Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0082:FR:NOT
Timestamp: 2013-06-20 05:06:12+00:00
Document Index: 146213675

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 24', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 22", "l'article 7"]

EUR-Lex - 31996L0082 - FR
JO L 10 du 14.1.1997, p. 13–33 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale estonienne: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale lituanienne: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale lettone: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale maltaise: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale polonaise: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale slovaque: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale slovène: chapitre 05 tome 02 p. 410 - 430
édition spéciale bulgare: chapitre 05 tome 04 p. 8 - 28
édition spéciale roumaine: chapitre 05 tome 04 p. 8 - 28
d'effet : 03/02/1997; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 25
fin de validité.: 31/05/2015; abrogé par 32012L0018
transposition: 03/02/1999; au plus tard voir art. 24
environnement, dispositions sociales, rapprochement des législations
extension à l'EEE par 21998D0709(14) SYN 92014
31982L0501 abrogation DP3/2/99 51994PC0004 adoption Modifié par:
rectifié par 31996L0082R(01) rectifié par 31996L0082R(02) mise en uvre par 31998D0433 mise en uvre article 9.6 depuis 29/06/1998
modifié par 32003L0105 modification annexe 1 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 complément annexe 1 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification annexe 2 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification annexe 3 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification article 11.1 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 remplacement article 11.3 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 adjonction article 11.4 BI depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification article 12.1 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 adjonction article 12.1 BI depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification article 13.1 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 remplacement article 13.6 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 adjonction article 19.1 BI depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 remplacement article 4.E) depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 remplacement article 4.F) depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 adjonction article 4.G) depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 complément article 6.1 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 complément article 6.4 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 adjonction article 7.1 BI depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification article 8.2 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification article 9.2 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 complément article 9.3 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 modification article 9.4 depuis 31/12/2003
modifié par 32003L0105 complément article 9.6 depuis 31/12/2003
modifié par 32003R1882 remplacement article 22 depuis 20/11/2003
modifié par 32008R1137 remplacement article 15.2 depuis 11/12/2008
modifié par 32008R1137 remplacement article 21 depuis 11/12/2008
modifié par 32008R1137 remplacement article 22 depuis 11/12/2008
modifié par 32008R1137 modification article 9.6 depuis 11/12/2008
abrogé par 32012L0018 Versions consolidées
modification proposée par 52001PC0624 modification proposée par 52001PC0789(02) modification proposée par 52007PC0741 Visé par l'affaire:
A11 Recours en constatation de manquement 62000CJ0383 Recours en constatation de manquement 62000CJ0394 Recours en constatation de manquement 62000CJ0423 Recours en constatation de manquement 62005CJ0226 A08P2LB Recours en constatation de manquement 62005CJ0226 A11 Recours en constatation de manquement 62005CJ0226 A12 Recours en constatation de manquement 62005CJ0226 article 11.1 PT C) Recours en constatation de manquement 62008CA0289 Recours en constatation de manquement 62008CA0342 article 11.1 PT C) Recours en constatation de manquement 62008CA0392 article 11.1 PT C) Recours en constatation de manquement 62008CA0401 A09 Recours en constatation de manquement 62008CJ0289 A11P1LC Recours en constatation de manquement 62008CJ0289 Recours en constatation de manquement 62008CJ0342 A09 Recours en constatation de manquement 62008CJ0342 A11P1LC Recours en constatation de manquement 62008CJ0392 A09 Recours en constatation de manquement 62008CJ0401 A11P1LC Recours en constatation de manquement 62008CJ0401 article 11.1 PT C) constatation de manquement demandée par 62008CN0218 article 11.1 PT C) constatation de manquement demandée par 62008CN0289 article 11.1 PT C) constatation de manquement demandée par 62008CN0342 article 11.1 PT C) constatation de manquement demandée par 62008CN0392 article 11.1 PT C) interprétation demandée par 62008CN0401 article 11.1 PT C) constatation de manquement demandée par 62008CN0424 article 11 Recours en constatation de manquement 62009CA0030 A11 Recours en constatation de manquement 62009CJ0030 article 11 constatation de manquement demandée par 62009CN0030 A12P1L2 Recours en constatation de manquement 62010CJ0036 A12P1 Interprété par 62010CJ0053 constatation de manquement demandée par 62010CN0036 article 12.1 interprétation demandée par 62010CN0053 Visualiser les mesures nationales d'exécution
Article premier Objet La présente directive a pour objet la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et la limitation de leurs conséquences pour l'homme et l'environnement, afin d'assurer de façon cohérente et efficace dans toute la Communauté des niveaux de protection élevés.
