Source: http://www.senat.fr/seances/s200312/s20031211/s20031211002.html
Timestamp: 2019-03-23 17:34:46+00:00
Document Index: 113370378

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 24", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 44"]

Séance du 11 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)
M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour un rappel au règlement.
Mme Hélène Luc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, mon intervention portera sur la situation des populations roms venues de Roumanie. Nous venons de débattre au Sénat de l'élargissement de l'Union européenne. Bien que la Roumanie ne soit pas au nombre des dix nouveaux Etats membres, son intégration à l'Union européenne est imminente. Malgré cela, nous constatons encore et toujours un refus de régler en profondeur la question des Roms.
La présence des populations roms en France est un sujet douloureux et sensible qu'il convient de traiter avec la plus grande attention. Régulièrement, des communes sont confrontées à des difficultés liées à cette présence.
Je tiens, à cet égard, à saluer tout particulièrement le courage des maires. Ils se battent pour que des solutions humaines soient trouvées, tout en tenant compte des exigences de leurs concitoyens et des impératifs posés par le fonctionnement de leurs villes. Cependant, ils sont bien souvent impuissants.
Ainsi, dans le Val-de-Marne, le maire de Choisy-le-Roi a appris, voilà deux jours, que le préfet avait décidé de reloger quarante-cinq personnes dans un foyer insalubre de l'avenue de Villeneuve-Saint-Georges, voué à une prochaine destruction, le terrain devant être utilisé pour l'édification de logements sociaux. Un bidonville existait pourtant depuis deux ans, sans que rien n'ait été fait plus tôt. Une fois encore, une commune se trouve désemparée devant une décision préfectorale qui lui est imposée. Les villes de Créteil, de Limeil-Brévannes mais aussi de Vitry-sur-Seine, où soixante personnes vivent dans des conditions épouvantables dans un bidonville, connaissent des situations similaires.
C'est pourquoi il faut traiter le problème au fond et cesser de renvoyer d'un maire à l'autre des personnes, des familles, des enfants en plein désarroi. L'esprit de solidarité doit sous-tendre le traitement de cette question, qui est du ressort exclusif de l'Etat et de l'Union européenne !
J'y insiste, l'Etat doit enfin prendre ses responsabilités, et ce dès à présent. Il doit cesser de se défausser sur les communes.
En outre, il est intolérable que seul l'aspect sécuritaire prévale. Rappelons-nous les effets d'annonce et les mesures legislatives du ministre de l'intérieur, M. Sarkozy, qui, par le biais d'un amalgame fallacieux entre gens du voyage et Roms, a diabolisé une population qui demande au contraire à être écoutée et aidée. D'autres ministères doivent être saisis immédiatement du dossier : celui des affaires étrangères, notamment, au regard de la dimension européenne du phénomène ; celui des affaires sociales, du travail et de la solidarité, également, en vue d'un règlement social, sanitaire et humanitaire de cette question.
Les Roms constituent dans leur pays d'origine une minorité sédentaire persécutée. Ils n'ont d'autre recours que de fuir les conditions intolérables dans lesquelles ils vivent. Il faudra bien que cela change ! Il n'en reste pas moins qu'ils sont accueillis en France dans des conditions épouvantables, indignes d'un pays civilisé. L'Etat ne prend aucune mesure véritable et l'approche d'un hiver rigoureux me fait craindre le pire.
La sphère européenne, dans sa globalité, est, elle aussi, pleinement responsable.
Je demande donc que la France et l'Europe cessent de se désintéresser de cette situation et engagent de véritables actions pour permettre à des personnes qui ont quitté leur pays de vivre dans les conditions de dignité et d'humanité auxquelles elles ont droit.
Parallèlement, je demande que la France et l'Europe collaborent activement pour permettre aux Roms de vivre paisiblement dans leur pays d'origine. Elles doivent aider la Roumanie à oeuvrer dans ce sens. A l'heure de l'ouverture aux autres, une telle entraide est essentielle. Je lance un appel pour que toutes les associations et organisations non gouvernementales constituent un front uni pour participer à un élan de solidarité aux côtés de l'autorité publique.
Je demande, enfin, la création d'un fonds de solidarité en France, car il s'agit d'une situation d'extrême urgence.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. J'ai pris bonne note des remarques que vous avez formulées, madame Luc. Il s'agit là d'un problème difficile, auquel nombre de départements et de collectivités, en Ile-de-France et ailleurs, sont confrontés. M. Gérard Larcher, en particulier, connaît bien la question en tant qu'élu des Yvelines.
Madame le sénateur, dès la fin de cette séance, je communiquerai la teneur de votre intervention à mon collègue le ministre de l'intérieur, M. Nicolas Sarkozy.
Mme Hélène Luc. Et au ministre chargé des affaires sociales ! Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat.
