Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/271-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 17:05:24+00:00
Document Index: 193026030

Matched Legal Cases: ["l'article 1517", 'art. 1586', "l'article 1406", "l'article 1517", "l'article 1496", "l'article 1496"]

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties
271-PGPIF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties3
BOI-IF-TFB-20-20-10-20140722
2014-07-22T15:40:30.000+02:00
La prise en compte annuelle des constructions nouvelles et des changements affectant les propriétés bâties prévue au I de l'article 1517 du code général des impôts (CGI) permet de mettre à jour :
- la clef de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises afférentes aux entreprises disposant d'au moins deux établissements situés sur le territoire de deux communes distinctes (CGI, art. 1586 octies).
Remarque : Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties doivent, en application du I de l'article 1406 du CGI, être déclarées par les propriétaires dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réalisation définitive (BOI-IF-TFB-40) tandis que les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement sont constatés d'office par l'administration.
À cet effet, le I de l'article 1517 du CGI donne à l'administration le pouvoir de tenir compte, à tout moment des changements de toute nature affectant les propriétés bâties.
Par ailleurs, le 2 du III de l'article 1496 du CGI prévoit que lorsqu'un local cesse d'être soumis au régime de la réglementation des loyers prévue par la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, sa valeur locative est déterminée selon les règles de droit commun applicables pour les locaux d'habitation fixées au I de l'article 1496 du CGI.
- des changements pris en compte (sous-section 1, BOI-IF-TFB-20-20-10-10)
- de l'évaluation de la valeur locative résultant des changements (sous-section 2, BOI-IF-TFB-20-20-10-20)
- le lissage des augmentations de la valeur locative des locaux affectés à l'habitation (sous-section 3, BOI-IF-TFB-20-20-10-30)
- des changements de limites territoriales des communes (sous-section 4, BOI-IF-TFB-20-20-10-40)
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