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Timestamp: 2016-10-27 03:23:05+00:00
Document Index: 283512018

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 38', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 153']

2A.603/2006 (21.12.2006)
Chambre d'entraide internationale de la Commission f�d�rale des banques,
Entraide administrative internationale demand�e par l'Autorit� des march�s financiers (AMF) dans l'affaire Y.________,
recours de droit administratif contre la d�cision de la Chambre d'entraide internationale de la Commission f�d�rale des banques du 26 septembre 2006.
Y.________ est une soci�t� active dans l'immobilier, cot�e sur le march� Euronext Paris. Y.________ est d�tenue par la holding de droit luxembourgeois Z.________, dont X.________ poss�de la totalit� des parts.
L'attention de l'Autorit� des march�s financiers fran�aise (ci-apr�s: AMF) a �t� attir�e par un volume particuli�rement �lev� de titres Y.________ �chang�s entre le 5 et le 30 avril 2004, qui correspondait, en trois semaines seulement, � la moiti� de l'activit� du semestre tout entier. En parall�le, l'AMF a constat� que le cours du titre dont la moyenne pond�r�e sur six mois s'�tait �tablie � 5,6 Euros, �tait mont� jusqu'� 6 Euros le 27 avril 2004, alors que ce cours n'avait jamais �t� atteint ni auparavant (depuis le 1er octobre 2002) ni par la suite (au 30 novembre 2005). Parmi les intervenants sur le titre Y.________ au cours de cette p�riode, l'AMF a relev� que la Banque A.________ � Gen�ve avait proc�d� durant les trois semaines d'avril pr�cit�es � des ventes massives et inhabituelles repr�sentant 89,9% du volume total de titres Y.________ �chang�s. A titre de comparaison, la Banque A.________ n'�tait intervenue � l'achat et � la vente, entre le 1er janvier et le 26 mars 2004, qu'� concurrence de 22,2% des titres �chang�s sur l'ensemble du premier trimestre. Lors des trois plus importantes s�ances des 22, 26 et 27 avril 2004, les ventes de la Banque A.________ ont par ailleurs �t� r�alis�es hors march�. L'AMF a ouvert une enqu�te afin de s'assurer que les transactions r�alis�es n'ont pas �t� effectu�es dans des conditions contraires aux dispositions l�gales et r�glementaires applicables, notamment celles relatives � la manipulation de cours. Par courrier du 23 d�cembre 2005, l'AMF a sollicit� l'assistance administrative de la Commission f�d�rale des banques afin d'obtenir des informations sur les transactions effectu�es par la Banque A.________ sur le titre Y.________ au cours du mois d'avril 2004. A la demande de la Commission f�d�rale des banques, la Banque A.________ a remis une liste r�capitulative des transactions effectu�es par elle sur le titre Y.________ en avril 2004, qui fait appara�tre ce qui suit:
la Banque A.________ a pr�cis� que toutes ces transactions avaient �t� effectu�es pour le compte de X.________ et qu'elles avaient �t� initi�es par l'int�ress� lui-m�me.
Invit� par la Commission f�d�rale des banques � se d�terminer, X.________ s'est oppos� � la transmission de ces informations � l'autorit� fran�aise requ�rante. Dans ses d�terminations, il a pr�cis� qu'il dirigeait un groupe de soci�t�s actives dans l'immobilier parisien � la t�te duquel se trouve la soci�t� Y.________, d�tenue majoritairement par une holding dont il poss�de la totalit� des parts. Il d�tenait par ailleurs � titre personnel une participation directe dans la soci�t� Y.________, dont une partie �tait en d�p�t aupr�s de la Banque A.________ � Gen�ve au printemps 2004. En raison d'un besoin de liquidit�s, il avait vendu en avril 2004 800'797 titres Y.________ en d�p�t aupr�s de la Banque A.________, dont l'essentiel (700'000 titres) avait �t� vendu hors march� les 22, 26 et 27 avril 2004. A son avis, l'AMF ne disposait pas d'�l�ments suffisants lui permettant de soup�onner un quelconque d�r�glement du march�. La demande de l'AMF �tait une "fishing expedition". X.________ relevait en outre qu'au d�but 2004, une proc�dure avait �t� ouverte par l'Administration fiscale fran�aise � l'encontre de diff�rentes soci�t�s du groupe Y.________. Enfin, la requ�te de l'AMF de d�cembre 2005 faisait suite � une premi�re requ�te similaire de mai 2005 suite � la vente entre octobre et d�cembre 2004 de titres de la soci�t� B.________ appartenant au m�me groupe; � cette occasion, X.________, qui contestait toute manipulation de cours, avait accept� de coop�rer avec l'AMF et lui avait transmis les informations requises sous r�serve d'une retransmission aux autorit�s p�nales.
