Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2018201341.html
Timestamp: 2020-02-23 10:45:52+00:00
Document Index: 105726112

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 6', "l'article 6", '§ 6', "l'article 6", '§ 6']

Arrete Royal adaptation hors index au 1 er septembre 2017 du montant de certaines prestations sociales a l'indice-pivot 103,04 , le montant des prestations sociales suivantes est fixe, a partir du 1 er septembre 2017 a : en vertu de l'arrete royal du 21 juillet
Adaptation hors index au 1 er septembre 2017 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 103,04 , le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1 er septembre 2017 à : En vertu de l'arrêté royal du 21 juillet
2018201341
Numac : 2018201341
Adaptation hors index au 1er septembre 2017 du montant de certaines prestations sociales A l'indice-pivot 103,04 (basis 2013=100), le montant des prestations sociales suivantes est fixé, à partir du 1er septembre 2017 à : A. Assurance maladie-invalidité I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 08.08.2017).
En vertu de l' arrêté royal du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030686 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 19.07.2017).
En vertu de l' arrêté royal du 14 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2018 pub. 25/01/2018 numac 2018200302 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (M.B. 25.01.2018). 1. Montant journalier maximum des indemnités à partir de la deuxième année d'incapacité de travail : a) Incapacité de travail ayant débuté à partir du 1er janvier 2011 au 31/12/2011 : o Invalide avant le 1er avril 2013 - avec charge de famille .. . . . 89,00 EUR - isolé . . . . . 75,31 EUR - cohabitant . . . . . 54,77 EUR o Invalide du 01/04/2013 au 31/12/2013 (1) - avec charge de famille . . . . . 90,78 EUR - isolé . . . . . 76,81 EUR - cohabitant . . . . . 55,86 EUR 2. Montant journalier minimum de l'indemnité (à partir du 1er jour du 7ème mois de l'incapacité de travail) : o Travailleur régulier : - avec charge de famille .. . . . 58,27 EUR - isolé . . . . . 46,63 EUR - cohabitant . . . . . 39,98 EUR o Travailleur irrégulier : - avec charge de famille . . . . . 45,78 EUR - sans charge de famille . . . . . 34,33 EUR II. Régime des travailleurs indépendants (montants journaliers forfaitaires) En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 08.08.2017).
En vertu de l' arrêté royal du 29 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017206440 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants fermer modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants (M.B. 07.12.2017).
En vertu de l' arrêté royal du 14 janvier 2018Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/01/2018 pub. 25/01/2018 numac 2018200302 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 fermer modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (M.B. 25.01.2018).
En vertu l' arrêté royal du 5 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/09/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017204735 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants fermer modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants (M.B. 15.09.2017). 1. Incapacité primaire : - avec charge de famille .. . . . 58,27 EUR - isolé . . . . . 46,63 EUR - cohabitant . . . . . 35,76 EUR 2. Invalidité : a) Sans arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 58,27 EUR - isolé . . . . . 46,63 EUR - cohabitant . . . . . 35,76 EUR b) Avec arrêt de l'entreprise : - avec charge de famille .. . . . 58,27 EUR - isolé . . . . . 46,63 EUR - cohabitant . . . . . 39,98 EUR 3. Indemnité de maternité et d'adoption : - indemnité hebdomadaire à temps-plein .. . . . 475,41 EUR - indemnité hebdomadaire à mi-temps . . . . . 237,71 EUR III. Pension d'invalidité des ouvriers mineurs (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 30 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204534 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204535 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 fermer modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs (M.B. 07.09.2017). 1. Fond : - taux ménage .. . . . 19.689,72 EUR - taux isolé . . . . . 15.473,04 EUR 2. Surface : - taux ménage .. . . . 16.853,64 EUR - taux isolé . . . . . 13.486,92 EUR IV. Régime des marins En vertu de l' arrêté royal du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030686 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration. (M.B. 19.07.2017).
