Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1938/10/20/n1/jo
Timestamp: 2020-02-27 21:23:54+00:00
Document Index: 260026983

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 9', 'art. 31', 'art. 6']

Instructions ministérielles concernant l'exécution de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés. - Legilux
Instructions ministérielles concernant l'exécution de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Signature : 20/10/1938
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/imin/1938/10/20/n1/jo
Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale ayant été saisi par la Chambre des employés privés et par de nombreux patrons de demandes visant certaines difficultés d'interprétation et d'application de quelques dispositions de la loi du 7 juin 1937, il paraît indiqué de publier des directives destinées à aplanir ces difficultés et à assurer une application uniforme des dispositions régissant le louage de service des employés privés. Il est bien entendu, toutefois, que les contestations individuelles à naître de l'interprétation des textes de la loi sont de la seule compétence des tribunaux.
-Forme du contrat.
Contrairement à l'art. 4 de la loi de 1919, qui stipulait que le contrat de louage de service entre patrons et employés pouvait être conclu tant verbalement que par écrit, le nouvel art. 4 exige formellement la rédaction d'un écrit, sans distinguer entre contrats à l'essai et contrats définitifs. Le vœu du législateur, résultant clairement de l'art. 32 qui applique les dispositions de la loi du 7 juin 1937 aux engagements en cours lors de sa mise en vigueur, tend évidemment à voir appliquer l'exigence d'un écrit à tous les contrats en cours. Les patrons devront donc sans tarder documenter par écrit les contrats qu'ils auront conclus verbalement avant la loi du 7 juin 1937. Cet écrit qui se fera en double sera ordinairement très bref. Rappelons en effet que la loi règle elle-même impérieusement la plupart des dispositions pouvant régir le contrat d'emploi, dispositions auxquelles il ne pourra être dérogé qu'en faveur de l'employé, de sorte que l'écrit exigé par la loi se bornera, dans la majorité des cas, à la détermination de la nature de l'engagement (provisoire, à l'essai, définitif), de la durée (déterminée ou indéterminée), de la date d'entrée et de l'occupation, ainsi qu'à la fixation de la rémunération et de certaines clauses spéciales.
La rédaction de cet écrit qui revêt le caractère d'une mesure de protection en faveur des employés incombe au patron. Bien qu'aucune sanction pénale ne vienne renforcer cette obligation, elle se trouve, néanmoins, sanctionnée efficacement en ce que l'absence d'un écrit s'interprétera contre le patron qui, en cas de conflit, ne pourra pas se baser sur de prétendues stipulations verbales.
-Durée du travail.
La loi du 7 juin 1937 reproduit la disposition de l'ancien art. 6 concernant la journée de huit heures, qu'elle renforce en ajoutant que les heures supplémentaires ne peuvent être demandées que dans des cas exceptionnels. Une interprétation trop large de ces derniers termes rendrait illusoire la défense édictée par l'art. 6, lequel ne fait que se baser sur la Convention Internationale élaborée par la Conférence Internationale du Travail en 1930 et concernant la réglementation de la durée du travail dans le commerce et dans les bureaux, convention adoptée par la Chambre des députés le 20 mars 1935.
Il faut donc se référer à cette même convention pour la détermination des cas exceptionnels prévus par l'art. 6 et pouvant donner lieu à des heures supplémentaires.
L'arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938, pris en exécution de l'art. 6, prévoit trois cas distincts:
1° le cas de récupération d'heures perdues à la suite d'un arrêt collectif du travail résultant des circonstances exceptionnelles énumérées par l'art. 3 de l'arrêté. Aucune autorisation n'est requise, mais l'Inspection du Travail devra être informée, avant la récupération, aux fins d'un contrôle des circonstances dans lesquelles elle a lieu;
2° les heures supplémentaires nécessitées par un accident survenu ou imminent, ou par des travaux urgents à effectuer aux machines. Les circonstances mêmes excluent dans ces cas la possibilité d'une demande d'autorisation préalable. Mais ici encore l'Inspection du Travail devra être informée, et ce le premier jour ouvrable suivant;
3° les cas où une autorisation ministérielle préalable est requise, et qui sont énumérés à l'art. 5 de l'arrêté qui dispense cependant les patrons d'une autorisation spéciale aussi longtemps que les heures supplémentaires à effectuer dans le cadre de l'art. 5 ne dépassent pas le nombre de 60 heures par an pour chaque employé, et à condition d'une déclaration à l'Inspection du Travail. Dans les cas visés subb et c de l'art. 5 de l'arrêté, cette déclaration doit avoir lieu préalablement. Au besoin le Gouvernement accordera sur la base du même article des dérogations temporaires pour certaines entreprises ou professions et pour certaines époques de l'année. Les demandes aux fins d'autorisation devront être adressées par écrit au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale avant le commencement des heures supplémentaires.