Article 2 Champ d'application 1. La présente directive s'applique aux établissements où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 2 à l'exception des articles 9, 11 et 13, qui s'appliquent à tout établissement où des substances dangereuses sont présentes dans des quantités égales ou supérieures aux quantités indiquées à l'annexe I parties 1 et 2 colonne 3.
Article 3 Définitions Aux fins de la présente directive, on entend par:
Article 4 Exclusions Sont exclus de l'application de la présente directive:
Article 5 Obligations générales de l'exploitant 1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir les accidents majeurs et pour en limiter les conséquences pour l'homme et l'environnement.
Article 6 Notification 1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu d'envoyer une notification à l'autorité compétente dans les délais suivants:
Article 7 Politique de prévention des accidents majeurs 1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de rédiger un document définissant sa politique de prévention des accidents majeurs et de veiller à sa bonne application. La politique de prévention des accidents majeurs mise en place par l'exploitant vise à garantir un niveau élevé de protection de l'homme et de l'environnement par des moyens, des structures et des systèmes de gestion appropriés.
Article 8 Effet domino 1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, en s'appuyant sur les informations fournies par l'exploitant conformément aux articles 6 et 9, détermine des établissements ou des groupes d'établissements où la probabilité et la possibilité ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrues, en raison de la localisation et de la proximité de ces établissements et de leurs inventaires de substances dangereuses.
Article 9 Rapport de sécurité 1. Les États membres veillent à ce que l'exploitant soit tenu de présenter un rapport de sécurité aux fins suivantes:
Article 10 Modification d'une installation, d'un établissement ou d'une aire de stockage En cas de modification d'une installation, d'un établissement, d'une aire de stockage, d'un procédé ou de la nature et des quantités de substances dangereuses pouvant avoir des répercussions importantes sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, les États membres veillent à ce que l'exploitant:
Article 11 Plans d'urgence 1. Les États membres veillent à ce que, pour tous les établissements soumis aux dispositions de l'article 9:
Article 12 Maîtrise de l'urbanisation 1. Les États membres veillent à ce que les objectifs de prévention d'accidents majeurs et la limitation des conséquences de tels accidents soient pris en compte dans leurs politiques d'affectation ou d'utilisation des sols et/ou dans d'autres politiques pertinentes. Ils poursuivent ces objectifs par un contrôle:
Article 13 Information concernant les mesures de sécurité 1. Les États membres veillent à ce que les informations concernant les mesures de sécurité à prendre et la conduite à tenir en cas d'accident soient fournies d'office aux personnes susceptibles d'être affectées par un accident majeur prenant naissance dans un établissement visé à l'article 9.
Article 14 Informations à fournir par l'exploitant après un accident majeur 1. Les États membres veillent à ce que, dès que possible après un accident majeur, l'exploitant soit tenu, en utilisant les moyens les plus adéquats:
Article 15 Informations à fournir par les États membres à la Commission 1. Aux fins de la prévention et de la limitation des conséquences des accidents majeurs, les États membres informent la Commission, dès que possible, des accidents majeurs survenus sur leur territoire et qui répondent aux critères de l'annexe VI. Ils lui fournissent les précisions suivantes:
Article 16 Autorité compétente Sans préjudice des responsabilités de l'exploitant, les États membres instituent ou désignent la ou les autorités compétentes chargées d'exécuter les tâches déterminées par la présente directive ainsi que, le cas échéant, les organismes chargés d'assister la ou les autorités compétentes sur le plan technique.
Article 17 Interdiction d'exploitation 1. Les États membres interdisent l'exploitation ou la mise en exploitation d'un établissement, d'une installation ou d'une aire de stockage, ou d'une quelconque partie de ceux-ci, si les mesures prises par l'exploitant pour la prévention et la réduction des accidents majeurs sont nettement insuffisantes.
Article 18 Inspection 1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place un système d'inspection ou d'autres moyens de contrôle adaptés au type d'établissement en cause. Ces inspections ou moyens de contrôle ne dépendent pas de la réception du rapport de sécurité ou d'autres rapports présentés. Ils doivent être conçus de façon à permettre un examen planifié et systématique des systèmes techniques, des systèmes d'organisation et des systèmes de gestion appliqués dans l'établissement en cause afin que, en particulier:
Article 19 Échanges et système d'information 1. Les États membres et la Commission échangent des informations sur les expériences acquises en matière de prévention d'accidents majeurs et de limitation de leurs conséquences. Ces informations portent notamment sur le fonctionnement des dispositions prévues par la présente directive.
