Source: http://slidegur.com/doc/99304/support-de-la-pr%C3%A9sentation-kpmg-stc-partners
Timestamp: 2016-10-24 09:06:54+00:00
Document Index: 321519721

Matched Legal Cases: ['art. 235', 'art. 235', 'art. 235', "l'article 223", 'art. 235', 'art. 38', 'art. 219', 'art. 216', 'art. 38', "l'article 726", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 209", "l'article 209"]

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de la 2&egrave;me loi de
KPMG / STC Partners
Instauration d’une contribution additionnelle &agrave; l’IS de 3 % sur les revenus distribu&eacute;s (art. 235 ter ZCA du CGI)
Durcissement des conditions de transfert de d&eacute;ficits en cas d’op&eacute;rations de restructuration
Pr&eacute;cision des crit&egrave;res du changement d’activit&eacute; r&eacute;elle emportant la perte des d&eacute;ficits
Renforcement des dispositifs anti-abus li&eacute;s &agrave; une distribution suivie de la d&eacute;duction d’une perte ou d’une provision
Non-d&eacute;ductibilit&eacute; des abandons de cr&eacute;ance &agrave; caract&egrave;re financier
Contacts STC Partners
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T&eacute;l : +33 (0)1 53 53 30 10
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T&eacute;l : +33 (0)1 53 53 37 31
Apport &agrave; une filiale en difficult&eacute; pr&eacute;alable &agrave; une cession des titres : limitation du montant d&eacute;ductible
de la moins-value &agrave; court terme
Am&eacute;nagement de la taxe sur les transactions financi&egrave;res
Anticipation du versement de la contribution exceptionnelle sur l’IS
Art. 209 B : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de b&eacute;n&eacute;fices vers les entit&eacute;s hors UE
Abrogation de la &laquo; TVA sociale &raquo;
Limitation de la d&eacute;duction de cotisations patronales au titre des heures suppl&eacute;mentaires
Suppression de la provision pour investissement
Doublement de la contribution patronale sur les &laquo; retraites chapeau &raquo;
T&eacute;l : +33 (0)1 53 53 26 89
&copy; 2012 KPMG S.A., soci&eacute;t&eacute; anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, membre
fran&ccedil;ais du r&eacute;seau KPMG constitu&eacute; de cabinets ind&eacute;pendants adh&eacute;rents de KPMG International Cooperative,
une entit&eacute; de droit suisse.
Tous droits r&eacute;serv&eacute;s. Imprim&eacute; en France. A usage interne
Durcissement des droits de mutation &agrave; titre gratuit
Assujettissement des revenus immobiliers des non-r&eacute;sidents aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux
Imposition renforc&eacute;e des indemnit&eacute;s de rupture du contrat de travail et des &laquo; parachutes dor&eacute;s &raquo;
Imposition renforc&eacute;e des stock-options et attributions gratuites d’actions
I. Mesures applicables
1. Instauration d’une contribution additionnelle &agrave; l’IS de 3 % sur les revenus
distribu&eacute;s (art. 235 ter ZCA du CGI) (1/3)
Dispositif ant&eacute;rieur
Une distribution de dividendes entra&icirc;ne une imposition au niveau du b&eacute;n&eacute;ficiaire des revenus distribu&eacute;s, &agrave; l’IS ou &agrave; l’IR selon sa qualit&eacute;, mais
n’engendre pas d’imposition sp&eacute;cifique au niveau de l’entit&eacute; distributrice.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 6)
o Cr&eacute;ation d’une imposition sp&eacute;cifique
La LFR II instaure une imposition sp&eacute;cifique, au taux de 3 %, qui s’applique &agrave; la soci&eacute;t&eacute; distributrice, au titre des montants qu’elle distribue.
Ce nouveau pr&eacute;l&egrave;vement, codifi&eacute; &agrave; l’article 235 ter ZCA du CGI, n’est pas d&eacute;ductible du r&eacute;sultat imposable &agrave; l’IS.
o Personnes assujetties
Sont assujettis &agrave; la contribution additionnelle les soci&eacute;t&eacute;s ou organismes fran&ccedil;ais ou &eacute;trangers soumis &agrave; l’IS en France (de plein droit ou sur
o Personnes non assujetties
• Les organismes de placement collectif
• Organismes de titrisation
• Soci&eacute;t&eacute;s civiles de placement immobilier
• Organismes de placement collectif immobilier
• Soci&eacute;t&eacute;s d’investissement &agrave; capital fixe
• Les PME au sens de la r&eacute;glementation europ&eacute;enne
Selon la d&eacute;finition donn&eacute;e &agrave; l’annexe I au r&egrave;glement (CE) n&deg;800/2008 de la Commission du 6 ao&ucirc;t 2008, il s’agit d’entreprises qui :
• Emploient moins de 250 salari&eacute;s et
• Dont le CA n’exc&egrave;de pas 50 M€ / ou dont le total du bilan est inf&eacute;rieur &agrave; 43 M€.
distribu&eacute;s (art. 235 ter ZCA du CGI) (2/3)
o Distributions vis&eacute;es
La contribution additionnelle s’applique aux revenus distribu&eacute;s au sens des articles 109 &agrave; 117 du CGI.
La contribution s’applique aux distributions effectu&eacute;es au profit des associ&eacute;s, quelle que soit leur qualit&eacute; (personnes physiques ou morales)
et leur lieu de r&eacute;sidence.
• Des distributions d&eacute;cid&eacute;es par les organes comp&eacute;tents de la soci&eacute;t&eacute;, et
• Des sommes r&eacute;put&eacute;es distribu&eacute;es (distributions et r&eacute;mun&eacute;rations occultes, r&eacute;mun&eacute;rations excessives, d&eacute;penses somptuaires, sommes
correspondant aux rehaussements apport&eacute;s aux r&eacute;sultats d&eacute;clar&eacute;s &agrave; la suite d’un contr&ocirc;le fiscal).
Les b&eacute;n&eacute;fices r&eacute;alis&eacute;s en France par une soci&eacute;t&eacute; &eacute;trang&egrave;re qui sont r&eacute;put&eacute;s distribu&eacute;s en vertu de l’article 115 quinquies du CGI sont
soumis &agrave; la contribution &agrave; raison des montants qui cessent d’&ecirc;tre &agrave; la disposition de l’exploitation fran&ccedil;aise.
o Distributions exclues
Sont exon&eacute;r&eacute;es de la contribution, les distributions :
• entre soci&eacute;t&eacute;s membres du m&ecirc;me groupe au sens de l'article 223 A (int&eacute;gration fiscale) ;
• entre soci&eacute;t&eacute;s membres d’un m&ecirc;me groupe bancaire mutualiste ;
• pay&eacute;es en actions dans les soci&eacute;t&eacute;s par actions ou en certificats coop&eacute;ratifs d'investissement ou d'associ&eacute;s dans les soci&eacute;t&eacute;s
coop&eacute;ratives, &agrave; la condition qu’il ne soit pas proc&eacute;d&eacute; &agrave; un rachat de titres en vue d’une r&eacute;duction de capital dans le d&eacute;lai d'un an suivant la
• r&eacute;alis&eacute;es par des SIIC ayant opt&eacute; pour le r&eacute;gime sp&eacute;cial d’exon&eacute;ration d’IS &agrave; d'autres SIIC ayant opt&eacute; pour le m&ecirc;me r&eacute;gime &agrave; condition
que la d&eacute;tention soit de 95 % au moins.
distribu&eacute;s (art. 235 ter ZCA du CGI) (3/3)
Le paiement de la contribution additionnelle &agrave; l’IS devra &ecirc;tre r&eacute;alis&eacute; spontan&eacute;ment lors du premier versement d’acompte d’IS suivant le mois
de la mise en paiement de la distribution.
A titre exceptionnel, pour les distributions mises en paiement avant le 1er septembre 2012, la contribution sera pay&eacute;e lors du versement
d’acompte d’IS du 15 d&eacute;cembre 2012.
