Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/immobilier/23213-clause-bail.html
Timestamp: 2019-02-21 02:27:04+00:00
Document Index: 59247710

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 15", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 15"]

clause dans bail | Propriétaire et Locataire (question 23213)
[Propriétaire et Locataire] clause dans bail
clause dans bail
23/05/2006 17h56 #1
Treond
mon agence a inclus une clause dans mon bail précisant que si je quitte mon appartement (non meublé) avant un an, le reste du loyer sur un an est dû (si je pars au bout de 10 mois j'ai 2 mois de pénalité..)
23/05/2006 17h58 #2
C'est un logement nu, non meublé, et pas une résidence étudiante...?
Si tel est le cas, c'est une clause nulle et non écrite.
23/05/2006 18h02 #3
nu non meublé. Bail de 3 ans.
l'agence fait ça pour éviter aux saisonniers de louer des apparts.. Donc je peux donner mon préavis et ignorer cette clause mais quoi avancer pour éviter qu'ils me réclament tout ça ?
24/05/2006 08h44 #4
Leur rappeler les termes de la loi n&#176;89-462 du 6 juillet 1989 :
Le contrat de location est conclu pour une dur&#233;e au moins &#233;gale &#224; trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs d&#233;finis &#224; l'article 13 et &#224; six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas cong&#233; dans les conditions de forme et de d&#233;lai pr&#233;vues &#224; l'article 15, le contrat de location parvenu &#224; son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvel&#233;.
En cas de reconduction tacite, la dur&#233;e du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs d&#233;finis &#224; l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la dur&#233;e du contrat renouvel&#233; est au moins &#233;gale &#224; celles d&#233;finies au premier alin&#233;a du pr&#233;sent article. L'offre de renouvellement est pr&#233;sent&#233;e dans les conditions de forme et de d&#233;lai pr&#233;vues pour le cong&#233;, &#224; l'article 15. Le loyer du contrat renouvel&#233; est d&#233;fini selon les modalit&#233;s pr&#233;vues au c de l'article 17.
Article 12 Le locataire peut r&#233;silier le contrat de location &#224; tout moment, dans les conditions de forme et de d&#233;lai pr&#233;vues au deuxi&#232;me alin&#233;a du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 I. - Lorsque le bailleur donne cong&#233; &#224; son locataire, ce cong&#233; doit &#234;tre justifi&#233; soit par sa d&#233;cision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif l&#233;gitime et s&#233;rieux, notamment l'inex&#233;cution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullit&#233;, le cong&#233; donn&#233; par le bailleur doit indiquer le motif all&#233;gu&#233; et, en cas de reprise, les nom et adresse du b&#233;n&#233;ficiaire de la reprise qui ne peut &#234;tre que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est li&#233; par un pacte civil de solidarit&#233; enregistr&#233; &#224; la date du cong&#233;, son concubin notoire depuis au moins un an &#224; la date du cong&#233;, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
24/05/2006 09h03 #5
nous on met comme clause dans nos baux le paiement d'une "indemnité de saison" pour des locataires qui rentrent entre mars et juillet (on est en bord de mer) justement pour éviter ça... (sinon les proprios préfèreraient louer à la semaine avec 4 meubles dedans !!)
« caution et loyer impayes | Définir les statuts de la copropriété »
bail clause resolutoire
Par TINEVAL dans le forum Immobilier
Dernier message: 24/10/2010, 13h24
clause dans le bail
Par Tinybond1 dans le forum Immobilier
Dernier message: 07/09/2008, 14h06
Par Vapeix dans le forum Immobilier
Dernier message: 03/08/2008, 13h35
Contrat bail clause !
Dernier message: 04/01/2007, 20h34