Source: http://liens-secrets.net/legislation.html
Timestamp: 2018-11-21 16:36:27+00:00
Document Index: 7505233

Matched Legal Cases: ['art. 222', 'art. 16', 'arrêt ', "l'article 8", '§2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", '§ 2']

SM : que dit la Loi ?
Les « perversions » ou « déviances » sexuelles ont de tous temps été rejetées par la société. Influencé par celle-ci, le droit reflète bien souvent ces interdits. A ce titre, le sadomasochisme interpelle : peut-on légalement faire du mal à autrui et/ou à soi-même dans le cadre de pratiques sexuelles ?
Il ne sera bien sûr abordé ici que le sadomasochisme contractuel, c'est à dire pratiqué entre adultes consentant.
Le contrat passé entre un Maître et son esclave est-il valide ?
Juridiquement, un contrat doit réunir quatre conditions : le consentement des parties, leur capacité à contracter (c'est-à-dire qu'elles être majeures ou émancipées), un objet certain (l'objet sur lequel porte le contrat doit exister) et une cause licite.
Les articles 16-1 et 16-3 du Code Civil stipulent que « chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable » et qu' « il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » S'ajoutent les articles 3 et 4 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme interdisant respectivement la torture et l'esclavage. On peut donc penser que le caractère illicite de la cause de ces contrats les invalide de fait.
Les pratiques sadomasochistes sont elles punissables ?…
Infliction de douleurs extrêmes, coups et maltraitances physiques et morales etc... De très nombreux articles dans nos codes sont pertinents pour qualifier ces faits comme infractions au Code pénal français : art. 222-1 (tortures et actes de barbarie), 222-19 (atteinte à l'intégrité de la personne) et 222-7 à 222-9 (violences) du Code pénal ; art. 16 et s. du Code civil (respect du corps humain). Cependant il existe aussi des concepts de « droit à la vie privée », d' « autonomie personnelle », de « droit à disposer de son corps » et de « liberté sexuelle » et notamment l' article 9 du code civil qui précise que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». . Dès lors, suffit-il de se voir reconnaître ce droit à la vie privée pour pouvoir se faire du bien (du mal ?) sans se soucier de la légalité de ce que l'on fait ?
C'est la jurisprudence, et en particulier la jurisprudence européenne, qui viendra préciser cet encadrement du droit à la vie privée. Ainsi, a établi un critère sine qua non en matière sexuelle : le consentement.
En 1997, la Cour européenne des droits de l'Homme a dû statuer sur la conformité de la condamnation de plusieurs hommes homosexuels, adeptes du sadomasochisme.. Le ministère public avait alors inculpé les principaux intéressés pour raisons de coups et blessures, et ce, sans qu'il y ait eu de dérapage particulier. La Cour de Strasbourg a confirmé la condamnation, et ce malgré l'existence du consentement des participants, l'existence et le respect d'un signal d'arrêt des pratiques, et l'absence de dérapages. Elle a considéré que cette ingérence dans la vie privée des personnes condamnées par la justice britannique était « nécessaire dans une société démocratique à la protection de la santé au sens de l'article 8 §2 de la Convention.» Cette décision été abandonnée par la suite, dans la mesure où la Cour avait précisé que cet arrêt ne remettait pas en cause le « droit de l'Etat de chercher à détourner de l'accomplissement de tels actes au nom de la morale ». Evoquer la morale pour un potentiel encadrement de la vie sexuelle des individus, a en effet été un choix particulièrement maladroit.
La CEDH viendra compléter les concepts juridiques encadrant la vie des personnes avec « la notion d'autonomie personnelle » en 2002. Cette notion correspond à « la faculté pour chacun de mener sa vie comme il l'entend [, et qui] peut également inclure la possibilité de s'adonner à des activités perçues comme étant d'une nature physiquement ou moralement dommageable ou dangereuse pour sa personne ».
Un arrêt de la Cour précisera en 2005 que « le droit d'entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d'autonomie personnelle » suite à une affaire en Belgique dans laquelle trois personnes majeures, deux hommes et l'épouse de l'un d'eux, s'adonnaient à des pratiques sadomasochistes extrêmes.
Les deux hommes ont cependant été condamnés, au motif qu'ils ont poursuivi des actes sadiques bien après que la femme eût envoyé le signal d'arrêt convenu. Il a donc été considéré dans ce cas qu'il s'agissait de « sadisme à l'état brut » et non pas de sadomasochisme consensuel.
Il en résulte que le droit pénal ne peut, en principe, intervenir dans le domaine des pratiques sexuelles consenties qui relèvent du libre arbitre des individus. Il faut dès lors qu'il existe des « raisons particulièrement graves » pour que soit justifiée, aux fins de l'article 8 § 2 de la Convention, une ingérence des pouvoirs publics dans le domaine de la sexualité.
Le sadomasochisme, et plus largement les pratiques sexuelles ne sont pas des sujets que le droit rejette au loin, sous prétexte de morale ou de pudeur. Si l'on comprend aisément les raisons qui font que le droit des contrats ne l'accepte pas, c'est en revanche à bras le corps que la Cour européenne des droits de l'Homme a pris ce sujet, découvrant comme dans un jeu de poupées russes, tour à tour les principes de droit à la vie privée, d'autonomie personnelle, de droit de disposer de son corps, et de droit d'entretenir des relations sexuelles, touchant ainsi au cour du droit des libertés publiques. Même s'il lui reste à définir les limites de la volonté individuelle - et donc à trancher entre la conception libérale et celle prônant le respect de la dignité de la personne humaine, y compris contre la volonté de la personne, la Cour européenne des droits de l'Homme a permis des évolutions majeures sur le sujet, et a consacré le droit de pratiquer le sadomasochisme dans le respect de la volonté de chacun.
( Sujet tiré d'un excellent article dont voici le lien : http://www.revue-ganymede.fr/analyse-juridique-sm/ )