Source: https://fr.scribd.com/document/135699055/doc-723
Timestamp: 2020-08-07 22:27:00+00:00
Document Index: 158466525

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 12", 'art. 80', 'art. 81']

doc-723 | Retraite | Assurance
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Quatrième rapport Adopté en janvier 2007
- Procédure et calendrier prévus par la loi
1. L’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi
2. L’évolution du montant des pensions
- Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites
1. Le périmètre des questions à traiter en 2007 et en 2008
2. Les conditions de mise en œuvre du calendrier en 2007 et 2008 et le rôle du Conseil d’orientation des retraites
- Les perspectives financières des régimes
1. La situation financière à court terme et les comportements récents de départ en retraite
2. De nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE
3. Les enseignements pour les travaux du Conseil
- Evolution de la situation de l’emploi et du travail
1. Situation générale de l’emploi et évolution récente de l’emploi des seniors
2. Dispositifs de cessation anticipée d’activité (dont les retraites anticipées) et parcours de sortie d’activité
3. Le plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors
4. La négociation collective sur la pénibilité
Évolutions des négociations collectives de branche et d’entreprise (notamment sur les mises en retraite) et initiatives dans le secteur public
6. Les comportements des employeurs et des salariés
III - Evolution des revenus des actifs et des retraités
1. Les niveaux de vie
2. Les pensions de vieillesse
IV - Les contraintes des finances publiques
1. La Conférence des finances publiques et l’engagement national de désendettement
2. Les objectifs en termes de soldes et de désendettement
I - Les évolutions récentes de quelques systèmes de retraite étrangers
1. Etats-Unis : une réforme des régimes de retraite d’entreprise
2. Italie : une mesure visant à accroître la participation des salariés aux fonds de pensions
3. Allemagne : une diminution du taux de remplacement du régime de base
4. Royaume-Uni : un projet de réforme d’envergure du système de retraite
5. Les Pays-Bas : un régime universel, complété par des régimes professionnels étendus
6. La Suède : une réforme de grande envergure, progressivement mise en œuvre
II – Le rôle de l’Union Européenne dans le domaine des retraites
1. La méthode ouverte de coordination dans le domaine des retraites
2. Les travaux de la Commission en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
3. La transposition en droit français de la directive 2003/41 du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle
4. La proposition de directive sur l’amélioration de la possibilité de la portabilité des droits à pension complémentaire
DEUXIEME PARTIE LES QUESTIONS A TRAITER ET LES ORIENTATIONS A RETENIR
- L’abaque et les trois leviers d’action (recettes des régimes, niveau des pensions, âge de la retraite)
1. Les hypothèses retenues pour construire l’abaque
2. Les choix possibles visant à assurer l’équilibre du système de retraite en 2020
3. Limites et portée de l’abaque
II - Améliorer les conditions de pilotage du système de retraite
1. L’approche par les soldes peut être complétée par le calcul des engagements financiers des régimes de retraite
2. La nécessité d’approches complémentaires pour piloter le système de retraite
III - Les actions en termes d’information
1. Un besoin accru d’information
2. La nécessité d’une information générale
3. La mise en œuvre du droit à l’information individuelle
CHAPITRE 2 LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI DE 2003 : DUREE D’ASSURANCE, REVALORISATION DES PENSIONS ET FAIBLES PENSIONS
- La question du décalage de la durée d’assurance résultant de la réforme de 2003 et les actions dans le champ de l’emploi
1. Les questions relatives à la durée d’assurance et au calcul du salaire annuel moyen
2. L’influence des barèmes (durée d’assurance, décote et surcote) sur les âges de départ en retraite
– La revalorisation des pensions et les faibles pensions
1. La revalorisation générale des pensions
2. Les minimums dits contributifs
4. Synthèse sur les questions directement posées par la loi de 2003 liées à la revalorisation et au minimum des pensions
CHAPITRE 3 LES QUESTIONS A TRAITER POUR ASSURER L’EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES COTISANTS
I - L’égalité entre hommes et femmes, les droits familiaux et conjugaux
1. La situation de la France au regard des modèles étrangers de protection sociale
2. La construction de scénarios d’évolution des droits familiaux et conjugaux ouverts dans les régimes de retraite français
– L’égalité des droits en fonction des parcours professionnels
1. Le traitement des carrières accidentées
2. Les droits à la retraite des polypensionnés comparés à ceux des monopensionnés
III - Les régimes spéciaux
1. Les conséquences des nouvelles normes comptables internationales sur les modalités de financement des pensions
2. Des perspectives démographiques très diverses
3. Des règles particulières propres à chaque régime
4. Les approches possibles pour traiter des particularismes des régimes dans une perspective d’égalité de traitement entre les assurés sociaux
5. Des questions susceptibles d’être examinées à l’occasion du rendez-vous de 2008
IV - L’épargne retraite
CHAPITRE 4 LES QUESTIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE FINANCIER DES REGIMES
I - Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV)
II - Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR)
III- L’équilibre financier des régimes : agir sur les recettes et les dépenses
1. La hausse des cotisations vieillesse « gagée » par une baisse des cotisations chômage et l’augmentation des contributions pour les régimes de fonctionnaires
2. Des ressources nouvelles liées à un nouveau mode de financement de la protection sociale
3. La maîtrise des dépenses
Le Conseil d’orientation des retraites a dressé en mars 2006 1 de nouvelles perspectives à long terme des régimes de retraite, qui actualisent celles présentées en décembre 2001 dans le cadre de son premier rapport, notamment en tenant compte des effets estimés de la réforme de 2003. Ces nouvelles projections fournissent en particulier un éclairage sur l’ampleur des besoins de financement des régimes de retraite, aux horizons 2020 et 2050. Le rapport du Conseil de mars 2006 pose ainsi des éléments de cadrage à long terme, d’ordre financier mais également d’ordre social, utiles pour le débat sur l’évolution du système de retraite.
Ce débat s’inscrit dans le cadre des rendez-vous prévus par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette loi réaffirme le choix d’un système de retraite par répartition et met l’accent sur l’allongement de la durée d’activité comme moyen de garantir un niveau élevé de pension. Les régimes de retraite concernés par la réforme (régime général, régimes alignés, régime des professions libérales, régime des exploitants agricoles, régimes de la fonction publique) se trouvent engagés dans un processus d’allongement par étape de la durée d’assurance requise pour l’octroi d’une retraite à taux plein en fonction des gains d’espérance de vie, l’objectif étant de stabiliser le rapport entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite. Dans cette perspective, la loi de 2003 prévoit des rendez-vous quadriennaux destinés à examiner les différents paramètres des régimes, en fonction des données économiques et sociales, démographiques et financières.
Tout au long de ce processus, le Conseil, lieu permanent d’études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites, a un rôle à jouer. En vertu de l’article L. 114-2 du Code de la sécurité sociale, il lui appartient de formuler « toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en œuvre des objectifs et principes » relevant de ses missions, en particulier : « (…) 2° d’apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes de retraite [les régimes de retraite légalement obligatoires] ; 3º de mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et de suivre l'évolution de ce financement ; (…) 5º de participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ; 6º de suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement ».
Plus particulièrement, conformément aux dispositions de l’article D. 114-4-0-1 du Code de la sécurité sociale, il doit remettre « un rapport d’ensemble analysant la situation des régimes de retraite », préalablement à l’élaboration avant le 1 er janvier 2008 du rapport du gouvernement, prévu au II de l’article 5 de la loi du 21 août 2003, qui retrace l’évolution de la situation de l’emploi et de la situation financière des régimes.
C’est dans cette perspective que le présent rapport, « Retraites : questions et orientations pour 2008 », s’efforce d’approfondir la réflexion et de mettre en évidence les questions à traiter et les orientations à définir pour préparer les prochaines échéances ou ce qu’il est convenu d’appeler par simplification « le rendez-vous de 2008 ». De manière à éclairer les choix
1 Troisième rapport du Conseil d’orientation des retraites, Retraites : perspectives 2020 et 2050, La documentation Française, juillet 2006. Il est présenté dans la suite comme le rapport de mars 2006, date de son adoption par le Conseil.
publics, le Conseil se livre à une analyse, sujet par sujet, des questions et orientations pour
La première partie présente les éléments de contexte du rendez-vous de 2008. Elle rappelle d’abord les éléments de calendrier et de procédure et précise le champ des questions à traiter. Ensuite, elle décrit le contexte économique, social et financier dans lequel s’inscrivent les marges de manœuvre possibles. Ce contexte renvoie aux perspectives financières des régimes, à l’évolution de la situation de l’emploi, à la situation des retraités et des actifs et aux contraintes des finances publiques. Enfin, un éclairage est donné sur les évolutions de quelques systèmes de retraite étrangers et sur les décisions et orientations récentes de l’Union européenne dans le domaine des retraites.
La seconde partie examine les questions à traiter et les orientations à retenir en vue du rendez-vous de 2008. La question du pilotage du système de retraite est d’abord posée à partir des projections financières élaborées par le Conseil à l’horizon 2020. Sont ensuite abordées les questions qui découlent directement de la mise en œuvre de la loi de 2003, concernant principalement la durée d’assurance ainsi que le montant et l’évolution des pensions. Le Conseil aborde enfin diverses questions relatives à l’égalité de traitement entre les cotisants, ainsi que des questions relatives à l’équilibre financier des régimes.
CHAPITRE 1 - LE RENDEZ-VOUS DE 2008
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites constitue une étape importante dans un parcours de débats et de réformes engagées il y a une vingtaine d’années.
La réforme de 2003, à la différence des précédentes, est une réforme globale qui concerne la plupart des régimes de retraite privés et publics, de base, complémentaires ou supplémentaires. Elle ne concerne pas, cependant, les régimes spéciaux de retraites autres que ceux de la fonction publique et des ouvriers de l’Etat, ce qui n’a pas empêché certains de ces régimes de s’adosser au régime général, tels le régime des entreprises électriques et gazières ou celui de la RATP, ou d’évoluer en s’inspirant des grands principes de la réforme de 2003, tel celui de la Banque de France.
Par ailleurs, la réforme ne se limite pas à déterminer des modifications des paramètres des régimes concernés. Elle fixe des principes et des objectifs d’ensemble et organise un processus d’ajustement par étapes du système de retraite entre 2004 et 2020. La première étape s’achève en 2008. A cette date, un rendez-vous est prévu, préparant la deuxième étape de la réforme entre 2009 et 2012. Il paraît utile de rappeler ici les éléments de procédure et de calendrier prévus par les textes, d’en examiner les conditions de mise en œuvre en 2007 et 2008 et de préciser la façon dont les travaux du Conseil d’orientation des retraites s’intégreront dans ce processus.
I - Procédure et calendrier prévus par la loi
La loi comporte des éléments de procédure et de calendrier principalement destinés à organiser l’allongement progressif de la durée d’assurance requise dans les régimes de retraite en fonction des gains d’espérance de vie. Des échéances relatives à l’évolution du montant des pensions sont également fixées.
En 2008, l’alignement de la durée d’assurance requise pour l’octroi du taux plein dans le régime général et dans les régimes de la fonction publique aura été réalisé : 40 années d’assurance validées dans l’ensemble des régimes de base concernés par la réforme de 2003.
A partir de 2009, s’engage une nouvelle étape d’allongement de la durée d’assurance dans les régimes concernés par la réforme : celle-ci doit progressivement passer de 40 à 41 ans, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération (pour les générations nées en 1949, 1950, 1951 et 1952, qui atteindront 60 ans respectivement en 2009, 2010, 2011 et 2012). Cette étape revêt, en principe, un caractère automatique. Un décret peut cependant, dans certaines conditions, ajuster le calendrier de mise en œuvre de l’allongement.
Tout d’abord, l’article 5 de la loi du 21 août 2003 (voir encadré à la fin du chapitre) prévoit que, avant le 1 er janvier 2008, le gouvernement élabore, sur la base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites, un rapport faisant apparaître :
- l’évolution du taux d’activité des personnes de plus de cinquante ans ;
- l’évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
- l’évolution de la situation de l’emploi ;
- un examen d’ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
C’est ensuite que se pose au gouvernement la question de savoir si, par décret, il ajuste le calendrier de mise en œuvre de l’allongement de la durée d’assurance prévu à partir de 2009.
Aux termes de l’article 5, cette décision doit être prise au regard des évolutions présentées par le rapport du gouvernement de manière à maintenir constant, jusqu’en 2020, le ratio entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite. Ce ratio est celui constaté à la date de publication de la loi.
L’éventuel décret est obligatoirement pris après avis du Conseil d’orientation des retraites et d’une Commission de garantie des retraites composée du vice-président du Conseil d’Etat, du président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des comptes et du président du Conseil d’orientation des retraites.
S’agissant de l’évolution du montant des pensions, l’exposé des motifs de la loi de 2003 énonce que « tous les retraités doivent pouvoir bénéficier d'une garantie du pouvoir d'achat de leurs pensions ». Afin d’assurer cette garantie, la loi prévoit diverses échéances.
Les dispositions du I de l’article 27 énoncent que, par dérogation au principe d’indexation sur les prix qu’elles posent, et sur proposition d’une Conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale, et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, une correction du taux de revalorisation de l’année suivante puisse être proposée au Parlement dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. La réunion de cette conférence tripartite doit se tenir tous les trois ans, selon l’exposé des motifs de la loi, ce qui conduit à une première réunion en 2007, compte tenu d’une entrée en vigueur de la réforme en 2004. Les conclusions de cette conférence devraient être prises en compte dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008.