M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, madame Luc.
et adoption des conclusions modifiées
M. le président. Nous reprenons la discussion des conclusions du rapport (n° 91, 2003-2004) de M. Jean-François Le Grand, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur sa proposition de loi (n° 83, 2003-2004) portant création des communautés aéroportuaires.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d'abord remercier M. Gérard Larcher du travail accompli par la commission qu'il préside. En particulier, M. Jean-François Le Grand, par ailleurs président du Conseil supérieur de l'aviation marchande, a montré quelle pouvait être l'utilité, au regard tant de l'enrichissement du débat que de la définition de l'action des pouvoirs publics, d'un parlementaire en mission dans une démocratie bien organisée, quand il a ses capacités et sa compétence.
J'observe d'ailleurs que les travaux des différents sénateurs s'étant vu confier par M. le Premier ministre une mission auprès du ministre chargé des transports, qu'il s'agisse de M. Gerbaud et de M. Haenel pour le fret ferroviaire, de M. Joly pour les TGV et l'aménagement du territoire, de M. de Richemont ou de M. Le Grand, ont tous débouché sur des débats, sur l'élaboration de propositions de loi ou sur des inflexions apportées à la politique gouvernementale.
La situation à laquelle nous sommes confrontés est claire : d'un côté, le secteur du transport aérien est extraordinairement dynamique et représente un atout économique majeur pour notre pays, avec une compagnie, Air France, qui compte parmi les premières à l'échelon mondial depuis son alliance avec KLM ; de l'autre, le transport aérien constitue une contrainte pour l'environnement et la qualité de vie des populations riveraines des aéroports.
Nos concitoyens expriment donc des exigences concernant la réduction des nuisances sonores au voisinage des aéroports, qui sont bien sûr tout à fait légitimes. Nous affrontons un problème qui se pose fréquemment en matière d'action publique : comment concilier au mieux les objectifs économiques et les objectifs environnementaux, s'agissant en l'occurrence du transport aérien ?
A cet égard, j'indique à Mme Terrade et à M. Sergent que, dans cette affaire, on ne peut reprocher au Sénat ou au Gouvernement, qui soutient la proposition de loi de M. Le Grand, d'aller trop vite. En effet, pour les riverains des aéroports, qui attendent depuis des années que l'on progresse dans l'élaboration des solutions, la célérité pose problème au regard non pas du déroulement des travaux parlementaires, au contraire, mais des nuisances qu'ils subissent nuit et jour. Par conséquent, plus vite nous pourrons améliorer leur situation, mieux nous répondrons à leurs aspirations. Dans ce domaine, faire preuve de célérité est une nécessité, et non une source de problèmes, et je tiens à remercier encore une fois M. Le Grand d'avoir agi rapidement, avec le concours du président Gérard Larcher, pour nous permettre de débattre aujourd'hui de sa proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires.
S'agissant des retombées économiques liées aux activités aéroportuaires, le transport aérien est source d'un nombre considérable d'emplois. Mme Luc le sait bien, avec qui j'évoque souvent l'aéroport d'Orly, qui lui est cher.
Ainsi, en Ile-de-France, c'est autour de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle que l'on a enregistré, depuis dix ans, le plus grand nombre de créations d'emplois. Le transport aérien, par l'activité qui lui est directement liée, mais aussi par les conséquences indirectes de l'exploitation des aéroports, en matière d'hôtellerie, de logistique, etc., ou par le rôle de catalyseur de ces derniers, qui attirent des activités économiques dans leurs environs, revêt une importance essentielle. C'est une banalité que de dire cela.
Toutefois, et ce point est capital, les populations riveraines ne sont pas les premières à bénéficier de ces retombées économiques. Ce problème, s'il se pose sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer, est particulièrement sensible en Ile-de-France.
Je voudrais rappeler, à cet égard, que le Gouvernement, depuis son installation, inscrit son action en matière de transports dans une logique de développement durable, pour reprendre une expression à la mode. Ainsi, la réduction des nuisances sonores, d'une part, l'aménagement et la gestion des territoires environnants, d'autre part, sont les deux volets indissociables de notre politique aéroportuaire.
Contrairement à ce qu'a affirmé M. Sergent, l'Etat ne se désengage nullement du traitement des problèmes suscités par les nuisances sonores. En effet, nous avons développé une politique très cohérente dans ce domaine, ce que n'avait pas fait le gouvernement précédent. Dès la semaine prochaine, M. Gilles de Robien fera d'ailleurs une communication en conseil des ministres sur la politique aéroportuaire. La proposition de loi que nous examinons ensemble sera naturellement largement évoquée à cette occasion.
En outre, dès le mois de juillet 2002, c'est-à-dire quelques semaines à peine après l'entrée en fonctions du Gouvernement, M. Gilles de Robien avait annoncé un ensemble d'orientations visant à promouvoir un développement durable autour des aéroports, après avoir amplement consulté, en particulier, les parlementaires franciliens, afin de limiter la gêne sonore globale, de réduire les nuisances la nuit, de garantir la transparence et de mieux répartir les retombées économiques liées aux activités aéroportuaires.
