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Timestamp: 2016-10-25 10:23:04+00:00
Document Index: 172833798

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 66', 'art. 41', 'art. 24', 'art. 130', 'art. 2', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 130', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135', 'art. 159', 'ATF ', 'ATF ']

B 97/06 (25.06.2007)
B 97/06
Arr�t du 25 juin 2007
recourant, repr�sent� par Me Michel Voirol, avocat,
rue des Moulins 9, 2800 Del�mont,
Fondation institution suppl�tive LPP, avenue du Th��tre 1, 1005 Lausanne,
intim�e, repr�sent�e par Me Hans-Ulrich Stauffer, avocat, R�melinsplatz 14, 4001 B�le.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Chambre des assurances, du 22 juin 2006.
Par convention du 28 octobre 1999 pr�voyant une adh�sion r�troactive au 1er juin 1988, G.________, entrepreneur, s'est affili� � la �Fondation institution suppl�tive LPP� (ci-apr�s: la fondation) pour assurer la pr�voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit� de ses employ�s.
Se fondant sur les documents r�colt�s (demandes d'affiliation, r�siliations des rapports de travail et d�clarations de salaires), la fondation a assur� le personnel de G.________ depuis la date convenue et a adress� � ce dernier des bordereaux de contributions. L'employeur ne s'�tant pas acquitt� du montant r�clam�, la fondation a requis contre celui-ci une poursuite portant sur une somme de 9'613 fr. 20, compos�e des cotisations et int�r�ts r�troactifs, des frais extraordinaires et d'administration, ainsi que des int�r�ts pr�lev�s � la fin des ann�es 2000 � 2003, avec int�r�t � 5 % d�s le 1er janvier 2004, et sur 150 fr. de frais de contentieux. G.________ s'est oppos� au commandement de payer.
La fondation a ouvert action de droit administratif devant la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien concluant � la condamnation de l'employeur au paiement des montants poursuivis et � la mainlev�e de l'opposition.
G.________ a conclu au rejet des conclusions de la fondation et � l'annulation de la poursuite aux motifs notamment que les cr�ances invoqu�es �taient prescrites, ses employ�s n'avaient jamais �t� engag�s pour une p�riode sup�rieure � trois mois, leur salaire n'avait jamais atteint le montant de coordination, le calcul des int�r�ts violait l'interdiction de l'anatocisme et les frais n'�taient pas justifi�s.
Par jugement du 22 juin 2006, la juridiction cantonale a prononc� la mainlev�e d�finitive de l'opposition et condamn� l'employeur � payer � la fondation 1'933 fr., avec int�r�t � 5 % d�s le 1er d�cembre 2000, 6'309 fr., avec int�r�t � 5 % d�s le 28 d�cembre 2000, sous d�duction des acomptes de 312 et 733 fr. vers�s les 31 ao�t et 4 octobre 2003, ainsi que 1'250 fr. de frais divers.
G.________ a interjet� recours de droit administratif contre ce jugement dont il a requis l'annulation. Il a repris, sous suite de frais et d�pens, les m�mes conclusions et d�velopp� fondamentalement la m�me argumentation qu'en premi�re instance.
Egalement sous suite de frais et d�pens, la fondation a conclu au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le litige porte sur le paiement des cotisations p�riodiques et des frais aff�rents � leur �tablissement dus par le recourant pour l'ensemble de son personnel durant la p�riode allant de 1988 � 1998, singuli�rement sur la prescription du droit d'en demander le versement et sur le calcul du montant r�clam�. Il n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance. Le Tribunal f�d�ral doit donc se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en relation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
La novelle du 3 octobre 2003 modifiant la LPP (premi�re r�vision) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2005 (sous r�serve de certaines dispositions dont l'entr�e en vigueur a �t� fix�e au 1er avril 2004 et au 1er janvier 2006 [RO 2004 1700]), entra�nant la modification de nombreuses dispositions l�gales dans le domaine de la pr�voyance professionnelle (RO 2004 1677). Eu �gard au principe selon lequel les r�gles applicables sont celles en vigueur au moment o� les faits juridiquement d�terminants se sont produits, le cas d'esp�ce reste r�gi par les dispositions de la LPP en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004 (cf. ATF 129 V 455 consid. 1 p. 456 et 127 V 466 consid. 1 p. 467).