Les dispositions de l’article 4 prévoient, par ailleurs, un objectif particulier pour les assurés liquidant de faibles pensions. En 2008, un assuré ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein, devrait recevoir un montant total de pension lors de la liquidation au moins égal à 85 % du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du salaire minimum de croissance.
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s’est engagé, dans un relevé de décision du
15 mai 2003, à revaloriser le minimum contributif au titre des périodes cotisées de 3 % aux
1 er janvier 2004, 2006 et 2008 en sus de la revalorisation générale des pensions.
L’exposé des motifs de la loi prévoit, en outre, que l’objectif sera réexaminé dans 5 ans, soit en 2008, en tenant compte des perspectives financières des régimes de retraite et des réformes intervenues.
Le tableau suivant permet de synthétiser les éléments de procédure et de calendrier présentés ci-dessus.
Avant la fin de l’année 2007
Rapport du gouvernement sur la
Conférence tripartite sur
base notamment des travaux du Conseil d’orientation des retraites retraçant l’évolution de la situation de l’emploi et de la situation financière des régimes.
l’évolution du montant des pensions : 1 ère réunion (elle se réunit tous les 3 ans)
LFSS pour 2008. Eventuelle
correction du taux de revalorisation des pensions de l’année suivante.
Avant la fin de l’année 2008
Décret éventuel* pour ajuster le calendrier d’allongement de la durée d’assurance (au vu du rapport du gouvernement de 2007 et des gains d’espérance de vie) Après avis rendus publics :
Réexamen éventuel de l’objectif
du minimum de pension de 85 % du SMIC net (au vu des perspectives financières des régimes de retraite et des réformes intervenues).
de la Commission de garantie des retraites ;
du Conseil d’orientation des retraites.
* Si le calendrier prévu par la loi n’est pas modifié (passage de 40 à 41 ans à raison d’un trimestre par an entre 2009 et 2012), aucun texte particulier n’est nécessaire.
II - Mise en œuvre en 2007 et 2008 des procédures prévues par la loi et rôle du Conseil d’orientation des retraites
A cet égard, deux questions se posent, relatives, d’une part, au périmètre des questions à traiter en 2007 et 2008, d’autre part, au calendrier précis à retenir pour les traiter.
Les questions à traiter en 2007-2008 peuvent être séparées en deux groupes : d'une part, des questions pour lesquelles les textes prévoient explicitement qu'elles doivent être abordées, d'autre part, des sujets pour lesquels il n'existe pas une telle contrainte.
Le premier groupe comprend l’éventuelle décision d’ajuster le calendrier d’allongement de la durée d’assurance dans les régimes concernés par la réforme (passage de 40 à 41 ans) ainsi que l’éventuelle décision de corriger le coefficient de revalorisation des pensions dans ces régimes et de réaménager le minimum garanti par la loi. Le relevé de décisions du 15 mai 2003 prévoit également que le dispositif de retraites anticipées sera revu en 2008, ainsi que « tous les paramètres de financement ».
Le second groupe est potentiellement beaucoup plus vaste et il existe évidemment une importante marge d’appréciation sur le champ des questions à traiter en 2007 et 2008. La logique voudrait que, dans une telle optique, l’ensemble des évolutions sociales et financières dans le domaine des retraites soient évaluées au regard des objectifs fixés, afin notamment d’éclairer le débat sur les correctifs éventuels à apporter, s’agissant des principaux paramètres
des régimes qui déterminent les âges de cessation d’activité et de départ à la retraite, le montant des pensions et les recettes des régimes. Un certain nombre de questions, qui commandent les évolutions réelles du système de retraite ou y sont étroitement liées, devraient également être traitées de façon coordonnée avec la politique des retraites : actions relatives à l’emploi des seniors, évolution des prélèvements pesant respectivement sur les actifs et sur les retraités, dispositifs relatifs à l’épargne en vue de la retraite.
C’est dans cette perspective élargie que le Conseil d’orientation des retraites souhaite inscrire son examen et sa réflexion sur la situation et l’évolution du système de retraite. A cet égard, la suite du présent rapport s’efforcera d’identifier et de préciser, sujet par sujet, les points qui mériteraient d’être intégrés dans le débat lors des prochaines échéances de 2007 et 2008.
Pour éclairer la réflexion sur les conditions de mise en œuvre du calendrier, il est utile de mettre en regard les échéances organisées par la loi, avec des échéances fixées dans d’autres domaines, notamment dans le champ de l’emploi, et de préciser les conditions d’intervention du Conseil d’orientation des retraites dans le processus.
Les quelques éléments qui suivent ont pour seule ambition d’aider à amorcer la réflexion sur la façon de conduire la prochaine étape de la réforme des retraites, telle que l’a prévue la loi de 2003, en termes de calendrier et de méthode. Les différents acteurs en charge du dossier des retraites seront conduits à préciser aussi bien ces aspects de méthode que le contenu même du rendez-vous dans le courant de l’année 2007. Le rôle du Conseil dépendra bien évidemment de la démarche retenue pour traiter cette échéance, et il conviendra qu’il adapte en conséquence son programme de travail.
Actions publiques et négociations collectives nationales
Rapport sur les perspectives des
régimes de retraite à l’horizon 2020 et 2050 (mars)
Adoption du plan d’action concerté sur l’emploi des seniors
interprofessionnel sur l’emploi des
Colloque sur : équité et solidarité entre les générations (novembre)
communication sur l’emploi des seniors
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et loi sur la
participation : dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme des retraites par génération, dispositions législatives résultant du plan d’action concerté sur l’emploi des seniors
Négociation interprofessionnelle en
cours sur la définition et la prise en compte de la pénibilité (article 12 de la loi du 21/08/03) : depuis février
Début des négociations AGIRC-
ARRCO : examen à mi-parcours de l’accord de 2003
Rapport sur les questions et
orientations pour 2008 (janvier)
l’évolution du montant des pensions
de la mise en œuvre des lignes directrices et des programmes nationaux de réforme (couvrant la
période 2005 – 2008), dans le cadre de la stratégie de Lisbonne
Rapport sur l’égalité entre
- Colloque de la DARES sur l’emploi des seniors (1 er trimestre)
hommes et femmes, les droits conjugaux et familiaux dans les régimes de retraite
base notamment des travaux du
Approfondissement de certaines
Conseil d’orientation des retraites, retraçant l’évolution de la situation
questions et orientations pour
de l’emploi et de la situation financière des régimes (article 5 de la loi du 21/08/03) : avant le
Rapport du Comité de suivi du plan
d’action concerté pour l’emploi des seniors
Décision des pouvoirs publics sur
retraites si le gouvernement décide
de modifier le calendrier d’allongement de la durée d’assurance
le calendrier d’allongement de la durée d’assurance (article 5 de la loi du 21/08/03) :
nouvelles lignes directrices et programmes
• Si calendrier maintenu (passage à 41 ans entre 2009 et 2012), aucun texte
nationaux de réforme pour la période 2009-2011
• Si calendrier modifié : décret après avis du COR et de la Commission de garantie des retraites (avant le 1/1/2009)
- Négociations AGIRC – ARRCO :
échéance de l’accord 2003
L’article 5 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003
II. - Avant le 1er janvier 2008, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :
1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ; 2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ; 3° L'évolution de la situation de l'emploi ; 4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite. Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
III. - A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de
retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris
après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration.
IV. - Un rapport est élaboré, dans les mêmes conditions que celles prévues au II, avant le 1er
janvier 2012 et avant le 1er janvier 2016. Chacun de ces documents fait en outre apparaître, selon des modalités de calcul précisées par décret en Conseil d'Etat, l'évolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite.
1° Avant le 1er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ; 2° Avant le 1er Juillet 2016, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
V. - La durée d'assurance requise des assurés relevant du régime général de l'assurance
vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées à l'article L. 621-3 et à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur, en application du présent article, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de
l'article L. 351-1 du même code.
VI. - La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires
pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. Cette durée s'applique également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des
agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
VII. - Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par
une section 6 ainsi rédigée :
« Commission de garantie des retraites
« Art. L. 114-4. - Il est créé une Commission de garantie des retraites, chargée de veiller à la mise en œuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
« La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du président du
Conseil économique et social, du premier président de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des retraites.
« La commission constate l'évolution respective des durées d'assurance ou de services
nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite. Elle propose, dans un avis rendu public, les conséquences qu'il y a lieu
d'en tirer au regard de l’article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.
« Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret. »
VIII. - L'article L. 136-2 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante
ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur
maintien ou leur retour dans l'emploi. »
IX. - Préalablement à la rédaction des rapports cités au II et au IV, est organisée une
conférence tripartite rassemblant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner les problématiques liées à l'emploi des personnes de plus de
CHAPITRE 2 - LES ELEMENTS A PRENDRE EN COMPTE : LE CONTEXTE ECONOMIQUE, SOCIAL ET FINANCIER
Dans le cadre de ses missions, le Conseil est conduit à examiner, dans la perspective du rendez-vous de 2008, un large champ de questions relatives aux évolutions sociales et financières dans le domaine des retraites. Pour cet examen, de nombreux éléments sont à prendre en compte, qui permettent de décrire, dans ses principales caractéristiques, le contexte économique, social et financier, auquel renvoient les questions à traiter.
En premier lieu, il convient de décrire la situation financière présente et future des régimes, en insistant sur deux éléments : d’une part, les comptes à court terme apparaissent plus dégradés que prévu, d’autre part, les résultats des projections financières à long terme du Conseil, qui ont fait l’objet de son rapport de mars 2006, ont dû être actualisés pour tenir compte des nouvelles perspectives démographiques et de population active de l’INSEE.
En second lieu, on rappelle les principales évolutions récentes concernant la situation de l’emploi, en particulier l’emploi des seniors. Après la présentation des données statistiques essentielles relatives à l’emploi, au chômage et aux différents dispositifs de sortie anticipée de l’activité, sont rappelées les mesures prises récemment en faveur de l’emploi des seniors, au niveau national ainsi qu’au niveau des branches et des entreprises, puis sont analysés les comportements des employeurs et des salariés concernant les fins de vie active.
En troisième lieu, on s’intéresse aux évolutions récentes des revenus des retraités et des actifs, selon différentes optiques. L’optique la plus large consiste à comparer le niveau de vie des retraités à celui des actifs. Une optique plus directement liée aux questions à traiter conduit à examiner le niveau et les évolutions récentes des retraites. Un développement particulier est consacré au minimum vieillesse.
Enfin, il est indispensable de rappeler les contraintes des finances publiques, dans le cadre desquelles s’inscrit la question de l’équilibre financier des régimes, compte tenu des orientations définies lors de la première Conférence nationale des finances publiques, notamment en matière de désendettement.
I - Les perspectives financières des régimes
11. Des comptes de court terme plus dégradés que prévu
Sur le passé récent et à l’horizon 2007, la Commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) de septembre 2006 fait état d’une situation financière de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) plus dégradée que les projections du Conseil d’orientation des retraites, publiées dans le rapport de mars 2006. Selon la CCSS, le déficit de la CNAV, apparu en 2005 après une période de résultats excédentaires, continuerait de se creuser en raison d’une forte augmentation des prestations ; il passerait de -1,9 milliard d’euros en 2005 à -2,4 milliards d’euros en 2006, puis à -3,5 milliards d’euros en 2007.
La comparaison des comptes de la CCSS avec ceux inscrits à court terme dans les projections réalisées en 2005 pour le Conseil n’est pas immédiate. Le périmètre des projections du Conseil est en effet plus réduit que celui de la CCSS. Seuls les soldes techniques, différences entre la masse des cotisations et la masse des prestations, exprimés en euros 2003 ont donc été comparés.
Ainsi, par rapport aux projections du Conseil, les comptes de la CCSS font apparaître (à champ et concepts comparables) une dégradation du solde technique de la CNAV de plus de 2 milliards d’euros en 2006 (en euros 2003) ; cet écart se creuserait pour atteindre 3,5 milliards d’euros en 2007.
Ces écarts sur le solde reflètent pour une petite moitié des écarts sur les recettes et pour le reste des écarts sur les charges. Les écarts sur les recettes résultent, pour l’essentiel, d’une évolution de la masse salariale moins favorable qu’il n’était anticipé dans les projections du Conseil, en dépit de l’amélioration récente de la conjoncture. Les facteurs explicatifs des écarts relatifs aux charges paraissent plus divers. Ont notamment pu jouer une sous-évaluation du coût du dispositif de retraites anticipées pour carrières longues, un effet observé de la surcote moindre qu’initialement prévu et un plus grand dynamisme des pensions de réversion.
De plus, par nature, les projections réalisées pour le Conseil ne prennent pas en compte les effets conjoncturels de court terme. Elles reflètent des comptes tendanciels dans une perspective de long terme.
Dans cette perspective de long terme, certaines questions restent ouvertes.
