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Timestamp: 2017-09-24 15:49:11+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 2"]

La sincérité des Forces Armées et de l'Ordre [Part 2] - Bulletin d'Actions et Conseils en Droits Humains à Madagascar
La sincérité des Forces Armées et de l'Ordre [Part 2]
Publié le 21 avril 2010 par La Rédac'
A la vue du code de conduite, il est à remarquer 3 grands principes fondamentaux :
- le respect et l'observation de la loi ;
- le respect de la dignité humaine de la personne ;
- le respect et la protection des droits de l'homme
à partir desquels découlent des obligations et des dispositions spécifiques (voir billet précédent) et qui se définissent comme suit :
1- Ethique de la police et recours à la force
Comme nous avons déjà mentionné dans nos précédents billets les principes et l'éthique de recours à la force et à l'utilisation des armes à feu, nous n'allons mentionner ici que le principe premier de ces principes de base : "les gouvernements et les services de répression garderont constamment à l'examen les questions d'éthique liées au recours à la force et à l'utilisation des armes à feu."
2- Responsabilité individuelle
La responsabilité individuelle est spécifiée dans divers instruments dont :
- la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants dans laquelle l'article 2 paragraphe 3 dispose : "3. L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture."
- l'article 5 du Code de conduite interdit absolument la torture et que l'ordre d'un supérieur et autres ne peut être invoqué pour justifier la commission.
Par ailleurs, Madagascar a adopté une loi autonome pour prévenir, interdire et réprimer l'acte de torture, laquelle est : Loi n°2008-008 du 25 juin 2008 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégrandants.
De ladite loi, nous citerons ici l'article 2 : "Au sens de la présente loi :
A- le terme "torture" désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou morales, sont intentionnellement infligées à une personne,
1°/ soit afin notamment :
* d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements, une déclaration ou des aveux.
* de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis ;
* de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider une tierce personne ou de faire pression sur celle-ci.
2°/ soit pour tout autre motif fondé sur quelque forme de discrimination que ce soit ;
3°/ lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un "agent public" ou tout autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.
B- le terme "agent public" désignent l'une des personnes suivantes qu'elle exerce ses pouvoirs à Madagascar ou à l'étranger :
1°/ un fonctionnaire ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ;
2°/ un membre des forces de l'ordre et des forces armées ;
3°/ toute personne investie d'un mandat public ou électif ;
4°/ une personne que la loi d'un Etat étranger investit de pouvoirs qui, à Madagascar, seraient ceux d'une personne mentionnée à l'un des alinéas 1°, 2° et 3° ci-dessus."
Article 3 : "Tout acte attentatoire à la dignité de la personne humaine commis par l'une ou l'aure des personnes désignées au paragraphe A-3° de l'article 2, mais qui ne rentre pas dans la définition de la torture relève des autres peines, traitements cruels, inhumains et dégradants. Ceux-ci sont interdits au même titre que la torture."
Ainsi donc, par le présent article, nous avons donné le premier cas de commission d'acte de violation de la loi et du Code de conduite que peut effectuer individuellement un "agent public", notamment tout membre des Forces Armées ou des forces de l'ordre.
Dans le prochain billet, nous continuerons sur d'autres principes qui font apparaître ou non la sincérité des Forces Armées et de l'Ordre.