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Les relations du maître de l'ouvrage et du fabricant de «non-EPERS»
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Par albert.caston le jeu, 29/10/2009 - 08:52
La Cour de cassation avait consacré, à partir de 1968, une application croissante des articles 1382 et suivant du Code civil dans le droit de la construction et l'avait appliqué dans le cadre des relations entre maître de l'ouvrage et fabricant de matériaux.
L'assemblée plénière le 7 février 1986 a proclamé le principe du caractère contractuel de l'action :
CASS. ASS. PLÉN. 7 FÉVRIER 1986, BULL. CASS. No 2, P. 2 :
Le maître d'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.
La référence à la notion de non-conformité (face à un vice) est regrettable, alors que le droit de la construction fait en principe la distinction :
CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 220, P. 129 :
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur contre le fabricant, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.
CASS. CIV. 3e 5 NOVEMBRE 1997, BULL. CASS. No 195, P. 131 :
Encourt la cassation l'arrêt qui accueille, tout à la fois, les demandes formées par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la même défectuosité du produit vendu, en retenant que le maître de l'ouvrage dispose contre le fournisseur d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose et que l'entrepreneur peut exercer un recours sur le fondement du vice caché.
Il est vrai que l'on peut être tenté de mêler vice et non-conformité en parlant de non-conformité à la règle de l'art &hellip;
Cela étant, le principe de l'exclusivité de la voie contractuelle est régulièrement rappelé par les diverses chambres de la Cour de cassation :
CASS. CIV. 3e 15 FÉVRIER 1989, BULL. CASS. No 35, P. 20 :
L'entrepreneur de maintenance d'une centrale thermique, subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qui dispose contre le fabricant des générateurs d'une action contractuelle directe, ne peut pas rechercher la responsabilité de ce fabricant sur un fondement quasi délictuel.
Cass. com. 21 janvier 2003. Pourvoi n° 00-19.513 :
Mais attendu que le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur jouissant de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur et disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel, en retenant que M. Mesny n'avait pas été livré par la société SEMEI d'un moteur conforme, a légalement justifié sa décision de condamnation solidaire de la société IVECO, fabricant, à supporter les conséquences de la résolution de la vente intervenue entre la société SEMEI et M. Mesny pour non-conformité de la chose vendue ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Ce rappel a même lieu parfois au visa de l'article 1147 :
CASS. CIV. 3e 10 MAI 1990, BULL. CASS. No 116, P. 64 :
Attendu que, pour condamner la société Roto-Franck à indemniser les copropriétaires et à garantir la SCI, l'arrêt retient la responsabilité de la société Roto-Franck, en tant que fabricant et fournisseur des châssis affectés de désordres, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'égard des tiers que sont pour elle le maître de l'ouvrage et ses acquéreurs ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI, maître de l'ouvrage, et les acquéreurs disposaient contre le fabricant ou le fournisseur d'une action contractuelle directe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Le principe vaut donc également en cas de non-conformité :
CASS. CIV. 1re 23 JUIN 1993, BULL. CASS. No 226, P. 157 :
Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le fabricant donnait dans la notice d'utilisation du produit des informations « insuffisantes ou ambiguës », faisant état, spécialement, d'une « excellente adhérence » sur les surfaces métalliques « nues », ainsi que d'une très bonne résistance aux agressions atmosphériques ; qu'elle a pu déduire de ces énonciations que la société GMC avait manqué à ses obligations et engagé sa responsabilité à l'égard de la société des Éditions du Seuil.
B) Limites d'application
La règle ne s'applique pas dans les relations du maître de l'ouvrage et du sous-traitant. La qualification du contrat est donc indispensable (voir sur ce point, Périnet-Marquet, Le fabricant sous-traitant : une hybridation difficile, JCP 1989-I-3399).
CASS. CIV. 3e 18 NOVEMBRE 1992, BULL. CASS. No 299, P. 184 :
Le maître de l'ouvrage qui n'est pas lié par contrat au sous-traitant, ne disposant contre celui-ci que d'une action en responsabilité délictuelle pour faute prouvée et l'action en garantie des vices cachés ne pouvant être exercée contre le fournisseur que dans un bref délai, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner une société au profit d'un maître d'ouvrage, retient que la qualité de sous-traitant ou de fournisseur de cette société importe peu puisque le maître de l'ouvrage dispose contre l'un comme contre l'autre d'une action contractuelle directe pour non-conformité de la chose livrée à exercer dans un délai de 10 ans, sans rechercher si, dans le cas d'une sous-traitance, une faute était prouvée, ou, dans le cas d'une fourniture, si l'action avait été exercée à bref délai.
