Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/05-1988/072_PS_SJG_SJG8805CM00072.htm
Timestamp: 2018-05-25 21:11:18+00:00
Document Index: 139069615

Matched Legal Cases: ['art. 690', 'art. 1244', 'art. 801', 'art. 690', 'art. 1244', 'art. 801', "l'article 1244", "l'article 801"]

Saisie immobilière. — Procédure. 1° Procédure postérieure à l'audience éventuelle (C. proc. civ., art. 690). C. civ., art. 1244. Applicabilité (non). 2° Décision constitutive d'excès de pouvoir. Caractérisation (non). 3° Procédure comportant dérogation à l'art. 801. nouveau C. proc. civ. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 3 Février 1988 - n° 05 > Saisie immobilière. — Procédure. 1° Procédure postérieure à l'audience éventuelle (C. proc. civ., art. 690). C. civ., art. 1244. Applicabilité (non). 2° Décision constitutive d'excès de pouvoir. Caractérisation (non). 3° Procédure comportant dérogation à l'art. 801. nouveau C. proc. civ. (non)
(Cass. civ. 2e, R., 25 novembre 1987 : Époux Guitton). 1° Apres 1 audience prévue par 1 article 690 du Code de procédure civile (ancien), l'article 1244 du Code civil n'est plus applicable dans une poursuite de saisie immobilière. 2° Il n y a pas excès de pouvoir à autoriser un acte de procédure que la partie intéressée aurait pu faire seule et sans autorisation. 3° La procédure de saisie immobilière ne comporte aucune dérogation à l'article 801 du nouveau Code de procédure civile. N'est pas fondé (...)