Source: https://www.fondssocial.ch/fr/faq
Timestamp: 2019-02-23 01:39:54+00:00
Document Index: 212067390

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 68', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5']

Sur quelle base légale se fonde la déclaration de force obligatoire du fonds?
La Loi sur la formation professionnelle (LFPr) entrée en vigueur en 2004 prévoit la possibilité pour le Conseil fédéral, à la demande d’une branche, de déclarer des fonds en faveur de la formation professionnelle de force obligatoire. Les dispositions correspondantes se trouvent à l’art. 60 LFPr ainsi qu’à l‘art. 68 de l’Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr).
Qui se trouve derrière le fonds?
Le fonds en faveur de la formation professionnelle bénéficie d’une bonne assise cantonale et nationale: l’organe responsable comprend 16 organisations cantonales du monde du travail (Santé et) Social ainsi que l’organisation faîtière du monde du travail du domaine social SAVOIRSOCIAL.
L’art. 3 du règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle mentionne le nom des 17 organisations formant l’organe responsable.
Quelle est l’utilité du fonds?
L’utilisation des moyens du fonds est décrite à l’art. 2 et à l’art. 8 du règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle. Cet argent a pour but de promouvoir à l’avenir la formation professionnelle initiale ainsi que la formation professionnelle supérieure de la branche du domaine social. Il est dans l’intérêt de toutes les entreprises du domaine social que la formation professionnelle fonctionne bien. SAVOIRSOCIAL et les organisations cantonales du monde du travail (Santé et) Social fournissent des prestations d’intérêt général, dont l’ensemble de la branche profite. Elles veillent à ce que la relève soit garantie, avec des professionnels bien qualifiés, et font en sorte que ces personnes soient formées en tenant compte des besoins de la branche.
Des détails à ce sujet se trouvent à la rubrique prestations, sur le site Web du fonds.
Quelles entreprises sont soumises au fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social?
Le champ d’application entrepreneurial est défini à l’art. 5 du règlement sur le fonds.
Le fonds est valable pour toutes les entreprises ou parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, actives dans l'accompagnement des enfants et des jeunes (adultes), des personnes en situation du handicap et des personnes âgées et qui fournissent les prestations ci-après:
l’accueil extrafamilial de jour d’enfants d'âge préscolaire dans des structures d'accueil collectif de jour ainsi que l'accueil extrascolaire de jour d'enfants d'âge scolaire en dehors du temps consacré à l'enseignement dans des structures d'accueil parascolaire
l’encadrement et le suivi éducatif en faveur d’enfants et de jeunes (adultes) ayant des besoins spécifiques, dans le cadre d’offres (semi-)résidentielles dans des foyers éducatifs ou d’habitation et en internats
l’encadrement et le soutien en faveur de personnes en situation de handicap pour le travail, la formation, l’intégration et la reconversion, au sein d’ateliers
l’encadrement et le soutien en faveur de personnes en situation de handicap en homes et des autres formes de logement collectif et en centres de jour
l’assistance et l’animation en faveur de personnes âgées dans le cadre d’institutions (semi-) résidentielles tels que homes pour personnes âgées, EMS, résidences pour personnes âgées, structures de jour et de nuit.
L’art. 5 du règlement sur le fonds renvoie à d’autres textes de loi qu’il faut également prendre en considération pour la détermination précise de la soumission au fonds.
Des informations détaillées à ce sujet se trouvent dans les parties des FAQ spécifiques aux domaines.
Qu’entend-on par «entreprise»?
Dans le contexte d’une déclaration de force obligatoire d’un fonds en faveur de la formation profession-nelle, on se réfère à la définition de l’entreprise selon la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11):
Par «entreprise», on entend l’exploitation générale d’une personne juridique ou naturelle. Une société anonyme est considérée comme une seule entreprise, même si elle exploite plusieurs sites (parties d’entreprise).
Si une association ou une fondation gère par exemple plusieurs structures d’accueil de jour d’enfants ou plusieurs foyers pour personnes en situation de handicap, elle ne doit payer qu’une seule fois la contribution d’entreprise.
Les entreprises du secteur public sont également tenues de payer des cotisations au fonds.
Qu’est-ce que cela implique si une entreprise verse déjà des contributions à un fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle?
L’entreprise est entièrement soumise à l’obligation de contribuer au fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social même si des contributions sont déjà versées à un fonds cantonal en faveur de la formation professionnelle.
