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Timestamp: 2020-03-31 16:48:33+00:00
Document Index: 211277096

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>Bulletin d’information n° 899 du 1er avril 2019
Le 21 novembre dernier, la chambre criminelle a jugé (infra, n° 355) que “la partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d’une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen n’est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur cette saisie”, solution qui, selon Romain Schulz (RGDA 2019, p. 41), “s’explique et se justifie par le fait que la saisie pénale est une mesure conservatoire destinée à garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation, ainsi que cela ressort de l’article 706-41 du code de procédure pénale”, ajoutant que “la mesure de saisie est [...] censée garantir la peine de confiscation et non l’indemnisation des victimes”, même si la confiscation peut “devenir l’instrument” de cette indemnisation.
Le 28 novembre, la chambre sociale a jugé (infra, n° 330) que “le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné”, cassant l’arrêt “qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plate-forme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plate-forme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.”
Notant que “la jurisprudence se prononçant sur l’éventuelle requalification en relation de travail de l’exécution de prestations en qualité d’auto-entrepreneur était jusqu’à présent assez stricte”, Grégoire Loiseau estime (JCP 2018, éd. S, II, 1398) que cet arrêt a “le sens d’un message et d’un avertissement”, en ce que, d’une part, “les juges devront désormais être vigilants pour débusquer, le cas avenant, sous couvert de recours à l’autoentrepreneuriat pour exercer une activité au profit d’une plateforme numérique, une relation de travail salariée exécutée dans un rapport de subordination”, d’autre part, “les plateformes de mise en relation en ligne [...] ne peuvent impunément recourir à l’exosalariat pour échapper à la condition d’employeur”. Peu importe, selon l’auteur, “que le coursier n’ait aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence avec la plateforme. Ce qui compte, c’est qu’il soit soumis au pouvoir de contrôle de l’opérateur de plateforme numérique dans l’exécution de ses prestations de travail”.
Enfin, le 30 novembre dernier, la chambre mixte a jugé que “la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective d’un syndicat aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse”, solution qui, note Florence Canut (Bull. Joly travail 2019, p. 30), “permet le maintien de la jurisprudence que la chambre sociale de la Cour de cassation a patiemment construite et qui est somme toute équilibrée”, l’auteur ajoutant que “retenir l’application de l’article 23 [...] affranchirait trop facilement [les syndicats] de leur responsabilité et laisserait fréquemment la victime d’actes illicites sans réparation”.
Arrêt du 30 novembre 2018 rendu par la chambre mixte
Eléments constitutifs. - Provocation. - Complicité constitutive d’une faute civile. - Effets. - Application de loi sur la presse (non).
La cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective d’un syndicat aux actes illicites commis à l’occasion d’une manifestation, il en résulte que l’action de ce syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ch. mixte. - 30 novembre 2018 REJET
N° 17-16.047.- CA Angers, 17 janvier 2017.
Mme Flise, P. Pt (f.f.) - M. Bellenger, Rap., assisté de Mme Cottereau , auditeur. - M. Cordier, P. Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 390 ; Bull. Joly travail 2019, p. 30, note Florence Canut.
Note sous chambre mixte, 30 novembre 2018
Le syndicat a formé un pourvoi en soutenant, pour la première fois devant la Cour de cassation, que les actes reprochés relevaient en réalité de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et non du droit commun de la responsabilité civile, en se prévalant des arrêts de la Cour de cassation rendus en assemblée plénière le 12 juillet 2000 (assemblée plénière, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-10.160, Bull. 2000, Ass. plén., n° 8 ; assemblée plénière, 12 juillet 2000, pourvoi n° 98-11.155, Bull. 2000, Ass. plén., n° 8).
Après avoir analysé les faits de l’espèce, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a rejeté le pourvoi en retenant que la cour d’appel ayant fait ressortir la participation effective du syndicat aux actes illicites commis à l’occasion de la manifestation en cause, il en résultait que l’action du syndicat constituait une complicité par provocation, au sens de l’article 121-7 du code pénal, de sorte que se trouvait caractérisée une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, devenu article 1240, du code civil, sans que puisse être invoqué le bénéfice des dispositions de l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 précitée.
Question prioritaire de constitutionnalité 310 à 312
Jugement. - Code de procédure pénale. - Article 318. - Présomption d’innocence. - Droits de la défense. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
"L’article 318 du code de procédure pénale tel qu’interprété par la Cour de cassation, en ce qu’il permet la comparution de l’accusé dans un box vitré, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;
- seconde question :
"L’article 318 du code de procédure pénale, en ce qu’il n’encadre pas les conditions d’utilisation du box vitré, qui relèvent de la loi au sens de l’article 34 de la Constitution, méconnaît-il les droits et libertés constitutionnellement garantis, et plus particulièrement ce texte ainsi que et les articles 9 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?" ;
Et attendu que les questions posées ne présentent pas un caractère sérieux, dès lors que les dispositions de l’article 318 du code de procédure pénale ne font pas échec à l’application de celles de l’article 309 du même code, aux termes desquelles il appartient au président de la cour d’assises, dans le cadre de son pouvoir de police, à son initiative ou sur la demande du ministère public, d’une partie ou de son avocat, et sous le contrôle de la Cour de cassation, de veiller, au cas par cas, à l’équilibre entre, d’une part, la sécurité des différents participants au procès et, d’autre part, le respect des droits de la défense, les modalités pratiques de comparution de l’accusé devant la juridiction devant permettre à ce dernier, dans un espace digne et adapté, ou à l’extérieur de celui-ci, de participer de manière effective aux débats et de s’entretenir confidentiellement avec ses avocats ; qu’enfin, l’article 304 du code de procédure pénale inclut expressément le rappel du principe de la présomption d’innocence dans le serment que chaque juré est appelé à prêter, dès le début de l’audience ;
Crim. - 28 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-82.010. - Cour d’assises du Val-de-Marne, 2 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Stephan, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Goldman, Av.
Nouvelle Calédonie. - Loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002. - Articles 16, alinéas 1 et 17. - Incompétence négative. - Garantie des droits. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu que la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie (la CAFAT) lui ayant notifié un avis de régularisation pour la période du premier trimestre 2008 au quatrième trimestre 2010, afférent à l’affiliation de journalistes au régime général, suivi, le 10 avril 2012, d’une mise en demeure puis d’une contrainte décernée le 28 février 2013, la société Agence de communication d’édition et de publication a formé opposition devant le tribunal du travail, lequel a rejeté ses demandes et validé la contrainte ; qu’ayant formé appel du jugement, la cotisante a présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité, que, par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d’appel a transmise à la Cour de cassation, qui l’a reçue le 18 septembre 2018 ;
Attendu que la question transmise est ainsi libellée :
“L’alinéa 1 de l’article 16 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, prévoyant que le contrôle des agents s’effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, et l’article 17 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002, prévoyant que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, portent-ils atteinte aux principes garantis par l’article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, disposant que la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et aux droits et libertés garantis par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, disposant que toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ?” ;
Attendu que les dispositions législatives critiquées sont applicables au litige, qui se rapporte aux conditions dans lesquelles la CAFAT procède aux opérations de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales ;
Mais attendu, d’une part, que la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle ;
Et attendu, d’autre part, que la méconnaissance par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie de la compétence qu’il tient des articles 77 de la Constitution et 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée, pour fixer par voie de loi du pays les principes fondamentaux du droit de la sécurité sociale, ne peut être invoquée à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que si les dispositions du premier alinéa de l’article Lp 16 et l’article Lp 17 de la loi “du pays” n° 2001-016 du 11 janvier 2002 précisent, les premières, que le contrôle de l’application des dispositions en matière d’affiliation et de cotisations sociales s’effectue dans les conditions prévues par les textes en vigueur, les secondes, que les cotisations et pénalités sont recouvrées selon les règles en vigueur et sous les garanties et sanctions prévues par les textes en vigueur, il ne saurait être sérieusement soutenu qu’elles portent atteinte par elles-mêmes au principe des droits de la défense et au principe du contradictoire, qui en est le corollaire, dès lors que les personnes qui font l’objet d’un contrôle disposent d’un droit de recours juridictionnel effectif répondant aux exigences qui découlent de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ;
D’où il suit que la question n’étant pas sérieuse, il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
2e Civ. - 22 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-40.035. - CA Nouméa, 6 septembre 2018.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén.
