Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/europe/c-rendus/c0002.asp
Timestamp: 2018-04-22 06:20:35+00:00
Document Index: 188013210

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9"]

Comptes rendus de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne : Réunion du mardi 9 juillet 2002 à 17 heures
Réunion du mardi 9 juillet 2002 à 17 heures
Le Président Pierre Lequiller a tout d'abord exposé, à la demande de M. Michel Herbillon, les caractéristiques principales des missions et de l'activité de la Délégation pour l'Union européenne. Après avoir souligné que les compétences de la Délégation avaient été régulièrement renforcées depuis sa création en 1979, il a indiqué qu'elle pouvait donner à présent son avis sur l'ensemble des actes communautaires et de l'Union européenne et adopter des propositions de résolution, transmises ensuite à la commission permanente compétente.
Sur sa proposition, la Délégation a ensuite décidé d'adopter une nouvelle procédure d'examen des projets d'actes communautaires pour lesquels il ne paraît pas a priori nécessaire que la Délégation procède à un examen approfondi : le Président de la Délégation transmettra ces textes, accompagnés d'une notice explicative, une semaine avant la réunion de la Délégation à l'ensemble de ses membres. Si aucune observation n'est formulée, il considèrera, en point A) de la réunion consacrée à l'examen de ces documents, que la Délégation lève la réserve d'examen parlementaire sur chacun de ces textes ou que ces documents n'appellent pas de sa part un examen plus approfondi. Les textes jugés plus importants seront inscrits en point B) en réunion de Délégation afin d'être débattus. Le Président a précisé que cette procédure était déjà en vigueur au Sénat.
Le Président Pierre Lequiller a par ailleurs rappelé à la Délégation qu'il était d'usage que, lorsqu'un projet de texte communautaire devait être adopté dans un délai proche au Conseil, le Président de la Délégation lève lui-même, selon une procédure d'urgence, la réserve d'examen parlementaire et en rende compte ensuite à la Délégation. A la demande de M. Jérôme Lambert, il a indiqué que pour les textes qu'il jugerait importants, il informerait au préalable les membres du bureau de la Délégation.
Le Président a d'autre part demandé aux membres de la Délégation de lui faire part des sujets sur lesquels ils souhaiteraient plus particulièrement travailler, afin que les nominations des rapporteurs d'information tiennent compte des centres d'intérêt de chacun.
M. René André, rapporteur, a tout d'abord procédé à un rappel concernant le cadre général de la procédure budgétaire européenne et le rôle que la Délégation est amenée à jouer dans ce domaine.
Il a souligné que l'Assemblée nationale fait usage, sur l'avant-projet de budget communautaire, des moyens d'intervention que lui offre l'article 88-4 de la Constitution.
Il a regretté qu'à la date de l'examen du présent rapport, seule une faible partie des documents budgétaires ait été communiquée à l'Assemblée nationale.
Il a souligné que l'avant-projet de budget pour 2003 respectait strictement la discipline budgétaire et qu'il s'inscrivait dans le cadre des perspectives financières
2000-2006, arrêtées en 1999.
L'avant-projet de budget pour 2003 propose une augmentation des crédits de paiement limitée à 2,7 % (pour atteindre 98,22 milliards d'euros). Les crédits d'engagement totalisent 100,006 milliards d'euros (+ 1,4 % par rapport à 2002).
Le rapporteur a précisé que l'avant-projet laisse, en dessous du plafond fixé par le cadre financier arrêté à Berlin en 1999, des marges dans les rubriques agriculture, politiques intérieures et actions extérieures.
Le rapporteur a expliqué qu'une attention particulière était accordée dans
l'avant-projet au « reste à liquider ». Traditionnellement, les crédits non consommés sont en effet de près de 10 milliards d'euros par an (on les estime à 15 milliards d'euros pour le dernier exercice connu, 2001). L'Union européenne prend généralement la décision de rembourser aux Etats membres, à l'occasion d'un budget rectificatif, les crédits non exécutés. Ce remboursement fait l'objet d'une diminution des ressources propres prélevées dans les Etats membres au cours de l'exercice suivant. Cette situation est due en grande partie au retard dans la mise en œuvre des nouveaux fonds structurels.
Le rapporteur a présenté ensuite les propositions de dépenses, qui donnent la priorité à la préparation de l'élargissement.
