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Timestamp: 2016-10-28 00:56:32+00:00
Document Index: 7930777

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 101', 'art. 69', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 58', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 56', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 56', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 41', 'art. 88']

I 278/02 (24.06.2002)
I 278/02 Kt
Arr�t du 24 juin 2002
G.________, recourant, repr�sent� par Me Jean-Marie Agier, avocat, FSIH, place du Grand-Saint-Jean 1, 1003 Lausanne,
Office AI du canton de Fribourg, Impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez, intim�,
A.- Par d�cisions du 6 juillet 2001, l'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg a allou� � G.________ une demi-rente d'invalidit� pour la p�riode du 1er octobre 2000 au 30 novembre 2000, puis � partir du 1er avril 2001.
B.- Par �criture du 30 ao�t 2001, l'assur� a recouru devant le Tribunal administratif du canton de Fribourg en concluant au versement d'une demi-rente � partir du 1er oc- tobre 1999 (et non du 1er octobre 2000).
Le 15 novembre 2001, l'office de l'assurance-invalidit� a �crit au tribunal administratif pour l'informer que, selon un rapport d'expertise du COMAI de B�le re�u le 11 juin 2001 (dat� du 30 mai 2001), la capacit� de travail de l'assur� �tait enti�re dans une activit� ne comportant pas de travaux physiques moyennement lourds � lourds, favorisant la position assise et n'impliquant pas le port r�p�titif de charges (5 � 10 kg au maximum), la mont�e ou la descente d'escaliers, ainsi que la marche prolong�e. L'office a inform� le tribunal de son intention de rendre une d�cision de suppression de rente.
Le 29 novembre 2001, l'office de l'assurance-invalidit� a effectivement notifi� � l'assur� une d�cision par laquelle il supprimait la rente en cours avec effet au premier jour du deuxi�me mois suivant la notification de ladite d�cision, soit le 1er janvier 2002. L'office a envoy� une copie de sa d�cision au tribunal.
Consid�rant que cette d�cision contenait une requ�te implicite de mesures provisionnelles, le pr�sident du tribunal administratif, statuant sur cette requ�te en la voie incidente, a suspendu avec effet au 1er janvier 2002 le versement des rentes accord�es par les d�cisions du 6 juillet 2001 (d�cision du 8 avril 2002).
C.- G.________ interjette un recours de droit administratif en concluant � la r�forme de la d�cision du pr�sident du tribunal administratif en ce sens que le versement de la demi-rente soit r�tabli "imm�diatement avec effet au moment o� il a cess�". Il requiert en outre l'effet suspensif � son recours.
L'office de l'assurance-invalidit� s'en remet � la d�cision attaqu�e. Quant � l'OFAS, il ne s'est pas d�termin�.
1.- Une d�cision incidente rendue par un tribunal cantonal dans un litige ressortissant au droit f�d�ral des assurances sociales peut �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral des assurances par la voie du recours de droit administratif, ind�pendamment du point de savoir si elle se fonde sur le droit f�d�ral ou le droit cantonal de proc�dure (ATF 126 V 143). Il faut que cette voie de droit soit ouverte contre la d�cision finale (art. 101 let. a OJ a contrario), ce qui est le cas des d�cisions en mati�re d'assurance-invalidit� (art. 69 LAI).
Les d�cisions incidentes, notamment celles qui portent sur des mesures provisionnelles, ne sont toutefois susceptibles de recours, s�par�ment d'avec le fond, que si elles sont de nature � causer un pr�judice irr�parable (art. 128 OJ en corr�lation avec l'art. 97 OJ; art. 5 al. 2 PA en corr�lation avec les art. 45 al. 2 let. g et 56 PA). Cette condition est r�alis�e lorsque la suspension subite d'un soutien �conomique compromet l'�quilibre financier d'un assur� et lui impose des mesures co�teuses ou intol�rables d'une autre mani�re; tel est le cas, en r�gle ordinaire, en pr�sence de la cessation subite du versement d'une rente de l'assurance-invalidit� (ATF 119 V 487 consid. 2b et la jurisprudence cit�e).
Le pr�sent recours de droit administratif est d�s lors recevable.
2.- En vertu de l'art. 58 PA, l'administration peut, jusqu'� l'envoi de sa r�ponse � l'autorit� de recours, proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e (al. 1). Elle notifie sans d�lai une nouvelle d�cision aux parties et en donne connaissance � l'autorit� de recours (al. 2). L'autorit� de recours continue de traiter le recours dans la mesure o� la nouvelle d�cision de l'autorit� inf�rieure ne l'a pas rendu sans objet (al. 3, premi�re phrase).
