Source: https://www.dictionnaire-juridique.com/jurisprudence/2013-02-05-Cass-com-5-fevrier-2013-12-11720.php
Timestamp: 2020-06-02 12:07:00+00:00
Document Index: 8826350

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 2298", "l'article 1338", "l'article 1338", "l'article 700", 'arrêt ']

Cass. com., 5 février 2013, 12-11.720
Cass. com., 5 février 2013, 12-11720
5 février 2013, 12-11.720
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Banque Dupuy de Parseval ;
AUX MOTIFS QU' : « il résulte de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n 2003-721 du 1er août 2003 entrée en vigueur le 5 février 2004, que toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : «En me portant caution de X… , dans la limite de la somme de couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de… , je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n'y satisfait pas lui-même » ; que selon l'article L. 341-3 du même code, également issu de la loi du 1er août 2003, lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X... » ; que si le non-respect des dispositions relatives aux mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 est sanctionné par la nullité de l'acte même si celui-ci a été souscrit par une caution dirigeante, cette nullité ne peut être soulevée par la caution qui a exécuté volontairement son engagement et l'a ainsi confirmé, conformément aux dispositions de l'article 1338 du code civil ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que l'engagement de caution de M. X... souscrit le 17 mai 2005 ne comporte pas les mentions prescrites, à peine de nullité, par les textes susvisés ; que toutefois, et alors même qu'aucune mise en demeure ne lui avait été notifiée, il a réglé les sommes dues par la société Entretiens Extérieurs à la banque, en sa qualité de caution, le 15 novembre 2005, après avoir souscrit un prêt personnel de 100 000 euros destiné à solder la dette et ce, alors même que son avocat et son comptable lui avaient déconseillé d'agir ainsi (cf. courrier du 19 décembre 2005) ; qu'en exécutant volontairement, spontanément, et sans aucune réserve l'engagement de caution du 17 mai 2005, M. X... qui est un dirigeant de société dûment conseillé a agi en toute connaissance de cause et a, ainsi, entendu réparer le vice affectant l'acte de caution, ce qui constitue une confirmation au sens de l'article 1338 du code civil, l'empêchant d'invoquer utilement la nullité dudit acte ; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a prononcé la nullité de l'acte de cautionnement du 17 mai 2005 et a condamné la banque à restituer à M. X... la somme de 43 293,88 euros ; que le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; que la banque demande que soit ordonnée la restitution des sommes ayant fait l'objet de la compensation judiciaire ordonnée le 4 octobre 2010 à hauteur de la somme 46 620,28 euros, en principal, intérêts et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, due en vertu du jugement du tribunal de commerce de Montpellier du 28 avril 2010 , assorti de l'exécution provisoire ; que cependant, le présent arrêt infirmatif constitue le titre ouvrant droit à la restitution des sommes versées en exécution du jugement et les sommes devant être restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer sur la demande de restitution de l'appelante » ;
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