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Document Index: 283893525

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 47", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

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Partie I - Elements de Théorie Constitutionnelle
L’idéologie de l’unité nationale et le révisionnisme constitutionnel au Cameroun
CAROLE VALERIE NOUAZI KEMKENG
Doctorante à l’Université de Yaoundé II, Chargée de recherche au Centre National d’Education
A u lendemain des indépendances, le renforcement de l’État et la construction de la nation étaient des objectifs communs poursuivis par les
pouvoirs africains nouveaux. Mais la construction nationale n’a pas toujours suivi le même processus. Au Cameroun, le débat sur l’unité nationale est une « vieille nouveauté » 1 allant des origines mêmes de ce jeune État 2 qui assume jusqu’aujourd’hui un triple héritage allemand, anglais et français 3 . Dans un contexte de quête de stabilité de l’État, l’après seconde guerre mondiale est caractérisé, à
travers l'émergence des partis politiques, par la revendication de l'indépendance du Cameroun britannique et de sa réunification avec le Cameroun français lequel a acquis son indépendance le 1 er janvier 1960. La marche vers la pleine réalisation de la souveraineté 4 du Cameroun s’est poursuivie avec le processus politique opéré lors de la Conférence de Foumban 5 en vue de la Réunification entre la République du
1 N. KABEYA ILUNGA, « De l’OUA à l’Union Africaine : Évolution, limites et défis de la protection des droits de l’homme en Afrique », http ://www.droitshumains.org/, visité le 3 novembre 2008.
2 P. F. GONIDEC, « De 1957, 597-626.
3 R. CORVENIN, « Le triple héritage allemand, anglais et français », Le monde diplomatique, 1985, 5 p.
la dépendance à l’autonomie : l’État sous-tutelle du Cameroun », AFDI, vol. 3,
4 La souveraineté est « le caractère suprême du pouvoir étatique », in R. GUILLIEN et J. VINCENT, Lexique des termes juridiques, 17 ème édition, Dalloz, 2010, p. 676. Elle est « le caractère suprême d'une puissance qui n'est soumise à aucune autre. La puissance suprême et inconditionnée dans laquelle l'ordre international reconnaît un attribut essentiel de l'État », in G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 9 ème édition, 2011, p. 974.
5 Au vu des résultats des plébiscites des 11 et 12 février 1961 et à la suite également de la résolution du 21 avril 1961 adoptée par l’Assemblée Générale des Nations unies, une conférence constitutionnelle se tint à Foumban du 17 au 21 juillet 1961. Elle réunit les leaders politiques et les chefs traditionnels des deux
© Jurisdoctoria n° 12, 2015
Cameroun et le Southern Cameroon Britannique 6 . Ce processus a abouti le 1 er octobre 1961 à la proclamation de la République fédérale du Cameroun. Malgré la réunification, le Cameroun restait fragile du fait de sa diversité ethnique et linguistique. Pour former une nation solide, la création d’un État unitaire s’avérait impérative 7 .
Il importe de dissocier le concept d’ « unité nationale » pour mieux l’appréhender. D’après le dictionnaire de Droit constitutionnel, « une population ne forme une nation que si les individus qui la composent ont conscience de faire partie d’une communauté ancrée dans l’histoire, caractérisée par certains traits culturels (langue, religion…) et animée d’un vouloir vivre ensemble » 8 . La nation est définie comme « une communauté généralement fixée sur un même territoire déterminée dont la réalité résulte de caractéristiques ethniques, linguistiques, culturelles, de coutumes sociales et de traditions historiques et religieuses, tous facteurs qui développent un sentiment d’appartenance et des aspirations politiques trouvant leur manifestation essentielle dans la volonté collective de s’ériger en corps politique souverain au regard du droit international » 9 . Dans cette acception, elle se confond à l’État. L’unité quant à elle se réfère au caractère de ce qui est un, unique, indivisible. C’est la qualité d’un tout sur lequel règne un régime unique 10 . Une autre définition la rapproche de l’union, en faisant de l’unité le caractère de ce qui est considéré comme formant un tout dont les diverses parties concourent à constituer un ensemble indivisible.
Le concept d’unité nationale dont la finalité est plus aisée à appréhender apparaît plus complexe à définir; d’abord parce que composé de deux mots dont la mise en commun rend le sens redondant : la nation se définit par son unité 11 . Ainsi entendu, partant de l’histoire coloniale et postcoloniale et de la dynamique constitutionnelle de l’État du Cameroun, il convient de relever que la marche vers
parties du Cameroun, au nombre desquels le Président Ahmadou Ahidjo et le Premier Ministre du Cameroun méridional, John Ngu Foncha. Elle a pour but de jeter les bases des structures juridiques du futur Cameroun réunifié.
6 Le gouvernement de la République du Cameroun a dû abandonner ses prétentions de réunification avec le Northern Cameroon qui a choisi – lors d’un référendum controversé – de se rattacher au Nigeria.
7 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, L’État et les libertés publiques au Cameroun. Essai sur l’évolution juridique du constitutionnalisme négro-africain, Thèse de Doctorat, Université Jean Moulin, Lyon 3, 1999, p. 107.
8 T. DEBARD, Dictionnaire de Droit constitutionnel, Ellipses, 2002, p. 199
9 G. CORNU, Vocabulaire juridique, PUF, 9 ème édition, 2011, p. 672)
10 Ibid., p. 1043.
11 A. A. BELL, « L’unité nationale : Mythe ou réalité? », journalducameroun.com, 2011.
l’unité parfaite du Cameroun semble être un idéal, une idéologie 12 ou un mythe 13 , et constitue sans conteste un processus lent et complexe.
Si l’on entend par Constitution, l’ensemble des règles juridiques fondatrices visant à l’institutionnalisation du pouvoir politique dans le cadre de l’État 14 , la constitutionnalisation d’une règle de droit quant à elle, désigne le processus par lequel cette règle accède au rang de norme constitutionnelle soit par modification de la constitution, soit par la voie de l’interprétation jurisprudentielle 15 . Elle pourrait rester épisodique, c’est-à-dire, tendant à être systématique dans un mouvement de grande envergure tel que la constitutionnalisation du droit 16 ou de l’idéologie de l’unité nationale. Dans ce sens, la constitutionnalisation de l’unité nationale peut-être définie comme l’érection de l’unité nationale en norme constitutionnelle. Étant donné que la question des révisions constitutionnelles occupe une place centrale au sein du constitutionnalisme africain 17 et plus précisément dans le contexte camerounais, il s’agit de s’interroger sur le processus de construction de l’idéologie de l’unité nationale au moyen de la Constitution. D’où l’intérêt d’envisager et d’appréhender l’unité nationale sous l’angle de sa constitutionnalisation. Comment la constitution participe-t-elle à la construction de l’unité nationale ? Comment la question de la stabilité de l’État est-elle constitutionnellement envisagée? Les différentes réformes constitutionnelles se justifient-elles, dans une certaine mesure, par une quête permanente en vue de parfaire l’unité nationale ?
Une analyse des différentes constitutions permet d’apprécier l’évolution de la portée constitutionnelle de l’unité nationale. La pertinence de cette démarche évolutive et constructive réside dans la tentative d’une explication globale des différentes réformes constitutionnelles entendues comme « un instrument privilégié pour adapter les institutions aux réalités nouvelles et locales » 18 . Au-delà de la
12 M. KAMTO, Pouvoir et droit en Afrique. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les États d’Afrique Noire francophone, LGDJ, 1987, p. 327.
13 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, op. cit. p. 110 ; A. A. BELL, op. cit.
