Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/04/09/declaration-de-nationalite-des-conjoints-de-francais-le-conseil-constitutionnel-soppose-a-la-contestation-perpetuelle-par-le-parquet-sur-la-base-dune-presomption-de-fraude-cc-decision-n/
Timestamp: 2014-11-26 11:00:23+00:00
Document Index: 239916110

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 26", "l'article 2", "l'article 21", '§33', "l'article 2", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 26", 'in fine', "l'article 26", "l'article 21", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", '§ 24', "l'article 8", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26"]

Déclaration de nationalité des conjoints de Français : le Conseil constitutionnel s’oppose à la contestation perpétuelle par le Parquet sur la base d’une présomption de fraude (CC, Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, M. Omar S.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 9 avril 2012 par CPDH	Réserve d’interprétation sur le cumul d'une prescription d'action « glissante » et d'une présomption de fraude en cas de rupture de la vie commune dans l'année de l'acquisition de la nationalité par mariage par Serge Slama
« Il s'agit là d'une disposition singulière (…) [qui] place d'une certaine façon le conjoint d'origine étrangère à la merci d'une rupture provoquée par le conjoint français. […] Elle menace gravement la situation des personnes concernées en les maintenant dans l'incertitude quant à leur nationalité » (Paul Lagarde, La nationalité française, Dalloz, Paris, 2011, n°52,32, p. 266). Malgré ces critiques du plus grand spécialiste du droit de la nationalité, le Conseil constitutionnel n'a pas totalement mis fin à l'insécurité juridique créée par les dispositions des articles 21-2 (dans leur version issue de la loi n°98-170 du 16 mars 1998) et 26-4 (dans leur version actuelle issue de l'article 86 de la loi n° 2006-911 « Sarkozy II » du 24 juillet 2006). Il valide en effet la possibilité pour le ministère public de contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un conjoint de Français en cas de mensonge ou de fraude. Il admet aussi la présomption de fraude en cas de rupture de la vie commune dans l'année de la déclaration. Toutefois, il émet une réserve d'interprétation dans le cas du cumul de la présomption de fraude et de la prescription « glissante » permettant au Procureur de demander l'annulation de l'enregistrement dans les deux années suivant la découverte de la séparation. Pouvant intervenir « la vie durant », cette découverte, couplée à la présomption de fraude, créée une inégalité des armes portant une atteinte excessive aux droits de la défense de l'article 16 de la DDHC.
C'est par un arrêt du 18 janvier 2012 que la Cour de cassation (1ère civ., arrêt n° 170) avait renvoyé au Conseil constitutionnel les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du Code civil sans toutefois préciser quelle version de ces textes était applicable au litige. La Cour n'avait en outre renvoyé la QPC qu’au regard de l’atteinte excessive au « respect dû à la vie privée ». Cela explique que le Conseil constitutionnel ait soulevé d'office le moyen d'atteinte aux droits de la défense pour formuler sa réserve d'interprétation visant à neutraliser le cumul de la présomption de fraude et la contestation de l'enregistrement au delà de deux années.
Avant d’aboutir à cette réserve (3°), le juge constitutionnel devait d’abord déterminer, d’un point de vue procédural, quelle version des dispositions déférées était applicable au litige en l'absence de précision dans la décision de renvoi (1°), ce qui était déterminant pour apprécier le grief d'atteinte excessive à la vie privée (2°).
