Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2013071840&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-23 22:40:47+00:00
Document Index: 57907625

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http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/07/18/2013011468/justel
18 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant fixation de la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable
Publication : 08-10-2013 numéro : 2013011468 page : 70864 IMAGE
Dossier numéro : 2013-07-18/40
Article 1er. Les objectifs à long terme, visés à l'article 2/1, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable sont établis conformément au texte annexé au présent arrêté.
Art. 2. L'ensemble d'indicateurs, visé à l'article 2/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable est établi conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Art. 3. L'annexe, fixé par l'article 2, est remplacée au plus tard lors de la fixation d'un prochain plan fédéral de développement durable.
Art. 4. Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. N1. Annexe 1. - Les objectifs à long terme, visés à article 1er
1. Une société qui promeut la cohésion sociale
En 2050, notre société sera inclusive, c'est-à-dire une société où chacun disposera d'un accès égal à tous les domaines de la vie, tenant compte de la particularité des régions rurales et des villes.
Ainsi l'intégration sera favorisée et facilitée, en dépassant toutes les discriminations pouvant exister entre les individus (genre, culture, origines, etc.). Le lien social sera tissé entre générations, cultures et catégories sociales. Les conflits seront gérés pour assurer une sécurité de base à tous ainsi qu'une cohésion sociale. La solidarité et le bénévolat seront encouragés. Les conditions préalables au bien-être des citoyens seront réunies, à savoir : la paix, l'éducation, le revenu, la santé, le logement décent, un écosystème stable, des ressources durables et la justice sociale.
Favorisant le bien-être de chaque individu, il sera essentiel qu'une société inclusive lutte contre la pauvreté et les inégalités sociales, notamment en matière de santé. Elle sera adaptée aux nouvelles situations de la santé publique, comme les maladies chroniques, et préservera en outre le meilleur niveau de vie possible pour tous grâce à l'éducation et par le biais d'emplois appropriés et respectueux des conditions de vie et de santé.
Cohésion sociale et lutte contre la précarité
1. Les femmes et les hommes exerceront leurs droits de manière égale. Ils pourront contribuer à tous les aspects du développement de la société et à l'amélioration des conditions de vie sans distinction, exclusion ou restriction sur la base du sexe.
2. Toute personne disposera de revenus du travail, du patrimoine ou de remplacement et aura accès aux services d'intérêt général. Elle pourra ainsi, au cours des différentes étapes de son existence, subvenir à l'ensemble des besoins inhérents à une vie conforme à la dignité humaine.
3. Chaque citoyen disposera de moyens pour développer les capacités à porter un projet, vecteur d'intégration sociale, entre autres par une redistribution des richesses produites.
4. La santé publique a été améliorée et elle sera maintenue à un niveau élevé. L'espérance de vie en bonne santé aura augmenté par rapport à 2010. L'écart entre l'espérance de vie en bonne santé selon les niveaux d'éducation et selon le genre sera réduit en moyenne de 50 %.
5. Les soins de santé de qualité seront accessibles à tous et en particulier pour les groupes vulnérables (personnes avec un handicap, populations précarisées, femmes en âge de procréer et enceintes et enfants etc.).
6. Les effets des dégradations environnementales sur la santé seront pris en compte. Les connaissances et le système de veille seront développés pour affiner la compréhension des liens directs de cause à effet entre l'environnement et la santé, en ce compris les risques émergents liés par ex. aux changements climatiques, à l'introduction de nouveaux produits ou aux combinaisons de polluants.
7. La morbidité/mortalité liée aux maladies chroniques sera réduite.
8. Le marché de l'emploi sera accessible à tous et proposera un emploi décent à chaque citoyen en âge de travailler.
9. Le niveau d'emploi sera aussi stable et élevé que possible et respectera les principes d'un emploi décent. Toute personne d'âge actif aura la possibilité de trouver un emploi rémunéré.
10. Le niveau de chômage sera réduit au niveau du chômage frictionnel.
11. Les conditions de travail seront adaptées tout au long de la carrière en vue d'assurer une meilleure qualité de vie et de pouvoir travailler plus longtemps.
2. Une société qui adapte son économie aux défis économiques, sociaux et environnementaux
En 2050, nous vivrons dans une société résiliente. Les activités de production et de consommation seront fondées sur une utilisation efficace des ressources naturelles dans le respect des limites de notre planète, et elles contribueront au développement social et économique.