14 T. DEBARD, op. cit. p. 75.
16 L. FAVOREU, « La constitutionnalisation du droit », in Mélanges Drago, Economica 1996.
17 Sur les révisions constitutionnelles en Afrique, voir J.-L. ATANGANA AMOUGOU, « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnalisme africain », Politéa, 2007, pp. 1-27, spéc. p. 3 ; P-F GONIDEC, « A quoi servent les constitutions africaines ? Réflexion sur le constitutionnalisme africain », RJPIC, Oct-déc. 1988, n° 4, p. 849 ; M. KAMTO, « Révision constitutionnelle ou écriture d’une nouvelle Constitution », Lex Lata, n° 023-024, fév-mars 1996, pp. 17-20 ; F. MELEDJE DJEDJRO, « La révision des constitutions dans les États africains francophones : Esquisse de bilan », RDP, 1999, n° 1, p. 112 ; G. BURDEAU, Essai sur la révision des lois constitutionnelles, Thèse, Droit, Paris, 1930.
18 F. MBOME, « Les expériences de révision constitutionnelle au Cameroun », Penant, n° 808, 1992, p. 26.
constitutionnalisation de l’unité nationale comme principe et au regard de la survivance des divisions et des velléités sécessionnistes, l’intérêt de cette étude aujourd’hui réside dans la quête permanente de la sédimentation de l’unité nationale au Cameroun. Pour mener à bien la présente étude, il importe de faire reposer notre analyse sur les méthodes juridique et sociologique. Il s’agit précisément de l’exégèse des textes en procédant à l’analyse holistique des différentes constitutions Camerounaises. Cet exercice commande de s’orienter par une approche analytique et critique de l’objectif d’unité nationale. En prenant appui sur la sociologie politique, la méthode sociologique permettra de faire une analyse socio politiste pour démontrer le degré d’effectivité de l’unité nationale en tant que norme constitutionnelle. La présente étude s’attèle à montrer que l’idéologie de construction de l’unité nationale qui a été conçue depuis l’époque coloniale, a simplement été maintenue et revitalisée aux lendemains des indépendances à travers l’instauration et la restauration de l’unité historique (I) avant d’être consolidée à partir des années 1972, d’abord sous un autoritarisme transitoire, puis sous l’ère du libéralisme politique (II).
I – LA SYSTEMATISATION CONSTITUTIONNELLE DE L’IDEOLOGIE DE L’UNITE NATIONALE DU CAMEROUN INDEPENDANT ET REUNIFIE
L’idéologie de construction nationale vise à mobiliser les populations sur des thèmes ayant une portée globalisante, totalisante, à façonner une conscience collective nouvelle marquée par le désir de vivre en commun et la volonté de combler son aspiration au bien-être matériel 19 . Comme la plupart des chefs d’État africains, le tout nouveau chef de l’État camerounais indépendant prétend tirer sa légitimité de l’idéologie de l’État et de la construction nationale 20 perçue comme une réponse aux épineux problèmes de développement 21 . La constitution du 4 mars 1960 qui marque l’origine constitutionnelle du Cameroun indépendant 22 , a constitu- tionnalisé pour la première fois les principes d’unité et d’indivisibilité consacrant ainsi un État unitaire. Par la suite, la réunification entre la Cameroun méridional et la République du Cameroun a constitué l’apogée d’un processus qui devait conduire
19 M. KAMTO, Pouvoir et droit en Afrique. Essai sur les fondements du constitutionnalisme dans les États d’Afrique Noire francophone, op.cit., p. 327.
20 Ibid., p. 326.
21 M. ONDOA, « Ajustement structurel et reforme du fondement théorique des droits africains post- coloniaux : l’exemple camerounais », Revue africaine des sciences juridiques, vol. 1, n° 1, 2001, p. 78.
22 J. M. BIPOUM WOUM, « Les origines constitutionnelles du Cameroun », Revue juridique et économique du Maroc, n° 22, numéro spécial, 1989, p. 89 ; M. KAMTO, « Dynamiques constitutionnelles dans le Cameroun indépendant », Rev. Jur. Afr., 1995, p. 9.
à la recréation de l’ancien Cameroun sous Protectorat allemand, exception faite du Cameroun septentrional britannique 23 .
1) L’instauration constitutionnelle de l’unité nationale (1960-1961)
Le constituant camerounais a consacré pour la première fois, dans le texte constitutionnel du 4 mars 1960 en son article premier, une disposition faisant de l’État du Cameroun français un État unitaire en ces termes : « Le Cameroun est une République unie et indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette disposition consacrait ainsi les bases constitutionnelles de l’unité et de l’indivisibilité de la nation camerounaise, mais en proclamant sa volonté de mobiliser effectivement tous les camerounais pour la construction d’un Cameroun réunifié.
a) La consécration d’un État unitaire « décentralisé »
La République du Cameroun était régie par une constitution adoptée par le peuple camerounais à l’issu d’un référendum organisé le 21 février 1960 et promulguée le 4 mars 1960 par le Président Ahmadou Ahidjo. Le peuple camerounais était désormais garant de son unité consacrée à l’article premier de la constitution. Le Cameroun français fut de cette manière administré comme une colonie française ordinaire 24 . Les rédacteurs basèrent certaines dispositions, telles que les pouvoirs du président, sur le modèle français. D'après cette Constitution, le Cameroun était une État unitaire avec un parlement monocaméral. La souveraineté nationale appartient au peuple camerounais, qui l’exerce, soit par ses députés à l’Assemblée nationale 25 élus au suffrage universel égal, direct et secret, soit par la voie du referendum. Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice 26 .
La constitutionnalisation de l’unité étatique a contribué à donner à l’organisation judiciaire camerounaise une véritable originalité. En effet, on y
23 V. J. NGOH, Les dessous de la réunification du Cameroun : de 1955 à 1961, Presprint Limbe, Cameroun, 2011, p. 85.
24 L'adoption par la France des Constitutions de 1946 et de 1956 permit aux populations locales de participer à la gestion du pays. Ainsi des assemblées locales furent créées. D'abord l'Assemblée Représentative du Cameroun (ARCAM en 1946 qui devient en 1952 l’Assemblée Territoriale du Cameroun (ATCAM) et enfin, en 1956, la France accorde l'autonomie interne au Cameroun Français et l'assemblée devient Assemblée Législative du Cameroun (ALCAM).
25 Il convient de préciser que l’Assemblée nationale remplace l’Assemblée Législative du Cameroun (ALCAM) consacrée à l’article 4 de l’ordonnance n° 60-1 du 1 er janvier 1960 tendant à fixer le fonctionnement des pouvoirs publics en attendant l’intervention de la constitution camerounaise.
26 Article 2 de la constitution du 4 mars 1960.
retrouve la coexistence du Droit Civil, de la Common Law et d’un droit coutumier, fruit de la colonisation Franco-britannique, mais encore du fait de la coexistence de la Coutume et du droit écrit. Avec l’accession à la souveraineté de la portion du territoire sous administration anglaise, le droit moderne devait s’appliquer dans un cadre juridique rénové. Ainsi, à l’ordre juridique colonial dualiste devait succéder un ordre juridique caractérisé par l’unité des juridictions 27 .
En outre, la constitution du 4 mars 1960 a consacré pour la première fois en son article 46, les « bases constitutionnelles » de la décentralisation au Cameroun. Cette disposition prévoyait les collectivités locales telles que les provinces et les communes 28 . Celles-ci étaient certes dotées d’une autonomie financière et d’une personnalité morale ; mais dans la pratique, la décentralisation était faible avec la prépondérance des structures étatiques centralisées et hiérarchisées. Comme le soulignent certains auteurs, il s’agissait d’une « décentralisation-soumission » 29 . C’est dire qu’il y avait une sorte de hiérarchisation du pouvoir central vers ces unités administratives. En outre, l’esprit de décentralisation n’a pas été respecté au regard de l’existence des force centrifuges. Car, l’attribution des pouvoirs aux communes et autres provinces en vue de la défense des intérêts locaux semble constituer un danger de désintégration nationale pour le pouvoir en place. La commune et la province sont perçues comme des menaces pour l’unité nationale 30 . Par la suite, la création des organes déconcentrés tels les départements, les arrondissements et les districts atteste l’adoption progressive de la concentration du pouvoir qui, plus tard, aboutira à la centralisation administrative. C’est la raison pour laquelle il a été progres- sivement créé des organes déconcentrés tels les départements, les arrondissements et les districts.
