Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004R0883:FR:NOT
Timestamp: 2014-03-15 15:01:01+00:00
Document Index: 274988366

Matched Legal Cases: ['art. 91', 'art. 91', "l'article 3", "l'article 45", "l'article 50", "l'article 52"]

EUR-Lex - 32004R0883 - FR
JO L 166du 30.4.2004, p. 1–123 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale estonienne: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale hongroise chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale lituanienne: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale lettone: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale maltaise: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale polonaise: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale slovaque: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale slovène: chapitre 05 tome 05 p. 72 - 116
édition spéciale bulgare: chapitre 05 tome 07 p. 82 - 126
édition spéciale roumaine: chapitre 05 tome 07 p. 82 - 126
édition spéciale croate chapitre 05 tome 003 p. 160 - 204
d'effet : 20/05/2004; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 91
d'effet : 00/00/0000; mise en application date de prise d'effet voir art. 91
libre circulation des travailleurs, sécurité sociale des travailleurs migrants, dispositions sociales
proposition Commission; COM 1998/0779 FIN; JO C 38/1999 P 10
consultation Commission administrative
avis Comité économique et social; JO C 75/2000 P 29
procédure de codécision avis Parlement européen; Rendu le 03/09/2003
position commune Conseil; JO C 79 E/2004 P 15
12002E042 12002E308 12002E251 Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique
31971R1408 abrogation 51998PC0779 adoption Modifié par:
rectifié par 32004R0883R(01) rectifié par 32004R0883R(02) rectifié par 32004R0883R(03) rectifié par 32004R0883R(04) rectifié par 32004R0883R(05) rectifié par 32004R0883R(06) modifié par 32009R0988 modification annexe 1 paragraphe 1 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification annexe 1 paragraphe 2 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement annexe 2 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement annexe 3 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification annexe 4 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification annexe 6 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification annexe 7 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement annexe 8 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification annexe 9 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification article 1 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 10 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 11 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 14.4 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification article 15 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 18.2 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 28.1 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 3.5 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 36.1 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 adjonction article 36.2 BI depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 51.3 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 52.4 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 adjonction article 52.5 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification article 56.1 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 adjonction article 57.4 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification article 62.3 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 adjonction article 68 BI depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 adjonction article 87.10 BI depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 modification article 87.10 TER depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 remplacement article 87.8 depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 adjonction Conseil 17 BI depuis 01/05/2010
modifié par 32009R0988 adjonction Conseil 18 BI depuis 01/05/2010
modifié par 32010R1231 modification depuis 01/01/2011
modifié par 32010R1244 modification annexe 8 depuis 11/01/2011
modifié par 32010R1244 modification annexe 9 P1 depuis 11/01/2011
modifié par 32012R0465 modification annexe X depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 modification annexe XI depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 adjonction article 11.5 depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 remplacement article 12.1 depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 remplacement article 13.1 depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 remplacement article 36 .2 BI depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 remplacement article 63 depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 adjonction article 65 BI depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 remplacement article 71 .2 depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 adjonction article 87 BI depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 remplacement article 9 depuis 28/06/2012
