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Timestamp: 2016-10-28 00:43:58+00:00
Document Index: 19505416

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 15', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 88', 'art. 67', 'art. 85', 'art. 154', 'art. 36']

1P.515/2000 (14.05.2001)
1P.515/2000
May B i t t e l , � Versoix, repr�sent� par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat �Vessy,
le r�sultat du r�f�rendum communal de Versoix du 25 juin 2000 et contre la d�cision du Conseil d'Etat genevois de respecter ce r�sultat;
(recevabilit� du recours)
A.- Par avis paru dans la Feuille d'avis officielle du 29 septembre 1999, le D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement du canton de Gen�ve a soumis � l'enqu�te publique un avant-projet de loi tendant � cr�er une zone 4B affect�e � l'habitation des forains et des gens du voyage, dans laquelle des activit�s peuvent �tre exerc�es, et d'une zone de bois et for�ts, situ�es au lieu-dit "Les H�pitaux", sur la Commune de Versoix.
Dans sa s�ance de d�lib�ration du 13 mars 2000, le Conseil municipal de Versoix a donn� un pr�avis favorable � cet avant-projet.
Le r�f�rendum lanc� contre cette d�lib�ration ayant abouti, le Conseil d'Etat du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Conseil d'Etat) a, par arr�t� du 19 avril 2000, fix� au dimanche 25 juin 2000 la date de la votation r�f�rendaire.
L'objet soumis au vote a �t� refus� par 1437 voix contre 1086.
B.- Le 27 juin 2000, May Bittel, membre de la communaut� des gens du voyage r�sidant � Versoix, a recouru aupr�s du Conseil d'Etat contre "le r�sultat du r�f�rendum communal de Versoix du 25 juin 2000", qui violerait, selon lui, ses droits fondamentaux et les obligations internationales de la Suisse; il concluait � ce que ce scrutin soit d�clar� nul et de nul effet.
Par arr�t� du 28 juin 2000, publi� dans la Feuille d'avis officielle du 30 juin 2000, le Conseil d'Etat a constat� les r�sultats de la votation communale du 25 juin 2000 � Versoix. Par prononc� du 5 juillet 2000, il a par ailleurs d�clar� irrecevable le recours de May Bittel du 27 juin 2000 et l'a transmis au Tribunal administratif du canton de Gen�ve (ci-apr�s: le Tribunal administratif) comme objet de sa comp�tence.
C.- Le 28 ao�t 2000, May Bittel a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral contre le r�sultat de la votation r�f�rendaire de Versoix du 25 juin 2000 et contre "la d�cision du Conseil d'Etat de respecter ce r�sultat".
Il pr�tend que la d�cision du corps �lectoral de Versoix de ne pas suivre la d�lib�ration du Conseil municipal du 13 mars 2000 et celle du Conseil d'Etat de respecter cette d�cision consacreraient une violation de ses droits constitutionnels, des trait�s internationaux ainsi que des prescriptions de droit f�d�ral sur la d�limitation de la comp�tence des autorit�s � raison de la mati�re. Il demande au Tribunal f�d�ral de constater cette violation et de prononcer en cons�quence la nullit� du r�sultat du r�f�rendum.
D.- Par ordonnance du Pr�sident de la Ie Cour de droit public du 6 septembre 2000, l'instruction du recours, enregistr� sous 1P.515/2000, a �t� suspendue jusqu'� droit connu sur l'issue de la proc�dure pendante devant le Tribunal administratif.
Par arr�t du 7 novembre 2000, ce dernier a d�clar� irrecevable le recours de May Bittel du 27 juin 2000. Contre cet arr�t, May Bittel a form� un recours de droit public enregistr� sous 1P.733/2000.
1.- Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours de droit public qui lui sont soumis (ATF 127 III 41 consid. 2a p. 42 et la jurisprudence cit�e).
a) Qu'il soit form�, comme en l'esp�ce, pour violation des droits constitutionnels du citoyen, de trait�s internationaux ou de prescriptions de droit f�d�ral sur la d�limitation de la comp�tence � raison de la mati�re, le recours de droit public n'est recevable au regard de l'art. 84 al. 1 OJ que si l'acte attaqu� �mane d'une autorit� cantonale agissant en vertu de la puissance publique et s'il affecte d'une fa�on quelconque la situation de l'individu, en lui imposant une obligation de faire, de s'abstenir ou de tol�rer, soit sous la forme d'un arr�t� de port�e g�n�rale, soit sous celle d'une d�cision particuli�re (ATF 125 II 86 consid. 3a p. 93/94, 119 consid. 2a p. 121 et les arr�ts cit�s).