Mais jusque là, l’on ne devrait pas perdre de vue qu’il s’agissait uniquement de l’unité de la partie francophone du pays. C’est ce qui justifie la réaffirmation de la volonté politique de poursuivre et de construire la « nation » camerounaise.
27 S. MELONE, « Les juridictions mixtes de droit écrit et de droit coutumier dans les pays en voie de développement. Du bon usage du pluralisme judiciaire en Afrique : l'exemple du Cameroun », Revue internationale de droit comparé, vol. 38, n° 2, 1986, p. 328.
28 B.-R. GUIMDO DONGMO, « La constitutionnalisation de la décentralisation au Cameroun (L’apport du constituant du 18 janvier 1996 dans la construction d’un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées», in La reforme constitutionnelle du 18 janvier 1996. Aspects juridiques et politiques, Yaoundé, Fondation Friedrich Ebert, GRAP, 1996, p. 293.
29 L. NGONO TSIMI, L’autonomie administrative et financière des collectivités territoriales décentralisées : l’exemple du Cameroun, Thèse de Doctorat, Université Paris-Est Creteil Val-De-Marne, 2010, p. 11.
30 J.-L ATANGANA AMOUGOU., « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnalisme africain », op. cit. p. 127.
b) La volonté politique de construction d’un Cameroun réunifié
La constitution du 4 mars 1960 proclame dans son préambule la volonté des pouvoirs publics de tout mettre en œuvre pour répondre aux aspirations des camerounais habitant les territoires séparés de la mère patrie, afin de leur permettre d’entrer dans la communauté nationale et de vivre fraternellement dans un Cameroun uni. Pour atteindre cet objectif de construction nationale, le Cameroun s’est alors doté d’une constitution à vocation pluraliste prévoyant le multipartisme. Les partis et formations politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leurs activités librement dans le cadre fixé par la loi et les règlements. Ils doivent respecter les principes de la démocratie et de la souveraineté nationale 31 . Dans le Cameroun sous administration britannique, il y avait dans les faits quatre tendances. Une tendance autonomiste qui réclamait l'autonomie du Cameroun dans la fédération nigériane, avec pour chef de file E. Endeley ; la deuxième tendance était celle des sécessionnistes qui prônait la scission avec le Nigeria et prônait l’indépendance du Southern Cameroons; la troisième tendance était celle des réunificationnistes qui réclamaient la réunification des deux Cameroun ; enfin, la dernière tendance était celle des partisans de John Ngu Foncha, qui se réclamaient modérés, rejetant à la fois la réunification et l'intégration au Nigeria. C'est cette quatrième tendance qui allait créer le Kamerun National Democratic Party (KNDP) qui eut à jouer un rôle politique d'envergure dans le processus d'indépendance du Cameroun britannique. Malgré ces divergences entre les leaders politiques du Cameroun méridional, leurs revendications furent prises très au sérieux par les autorités britanniques. Elles y apportèrent des solutions de manière graduelle, soit à travers des modifications constitutionnelles, soit à travers des conférences réunissant les principaux protagonistes à savoir les Anglais, les Camerounais méridionaux et les représentants de l'ONU 32 .
En vue de résoudre définitivement ces revendications indépendantiste et réunificationniste, les autorités anglaises et onusiennes décidèrent de consulter les Camerounais par voie référendaire. La question posée était de savoir si oui ou non ces populations voulaient devenir nigérianes ou devenir camerounaises après l'indépendance de leur pays. La consultation eut lieu le 10 février 1961 et l'option pour l'indépendance avec réunification des deux Cameroun l'emporta dans le Southern Cameroon tandis que le Northern Cameroon se prononçait pour son intégration à la fédération nigériane le 11 février 1961. Les résultats de ce plébiscite donnèrent aux processus d'indépendance du Cameroun britannique et de réunification des deux Cameroun son élan définitif. Des rencontres eurent lieu entre Camerounais des deux Cameroun oriental et occidental en vue de trouver la formule idéale de leur
31 Article 3 de la constitution du 4 mars 1960.
32 À l’instar des conférences de Mamfé (1950) et de Lancaster House (1959).
nouvelle cohabitation. Ils se rencontrèrent à Bamenda en juin 1961, puis à Foumban en juillet 1961 et enfin Yaoundé en août 1961. Tout était fin prêt lorsque l'indépendance du Cameroun britannique fut proclamée le 1er octobre 1961, sa réunification avec la République du Cameroun indépendant s'ensuivit immédiatement. John Ngu Foncha qui avait gagné les élections devint Premier Ministre du Cameroun occidental et Vice-président de la République Fédérale du Cameroun.
Cette première année de gestion de l’indépendance et de la vie politique camerounaise a permis de construire l’État et de lutter contre les forces centrifuges qui lui étaient hostiles. L’aboutissement de ce processus a conduit à la recréation de l’ancien Kamerùn allemand.
2) La restauration de l’unité historique (1961-1972)
La restauration de l’unité historique s’inscrit dans la logique selon laquelle « en Afrique, le fédéralisme est lié à l'idée d'unité : unité du pays (regroupements des différents peuples, ethnies, tribus, etc.), unité des pays (création de relations supranationales) » 33 . En effet, c’est au regard d’un impératif d’unité des peuples, ethnies et tribus camerounais, que les deux Cameroun ont décidé de lier leurs destins, donnant une forme fédérale à l’État consacrée dans la loi n°61-24 du 1 er septembre 1961, portant révision de la constitution du 4 mars 1960, et l’adaptant aux nécessités du Cameroun réunifié 34 . Ce texte institua un État fédéral et contribua à renforcer une unité qui existait à l’époque coloniale allemande. Loin de remettre en cause le pluralisme juridique 35 acquis, le constituant camerounais a plutôt développé des mécanismes et des techniques permettant d’en assurer la gestion. Mais le fédéralisme a été difficilement mis en œuvre dans un contexte où existaient les forces centrifuges et de la contestation de la légitimité du pouvoir central.
a) Les stratégies de construction de l’unité nationale
La réunification des deux États n’était rien d’autre qu’un passage transitoire vers l’unité. Dans un contexte de survivance des rapports de forces politiques, de replis identitaires et de velléités sécessionnistes, cette transition a été marquée par la soumission de la construction du système politique de l’État au principe d’unité nationale.
33 E. C. LEKENE DONFACK, L’expérience du fédéralisme camerounais : les causes et les enseignements d’un échec, Thèse de Doctorat, Université de Clermont I, Tome I, 1979, 16.
34 Texte modifié et complété par les lois n° 69-LF-14 du 10 novembre 1969 et 70-LF-1 du 4 mai 1970.
35 P. E. KENFACK, « La gestion de la pluralité des systèmes juridiques par les États d’Afrique noire : les enseignements de l’expérience camerounais », CRDF, n° 7, 2009, p. 154.