Relations individuelles de travail. - Code de la sécurité sociale. - Article L. 241-8. - Jurisprudence constante. - Liberté contractuelle. - Liberté d’entreprendre. - Droit de propriété. - Applicabilité au litige. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
Attendu qu’à l’occasion du pourvoi qu’elle a formé contre l’arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d’appel de Paris, la société Skylar France demande à la Cour de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
“Les dispositions de l’article L. 241-8 du code de la sécurité sociale, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, sont-elles contraires aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d’entreprendre et de droit de propriété en ce qu’elles interdisent aux parties à un contrat de travail de prendre en compte pour la détermination de la rémunération variable (versée en plus d’un salaire fixe supérieur au minimum légal et/ou conventionnel) les charges patronales payées sur la rémunération des salariés ?” ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel se rapporte à la licéité d’une clause de rémunération variable ;
Et attendu, d’autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que la disposition en cause, telle qu’interprétée par la Cour de cassation, ne porte une atteinte disproportionnée ni à la liberté contractuelle, ni à la liberté d’entreprendre, non plus qu’au droit de propriété, dès lors que la nullité d’une clause du contrat de travail faisant supporter, fût-ce de manière indirecte, les cotisations patronales par le salarié ne vise qu’à assurer l’effectivité des règles de répartition de la charge des cotisations sociales entre salariés et employeurs et que la portée ainsi donnée par la jurisprudence à la disposition légale contestée, édictée dans un objectif de protection des salariés, ne fait que traduire la conciliation voulue par le législateur entre, d’une part, la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre et, d’autre part, l’intérêt général et l’ordre public social ;
Soc. - 21 novembre 2018. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 18-15.844. - CA Paris, 27 février 2018.
M. Cathala, Pt. - M. David, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Accident de la circulation 313
Action civile 314 - 315
Action en justice 316
Aide sociale 317
Architecte entrepreneur 318
Assurance (règles générales) 319 - 320
Assurances dommages 321
Autorité parentale 322
Bail commercial 323 - 324
Banque 325
Cautionnement 326
Circulation routière 327
Construction immobilière 328
Contrat de travail, exécution 329
Contrat de travail, formation 330
Contrat de travail, rupture 331 à 334
Contrôle judiciaire 335
Copropriété 336 - 337
Détention provisoire 338
Douanes 339
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 340 à 342
Etranger 343
Filiation 344
Indivision 345
Juridictions correctionnelles 346
Majeur protégé 347
Mandat d’arrêt européen 348
Officiers publics ou ministériels 349
Procédure civile 350
Protection de la nature et de l’environnement 351
Représentation des salariés 352
Responsabilité du fait des produits défectueux 353
Saisies 354 - 355
Santé publique 356 à 358
Sécurité sociale 359 à 361
Sécurité sociale, accident du travail 362
Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariées 363
Sécurité sociale, assurances sociales 364
Sécurité sociale, contentieux 365
Séparation des pouvoirs 366 - 367
Société par actions simplifiées 368
Statut collectif du travail 369
Transports routiers 370
Travail réglementation, rémunération 369
Union européenne 371
Usufruit 372
Indemnisation. - Victime agent de l’Etat. - Dommage imputable à un autre agent de l’Etat. - Prestations versées par un établissement public hospitalier tiers responsable en qualité de tiers payeur. - Recours subrogatoire envers son propre assureur. - Recevabilité.
Ayant versé, en sa qualité de tiers payeur, à son agent victime d’un accident des prestations énumérées au II de l’article 1 de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, un établissement public hospitalier est recevable à exercer un recours subrogatoire en remboursement de ces prestations contre l’assureur du véhicule impliqué, la circonstance qu’il soit aussi tiers responsable à l’égard de la victime étant indifférente.
2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-26.346. - CA Paris, 17 mai 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Touati, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Poulet-Odent, Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, Av.
Extinction. - Désistement. - Portée.
Il résulte de la combinaison des articles 425 et 426 du code de procédure pénale que la partie civile, qui est présumée s’être désistée de l’action qu’elle avait engagée devant la juridiction pénale en ne comparaissant pas à l’audience, ne peut exercer la même action devant cette juridiction sans avoir contesté, par la voie de l’appel ou de l’opposition, la décision ayant constaté le désistement.
Crim. - 28 novembre 2018. CASSATION
N° 18-80.465. - CA Paris, 22 décembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Marlange et de La Burgade, Av.
1° L’existence d’une relation contractuelle entre l’auteur des faits et la partie civile n’est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière.
2° Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’infraction visée à la poursuite ; tel n’est pas le cas du préjudice découlant du comportement consistant, pour des participants à une compétition sportive, à s’entendre pour en fausser le résultat, ce comportement n’étant que l’un des faits constitutifs de l’infraction d’escroquerie ayant permis d’obtenir, de la Française des jeux, le paiement de sommes d’argent dues à la suite de paris engagés sur ledit résultat.
Crim. - 21 novembre 2018. REJET
N° 17-81.096. - CA Montpellier, 1er février 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Planchon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Piwnica et Molinié, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 13, note Albert Maron et Marion Haas.
Fondement juridique. - Changement. - Office du juge. - Etendue. - Limites.
Si, en cas de nullité du contrat de travail, l’intéressé doit être indemnisé pour les prestations qu’il a fournies, il ne peut prétendre au paiement de salaires.
Le juge n’étant pas tenu, sauf règles particulières, de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes formées par les parties, doit être approuvée une cour d’appel qui, saisie d’une demande au titre de créances salariales, basée sur un contrat de travail qu’elle annule, ne recherche pas si cette action pouvait être fondée au titre de l’indemnisation du travail fourni.
Soc. - 21 novembre 2018. REJET
N° 17-26.810. - CA Colmar, 13 décembre 2016.
M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Maron, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Boulloche, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1015, note Grégoire Duchange.
Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services. - Etablissements et services soumis à autorisation. - Etablissements sociaux et médico-sociaux. - Frais d’hébergement. - Recouvrement. - Recours contre les coobligés alimentaires. - Fixation de la contribution alimentaire. - Eléments pris en considération. - Détermination.
1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-27.071. - CA Limoges, 18 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - Me Le Prado, Av.
Doctrine : AJ Famille 2019, p. 35, note Jérémy Houssier.
Assurance. - Assurance responsabilité. - Garantie. - Exclusion. - Défaut. - Cas. - Clause subordonnant l’acquisition de la garantie à la résiliation d’une étude technique.
3e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION
N° 17-22.112. - CA Aix-en-Provence, 11 mai 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Renard, Rap. - Me Le Prado, SCP Hémery, Thomas-Raquin et Le Guerer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Com. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-23.598. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 2304.
Risque. - Modification. - Article L. 113-2, 3°, du code des assurances. - Aggravation des risques ou création de nouveaux risques. - Déclaration en cours de contrat. - Obligation. - Portée.
Dès lors, prive sa décision de base légale la cour d’appel qui annule un contrat d’assurance sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances sans constater que l’absence de déclaration, au cours du contrat, des circonstances nouvelles tenant à la détention d’un important stock d’armes et de munitions de collection dans les lieux assurés, qui aggravaient les risques, rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.
2e Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION
N° 17-26.355. - CA Colmar, 7 juillet 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Grignon Dumoulin, Av. Gén. - SCP Gaschignard, Me Balat, Av.
Indemnité. - Paiement. - Créanciers hypothécaires et privilégiés. - Délégation légale. - Effets. - Assureur. - Obligation de rechercher des inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré (non).
Il résulte de l’article L. 121-13, alinéas 1 et 2, du code des assurances que les indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie sont attribuées, sans qu’il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires suivant leur rang et que, néanmoins, les paiements faits de bonne foi avant opposition sont valables.
Dès lors, viole ce texte la cour d’appel qui condamne un assureur à payer à un créancier hypothécaire les indemnités dues à la suite d’un incendie, qu’il avait déjà versées aux assurés, sans avoir constaté qu’au moment où il avait effectué ce versement cet assureur, qui n’était pas tenu de rechercher ou de vérifier au préalable l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré, avait reçu dudit créancier une opposition au paiement des indemnités aux assurés ou s’il démontrait que ce règlement avait été effectué de mauvaise foi, en connaissance de sa qualité de créancier hypothécaire.
