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Timestamp: 2016-10-22 19:42:12+00:00
Document Index: 173651973

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 59', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 59', 'art. 90', 'art. 4', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5P.416/2000 (12.01.2001)
5P.416/2000
Nordmann, juges. Greffier: M. Abrecht.
X.________, repr�sent� par Me J�r�me Bassan, avocat � Gen�ve,
l'arr�t rendu le 12 novembre 1999 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause qui oppose le recourant � dame X.________, repr�sent�e par Me Anne-Marie Pellaz, avocate � Gen�ve;
(art. 9 Cst. ; comp�tence ratione loci pour
conna�tre d'une action en s�paration de corps)
A.- X.________, n� en 1968, et dame X.________, n�e en 1970, se sont mari�s le 3 ao�t 1996 � Choulex (GE). Sans enfant, ils se sont s�par�s le 16 juin 1998, lorsque le mari a quitt� le domicile conjugal, soit la villa que les �poux louaient conjointement depuis le 15 avril 1997 � Juvigny, pr�s d'Annemasse (France).
B.- Le 21 ao�t 1998, dame X.________ a ouvert action en s�paration de corps et de biens devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve; le 20 d�cembre 1998, elle a requis des mesures provisoires. Le 8 janvier 1999, X.________ a conclu reconventionnellement au divorce.
Par jugement sur mesures provisoires du 8 f�vrier 1999, le Tribunal de premi�re instance a attribu� � l'�pouse la jouissance exclusive du domicile conjugal et a astreint le mari � payer 1'780 fr. par mois d�s le 21 ao�t 1998.
Dans un arr�t du 12 novembre 1999 rendu sur appel du mari - appel qu'elle a partiellement admis en r�duisant la contribution d'entretien � 1'100 fr. -, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a relev� qu'il �tait f�cheux que le Tribunal de premi�re instance n'ait pas interpell� les plaideurs sur sa comp�tence ratione loci, le statut des conjoints du point de vue domicile pr�tant � discussion.
C.- Apr�s avoir ordonn� le 25 novembre 1999 l'ouverture d'une instruction sur comp�tence ratione loci et entendu � nouveau les parties sur ce point, le Tribunal de premi�re instance s'est d�clar� incomp�tent ratione loci par jugement du 24 mars 2000.
Statuant par arr�t du 21 septembre 2000 sur appel de l'�pouse, la Chambre civile de la Cour de justice a annul� ce jugement et constat� que les juridictions genevoises �taient comp�tentes ratione loci pour conna�tre de la demande en s�paration de corps form�e par l'�pouse ainsi que de la demande reconventionnelle en divorce form�e par le mari.
D.- Agissant par la voie du recours de droit public, le mari sollicite le Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et, principalement, de constater que les juridictions genevoises sont incomp�tentes ratione loci pour conna�tre de la demande en s�paration de corps et de la demande reconventionnelle en divorce, subsidiairement de renvoyer la cause aux instances cantonales pour nouvelle instruction sur les faits. Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures.
1.- Selon l'art. 87 al. 1 OJ, le recours de droit public est recevable contre les d�cisions pr�judicielles et incidentes sur la comp�tence, qui ne peuvent plus �tre attaqu�es ult�rieurement. Dans la mesure o� le recourant se plaint d'une appr�ciation arbitraire des preuves, son recours est �galement recevable au regard de l'art. 84 al. 1 let. a et al. 2 OJ.
2.- La motivation de l'arr�t attaqu�, dans ce qu'elle a d'utile � retenir pour la compr�hension de l'affaire et l'examen des griefs du recours, peut �tre r�sum�e comme suit.
a) D�s lors qu'il est constant qu'en tout cas l'�pouse avait son domicile en France au moment de l'ouverture, le 21 ao�t 1998, de l'action en s�paration de corps, la comp�tence des juridictions genevoises doit �tre examin�e sous l'angle de la loi f�d�rale sur le droit international priv�.
Celle-ci pr�voit la comp�tence, pour conna�tre d'une action en divorce ou en s�paration de corps, des tribunaux suisses du domicile de l'�poux d�fendeur (art. 59 let. a LDIP). Une personne physique a son domicile dans l'�tat dans lequel elle r�side avec l'intention de s'y �tablir (art. 20 al. 1 let. a LDIP); elle a sa r�sidence habituelle dans l'�tat dans lequel elle vit pendant une certaine dur�e, m�me si cette dur�e est de prime abord limit�e (art. 20 al. 1 let. b LDIP). Selon l'art. 20 al. 2 LDIP, nul ne peut avoir en m�me temps plusieurs domiciles; si une personne n'a nulle part de domicile, la r�sidence habituelle est d�terminante (arr�t attaqu�, consid. 2 et 3 p. 4-6).
b) En l'esp�ce, les �poux ont eu leur domicile commun en France jusqu'au 16 juin 1998; � partir de cette date, seule l'�pouse a conserv� un domicile en France, le mari ayant quitt� celui-ci. Peu apr�s, soit le 17 juillet 1998, l'�poux est parvenu � la conclusion que la s�paration d'avec son �pouse �tait d�finitive. Il faut consid�rer qu'� cette date, au plus tard, l'�poux a perdu la volont� de r�sider � Juvigny (France) avec l'intention de s'y �tablir durablement; il n'y a pas non plus conserv� le centre de ses int�r�ts.