Les trois premiers de ces quatre objectifs ont donné lieu à des décisions de portée concrète, que je vais maintenant rappeler.
Tout d'abord, les avions les plus bruyants, relevant de ce que l'on appelle le « chapitre 3 », sont progressivement retirés de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. Il s'agit d'une première en Europe, aucun autre aéroport ne faisant l'objet d'une restriction de ce type.
Ensuite, une réduction du trafic nocturne est mise en oeuvre pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Air France a ainsi supprimé la quasi-totalité de ses vols donnant lieu à un décollage ou à un atterrissage nocturne. Les quelques exceptions à cette règle concernent des vols particuliers, tels que celui de quatre heures du matin en provenance de Tokyo. Il ne pouvait en être autrement : l'avion décolle de Tokyo juste avant la fermeture de l'aéroport et, en raison du décalage horaire, bien que réduisant fortement sa vitesse en fin de parcours, il arrive très tôt le matin à Roissy. C'est d'ailleurs ce vol qui assure la liaison avec la métropole pour nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie.
En outre, La Poste a réduit de 25 % le nombre de ses vols entre minuit et cinq heures, ce qui n'est d'ailleurs pas sans poser des problèmes.
M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques et du Plan. Bien sûr !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En effet, en tant qu'élu local de Charente-Maritime, j'ai été interpellé par les maires et les chefs d'entreprise de mon département parce que le courrier part beaucoup plus tôt qu'auparavant, ce qui gêne l'activité économique. Cela étant, nous avons pris cette mesure au nom de l'intérêt général.
Enfin, des volumes de protection environnementale ont été définis pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, afin de s'assurer que les trajectoires et les procédures prescrites sont bien respectées, au départ et à l'arrivée de ces aéroports.
Il restait le quatrième objectif : permettre une meilleure répartition des retombées économiques liées aux activités aéroportuaires.
A cette fin, le Gouvernement a confié une mission de réflexion à M. Jean-François Le Grand. De cette mission, accomplie avec talent, est issue la proposition de loi que nous étudions aujourd'hui.
Il s'agit là d'un sujet difficile sur lequel M. Jean-Philippe Lachenaud, qui a d'ailleurs déposé des amendements sur ce texte, avait déjà travaillé en 1997. Il avait alors rédigé un premier rapport contenant des propositions concrètes, qui avaient abouti, pour les plates-formes franciliennes, à la création de deux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
Sur la proposition de loi, je dirai d'abord que l'amplification des retombées socioéconomiques liées aux aéroports pour les communes et les populations riveraines s'impose au regard de constats évidents.
En premier lieu, les taux de chômage observés dans les communes riveraines de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle sont supérieurs à la moyenne nationale, malgré le vivier d'emplois, que représente ce dernier. De fait, l'accès à ces emplois, souvent qualifiés, est plus aisé pour les populations résidant au coeur de Paris ou dans la petite couronne pour celles des communes riveraines de la plate-forme, ce qui est, on l'avouera, paradoxal.
En second lieu, les collectivités territoriales ayant engagé des opérations d'urbanisme se trouvent dans l'impossibilité de les mener à bien lorsque l'extension des plans d'exposition au bruit vient compromettre l'équilibre financier de ces programmes, par des limitations du droit à construire. La volonté de réviser les plans d'exposition au bruit doit être réaffirmée, afin d'éviter que de nouvelles populations ne viennent s'installer dans les zones exposées et que l'on voie certains élus défiler avec leur écharpe l'après-midi pour protester contre les nuisances, après avoir délivré, le matin, des permis de construire.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Cependant, il convient aussi d'éviter que les dispositions prises dans ce cadre ne conduisent à une dégradation des espaces ruraux et urbains concernés.
La proposition de loi vise clairement à remédier à ces situations en ouvrant de nouvelles possibilités d'action et d'intervention en faveur du développement socioéconomique des territoires riverains de l'aéroport. Elle constitue donc une avancée très concrète dans un domaine cher au Sénat : celui de l'aménagement et de la gestion des territoires.
Cette proposition de loi répond aussi au besoin accru de « gouvernance » pour les territoires concernés, où les problèmes posés relèvent clairement de la compétence des élus des collectivités locales, mais aussi de celle des acteurs économiques impliqués au premier plan dans l'activité aéroportuaire. La création d'une structure formalisée, bien identifiée, investie d'une telle mission de gouvernance territoriale nous paraît donc apporter une réponse adaptée.
La création des « communautés aéroportuaires » favorisera en outre un dialogue constructif entre toutes les parties prenantes. Ces établissements pourront ainsi devenir le creuset de politiques de développement socioéconomique des territoires d'influence des aéroports. Des actions, définies à l'échelon local, qui permettront d'améliorer concrètement et visiblement les conditions de vie des populations riveraines alors pourront émerger.