Il a souligné que l'avant-projet de budget accorde toujours la première place et de loin, à l'agriculture.
La rubrique agricole prévoit 45,118 milliards d'euros de crédits d'engagement et de crédits de paiement, répartis entre 40,419 milliards pour les dépenses de marché et 4,698 milliards pour le développement rural. La hausse est modeste par rapport au budget 2002 (+ 1,9 ). Il reste une marge de 2,26 milliards d'euros en dessous du plafond des perspectives financières.
Le rapporteur a fait remarquer que la diminution des besoins de marchés pour le secteur de la viande bovine de - 878 millions d'euros et la baisse des dépenses vétérinaires de - 380 millions d'euros traduisaient les prévisions un peu trop optimistes de la Commission.
Même si l'avant-projet de budget n'intègre pas la réforme de la PAC, le rapporteur a souhaité profiter de l'occasion pour dire que le moment serait mal choisi pour remettre en cause les fondements de la PAC.
Il a également regretté l'absence totale d'informations sur les coûts de la réforme de la politique commune de la pêche, engagée par la Commission.
Evoquant les actions structurelles, le rapporteur a indiqué que l'instrument de flexibilité doit être mobilisé pour 27 millions d'euros dans le cadre de l'aide à la reconversion des pêcheurs espagnols et portugais atteints par la non-reconduction de l'accord de pêche Europe-Maroc.
Il a souligné que, pour le Fonds de cohésion, seuls 70 % des crédits de paiement ont été consommés en 2001 (contre 60 % en 1999 et 57 % en 2000), ce qui confirme les prévisions.
Au titre des politiques internes, l'avant-projet de budget prévoit 6,714 milliards de crédits d'engagement (+ 2,4 %), ce qui laisse subsister une marge de 82 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières et 6,131 milliards d'euros de crédits de paiement (- 0,4 %). L'évolution des crédits est nettement plus faible que le taux de croissance autorisé pour le plafond de cette rubrique en 2003.
Le rapporteur a estimé que la marge disponible de 60 millions d'euros sous le plafond de la rubrique « Actions extérieures » sera peut-être insuffisante au regard des besoins qui pourraient naître en Palestine ou en Afghanistan (où l'Union joue un rôle financier majeur), de la nécessité de maintenir un haut niveau d'assistance en Europe du
Sud-Est, et de mettre sur pied une force de police en Bosnie.
Globalement, il lui est apparu que les moyens prévus en 1999 par l'accord de Berlin sont de plus en plus insuffisants pour permettre à l'Union de jouer en tant que telle un rôle de premier plan sur la scène internationale.
Le rapporteur a critiqué l'utilisation de l'instrument de flexibilité pour abonder la rubrique 5 (Administration) en vue de faire face aux besoins des diverses institutions dans la perspective de la préparation des services à l'élargissement. La Commission européenne réclame en effet 500 postes supplémentaires dès 2003.
Or, il a estimé que la position de la Commission européenne était très contestable. L'instrument de flexibilité doit être utilisé uniquement pour faire face à des dépenses réellement imprévues, par exemple des actions extérieures supplémentaires. On peut difficilement considérer l'élargissement comme imprévu ou imprévisible.
Le rapporteur a enfin souligné que l'avant-projet de budget pour 2003 traduit une montée en puissance des instruments de préadhésion, afin qu'ils soient mis en œuvre efficacement avant les premières adhésions en 2004.
Dans la deuxième partie de son exposé, le rapporteur a indiqué que l'avant-projet de budget pour 2003 faisait apparaître la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude et de doter l'Union européenne de véritables ressources propres.
Au cours de l'exercice 2000, l'Office de lutte anti-fraude (OLAF) et les Etats membres ont décelé 6 955 nouveaux cas de fraude au budget de l'Union, avec un impact budgétaire global estimé à plus de 2 milliards d'euros. Il s'agit d'un niveau très élevé de fraudes et d'irrégularités. Si l'OLAF (Office de lutte anti-fraude) et la Commission ont enregistré d'importants succès, par exemple dans la lutte contre le trafic illicite de produits à base de beurre, les importations illégales de bananes dans l'Union européenne, ou contre la contrebande de cigarettes, beaucoup d'efforts restent à entreprendre, en coopération étroite avec les Etats membres. Il y va de la crédibilité de l'Union européenne.