Du côté des ressources, l’une des questions est de savoir si l’hypothèse de progression tendancielle de la masse salariale retenue pour les projections du Conseil, avec une augmentation du salaire moyen de 1,8% par an en euros constants et, d’ici 2015, une hausse rapide de l’emploi permettant de diminuer très significativement le taux de chômage, reste plausible, compte tenu des évolutions récentes de salaire et d’emploi et de la position actuelle de l’économie dans le cycle conjoncturel.
Du côté des dépenses, il s’agit de pouvoir apprécier les hypothèses de comportement de départ en retraite retenues pour les projections du Conseil à l’aune des comportements effectifs. La sous-estimation des départs anticipés pour carrière longue sur les premières
années de la projection ne devrait pas avoir d’effet à long terme sur le besoin de financement 2 . Quant aux autres effets de la réforme sur les comportements de départ en retraite, liés à l’allongement de la durée d’assurance couplé au système de décote et de surcote, les résultats des variantes étudiées dans le cadre des projections à long terme du Conseil montrent que les hypothèses de comportement, si elles apparaissent relativement neutres sur les comptes de la CNAV en 2050 3 , auraient des conséquences financières à moyen terme importantes. Par exemple, le solde technique de la CNAV passerait en 2020 de -4,3 milliards d’euros 2003 dans le scénario de base du Conseil à -7,7 milliards d’euros 2003 dans l’hypothèse où la réforme de 2003 ne modifierait pas les âges de départ en retraite.
12. Les comportements récents de départ en retraite
Compte tenu du caractère récent de la réforme de 2003 et de sa grande progressivité (concernant en particulier la décote), le recul manque encore pour en apprécier les effets sur les comportements de départ en retraite, en dehors du dispositif spécifique de départ anticipé pour carrière longue.
12.1 Les départs anticipés pour carrière longue
Depuis le 1 er janvier 2004, la réforme de 2003 permet aux assurés du régime général et des régimes alignés ayant commencé à travailler tôt et qui ont eu une longue carrière de partir en retraite avant 60 ans 4 .
Au 30 juin 2006, plus de 270 000 personnes assurées au régime général ont bénéficié d’une retraite anticipée pour carrière longue, dont 113 000 en 2004, 101 600 en 2005 et 57 600 au 1er semestre 2006. Il s’agit principalement d’hommes (83%) ayant fini leur carrière en tant qu’ouvriers.
Le succès de ce dispositif s’explique notamment par le désir des seniors de partir en retraite au plus vite, désir qui a pu être renforcé par la crainte de modifications futures des droits à la retraite, ainsi que par la volonté des employeurs de se séparer de leurs seniors. Ce succès est plus important que prévu pour des raisons qui méritent encore d’être précisées.
La tendance d’environ 100 000 bénéficiaires par an devrait se prolonger jusqu’en 2008 mais il est probable que le nombre de bénéficiaires se réduira ensuite, progressivement, pour ne concerner à terme que des départs à 59 ans. En effet, la condition de début d’activité est un obstacle pour les assurés nés à partir de 1953 qui sont concernés par la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans 5 .
2 Mais elle en a sur les indicateurs synthétiques de dette du système de retraite (voir le chapitre 1 de la deuxième partie).
3 A cet horizon, les économies de prestations induites par le recul de l’âge de liquidation (conduisant à raccourcir la durée de versement des pensions) tendraient à être compensées par les suppléments de droits à la retraite liés au prolongement de l’activité.
4 Un dispositif analogue a été mis en place pour les fonctionnaires au 1 er janvier 2005, avec une montée en charge sur trois ans. Compte tenu de ce calendrier et de la concurrence des autres mesures de départ avant l’âge de 60 ans dans la fonction publique (pour les catégories dites actives), le nombre des bénéficiaires est plus faible que dans le régime général.
5 Pour partir en retraite anticipée avant 59 ans, l’assuré doit avoir validé 5 trimestres avant la fin de l’année civile de ses 16 ans ou 4 trimestres s’il est né au dernier trimestre.
12.2 Les départs en retraite, hors les départs anticipés pour carrière longue
Nous ne disposons pas à ce stade d’une analyse fine des flux de départ, par génération et durée d’assurance. A défaut, l’interprétation des données agrégées relatives aux âges de départ en retraite, au nombre de personnes liquidant leur retraite avec une décote et au nombre de bénéficiaires de la surcote est délicate.
Selon les données de la CNAV, la proportion de pensions liquidées avec décote parmi le flux de nouveaux retraités de droit direct est passée de 7,9% en 2003 à 6,9% en 2005 et 6,5% au
1 er semestre 2006. Si l’on exclut les retraites anticipées qui sont par nature liquidées au taux
plein et qui accroissent les effectifs de nouveaux retraités, la proportion est de 8,3% en 2005.
A l’inverse, un peu plus de 64 000 retraités du régime général ont été concernés par la surcote
entre le 1 er janvier 2004 et le 30 juin 2006. Leur part dans le flux de nouveaux retraités de
droit direct a été de 1,6% en 2004, 1 ère année de mise en œuvre de la surcote, de 5,4% en 2005
et de 5,7% au 1 er semestre 2006. Environ 20% de ces personnes ont vu leur pension portée au
minimum contributif et n’ont in fine pas bénéficié de la surcote 6 .
La proportion de bénéficiaires de la surcote est plus élevée dans la fonction publique. Ceci s’explique notamment par une durée d’assurance tous régimes, au-delà de laquelle la surcote s’applique, encore inférieure à 160 trimestres. La proportion de bénéficiaires de la surcote parmi le flux de retraités de droit direct a été, dans le régime des fonctionnaires de l’Etat, de 13,9% en 2004, 20,3% en 2005 et 24,7% entre le 1 er janvier 2006 et le 31 juillet 2006. A la CNRACL, elle est passée de 14,5% à 18,7% entre 2004 et 2005 et atteint 18,8% sur les huit premiers mois de l’année 2006 ; la part des bénéficiaires de la surcote à la CNRACL dont l’impact sur la pension est nul, car relevée au minimum garanti, est stable à 37,1%.
Dans la fonction publique, la décote est mise en œuvre progressivement depuis le 1 er janvier 2006. En 2006, égale à 0,125% par trimestre manquant, elle ne s’applique que si la durée d’assurance tous régimes du fonctionnaire est inférieure à 156 trimestres et s’annule dès lors que l’intéressé a accompli un an de service au-delà de son âge d’ouverture des droits à pension. Entre le 1 er janvier 2006 et le 31 juillet 2006, 12,2% des nouveaux retraités fonctionnaires civils de droit direct (1% parmi les militaires) ont été concernés par la décote, pour 3,3 trimestres en moyenne 7 .
L’INSEE a publié à l’été 2006 de nouvelles projections de population totale et de population active à l’horizon 2050, qui prennent en compte notamment les évolutions démographiques récentes. Il convient d’apprécier les conséquences à tirer de ces nouvelles projections dans les travaux du Conseil.
On présentera les nouvelles hypothèses démographiques et économiques avant de décrire leurs conséquences sur les perspectives financières des régimes à long terme. Ces
6 S’il lui est inférieur, le montant de la pension majoré par la surcote, calculé selon les règles de droit commun, est porté au minimum contributif. Ce dernier a toutefois bénéficié de revalorisations importantes en 2004 et 2006 qui s’appliquent aux trimestres cotisés, donc notamment aux trimestres supplémentaires donnant droit à la surcote. 7 Le nombre de trimestres de décote peut être supérieur à 4 dans le cas de départs anticipés de parents de trois enfants.
conséquences sont appréciées en utilisant une maquette globale de projection élaborée par le secrétariat général du Conseil d’orientation des retraites et sans qu’il ait été fait appel aux projections des différents régimes.
21. Les nouvelles hypothèses de projection
L’INSEE a publié à l’été de nouvelles projections de population totale et de population active à l’horizon 2050.
Comme à l’habitude, ces projections explorent une large gamme de scénarios qui recouvrent en partie les scénarios retenus dans les projections précédentes. Le scénario central a néanmoins été revu en fonction des évolutions démographiques récentes, dans un sens qui est plus favorable à l’équilibre des régimes : la fécondité serait plus importante (1,9 enfant contre 1,8 enfant), le solde migratoire serait doublé (+100 000 personnes contre +50 000 personnes par an) et la mortalité baisserait moins, conduisant en 2050 à une espérance de vie à la naissance inférieure à celle des anciennes projections, de 2 ans pour les femmes et de 0,5 an pour les hommes.
Ces changements d’hypothèse centrale affectent davantage la population en âge de travailler que la population pouvant être à la retraite.
La population en âge de travailler atteindrait son maximum en 2006 comme dans la précédente projection, mais ce maximum serait suivi d’une quasi stabilisation alors que, précédemment, le recul de la population en âge de travailler était très marqué (-4,1 millions de personnes entre 2006 et 2050). La révision concernant la population plus âgée est beaucoup plus modeste. Le diagnostic d’une augmentation forte, entre 2006 et 2050, de la population âgée est conservé.
2000 2002 2004 2006 2008 2010 2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024 2026 2028 2030 2032 2034 2036 2038 2040 2042 2044 2046 2048 2050
population en âge de travailler 20 à 59 ans population en âge de travailler précédente
population 60 ans et plus population de 60 ans et plus précédente
Source : INSEE, calculs COR.
La faible révision de la croissance du nombre de 60 ans et plus explique que le ratio des 60 ans et plus aux 20-59 ans reste nettement orienté à la hausse. L’évolution plus favorable de la population d’âge actif conduit néanmoins à un vieillissement moins rapide : en 2050, on compterait environ 69 personnes de 60 ans et plus pour 100 personnes de 20 à 59 ans contre 81 dans les projections précédentes.
ans et plus sur 20-59 ans
65 ans et plus sur 20-64 ans
ans et plus sur 20-59 ans précédent
65 ans et plus sur 20-64 ans précédent
Le grand nombre de scénarios proposés par l’INSEE permet d’évaluer la marge d’incertitude qui entoure ces nouvelles projections. Le degré de vieillissement minimal est donné par un scénario combinant fécondité élevée (2,1 enfants par femme), migration portée à 150 000 entrées nettes par an et espérance de vie basse : il conduirait à un ratio de dépendance en 2050 de 59% au lieu des 69% du scénario central. A l’extrême inverse, le vieillissement maximal est celui qui résulterait d’une fécondité basse (1,7 enfant par femme), d’un solde migratoire maintenu à 50 000 entrées nettes et d’une espérance de vie haute : il conduirait à un taux de dépendance de 81% en 2050. Même si son ampleur est variable d’un scénario à l’autre, le vieillissement reste donc inéluctable.
L’INSEE a également modifié sa projection de la population active, pour prendre en compte les révisions de la démographie et la réestimation des taux d’activité par sexe et classe d’âge.
Ces nouvelles évaluations de taux d’activité prennent en compte la réforme de 2003 (les précédentes projections de l’INSEE dataient d’avant la réforme de 2003). Deux hypothèses d’effet des réformes de 1993 et 2003 ont été retenues : dans les deux cas, les évaluations reposent sur le modèle DESTINIE de l’INSEE. Dans le premier, seuls la moitié des effets fournis par le modèle sont pris en compte. Dans le second, la totalité des effets est retenue.
La première hypothèse est la plus proche de celle du scénario de base figurant dans le dernier rapport du Conseil de mars 2006. Il avait en effet été considéré dans les projections présentées au Conseil, à la suite des avis des experts de l’INSEE eux-mêmes, que le modèle de comportement de départ en retraite pouvait exagérer les changements de comportements dus à la nouvelle réglementation. Il avait donc été décidé de ne retenir que 2/3 des effets de DESTINIE. Les résultats élaborés avec 50% des effets de DESTINIE doivent donc être
considérés comme les plus comparables au scénario de base présenté au Conseil, ceux correspondant à 100% des effets de DESTINIE, comme une variante haute.
La révision de l’évolution de la population active, essentiellement due à celle de la population en âge de travailler, est sensible 8 . La population active augmenterait, comme dans le précédent scénario, jusqu’en 2015, mais à un rythme plus rapide. Par la suite, la population active serait quasiment stable jusqu’en 2050 alors qu’elle reculait nettement auparavant. Le changement de perspective est ainsi important.
100% de Destinie
50% de Destinie
scénario de base précédent
L’écart de niveau de la population active en 2000 s’explique par un écart touchant le niveau de la population en âge de travailler et le taux d’activité moyen, plus élevés dans les nouvelles projections de l’INSEE. Source : INSEE, COR.
Cette révision en hausse de la population active se répercute sur l’emploi et sur la croissance potentielle, les hypothèses de taux de chômage n’étant pas modifiées.
Dans l’hypothèse où le taux de chômage s’établit à 4,5% à partir de 2015, l’emploi croîtrait d’environ 2 millions de personnes entre 2005 et 2015, un peu plus selon le scénario « 100% des effets de DESTINIE », un peu moins selon la variante « 50% des effets de DESTINIE ». Il évoluerait par la suite au même rythme que la population active, c'est-à-dire qu’il resterait à peu près stable entre 2015 et 2050. Dans le précédent exercice, l’emploi reculait de plus de 2 millions de personnes au cours de cette période.
L’évolution plus favorable de l’emploi conduirait à rehausser la croissance potentielle de moyen et long terme.
