Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-cass-civ-3eme-14-fev-2007-133212.html
Timestamp: 2017-01-22 04:08:27+00:00
Document Index: 102364837

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1690"]

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28/04/2015 20:14:32
06/04/2014 15:38:35
28/11/2013 10:04:09
03/08/2013 14:43:28
26/08/2012 10:37:56
La bonne foi occupe une importance rare dans le domaine contractuel. Elle est fondamentale car elle évite le recours à des sanctions et vise ainsi à protéger le co-contractant le plus faible. En effet, c'est la bonne foi qui est consacrée dans l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2007. Dans un pacte de préférence, convention par laquelle le propriétaire d'un bien le réserve, au cas où il le vendrait, au bénéficiaire de la clause, la notion de bonne foi est primordiale. M.Lesser (SERARL) et Mme Irma Dach ont consenti à un pacte de préférence concernant un fonds de commerce de pharmacie. L'héritière de Mme Dach, Romaine Dach, a vendu à la société civile immobilière Serp (SCI) l'immeuble donné à bail. La SERARL, bénéficiaire du pacte de préférence soutient que la vente a été réalisé au mépris de ses droits. Le SERARL demande donc la nullité de la vente et obtiens gain de cause dans la décision de la Cour d'appel de Metz le 4 Octobre 2005. La SCI se pourvoit en cassation au motif que les conditions d'annulation de la vente consentie par la violation d'un pacte de préférence n'étaient pas réunies.
I) La sanction de la violation du pacte de préférence
A. Des dommages et intérêts vers l'annulation du contrat
B. La substitution d'acquéreur : conséquence de la nullité du contrat
II) La preuve du pacte de préférence possible malgré la probatio diabolica
A. La connaissance du pacte de préférence par le tiers
B. La volonté du bénéficiare de s'en prévaloir Extraits du commentaire d'arrêt
[...] Mme Dach et M. Lesser : acte authentique dans lequel est formulé le pacte de préférence. Quand reprise du bail par la Pharmacie du Lion : continuation de ce pacte. Puisqu'inscrit dans le contrat de bail et dans acte authentique, Romaine Dach ne peut dire qu'elle n'en a pas connaissance. De plus : article 1690 alinéa 2 du code civil : cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique?. De même pour la SCI : rapport d'expertise mentionnant le pacte : Cour de cassation : le rapport d'expertise aux débats par la SCI mentionnait l'existence d'un pacte de préférence au profit du preneur?(mauvaise foi des parties! [...] [...] Quelles sont les modalités probatoires de ce dernier? La Cour de cassation reprend un arrêt de principe émis dans une décision du 26 mai 2006 qui énonce que le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu'il a contracté, de l'existence du pacte de préférence et de l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir Les sanctions relatives à la violation d'un pacte de préférence ont évoluées depuis l'arrêt du 26 mai 2006 consacré par l'arrêt étudié. [...] [...] La volonté du bénéficiare de s'en prévaloir : (Deuxième preuve à rapporter. Vendeur connaissance de la volonté du bénéficiaire : lettre du 30 mars 2001 dans laquelle le bénéficiaire propose ?d'acquérir le bien litigieux?. D'où vendeur au courant et prévenu de l'acceptation du bénéficiaire. Retour à l'alinéa 2 de l'article 1690 du code civil. (SCI également au courant (Cour de cassation : selon l'acte notarié il avait eu connaissance du litige judiciaire qui opposait Mme Denis (tutrice légale de Romaine Dach) à la société Pharmacie du Lion dont le représentant légal avait, au cours de la procédure, exprimé la volonté d'acquérir l'immeuble?. [...] À propos de l'auteur Raphaële D.	Avocate Droit des obligations	Commentaire Cass, Civ 3ème, 14 fév. 2007