Le rapporteur a estimé que ce souci de transparence devait également s'appliquer aux recettes budgétaires de l'Union.
Il a proposé la mise en place de véritables ressources propres européennes, afin de créer un lien plus direct et plus transparent entre les citoyens et le budget de l'Union européenne.
Le principe du consentement à l'impôt est un des fondements de la démocratie. Or, à l'heure actuelle, ce que l'on nomme habituellement les ressources propres de l'Union européenne ne le sont pas. Ce sont pour l'essentiel des contributions des Etats membres.
De véritables ressources propres européennes seraient de nature à créer un lien plus direct et plus transparent entre les citoyens et le budget communautaire. Elles s'accompagneraient d'un nécessaire renforcement de la légitimité démocratique des institutions communautaires, notamment du Parlement européen. Elles garantiraient un meilleur respect du principe de subsidiarité, dans la mesure où l'autonomie financière de chaque niveau de décision est une condition nécessaire pour que le principe de subsidiarité devienne effectif.
Le rapporteur a tenu toutefois à préciser que la réforme du mode de financement de l'Union européenne ne devait pas avoir pour objectif d'accroître le volume global du budget. Ces deux questions sont totalement indépendantes. L'avant-projet de budget pour 2003 démontre clairement que les politiques mises en œuvre par l'Union n'impliquent pas pour l'instant une augmentation du plafond des ressources propres fixé à 1,27 % du PIB de l'Union. Le système sur lequel il convient de réfléchir consiste donc en une substitution d'impôts, dans un souci de clarté et de transparence, et non pas dans la création d'une charge fiscale supplémentaire pour les citoyens.
Le rapporteur a donc souhaité, en conclusion, que la Convention sur l'avenir de l'Europe réfléchisse à ce sujet, afin de doter l'Union du XXIème siècle d'un financement démocratique et véritablement européen.
Après que le Président Pierre Lequiller eut remercié le rapporteur pour l'exhaustivité de son travail réalisé dans des délais si brefs, M. François Guillaume a tout d'abord souhaité que les conclusions du rapport insistent davantage sur le maintien des dépenses obligatoires en matière agricole, afin d'éviter le risque d'une diminution des dépenses de soutien des marchés et d'un transfert de crédits du FEOGA Garantie vers le FEOGA Orientation. Evoquant les fraudes au budget communautaire, il a souligné la nécessité de renforcer les contrôles dans certains pays. Il a ensuite regretté l'insuffisance des moyens prévus pour les dépenses liées à l'élargissement.
Abordant le développement des ressources propres de l'Union européenne, il a estimé qu'il s'agissait d'un débat dangereux dans la mesure où un impôt européen s'ajouterait aux impôts existants sans s'y substituer et renforcerait la tendance à la renationalisation des dépenses communautaires. D'autres pistes paraissent préférables, par exemple la récupération des droits de douane collectés par les Etats au profit de l'Union et la révision du mode de rémunération du service ainsi effectué par ces Etats, qui profite en fait à certains pays.
M. Daniel Garrigue a estimé que les moyens développés pour l'action extérieure de l'Union européenne étaient insuffisants au regard de la nécessité d'assurer sa présence en Europe du Sud-Est, sur le pourtour méditerranéen et dans certaines zones comme l'Afghanistan. Regrettant que l'écart des efforts consacrés à la recherche se creuse entre l'Union européenne et les Etats-Unis, tant en matière de programmes civils que militaires, il a souligné l'importance pour l'Union de poursuivre une politique ambitieuse de recherche et développement. Puis il a fait observer qu'il ne suffisait pas de dénoncer les fraudes au budget communautaire mais qu'il convenait également de savoir avec précision qui étaient les fraudeurs afin de lutter plus efficacement contre le phénomène.
M. Patrick Hoguet s'est demandé si le retard avec lequel l'Assemblée nationale avait eu connaissance de l'avant-projet de budget pour 2003 était imputable à la Commission européenne ou à un dysfonctionnement dans le mécanisme de transmission des documents préparatoires au niveau national. S'interrogeant sur la médiocrité de l'exécution des fonds structurels en France, il a relevé que les mécanismes étaient trop complexes et que toute la chaîne de responsabilité était concernée. Il a insisté sur la nécessité de respecter de manière stricte non seulement les fondements de la politique agricole commune mais aussi le cadre financier de l'Agenda 2000. Il a également souhaité que les moyens financiers consacrés par l'Union européenne à des actions extérieures viennent en appui d'une vraie politique étrangère. Enfin, il a souligné que le français n'était pas mis en cause en tant que langue officielle mais qu'il devait garder son statut de langue de travail.
