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Timestamp: 2020-01-21 04:10:26+00:00
Document Index: 84106966

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 49", "l'article 38", "l'article 48", "l'article 60", "l'article 54", "l'article 59", "l'article 30"]

Le régime fiscal d’intégration des résultats | Focusky
Le régime fiscal d’intégration des résultats
Objectif: les sociétés faisant partie d'un même groupe, sont soumises en tant qu’entités indépendantes les unes des autres,à l'obligation de répondre individuellement à ses obligations fiscalesdont notamment, le paiement de l'impôt sur les sociétéssur la base de ses propres résultatset ce, indépendamment des résultats réalisés par les autres sociétés.C'est ainsi que les résultats déficitaires réalisés par une société du groupe ne pouvaient pas être compensés avec les résultats bénéficiaires des autres sociétés du même groupeSolution: à partir de 2001 il a été institué un régime fiscal d'intégration des résultats qui permet, sous certaines conditions,à une société appelée société mèrese substitue aux sociétésdans le capital desquelles elle possède une participation directe ou indirecte d'au moins 75%,pour le paiement de l'IS sur la base d'un résultat d'ensemble.tenant compte des résultats bénéficiaires et déficitaires réalisés par toutes les sociétés
Pour la détermination du taux minimum de participation fixé à 75%, la détention du capital doit être envisagée au double point de vue :des droits à dividendesdes droits de voteEn présence de participations comportant un double droit, le seuil de 75% doit être atteint en même temps dans les deux catégories de droits.Dans ce cas la condition de détention est vérifiée selon les deux formules suivantesDu point de vue droit à dividendesT= nombre d'actions détenues qui confèrent un droit à dividendes__________________________________________________Nombre total des droits à dividendesDu point de vue droit de voteT= nombre d'actions détenues-qui confèrent un droit de vote_____________________________________________Nombre total des droits de vote
Le taux de 75% peut être détenu par la société mère d'une manière directe ou indirecte.la détention indirecte résulte:d'une chaîne de participationsqui permet à la société mère d'avoir un contrôle sur une sociétépar l'intermédiaire d'une autre société qu'elle contrôle à son tour.Dans ce cas, le pourcentage de détention est déterminé parune opération de multiplicationdes différents pourcentagesau niveau de la chaîne des participations
Le régime d'intégration des résultats est optionnelil est accordé sur autorisation du ministre des finances ou de toute personne déléguée par le ministre des finances à cet effet,après satisfaction des conditions suivantes:la société mère doit être cotée à la bourse des valeurs mobilières de Tunissinon, la société mère doit s’engager à introduire ses actions à la BVMT dans un délai ne dépassant pas la fin de l’année qui suit celle de l’entrée en vigueur du régime de l’intégration des résultats, avec possibilité de proroger ce délai d’une année et ce, en remplacement de la condition d’introduction préalable en bourse.toutes les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats doivent• être établies en Tunisie ;• être soumises à l'IS ;• avoir les mêmes dates d'ouverture et de clôture de l'exercice.
Le régime s'applique pour une période minimale de:cinq ansà partir de l'année de son entrée en vigueur.Cette période est renouvelable par tacite reconduction.Toutes les sociétés concernées par le régime d'intégration:doivent avoir des comptes certifiés par un commissaire aux comptesdurant toute la périoded'intégration des résultats.le résultat d'ensemble est constitué par:la somme algébrique des résultats nets individuels réalisés par la société mère et les autres sociétés concernées par le régime d'intégration des résultatstels que déterminés individuellement conformément à la législation fiscale en vigueur.en conséquence: les déficits et bénéfices sont compensés
Les résultats des sociétés soumises à l'IS à un taux réduit ou au minimum d'IS sont pris en compte:dans la limite d'une quote-part égale au rapport entre:le taux réduit d'IS ou le minimum d'ISet le taux de l'impôt sur les sociétés de 30%.Pour la détermination du résultat d'ensemble (chez la société mère) net imposable :la non imposition des intérêts non décomptés (8%) au titre des sommes mises à la disposition des sociétés membres du groupe bénéficiaire du régime de l’intégration des résultats dans le cadre des comptes courants des sociétés membres entre elles.Il en découle que :les sociétés membres du groupe y compris la société mère ne réintègrent pas les intérêts non décomptés au titre des sommes qu’elles ont mises à la disposition des autres sociétés lors de la détermination de leur bénéfice imposable.cette exception à la règle d’imposition des intérêts non décomptés concerne seulement les sommes déposées dans les comptes courants des sociétés membres du groupe pendant la période de bénéfice du régime de l’intégration des résultats
Pour la détermination du résultat d'ensemble (chez la société mère) net imposable :les créances consenties entre les sociétés du groupe et abandonnées après l'entrée en vigueur dudit régime sont admises en déduction ;les provisions au titre des créances douteuses constituées après l'entrée en vigueur du régime d'intégration des résultats entre les sociétés du groupe sont à réintégrer ;les bénéfices réinvestis entre les sociétés du groupe sont réintégrés sauf:dans le cas d'utilisation effective des bénéfices réinvestis par la société bénéficiaire des souscriptionspour la réalisation d'investissements au sein d'elle-même. (réinvestissement physique)Toutes les sociétés membres du groupe y compris la société mère sont tenues de respecter toutes les obligations fiscales et comptables prévues par la législation en vigueur comme si elles ne faisaient pas partie du groupe.Toutefois, la société mère reste seule, tenue du dépôt des déclarations relatives aux acomptes provisionnels au titre de l'IS dû sur la base du résultat d'ensemble.