Le catalogue de prestations du fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social est différent des catalogues de prestations des fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle. Le principe selon lequel personne ne doit payer deux fois pour la même prestation est donc respecté.
Le fond en faveur de la formation professionnelle du Canton de Zurich constitue une exception sur ce point. Les entreprises soumises au fond en faveur de la formation professionnelle déclaré de force obligatoire pour le domaine social sont dispensées du paiement de contributions au fond en faveur de la formation professionnelle du Canton de Zurich.
Qu’est-ce que cela implique si des entreprises payent déjà des contributions à un autre fonds en faveur de la formation professionnelle déclaré de force obligatoire?
FONDSSOCIAL a conclu une convention avec le Fonds pour la formation professionnelle des horticulteurs et des fleuristes et avec celui des menuisiers, de sorte que les entreprises du domaine social sont exonérées de payer des contributions à ces deux fonds en faveur de la formation professionnelle. En Suisse romande, les entreprises soumises au fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social ne doivent pas non plus verser de contributions au fonds pour la formation professionnelle de la «Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM)».
Institutions du domaine des personnes en situation de handicap
Quelles entreprises sont soumises au fonds dans le domaine personnes en situation de handicap?
Le fonds est valable pour toutes les entreprises et parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, actives dans l’encadrement, le suivi et le soutien qui fournissent des prestations pour… :
…enfants, et de jeunes (adultes) ayant des besoins spécifiques, dans le cadre d’offres (semi-)résidentielles dans des foyers éducatifs ou d’habitation et en internats, s’ils accueillent sur la base de la législation fédérale ou cantonale des personnes jusqu‘à l’âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité. S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, la limite d’âge est de 22 ans révolus, quel que soit l’âge lors de l’admission (cf. Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 (Etat au 1er janvier 2008) art. 2 al. 1 A).
De plus, ils doivent être reconnus selon l’Ordonnance sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l’exécution des peines et des mesures (OPPM) du 21 novembre 2007, surtout art. 1 al. 2, 3 et 4 ainsi que l’art. 5), par l’Office fédéral de la justice comme ayant droit à des subventions.
…personnes en situation de handicap pour le travail, la formation, l’intégration et la reconversion au sein d’ateliers s’ils sont selon la loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI) des (unités des) ateliers qui occupent en permanence dans leurs locaux ou dans les lieux de travail décentralisés des personnes invalides ne pouvant exercer aucune activité lucrative dans des conditions ordinaires (cf. Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 (Etat au 1er janvier 2008) art. 2 al. 1 B a)
…personnes en situation de handicap en (unités des) homes et des autres formes de logement collectif pour personnes invalides dotées d’un encadrement ainsi qu’en centres de jour dans lesquels les personnes invalides peuvent se rencontrer et participer à des programmes d’occupation ou de loisirs (cf. Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 (Etat au 1er janvier 2008) art. 2 al. 1 B b et c)
Pour quelles professions le fonds est-il valable dans le domaine personnes en situation de handicap?
Comme le prévoit l’art. 6 du règlement sur le fonds en faveur de la formation professionnelle, des contributions doivent être versées pour les personnes exerçant des activités propres à la branche en fonction des diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure énumérés ci-après. Sont également inclus les diplômes selon l’ancien droit ainsi que les personnes non qualifiées ou semi-qualifiées qui sont actives dans le domaine des professions ci-après:
Assistante socio–éducative / assistant socio -éducatif CFC
L’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif a été mise en vigueur le 16 juin 2005 par le secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
L’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'aide en soins et accompagnement avec attestation fédérale de formation (AFP) a été mise en vigueur le 20 décembre 2010 (état au 1er janvier 2012) avec effet rétroactif au 1er août 2010 par le secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
Educatrice sociale dipl. / éducateur social dipl. ES
Le plan d’études cadre éducatrice sociale diplômée ES, éducateur social diplômé ES a été mis en vi-gueur par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie le 10 janvier 2008.
Educatrice de l’enfance dipl. / éducateur de l’enfance dipl. ES
Le plan d’études cadre éducatrice de l’enfance diplômée ES, éducateur de l’enfance diplômé ES a été mis en vigueur par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie le 10 janvier 2008.
