Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3777-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-20-60-20120912
Timestamp: 2020-01-23 23:38:25+00:00
Document Index: 59078363

Matched Legal Cases: ["l'article 1678", "l'article 381", 'art. 75', 'art. 125', "l'article 39", "l'article 188", 'art. 1681', "l'article 1738", "l'article 1727", "l'article 1731", "l'article 119", "l'article 188", 'art. 188', "l'article 188", "l'article 381", "l'article 188", "l'article 125", "l'article 1678", "l'article 1678", 'art. 1678', "l'article 125", "l'article 200", "l'article 119", "l'article 1728", "l'article 1783", "l'article 125", 'art. 125', 'art 41', 'art. 188', 'art. 125', 'art. 1984', 'art. 125', 'art. 188', "l'article 125", "l'article 125", 'art. 41']

RPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement
3777-PGPRPPM – Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés – Modalités particulières d'imposition des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés – Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement1
BOI-RPPM-RCM-30-10-20-110-20120912
Version en vigueur du 04/10/17 au 20/12/19
Version en vigueur du 11/07/16 au 04/10/17
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-02-11T12:00:36.000+01:00
Les règles relatives au recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire sont différentes selon que l'établissement payeur est établi en France ou hors de France dans un État partie de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) hors Liechtenstein.
Conformément aux dispositions de l'article 1678 quater du CGI et de l'article 381 S de l'annexe III audit code, les sommes retenues au titre du prélèvement au cours de chaque mois doivent être versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Le prélèvement forfaitaire libératoire sur les revenus de capitaux mobiliers est opéré par l'établissement payeur (CGI, ann . II, art. 75). Par établissement payeur, on entend, selon le cas, le débiteur des revenus ou la personne qui assure le paiement des revenus au bénéficiaire (CGI, art. 125 A). Il s'agit généralement du teneur du compte du bénéficiaire.
1° Prélèvement libératoire sur les intérêts des comptes courants d'associés
Afin de permettre une application du prélèvement libératoire qui tienne compte de la limite prévue par le 1-3° de l'article 39 du CGI après publication du taux de référence, il est admis que ce versement intervienne dans les quinze premiers jours de février ou d'août selon que la clôture de l'exercice est effectuée fin décembre ou fin juin.
Remarque : L'établissement payeur est invité à indiquer son choix sur papier libre en annexe à la déclaration.
2° Imputations
En raison notamment de l'incidence des conventions internationales, il est admis que le redevable impute les excédents de versements acquittés au titre du prélèvement forfaitaire libératoire sur la déclaration 2777.
Toutefois aucune compensation n'est possible entre le prélèvement libératoire, la retenue à la source, les contributions et prélèvements sociaux.
3° Modalités de remboursement des excédents de versement
Les déclarations de prélèvements sur les produits de placements à revenu fixe peuvent faire ressortir un montant global d'imputations supérieur aux prélèvements acquittés, dans ce cas, l'excédent de versement ainsi constaté est soit imputable sur la déclaration suivante, soit remboursable sur demande du déclarant (cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 aux nos 260 et suiv.).
Les établissements payeurs doivent souscrire la déclaration 2777 intitulée « revenus de capitaux mobiliers : prélèvement libératoire et retenue à la source ».
- le modèle préidentifié 2777-K qui est directement adressé en deux exemplaires avec la notice explicative aux établissements payeurs au moyen d'un système de réapprovisionnement automatique ;
- le formulaire non préidentifié 2777 qui concerne les nouveaux redevables et ceux qui ne reçoivent pas la déclaration préidentifiée.
D'autre part, la déclaration « simplifiée » 2777-D peut être utilisée pour déclarer et acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements dus à la source sur les intérêts des comptes courant et comptes bloqués d'associés.
Ces déclarations 2777, 2777-K, 2777-D sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Remarque : L'administration autorise les entreprises à souscrire, dans certaines conditions, leur déclaration simplifiée relative au prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux dus à la source les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés (2777-D) sur des formulaires reproduits au moyen de logiciels d'édition (cf. série CF).
