Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/conseil+municipal
Timestamp: 2019-05-24 23:12:18+00:00
Document Index: 210493337

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Conseil municipal - cours, dissertation, fiche
Sous-catégorie Droit administratif Droit constitutionnel Droit du travail Droit des obligations Droit civil Droit européen Droit des affaires Libertés publiques Droit autres branches
Type Commentaire d'arrêt Cours Dissertation Fiche Rapport de stage
Année de publication 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2003
Le conseil municipal est l'assemblée élue chargée de gérer les affaires de la commune. Nous évoquerons, dans une première partie, le fonctionnement du conseil municipal. Ses pouvoirs feront l'objet de notre seconde partie. Le code des collectivités territoriales fixe...
Le maire est-il le chef d'orchestre du Conseil municipal ?
Le maire, organe exécutif de lassemblée délibérante, dans lexercice de lensemble de ses pouvoirs, ne peut jamais agir de façon entièrement autonome : il doit tenir compte non seulement de la légalité, mais aussi des compétences reconnues à dautres autorités qui peuvent...
Le Conseil municipal : composition, fonctionnement, attributions et contrôle
Le nombre des membres du Conseil municipal varie avec limportance de la commune (9 à 69 membres). Pour être élu, il faut avoir 18 ans et être inscrit sur la liste électorale de la commune ou y payer des contributions directes. Mais les ¾ des conseillers doivent être...
Le maire est-il chef d'orchestre du Conseil Municipal ?
La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Le maire, organe exécutif de l'assemblée délibérante, dans l'exercice de l'ensemble...
En droit administratif français, le recours pour excès de pouvoir constitue une possibilité de recours au bénéfice des administrés face à l'administration. Cette garantie est alors protégée non seulement par la jurisprudence du Conseil d'Etat ou du Conseil constitutionnel, que par...
Conseil d'Etat, 10 janvier 1930 - l'abrogation des actes réglementaires
Larrêt du Conseil dEtat du 10 janvier 1930, nommé arrêt Despujol peut être considéré comme un arrêt de principe en ce qui concerne labrogation des actes réglementaires. Il se prononce en effet sur deux principes importants de ce sujet, à savoir la légalité dun...
Conseil constitutionnel, 28 décembre 1982. Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille
Les diverses réformes de lorganisation administrative française ont donné lieu à de multiples controverses quant à leurs compatibilités avec la Constitution, amenant les parlementaires à développer dhabiles démonstrations afin den prouver le contraire. Cest à cette...
Arrêts du Conseil d'Etat du 29 décembre 1997 Commune de Gennevilliers et du 13 mai 1994 Commune de Dreux
Les principes généraux du droit sont une « uvre constructive de la jurisprudence, réalisée pour des motifs supérieurs déquité, afin dassurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens » selon M. Bouffandeau, président de la section du contentieux du Conseil...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 30 octobre 1998, ville de Lisieux
En principe le juge de l'excès de pouvoir ne peut pas s'immiscer dans les rapports contractuels, en prononçant, par exemple l'annulation d'un contrat, pourtant est admis dans certain cas des aménagements. Le Conseil d'Etat a admis une dérogation au principe de l'irrecevabilité du recours...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 18 avril 2013 : le contrat administratif et les délégations de service public
Jacques Rémond, journaliste déconomie sociale, affirme que « seule lexécution dun service public peut être confiée à une personne morale privée dans le cadre et sous le contrôle total de cette collectivité, par le biais du contrat de négociation ». Cette citation peut...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 janvier 2001, Commune de Venelles : le référé administratif
En 1996, R. Abraham s'exprimait en ces termes : « Le requérant (...) est à la recherche du juge de l'urgence, et ne le trouve que dans l'ordre judiciaire (...) Les juridictions administratives seraient-elles frappées d'une incapacité congénitale à faire face à l'urgence ? Nous sommes persuadés du...
CE, 14/03/1980 : Election au Conseil de Paris
[...] La décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 14 mars 1980 est relative à l'impossibilité d'être membre de plusieurs conseils généraux.En l'espèce, le conseiller général de Corrèze a été élu au Conseil de Paris dont l'assemblée délibérante...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat section 6 avril 2007, commune d'Aix-en-Provence
Depuis larrêt dassemblée du Conseil dÉtat, dit caisse primaire « aide et protection », rendu le 13 mai 1938 ; il est admis quune personne privée soit chargée dun service public en dehors dun contrat de délégalisation de service public. Ainsi, par sa...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 20 juillet 1990 : ville de Melun
Lassociation « Melun-Culture-Loisirs » a été créée par la ville de Melun, dans le but « de coordonner les efforts de toutes personnes physiques et morales pour lanimation culturelle de Melun ». Dans ce but, la ville de Melun la finance pour plus de la moitié de ses recettes et lui met...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 janvier 2006 relatif à l'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique
L'expulsion d'un occupant sans titre d'une propriété privée ou publique est toujours problématique. Certains usent parfois à la force, sans raison, s'exposant alors à des sanctions pénales, d'autres préfèrent recourir aux juges, sans toujours connaître le partage exact des compétences.La commune...
Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002
Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État du 3 octobre 2009 : la commune d'Annecy
Le rôle du Conseil dÉtat face à la Constitution dans sa fonction juridictionnelle constitue lune des questions les plus prisées en droit public puisquil ne concerne pas uniquement le droit constitutionnel, mais aussi le droit administratif. Ainsi, Mr Auby rappelle la...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 1989
Depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982, le préfet nest plus une autorité de tutelle. Désormais, lorsquil constate lillégalité dun acte dune collectivité territoriale, il ne peut plus lannuler comme au précédent mais doit le déférer au tribunal...
Conseil d'État, 10 janvier 2007 - les conditions nécessaires à la formation d'un contrat administratif de délégation de service public
Bien loin de toute considération portant la collectivité publique au-delà de la normalité, il n'en reste pas moins qu'un contrat passé par l'Administration reste un contrat et la rencontre de deux consentements se retrouve alors un critère impératif à sa formation. De plus, cette position est...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les conséquences de l'annulation d'un acte détachable pris avant la formation du contrat
En lespèce, des époux locataires dun immeuble appartenant au domaine privé dune commune ont été informés que cette dernière envisageait de se défaire de la bâtisse. À la suite de cette annonce, les époux Lopez ont fait connaître leur intention de se porter acquéreurs du bâtiment...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 janvier 2010, Commune de Mazayes-Basses
Le temps qui sécoule peut-il créer une vérité factuelle primant sur lirrégularité formelle ? La question se posait ici à propos du déclassement dun bâtiment anciennement affecté au service public des écoles et dont la désaffectation, à lépoque, ne sétait déroulée...
Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le...
Conseil d'État, 7 octobre 1994 - les actes détachables faisant partie du contrat et auxquels les tiers au contrat peuvent effectuer un recours en annulation
En l'espèce M. et Mme Lopez étaient locataires d'une propriété dont la commune souhaitait vendre. Ainsi, les deux époux, prioritaires, se décident à acheter et annoncent ainsi la nouvelle au maire de la ville. Cependant, le maire de la commune n'ayant pas répercuté l'information que les époux...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 30 mai 1930 chambre syndicale de commerce en détail de Nevers sur les conditions d'intervention de la personne publique dans la sphère naturelle d'activité des personnes privées
Au lendemain de cette jurisprudence, Chambre syndicale de commerce en détail de Nevers du 30 mai 1930, le doyen Maurice Hauriou écrivait que « « l'on nous changeait notre Etat ». Etaient en question plusieurs délibérations du Conseil municipal de Nevers datant de 1925, 1926 et 1927...
Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 10 juillet 2002 (n 239746), La sanction d'inéligibilité
L'exécution du budget de l'Etat et des collectivités locales est confiée à deux corps d'agents indépendants l'un de l'autre : les ordonnateurs et les comptables. L'ordonnateur est l'autorité administrative qui prescrit l'exécution des recettes et des dépenses. Le comptable public est un agent qui...
« Le Service est la notion justificatrice du droit administratif et la raison de ladministration ». Cette notion a été développée par lécole de Bordeaux avec comme précurseur notamment Léon Duguit. Cette école a cherché à affirmer lautonomie du droit administratif en se fondant...
Conseil d'État, 16 mars 2001 - principes budgétaires et budgets locaux
Le budget local pour être valable doit respecter des principes essentiels divergeant en certains points de ceux de l'état, en effet, ce dernier par l'action du préfet et des chambres régionales des comptes exerce un contrôle, mais aussi une contrainte sur les budgets locaux et plus précisément...
Conseil d'État, 8 octobre 2014, Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue - Le juge administratif et la loyauté contractuelle dans un litige relatif à l'exécution du contrat
"Le contrat administratif est animé d'une vie particulière", avait déclaré A. de Laubadère dans son ouvrage "Traité du droit administratif". L'affaire dont il est question en montre l'exemple avec cet arrêt rendu le 8 octobre 2014 par le Conseil d'État : Commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue....
Conseil d'État, 20 octobre 2000 et 28 décembre 2009 - l'acte exécutoire de plein droit
Dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d'État a déclaré nul un contrat dont la délibération du conseil municipal n'avait pas été transmise au représentant de l'État avant sa signature. En l'espèce, un contrat de concession avait été signé entre la société Citécable Est...