Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/177.asp
Timestamp: 2017-07-25 00:39:19+00:00
Document Index: 154555877

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 40", "l'article 5", "l'article 68", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 115", "l'article 14", "l'article 49", "l'article 7", "l'article 7"]

Assemblée nationale ~ 2ème séance du mardi 21 mars 2006
2ème séance du mardi 21 mars 2006
75ème jour de séance, 177ème séance
des 23 et 24 mars et débat sur cette déclaration
L'ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen des 23 et 24 mars et le débat sur cette déclaration
M. Philippe Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères - Dans deux jours, avec Thierry Breton et Catherine Colonna, j'accompagnerai le Président de la République à Bruxelles pour participer au Conseil européen de printemps, consacré aux questions économiques et sociales. Traditionnellement, ce Conseil européen traite de ce qu'on appelle la « stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi ». Si l'objectif de cette stratégie est essentiel et si elle a conduit à une coordination entre les États membres qui a eu de nombreux résultats positifs, les citoyens européens ont néanmoins souvent du mal à percevoir concrètement ce que l'Europe fait pour la croissance et l'emploi, Nous devons donc agir pour que cette stratégie de Lisbonne devienne moins abstraite et soit mieux comprise.
Un premier progrès en ce sens a été l'élaboration par chaque État membre d'un « programme national de réforme », permettant à chacun de s'engager en faveur de la croissance et de l'emploi tout en préservant ses spécificités nationales. La France a élaboré le sien à l'automne dernier. Nous y insistons sur les nouveaux pôles de compétitivité, sur l'agence pour la recherche et sur l'agence pour l'innovation industrielle, trois initiatives nationales d'importance ayant des implications européennes évidentes. Mais d'autres progrès sont nécessaires et ce Conseil européen doit démontrer que l'Europe peut susciter une dynamique et constituer une force d’entraînement. La France attend en particulier des résultats dans deux secteurs : l'énergie et la recherche.
L'énergie, tout d'abord. Renforcer la sécurité de l'approvisionnement en énergie est devenu un objectif prioritaire pour l’Europe et la crise gazière de janvier entre la Russie et l'Ukraine a confirmé si besoin était l'importance de ce sujet. Que peut faire l'Europe dans le domaine énergétique ? D'abord, aider les États membres à identifier les capacités de production et de transport énergétiques à construire. Ensuite, développer une politique externe, accordant une attention particulière à la Russie, au Caucase, à l'Asie centrale et à l'Afrique du Nord. Enfin, s'assurer que sa politique énergétique soit compatible avec l'environnement, ce qui implique de développer les sources d'énergie alternative et de réfléchir à la place de l'énergie nucléaire. La France souhaite que des objectifs précis et un programme d'action soient adoptés par le Conseil européen sur ces différents points. La recherche constitue le deuxième secteur dans lequel nous voulons agir. Nous voulons tout d’abord lancer un Institut européen de technologie, pour mettre en réseau les compétences européennes dans la recherche et l'enseignement. J'ai très tôt exprimé mon appui à ce projet, qui contribuera au développement de l'excellence et de l'innovation en Europe…
M. Bernard Roman - Parlez-nous plutôt du CPE !
M. le Ministre - Notre deuxième objectif est de poursuivre l'effort européen de financement de la recherche, notamment en concrétisant une initiative du Président de la République qui consiste à inciter la Banque européenne d'investissement à consacrer à ce secteur quelque 10 milliards d'euros, ce qui devrait induire des ressources additionnelles de près de 30 milliards d'euros, pour les entreprises européennes, particulièrement les PME. Là encore, la France travaillera pour que le Conseil européen adopte des décisions concrètes. Nous voulons également apporter une réponse à l’inquiétude suscitée dans l’opinion par les récentes délocalisations. Si l’Europe veut gagner durablement la confiance des citoyens, elle doit non seulement favoriser l’innovation mais aussi soutenir les secteurs fragilisés et aider aux reclassements.
C'est pourquoi, dans le cadre des perspectives financières 2007-2013, l'Europe établira un fonds destiné à venir en aide aux États membres confrontés aux conséquences des délocalisations. Elle aura ainsi les moyens financiers de soutenir les salariés qui subissent les conséquences des restructurations économiques.
C'est aussi dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 que nous souhaitons un effort plus soutenu de l'Union en faveur des bourses Erasmus et Leonardo. Favoriser la mobilité des jeunes étudiants et des jeunes travailleurs européens fait partie intégrante d’une stratégie globale de soutien à l’emploi. C’est aussi un des moyens de créer un sentiment d’appartenance, une conscience européenne, sans laquelle il ne saurait y avoir de projet politique solide.
Mme Martine David - Où est le Premier ministre ?
Plusieurs députés socialistes – Parlez nous du CPE ! (Plusieurs députés socialistes brandissent un papier sur lequel est écrit « CPE »)
M. le Ministre - Si nous voulons que les Français retrouvent confiance dans l'Union européenne, il faut que celle-ci montre sa capacité à élaborer un dessein et à le réaliser. Cela passe par des projets concrets, inscrits dans un projet collectif, porteur de résultats clairement identifiables par les citoyens (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste).
Puisque vous parlez du CPE, permettez-moi de dire ici que vos amis du SPD allemand et du Labour anglais ont aujourd’hui fait des propositions à leurs concitoyens qui sont certainement beaucoup plus porteuses de précarité que le CDI qu’est le CPE ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
M. le Président - Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à une délégation de députés géorgiens conduite par la présidente du Parlement de la République de Géorgie, Mme Nino Bourdjanadze (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent).
des 23 et 24 mars et débat sur cette déclaration (suite)
Mme Marie-George Buffet - Nous voici donc appelés à débattre des choix qui seront proposés au Conseil des chefs d'État et de Gouvernement. L’initiative est louable, mais le ministre nous a donné peu d’éléments sur ce qui va se passer à ce conseil et nous ne pouvons nous empêcher de nous interroger sur la qualité d'écoute du Gouvernement. Allez-vous entendre ce que nous vous dirons, alors qu'au même moment vous méprisez les jeunes et les salariés qui défilent par centaines de milliers, dans toute la France, contre le CPE ? Allez-vous écouter, vous qui ne respectez pas le verdict populaire du 29 mai ? (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Notre peuple ne veut pas des politiques libérales conduites par l'Union européenne Allez-vous, Monsieur le ministre, écouter ce peuple, qui est dans notre République le seul souverain, ou bien allez-vous continuer à gouverner contre lui ? Allez-vous continuer à porter en Europe une parole qui n'est pas la sienne ?
Parlons des résultats de la « stratégie de Lisbonne ». Le chômage se situe toujours autour de 9 % en Europe, la précarité devient galopante et la pauvreté touche 68 millions de personnes dans l'Union. Les politiques libérales se révèlent impropres à atteindre les objectifs affichés. D'ailleurs, face à ce triste bilan, qu'ont décidé les « 25 » ? D'aller plus vite et plus loin dans la même direction ! Celle du tout-libéral, avec « un plan d'action concret et concentré sur la compétitivité » comme l’a déclaré le vice-président de la Commission.
Parmi les priorités pour la période 2005-2010, la première mesure citée est l'adoption de la directive Services. Que va dire le chef de l’État face à cette légalisation du dumping social ? Vous vous apprêtez à l’accepter, sous prétexte qu'on y a supprimé quelques mots trop voyants et l’on parle maintenant de compromis. Mais compromis entre qui et qui ? Le texte voté continue de s'inscrire dans la logique libérale condamnée par le peuple français le 29 mai dernier. II continue de se référer au principe du pays d'origine et conserve toute la philosophie du texte initial. Notre vigilance ne se relâchera donc pas. Vous devez exiger le retrait de ce texte, comme l'ont demandé de nombreux manifestants à Strasbourg voici quelques semaines ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) La mesure qui suit est la « libéralisation du marché de l'énergie ». Après le Conseil européen du printemps dernier, qui avait fait la promotion d'une concurrence accrue sur les marchés de l'électricité et du gaz, le Conseil européen de ce printemps 2006 a pour mandat d'analyser « les progrès globaux réalisés sur le marché intérieur européen de l'énergie ». Quels progrès ?
La libéralisation des marchés est en contradiction avec les impératifs de sécurité des approvisionnements et de sécurité tout court, car seule la recherche de rentabilité à court terme va guider les opérateurs. La concurrence aveugle entre oligopoles engendre des concentrations en chaîne et des raids boursiers, au prix de formidables gâchis humains, matériels et financiers. Cela n'apporte rien au consommateur, qui voit bien que les prix de cette denrée vitale sont en forte hausse, comme en témoignent les 16 % d’augmentation réclamés par GDF.
En réalité, il faut des opérateurs gérant l'énergie comme un bien commun et non comme une simple marchandise. Cela signifie des opérateurs publics, assumant des missions de service public. Hélas, vous venez de devancer les injonctions de l'Union européenne en livrant GDF à Suez, n’hésitant pas, ce faisant, à trahir votre engagement de ne pas faire descendre en dessous de 70 % la participation de l'État dans GDF.
Nous nous opposons résolument à cette opération, qui ferait perdre à la puissance publique le contrôle d’un service public essentiel, et qui entraînerait une concurrence aggravée entre EDF et GDF, alors que tout appelle à leur rapprochement et à leur coopération.
Vous avez opposé une mauvaise réponse à la tentative d'OPA d’Enel sur Suez, en vous drapant dans un « patriotisme économique » à géométrie variable qui vise à défendre le capital et jamais le travail. C’est là un cheval de Troie utilisé pour privatiser et libéraliser toujours plus vite. Pour contrer cette OPA, comme celle de Mittal sur Arcelor, il aurait fallu utiliser les outils financiers publics – Caisse des dépôts, caisses d'épargne, Banque postale – et inciter les banques à investir en faveur de l’emploi et non de la spéculation boursière.
Un grand débat démocratique serait nécessaire sur la satisfaction des besoins énergétiques en Europe ; et, au lieu d’une concurrence prédatrice, il faudrait une véritable politique européenne, avec une Agence européenne de l'énergie favorisant la maîtrise publique et la coopération entre opérateurs. Voilà ce que vous pourriez proposer cette semaine aux dirigeants européens ! Certes, cela demande de revisiter les traités de l'Union européenne, mais c'est ce qui a été demandé le 29 mai dernier. Rappelez-vous, même si c’est douloureux pour vous, que le débat sur le traité constitutionnel a montré la vive opposition d’une majorité de nos concitoyens à la suppression des réseaux de services publics de qualité.
Le plan d’action adopté par les Vingt-cinq prévoit également la libéralisation des transports et de l’accès aux services portuaires ; il insiste sur la « libre circulation des capitaux », notamment sur la nécessité de « faciliter les fusions ». On retrouve les mêmes obsessions libérales dans les conclusions du Conseil européen du printemps dernier : majorer l'âge effectif du départ à la retraite, réformer le secteur de la santé, accroître la productivité du travail… Allez-vous enfin faire entendre la voix du peuple français, qui s’est exprimé le 29 mai dernier et continue à manifester son rejet de ces choix ?
Alors qu'il faudrait réorienter la politique de la Banque centrale européenne pour favoriser l'emploi et la formation, alors qu'il faudrait réfléchir à l'échelle européenne à la sécurisation des parcours professionnels, l’assouplissement du droit de licenciement gagne en Europe et vous montrez l'exemple d’une précarisation à tout crin qui nourrit la scandaleuse richesse de quelques-uns. Vous laissez faire les délocalisations et les licenciements boursiers ; vous autorisez, contre toutes les conventions internationales, le travail de nuit des enfants (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ; vous poussez à la déscolarisation les jeunes qui auraient le plus à recevoir de l'école ; vous cassez le contrat de travail, en vous en prenant d'abord à notre jeunesse avec le CPE (Même mouvement). Vous instaurez cyniquement le droit de licencier les jeunes sans motif, vous restaurez le patronat de droit divin, vous interdisez de fait à tous les moins de 26 ans l'accès à un emploi stable. Ceux qui à la Commission soulignent les efforts faits par les États membres pour associer les partenaires sociaux à l’élaboration des politiques sur l’emploi n’ont pas dû venir en France !
Cessez de vous entêter et de gouverner contre le peuple qui vous dit sa colère ! Allez dire aux dirigeants de l'Europe que leur politique ne marche pas, qu'elle est insupportable et qu’elle ne passe pas ! Voilà qui serait utile à la France et aux peuples d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et sur quelques bancs du groupe socialiste) M. Marc Laffineur - Depuis l'échec du référendum sur le traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas,…
M. Jacques Desallangre - Ce n’est pas un échec, mais un succès !
M. Maxime Gremetz - Une grande victoire !
M. Marc Laffineur - …l'Europe est en panne, l'Europe doute d'elle-même. Plus que jamais, nous devons reprendre l'initiative, susciter l'espoir, insuffler une nouvelle dynamique à l'Europe. L’année 2006 doit être mise à profit pour débloquer certaines situations et pour approfondir la solidarité entre les Vingt-cinq, avant même d'envisager tout nouvel élargissement et tout autre projet institutionnel.
La présidence autrichienne de l'Union a réaffirmé que notre priorité pour les mois à venir doit être de promouvoir la croissance et l'emploi. C'est avec espoir que nous devons aborder le prochain Conseil européen. La recherche, l'innovation, l'environnement des PME, l'emploi et l'énergie sont à son menu ; or c’est précisément dans ces secteurs qui engagent directement notre avenir que nous pouvons relancer l'idée européenne.
Il est grand temps d’assurer une coordination européenne en matière de recherche : c'est en associant nos capacités tant publiques que privées, tant civiles que militaires que nous pourrons rivaliser avec nos principaux concurrents. Nous devons être capables de rééditer la réussite d'Airbus dans chaque domaine susceptible d'apporter de la valeur ajoutée à l'économie européenne. Il faudrait reproduire à l’échelle de l’Europe le succès rencontré en France par les pôles de compétitivité : la notion de fonctionnement en réseau convient parfaitement à la réalité européenne, en permettant de rapprocher des universités, des laboratoires de recherche et des entreprises innovantes par le biais des autoroutes de l'information.
De même, la protection de l'environnement et la politique de l'énergie ne peuvent être enfermées dans les frontières nationales : qu’il s’agisse de la lutte contre l'effet de serre, des pollutions diffuses des cours d'eau, du développement de solutions alternatives au transport routier ou de la gestion de l'après-pétrole, il faut raisonner à l’échelle européenne. Nous ne pouvons que nous féliciter des positions prises par notre pays sur l'énergie nucléaire et les énergies renouvelables. L'implantation du projet ITER à Cadarache est le symbole des succès que peuvent remporter la France et l'Europe lorsqu'elles partent unies.
La France a toute sa place dans l'Europe, dont le couple franco-allemand est le moteur depuis les origines. Celui-ci reste nécessaire, mais il faut élargir cette coopération privilégiée aux quatre autres grands pays européens et au Benelux. Malgré nos divergences sur la poursuite ou non du processus de ratification du traité constitutionnel, nous devons dès à présent reprendre l'initiative et proposer à nos partenaires des projets pour relancer la construction européenne. La France n'a pas d'avenir hors de l'Europe, et je suis intimement persuadé que les Français demeurent profondément européens.
Nous ne pouvons déjà que féliciter le Gouvernement d’avoir su, en dépit de la situation née du référendum du 29 mai (Exclamations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains), faciliter la conclusion d'un accord sur les prochaines perspectives financières mettant l'accent sur les dépenses d'avenir en faveur de la recherche et de l'innovation.
Mais pour redonner le goût de l'Europe aux Français ainsi qu'à tous les peuples d'Europe, il faut s'intéresser à leur vie de tous les jours, donc à l'emploi. M. François Liberti - Il faut écouter les jeunes !
M. Marc Laffineur - Être mobile, parler plusieurs langues, faire une partie de son cursus universitaire à l'étranger, voilà autant d’atouts sur le marché du travail de demain, pour lesquels l'Europe peut être une formidable chance. Par ailleurs, l'Europe est le cadre approprié pour créer les conditions favorables à une croissance durable.
