Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000019206602&cidTexte=LEGITEXT000006074783&dateTexte=29990101
Timestamp: 2019-11-17 03:38:33+00:00
Document Index: 170163188

Matched Legal Cases: ["l'article 2", 'art. 1', 'art. 2', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 42']

Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture. | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 9 décembre 1985 fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture.
Vu le titre II du livre III du code rural, et notamment ses articles 414 et 415, modifié par la loi n° 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles;
Vu le décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 21 mai 1985,
Article 1 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Les associations qui désirent obtenir l'agrément pour bénéficier du titre d'association agréée de pêche et de pisciculture et des avantages qui leur sont accordés par les articles 414 et 415 du code rural doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
Article 2 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
1° Constituées conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 85-1284 du 28 novembre 1985 susvisé ;
2° Ayant exclusivement pour objet social la mise en valeur et la gestion piscicole, la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, la surveillance et l'exploitation de la pêche et la pisciculture.
Article 3 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté 1996-11-07 art. 1 I et II JORF 14 décembre 1996
2° La justification des droits de pêche détenus collectivement dans le département ou la demande est déposée. Ces droits doivent être suffisamment importants et représenter une ou plusieurs unités de gestion pour que l'association présente un intérêt général certain. A cet effet, les droits de pêche détenus ne pourront être inférieurs à 10 kilomètres de rives ou 30 hectares de plans d'eau ;
3° L'indication du nombre de ses membres actifs, qui ne saurait être inférieur à 150, ainsi que du montant de la cotisation annuelle et la liste des membres du bureau ;
5° L'attestation d'ouverture d'un compte courant postal destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la taxe piscicole ;
6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.
Article 4 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 5 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet, direction départementale de l'agriculture et de la forêt, qui consulte la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Article 6 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Article 7 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Le retrait d'agrément est prononcé par le préfet, après avis de la fédération départementale, dès notamment que l'une des conditions d'agrément prévues au présent arrêté n'est plus remplie ou que l'une des clauses statutaires exigées n'est pas observée.
Abrogé par Arrêté 1996-11-07 art. 2 JORF 14 décembre 1996
Article 9 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Les associations de pêche et de pisciculture déjà agréées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent mettre leurs statuts en conformité avec les dispositions sus-indiquées avant le 1er mars 1986, suivant la procédure prévue à l'article 6, et adresser obligatoirement les pièces visées aux 3°, 4°, 6° de l'article 3.
Toutefois, les conditions numériques relatives aux droits de pêche détenus et au nombre d'adhérents fixées à l'article 3 (2° et 3°) ne leur sont pas applicables, et les restrictions aux fonctions de membre du bureau prévues aux statuts types annexés ne seront applicables que lors du renouvellement du bureau.
Article 10 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
L'arrêté du 23 mars 1982 modifié fixant les conditions d'agrément des associations de pêche et de pisciculture est abrogé.
Article 11 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1986.
Article 12 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titre I : Constitution.
Annexe, art. 1 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
-pour titre : Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de...
-pour sigle : AAPPMA,
Annexe, art. 2 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans les articles qui suivent, cette association est dénommée : l'association ».
Annexe, art. 3 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 4 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 5 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 6 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 7 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 8 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 9 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 10 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 11 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 12 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 13 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 14 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 15 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 16 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 17 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 18 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 19 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 20 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 21 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 22 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 23 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 24 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 25 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 26 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 27 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 28 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Titre VI : Adhésion.
Annexe, art. 29 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
- pour les jeunes de moins de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "personne mineure" ;
- pour les jeunes de moins de douze ans au 1er janvier de l'année civile qui veulent pratiquer tous les modes de pêche autorisés et auxquels il est délivré une carte de pêche "découverte jeune" ;
- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte de pêche "vacances" ;
- pour les personnes auxquelles il est délivré une carte "journalière".
Annexe, art. 30 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 31 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Dans le cadre d'actions promotionnelles initiées et coordonnées au niveau des structures nationales de la pêche attachées à la délivrance de la carte découverte jeune » ou de toute autre carte promotionnelle, l'association applique les conditions de cotisations fixées par la fédération nationale. Ces conditions sont portées à la connaissance de l'association par la fédération départementale.
Annexe, art. 32 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 33 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
-acquitter, pour les membres, la cotisation statutaire ;
-acquitter la cotisation pêche et milieux aquatiques prévue à l'article L. 434-5 du code de l'environnement et la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, sauf pour ceux qui l'auraient déjà acquittée dans une autre association agréée ou qui en sont légalement dispensés ;
-se conformer aux statuts et au règlement intérieur de l'association ;
-respecter les prescriptions législatives et réglementaires concernant l'exercice de la pêche en eau douce et se conformer à l'interdiction de commercialisation du poisson édictée à l'article L. 436-13 et suivants du code de l'environnement.
Annexe, art. 34 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 35 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 36 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 37 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 38 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Titre VII : Déclaration, dissolution, règlement intérieur.
Annexe, art. 39 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 40 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 41 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Annexe, art. 42 (abrogé au 30 janvier 2013) En savoir plus sur cet article...
Titre VIII : Réunions et assemblées. (abrogé)
Titre IX : Agrément - assurance. (abrogé)
Titre X : Dissolution. (abrogé)
Titre XI : Réglement intérieur. (abrogé)
Titre XII : Déclaration. (abrogé)
Statuts de l'association agréée de pêche et de pisciculture de .... (abrogé)
Durée et objet. (abrogé)
Obligations statutaires. (abrogé)
Adhésion (abrogé)
Statuts de l'association agréées de pêche et de pisciculture de ... (abrogé)
Administration. (abrogé)