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Timestamp: 2016-10-25 06:57:28+00:00
Document Index: 328858087

Matched Legal Cases: ['art. 59', "l'article 34", "l'article 5", "l'article 29", "l'article 43", "l'article 295", 'art. 61', "l'article 43", "l'article 59", "l'article 43", "l'article 41", 'ATF ', "l'article 59", "l'article 5", "l'article 35", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 60", "l'article 5", "l'article 44", "l'article 77"]

3688/04Weber Julien c. Suisse
Arr�t no. 3688/04, 26 juillet 2007
SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. L�galit� d'un placement en d�tention pr�ventive.
La mesure que le pr�sident du tribunal correctionnel a prise lors de l'audience, ordonnant l'arrestation imm�diate et le placement en d�tention pr�ventive du requ�rant, ne reposait sur aucune base l�gale ad�quate; en effet, l'art. 59 CPP/VD ne pr�voit que les conditions justifiant le placement en d�tention pr�ventive d'un pr�venu � l'�gard duquel il existe des pr�somptions suffisantes de culpabilit�, et non une d�tention post�rieure au jugement. Au surplus, il n'y avait pas de jurisprudence �tablie pouvant constituer une base l�gale pr�visible, de sorte que la d�tention de l'int�ress� �tait incompatible avec les principes de s�curit� juridique et de protection contre l'arbitraire (ch. 31 - 45).
L. Loucaides, Mme N. Vajic, M.A. Kovler, Mme E. Steiner, MM. S.E. Jebens, G. Malinverni, juges,
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 5 juillet 2007,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 3688/04) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Julien Weber (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 9 janvier 2004 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me J. Lob, avocat � Lausanne. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. F. Sch�rmann, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�gue que son placement en d�tention ne reposait pas sur une base l�gale au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
4. Le 23 octobre 2006, la Cour a d�cid� de communiquer la requ�te au Gouvernement. Se pr�valant des dispositions de l'article 29 � 3, elle a d�cid� que seraient examin�s en m�me temps la recevabilit� et le bien-fond� de l'affaire.
5. Le requ�rant est n� en 1979. Il est actuellement d�tenu � la prison de La Tuili�re, � Lonay, dans le canton de Vaud.
6. Par un jugement du 26 juin 2002, le tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois (le tribunal correctionnel) reconnut le requ�rant coupable de diverses infractions : l�sions corporelles, menaces, brigandage, violences et menaces contre les autorit�s et des fonctionnaires. Le requ�rant fut condamn� � deux ans d'emprisonnement, avec d�duction de deux cent vingt-cinq jours de d�tention pr�ventive. Cette peine compl�tait une condamnation prononc�e le 4 septembre 2000 par le tribunal de Berne-Laupen. Le tribunal correctionnel r�voqua, en outre, un sursis accord� au requ�rant le 17 mai 1999 par la chambre p�nale de la cour de justice de Gen�ve pour une condamnation � trente jours d'emprisonnement moins six jours de d�tention pr�ventive.
7. En application de l'article 43 � 2 alin�a 2 du code p�nal suisse (paragraphe 17 ci-dessous), le tribunal correctionnel suspendit l'ex�cution des peines au profit d'un traitement m�dico-social ambulatoire.
8. Etant donn� que le requ�rant, en d�pit de plusieurs avertissements, ne se soumettait pas au traitement et que sa sant� mentale se d�gradait, le service p�nitentiaire du canton de Vaud (le service p�nitentiaire) demanda, le 14 f�vrier 2003, au pr�sident du tribunal correctionnel de r�voquer la suspension de l'ex�cution des peines et d'ordonner le remplacement du traitement ambulatoire par un placement en �tablissement sp�cialis�.
9. Le magistrat saisi convoqua le requ�rant � l'audience du tribunal correctionnel du 11 septembre 2003. Selon le proc�s-verbal alors �tabli, le requ�rant tenait des propos incoh�rents et se trouvait � manifestement en d�compensation �. Le pr�sident ordonna son arrestation imm�diate et son placement en d�tention pr�ventive en raison du risque de r�cidive. Le tribunal correctionnel le consid�ra comme hors d'�tat de compara�tre et de se prononcer sur les mesures envisageables ; l'audience fut par cons�quent report�e.
