Source: http://fintrac.gc.ca/publications/FINS/2-fra.asp?s=7
Timestamp: 2017-05-29 11:30:03+00:00
Document Index: 42004418

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 62", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 71", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 71", "l'article 55", "l'article 65", "l'article 15", "l'article 66", "l'article 15", "l'article 65", "l'article 66", "l'article 23", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 14", 'art. 82', 'art. 11', 'art. 11', "l'article 11", "l'article 32"]

Interprétations de politiques de CANAFE - Propriétaire bénéficiaire
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Mesures raisonnables pour la mise à jour des renseignements sur les bénéficiaires effectifs
Dans quelle mesure l'entité déclarante doit-elle insister dans ses tentatives pour déterminer si les renseignements sont à jour ou non?
Même si la Loi et le Règlement ne mentionnent pas les mesures à prendre, nos lignes directrices indiquent ce qui suit :
« Selon les résultats de votre évaluation du risque, dans toutes les situations, vous devez tenir à jour les renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Les mesures à prendre à cette fin comprennent celles décrites au début de la partie 6 visant l'ouverture d'un compte.
La fréquence à laquelle les renseignements sur les bénéficiaires effectifs doivent être mis à jour varie selon votre évaluation du risque que présente votre client. Dans le cadre de vos obligations en matière de contrôle continu, vous êtes tenu de garder à jour tous les renseignements relatifs aux bénéficiaires effectifs. Dans le cas des clients à risque élevé, vous devez augmenter la fréquence des mises à jour et du contrôle continu et adopter les autres mesures plus rigoureuse qui s'impose, le cas échéant (voir les exemples dans la partie 5) ».
Au début de la partie 6, nous disons : « Dans ce contexte, les mesures raisonnables visant à confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs consisteraient à demander au client de vous fournir les documents nécessaires. Vous pouvez vous fier à l'information fournie par le client, mais vous devez faire preuve de discernement au moment de déterminer si les documents sont appropriés. Les documents ou références que vous obtenez pour confirmer l'exactitude des renseignements, par exemple le site Web où vous avez trouvé les renseignements, doivent être conservés dans vos dossiers. »
Tout cela pour dire que les entités déclarantes doivent prendre action, dans le cadre de leur contrôle continu, pour déterminer si les renseignements sont à jour ou non pour les clients à risque faible, moyen ou élevé.
Date répondue : 2016-03-02Numéro IP : PI-6401Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6G
Obligations relatives aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs pour les comptes ouverts avant 2008
Pouvez-vous confirmer quelles sont les attentes pour se conformer aux exigences en matière d'identification des bénéficiaires effectifs dans le cas d'un compte ouvert avant 2008, année au cours de laquelle cette exigence est entrée en vigueur pour la première fois?
En application du paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute entité déclarante tenue de vérifier l'existence d'une entité conformément à ce règlement « doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l'égard de cette entité :
a) s'agissant d'une personne morale, le nom de tous ses administrateurs de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de ses actions;
b) s'agissant d'une fiducie, les nom et adresse de tous ses bénéficiaires et ses constituants connus de même que de tous ses fiduciaires;
c) s'agissant d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, les nom et adresse de toutes les personnes qui en détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent;
d) dans tous les cas, les renseignements permettant d'établir la propriété, le contrôle et la structure de l'entité. »
Les entités déclarantes doivent également prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements recueillis en application du paragraphe 11.1(1) du Règlement (paragraphe 11.1(2) du Règlement) et conserver un document présentant l'information recueillie et les mesures prises pour confirmer l'exactitude de ces renseignements (paragraphe 11.1(3) du Règlement).
Le règlement, qui est entré en vigueur le 1er février 2014, ne s'applique pas de façon rétroactive. Toutefois, en application du paragraphe 1(2) du Règlement, une entité déclarante entretient une relation d'affaires avec un client qui détient un ou plusieurs comptes avec cette entité. Donc, tous les comptes détenus avant cette date sont soumis aux obligations concernant les relations d'affaires, y compris le contrôle continu. Conformément au paragraphe 1(2), le contrôle continu est destiné à tenir à jour les renseignements relatifs à l'identité du client et ceux visés à l'article 11.1 et 52.1; si, en application des exigences inscrites à l'article 11.1, une entité déclarante a recueilli des renseignements qui existaient avant le 1er février 2014, ce sont les renseignements qu'elle doit tenir à jour. Toutefois, comme l'exigence en vigueur avant le 1er février 2014 faisait état de mesures raisonnables pour obtenir et recueillir l'information sur les bénéficiaires effectifs, si aucun renseignement de ce type n'a été recueilli, il ne peut pas être tenu à jour. L'entité déclarante ne sera pas tenue de faire les efforts nécessaires pour recueillir maintenant les renseignements sur les bénéficiaires effectifs pour des comptes qui existaient avant le 1er février 2014.
Date répondue : 2015-08-24Numéro IP : PI-6349Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l'immobilier, Courtiers en valeurs mobilièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6Règlements : 1(2), 11.1
Total des parts d'une entreprise allant jusqu'à 100 %.
Les entités déclarantes sont tenues de consigner les nom et adresse des personnes qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % des actions ou des parts de la société. De plus, est-il obligatoire de consigner le « total » de la propriété d'une personne morale ou d'entités jusqu'à 100 % - donc de consigner tous les pourcentages de propriété jusqu'à ce qu'on parvienne à 100 % (c.-à-d. les personnes, les entités et les organisations possédant moins de 25 % des parts)?
Conformément au paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), « Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l'existence d'une entité conformément au présent règlement lorsqu'il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d'assurance-vie ou tout représentant d'assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d'avocats tenu de vérifier l'existence d'une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de services monétaires tenue de vérifier l'existence d'une entité conformément au présent règlement lorsqu'elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l'émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l'égard de cette entité :
Le paragraphe 11.1(2) du Règlement ajoute qu'il faut prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements recueillis au paragraphe 11.1(1), et s'il n'est pas possible d'obtenir ou de confirmer l'information, le paragraphe 11.1(4) du Règlement précise que l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du premier dirigeant de l'entité et traiter l'entité comme présentant un risque élevé.
S'il faut fournir les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure d'une entité, nous ne pouvons pas demander à une entité déclarante de fournir cette information pour arriver à 100 % des parts parce que cela peut ne pas être toujours possible (p. ex. dans les cas où une personne morale a plusieurs centaines ou milliers d'actionnaires). De plus, il n'est pas indiqué précisément dans cet alinéa que les noms réels des propriétaires sont exigés. Une entité déclarante peut donc satisfaire les exigences de l'alinéa 11.1(1)(d) en se procurant des renseignements généraux concernant la propriété d'une entité, renseignements qui peuvent comprendre ou non les noms des propriétaires avec la répartition des pourcentages de propriété, et confirmer l'information obtenue selon le paragraphe 11.1(4). Ce paragraphe du Règlement prévoit que lorsqu'on ne parvient pas à recueillir cette information ou à la confirmer, l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du premier dirigeant de cette entité et traiter l'organisation ou l'entité comme étant à risque élevé.
Date répondue : 2015-08-18Numéro IP : PI-6345Secteur(s) d'activité : Comptables, Notaires de la Colombie-Britannique, Casinos, Négociants en métaux précieux et pierres précieuses, Entités financières, Assureurs-vie, Entreprises de services monétaires, Secteur de l'immobilier, Courtiers en valeurs mobilièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6Règlements : 1(2), 11.1
11.1(6) et comptes de régime collectif
Un courtier en valeurs mobilières fournit des services de négociation aux employés qui participent à un régime d'actionnariat des salariés parrainé par l'employeur. Le courtier en valeurs mobilières détient les comptes pour les personnes morales émettrices qui parrainent ces régimes d'actionnariat des salariés. Tous les émetteurs négocient sur les bourses canadiennes et tous travaillent au Canada. Toutes les opérations réalisées sur ces comptes sont destinées à permettre la gestion et l'exploitation du régime d'actionnariat des salariés et d'autres types de régimes similaires.
Nous croyons comprendre que le paragraphe 11.1(6) du Règlement s'applique à ces types de régimes de groupe. Avons-nous raison?
Nous croyons savoir que l'article 11.1 du Règlement fait état d'exigences additionnelles qui sont imposées à certains inscrits au moment de la confirmation de l'existence d'une entité particulière (p. ex. une personne morale ou une fiducie) lors de l'ouverture d'un compte. En règle générale, ces exigences additionnelles concernent les renseignements sur les administrateurs, les associés ou d'autres personnes qui possèdent ou contrôlent 25 % d'une telle entité.
Le paragraphe 11.1(6) du Règlement précise que certains comptes de groupe collectif ne sont pas soumis à l'application de l'article 11.1 s'ils sont détenus « dans un régime de réinvestissement des dividendes ou des distributions, notamment dans un régime qui permet au membre d'acquérir des actions ou des unités supplémentaires au moyen de cotisations — qui ne sont pas des dividendes ou des distributions versés par le promoteur du régime —, si les actions ou les unités de ce promoteur sont cotées dans une bourse de valeurs au Canada et qu'il exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière ».
Vous avez précisé que le courtier en valeurs mobilières fournit des services de négociation aux employés qui participent à un régime d'actionnariat des salariés parrainé par l'employeur. Vous avez également rappelé que l'utilisation de ces comptes est réservée aux sociétés émettrices qui commanditent ces régimes d'actionnariat des employés, et que « toutes les sociétés émettrices sont cotées dans des bourses de valeurs au Canada et aux États-Unis ».
Le terme « compte » n'est pas défini dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Loi) ni dans ses règlements connexes. Si l'ouverture d'un compte pour détenir les actifs du client apparaît clairement comme une ouverture de compte, CANAFE est d'avis que, dans d'autres cas, il incombe en général à l'entité déclarante de déterminer si un compte a été ouvert ou non. La même logique peut donc s'appliquer aux comptes d'un régime de groupe, un terme qui n'est pas défini dans la Loi ni dans ses règlements connexes.
