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Timestamp: 2020-04-06 03:37:23+00:00
Document Index: 321487166

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 49', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', 'art. 49', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 320', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', "l'article 15", '§ 200', '§ 210', "l'article 15", '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 6', '§ 290', '§ 1', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-20171108
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 1-08/11/2017)
Sont considérées comme des bénéficiaires effectifs au sens de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne », les personnes physiques à qui sont payés des intérêts ou à qui est attribué un paiement d’intérêts pour leur propre compte ( code général des impôts [CGI], ann. III, art. 49 I ter, II-1° ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 10-08/11/2017)
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » ne prend en compte que le bénéficiaire « final » d’intérêts et non les différents intermédiaires d’une chaîne de paiements. Ainsi, n’est pas considérée comme un bénéficiaire effectif, la personne physique qui reçoit des intérêts :
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 20-08/11/2017)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 30-08/11/2017)
Pour les agents payeurs français, les personnes physiques concernées doivent avoir leur domicile fiscal hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne. Ainsi, pour la France, le déclenchement de l’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » résulte d’un paiement d‘intérêts par un agent payeur établi en France à un bénéficiaire effectif hors de France.
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 40-08/11/2017)
Sont également considérés comme des bénéficiaires effectifs, au même titre que les personnes physiques, les organismes et entités établis hors de France dans un autre État membre de l'Union européenne qui n’ont pas exercé l’option leur permettant de se placer sous le régime de la déclaration des intérêts au moment de leur paiement ( CGI, ann. III, art. 49 I ter, II-2° ).
Pour mémoire, il s’agit des organismes ou structures dépourvus de personnalité morale, non imposés à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, qui ne sont pas des OPCVM « coordonnés » et qui n’ont pas produit, à l’agent payeur des intérêts qu’ils reçoivent, le certificat permettant d’être considéré comme agent payeur, dans leur pays, au moment du paiement des intérêts à un bénéficiaire effectif ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30 ).
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 50-08/11/2017)
Le champ d’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » est limité aux revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts. Les autres produits financiers, tels que les dividendes ou profits afférents à des opérations sur les marchés à terme d’instruments financiers en sont donc exclus.
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 60-08/11/2017)
Il est fait abstraction, pour l'application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne », du régime fiscal de droit interne applicable à chaque catégorie de revenus ci-après énumérés, le principe de la directive « épargne » étant de pratiquer un échange automatique d’informations sur des revenus qualifiés d’intérêts, quel que soit leur traitement fiscal dans l'État de source, qui ne se trouve donc en aucun cas remis en cause du fait des présentes dispositions.
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 70-08/11/2017)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 80-08/11/2017)
Enfin, certains revenus qui pourraient répondre à la définition d’intérêts donnée par la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » ne sont pas compris dans le champ d’application de l’obligation d’information (cf. II-C § 320 à 390 ).
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 90-08/11/2017)
Les intérêts concernés par l’obligation déclarative de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » sont :
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 100-08/11/2017)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 110-08/11/2017)
D’une manière générale, tous les placements financiers assimilables à des produits de taux entrent dans le champ d’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne ».
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 120-08/11/2017)
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » précise en outre expressément que les produits des titres de créances indexés par le biais d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur sont considérés comme des intérêts.
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 130-08/11/2017)
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 140-08/11/2017)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 150-08/11/2017)
Remarques : La prime d'État versée sur les PEL ou les CEL n’est pas considérée comme un intérêt pour l’application de la directive « épargne ».
La déclaration des intérêts s’effectue lors du dénouement du plan pour les PEL ou lors de l’inscription en compte pour les autres produits de l’épargne réglementée.
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 160-08/11/2017)
Ces placements financiers entrent dans le champ d’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne ».
