Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/23/2020030347/moniteur
Timestamp: 2020-03-29 11:44:08+00:00
Document Index: 142385818

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', "l'article 2", "l'article 5", '§ 1', "l'article 187", '§ 2', "l'article 2", "l'article 37", 'art 2020']

Publié le : 2020-03-23
Article 1er. § 1er. Les commerces et les magasins sont fermés, à l'exception :
- des magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit ;
- des magasins d'alimentation pour animaux ;
- des pharmacies ;
- des librairies ;
- des stations-services et fournisseurs de carburants et combustibles;
- des coiffeurs, lesquels ne peuvent recevoir qu'un client à la fois et sur rendez-vous.
Les mesures nécessaires doivent être prises pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Ces mesures sont d'application pour toutes les activités mentionnées dans cet arrêté.
§ 2. L'accès aux grandes surfaces ne peut avoir lieu que selon les modalités suivantes :
- limiter à maximum 1 client par 10 mètres carrés pendant une période de maximum 30 minutes ;
- dans la mesure du possible, s'y rendre seul.
La pratique de soldes et réductions est interdite.
§ 3. Les magasins d'alimentation ne peuvent être ouverts que de 7.00 à 22.00 heures.
§ 4. Les marchés sont interdits, sauf les échoppes indispensables à l'approvisionnement alimentaire des zones ne disposant pas d'infrastructures commerciales alimentaires.
§ 5. Les établissements relevant des secteurs culturel, festif, récréatif, sportif et horeca sont fermés. Le mobilier de terrasse du secteur horeca doit être stocké à l'intérieur.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les hôtels peuvent rester ouverts, à l'exception de leur éventuel restaurant.
La livraison des repas et les repas à emporter sont autorisés.
Art. 2. Le télétravail à domicile est obligatoire dans toutes les entreprises non essentielles, quelle que soit leur taille, pour tous les membres du personnel dont la fonction s'y prête.
Pour les fonctions auxquelles le télétravail à domicile ne peut s'appliquer, les entreprises doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne. Cette règle est également d'application pour les transports organisés par l'employeur.
Les entreprises non essentielles dans l'impossibilité de respecter les mesures précitées doivent fermer.
Art. 3. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas d'application aux entreprises des secteurs cruciaux et aux services essentiels visés à l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. Les transports publics sont maintenus. Ils doivent être organisés de manière à garantir le respect des règles de distanciation sociale, en particulier le maintien d'une distance d'1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 5. Sont interdits :
- Une promenade extérieure avec les membres de la famille vivant sous le même toit en compagnie d'une autre personne, l'exercice d'une activité physique individuelle ou avec les membres de sa famille vivant sous le même toit ou avec toujours le même ami, et moyennant le respect d'une distance d'au moins 1,5 mètre entre chaque personne.
Art. 6. Les leçons et activités sont suspendues dans l'enseignement maternel, primaire et secondaire.
Une garderie est toutefois assurée.
Les écoles supérieures et les universités appliquent uniquement l'enseignement à distance.
Art. 7. Les voyages non essentiels au départ de la Belgique sont interdits.
Art. 8. Les personnes sont tenues de restées chez elles. Il est interdit de se trouver sur la voie publique et dans les lieux publics, sauf en cas de nécessité et pour des raisons urgentes telles que:
- se rendre dans les lieux dont l'ouverture est autorisée sur la base des articles 1er et 3, et en revenir ;
- avoir accès aux distributeurs de billets des banques et des bureaux de poste
- fournir l'assistance et les soins aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes en situation d'handicap et aux personnes vulnérables ;
- effectuer les déplacements professionnels, en ce compris le trajet domicile-lieu de travail.
- Les situations visées à l'article 5, alinéa 2.
Art. 10. § 1er. Les infractions aux dispositions des articles 1er, 5 et 8 sont sanctionnées par les peines prévues à l'article 187 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
§ 2. Les entreprises visées à l'article 2 qui, après avoir fait l'objet d'un premier constat, ne respectent toujours pas les obligations en matière de distanciation sociale feront l'objet d'une mesure de fermeture.
