Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g3/g2/g1/24847-AIDA.html
Timestamp: 2019-03-21 00:11:31+00:00
Document Index: 107060888

Matched Legal Cases: ['art. 220', "l'article 37", "l'article 220", "l'article 2", "l'article 220", "l'article 8", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", "l'article 220", 'art. 220', 'art. 220', "l'article 220"]

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4 A-6-09
CREDIT D'IMPOT POUR DEPENSES DE CREATION DE JEUX VIDEO
(C.G.I., art. 220 terdecies, 220 X, 223 O.)
NOR : ECE L 09 10022 J
L'article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifie le dispositif du crédit d'impôt en faveur de la création de jeux vidéo (dit crédit d'impôt jeux vidéo) institué par l'article 37 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur. Ce crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les sociétés est désormais codifié aux articles 220 terdecies, 220 X et 223 O du code général des impôts.
Ce régime, dont la mise en œuvre a été autorisée par la Commission européenne le 11.12.2007 (JOUE L/118/2008), est subordonné à la délivrance d'agréments délivrés par le Centre national de la cinématographie (CNC).
Ouvrent droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo qui contribuent au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Le crédit d'impôt est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles engagées par l'entreprise pour le jeu vidéo agréé. Il est plafonné à 3 millions d'euros par exercice et par entreprise.
Sous-section 1 : Entreprises de création de jeux vidéo
Sous-section 3 : Entreprises respectant la législation sociale
Section 2 : Jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt
Sous-section 1 : Nature des jeux vidéo concernés
Sous-section 2 : Conditions de réalisation des jeux vidéo
A. COUT DE DEVELOPPEMENT
B. ETRE DESTINE A UNE COMMERCIALISATION EFFECTIVE AUPRES DU PUBLIC
C. AUTEURS ET COLLABORATEURS DE CREATION
D. CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA CREATION
Sous-section 3 : Appréciation du respect des conditions au moyen d'un barème
Sous-section 4 : Agrément des jeux vidéo
Section 3 : Nature des dépenses éligibles
Sous-section 1 : Dotations aux amortissements
Sous-section 2 : Rémunérations d'auteurs
Sous-section 3 : Personnel de l'entreprise
Sous-section 4 : Autres dépenses de fonctionnement
Sous-section 5 : Dépenses confiées à d'autres entreprises ou organismes
Section 2 : Taux du crédit d'impot
Section 3 : Plafonnement du crédit d'impot
CHAPITRE 3 : UTILISATION DU CREDIT D'IMPOT 52
S ection 1 : Imputation sur l'impôt sur les sociétés 52
S ection 2 : Restitution immédiate de la fraction de crédit d'impôt non imputée 54
S ection 3 : Transfert 55
S ection 4 : Reversement par l'entreprise du crédit d'impôt indûment perçu 59
CHAPITRE 4 : OBLIGATIONS DECLARATIVES 63
CHAPITRE 5 : SOCIETES SOUMISES AU REGIME DE GROUPE DEFINI AUX ARTICLES 223 A ET SUIVANTS
S ection 1 : Détermination du crédit d'impôt du groupe
S ection 2 : Utilisation du crédit d'impôt du groupe 69
S ection 3 : Précisions concernant les obligations déclaratives 71
CHAPITRE 6 : ENTREE EN VIGUEUR 72
Annexe 1 : Article 91 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007
Annexe 2 : Décrets n° 2008-508 du 29 mai 2008
Annexe 3 : Décret n° 2008-509 du 29 mai 2008
Annexe 4 : Arrêté du 29 mai 2008
1.Sauf mention contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes.
2.Le crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.
Entreprises de création de jeux vidéo
3.Le crédit d'impôt est réservé aux entreprises de création de jeux vidéo.
4.En application de l'article 2 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008 (cf. annexe 2), est considérée comme entreprise de création de jeux vidéo, l'entreprise qui, d'une part, assure la réalisation artistique et technique du jeu vidéo, d'autre part, initie et engage les dépenses nécessaires à la création de jeux vidéo. Cette qualité peut être reconnue à plusieurs entreprises agissant conjointement.
5.Aussi, les entreprises de création de jeux vidéo sont en pratique des studios de développement.
6.Lorsque plusieurs entreprises de création de jeux vidéo participent conjointement à la création d'un jeu vidéo, chacune d'entre elle est considérée comme agissant de manière indépendante pour l'application du dispositif.
7.Seules les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier du crédit d'impôt jeux vidéo. Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d'impôt les entreprises exonérées d'impôt sur les sociétés par une disposition particulière.
8.En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier du crédit d'impôt.
Entreprises respectant la législation sociale
9.En application du I de l'article 220 terdecies, le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect par les entreprises de création de jeux vidéo de la législation sociale en vigueur.
10.Cette condition est vérifiée lors de la délivrance de l'agrément définitif par la remise, par l'entreprise de création de jeux vidéo, des pièces prévues par le code de la sécurité sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article 8 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008.