10. Le 26 septembre 2003, le pr�sident du tribunal correctionnel rejeta une demande de mise en libert� du requ�rant.
11. Cette d�cision fut confirm�e en appel par le tribunal d'accusation du tribunal cantonal (le tribunal cantonal) le 9 octobre 2003. Le tribunal cantonal examina en premier lieu s'il avait comp�tence pour statuer sur la question de la mise en libert� provisoire du requ�rant. Il d�clara :
� Attendu, liminairement, qu'aucune enqu�te p�nale n'est actuellement en cours � l'encontre du recourant,
que l'affaire no PE00.011595-PVE a �t� close le 26 juin 2002 par jugement du tribunal correctionnel, devenu par la suite d�finitif et ex�cutoire,
que la comp�tence du Tribunal d'accusation prend fin en r�gle g�n�rale soit avec la cl�ture d�finitive de l'instruction, soit avec la saisie de l'autorit� de jugement,
qu'elle s'�tend toutefois au-del� de cette limite dans les cas pr�vus � l'article 295 lettres b � e CPP (...),
que la jurisprudence offre ainsi de nombreux exemples de recours examin�s par le Tribunal d'accusation, notamment en mati�re de d�tention pr�ventive (...),
qu'en l'esp�ce, apr�s avoir proc�d� � un �change de vues avec la Cour de cassation p�nale, le Tribunal d'accusation a consid�r� que la situation du recourant, d�tenu pr�ventivement dans l'attente de la d�cision du tribunal d'arrondissement sur la r�vocation de la suspension de peine pr�sentait en l'esp�ce un certain parall�lisme avec celle de l'accus� d�tenu pr�ventivement pendant la phase des d�bats,
que, s'agissant de d�tention pr�ventive, domaine sur lequel le Tribunal d'accusation exerce sa haute surveillance (art. 61 CPP), le tribunal de c�ans a d�s lors admis sa comp�tence pour statuer sur la question de la mise en libert� provisoire de Julien Weber (...) �
12. Quant au fond, le tribunal cantonal conclut que le risque de r�cidive de la part du requ�rant �tait concret, et que son maintien en d�tention �tait proportionn� et par cons�quent justifi�.
13. A la suite du rejet de son appel, le requ�rant adressa personnellement au Tribunal f�d�ral un recours tendant � la lev�e de son incarc�ration. La motivation de ce recours r�v�la que son auteur n'�tait pas en mesure de prendre lui-m�me les dispositions n�cessaires � la d�fense efficace de ses droits, de sorte que, par une d�cision du 18 novembre 2003, le Tribunal f�d�ral d�signa Me J. Lob en qualit� d'avocat du requ�rant.
14. Ainsi conseill�, le requ�rant d�posa un m�moire compl�tif. Il demanda au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du tribunal cantonal et d'ordonner sa mise en libert� imm�diate. Il fit valoir qu'aucune enqu�te p�nale n'�tait alors en cours contre lui et que la d�tention pr�ventive �tait donc ill�gale, m�me s'il existait un risque de nouvelles infractions. Il soutint qu'une privation de libert� � des fins d'assistance, r�gie par le code civil, �tait seule envisageable, et que cette mesure ne relevait aucunement des organes de la justice p�nale.
