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Timestamp: 2016-10-25 21:01:48+00:00
Document Index: 34793635

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 103', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 104', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 24', 'art. 46', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 24', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 104', 'art. 46', 'art. 64', 'art. 24']

117 Ib 40649. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 29 novembre 1991 en la cause Direction de Police de la commune de Lausanne c. Direction g�n�rale de l'Entreprise des PTT (recours de droit administratif)
Art. 64 de l'ordonnance (3) relative � la loi f�d�rale r�glant la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique (ordonnance sur les t�l�phones; RS 784.103); suppression du num�ro d'appel abr�g� � trois chiffres attribu� � certains services de taxis. Fond� sur l'art. 24 al. 2 LCTT, l'art. 64 al. 2 fixe de mani�re cumulative les conditions � respecter pour que l'attribution d'un num�ro abr�g� puisse entrer en consid�ration (consid. 3 et 4a). Pour qu'un abonn� puisse obtenir un num�ro abr�g�, il est notamment n�cessaire que le num�ro concern� soit affect� au m�me service dans toute la Suisse et que, dans chaque arrondissement, les abonn�s offrant la m�me prestation puissent - s'ils le veulent - installer ou se raccorder � une centrale unique au b�n�fice du num�ro d'appel abr�g� (consid. 4c). Cas de la centrale d'appel des taxis r�serv�e exclusivement aux taxis avec droit de stationnement (consid. 5 et 6). Faits � partir de page 407
Le 24 f�vrier 1960, la Direction de Police de la commune de Lausanne a obtenu de l'Entreprise des PTT un num�ro d'appel abr�g� (le No 165, remplac� en 1978 par le No 141) pour la centrale d'appel des taxis avec droit de stationnement de l'agglom�ration lausannoise.
Apr�s avoir tent� vainement en 1982 et 1983 de g�n�raliser l'usage des Nos 141 et 142 pour les taxis dans toute la Suisse, l'Entreprise des PTT a constat� que les sp�cificit�s de cette activit� �conomique - notamment la diversit� des r�glementations et des cat�gories de taxis - s'opposent � toute uniformisation au niveau national. Estimant que cette situation favorisait ind�ment la Direction de Police de Lausanne par rapport � ses concurrents, l'Entreprise des PTT a d�cid�, le 24 novembre 1989, la mise hors service du No 141 et son remplacement par un num�ro ordinaire. A l'appui de sa d�cision, l'autorit� f�d�rale a invoqu� la non-r�alisation des conditions l�gales fix�es pour l'attribution d'un num�ro abr�g�. Ce prononc� a �t� confirm�, sur recours, par la Direction g�n�rale de l'Entreprise des PTT le 7 d�cembre 1990.
Agissant par recours de droit administratif, la Direction de Police de la commune de Lausanne demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 7 d�cembre 1990. Elle conteste l'existence d'une base l�gale suffisante � l'art. 64 de l'ordonnance sur les t�l�phones et la nature cumulative des conditions figurant � l'alin�a 2 de cette m�me disposition. Elle estime que la diff�rence de traitement par rapport � ses concurrents se justifie et que l'utilisation BGE 117 Ib 406 S. 408du num�ro litigieux n'est pas de nature � provoquer un quelconque inconv�nient � l'administration.
1. a) Dans la mesure o� aucune norme particuli�re de la l�gislation f�d�rale au sens de l'art. 103 lettre c OJ n'accorde directement aux communes le droit d'agir par la voie du recours de droit administratif en mati�re d'attribution des num�ros d'appel, la question se pose de savoir si la commune de Lausanne, agissant en l'esp�ce par la Direction de Police, dispose d'une qualit� suffisante pour agir par recours de droit administratif contre la modification du num�ro d'appel de la centrale des taxis. Selon la jurisprudence, la commune peut exceptionnellement �tre autoris�e � recourir en se fondant sur la norme g�n�rale de l'art. 103 lettre a OJ, en principe r�serv�e aux particuliers, lorsqu'elle est touch�e par la d�cision de la m�me mani�re qu'un particulier et lorsqu'elle dispose d'un int�r�t personnel suffisant � l'annulation ou � la modification du prononc� attaqu� (ATF 112 Ia 62, ATF 114 Ia 77).
