Source: https://www.juritravail.com/jurisprudence/JURITEXT000036980354.html
Timestamp: 2020-02-26 20:49:44+00:00
Document Index: 218519770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 567", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 475", "l'article 475", 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation	Chambre criminelle	Audience publique 23 mai 2018	N° de pourvoi: 17-83251	Inédit
Président : M. Soulard (président); Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer;
M. Rémy X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Attendu qu'Il résulte de l'arrêt attaqué, des procès-verbaux de l'inspection du travail, base des poursuites et des autres pièces de procédure qu'entre 2010 et 2013, d'une part, cinquante neuf salariés, employés en qualité d'assistants commerciaux, relevant de onze sociétés, regroupées au sein de l'enseigne NOZ, installées, pour la quasi-totalité d'entre elles, dans un local unique démuni de séparation, ont été mis à la disposition d'autres sociétés dépendant de la même enseigne, d'autre part, trente et un salariés de quatre sociétés appartenant à cette même entité ont fait l'objet d'opérations de prêt de main d'oeuvre similaires au profit d'autres sociétés, lesquelles relevaient également de l'enseigne NOZ ; que M. Rémy X... a été, notamment, poursuivi, d'une part, du chef de prêt illicite de main-d'oeuvre, en sa qualité de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC, SFN MAT et GESREA et de gérant de fait des sociétés FUTURA CONFECTION, FUTURA LOISIRS, FUTURA MODA, FUTURA PRODUCT, FUTURA PGC et SOCAD, d'autre part, du chef de marchandage, en sa qualité de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC et de gérant de fait de la société FUTURA PGC ; qu'il a été déclaré coupable des ces chefs par le tribunal correctionnel ; que le prévenu, de même que le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3-1 de l'ordonnance 58-270 du 22 décembre 1958, L. 121-3, R. 312-3 et R. 312-5 du code de l'organisation judiciaire, ainsi que 510 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ;
"en ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Angers a déclaré M. X... coupable des faits qui lui sont reprochés et a, en conséquence, confirmé le jugement qui a prononcé à son encontre diverses condamnations ;
"aux motifs que la cour était composée « lors des débats et du délibéré par M. Alesandrini, conseiller, délégué aux fonctions de président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Angers, par ordonnance du premier président, en date du 18 décembre 2015, prise conformément aux dispositions des articles R. 312-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire, M. Ben Hadj Yahia, conseiller et M. Gaxie-Leriche, vice président placé » ; qu'à l'issue des débats, la cour a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que l'arrêt serait prononcé le 8 septembre 2016 à quatorze heures ; qu'à cette date, le président a prorogé, selon les mêmes formes, le délibéré au 13 octobre 2016, puis au 17 novembre 2016, au 5 janvier 2017 et au 7 février 2017 à 14 heures ; qu'à cette dernière date, il a été procédé à la lecture de l'arrêt par le président ou par l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré et que « le présent arrêt a été signé par le président et le greffier » ;
"1°) alors qu'en vertu de l'article 3-1 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958, les magistrats du siège appelés à remplacer temporairement un autre magistrat ne demeurent en fonction que jusqu'au retour de ce dernier ou jusqu'au terme fixé de leur affectation temporaire par l'ordonnance du premier président et qu'à défaut de toute indication sur le retour du président empêché ou sur le terme de l'affectation temporaire de M. le conseiller Alesandrini, la cour d'appel qui constate que l'audience a eu lieu le 28 avril 2016 et que le président a prorogé le délibéré au 13 octobre suivant, puis au 17 novembre 2016, puis au 5 janvier 2017 pour l'arrêt n'être rendu que le 7 février 2017 n'a pas légalement justifié la régularité de sa composition en se contentant d'énoncer que M. Alesandrini avait occupé les fonctions de président conformément aux dispositions des articles R. 312-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire ;
"2°) alors qu'une ordonnance prise en application de l'article R. 312-3 conformément à l'article L. 121-3 du code de l'Organisation judiciaire doit intervenir « chaque année » dans les conditions prévues à l'article R. 312-5 du même code et que, dès lors l'ordonnance du 18 décembre 2015 affectant M. le conseiller Alesandrini aux fonctions de président de la chambre ne pouvait plus produire ses effets, à la date du 7 février 2017, où la décision a été rendue" ;
