Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F13-06-2016-8C_664-2015
Timestamp: 2016-09-27 01:53:34+00:00
Document Index: 315062573

Matched Legal Cases: ['art. 44', 'art. 44', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 112', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 46', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 49', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 76', 'art. 6', 'art. 66', 'art. 68']

8C_664/2015 (13.06.2016)
8C_664/2015 � � Arr�t du 13 juin 2016
Ursprung et Geiser Ch., Juge suppl�ant.
agissant par D�partement de la s�curit� et de l'�conomie (DSE) de la R�publique et
canton de Gen�ve,
place de la Taconnerie 7, 1204 Gen�ve,
classe de traitement; droit d'�tre entendu),
recours contre le jugement de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative, du 28 juillet 2015.
A.________ est entr� au service de la police du canton de Gen�ve en 1991. Il a �t� nomm� au grade d'inspecteur principal d�s le 1er janvier 2005. A cette m�me date, est entr� en vigueur l'art. 44 al. 3 de la loi [du canton de Gen�ve] sur la police du 26 octobre 1957 (aLPol), selon lequel les inspecteurs principaux atteignant leur 18�me ann�e de service avaient droit � un traitement �quivalent � celui des chefs de groupe. Cette norme, avec d'autres dispositions similaires concernant diff�rents fonctionnaires de police (al. 2 et 4 de l'art. 44 aLPol), �tait connue sous la d�nomination "amendement Grobet". Le traitement de A.________ a �t� fix� en classe 16 position 7 � compter du 1er f�vrier 2005. Le 1er septembre 2008, il a atteint sa 18�me ann�e de service. En septembre 2009, le parlement du canton de Gen�ve a �t� saisi d'un projet de modification de la loi sur la police pr�voyant, entre autres propositions, l'abrogation de l'"amendement Grobet". En d�cembre 2009, le Conseil d'Etat et le Groupement des associations de police ont sign� un protocole d'accord applicable d�s le 1er janvier 2010 jusqu'� l'entr�e en vigueur de la nouvelle loi sur la police.
Toujours inspecteur principal en janvier 2010, A.________ percevait alors un traitement colloqu� en classe 17 position 11. Il a �t� nomm� chef de groupe avec effet au 1er juillet 2010. La lettre du 22 juillet 2010, par laquelle la conseill�re d'Etat en charge du D�partement de la s�curit�, de la police et de l'environnement (ci-apr�s: le d�parte-ment) lui a annonc� cette promotion, indique un traitement inchang�. Estimant que cette absence de progression salariale n'�tait pas correcte, A.________ a effectu�, en ao�t et septembre 2010, des d�marches par courrier �lectronique, d'abord personnellement, puis par l'interm�diaire du Syndicat de la police judiciaire, aupr�s du service des ressources humaines du d�partement. En l'absence de r�ponse le satisfaisant, l'int�ress� a saisi la conseill�re d'Etat, le 19 novembre 2010, d'une demande �crite tendant � obtenir sa collocation en classe de traitement 17 position 16 et sollicitant, en cas de refus, une d�cision administrative formelle susceptible de recours. Le 3 d�cembre 2010, sur demande de la cheffe du d�partement, la directrice des ressources humaines a adress� � A.________ une r�ponse confirmant les pr�c�dentes, sans mention qu'il s'agissait d'une d�cision, ni indication des voies de recours. Le traitement de l'int�ress� a progress� en classe 17 position 12, de janvier 2011 au 31 d�cembre 2012, puis en classe 17 position 13, � compter du 1er janvier 2013.
Dans une lettre de son avocat du 31 mai 2013, A.________ a demand� au conseiller d'Etat en charge du d�partement de rendre une d�cision formelle fixant son traitement en classe 17 position 16 entre le 1er juillet et le 31 d�cembre 2010, en classe 17 position 17 du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2012, et en classe 17 position 18 d�s le 1er janvier 2013. Une rencontre a eu lieu avec deux collaboratrices du service des ressources humaines sur le sujet. Apr�s quoi, le chef du d�partement a rendu le 19 ao�t 2013 une d�cision confirmant la teneur du courrier du 22 juillet 2010 et fixant le traitement de A.________ en classe 17 position 11.