En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés. (M.B. 08.08.2017). 1. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui ont la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 58,27 EUR b) isolés .. . . . 46,63 EUR 2. Montant journalier minimum de l'indemnité d'invalidité prévue pour les bénéficiaires qui n'ont pas la qualité de travailleur régulier : a) avec charge de famille .. . . . 45,78 EUR b) sans charge de famille .. . . . 34,33 EUR (1) Cette rubrique concerne des titulaires pour qui la période d'incapacité primaire a été suspendue en raison d'une période de maternité. B. Pensions I. Régime des travailleurs salariés En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 08.08.2017). 1. Pension minimum garantie pour une carrière égale à au moins 2/3 d'une carrière complète de travailleur salarié (montants cités ci-après calculés au prorata de la carrière) (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 18.179,54 EUR - taux isolé . . . . . 14.548,22 EUR b) Pension de survie .. . . . 14.353,79 EUR 2. Pension minimum garantie pour une carrière complète de travailleur salarié (montants annuels) : a) Pension de retraite : - taux ménage .. . . . 18.180,79 EUR - taux isolé . . . . . 14.549,21 EUR b) Pension de survie .. . . . 14.354,79 EUR II. Revenu garanti aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de la loi du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040461 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 21/07/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013964 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande fermer portant modifiant la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées (M.B. 08.08.2017). 1. Taux ménage a) Montant maximum ordinaire .. . . . 12.516,96 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur ou son conjoint a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 14.797,75 EUR c) Montant maximum lorsque le demandeur et son conjoint ont obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 17.078,54 EUR 2. Taux isolé : a) Montant maximum ordinaire .. . . . 9.387,89 EUR b) Montant maximum lorsque le demandeur a obtenu le bénéfice de l'augmentation réservée aux handicapés justifiant d'un taux d'invalidité de 65 p.c. au moins . . . . . 11.668,68 EUR III. Garantie de revenus aux personnes âgées (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 08.08.2017). a) Montant de base (cohabitant) .. . . . 8.666,21 EUR b) Montant de base x 1,5 (isolé) .. . . . 12.999,32 EUR IV. Régime des indépendants (montants annuels forfaitaires) En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 08.08.2017).
En vertu de la loi du 3 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/09/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017031114 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 03/09/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017032045 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande fermer portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions (M.B. 13.09.2017). 1. Ménage : a) Pension minimum pour une carrière complète .. . . . 18.180,79 EUR b) Pension minimum pour une carrière non complète .. . . . 18.179,54 EUR 2. Isolé : a) Pension minimum pour une carrière complète .. . . . 14.549,21 EUR b) Pension minimum pour une carrière non complète .. . . . 14.548,22 EUR 3. Conjoint survivant : a) Pension minimum pour une carrière complète .. . . . 14.354,79 EUR b) Pension minimum pour une carrière non complète .. . . . 14.353,79 EUR c) Allocation de transition minimum .. . . . 14.255,00 EUR C. Accidents du travail En vertu de l' arrêté royal du 30 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204534 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204535 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 fermer portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (M.B. 07.09.2017).
Le montant annuel de l'allocation complémentaire accordée par le Fonds des accidents du travail est égal à la différence entre : 1° les montants réévalués indiqués ci-dessous lesquels sont liés à l'indice des prix à la consommation, et 2° le montant de la rente avant tout paiement en capital ou de l'allocation annuelle payée en application de la loi sur les accidents du travail. Les montants suivi d'une * tiennent compte des adaptations au bien-être. 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c . . . . . . . . . . 80,98 EUR . . . . . 92,75 EUR* b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 117,95 EUR . . . . . 135,09 EUR* c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 157,15 EUR . . . . . 179,98 EUR* d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 199,46 EUR . . . . . 228,45 EUR* e) si l'accident est survenu avant le 15 octobre 1951 et lorsque l'assistance d'une tierce personne a été reconnue nécessaire par l'accord des parties ou par jugement ou lorsque l'allocation complémentaire pour l'aide d'une tierce personne est calculée sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti .. . . . 99,79 EUR . . . . . 114,29 EUR* 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 4.394,11 EUR . . . . . 5.032,61 EUR* b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.929,41 EUR . . . . . 3.355,07 EUR* c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.197,00 EUR . . . . . 2.516,24 EUR* d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.464,70 EUR . . . . . 1.677,54 EUR* D. Maladies professionnelles En vertu de l' arrêté royal du 30 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204534 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204535 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 fermer portant modification de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970 (M.B. 07.09.2017).
