Source: https://jusletter.weblaw.ch/fr/juslissues/2017/896.html
Timestamp: 2017-12-15 19:32:22+00:00
Document Index: 143367425

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Jusletter - 19 juin 2017
Jérôme Bürgisser présente, de manière globale, la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant l’impôt fédéral direct de ces deux dernières années. Les arrêts les plus importants sont résumés et commentés. La jurisprudence de notre Haute Cour a en effet examiné des questions telles que la prescription des créances en cas de séparation des conjoints et les conditions de procédure de recours du contribuable, comme la procédure en rappel d’impôt. L'auteur souligne aussi la recevabilité d'un nouvel argument juridique devant le Tribunal fédéral, en vertu du droit suisse et du droit international des traités. Malgré le fait qu’elle se soit limitée à des questions fondamentales, notre Haute Cour a dû faire face à la question de l'assistance administrative internationale en matière fiscale.
L’arrêt GABA du Tribunal fédéral peut, sans doute, être considéré comme un jugement très attendu dans le domaine du droit de la concurrence. L'affaire se rapporte à un accord de licence conclu il y a plus de trente ans sur les produits d'hygiène buccale, qui concernait en particulier le fameux dentifrice Elmex. Les dispositions sur la distribution de cet accord ont engendré l'intervention de la Commission de la concurrence. Pierre Kobel procède à un examen approfondi des considérants du Tribunal fédéral sur l'applicabilité de la loi sur les cartels (LCart), la question de la notabilité des accords sur la concurrence, les conditions de l’article 5 alinéa 4 LCart et la relation avec le droit de l'Union européenne. L'auteur considère positivement ce jugement, qui procède à un examen attentif de questions complexes et controversées. Faisant l’analyse de ses conséquences, il relève toutefois certaines questions ouvertes, voire problématiques (voir aussi le Webinaire d’été de l‘IDé « Actualités sur le droit de la concurrence » aura lieu le 22 juin 2017 à 11:00 heures, et qui aura pour thème l’arrêt GABA).
A quel moment un individu doit-il être impliqué dans une procédure pénale comme suspect ou accusé ? Hans Vest montre que, même six ans après l’entrée en vigueur du Code de procédure pénale fédéral (CPP), les notions d’accusé et de suspect n’ont pas été clairement précisées. Le soupçon raisonnable, requis par le Tribunal fédéral, conduit finalement à revenir à la participation probable, selon le point de vue d’un observateur impartial. Compte tenu des inconvénients considérables et des erreurs de jugement que cette solution engendre, l'auteur propose, pour que quelqu’un puisse être considéré comme suspect, de prendre en compte de manière subjective la volonté des autorités pénales de poursuivre effectivement un délit, qui doit, par contre être marquée objectivement à l’extérieur par une action dirigée de manière visible contre une personne précise.
Pendant des siècles, la protection des investissements internationaux a occupé les esprits. Elle repose aujourd'hui sur un vaste maillage d'accords bilatéraux et multilatéraux ainsi qu’une riche jurisprudence. Des formes particulières de nationalité et de protection diplomatique se sont développées en droit international des investissements, affaiblissant en partie les principes du droit international général. Martin Hemmi souligne ces divergences et en appelle à une meilleure coordination des termes juridiques dans l’ensemble du droit international public La contribution commence par un aperçu historique des avancées dans le domaine de la protection des investissements internationaux et se termine en se référant à leur impact, pour le comparer à l’essor de la protection des droits de l'homme.
Je vous souhaite une agréable lecture et une belle semaine.
La procédure fiscale et l’assistance administrative en matière d’impôts directs en 2015 et 2016 dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
L'auteur présente, dans la contribution, de manière complète et synthétique, la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral en matière de procédure fiscale applicable aux impôts directs entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2017. La pratique de la Haute Cour en matière d’assistance administrative fiscale internationale est également présentée et mise en perspective avec la récente jurisprudence rendue dans cette matière par la Cour de Justice de l’Union européenne. En outre, l’auteur propose, lorsque les circonstances s’y prêtent, des modèles de conclusions à prendre devant le Tribunal fédéral. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit fiscal, Procédure administrative
Un arrêt très attendu en droit des cartels : la décision du Tribunal fédéral dans l’affaire GABA
Le 21 avril 2017, le Tribunal fédéral a publié sur son site deux arrêts comprenant les considérants de la décision prise en son principe le 28 juin 2016, dans l’affaire opposant les entreprises Colgate-Palmolive Europe AG (anciennement GABA International AG et ci-après « GABA ») et Gebro Pharma GmbH (ci-après « Gebro ») à la Commission de la concurrence (ci-après « COMCO »). La contribution propose un examen de l’arrêt GABA, l’arrêt Gebro renvoyant pour l’essentiel à l’arrêt GABA. weiter lesen
Beschuldigtenbegriff und Beschuldigteneigenschaft
La définition de l'accusé et ses caractéristiques n'ont jusqu’à présent pas été déterminées avec précision par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Un observateur impartial ne peut considérer un accusé qu’en tant qu’auteur probable d’une infraction. Cette perspective, purement externe, est contraire aux exigences légales, en cas de soupçons, et ne tient pas compte des intérêts en jeu. Il s’agit de prendre en compte de manière subjective la volonté des autorités pénales de poursuivre effectivement une activité délictueuse, qui doit se manifester à l’extérieur objectivement par une action dirigée de manière visible contre une personne précise. (jp) weiter lesen
The Concept of Nationality and Diplomatic Protection in International Investment Law