Saisie d'un recours contre le prononc� du 19 ao�t 2013, la Chambre administrative de la Cour de Justice du canton de Gen�ve l'a d�clar� irrecevable, par arr�t du 28 juillet 2015.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont il demande l'annulation. Il conclut au renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle entre en mati�re.
Le d�partement conclut au rejet du recours.
Le litige soumis � l'autorit� pr�c�dente porte sur la classification du traitement du recourant post�rieurement � sa promotion du 1er juillet 2010, de sorte qu'il y a lieu de consid�rer qu'il s'agit d'une contestation de nature p�cuniaire. Il s'ensuit que le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas en consid�ration.
1.2.�Pour que le recours soit recevable, il faut encore, en principe, que la valeur litigieuse minimale de 15'000 fr. soit atteinte (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une d�cision finale, la valeur litigieuse est d�termin�e par les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente (art. 51 al. 1 let. a LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent d�termin�e, le Tribunal f�d�ral fixe la valeur litigieuse selon son appr�ciation (art. 51 al. 2 LTF).
Le jugement cantonal ne mentionne pas la valeur litigieuse (art. 112 al. 1 let. d LTF). Selon les indications du recourant, la diff�rence entre le traitement qui lui a �t� vers� depuis 1er juillet 2010 et celui qu'il pr�tend repr�sente, jusqu'au 31 d�cembre 2013, le montant de 13'465 fr. S'agissant d'une pr�tention � un suppl�ment de traitement p�riodique, la valeur litigieuse d�passe de toute �vidence le seuil de 15'000 fr. exig� par la loi.
1.3.�Pour le surplus, interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF), le recours en mati�re de droit public est recevable.
Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'�tre entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Il soutient que la cour cantonale aurait d� l'informer de son intention de ne pas entrer en mati�re sur le recours et lui donner l'occasion de se d�terminer � ce propos.
2.1.�Le Tribunal f�d�ral examine librement si les exigences pos�es par l'art. 29 al. 2 Cst. ont �t� respect�es (ATF 127 III 193 consid. 3 p. 194; 124 I 49 consid. 3a p. 51; 122 I 153 consid. 3 p. 158 et les arr�ts cit�s; arr�t 4A_134/2009, consid. 6.2 non publi� aux ATF 135 III 591).
Le droit d'�tre entendu garantit � toute personne qui est partie � une proc�dure le droit d'�tre inform�e et entendue avant qu'une d�cision ne soit prise � son d�triment. Cette r�gle s'applique sans restriction pour les questions de fait. En revanche, le juge n'a pas � soumettre � la discussion des parties les principes juridiques sur lesquels il va fonder sa d�cision (ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103); exceptionnellement, il doit toutefois interpeller les parties lorsqu'il envisage de fonder son jugement sur une norme ou un motif juridique qui n'a jamais �t� �voqu� au cours de la proc�dure et dont aucune des parties ne s'�tait pr�value, ni ne pouvait supputer la pertinence (ATF 124 I 49 consid. 3c p. 52; 123 I 63 consid. 2d p. 69; 115 Ia 94 consid. 1b p. 96 s.; 114 Ia 97 consid. 2a p. 99). Le droit d'�tre entendu n'exige �videmment pas que le juge attire l'attention des parties sur les cons�quences juridiques de leurs propres all�gu�s (arr�t 4P.250/2000 du 10 janvier 2001 consid. 2c).