Les relations demeurent quasi délictuelles entre fabricant et locateur d'ouvrage non liés contractuellement entre eux :
CASS. CIV. 3e 30 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 42, P. 24 :
En commercialisant, sans étude préalable suffisante, un produit non adapté au support pour lequel il est vendu, un fabricant commet une faute de nature à justifier sa condamnation à garantir l'architecte des condamnations prononcées au profit du maître de l'ouvrage.
Si le fabricant (ou le fournisseur) a vendu directement les matériaux au maître de l'ouvrage, sa responsabilité est d'emblée contractuelle et plus lourde puisque le contrat lie un professionnel et un « profane ».
CASS. CIV. 1re 27 FÉVRIER 1985, BULL. CASS. No 82, P. 75 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :
Il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et, notamment, d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en &oelig;uvre compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné. Pour l'exécution de ces accessoires de l'obligation de délivrance pesant sur lui, le vendeur professionnel ne peut invoquer, vis-à-vis de son acheteur profane, une information insuffisante du fabricant du matériau incriminé.
CASS. CIV. 1re 3 JUILLET 1985, BULL. CASS. No 211, P. 191 ; GP 21 DÉCEMBRE 1985 SOM. :
A violé l'article 1135 du Code civil l'arrêt qui a débouté de sa demande de dommages-intérêts contre un fabricant de tuiles un vétérinaire qui, propriétaire d'une maison en construction, avait lui-même commandé ces tuiles dont la porosité devait entraîner des infiltrations d'eau, alors qu'il appartient au vendeur professionnel de matériau acquis par un acheteur profane de le conseiller et de le renseigner et notamment d'attirer son attention sur les inconvénients inhérents à la qualité du matériau choisi par le client, ainsi que sur les précautions à prendre pour sa mise en &oelig;uvre, compte tenu de l'usage auquel ce matériau est destiné et que le fabricant devait dès lors signaler au maître d'ouvrage le risque que présentait l'utilisation de ce type de tuiles sur un support qui n'était pas lui-même étanche.
C) Modalités judiciaires de mise en oeuvre
La compétence est judiciaire, même si le produit a été utilisé pour la construction d'un ouvrage public.
CASS. CIV. 1re 21 JUIN 1988, BULL. CASS. No 203, P. 141 :
Le maître de l'ouvrage jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée ;
Ayant expressément retenu qu'une convention signée par une ville et une société d'exploitation a stipulé la subrogation de cette dernière dans les droits et actions de la commune et relevé que la corrosion des canalisations était due à la dégradation du produit livré, les juges du fond ont caractérisé le manquement contractuel du fabricant du produit à son obligation de livrer un produit conforme à l'usage auquel il était destiné et la société d'exploitation, subrogée dans les droits et actions du maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander directement réparation au fabricant dans le délai de droit commun ;
Bien qu'ayant pour objet la réalisation de travaux publics, et quand bien même le choix du produit incriminé aurait été le fait du maître de l'ouvrage, personne publique, le contrat de vente du produit ayant été passé entre des personnes privées, le litige mettant en cause la responsabilité du fabricant relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Toutes les exceptions procédant du caractère contractuel de l'action peuvent être soulevées :
CASS. CIV. 3e 26 MAI 1992, BULL. CASS. No 175, P. 106 :
Doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un fabricant, en raison d'un manquement à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, directement au profit d'une entreprise, subrogée après réparation du matériel défectueux, dans les droits du maître de l'ouvrage, retient que ce fabricant ne peut opposer à l'entreprise subrogée la clause limitant à un an la garantie, cette clause étant inopposable au maître de l'ouvrage, simple profane, alors que le fabricant était en droit d'opposer à l'entreprise, exerçant une action de nature contractuelle, tous les moyens de défense que celle-ci pouvait opposer à son propre cocontractant.
CASS. CIV. 3e 30 OCTOBRE 1991, BULL. CASS. No 251, P. 148 :
Le maître de l'ouvrage disposant contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur le contrat de vente conclu entre le fabricant et le vendeur intermédiaire, la clause attributive de compétence figurant dans ce contrat est opposable au maître de l'ouvrage.