1°/- Détermination des dispositions applicables au litige en l'absence de précisions dans la décision de renvoi
La Cour de cassation n’avait pas précisé, dans sa décision de renvoi, quelle était la version des dispositions faisant l’objet de la QPC applicables au litige. Or, dans la mesure où les délais de déclaration de nationalité des conjoints de Français et d’opposition par le Parquet ont été allongés à plusieurs reprises depuis leur adoption, la détermination de la version applicable n’était pas sans incidence sur l’appréciation de leur constitutionnalité au regard de l'atteinte excessive à la vie privée. Rappelons que jusqu’à la loi du 9 janvier 1973 l’acquisition de la nationalité par les conjoints de Français était de droit. Les Constitutions révolutionnaires accordaient de plein droit la qualité de citoyen français aux étrangers domiciliés en France qui y avaient « épousé une Française ». Sous l’empire du Code civil de 1804 une femme étrangère épousant un Français suivait la condition de son mari et devenait automatiquement française (et, réciproquement, une femme française épousant un étranger devenait étrangère) (article 12 du Code Napoléon). L’article 8 de la loi du 10 août 1927 a supprimé l’automaticité mais a maintenu un droit à l’acquisition de la nationalité de la conjointe de Français dès lors que « la femme étrangère qui épouse un Français » en faisait la « demande expresse » et fixait le domicile conjugal en France. Parallèlement, pour la première fois, cette disposition permet à la « femme française » qui épouse un étranger de conserver sa nationalité française « à moins qu’elle ne déclare expressément vouloir acquérir, en conformité des dispositions de la loi nationale du mari, de la nationalité de ce dernier ». La loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 a mis fin à toute différence selon le sexe et prévu que toute personne étrangère qui épouse une personne française peut acquérir la nationalité par une déclaration (article 37-1 du code de la nationalité française). Le Gouvernement pouvait s’opposer à l’acquisition, notamment si la communauté de vie avait cessé ou n’avait pas existé. C'est la loi n° 84–341 du 7 mai 1984 qui a imposé, comme condition de la recevabilité de la déclaration, une durée de vie commune de six mois, portée à deux ans par l’article 9 de la loi « Méhaignerie » n° 93-933 du 22 juillet 1993 (devenant alors l’article 21-2 du code civil). L’article 1er de la loi « Guigou » n°98-170 du 16 mars 1998 a réduit ce délai de deux ans à un an (v. pour un rappel de ces évolutions le commentaire aux Cahiers).
C'est au regard des pièces du dossier que le Conseil constitutionnel a lui-même déterminé les dispositions applicables au litige (cons. 2). Pourtant il avait jugé dans sa première décision rendue en QPC qu’il ne lui appartient pas « de remettre en cause la décision par laquelle le Conseil d’État ou la Cour de cassation a jugé, en application de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée, qu’une disposition était ou non applicable au litige [...] » (Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010, Consorts Labane [Cristallisation des pensions] – ADL du 1er juin 2010 ; RFDA, 2010, p. 717, comm. D. Katz). Nous avions alors critiqué cette déclaration d’incompétence car elle limitait la possibilité pour juge constitutionnel d’élargir ou de réduire le champ de la disposition renvoyée (S. Slama, « Cristallisation des pensions et contrôle de constitutionnalité : le milieu du gué de la QPC n° 1 », Constitutions, 2010, p. 441). Cette position était d’autant moins justifiée que peu de temps après le Conseil constitutionnel s’est reconnu compétent pour apprécier l'une des autres conditions de renvoi des articles 23-2 et 23-5 de l’ordonnance de 1958 notamment l'existence au non d'un brevet de constitutionnalité (décision n°2010-9 QPC du 02 juillet 2010, Section française de l’OIP – ADL du 2 juillet 2010).