Article 20 Confidentialité 1. Les États membres font en sorte que, dans un but de transparence, les autorités compétentes soient tenues de mettre les informations reçues en application de la présente directive à la disposition de toute personne physique ou morale qui en fait la demande.
Article 21 Mandat du comité Les mesures nécessaires pour adapter les critères visés à l'article 9 paragraphe 6 point b) et les annexes II à VI au progrès technique et pour établir le formulaire visé à l'article 15 paragraphe 2 sont arrêtées conformément à la procédure prévue à l'article 22.
Article 22 Comité La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.
Article 23 Abrogation de la directive 82/501/CEE 1. La directive 82/501/CEE est abrogée vingt-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive.
Article 24 Mise en application 1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard vingt-quatre mois après son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 25 Entrée en vigueur La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 26 Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Liste des annexes Page
ANNEXE I APPLICATION DE LA DIRECTIVE INTRODUCTION
PARTIE 1 Substances désignées Lorsqu'une substance ou un groupe de substances figurant dans la partie 1 relève(nt) également d'une catégorie de la partie 2, les quantités seuils à prendre en considération sont celles indiquées dans la partie 1.
PARTIE 2 Catégories de substances et de préparations non spécifiquement désignées dans la partie 1 >TABLE>
ANNEXE II DONNÉES ET INFORMATIONS MINIMALES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION DANS LE RAPPORT DE SÉCURITÉ PRÉVU À L'ARTICLE 9 I. Informations sur le système de gestion et l'organisation de l'établissement en vue de la prévention des accidents majeurs Ces informations doivent couvrir les éléments contenus dans l'annexe III.
II. Présentation de l'environnement de l'établissement A. Description du site et de son environnement comprenant la situation géographique, les données météorologiques, géologiques, hydrographiques et, le cas échéant, son historique
III. Description de l'installation A. Description des principales activités et productions des parties de l'établissement qui sont importantes du point de vue de la sécurité, des sources de risque d'accidents majeurs et des conditions dans lesquelles cet accident majeur pourrait intervenir, accompagnée d'une description des mesures préventives prévues
IV. Identification et analyse des risques d'accident et moyens de prévention A. Description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles et de leurs probabilités ou conditions d'occurrence comprenant le résumé des événements pouvant jouer un rôle dans le déclenchement de chacun de ces scénarios, que les causes soient d'origine interne ou externe à l'installation
V. Mesures de protection et d'intervention pour limiter les conséquences d'un accident A. Description des équipements de mise en place de l'installation pour limiter les conséquences des accidents majeurs
ANNEXE III PRINCIPES VISÉS À L'ARTICLE 7 ET INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 9 RELATIFS AU SYSTÈME DE GESTION ET À L'ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT EN VUE DE LA PRÉVENTION DES ACCIDENTS MAJEURS Pour la mise en oeuvre de la politique de prévention des accidents majeurs et du système de gestion de la sécurité élaborés par l'exploitant, il est tenu compte des éléments suivants. Les prescriptions énoncées dans le document visé à l'article 7 devraient être proportionnées aux risques d'accidents majeurs que présente l'établissement.
ANNEXE IV DONNÉES ET INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LES PLANS D'URGENCE PRÉVUS À L'ARTICLE 11 1. Plans d'urgence internes a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures palliatives sur le site et de leur coordination
2. Plans d'urgence externes a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et des personnes autorisées à diriger et à coordonner les mesures prises hors site
ANNEXE V ÉLÉMENTS D'INFORMATION À COMMUNIQUER AU PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 PARAGRAPHE 1 1. Nom de l'exploitant et adresse de l'établissement
ANNEXE VI CRITÈRES POUR LA NOTIFICATION D'UN ACCIDENT À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 15 PARAGRAPHE 1 I. Tout accident relevant du point 1 ou ayant au moins l'une des conséquences décrites aux points 2, 3, 4 et 5 doit être notifié à la Commission.
1. Substances en cause Tout feu ou explosion ou rejet accidentel de substances dangereuses impliquant une quantité au moins égale à 5 % de la quantité seuil prévue à la colonne 3 de l'annexe I.
2. Atteintes aux personnes ou aux biens Un accident impliquant directement une substance dangereuse à l'origine de l'un des événements suivants:
3. Atteintes immédiates à l'environnement - Dommages permanents ou à long terme causés aux habitats terrestres
4. Dommages matériels - Dommages matériels dans l'établissement: à partir de 2 millions d'écus.
5. Dommages transfrontières Tout accident impliquant directement une substance dangereuse à l'origine d'effets à l'extérieur du territoire de l'État membre concerné.