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Timestamp: 2016-10-25 22:49:48+00:00
Document Index: 150959498

Matched Legal Cases: ['art. 451', 'art. 368', 'art. 372', 'art. 90', 'art. 93', 'art. 451', 'art. 453', 'in fine', 'art. 451', 'art. 445', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 453', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 451', 'art. 368', 'art. 372', 'art. 451', 'art. 445', 'art. 453']

137 III 63798. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en mati�re civile)
5A_596/2011 du 1er d�cembre 2011
Art. 93 al. 1 LTF; art. 451 ss CC; approbation du compte final du tuteur. La d�cision refusant d'approuver le compte final et confiant � un tiers le soin de l'�tablir aux frais du tuteur constitue une d�cision incidente qui ne cause en principe pas de pr�judice irr�parable (consid. 1.2). Faits � partir de page 637
A. A.a Par d�cision du 2 ao�t 2007, la Justice de paix du district de Vevey a ordonn� l'ouverture d'une enqu�te tendant � l'interdiction BGE 137 III 637 S. 638civile de C., prononc� l'interdiction provisoire, au sens de l'art. 368 al. 2 CC, de celui-ci et d�sign� A. en qualit� de tuteur provisoire, avec mission de produire en main de l'assesseur surveillant un inventaire d'entr�e des biens du pupille dans un d�lai de soixante jours d�s r�ception de la d�cision. (...)
A.b B., fils de C., a demand� la destitution de A. Par ordonnance de mesures pr�provisionnelles du 10 juillet 2008, le Juge de paix du district de Vevey a mis fin au mandat du pr�nomm� et d�sign� Me D., notaire � X., en qualit� de tutrice provisoire. Le 24 juillet 2008, la Justice de paix du district de Vevey a confirm� la destitution de A., dit que celui-ci devra produire en main de l'assesseur surveillant un rapport et des comptes concernant la p�riode durant laquelle il a exerc� son mandat de tuteur provisoire (du 6 ao�t 2007 au 10 juillet 2008) et confirm� la d�signation de Me D. (...)
A.c Le 3 d�cembre 2008, la Justice de paix a clos l'enqu�te tendant � l'interdiction de C., prononc� la mainlev�e de la mesure de tutelle provisoire et relev� Me D. de son mandat de tutrice provisoire, institu� une mesure de tutelle volontaire, au sens de l'art. 372 CC, en faveur de C. et d�sign� la notaire pr�cit�e en qualit� de tutrice; le m�me jour, la Justice de paix a d�sign� E. aux fins d'�tablir les comptes de la gestion des avoirs de C. pour la p�riode du 6 ao�t 2007 au 10 juillet 2008 et invit� A. � lui remettre toute pi�ce utile relative � la gestion des avoirs du pupille durant cette p�riode.
A. ayant recouru au Tribunal cantonal du canton de Vaud, le Pr�sident de la Chambre des tutelles a invit� la Justice de paix le 12 f�vrier 2009 � envoyer au recourant la formule officielle de compte de tutelle avec un d�lai de quinze jours pour produire les comptes, � d�faut de quoi l'instruction du recours serait reprise.
A. ayant produit le 5 mars 2009 un �tat du compte du pupille relatif � la p�riode du 1er janvier au 28 ao�t 2008, la Chambre des tutelles a, par arr�t du 27 avril 2009, d�clar� le recours sans objet; elle a toutefois pr�cis� qu'il appartenait � la Justice de paix d'examiner la conformit� des comptes, de les approuver ou de les refuser et de les faire �tablir par un tiers, en rendant une nouvelle d�cision susceptible de recours.
A.d Statuant le 16 juin 2009, la Justice de paix a refus� d'approuver les comptes produits le 5 mars 2009 par A., d�sign� la Fiduciaire E. afin qu'elle �tablisse les comptes pour la p�riode du 6 ao�t 2007 au 10 juillet 2008, aux frais du tuteur destitu�, et invit� ce dernier � remettre � la fiduciaire toutes les pi�ces comptables en sa possession. BGE 137 III 637 S. 639
Le 31 mars 2010, sur recours de A., la Chambre des tutelles a annul� cette d�cision et renvoy� la cause � la Justice de paix pour qu'elle compl�te l'instruction et statue � nouveau dans le sens des consid�rants.
