Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941212-138908
Timestamp: 2016-12-04 06:20:56+00:00
Document Index: 273391269

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 55", 'art. 9', 'art. 45', 'art. 55']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 décembre 1994, 138908
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 138908Numéro NOR : CETATEXT000007855242 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-12;138908 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.Texte : Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle la 22ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la lite de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
Vu la loi n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur modifié notamment par le décret n° 92-71 du 16 janvier 1992 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1992, relatif à la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1992 relatif aux modalités de fonctionnement du conseil national des universités ;
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;Considérant que par une décision notifiée au requérant par un courrier daté du 17 juin 1992, la 22ème section du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ;
Considérant qu'il résulte de l'article 9 de l'arrêté du 26 mars 1992 susvisé que les décisions du conseil national des universités et de ses sections sur les mesures individuelles relatives à la qualification sont prises par un vote à bulletins secrets après un débat organisé par le président ;
Considérant que la circonstance que le rapport motivé prévu à l'article 45 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé, qui a été adressé à M. X... à la suite de la décision de refus d'inscription prise à son encontre, ne mentionne pas expressément l'intervention d'un vote à bulletins secrets ne saurait, à elle seule, faire regarder la procédure suivie devant la 22ème section du conseil national des universités comme irrégulière ;
Sur le moyen tiré de l'unicité du rapporteur :
Considérant que l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé pouvait légalement prévoir l'intervention d'un rapporteur unique pour l'examen des dossiers de candidatures pour l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ; que l'examen des dossiers par un rapporteur unique n'est pas de nature à porter atteinte à l'impartialité qui préside aux délibérations de la section compétente du conseil national des universités ; Sur la légalité interne :
Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé : "La qualification est appréciée par rapport aux différentes missions des enseignants chercheurs" ; qu'il ressort notamment de l'article 55 de la loi susvisée du 26 janvier 1984 que la recherche fait partie des missions des enseignants chercheurs ; que, dès lors, la 22ème section du conseil national des universités pouvait, sans commettre d'erreur de droit, fonder sa décision de refus d'inscription sur l'insuffisante qualité des travaux de recherche du candidat ;
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation de la qualité des travaux des candidats à laquelle procèdent les sections du conseil national des universités dans le cadre de la procédure d'inscription sur la liste de qualification aux fonctionsde professeurs des universités ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision qu'il attaque ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X... et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.Références : Arrêté 1992-01-30Arrêté 1992-03-26 art. 9Décret 84-431 1984-06-06 art. 45Loi 84-62 1984-01-26 art. 55Publications :Proposition de citation: CE, 12 décembre 1994, n° 138908Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. GirardotRapporteur public : M. KesslerOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 12/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page