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Timestamp: 2019-02-18 14:44:57+00:00
Document Index: 58594119

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Contrôle des arrêts de travail : de nouvelles règles entrent en vigueur | Article Juridique de Me HAMOUI Albert
Contrôle des arrêts de travail : de nouvelles règles entrent en vigueur
Publié par Albert HAMOUI le 05/09/2010 | Lu 6362 fois | 0 réaction
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il estime qu'un arrêt de travail n'est plus justifié ou lorsqu'il fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré - transmettre dans les 48 heures son rapport au service du contrôle médical de la caisse de la sécurité sociale...
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les arrêts de travail dits de complaisance, le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il estime qu'un arrêt de travail n’est plus justifié ou lorsqu’il fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré - transmettre dans les 48 heures son rapport au service du contrôle médical de la caisse de la sécurité sociale. Le service du contrôle médical ne dispose alors que de deux possibilités :
soit demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières. Dans ce cas, le salarié dispose de la faculté de demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation.
soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré.
Egalement, afin de lutter contre les arrêts de travail répétitifs dus à une maladie ou un accident, lorsqu'une prescription d'arrêt de travail intervient, dans le délai de 10 jours francs, prévu par le décret (n°2010-957) du 24 août 2010, à la suite d'une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise de leur versement est subordonnée à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie, lequel dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer (article L323-7 du Code de la sécurité sociale).
Le décret du 24 août 2010prévoit désormais que, s'agissant des salariés ayant fait l'objet pendant leur arrêt de travail du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur, lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie, dont dépend l’assuré, peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières.
L’assuré dispose alors d'un délai de 10 jours francs, à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières, pour demander à sa caisse de sécurité sociale de réexaminer sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié.