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Timestamp: 2019-01-21 22:22:26+00:00
Document Index: 288303742

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Bulletin numéro 417 du 11/01/2015
Editorial : Les attaques de Paris et la solidarité internationale
La discrétion est préférable à la parole - Le besoin de répondre à l'élan mondial de sympathie envers la France et les victimes - Cet élan ouvre la perspective d'une solidarité renforcée dans la lutte contre le terrorisme - Quelle en sera l'objet ?
Pressions et menaces récentes d´Israël sur la Suisse : brève mise en perspective
Israël - Quatrième Convention de Genève sur le Droit International Humanitaire – Palestine – pressions diplomatiques
Réchauffement climatique : La Conférence de Lima pose les jalons d'un nouvel accord universel destiné à remplacer le Protocole de Kyoto
Lima (Pérou) – 20ème session de la Conférence des Parties (COP 20) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) - Du 1er au 12 décembre 2014 – Participants : 196 délégations - Objectif majeur : jeter les bases d’un projet d’accord universel destiné à remplacer le Protocole de Kyoto et qui serait signé à la COP 21 – Résultat des travaux : Un début d’accord conclu à l’arraché pendant les prolongations (13-14 décembre 2014) - Un avant-goût des difficultés du round final des négociations prévu en décembre 2015 à Paris.
Avis 2/13 de la Cour de l'UE: incompatibilité de l'accord d'adhésion de l'UE à la CEDH (deuxième partie)
UE, CEDH, adhésion, incompatibilité, sujet du droit international, spécificités du droit de l'UE, responsabilité, hiérarchie juridique, Politique Etrangère et de Sécurité Commune, prochaines étapes, réaction Conseil de l’Europe
- Tribunal spécial pour le Liban -TSL - Lutte contre le terrorisme - Résolution 1757 du Conseil de sécurité - Résolution 1595 -Prorogation du mandat de trois ans jusqu'à mars 2015 -Le Procureur c. Ayyash et autres (STL-11-01) - l’affaire d’outrage contre AL JADEED [CO.] S.A.L./NEW T.V. S.A.L. (N.T.V.) et Karma Mohamed Tahsin Al Khayat et (STL-14-05) - l’affaire d’outrage contre Akhbar Beirut S.A.L. et Ibrahim Mohamed Ali Al Amin (STL-14-06)
Je n’avais pas l’intention d’écrire un éditorial sur le drame terroriste qui a endeuillé la France cette semaine. Il me semblait qu’un discret bandeau noir en tête du bulletin hebdomadaire exprimerait mieux que les mots la détermination collective. Faire bloc dans un silence résolu derrière le gouvernement de la République et les organes d’application de la loi. Faire bloc autour des Israélites et des Musulmans de France dans l’union de la fraternité républicaine.
Et si terrible soit-il, cet événement n’est pas nouveau et n’était pas imprévisible. On a pu évoquer un « petit 11 Septembre ». J’ai moi-même employé cette formule avec la même réserve la semaine dernière au sujet de l’affaire Sony Pictures. Or toute la différence est dans la réserve : le 11 Septembre n’était pas petit. On croit à l’égalité essentielle des victimes du terrorisme. Toutefois est-il simplement possible de réagir à tous les massacres d’innocents ? Le choc du drame parisien est surtout pour ceux qui se tiennent habituellement éloigné de la violence du monde. Les extrémistes islamistes de Boko Haram auraient massacré cette semaine près de 2000 personnes dans la ville de Baga à la frontière avec le Tchad et les même ont utilisé une enfant d'une dizaine d'années comme kamikaze sur un marché. S'agissant de Paris, il faut prendre garde à ne pas laisser les victimes de l'épicerie casher dans l'ombre de Charlie Hebdo.
Or ces trois jours terribles à Paris ont suscité un immense élan de sympathie que les Français ont accueilli avec une reconnaissance émue. Au « nous sommes tous des Américains » de Jacques Chirac en 2001 a répondu le « vive la France » de Barack Obama. Après l’attaque meurtrière des locaux de Charlie Hebdo, la France fait le deuil d’un élément de son patrimoine culturel vivant et des hommes qui le lui ont apporté. L’action criminelle rappelle un peu la destruction des Bouddhas de Bâmiyân par l'impact culturel. Néanmoins les attaques se sont déroulées en plusieurs épisodes et seule la logique propre aux assassins établit un lien entre les victimes de Charlie Hebdo, la policière guadeloupéenne et le massacre de l’épicerie casher. Cette cohérence impose une appréciation globale des événements qui dépasse la question de la liberté de la presse et de la liberté de conscience. La sympathie du monde manifestée à la France a certes rendu hommage à sa culture blessée, mais elle signifie autre chose. Dans cette perspective plus large, l’élan général vers la France traduit une solidarité renforcée dans la lutte contre le terrorisme international. Telle devrait être la portée internationale du drame qui s’est déroulé cette semaine. On n’envisage pas un patriot act international, mais un renforcement du contrôle sur les échanges de données numériques semble une possibilité raisonnable, si un équilibre acceptable par tous était trouvé entre la liberté des personnes et l’efficacité de l’action contre le terrorisme. Les attaques de Paris signe l'urgence d'une mobilisation internationale accrue.
Il est encore trop tôt pour mesurer la portée du drame de Paris au vu de la mobilisation forte qu’il a suscitée. En effet, un élan international impressionnant s’est joint à un mouvement populaire massif pour marquer le refus de la violence exercée par les groupes terroristes se réclamant de l’Islam. Un souffle puissant de convivialité a emporté Paris ce 11 janvier dans une marée humaine, liant dans la même chaîne le Premier ministre israélien et le Président de l’autorité palestinienne. C’est cette date vraisemblablement que retiendra l’Histoire et non celle du 7 janvier, jour de l’attaque de Charlie Hebdo, si cet état d’esprit positif de la marche de Paris devait avoir une influence sur le climat de certaines crises majeures, le conflit israélo-palestinien notamment. Le moment est historique s’il fait percevoir la possibilité de la coexistence pacifique des populations jusque-là opposées comme une alternative crédible à la violence réciproque. En effet, la marche a restitué à la majorité silencieuse sa capacité d’exprimer une opinion modérée. Saura-t-elle s’en saisir ? Au lendemain de cette démonstration de force de la liberté, il restera à mesurer le changement des comportements individuels et collectifs. Les défenseurs de la libre pensée sauront-il entourer la libre contestation des religions des précautions nécessaires pour marquer le respect des croyants ? Les musulmans qui se sont identifiés à « Charlie » accepteront-ils de rejeter l’interdiction du blasphème ? Les juifs qui seraient tentés de moquer l’apparition du Premier ministre israélien et du Président palestinien côte-à-côte, comprendront-ils que céder à cette tentation les excluraient de cette convivialité tant appréciée dans ce moment exceptionnel ? Il y aura la réunion de Washington le 18 février 2015 prochain qui devra permettre d’exploiter la force actuelle du lien transatlantique pour améliorer l’efficacité de la lutte contre le terrorisme islamique. Quant à l’évolution de l’état d’esprit, elle serait essentielle on en convient, mais une hirondelle, dit-on, ne fait pas le printemps.
Une déclaration passée presque inaperçue a été adoptée par 126 Etats le 17 décembre 2014, dans le cadre d´une réunion diplomatique convoquée par la Suisse. Ladite déclaration, reproduite en fin d´article, précise en dix points la situation dans les territoires palestiniens occupés au regard du droit international humanitaire, et notamment que : « 6. Les Hautes Parties contractantes participantes soulignent que toutes les violations graves du droit international humanitaire doivent donner lieu à une enquête, et que tous les responsables doivent être traduits en justice ». Un résultat que les autorités d´Israël et leur fidèle allié étasunien auront tenté, sans succès, d´éviter, usant de tous les moyens de pressions diplomatiques existants.
En effet, durant les derniers mois de l´année 2014, agissant en sa qualité de dépositaire des quatre Conventions de Genève de 1949 sur le droit international humanitaire, la Suisse avait procédé à convoquer une conférence internationale sur le respect du droit international humanitaire dans les territoires palestiniens occupés, invitant à y participer l´ensemble des Etats Parties à ces instruments internationaux. Comme on le sait le droit international humanitaire réunit l´ensemble des règles internationales applicables aux combattants durant un conflit armé et impose certaines obligations juridiques, qu´il s´agisse de groupes armés non étatiques ou de forces régulières des Etats. Cette conférence s´est effectivement tenue le 17 décembre à Genève.
Quelques détails antérieurs à la tenue de la conférence :
Une note de presse publiée en Suisse (voir note) bien avant le 17 décembre indiquait que: «Alors qu'une conférence internationale doit se tenir le 17 décembre à Genève, pour débattre notamment du droit humanitaire sur les territoires palestiniens, la Suisse a subi des pressions, notamment de la part d'Israël et des Etats-Unis, pour en annuler l'organisation". La même note indiquait que le " porte-parole du ministère israélien des Affaires étrangères, estime de son côté que la Suisse "abuse de manière flagrante de sa position privilégiée." Ce sera un tribunal, "aux conclusions dirigées par avance", affirme-t-il. ". On lit aussi qu´un appel avait été lancé par les diplomates d´Israël aux autres Etats Parties aux conventions de Genève afin de ne pas participer à cette conférence internationale (voir note de presse) et que le jugement porté par les autorités israéliennes sur l´initiative de la Confédération Helvétique se lisait ainsi : «En agissant ainsi, la Suisse ne peut pas continuer à prétendre qu’elle est neutre et apolitique. Elle s’est sciemment laissée instrumentaliser » (voir note de presse).
On se doit de rappeler que le 10 avril 2014 a été enregistré l'instrument d'adhésion aux conventions de Genève de la Palestine en tant qu´Etat (voir note de presse). A cette occasion, la "réponse" à l´adhésion de la Palestine à ces traités et à d´autres instruments relatifs aux droits de l´homme fut la suivante: Israël ordonna la construction de 620 nouveaux logements à Jérusalem-Est le 19 mai 2014 (voir note de presse). La victoire diplomatique obtenue par la Palestine aux Nations-Unies le 29 Novembre 2012 en obtenant le statut d´"Etat Observateur Non membre" (Note 1) donna lieu à un exercice similaire, plus expéditif: le Premier Ministre israélien ordonna dans les 24 heures après le vote de l´Assemblée Générale la construction de 3000 logements nouveaux en Cisjordanie et notamment à Jérusalem-Est (voir note de presse du 30 novembre 2012).
La tenue de cette conférence genevoise, lit-on dans une autre note de la presse suisse, ne répondait pas à une demande faite en 2014, mais à une autre, qui est bien antérieure: en effet, cette réunion internationale "répond à une recommandation de l'Assemblée générale de l'ONU, sollicitée par la Palestine. L'Assemblée lui demandait, dans une résolution du 5 novembre 2009, de mener des consultations concernant la convocation d'une conférence en tant que dépositaire de la IVe Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre". On rappellera au lecteur peu familiarisé avec ce type de conférences qu´une première réunion sur ce sujet s´était tenue il y a presque 15 ans, le 5 décembre 2001: soulignons qu´elle fut l´objet de la même attitude de la part d´Israël et de son fidèle allié étasunien. On lit dans une étude approfondie relative à cette réunion de 2001, publiée par le Comité International de la Croix Rouge (CICR) que: "La Conférence a duré environ 2 heures 30 et a réuni 123 délégations, dont 115 États parties ainsi que la Palestine en tant que participant, et sept observateurs (acteurs humanitaires comme le CICR ou institutions telles que la Commission européenne)". La déclaration finale adoptée en 2001 précisait entre autres, que : «12. Les Hautes Parties Contractantes participantes appellent la Puissance occupante à respecter pleinement et effectivement la Quatrième Convention de Genève dans le Territoire Palestinien Occupé, y compris Jérusalem-Est, et de s’abstenir de commettre toute violation de la Convention. Elles réaffirment l’illégalité des colonies de peuplement dans lesdits territoires ainsi que de leur extension. Elles rappellent la nécessité de sauvegarder et de garantir les droits d’accès aux Lieux saints pour tous les habitants ». A la fin de cette note, le texte complet de la déclaration finale adoptée en décembre 2001 ainsi que celui de la déclaration adoptée en décembre 2014 sont inclus, afin de donner l´occasion au lecteur d´en connaître leurs contenus.