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 170-08/11/2017)
Cependant, la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » exclut temporairement de son champ d’application certains des intérêts de ces produits afin de ne pas perturber les marchés financiers. En effet, les contrats d’émission de tels titres d’emprunt négociables peuvent comporter une clause de montant brut ( dite de « gross up » ) par laquelle l’émetteur s’engage auprès des investisseurs à leur servir un intérêt net d’impôt en prenant à sa charge les conséquences d’un éventuel changement de législation fiscale. Ces clauses de montant brut sont assorties d’une clause de remboursement afin de permettre à l’émetteur de rembourser l’emprunt par anticipation pour éviter le déclenchement par les émetteurs de la clause en question.
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 180-08/11/2017)
Le 2 du III de l' article 49 I ter de l’annexe III au CGI prévoit une clause « grand-père », qui a pour conséquence d’exclure du champ d’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » les intérêts des obligations domestiques et internationales et des autres titres de créances négociables lorsque leur émission d’origine est antérieure au 1er mars 2001 ou lorsque leur prospectus d’émission d’origine a été visé avant cette date par les autorités compétentes et à condition qu’aucune nouvelle émission de ces titres n’ait été réalisée à compter du 1er mars 2002.
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 190-08/11/2017)
- si l’émetteur est un État ou une entité assimilée au sens de l'article 15 de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne », l’ensemble des émissions, y compris celles réalisées antérieurement au 1er mars 2002, est considéré comme une créance productive d’intérêts au sens de la directive « épargne ». Les intérêts afférents à l’ensemble des émissions entrent dans le champ de la directive « épargne » et doivent être déclarés à ce titre ;
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 200-08/11/2017)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 210-08/11/2017)
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » prévoit néanmoins une possibilité de prolongement de l’exclusion dans l’hypothèse où la période de transition prévue à l’article 10 de la directive « épargne » s’achève après le 31 décembre 2010. Dans l’hypothèse d’un prolongement de l’exclusion, cette dernière continuera de s’appliquer à l’égard, d’une part, des titres de créances négociables qui contiennent des clauses de montant brut ou de remboursement anticipé et, d’autre part, lorsque l’agent payeur est établi dans un État membre appliquant la retenue à la source et paie directement des intérêts à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre État membre.
Remarque : La période de transition a été prolongée automatiquement au-delà du 31 décembre 2010 pour la clause « grand-père » ; par ailleurs, les conditions applicables aux titres de créances négociables s'apprécient de façon cumulative : l'article 15 de la directive « épargne » exclut du champ de la directive à compter du 1er janvier 2011 les titres de créances négociables qui contiennent des clauses de montant brut (« gross up ») ou de remboursement anticipé si l'agent payeur est établi dans un Etat membre qui applique la retenue à la source (Luxembourg et Autriche) et paie des intérêts directement à un bénéficiaire effectif résidant dans un autre Etat membre.
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 220-08/11/2017)
- les organismes ou entités ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-30 ) ayant opté pour la déclaration des intérêts au paiement ;
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 230-08/11/2017)
Le calcul et le circuit d’informations portant sur ce quota de 25% sont développés dans le cadre des obligations des OPCVM et entités assimilées ( BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-40 ).
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 240-08/11/2017)
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 250-08/11/2017)
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » concerne, sauf exception, l’ensemble des revenus, profits et assimilés provenant de sommes qualifiées de créances. Sont donc susceptibles d’être concernées toutes les modalités de perception de ces revenus ou assimilés (direct, indirect, par distribution, par capitalisation).
1. Intérêts payés ou inscrits en compte et les intérêts courus ou capitalisés
a. Intérêts payés ou inscrits en compte directement au profit d’un bénéficiaire effectif
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 260-08/11/2017)
b. Intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des mêmes créances
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 270-08/11/2017)
Entrent dans le champ de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » non seulement les intérêts perçus chaque année « au fil de l’eau » mais également ceux qui sont capitalisés et qui viennent augmenter la valeur de la créance. Ces intérêts capitalisés sont appréhendés au moment de la cession, du remboursement ou du rachat des créances et devront être déclarés lors de l’une de ces opérations.
c. Revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou actions d’OPCVM et assimilés investis à plus de 25% en créances et produits assimilés
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 280-08/11/2017)
C’est donc l’ensemble du montant de la cession qui fait l’objet d’une déclaration par l’agent payeur ( directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, art. 6.3 ). Le montant de la cession s’entend du montant brut, c’est-à-dire sans déduction des frais de cession.