Il semble donc que le courtier en valeurs mobilières qui ouvre des comptes de régime de groupe ne soit pas tenu de recueillir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs de ces comptes, comme exigé par l'article 11.1, tant que ces comptes de régime de groupe respectent les spécifications précises données au paragraphe 11.1(6) du Règlement.
Date répondue : 2015-07-23Numéro IP : PI-6332Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6ERèglements : 11.1, 11.1(6)
Exemptions et bénéficiaires effectifs
En vertu de la réglementation en lien avec la lutte au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes, les entités financières sont sujettes à certaines exigences en matière de tenue de documents et de vérification de l'identité des clients lors d'une ouverture de compte. L'obtention de renseignements sur les bénéficiaires effectifs d'une entité est l'une de ces exigences.
Selon le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), une entité financière tenue de vérifier l'existence d'une entité conformément au Règlement lorsqu'elle ouvre un compte au nom de cette entité doit obtenir les renseignements permettant d'établir la propriété, le contrôle et la structure de l'entité dans le but d'établir qui sont les bénéficiaires effectifs. Or, selon l'article 62(2)(m) du Règlement, les entités financières sont exemptées de vérifier l'existence d'un organisme public à l'ouverture d'un compte puisque la disposition relative à la vérification d'existence (article 54) est non applicable pour un organisme public. Cette interprétation est confirmée au paragraphe 4.2 de la Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients du CANAFE (ci-après « Ligne directrice 6G »), qui mentionne que les obligations en matière de renseignements à obtenir relativement aux bénéficiaires effectifs, qui sont listées à la Partie 6 de la Ligne directrice 6G, font partie des exceptions à la vérification d'identité et sont non applicables à un organisme public.
Nous sommes donc d'avis que la volonté du législateur est d'accorder, aux entités financières, des exemptions (notamment en matière de vérification d'existence et d'obtention de renseignements sur les bénéficiaires effectifs) lorsque celles-ci ouvrent des comptes pour des organismes publics et des personnes morales dont l'actif est très important. Cependant, la Ligne directrice 6G laisse planer un doute quant à l'applicabilité de l'exemption relative à l'obtention de renseignements sur les bénéficiaires effectifs puisque la vérification de l'identité des clients pour les personnes morales et les autres entités (paragraphe 4.13) n'est pas une exemption listée en son paragraphe 4.2. Devant cette ambiguïté, nous aimerions que CANAFE confirme que les entités financières ne sont pas tenues de recueillir des renseignements (nom et adresse) sur les bénéficiaires effectifs ni d'établir la propriété, le contrôle et la structure de l'entité dans le but d'établir qui sont ces bénéficiaires effectifs pour les organismes publics et les personnes morales dont l'actif est très important lorsqu'elles ouvrent un compte pour celles-ci.
Dans l'éventualité où vous nous indiqueriez que les entités financières sont tenues au respect des obligations ci-dessus pour les organismes publics et les personnes morales dont l'actif est très important lors d'une ouverture de comptes; nous aimerions que CANAFE indique qui sont les bénéficiaires effectifs dans le cas d'une municipalité compte tenu qu'il est impossible de déterminer un pourcentage de contrôle pour les membres d'un conseil municipal.
Selon l'alinéa 62(2)(m) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les obligations de tenue de documents à l'ouverture d'un compte ne s'applique pas « à l'entité à l'égard de laquelle un dossier-client doit par ailleurs être tenu et qui est un organisme public, ou une personne morale dont l'actif net, d'après son dernier bilan vérifié, est de 75 000 000 $ ou plus, dont les actions sont cotées dans une bourse de valeurs du Canada ou une bourse de valeurs désignée aux termes du paragraphe 262(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, et qui exerce ses activités dans un pays membre du Groupe d'action financière ». Conformément à la ligne directrice 6G Ligne directrice 6G : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients du CANAFE, la section 4.2 Exceptions générales à l'obligation de vérifier l'identité d'un client, sous l'intitulé « Comptes ou opérations d'un organisme public ou d'une personne morale dont l'actif est très important », stipule que : Si vous ouvrez un compte, y compris un compte de carte de crédit, ou si vous effectuez une opération pour un organisme public ou une personne morale dont l'actif est très important, les obligations décrites aux paragraphes 4.5 à 4.10 ou à la partie 6 ne s'appliquent pas.
Puisque la Partie 6 vise les documents concernant les bénéficiaires effectifs et le contrôle, les entités financières ne sont pas tenues de recueillir les renseignements prescrits sur les bénéficiaires effectifs, ni d'établir la propriété, le contrôle et la structure de l'entité pour les organismes publics et les personnes morales dont l'actif est très important lorsqu'elles ouvrent un compte pour celles-ci.
Date répondue : 2015-06-09Numéro IP : PI-6315Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1, 62(2)(m)
Bénéficiaires effectifs - Enfants et petits-enfants fiduciaires
Une société de personnes appartient à quatre associés, qui possèdent chacun le quart de cette société.
La part de l'un de ces associés est la propriété intégrale d'un actionnaire, la Société A.
Cette Société A appartient à trois actionnaires différents, les Sociétés B, C et D, qui en détiennent chacune un tiers.
La Société B appartient intégralement à une fiducie, la Fiducie D, dont plusieurs personnes ont la propriété effective, dont des enfants, des petits-enfants, etc.
Faut-il, en vertu de l'article 11.1 (1) (c) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) en déduire que les enfants et les petits-enfants possèdent indirectement la propriété effective de plus de 25 % de la société de personnes?
Conformément au paragraphe 11.1(1) du Règlement, chaque société d'assurance, courtier ou mandataire tenu de vérifier l'existence d'une entité conformément à ce règlement doit, au moment où l'existence de cette entité est confirmée, obtenir les renseignements suivants à l'égard de cette entité :
d) dans tous les cas, les renseignements permettant d'établir la propriété, le contrôle et la structure de l'entité.
De plus, conformément aux paragraphes 11.1(2) et 11.1(3) de ce règlement, une entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus au titre du paragraphe 11.1(1) et conserver un document faisant état des renseignements obtenus et des mesures prises pour en confirmer l'exactitude. L'article 6 d de la ligne directrice 6A : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Sociétés d'assurance-vie et représentants d'assurance-vie se lit comme suit « Vous devez également obtenir, prendre des mesures raisonnables pour confirmer, et conserver et conserver les renseignements sur les bénéficiaires effectifs de l'entité. C'est-à-dire, l'identité des individus qui contrôlent ultimement la personne morale ou l'entité, et il ne peut s'agir d'une autre personne morale ou entité. Vous devez faire des recherches à tous les niveaux de renseignements nécessaires afin de trouver les bénéficiaires effectifs.»
Dans les cas tels que décrits, où le client est une entité appartenant en partie à une personne morale, il faut procéder à d'autres recherches jusqu'à ce qu'on puisse trouver la ou les personnes possédant 25 % ou plus de l'entité. L'obligation d'identification des clients prévue à l'article 11.1 du Règlement s'applique donc aux enfants et aux petits-enfants puisqu'ils sont propriétaires de la fiducie.
Date répondue : 2015-01-16Numéro IP : PI-6277Secteur(s) d'activité : Assureurs-vieObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 4, 6ARèglements : 11.1
Précisions sur l'article 11.1 du Règlement - bénéficiaire effectif
Une institution financière qui détient des fonds dans un compte de succession créé au moment du décès d'un client doit-elle, en vertu des règles, des politiques et des procédures de lutte contre le blanchiment d'argent, recueillir un document où sont consignés le nom et l'adresse du bénéficiaire avant de lui transférer les fonds selon les instructions reçues de l'exécuteur du compte de succession auprès de la banque?
Le paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) exige que « Toute entité financière ou tout courtier en valeurs mobilières tenu de vérifier l'existence d'une entité conformément au présent règlement lorsqu'il ouvre un compte au nom de cette entité, toute société d'assurance-vie ou tout représentant d'assurance-vie ou tout conseiller juridique ou cabinet d'avocats tenu de vérifier l'existence d'une entité conformément au présent règlement et toute entreprise de services monétaires tenue de vérifier l'existence d'une entité conformément au présent règlement lorsqu'elle conclut un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l'émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l'égard de cette entité:
(b) s'agissant d'une fiducie, les nom et adresse de tous ses bénéficiaires et ses constituants connus de même que de tous ses fiduciaires;
(2) Toute personne ou entité assujettie au paragraphe (1) prend des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus au titre de ce paragraphe. »
Donc, lorsqu'une entité pour laquelle un compte est ouvert est une fiducie, l'entité déclarante doit obtenir le nom et l'adresse de chacun des constituants, des bénéficiaires et des fiduciaires, ainsi de l'information sur la propriété, le contrôle et la structure de la fiducie. Elle doit également prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de cette information (alinéa 11.1(1)d) du Règlement).
Toutefois, la confirmation de l'exactitude de l'information obtenue ne nécessite pas que l'entité déclarante vérifie l'identité des bénéficiaires, des constituants et des fiduciaires. L'entité déclarante ne doit prendre des mesures raisonnables que pour confirmer que les noms et adresses obtenus sont exacts.
Date répondue : 2014-10-17Numéro IP : PI-6250Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 4, 6ERèglements : 11.1
Le fait de faire signer par un signataire autorisé de l'entreprise l'attestation confirmant l'exactitude de l'information sur le bénéficiaire effectif est-il considéré comme une « mesure raisonnable »?
