Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-de-la-communaute-francaise-du-1_n2018031690.html
Timestamp: 2019-04-25 16:38:02+00:00
Document Index: 128264154

Matched Legal Cases: ["l'article 24", '§ 2', '§ 1', "l'article 4", "l'article 24", '§ 2', "l'article 185"]

Arrete Du Gouvernement De La Communaute Francaise du 11/07/2018 arrete du gouvernement de la communaute francaise autorisant la creation d'une implantation d'enseignement secondaire specialise de forme 4 type 5 sur le site de l'hopital de tubize dependant de l'ecole escale secondaire 1 a ottignies
Arrêté Du Gouvernement De La Communauté Francaise du 11 juillet 2018
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 sur le site de l'hôpital de Tubize dépendant de l'école Escale secondaire 1 à Ottignies
2018031690
Numac : 2018031690
11 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 sur le site de l'hôpital de Tubize dépendant de l'école Escale secondaire 1 à Ottignies
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;
Vu le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185 § 1er, 199, 200, 201 et 209;
Considérant la demande du Pouvoir organisateur de l'école Escale d'organiser une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 « Pass@do » sur le site de l'hôpital de Tubize sis Avenue Scandiano 8, à 1480 Tubize;
Considérant que l'implantation n'est pas située dans la même commune que l'école d'enseignement spécialisé « Escale 1 » à Ottignies;
Considérant le manque de structure de ce type dans la province et dans la zone;
Considérant la nouvelle politique de santé mentale pour les enfants et adolescents mise en place par le Gouvernement fédéral et les Entités fédérées;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 juin 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2018;
Vu le « test genre » du 2 juillet 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/01/2016 pub. 12/02/2016 numac 2016029074 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française fermer relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;
Sur proposition de la Ministre de l'Education;
Article 1er.Le Gouvernement autorise conformément à l'article 24, § 2, 13°, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 185 du décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer organisant l'enseignement spécialisé, la création d'une implantation d'enseignement secondaire spécialisé de forme 4 type 5 « Pass@do » sur le site de l'hôpital de Tubize sis Avenue Scandiano 8, à 1480 Tubize.
Le bâtiment principal auquel est rattachée cette implantation est l'école Escale secondaire 1, située Allée de Clerlande 6, à 1340 Ottignies.
L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/03/2004 pub. 03/06/2004 numac 2004029137 source ministere de la communaute francaise Décret organisant l'enseignement spécialisé fermer précité soient atteintes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.
Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 11 juillet 2018.
Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS
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