Par courrier du 18 juillet 2006, l'AMF a compl�t� sa requ�te de d�cembre 2005 en pr�cisant que la soci�t� C.________ �tait l'interm�diaire ayant pass� les ordres pour le compte de la Banque A.________ au cours de la p�riode faisant l'objet de l'enqu�te. L'AMF relevait un certain nombre de d�tails dans la passation des ordres, repr�sentant selon elle des anomalies, en soulignant que la soci�t� C.________ avait � l'occasion pass� le m�me jour aussi bien des ordres d'achat que des ordres de vente.
Apr�s d�terminations de X.________ sur ces informations compl�mentaires, la Chambre d'entraide internationale de la Commission f�d�rale des banques a d�cid� le 26 septembre 2006 d'accorder l'entraide administrative � l'AMF, en lui transmettant la liste des ventes effectu�es par X.________ sur son compte aupr�s de la Banque A.________ repr�sentant 800'797 titres pour une valeur de plus de 4,6 millions d'Euros. La transmission des informations en cause devait �tre accompagn�e des explications donn�es par X.________. Par ailleurs, la Commission f�d�rale des banques rappelait express�ment � l'AMF que les informations transmises ne devaient �tre utilis�es que pour la mise en oeuvre de la r�glementation sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res et ne pouvaient �tre retransmises � d'autres autorit�s, notamment p�nales, qu'� cet effet; une retransmission � d'autres fins n�cessitait le consentement de la Commission f�d�rale des banques.
Agissant par la voie du recours de droit administratif en date du 9 octobre 2006, X.________ conclut � l'annulation de la d�cision du 26 septembre 2006 et au rejet de la requ�te d'entraide. Dans sa r�ponse, la Commission f�d�rale des banques conclut au rejet du recours.
L'entraide administrative a �t� en l'esp�ce octroy�e selon l'art. 38 de la loi f�d�rale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobili�res, dans sa teneur du 7 octobre 2005, en vigueur depuis le 1er f�vrier 2006 (LBVM; RS 954.1). Pour l'essentiel, le recourant conteste que le principe de la proportionnalit�, express�ment rappel� � l'art. 38 al. 4 LBVM, ait �t� respect�. Il soutient en substance qu'il n'existe pas de soup�on initial suffisant de manipulation de cours de sa part, de sorte que la demande de l'autorit� fran�aise rel�verait de la "fishing expedition", cela en relation avec les contr�les fiscaux dont font l'objet diverses soci�t�s du groupe Y.________. Le recourant ne conteste pas que les autres conditions de l'entraide administrative sont r�unies; comme on peut admettre que tel est bien le cas, il n'y a pas lieu de s'y attarder davantage ci-apr�s.
Dans le domaine de l'entraide administrative internationale, le principe de la proportionnalit� autorise uniquement la transmission d'informations et de documents li�s � l'affaire. Selon ce principe, l'entraide administrative ne peut �tre accord�e que dans la mesure n�cessaire � la d�couverte de la v�rit� recherch�e par l'Etat requ�rant. La question de savoir si les renseignements demand�s sont n�cessaires ou simplement utiles � la proc�dure �trang�re est en principe laiss�e � l'appr�ciation de ce dernier. L'Etat requis ne dispose g�n�ralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunit� de l'administration de preuves d�termin�es au cours de la proc�dure men�e � l'�tranger, de sorte que, sur ce point, il ne saurait substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� �trang�re charg�e de l'enqu�te. Il doit uniquement examiner s'il existe suffisamment d'indices de possibles distorsions du march� justifiant la demande d'entraide. La coop�ration internationale ne peut �tre refus�e que si les actes requis sont sans rapport avec d'�ventuels d�r�glements du march� et manifestement impropres � faire progresser l'enqu�te, de sorte que ladite demande appara�t comme le pr�texte � une recherche ind�termin�e de moyens de preuve, soit une "fishing expedition" (ATF 129 II 484 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es).
