Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/10/20/n2/jo
Timestamp: 2020-07-03 21:18:04+00:00
Document Index: 176178124

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 52", "l'article 45", "l'article 46", "l'article 44", "l'article 46", "l'article 46", 'arrêt ']

Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 - Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion du Vietnam. - Legilux
Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 - Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion du Vietnam.
Publication : 20/10/2014
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/div/2014/10/20/n2/jo
• Convention sur la circulation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968.
• Convention sur la signalisation routière, conclue à Vienne, le 8 novembre 1968.
• Adhésion du Vietnam.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 20 août 2014 le Vietnam a adhéré aux Conventions désignées ci-dessus, qui entreront en vigueur à l'égard de cet Etat le 20 août 2015.
Réserve et notification du Vietnam quant à la Convention sur la circulation routière
En vertu du paragraphe 1 de l'article 54 de la Convention, la République socialiste du Vietnam déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 52 de la Convention.
En vertu du paragraphe 4 de l'article 45 de la Convention, la République socialiste du Vietnam choisit VN comme signe distinctif en circulation internationale sur les véhicules immatriculés au Vietnam conformément aux spécifications prévues à l'annexe 3 de la Convention.
Réserve et notification du Vietnam quant à la Convention sur la signalisation routière
En vertu du paragraphe 1 de l'article 46 de la Convention, la République socialiste du Vietnam déclare qu'elle ne se considère pas liée par l'article 44 de la Convention.
En vertu du sous-alinéa i) de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 46 de la Convention, la République socialiste du Vietnam choisit le modèle A comme signal d'avertissement de danger aux fins de l'application de la Convention.
En vertu du sous- alinéa ii) de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 46, la République socialiste du Vietnam choisit le modèle B, 2a comme panneau d'arrêt aux fins de l'application de la Convention.
Loi du 27 mai 1975 portant approbation
-de la Convention sur la circulation routière, signée à Vienne, le 8 (...) (Mémorial A n° 41 de 1975)
Mémorial A n° 196 de 2014