Mme Terrade et M. Sergent nous ont fait part de leurs interrogations quant à la place qui sera faite aux riverains et à leurs associations dans ce dispositif.
Il n'est pas dans les intentions de M. le rapporteur, me semble-t-il, de marginaliser les riverains. Ils seront au contraire au coeur des préoccupations des communautés aéroportuaires, puisque les actions menées le seront d'abord en leur faveur. Ces communautés pourront d'ailleurs les consulter et les associer au travers d'instances de concertation. Plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose que nous revenions sur ce point, qui a été, à juste titre, soulevé par Mme Terrade et M. Sergent, lors de l'examen des articles de la proposition de loi.
Je voudrais également indiquer, à la suite de la remarque importante de M. Gérard Larcher, que les modifications de trajectoires significatives qui auront lieu sous le plafond des 2 000 mètres feront désormais l'objet d'enquêtes d'utilité publique...
M. Gérard Larcher, président de la commission. Très bien !
M. Gérard Larcher, président de la commission. C'est important ! M. Braye partage ce sentiment !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ... et que les riverains pourront donc s'exprimer sur ce sujet. La mobilisation des moyens financiers, par voie contractuelle, prévue dans le texte, est, pour nous, un gage d'efficacité des établissements publics à créer. Au-delà d'une péréquation, c'est un véritable effet de levier qui est confié à ces établissements.
M. Sergent a posé la question, également intéressante, du montant des amendes administratives, pour connaître les ressources potentielles des communautés aéroportuaires. Je l'estime, pour l'année qui se termine, à 800 000 euros pour l'aéroport Charles-de-Gaulle et à 500 000 euros pour l'aéroport d'Orly.
Ces communautés aéroportuaires vont faciliter la recherche de solutions consensuelles, parce que toutes les parties en présence par tagent un intérêt commun. Il s'agit d'un lieu où émergera la solidarité.
Avant de conclure mon propos, je voudrais replacer la création des « communautés Le Grand » (Sourires), les communautés aéroportuaires, dans le cadre d'une politique aéroportuaire plus globale et, à cet égard, je me permets de rappler au Sénat les orientations du Gouvernement.
D'abord, on doit parler aujourd'hui en termes d'intermodalité et le développement des lignes à grande vitesse, qui sera réaffirmé le 18 décembre prochain lors du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, représente un atout considérable. Nous avons la chance, à Roissy comme à Lyon, d'avoir des gares d'interconnexion. Nous entendons donc donner des impulsions pour favoriser, quand cela est nécessaire, la substitution d'une offre ferroviaire au transport aérien. Actuellement, il n'y a déjà quasiment plus d'avions entre Paris et Bruxelles. Le trafic ferroviaire a pris la part la plus importante du marché entre Paris et Lyon. Même pour Bordeaux, où la ligne nouvelle de TGV s'arrête au sud de Tours, l'avion ne représente plus que 40 % des déplacements, hors voiture individuelle. Ce sont des modes de transport concurrents, mais aussi complémentaires. Les passagers vont, et on le verra avec Roissy et Schiphol dans le cadre de l'alliance Air France-KLM, combiner de plus en plus du train et de l'avion. Cela permettra, par ailleurs, de dégager les créneaux pour les vols à longue distance, puisque, sur les vols à courte distance le train, notamment le TGV, représente une alternative très intéressante.
Le Gouvernement - vous m'avez également interrogé sur ce point, monsieur Larcher - entend développer une desserte équilibrée du territoire s'appuyant bien entendu sur les plates-formes franciliennes mais également, à titre complémentaire, sur les grands aéroports régionaux. Je pense notamment à Lyon-Saint-Exupéry l'aéroport de Nice connaît actuellement une situation de congestion plus difficile, et dans quelques années, à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes - les parlementaires de l'Ouest le savent bien -, à proximité de Nantes et de Rennes. Cette desserte équilibrée du territoire s'appuyera aussi sur un troisième réseau de plates-formes de taille raisonnable existants ou à créer, monsieur Larcher.
Cela doit permettre d'utiliser au mieux l'ensemble des aéroports du territoire national, d'éviter cette espèce de trombose francilienne, le faux débat créé par M. Gayssot sur le troisième aéroport ayant caché les enjeux.
La province, les régions et Paris doivent, ensemble, absorber la croissance du trafic aérien national dans les prochaines années. Cela doit également permettre, bien sûr, d'alléger les nuisances autour de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle, sujet qui est cher à tous les parlementaires de la région parisienne. Je tiens à dire au sénateur de la Marne qui est intervenu ce matin que Vatry a, bien sûr, un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. Par ailleurs, je le dis, M. Gerbaud, pour l'aéroport de Châteauroux-Déols a aussi tout son intérêt pour le trafic du fret.