CASS. CIV. 1re 7 JUIN 1995, D.S. 1996 J, P. 395, NOTE D. MAZEAUD :
Le fabricant de la chose vendue est en droit d'opposer au sous-acquéreur exerçant une action contractuelle tous les moyens de défense qu'il peut opposer à son propre cocontractant ; cassation de l'arrêt qui, après avoir estimé que le fabricant était entièrement responsable d'un sinistre dû à un défaut de fabrication d'une vanne, retient que la clause prévoyant que la garantie du fabricant s'exerçait sur la base d'un échange standard à l'exclusion de tous autres frais, incluse dans les conditions générales de vente, ne pouvait être opposée au sous-acquéreur, non spécialiste en la matière.
L'avis émis par un organisme professionnel de contrôle est dépourvu de caractère exonératoire :
CASS. CIV. 3e 14 NOVEMBRE 1991, BULL. CASS. No 271, P. 159 :
L'action exercée par le maître de l'ouvrage contre les fabricant et vendeur de matériaux étant de nature contractuelle, justifie légalement sa décision condamnant ces derniers la cour d'appel qui retient que le matériau avait été présenté comme adapté au support auquel il était destiné alors qu'il était incompatible avec celui-ci, l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle ne pouvant constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage.
L'action n'est pas sous la dépendance de celle de l'entrepreneur contre le fabricant :
CASS. COM. 26 NOVEMBRE 1990, BULL. CASS. No 298, P. 205 :
L'action contractuelle directe du maître de l'ouvrage contre le fabricant de matériel n'est pas atteinte par l'extinction, sur le fondement de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 de sa créance sur l'entrepreneur responsable des désordres.
La prescription des actions entre commerçants s'applique :
CASS. CIV. 3e 9 JANVIER 1991, BULL. CASS. No 10, P. 6 :
Le fabricant, contre lequel le maître de l'ouvrage exerce une action de nature contractuelle fondée sur la non-conformité du produit vendu à l'entreprise qui a exécuté les travaux, est en droit d'opposer au maître de l'ouvrage tous les moyens de défense qu'il aurait pu opposer à son cocontractant et notamment la prescription de 10 ans applicable entre commerçants.
Pour ce qui concerne la prescription de l'action en garantie des vices cachés, il importe de ne pas oublier que souvent seule l'expertise permettra au maître d'ouvrage de connaître le vice :
Cass. civ. 3ème 26 juin 2002. Pourvoi n° 00-19.686 :
Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que ce n'était qu'en cours d'expertise judiciaire que le vice des canalisations, que les experts avaient attribué à la seule impropriété des matériaux pour le transport d'eau chaude à 110 degrés sous 4 bars de pression, était apparu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait être reproché aux sociétés demanderesses d'avoir laissé courir un délai générateur de prescription sur le fondement des vices cachés dès lors que les sociétés SMT et Améron avaient participé à l'expertise longue et difficile et que les assignations au fond avaient été délivrées au mois de février 1996 au vu d'un rapport daté du 1er août 1995, et a pu en déduire que le maître de l'ouvrage disposant contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur l'existence des vices cachés affectant le produit défectueux, le principe des demandes du GDCL contre les sociétés SMT, Améron et la France devait être accueilli et que la compagnie AXA, qui avait avancé une partie du coût des travaux de reprise devait être garantie par les sociétés SMT, Améron, ainsi que par la compagnie Générali dans les limites de son contrat ;
Encore faut-il qu'il y ait atteinte à la destination :
Cass. civ. 3ème 12 décembre 2001. Pourvoi n° 00-14.671 :
Attendu qu'ayant constaté que le dépôt de poussière rouge affectant certains éléments du bâtiment était un désordre ne rendant pas l'ouvrage ni l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, par ces seuls motifs, que ce désordre purement esthétique n'était pas couvert par la garantie décennale ;
Attendu qu'ayant relevé que, se fondant sur le fait que le maître de l'ouvrage comme le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, le maître de l'ouvrage dispose à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée et constaté qu'à la réception du Technofas 2000 et pendant une année, celui-ci avait donné parfaite satisfaction, que ce n'est qu'ultérieurement, au cours de la deuxième année seulement, que s'était révélée une propension du produit à ne pas être nettoyé par les eaux de pluie et qu'il résultait d'un procès-verbal de constat d'huissier non contesté qu'aucune des façades ne comportait plus de trace de salissure importante provenant de boue rouge qui soit visible huit ans après l'application du produit incriminé, la cour d'appel, qui a retenu, par ces seuls motifs, sans violer le principe de la contradiction, que ce produit assurait parfaitement l'étanchéité de l'immeuble et exerçait encore une fonction décorative très convenable, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être considéré comme non conforme à sa destination.
responsabilité contractuelle [1], vente [2]
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