2.2.�En l'esp�ce, la cour cantonale a retenu que le courrier du 22 juillet 2010, remis en mains propres au recourant, constituait une d�cision administrative laquelle ne comportait cependant ni la mention de d�cision, ni l'indication des voies et du d�lai de recours, contrairement aux exigences l�gales (cf. art. 46 de la loi [du canton de Gen�ve] sur la proc�dure administrative [LPA/GE]; RSG E 5 10). Elle a constat� que l'int�ress� avait entrepris � cette �poque des d�marches aupr�s du d�partement, faisant intervenir son syndicat, sans obtenir de r�ponse satisfaisante, et qu'il avait ensuite demand� � la m�me autorit�, en novembre 2010, de rendre une d�cision administrative assortie des voies de droit. Elle a relev� en outre qu'une r�ponse �crite d�pourvue des mentions sollicit�es lui avait �t� adress�e le 3 d�cembre 2010, confirmant la teneur du courrier du d�partement du 22 juillet pr�c�dent. La cour cantonale a consid�r� que l'absence de r�action de la part du recourant durant plus de deux ans apr�s r�ception de cette r�ponse tombait sous le coup de sa pratique selon laquelle une d�cision, f�t-elle notifi�e de mani�re irr�guli�re, peut entrer en force si elle n'est pas d�f�r�e au juge dans un d�lai raisonnable, tout pr�cisant que cette jurisprudence a �t� confirm�e par le Tribunal f�d�ral (voir en particulier l'arr�t 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2).
2.3.�Le recourant a invoqu� lui-m�me, devant les juges cantonaux, les faits sur lesquels ces derniers se sont fond�s pour rendre leur jugement de non-entr�e en mati�re. De plus, il ne conteste pas, en proc�dure f�d�rale (o� il agit avec l'assistance du m�me avocat qu'en proc�dure cantonale), les principes jurisprudentiels appliqu�s dans le jugement entrepris que, de toute �vidence, il n'ignorait pas, puisqu'il les expose de fa�on circonstanci�e dans son recours. Cela exclut une violation de son droit d'�tre entendu en l'occurrence.
Le recourant se plaint ensuite d'un d�ni de justice formel au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Il soutient, en r�sum�, que le d�partement a proc�d� de mani�re contraire � la bonne foi, de sorte que la d�cision du 22 juillet 2010 n'est pas entr�e en force et que les juges cantonaux ont arbitrairement d�clar� son recours tardif.
3.1.�La jurisprudence n'attache pas n�cessairement la nullit� � l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irr�guli�re atteint son but malgr� cette irr�gularit� (ATF 132 II 21 consid. 3.1 p. 27). Il y a lieu d'examiner, d'apr�s les circonstances du cas concret, si la partie int�ress�e a r�ellement �t� induite en erreur par l'irr�gularit� de la notification et a, de ce fait, subi un pr�judice. Il convient � cet �gard de s'en tenir aux r�gles de la bonne foi qui imposent une limite � l'invocation du vice de forme. Ainsi l'int�ress� doit agir dans un d�lai raisonnable d�s qu'il a connaissance, de quelque mani�re que ce soit, de la d�cision qu'il entend contester (ATF 122 I 97 consid. 3a/aa p. 99; 111 V 149 consid. 4c p. 150 et les r�f�rences; voir aussi ATF 139 IV 228 consid. 1.3 p. 232; RAMA 1997 n� U 288 p. 444 s. consid. 2b/bb). Cela signifie notamment qu'une d�cision, f�t-elle notifi�e de mani�re irr�guli�re, peut entrer en force si elle n'est pas d�f�r�e au juge dans un d�lai raisonnable (SJ 2000 I p. 118, arr�t 1P.485/1999).