Conform�ment � l'art. 1er al. 3 PA, ces dispositions ne s'appliquent en principe pas � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance. Cependant, les cantons peuvent, sans violer le droit f�d�ral, pr�voir par des dispositions expresses ou selon une pratique analogique une proc�dure �quivalente � celle de l'art. 58 PA (ATF 127 V 232 consid. 2b/bb et la jurisprudence cit�e).
La possibilit� de proc�der � un nouvel examen de la d�cision attaqu�e en vertu d'une disposition l�gale ou d'une simple pratique a pour but de simplifier la proc�dure et non de restreindre la protection juridique des parties (ATF 107 V 252 sv.). En particulier, l'autorit� de recours doit continuer de traiter le recours dans la mesure o� la nouvelle d�cision de l'autorit� inf�rieure ne l'a pas rendu sans objet. En d'autres termes, le litige subsiste si la nouvelle d�cision ne r�gle pas la question � satisfaction du recourant et l'autorit� saisie doit entrer en mati�re sur le recours dans la mesure o� l'int�ress� n'a pas obtenu satisfaction, sans que ce dernier soit oblig� d'attaquer le nouvel acte administratif (ATF 107 V 250).
Dans le cas particulier, la nouvelle d�cision de l'office de l'assurance-invalidit� du 29 novembre 2001, loin de donner satisfaction au recourant, aggrave sa situation juridique.
D�s lors, cette d�cision, prise pendente lite, est nulle en tant que telle et doit �tre consid�r�e comme une simple proposition de l'office au juge de r�former au d�triment du recourant la d�cision attaqu�e par ce dernier, comme l'admet d'ailleurs � juste titre le premier juge (ATF 109 V 236 consid. 2; VSI 1994 p. 281 consid. 4a).
3.- a) La d�cision incidente attaqu�e se fonde explicitement sur les art. 55 et 56 PA. L'art. 55 PA traite de l'effet suspensif. Quant � l'art. 56 PA, il pr�voit que, apr�s le d�p�t du recours, l'autorit� saisie peut prendre d'autres mesures provisionnelles, d'office et sur requ�te d'une partie, pour maintenir provisoirement intact un �tat de fait ou de droit. A la diff�rence de l'art. 56 PA, l'art. 55 al. 2 et 4 PA est express�ment d�clar� applicable � la proc�dure devant les autorit�s cantonales de derni�re instance qui ne statuent pas d�finitivement en vertu du droit f�d�ral (art. 1er al. 3 PA). La jurisprudence consid�re toutefois que l'art. 56 PA constitue une base de droit f�d�ral pour le prononc� de mesures provisionnelles en proc�dure de recours cantonale, bien qu'elle ne soit pas mentionn�e dans les dispositions �num�r�es � l'art. 1er al. 3 PA (ATF 119 V 297 consid. 4, 117 V 189 consid. 1c; Beno�t Bovay, Proc�dure administrative, Berne 2000, p. 50 sv.).
Les principes d�velopp�s � propos des art. 55 PA et 97 al. 2 LAVS sont applicables par analogie dans le cadre de l'art. 56 PA (ATF 117 V 191 consid. 2b). En particulier, l'autorit� doit proc�der � une pes�e des int�r�ts en pr�sence; les mesures doivent �tre justifi�es par un int�r�t priv� ou public pr�pond�rant (Bovay, op. cit, . p. 414).
b) Sur la base du rapport d'expertise du 30 mai 2001, le premier juge consid�re, que "l'assur� pourrait pr�senter une capacit� de travail enti�re dans une activit� adapt�e".
