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Timestamp: 2016-10-25 04:59:47+00:00
Document Index: 81819955

Matched Legal Cases: ['art. 266', 'ATF ', 'art. 266', 'ATF ', 'art. 266', 'art. 472', 'art. 471', 'art. 472', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 63']

106 II 6Arr�t de la IIe Cour civile du 16 avril 1980 dans la cause S. et B. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en r�forme)
Adoption de personnes majeures. Art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC. Les crit�res permettant d'admettre l'adoption d'une personne majeure doivent �tre appliqu�s strictement, tant en ce qui concerne le d�lai de cinq ans du ch. 2 (consid. 1) qu'en ce qui a trait � la notion de communaut� domestique du ch. 3 (consid. 2b). Faits � partir de page 6
A.- S., n� en 1912, veuf, sans enfant, s'est remari� le 16 juillet 1965 avec dame D., veuve elle aussi. Dame D. avait eu de son premier mariage une fille, Genevi�ve, actuellement mari�e � B., n�e le 25 avril 1949.
Le 31 juillet 1979, S. a demand� au Conseil d'Etat du canton du Valais l'autorisation d'adopter Genevi�ve B. en vertu de l'art. 266 al. 1 ch. 2 et 3 CC. La requ�te exposait que, depuis le remariage de sa m�re et jusqu'� son propre mariage, contract� en 1973, Genevi�ve B. avait toujours v�cu dans le m�nage de son beau-p�re; de 1968 � 1970, elle avait suivi les cours de l'Ecole h�teli�re, � Lausanne, mais �tait rentr�e tous les week-ends; par la suite, elle avait continu� � vivre chez les �poux S., tout en �tant souvent absente en raison de ses �tudes, notamment de stages de perfectionnement.
B.- Le Conseil d'Etat du canton du Valais a rejet� la requ�te le 21 novembre 1979. Il a consid�r� que Genevi�ve B. n'avait pas v�cu cinq ans avec S., car les s�jours de fin de semaine, m�me r�guliers, d'une personne r�sidant dans un autre lieu ne cr�ent pas un centre d'int�r�ts et ne r�alisent pas la condition l�gale de vie en communaut� domestique (ATF 101 II 6 /7 consid. 5).
C.- S. et Genevi�ve B. ont recouru en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant � l'admission de la demande d'adoption. Le recours a �t� rejet�.
1. Aux termes de l'art. 266 al. 1 ch. 2 CC, une personne majeure peut �tre adopt�e lorsque, durant sa minorit�, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu � son �ducation pendant au moins cinq ans. Cette condition n'est pas r�alis�e en l'esp�ce. Devenue majeure le 25 avril 1969, Genevi�ve B. n'a v�cu avec son beau-p�re durant sa minorit� que pendant une p�riode de moins de quatre ans. Les recourants font vainement valoir qu'un esprit familial s'est n�anmoins cr��: il ne saurait �tre question de s'�carter d'un texte clair, et ce d'autant moins que, dans l'id�e du l�gislateur, l'adoption des majeurs a un caract�re exceptionnel (Message du Conseil f�d�ral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1245; cf. ATF 101 II 5 consid. 3b et les r�f�rences).
2. Les recourants se pr�valent �galement de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC, selon lequel l'adoption d'une personne majeure est possible lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a v�cu au moins cinq ans en communaut� domestique avec les parents adoptifs.
a) Estimant qu'il n'y avait pas eu vie en communaut� domestique pendant cinq ans, l'autorit� cantonale ne n'est pas prononc�e au sujet de l'existence de justes motifs. Contrairement � ce qu'affirment les recourants, il n'est pas exclu que la demande soit dict�e par des motifs d'ordre successoral, soit par des raison �trang�res � l'adoption (cf. Message du Conseil f�d�ral du 12 mai 1971, FF 1971 I 1234). S. est originaire du canton d'Argovie, qui n'a pas fait usage de la facult� de l'art. 472 CC et, partant, s'en tient � la r�glementation de droit commun de l'art. 471 ch. 3 CC (cf. TUOR, 2e �d., n. 7 ad art. 472 CC; PIOTET, Droit successoral. Trait� de droit priv� suisse IV, p. 361). Or, selon ses propres d�clarations, il a deux soeurs.
b) En exigeant que la personne majeure ait v�cu pendant au moins cinq ans en communaut� domestique avec les parents adoptifs, le l�gislateur a entendu garantir que l'adoption des majeurs repose sur l'�tablissement, entre adoptant et adopt�, de liens affectifs �troits destin�s � apparenter la filiation adoptive � la filiation naturelle: une vie en communaut� domestique qui se maintient durant cinq ans est la manifestation de ces liens d'affection et constitue ainsi, en plus des justes motifs, une condition minimum (ATF 101 II 5 /6 consid. 3b et les r�f�rences). La notion de communaut� domestique ne saurait donc �tre interpr�t�e de mani�re extensive: elle implique une vie en commun sous le m�me toit, avec des contacts quotidiens et continus (ATF 101 II 6 consid. 3b et 4).
En l'esp�ce, on peut admettre que, de 16 � 18 ans, Genevi�ve B., qui fr�quentait l'Ecole de commerce de Sion, a v�cu en communaut� domestique avec son beau-p�re. Mais la situation s'est modifi�e par la suite. Durant les ann�es 1968-1970, la jeune fille a non seulement suivi les cours de l'Ecole h�teli�re de Lausanne, mais aussi fait des stages dans diff�rents h�tels de Suisse (� Gen�ve, Glattbrugg, Zurich). En 1971, elle a �t� engag�e comme t�l�phoniste et caissi�re dans un h�tel de Zurich et, en 1972, avec les m�mes fonctions, dans un h�tel de Londres.
Dans ces conditions, on ne saurait reprocher � l'autorit� cantonale d'avoir viol� le droit f�d�ral en interpr�tant mal la notion de communaut� domestique. Il est incontestable que, pendant de longues p�riodes, les int�ress�s n'ont pas v�cu sous le m�me toit et que la continuit� de la vie commune, �l�ment essentiel de la communaut� domestique (ATF 101 II 7), a fait d�faut. Invit�s � apporter la preuve que Genevi�ve B. avait v�cu au moins six mois par an chez sa m�re et son beau-p�re, les �poux S. n'ont pas donn� suite � cette demande. Il n'est pas certain, vu les distances qui, pendant ses stages, la s�paraient du Valais, que la jeune fille ait pu rentrer r�guli�rement en famille pour des s�jours de fin de semaine. L'autorit� cantonale, dont les constatations de fait lient la juridiction f�d�rale de r�forme (art. 63 al. 2 OJ), ne retient rien de tel, mais consid�re seulement cette �ventualit� comme possible: "L'int�ress�e s�journait tout au plus en fin de semaine aupr�s de son p�re nourricier", lit-on dans la d�cision attaqu�e.