La constitution de 1961 consacre un régime fédéral qui va connaître une éclipse de la politique de la décentralisation. Elle ne contient en effet aucune disposition expresse consacrée à la décentralisation. Le régime fédéral a vocation à réaliser une répartition territoriale du pouvoir, entre les institutions fédérales (État fédéral stricto sensu) d’un coté, et de l’autre, chacun des États fédérés 36 . L’idéologie de construction nationale se traduit par l’adoption d’une constitution de l’État fédéral qui affirme en son article 1 er l’unité territoriale du Cameroun en ces termes : « La République fédérale du Cameroun est formée, à compter du 1 er octobre 1961, du territoire de la République du Cameroun désormais appelé Cameroun oriental et du territoire du Cameroun méridional sous tutelle britannique, désormais appelé Cameroun occidental ». Le Décret n°61-DF-15 du 20 octobre 1961 a uniformisé l’organisation administrative. En ce qui concerne l’unité de la justice, l’unité de juridictions acquise en 1960 n’a été qu’éphémère avec la naissance du Cameroun fédéral, et conformément à l’article 32 de la loi n°61-24 du 1 er septembre 1961 portant révision constitutionnelle et adaptant la Constitution du 4 mars 1960 aux nécessités du Cameroun réunifié, modifiée et complétée par les lois n° 69-LF-14 du 10 novembre 1969 et 70-LF-1 du 4 mai 1970, « la justice est rendue sur le territoire de l’État fédéral au nom du peuple camerounais et par les juridictions compétentes de chaque État ». Il a été créé une Cour fédérale de justice chapeautant l’ensemble, appliquant le droit fédéral et réglant les conflits de compétence entre les deux juridictions suprêmes des États fédérés.
Mais, la singularité du fédéralisme camerounais, animée certes, par l’idée-force de l’unité nationale 37 , réside dans la centralisation du pouvoir. Il se caractérise par la prépondérance de l’État central sur les États fédérés 38 . Du point de vue politique, des moyens autoritaires sont utilisés pour imposer l’idéologie de l’unité nationale.
ii) La création du « parti national unifié » : procédé autoritaire d’unification et de stabilité politique
Depuis son accession à l’indépendance, la constitution du Cameroun a d’abord consacré un pluralisme politique (1960/1966) qui a été vivement critiqué, car il était
36 T. DEBARD, op. cit., p. 136.
38 A. KONTCHOU KOUOMEGNI, « Idéologie et institution politique : l’impact de l’unité nationale sur les institutions politiques de l’État camerounais », in G. CONAC (Dir.), Dynamiques et finalités des droits africains, Economica, Paris, 1980, pp. 449-450.
source de divisions. La construction de la communauté politique n’a pas été aisée. En se fondant sur les impératifs d’unité et de stabilité d’un Cameroun réunifié, le pouvoir politique camerounais a acquis un soutien international de poids et a exercé un contrôle présidentiel puissant sur les finances du pays. Au cours des dix années suivantes, il a progressivement mis en place un système politique hautement centralisé, basé sur un parti unique, sur la cooptation au sein de l’élite et sur une répression violente de toute opposition.
Cependant, les rivaux d’Ahidjo conservent des bases politiques indépendantes et l’UPC, grâce à ses branches légales et armées, était restée une menace potentielle sérieuse. Le gouvernement en place a progressivement privé l’opposition de certains de ses dirigeants et en passant outre la concurrence des partis politiques, le Président Ahidjo s’est fixé pour objectif de construire l’unité nationale qui passerait par la création d’un « parti unifié » et non d’un parti unique ou monolithique qui, en intégrant les autres partis politiques, les écrase en réalité. Pour le leader politique camerounais, le parti unifié traduit plutôt un regroupement de plusieurs partis politiques qui disparaissent pour donner par la fusion naissance à un nouveau parti unifié 39 . Le développement de son idée d’un « parti national unifié » était considéré comme le seul moyen de parer aux dangers d’une fragmentation. Les partis qui s’opposaient à cette fusion-absorption subissaient toutes sortes de pressions 40 . Le ralliement du dernier parti de l’opposition, le Kamerun National Democratic Party (KNDP), le 22 mai 1966 à l’Union Camerounaise qui devient l’Union Nationale Camerounaise (UNC) le 1 er septembre 1966, marque la fin de l’opposition et la pleine effectivité du parti unifié 41 . Ayant certes pour fondement l’instauration de l’unité nationale, ce système était pourtant contraire à la constitution et aux principes démocratiques, d’où sa difficile mise en œuvre.
39 M. DIA, Discours prononcé au Congrès de Bamako, cité par A. MAHIOU, L’avènement du parti unique en Afrique noire. L’expérience des États d’expression française, Thèse de Droit public, Université de Nancy, 1967, p. 87.
40 À l’instar de l’UPC qui en 1962, a vu quatre de ses leaders emprisonnés pour avoir signé un manifeste contre l’instauration du parti unique. Ceux qui ont subi sont Mayi Matip de l’UPC, André Marie Mbida du PDC. Il est important de relever que le Président Ahidjo avait pris auparavant l’ordonnance de 1962 sur la subversion. C’est ce texte qui lui permettait de justifier les pressions sur ceux qui s’opposaient à son projet de « Grand parti national unifié ».
41 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, « Les révisions constitutionnelles dans le nouveau constitutionnalisme africain », op. cit.
b) Les difficultés de mise en œuvre du fédéralisme et l’impératif de l’unité nationale
En près de dix ans, plusieurs raisons d’ordre économique 42 et administratif 43 ont été évoquées pour expliquer l’échec du fédéralisme 44 . Mais cette fédération a un caractère spécifique dans la mesure où elle consacre un fédéralisme fortement centralisé, caractérisé par l’instauration d’un régime d’exception permanent 45 qui se traduit par une forte hibernation des libertés publiques 46 . À partir des années 1966, ce régime de subversion 47 rendait impossible la protection des droits et des libertés publiques par le juge. Sous peine de sanction, la justice était entièrement dépendante du pouvoir central.
La forte centralisation s’est traduite par la quasi prépondérance de l’État central sur les États fédérés par un partage très inégalitaire des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés 48 . L’État fédéral fut ainsi confronté à la contestation de la légitimité du pouvoir que détenait Ahidjo depuis le 5 mai 1960. En effet, une frange de la population camerounaise sous obédience de l’Union des Populations du Cameroun (UPC) estimait que l’indépendance octroyée par les Français n’était qu’un simulacre et que le président Ahidjo n’était qu’un valet de la colonisation qu’il fallait combattre. Les leaders de l’UPC en exil intensifièrent ainsi une insurrection armée dès la proclamation de l’indépendance, insurrection qui allait cependant connaître des débordements par certains des cadres dirigeants du mouvement
42 Du point de vue économique, les autorités faisaient valoir que les gouvernements distincts et les quatre assemblées (deux assemblées fédérées, une assemblée des Chefs d’États fédérés, et une assemblée fédérale de 40 membres) coutaient excessivement cher au budget de l’État.
43 Du point de vue administratif, on évoquait les lenteurs et les lourdeurs administratives.
44 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, op. cit., p. 129.
45 Ibid., pp. 78 et ss. ; J. OWONA, « L’institutionnalisation de la légalité d’exception dans le droit public camerounais », RJPIC, Tome 29, n° 1, 1975 c, pp. 3-45.
46 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, op. cit. pp. 78 et ss.
47 Pour asseoir son régime, consolider les bases de l’État qu’il forge, imposer l’unanimisme et combattre toute opinion contraire à l’orthodoxie qui a cours, le Président Ahidjo utilise les pleins pouvoirs que lui confèrent les constitutions successives pour adopter les textes qui ne laissent aucune possibilité à des opinions et comportements divergents. Il s’agit entre autres de l’Ordonnance n° 62/OF/18 du 12 mars 1962 portant répression de la subversion renforcée par la loi n° 66.LF-18 du 21 décembre 1966 sur la liberté de la presse (contrôle strict des opinions), et l’ordonnance n° 72/13 du 26 aout 1972 sur l’État d’urgence. Voir en ce sens E. ESSOUSSE, La liberté de la presse écrite au Cameroun : Ombres et lumières, Harmattan Cameroun, 2008, pp. 114 et s., L.-T. MBIDA, Cameroun, des années de braise aux leçons de l'histoire : Vers une dynamique nouvelle, Harmattan Cameroun, 2010, pp. 48 et s.)