Toutes les parties prenantes -les pouvoirs publics, les entreprises, la société civile et chaque citoyen individuellement- contribueront à une transition équitable vers un modèle économiquement durable dans lequel il est donné priorité au bien-être humain et à l'impact limité sur l'environnement.
Le développement économique et la dégradation de l'environnement seront intégralement découplés. Dans ce développement la création d'emplois décents prend une position centrale, tout en garantissant une offre suffisante de biens et de services répondant aux besoins fondamentaux. Ainsi la place de notre pays dans l'économie internationale, en particulier en ce qui concerne sa compétitivité, est garantie.
Cet objectif implique des performances environnementales et sociales élevées de tous les biens et services sur leur cycle de vie (depuis l'extraction des matières premières jusqu'à leur élimination). Les formes d'énergies bas carbone, en particulier les énergies renouvelables, seront massivement développées. L'efficacité des produits sera significativement augmentée. L'accessibilité des services énergétiques, tant sur le plan spatial que financier, sera significativement augmentée pour tous.
La mobilité et les transports contribueront au développement social et économique et seront respectueux de l'environnement grâce à un système multimodal intégré, des conditions maximales de sécurité, une réduction drastique des nuisances environnementales, notamment grâce à une intégration des coûts externes dans les prix des transports et un aménagement du territoire approprié.
Les modes alimentaires n'auront d'incidence négative ni sur la santé ni sur l'environnement grâce à des produits sains, une agriculture intégrée, une réduction du gaspillage alimentaire.
Modes de consommation et production
12. Le développement économique de la société sera mesuré en tenant compte de son influence sur l'homme et l'environnement.
13. Les prix des biens et services intègreront autant que possible les externalités environnementales et sociales, en tenant compte des effets sur les trois dimensions de développement durable.
14. Les performances environnementales et sociales de tous les biens et services mis sur le marché seront pris en compte sur l'ensemble de leur cycle de vie.
15. Les consommateurs et les producteurs assumeront leur responsabilité sociétale en adoptant des modes de consommation et production durables.
16. Les formes d'énergies bas carbone seront prédominantes dans le mix énergétique, et les énergies renouvelables constitueront une partie significative.
17. La production d'électricité sera fortement décarbonisée (de 96 à 99 % dans la " Feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 " de la Commission européenne).
18. L'augmentation de l'efficacité énergétique des produits continuera à être poursuivie dans le but de la réduction de la consommation finale de l'énergie.
19. L'utilisation de la biomasse à des fins énergétiques s'opèrera sans nuire à l'intérêt général, en particulier à la sécurité alimentaire et à la l'environnement (qualité des sols, biodiversité, etc.).
20. La sécurité d'approvisionnement énergétique sera garantie.
21. Les services énergétiques seront accessibles à tous.
22. Toute personne aura accès à un mode de transport dont les émissions de gaz à effet de serre et de polluants, les impacts sur la diversité biologique et sur la qualité de vie sont aussi faibles que possible.
23. Les modes de transport collectifs primeront sur les modes de transport individuels. Pour le transport de marchandises, les transports ferroviaires et fluviaux seront les plus largement utilisés.
24. La mobilité et les transports seront réalisés dans des conditions maximales de sécurité visant le " zéro tué ".
25. L'utilisation des moyens de transport produira le plus faible niveau d'émission possible de polluants et de nuisances sonores, sera peu énergivore et se basera sur des sources fossiles et alternatives. Les émissions dans l'air de NOx, PM 2.5, PM 5 et PM 10 seront réduites de 80 % par rapport à 2005. Les émissions de CO2 liées à l'ensemble des modes de transports en Belgique seront réduites de 80 % au minimum par rapport à 1990.
26. L'ensemble des externalités environnementales (gaz à effet de serre, pollution, bruit...) et sociétales (accidents, congestion...) seront autant que possible intégrées dans les prix du transport.
27. Toute personne aura accès à une alimentation sûre, saine et à haute valeur nutritionnelle.
28. L'impact environnemental et social de nos modes de production et de consommation alimentaires sera considérablement réduit.
29. Le gaspillage tout au long de la chaîne alimentaire sera réduit substantiellement.
30. Notre société réduira les impacts néfastes de nos modes alimentaires sur la souveraineté alimentaire des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés et des pays les plus vulnérables.