15. Le Tribunal f�d�ral rejeta le recours de droit public par un arr�t du 22 d�cembre 2003. Il constata que la proc�dure ouverte par la demande du service p�nitentiaire du 14 f�vrier 2003 �tait une proc�dure post�rieure au jugement, pr�vue par l'article 43 � 3 du code p�nal suisse, ainsi que, en droit cantonal, par les articles 482 et 483 du code vaudois de proc�dure p�nale (CPP/VD) (paragraphes 17 et 18 ci-dessous). Il admit que ces deux derni�res dispositions �taient tr�s sommaires et ne comportaient aucune allusion � une �ventuelle d�tention pr�ventive. Il ajouta que la plus r�cente des poursuites p�nales exerc�es contre le requ�rant avait en principe pris fin avec le jugement du 26 juin 2002, de sorte qu'on ne pouvait plus parler de � pr�venu � ni de � pr�somption de culpabilit� � selon les termes de l'article 59 CPP/VD. N�anmoins, il consid�ra que ces dispositions pouvaient servir de base l�gale � la d�tention litigieuse. Le Tribunal f�d�ral se r�f�ra � sa jurisprudence ant�rieure, selon laquelle il �tait raisonnable d'interpr�ter de telles dispositions comme permettant aussi une d�tention post�rieure au jugement, parce qu'on ne pouvait attendre du l�gislateur qu'il envisage pr�cis�ment toutes les situations possibles et que, m�me � ce stade de la proc�dure, la d�tention pr�ventive constituait le moyen ad�quat de garantir l'ex�cution �ventuelle d'un internement ou d'un traitement en �tablissement. De plus, le Tribunal f�d�ral releva que la proc�dure ouverte � la requ�te du service p�nitentiaire pouvait aboutir � un nouveau jugement qui modifierait, le cas �ch�ant, celui d�j� intervenu sur l'action p�nale relativement aux mesures de s�ret� et � l'ex�cution des peines suspendues. Il consid�ra, d�s lors, que le requ�rant se trouvait replac� dans la situation proc�durale qui �tait la sienne entre son renvoi devant le tribunal correctionnel et le premier jugement, et qui comportait l'assujettissement aux r�gles sur la d�tention pr�ventive. Vu la d�gradation de la sant� du requ�rant, le Tribunal f�d�ral ajouta qu'il �tait hautement vraisemblable que le tribunal correctionnel remplacerait le traitement ambulatoire par une mesure qui comporterait pour le requ�rant une privation de libert�. Quant � l'int�r�t public poursuivi par la d�tention pr�ventive, le Tribunal f�d�ral soutint que les infractions propres � justifier une atteinte � la libert� personnelle du requ�rant �taient �tablies par le jugement du 26 juin 2002. Se r�f�rant au risque que le requ�rant ne commette de nouvelles infractions, il estima enfin que la d�tention pr�ventive �tait proportionn�e.
16. Par un jugement du 22 janvier 2004, le tribunal correctionnel r�voqua la suspension de la peine qu'il avait lui-m�me prononc�e � l'encontre du requ�rant le 26 juin 2002 et ordonna l'ex�cution de la peine de deux ans d'emprisonnement avec d�duction des 360 jours de d�tention pr�ventive, dont 226 jours purg�s avant le jugement du 26 juin 2002 et 134 jours correspondant � la d�tention pr�ventive litigieuse (du 11 septembre 2003 au 22 janvier 2004), et de 30 jours assimilables � une privation de libert�, dans le cadre du traitement ambulatoire. Le tribunal correctionnel r�voqua �galement la suspension de la peine prononc�e � l'encontre du requ�rant le 17 mai 1999 par la chambre p�nale de la cour de justice de Gen�ve et ordonna l'ex�cution de cette peine de trente jours d'emprisonnement avec d�duction de six jours de d�tention pr�ventive.
A. Le droit f�d�ral
17. A l'�poque des faits (des modifications de toute la partie g�n�rale du code p�nal sont entr�es en vigueur le 1er janvier 2007), l'article 43 du code p�nal suisse du 21 d�cembre 1937, entr� en vigueur le 1er janvier 1942 (RS 311.0), disposait :
� Chapitre premier : Les diff�rentes peines et mesures
Article 43 - Mesures concernant les d�linquants anormaux
1. Lorsque l'�tat mental d'un d�linquant ayant commis, en rapport avec cet �tat, un acte punissable de r�clusion ou d'emprisonnement en vertu du pr�sent code, exige un traitement m�dical ou des soins sp�ciaux et a l'effet d'�liminer ou d'att�nuer le danger de voir le d�linquant commettre d'autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un h�pital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement ambulatoire si le d�linquant n'est pas dangereux pour autrui.
En cas de traitement ambulatoire, le juge pourra suspendre l'ex�cution de la peine si celle-ci n'est pas compatible avec le traitement. Dans ce cas, il pourra imposer au condamn� des r�gles de conduite conform�ment � l'article 41, chiffre 2, et, au besoin, le soumettre au patronage.
Lorsque le traitement ambulatoire para�t inefficace ou dangereux pour autrui et que l'�tat mental du d�linquant n�cessite n�anmoins un traitement ou des soins sp�ciaux, le juge ordonnera le placement dans un h�pital ou un hospice. Lorsque le traitement dans un �tablissement est inutile, le juge d�cidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront ex�cut�es.