B. A la suite de cet arr�t, la juridiction inf�rieure a imparti � A. un d�lai au 30 juin 2010 pour produire des pi�ces. Par d�cision du 19 octobre 2010, la Justice de paix a constat� que les documents requis n'avaient pas �t� produits en temps utile, refus� en cons�quence d'approuver les comptes de A., d�sign� la Fiduciaire E. aux fins d'�tablir les comptes pour la dur�e du mandat du tuteur provisoire (...), aux frais de celui-ci, et invit� A. � remettre � la fiduciaire toutes les pi�ces comptables en sa possession.
Par arr�t du 9 mars 2011 - notifi� le 5 juillet suivant -, la Chambre des tutelles a confirm� cette d�cision. (...)
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours en mati�re civile form� par A. contre cet arr�t.
1. 1.2 Contrairement � la d�cision qui approuve le compte final du tuteur (arr�t 5A_578/2008 du 1er octobre 2008 consid. 1; implicitement: arr�t 5A_30/2008 pr�cit� consid. 1), celle qui refuse de l'approuver et confie � un tiers le soin de l'�tablir n'est pas finale au sens de l'art. 90 LTF, mais incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF; en effet, celle-ci constitue une �tape vers la d�cision (finale) approuvant les rapport et compte final (art. 451 CC) et relevant de ses fonctions (art. 453 al. 1 in fine CC; sur la port�e de cette d�cision: AFFOLTER, in Basler Kommentar, 4e �d. 2010, nos 73 ss ad art. 451-453 CC; GOOD, Das Ende des Amtes des Vormundes, 1992, � 7 nos 1 ss) le tuteur dont la mission a pris fin (cf. art. 445 al. 1 CC, pour la pr�sente esp�ce).
Le recourant affirme que l'arr�t attaqu� est susceptible de lui causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF; celui-ci "tient au fait que la fiduciaire tierce qui serait charg�e de l'�tablissement des comptes de tutelle devrait �tre r�mun�r�e et que la d�cision finale d'approbation des comptes ne pourrait pas exon�rer le recourant de la prise en charge de cette r�mun�ration". Pareille argumentation ne peut �tre suivie. La d�cision entreprise a pour effet BGE 137 III 637 S. 640de mettre � la charge du recourant les frais d'�tablissement du compte final par un tiers nomm� � cette fin (cf. sur cette possibilit�: AFFOLTER, ibid., n� 47; GOOD, op. cit., � 8 n� 51); or, de jurisprudence constante, le fait d'�tre expos� au paiement d'une somme d'argent n'entra�ne, en principe, aucun pr�judice de cette nature (arr�t 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les citations, in SJ 2011 I p. 134). Conform�ment � l'art. 93 al. 3 LTF, il appartiendra au recourant de contester la mesure critiqu�e � l'appui d'un recours contre la d�cision (finale) approuvant le compte final (art. 453 al. 1 CC).
Pour �tre complet, il faut ajouter que le recours ne serait pas non plus ouvert au regard de l'art. 93 al. 1 let. b LTF, dont le recourant n'�tablit, au demeurant, pas les conditions (cf. sur cette obligation: ATF 134 III 426 consid. 1.3.2). En effet, selon la jurisprudence, l'examen du compte final ne se limite pas � une v�rification purement comptable des divers articles qui en font l'objet, "mais doit �galement porter sur la l�gitimit� des mesures prises par le tuteur" (ATF 76 II 181 p. 186). Or, la d�cision querell�e ne comporte - et pour cause - aucune constatation sur cet aspect (art. 105 al. 1 LTF), de sorte que le Tribunal f�d�ral ne serait pas en �tat d'approuver lui-m�me le compte final.
art. 451 ss CC,
art. 368 al. 2 CC,
art. 372 CC suite... ,
art. 451-453 CC,
art. 445 al. 1 CC,
art. 453 al. 1 CC,