Maîtresse socioprofessionnelle / maître socioprofessionnel dipl. ES
Le plan d’études cadre maîtresse socioprofessionnelle ES / maître socioprofessionnel ES a été mis en vigueur par Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie le 10 janvier 2008.
Le règlement d’examen concernant l’examen professionnel supérieur de Directeur/trice d’institution sociale a été mis en vigueur le 20 octobre 1997 par le Département fédéral de l’économie. Le règlement d’examen professionnel supérieur de Directrice d’institution sociale et médico-sociale diplômée / directeur d’institution sociale et médico-sociale diplômé approuvé par l’Office fédéral de la formation professionnel et de la technologie (OFFT) a été mis en vigueur le 14.07.2011; dans ces conditions, le règlement du 20.10.1997 mentionné plus haut est abrogé.
Accompagnante socioprofessionnelle / accompagnant socioprofessionnel dipl.
Le règlement d’examen concernant l’examen professionnel supérieur d’accompagnante socioprofessionnelle / accompagnant socioprofessionnel a été mis en vigueur le 22 avril 2009 par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT). La version révisée du règlement d’examen professionnel supérieur des accompagnantes socioprofessionnelles et des accompagnants socioprofessionnels, approuvé par l’Office fédéral de la formation professionnel et de la technologie (OFFT), a été mise en vigueur le 13 mai 2011; dans ces conditions, le règlement du 22.04.2009 mentionné plus haut est abrogé.
Le règlement d’examen régissant l’octroi du brevet fédéral de responsable d’équipe dans des institutions sociales et médico-sociales a été mis en vigueur le 1er janvier 2007 par l’Office fédéral de la formation professionnel et de la technologie (OFFT). Le règlement d’examen révisé régissant l’octroi du brevet fédéral de responsable d’équipe dans des institutions sociales et médico-sociales, approuvé par l’Office fédéral de la formation professionnel et de la technologie (OFFT), a été mis en vigueur le 1er juillet 2013; de ce fait, le règlement du 01.01.2007 mentionné plus haut est abrogé.
Accompagnatrice sociale / accompagnateur social avec brevet fédéral
Le règlement d’examen régissant l’octroi du brevet fédéral d’accompagnatrice sociale / accompagnateur social a été mis en vigueur le 5 mai 2010 par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).
L’art. 6 implique ainsi que des contributions doivent également être versées dans le domaine personnes en situation de handicap pour les groupes de personnes suivants:
Stagiaires, qui effectuent un stage dit «indépendant» ou un stage sans lien direct avec une formation (professionnelle) ultérieure (cela comprend tous les stagiaires qui effectuent un stage avant la formation initiale d’assistant-e socio-éducatif-ve (ASE), car la Loi sur la formation professionnelle n’exige pas qu’un stage soit effectué avant l’apprentissage de la profession d’ASE)
Les personnes détentrices d’un diplôme d’une Ecole supérieure autre qu’un diplôme en travail social (p.ex. psychologie, sociologie, pédagogie curative ou pédagogie spécialisée)
Les personnes détentrices d’un diplôme de l’étranger
Y a-t-il des groupes de professions ou de personnes pour lesquelles les entreprises ne doivent pas non plus, dans le domaine personnes en situation de handicap, s’acquitter de contributions pour le fonds?
Aucune contribution ne doit être payée pour les groupes de personnes suivants:
Les personnes titulaires d’un diplôme d’une Haute Ecole supérieure en travail social (cela inclut les filières bachelor et master en travail social, en animation socio-culturelle, en éducation sociale et en politique sociale)
Les assistant-e-s en soins et accompagnement qui sont actives dans l’assistance et l’animation en fa-veur de personnes âgées dans le cadre d’institutions (semi-) résidentielles tels que homes pour personnes âgées, EMS, résidences pour personnes âgées et structures de jour et de nui
Les personnes non qualifiées ou semi-qualifiées qui sont actives dans l’ l’assistance et l’animation en faveur de personnes âgées dans le cadre d’institutions (semi-) résidentielles tels que homes pour personnes âgées, EMS, résidences pour personnes âgées et structures de jour ou de nuit
Les personnes en formation (AFP, CFC, maturité spécialisée et ES) (Cela inclut également toutes les personnes qui effectuent un stage obligatoire de formation ou un stage préparatoire dans le cadre de la formation initiale avec appui scolaire possible (surtout en Suisse romande), des Ecoles de culture générale, des Ecoles supérieures ainsi que des HES)
Les personnes au bénéfice d’une formation à une profession de la santé (reconnue au niveau fédé-ral) comme p.ex. celle d’assistant/e en santé et soins communautaire CFC, d’infirmière/infirmier diplômé-e ES, de spécialiste en activation diplômé-e ES, ou au bénéfice d’un diplôme d’une Ecole supérieure en physiothérapie, ergothérapie et soins
Le personnel de formation commerciale ou dans le domaine de l’intendance actif dans l’administration ou le service interne
Les personnes qui effectuent un travail bénévole ou leur service civil dans les entreprises
Les personnes qui sont engagées dans les entreprises dans le cadre de programmes d’occupation (mesures relatives au marché du travail) et qui touchent pendant cette période des indemnités de l’assurance chômage et/ou sont au bénéfice de l’aide sociale.
