Source: https://patrimoine.lesechos.fr/outils-services/refp-2302-la-taxe-fonciere-1207180.php
Timestamp: 2018-11-18 04:03:38+00:00
Document Index: 118367773

Matched Legal Cases: ['art 12', 'art 13', 'art 15', 'arts 16', 'arts 18', 'arts 19', 'arts 20', 'arts 22']

C’est le propriétaire ou l’usufruitier d’un bien immobilier qui doit payer la taxe foncière, même si le bien est loué. Des exonérations existent pour la résidence principale, sous condition de revenus.
Deux taxes foncières existent : celle sur les biens « bâtis » (maison, appartement, garage, local commercial) et celle sur les biens « non batis » pour lesquels de nombreux cas d’exonération s’appliquent.
C’est la valeur locative du bien qui sert de base au calcul de la taxe foncière (tout comme pour la taxe d’habitation). Plusieurs paramètres sont intégrés (standing de l’immeuble, confort…). Cette valeur, censée représenter le loyer théorique, est fixée en fonction de la surface du bien et de ses annexes et est actualisée chaque année par application d'un coefficient forfaitaire au niveau national par la loi de Finances. Enfin, c’est sur cette valeur locative nette que s'appliquent les taux votés par les collectivités territoriales.
Exonérations sous conditions de ressources
Il existe plusieurs cas d’exonération de la taxe foncière s’appliquant à la résidence principale pour :
les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
les bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi),
les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées,
Il faut par ailleurs respecter les plafonds de ressources ci-dessous :
Revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d'impôt 2018 (sur les revenus 2017)
1,25 part 12 259 €
1,5 part 13 703 €
1,75 part 15 146 €
2 parts 16 590 €
2,25 parts 18 034 €
2,5 parts 19 478 €
2,75 parts 20 902 €
3 parts 22 365 €
Un plafonnement de la taxe foncière peut s’appliquer pour la résidence principale, lorsque la taxe représente plus de la moitié des revenus du foyer fiscal, si vous n’êtes pas soumis à l’IFI et si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 25 500 € (pour une part de quotient familial).
Exonération temporaire pour les logements neufs
Une exonération partielle ou totale de taxe foncière s’applique pendant deux ans pour les logements neufs ou assimilés. Attention ! Cette exonération n’est pas automatique. Vous devez souscrire une déclaration auprès du centre des impôts fonciers au plus tard dans les 90 jours suivant la fin des travaux. Par ailleurs, les collectivités locales peuvent décider d’exonérer pour la part qui leur revient, totalement ou partiellement, la taxe foncière due sur les bâtiments « BBC » (logements verts) pour 5 ans. Il en est de même pour les logements achevés avant le 1er janvier 2009 dans lesquels le propriétaire a réalisé des travaux dits de développement durable (avec crédit d’impôt), d’un montant au moins égal à 10 000 € sur une année (ou 15 000 € sur trois ans).
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