Source: http://www.intracen.org/Clause-Cour-permanente-darbitrage/
Timestamp: 2018-01-18 13:24:50+00:00
Document Index: 210907376

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 12"]

Clause: Cour permanente d'arbitrage
Clauses types de la cour permanente d'arbitrage
CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX ÉTATS
Différends futurs
Les États parties à un traité ou à un accord bilatéral qui désirent soumettre un différend
quelconque à l'arbitrage conformément au présent Règlement peuvent introduire dans ledit
traité ou accord une clause compromissoire ainsi rédigée:
1. Si un différend quelconque surgit entre les parties en ce qui concerne l'interprétation,
l'application ou l'exécution du présent [traité] [accord], y compris son existence, sa
validité ou sa résiliation, l'une ou l'autre partie peut soumettre le différend à un
arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif de la
Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux États, en
vigueur à la date du présent [traité] [accord].
Les parties voudront peut-être ajouter les indications suivantes:
2. Le nombre d'arbitres sera de . . . [insérer « un », « trois » ou « cinq »].
3. La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront) . . . [insérer
le choix d'une ou de plusieurs langues].
4. L'autorité de nomination sera . . . [insérer le choix].
Si les parties n'ont pas encore conclu un accord d'arbitrage, ou si elles conviennent de
modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le présent Règlement, elles
peuvent conclure un accord sous la forme suivante:
Les parties conviennent de soumettre à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire le
différend ci-après conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente
d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux États, tel qu'il est en vigueur à la
date du présent accord:. . . [insérer la description succincte du différend].
Les parties voudront peut-être ajouter les paragraphes 2 à 4 de la clause compromissoire
visant les différends futurs.
1. Les parties peuvent convenir de modifier ces clauses. Si elles désirent y apporter des
modifications, elles peuvent consulter le Secrétaire général de la Cour Permanente
d'Arbitrage pour s'assurer que la clause convenue est appropriée dans le contexte du
Règlement et pour permettre au Secrétaire général et au Bureau international de remplir leur
rôle comme il convient.
2. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres, il sera nommé trois
arbitres, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement.
3. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la langue ou les langues de la procédure
arbitrale, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de procédure conformément aux
dispositions de l'article 17 du présent Règlement.
4. Les parties sont libres de convenir de choisir l'autorité de nomination qu'elles veulent, par
exemple le Président de la Cour internationale de Justice, ou le chef d'un organisme
spécialisé, expert en la matière, ou un comité ad hoc choisi par les parties, ou tout autre
fonctionnaire, institution ou personne. Le Secrétaire général de la Cour Permanente
d'Arbitrage peut décider d'accepter une désignation comme autorité de nomination dans les
cas qui conviennent. Avant d'introduire le nom d'une autorité de nomination dans une clause
compromissoire, il conviendra aux parties de s'assurer que l'autorité proposée est disposée à agir.
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix de l'autorité de nomination, le
Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye désigne l'autorité de nomination conformément aux dispositions de l'article 6 ou 7 du présent Règlement, selon le cas.
CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS ENTRE DEUX PARTIES DONT L'UNE SEULEMENT EST UN ÉTAT
Lorsqu'un État et une entité privée ont conclu un contrat et désirent soumettre leurs différends à l'arbitrage, conformément au présent Règlement, elles peuvent introduire dans ledit contrat une clause compromissoire ainsi rédigée:
1. Si un différend quelconque surgit entre les parties en ce qui concerne l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent contrat, y compris son existence, sa validité ou sa résiliation, l'une ou l'autre partie peut soumettre le différend à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État, en vigueur à la date du présent contrat.
Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les indications suivantes:
2. Le nombre d'arbitres sera de . . . [insérer « un » ou « trois »].
3. La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront) . . . [insérer le choix d'une ou de plusieurs langues].
5. Le fait pour une partie d'accepter de soumettre un différend à l'arbitrage entraîne renonciation, pour l'exécution de toute sentence rendue par un tribunal arbitral constitué conformément à cet accord, à l'immunité d'exécution à laquelle cette partie pourrait prétendre en d'autres circonstances.
Si les parties n'ont pas encore conclu un accord d'arbitrage, ou si elles conviennent de modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le présent Règlement, elles peuvent conclure un accord sous la forme suivante:
Les parties conviennent de soumettre le différend ci-après décrit à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un Etat, tel qu'il est en vigueur à la date du présent accord: . . . [insérer une description succincte du différend].
Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2 à 5 de la clause compromissoire visant les différends futurs.
