Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4871-PGP&bg=297&bd=298&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-06-06 04:47:25+00:00
Document Index: 26395683

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', "l'article 8", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§1', '§ 180']

BOFiP-IR-RICI-220-10-20-20120912
- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- établissement social ou médico-social qui accueille des personnes handicapées mentionné au 7° du I de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée ( 3° de l’article L 6143-5 du code de la santé publique ) ;
- résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L 7232-1 du code du travail ;
- ensemble de logements géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale et affecté à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L 444-1 à L 444-9 du code de l'action sociale et des familles ;
1 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 1-12/09/2012)
Il s’agit des établissements mentionnés au 6° du I de l’ article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) . Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes âgées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’acte médicaux ou paramédicaux.
10 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 10-12/09/2012)
Les établissements qui relèvent du 6° du I de l'article L312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
Les autres types d’établissement ne peuvent pas être assimilés à ceux visés au 6° du I de l’article L312-1 du CASF. Par conséquent, ils ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt.
20 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 20-12/09/2012)
Il s’agit d’établissements mentionnés au 7° du I de l’article L312-1 du CASF . Ce sont des établissements sociaux ou médico-sociaux qui comportent des structures d’hébergement destinées à accueillir des personnes adultes handicapées et qui sont habilités à leur apporter des prestations de soins relevant d’acte médicaux ou paramédicaux.
30 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 30-12/09/2012)
Les établissements qui relèvent du 7° du I de l’article L.312-1 du CASF doivent appartenir à l’une des catégories suivantes :
- foyers d’accueil médicalisé (FAM). Ces foyers, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins médicaux ou paramédicaux. Ils accueillent des adultes gravement handicapés, mentalement ou physiquement, dont la dépendance les rend notamment inaptes à toute activité à caractère professionnel et rend nécessaire l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence, ainsi qu'une surveillance médicale et des soins constants. Ces établissements sont soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n’ayant pas acquis un minimum d’autonomie, publié au Journal officiel du 26 mars 2009 ;
- maisons d'accueil spécialisées (MAS). Ces établissements, qui comportent des structures pour l’hébergement, dispensent des soins d'hygiène, de maternage et de « nursing », la poursuite de traitements ou d'activités occupationnelles ou d'éveil, tendant au maintien ou à l'amélioration des acquis ou à prévenir une régression. Les personnes qui y sont accueillies sont des adultes atteints d'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave, ou gravement polyhandicapées, n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie. Ces établissements sont également soumis à des obligations définies par le décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 précité. Les autres types d’établissement ne peuvent pas être assimilés à ceux visés au 7° du I de l’article L 312-1 du CASF . Par conséquent, ils ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d’impôt.
40 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 40-12/09/2012)
Ces établissements, mentionnés au 3° de l’article L 6143-5 du code de la santé publique , doivent comporter un hébergement et avoir pour objet de dispenser des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.
50 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 50-12/09/2012)
Il s’agit de résidences qui doivent proposer des services d’assistance aux personnes âgées ou handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle, comme l’accompagnement dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilité et aux déplacements…). Ces résidences ne sont toutefois pas habilitées à dispenser de soins relevant d’actes médicaux.
Sont concernées par la réduction d’impôt, les résidences dont le gestionnaire des services a reçu l’agrément « qualité » visé à l'article L 7232-1 du code du travail . L'obtention de cet agrément est conditionné au respect d'un cahier des charges fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 publié au Journal officiel du 8 décembre 2005. Les modalités de délivrance de l'agrément « qualité » sont précisées dans la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n° 1-2007 du 15 mai 2007 du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
Ces résidences services peuvent être placées sous le régime prévu au chapitre IV bis de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En effet, l’article 14 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 étend le champ des organismes éligibles à l’agrément « qualité » à ce type de résidence.
60 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 70-12/09/2012)
La résidence de tourisme classée est définie à l ’article D 321-1 du code du tourisme comme un établissement commercial d’hébergement classé faisant l’objet d’une exploitation permanente ou saisonnière.