Rappelant que la faible exécution des crédits relatifs aux fonds structurels venait moins de l'insuffisance des crédits communautaires que de la difficulté des Etats à proposer des projets adaptés, M. Jérôme Lambert a suggéré que la rédaction de la proposition de résolution soit modifiée en conséquence. Par ailleurs, il s'est demandé si la diminution sensible des crédits consacrés à la viande bovine évoquée par le rapporteur ne justifiait pas une position plus marquée de la Délégation en faveur des producteurs bovins.
Le Président Pierre Lequiller s'est interrogé sur la critique faite par le rapporteur sur l'emploi des fonds structurels, considérant que la faible utilisation des crédits résultait largement de la lourdeur de la procédure française et que d'autres pays comme l'Irlande, l'Espagne ou la Grèce faisaient un large usage de ceux-ci. Il a rappelé que le Premier ministre s'était d'ailleurs prononcé en faveur des expérimentations locales en vue, notamment, de mieux utiliser ces fonds.
A cet égard, M. François Guillaume a indiqué qu'il fallait en général deux ans pour dépenser ces crédits - en raison des mécanismes de contrôle nationaux existants - et a jugé utile qu'une étude comparative sur les autres Etats membres soit faite en la matière.
Le Président Pierre Lequiller a estimé également qu'il fallait être prudent dans le jugement porté sur la fraude communautaire compte tenu de la multiplicité de ses formes ; par ailleurs, il ne faudrait pas en surestimer la portée. Il a également fait part de ses doutes quant à la proposition du rapporteur sur l'impôt européen : cela pourrait être une incitation à la dépense ; d'autre part, cela exigerait un fonctionnement de l'Union européenne plus démocratique. Enfin, il a émis des réserves sur le point de la proposition de résolution concernant l'utilisation du français comme langue de travail, considérant qu'il traduisait une position défensive de la France.
Le rapporteur a fait siennes les observations de M. François Guillaume sur les dépenses agricoles, de M. Patrick Hoguet - préconisant plutôt de faire référence, au sujet de celles-ci, au respect du cadre financier défini par l'Agenda 2000 -, et de M. Daniel Garrigue sur la politique extérieure et la recherche.
S'agissant de la fraude, il a considéré que ce problème - qui grève substantiellement le budget communautaire - devait être évoqué et a rappelé qu'il n'était pas le seul fait des pays du Sud. Il a aussi exprimé son accord sur les remarques portant sur les retards de transmission de l'avant-projet de budget ainsi que sur la défense du français comme langue de travail. Il a cependant estimé que ce dernier point méritait d'être souligné, dans un contexte où beaucoup aujourd'hui souhaiteraient que seul l'anglais ait ce statut.
Il a enfin approuvé les observations faites au sujet des fonds structurels
- notamment sur la difficulté de la France à les utiliser et la lourdeur de la procédure nationale - tout en rappelant que cette complexité permettait aussi à l'Etat de dépenser moins. Quant à l'impôt européen, il a considéré que l'article XIV de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen sur le consentement à l'impôt exigeait que la question soit un jour soulevée. Il a précisé à cet égard qu'il n'entendait pas lier l'idée de ressources propres et celle de renationalisation des crédits et que si cela devait être compris ainsi, il conviendrait alors, en effet, d'être prudent.
Au point 1, relatif au retard avec lequel l'avant-projet de budget a été transmis à l'Assemblée nationale, la Délégation, compte tenu des observations faites au cours du débat, a adopté, sur la proposition du Président Pierre Lequiller, un amendement tendant à supprimer le membre de phrase imputant ce retard à la seule Commission européenne.
La Délégation a ensuite adopté sans modification le point 2, relatif aux marges demeurant sous le plafond des perspectives financières.