Le paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) précise que « Toute entité financière […] tenu de vérifier l'existence d'une entité conformément au présent règlement lorsqu'il ouvre un compte au nom de cette entité […], doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l'égard de cette entité :
Le paragraphe 11.1(2) du Règlement indique que « Toute personne ou entité assujettie au paragraphe (1) prend des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus au titre de ce paragraphe. »
Le paragraphe 11.1(4) du Règlement indique que « Si la personne ou l'entité n'est pas en mesure d'obtenir les renseignements visés au paragraphe (1) ou d'en confirmer l'exactitude conformément au paragraphe (2), elle doit, à la fois :
a) prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du premier dirigeant de l'entité;
b) considérer que cette entité représente un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi et appliquer les mesures spéciales visées à l'article 71.1 du présent règlement. »
Des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de l'information sur le bénéficiaire effectif comprennent : demander au client de fournir des documents. Bien que les entités déclarantes puissent se fier à l'information fournie par les clients, elles doivent faire preuve de jugement afin de déterminer si la documentation est appropriée. Uniquement des documents officiels, tels que les certificats d'actions, peuvent être utilisés pour confirmer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Une attestation signée n'est acceptable que si aucune documentation officielle n'existe et dépendamment des informations contenues dans le document.
Les documents et les références obtenus pour confirmer l'information doivent être consignés au dossier.
Date répondue : 2014-07-18Numéro IP : PI-6186Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1
Bénéficiaires et constituants d'un compte en fiducie
Dans le contexte d'une fiducie, une coopérative de crédit ne peut pas ouvrir des comptes en fiducie pour la fiducie à titre d'entité. Elle peut ouvrir un compte pour les fiduciaires qui, dans certains cas, peuvent être une entité, comme un partenariat ou une personne morale. a. Est-ce que les exigences pour les bénéficiaires effectifs d'une fiducie décrites à la section 6 de la Ligne directrice 6G s'appliquent aux comptes en fiducie ouverts par une coopérative de crédit dans le contexte susmentionné?
Nous avons relevé les deux points suivants si l'information sur le bénéficiaire effectif est requise, comme précisé dans la Ligne directrice :
i. de nombreux comptes en fiducie ouverts par une coopérative de crédit ne sont pas étayés par des actes fiduciaires. On peut soutenir que de tels comptes présentent un « faible risque » de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme, mais en vertu de la Ligne directrice, ils devraient être traités comme présentant un « risque élevé »;
ii. l'exigence visant à obtenir de l'information sur tous les bénéficiaires et tous les constituants connus d'une fiducie présenterait des problèmes pour les comptes en fiducie en commun qui, de par leur nature, ont plusieurs constituants et bénéficiaires qui changent constamment. Également, les avocats et autres professionnels qui sont tenus en vertu de la loi de conserver les fonds d'un client dans des comptes en fiducie communs pourraient s'opposer à la divulgation de détails sur leurs clients.
Lorsqu'une coopérative de crédit ouvre un compte pour une entité qui est une personne morale ou pour une entité qui est autre qu'une personne morale, elle doit obtenir l'information susmentionnée sur le bénéficiaire effectif (paragraphes 11.1(a) et 11.1(c) du Règlement). La coopérative de crédit doit également confirmer l'exactitude de cette information et tenir des documents qui décrivent l'information et les mesures prises pour en confirmer l'exactitude.
Lorsqu'une coopérative de crédit ouvre un compte pour une entité qui est une fiducie, elle doit obtenir le nom et l'adresse de tous les constituants, de tous les fiduciaires et bénéficiaires connus de la fiducie (paragraphe 11.1(b) du Règlement). La coopérative de crédit doit également confirmer l'exactitude de cette information et tenir des documents décrivant l'information et les mesures prises pour en confirmer l'exactitude.
Dans l'un ou l'autre des cas, si l'information sur le propriétaire effectif ne peut pas être obtenue et/ou confirmée, la coopérative de crédit doit alors prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du cadre dirigeant de l'entité et traiter celle-ci comme présentant un risque élevé. Cette désignation de risque élevé nécessite que la coopérative de crédit applique les mesures spéciales prescrites dans le Règlement.
Lorsqu'un parent/gardien ouvre un compte pour un bénéficiaire qui est mineur, et qu'il n'y a pas d'entité dont l'existence doit être confirmée, les exigences en lien avec le bénéficiaire effectif comprises au paragraphe 11.1(1) du Règlement ne s'appliquent pas.
Le Règlement tient compte de deux situations où un compte est ouvert et où l'information sur « tous ses bénéficiaires et ses constituants connus de même que tous ses fiduciaires » ne peut pas être obtenue ou confirmée, en exigeant qu'un tel compte soit considéré comme présentant un risque élevé.
Date répondue : 2014-07-18Numéro IP : PI-6183Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1)
Exigences concernant le bénéficiaire effectif
Si les exigences concernant le bénéficiaire effectif s'appliquent à des comptes en fiducie ouverts par une coopérative de crédit, il serait utile pour CANAFE de fournir le fondement législatif de l'exigence.
Date répondue : 2014-07-18Numéro IP : PI-6182Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1)
« Fiducie familiale » et comptes en « fiducie en lien avec des ressources minérales »
Certaines coopératives de crédit ont plusieurs « fiducies familiales » et comptes en « fiducie en lien avec des ressources minérales » pour lesquels un contrat de fiducie a été rédigé par un avocat. Est-ce que ces « fiducies » sont assujetties aux exigences de CANAFE? Si tel est le cas, si le bénéficiaire nommé dans le contrat est décédé, doit-on déterminer les bénéficiaires de sa succession?
Si la coopérative de crédit ouvre une « fiducie familiale » ou un compte en « fiducie en lien avec des ressources minérales » pour une entité, l'existence de cette entité doit être confirmée. Au même moment, la coopérative de crédit doit obtenir de l'information sur le bénéficiaire effectif, prendre des mesures raisonnables pour confirmer cette information, et tenir des documents sur le sujet.
Si la coopérative de crédit ouvre une « fiducie familiale » ou un compte en « fiducie en lien avec des ressources minérales » pour une personne, l'exigence précisée au paragraphe 11.1(1) du Règlement ne s'applique pas. Lorsqu'un compte est ouvert pour une entité qui est une fiducie, la coopérative de crédit doit obtenir le nom et l'adresse de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus. Dans le cadre des obligations en matière de contrôle continu, une coopérative de crédit doit tenir à jour l'information mentionnée à l'article 11.1 selon son évaluation des risques.
Date répondue : 2014-07-18Numéro IP : PI-6181Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1
Mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus au titre du paragraphe 11.1(1) du Règlement
Est-ce qu'un formulaire précisant les informations à consigner en vertu de l'article 11.1 accompagné d'une attestation de la part d'une personne autorisée à transiger au nom de la personne morale (ou entité autre qu'une personne morale) constitue une mesure raisonnable à l'effet que «l'entité conserve un document faisant état des renseignements obtenus et des mesures prises pour en confirmer l'exactitude. » au sens du paragraphe 11.1(3) du Règlement ?
Le paragraphe 11.1(1) exige que toute entité déclarante tenue de vérifier l'existence d'une entité lorsqu'elle ouvre un compte au nom de cette entité, doit, au moment de la vérification, obtenir les renseignements suivants à l'égard de cette entité :
En plus, selon les paragraphes 11.1(2) et 11.1(3) du Règlement, respectivement, l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus au titre du paragraphe 11.1(1) et conserver un document faisant état des renseignements obtenus et des mesures prises pour en confirmer l'exactitude.
Les bénéficiaires effectifs de l'entité sont les individus qui contrôlent ultimement la personne morale ou l'entité autre qu'une personne morale, et il ne peut s'agir d'une autre personne morale ou entité autre qu'une personne morale. L'entité déclarante doit faire des recherches à tous les niveaux de renseignements nécessaires afin de trouver les bénéficiaires effectifs. Cependant, dans certains cas, il se peut qu'il n'y ait personne qui contrôle ou est propriétaire de 25 % ou plus d'une entité. L'entité déclarante tout de même prendre en note les mesures qu'elle a prises et les renseignements qu'elle a obtenus pour parvenir à cette conclusion.
CANAFE ne spécifie pas le format du document que l'entité déclarante doit conserver, pour tenir les renseignements obtenus au titre du paragraphe 11.1(1). Il incombe à l'entité déclarante de déterminer le format de ce document et d'assurer que le document contient l'information nécessaire. La ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients, inclut une liste non-exhaustive de documents qui pourraient être fournis par les clients pour confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs. Cependant, comme indiquer dans la Ligne directrice 6 : Tenue de documents et vérification de l'identité des clients, les mesures raisonnables visant à confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs consisteraient à demander au client de fournir les documents à l'entité déclarante. Celle-ci peut se fier à l'information fournie par le client, mais doit faire preuve de discernement au moment de déterminer si les documents sont appropriés. Dans la plupart des situations, uniquement des documents officiels, tels que les certificats d'actions, peuvent être utilisés pour confirmer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Les documents ou références que l'entité déclarante obtient pour confirmer l'exactitude des renseignements doivent être conservés dans ses dossiers.
Date répondue : 2014-06-06Numéro IP : PI-6158Obligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6Règlements : 11.1
Lorsqu'il y a des propriétaires et d'autres personnes qui contrôlent une entité, qui sont les bénéficiaires effectifs aux fins du paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement)?
