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Timestamp: 2017-10-17 04:01:10+00:00
Document Index: 34054704

Matched Legal Cases: ["l'article 990", "l'article 10", "l'article 16", "l'article 237", "l'article 39", "l'article 244", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 60"]

Observations du Gouvernement - 2013-684 DC
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Projet de loi adopté le 19 décembre 2013 (T.A. n° 268)
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs de recours dirigés contre la loi de finances rectificative pour 2013.
I/ SUR L'ARTICLE 10
A/ L'article 10 de la loi déférée renforce les obligations déclaratives des souscripteurs de contrats d'assurance-vie et des entreprises d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles.
Les députés et les sénateurs requérants estiment que cet article conduit à mettre en place un fichier portant une atteinte disproportionnée à la vie privée.
1/ Les encours placés par des résidents français sur des contrats d'assurance-vie représentent 1 450 milliards d'euros. La détention de ces contrats et leur transmission ainsi que le versement des produits qui leur sont attachés constituent le fait générateur de nombreux impôts (impôt de solidarité sur la fortune, impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, droits de mutation à titre gratuit et prélèvement spécifique de l'article 990 I du code général des impôts).
L'administration fiscale ne dispose que de moyens limités pour recouper les informations figurant dans les déclarations souscrites par les contribuables au titre de ces impôts. Elle ne dispose notamment pas des éléments d'information sur le montant cumulé des primes versées sur ces contrats qui constitue un élément de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'article 10 a pour objet de pallier cette lacune du contrôle fiscal. Il répond ainsi à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et contre l'évasion fiscale.
2/ Les dispositions contestées se bornent à fixer les obligations déclaratives imposées aux particuliers et aux organismes gestionnaires de l'assurance-vie. Ces obligations sont proportionnées à l'objectif poursuivi par le législateur.
Les souscripteurs devront indiquer en même temps que leur déclaration de revenus la date d'effet et la durée des contrats, les opérations de remboursement et de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat et le montant du capital garanti. La connaissance de ces informations permettra d'améliorer l'efficacité du contrôle fiscal.
Les obligations déclaratives exigées des organismes gestionnaires de l'assurance-vie sont également proportionnées aux besoins du contrôle fiscal.
Ainsi, le législateur a prévu que l'obligation de déclaration annuelle du montant cumulé des primes versées et de la valeur de rachat ou du montant du capital garanti ne s'appliquerait pas aux contrats d'assurance-vie lorsque ce montant ou cette valeur est inférieure à 7 500 euros.
De la même manière, le législateur a prévu que les contrats non rachetables sur lesquels le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de la déclaration est inférieur à 7 500 euros n'auront pas à être déclarés.
La mise en place de tels seuils permettra de cibler le contrôle sur les contrats présentant un enjeu au regard de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Elle impliquera ainsi qu'environ 50% des contrats d'assurance-vie seront exclus de l'obligation de déclaration.
3/ La loi n'a pas pour objet de créer directement un fichier pour assurer le traitement des informations communiquées par les organismes d'assurance.
Le législateur n'a pas entendu déroger aux dispositions protectrices de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La constitution de ces traitements devra donc être soumise à la commission nationale de l'informatique et des libertés. La commission sera pleinement compétente pour exercer son pouvoir de contrôle sur l'utilisation de ce traitement.
Il convient également de rappeler que les informations transmises par les organismes d'assurance seront à destination exclusive de l'administration fiscale. Les informations ainsi recueillies seront soumises à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales.
Compte tenu du champ des informations qui devront être communiquées et des garanties qui s'appliqueront au fichier qui devra en assurer le traitement, les obligations déclaratives instaurées par l'article 10 ne peuvent être regardées comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée au regard de l'objectif de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales poursuivi par le législateur.
II/ SUR L'ARTICLE 39
A/ L'article 39 de la loi déférée modifie les modalités de calcul des sommes qui doivent être affectées à la réserve de participation des salariés pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Les sénateurs auteurs de la saisine estiment que cet article n'a pas sa place en loi de finances et méconnaît l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi. Ils estiment également que cette disposition a une portée rétroactive qui méconnaît la garantie des droits protégée par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
1/ Cet article trouve sa place en loi de finances.