N° 17-20.926. - CA Nouméa, 20 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : RGDA 2019, p. 11, note Anne Pélissier.
Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Dispense. - Conditions. - Impossibilité matérielle d’exécution. - Preuve. - Nécessité.
L’obligation légale des parents de subvenir à l’entretien et l’éducation de leurs enfants ne cesse que s’ils démontrent être dans l’impossibilité de s’en acquitter.
N° 17-27.054. - CA Douai, 31 août 2017.
Mme Batu, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, Av.
Doctrine : AJ Famille 2019, p. 35, note Maïté Saulier.
Prix. - Fixation du loyer du bail renouvelé. - Prix fixé en fonction du chiffre d’affaires. - Portée. - Accord des parties. - Saisine du juge des loyers commerciaux. - Fixation à la valeur locative.
3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION
N° 17-27.798. - CA Versailles, 19 septembre 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 941, note Christine Quément.
Prix. - Révision. - Clause d’indexation. - Distorsion entre la période de variation de l’indice et la durée entre deux révisions. - Distorsion résultant des stipulations de la clause d’indexation. - Sanction.
3e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-23.058. - CA Versailles, 13 juin 2017.
M. Echappé, Pt (f.f.). - Mme Andrich, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 2359 ; JCP 2018, éd. N, Act., 960, note Christine Quément.
Note sous 3e Civ., 29 novembre 2018, n° 324 ci-dessus
A. - Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation est venue préciser l’étendue de la sanction frappant, selon l’alinéa 2 de l’article L. 112-1 du code monétaire et financier, la clause d’un bail commercial qui prévoit la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision.
Un bail commercial avait été conclu pour une durée de dix années à compter du 1er juin 2000. Le principe du renouvellement au 1er janvier 2013 était acquis. La locataire avait formé une demande, dirigée contre les bailleurs s’étant succédé depuis la signature du bail, en restitution de sommes correspondant à l’indexation du loyer au cours du bail expiré, telle que calculée depuis la première révision.
B. - Cet arrêt s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence particulièrement abondante relative à la légalité des clauses d’indexation du loyer, lesquelles, pour être présentes dans la majorité des baux commerciaux, sont rédigées librement, ce qui explique sans doute les décisions parfois contraires rendues par les cours d’appel quant à la possibilité d’opérer une division à l’intérieur de ces clauses.
Parallèlement, par un arrêt du 13 septembre 2018 (3e Civ., 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.525, publié au Bulletin), la troisième chambre civile a exclu qu’une clause d’indexation fût anéantie dès lors que la distorsion constatée n’était pas le résultat de la convention, mais la conséquence du décalage relevé entre la date de renouvellement du bail intervenu, à la suite du repentir du bailleur, un 1er février et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer, fixée, selon la clause, au 1er janvier.
Dans cette affaire, la Cour de cassation a ainsi retenu que la discordance existant entre la période de révision du nouveau loyer indexé et la période de variation indiciaire contractuellement fixée doit être résolue par l’intervention du juge, invité à adapter la clause d’échelle mobile en modifiant l’indice de base de manière à ce que la révision du loyer ne crée pas, par elle-même, la distorsion prohibée par l’article L. 112-1 du code monétaire et financier.
C. - Par l’arrêt ici commenté, faute par les parties d’avoir envisagé que la date de prise d’effet du bail puisse avoir une conséquence sur la durée écoulée lors de la première révision, la stipulation distincte qui la prévoyait aboutissait à la prise en compte d’une période de variation indiciaire supérieure au temps écoulé entre la prise d’effet du bail et la date de révision du loyer, de sorte que, prohibée par l’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier, elle devait être réputée non écrite.
Pour déclarer partiellement non écrite une clause d’indexation, il faut donc que la stipulation illégale soit susceptible d’être isolée, sans que la cohérence du reste de la clause ne soit atteinte, qu’elle ne soit pas essentielle à l’expression de la volonté des parties de soumettre le loyer à une indexation et que l’objectif d’équilibre et de stabilité monétaire poursuivi par le législateur au travers de la loi n° 77-1457 du 29 décembre 1977 précitée soit satisfait par le seul effacement de ce qui est illégal.
Chèque. - Paiement. - Opposition du tireur. - Provision. - Immobilisation. - Durée.
La banque tirée d’un chèque frappé d’opposition est tenue d’en immobiliser la provision jusqu’à décision judiciaire sur la validité de l’opposition, si elle a été mise en cause dans l’instance en référé engagée à cette fin, ou, sinon, pendant une année suivant l’expiration du délai de présentation du chèque.
Elle doit, après mainlevée de l’opposition au cours de ces périodes, soit dès la décision judiciaire de mainlevée, si elle a été elle-même en cause, soit dès qu’elle lui a été notifiée ou signifiée, payer au bénéficiaire le montant, jusqu’alors bloqué, de la provision du chèque, sous la seule réserve que le titre puisse lui être remis en contrepartie.
N° 17-24.014. - CA Nancy, 7 juin 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - M. Guérin, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SARL Cabinet Briard, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1301, note Nicolas Kilgus.
Conditions de validité. - Acte de cautionnement. - Proportionnalité de l’engagement (article L. 341-4 du code de la consommation). - Critère d’appréciation. - Endettement global. - Etendue. - Exclusion. - Cautionnement antérieur déclaré nul.
Si la disproportion d’un cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, il ne peut être tenu compte d’un cautionnement antérieur que le juge déclare nul, et qui est ainsi anéanti rétroactivement.
N° 16-25.128. - CA Poitiers, 26 janvier 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Graff-Daudret, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 2356 ; JCP 2018, éd. E, II, 1007, note Dominique Legeais.
Titulaire du certificat d’immatriculation redevable pécuniairement. - Amende. - Article L. 121-3 du code de la route, modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009. - Pouvoir de requalification des juges. - Limite.
Crim. - 27 novembre 2018. CASSATION
N° 18-81.622. - CA Versailles, 18 décembre 2017.
Doctrine : Dr. pénal 2019, comm. 17, note Albert Maron et Marion Haas.
Maison individuelle. - Contrat de construction. - Construction avec fourniture de plan. - Règles d’ordre public. - Violation. - Sanction. - Nullité relative. - Effets. - Détermination. - Portée.
3e Civ. - 22 novembre 2018. REJET
N° 17-12.537. - CA Nîmes, 8 décembre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - Me Le Prado, Me Carbonnier, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Obligations du salarié. - Fourniture d’une prestation. - Manquement. - Effets. - Détermination.
Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-15.379. - CA Versailles, 7 octobre 2015.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 386 ; JCP 2018, éd. E, Act., 940
Définition. - Lien de subordination. - Eléments constitutifs. - Appréciation. - Critères.
Viole l’article L. 8221-6, II, du code du travail la cour d’appel qui retient qu’un coursier ne justifie pas d’un contrat de travail le liant à une société utilisant une plateforme web et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant sous le statut de travailleur indépendant des livraisons de repas, alors qu’il résulte de ses constatations que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci et que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier.
Soc. - 28 novembre 2018. CASSATION
N° 17-20.079. - CA Paris, 20 avril 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Salomon, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. E, Act., 918 ; JCP 2018, éd. S, II, 1398, avis de l’avocat général et note Grégoire Loiseau ; JCP 2018, éd. G, Act., 1347, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier ; Rev. dr. tr., décembre 2018, études, p. 812 (avis de l’avocat général), et 823, note Thomas Pasquier ; Bull. Joly travail 2019, p. 7, note Samia Msadak, et p. 15, note Julien Icard ; JCP 2019, éd. E, II, 1031, note Bernard Bossu ; Comm. com. électr. 2019, comm. 2, note Grégoire Loiseau ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 81, note Léa Ben Cheikh-Vecchioni ; JCP 2019, éd. G, II, 46, note Vincent Roche ; Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 15, note Patrice Le Maigat.
Note sous Soc., 28 novembre 2018, n° 330 ci-dessus
Par un arrêt rendu le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation statue pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique.