La sortie du régime avant l'expiration de la période de cinq ans entraîne:le paiement de la différence entre:l'impôt dû par la société sortante comme si elle ne faisait pas partie du groupeet sa quote-part dans l'impôt payé par la société mère sur la base du résultat d'ensembleet ce pour toute la période concernée par le régime d'intégration des résultats.Dans ce cas, les délais de reprise commencent à courir à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la sortie du groupe.
Modalités d’option au régime d’intégration des résultatsDemande de bénéfice du régime : c’estun régime optionnel ;la société mère qui remplit les conditions susvisées peut formuler une demande à ce titre au ministre des finances ou à toute personne déléguée par le ministre des finances à cet effet, par laquelle elle sollicite le bénéfice du régime d'intégration des résultats.la demande, est présentée, au chef du centre régional de contrôle des impôts dont relève le siège social de la société mère,la demande doit être accompagnée d'un état comportant la liste des sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats et toutes les informations concernant lesdites sociétés y compris la société mère et notamment :la raison sociale,le matricule fiscal,le siège social,la nature de l'activité,l'identité du représentant légal de la société mère,la structure du capital,les taux des différentes participations dans le capitall'identité des participants au capital. : Etant précisé à ce niveau quela société mère n'est pas dans l'obligation de présenter l'identité des participants dans son capitalpour la partie du capital ouvert au public dans le cadre du marché financier.Elle doit indiquer uniquement le taux de l'ouverture de son capital au public dans ce cadre
Modalités d’option au régime d’intégration des résultatsla demande doit être appuyée de l'accord de toutes les sociétés membres du groupe pour le régime de d'intégration des résultatsRéponse de l'administration à la demande de bénéfice du régime:Le chef du centre de contrôle fiscal qui a reçu la demande de bénéfice du régime est tenu de répondre à ladite demande après vérification de la satisfaction des conditions. En cas de refus, ce dernier doit être justifié.
RES ULTATS ET PERIODES CONCERNES PAR LE REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSRésultats concernésLe régime d'intégration des résultats prend effet à compter:des résultats de l'annéeau cours de laquelle est accordée l'autorisation du chef de centre régional de contrôle des impôts compétent.Il en résulte que les résultats réalisés par les sociétés bénéficiant du régime d'intégration des résultats antérieurement à l'exercice au cours duquel l'autorisation a été accordée, ne sont pas concernés par ledit régime.A cet effet, les déficits ainsi que les amortissements différés enregistrés par les sociétés membres du groupe au titre des exercices antérieurs à l'entrée en vigueur du régime d'intégration des résultats ne peuvent pas être imputés sur les résultats intégrés.donc,ces déficits et amortissements restent déductibles des résultats de la société qui les a enregistrés dans les conditions et limites prévues par la législation en vigueur et ce, même pendant la période concernée par le régime d'intégration des résultats. (jusqu’à leur imputation intégrale)
RES ULTATS ET PERIODES CONCERNES PAR LE REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSPériode concernéeLe régime doit couvrir obligatoirement une période de cinq ans à partir de l'année de son entrée en vigueur,cette période est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales chacune à cinq ans.Toutefois, la société mère peut renoncer audit régime au moyen d'une demande à adresser au chef du centre régional de contrôle des impôts compétent, et ce auplus tard à la date du dépôt de la déclaration annuelle des résultats de l'année qui suit la dernière année de toute période de cinq ans concernée par le régime d'intégration des résultats.Cas particulier des sociétés qui remplissent les conditions d'accès au régime après son entrée en vigueur:Toutes les sociétés faisant partie d'un groupe peuvent intégrer leurs résultats aux résultats d'ensemble après l'entrée en vigueur du régime et ce après satisfaction de toutes les conditions requises.Dans ce cas, les résultats à intégrer sont ceux réalisés au titre de l'année de la satisfaction des conditions.Etant précisé, que cette intégration est subordonnée au dépôt d'une demande par la société mère appuyée par l'accord de la nouvelle société dans les conditions prévues par la loi.