L’ Europe ne doit pas être un espace livré à une concurrence débridée…
M. Jacques Desallangre - C’est ce qu’elle est pourtant !
M. Marc Laffineur - …mais un espace où se promeut une vision humaniste de la mondialisation – d’une mondialisation solidaire et équitable qui bénéficie à tous. Dans la lutte contre les délocalisations, l'Europe doit être un fer de lance en promouvant la constitution de champions européens capables d'agir sur les marchés mondiaux ; si elle doit se tourner vers les secteurs d'avenir en favorisant la recherche et les nouvelles technologies, conformément à la stratégie de Lisbonne, elle ne doit pas pour autant abandonner son industrie car sans industrie puissante – de même que sans agriculture –, elle ne pourra pas maintenir sa position dans le monde de demain.
L'idée européenne n'est pas morte au lendemain du 29 mai. Le rejet de la Constitution européenne par le peuple français ne nous interdit pas toute nouvelle initiative, y compris dans le domaine des institutions. Tout le monde s'accorde pour dire que celles-ci ne sont plus adaptées à l'Europe à Vingt-cinq et entraînent un risque de paralysie – d’où naît le sentiment de frustration des citoyens (Interruptions sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains).
Cette impuissance doit nous conduire à engager une réforme profonde des institutions de l'Union, en reprenant pour partie les propositions contenues dans le titre I du projet de constitution. La désignation d'un Président élu pour deux ans et demi et la création d'un poste de ministre des affaires étrangères donneraient à l'Union une visibilité et lui permettraient de peser davantage sur la scène internationale ; le renforcement des pouvoirs du Parlement européen et des Parlements nationaux serait un gage de démocratie et de proximité avec les citoyens de l'Union.
Cet approfondissement est d'autant plus nécessaire que l'élargissement de 15 à 25 n'a pas toujours été compris par les Français – ce qui doit nous amener à doter l'Europe de frontières. L’Europe politique que nous appelons de nos vux n'a de sens que si elle est fondée sur l’identité européenne, c'est-à-dire sur ce qui nous rassemble au-delà de nos différences. Doter l'Europe de frontières n’empêche pas de développer avec les pays limitrophes des partenariats privilégiés. Par ailleurs, il ne faut pas avoir peur de multiplier les coopérations renforcées, notamment dans les secteurs clés pour l'avenir que sont la recherche, la défense ou l'énergie. Voilà les défis qui nous attendent. Il faut agir maintenant, nous n'avons déjà que trop tardé si nous voulons être au rendez-vous fixé par la stratégie de Lisbonne – faire de l'Europe l'économie de la connaissance la plus compétitive du monde en 2010. Nous y croyons, et nous faisons confiance au Gouvernement pour rapprocher l'Europe des Français et faire de nouveau entendre la voix de la France dans la relance du projet européen. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jean-Marc Ayrault - Où est donc passée l’Europe ? Est-elle encore une ambition française ? (« Fabius ! » sur les bancs du groupe UMP) Croyons-nous aux défis quotidiens qu’elle nous propose depuis un demi-siècle ?
Depuis l’échec du référendum sur le traité constitutionnel, un fantôme hante nos débats publics : l’Europe ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le sort de cette Europe vous intéresse si peu que vous avez organisé nos débats en pleine crise sociale, pour faire diversion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Le Premier ministre n’a même pas daigné être présent ! Quelle désinvolture ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) M. Jean Glavany et plusieurs députés socialistes – Il est où ?
M. Jean-Marc Ayrault - Mais que vous le vouliez ou non, le CPE n’engendre pas seulement un conflit intérieur : il est devenu pour nos partenaires le symbole d'une France qui ne sait plus où elle va, d'une France mal gouvernée et repliée sur elle-même ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Quelle autre nation, en Europe, connaît une telle tension ? Quel autre Gouvernement méconnaît avec autant de constance la protestation de son peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Nous vivons un moment dangereux. En raison de l’obstination insensée du Premier ministre, tout le pays est plongé dans une épreuve de force qui peut gravement dégénérer (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Déjà, un manifestant est entre la vie et la mort, des dizaines de policiers sont blessés, la plupart des universités sont bloquées, des milliers de lycéens descendent dans la rue, manifestations et journées de grève sont annoncées (Même mouvement). Vous n’avez tiré aucune leçon de la crise des banlieues. Votre seule idée ? Faire ployer le genou à ceux qui vous contestent ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Il est trop tard pour que le Premier ministre annonce l’ouverture de négociations, qui n’ont d’ailleurs jamais été menées avant l’élaboration du projet de CPE, en violation de la loi sur le dialogue social que la majorité UMP a elle-même votée (Mêmes mouvements). Le Premier ministre a piétiné les partenaires sociaux, contraint le Parlement par l’urgence et le 49-3, ignoré les manifestations ! Nul ne croit plus à sa parole (Protestations sur les bancs du groupe UMP) ni à ses pseudo-concessions ! S’il revient sur la période d’essai de deux ans et sur l’absence de motif de licenciement, le CPE ne servira plus à rien (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Mû par l’égoïsme, M. de Villepin (Protestations sur les bancs du groupe UMP) se sert de la France pour son destin personnel ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; protestations sur les bancs du groupe UMP) Peu lui chaut qu’elle s’effondre ! Sculpter sa statue de présidentiable inflexible, voilà ce qui seul lui importe ! (Très vives protestations sur les bancs du groupe UMP et claquements de pupitres ; un bon nombre de députés du groupe UMP se lèvent et quittent provisoirement l’hémicycle ; les députés socialistes scandent : « CPE, CPE ! »)
M. Jean Glavany - Dehors ! Dehors !
M. Bernard Deflesselles et plusieurs députés de l’UMP - Scandaleux ! Scandaleux !
M. Jean-Marc Ayrault – Il faut abandonner cette loi, négocier un nouveau projet et revenir devant le Parlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Quand un peuple s'exprime avec une telle force, votre devoir est de l'écouter ! La précarité ne peut pas devenir le fondement du modèle social européen ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP) Le Premier ministre divise les Français et abaisse la France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Où est passée l’Europe, Monsieur le ministre des Affaires étrangères ? Elle est paralysée, et la France reste muette ! Chaque État a sa part de responsabilité, mais je vous accuse de vous résigner au statu quo ! Ne résonnent plus dans vos discours que ces accents martiaux du patriotisme économique qui témoignent de votre impuissance à penser le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) Votre ligne Maginot industrielle en est le symbole. À quoi rime de s’inquiéter des OPA quand vous dénationalisez EDF et GDF ? Que signifient ces refus systématiques de tout mariage européen quand Américains, Canadiens ou Asiatiques viennent faire leur marché dans l'hexagone ? Votre patriotisme économique repose sur une vision défensive qui fait le deuil de toute idée d'Europe industrielle. Elle est à l'opposé de l'esprit conquérant d'EADS, d'Ariane, de Galileo, d'ITER ! Ce contresens est d'autant plus grave qu'il intervient au moment même où l'Union tente d'établir une stratégie commune pour sécuriser ses approvisionnements énergétiques. La pression politique de la Russie concernant le gaz comme l'instabilité des pays du Golfe exigent d’organiser d’urgence une réponse collective. À refuser les partenariats industriels avec les Européens, vous risquez de conduire chaque État à défendre ses intérêts nationaux au détriment de la sécurité de tous. Est-ce donc cela votre patriotisme ? Se replier sous sa tente ? Renoncer à toute volonté d'orienter le cours de l'Europe ? Que signifie une stratégie européenne de croissance et d'emploi quand vous refusez à l'Union les moyens de l'accomplir ? Vous vous refusez à augmenter son budget comme à réformer ses priorités. Le résultat ? L'enveloppe prévue pour les dépenses de croissance, de recherche et d'innovation est de moitié inférieure à ce qu'il aurait fallu consentir. Pour réussir, la stratégie européenne passe par le redressement national. La plus grande faute de ce gouvernement est d'avoir raté la modernisation du pays. Alors que l'Europe du nord connaît l'expansion et le plein emploi, nous végétons dans la stagnation et le chômage de masse. Quand les États du Nord ont massivement investi dans la recherche, l'éducation, la formation, les nouvelles technologies, vous n'avez cessé depuis quatre ans d'élaguer ces crédits pour combler les déficits. Quand les États du Nord ont su rallier leur peuple à un nouveau contrat social alliant sécurité et souplesse, vous avez enfermé le nôtre dans une politique qui creuse les inégalités et la précarité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). La résurrection de l'Europe passe par un changement profond dans notre pays. Votre gouvernement n'a plus ni l’assise intérieure ni le crédit extérieur pour impulser un quelconque sursaut. Ce sera aux prochains responsables du pays de remettre la France et l'Europe dans une dynamique de renaissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Pierre Albertini – Revenons à l’Europe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Dans deux jours, le Conseil européen se réunira pour traiter de plusieurs sujets qui intéressent directement nos concitoyens, même si les résultats seront probablement en dessous de nos espérances. Les Français jugent favorablement l'Europe. Selon le dernier sondage Eurobaromètre présenté le 15 mars dernier, 66 % d’entre eux considèrent que les pays de l'Union européenne possèdent « des valeurs communes qui les distinguent du reste du monde » ; 75 % estiment que l'appartenance de la France à l'Union européenne « est une bonne chose » (Plusieurs députés de l’UMP regagnent l’hémicycle).
Cette appréciation est plus contrastée concernant des points précis : si nos concitoyens jugent positivement l’action européenne en faveur de la protection de l'environnement, ils la jugent défavorablement s’agissant de la lutte contre le chômage. Ce sondage montre que les actions européennes, lorsqu'elles sont expliquées, ont toutes les chances d'être approuvées ; il indique également que nos concitoyens ne désespèrent pas de voir l'Europe aller au-delà de ces timides avancées que chaque Conseil européen réalise depuis quelques années. Il y a fort à parier que celui des 23 et 24 mars ressemblera, tristement, aux précédents. Faute d'institutions claires et de frontières définies, le projet européen se dilue dans un catalogue de bonnes intentions, incapables de transcender l’égoïsme des États et des groupes d'intérêts. Nous avons atteint les limites de la stratégie des petits pas. C'est de grands pas que l'Europe a besoin si nous voulons lui assurer les conditions de son organisation, de son développement et de son indépendance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) À Lisbonne, le 24 mars 2000, conscients des bouleversements provoqués par la globalisation de l'économie, les dirigeants européens ont arrêté une stratégie globale visant à préparer la transition vers une société des savoirs, de l'information, de la recherche et du développement. Pour y parvenir, plusieurs axes ont été définis : la mise en uvre des réformes structurelles pour renforcer la compétitivité et l'innovation, l'achèvement du marché intérieur, la modernisation du modèle social européen. Qu'en est-il aujourd'hui de cet objectif ambitieux – je cite les conclusions du Conseil de Lisbonne – « de devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable, accompagnée d'une amélioration quantitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale » ? La présidence luxembourgeoise notait qu'à mi-parcours, « le bilan est à tout le moins mitigé : trop d'objectifs, trop de priorités ont tué les priorités et dilué l'appropriation de la stratégie de Lisbonne ». La relance, décidée l’année dernière, tenait en quelques points stratégiques : une compétitivité renforcée, une modernisation accrue de nos comportements et de nos politiques économiques, une volonté retrouvée d'innover et de développer la recherche. La France a-t-elle pris la mesure de ces engagements ? S'est-elle donné les moyens d'y parvenir ? Le projet de loi de programme pour la recherche reste très en deçà des ambitions affichées. Son principal mérite, d'ordre financier, n’est pas tel qu’il permette de combler notre retard car l'effort est resté trop longtemps insuffisant. Comme le montre le tableau d'Eurostat, annexé aux documents préparatoires de ce sommet, la France ne consacre que 2,16 % de sa richesse nationale à la R&D contre 3,5 % pour la Finlande et 3,7 % pour la Suède.
Pour atteindre l’objectif affiché de 3 % en 2010, nous devrons encore améliorer la situation des jeunes chercheurs, débrider la recherche universitaire, accroître l'autonomie des établissements et investir puissamment dans l'enseignement supérieur.
L'agenda de Lisbonne, c'est aussi la mise en uvre d'une stratégie pour l'emploi. Mais là encore, le bilan à mi-parcours reste modeste. L’Union européenne n'a pas atteint son objectif intermédiaire de parvenir à un taux d'emploi de 67 %. Pour ce qui concerne la France, le Programme national de réforme se heurte à des handicaps bien identifiés, hélas non surmontés : si la mise en uvre des pôles de compétitivité est saluée, il reste encore beaucoup à faire pour réduire notre dette et notre déficit public, et pour redresser notre balance commerciale. Le chômage des moins de 25 ans est un problème commun à l'ensemble des États de l'Union, où il est en moyenne deux fois plus élevé que celui de l'ensemble des actifs. La plupart de nos voisins ont mis l'accent sur la formation, le suivi personnalisé et les incitations financières pour les entreprises. Ils ont assoupli les règles de licenciement ou allongé les périodes d'essai, mais aucun n'a adopté un dispositif comparable au CPE (« Voilà ! » sur les bancs du groupe socialiste ; applaudissements sur les bancs du groupe UDF), dont le principal défaut est de confondre la situation des jeunes non qualifiés – ils sont 150 000 chaque année – et celle des diplômés de l'enseignement supérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe socialiste). Il reste que les autres pays ont obtenu des résultats plus probants que les nôtres.
Autre sujet ambitieux, la politique énergétique. Comment assurer la sécurisation de notre approvisionnement et la diversification de nos ressources en énergie ? Comment mieux promouvoir le développement durable ? Dans ce domaine essentiel, rien ne serait pire que de raisonner dans un cadre exclusivement hexagonal et de spéculer sur la notion de « patriotisme économique », dont la portée reste à définir. Si la constitution de grands groupes a un sens, c'est bien à l'échelle de l'Europe tout entière. Faut-il rappeler que les premiers pas de la construction européenne ont été accomplis grâce à la mise en commun du charbon, de l'acier, puis de l'énergie atomique ? On a, hélas, oublié ce que l'on devait aux pères fondateurs ! Nous sommes loin des objectifs fixés par le traité de 2003 portant création d’une Constitution européenne : régulation du marché, sécurité de l'approvisionnement, promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie. Combler cette lacune suppose d'ouvrir un dialogue empreint de fermeté avec la Russie, premier exportateur de gaz et deuxième exportateur de pétrole au monde.
La question de l'énergie m'amène à porter un jugement sur les décisions que nous prenons à l’échelle nationale. Je pense en particulier aux biocarburants : en tête des pays européens il y a vingt ans, la France est aujourd'hui en troisième position, loin derrière l'Allemagne et l'Espagne. En 2005, elle n'a incorporé que 0,8 % de biocarburants, alors que la directive fixait un objectif de 1,2 %. Pourquoi de tels blocages ? Espérons que l'Europe saura nous libérer de notre excessive prudence.
Je ne terminerai pas sans évoquer la directive services, que le Parlement européen vient d’adopter après l’avoir grandement améliorée. Notre collègue Anne-Marie Comparini (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) a déjà donné la position de l’UDF sur ce point lors de l'examen de la résolution présentée par le groupe communiste. Ce projet de directive a été le principal ferment du « non » au référendum du 29 mai. Le texte adopté par le Parlement est désormais un texte équilibré (Murmures sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) entre la liberté du développement économique et le respect du droit du travail et des droits des consommateurs. L'intégration des services dans le marché unique est une condition de la croissance européenne. L'abandon du principe du pays d'origine, un champ d'application plus clair : voilà les avancées décisives obtenues par le Parlement européen. Certes, des ambiguïtés persistent, et les pré-conclusions du Conseil invitent seulement la Commission à présenter un texte « amendé » « tenant compte » de la discussion. Souhaitons que la Commission sache répondre à cette invitation : la voix du Parlement a permis de corriger le tir, mais tout danger n'est pas écarté.