Attendu que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, par la lecture de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel organisant les services de cette dernière en date du 2 janvier 2017, que la chambre correctionnelle était composée conformément aux prescriptions des articles 510 du code de procédure pénale et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire ;
Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable des faits de prêt de main d'oeuvre à but lucratif hors du cadre légal du travail temporaire et de fourniture illégale de main-d'oeuvre à but lucratif, marchandage ; qu'en répression, l'arrêt attaqué l'a condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement délictuel avec sursis, au paiement d'une amende de 30 000 euros, à l'affichage de la décision dans chacune des sociétés, à la publication à ses frais de la décision dans les journaux Ouest France et Le Courrier de la Mayenne ; que, sur l'action civile, l'arrêt attaqué a déclaré M. X... responsable du préjudice subi par M. Z..., l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros pour préjudice moral et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, du préjudice et l'a condamné à verser à Mme A... une somme de 400 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
"aux motifs que, en l'espèce, les constatations effectuées par l'inspection du travail, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en sociétés dont aucune n'atteint les seuils contraignant à mettre en place divers dispositifs de représentation ou d'offrir divers avantages sociaux, mais qui ont besoin pour fonctionner d'avoir au moins ponctuellement recours à des prêts de main d'oeuvre opérés entre elles, suffit à démontrer que ces prêts de main-d'oeuvre ont pour but de maintenir en place un système éludant la mise en oeuvre de dispositions légales protectrices des salariés ; que les deux infractions sont donc bien constituées ; qu'il ressort de plusieurs auditions de salariés et de diverses pièces produites notamment un entretien accordé par M. X... lui-même à un organisme de presse en 2009 que le groupe NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée dans le but déjà indiqué et que le seul dirigeant de fait de cette entreprise et par voie de conséquence des sociétés qui la composent, est bien M. X... ;
"et aux motifs adoptés que l'imputabilité des délits ainsi constatés revient à M. X..., qui apparaît comme le dirigeant de fait des sociétés du groupe dont il n'est pas gérant de droit et qu'il est bien le responsable pénal des sociétés visées dans la prévention justement poursuivi pour délit de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et de marchandage ; qu'il sera donc déclaré coupable des chefs de prévention ;
"1°) alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions en fait et en droit ; qu'en l'espèce, pour retenir M. X... dans les liens de la prévention malgré la contestation élevée par ce dernier sur sa qualification de dirigeant de fait, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer péremptoirement qu'il ressortait de diverses pièces produites qu'il était le seul dirigeant de fait de l'entreprise unique que constituait le groupe NOZ ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas caractérisé la situation de gérant de fait de M. X... sur chacune des sociétés en cause, ce qui supposait le constat étayé pour chacune desdites sociétés de l'exercice par ce dernier d'un pouvoir de direction au sein même de ces entreprises impliquant la prise de décisions de gestion et le pouvoir de donner des instructions et de prononcer des sanctions à l'encontre de leur personnel ;
"2°) alors que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait valoir que, en l'état d'un concours idéal d'infractions entre les chefs de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, un seul chef pourrait être retenu ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire" ;
Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 8241-1, L. 8241-2 et L. 8243-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
"aux motifs que, en l'espèce, les constatations effectuées par l'inspection du travail, dont l'exactitude n'est pas contestée suffisent à établir l'existence de la première de ces infractions ; et que l'organisation du groupe NOZ de fragmentation en sociétés dont aucune n'atteint les seuils contraignant à mettre en place divers dispositifs de représentation ou d'offrir divers avantages sociaux, mais qui ont besoin pour fonctionner d'avoir au moins ponctuellement recours à des prêts de main d'oeuvre opérés entre elles, suffit à démontrer que ces prêts de main-d'oeuvre ont pour but de maintenir en place un système éludant la mise en oeuvre de dispositions légales protectrices des salariés"
"et aux motifs adoptés qu'il est constaté qu'entre 2010 et 2013, onze sociétés de l'enseigne NOZ ont employé, dans le cadre exclusif d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, cinquante neuf salariés d'autres sociétés de l'enseigne NOZ, afin d'éluder l'application des dispositions du code du travail relatives à la mise en place des représentants du personnel ; qu'à l'occasion du contrôle conjoint de l'Inspection du travail, de l'URSSAF et de la police, un questionnaire est remis aux salariés lors du contrôle. II s'avère que les salariés prêtés à d'autres sociétés de l'enseigne NOZ sont des assistants commerciaux