L'article L. 3324-1 du code du travail prévoit que les sommes affectées à la réserve spéciale de participation doivent être calculées à partir du bénéfice net, c'est-à-dire du bénéfice de l'entreprise diminué de l'impôt qu'elle doit.
L'article 39 de la loi déférée précise que, pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le montant de l'impôt dû doit être diminué du montant des crédits d'impôt et des réductions d'impôt à l'exception du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
La disposition a ainsi un effet direct sur la détermination des sommes qui doivent être portées à la réserve de participation. Or ces sommes sont déductibles de l'impôt sur les sociétés en application de l'article 237 bis A du code général des impôts.
Le grief tiré de ce que l'article 39 n'aurait pas sa place en loi de finances ne peut donc qu'être écarté.
2/ Cet article ne méconnaît pas l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi.
Il définit précisément les modalités de calcul du montant d'impôt à retenir pour déterminer les sommes qui doivent être affectées à la réserve spéciale de participation.
En particulier, en indiquant qu'il convient de réduire l'impôt dû des crédits d'impôts afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable, le législateur a nécessairement inclus le crédit d'impôt pour les dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B.
Comme indiqué précédemment, la précision apportée par l'article 39 porte sur la détermination du montant de l'impôt qui doit être utilisé pour calculer les sommes affectées à la réserve spéciale de participation.
Ces sommes sont arrêtées à la clôture des exercices comptables par les sociétés.
Les règles de calcul fixées par ces dispositions trouveront donc à s'appliquer de manière normale pour les entreprises qui clôtureront leurs comptes au 31 décembre 2013.
Le fait que ces dispositions reprennent des dispositions d'une doctrine de l'administration fiscale annulées par le Conseil d'Etat ne saurait leur conférer une portée rétroactive contrairement à ce que soutiennent les sénateurs auteurs de la saisine.
Ainsi l'article 39 est conforme à la Constitution.
A/ L'article 60 de la loi déférée réforme la taxe d'apprentissage.
Les sénateurs requérants considèrent que le législateur ne pouvait arrêter les principes d'une réforme de la taxe d'apprentissage avant qu'un accord ne soit intervenu avec les partenaires sociaux en application des articles L. 1 et L. 2 du code du travail. Ils considèrent également que le Parlement ne pouvait être saisi du seul volet fiscal de la réforme de l'apprentissage dans le cadre de la loi de finances rectificative sans avoir une vue d'ensemble de cette réforme.
D'un strict point de vue constitutionnel, les griefs articulés par les saisines sont inopérants.
Le Conseil constitutionnel estime que « ni les dispositions du huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 (. . .), ni aucune autre règle de valeur constitutionnelle n'obligent le Gouvernement à faire précéder la présentation au Parlement d'un projet de loi comportant des dispositions touchant aux principes fondamentaux du droit du travail d'une négociation entre les partenaires sociaux » (décision n°98-401 du 10 juin 1998, cons. 6).
Une telle obligation ne saurait s'imposer, a fortiori, aux dispositions fiscales arrêtées par le législateur en loi de finances.
De même, on ne saurait interdire au législateur de modifier en loi de finances des dispositions relatives à des impositions en lui imposant de prendre ces dispositions dans un projet de loi global.
Les dispositions fiscales relatives à l'apprentissage ne peuvent être regardées comme entrant dans le champ de la négociation nationale et interprofessionnelle régi par l'article L1 du code du travail.
Mais, plus fondamentalement, les dispositions de l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui constituent le volet fiscal de la réforme de l'apprentissage, ont bien été soumises à une vaste concertation.
Cette réforme a ainsi fait l'objet d'échanges dès le début de l'année 2013 avec l'ensemble des parties prenantes (partenaires sociaux mais aussi régions, réseaux consulaires, représentants des établissements d'enseignement professionnel et d'enseignement supérieurs, branches professionnelles).
Conformément aux engagements de la grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, un document de cadrage a été adressé le 29 août 2013 aux acteurs de la politique en faveur de l'apprentissage.
Dès le 23 octobre, le Gouvernement a indiqué que certaines de ses propositions avaient vocation à trouver leur place dans le volet apprentissage du projet de loi relatif à la formation professionnelle tandis que d'autres, d'ordre fiscal, relevaient de la loi de finances rectificative pour 2013.
Il est donc inexact d'affirmer que la concertation n'a pas été conduite à son terme.