Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1909/12/20/n1/jo
Timestamp: 2019-12-14 00:27:38+00:00
Document Index: 144309946

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', '§ 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 7', 'art 7', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 18']

Circulaire du 20 décembre 1909 relative à l'exécution de la loi concernant l'extension de l'assurance-accidents aux exploitations agricoles et forestières. - Legilux
Circulaire du 20 décembre 1909 relative à l'exécution de la loi concernant l'extension de l'assurance-accidents aux exploitations agricoles et forestières.
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Circulaire du 20 décembre 1909, relative à l'exécution de la loi concernant l'extension de l'assurance-accidents aux exploitations agricoles et forestières.
La loi concernant l'extension de l'assurance-accidents aux exploitations agricoles et forestières aura les conséquences les plus importantes pour l'agriculture et la sylviculture, tant par l'apport à la responsabilité modifiée des patrons-propriétaires que par rapport à l'indemnisation des ouvriers agricoles.
A la responsabilité individuelle des patrons-propriétaires est substituée, en effet, dorénavant la responsabilité collective de l'association contre les accidents agricoles. Il y a même plus: le petit patron, c'est-à-dire celui dont le revenu global et annuel ne dépasse pas 1000 fr. (art. 3 de la loi et art. 1er du règlement général) est également assuré contre les accidents pour sa propre personne ainsi que pour son épouse.
Tous les ouvriers agricoles et forestiers ainsi que les enfants des propriétaires même de ceux qui jouissent d'un revenu supérieur à 1000 fr. sont assurés et profiteront des bienfaits de l'assurance-accidents (art. 3, §§ 2 et 3 combinés). Les enfants assurés sont ceux qui ont dépassé l'âge scolaire.
Les ouvriers agricoles, c'est-à-dire Ions les travailleurs de l'un ou de l'autre sexe, engagés contre paiement d'un salaire, soit en argent, soit en nature, toucheront des indemnités ou rentes calculées
1° sur le degré de leur capacité de travail restant après les suites de l'accident (art. 6 de la loi de 1902);
2° sur la rémunération annuelle et moyenne des ouvriers agricoles (art. 4 de la loi et art. 1er de l'arrêté ministériel de ce jour).
En cas de décès, leurs veuves, leurs enfants, leurs petits enfants et leurs ascendants bénéficieront des frais funéraires et des rentes fixées par les art. 7, 8. 9 et ss. de la loi de 1902
Une disposition spéciale est portée dans la loi de ce jour par rapport aux soins médicaux à accorder aux accidentés agricoles pendant les 13 premières semaines (art 7 à 13).
Les accidentés agricoles, ayant été occupés moyennant un traitement ou un salaire dans les exploitations agricoles, ont droit également à la gratuité du traitement médical, des médicaments et autres remèdes analogues (art. 6 de la loi de 1902), mais ils ne touchent aucun secours pécuniaire. (Krankengeld) (art. 14, n° 2 de la loi du 31 juillet 1901).
Cette privation du secours pécuniaire se justifie par celte circonstance que les ouvriers agricoles ne contribuent pas, comme les ouvriers industriels, à l'alimentation des caisses de maladie et par cette autre circonstance que, la rémunération de la majorité d'entre eux se compose entres grande partie de l'entretien qui est souvent continué en cas de maladie.
Les frais résultant du traitement médical et de la fourniture des médicaments restent à charge de la collectivité des patrons-propriétaires agricoles, frais qui seront récupérés sur les divers membres de l'association avec le rôle de cotisations, à établir pour le paiement des autres frais de l'assurance accidents pendant l'exercice écoulé Ces rôles de cotisations seront établis d'office par la Direction des contributions, après la clôture de l'exercice, conformément aux règles prévues par l'arrêté grand-ducal de ce jour.
Les patrons devront donc en premier lieu prendre soin de leur personnel blesse et l'engager à déclarer sa blessure auprès de la caisse régionale qui entre en ligne de compte ou faire cette déclaration pour lui. Les hommes de l'art devront à leur tour traiter ces blessés en leur domicile ou bien demander leur admission dans une clinique, un hôpital etc. selon les cas donnés. Il serait oiseux de faire appel ici à la conscience de nos médecins; nous sommes persuadé qu'ils éviteront tous frais inutiles, surtout toute visite non justifiée et qu'ils sauront concilier les intérêts de l'association avec ceux des blessés leur confiés.