Dans tous les cas où une déclaration préalable à l'Inspection du Travail est requise, celle-ci peut se faire non seulement par lettre, missive ou par télégramme, mais également par communication téléphonique; cette dernière devra être immédiatement confirmée.
Pour garantir l'observation consciencieuse des heures de travail, les patrons seront tenus d'afficher dans rétablissement ou en tout autre lieu, accessible au personnel et aux organes d'inspection, les heures auxquelles commence et finit le travail de tout le personnel resp. de chaque équipe.
Ils tiendront en outre un registre mentionnant la date, le nombre et la cause des heures supplémentaires ainsi que le montant de la rétribution. Ce registre, qui pourra être combiné avec celui des congés, présentera dans la mesure du possible un modèle uniforme. Il devra être produit à toute requisition de la part des délégués de l'Inspection du Travail. La surveillance au sujet de la tenue des registres et de l'affichage des horaires s'effectuera à partir du 1er janvier 1939.
L'affichage des horaires et la tenue du registre des heures supplémentaires ne sont toutefois requis que de la part des employeurs occupant plus de 10 salariés, terme qui comprend toutes les personnes occupées contre une rémunération en espèces ou en nature, à quelque titre que ce soit, même temporairement. D'autre part la surveillance des inscriptions ne pourra se faire d'une façon vexatoire ou chicanière. Seront prises notamment en considération les nécessités courantes du petit négoce qui est dans l'impossibilité matérielle de pratiquer toujours la fermeture des magasins à la minute.
A moins qu'il ne s'agisse de prolongations régulières ou de procédés contraires à l'esprit de la loi, les inscriptions s'effectueront après dépassement de la demi-heure.
Rappelons que les heures supplémentaires, même celles exécutées pour la récupération d'heures perdues dans l'hypothèse visée au n° 1 ci-dessus donnent lieu à un salaire supplémentaire supérieur de moitié au prorata à celui convenu au contrat. Le règlement des heures supplémentaires devra se faire à la fin du mois.
-Repos hebdomadaire.
Il résulte de la combinaison des articles 9 et 10 de la loi que le repos hebdomadaire de 43 heures ininterrompu sera accordé en principe à tous les employés, à la seule exception de ceux dont le service ne permet pas un tel repos.
Une exemption générale énoncée dans la loi elle-même vise l'artisanat et le commerce de détail. Mais même dans ces professions le repos de 43 heures sera applicable dans les établissements occupant plus de 20 salariés, terme qui inclut tant les ouvriers que les employés. Il importe peu que ces salariés soient occupés sur les mêmes lieux ou dans des bâtiments différents, que le personnel soit réparti entre différents services ou dans plusieurs filiales; pour l'interprétation de l'art. 9 seul le nombre total des salariés occupés dans une même entreprise doit compter.
Quant au commerce en gros la disposition générale reste applicable, même si les établissements intéressés occupent moins de 20 salariés; il en est bien entendu de même dans les professions libérales, ces branches ne rangeant ni sous l'artisanat ni sous le commerce de détail.
Le repos hebdomadaire concordera dans la mesure du possible avec le dimanche. Il entrait dans les vues du législateur de réaliser en pratique la semaine anglaise et de créer en fait une diminution des heures de travail des employés. Aussi ne sauraiton admettre une interprétation par trop restrictive des termes de l'art. 9, d'après laquelle il serait permis de récupérer les heures de travail perdues par la semaine anglaise en avançant le samedi l'heure du travail. Les établissements dont le service ne permet pas la fermeture du samedi après-midi, ont la faculté d'opérer la fermeture le lundi matin ou d'organiser un roulement parmi le personnel. La demi-journée libre (samedi ou lundi) sera portée à la connaissance du personnel et du secrétaire de la délégation des employés au plus tard le vendredi précédent à midi, pour autant que la fixation n'en a pas eu lieu par le règlement de travail.
b) Les catégories d'entreprises soumises par la loi au repos de 43 heures, mais dont le service n'en permet pas effectivement l'observation, pourront être dispensées de l'application des dispositions dont il s'agit. Les demandes afférentes sont à adresser au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.