Au lieu de l'ex�cution des peines, le juge pourra ordonner une autre mesure de s�ret�, si les conditions en sont remplies. �
18. Les articles 59, 482 et 483 du code vaudois de proc�dure p�nale (CPP/VD) du 12 septembre 1967, entr� en vigueur le 1er avril 1968 (RS VD 312.01), pr�voient :
� Section III : Le pr�venu
Sous-Section I : Arrestation et d�tention pr�ventive
Article 59 - D�tention pr�ventive
1 Le pr�venu � l'�gard duquel il existe des pr�somptions suffisantes de culpabilit� peut �tre mis en d�tention pr�ventive :
1. s'il pr�sente un danger pour la s�curit� ou l'ordre publics ;
2. si sa fuite est � craindre ;
2 D�s que les motifs justifiant la d�tention pr�ventive n'existent plus, le juge ordonne la mise en libert�.
3 Le pr�venu peut en tout temps demander sa mise en libert�. (...).
Article 61 c) - Contr�le
1 Afin de permettre au Tribunal d'accusation d'exercer sa haute surveillance sur les conditions de la d�tention pr�ventive et de contr�ler l'existence de raisons la justifiant, le juge lui adresse un rapport circonstanci�, la premi�re fois au plus tard quatorze jours apr�s l'arrestation, puis de mois en mois.
Chapitre I : De l'ex�cution
Section II : D�cisions post�rieures au jugement
Article 482 - Comp�tence du pr�sident du tribunal
1 Sauf disposition contraire, le pr�sident du tribunal qui a statu� prend les d�cisions qui doivent �tre rendues apr�s le jugement et que la loi met dans la comp�tence du juge.
Article 483 - Prononc�
1 Le pr�sident statue � bref d�lai, apr�s avoir cit� l'int�ress� � compara�tre � son audience.
2 Il ordonne toutes les mesures d'instruction n�cessaires.
C. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral
19. Dans un arr�t du 25 juin 2002 (arr�t publi� au Recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral (ATF 128 I 184)), le Tribunal f�d�ral a �t� amen� � examiner une affaire zurichoise qui concernait �galement l'incarc�ration d'une personne post�rieurement au jugement. Dans cette affaire, l'autorit� administrative comp�tente avait requis la suspension du traitement ambulatoire et le placement de l'int�ress� dans un �tablissement m�dical. En attendant le r�sultat de la proc�dure judiciaire cons�cutive � cette requ�te, l'int�ress�, qui avait entretemps purg� sa peine, fut plac� en d�tention pr�ventive sur la base d'une disposition cantonale analogue � l'article 59 CPP/VD et destin�e, elle aussi, selon ses termes, � r�gir la d�tention impos�e au pr�venu jusqu'au jugement sur l'action p�nale et, en particulier, sur sa culpabilit�.
Le Tribunal f�d�ral jugea raisonnable d'interpr�ter cette disposition comme permettant aussi une d�tention pendant la proc�dure de d�cision post�rieure au jugement. Il argua que l'on ne pouvait pas attendre du l�gislateur qu'il envisage pr�cis�ment toutes les situations possibles et que, m�me � ce stade de la proc�dure, la d�tention pr�ventive constituait le meilleur moyen de garantir l'ex�cution �ventuelle d'un internement ou d'un traitement en �tablissement. Dans cette affaire, l'incarc�ration a donc �t� jug�e l�gale, au regard de la disposition cantonale alors examin�e, dans la mesure o� la proc�dure en cours devait aboutir de fa�on suffisamment vraisemblable � une mesure de ce genre et qu'au moins un des motifs de d�tention explicitement pr�vus dans la loi �tait r�alis�.
Cette jurisprudence fut confirm�e par les arr�ts 1P.359/2005 du 4 juillet 2005 concernant le canton de Berne et 1P.13/2006 du 24 janvier 2006 concernant le canton de B�le-Ville.
20. Le requ�rant all�gue que son placement en d�tention, ordonn� le 11 septembre 2003 par le pr�sident du tribunal correctionnel, ne reposait pas sur une base l�gale suffisante au sens de l'article 5 � 1 de la Convention, ainsi libell� :
d) s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'un mineur, d�cid�e pour son �ducation surveill�e ou de sa d�tention r�guli�re, afin de le traduire devant l'autorit� comp�tente ;
e) s'il s'agit de la d�tention r�guli�re d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un ali�n�, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ;
f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la d�tention r�guli�res d'une personne pour l'emp�cher de p�n�trer irr�guli�rement dans le territoire, ou contre laquelle une proc�dure d'expulsion ou d'extradition est en cours. �
21. La Cour constate que la requ�te n'est pas manifestement mal fond�e au sens de l'article 35 � 3 de la Convention. Elle rel�ve par ailleurs que la requ�te ne se heurte � aucun autre motif d'irrecevabilit�. Il convient donc de la d�clarer recevable.
