Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940601-115587-116072-116073-116179-116232
Timestamp: 2017-07-27 21:28:10+00:00
Document Index: 158311308

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 juin 1994, 115587, 116072, 116073, 116179 et 116232
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Sens de l'arrêt : Annulation partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 115587;116072;116073;116179;116232Numéro NOR : CETATEXT000007836833 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-01;115587 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DE TRAITEMENT DES AGENTS PUBLICS - Violation - Exclusion de certaines catégories de militaires du conseil supérieur de la fonction militaire (articles 3 et 4 du décret n° 90-183 du 28 février 1990).01-04-03-03-02, 08-01-01, 36-07-03 Conseil supérieur de la fonction militaire dont la loi du 31 décembre 1989 précise que ses membres sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires. Annulation partielle du décret du 28 février 1990 pris pour son application, qui porte une atteinte injustifiée au principe de l'égalité de traitement des militaires en tant qu'il exclut des catégories de militaires pouvant se porter volontaires : - les commissaires de l'air, dont l'exclusion n'est ni justifiée ni compensée par la présence au conseil de commissaires des autres armes ; - les personnels servant outre-mer, pour lesquels les nécessités du service pouvaient justifier que soient aménagées les conditions dans lesquelles ils pourront participer aux activités du conseil pendant leur affectation outre-mer, mais sans justifier leur exclusion.ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Droits et garanties - Conseil supérieur de la fonction publique militaire (article 1er de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée) - Exclusion de certaines catégories de militaires (articles 3 et 4 du décret n° 90-183 du 28 février 1990) - Illégalité - Atteinte au principe d'égalité.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - CONSEILS SUPERIEURS DE LA FONCTION PUBLIQUE - Conseil supérieur de la fonction militaire (article 1er de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée) - Exclusion de certaines catégories de militaires (articles 3 et 4 du décret n° 90-183 du 28 février 1990) - Illégalité - Atteinte au principe d'égalité.Texte : Vu 1°), sous le n° 115 587, la requête enregistrée le 20 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Saint-Florentin ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu 2°), sous le n° 116 072, la requête enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu 3°), sous le n° 116 073, la requête enregistrée le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. C... Misse, demeurant ...les Moulineaux (92130) ; M. B... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu 4°), sous le n° 116 179, la requête enregistrée le 18 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A..., demeurant au centre administratif territorial de l'air à Aix-en-Provence (13100) ; M. A... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu 5°), sous le n° 116 232, la requête enregistrée le 20 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Brigitte Z..., demeurant ... ; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu 6°), sous le n° 116 332, la requête enregistrée le 25 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian D..., demeurant au commissariat de la Base aérienne 722 à Saintes (17100) ; M. D... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu 7°), sous le n° 116 365, la requête enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard E..., demeurant ... ; M. E... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire ;Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée ;
- les conclusions de M. Daël, Commissaire du gouvernement ;Considérant que les requêtes susvisées tendent à l'annulation du même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 21 novembre 1969 : "Il est institué un conseil supérieur de la fonction militaire, qui exprime son avis sur les questions de caractère général relatives à la condition et au statut des personnels militaires" ; que l'article 2 de cette loi dispose que : "Le conseil supérieur de la fonction militaire comprend ... des personnels militaires en activité de service et en retraite ..." ; que le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989, précise que : "Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés par voie de tirage au sort parmi les volontaires" ; qu'enfin les articles 3, dernier alinéa, et 5 de la loi renvoient à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions d'application de ces dispositions ;
Considérant qu'aux termes de l'article 4, 2ème alinéa, du décret attaqué du 28 février 1990, pris pour l'application de cette loi : "Les membres titulaires des conseils de la fonction militaire ... sont désignés par voie de tirage au sort parmi les militaires volontaires, autres que les membres du contrôle général des armées, les officiers généraux et assimilés, et les militaires accomplissant les obligations du service militaire actif, qui : a) servent en activité, à titre français, en métropole ou dans les forces françaises en Allemagne ..." ; et que l'article 3 du même décret dispose que : "La composition du conseil supérieur de la fonction militaire est fixée à l'annexe I au présent décret", laquelle ne permet pas aux militaires appartenant à certaines catégories ou à certains corps, dont celui des commissaires de l'air, de se porter volontaires ;Considérant, d'une part, que si les nécessités du service pouvaient justifier que soient aménagées les conditions dans lesquelles les personnels servant outre-mer pourront participer aux activités du conseil supérieur de la fonction militaire pendant leur affectation outre-mer, aucune nécessité du service ne justifiait leur exclusion du nombre des volontaires susceptibles d'être désignés par voie de tirage au sort comme membres dudit conseil ; qu'en édictant les dispositions précitées, le gouvernement a porté une atteinte non justifiée au principe de l'égalité de traitement des militaires ;
Considérant, d'autre part, qu'aucun motif de nature à justifier l'exclusion des commissaires de l'air des catégories de militaires pouvant se porter volontaires en vue d'une désignation par voie de tirage au sort n'est établi ni même allégué ; que la présence au conseil de commissaires des autres armes ne saurait justifier ou compenser l'exclusion des commissaires de l'air ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation du décret attaqué en tant qu'il exclut les deux catégories en cause ;
Article 1er : L'article 4 et l'annexe I du décret susvisé du 28 février 1990 sont annulés en tant qu'ils excluent des catégories de militaires pouvant se porter volontaires en vue d'une désignation au conseil supérieur de la fonction militaire, les militaires servant outre-mer et les commissaires de l'air.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à M. Y..., à M. B..., à M. A..., à Mlle Z..., à M. D... et à M. E..., au Premier ministre, au ministre d'Etat, ministre de la défense, au ministre de la fonction publique et au ministre de l'économie.Références : Décret 90-183 1990-02-28 art. 4, annexe I décision attaquée annulationLoi 69-1044 1969-11-21 art. 1, art. 2, art. 3, art. 5Loi 89-1003 1989-12-31Publications :Proposition de citation: CE, 01 juin 1994, n° 115587;116072;116073;116179;116232Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : Mlle LaigneauRapporteur public : M. DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 01/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page