Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1150-PGP&bg=6770&bd=6771&datePlan=2018-10-03&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-02-19 10:50:36+00:00
Document Index: 52122162

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', 'art. 885', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'arrêt ', '§ 160', '§ 170', 'arrêt ', 'art. 450', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240']

BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 70-12/09/2012)
Remarque :Il est toutefois rappelé que les droits d'auteur détenus par leur auteur sont assimilés, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, à des ½uvres d'art. Par suite, la valeur de capitalisation de ces droits n'a pas à être déclarée dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur (cf. BOI-PAT-ISF-30-40-20 ).
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 80-12/09/2012)
Les professions salariées ne sont pas énumérées par le texte légal (pour les dirigeants de société, cf. BOI-PAT-ISF-30-30-20 ). Toutefois, il est admis que constituent des biens professionnels au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits ou valeurs nécessaires à l'exercice d'une profession salariée, lorsque ce lien de nécessité, soit résulte d'une obligation légale ou réglementaire faite au salarié (parts des pilotes maritimes par exemple), soit découle intrinsèquement et directement des conditions de fait d'exercice de la profession sans résulter d'un choix individuel ou d'une simple commodité (véhicules, locaux, matériels nécessaires à l'exercice de l'activité et non fournis par l'employeur, droit de présentation pratiqué dans certaines professions, etc.).
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 90-12/09/2012)
- les parts ou actions acquises à la suite d'un rachat d'entreprise par les salariés (RES) (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-30-40 ).
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 100-12/09/2012)
- des titres détenus par un particulier qui gère son portefeuille de valeurs mobilières (pour les dirigeants de société , cf BOI-PAT-ISF-30-30-20 ) ;
- des immeubles donnés en location, à l'état nu, par un contribuable dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé , sauf dans les cas particuliers qui seront mentionnés plus loin (cf. notamment BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 ).
Il en est ainsi alors même que le contribuable consacre à l'activité de location d'immeubles à l'état nu tout son temps et emploie du personnel à cet effet ( Cass.com, 12 décembre 1989 , n° 88-14579 ). Cette jurisprudence, rendue en matière d'impôt sur les grandes fortunes confirme la doctrine administrative et s'étend également à l'impôt de solidarité sur le fortune).
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 120-12/09/2012)
- certains loueurs en meublé ( CGI, art. 885 R ; cf. ci-dessous n° 180) ;
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 150-12/09/2012)
Dans un arrêt du 10 mai 1989 ( Cass. Com. , 10 mai 1989, n° 88-12.760, Publié au bulletin ), la Cour de Cassation a jugé que constituent des biens professionnels au sens de l' article 885 N du CGI , les biens nécessaires à l'exercice d'une activité dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices agricoles. Tel est le cas des revenus d'un massif forestier exploité par son propriétaire au travers d'une société coopérative agricole.
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 170-12/09/2012)
Dans un arrêt du 30 octobre 1989 ( Cass. Com. 30 octobre 1989, n° 88-14.330, publié au bulletin ) la Cour de Cassation a jugé que les actes accomplis par le tuteur en représentation de la personne protégée sont réputés accomplis par celle-ci.
Par ailleurs, cette règle n’est pas transposable aux activités commerciales dès lors que le tuteur n’est pas autorisé, à ce titre, à exercer une profession commerciale ( Code de commerce, art., L121-2 ; code civil art. 450 , qui ne vise que les actes civils, et article 495 du code civil ).
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 200-12/09/2012)
Cette activité de location ne peut donc être reconnue comme constituant l'exercice d'une profession à titre principal que dans les cas exceptionnels où elle satisfait, notamment par la fréquence et l'importance des diligences et actes accomplis, aux critères généraux caractérisant l'activité professionnelle (cf. ci-dessus, II-B-1, n°140 ) et son exercice à titre principal (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-30 ).
Par ailleurs, sous certaines conditions et limites, le fonds de commerce donné en location à une société d'exploitation peut avoir la qualité de bien professionnel (cf. BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 ).
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 220-12/09/2012)
En outre, il est précisé que lorsqu'ils ne peuvent être qualifiés de biens professionnels, les biens ruraux donnés à bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (cf. BOI-PAT-ISF-40-10 ).
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-30-10-10-§ 240-12/09/2012)