Conformément à l'article 188-0 I de l'annexe IV au CGI les déclarations 2777 accompagnées (sauf en cas de virement direct du paiement des impositions dues, doivent être déclarées à la recette des impôts de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Toutefois, lorsque l'impôt à payer est supérieur à 1 500 €, il doit être acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor à la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies).
Le seuil de 1 500 € s'apprécie par échéance et par support déclaratif.
En application de l'article 1738 du CGI, les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation de paiement par virement sont redevables d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
À défaut, le versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et la majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé seront exigés en vertu de l'article 1731 du même code.
L'article 188 I de l'annexe IV au CGI prévoit que le prélèvement opéré par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peut faire l'objet de versements globaux dans les mêmes conditions que la retenue à la source visée au 2 de l'article 119 bis dudit code sur les revenus distribués par les sociétés françaises à des personnes domiciliées hors de France.
Ces conditions sont définies à l'article 188 H de l'annexe IV au CGI.
Lorsqu'un organisme centralisateur désirera effectuer des versements globaux, d'une part, de la retenue à la source et, d'autre part, du prélèvement, la même déclaration pourra viser à la fois le versement des deux impôts (CGI, ann. IV, art. 188 I, al. 2).
Les intérêts des bons du Trésor sur formules sont soumis dans tous les cas au prélèvement, sauf si le créancier étant une personne physique, a opté pour l'imposition de droit commun (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).
Les établissements payeurs sont dispensés d'effectuer le précompte et le versement de l'impôt.
- liquide le prélèvement libératoire et en crédite le montant à la recette des Impôts des non-résidents.
Par ailleurs, il y a lieu d'admettre que la faculté de versement global n'est pas subordonnée, en ce qui concerne les comptables du Trésor, au dépôt de la déclaration préalable visée à l'article 188 I de l'annexe IV au CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 381 S de l'annexe III au CGI, les sommes retenues au titre du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe au cours de chaque mois sont versées au Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant.
Il a été décidé, en conséquence, d'autoriser ces établissements à s'acquitter des sommes retenues dans le mois suivant celui au cours duquel le montant du prélèvement opéré aura atteint ou dépassé le seuil de 15 euros.
En toute hypothèse, le prélèvement opéré au cours d'une année doit être reversé à la recette compétente au plus tard le 15 janvier de l'année suivante, même si le montant de l'impôt prélevé pour l'année entière ou, le cas échéant, pour la dernière fraction de l'année, est inférieur à 15 euros.
Remarque : Compte tenu de la réforme du livret A, il n'est plus possible d'ouvrir, depuis le 1er janvier 2009, un compte sur un livret supplémentaire de caisse d 'épargne. Cependant les règles concernant le recouvrement du prélèvement forfaitaire sont applicables aux intérêts des sommes versées sur les livrets supplémentaires des Caisses d 'épargne ouverts avant le 1er janvier 2009.
La Caisse nationale de crédit agricole est dispensée d'avoir à souscrire la déclaration préalable visée à l'article 188 I de l'annexe IV au CGI.
5. Produits et gains de cessions des titres de créances négociables visés à l'article 125 A-III bis-1° bis du CGI
Sous réserve des précisions suivantes, le prélèvement libératoire doit être versé par la personne désignée, BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 aux nos 80 et 90, à la recette des impôts des non-résidents de la DRESG dans les quinze premiers jours du mois suivant l'encaissement du produit ou la réalisation du gain. L'octroi d'un délai supplémentaire de dix jours pour exercer l'option sur les gains de créances négociables ne modifie pas les règles de recouvrement issues de l'article 1678 quater du CGI.
Le II de l'article 1678 quater du CGI prévoit que les établissements gestionnaires de PEL procèdent, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre du prélèvement forfaitaire libératoire dus en décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou, pour ceux ouverts avant le 1er avril 1992, dont la date d'échéance est intervenue.
L'assiette de référence à prendre en compte est commune pour le calcul des acomptes dus par les établissements gestionnaires de PEL au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux.
