Source: http://docplayer.fr/40633114-Programmes-operationnels-europeens-fiche-action.html
Timestamp: 2018-10-23 02:22:58+00:00
Document Index: 85832761

Matched Legal Cases: ['art 7', 'art 7', 'art 61', "l'article 61", 'art 8', 'art 7', 'art. 9']

1 I. OBJECTIFS ET RÉSULTATS 1. Descriptif de l'objectif de l'action A la Réunion, 21% des demandeurs d emploi ont 50 ans ou plus. Le maintien et le retour à l emploi de ce public est un enjeu majeur au vu du poids de cette population et des évolutions en cours qui tiennent notamment à l augmentation de l espérance de vie et un départ à la retraite plus tardif (fin des systèmes de préretraite). Ce même enjeu existe aussi sur le territoire national, puisque le taux d emploi des seniors reste plus faible en France par rapport à la moyenne européenne. Mais cet enjeu a une dimension supplémentaire à la Réunion étant donné la situation encore plus dégradée de l emploi, ce qui touche plus encore les seniors. Le taux d activité des seniors à la Réunion était de 44% et de 56% en France, le taux de chômage de 18% et en France 7% (chiffres mars 2013). La dernière enquête en date réalisée en mars 2013 par le service statistiques du pôle emploi Réunion montre que la situation des demandeurs d emploi de 50 ans ou plus à la Réunion n a cessé de se dégrader en particulier depuis Les chiffres les plus récents à notre disposition (décembre 2014) confirment cette dégradation. En effet, depuis janvier 2008, le nombre de demandeurs d emploi de 50 ans ou plus à la Réunion a été multiplié par trois, soit une hausse de personnes. Cette hausse est plus importante que pour l ensemble de la demande d emploi (+80%). Une partie de cette hausse s explique par la fin de la dispense de recherche d emploi et l allongement du départ à la retraite. Depuis 2008, le nombre de demandeurs d emploi senior augmente plus rapidement que les autres catégories de demandeurs d emploi : + 22,1% entre janvier 2012 et janvier 2013 ( ) contre +9,5% pour l ensemble de la DEFM ( ). En décembre 2012 on dénombre à la Réunion demandeurs d emploi seniors (catégories A, B et C), ce qui représentait 17% des demandeurs d emploi. En décembre 2014, on dénombre demandeurs d emploi seniors, soit 21 % des demandeurs d emploi. Page 1
2 La part des demandeurs d emploi senior qui connaissent le chômage de longue durée est de 69%, contre 57% en métropole. Les seniors connaissent davantage de ruptures dans leur parcours professionnel : sur inscrits en 2012, concernent une fin de contrat soit 31% des entrées contre 25% pour l ensemble de la DEFM et concernent un licenciement soit 13% des entrées contre 6% pour l ensemble de la DEFM. Il est intéressant de noter que les demandeurs seniors sont majoritairement qualifiés, soit 54 %, dont 245 techniciens, 321 agents de maîtrise et 719 cadres (chiffres déc.2014). A noter aussi que le niveau de qualification dans cette population augmente entre 2012 et Contribution à l'objectif spécifique Création d une prestation spécifique qui s adresse aux demandeurs d emploi de 50 ans et plus. Durée de la prestation : trois mois renouvelables une fois. Les participants disposent d un local, d ordinateurs et d une documentation. Formation et/ou perfectionnement aux techniques de recherche d emploi. Les seniors prospectent des entreprises ciblées. Animation et accompagnement assurés par un professionnel de l accompagnement et l insertion dans l emploi. Cette prestation est sous traitée. 3. Résultats escomptés Augmentation du nombre de personnes mises en parcours vers l'emploi par l accroissement des compétences dans les domaines d activité porteurs et les actions d insertion dans une optique d intégration directe dans un emploi ou d un accès à une formation. II. PRÉSENTATION DE LA FICHE ACTION Justification du rattachement à la priorité d'investissement et à l'objectif thématique L action ayant pour objectif de faciliter et d accélérer le retour à l emploi des demandeurs d emploi de 50 ans et plus, s inscrit bien d une part dans l objectif thématique défini par l article 9 du règlement (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, point 8) «promouvoir un Page 2