3. Une société qui préserve son environnement
En 2050, l'objectif d'un environnement sain aura été atteint. La Belgique aura réalisé de manière juste sa transition vers une société bas carbone et efficace en ressources. Elle aura pris les mesures nécessaires pour prévenir ou, à défaut corriger, les impacts environnementaux dus aux activités humaines : le réchauffement global aura été limité et restera limité à 1,5 à 2 ° C à long terme, la pollution de l'eau et de l'air sera maîtrisée et n'aura plus d'incidence significative sur la santé, la biodiversité et les écosystèmes. Les biens et services rendus par les écosystèmes seront restaurés, valorisés et utilisés avec précaution et de manière durable contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité. La biodiversité elle-même sera ainsi valorisée, conservée, protégée et restaurée et participera pleinement à une prospérité durable tout en encourageant la cohésion économique, territoriale et sociale et en sauvegardant notre héritage culturel.
31. Les émissions de gaz à effet de serre belges seront réduites domestiquement d'au moins 80 % à 95 % en 2050 par rapport à leur niveau de 1990.
32. La Belgique sera adaptée à l'impact direct et indirect des conséquences des changements climatiques.
33. La quantité de matières premières non renouvelables consommées sera significativement diminuée. Les matières primaires ne seront exploitées que lorsque le recyclage n'offre aucune alternative à cette exploitation.
34. Les matières premières renouvelables, et notamment l'eau douce, seront exploitées sans mettre en danger la capacité des générations futures à exploiter ces ressources.
35. Les émissions de polluants, tels que oxydes d'azote, particules fines, polluants organiques persistants, métaux lourds, nitrates et phosphates, seront considérablement réduites et la pollution de l'air (intérieur et extérieur), de l'eau et des sols n'aura plus d'incidence significative, directe ou indirecte, ni sur la santé ni sur l'environnement.
36. L'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation seront assurés et contribueront efficacement à la conservation de la diversité biologique, à l'utilisation durable de ses éléments et à la lutte contre la pauvreté.
37. Les biens et les services rendus par les écosystèmes seront restaurés, valorisés et utilisés avec précaution et de manière durable, contribuant ainsi directement à la préservation de la biodiversité.
38. La propagation de nouvelles espèces exotiques invasives (1) sera jugulée. Celles déjà implantées seront en nette diminution.
39. Les zones marines belges seront protégées, restaurées et valorisées, notamment via l'établissement d'aires protégées, la connexion entre les habitats naturels, et la restauration des écosystèmes dégradés. Pour toute la partie belge de la Mer du Nord, les objectifs fixés dans la stratégie marine pour atteindre un bon état environnemental seront atteints. Dans les zones Natura 2000, les objectifs de conservation seront atteints.
4. Une société soutenue par l'autorité publique fédérale assumant sa responsabilité sociétale
En 2050, l'autorité publique fédérale, en tant qu'acteur majeur de la société, sera le garant de l'intérêt général et collectif. Elle aura développé des politiques transversales pour opérer la transition vers un développement durable, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des pouvoirs publics et les finances publiques, la politique scientifique et la coopération au développement.
Dans le prolongement des efforts existants, une nouvelle gouvernance politique sera mise en place. Elle implique que l'autorité publique fédérale remplisse un rôle d'impulsion et de régulation par rapport à des objectifs précis et convenus. Elle se concerte et peut créer entre autres des partenariats avec tous les acteurs de la société civile (partenaires sociaux et organisations non-gouvernementales) ainsi que des mécanismes innovants de financement afin de répondre rapidement aux changements de la société. L'autorité publique fédérale remplira aussi un rôle de veille pour anticiper les incidences des politiques publiques et des nouveaux défis sociétaux sur l'ensemble des citoyens et en particulier sur les plus démunis.
40. L'autorité publique fédérale garantira le fonctionnement démocratique de ses organes de concertation et de consultation.
41. L'autorité publique fédérale procurera à tous les usagers, quelle que soit leur condition sociale et culturelle, un service répondant à leurs attentes, tenant compte de l'intérêt général.
42. La collaboration internationale sera orientée sur le développement durable. Les politiques publiques, y compris au niveau international et européen, seront développées en adéquation avec les objectifs de la vision à long terme de développement durable.
43. Les institutions de l'autorité publique fédérale contribueront à un développement durable en accroissant leurs performances environnementales et sociales.
44. L'endettement, résultant à la fois d'évolutions sociales et d'évolutions environnementales et économiques, restera à des niveaux soutenables, c'est-à-dire ne pénalisant pas les générations futures.
