Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950317-151918
Timestamp: 2017-01-17 04:55:05+00:00
Document Index: 157173648

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 374", "l'article 25", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 17 mars 1995, 151918
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 151918Numéro NOR : CETATEXT000007873651 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-03-17;151918 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu les requêtes, enregistrées les 13 septembre et 3 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par M. Ngoma X...
Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 juillet 1993, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
Considérant que si M. Z... est le père d'un enfant naturel de nationalité française, qu'il a reconnu, il est constant qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté attaqué, M. Z... et la mère de l'enfant n'avaient pas présenté au juge des tutelles de déclaration tendant à l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale ; que, dans ces conditions, en application de l'article 374 du code civil, M. Z... ne pouvait être regardé comme exerçant, même partiellement, l'autorité parentale sur cet enfant ; que, d'autre part, il ne résulte pas de la seule attestation de Mme Y..., telle qu'elle figure au dossier, que M. Z..., qui n'exerçait aucune profession, subvenait effectivement aux besoins de l'enfant qu'il a reconnu ; que, dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 25-5° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour soutenir qu'il ne pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant que si M. Z... fait valoir qu'il vit maritalement avec une ressortissante française et qu'il est père d'un enfant français, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressé en France et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 5 juillet 1993 décidant sa reconduite à la frontière n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ledit arrêté a été pris ; que ce dernier n'est donc pas intervenu en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ngoma X...
Z..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Code civil 374Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 17 mars 1995, n° 151918Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de LONGEVIALLERapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 17/03/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page