S'il appliquait sa jurisprudence inaugurale, le Conseil aurait dû, comme le suggérait la tierce intervenante (l’association SOS Soutien ô sans-papiers), jugé la conformité aux droits et libertés constitutionnels des dispositions articles 21-2 et 26-4 dans leur version actuelle. Or, celles-ci portent une atteinte bien plus manifeste à la vie privée que la version issue de la loi de 1998 (passage du délai de vie commune d’un an de la loi « Guigou » à quatre ans dans la loi « Sarkozy II » du 24 juillet 2006). Mais on sait qu'un juge ne se sent jamais les mains totalement liées par les principes jurisprudentiels qu'ils posent – surtout si ceux-ci limitent son pouvoir d'appréciation. Ainsi, la déclaration d'incompétence s'est muée en détermination de la disposition applicable au litige. D'abord sans le dire expressément (v. par ex. : Décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, COFACE [Suspension des poursuites en faveur de certains rapatriés] – le commentaire aux Cahiers justifiait que le Conseil ait été « contraint » [sic] à cet examen qui « ne devrait pas relever de son office » compte tenu de l'absence de précision donnée par la Cour de cassation sur la version exacte des dispositions renvoyées dans sa décision et parce qu'« il eût été absurde de ne pas retenir […] les modifications apportées par [une loi ultérieure] et de s’en tenir à une rédaction pour partie antérieure à cette loi et pour partie postérieure […] »). C'est ainsi que sans remettre en cause formellement sa position définie dans sa décision du 28 mai 2010, le Conseil constitutionnel ajoute que « par suite, [il] ne peut se prononcer que sur les dispositions qui lui sont renvoyées dans leur rédaction applicable au litige » (cons. 1). Ce pragmatisme – pour ne pas dire réalisme – jurisprudentiel permet aussi au Conseil d’écarter « en tout état de cause » ce moyen sans à avoir à se pencher sur la délicate question de savoir si un tiers intervenant était recevable à formuler une telle demande (v. pour une illustration de censure prononcée sur le fondement d'une argumentation avancée non pas par la requérante mais par le tiers intervenant : Cons. constit., Décision n° 2011-174 QPC du 06 octobre 2011, Mme Oriette P. [Hospitalisation d'office en cas de danger imminent], cons. 3 – ADL du 10 octobre 2011).
En l’espèce, il ressortait des pièces du dossier, que le mariage du requérant avec une Française avait été célébré le 3 novembre 2001 ; la déclaration de nationalité avait été souscrite le 30 novembre 2002 et enregistrée le 24 novembre 2003. L’enregistrement de la déclaration de nationalité était donc régi par l’article 21-2 issue de la loi du 16 mars 1998. C'est en prenant connaissance de la rupture de la communauté de vie dans l'année de l'enregistrement dans le jugement de divorce du 25 janvier 2007 que le ministère public a demandé l'annulation de l'enregistrement le 21 décembre 2009, sur le fondement de l’article 26-4 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2006. Par jugement du 11 janvier 2011, le TGI d'Avignon a fait droit à la demande d'annulation – ce qui a donc privé l'intéressé de la nationalité française près de dix ans après son mariage et neuf ans après la déclaration de nationalité.
TGI Avignon 11 Janvier 2011 Omar S Ces délais montrent d'ailleurs concrètement l’enjeu de la QPC : le caractère « glissant » de la prescription d’action qui ne débute que deux ans à compter de la découverte de la rupture de la vie commune crée une insécurité juridique importante. Or, comme le souligne le professeur Lagarde, l'article 26-4 est « fréquemment utilisé par les parquets pour contester des déclarations de nationalité déjà anciennes » (La nationalité française, préc.). Le Conseil constitutionnel ne va toutefois pas se placer sur ce terrain – la QPC n'était transmise que sur le seul fondement de l'atteinte excessive à la vie privée.
