Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1989/083_PS_SJG_SJG8918CM00083.htm
Timestamp: 2017-10-22 15:50:41+00:00
Document Index: 57395099

Matched Legal Cases: ['art. 334', 'art. 325', 'art. 334', 'art. 325', 'art. 334', 'art. 325', "l'article 334", "l'article 325"]

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Audition à deux reprises. Présence dans la salle d'audience après sa première audition (C. proc. pén., art. 334). Régularité. Communication possible avec d'autres témoins (C. proc. pén., art. 325). Absence de sanction. Seconde audition postérieure aux réquisitions du ministère public. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Audition à deux reprises. Présence dans la salle d'audience après sa première audition (C. proc. pén., art. 334). Régularité. Communication possible avec d'autres témoins (C. proc. pén., art. 325). Absence de sanction. Seconde audition postérieure aux réquisitions du ministère public. Circonstance indifférente
(Cass. crim., R., 15 février 1989 ; Pena Alves). Si un témoin a été entendu à deux reprises et s'il est resté dans la salle d'audience après sa première audition, c'est en application des dispositions de l'article 334 du Code de procédure pénale. Un témoin peut assister, avant d'être entendu, à une partie des débats, les dispositions de l'article 325 du code susvisé n'étant pas prescrites à peine de nullité. L'audition d'un témoin après des réquisitions du ministère public ne peut porter atteinte (...)