22. Le requ�rant fait valoir que l'article 59 du CPP/VD ne permettait pas de fonder son placement en d�tention, ordonn� le 11 septembre 2003 par le pr�sident du tribunal correctionnel. Il d�nonce une violation de l'article 5 � 1 de la Convention � raison de l'absence d'une base l�gale pertinente.
23. Le requ�rant rel�ve que le tribunal cantonal ainsi que le Tribunal f�d�ral ont confirm� qu'aucune enqu�te p�nale n'�tait en cours � son encontre � l'�poque de son placement en d�tention pr�ventive. Etant donn� qu'on ne saurait d�s lors parler de � pr�venu � ou de � pr�somptions de culpabilit� �, le requ�rant consid�re comme inadmissible l'interpr�tation extensive qui a �t� donn�e de l'article 59 CPP/VD. Il soutient que, pour qu'une atteinte aussi grave que la mise en d�tention pr�ventive soit r�guli�re, il convient que la disposition l�gale la justifiant ne soit pas sujette � interpr�tation et qu'elle soit suffisamment claire pour que le justiciable puisse se rendre compte sans aucun doute possible de la sanction qui le menace. Le requ�rant conclut donc que l'application de la disposition r�gissant la d�tention pr�ventive � son �gard �tait ill�gale, m�me s'il existait un risque de r�cidive. Il soutient qu'une privation de libert� � des fins d'assistance, r�gie par le code civil, �tait seule envisageable, et que cette mesure ne relevait aucunement des organes de la justice p�nale.
24. Le Gouvernement souligne que seule la l�galit� de la d�tention est litigieuse en l'esp�ce et que le requ�rant ne fait pas valoir que sa privation de libert� n'aurait pas �t� n�cessaire ou qu'elle n'�tait pas justifi�e par l'un des motifs indiqu�s � l'article 5 � 1 de la Convention.
25. Le Gouvernement soutient que la d�tention litigieuse �tait conforme au droit interne. Il avance que l'article 59 CPP/VD, m�me s'il s'applique avant tout au � pr�venu � � l'�gard duquel il existe des � pr�somptions de culpabilit� �, constitue n�anmoins une base l�gale suffisante au regard de l'article 5 � 1 de la Convention pour justifier la d�tention d'un accus� condamn� � une peine privative de libert� suspendue au profit d'un traitement m�dico-social ambulatoire jusqu'� ce qu'une d�cision d�finitive soit prise quant au remplacement de cette mesure par un placement en �tablissement sp�cialis�.
26. Eu �gard au crit�re de pr�visibilit�, le Gouvernement constate que le Tribunal f�d�ral avait jug�, dans une affaire semblable concernant le canton de Zurich, que la disposition r�gissant la d�tention pr�ventive pouvait raisonnablement �tre interpr�t�e comme permettant aussi une d�tention pendant la proc�dure conduisant � une d�cision post�rieure au jugement, puisqu'on ne pouvait pas attendre du l�gislateur qu'il envisage pr�cis�ment toutes les situations possibles et qu'au stade de cette proc�dure aussi, la d�tention pr�ventive constituait le meilleur moyen de garantir l'ex�cution �ventuelle d'un internement ou d'un traitement en �tablissement. Le Gouvernement rel�ve que le Tribunal f�d�ral a confirm� sa jurisprudence par deux arr�ts rendus en 2005 et 2006 et que tous ces arr�ts �taient accessibles par Internet. Il est d'avis que la pr�sente affaire se distingue en cela clairement de l'affaire Baranowski c. Pologne (no 28358/95, � 54, CEDH 2000-III), o� le maintien en d�tention provisoire r�sultait uniquement d'une pratique ne reposant ni sur une disposition l�gislative ni sur une jurisprudence particuli�re.
