Source: https://www.legisocial.fr/jurisprudences-sociales/814-jour-salariee-revient-arret-maladie-sabsente-justifier-licenciement-faute-grave-licite.html
Timestamp: 2018-10-17 06:16:03+00:00
Document Index: 133609029

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Le même jour, la salariée revient d’un arrêt maladie, puis s’absente sans se justifier : le licenciement pour faute grave est licite LégiSocial
Le même jour, la salariée revient d’un arrêt maladie, puis s’absente sans se justifier : le licenciement pour faute grave est licite
Publié le 07 décembre 2017 Jurisprudence Métiers des ressources humaines
Cour de cassation du 29 juin 2017 , pourvoi n°15-22856
Arrêt de la Cour de cassation du 13/10/2011
Arrêt de la Cour de cassation du 05/03/2015
Une salariée est engagée en qualité de consultante spécialisée en export le 1er février 2006.
Elle est en arrêt de travail pour maladie du 11 janvier au 16 février 2011 et licenciée le 23 mars 2011 pour faute grave motivée par son absence injustifiée depuis le 16 février 2011 après-midi.
Invoquant la nullité de son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale.
La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 2 juin 2015, déboute la salariée de sa demande.
Mais cette dernière, mécontente de cet arrêt, décide de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, et toute comme elle avait constatée que :
La salariée qui avait repris le travail une ½ journée, ne s'était plus présentée à son poste de travail ;
N’avait pas adressé de certificat médicaux et n'avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l'employeur à 2 reprises par lettres recommandées ;
De sorte qu'il ne pouvait être reproché à l’employeur, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé de visite de reprise ;
Justifiant totalement le licenciement de la salariée pour faute grave, en raison de cette absence injustifiée qui s'était prolongée pendant un mois.
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la salariée qui avait repris le travail une demi-journée, ne s'était plus présentée à son poste de travail, n'avait pas adressé de certificat médicaux et n'avait pas répondu aux demandes de justificatifs de son absence, envoyées par l'employeur à deux reprises par lettres recommandées, de sorte qu'il ne pouvait être reproché à ce dernier, laissé sans nouvelles, de ne pas avoir organisé de visite de reprise, a pu décider que cette absence injustifiée qui s'était prolongée pendant un mois constituait une faute grave justifiant le licenciement ;
Et attendu que sans méconnaître les règles spécifiques de preuve de l'article L. 1154-1 du code du travail et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de ce texte, la cour d'appel qui a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que la salariée n'établissait aucun fait pouvant laisser présumer l'existence d'un harcèlement moral, n'avait pas à faire une recherche que ses constatations rendaient inutiles ;
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation aborde le licenciement d’un salarié dont les absences ne sont pas justifiées.
Nous vous proposons à ce sujet quelques arrêts qui ont fait l’objet d’actualités sur notre site :
Arrêt de la Cour de cassation du 13/10/2011 ¶
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Arrêt de la Cour de cassation du 05/03/2015 ¶
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Une salariée est engagée, en qualité de secrétaire sténodactylographe le 23 février 1976. Elle est licenciée pour faute grave le 16 mars 2009. A l’appui de son licenciement, la ...
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