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Timestamp: 2016-10-21 11:21:23+00:00
Document Index: 13674225

Matched Legal Cases: ['art. 186', 'art. 78', 'art. 80', 'art. 90', 'art. 354', 'art. 94', 'art. 94', 'art. 94', 'art.\n2', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50']

6B_311/2015 � � Arr�t du 30 juin 2015
X.________, repr�sent� par Me Yannis Sakkas, avocat,
Ordonnance p�nale, opposition, restitution de d�lai
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 9 janvier 2015.
Par ordonnance p�nale du 16 juillet 2014, le Minist�re public central du canton de Vaud, division entraide, criminalit� �conomique et informatique, a condamn� X.________ pour usage de faux (art. 186 al. 1 LIFD) � 180 jours-amende avec sursis durant deux ans, le jour-amende �tant arr�t� � 300 francs.
X.________ n'a pas r�agi dans le d�lai d'opposition.
Par courrier du 5 ao�t 2014, il a requis la restitution du d�lai d'opposition, all�guant avoir pris conscience tardivement du fait que l'ordonnance p�nale du 16 juillet 2014 ne concernait que le volet fiscal f�d�ral. Il faisait valoir qu'il se trouvait dans un cas d'erreur excusable, d�s lors que toutes les parties �taient convaincues de bonne foi que la proc�dure men�e par le Minist�re public central du canton de Vaud concernait l'ensemble des l�gislations fiscales et que les volets p�naux fiscaux tant f�d�ral que cantonal et communal �taient d�s lors termin�s.
Par ordonnance du 13 ao�t 2014, le Minist�re public central du canton de Vaud a rejet� la demande en restitution de d�lai formul�e par X.________.
Par arr�t du 9 janvier 2015, la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal vaudois a rejet� le recours form� par X.________ et confirm� l'ordonnance du 13 ao�t 2014.
Contre ce dernier arr�t cantonal, X.________ d�pose un recours en mati�re p�nale devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'admission de sa demande de restitution du d�lai d'opposition et, partant, � l'admission de son opposition � l'ordonnance p�nale du 16 juillet 2014.
Le recours en mati�re p�nale (art. 78 LTF) est recevable contre les d�cisions de derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) qui mettent fin � la proc�dure (art. 90 LTF). L'arr�t attaqu� est une d�cision finale, puisqu'il refuse la restitution du d�lai pour former opposition � une ordonnance p�nale et entra�ne de la sorte l'entr�e en force de celle-ci (art. 354 al. 3 CPP) (cf. sur le caract�re final de la d�cision refusant la restitution de d�lai, NIKLAUS SCHMID, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2e �d., 2013, n� 11 ad art. 94 CPP; CHRISTOF RIEDO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, vol. I, 2e �d. 2014, n� 78 ad art. 94 CPP). Le recours est donc recevable.
Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander la restitution du d�lai si elle a �t� emp�ch�e de l'observer et qu'elle est de ce fait expos�e � un pr�judice important et irr�parable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le d�faut n'est imputable � aucune faute de sa part.
2.1.�La restitution de d�lai suppose que la partie ou son mandataire aient �t� emp�ch�s d'agir dans le d�lai fix�. Elle n'entre pas en ligne de compte lorsque la partie ou son mandataire ont renonc� � agir, � la suite d'un choix d�lib�r� ou d'une erreur (au sujet de l'art. 50 LTF, cf. arr�t 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4; MAURICE FR�SARD, in Commentaire de la LTF, 2e �d., 2014, n� 6a ad art. 50 LTF; KATHRIN AMSTUTZ/PETER ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2e �d. 2011, n� 4 ad art. 50 LTF).
2.2.�En l'esp�ce, le recourant n'a pas �t� emp�ch� de former opposition � l'ordonnance p�nale dans le d�lai de dix jours. Il ne fait valoir aucun �v�nement, par exemple une maladie ou un accident, qui l'aurait mis dans l'impossibilit� d'agir dans le d�lai. Il invoque une erreur excusable de sa part sur la port�e de l'ordonnance p�nale. Il explique qu'il a cru que celle-ci couvrait l'entier des infractions fiscales f�d�rales, cantonales et communales, et non seulement les infractions � la loi sur l'imp�t f�d�ral direct. L'erreur qu'il invoque ne porte ainsi pas sur les d�lais de recours, mais sur la port�e de l'ordonnance p�nale. Or, celui qui comprend mal un jugement et qui renonce pour cette raison d�lib�r�ment � recourir ne peut demander la restitution du d�lai pour d�poser un recours. Dans un tel cas, il n'y a �videmment pas d'emp�chement, et c'est donc � juste titre que la cour cantonale a refus� la restitution du d�lai d'opposition. Les griefs relatifs � l'�tablissement arbitraire des faits et � la violation du droit d'�tre entendu - relatifs � l'erreur du recourant sur la port�e de l'ordonnance p�nale - sont sans pertinence.