27. Le Gouvernement observe que le Tribunal f�d�ral avait subordonn� son approbation de la solution retenue � deux conditions, � savoir que la proc�dure conduisant � une d�cision post�rieure au jugement about�t de fa�on suffisamment vraisemblable � une mesure d'internement ou � un traitement en �tablissement, et qu'au moins un des motifs de d�tention explicitement pr�vus f�t r�alis�. Selon le Gouvernement, ces conditions �taient remplies en l'esp�ce, puisque la d�tention litigieuse �tait fond�e sur les alin�as a), c) et e) de l'article 5 � 1 et que la proc�dure ouverte par la requ�te du service p�nitentiaire a abouti � un nouveau jugement du tribunal correctionnel qui a r�voqu�, par d�cision du 22 janvier 2004, la suspension des peines prononc�es � l'encontre du requ�rant. Ainsi, et m�me si la modification n'a port� que sur les mesures de s�ret� � appliquer et sur l'ex�cution des peines suspendues, � l'exclusion du verdict de culpabilit� et de l'appr�ciation de la peine correspondante, le requ�rant se serait retrouv� dans la m�me situation proc�durale que celle qui �tait la sienne avant le premier jugement du tribunal correctionnel, ce qui justifiait d'appliquer les r�gles sur la d�tention pr�ventive.
28. De surcro�t, le Gouvernement rel�ve que, dans la terminologie des codes de proc�dure p�nale de Suisse romande, il n'existe aucun terme sp�cifique pour d�signer la d�tention ordonn�e � la suite d'un jugement p�nal sur le fond mais risquant d'�tre sujette � des modifications ult�rieures. Selon le Gouvernement, ce type de � d�tention pour des motifs de s�ret� � doit �tre soumis aux m�mes conditions que la d�tention pr�ventive proprement dite.
29. Le Gouvernement soutient que le requ�rant pouvait demander sa mise en libert� � tout moment aupr�s de l'autorit� judiciaire. Il fait valoir que cela, ainsi que le fait qu'il existait une pratique jurisprudentielle, avait suffi � la Cour dans l'affaire Laumont c. France (no 43626/98, �� 51-53, CEDH 2001-XI) pour conclure � l'absence de violation de l'article 5 � 1 de la Convention.
30. Relevant, enfin, les points communs que cette requ�te pr�sente avec l'affaire Eriksen c. Norv�ge (arr�t du 27 mai 1997, Recueil des arr�ts et d�cisions 1997-III), le Gouvernement conclut que la d�tention litigieuse se justifiait au regard de l'alin�a a) comme de l'alin�a c) et e) de l'article 5 � 1.
31. La Cour note que le requ�rant conteste uniquement l'absence de base l�gale pour justifier sa d�tention. Il n'all�gue pas que sa privation de libert� n'aurait pas �t� n�cessaire ou qu'elle n'�tait pas justifi�e par l'un des motifs indiqu�s � l'article 5 � 1 de la Convention. La question � trancher est donc uniquement celle de savoir si le requ�rant a �t� priv� de sa libert� � selon les voies l�gales � au sens de l'article 5 � 1 de la Convention.
32. La Cour rappelle que les termes � r�guli�rement � et � selon les voies l�gales � qui figurent � l'article 5 � 1 renvoient pour l'essentiel � la l�gislation nationale et consacrent l'obligation d'en observer les normes de fond comme de proc�dure. Toutefois, la conformit� de la d�tention au regard du droit interne n'est pas toujours l'�l�ment d�cisif. La Cour doit, en outre, �tre convaincue que la d�tention pendant la p�riode en jeu est conforme au but de l'article 5 � 1 de la Convention, � savoir prot�ger l'individu de toute privation de libert� arbitraire (voir, parmi beaucoup d'autres, Erkalo c. Pays-Bas, arr�t du 2 septembre 1998, Recueil 1998-VI, p. 2477, � 52, Baranowski, pr�cit�, �� 50 et 51, Jecius c. Lituanie, no 34578/97, � 56, CEDH 2000-IX, et Laumont, pr�cit�, � 43).
33. La Cour observe que la proc�dure intent�e par le service p�nitentiaire �tait post�rieure au jugement et rel�ve donc de l'ancien article 43 � 3 du code p�nal suisse ainsi que des articles 482 et 483 CPP/VD. Ces dispositions ne contiennent aucune allusion � une �ventuelle mise en d�tention. Faute de disposition pertinente, les instances internes ont fond� la d�tention du requ�rant sur l'article 59 CPP/VD, qui r�git la d�tention pr�ventive. Il convient donc d'analyser si cette disposition, appliqu�e au cas d'esp�ce, remplit les exigences pos�es par l'article 5 � 1.