45. La Belgique atteindra une situation d'équilibre dans ses relations commerciales et financières avec les autres pays.
46. Une autre approche des finances publiques consistera à ne plus voir le résultat de l'action passée de l'Etat uniquement en termes de dette publique (c'est-à-dire de passif) mais à valoriser également l'actif (au sens large) correspondant à la contribution de l'Etat à l'état des différents " capitaux " : capital physique mais aussi " capital " formation, " capital " R&D, capital environnemental, etc.
47. La fiscalité intègrera les coûts externes, en ayant fait glisser la fiscalité sur le travail vers une fiscalité sur les externalités environnementales et sociales.
48. La fraude fiscale et sociale aura disparu.
49. Les budgets de recherche & développement atteindront au moins les 3 % du PIB et augmenteront d'année en année.
50. Les résultats de la recherche seront pris en compte dans l'élaboration des politiques, en impliquant les parties prenantes et les utilisateurs de ces résultats dès le début : dans l'identification des problèmes, et dans la formulation des questions et des objectifs de la recherche.
51. La recherche stratégique se mettra au service des défis sociétaux et dedéveloppement durable.
52. Les mesures politiques dans divers domaines pertinents (commerce, réglementation financière, migration, agriculture, etc.) n'auront pas d'incidences négatives sur un développement durable dans le monde et en particulier dans les pays les moins avancés.
53. Dans le contexte du cadre global du développement post-2015 la coopération au développement visera elle aussi, sur base d'une approche fondée sur les droits à soutenir le développement et la réalisation des objectifs de développement durable tout en tenant compte des besoins fluctuants en matière de lutte contre la pauvreté des pays les plus pauvres, les plus vulnérables et les plus fragiles et au sein même de ces pays.
54. L'aide publique au développement (APD) restera un canal prévisible et efficace pour atteindre les pays et les populations les plus pauvres, tout en s'inscrivant dans les principes d'efficacité de l'aide (Déclaration de Paris, agenda d'Accra et Partenariat de Busan et adaptations ultérieures concernant l'appropriation, la concordance avec leur politique, l'harmonisation entre les donneurs, la gestion orientée résultat, la responsabilité mutuelle et une meilleure prévisibilité des moyens).
55. La coopération au développement belge continuera de s'adapter au contexte international afin de jouer un rôle là où elle s'avère nécessaire et efficace. Elle continueraà soutenir les pays en développement - en accordant la priorité aux pays les moins avancés et aux pays les plus vulnérables - à faire face aux risques environnementaux liés à la protection des ressources naturelles, à la déforestation mondiale, à la perte de biodiversité, à la désertification, au changement des modes de consommation et production, et à assurer une transition vers des sociétés bas-carbone et aussi " climate-resilient " que possible. Elle continuera de porter une attention particulière à la lutte contre les inégalités.
(1) Une plante invasive est une espèce végétale : 1. introduite par l'homme de manière volontaire ou accidentelle en dehors de son aire de répartition naturelle (c'est une espèce dite " exotique "); 2. capable de maintenir des populations viables dans les milieux naturels; 3. qui présente d'importantes capacités de dispersion dans l'environnement et 4. qui tend à former des populations denses ayant un impact négatif sur les espèces indigènes.
Art. N2. Annexe 2. - L'ensemble d'indicateurs, visé à l'article 2
Cohésion et lutte contre la précarité
* Ecart de revenu entre les femmes et les hommes à travail égal
* Part des hommes et des femmes au sein des topmanagers
* Part de la population en dessous du seuil de pauvreté (avec une attention spécifique pour certains groupes cibles comme les familles monoparentales,...)
* Personnes confrontées à un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale (UE-2020) en fonction du sexe et de l'âge (0-17 ans (EU-2020),
* Endettement des ménages
* Le compte satellite des institutions sans but lucratif
* Illettrisme fonctionnel
* GINI (avant et après transferts sociaux) ou ratio S80/S20
* Les inégalités de revenu n'ont pas augmenté entre 2010 et 2050.