2°/- L'absence d'atteinte excessive à la vie privée
Dans sa décision du 30 mars 2012, le Conseil constitutionnel procède en deux temps pour examiner l'atteinte à la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration de 1789. Dans un premier temps, il examine la conformité à ce droit de la condition de communauté de vie d'un an posée par l'article 21-2 du Code civil (dans sa version de 1998). Mais avant de procéder à cet examen, il répond d'abord à une question qui ne lui était pas réellement posée en posant le principe selon lequel « ni le respect de la vie privée ni aucune autre exigence constitutionnelle n'impose que le conjoint d'une personne de nationalité française puisse acquérir la nationalité française à ce titre » (cons. 8). Il avait déjà affirmé dans le passé que les droits des étrangers « ne comprennent aucun droit de caractère général et absolu d’acquérir la nationalité française » (Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, Loi pour la sécurité intérieure, cons. 35). S'il est incontestable qu'on ne peut directement déduire du droit à la vie privée un « droit à une nationalité » ; en revanche, la nationalité d'une personne est une composante essentielle de son identité et constitue, à ce titre, une donnée importante voire centrale de sa vie privée. En ce sens, alors même que les Etats disposent d’un large pouvoir d’appréciation en la matière, la Cour européenne des droits de l’homme estime que « l’impact [d’un refus d’octroi de la nationalité] sur l’identité sociale [d’un] requérant suffi[t] à [le] faire tomber dans le champ de cet article [8 de la CEDH] » (Cour EDH, 4e Sect. 11 octobre 2011, Genovese c. Malte, Req. N° 53124/09, §33 – ADL du 11 octobre 2011). Il aurait donc été judicieux pour le Conseil de marquer clairement qu'on se situait bien dans la sphère de la vie privée garantie par l'article 2 de la DDHC. Mais à la lecture du commentaire aux Cahiers (p.7), on comprend que dans l'esprit du Conseil ce n'est pas l'acquisition de la nationalité par mariage en elle-même qui relève du champ de la vie privée mais l'existence d'une communauté de vie des époux pendant une certaine durée. Le juge constitutionnel écarte ensuite l'atteinte à ce droit par l'exigence d'une communauté de vie d'une année par l'article 21-2 du code civil (dans sa rédaction issue de la loi de 1998). Il ne constate pas davantage d'atteinte par la possibilité ouverte à l'article 26-4 du Code civil d'opposition par le ministère public à la déclaration de nationalité si les conditions légales ne sont pas satisfaites ou en cas de mensonge ou de fraude (cons. 8). Pour justifier cette position, le commentaire explique, suivant une logique assez déroutante, que « dès lors qu’il est permis à un époux de se prévaloir de cette situation de fait pour acquérir un droit, il est logique de prévoir qu’une contestation puisse porter sur la réalité de ces faits » et que, par suite, « la possibilité que la contestation […] conduise à un débat sur des éléments de vie privée est inhérente à la décision de l’étranger de se prévaloir de sa vie privée pour obtenir la nationalité française ». Du reste, cette jurisprudence prolonge celle du Conseil constitutionnel sur les conditions de délivrance de la carte de résident ou de la carte de séjour « vie privée et familiale » subordonnée à une condition de communauté de vie sans cesse allongée depuis une dizaine d'années pour les conjoints de Français et ce sans réaction du juge constitutionnel (Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, loi « Pasqua II », cons. 25 ; Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997, loi « Debré », cons. 38 ; Décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, loi « Sarkozy 1 » , cons. 44 à 46).
Dans un second temps, le Conseil examine le mécanisme de présomption de fraude instauré par l'article 26-4 du Code civil. Dans le cadre d'un contrôle restreint, il estime que l’institution de cette présomption par le législateur « n'a pas opéré une conciliation qui soit déséquilibrée entre les exigences de la sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée ». L'objectif poursuivi par le législateur consiste, selon le Conseil, à lutter contre la fraude « tout en protégeant le mariage contre un détournement des fins de l'union matrimoniale » (cons. 9). Là aussi le commentaire aux Cahiers justifie cette déclaration de conformité en inversant la perspective : par ce mécanisme de présomption, le parquet ne porterait « aucunement » atteinte à la vie privée des époux car il ne doit rapporter la preuve « que d’un élément de fait objectif : la séparation survenue dans un délai d’un an à compter de l’enregistrement de la déclaration ». Il n’est donc pas nécessaire pour le ministère public d'enquêter « sur la vie privée des époux – ce qui conduirait à une ingérence plus intrusive et subie dans leur vie privée ». A l'inverse, ce système de présomption permettrait à l'intéressé de verser aux débats judiciaires « de sa propre l’initiative » [sic] tous éléments de preuve (factures, documents fiscaux ou témoignages) de la persistance de la communauté de vie. Selon le commentaire autorisé, présomption simple instituée en l'espèce serait même « indolore [sic] » puisque le naturalisé peut la combattre par tous moyens en rapportant la preuve contraire (v. Cass, 1ère civ., 5 mars 1991, n° 89-19194 – considérations reprises in fine dans le considérant 12 de la décision).