Aux termes de l’article L. 111-7, I, du code de la consommation, « est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public reposant sur [...] la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service ».
En l’occurrence, la société Take eat easy utilisait une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des restaurateurs partenaires, des clients passant commande de repas par le truchement de la plateforme et des livreurs à vélo exerçant leur activité sous un statut d’indépendant.
Un coursier avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Le conseil de prud’hommes puis la cour d’appel s’étaient déclarés incompétents pour connaître de cette demande. La liquidation judiciaire de la société Take eat easy avait été prononcée entre-temps et le liquidateur avait refusé d’inscrire au passif de la liquidation les demandes du coursier en paiement des courses effectuées.
Était donc soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation la question de l’existence d’un lien de subordination unissant un livreur à la plateforme numérique.
Par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le législateur a esquissé une responsabilité sociétale des plateformes numériques en insérant les articles L. 7341-1 à L. 7342-6 dans le code du travail, prévoyant des garanties minimales pour protéger cette nouvelle catégorie des travailleurs. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur leur statut juridique et n’a pas édicté de présomption de non-salariat.
Dans la jurisprudence de la chambre sociale, la caractérisation d’une relation de travail salarié repose sur des éléments objectifs. Le salarié est celui qui accomplit un travail sous un lien de subordination, celui-ci étant caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné (Soc., 13 novembre 1996, pourvoi n° 94-13.187, Bull. 1996, V, n° 386). La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un travailleur au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail (assemblée plénière, 4 mars 1983, pourvoi n° 81-11.647 et 81-15.290, Bull. 1983, Ass. plén., n° 3). Enfin l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (Soc., 17 avril 1991, pourvoi n° 88-40.121, Bull. 1991, V, n° 200).
Si l’appréciation des éléments de fait et de preuve permettant de déterminer l’existence ou l’absence d’un lien de subordination relève du pouvoir souverain des juges du fond, la chambre sociale exerce toutefois un contrôle de motivation en s’assurant qu’ils tirent les conséquences légales de leurs constatations (Soc., 1er décembre 2005, pourvois n° 05-43.031 à 05-43.035, Bull. 2005, V, n° 349).
Au cas d’espèce, après avoir relevé l’existence d’un système de bonus et de malus évocateur « de prime abord (...) du pouvoir de sanction que peut mobiliser un employeur », la cour d’appel avait néanmoins rejeté la demande de requalification du contrat aux motifs que le coursier n’était lié à la plateforme numérique par aucun lien d’exclusivité ou de non-concurrence et qu’il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n’en sélectionner aucune s’il ne souhaitait pas travailler.
Ce raisonnement est censuré : dès lors qu’ils constataient, d’une part, que l’application était dotée d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus, de sorte que le rôle de la plateforme ne se limitait pas à la mise en relation du restaurateur, du client et du coursier, et, d’autre part, que la société disposait d’un pouvoir de sanction à l’égard du coursier, constatations dont il résultait l’existence d’un pouvoir de direction et de contrôle de l’exécution de la prestation du livreur caractérisant un lien de subordination, les juges du fond ne pouvaient écarter la qualification de contrat de travail.
Licenciement. - Nullité. - Cas. - Violation par l’employeur d’une liberté fondamentale. - Applications diverses. - Droit d’agir en justice. - Etendue. - Effets. - Indemnités. - Calcul. - Détermination.
Il résulte de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qu’est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d’une action en justice introduite ou susceptible d’être introduite par le salarié à l’encontre de son employeur.
Soc. - 21 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-11.122. - CA Paris, 23 novembre 2016.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Duvallet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 379 ; JCP 2018, éd. E, Act., 920 ; Bull. Joly travail 2019, p. 19 et 20, note Julien Icard.
Licenciement. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Impossibilité d’exécution du contrat de travail. - Retrait du titre d’accès à une zone sécurisée.
Licenciement. - Indemnités. - Indemnité compensatrice de préavis. - Privation. - Impossibilité d’exécution. - Effets. - Retrait du titre d’accès à une zone sécurisée.
1° Aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l’employeur dans le cas de retrait du titre d’accès à une zone sécurisée rendant impossible l’exécution du contrat de travail par le salarié.
2° Le salarié ne peut prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter.
N° 17-13.199. - CA Paris, 14 décembre 2016.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Capitaine, Rap. - Mme Grivel, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 388 ; JCP 2019, éd. S, II, 1014, note Bastien Urbain.
Licenciement économique. - Domaine d’application. - Cas. - Salarié employé par un syndicat de copropriétaires n’assurant pas uniquement l’administration et la conservation de l’immeuble commun. - Portée.
N° 17-12.599. - CA Pau, 8 décembre 2016.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Duvallet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Foussard et Froger, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1003, note François Dumont.
Résiliation judiciaire. - Action intentée par le salarié. - Résiliation prononcée aux torts de l’employeur. - Cas. - Information de l’employeur de l’état de grossesse postérieure à la demande de résiliation judiciaire. - Effets. - Effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. - Portée.
Lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
N° 15-29.330. - CA Paris, 5 novembre 2015.
M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Cour d’assises. - Renvoi à une audience ultérieure. - Maintien du contrôle judiciaire.
Obligations. - Obligations non respectées. - Mise en détention provisoire. - Motivation.
1° Continue de produire ses effets le contrôle judiciaire auquel était soumis un accusé et dont la mainlevée n’a pas été ordonnée par la cour d’assises devant laquelle il a comparu et qui a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.
2° Lorsqu’elle constate l’existence de manquements volontaires à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, la décision révoquant ledit contrôle et plaçant l’accusé en détention provisoire en application des dispositions de l’article 141-2 du code de procédure pénale n’a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l’article 144 dudit code.
Crim. - 20 novembre 2018. REJET
N° 18-85.011. - CA Nîmes, 15 mai 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Croizier, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Conseil syndical. - Membre. - Responsabilité. - Faute. - Faute personnelle dans l’accomplissement de sa mission. - Réparation du dommage causé à un tiers. - Conditions. - Faute grave. - Défaut. - Portée.
3e Civ. - 29 novembre 2018. REJET
N° 17-27.766. - CA Paris, 20 septembre 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - Me Balat, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Résidence services. - Charges. - Services spécifiques. - Recouvrement. - Recouvrement direct par le syndicat des copropriétaires. - Conditions. - Modification du règlement de copropriété. - Nécessité (non).
N° 17-27.526. - CA Rennes, 12 novembre 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Chambre de l’instruction. - Ordonnance de refus de mise en liberté. - Appel. - Délai imparti pour statuer. - Transmission de la déclaration d’appel. - Défaut. - Portée.
La décision du président de la chambre de l’instruction, qui a déclaré non-admis l’appel d’une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté, fût-elle annulée, ayant été prononcée dans le délai prescrit par les articles 197, dernier alinéa, et 199, dernier alinéa, du code de procédure pénale, l’appelant est détenu en exécution d’un titre de détention régulier, la chambre de l’instruction saisie, en raison de cette annulation, devant elle-même statuer dans le délai prévu par l’article 194-1 du même code.
Dès lors, il n’y a pas lieu, pour la Cour de cassation, d’ordonner sa mise en liberté.
Crim. - 27 novembre 2018. ANNULATION
N° 18-85.049. - CA Aix en Provence, 28 août 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Parlos, Rap. - M. Lagauche, Av. Gén. - SCP Ohl et Vexliard, Av.
Visites domiciliaires. - Agents des douanes. - Pouvoirs. - Exclusion. - Audition au cours de la visite des personnes présentes.
Visites domiciliaires. - Exécution des opérations. - Recours. - Premier président. - Pouvoirs. - Exclusion. - Annulation d’un procès-verbal d’audition.
1° Les agents de l’administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l’article 64 du code des douanes, ne peuvent, au cours de cette visite, procéder à l’audition de personnes présentes lors de ces opérations, fût-ce en application de l’article 67 F du même code.
2° Saisi d’un recours contre le déroulement d’opérations de visite effectuées par les agents des douanes en application de l’article 64 du code des douanes, un premier président, qui a refusé d’annuler les opérations au motif qu’aucun détournement de procédure n’était établi, ne peut se prononcer sur la demande d’annulation d’un procès-verbal d’audition, qui ne relève pas des pouvoirs qu’il tient de ce texte.
