Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/activites_economiques_commerciales_financieres_603/protection_consommateurs_7876.html
Timestamp: 2019-10-14 15:32:01+00:00
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Surendettement – Procédure – Demande d’ouverture – Recevabilité – Conditions – Bonne foi – Appréciation – Nouvelle demande – Omission de déclaration
au cours d’une précédente demande
2 e chambre civile, 20 octobre 2005 (Bull. n° 270)
Selon l’article L. 333-2 du Code de la consommation, est déchu du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement le débiteur qui fait sciemment de fausses déclarations ou remet des documents inexacts. Ce texte permet de sanctionner un débiteur qui aurait omis de déclarer à la commission de surendettement l’un de ses créanciers, mais à condition, est venue préciser la Première chambre civile (11 octobre 1994, Bull n° 288), que soit établi que cette omission a été délibérée pour lui permettre d’obtenir le bénéfice de la procédure.
A contrario, l’omission de bonne foi d’une créance ne peut justifier la déchéance du débiteur. Mais pour autant, autorise-t-elle celui-ci à former une demande ultérieure pour permettre d’appliquer à la créance omise l’une des mesures de traitement prévues à l’article L. 331-7 ? Autrement dit, si seule l’omission de mauvaise foi est sanctionnée, peut-on en déduire que le débiteur peut se prévaloir de son omission faite de bonne foi pour obtenir le réexamen de sa situation de surendettement ?
Telle était la question posée dans cette affaire à la Deuxième chambre civile par un débiteur qui reprochait à un juge de l’exécution de lui avoir refusé l’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement pour permettre la prise en compte d’une dette qu’il avait omise de déclarer lors de l’examen d’une précédente demande.
La décision du juge de l’exécution pouvait paraître justifiée au regard de l’article L. 331-8 qui dispose que « les mesures recommandées en application de l’article L. 331-7 et rendues exécutoires par application de l’article L. 332-1, ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’aurait pas été signalée par le débiteur et qui n’auraient pas été avisés par la commission ». Il peut en effet s’en déduire que si le législateur a bien envisagé l’hypothèse dans laquelle l’un des créanciers aurait été omis de bonne foi, il n’a pas pour autant cru devoir instituer dans ce cas au profit du débiteur la possibilité de « rattraper » cette omission en déposant une nouvelle demande. Par conséquent, si l’omission non fautive ne provoque pas la déchéance du débiteur, elle ne l’autorise cependant pas à obtenir une modification du plan qui n’est pas opposable au créancier omis.
Une telle solution, rigoureuse, n’est pas cependant sans conséquence fâcheuse au regard de l’objectif poursuivi par la loi. Le débiteur, qui n’est pas de mauvaise foi, n’est certes pas déchu de la procédure. Mais il ne peut cependant se prévaloir de sa propre négligence pour former une nouvelle demande, de sorte que le créancier omis peut procéder à des voies d’exécution sur ses biens et l’empêcher d’exécuter son plan de redressement, au préjudice aussi des autres créanciers.
Or s’il est vrai que le Code de la consommation a bien prévu l’hypothèse qu’un débiteur ait, éventuellement de bonne foi, omis de déclarer une créance, il n’en demeure pas moins qu’aucune disposition n’interdit, dans une telle d’hypothèse, au débiteur de former une nouvelle demande pour, en quelque sorte, régulariser sa déclaration initiale. Bien au contraire, en prévoyant que la commission pouvait faire publier un appel aux créanciers (article L. 331-3 alinéa 5), le législateur, tenant compte de ce que nombre de débiteurs en situation de surendettement n’étaient pas en mesure de connaître le nombre exact de leurs créanciers, soit en raison de leur multiplicité, soit en raison de leur faiblesse psychologique ou économique, a nécessairement admis que la commission pouvait d’elle-même suppléer la carence du débiteur en ajoutant à la liste dressée par lui des créanciers qui auraient été omis.
C’est aussi parce qu’il n’entendait pas sanctionner les erreurs faites de bonne foi par les débiteurs dans leur déclaration initiale que le législateur ne sanctionne de la déchéance que les fausses déclarations faites sciemment.
