Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000634802&idArticle=LEGIARTI000022193755&dateTexte=20051231&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-25 14:53:07+00:00
Document Index: 26513421

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 72", "l'article 42", "l'article 52", "l'article 25", "l'article 62", "l'article 8", "l'article 55", 'art. 84', 'art. 87', 'art. 84', 'art. 72', 'art. 42', 'art. 52', 'art. 25', 'art. 44', 'art. 45', 'art. 49', 'art. 45', 'art. 62', 'art. 8', 'art. 59', 'art. 55', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 55']

Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 46 | Legifrance
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - Article 46
- le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social ;
- le compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social ;
- le compte de prêts n° 903-15 Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor ;
- le compte de prêts n° 903-17 Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France ;
- le compte d'avances n° 903-52 Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ;
- le compte d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer ;
- le compte d'avances n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes ;
- le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ;
- le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations ;
- le compte d'avances n° 903-60 Avances aux organismes de l'audiovisuel public.
II. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé Avances aux collectivités territoriales.
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par les comptes d'avances n° 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer et n° 903-54 Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.
La première section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances aux collectivités et établissements publics, territoires et établissements d'outre-mer.
La seconde section retrace, respectivement en dépenses et en recettes, le versement et le remboursement des avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Cette section retrace notamment le versement de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), dans les conditions suivantes :
2° Si le produit affecté à chaque département en vertu du pourcentage de la fraction de tarif qui lui est attribué par la loi de finances représente un montant annuel supérieur au montant total de son droit à compensation au titre de l'allocation de revenu minimum d'insertion et de l'allocation de revenu de solidarité, la différence fait l'objet d'un versement complémentaire dès ce montant connu.
III. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés.
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte de prêts n° 903-05 Prêts du Fonds de développement économique et social et par le compte d'avances n° 903-59 Avances à des particuliers et associations.
4° Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement ;
5° Prêts pour le développement économique et social.
IV. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé : Prêts à des Etats étrangers.
Ce compte comporte trois sections.
V. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
Le ministre chargé du budget est l'ordonnateur principal de ce compte, qui reprend en balance d'entrée le solde des opérations antérieurement enregistrées par le compte d'avances n° 903-58 Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
VI. - 1. A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
2° En recettes : d'une part, les remboursements d'avances correspondant au produit de la redevance audiovisuelle, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement et du montant des intérêts sur les avances, et, d'autre part, le montant des dégrèvements de redevance audiovisuelle pris en charge par le budget général de l'Etat. Cette prise en charge par le budget général de l'Etat est limitée à 440 millions d'euros en 2006.
3. Si les encaissements de redevance nets en 2006 sont inférieurs à 2 280,5 millions d'euros, la limite de la prise en charge par le budget général de l'Etat prévue au cinquième alinéa (2°) du 1 est majorée à due concurrence.
VII. - A compter du 1er janvier 2006, il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte de concours financiers intitulé :
VIII. - Le compte de commerce n° 904-22 Gestion active de la dette et de la trésorerie de l'Etat est clos à la date du 31 décembre 2005.
IX. - Le compte de commerce Liquidation d'établissements publics de l'Etat et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses est désormais intitulé : Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses.
X. - Le compte d'opérations monétaires Compte d'émission des monnaies métalliques est désormais intitulé : Emissions des monnaies métalliques.
XI. - Sont abrogés :
- les articles 84 et 87 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) ;
- l'article 72 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ;
- l'article 42 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976) ;
- l'article 52 de la loi de finances pour 1980 (n° 80-30 du 18 janvier 1980) ;
- l'article 25 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ;
- l'article 62 de la loi de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) ;
- l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) ;
- les II et III de l'article 55 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
CGI 1647
Loi 59-1454 1959-12-26 art. 84, art. 87 Finances pour 1960
Loi n°59-1454 du 26 décembre 1959 - art. 84, v. init.
Loi 65-997 1965-11-29 art. 72 Finances pour 1966
Loi 76-1232 1976-12-29 art. 42 Finances pour 1977
Loi 80-30 1980-01-18 art. 52 Finances pour 1980
Loi 83-1179 1983-12-29 art. 25 Finances pour 1984
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 44, art. 45, art. 49
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45 (M)
Loi 88-1149 1988-12-23 art. 62 Finances pour 1989
Loi 2000-1353 2000-12-30 art. 8 Finances rectificative pour 2000
Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 59 Finances pour 2004
Loi 2004-1484 2004-12-30 art. 55 Finances pour 2005
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)
du 27 décembre 2008 - art. 51 (V)
du 30 décembre 2009 - art. 51
LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 51, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 55, v. init.