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Timestamp: 2014-10-20 11:15:51+00:00
Document Index: 143649433

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3"]

CPNFP |
Négociation collective |
Recueil des avis |
Accords interpro |
ANI 05/12/03 |
ANI 20/09/03 |
ANI 03/07/91 |
Recherche Base des textes conventionnels : texte int�gral
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 5 DECEMBRE 2003RELATIF A L'ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
LIVRE 1 - L'ACCES DES SALARIES A LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE PROFESSIONNELLE
Chapitre 1 : l'entretien professionnel et le bilan de comp�tences
Chapitre 2 : le passeport formation
Chapitre 3 : la validation des acquis de l'exp�rience
Titre 2 - La formation tout au long de la vie professionnelle pour les salari�s
Chapitre 1 : la mise en oeuvre de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salari�s
Section 1 : les principes de la formation tout au long de la vie professionnelle pour les salari�s
Section 2 : l'�volution de la notion d'action de formation
Chapitre 2 : les actions conduites dans le cadre du plan de formation de l'entreprise
Section 1 : le programme pluri-annuel de formation
Section 2 : le plan de formation
Chapitre 3 : le droit individuel � la formation (DIF)
Section 1 : le droit individuel � la formation des salari�s sous contrat de travail � dur�e ind�termin�e
Section 2 : le droit individuel � la formation des salari�s sous contrat de travail � dur�e d�termin�e
Chapitre 4 : les cong�s de formation des salari�s
Section 1 : le cong� individuel de formation des salari�s sous contrat de travail � dur�e ind�termin�e
a) la d�finition et la mise en oeuvre du cong� individuel de formation
b) les modalit�s d'obtention du cong� individuel de formation
c) la gestion des contributions des entreprises au financement des cong�s individuels de formation
d) r�gles de prise en charge des d�penses aff�rentes au cong� individuel de formation
Section 2 : le cong� individuel de formation des salari�s sous contrat de travail � dur�e d�termin�e
c) les r�gles de prise en charge des d�penses aff�rentes au cong� individuel de formation
Section 3 : les dispositions relatives aux salari�s des entreprises de travail temporaire
Section 4 : le cong� de bilan de comp�tences
Section 5 : le cong� enseignement
Chapitre 5 : l'utilisation du compte �pargne-temps (CET) � la formation
Titre 3 - Le d�veloppement de la professionnalisation des jeunes, des demandeurs d'emploi et de certains publics salari�s
Chapitre 1 : la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emploi
Chapitre 2 : la mise en oeuvre de la p�riode de professionnalisation pour des salari�s des entreprises
Titre 4 - L'acc�s sp�cifique � la formation de certains salari�s
Chapitre 1 : la formation qualifiante ou dipl�mante diff�r�e
Chapitre 2 : la formation continue dans les PME et les entreprises artisanales
Chapitre 3 : l'�galit� entre les hommes et les femmes dans l'acc�s � la formation professionnelle
Titre 5 - Le r�le et les missions de l'encadrement dans le d�veloppement de la formation professionnelle
Titre 6 - Les dispositions relatives � l'accueil, au tutorat et aux missions d'enseignement
Chapitre 1 : les missions d'accueil et les missions p�dagogiques
Chapitre 2 : le d�veloppement de la fonction tutorale
Titre 7 - La mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises, dans les branches et dans les territoires
Chapitre 1 : le r�le des institutions repr�sentatives du personnel en mati�re de formation professionnelle
Chapitre 2 : les accords de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle
Chapitre 3 : les observatoires prospectifs des m�tiers et des qualifications
Chapitre 4 : le d�veloppement des partenariats r�gionaux et les contrats d'objectifs
Titre 8 - Les instances paritaires
Chapitre 1 : les instances politiques
Section 1 : les commissions paritaires de l'emploi
a) les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE)
