Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=9355F30C22CBA3094250A01DE059E344.tpdila07v_1?idArticle=JORFARTI000028339093&cidTexte=JORFTEXT000028338825&dateTexte=29990101&categorieLien=id
Timestamp: 2017-11-21 02:43:26+00:00
Document Index: 113386042

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 38", "l'article 149", 'art. 149', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/DEFX1317084L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/18/2013-1168/jo/article_38
I. ― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 31 décembre 2019, sur demande agréée par le ministre de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, au versement d'un pécule modulable d'incitation au départ déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
II. ― Le 30° de l'article 81 du code général des impôtsest ainsi rédigé :
« 30° Le pécule modulable d'incitation au départ des militaires, versé en application du I de l'article 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ; ».
III. ― Les pécules modulables d'incitation à une seconde carrière attribués en application de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 demeurent régis par les dispositions prévues à ce même article, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2013.
IV. ― Sous réserve du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.
LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 149 (V)
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 33 (M)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L51 (M)
Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 (V)
Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2013-1308 du 27 décembre 2013, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2014 - art. 2 (V)
Arrêté du 10 janvier 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014 (V)
DÉCRET n°2014-714 du 26 juin 2014, v. init.