Puis, la Délégation a examiné le point 3, relatif à l'exécution du budget communautaire. Le Président Pierre Lequiller a observé que le retard constaté dans le versement des fonds structurels aux régions était dû en partie à la gestion trop centralisée des projets pratiquée par la France. Il a souligné la nécessité de décentraliser le système actuellement en vigueur, afin de l'aligner sur celui des Etats membres les plus performants dans ce domaine. M. Daniel Garrigue a estimé que les lourdeurs du système français de gestion peuvent s'expliquer aussi par la volonté de la DATAR de marquer le terrain face à l'Etat et aux régions. La Délégation a alors adopté un amendement au point 3 sur les difficultés de l'exécution du budget communautaire.
La Délégation a ensuite adopté sans modification le point 4, relatif aux crédits affectés à la lutte contre les épizooties.
Puis la Délégation a examiné le point 5, réaffirmant le soutien de l'Assemblée nationale aux fondements de la PAC et au cadre financier défini par l'Agenda 2000. M. François Guillaume a proposé d'adopter au point 5 un amendement tendant à préciser que le respect du cadre financier doit donner aux organisations communes du marché les moyens permettant de soutenir les revenus des agriculteurs. Il s'est élevé contre les pratiques tendant à imputer sur les crédits du FEOGA-Garantie des fonds destinés à financer des actions de développement rural. M. Jérôme Lambert a considéré pour sa part que les moyens affectés au développement rural concourent également au soutien du revenu des agriculteurs. M. Patrick Hoguet a observé que les propositions de la Commission sur la révision à
mi-parcours concernant le transfert de crédits du pilier des organisations communes de marché à celui du développement rural ne recevait aucune traduction dans l'avant-projet de budget. Le rapporteur a estimé pour sa part que les craintes de M. François Guillaume ne pouvaient concerner le texte faisant l'objet de la proposition de résolution. Le Président Pierre Lequiller a souhaité que la proposition de résolution affirme une position de principe sur le budget de la PAC sans évoquer le contenu des projets de la Commission concernant la révision à mi-parcours. Ces derniers seront examinés en temps voulu par la Délégation. Après ces différentes interventions, la Délégation a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur au point 5.
Au point 6, relatif à l'absence d'évaluation des coûts de la réforme du secteur de la pêche projetée par la Commission, le Président Pierre Lequiller a estimé que les conséquences en matière d'emploi de cette proposition ne devaient pas être abordées dans le cadre de l'examen de l'avant-projet de budget. Sur sa proposition, ainsi que sur celle du rapporteur et de M. Jérôme Lambert, la Délégation a adopté un amendement au point 6 tendant à réaffirmer la volonté de l'Assemblée nationale de maintenir une pêche artisanale forte.
La Délégation a ensuite adopté, compte tenu des observations faites au cours du débat, une nouvelle rédaction du point 7 tendant à regretter la distorsion entre les moyens mis en œuvre par l'Union européenne au titre des actions extérieures et son influence dans le monde.
La Délégation a ensuite adopté, compte tenu des observations faites au cours du débat, un point 8 affirmant l'attachement de l'Assemblée nationale à la réussite du nouveau programme-cadre pour la recherche devant entrer en vigueur en 2003.
Puis, la Délégation a adopté le point 9, relatif aux dépenses administratives dans leur lien avec la préparation de l'élargissement, après avoir adopté un amendement de caractère rédactionnel.
La Délégation a ensuite supprimé, compte tenu des observations faites lors du débat, le point 9, relatif au maintien du français comme langue officielle.
Enfin, la Délégation a adopté sans modification le point 10, relatif à la lutte contre la fraude dans l'Union européenne.
8. Affirme son attachement à la réussite du nouveau programme-cadre pour la recherche, qui sera lancé en 2003, et sera vigilante sur les conditions financières de sa mise en œuvre ;
10. Souhaite que la Commission, en liaison avec les Etats membres, renforce son dispositif de lutte contre la fraude au budget communautaire, en raison de la hausse du nombre d'affaires révélées et de leur impact budgétaire. »
Le Président a précisé que la Délégation était saisie aujourd'hui, exceptionnellement, de quatre catégories de textes :
- une première catégorie, regroupant 18 textes ayant fait l'objet, sous la précédente législature, d'une levée de la réserve d'examen parlementaire par le Président Alain Barrau, selon la procédure d'urgence ;
- une deuxième catégorie se limitant à un texte unique, pour lequel la Délégation pour l'Union européenne a donné son accord tacite ;
- une troisième catégorie, comprenant 11 textes déjà adoptés par le Conseil, sans que la Délégation ne se soit prononcée, compte tenu du calendrier électoral, et pour lesquels elle ne peut que prendre acte de leur adoption ;
- enfin, 24 textes sur lesquels la Délégation est appelée à prendre position.