b) les commissions paritaires interprofessionnelles r�gionales de l'emploi (COPIRE) en mati�re de formation professionnelle
Section 2 : le comit� paritaire national pour la formation professionnelle (CPNFP)
a) le r�le et les missions du CPNFP
b) le r�le du groupe technique paritaire (GTP) charg� du suivi des contrats et des p�riodes de professionnalisation
Chapitre 2 : les organismes de gestion et de p�r�quation
Section 1 : les organismes paritaires collecteurs agr��s (OPCA)
Section 2 : les organismes de p�r�quation
a) l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL)
b) le comit� paritaire du cong� individuel de formation (COPACIF)
Titre 9 - Les dispositions financi�res
Chapitre 1 : les entreprises employant au minimum dix salari�s
Chapitre 2 : les entreprises employant moins de 10 salari�s
Chapitre 3 : l'optimisation des dispositifs nationaux de p�r�quation
LIVRE 2 : LA FORMATION INITIALE TEHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNELLE
Titre 10- Les dispositions relatives aux premi�res formations technologiques et professionnelles
Chapitre 1 : le r�le des branches professionnelles
Chapitre 2 : les formations initiales sous statut scolaire
LIVRE 3 : LES DISPOSITIONS FINALES
Titre 11 - La mise en oeuvre de l'accord
Titre 12- Les autres dispositions
L'ensemble des organisations d'employeurs et de salari�s repr�sentatives au plan national et interprofessionnel a conclu, le 20 septembre 2003, un accord relatif � l'acc�s des salari�s � la formation tout au long de la vie professionnelle. Elles ont ainsi donn� une nouvelle impulsion au dispositif conventionnel de la formation afin de r�pondre aux besoins des salari�s et des entreprises en mati�re de formation professionnelle.
Pour rendre plus accessible la connaissance de l'ensemble du dispositif conventionnel de la formation professionnelle, elles ont rassembl� dans un seul et m�me texte conventionnel, les dispositions de l'accord du 3 juillet 1991 modifi� qu'elles ont d�cid�es de maintenir et celles de l'accord du 20 septembre 2003.
De plus, l'�volution d�mographique de la France va se traduire, dans les vingt prochaines ann�es, par le ralentissement du renouvellement des g�n�rations et donc par un d�ficit global de qualifications et de comp�tences.
Pour ces raisons, il est essentiel que les partenaires sociaux, par un dialogue social renforc�, cr�ent les conditions d'une nouvelle mobilisation en faveur de la formation tout au long de la vie professionnelle afin de permettre aux entreprises et aux salari�s de faire face aux d�fis � venir.
Apr�s plus de trente ans d'application de l'accord du 9 juillet 1970 modifi� et des textes qui l'ont enrichi, un nombre sans cesse croissant de salari�s b�n�ficie chaque ann�e d'actions de formation au point que l'investissement financier des entreprises dans la formation est le plus souvent largement sup�rieur au minimum l�gal. Il n'en demeure pas moins vrai que l'acc�s des salari�s � la formation professionnelle continue d�pend trop souvent de leur niveau de formation initiale, de la taille de leur entreprise, du secteur professionnel dans lesquels ils exercent leur activit�, de leur sexe, de la cat�gorie socio-professionnelle correspondant � leur emploi, ou de la nature de leur contrat de travail.
Concernant les premi�res formations technologiques et professionnelles, les parties signataires du pr�sent accord rappellent leur responsabilit�, notamment au niveau de chacune des branches professionnelles, dans la d�finition des qualifications et des priorit�s de formations initiales. Elles pr�cisent les conditions d'accueil et de suivi dans les entreprises, des jeunes en stage ou en p�riode de formation.
Relevant du domaine de la formation initiale, l'apprentissage assure la formation des jeunes selon un programme pr��tabli par des proc�dures nationales. Il diff�re du contrat de professionnalisation qui, en dehors du cadre de la premi�re formation, est pour les jeunes une formule de formation utilis�e lorsque les possibilit�s de recours � l'apprentissage ou aux voies scolaires de formation ne sont pas r�unies.
