Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018131913&fastReqId=1477976616&fastPos=1
Timestamp: 2019-09-22 00:15:02+00:00
Document Index: 294478004

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 700"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-20.334, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 février 2008, 06-20.334, Publié au bulletin
Audience publique du mercredi 13 février 2008
N° de pourvoi: 06-20334
Me Balat, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 septembre 2006), que, par acte sous seing privé du 10 mai 2005, Mme X... a vendu un immeuble aux époux Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière Hérout-Robillard ; que les acquéreurs n'ayant pas réitéré la vente par acte authentique, Mme X... a assigné les époux Y... en résolution de la vente aux torts des acquéreurs et en paiement de la clause pénale prévue à la promesse ; que ceux-ci lui ont opposé l'exercice régulier de la faculté de rétractation ouverte par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que pour prononcer la résolution de la vente aux torts des acquéreurs, l'arrêt retient que M. Y... a renoncé à acquérir puis s'en est "repenti" avant l'expiration du délai de rétractation, en acceptant à nouveau d'acquérir aux conditions fixées par ce "compromis" ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'exercice par M. Y... de son droit de rétractation avait entraîné l'anéantissement du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare l'action de Mme X... recevable, l'arrêt rendu le 26 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;
Condamne, ensemble, Mme X... et la société Hérout-Robillard aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, Mme X... et la société Hérout-Robillard à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Hérout-Robillard ;
Publication : Bulletin 2008, III, N° 29
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen , du 26 septembre 2006
Titrages et résumés : VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Acquéreur - Faculté de rétractation - Exercice - Effet
L'exercice par l'acquéreur du droit de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation entraîne l'anéantissement immédiat du contrat
CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Acquisition d'un immeuble - Rétractation - Faculté - Exercice - Effet