Je réaffirme ce que le Gouvernement a déjà indiqué à la suite de l'excellent rapport de M. François-Michel Gonnot, à savoir que nous n'avons pas l'intention de faire évoluer la configuration des pistes de Roissy et que nous excluons la création d'une cinquième piste sur la plate-forme de Roissy.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Très bien !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Merci, monsieur Lachenaud. C'est également une position que vous avez largement défendue, avec beaucoup de talent.
Monsieur Larcher, vous avez mentionné toute une série de voies pour minimiser l'effet des nuisances sonores.
M. Gérard Larcher, président de la commission. Oui !
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Les avions plus modernes sont naturellement moins bruyants. Les A 380, quand ils seront en configuration trois classes et transporteront 800 personnes, remplaceront plusieurs Airbus plus anciens et plus bruyants. En outre, il n'y aura qu'une seule trace sonore. Mais nous pensons également à de nouveaux moyens de guidage fondés sur des techniques satellitaires. A cet égard, j'ai demandé à la direction générale de l'aviation civile d'évaluer toutes les possibilités offertes par ces procédures. Je pense en particulier aux procédures de descente continue, l'avion descendant sans palier long au-dessus des populations.
Cela a été essayé en trafic nocturne à Amsterdam et à Londres. Cette procédure a été mise en place sur d'autres aéroports. Je l'ai constaté la semaine dernière sur l'aéroport de Montréal. Je pense également aux profils de vol de moindre bruit, qui permettent d'éviter les longs paliers pénalisants.
Dès notre arrivée, M. Gilles de Robien et moi-même avons demandé à la direction générale de l'aviation civile de toujours privilégier la première de ses missions en matière de contrôle aérien, à savoir, bien sûr, la sécurité des vols, et la seconde de ses missions, qui est d'éviter la congestion et donc d'assurer la bonne gestion du trafic aérien. Mais nous lui avons demandé également que, dans l'exercice de leur mission, les contrôleurs aériens aient en permanence à l'esprit la nécessité de gérer la trajectoire au mieux afin de réduire les nuisances sonores, en particulier en période nocturne.
Très récemment, dans la nuit du 9 au 10 décembre, une conciliation, qui a eu lieu à Bruxelles, a abouti à un accord satisfaisant pour la France sur le règlement Ciel unique européen. Nous y avons défendu l'idée de blocs fonctionnels afin d'éviter le partage entre contrôles nationaux tout en permettant aux Etats de maintenir leur système de sécurité aérienne et, dans le cas de la France, de le maintenir sous la tutelle de la puissance publique. Cet accord permettra une harmonisation technique et réglementaire, qui accroîtra la sécurité et la fluidité du trafic aérien tout en permettant de réduire les nuisances sonores que celui-ci occasionne.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. Il engage, bien sûr, le Sénat à l'adopter, après qu'auront été examinés les amendements indispensables que les uns et les autres souhaitent y apporter. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Je suis saisi, par Mmes Beaufils, Terrade, Beaudeau et Didier, MM. Le Cam, Coquelle et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 12, tendant au renvoi à la commission.
« En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires économiques la proposition de loi portant création des communautés aéroportuaires (n° 83, 2003-2004). »
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, auteur de la motion.
Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les nuisances sonores font partie des nuisances que la population place en premier. Parmi celles-ci, les nuisances aériennes n'ont rien à envier aux nuisances routières.
Compte tenu du développement du trafic aérien des aéroports d'Orly et de Roissy avec un doublement estimé d'ici à 2015, ainsi que de l'augmentation du trafic aérien dans de nombreux aérodromes de province, les surfaces urbanisées soumises aux nuisances aéroportuaires sont de plus en plus importantes.
C'est ainsi que, dans son rapport d'activité 2002, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en se fondant sur les chiffres fournis par l'administration de l'aviation civile, comptabilise près de 450 000 personnes et de 180 000 logements concernés par le bruit des avions.
Cette autorité rappelle également qu'entre 1995 et 2001, avec le dispositif mis en place, 12 027 logements ont été insonorisés, pour plus de 75,8 millions d'euros.
Elle constate d'ailleurs que, pour y faire face l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, finance au-delà du produit de la taxe versée par l'Etat.
Cette année, l'insuffisance des moyens s'est traduite par la suppression des réunions des commissions consultatives d'aide aux riverains. Les promesses faites n'ont pas été tenues : l'augmentation de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, n'a pas été mise en oeuvre comme prévu pour 2003. On peut d'ailleurs être inquiet pour 2004 puisque, si les recettes ont bien été estimées à 58 millions d'euros, elles sont inscrites à l'article 24 du projet de loi de finances sans affectation. En ces périodes de recherche de fonds pour équilibrer le budget de l'Etat, comprenez que nous soyons inquiets.
Mme Marie-France Beaufils. Aujourd'hui, les communes situées dans les zones soumises aux nuisances sonores ont bien besoin d'être accompagnées pour y faire face.
Même s'ils ont perdu beaucoup de leur valeur foncière, les logements sont encore habités, ou habitables si les travaux indispensables pour une bonne isolation acoustique sont effectués. C'est important pour maintenir une certaine qualité de vie, éviter les squats et les ghettos.