Com. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 16-24.479. - CA Paris, 14 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Grass, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Liquidation judiciaire. - Jugement. - Effets. - Instance en cours. - Interruption. - Domaine d’application. - Exclusion. - Rapport à succession.
Une instance pendante ayant pour objet un rapport à succession ne constitue pas une instance en cours au sens de l’article L. 622-22 du code de commerce et n’est pas non plus interrompue par la mise en liquidation judiciaire du débiteur en application de l’article 369 du code de procédure civile, dès lors qu’elle se rapporte à l’exercice d’un droit propre et n’emporte donc pas dessaisissement du débiteur.
Le liquidateur doit cependant être mis en cause dans une telle instance, en raison de l’indivisibilité de son objet entre le débiteur et son liquidateur, dès lors qu’elle a une incidence patrimoniale.
Le jugement obtenu en l’absence d’une telle mise en cause peut néanmoins être régularisé si, en cause d’appel, le liquidateur devient partie à l’instance.
Com. - 21 novembre 2018. REJET
N° 17-12.761. - CA Angers, 24 novembre 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Le Bret-Desaché, Av.
Il résulte de l’article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 mars 2014, que le juge de la vérification des créances saisi de la contestation d’une créance doit, avant de la déclarer irrecevable, se prononcer sur le caractère sérieux de cette contestation et son incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée.
Si tel est le cas, le juge, ou la cour d’appel à sa suite, doit surseoir à statuer sur l’admission, après avoir invité les parties à saisir le juge compétent.
A l’inverse, si la contestation n’est pas sérieuse ou est sans influence sur l’admission, il doit l’écarter et admettre la créance déclarée.
N° 17-18.978. - CA Bordeaux, 3 avril 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Bélaval, Rap. - SCP Didier et Pinet, SARL Cabinet Briard, Av.
Organes. - Juge-commissaire. - Compétence. - Exclusion. - Cas. - Appréhension du bien entre les mains d’un tiers détenteur. - Conséquences. - Acquisition par le propriétaire d’un bien meuble du droit à sa restitution.
Com. - 21 novembre 2018. CASSATION
N° 17-18.094. - CA Orléans, 15 septembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Lévis, Av.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Cas. - Personne ayant accepté de suivre les fonctionnaires de police. - Preuve. - Mentions au procès-verbal. - Portée.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Vérification de la situation administrative. - Intervention dans un court laps de temps précédant la notification du placement en rétention. - Régularité.
Mesures d’éloignement. - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire. - Placement en rétention. - Cas. - Irrégularité de la situation de l’étranger apparente dès le contrôle. - Retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour. - Nécessité (non).
Mesures d’éloignement. - Légalité. - Appréciation. - Droits de l’étranger. - Garanties procédurales de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Décisions de placement en rétention.
1° Les mentions d’un procès-verbal indiquant qu’une personne accepte de suivre les fonctionnaires de police suffisent à établir l’absence de contrainte exercée sur elle pour se rendre au poste de police.
2° Un procès-verbal de vérification de situation administrative ne constitue pas une audition et peut intervenir dans un court laps de temps précédant la notification de la décision de placement en rétention.
3° Lorsqu’aucune mesure d’enquête ou de vérification n’est nécessaire et que l’irrégularité de la situation d’un étranger est apparue dès le contrôle, cette personne peut être invitée à suivre les policiers pour recevoir la notification de son placement en rétention et de ses droits sans qu’il y ait lieu d’organiser une retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, au sens de l’article L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
4° Les garanties procédurales qui assurent à l’étranger, notamment au chapitre III de la directive retour n° 2008/115/CE du 21 décembre 2008, le droit d’être entendu, avec une assistance juridique, sur la légalité du séjour et les modalités de son retour ne s’appliquent pas aux décisions de placement en rétention mais aux décisions d’éloignement, dont la contestation ne relève pas de la compétence de l’autorité judiciaire.
1re Civ. - 21 novembre 2018. REJET
N° 18-11.421. - CA Paris, 4 juillet 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Actions relatives à la filiation. - Actions aux fins d’établissement de la filiation. - Action en recherche de paternité. - Prescription prévue par l’article 321 du code civil. - Convention européenne des droits de l’homme. - Article 8. - Droit au respect de la vie privée et familiale. - Proportionnalité. - Appréciation concrète. - Recherche nécessaire.
Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre des dispositions de droit interne relatives à la prescription de l’action ne porte pas, au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention, une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi.
En conséquence, prive sa décision de base légale, au regard des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 321 du code civil, une cour d’appel qui retient qu’une action en recherche de paternité est prescrite, et que ce délai de prescription tend à protéger la sécurité juridique et les droits des tiers, de sorte qu’il n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, concrètement, dans l’affaire qui lui était soumise, la mise en oeuvre des délais légaux de prescription n’était pas disproportionnée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre était ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu.
1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION
N° 17-21.095. - CA Saint-Denis de la Réunion, 3 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Occhipinti, Av.
Doctrine : D. 2018, somm., p. 2305 ; JCP 2019, éd. G, II, 41, note Mélina Douchy-Oudot ; AJ Famille 2019, p. 36, note Maïté Saulier.
Chose indivise. - Usage. - Exclusion. - Cas. - Chemin d’exploitation. - Portée.
Chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains.
N° 17-22.508. - CA Aix-en-Provence, 1er juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Guilguet-Pauthe, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Didier et Pinet, Me Le Prado, Av.
Requalification. - Conditions. - Prévenu mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification. - Prévenu non comparant. - Représentation de l’avocat. - Portée.
A fait l’exacte application de ce principe une cour d’appel qui, pour procéder à la requalification de faits poursuivis sous la qualification de conduite en état alcoolique en conduite en état d’ivresse manifeste, a relevé que l’avocat du prévenu non comparant, ayant déposé des conclusions à l’audience, le représentait valablement et que l’absence de l’intéressé ne pouvait faire obstacle à ladite requalification, qui avait été mise dans le débat.
Crim. - 27 novembre 2018. REJET
N° 17-87.385. - CA Versailles, 14 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Barbier, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.
Curatelle. - Conditions. - Altération des facultés corporelles. - Altération empêchant l’expression de la volonté. - Constatations nécessaires.
N° 17-22.777. - CA Nîmes, 15 septembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Lévis, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 918, note Ingrid Maria ; AJ Famille 2019, p. 42, note Emilie Pecqueur.
Exécution. - Procédure. - Chambre de l’instruction. - Réfugié politique (non). - Remise postérieure à l’Etat d’origine. - Vérification. - Défaut. - Portée.
N° 18-86.101. - CA Bordeaux, 11 octobre 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - Me Haas, Av.
Notaire. - Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vérification de la capacité du client. - Consultation nécessaire des publications légales afférentes aux procédures collectives. - Recherche suffisante.
Viole l’article 1382, devenu 1240, du code civil une cour d’appel qui, pour retenir un manquement du notaire à son devoir d’assurer l’efficacité de l’acte de vente auquel il a prêté son concours, retient que, par une simple recherche sur internet, accessible à tous, celui-ci était en mesure de faire le lien entre le vendeur et la société dont il était le gérant et, partant, de s’interroger sur la situation réelle du vendeur, en consultant notamment l’extrait Kbis de cette société, qui lui aurait révélé l’existence d’une procédure collective, alors que le notaire n’était pas tenu de procéder à d’autres recherches que celles consistant en la consultation des publications légales, dont il n’était pas établi qu’elles auraient permis de déceler la mise en liquidation judiciaire du vendeur.
1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE
N° 17-31.144. - CA Paris, 5 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Mornet, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 938, note Philippe Pierre ; Defrénois 2018, n° 50-51, p. 10.
Sursis à statuer. - Décision de sursis. - Appel. - Autorisation du premier président. - Motif grave et légitime. - Caractérisation. - Nécessité. - Exception. - Cas. - Excès de pouvoir.
Dès lors, méconnaît ce texte et les principes régissant l’excès de pouvoir un premier président qui, alors qu’une ordonnance du juge de la mise en état avait, dans le cas d’une action directe exercée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à l’encontre de l’assureur d’un centre de transfusion sanguine, sursis à statuer et saisi la juridiction administrative d’une question préjudicielle, rejette la demande de cet office qui invoquait que la juridiction judiciaire était seule compétente pour se prononcer sur cette action, ce dont il résultait qu’il se prévalait d’un excès de pouvoir négatif, ouvrant droit à un appel immédiat.