Toutefois, il ressort des d�clarations de l'�poux que ce n'est que lors de la conclusion du bail relatif � son appartement de Meinier qu'il s'est constitu� un nouveau domicile.
Entre le 17 juillet au plus tard et le 1er septembre 1998, il n'avait de domicile nulle part, de sorte que sa r�sidence habituelle �tait d�terminante. Pendant cette p�riode, selon ses propres d�clarations, il a dormi soit dans le studio se trouvant sur son lieu de travail � Ch�ne-Bougeries, soit chez un ami (pendant trois semaines), soit chez sa m�re (pendant trois semaines �galement). Ainsi, pendant cette p�riode de l'�t� 1998, il faut consid�rer que l'�poux avait sa r�sidence habituelle en Suisse dans la mesure o� il vivait et assumait son activit� professionnelle sur territoire genevois et qu'il avait coup� tout lien effectif avec la France. Ce sont d�s lors les tribunaux genevois qui sont comp�tents, en application de l'art. 59 let. a LDIP, pour conna�tre de la demande en s�paration de corps d�pos�e le 21 ao�t 1998 par l'�pouse (arr�t attaqu�, consid. 3 p. 6/7 et let. D p. 3).
3.- Les griefs que soul�ve le recourant, dans la mesure o� ils sont recevables au regard des exigences de motivation pos�es par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, ne font pas appara�tre les constatations de l'autorit� cantonale comme arbitraires au sens de la jurisprudence relative � l'art. 4 aCst. , laquelle garde toute sa pertinence sous l'empire de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 126 I 168 consid. 3a et la jurisprudence cit�e).
a) Le recourant ne saurait se fonder sur la demande en paiement qu'il a d�pos�e le 30 ao�t 2000 devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve contre la bailleresse de l'ancienne maison conjugale de Juvigny pour affirmer que son intention de s'y �tablir aurait perdur� jusqu'au moment o� la propri�taire l'aurait emp�ch� manu militari de continuer la jouissance de cette maison pour la relouer � l'intim�e. En effet, dans le cadre d'un recours de droit public pour arbitraire, le Tribunal f�d�ral ne prend pas en consid�ration les all�gations, preuves ou faits qui n'ont pas �t� soumis � l'autorit� cantonale; nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 119 II 6 consid. 4a; 118 III 37 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
b) Le recourant, recopiant sur ce point son m�moire r�ponse sur appel du 29 mai 2000, expose qu'apr�s la s�paration de son �pouse, il �tait simplement � la recherche d'un logement et ne s'est nullement constitu� de domicile au lieu de son travail, o� se trouve un studio dans lequel il a parfois dormi; il soutient que la cour cantonale lui aurait "invent� un domicile genevois" alors que le centre des activit�s professionnelles n'est pas constitutif d'un domicile au sens de la LDIP. Ce faisant, le recourant m�conna�t que l'autorit� cantonale a consid�r� qu'il n'avait pas de domicile entre le 17 juillet et le 1er septembre 1998, et qu'elle s'est ainsi fond�e sur la notion de r�sidence habituelle (cf.
consid. 2b supra).
c) Le recourant pr�tend enfin qu'il ne ressort d'aucune d�claration qu'il "vivait" en Suisse pendant la p�riode consid�r�e; il affirme qu'au cours de l'�t� 1998, il aurait dormi � plusieurs reprises chez des amis en France. D�s lors, soit la cour cantonale devait constater qu'elle n'avait pas assez d'�l�ments factuels probants pour trancher la question qui lui �tait pos�e, et partant retourner l'affaire au Tribunal de premi�re instance ou instruire elle-m�me cette question, soit elle devait s'abstenir de consid�rer des faits pour lesquels elle n'avait ni preuve ni indice.
L'arr�t attaqu� r�siste toutefois au grief d'arbitraire sur ce point. En effet, l'autorit� cantonale s'est fond�e sur les propres d�clarations du recourant lors de l'audience de comparution personnelle du 7 mars 2000 pour constater que pendant la p�riode en cause, le recourant avait dormi soit dans le studio se trouvant sur son lieu de travail � Ch�ne-Bougeries, soit chez un ami (pendant trois semaines), soit chez sa m�re (pendant trois semaines �galement). Le recourant ne pr�tend pas que sa m�re ainsi que l'ami en question n'auraient pas leur domicile en Suisse; par ailleurs, son affirmation selon laquelle il aurait dormi � plusieurs reprises chez des amis en France n'est �tay�e par aucun �l�ment, pas m�me par ses d�clarations lors de l'audience de comparution personnelle du 7 mars 2000. Dans ces conditions, la cour cantonale pouvait sans arbitraire retenir, sur la base des �l�ments au dossier, que pendant la p�riode allant du 17 juillet au 1er septembre 1998, le recourant vivait et assumait son activit� professionnelle sur territoire genevois et qu'il avait coup� tout lien effectif avec la France.
4.- En d�finitive, le recours de droit public se r�v�le manifestement mal fond� en tant qu'il est recevable et ne peut d�s lors qu'�tre rejet� dans cette m�me mesure. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens, l'intim�e n'ayant pas �t� invit�e � proc�der.
Lausanne, le 12 janvier 2001 ABR/frs