Source: https://www.conseil-constitutionnel.fr/les-decisions/decision-n-2018-752-qpc-du-7-decembre-2018-decision-de-renvoi-ce
Timestamp: 2019-09-22 02:44:12+00:00
Document Index: 264865884

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 1408", "l'article 1408", "l'article 1408", "l'article 1408"]

Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 - Décision de renvoi CE | Conseil constitutionnel
Décision n° 2018-752 QPC du 7 décembre 2018 - Décision de renvoi CE
Décision n° 2018-752 QPC
pictoCommentairePdf 246.17 Ko
pictoDossier documentairePdf 375.54 Ko
pictoVersion PDF de la décisionPdf 141.41 KopictoLien stable de la décision
N° 422050
ECLI:FR:CECHR:2018:422050.20181001
La fondation Ildys, à l'appui de sa demande de décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Roscoff, a produit un mémoire enregistré le 8 mars 2018 au greffe du tribunal administratif de Rennes, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-167 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
Par une ordonnance n° 1704654 du 5 juillet 2018, enregistrée le 5 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Rennes, avant qu'il soit statué sur la requête de la fondation Ildys, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts.
2. Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts exonèrent de taxe d'habitation " Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que les établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiques territoriale ".
3. La fondation Ildys soutient que ces dispositions sont contraires au principe d'égalité devant la loi et au principe d'égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'elles réservent l'exonération de taxe d'habitation qu'elles instituent aux seuls établissements publics d'assistance, à l'exclusion des établissements privés non lucratifs assurant les mêmes missions.
4. Les dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts sont applicables au litige et n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques soulève une question présentant un caractère sérieux. Par suite, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel cette question prioritaire de constitutionnalité.
Article 1er : La question de la conformité à la Constitution des dispositions du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la fondation Ildys, au Premier ministre et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée au tribunal administratif de Rennes.