L'assiette de référence à retenir pour le calcul des acomptes de prélèvement forfaitaire libératoire dus au titre du mois de décembre de chaque année est égale à 90 % du montant des intérêts des PEL qui, au titre du mois de décembre de l'année précédente, ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire.
Le montant de l'acompte dû au titre du prélèvement forfaitaire libératoire est égal au produit de l'assiette de référence par le taux du prélèvement forfaitaire libératoire.
L'acompte de prélèvement forfaitaire libératoire est payé au plus tard le 25 novembre de chaque année (CGI, art. 1678 quater, II-1) et acquitté par les établissements gestionnaires des PEL à l'appui de la déclaration 2777 à déposer auprès de la recette des impôts des non-résidents de la DRESG.
Cette déclarations 2777 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
d. Régularisation du prélèvement forfaitaire libératoire à opérer en janvier
Lors du dépôt en janvier N de la déclaration 2777 afférente aux revenus de décembre N-1, l'établissement gestionnaire du plan procède à la liquidation du prélèvement forfaitaire effectivement du sur les intérêts imposables à l'impôt sur le revenu des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu.
- lorsque le montant des acomptes payés en novembre pour le prélèvement forfaitaire libératoire est supérieur à celui du prélèvement forfaitaire libératoire réellement du, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration 2777, sur le prélèvement du à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements. L'excédent éventuel est restitué ou reporté, à l'initiative du redevable, au cadre 12B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier ;
- dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement forfaitaire libératoire réellement du, l'établissement gestionnaire du plan procède au paiement du solde de prélèvement forfaitaire libératoire.
Un établissement gestionnaire de PEL a inscrit en compte, sur des PEL de plus de douze ans ou échus, un montant de 90 000 € d'intérêts imposables au prélèvement forfaitaire libératoire le 31 décembre N-1
En novembre N : acompte de prélèvement forfaitaire libératoire.
Assiette de référence : 81 000 € (90 000 € x 90 %).
Montant de l'acompte de prélèvement forfaitaire libératoire dû au titre de décembre N : 19 440 € (81 000 € x 24 %). Ce versement provisionnel sera payé à l'appui de la déclaration 2777 au plus tard le 25 novembre N.
En janvier N+1 : régularisation (sur la déclaration 2777) du prélèvement forfaitaire libératoire payé en N sous forme d'acomptes en fonction du montant des intérêts des plans de plus de 12 ans ou échus qui a effectivement été soumis au prélèvement libératoire au titre du mois de décembre N.
7. Produits d'épargne solidaire de partage
Lorsque l'établissement payeur est établi en France, il est tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 5 % pour les produits mentionnés au I de l'article 125 A du CGI abandonnés au profit d'organismes mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI (cf. BOI-RPPM-RCM-30-10-20-80), et les prélèvements sociaux correspondants.
Il doit en même temps effectuer le paiement de l'ensemble de ces prélèvements à l'appui de la déclaration 2777 (le prélèvement opéré au taux de 5 % est à déclarer ligne DC du cadre 3 bis de la déclaration 2777). Afin de permettre à l'établissement payeur d'acquitter le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux, le contribuable sera, dans certains cas, amené à déposer des liquidités d'un montant suffisant sur un compte ouvert dans cet établissement.
L'article 1678 quater du CGI dispose que le prélèvement est recouvré sous les mêmes sanctions que la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis dudit code afférente aux revenus distribués et assimilés de source française versés à des bénéficiaires n'ayant pas leur domicile réel ou leur siège en France.
Le dépôt hors délai de la déclaration 2777, accompagné du versement tardif du prélèvement entraîne l'application des sanctions prévues en cas de déclaration tardive (intérêt de retard prévu à l'article 1728 du CGI et majorations prévues aux articles 1730 et 1731 du même code).
De plus et indépendamment des sanctions fiscales mentionnées ci-dessus, les infractions correspondantes peuvent donner lieu à l'engagement de poursuites correctionnelles et sont passibles des peines prévues à l'article 1783 A du CGI.
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévue par l'article 125 D du CGI s'exerce par la souscription d'une déclaration 2778 et le paiement du prélèvement correspondant dans les délais prévus (CGI, art. 125 D, IV).
