Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/dissertation/indetermination-prix-droit-contrats-analyse-consequences-446478.html
Timestamp: 2017-10-24 07:45:41+00:00
Document Index: 64418477

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 31', 'art. 1129', 'art. 1129', 'art. 1591', 'art. 1709', 'art. 1907', 'art. 31']

Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » (art. 6.104) à l'avant-projet de « Code européen des contrats » élaboré par le groupe de Pavie (art. 31).
Qu'en est-il du droit français ? Les textes nous renseignent peu en la matière. L'art. 1129 civ. dispose : « Il faut que l'obligation ait une chose au moins déterminée quant à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée ». Cette notion de chose est très vague : elle peut désigner un « objet matériel considéré sous le rapport du Droit » ; mais elle « prend, dans diverses expressions, le sens de question, point, problème, affaire » (Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, PUF). Aussi peut-on se demander si le prix entre dans cette catégorie de chose, autrement dit si l'art. 1129 doit être appliqué au prix ; le cas échéant, un prix déterminé serait une condition de validité du contrat.
Il l'est à coup sûr pour certains contrats à propos desquels la loi précise qu'ils doivent comporter un prix : notamment la vente (art. 1591 civ.), le bail (art. 1709 civ.), le prêt à intérêt (art. 1907 civ.). Mais même dans ces cas précis, on peut s'interroger sur les conséquences de l'indétermination du prix pour le contrat.
Plus généralement, on se trouve donc face à un véritable problème de droit, qui est de savoir si l'indétermination du prix engendre la nullité du contrat. Autrement dit, la détermination d'un prix constitue-t-elle une condition de validité du contrat ?
Sous son apparence purement technique, cette question, à laquelle s'est trouvé confronté le juge, soulève des enjeux considérables. D'abord parce qu'elle renvoie à des considérations théoriques : selon la réponse que l'on y apporte, on se place plus ou moins en faveur de la théorie de l'autonomie de la volonté. Surtout, elle pose le problème de la place du juge et du moment du contrôle : à la formation ou à l'exécution du contrat ? C'est sous cet angle que nous avons choisi de traiter le problème.
Nous montrerons ainsi que le contrôle par le juge de la détermination du prix est passé du stade de la formation du contrat (I), à celui de son exécution (II).
La détermination du prix à la formation du contrat
Une solution instable et critiquée
La détermination du prix à l'exécution du contrat
La fin du contrôle à la formation du contrat
La légitimité du contrôle à l'exécution du contrat
[...] ne fait ainsi aucune distinction entre les différents types de contrats. Au-delà de cet éloignement par rapport aux textes de loi, les critiques adressées à cette jurisprudence ont été nombreuses Une solution instable et critiquée Il a principalement été reproché à cette jurisprudence d'une part de manquer son but, d'autre part de causer une forte insécurité juridique et d'être devenue incohérente. Poser l'exigence de la détermination du prix lors de la formation du contrat répond à un but principal : protéger la partie qui se trouve en situation de dépendance. [...]
[...] Ces critiques se fondent sur des conceptions profondément ancrées. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le libre accord des volontés individuelles constitue en effet le meilleur moyen de s'approcher du prix juste. Car si la personne est suffisamment libre et éclairée d'où la sanction des vices du consentement elle défendra mieux que personne ses propres intérêts. De cette confrontation des volontés naît le prix juste. Cette vision est critiquée par les partisans d'une conception plus solidariste, pour laquelle C. [...]
[...] La quasi-totalité de ces contrats à titre onéreux comporte une obligation de payer une somme d'argent ; autrement dit un prix, puisque l'on retiendra ici une définition large du terme, visant non seulement la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans un contrat de vente, mais aussi le loyer dans un contrat de bail, les intérêts dans un contrat de prêt Le prix est donc une notion tout à fait centrale en droit des contrats. La question de sa détermination l'est tout autant. Dans la plupart des droits européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des Principes du droit européen des contrats (art ) à l'avant-projet de Code européen des contrats élaboré par le groupe de Pavie (art. 31). Qu'en est-il du droit français ? Les textes nous renseignent peu en la matière. [...]
[...] C'est pourquoi le contrôle du juge est légitime et souhaitable, afin de rétablir le prix juste. Aussi C. Jamin écrit-il que se situer dans cette lignée, c'est prendre en compte les contraintes sociales sans pour autant trahir la théorie de l'autonomie de la volonté dans son ultime fin : faire en sorte que le contrat ne soit pas déséquilibré, c'est-à-dire injuste Bibliographie MALINVAUD, Droit des obligations, 9e éd LexisNexis Litec, n 238 et s. - TERRE, SIMLER, LEQUETTE, Droit des obligations, 9e éd Dalloz, n 281 et s. [...]
[...] La détermination du prix à la formation du contrat Jusqu'en 1994-1995, le juge pose pour principe que la détermination du prix (dans une acception large : que le prix soit déterminé ou déterminable) est une condition de validité du contrat Cette position, sans cesse critiquée, s'est révélée instable Une condition de validité Si la jurisprudence classique (antérieure à 1994-1995) considère que la détermination du prix est en règle générale une condition de validité du contrat, elle n'en pose pas moins des exceptions. En posant comme principe que la détermination du prix est une condition de validité du contrat, le juge s'appuie sur différents fondements. Sur le plan théorique, il se place du point de vue de la théorie de l'autonomie de la volonté. Selon cette conception, le prix doit résulter du libre accord des volontés individuelles, car c'est la meilleure manière d'obtenir le prix correct : en poursuivant chacune leur intérêt personnel, les parties parviennent au bon prix. [...]
Droit des affaires L'indétermination du prix en droit des contrats : analyse et conséquences
Le régime juridique du gage des stocks a été fixé par ordonnance le 29 janvier 2016. En...