Source: https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/31/31397/1.html
Timestamp: 2020-08-09 21:00:13+00:00
Document Index: 170196717

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 1", '§ 2', "l'article 3", '§ 1', "l'article 3"]

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 43 relatif au report de l'entrée en vigueur de certaines dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »
Vu le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'eau, et notamment ses articles D.227ter à D.227quinquies et articles R.307bis-12 à R.307bis-33;
Vu le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau »;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du « CertIBEau », et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement;
Considérant les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services;
Considérant que par un décret du 28 février 2019, le législateur a modifié le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue d'instaurer une certification « Eau » des immeubles bâtis portant le nom de « CertIBEau » ; que cette certification concerne à la fois la conformité de l'installation intérieure de distribution d'eau et l'évacuation des eaux usées des immeubles bâtis qu'elle vise;
Considérant que l'article 14 du décret du 28 février 2019 fixe son entrée en vigueur à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, au 1er janvier 2021;
Considérant que par un arrêté du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Code de l'Eau, le Gouvernement a fixé l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 de ce décret au 1er janvier 2020 et l'entrée en vigueur des autres dispositions du décret du 1er janvier 2021;
Considérant que l'article 6 du décret du 2019, insérant l'article D.227quater et D.227quinquiès dans le Code de l'Eau, habilite le Gouvernement à déléguer la mission de certification des immeubles visés à des personnes physiques ou morales agréées en qualité de certificateurs; que pour ce faire, deux types d'agrément sont nécessaires : d'une part, l'agrément des certificateurs et, d'autre part, l'agrément de centres de formation pour les certificateurs;
Considérant que pour que le régime du « CertIBEau » soit pleinement opérationnel, les certificateurs doivent disposer d'un agrément obtenu au terme d'une formation dispensée par les centres de formation agréés;
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et des mesures, notamment décidées par l'arrêté ministériel du Ministre de l'Intérieur du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en vigueur depuis le 20 mars 2020, pour limiter la propagation du virus dans la population, de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, voire à paralyser certains services, la formation des certificateurs par les centres agréés de formation en vue de l'octroi de l'agrément n'a pu se dérouler dans les délais nécessaires à l'application pleine et entière du régime du CertIBEau au 1er janvier 2021, dans la mesure où cette procédure d'agrément en est un préalable obligé;
Considérant dès lors qu'afin de permettre l'entrée en vigueur de ce régime dans les meilleures conditions, il est nécessaire de postposer l'entrée en vigueur des dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatives au « CertIBEau », pour une durée de six mois, durée estimée nécessaire et suffisante à la formation et l'agrément des certificateurs;
Considérant qu'il convient dès lors de fixer l'entrée en vigueur des dispositions de la partie décrétale du Code de l'Eau et de la partie réglementaire du Code de l'Eau au 1er juin 2021; que cette disposition ne s'applique cependant pas aux dispositions décrétales et réglementaires déjà entrées en vigueur au 1er janvier 2020 et nécessaires à la mise en place du régime du « CertIBEau », à savoir les articles 6 et 7 du décret du 28 février 2019 et les articles des sections 6 et 7 visées à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2019;
Considérant que ce report d'entrée en vigueur doit être applicable le plus rapidement possible, car de celui-ci dépend la possibilité effective pour les centres agréés de planifier les formations à organiser, que ceux-ci ont donc besoin de connaître aussi tôt que possible le temps dont ils disposeront pour permettre le bon déroulement des formations et afin que soit menée à bien la procédure d'octroi des agréments, faute de quoi cela pourrait entraîner de nouvelles perturbations organisationnelles majeures et risquer un éventuel nouveau report de l'entrée en vigueur, à éviter autant que possible; que ceci n'est pas compatible avec le temps nécessaire au processus législatif d'élaboration d'un décret; qu'il convient donc de procéder à une modification décrétale en faisant usage des pouvoirs spéciaux octroyés au Gouvernement par l'article 1er, § 2, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;
Considérant que l'article 3, § 1er, du décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 dispose que :
« Les arrêtés visés aux articles 1er et 2 peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis.
Le premier alinéa s'applique aux avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans les cas spécialement motivés par le Gouvernement. »;
Considérant, pour les motifs susvisés, qu'il convient que le présent arrêté soit adopté sans délai et que l'urgence justifie que ne soit pas consultée la section de législation du Conseil d'Etat; qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en raison de la situation actuelle de crise sanitaire celle-ci connaît bien légitimement des problèmes organisationnels et a fait savoir que « Compte tenu de l'importante perturbation du fonctionnement normal de la section de législation, il convient de demander l'avis de préférence dans un délai de 60 jours et d'éviter, dans la mesure du possible, les délais plus courts de 5 et 30 jours »;
Le décret du 28 février 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification « Eau » des immeubles bâtis, dénommée « CertIBEau » entre en vigueur, à l'exception des articles 6 et 7 du décret, au 1 er juin 2021.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du « CertIBEau », et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement, à l'exception des sections 6 et 7 de l'article 3, entre en vigueur au 1 er juin 2021.
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-Etre animal,
M.B. du 18/06/2020, p. 44636 (Numac : 2020041723)
En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 et des mesures de confinement imposées par l'arrêté ministériel du Ministre de l'Intérieur du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les formations prévues des certificateurs en vue de l'obtention de l'agrément n'ont pu avoir lieu, de sorte que la procédure agrément prend du retard sur le calendrier prévu.
L'existence de certificateurs agréés étant un élément indispensable, préalable obligé à la mise en oeuvre pleine et entière du régime du CertIBEau, il ne sera pas possible d'être prêts pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.
Afin de permettre l'entrée en vigueur de ce régime dans les meilleures conditions, et de permettre aux centres agréés de planifier à nouveau sereinement les formations il est nécessaire de postposer l'entrée en vigueur des dispositions modificatives du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau relatives au CertIBEau.
Une durée de six mois est estimée nécessaire et suffisante à la formation et l'agrément des certificateurs. Dès lors, il est proposé de fixer l'entrée en vigueur des dispositions de la partie décrétale du Code de l'Eau et de la partie réglementaire du Code de l'Eau au 1er juin 2021.
L'article 1er : L'article 14 du décret du 28 février 2019 a fixé l'entrée en vigueur du décret à la date fixée par le Gouvernement et, au plus tard, le 1er janvier 2021, cet article vise a reporter l'entrée en vigueur au 1er juin 2021.
L'article 2 : L'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 2019 modifiant la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, en vue de mettre en oeuvre le régime du CertIBEau, et diverses dispositions relatives au règlement général d'assainissement a fixé l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 au 1er janvier 2020 et des autres dispositions du décret du 1er janvier 2021, cet article vise a reporter l'entrée en vigueur au 1er juin 2021.