La prochaine réunion du Conseil sera sans doute une réunion de routine. Après une année 2005 difficile, formons le vu que l'Europe se dote enfin du projet et des institutions dont elle a besoin pour être dans le monde un espace de liberté, de stabilité et de prospérité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF et sur plusieurs bancs du groupe UMP) M. Édouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères - L'organisation d’un débat avant chaque Conseil européen est un premier pas vers une association plus étroite du Parlement aux questions européennes, qui ne peuvent plus être séparées de notre politique intérieure.
J’évoquerai trois sujets, dont deux doivent être examinés lors de la prochaine réunion du Conseil. L'Union européenne, tout d’abord, connaît un problème de croissance économique. On évoque souvent avec inquiétude celle de la Chine ou de l'Inde : nous ne devons pas craindre le développement économique de ces pays, qui sont aussi des marchés pour nos industries. La stratégie de Lisbonne, dont nous avons tiré un premier bilan l'an passé, n'a pas donné les fruits attendus. Il est pourtant essentiel de faire de l'Europe un centre de recherche et de développement des technologies les plus avancées, et pour cela d’élaborer des politiques économiques concertées. La France doit prendre des initiatives en ce domaine : je souhaite que le Gouvernement étudie les moyens de stimuler la croissance en Europe. J'ai proposé de réfléchir à une meilleure coordination des politiques fiscales et des prélèvements sociaux au sein de la zone euro, voire au-delà – c'est ce que j'ai appelé le « serpent fiscal et social ». Le ministre de l'Économie et des finances m'a promis de faire étudier la possibilité technique de cette proposition. Le Gouvernement est-il en mesure de faire des propositions ?
Deuxième question, la politique énergétique. La commission des affaires étrangères a constitué une mission d'information présidée par M, Paul Quilès, et dont le rapporteur est M. Jean-Jacques Guillet. À la suite du mémorandum français «Pour la relance de la politique énergétique européenne », la Commission européenne vient de publier un Livre vert qui contient des propositions intéressantes. Je pense à celle d'un plan stratégique européen pour la recherche sur les technologies de l'énergie, grâce peut-être, à un prélèvement financier sur les entreprises du secteur énergétique. Quelle est la position du Gouvernement ? Quels projets proposera-t-il à nos partenaires ? De même, s'agissant de l'achèvement du marché intérieur du gaz et de l'électricité, comment favoriser l'émergence de grands groupes européens de l'énergie – nationaux ou multinationaux – de taille suffisante pour défendre la sécurité énergétique de l'Europe dans les négociations avec les États et les entreprises producteurs?
J’évoquerai enfin l'élargissement, pour me réjouir que certaines idées progressent. La coopération est excellente entre le Gouvernement et notre commission, qui a constitué un groupe, présidé par M. Hervé de Charrette, chargé de suivre les négociations d'adhésion avec la Turquie. Sur quels points cette négociation bute-t-elle aujourd'hui ? Je pense notamment au chapitre sur l'éducation, que la Commission européenne envisage d’évoquer. Le Parlement européen, si j'en crois les résolutions votées récemment, n'exclut plus la remise en question du processus d'adhésion en cours, estimant que « les pays vivant dans la perspective de l'adhésion peuvent, s'ils le souhaitent, rejoindre un cadre multilatéral en guise d'étape intermédiaire ». C’est la position que nous défendons depuis plusieurs mois.
Certains parlementaires allemands et français considèrent que la capacité d'absorption de l'Union est désormais la condition essentielle de son élargissement. Ils estiment qu'il est d'intérêt mutuel d'instituer une coopération avec les pays voisins de l'Union, cette coopération pouvant prendre d’autres formes que l'adhésion pure et simple.
M. le Président de la commission - Quelle est la position du Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF)
Pour éviter de reprendre la discussion sur la réforme des institutions, on évoque désormais l'Europe des projets. Je ne crois pas que l'on puisse distinguer les deux questions. Nous constaterons du reste vite qu'il est très difficile à l'Union de bâtir des projets concrets, en matière énergétique par exemple, sans une réforme des institutions. L’Europe des projets n’est pas le substitut à la réforme des institutions ! Je souhaite donc que le Gouvernement mette dès à présent celle-ci à l’étude. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDF) M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l’Union européenne - Je me réjouis de l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur l’Europe,…
M. Jean Glavany - …de grande qualité !
M. le Président de la délégation - …réclamé par le président de la commission des affaires étrangères, par moi-même, mais aussi par le Président de l'Assemblée nationale et par l’ensemble des membres de la Conférence des présidents, y compris M. Ayrault (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) M. Jean Glavany - Et alors ?
M. le Président de la délégation – Il est d’ailleurs regrettable que le parti socialiste l’ait réduit à une affaire purement franco-française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP ; protestations sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean Glavany - Quelle mauvaise foi !
M. le Président de la délégation – Je souhaite que des débats soient ainsi organisés régulièrement avant chaque Conseil européen. Selon un Eurobaromètre récent, auquel M. Albertini a fait allusion, les Français sont très satisfaits d’appartenir à l’Europe mais lui reprochent d’être éloignée de leurs préoccupations quotidiennes et lui attribuent des effets négatifs sur l’emploi. Le Conseil européen des 23 et 24 mars prochains porte précisément sur la croissance et l’emploi.
Plusieurs députés socialistes – Enfin !
M. le Président de la délégation - Premier sujet de ce conseil, l’énergie. Les hausses récentes des prix du gaz, du fioul et de l’essence, la crise entre la Russie et l’Ukraine, la montée fulgurante de la consommation de la Chine ont montré la nécessité d’adopter une véritable politique européenne. Tous les partenaires européens que j’ai rencontrés en ont conscience et le dernier Livre vert de la Commission européenne, auquel M. Balladur a fait référence, reflète cette préoccupation. Monsieur le ministre, à quand une politique étrangère et commerciale à l’appui de la politique énergétique ? Un cadre est nécessaire pour que l’Europe puisse négocier d’une même voix avec les pays fournisseurs tels que la Russie, réagir collectivement en cas de menace sur les approvisionnements et diversifier les sources énergétiques. Comment la proposition française, contenue dans le mémorandum, sur la programmation pluriannuelle des investissements est-elle reçue ?
Ensuite, la recherche et l’innovation. Pour faire face au défi de la mondialisation, les États membres doivent appliquer la stratégie révisée de Lisbonne. Je félicite le Gouvernement d’avoir proposé de recourir à la Banque européenne d’investissement avec, du reste, le soutien du Conseil européen. Mais à quand la création de l’institut européen de technologie proposée par la Commission ? Les programmes franco-allemands dans le domaine du multimédia, de l’imagerie médicale ou encore de la biologie moléculaire, soutenus par l’Agence de l’innovation industrielle, sont particulièrement prometteurs. Nos homologues allemands en pensent également le plus grand bien.
En matière sociale, le projet de fonds d’ajustement à la mondialisation pour venir en aide aux salariés victimes des délocalisations doit être mené à son terme ; il constitue une nouvelle initiative positive de l’Europe. Quant au projet de directive sur les services, profondément remanié, adopté au Parlement européen par un vote « transpartisan », à l’exception notable des députés européens socialistes français (Exclamations sur les bancs du groupe UMP), il constitue une chance pour la France, grande exportatrice de services. Nous comptons sur le Gouvernement pour que les garanties obtenues soient préservées et que les clarifications indispensables soient apportées.
D’autre part, pour reprendre les propos du Premier ministre à Berlin, je reste convaincu que l’existence d’une citoyenneté européenne passe par l’éducation et la culture et par des mesures telles que l’extension d’Erasmus, la création d’universités et de collèges européens, et celle d’une carte jeunes 15-25 ans pour favoriser la mobilité des jeunes à travers l’Union. Je m’inquiète d’ailleurs de l’insuffisance des crédits européens destinés à la jeunesse dans le budget 2007-2013, ainsi que je l’avais indiqué dans cet hémicycle à M. Barroso.
Quant à la réforme des institutions et à l’élargissement de l’Union, ces questions sont à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, en juin. Néanmoins, je tiens à souligner dès à présent que les politiques européennes, dont je souhaite ardemment le développement, ne seront effectives que si l’on améliore la prise de décision. Les institutions doivent être réformées dès l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie et avant tout autre élargissement. Une pause est nécessaire. En attendant, nous espérons du Conseil des actes propres à redonner confiance aux citoyens. L’Europe est plus que jamais une grande idée dans un monde multipolaire, marqué par la montée de l’Inde, du Brésil et de la Chine. Car, Madame Buffet, ce n’est pas au « plombier polonais » d’un slogan xénophobe (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains ; applaudissements sur les bancs du groupe UMP), mais bien aux nouvelles puissances d’Asie et d’Amérique que nous avons à faire face. Pour cela, il faut construire l’Europe politique, une Europe qui, comme écrivait le poète portugais Pessoa, « parle dans toutes ses langues d’une même voix » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Mme Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes - Mesdames et Messieurs, je vous remercie de l’intérêt croissant que vous portez à l’Europe, qui joue un rôle de plus en plus important dans la vie quotidienne des Français. Le Gouvernement a besoin de votre soutien. Monsieur Ayrault, vous avez demandé « où est passée l’Europe », mais je constate qu’elle était absente de votre discours… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste) Depuis le mois de juin, un débat public sur l’Europe est organisé avant chaque Conseil européen et les citoyens auraient aimé entendre vos propositions (Même mouvement).
M. Alain Néri - Le retrait du CPE !
M. Jean Glavany - Madame, la polémique ne vous sied pas !
Mme la Ministre déléguée - Le Conseil européen de printemps, traditionnellement consacré aux questions économiques et sociales, est l’occasion de progresser dans la mise en uvre de la stratégie de Lisbonne dont s’est dotée l’Europe. Cette stratégie est la bonne mais elle doit être appliquée de façon plus volontariste, grâce à des objectifs chiffrés assortis de délais précis. Dans cet esprit, je souhaite revenir sur les points à l’ordre du jour du prochain Conseil.
S’agissant de l’énergie, le sujet est pour la première fois abordé de façon globale et non plus sous le seul angle du marché européen, contrairement à ce que Mme Buffet vient d’affirmer. Il a été retenu à notre demande lors du sommet européen informel de Hampton Court, en décembre 2005. Le gouvernement français a présenté fin janvier un mémorandum, dont la Commission s’est très sensiblement inspirée dans son Livre vert paru début mars. Le texte soumis à l’approbation du Conseil prévoit que la Commission présentera régulièrement un bilan stratégique annuel sur l’énergie dès 2007 et que sera mis en uvre un plan d’action sur l’efficacité énergétique pour renforcer le dialogue entre l’Union européenne et la Russie, afin que celle-ci ratifie la charte de l’énergie. Bref, il permet de jeter les premières bases d’une politique européenne de l’énergie. La France est prête à aller plus loin dans ce domaine, notamment en matière de programmation des investissements, de relations extérieures, de développement des différentes sources d’énergie – sans exclure le nucléaire – ou de maîtrise de la demande énergétique. M. Jacques Desallangre - Ce n’est pas vous qui en décidez !
Mme la Ministre déléguée - Le Président de la République ne manquera pas de le rappeler lors du Conseil et d’appeler à une politique européenne ambitieuse, telle qu’esquissée dans le mémorandum. Monsieur Balladur, cela répond à l’une de vos préoccupations et à celle des Français qui soutiennent à 76 % une action européenne concertée en la matière. De ce point de vue, ce Conseil européen représente donc plutôt un point de départ que d’arrivée pour l’élaboration d’une véritable politique énergétique européenne…
M. François Liberti - Commencez déjà par la France !
Mme la Ministre déléguée - …à l’image de ce que nous avons su faire dans le passé avec le charbon et l’acier.
J’en viens maintenant aux questions de la croissance et de l’emploi pour lesquelles l’Europe s’est mobilisée davantage avec l’adoption de la stratégie de Lisbonne. Cette mobilisation représente une évolution positive car l’emploi est la préoccupation majeure de nos concitoyens. Cette année, nous innovons puisque chaque État membre a dû se doter d’un programme national de réforme, détaillant les mesures prises au niveau national. Nous sommes prêts à comparer ces programmes avec ceux de nos partenaires pour, éventuellement, nous en inspirer. Il ne s’agit en aucun cas d’opposer de manière stérile un modèle national à un autre car les enjeux sont les mêmes pour tous : la mondialisation, le vieillissement démographique et les progrès technologiques constants. Le projet de conclusion de la Présidence européenne évoque des objectifs généraux en matière d’emploi : créer deux millions d’emplois par an d’ici à 2010 en Europe, permettre à tout jeune d’entrer rapidement sur le marché du travail et adopter un pacte européen pour l’égalité des sexes. Par ailleurs, il prévoit la création du fonds d’ajustement à la mondialisation,…
M. Jean Glavany - Vous faites preuve de bien peu d’enthousiasme envers ce projet !
Mme la Ministre déléguée - …dont le principe avait été arrêté en décembre dernier. Concernant la recherche et l’innovation, la présidence européenne propose, outre la mise en place du futur institut européen de technologie, la création d’une facilité financière de 10 milliards d’euros, gérée par la Banque européenne d’investissement. Nous souhaitons que ce projet se concrétise vite. L’accent est également mis sur les PME, très créatrices d’emplois, avec l’objectif de réduire à une semaine le temps nécessaire pour créer une telle entreprise. S’il est évident que l’emploi ne se décrète pas, l’adoption d’objectifs chiffrés permet de guider l’action des États. Concentrons-nous donc sur ces objectifs au lieu de nous disperser dans des débats théoriques. La France est un pays ouvert au commerce et à l’investissement : c’est la troisième terre d’accueil des investissements étrangers au monde et la première en Europe continentale, c’est le quatrième exportateur mondial de services. Elle n’est donc ni protectionniste, ni repliée sur elle-même, n’en déplaise à certains. Concernant le projet de directive sur les services, le Gouvernement salue le vote du Parlement le 16 février dernier.
Plusieurs députés communistes et républicains – Oh la la !
Mme la Ministre déléguée – Les préoccupations du Gouvernement ont été prises en compte : le principe du pays d’origine a été supprimé, les services publics ainsi que les secteurs sensibles sont préservés et, surtout, le dumping social est écarté (Protestations sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains et du groupe socialiste) M. Alain Néri – Vous ne croyez pas à ce que vous dites !
Mme la Ministre déléguée – C’est le droit du travail français qui s’appliquera en France. La proposition initiale de la Commission, à laquelle le Gouvernement était opposé, est donc définitivement derrière nous.
M. Alain Néri - C’est un Gouvernement au bord du gouffre qui le dit !
Mme la Ministre déléguée - L’équilibre et la force du vote du 16 février dernier – près de 400 voix pour l’adoption du texte, contre 200 – sont une réalité politique. Nous attendons donc que la Commission fasse une proposition qui en tienne compte. Nous serons très vigilants sur ce point, et le Parlement également, je n’en doute pas, puisqu’il s’agit d’une question relevant de la co-décision.
