Source: http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1066-Guide-juridique-de-l-indivision-page-4.html
Timestamp: 2017-02-24 10:17:51+00:00
Document Index: 280648861

Matched Legal Cases: ['art. 1873', 'art. 835', 'art. 837', 'art. 1362', 'art. 841', 'art. 1373']

Guide juridique de l'indivision - page 4 - droit civil - Ius Gentium
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travailTags : indivision, liquidation, partage	Evaluation : - parfait et rapide. Je reviendrai poser mes questionsv.	IV- Le droit au partage de l’indivision
L'indivision correspond à la situation dans laquelle plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien. Un bien indivis appartient donc à plusieurs personnes, sans qu'elles aient la possibilité de le répartir en lots entre elles, ni vendre leurs parts sans l'accord des autres.
Pour assurer une certaine stabilité, il est recommandé d’apporter des limitation au droit de partage des co-indivisaires.
A) Le principe fondamental du droit au partage.
Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, le partage peut être demandé à tout moment (article 815 du Code civil). Les indivisaires disposent chacun du même droit sur le bien indivis, en conséquence, le partage ne peut être réalisé que par une répartition matérielle de la chose lorsqu’elle peut être aisément partageable, en nature ou en valeur dans le cas contraire. Le Conseil constitutionnel a, lors de sa décision du 9 novembre 1999 , intégré le droit de demander le partage dans le régime constitutionnel de la propriété.
Le droit de demander le partage de l’indivision est une prérogative discrétionnaire que le juge ne peut contrôler sauf lorsque les indivisaires se sont engagés par contrat à ne demander le partage qu’en raison de justes motifs, sans mauvaise foi ni contretemps.
Par ailleurs, le droit au partage est imprescriptible. Les co-indivisaires ne perdent pas leur droit de demander le partage si l’un des indivisaire jouissait exclusivement du bien indivis. Toutefois, la loi prévoit qu’une telle jouissance privative peut conduire à l’acquisition par prescription de la part des autres indivisaires par le biais de l’usucapion par exemple.
Enfin, les créanciers d’un indivisaires ne peuvent pas saisir le bien indivis ou la part indivise pour rembourser la dette du débiteur (article 815-17 al.2 c.civ.). Toutefois, le Code civil permet aux créanciers de demander le partage de l’indivision afin de se payer sur la part de leur débiteur. Pour se faire ils doivent identifier la fraction qui revient en pleine propriété au débiteur (article 815-17 al.3 c.civ). Les co-indivisaires peuvent néanmoins désintéresser les créanciers afin d’éviter le partage de l’indivision.
B) La contractualisation de l’indivision.
L’indivisaire peut discrétionnairement demander le partage de l’indivision. Cependant afin de maintenir la stabilité de l’indivision, il peut être nécessaire de recourir à un contrat ou une décision judiciaire permettant de limiter le droit au partage.
Les co-indivisaires peuvent à l’unanimité décider de limiter leur droit au partage par le biais d’une convention. Sous peine de nullité, cette convention doit être établie par écrit en désignant les biens indivis et la quote part de chacune des indivisaires. Ce contrat doit respecter les formalités publicitaires en matières immobilières et pour les créances (article 1873-2 al.2 c.civ.).
Cette convention ne peut supprimer définitivement le droit au partage, elle peut prendre la forme d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée. Dans le cas d’une convention à durée indéterminée, l’accord des parties porte sur l’interdiction de demander le partage de mauvaise foi ou à contretemps (article 1873-3 al. 2 du C.civ.). Mais le contrat peut être toujours être résilié unilatéralement. Si les parties optent pour une convention à durée déterminée, les co-indivisaires s’engagent alors à ne pas demander le partage pour la durée du contrat soit 5 ans maximum. Le contrat ne peut être reconduit tacitement sauf clause contraire (art. 1873-3, al.3, c.civ).
Le juge judiciaire a la possibilité d’intervenir afin d’imposer à un indivisaire le maintien de l’indivision pour des raisons économiques ou familiales sauf clause contraire.
Lorsqu’un indivisaire demande le partage à contretemps alors que la situation économique est défavorable, le juge doit malgré tout faire droit à la demande. Toutefois, les co-indivisaires peuvent former une demande en sursis en raison du risque de perte de valeur du bien indivis. Le juge pourra alors souverainement décider d’octroyer un délai de 2 ans maximum pendant lequel tout partage est gelé.
Les co-indivisaires ont également la possibilité de demander le maintien forcé de l’indivision des entreprises à titre exceptionnel pour une période de 5 ans maximum. Ainsi, le maintien dans l’indivision permet de continuer à percevoir les revenus issus des biens indivis pour tous les indivisaires. Cette procédure est applicable aux indivisions successorales, postcommunautaires ou consécutives à la liquidation d’un régime matrimonial ou de séparation de biens. Cette demande peut être formée par tout héritier mineur et par le conjoint survivant dans le cas contraire (article 822 du Code civil). Le juge doit alors prendre en compte les revenus issus de l’indivision nécessaires à la survie de l’entreprise familiale. Toutefois, le tribunal peut décider d’un partage partiel afin d’attribuer au demandeur sa part et de maintenir le reste de l’indivision. Cette procédure se nomme l’attribution éliminatoire. Et la loi du 23 juin 2006 permet au juge d’octroyer la part en valeur et non plus en nature. Si l’indivision dispose de fonds suffisant, l’attribution éliminatoire peut être accordée sous la forme d’une avance en capital sur les droits de l’indivisaire concerné. Cette avance sera par la suite déduite de sa quote part.
