Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339927&dateTexte=19861231
Timestamp: 2019-10-23 22:40:12+00:00
Document Index: 253727316

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 3", "l'article 5", 'art. 8', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 2', "l'article 4", 'art. 48', "l'article 4", 'art. 4', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 4', 'art. 8', 'art. 6']

Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES. | Legifrance
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Ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES.
Version consolidée au 31 décembre 1986
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du travail,
Vu la loi d'orientation n° 82-3 du 6 janvier 1982 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social ;
Vu l'avis émis par le comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis émis par le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
TITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
Article 1 (abrogé au 31 décembre 1990) En savoir plus sur cet article...
Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement à la date d'application de la présente ordonnance, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial de retraite au sens de l'article L. 3 du code de la sécurité sociale et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement, est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non-salariée, à la cessation définitive de cette activité.
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article ;
Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article en tant qu'il fixe l'anniversaire de l'assuré à compter duquel intervient l'entrée en jouissance d'une pension de vieillesse, dont le service est subordonné à la rupture définitive de tout lien professionnel avec l'employeur ou, pour les assurés exerçant une activité non salariée, à la cessation définitive de cette activité.
Le deuxième alinéa de l'article L. 334 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : loi de ratification.
(Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991).
Article 3 bis (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°83-430 du 31 mai 1983 - art. 8 JORF 1ER JUIN 1983
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes [*cumul*] :
1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 242-1 [*artistes de spectacle et mannequins*] et L. 613-1 [*artistes auteurs d'oeuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques*] du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime visé à l'article L. 648 dudit code ;
Article 4 (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 86-75 1986-01-17 art. 1, art. 7 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Il est institué une contribution de solidarité au profit du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Cette contribution est à la charge des employeurs mentionnés aux articles L. 351-3, L. 351-16, L. 351-17 du code du travail et de ceux de leurs salariés ou agents âgés de plus de soixante ans qui jouissent d'une pension de vieillesse attribuée au titre de l'un des régimes obligatoires de retraite d'origine légale ou conventionnelle.
L'assiette de la contribution de solidarité est le total des rémunérations salariales brutes annuelles des travailleurs en cause. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 352-3 du code du travail sont applicables à cette contribution.
La contribution de solidarité est due lorsque des pensions de vieillesse perçues par les travailleurs intéressés est supérieur au salaire minimum de croissance, majoré de vingt-cinq pour cent par personne à charge et apprécié pour une période équivalente à celle desdites prestations.
La contribution de solidarité est répartie par moitié entre employeurs et salariés. Les taux respectivement applicables à l'employeur et aux salariés sont fixés à :
- 10 p. 100 de l'assiette.
Le taux de la contribution de solidarité, assise sur les rémunérations des artistes exerçant leur activité dans les conditions définies à l'article L. 762-1 du code du travail, est réparti par moitié entre l'employeur et le salarié et ne peut excéder 10 p. 100 du montant de l'assiette.
Article 4 bis (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 86-75 1986-01-17 art. 2 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Le service des pensions de vieillesse dont bénéficient les salariés assujettis à la contribution de solidarité définie à l'article 4 ci-dessus est suspendu à leur demande.
[*Nota - Décret 86-838 du 16 juillet 1986 art. 48 : les dispositions du code de la sécurité sociale issues du présent décret se substituent aux dispositions législatives de l'article 4 bis.*]
Article 5 (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 86-75 1986-01-17 art. 4 II JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Le défaut de production de la déclaration mentionnée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 5 ci-dessus par un salarié assujetti à la contribution de solidarité entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 p. 100 de la part de contribution exigible de ce salarié. La production d'une fausse déclaration entraîne l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 p. 100 de la partie de la contribution qui n'a pas été versée.
Le défaut de production par l'employeur de la déclaration mentionnée au cinquième alinéa de l'article 5 ci-dessus entraîne, lorsque la responsabilité lui en est imputable, l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 p. 100 de la contribution exigible. La production d'une fausse déclaration entraîne, sous la même condition, l'application d'une pénalité dont le taux est de 10 p. 100 de la partie de la contribution qui n'a pas été versée.
Il est appliqué, à la charge de l'employeur, une majoration par mois de retard de 1 p. 100 des contributions exigibles à chaque échéance.
Article 7 (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 86-75 1986-01-17 art. 4 I JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1990 [*date d'entrée en vigueur - expiration*].
[*Nota - Loi 83-430 1983-05-31 art. 8 : Loi de ratification.*]
[*Ordonnance 82-290 1982-03-30 art. 6 : Dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 1991.*]