Enfin, le budget européen, évoqué par MM. Laffineur et Lequiller. L’équilibre de l’accord du 16 décembre 2005 doit être respecté. Il permet de doter l’Europe d’un budget 2007-2013 en augmentation de plus de 50 milliards d’euros, au bénéfice notamment des programmes les plus importants : recherche et développement, réseaux transeuropéens, Erasmus et Leonardo – dont nous souhaitons voir doubler le nombre de bénéficiaires d’ici à 2013 –, relations extérieures et instruments de voisinage pour les pays méditerranéens. Ce Conseil sera une première étape pour engager plusieurs actions essentielles, dont nous espérons qu’elles montreront concrètement à nos concitoyens l’apport de l’Europe. D’autres étapes seront nécessaires : c’est pourquoi le Président de la République et le Premier ministre ont fait des actions concrètes de l’Union la priorité de leur politique européenne. Dans les domaines de la gouvernance économique, de l’innovation, de la recherche, de l’énergie, de la sécurité et de la défense, l’Europe doit retrouver sa capacité d’impulsion et d’action, afin de répondre aux attentes des citoyens. À la demande de la France, le Conseil européen du mois de juin débattra de la stratégie d’élargissement et abordera la question des institutions. Nous aurons donc l’occasion de vous présenter nos propositions sur ces questions, qui ne sont pas à l’ordre du jour du prochain Conseil. Toutefois, la présidence a souhaité que les ministres commencent de préparer informellement ce débat, dès jeudi soir. Philippe Douste-Blazy vous a donc fait part de nos réflexions en la matière. L’Europe se construit pas à pas. Quelles que soient les difficultés, la France est déterminée à aller de l’avant, à recréer les conditions d’une action plus résolue de la part d’une Europe qui est notre présent, mais aussi notre avenir. Soyons lucides : les doutes et les incertitudes demeurent. Seule la preuve par l’action les lèvera. Soyons optimistes : trois Français sur quatre jugent positive l’appartenance de leur pays à l’Union européenne. À nous de leur montrer qu’ils ont raison (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP). La séance, suspendue à 16 heures 20, est reprise à 16 heures 30 sous la présidence de M. Leroy PRÉSIDENCE de M. Maurice LEROY
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public, après déclaration d’urgence, sur l’ensemble du projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Au nom du Gouvernement, je remercie d’abord le président et les vice-présidents pour la façon dont ils ont conduit les débats au cours des dix-huit séances publiques que l’Assemblée a consacrées à ce texte. Je remercie le rapporteur, le président et les vice-présidents de la commission des lois qui ont remarquablement accompli leur tâche, ainsi que l’ensemble des députés qui ont pris part à ce débat. Chacun a pu utiliser tout le temps du débat parlementaire pour analyser, réfléchir, prendre position. Ce débat parlementaire est aussi un grand débat de société, le premier sans doute à avoir été aussi suivi en direct sur internet. Réconcilier auteurs et créateurs avec la nouvelle technologie est un défi que peu ont accepté de relever avant nous. Nous avons accompli des avancées considérables, bien au-delà de ce qu’imposait la transposition de la directive européenne. Aussi notre débat a-t-il été long, parfois difficile, souvent constructif, toujours passionné. Après le vote de décembre, il était nécessaire de clarifier le texte. Nous l’avons fait, et vous avez accueilli favorablement notre proposition. En raison de ses enjeux, le texte méritait ce débat approfondi. Nous pouvons, collectivement, être fiers du résultat. Le projet, enrichi par les apports des uns et des autres, est un texte d’équilibre, tourné vers l’avenir et qui permet l’avènement d’un internet équitable.
Les débats ont été vifs, notamment à propos de la licence globale, mais ils ont permis à des consensus d’émerger. Ainsi l’amendement qui assure que l’auteur est libre de choisir le mode de diffusion et de rémunération de ses uvres ou de les mettre gratuitement à la disposition du public a été adopté à l’unanimité. La sécurité juridique offerte par ce texte permettra aux créateurs, jeunes et plus confirmés, de faire rayonner leurs uvres grâce à internet. En adoptant ce texte, vous permettrez que se développe une offre légale, de qualité, diversifiée, sécurisée et à des prix raisonnables. Il prépare le passage d’un modèle économique et culturel à un autre dans le respect de l’exception culturelle française. Il garantit aussi l’équilibre économique et l’avenir de la création. Il crée enfin un droit à l’exception pour copie privée. C’est donc un texte de liberté et de responsabilité. Un internaute qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel ne risquera plus la prison, et la frontière entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas est clairement délimitée par la loi. Les sanctions, proportionnées, ne visent pas les seuls internautes mais se concentrent sur la répression de l’offre illégale. Ce texte garantit la neutralité technologique et préserve l’avenir du logiciel libre, de même que l’interopérabilité, c’est-à-dire la liberté de lire une uvre acquise légalement sur tout type de support. Enfin, le texte incorpore dans notre législation le droit de suite, en veillant aux intérêts des artistes et des professionnels, ainsi qu’à la fluidité du marché de l’art. Élaborée au terme d’un débat approfondi, ouvert et transparent, la loi sera évaluée au bout d’un an et j’en ferai rapport au Parlement. M. Alain Néri - Vous ne serez plus là ! M. le Ministre - En l’adoptant, vous permettrez aux créateurs de l’ère numérique de vivre de leurs talents, de laisser s’épanouir une offre légale attractive et de construire un internet équitable. Je vous remercie du vote positif que vous allez émettre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Christian Vanneste, rapporteur de la commission des lois - Au terme d'un débat passionné et passionnant – passion de longue durée pour le rapporteur, puisque ce texte a été déposé en novembre 2003 afin de transposer une directive du 22 mai 2001, et qu'il a été inscrit une première fois à l'ordre du jour en juin dernier, avant d'être finalement reporté en décembre 2005.
M. Patrick Bloche - Quel aveu !
M. le Rapporteur - J'ai procédé à une cinquantaine d'auditions avec plus d'une centaine d'interlocuteurs. Je remercie les services qui ont accompagné cette longue gestation. Ce texte, modeste en apparence, puisqu’il s’agissait pour l’essentiel de transposer une directive européenne, devait en fait adapter la loi à l'évolution des techniques, tâche d'autant plus redoutable que la révolution numérique emporte les frontières entre les médias comme entre les pays. Paradoxalement, transposer le droit européen a permis également de revenir à la conception la plus française du droit d'auteur. La directive nous invitait en effet à garantir juridiquement les protections techniques destinées à sauvegarder les droits d'auteurs et droits voisins. Le choix de l'exception pour les personnes handicapées, de même que la réaffirmation du droit à l'exception pour copie privée indiquent bien la dimension personnaliste du texte. La recherche de l'équilibre a été au cur de nos débats et a pleinement profité de leurs rebondissements, dont le ministre a su tirer le meilleur profit grâce à son sens du dialogue. C'est l'équilibre entre la liberté des artistes et celle des internautes. C'est l'affirmation de l'intérêt général au-dessus des intérêts particuliers. Dans cet esprit, nous avons garanti le développement du logiciel libre et l'interopérabilité, mieux proportionné les sanctions pour téléchargement illicite, favorisé l'information la plus transparente pour les consommateurs. Cette recherche de l'intérêt général, partagée par tous, nous a conduit à quelques rares moments d'unanimité, sur l'interopérabilité, au cours de la seconde délibération de l'article 7, ou sur les exceptions pour copie privée en faveur des bibliothèques, notamment. Cependant les points d'accord avec l'opposition sont restés limités. Le débat a mis en lumière deux conceptions de la culture à l'ère numérique, dont la frontière ne passe d'ailleurs pas entre les partis politiques. Sur le fond, il s'agit de favoriser le téléchargement licite respectant le droit des auteurs. La copie privée est inscrite dans la loi, mais elle ne se confond évidemment pas avec le téléchargement – la directive européenne était très claire à ce sujet. Les sanctions appliquées aux téléchargements illicites à des fins personnelles et non commerciales relèveront du régime des contraventions de 1ère et 2ème classe, alors que l’amende est actuellement de 300 000 euros. Ne pas reconnaître que ce texte présente des avancées concrètes serait faire peu de cas de ceux qui attendent avec impatience son entrée en vigueur, des associations de personnes handicapées aux agents publics publiant des uvres de l'esprit. Sur la forme ensuite, si des questions de procédure ont ralenti nos débats et leur ont parfois donné une apparence décousue, le Gouvernement a eu raison de donner un peu de temps à la réflexion et à la concertation démocratique avant de les reprendre. Ce délai supplémentaire nous a permis de rééquilibrer la version initiale, sur le droit à la copie privée et la modulation des sanctions. Nous sommes parvenus, au terme d'un dialogue fructueux et d'une écoute attentive du Gouvernement, à de bonnes solutions. La France, si elle est l'un des derniers États à transposer la directive de 2001, deviendra pourtant exemplaire pour ce qui est de la conciliation des droits d'auteurs avec le développement d'internet. Elle pourra également sauvegarder une industrie culturelle exceptionnelle avec ses 250 000 emplois. Ce texte répond à un véritable enjeu de société. Il comporte d'indéniables avancées. Je vous appelle sans réserve à le voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. le Président – Nous en venons aux explications de vote.
M. Jean Dionis du Séjour – La rencontre entre la création artistique et les nouvelles technologies de l'information est un choc majeur, qui pouvait être dangereux pour la première, compte tenu de la pratique de masse du téléchargement illégal, mais qui offre aussi de formidables perspectives. D'abord pour les créateurs eux-mêmes, capables d'entrer en relation beaucoup plus facilement avec d'immenses publics, Mais aussi pour la démocratisation de la culture, l’internet permettant une diffusion de celle-ci à une échelle jamais envisagée et à des prix sans cesse plus bas. Le groupe UDF a eu dans ce débat deux objectifs politiques majeurs : stimuler la création artistique et inventer pour cela un nouveau modèle de rémunération compatible avec internet ; permettre au plus grand nombre un accès aux trésors de la culture. Pour ce faire, nous avions en tête le modèle porté par le législateur européen et nous pensions que le projet de loi constituait une chance.
Nous considérons que la consommation de la culture sur internet doit devenir l'assiette principale de la rémunération des auteurs, d'où notre soutien aux plateformes légales payantes, qui restent très insuffisantes, mais qui n’en constituent pas moins la bonne solution. C'est pourquoi aussi nous soutenons les mesures techniques de protection, à condition qu'elles soient respectueuses des libertés privées. Enfin, nous n’oublions pas que l’article 8 de la directive invite les États membres à mettre en place des sanctions « efficaces, dissuasives et proportionnées ». A l'issue des débats sur le présent projet, nous ne pouvons pas cacher notre déception. D'abord sur la forme : la directive à transposer date de 2001, mais la loi ne sera promulguée qu'en 2006, soit un retard de plus de trois ans, qui place la France en vingt-quatrième position ! Quand serons-nous sérieux en matière de transposition européenne ?
Et puis il y eut le choix incompréhensible de l'urgence sur un texte que l'on savait sensible politiquement. Vint ensuite le vote, à contresens de la directive européenne, des groupes PS et UMP le 21 décembre en faveur de la licence globale. Ce vote amena le Gouvernement à revenir sur les positions de la directive, mais en accumulant les maladresses procédurales, ce qui a beaucoup nui à l’image du débat.
Ensuite, sur le fond. Alors que la directive européenne est d'abord une affirmation du droit d'auteur exclusif, cette affirmation a été contestée par les tenants de la licence globale, qui, au mépris de la directive, ont voulu faire du téléchargement une des exceptions au droit d'auteur. Pour sa part, le groupe UDF, qui n’a jamais varié sur le sujet, considère la licence globale comme une impasse, le type même de la fausse bonne idée. Je voudrais d’ailleurs à ce propos dénoncer le double langage de ceux qui « draguent » les internautes à l'Assemblée et les artistes à l'extérieur.
M. Jean Dionis du Séjour - La directive, c'est aussi l'affirmation à l'article 6 des mesures techniques de protection. Ces mesures sont légitimes pour répondre au téléchargement illégal, mais leur arrivée crée une véritable tension avec un autre droit fondamental : le droit à copie privée. Saluons ici la transposition réussie à l'article 7, avec de véritables avancées pour le logiciel libre et l'interopérabilité. Monsieur le ministre, nous vous confions la responsabilité de défendre ces avancées au Sénat, sinon la CMP risque d'être compliquée. Le groupe UDF aurait approuvé une transposition fidèle et modeste de la directive, mais le texte de loi soumis à notre approbation s'en écarte sur des points importants. Au lieu de créer un collège de médiateurs chargé d'arbitrer les litiges entre l'application des mesures de protection et du droit à la copie privée, le projet crée un collège dont les décisions auront valeur exécutoire. Votre collège des médiateurs est donc une autorité de régulation, Monsieur le ministre, et il faut lui donner son vrai nom. Nous sommes loin ici de la directive. Il risque d’y avoir confusion et conflit entre ce collège dit de médiateurs et la commission de la rémunération pour la copie privée.
Par ailleurs, Monsieur le ministre, le texte prévoit de lourdes sanctions pour les éditeurs de logiciels P2P. Pourtant, le logiciel libre est une voie d'avenir, un moteur de croissance. Il est, à côté du logiciel propriétaire, l'autre modèle économique de développement de l'industrie du logiciel et il est heureux, pour l'économie comme pour la société, que ces deux modèles coexistent. Fallait-il déjà légiférer sur le sujet ? Notre avis est qu’il vaudrait mieux laisser vivre la communauté du logiciel libre et la laisser prendre elle-même la responsabilité d’inclure la fonction des DRM.
S’agissant des articles 13 et 14, nous avons des doutes sur le caractère efficace, proportionné et dissuasif des sanctions. Vous aviez proposé en décembre, Monsieur le ministre, le concept intéressant de riposte graduée. Si certains éléments étaient inacceptables, d’autres méritaient d’être retenus.
Au total, nous aurons eu des débats confus, heurtés, pollués par beaucoup d’hésitations politiques et de maladresses procédurales, et nous aboutissons à un texte qui s’écarte de la directive sur des points importants. C’est pourquoi le groupe UDF a le sentiment d’une occasion manquée et ne votera pas ce texte. Certains, dont je suis, s’abstiendront. D’autres – la majorité – voteront contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF) M. Frédéric Dutoit - Nous avons achevé la semaine dernière le débat sur un texte dont les conditions d'examen et les dispositions sont à la fois choquantes et problématiques.
Le Gouvernement a témoigné à l'occasion de l'examen de ce texte, une fois encore, d'un incroyable mépris à l'égard de la représentation nationale, en même temps qu’il faisait preuve d'un déroutant amateurisme. Plus grave encore, il a témoigné d’un aveuglement sur les enjeux du débat et a refusé obstinément de conduire sur la question un véritable travail de concertation et de se mettre à l'écoute de nos concitoyens, en premier lieu de la jeunesse de ce pays. Il est vrai que cela devient chez lui une habitude, voyez la crise des banlieues et sa surdité sur le CPE.
Les incidents qui ont émaillé ce débat et le cortège surréaliste d’amendements déposés à la sauvette illustrent l’improvisation à laquelle il s’est livré et qui nous avait amenés à réclamer, dès décembre, le retrait pur et simple du projet.
Monsieur le ministre, vous avez déguisé du nom de droit d'auteur un texte dont le seul objectif consiste à multiplier les entraves, les contrôles liberticides et la surveillance généralisée de l'internet pour garantir aux maisons de disques et aux magnats de l'industrie culturelle le contrôle absolu des modes de diffusion de la culture. Vous avez tout fait pour offrir à ces grands groupes les moyens d'exploiter un nouveau marché potentiellement rentable au-delà de tout ce que l'on peut imaginer. Vous ne poursuiviez aucun autre objectif.
Pour satisfaire ces exigences démesurées, vous n'avez reculé devant aucun sacrifice. Vous avez sacrifié les droits des consommateurs et le respect des libertés publiques. Vous avez bafoué aussi bien le droit à la copie privée que le droit à l'usage privé et légitime des uvres. Plus grave encore, vous avez sacrifié le droit de chacun au respect de sa vie privée, en permettant à certains de violer demain en toute impunité la confidentialité des données personnelles et d'intercepter des échanges.
Mais vouloir verrouiller l'internet au nom du risque de fraude relève d'une conception infantile, stérile et dangereuse du lien social, d'un mépris effarant du sens des responsabilités de nos concitoyens.
Votre texte sera inapplicable, parce que le fantasme d'un contrôle généralisé de nos concitoyens est heureusement hors de portée, à la fois juridiquement et techniquement. Il est donc d’ores et déjà obsolète. C'est un projet mort-né. Du reste, personne ne s'en plaindra, tant il est vrai qu'une loi n'est respectée que pour autant qu'elle est respectable.
Je regrette cependant que nous n'ayons pas saisi l'occasion de ce débat pour poser les vraies questions et proposer de vraies réponses.
Les auteurs seront les grands perdants de ce projet. En voulant imposer une logique de péage et de répression là où pourrait s'instaurer une société de partage et d'échange profitable à tous, vous sapez les bases de toute authentique rencontre, à l'ère du numérique, entre l'auteur et son public.