Ces exceptions découlent de l’art. 5 ou sont définies à l’art. 6 al. 2 et à l’art. 10 al. 2 du règlement sur le fonds
Quel est le montant des contributions dans le domaine personnes en situation de handicap?
L’art. 10 du règlement sur le fonds prévoit que les contributions annuelles se subdivisent en:
- Contribution par entreprise: CHF 120
- Contribution par personne (= équivalent à plein-temps): CHF 71
Les postes à temps partiel sont convertis en postes à plein temps.
Dans le domaine personnes en situation de handicap, les contributions sont-elles les mêmes partout en Suisse?
Non. Dans le canton de Berne dans les régions administratives Oberland, Seeland, Berne-Mittelland et Emmental-Haute-Argovie les contributions annuelles se subdivisent en:
- Contribution par entreprise: CHF 48
- Contribution par personne (= équivalent à plein-temps): CHF 28
La raison de ces contributions plus basses est que, dans ce cas, l'organisation cantonale du monde du travail (Santé et) Social ne finance pas leurs prestations pour la formation professionnelle via le fonds en faveur de la formation professionnelle.
Institutions du domaine enfants et jeunes
Quelles entreprises sont soumises au fonds dans le domaine enfants et jeunes?
Le fonds est valable pour toutes les entreprises et parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, actives dans l’accompagnement, l’assistance, l’encadrement, le suivi éducatif, le soutien et/ou l’animation qui fournissent des prestations pour…
…enfants d’âge préscolaire dans des crèches, crèche-garderies, espaces de vie enfantine, jardins d’enfants, garderies, garderies-nursery ou nursery-garderies s‘ils disposent d’au moins dix places et s’ils sont ouverts au moins 25 heures par semaine et 45 semaines par année. (cf. Ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants art. 2 al. 1 et 2)
…enfants d’âge scolaire en dehors du temps consacré à l’enseignement dans les structures d’accueil parascolaire comme unité d’accueil ou centre de vie pour écoliers, service d’accueil extrascolaire ou accueil pour enfants en milieu scolaire s’ils disposent d’au moins dix places et s’ils sont ouverts au moins quatre jour par semaine et 36 semaines scolaires par année et s’ils accueillent les enfants pendant des blocs horaires qui durent au moins une heure le matin et/ou au moins deux heures à midi ou toute la pause de midi (repas compris) et/ou au moins deux heures l’après-midi. (cf. Ordonnance du 9 décembre 2002 sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants art. 5 al. 1,2 et 3)
…enfants, et de jeunes (adultes) ayant des besoins spécifiques, dans le cadre d’offres (semi-)residentielles dans des foyers éducatifs ou d’habitation et en internats, s’ils accueillent sur la base de la législation fédérale ou cantonale des personnes jusqu‘à l’âge de 20 ans révolus ou au plus jusqu’à la fin de leur première formation, pour autant qu’elles aient été admises ou placées dans une institution avant l’accession à la majorité. S’il s’agit de l’exécution de mesures au sens de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, la limite d’âge est de 22 ans révolus, quel que soit l’âge lors de l’admission (cf. Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS) du 13 décembre 2002 (Etat au 1er janvier 2008) art. 2 al. 1 A).
Pour quelles professions le fonds est-il valable dans le domaine enfants et jeunes?