Les cr&eacute;dits d’imp&ocirc;t de toute nature et les cr&eacute;ances de carry-back ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
La contribution additionnelle &agrave; l’IS de 3 % s’applique aux montants distribu&eacute;s dont la mise en paiement est intervenue &agrave; compter de la date de
Les distributions vot&eacute;es avant l’entr&eacute;e en vigueur de la loi mais dont la mise en paiement n’est pas intervenue &agrave; cette date sont donc soumises
&agrave; la contribution additionnelle de 3 %.
2. Durcissement des conditions de transfert de d&eacute;ficits en cas d’op&eacute;rations de
En cas de fusion ou op&eacute;ration assimil&eacute;e, les d&eacute;ficits de la soci&eacute;t&eacute; apporteuse (et le solde des int&eacute;r&ecirc;ts diff&eacute;r&eacute;s en instance de report en application de
l’article 212) dont le transfert est demand&eacute; sont report&eacute;s sur les b&eacute;n&eacute;fices ult&eacute;rieurs de la soci&eacute;t&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire, sous r&eacute;serve de l’obtention d'un
agr&eacute;ment.
L'agr&eacute;ment est de droit lorsque :
• L’op&eacute;ration est plac&eacute;e sous le r&eacute;gime de l’article 210 A du CGI,
• L'op&eacute;ration est justifi&eacute;e du point de vue &eacute;conomique et ob&eacute;it &agrave; des motivations principales autres que fiscales,
• L'activit&eacute; &agrave; l'origine des d&eacute;ficits ou des int&eacute;r&ecirc;ts dont le transfert est demand&eacute; est poursuivie par la ou les soci&eacute;t&eacute;s b&eacute;n&eacute;ficiaires des apports pendant
un d&eacute;lai minimum de 3 ans.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 15)
o Restriction des conditions de d&eacute;livrance de l’agr&eacute;ment
D&eacute;sormais, la d&eacute;livrance de l’agr&eacute;ment est subordonn&eacute;e au fait que l’activit&eacute; &agrave; l’origine des d&eacute;ficits ou des int&eacute;r&ecirc;ts dont le transfert est demand&eacute;
n’ait pas fait l’objet, au niveau de la soci&eacute;t&eacute; apporteuse, pendant la p&eacute;riode au titre de laquelle ces d&eacute;ficits et ces int&eacute;r&ecirc;ts ont &eacute;t&eacute; constat&eacute;s, de
changements significatifs notamment en termes de client&egrave;le, d’emploi, de moyens d’exploitation mis en œuvre, de nature et de volume d’activit&eacute;.
L’activit&eacute; &agrave; l’origine des d&eacute;ficits ou des int&eacute;r&ecirc;ts dont le transfert est demand&eacute; doit, comme dans le r&eacute;gime ant&eacute;rieur, &ecirc;tre poursuivie par la soci&eacute;t&eacute;
b&eacute;n&eacute;ficiaire des apports pendant un d&eacute;lai minimal de trois ans. En outre, elle ne doit pas faire l’objet, pendant cette p&eacute;riode, de changement
significatif notamment en termes de client&egrave;le, d’emploi, de moyens d’exploitation mis en œuvre, de nature et de volume d’activit&eacute;.
Les d&eacute;ficits et int&eacute;r&ecirc;ts susceptibles d’&ecirc;tre transf&eacute;r&eacute;s ne proviennent ni de la gestion d’un patrimoine mobilier par des soci&eacute;t&eacute;s dont l’actif est
principalement compos&eacute; de participations financi&egrave;res dans d’autres soci&eacute;t&eacute;s ou groupements assimil&eacute;s, ni de la gestion d’un patrimoine immobilier.
Ces dispositions s’appliquent aux op&eacute;rations de restructuration des groupes d’int&eacute;gration fiscale, en cas d’absorption ou de scission de la soci&eacute;t&eacute;
m&egrave;re ou de scission partielle du groupe.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux agr&eacute;ments d&eacute;livr&eacute;s au cours des exercices clos &agrave; compter du 4 juillet 2012.
3. Pr&eacute;cision des crit&egrave;res du changement d’activit&eacute; r&eacute;elle emportant la perte
des d&eacute;ficits
Le changement de l'objet social ou de l'activit&eacute; r&eacute;elle d'une soci&eacute;t&eacute; emporte cessation d'entreprise au sens de l’article 221, 5 du CGI, et par
cons&eacute;quent, la perte du droit au report des d&eacute;ficits fiscaux ant&eacute;rieurs.
Il n’existe pas de d&eacute;finition l&eacute;gale du changement d’activit&eacute; r&eacute;elle. La doctrine administrative pr&eacute;cise que le changement doit &ecirc;tre &laquo; profond &raquo;.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012
Le nouveau dispositif donne une d&eacute;finition plus pr&eacute;cise du changement d’activit&eacute; r&eacute;elle, en visant les 2 cas suivants :
o Disparition des moyens de production
La disparition des moyens de production n&eacute;cessaires &agrave; la poursuite de l’exploitation pendant plus de 12 mois (sauf cas de force majeure) emporte
d&eacute;sormais cessation d’activit&eacute;, sauf d&eacute;livrance d’un agr&eacute;ment (accord&eacute; si les motivations ayant pr&eacute;sid&eacute; &agrave; l’interruption et la reprise &eacute;taient
principalement autres que fiscales).
La disparition des moyens de production n&eacute;cessaires &agrave; la poursuite de l’exploitation, suivie de la cession de la majorit&eacute; des droits sociaux
emporte &eacute;galement cessation d’activit&eacute;.
o Adjonction ou abandon d’activit&eacute;
Le changement d’activit&eacute; r&eacute;elle est caract&eacute;ris&eacute; dans les 2 hypoth&egrave;ses suivantes :
• L’adjonction d’une activit&eacute; entra&icirc;nant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant, une augmentation de plus de 50 % (i) du
CA ou (ii) de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des &eacute;l&eacute;ments de l’actif immobilis&eacute; ;
• L’abandon ou le transfert, m&ecirc;me partiel, d’une ou plusieurs activit&eacute;s entra&icirc;nant, au titre de l’exercice de sa survenance ou de l’exercice suivant,
une diminution de plus de 50 % (i) du CA ou (ii) de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des &eacute;l&eacute;ments de l’actif immobilis&eacute; de la
Sur agr&eacute;ment, certaines op&eacute;rations &eacute;chapperont &agrave; cette mesure si elles sont indispensables &agrave; la poursuite de l’activit&eacute; d&eacute;ficitaire et &agrave; la p&eacute;rennit&eacute;
Date d’entr&eacute;e en vigueur :
Ces nouvelles dispositions s’appliquent &agrave; la d&eacute;termination des r&eacute;sultats des exercices clos &agrave; compter du 4 juillet 2012.
4. Renforcement des dispositifs anti-abus li&eacute;s &agrave; une distribution suivie de la
d&eacute;duction d’une perte ou d’une provision (1/3)
o Rappel de la situation ant&eacute;rieure &agrave; la loi de finances pour 2011
Les soci&eacute;t&eacute;s utilisaient des montages qui consistaient :
• dans un premier temps, &agrave; recevoir d’une filiale, acquise peu de temps avant, des dividendes exon&eacute;r&eacute;s d’imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s, soit en
application du r&eacute;gime des soci&eacute;t&eacute;s m&egrave;res et filiales, soit en application du r&eacute;gime d’int&eacute;gration fiscale,
• dans un deuxi&egrave;me temps (dans le d&eacute;lai de 2 ans suivant l’acquisition), &agrave; proc&eacute;der soit &agrave; la cession, soit &agrave; l’&eacute;change des titres de cette
filiale, ainsi vid&eacute;e de sa substance, afin de constater une moins-value &agrave; court terme d&eacute;ductible du r&eacute;sultat imposable au taux normal de l’IS,
&eacute;gale au montant des dividendes per&ccedil;us.
o Rappel des dispositions issues de la loi de finances pour 2011
Le l&eacute;gislateur a supprim&eacute; l’avantage fiscal permis par ce type de pratique dans le cadre de l’article 11 de la loi de finances pour 2011, en
am&eacute;nageant le r&eacute;gime m&egrave;re-fille et le r&eacute;gime de l’int&eacute;gration fiscale.
