Source: https://www.lorristuzza.fr/post/fin-de-l-arret-pour-garde-d-enfants-covid-19
Timestamp: 2020-08-15 13:31:56+00:00
Document Index: 128740667

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fin de l'arrêt pour garde d'enfants COVID-19
"Fin" de l'arrêt pour garde d'enfants COVID-19
Depuis ce jour, vendredi 1er mai, le dispositif "arrêt pour garde d'enfants" est supprimé.
Quid des salariés avec un arrêt pour garde d'enfants en cours?
Exemple : Vous bénéficiez d'un arrêt de travail pour garde d'enfants ayant débuté ou été prolongé avant le 1er mai.
Solution : Vous êtes désormais placé en activité partielle.
Quid des salariés prochainement contraints de garder leurs enfants ?
Exemple : Votre conjoint était en activité partielle et pouvait garder les enfants mais, après le 1 mai, il doit retourner travailler. Ainsi, en attendant la réouverture de l'établissement scolaire de vos enfants, vous êtes contraint de les garder...
Solution : Vous serez placé en activité partielle
Quid des salariés qui choisissent de ne pas envoyer leurs enfants à l'école malgré la réouverture de leur établissement scolaire ?
Exemple : L'établissement scolaire de vos enfants a rouvert. Mais le retour à l'école maternelles et primaires se fait sur la base du volontariat et vous avez décidé de ne pas y envoyer vos enfants.
P.S.: il est envisagé qu'à partir du 1 juin, vous devrez demandé une attestation à l'école prouvant que vos enfants ne peuvent être accueillis (ex: classe réduite, locaux inadaptés aux mesures sanitaires...)
Pour bénéficier de l'activité partielle dans ces 3 cas, vous devrez continuer à remplir les conditions du dispositif supprimé :
Télétravail impossible du fait de votre fonction ou de l’activité de votre entreprise
Présence à la maison d'enfants de moins de 16 ans à garder
Absence de personne en capacité de garder vos enfants (ex: conjoint travaillant...)
Puis-je être placé en "activité partielle pour garde d'enfants" si mon entreprise fonctionne normalement, sans activité partielle ou si mon entreprise est en partie mise en chômage partielle et que mon service fonctionne normalement?
70% de votre salaire brut, soit environ 84% de votre salaire net (sauf convention collective plus favorable et 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du SMIC) au lieu de 90% de votre salarie brut
L'indemnisation d'activité partielle (70% salaire brut) est prise totalement en charge par la sécurité sociale et ne coute rien à l'employeur alors que l'indemnisation de l'arrêt pour garde d'enfants (90% salaire brute) était prise en charge à hauteur de 50 % du « salaire journalier de base » par la sécurité sociale et complété par l'employeur.
Aussi, certains employeurs ont été tentés de placer les arrêts pour garde d'enfants en activité partielle avant le 1 mai.
Jusqu'au 1er mai:
Si tous salariés de votre entreprise ou les salariés de votre service travaillaient et donc que vous aviez dû travailler : vous deviez continuer à bénéficier de l'arrêt pour garde d'enfants et donc être indemnisé à 90% de votre salarie brut.
Si tous les salariés de votre entreprise ou les salariés de votre service étaient placés en activité partielle et donc que vous n'aviez pas dû travailler : vous deviez être placé en activité partielle et donc être indemnisé à 70% de votre salaire brut.
Vérifiez bien votre bulletin de paie!