Les perspectives de croissance potentielle pour les dix prochaines années resteraient favorables à la condition que le chômage diminue : la croissance serait d’environ +2,5% par an entre 2005 et 2015. Elle serait moins vigoureuse par la suite du fait de la stabilisation de la
8 A cette révision en évolution s’ajoute une révision des taux d’activité en niveau.
population active et du taux de chômage. Elle s’établirait toutefois à environ +1,8% par an entre 2015 et 2050 9 , contre 1,5% précédemment.
Les deux scénarios de population active de l’INSEE conduisent à des évaluations de croissance potentielle relativement proches.
22. Les conséquences des nouvelles projections de l’INSEE sur les perspectives financières des régimes aux horizons 2020 et 2050
Il est présenté ici une estimation de l’impact des nouvelles hypothèses de l’INSEE sur les perspectives des régimes dans le cadre du scénario de base du Conseil 10 et avant la prise en compte des nouvelles ressources envisagées en 2003 11 .
L’effectif de retraités dans le scénario de base présenté en mars 2006 ne peut pas être repris tel quel, compte tenu des modifications de la démographie. Il doit être revu pour tenir compte de la nouvelle estimation de la population faite par l’INSEE. On a choisi de calculer la part des retraités dans les inactifs de 60 ans et plus dans la projection de mars 2006 et d’appliquer cette part à l’effectif des inactifs de 60 ans et plus de la présente projection. Deux séries de retraités sont ainsi calculées selon que l’on prenne 50% ou 100 % des effets de DESTINIE.
Les écarts entre ces nouvelles évaluations et la projection de base du Conseil ne sont pas très importants. Dans le cas du scénario fondé sur la variante de la population active « 50% des effets de DESTINIE », le nombre de retraités est inférieur en 2050 d’environ 400 000 personnes et les évolutions sont très proches. L’écart dans le cas du scénario « 100% des effets de DESTINIE » est plus élevé (-900 000 retraités en 2050 par rapport aux projections précédentes).
Effectif des retraités (en milliers)
50% des effets de DESTINIE 100% des effets de DESTINIE
Projections de mars 2006
L’évolution de la pension moyenne est supposée identique à celle des anciennes projections.
Dans l’hypothèse « 50% des effets de DESTINIE », sur toute la période de projection, la masse des prestations est voisine de celle qui avait été évaluée en mars 2006 dans le scénario de base du Conseil, les évolutions de la pension moyenne étant identiques et celle de l’effectif de retraités très proches. Cependant, comme le PIB a été revu en hausse à la suite de la
9 Dans un contexte de stabilisation de la population active et du taux de chômage, la croissance reflète l’évolution de la productivité du travail.
10 Dans ce scénario, le taux de chômage s’établit à 4,5% à partir de 2015 et les gains de productivité du travail s’élèvent à +1,8 % par an en termes réels.
11 Hausses de cotisations à l’assurance vieillesse gagées par des baisses de cotisations à l’assurance chômage et contributions supplémentaires pour les régimes de la fonction publique.
révision de l’emploi, cette masse de prestations représente une plus faible part du PIB tout au long de la période de projection. L’écart est faible en 2020 (13,6% contre 13,7%) et sensible en 2050 (14,6% contre 16,0%), les évolutions de l’emploi ayant divergé surtout après 2015.
Du fait également de la révision du niveau de l’emploi, la masse des cotisations est revue en hausse en milliards d’euros. Les cotisations et le PIB étant modifiés dans la même proportion, les cotisations représentent la même part de PIB dans la projection actuelle et dans la précédente (12,9% à partir de 2006).
Un besoin de financement apparaîtrait dès les premières années de projection, comme cela avait été indiqué dans le rapport du Conseil de mars 2006. Il serait de -0,7 % du PIB en 2020, ce qui révise peu les perspectives présentées alors pour cet horizon (-0,8% du PIB). En revanche, en 2050, le besoin de financement serait plus faible qu’initialement projeté : il serait de -1,7% du PIB contre -3,1% du PIB précédemment.
Comme ces révisions le montrent, les perspectives à 40 ou 50 ans sont très incertaines. C’est
ce qui avait d’ailleurs conduit en mars 2006 à publier les résultats d’un assez large éventail de
variantes concernant le taux de chômage (3% , 4,5%, 7% et 9% à partir de 2015), les gains annuels de productivité du travail (1%, 1,8% et 2,5% en termes réels), la fécondité (1,5, 1,8 et
2,1 enfants par femme), la mortalité (hypothèses basse, centrale et haute de l’INSEE) et le solde migratoire net (+50 000, +100 000 et +150 000 par an) 12 . Selon les résultats de ces variantes, le besoin de financement du système de retraite en 2050 serait compris entre un peu moins de 2 points de PIB et près de 5 points de PIB.
Dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008, on peut penser qu’à l’horizon 2020 les contours de la projection sont balisés, en ce qui concerne les évolutions démographiques,
et qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause les raisonnements conduits dans le rapport de mars
2006. La manière dont d’ici 2020 notre pays fera face simultanément à une vague importante de départs en retraite et à une hausse de la population active, alors que le chômage se situe
encore à un niveau élevé, sera déterminante.
Des besoins de financement plus élevés que prévu apparaissent à court terme sous l’effet notamment des départs en retraite anticipée. Des travaux complémentaires devront être conduits dans les mois qui viennent dans la perspective du rendez-vous de 2008 pour disposer d’analyses, plus fines que ce n’est actuellement le cas, des comportements de cessation d’activité et de liquidation des pensions par génération.
Les nouvelles projections démographiques réalisées par l’INSEE ne remettent pas en cause l’estimation du besoin de financement du système de retraite à l’horizon 2020, tel qu’il a été présenté au Conseil en mars 2006.
A plus long terme, ces projections conduiraient à des résultats se situant en termes de besoin
de financement dans la partie basse de la fourchette présentée en mars 2006, si l’on considère que la dégradation des comptes à court terme n’influe pas sur les résultats des projections de long terme.
12 Les hypothèses rappelées entre parenthèses sont relatives au scénario de base et aux variantes.
L’analyse des projections financières des régimes de retraite à un horizon relativement éloigné montre les limites d’un pilotage du système de retraite par les soldes uniquement et il conviendrait d’élargir la réflexion sur les moyens d’améliorer le pilotage du système de retraite. Ce point est développé au premier chapitre de la seconde partie du rapport.
II - Évolution de la situation de l’emploi et du travail
Les dernières projections de l’INSEE montrent que, quel que soit le scénario démographique envisagé, la France devrait compter, en 2050, entre 1,3 et 1,4 actif pour un inactif de plus de 60 ans, contre 2,2 en 2005 13 . L’allongement de la durée de vie, l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom et la réduction du nombre de naissances entraînent donc un déséquilibre croissant entre le nombre d’actifs (qui payent des cotisations sociales) et le nombre de retraités (qui en bénéficient).
Dès son premier rapport, en 2001, le Conseil d’orientation des retraites a considéré que le relèvement du taux d’emploi des seniors constituait un axe essentiel d’une politique des retraites. La loi du 21 août 2003 a tenu compte de cette orientation dans plusieurs de ses dispositions. En plus de mesures destinées à modifier le Code du travail et le droit de la fonction publique, elle a notamment prévu une obligation d’engager une négociation interprofessionnelle, dans un délai de trois ans après la publication de la loi, sur la prise en compte de la pénibilité au travail et l’amélioration de l’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans 14 .
Dans son rapport de 2004, le Conseil avait constaté que l’accroissement du taux d’emploi des 55-64 ans entre 2000 et 2003 résultait moins d’une modification des comportements des salariés et des employeurs que d’effets de structure démographique. L’objet ici est de déterminer ce qu’il en est aujourd’hui, la prise de conscience des enjeux liés au vieillissement démographique, à la gestion des âges et à l’emploi des seniors semblant avoir progressé ces derniers années, en particulier grâce aux débats qui ont entouré la réforme des retraites de 2003. Ce faisant, nous présenterons également les principales mesures du plan national d’action concertée pour l’emploi des seniors, ainsi que les évolutions des négociations collectives de branche et d’entreprise (notamment sur les mises à la retraite) et les initiatives prises dans le secteur public.
11. Taux d’emploi
Bien que l’emploi ait progressé de façon significative entre 2004 et 2005, le taux d’emploi global, rapportant le niveau de l’emploi au nombre de personnes âgées de 15 à 64 ans, est à peine stabilisé (62,3 % en moyenne en 2005 contre 62,4 % en 2004 et 62,9 % en 2002) et s’est éloigné progressivement de la cible de 70 % en 2010 définie par les instances de l’Union européenne à l’occasion du sommet européen de Lisbonne (mars 2000). En revanche, le taux
13 Coudin É. (2006), « Projections 2005-2050 – Des actifs en nombre stable pour une population âgée toujours plus nombreuse », INSEE Première n°1092. 14 Voir le deuxième rapport du Conseil, Retraites : les réformes en France et à l’étranger ; le droit à l’information, La documentation Française, 2004.
d’emploi des femmes (56,9 % en moyenne en 2005) continue de croître et atteint quasiment l’objectif intermédiaire de 57 % en 2005 fixé lors du Conseil européen de Stockholm (mars
Parmi les pays européens, la France se caractérise par l’un des plus faibles taux d’emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans : 37,8 % contre 42,5 % pour l’ensemble de l’Union européenne en 2005 15 . À ce jour, seule une minorité de pays de l’Union européenne dépasse ou approche la cible de 50 %. Il s’agit principalement de pays scandinaves, du Royaume-Uni, du Portugal et des ex-pays de l’Est. La plupart des autres pays de l’Union européenne sont encore assez éloignés de la cible de 50%.
Une progression substantielle a toutefois été observée entre 2001 et 2005 en France, puisque le taux d’emploi des 55-64 ans a progressé de 5,4 points. Mais cette amélioration est en grande partie le résultat d’effets de structure démographique liés à l’arrivée à l’âge de 55 ans des premières générations du baby-boom à partir de 2001. En augmentant le poids des 55-59 ans dans la population des 55-64 ans, ce phénomène accroît mécaniquement l’emploi des seniors, les 55-59 ans étant structurellement davantage en emploi que les 60-64 ans en raison, notamment, de l’importance des départs en retraite à partir de 60 ans (voir le tableau ci- dessous). Au contraire, à partir de 2006, cet effet de composition démographique devrait contribuer à freiner la hausse du taux d’emploi des 55-64 ans avec l’arrivée à l’âge de 60 ans des premières générations du baby-boom. Lorsque l’on corrige de ces effets de structure démographique, la progression du taux d’emploi des 55-64 ans entre 2001 et 2005 n’est plus que de 2,4 points.
En outre, cette amélioration résulte essentiellement de l’arrivée aux âges élevés de cohortes de femmes ayant davantage travaillé que leurs aînées. En effet, l’accroissement du taux d’emploi « sous-jacent » des 55-59 ans au cours de la période 2001-2005 (+3,2 points 16 ) s’explique par la poursuite de l’augmentation de la proportion de femmes qui sont en emploi, la proportion d’hommes en emploi ayant stagné sur la même période.
15 Les données qui suivent sont celles publiées par Eurostat. Elles se distinguent de celles de l’INSEE dans la mesure où l’âge retenu est celui au moment de l’enquête et non celui au 31 décembre de l’année d’interrogation. De ce fait, les taux d’emploi des seniors calculés par Eurostat sont plus faibles que ceux calculés par l’INSEE (37,8 contre 40,7 en 2005). 16 Pour tenir compte du passage de l’enquête emploi annuelle à l’enquête emploi en continu, l’évolution du taux d’emploi sur l’ensemble de la période considérée (2001-2005) est égale à la somme des évolutions avant et après la rupture de série en 2002 (3,2=1,8+1,4).
Taux d’emploi des 55-59 ans et des 60-64 ans
Taux d’emploi « sous-jacent »**
(à la date de l’enquête)
Concepts : emploi au sens du BIT, âge atteint à la date de l’enquête. * Nombre de personnes en emploi rapporté à la population totale de la classe d’âge. **. Moyenne non pondérée des taux d’emploi de chaque âge (chaque âge a le même poids quels que soient ses effectifs). Cet indicateur permet d’éliminer l’effet de déformation de la structure par âge des 55-64 ans. Lecture : en 2005, parmi les 55-59 ans, 53,9 % occupent un emploi, indicateur qui est de 53,5 % en donnant le même poids à chacun des 5 âges qui composent cette classe d’âge. Source : enquêtes Emploi, INSEE (annuelle 1990-2002, continu 2002-2005) ; calculs DARES.
Selon Eurostat, presque la moitié de l’augmentation du taux d’emploi des 55-64 ans en France entre 2000 et 2005 résulte de la répartition démographique interne à cette classe d’âge contre un cinquième en moyenne pour l’ensemble des 25 pays de l’Union européenne. Cette caractéristique française, qui traduit l’ampleur particulièrement marquée du baby-boom d’après guerre, risque de rendre plus difficile que dans les autres pays européens l’atteinte des objectifs de taux d’emploi fixés au niveau communautaire.
