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Timestamp: 2019-09-15 12:41:02+00:00
Document Index: 267435130

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 37', 'art. 8', 'art. 13', 'art. 92']

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Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs
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1 Ordonnance du DETEC concernant les entreprises de construction d aéronefs (OECA) du 5 février 1988 (Etat le 1 er février 2013) Le Département fédéral des transports, des communications et de l énergie, vu l art. 57, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l aviation 1, 2 arrête: Chapitre 1 Généralités Art. 1 3 Définitions Au sens de la présente ordonnance, on entend par: a. documents de construction: les dessins d atelier, les listes de pièces, les descriptions des procédés appliqués pour fabriquer des produits conformes au type, les procès-verbaux d examen, ainsi que les communications techniques et décisions de l Office fédéral de l aviation civile (OFAC); b. produits: les aéronefs, moteurs, hélices, pièces d aéronef et équipements; c. attestation de conformité: l attestation selon laquelle les produits sont conformes aux documents de production; d. 4 vol de réception: le vol d un nouvel aéronef destiné à démontrer que l appareil est conforme aux spécifications du certificat de type. Art. 2 5 Objet, champ d application et droit applicable 1 La présente ordonnance régit les conditions d octroi de la licence d entreprise de construction ainsi que les droits et obligations qui en découlent pour le titulaire. 2 Elle s applique à moins que la version contraignante pour la Suisse 6 de l un des règlements suivants ne soit applicable conformément au ch. 3 de l annexe de RO RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 4 Introduite par le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 6 La version contraignante pour la Suisse est mentionnée dans l annexe de cet accord et peut être consultée ou obtenue auprès de l OFAC. Adresse: Office fédéral de l aviation civile, 3003 Berne ( 1
2 Aviation l accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien 7 : a. règlement (CE) n o 216/ ; b. règlement (UE) n o 748/ Elle s applique aux entreprises établies en Suisse et aux entreprises suisses établies sur l aéroport de Bâle-Mulhouse. 4 Les accords internationaux sur la construction des aéronefs et d autres produits sont réservés. Art Dérogations L OFAC peut, dans des cas particuliers, autoriser des dérogations à la présente ordonnance, notamment lorsqu il s agit d innovations techniques, ou encore lorsque la navigabilité d un aéronef ou l aptitude à l emploi d un moteur, d une hélice, d une pièce d aéronef ou d un équipement ne risque pas d être affectée. Chapitre 2 Section 1 Entreprise de construction d aéronefs Obligation de requérir la licence Art. 4 Principe 1 Les entreprises qui produisent en série des aéronefs ou d autres produits, pour lesquels un certificat de type a été établi en vertu de l ordonnance du DETEC du 18 septembre 1995 sur la navigabilité des aéronefs (ONAE) 12, doivent être titulaires d une licence d entreprise de construction RS R (CE) n o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév concernant des règles communes dans le domaine de l aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le R (CE) n o 1592/2002 et la directive 2004/36/CE. 9 R (UE) n o 748/2012 de la Commission du 3 août 2012 établissant des règles d application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production. 10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 12 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 14 Abrogé par le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1 er août 2008 (RO ). 2
3 Entreprises de construction d aéronefs N ont pas besoin d une licence d entreprise de construction celles qui effectuent en sous-traitance certains travaux spéciaux pour le compte d une entreprise semblable, elle-même titulaire d une telle licence. 4 En cas de doute, l OFAC 15 statue sur l obligation de requérir la licence. Art. 5 Entreprises de la Confédération 1 Les entreprises de la Confédération qui construisent des aéronefs et des parties d aéronefs civils, pour lesquels un certificat de type a été établi, devront pour cela satisfaire aux exigences de la présente ordonnance. 2 Les modalités seront au besoin réglées par un accord entre l OFAC et les entreprises fédérales concernées. Art. 6 Entreprises sises à l étranger L OFAC fixe dans chaque cas particulier les exigences auxquelles devront satisfaire les travaux de construction confiés à des succursales ou à des entreprises à l étranger. Section 2 Condition d octroi d une licence d entreprise de construction Art. 7 Demande 1 Quiconque sollicite une licence d entreprise de construction indique dans sa demande pour quels produits la licence est désirée La demande, accompagnée des documents complets selon l art. 8, doit être adressée à l OFAC au plus tard deux mois avant l inspection de l entreprise. Les documents doivent être rédigés dans une langue officielle ou en anglais Les entreprises qui possèdent déjà un agrément d organisme de production en vertu de la partie A, sous-partie G du règlement (CE) n o 1702/ , ne sont tenues de fournir aucune preuve, ni document supplémentaires au sens des art. 8 à Art Conditions Le requérant doit prouver: 15 Nouvelle expression selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. 16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 18 Conformément au ch. 3 de l annexe de l accord sur le transport aérien (RS ). 19 Introduit par le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 3