La Délégation a pris acte de la levée de la réserve d'examen parlementaire selon la procédure d'urgence sur :
- la proposition de directive du Conseil établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine (document E 1956) ;
- la proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation des poissons et de produits de la pêche originaires d'Estonie (document E 1961) ;
- la proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation des poissons et de produits de la pêche originaires de la Lituanie (document E 1962) ;
- la proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation des poissons et de produits de la pêche originaires de la Lettonie (document E 1963) ;
- la proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation des poissons et de produits de la pêche originaires de Pologne (document E 1969) ;
- la proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation des poissons et de produits de la pêche originaires de République tchèque (document E 1970) ;
- la proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer un taux différencié de droits d'accises aux carburants contenant du biodiesel conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE (document E 1973) ;
- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3050/95 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un certain nombre de produits destinés à la construction, à l'entretien et à la réparation de véhicules aériens (document E 1979) ;
- la proposition de règlement du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certaines marchandises importées sous le couvert de certificats d'aptitude au vol (document E 1980) ;
- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3677/90 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (document E 1982) ;
- la proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes concernant l'importation de poissons et de produits de la pêche originaires de la République slovaque (document E 1983) ;
- le projet de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République libanaise concernant la coopération dans la lutte contre le terrorisme (document E 1986) ;
- la proposition de règlement du Conseil établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec l'Estonie (document E 1991) ;
- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 517/94 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (document E 1992) ;
- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1334/2000 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (document E 1999) ;
- la proposition de règlement du Conseil fixant des dispositions transitoires concernant les mesures antidumping et compensatoires adoptées en vertu des décisions n° 2277/96/CECA et n° 1889/98/CECA de la Commission ainsi que les demandes, plaintes et enquêtes antidumping et antisubventions en cours relevant de ces décisions (document E 2000) ;
- la proposition de décision du Conseil sur la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient pour la période 2002-2005 (document E 2001) ;
- la proposition de règlement du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des Etats-Unis d'Amérique (document E 2006).
Par ailleurs, la Délégation a pris acte de l'accord tacite de l'Assemblée nationale, en vertu d'une procédure mise en œuvre en 2000, dont a fait l'objet la proposition de décision du Conseil autorisant l'Allemagne à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (document E 1972).
La Délégation a également pris acte de l'adoption par le Conseil de l'Union européenne des documents suivants :
- avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 3 au budget 2002 : état général des recettes, état des recettes et de dépenses par section : Section III - Commission, Section V - Cour des Comptes, Section VI - Comité économique et social (document E 1940-3) ;
- proposition de décision du Conseil, concernant la conclusion, au nom de la Communauté, du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques (document E 1978) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (document E 2004) ;
- proposition de règlement du Conseil ouvrant un contingent autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (document E 2005) ;
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (document E 2009) ;
- projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance du Kazakhstan (document E 2013) ;
- projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la république du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2014) ;
- projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la république de la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2015) ;
- projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance d'Ukraine (document E 2017) ;
- projet de décision de la Commission relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (document E 2018) ;
- projet de décision de la Commission concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (document E 2019).
- la proposition de décision du Conseil relative à la modification de la décision 2001/76/CE, en ce qui concerne les crédits à l'exportation de navires (document E 2003).
Après que le Président Pierre Lequiller eut observé que le présent texte visait à permettre l'application d'un accord de l'OCDE par tous les Etats membres, M. Patrick Hoguet a souligné qu'il conviendrait que l'Europe fasse pression sur les Etats-Unis qui refusent de ratifier tout accord de ce type.
- la proposition de règlement du Conseil relatif à un mécanisme de sauvegarde transitoire applicable aux importations de certains produits de la République populaire de Chine et modifiant le règlement (CE) n° 519/94 du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (document E 2038).
- la proposition de directive du Conseil relative au contrôle des sources radioactives scellées de haute activité (document E 1996).
