Source: http://www.gestion-des-connaissances.com/ge4/blog/www.ejustice.just.fgov.be/0
Timestamp: 2019-06-19 05:07:07+00:00
Document Index: 23436703

Matched Legal Cases: ['art. 57', 'art. 67', 'art. 68', 'art. 69', 'art. 72', 'art. 122', 'art. 3']

Classement : 25 / 298
4° aéronef télépiloté, en abrégé " RPA " : un...
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Section 2. - Indemnité (A2).
Art. 65 .(65) Une indemnité peut être accordée par l'Etat pour les frais d'étude et d'élaboration de projets de construction pour lesquels un accord de principe a été donné, à condition qu'il soit renoncé à leur exécution totale ou partielle.
Une indemnité peut également être accordée par l'Etat pour les frais de fermeture de...
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2012-07-19/36, art. 57, 033; En vigueur : 22-08-2012>
2014-01-06/64, art. 67, 035; En vigueur : 31-01-2014>
2014-01-06/64, art. 68, 035; En vigueur : 31-01-2014>
2014-01-06/64, art. 69, 035; En vigueur : 31-01-2014. Voir également l'art. 72>
2013-12-01/01, art. 122, 036; En vigueur : 01-04-2014>
2014-05-05/10, art. 3, 038; En vigueur : 18-07-2014>
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