3 emploi durable et de qualité et soutenir la mobilité de» et d autre part, dans la priorité d investissement décrite par l article 3 du règlement (UE) n 1304/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, point 1 b) i) «inclusion active, y compris en vue de promouvoir l égalité des chances, la participation active et une meilleure aptitude à l emploi». 1. Descriptif technique Prestation de service d accompagnement renforcé en groupe de type club de chercheur d emploi spécifique pour les seniors demandeurs d emploi. Objectif : faciliter et accélérer le retour à l emploi. Contenu : construire un argumentaire en fonction de son ou ses objectifs d emploi à partir des points forts repérés. Prospecter des entreprises pour saisir les opportunités d emploi. S approprier les méthodes et outils d accès au marché caché (ciblage, démarches d enquête auprès des entreprises sur les métiers et les modes de recrutement, téléphone, CV, entretiens d embauche ). La méthode s appuie sur une pédagogie active reposant sur : alternance travail individuel, travail en groupe une charte conçue et proposée par l animateur/référent, validée par l ensemble des participants l acquisition d une méthode et d outils de prospection des entreprises le développement de la solidarité entre les participants la réalisation effective de démarches auprès des employeurs Durée : 3 mois (non renouvelable) / entrée sorties permanentes Encadrement : un animateur accompagne le groupe dans l organisation et la préparation des contacts avec les recruteurs. Page 3
4 2. Sélection des actions Critères de sélection généraux Concernant les critères de contribution à la stratégie du PO les opérations doivent : Contribuer à l atteinte des objectifs fixés au niveau de chaque priorité d investissement, de chaque objectif spécifique et de chaque fiche action Intégrer les principes horizontaux communautaires de développement durable, d égalité entre les hommes et les femmes et de non discrimination (art 7 et 8 du Règlement UE 1303/2013) Prendre en compte la nécessité d une accessibilité à l ensemble des citoyens, y compris aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées (art 7 2 du Règlement UE 1303/2013) Le cas échéant, faciliter l inclusion de toutes les catégories de personnes Intégrer le cas échéant le traitement de la problématique des Hauts Contribuer au cadre de performance constitué d indicateurs quantitatifs de réalisation, sauf cas particuliers Répondre à une exigence de qualité dans la logique de projet et du partenariat réuni autour du projet Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les opérations doivent : Exposer des dépenses éligibles et limitées à celles prévues par la fiche action (nature, plafonnement,...) Répondre au critère de localisation prévu par la fiche action Viser le public cible prévu le cas échéant par la fiche action Être conformes aux plafonnements de subvention prévus le cas échéant par la fiche action Page 4
5 Être conformes aux taux de cofinancement prévus par la fiche action Assurer le cas échéant un suivi des bénéficiaires des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville Concernant les critères relatifs aux exigences administratives et financières du PO les porteurs de projet doivent : Etre en capacité de mener l opération à terme (capacité financière, capacité technique) Etre en capacité de respecter l ensemble des conditions de suivi et d exécution de l opération telles que prescrites par les textes communautaires et nationaux Etre en capacité de s acquitter de ses obligations de communication des indicateurs de réalisation et de résultats, notamment les indicateurs relatifs aux investissements du FSE (annexe 1 du Règlement UE N 1304/2013) Disposer d outils de suivi adaptés permettant d identifier les participants présents dans les actions et de nature à assurer le suivi des parcours et des résultats obtenus. Ces outils doivent permettre le reporting des indicateurs de suivi des participants dans l outil dématérialisé «Ma démarche FSE». Critères de sélection spécifiques : Projets inscrits dans la perspective d un parcours personnel du participant Statut du demandeur : Pôle Emploi. Page 5