Jeux vidéo ouvrant droit au crédit d'impôt
Nature des jeux vidéo concernés
11.Conformément au 2 du III de l'article 220 terdecies, sont exclus du dispositif du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs. Cette condition est appréciée notamment au regard de la classification du jeu au titre des systèmes de classification en usage dans la profession.
12.Le II de l'article 220 terdecies définit comme jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.
13.Ouvrent droit au crédit d'impôt les jeux vidéo agréés par le Centre national de la cinématographie (CNC) sous réserve notamment du respect de certaines conditions exposées ci-dessous.
Conditions de réalisation des jeux vidéo
Afin d'ouvrir droit au crédit d'impôt, le jeu vidéo doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :
14.Pour être éligible au crédit d'impôt, le jeu vidéo doit avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 €. Le coût de développement d'un jeu vidéo s'entend de l'ensemble des dépenses engagées par l'entreprise de création de jeux vidéos pour la réalisation de la première version du jeu vidéo prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne (cf. article 3 du décret n° 2008-508 du 29 mai 2008).
15.La définition du coût de développement ne coïncide pas nécessairement avec celle de dépense éligible au crédit d'impôt. Par exemple, une dépense répondant à la définition ci-dessus mais engagée avant la réception de la demande d'agrément provisoire par le CNC entrerait dans le coût de développement du jeu vidéo alors même qu'elle serait expressément exclue des dépenses éligibles au crédit d'impôt. De même, certaines dépenses exposées en dehors des pays mentionnés au I de l'article 220 terdecies sont exclues de la base de calcul du crédit d'impôt mais peuvent entrer dans le coût de développement dès lors qu'elles répondent à la définition exposée au paragraphe précédent.
16.Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le jeu vidéo doit être destiné à une commercialisation effective auprès du public à titre gratuit ou onéreux.
17.Cette condition est considérée comme satisfaite lorsque le jeu vidéo est finalisé sous la forme d'une première version prête à être dupliquée en vue de sa commercialisation ou à être mise à disposition du public en ligne.
18.Pour être éligible au crédit d'impôt, le jeu vidéo doit être réalisé principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont :
- soit ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
19.Les auteurs et collaborateurs étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont considérés comme de nationalité française pour l'application du crédit d'impôt.
20.Pour ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt, le jeu vidéo doit contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeu vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par sa qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.
Appréciation du respect des conditions de création au moyen d'un barème
21.Le respect des conditions relatives aux « auteurs et collaborateurs de création » et à la « contribution au développement de la création » (3° et 4° du III de l'article 220 terdecies) est apprécié au moyen d'un barème de points fixé par arrêté (arrêté du 29.05.2008 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2008-508).
Agrément des jeux vidéo
22.Le CNC délivre aux entreprises de création de jeux vidéo deux agréments :
- un agrément provisoire (art. 220 terdecies) attestant que le jeu vidéo devrait satisfaire toutes les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d'impôt, notamment au regard du barème de points ;
- après l'achèvement du jeu et sous réserve que les conditions de création du jeu vidéo respectent toujours les conditions d'éligibilité, un agrément définitif, délivré dans un délai de trente-six mois à compter de la délivrance de l'agrément provisoire (art. 220 X).
23.Lorsque plusieurs entreprises de création de jeux vidéo participent conjointement à la création d'un jeu vidéo, chacune d'entre elles est considérée comme agissant de manière indépendante pour l'application du dispositif. Les entreprises concernées doivent alors s'assurer que les informations relatives au jeu vidéo et transmises à l'appui des demandes d'agrément provisoire et définitif au CNC soient communes. En particulier, les éléments financiers et le décompte des collaborateurs de création devront être agrégés.
24.Les jeux vidéo pour lesquels le bénéfice du crédit d'impôt est demandé sont sélectionnés par le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies. Les modalités de traitement des demandes d'agrément sont prévues par décret (décret n° 2008-508 du 29.05.2008).
25.Les dépenses ouvrent droit au crédit d'impôt si elles sont engagées à compter de la date de réception par le directeur du CNC de la demande d'agrément provisoire.
26.L'obtention de l'agrément provisoire n'entraîne pas automatiquement la délivrance de l'agrément définitif, notamment dans l'hypothèse où le jeu, dans sa version définitive, serait modifié de façon substantielle par rapport au projet ayant obtenu l'agrément provisoire.
27.Exemple
Soit une entreprise de création de jeux vidéo dont l'exercice coîncide avec l'année civile et qui entreprend la création d'un jeu vidéo pour lequel elle demande le bénéfice du crédit d'impôt.
Par hypothèse, l'entreprise A n'expose plus de dépenses liées à la création du jeu vidéo à compter du 30 décembre 2008 et le jeu vidéo est achevé à cette même date.
A la date du 30 septembre 20 :
- hypothèse A : l'agrément définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt jeux vidéo calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en 2008, dans la limite du plafond global de 3 millions d'euros, est acquis à l'entreprise de création de jeux vidéo, sous réserve du droit de reprise de l'administration fiscale.
- hypothèse B : l'agrément définitif n'est pas délivré. Dans cette hypothèse, l'entreprise de création de jeux vidéo doit restituer le crédit d'impôt obtenu au titre de l'exercice 2008.