Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8431-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-150-20-20170301
Timestamp: 2018-08-14 23:16:31+00:00
Document Index: 79354629

Matched Legal Cases: ['art. 244', "l'article 72", "l'article 107", "l'article 15", 'art. 65', 'art. 111']

2017-03-01T12:21:37.000+01:002018-04-04T16:25:15.000+02:00
Pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017, le taux du crédit d'impôt est de 7 % (CGI, art. 244 quater C, III).
Remarque : Le taux de 7% a été introduit par l'article 72 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Le bénéfice du taux majoré du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) constitue une aide d'Etat au sens de l'article 107-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)(JO C 202 du 7.6.2016).
Le bénéfice de ce taux majoré est subordonné au respect de l'article 15 du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l'Union européenne (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 65-II et loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 111-4°).
Enfin, le montant total de l'aide ou le cas échéant des aides à finalité régionale perçues ne peut excéder 100 % des surcoûts admissibles définis à l’article 15 du règlement (UE) no 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014.
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