Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09i30/v2
Timestamp: 2020-02-18 07:27:17+00:00
Document Index: 137874039

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 31', 'art. 34', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 43', 'art. 63', 'art. 64']

Version telle qu’elle existait du 5 juillet 2010 au 7 mars 2018.
2. Les paragraphes 89 (1) et (2) de la Loi de 2006 sur la législation ne s’appliquent pas à la présente loi. 2009, chap. 30, art. 2.
3. (1) Un agent de nomination peut nommer un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario pour une période d’au plus trois ans, conformément à la présente partie. 2009, chap. 30, par. 3 (1).
4. (1) Un commandant extraprovincial peut demander qu’un agent de police placé sous ses ordres soit nommé à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la présente partie de sorte que l’agent jouisse, pendant qu’il exerce des fonctions en Ontario, des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police. 2009, chap. 30, par. 4 (1).
5. L’agent de nomination peut communiquer avec le commandant extraprovincial afin d’obtenir les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires à propos de la demande. 2009, chap. 30, art. 5.
6. (1) Avant de décider d’effectuer ou non la nomination demandée, l’agent de nomination examine la demande avec le commandant local d’un corps de police ou d’un détachement qui, selon ce que croit l’agent de nomination, sera principalement concerné par la nomination. 2009, chap. 30, par. 6 (1).
7. Dans les sept jours civils suivant la réception d’une demande, l’agent de nomination soit effectue la nomination demandée, soit informe le commandant extraprovincial du refus d’accorder la demande. 2009, chap. 30, art. 7.
8. (1) L’agent de nomination peut effectuer la nomination demandée s’il juge opportun dans les circonstances de nommer l’agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario. 2009, chap. 30, par. 8 (1).
9. Dès que cela est raisonnablement possible, mais au plus tard cinq jours civils après avoir effectué la nomination, l’agent de nomination fournit une copie de la formule de nomination à l’agent nommé et à son commandant extraprovincial. 2009, chap. 30, art. 9.
10. La nomination prend effet à la date fixée dans la formule de nomination. 2009, chap. 30, art. 10.
11. Un commandant local peut nommer un agent de police extraprovincial à titre d’agent de police en Ontario pour une période d’au plus 72 heures, conformément à la présente partie. 2009, chap. 30, art. 11.
12. (1) Un commandant extraprovincial peut demander qu’un agent de police placé sous ses ordres soit nommé à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la présente partie de sorte que l’agent jouisse, pendant qu’il exerce des fonctions en Ontario, des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police s’il est d’avis que l’opération ou l’investigation à laquelle participe l’agent pourrait être compromise par le retard qu’entraînerait l’exigence pour le commandant extraprovincial de faire la demande de nomination de la façon prévue à la partie II. 2009, chap. 30, par. 12 (1).
13. Le commandant local peut communiquer avec le commandant extraprovincial, le supérieur immédiat de l’agent de police extraprovincial et l’agent de police extraprovincial afin d’obtenir les renseignements supplémentaires qu’il juge nécessaires à propos de la demande. 2009, chap. 30, art. 13.
14. Dès que cela est raisonnablement possible après avoir reçu une demande, le commandant local soit effectue la nomination demandée, soit informe le commandant extraprovincial du refus d’accorder la demande. 2009, chap. 30, art. 14.
15. (1) Le commandant local peut effectuer la nomination demandée si, à son avis, les conditions suivantes sont réunies :
16. Dès que cela est raisonnablement possible après avoir effectué la nomination, le commandant local fournit une copie de la formule de nomination à l’agent nommé et à son commandant extraprovincial. 2009, chap. 30, art. 16.
17. La nomination prend effet à la date et à l’heure fixées dans la formule de nomination. 2009, chap. 30, art. 17.
18. (1) Dès que cela est raisonnablement possible, mais au plus tard trois jours civils après avoir effectué la nomination, le commandant local fournit à un agent de nomination une copie de la formule de nomination et tous les renseignements à l’appui de la demande de nomination qui lui ont été fournis. 2009, chap. 30, par. 18 (1).
19. (1) À la demande du commandant extraprovincial, le commandant local peut renouveler une nomination effectuée en vertu de la présente partie pour une période d’au plus 72 heures si les conditions suivantes sont réunies :
20. (1) Avant de s’acquitter de fonctions policières dans un secteur de l’Ontario, l’agent nommé avise le commandant local du corps de police ou du détachement qui offre les services policiers dans ce secteur, sauf s’il s’agit de fonctions routinières qui n’auront vraisemblablement aucune incidence sur ces services ou que l’opération ou l’investigation pourrait être compromise par la remise de l’avis. 2009, chap. 30, par. 20 (1).
21. Un commandant local peut donner à l’agent nommé des instructions portant sur la façon dont ce dernier devrait s’acquitter de ses fonctions dans le secteur où le corps de police ou le détachement du commandant local offre les services policiers afin de ne pas en entraver la prestation dans ce secteur. 2009, chap. 30, art. 21.
22. (1) L’agent nommé se conforme à ce qui suit :
23. (1) Un agent de nomination peut révoquer une nomination effectuée en vertu de la partie II ou III avant son échéance si, à son avis :
24. (1) Si l’agent nommé n’a plus besoin des pouvoirs et de la protection accordés aux agents de police en Ontario, il en avise son commandant extraprovincial et demande par écrit à un agent de nomination de révoquer la nomination. 2009, chap. 30, par. 24 (1).