L'art. 15 al. 1 de la loi genevoise d'application de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, du 4 juin 1987 (LALAT) soumet toute modification des limites des zones d�finies � l'art. 12 de cette loi � l'approbation du Grand Conseil. A cet effet, un avant-projet de loi est �labor� par le d�partement, de sa propre initiative ou sur demande du Conseil d'Etat, du Grand Conseil ou d'une commune (art. 15A al. 1 LALAT). Cet avant-projet est soumis � une enqu�te publique de 30 jours, annonc�e par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune (art. 16 al. 1 LALAT), au cours de laquelle toute personne peut pr�senter des observations (art. 16 al. 2 LALAT). Le d�partement transmet simultan�ment le projet � la commune pour qu'il soit port� � l'ordre du jour du Conseil municipal.
A l'issue de l'enqu�te, il communique les observations re�ues � l'autorit� communale, qui doit formuler son pr�avis, sous la forme d'une d�lib�ration contre laquelle le r�f�rendum municipal est ouvert (art. 30 al. 1 let. q et 33 de la loi genevoise sur l'administration des communes, du 13 avril 1984; LAC), dans un d�lai de 60 jours � compter de la r�ception des observations (art. 16 al. 3 LALAT). Au terme de cette proc�dure, le Conseil d'Etat examine s'il entend saisir le Grand Conseil du projet et s'il y a lieu d'apporter des modifications � celui-ci, pour tenir compte des observations recueillies et du pr�avis communal. Si ce dernier est n�gatif, le Conseil d'Etat proc�de au pr�alable � l'audition du Conseil administratif ou du maire de la commune. Si le projet de modification des limites de zone r�sulte d'une demande du Grand Conseil, le Conseil d'Etat est tenu de d�poser un projet de loi. Le d�p�t du projet de loi est ensuite annonc� par voie de publication dans la Feuille d'avis officielle et d'affichage dans la commune (art. 16 al. 4 LALAT).
Comme tel, le pr�avis du Conseil municipal n'a donc aucun effet contraignant pour le Conseil d'Etat, qui est libre de le suivre ou, au contraire, de s'en �carter. Le r�sultat du vote du corps �lectoral de Versoix s'est en fait substitu� au pr�avis favorable du Conseil municipal et doit lui �tre assimil�. Il ne s'agit donc pas d'une d�cision sujette � un recours de droit public fond� sur l'art. 84 OJ (cf. ATF 109 Ia 217 consid. 2a p. 225). Le recours est par cons�quent irrecevable en tant qu'il porte sur le r�sultat du r�f�rendum communal de Versoix du 25 juin 2000, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la r�gle de l'�puisement pr�alable des instances cantonales est satisfaite.
b) Le recours est �galement dirig� contre "la d�cision du Conseil d'Etat de respecter le r�sultat du vote populaire de Versoix". Le recourant se r�f�re � cet �gard � l'avis exprim� par le Conseil d'Etat dans sa d�termination du 10 ao�t 2000 sur le recours cantonal, suivant lequel "la situation qui r�sulte du vote mis en cause est certainement regrettable mais sa l�galit� est indiscutable"; il est douteux que cet avis constitue effectivement une d�cision, au sens de l'art. 84 al. 1 OJ, susceptible d'�tre d�f�r�e directement devant le Tribunal f�d�ral par la voie du recours de droit public. Cette question peut demeurer ouverte car le recourant n'a de toute mani�re pas qualit�, au regard de l'art. 88 OJ, pour reprocher au Conseil d'Etat de ne pas �tre intervenu en vertu de son pouvoir de surveillance sur les communes en annulant le r�sultat du r�f�rendum (art. 67 let. b LAC), voire de ne pas s'�tre �cart� du r�sultat de la votation en pr�sentant un projet de loi conforme � l'avant-projet soumis au Conseil municipal.
En d�finitive, de quelque mani�re que l'on aborde le recours, celui-ci est irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'examiner si un recours de droit public fond� sur l'art. 85 let. a OJ e�t �t� recevable, faute pour le recourant d'avoir choisi cette voie de droit.
2.- Vu les circonstances de l'esp�ce, il convient exceptionnellement de statuer sans frais ni d�pens (art. 154 OJ).
selon l'art. 36a OJ:
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant, � la Commune de Versoix, au D�partement de l'am�nagement, de l'�quipement et du logement et au Tribunal administratif du canton de Gen�ve (pour information).