modifié par 32012R0465 adjonction considérant 18 TR depuis 28/06/2012
modifié par 32012R1224 modification annexe IX depuis 08/01/2013
modifié par 32012R1224 modification annexe VI depuis 08/01/2013
modifié par 32012R1224 modification annexe VIII depuis 08/01/2013
modifié par 32013R0517 complément annexe I P.1 depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0517 complément annexe I P.2 depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0517 complément annexe VI depuis 01/07/2013
modifié par 32013R0517 complément annexe VIII P.2 depuis 01/07/2013
modifié par 32013R1372 TXT annexe VIII 2 depuis 01/01/2014
J 32013R1372 annexe XI F.BI depuis 01/01/2014
modification proposée par 52006PC0007 modification proposée par 52007PC0376 modification proposée par 52010PC0794 modification proposée par 52013PC0051 Visé par l'affaire:
A04 Recours en constatation de manquement 62011CJ0122 A07 Recours en constatation de manquement 62011CJ0122 Interprété par 62011CJ0443 A65 Interprété par 62011CJ0443 A87P8 Interprété par 62011CJ0443 Recours en constatation de manquement 62011CN0122 article 7 interprétation demandée par 62011CN0538 chapitre 1 interprétation demandée par 62011CN0538 interprétation demandée par 62012CN0253 article 04 interprétation demandée par 62012CN0253 A67 Interprété par 62013CJ0032 article 67 interprétation demandée par 62013CN0032 article 19 P.1 interprétation demandée par 62013CN0255 article 20 P.1 interprétation demandée par 62013CN0255 article 20 P.2 interprétation demandée par 62013CN0255 article 04 interprétation demandée par 62013CN0333 article 7 constatation de manquement demandée par 62013CN0361 interprétation demandée par 62013CN0394 article 11 P3PTA) interprétation demandée par 62013CN0403 article 11 P3PTE) interprétation demandée par 62013CN0403 article 07 constatation de manquement demandée par 62013CN0433 article 21 constatation de manquement demandée par 62013CN0433 article 8 P1 interprétation demandée par 62013CN0646 Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
(16) À l'intérieur de la Communauté, il n'est en principe pas justifié de faire dépendre les droits en matière de sécurité sociale du lieu de résidence de l'intéressé. Toutefois, dans des cas spécifiques, notamment pour des prestations spéciales qui ont un lien avec l'environnement économique et social de l'intéressé, le lieu de résidence pourrait être pris en compte.
(32) Dans le souci de promouvoir la mobilité des travailleurs, il y a lieu en particulier de faciliter leur recherche d'emploi dans les différents États membres. Il est donc nécessaire d'assurer une coordination plus complète et plus efficace entre les régimes d'assurance chômage et les services de l'emploi de tous les États membres.
(33) Il y a lieu d'inclure les régimes légaux de préretraite dans le champ d'application du présent règlement, garantissant ainsi l'égalité de traitement et la possibilité d'exportation des prestations de préretraite, tout comme l'octroi des prestations familiales et de soins de santé aux personnes concernées, selon les dispositions du présent règlement. Cependant il est opportun, étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, d'exclure la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit à ces prestations.
(36) Les avances sur pensions alimentaires sont des avances récupérables visant à faire échec au non-respect, par un parent, de son obligation alimentaire à l'égard de son enfant, obligation qui découle du droit de la famille. En conséquence, ces avances ne devraient pas être assimilées à des prestations directes découlant de l'aide sociale versée en faveur des familles. Compte tenu de ces particularités, les règles de coordination ne devraient pas s'appliquer à de telles avances sur pensions alimentaires.
(37) Selon une jurisprudence constante de la Cour de Justice, les dispositions qui dérogent au principe selon lequel les prestations de sécurité sociale sont exportables doivent être interprétées de manière limitative. En d'autres termes, de telles dispositions ne peuvent s'appliquer qu'aux prestations qui répondent aux conditions précisées. Le chapitre 9 du titre III du présent règlement ne peut donc s'appliquer qu'aux prestations, énumérées à l'annexe X du présent règlement, qui sont à la fois spéciales et à caractère non contributif.
(42) Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de "personnes non actives" à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
(43) Conformément au principe de l'égalité de traitement, il est jugé opportun de prévoir une dérogation spéciale pour la Finlande par le biais d'une annexe XI – FINLANDE. Cette dérogation, qui est limitée aux pensions nationales servies selon le critère de la résidence, se justifie par les caractéristiques particulières de la législation de la Finlande en matière de sécurité sociale, dont l'objectif est de faire en sorte que le montant de la pension nationale ne soit pas inférieur au montant de la pension nationale établi comme si les périodes d'assurance accomplies dans tout autre État membre avaient été accomplies en Finlande.