En l'esp�ce, bien qu'elle ait sign� la d�claration d'abonnement et qu'elle soit ainsi formellement titulaire du num�ro d'appel 141, la commune de Lausanne a confi� l'exploitation exclusive de ce num�ro avec droit de stationnement � la Coop�rative des taxis, sur laquelle elle se borne � exercer une simple surveillance. On peut douter, d�s lors, que la modification du num�ro d'appel, qu'elle n'utilise pas elle-m�me, la touche d'une mani�re suffisante pour agir par recours de droit administratif. Par ailleurs, le fait que le num�ro abr�g� dont b�n�ficie exclusivement la Coop�rative des taxis avec droit de stationnement repr�sente une facilit� offerte de mani�re g�n�rale dans le service des taxis de l'agglom�ration lausannoise rel�ve de l'int�r�t public et non pas de l'int�r�t priv� de la commune; on ne voit donc pas quel int�r�t personnel au sens d�crit pr�c�demment la commune de Lausanne pourrait faire valoir � l'annulation de la d�cision entreprise.
Quant � la pr�tention de la recourante d'agir en tant que repr�sentante de fait de la Coop�rative des taxis avec droit de stationnement, il faut d'embl�e constater qu'un tel proc�d� n'est pas admis par l'organisation judiciaire (art. 29 OJ).
Dans la mesure toutefois o� le recours s'av�re mal fond�, la question de la qualit� pour agir de la recourante - bien que douteuse - peut demeurer ind�cise.
b) Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision prise par l'administration elle-m�me, le Tribunal f�d�ral revoit, m�me d'office, les constatations de fait des autorit�s inf�rieures (art. 104 lettre b et 105 OJ). Si, sur le plan juridique, le Tribunal f�d�ral ne peut revoir en l'esp�ce l'opportunit� de la d�cision attaqu�e (art. 104 lettre c OJ, a contrario), il v�rifie en revanche d'office (ATF 111 Ib 164) l'application du droit f�d�ral (art. 104 lettres a et b OJ), y compris l'usage du pouvoir d'appr�ciation, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ); une certaine retenue reste cependant indispensable face aux probl�mes techniques dont l'autorit� inf�rieure a une meilleure connaissance que le Tribunal f�d�ral (ATF 108 Ib 31).
2. Selon l'art. 24 al. 2 de la loi f�d�rale r�glant la correspondance t�l�graphique et t�l�phonique du 22 octobre 1922 (LCTT; RS 784.10), "l'abonn� n'a pas le droit d'exiger qu'un num�ro d'appel d�termin� lui soit attribu�".
Charg� d'�dicter les normes d'ex�cution de cette loi, le Conseil f�d�ral a �nonc� au chapitre 11 de l'ordonnance sur les t�l�phones les normes applicables aux listes des abonn�s; il a, notamment, r�gl� � l'art. 64 la question de l'octroi et du retrait des num�ros d'appel.
L'art. 64 al. 1 de l'ordonnance sur les t�l�phones pr�voit ainsi que "l'Entreprise des PTT attribue les num�ros d'appel. Elle peut modifier ces num�ros en tous temps lorsque le service l'exige ou que leur attribution est cause d'inconv�nients."
L'alin�a 2 de la m�me disposition - introduit par la novelle du 19 octobre 1977; RO 1977 1900 - stipule pour sa part que "l'Entreprise des PTT peut attribuer des num�ros d'appel sp�ciaux lorsque: (lettre a) les prestations offertes par l'interm�diaire de ces raccordements sont d'un int�r�t public suffisant; (lettre b) il importe qu'un num�ro d'appel uniforme permette d'avoir acc�s dans l'ensemble de la Suisse aux raccordements par l'interm�diaire desquels la m�me prestation est offerte; (lettre c) la r�ponse aux appels est assur�e sans interruption".
3. Contrairement aux all�gations de la recourante, l'art. 64 de l'ordonnance sur les t�l�phones dispose d'une base l�gale suffisante � l'art. 24 LCTT en relation avec l'art. 46 al. 2 LCTT qui BGE 117 Ib 406 S. 410impose au Conseil f�d�ral d'�dicter les dispositions d'ex�cution de la loi.