Ce prélèvement s'applique aux produits dont le débiteur est établi dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen hors Liechtenstein, et lorsque l'établissement payeur des revenus est établi hors de France dans l'un de ces États.
La déclaration des revenus, produits et gains et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s'agissant d'un gain, dans les quinze jours du mois suivant celui au cours duquel la cession est réalisée.
La déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire sont effectués (cf. nos 340 à 430) :
- soit par l'établissement payeur établi à l'étranger, mandaté par le contribuable pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement.
La déclarations 2778 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
2. Les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire
Le contribuable personne physique, bénéficiaire des produits, revenus et gains de cession qui souhaite opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire, est toujours le redevable légal dudit prélèvement.
Dans cette hypothèse, il souscrit la déclaration 2778 sur laquelle il fait figurer (CGI, ann. III, art 41 sexdecies K) :
- la nature et le montant des revenus, produits et gains qu'il souhaite soumettre au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- le montant du prélèvement dû ;
- le montant des prélèvements sociaux dus. (cf. BOI-RPPM-PSOC).
Cette déclaration est accompagnée du paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus.
Remarque : pour les produits des bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie de source européenne exonérés d'impôt sur le revenu (cf. BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10), il convient lors du dénouement du bon ou contrat (rachat total ou partiel) de souscrire une déclaration 2778 en remplissant les seules lignes afférentes aux prélèvements sociaux, et d'accompagner cette déclaration du paiement des prélèvements sociaux correspondants.
Le contribuable doit déposer la déclaration 2778 et acquitter les impôts correspondant (prélèvement libératoire et prélèvements sociaux) au service des impôts de son domicile (CGI, ann. IV, art. 188-0 I). Cette déclarations 2778 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Lorsque le contribuable français ne souhaite pas se charger des formalités de déclaration et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire pour les produits de placements à revenu fixe, de capitalisation et d'assurance-vie de source européenne versés par un établissement payeur établi hors de France (dans un autre État membre de la Communauté européenne ou en Islande ou en Norvège), il a la possibilité de mandater ce dernier afin qu'il accomplisse lui-même ces formalités (CGI, art. 125 D, IV, al. 1).
Le contrat de mandat, qui est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom (C. civ., art. 1984), doit être tenu à la disposition de l'administration fiscale française par le contribuable français.
Lorsque le contribuable français mandate l'établissement payeur établi hors de France pour effectuer, en ses lieu et place, les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement, la déclaration 2778 est établie au nom et pour le compte du contribuable (CGI, art. 125 D-IV, al. 3), qui reste le redevable légal du prélèvement, mais le dépôt de cette déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux sont effectués par l'établissement payeur établi à l'étranger (qui est le déclarant).
La déclaration 2778 souscrite par un établissement payeur établi à l'étranger est déposée auprès de la recette des impôts des non-résidents de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) (CGI, ann. IV, art. 188-0 I-II-1°). Elle est accompagnée du paiement des impositions dues (prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux).
Remarque : En ce qui concerne les produits d'épargne solidaire de partage, lorsque l'établissement payeur est établi hors de France dans un État de l'EEE (hors Liechtenstein), il doit être mandaté par le donateur pour effectuer en ses lieu et place les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire . À défaut de mandat, c'est au contribuable d'effectuer lui-même les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux, compte tenu des informations que lui aura transmises son établissement payeur sur le montant des revenus reversés et sur les organismes bénéficiaires desdits revenus.
Ces formalités déclaratives et de paiement du prélèvement peuvent être effectuées par l'établissement payeur établi à l'étranger :
- soit, individuellement, pour chacun de ses clients fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Une déclaration 2778 est souscrite par redevable du prélèvement forfaitaire libératoire (bénéficiaire des produits, revenus ou gains) ;
- soit, globalement, pour l'ensemble de ses clients fiscalement domiciliés en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, l'administration fiscale française doit conclure une convention avec cet établissement payeur établi à l'étranger, de sorte que ce dernier puisse déposer une seule déclaration 2778 pour l'ensemble des redevables du prélèvement forfaitaire libératoire.