Concernant l'apprentissage, les parties signataires du pr�sent accord affirment leur int�r�t particulier pour cette forme d'�ducation altern�e bas�e sur un contrat de travail et deux lieux de formation : l'entreprise et le centre de formation d'apprentis (CFA). Les parties signataires sont attach�es au d�veloppement de l'apprentissage � tous les niveaux, pour tous les m�tiers et pour tous les jeunes qui le souhaitent. Elles consid�rent que la r�alisation de tels objectifs implique un effort accru en mati�re d'information et d'orientation vers les fili�res d'apprentissage.
Conscients que le d�veloppement de l'acc�s � la formation est un enjeu majeur pour la soci�t� fran�aise et europ�enne et partageant l'ambition et la volont� d'accro�tre de mani�re d�cisive et efficace l'acc�s de tous � la formation tout au long de la vie professionnelle, les parties signataires du pr�sent accord se donnent pour objectif :
- de permettre � chaque salari� d'�tre acteur de son �volution professionnelle gr�ce aux entretiens professionnels dont il b�n�ficie ou aux actions de bilan de comp�tences ou de validation des acquis de l'exp�rience auxquelles il participe. Le � passeport formation � et les travaux de l'observatoire prospectif des m�tiers et des qualifications de sa branche professionnelle, doivent permettre � chaque salari� d'�tre en mesure d'�laborer et de mettre en oeuvre un projet professionnel qui tienne compte non seulement des besoins en qualification de son entreprise ou, plus g�n�ralement, de ceux du monde �conomique, mais aussi de sa propre ambition de d�velopper ses connaissances, ses comp�tences et ses aptitudes professionnelles,
- de favoriser l'acquisition d'une qualification tout au long de leur vie professionnelle, aux jeunes, aux demandeurs d'emploi et � certains salari�s en leur permettant de suivre des actions de formation dispens�es, notamment dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'une p�riode de professionnalisation,
- de d�velopper l'acc�s des salari�s � des actions de formation professionnelle conduites tout au long de leur vie professionnelle, dans le cadre :
du plan de formation d�cid� et mis en oeuvre au sein de leur entreprise,
du droit au cong� individuel de formation mis en oeuvre � leur initiative,
du droit individuel � la formation mis en oeuvre � leur initiative, en liaison avec leur entreprise,
- d'accro�tre le volume des actions de formation dispens�es au b�n�fice des salari�s en cr�ant les conditions propres � permettre le d�roulement de ces actions pendant ou en dehors du temps de travail, ces conditions portant sur la nature et la dur�e des actions ainsi que sur les incitations et les engagements auxquels elles donnent lieu,
- de r�duire, par des initiatives et des mesures appropri�es, les diff�rences constat�es d'acc�s � la formation pour les salari�s des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales,
- de favoriser l'�galit� entre les hommes et les femmes dans l'acc�s � la formation professionnelle,
- de donner aux instances repr�sentatives du personnel et au personnel d'encadrement de l'entreprise, un r�le essentiel pour assurer le d�veloppement de la formation professionnelle, notamment par l'information des salari�s sur les dispositifs de formation ainsi que par leur accompagnement dans l'�laboration et dans la mise en oeuvre de leur projet professionnel,
- d'assurer un d�veloppement coordonn� de la formation professionnelle dans les branches et dans les territoires, en faisant �voluer le contenu des accords de branche sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle, en pr�cisant le r�le des instances paritaires charg�es d'assurer la promotion de la formation au niveau professionnel ou territorial et en incitant � la conclusion de partenariats au niveau r�gional,
- de favoriser non seulement la personnalisation du parcours de formation et le recours aux nouvelles technologies �ducatives mais aussi la formation en situation professionnelle gr�ce au d�veloppement de la fonction tutorale.
Pour favoriser l'atteinte de ces objectifs, les parties signataires du pr�sent accord se sont attach�es � d�finir :
- l'investissement minimum n�cessaire au d�veloppement de la formation tant dans les entreprises employant au minimum dix salari�s que dans celles employant moins de dix salari�s,
- les modalit�s � mettre en oeuvre pour assurer au niveau de chaque branche professionnelle et de chaque dispositif interprofessionnel, une meilleure coh�rence entre les priorit�s de formation d�finies par les partenaires sociaux et les moyens financiers qui leur sont affect�s,
- les moyens propres � garantir la p�rennisation et l'optimisation des dispositifs nationaux de p�r�quation entre les organismes charg�s du financement de la formation professionnelle,
- les conditions du suivi de la mise en oeuvre de l'accord et d'un bilan quantitatif et qualitatif au terme des cinq premi�res ann�es de son application.
