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Timestamp: 2019-11-18 08:59:25+00:00
Document Index: 315154733

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 90', '§ 225', '§ 80', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 30', '§ 150', '§ 160', "l'article 1736", '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-40-20120912
1 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 1-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l’ article 1519 G du code général des impôts (CGI) , les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, sont soumis à l’IFER.
10 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 70-12/09/2012)
90 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 90-12/09/2012)
225 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 225-12/09/2012)
80 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 80-12/09/2012)
Les redevables de la composante de l’IFER prévue à l 'article 1519 G du CGI doivent souscrire, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée, une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration ( article 328 K de l'annexe III du CGI ).
Les entreprises redevables de la composante de l’IFER prévue à l 'article 1519 G du CGI souscrivent par commune, au titre de la 1ère année d’imposition, une déclaration n° 1447 M-SD (CERFA : 14031) accompagnée d’une annexe n° 1519 G-SD (CERFA : 14053).
100 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 140-12/09/2012)
En application de l' article 1649 A quater du CGI , le propriétaire de transformateurs électriques imposables mentionnés au III de l' article 1519 G du CGI qui font l'objet d'un contrat de concession ( cf. I-C § 30 ) dépose, auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, une déclaration spécifique au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration.
150 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 150-12/09/2012)
- l'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R 123-221 du code de commerce ;
160 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 160-12/09/2012)
Les manquements à cette obligation déclarative sont sanctionnés, en application du VI de l'article 1736 du CGI , par une amende de 1 000 ¤ par transformateur non déclaré, qui ne peut excéder 10 000 ¤.
170 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 180-12/09/2012)
Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles étudiées au BOI-TFP-IFER-10-III-C
190 (BOFiP-TFP-IFER-40-§ 190-12/09/2012)