Source: http://leblogdusafdebordeaux.blogs.nouvelobs.com/archive/2010/03/index.html
Timestamp: 2017-06-25 18:55:16+00:00
Document Index: 189881588

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", '§1', "l'article 5", '§1', 'arrêt ', "l'article 5", '§1', 'arrêt ', 'arrêt ']

Archive Mars 2010 - Le Blog du SAF de BORDEAUX
Arrêt Medvedyev- Communiqué SAF
SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE COMMUNIQUE DE PRESSE Arrêt Medvedyev de la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme : La Chancellerie doit nécessairement revoir sa copie. Par son arrêt du 29 mars 2010 la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme vient de confirmer la condamnation de la France pour violation de l'article 5 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prohibe la détention arbitraire, dans l'affaire dite du Winner, cargo battant pavillon cambodgien arraisonné au large des cotes africaines par la marine nationale, dont l'équipage a été ramené de force à Brest. La Cour considère que cette période de treize jours de privation de liberté, sous le seul contrôle du parquet, constitue une détention illégale et arbitraire au sens de l'article 5 §1 précité. Si la Cour ne reprend pas expressément la motivation de l'arrêt de section du 10 juillet 2008, qui avait jugé que le procureur de la République français ne constitue pas une autorité judiciaire indépendante au sens de l'article 5 §1 précité, elle réaffirme cependant « paragraphe 124 de l'arrêt) que le magistrat devant lequel la personne privée de liberté doit être déférée dans les meilleurs délais « doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, à l'instar du ministère public ». Quelles que soient les allégations de la Chancellerie, cet arrêt confirme l'analyse du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE selon laquelle lavant projet du code de procédure pénale est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, notamment en ce qu'il confie au parquet la maîtrise de toutes les enquêtes judiciaires, sans que son statut ne soit préalablement modifié, par une réforme constitutionnelle, pour garantir son indépendance. Paris le 29 mars 2010 Contact : saforg@orange.fr Lien permanent
Catégories : libertés publiques
Tags : juge d'instruction parquet medvedyev cedh arrêt droit article 5 0 commentaire
Bordeaux: le SAF présent avec les personnels dela justice !
Nous avons été nombreux à manifester parvis des droits de l'homme, le SAF de Bordeaux était présent auprès des personnels de justice. Pour voir la vidéo: ICI
Tags : avocats, justice, 9 mars 2010, mouvement unitaire, saf, syndicat des avocats de france, images, france 3
Appel à un rassemblement unitaire le 9 mars 2010 à 13h00.
La Justice est en danger, unissons nous ! Parce que chacun de nos concitoyens est en droit d’attendre une Justice humaine et de qualité, Parce qu’une justice asphyxiée est une justice sous contrôle, Parce que pour assumer pleinement son rôle constitutionnel de gardienne des libertés individuelles l’institution judiciaire doit disposer de moyens décents, dignes d’une vraie démocratie. APPEL A UN RASSEMBLEMENT DE TOUS LES AVOCATS (EN ROBE) le mardi 9 mars 2010 à 13 heures, sur l’esplanade des droits de l'homme devant le TGI aux côtés des magistrats, fonctionnaires des greffes, de l’administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce rassemblement local est organisé pour ceux qui ne pourraient se joindre à Paris à la mobilisation unitaire nationale prévue simultanément place Vendôme. Profondément inquiets des évolutions récentes de la Justice et des perspectives de réformes, syndicats et associations de tous les professionnels de la Justice ont décidé de s’unir pour défendre, dans l’intérêt des citoyens, une justice de qualité, égale pour tous, indépendante et dotée des moyens nécessaires à son action. La paupérisation de la Justice, par manque de personnels et de moyens, se poursuit en effet dans l’indifférence générale. Le malaise est plus intense que jamais dans les juridictions au point que l’explosion apparaît aujourd’hui plus que probable. Nous exigeons du Gouvernement qu’il prenne sans délai les mesures nécessaires à la sauvegarde du Service Public de la Justice, qu’il renonce à tous les projets tendant à soumettre davantage encore l’autorité judiciaire à l’exécutif, qu’il cesse de faire adopter à la hâte des lois liberticides qui menacent durablement le pacte républicain. Le collectif unitaire annoncera le 9 mars les actions ultérieures qui seront engagées Lien permanent
Tags : avocat saf rassemblement sm syndicat des magistrats justice en d