Titre 1L'information et l'orientation tout au long de la vie professionnelle
Art. 1-1 Pour lui permettre d'�tre acteur dans son �volution professionnelle, tout salari� ayant au moins deux ann�es d'activit� dans une m�me entreprise b�n�ficie, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel r�alis� par l'entreprise, conform�ment aux dispositions d'un accord de branche ou d'entreprise conclu en la mati�re ou, � d�faut, dans les conditions d�finies par le chef d'entreprise.
Les propositions en mati�re d'actions de formation professionnelle qui seraient faites lors de ces entretiens professionnels peuvent �tre, avec l'accord du salari�, port�es dans une annexe � son � passeport formation � d�fini � l'article 1-2 du pr�sent accord.
Apr�s vingt ans d'activit� professionnelle et, en tout �tat de cause, � compter de son quarante-cinqui�me anniversaire, tout salari� b�n�ficie, sous r�serve d'une anciennet� minimum d'un an de pr�sence dans l'entreprise qui l'emploie, d'un bilan de comp�tences mis en oeuvre en dehors du temps de travail et d'une priorit� d'acc�s � une validation des acquis de l'exp�rience. La prise en charge financi�re du bilan de comp�tences est assur�e, en priorit� et � la demande du salari�, par le dispositif du cong� individuel de formation ou par celui du droit individuel � la formation pr�vu aux articles 2.12 et 2.13 du pr�sent accord.
Les parties signataires du pr�sent accord conviennent de d�finir avant le 30 juin 2004, les conditions de mise en oeuvre du pr�sent chapitre.
Art. 1-2 Afin de favoriser sa mobilit� interne ou externe, chaque salari� doit �tre en mesure d'identifier et de faire certifier ses connaissances, ses comp�tences et ses aptitudes professionnelles, acquises soit par la formation initiale ou continue, soit du fait de ses exp�riences professionnelles.
les dipl�mes et les titres obtenus au cours du cursus de formation initiale,
les exp�riences professionnelles acquises lors des p�riodes de stage ou de formation en entreprise,
les certifications � finalit� professionnelle d�livr�es sous forme de dipl�me, de titre ou de certificat de qualification, obtenus dans le cadre de la formation continue ou de la validation des acquis de l'exp�rience,
la nature et la dur�e des actions de formation suivies au titre de la formation professionnelle continue,
le ou les emplois tenus dans une m�me entreprise dans le cadre d'un contrat de travail et les connaissances, les comp�tences et les aptitudes professionnelles mises en oeuvre dans le cadre de ces emplois,
dans une annexe et avec l'accord du salari�, les d�cisions en mati�re de formation qui seraient prises lors d'entretiens professionnels et de bilans de comp�tences dont il a b�n�fici�.
Art. 1-3 Les parties signataires du pr�sent accord s'accordent sur l'importance de la validation des acquis de l'exp�rience.
Afin d'organiser et de favoriser le d�veloppement de cette validation, les parties signataires du pr�sent accord d�cident de d�finir, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel � n�gocier au cours du premier semestre 2004, les modalit�s de mise en place d'un dispositif d'acc�s aux certifications de qualification professionnelle de branche. Pour �tablir la lisibilit� d'ensemble, gage de mobilit� inter-sectorielle et d'ouverture du march� du travail, les concepts et les d�finitions seront arr�t�s au niveau interprofessionnel.
- l'information sur les actions de validation des acquis de l'exp�rience en vue de l'obtention de certifications correspondant � des qualifications recherch�es,
- les conditions propres � favoriser l'acc�s des salari�s, dans un cadre individuel ou collectif, � des actions de validation des acquis de l'exp�rience,
- les modalit�s de la prise en charge des frais �ventuels des membres qui participent � un jury de validation des acquis de l'exp�rience,
- la mise en oeuvre des modalit�s de validation et de certif�cation.