25. (1) La nomination d’une personne nommée en vertu de la partie II ou III qui cesse d’être un agent de police nommé ou employé sous le régime de la loi d’une autre province ou d’un territoire ou qui cesse d’être membre du corps de police dans une autre province ou un territoire dont il était membre au moment de sa nomination en vertu de la partie II ou III, est de ce fait révoquée. 2009, chap. 30, par. 25 (1).
26. Pendant la durée de la nomination, l’agent nommé est un agent de police en Ontario et jouit, partout en Ontario, de tous les pouvoirs et de la protection conférés par la loi aux agents de police, sous réserve des conditions de la nomination. 2009, chap. 30, art. 26.
27. (1) L’agent de police extraprovincial qui est nommé à titre d’agent de police en Ontario en vertu de la présente loi ne devient pas, du fait de cette nomination, un employé d’un corps de police ou d’une commission de services policiers en Ontario ni de la Couronne du chef de l’Ontario. 2009, chap. 30, par. 27 (1).
28. (1) L’agent de police de l’Ontario qui a été nommé à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire coopère avec un enquêteur, y compris une personne qui mène une enquête criminelle, et comparaît à toute investigation, audience ou enquête dans l’autre province ou le territoire si l’investigation, l’audience ou l’enquête a lieu, en vertu d’une loi, afin d’examiner :
29. (1) Si un agent de police de l’Ontario est tenu de coopérer avec un enquêteur ou de comparaître à une enquête ou à une audience comme le prévoit le paragraphe 28 (1), le corps de police de l’Ontario dont l’agent est membre divulgue et fournit les documents pertinents qu’il a en sa possession aux fins de l’investigation, de l’audience ou de l’enquête. 2009, chap. 30, par. 29 (1).
30. (1) Les parties II et V de la Loi sur les services policiers s’appliquent à l’agent de police de l’Ontario qui a été nommé à titre d’agent de police dans une autre province ou un territoire à l’égard de sa conduite dans cette province ou ce territoire, comme s’il avait agi en Ontario. 2009, chap. 30, par. 30 (1).
31. Toute plainte du public déposée à l’égard de la conduite en Ontario d’un agent de police extraprovincial qui est nommé à titre d’agent de police en vertu de la présente loi est examinée et fait l’objet d’une enquête dans le cadre de la partie V de la Loi sur les services policiers, mais l’agent de police extraprovincial n’est assujetti à aucune instance disciplinaire prévue par cette loi à l’égard de sa conduite en Ontario. 2009, chap. 30, art. 31.
32. (1) Sous réserve d’une convention conclue en vertu de l’alinéa 33 (1) a), une commission de services policiers de l’Ontario indemnise un corps de police d’une autre province ou d’un territoire, ou la personne ou l’entité chargée de ce corps de police, de tous les dépens, frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour régler une action ou exécuter un jugement, qui sont engagés à l’égard d’une action ou instance civile, criminelle ou administrative à laquelle le corps de police de cette province ou de ce territoire est partie, si l’action ou l’instance découle des actes qu’a accomplis un membre d’un corps de police municipal de l’Ontario lorsqu’il avait le statut d’agent de police dans cette province ou ce territoire. 2009, chap. 30, par. 32 (1).
33. (1) Une commission de services policiers de l’Ontario peut conclure une convention d’indemnisation des dépens, frais et dépenses découlant :
34. Le ministre peut désigner par écrit une personne ou les membres d’une catégorie de personnes à titre d’agent de nomination. 2009, chap. 30, art. 34.
35. L’agent de nomination tient des dossiers, conformément à ce qui est prescrit, sur ce qui suit :
36. L’agent de nomination donne avis des nominations demandées, effectuées et refusées en vertu des parties II et III, mentionnées aux alinéas 35 a) et b), et des nominations révoquées en vertu de la partie IV, conformément à ce qui est prescrit. 2009, chap. 30, art. 36.
37. Le ministre peut demander des rapports à un agent de nomination à l’égard des nominations demandées, effectuées ou refusées dans le cadre de la partie II ou III ou à l’égard des nominations révoquées dans le cadre de la partie IV, et l’agent de nomination remet ces rapports, qui renferment les renseignements que précise le ministre, au moment, sous la forme et de la manière que précise le ministre. 2009, chap. 30, art. 37.
38. La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte aux règles de droit relatives à la poursuite immédiate par un agent de la paix. 2009, chap. 30, art. 38.
39. La présente loi n’a pas pour effet de limiter le pouvoir de nommer des agents de la paix ou des agents spéciaux sous le régime d’une autre loi, ni d’y porter atteinte. 2009, chap. 30, art. 39.
40. Le ministre peut donner des directives et des lignes directrices concernant les politiques se rapportant aux questions régies par la présente loi. 2009, chap. 30, art. 40.
41. (1) Le ministre peut, par règlement :
42. (1) Le ministre peut approuver des formules pour l’application de la présente loi, y compris des formules électroniques, et prévoir les modalités de leur emploi ou exiger leur emploi. 2009, chap. 30, par. 42 (1).
43. à 62. Omis (modification ou abrogation d’autres textes législatifs). 2009, chap. 30, art. 43 à 62.
63. Omis (entrée en vigueur de dispositions de la présente loi). 2009, chap. 30, art. 63.
64. Omis (édiction du titre abrégé de la présente loi). 2009, chap. 30, art. 64.