Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11238-PGP&datePlan=2018-07-16&bg=635&bd=636&niv=5
Timestamp: 2020-01-19 16:41:39+00:00
Document Index: 214957465

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 90', '§ 40', '§ 50']

BOFiP-IR-PAS-50-10-40-20180704
40-Section 4 : Crédit d'impôt applicable en matière de contributions et prélèvements sociaux
1 (BOFiP-IR-PAS-50-10-40-§ 1-04/07/2018)
En application du M du II de l’ article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié, les revenus perçus ou réalisés en 2018 qui sont dans le champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux prévu à l’ article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ouvrent droit, au titre des contributions et prélèvements sociaux dus à raison de ces mêmes revenus, à un crédit d’impôt ainsi que, le cas échéant, à un crédit d'impôt complémentaire.
Pour plus de précisions sur le calcul et l'imputation du CIMR, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-50-10-10 .
10 (BOFiP-IR-PAS-50-10-40-§ 10-04/07/2018)
- d'une part, entrent dans le champ d’application du prélèvement à la source des contributions et prélèvements sociaux prévu à l’ article L. 136-6-1 du CSS . Il s’agit des revenus mentionnés à l’ article 204 C du code général des impôts qui supportent la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l' article L. 136-6 du CSS dans les conditions prévues au III de ce même article L. 136-6 du CSS ;
Remarque : Pour plus de précisions sur la nature de ces revenus, il convient de se reporter au BOI-IR-PAS-40 .
- d'autre part, répondent aux conditions d'éligibilité au bénéfice du CIMR et, le cas échéant, de son crédit d'impôt complémentaire, au titre de l'impôt sur le revenu ( BOI-IR-PAS-50-10-10 ).
20 (BOFiP-IR-PAS-50-10-40-§ 20-04/07/2018)
Le montant du crédit d'impôt en matière de contributions et prélèvements sociaux est calculé en appliquant le taux global des contributions et prélèvements sociaux dus sur les revenus du patrimoine au montant des revenus concernés déterminés dans les conditions prévues aux B à E du II de l' article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 modifié.
- en ce qui concerne les revenus imposables selon les règles des rentes viagères à titre onéreux, il convient de se reporter au ;
- en ce qui concerne les revenus relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA), lorsqu'ils sont soumis à la contribution sociale sur les revenus du patrimoine prévue à l' article L. 136-6 du CSS , il convient de se reporter au ;
- en ce qui concerne les revenus fonciers, il convient de se reporter BOI-IR-PAS-50-10-20-40 .
30 (BOFiP-IR-PAS-50-10-40-§ 30-04/07/2018)
Le taux global des contributions et prélèvements sociaux utilisé pour le calcul du crédit d'impôt est précisé au II-B § 90 du BOI-IR-PAS-40 . Il s'élève, pour les revenus du patrimoine, à 17,2 % au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018.
40 (BOFiP-IR-PAS-50-10-40-§ 40-04/07/2018)
50 (BOFiP-IR-PAS-50-10-40-§ 50-04/07/2018)