Le r&eacute;gime m&egrave;re-fille pr&eacute;voit ainsi, d&eacute;sormais, que l’absorption de la filiale distributrice par une soci&eacute;t&eacute; tierce dans le d&eacute;lai de 2 ans suivant
son acquisition ne remet pas en cause l’exon&eacute;ration des dividendes per&ccedil;us &agrave; condition que l’&eacute;change de titres soit plac&eacute; sous un r&eacute;gime de
sursis d’imposition (art. 38, 7 bis, 38, 7 ou 115, 2 du CGI). L’application du r&eacute;gime du sursis emp&ecirc;che la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re de d&eacute;duire
imm&eacute;diatement la moins-value r&eacute;sultant de l’&eacute;change de titres. A d&eacute;faut, l’exon&eacute;ration des dividendes per&ccedil;us est remise en cause
r&eacute;troactivement, l’&eacute;change mettant fin au d&eacute;lai de conservation des titres. Ce r&eacute;gime ne concerne que les absorptions par une soci&eacute;t&eacute;
tierce, et non les absorptions par la m&egrave;re ou les TUP.
S’agissant de l’am&eacute;nagement du r&eacute;gime d’int&eacute;gration fiscale, le dispositif mis en place consiste, pour le calcul de la moins-value de cession
des titres, &agrave; diminuer le prix de revient des titres du montant des dividendes per&ccedil;us, si les titres n’ont pas &eacute;t&eacute; conserv&eacute;s pendant un d&eacute;lai
d&eacute;duction d’une perte ou d’une provision (2/3)
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 16)
La LFRII pour 2012 poursuit le mouvement amorc&eacute; par la LF pour 2011, en visant 3 nouvelles situations.
o Les marchands de biens
Les distributions r&eacute;alis&eacute;es par les soci&eacute;t&eacute;s immobili&egrave;res au profit de leur soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re qui exerce une activit&eacute; de marchand de biens et qui
a inscrit les titres de ces filiales en stock sont d&eacute;sormais exclues du b&eacute;n&eacute;fice du r&eacute;gime des soci&eacute;t&eacute;s m&egrave;res et filiales. L’objectif de la
mesure est d’&eacute;viter l’exon&eacute;ration des dividendes et la d&eacute;duction d’une provision pour d&eacute;pr&eacute;ciation de stock ou d’une perte sur stock
d&eacute;ductibles du r&eacute;sultat imposable au taux normal.
o Les titres de soci&eacute;t&eacute;s &agrave; pr&eacute;pond&eacute;rance financi&egrave;re
Sont d&eacute;sormais incluses dans le champ du r&eacute;gime du long terme les moins-values et les provisions sur les titres d&eacute;tenues par des
soci&eacute;t&eacute;s de gestion de titres d&eacute;finies &agrave; l’art. 219, I-a ter du CGI, &agrave; hauteur des distributions ayant b&eacute;n&eacute;fici&eacute; de l’exon&eacute;ration pr&eacute;vue par le
r&eacute;gime m&egrave;re-fille au cours de l’exercice de cession des titres ou de comptabilisation de la provision, et des 5 exercices pr&eacute;c&eacute;dents. La
fraction de moins-value ou provision n’est donc plus d&eacute;ductible du r&eacute;sultat imposable au taux normal.
Par ailleurs, dans un groupe int&eacute;gr&eacute;, dans les cas o&ugrave; les titres d’une soci&eacute;t&eacute; &agrave; pr&eacute;pond&eacute;rance financi&egrave;re ont &eacute;t&eacute; conserv&eacute;s pendant au
moins 2 ans, la moins-value d&eacute;gag&eacute;e par leur cession est d&eacute;termin&eacute;e en minorant leur prix de revient du montant des dividendes per&ccedil;us
qui ont &eacute;t&eacute; neutralis&eacute;s en vertu du 3e alin&eacute;a de l’article 223 B (neutralisation des produits de participation n’ouvrant pas droit au r&eacute;gime
m&egrave;re-fille) au cours de l’exercice de cession et des 5 exercices pr&eacute;c&eacute;dents.
o Absorption d’une filiale acquise depuis moins de 2 ans
Lorsqu’une soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re, apr&egrave;s avoir per&ccedil;u des dividendes de sa filiale exon&eacute;r&eacute;s en vertu du r&eacute;gime des soci&eacute;t&eacute;s m&egrave;res, absorbe cette
filiale moins de 2 ans apr&egrave;s son acquisition, l’op&eacute;ration &eacute;tant plac&eacute;e sous le r&eacute;gime de faveur, la moins-value &agrave; court terme d&eacute;gag&eacute;e &agrave;
l’occasion de l’annulation des titres de la filiale n’est d&eacute;sormais pas d&eacute;ductible &agrave; hauteur du montant des distributions ayant ouvert droit au
r&eacute;gime m&egrave;re-fille depuis leur acquisition.
d&eacute;duction d’une perte ou d’une provision (3/3)
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux distributions per&ccedil;ues au cours d’un exercice clos &agrave; compter du 4 juillet 2012.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux moins-values de cession et aux provisions pour d&eacute;pr&eacute;ciation comptabilis&eacute;es au cours d’un
exercice clos &agrave; compter du 4 juillet 2012.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux fusions intervenues au cours d’un exercice clos &agrave; compter du 4 juillet 2012.
5. Non-d&eacute;ductibilit&eacute; des abandons de cr&eacute;ance &agrave; caract&egrave;re financier
Les abandons de cr&eacute;ances &agrave; caract&egrave;re financier sont d&eacute;ductibles, au niveau de la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re qui les octroie, &agrave; hauteur de la situation nette n&eacute;gative
de la filiale qui en b&eacute;n&eacute;ficie et, pour le montant correspondant &agrave; la situation nette positive de celle-ci &agrave; la suite de l’op&eacute;ration, &agrave; hauteur des
participations d&eacute;tenues par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides.
L’entreprise b&eacute;n&eacute;ficiaire de l’aide constate un produit imposable. Si l’aide est consentie entre soci&eacute;t&eacute;s r&eacute;pondant aux conditions du r&eacute;gime m&egrave;re-fille,
l’abandon de cr&eacute;ance accord&eacute; par la m&egrave;re et non d&eacute;ductible &agrave; son niveau n’est pas imposable au niveau de la filiale si celle-ci s’engage &agrave; augmenter
son capital dans les 2 ans au profit de la m&egrave;re, d’un montant au moins &eacute;gal &agrave; l’abandon de cr&eacute;ance (Art. 216 A du CGI).
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 17)
o Non-d&eacute;ductibilit&eacute; des aides &agrave; caract&egrave;re financier
Le nouveau dispositif institue un article 39, 13 du CGI, aux termes duquel les aides de toute nature consenties &agrave; une autre entreprise sont exclues
des charges d&eacute;ductibles pour l’&eacute;tablissement de l’imp&ocirc;t, &agrave; l’exception des aides &agrave; caract&egrave;re commercial sauf :
• s’il s’agit d’aides consenties en application d’un accord homologu&eacute; dans les conditions pr&eacute;vues au II de l’article L. 611-8 du Code de commerce
(proc&eacute;dure de conciliation),ou
• d’aides consenties aux entreprises pour lesquelles une proc&eacute;dure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est
Les aides consenties aux entreprises en difficult&eacute; financi&egrave;re qui ne rev&ecirc;tent pas un caract&egrave;re commercial sont d&eacute;ductibles &agrave; hauteur de la situation
nette n&eacute;gative de l’entreprise qui en b&eacute;n&eacute;ficie et, pour le montant exc&eacute;dant cette situation nette n&eacute;gative, &agrave; proportion des participations d&eacute;tenues
par d’autres personnes que l’entreprise qui consent les aides.