RES ULTATS ET PERIODES CONCERNES PAR LE REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSLe résultat d'ensemble net est constitué de la somme algébrique des résultats nets imposables réalisés par chaque société y compris la société mère, à compter de l'exercice de l'entrée en vigueur du régime d'intégration des résultats.1) Détermination des résultats individuels réalisés par les sociétés membres du groupeChaque société membre du groupe y compris la société mère, continue à déterminer ses propres résultats fiscaux selon les règles de droit commun comme si elle ne faisait pas partie du groupe.2) Détermination du résultat d'ensemble net imposablea- Centralisation des résultats des différentes sociétés du groupeLes résultats individuels nets des différentes sociétés du groupe ainsi déterminés sont centralisés au niveau de la société mère et seront retraités conformément aux règles sus citées pour déterminer le résultat d'ensemble net imposable.
• Cas particulier des résultats des sociétés soumises à un taux d'IS inférieur à 30% ou au minimum d'ISLes résultats des sociétés soumises à l'IS à un taux inférieur à 30 % ainsi que les résultats des sociétés qui sont soumises au minimum d'IS sont pris en considération dans la limite d'une quote-part correspondant au quotient du taux réduit ou du minimum d'IS par rapport au taux de 30%.La quote-part à intégrer est donc déterminée selon la formule suivante :résultat individuel x taux réduit de l'IS ou minimum d'ISRésultat à intégrer = ___________________________30 %C'est le cas pour :-les résultats, qu'ils soient bénéficiaires ou déficitaires, des sociétés soumises à l'IS au taux de 10% conformément à l'article 49 du code de l'IRPP et de l'IS ( entreprises exerçant une activité artisanale, agricole, de pêche ou d'armement de bateaux de pêche)-les bénéfices des sociétés mères qui procèdent à l'ouverture de leur capital au public et qui bénéficient à ce titre de la réduction du taux de l'IS de 30% à 20% conformément à la loi n°99-92 du 17 août 1999 portant relance du marché financier ;-les bénéfices réinvestis par les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats et donnant lieu au paiement du minimum d'IS fixé à 20% du bénéfice global imposable ;-les bénéfices des sociétés opérant dans le cadre du secteur de soutien soumis au minimum d'IS de 10% conformément aux dispositions de l'article 49 du code d'incitation aux investissements ;-les bénéfices des sociétés opérant dans le cadre du secteur de la lutte contre la pollution et la protection de l'environnement soumis au minimum d'IS de. 10% conformément aux dispositions de l'article 38 du code d'incitation aux investissements ;-les bénéfices provenant de la location des constructions verticales destinées à l'habitat collectif, social ou économique dans le cadre de projets réalisés à cette fin, soumis au minimum d'IS de 10% conformément aux dispositions de l'article 48 du code de l'IRPP et de l'IS.
Opérations de retraitement du résultat d'ensembleLes opérations de retraitement permettant de déterminer le résultat d'ensemble net imposable, concernent exclusivement :- les provisions pour créances douteuses, entre sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats ;- l'abandon des créances entre des sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats etle réinvestissement des bénéfices entre les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats.la non imposition des intérêts non décomptés (8%) au titre des sommes mises à la disposition des sociétés membres du groupe bénéficiaire du régime de l’intégration des résultats dans le cadre des comptes courants des sociétés membres entre ellesSur la base de ce qui précède les autres opérations commerciales et financières entre les sociétés membres du groupe restent régies par les dispositions du droit commun comme s'il s'agissait de sociétés indépendantes ne faisant pas partie du même groupe.Tels sont les cas, notamment- des transactions commerciales entre les sociétés du groupe quidoivent avoir lieu au prix du marché ;- des subventions accordées entre les sociétés du groupe ;- des opérations de cession d'éléments d'actif entre les sociétés du groupe...