Il est peu probable que la Cour européenne des droits de l'homme partage une aussi conception aussi idyllique de l'absence d'ingérence dans la vie privée alors que la procédure prévue à l'article 26-4 oblige le conjoint de Français à « déballer » devant le juge civil son intimité pour établir que la communauté de vie matérielle et affective n'a pas été rompue au moment de l'enregistrement. Ainsi, dans l'affaire des « effacés » (« izbrisani ») slovènes, la Cour de Strasbourg a jugé, sans consacrer « aucun droit à acquérir ou conserver une nationalité particulière », que « dans certaines circonstances (…) le refus ou retrait arbitraire de la citoyenneté » est susceptible de porter atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention (Cour EDH, 3e Sect. 13 juillet 2010, Kurić c. Slovénie, Req. n° 26828/06 – ADL du 27 juillet 2010 ; renvoyé en Grande Chambre – ADL du 19 mars 2011). Dans ce cadre, la Cour examine la nécessité et la proportionnalité de la mesure et les motifs justifiant l'atteinte. Or, si la Cour admet la légitimité de la lutte contre la fraude (Cour EDH, 1e Sect., 14 février 2012, Antwi et autres c. Norvège, Req. N° 26940/10 – ADL du 19 février 2012), elle serait aussi soucieuse de vérifier l'atteinte à la vie privée dans son volant procédural par une procédure permettant la privation de la nationalité française plusieurs années après le fait générateur de son acquisition (la déclaration). Surtout que, comme le faisait valoir la tierce intervenante, près de 45 % des divorces prononcés en 2007 concernaient des mariages célébrés depuis moins de 9 ans et 15,3 % depuis moins de 5 ans, ce qui révèle au sein de la société française une instabilité matrimoniale qui prend la dimension d'un fait de société et n'est pas propre aux couples mixtes. Qui plus est, et surtout, comme le note le Professeur Lagarde, « la cessation de la communauté de vie dans l'année qui suit la déclaration peut avoir des causes les plus diverses ». De telle sorte qu'il paraît abusif d'avoir fait naître d'une telle circonstance l'existence d'une présomption de fraude alors que les faits faisant naître cette présomption devraient induire « raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité » (Décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999, loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageur, cons. 5).
La présomption est d'autant plus critiquable que le législateur n'a cessé de durcir les conditions d'accès à la nationalité par les conjoints de Français et de renforcer les pouvoirs des maires et Parquets. Ainsi, à l’origine l’article 107 du code de la nationalité française, ancêtre de l’article 26-4 du Code civil, prévoyait seulement qu’en l’absence de refus d’enregistrement opposé à une déclaration d’acquisition de la nationalité, une copie de la déclaration avec mention de l’enregistrement était remise à l’intéressé. C’est la loi du 26 novembre 2003 qui a inséré l’alinéa permettant au procureur de la République de contester l’enregistrement de la déclaration dans un délai d’un an suivant sa date si les conditions ne sont pas satisfaites. La loi du 24 juillet 2006, applicable au litige, a porté ce délai à deux ans.
Or, selon des statistiques produites par le Secrétariat général du gouvernement à la demande du Conseil constitutionnel, sur 19 943 déclarations de nationalité en 2010 sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, le Parquet en a contesté 146 pour fraude ou mensonge sur le fondement de l'article 26-4, dont 141 par le système de présomption en raison de la rupture de la communauté de vie dans l'année.