1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION
Installations classées. - Vente du terrain. - Informations dues par le vendeur. - Exclusion. - Cas. - Absence d’exploitation.
L’article L. 514-20 du code de l’environnement, qui dispose que, lorsqu’une installation classée soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en informer par écrit l’acheteur, nécessite, pour son application, qu’une installation classée ait été implantée, en tout ou partie, sur le terrain vendu.
En conséquence, une cour d’appel qui a relevé qu’aucune des installations classées implantées sur le site industriel n’avait été exploitée sur les parcelles cédées et retenu qu’il n’était pas établi qu’une installation de nature, par sa proximité ou sa connexité, à en modifier les dangers ou inconvénients, au sens de l’article R. 512-32 du même code, y eût été exploitée en a déduit à bon droit que le vendeur n’avait pas manqué à son obligation d’information.
N° 17-26.209. - CA Paris, 23 juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Farrenq-Nési, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : Defrénois 2018, n° 48, p. 5.
Cadre de la représentation. - Unité économique et sociale. - Reconnaissance. - Conditions. - Entreprises juridiquement distinctes. - Entités dotées de la personnalité morale. - Nécessité. - Exclusion. - Cas. - Entités juridiquement distinctes au sein d’un groupe de sociétés. - Critères. - Détermination.
Au sein d’un groupe, une unité économique et sociale peut être reconnue par convention ou par décision de justice entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces structures, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.
N° 16-27.690. - CA Paris, 20 octobre 2016.
M. Huglo, Pt (f.f.). - M. Joly, Rap. - Mme Berriat, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 369 ; JCP 2018, éd. E, Act., 899 ; Bull. Joly travail 2019, p. 27, note Florence Canut ; JCP 2019, éd. S, I, 1010, note Yannick Pagnerre.
Note sous Soc., 21 novembre 2018, n° 352 ci-dessus
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 21 novembre 2018 apporte une précision importante en ce qui concerne le cadre de reconnaissance d’une unité économique et sociale, en admettant qu’elle puisse, à l’intérieur d’un groupe, être constituée entre des structures n’ayant pas toutes la personnalité morale.
Dans l’affaire dont était saisie la chambre sociale, une unité économique et sociale (UES France) avait été créée par accord collectif du 16 novembre 2012 entre les sociétés françaises d’un groupe international. À la suite d’un arrêt de la chambre sociale du 14 novembre 2013 (Soc., 14 novembre 2013, pourvoi n° 13-12.712, Bull. 2013, V, n° 266), le périmètre de cette unité économique et sociale avait été redessiné par un accord du 26 novembre 2015, du fait de la disparition d’une des sociétés et de l’entrée dans le périmètre de l’unité économique et sociale d’une nouvelle société du groupe.
Parallèlement, le groupe s’était réorganisé en créant une société, implantée en Italie, État du siège de la maison mère, à laquelle étaient rattachés tous les salariés assurant en Europe des fonctions en matière de gestion des infrastructures informatiques. Dans ce cadre, une des sociétés du groupe appartenant à l’UES France avait mis à disposition de cette société italienne 165 salariés, en charge de ces fonctions, lesquels continuaient à les assurer pour le compte des filiales françaises composant l’UES France, au sein d’une succursale française de la société italienne dont le responsable exerçait par ailleurs des responsabilités hiérarchiques au sein d’une des sociétés de l’UES France.
Censurant cette décision, la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que, au sein d’un groupe de sociétés, une unité économique et sociale peut être reconnue entre des entités juridiquement distinctes qu’elles soient ou non dotées de la personnalité morale, dès lors qu’est caractérisée entre ces entités, d’une part, une concentration des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre considéré ainsi qu’une similarité ou une complémentarité des activités déployées, d’autre part, une communauté de travailleurs résultant de leur statut social et de conditions de travail similaires pouvant se traduire en pratique par une certaine mutabilité des salariés.
L’arrêt apporte ainsi une exception à la jurisprudence, issue de l’arrêt du 7 mai 2002 (Soc., 7 mai 2002, pourvoi n° 00-60.424, Bull. 2002, V, n° 150, connu sous le nom d’arrêt « Vivendi »), selon laquelle il ne peut y avoir d’unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision de justice qu’entre des personnes juridiquement distinctes prises dans l’ensemble de leurs établissements et de leurs personnels, c’est-à-dire entre des entités dotées de la personnalité morale. Cette exception est cependant expressément cantonnée à la situation particulière des groupes de sociétés, notamment internationaux, au sein desquels des choix organisationnels et de gestion peuvent conduire à dissocier juridiquement des communautés de travailleurs qui continuent en pratique à travailler ensemble, sous la direction d’un responsable commun, et qui, par conséquent, relèvent d’une représentation du personnel commune.
Ainsi, tout en maintenant les critères de sa jurisprudence antérieure, liés à la concentration des pouvoirs de direction et à la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entités formant l’unité économique et sociale (Soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-60.353, Bull. 2000, V, n° 299 ; Soc., 15 mai 2001, pourvoi n° 00-60.048, Bull. 2001, V, n° 173), la chambre sociale précise les contours de la notion d’unité économique et sociale au sein d’un groupe, en donnant toute sa portée à la notion de communauté de travail issue de sa jurisprudence (Soc., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-60.353, précité ; Soc., 30 mai 2001, pourvoi n° 00-60.111, Bull. 2001, V, n° 191).
Cette évolution jurisprudentielle illustre donc la continuité de l’approche de la chambre sociale de la Cour de cassation, selon laquelle « dès lors qu’en fait existe une communauté de travail atteignant les seuils légaux, cette communauté doit être reconnue dans sa vérité et les institutions représentatives qu’elle génère mises en place » (P. Sargos, « La recherche de la vérité de la communauté de travail en matière de représentation sociale dans l’entreprise », rapport annuel de la Cour de cassation 2004).
Producteur. - Responsabilité. - Exonération. - Exclusion. - Cas. - Fait d’un tiers.
Il résulte de l’article 1386-1, devenu 1245, du code civil que le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit. Aux termes de l’article 1386-14, devenu 1245-13, du même code, la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage.
En conséquence, viole ces dispositions, ainsi que l’article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d’appel qui, statuant en référé, décide que l’obligation du producteur d’un avion et celle du producteur d’un élément de cet avion d’indemniser les proches de victimes de l’accident est sérieusement contestable, après avoir constaté l’existence d’un défaut affectant cet élément, aux motifs que la maintenance de l’appareil par la compagnie aérienne avait été défaillante, que la réaction de l’équipage s’était révélée inadaptée et qu’il n’était pas démontré que le producteur de l’avion avait connaissance d’une absence de fiabilité de l’élément défectueux.
1re Civ. - 28 novembre 2018. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLES
N° 17-14.356. - CA Angers, 10 janvier 2017.
Mme Batut, Pt. - M. Truchot, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Didier et Pinet, SCP Foussard et Froger, Av.
Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Décès du mis en cause. - Effets. - Mainlevée.
Encourt dès lors la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, sur les appels formés par un mis en cause pour blanchiment et son épouse, titulaires de comptes bancaires, à l’encontre d’une ordonnance maintenant leur saisie, bien qu’informée, en cours d’instance, du décès du premier, confirme l’ordonnance, au titre de la saisie en valeur du produit de l’infraction et de la saisie de patrimoine, sans rechercher s’il existait, ou non, des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête de la personne propriétaire, autre que le défunt, des fonds saisis, ou dont elle a la libre disposition.
Crim. - 21 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 18-80.089. - CA Paris, 23 novembre 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Saisies spéciales. - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels. - Saisie en valeur d’une créance. - Ordonnance du juge des libertés et de la détention.- Recours. - Qualité à agir. - Tiers ayant des droits. - Partie civile (non).
La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d’une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen n’est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale et n’a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la chambre de l’instruction statuant sur cette saisie.
Crim. - 21 novembre 2018. IRRECEVABILITÉ
N° 16-82.315. - CA Paris, 29 février 2016.