Des avis autorisés des membres des commissions consultatives confirment qu'une somme minimale de 15 000 euros par logement est indispensable pour une réponse adaptée à la réduction de la nuisance.
Parallèlement, si des familles vivent dans ces lieux, elles ont besoin de services publics également de qualité. Les équipements publics nécessaires à leur vie sociale doivent, eux aussi, être traités. Comment, par exemple, les enseignants peuvent-ils jouer leur rôle éducatif si les établissements dans lesquels ils travaillent ne sont pas insonorisés ? Cela permettrait peut-être que dans ces communes, le niveau de qualification soit plus en rapport avec les emplois créés par les entreprises installées dans ces secteurs très attractifs.
Cela suppose des moyens importants, que les communes concernées ne possèdent pas toujours. Elles ne sont pas obligatoirement le lieu où la taxe professionnelle liée aux activités aéroportuaires est perçue.
Je pourrais dire la même chose pour d'autres équipements comme les crèches, les haltes-garderies, les équipements sportifs et culturels, les hôpitaux, les maisons de retraite, pour ne citer que les plus marquants.
La dégradation de la vie subie par un être humain soumis de façon permanente aux nuisances sonores est possible à apprécier. Elle mérite que l'Etat s'intéresse donc aux conséquences de sa politique de développement du trafic aérien, surtout au moment où il envisage de ne pas tenir les engagements pris précédemment avec ces mêmes riverains en Ile-de-France.
Face à ces nuisances qui s'étendent, des communes ont été dans l'obligation de modifier leurs opérations d'aménagement, ce qui les a entraînées dans des déficits difficiles à supporter.
L'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, l'ACNUSA préconisait dans son rapport que durant dix ans une part de la taxe d'aéroport soit affectée aux opérations d'insonorisation. Elle suggérait également la création d'un fonds qui permettrait, par convention, de garantir au riverain l'achat de son logement au prix d'acquisition actualisé. Cela donnerait des moyens de tenir compte des périmètres retenus dans les dix plans de gêne sonore qui auraient dû être révisés au 31 décembre 2003.
Il ressort de ces réflexions, ainsi que de celles du rapport Gonnot-Favennec, qu'il faut se donner les moyens financiers à la hauteur des besoins, des exigences.
Or, aujourd'hui, vous nous présentez, monsieur le secrétaire d'Etat, un texte créant des communautés aéroportuaires sans capacités nouvelles d'intervention.
Vous proposez que les communautés soient créées par délibération du conseil régional concerné. Un amendement a été déposé ce matin. Le projet de loi relatif aux responsabilités locales que nous avons examiné prévoit à l'article 22 que la gestion des aérodromes puisse devenir une compétence des conseils régionaux, s'ils le souhaitent, sauf pour les dix plus importants qui resteraient de la compétence de l'Etat.
Or cette proposition de création de communautés aéroportuaires régionales donne une « responsabilité » nouvelle aux conseils régionaux dans la gestion de l'impact des aéroports sur leur territoire.
S'agit-il d'une façon d'élargir la loi relative aux responsabilités locales pour préparer une deuxième lecture ? Pourquoi la commission des lois n'a-t-elle pas été saisie pour avis, alors qu'elle a été saisie au fond du projet de loi relatif aux responsabilités locales ?
Dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, la lutte contre le bruit, pour la qualité de l'air, fait partie des compétences que les communes membres peuvent transférer à l'EPCI.
Pourquoi doit-on créer un nouvel outil ?
Pourquoi au moment du débat sur le projet de loi relatif aux responsabilités locales, le Gouvernement n'a-t-il pas soumis ces questions à la réflexion, d'autant qu'il touche à une recette non négligeable, les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle.
Lors des rencontres en région qui, selon vous, préparaient le texte sur les responsabilités locales, cette question n'a pas été débattue.
Ainsi, sur un texte d'une telle importance qui concerne une dizaine d'aéroports, aucun échange n'a eu lieu avec les collectivités territoriales situées dans leur aire d'influence.
Que deviennent, dans ce nouveau cadre, les commissions consultatives d'aide aux riverains ? Vous avez vous-même proposé un amendement ce matin, ce qui montre bien que c'est un texte fait dans la précipitation, un texte de circonstance.
Ce projet concerne les finances, puisque, d'ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 2003 présentera, dans son article 16, la création d'une taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les aérodromes de Charles-de-Gaulle, Orly, Toulouse, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Nice et Strasbourg. L'aéroport de Bâle-Mulhouse, cité par M. Gérard Larcher dans son amendement à l'article 1er, ne serait pas concerné par la création de cette nouvelle fiscalité.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Effectivement, car il est international !
Mme Marie-France Beaufils. Je crois que la question posée ce matin en commission montre qu'il est nécessaire de compléter la réflexion.