Le niveau relativement faible du taux d’emploi des seniors en France s’explique essentiellement par les départs en retraite qui sont concentrés autour de 60 ans et par les dispositifs publics de retrait anticipé de l’activité. Une étude de l’INSEE 17 montre en effet que les probabilités de sortie de l’emploi, que ce soit vers le chômage, la préretraite, la retraite ou toute autre forme d’inactivité sont importantes avant 60 ans ; elles dépassent 10 % par an entre 55 et 59 ans. En revanche, la probabilité d’un mouvement symétrique du non-emploi vers l’emploi devient pratiquement nulle au-delà de 56 ou 57 ans. Pour les femmes, cette probabilité chute moins en fin de carrière que pour les hommes, vraisemblablement parce que le retour à l’emploi après 50 ans est, en ce qui les concerne, davantage une nécessité pour continuer à accumuler des droits à la retraite qu’un choix 18 , ce qui les conduit à accepter plus souvent des emplois moins qualifiés ou à temps partiel.
17 Aubert P., Blanchet D. et Blau D. (2005), « Le marché du travail après 50 ans : éléments de comparaison franco-américaine », L’économie française – Comptes et dossiers, INSEE, édition 2005-2006.
18 Anglaret D. et Bernard S. (2003), « Chômage et retour à l’emploi après 50 ans : une moindre exposition au chômage, des difficultés pour retourner en emploi », Premières Synthèses n°45.1, DARES.
12. Taux de chômage
Sur l’ensemble de l’année 2005, le nombre de chômeurs au sens du BIT a reculé de 124 000 personnes, dont près de 110 000 pour le seul second semestre. La diminution s’est accélérée au cours du premier semestre de 2006 (-146 000 chômeurs). De 10,1 % à la fin du premier trimestre 2005, le taux de chômage est passé à 8,7 % de la population active en novembre 2006. Les premiers résultats de l’enquête sur l’emploi en 2005 19 font apparaître que la baisse en 2005 a essentiellement concerné les seniors, en particulier les femmes de 50 ans et plus (-8,0 % par rapport à 2004), alors que la diminution du chômage au cours du premier semestre 2006 a concerné toutes les catégories, un peu plus les jeunes de moins de 25 ans et les hommes 20 .
Avec un taux de chômage moyen de 6,7 % en 2005, contre 9,8 % pour l’ensemble de la population, les personnes âgées de plus de 50 ans apparaissent moins touchées par le chômage. Toutefois, dans la mesure où il ne tient pas compte de la plupart des personnes qui sont dispensées de recherche d’emploi et qui, pour une part d’entre elles, auraient néanmoins souhaité continuer de travailler, ce taux ne permet pas d’apprécier complètement la situation des seniors sur le marché du travail. Si environ 600 000 demandeurs d’emploi 21 étaient âgés de 50 ans ou plus fin décembre 2005, 400 000 autres personnes dans cette tranche d’âge, bénéficiaires du régime d’assurance chômage ou du régime de solidarité chômage, étaient également sans emploi mais dispensées de recherche d’emploi 22 .
Taux de chômage selon le sexe et l’âge 1 en moyenne annuelle (%)
1. L’âge est celui atteint au 31 décembre de l’année d’enquête. Source : enquêtes Emploi 2002 à 2005, INSEE.
19 Attal-Toubert K. et Lavergne H. (2006), « Premiers résultats de l’enquête sur l’emploi 2005 », INSEE Première n°1070.
20 « Le marché du travail en juin 2006 », Premières Synthèses n°31.1, DARES, août 2006.
21 Ce chiffre comprend l’ensemble des demandeurs d’emploi à l’exception des personnes sans emploi, non immédiatement disponibles (il s’agit par exemple des personnes en arrêt maladie, en formation) et des personnes pourvues d’un emploi, à la recherche d’un autre emploi.
22 « Les demandeurs d’emploi seniors », Les essentiels, l’Observatoire de l’ANPE, mars 2006.
S’ils sont moins exposés que les plus jeunes au risque de perte d’emploi, une fois au chômage, les seniors ont plus de difficultés à en sortir, même quand la situation économique s’améliore 23 . Les chômeurs de plus de 50 ans sont majoritairement des chômeurs de longue durée. Ce désavantage lié à l’âge est particulièrement net lorsque l’on observe le chômage de très longue durée (deux ans ou plus) qui concernait en 2005 environ 40 % des chômeurs quinquagénaires, contre environ 20 % des chômeurs plus jeunes. Dans la majorité des pays de l’OCDE, les chômeurs âgés connaissent également une période de chômage plus longue que les plus jeunes, mais dans des proportions souvent moins marquées 24 .
Au-delà de ces tendances moyennes, des disparités existent selon le secteur et la taille des établissements. La situation des seniors n’est pas figée et un véritable marché du travail existe pour une partie d’entre eux. Dans l’agriculture, le bâtiment et les secteurs de services aux particuliers (hôtels et restaurants, activités récréatives, culturelles et sportives, services personnels), les entrées et sorties de l’emploi de seniors sont fréquentes 25 .
21. Les dispositifs de cessation anticipée d’activité dans le secteur privé
Le faible taux d’emploi des seniors pèse non seulement sur le niveau de production potentielle de l’économie, mais aussi sur l’équilibre des comptes sociaux. Depuis quelques années, en rupture avec les politiques passées, les pouvoirs publics cherchent à faire participer davantage les seniors à l’activité.
Les réformes des retraites (en 1993 et en 2003) et le durcissement des conditions d’accès aux dispositifs de préretraites sont les principaux leviers de cette politique. Jusqu’à présent, l’impact de cette politique sur l’emploi a été limité 26 . Les départs en préretraite dans le cadre des dispositifs publics ont fortement diminué, mais ils ont été notamment compensés par l’augmentation des dispenses de recherche d’emploi (DRE) dont peuvent bénéficier les chômeurs âgés sous certaines conditions à partir de 55 ans et sans condition à partir de 57 ans et demi.
Entre fin 2000 et fin 2005, le nombre de bénéficiaires de préretraites publiques (hors congés de fin d’activité dans la fonction publique et préretraites progressives) a baissé de 40 %. Recentrés sur les petites et moyennes entreprises et les établissements en très grande difficulté économique, les flux d’entrées en Allocation spéciale du Fond National de l’Emploi (ASFNE) sont maintenant très faibles (moins de 4 000 en 2005 contre plus de 50 000 en 1993). L’Allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE) n’accueille plus aucun nouveau bénéficiaire depuis le 1 er janvier 2003. La préretraite progressive (PRP) a été supprimée au 1 er janvier 2005. Restent deux dispositifs spécifiques : l’un ciblé sur les personnes ayant
23 Anglaret D. et Bernard S. (2003), « Chômage et retour à l’emploi après 50 ans : une moindre exposition au chômage, des difficultés pour retourner en emploi », Premières Synthèses n°45.1, DARES.
24 « Vieillissement et politiques de l’emploi – France », OCDE, rapport 2005.
25 Voir Lainé F. et Marioni P. (2006), « Recrutements et départs des entreprises des salariés âgés de plus de 50 ans », Données sociales – La société française, Insee et le rapport du Conseil d’analyse économique « Les seniors et l’emploi en France », La Documentation française, 2005.
26 Lainé F. et Marioni P. (2006), « Recrutements et départs des entreprises des salariés âgés de plus de 50 ans », Données sociales – La société française, INSEE.
connu des conditions de travail difficiles (CATS 27 ), l’autre ciblé sur les anciens travailleurs de l’amiante (CAATA 28 ). Les conditions d’éligibilité à CATS ont été durcies par la loi de 2003 et les flux d’entrées ont en conséquence baissé depuis 2003.
Stocks de bénéficiaires de préretraites publiques, de dispenses de recherche d’emploi et de retraite anticipée en fin d’année (milliers)
Préretraites publiques, hors congés de fin d’activité des fonctionnaires et préretraites progressives
Source : UNEDIC, CNAV ; calculs DARES.
Si l’on observe une diminution des ruptures liées à l’âge en raison d’un durcissement de la législation, on assiste dans le même temps au développement d’autres modes de rupture du contrat de travail, plus souples et moins onéreux pour les employeurs, comme les licenciements pour motifs personnels assortis d’une transaction 29 . Parallèlement, certaines entreprises continuent à mettre en œuvre leurs propres dispositifs de préretraite, malgré les pénalités financières instituées par les pouvoirs publics.
De plus, la réforme des retraites de 2003 a rendu possible le départ en retraite anticipée avant 60 ans de personnes ayant eu de longues carrières : 113 000 personnes en ont bénéficié en 2004, 101 600 en 2005 et 57 600 au premier semestre 2006. La tendance d’environ 100 000 bénéficiaires par an devrait se prolonger jusqu’en 2008 mais, comme cela a déjà été indiqué, ce nombre devrait se réduire ensuite progressivement pour ne concerner, à terme, que les départs à 59 ans, compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans pour les assurés nés à partir de 1953.
Depuis 1999, date à laquelle son accès a été élargi sous certaines conditions aux chômeurs d’au moins 55 ans, le nombre de dispensés de recherche d’emploi (DRE) progresse régulièrement. Inférieur à 300 000 en 1998, le nombre de DRE dépasse aujourd’hui 400 000 30 . Si la diminution des entrées dans les dispositifs de préretraites publiques constitue
27 Cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés.
28 Cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante.
29 Cf. rapport au Conseil d’orientation des retraites « Les formes juridiques de cessation d’activité des salariés âgés de 55 à 64 ans », Marie-Cécile Amauger-Lattes et Isabelle Desbarats, juin 2005.
30 Une étude de la DREES montre que, compte tenu des revenus de remplacement plus élevés dans certains cas, les DRE sont une voie de sortie possible du marché du travail en cas de mauvaise santé, ce qui pourrait expliquer que le recours aux pensions d’invalidité soit moins fréquent en France que dans d’autres pays d’Europe, comme le Royaume-Uni et la Suède, alors qu’un mauvais état de santé joue autant en France qu’ailleurs sur la probabilité de cesser son activité (Barnay T. et Jeger F. (2006), « Quels dispositifs de cessation d’activité pour les personnes en mauvaise santé ? », Études et Résultats n°492).
un élément d’explication, la principale raison de cette progression est l’arrivée des générations du baby-boom dans la tranche d’âge des 55 ans et plus dans un contexte de chômage élevé 31 .
Au total, la proportion de personnes de 55 à 59 ans bénéficiaires d’un dispositif de cessation anticipée d’activité (préretraite publique, DRE ou retraite anticipée) a globalement diminué entre 2001 et 2006 (voir le graphique ci-dessous).
Des effets de structure démographique peuvent expliquer en partie les évolutions récentes. La baisse de la proportion de bénéficiaires de dispositifs de cessation anticipée d’activité entre 2001 et 2004 peut en effet provenir pour partie de l’arrivée à l’âge de 55 ans des premières générations du baby-boom qui a accru davantage le nombre de bénéficiaires potentiels (les 55- 59 ans) que celui des bénéficiaires effectifs, la probabilité d’être en cessation anticipée d’activité étant croissante avec l’âge. A l’inverse, l’accroissement de la proportion de bénéficiaires de dispositifs de cessation anticipée d’activité depuis 2004, qui provient exclusivement des départs en retraite anticipée autorisés par loi de 2003, peut s’expliquer pour partie par l’arrivée des générations nombreuses du baby-boom aux âges auxquels la probabilité d’être en cessation anticipée d’activité est la plus élevée (57, 58 et 59 ans). Ces effets démographiques ne s’observeront pas dans les prochaines années car les personnes âgées de 55 à 59 ans appartiendront toutes aux générations du baby-boom.
Proportion de bénéficiaires de préretraite publique, de dispense de recherche d’emploi et de retraite anticipée au sein de la population des 55-59 ans (moyennes annuelles)
L’ensemble des retraites anticipées pour carrière longue ont été ici affectées aux 55-59 ans : sont comptabilisés comme effectifs bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée, ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de 60 ans. Les effectifs de bénéficiaires sont rapportés à la population mesurée par l’enquête emploi annuelle jusqu’en 2001 et l’enquête en continu à partir de 2002. Sources : UNEDIC, CNAV, INSEE ; calculs DARES.
Il faut donc prendre en compte les effets de structure démographique pour pourvoir apprécier correctement les tendances sous-jacentes. Ainsi, une analyse de l’évolution du taux d’activité des hommes âgés de 55 à 59 ans entre 2000 et 2005 montre que sa baisse (-1,0 point) s’explique pour moitié par un effet de structure démographique défavorable et pour moitié par une baisse des taux d’activité par âge. Cependant, sur cette période, les dispositifs de
31 Merlier R. et Jugnot S. (2006), « Fin 2004, la dispense de recherche d’emploi concerne près de 6 % des 55-64 ans », Premières Synthèses n°24.1, DARES.
cessation anticipée d’activité auraient plutôt contribué à augmenter le taux d’activité des hommes de 55 à 59 ans, malgré un recours massif au dispositif de retraite anticipée : les taux de recours aux dispositifs de préretraite publique et de dispense de recherche d’emploi ont en effet, quant à eux, fortement diminué de respectivement 5,9 points 32 et 2,2 points au cours de la période ; dans le même temps, la part des hommes âgés de 55 à 60 ans bénéficiant de l’allocation adultes handicapés (AAH) a légèrement augmenté (+0,3 point), ainsi que le taux de pension d’invalidité des 56-60 ans 33 (+0,6 point) entre fin décembre 2000 et fin décembre 2004. Au total, le taux de recours à l’ensemble de ces dispositifs aurait donc plutôt légèrement diminué sur la période.
