Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037822901&cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20190601
Timestamp: 2019-09-19 15:40:22+00:00
Document Index: 330718109

Matched Legal Cases: ["l'article 8", 'art. 16', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 4']

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 18 | Legifrance
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Article 18
Section 1 : Organisation et missions
Les membres du Gouvernement, autorités publiques, dirigeants d'entreprises publiques ou privées, responsables de groupements divers et plus généralement les détenteurs ou utilisateurs de traitements ou de fichiers de données à caractère personnel ne peuvent s'opposer à l'action de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou de ses membres et doivent au contraire prendre toutes mesures utiles afin de faciliter sa tâche.
Sauf dans les cas où elles sont astreintes au secret professionnel, les personnes interrogées dans le cadre des vérifications faites par la commission en application du g du 2° du I de l'article 8 sont tenues de fournir les renseignements demandés par celle-ci pour l'exercice de ses missions.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 16 (VD)
Décret n°78-774 du 17 juillet 1978 - art. 23 (Ab)
Décret n°82-103 du 22 janvier 1982 - art. 5 (M)
Arrêté du 7 mai 1993 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 - art. 4 (Ab)