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Timestamp: 2019-10-16 15:32:06+00:00
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Distinction entre garanties indépendantes et accessoires : confirmation de jurisprudence
Nicolas de Gottrau — 11 octobre 2005
Le Tribunal fédéral a rendu le 31 mai 2005 un arrêt (4C.380/2004) (destiné à la publication au recueil officiel), dans lequel il devait juger, dans le cadre d'un recours en réforme, de la validité de garanties bancaires. D'importants crédits internationaux avaient été accordés par un syndicat de banques à deux sociétés étrangères. Le consul de l'Etat X avait signé deux documents (soumis au droit suisse) intitulés "Garanties de l'Etat X", en agissant comme représentant dudit pays, dûment habilité par décret[...]
Appel abusif à une garantie bancaire : rappel de jurisprudence
Nicolas de Gottrau — 19 juillet 2005
Dans un arrêt du 21 juin 2005 (4P.44/2005) non destiné à la publication, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler certains principes applicables en matière d'appel abusif à une garantie bancaire. Dans le cadre d'un contrat de location d'un avion, deux sociétés belges avaient fait émettre par une banque suisse une garantie bancaire à première demande destinée à garantir à hauteur de USD 500'000 maximum le paiement de factures émises en relation avec des vols charters. Le bénéficiaire avait[...]
Letter of Credit et devoir d'information de la banque envers son client : arrêt du Tribunal fédéral
Claude Laporte — 6 juillet 2005
Le Tribunal fédéral vient de publier les considérants d'un arrêt du 8 avril 2005 (4C.342/2003) qui précise le devoir d'information de la banque dans les relations de compte courant et lors de l'émission de Letters of Credit pour des particuliers. Le recourant, résident anglais, ouvre un compte courant auprès d'une banque de Zurich en 1986. Il subit des pertes importantes suite à des investissements dans des sociétés non cotées. En outre, pour soutenir une des sociétés dans lesquelles il avait[...]
Conséquences de la présentation d'un document non authentique dans le cadre d'une lettre de crédit standby (ou d'un accréditif)
Nicolas de Gottrau — 11 avril 2005
Le Tribunal fédéral vient de rendre un arrêt intéressant en matière de lettre de crédit standby, arrêt destiné à la publication. Dans l'affaire qui lui était soumise, notre Haute Cour devait déterminer si le paiement effectué par une banque (suisse) confirmatrice d'une lettre de crédit standby (soumise aux anciennes RUU 400) en faveur d'un bénéficiaire (suisse également) lui ayant présenté un faux document était dû ou non. La réponse à cette question devait lui permettre de juger du bien fondé[...]
Conséquences de la fraude dans le crédit documentaire à paiement différé : nouvel arrêt du TF
Nicolas de Gottrau — 19 juillet 2004
Notre Haute Cour a rendu un arrêt 4C.66/2004 du 1er juin 2004, d'une importance capitale pour les banques en matière de crédit documentaire à paiement différé. Il s'agit seulement du deuxième arrêt de notre Haute Cour depuis 1974 (ATF 100 II 145 = JT 1975 I 326) sur la question des conséquences d'une fraude découverte entre le moment d'un paiement anticipé, sous la forme d'un escompte, de la somme d'accréditif et celui de l'échéance du crédit. Le TF commence par[...]
Introduction de la cédule hypothécaire sans titre : lancement de la procédure de consultation
Nicolas de Gottrau — 28 avril 2004
Le DFJP vient de lancer une procédure de consultation->www.ofj.admin.ch/themen/sachenrecht/vn-com-f.htm], qui s'achèvera à fin novembre 2004, sur une révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier. Il est prévu d'introduire, voire de modifier une centaine d'articles du Code civil; il s'agit de la plus importante révision partielle des droits réels immobiliers et du droit du registre foncier depuis l'entrée en vigueur du Code civil en 1912. La principale innovation prévue dans l'[Avant-projet et le rapport explicatif est[...]
Reconnaissance internationale croissante des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD)
Nicolas de Gottrau — 22 janvier 2004
Les RUGD, élaborées par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), sont entrées en vigueur le 1er janvier 1993 en se substituant aux précédentes Règles uniformes pour les garanties contractuelles de 1978, lesquelles étaient restées presque complètement ignorées par la pratique. Selon la CCI, les RUGD sont de plus en plus reconnues sur le plan international. C'est ainsi que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) a inclus les RUGD dans ses cours destinés aux spécialistes du financement[...]
Crédits documentaires : publication CCI sur l'examen des documents
Nicolas de Gottrau — 3 décembre 2003
La CCI a publié début 2003, après deux ans de travaux, une brochure intitulée International Standard Banking Practice (ISBP) for the Examination of Documents under Documentary Credits (ICC Publication no. 645). Elle est destinée à permettre une meilleure application/interprétation des RUU 500, de telle sorte que puissent être évités, dans une plus grande mesure, les refus de documents qui affectent, à l'heure actuelle, entre 60 et 70 % des crédits documentaires lors de la première présentation de documents. Voir en[...]