Le ton des diplomates israéliens:
La tendance assez bien connue de la diplomatie israélienne à hausser le ton dès qu´il s´agit d´examiner la situation dans les territoires palestiniens occupés au regard du Droit ne semble plus émouvoir grandement qui que ce soit. Sur un autre registre, plus récent, les gesticulations de l´appareil diplomatique israélien n´ont eu que peu d´effets. Dans le cas de la reconnaissance récente par la Suède de l´Etat palestinien en date du 30 octobre 2014, Tel-Aviv avait, outre les gesticulations et tonalités discursives de rigueur, considéré utile de faire référence à la simplicité des manuels d´Ikea, rappelant une autre allusion, toute aussi utile, à la défaite soufferte par le Brésil 7-1 durant la dernière Coupe du Monde, lors du rappel de l´ambassadeur du Brésil en Israël par les autorités de Brasilia en pleine offensive israélienne à Gaza de juillet 2014. Dans le premier cas, la reconnaissance de la Palestine par la Suède a provoqué une véritable onde expansive au sein des cercles parlementaires dans toute l´Europe: le Parlement a adopté une résolution exigeant au Pouvoir exécutif la reconnaissance de l´Etat palestinien au Royaume Uni (13 octobre), en Espagne (18 novembre), en France (2 décembre pour ce qui est de l´Assemblée Nationale), en Irlande (11 décembre), en France (11 décembre pour le Sénat), au Portugal (12 décembre), au Luxembourg (17 décembre) (Note 2) tandis que le Parlement de la Belgique s´apprêtait fin décembre à un exercice similaire (voir texte du projet de résolution déposé le 25 novembre 2014). L´homologue strasbourgeois a été également saisi de la question au plan européen ce même 17 décembre, journée intense qui marquera les relations entre Israël et l´Union Européenne (Note 3). L´onde précitée est telle que des parlementaires en Australie semblaient vouloir également accompagner le mouvement en faveur de la reconnaissance de l´Etat palestinien (voir note récente de Haaretz), tandis que des commentateurs au Canada obtenaient des réponses officielles rappelant … celles d´Israël (voir note de presse).
Dans le second cas (le rappel par le Brésil de son ambassadeur le 23 juillet 2014), plusieurs autres Etats d´Amérique Latine (Chili, Equateur, El Salvador, Pérou,) ont décidé de rappeler également leurs ambassadeurs à Tel-Aviv après le rappel de l´ambassadeur brésilien, tandis que ceux qui n´ont plus d´ambassadeur à Tel-Aviv (pour cause de rupture des relations diplomatiques avec Israël depuis 2009) ont dénoncé avec une vigueur inaccoutumée les exactions commises par l´armée israélienne contre la population palestinienne (Bolivie, Nicaragua, Venezuela). A ce dernier groupe d´Etats on se doit d´ajouter l´Uruguay: alors que le Président avait dénoncé ces mêmes faits usant du qualificatif de « génocide », le chef de la diplomatie uruguayenne avait utilisé celui de « crimes de guerre » (voir note de presse du 5 août 2014). On se doit de rappeler que début août 2014, le bilan officiel donné par les Nations Unies était de 66 morts côté israélien (dont 63 militaires et trois civils) et de 1525 victimes mortelles côté palestinien (voir rapport officiel au 3 août 2014); le bilan un mois plus tard était de 71 morts israéliennes (incluant celles de 66 militaires et de quatre civils); et, côté palestinien, de 2131 morts (1531 correspondant à des civils, dont 501 enfants et 257 femmes) – voir rapport officiel au 4 septembre 2014.
Concernant le sort (toujours incertain) d´un ambassadeur rappelé, on notera que l´ambassadeur israélien en Suède rappelé par ses supérieurs le 30 octobre est de retour dans son bureau depuis le vendredi 28 novembre, selon une note de presse: ce retour s´est fait sans que l´on comprenne bien quel fut le geste hostile ou offensif de la Suède l´obligeant à quitter la capitale suédoise pour y revenir officiellement en « signe de paix » quelques semaines après.
La Suisse s´est déclarée fort satisfaite par les résultats de cette conférence: un de ses diplomates a déclaré à la presse qu´ «Il ne s’agissait pas de condamner ou d’accuser une partie mais de réaffirmer la prééminence du droit humanitaire international» (voir note de TDG). On est porté à croire que ce même sentiment fut partagé par l´ensemble des Etats présents à la conférence. Concernant les Etats ayant accédé à la demande d´Israël afin de ne pas participer à la conférence convoquée par la Suisse, peu d´information circula avant la conférence: la liste des 7 Etats (Canada, Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, Micronésie, Nauru et Palau) ayant voté contre les 6 résolutions adoptées pendant le mois de novembre 2014 par l´Assemblée Générale des Nations Unies à New York sur la Palestine (voir note officielle des Nations Unies) pouvait donner une idée des Etats qui auraient pu accéder à la demande des autorités israéliennes: au Canada et aux Etats-Unis (qui avaient communiqué leur non-participation aux autorités helvétiques), l´ambassadeur israélien à Genève avait inclus à la liste le Rwanda (voir note de TDG). Pour sa part, Haaretz (voir note), média israélien généralement fort bien informé, indiquait, quelques jours avant la conférence, que l´Australie accèderait sûrement à la demande d´Israël.
Le 17 décembre 2014, en effet, Israël a pu compter avec le concours (c´est-à-dire l´absence de délégués à la conférence convoquée par la Suisse) de l´Australie, du Canada, des Etats-Unis et du Rwanda. Ces Etats forment donc ce « petit nombre » auquel se réfère de manière fort diplomatique le communiqué officiel de la Suisse du 17 décembre : «Alors qu’une première série de consultations tenues en 2009 et en 2010 n’avaient abouti à aucun résultat concret, celles de ces derniers quatre mois ont révélé l’existence d’une masse critique transrégionale de Hautes parties contractantes demandant une nouvelle convocation de la conférence, comme ce fut le cas en 1999 et en 2001. Un petit nombre de Hautes parties contractantes ont exprimé leur opposition et n’ont pas participé à la conférence ». L´Australie a démontré lors du vote récent au Conseil de Sécurité des Nations Unies sur la Palestine réalisé le 30 décembre 2014 que sa fidélité aux Etats Unis et à Israël constitue une loyauté à toute épreuve ou presque: l´Australie fut la seule à voter contre le projet de résolution, avec les Etats-Unis (voir compte rendu officiel S/PV.7354 de la séance du 30/12/2014) lors d´une séance durant laquelle les Etats-Unis montrèrent une nette amélioration par rapport aux quatorze voix contre une du 18 févier 2011 et une innovation après l´invention de la notion de « véto implicite » détectée para le Professeur Philippe Weckel en 2012 (Note 4). Ce que l´on pourrait dénommer le « véto sans effet » dans la mesure où seuls 8 votes en faveur du projet de résolution furent obtenus, appels téléphoniques personnels du Secrétaire d´Etat aidant (Note 5).
Loin des règles singulières concernant l´adoption de décisions au sein du Conseil de Sécurité, la Conférence genevoise a adopté le 17 décembre la déclaration finale par consensus, avec la présence de 126 représentants des Etats Parties à la quatrième convention de Genève. Au-delà du texte de la déclaration et du nombre de délégués présents, ce nouvel épisode, passé quelque peu inaperçu, vient confirmer (une nouvelle fois) que le ton des diplomates israéliens n´ impressionne plus grand monde au sein de la communauté internationale.
Note 1: Pour une analyse de ce vote, voir notre brève note publiée dans le Bulletin de la Société Française pour le Droit International (SFDI), de Janvier 2013 (Num. 319), "Le nouveau statut de membre de la Palestine : une perspective latinoaméricaine", disponible ici .
Note 4: Cf. WECKEL Ph., « Israël, les Etats-Unis inventent le veto implicite au Conseil de sécurité », Sentinelle SFDI, Numéro 329 (Janvier 2013), Disponible ici.
Note 5: Concernant le vote au sein du Conseil de Sécurité du 30 décembre 2014 par rapport à d´autres exercices de ce type au sein du Conseil de Sécurité concernant la Palestine, voir notre brève analyse BOEGLIN N. ; « El resultado del voto sobre Palestine en el Consejo de Seguridad: balance y perspectivas », Derechoaldia, 5 Janvier 2015, disponible ici.
Texte de la déclaration adoptée le 17 décembre 2014 à Genève à la Conférence de Hautes Parties Contractantes à la Quatrième Convention de Genève
1. La présente déclaration reflète l’accord commun auquel sont parvenues les Hautes Parties contractantes qui ont participé à la Conférence de Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève du 17 décembre 2014, ayant à l’esprit la recommandation de l’Assemblée générale des Nations Unies formulée dans la résolution 64/10 du 1er décembre 2009.
2. Les Hautes Parties contractantes participantes réaffirment la déclaration (statement) adoptée par la Conférence de Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève du 15 juillet 1999, ainsi que la déclaration du 5 décembre 2001.
3. Les Hautes Parties contractantes participantes réitèrent la nécessité de respecter pleinement les principes fondamentaux du droit international humanitaire, selon lesquels toutes les parties au conflit, et donc également les acteurs non étatiques, doivent, en tout temps, respecter entre autres : 1) l’obligation de distinguer entre personnes civiles et combattants, ainsi qu’entre les biens de caractère civil et les objectifs militaires, 2) le principe de proportionnalité, et 3) l’obligation de prendre toutes les précautions pratiquement possibles pour protéger les personnes civiles et biens de caractère civil. En outre, les Hautes Parties contractantes participantes soulignent qu’aucune violation du droit international humanitaire par l’une des parties au conflit ne libère l’autre partie de ses propres obligations au regard du droit international humanitaire.
4. Les Hautes Parties contractantes participantes soulignent que la quatrième Convention de Genève, que toutes les Hautes Parties contractantes se sont engagées à respecter et à faire respecter en toutes circonstances, est toujours applicable et pertinente. A ce titre, elles appellent la Puissance occupante à respecter pleinement et effectivement la quatrième Convention de Genève dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Elles rappellent également à la Puissance occupante son obligation d’administrer le Territoire palestinien occupé de manière à tenir pleinement compte des besoins de la population civile, tout en assurant sa propre sécurité, et notamment à préserver les caractéristiques démographiques de celle-ci.
