Source: https://survey.ituc-csi.org/+-Vietnam-+.html?lang=fr
Timestamp: 2019-02-20 02:26:52+00:00
Document Index: 262273206

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Vietnam - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
La CSI ne compte aucune organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. affiliée au Vietnam.
La nouvelle loi sur les syndicats prévoit un système centralisé, nommé «centralisme démocratique» (article 6.1), qui place le mouvement syndical sous l’autorité du Parti communiste vietnamien (articles 1 et 6.2) et stipule que les activités syndicales sont réglementées par les «Statuts des syndicats vietnamiens», un document adopté par la Confédération nationale des syndicats vietnamiens, qui définit les directives, les objectifs, le mode d’organisation et de fonctionnement, ainsi que la structure organisationnelle des syndicats à tous les niveaux et réglemente les droits et les responsabilités de leurs adhérent(e)s (articles 4.8, 5.2 et 6.2). C’est la Confédération générale du travail du Vietnam qui chapeaute l’ensemble de cette structure (article 7).
La nouvelle loi sur les syndicats prévoit des règles très détaillées sur la gestion des fonds et des actifs des syndicats (articles 27 et 28).
D’après la nouvelle loi sur les syndicats, seuls les travailleurs/euses vietnamiens peuvent former et gérer un syndicat et y adhérer (article 5).
L’article 71 du nouveau Code du travail prévoit une procédure très détaillée pour la mise en place des négociations collectives.
Un fonctionnaire a le droit d’être membre d’un syndicat des employé(e)s de la fonction publique ou de toute autre organisation qui représente les intérêts des fonctionnaires. Cependant, la législation n’évoque pas le droit des fonctionnaires à la négociation collective (loi approuvant le statut de la fonction publique n° 8/2004, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 5/2009).
Le Code du travail exige que plus de 50% des travailleurs/euses soient favorables à la grève proposée par le comité exécutif du syndicat (article 213).
Au moins cinq jours ouvrables avant le premier jour de la grève, le comité exécutif du syndicat doit faire parvenir à l’employeur la décision relative à la grève, envoyer un exemplaire de cette décision aux organes provinciaux de gestion en matière de travail, et un exemplaire au syndicat de la province. Au début de la grève, si l’employeur n’accepte pas le règlement du conflit demandé par le collectif des travailleurs, le comité exécutif du syndicat peut organiser et conduire la grève (article 213 du Code du travail).
Les syndicats ne sont autorisés à organiser une grève qu’après avoir épuisé les recours des procédures de médiation (articles 206-209 du Code du travail).
Une société électronique revient sur sa promesse de reconnaître un syndicat11-04-2016
La société Bluecom Vina à Hai Pong est revenue sur sa promesse de reconnaître le droit de son personnel de former un syndicat. En réaction, environ 1.000 travailleuses et travailleurs ont fait grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage le 11 avril 2016 pour exiger le droit d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. , des journées de travail plus courtes et une hausse des salaires. Ils travaillaient 12 à 14 heures par jour, y compris tous les samedis, pour un salaire mensuel de 3.745.000 dongs vietnamiens (165 dollars US) et leurs heures supplémentaires n’étaient pas indemnisées à un taux horaire, mais par une somme forfaitaire de 100.000 dongs vietnamiens par mois (4,50 dollars US). La grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été suspendue quand l’employeur a accepté de respecter les heures de travail prévues par la loi, d’accorder deux samedis de congé par mois et une indemnisation mensuelle de 450.000 dongs vietnamiens (20,2 dollars US) par personne.
Un dirigeant syndical licencié et des grévistes battus12-10-2015
M. Phan Sophat, président de la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du Collective Union of Movement of Workers (CUMW) chez Takeo shoes, une filiale de Beautiful Spring, a été licencié le 30 septembre 2015. Le renvoi faisait suite à sa décision de quitter le syndicat officiellement enregistré et de rejoindre la section locale section locale Branche locale d’une organisation syndicale de haut niveau, telle qu’un syndicat national. du CUMW, pour représenter les préoccupations du personnel. Les salariés sont partis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour soutenir leurs revendications à propos des conditions de travail et pour réclamer la réintégration de Phan Sophat. Le CUMW a fait savoir que l’employeur avait eu recours à des tactiques violentes contre les grévistes, faisant venir les forces armées et ayant engagé des malfrats pour passer à tabac les grévistes. Le 10 octobre, la direction s’est adressée au tribunal pour obtenir une injonction injonction Ordonnance du tribunal interdisant ou ayant pour effet d’empêcher une action déterminée, tel que l’appel à la grève ou la poursuite d’une grève. obligeant les grévistes à reprendre le travail.