34. Vu l'importance de la libert� de la personne, la Cour tient � souligner qu'il est essentiel que le droit national applicable remplisse le crit�re de � l�galit� � fix� par la Convention, qui exige que le droit �crit comme non �crit soit assez pr�cis pour permettre au citoyen, en s'entourant au besoin de conseils �clair�s, de pr�voir, � un degr� raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons�quences de nature � d�river d'un acte d�termin� (Steel et autres c. Royaume-Uni, arr�t du 23 septembre 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-VII, p. 2735, � 54, et Laumont, pr�cit�, � 45).
35. A cet �gard, la Cour rappelle que la pratique consistant � d�tenir une personne en absence d'une base l�gale sp�cifique, est incompatible avec les principes de s�curit� juridique et de protection contre l'arbitraire, qui constituent des �l�ments fondamentaux � la fois de la Convention et de l'Etat de droit (Baranowski, pr�cit�, �� 54-56, et Jecius, pr�cit�, � 62).
36. Quant aux circonstances de la cause, la Cour rel�ve que, selon son libell�, l'article 59 CPP/VD, sur lequel la d�tention litigieuse �tait fond�e, renferme les conditions justifiant le placement en d�tention pr�ventive d'un � pr�venu � l'�gard duquel il existe des pr�somptions suffisantes de culpabilit� �.
37. La Cour note que, dans un arr�t du 25 juin 2002, le Tribunal f�d�ral a confirm� pour le canton de Zurich que la disposition sur la d�tention pr�ventive pouvait servir de base l�gale � une d�tention post�rieure au jugement. Cet arr�t a �t� publi� dans le Recueil officiel des arr�ts du Tribunal f�d�ral et �tait d�s lors accessible au requ�rant et � son d�fenseur. Cette jurisprudence a �t� confirm�e par deux arr�ts rendus en 2005 et 2006.
38. Selon le Gouvernement, le fait qu'il existait une jurisprudence du Tribunal f�d�ral confirmant la l�galit� de l'utilisation de la disposition sur la d�tention pr�ventive � des cas o� une d�tention post�rieure au jugement est en jeu distingue la pr�sente affaire de l'affaire Baranowski pr�cit�e, et devrait donc amener la Cour � conclure � l'absence de violation de l'article 5 � 1, comme dans l'arr�t Laumont, pr�cit�.
39. Dans ce dernier arr�t, la Cour a conclu � la non-violation de l'article 5 � 1 en d�pit de l'absence de base l�gale sp�cifique justifiant la d�tention de l'int�ress�, parce que la d�tention �tait fond�e sur une jurisprudence � ancienne et constante � de la Cour de cassation fran�aise.
40. La Cour constate que, contrairement � l'affaire Laumont pr�cit�e, il n'existait en Suisse � l'�poque des faits qu'un seul arr�t du Tribunal f�d�ral traitant du probl�me de la base l�gale de la d�tention dans une proc�dure post�rieure au jugement, � savoir l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 25 juin 2002 concernant le canton de Zurich.
41. Au regard de la gravit� de l'ing�rence dans la libert� personnelle du requ�rant, la Cour consid�re que l'existence d'un seul pr�c�dent jurisprudentiel qui, de plus, ne concernait pas le m�me canton que celui du requ�rant, ne saurait constituer une base l�gale suffisamment pr�cise et est donc incompatible avec les principes de s�curit� juridique et de protection contre l'arbitraire. L'argument selon lequel il existait la possibilit� qu'un nouveau jugement du tribunal correctionnel puisse apporter des modifications � l'ex�cution des peines et, par cons�quent, confirmer l'incarc�ration de l'int�ress� a posteriori n'a pas non plus apport� la s�curit� juridique requise au moment m�me du placement en d�tention.
42. Le Gouvernement soutient, � juste titre, que le Tribunal f�d�ral a ult�rieurement confirm� sa jurisprudence par deux arr�ts rendus en 2005 et 2006. Cependant, comme la d�tention litigieuse a eu lieu entre septembre 2003 et janvier 2004, le requ�rant ne pouvait pas avoir connaissance de ces arr�ts et ils ne contribuaient donc pas, � l'�poque, � rendre la situation juridique plus pr�visible.
43. Le Gouvernement ne saurait d'ailleurs tirer argument du fait que les codes de proc�dure p�nale de Suisse romande ne contiennent pas de terme, ni, d'ailleurs, de dispositions pr�voyant la possibilit� d'ordonner la d�tention dans le cadre d'une proc�dure post�rieure au jugement, puisque c'est justement cette absence de base l�gale qui est mise en cause en l'esp�ce.