5. Les Hautes Parties contractantes participantes rappellent l’obligation première de la Puissance occupante d’assurer l’approvisionnement adéquat de la population du territoire occupé, et que lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, elle a l’obligation d’autoriser et de faciliter les actions de secours. Elles rappellent également qu’en pareil cas, toutes les Hautes Parties contractantes doivent permettre le libre passage de secours humanitaires et garantir leur protection. A cet égard, les Hautes Parties contractantes participantes réitèrent leur soutien aux activités du CICR, dans le cadre du rôle particulier qui lui a été conféré par les Conventions de Genève, de l’UNRWA et d’autres organisations humanitaires impartiales, pour évaluer et soulager la situation humanitaire sur le terrain. Par ailleurs, toutes les parties au conflit, et donc également les acteurs non étatiques, doivent entreprendre tous les efforts possibles pour permettre et faciliter le passage rapide et sans encombre des secours humanitaires destinés à la population du territoire occupé.6. Les Hautes Parties contractantes participantes soulignent que toutes les violations graves du droit international humanitaire doivent donner lieu à une enquête, et que tous les responsables doivent être traduits en justice.
7. Les Hautes Parties contractantes participantes expriment leur profonde préoccupation quant aux violations récurrentes du droit international humanitaire commises depuis la Conférence de Hautes Parties contractantes du 5 décembre 2001 par toutes les parties au conflit, et donc également par des acteurs non étatiques, y compris dans le contexte d’opérations militaires et d’attaques dirigées contre ou émanant du Territoire palestinien occupé ainsi que par la grande souffrance de la population civile qui en résulte. Elles sont particulièrement préoccupées par le nombre de victimes civiles dans des zones densément peuplées.
8. Les Hautes Parties contractantes participantes expriment leur profonde préoccupation quant aux effets de l’occupation continue du Territoire palestinien occupé. Elles rappellent que, selon l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice du 9 juillet
2004, l’édification du mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l'intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, du moins dans la mesure où son tracé s’écarte de la Ligne verte, ainsi que le régime qui lui est associé, sont contraires au droit international humanitaire. Elles expriment également leur profonde préoccupation, du point de vue du droit international humanitaire, quant à certaines mesures prises par la Puissance occupante dans le Territoire palestinien occupé, y compris le blocus de la bande de Gaza.
Elles réaffirment le caractère illégal des colonies de peuplement dans ledit territoire, de leur expansion et des saisies illicites de biens correspondantes, ainsi que du transfert de prisonniers vers le territoire de la Puissance occupante.
9. Concernant la conduite des hostilités, les Hautes Parties contractantes participantes soulignent que les actes suivants sont, entre autres, proscrits par le droit international humanitaire pour l’ensemble des parties au conflit, et donc également pour les acteurs non étatiques: (1) les attaques indiscriminées de toute sorte, y compris les attaques qui ne sont pas dirigées contre un objectif militaire déterminé, et le recours à des méthodes ou à des moyens de combat ne pouvant être dirigés contre un objectif militaire déterminé, ou dont les effets ne respectent pas les principes mentionnés au paragraphe 3 de la présente déclaration; (2) les attaques disproportionnées de toute sorte, parmi lesquelles les destructions excessives d’infrastructures civiles; (3) les destructions de biens, contrevenant aux principes mentionnés au paragraphe 3 de la présente déclaration; (4) les attaques visant des personnes et des objets protégés, y compris les bâtiments, le matériel, les transports, les unités et le personnel médicaux, ainsi que le personnel et les objets humanitaires, sauf si et pendant qu’ils ont perdu leur protection contre les attaques directes; (5) les attaques visant des biens de caractère civil, dont les écoles, sauf si et pendant qu’ils sont des objectifs militaires; (6) la localisation d’objectifs militaires à proximité de personnes civiles et de biens de caractère civil, lorsqu’elle peut être évitée; et (7) l’utilisation de personnes civiles comme boucliers humains.
10. Les Hautes Parties contractantes participantes réitèrent la nécessité de trouver une solution pacifique au conflit et soulignent que le respect et la mise en œuvre de la quatrième Convention de Genève et du droit international humanitaire dans son ensemble sont indispensables pour parvenir à une paix juste et durable.
Le constat est désormais largement partagé par la communauté internationale : « il y a urgence à agir à une échelle beaucoup plus ambitieuse car les émissions de gaz à effet de serre ne cessent de croître (+2,2% par an) ». Le réchauffement climatique est un phénomène mondial, avec des conséquences qui toucheront l’ensemble des pays, même si certains seront plus affectés ou se retrouveront plus vulnérables que d’autres. Afin de lutter contre ce phénomène et pour faire face à ses multiples conséquences, il est indispensable d’arriver à un accord mondial et que chacun mette en œuvre les indispensables changements nécessaires. C’est dans cet objectif que 195 pays ont signé la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC) en 1992. Depuis, tous les ans, les gouvernements se réunissent à l’occasion de la Conférence des Parties (COP), sous couvert de la CCNUCC, dans le but de s’accorder sur des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de s’accorder sur les modalités de mise en œuvre, selon les principes fondateurs de la Convention, sur la base « d’une responsabilité partagée mais différenciée ». En effet, la réunion de haut niveau de la 20ème Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (COP 20) a ouvert ses travaux à Lima le 1er décembre 2014 avec la participation de tous les pays membres. S'exprimant à l'ouverture du débat, le Secrétaire général des Nations Unies, BAN KI-MOON, a estimé qu'il était encore temps de limiter le réchauffement climatique à 2°C par rapport à l'ère préindustrielle. Mais, « la fenêtre d'opportunité se réduit rapidement », a-t-il souligné. « L'heure n'est plus aux rafistolages, mais à la transformation », a insisté le diplomate. « Je suis profondément inquiet du fait que notre action collective ne soit pas à la hauteur de notre responsabilité commune » (http://www.boursorama.com/actualites/ban-ki-moon-appelle-a-l-acion-contre-le-rechauffement-climatique-003eb1b6ba4cc2ba2b8d1f5e860c1964). BAN KI-MOON s'est félicité que l'objectif de dix (10) milliards de dollars fixé par les Nations Unies pour aider les pays les plus pauvres à faire face aux conséquences du réchauffement climatique ait été atteint, tout en insistant sur la nécessité d'atteindre celui de cent (100) milliards de dollars d'ici 2020. « Combattre le changement climatique est un des éléments fondateurs du développement durable. Nous ne pouvons considérer cette question comme un problème à part, sous risque de remettre en question les progrès enregistrés durant les dernières décennies en matière de développement », a-t-il ajouté. Selon Christina FIGUERES, la Secrétaire exécutive de la Convention-cadre des Nations Unies sur le Changement Climatique, « Jamais les risques du changement climatique n'ont été aussi évidents et les impacts aussi visibles », à ce rythme, la planète se dirige vers une hausse des températures d'environ 4°C d'ici la fin du siècle par rapport à l'ère préindustrielle (http://www.romandie.com/news/Les-negociations-climatiques-entament-a-Lima-un-marathon-jusqua-Paris/541974.rom).
Afin de répondre aux défis majeurs des changements climatiques, les Parties à la CCNUCC se sont engagées à élaborer, d’ici à 2015, un accord sur le climat qui doit être global, ambitieux, équitable et juridiquement contraignant et qui devra entrer en vigueur en 2020. La 20ème Conférence des Parties à la CCNUCC (COP20) et la 10ème Conférence des Parties agissant comme Réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CRP10) avaient la lourde responsabilité de trouver à Lima une issue crédible aux discussions sur l’accord post 2020, dans cette dernière étape déterminante vers son adoption à la Conférence de Paris en 2015. Cependant, pour comprendre les enjeux de la COP 20 (I), un bref rappel historique s’impose. Le Protocole de Kyoto pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES), adopté en 1997 ne couvre que la période 2008-2012. Mais en 2009, la Conférence de Copenhague, censée définir les objectifs de l’après-Kyoto, est un échec. En 2011, lors de la Conférence de Durban, les États-parties décident de reprendre le projet d’accord à zéro. Ils créent la Plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP), chargée de définir les grandes lignes du fameux accord de la COP 21, celui-là même qui devrait être adopté à Paris en décembre 2015 et entrer en vigueur en 2020. Lima était donc la dernière étape décisive avant la COP 21 de Paris. Initialement prévu du 1er au 12 décembre 2014, la COP 20 s’est terminée dans la nuit du 13 au 14 décembre 2014. Certainement, les prolongations visaient à sauver un consensus apparent. Conclu à l’arraché, le projet d’accord de Lima pose la fondation du futur pacte multilatéral qui devrait être signé fin 2015 à Paris pour limiter les nuisances du réchauffement climatique (II).
I)- LES ENJEUX DE LA CONFERENCE DE LIMA
Parmi les grands enjeux de la Conférence de Lima, il convient d’opérer une distinction nette entre les espoirs (A) et les exigences (B).
A)- Les espoirs : Limiter le réchauffement climatique à 2°C
Les émissions de gaz à effet de serre ne cessent d’augmenter et au rythme actuel, le 5ème Rapport du GIEC affirme que notre « budget carbone » disponible au niveau mondial pour limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C sera épuisé d’ici 20 à 30 ans. Selon l’AIE, cela implique de laisser 2/3 des réserves connues en énergies fossiles dans le sol. Face à cette réalité alarmante et aux impacts des changements climatiques qui affectent de plus en plus les populations vulnérables, les gouvernements n’ont pas tous l’air déterminé à faire baisser leurs émissions de gaz à effet de serre :
• Les pays du G20 dépensent chaque année 88 milliards de dollars d’argent public pour l’exploration de sources de combustibles fossiles, plus que les industries elles-mêmes ;
• Le Canada a tourné le dos au protocole de Kyoto et choisi d’exploiter les sables bitumineux, plus polluants que les énergies fossiles conventionnelles ;
• Le Japon a annoncé à la COP 19 de Varsovie qu’il reculait sur son objectif de baisse des gaz à effet de serre pour 2020 (http://www.rac-f.org/IMG/pdf/DP_lima.pdf).
Dans le même temps, des signaux positifs ont émergé partout dans le monde. Les énergies renouvelables ont connu un essor considérable depuis 5 ans et leur coût a très rapidement chuté. Un nombre croissant d’acteurs financiers réoriente ses stratégies d’investissements et les citoyens proposent des solutions et agissent sans attendre leurs gouvernements. La mobilisation citoyenne du 21 septembre 2014 à New York et dans de nombreuses villes de la planète a permis de replacer la lutte contre le changement climatique au cœur de l’agenda politico-médiatique et certains Etats ont pris des engagements. L’Ethiopie a annoncé un objectif de neutralité carbone à horizon 2050 ; le Danemark vient d’avancer la date de sa sortie du charbon à 2025. L’Europe a conclu un accord sur le climat à l’horizon 2030 (http://www.actu-environnement.com/ae/news/accord-paquet-energie-climat-2030-conseil-europeen-23085.php4), qui demeure insuffisant mais envoie un signal clair : « l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables sont les pierres angulaires de la lutte contre les gaz à effet de serre ». La Chine et les Etats-Unis ont également annoncé leurs objectifs de réduction d’émissions pour le futur accord de Paris. Ces engagements sont nettement insuffisants par rapport à l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 2°C maximum mais ils ont le mérite d’inciter les principaux pays émetteurs à suivre le mouvement. Tant pour l’Europe que pour la Chine et les Etats-Unis, ce sont des premiers pas.
B)- Les exigences : Définir la feuille de route avant et après 2020
A Lima, les négociations devaient avancer sur deux fronts :
• D’une part, la négociation d’un accord mondial sur la lutte contre les changements climatiques, applicable à tous, doté d’une « force légale », devant être signé en 2015 et entrer en vigueur d’ici à 2020. C’est cet accord qui devrait être conclu en décembre 2015 à Paris et contribuer à contenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C.