6 3. Quantification des objectifs (indicateurs) Indicateur de Réalisation Seniors (50 ans et +) en prestation Unité de Valeurs Indicateur de mesure Référence Cible (2023) Intermédiaire (2018) performance Nombre X Oui Non Indicateur de Résultat Sorties positives (engagé dans la recherche d'un emploi, suivant une formation, obtenant une qualification, exerçant un emploi au terme de leur participation) (50%) Unité de Valeurs mesure Référence Cible (2023) Nombre Nature des dépenses retenues/non retenues spécifiques à l'action 1 Dépenses retenues spécifiquement : Celles liées aux prestations ainsi qu'au coût des actions d accompagnement : le co financement de la rémunération du personnel ainsi que les dépenses rattachables à l opération. Dépenses non retenues spécifiquement :... 1 Au-delà des critères d'éligibilité du Règlement général (UE) n 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et du Décret d'éligibilité interfonds XXX Page 6
7 III. CRITÈRES DE RECEVABILITÉ ET D'ANALYSE DE LA DEMANDE 1. Critères de recevabilité Concentration géographique de l'intervention (toute l'île, zone des Hauts, zone urbaine, autres) : Toute l Ile de la Réunion Public cible Le club de chercheur d emploi s adresse aux demandeurs d emploi âgé de 50 ans ou plus qui doivent avoir un projet professionnel défini, être volontaires et disponibles à temps plein pour s engager dans l action. Autres critères Une priorité sera donnée aux demandeurs d emploi séniors qui viennent tout juste de s inscrire à Pôle Emploi, afin de limiter autant que faire se peut la durée du chômage qui représente une difficulté ou un frein supplémentaire. Pièces constitutives du dossier : Se reporter aux exigences de «Ma Démarche FSE» tel que mis en œuvre à La Réunion. L opérateur précisera, le cas échéant, si l opération et les bénéficiaires relèvent du périmètre des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Capacité du porteur de projet. 2. Critères d'analyse de la demande Page 7
8 IV. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU DEMANDEUR («ex ante», afférentes au dossier de demande)... Pour les projets importants supérieurs à XX millions d euros : (éventuellement)... V. MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRES Régime d aide : Si oui, base juridique :... Oui x Non Préfinancement par le cofinanceur public : Oui x Non Existence de recettes (art 61 Reg. Général) : Oui x Non Taux de subvention au bénéficiaire : 100 % Plafond éventuel des subventions publiques : NEANT Plan de financement de l'action : Dépenses totales Publics FSE (%) Région (%) État (%) Département (%) X EPCI (%) Autre Public (%) Privés (%) Page 8
9 Le plan de financement de l'action est à calculer net de recettes, au sens de l'article 61 du Règ. Général. Proposition de recours aux coûts simplifiés : Oui Non Le cas échéant et lorsque la structure de coût de l opération s y prête, il peut être recouru aux options de coût simplifiés prévus d une part aux articles 67 et 68 du règlement UE n 1303/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et d autre part aux articles 14 1 et 14 2 du règlement UE n 1304/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre Un taux forfaitaire appliqué aux coûts directs éligibles sur la base de méthodes existantes peut également être utilisé pour le remboursement des coûts indirects. A l examen de la demande de financement le service instructeur pourra retenir une autre méthode de calcul des coûts du projet. Le demandeur devra alors modifier la demande en ce sens. Services consultés : Comité technique : VI. INFORMATIONS PRATIQUES Lieu de dépôt des dossiers : Extranet «Ma Démarche FSE» : demarche fse.fr Où se renseigner? AGILE site Internet : Réunion : 112, rue de la République BP Saint Denis Cedex Page 9
10 Standard : Site internet : : Réunion : 112, rue de la République BP Saint Denis Cedex Standard : VII. RATTACHEMENT AUX PRINCIPES HORIZONTAUX ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX COMMUNAUTAIRES (Conformément aux articles 5, 7, 8 et à l'annexe 1 (Cadre stratégique commun)) Respect du principe du développement durable (art 8 du Règ. Général et point 5.2 du CSC) Neutre. Poursuite de l'objectif de l égalité entre hommes et femmes et de la non discrimination (art 7 du Règ. Général et point 5.3 du CSC) Les formations dispensées prendront en compte les principes communautaires d égalité entre les hommes et les femmes et de non discrimination. Respect de l accessibilité (article 7 paragraphe 2 du Règ. Général et point 5.4 du CSC) Les formations sont accessibles à tous les publics. Effet sur le changement démographique (point 5.5 du CSC) Neutre. Page 10
Axe Axe 6 - Soutenir l ouverture et les performances du territoire en investissant dans les infrastructures d échange Objectif thématique (art. 9 Règ. général et Règ. FEDER) OT 07 Promouvoir le transport