C'était dans cet esprit que nous avions proposé la création d’une vaste plateforme publique de téléchargement. Il s’agissait pour nous d'ouvrir la voie à la recherche de solutions nouvelles pour le respect des droits moraux et patrimoniaux des auteurs, à l'aube d'une ère qui nécessite de repenser en profondeur les modalités de rémunération de la création. Nous aurons obtenu le principe de la création d'une plateforme destinée à la promotion des uvres des jeunes créateurs. C'est un premier pas, qui je l'espère, sera suivi par d'autres, car nous ne sommes en accord que sur ce seul point : il y a nécessité d'inventer la culture sur internet.
Mais compte tenu de votre obstination à défendre les seuls intérêts mercantiles, nous voterons contre ce projet, tout en réclamant à nouveau et instamment son retrait, au profit de la création, on ne peut plus urgente, elle, d'une mission d'information parlementaire. Vous n’avez pas voulu tenir compte du XXIe siècle, Monsieur le ministre, mais le XXIe siècle vous rattrapera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe des députés communistes et républicains) M. Dominique Richard – Au terme d’un débat riche et approfondi, nous voici arrivés à l’heure où chacun doit, en conscience, s’exprimer devant la nation. Enfin, l’heure de vérité ! Enfin, ceux qui étaient contre la licence globale rue de Solférino et pour dans l’hémicycle vont devoir sortir du bois. La clarté des choix est bien le minimum que nous devons à la démocratie.
Notre ambition était d’engager un débat qui mette notre pays sur la voie d’une solution innovante et ambitieuse, constituant un progrès pour les créateurs, pour les internautes ainsi que pour les chercheurs et les entreprises innovantes. Grâce à votre ouverture d’esprit, Monsieur le ministre, votre patience et votre volonté que ce texte résulte d’un dialogue constructif entre le Gouvernement et le Parlement, nous y sommes parvenus. Je vous en remercie chaleureusement au nom du groupe UMP.
En soixante heures de débat – excusez du peu ! –, chacun a pu défendre sans tabou ses convictions. Vous avez su écouter nos propositions et construire avec nous un texte dont chacun ressortira gagnant. Les auteurs, artistes et techniciens, tout d’abord, par une rétribution normale et juste de leur uvre, qui seule garantit l’accès de nouveaux talents et permet à chaque créateur de choisir les conditions de mise en ligne de ses productions. Les internautes, ensuite, qui ne risqueront plus la prison, pas plus que le contrôle individuel de leur consommation, et qui vont enfin pouvoir bénéficier d’une offre légale variée et sécurisée et en faire bénéficier leur entourage sans risque avec l’exception pour copie privée ; les internautes, encore, qui pourront lire les uvres qu’ils auront acquises sur le support de leur choix et verront le coût du téléchargement baisser à mesure que montera en puissance l’offre légale. Les entreprises françaises du logiciel libre, enfin, qui vont pouvoir développer leur inventivité en toute sécurité juridique, grâce notamment à l’article 7 voté à l’unanimité.
Cet équilibre « gagnant-gagnant » va une nouvelle fois placer la France à l’avant-garde des pays qui veulent combiner diversité culturelle, respect de l’uvre, technologie de pointe et diffusion la plus large possible, tout en autorisant une adaptation permanente à l’évolution de la technologie grâce à l’institution du collège des médiateurs. Le groupe UMP, qui a largement participé à la mise au point de ce texte, le votera donc avec détermination, convaincu d’avoir servi notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Maxime Gremetz - Comme pour le CPE !
M. Patrick Bloche – Il aura donc fallu trois semaines de débat pour aboutir à ce bien mauvais texte, marqué par l’amateurisme et l’improvisation dont le Gouvernement a continuellement fait preuve sur ce dossier complexe et conflictuel. A l’issue d’une première lecture qui fait apparaître plus que jamais la nécessité d’une seconde, et par conséquent de la levée de l’urgence que nous avions réclamée en vain, nous sommes appelés à nous prononcer sur un projet de loi déséquilibré, certainement contraire à la Constitution dans plusieurs de ses dispositions, et surtout inapplicable. Plus grave encore, c’est un texte « perdant-perdant ». Sont sans conteste perdants nos concitoyens internautes, maintenus dans une insécurité juridique permanente et privés d’un droit réel à la copie privée. Le sont également nos entrepreneurs, nos inventeurs et nos chercheurs, puisqu’a été voté un amendement scélérat, lourd de menaces pour le logiciel libre. Sont tout aussi perdants nos auteurs et nos artistes, puisqu’à deux reprises la mise en place d’un financement supplémentaire pour la culture a été rejetée. Une occasion historique d’adapter une nouvelle fois le droit d’auteur aux évolutions technologiques n’a pas été saisie. C’est un vrai gâchis législatif, dont le Gouvernement est responsable à plusieurs titres. Tout d’abord, parce que son parti pris l’a conduit à faire le choix d’une transposition scandaleusement restrictive, et surtout à céder à la logique funeste du tout répressif sur internet, mettant ainsi en péril les libertés publiques et la protection de la vie privée des internautes (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Au contraire de ce qui s’était passé en 1985 avec le vote à l’unanimité de la loi Lang, le manque de concertation et de dialogue, comme pour le CPE, a été flagrant (Même mouvement). D’ailleurs, les rangs des mécontents se sont gonflés au fil de la discussion parlementaire – avec dernièrement le Syndicat national de l’édition, les journalistes auteurs multimédia, les photographes ou les nombreux oubliés du protocole concernant l’enseignement et la recherche. La palinodie parlementaire du retrait puis de la réintroduction de l’article premier a ajouté à la confusion, mettant gravement en cause le droit constitutionnel d’amendement des députés.
Le groupe socialiste votera d’autant plus spontanément contre ce projet qu’aucune des demandes que Didier Mathus, Christian Paul et moi-même avons exprimées à de multiples reprises en son nom n’a été réellement satisfaite. De puissants lobbies ont ainsi contribué activement à rompre l’équilibre que pourtant la directive ménageait entre le contrôle des usages des uvres et la préservation de la copie privée, qui garantit l’accès de tous à la connaissance et à la culture. Certes nous avons quitté le champ de la contrefaçon, et c’est le bénéfice le plus direct de la discussion parlementaire de décembre 2005. Mais dans la mesure où le régime contraventionnel sera fixé par décret, nous avons souhaité lui assurer une base légale en posant certaines questions : comment l’infraction sera-t-elle définie ? Sera-t-elle constituée pour chaque acte de téléchargement, pour chaque morceau téléchargé ? Comment les droits de la défense seront-ils assurés ? Malgré notre insistance, Monsieur le ministre, vous ne nous avez jamais répondu, pas plus que sur la compatibilité, pour le collège des médiateurs, entre son rôle d’arbitre des litiges et celui de régulateur. Notre rapporteur ayant retiré subrepticement son amendement qui indiquait que le nombre de copies ne pouvait être inférieur à un, nul ne sait combien de fois pourront être reproduits un CD ou un DVD ; peut-être zéro fois, et ce sera la fin de la copie privée.
Notre souci majeur d’encadrer strictement les mesures techniques de protection, dites DRM, n’a été partiellement satisfait qu’à l’ultime moment de notre discussion, lors d’une seconde délibération qui a vu l’adoption, contre l’avis du Gouvernement et du rapporteur, de deux amendements socialistes garantissant l’interopérabilité.
M. le Rapporteur – C’est faux ! Avec l’appui du rapporteur !
M. Patrick Bloche – Nous n’avons pu, hélas, empêcher l’adoption d’un amendement absurde qui sanctionne une technologie, les logiciels d’échange dits de peer to peer, et non les usages répréhensibles qu’ils peuvent permettre. C’est un coup fatal qui est de fait porté, au mépris de toute considération de patriotisme économique, à un secteur de l’innovation et de la recherche dans lequel la France a su être pionnière.
Comment enfin ne pas souligner le degré d’incohérence qu’a atteint ce projet, tant de fois modifié, par l’établissement d’un dispositif de sanction qui, en perdant sa capacité dissuasive avec une amende de base à 38 euros, banalise paradoxalement la gratuité et alimente le budget de l’État à défaut de rémunérer les auteurs.
Sous la réserve d’une censure du Conseil constitutionnel, que nous saisirons le moment venu, cette loi est obsolète avant même d’avoir été votée ; c’est une ligne Maginot qui nie les nouvelles pratiques culturelles de nos concitoyens et qui retarde le moment où internet financera enfin la culture. Votre refus de mettre à contribution les fournisseurs d’accès pour alimenter la rémunération pour copie privée, comme le proposait le groupe socialiste, montre bien qui a réellement servi l’intérêt des auteurs et des artistes dans ce débat…
Il reviendra certainement à une autre majorité d’élaborer une loi d’avenir, qui en conciliant la liberté et la responsabilité, pour reprendre la formule de Jean-Marc Ayrault, répondra tout simplement à l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) À la majorité de 286 voix contre 193, sur 501 votants et 479 suffrages exprimés, l’ensemble de projet de loi est adopté.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République.
M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales – Il est de tradition avant chaque élection présidentielle de vous soumettre un projet de loi organique relatif à l’organisation de ce scrutin. Comme l’a écrit M. le rapporteur, il s’agit de rendre ainsi applicable les dispositions du code électoral qui ont été modifiées depuis la précédente élection, mais également de répondre aux observations qui ont été formulées par le Conseil Constitutionnel. M. René Dosière - Pas à toutes !
M. le Ministre délégué - Ce projet comporte deux catégories de dispositions. La première, purement technique, vise à actualiser les renvois au code électoral qui figurent dans la loi organique du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République. L'article 6 de notre Constitution confie en effet au législateur organique le soin de définir le régime applicable à l'élection présidentielle. Or, la majorité des dispositions du code électoral sont du domaine de la loi simple. Un texte organique est donc indispensable pour les rendre applicables au prochain scrutin. Sans cette actualisation, une réforme aussi importante que la simplification du régime des procurations, intervenue en 2003, ne pourrait s'appliquer en 2007 alors qu'elle permet d'alléger les démarches imposées aux électeurs et contribue ainsi à renforcer la participation. L'actualisation des règles applicables à l'élection présidentielle allant de pair avec leur modernisation, le Conseil constitutionnel a en outre proposé certaines évolutions juridiques que le Gouvernement vous propose de reprendre. Il s'agit en premier lieu de «desserrer» le calendrier des opérations préparatoires à l'élection. Dans le dispositif actuel, les parrainages peuvent être adressés au Conseil constitutionnel jusqu'au dix-neuvième jour précédant le premier tour, alors que la liste officielle des candidats doit être publiée le seizième jour avant cette échéance. Ce calendrier très contraint présente plusieurs inconvénients : le Conseil constitutionnel dispose d'un délai très bref pour vérifier la validité de parrainages qui lui sont parfois adressés au dernier moment ; la publication de la liste des candidats deux semaines seulement avant Ie scrutin impose de fortes contraintes aux autorités chargées de contrôler la campagne électorale, qu'il s'agisse de la Commission nationale de contrôle ou du Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'adaptation que nous proposons consiste à avancer la date limite de réception des parrainages au sixième vendredi précédant le premier tour. Cela permettra au Conseil constitutionnel de vérifier leur validité dans de meilleures conditions et d'arrêter plus tôt la liste des candidats admis à se présenter. Dès lors, les autorités en charge de l'organisation et du contrôle de la campagne électorale pourront accomplir leurs missions de manière plus sereine. Enfin, les Français connaîtront plus rapidement la liste définitive des candidats, ce qui permettra de mettre fin plus tôt aux supputations diverses sur la capacité de tel ou tel à franchir le seuil des 500 signatures.
Une deuxième réforme suggérée par le Conseil constitutionnel vise à transférer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques le contrôle des comptes des candidats. Aujourd'hui, la Commission nationale assume cette mission pour l'ensemble des scrutins à l'exception de l'élection présidentielle, pour laquelle le Conseil constitutionnel est compétent. En privant ainsi de voie de recours les candidats dont le compte est rejeté ou réformé, le système en vigueur leur offre moins de garanties que pour les autres scrutins, alors même que l'élection présidentielle est la plus déterminante pour notre vie démocratique. Depuis que l'ordonnance du 8 novembre 2003 a promu la Commission nationale au rang d'autorité administrative indépendante, plus rien ne s'oppose à ce qu'elle examine en première instance les comptes des candidats à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel intervenant désormais en cas de recours. Plus précisément, la Commission nationale se prononcera sur les comptes dans les six mois qui suivent l'élection. Comme pour les autres scrutins, elle pourra les approuver, les rejeter ou les réformer et arrêter le montant du remboursement forfaitaire. Le Conseil constitutionnel pourra quant à lui être saisi dans le délai d'un mois. Dans un souci de transparence, les comptes communiqués par chaque candidat seront d'abord publiés au Journal officiel dans le mois suivant la date limite de dépôt. Ils feront ensuite l'objet d'une seconde publication après avoir été définitivement arrêtés par la Commission nationale ou par le Conseil constitutionnel.
La troisième mesure consiste à renforcer le pouvoir d'appréciation du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale dans la détermination du remboursement accordé à chaque candidat. Vous aviez déjà pris en compte cette nécessité en 2001 en permettant au Conseil constitutionnel d'accorder le remboursement forfaitaire dès lors que les éventuelles irrégularités constatées étaient non intentionnelles et de portée très réduite. Le déroulement de la campagne présidentielle donne en effet lieu à une multitude d'initiatives locales qu'il est particulièrement difficile à chaque candidat de suivre en temps réel et dont le bilan ne peut être tiré qu'au moment de l'établissement définitif du compte. Il vous est proposé d'accorder au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale une latitude plus grande pour ajuster le montant du remboursement, compte tenu du nombre et de la gravité des éventuelles irrégularités. Enfin, ce projet vise à permettre à tous nos compatriotes de prendre part au vote sans connaître les résultats de la métropole. Il étend ainsi le principe du vote le samedi, déjà prévu pour la Polynésie française, à toutes les collectivités françaises d'Amérique, ainsi qu'aux ambassades et postes consulaires français sur le continent américain. C'est à votre initiative que ce dispositif avait pu s'appliquer dès les élections européennes de 2004 dans les collectivités territoriales d'Amérique. Il a été reconduit l'année suivante pour le référendum sur le projet de Constitution européenne et, à cette occasion, étendu aux ambassades et postes consulaires. La révision de l'article 7 de la Constitution, intervenue en 2003, a rendu possible cette évolution qu'il vous est donc proposé d'étendre à l'élection présidentielle. Il s'agit là d'une garantie supplémentaire pour la sincérité du scrutin, autant que d’une marque de respect pour nos compatriotes de l'outre-mer.
Telles sont, les dispositions nouvelles…
M. Christophe Caresche - Considérables ! (Sourires)
M. le Ministre délégué - ...que le Gouvernement vous propose d'adopter. Toutes sont donc de nature technique ou juridique. M. René Dosière - Parlez-nous donc des dispositions politiques !
M. le Ministre délégué – Ce sont-là autant d'aménagements ponctuels qui permettront à tous de se consacrer à l'essentiel : le débat démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Pierre Morel-A-L'Huissier, rapporteur de la commission des lois – La modestie des dispositions de ce projet ne l’empêche pas d’être nécessaire et urgent. En application de l’article L. 52-4 du code électoral rendu applicable à l’élection présidentielle par l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le mandataire recueille pendant l’année précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat les fonds destinés au financement de la campagne. Le mandat de l’actuel Président de la République devant s’achever le 16 mai 2007 à minuit, le premier tour devrait se tenir soit le 15 avril, soit le 22 avril 2007 et le second tour, soit le 29 avril, soit le 6 mai. Le rapprochement de ces deux impératifs – ouverture des comptes et date de l'élection – impose donc un calendrier précis à toute modification de la loi de 1962.