22. Les parcours de sortie du chômage et de l’emploi
Parmi les personnes âgées de 50 ans et plus sortant du chômage en 2004 34 , environ trois sur
dix ont repris un emploi, contre cinq demandeurs d’emploi sur dix tous âges confondus. À
partir de 55 ans, les reprises d’emploi chutent et concernent moins de deux personnes sur dix, compte tenu des dispositifs de retrait anticipé de l’activité. Les sorties du chômage pour entrée en formation diminuent également très sensiblement à partir de 55 ans. Enfin, les sorties pour arrêt temporaire de recherche d’emploi qui recouvrent les arrêts de maladie concernaient en 2004 plus d’une sortie sur sept des demandeurs d’emploi âgés de 50 à 54 ans.
En 2004, quand ils ont repris un emploi, les chômeurs de plus de 50 ans ont obtenu plus
souvent des contrats précaires (43,1 %) que des contrats à durée indéterminée (34,1 %). C’est la proportion de contrats aidés qui les a distingués principalement des plus jeunes (13,1 % contre 6,4 %). En outre, ils ont occupé plus souvent des emplois à temps partiel d’assez courte durée (22,8 % ont eu des contrats de moins de 20 heures contre 12,1 % pour les moins de 50 ans) 35 .
On estime aujourd’hui que seulement 40 % des salariés qui liquident leur retraite étaient en
emploi l’année précédente (contre 60 % en 1983) 36 .
En 2004, comme en 1996, les départs en retraite ou préretraite publique représentaient près d’un départ sur deux de l’entreprise pour les plus de 55 ans. La part des licenciements pour raisons économiques était deux fois moins élevée qu’en 1996 : estimée à 4 %, elle était nettement inférieure à celle des licenciements pour motifs personnels (11 %). Rapportés à leur poids dans l’emploi, les plus de 55 ans étaient 1,5 fois plus souvent exposés aux licenciements économiques que l’ensemble des salariés. Ils étaient aussi 1,3 fois plus concernés par les licenciements individuels 37 .
32 Les chiffres sur les préretraites publiques ne tiennent pas compte des CAATA, pour lesquels on ne dispose pas de ventilation par âge et sexe.
33 Il n’est pas possible de distinguer les pensions d’invalidité par sexe.
34 Données issues du cumul de quatre vagues (mars, juin, septembre et décembre 2004) de l’enquête trimestrielle réalisée par l’ANPE et la DARES auprès des sortants du chômage.
35 « Les demandeurs d’emploi seniors », Les essentiels, l’Observatoire de l’ANPE, mars 2006.
36 Guillemard A-M. et Jolivet A. (2006), « De l’emploi des seniors à la gestion des âges », Problèmes politiques et sociaux n°924, La documentation Française.
37 Lainé F. et Marioni P. (2006), « Recrutements et départs des entreprises des salariés âgés de plus de 50 ans », Données sociales – La société française, INSEE.
23. Les départs en retraite avant l’âge de droit commun dans le secteur public
La plupart des régimes spéciaux permettent aux agents de bénéficier de leurs droits à pension avant l’âge de 60 ans. C’est notamment le cas des fonctionnaires civils de l’État ou des collectivités territoriales et hospitalières qui peuvent liquider leurs droits à pension dès l’âge de 55 ans 38 dès lors qu’ils ont réalisé au minimum 15 ans de services effectifs dans un corps classé en « catégorie active ». Ces régimes autorisent également leurs agents, père ou mère de trois enfants, à percevoir leurs pensions dès lors qu’ils ont accompli 15 ans de services et interrompu leur activité selon une durée continue au moins égale à 2 mois pour chaque enfant.
Au total, hors pensions d’invalidité 39 , ces départs anticipés ont représenté, en 2005, un peu plus de 49 % des départs pour les fonctionnaires civils de l’État, 23 % pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et 73 % pour les fonctionnaires hospitaliers. Pour les catégories actives, l’âge moyen de départ en retraite a été estimé, pour 2005, à 55 ans et 1 mois pour les fonctionnaires de l’État, 53 ans et 4 mois pour les fonctionnaires des collectivités territoriales et 54 ans et 1 mois pour les fonctionnaires hospitaliers.
Ces âges de départ peuvent être rapportés aux durées moyennes de service de la pension des différents corps de métier, appréciées par rapport aux flux de décès de l’année. Ainsi, pour les fonctionnaires de l’État, la durée moyenne de service de la pension s’établit à 25,1 années pour les agents appartenant à un corps classé en catégorie active, contre 20,6 années pour les autres agents 40 .
Les données précédentes ne portent pas sur les militaires. Les militaires disposent, en vertu de la loi, de dispositifs spécifiques de départ avant l’âge de droit commun et de durée minimale de cotisation, ainsi que de bonifications d’ancienneté. L’ensemble de ces éléments conduit à des âges précoces de perception d’une pension de retraite, à des durées de cotisation effective nettement plus faibles et à une fréquence élevée de cumul emploi-retraite. Ainsi, l’âge moyen de radiation des cadres était en 2005 de 45,6 ans (à titre de comparaison, cet âge s’établit à 58,9 ans pour les catégories sédentaires des fonctionnaires civils), avec un taux de bonification, en jours supplémentaires validés, de 34% (contre 4% en moyenne pour les fonctionnaires civils). On peut noter qu’une partie des avantages est liée au statut de militaire et que seule une fraction de ces avantages dépend de la situation objective dans laquelle est placée la personne au cours de sa carrière.
De tels dispositifs existent également dans les autres régimes spéciaux 41 . L’âge effectif d’ouverture des droits est proche de 55 ans dans le régime des industries électriques et gazières (IEG). A la SNCF, les agents de conduite ayant au moins 15 années de conduite (ou achevant leur carrière sur un grade d’agent de conduite) peuvent partir à la retraite dès 50 ans (âge moyen constaté en 2005 : 50,3 ans), les autres personnels pouvant percevoir leur pension
38 Cet âge minimal est même fixé à 50 ans pour certains corps spécifiques de la police, de l’administration pénitentiaire, des douanes ou encore certains agents travaillant dans les égouts ; les retraités de ces corps spécifiques bénéficient par ailleurs de bonifications d’annuités pour le calcul de leur retraite « compensant » ces départs précoces.
39 Les fonctionnaires peuvent également obtenir l’ouverture de leurs droits à pension, sans condition d’âge ou de durée de services, lorsqu’ils sont atteints d’une infirmité ou d’une maladie incurable les plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
40 Durées appréciées à partir des décès constatés en 2005.
41 Les données sont extraites du rapport de la Commission des affaires sociales du Sénat pour le projet de loi de finances 2007.
dès 55 ans (âge moyen constaté en 2005 : 55,1 ans). Au total, la quasi-totalité des agents de la SNCF liquide sa pension avant l’âge de 60 ans. A la RATP, les âges d’ouverture des droits sont compris entre 50 et 60 ans et, toutes catégories d’emplois confondues, l’âge moyen de départ en retraite est inférieur à 55 ans (52 ans et 8 mois pour les personnels en catégorie active et 58 ans et 6 mois pour les personnels en catégorie sédentaire, en 2005) ; 86% des agents sont partis en retraite avant 60 ans en 2005.
Prévue par la loi de 2003 et engagée en 2004, une négociation relative à l’emploi des seniors a débouché sur l’accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005. Celui-ci a été signé par plusieurs organisations syndicales et patronales le 9 mars 2006 (La CFDT, la CFTC, la CFE- CGC et les trois organisations patronales MEDEF, CGPME et UPA). Le plan pour l’emploi des seniors 2006-2010, élaboré dans le cadre d’un groupe de travail regroupant les partenaires sociaux et les représentants de l’État, reprend les dispositions de cet accord. Son objectif prioritaire est d’augmenter le taux d’emploi des 55-64 ans, pour parvenir à 50 % en 2010.
Aux côtés d’actions visant à améliorer les conditions de travail et les dispositifs de formation, ce plan comporte notamment les mesures suivantes :
• la possibilité ouverte aux branches de négocier des accords abaissant en dessous de
65 ans l’âge à partir duquel les employeurs peuvent recourir à la mise à la retraite de leurs salariés et les accords en vigueur devront être révisés afin qu’ils cessent de produire leurs effets au plus tard au 31 décembre 2009 42 ;
• un CDD d’une durée maximale de 18 mois renouvelable une fois, au profit des
chômeurs de plus de 57 ans en recherche d’emploi depuis plus de trois mois ou bénéficiaires
d’une convention de reclassement personnalisé, est créé ;
• la contribution Delalande, que l’employeur doit verser en cas de rupture du contrat de
travail de tout salarié de plus de 50 ans embauché avant l’âge de 45 ans, ne sera pas due pour
les salariés embauchés à compter de la date de présentation du plan et sera définitivement supprimée à compter du 1 er janvier 2008 43 ;
• le bénéfice de la retraite progressive, permettant aux salariés de plus de 60 ans de
poursuivre à temps partiel une activité, tout en bénéficiant d’une fraction de leur pension (inversement proportionnelle à la durée travaillée), est ouvert jusqu’en 2008 aux salariés justifiant de 150 trimestres de cotisations validées. De surcroît, la retraite fait désormais l’objet d’une reliquidation lors du départ en retraite définitif ;
• la surcote permettant de majorer de 3 % la pension, par année supplémentaire validée,
en cas de prolongement de l’activité au-delà de 60 ans pour les assurés qui remplissent les
42 Pour permettre aux entreprises couvertes par de tels accords de bénéficier d’un délai d’adaptation, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007 leur offre la possibilité entre 2010 et 2014 de rompre, avec son accord, le contrat de travail d’un salarié, âgé d’au moins 60 ans et pouvant bénéficier d’une retraite à taux plein, avant ses 65 ans, en lui versant une indemnité de mise à la retraite prévue à l’article L. 122-14-13 du Code du travail. Mais contrairement à l’indemnité de mise à la retraite, cette indemnité sera assujettie en totalité à la CSG et à la CRDS.
43 Le plan prévoyait une suppression à compter du 1 er janvier 2010 mais cette date a été avancée par la loi, portant diverses dispositions d’ordre économique et social, adoptée le 14 décembre 2006.
conditions pour bénéficier du taux plein, est maintenue à 3 % la première année d’activité après 60 ans et est portée à 4 % les années suivantes et 5 % au-delà de 65 ans ;
• le plafond de revenu global associé au dispositif de cumul d’une retraite du secteur
privé et d’un revenu d’activité est revu à la hausse. Égal jusqu’alors au dernier salaire d’activité perçu avant le départ en retraite, il passe à 1,6 SMIC dans les cas où le dernier
salaire d’activité est inférieur à ce seuil.
Le plan vise d’abord à faire évoluer les représentations socioculturelles. Pour cela, une campagne de communication nationale en direction du grand public, des employeurs et des salariés a été lancée à l’automne 2006 afin de valoriser le potentiel des seniors. Un comité tripartite sera mis en place pour veiller à l’application du plan.
La loi n°2003-775 du 21 août 2003 a fait de la pénibilité un sujet de négociation sociale entre les partenaires sociaux.
Les dispositions de l’article 12, bien que ne définissant pas la pénibilité, prévoient en effet que : « I. - Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité (…) III. - Un bilan des négociations visées au septième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la présente loi, par la Commission nationale de la négociation collective (…) ».
Un cycle de discussions a été engagé depuis février 2005 par les organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) et les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CGT, FO, CFE-CGC). Plusieurs séances de négociation ont eu lieu depuis. Si elles ont permis de progresser globalement sur les critères de pénibilité, la prévention, l’amélioration des conditions de travail et les facteurs de pénibilité, elles n’ont jusqu’alors pas abouti sur la question de la réparation.
5. Évolutions des négociations collectives de branche et d’entreprise (notamment sur les mises en retraite) et initiatives dans le secteur public
L’application du plan national d’action concerté pour l’emploi des seniors demeure soumise à sa déclinaison dans des accords d’entreprises et de branches.
51. Les négociations collectives de branches et d’entreprises
51.1 Les accords dérogatoires de mise à la retraite à 65 ans
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003, de nombreuses conventions ou accords collectifs relatifs à la mise à la retraite ont été signés par les partenaires sociaux en application de l’article L. 122-14-13 alinéa 3 du Code du travail, permettant de déroger à l’interdiction de la mise à la retraite avant 65 ans, moyennant des contreparties en termes d’emploi ou de formation et sous réserve qu’ils soient étendus. À défaut, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement,
avec toutes les exigences qui en découlent (motif réel et sérieux, respect de la procédure, indemnités…).
En 2004 et 2005, 71 accords collectifs relatifs à la mise à la retraite avant l’âge de 65 ans ont été signés 44 . 8 accords ne font pas référence à un abaissement de l’âge légal de la mise à la retraite (65 ans). 4 accords ne prévoient aucune contrepartie emploi/formation professionnelle et ils ne peuvent donc être étendus en l’état : toute mise à la retraite dans ces branches sera considérée comme un licenciement.
Les contreparties en termes d’emploi correspondent en général soit à la conclusion d’un contrat de travail pour une ou plusieurs mises à la retraite, soit au fait d’éviter un licenciement économique. Certains accords prévoient un remplacement des départs de un pour un, mais la plupart des accords sont dans un rapport de un pour deux ou de un pour trois. Il est, de fait, difficile d’apprécier les niveaux effectifs de remplacement, notamment pour des grandes entreprises qui assurent de fait une certaine rotation des effectifs.
