Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/W-3/page-7.html
Timestamp: 2020-05-26 18:56:17+00:00
Document Index: 37282520

Matched Legal Cases: ['art. 36', 'art. 88', 'art. 168', 'art. 168', 'art. 14', 'art. 38', 'art. 168']

Loi à jour 2020-05-04; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures
36 Sont soustraits à toute forme de poursuite les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi au cours de procédures devant le ministre, ainsi que les rapports ou comptes rendus établis, les documents fournis et les paroles prononcées de bonne foi à la demande de celui-ci.
L.R. (1985), ch. W-3, art. 36
36.1 Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, les membres de l’administration publique fédérale ne sont pas tenus de communiquer en justice les renseignements personnels obtenus pour l’application de la présente loi ou de tout autre texte législatif qui l’incorpore par renvoi sauf s’il s’agit de poursuites criminelles ou d’un recours judiciaire visant une demande faite sous leur régime.
2000, ch. 34, art. 88
Description des anciens combattants
(2) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 168]
eaux territoriales du Canada Bande maritime qui suit le tracé de la côte du Canada et de Terre-Neuve sur une largeur de trois milles marins, y compris la zone définie comme eaux territoriales du Canada en application du décret C.P. 3139 du 18 décembre 1937. En sont exclues, d’une part, la zone délimitée à l’article premier de la convention conclue entre le roi Georges III et les États-Unis, signée à Londres le 20 octobre 1818, et, d’autre part :
b) les eaux du détroit de Juan de Fuca situées à l’ouest du méridien de 124° 30′ de longitude. (territorial waters of Canada)
en détresse Se dit de la personne naufragée, congédiée ou délaissée d’un navire à bord duquel elle était engagée et qui se trouvait en détresse hors du Canada ou de Terre-Neuve et a reçu du secours, ou y avait droit, en vertu :
b) du décret C.P. 8592 du 9 novembre 1943. (distressed mariner)
indemnité pour risques de guerre La prime payée aux équipages des navires servant en eaux dangereuses par :
b) le gouvernement du Canada en vertu du décret C.P. 122/7359 du 19 août 1942, dans sa version en vigueur à l’époque en cause. (war risk bonus)
navire allié Navire, autre qu’un navire canadien ou servant l’ennemi. Est aussi visé tout navire appartenant au gouvernement d’un pays occupé par l’ennemi, ou à une personne y résidant, et placé sous contrôle canadien ou allié. (allied ship)
(ii) pris en charge et mis en service par le Conseil canadien de navigation ou par une autorité navale canadienne, ou sous le contrôle ou pour le compte de l’un ou l’autre. (Canadian ship)
voyage de cabotage Voyage effectué entre des points situés au Canada, à Terre-Neuve, aux États-Unis et à Saint-Pierre-et-Miquelon et au cours duquel le navire ne passe pas par le détroit de Béring ni au sud du 36° parallèle. (home-trade voyage)
voyage de long cours Voyage au-delà des limites d’un voyage de cabotage. (foreign voyage)
a) [Abrogé, 2015, ch. 3, art. 168]
L.R. (1985), ch. 12 (2e suppl.), art. 14, ch. 20 (3e suppl.), art. 38(F)
2015, ch. 3, art. 168