Ce projet est nécessaire. À l'approche de chaque élection du Président de la République, il n'est pas rare d’être saisis d'un tel projet de loi organique modifiant la loi de 1962 qui précise le régime de cette élection en complément de l’article 7 de la Constitution. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel, en vertu de la mission qui lui est confiée par l’article 58 de la Constitution, s'attache à présenter, après chaque scrutin et avant le suivant, des observations aux fins d'actualiser et de perfectionner le cadre juridique de l'élection présidentielle. Dans ce domaine comme dans de nombreux autres, le Conseil fait uvre utile.
Le législateur organique s’empare alors de ses observations pour modifier la loi de 1962, comme ce fut fait en 1988, en 1995 et en 2001. Le présent projet s'inscrit donc dans la logique d'actualisation du régime électoral du Président de la République qui précède désormais chaque élection. Il s'inscrit également dans la politique de simplification du droit à l'uvre depuis 2002, qui s'est notamment traduite par l'adoption, en 2003, d'une ordonnance prise sur le fondement de la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et, en 2005, de deux lois relatives au vote des Français établis hors de France.
Ce projet est essentiellement technique. Comme l'a écrit un ancien membre du Conseil constitutionnel, « à une année de la prochaine élection présidentielle, il ne serait ni moralement concevable, ni politiquement acceptable de modifier les règles du jeu. » Outre l’indispensable mise à jour des références du code électoral applicables à l'élection du Président de la République, le texte comporte des mesures techniques touchant à l'organisation du scrutin et au financement de la campagne.
Conformément aux recommandations du Conseil constitutionnel, il est d’abord proposé d'avancer la date limite de recueil des présentations – les «parrainages» – de dix-huit jours avant le premier tour de scrutin au sixième vendredi avant cette date, soit trente-sept jours avant le premier tour. Cette mesure permettra à la fois de laisser plus de temps au Conseil constitutionnel pour établir la liste des candidats et d'allonger la période s'étendant de la publication de cette liste à la tenue du premier tour.
Toujours suivant les recommandations du Conseil constitutionnel, et à l'instar de ce qui a été introduit pour la Polynésie en 2004, l'organisation de l'élection dans les départements et collectivités d'outre-mer d’Amérique, ainsi que dans les bureaux de vote tenus par nos ambassades et nos postes consulaires situés en Amérique, pourrait être organisée le samedi au lieu du dimanche, afin de concilier décalage horaire et égalité du suffrage. Aujourd'hui, les 882 000 électeurs de la « zone Amérique » ont connaissance des résultats de la métropole avant la fermeture de leurs propres bureaux de vote.
En ce qui concerne le financement de la campagne, il est proposé de confier désormais l'examen des comptes de campagne, en première instance, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, dont chacun reconnaît la compétence et l'efficacité. Afin de respecter la mission dévolue par la Constitution au Conseil constitutionnel, il est prévu de lui confier l'examen des recours en pleine juridiction portés contre les décisions de la Commission nationale. Il pourra ainsi non seulement annuler la décision prise par la Commission, mais aussi la réformer. Cette nouvelle procédure présente nombre d’avantages. Le double examen apporte aux candidats une meilleure sécurité juridique et renforce la garantie de leur droit au recours. Ensuite, cette modification du régime de contrôle des comptes marque une nouvelle étape dans la simplification du droit électoral. Désormais, la Commission nationale sera compétente pour toutes les élections, sous le contrôle du juge – administratif pour les élections locales, constitutionnel pour les élections législatives et présidentielles. Cette simplification conduira en outre à une harmonisation des pratiques : en l’état actuel du droit, le risque que tel type de dépense soit traité différemment par la Commission nationale et par le Conseil constitutionnel n'est pas nul. L'institution du quinquennat tend à rapprocher l'élection présidentielle et les élections législatives. Il peut dès lors s’avérer délicat de faire la distinction entre ce qui relève de la campagne présidentielle et ce qui relève de la campagne législative. Ce phénomène impose au Conseil constitutionnel et à la Commission nationale une coordination qui fragilise la sécurité des analyses. Les changements proposés renforceront également l'efficacité des contrôles. La Commission nationale possède une expérience diversifiée du contrôle des comptes de campagne ; elle pourra utilement établir, pour un même type de dépense, une règle commune à l'ensemble des élections. Le Conseil constitutionnel disposera pour sa part de davantage de temps pour exercer ses autres fonctions, notamment le contentieux des élections législatives.
Cette proposition d'extension des pouvoirs de la Commission nationale est bienvenue : l'ordonnance du 8 décembre 2003 a pleinement consacré son caractère d'autorité administrative indépendante et en a tiré les conséquences en termes de responsabilité et de souplesse de gestion. Cette donnée n'est pas sans importance. En effet, la charge de travail supplémentaire à laquelle la commission va se trouver confrontée en dépit de l'étalement des échéances électorales en 2007 et 2008 exigera des moyens supplémentaires importants.
Enfin, dans un souci d'équité et de proportionnalité des sanctions, une marge d'appréciation est ouverte à la Commission nationale – et, en cas de recours, au Conseil lui-même – dans la fixation du montant du remboursement forfaitaire, qui pourra désormais être modulé. Aujourd'hui, le Conseil ne peut que refuser ou accorder l'ensemble du remboursement forfaitaire, dans une forme de « tout ou rien » étrangère à l'idée de justice et de proportionnalité. Pour rendre le système efficace, il faut autoriser cette modulation en fonction des irrégularités constatées.
Votre commission des lois a apporté deux ajouts au texte. Le premier est destiné à lever toute ambiguïté dans les dispositions du code électoral applicables à l'élection présidentielle. En l’état actuel du droit, le Conseil constitutionnel, par référence au quatrième alinéa de l'article L. 52-15 du code électoral, peut saisir le parquet des irrégularités qu'il aura constatées dans l'application par un des candidats des règles relatives au financement de la campagne. Cette référence au code électoral a disparu dans le projet de loi organique. On peut certes soutenir que l'article 40 du code de procédure pénale peut être utilisé dans le même but. Mais pour s’assurer que la Commission nationale dispose demain du même pouvoir de saisine du parquet que le Conseil constitutionnel aujourd'hui, la commission a préféré réintroduire la référence au quatrième alinéa de l'article L. 52-15.
Le second ajout est issu d'une proposition faite à plusieurs reprises par le sénateur Robert Del Picchia. La modification de la loi organique du 31 janvier 1976 qu’opère l'article 5 du présent projet offre l'occasion de favoriser les contacts, en matière électorale, entre les ambassades et les consulats et nos compatriotes vivant à l'étranger. La commission a donc adopté un amendement du rapporteur permettant aux Français établis à l'étranger de voir figurer leur adresse électronique sur la liste électorale consulaire, afin de faciliter la diffusion de l'information relative au scrutin.
Sous réserve de ces deux modifications, je vous invite à suivre la commission en adoptant ce projet. Suivons la voie tracée par le Gouvernement en nous en tenant à ces mesures techniques : il convient en effet d'écarter tout soupçon inutile pour assurer la régularité du futur scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) EXCEPTION D’irrecevabilité
M. Christophe Caresche – « Si je suis élu, je réunirai les plus grands constitutionnalistes, et je leur donnerai deux ou trois mois pour faire des propositions de réforme constitutionnelle, afin que soient adaptées les dispositions de la Constitution qui ont été contestées ici ou là. Je leur demanderai de regarder ce qui se passe dans les grandes démocraties, de faire des propositions – et je les suivrai. Personnellement, je trouve qu’il est désagréable et très gênant que le Président de la République ne puisse pas répondre à la convocation d’un juge ; j’ai le plus grand respect pour la Justice, et je serai très heureux de sortir d’un système qui est marqué par la rumeur et la calomnie. » Jacques Chirac, interviewé par France 2 le 11 mars 2002.
M. René Dosière - Il a perdu la mémoire depuis !
M. Christophe Caresche – Quatre ans plus tard, où en sommes-nous ? La commission, présidée par M. Pierre Avril, a été constituée ; elle a remis au Président de la République, le 12 décembre 2002, un projet de réforme constitutionnelle sur le statut pénal du Président de la République ; un projet de loi reprenant l’essentiel de ses propositions a été adopté en juillet 2003 par le Conseil des ministres. Il répond notamment au problème que pose l’impossibilité de mettre en cause le Président de la République pour des actes ne ressortant pas de l’exercice de sa fonction. Seulement voilà : ce projet n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Parlement. Malgré les engagements solennels du Président de la République, la réforme du statut pénal du chef de l’État n’est toujours pas à l’ordre du jour. Et nous voici appelés, en revanche, à examiner un texte de nature technique ! Il y a là quelque chose de profondément choquant que nous voulons dénoncer. J’ai bien conscience que mon intervention ne constitue pas à proprement parler une exception d’irrecevabilité. Mais nous n’avons pas d’autre moyen pour permettre à ce texte si important de venir en discussion devant notre assemblée.
M. le Rapporteur – Et la niche ?
M. Christophe Caresche - Effectivement, Monsieur le rapporteur, nous pouvons reprendre ce texte à notre compte et en demander l’inscription lors d’une niche parlementaire. Reste que la désinvolture dont le Gouvernement fait montre en retardant sa discussion n’est pas acceptable. Le Président de la République s’est engagé, durant la campagne présidentielle, à mettre fin à l’impunité du chef de l’État, qui heurte l’esprit civique de nos concitoyens. Du reste, je tiens à saluer l’action courageuse de M. Montebourg qui a dénoncé très tôt les effets négatifs de cette impunité.
À chaque fois, le Gouvernement, notamment par l’intermédiaire de M. Perben alors ministre de la justice, a réitéré la promesse d’inscrire ce texte à l’ordre du jour du Parlement avant la fin de la législature. M. Guy Geoffroy, vice-président de la commission des lois – Cette législature ne touche pas encore à sa fin !
M. Christophe Caresche - Le 15 juillet 2004, M. Raffarin, alors Premier ministre, répondait en ces termes à une lettre de M. Ayrault : « Je vous indique qu’il est bien dans les intentions du Gouvernement, comme le Président de la République l’a demandé, d’inscrire à l’ordre du jour de l'Assemblée nationale ce texte. » Malgré ces engagements formels, rien n’a été fait.
M. René Dosière - Que vaut la parole de ce Premier ministre ?
M. Christophe Caresche – Ironie du sort, je lisais ce matin dans Libération qu’un conseiller de l’actuel Premier ministre affirmait que cet engagement serait tenu (M. Dosière rit). De qui se moque-t-on ? Ce texte, de par sa nature constitutionnelle, nécessitera un examen attentif et il est peu probable que le législateur en soit saisi avant les prochaines élections.
M. René Dosière - Encore une promesse oubliée !
M. le Vice-président de la commission – Encore un procès d’intention !
M. Christophe Caresche - Dans le cas contraire, je suis prêt à faire mon mea culpa…
M. René Dosière - …publiquement !
M. Christophe Caresche - …mais je rappelle qu’il s’agit d’une des premières réformes annoncées par le Président de la République au début de son mandat.
M. le Vice-président de la commission – Patience !
M. le Rapporteur – Des réformes, il y en avait tant à mener !
M. Christophe Caresche – Malheureusement, cette manière de procéder est conforme aux pratiques de celui qui exerce les plus hautes fonctions dans notre pays depuis plus de dix ans.
Nous pourrions en sourire tant cela illustre l’immaturité de notre démocratie dans laquelle la parole politique n’a pas à être respectée. Nous pourrions en sourire si cette ultime pirouette du chef de l’État ne minait pas durablement la crédibilité de nos institutions et la confiance que nos concitoyens accordent à leurs représentants. L’impossibilité de mettre en cause le chef de l’État pour des faits sans rapport avec l’exercice de son mandat a créé un profond malaise. Comment comprendre que le plus haut responsable n’ait aucun compte à rendre à la justice ? Comment ne pas être troublé par cette impunité absolue du Président de la République ? Le sentiment d’une justice à deux vitesses est délétère pour notre démocratie, comme nous l’avons constaté en 2002. Ce malaise, les décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de Cassation n’ont pu le dissiper. Tout d’abord, parce que tout en concluant à l’inviolabilité du chef de l’État, elles s’opposent. La Cour de Cassation, contrairement aux juges du pavillon Montpensier, a considéré que l’impunité du chef de l’État pour des faits commis durant son mandat mais sans rapports avec l’exercice de ses fonctions était temporaire et pouvait être levée après la fin du mandat.
M. René Dosière - C’est inviter M. Chirac à se représenter !
M. Christophe Caresche - En l’absence d’une loi adoptée par le Parlement, la question n’est donc pas tranchée. Je note d’ailleurs que le Conseil constitutionnel ne s’est pas aventuré à faire des propositions,…
Un député UMP - Pourquoi ne pas avoir traité ce problème sous Mitterrand ?
M. Christophe Caresche - …signe de son peu d’intérêt pour la question. Par ailleurs, son interprétation a été contestée tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, cette interprétation a été donnée au détour d’une décision rendue sur la conformité du statut créant la Cour pénale internationale à l'article 68 de la Constitution. S’applique-t-elle ou non aux tribunaux ? La question est posée. Sur le fond, le Conseil constitutionnel a distingué trois catégories d’actes. Premièrement, les actes accomplis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions qui relèvent de la haute trahison et doivent être poursuivis, s’il y a lieu, devant la Haute cour de justice. Deuxièmement, les actes commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions mais qui ne relèvent pas de la haute trahison. Pour ces derniers, le Président de la République bénéficie d’une impunité totale, y compris après la fin de son mandat. Enfin, les actes accomplis par le Président de la République durant son mandat mais sans rapport avec ses fonctions qui doivent être poursuivis, s’il y a lieu, devant la Haute cour de justice et ensuite devant les juridictions ordinaires. Cette approche du problème a été remise en cause par de nombreux juristes. Seule l’adoption d’une loi permettra de mettre fin à ce flou juridique. La loi fondamentale de toutes les grandes démocraties comporte des dispositions sur le statut pénal du chef de l’État, comme l’ont montré les travaux de la commission mandatée par le Président de la République et dirigée par Pierre Avril. Par cette exception d’irrecevabilité, nous demandons à nouveau au Président de la République de tenir parole et d’inscrire prochainement à l’ordre du jour du Parlement ce projet de loi relatif au statut pénal du chef de l’État. Ce texte, adopté en conseil des ministres, n’attend plus que d’être discuté dans cet hémicycle ! Pourquoi le Gouvernement s’y refuse-t-il ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. Jérôme Chartier - Cette motion est totalement hors sujet, comme M. Caresche a eu l’amabilité de le rappeler au début de son propos. Le groupe UMP y est donc défavorable.
M. Michel Vaxès – Je voudrais saisir cette occasion pour vous dire le débat que nous aurions pu avoir, et le débat que nous n’aurons pas. L’élection du Président de la République au suffrage universel a renforcé la prééminence d’une seule personne sur les institutions, et même, selon de nombreux observateurs, le pouvoir personnel du Général de Gaulle, dérive plébiscitaire dangereuse pour la démocratie. Depuis, le chef de l’Etat est devenu intouchable, au prétexte qu’il concentre les prérogatives les plus lourdes ; le Parlement, dont le rôle s’est réduit comme peau de chagrin, est devenu une chambre d’enregistrement ; l’expression de nos concitoyens s’est effritée au point que Jacques Chirac ne recueillait en 2002 que le suffrage de 14 % des inscrits.
M. Jérôme Rivière - Combien faisait votre candidat ?
M. Michel Vaxès - J’y reviendrai dans la discussion générale. Depuis, la participation au scrutin a chuté de 13 points ; le pourcentage des bulletins nuls a quadruplé et la cote de popularité du Président en fin de mandat s’est effondrée, pour atteindre à peine 21 %. M. Michel Terrot - Et le PC a disparu ! M. Michel Vaxès – Tous les clignotants sont au rouge : les Français ne se reconnaissent plus dans ce système électoral. Or le Gouvernement ne trouve rien d’autre à proposer qu’une loi organique, rafraîchissement a minima de la loi électorale, actualisation d’un régime présidentiel à la dérive. Ce choix est affligeant. Nous aurions voulu débattre d’une loi constitutionnelle, propre à satisfaire à l’exigence légitime et majoritaire de nos concitoyens, celle de l’essor d’un pouvoir populaire. La question était déjà posée en 2002, mais le Gouvernement n’a rien fait. Il refuse à la représentation nationale de débattre sur le fond des questions que pose le mode d’élection du Président de la République. Le groupe des élus communistes et républicains refuse de jouer sur ce terrain et ne prendra pas part aux votes, aux différentes étapes de l’examen de ce texte. L’exception d’irrecevabilité, mise aux voix, n'est pas adoptée.