- la proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (document E 1773) ;
- l'initiative du Royaume d'Espagne visant à adopter une décision du Conseil portant création d'un formulaire type destiné aux échanges d'informations concernant les terroristes : note de la présidence du groupe Terrorisme au groupe Terrorisme (document E 1984) ;
- l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme, conformément à l'article 4 de la position commune 2001/931/PESC du Conseil (document E 1993) ;
- le projet de budget d'Europol pour 2003 (document E 2010) ;
- la proposition de décision du Conseil relative à la signature de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spécial de la République populaire de Chine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (document E 2016) ;
- la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, entre la Communauté européenne et la République de Bulgarie, d'un accord concernant les produits de la pêche sous forme d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part (document E 2007).
- la proposition de décision du Conseil concernant la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord euro-méditerranéen d'association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (document E 1990).
Après que le Président Pierre Lequiller eut souligné l'importance de ce huitième accord d'association tant pour le renforcement du partenariat euro-méditerranéen que pour l'amélioration d'un pays ami de la France, M. René André a déploré la dépendance dans laquelle se trouvait le Liban par rapport à la Syrie ainsi que les relations tendues entre Israël et le Liban.
- la proposition de règlement du Conseil établissant les concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie (document E 2011) ;
- la proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lettonie (document E 2012) ;
- la proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la position à adopter par la Communauté au sein du conseil d'association établi par l'accord européen signé le 16 décembre 1991, entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, concernant une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen. La proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 8, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la République tchèque. La proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Bulgarie. La proposition de décision du Conseil et de la Commission CE/CECA sur la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen établissant une association entre les Communautés et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Roumanie, d'autre part, en ce qui concerne une prorogation de la période prévue à l'article 9, paragraphe 4, du protocole n° 2 de l'accord européen avec la Roumanie (document E 2022). Ces quatre textes ont pour objet de proroger la période d'attribution des aides à la sidérurgie dans ces quatre pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, en contrepartie de la présentation rapide de plans de restructuration réalistes ;
- la proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part. Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne, d'une part, et la République libanaise, d'autre part (document E 2023), afin de mettre en œuvre dès le 1er juillet 2002 les dispositions commerciales de l'accord d'association, sans attendre l'achèvement des procédures de ratification par les Etats membres ;
- la proposition de règlement du Conseil imposant certaines mesures restrictives à l'égard du Libéria (document E 2026) ;
- la proposition de décision du Conseil relative aux conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclu par la CECA (document E 2027) ;
- la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2465/96 du Conseil concernant l'interruption des relations économiques et financières entre la Communauté européenne et l'Iraq (document E 2032) ;
- la proposition de règlement du Conseil établissant des concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Hongrie (document E 2034).
Présentant les documents E 1851 et E 1852, le rapporteur a indiqué que la communication et les quatre propositions de règlement concernées faisaient partie du paquet « Ciel unique européen ».
Celui-ci vise à donner une traduction concrète aux conclusions du rapport du groupe à haut niveau. Présidé par Mme Loyola de Palacio, commissaire européenne en charge des transports et de l'énergie, ce groupe d'experts civils et militaires, désignés par les Etats membres, a été constitué en décembre 1999, à la suite d'une communication de la Commission sur le ciel unique européen.
Au travers de ce paquet, l'objectif poursuivi par la Commission est de doter l'Europe d'une gestion unifiée de son espace aérien d'ici au 31 décembre 2004 - selon un processus comparable à celui ayant présidé à l'instauration de la monnaie unique -, afin de pouvoir réduire la saturation de ce même espace aérien. Pour autant, les mesures préconisées par la Commission soulèvent de très délicates questions.
Relevant que le dossier du ciel unique européen présentait incontestablement de nombreux enjeux, le rapporteur a estimé que la Délégation devait procéder à un examen d'autant plus approfondi que la Commission a recouru en l'espèce à des propositions de règlement et non à des propositions de directive.
La Délégation désignera en conséquence un rapporteur d'information sur ces textes lors d'une prochaine réunion.
Puis la Délégation a décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur :
- les règles de sûreté dans l'aviation civile (document E 1868) ;
- la décision du Conseil autorisant les Etats membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Convention HNS) (document E 1887) ;
- la proposition de décision du Conseil concernant la signature par la Communauté européenne du Protocole d'Adhésion de la Communauté européenne à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol) et son application provisoire (document E 2029).
La Délégation a également décidé de lever la réserve d'examen parlementaire sur cinq propositions de règlement du Conseil relatives à des mesures de dégagement de fonctionnaires des institutions européennes (document E 1988).