Dans l'exposé des motifs de cet article 16, le Gouvernement propose que la taxe soit recouvrée par les services de l'aviation civile et reversée aux exploitants d'aérodrome.
L'objectif affirmé également est de « confier aux gestionnaires d'aérodromes la gestion du dispositif d'aide aux riverains, afin d'améliorer l'efficacité par une plus grande proximité des différents partenaires ».
Or si cette année les dossiers de demandes d'aide n'ont pas abouti, ce n'est pas que les commissions consultatives d'aide aux riverains n'ont pas fonctionné, ce n'est pas par manque de proximité, ce n'est pas parce que l'ADEME n'est pas en capacité de gérer, c'est bien parce que les financements sont restés à 17 millions d'euros, donc très inférieurs aux besoins estimés, mais aussi aux promesses faites, puisque ce sont 55 millions d'euros qui étaient attendus, ce qui, apparemment, ne sera effectif qu'avec l'article 16 de la loi de finances rectificative, mais à partir du 1er janvier 2005.
Pourquoi donc vouloir créer une nouvelle structure de gestion ?
Pourquoi l'ADEME ne pourrait-elle pas continuer à gérer cette ressource alors que la démarche est bien de traiter un problème environnemental ?
Vous introduisez dans ces nouvelles structures « les entreprises bénéficiant de l'activité aéroportuaire » et vous ajoutez « entreprises situées ou non sur l'emprise de l'aéroport ». Dans quel but ? Est-ce pour qu'elles bénéficient d'aides à la réduction des nuisances sonores ? S'agit-il de leur permettre d'émarger aux aides à la création d'emplois ?
Le texte qui nous est présenté aujourd'hui prévoit des financements qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission des finances.
Ces fonds viennent à la fois des sanctions prononcées par l'ACNUSA, des ressources des collectivités territoriales et, le cas échéant, de financements inscrits chaque année dans la loi de finances.
Pour les partenaires proposés au conseil d'administration de la nouvelle structure, ayant pourtant voix délibérative, c'est seulement une contribution volontaire qui est proposée et donc très aléatoire, si j'en crois les déclarations parues dans la presse, en particulier dans Les Echos, le 2 décembre dernier.
Au vu de l'ensemble de ces textes soumis au Parlement, il nous semble que ce projet de création des communautés aéroportuaires doive faire l'objet d'un renvoi en commission. La discussion engagée ce matin en commission sur les derniers amendements présentés l'a d'ailleurs bien confirmé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Lachenaud, contre la motion.
M. Jean-Philippe Lachenaud. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord vous présenter mes excuses pour n'avoir pu participer à la discussion générale, étant retenu par une réunion qui avait lieu entre Roissy et Saint-Claire-sur-Epte près de la Normandie, mais bien loin de Paris. (Sourires.)
Si j'avais pu être présent ici, j'aurais adhéré à l'objectif fixé par le Gouvernement et par le rapporteur M. Jean-François Le Grand d'un meilleur développement économique et fiscal en faveur de l' emploi et de l'environnement. J'aurais approuvé le dispositif institutionnel. J'aurais expliqué, s'agissant de la procédure de création des communautés aéroportuaires et de la définition du périmètre, qu'un certain nombre d'options devraient être prises. J'aurais plaidé pour un renforcement des ressources financières de ces communautés aéroportuaires.
Mais notre discussion actuelle porte sur une motion de renvoi en commission. Je vais donc plaider contre cette motion.
Mes chers collègues, vous allez observer une différence de discours entre des élus du secteur d'Orly et des élus du secteur du Val-d'Oise. Cette différence pourrait paraître surprenante, notamment aux yeux de provinciaux, mais il faut savoir qu'il n'y a pas de trafic de nuit à Orly et que des décisions importantes quant au plafonnement des mouvements ont été prises en 1994 alors que ce n'est pas le cas à Roissy, qui subit des contraintes et des nuisances très importantes.
Renvoyer le dossier en commission, c'est faire fi du travail que j'ai eu l'honneur de mener à la demande de M. Alain Juppé, puis de M. Jean-Claude Gayssot.
Mme Hélène Luc. Nous n'avons même pas eu le temps de consulter les riverains !
M. Jean-Philippe Lachenaud. Dans le rapport que la mission a rendu, nous avions opté pour un dispositif prévoyant notamment des investissements dans les secteurs des transports et du développement économique.
Mais ce dispositif a été affadi lorsqu'a été créé, en 1999, le fonds de compensation des nuisances aériennes.
Je constate aujourd'hui que les élus socialistes et communistes du Val-d'Oise, ne tiennent pas le même discours que Mme Beaufils.
Mme Hélène Luc. Les élus communistes souhaitent connaître l'avis des riverains.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. Atterrissez, madame Luc !