* Espérance de vie en bonne santé par sexe, niveaux d'éducation et statuts socio-économiques
* Taux de mortalité par sexe, âge et catégories socio-économiques lié aux maladies cardiovasculaires, cancers, diabètes et maladies respiratoires chroniques
* Part du ticket modérateur
* Besoins non satisfaits d'examen ou de traitement médical, tels que rapportés par soi-même
* Taux d'emploi parmi la population active (UE-2020)
* Pourcentage de travailleurs pauvres
* Nombre de jeunes ayant quitté prématurément l'éducation et la formation (UE-2020)
* Ratio entre le taux de chômage des personnes peu qualifiées et le taux de chômage des personnes très qualifiées
* Pourcentage du travail à temps partiel involontaire, ventilé selon le sexe, l'âge, le niveau d'enseignement et statut socio-économique
* Taux d'activité
* Taux de chômage basé sur des données administratives (définition de chômage Bureau Fédéral du Plan)
* Taux de chômage basé sur enquêtes (définition de chômage Enquête sur les forces de travail)
* Pourcentage des accidents au travail
* Ecart de salaires entre hommes et femmes à travail égal
* Pourcentage de participation à la formation continuée
* Produits et services mis sur le marché qui détiennent un label certifié par les autorités publiques (label écologique européen, label pour les produits issus de l'agriculture biologique, label équitable, label social)
* Organisations (pouvoirs publics, entreprises, ONG, etc.) ayant mis en place un système de gestion durable (ISO14001, EMAS, ISO26000, SA8000)
* Entreprises ayant défini l'empreinte écologique et le bilan carbone de leur organisation
* Dépenses consacrées à des aliments " biologiques " dans les dépenses alimentaires d'un ménage
* Input intérieur en matières
* Consommation intérieure de matières
* Part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie (EU2020)
* Part d'électricité produite sans libération concomitante sous forme de CO2 de carbone d'origine fossile
* Part d'électricité produite à partir de sources renouvelables
* Efficacité énergétique (PIB/Consommation d'énergie primaire)
* Respect de critères de durabilité pour l'importation de biomasse à des fins énergétiques
* Personnes qui déclarent avoir des problèmes pour chauffer suffisamment leur logement pour des raisons financières.
* Utilisation des différents modes de transport (part modale des transports collectifs (privés ou publics) de personnes, part modale du rail et de la voie d'eau pour le transport de marchandises) en km parcourus, nombre de voyageurs/km ou tonnes/km
* Déplacements parcourus en vélo par rapport à 2011
* Part du transport ferroviaire et fluvial dans le transport de marchandises
* Nombre de km parcourus, nombre de voyageurs-km, tonnes-km
* Indicateur de transfert modal (personnes et marchandises)
* Nombre annuel des victimes de la route : morts/ blessés graves par milliard de km parcourus ventilés selon le genre, l'âge et le mode de transport
* Emissions de CO2 globales dans le secteur du transport et par mode
* Performance énergétique et taux de renouvellement des véhicules de transport terrestre, aérien et de la flotte maritime battant pavillon belge
* Emissions de NOx, PM 2.5, PM 5 et PM 10
* Personnes en surpoids et obèses dans population belge (par sexe, âge, catégories socio-économiques)
* Consommation quotidienne de fruits et légumes
* Consommation quotidienne de viande
* Nombre de personne recourant à l'aide alimentaire
* Introduction sur le marché de produits locaux et équitables
* Réduction de l'utilisation des ressources dans la chaine alimentaire (à décliner par ressources prioritaires)
* Traces de résidus de pesticides de synthèse, de composés perturbateurs endocriniens dans la production agricole et les êtres humains (biomonitoring)
* Part d'agriculture intégrée et d'agriculture biologique (surface)
* Part des denrées alimentaires non périmées gaspillées
* Part des cultures alimentaires par rapport aux cultures industrielles destinées à l'exportation (y compris les biocarburants)
* Part de déforestation dans les pays en développement pour des cultures industrielles destinées à l'exportation
* Emissions de gaz à effet de serre sur le territoire belge (EU2020)
* Consommation domestique de matières (biomasse et hors biomasse)
* Etat des nappes phréatiques
* Consommation d'eau de distribution des ménages par jour par personne
* Qualité de l'air (concentrations dans l'air de CO, SO2, NOx, COV, PM, etc)
* Pics de pollution (ex : concentration d'ozone : nombre de jours annuels de dépassement des seuils d'information et des seuils d'effet sur la santé)
* Emissions de polluants issus des activités industrielles et domestiques, du transport, des sources naturelles
* Concentrations de particules fines (PM 2.5) dans l'air
* Quantité de produits mis sur le marché ayant un taux d'émissions limité
* Performance des systèmes de chauffage et de ventilation dans les bâtiments (performance du parc)
* Qualité de l'air intérieur