M. Soulard, Pt. - M. d’Huy, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Doctrine : RGDA 2019, p. 41, note Romain Schulz.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Examen médical mensuel. - Délais. - Computation. - Modalités. - Détermination.
1re Civ. - 21 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-21.184. - CA Paris, 18 mai 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Marilly, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Prise en charge de la personne décidée sous une autre forme que l’hospitalisation complète. - Modifications. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins transformé en hospitalisation complète. - Conditions. - Détermination.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Contrôle de la régularité de la décision ayant maintenu le programme de soins. - Critique des certificats médicaux mensuels obligatoires. - Office du juge. - Communication.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Procédure. - Décision de maintien du programme de soins. - Certificats médicaux mensuels obligatoires. - Défaut. - Effets. - Détermination.
1° Dans le cas où le juge des libertés et de la détention statue à l’occasion de la réadmission d’un patient en hospitalisation complète, le juge peut contrôler la régularité des décisions ayant maintenu le programme de soins qui a été transformé en hospitalisation, à la condition que cette régularité soit contestée devant lui, même pour la première fois en cause d’appel.
2° Les certificats médicaux obligatoires mensuels établis pour la poursuite du programme de soins, en application de l’article L. 3212-7 du code de la santé publique, n’étant pas alors systématiquement communiqués en application de l’article R. 3211-12 du même code, il appartient au juge d’en solliciter la communication, s’ils sont critiqués.
3° Il incombe au juge de rechercher si, dans le cas où le programme de soins aurait été maintenu en l’absence de certificats mensuels obligatoires, une telle irrégularité portait atteinte aux droits du patient.
1re Civ. - 22 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-14.642. - CA Paris, 2 février 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Le Prado, Av.
Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Dommage. - Réparation. - Indemnisation du préjudice spécifique de contamination. - Portée.
Transfusion sanguine. - Virus de l’hépatite C. - Contamination. - Préjudice spécifique. - Caractérisation. - Guérison de la victime. - Préjudice postérieur. - Risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination. - Caractérisation nécessaire.
1° Le préjudice spécifique de contamination incluant les souffrances, répare deux fois les éléments d’un même préjudice et viole l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble le principe d’une réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, une cour d’appel qui alloue à la victime d’une contamination transfusionnelle une indemnité au titre des souffrances endurées et une indemnité au titre du préjudice spécifique de contamination.
2° Une cour d’appel, ayant constaté qu’une victime est guérie, ne peut allouer un préjudice spécifique de contamination pour l’avenir, sans caractériser l’existence, après la date de guérison, d’un risque d’altération de l’état de santé lié à la contamination, justifiant la réparation d’un tel préjudice.
N° 17-28.272. - CA Bordeaux, 11 septembre 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Duval-Arnould, Rap. - M. Sudre, Av. Gén. - SCP Richard, Av.
Doctrine : Gaz. Pal. 2019, n° 3, p. 65 et 66, note Daphné Tapinos.
Caisse. - Créances. - Réduction. - Précarité de la situation de débiteur. - Pouvoirs des juridictions contentieuses.
Viole ce texte le tribunal qui accorde la remise totale de l’indu notifié par l’organisme social, alors que seul ce dernier avait la faculté, en cas de précarité de la situation du débiteur, de remettre ou de réduire le montant de sa créance.
2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION
N° 17-20.278. - TASS Bobigny, 30 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Cotisations. - Cotisations dues à titre personnel. - Travailleur indépendant. - Débiteur redevable. - Détermination. - Portée.
N° 17-18.306. - TASS Paris, 22 février 2017.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Schmidt, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E, II, 1016, note Bastien Brignon.
Prestations. - Infraction. - Pénalité. - Recours gracieux. - Avis motivé de la commission des pénalités. - Communication. - Défaut. - Sanction. - Détermination.
Il résulte des articles L. 114-17, I, alinéa 6, et R. 114-11 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, que peut faire l’objet d’une pénalité prononcée par le directeur de l’organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de toute prestation servie par ce dernier, notamment, l’absence de déclaration d’un changement de situation justifiant le service des prestations ; que lorsqu’il est saisi d’un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l’organisme statue après avis d’une commission qui apprécie la responsabilité de la personne concernée dans la réalisation des faits reprochés et, si elle l’estime établie, propose le prononcé d’une pénalité dont elle évalue le montant ; que l’avis motivé de la commission portant notamment sur la matérialité des faits reprochés, sur la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité susceptible d’être appliquée est adressé simultanément au directeur de l’organisme et à l’intéressé ; que cette communication, destinée à assurer le caractère contradictoire de la procédure ainsi que la sauvegarde des droits de la défense, constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la pénalité prononcée par le directeur de l’organisme, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.
Viole ces textes le tribunal qui, ayant constaté que, dans le cadre de son recours gracieux, l’intéressé n’avait pas été destinataire de l’avis motivé de la commission adressé au directeur de la caisse d’allocations familiales, retient que cette omission n’entache pas la validité de la pénalité prononcée par celui-ci.
N° 17-18.248. - TASS Carcassonne, 12 avril 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Tiers responsable. - Recours contre l’employeur. - Exclusion. - Condition.
Il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l’employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l’entreprise qui a indemnisé la victime d’un accident du travail pour tout ou partie de son dommage n’a pas de recours contre l’employeur de la victime.
2e Civ. - 29 novembre 2018. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 17-17.747. - CA Reims, 7 mars 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Gadiou et Chevallier, SCP Ohl et Vexliard, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. S, II, 1006, note Dominique Asquinazi-Bailleux ; Bull. Joly travail 2019, p. 36, note Morane Keim-Bagot.
Généralités. - Pension. - Liquidation. - Liquidation des droits à une pension de retraite au titre du régime des travailleurs agricoles non salariés. - Non-cumul avec le revenu d’une activité agricole non salariée. - Convention europénne des droits de l’homme - Article 1 du Protocole additionnel n° 1. - Compatibilité.
Il résulte du second alinéa de l’article 1 du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que les dispositions du premier alinéa, qui prévoient que toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens et que nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international, ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général.
2e Civ. - 29 novembre 2018. REJET
N° 17-27.943. - CA Toulouse, 20 septembre 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - Mme Nicolétis Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano,SCP Piwnica et Molinié, Av.
Prestations (dispositions générales). - Prestations indues. - Contrôle médical. - Analyse de l’activité d’un professionnel de santé. - Procédure. - Lettre informant le professionnel de santé des suites contentieuses. - Défaut. - Effet.
N° 17-18.675. - TASS Nanterre, 21 février 2017.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Richard, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Contentieux général. - Procédure. - Représentation des parties. - Représentation légale des organismes de sécurité sociale. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Organisme conventionné pour la gestion du régime social des travailleurs indépendants.
Un organisme conventionné pour la gestion du régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles, au sens des dispositions de l’article L. 611-20 du code de la sécurité sociale, ne revêtant pas le caractère d’un organisme de sécurité sociale, les règles de représentation en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables.
N° 17-27.666. - CA Paris, 14 septembre 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Decomble, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Licenciement économique. - Reclassement. - Obligation de l’employeur. - Contrôle. - Office du juge judiciaire. - Limites. - Détermination. - Portée.
N° 17-16.766. - CA Douai, 17 février 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Leprieur, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. S, Act., n° 365 ; JCP 2018, éd. E, Act., 898 ; JCP 2018, éd. G, Act., 1305, note Gilles Dedessus-Le-Moustier ; Procédures 2019, comm. 15, note Alexis Bugada ; Gaz. Pal. 2019, n° 2, p. 80, note Christine Gailhbaud.
Note sous Soc., 21 novembre 2018, n° 366 ci-dessus
L’article L. 1235-7-1 du code du travail, issu de la loi précitée, relatif à l’étendue de la compétence du juge administratif, dispose : « L’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1, le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, les décisions prises par l’administration au titre de l’article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui relatif à la décision de validation ou d’homologation mentionnée à l’article L. 1233-57-4. Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l’exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux ».