Conformément aux dispositions de l’ article D 321-2 du code du tourisme, la résidence de tourisme peut être placée sous le statut de copropriété des immeubles bâtis fixé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée ou sous le régime des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé défini par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, sous réserve que le règlement de copropriété ou les documents prévus par l'article 8 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 prévoient expressément :
a. Une destination et des conditions de jouissance des parties tant privatives que communes conformes au mode d'utilisation défini au présent article pour ce type de classement et comportant une obligation durable de location d'au moins 70 % des chambres ou appartements meublés qui ne saurait être inférieure à neuf ans, les copropriétaires ou les associés des sociétés d'attribution pouvant bénéficier d'une réservation prioritaire ;
b. Une gestion assurée pour l'ensemble de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale, liée par un contrat de louage ou mandat aux copropriétaires ou associés des sociétés d'attribution.
Conformément aux dispositions de l’ article D 321-6 du code du tourisme , la décision de classement de la résidence de tourisme est prise par l'organisme mentionné à l'article L141-2 du code du tourisme ("Atout France"), dans les conditions fixées par l’arrêté du 4 juin 2010 « fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme ».
80 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 90-12/09/2012)
Par exception au principe énoncé supra n° 80 et conformément au VI (premier tiret) de l’article 90 de la loi de finances pour 2009 , lorsque la résidence de tourisme n’est pas classée dans les douze mois de sa mise en exploitation effective, la réduction d’impôt peut toutefois s’appliquer sous réserve du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
- l’acquisition du logement intervient entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat ;
- la résidence de tourisme a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’ article R*424-16 du code de l’urbanisme ( art. R.*421-40 du même code pour les déclarations déposées avant le 1er octobre 2007) avant le 1er janvier 2009.
100 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 100-12/09/2012)
- l’investissement correspond à l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 et fait ou a fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation (cf BOI-IR-RICI-220-10-10 n° 90 à 200) ;
- la résidence de tourisme a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ;
- au moins un logement de cette résidence a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l’ article L 261-15 du code de la construction et de l’habitation entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 ;
- la rénovation ou la réhabilitation du logement a fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008.
110 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 140-12/09/2012)
Les résidences doivent être occupées par au moins 70 % d’étudiants. Ce pourcentage est apprécié sur une période de référence de trois mois du 1er octobre au 31 décembre de chaque année de la période d’engagement de location. Le non-respect du seuil d’occupation au cours d’une seule période de référence au cours de l’engagement de location entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal (sur ce point, voir BOI-IR-RICI-220-50 § I E).
150 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 150-12/09/2012)
Ces dispositions sont identiques à celles qui sont retenues en matière d’imposition à la TVA, telles que prévues au b du 4° de l’article 261 D du CGI.
160 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 160-12/09/2012)
L’accueil familial salarié est prévu aux articles L 444-1 à L 444-9 du code de l'action sociale et de la famill e (CASF). Ce dispositif permet à des personnes âgées ou handicapées d’être accueillies par des personnes physiques à leur propre domicile ou dans des structures comprenant plusieurs logements qui sont dédiés à ce type d’accueil. Seuls les logements compris dans les structures spécifiquement dédiées à l’accueil familial salarié sont éligibles à la réduction d’impôt.
170 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 170-12/09/2012)
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, l’ensemble de la structure qui comprend les logements affectés à l’accueil familial salarié doit être géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale. Pour le respect de l’engagement de location mentionné au BOI-IR-RICI-220-20 §1 , le logement doit donc être donné en location au groupement de coopération sociale ou médico-sociale, gestionnaire de la structure.
Ces groupements, qui emploient comme salariés les accueillants familiaux, sont définis à l’article L 312-7 du CASF . Ils constituent des organismes dotés de la personnalité morale de droit public ou privé, composés de deux ou plusieurs membres pouvant être des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des personnes morales gestionnaires de droit public ou de droit privé.
180 (BOFiP-IR-RICI-220-10-20-§ 180-12/09/2012)