Du point de vue de la soci&eacute;t&eacute; b&eacute;n&eacute;ficiaire, les dispositions pr&eacute;cit&eacute;es de l’art. 216 A du CGI continuent &agrave; s’appliquer.
o Modification corr&eacute;lative du calcul de la CVAE : exclusion des aides &agrave; caract&egrave;re financier
Les abandons de cr&eacute;ance &agrave; caract&egrave;re financier ne sont d&eacute;sormais plus pris en compte dans le calcul de la valeur ajout&eacute;e, que ce soit parmi les
charges pour l’entreprise qui les consent ou parmi les produits pour l’entreprise qui en b&eacute;n&eacute;ficie.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la d&eacute;termination des r&eacute;sultats des exercices clos &agrave; compter du 4 juillet 2012.
6. Apport &agrave; une filiale en difficult&eacute; pr&eacute;alable &agrave; une cession des titres :
limitation du montant d&eacute;ductible de la moins-value &agrave; court terme
Le renflouement d’une filiale en difficult&eacute; par sa soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re peut s’op&eacute;rer de deux fa&ccedil;ons :
• Octroi d’une subvention ou d’un abandon de cr&eacute;ance :
• Au niveau de la filiale : imposition, sous r&eacute;serve des dispositions de l’article 216 A du CGI ;
• Au niveau de la m&egrave;re : d&eacute;duction totale ou limit&eacute;e &agrave; la situation nette n&eacute;gative de la filiale selon le caract&egrave;re commercial ou financier de
•Augmentation de capital par compensation de cr&eacute;ances :
• Au niveau de la filiale : non imposition, en vertu des dispositions de l’art. 38-2 du CGI ;
• Au niveau de la m&egrave;re : investissement n’entra&icirc;nant pas de charge d&eacute;ductible.
La voie de l’apport pr&eacute;alablement &agrave; une cession des titres est plus avantageuse fiscalement lorsque la situation nette de la filiale est n&eacute;gative
avant l’octroi de l’aide. Dans ce cas, la filiale &eacute;met des titres dont la valeur nominale est sup&eacute;rieure &agrave; la valeur r&eacute;elle. Si la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re c&egrave;de ces
titres moins de 2 ans apr&egrave;s leur &eacute;mission, elle peut d&eacute;duire de son r&eacute;sultat imposable une moins-value &agrave; court terme.
o Limitation du montant d&eacute;ductible de la moins-value &agrave; court terme
Le nouveau dispositif institue un article 39 quaterdecies, 2 bis du CGI qui limite le montant d&eacute;ductible de la moins-value &agrave; court terme, de fa&ccedil;on &agrave;
limiter l’avantage fiscal procur&eacute; par la r&eacute;alisation d’apports pr&eacute;alables &agrave; une cession afin de d&eacute;gager une moins-value &agrave; court-terme.
Sont concern&eacute;es les moins-values r&eacute;alis&eacute;es lors de la cession, moins de 2 ans apr&egrave;s leur &eacute;mission, des titres re&ccedil;us en contrepartie d’un apport.
La notion de cession s’entend au sens large, de tout &eacute;v&egrave;nement provoquant la sortie des titres de l’actif du bilan de la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re.
Les titres vis&eacute;s par le nouveau dispositif sont ceux dont la valeur r&eacute;elle &agrave; la date de leur &eacute;mission est inf&eacute;rieure &agrave; leur valeur d’inscription en
En cas de cession des titres moins de 2 ans apr&egrave;s leur &eacute;mission, la fraction de la moins-value &eacute;gale &agrave; la diff&eacute;rence entre la valeur d’inscription en
comptabilit&eacute; des titres re&ccedil;us et leur valeur r&eacute;elle &agrave; la date de leur &eacute;mission n’est pas d&eacute;ductible.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux cessions de titres re&ccedil;us en contrepartie d’apports r&eacute;alis&eacute;s &agrave; compter du 19 juillet 2012.
7. Am&eacute;nagement de la taxe sur les transactions financi&egrave;res (1/3)
Selon les dispositions de l’article 235 ter ZD du CGI, issu de la premi&egrave;re loi de finances rectificative pour 2012, la taxe sur les transactions
financi&egrave;res s’applique &agrave; toute acquisition &agrave; titre on&eacute;reux d'un titre de capital ou assimil&eacute; d&egrave;s lors que :
• ce titre est admis aux n&eacute;gociations sur un march&eacute; r&eacute;glement&eacute; fran&ccedil;ais, europ&eacute;en ou &eacute;tranger,
• que son acquisition donne lieu &agrave; un transfert de propri&eacute;t&eacute;,
• et que ce titre est &eacute;mis par une entreprise fran&ccedil;aise dont la capitalisation boursi&egrave;re exc&egrave;de un milliard d'euros au 1er janvier de l'ann&eacute;e
Les op&eacute;rations d'acquisition de titres de capital ou assimil&eacute;s soumises &agrave; cette taxe sont exon&eacute;r&eacute;es des droits d'enregistrement pr&eacute;vus par
l'article 726 du CGI afin d'&eacute;viter une double imposition de ces transactions. La taxe est exigible le 1er jour du mois suivant la r&eacute;alisation des
acquisitions de titres.
o Taux et assiette de la taxe
Le taux est fix&eacute; &agrave; 0,1 %. En cas de vente, la taxe est assise sur la valeur d’acquisition du titre. En cas d’&eacute;change de titres, elle est assise sur
la valeur d’acquisition exprim&eacute;e dans le contrat ou, &agrave; d&eacute;faut sur la cotation du titre sur le march&eacute; le plus pertinent en termes de liquidit&eacute; &agrave; la
cl&ocirc;ture de la journ&eacute;e de bourse pr&eacute;c&eacute;dant celle de la r&eacute;alisation de l’&eacute;change. En cas d’&eacute;change de titres d’in&eacute;gale valeur, chaque partie &agrave;
l’&eacute;change est tax&eacute;e sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition.
o Redevable de la taxe
C’est l’acqu&eacute;reur des titres qui supporte le poids de la taxe.
Toutefois, la taxe est liquid&eacute;e et due par le prestataire de services d’investissement (PSI) ayant ex&eacute;cut&eacute; l’ordre d’achat ou ayant n&eacute;goci&eacute;
o Entr&eacute;e en vigueur
La taxe s'applique aux acquisitions de titres de capital ou assimil&eacute;s r&eacute;alis&eacute;es &agrave; compter du 1er ao&ucirc;t 2012.
7. Am&eacute;nagement de la taxe sur les transactions financi&egrave;res (2/3)
Liste des soci&eacute;t&eacute;s dont le si&egrave;ge social est situ&eacute; en France et dont la capitalisation boursi&egrave;re d&eacute;passe 1 milliard d’euros au 1er
janvier 2012, fix&eacute;e par l’arr&ecirc;t&eacute; du 12 juillet 2012 (JO 14-7-2012, n&deg; 0163, p. 11566)
(compagnie du)
Euler Herm&egrave;s
Thal&egrave;s
Financi&egrave;re Odet
Ciments fran&ccedil;ais
Fonci&egrave;re des R&eacute;gions
Val&eacute;o
Fonci&egrave;re Lyonnaise
Vilmorin &amp; Cie
Herm&egrave;s Intl
7. Am&eacute;nagement de la taxe sur les transactions financi&egrave;res (3/3)
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 7)
o Taux de la taxe
Doublement du taux : le taux est port&eacute; &agrave; 0,2 %.
o Date d’appr&eacute;ciation de la capitalisation boursi&egrave;re
Modification de la date d’appr&eacute;ciation : la capitalisation boursi&egrave;re est appr&eacute;ci&eacute;e non plus au 1er janvier de l’ann&eacute;e d’imposition mais au 1er
d&eacute;cembre de l’ann&eacute;e pr&eacute;c&eacute;dant celle de l’imposition.
