Source: https://legalworld.wolterskluwer.be/fr/nouvelles/moniteur/la-regularisation-d-une-demande-de-brevet-coutera-deux-a-trois-fois-plus-cher/
Timestamp: 2019-12-12 10:29:55+00:00
Document Index: 107135499

Matched Legal Cases: ['§1', 'art. 13', 'art. 5', 'art. 10', '§4', 'art. 30', 'art. 33', 'art. 1']

La régularisation d’une demande de brevet coûtera deux à trois fois plus cher | Wolters Kluwer
La régularisation d’une demande de brevet coûtera deux à trois fois plus cher
Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection
La qualité des dossiers de demande de brevets et de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques et les médicaments laisse à désirer. Le gouvernement fédéral a donc décidé de doubler la taxe de régularisation. La rectification de fautes d’expression ou de transcription coûtera même jusqu’à trois fois plus cher.
Celui qui introduit une demande de brevet paie à cet effet une taxe d’introduction de 50 euros. Cela ne change pas. Mais si par la suite, il doit régulariser sa demande, il lui en coûtera désormais 60 euros de plus (au lieu de 30 euros). Pour la rectification d’une faute d’expression ou de transcription, il lui en coûtera 35 euros de plus (au lieu de 12 euros).
Voilà pour ce qui est de l’« AR sur les taxes ». Le gouvernement apporte également quelques corrections dans les autres arrêtés royaux relatifs aux brevets, plus particulièrement en ce qui concerne la désignation d’un nouveau mandataire en brevets, le retrait et la révocation d’une demande de brevet et le remboursement des taxes indues.
Toutes ces modifications prendront cours le 1er octobre 2019. Il en va de même en ce qui concerne les articles XI.21 et XI.92 du Code de droit économique relatifs à la taxe de régularisation et aux conditions à remplir pour demander un nouveau certificat complémentaire de protection ou pour en obtenir la prolongation, conformément aux récentes modifications.
Source: Arrêté royal du 12 juillet 2019 portant modification de diverses dispositions réglementaires en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection, M.B. 26 juillet 2019.
Code de droit économique, art. XI.21, §§1-2 et art. XI.92.
Loi du 2 mai 2019.
AR du 18 décembre 1986, art. 13 et annexe 1.
AR du 2 décembre 1986, art. 5,art. 10ter, §4,art. 30 en art. 33bis.
AR du 4 septembre 2014, art. 1/1.