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions l�gales et les principes jurisprudentiels concernant la prescription des actions en recouvrement de cr�ances quand elles portent sur des cotisations en mati�re de pr�voyance professionnelle (art. 41 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, et 130 al. 1 CO), l'affiliation obligatoire des salari�s (art. 2, 7,10 et 11 LPP, dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004) et la r�partition des cotisations, ainsi que la perception d'int�r�ts moratoires (art. 66 al. 2 LPP, dont la teneur n'a pas �t� modifi�e par la premi�re r�vision de la LPP, 102, 104 al. 1 et 2 et 105 al. 3 CO). Il suffit donc d'y renvoyer.
L'employeur invoque tout d'abord une violation des r�gles applicables en mati�re de prescription des actions en recouvrement de cotisations (art. 41 LPP, 130 al. 1 CO et 24 al. 1 LPGA).
5.1 Il soutient p�le-m�le que les pr�tentions de l'intim�e sont prescrites puisqu'aucun acte interruptif n'est intervenu avant le 1er avril 2004 (r�quisition de poursuite), que la juridiction cantonale ne pouvait se fonder sur une vieille jurisprudence, selon laquelle la prescription des cotisations relatives aux ann�es qui pr�c�dent l'affiliation � l'institution suppl�tive court seulement depuis la date de cette affiliation, que cette jurisprudence est par ailleurs contraire � la volont� r�cente du l�gislateur exprim�e � l'art. 24 LPGA et au texte clair de l'art. 130 al. 1 CO et qu'elle ne saurait de surcro�t trouver application que dans les cas d'affiliation d'office. Il soutient encore que la r�glementation du d�lai de prescription des cr�ances dues par l'employeur doit �tre la m�me que celle qui est applicable pour le recouvrement par celui-ci de la part de ses employ�s et que le d�but du d�lai de prescription devrait en tous cas �tre fix� au 29 d�cembre 1998, date de la premi�re d�marche du recourant montrant sa volont� de r�gulariser sa situation.
5.2 Les premiers juges ont d�j� correctement r�pondu � la plupart des arguments invoqu�s.
On mentionnera n�anmoins que les dispositions de la LPGA sont applicables aux assurances sociales r�gies par la l�gislation f�d�rale si et dans la mesure o� les lois sp�ciales aff�rentes � ces assurances le pr�voient (art. 2 LPGA). En l'occurrence, la LPGA ne trouve pas application dans le domaine de la pr�voyance professionnelle, la LPP ne le mentionnant pas express�ment.
La volont� du l�gislateur est effectivement exprim�e de mani�re claire dans la loi. L'art. 41 al. 1 LPP, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2004, est en tous points identiques � l'art. 41 al. 2 LPP, actuellement en vigueur. Cette disposition renvoie - et a toujours renvoy� - notamment � l'art. 130 al. 1 CO, associant le d�but du d�lai de prescription � l'exigibilit� de la cr�ance. La jurisprudence critiqu�e fixe certes un autre point de d�part au d�lai de prescription: le moment de l'affiliation lorsque l'employeur ne s'est pas conform� � son obligation de le faire. Il s'agit d'un cas particulier, diff�rent de celui envisag� par la loi, pour lequel la jurisprudence ne fait pas de diff�rence entre affiliation d'office ou affiliation volontaire r�troactive. Le Tribunal f�d�ral n'a jamais manifest� l'intention de changer sa pratique. Au contraire, il l'a confirm�e � plusieurs reprises (ATF 127 V 315 consid. 6 p. 326: voir �galement les arr�ts non publi�s du Tribunal f�d�ral des assurances B 66/99, B 54/99, B 56/99 et B 26/99 des 29 f�vrier, 1er mai, 5 octobre 2000 et 9 ao�t 2001).
Le fait que l'employeur se soit spontan�ment annonc� en d�cembre 1998 ne change rien � la date � partir de laquelle court la prescription, car m�me si la fondation intim�e avait r�agi imm�diatement, elle aurait d� proc�der � des v�rifications ou recherches dans la mesure o� les informations communiqu�es �taient lacunaires.
5.3 Au regard de ce qui pr�c�de, il appara�t d�s lors que la prescription n'�tait pas acquise au moment de la r�quisition de poursuite, le 1er avril 2004, le d�lai de cinq ans ayant commenc� � courir au moment de la signature de la convention d'adh�sion, le 28 octobre 1999. L'argumentation du recourant ne lui permet donc pas d'�tablir une violation du droit f�d�ral, de sorte que son recours est mal fond� sur ce point.