Les parties signataires du pr�sent accord demandent aux pouvoirs publics, en concertation avec les partenaires sociaux, de prendre en compte les dispositions du pr�sent article et d'organiser les passerelles ou �quivalences n�cessaires entre les divers types de certif�cation.
Titre 2 La formation tout au long de la vie professionnelle pour les salari�s
Art. 2-1 Les parties signataires du pr�sent accord consid�rent que chaque salari� doit �tre en mesure, tout au long de sa vie professionnelle, de d�velopper, de compl�ter ou de renouveler sa qualification, ses connaissances, ses comp�tences et ses aptitudes professionnelles.
- des actions d'adaptation, des actions de formation li�es � l'�volution de l'emploi et des actions de d�veloppement des comp�tences, conduites par l'entreprise dans le cadre de son plan de formation,
- des contrats ou des p�riodes de professionnalisation tels que d�finis aux articles 3-1 et 3-2 du pr�sent accord,
- le d�veloppement des comp�tences des salari�s dans le cadre du droit individuel � la formation (DIF) dont tout salari� b�n�ficie chaque ann�e,
- de l'acc�s, � l'initiative du salari�, � un bilan de comp�tences, � une validation des acquis de l'exp�rience et � des actions de formation conduites dans le cadre du cong� individuel de formation,
- des actions de formation r�alis�es pendant ou, pour tout ou partie, en dehors du temps de travail du salari�,
Art. 2-2 Dans le contexte fortement �volutif qui caract�rise d'ores et d�j� les modalit�s de d�veloppement des comp�tences dans les entreprises, les parties signataires du pr�sent accord souhaitent favoriser l'individualisation des parcours de formation et le d�veloppement de la formation en situation professionnelle et des nouvelles technologies �ducatives, et leur usage.
- les diverses modalit�s d'exercice du tutorat et de la formation en situation professionnelle, mises en oeuvre avec l'aide d'un salari� de l'entreprise en qualit� de tuteur ou de formateur, l'imputation ne portant que sur les heures consacr�es par le tuteur et le formateur � des actions effectives de tutorat et de formation ainsi qu'� leur pr�paration,
- l'investissement sp�cifique d�cid� par un accord de branche ou un accord d'entreprise et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication, dont la � e-formation �, dans la mesure o� ils visent sp�cifiquement � faciliter l'auto-formation et � individualiser les actions en fonction de la situation individuelle de chaque salari�, les activit�s de recherche et de d�veloppement portant sur l'ing�nierie p�dagogique des actions de formation,
- les d�penses de pr�paration aux actions de validation des acquis de l'exp�rience, conform�ment aux dispositions d�finies par l'accord national interprofessionnel vis� � l'article 1 -3 du pr�sent accord,
- les d�penses propres � faciliter l'individualisation et l'�valuation des actions de formation, qui donnent lieu � une prise en charge par un organisme paritaire collecteur agr�� (OPCA).
Art. 2-3 Dans le cadre du d�veloppement souhaitable d'une gestion anticip�e des qualifications, les politiques de formation des entreprises prennent en compte, en fonction de leurs sp�cificit�s, les objectifs et les priorit�s de la formation professionnelle d�finis par les accords de branche vis�s � l'article 7-5 du pr�sent accord. Les parties signataires incitent les entreprises � �laborer et � actualiser chaque ann�e un programme pluri-annuel de formation qui tienne compte de ces objectifs et priorit�s ainsi que des perspectives �conomiques et de l'�volution des investissements, des technologies et des modes d'organisation du travail prenant en compte l'am�nagement du temps de travail dans l'entreprise. Ce programme d�finit les perspectives d'actions de formation et celles de leur mise en oeuvre.
Un bilan de la mise en oeuvre de ce programme pluri-annuel est pr�sent� pour avis aux instances repr�sentatives du personnel avant la fin du premier semestre suivant la p�riode pluri-annuelle.