Aux termes du paragraphe 11.1(1) du Règlement, toute entité déclarante qui est tenue de confirmer l'existence d'une entité conformément au Règlement lorsqu'elle ouvre un compte au nom de cette entité, doit, au moment de confirmer l'existence de l'entité, obtenir les informations suivantes :
(a) s'agissant d'une personne morale, le nom de tous ses administrateurs de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de ses actions;
(c) s'agissant d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, les nom et adresse de toutes les personnes qui en détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent;
(d) dans tous les cas, les renseignements permettant d'établir la propriété, le contrôle et la structure de
Lorsqu'il y a des propriétaires et des personnes qui contrôlent une entreprise, l'entité déclarante doit prendre en considération tant les propriétaires que les personnes qui contrôlent l'entreprise. Le fait d'avoir déterminé qu'il existe des propriétaires n'élimine pas le besoin de déterminer également s'il existe ou non d'autres personnes qui contrôlent l'entité, et vice versa. Cela dit, l'entité déclarante doit seulement obtenir les nom et adresse des personnes qui détiennent ou contrôlent 25 % ou plus de l'entité.
En réponse aux exemples particuliers présentés, notamment dans une situation où il existe des actionnaires qui détiennent des actions avec droit de vote et sans droit de vote, il faut prendre les deux en considération. Les actionnaires sont des propriétaires de l'entreprise. Il faut donc déterminer le pourcentage d'actions qu'ils détiennent. Si une personne détient moins de 25 % de l'entreprise, l'entité déclarante doit toujours déterminer si la personne contrôle ou non 25 % ou plus de l'entreprise. Les personnes qui détiennent uniquement des actions sans droit de vote sont considérées comme des propriétaires de l'entreprise, c'est-à-dire qu'elle n'exerce aucun contrôle sur celle-ci. L'entité déclarante doit alors déterminer le pourcentage des actions détenues dans l'entreprise aux fins du paragraphe 11.1(1) du Règlement.
Lorsqu'il s'agit d'une société en nom collectif et qu'il y a un conseil d'administration, l'entité déclarante doit prendre en considération la propriété et le contrôle. Si elle détermine que les associés détiennent 25 % ou plus de l'entreprise, elle doit alors les consigner comme des bénéficiaires effectifs. L'entité déclarante doit également prendre en note si les administrateurs contrôlent l'entreprise et prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de l'information se rapportant à la propriété et au contrôle de l'entreprise (par. 11.1(2) du Règlement).
Date répondue : 2014-05-30Numéro IP : PI-6154Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1)
Bénéficiaires effectifs – fiducie
Si le constituant d'une fiducie est une entité, la banque doit-elle examiner l'entité pour déterminer qui en sont les dirigeants? En est-il de même pour les fiduciaires?
Qu'arrive-t-il lorsque les bénéficiaires ne sont pas des personnes physiques? Faut-il examiner en détail les sociétés constituées en personne morale bénéficiaires?
Dans le cas de fiducies, sous réserve du paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), toute entité financière qui doit confirmer l'existence d'une entité conformément audit Règlement lorsqu'elle ouvre un compte au nom de cette entité, doit, au moment de vérifier l'existence de l'entité, obtenir les nom et adresse de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie ainsi que l'information permettant d'établir la propriété, le contrôle et la structure de l'entité.
Les sociétés de fiducie n'ont pas à satisfaire à l'exigence relative à la propriété et au contrôle selon laquelle l'entité déclarante est tenue de recueillir les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, 25 % ou plus des actions de l'entité ou de l'entité, comme c'est le cas pour les personnes morales ou les entités autres que les personnes morales ou les sociétés de fiducie.
Par conséquent, l'entité déclarante doit obtenir les nom et adresse de tous les fiduciaires et de tous les bénéficiaires et constituants connus de la fiducie. Il pourrait s'agir du nom et de l'adresse de l'entité.
Toutefois, conformément au paragraphe 11.1(4) du Règlement, si la personne ou l'entité n'est pas en mesure d'obtenir l'information prévue au paragraphe (1) ou d'en confirmer l'exactitude conformément au paragraphe (2), la personne ou l'entité doit
b) considérer cette entité comme présentant un risque élevé au titre du paragraphe 9.6(3) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la Loi) et appliquer les mesures spéciales visées à l'article 71.1 du Règlement.
Bien qu'on mentionne précisément les banques, il importe de mentionner que si l'entité financière est une société de fiducie, elle devra alors, conformément à l'article 55 du Règlement :
sous réserve de l'article 65, vérifier l'existence, la dénomination sociale et l'adresse de toute personne morale qui constitue une fiducie institutionnelle à l'égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l'article 15;
conformément à l'article 66, vérifier l'existence de toute entité, autre qu'une personne morale, qui constitue une fiducie institutionnelle à l'égard de laquelle elle doit tenir des documents aux termes de l'article 15;
si une entité est habilitée à agir comme cofiduciaire :
i. vérifier l'existence, la dénomination sociale et l'adresse de cette entité conformément à l'article 65 ou vérifier l'existence de cette entité conformément à l'article 66, selon le cas,
ii. conformément au paragraphe 64(1), vérifier l'identité de toutes les personnes qui sont habilitées à donner des instructions relativement aux activités de cette entité en sa qualité de cofiduciaire, jusqu'à concurrence de trois.
Ainsi, la société de fiducie doit vérifier l'identité de chaque personne autorisée à agir à titre de cofiduciaire de toute fiducie.
Date répondue : 2014-05-21Numéro IP : PI-6148Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1), 55
Bénéficiaire effectif – Mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de l'information qu'elle obtient en vertu du paragraphe 11.1(1) du Règlement.
Si nous ouvrons un compte d'association (non constituée en personne morale), pour lequel il n'existe aucun bénéficiaire effectif (25 % ou plus) ou aucun administrateur qui détient un contrôle (25 % ou plus), de quelle façon devons-nous consigner cette information? De quel type de documents officiels ou gouvernementaux avons-nous besoin pour confirmer cette information?
Aux termes du paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (le Règlement), toute entité financière, tenue de vérifier l'existence d'une entité conformément audit Règlement lorsqu'elle ouvre un compte au nom de l'entité en question, doit, au moment de la vérification de l'existence de l'entité, obtenir les informations suivantes sur l'entité :
a) s'agissant d'une personne morale, le nom de tous ses administrateurs de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de ses actions;
c) s'agissant d'une entité autre qu'une personne morale ou une fiducie, les nom et adresse de toutes les personnes qui en détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de l'entité;
De plus, selon les paragraphes 11.1(2) et 11.1(3) du Règlement, respectivement, l'entité financière prend des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus en vertu du paragraphe 11.1(1) et conserve un document faisant état des renseignements et des mesures prises pour en confirmer l'exactitude.
Le terme bénéficiaire effectif s'entend de l'identité des personnes qui, ultimement, contrôlent la société constituée en personne morale ou l'entité. Il ne peut donc s'agir d'une autre société constituée en personne morale ou d'une autre entité. L'entité financière doit effectuer des recherches dans autant de niveaux d'information que possible afin de déterminer qui sont les bénéficiaires effectifs. Cependant, il peut y avoir des cas où aucune des personnes ne détient ou ne contrôle plus de 25 % de l'entité. Dans ce cas, l'entité financière doit tout de même conserver un document faisant état des mesures prises et des informations obtenues pour tirer cette conclusion.
Comme l'indique la Ligne directrice 6G, « Tenue de documents et vérification de l'identité des clients – Entités financières », l'entité financière doit prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, y compris demander au client de fournir des documents. Les entités déclarantes peuvent compter sur les informations fournies par les clients, mais CANAFE leur demande de faire preuve de discernement au moment de déterminer si les documents sont convenables. Un document approprié pour confirmer l'exactitude des informations obtenues relativement aux bénéficiaires effectifs comprend un document officiel tel qu'un certificat d'actions. Une résolution signée peut être utilisée en situations où aucun document officiel n'existe, toutefois, dépendamment de l'information contenue dans le document.
Date répondue : 2014-05-15Numéro IP : PI-6146Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1
Confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs
J'aimerais avoir des explications sur la nouvelle exigence en vertu de laquelle nous devons confirmer les renseignements sur les bénéficiaires au moyen de documents. Aucun des documents que nous possédons ne contient de renseignements sur la structure de propriété de la personne morale et puisqu'elle est une personne morale à un propriétaire unique, il n'y a pas de convention d'actionnaires. Ainsi, est-ce qu'une attestation d'un dirigeant dans laquelle figure de l'information sur la part de propriété serait considérée comme une mesure raisonnable servant à confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs?
En vertu de l'alinéa 11.1(1)a) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), les entreprises de services monétaires qui doivent confirmer l'existence d'une entité en vertu du Règlement lorsqu'elles concluent un accord de relation commerciale suivie avec cette entité pour le télévirement, la remise de fonds ou des opérations de change, ou un accord de relation commerciale pour l'émission ou le rachat de mandats-poste, chèques de voyage ou autres titres négociables semblables, doit, s'agissant d'une personne morale, obtenir le nom de tous ses administrateurs de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de ses actions. Le paragraphe 11.1(2) du Règlement exige que l'entité déclarante prenne des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus au titre du paragraphe 11.1(1) du Règlement. De plus, l'entité déclarante doit conserver un document décrivant l'information obtenue et les mesures prises pour confirmer l'exactitude de cette information (par. 11.1(3) Règlement).
Uniquement des documents officiels peuvent être utilisés pour confirmer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs. Cela comprend des documents tels que les certificats d'actions. Des documents tels que l'attestation d'un dirigeant ne peuvent être acceptables pour confirmer l'information relative aux bénéficiaires effectifs que si aucune autre documentation officielle n'existe. L'entité déclarante doit conserver un document énonçant les mesures prises pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus en vertu du paragraphe 11.1(1) du Règlement.
Si l'entité déclarante ne peut obtenir les renseignements sur les bénéficiaires effectifs ou si elle ne peut confirmer l'exactitude de ces renseignements, elle doit, en vertu du paragraphe 11.1(4) du Règlement :
prendre des mesures raisonnables pour vérifier l'identité du cadre dirigeant de la personne morale, de la fiducie ou de l'autre entité;
considérer cette personne morale, fiducie ou autre entité comme étant à haut risque dans le document d'évaluation du risque de son régime de conformité et augmenter la fréquence de sa surveillance continue, mettre à jour l'information sur l'identité du client et prendre toute autre mesure plus rigoureuse qui s'impose, le cas échéant.