Les montants communiqués ci-dessous tiennent compte des adaptations au bien-être (*14,53 %). 1. Les victimes (montant par p.c. d'incapacité permanente) : a) dont l'incapacité permanente est inférieure à 10 p.c. . . . . . . . . . . 92,7478 EUR b) dont l'incapacité permanente est comprise entre 10 p.c. et 35 p.c. . . . . . 135,0918 EUR c) dont l'incapacité permanente est comprise entre 36 p.c. et 65 p.c. . . . . . 179,9837 EUR d) dont l'incapacité permanente est de 66 p.c. ou plus, ou lorsque la victime a obtenu une indemnité pour l'assistance d'une tierce personne, calculée sur un montant plus élevé que 100 p.c. sans dépasser 150 p.c. . . . . . 228,4462 EUR 2. Les autres ayants droit : a) le conjoint survivant .. . . . 5.032,6100 EUR b) bénéficiant d'une rente égale à 20 p.c. de la rémunération de base . . . . . 3.355,0734 EUR c) bénéficiant d'une rente égale à 15 p.c. de la rémunération de base . . . . . 2.516,2357 EUR d) bénéficiant d'une rente égale à 10 p.c. de la rémunération de base . . . . . 1.677,5367 EUR E. Prestation du droit passerelle pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 08.08.2017). - sans charge de famille . . . . . 1.212,43 EUR - avec charge de famille . . . . . 1.515,07 EUR F. Allocation d'aidant proche pour indépendants (montants mensuels) En vertu de l' arrêté royal du 21 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés fermer portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés (M.B. 08.08.2017). - interruption complète de l'activité . . . . . 1.212,43 EUR - interruption partielle de l'activité . . . . . 602,22 EUR G. Allocations aux personnes handicapées (montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 3 août 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031176 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées fermer portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer relative aux allocations aux personnes handicapées. (M.B. 15.09.2017).
I. La loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer Les montants maximaux des allocations s'élèvent à : 1. Allocation de remplacement de revenus : a) catégorie A .. . . . 7.143,93 EUR b) catégorie B .. . . . 10.715,90 EUR c) catégorie C .. . . . 14.287,86 EUR H. Revenu d'intégration (Montants annuels) En vertu de l' arrêté royal du 30 juin 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030686 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration fermer modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration (M.B. 19.07.2017). a) personne cohabitante .. . . . 7.141,58 EUR b) personne isolée .. . . . 10.712,38 EUR c) personne vivant avec une famille à sa charge .. . . . 14.283,19 EUR
type loi prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040461 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées type loi prom. 21/07/2017 pub. 14/11/2017 numac 2017013964 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. - Traduction allemande
loi du 03 septembre 2017
type loi prom. 03/09/2017 pub. 13/09/2017 numac 2017031114 source service public federal securite sociale Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions type loi prom. 03/09/2017 pub. 27/12/2017 numac 2017032045 source service public federal interieur Loi portant modification de la loi du 15 mai 1984 portant mesure d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande
arrêté royal du 03 août 2017
type arrêté royal prom. 03/08/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017031176 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant majoration du montant de l'allocation de remplacement de revenus en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
type arrêté royal prom. 29/11/2017 pub. 07/12/2017 numac 2017206440 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
type arrêté royal prom. 05/09/2017 pub. 15/09/2017 numac 2017204735 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2006 instaurant les conditions d'octroi d'une allocation d'adoption en faveur des travailleurs indépendants
type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204524 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204534 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail type arrêté royal prom. 30/08/2017 pub. 07/09/2017 numac 2017204535 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970
type arrêté royal prom. 21/07/2017 pub. 08/08/2017 numac 2017040444 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines pensions dans le régime des travailleurs salariés
type arrêté royal prom. 30/06/2017 pub. 19/07/2017 numac 2017030686 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 septembre 2004 visant l'augmentation des montants du revenu d'intégration
type arrêté royal prom. 14/01/2018 pub. 25/01/2018 numac 2018200302 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal_n2018201341.html