En ce qui concerne les employés techniques il n'y a pas de doute que les travaux de surveillance, de direction et de contrôle doivent forcément s'opérer pendant toute la durée du travail du personnel ouvrier. Il n'y a donc pas lieu de demander pour ces emplois une autorisation spéciale de dispense, à condition qu'il s'agisse d'un emploi technique, et non de travaux de bureau qui ne présentent aucune connexité ou qui présentent une connexité lointaine et indirecte seulement avec ledit travail ouvrier.
Les dispositions de l'art. 9 concernant le repos hebdomadaire se trouvent sanctionnées par les peines édictées à l'art. 31.
-Congé annuel.
La circulaire de M. le Directeur général Pescatore en date du 29 mars 1920 concernant l'allocation du congé annuel contient certaines instructions relatives à la matière et qui subsistent sauf les modifications concernant notamment la situation de l'ouvrier devenu employé, les années passées en qualité d'employé chez un autre patron et les sanctions prévues en cas de refus du congé (alinéas 5, 6 et 14 de la circulaire).
La loi du 7 juin 1937 accorde aux employés tombant sous l'application du repos hebdomadaire de 38 heures, en dehors du congé normal résultant des années de service, un congé supplémentaire de deux jours. Cette disposition ne vise que les employés n'ayant droit, de par la loi, qu'à 38 heures de repos, c'est-à-dire les employés des branches du commerce de détail et de l'artisanat lorsqu'il s'agit d'établissements occupant au maximum 20 salariés.
Le congé supplémentaire de quatre jours, par contre, s'applique aux employés qui, de par la loi, auraient droit au repos hebdomadaire de 43 heures, mais dont le service ne permet pas l'application pratique de cette mesure. Pour l'interprétation il y a lieu de se référer aux observations faites sous l'art. 9. Il faut qu'il s'agisse d'un cas où le repos de 43 heures se heurte à des difficultés invincibles, et le patron ne saurait, sous peine des sanctions comminées par l'art. 31, remplacer de sa propre initiative le repos de 43 heures par un congé supplémentaire.
L'ouvrier devenu employé ne pourra voir réduire de ce fait son droit au congé annuel. Il résulte des travaux préparatoires de la loi que la disposition vise un avancement auprès du même patron.
L'ouvrier promu employé au service du même patron conservera les droits au congé qui lui étaient acquis comme ouvrier aussi longtemps que le temps passé en sa nouvelle qualité d'employé ne lui ouvrira le droit à un congé supérieur. Un ouvrier a travaillé 20 ans et a droit, de ce chef, à douze jours de congé. Promu employé, il conservera dès la première année le droit au congé de douze jours.
Les années de travail passées au service d'un autre patron seront désormais prises en considération comme suit: L'employé ayant travaillé trois années au moins sans interruption en qualité d'employé dans un emploi précédent - expression qui ne vise pas uniquement l'emploi précédant immédiatement l'entrée au service du nouveau patron - aura droit à douze jours de congé dès la première année de son nouvel emploi. La restriction suivant laquelle le congé de 20 jours ne peut être réclamé qu'à l'égard du patron auprès duquel l'employé a travaillé plus de cinq ans, tend à ne pas aggraver les difficultés de réemploi des employés congédiés.
L'employé qui n'est occupé que pour une demijournée a droit à des demi-journées de congé, étant toutefois bien entendu que ces demi-journées ne pourront être calculées sur des journées entières en ce que le patron accorderait à son employé tombant sous l'application du congé de huit jours quatre journées entières au lieu des huit demi-journées.
L'employé travaillant le reste de la journée chez un autre patron tâchera de faire concorder les congés auxquels il a droit auprès de ses deux patrons.
En cas d'impossibilité d'accord, il en saisira l'Inspecteur du Travail, aux fins d'une tentative de conciliation.
Arrêté grand-ducal du 21 octobre 1938, concernant l'exécution de l'art. 6 de la loi du 7 juin 1937 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 75 de 1938)
Mémorial A n° 75 de 1938