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Timestamp: 2016-10-25 10:35:41+00:00
Document Index: 246277572

Matched Legal Cases: ['art. 62', 'art. 35', 'art. 132', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 150', 'art. 156']

2A.6/2007 (22.02.2007)
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 4 d�cembre 2006.
Que, le 8 janvier 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a imparti � la recourante un d�lai au 29 janvier 2007 pour verser � la Caisse du Tribunal f�d�ral une avance de frais de 1'200 fr., l'attention de la recourante ayant �t� attir�e sur le fait qu'� d�faut de paiement dans le d�lai fix�, ses conclusions seraient d�clar�es irrecevables,
que, le 9 janvier 2007, le mandataire de la recourante a attest� de la r�ception de l'ordonnance pr�sidentielle pr�cit�e,
que, le 13 f�vrier 2007, le mandataire de la recourante, indiquant que l'avance des frais avait �t� effectu�e le m�me jour, a sollicit� l'application de l'art. 62 al. 3 de la loi sur le Tribunal f�d�ral du 17 juin 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (LTF), ou la restitution du d�lai conform�ment � l'art. 35 al. 1 de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ),
que le pr�sent recours de droit administratif est dirig� contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 4 d�cembre 2006, si bien que l'OJ demeure applicable (cf. art. 132 al. 1 LTF),
qu'aux termes de l'art. 35 al. 1 1�re phrase OJ, la restitution pour inobservation d'un d�lai ne peut �tre accord�e que si le requ�rant ou son mandataire a �t� emp�ch�, sans sa faute, d'agir dans le d�lai fix�,
que le mandataire de la recourante pr�cise que sa cliente l'a inform� n'avoir re�u l'avis concernant l'avance des frais que le 12 f�vrier 2007 en raison d'un changement d'adresse et de probl�mes d'acheminement postal,
qu'en l'esp�ce, peut demeurer ind�cise la question de savoir si l'avocat - qui pr�tend avoir transmis � sa cliente l'avis concernant l'avance des frais le 10 janvier 2007 - a failli � l'organisation de son bureau, emp�chant ainsi le respect du d�lai imparti (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a p. 87),
qu'en revanche, compte tenu de la proc�dure en cours, la recourante aurait d� s'assurer que son courrier lui parvienne en temps utile, singuli�rement en cas de changement d'adresse,
qu'au surplus, les pr�tendus probl�mes d'acheminement postal ne sont pas �tablis,
que, partant, le non-respect du d�lai pour effectuer l'avance de frais r�sulte d'une pure n�gligence (cf. ATF 78 IV 131) imputable � la recourante, qui exclut la restitution du d�lai,
que la demande de restitution du d�lai doit donc �tre rejet�e,
que l'avance de frais ayant �t� effectu�e tardivement, il convient de d�clarer le recours irrecevable, conform�ment � l'art. 150 al. 4 OJ, avec suite de frais � la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ),
La demande de restitution du d�lai d'avance de frais est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.