L'employeur conteste �galement le calcul des montants r�clam�s par la fondation intim�e, en particulier la d�termination des int�r�ts et des frais.
6.1 Il soutient notamment que ceux-ci comprennent des int�r�ts r�troactifs dont il n'y a pas lieu de tenir compte avant l'�ch�ance des bordereaux de contributions et qui ne peuvent � leur tour porter int�r�ts. Il soutient �galement que les frais factur�s doivent �tre ramen�s de 1'250 � 950 francs.
6.2 Dans la mesure o� les parties ont convenu d'une affiliation r�troactive, il est tout � fait normal que la fondation per�oive des int�r�ts sur les cotisations qui auraient d� �tre factur�es trimestriellement et �chues automatiquement trente jours apr�s chaque terme pr�vu par la convention (1er mars, 1er juin, 1er septembre et 1er d�cembre). Elle ne fait ainsi que percevoir ce qui lui �tait d� si l'employeur avait rempli son obligation d'adh�sion en temps voulu. Il est par ailleurs abusif de pr�tendre que conform�ment � la r�glementation, des int�r�ts sur les cotisations non pay�es ne sauraient �tre r�clam�s avant l'�ch�ance des bordereaux de contributions, qui constituent la premi�re mise en demeure relative auxdites cotisations, alors m�me qu'on est responsable de la situation par le fait de ne pas s'�tre annonc� � temps aupr�s d'une institution de pr�voyance.
On notera encore que les int�r�ts r�troactifs se rapportent aux cotisations dues pour la p�riode allant de l'engagement du premier employ� du recourant jusqu'� l'�tablissement des bordereaux de contributions. Le montant r�clam� � cette �poque repr�sente ainsi le capital, y compris les int�r�ts, qui serait � disposition de la fondation si l'affiliation avait eu lieu � temps et que les contributions avaient �t� vers�es r�guli�rement. Les int�r�ts per�us par la suite, � la fin des ann�es 2000, 2001, 2002 et 2003 d�coulant des mises en demeure des 1er et 28 novembre 2000 (cf. art. 104 al. 1 CO), portent sur la p�riode post�rieure � l'exigibilit� de la cr�ance. Il n'y a donc pas perception d'int�r�ts moratoires sur des int�r�ts moratoires contrairement aux all�gations de l'employeur. Il en va de m�me de la somme mise en poursuite qui se compose du montant de base et des int�r�ts courus � la fin de chaque ann�e entre 2000 et 2003 et qui porte int�r�t d�s le 1er janvier 2004.
6.3 Le recourant se r�f�re enfin aux seuls bordereaux de contributions rectificatifs des 30 juillet et 4 septembre 2003 pour soutenir que la somme des frais factur�s est erron�e puisque le travail de la fondation a port� sur l'affiliation de quatre employ�s au lieu de cinq (frais de mutation r�troactive d'entr�e, de sortie, etc.), alors que le contraire ressort express�ment des bordereaux �tablis en octobre et novembre 2000. Son argumentation, plus que sommaire, n'est donc pas de nature � �tablir une constatation des faits par la juridiction cantonale manifestement inexacte ou incompl�te ou �tablie en violation des r�gles essentielles de proc�dure.
6.4 Il appara�t d�s lors que les arguments du recourant � l'�gard des int�r�ts et des frais sont �galement en tous points mal fond�s, de sorte que son recours doit �tre rejet�.
La proc�dure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Les parties sont repr�sent�es par un avocat. L'employeur, qui succombe, ne saurait pr�tendre de d�pens (art. 159 al. 1 en relation avec l'art. 135 OJ). La fondation intim�e ne saurait non plus en pr�tendre dans la mesure o� les autorit�s et organisations charg�es de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 OJ; voir �galement consid. 6 non publi� de l'ATF 120 V 352) n'y ont droit que dans des circonstances exceptionnelles qui ne sont pas r�unies en l'esp�ce (cf. ATF 119 V 446 consid. 6b p. 456; RAMA 1995 n� K 955 p. 6 et les r�f�rences).
Les frais de justice, d'un montant de 1'100 fr., sont mis � la charge du recourant et compens�s avec l'avance de frais, d'un m�me montant, qu'il a effectu�e.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Chambre des assurances du Tribunal cantonal jurassien et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 25 juin 2007