Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020900294&amp;fastPos=1&amp;fastReqId=929860098&amp;categorieLien=id&amp;oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-05-24 04:17:14+00:00
Document Index: 158173860

Matched Legal Cases: ['art. 1753', 'art. 220', 'art. 238', 'art. 238', 'art. 39', "l'article 12", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 14", "l'article 9"]

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision, notamment son article 71 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national de la cinématographie en date du 20 mars 2009 ;
Art. L331-2
Art. L1246-1
- Loi n°75-1278 du 30 décembre 1975
- Loi n°70-601 du 9 juillet 1970
Art. 36, Art. 61
- Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000
- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009
Art. 71, Art. 76
L'établissement public dénommé Centre national de la cinématographie prend la dénomination de Centre national du cinéma et de l'image animée. La référence, dans des dispositions de nature législative, au Centre national de la cinématographie est remplacée par la référence au Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au directeur général du Centre national de la cinématographie sont remplacées par la référence au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1753 (VD)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HF (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 sexies (V)
Modifie Code du travail - art. L1246-1 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L163 (VD)
- Code de l'industrie cinématographique
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Modalités d'application et sanctions., Art. 12, Art. 13, Art. 13-1, Sct. Chapitre I : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Conditions d'exercice de la profession., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Section 2 : Dispositions pénales., Art. 18, Sct. Chapitre II : Dispositions particulières à l'exploitation, Sct. Section 1 : Visa d'exploitation., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 2 : Disposition pénale., Art. 22, Sct. Section 3 : Conditions de projection des oeuvres cinématographiques, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30, Sct. Chapitre III : Aménagement cinématographique du territoire, Sct. Section 1 : Principes généraux de l'aménagement cinématographique du territoire, Art. 30-1, Sct. Section 2 : Des commissions départementales d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique et de leurs décisions, Art. 30-2, Art. 30-3, Sct. Chapitre IV : Délais d'exploitation des œuvres cinématographiques. , Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Art. 30-7, Art. 30-8, Sct. Titre III : Du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et du registre des options., Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 33-1, Art. 33-2, Art. 33-3, Art. 33-4, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 51, Sct. Chapitre II : Fonds de développement de l'industrie cinématographique, Art. 53, Art. 63, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Sct. Chapitre III : Garantie de l'Etat pour l'exportation des films cinématographiques., Art. 94, Art. 95, Sct. Chapitre IV : Contrôle de l'Etat sur les organismes subventionnés., Art. 96, Art. 97, Art. 98, Sct. Titre II : De la profession cinématographique
- Décret du 28 décembre 1946
Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3, Art. 15
- Décret n°58-441 du 14 avril 1958
- Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959
Art. 21, Art. 22
Sct. Titre V : La diffusion des oeuvres cinématographiques, Art. 90, Art. 92
- Loi n°85-660 du 3 juillet 1985
Art. 52, Art. 54
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
Art. 10, Art. 44-1, Art. 44-2, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Art. 50
Art. 1609 sexdecies, Art. 1609 sexdecies A, Art. 1693 quater
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 12 du 2 mars 1948 relative aux autorisations d'exercice de la profession, sous réserve des dispositions de l'article 12 ;
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 15 du 7 octobre 1948 relative aux taux de pourcentage de location des films cinématographiques ;
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 17 du 23 décembre 1948 fixant les modalités de perception et de taux des cotisations professionnelles de l'industrie cinématographique ;
8° Les textes législatifs mentionnés par l'annexe à la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d'application de certains codes auxquels s'est substitué le code de l'industrie cinématographique, en tant qu'ils sont demeurés en vigueur dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
11° L'article 5 de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre chargé des affaires culturelles, du 6 janvier 1964, relatif à la réglementation du secteur non commercial de la cinématographie ;
12° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 50 du 9 juin 1964 relative au secteur non commercial de la cinématographie ;
13° Le décret n° 69-675 du 19 juin 1969 ;
1° La décision réglementaire n° 30 du 27 août 1942 fixant pour les collaborateurs de création principaux et pour les studios un battement minimum entre la réalisation de deux films consécutifs ;
3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ;
4° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 10 du 2 décembre 1947 relative au tirage des copies d'exploitation ;
5° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 38 du 21 mars 1955 relative aux autorisations de production des films cinématographiques de court métrage ;
6° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 40 du 1er juillet 1955 relative au quota à l'écran des films de première partie des programmes cinématographiques ;
7° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 45 du 2 novembre 1962 relative aux régions cinématographiques et aux mandats de distribution ;
8° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 51 du 10 juillet 1964 fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle ;
9° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 55 du 31 décembre 1969 relative aux conditions d'établissement du bordereau de recettes ;
10° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 59 du 12 novembre 1975 portant homologation d'un engagement professionnel ;
11° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 68 du 25 mars 1993 relative aux contrats écrits ;
12° La décision réglementaire du 26 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les décisions réglementaires du Centre national de la cinématographie.
Entrent en vigueur le 1er janvier 2010 :
1° Le 5° de l'article 4 ;
2° L'article 8 ;
3° Le 1° de l'article 9 en ce qui concerne l'abrogation des articles 10 et 44-1 à 50 du code de l'industrie cinématographique ;
4° Le 2°, le 3° et le 7° de l'article 9 ;
5° Le 2° de l'article 10 ;
6° Le 1° de l'article L. 114-1, l'article L. 114-2 et les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
Les personnes titulaires, à la date de publication de la présente ordonnance et jusqu'à la publication du décret mentionné à l'article L. 212-5, de l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques délivrée en vertu de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique sont regardées comme titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 212-2 du code du cinéma et de l'image animée.
Ces personnes disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente ordonnance pour informer le Centre national du cinéma et de l'image animée de l'installation, avant cette date, de tout équipement technique de type « salle de cinéma numérique » dans leurs établissements.A défaut, elles encourent l'une des sanctions administratives mentionnées à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie en fonction à la date de publication de la présente ordonnance devient président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration mentionné à l'article L. 112-1 du code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée est administré par le président.
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Aides à la production des œuvres... (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Chapitre III : Décisions de sanction (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Section 2 : Taxe sur les éditeurs et distribute... (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - Titre IM : Dispositions diverses (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L111-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L112-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L112-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L113-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L114-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-10 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-11 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-12 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-13 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-14 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-15 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-16 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-17 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-18 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-19 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-20 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-21 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-22 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-23 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-24 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-25 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-26 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-27 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-5 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-8 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L116-5 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L121-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L121-2 (VT)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L122-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-5 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L123-6 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L124-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L125-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L125-2 (VT)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L126-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L126-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L126-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L211-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-10 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-11 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-12 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-13 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-14 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-15 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-16 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-17 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-18 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-19 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-20 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-21 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-22 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-23 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-24 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-25 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-26 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-5 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-6 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-7 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-8 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L212-9 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-5 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-6 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-5 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-6 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-7 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-8 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L214-9 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L221-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L221-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L222-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L231-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L232-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L233-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L234-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L234-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L241-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L311-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L312-4 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L313-1 (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L321-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L321-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L321-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-2 (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L331-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-2 (VT)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L332-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L333-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L333-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L333-3 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L334-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L335-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L336-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L336-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L336-3 (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L411-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L412-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-2 (VT)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L413-4 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-2 (VT)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L414-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L415-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-2 (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L422-3 (Ab)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L423-2 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L424-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L431-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-2 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L432-3 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L433-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L441-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L442-1 (M)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L511-1 (V)
Crée Code du cinéma et de l'image animée - art. L511-2 (V)
L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée a été ratifiée par l'article 9 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.