C) Les conditions de forme du partage de l’indivision
Suite aux opérations de liquidation, le reliquat d’actifs doit faire l’objet d’un partage entre les indivisaires. La loi du 23 juin 2006 a apporté d’importantes modifications tenant aux conditions de fond et de forme du partage.
Le partage peut se réaliser à l’amiable lorsque les copartageants ont trouvé un terrain d’entente ou par le biais d’un jugement dans le cas contraire.
Le partage amiable est possible dès que les contractants sont présents et capables. Le partage résulte ainsi d’un accord de volonté des indivisaires. En application de l’article 835 alinéa 1 du Code civil, les copartageants choisissent librement les formes et modalités du partage. Lorsque un biens soumis à la publicité foncière fait partie de l’indivision alors le partage doit être passé par acte notarié (art. 835 al. 2 C.civ). En dehors de ce cas, les partageants n’ont aucune obligation de recourir à un notaire. Cependant, un écrit peut être nécessaire afin de préciser les modalités du partage. Si ce n’est pas le cas, la preuve du partage peut être apportée par tous moyens.
La loi de 2006 apporte une nouveauté en matière de représentation. En effet, lorsqu’un partageant capable n’est ni absent ni dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté il peut toutefois désigner un mandataire chargé de le représenter dans le partage. Mais une procédure doit être suivie : l’indivisaire doit d’abord être mis en demeure de se faire représenter et ceci par acte extrajudiciaire (art. 837, al.1 c.civ.).
Si par la suite, l’indivisaire ne souhaite plus se faire représenter, il devra révoquer le mandataire dans les mêmes formes.
2) Le partage judiciaire
Quant au partage judiciaire, depuis la loi de 2006, il a acquit un caractère subsidiaire. Les indivisaires sont invités à y faire appel qu’en cas de refus d’un des indivisaire pour la solution amiable, lorsque des difficultés s’y opposent ou lorsqu’un des partageant est incapable, absent ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
Les parties doivent d’abord avoir tenté de procéder en vain à un partage amiable. L’assignation en partage n’est d’ailleurs recevable qu’à cette condition. De plus, elle doit faire état de la composition précise du patrimoine et des volontés de chaque partageant quant à l’attribution des biens. Toutefois, il est toujours possible de revenir à un partage amiable en cours de procédure contentieuse lorsque les conditions du partage amiables sont remplies.
En ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux, l’action doit être portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié l’indivisaire mettant obstacle au partage amiable. Cependant, l’action en partage d’une indivision successorale doit être soulevée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession.
La loi du 2006 a crée une procédure simplifiée en matière de partage judiciaire tout en maintenant la procédure classique du Code civil. Ainsi, en application de l’article 1361 du Nouveau Code de procédure civile, la nouvelle procédure met en place une décision judiciaire ordonnant le partage et la désignation d’un notaire chargé de répartir les lots. Si le notaire ne parvient pas à répartir les biens en raison de l’opposition de certains indivisaires, les lots seront attribués au hasard par tirage au sort. Toutefois si l’évaluation de la valeur des biens n’est pas exacte, le tribunal peut nommer un expert (art. 1362 NCPC).
Quant à la procédure dite « classique », elle ne peut être employée qu’en raison de la complexité de l’affaire. Cette procédure aboutit à un jugement ordonnant le partage ainsi qu’à la désignation d’un notaire et d’un juge chargé de suivre l’évolution du partage. Ce juge a un rôle de conciliateur en cas de mésentente entre les parties. Le notaire procèdera au partage. Toutefois, si un indivisaire reste inerte, le notaire le mettra en demeure de se faire représenter. L’intéressé devra alors désigner un mandataire pour le représenter, à défaut le juge qui procèdera à la désignation (art. 841-1 C.civ.).
Puis, le notaire soumet l’état liquidatif aux indivisaires. Si les parties sont du même avis, le notaire procède au tirage au sort des lots ou réparti les biens tel que les partageants l’ont souhaité. Si une difficulté survient quand à l’état liquidatif, le notaire en dresse procès verbal. Le juge commis tentera alors de concilier les parties, si l’opération échoue, l’affaire est renvoyée devant le tribunal (art. 1373 NCPC). Le tribunal peut décider de vendre par adjudication les biens qui ne peuvent faire l’objet d’un partage.
Enfin, le tribunal tranche le litige et renvoi les parties devant le notaire pour un tirage au sort des lots.
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