M. René Dosière - Selon l’article 91, alinéa 4, du Règlement, la question préalable tend à démontrer qu’il n’y a pas lieu à délibérer. Tel est effectivement mon sentiment, parce que ce texte est incomplet, parce qu’il ne répond pas aux véritables préoccupations concernant le statut pénal du chef de l’État et les aspects financiers de la Présidence de la République. Ceux-ci ont d’ailleurs trait au sujet principal puisque personne n’est en mesure de garantir que le budget de la présidence, dans les conditions où il est élaboré et exécuté, ne servira pas à financer l’élection présidentielle. Certes, on me rétorquera qu’il s’agit d’un procès d’intention…
M. le vice-président de la commission des lois - Tout à fait ! M. René Dosière – …mais on connaît, par les confidences de ceux qui ont travaillé à l’Elysée, les dérives qui ont eu lieu dans le passé…
M. Jérôme Chartier – Sous Mitterrand ? M. René Dosière - J’en parlerai. C’est la raison pour laquelle je ferai des propositions pour y mettre un terme. Depuis la Révolution, les crédits mis à la disposition du chef de l’État ont été appelés, sous la monarchie ou sous l’Empire…
M. Jérôme Chartier - Avant 1995 ? M. René Dosière – …« liste civile », et sous la République, « dotation ». Vincent Dussart, professeur de droit public, a ainsi écrit à propos de l’autonomie financière des pouvoirs publics : « la liste civile était une institution purement monarchique ou impériale. Les régimes républicains ont tous, en théorie, rejeté le système de la liste civile. Sous ces régimes, le chef de l’État ne pouvait que bénéficier d’un traitement et de frais de représentation inscrits dans la loi de finances. »
Ainsi, l’article 19 de la Charte constitutionnelle de 1830, comme l’article 23 de la Charte constitutionnelle de 1814, précisent que « la liste civile est fixée pour toute la durée du règne par la première législature assemblée depuis l’avènement du roi ». Quant à l’article 43 de la Constitution de 1848, il dispose que « le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de Président de la République », et est complété par l’article 62 : « Il est logé aux frais de la République et reçoit un traitement de 600 000 francs par an ». C'est sous la IIIe République que les procédures budgétaires vont progressivement se mettre en place. Elles seront corrigées, à la marge, sous la IVe République et, dans le silence des textes – le général de Gaulle n’ayant pas été jusqu’à imposer un budget pour la Présidence – prorogées sous la Ve République.
Elles se caractérisent par une autonomie financière consistant à accorder au Président la somme demandée – sans la discuter sous la Quatrième et la Cinquième –, à déroger au droit commun budgétaire, l’utilisation de ces crédits n’étant ni contrôlée ni justifiée, et ce au nom de l'irresponsabilité politique du chef de l'État. En outre, des ministères comme les Affaires étrangères, les Postes et télécommunication ou la Défense ont pris en charge, de manière de plus en plus importante, certaines dépenses de la Présidence.
Ce financement n'appelait pas d'observations particulières, dès lors que le rôle du Président était limité. Les crédits, tant en hommes qu’en matériels, étaient d’ailleurs limités. Le Président René Coty – dont l'action fut déterminante dans l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle – disposait d'un cabinet limité à sept personnes !
Cinquante ans de fonctionnement de la Ve République ont montré combien l'absence de statut financier de la Présidence pouvait provoquer des dérives, préjudiciables à l'autorité même du Président de la République. La réduction à cinq ans du mandat a encore modifié le rôle du chef de l'État , dont on voit bien qu'il est devenu le véritable chef du pouvoir exécutif. II convient donc d'en tirer les conséquences sur le plan financier et de rompre avec les pratiques monarchiques. C’est la raison pour laquelle je formule les six propositions suivantes.
Il s’agit d’abord de doter la Présidence de la République d'un budget « vérité ». Si la dotation budgétaire votée par le Parlement a longtemps suffi au Président, avec l'aide indirecte de quelques ministères et le concours des fonds secrets – dont le montant a été révélé par Lionel Jospin en 2001 – il en va différemment sous la Ve République. Entre I960 et 1969, le budget officiel reste stable, en francs constants. Sous le quinquennat de Georges Pompidou, il augmente de 9 %, de 20 % sous Valéry Giscard d’Estaing, et de 9 % pendant les deux mandats de François Mitterrand. Depuis l'arrivée de Jacques Chirac, le budget a explosé. Dès 1995, le budget voté dans la loi de finances – 19,8 millions de francs – est complété en cours d'année pour atteindre 29,8 millions. M. Jérôme Chartier - C’est le travail budgétaire du rapporteur Dosière ! M. René Dosière - En 2002, il passe à 20,2 millions, 577 % de plus, une multiplication par six ! Encore faut-il tenir compte de la suppression des fonds secrets compensée – supercompensée dans le cas de l’Élysée – par l’augmentation de la dotation budgétaire. De 2002 à 2006, la hausse se poursuit à un rythme moindre, de 25 %. J’aurais tendance à y voir l’effet de mes interventions.
Reste qu’une progression aussi forte, de 745 % entre 1995 et 2005, mérite des explications précises, pour qui promettait, selon le Figaro du 4 janvier 1995, « une présidence modeste ». Or on m’a toujours répondu par des généralités floues.
De plus, ce budget officiel qui explose ne constitue qu’une faible part du budget réel de l’Élysée puisque différents ministères prennent en charge des dépenses, voire, comme l’outre-mer, complètent ce budget par une dotation forfaitaire – de 500 000 euros quand même. Naturellement, ces participations ont augmenté au rythme des compétences nouvelles du président. Grâce aux questions écrites que j’ai posées, il apparaît que le budget officiel voté par les assemblées ne représente que 36,9 % du budget de l’Élysée, dont les ministères assurent 63 %, soit 29 % pour celui de la Défense, 13 % pour les Affaires étrangères, 12 % pour la Culture, 3 % pour l’Économie et les Finances, 2 % pour votre ministère, pour celui de la Justice et pour six autres ministères.
S’en tenir au budget officiel ne permet donc pas de connaître le coût de la présidence. Ainsi, en 2003, le budget officiel est de 30,5 millions et le budget caché de 52,123 millions, encore ce chiffre est-il vraisemblablement inférieur de deux ou trois millions à la réalité. Or, conformément à la LOLF, toutes ces sommes devraient figurer dans un budget unique de la présidence. D’ailleurs, cela les « sanctuariserait », car si la dotation officielle est protégée par le principe de l’autonomie financière affirmé par une décision du Conseil constitutionnel de 2001 à propos de l’article 115 de la loi de finances pour 2002, les crédits ministériels peuvent être réduits ou annulés – en théorie, certes.
Et puis, la vérité mériterait d’être faite aussi sur la rémunération du Président de la République, d’où ma seconde proposition : fixer son traitement par la loi. À la différence de la monarchie, en République, le Président reçoit un traitement fixé par la loi, voire par la Constitution, en 1848. C’était encore le cas au début de la IIIe République, puis on en vint à une dotation, sur laquelle le Président détermine lui-même la part qui correspond à un traitement. Au regard des principes républicains, il est anormal que le chef de l’État soit le seul responsable politique dont la rémunération ne soit pas fixée par la loi, alors que celle du maire du plus petit village l’est, comme celle des ministres, que nous avons revalorisée à l’été 2002, pour tenir compte de la suppression des fonds secrets. Pour le Président, la situation est délicate, ce qui fait que le traitement est fixé à un niveau ridicule. En 1960, toujours en francs 2005, il était de 104 300 euros. Le général de Gaulle ne l’a jamais revalorisé, ce qui fait qu’en 1972, en valeur constante, il était de 70 212 euros. Il semble de toute façon que le général de Gaulle le reversait à une uvre humanitaire. En 1977, cette rémunération passe à 144 400 euros, somme qui tombe à 88 140 euros en 1984, remonte à 93 950 euros en 1987, avant de redescendre à 84 500 euros en 1993, le Président ayant réduit de 10 % sa rémunération, comme les membres du Gouvernement. Aujourd’hui, ce traitement s’élève à 79 133 euros, dans la mesure où, selon la réponse que m’ont faite les services du Premier ministre, il est « traditionnellement » liquidé sur la base du groupe hors échelle G. On s’explique mal, de ce fait, ses variations. Mais peut-être la tradition est-elle récente ?
Il en résulte que le chef de l’exécutif perçoit moins que le Premier ministre, qui touche 242 472 euros, et même qu’un secrétaire d’État à 153 540 euros. Est-ce convenable ? En revanche, l’article 19 de la loi du 3 avril 1955 précise que les anciens présidents perçoivent une dotation annuelle d’un montant égal à celui du traitement indiciaire brut d’un conseiller d’État en service ordinaire. Il s’en est fallu de peu que la retraite d’un Président soit supérieure à son traitement en activité ! De nombreux salariés aimeraient se trouver dans cette situation. Pour mettre un terme à cette incohérence peu républicaine, j’ai proposé de fixer par la loi le traitement du Président de la République à un niveau supérieur à celui du Premier ministre. La majorité a repoussé cet amendement de bon sens, qui finira par s’imposer.
J’entends bien que ce traitement constitue de l’argent de poche. Mais c’est également le cas pour le Premier ministre, et une telle disposition devrait s’accompagner d’une clarification entre dépenses publiques et dépenses privées.
Tel est l’objet de ma troisième proposition. Dès lors qu’il disposerait d’un traitement, il conviendrait que le Président finance ses dépenses personnelles. C’est parfaitement réalisable. Ainsi, dans un ouvrage sur la vie quotidienne à l’Élysée au temps du général de Gaulle, Claude Dulong insiste sur l’intransigeante probité de ce dernier pour les petites dépenses, dont d’autres ne se font pas scrupule, comme ses uniformes et ses costumes, ou les serveurs de la présidence, qu’il n’emmena jamais à la Boisserie. Le général avait toujours son chéquier à portée, même pendant les voyages officiels, pour régler directement ses dépenses personnelles. On croit rêver. C’était la présidence dans les années 1960…
Il est une autre question, qui ne se posait pas à l’époque, celle du statut du conjoint, dont on ne peut plus ignorer l’activité professionnelle le cas échéant, et politique évidemment, avec ses conséquences sur l’utilisation des fonds publics.
Qui peut d’ailleurs nier l’engagement politique de Mme Mitterrand et, aujourd’hui, de Mme Chirac, qui a multiplié, lors des dernières campagnes électorales, les déplacements et interventions médiatiques ? Il est vraisemblable que l’engagement politique du conjoint du chef de l’État ira en s’accentuant, ce qui rend plus que jamais nécessaire une réflexion sur son statut. Dès à présent, la question se pose au regard du personnel mis à la disposition du conjoint du chef de l’État. Ce qui me conduit à ma quatrième proposition : clarifier le statut du personnel en poste à la Présidence. Combien de personnes travaillent-elles à l'Élysée ? 963, vient-on de me répondre, sans que l'on sache exactement à quoi correspond ce chiffre, puisqu'il existe deux catégories de personnel, les fonctionnaires mis à disposition, qui continuent à être rémunérés par leur administration d'origine – mais qui perçoivent, en sus, des primes versées directement par l'Élysée – et les contractuels, payés directement par la Présidence.
L'évolution de ces effectifs est allée de pair avec l'extension des interventions de l'Élysée, passant de 548 en 1977 à 963 en 2006. 80 % de cet effectif proviennent des différents ministères, mais aussi de la Poste, de France Télécom et de la Ville de Paris – dans ces trois derniers cas, l'Élysée rembourse le salaire des personnels concernés.
Cette juxtaposition de personnels de statut différent, ainsi que l'absence de transparence sur le budget de la présidence, ont conduit l'Élysée à des pratiques curieuses d’une légalité douteuse. Un livre consacré à l'Élysée sous Mitterrand évoque la présence de conseillers officieux, dont la rémunération est assurée par des entreprises, qu'il s'agisse d'EDF, de GDF ou d'Air France. Autant d'emplois fictifs qui, aujourd'hui, tomberaient sous le coup de la loi, si la chose était connue. Or, depuis plusieurs mois, je m’efforce en vain de connaître le détail des emplois contractuels de la Présidence. Cette volonté manifeste de dissimuler la répartition des emplois rémunérés directement par l'Élysée s'explique peut-être par le souci de dissimuler la provenance de ce type de recrutement. Si tout était clair, pourquoi le Premier ministre, organisateur en son temps d'un « cabinet noir » à l'Élysée, s'obstinerait-t-il à ne pas répondre à ma question sur ce sujet ?
Qui sont ces 180 contractuels – c’est une estimation – attachés à l'Élysée ? Quel est leur rôle exact ? Pourquoi un tel effectif, quand on estime à une vingtaine les collaborateurs du général de Gaulle, à une trentaine ceux de Giscard d'Estaing et à une quarantaine ceux de François Mitterrand ? L’augmentation de ces effectifs se traduit bien sûr par des frais annexes supplémentaires, comme ceux que représentent par exemple les véhicules de fonction. Il serait donc souhaitable de doter la Présidence d'une administration propre, en utilisant la procédure du détachement pour les fonctionnaires plutôt que celle de la mise à disposition. Seule la sécurité externe pourrait faire exception,
Une telle évolution serait d'ailleurs conforme à la LOLF qui veut aboutir à la vérité des coûts.
D'où ma cinquième proposition : soumettre les prestations de service au régime de la LOLF. Vous savez que les déplacements aériens du Chef de l'État et des ministres sont assurés par l'escadron de transport, d'entraînement et de calibrage, l’ETEC, qui comprend 70 officiers et 149 personnels non officiers, soit un coût salarial global de 9,2 millions d'euros en 2004. Pour assurer ces déplacements, cet escadron dispose de deux Airbus A319, de deux Falcon 900 et de quatre Falcon 50. Le coût horaire de ces aéronefs variait en 2004 de 4 114 euros à 6 328 euros.
Compte tenu des 1 076 heures de vol effectuées en 2004 au bénéfice de la Présidence, contre 673 en 2003, le coût d'utilisation de l’ETEC s'élève pour celle-ci à 5,8 millions d'euros, somme à laquelle il convient d'ajouter une quote-part des frais fixes de personnel, soit 2,6 millions.
Tous ces chiffres se trouvent dans les réponses claires, précises et rapides de la ministre de la Défense, dont je souligne à quel point elle est respectueuse de la fonction parlementaire, ce qui n’est pas le cas du Premier ministre, dont on connaît le mépris à l’égard des députés (Protestations sur les bancs du groupe UMP). Il est vrai qu'avant d'être ministre, elle a été députée.
Étant donné que cet escadron se comporte comme un prestataire de services pour le chef de l'État et les autorités gouvernementales et qu’il dispose d'une comptabilité analytique permettant de chiffrer le coût de chaque déplacement, je considère qu’il est tout à fait contraire à la LOLF de faire supporter par le seul ministère de la défense son coût global et je suggère que chaque utilisateur rembourse à l'ETEC le montant de ses prestations.
Je pourrais également prendre l’exemple du Mobilier national.
J’en arrive à ma sixième et dernière proposition : faire la transparence sur le budget de la Présidence Lorsque, pour la première fois en octobre 2001, j'ai relevé la croissance vertigineuse – et quelque peu camouflée – du budget officiel de l'Élysée, les parlementaires de la majorité d'alors se sont émus et ont voté, à l'initiative du rapporteur général de l'époque, Didier Migaud, un amendement rendant obligatoire, pour chacun des pouvoirs publics, donc pour la Présidence de la République, d’expliquer dans un rapport les crédits demandés dans le cadre de la loi de finances, et de retracer, dans une annexe explicative à la loi de règlement, les crédits dépensés. Cet amendement est devenu l'article 115 de la loi de finances pour 2002.