Date répondue : 2014-03-18Numéro IP : PI-6121Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétairesObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6CRèglements : 11.1
En ce qui concerne le bénéficiaire effectif (Ligne directrice 6E, article 6)
Pour ce qui est des bénéficiaires effectifs, certaines personnes morales ou entités privées de petite taille ne tiennent pas de registre des actionnaires. Lorsque c'est le cas, CANAFE acceptera-t-il une attestation signée par l'administrateur de l'entreprise indiquant qui sont les propriétaires effectifs et quelle est leur part de propriété? Est-ce que CANAFE considère que le client représente un risque élevé, même si le courtier en valeurs mobilières ne le voit pas comme un client à risque élevé en raison d'autres facteurs qu'il connaît sur ce client?
CANAFE exige-t-il plutôt que nous conservions les documents (figurant dans la liste non exhaustive) en plus de l'attestation afin que cette dernière soit acceptée et que le client ne soit pas considéré comme un client à risque élevé?
Est-ce que l'attestation a un poids différent si elle est signée par un avocat ou un comptable agréé?
En ce qui concerne la vérification de l'identité des clients (Ligne directrice 4, article 6.3 et Ligne directrice 6, article 4.9)
La Ligne directrice stipule ce qui suit : « Les mesures visant à tenir à jour les renseignements sur l'identité des clients (nom, adresse, numéro de téléphone et profession ou entreprise principale) comprennent le fait de demander au client de fournir de l'information pour confirmer ou mettre à jour ces renseignements. Pour les clients qui sont des personnes, cela peut également inclure le fait de confirmer ou de mettre à jour ces renseignements par l'entremise des options qui permettent de vérifier l'identité des personnes absentes. »
Si le fait de demander au client de confirmer les renseignements sur son identité respecte les exigences précédentes, dans quelles circonstances CANAFE pourrait-il s'attendre à ce qu'un courtier en valeurs mobilières tienne à jour les renseignements sur l'identité d'un client en utilisant les options qui permettent de vérifier l'identité des personnes absentes?
En vertu du paragraphe 11.1(2) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), une entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude des renseignements obtenus conformément au paragraphe 11.1(1). Cela peut être fait en vérifiant les documents officiels tels que les constitutions en personne morale, les certificats d'actions, les rapports annuels ou les conventions d'actionnaires. Une attestation signée par un administrateur de l'entreprise, précisant qui sont les bénéficiaires effectifs et leur part de propriété, n'est acceptable que si aucune documentation officielle n'existe. L'entité déclarante doit conserver un document faisant état de cette mesure prise pour confirmer l'exactitude de ces informations (paragraphe 11.1(3) du Règlement).
C'est à l'entité déclarante de déterminer le niveau de risque que représente le client en fonction des renseignements auxquels elle a accès et qu'elle recueille en conformité avec la Loi et ses règlements d'application ainsi qu'avec ses propres politiques et procédures.
Par ailleurs, si le client ne peut obtenir ces renseignements ou confirmer leur exactitude, l'entité peut :
obtenir le nom du cadre dirigeant de la personne morale, de la fiducie ou de l'autre entité;
Une entité déclarante peut, pour tenir à jour les renseignements, s'adresser au client ou utiliser l'une des méthodes de vérification de l'identité en l'absence de la personne. Les entités déclarantes ont la possibilité de tenir à jour ces renseignements en utilisant une méthode de vérification de l'identité en l'absence de la personne lorsqu'elles n'ont pas de contacts directs avec le client.
Date répondue : 2014-03-17Numéro IP : PI-6120Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6ERèglements : 11.1
Faire affaire avec un client qui est une entité autre qu'une compagnie constituée en personne morale
Un courtier en valeurs mobilières ouvre des comptes pour ABC Ltd (« ABC ») et ABC Fund (« Fund »)
L'entreprise ABC, établie aux îles Caïmans, a été créée pour mettre en commun des capitaux d'investissement de « Fund » et d'investisseurs américains assujettis aux lois de l'impôt
Les activités d'investissement de l'entreprise ABC et de Fund sont dirigées par ABC (« ABC CM »), société par actions à responsabilité limitée du Delaware inscrite aux États-Unis à titre d'exploitant de pools de produits de base auprès de la Commodity Futures Trading Commission (« CFTC ») et de la National Futures Association (« NFA »).
L'entreprise ABC et Fund sont des fonds communs de placement inscrits auprès de l'Autorité monétaire des Îles Caïmans (« AMIC »), en plus d'être inscrits en tant que pools de produits de base auprès de la NFA et de la CFTC.
a) Est-ce que le courtier en valeurs mobilières peut confirmer l'existence et l'inscription de l'entreprise ABC sur les sites Web de l'AMIC et de la NFA?
b) Est-ce que le courtier en valeurs mobilières peut confirmer l'adresse et les noms des administrateurs de l'entreprise ABC à partir de la notice d'offre de Fund?
c) Si non, quels documents précis des organismes de réglementation des valeurs mobilières des îles Caïmans ou des États-Unis devrait se procurer le courtier en valeurs mobilières afin de répondre aux exigences de CANAFE?
a) Est-ce que les investisseurs de l'entreprise ABC, de Fund ou d'ABC CM (le conseiller) sont les bénéficiaires effectifs?
b) Si non, qui sont les bénéficiaires effectifs des fonds?
c) Est-il nécessaire que le courtier en valeurs mobilières vérifie le « Fund » et détermine qui est le « bénéficiaire effectif »
Dans les rapports avec un client qui est une entité autre qu'une personne morale, l'article 23 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement) stipule que tout courtier en valeurs mobilières doit tenir les documents suivants :
(a) pour chaque compte qu'il ouvre, la fiche-signature, la convention de tenue de compte ou la demande d'ouverture de compte qui porte :
(i) la signature de la personne habilitée à donner des instructions à l'égard du compte;
(a.1) pour chaque compte qu'il ouvre, un document indiquant l'utilisation prévue du compte;
(b) pour chaque compte qu'il ouvre au nom d'une personne morale, une copie de l'extrait des registres officiels de celle-ci où figure toute disposition portant sur le pouvoir de lier la personne morale quant au compte;
(c) pour chaque compte qu'il ouvre au nom d'une personne ou au nom d'une entité autre qu'une personne morale, un document où sont consignés les nom et adresse du client, ainsi que les renseignements suivants :
(i) si le client est une personne, sa date de naissance et la nature de son entreprise principale ou sa profession, selon le cas,
(ii) si le client est une entité autre qu'une personne morale, la nature de son entreprise principale;
Conformément au paragraphe 57(4) du Règlement, tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément à l'article 66, vérifier l'existence de toute entité, autre qu'une personne morale, pour laquelle il ouvre un compte. Comme il est stipulé à l'article 66 du Règlement, l'existence d'une entité autre qu'une personne morale se vérifie au moyen d'une copie papier de la convention de société, de l'acte d'association ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d'un de ces documents obtenue d'une source accessible au public au moyen d'une copie papier de la convention de société, de l'acte d'association ou de tout autre document qui fait foi de son existence ou par consultation de la version électronique d'un de ces documents obtenue d'une source accessible au public L'article 66 permet une certaine souplesse en ce qui a trait aux types de documents permis pour vérifier l'existence d'une entité, parmi lesquels figurent le procès-verbal d'une réunion ou une déclaration écrite signée par chaque membre du conseil d'administration qui fait foi de l'existence de l'entité.
a)L'article 66 du Règlement permet à un courtier en valeurs mobilières de confirmer l'existence d'une entité au moyen d'une convention de société, de l'acte d'association ou de tout autre document qui fait foi de son existence. Si la vérification de l'existence de l'entité a été effectuée par consultation de la version électronique d'un document, le paragraphe 66(3) du Règlement exige que le courtier en valeurs mobilières tienne un document comportant le numéro d'enregistrement de l'entité, le type du document consulté et la provenance de la version électronique. Lorsqu'on effectue une recherche visant à confirmer l'existence de l'entreprise ABC sur le site Web de l'AMIC, on définit ainsi le type d'entité de cette entreprise, en plus de se pourvoir de son numéro de permis et de la date à laquelle elle est devenue « reconnue ». En ce qui a trait au site Web de la NFA, on y trouve le numéro d'identification de l'entreprise ABC CM attribué par la NFA ainsi que le statut de l'entreprise. L'AMIC n'est d'aucune aide en ce qui touche la confirmation de l'existence de l'entreprise ABC, car il ne s'agit pas d'un document, mais simplement d'une liste publique contenant des informations de base sur l'entité. De la même façon, le site Web de la NFA n'est d'aucune aide en ce qui touche la confirmation de l'existence de l'entreprise ABC, car une fois de plus il ne s'agit pas d'un document, sans compter que le site Web ne renferme aucune information sur l'entreprise ABC, mais plutôt sur l'entreprise ABC CM, entité qui gère les investissements de l'entreprise ABC, rien de plus.
b) Lors de l'ouverture d'un compte pour une entité autre qu'une personne morale, le courtier en valeurs mobilières doit en confirmer l'existence (paragraphe 57(4) du Règlement) et tenir un document où sont consignés le nom et l'adresse du client ainsi que la nature de ses principales activités (alinéa 23(1)(c) du Règlement). Les courtiers en valeurs mobilières ne sont pas tenus de déterminer le nom des administrateurs de l'entité. Comme il est stipulé à l'article 66 du Règlement, l'existence d'une entité se vérifie au moyen de la consultation d'une convention de société, de l'acte d'association ou de tout autre document qui fait foi de son existence. On peut soutenir qu'il est également probable que figure dans un tel document de l'information de base sur l'entité, comme son adresse. La notice d'offre de Fund est effectivement un document, mais il concerne Fund, et non pas l'entreprise ABC. Ainsi, on recommande que le courtier en valeurs mobilières détermine l'adresse de l'entreprise ABC en se référant à un document émanant de l'entreprise ABC, et non pas d'un de ses affiliés.
c) Comme on l'a vu précédemment, un courtier en valeurs mobilières peut vérifier l'existence d'une entité autre qu'une personne morale au moyen de la consultation d'une convention de société, de l'acte d'association ou de tout autre document qui fait foi de son existence. Pour confirmer l'existence de l'entité, il faut consulter un document, et non pas simplement de l'information sur l'entité figurant dans un site public. Comme document, citons à titre d'exemple le procès-verbal d'une réunion ou une déclaration écrite signée par chaque membre du conseil d'administration de l'entreprise ABC qui fait foi de l'existence de l'entité.
