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Timestamp: 2018-04-22 23:52:13+00:00
Document Index: 138993239

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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Forme. Pourvoi de la partie civile contre un arrêt d'irrecevabilité de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 578 et 579. Application à un individu mis en cause dans la plainte mais n'ayant pas fait l'objet d'une inculpation nominative (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Forme. Pourvoi de la partie civile contre un arrêt d'irrecevabilité de la Chambre d'accusation. C. proc. pén., art. 578 et 579. Application à un individu mis en cause dans la plainte mais n'ayant pas fait l'objet d'une inculpation nominative (non)
(Cass. crim., Irrecevable, 8 octobre 1985 ; Beyrard). S'il n'a pas fait l'objet d'une inculpation nominative bien qu'il ait été mis en cause dans une plainte, un individu est demeuré étranger au procès, ne pouvant être considéré comme inculpé. Par suite, la partie civile qui s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la Chambre d'accusation l'ayant déclaré irrecevable, dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'usurpation du titre et ordonne un supplément d'information pour les délits (...)