• D’autre part, la COP 20 devait soutenir financièrement les solutions permettant de lutter contre les changements climatiques. Cet argent pourrait permettre de financer l’accès universel aux énergies renouvelables ou des systèmes d’assurance pour les petits agriculteurs qui perdent leurs récoltes du fait des intempéries. Le financement international de la lutte contre le changement climatique, c'est-à-dire le soutien international destiné à aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à promouvoir un développement sobre en carbone, devrait être au cœur de l'accord de Paris. C'est la clé pour libérer le potentiel d'atténuation dans les pays en développement et aider les communautés à s'adapter aux impacts actuels et futurs. C'est aussi une composante fondamentale d'un accord équitable, qui tient compte des responsabilités relatives des pays par rapport au problème, ainsi que de leur capacité à y apporter une solution. Pourtant, le financement est depuis trop longtemps une pierre d'achoppement qui freine les négociations. Pour s'engager sur la voie du développement sobre en carbone, les pays en développement ont besoin de savoir qu'ils peuvent compter sur le soutien durable des pays développés, lesquels doivent intégrer que cela est également dans leur propre intérêt. Moyennant une nouvelle approche redynamisée sur la question du financement de la lutte contre le changement climatique, les négociations devraient sortir de cette impasse.
II)- LES RESULTATS DE LA CONFERENCE DE LIMA
Au sortir de Lima, dans la nuit de samedi à dimanche 14 décembre 2014, avec 36 h de retard sur l’horaire prévu, c’est le soulagement qui prédomine au sein des délégations nationales. Au total, 32 décisions ont été adoptées : 24 au titre de la COP 20 et 8 au titre de la 10ème réunion des Parties au Protocole de Kyoto (CMP 10) (http://unfccc.int/2860.php). L'élément essentiel des résultats obtenus à Lima est la décision de la COP appelée « L'appel de Lima pour l'action sur le climat » (http://unfccc.int/files/meetings/lima_dec_2014/application/pdf/auv_cop20_lima_call_for_climate_action.pdf) (4 pages) qui définit notamment les informations à inclure par les Parties lorsqu'elles communiquent leurs contributions nationales (INDC). Cette décision, issue des travaux de Groupe ADP à Lima, comporte également une annexe de 38 pages présentant la dernière version des éléments d'un projet de texte de négociation pour la COP 21 à Paris (A). Cependant, pour la plupart des analystes qui attendaient plus d’engagements et des financements clairement définis pour lutter contre le réchauffement climatique, ce projet d’accord présente de nombreuses limites (B)
A)- Un projet d’accord adopté
A l'issue de pourparlers intenses, la 20ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (COP20) a approuvé les éléments de base d'un futur traité mondial sur le climat qui devrait être conclu à la conférence de Paris en 2015. Les engagements pris devraient permettre une baisse globale des émissions de gaz à effet de serre de 40 à 70 % d'ici à 2050. Il convient de présenter le contenu du projet d’accord de Lima (1) ainsi que le calendrier des négociations futures (2).
1)- Le contenu du projet d’accord de Lima
Le projet d’accord adopté à Lima comporte deux volets : une décision sur les contributions nationales que doivent remettre au secrétariat de la CCNUCC les Etats en 2015 baptisée : « L'appel de Lima pour l'action sur le climat » (a), et en annexe, un projet d’accord pour la COP 21 à Paris (b).
a)- « L'appel de Lima pour l'action sur le climat »
A Varsovie en 2013, les Etats avaient décidé de changer le terme, « engagements » pour un vocabulaire moins contraignant « contributions ». Au sortir de Lima, les pays sont donc invités à communiquer leurs contributions « bien en avance » de la conférence de Paris, « d’ici le premier trimestre 2015 pour ceux qui sont prêts à le faire ». L’accord ne précise cependant pas les informations exactes que devront communiquer les États, mais laisse entendre que les contributions devront représenter « une progression par rapport à la situation actuelle » pour rester sous l’objectif de 2 °C. Pour les pays les moins avancés et États insulaires, « des plans et actions sur un développement faiblement carboné, reflétant leurs circonstances nationales » sont envisagés dans les contributions. Un paragraphe décrit les informations qui devront, « si approprié », accompagner les contributions, afin de « faciliter la clarté, la transparence et la compréhension ». Le principe de l’analyse des contributions par un tiers pour vérifier leur compatibilité avec l'objectif de limiter le réchauffement à 2 °C a été considérablement affaibli dans la dernière version. Le texte fait état d’une publication des contributions sur le site de la CCNUCC et de la préparation, par le secrétariat de la Convention d’un « rapport de synthèse sur les effets agrégés de ces contributions » (http://www.humanite-biodiversite.fr/article/la-lecture-de-la-cfdt-de-la-rencontre-de-lima Climat, biodiversité, énergie). La date de publication de ce rapport est passée du 1er juillet au 1er novembre 2015.
b)- Le projet d’accord pour la COP 21 à Paris
Le texte de 37 pages, placé en annexe mais restant ouvert aux négociations, renforce la présence de l’adaptation et du principe de « pertes et préjudices » dans sa toute dernière version. Ces éléments étaient importants pour les pays du Sud. En effet, les négociations achoppent fréquemment sur la répartition des efforts entre l’atténuation (ce qui doit être fait pour limiter le réchauffement de la planète) et l’adaptation (ce que les pays développés doivent mettre en œuvre pour réparer les dégâts déjà bien présents du réchauffement). Le mécanisme des « pertes et préjudices » lancé à Varsovie (mécanisme de compensation des dommages liés aux conséquences du changement climatique) s’inscrit dans cette politique. L’accord de Lima rappelle les différentes formes du futur accord, décidées à Durban en 2011 (un protocole, un autre instrument juridique ou un résultat avec force juridique), qui devra comprendre des informations sur « l’atténuation, l’adaptation, les finances, les technologies, le renforcement de capacités, et la transparence sur les actions et le soutien » (http://www.humanite-biodiversite.fr/article/la-lecture-de-la-cfdt-de-la-rencontre-de-lima
Climat, biodiversité, énergie). Une version définitive du texte devra être rendue en mai 2015. A cet égard, le texte consacre un paragraphe spécifique à ce sujet très discuté. Il souligne « l’engagement » des Parties à « atteindre un accord ambitieux en 2015 » qui reflète les principes de la Convention de « responsabilités communes mais différenciées » et de « capacités respectives ». Il ajoute le principe « à la lumière des circonstances nationales », inscrit dans l’accord entre la Chine et les États-Unis de novembre 2014 (http://www.lemonde.fr/climat/article/2014/11/12/accord-decisif-sino-americain-sur-le-climat_4522278_1652612.html). Il demande « avec urgence aux pays développés de mobiliser un soutien financier envers les pays en développement pour des actions d’atténuation et d’adaptation ». Enfin, le texte a beau rappelé « l’écart significatif d’émissions » de gaz à effet de serre d’ici 2020 entre ce qui est nécessaire et ce qui est projeté ainsi que l’objectif de maintenir le réchauffement de la planète en dessous de "2 °C ou 1,5 °C », aucune mesure, disposition, engagement ou ambition n’apparaissent dans le texte pour agir. Pour l’avant 2020, les parties au Protocole de Kyoto sont invitées à ratifier et mettre en œuvre l’amendement de Doha au Protocole de Kyoto, qui prévoit une deuxième période d’engagement en 2013-2020 pour les pays censés réduire leurs émissions au titre de l’accord en cours sur le climat. À ce jour, seules 19 parties ont ratifié la prolongation, et 144 doivent la mettre en application.
Après Lima, plusieurs rendez-vous vont jalonner les négociations en 2015.
2)- Le calendrier des négociations en 2015
- Du 8 au 13 février 2015 : Discussions à Genève sur le document de travail du futur accord de Paris ;
- Fin mai 2015 : Soumission d’un projet officiel aux 196 pays membres de la Convention sur le climat ;
- Du 3 au 14 juin 2015 : Réunion intermédiaire annuelle à Bonn ; bilan et poursuite des négociations ;
- 1er novembre 2015 : Préparation d’une synthèse onusienne des engagements sur la réduction des gaz à effet de serre ;
- 30 novembre au 11 décembre 2015 : 21ème Conférence de l’ONU sur le climat sur le site du Bourget, au nord de Paris (http://www.leconomiste.com/article/963373-accord-lima-sur-le-rechauffement-climatique).
B)- Un projet d’accord limité
C’est un accord à minima qui est finalement sorti de la 20ème Conférence des Nations Unies sur le changement climatique, à Lima, le 14 décembre 2014. Malgré une prolongation de presque trente six heures, les progrès espérés non pas été atteints, du fait des tensions entre les pays industrialisés et les pays en développement, constatées dès le début de la conférence. De mauvaise augure dans la perspective de l’accord de Paris, que les membres de la CCNUCC ont jusqu’en décembre 2015 pour préparer ; l’objectif final étant de limiter la hausse moyenne des températures à 2 degré Celsius avant le siècle prochain, en liant dès 2020 tous les pays dans une action commune (http://www.filiere-3e.fr/2014/12/16/conference-de-lima-un-compromis-tenu/). La conférence de Lima devait être l’occasion de réexaminer les engagements de réduction d’émissions et les niveaux de financements d’ici à 2020, en particulier ceux des pays riches, pour tenir compte des travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur les changements climatiques (GIEC). Si le texte validé à Lima « note avec une vive préoccupation l’écart » entre ce qu’il faudrait faire d’ici 2020 et ce qui est actuellement sur les rails, aucune réponse concrète n’est apportée. Comme si les États acceptaient d’abandonner l’objectif consistant à ne pas dépasser les 2 °C de réchauffement global d’ici la fin du siècle. « A Paris, nous ne serons pas en capacité d’être dans un scénario de limitation du réchauffement à 2 °C », a d’ailleurs concédé Laurence TUBIANA, négociatrice française, sans être démentie par Laurent FABIUS, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international. Le cœur des discussions sur la différenciation des pays a été repoussé à plus tard. Les États-Unis et l’UE se satisfont du fait que chaque pays est à nouveau invité à transmettre à l’ONU sa « contribution ». La Chine, l’Inde et les pays émergents notent que « ces contributions n’ont aucun caractère obligatoire pour ce qui les concerne et qu’aucun mécanisme d’évaluation robuste n’a été décidé ». A la demande des pays riches, « ces contributions ne comprennent pas nécessairement d’engagements en matière financière ou de transferts de technologie » (http://www.bastamag.net/A-Lima-un-accord-sur-l-inaction). Non contraignantes et probablement pas comparables entre elles, ces contributions n’effraient donc aucun des pays. « Le dispositif de pertes et dommages est finalement mentionné sans qu’il ne soit précisé comment il pourrait entrer en vigueur, à la satisfaction des pays riches. Le principe de responsabilités communes mais différenciées est réitéré sans caractère opératoire clair sur les contributions nationales ». Monique BARBUT, Secrétaire exécutive de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification déplore que la COP 20 de Lima délaisse les enjeux de la terre agricole et de l’eau. Quitte à alimenter des conflits dans le monde (http://www.liberation.fr/terre/2014/12/11/sans-cooperation-sur-l-eau-30-pays-peuvent-basculer-dans-la-guerre_1161745).
