Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/21/2019012352/justel
Timestamp: 2020-07-10 20:03:54+00:00
Document Index: 128989107

Matched Legal Cases: ["l'article 214", "l'article 214", '§ 2', "l'article 10", '§ 4', "l'article 20", "l'article 214", "l'article 16", "l'article 3"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/03/21/2019012352/justel
21 MARS 2019. - Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement
Publication : 11-07-2019 numéro : 2019012352 page : 70234 PDF : version originale
Dossier numéro : 2019-03-21/25
Ce texte modifie le texte suivant :2019040080
Article 1er. Le procès-verbal qui constate une infraction en application de l'article 214ter du Code bruxellois du Logement est transmis par recommandé en un exemplaire au Procureur du Roi dans les quinze jours qui suivent l'audition du contrevenant. L'audition est organisée au plus tard dans les soixante jours qui suivent la constatation de l'infraction. Ces délais sont prolongés de trente jours en cas d'absence justifiée du contrevenant.
Art. 2. Le contrevenant mis en cause est convoqué à l'audition par lettre recommandée au moins deux semaines avant la date effective de l'audition.
Art. 3. Le contrevenant qui conteste la décision du fonctionnaire dirigeant du Service d'inspection régionale visant à infliger une amende administrative telle que prévue à l'article 214ter, § 2 du Code bruxellois du logement, introduit un recours suspensif, par recommandé auprès du Ministre qui a le Logement dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué à cette fin par ce dernier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.
Le Ministre qui a le logement dans ses attributions ou le fonctionnaire délégué à cette fin par ce dernier, se prononce dans les trente jours à dater de la réception du recours. Il peut ordonner une nouvelle audition, auquel cas ce délai est prolongé de trente jours. Dans cette hypothèse, le contrevenant est auditionné par le fonctionnaire délégué. Le résultat de l'audition est communiqué au fonctionnaire délégué, ainsi qu'au contrevenant.
Art. 4. Le paiement des amendes administratives s'effectue conformément aux dispositions de l'article 10, § 4 du Code bruxellois du Logement.
Art. 5. L'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Art. 6. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles';
Vu l'article 214ter du Code bruxellois du Logement, modifié par ordonnance du 21 décembre 2018;
Vu l'article 16 de l'ordonnance du 21 décembre 2018 modifiant le Code bruxellois du logement afin de renforcer la lutte contre la discrimination dans l'accès au logement;
Vu le test de genre, réalisé le 21 janvier 2019, en application de l'article 3, 2° de l'ordonnance du 29 mars 2012 intégrant la dimension de genre dans les politiques de la Région de Bruxelles-Capitale;