48 A. KONTCHOU KOUOMEGNI, « Idéologie et institution politique : l’impact de l’unité nationale sur les institutions politiques de l’État camerounais », op. cit., p. 450.
nationaliste, se transformant quelque fois en actes de brigandage, de banditisme et en règlements de compte. Ahidjo, aidé en cela par les Français, allait mener une lutte sans merci contre ceux qu’il considérait alors comme des rebelles. La victoire fut de son côté car non seulement il bâillonna l’opposition intérieure à travers l’ordonnance de mars 1962, mais encore, les leaders de l’UPC en exil furent tués l’un après l’autre. Le dernier d’entre-deux, revenu au Cameroun pour organiser de l’intérieur la lutte armée, Ernest Ouandié fut arrêté, jugé dans un procès resté célèbre qu’on appela procès Ouandié-Ndongmo, et condamné à la peine capitale, puis exécuté le 15 janvier 1971. C’est cet anéantissement de l’UPC qui conduit à l’Unification du 20 mai 1972. En clair, force est de reconnaitre que le pouvoir en place utilisait des stratégies contraires à la constitution et à la limite des principes dictatoriaux en se fondant sur l’idéologie de l’unité nationale. Mais, même jusque là, il s’agissait juste d’une transition ou plutôt d’un « intermède » 49 car l’existence des forces centrifuges ont rendu difficile la mise en œuvre de cette constitution.
En somme, la forme de l’État camerounais, tout comme celle de la plupart des pays africains, a varié dans le passé colonial. L’accession à l’indépendance a permis sans doute au jeune État d’accéder à la souveraineté afin de prendre son destin en main, mais a été marquée par des hésitations et des instabilités relatives à l’adoption de la forme et de la structure administrative étatique 50 . L’État unitaire décentralisé de 1960 fut à peine institué que s’y substituait la fédération qui, caractérisée par la centralisation administrative, devait céder la place à un État unitaire centralisé dix ans plus tard 51 . En tout état de cause, le texte adopté par référendum le 20 mai 1972 n’a pas gardé sa forme initiale 52 ; mais il y a lieu de reconnaitre que l’idée d’unité nationale qui semblait constituer un prétexte fallacieux pour l’opinion publique, est restée le facteur déterminant de chacune des stratégies du pouvoir étatique aboutissant à chaque fois à la modification de la forme de l’État et du régime politique. C’est dire donc que l’État unitaire décentralisé de 1960 et l’État fédéral centralisé de 1961, n’étaient que des étapes pour les autorités camerounaises en vue d’aboutir à l’instauration d’un État unitaire 53 .
49 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, op. cit. p. 125.
51 A. KONTCHOU KOUOMEGNI, « Idéologie et institution politique : l’impact de l’unité nationale sur les institutions politiques de l’État camerounais », op. cit., p. 443, M. KAMTO, « Dynamiques constitu- tionnelles dans le Cameroun indépendant », op. cit. p. 7.
La nouvelle constitution camerounaise du 20 mai 1972 de fédéral à l’État unitaire »,
RJPIC, 1973, pp. 104-123.
53 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, op. cit. p. 125.
52 J. OWONA, «
II – LA CONSOLIDATION CONSTITUTIONNELLE DES ACQUIS DE L’UNITE NATIONALE DANS LE CAMEROUN UNI
La Constitution du 2 juin 1972 est « un tournant paradigmatique dans l'histoire politique de l'État unitaire » 54 . L’État unitaire institué en 1972 est caractérisé par la réaffirmation des principes d’unité du pouvoir ou de la souveraineté, d’indivisibilité du territoire et d’indivisibilité du peuple et de rattachement à la citoyenneté unique. Repris par la Constitution du 18 janvier 1996, le préambule de la Constitution du 2 juin 1972 instituant la République Unie du Cameroun affirme que le peuple camerounais « profondément conscient de la nécessité impérieuse de parfaire son unité, proclame solennellement qu’il constitue une seule et même nation » 55 . Sur la base de cette nécessité impérieuse, le constituant camerounais soumet à nouveau le peuple à un ordre constitutionnel établi sur le respect des principes d’unité et d’invisibilité de l’État qui étaient déjà consacrés en 1960. Cet ordre constitutionnel de construction nationale a été amorcé avec le processus de l’unification des deux États fédérés, d’abord dans une logique autoritaire, avant d’être repensé dans un contexte de libéralisation politique.
1) La consolidation de l’unité nationale sur fond d’autoritarisme (de 1972 jusqu’aux années
L’État unitaire consacré dans la Constitution du 2 juin 1972 est la résultante d’un référendum 56 organisé par le Président Amadou Ahidjo le 20 mai 1972. Cet État unitaire se démarque de celui du 4 mars 1960 en ce que l’avènement de l’État unitaire donne naissance à un régime constitutionnel nouveau, régi d’une part, par l’unité républicaine et, d’autre part, par un régime dont le parti unique a accentué la pente autoritaire 57 avec la consécration de la centralisation du pouvoir.
54 L. SINDJOUN, « Identité nationale et “ révision constitutionnelle ” du 18 janvier 1996 : comment
constitution-nalise-t-on le “ nous ” au Cameroun dans l’État post- unitaire ? », in Polis, vol. 1, numéro spécial,
55 § 1 er du préambule de la Constitution du 2 juin 1972. Il est important de préciser qu’un État unitaire est un État qui ne comporte sur son territoire qu’une seule organisation juridique et politique dans laquelle on retrouve les attributs de la souveraineté. Au sein d’un État unitaire, le pouvoir politique, dans la totalité de ses attributs et de ses fonctions, y relève d'un titulaire unique qui est la personne juridique de l'État. Il repose sur une structure institutionnelle simple : il ne dispose que d’un seul centre d’impulsion politique et sa population, quelle que soit le point du territoire où elle se trouve est par conséquent soumise en tous domaines aux mêmes lois (T. DEBARD, op. cit., p. 140).
56 P. F. NKOT, « Le référendum du 20 mai 1972 au Cameroun : analyse de quelques tendances de la doctrine », Les Cahiers de droit, vol. 40, n° 3, 1999, pp. 665-690.
57 M. KAMTO, « Dynamiques constitutionnelles dans le Cameroun indépendant », op. cit. p. 9.
a) L’institution logique d’un ordre constitutionnel unique
La Constitution du 2 juin 1972 soumet toute l’organisation de l’État camerounais, y compris le peuple camerounais à un ordre constitutionnel régi par les principes d’unité nationale. L’unité du pouvoir ou de la souveraineté signifie que seul l’État dispose du pouvoir normatif. L’unité juridique se traduit par l’adoption d’une seule constitution de la République Unie du Cameroun. L’article 1 er de la Constitution du 2 juin 1972 annonce le passage de la fédération à la République unie du Cameroun lorsqu’il dispose que « la République fédérale du Cameroun, formée de l’État du Cameroun oriental et de l’État du Cameroun occidental devient à compter de l’entrée en vigueur de la présente constitution, un État unitaire sous la dénomination de la République Unie du Cameroun ». Elle se traduit également par l’uniformisation du droit applicable sur l’ensemble du territoire national. Cette harmonisation a pour objectif de créer un système unique à partir des systèmes différents.
De plus, sur le plan organisationnel, l’État est une seule institution comportant un seul gouvernement organisé, un parlement monocaméral, et une seule justice. Dans ce dernier cas, il importe de relever que le droit camerounais est un brassage de droits caractérisé par la prise en compte des traditions judiciaires anglophone et francophone dans le système judiciaire national ; d'où la juxtaposition de la Common Law et du Droit civil. Ces systèmes cohabitent et se rattachent à un groupe, à une ethnie ou à un espace géographique du territoire précis. Après l'indépendance, puis la réunification des deux Cameroun, l'État camerounais a entrepris d'unifier le droit sur l'ensemble du territoire dans l'optique de consolider l'unité nationale. Pour ce faire, un système judiciaire uniforme a donc été créé, donnant lieu à une réglementation uniforme dans les matières telles que le droit fiscal, le droit pénal, le droit du travail, le droit foncier, le droit civil, etc.