La seule transition énergétique ne suffira pas à limiter le réchauffement à 2° C d’ici 2100… En 2050, la planète comptera 9,6 milliards d’habitants. Il faudra augmenter de 70% la production alimentaire, multiplier par deux le recours à l’eau. Il faudrait 4 millions d’hectares de terres en plus par an. Comment faire si on laisse les terres productives diminuer, et si on n’agit pas face à la désertification ? Près de 55% de la terre agricole est dégradée. De plus, les scientifiques du GIEC évoquent une perte de productivité agricole de 1% tous les dix ans. Ce manque de fertilité des sols mine le droit à la nourriture. D’ici à 2050, de 10 à 20% des gens seront frappés par les famines. La malnutrition infantile augmentera de 21% de plus qu’en l’absence de changement climatique. Il faut donc commencer par restaurer les 500 millions d’hectares de terres agricoles dégradées. Ce qui permettra aussi de séquestrer l’équivalent de 11 milliards de tonnes de dioxyde de carbone (30% des émissions totales), d’améliorer la biodiversité et de réduire les flux migratoires forcés et les conflits. Il n’y a qu’à regarder une carte de l’Afrique de l’Ouest et son évolution sur moins d’une décennie. Et se pencher sur les racines de l’instabilité dans le nord du Mali, qui s’explique aussi par la désertification, la dégradation des terres arables. Dépenser militairement 3 millions d’euros par jour est-il vraiment plus efficace pour lutter contre la déstabilisation de la région que de renforcer l’agriculture locale ? Prenons aussi la Syrie. Le pays a connu une des pires sécheresses de son histoire entre 2006 et 2010. Elle a entraîné l’exode rural de plus d’un million de petits paysans dans les villes qui s’est ajouté à l’arrivée d’un million de réfugiés irakiens. Résultat, deux millions de personnes se sont trouvées sans ressources, sans espoir, servant de détonateur à une situation politique déjà explosive. 60 millions de personnes pourraient, d’ici 2020, fuir les zones désertifiées d’Afrique sub-saharienne pour tenter de rallier l’Afrique du Nord et l’Europe. Par ailleurs, pour l’instant, l’accord sur le climat qui se dessine à Paris l’an prochain parle beaucoup d’énergie, de forêt. Mais 60 pays, parmi les plus pauvres, n’ont ni énergie ni forêt, à l’instar du Sénégal… Du coup, on prend le risque de laisser les pays les plus démunis en dehors d’un deal, alors que ce sont les plus vulnérables et les plus touchés par le changement climatique.
Malgré les signaux positifs venus de différents pays du monde sur la prise en compte du changement climatique dans les politiques publiques (démarrage du Fonds vert pour le climat, paquet énergie-climat UE 2030, accord Chine-USA, Sommet BAN KI MOON en septembre 2014 pour dynamiser le processus), la négociation d'un nouvel accord international faisant suite au Protocole de Kyoto progresse difficilement. Certes les tensions sont moins vives qu’en 2013 à la sortie de Varsovie, mais le chemin à accomplir pour atteindre un accord ambitieux à la hauteur des enjeux de la lutte contre le changement climatique, reste immense. Les visions des différents acteurs de la négociation divergent. S’appuyant sur l’émergence de la Chine, les États-Unis œuvrent depuis plusieurs années pour que le prochain accord soit universel et flexible (http://www.bastamag.net/A-Lima-un-accord-sur-l-inaction). Par conséquent, le caractère contraignant du Protocole de Kyoto tend à disparaître. Les États-Unis plaident pour un instrument juridique souple qui invite l’ensemble des États à définir et annoncer, à intervalles de temps réguliers et de manière unilatérale, leurs propres contributions pour une période donnée. À travers ce modèle dit de « Name & shame », aujourd’hui soutenu de facto par l’Union européenne et de nombreux autres pays riches, chaque pays se verrait accorder un satisfecit international s’il atteint ses objectifs, et il serait « couvert de honte » dans le cas contraire. Ce faisant, il ne serait par exemple plus question de répartir un budget carbone maximum préalablement établi en fonction des recommandations scientifiques. Ce n’est pas la seule option sur la table. Le Brésil propose que les pays puissent se différencier selon trois ou quatre cercles concentriques : « au centre les pays les plus émetteurs et les plus riches, et en périphérie les pays les plus pauvres et vulnérables ». Ces derniers, de leur côté, veulent à tout prix préserver les principes actuels qui sont supposés leur assurer des transferts d’argent et de technologies pour qu’ils s’adaptent aux conséquences du changement climatique. Si on souscrit aux conclusions du Rapport du GIEC, il faut sortir rapidement la négociation internationale de l’imbroglio actuel, et pour cela, en renouveler le cadre.
Réchauffement climatique : La synthèse du cinquième rapport d’évaluation du GIEC tire la sonnette d’alarme, Emmanuel Moubitang, 15/11/2014
Publication du cinquième rapport du GIEC sur les changements climatiques (Abdoulaye Moussa Abdoul Wahab, 18/05/2014)
Dossier Spécial : Climat, la Conférence de Durban (2011)
Nairobi 2006 : Conférence sur les changements climatiques (D. COMBA, 26 novembre 2006)
Conférence Climat de Nairobi. Les décisions adoptées : de timides avancées, mais un engagement vraiment multilatéral (D. COMBA, 10 décembre 2006)
A.G., Développement durable et Climat. Réunion de Haut Niveau (D. COMBA, 21 octobre 2007)
Réunion de Washington des « Majors Economies » (D. COMBA, 7 octobre 2007)
Prix Nobel de la Paix. Importante reconnaissance de la question des changements climatiques et de la nécessité d’agir (D. COMBA, 21 octobre 2007)
Groupe Intergouvernemental d'Experts sur l'Évolution du Climat Vers une influence accrue du GIEC ? Audition de Nicholas Stern au Sénat Américain (D. COMBA et JACOBO RIOS RODRIGUEZ, 11 mars 2007)
GIEC : conclusions sur les effets du réchauffement climatique, Groupe de travail II (D. COMBA et JACOBO RIOS RODRIGUEZ, 22 avril 2007)
GIEC : le Rapport du 3ème groupe ou les potentialités existantes d’atténuation du réchauffement climatique (D. COMBA, 13 mai 2007)
Premier débat sur le rôle du Conseil de Sécurité dans la lutte contre les changements climatiques (D. COMBA, 22 avril 2007)
Nomination de trois envoyés spéciaux pour renforcer le rôle du cadre onusien dans la bataille contre le réchauffement de la planète (D. COMBA, 6 mai 2007)
Le Rapport Stern : combattre le réchauffement de la planète pour prévenir un ralentissement très grave de l'économie mondiale (D. COMBA, 12 novembre 2006)
Les questions de la sécurité énergétique et du changement climatique. esprit de convergence pour le départ des négociations multilatérales Kyoto-2 (COMBA, 17 juin 2007)
Régionalisation et/ou mondialisation de la politique contre le réchauffement climatique ? (D. COMBA, 19 janvier 2007)
Vers un marché international du carbone (D. COMBA, 18 novembre 2007)
UNFCCC/UNEP: lancement du CDM Bazaar (S. URBINATI, 16 septembre 2007)
L’engagement européen dans la perspective de l’après-Kyoto (D. COMBA, 25 mars 2007)
Dans son avis 2/13 du 18 décembre 2014 la Cour de l’UE réunie en assemblée plénière a conclu que le projet d'accord d’adhésion de l’Union Européenne (UE) à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du Conseil de l’Europe (CEDH) n’est pas compatible avec le droit de l’UE. La Commission a engagé cette procédure, sur le fondement de l’article 218§11 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE).
Dans une note du bulletin précèdent nous avons donné le contexte de l’Avis. A savoir la procédure d’adhésion de l’UE à une Convention internationale et les motifs de l’avis qui conclut à la non-compatibilité en question. Nous avons également vu la compétence de l’UE pour « dire le droit international », et la possibilité (et les difficultés) pour que le droit l’UE soit soumis à un contrôle externe.
Dans cette note nous aborderons d’autres points: la question de la délicate responsabilité de l’UE au titre de violation des obligations issues de la CEDH (détermination du « bon défendeur » : Etats-Membres de l’UE et/ou UE elle-même, la question de l’imputation) (1), la place intermédiaire de la CEDH dans l’ordre juridique de l’UE (telle qu’elle ressort de l’avis : place intermédiaire entre droit primaire et droit dérivé), la question des réserves par des Etats-Membres de l’UE à la CEDH (2), et la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) de l’UE (plus précisément, la question de la garantie des droits de l’homme dans le cadre de la PESC) (3).
Comme précisé dans la précédente note, conformément à l’objet de Sentinelle, ces notes n’ont pas pour prétention d'être un article (de nombreux articles seront sans aucun doute consacrés à cet avis). Dans ces notes nous nous consacrons aux aspects de l’avis les plus directement liés au droit international, et plus précisément les aspects de cet avis liés à l’UE comme sujet atypique de droit international.
1. L’Avis et la délicate question de la responsabilité de l’UE au titre de violation des obligations issues de la CEDH
Dans cette note nous n’allons pas voir dans le détail les mécanismes de responsabilité de l’UE au titre de son accession à la CEDH. Nous allons plutôt nous pencher sur les aspects qui font l’objet de l’Avis du 18 décembre 2014.
Plus précisément, nous allons voir que selon la Cour de l’UE les modalités du mécanisme du codéfendeur telles qu’elles sont établies « ne garantissent pas que les caractéristiques spécifiques de l’Union et de son droit sont préservées ».
Avant tout, la Cour rappelle que le mécanisme du codéfendeur a deux objectifs : éviter les lacunes dans le système de la CEDH liées qui résulteraient des « caractéristiques spécifiques de l’Union » (point 215) et s’assurer que les recours formés par des Etats non membres et les recours formés par les personnes privées « soient dirigés correctement contre les Etats membres et/ou l’Union, selon les cas » (point 216).
La Cour identifie trois problèmes qui la mènent à conclure qu’ « il y a lieu de constater que les modalités de fonctionnement du mécanisme de codéfendeur prévues par l’accord envisagé ne garantissent pas que les caractéristiques spécifiques de l’Union et de son droit sont préservées » (point 235).
Le projet d’accord prévoit qu’une Partie contractante devient codéfenderesse (c’est-à-dire que la requête initiale n’était pas dirigée contre cette Partie contractante) devant la CourEDH dans deux hypothèses : en acceptant une invitation de la CourEDH (l’invitation n’est pas contraignante) ou sur décision de la CourEDH à la demande de la Partie contractante. Le fait que l’invitation ne soit pas contraignante reflète entre autres, selon la Cour de l’UE, le fait que « l’Union et les Etats membres doivent rester libres d’apprécier si les conditions matérielles prévues pour la mise en œuvre du mécanisme de codéfendeur sont réunies » (point 220). Ces conditions matérielles « tiennent, en substance, aux règles du droit de l’Union concernant la répartition des compétences entre cette dette dernière et ses Etats membres ainsi que les critères d’imputabilité d’un acte ou d’une omission pouvant constituer une violation de la CEDH, la décision sur la question de savoir si ces conditions sont remplies dans une affaire déterminée présuppose nécessairement une appréciation du droit de l’Union » (point 222). Or, la Cour de l’UE conclut que la deuxième hypothèse (décision de la CourEDH à la demande de la Partie contractante) pourrait interférer avec « la répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres » (point 225). Cela tient, selon la Cour de l’UE, au fait que lorsqu’une Partie contractante demande à devenir codéfenderesse, cette Partie doit démontrer que « les conditions pour (sa) participation à la procédure » sont remplies (point 223). La CourEDH statue sue cette demande « au regard de la plausibilité de ces arguments » (point 223). Ce faisant, la CourEDh « serait conduite à apprécier les règles du droit de l’Union qui régissent la répartition des compétences entre cette dernière et ses Etats membres ainsi que les critères d’imputation des actes ou des omissions de ceux-ci, afin d’adopter une décision définitive à cet égard qui s’imposerait tant aux Etats membres qu’à l’Union » (point 224). D’où la possibilité que ce contrôle interfère avec la répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres.
