Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F124-IV-102%3Afr
Timestamp: 2016-10-21 14:53:39+00:00
Document Index: 5320044

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 111', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 140', 'art. 140', 'art. 139', 'art. 139', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 58', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 111', 'art. 180', 'art. 181', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 172', 'art. 172', 'art. 277']

124 IV 10219. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 3 avril 1998 dans la cause T. contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve (pourvoi en nullit�)
Art. 140 ch. 1 al. 1 CP, art. 19 s. LStup; soustraction de stup�fiants avec violence, brigandage. L'acquisition illicite de stup�fiants ne fonde pas un droit de propri�t� juridiquement reconnu et prot�g�. La qualification de brigandage, qui suppose un vol, est exclue si les stup�fiants ne sont pas juridiquement la propri�t� d'autrui. Il faut alors appliquer les dispositions de la LStup, en concours, le cas �ch�ant, avec les art. 111 ss ou 180 ss CP (consid. 2; confirmation de la jurisprudence). Faits � partir de page 103
A.- A la fin du mois de juillet 1996, T. a emmen� L. et G., en vue de se procurer de la drogue, au domicile de A., aupr�s de qui elle se fournissait r�guli�rement en h�ro�ne. Elle a pr�sent� ses deux comparses comme �tant des clients potentiels, mettant ainsi A. en confiance. Elle a ensuite rapidement quitt� les lieux, sachant que L. et G. n'avaient pas assez d'argent pour acheter de l'h�ro�ne et qu'ils �taient d�cid�s � "braquer" A. Elle a attendu ses deux acolytes dans une voiture, tandis que ceux-ci, mena�ant A. au moyen d'un tournevis d'une vingtaine de centim�tres et d'un couteau suisse � lame pliable, emportaient 8 g d'h�ro�ne, un montant de 80 fr., ainsi qu'un "gameboy" et un "biper". T. a ensuite conserv� ces objets et partag� l'h�ro�ne avec ses comparses.
T. a acquis � plusieurs reprises de l'h�ro�ne pour le compte de tiers, auxquels elle revendait la drogue; il a �t� �tabli en particulier qu'elle avait vendu ainsi � deux reprises un demi-gramme d'h�ro�ne � des toxicomanes d'Annemasse.
B.- Par jugement du 14 mars 1997, le Tribunal de police de Gen�ve a condamn� T., pour complicit� de brigandage et vente d'un gramme d'h�ro�ne, � la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pendant 3 ans.
Statuant sur appel de la condamn�e, la Chambre p�nale de la Cour de justice, par arr�t du 20 octobre 1997, a confirm� ce jugement. La cour cantonale a consid�r� en substance qu'il ne fallait pas suivre la jurisprudence publi�e � l' ATF 122 IV 179 ss et que la soustraction d'un stup�fiant d�tenu illicitement pouvait donner lieu � un brigandage.
C.- T. se pourvoit en nullit� � la Cour de cassation p�nale du Tribunal f�d�ral. Se fondant sur l' ATF 122 IV 179 ss, elle soutient que la cour cantonale a viol� le droit f�d�ral en qualifiant les faits de brigandage. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e avec suite de frais et d�pens, sollicitant par ailleurs l'assistance judiciaire.
2. La recourante a notamment �t� condamn�e pour complicit� de brigandage (art. 25 et 140 CP).
La cour cantonale s'est r�f�r�e express�ment � l'art. 140 ch. 1 al. 1 CP, selon lequel se rend coupable de brigandage "celui qui aura BGE 124 IV 102 S. 104commis un vol en usant de violence � l'�gard d'une personne, en la mena�ant d'un danger imminent pour la vie ou l'int�grit� corporelle ou en la mettant hors d'�tat de r�sister".
Dans le droit actuel, le brigandage n'est consomm� que si le vol a �t� commis (FF 1991 II 971). Le brigandage est une forme aggrav�e du vol qui se caract�rise par les moyens que l'auteur a employ�s (CORBOZ, Les principales infractions, art. 140 CP no 2; SCHUBARTH, Kommentar zum schweizerischen Strafrecht, art. 139 CP no 8; GRAVEN, L'infraction p�nale punissable, 2�me �d. Berne 1995, p. 84 no 52 let. B; Stratenwerth, Bes. Teil I, 5�me �d. Berne 1995, par. 13 no 112; REHBERG/SCHMID, Strafrecht III, 7�me �d. Zurich 1997, p. 122). Pour retenir la qualification de brigandage, il faut donc que les �l�ments du vol soient r�unis.