Dans les cas a) et b), il incombe au courtier en valeurs mobilières de déterminer les bénéficiaires effectifs de l'entité. Le paragraphe 11.1(1) du Règlement stipule qu'au moment où l'on confirme l'existence de l'entité, le courtier en valeurs mobilières doit également prendre des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de l'entité. Si ces renseignements ont été obtenus, le courtier en valeurs mobilières doit consigner dans un document les nom, adresse et profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent directement ou indirectement au moins 25 % de l'entité. Parmi les mesures raisonnables peut figurer la demande de renseignements au sujet des bénéficiaires effectifs auprès de la personne habilitée à agir au nom de l'entité. Peut également y figurer la consultation d'une source crédible d'information publique ou commerciale. Tout bénéficiaire effectif doit être une personne; il ne peut s'agir d'une entité. Dans un scénario où chaque propriétaire détient ou contrôle moins de 25 % de l'entité, on encourage le courtier en valeurs mobilières à consigner dans un document qu‘il a vérifié qui sont les bénéficiaires effectifs.
Ceci étant dit, le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes entrera en vigueur le 1er février 2014. En vertu de ce Règlement, un courtier en valeurs mobilières doit confirmer et obtenir les nom et adresse de chaque personne qui détient ou contrôle, directement ou indirectement, au moins 25 % de l'entité, en plus de prendre des mesures raisonnables pour confirmer l'exactitude de l'information sur les bénéficiaires effectifs, ce qui comprend de demander au client de fournir de la documentation. On encourage les entités déclarantes à faire preuve de discernement au moment de déterminer le caractère adéquat de la documentation fournie par leurs clients. Une source accessible au public, comme un site Web, peut aussi servir à confirmer l'exactitude des renseignements sur les bénéficiaires effectifs. L'entité doit conserver un document dans lequel figurent les renseignements obtenus et les mesures ayant été prises pour confirmer l'exactitude des renseignements.
Voici une liste non exhaustive de documents qui pourraient être fournis par les clients pour confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs – pour ce qui est des entités autres que des personnes morales :
S'il s'avère impossible d'obtenir ces renseignements ou d'en vérifier l'exactitude, l'entité déclarante doit :
traiter l'entité comme un risque élevé dans l'évaluation du risque effectuée dans le cadre de son programme de conformité, ainsi qu'assurer une surveillance plus fréquente, mettre à jour plus fréquemment les renseignements sur l'identité de l'entité et adopter toute autre mesure adéquate qui s'impose.
Le premier dirigeant d'une entité peut être l'administrateur, le cadre dirigeant, le directeur de l'exploitation, le président, le secrétaire, le trésorier, le contrôleur, le dirigeant principal des finances, le comptable en chef, le vérificateur en chef ou l'actuaire en chef ou toute personne exerçant l'une ou l'autre de ces fonctions. Le premier dirigeant d'une entité peut être également tout autre dirigeant qui relève directement du conseil d'administration, du premier dirigeant ou du directeur de l'exploitation de l'entité. Dans le cas d'un propriétaire unique ou d'un partenariat, le premier dirigeant peut être le propriétaire ou le partenaire.
L'entité déclarante doit consigner ces renseignements dans un document.
c) Sous réserve du paragraphe 57(1) du Règlement tout courtier en valeurs mobilières doit, conformément à l'alinéa 64(1)c), vérifier l'identité de toute personne habilitée à donner des instructions relativement à un compte à l'égard duquel il tient des documents aux termes du paragraphe 23(1). Rappelons qu'un courtier en valeurs mobilières doit confirmer l'existence d'une entité autre qu'une personne morale pour laquelle il ouvre un compte (paragraphe 57(4) du Règlement) et à la fois déterminer les bénéficiaires effectifs de l'entité, comme il est expliqué aux questions 2(a) et (b).
Date répondue : 2014-01-17Numéro IP : PI-5683Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6ERèglements : 11.1(1), 23, 23(1), 57(1), 57(4), 64(1), 66, 66(3)
Clarification de l'article 59.2 du Règlement
Je cherche à obtenir des précisions concernant l'article 59.2 du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement). Je souhaite savoir si les alinéas 59.2(1)(a) et 59.2(1)(b) doivent être pris en compte séparément.
Pour résumer, ces paragraphes ne doivent pas être considérés comme distincts. L'exigence impose au courtier ou à l'agent immobilier de vérifier l'identité de la personne qui effectue l'opération, de vérifier l'existence, la dénomination sociale et l'adresse de toute personne morale au nom de laquelle l'opération est effectuée ainsi que les noms de ses administrateurs, et de vérifier l'existence de toute entité, autre qu'une personne morale, au nom de laquelle l'opération est effectuée. Il se peut qu'il n'y ait aucune personne morale ou entité au nom de laquelle l'opération est effectuée, mais s'il y en a au moins une, s'appliquent alors les alinéas 59.2(1)(b) et 59.2(1)(c), en plus de la vérification de l'identité de toute personne effectuant l'opération.
Date répondue : 2014-01-13Numéro IP : PI-5678Secteur(s) d'activité : Secteur de l'immobilierObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6BRèglements : 59.2
Bénéficiaires effectifs – les organismes sans but lucratif
Pouvez-vous m'expliquer pourquoi les renseignements de l'organisme de bienfaisance sont compris dans la section sur les bénéficiaires effectifs?
L'entité financière a l'obligation de confirmer l'existence de l'entité, s'il s'agit d'une personne morale, d'une entité autre qu'une personne morale ou d'un organisme sans but lucratif. C'est la raison pour laquelle les renseignements de l'organisme de bienfaisance sont compris dans la section sur les bénéficiaires effectifs.
Selon le paragraphe 11.1(1) du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), toute entité financière tenue de vérifier l'existence d'une personne morale ou d'une entité autre qu'une personne morale à l'ouverture d'un compte doit, au moment de la vérification, prendre des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs de cette personne morale ou entité.
Si l'entité financière obtient les renseignements ci-dessous, elle doit les conserver dans des documents :
s'il s'agit d'une personne morale :
le nom et la profession de tous les administrateurs de la personne morale;
le nom, l'adresse et la profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de ses actions;
s'il s'agit d'une entité autre qu'une personne morale :
le nom et l'adresse de toutes les personnes qui en détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent.
S'il s'agit d'un organisme sans but lucratif, y compris un organisme de bienfaisance enregistré, le Règlement précise les obligations à l'égard de l'obtention des renseignements sur sa propriété bénéficiaire, comme suit :
« Dans le cas où la vérification visée au paragraphe [11.1(1)] porte sur une entité qui est un organisme sans but lucratif, la personne ou l'entité qui est tenue d'effectuer la vérification doit déterminer auquel des types d'organisme ci-après celle-ci appartient et conserver ce renseignement dans un document :
a) organisme de bienfaisance enregistré auprès de l'Agence du revenu du Canada conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu;
b) organisme, autre que celui visé à l'alinéa a), qui sollicite des dons de bienfaisance du public. »
Cette exigence ne concerne pas des mesures raisonnables. S'il s'agit d'un organisme sans but lucratif, l'entité financière doit faire la détermination décrite ci-dessus et conserver le renseignement pertinent dans un document.
Ainsi, s'il s'agit d'un organisme sans but lucratif, l'entité financière doit 1) prendre des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements sur les bénéficiaires effectifs, et 2) déterminer s'il est un organisme de bienfaisance enregistré ou sollicite des dons de bienfaisance du public.
Veuillez prendre note que si le demandeur souhaite obtenir des renseignements sur les raisons pour lesquelles le Règlement exige la confirmation de l'existence de l'entité, s'il s'agit d'une personne morale, d'une entité autre qu'une personne morale ou d'un organisme sans but lucratif, vous pouvez l'aiguiller vers le ministère des Finances.
Date répondue : 2013-08-01Numéro IP : PI-5590Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1)
Mesures raisonnables relativement aux exigences en matière de propriété effective et de tenue de dossiers
Propriété effective :
J'ai noté un cas lors d'une analyse du risque de blanchiment : aucun dossier sur la propriété effective n'est conservé pour un client (une église) de l'entité financière (« EF »). L'EF a expliqué que c'est parce qu'il n'y a pas de propriétaires (c.-à-d. des personnes qui exercent un contrôle direct ou indirect sur au moins 25 % des intérêts de l'église). Cependant, l'actuel dossier du client ne contient aucun document prouvant que l'EF (ou son employé) a pris des « mesures raisonnables » pour obtenir de l'information sur la propriété effective. Autrement dit, nous n'avons trouvé aucun document démontrant que l'EF a posé la question à son client ou a fait ses propres recherches pour établir la présence de propriétaires.