Par ailleurs, et ainsi que la Première chambre civile a déjà eu l’occasion de l’affirmer, la procédure de surendettement est une procédure collective qui saisit le juge de l’ensemble des dettes du débiteur, de sorte qu’il n’appartient pas à celui-ci, même avec l’accord du créancier, d’en exclure l’une d’entre elles (1 re Civ., 2 juin 1993, Bull n° 199).
C’est au regard de ces considérations que la Deuxième chambre civile a cassé la décision du juge de l’exécution, qui en fin de compte, ne pouvait qu’aboutir à l’échec du premier plan de redressement.
Ainsi, en considérant que le juge de l’exécution avait violé l’article L. 330-1 du Code de la consommation en déclarant irrecevable la demande du débiteur par un motif inopérant tiré de sa seule négligence, la Deuxième chambre civile admet implicitement la possibilité d’intégrer au sein du plan une dette qui aurait été fortuitement omise lors de la déclaration initiale.
Association de défense des consommateurs – Action en justice – Action en suppression de clauses abusives – Intérêt collectif des consommateurs – Préjudice direct ou indirect – Action en réparation – Contrats proposés à des particuliers
1 e chambre civile, 1 er février 2005 (Bull. n° 59)
La transposition de l’article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en matière de protection des consommateurs et modifiant les dispositions de l’article L. 421-6 du Code de la consommation, permet aux organisations de consommateurs agréées d’agir devant la juridiction civile de manière autonome afin de : « faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l’article 1 er de la directive précitée. »
Ces directives protègent les intérêts des consommateurs et à cette fin : « le juge peut ordonner la suppression d’une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur ».
Depuis un arrêt du 15 octobre 1999 (1 re Civ., Bull n° 260), rendu au double visa des articles L. 421-1 et L. 421-6 du Code de la consommation, les associations de consommateurs agréées sont en droit de demander devant les juridictions civiles, outre la suppression des clauses abusives, la réparation des dommages consécutifs au préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs, même si les dispositions de l’article L. 421-6 sus-visé, dans sa rédaction issue de la loi du 1 er février 1995, ne le prévoyaient pas davantage expressément que les dispositions précitées.
La Cour de cassation a confirmé cette position dans un arrêt rendu le 21 octobre 2003, (1re Civ., pourvoi n° 01-13 239) ayant censuré une cour d’appel qui, pour débouter une association de consommateurs de sa demande en dommages-intérêts, avait relevé que cette association agissait sur le seul fondement de l’article L. 421-6 du Code de la consommation.
Une association de consommateurs qui sollicitait, outre la suppression de 23 clauses dans un contrat d’abonnement de télésurveillance proposé tant pour la protection de locaux professionnels qu’à usage d’habitation, l’octroi de dommages-intérêts en réparation de son préjudice collectif, a été déboutée de ses demandes par la cour d’appel au double motif que la société de télésurveillance proposait dans une nouvelle version établie en cours d’instance un contrat réservé aux seuls professionnels et qu’il n’était pas établi que le contrat litigieux initialement destiné aux particuliers leur eût été effectivement proposé.
La Première chambre civile a confirmé cette décision :
–le contrat litigieux initialement destiné aux particuliers n’étant plus proposé qu’à des professionnels, la demande en suppression de clauses abusives, initialement recevable, était devenue sans objet,
–à défaut de preuve que le contrat eût été proposé à des particuliers postérieurement à l’introduction de l’instance, la demande en dommages-intérêts tendant à la réparation du préjudice prétendument causé à l’intérêt collectif des consommateurs était sans fondement.
L’arrêt de la CJCE du 24 juin 2002 (Commission C/ Italie, C -372/92), ayant souligné le caractère également préventif de l’action en suppression de clauses abusives, laquelle est recevable indépendamment de l’utilisation effective de celles-ci, la Première chambre civile rappelle que la demande en suppression était initialement recevable, mais qu’à la suite de la modification du contrat type qui n’était plus destiné qu’aux professionnels, une telle action était devenue sans objet, la société de télésurveillance ayant d’elle-même procédé à la suppression sollicitée.
La Cour de cassation qui examine ensuite le bien-fondé de la demande en dommages-intérêts, admet ainsi qu’un préjudice collectif indemnisable antérieur puisse être démontré même si les clauses litigieuses sont supprimées à l’avenir, mais limite cette possibilité en exigeant que de tels contrats aient été effectivement proposés.
Cette décision est à rapprocher d’un arrêt rendu le même jour (1 re Civ., Bull. n° 63).