Réintégrationdes provisions pour créances douteusesLes provisions relatives à des créances douteusesaccordées entre les sociétésmembres du groupe etqui ont été déduitespar la société qui les a constituéessont réintégréesau niveau du résultat d'ensemble.Cependant, la réintégration ne concerne que les provisions constituéesaprès l'entrée en vigueur du régime d'intégration des résultats.Etant signalé, par ailleurs, que pour les sociétés dont les résultats à intégrer ont été pris en considération dans la limite du rapport entre le taux réduit de l’PIS ou le minimum d'IS par rapport au taux= de 30%,la réintégration des provisions se fera suivant le même rapport.Déductiondes créances abandonnéesLes créances accordées entre les sociétés membres du groupe et abandonnées après l'entrée en vigueur du régime d'intégration sont déduites du résultat d'ensemble.Il s'agit des créances abandonnées au profit des sociétés concernées par le régime d'intégration des résultatsaprès l'entrée en vigueur dudit régimeet ayant été prises en considération (parmi les produits) pour la détermination des résultats individuels de la société bénéficiaire de l'abandon et de celle ayant consenti l'abandon.Etant signalé, par ailleurs, que pour les sociétés dont les résultats à intégrer ont été pris en considération dans la limite du rapport entre le taux réduit de PIS ou le minimum d'IS par rapport au taux de 30%,la déduction des créances abandonnées se fera suivant le même rapport.
Réintégrationdes bénéfices réinvestis entre les sociétés membres du groupeLes bénéficesréinvestispar des sociétés membres du groupedans le capital d'autres sociétésmembres du même groupe etayant été déduits des résultats de lasociété ayant souscrit et libéré lesdits bénéfices sont réintégrés au résultat d'ensemble.lesdits bénéficesne seront pas réintégrésdans les résultats d'ensemble dans le cas où la société bénéficiairede la souscription justifie l'emploi des bénéfices réinvestis dans la réalisation d'un investissement physique au sein d'elle-même.la déclaration annuelle relative aux résultats d'ensemble, doit être accompagnée d'un état indiquant l'identité des sociétés concernées (celle qui a souscrit et libéré les sommes réinvesties et celle qui a réalisé l'investissement), le montant souscrit et libéré et la nature des investissements effectivement réalisés.En cas deréalisation partielle de l'investissement,la partie des bénéfices non utilisés est à réintégrer. Il en découle que, toute somme déduite des résultats de la société qui a souscrit et qui n'a pas été effectivement utilisée par la société bénéficiaire de la souscription à la date du dépôt de la déclaration annuelle des résultats intégrés sera réintégrée aux résultats d'ensemble.
Liquidation de l'IS au niveau de la société mère et modalités de son paiementLiquidation de VISLIS est liquidé sur le résultat d'ensemble ainsi déterminé. II ne doit pas être inférieurà 0.1 % du chiffred'affaires total réalisé par toutes les sociétés membres du groupe.L'IS est dû par la société mère mais les autressociétés restent solidaires avec cette dernière pour le paiement de l'IS, chacune dans la limite du montant de l'impôt dû sur ses propres résultatscomme si elle ne faisait pas partie du groupe.Modalités de paiement de l'ISL'IS dû sur le résultat intégré doit être payé dans les délais fixés par l'article 60 du code de l'IRPP et de l'IS.A ce titre et conformément à l'article 54 du code de l'IRPP et de l'IS, sont déductibles de l'impôt dû par la société mère sur la base du résultat d'ensemble :-les acomptes provisionnels payés par la société mère et ceux payés partoutes les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats aucours de la première année concernéepar le régime d'intégration des résultats ;- les acomptes provisionnels payés par la société mère sur la base de l'IS liquidé sur le résultat intégré ;- l'avance au titre des importations des produits de consommation et laquotepart dans l'avance supportée au titre des bénéfices réalisés par une association en participation ;-les retenues à la source supportées par les sociétésconcernées par le régime d'intégration des résultats ;- le crédit d'impôt enregistré par les sociétés membres avant l'entrée en vigueur du régime d'intégration des résultats.