En cas de doute sur le caractère de l'accident, qui peut être soit personnel, soit agricole, soit industriel, les médecins devront signaler spécialement le cas à l'office d'assurance et se soumettre aux décisions intervenues.
L'office d'assurance ne perdra jamais de vue la situation malheureuse du blessé et se laissera guider avant tout par des sentiments d'humanité, sauf, à prendre recours contre qui de droit, patron, domicile de secours etc.
Aucune déclaration d'affiliation n'est exigée pour le moment de la part des patrons-propriétaires. Sous ce rapport il sera donc fait abstraction provisoirement des prescriptions indiquées à l'art. 2 du règlement général du 23 janvier 1903.
L'office d'assurance établira la liste de tous nos propriétaires agricoles sur le vu des livres du cadastre, de sorte qu'une déclaration individuelle du propriétaire semble superflue, du moins pour les premiers temps.
Nous devons pourtant rappeler aux intéressés l'art. 15 de la loi de ce jour, ayant trait aux déclarations à faire par les propriétaires qui ont donné leurs biens en location.
Par contre les déclarations d'accidents devront se faire par les patrons-propriétaires conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1903. Ces patrons agricoles adresseront donc un exemplaire de la déclaration d'accident à l'office d'assurance à Luxembourg, un autre à la station de gendarmerie la plus proche, et un troisième à l'inspection du travail à Luxembourg
Les formulaires afférents sont à leur disposition à l'office d'assurance, aux secrétariats communaux, aux stations de gendarmerie, aux secrétariats des associations locales.
Les enquêtes, en cas d'accident plus ou moins grave, sont à faire par la gendarmerie, ronronnement aux art. 1er et 2 de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1903. Dans ces rapports il sera spécialement relevé qu'il s'agit bien d'un accident agricole, c'est-à-dire d'un accident survenu pendant l'occupation agricole. Les circonstances qui ont accompagne l'accident seront donc à noter dans tous leurs détails.
Comme nous l'avons déjà exposé, les nouveaux membres de l'association, c'est-à-dire, dans l'occurrence les patrons agricoles, ont le plus grand intérêt d'éviter le paiement d'une double prime d'assurance, l'une due en vertu du contrat passé avec une compagnie privée, d'assurances, et l'autre due, en vertu de la nouvelle loi à l'association d'assurance contre, les accidents
A cet effet la loi autorise les patrons-propriétaires à céder leurs polices d'assurances contractées avec la compagnie privée, à l'association. Celle-ci sera substituée, en leur lieu et place et prendra les arrangements avec la compagnie dans le sens de l'art. 3 de la loi du 24 décembre 1904 et de l'art. 20 de la nouvelle loi.
Pour mettre l'association à même de réaliser cette combinaison, les patrons propriétaires devront faire parvenir par lettre chargée leur police d'assurance avec une déclaration de cession à l'association, dans le plus bref délai possible, pour sauvegarder leurs propres intérêts. De leur propre diligence dépendra en effet la durée du paiement de la prime due à la compagnie.
Pour leur correspondance avec l'office d'assurance, le patron aussi bien que l'ouvrier jouissent de la franchise postale réglée par arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903. Il suffit qu'ils inscrivent sur l'enveloppe «assurance accidents» et qu'ils contresignent
Pour faciliter à l'office d'assurance le dépouillement et le classement de la correspondance, il a été adopté pour l'assurance agricole des imprimés spéciaux sur papier vert clair.
Tous les intéressés, patrons, ouvriers, médecins, autorités administratives ou judiciaires etc. voudront bien se servir de ces formulaires spéciaux ou du moins inscrire en gros caractères, en tête de l'écrit «assurance agricole».
Cette distinction est imposée par les art. 18 et 19 de la loi qui exigent une comptabilité spéciale et distincte pour l'assurance industrielle d'un côté et l'assurance agricole de l'autre.
J'aime à croire que grâce au dévouement des fonctionnaires et agents de toutes les administrations et à la sollicitude de notre population agricole pour la classe ouvrière, la nouvelle loi ne rencontrera pas trop de difficultés dans son exécution et qu'après une expérience pratique, elle sera à son tour considérée comme un bienfait, comme une nouvelle preuve de sympathie de la part de la Législature pour les travailleurs consciencieux et laborieux de notre petite patrie.
Arrêté grand-ducal du 23 janvier 1903 concernant la franchise de port des correspondances relatives à l'assurance (...) (Mémorial A n° 4 de 1903)