44. Pour autant que le Gouvernement invoque l'affaire Eriksen pr�cit�e, il y a lieu de pr�ciser que ce ne sont pas les motifs de la d�tention qui sont contest�s en l'esp�ce, mais uniquement la base l�gale, et que la mesure que le pr�sident du tribunal correctionnel a prise aurait pu, en principe, �tre conforme � l'article 5 � 1 si elle s'�tait fond�e sur une base l�gale ad�quate.
45. Au vu de ce qui pr�c�de, la Cour conclut qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1.
47. Le requ�rant r�clame 33 250 francs suisses (CHF - environ 20 163 euros (EUR)) au titre de la satisfaction �quitable pour les 133 jours de d�tention ill�gale (du 11 septembre 2003 au 21 janvier 2004) qu'il a subis.
48. Pour ce qui est du pr�judice mat�riel, le Gouvernement fait valoir que le requ�rant ne pr�cise pas la nature du dommage mat�riel auquel correspondrait l'indemnit� sollicit�e et que l'int�ress� n'a pas justifi� le montant r�clam�. Le Gouvernement conteste d'ailleurs le lien de causalit� entre le montant r�clam� et la violation all�gu�e.
49. En ce qui concerne le pr�judice moral, le Gouvernement note que le requ�rant n'avance aucune pr�tention � ce titre. Il estime que, conform�ment � la jurisprudence constante de la Cour, un simple constat de violation constituerait une satisfaction �quitable suffisante.
50. La Cour constate que le requ�rant n'a pas expliqu� en quoi consistait le dommage mat�riel. En cons�quence, elle n'aper�oit aucune raison d'octroyer au requ�rant une somme de ce chef.
51. En revanche, elle consid�re que le requ�rant a certainement subi un pr�judice moral, qui ne serait pas suffisamment r�par� par le constat de violation. Statuant en �quit�, elle alloue au requ�rant 3 500 EUR.
52. Le requ�rant sollicite �galement 10 000 CHF (environ 6 064 EUR) pour les frais et d�pens encourus devant les juridictions internes et la Cour.
53. A titre principal, le Gouvernement invite la Cour � rejeter la demande du requ�rant pour frais et d�pens du fait que celui-ci n'a pas soumis ses pr�tentions de mani�re d�taill�e conform�ment � l'article 60 � 2 du R�glement de la Cour.
54. A titre subsidiaire, le Gouvernement estime qu'une somme de 1 000 CHF (environ 605 EUR) couvrirait l'ensemble des d�pens pour la proc�dure engag�e sur le plan national et � Strasbourg, compte tenu du fait que la caisse du Tribunal f�d�ral a vers� � l'avocat du requ�rant une indemnit� de 1 000 CHF � titre d'honoraires, que le requ�rant a b�n�fici� de l'assistance judiciaire devant le Tribunal f�d�ral et devant la Cour et eu �gard au nombre de pages (trois) que comporte le m�moire r�dig� par le repr�sentant du requ�rant. S'agissant des frais, le Gouvernement rel�ve que le Tribunal f�d�ral, seule instance nationale devant laquelle le requ�rant a invoqu� une violation de la Convention, n'a pas per�u d'�moluments judiciaires.
55. Selon la jurisprudence de la Cour, un requ�rant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et d�pens que dans la mesure o� se trouvent �tablis leur r�alit�, leur n�cessit� et le caract�re raisonnable de leur taux. En l'esp�ce, et compte tenu des �l�ments en sa possession et des crit�res susmentionn�s, la Cour estime que la somme de 850 EUR per�ue par le requ�rant au titre de l'assistance judiciaire couvre les frais et d�pens encourus par lui. Elle rejette la demande pour le surplus.
1. D�clare, la requ�te recevable ;
2. Dit, qu'il y a eu violation de l'article 5 � 1 de la Convention ;
a) que l'Etat d�fendeur doit verser au requ�rant, dans les trois mois � compter du jour o� l'arr�t sera devenu d�finitif conform�ment � l'article 44 � 2 de la Convention, 3 500 euros pour dommage moral, plus tout montant pouvant �tre d� � titre d'imp�t, � convertir en francs suisses au taux applicable � la date du versement ;
4. Rejette, la demande de satisfaction �quitable pour le surplus.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 26 juillet 2007 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.