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Timestamp: 2019-11-22 11:20:03+00:00
Document Index: 254869694

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 73', 'art. 66', 'art. 75']

SK.2019.57 - 2019-10-21 - Cour des affaires pénales - Rückzug des Begehrens um gerichtliche Beurteilung (Art. 78 Abs. 2 i.V.m. Abs. 1 VStrR); Einstellung des Verfahrens (Art. 78 Abs. 3 VStrR)
DPA Art. 78 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement - VI. Révocation du prononcé pénal ou retrait de la demande de jugement SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 L'administration peut, avec l'assentiment du Ministère public de la Confédération, révoquer le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation, tant que le jugement de première instance n'a pas été notifié. 1
2 Jusqu'à ce moment, l'inculpé peut aussi retirer sa demande de jugement.
3 Dans ces cas, la procédure judiciaire est suspendue.
4 Les frais de la procédure judiciaire sont mis à la charge de la partie qui a demandé la révocation ou le retrait.
LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer SR 955.0 Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme* - Loi sur le blanchiment d'argent
1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
DPA Art. 70 C. Opposition / IV. Prononcé pénal - IV. Prononcé pénal SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
2 Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.
LFINMA Art. 50 Compétence SR 956.1 Loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers
1 La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif 1 est applicable aux infractions à la présente loi ou aux lois sur les marchés financiers à moins que la présente loi ou les lois sur les marchés financiers n'en disposent autrement. Le Département fédéral des finances est l'autorité de poursuite et de jugement.
2 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le Département fédéral des finances estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. Dans ce cas, le Département fédéral des finances dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les art. 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.
3 Le représentant du Ministère public de la Confédération et le représentant du Département fédéral des finances ne sont pas tenus de comparaître en personne aux débats.
DPA Art. 73 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / I. Ouverture - A. Procédure devant les tribunaux cantonaux I. Ouverture SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66 aou 66 a bisdu code pénal 1 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent. 2 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
2 Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
3 Il n'y a pas d'instruction selon le CPP 3 ; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 4
DPA Art. 75 A. Procédure devant les tribunaux cantonaux / III. Préparation des débats - III. Préparation des débats SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Le tribunal informe les parties du dépôt du dossier. Il examine si le jugement par le tribunal a été demandé en temps utile.
2 Le tribunal peut, d'office ou à la requête d'une partie, compléter ou faire compléter le dossier avant les débats.
3 La date des débats doit être communiquée aux parties en temps utile.
4 Le représentant du Ministère public de la Confédération et celui de l'administration ne sont pas tenus de se présenter personnellement.
5 L'inculpé peut, sur requête, être dispensé de comparaître.
CPP Art. 30 Exceptions - Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales. SR 312.0 Code de procédure pénale suisse - Code de procédure pénale
DPA Art. 81 B. Procédure devant la cour des affaires pénales - B. Procédure devant la cour des affaires pénales Les dispositions réglant la procédure judiciaire sont aussi applicables par analogie à la procédure devant la cour des affaires pénales. SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
DPA Art. 90 A. Compétence SR 313.0 Loi fédérale sur le droit pénal administratif
1 Les mandats et prononcés de l'administration, ainsi que les jugements des tribunaux qui ne comportent pas de peines ou de mesures privatives de liberté, sont exécutés par l'administration.
2 Les cantons exécutent les peines et mesures privatives de liberté; la Confédération exerce la haute surveillance.
Décision : SK.2019.57
Publié : 09 novembre 2019
DPA: 70
LBA: 37
LFINMA: 50
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