Une militante pour les droits au travail arrêtée et frappée23-11-2015
Le 23 novembre, Do Thi Minh Hanh, militante pour les droits au travail a été arrêtée et frappée par la police. Do Thi Minh Hanh, cofondatrice de la Fédération libre du travail du Vietnam et un autre militant, Truong Minh Duc, discutaient avec des travailleurs qui prétendaient avoir été illégalement renvoyés par une société étrangère. Ils leur parlaient pour les soutenir et leur donner des conseils. Lorsque les policiers sont arrivés, ils ont emmené Do Thi Minh Hanh à l’écart, ils l’ont frappée au visage et lui ont fait une prise d’étranglement. Elle a ensuite été emprisonnée pendant 13 heures sans motif. Ses effets personnels et dépliants en faveur des droits au travail ont été confisqués.
Un décret permet de réprimer les grèves encore plus facilement15-01-2015
Un décret sur la mise en œuvre des principes du Code du travail vietnamien, publié au début de 2015, comprend une partie sur la résolution des grèves qui permet de les déclarer illégales encore plus facilement. En réalité, au Vietnam, toutes les grèves sont techniquement illégales du fait des prescriptions strictes – le conflit doit porter sur des « intérêts », en d’autres termes sur des avantages qui vont au-delà des contrats de travail ou qui ne sont pas légalement contraignants pour les employeurs. Quand un conflit éclate, un scrutin a lieu et ce n’est que si plus de 50 % du personnel accepte de faire grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage qu’il peut légalement mener une action de revendication.
En cas de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage « illégale », l’employeur est prié d’en faire directement part aux autorités de district ou municipales et aux organisations syndicales d’un niveau supérieur. Toutefois, l’unique syndicat légitime au Vietnam est la Confédération générale du travail qui compte des sections à tous les niveaux administratifs de l’État. Les postes de direction des organisations syndicales supérieures sont détenus par des membres du Parti communiste. Ces sections sont donc sous le contrôle des syndicats d’entreprise dans ces zones. Il est fréquent que des employeurs désignent les dirigeants des syndicats d’entreprise, parfois avec le soutien des organisations syndicales supérieures.
Le syndicat examinera le rapport de l’employeur et, dans les 24 heures, le bureau syndical finalisera son rapport afin de le soumettre aux autorités. Ce processus s’achève lorsque les autorités de la ville ou de la province émettent une annonce selon laquelle la procédure légale de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été menée.
En vertu du nouveau décret, le tribunal a le pouvoir de se prononcer sur la légalité des grèves menées au niveau des autorités locales. Les employeurs ne doivent plus faire leurs démarches devant les tribunaux, il leur suffit de faire un rapport aux autorités locales et peuvent se voir confirmer l’illégalité de l’action en un jour.
Une fois que le cas de la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage a été réglé, l’employeur calculera les dommages et les coûts liés à l’action et réclamera une indemnité aux syndicats qui organisent la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Près de 1.000 grèves illégales31-01-2011
Les travailleurs/euses qui participent à des grèves non approuvées par le gouvernement risquent des sanctions, mais les conditions à remplir pour organiser une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage de façon légale sont tellement restrictives qu’il est quasiment impossible de les respecter. Avec près de 1.000 cas recensés contre 423 l’année précédente, le nombre de grèves illégales a explosé au cours de l’année. La plupart de ces grèves sont liées au fait que les salaires des ouvriers n’ont pas suivi l’inflation, qui a atteint 18%.
Dans son dernier rapport, le projet de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI Better Work Vietnam signale que sur les 78 usines impliquées dans son programme, trois ont refusé de réintégrer tous les travailleurs/euses en droit de l’être après une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , et qu’une usine a sanctionné des travailleurs/euses qui ont participé à une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Du 24 au 29 juin, plus de 90.000 travailleurs/euses de l’entreprise de fabrication de chaussures Pou Yuen, fournisseur des principales marques de chaussures de sport telles qu’Adidas, se sont mis en grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage pour réclamer de meilleurs salaires. Plusieurs sources ont rapporté que des travailleurs/euses ont été arrêté(e)s et/ou licencié(e)s suite à cette action.
