Source: https://books.google.to/books?id=rp4OAAAAYAAJ&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&lr=
Timestamp: 2020-03-31 02:16:34+00:00
Document Index: 79026214

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 17", "l'article 405", "l'article 30", "l'article 23", "l'article 21"]

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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vicinale et rurale
Alphonse Segeral
1887 - 116 pages
CONSEIL DÉTAT Pourvoi pour excès de pouvoir 22
DÉPOT DES MINUTES ET PIÈCES A lieu au greffe civil 132
Loi qui les régit 6 et s 246 249 Reconnaissance 7 sont
ENREGISTREMENT Voir Timbre
JUGEMENT DEXPROPRIATION Rendu par le tribunal darrondissement
EXPROPRIATION Formalités de lexpropriation en cas douverture et
JURÉS Désignation 81 Conditions pour être juré 88 Incompa
LOCATAIRES Voir Fermiers
10 août actes affaires alloué appelées arrêtés articles aura avons canton Cass cassation cause d'utilité publique charge chemins ruraux chemins vicinaux civil commission départementale commune compétence condamnés conformément conseil général conseils municipaux cour d'État date décision du jury déclaration défaut définitivement délai délibération demande département dépens désignés devant directeur du jury dispositions doit doivent donner effet également experts expropriation fixation fixée formes Formule frais greffier indemnité indiquée intéressés jour juge de paix juillet juin jurés jury spécial l'administration l'arrêté l'art l'article l'article 15 l'élargissement l'exécution l'expropriation l'indemnité l'ouverture largeur lieu lignes limites loi du 21 lorsqu'il magistrat directeur maire mars ment nécessaire nommé notification offres opérations ordinaires ordonnance paiement personnes peuvent porte possession pourvoi pouvoirs préfet premier présente prise procédé procès-verbal prononcé propriétaire propriété réclamer reconnaissance recours redressement règlement relative s'agit s'il sera serment seront seulement sieur somme statuer suite suivant terrains titre transport travaux tribunal
Page 94 - ... du jugement, leur est notifié au domicile qu'ils auront élu dans l'arrondissement, de la situation des biens par une déclaration faite à la mairie de la commune où les biens sont situés ; et, dans le cas où cette élection de domicile n'aurait pas eu lieu, la notification de l'extrait sera faite en double copie au maire et au fermier , locataire, gardien ou régisseur de la propriété.
Appears in 87 books from 1794-1950
Page 12 - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement an chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable ou par le juge de paix du canton , sur le rapport d'experts nommés conformément à l'article 17.
Appears in 83 books from 1820-1968
Page 90 - Les plans , procès-verbaux , certificats, significations, jugements, contrats, marchés, adjudications de travaux , quittances et autres actes ayant pour objet exclusif la construction , l'entretien et la réparation des chemins vicinaux , seront enregistrés moyennant le droit fixe de un franc. Les actions civiles intentées par les communes, ou dirigées contre elles, relativement à leurs chemins , seront jugées comme affaires sommaires et urgentes, conformément a l'article 405 du Code de procédure...
Appears in 68 books from 1808-1968
Page 97 - Il prononce également sur les causes d'empêchement que les jurés proposent, ainsi que sur les exclusions ou incompatibilités dont les causes ne seraient survenues ou n'auraient été connues que postérieurement à la désignation faite en vertu de l'article 30.
Appears in 74 books from 1825-1949
Page 105 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...
Appears in 88 books from 1801-1981
Page 26 - Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement.
Appears in 188 books from 1825-1992
Page 95 - Les femmes mariées sous le régime dotal, assistées de leurs maris, les tuteurs, ceux qui ont été envoyés en possession provisoire des biens d'un absent, et autres personnes qui représentent les incapables peuvent valablement accepter les offres énoncées en l'article 23, s'ils y sont autorisés dans les formes prescrites par l'article i3.
Appears in 58 books from 1825-1949
Page 59 - Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration , les parties qui l'auront refusée seront condamnées aux dépens. Si l'indemnité est égale à la demande des parties , l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité...
Page 98 - Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les réclament à des titres différents, comme propriétaires, fermiers, locataires, usagers et autres intéressés dont il est parlé à l'article 21. — Dans le cas d'usufruit, une seule indemnité est fixée par le jury, eu égard à la valeur totale de l'immeuble; le nu-propriétaire et l'usufruitier exercent leurs droits sur le montant de l'indemnité au lieu de l'exercer sur la chose.
Appears in 77 books from 1794-1949
Page 42 - ... avec le magistrat directeur du jury, convoque les jurés et les parties, en leur indiquant, au moins huit jours à l'avance, le lieu et le jour de la réunion. La notification aux parties leur fait connaître les noms des jurés.
Appears in 67 books from 1825-1949
Title Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l'expropriation pour cause d'utilité publique, vicinale et rurale
Author Alphonse Segeral