Comme le prévoit l’art. 6 du règlement sur le fonds, des contributions doivent être versées pour les personnes exerçant des activités propres à la branche en fonction des diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure énumérés ci-après. Sont également inclus les diplômes selon l’ancien droit ainsi que les personnes non qualifiées ou semi-qualifiées qui sont actives dans le domaine des professions ci-après:
L’ordonnance sur la formation professionnelle initiale d’assistante socio-éducative/assistant socio-éducatif a été mise en vigueur le 16 juin 2005 parle secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
Le règlement d’examen concernant l’examen professionnel supérieur d’accompagnante socioprofessionnelle / accompagnant socioprofessionnel a été mis en vigueur le 22 avril 2009 par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).
L’art. 6 implique ainsi que des contributions doivent également être versées pour les groupes de personnes suivants:
Y a-t-il des groupes de professions ou de personnes pour lesquelles les entreprises ne doivent pas s’acquitter de contributions pour le fonds dans le domaine enfants et jeunes?
Ces exceptions découlent de l’art. 5 ou sont définies à l’art. 6 al. 2 et à l’art. 10 al. 2 du règlement sur le fonds.
Quel est le montant des contributions dans le domaine enfants et jeunes?
Dans le domaine enfants et jeunes, les contributions sont-elles les mêmes partout en Suisse?
Institutions du domaine personnes âgées
Quelles entreprises sont soumises au fonds dans le domaine personnes âgées?
Le fonds est valable pour toutes les entreprises et parties d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique, actives dans l’accompagnement, l’assistance, l’encadrement, le suivi éducatif, le soutien et/ou l’animation qui fournissent des prestations pour…:
…personnes âgées dans le cadre d’institutions (semi-)résidentielles tels que homes pour personnes âgées, EMS, résidences pour personnes âgées, homes de jour ou de nuit qui fournissent des prestations selon art. 7 de l’Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie. Y compris des examens, traitements et soins effectués selon l’évaluation des soins requis sur prescription médicale ou sur mandat médical (cf. art. 7 al. 1 lit. a à c) comme l’évaluation, les conseils et la coordination (art. 7 al. 2 lit. a), les examens et les traitements ainsi que les soins de base (art. 7 al. 2 lit. c).
Pour quelles professions le fonds est-il valable?
Comme le prévoit l’art. 6 du règlement sur le fonds, des contributions doivent être versées pour les personnes exerçant des activités propres à la branche en fonction des diplômes de la formation professionnelle initiale et de la formation professionnelle supérieure énumérés ci-après (y c. diplômes selon ancien droit):
Le plan d’études cadre éducatrice sociale diplômée ES, éducateur social diplômé ES a été mis en vigueur par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie le 10 janvier 2008 par le secrétariat d'état à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).
Le règlement d’examen régissant l’octroi du brevet fédéral de responsable d’équipe dans des institutions sociales et médico-sociales a été mis en vigueur le 1er janvier 2007 par l’Office fédéral de la formation professionnel et de la technologie (OFFT). Le règlement d’examen révisé régissant l’octroi du brevet fédéral de responsable d’équipe dans des institutions sociales et médico-sociales, approuvé par l’Office fédéral de la formation professionnel et de la technologie (OFFT), a été mis en vigueur le 1er juillet 2013; de ce fait, le règlement du 01.01.2007 mentionné plus haut est abrogé
Y a-t-il des groupes de professions ou de personnes pour lesquelles les entreprises ne doivent pas s’acquitter de contributions pour le fonds dans le domaine personnes âgées?
Les assistant-e-s en soins et accompagnement
Les personnes non qualifiées ou semi-qualifiées
Les personnes au bénéfice d’une formation à une profession de la santé (reconnue au niveau fédéral) comme p.ex. celle d’assistant/e en santé et soins communautaire CFC, d’infirmière/infirmier diplômé-e ES, de spécialiste en activation diplômé-e ES, ou au bénéfice d’un diplôme d’une Ecole supérieure en physiothérapie, ergothérapie et soins
Quel est le montant des contributions dans le domaine personnes âgées?
- Contribution par entreprise: CHF 0
Les entreprises du domaine des personnes âgées (selon art. 5 e du règlement sur le fonds) ne doivent pas payer de contributions d’entreprise.
Par cette règle, il est tenu compte du fait que les entreprises du domaine des personnes âgées ne font pas partie uniquement du domaine social, mais également du domaine de la santé.
Dans le domaine personnes âgées, les contributions sont-elles les mêmes partout en Suisse?
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