* Engagements pris par la Belgique au niveau international en matière de partage des avantages (Protocole de Nagoya, Traité International sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture,)
* Fragmentation spatiale des écosystèmes
* Part des services écosystémiques 'fonctionnels', non détériorés et protégés
* Nombre de demandes de brevets basés sur des ressources génétiques
* Espèces nouvellement implantées
* Espèces éradiquées
* Evolution de la population des espèces implantées
* Part d'espèces de vertébrés et invertébrés menacés d'extinction
* Part d'écosystèmes terrestres, aquatiques, marins considérés comme dégradés/restaurés
* Indicateurs atteints dans le cadre de OSPAR, UE, ONU
* Nombre d'objectifs du Johannesburg Plan of Implementation atteints/Conclusion du protocole additionel à la Convention Droit de la Mer des Nations Unies (dit " Implementation Agreement ")
* Demandes gouvernementales annuelles aux conseils d'avis
* Respect de la procédure EIDD
* Suivi de la mise en oeuvre du PFDD
* Dette brute consolidée des administrations publiques/PIB
* Dette publique en pourcentage du produit intérieur brut
* Balance du compte des transactions courantes en pourcentage du PIB
* Position extérieure de l'investissement net en pourcentage du PIB
* Economie souterraine : écart entre taux théorique moyen de TVA et taux effectif moyen
* % PIB consacré aux dépenses de R&D
* Part des dépenses intérieures brutes de recherche et développement dans le PIB (y inclus les dépenses fiscales), ventilées selon secteur public/secteur privé (UE-2020)
* Recherches fédérales avec un comité d'accompagnement actif
* Satisfaction des comités d'accompagnement des projets
* Recherches fédérales contribuant à des défis sociétaux et objectifs de DD
* Part des recherches fédérales en réseau
* Part de l'APD vers les pays les plus pauvres/vulnérables/fragiles
* Part de l'APD consacrée aux objectifs de développement durable
* Indicateurs développés dans le cadre de l'agenda de Paris et du Partenariat de Busan, e.a. l'aide non liée, la transparence, la prévisibilité, l'utilisation du système de pays partenaires et orientés résultats
* Emissions sur base annuelle des pays en développement (tonnes de C02-eq.)
* Aide au développement octroyée aux pays en développement d'ici 2050 (pays industrialisés et Belgique)
Vu la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, l'article 2/1 inséré par la loi du 30 juillet 2010;
Vu l'avis " sur la vision à long terme du développement durable 2050 " du Conseil fédéral du Développement durable, approuvé par son assemblée générale du 25 mai 2012;
Vu la résolution de la Chambre des Représentants de Belgique sur la vision à long terme en matière de développement durable, adoptée dans sa séance plénière du 19 juillet 2012;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2013;
Considérant les travaux et les conclusions de la Conférence de l'ONU sur l'Environnement et le Développement à Rio de Janeiro en 1992, du Sommet mondial du Développement durable à Johannesburg en 2002 et de la Conférence de l'ONU sur le Développement durable à Rio de Janeiro en 2012;
Considérant les travaux et les contributions de la Commission interdépartementale pour le développement durable et du Bureau fédéral du Plan;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Développement durable et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, exécute l'article 2/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, modifiée par la loi du 30 juillet 2010. Cette disposition détermine que la vision stratégique fédérale à long terme de développement durable, ci-après dénommée " la vision à long terme ", est fixée par Votre Majesté par un arrêté, délibéré en Conseil des Ministres après débat parlementaire et avec la société civile organisée.
Comme le précise la loi, la vision à long terme constitue un élément central de la stratégie fédérale de développement durable. En effet, comme le stipule l'article 2/1, deuxième alinéa, " La vision à long terme comprend les objectifs à long terme poursuivis par le gouvernement fédéral dans les politiques qu'il mène. Elle chapeaute le cycle de plans et rapports de développement durable instauré par la présente loi. Elle sert de cadre de référence aux activités de la Commission interdépartementale pour le Développement durable, du Service qui est chargé par le Roi de la préparation et de la coordination de la politique fédérale du développement durable, et du Bureau fédéral du plan. Elle fixe également un ensemble d'indicateurs permettant de rendre compte de l'atteinte de ces objectifs. "
Tant les Conférences des Nations Unies sur le Développement Durable depuis 1992, que les travaux de l'OCDE ou la stratégie de développement durable de l'Union européenne insiste sur l'importance de définir des objectifs à long terme afin d'atteindre un développement durable. Dans la foulée de la dernière Conférence des Nations Unies à Rio en juin 2012, cette vision à long terme exprime donc la volonté de renouveler l'engagement politique en faveur d'un développement durable.