1. Les parties peuvent convenir de modifier ces clauses. Si elles désirent y apporter des modifications, elles peuvent consulter le Secrétaire général pour s'assurer que la clause convenue est appropriée dans le contexte du Règlement et pour permettre au Secrétaire général et au Bureau international de remplir leur rôle comme il convient.
2. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le nombre d'arbitres, il sera nommé trois arbitres, conformément aux dispositions de l'article 5 du présent Règlement.
3. Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur la langue ou les langues de la procédure arbitrale, le tribunal arbitral fixe la langue ou les langues de procédure conformément aux dispositions de l'article 17 du présent Règlement.
d'Arbitrage peut décider d'accepter une désignation comme autorité de nomination dans les cas qui conviennent. Avant d'introduire le nom d'une autorité de nomination dans une clause compromissoire, il conviendra aux parties de s'assurer que l'autorité proposée est disposée à agir.
Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye désigne l'autorité de
nomination conformément aux dispositions de l'article 6 ou 7 du présent Règlement, selon le cas.
5. La renonciation à se prévaloir de l'immunité de juridiction figure à l'article 1, paragraphe 2 du Règlement.
CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF D'ARBITRAGE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES ÉTATS
Lorsqu'une organisation internationale, d'une part, et un État ou une organisation
internationale, d'autre part, ont conclu un accord et désirent soumettre leurs différends à
l'arbitrage, conformément au présent Règlement, elles peuvent introduire dans ledit accord
une clause compromissoire ainsi rédigée:
1. Tout différend, controverse ou réclamation découlant de ou se rapportant à
l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent contrat, y compris son
existence, sa validité ou sa résiliation, sera réglé par un arbitrage définitif et
obligatoire conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente
d'Arbitrage pour les organisations internationales et les États, en vigueur à la date du
Les parties conviennent de soumettre le différend ci-après décrit à un arbitrage qui sera
définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour
Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les États, en vigueur à
la date du présent accord: . . . [insérer une description succincte du différend].
Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2 à 4 de la clause
compromissoire visant les différends futurs.
modifications, elles peuvent consulter le Secrétaire général pour s'assurer que la clause
convenue est appropriée dans le contexte du Règlement et pour permettre au Secrétaire
général et au Bureau international de remplir leur rôle comme il convient.
Si les parties ne peuvent se mettre d'accord sur le choix de l'autorité de nomination, le Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à La Haye désigne l'autorité de nomination conformément aux dispositions de l'article 6 ou 7 du présent Règlement, selon le cas.
CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF D'ARBITRAGE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE ENTRE LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET LES PARTIES PRIVÉES
Lorsqu'un État et une entité privée ont conclu un contrat et désirent soumettre leurs
différends à l'arbitrage, conformément au présent Règlement, elles peuvent introduire dans
ledit contrat une clause compromissoire ainsi rédigée:
d'Arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées, en vigueur
à la date du présent contrat.
5. Le fait pour une partie d'accepter de soumettre un différend à l'arbitrage entraîne
renonciation, pour l'exécution de toute sentence rendue par un tribunal arbitral
constitué conformément à cet accord, à l'immunité d'exécution à laquelle cette partie
pourrait prétendre en d'autres circonstances.
Les parties conviennent de soumettre le différend ci-après décrit à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire conformément au Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage entre les organisations internationales et les parties privées, en vigueur à la date du présent accord: . . . [insérer une description succincte du différend]. Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2 à 5 de la clause compromissoire visant les différends futurs.
4. Les parties sont libres de convenir de choisir l'autorité de nomination qu'elles veulent, par exemple le Président de la Cour internationale de Justice, ou le chef d'un organisme spécialisé, expert en la matière, ou un comité ad hoc choisi par les parties, ou tout autre fonctionnaire, institution ou personne. Le Secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage peut décider d'accepter une désignation comme autorité de nomination dans les cas qui conviennent. Avant d'introduire le nom d'une autorité de nomination dans une clause compromissoire, il conviendra aux parties de s'assurer que l'autorité proposée est disposée à agir.
CLAUSES DE CONCILIATION TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE CONCILIATION DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE
Si un différend quelconque surgit entre les parties en ce qui concerne l'interprétation,
l'application, ou l'exécution du présent [traité] [accord] [contrat], y compris son
existence, sa validité ou sa résiliation, l'une ou l'autre partie peut proposer à l'autre de
soumettre le différend à la conciliation conformément au Règlement facultatif de
conciliation de la Cour Permanente d'Arbitrage, en vigueur à la date du présent traité,
accord ou contrat.