Liquidation de l'IS au niveau de la société mère et modalités de son paiementObligations déclaratives à la charge de la société mère et relatives au régime d'intégration des résultatsa- Déclaration annuelle de L’ISLa société mère doit souscrire et déposer la déclaration annuelle des bénéfices sur la base des résultats d'ensemble réalisés par le groupe :Cette déclaration doit obligatoirement faire mention des références des quittances des déclarations annuelles déposées pour ordre par les sociétés membres y compris la société mère (date et numéro) et doit être accompagnée des documents suivants :- Un tableau de détermination du résultat fiscal net intégré- Une liste comportant l'identité de toutes les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats avec indication du taux de participation dans leur capital ;- Un état des provisions au titre des créances douteuses accordées entre les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats et constituées après son entrée en vigueur ;- Un état détaillé des créances abandonnées entre les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats après l'entrée en vigueur dudit régime ;un état détaillé des investissements réalisés à partir des bénéfices réinvestis entre les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats.un étatdes intérêts (8%) au titre des sommes mises à la disposition des sociétés membres du groupe bénéficiaire du régime de l’intégration des résultats dans le cadre des comptes courants des sociétés membres entre ellesb- Déclaration des acomptes provisionnelsLa société mère reste tenue de souscrire et de déposer les déclarations des acomptes provisionnels sur la base de l'IS dû sur le résultat d'ensemble et ce, à partir de la deuxième année concernée par le régime d'intégration des résultats.
Liquidation de l'IS au niveau de la société mère et modalités de son paiementObligations déclaratives à la charge de toutes les sociétés concernées par le régime d'intégration des résultatsa- Déclarations annuellesLes sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats y compris la société mère, sont tenues pendant toute la période dudit régime de déposer les déclarations prévues par le code de l'IRPP et de l'IS, et notamment, la déclaration annuelle des résultats prévue par l'article 59 du même code mais sans paiement de l'impôt sur les sociétés.b- Déclarations relatives aux acomptes provisionnelsLes sociétés concernées par le régime d'intégration des résultats ne sont pas tenues de déposer les déclarations relatives aux acomptes provisionnels dus sur la base de leurs déclarations annuelles.Cependant, ces dernières demeurent tenues de déposer les déclarations relatives aux acomptes provisionnels dus durant l'année d'entrée en vigueur du régime d'intégration des résultats.c- Autres obligations déclarativesDès lors que le régime d'intégration des résultats, ne concerne que l'impôt sur les sociétés, toutes les sociétés concernées par ledit régime restent tenues de respecter toutes les autres obligations déclaratives et notamment les déclarations mensuelles relatives à la TFP, à la contribution au FOPROLOS, à la TVA, à la contribution au FODEC et à la retenue à la source et ce conformément à la législation en vigueur comme si elles ne faisaient pas partie du groupe.
SORTIE DU REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSla sortie du régime d'intégration des résultats avant l'expiration de la période de cinq ans entraîne la remise en cause dudit régime.1) Les événements pouvant provoquer la sortie du régime d'intégration des résultatsLa sortie du régime d'intégration des résultats peut être provoquée par l'un des événements suivantsa- Non-respect de l'une des conditions, requise pour le bénéfice du régimeCes conditions doivent être respectées durant toute la période concernée par le régime d'intégration des résultats, c'est ainsi que lorsque l'une des conditions fait défaut à n'importe quel moment de la période concernée par le régime d'intégration des résultats, il y a remise en cause du régime pour la société défaillante.A titre d'exemple, si suite à une opération d'augmentation du capital d'une société membre du groupe, le taux de participation de la société mère dans son capital devient inférieur à 75%, la filiale en question ne peut plus faire partie du périmètre de l'intégration des résultats.b- Renonciation au régimeLa société mère ou l'une des autres sociétés peut renoncer au régime avant l'expiration de la période de cinq ans ainsi :-si la société mère renonceau régime d'intégration des résultats au cours de la période de cinq ans, il ya remise en cause du régime pour toutes les sociétés membres du groupe;-si une société membre décide de quitter le groupe de façon unilatérale, le régime d'intégration des résultats continue pour les autres sociétés, mais il y a remise en cause du régime pour la société sortante.