2012-227 QPC-Eléments statistiques Ces statistiques montrent aussi que le délai moyen entre l'enregistrement et l'assignation par le ministère public est de 5 ans et 4 mois, dont 4 ans et 1 mois entre l'enregistrement et la découverte de la fraude et 1 an et 1 mois entre la découverte et l'assignation (statistiques établies à partir de l'analyse de 74 arrêts sur JURICA). Ces chiffres révèlent l'aspect le plus critiquable du mécanisme mis en œuvre par l'article 26-4 du Code civil : la prescription « glissante » à compter de la découverte, généralement au moment d'un divorce, permet au ministère public d'agir de nombreuses années après l'enregistrement (l'enquête ouverte au moment de la découverte n'est elle-même enfermée dans aucun délai – v. Rép. Min. n°60117 et 61428, JOAN Q., 2 février 2010) en bénéficiant d'un avantage procédural majeur : la présomption de fraude en cas de rupture de la vie commune. Cela crée une importante inégalité des armes qui le Conseil va neutraliser en formulant une réserve d'interprétation.
3°/- Réserve d’interprétation sur le cumul de la prescription « glissante » à la découverte des faits et de la présomption de fraude pour rétablir l'égalité des armes
Même si la procédure régie par l'article 26-4 vise d'une certaine manière à sanctionner un comportement (la rupture de la communauté de vie dans l'année de l'enregistrement), il s'agit juridiquement d'un retrait d'une décision obtenue par fraude. La jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant les « présomptions de culpabilité » en matière répressive était donc inapplicable. Fondée sur les articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, celle-ci exige trois conditions cumulatives pour admettre une telle présomption « notamment en matière contraventionnelle » : son caractère réfragable, le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité (Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, cons. 17 et 18, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, loi d’orientation et de programmation sur la performance de la sécurité intérieure, cons. 35, 38 et 39 ; décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011,M. Antoine J. [Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne] – ADL du 16 septembre 2011. Voir aussi : Cour EDH, 30 mars 2004, Radio-France c/France, no 53984/00, § 24). C'est cette même qualification de sanction qui avait permis au Conseil de censurer en 1993, pour méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789, une disposition législative prévoyant la perte du droit à l'acquisition de la nationalité française par l'effet de la naissance sur le sol français qui résulterait soit d'un arrêté de reconduite à la frontière soit d'un arrêté d'assignation à résidence non expressément rapporté ou abrogé (Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité, cons. 15. Voir aussi pour la même qualification pour les déchéances de nationalité pour « terrorisme » non censurée compte tenu de la gravité de ces actes : Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme, cons. 23). On pourrait dès lors s'étonner du moyen soulevé d'office par le Conseil constitutionnel, en application de l’article 4 de son règlement intérieur, « tiré de ce qu’en permettant l’application combinée du report du point de départ du délai de prescription de l’action du procureur de la République à la date de la découverte du mensonge ou de la fraude et de la présomption de fraude lorsque la communauté de vie a cessé dans l’année de l’enregistrement de la déclaration », le dernier alinéa de l’article 26-4 du code civil méconnaîtrait le respect des droits de la défense. Mais, ce serait sans compter qu'en matière civile, le Conseil constitutionnel a déjà posé des exigences assez similaires s'agissant d'un système de partage de la charge de la preuve au profit du demandeur dans le domaine de la lutte contre la discrimination et du harcèlement moral ou sexuel (Décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, Loi de modernisation sociale, cons. 89).
