Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=656-PGP&bg=7581&bd=7582&datePlan=2019-09-11&niv=5&dateVersion=2017-07-11
Timestamp: 2019-10-22 05:40:37+00:00
Document Index: 328086930

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 382', '§ 100', '§ 10', 'art. 13', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 82', 'art. 1680', '§ 86', 'art.11', '§ 90', '§ 100', 'art. 382', 'art. 382', '§ 110', 'art. 202', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 200']

BOFiP-REC-PART-10-20-10-20170711
1 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 1-11/07/2017)
Toutefois, les contribuables sont admis à acquitter l'impôt à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui de la commune d'imposition en présentant l'avis d'imposition, un extrait de rôle, un acte de poursuites ou une autre pièce officielle constatant la dette des intéressés ( CGI, annexe III, art. 382 A ). Les seuls modes de règlement admis sont alors, en principe, le numéraire et la carte bancaire (Cf. II-A-2 § 100 ).
10 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 10-11/07/2017)
Tout versement d'impôt en numéraire donne lieu obligatoirement à la délivrance d'une quittance qui indique la date, le montant, le nom de la partie versante et la désignation de la recette ( arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, art. 13) .
20 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 20-11/07/2017)
30 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 30-11/07/2017)
40 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 40-11/07/2017)
50 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 50-11/07/2017)
60 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 60-11/07/2017)
70 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 70-11/07/2017)
Les dégrèvements (sur réclamations ou demandes en remises gracieuses) prononcés par le service de gestion de l'impôt sont comptabilisés sur les impositions concernées. Lorsque celles-ci sont soldées, le comptable public compétent peut affecter l'excédent de versement constaté suite à l'imputation du dégrèvement au paiement d'autres impositions, droits, taxes ou pénalités liquides et exigibles dus par le contribuable bénéficiaire du dégrèvement ( LPF, art. L. 257 B et BOI-REC-PREA-10-30 ).
80 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 80-11/07/2017)
82 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 82-11/07/2017)
L'impôt sur rôle est payable en espèces à la caisse du comptable de la DGFiP chargé de son recouvrement, ou suivant les modes de paiement autorisés par le ministre chargé du budget ou par décret ( CGI, art. 1680 ). Outre les paiements dématérialisés ( BOI-REC-PART-10-20-20 ), les autres modes de règlement sont le numéraire, la carte bancaire, le chèque, le TIPSEPA et le virement. Par ailleurs, la retenue à la source peut constituer un mode de paiement de l'impôt sur le revenu et prélèvements sociaux pour certaines catégories de revenus.
86 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 86-11/07/2017)
L'impôt peut également être réglé au guichet par carte bancaire ( 'arrêté du 24 décembre 2012, art.11 et instruction n° 13-0017 du 22 juillet 2013 NOR : BUDE1320991J ). Toutefois, si le montant de l'impôt excède le seuil visé à l' article 1681 sexies du CGI , il doit être obligatoirement acquitté par prélèvement.
90 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 90-11/07/2017)
100 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 100-11/07/2017)
Les contribuables sont autorisés à acquitter par carte bancaire l'impôt dont ils sont débiteurs à la caisse d'un comptable de la DGFiP autre que celui qui détient le rôle ( CGI, annexe III, art. 382 A ).
Il est précisé que les contribuables restent débiteurs des frais de poursuites exposés par le comptable du lieu de l'imposition avant la réception de l'avis de recouvrement établi par le comptable public ayant reçu les fonds ( CGI, annexe III, art. 382 B ).
110 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 110-11/07/2017)
Ils doivent être accompagnés du talon de paiement détachable figurant sur l'avis ou document ou à défaut de toute autre pièce destinée à faciliter l'imputation des versements ( CGI, annexe IV, art. 202 ).
120 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 120-11/07/2017)
130 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 130-11/07/2017)
Toutefois, si l'impôt dû excède le seuil visé à l' article 1681 sexies du CGI , il ne peut être payé par TIPSEPA mais doit être obligatoirement acquitté par prélèvement mensuel ou à l'échéance ou par télérèglement.
140 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 140-11/07/2017)
150 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 150-11/07/2017)
160 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 160-11/07/2017)
170 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 170-11/07/2017)
175 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 175-11/07/2017)
Se reporter également au BOI-IR-DOMIC-10-20-20 .
180 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 180-11/07/2017)
190 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 190-11/07/2017)
200 (BOFiP-REC-PART-10-20-10-§ 200-11/07/2017)