2. Revenus distribués par l'intermédiaire d'OPCVM ou d'entités assimilées (« paiement intermédié »)
290 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 290-08/11/2017)
- une entité entendue au sens de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » (cf. I-A § 1 à 30 ) lorsqu’elle a produit le certificat d’option lui permettant de déclarer les intérêts au moment de leur paiement à un bénéficiaire effectif ;
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 300-08/11/2017)
Pour le calcul du coupon « intérêts » à déclarer en application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne », il n’est pas tenu compte des revenus provenant d’OPCVM ou d’entités qui sont exclus du champ de la directive du fait de l’application dans leur pays d’établissement de la règle « de minimis » prévue à l’article 6.6 de cette même directive.
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 310-08/11/2017)
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » prend en compte les revenus distribués directement par ces organismes aux bénéficiaires effectifs ainsi que les revenus distribués à ces mêmes bénéficiaires effectifs par l’intermédiaire d’une « entité » établie dans un État membre de l'Union européenne.
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 320-08/11/2017)
La directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne », bien que très extensive dans sa définition de la notion d’intérêts se rapportant à des créances de toute nature, a néanmoins exclu de son champ d’application les prestations d’assurance et les pensions alors même que les revenus tirés de ces opérations pourraient s’assimiler à des intérêts.
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 330-08/11/2017)
Ce sont les produits procurés par des contrats prenant en compte un degré minimum d’aléa et reposant sur la couverture d’un risque moyennant le paiement préalable d’une prime ( directive 2003/48/CE du 3 juin 2003, 13 ème considérant du préambule ).
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 340-08/11/2017)
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 350-08/11/2017)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 360-08/11/2017)
Le 13ème considérant de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » exclut expressément de son champ d’application « les questions liées à l’imposition des pensions ».
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 370-08/11/2017)
D’une manière générale, il s’agit des régimes ou des produits qui, au demeurant adossés le plus souvent à des contrats d’assurance-vie et déjà exclus à ce titre du champ d’application de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne », participent de la constitution d’une épargne en vue de la retraite et, par suite, se dénouent en principe sous forme de rente viagère à compter de l’âge de la retraite.
380 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 380-08/11/2017)
L’exclusion de l’obligation d’échange d’informations de ces régimes ou produits, qui, par nature, n’ont pas vocation à servir des « revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts » au sens de l’article 1 er de la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 dîte « épargne » est générale : elle concerne tant la phase de constitution des droits ou de capitalisation que celle du dénouement des contrats ou de service des rentes.
390 (BOFiP-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-§ 390-08/11/2017)
- les régimes professionnels de retraite fonctionnant par capitalisation, c’est-à-dire, pour les salariés, les régimes obligatoires de retraite supplémentaire dont les cotisations sont déductibles en application du 2° de l’ article 83 du CGI et, pour les non salariés, les régimes ou contrats à adhésion facultative « Madelin » ou « Madelin agricole » dont les cotisations sont déductibles en application respectivement de l' article 154 bis du CGI et de l' article 154 bis-0 A du CGI ;
- le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) défini aux articles L. 3334-2 et suivants du code du travail (C. trav.) .
- le plan d’épargne retraite populaire (PERP), de même que le plan d’épargne retraite entreprise ( BOI-IR-BASE-20-50 ), ainsi que les régimes facultatifs de retraite complémentaire PREFON, COREM et CRH ( BOI-IR-BASE-20-50 ).