Selon lui, il est donc � craindre, si les conditions du droit � la rente ne sont plus remplies, que la proc�dure de restitution des prestations vers�es � tort se r�v�le infructueuse, d'autant que l'assur� se trouve dans une situation financi�re pr�caire. L'int�r�t de l'assurance-invalidit� � suspendre imm�diatement le versement pendente lite des prestations l'emporte sur celui du recourant � continuer � percevoir les rentes litigieuses pendant la dur�e du proc�s.
c) Les mesures provisionnelles ne sont l�gitimes, aux termes de la loi, que si elles s'av�rent n�cessaires au maintien de l'�tat de fait ou � la sauvegarde des int�r�ts compromis. En revanche, elles ne sauraient, en principe tout au moins, anticiper sur le jugement d�finitif, ni �quivaloir � une condamnation provisoire sur le fond, ni non plus aboutir abusivement � rendre d'embl�e illusoire le proc�s au fond (ATF 119 V 506 consid. 3 et les r�f�rences cit�es). Si la protection du droit ne peut exceptionnellement �tre r�alis�e autrement, il est possible d'anticiper sur le jugement au fond par une mesure provisoire, pour autant qu'une protection efficace du droit ne puisse �tre atteinte par la proc�dure ordinaire et que celle-ci produirait des effets absolument inadmissibles pour le requ�rant (Gygi, L'effet suspensif et les mesures provisionnelles en proc�dure administrative, RDAF 1976 p. 228; cf. aussi K�lz/H�ner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2�me �dition, ch. 334 ss).
d) En l'esp�ce, la d�cision querell�e anticipe clairement sur le jugement d�finitif. Contrairement � l'opinion du juge cantonal, on ne voit pas en quoi un telle d�cision - entra�nant de graves cons�quences pour l'assur� - se justifiait par la sauvegarde des int�r�ts de l'administration :
Si le premier juge envisage par la suite une reformatio in peius, dans le sens de la proposition de l'office de l'assurance-invalidit�, il devra au pr�alable informer le recourant de cette �ventualit� et le rendre express�ment attentif � la possibilit� qu'il a de retirer son recours (ATF 122 V 166). En cas de retrait du recours, la proc�dure prend fin et les mesures provisionnelles deviennent caduques, avec effet r�troactif � partir du moment o� elles ont �t� rendues (Gygi, loc. cit. , p. 229; Isabelle H�ner, Vorsorgliche Massnahmen im Verwaltungsverfahren und Verwaltungsprozess, RDS 1997, II, p. 392 ad ch. 6); la suppression de la rente pendant la proc�dure n'a plus de fondement juridique.
Le retrait du recours n'emp�che certes pas l'administration de reconsid�rer par la suite ses d�cisions du 6 juillet 2001 (cf. ATF 122 V 168 consid. 2c). Mais, dans ce cas, la modification du droit, dans la mesure o� elle porte sur une question sp�cifique du droit de l'assurance-invalidit�, intervient en principe ex nunc et pro futuro (ATF 119 V 432 consid. 2).
Si en revanche l'assur� maintient son recours, et que le tribunal des assurances proc�de � une reformatio in peius, la suppression de rente ne r�troagit pas � la date du 1er janvier 2002. Selon la jurisprudence, en effet, en cas de reformatio in peius, les art. 41 et 88bis al. 2 RAI sont applicables par analogie. Cela signifie que la suppression de la rente dans le cas d'esp�ce ne peut �tre d�cid�e que pour l'avenir (art. 88bis al. 2 let. a RAI) ou plus pr�cis�ment, que la demi-rente accord�e au recourant ne peut �tre supprim�e que le premier jour du deuxi�me mois qui suit la notification de la d�cision de l'autorit� de recours premi�re instance (VSI 2000 p. 314 consid. 3).
En consid�ration de ces hypoth�ses, on peut partir de l'id�e que le recourant aurait droit, quoi qu'il en soit, au versement de la rente pendant la proc�dure cantonale. La d�cision attaqu�e repose donc sur la pr�misse erron�e que le recourant devra probablement restituer les rentes per�ues pendant la proc�dure. D�s lors que les int�r�ts de l'administration n'�taient pas compromis, des mesures provisoires n'�taient pas justifi�es.
4.- Il s'ensuit que la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e. Contrairement aux conclusions du recourant, il n'y a pas lieu de r�tablir dans le pr�sent jugement le versement de la demi-rente en faveur de l'assur�, car l'annulation de la d�cision attaqu�e implique de plein droit la poursuite du versement de la rente pendant la proc�dure cantonale.
5.- La cause �tant ainsi tranch�e, la requ�te d'effet suspensif est sans objet.
I. Le recours est admis et la d�cision du Pr�sident du
assurances sociales) du 8 avril 2002 est annul�e.
III. L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Fribourg versera au recourant la somme de 2500 fr. � titre de d�pens (y compris la taxe � la valeur ajout�e)
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg, et � l'Office f�d�ral des assurances
Lucerne, le 24 juin 2002