Pr&eacute;cision apport&eacute;e en pr&eacute;sence d’une &laquo; cha&icirc;ne d’interm&eacute;diation &raquo; : lorsque plusieurs op&eacute;rateurs interviennent pour l'ex&eacute;cution de l'ordre
d'achat d'un titre, la taxe est liquid&eacute;e et due par celui qui re&ccedil;oit directement de l’acqu&eacute;reur final l’ordre d’achat. Le redevable de la taxe est le
prestataire le plus proche de l’&eacute;mission initiale de l’ordre d’achat.
&Eacute;largissement du champ d’application : sont inclus dans le champ de la taxe les titres repr&eacute;sentant des titres de capital ou assimil&eacute;s vis&eacute;s par
l’article 235 ter ZD du CGI qui sont &eacute;mis par une soci&eacute;t&eacute;, quel que soit le lieu d’&eacute;tablissement de son si&egrave;ge social. Sont vis&eacute;es les transactions
portant sur les certificats repr&eacute;sentatifs d’actions tels les &laquo; American depositary receipts &raquo; et les &laquo; European depositary receipts &raquo;.
Taux et pr&eacute;cisions sur le redevable en pr&eacute;sence de &laquo; cha&icirc;nes d’interm&eacute;diation &raquo; : les dispositions s’appliquent aux acquisitions r&eacute;alis&eacute;es &agrave;
compter du 1er ao&ucirc;t 2012.
Date d’appr&eacute;ciation de la capitalisation boursi&egrave;re : les dispositions s’appliquent aux soci&eacute;t&eacute;s dont les titres font l’objet de transactions r&eacute;alis&eacute;es
&agrave; compter du 1er janvier 2013.
Champ d’application : les dispositions s’appliquent aux acquisitions r&eacute;alis&eacute;es &agrave; compter du 1er d&eacute;cembre 2012.
8. Anticipation du versement de la contribution exceptionnelle sur l’IS
Selon les dispositions de l’article 235 ter ZAA du CGI, les entreprises redevables de l’IS r&eacute;alisant, au cours de l’exercice, un CA sup&eacute;rieur &agrave; 250
M€ sont assujetties &agrave; une contribution exceptionnelle &eacute;gale &agrave; une fraction de cet imp&ocirc;t calcul&eacute; sur leurs r&eacute;sultats imposables des exercices clos &agrave;
compter du 31 d&eacute;cembre 2011 et jusqu'au 30 d&eacute;cembre 2013.
Cette contribution est &eacute;gale &agrave; 5 % de l’IS d&ucirc;, d&eacute;termin&eacute; avant imputation des r&eacute;ductions et cr&eacute;dits d'imp&ocirc;t et des cr&eacute;ances fiscales de toute
nature. Elle doit &ecirc;tre acquitt&eacute;e int&eacute;gralement au plus tard &agrave; la date pr&eacute;vue pour le versement du solde de liquidation de l’IS (soit le 15 du 4&egrave;me mois
suivant la cl&ocirc;ture de l’exercice). Elle n’est pas d&eacute;ductible du r&eacute;sultat imposable.
En pr&eacute;sence d’un groupe int&eacute;gr&eacute;, la contribution est due par la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re. Elle est assise sur l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s aff&eacute;rent au r&eacute;sultat
d'ensemble du groupe avant imputation des r&eacute;ductions et cr&eacute;dits d'imp&ocirc;t et des cr&eacute;ances fiscales de toute nature.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 12)
Sont soumises &agrave; un versement anticip&eacute; de la contribution exceptionnelle les entreprises dont le CA r&eacute;alis&eacute; au cours du dernier exercice clos est
sup&eacute;rieur &agrave; 250 M€.
Le versement anticip&eacute; doit intervenir au plus tard &agrave; la date pr&eacute;vue pour le paiement du dernier acompte d’IS de l’exercice. Le solde doit &ecirc;tre
acquitt&eacute; &agrave; la date pr&eacute;vue pour le versement du solde de l’IS. L’&eacute;ventuel exc&eacute;dent est restitu&eacute; &agrave; l’entreprise dans les 30 jours de la date de d&eacute;p&ocirc;t
du relev&eacute; de solde.
Le montant du versement anticip&eacute; est fix&eacute; :
• pour les entreprises ayant r&eacute;alis&eacute; un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ au cours du dernier exercice clos, &agrave; 75 % du montant de
la contribution exceptionnelle estim&eacute;e au titre de l’exercice en cours ;
• pour les entreprises ayant r&eacute;alis&eacute; un chiffre d’affaires sup&eacute;rieur &agrave; 1 Md€ au cours du dernier exercice clos, &agrave; 95 % du montant de la contribution
exceptionnelle estim&eacute;e au titre de l’exercice en cours.
En pr&eacute;sence d’un groupe, la soci&eacute;t&eacute; m&egrave;re est tenue au versement anticip&eacute; de la contribution exceptionnelle dans les m&ecirc;mes conditions que les
soci&eacute;t&eacute;s non membres d’un groupe. Il doit &ecirc;tre tenu compte de la somme alg&eacute;brique des CA des entit&eacute;s membres du groupe.
Les dispositions sont applicables aux exercices clos &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre 2012 .
9. Art. 209 B : renversement de la charge de la preuve pour les transferts de
b&eacute;n&eacute;fices vers les entit&eacute;s hors UE (1/3)
Les dispositions de l’article 209 B du CGI constituent les r&egrave;gles CFC (&laquo; Controlled foreign corporations &raquo;) fran&ccedil;aises : elles visent &agrave; dissuader
les entreprises fran&ccedil;aises de localiser leurs b&eacute;n&eacute;fices dans des entit&eacute;s &eacute;trang&egrave;res b&eacute;n&eacute;ficiant d'un r&eacute;gime fiscal privil&eacute;gi&eacute;.
Lorsqu'une personne morale &eacute;tablie en France et passible de l’IS exploite une entreprise hors de France ou d&eacute;tient directement ou
indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entit&eacute; juridique (personne morale, organisme, fiducie
ou institution comparable) &eacute;tablie ou constitu&eacute;e hors de France et que cette entreprise ou entit&eacute; juridique est soumise &agrave; un r&eacute;gime fiscal
privil&eacute;gi&eacute; au sens de l'article 238 A du CGI (ou dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI), les r&eacute;sultats b&eacute;n&eacute;ficiaires de cette
entreprise ou entit&eacute; juridique sont imposables en France &agrave; l'imp&ocirc;t sur les soci&eacute;t&eacute;s.
En vue de respecter les principes du Droit communautaire (la libert&eacute; d’&eacute;tablissement), l'article 209 B ne s’applique pas aux implantations
r&eacute;alis&eacute;es dans un &Eacute;tat de l’UE, &agrave; condition que l'exploitation de l'entreprise ou la d&eacute;tention des titres ne puisse &ecirc;tre regard&eacute;e comme
constitutive d'un montage artificiel ayant pour but de contourner la l&eacute;gislation fiscale fran&ccedil;aise (clause de sauvegarde en cas d’implantation
dans l’UE).
Pour les implantations hors UE, le dispositif ne s'applique pas lorsque les b&eacute;n&eacute;fices ou revenus positifs de la structure &eacute;trang&egrave;re proviennent
d'une activit&eacute; industrielle ou commerciale effective. Il en va toutefois diff&eacute;remment si les b&eacute;n&eacute;fices ou revenus positifs de l'entreprise ou de
l'entit&eacute; juridique d&eacute;passent certains ratios fix&eacute;s par l'article 209 B, III du CGI ( lorsque les revenus de l’entit&eacute; &eacute;trang&egrave;re sont compos&eacute;s (a) pour
plus de 20 % de certaines op&eacute;rations sur actifs financiers ou incorporels ou (b) pour plus de 50 % d’op&eacute;rations sur actifs financiers ou
incorporels et de la fourniture de prestation de services intragroupe), &agrave; moins qu'il ne soit &eacute;tabli par la soci&eacute;t&eacute; &eacute;tablie en France que les
op&eacute;rations de l’entit&eacute; &eacute;trang&egrave;re ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de b&eacute;n&eacute;fices dans un &Eacute;tat ou territoire o&ugrave; elle
est soumise &agrave; un r&eacute;gime fiscal privil&eacute;gi&eacute; (la charge de la preuve des d&eacute;passements de seuils p&egrave;se sur l’administration lorsque la soci&eacute;t&eacute; &eacute;tablie
en France se pr&eacute;vaut de la clause de sauvegarde concernant l’exercice d’une activit&eacute; industrielle ou commerciale effective).