SORTIE DU REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSConséquences dela sortie du régime d'intégration des résultatsa- Conséquences sur l'impôt sur les sociétésLa sortie d'une société du régime d'intégration des résultats ou la renonciation par la société mère audit régime avant l'expiration de la période de 5 ans prévue par l'article 30 de la loi de finances pour l'année 2001, engendre le paiement de la différence entre :- l'impôt dû sur les bénéfices réalisés par la société en question au titre de chaque année concernée par le régime d'intégration des résultats tels qu'ils ont été déterminés sur les déclarations annuelles déposées ; et- sa part dans l'impôt payé par la société mère sur la base du résultat d'ensemble au titre de la même période. Cette différence d'impôt sera majorée des pénalités exigibles.A cet effet, la quote-part de la société sortante dans l'impôt payé par la société mère est déterminée comme suit* cas d'un résultat d'ensemble déficitairel'impôt dû sur le résultat intégré x Déficit de la société concernée___________________________________________________la somme des résultats déficitaires des sociétés membres* cas d'un résultat d'ensemble bénéficiairel'impôt dû sur le résultat intégré x Bénéfices de la société concernée______________________________________________________la somme des résultats bénéficiaires des sociétés membres
SORTIE DU REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSb- Conséquences sur les acomptes provisionnelsDu fait que la sortie du groupe entraîne la régularisation de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés ayant quitté le groupe, ces dernières ne seront pas tenues de régulariser leur situation à l'égard des déclarations des acomptes provisionnels dont elles ont été dispensées pendant la période concernée par l'intégration des résultats.c- Conséquences sur les déficits enregistrés au niveau des résultats intégrés• En cas de sortie d'une ou de plusieurs sociétés :Les sociétés qui quittent le régime d'intégration desrésultats perdent définitivement le reportdes déficits enregistrés au titre des exercices concernés par le régime d'intégration des résultats et non encore déduits du résultat intégré.Néanmoins,le report desdits déficits continue;au niveau du résultat d'ensemble à déclarer par la société mère et ce, dans les limites et conditions prévues par la législation en 'vigueur.• En cas de renonciation au régime par la société mèreLorsqu'il est mis fin au régime d'intégration des résultats, avant l'expiration de la période des cinq ans, le déficit enregistré au niveau du résultat d'ensemble est transmis définitivement àla société mère, les autres sociétés ne peuvent se prévaloir d'aucun report déficitaire provenant des exercices concernés par le régime d'intégration des résultats.
SORTIE DU REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSd- Délais de repriseDans tous les cas de sortie du régime d'intégration des résultats, avant l'expiration de la période de cinq ans, les délais de reprise pour toutes les années concernées par ledit régime commencent à courir à partir du 1er janvier de l'année qui suit celle de la sortie au régime.3) Cas de non remise en cause du régime d'intégration des résultatsDans certains cas, la sortie du régime d'intégration des résultats n'engendre aucune conséquence pour les résultats réalisés par les sociétés sortantes au titre de la période concernée par ledit régime ; il s'agit des :a- Sociétés dont les résultats ont été intégrés après l'entrée en vigueur du régimeLes sociétés qui remplissent les conditions pour le bénéfice du régime d'intégration des résultats après son entrée en vigueur, ne sont pas considérées comme ayant quitté le groupe avant l'expiration de la période de cinq ans dans la mesure où la société mère décide de mettre fin au régime d'intégration des résultats après cinq ans de son entrée en vigueur.En effet dans ce cas et bien que la société en question n'ait pas respecté la période de cinq ans elle ne serait tenue d'aucune régularisation au titre des années concernées par le régime d'intégration des résultats.
SORTIE DU REGIME D'INTEGRATION DES RESULTATSb- Opérations de fusion entre sociétés membres du groupeLa sortie d'une société concerné par le régime d'intégration des résultats suite à une opération de fusion avec une autre société concernée par le même régime ne constitue pas un cas de sortie donnant lieu à la remise en cause du régime d'intégration des résultats pour la société absorbée.Dans ce cas et malgré le fait que l'opération de fusion se traduise par la disparition de la société absorbée et pour ne pas gêner les opérations de fusion au sein d'un même groupe, une telle sortie n'engendre aucune régularisation par la société absorbée au titre des années concernées par le régime d'intégration des résultats.Etant entendu que pour ce cas particulier la société absorbante doit respecter toutes les conditions requises pour le bénéfice du régime d'intégration des résultats.