Toutefois, pour ce qui est du droit substantiel et des règles de procédure, des difficultés persistent quant à l’harmonisation de la Common Law et du droit civil au niveau national. Dans ces matières, la Common Law et le droit civil font encore autorité en tant que source du droit. De même, le législateur se heurte à la résistance du droit traditionnel qu'il souhaite remplacer par le droit écrit. Face à cela, il a entrepris une démarche qui tend à faire disparaître progressivement le droit coutumier, en vue d’une réunification intégrale. Mais la Constitution du 18 janvier 1996 en son article 1 § 2 qui dispose que la République du Cameroun « reconnaît et protège les valeurs traditionnelles conformes aux principes démocratiques, aux droits de l'homme et à la loi », a donné une valeur constitutionnelle à la coutume au Cameroun 58 . La meilleure issue est donc une prise compte du droit traditionnel et
58 C. SIETCHOUA DJUITCHOKO, « Du nouveau pour la coutume en droit positif camerounais : la constitutionnalisation de la coutume et ses conséquences », Revue juridique Thémis, 2000, pp. 138.
une parfaite harmonisation national.
entre le droit civil et la Common Law au niveau
Mais, pour des raisons fondamentales d’unité nationale, l’article 31 de la Constitution du 2 juin 1972, qui précise que « la justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais » consacre de cette manière le principe de l’unité de juridictions au Cameroun. Avec l’Unification donc, l’organisation judiciaire fusionnera en une instance unique. L’ex-Cour suprême du Cameroun oriental, du fait de son ancienneté et de son expérience, notamment quant au volume de décisions rendues, formera l’ossature de la Cour suprême en sa nouvelle formule 59 .
Dès lors, il convient de préciser qu’il existe deux types de juridictions : les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception. Les juridictions de droit commun se regroupent en juridictions de droit moderne et de droit traditionnel. Elles sont organisées au Cameroun par l’Ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 et ses modifications subséquentes et par le Décret n°69/544 du 19 décembre 1969 modifié par le Décret n°71/607 du 03 décembre 1971 portant organisation des juridictions traditionnelles du Cameroun occidental, complété par la loi n°79/4 du 29 juin 1979 portant rattachement des customary courts et Alkaly courts au Ministère de la Justice. Cependant, dans la pratique, entre les juridictions de droit moderne et les juridictions de droit coutumier, la règle demeure celle de « l’option de juridiction emporte l’option de législation », ce qui renforce plutôt une scission juridictionnelle, une juxtaposition, une cohabitation des systèmes de juridiction et non une harmonisation symbole de l’unité.
En ce qui concerne l’unité politique, elle se traduit par la continuité du système de parti unique institué depuis 1966 jusqu’aux années 1990. En près de vingt-cinq années d’existence de monopartisme (1966/1990), le Cameroun vivait sous le règne de l’UNC qui a été remplacé par le Rassemblement du Démocratique du Peuple Camerounais (RDPC) le 24 mars 1985.
b) La déviation autoritaire de la centralisation du pouvoir
L’article 1 er § 2 de la Constitution du 2 juin 1972 consacre l’unité de l’État et réitère son caractère « indivisible ». Selon le pouvoir en place, cette forme d’État unitaire a l’avantage de réduire les charges de l’État et d’accélérer le développement du pays. La centralisation suppose l’existence d’un seul centre d’impulsion politique ; et la population, quelle que soit le point du territoire où elle se trouve, est par
59 D.-A. DJOFANG, « Le nouveau visage de la cour suprême du Cameroun : vers une plus grande efficacité ? » Revue semestrielle d’études, de législation, de jurisprudence et de pratique professionnelle en droit des affaires et en droit communautaire, n° 1, 2012.
conséquent soumise en tous domaines aux mêmes lois. Elle permet de lutter contre les tentations de l’émiettement et favorise la gestion unitaire. Dans ce sens, elle est facteur d’unité et de rigueur.
Contrairement à la Constitution du 4 mars 1960, la Constitution du 2 juin 1972 ne consacre pas les collectivités locales. S’inspirant du modèle français, l’État institue plutôt une déconcentration des pouvoirs allant des provinces aux districts en passant par les départements et les arrondissements. Seule la commune reste en place comme unité administrative mais elle est subordonnée au contrôle des représentants de l’État. Dans ce sens, il importe de relever qu’ « à la logique autoritaire du pouvoir d’État correspondait parfaitement une dynamique de répression et de contrôle de la périphérie territoriale par le centre » 60 .
La centralisation du pouvoir se traduit par des prérogatives du Président selon lesquelles il veille au respect de la Constitution, assure l’unité de l'État et la conduite de la Nation, peut déléguer certains de ses pouvoirs aux membres du Gouvernement et à certains hauts fonctionnaires de l'administration de l'État dans le cadre de leurs attributions respectives. Ces dispositions expriment de cette manière ce que certains auteurs appellent « les chances pontificales » de domination offertes au chef présidentiel de l'État unitaire du Cameroun consacré en 1972 61 . En plus des pouvoirs qui sont conférés au Chef de l’État pour faire face aux menaces planant sur l’intégrité du territoire, plusieurs autres dispositions constitutionnelles ont pour objet de garantir le caractère unitaire de l’État 62 . Elles concernent notamment le respect dû par les forces politiques et l’interdiction de toute révision qui mettrait en cause la forme républicaine de l’État.
La création des partis politiques est soumise au respect des principes de souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’unité nationale. Dans ce sens l’article 3 de la constitution de 1972, repris par l’article 3 de la constitution de 1996, dispose à ce sujet que « les partis et formations politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l'unité nationale. Ils se forment et exercent leurs activités conformément à la loi ». C’est la raison pour laquelle, bien qu’aucune disposition constitutionnelle ne permette ou ne proscrive la sécession 63 ,
60 A. D. OLINGA, La Constitution de la République du Cameroun, Presses de l'UCAC, 2006, p. 266.
61 M. E. OWONA NGUINI, « Juristes-savants, droit de l'État et État de droit au Cameroun : l'énonciation professorale et doctorale du droit de la souveraineté et droits de l'homme au crible d'une sociologie politique du champ juridique », Polis / R.C.S.R., vol. 6, n° 2, 1998, p. 36.
62 J. OWONA, Droit constitutionnel et régimes politiques africains, Mondes en devenir, 1985 b, p. 242.
63 B.-R. GUIMDO DONGMO, « Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun (Contribution à l’étude de l’émergence d’un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées) », Revue générale de Droit, vol. 29, n° 1, 1998 b, pp. 79-100 ; B. M. METOU, « Autodéter-
l’État camerounais rejette toute revendication d’un droit à l’autodétermination fondée sur la sécession 64 . L’interdiction par la loi de tout parti politique ou groupe à caractère ethnique ou régionaliste est un mécanisme qui permet en principe de garantir l’unité et l’indivisibilité de l’État 65 .
Les différentes constitutions camerounaises imposent à tout citoyen le respect de la constitution et la préservation du pays contre tout empiètement extérieur et toute initiative attentatoire à son unité 66 . Il est fait interdiction explicite de toute initiative de révision constitutionnelle pouvant aboutir à la modification de la forme républicaine et unitaire de l’État 67 . L’article 37 de la constitution de 1972, repris l’article 64 de la constitution du 18 janvier 1996 dispose dans ce sens qu’« aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine, à l'unité et à l'intégrité territoriale de l'État et aux principes démocratiques qui régissent la République ». Au regard de toutes ces garanties constitutionnelles de l’unité, tout portait à croire que la forme unitaire était la forme définitive adoptée par les pouvoirs publics camerounais. En effet, l’unité nationale constituait un acquis à telle enseigne que l’adoption de la loi n° 84-1 du 4 février 1984 supprimait le qualificatif « Unie » dans la dénomination de la République du Cameroun 68 . Consacrant un retour à l’appellation de la République du Cameroun de 1960, cette révision traduisait symboliquement une assimilation pure et simple de la partie anglophone du pays par la partie francophone et par suite méconnaissance de leur identité politico-culturelle 69 .