3.2.�Selon ces principes, il incombe � l'administr� d'agir en pr�sence d'une irr�gularit� qui est le fait de l'autorit�. On n'attend pas n'importe quelle action de la part du destinataire de l'acte irr�gulier. C'est � l'autorit� de recours qu'il doit d�f�rer l'acte en question dans un d�lai raisonnable. En l'occurrence, apr�s avoir interpell� le d�partement sans obtenir satisfaction, le recourant a saisi la conseill�re d'Etat, cheffe de cette autorit�, d'une nouvelle demande d'augmentation de son traitement en sollicitant, en cas de refus, une d�cision administrative formelle assortie de l'indication des voies et du d�lai de recours. D�s lors que la r�ponse re�ue le 3 d�cembre 2010 ne correspondait d'aucune mani�re � son attente, le recourant aurait d� se renseigner plus avant sur ses droits proc�duraux et formuler un recours dans un d�lai raisonnable au lieu de solliciter � nouveau, � la fin du mois de mai 2013 seulement, une d�cision formelle. Le fait que le d�partement ne s'est prononc� ni dans le sens ni dans les formes voulus par l'int�ress� ne saurait justifier que l'on s'�carte des principes jurisprudentiels pr�cit�s.
Par cons�quent, le grief n'est pas fond�.
Par ailleurs, le recourant fait valoir que la cour cantonale aurait d� traiter au fond son recours dirig� contre la d�cision du d�partement du 19 ao�t 2013 du moment que cette autorit� �tait entr�e en mati�re sur sa demande de reconsid�ration du prononc� du 22 juillet 2010 et qu'elle avait indiqu� les voies et le d�lai de recours.
4.1.�Selon la jurisprudence, lorsque l'autorit� saisie d'une demande de r�examen entre en mati�re et rend une nouvelle d�cision au fond, cette derni�re peut faire l'objet d'un recours pour des motifs de fond (arr�t 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 3 et les nombreuses r�f�rences, en particulier ATF 113 Ia 146 consid. 3c p. 153 s.).
4.2.�La cour cantonale a consid�r� que la d�cision d�f�r�e n'�tait qu'une confirmation du prononc� pr�c�dent, sans r�examen du fond. En all�-guant que "la teneur de la d�cision du chef du d�partement dat�e du 19 ao�t 2013, relat�e par l'arr�t entrepris, d�montre qu'� l'instar de l'ASR, le chef du d�partement �tait entr� en mati�re et avait examin� le fond", le recourant se borne toutefois � substituer sa propre appr�ciation � celle des juges pr�c�dents, sans indiquer en quoi ceux-ci seraient tomb�s dans l'arbitraire. Il s'ensuit que le grief ne satisfait pas aux exigences de motivation l�gales (art. 42 LTF).
4.3.�En ce qui concerne l'indication des voies de droit dans la d�cision du 19 ao�t 2013, on rel�vera qu'elle ne saurait, � elle seule, cr�er l'occasion d'un recours, car l'existence d'une telle voie se d�termine par le droit applicable et non par la teneur du prononc� en cause (KATHRIN AMSTUTZ/ PETER ARNOLD, in Basler Kommentar, Bundesgerichtsgesetz, 2�me �d. 2011, n� 11 ad art. 49 LTF).
Enfin, le recourant estime que la chambre administrative ne pouvait d�clarer irrecevable son recours apr�s avoir abord� les questions de fond de la cause et qu'elle avait ainsi adopt� un comportement contradictoire prohib� par l'art. 5 al. 3 Cst.
Ce moyen est manifestement mal fond�, car il fait abstraction de l'obligation impos�e � cette autorit� par la loi d'instruire d'office les causes qui lui sont d�f�r�es, en respectant le respect du droit d'�tre entendues des parties (art. 18 et ss LPA/GE, par renvoi de l'art. 76 de la m�me loi).
Vu ce qui pr�c�de, le fait que l'autorit� pr�c�dente n'est pas entr�e en mati�re sur le recours cantonal n'appara�t pas arbitraire. Il n'y a pas non plus de violation des garanties proc�durales d�coulant de l'art. 6 par. 1 CEDH �galement invoqu� par le recourant. Le recours se r�v�le mal fond�.
Le recourant, qui succombe, doit supporter les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1, 1�re phrase, LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, la partie intim�e n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).