En effet, compte tenu des besoins cr��s par l'exploitation du t�l�phone � l'�chelle nationale et, notamment, de la n�cessit� d'adapter continuellement les num�ros d'appel pour maintenir un syst�me coh�rent, on doit admettre qu'en �dictant l'art. 24 LCTT, le l�gislateur ne voulait pas seulement refuser � l'abonn� le droit � un num�ro d�termin� lors de l'�tablissement du raccordement, mais qu'il voulait exclure, de mani�re g�n�rale, toute pr�tention � un num�ro d'appel d�termin�; d�s lors, en se fondant sur cette disposition g�n�rale, le Conseil f�d�ral pouvait - et devait m�me en raison des n�cessit�s pratiques - pr�voir une proc�dure de modification des num�ros d'appel d�j� attribu�s. En refusant aux abonn�s le droit d'exiger le maintien d'un num�ro d'appel lorsque ce maintien cr�e de simples inconv�nients, le Conseil f�d�ral a concr�tis� au niveau de l'ordonnance la r�gle figurant � l'art. 24 LCTT qui d�nie, de mani�re g�n�rale, aux abonn�s un droit � un num�ro d'appel d�termin�.
De m�me, il faut constater que la r�glementation de l'octroi des num�ros d'appel abr�g�s pr�vue � l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance sur les t�l�phones trouve un ancrage suffisant � l'art. 24 LCTT. Ne disposant que d'un nombre limit� de num�ros � trois chiffres (une centaine allant du No 100 au No 199), le Conseil f�d�ral devait fixer des r�gles strictes assurant leur utilisation la plus judicieuse possible; dans ce cadre, il n'a pas outrepass� la port�e de la norme de base - qui d�nie, de mani�re g�n�rale, un droit � un num�ro d'appel d�termin� - en exigeant, sous la lettre b, le respect de l'�galit� de traitement entre concurrents.
4. La recourante estime par ailleurs que l'autorit� intim�e aurait viol� le droit f�d�ral en jugeant qu'elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance sur les t�l�phones.
a) Consid�rant, tout d'abord, cet art. 64 al. 2 de mani�re globale, il y a lieu d'embl�e de relever que les diff�rentes conditions fix�es aux lettres a � c de cette disposition ne sont pas alternatives comme le pr�tend la recourante, mais cumulatives.
Dans la mesure o�, par sa formulation, le texte fran�ais de la disposition ne donne aucune indication sur le sens � donner � l'�num�ration de ces conditions, il convient de se r�f�rer aux versions allemande et italienne de la norme; or, la formulation du texte dans ces autres langues l�ve toute ambigu�t� sur la nature cumulative des exigences pos�es par le Conseil f�d�ral pour BGE 117 Ib 406 S. 411qu'une �ventuelle attribution d'un num�ro abr�g� entre en consid�ration.
D�s lors, m�me si, dans le domaine de l'attribution des num�ros d'appel, l'Entreprise des PTT dispose en principe d'un important pouvoir d'appr�ciation - souplesse qui lui est n�cessaire pour organiser de la mani�re la plus coh�rente possible l'utilisation du t�l�phone en Suisse -, elle est tenue cependant par les r�gles imp�ratives que le Conseil f�d�ral a d�finies dans son ordonnance et notamment par l'art. 64 al. 2; elle ne peut donc pas entrer en mati�re sur une requ�te d'attribution d'un num�ro d'appel abr�g� lorsque l'abonn� ne satisfait pas aux exigences cumulatives des lettres a � c de la disposition r�glementaire.
b) Il ne fait pas de doute, en l'esp�ce, que les prestations que peuvent offrir les entreprises de taxis par le biais de l'attribution d'un num�ro d'appel abr�g� r�pond � un int�r�t public pertinent. Le fait, pour le public, de pouvoir atteindre une centrale de taxis en composant un seul num�ro d'appel � trois chiffres, facilement m�morisable, constitue une prestation d'int�r�t g�n�ral d'une valeur certainement sup�rieure � bien des services b�n�ficiant d'un num�ro d'appel abr�g� (par ex. No 164, les r�sultats sportifs). La r�alisation des conditions de l'art. 64 al. 2 lettre a de l'ordonnance ne saurait, par cons�quent, �tre mise en cause.
