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Timestamp: 2018-12-11 02:06:21+00:00
Document Index: 302285385

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 164', 'art. 85', 'art. 22', 'art. 164', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 164', 'art. 85', 'art. 22', 'art. 164', 'art. 22']

Art. 89 al. 1 let. b LTF; art. 22 al. 2 let. a LPGA; art. 164 al. 1 CO; art. 85bis RAI; cession des prestations accordées rétroactivement par l'assureur social à l'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant effectué des avances.
La commune, en tant qu'autorité compétente en matière d'aide sociale ayant fait des avances, est directement atteinte dans ses intérêts patrimoniaux par le refus de verser entre ses mains les prestations accordées rétroactivement par l'assureur social et a qualité pour recourir en matière de droit public (consid. 1.1).
La notion de cession de l'art. 22 LPGA correspond à celle des art. 164 ss CO (consid. 6.1).
Les règles de droit civil relatives à la cession de créances futures s'appliquent aussi à l'art. 22 al. 2 LPGA. C'est pourquoi la cession de prestations futures de l'assureur social dans le cadre d'une cession globale est valable lorsque la déclaration de cession contient tous les éléments permettant de déterminer le contenu, le débiteur et le fondement juridique de la réclamation d'arriérés (consid. 6.1.2).
En l'espèce, cession valable d'un futur versement de l'arriéré d'une rente AI (consid. 7.2).
ATF: 132 V 113, 123 V 25, 131 V 242, 118 V 88 suite... , 133 V 188, 113 II 163, 134 II 45, 134 V 53, 133 I 149, 132 I 13, 131 I 467, 130 V 445, 128 V 108, 115 II 264, 122 III 145, 107 II 465, 112 II 241, 84 II 355
Article: art. 22 al. 2 let. a LPGA, art. 164 ss CO, art. 85bis RAI, art. 22 LPGA suite... , Art. 85bis Abs. 2 lit. b IVV, art. 164 al. 1 CO, art. 22 al. 2 LPGA, Art. 89 al. 1 let. b LTF, Art. 89 Abs. 1 BGG, Art. 82 ff. BGG, Art. 95 lit. a BGG, Art. 97 Abs. 1 BGG, Art. 105 Abs. 1 und 2 BGG, Art. 85bis Abs. 1 IVV, Art. 106 Abs. 2 BGG, Art. 50 IVG, Art. 50 Abs. 2 IVG, Art. 120 Abs. 1 OR, Art. 120 OR, Art. 20 Abs. 1 AHVG, Art. 50 Abs. 1 IVG, Art. 12 ELG, Art. 106 Abs. 1 BGG, Art. 172 OR, Art. 20 ATSG, Art. 27 Abs. 2 ZGB, Art. 20 OR, Art. 66 Abs. 1 IVV