4 Aviation a. que l entreprise est inscrite au registre du commerce en Suisse ou qu elle n est pas soumise à l obligation de s y inscrire; b. que les conditions d octroi d une licence d entreprise de construction selon l annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) n o 748/ sont remplies; c. que les règles suivantes de l Agence européenne pour la sécurité aérienne 22 relatives au règlement (UE) n o 748/2012 sont respectées: 1. les spécifications de certification (Certification Specifications); 2. les moyens acceptables de mise en conformité (Acceptable Means of Compliance); 3. les documents d orientation (Guidance Material). Art. 9 à Section 3 Inspection d entreprise et licence d entreprise de construction Art Inspections d entreprise 1 L OFAC détermine par des inspections de l entreprise de construction si une licence peut être délivrée. Après réception du dossier complet du requérant, il effectue les inspections en présence d un représentant de l entreprise. 2 Il fixe la date des inspections. 3 Il peut s adjoindre des experts de l extérieur pour procéder aux inspections. 4 Le résultat des inspections est consigné dans un rapport d examen, puis communiqué au requérant dans un délai de deux semaines. 5 Si les inspections révèlent que toutes les conditions pour l octroi de la licence ne sont pas remplies, l OFAC en informe le requérant par écrit. Il lui impartit un délai approprié pour y remédier. 6 Si le requérant n a pas pris les mesures voulues dans le délai imparti, les inspections sont considérées comme négatives. 21 Conformément au ch. 3 de l annexe de l accord sur le transport aérien (RS ). 22 Ces règles ne sont pas publiées au RO et ne sont pas traduites. Elles sont publiées sur les sites de l Agence européenne pour la sécurité aérienne ( > Aviation Professionals & Industry > Spécifications de certification) et de l OFAC ( et peuvent être consultées et obtenues auprès de l Office fédéral de l aviation civile, 3003 Berne. 23 Abrogés par le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, avec effet au 1 er fév (RO ). 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 4
5 Entreprises de construction d aéronefs Les entreprises qui possèdent déjà un agrément d organisme de production en vertu de l annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) n o 748/ ne sont soumises à aucune inspection supplémentaire pour la délivrance d une licence d entreprise de construction conformément à la présente ordonnance pour autant qu elles appliquent les mêmes procédés de fabrication. Art. 14 Licence d entreprise de construction (Production Certificate) 1 Si toutes les conditions sont remplies, l OFAC accorde au requérant la licence d entreprise de construction. 2 L annexe à la licence précise les produits pour lesquels celle-ci est valable. Art Extension de la licence d entreprise de construction 1 Les règles suivantes s appliquent par analogie au titulaire d une licence d entreprise de construction qui sollicite une extension de sa licence à d autres produits: a. les conditions visées à l annexe I, Partie 21, section A, sous-partie G, du règlement (UE) n o 748/ ; b. les règles visées à l art. 8, let. c. 2 Les art. 7, 8, 13 et 14 s appliquent par analogie aux inspections partielles. Art Cas particuliers Dans des cas particuliers, l OFAC peut temporairement autoriser la production en série de produits pour lesquels un certificat de type a été établi et qui ne figurent pas dans la licence d entreprise de construction. Il peut assortir cette autorisation de conditions. Section 4 Droit du titulaire Art. 17 Travaux de construction et d entretien 29 1 Le titulaire d une licence d entreprise de construction est habilité à: a. fabriquer en série, contrôler et attester les produits inscrits dans l annexe à la licence, conformément au manuel agréé; 25 Conformément au ch. 3 de l annexe de l accord sur le transport aérien (RS ). 26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 27 Conformément au ch. 3 de l annexe de l accord sur le transport aérien (RS ). 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 5
6 Aviation b. assurer la maintenance des produits neufs qu il a fabriqués, et à délivrer un certificat de remise en service relatif à cette maintenance conformément à l art. 37, al. 1, ONAE Il peut exercer ces droits tant que les conditions fixées à l art. 8 sont remplies. 32 Art. 18 Vols de réception d aéronefs 1 Le titulaire d une licence d entreprise de construction est habilité à procéder aux vols de réception des aéronefs construits par l entreprise qui ne sont pas munis de la marque distinctive officielle, mais de leur numéro de série, à condition: a. que l organe chargé de l assurance qualité ait attesté la conformité avec la définition du type; b. que les risques en responsabilité civile soient couverts; et c. que le service de vol soit conforme au manuel L OFAC peut imposer des conditions particulières pour les vols de réception. Section 5 Validité de la licence d entreprise de construction Art Durée 1 La durée de validité de la licence d entreprise de construction est illimitée. 2 Dans des cas particuliers, l OFAC peut limiter la durée de validité. Art Inspection périodique d entreprise L OFAC réalise tous les douze mois au moins une inspection d entreprise au sens de l art. 13 afin de vérifier le respect des prescriptions. Art. 21 Retrait de la licence d entreprise de construction et restriction du champ d application L OFAC peut réduire la durée de validité d une licence d entreprise de construction, décider son retrait temporaire ou définitif ou limiter la fabrication des produits décrits dans son annexe: 30 RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1 er août 2008 (RO ). 32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 16 janv. 2013, en vigueur depuis le 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1 er août 2008 (RO ). 34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1 er août 2008 (RO ). 35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 1 er août 2008 (RO ). 6
7 Entreprises de construction d aéronefs a. si une ou plusieurs des conditions qui étaient déterminantes pour l octroi de la licence ne sont plus remplies; b. s il a été constaté que les travaux ont été à plusieurs reprises exécutés sans soin ou avec de graves négligences; c. en application de l art. 92 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne 36. Chapitre 3 Autres prescriptions; directives et communications Art L OFAC peut édicter, sous forme de communications techniques, des directives et des communications, concernant notamment l organe chargé de l assurance qualité. 2 Il publie les communications techniques Une copie des communications techniques peut être obtenue auprès de l OFAC contre paiement. Chapitre 4 Dispositions finales Art Art. 24 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er avril RS Nouvelle teneur selon le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, en vigueur depuis le 38 Adresse: Office fédéral de l aviation civile, 3003 Berne ( 39 Abrogé par le ch. I de l O du DETEC du 14 juil. 2008, avec effet au 1 er août 2008 (RO ). 7