Art. 11. Les autorités de police administrative sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Les services de police sont chargés de veiller au respect du présent arrêté, au besoin par la contrainte et la force, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi sur la fonction de police.
Art. 13. Les mesures prescrites par le présent arrêté sont d'application jusqu'au 5 avril 2020 inclus.
Art. 14. Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.
Bijlage bij het ministerieel besluit van 23 maart 2020 Annexe à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020
- De diensten voor zorg, opvang en bijstand voor oudere personen, voor minderjarigen, voor mindervalide personen en voor kwetsbare personen, met inbegrip van slachtoffers van intrafamiliaal geweld; - Les services de soins, d'accueil et d'assistance aux personnes âgées, aux mineurs, aux personnes moins valides et aux personnes vulnérables dont les victimes de violences intra-familiales ;
- De instellingen, diensten en bedrijven die verantwoordelijk zijn voor toezicht, controle en crisisbeheer voor milieuzorg en gezondheidszorg; - Les institutions, services et entreprises chargés de la surveillance, du contrôle et de la gestion de crises dans les matières sanitaires et environnementales ;
- De telecominfrastructuur en -diensten (met inbegrip van het vervangen en verkopen van telefoontoestellen, modems, simkaarten en het uitvoeren van installaties) en digitale infrastructuur; - Les infrastructures et services de télécommunication (en ce compris le remplacement et la vente d'appareils téléphoniques, de modems, de carte SIM et l'installation) et l'infrastructure numérique ;
- De diensten en bedrijven voor het beheer van vervuilde gronden; - Les services et entreprises de gestion des terres polluées ;
- Het Grondwettelijk Hof - La Cour constitutionnelle
- De noodplannings- en crisisbeheerdiensten, met inbegrip van Brussel Preventie en Veiligheid; - Les services de planification d'urgence et de gestion de crise, en ce compris Bruxelles Prévention et Sécurité ;
- De omgevingen van kinderopvang en de scholen, met het oog op het organiseren van opvang, internaten, opvangtehuizen en permanente zorginstellingen ; - Les milieux d'accueil des enfants et les écoles, les internats, homes d'accueil et homes d'accueil permanents en vue de l'organisation de l'accueil ;
- De taxidiensten, de diensten van het openbaar vervoer, het spoorvervoer van personen en goederen, andere vervoersmodi van personen en goederen en logistiek, en de essentiële diensten ter ondersteuning van deze transportmodi. - Les services de taxi, les services de transports en commun, le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, les autres modes de transport de personnes et de marchandises et la logistiques, et les services essentiels en appui de ces modes de transport.
- De handelszaken en bedrijven die tussenkomen in het kader van de voedselketen, dierenvoeding, de voedingsnijverheid, land- en tuinbouw, productie van meststoffen en visserij; - Les commerces et les entreprises intervenant dans le cadre de la chaîne alimentaire, l'alimentation animale, l'industrie alimentaire, l'agriculture et l'horticulture et la production d'engrais et la pêche ;
- Dierenartsen, inseminatoren voor de veeteelt en dienst van vilbeluik; - Les services vétérinaires, d'insémination pour l'élevage et d'équarrissage ;
- Diensten voor de verzorging, opvang en het asiel van dieren - Les services de soin, d'hébergement et de refuge pour animaux ;
- Dierenvervoer - Les services de transports d'animaux ;
- De bedrijven actief in het kader van de productie van persoonlijke hygiëne producten; - Les entreprises intervenant dans le cadre de la production de produits d'hygiène personnelle ;
- De productieketens die niet kunnen worden stilgelegd omwille van technische of veiligheidsredenen; - Les chaînes de production qui ne peuvent être arrêtées pour des raisons techniques ou de sécurité ;
- De dringende pech- en herstellingsdiensten en naverkoopdiensten voor voertuigen (inclusief fietsen), alsook het ter beschikking stellen van vervangwagens; - Les services de dépannage et de réparation et le service après-vente urgents pour véhicules (y compris les vélos), ainsi que la mise à disposition de véhicules de remplacement ;