Art. 2-4 Dans les entreprises assujetties � la r�glementation sur le comit� d'entreprise, celui-ci, ou � d�faut les d�l�gu�s du personnel s'il en existe, sont consult�s sur ce programme pluri-annuel de formation et sur les conditions de son d�roulement. Cette consultation, au cours de laquelle l'entreprise pr�cise les buts poursuivis par ce programme au regard des �l�ments cit�s ci-dessus et recueille l'avis des repr�sentants du personnel, a lieu dans le dernier trimestre pr�c�dant la p�riode pluri-annuelle sus-vis�e.
Art. 2-5 Le comit� d'entreprise ou d'�tablissement, ou � d�faut les d�l�gu�s du personnel s'il en existe, doivent d�lib�rer sur le plan annuel de formation de l'entreprise compte tenu notamment du programme pluri-annuel �ventuellement �tabli, et �tre tenus au courant de la r�alisation de ce plan.
Art. 2-6 Pour l'application de l'article 2-5 ci-dessus, il convient de pr�voir :
- deux r�unions sp�cifiques du comit� d'entreprise,
- la communication par le chef d'entreprise d'informations pr�cises sur l'application du plan de formation en cours d'ann�e.
Art. 2-7 Les conditions de d�roulement des deux r�unions sp�cifiques du comit� d'entreprise pr�vues � l'article 2-6 ci-dessus sont les suivantes :
- au cours de la premi�re r�union, qui doit normalement se tenir avant le 15 novembre, la direction pr�sente le bilan des actions r�alis�es et en cours de r�alisation et soumet � la discussion ses orientations g�n�rales en mati�re de formation et ses projets pour l'ann�e � venir en pr�cisant les objectifs poursuivis, compte tenu des perspectives et sp�cificit�s de l'entreprise ainsi que du bilan des actions r�alis�es, notamment au regard des �volutions des technologies, des modes d'organisation du travail et de l'am�nagement du temps de travail dans l'entreprise,
- au cours de la deuxi�me r�union, la d�lib�ration porte sur le calendrier de mise en oeuvre des projets de l'entreprise, compte tenu des observations pr�alablement enregistr�es ainsi que sur la mise au point du proc�s-verbal pr�vu � l'article L. 950-7, paragraphe I, du code du travail.
Les projets faisant l'objet de la d�lib�ration sont communiqu�s aux d�l�gu�s syndicaux.
Art. 2-8 S'agissant des projets de l'entreprise, la d�lib�ration doit porter notamment sur les points suivants :
- les diff�rents types de formation et les effectifs concern�s, r�partis par cat�gorie de personnel,
- les moyens p�dagogiques utilis�s en distinguant les formations organis�es dans l'entreprise et celles organis�es par des centres de formation ou institutions avec lesquels l'entreprise a conclu, ou envisage de conclure une convention,
- les conditions de mise en oeuvre des formations assur�es sur les lieux de travail,
- les perspectives budg�taires correspondant � ces projets,
- les moyens d'information des salari�s sur le plan de formation et sur les modalit�s d'acc�s � la formation.
Art. 2-9 Pour l'application de l'article 2-8 susvis�, sont adress�es aux membres du comit� d'entreprise ou d'�tablissement, aux d�l�gu�s syndicaux et aux membres de la commission de formation, au plus tard trois semaines avant chacune des r�unions pr�vues � l'article 2-7 ci-dessus, les informations suivantes :
A. S'agissant du bilan des actions de formation r�alis�es dans le cadre des dispositions de l'article 2-10 ci-apr�s :
- une copie de la d�claration fournie par l'entreprise aux services fiscaux en application de l'article L. 950-7, alin�a 1 du code du travail,
- les informations sur la formation figurant au bilan social,
- le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise, dans celui des p�riodes de professionnalisation destin�es aux salari�s, telles que pr�vues � l'article 3-2 du pr�sent accord et celles mises en oeuvre au titre du droit individuel � la formation pour l'ann�e ant�rieure et pour l'ann�e en cours, incluant, le cas �ch�ant, le bilan des actions de conseil, des actions d'�valuation ou de bilan de comp�tences et des actions d'�valuation des formations,
- une note pr�sentant les informations relatives aux cong�s individuels de formation, aux cong�s de bilan de comp�tences et aux cong�s de validation des acquis de l'exp�rience vis�s � l'article L. 934-1 du code du travail qui ont �t� accord�s aux salari�s de l'entreprise, aux conditions dans lesquelles ces cong�s ont �t� accord�s ou report�s ainsi qu'aux r�sultats obtenus,
- le bilan, pour l'ann�e ant�rieure et l'ann�e en cours, en mati�re d'accueil, d'insertion et de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi dans l'entreprise, au travers des contrats de professionnalisations pr�vus � l'articles 3-1 du pr�sent accord,
- les observations �ventuelles des services de contr�le vis�s � l'article L. 991-1 du code du travail sur le caract�re lib�ratoire des d�penses imput�es sur la participation de l'entreprise.
