Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001020-213304
Timestamp: 2017-04-28 12:41:47+00:00
Document Index: 254897795

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 3", 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, 213304
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 10 ss, 20 octobre 2000, 213304
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213304Numéro NOR : CETATEXT000008062598 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-20;213304 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 21 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 31 août 1999 par lequel il a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la décision en date du 17 juin 1999, notifiée le 21 juin 1999, par laquelle le PREFET DU VAL D'OISE a refusé de lui accorder une carte de séjour temporaire ; qu'ainsi Mme X... était dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si, à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X... fait valoir qu'elle a eu un enfant né en France le 1er janvier 1999 qui souffrirait d'asthme, qu'elle a un demi-frère et une de ses cousines qui résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cet arrêté ait porté au respect de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il est intervenu ; que, par suite, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté en date du 31 août 1999 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Considérant, toutefois, qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... devant les premiers juges et en appel ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait résidé en France depuis dix ans à la date de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, elle n'entre pas dans le champ d'application du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée qui ouvre droit à la délivrance d'une carte de séjour temporaire "à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis dix ans." ;Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : "Dans toutes les décisions qui concernent les enfants qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale" ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces stipulations n'ont pas été méconnues pas la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 31 août 1999 décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en date du 21 septembre 1999 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mme X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-08-31Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 octobre 2000, n° 213304Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. HerondartRapporteur public : Mme MitjavileOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 ssDate de la décision : 20/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page