- De bedrijven actief in de sector van de schoonmaak, het onderhoud en de herstelling voor de andere cruciale sectoren en essentiële diensten; - Les entreprises actives dans le secteur du nettoyage, de l'entretien ou de la réparation pour les autres secteurs cruciaux et services essentiels ;
- De begrafenisondernemingen, grafdelvers en crematoria; - Les entreprises de pompes funèbres, les fossoyeurs et les crématoriums ;
- De noodcentrales en ASTRID; - Les centrales de secours et ASTRID ;
- De energiesector (gas, elektriciteit, en olie): opbouw, productie, raffinaderij, opslag, transmissie, distributie, markt; - Le secteur de l'énergie (gaz, électricité, pétrole): construction, production, raffinerie, stockage, transmission, distribution et marché ;
- De watersector: drinkwater, zuivering, winning, distributie, en het oppompen; - Le secteur des eaux : eau potable, purification, extraction, distribution et démergement ;
- De chemische industrie, inclusief contracting en onderhoud; - L'industrie chimique, en ce compris le contracting et la maintenance ;
- De verzekeringssector; - Le secteur des assurances ;
- Het nationaal, internationaal transport en logistiek; - Le transport national, international et la logistique ;
- Het luchtvervoer, de luchthavens en de essentiële diensten ter ondersteuning van het luchtvervoer, de grondafhandeling, de luchthavens, de luchtvaartnavigatie en de luchtverkeersleiding en -planning; - Le transport aérien, les aéroports et les services essentiels en appui du transport aérien, de l'assistance en escale, des aéroports de la navigation aérienne et du contrôle et de la planification de la navigation aérienne ;
- De havens, maritiem vervoer, estuaire vaart, short sea shipping, goederenvervoer over water, binnenvaart en de essentiële diensten ter ondersteuning hiervan; - Les ports et le transport maritime, la navigation estuaire, le short sea shipping, le transport fluvial de marchandises, le transport fluvial et les services essentiels en appui du transport maritime et fluvial ;
Voor de private sector, wordt bovenstaande lijst vertaald naar de paritaire comités.
111 Paritair comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw
Volcontinu bedrijven
Beperkt tot onderhoud productie, herstellingen van landbouwmachines
120 Paritair comité voor de textielnijverheid
121 Paritair comité voor de schoonmaak 124 Paritair comité voor het bouwbedrijf
125 Paritair comité voor de houtnijverheid
126 Paritair comité de stoffering en houtbewerking
129 Paritair comité voor de voortbrenging van papierpap, papier en karton
Beperkt tot de sector van de persoonlijke hygiëne producten, waaronder incontinentieproducten, baby-luiers en dameshygiëneproducten
Beperkt tot de schoonmaak in de bedrijven van de cruciale sectoren en in de essentiële diensten
Beperkt tot de dringende werkzaamheden en tussenkomsten
Beperkt tot houten verpakkingen en paletten
Beperkt tot de verpakkingen uit papier en karton, tot zakdoekjes en toiletpapier, evenals tot papier voor kranten
136 Paritair comité voor de papier en kartonbewerking
140 Paritair comité voor het vervoer en de logistiek Subcomités: 140.01,140.03, 140.04 Beperkt tot personenvervoer, wegvervoer, spoorvervoer, logistiek en grondafhandeling voor luchthavens
149.03 Paritair subcomité voor de edele metalen
149.04 Paritair subcomité voor de metaalhandel
Beperkt tot machineonderhoud en herstellingen
Beperkt tot onderhoud en herstelling
200 Aanvullend Paritair comité voor de bedienden Beperkt tot de bedienden van ondernemingen die behoren tot de paritaire comités van arbeiders die voorkomen op de lijst en die zelf geen eigen bedienden paritair comité hebben
201 Paritair comité voor de zelfstandige kleinhandel Beperkt tot voeding, dierenvoeding, bloemen en planten
221 Paritair comité voor de bedienden uit de papiernijverheid
222 Paritair comité voor de bedienden van de papier- en kartonbewerking
227 Paritair comité voor de audiovisuele sector
Beperkt tot radio en televisie
311 Paritair comité voor de grote kleinhandelszaken Beperkt tot voeding, dierenvoeding, bloemen en planten
322 Paritair comité voor de uitzendarbeid en erkende ondernemingen die buurtwerken of- diensten leveren
329 Paritair comité voor de socioculturele sector
