Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006197053&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20190825
Timestamp: 2019-10-22 05:06:58+00:00
Document Index: 322139600

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 8', 'art. 6', "l'article 16", 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 5
Sont admises à se présenter à l'examen d'accès au stage mentionné au 4° de l'article R. 321-18 les personnes qui remplissent les conditions prévues au 1°, 2° et 3° dudit article.
Modifié par Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 - art. 8
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 6
Les conditions d'organisation, le programme et les modalités de l'examen, qui comporte des épreuves écrites et orales portant sur des matières artistiques, juridiques, économiques et comptables ainsi que sur l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère (1), sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
(1) Conformément à l'article 16 II du décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, les mots : " l'anglais et, en option, sur une autre langue vivante étrangère" s'appliquent aux examens d'accès au stage organisés à compter du 1er janvier 2015.
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 7
L'examen d'accès au stage est subi devant un jury présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire. Ce jury est composé en outre d'un professeur d'histoire de l'art de l'enseignement supérieur en activité, d'un conservateur du patrimoine (spécialité musées), d'un commissaire-priseur judiciaire, d'un courtier de marchandises assermenté et de deux personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 8
Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Le professeur d'histoire de l'art est désigné sur proposition du ministre chargé des universités, le conservateur du patrimoine sur proposition du ministre chargé de la culture, le commissaire-priseur judiciaire sur proposition du bureau de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le courtier de marchandises assermenté sur proposition du bureau du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés et les deux personnes habilitées sur proposition du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Modifié par Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013 - art. 9