Le Conseil a donc vérifié si la présomption civile instituée par l'article 26-4 ne porte pas une atteinte excessive aux droits de la défense, en examinant ses conditions, sa portée (la nature des droits qui sont affectés) et ses effets (caractère irréfragable ou non). Et, après avoir estimé que la prescription à deux ans à compter de la découverte des faits ne méconnaît pas en elle-même le respect des droits de la défense (cons. 11), le Conseil émet une réserve d'interprétation s'agissant de « l'application combinée des dispositions de la première et de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 » car elle « conduirait, du seul fait que la communauté de vie a cessé dans l'année suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité, à établir des règles de preuve ayant pour effet d'imposer à une personne qui a acquis la nationalité française en raison de son mariage d'être en mesure de prouver, sa vie durant, qu'à la date de la déclaration aux fins d'acquisition de la nationalité, la communauté de vie entre les époux, tant matérielle qu'affective, n'avait pas cessé ». Or une telle présomption durant une durée indéfinie confère un « avantage […] sans limite de temps au ministère public, partie demanderesse, dans l'administration de la preuve » portant une atteinte « excessive » aux droits de la défense (cons. 13).
On constate donc qu'implicitement mais nécessairement c'est bien l'insécurité juridique créée par ce mécanisme que remet en cause le Conseil. Il avait dans le sens inverse déjà admis une atteinte transitoire au principe d'égalité entre enfants naturels et légitimes compte tenu des exigences de « stabilité de la nationalité des personnes à la date de leur majorité » (Cons. constit., décision n° 2011-186/187/188/189 QPC du 21 octobre 2011, Mlle [sic : Madame] Fazia C. et autres [Effets sur la nationalité de la réforme de la filiation] – ADL du 27 octobre 2011. V. aussi pour une utilisation à la notion d'insécurité juridique : décision 17 juin 2011 QPC n°2011-138, Association Vivraviry [recours des associations], cons. 6 et 8 – ADL du 23 juin 2011). Ainsi, contrairement au régime des actes administratifs, le retrait de la nationalité française acquise par fraude ne peut être retirée sans limitation de délai.
Par suite, le Conseil constitutionnel fixe le nouveau cadre du mécanisme de l'article 26-4 du Code civil : la présomption ne saurait désormais s'appliquer « que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration ». Pour celles engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué (cons. 14). Paul Lagarde avait justement fait valoir que cette procédure « place l'intéressé en situation d'infériorité lors du procès. La présomption de fraude a en effet pour conséquence de mettre à la charge de l'intéressé la preuve qu'en dépit de la séparation survenue dans les douze mois de l'enregistrement de la déclaration, la communauté de vie existait réellement au jour où celle-ci a été souscrite » (La nationalité française, préc.). Cette critique doctrinale, abondamment citée par le tiers intervenant, n'a, semble-t-il, pas laissé le Conseil constitutionnel totalement de marbre....
Cons. constit., Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012, M. Omar S. [Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage] - Actualités Droits-Libertés du 09 avril 2012 par Serge Slama
Pour citer ce document : Serge Slama, « Réserve d’interprétation sur le cumul d'une prescription d'action « glissante » et d'une présomption de fraude en cas de rupture de la vie commune dans l'année de l'acquisition de la nationalité par mariage » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 9 avril 2012.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans ADL / CREDOF, Amicus curiae, Article 08 CEDH, Article 61-1 Constitution - QPC, Conseil constitutionnel, Constitution, Couples mixtes, Cour de cassation, DDHC Article 02, DDHC Article 08, DDHC Article 16, Droit au procès équitable, Nationalité, ONG / Associations, Parquet, Sécurité juridique, Slama Serge, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clef(s) Applicabilité au litige, Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF), Caractère réfragable, Communauté de vie, Déchéance de nationalité, Déclaration de nationalité, Droit au respect de la vie privée, Imputabilité, Moyen soulevé d'office, Paul Lagarde, Prescription, Présomption, Présomption d'innocence, Procureur de la République, Réserve d'interprétation, Retrait. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← « Droit et anarchie » (Appel à contribution, Journée d’étude 2012, IEDP, Faculté de droit de Sceaux, Univ. Paris Sud)