Selon l'art. 139 ch. 1 CP, commet un vol "celui qui, pour se procurer ou procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, aura soustrait une chose mobili�re appartenant � autrui dans le but de se l'approprier". L'infraction doit donc avoir pour objet "une chose mobili�re appartenant � autrui". S'agissant d'une infraction contre le patrimoine, la formule "appartenant � autrui" doit �tre comprise en ce sens que la chose doit �tre dans la propri�t� d'autrui.
Des stup�fiants peuvent appartenir par exemple � un pharmacien, qui les aura acquis de mani�re licite. Il ne ressort cependant pas des constatations cantonales que, dans le cas d'esp�ce, la drogue ait �t� pr�c�demment acquise de mani�re licite, de sorte que cette hypoth�se peut �tre �cart�e.
Hormis les cas particuliers pr�vus par la loi (cf. art. 4 al. 1, 5 al. 1, 7 al. 1, 8 al. 5, 9 � 14a de la loi f�d�rale sur les stup�fiants [LStup; RS 812.121]; art. 5 ss de l'ordonnance sur les stup�fiants [OStup; RS 812.121.1]), l'acquisition et m�me la d�tention des stup�fiants est interdite (art. 8 al. 1 LStup) et punissable (art. 19 ch. 1 al. 5 LStup). Dans cette mesure, la drogue est une chose hors commerce en raison de son caract�re dangereux pour la sant�. Celui qui transgresse l'interdiction peut se voir confisquer la drogue en tout temps, sans aucune indemnit� (art. 58 CP); il ne saurait s'y opposer en invoquant l'art. 22ter al. 3 Cst. La jurisprudence en a d�duit que l'acquisition illicite de stup�fiants ne fonde pas un droit de propri�t� juridiquement reconnu et prot�g� (ATF 122 IV 179 ss consid. 2c et d p. 182 ss).
Il est vrai que cette jurisprudence a suscit� des critiques dans la doctrine (cf. KURT SEELMANN, Kein Diebstahl an Bet�ubungsmitteln m�glich? in Recht 15, 1/1997 p. 35 ss; DANIEL STOLL in JdT 1997 IV p. 141). Les arguments de ces auteurs et de la cour cantonale BGE 124 IV 102 S. 105n'apportent cependant rien qui n'ait pas �t� pris en compte lors de l'adoption de l'arr�t de principe publi� � l' ATF 122 IV 179 ss.
Contrairement � ce que soutient la cour cantonale, cette jurisprudence ne cr�e pas une exigence extral�gale concernant la personne du l�s�; il ne s'agit que d'interpr�ter les termes m�mes de la loi, � savoir les mots "appartenant � autrui". L'id�e que le droit p�nal pourrait prot�ger un patrimoine que le droit civil ne prot�ge pas n'emporte pas la conviction, parce qu'elle introduit m�me une contradiction � l'int�rieur du droit p�nal, qui prot�gerait une acquisition qu'il r�prime par ailleurs et soumet � confiscation. Sous l'angle de l'ordre public, il faut rappeler que l'acquisition de stup�fiants est punissable en application de l'art. 19 ch. 1 LStup. Si elle donne lieu � une infraction contre la vie ou l'int�grit� corporelle ou � une infraction contre la libert�, les art. 111 ss CP, respectivement les art. 180 ss CP, sont �galement applicables. En l'occurrence, la contrainte (art. 181 CP) pouvait manifestement �tre retenue en concours.
La cour cantonale aurait aussi pu se demander si la recourante n'avait pas jou� un r�le de courtier (art. 19 ch. 1 al. 4 LStup; cf. ATF 118 IV 403 s. consid. 2a) ou � tout le moins de complice dans l'acquisition illicite des stup�fiants (art. 25 CP et 19 ch. 1 al. 5 LStup).
La cour cantonale a cependant viol� le droit f�d�ral en retenant la qualification de brigandage, alors que celle-ci suppose un vol et qu'il n'est pas �tabli en l'esp�ce que cette drogue ait juridiquement appartenu � autrui, qu'il s'agisse du d�tenteur ou d'un tiers.
D'autres objets ont �t� simultan�ment soustraits, qui �taient susceptibles d'appropriation priv�e et dont on doit admettre qu'ils appartenaient � autrui; qu'ils soient ou non de faible valeur est sans importance, puisque l'art. 172ter al. 1 CP ne s'applique pas au brigandage (art. 172ter al. 2 CP). Il ne ressort cependant pas des constatations cantonales que la recourante savait, au moment o� elle a mis les auteurs principaux en contact avec le l�s�, que de tels objets seraient d�rob�s; on ne peut donc pas dire que la qualification de complicit� de brigandage �tait de toute mani�re justifi�e en raison de ces autres objets.
Le Tribunal f�d�ral admet le pourvoi, dit que la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� cantonale pour qu'il soit statu� � nouveau (art. 277ter al. 1 PPF).