Toutefois, cette reforme n’a pas fait l’unanimité des populations camerounaises. D’où la survenance des particularismes, la persistance des velléités
mination interne et principes d’unité et d’indivisibilité de l’État en droit constitutionnel des États africains francophones », Revue Africaine des Sciences juridiques, vol. 8, n° 2, 2011, p. 245)
64 Voir Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, communication n° 266/2003, affaire Kevin Ngwanga Gunme et autres (agissant pour le compte du SCNC et de la SCAPO) / État du Cameroun.
65 I. MOUICHE, « Ethnicité et Multipartisme au Nord-Cameroun », African Journal of Political Science, vol. 5, n° 1, 2000, pp. 46-91.
66 B. M. METOU, op. cit., p. 245.
septembre 1961, qui déclarait irrecevable toute
67 L’alinéa 1 de l'article 47 de la constitution du 1 er
proposition de révision de ladite constitution, portant atteinte à l'unité et à l'intégrité de la Fédération.
68 La nouvelle appellation de « République du Cameroun » fut entérinée dans la constitution du 18 janvier 1996 en son article premier.
69 M. KAMTO, « Dynamiques constitutionnelles dans le Cameroun indépendant », op. cit. p. 27 ; J. OWONA, « La reforme politique et constitutionnelle de la République Unie du Cameroun », RJPIC, n° 4, 1975 a, pp. 486-508.
sécessionnistes 70 , la survivance du problème anglophone 71 . A cette dynamique purement politique viennent s'ajouter des conflits nés et entretenus sur le terrain de la pensée et du système éducatif. En outre, la centralisation de pouvoir et son autoritarisme rendaient difficile la gestion des affaires publiques, car ce système, bien que préservant l’unité nationale, prenait peu en compte les aspirations locales. Ce qui conduisit à une hypertrophie de l’échelon central. Il semble qu’alors, le constituant camerounais n’avait pas encore de position arrêtée sur la forme de l’État 72 . En tout état de cause, la centralisation s’est révélée être un facteur de lenteur et d’inefficacité.
Dans ce contexte d’agitation et de violence des droits de l’homme et des libertés publiques, la communauté internationale avait lancé un appel à la démocratisation du pays. L’arrimage du pays à cette nouvelle donne du constitutionnalisme néolibéral semblait constituer le prix à payer pour sécuriser la dynamique unitaire de l'État au Cameroun 73 . Il était donc urgent de repenser l’idéologie de construction nationale. Il s’agit de la « transition démocratique » qui traduit non seulement le passage symbolique de l’autoritarisme au libéralisme, mais aussi l’adoption des normes qui induisent une restructuration de la société politique dans le sens de la démocratie et de l’État de droit 74 .
2) La consolidation de l’unité nationale sur fond de libéralisme (dès 1990)
Dans l’optique de prendre en compte les aspirations politiques, dans un souci de modernisation et de démocratisation des institutions politiques de la République afin de les adapter aux nouvelles exigences du pays et aux normes internationales, l’adoption de la loi n°96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du
70 Voir M. ABOYA ENDONG, « Menaces sécessionnistes sur l’État camerounais », Le monde diplomatique, 2002. Il faut souligner que le 30 décembre 1999, des inconnus se réclamant du Conseil national du Sud- Cameroun ou Southern Cameroon National Council (SCNC) s'étaient brièvement emparés des locaux de la télévision nationale à Buea (à l'ouest de Douala) et avaient proclamé, sur les ondes, l'indépendance de leur région. Le 8 janvier 2000, le drapeau indépendantiste fut symboliquement hissé à Limbé, sur le littoral. La pression des séparatistes anglophones croît et, en mai 2000, le secrétaire général des Nations unies, M. Kofi Annan, en visite à Yaoundé, a dû réaffirmer l'attachement de l'ONU à l'inviolabilité des frontières du pays.
71 P. KONINGS, « Le “problème anglophone” au Cameroun dans les années 1990 », Politique africaine, vol. 62, 1996, pp. 25-34.
72 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, op. cit. p. 130.
73 M. ABOYA ENDONG, op. cit.
74 L. SINDJOUN et M. E. OWONA NGUINI, « Politisation du droit et juridicisation de la politique : l’esprit sociologique du droit de la transition démocratique au Cameroun », in D. DARBON ET J. DU BOIS DE GAUDUSSON (dir.), La création du droit en Afrique, Karthala, 1997, p. 218.
2 juin 1972 s’inscrit en droite ligne des réponses à ces préoccupations de l’heure. Au- delà de la réaffirmation des principes d’unité et d’indivisibilité, les principaux changements apportés par cette révision constitutionnelle concernent l’institution d’un parlement bicaméral, la consécration du principe de la décentralisation avec l’institution de la Région comme nouvelle collectivité territoriale et le retour au multipartisme. Avec la libéralisation de la politique camerounaise dans les années 1990, non seulement, les groupes de pression des régions anglophones 75 exigèrent des changements dans le gouvernement camerounais, préférant un retour au système fédéral ; mais aussi, certains groupes minoritaires et des pratiques généralisées sur l’ensemble du territoire permettent de remettre en cause l’effectivité de l’unité nationale. D’où la question de la compatibilité de cette réforme avec les objectifs d’unité nationale.
a) L’État unitaire régionalisé, forme définitive de l’État ?
Le retour à la forme unitaire décentralisée de l’État par la reforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 apparait non seulement comme un correctif aux défaillances de la centralisation administrative (tels que les lourdeurs et les lenteurs administratives), mais aussi comme une consolidation de l’unité nationale recherchée depuis 1960. C’est dans la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 que le législateur consacre en son article 1 § 2 en la forme la plus achevée que « le Cameroun est un État unitaire décentralisé ». À la différence de la Constitution du 4 mars 1960 qui comportait des dispositions relatives aux collectivités locales (article 46, 47, 48), la constitution du 18 janvier 1996 affermit la forme unitaire de l’État et institue à côté de la commune la Région comme une nouvelle collectivité territoriale décentralisée. Aux termes de l’article 55 § 1, « les collectivités territoriales décentralisées de la République sont les régions et les communes ». Cette constitution « peut s'analyser comme une entreprise de réaffirmation symbolique de la communauté camerounaise dans un contexte de régionalisation, d'ethnicisation des comportements et des entreprises politiques » 76 . Il faut dire que cette institution de la décentralisation régionale a modifié ou requalifié la forme de l’État 77 . Le projet de régionalisation s’inscrit dans un contexte de modernité de la gestion des affaires publiques visant à décongestionner le pouvoir et à rapprocher davantage l’administration des populations.
75 A. D. OLINGA , « La question anglophone dans le Cameroun d'aujourd'hui », Revue juridique et politique indépendance et coopération, Volume 48, n° 3, 1994, p. 292.
