Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006302806&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20050726
Timestamp: 2013-05-19 05:07:21+00:00
Document Index: 127586227

Matched Legal Cases: ['art. 86', 'art. 95', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 150', 'art. 200']

Code général des impôts, CGI. - Article 150 U | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 150 U
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 86 JORF 24 février 2005
2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, dans la limite d'une résidence par contribuable à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu'il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de cette cession ;
6° Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 Euros. Le seuil de 15 000 Euros s'apprécie en tenant compte de la valeur en pleine propriété de l'immeuble ou de la partie d'immeuble.
NOTA: NOTA : Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le chapitre II de la loi 2005-157 du 23 février 2005 (cf art. 95 de cette loi).
CGI 8 à 8 ter, 150 V à 150 VH, 35, 1055, 1417, 50
Décret n°2012-1073
du 21 septembre 2012 (V)
Décret n°2012-1073 du 21 septembre 2012, v. init.
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 UD (V)
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CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150 VC (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 150 VG (VD)
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