Le projet d’accord prévoit la responsabilité solidaire entre le défendeur et le codéfendeur, en cas de constatation de violation de la CEDH. Or, selon la Cour, cela pourrait conduire à ce qu’un Etat membre soit tenu responsable de la violation d’une disposition de la CEDH à l’égard de laquelle il aurait formulé une réserve. Cela serait contraire à l’exigence selon laquelle l’accord d’adhésion doit garantir que qu’aucune de ses dispositions n’affecte la situation particulière des Etats membres à l’égard de la CEDH et, notamment, des réserves à celle-ci (article 2, Protocole n°8 TUE) (point 228).
Exception au principe de responsabilité solidaire, la CourEDH peut décider que seul l’un des codéfendeurs est responsables de la violation constatée « sur la base des arguments présentés par le défendeur et le codéfendeur, et ayant entendu la position du requérant » (point 229). Selon la Cour de l’UE, cette appréciation de la CourEDH « repose elle aussi sur une appréciation des règles du droit de l’Union régissant la répartition des compétences entre cette dernière et ses Etats membres ainsi que l’imputabilité de cet acte ou de cette omission » (point 230). Partant, la préservation des caractéristiques spécifiques de l’Union et de sont droit n’est pas garantie.
2. La place intermédiaire de la CEDH dans l’ordre juridique de l’UE
Dans sa prise de position, l’Avocat Général Julianna Kokott développe la question de la place du droit de la CEDH au sein de l’ordre juridique de l’UE. Cette question est traitée aux points 200-204 de la prise de position. D’emblée, on peut relever que l’Avocat Général fait référence au « rang que la CEDH occupera à l’avenir dans la hiérarchie des normes de l’ordre juridique de l’Union ».
L’Avocat Général souligne que sur le fondement de l’article 216 §2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE - « Les accords conclus par l'Union lient les institutions de l'Union et les États membres ») le droit de la CEDH (accord international) l’emporte sur le droit dérivé de l’UE mais le droit primaire l’emporte sur le droit de la CEDH. Le fondement en est que « l’accord d’adhésion envisagé a été négocié par la Commission et entériné par le Conseil » (point 201). Partant, « en tant qu’acte d’institutions de l’Union, elle sera soumise au contrôle de légalité de la Cour (article 263, paragraphe 1, TFUE, article 267, paragraphe 1, TFUE et, au stade antérieur déjà, article 218, paragraphe 11, TFUE) » (ibid.). L’Avocat Général souligne que « Le fait que cet accord d’adhésion doive être approuvé par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, dernière proposition, TFUE) ne change rien à l’affaire » (ibid.).
L’Avocat Général précise la place “intermédiaire” du droit de la CEDH: “conclure que les traités fondateurs pourraient désormais prétendre sans restriction «à une primauté» par rapport à la CEDH parce que cet accord international envisagé occupe un rang intermédiaire entre le droit primaire et le droit dérivé de l’Union ne rendrait pas justice à la signification particulière de la CEDH pour l’ordre juridique de l’Union” (point 202).
L’Avocat Général fonde au point suivant cette place « intermédiaire particulière » sur les droits fondamentaux (« tels qu’ils sont garantis par la CEDH ») qui font partie du droit de l’Union « en tant que principes généraux » et sur le rang « constitutionnel » de l’ « obligation de respecter les normes de protection des droits fondamentaux imposées par la CEDH a rang constitutionnel dans l’Union ». Cette obligation « constitutionnelle » se fonde, à son tour, sur le fait que la Charte des droits fondamentaux de l’UE qui « a rang de droit primaire obligatoire », droit primaire obligatoire qui doit être interprété et appliqué conformément au principe « qu’en raison de l’obligation d’homogénéité » (Charte, article 52§3, première phrase), la CEDH doit être considérée comme la norme minimale de protection des droits fondamentaux au niveau de l’Union ».
On peut formuler une remarque quant au raisonnement de l’Avocat Général. Tout d’abord, il semble y avoir une sorte de paradoxe quant à la place intermédiaire du droit de la CEDH, et plus particulièrement quant à la Charte qui fait partie du droit primaire obligatoire. Comme le souligne l’Avocat Général, la Charte doit être interprétée et appliquée de manière homogène au droit de la CEDH. Ensuite, de là, l’Avocat Général mentionne que le droit de la CEDH constitue la norme minimale de protection des droits fondamentaux. Mais on peut souligner que d’autres textes de droit primaire mettent également en jeu des droits fondamentaux (par exemple les droits procéduraux). Or, il est possible que ces autres textes de droit primaire ne soient pas conformes aux exigences de la CEDH (voir par exemple la mise en cause du droit primaire de l’UE quant aux droits environnementaux procéduraux – droit de la Convention d’Aarhus et de la CEDH. Voir dernière note et archives à ce sujet). Autrement dit, il semble que l’Avocat Général établisse une sorte de présomption de compatibilité entre le droit de l’UE et le droit de la CEDH : le droit de la CEDH établirait des normes minimales, alors que le droit de l’UE ou correspondrait à ces normes minimales, ou irait plus loin. Avec l’obligation de ne pas régresser dans la protection des droits en question (« effet cliquet »).
Dans ce contexte, la question du conflit entre droit de la CEDH et droit de l’UE est abordée par l’Avocat Général aux points 205 et 206. Et la prise de position de l’Avocat Général est pour le moins surprenante : elle renvoie à la recherche d’ « un équilibre respectueux des uns et des autres », obligation qui existe déjà (Charte, article 52§3, première phrase. Et Traité sur l’Union Européenne (TUE - article 6§3).
On peut se demander si l’adhésion de l’UE à la CEDH n’a pas précisément comme objet de règlementer et baliser le dialogue « courtois » entre CEDH et Cour de l’UE.
Quant à l’Avis de la Cour, il est beaucoup plus bref quant au statut du droit de la CEDH au sein de la hiérarchie des normes de l’ordre juridique de l’UE :
“179. Il convient de rappeler que, conformément à l’article 6, paragraphe 3, TUE, les droits fondamentaux, tels que garantis par la CEDH, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux. Toutefois, en l’absence d’adhésion de l’Union à cette convention, celle-ci ne constitue pas un instrument juridique formellement intégré à l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, arrêts Kamberaj, C‑571/10, EU:C:2012:233, point 60, et Åkerberg Fransson, EU:C:2013:105, point 44).
180. En revanche, du fait de l’adhésion, la CEDH, comme tout autre accord international conclu par l’Union, lierait, en vertu de l’article 216, paragraphe 2, TFUE, les institutions de l’Union et les États membres et ferait, dès lors, partie intégrante du droit de l’Union (arrêt Haegeman, 181/73, EU:C:1974:41, point 5; avis 1/91, EU:C:1991:490, point 37; arrêts IATA et ELFAA, C-344/04, EU:C:2006:10, point 36, ainsi que Air Transport Association of America e.a., C‑366/10, EU:C:2011:864, point 73).”
La Cour fait ensuite le lien avec la question du contrôle externe, question abordée dans la note de la semaine dernière.
3. La Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) et les droits de l’homme garantis par la CEDH
La question de la compétence de la CourEDH pour se prononcer sur la conformité de certains « actes, actions ou omissions intervenus dans le cadre de la PESC » (Avis, point 254) avec la CEDH pose problème car la Cour de l’UE ne dispose elle-même que d’une compétence limitée dans le domaine de la PESC. Résultant de l’ « aménagement des compétences de la Cour prévu par les traités », cette compétence limitée de la Cour de l’UE pour se prononcer sur la légalité de tels actes, actions ou omissions au regard des droits fondamentaux « ne peut se justifier qu’au regard du seul droit de l’Union » (point 253).
Dans son Avis, la Cour de l’UE conclut qu’octroyer compétence à la CourEDH dans un domaine où elle-même n’a pas compétence n’est pas compatible avec le droit de l’Union :
« 255. Une telle situation reviendrait à confier le contrôle juridictionnel desdits actes, actions ou omissions de l’Union, fût-ce un contrôle limité au respect des seuls droits garantis par la CEDH, exclusivement à un organe externe à l’Union.
256. Or, la Cour a déjà eu l’occasion de constater que la compétence pour effectuer un contrôle juridictionnel d’actes, d’actions ou d’omissions de l’Union, y compris au regard des droits fondamentaux, ne saurait être attribuée exclusivement à une juridiction internationale qui se situe en dehors du cadre institutionnel et juridictionnel de l’Union (voir, en ce sens, avis 1/09, EU:C:2011:123, points 78, 80 et 89). »
Il est important de signaler que l’Avocat Général a pris une position totalement différente sur ce point. Avant tout, l’Avocat Général souligne le caractère inédit de la question qui se pose devant la Cour de l’UE, en lien avec les accords internationaux :
« 189. Dans ces conditions, l’Union peut-elle reconnaître la juridiction de la Cour EDH? Est-il compatible avec l’autonomie du droit de l’Union que la Cour EDH puisse contrôler la compatibilité avec la CEDH des actes, mesures ou omissions des institutions de l’Union dans le cadre de la PESC alors que, si l’on fait abstraction des dérogations prévues à l’article 275, deuxième alinéa, TFUE, les juridictions de l’Union ne sont pas, quant à elles, compétentes à le faire? Est-il acceptable que, dans le cadre de la PESC, l’Union doive, en droit international, répondre d’éventuelles violations de la CEDH en qualité de défenderesse ou de codéfenderesse alors que, dans le même temps, elle ne dispose pas, au plan interne, de juridiction propre, supranationale, qui serait compétente à sanctionner de telles violations et de contribuer à la mise en œuvre de la CEDH?
190. Ces questions sont tout à fait inédites. Pour autant que nous puissions en juger, en effet, la problématique de l’autonomie du droit de l’Union en cas de conclusion d’accords internationaux ne s’est, jusqu’à présent, présentée que dans des cas où il y avait lieu de craindre que leur conclusion donne lieu à des conflits de compétence entre les juridictions de l’Union et une juridiction internationale, mais pas dans une situation où les compétences des juridictions de l’Union se situent en retrait par rapport à celles de la juridiction internationale. » (nous soulignons)
Pour conclure à la compatibilité du contrôle de la CourEDH avec le droit de l’Union, l’Avocat Général se fonde principalement sur trois arguments :
« il est d’emblée exclu que des conflits de jurisprudence se présentent ou que la structure supranationale de l’Union soit menacée dans la mesure où les auteurs des traités fondateurs de l’Union ont consciemment, dans un domaine déterminé, comme le domaine de la PESC en l’espèce, renoncé à une structure supranationale ainsi qu’à l’interprétation uniforme et autonome du droit de l’Union par une institution juridictionnelle propre de celle-ci. L’absence de dispositions suffisantes à l’intérieur de l’Union qui seraient à elles seules susceptibles de protéger l’autonomie du droit de l’Union ne saurait guère être invoquée pour s’opposer à la reconnaissance de la juridiction de l’institution juridictionnelle d’une organisation internationale. Par ailleurs, la reconnaissance d’une juridiction internationale n’affaiblit pas, mais renforce l’effectivité de la protection juridictionnelle des particuliers dans une telle situation » (point 193 – nous soulignons).