L'article 209 B reste applicable automatiquement lorsque l'entreprise ou l'entit&eacute; juridique se trouve dans un ETNC, sauf si la personne morale
&eacute;tablie en France :
• d&eacute;montre que les b&eacute;n&eacute;fices ou revenus positifs de l'entreprise ou l'entit&eacute; juridique proviennent d'une activit&eacute; industrielle et commerciale
effective et justifie que ces b&eacute;n&eacute;fices ou revenus positifs n'exc&egrave;dent pas les ratios vis&eacute;s &agrave; l’article 209 B, III ;
• ou transmet tous &eacute;l&eacute;ments n&eacute;cessaires &agrave; l'appr&eacute;ciation de l'activit&eacute; et desdits ratios et justifie que les op&eacute;rations de l'entreprise ou de l'entit&eacute;
juridique ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ses b&eacute;n&eacute;fices dans un &Eacute;tat ou territoire o&ugrave; elle est
soumise &agrave; un r&eacute;gime fiscal privil&eacute;gi&eacute; et qui est non coop&eacute;ratif.
b&eacute;n&eacute;fices vers les entit&eacute;s hors UE (2/3)
Liste des ETNC en vigueur au 1er janvier 2012 (&agrave; jour de l’arr&ecirc;t&eacute; du 4 avril 2012)
b&eacute;n&eacute;fices vers les entit&eacute;s hors UE (3/3)
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 14)
o Renversement de la charge de la preuve sur les soci&eacute;t&eacute;s fran&ccedil;aises pour toutes les implantations hors UE
Il incombe d&eacute;sormais aux personnes morales &eacute;tablies en France de d&eacute;montrer que les op&eacute;rations de l’entreprise ou de l’entit&eacute; juridique
&eacute;tablie ou constitu&eacute;e hors de France ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de b&eacute;n&eacute;fices dans un
&Eacute;tat ou territoire o&ugrave; elle est soumise &agrave; un r&eacute;gime fiscal privil&eacute;gi&eacute;.
Cette condition est r&eacute;put&eacute;e remplie notamment lorsque l’entreprise ou l’entit&eacute; juridique &eacute;tablie ou constitu&eacute;e hors de France a
principalement une activit&eacute; industrielle ou commerciale effective exerc&eacute;e sur le territoire de l’&Eacute;tat de son &eacute;tablissement ou de son si&egrave;ge.
Le dispositif est applicable aux exercices clos &agrave; compter du 31 d&eacute;cembre 2012.
10. Abrogation de la &laquo; TVA sociale &raquo;
Suite &agrave; l’adoption de la premi&egrave;re loi de finances rectificative pour 2012, une augmentation de 1,6 points du taux normal de TVA devait entrer en
vigueur le 1er octobre 2012, portant le taux normal de TVA &agrave; 21,2 %.
Corr&eacute;lativement, un nouvel all&eacute;gement des cotisations patronales d’allocations familiales devait s’appliquer aux r&eacute;mun&eacute;rations vers&eacute;es &agrave;
compter du 1er octobre 2012.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 1)
o Suppression du dispositif
Le m&eacute;canisme de TVA sociale est abrog&eacute;.
Le taux normal de TVA demeure fix&eacute; &agrave; 19,6 % apr&egrave;s le 1er octobre 2012.
Corr&eacute;lativement, les cotisations patronales d’allocations familiales proportionnelles se maintiennent au taux actuel de 5,4 %.
11. Limitation de la d&eacute;duction de cotisations patronales au titre des heures
Les dispositions de la loi TEPA du 21 ao&ucirc;t 2007 avaient mis en place, pour les heures suppl&eacute;mentaires, des all&eacute;gements sociaux et fiscaux
consistant, pour le salari&eacute;, en une r&eacute;duction de cotisations salariales de s&eacute;curit&eacute; sociale et une exon&eacute;ration d’imp&ocirc;t sur le revenu, et pour
l’entreprise, en une d&eacute;duction forfaitaire de cotisations patronales.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 3)
o Limitation de la d&eacute;duction de cotisations patronales
La d&eacute;duction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux heures suppl&eacute;mentaires est supprim&eacute;e dans les entreprises employant au
moins 20 salari&eacute;s.
o Suppression de la r&eacute;duction de cotisations salariales
La r&eacute;duction de cotisations salariales est supprim&eacute;e dans toutes les entreprises.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux r&eacute;mun&eacute;rations per&ccedil;ues au titre des heures suppl&eacute;mentaires effectu&eacute;es &agrave; compter du 1er septembre
2012 dans les entreprises employant au moins 20 salari&eacute;s.
12. Suppression de la provision pour investissement (1/2)
Selon les dispositions de l’article 237 bis A du CGI, une provision pour investissement peut &ecirc;tre constitu&eacute;e en franchise d'imp&ocirc;t, en
lien avec certains r&eacute;gimes d’&eacute;pargne salariale.
o Champ d’application et montant
La provision pour investissement concerne :
• Les entreprises ayant adopt&eacute; une formule d&eacute;rogatoire de calcul de la participation : la provision est &eacute;gale &agrave; 50 % de la fraction des
sommes qui exc&egrave;dent la participation de droit commun ;
• Les entreprises appliquant volontairement la participation (moins de 50 salari&eacute;s) : la provision est &eacute;gale &agrave; 25 % de la participation de
droit commun, et &agrave; 50 % pour les accords volontaires conclus avant le 20 f&eacute;vrier 2003 ou entre le 31 d&eacute;cembre 2006 et le 31
d&eacute;cembre 2009 ;
• Les entreprises versant un abondement dans le cadre d’un PERCO ;
• Les entreprises de moins de 100 salari&eacute;s ayant conclu un accord d’int&eacute;ressement avant le 20 f&eacute;vrier 2013 et mis en place un plan
d’&eacute;pargne entreprise, interentreprises, ou un PERCO : la provision est &eacute;gale &agrave; 25 % des versements ;
• Les soci&eacute;t&eacute;s coop&eacute;ratives ouvri&egrave;res de production (SCOP) : la provision est au plus &eacute;gale au montant des sommes port&eacute;es &agrave; la
r&eacute;serve de participation.
o D&eacute;duction
La provision pour investissement est d&eacute;ductible des r&eacute;sultats de l’exercice au cours duquel la participation est d&eacute;duite.
La provision doit &ecirc;tre utilis&eacute;e dans les 2 ans de sa constitution &agrave; l’acquisition ou &agrave; la cr&eacute;ation d’immobilisations.
Ce d&eacute;lai est port&eacute; &agrave; 4 ans pour les SCOP lorsque la provision est repr&eacute;sent&eacute;e par des dotations &agrave; la r&eacute;serve l&eacute;gale et au fonds de
A d&eacute;faut d’emploi dans ce d&eacute;lai, elle est rapport&eacute;e au b&eacute;n&eacute;fice imposable de l’exercice en cours &agrave; l’expiration de ce d&eacute;lai.
12. Suppression de la provision pour investissement (2/2)
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 13)
o Suppression de la d&eacute;ductibilit&eacute; de la provision pour investissement
Les provisions pour investissement cessent d’&ecirc;tre admises en d&eacute;duction des r&eacute;sultats imposables (sauf en ce qui concerne les SCOP).
o Reprise des provisions d&eacute;j&agrave; constitu&eacute;es
Les provisions figurant &agrave; l’ouverture du premier exercice clos &agrave; compter de la date de publication de la loi sont rapport&eacute;es au r&eacute;sultat
imposable si elles ne sont pas utilis&eacute;es, dans les 2 ans suivant leur constitution, &agrave; l’acquisition ou &agrave; la cr&eacute;ation d’immobilisations.