Les parties peuvent si elles le souhaitent, ajouter les indications suivantes:
Dans chaque procédure de conciliation:
1. Le nombre de conciliateur sera de . . . [insérer « un », « deux » ou « trois »].
2. La (les) langues à utiliser au cours de la procédure sera (seront) . . . [insérer le choix
d'une ou plusieurs langues].
3. Les parties conviennent que . . . [insérer « le(s) conciliateur(s) » ou « le troisième
conciliateur »] sera (seront) désigné(s) par . . . [insérer « le Secrétaire général de la
Cour Permanente d'Arbitrage» ou le nom d'une autre personne ou institution choisie],
ou: les parties conviennent que le Secrétaire général de la Cour Permanente
d'Arbitrage désignera une institution ou une personne qui nommera. . . [insérer « le(s)
conciliateur(s) » ou « le troisième conciliateur »].
Les parties conviennent de débuter la procédure de conciliation concernant le différend
suivant, conformément au Règlement facultatif de conciliation de la Cour Permanente
d'Arbitrage, en vigueur à la date du présent traité, accord ou contrat:. . . [insérer une
description succincte du différend].
Les parties peuvent, si elles le souhaitent, ajouter les paragraphes 2(a)-2(c) de la clause de
conciliation types pour les différends futurs, prévue ci-dessus.
CLAUSES COMPROMISSOIRES TYPESÀ UTILISER DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX RESSOURCES NATURELLES ET/OU À L'ENVIRONNEMENT
Les parties peuvent introduire la clause type qui suit dans un accord, en vue de soumettre
les différends à un arbitrage conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente
d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à
Un différend, une controverse ou un litige quelconque qui surgit en ce qui concerne
l'interprétation, l'application ou l'exécution du présent accord, y compris son existence,
sa validité ou sa résiliation, sera réglé par un arbitrage qui sera définitif et obligatoire
conformément au Règlement facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour
l'arbitrage des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement, en
vigueur à la date du présent accord. Le Bureau international de la Cour Permanente
d'Arbitrage agit à titre de greffe dans le cadre de la procédure.
Les parties voudront peut-être ajouter les indications suivantes :
Le nombre d'arbitres sera de. . . [insérer « un », « trois » ou « cinq »].
La (les) langue(s) à utiliser au cours de la procédure arbitrale sera (seront). . . [insérer
L'autorité de nomination sera. . . [le Secrétaire général de la Cour Permanente
d'Arbitrage], [insérer le choix].
modifier un accord antérieur de façon à prévoir l'arbitrage selon le Règlement facultatif de
la Cour Permanente d'Arbitrage pour l'arbitrage des différends relatifs aux ressources
naturelles et/ou à l'environnement, elles peuvent conclure un accord sous la forme suivante :
1. Les parties conviennent de soumettre à un arbitrage qui sera définitif et obligatoire le
l'environnement, tel qu'il est en vigueur à la date du présent accord :. . . [insérer la
2. Les parties voudront peut-être ajouter des indications supplémentaires en la forme
énoncée ci-dessus aux paragraphes 2 à 4 de la rubrique « Différends futurs ».
CLAUSE COMPROMISSOIRE TYPEÀ UTILISER POUR L'ARBITRAGE DES DIFFÉRENDS SOUMIS À UNE CONCILIATION DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT FACULTATIF DE LA COUR
PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR LA CONCILIATION DES DIFFÉRENDS RELATIFS AUX RESSOURCES NATURELLES ET/OU À L'ENVIRONNEMENT
Dans le cas où un différend soumis à une procédure de conciliation en vertu du Règlement
facultatif de la Cour Permanente d'Arbitrage pour la conciliation des différends relatifs
aux ressources naturelles et/ou à l'environnement, n'a pas été réglé en vertu de ce
règlement, dans un délai de 90 jours suivant une invitation à concilier ou toute autre
période que les parties pourront prévoir par écrit, ou dans le cas où, nonobstant les termes
d'un accord conclu conformément aux dispositions de l'article 12 du présent Règlement,
un aspect particulier du différend reste en suspens, de tels différends seront réglés
définitivement en vertu du Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente
d'Arbitrage pour des différends relatifs aux ressources naturelles et/ou à l'environnement, par un ou trois arbitres désignés conformément audit Règlement. Aucune admission ou proposition formulée au cours de la procédure de conciliation, que se soit par une des parties ou par la commission de conciliation, ne pourra être considérée comme portant atteinte aux droits ou allégations des parties, en cas d'échec de cette procédure.