(44) Il convient d'introduire un nouveau règlement pour abroger le règlement (CEE) no 1408/71. Il convient toutefois que ce dernier règlement reste en vigueur et que ses effets juridiques soient préservés aux fins de certains actes et accords communautaires auxquels la Communauté est partie afin de garantir la sécurité juridique.
ii) pour ce qui est des prestations en nature selon le titre III, chapitre 1, sur la maladie, la maternité et les prestations de paternité assimilées, toute personne définie ou admise comme membre de la famille ou désignée comme membre du ménage par la législation de l'État membre dans lequel réside l'intéressé;
2) si la législation d'un État membre qui est applicable en vertu du point 1) ne permet pas de distinguer les membres de la famille des autres personnes auxquelles ladite législation est applicable, le conjoint, les enfants mineurs et les enfants majeurs à charge sont considérés comme membres de la famille;
m) le terme "autorité compétente" désigne, pour chaque État membre, le ministre, les ministres ou une autre autorité correspondante dont relèvent, dans l'ensemble ou dans une partie quelconque de l'État membre concerné, les régimes de sécurité sociale;
p) le terme "institution" désigne, pour chaque État membre, l'organisme ou l'autorité chargé(e) d'appliquer tout ou partie de la législation;
i) l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations,
ii) l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution,
iii) l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné,
iv) s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné;
x) le terme "prestation de préretraite" désigne: toutes les prestations en espèces, autres qu'une prestation de chômage ou une prestation anticipée de vieillesse, servies à partir d'un âge déterminé au travailleur qui a réduit, cessé ou suspendu ses activités professionnelles jusqu'à l'âge auquel il peut être admis à la pension de vieillesse ou à la pension de retraite anticipée et dont le bénéfice n'est pas subordonné à la condition de se mettre à la disposition des services de l'emploi de l'État compétent. Le terme "prestation anticipée de vieillesse" désigne une prestation servie avant que l'intéressé ait atteint l'âge normal pour accéder au droit à la pension et qui, soit continue à être servie une fois que cet âge est atteint, soit est remplacée par une autre prestation de vieillesse;
- l'accès à l'assurance obligatoire, facultative continuée ou volontaire, ou la dispense de ladite assurance,
a) à la législation de l'État membre de résidence, si elle exerce une partie substantielle de son activité dans cet État membre,
b) si l'intéressé, depuis qu'il bénéficie des prestations, a exercé une telle activité en vertu de la législation d'un autre État membre, l'institution compétente du premier État membre assume la charge des prestations, compte non tenu de l'aggravation, selon la législation qu'elle applique. L'institution compétente du second État membre accorde à l'intéressé un supplément dont le montant est égal à la différence entre le montant des prestations dues après l'aggravation et celui des prestations qui auraient été dues avant l'aggravation, selon la législation qu'elle applique, si la maladie considérée était survenue sous la législation de cet État membre;
a) que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu ou constaté en vertu de la législation qu'elle applique n'ait pas donné lieu à indemnisation,
- qu'il satisfasse aux conditions exclusivement requises par cette seule législation ou par une autre législation du même type, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45, mais sans qu'il doive être fait appel à des périodes d'assurance ou de résidence accomplies sous les législations de type B,
- qu'il ne fasse pas valoir d'éventuels droits à prestations de vieillesse, compte tenu de l'article 50, paragraphe 1.
i) soit avec une prestation du même type, sauf si un accord a été conclu entre deux ou plusieurs États membres pour éviter de prendre en considération la même période fictive plus d'une fois;
a) deux ou plusieurs prestations autonomes, les institutions compétentes divisent les montants de la prestation ou des prestations ou des autres revenus, tels qu'ils ont été pris en compte, par le nombre de prestations soumises auxdites règles.
c) une ou plusieurs prestations autonomes et une ou plusieurs prestations au prorata, les institutions compétentes appliquent mutadis mutandis le point a) en ce qui concerne les prestations autonomes et le point b) en ce qui concerne les prestations au prorata.
a) si la durée totale des périodes d'assurance et/ou de résidence, accomplies avant la réalisation du risque en vertu des législations de tous les États membres concernés, est supérieure à la période maximale exigée par la législation d'un de ces États membres pour le bénéfice d'une prestation complète, l'institution compétente de cet État membre prend en compte cette période maximale au lieu de la durée totale des périodes accomplies. Cette méthode de calcul n'a pas pour effet d'imposer à ladite institution la charge d'une prestation d'un montant supérieur à celui de la prestation complète prévue par la législation qu'elle applique. Cette disposition n'est pas applicable aux prestations dont le montant n'est pas fonction de la durée d'assurance;
ii) utilise, pour la détermination du montant à calculer au titre des périodes d'assurance et/ou de résidence accomplies sous la législation des autres États membres, les mêmes éléments déterminés ou constatés pour les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique;
- la durée totale desdites périodes n'atteint pas une année,
- compte tenu de ces seules périodes, aucun droit aux prestations n'est acquis en vertu de cette législation.
