Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-assemblee-pleniere-12-avril-2002-papon-449266.html
Timestamp: 2019-08-20 16:48:50+00:00
Document Index: 94437136

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cette affaire est la suite de la condamnation de Maurice Papon le 2 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde à dix ans de réclusion criminelle pour complicité de crimes contre l'humanité. Il a été accusé d'avoir participé à l'organisation de convois de personnes considérées comme juives vers les camps d'extermination de l'Allemagne nazie. Par ailleurs, le 3 avril 1998, la cour d'assises de la Gironde, statuant sur les intérêts civils, a condamné Maurice Papon à verser aux parties civiles la somme de 4,72 millions de francs. Maurice Papon, ayant occupé de juin 1942 à août 1944 les fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Gironde, saisit le ministre de l'Intérieur et demande donc à l'Etat de prendre en charge cette condamnation civile. Suite au refus du ministre de l'Intérieur, il saisit le Conseil d'Etat, qui est compétent en premier et dernier ressort pour les litiges concernant les fonctionnaires nommés par décret du Président de la République, d'une demande d'annulation de ce refus et donc d'une prise en charge par l'Etat de la condamnation à la somme de 4,72 millions de francs. Il attaque donc l'Etat sur la base du fait qu'il agissait au nom de l'Etat français.
Le problème de droit qui se pose alors au Conseil d'Etat, est celui du degré de responsabilité de l'Etat. Le Conseil d'Etat rappelle les dispositions de l'article 11 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires faisant obligation à l'Administration, au cas où « un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour une faute de service et où le conflit d'attribution n'a pas été élevé, de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions ne lui est pas imputable ». Ces dispositions conduisent à distinguer trois cas. Le premier est celui où « le dommage pour lequel l'agent a été condamné civilement trouve son origine exclusive dans une faute de service » ; l'Administration doit alors prendre en charge intégralement les condamnations civiles de l'agent. Le deuxième correspond au cas où « le dommage provient exclusivement d'une faute personnelle détachable de l'exercice des fonctions » ; l'agent ne peut alors obtenir la garantie de l'Administration. Enfin, le troisième cas concerne celui où « une faute personnelle a, dans la réalisation du dommage, conjugué ses effets avec ceux d'une faute de service distincte » ; il appartient alors au juge administratif de régler la contribution finale de l'agent et de l'Administration. Ainsi, il revient à ce juge de juger du degré de responsabilités de l'Etat et donc d'établir dans quel cas se situe la requête de Maurice Papon.
Par son arrêt du 12 avril 2002, le Conseil d'Etat établit le cumul de fautes et retient donc le troisième cas. Il condamne donc « l'Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde ».
Ainsi, le Conseil d'Etat statue sur une faute personnelle (partie I) et sur une faute de service, ce qui l'amène à reconnaître la responsabilité de l'Etat pour des faits du régime de Vichy (partie II).
L'affirmation du caractère personnel de la faute par le Conseil d'Etat
Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises
L'existence d'une faute personnelle en raison du « caractère inexcusable » des faits
La reconnaissance de la faute de service par le Conseil d'Etat
L'existence du cumul de fautes
La consécration jurisprudentielle de la responsabilité de l'Etat pour des faits du régime de Vichy
[...] Le Conseil d'Etat avec cet arrêt prend donc de la distance vis-à-vis de la décision de la cour d'assises de la Gironde au sujet du caractère personnel de la faute. Cependant, il va admettre la faute personnelle en se basant sur le caractère inexcusable des faits commis par Maurice Papon. B. L'existence d'une faute personnelle en raison du caractère inexcusable des faits Pour qu'il y ait faute personnelle, il faut qu'il y ait de la part de l'agent soit une malveillance ou une animosité d'ordre purement privé, soit des excès violents de comportement ou soit un comportement inexcusable ayant eu des conséquences d'une extrême gravité. [...]
[...] Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat constate que cette prise de position n'a pas pour effet de créer un régime d'irresponsabilité. Les questions doivent être dissociées et l'illégalité manifeste de ces actes présume de leur caractère fautif. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre donc la responsabilité de l'Etat pour des faits du régime de Vichy. Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat affirme donc la faute de service de l'Etat français. Cela conduit à une double conséquence : l'existence du cumul de fautes et donc la prise en charge par l'Etat de la moitié du montant des condamnations de Maurice Papon par la cour d'assises de la Gironde et surtout la consécration jurisprudentielle de la responsabilité de l'Etat pour des faits du régime de Vichy, ce qui conduit à un revirement de jurisprudence. [...]
[...] Par son arrêt du 12 avril 2002, le Conseil d'Etat établit le cumul de fautes et retient donc le troisième cas. Il condamne donc l'Etat à prendre à sa charge la moitié du montant total des condamnations civiles prononcées à l'encontre du requérant le 3 avril 1998 par la cour d'assises de la Gironde Ainsi, le Conseil d'Etat statue sur une faute personnelle (partie et sur une faute de service, ce qui l'amène à reconnaître la responsabilité de l'Etat pour des faits du régime de Vichy (partie II). [...]
[...] Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a reconnu l'existence de la faute de service par le Conseil d'Etat, ce qui a une double conséquence : l'existence du cumul de fautes (partie et la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat pour des faits du régime de Vichy (partie B). A. L'existence du cumul de fautes Le Conseil d'Etat reconnaît la faute de service. En effet, il dresse la liste des actes ou agissements de l'Administration française qui ne résultaient pas directement d'une contrainte de l'occupant L'existence de la faute de service ne suffit pas au succès de l'action récursoire de l'agent contre l'Administration. [...]
[...] Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat a tout d'abord pris du recul par rapport à la décision de la cour d'assises (partie avant de reconnaître l'existence de la faute personnelle (partie B). A. Une prise de distance certaine par rapport à la décision de la cour d'assises Le Conseil d'Etat rappelle dans cet arrêt que l'appréciation portée par la cour d'assises de la Gironde sur le caractère personnel de la faute commise par M. Papon ne s'impose pas au juge administratif Certes, selon l'arrêt Pelletier du Tribunal des conflits du 30 juillet 1873, s'il y a faute personnelle, la victime attraira le fonctionnaire devant le juge civil. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, Assemblée plénière, 12 avril 2002, Papon