B. S'agissant du plan de formation pour l'ann�e � venir :
- une note pr�sentant les orientations g�n�rales de l'entreprise en mati�re de formation, le plan de formation de l'entreprise pour l'ann�e suivante tenant compte des �volutions auxquelles les entreprises sont confront�es dans tous les domaines, notamment dans le domaine technologique et comportant la liste des actions de formation propos�es par l'employeur, compl�t�e par les informations relatives :
- aux organismes formateurs,
- aux conditions d'organisation de ces actions,
- aux effectifs concern�s r�partis par cat�gories professionnelles,
- aux conditions financi�res de leur ex�cution,
- aux �l�ments constitutifs du co�t des actions de formation compte tenu de leurs caract�ristiques,
- une note sur les demandes de droit individuel � la formation, de p�riodes de professionnalisation, de cong�s individuels de formation, de cong�s de bilan de comp�tences et de cong�s de validation des acquis de l'exp�rience enregistr�es pour l'ann�e suivante, notamment leur nombre, la nature des formations, leur dur�e, leur co�t et les organismes formateurs.
Art. 2-10 Lors de la consultation du comit� d'entreprise sur le projet de plan de formation pour l'ann�e � venir pr�vue ci-dessus, le chef d'entreprise pr�cise dans un document d'information la nature des actions de formation propos�es, en distinguant :
- celles qui correspondent � des actions d'adaptation au poste de travail,
- celles qui correspondent � des actions de formation li�es � l'�volution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salari�s,
Art. 2-10-1 Les actions d'adaptation
Sauf dispositions contenues dans un accord de branche ou d'entreprise conclu avant le 1er janvier 2002, les actions d'adaptation des salari�s au poste de travail au sens de l'article L.932-2 du code du travail sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et r�mun�r�es au taux normal.
Art. 2-10-2 Les actions de formation li�es � l'�volution des emplois et les actions de d�veloppement des comp�tences
Art. 2-10-2-a Sauf dispositions contenues dans un accord de branche ou d'entreprise conclu avant le 1er janvier 2002, les actions de formation li�es � l'�volution des emplois et celles qui participent au maintien dans l'emploi sont mises en oeuvre pendant le temps de travail et r�mun�r�es au taux normal. Dans ce cas, sous r�serve d'un accord d'entreprise ou, � d�faut, de l'accord formalis� du salari�, si le d�part en formation conduit le salari� � d�passer P-horaire de r�f�rence, les heures correspondant � ce d�passement ne s'imputent pas sur le contingent d'heures suppl�mentaires ou le quota d'heures compl�mentaires n�cessaires au bon fonctionnement de l'entreprise et ne donnent lieu ni � repos compensateur ni � majoration, dans la limite de 50 heures par ann�e civile et par salari�, sous r�serve de l'application des dispositions du code du travail relatives aux temps de repos. Pour les personnels au forfait, ce temps de formation ne s'impute pas sur leur forfait, dans la limite de 4 % de celui-ci.
Art. 2-10-2-b Lorsque les actions de formation ont pour objet le d�veloppement des comp�tences des salari�s, elles doivent participer � l'�volution de leur qualification et donner lie