Source: https://www.cspq.gouv.qc.ca/services-aux-employes-de-letat/conditions-de-travail/conges-et-vacances-annuelles/
Timestamp: 2018-04-21 00:07:57+00:00
Document Index: 101529956

Matched Legal Cases: ['art. 124', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 65', 'art. 72', 'art. 42']

Congés et vacances annuelles - Centre de services partagés du Québec
Règles d'application des demandes de report de vacances
Voici la liste des 13 jours identifiés à titre de jours fériés et chômés selon les dispositions des différentes conditions de travail.
L’employé a droit, à compter du 1er avril de chaque année, à des vacances dont la durée est déterminée à partir du nombre de jours où l’employé a eu droit à son traitement depuis le 1er avril de l’année précédente jusqu’au 31 mars, selon la table d’accumulation apparaissant aux conditions de travail.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de formulaire permettant d’effectuer votre choix de vacances. Il faudrait en vérifier l’usage dans votre ministère ou organisme auprès de votre supérieur immédiat. Veuillez noter que vous devez remplir le formulaire d’autorisation d’absence pour obtenir vos congés.
Formulaire Choix de vacances annuelles
Les dispositions conventionnelles et la réglementation sur les conditions de travail de toutes les catégories d’emploi stipulent que les vacances doivent normalement se prendre au cours de l’année durant laquelle elles sont acquises.
Exceptionnellement, certains jours de vacances peuvent être reportés à l’année suivante. Le tableau ci-après résume les règles applicables en fonction des conditions de travail (ne s'applique pas au personnel occasionnel moins d'un an).
Avocats et notaires (art. 124)
Fonctionnaires (art. 8-34. 11)
Ouvriers (art. 8-34. 11)
Professionnels et ingénieurs (art. 4-3. 11)
Jours reportés de façon automatique 10 11 12 13 14 15
Cadres et conseillers juridiques (art. 65)
Conseillers en gestion des ressources humaines (art. 72)
Jours reportés de façon automatique 25
Professeurs (art. 42,01)
Les vacances ne peuvent être reportés à l'année scolaire suivante.
Si vous vous retrouvez dans une situation où une demande de report doit être effectuée, vous recevrez un GIR avis au cours du mois de février à partir duquel vous devrez soumettre votre demande de report aux fins d’autorisation par la personne désignée au plan de délégation en vigueur au sein de votre organisation.
Dans l’éventualité où la demande de report est refusée par votre gestionnaire, vous devrez les utiliser d’ici le 31 mars.