Les provisions cessent d’&ecirc;tre admises en d&eacute;duction des r&eacute;sultats imposables au titre des exercices clos &agrave; compter de la date de publication
Le dispositif concerne donc des provisions constitu&eacute;es au titre de droits &agrave; participation d&eacute;j&agrave; n&eacute;s. Ainsi, dans le cas d’une soci&eacute;t&eacute; dont
l’exercice co&iuml;ncide avec l’ann&eacute;e civile, la provision pour investissement qui aurait d&ucirc; &ecirc;tre d&eacute;duite du r&eacute;sultat de l’exercice clos au 31
d&eacute;cembre 2012 (li&eacute;e &agrave; la participation calcul&eacute;e sur les r&eacute;sultats de l’exercice 2011 et port&eacute;e &agrave; la r&eacute;serve sp&eacute;ciale de participation en 2012),
n’est pas d&eacute;ductible.
13. Doublement de la contribution patronale sur les &laquo; retraites chapeau &raquo;
o Contribution patronale sur les primes
En cas de gestion externe, le taux de la contribution patronale assise sur les primes vers&eacute;es &agrave; l’organisme assureur pour le financement des
engagements est de 12 %. En cas de gestion interne, le taux de la contribution patronale assise sur les dotations aux provisions ou les
montants mentionn&eacute;s en annexe au bilan, correspondant au co&ucirc;t des services rendus au cours de l’exercice, est de 24 %.
o Contribution patronale sur les rentes
Le taux de la contribution patronale sur les rentes est de 16 %.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 32)
o Doublement de la contribution patronale sur les primes
En cas de gestion externe, le taux de la contribution patronale est &eacute;lev&eacute; &agrave; 24 %. En cas de gestion interne, le taux de la contribution patronale
est &eacute;lev&eacute; &agrave; 48 %.
o Doublement de la contribution patronale sur les rentes
Le taux de la contribution patronale sur les rentes est &eacute;lev&eacute; &agrave; 32 %.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux versements, comptabilisations ou mentions r&eacute;alis&eacute;s &agrave; compter des exercices ouverts apr&egrave;s le 31
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux rentes vers&eacute;es au titre des retraites liquid&eacute;es &agrave; compter du 1er janvier 2013.
14. Augmentation du taux du forfait social
Le forfait social est une contribution &agrave; la charge de l’employeur. Son tarif est fix&eacute; &agrave; 8 %.
Cette contribution s'applique aux r&eacute;mun&eacute;rations ou gains assujettis &agrave; la CSG mais exclus de l'assiette des cotisations de s&eacute;curit&eacute; sociale.
Elle est pr&eacute;lev&eacute;e sur :
• les sommes vers&eacute;es au titre de l'int&eacute;ressement, de la prime exceptionnelle d'int&eacute;ressement, du suppl&eacute;ment d'int&eacute;ressement et de
l'int&eacute;ressement de projet, y compris celles vers&eacute;es depuis le 28 d&eacute;cembre 2009, aux chefs d'entreprise, pr&eacute;sidents, directeurs g&eacute;n&eacute;raux, g&eacute;rants
ou membres du directoire, conjoint du chef d'entreprise s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associ&eacute; ;
• les sommes vers&eacute;es au titre de la participation et du suppl&eacute;ment de r&eacute;serve sp&eacute;ciale de participation ;
• les abondements de l'employeur aux plans d'&eacute;pargne d'entreprise (PEE), aux plans d'&eacute;pargne interentreprises (PEI) ou aux plans d'&eacute;pargne
pour la retraite collectifs (PERCO) y compris le versement initial effectu&eacute; par l'entreprise et y compris la partie de l'abondement exc&eacute;dant 2 300 €
et soumise &agrave; la contribution sp&eacute;cifique affect&eacute;e au Fonds de solidarit&eacute; vieillesse ;
• les contributions des employeurs aux r&eacute;gimes de retraite suppl&eacute;mentaire, &agrave; l'exception des contributions finan&ccedil;ant des r&eacute;gimes de retraite &agrave;
prestations d&eacute;finies qui sont soumises &agrave; une contribution sp&eacute;cifique ;
• les jetons de pr&eacute;sence et les sommes per&ccedil;ues au titre de l'exercice de leur mandat, par les administrateurs et membres des conseils de
surveillance des SA et SELAFA.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 33)
o Augmentation du taux du forfait social
Le taux du forfait social est &eacute;lev&eacute; &agrave; 20 %.
Le taux de 8 % est maintenu pour les contributions des employeurs destin&eacute;es au financement des prestations compl&eacute;mentaires de pr&eacute;voyance
(couverture du risque d&eacute;c&egrave;s, des risques portant atteinte &agrave; l'int&eacute;grit&eacute; physique de la personne ou li&eacute;s &agrave; la maternit&eacute;, des risques d'incapacit&eacute; de
travail ou d'invalidit&eacute;, des risques d'inaptitude et du risque ch&ocirc;mage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite,
d'indemnit&eacute;s ou de primes de d&eacute;part en retraite ou de fin de carri&egrave;re) vers&eacute;es au b&eacute;n&eacute;fice de leurs salari&eacute;s, anciens salari&eacute;s et de leurs ayants
L’augmentation du taux du forfait social s’applique aux r&eacute;mun&eacute;rations et gains vers&eacute;s &agrave; compter du 1er ao&ucirc;t 2012.
II. Mesures applicables
1. Contribution exceptionnelle sur la fortune (1/2)
Rappel du dispositif concernant l’ISF 2012
Le seuil d'imposition &agrave; l’ISF pour 2012 est fix&eacute; &agrave; 1.300.000 € : les patrimoines dont la valeur nette au 1er janvier est inf&eacute;rieure &agrave; cette somme
ne sont pas soumis &agrave; l'ISF.
Lorsque le patrimoine est au moins &eacute;gal &agrave; 1.300.000 €, il est impos&eacute; au taux de :
• 0,25 % si sa valeur nette taxable est inf&eacute;rieure &agrave; 3.000.000 € ;
• 0,50 % si sa valeur nette est au moins &eacute;gale &agrave; 3.000.000 €.
L'imp&ocirc;t s’applique sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine et non sur la seule fraction sup&eacute;rieure au seuil d'imposition.
Un syst&egrave;me de d&eacute;cote permet d’att&eacute;nuer l’effet de seuil, applicable selon les modalit&eacute;s suivantes :
R&eacute;duction du montant de l'imposition
Egale ou sup&eacute;rieure &agrave; 1.300.000 € et inf&eacute;rieure &agrave; 1.400.000 €
24.500 € - (7 &times; 0,25 % de la valeur nette du patrimoine taxable)
Egale ou sup&eacute;rieure &agrave; 3 .000.000 € et inf&eacute;rieure &agrave; 3.200.000 €
120.000 € - (7,5 &times; 0,5 % de la valeur nette du patrimoine taxable)
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 4)
o Instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune
Les personnes physiques entrant dans le champ d’application de l’ISF sont redevables au titre de l’ann&eacute;e 2012 d’une contribution exceptionnelle
sur la fortune assise sur la valeur nette imposable de leur patrimoine retenue pour le calcul de l’ISF au titre de l’ann&eacute;e 2012.
Les personnes domicili&eacute;es en France au 1er janvier 2012, qui ne le sont plus &agrave; la date du 4 juillet 2012, ne sont redevables de la contribution que
sur la valeur nette imposable au 1er janvier 2012 de leur seuls biens situ&eacute;s en France.