Dans cette espèce, la cour d’appel, qui avait donné satisfaction à une association de consommateurs quant à son action en suppression de clauses abusives, avait également débouté l’association de sa demande de dommages-intérêts, au motif : « qu’en l’absence de décision déclarant certaines clauses abusives, le professionnel n’avait pas commis de faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. »
La Première chambre civile répond que « la stipulation de clauses abusives constitue en elle-même une faute de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. »
Il convient de souligner que les deux espèces divergent en ce que, d’une part, les clauses litigieuses existaient encore au jour où les juges ont statué dans la seconde espèce, contrairement à la première, et surtout en ce qu’il n’était pas contesté qu’elles eussent été proposées à des particuliers, la cour d’appel ayant à tort uniquement relevé qu’en l’absence de reconnaissance préalable du caractère abusif de telles clauses, aucune faute n’était démontrée à l’encontre du professionnel.
La Cour de cassation, qui confirme que l’action en suppression de clauses abusives initialement recevable devient sans objet dès lors que le contrat les contenant n’est plus proposé aux consommateurs (1 re Civ., 13 mars 1996, Bull. n° 134), limite l’indemnisation du préjudice porté à l’intérêt collectif des consommateurs à la preuve de l’utilisation effective de telles clauses.
Clauses abusives – Domaine d’application – Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs – Professionnel – Définition – Personne morale (non) – Exclusion – Cas – Contrat avec une personne morale agissant en qualité de professionnel
1 e chambre civile, 15 mars 2005 (Bull. n° 135)
Dans cette affaire, la Cour de cassation a, pour la première fois, expressément jugé que les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, issues de la loi du 1 er février 1995 qui a transposé la directive CEE n° 93-13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – ladite directive étant applicable aux contrats conclus après le 31 décembre 1994 – étaient applicables à une personne morale. On sait que, sous l’empire de l’ancien article L. 132-1, en sa rédaction issue de la loi du 10 janvier 1978, la Cour de cassation avait accordé le bénéfice de ces dispositions aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques (Civ, 1 re, 23 février 1999, Bull. n° 59 ; 5 mars 2002, Bull. n° 78 et JCP 2002, n° 31-35, p. 1459-1461, note Paisant). Cependant, compte tenu de la définition donnée du consommateur et du professionnel par la directive, en son article 2 selon lequel : « b) consommateur : toute personne physique qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; c) professionnel : toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la présente directive, agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu’elle soit publique ou privée », la Cour de Justice des communautés européennes avait, sur la question préjudicielle d’une juridiction italienne, dit pour droit que : « La notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques » (CJCE, 22 novembre 2001 – Dalloz 2002, cahier droit des affaires, n° 1, AJ, p. 90, obs. Céline Rondey ; RTDC 2002, p. 397 ; JCP 2002, II, 10047, note Paisant).
Il s’agissait donc de savoir si le législateur français pouvait, lors de la transposition, procéder à l’adjonction de la notion de « non-professionnel » et, le cas échéant, si cette notion, reliée au terme « consommateur » par la conjonction « ou », recouvrait une simple synonymie, auquel cas, eu égard à l’objectif de la législation communautaire, elle tendait à la protection des seules personnes physiques n’entrant pas nécessairement sous le vocable de consommateur (ex. épargnants, artisans), ou bien si la notion de non-professionnel devait s’entendre par opposition à la définition du professionnel, ci-dessus rappelée, et s’appliquer à toute personne physique ou morale qui, dans les contrats relevant de la directive, n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.
L’obligation de transposer une directive se traduit essentiellement par « l’obligation de respecter, lors de l’opération de transposition, le sens des termes et des notions employés par la directive, de façon à garantir une interprétation et une application uniforme du texte dans les différents Etats membres, nonobstant les différences sémantiques et conceptuelles existant entre les systèmes juridiques nationaux » (Denys Simon, Le système juridique communautaire, p. 330, n° 267) et par « l’obligation d’atteindre effectivement le résultat prescrit par la directive » (idem), ce qui implique que les adjonctions du législateur national n’aboutissent pas à des risques de distorsions de concurrence.
La directive dont s’agit tendait à réaliser une harmonisation minimale, la faculté étant laissée aux Etats membres d’adopter une législation plus protectrice pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur.
