 ch. IIa). Est irrecevable le recours qui ne servirait que de décision préjudicielle à un procès futur, tendrait uniquement à faire constater l'irrégularité d'un acte d'un organe de la poursuite pour fonder éventuellement une action en responsabilité ou n'aurait qu'un effet déclaratif (SANDOZ-MONOD, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 729 n. 3.2.1 et la jurisprudence citée).
3.- En vertu de l'art. 61 al. 1 OFLP, il appartient à l'autorité compétente en matière de concordat de fixer globalement la rémunération du commissaire; le recours à une autorité cantonale supérieure, compétente en matière de concordat, est réservé.
4.- Le recourant conteste sa condamnation aux frais de la procédure. Selon l'art. 67 al. 3 OFLP, les autorités de surveillance et de recours peuvent mettre les frais à la charge de la partie qui porte plainte ou forme recours de mauvaise foi ou témérairement.
Il est vrai que l'autorité cantonale de surveillance n'a pas statué formellement sur les griefs en question. Elle a néanmoins relevé qu'il était "pour le moins surprenant que le plaignant, qui est avocat, se soit si peu intéressé à la procédure concordataire qu'il avait sollicitée, qu'il n'avait jamais rencontré le commissaire, sauf peut-être à l'époque de l'octroi du sursis (il ne prétend même pas avoir jamais tenté de le faire), et qu'il ait appris l'écoulement de la durée de son sursis en lisant l'ordonnance du juge". Elle a constaté par ailleurs que le plaignant, "docteur en droit-avocat", avait expressément porté plainte au sens des art. 17 ss LP, alors qu'"en l'espèce cette voie n'est de toute manière pas ouverte pour les conclusions 2 et 3". Le recourant étant ainsi "resté parfaitement inactif" et ayant pris des "conclusions (manifestement) irrecevables", l'autorité cantonale de surveillance n'a pas violé le principe posé à l'art. 67 al. 3 OFLP en mettant les frais à sa charge.