Le droit international de la nationalité, comme la protection diplomatique qui en est le concept associé, sont largement discutés en droit international public. Jamais ceux-ci n’avaient adopté ailleurs une forme aussi spéciale que celle validée par la protection des investissements internationaux. Les contrats d'investissement internationaux, et notamment les tribunaux arbitraux internationaux, s’opposent de plus en plus souvent à des règles et des principes internationaux pourtant reconnus. La contribution vise à montrer les divergences face au droit international classique et à les discuter. (jp) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit international public, Droit international public économique général, Nationalité. Droit de cité
Veto à la dispersion de cendres par Dignitas
TF – Dignitas perd son recours contre de nouvelles dispositions zurichoises qui l’empêchent de placer des urnes ou des cendres funéraires hors des cimetières. Le Tribunal fédéral a débouté l’organisation d’aide au suicide. (Arrêt 2C_234/2016) weiter lesen
Domaines juridiques: Droits de l'Homme
Exclusion de soumissionnaires étatiques en cas de subventionnement croisé prohibé
TF – Des soumissionnaires étatiques peuvent être exclus de procédures d’adjudication de marchés publics lorsque leur offre viole le principe de la neutralité concurrentielle. C’est le cas lorsque l’offre du soumissionnaire étatique repose sur un subventionnement croisé prohibé permettant de couvrir de manière inadmissible un déficit au moyen d’impôts ou de revenus provenant d’un monopole. (Arrêt 2C_582/2016) weiter lesen
Domaines juridiques: Droit public, Droit des marchés publics, Droit de la concurrence
Recours de la Banque centrale de Syrie irrecevable
TF – Le recours de la Banque centrale de Syrie contre son inscription sur la liste des personnes et organisations visées par les sanctions économiques instituées à l’encontre de la Syrie est irrecevable. Le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur le recours déposé par la Banque contre l’arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral, refusant de la radier de la liste des sanctions. (Arrêt 2C_820/2014) weiter lesen
Domaines juridiques: CEDH, Droit international
Blessure suite à un coup donné par rage dans un mur
TF – Un homme s’étant blessé en frappant violemment contre un mur dans un moment de colère ne peut obtenir des prestations de l’assurance-accidents. Dès lors qu’il a accepté l’atteinte à la santé au cas où elle se produirait, l’existence d’un événement accidentel est exclue. Le Tribunal fédéral admet le recours de l’assureur-accidents de la personne concernée contre un arrêt du Tribunal des assurances sociales du canton de Zurich. (Arrêt 8C_555/2016) weiter lesen
Erwin Sperisen maintenu en détention
TF – Erwin Sperisen restera en prison pour des motifs de sûreté même si sa condamnation à la prison à vie n’est pas encore définitive. Le Tribunal fédéral a débouté l’ex-chef de la police du Guatemala reconnu coupable de l’exécution de dix détenus entre 2005 et 2006. (Arrêt 1B_182/2017) weiter lesen
Loi jurassienne sur les constructions retouchée
TF – Le Tribunal fédéral a retouché la loi jurassienne sur les constructions. Il a partiellement accepté le recours de trois députés jurassiens. Membres des Verts, ils contestaient les conditions auxquelles des frais peuvent être mis à la charge des opposants à un projet. (Arrêt 1C_ 266/2016) weiter lesen
Message sur l’échange automatique de renseignements avec 41 Etats et territoires adopté
Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a adopté le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers avec 41 Etats et territoires. La mise en œuvre est prévue pour 2018, avec un premier échange de données en 2019. En élargissant son réseau d’Etats partenaires à la majeure partie des membres du G20 et de l’OCDE ainsi qu’à d’autres places financières mondiales, la Suisse renforce sa position internationale. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit international, Droit fiscal
L’assurance obligatoire des soins (AOS, assurance de base) continuera de prendre en charge les prestations de la médecine complémentaire, sans limitation dans le temps. Lors de sa séance du 16 juin 2017, le Conseil fédéral a approuvé les nouvelles dispositions d’ordonnances mettant sur pied d’égalité les médecines complémentaires, administrées par des médecins, avec les autres disciplines médicales remboursées par l’AOS. Ces nouvelles réglementations entreront en vigueur le 1er août 2017. weiter lesen
Domaines juridiques: Droit des assurances privées, Droit des assurances sociales
Chroniques de la session d'été 2017
Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2017
Aperçu des textes soumis au vote final de la session d'été 2017 des Chambres fédérales. Les annexes de la commission de rédaction sont disponibles au format PDF. weiter lesen
Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2017
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – mai 2017)
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril 2017 au 16 mai 2017. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN. weiter lesen
Jérôme Bürgisser, La procédure fiscale et l’assistance administrative en matière d’impôts directs en 2015 et 2016 dans la jurisprudence du Tribunal fédéral
Pierre Kobel, Un arrêt très attendu en droit des cartels : la décision du Tribunal fédéral dans l’affaire GABA
Hans Vest, Beschuldigtenbegriff und Beschuldigteneigenschaft
Martin Hemmi, The Concept of Nationality and Diplomatic Protection in International Investment Law
Jurius, Veto à la dispersion de cendres par Dignitas
Jurius, Exclusion de soumissionnaires étatiques en cas de subventionnement croisé prohibé
Jurius, Recours de la Banque centrale de Syrie irrecevable
Jurius, Blessure suite à un coup donné par rage dans un mur
Jurius, Erwin Sperisen maintenu en détention
Jurius, Loi jurassienne sur les constructions retouchée
Jurius, Message sur l’échange automatique de renseignements avec 41 Etats et territoires adopté
Jurius, Médecine complémentaire : nouvelles règles de remboursement
Jurius, Textes soumis au vote final des Chambres fédérales – session d'été 2017
Jurius, Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (avril – mai 2017)