M. Gérard Larcher, président de la commission. Pas de nuisances sonores !
M. Jean-Philippe Lachenaud. La première volonté est de renforcer le dispositif de 1999, de l'asseoir institutionnellement avec la création des communautés aéroportuaires. La seconde est de confier à celles-ci non pas l'instruction technique des dossiers, - que cela soit fait par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, ou par la société des Aéroports de Paris, ADP, cela ne pose pas vraiment de problème - mais la maîtrise d'ouvrage politique des décisions d'insonorisation.
Pour notre part, nous avons plaidé, lors de la discussion budgétaire, devant M. le secrétaire d'Etat aux transports et Mme la ministre chargée de l'environnement, pour que la gestion des crédits soit le fait du conseil d'administration de la communauté aéroportuaire.
Mme Odette Terrade. Et les riverains ?
M. Jean-Philippe Lachenaud. Il est par ailleurs tout à fait inexact d'affirmer, comme l'a fait Mme Beaufils, que ces crédits ne progressent pas. Le produit de la taxe sur les nuisances sonores pour l'ensemble des aéroports devrait en effet atteindre 55 millions d'euros, ce qui représente une perspective extrêmement positive !
Il est inutile de tergiverser, de renvoyer le texte à la commission, le moment est venu de donner à la communauté aéroportuaire la responsabilité politique de la gestion financière des crédits d'insonorisation.
Toutes ces raisons forment mon plaidoyer convaincu contre la motion présentée par Mme Beaufils. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Gérard Larcher, président de la commission. M. Lachenaud a raison.
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. M. Jean-Philippe Lachenaud a terminé son intervention en disant qu'il était convaincu. J'ajouterai qu'il était également convaincant.
Je le remercie une fois de plus de la qualité de son travail qui a nourri ma propre réflexion lors de la mission qui m'a été confiée par le Gouvernement.
Les arguments qu'il a utilisés sont excellents, je n'en ajoute aucun, je n'en retire aucun et je le remercie d'être intervenu.
Madame Luc, n'ayons pas peur de la démocratie ! Donnons aux élus les responsabilités qui sont les leurs. (Exclamations sur les travées du groupe CRC) Ne prenons pas de faux prétextes pour essayer de reporter à plus tard une décision qui, de toute façon, s'impose et nous honore. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. En premier lieu, madame Beaufils, le projet de loi de décentralisation, que le Sénat a voté, a été élaboré après concertation, avec les régions ou les départements, sur l'avenir des aéroports qui vont être transférés. Un travail de fond a été mené pendant des années par l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport, l'UCCEGA, que vous connaissez. Nous assisterons même, dans certains cas, à une compétition, saine et démocratique d'ailleurs, entre des départements et des régions qui souhaitent exploiter la même plate-forme.
Ne pensez pas que la décision de transférer les aéroports régionaux aux collectivités locales ait été prise sans concertation et que ce transfert n'intéresse pas les collectivités.
Prenons un exemple que vous connaissez bien, celui de l'aéroport de Tours-Saint-Symphorien. Il fera l'objet d'un accord entre les collectivités concernées, le département, la région, la communauté de Tours et la communauté d'agglomération, dont votre ville fait partie, pour gérer cet aéroport. Ce sujet-là a donc été traité.
En deuxième lieu, dans notre pays, on reproche toujours au pouvoir politique, c'est-à-dire au Gouvernement et au Parlement, de ne pas répondre assez rapidement aux préoccupations des citoyens. Vous avez la chance qu'un de vos collègues fasse un très bon travail, présente une proposition de loi, que celle-ci soit examinée et adoptée en commission et que le Gouvernement accepte qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat.
Contrairement à ce que vous pensez, madame Beaufils, c'est de la bonne gouvernance, c'est une réaction rapide à un problème auquel on apporte des solutions. Peut-être seront-elles modifiées un jour ! Peut-être y aura-t-il une proposition Le Grand II, puis une proposition Le Grand III ! (Sourires.) Tout dépendra de la manière dont fonctionnera le dispositif que nous allons mettre en place.
En troisième lieu, je précise que, pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse, qui a un statut particulier, puisqu'il s'agit d'un aéroport binational - franco-suisse - il faudra utiliser une autre procédure.
Le conseil d'administration de cet établissement se prononcera et il pourra adapter la procédure « Le Grand ». Cela dit, son cas ne peut être traité immédiatement, à l'occasion de cette proposition de loi.
Mme Hélène Luc. Je demande la parole.
M. le président. Madame Luc, je ne peux pas vous la donner !
Mme Hélène Luc. Vous ne savez pas pourquoi je la demande !
M. Dominique Braye. Madame Luc, respectez le président !
M. le président. Je rappelle au Sénat qu'en vertu du dernier alinéa de l'article 44 du règlement ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement. Par ailleurs, aucune explication de vote n'est admise.
Mme Hélène Luc. Je voulais répondre à M. le rapporteur !
M. le président. Je mets aux voix la motion n° 12, tendant au renvoi à la commission.
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 :
Mme Hélène Luc. C'est bien dommage !
M. Jean Chérioux. C'est la voix de la démocratie !