qui reçoivent leurs instructions de salariés d'autres sociétés de l'enseigne, et qu'ils font dès lors l'objet d'un prêt de main-d'oeuvre ; qu'une opération est qualifiée de prêt de main d'oeuvre illicite lorsque l'entreprise utilisatrice définit les tâches à effectuer et assure l'encadrement des salariés mis à disposition ; que ces sociétés, comme toutes les sociétés de l'enseigne NOZ, ont confié la gestion de leurs dossiers juridiques à la société JURISCO, prestataire de services extérieurs ; que, lors du contrôle, un des responsables de ladite société s'est vu demander la remise de copies immédiates de documents suivants : convention de mise à disposition de salariés, factures, contrats commerciaux de sous-traitance ou de prestation de services, bulletins de salaire ; que ce responsable, M. Fabrice B..., n'a pas été en mesure de fournir ces documents ; qu'il en résulte que l'absence d'éléments permettant d'établir la situation juridique des salariés induit l'application à leur employeur des règles du code du travail prévoyant que le prêt illicite de main-d'oeuvre est constitutif de travail illégal ; que le code du travail autorise les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif entre entreprises avec l'accord du salarié concerné dans le cadre d'une convention de mise à disposition entre entreprises prêteuses et entreprises utilisatrices, accompagnée d'avenant au contrat de travail signé par le salarié ; que les entreprises utilisatrices et les entreprises prêteuses ne doivent pas tirer un bénéfice quelconque ou un avantage financier de cette mise à disposition ; qu'or, constat est fait par procès verbal qu'il n'existait aucune convention de mise à disposition entre les sociétés prêteuses et les sociétés utilisatrices de l'enseigne NOZ, aucun avenant au contrat de travail des salariés prêtés et qu'en conséquence, les opérations entre les sociétés prêteuses et utilisatrices apparaissent être à but lucratif et à objet exclusif de (sic) près de main-d'oeuvre dès lors qu'il n'existe aucune facturation par les sociétés prêteuses du prêt de leurs salariés ; qu'il en résulte que les sociétés utilisatrices ne supportent aucun frais de gestion de personnel, ce qui établit des économies de charges et le caractère lucratif de l'opération ; qu'il est par ailleurs établi que les sociétés utilisatrices auraient dépassé le seuil de cinquante salariés si elles avaient employé directement les salariés prêtés ; qu'en recourant au prêt de main d'oeuvre, elles évitent le franchissement du seuil de cinquante salariés concernant la mise en place d'institutions représentatives du personnel et réalisent donc des économies telles qu'attribution d'heures de délégation aux élus, financement des budgets de fonctionnement des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
"1°) alors qu'une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition, de sorte que l'incrimination de prêt de main d'oeuvre à but lucratif suppose que l'entreprise qui prête la main d'oeuvre en tire un bénéfice, tandis que le bénéfice qu'en tire l'entreprise utilisatrice est indifférent ; qu'en l'espèce, pour caractériser le but lucratif des prêts de main d'oeuvre, après avoir pourtant reconnu l'absence de facturation des prestations litigieuses, les juges du fond ont retenu, par motifs adoptés du jugement, que le but lucratif était caractérisé par le fait que les sociétés utilisatrices ne supportaient aucun frais de personnel et s'évitaient d'avoir à mettre en place des institutions représentatives du personnel ; qu'en se contentant d'affirmer globalement le caractère lucratif de « l'opération », les juges du fond n'ont pas caractérisé le but lucratif poursuivi par les sociétés prêteuses et privé leur décision de base légale ;
"2°) alors qu'est seul sanctionné pénalement par l'article L. 8243-1 du code du travail le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main d'oeuvre « en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1 du code du travail », de sorte que ne peut être sanctionnée la pratique du prêt de main d'oeuvre non lucratif même réalisé sans respecter le formalisme prévu par l'article L. 8241-2 dudit code ; qu'en l'espèce, en se fondant sur le fait qu'aucun avenant aux contrats de travail des salariés, ni aucune convention de mise à disposition n'avaient été conclus, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants ;
"3°) alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a péremptoirement affirmé que des salariés avaient été mis à la disposition d'autres sociétés sans expliciter concrètement la réalité de ces affirmations, ni s'expliquer sur la réalité des prestations effectuées.
Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles des articles L. 8231-1 et L. 8234-1 du code du travail, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale ;
"et aux motifs adoptés qu'il est de même constaté par l'Inspection du travail, qu'entre 2010 et 2013, les quatre sociétés de l'enseigne NOZ visées dans la prévention ont employé, dans le cadre exclusif d'un prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, trente et un salariés d'autres sociétés de l'enseigne NOZ et ceci ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés ou d'éluder l'application des dispositions légales d'une convention collective ; que constat étant fait par procès-verbal qu'aucune des conditions légales exigées pour la réalisation de fourniture de main d'oeuvre à but lucratif ne sont réunies il en résulte là-aussi que les sociétés du groupe NOZ ont eu recours à ce prêt de main-d'oeuvre pour ne pas employer directement plus de cinquante salariés ; que l'objectif étant là-encore de contourner les seuils d'effectif, M. X... ne s'étant jamais caché de son refus de doter les entreprises de son groupe de représentants du personnel ; qu'ici encore, le but des entreprises utilisatrices était d'éviter d'atteindre le seuil d'effectifs les obligeant à appliquer les dispositions légales de mise en place des institutions représentatives du personnel, avec pour conséquence que les sociétés bénéficiaires ont fait l'économie du financement du comité d'entreprise et de l'utilisation d'heures de délégation par les membres des institutions représentatives du personnel ainsi que d'un comité hygiène et sécurité du travail privant ainsi les salariés desdites entreprises de leurs droits sociaux ; que pour sa défense, M. X... soutient qu'il ne ressort pas du dossier pénal qu'il ait exercé de quelconques pouvoirs de direction des sociétés FUTURA LOISIRS, FUTURA MODA, FUTURA PGC, FUTURA PRODUCT, FUTURA CONFECTION et SOCAD et qu'il devra en conséquence être relaxé ; qu'il est par ailleurs soutenu qu'il n'y a pas eu de mise à disposition de salariés par les sociétés visées à la prévention au profit d'une autre des sociétés également visées ; que les éléments de la procédure ont pourtant permis d'établir que M. X... exerce une complète direction de fait sur son groupe et partant sur la totalité des sociétés de la constellation NOZ, que sa qualité de dirigeant de fait desdites sociétés est dès lors parfaitement établie ; que le rapport de l'inspection du travail a par ailleurs établi que les salariés prêtés par ces sociétés à d'autres sociétés de l'enseigne NOZ sont des assistants commerciaux qui reçoivent leurs instructions de salariés d'autres sociétés de l'enseigne ce qui établit les délits visés à la prévention ;
"1°) alors qu'est interdit le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en l'espèce, les juges du fond n'ont pas caractérisé le but lucratif de l'opération pour la société ayant mis les salariés à disposition ;
"2°) alors que les juges du fond doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont péremptoirement affirmé que des salariés avaient été mis à la disposition d'autres sociétés sans étayer concrètement la réalité de ces affirmations, ni s'expliquer sur la réalité des prestations effectuées ;
Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs
propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs
équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour déclarer M. X... coupable des chefs de prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, en sa qualité, d'une part de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC, SFN MAT et GESREA et de gérant de fait des sociétés FUTURA CONFECTION, FUTURA LOISIRS, FUTURA MODA, FUTURA PRODUCT, FUTURA PGC et SOCAD, d'autre part, de gérant de droit des sociétés GEFAC, ASCOF, EURAC et de gérant de fait de la société FUTURA PGC, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, énonce qu'il ressort de plusieurs auditions de salariés et de diverses pièces produites, notamment un entretien accordé par le prévenu à un organe de presse en 2009, que l'enseigne NOZ n'est en réalité qu'une seule entreprise, fragmentée afin qu'aucune d'entre elles n'atteigne les seuils la contraignant à mettre en place des institutions représentatives du personnel ou ne soit contrainte d'offrir certains avantages sociaux ; que les juges ajoutent que l'unique dirigeant de fait de cette entreprise, et par voie de conséquence des sociétés qui la composent, est M. X... ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, en procédant par affirmation, sans motiver sa décision autrement que par un visa général de pièces de procédure dénué de toute analyse de ces dernières, notamment les rapports de l'inspection du travail, insuffisant pour caractériser une gestion de fait des sociétés sus-énoncées par M. X..., et sans avoir répondu aux conclusions du prévenu contredisant cette imputation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
Attendu que la cassation intervenue sur les deuxième, troisième et quatrième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation de la décision en ce qu'elle a condamné le prévenu à verser à M. Manuel Z..., partie civile, la somme de trois cents euros en réparation de son préjudice ;
CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 7 février 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
Décision attaquée : Cour d'appel d'Angers du 23 Mai 2018