1. Contribution exceptionnelle sur la fortune (2/2)
La contribution est calcul&eacute;e &agrave; partir d’un bar&egrave;me progressif correspondant &agrave; celui appliqu&eacute; pour l’ISF 2011, comportant les tranches
N’exc&eacute;dant pas 800.000€
Sup&eacute;rieure &agrave; 800.000€ et inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 1.310.000€
Sup&eacute;rieure &agrave; 1.310.000€ et inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 2.570.000€
Sup&eacute;rieure &agrave; 2.570.000€ et inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 4.040.000€
Sup&eacute;rieure &agrave; 4.040.000€ et inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 7.710.000€
Sup&eacute;rieure &agrave; 7.710.000€ et inf&eacute;rieure ou &eacute;gale &agrave; 16.790.000€
Sup&eacute;rieure &agrave; 16.790.000€
Le montant de l’ISF 2012 avant imputation des r&eacute;ductions d’imp&ocirc;t pour charges de famille, pour investissement dans les PME ou au titre
des dons est imputable sur la contribution exceptionnelle.
Le paiement de la contribution devra &ecirc;tre effectu&eacute; pour le 15 novembre.
2. Durcissement des droits de mutation &agrave; titre gratuit
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 5)
o R&eacute;duction du montant de l’abattement en ligne directe
L’abattement en ligne directe passe de 159.325 € &agrave; 100.000 €.
o Allongement du d&eacute;lai de rappel fiscal
La p&eacute;riode de rappel fiscal est port&eacute;e de 10 &agrave; 15 ans pour le b&eacute;n&eacute;fice d’un abattement de 100 % des DMTG.
o Allongement du d&eacute;lai pour b&eacute;n&eacute;ficier de l’exon&eacute;ration des dons familiaux en esp&egrave;ces
L’exon&eacute;ration des dons familiaux en esp&egrave;ces est d&eacute;sormais renouvelable tous les 15 ans.
o Suppression de l’actualisation annuelle des abattements, tarifs et seuils
Suppression de la revalorisation annuelle automatique des diff&eacute;rents abattements, tarifs et seuils applicables en mati&egrave;re de DMTG.
o R&eacute;duction du montant de l’abattement en ligne directe, allongement du d&eacute;lai de rappel fiscal
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties &agrave; compter de la date de publication de la loi.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux donations consenties &agrave; compter de la date de publication de la loi.
3. Assujettissement des revenus immobiliers des non-r&eacute;sidents aux
pr&eacute;l&egrave;vements sociaux
Les non-r&eacute;sidents ne sont pas soumis aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux (CSG, CRDS, pr&eacute;l&egrave;vement social et ses contributions additionnelles) au titre de
leurs revenus immobiliers de source fran&ccedil;aise.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 29)
o Assujettissement aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux des revenus fonciers de source fran&ccedil;aise per&ccedil;us par des non-r&eacute;sidents
Les revenus d'immeubles, sis en France, ou de droits relatifs &agrave; ces immeubles, des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domicili&eacute;es
en France, au sens de l’article 4 B du CGI, sont assujettis aux contributions sociales (15,5 %) sur leur montant net.
o Assujettissement aux pr&eacute;l&egrave;vements sociaux des plus-values immobili&egrave;res de source fran&ccedil;aise r&eacute;alis&eacute;es par des non-r&eacute;sidents
Les plus-values immobili&egrave;res, impos&eacute;es au pr&eacute;l&egrave;vement au taux de 33,1/3% pr&eacute;vu par l’article 244 bis A du CGI (r&eacute;duit &agrave; 19 % pour les r&eacute;sidents
d’un Etat de l’EEE et augment&eacute; &agrave; 50 % pour les r&eacute;sidents d’ETNC), qui sont r&eacute;alis&eacute;es directement, ou indirectement, par des personnes
physiques qui ne sont pas fiscalement domicili&eacute;es en France au sens de l’article 4 B du CGI sont assujetties aux contributions sociales (15,5 %).
Les dispositions relatives aux revenus d’immeubles s’appliquent aux revenus fonciers per&ccedil;us &agrave; compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions relatives aux plus-values immobili&egrave;res s’appliquent aux plus-values r&eacute;alis&eacute;es au titre des cessions intervenues &agrave; compter de la
date de publication de la loi.
4. Imposition renforc&eacute;e des indemnit&eacute;s de rupture du contrat de travail et des
&laquo; parachutes dor&eacute;s &raquo;
Le seuil au-del&agrave; duquel les exon&eacute;rations sociales (exon&eacute;ration de cotisations de s&eacute;curit&eacute; sociale, de CSG et de CRDS) ne s’appliquent pas en
mati&egrave;re d’indemnit&eacute;s de rupture du contrat de travail (indemnit&eacute;s de licenciement et de mise &agrave; la retraite) et d’indemnit&eacute;s de cessation forc&eacute;e
des fonctions de mandataire social est fix&eacute; &agrave; 30 fois la valeur du plafond annuel de la s&eacute;curit&eacute; sociale, soit 1.091.160 € pour 2012.
En cas de versement simultan&eacute; d’indemnit&eacute;s li&eacute;es &agrave; la rupture du contrat de travail et d’indemnit&eacute;s li&eacute;es &agrave; la cessation forc&eacute;e des fonctions de
dirigeant, il doit &ecirc;tre fait masse des indemnit&eacute;s en vue de d&eacute;terminer si le seuil est atteint.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 30)
o Abaissement du seuil d’application des exon&eacute;rations sociales
Abaissement du seuil d&eacute;clenchant l’assujettissement aux cotisations sociales, &agrave; la CSG et &agrave; la CRDS, &agrave; 10 fois la valeur du plafond annuel de
la s&eacute;curit&eacute; sociale, soit 363.720 € pour 2012.
L’indemnit&eacute; de rupture ouvrant droit en principe au b&eacute;n&eacute;fice du dispositif d’exon&eacute;ration plafonn&eacute;e des cotisations de s&eacute;curit&eacute; sociale, de la CSG
et de la CRDS qui d&eacute;passe le montant pr&eacute;cit&eacute; est soumise &agrave; l’ensemble de ces pr&eacute;l&egrave;vements, d&egrave;s le 1er euro vers&eacute;.
Le dispositif s’applique aux indemnit&eacute;s vers&eacute;es &agrave; compter du 1er septembre 2012.
5. Imposition renforc&eacute;e des stock-options et attributions gratuites d’actions
o Taux de contribution patronale de droit commun et taux d&eacute;rogatoire
Le taux de la contribution patronale est de 14 %. Le taux est r&eacute;duit &agrave; 10 % lorsque la valeur annuelle par salari&eacute; des attributions gratuites
d’actions est inf&eacute;rieure &agrave; la moiti&eacute; du plafond annuel de s&eacute;curit&eacute; sociale.
o Taux de contribution salariale de droit commun et taux d&eacute;rogatoire
Le taux de la contribution salariale est de 8 %. Le taux est &agrave; 2,5 % lorsque le montant annuel total des gains d’acquisition d’actions gratuites
imposables est inf&eacute;rieur &agrave; la moiti&eacute; du plafond annuel de la s&eacute;curit&eacute; sociale.
Dispositif issu de la LFR II pour 2012 (Art. 31)
o El&eacute;vation du taux de contribution patronale et suppression du taux d&eacute;rogatoire
Le taux de la contribution patronale est &eacute;lev&eacute; &agrave; 30 %. Le taux r&eacute;duit de 10 % est supprim&eacute;.
o El&eacute;vation du taux de contribution salariale et suppression du taux d&eacute;rogatoire
Le taux de la contribution salariale est &eacute;lev&eacute; &agrave; 10 %. Le taux r&eacute;duit de 2,5 % est supprim&eacute;.
Les dispositions relatives aux contributions patronales s’appliquent aux options consenties et aux attributions effectu&eacute;es &agrave; compter du 11 juillet
Les dispositions relatives aux contributions salariales s’appliquent aux actions c&eacute;d&eacute;es &agrave; compter de l’entr&eacute;e en vigueur de la loi.
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2013 TABLEAU N°11 - VALEURS EN - DGDR
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