De m�me, il n'est pas contest� que, dans le cas particulier, la r�ponse aux appels est assur�e sans interruption, de sorte que la recourante satisfait �galement aux exigences de l'art. 64 al. 2 lettre c de l'ordonnance.
c) Le pr�sent litige concerne essentiellement la r�alisation des conditions de l'art. 64 al. 2 lettre b de l'ordonnance sur les t�l�phones.
Selon cette disposition, deux exigences doivent �tre remplies pour que l'attribution d'un num�ro d'appel abr�g� entre en consid�ration.
Il faut tout d'abord que le num�ro d'appel concern� soit affect� au m�me service dans toute la Suisse; il serait en effet absurde que, variant selon les arrondissements t�l�phoniques en cause, un m�me num�ro d'appel puisse servir � des abonn�s offrant des prestations diff�rentes.
Il est n�cessaire ensuite que, dans chaque arrondissement t�l�phonique, l'abonn� offrant la m�me prestation puisse, s'il le veut, installer ou - si elle existe d�j� - se raccorder � une centrale au b�n�fice du num�ro d'appel abr�g�. Contrairement � l'opinion d�fendue par l'autorit� intim�e, il n'est cependant pas indispensable, BGE 117 Ib 406 S. 412sous cet angle, que tous les abonn�s offrant le m�me service en Suisse soient obligatoirement atteignables par le num�ro abr�g�. Il suffit que, dans le cadre de l'arrondissement consid�r�, l'acc�s � une centrale existante ou la cr�ation d'une nouvelle centrale soit libre. En particulier, pour les taxis, on ne saurait exiger que chaque entreprise du pays adh�re � une centrale d'appel du No 141 avant d'attribuer ce num�ro � trois chiffres. Il est des r�gions de Suisse, notamment en montagne ou � la campagne, dans lesquelles la charge repr�sent�e par l'exploitation sans interruption de la centrale s'av�re trop lourde; de m�me, il est concevable qu'une entreprise de taxis disposant d'un num�ro d'appel � sept chiffres ne veuille pas prendre le risque de perdre une partie de sa client�le en changeant d'adresse t�l�phonique. Il convient donc de relativiser l'exigence d'"universalit�" du num�ro d'appel abr�g�. Une fois qu'un num�ro d'appel est destin� � un service d�termin�, il faut que, dans chaque arrondissement t�l�phonique consid�r� isol�ment, l'acc�s � une centrale d'appel reli�e � ce num�ro soit libre pour tous les abonn�s offrant la m�me prestation. Ainsi, par hypoth�se, peu importe pour les abonn�s rattach�s � l'indicatif 021 que les abonn�s d�pendant du 022 n'aient pas pu se mettre d'accord pour ouvrir la centrale d'appel � tous ceux qui offrent la m�me prestation; seul entre en consid�ration le fait que, dans l'arrondissement du 021, la libert� de se relier � une centrale d'appel est garantie. De m�me, dans chaque arrondissement t�l�phonique, il n'est pas indispensable que toutes les entreprises offrant le m�me service soient raccord�es � une centrale d'appel; il suffit que la libert� de se relier existe.
Fond�e sur le principe de la proportionnalit�, cette interpr�tation de l'art. 64 al. 2 lettre b de l'ordonnance laisse une certaine souplesse au syst�me de l'attribution des num�ros d'appel abr�g�s en �vitant que, faute d'un consensus national sur une organisation uniformis�e, des services d'int�r�t g�n�ral, tels le service des taxis, ne b�n�ficient jamais d'un num�ro d'appel abr�g�. Elle garantit cependant que, dans le cadre du m�me arrondissement t�l�phonique, les entreprises offrant la m�me prestation soient trait�es de mani�re �gale. Il s'agit l� du but essentiel de la disposition.
d) Cela �tant, il faut cependant rappeler que l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance ne contient que des conditions n�gatives � l'octroi d'un num�ro d'appel abr�g�; m�me si elle remplit toutes les exigences de cette disposition, une entreprise n'a pas un droit � obtenir une adresse t�l�phonique simplifi�e. Tout au plus, dans ce BGE 117 Ib 406 S. 413cas, peut-elle exiger que l'Entreprise des PTT traite sa requ�te sans arbitraire en respectant les principes g�n�raux de l'activit� administrative.
