Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-05-septembre-2018_n2018031854.html
Timestamp: 2019-11-14 11:48:52+00:00
Document Index: 293465899

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 5', "l'article 6", '§ 5', "l'article 6", '§ 5', "l'article 6", '§ 5', "l'article 6", '§ 5']

Arrete Ministeriel du 05/09/2018 portant delegation de la competence visee a l'article 6, § 5, alinea 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux societes
Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés
2018031854
Numac : 2018031854
5 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant délégation de la compétence visée à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018040114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés fermer portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés
Le Ministre des Classes moyennes, Vu la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018040114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés fermer portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, l'article 6, § 5, alinéa 1er, Arrête : Article unique. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général visé à l'article 6, § 5, alinéa 1er, de la loi du 29 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018040114 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés fermer portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, le pouvoir dont ce dernier est investi est exercé, pendant la période d'absence ou d'empêchement, par le conseiller général de la division Réglementation de la Direction générale de la Politique des PME du SPF Economie ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le conseiller du Service des Professions intellectuelles et de la Législation au sein de la division Réglementation précitée.
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