Dans l’espèce soumise à la chambre sociale, le document élaboré par l’administrateur judiciaire et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi avait été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, mais n’avait pas été soumis à la juridiction administrative. Par ailleurs, le plan de sauvegarde indiquait, en ce qui concerne les « mesures d’aide au reclassement dans les autres sociétés du "groupe" destinées à limiter le nombre de licenciements envisagés », que l’employeur « étant une association, aucun reclassement interne ne peut être envisagé ». Or, à l’évidence, une association est soumise à l’obligation de reclassement.
Pour juger établie l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement, la cour d’appel s’est fondée, presque exclusivement, sur les dispositions du plan, en retenant, d’une part, qu’il excluait à tort toute recherche de reclassement au motif de la forme associative de l’entreprise et, d’autre part, qu’il mentionnait l’existence d’un groupe, ajoutant seulement que les parties ne donnaient aucun élément dans le cadre de la procédure sur la consistance de ce groupe. La cour d’appel a ainsi retenu que les licenciements devaient être jugés sans cause réelle et sérieuse, tant en raison de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi que de l’absence de recherche individualisée, sérieuse et loyale de reclassement.
Rappelons à cet égard que, en vertu d’une jurisprudence constante, le licenciement économique d’un salarié ne pouvant intervenir que si le reclassement de l’intéressé dans l’entreprise ou dans le groupe dont elle relève n’est pas possible, il appartient à l’employeur, même lorsqu’un plan social a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement, prévues ou non dans le plan social, au sein du groupe, parmi les entreprises dont l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois disponibles de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats, en assurant au besoin l’adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi (Soc., 14 janvier 2004, pourvoi n° 02-46.678, Bull. 2004, V, n° 11 ; à rapprocher de Soc., 6 juillet 1999, pourvoi n° 96-45.665, Bull. 1999, V, n° 333 ; Soc., 26 mars 2002, pourvoi n° 00-40.898, Bull. 2002, V, n° 106).
Saisi en application de l’article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 (1re Civ., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-18.897), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 octobre 2018 (n° 4135), énoncé qu’eu égard aux rapports de droit privé nés du contrat qui lie le service public industriel et commercial de l’assainissement à ses usagers, les litiges relatifs aux rapports entre ce service et ses usagers relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire et que, dès lors, il n’appartient qu’à cette dernière de connaître des litiges relatifs à la facturation et au recouvrement de la redevance due par les usagers, aux dommages causés à ceux-ci à l’occasion de la fourniture du service, peu important que la cause des dommages réside dans un vice de conception, l’exécution de travaux publics ou l’entretien d’ouvrages publics, ou encore à un refus d’autorisation de raccordement au réseau public. Il a jugé qu’en revanche, un litige né du refus de réaliser ou de financer des travaux de raccordement au réseau public de collecte, lesquels présentent le caractère de travaux publics, relève de la compétence de la juridiction administrative.
Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d’appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître d’une demande formée par les propriétaires d’une maison d’habitation, tendant à obtenir le remboursement par la commune des frais qu’ils ont exposés pour la réalisation des travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif.
1re Civ. - 28 novembre 2018. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-18.897. - CA Metz, 30 mars 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Ortscheidt, Me Balat, Av.
Capital social. - Augmentation de capital. - Conditions de validité. - Consultation des associés sur la proposition de réserver aux salariés une augmentation de capital. - Défaut. - Régularisation. - Elément suffisant. - Vote de la résolution tendant à réserver aux salariés une augmentation de capital.
Saisie, en application de l’article L. 225-149-3, alinéa 1, du code de commerce, d’une demande d’annulation d’une résolution d’augmentation de capital en numéraire, faute qu’il ait été satisfait aux exigences de l’article L. 225-129-6, alinéa 1, du même code, imposant à l’assemblée générale extraordinaire de se prononcer, à cette occasion, sur un projet de résolution tendant à la réalisation d’une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du code du travail, c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que l’augmentation de capital, qui avait été ainsi irrégulièrement adoptée, a pu être régularisée par le vote de la seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital, sans qu’il y ait lieu à nouvelle délibération sur la première résolution.
Com. - 28 novembre 2018. REJET
N° 16-28.358. - CA Amiens, 3 novembre 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guerlot, Rap. - Mme Pénichon, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Le Prado, Av.
Conventions et accords collectifs. - Dispositions générales. - Application. - Application dans le temps. - Rétroactivité. - Exclusion. - Cas.
Salaire. - Egalité de traitement. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
1° Il résulte de l’article 2 du code civil qu’une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu’il tient du principe d’égalité de traitement pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord.
2° L’égalité de rémunération doit être assurée pour chacun des éléments de la rémunération.
Le "différentiel complément Poste" institué par les articles 61 et 63 de la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste constitue un complément indemnitaire accordé aux agents affectés avant le 1er janvier 1995 au service général afin de maintenir le niveau de leurs indemnités après l’instauration du niveau unique du "complément Poste". Les pratiques indemnitaires anciennes introduisant une dispersion hors norme pour moins de 10 % des agents, il a été décidé que la différence entre le "complément Poste" et le complément indemnitaire précédemment attribué sera versée sous l’appellation "différentiel complément Poste".
Une cour d’appel en déduit à bon droit que cette indemnité dont bénéficiaient les salariés en cause qui ont été engagés avant 1995, ayant un objet et une finalité distincts de celui du "complément Poste", ne devait pas être prise en compte dans la comparaison entre le "complément Poste" versé aux salariés et celui versé aux fonctionnaires se trouvant dans une situation identique ou similaire.
3° Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d’administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d’un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l’un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d’administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d’une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l’ancienneté et l’expérience, d’autre part, le "complément Poste" perçu par l’ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste.
Soc. - 28 novembre 2018. REJET
N° 17-20.007. - CA Rennes, 29 mars 2017.
M. Huglo, Pt (f.f.) et Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Me Balat, Av.
Doctrine : Bull. Joly travail 2019, p. 32, note Gilles Auzero.
Marchandises. - Responsabilité. - Dommage. - Réparation. - Réparation intégrale. - Effets. - Faute inexcusable. - Caractérisation. - Applications diverses.
N° 17-17.468. - CA Toulouse, 27 juillet 2016.
M. Rémery, Pt (f.f.). - Mme Fontaine, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. G, Act., 1276, note Laurent Siguoirt.
Cour de justice de l’Union européenne. - Question préjudicielle. - Interprétation des actes pris par les institutions de l’Union. - Règlement (CE) n° 883/2004. - Champ d’application. - Détermination.
- l’aide pour allégement des charges du handicap prévue par le § 35, a, du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand) relève-t-elle du champ d’application matériel du règlement n° 883/2004 ?
- l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, son complément ou à défaut la prestation de compensation du handicap, d’une part, et l’aide à l’intégration des enfants et adolescents handicapés prévue au § 35, a, du huitième livre du Sozialgesetzbuch (code social allemand), d’autre part, présentent-elles un caractère équivalent au sens de l’article 5, sous a, du règlement n° 883/2004, compte tenu de la finalité de l’article L. 351-4-1 du code français de la sécurité sociale, tendant à la prise en compte des charges inhérentes à l’éducation d’un enfant présentant un handicap pour la détermination de la durée d’assurance ouvrant droit au service d’une pension de retraite ?
2e Civ. - 29 novembre 2018. RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE ET SURSIS À STATUER
N° 17-20.226. - CA Colmar, 27 avril 2017.
Mme Flise, Pt. - M. Cadiot, Rap. - Mme Nicolétis, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, Av.
Bail rural. - Convention pluriannuelle de pâturage. - Bail consenti par l’usufruitier. - Concours du nu-propriétaire. - Nécessité.
N° 17-17.442. - CA Nîmes, 28 février 2017.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Me Balat, Av.
Promesse de vente. - Immeuble. - Cession d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. - Promesse synallagmatique. - Acte ne mentionnant pas la superficie de la partie privative des lots vendus. - Réitération par acte authentique. - Effets. - Portée.
N° 17-23.366. - CA Paris, 16 juin 2017.
M. Chauvin, Pt. - Mme Guillaudier, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : JCP 2018, éd. N, Act., 904, note David Boulanger ; Defrénois 2018, n° 47, p. 5.
La note accompagnant le sommaire de l’arrêt n° 345 (3e Civ., 29 novembre 2019, pourvoi n° 17-22.508) sera publiée dans un Bicc ultérieur, dès sa réception par le service de documentation, des études et du rapport.