Les contreparties en termes de formation professionnelle prennent souvent la formule d’un renvoi à la négociation sur la formation professionnelle dans la branche, d’un pourcentage du fonds de formation réservé aux plus de 45 ou 50 ans, ou d’un dépassement du minimum légal dû au titre de la contribution des employeurs.
Si, en 2004, 6 conventions collectives fixent une part minimale des dépenses de formation professionnelle à consacrer aux salariés de plus de 45 ans entre 10 et 30 %, celles de 2005 déterminent des dépenses à hauteur de 10-15 %. Cette baisse est compensée par des actions définies plus précisément en faveur des plus de 45 ans : entretien spécifique destiné à élaborer un programme de formation adapté à la poursuite de la carrière, bilan de compétences et, plus largement, priorité à la formation des plus de 45 ans. Ces actions plus précisément définies résultent de la diffusion dans les branches des termes de l’accord national interprofessionnel du 15 décembre 2003 sur la formation tout au long de la vie et des thèmes abordés par les partenaires sociaux au cours de leur négociation sur l’emploi des seniors en 2005.
51.2 Les possibilités de mise à la retraite avant 60 ans dans certaines conventions collectives
On notera, par ailleurs, que, sur le fondement d’une interprétation contestable de la loi, certains accords collectifs prévoient la possibilité de mise à la retraite de salariés âgés de moins de 60 ans dès lors qu’ils sont susceptibles de bénéficier de la retraite anticipée 45 .
44 Au 6 octobre 2006, 91 accords avaient été conclus et étendus sur un nombre total de 122 accords de branches signés (relevé de la direction du travail).
45 À titre d’exemples, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (avenant du 19 décembre 2003 relatif au départ et à la mise à la retraite) ; la convention collective nationale des services de l’automobile du 15 janvier 1981 (accord paritaire du 18 février 2004 annexé à l’avenant n°39 relatif à la mise à la retraite) ; la convention collective nationale de l’animation du 28 juin 1988 (avenant n°86 en date du 15 décembre 2004 qui comporte un article 4.4.4.3 relatif à « la mise à la retraite des salariés ayant eu de longues carrières ») ; les deux conventions collectives de la distribution et du commerce de gros des papiers et cartons (avenant en date du 20 janvier 2005) ; l’accord relatif au départ et à la mise à la retraite pour le personnel au sol des entreprises du transport aérien en date du 13 avril 2005 qui comporte un article 4.2 relatif à la « mise à la retraite à l’initiative de l’employeur des travailleurs handicapés et des travailleurs ayant effectué des carrières longues âgés de moins de 60 ans ».
Le recours aux procédures de mise à la retraite est favorisé par un régime social et fiscal assez favorable autant pour l’entreprise que pour le salarié comparativement à celui du départ volontaire du salarié à la retraite 46 .
51.3 La conclusion d’accords en faveur de l’emploi des seniors
A contrario, d’autres dispositifs sous forme d’accords de branche et d’entreprise traduisent la volonté de favoriser l’emploi ou le maintien en activité des seniors.
Un certain nombre d’accords de branches et d’entreprises sur le travail des seniors a été conclu depuis la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites 47 . La plupart se réfèrent aux dispositions de la loi visant à favoriser la poursuite d’activité des salariés de 50 ans et plus.
Sans entrer dans les détails de chacun d’eux, voici quelques exemples des mesures les plus représentatives :
• en vertu du principe de non-discrimination, les critères d’âges sont supprimés pour le recrutement ou la mutation interne, ainsi que pour la formation, la rémunération et la reconnaissance des compétences des seniors ;
• dans le cadre de la gestion active des carrières : entretien professionnel complet à
partir de 45 ans (puis tous les cinq ans) et encouragement au bilan de compétences. L’accès à la formation pour les seniors est reconnu comme une priorité. Le droit individuel à la formation et la validation des acquis de l’expérience sont plus largement ouverts. La part du financement des formations accordées en priorité aux seniors est augmentée ;
destination de demandeurs d’emploi de plus de 50 ans ;
• prise en compte des conditions de travail et de la pénibilité des emplois : des priorités
d’affectation sont prévues pour les seniors initialement sur des postes de haute pénibilité. Ce travail est mené en partenariat avec les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), en particulier en ce qui concerne la définition des postes à forte pénibilité ;
• aménagement de la fin de carrière : temps de travail aménagé pour les seniors âgés de 55 ans et plus, développement des actions de tutorat ;
• encouragement à la poursuite d’activité au-delà de 60 ans : majoration de l’allocation de fin de carrière ;
• suppression des dispositifs de préretraite, sauf plan de sauvegarde de l’emploi.
46 Les indemnités de mise à la retraite sont, pour la part qui n’excède pas l’indemnité conventionnelle ou légale et dans la limite d’un plafond au-delà, non imposables à l’impôt sur le revenu (art. 80 duodecies du CGI) et exonérées de cotisations de sécurité sociale, alors que les indemnités de départ à la retraite sont imposables pour la fraction supérieure à 3050 euros (art. 81, 22° du CGI) et assujetties aux cotisations sociales. 47 Par exemple, Fédération nationale des industries laitières, Coopératives laitières, La Mondiale, Groupe Alsthom, Thalès, Schneider Electric, Caisse d’épargne, Mécanique chaudronnerie des Flandres, Association française des banques.
52. Les initiatives dans le secteur public
Les employeurs publics ont pris également un certain nombre d’initiatives 48 . La signature le 25 janvier 2006 de deux protocoles d’accord relatifs à l’action sociale et à la promotion professionnelle témoigne de la prise en compte de la gestion des carrières dans la fonction publique.
Suivent ici quelques indications sur les mesures qui, directement ou indirectement, pourraient avoir pour effet de favoriser l’emploi des seniors :
• les limites d’âge dans les concours (externes, internes, troisième voie) ont été
supprimées par l’ordonnance du 2 août 2005 à l’exception des concours d’accès aux corps classés en services actifs 49 et, sur demande des administrations, des concours donnant accès à des formations d’au moins 24 mois en école d’application ;
• une indemnité exceptionnelle de sommet de grade est attribuée aux fonctionnaires des
trois fonctions publiques au 1 er juillet 2005 pour compenser le blocage de tout avancement des
agents qui sont depuis plus de trois ans à l’échelon terminal du grade ou du corps. Dans le même esprit, une bonification indemnitaire a été mise en place le 30 juin 2006 et expérimentée pendant trois ans au profit des fonctionnaires de catégories A et B des trois fonctions publiques bloqués à l’échelon terminal de leur corps depuis au moins cinq ans ;
• le dispositif relatif aux reconversions et aux « secondes carrières » est une réponse aux
besoins de restructuration de l’emploi public (GIAT, France Télécom, Défense). Il faut noter que l’article 77 de la loi de 2003 sur les retraites, qui offre aux enseignants la possibilité de bénéficier d’un détachement suivi d’une intégration dans les différents corps de la fonction publique après 15 ans de service, est sans effet pratique à ce jour bien que les textes d’application aient été pris 50 ;
• l’âge obligatoire de sortie du régime de cessation progressive d’activité a été repoussé de 60 à 65 ans. Le congé de fin d’activité est supprimé ;
• la création d’un entretien de carrière et la réforme du bilan professionnel sont des
mesures qui devraient permettre d’améliorer le suivi des carrières et la construction de projets
professionnels cohérents.
Il s’agit de mesures récentes, dont l’ampleur des effets ne peut être encore appréciée.
48 Cf. rapport au Conseil d’orientation des retraites « Fonctions publiques : de la réforme des retraites à la gestion des parcours professionnels », Groupe de travail présidé par Frédéric Tiberghien et Marianne Berthod-Wurmser (rapporteur), janvier 2006.
49 Près d’un million de fonctionnaires sont classés en service actif, c’est-à-dire qu’ils bénéficient d’âges de départ en retraite plus précoces (50 et 55 ans) que les fonctionnaires sédentaires (60 ans) en raison des contraintes particulières de leur emploi (pénibilité, dangerosité).
50 Décrets n°2005-959 et n°2005-960 du 9 août 2005.
L’objectif principal des initiatives qui ont été prises par les pouvoirs publics pour accroître l’emploi des seniors est d’opérer un changement d’état d’esprit des employeurs et des salariés.
61. Les employeurs
Une des causes de la forte ancienneté de chômage des seniors est liée à la réticence des employeurs à recruter des salariés âgés. En effet, d’après l’enquête annuelle de l’ANPE sur les prévisions des entreprises en termes d’activité et d’emploi pour l’année à venir, seuls 58,7 % des établissements qui prévoyaient des recrutements en 2006 se déclaraient prêts à embaucher des personnes âgées de 50 ans ou plus. Cette proportion est toutefois en hausse (+4 points par rapport à 2005 et +7 points par rapport à 2004), signe peut-être d’un début de prise de conscience des employeurs de la nécessité de relever le taux d’emploi des seniors 51 . Cette hausse va de pair avec la signature d’accords sur l’emploi des seniors dans quelques grands groupes 52 .
Selon la quatrième enquête barométrique sur le choc démographique 53 , 41 % des directeurs des ressources humaines en 2006, contre 36 % en 2005 et 23 % en 2004, envisagent de recruter des seniors. Cette tendance positive reste encore à confirmer. Ce sont les PME qui se déclarent les plus ouvertes à cette possibilité (50 % d’entre elles) alors que les grandes entreprises ne le sont encore qu’à 23 %. La très grande majorité des entreprises interrogées (82 %) a procédé à des mises en préretraite et départs anticipés au cours des dernières années et elles restent nombreuses (39 %, dont 70% au sein des très grandes entreprises) à envisager dans le futur de mettre en place des dispositifs facilitant ces départs anticipés.
Notons également que la plus ou moins bonne disposition à recruter des seniors n’est pas sans lien avec les difficultés de recrutement puisque, parmi les établissements prêts à embaucher des seniors, 56 % déclaraient avoir connu des difficultés de recrutement en 2003 contre seulement 38 % parmi les autres.
62. Les salariés
Les réticences des employeurs à l’emploi des seniors peuvent être un facteur de démotivation des salariés. Les résultats de l’enquête Emploi montrent que les difficultés de retour à l’emploi peuvent entraîner une perte de motivation. La recherche d’emploi est moins active au fur et à mesure que l’âge s’élève : parmi les personnes qui se déclaraient au chômage en 2002, la recherche d’emploi concernait 87 % des 40 à 49 ans et seulement 64 % des 50 à 59 ans. Par ailleurs, après 55 ans, les chômeurs intériorisent la discrimination liée à l’âge et considèrent eux-mêmes qu’ils sont trop âgés pour être recrutés. Ainsi, parmi ceux qui déclaraient ne pas
51 Catala N. (2005), « L’emploi des seniors », rapport du Centre interdisciplinaire de formation à la fonction personnel, La documentation Française.
52 Par exemple, Fédération nationale des industries laitières, Coopératives laitières, La Mondiale, Groupe Alsthom, Thalès, Schneider Electric, Caisse d’épargne, Mécanique chaudronnerie des Flandres, Association française des banques.
53 Enquête réalisée par l’Observatoire Cegos des Performances de l’Entreprise en février 2006 auprès d’un échantillon de 150 directeurs des ressources humaines et de 300 cadres.
rechercher d’emploi, 43 % des 55 à 59 ans donnaient comme raison principale le fait qu’ils se jugent trop âgés pour les employeurs 54 .
Selon l’enquête SHARE collectée en 2004 dans 10 pays de l’Union européenne, la proportion de personnes âgées de 50 à 59 ans exprimant le souhait de partir à la retraite le plus tôt possible est croissante du nord au sud de l’Europe, à l’exception de la Suisse. En France, elle est de 57 %. Elle culmine à 67 % en Espagne, son niveau le plus bas étant au Pays-Bas où elle est de 31 % 55 . Si les conditions de travail et l’état de santé sont déterminants, d’autres facteurs interviennent puisqu’à état de santé et pénibilité du travail donnés, les préférences pour un départ à la retraite précoce demeurent assez différenciées d’un pays à l’autre. La situation des seniors sur le marché du travail est un facteur possible.
Cela étant, comme pour les employeurs, il semble qu’il y ait un début de prise de conscience des salariés. Une étude de la DREES montre en, effet, que l’âge idéal cité pour le départ à la retraite est passée de 56 ans en moyenne de 2000 à 2002, à 58 ans en 2004 et 2005 56 . Parmi les salariés du secteur privé âgés de 54 à 59 ans, les personnes les plus diplômées, celles qui vivent sans conjoint, mais aussi celles qui se déclarent satisfaites de leur emploi, à la fois souhaitent et envisagent de partir plus tard en retraite. En revanche, celles qui se déclarent en mauvaise santé ou qui ont exercé un métier dangereux manifestent le désir de partir plus tôt 57 . C’est aussi ce qu’indiquent les résultats de l’enquête SVP50, menée en 2003 par des médecins du travail 58 ; cette enquête soulignait également l’importance des aspects liés au travail, à sa variété et à sa qualité.
Avant d’examiner plus particulièrement l’évolution des pensions de vieillesse, il paraît utile de fournir un éclairage d’ensemble et des éléments de contexte relatifs à la situation respective des actifs et des retraités. Ceci conduit à réunir des données dépassant le seul cadre des régimes de retraite.