Négociation collective limitée31-12-2011
La capacité réelle de négociation collective négociation collective Processus de négociation de conditions de travail acceptables pour les deux parties et de réglementation des relations sociales entre un ou plusieurs représentants des travailleurs, des syndicats ou des centrales syndicales d’un côté et un employeur, un groupe d’employeurs ou une ou plusieurs organisations patronales de l’autre.
des syndicats affiliés à la Vietnam General Confederation of Labour (VGCL) est limitée compte tenu de la domination du syndicat par la direction dans de nombreuses entreprises. Les Statuts de la VGCL ont récemment été amendés afin d’empêcher certains hauts cadres d’exercer la fonction de dirigeants syndicaux. Dans son dernier rapport, le projet de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI Better Work Vietnam souligne que, dans les trois quarts des usines impliquées dans son programme, une rencontre entre le syndicat et les travailleurs/euses sans la présence de la direction n’est pas possible.
Internet surveillé pour prévenir tout appel à la grève31-12-2010
Le gouvernement bloque l’accès aux sites sensibles sur le plan politique. Les gérants de cybercafé doivent surveiller et enregistrer les activités de leurs clients sur internet. En avril, le Comité du peuple de Hanoi (l’exécutif de la ville) a décidé que tous les cybercafés de la capitale devaient installer un logiciel de surveillance approuvé par les autorités qui interdit l’utilisation d’internet pour des « appels à des protestations, grèves et grèves perlées ».
Les représentants syndicaux sont fréquemment cooptés30-11-2009
des syndicats affiliés à la Confédération générale du travail du Vietnam (VGCL) est limitée du fait que, dans un très grand nombre d’entreprises privées, les représentants de la VGCL sont considérés par les travailleurs comme étant sous la coupe du patronat ou sont, tout simplement, des cadres de direction.
La confédération syndicale officielle est critiquée pour son inefficacité 30-11-2009
Au Vietnam, les grèves sont généralement lancées par des groupes informels de travailleurs, même là où existe une délégation du syndicat CGVT (Confédération générale vietnamienne du travail). Les autorités locales et les représentants du syndicat officiel tentent généralement une négociation entre travailleurs et direction. Cependant, la CGVT prend largement en compte les intérêts du gouvernement et des entreprises lors de ces négociations. En février, plusieurs représentants des autorités ont souhaité une révision de la législation du travail afin de clarifier les rôles et responsabilités des syndicats. Le vice-directeur de l’Autorité des zones industrielles et des zones franches d’Ho Chi Minh City a souligné que les travailleurs partaient en grèves sauvages car les procédures pour organiser des débrayages légitimes étaient trop compliquées, et parce que les travailleurs considéraient les grèves comme la seule façon de faire valoir leurs droits et que la plupart des syndicats locaux ne remplissaient pas leur rôle de représentation et de protection des droits de leurs membres.
Baisse du nombre de grèves sauvages 30-11-2009
Malgré les restrictions aux actions de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage , 216 grèves sauvages (illégales en vertu du Code du travail) ont été menées durant l’année 2009, soit 70% de moins qu’en 2008, selon les données du gouvernement. Cette baisse du nombre de grèves sauvages n’est cependant pas due à une amélioration de la situation des travailleurs et des travailleuses, elle est plutôt la conséquence de leur crainte de perdre leur emploi, vu la crise économique mondiale. Selon le gouvernement, la plupart d’entre elles ont eu lieu dans des entreprises aux mains d’investisseurs étrangers et trouvent leurs causes dans de longues heures de travail pour de bas salaires, ainsi que des violations des droits stipulés dans les contrats de travail.
Absence de liberté syndicale30-11-2008
Les travailleurs n’ont pas le droit de former ou de rejoindre un syndicat non affilié à la Confédération générale du travail du Vietnam (VGCL), la confédération officielle contrôlée par le parti communiste. Il existe toutefois une tendance à l’émergence d’une nouvelle génération de syndicalistes moins intimement liés au parti, notamment dans le domaine des postes et télécommunications.