« dans le cas de l’adhésion envisagée de l’Union à la CEDH qu’à l’article 6, paragraphe 2, TUE, les auteurs du traité de Lisbonne ont confié aux institutions de l’Union la compétence et la mission de réaliser ce projet sans avoir auparavant pourvu la PESC d’une structure supranationale ni, en particulier, d’une compétence juridictionnelle globale des juridictions de l’Union. Les auteurs du traité de Lisbonne eux-mêmes n’ont donc, selon toute vraisemblance, discerné aucun antagonisme entre le pouvoir de juridiction extrêmement limité des juridictions de l’Union dans le domaine de la PESC, d’une part, et la reconnaissance de la juridiction de la Cour EDH consécutive à l’adhésion de l’Union à la CEDH, d’autre part” (point 194 – nous soulignons).
Enfin, l’Avocat Général souligne le rôle des juridictions nationales des Etats membres de l’Union pour vérifier la compatibilité des actes que l’Union adopte dans le domaine de la PESC avec les droits fondamentaux (points 188 et 195).
L’Avocat Général conclut que “Le fait qu’en matière de PESC, la Cour EDH puisse être saisie de questions qui échappent à la compétence des juridictions de l’Union n’entame pas la compatibilité du projet d’accord avec les traités” (point 196).
Prochaines étapes et réaction du Conseil de l’Europe
On peut se demander si cet Avis ne va pas porter un coup d’arrêt à la procédure d’adhésion de l’UE à la CEDH.
Il semble que cela ne soit pas le cas. Tout d’abord parce que l’adhésion est requise par le droit primaire de l’UE (TUE, article 6§2). Ensuite, la Présidente de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe annonce que les négociations vont reprendre, afin de « dépasser les obstacles juridiques » identifiés par la Cour de l’UE :
“I call on the negotiators to carefully study this opinion, and immediately set to work to overcome the legal hurdles identified by the Court. We have begun a historic process, and I remain convinced that a coherent Europe-wide system of human rights protection is strongly in the interest of all of us.”
Prof. invitée
Centro de Investigación y Docencia Económicas, A.C. - Aguascalientes, mexique
Avis 2/13 de la Cour de l'UE: incompatibilité de l'accord d'adhésion de l'UE à la CEDH (première partie) (Armelle Gouritin, 4 janvier 2015)
Adhésion de l’UE à la CEDH: derniers développements (Armelle Gouritin, 16 décembre 2012)
Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme, une intrusion des juges dans les négociations (Florina Costica, 30 janvier 2011)
UE-CEDH: lancement des "pourparlers officiels" sur l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (Florina Costica, 11 juillet 2010)
UE-CEDH : le premier pas institutionnel vers l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (Florina Costica, 28 mars 2010)
Adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme, enjeux et défis (Florina Costica, 21 février 2010)
Le Tribunal spécial pour le Liban. Photo © TSL
Après l’attentat survenu le 14 février 2005, le Secrétaire général des Nations Unies envoya à Beyrouth, en mars 2005, une mission d’établissement des faits chargée d’enquêter sur les circonstances, causes et conséquences de l’attentat. Dirigée par Peter Fitzgerald, elle recommanda l’ouverture d’une enquête internationale indépendante sur l’attentat. Par la suite, le Conseil de sécurité des Nations Unies créa la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies («UNIIIC») en avril 2005, par la Résolution 1595. Le 13 décembre 2005, à la suite d’une série d’autres meurtres et attentats à la bombe au Liban, le Gouvernement libanais demanda aux Nations Unies d’instaurer un tribunal à caractère international chargé de juger toutes les personnes reconnues responsables de l’attentat du 14 février 2005 et d’autres attentats. Le 23 janvier 2007, les Nations Unies et le Gouvernement libanais signèrent un accord portant sur la création du TSL, qui n’a pas été ratifié par le Parlement libanais. Se référant à la lettre du Premier ministre libanais adressée au Secrétaire général des Nations Unies, qui rappelait le soutien apporté au Tribunal par la majorité parlementaire, les Nations Unies ont mis en œuvre les dispositions de l’accord par la voie de la Résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Guidé, en particulier, par des considérations d’équité et de justice, d’efficacité administrative et de sécurité, le TSL a ouvert ses portes le 1er mars 2009 à Leidschendam, près de La Haye, aux Pays-Bas. Il dispose également d’un bureau à Beyrouth et d’un Bureau de liaison à New York.
Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est un tribunal à caractère international composé de quatre organes :
- le Bureau du Procureur
- le Bureau de la Défense
- le Greffe
Le Tribunal a essentiellement pour mandat de juger les auteurs de l’attentat du 14 février 2005 à Beyrouth, dans lequel 22 personnes ont été tuées, dont l’ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri, et de nombreuses autres blessées. Le Tribunal est également compétent à l’égard:
• d’attentats perpétrés au Liban entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005, lorsque ceux-ci présentent un lien de connexité avec l’attentat du 14 février 2005 et sont de nature et de gravité similaires.
• de crimes perpétrés après le 12 décembre 2005 selon ces mêmes critères, si le Gouvernement libanais et les Nations Unies, avec l’assentiment du Conseil de sécurité, acceptent d’étendre sa compétence.
Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a prorogé le mandat du Tribunal spécial pour le Liban (TSL) pour une période de trois ans à partir du 1er mars 2015, a annoncé le 2 janvier 2015 son porte-parole. « Le Secrétaire général réaffirme l'engagement des Nations Unies à soutenir le travail du Tribunal spécial pour le Liban pour traduire les responsables en justice et garantir que l'impunité pour de tels crimes majeurs ne soit pas tolérée. L'ONU s'attend à la poursuite de l'appui et de la coopération du gouvernement libanais », a-t-il ajouté.
Le TSL applique les dispositions du Code pénal libanais (CPL) dans le respect des normes les plus élevées de la procédure pénale internationale, afin de poursuivre et de punir les actes de terrorisme ainsi que les crimes et atteintes à la vie et à l’intégrité des personnes. La peine maximale encourue par une personne reconnue coupable est la prison à perpétuité. Contrairement au droit libanais, le TSL n’applique pas la peine de mort.
Le TSL est le premier tribunal en son genre à envisager le terrorisme comme un crime distinct, décrit dans la Résolution 1757 du Conseil de sécurité des Nations Unies comme une « menace à la paix et à la sécurité internationales ». Le TSL applique la définition juridique libanaise du terrorisme, qui retient notamment l’utilisation de moyens « susceptibles de produire un danger commun » (article 314 du CPL[1]), tels qu’engins explosifs, matières inflammables, produits toxiques ou corrosifs, agents infectieux ou microbiens. La Chambre d’appel du TSL a déclaré le 16 février 2011 que cette liste de moyens était indicative et non exhaustive. Elle a également conclu, pour la première fois, que le terrorisme était un crime international.
Le Tribunal spécial pour le Liban (TSL) est donc le premier tribunal international compétent à l’égard du crime de terrorisme en temps de paix. Il a entamé son premier mandat le 1er mars 2009 qui vient d’être pour une période de trois ans à partir du 1er mars 2015.
Cinq accusés ont été inculpés de meurtre. Le procès par contumace a débuté en janvier 2014 et est actuellement en cours.
I : Le Procureur c. Ayyash et autres (STL-11-01)
Le 16 janvier 2014, le procès de « l'affaire Ayyash et autres » a débuté. Les accusés Salim Jamil Ayyash, Mustafa Amine Badreddine, Hussein Hassan Oneissi et Assad Hassan Sabra n'ont pas encore été appréhendés et la procédure se tient donc par contumace.
Le procès en l’affaire Ayyash et autres a repris devant la Chambre de première instance le 11 novembre 2014.
Lors de l’audience du 11 novembre, l’Accusation a dressé un aperçu des éléments de preuve qui devraient être présentés durant le volet suivant de la présentation des moyens à charge. Les conseils de l’Accusation ont indiqué que le second volet comportait 12 points. Le premier concerne les éléments de preuve axés sur le contexte de l’affaire, à savoir les événements politiques et les tensions croissantes qui, selon l’Accusation, pourront permettre de comprendre la formation du complot criminel.
Le 11 novembre, le témoin à charge Mohammed Mneimneh a déposé en personne devant la Chambre de première instance. Il était assistant du chef du département du Protocole de la famille Hariri à l’époque de l’attentat. Le témoin s’est exprimé sur son rôle au sein du département du Protocole, sur la vie quotidienne et le mode de vie de M. Hariri, sur l’agenda de l’ancien Premier ministre et le registre des visiteurs rencontrés par ce dernier. L’Accusation s’est en particulier penchée sur l’emploi du temps de M. Hariri au cours des semaines qui ont précédé son assassinat.
À l’issue de l’interrogatoire principal de M. Mneimneh, les conseils de M. Badreddine ont procédé au contre-interrogatoire du témoin. La défense de M. Badreddine lui a posé des questions concernant certaines personnes[2]. Lors de ce contre-interrogatoire, les questions des conseils de M. Badreddine ont essentiellement porté sur des visites qui ne figuraient pas dans l’agenda de M. Hariri.
M. Maarouf El Daouq a témoigné devant la Chambre de première instance les 12 et 13 novembre. M. El Daouq était chef du Bureau de presse du Président du Conseil des ministres lorsque M. Hariri était concentrée sur certaines nouvelles annoncées par le Bureau de presse pendant la période pertinente.
Les 13 et 14 novembre, les parties ont débattu de l’admission de certains documents liés au second volet de la présentation des moyens à charge et à la déposition de M. Marwan Hamade. Selon le Procureur, les éléments de preuve dont il sollicite l’admission permettraient d’éclaircir la situation politique qui régnait au Liban à l’époque de l’assassinat de M. Hariri et de comprendre certains éléments probants du comportement présumé des coauteurs en rapport avec la date de perpétration du complot et l’importance d’actes spécifiques commis en vue d’atteindre les objectifs du complot.
La Défense a contesté ces éléments de preuve. Les conseils de la Défense ont tous appuyé l’argument selon lequel ils n’étaient pas pertinents eu égard aux accusations portées contre les accusés, qu’ils ne figuraient pas dans l’acte d’accusation joint ni dans le mémoire d’avant procès et que le Procureur n’en avait pas fait état dans ses deux déclarations liminaires. Ces éléments de preuve constituaient des faits essentiels qui n’avaient pas été énoncés dans l’acte d’accusation. Si la Chambre de première instance devait autoriser leur admission, le mémoire d’avant procès et l’acte d’accusation joint devaient être modifiés en conséquence.
La Chambre de première instance a rendu une décision orale le 14 novembre déclarant qu’elle entendrait la déposition de M. Marwan Hamade dans la semaine du 17 novembre comme annoncé.
M. Hamade est membre du Parlement libanais et ancien ministre de différents gouvernements. Il a survécu à une tentative d’assassinat le 1er octobre 2004. M. Hamade a décrit les relations entre la Syrie et le Liban depuis l’Accord de Taëf jusqu’en 2004, ainsi que la situation politique au Liban pendant cette période. Il a aussi évoqué ses liens avec M. Hariri, et les rapports que ce dernier entretenait avec de hauts responsables libanais et internationaux. M. Hamade a décrit en détail la manière dont les relations entre M. Hariri et des responsables libanais s’étaient détériorées, et notamment les rencontres organisées entre M. Hariri et des représentants syriens dont le Président Bachar El-Assad, en décembre 2003, et à Damas le 26 août 2004.