Au vu de cette jurisprudence, il existe en l'occurrence des soup�ons suffisants justifiant l'octroi de l'entraide administrative internationale. Sur un laps de temps relativement court, le propri�taire de la holding d�tenant Y.________ a, pour son propre compte, vendu un nombre important de titres, soit 800'797 titres pour une valeur de plus de 4,6 millions d'Euros. Les titres vendus repr�sentent 89,9% du volume total des titres �chang�s entre le 5 et le 30 avril 2004. En trois semaines a �t� r�alis� un volume de transactions de la moiti� du semestre entier. De plus, on note en avril 2004 une hausse du titre, la vente la plus basse effectu�e par le recourant s'�tablissant � 5,30 Euros et la plus haute � 6 Euros. A cela s'ajoute que l'interm�diaire financier parisien ayant r�alis� les ventes pour le compte de la Banque A.________ aupr�s de laquelle le recourant avait d�pos� une partie de ses titres a proc�d� d'une mani�re qui n'est pas toujours limpide, ayant notamment effectu� certains jours aussi bien des ventes que des achats.
Il existe donc au stade actuel suffisamment d'�l�ments permettant de soup�onner un �ventuel d�r�glement du march�, soit une manipulation de cours. Certes, divers points ne sont pas �lucid�s. On ne sait en particulier pas quelles sont les autres personnes qui sont intervenues par l'interm�diaire de la soci�t� C.________ et dans quel contexte. Cependant, la Commission f�d�rale des banques n'a pas � enqu�ter sur tous les aspects de l'affaire faisant l'objet de la demande d'entraide et encore moins � dire si, dans le cas concret, une infraction boursi�re a �t� commise. Il suffit en l'esp�ce de constater que les informations demand�es ne sont pas sans rapport avec d'�ventuelles irr�gularit�s sur les march�s boursiers.
Le recourant fait valoir que les ventes intervenues entre le 1er et le 7 avril 2004 portent sur des volumes de titres peu importants. Il faudrait donc prendre en compte uniquement la p�riode allant du 20 au 27 avril 2004 pendant laquelle a �t� vendue l'immense majorit� des 800'797 titres, laps de temps durant lequel le cours du titre n'a que peu vari�. Cette argumentation ne permet pas d'exclure toute implication de sa part, notamment sur les variations de cours. Le recourant a affirm� qu'il avait vendu les titres en cause pour se procurer des liquidit�s. Mais il n'a donn� aucune pr�cision sur la nature de l'op�ration pour laquelle ces liquidit�s �taient n�cessaires. De plus, il n'a donn� aucune explication sur les raisons l'ayant amen� � vendre un certain nombre de titres au d�but avril (du 1er au 7 avril 2004), raisons qui seraient diff�rentes du motif pour lequel il a proc�d� aux ventes subs�quentes un peu plus de dix jours apr�s (du 20 au 27 avril 2004). Au stade actuel, il n'y a donc pas de motifs suffisants pour consid�rer qu'il s'agit de deux op�rations absolument distinctes.
D�s lors, l'octroi de l'entraide � une requ�te qui ne saurait �tre consid�r�e comme une "fishing expedition" respecte le principe de la proportionnalit�. Il n'y a enfin pas de raison de penser que l'autorit� requ�rante ne respectera pas le principe de la sp�cialit� vis-�-vis des autorit�s fiscales. En ce qui concerne les contr�les fiscaux dont font l'objet les soci�t�s du groupe appartenant au recourant, il suffit de constater que ces proc�dures ont d�but� en juin 2004, soit un an avant la premi�re requ�te d'informations pr�sent�e par l'AMF le 30 mai 2005 (la premi�re transmission d'informations par la Commission f�d�rale des banques � l'AMF remontant au 19 septembre 2005).
Manifestement infond�, le recours doit �tre rejet� dans la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Pour le surplus, il peut �tre renvoy� � la d�cision attaqu�e, ainsi qu'� la r�ponse de la Commission f�d�rale des banques (art. 36a al. 3 OJ). Un �molument judiciaire sera mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1, en relation avec les art. 153 et 153a OJ).
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant et � la Chambre d'entraide internationale de la Commission f�d�rale des banques.