Source: https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/aktuell/monatsthema/2015/eltern-am-arbeitsplatz--was-muessen-arbeitgebende-gewaehrleisten.html
Timestamp: 2020-04-07 14:41:00+00:00
Document Index: 25130751

Matched Legal Cases: ['art. 336', 'art 35', 'art. 35', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 35', 'art. 60']

Parentalité au travail: qu’est-ce que l’employeur est tenu de faire?
La situation des jeunes parents au sein des entreprises est une question mouvante, régulièrement discutée au Parlement. Le point sur la situation en Suisse.
Les aménagements professionnels entraînés par la naissance d’un enfant sont un sujet fréquemment abordé au Parlement. Récemment, c’est l’idée d’un congé paternité généralisé qui a été discutée au sein des commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des Chambres fédérales.
Pour l’instant, les droits des jeunes parents varient fortement d’une entreprise à une autre. Pour Dr. Isabel Valarino, chercheuse à l’Université de Lausanne et spécialiste du sujet, on peut même parler d’inégalités entre employé-e-s en ce qui concerne les conditions dont bénéficient les collaborateurs pour accueillir le nouveau-né. Ainsi, le secteur public se montre globalement plus généreux que le secteur privé, même si certaines grandes entreprises et PME, soucieuses d’attirer les meilleurs talents, proposent des mesures permettant de faciliter au mieux la conciliation entre travail et famille.
Que dit le droit concernant les obligations des employeurs? En matière de maternité, il est interdit de licencier une femme durant sa grossesse et durant les 16 semaines qui suivent l’accouchement (Code des obligations, art. 336c). En outre, selon la loi sur le travail (art 35a), l’employée ne peut reprendre son emploi durant les 8 semaines après l’accouchement. Jusqu’à la seizième semaine, elle peut travailler à nouveau, mais seulement si elle y consent.
La loi sur le travail (art. 35, 35a, 35b) protège également la santé des femmes employées durant la grossesse et celle des femmes qui allaitent. L’employeur est tenu d’aménager les conditions de travail pour les employées enceintes (analyse des risques, horaires et pauses, travail debout, espace adapté pour allaiter ou tirer le lait). Pour sa part, la loi sur l’égalité (art. 3) interdit de discriminer les employées du fait de leur grossesse.
De son côté, la loi sur les allocations pour pertes de gain (art. 16b et suivants) prévoit le versement d’allocations maternité (80% du salaire - montant maximal par jour de CHF 196) durant 98 jours, dès le jour de l’accouchement. Le droit aux APG s’éteint si l’employée reprend le travail avant la fin des 98 jours. "Certains cantons, comme Genève, ainsi que certaines conventions collectives de travail ou réglementations internes à l’entreprise, peuvent prévoir des dispositions plus généreuses", précise Isabel Valarino. Il arrive parfois que les entreprises complètent la perte de salaire (20% restants) ou qu’elles paient un congé d’une durée plus longue (p. ex. deux semaines supplémentaires, soit 16 semaines en tout).
En ce qui concerne le temps d’allaitement, certaines administrations publiques prévoient un congé d’allaitement payé d’un mois, qui s’ajoute au congé maternité. Sinon, les employées doivent disposer du temps nécessaire durant la première année de vie de l’enfant pour allaiter ou tirer leur lait (loi sur le travail, art. 35a), et ce temps doit être rémunéré. Le temps minimal d’allaitement octroyé est fixé dans l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (art. 60, al. 2) et dépend de la durée de la journée de travail.
Il n’y a pas d’obligations juridiques en Suisse concernant le congé paternité. "L’existence de tels congés et leur paiement dépend des parties ou des partenaires sociaux, note Isabel Valarino. Ces congés peuvent être inscrits dans des conventions collectives de travail ou des contrats de travail, mais peuvent aussi correspondre à des pratiques établies de l’entreprise ou d’une branche." En général, lorsqu’un congé paternité est octroyé, il est payé à 100% du salaire. "La durée la plus fréquente dans le privé est de 1 jour."
Directeur du bureau CAS Architectes basé à Lucerne, Altdorf, Willisau et Marly, René Chappuis estime que la convivialité familiale dans les entreprises est devenue un facteur concurrentiel incontournable en Suisse. "Pour rester compétitifs nous devons offrir à nos employés de bonnes conditions, même si cela implique des coûts financiers importants", dit-il. La société, qui compte 67 employés, a instauré récemment un congé paternité d’une semaine. Trois collaborateurs en ont profité à ce jour et les retours sont extrêmement positifs. "Au-delà du confort pour les employés et de l’image positive pour notre entreprise, cette mesure nous permet de nous aligner avec les évolutions de la société en termes d’égalité des droits et renforce la cohésion sociale", relève René Chappuis.
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