On dispose aujourd'hui de six rapports et de deux annexes. La déception que j'éprouve à la lecture de ces documents est aussi forte que l'espoir que cette disposition avait soulevé à l'époque. Le budget de la Présidence est en effet réparti en douze lignes et les commentaires n’occupent que deux pages. En face par exemple d’une ressource de 365 000 euros, il est écrit que cette somme provient « notamment » des contributions des personnels au fonctionnement de la crèche et des intérêts du compte de dépôt de fonds au Trésor. Il aurait sans doute été plus judicieux d'inverser les recettes, et peut-être d'en donner le montant, car je doute fort que les produits de la crèche soient élevés ! J'ajoute qu'on chercherait vainement, côté dépenses, le coût de cette crèche, essentiellement pris en charge par l'Assistance publique.
L'indigence de ce rapport est encore plus flagrante si on le compare à ceux rédigés par les autres pouvoirs publics, qu’il s’agisse du Conseil constitutionnel, du Sénat ou de l'Assemblée nationale. Face aux 150 pages de commentaires fournis par l’Assemblée sur quelque 266 lignes budgétaires dont le détail est exposé, les deux pages produites par la Présidence pour commenter 12 lignes budgétaires sont un peu maigres. Vous comprenez donc mon étonnement, voire ma colère, quand l'auteur de la réponse signée par le Premier ministre ose écrire que le rapport de la Présidence est « de même nature que celui fourni pour chacun des autres pouvoirs publics constitutionnels » !
À trois reprises, j'ai demandé le nombre de personnels dont la rémunération principale est assurée sur le budget officiel de la présidence, en soulignant les insuffisances du rapport prévu par l'article 115 de la loi de finances pour 2002. À trois reprises, la réponse du Premier ministre me renvoie au rapport prévu par l'article 115 de la loi de finances pour 2002 et ne répond pas aux questions posées. On ne saurait davantage se moquer du contrôle parlementaire. Et que l'on ne m'oppose pas l'autonomie financière I Si elle implique qu'il appartient au Président de fixer son budget, comme le fait l'Assemblée, et même d'échapper au contrôle des dépenses, ce qui n'est pas le cas de l'Assemblée, qui a créé en son sein une commission de vérification des comptes, l'autonomie financière n'implique pas l'opacité.
Elle exige au contraire la transparence la plus totale sur le budget réalisé. Est-il besoin de rappeler l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme en vertu duquel « tous les citoyens ont le droit de constater la nécessité de la contribution publique » et « d'en suivre l'emploi ». Refuser au nom de « l'autonomie financière » de faire toute la lumière sur les dépenses publiques est inacceptable en régime républicain, car c'est la porte ouverte à toutes les anomalies et à toutes les dérives. Il y a quelques années, un maire de Paris a pu dépenser sans compter, parce qu'il n'existait aucun contrôle sur ses dépenses, au point que, selon le rapport de l'Inspection générale de la ville de Paris, « les dépenses réglées en espèces par la questure avaient été l'occasion de détournements significatifs ».
S’agissant de l’Élysée, on sait aujourd'hui par de nombreux témoignages que sans le recours aux fonds secrets et les financements occultes d'entreprises publiques, l'Élysée de Mitterrand n'aurait pas pu fonctionner.
Autant de dérives que la mise en uvre des propositions que je formule permettrait d'éviter. Mais il faut en outre la transparence la plus totale sur le budget. Pourquoi cette différence d'attitude entre les ministères, qui détaillent leur contribution, et l'Élysée, qui dissimule – par Premier ministre interposé – le contenu de son budget officiel ? Pourquoi cette volonté d'opacité ? Pourquoi ce budget a-t-il été multiplié par six depuis 1995 ? Quels types de financements occultes ce silence recouvre-t-il ? Dès lors qu'il n'existe pas de contrôle législatif – en vertu de la séparation des pouvoirs –, il importe d'informer complètement l'opinion publique.
En 1958, le général de Gaulle, pour ne pas inquiéter davantage les parlementaires, s'est refusé à créer un vrai budget. Très vite, la modicité des moyens a nécessité le recours à des pratiques plus ou moins licites. La rigueur dont a fait preuve le premier Président de la Ve République dans la gestion de ces crédits n'a hélas pas été imitée par ses successeurs.
La publication d'un document faisant apparaître le détail des dépenses s’impose ; c'est à ce prix que la Présidence de la République gardera son prestige et son autorité, et c’est pourquoi je mène ce combat pour la transparence.
À l’occasion des lectures que j’ai faites sur la Ve République pour préparer cette intervention, j’ai pu constater qu’en cinquante ans, on était passé de l’enthousiasme à la dépression actuelle… Il m’est alors revenu cette pensée d’un auteur qui m’est cher, Charles Péguy : « Tout commence en mystique et finit en politique » – ce qui dans sa bouche n’était pas un compliment. Le républicain que je suis n’a pas oublié le désastre que fut le premier tour de l’élection présidentielle de 2002, et mon inquiétude est grande de voir que les leçons n’en ont pas toutes été tirées. J’espère que la prochaine campagne permettra d’élire un homme ou une femme qui nous fera retrouver la mystique républicaine et abandonner la politique politicienne car, comme le disait encore Péguy, la mystique républicaine, c’était quand on mourait pour la République. La politique politicienne, c’est à présent qu’on en vit ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste) M. le Ministre délégué – Vous revenez sur l’un des sujets qui mobilise le plus votre énergie. Je voudrais d’abord vous remercier de rendre un hommage fort au général de Gaulle, même si cet hommage est un peu tardif à notre goût.
M. René Dosière - J’avais quinze ans en 1958 !
M. le Ministre délégué – Vos rappels historiques, très complets et très intéressants, mériteraient de faire l’objet d’un additif dans la collection La vie quotidienne à l’Élysée sous… ; quant à vos propositions, certaines me semblent déjà entrées dans les faits. S’agissant par exemple des moyens de transport du Président de la République et des membres du Gouvernement, les vols ETEC sont déjà facturés à chaque ministère ; de plus, une révision est en cours pour réduire les délais de paiement. M. René Dosière - Selon la ministre de la défense, seuls les petits utilisateurs remboursent…
M. le Ministre délégué - Enfin, si vous avez parlé de beaucoup de choses, vous n’avez parlé d’aucune des dispositions du projet de loi… Si cela veut dire qu’elles ne posent pas de problème pour vous, je m’en réjouis pour la suite de la discussion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) M. Jérôme Chartier - L’intervention de M. Dosière était en effet hors sujet, mais je voudrais néanmoins revenir sur le financement des moyens alloués à la Présidence de la République et, d’une façon générale, sur la transparence de la vie politique.
Quel dommage, Monsieur Dosière, que vous ne formuliez ces remarques que lorsque vous êtes dans l’opposition !
M. Éric Raoult - Eh oui !
M. Jérôme Chartier - Alors que M. Jospin était Premier ministre depuis 1997, il a fallu attendre la loi de finances pour 2002 pour que soit décidée la disparition des fonds secrets.
M. Jérôme Chartier - Bien plus, vous avez oublié d’augmenter à due concurrence les traitements des ministres et des membres des cabinets.
M. Éric Raoult - Scandaleux !
M. Jérôme Chartier - De ce fait, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a été obligé de procéder à cette augmentation dans une loi de finances rectificative. Et qu’a dit l’opposition ? « Regardez les ministres et les membres de cabinet : ils s’augmentent de 77 % ! ». Quelle hypocrisie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) Oui, Monsieur Dosière, il faut augmenter le traitement du Président de la République ; oui, il faut rendre la Présidence de la République transparente, mais c’est un long chemin, c’est un long combat.
M. René Dosière - Je m’en suis rendu compte !
M. Jérôme Chartier - Lionel Jospin n’a pas été le seul à prendre des décisions tardives : l’interdiction du financement des partis politiques par les entreprises date de janvier 1995, à l’initiative du gouvernement d’Édouard Balladur, alors que François Mitterrand en était à la fin de son deuxième mandat… Et pouvait-on parler alors de transparence du fonctionnement de l’Élysée et des dépenses des familles du Président de la République ?
M. Éric Raoult - Très bien ! M. René Dosière - S’il y avait un vrai budget, il n’y aurait pas de dérives !
M. Jérôme Chartier – N’oubliez pas non plus que les premières lois sur le financement de la vie politique ont été adoptées en 1986, quand Jacques Chirac était Premier ministre. Nous sommes sur le bon chemin, d’ailleurs le rapport que vous avez fait sur la Présidence de la République le prouve. Il appartiendra à ceux qui seront élus en 2007 de poursuivre dans la même voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) La question préalable, mise aux voix, n’est pas adoptée.
M. Michel Hunault - Pour ma part, Monsieur le ministre, c’est du projet de loi que je vais parler…
Comme l’a rappelé notre excellent rapporteur, il reprend des observations assez techniques émises par le Conseil constitutionnel. Les principales modifications proposées ne prêtent guère à polémique, qu’il s’agisse de la disposition avançant la procédure de présentation du dix-huit à trente-sept jours ou de l’extension du vote le samedi aux collectivités françaises d’Amérique et aux ambassades et postes consulaires français situés sur le continent américain. Le projet tend également à donner un rôle plus important à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, essentiellement pour harmoniser les pratiques des campagnes de l’élection présidentielle et des élections législatives. Les dispositions concernant le remboursement des dépenses de campagne ne paraissent pas non plus soulever de difficultés.
Mais certaines propositions du Conseil constitutionnel sont restées lettre morte, en particulier en ce qui concerne les « parrains », ces 500 élus dont la signature est nécessaire : la publication du nom de tous les parrains sur internet ; l’augmentation du nombre de parrains nécessaire, afin de limiter le nombre de candidatures. Nous saluons le pas en avant qui est réalisé, mais il faudra engager un nouveau débat de fond au lendemain des élections de 2007. Enfin, quid des modalités de vote ? J’ai pris des initiatives, avec d’autres collègues, pour faciliter le vote grâce à l’utilisation des moyens modernes de communication, notamment internet. Dans le cadre d’un contrôle strict des opérations de vote, et peut-être à titre expérimental, il me semble que les scrutins de 2007 pourraient se dérouler ainsi : malgré une plus grande facilité offerte pour obtenir des procurations, trop d’électeurs, en effet, ne peuvent se déplacer en raison par exemple d’un handicap ou de leur isolement.
L’UDF votera ce projet.
M. Michel Vaxès – Dans une société française en crise, notre devise républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité – à laquelle j’ajouterais volontiers la solidarité – est devenue un leurre. Notre société est en crise, comme l’ensemble de nos institutions : l’école, la justice, la police et le système de représentation. Les fonctions dévolues au Président de la République ainsi que son mode d’élection n’échappent pas à cette critique radicale. L’inversion du calendrier électoral subordonnant l’élection législative à l’élection présidentielle aggrave la dérive monarchique du régime et le rend plus critiquable encore. Plusieurs exemples récents illustrent le divorce patent entre les citoyens et notre système institutionnel. La montée de l'abstention témoigne ainsi de l'exclusion croissante de nos concitoyens de la vie politique. Lors de la dernière élection présidentielle, le vainqueur a recueilli près de 83 % des suffrages exprimés au second tour alors qu'il n’a rassemblé que 13,75 % du corps électoral. Lors du référendum sur le projet de Constitution européenne, la majorité de nos concitoyens n’a pas tenu compte des appels des deux grandes formations politiques qui se partagent le pouvoir depuis un quart de siècle en se prononçant à 55 % pour le « non. » L'opinion publique a ainsi condamné la bipolarisation de notre vie politique. Ce projet ne constitue en rien une réponse à la hauteur de cette crise. Alors que la réforme de l'élection présidentielle est la seule solution, vous vous contentez de toiletter notre régime électoral tout en évitant le débat de fond. Vous empêchez en outre le dépôt d'amendements essentiels qui sont par définition de nature constitutionnelle. Il n’est pas question pour vous de toucher à la sacralisation de la Présidence de la République alors que l'émergence de la citoyenneté implique un renforcement de la démocratie participative et du pluralisme. Plus que jamais nous devons débattre de nos institutions. Les députés communistes et républicains ont des propositions à formuler visant à rééquilibrer les pouvoirs, à contenir et réduire les pouvoirs exorbitants du chef de l'État, à mettre un terme à une dérive monarchique anachronique. Nous plaidons pour une Vle République qui serait en même temps la première d'un nouvel âge démocratique. L'initiative citoyenne doit être élargie, y compris à des propositions législatives, tout comme le référendum d'initiative populaire. La souveraineté populaire doit être renforcée, la parité rendue obligatoire dans tous les scrutins, la représentation proportionnelle généralisée à toutes les élections, la durée des mandats réduite et leur cumul strictement limité. Le pouvoir législatif doit primer sur le pouvoir exécutif. Les pratiques qui musellent la représentation nationale comme le vote bloqué ou le recours à l'article 49-3 doivent être abandonnées et le rôle de l'Assemblée nationale doit être revalorisé. La responsabilité de l'exécutif ne doit-elle pas incomber d'abord au Premier ministre et à son Gouvernement ? Ne faut-il d'ailleurs pas nous diriger vers une élection du Président de la République, pour cinq ans, au suffrage universel indirect ?
Nous comprenons l'anticipation du vote le samedi pour ceux qui résident sur le continent américain pour peu que soient apportées les garanties concernant le secret des résultats jusqu'à la fermeture des bureaux sur le territoire métropolitain. Est-ce le cas ? L'allongement de la période comprise entre l'établissement de la liste des candidats et le premier tour peut également se comprendre afin de favoriser un meilleur contrôle. Il pourrait également permettre une meilleure publicité de la liste des parrains dans un souci de transparence et de démocratie. Nous présenterons un amendement en ce sens.
S'agissant du financement des campagnes, si l'établissement d'un niveau de première instance devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne soulève pas d'objection en ce qu'il institue un double niveau de contrôle, il n'en va pas de même de la possibilité de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements constatés. Quels seront les faits générateurs ? Comment apprécier leur gravité ? Qui l'appréciera ? La CCFP, devenue autorité administrative indépendante ? Mais n'est-ce pas lui attribuer trop de pouvoirs ? Comment le Conseil constitutionnel appelé à statuer en pleine juridiction interviendra-t-il en ce domaine ? Comment et sur quelle base le parquet sera-t-il saisi ? Nous attendons, Monsieur le ministre, vos précisions et vos éventuelles assurances sur ce point.
Par respect pour les électeurs, une mesure pourrait être prise rapidement : la modification de l'article 7 de la Constitution, comme l’ont également suggéré dans une tribune de presse deux juristes reconnus, Guy Carcassonne et Olivier Duhamel. Si l'on peut s'interroger sur la viabilité de leur proposition, force est de constater qu'ils soulèvent une question très importante: comment favoriser la libre expression et respecter le choix des électeurs auxquels deux tours sont offerts en vue de l'élection du Président de la République ? Notre groupe a déposé le 31 janvier dernier une proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français. Avec ce texte, nous voulons « déverrouiller » le duel du second tour en permettant, le cas échéant, à plusieurs candidats de se présenter. Le Président de la République élu sera celui qui recueillera le plus grand nombre de suffrages. Afin de ne pas reproduire le premier tour, et pour couper court aux critiques qui pourraient être formulées sur ce point, il conviendra sans doute de fixer un seuil au-delà duquel les candidats pourraient maintenir leur candidature au second tour. Imaginons que notre proposition ait été appliquée à l'occasion du second tour de la dernière élection présidentielle : l'issue du scrutin aurait sans aucun doute été plus conforme à ce qu'attendaient les Français.
Notre démocratie représentative va mal. Il est urgent de permettre aux Français de débattre de l’avenir de la démocratie et des institutions républicaines. Telle est la question fondamentale pour élaborer une nouvelle citoyenneté. En nous privant de ce débat, c’est de l’essentiel que vous nous privez !