5. a) Dans le cas particulier, on doit constater que la centrale d'appel des taxis au b�n�fice du No 141 est r�serv�e exclusivement aux taxis avec droit de stationnement. La libert� de se raccorder � cette centrale n'existe pas pour les autres entreprises de taxis de l'agglom�ration lausannoise. Cela suffit pour exclure la r�alisation des conditions de l'art. 64 al. 2 lettre b de l'ordonnance sur les t�l�phones.
b) Sur ce point, le refus de la r�gie f�d�rale de reprendre les n�gociations qui ont �chou� en 1984 ne d�ploie aucune influence. En l'�tat, la situation juridique �tant fix�e par l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance, il incombe aux entreprises de taxis d'un m�me arrondissement de s'entendre avant toute d�marche aupr�s de l'Entreprise des PTT. Aussi longtemps que les conditions de la lettre b de la disposition susmentionn�e ne sont pas remplies, l'autorit� f�d�rale ne peut pas entrer en mati�re sur une �ventuelle requ�te. Ce n'est que si un accord est trouv� entre les int�ress�s que l'Entreprise des PTT pourra examiner la demande et se prononcer sur son sort en respectant les principes de l'activit� administrative. Avant ce moment, toute requ�te ne pourra tout simplement pas �tre prise en consid�ration.
C'est donc � juste titre que l'autorit� intim�e a d�cid�, pour l'instant, de supprimer le raccordement � trois chiffres litigieux.
c) Dans la mesure o� le maintien du num�ro d'appel abr�g� est contraire � l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance, l'autorit� intim�e n'a pas viol� le droit f�d�ral en consid�rant que cette situation occasionne des inconv�nients au sens de l'art. 64 al. 1 de la m�me ordonnance et qu'il y a donc lieu de proc�der au remplacement du num�ro abr�g� par un num�ro ordinaire. Le fait que l'existence d'un num�ro sp�cial est injustifi�e au regard de l'ordonnance sur les t�l�phones et cr�e une in�galit� de traitement suffit en effet pour consid�rer d'embl�e qu'il y a inconv�nient au sens de l'art. 64 al. 1 de cette m�me ordonnance et qu'il faut d�s lors modifier le raccordement
6. Reste � d�terminer si l'ant�riorit� de l'octroi du num�ro d'appel abr�g� (en 1960) par rapport � l'entr�e en vigueur de l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance, le 1er d�cembre 1977, donne � la recourante un droit au maintien de ce num�ro nonobstant son incompatibilit� avec la nouvelle norme.
Sous cet angle, il faut constater que, d�s le d�but, le raccordement litigieux tombait sous le coup de l'art. 64 al. 1 de l'ordonnance, ce qui signifie que, depuis 1960, la recourante savait que le num�ro sp�cial pourrait lui �tre retir� si la situation devait occasionner des inconv�nients. Par la suite, la r�gie f�d�rale a express�ment rappel�, le 29 d�cembre 1986, le caract�re provisoire de l'affectation d'un num�ro � trois chiffres. La recourante ne dispose ainsi d'aucun droit au maintien de l'avantage injustifi� dont elle profite par rapport aux autres entreprises de taxis; l'art. 64 al. 2 de l'ordonnance s'applique donc �galement � son cas, malgr� son entr�e en vigueur post�rieure � l'octroi du num�ro abr�g�.
114 IA 77,
108 IB 31
art. 24 LCTT,
art. 24 al. 2 LCTT,
art. 104 lettre b et 105 OJ,
art. 46 al. 2 LCTT,
art. 64 al. 2 de l'ordonnance sur les t�l�phones trouve un ancrage suffisant � l'art. 24 LCTT. Ne disposant que d'un nombre limit� de num�ros � trois chiffres (une centaine allant du No 100 au No 199)