Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/479_16_26496.html
Timestamp: 2019-02-20 13:09:28+00:00
Document Index: 97378179

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Arrêt n° 479 du 16 mai 2013 (11-14.434) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100479 | Cour de cassation
>Arrêt n° 479 du 16 mai 2013 (11-14.434) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100479
Demandeur(s) : M. Quentin X...
Défendeur(s) : La société Krebs et Suty ; et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 17 décembre 2004, M. X..., titulaire du droit moral sur les oeuvres de B..., a fait procéder à la saisie contrefaçon d’un tableau intitulé « Nature morte aux flacons », propriété de Mme A... et proposé à la vente aux enchères publiques organisée, le 19 décembre suivant, à Saint Dié des Vosges, par Michel Y..., commissaire priseur, et dont il conteste l’authenticité ainsi que celle du certificat de l’expert C..., en date du 21 décembre 1968, produit lors de cette vente ; qu’il a assigné Mme A... et le commissaire priseur en contrefaçon et en responsabilité civile pour atteinte au droit moral et à la réputation de l’artiste ; que pour s’opposer à cette action, Mme A... s’est prévalue de deux décisions pénales rendues, la première le 24 mars 1977 par le tribunal correctionnel de Paris et la seconde, le 12 janvier 1979 par la cour d’appel de Paris, renvoyant son père, qui lui avait transmis le tableau litigieux, des fins de la poursuite des chefs d’escroquerie et de fraude en matière artistique ; que la société Krebs & Suty, administrateur provisoire de la société Etude Michel Guérin et Mme Z..., gérant de tutelle de Michel Y... sont intervenus volontairement à l’instance ;
Que Michel Y... étant décédé, ses héritiers MM. Raoul, Jean Luc, Matthieu et Mme Claire Y... sont intervenus volontairement à l’instance ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, [...] :
Attendu que M. X... reproche à la cour d’appel d’avoir dénaturé les termes des décisions pénales de 1977 et 1979 en retenant, que, pour le débouter de son action en contrefaçon, les deux juridictions avaient considéré le tableau « nature morte » attribué à B... comme authentique et d’avoir méconnu l’objet du litige en énonçant qu’il n’aurait invoqué aucun élément nouveau depuis l’arrêt du 12 janvier 1979 ;
Mais attendu, d’une part, que contrairement à ce que soutient la première branche du moyen, l’arrêt attaqué a simplement relevé qu’après avoir constaté la divergence d’opinion des deux collèges d’experts désignés pour procéder à l’examen de l’oeuvre et de celle des personnes compétentes à en connaître, l’arrêt du 12 janvier 1979 avait énoncé que « la fausseté de l’oeuvre n’était pas plus démontrée que son caractère authentique » ; que, d’autre part, c’est sans méconnaître l’objet du litige que la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de s’expliquer sur les éléments du débat qu’elle décidait d’écarter comme n’étant pas probants, a estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que M. X... n’invoquait aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause ce que la cour d’appel de Paris avait constaté en 1979 ; que le moyen qui manque en fait dans sa première branche, n’est pas fondé en sa seconde ;
Vu l’article 1382 du code civil et l’article 3 du décret du 3 mars 1981 ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en dommages intérêts formée à l’encontre de Mme A... et du commissaire priseur en réparation de l’atteinte à la réputation du peintre, l’arrêt retient que n’ayant pas invoqué l’existence d’élément nouveau depuis l’arrêt de la cour d’appel de Paris, l’intéressé n’a pu rapporter la preuve de la fausseté du tableau « nature morte » attribué à B... ;
Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la responsabilité de Mme A... et du commissaire priseur n’était pas engagée à l’égard de M. X..., du seul fait, distinct de la contrefaçon, d’avoir présenté à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était par ailleurs constatée en raison des opinions divergentes relevées, non contredites par un élément nouveau postérieur à l’arrêt du 12 janvier 1979, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;
CASSE et ANNULE, sauf en ce qu’elle a rejeté le grief de contrefaçon, l’arrêt rendu le 10 janvier 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris
Rapporteur : Mme Marais, conseiller
Avocat(s) : SCPBénabent et Jéhannin ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP de Nervo et Poupet ; SCP Hémery et Thomas-Raquin