Cette déclarations 2778 est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
En application de l'article 125 D-IV, al. 4 du CGI, la souscription d'une déclaration 2778 hors délais équivaut à un défaut d'option entraînant l'imposition des revenus, produits et gains concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif au nom du bénéficiaire personne physique.
La souscription d'une déclaration 2778 non accompagnée du paiement des impôts correspondant (prélèvement forfaitaire libératoire et prélèvements sociaux) ou accompagnée d'un paiement partiel de ces impôts est assimilée à une absence de déclaration et, par voie de conséquence, à une absence d'option entraînant l'imposition de l'ensemble des produits, revenus et gains concernés à l'impôt sur le revenu au barème progressif.
Le VI de l'article 125 D du CGI prévoit que l'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne établie hors de France mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire (établissement payeur établi dans un autre État de la Communauté européenne, en Islande ou en Norvège), une convention qui organise les modalités déclaratives mensuelles et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire pour l'ensemble de ces contribuables.
Ainsi, dans l'hypothèse où un établissement payeur établi à l'étranger a été mandaté par plusieurs de ses clients domiciliés fiscalement en France souhaitant opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire pour des produits de placements à revenu fixe, de capitalisation ou d'assurance-vie de source européenne, cet établissement payeur a la possibilité d'accomplir les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement (cf. nos 380 à 430) de manière globalisée pour l'ensemble de ses clients concernés, en concluant une convention avec l'administration fiscale française.
L'établissement payeur établi à l'étranger qui conclut une convention avec l'administration fiscale française ne souscrit plus alors qu'une seule déclaration 2778 pour l'ensemble de ses clients, redevables du prélèvement forfaitaire libératoire, l'ayant mandaté pour effectuer, en leur lieu et place, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement.
Cette convention doit être conforme au modèle délivré par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 41 sexdecies L ; cf. BOI-LETTRE-000037).
- les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux ;
1. Les modalités déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux (article 2 de la convention)
L'établissement payeur souscrit la déclaration 2778 de la même manière que s'il était mandaté par un seul de ses clients (cf. nos 380 à 430), notamment s'agissant du lieu et du délai de dépôt de la déclaration).
- la nature et le montant des revenus, produits et gains pour lesquels l'option est exercée, le montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus, à reporter sur la déclaration 2778, sont globalisés pour l'ensemble des contribuables concernés.
L'établissement payeur signataire de la convention est tenu de respecter les modalités déclaratives et de paiement des impôts dus fixées pour la déclaration 2778 (cf. nos 380 à 430).
Il doit en outre communiquer à l'administration fiscale française avec chaque déclaration 2778, un état détaillé sur lequel sont mentionnés pour chacun des contribuables l'ayant mandaté pour effectuer les formalités déclaratives et de paiement du prélèvement :
- leurs nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance et adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration 2778 ;
- le détail des produits, revenus et gains pour lesquels l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est exercée et le montant dudit prélèvement (et des prélèvements sociaux correspondant cf. BOI-RPPM-PSOC).
Il est enfin tenu de s'acquitter des frais bancaires liés au mode de paiement par virement à la Banque de France, en sus du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les revenus, produits et gains concernés. Le montant du virement doit ainsi couvrir à la fois le montant des impôts dus et les frais de virement.
Tout manquement à l'une des obligations énumérées ci-dessus équivaut à une absence d'option pour l'assujettissement des revenus, produits et gains concernés au prélèvement forfaitaire libératoire et entraîne leur imposition, en France, au nom des bénéficiaires au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Il en est ainsi notamment du défaut de paiement ou du paiement partiel du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux.
Remarque : En cas d'inexécution de l'une de ses obligations, l'établissement payeur établi à l'étranger est tenu d'informer les contribuables concernés que lesdits revenus, produits et gains n'ont pas été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire et qu'en conséquence, il convient de les déclarer à l'impôt sur le revenu au barème progressif en France.
- ou transfère son domicile ou son siège social dans un État autre que l'un de ceux de la Communauté européenne (autre que la France) ou dans un État autre que l'Islande ou la Norvège.
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