Dans ce contexte, dans le respect de la jurisprudence de la CJCE, et pour maintenir la cohérence avec sa propre jurisprudence antérieure aussi bien que pour respecter l’intention du législateur de ne pas, à l’occasion de la transposition, intégrer dans notre ordre juridique des dispositions plus restrictives, donc moins protectrices, que celles jusqu’alors applicables, la Cour de cassation a considéré que la notion de non-professionnel était une notion distincte de celle de consommateur et, partant, pouvait être interprétée comme s’appliquant aux personnes morales.
Il en résultait, en l’espèce, que le syndicat départemental de contrôle laitier de Mayenne pouvait, a priori, invoquer le bénéfice des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation. Encore fallait-il, toutefois, qu’en concluant le contrat litigieux, il n’ait pas agi dans le cadre de son activité professionnelle. Une jurisprudence constante écarte en effet l’application de ce texte lorsque le contrat a été souscrit dans et est en rapport avec l’exercice de l’activité professionnelle du contractant qui invoque le bénéfice de ses dispositions (1re Civ., 22 mai 2002, Bull. n° 143 ; 5 mars 2002, Bull. n° 78 ; 23 mars 1999, Bull. n° 106). Or, il était acquis que le syndicat départemental de contrôle laitier de Mayenne, syndicat professionnel constitué entre éleveurs, dont l’objet social était d’effectuer les opérations de contrôle de performance, d’état civil et d’identification des animaux, avait conclu le contrat de location de matériel informatique avec option d’achat, objet du litige, dans le cadre et pour les besoins de son activité.
Acte sous seing privé – Engagement de payer une somme d’argent – Teneur de la mention manuscrite
1 re chambre civile, 25 mai 2005 (Bull. n° 228)
Depuis un arrêt du 19 décembre 1995 (Bull. n° 467), une jurisprudence constante de la Première chambre civile posait en principe que « l’omission de la mention manuscrite en chiffres exigée par l’article 1326 du Code civil n’a pas pour effet de priver l’écrit de sa force probante dès lors qu’il comporte la mention de la somme en toutes lettres » (dans le même sens, v. p. ex. Civ. 1 re, 19 novembre 2002, Bull. n° 278).
Reste que cette jurisprudence semblait propre à la reconnaissance de dette.
En effet, la Première chambre civile, dans un arrêt du 13 novembre 1996 (Bull. n° 393), donc postérieur à l’arrêt inaugurant la jurisprudence relative à la teneur de la mention manuscrite en matière de reconnaissance de dette, avait censuré une cour d’appel qui, saisie d’une contestation relative à la force probante attachée à la mention manuscrite d’une somme en lettres, apposée sur un acte de cautionnement, avait retenu « qu’en application de l’article 1326 du Code civil, en cas de différence entre la somme écrite en toutes lettres et en chiffres, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres et qu’en l’espèce la somme n’ayant pas été reproduite en chiffres, »l’engagement vaut pour la somme écrite en toutes lettres« . Bien qu’elle semblât s’inscrire dans le fil du raisonnement retenu par l’arrêt précité du 19 décembre 1995, cette démonstration n’avait pas été admise par la Première chambre civile au motif »qu’en l’absence de mention de la somme écrite en chiffres l’acte sous seing privé était irrégulier et ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit de l’engagement de la caution« .
Et la Deuxième chambre civile, saisie accessoirement de la même question, y avait apporté une réponse identique, dans un arrêt du 27 juin 2002 (Bull. n° 147) énonçant « qu’ayant par ailleurs constaté que l’acte de cautionnement ne comportait pas, écrite en chiffres, la mention du montant de l’engagement, la cour d’appel a exactement retenu que cet acte constituait un commencement de preuve par écrit ».
Usant d’un obiter dictum, l’arrêt commenté met fin à cette lecture à géométrie variable de l’article 1326 du Code civil. Ainsi, appelée à se prononcer sur la force probante d’un acte sous seing privé de cautionnement comportant une mention manuscrite indiquant exclusivement le montant en lettres de la somme cautionnée, la Première chambre civile a jugé que « faute d’indication, dans ladite mention, du montant en chiffres de [cette] somme, l’acte litigieux, comme tout acte par lequel une partie s’engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d’argent , ne pouvait constituer qu’un commencement de preuve par écrit de ce cautionnement ».