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Timestamp: 2020-01-24 11:41:40+00:00
Document Index: 319693245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 600', '§ 800', '§ 200', '§ 100', '§ 300', '§ 50', '§ 500', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 110', '§ 120', '§ 110', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§110']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-20120912
30-Section 3 : Professions exercées dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés : Régime des parts ou actions de sociétés
30-Sous-section 3 : Opérations de fusion, scission de société, apports partiels d'actifs et apports à Titre pur et simple
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 1-12/09/2012)
Des règles particulières tenant compte de la spécificité des fusions et opérations assimilées sont prévues pour l'appréciation du caractère professionnel des parts ou actions détenues, à la date du 1er janvier suivant l'opération, dans la société bénéficiaire des apports.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 10-12/09/2012)
L'application des règles définies à l' article 885 O bis du code général des impôts (CGI) conduirait normalement, en cas de fusion ou de scission, à ne tenir compte que de la situation des associés ou actionnaires, anciens ou nouveaux, de la société bénéficiaire des apports au 1er janvier suivant l'opération et cela aussi bien pour la détermination de la valeur des titres que pour l'appréciation de leur caractère de biens professionnels.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 20-12/09/2012)
Toutefois, dans l'esprit des règles déjà appliquées en matière d'impôt sur les bénéfices en vue d'assurer la neutralité fiscale des opérations de fusion et scission, les associés ou actionnaires de la société bénéficiaire des apports peuvent, pour l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année suivant celle de l'opération, bénéficier du régime particulier exposé ci-dessous.
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 30-12/09/2012)
Cette règle est destinée à évaluer, à partir des parts ou actions effectivement détenues au 1er janvier suivant l'opération par les associés ou actionnaires de la société bénéficiaire des apports, quelle était ou aurait été en l'absence de fusion ou de scission la participation de ces associés dans chacune des sociétés concernées, compte tenu des modalités de l'échange intervenu.
Pour déterminer cette participation, il y a lieu de distinguer, dans le capital de la société bénéficiaire des apports au 1er janvier suivant l'opération, entre les parts ou actions anciennes et les parts ou actions nouvelles. Les parts ou actions anciennes sont représentatives du capital de la société bénéficiaire des apports avant la fusion ou la scission ; par parts ou actions nouvelles, il faut en revanche entendre les parts ou actions de la société bénéficiaire des apports remises en rémunération de ceux-ci aux associés ou actionnaires de la société absorbée.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 40-12/09/2012)
600 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 600-12/09/2012)
800 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 800-12/09/2012)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 200-12/09/2012)
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 100-12/09/2012)
300 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 300-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 50-12/09/2012)
500 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 500-12/09/2012)
6 00 / 5 000 = 12 %
B. Remarques complémentaires.
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 60-12/09/2012)
Même lorsqu'il est fait application des règles spéciales prévues ci-dessus, la consistance et la valeur des patrimoines des associés ou actionnaires restent appréciées, dans tous les cas, au 1er janvier suivant l'opération de restructuration .
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 80-12/09/2012)
Pour l'impôt de solidarité sur la fortune afférent aux années ultérieures, les règles de droit commun s'appliquent dans leur totalité aux associés ou actionnaires de la société bénéficiaire des apports.
Si la fusion a eu lieu dans l'année N, seul l'impôt de solidarité sur la fortune de l'année N+1 est concerné par les solutions prévues ci-dessus . Pour l'impôt de solidarité sur la fortune des années N+2 et suivantes les règles de droit commun s'appliquent dans leur totalité.
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 90-12/09/2012)
Les clauses de rétroactivité des fusions et opérations assimilées sont sans effet au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune, dès lors que ces clauses ont généralement pour seul objet de permettre aux parties de se référer, pour fixer les conditions financières de l'opération, à la valeur des patrimoines des sociétés en présence à l'ouverture de l'exercice.
Dans ces conditions, au cas où une fusion ou opération assimilée, intervenant dans le courant de l'année d'imposition, rétroagirait au 1er janvier de cette année (ou à une date antérieure), il y a lieu, pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la même année, de se référer exclusivement à la situation qui était celle des associés ou actionnaires des sociétés en présence au 1er janvier, abstraction faite de la clause de rétroactivité. Pour l'impôt dû au titre de l'année suivant celle de l'opération, les solutions prévues ci-dessus sont applicables.
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 110-12/09/2012)
Dès lors que la société apporteuse continue d'exister après la réalisation de l'apport partiel, il convient d'apprécier le caractère professionnel des titres de cette société au 1er janvier suivant la réalisation de l'apport.
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 120-12/09/2012)
Il convient de mettre en ½uvre les solutions prévues ci-dessus II-A-§ 110 en cas d'apport partiel d'actif.
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 130-12/09/2012)
- si l'apport n'entraîne pas la disparition de l'entreprise individuelle, il doit être fait application des solutions mentionnées en cas d'apport partiel d'actif ;
- si l'apport entraîne la disparition de l'entreprise individuelle, il y a lieu de transposer les solutions prévues en cas de fusion.
A. Apport en nature effectué par une personne physique à une société nouvelle ou transfert à son exploitation individuelle nouvelle, en vue d'une utilisation professionnelle, de biens antérieurement non affectés à un tel usage
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 140-12/09/2012)
Dans une telle hypothèse, les règles relatives aux biens professionnels trouvent à s'appliquer, y compris pour l'exercice de la création de l'entreprise, dans les conditions de droit commun.
B. Apport de biens professionnels d'une société anonyme ou à responsabilité limitée ou d'une entreprise individuelle à une société anonyme ou à responsabilité limitée nouvelle
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30-30-§ 150-12/09/2012)
Il convient dans cette hypothèse de transposer les règles mentionnées ci-dessus II-A-§110 et suivants applicables au cas où la société bénéficiaire de l'apport préexistait à l'opération.