Pour comparer le niveau de vie des actifs et des retraités, il est en effet nécessaire de tenir compte de l’ensemble de leurs revenus et des prélèvements sociaux et fiscaux auxquels ils sont soumis, ainsi que des caractéristiques des ménages auxquels ils appartiennent.
Les niveaux de vie des actifs et des retraités et leur évolution au cours de la période récente, estimés par l’INSEE sur la base des dernières enquêtes disponibles, font l’objet d’un examen dans un premier temps. L’évolution des pensions et celle des prélèvements sociaux qui s’y appliquent sont ensuite plus particulièrement étudiées.
54 Anglaret D. et Bernard S. (2003), « Chômage et retour à l’emploi après 50 ans : une moindre exposition au chômage, des difficultés pour retourner en emploi », Premières Synthèses n°45.1, DARES.
55 Blanchet D. et Debrand T. (2005), « Aspiration à la retraite, santé et satisfaction au travail : une comparaison européenne », INSEE Première n°1052.
56 Boisselot P. (2006), « L’évolution des opinions des Français en matière de santé, de handicap, de famille, de retraite, de pauvreté et de protection sociale entre 2000 et 2005 », Dossiers Solidarité et Santé n°2, DREES.
57 Rapoport B. (2006), « Les intentions de départ à la retraite des salariés du privé âgés de 54 à 59 ans », Études et Résultats n°478, DREES.
58 Une partie des résultats et les références bibliographiques sont accessibles sur le site www.cisme.org.
Sont ici repris les termes habituels de la comparaison des revenus des ménages dont la personne de référence est un actif et des ménages dont la personne de référence est un retraité. Les données exploitées par l’INSEE proviennent des enquêtes « revenus fiscaux » et ont été complétées notamment par des estimations des revenus sociaux. Le recours aux seules données fiscales ne permet pas, cependant, d’appréhender l’ensemble des revenus du patrimoine 59 et conduit à sous-estimer les revenus.
11. La comparaison du niveau de vie des ménages d’actifs et de retraités
11.1 L’appréciation du revenu disponible par ménage
Le revenu disponible d’un ménage comprend les revenus d’activité, les revenus du patrimoine, les transferts en provenance d’autres ménages et les prestations sociales, nets des impôts directs 60 .
En 2004, il représentait en moyenne 23 008 euros pour les ménages de retraités, soit un montant inférieur de 30% à celui des ménages d’actifs (32 812 euros en moyenne).
A cet écart, qui reflète en particulier des positions différentes dans le cycle de vie, ne
correspond toutefois pas un écart aussi important de niveau de vie dans la mesure où les
ménages de retraités sont en moyenne de plus petite taille que les ménages d’actifs.
11.2 La nécessité de tenir compte de la taille des ménages : l’appréciation du revenu disponible par unité de consommation
Le niveau de vie s’obtient, en effet, en rapportant le revenu disponible au nombre d’unités de
consommation, qui est fonction de la composition du ménage 61 . Ainsi, le niveau de vie moyen
s’élevait en 2004 à 17 434 euros pour les ménages de retraités et 19 315 euros pour les ménages d’actifs, soit un écart de -10%.
L’écart entre retraités et actifs en 2004 était à peine plus élevé en termes de niveau de vie médian 62 (-10,6%). Les plus modestes des retraités étaient toutefois dans une situation plus favorable que leurs homologues actifs, avec un niveau de vie moyen du premier décile 63 de 8 255 euros, supérieur de 718 euros à celui du premier décile des actifs.
59 La source fiscale, avant intégration des revenus soumis à prélèvement libératoire, ne prend en compte que 25% des revenus du patrimoine de la comptabilité nationale.
60 Quatre impôts directs sont pris en compte : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS).
61 L’échelle d’équivalence utilisée ici attribue 1 unité de consommation (UC) au premier adulte du ménage, 0,5 UC aux autres personnes de 14 ans ou plus et 0,3 UC aux enfants de moins de 14 ans.
62 Le niveau de vie médian se définit comme le niveau au-dessous duquel se situent 50 % des ménages. Il peut différer du niveau de vie moyen (qui correspond à la moyenne des niveaux de vie des ménages).
63 Le premier décile correspond aux 10 % des ménages ayant les niveaux de vie les plus faibles.
11.3 La question de la prise en compte des revenus du patrimoine et des « loyers fictifs »
Le revenu disponible et donc le niveau de vie intègrent les revenus du patrimoine.
Les revenus du patrimoine recensés dans les données fiscales sont plus élevés en moyenne pour les ménages de retraités que pour les ménages d’actifs (respectivement 1 747 euros et 854 euros en 2004). Le niveau de vie moyen hors revenus du patrimoine des ménages de retraités était ainsi inférieur de 14% à celui des ménages d’actifs en 2004 (respectivement 15 617 euros et 18 076 euros). L’écart de niveau de vie moyen était, comme indiqué précédemment, de 10% en intégrant les revenus du patrimoine appréhendés par la source fiscale. Si l’on disposait d’une source mesurant la totalité des revenus du patrimoine, l’écart de niveau de vie entre actifs et retraités se réduirait.
Cette prise en compte des revenus du patrimoine lorsque l’on compare les niveaux de vie des actifs et des retraités est sujette à discussion pour diverses raisons et appelle certaines précautions.
Tout d’abord, la détention inégale de patrimoine en fonction de l’âge reflète des différences de position dans le cycle de vie. Le patrimoine des retraités est dans un certain nombre de cas le fruit de sacrifices passés (épargne sur les revenus d’activité). Il y a alors prise en compte du revenu à deux reprises : au moment de l’effort d’épargne et à chaque fois que le capital en résultant produit un revenu ou des intérêts.
Par ailleurs, la détention de patrimoine est extrêmement dispersée au sein de la population, une minorité de ménages détenant la majorité du patrimoine. Cette dispersion se retrouve dans la distribution des revenus correspondants.
Selon la dernière enquête « patrimoine », le patrimoine médian des retraités s’élevait en 2004 à environ 109 000 euros et celui des actifs à près de 100 000 euros, les valeurs moyennes étant toutes deux proches de 170 000 euros. Mais alors que les 10% de ménages les plus riches, parmi les retraités et parmi les actifs, disposaient d’un patrimoine supérieur à près de 400 000 euros, les 10% les plus pauvres avaient un patrimoine inférieur à 820 euros parmi les actifs seuls et à 2 200 euros parmi les retraités seuls.
Le patrimoine des actifs est inférieur à celui des retraités à tous les niveaux de la distribution et apparaît plus dispersé, surtout dans le bas de la distribution. Ceci traduit surtout une position différente dans le cycle de vie. Une proportion importante de ménages d’actifs n’a quasiment pas de patrimoine car, du fait de leurs faibles moyens financiers, en particulier en début de carrière, ils ne peuvent pas épargner.
Enfin, les revenus du patrimoine sont mal appréhendés par les enquêtes et leur sous- estimation rendrait nécessaires des redressements des données recueillies 64 .
Ceci doit conduire, lorsque l’on examine la situation respective des actifs et des retraités, à tenir compte des différences de structure de revenus en fonction du niveau de revenu des
64 Aucun redressement de ce type n’a été effectué sur les données d’origine fiscale citées ici concernant les revenus du patrimoine.
ménages et à garder à l’esprit le statut différent des divers types de revenu. Il n’en reste pas moins que, si l’on souhaite avoir une vision d’ensemble des situations des différentes catégories de ménage, il faut pouvoir appréhender l’ensemble de leurs revenus.
Par ailleurs, le niveau de vie tel que défini précédemment ne tient pas compte de la disposition gratuite d’un certain nombre de biens ou de services tels que le logement et les services de santé. Or, l’appréciation portée, à revenu monétaire donné, sur la situation matérielle des ménages de retraités pourra varier sensiblement selon qu’ils sont ou non propriétaires de leur logement et qu’ils bénéficient ou non d’une prise en charge collective des dépenses de santé et de celles afférentes à la dépendance.
Deux solutions peuvent être proposées pour appréhender les dépenses de santé dans le niveau de vie. La première solution - inspirée des concepts de comptabilité nationale - consisterait à intégrer les remboursements de sécurité sociale dans le revenu : un niveau de remboursement élevé contribue en effet positivement au niveau de vie des ménages. La seconde solution - plus proche de la façon dont les ménages concernés perçoivent leur niveau de vie - consisterait à déduire du revenu disponible ce que coûtent finalement au ménage les dépenses de santé non remboursées par la sécurité sociale. Les corrections à effectuer sur le niveau de vie moyen relatif des personnes âgées restent modestes, selon des estimations portant sur l’année 1990 65 : +3 points selon la première approche, -1 point selon la seconde approche 66 .
La question de la dépendance pose plus généralement celle de l’évolution des besoins avec l’âge. Les besoins diminuent en général lors du passage à la retraite : les frais professionnels disparaissent, les ménages peuvent réduire et optimiser leurs dépenses grâce au temps libre retrouvé… Plus tard, au fur et à mesure que les personnes vieillissent, certaines dépenses liées aux loisirs et aux transports se réduisent, tandis que d’autres liées au confort et à la perte d’autonomie s’accroissent 67 . Les comparaisons de niveau de vie ignorent ces variations des besoins au cours du cycle de vie.
La question du logement peut être abordée par l’ajout de loyers imputés aux revenus des ménages propriétaires. Il s’agit de « loyers fictifs », correspondant à des estimations des loyers que les ménages propriétaires auraient à payer s’ils occupaient le même logement à titre de locataire.
Les retraités sont beaucoup plus souvent propriétaires que les actifs. Selon la dernière enquête « logement », 74% des ménages de retraités étaient propriétaires de leur résidence principale en 2002, contre 56% pour l’ensemble des ménages. Les ménages de retraités possèdent des logements de moindre valeur en moyenne (-7% en 2002), car plus anciens, avec moins de confort et un peu plus petits. Mais ces caractéristiques doivent être mises en regard avec la plus petite taille des ménages de retraités liée au départ des enfants du foyer.
65 « Le niveau de vie des personnes âgées », J.-M. Hourriez, Economie et Statistique n° 283-284, INSEE, 1995.
66 Dans ce calcul, on se limite à la médecine de ville. Si l'on imputait en plus les dépenses d'hospitalisation engagées par l'Etat et la Sécurité sociale, alors la correction serait de +10 points au lieu de +3 points (pour la première méthode). Mais inclure toute l'hospitalisation dans le revenu reviendrait à raisonner en revenu élargi. Or ce dernier inclut aussi les dépenses d'éducation, qui bénéficient aux jeunes ; il n'est donc pas évident que la valeur du niveau de vie relatif en termes de revenu élargi soit plus élevée que sa valeur en termes de revenu disponible.
67 « Les effets d’âge et de génération sur le niveau et la structure de la consommation » Marceline Bodier, Economie et Statistique n° 324-325, INSEE, 1999.
L’ajout de loyers imputés aux revenus des propriétaires accroît donc davantage le niveau de vie moyen des ménages de retraités que celui des ménages d’actifs. Cette prise en compte appelle le même type de précautions que celles mentionnées précédemment à propos des revenus du patrimoine. L’ajout des loyers imputés, dont on sait qu’ils sont souvent le résultat d’efforts passés, dans le revenu des ménages concernés conduisait en 2003 à relever de 5 points le niveau de vie relatif moyen des plus de 65 ans par rapport aux moins de 55 ans.
La question de la prise en compte des loyers fictifs et, plus largement, des revenus du patrimoine revêt plus d’importance lorsqu’on étudie la distribution des niveaux de vie, en raison de la forte dispersion du patrimoine des ménages. Concernant les ménages de retraités, on notera en particulier qu’il existe des différences importantes dans la proportion de propriétaires selon la génération, l’ancienne catégorie socioprofessionnelle et la localisation.
12. L’évolution comparée du niveau de vie des actifs et des retraités entre le milieu des années 1990 et 2004
Malgré les changements méthodologiques de l’enquête « revenus fiscaux » au fil du temps, il est possible de dégager quelques grandes tendances dans l’évolution du niveau de vie des actifs et des retraités. On notera que les données disponibles couvrent la période jusqu’en 2004 et que les effets de la réforme des retraites de 2003, entrée en vigueur en 2004, restent à venir.
12.1 Les évolutions récentes du niveau de vie moyen
Entre 1970 et 1996, le niveau de vie moyen des retraités a beaucoup augmenté et l’écart avec le niveau de vie moyen des actifs s’est nettement réduit, sous l’effet notamment de la hausse des droits à la retraite consécutive à la montée en charge des régimes et à l’accroissement de l’activité féminine. Ainsi, le revenu fiscal annuel moyen 68 par unité de consommation des ménages de retraités rapporté à celui des ménages d’actifs est passé de 62% en 1970 à 72% en 1979, 81% en 1990 puis 91% en 1996 69 .
Cette tendance s’est interrompue entre 1998 et 2003, période pendant laquelle les évolutions de niveau de vie ont été plus favorables aux actifs qu’aux retraités. Alors que le niveau de vie des actifs a progressé en euros constants de près de 10% (moyenne comme médiane) au cours de la période, celui des retraités a augmenté de 5,9% pour la médiane et de 7,3% pour la moyenne.