Beperkt tot persoonlijke assistenten voor personen met een handicap
Beperkt tot zorg en voedselbedeling
337 Aanvullend paritair comité voor de non-profitsector 339 Paritair comité voor de erkende maatschappijen voor sociale huisvesting (en subcomités) 340 Paritair comité voor de orthopedische technologieën Beperkt tot gehandicaptenzorg
Pour le secteur privé, la liste précitée est traduite aux comités paritaires. Limitations
104 Commission paritaire de l'industrie sidérurgique 105 Commission paritaire des métaux non-ferreux
110 Commission paritaire pour l'entretien du textile 111 Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique Les entreprises fonctionnant en continu
Les entreprises fonctionnant en continu
Limité à l'entretien, la production, la réparation des machines agricoles
112 Commission paritaire des entreprises de garage Limités aux services de dépannage et de réparation
118 Commission paritaire de l'industrie alimentaire 119 Commission paritaire du commerce alimentaire
120 Commission paritaire de l'industrie textile
121 Commission paritaire pour le nettoyage
125 Commission paritaire de l'industrie du bois
126 Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois
129 Commission paritaire pour la production des pâtes, papiers et carton
Limité au secteur des produits d'hygiène personnelle, dont les produits d'incontinence, les couches bébés et les produits d'hygiène féminine
Limité au nettoyage dans les entreprises des secteurs cruciaux et dans les services essentiels
Limité aux travaux urgents et aux interventions d'urgence
Limité au matériel d'emballage en bois et aux palettes
Limité au matériel d'emballage en papier et en carton, aux mouchoirs et au papier toilette, ainsi qu'au papier journal
130 Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
136 Commission paritaire de la transformation du papier et du carton
139 Commission paritaire de la batellerie Limité à l'impression de journaux quotidiens et hebdomadaires
Sous-commissions: 140.01,140.03, 140.04 Limité au transport de personnes, au transport routier, au transport ferroviaire, logistique et assistance en escale pour aéroport
149.03 Sous-commission paritaire pour les métaux précieux
149.04 Sous-commission paritaire pour le commerce du métal
Limité à l'entretien des machines et aux réparations
Limité à l'entretien et aux réparations
200 Commission paritaire auxiliaire pour employés Limité aux employées des entreprises appartenant aux commissions paritaires pour les ouvriers qui se retrouvent sur la liste et qui n'ont pas de commission paritaire propre
201 Commission paritaire du commerce de détail indépendant Limité à l'alimentation et à l'alimentation pour animaux et aux fleurs et aux plantes
221 Commission paritaire des employés de l'industrie papetière
222 Commission paritaire pour les employés de la transformation du papier et du carton
227 Commission paritaire pour le secteur audiovisuel
Limité à la radio et télévision
302 Commission paritaire de l'industrie hôtelière Limité aux hôtels
304 Commission paritaire du spectacle Limité à la radio et à la télévision
310 Commission paritaire pour les banques Limité aux opérations bancaires essentielles
311 Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail Limité à l'alimentation, l'alimentation pour animaux, les fleurs et les plantes
313 Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification 315 Commission paritaire de l'aviation commerciale
322 Commission paritaire pour le travail intérimaire et les entreprises agréées fournissant des travaux et service de proximité
329 Commission paritaire pour le secteur socio-culturel
331 Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé 332 Commission paritaire pour le secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé
Limité aux aides aux personnes handicapées Limité aux soins aux personnes et à l'aide alimentaire
335 Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants Limité aux secrétariats sociaux
337 Commission paritaire auxiliaire pour le secteur non-marchand 339 Commission paritaire pour les sociétés de logement social agréées (et sous-commissions)
340 Commission paritaire pour les technologies orthopédiques Limité aux soins aux personnes handicapées
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 23 mars 2020.