Source: https://www.visunext.fr/fr/conditions-generales-de-vente
Timestamp: 2020-01-18 18:17:09+00:00
Document Index: 193856896

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 7', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14']

Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site internet www.visunext.fr
Avant de payer en ligne, vous devez lire les conditions générales de vente.
Personne physique acquérant des produits par le biais du site internet www.visunext.fr.
Ordre d’achat de l’acheteur portant sur un ou plusieurs produits et accepté par le vendeur en application des conditions.
Appliquette envoyée par un serveur de la toile mondiale à un utilisateur, parfois à l’insu de celui-ci, au cours d’une connexion afin de caractériser cet utilisateur. Par extension, information que l’appliquette peut enregistrer sur le disque de l’utilisateur et à laquelle le serveur peut accéder ultérieurement
Document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau.
Réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants.
L’acheteur et/ou le vendeur
Bien proposé à la vente sur le site par le vendeur site (www.visunext.fr) : site internet accessible à l’adresse www.visunext.fr sur lequel le vendeur propose les Produits à la vente
Raison sociale: visunext France Sárl
Marque commerciale: www.visunext.fr
Statut juridique et capital social: SARL au capital de 25000 Euros
Siège social : 200 rue de Paris, 67116 Reichstett
RCS de EVRY : Numéro de gestion 2009 B 03261
N° d’identification T.V.A. : FR53 515 078 582
Téléphone : 01 76 36 15 80
Fax: 01 76 36 10 90
Email : info@visunext.fr
Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site internet www.visunext.fr
§ 3 Champ d’application
§ 4 Commande
Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables pendant la durée de leur affichage et sont sujettes à des révisions en ligne sans préavis.
Le contrat de vente entre le vendeur et l’acheteur est formé lorsque l’acheteur clique sur le bouton « Valider la commande » lors de la confirmation de sa commande.
Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel et/ou par téléphone dès connaissance de cette indisponibilité. Le vendeur proposera alors à l’acheteur la possibilité de lui fournir, en échange du Produit commandé, un produit d’une qualité et d’un prix équivalents. L’acheteur pourra aussi choisir d’attendre un réapprovisionnement ou le remboursement total de l’article commandé.
Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par visunext.fr pendant une durée de dix (10) ans. Pour accéder aux contrats archivés qu’il a souscrits, le client devra en faire la demande à visunext par email: info@visunext.fr.
§ 5 Prix - Paiement
Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site internet.
Le règlement de la commande s’effectuera:
soit à la commande, donc avant livraison par:
chèque bancaire libellé au nom de visunext France Sárl soit par chèque bancaire libellé au nom de visunext.fr
virement bancaire au bénéficiare visunext France Sárl sur le compte de la banque suivante:
Banque: Deutsche Bank AG
Titulaire du compte: visunext France Sárl
IBAN: FR76 1778 9000 0110 5118 2700 042
Code Bic/Swift: DEUTFRPP
(L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.)
(Auquel cas, un compte de paiement auprès de la société de paiement en ligne Paypal est nécessaire au préalable)
(Uniquement en liquide, pour un montant total inférieur à 750€, paiement directement au livreur UPS)
(Mode de paiement propre aux administrations et collectivités locales)
§ 7 Annulation - Rétractation - Remboursement
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de réception du produit (par l’acheteur ou tiers désigné par lui qui prendra possession physique du produit) ou de la date de la conclusion du contrat, s’il s’agit de services, lui permettant de se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
L’acheteur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
L’acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
Le produit retourné doit être en parfait état, dans son emballage d’origine, muni de tous ses accessoires et notices d’emploi afin de permettre une nouvelle commercialisation du produit et devra être accompagné de la facture d’achat.
Tout produit incomplet, abîmé, sali, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le droit de rétraction ne doit en aucun cas permettre à un consommateur de faire usage d’un Produit dans un objectif autre que celui de découvrir et tester le produit pour vérifier qu’il correspond à ses attentes.
Tout produit utilisé pour une durée supérieure à 30 minutes (le compteur interne faisant foi), ne pourra être considéré comme neuf et ne sera soumis à une décote suivante:
Le compteur interne relève une durée d'utilisation entre 1 et 2 heures: Décote de 10% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse)
Le compteur interne relève une durée d’utilisation de 3 à 4 heures: Décote de 15% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse)
Le compteur interne relève une durée d’utilisation de plus de 5 heures: Décote de 20% (TVA incluse) du montant total de la facture (TVA incluse)
Les lampes de rechange pour vidéoprojecteurs sont des consommables qui ne sont pas concernés par un échange ou une reprise.
Les articles fabriqués sur-mesure ne sont pas non plus concernés par un échange ou une reprise.
§ 10 Propriété intellectuelle
§ 11 Convention sur la preuve
§ 12 Invalidité partielle
§ 13 Loi applicable
§ 14 Attribution de competence