Par ailleurs, les rapports fédéraux sur le développement durable publiés par le Bureau fédéral du Plan et les avis rendus par le Conseil fédéral du Développement Durable ont insisté depuis 1997 sur l'importance d'adopter des objectifs à long terme afin de réorienter notre mode de développement vers un modèle plus soutenable.
La communauté internationale place l'être humain au centre de la politique de développement durable. Les objectifs de développement durable à long terme peuvent donc être considérés comme une concrétisation des droits des générations actuelles et futures. Ces droits sont inscrits dans la Constitution belge. Il s'agit plus particulièrement des droits à mener une vie conforme à la dignité humaine, au travail, à une sécurité sociale, à la protection de la santé, à un logement décent, ainsi que du droit à l'épanouissement culturel et social, du droit à l'enseignement, et du droit à la protection d'un environnement sain.
Comme le précise l'exposé des motifs de la loi, " Ces objectifs de développement durable à long terme pourront mieux être atteints si des coopérations entre tous les niveaux de pouvoirs se mettent en place comme le prévoit l'accord-cadre sur la stratégie nationale de développement durable. La vision stratégique à long terme peut constituer dans ce contexte une contribution fédérale à ce processus. " Cette vision à long terme vise notamment à répondre aux engagements souscrits par la Belgique aux niveaux international et européen. En outre, elle cadre seulement dans les compétences de l'Etat fédéral. Par ailleurs, il est entendu que les objectifs proposés s'inscrivent dans le contexte européen et international.
Enfin, les objectifs proposés tentent de présenter l'état de la situation souhaité à l'horizon 2050 pour la société belge en développement durable. Ils ont été conçus comme un ensemble cohérent nécessitant une réalisation conjointe. Ils ont été proposés s'il a été établi que l'Etat fédéral dispose de leviers pour contribuer à leur réalisation. Les indicateurs proposés existent déjà, mais peuvent à tout moment être revus ou peaufinés. Ils sont soit liés directement à l'objectif, soit une valeur proche permettant de cerner partiellement l'état de la situation souhaitée. Le rapportage sur les indicateurs se fera à travers des rapports fédéraux de développement durable, les rapports de la Commission et ceux des membres de cette Commission. Ce rapportage est communiqué aux membres du gouvernement fédéral, aux Chambres législatives et au Conseil.
La vision à long terme vise à adresser les défis majeurs posés par notre mode de développement. Quatre défis ont été identifiés. Il s'agit d'assurer :
- la cohésion sociale dans une société où chacun disposera d'un accès égal à tous les domaines de la vie,
- une société résiliente qui adapte son économie aux défis économiques, sociaux et environnementaux,
- une autorité publique fédérale qui assume sa responsabilité sociétale.
En d'autres termes, le bien-être humain est la finalité qui doit être assurée par une refonte de nos modes de consommation et de production en tenant compte des limites de notre écosystème.
Pour répondre à ces défis, des objectifs ont été fixés pour plusieurs domaines.
Concernant la cohésion sociale, les objectifs visent la lutte contre la précarité, la santé, et l'emploi.
Concernant l'adaptation de l'économie, les objectifs visent les modes de consommation et de production, l'énergie, l'alimentation et la mobilité et les transports.
Concernant la préservation de l'environnement, les objectifs visent les changements climatiques, les ressources naturelles, l'air extérieur et intérieur, la biodiversité et la protection de la mer.
Concernant l'autorité publique fédérale assumant sa responsabilité sociétale, les objectifs visent les pouvoirs publics, les finances publiques, la politique scientifique et la coopération au développement.
L'article 1er fixe les objectifs de la vision à long terme tel que visés à l'art. 2/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable sous la forme de l'annexe I du présent projet d'arrêté.
L'article 2 fixe les indicateurs de la vision à long terme tel que visés à l'article 2/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable sous la forme de l'annexe II du présent projet d'arrêté.
L'article 3 prévoit que l'annexe II sera remplacée au plus tard lors de la fixation d'un prochain plan de développement durable.
L'article 4 n'appelle aucun commentaire.
et les très fidèles serviteurs.