Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-premiere-chambre-civile-cour-cassation-10-decembre-1985-313006.html
Timestamp: 2016-12-05 10:38:56+00:00
Document Index: 6272216

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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25/01/2015 06:25:50
19/11/2014 10:57:35
19/07/2014 23:44:24
La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage « Infans Conceptus ».En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfants « vivants au foyer de l'assuré ». La bénéficiaire de ce contrat d'assurance vie est sa deuxième femme. L'assuré décède alors que son épouse est enceinte, deux mois après celle-ci accouche de jumeaux. Celle-ci se tourne vers l'assureur pour obtenir l'indemnisation, l'assureur lui verse le capital, mais refuse de majorer cette somme et ne tient donc pas compte des deux enfants nés après la mort de l'assuré.La mère assigne donc l'assureur. La Cour d'appel rejette la demande de la mère en se fondant sur la lettre du contrat et notamment sur l'expression « enfant vivant au foyer ». Elle estime donc que des enfants conçus ne peuvent être considérés comme vivant au foyer.
[...] Celle-ci prend la décision d'écarter l'article 1134 du Code Civil qui donne force obligatoire au contrat et fait appliquer l'adage romain d' Infans Conceptus dans le cas où l'adage permettrait à un enfant simplement conçu de percevoir des droits de succession s'il en va de son intérêt propre. B L'adage d' Infans Conceptus appliqué par la Cour de Cassation Afin que l'adage d'Infans Conceptus puisse être appliqué, plusieurs conditions doivent être réunies mais se qui prévaut c'est l'intérêt de l'enfant Les conditions d'applications de l'adage romain. L' Infans Conceptus est un adage permettant à un enfant, seulement conçu, de bénéficier de droit au même titre qu'un enfant déjà née. [...] [...] La cour de cassation fait ici un arrêt de principe qui met en avant l'adage d' Infans Conceptus La Cour de Cassation l'érige en Principe général de droit. Ces PGD sont des prérogatives la jurisprudence dégagés à un instant donné et à une situation donnée. On voit alors qu'ici, la cour de cassation réaffirme un principe qu'elle avait déjà mis en avant en donnant force obligatoire à l'adage d' Infans Conceptus face aux stipulations contractuelles. On voit alors se dégager plusieurs points négatifs à cet arrêt de principe. [...] [...] TD : l'adage d' Infans Conceptus La Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt du 10 décembre 1985 relatif à l'application de l'adage Infans Conceptus En l'espèce, un homme conclut un contrat d'assurance qui garantit en cas de décès le paiement d'un capital majoré en fonction du nombre d'enfants vivants au foyer de l'assuré La bénéficiaire de ce contrat d'assurance vie est sa deuxième femme. L'assuré décède alors que son épouse est enceinte, deux mois après celle-ci accouche de jumeaux. [...] [...] Dans cet affaire, où l'adage romain d' Infans Conceptus prime sur le contrat d'assurance-décès qui avait été contracté en 1979, on voit que la Cour de Cassation estime tout de même que l'enfant simplement conçu et qui est viable à des droits s'il en va de son intérêt de les acquérir. Par exemple, un enfant simplement conçu pourra, s'il est né vivant et viable, bénéficier d'un héritage mais pas seulement. En effet, l'adage Infans Conceptus pourrait être utilisé par exemple dans une affaire de prénom. [...] [...] Un enfant simplement conçu peut-il être considéré comme vivant au foyer de son père assuré pour bénéficier d'une assurance à la mort de celui- ci ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 24 mai 1984. La Cour de cassation prend la décision de considérer un enfant né quand il y a intérêt pour lui alors même qu'il n'est que conçu avec condition que cet enfant naisse vivant et viable et qu'il en aille de son intérêt propre. Ce faisant, la Cour de cassation applique l'adage de l' Infans Conceptus mais cela ne va pas être sans conséquence (II). I. [...] À propos de l'auteur Louise L.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation du 10 décembre 1985 : Infans Conceptus