- soit des périodes d'assurance, si cette législation exige des périodes d'assurance,
- soit des périodes d'emploi, si cette législation exige des périodes d'emploi,
- soit des périodes d'activité non salariée, si cette législation exige des périodes d'activité non salariée.
5. a) Le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence.
i) s'il s'agit de droits ouverts au titre d'une activité salariée ou non salariée: le lieu de résidence des enfants, à condition qu'il y ait une telle activité, et subsidiairement, si nécessaire, le montant le plus élevé de prestations prévu par les législations en présence. Dans ce dernier cas, la charge des prestations sera répartie selon des critères définis dans le règlement d'application;
ii) soit uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, étroitement liées à l'environnement social de ces personnes dans l'État membre concerné,
b) qui sont financées exclusivement par des contributions fiscales obligatoires destinées à couvrir des dépenses publiques générales et dont les conditions d'attribution et modalités de calcul ne sont pas fonction d'une quelconque contribution pour ce qui concerne leurs bénéficiaires. Les prestations versées à titre de complément d'une prestation contributive ne sont toutefois pas considérées, pour ce seul motif, comme des prestations contributives,
d) de favoriser le recours le plus large possible aux nouvelles technologies pour faciliter la libre circulation des personnes, notamment en modernisant les procédures nécessaires à l'échange d'informations et en adaptant aux échanges électroniques le flux d'informations entre les institutions, compte tenu de l'évolution du traitement de l'information dans chaque État membre. La commission administrative adopte les règles de structure commune pour les services de traitement électronique de l'information, notamment en matière de sécurité et d'utilisation des standards, et elle fixe les modalités de fonctionnement de la partie commune de ces services;
f) de faire toute proposition à la Commission des Communautés européennes en matière de coordination des régimes de sécurité sociale, en vue d'améliorer et de moderniser l'acquis communautaire par l'élaboration de règlements ultérieurs ou au moyen d'autres instruments prévus par le traité;
a) à examiner les questions générales ou de principe et les problèmes que soulève l'application des dispositions communautaires relatives à la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment vis-à-vis de certaines catégories de personnes;
i) le bénéficiaire des prestations est considéré comme affilié à l'institution du lieu de résidence ou de séjour,
a) du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité [5], aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;
b) du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland [6], aussi longtemps que ledit règlement n'est pas abrogé ou modifié;
c) de l'accord sur l'Espace économique européen [7], de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [8] et d'autres accords contenant une référence au règlement (CEE) no 1408/71, aussi longtemps que lesdits accords ne sont pas modifiés en fonction du présent règlement.
2. Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté [9], les références au règlement (CEE) no 1408/71 s'entendent comme faites au présent règlement.
[1] JO C 38 du 12.2.1999, p. 10.
[2] JO C 75 du 15.3.2000, p. 29.
[3] Avis du Parlement européen du 3 septembre 2003 (non encore paru au Journal officiel). Position commune du Conseil du 26 janvier 2004 (JO C 79 E du 30.3.2004, p. 15) et position du Parlement européen du 20 avril 2004 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 26 avril 2004.
[4] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 631/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 100 du 6.4.2004, p. 1).
[6] JO L 160 du 20.6.1985, p. 7.
[7] JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.
[8] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6. Accord modifié en dernier lieu par la décision n° 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse (JO L 187 du 26.7.2003, p. 55).
[9] JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.
a) au cours d'un exercice fiscal commençant le 6 avril 1975 ou après:
i) l'intéressé a accompli des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence sous la législation du Royaume-Uni et d'un autre État membre,
ii) un (ou plus d'un) des exercices fiscaux visés sous i) n'est pas considéré comme une année de qualification au sens de la législation du Royaume-Uni;
b) les périodes d'assurance accomplies sous la législation en vigueur au Royaume-Uni pour les périodes antérieures au 5 juillet 1948 seraient prises en compte aux fins de l'article 52, paragraphe 4, point b), du règlement par l'application des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence accomplies sous la législation d'un autre État membre.