Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-179635-180208
Timestamp: 2017-07-21 17:09:50+00:00
Document Index: 235476705

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 67", "l'article 6", 'art. 75', 'art. 67', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1998, 179635 et 180208
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en révisionNumérotation : Numéro d'arrêt : 179635;180208Numéro NOR : CETATEXT000008012422 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;179635 Analyses : RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART - 6) - VIOLATION - Absence - Procédure juridictionnelle - Rôle du commissaire du gouvernement (article 67 de l'ordonnance du 31 juillet 1945) (1).26-055-01-06-02, 54-04-03-01, 54-06-03 Si le principe du contradictoire, qui tend à assurer l'égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de l'ensemble des pièces du dossier, ainsi que, le cas échéant, des moyens relevés d'office, le commissaire du gouvernement, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction à laquelle il appartient,en prononçant ses conclusions après la clôture de l'instruction à laquelle il a été procédé contradictoirement, participe à la fonction de juger dévolue à la juridiction dont il est membre. L'exercice de cette fonction n'étant pas soumis au principe du contradictoire applicable à l'instruction, les conclusions du commissaire du gouvernement, qui peuvent d'ailleurs ne pas être écrites, n'ont, pas plus que la note du rapporteur ou le projet de décision, à faire l'objet d'une communication aux parties, lesquelles n'ont pas davantage à être invitées à y répondre.RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES - Portée - Obligation de communication des conclusions du commissaire du gouvernement - Absence (1).RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Commissaire du gouvernement - Appartenance à la juridiction - Existence - Conséquence - Obligation de communication de ses conclusions aux parties - Absence (1).Références :1. Rappr. 1957-07-10, Sieur Gervaise, p. 466Texte : Vu 1°), sous le n° 179 635, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 29 avril 1996, 19 juin 1996 et 1er octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Laure X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant que la requérante soutient que l'article 67 susmentionné, dont elle invoque la violation à l'appui de son recours en révision, doit être interprété, par référence à l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme impliquant que les parties ou leurs conseils aient connaissance des conclusions du commissaire du gouvernement préalablement à leur prononcé afin d'être mis à même d'y répondre et qu'elle fait état, à l'appui de son argumentation, de décisions rendues par la cour européenne des droits de l'homme dans des cas et pour des juridictions différents ;Considérant que le principe du contradictoire, qui tend à assurer l'égalité des parties devant le juge, implique la communication à chacune des parties de l'ensemble des pièces du dossier, ainsi que, le cas échéant, des moyens relevés d'office ; que ces règles sont applicables à l'ensemble de la procédure d'instruction à laquelle il est procédé sous la direction de la juridiction ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Laure X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 67, art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 179635;180208Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. KellerRapporteur public : M. ChauvauxAvocat(s) : SCP Delaporte, Briard, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page