Selon vos conseils, il s'agirait d'une lacune puisqu'il n'existe aucun dossier écrit indiquant que l'EF a pris des mesures raisonnables à cet égard. Cela correspond à ce que nous avons observé dans quelques lettres d'examen de CANAFE, dans lesquelles des cas semblables sont indiqués comme étant insatisfaisants. L'EF a présenté un document indiquant la composition du conseil d'administration qui contrôle l'église afin de nous prouver qu'il n'y a aucun propriétaire, puisque le conseil d'administration compte 9 membres et que chacun exerce un contrôle équivalent. Ce document a été obtenu sur le site Web d'ARC. Croyez-vous que cela constitue une « mesure raisonnable »?
Exigences en matière de tenue de dossiers pour le titulaire de la fiche-signature :
Je me suis aussi informé pour savoir quels dossiers devaient être conservés pour les signataires autorisés (c.-à-d. les personnes qui signent la fiche-signature d'une entité).
Votre conseil est que les informations suivantes doivent être conservées dans les dossiers: nom, adresse, date de naissance et l'emploi occupé; les références dans le règlement sont la section 54(1) et la section 14. Ma compréhension est que, bien que les signataires autorisés ne sont pas des clients de l'EF (l'entité est le client), un dossier du client doit être conservé puisque l'EF doit identifier les signataires autorisés (jusqu'à 3).
Le paragraphe 11.1(1) du Règlement indique que l'entité financière doit confirmer l'existence d'une personne morale ou autre entité à l'ouverture d'un compte; l'entité doit par le fait même adopter des mesures raisonnables pour obtenir de l'information sur la propriété effective de l'entité.
Une fois cette information obtenue, l'entité financière doit conserver au dossier les renseignements suivants :
le nom et la profession de tous les directeurs de la société;
le nom, l'adresse et la profession de toutes les personnes qui détiennent ou qui contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % des parts au moins 25 % des parts de la société.
si l'entité n'est pas une personne morale :
le nom, l'adresse et la profession de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de l'entité.
Dans le cas d'un organisme à but non lucratif :
Si l'entité financière doit confirmer l'existence d'une entité qui est un organisme à but non lucratif (confirmer l'existence conformément au paragraphe 11.1(1) du Règlement), l'entité financière doit aussi faire ceci :
déterminer si cette entité est un organisme de bienfaisance enregistré aux fins de l'impôt sur le revenu et conserver un dossier à cet égard;
si cette entité n'est pas un organisme de bienfaisance enregistré, déterminer si elle demande des dons de bienfaisance en argent du public et conserver un dossier à cet égard.
Cette exigence n'est pas fondée sur des mesures raisonnables. Si l'entité est un organisme à but non lucratif, l'entité financière doit prendre la décision susmentionnée et tenir les dossiers connexes.
Cela signifie que, dans le cas d'un organisme à but non lucratif, l'entité financière doit 1) prendre des mesures raisonnables pour obtenir de l'information sur la propriété effective de l'entité et 2) déterminer si l'organisme à but non lucratif est un organisme de bienfaisance enregistré et demande des dons de bienfaisance en argent du public.
Dans un scénario où chaque propriétaire détient ou contrôle moins de 25 %, l'entité financière indiquerait qu'elle a vérifié le résultat de la propriété effective.
Exigences en matière de tenue de dossiers pour le titulaire de la fiche-signature
L'entité financière doit identifier toute personne qui signe une fiche-signature pour un compte qu'elle ouvre (autre qu'un compte de carte de crédit) avant l'exécution de toute opération (autre que le dépôt initial). Dans les cas où plus de trois personnes sont autorisées à effectuer des opérations dans un même compte d'affaires, l'entité financière doit identifier au moins trois de ces personnes.
Si l'entité financière ouvre un compte pour une entité, il existe d'autres exigences en matière d'identification qui s'ajoutent à celles relatives aux fiches-signature.
Je vous renvoie à l'article 14 du Règlement en ce qui concerne les dossiers à conserver; puisqu'il s'agit d'une question de fait, je ne suis pas en mesure de vous fournir plus d'information sur cette question.
Date répondue : 2013-02-04Numéro IP : PI-5493Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaire, Tenue de documentsDirectives : 6GRèglements : 11.1(1), 14
Titulaire de compte et propriété bénéficiaire
Une coopérative de crédit demande pourquoi il faut déterminer la propriété bénéficiaire d'un compte que des membres responsables ont ouvert au nom d'une association. Selon la coopérative de crédit, conformément à l'art. 82 de la Financial Institutions Act (C.-B.), deux membres ou plus agissent au nom des associations non constituées en société pour ouvrir des comptes et faire des dépôts. La coopérative de crédit est d'avis que les membres, et non les associations, sont titulaires des comptes. Nous croyons qu'en dépit de l'argument ci-dessus, la détermination de la propriété bénéficiaire s'impose. Y a-t-il d'autres arguments ou points à considérer, puisque la réponse sera transmise au conseiller juridique de la coopérative de crédit? Pourrait-il s'agir d'une détermination quant aux tiers?
Pour répondre à la question, il faut savoir si le titulaire du compte est l'entité (c.-à-d. l'association) ou les membres, et c'est une question de fait. Si la coopérative de crédit ouvre le compte et précise que les membres en sont les titulaires, elle désignerait alors les membres, ferait une détermination quant aux tiers et fournirait les coordonnées de l'entité à titre de tiers (c.-à-d. ici, l'association non constituée en société). Dans ce cas-ci, il n'est pas nécessaire de déterminer la propriété bénéficiaire.
Toutefois, bien qu'il appartienne à la coopérative de crédit de déterminer comment elle ouvre et gère ses comptes - une mise en garde ici : ce n'est peut-être pas la façon de procéder la plus prudente... - le compte devrait être ouvert pour l'entité (mais une fois encore, il appartient à la CC de déterminer les risques).
Si le titulaire du compte est l'entité, on doit confirmer l'existence de l'entité - cartes de signature signées par les membres, etc., puis faire la détermination quant aux tiers. Toutefois, il n'y a pas de tiers ici (à moins qu'une ou des personnes ou une autre entité donnent des instructions concernant ce compte). La coopérative de crédit devrait aussi déterminer la propriété bénéficiaire, c'est-à-dire qui contrôle l'entité aux termes de l'art. 11.1 de notre règlement. Autrement dit, il est obligatoire de déterminer la propriété bénéficiaire à l'ouverture du compte lorsqu'une institution financière doit confirmer l'existence d'une entité quand elle ouvre un compte par rapport à cette entité. Si l'institution financière ouvre le compte alors que l'entité n'est pas le « titulaire du compte », il n'y a alors pas d'obligation de déterminer la propriété bénéficiaire aux termes de l'art. 11.1.
Date répondue : 2010-04-28Numéro IP : PI-5353Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6Règlements : 11
ESM conclut un accord de relation commerciale suivie pour la délivrance ou le rachat de mandats-poste ou de chèques de voyage
Pour la délivrance ou le rachat de mandats-poste ou de chèques de voyage par exemple, l'obligation s'applique seulement quand l'ESM conclut un accord de relation commerciale. Doit-il s'agir d'une entente « suivie »?
Si l'on regarde la façon dont le texte est rédigé (tant en anglais qu'en français), il est impossible de dire que le terme « suivie » s'applique aux accords sur l'émission ou le rachat de mandats-poste, etc. Il faut toutefois que ce soit une « accord de relation commerciale », ce qui signifie une entente qui couvre plus d'une opération.
La conclusion est la suivante : en pratique, il n'y a pas de différence entre une entente de service « suivie » et une « entente de service ». Ce n'est qu'une différence dans la formulation.
Date répondue : 2010-01-22Numéro IP : PI-5301Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétairesObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6CRèglements : 11.1, 32, 59(2), 59(3)
Entité autre qu'une société - propriétaire bénéficiaire - coops de condos
Nous examinons des comptes ouverts pour des coopératives de condos, qui sont des entités autres que des sociétés. Il arrive souvent que les propriétaires de condos (la coopérative) désignent des administrateurs qui prendront les décisions au nom des propriétaires de condos.
Qui sont les vrais propriétaires bénéficiaires dans le présent cas? Les propriétaires de condos ou les administrateurs ou les deux?
Dans le cas d'un condo ou d'une coop, tous les individus (ou les entités) qui possèdent au moins une unité de l'édifice sont des propriétaires. Ce serait une question de fait de déterminer le % de propriété ou de contrôle.
Par exemple, un édifice à condos compte six propriétaires égaux, qui possèdent donc environ seulement 16,7 % de l'édifice chacun. Puisque le seuil de 25 % inscrit dans le Règlement au paragraphe 11.1(1) n'est pas franchi, l'ED n'aurait pas d'obligation en ce qui concerne les propriétaires bénéficiaires. Quant aux condos, la propriété bénéficiaire de 25 % s'applique seulement s'il y a 4 propriétaires ou moins.
Les administrateurs d'un édifice ou le conseil d'administration pourraient aussi faire partie de cette équation s'ils possédaient ou contrôlaient (individuellement ou ensemble) une ou plusieurs unités (c'est à dire qu'ils sont également propriétaires d'un condo). Il s'agit encore une fois d'une question de fait.
Date répondue : 2010-01-21Numéro IP : PI-5298Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1)
Propriétaire bénéficiaire - OSBL
Nous examinons les comptes d'entités qui demandent des fonds. Le paragraphe 11.1(5) fait référence aux organismes sans but lucratif. Nous croyons que certains comptes sont ouverts pour des associations qui ne sont pas des OSBL au sens de la loi, mais qui recueillent des fonds.
Par « organisme sans but lucratif (OSBL) », entendons-nous « strictement ou seulement » les OSBL qui ont la structure « légale » de vrais OSBL ou incluons-nous « aussi » les entités qui recueillent des fonds, qu'elles soient ou non de vrais OSBL?
En ce qui a trait aux OSBL, le paragraphe 11.1(5) décrit deux possibilités :
b) organisme, autre que celui visé à l'alinéa a) qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du public.