M. Hamade a également parlé d’un certain nombre d’événements politiques importants survenus en 2004, et notamment des débats autour de la prorogation du mandat du Président d’alors, M. Emile Lahoud, et du nécessaire amendement de la Constitution libanaise, de l’adoption de la Résolution 1559 du Conseil de sécurité des Nations Unies le 2 septembre 2004 et de la démission de plusieurs ministres du gouvernement de M. Hariri, dont M. Hamade, M. Ghazi Aridi, M. Abdullah Farhat et M. Fares Boueiz. Le témoin à charge a aussi décrit ses activités politiques après qu’il eut démissionné du conseil des ministres. L’interrogatoire et le contre-interrogatoire directs du témoin se sont poursuivis en décembre 2014.
En janvier 2015, les interrogatoires ont repris. Monsieur Hamade a décrit la situation en 2004 et a dit qu’il n’avait pas pris de précautions particulières de sécurité parce qu’ils n’avaient pas conscience du danger.
La Chambre de première instance n’a pas siégé pas pendant les vacances judiciaires d'hiver du 22 décembre 2014 au 2 janvier 2015.Les audiences se tiendront ou se sont tenus les 8, 9, 15, 16 et du 19 au 23 janvier 2015. Le calendrier des audiences est établi en fonction du calendrier de comparution des témoins proposé par la partie qui appelle. Toutes les deux semaines, l'Accusation dépose la liste des témoins qu'elle compte citer.
Depuis le 16 janvier 2014, date d'ouverture du procès, jusqu'au début des vacances judiciaires, 41 témoins ont déposé devant la Chambre de première instance et plus de 530 pièces ont été versées en preuve.
II : les affaires d’outrage :
A : En l’affaire d’outrage contre AL JADEED [CO.] S.A.L./NEW T.V. S.A.L. (N.T.V.) et Karma Mohamed Tahsin Al Khayat et (STL-14-05) :
Lors de la conférence de mise en état du 3 novembre 2014 en l’affaire d’outrage contre Al Jadeed S.A.L. et Mme Khayat, le juge compétent en matière d’outrage, M. le juge Nicola Lettieri, a rendu une ordonnance orale sur la requête de la Défense datée du 24 octobre 2014 sollicitant la communication de certains documents et écritures déposées. Dans son ordonnance, le juge Lettieri a rejeté la requête en communication des rapports soumis par le Procureur amicus curiae au juge Baragwanath en tant que juge compétent en matière d’outrage initialement désigné, faisant observer qu’il n’avait pas lui-même accès à ces rapports dans la mesure où ils relevaient de la préparation de l’affaire. Le juge Lettieri a en outre précisé qu’il existait une claire distinction entre la phase d’enquête de cette affaire d’outrage et celle de la principale affaire d’outrage.
Le juge compétent en matière d’outrage s’est néanmoins rangé à l’avis de la Défense en concluant qu’il convenait d’examiner tous autres documents déposés en l’affaire qui demeuraient confidentiels et ex parte. Il a donc ordonné au Procureur amicus curiae d’examiner tous les documents confidentiels et ex parte déposés en l’affaire numéro 14-05 et de lui en soumettre une liste exhaustive. Le juge Lettieri a également demandé à recevoir des propositions de reclassement éventuel dans la catégorie « public » ou « confidentiel » de chaque document déposé, ainsi que des propositions concernant toute expurgation nécessaire avant le 14 novembre. Le Procureur amicus curiae a déposé ses écritures le 12 novembre.
Le juge président Baragwanath a été saisi d’une requête déposée par la défense de Al Jadeed S.A.L. et de Mme Al Khayat en application de l’article 32 B) du Règlement de procédure et de preuve (RPP), sollicitant la communication de l’ensemble des informations et documents afférents à tout séminaire, formation ou réunion ayant eu lieu au sein des Chambres sur la question de l’exercice de la compétence du Tribunal à l’égard des personnes morales, y compris l’éventualité d’une modification du Règlement, et de tout article et toute autre documentation ayant circulé dans les Chambres à ce sujet. Le 13 novembre, le Président a décidé que la Défense n’avait pas le droit de consulter les documents sollicités et a donc rejeté la requête. Il a conclu que la Défense n’avait pas démontré qu’elle avait le droit de se voir communiquer les éléments sollicités et qu’elle n’avait pas davantage prouvé l’existence de circonstances exceptionnelles justifiant leur communication.
Pour deux témoins du Procureur amicus curiae, les témoins AP05 et AP06, le Procureur amicus curiae a sollicité des mesures de protection à l’égard du public et des médias ainsi que la non-communication à la Défense de passages de leurs déclarations. La Défense ne s’est pas opposée aux mesures de protection demandées à l’égard du public et des médias, mais a contesté la non-communication de ces passages à la Défense et a demandé que ces deux déclarations lui soient communiquées dans leur intégralité. Le 14 novembre, le juge compétent en matière d’outrage a fait droit en partie à la requête, et a ordonné au Procureur amicus curiae de communiquer à la Défense dans les sept jours suivant cette décision les déclarations non expurgées des témoins AP05 et AP06. Le juge Lettieri a en outre ordonné la mise en place d’un certain nombre de mesures de protection pour les témoins AP05 et AP06.
Le 28 novembre, le juge compétent en matière d’outrage a fait droit en partie à la requête urgente déposée par le Procureur amicus curiae sollicitant le réexamen d’une partie de la décision du 14 novembre 2014, et a partiellement réexaminé ladite décision. Dans sa réponse datée du 27 novembre, la Défense a fait valoir que la requête du Procureur amicus curiae était manifestement infondée et qu’elle ne satisfaisait pas de prime abord aux critères de réexamen d’une décision et devait donc être rejetée. Le juge compétent en matière d’outrage a ordonné au Procureur amicus curiae de communiquer à la Défense dans un délai de sept jours les déclarations des témoins AP05 et AP06 accompagnées des expurgations et mesures compensatoires exposées au paragraphe 16 de la décision et de notifier au juge compétent en matière d’outrage l’achèvement de cette communication. Il a également rappelé à la Défense ses obligations de confidentialité et a rejeté la requête à tous autres égards.
Le 18 décembre 2014, le juge compétent en matière d'outrage, M. Nicola Lettieri, a rendu une ordonnance fixant la date d'ouverture du procès en l'affaire 14-05 au 16 avril 2015.
À l'issue des déclarations liminaires, le Procureur amicus présentera ses moyens de preuve à partir du 16 avril 2015, selon que de besoin. La Défense présentera ses moyens, le cas échéant, à partir du 12 mai 2015.
Mme Karma Mohamed Tahsin Al Khayat et Al Jadeed S.A.L. doivent répondre de deux chefs d'outrage et d'entrave à la justice en application de l'article 60 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Les comparutions initiales des Accusés ont eu lieu le 13 mai 2014. Ils ont tous deux plaidé non coupable.
B : En l’affaire d’outrage contre Akhbar Beirut S.A.L. et Ibrahim Mohamed Ali Al Amin (STL-14-06) :
Le 6 novembre 2014, le juge Lettieri, compétent en matière d’outrage, a conclu que le TSL n’était pas compétent pour connaître de procédures engagées contre des personnes morales en l’affaire Akhbar Beirut S.A.L. et M. Ibrahim Mohamed Ali Al Amin. Le juge Lettieri a également conclu qu’en vertu de l’article 60 bis, le Tribunal n’était pas compétent pour connaître d’affaires mettant en cause des personnes morales (sociétés) pour des questions d’outrage et d’entrave à l’administration de la justice.
La décision du juge compétent en matière d’outrage fait suite au dépôt d’une requête en exception préjudicielles, le 18 août, par le conseil commis d’office pour représenter l’accusé, dans laquelle le conseil conteste la compétence du Tribunal pour connaître d’affaires d’outrage mettant en cause Akhbar Beirut S.A.L. et M. Al Amin. La réponse du Procureur amicus curiae, qui soutient le contraire, a été déposée le 29 août 2014.
Le 13 novembre 2014, le Procureur amicus curiae a formé un appel interlocutoire contre la décision rendue sur l’exception d’incompétence du TSL présentée par la Défense. La question certifiée pour appel consiste à déterminer si, dans l’exercice de sa compétence inhérente en matière d’outrage en application de l’article 60 bis, le Tribunal a le pouvoir de poursuivre Akhbar Beirut S.A.L., personne morale, pour outrage. Le Procureur amicus curiae a demandé que la décision relative à la compétence soit infirmée et que les accusations formulées contre Akhbar Beirut S.A.L. soient rétablies. La réponse de la Défense a été présentée le 24 novembre.
Le 14 novembre, en application des articles 60 bis M) et 30 B) du RPP et de l’article 2 de la Directive pratique pertinente, le Président a désigné un collège d’appel chargé d’examiner l’appel interlocutoire interjeté par le Procureur amicus curiae. Le collège est constitué du juge Afif Chamseddine (président) ; de la juge Janet Nosworthy et de la juge Ivana Hrdličková.
Le 29 décembre 2014, lors d'une rencontre avec le Premier ministre libanais, Tammam Salam, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le Liban, Derek Plumbly, a souligné l'importance du dialogue politique à l'intérieur du pays et le besoin pour la communauté internationale d'accroître son soutien envers le gouvernement libanais.
« Nous avons discuté aujourd'hui de la situation sécuritaire, et notamment de la mise en œuvre de la résolution 1701 et du rôle crucial joué par l'armée aussi bien dans le sud qu'ailleurs dans le pays », a déclaré le Coordonnateur spécial, ajoutant qu'il avait à cette occasion rendu hommage aux forces de sécurité libanaises « pour tous leurs efforts et sacrifices consentis afin de protéger le pays face aux sérieux défis auxquels il a été confronté cette année».
Adoptée le 11 août 2006 par Conseil de sécurité des Nations Unies à l'unanimité de ses quinze membres afin de mettre un terme au conflit israélo-libanais de 2006, la résolution 1701 demande, entre autres, la cessation totale des hostilités, le retrait de toutes les forces israéliennes du Liban, le déploiement en parallèle de l'armée libanaise et de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), le désarmement du Hezbollah et l'extension de l'autorité du gouvernement libanais à tout son territoire.
M. Plumbly a noté avec satisfaction les progrès réalisés pour obtenir le soutien de la communauté internationale à l'armée libanaise, thème essentiel, a-t-il ajouté, « qui a été une source de préoccupation centrale pour les Nations Unies ». « J'ai remercié le Premier ministre pour son rôle dans la finalisation et le lancement plus tôt dans le mois avec le Vice-Secrétaire général de l'ONU, Jan Eliasson, du Plan d'intervention de crise pour le Liban », a poursuivi le Coordonnateur spécial de l'ONU, soulignant l'importance des mesures devant être prises pour assurer une réponse internationale appropriée et suffisante.
M. Plumbly a par ailleurs salué les initiatives en cours en matière de dialogue entre les partis politiques au Liban, y compris la réunion de dialogue qui a eu lieu la semaine dernière entre le Courant du Futur et le Hezbollah sous les auspices du Président du parlement.
« Il est clair que le dialogue est important pour l'unité et la stabilité en ces temps difficiles », s'est félicité le Coordonnateur spécial. « Nous espérons vivement que ces mesures contribueront à résoudre les questions en suspens, et en premier lieu la vacance de la présidence », a-t-il conclu.
[1] Article 314: Sont compris dans l'expression actes de terrorisme tous faits dont le but est de créer un état d'alarme, qui auront été commis par des moyens susceptibles de produire un danger commun, tels qu'engins explosifs, matières inflammables, produits toxiques ou corrosifs, agents infectieux ou microbiens.
[2] dont M. Wissam Al Hasan, l’ancien chef de la sécurité de la famille Hariri
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