Un organisme sans but lucratif est une association, un cercle ou un groupe dont l'unique mandat est d'assurer le bien-être social ou d'apporter des améliorations locales, de s'occuper des loisirs ou de fournir des divertissements, ou d'exercer toute autre activité non lucrative.
Dans le Règlement, nous ne faisons pas référence à un organisme sans but lucratif possédant une « structure légale », mais plus à soit 1) un organisme enregistré auprès de l'ARC (cependant, l'ARC n'exige pas que l'OSBL soit une personne morale) ou soit 2) un organisme de bienfaisance non enregistré qui sollicite des dons.
Organisme de bienfaisance enregistré : Un organisme de bienfaisance enregistré (au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada) est exempté de verser un impôt sur le revenu et peut délivrer des reçus officiels pour les dons qu'elle reçoit.
Organisme sans but lucratif : Au Canada, toutes les provinces et tous les territoires comptent des organismes de réglementation qui régissent la constitution légale de groupes communautaires sans but lucratif. Toutefois, j'ai regardé le site du Québec concernant les OSBL, et un OSBL n'est pas nécessairement une société. Une entité sans but lucratif (autre qu'une société) n'est pas obligée de s'inscrire auprès d'eux...
Notre loi n'indique pas qu'un OSBL doit être une entité légale; elle fait seulement référence à « une organisation qui sollicite des dons de bienfaisance ».
Cependant, afin de pouvoir fonctionner comme un organisme sans but lucratif, dans chaque province, certaines obligations juridiques doivent être respectées; par conséquent, l'ED doit s'assurer que l'organisation qui se dit OSBL en est bien un. Cette vérification peut se faire simplement en posant la question directement.
Date répondue : 2010-01-21Numéro IP : PI-5297Obligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6Règlements : 11.1(5)
Un organisme sans but lucratif est-il un organisme public? Lorsqu'elle confirme l'existence d'une société sans but lucratif, une entité déclarante peut-elle exiger des renseignements personnels sur tous les directeurs des organismes?
Non. Un organisme sans but lucratif n'est pas un organisme public – à moins qu'il ne corresponde à notre définition d'un organisme public : un ministère fédéral ou provincial canadien ou un organisme de la Couronne; un organisme municipal canadien constitué en personne morale (y compris une ville, une municipalité, un village, une autorité métropolitaine, un district, un comté, etc.); une administration hospitalière, c'est-à-dire une institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière aux fins de la TPS/TVH.
Dans le cas d'un organisme sans but lucratif, l'entité déclarante devra donc confirmer l'existence de l'organisme en question, c.-à-d. les exigences en matière d'identification du client s'appliquent. Conformément à l'article 11.1 du règlement, si l'entité déclarante est une entité financière ou un courtier en valeurs mobilières lorsqu'elle ouvre un compte ou achète des assurances-vie ou une ESM, elle doit également obtenir et prendre des mesures raisonnables pour confirmer les renseignements sur le « bénéficiaire effectif ». Dans le cas d'un organisme sans but lucratif, l'ED doit déterminer si l'entité est un organisme caritatif ou un organisme qui sollicite des dons de bienfaisance en argent du public et elle doit consigner cette information.
Date répondue : 2009-08-25Numéro IP : PI-4663Obligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6Règlements : 1(2), 11.1, 62(2)(m)Loi : 62(2)
S'il n'y a pas de conseil d'administration et seulement un trésorier, un secrétaire, etc., qui contrôlent l'entité, qui inscrit-on à titre de bénéficiaire effectif (entité autre qu'une personne morale)?
Vous inscrirez le nom des administrateurs conformément à l'alinéa 11.1(1) – c.-à-d. toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent au moins 25 % de l'entité (alors soit les propriétaires d'au moins 25 % de l'entité ou les administrateurs qui en contrôlent au moins 25 %, p. ex. dans le cas d'un trésorier et d'un secrétaire, il faut déclarer que ces deux personnes contrôlent au moins 25 %). Encore une fois, déterminer qui contrôle la société ou prend des décisions connexes sera une question de fait – par exemple, peut-être que seul le président contrôle 100 % de la société, ou la totalité peut être divisée parmi les membres du conseil d'administration qui participent à la prise de décisions.
Date répondue : 2009-06-15Numéro IP : PI-4601Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1)
Si, au lieu d'être associé à un titulaire, un compte est associé à un conseil d'administration ou autre qui contrôle l'entité, qui doit-on inscrire comme bénéficiaire effectif? Disons qu'il existe cinq conseils d'administration – chacun détiendrait 20 % de la participation, et non pas 25 % – qui inscririez-vous? Quoi documenter?
Dans le cas d'une personne morale (constituée en vertu d'une loi fédérale ou provinciale), des actions sont émis et, par conséquent, les bénéficiaires effectifs seraient les actionnaires qui détiennent ou contrôlent au moins 25 % des actions de cette société.
S'il est plutôt question d'une organisation sans but lucratif associée à un conseil d'administration qui « contrôle » l'entité (donc pas d'actionnaires), vous devriez inscrire le nom des administrateurs qui contrôlent au moins 25 % de l'entité. Dans le cas présent, les administrateurs ne contrôlent pas au moins 25 % de l'entité. Toutefois, les cinq membres du conseil doivent « contrôler » l'entité, alors déterminer si tous les membres participent au contrôle de l'entité sera une question de fait.
Date répondue : 2009-06-15Numéro IP : PI-4600Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1
Existence d'une personne morale sous un accord de relation commerciale suivie
Il semble que les agents de conformité croient qu'il faut seulement vérifier l'existence d'une personne morale lorsqu'il y a un accord de relation commerciale suivie. Pour tous les autres dossiers-clients, l'ESM doit seulement vérifier l'identité de l'individu, procéder à une détermination quant aux tiers (société), et ne doit toutefois pas vérifier l'existence de la personne morale ou les bénéficiaires effectifs?
Aux termes du paragraphe 59(2) du Règlement, l'ESM doit vérifier l'existence de toute personne morale à l'égard de laquelle elle doit tenir un dossier-client et, en vertu de l'article 32 du même règlement, elle doit tenir un dossier-client lors de l'établissement d'un accord de relation commerciale suivie avec un client.
Par conséquent, si l'ESM n'établit pas d'accord de relation commerciale suivie avec l'entité, vous avez raison, l'ESM doit seulement vérifier l'identité de l'individu, et procéder à une détermination quant aux tiers.
Date répondue : 2008-10-30Numéro IP : PI-4392Secteur(s) d'activité : Entreprises de services monétairesObligation(s) : Vérification de l'identité, Propriétaire bénéficiaire, Tenue de documentsDirectives : 6CRèglements : 11.1, 32, 59(2), 65
Propriété bénéficiaire dans les comptes en fiducie
Quand on fait allusion à la propriété bénéficiaire dans les lignes directrices, cela semble faire référence aux entités (personnes morales, fiducies, etc.). Nous offrons des comptes en fiducie informels aux clients. Pour ces comptes, un parent, un grand-parent ou un autre tuteur ouvre un compte en fiducie pour un enfant mineur. Le titulaire du compte contrôle le compte et a autorité sur celui-ci. Toutefois, puisque le compte est au nom du mineur, une fois que ce dernier aura atteint l'âge de la majorité, je crois qu'il serait considéré comme le propriétaire bénéficiaire.
Est-ce que les règles relatives à la tenue des dossiers sur la propriété bénéficiaire s'appliqueraient dans ce scénario? Dans l'affirmative, quels dossiers devrions-nous conserver à des fins de lutte contre le blanchiment d'argent (LBC)?
En vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Règlement), la détermination du propriétaire bénéficiaire s'applique seulement aux entités lorsqu'ils ouvrent un compte. Il n'est pas nécessaire de déterminer le propriétaire bénéficiaire d'un compte en fiducie au nom d'un particulier. Toutefois, il faut déterminer si un compte que vous ouvrez sera utilisé par un tiers ou pour le compte d'un tiers. Dans ce cas, il faut consigner le nom, l'adresse, la date de naissance et la profession du tiers.
Date répondue : 2008-07-22Numéro IP : PI-4288Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 9(1), 9(2)(a), 9(2)(c), 11.1
Adresse admissible
L'adresse du bénéficiaire effectif doit être son adresse domiciliaire, ou est-ce qu'une adresse commerciale est permise?
Les deux sont permises.
Date répondue : 2008-07-04Numéro IP : PI-4253Secteur(s) d'activité : Courtiers en valeurs mobilièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6ERèglements : 11.1
Consignation de la propriété effective
Lorsque vous consignez la propriété effective d'entités, si un organisme est un club, par exemple, avec 10 membres dont chacun aurait un droit à parts égales sur les actifs du club, aucune de ces personnes n'aurait à être inscrite comme propriétaire effectif puisqu'aucune ne possède ou ne contrôle 25 % ou plus des actions du club – elles possèdent ou contrôlent chacune 10 %. Est-ce que cela est exact?
Pouvez-vous me confirmer qu'aux fins de la propriété effective, il n'est pas important de savoir qui sont les signataires désignés. Si un des signataires désignés possède ou contrôle 25 % ou plus des actifs de l'entité, ce fait doit être consigné.
Dans le scénario fourni, la coopérative de crédit indiquerait qu'elle a vérifié le résultat de la propriété effective - cependant, étant donné que les propriétaires ont chacun 10 % des actifs (et donc moins que 25 % ou plus des actions de la personne morale, comme le prévoit l'alinéa 11.1(1)), il n'y a pas de propriété effective (p. ex. qui possède et contrôle la personne morale) à consigner.
Date répondue : 2008-06-26Numéro IP : PI-4245Secteur(s) d'activité : Entités financièresObligation(s) : Propriétaire bénéficiaireDirectives : 6GRèglements : 11.1(1)