76 A. MBEMBE, « Crise de légitimité, restauration d'accumulation au Cameroun, Paris, Karthala, 1993, p. 345.
77 A. D. OLINGA, La Constitution de la République du Cameroun, op. cit., p. 265.
l'État », Itinéraires
et déliquescence
Le projet de régionalisation au Cameroun était entouré dès le départ d’un caractère « ambigu » 78 . De façon plus explicite, l’on ne peut nier que la constitution de 1996 reste imprécise sur cette forme unitaire décentralisée qui a la particularité de ne correspondre ni un « État régional » ni « un État fédéral » 79 . En réalité, le texte de 1996 hésite entre une régionalisation administrative et une régionalisation politique, mais il penche plus pour la première. La régionalisation administrative suppose que les collectivités territoriales décentralisées jouissent de l’autonomie administrative financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux. Elle suppose l’exclusion des compétences touchant à la souveraineté au profit des collectivités locales. Celles-ci s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi (article 55 § 2). Dans cette perspective, la constitution de 1996 se méfie de la régionalisation politique qui traduit quant à elle une autonomie politique et pourrait conduire à la fragmentation du pays ou plutôt à un retour au fédéralisme. L’on peut s’accorder à ce sujet avec les termes du rapport de la commission des lois relatif au projet de constitution que « le choix du Cameroun est celui d’une décentralisation poussée (…). Parce que la décentralisation prévue ici est une décentralisation administrative et financière aux régions et non une autonomie politique, une tutelle bien ordonnancée est nécessaire pour permettre la préservation du lien unitaire » 80 . Il s’agit en fait d’une décentralisation régionale poussée qui se rapproche, sans s’y confondre, du régionalisme politique 81 . Aux termes de l’article 55 §§ 3 et 4, « l'État assure la tutelle sur les collectivités territoriales décentralisées dans les conditions fixées par la loi. L'État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales décentralisées sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l'équilibre interrégional ».
L’une des plus grandes modifications de la Constitution de 1996 est l’institution du bicaméralisme au Cameroun. Toutefois, il convient de relever qu’après dix sept ans, la décentralisation au Cameroun connait de réelles avancées au regard des premières élections sénatoriales organisées le 14 avril 2013. En effet, l’opérationnalité du Sénat, chambre qui représente les collectivités territoriales décentralisées (article 20) conditionne la mise en œuvre du projet de régionalisation du pays. Dans ce contexte, il convient de relever que la région est le cadre unique de l’idée de promotion des droits de populations autochtones et des minorités dans la
78 Ibid. p. 267.
79 B.-R. GUIMDO DONGMO, « Les bases constitutionnelles de la décentralisation au Cameroun (Contribution à l’étude de l’émergence d’un droit constitutionnel des collectivités territoriales décentralisées) », op. cit., p. 94.
80 Rapport Hilarion ETONG, 17, cité par A. D. OLINGA, La constitution de la République du Cameroun, Presses de l’UCAC, 2006, p. 271.
81 B.-R. GUIMDO DONGMO, op. cit., (note 78), p. 93.
mesure où le président du conseil régional, organe délibérant de la région, est un autochtone élu de la région. La constitutionnalisation de ces droits, l’affirmation de la diversité culturelle à travers la reconnaissance officielle des institutions traditionnelles, permet aux diverses composantes ethniques de promouvoir dans le cadre du respect des lois de la République, les modes endogènes de gouvernement, alors même que ces populations se sentent parfois marginalisées. C’est dans cette optique qu’une partie de la doctrine estime que la constitutionnalisation des "minorités" constituait une menace à l'unité nationale 82 . Pourtant, l’unité nationale implique à ce titre la juste répartition des richesses à toutes les couches de la société. Le préambule de la Constitution du 18 janvier 1996 consacre le principe de la juste répartition des ressources et de la non discrimination. L’unité de la nation camerounaise dépend donc non seulement de la redistribution juste et équitable des richesses entre les entités régionales et ethniques, mais aussi du développement équitable de toutes les localités de la nation et de l’égal accès aux emplois publics 83 . Même si le déséquilibre constaté dans les faits permet de remettre en cause l’effectivité de l’unité nationale, cette juste répartition des richesses et des projets de développements constitue la pierre angulaire de l’unité nationale. Il en est de même de la conquête et de l’exercice du pouvoir.
La construction nationale et politique suppose la maitrise de la conscience collective et de la communauté politique. Celle-ci s’entend d’un groupe de personnes qui partagent une vision commune du bien suprême et s’essayant ensemble à faire tendre la société vers lui. L’État unitaire décentralisé consacré en 1996 est caractérisé par l’unicité du peuple camerounais dans un contexte de multipartisme régi par la loi n° 90/056 du 19 décembre 1990. Elle est mise en œuvre à travers l’unité du corps politique, l’interdiction de division des électeurs ou des personnes éligibles. Dans cette logique, l’indivisibilité de la souveraineté a pour corollaire l’indivisibilité du peuple. L’article 2 de la constitution du 18 janvier 1996 précise en son
82 Voir par exemple A. D. OLINGA , « La question anglophone dans le Cameroun d'aujourd'hui », Revue juridique et politique indépendance et coopération, Volume 48, n° 3, 1994, p. 308.
83 Il est régi par le Décret n° 82/407 du 7 septembre 1982 ; le Décret du 25 juin 1990 réorganisant le régime général des concours administratif et l’Arrêté du ministre de la Fonction publique n° 010463 du 4 octobre 1982 en règle de recrutement aussi bien dans l'administration publique que dans les principales institutions du pouvoir de l'État permet à la plupart des composantes communautaires d'être représentées au sein de l'État. En effet, une répartition des postes fondée sur le népotisme et le tribalisme concoure à détruire l’unité de la nation. Aucun groupe ethnique, aucune tribu ne devrait de par son attitude laisser aux autres l’impression que leur tour est venu de s’octroyer la part du lion du « gâteau national ».
paragraphe 1 que « la souveraineté nationale appartient au peuple camerounais qui l'exerce soit par l'intermédiaire du Président de la République et des membres du Parlement, soit par voie de référendum. Aucune fraction du peuple, ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ». Il s’agit de l’unité de la représentation du peuple qui est encadré par les dispositions constitutionnelles.
En plus des pouvoirs qui sont conférés au Chef de l’État pour faire face aux menaces planant sur l’intégrité du territoire, plusieurs autres dispositions constitutionnelles ont pour objet de garantir le caractère unitaire de l’État 84 . En effet, la Constitution du 18 janvier 1996 portant révision de la constitution du 2 juin 1972 en son article 3 régit la création des partis politiques et leurs activités en ces termes :
« les partis et formations politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leurs activités conformément à la loi. Ils doivent respecter les principes de la démocratie, de la souveraineté et de l'unité nationales ».
Toutefois, l’on s’interroge sur la différence entre ce pluralisme politique renouvelé, qui réorganise les relations, les conditions et les formes de l’activité politique, et le pluralisme politique des années 1960 à 1966, qui a crée toutes sortes de divisions et de tensions. La question qui reste posée après cette constitutionnalisation du multipartisme demeure celle de sa compatibilité avec l’objectif d’unité nationale. La survivance des tendances subversives dans le Sud Ouest Cameroun et les regroupements fascistes par ethnies (bamilékés, nordistes, côtiers et sudistes) témoigne clairement de cette difficile compatibilité du multipartisme avec la construction nationale. Certes, il y a lieu de reconnaître que la configuration sociologique des partis politiques qui adoptent le caractère tribal a tendance à fragiliser l’unité nationale, mais l’idéologie dominante vise à conserver à tout prix le système unitaire.
En somme, telle qu’amorcée, la mise en œuvre de la décentralisation administrative sous l’ère de la libéralisation s’inscrit dans un État unitaire moderne en pleine construction; ce qui constitue la marque la plus importante de la Constitution du 18 janvier 1996 dans la quête de l’unité parfaite.
Cinquante années après, il reste évident que l’idéologie de l’unité nationale constitue la force permanente de mutation de la forme de l’État camerounais 85 . Elle
84 J. OWONA, Droit constitutionnel et régimes politiques africains, op. cit., p. 242.
85 A. KONTCHOU KOUOMEGNI, « Idéologie et institution politique : l’impact de l’unité nationale sur les institutions politiques de l’État camerounais », op. cit., p. 443.
se traduit par l’ « importante cadence révisionniste » 86 des différentes constitutions en vue de parfaire l’unité nationale. Dans ce sens, force est de constater que le constituant camerounais a toujours placé l’entreprise d’édification de l’État sous le double sceau de la construction de l’unité nationale et de l’édification de la république démocratique une et indivise 87 . En effet, chacune des constitutions comporte des traits particuliers qui permettent de l’adapter aux réalités socio-économique, culturelle, sociologique et politico-administrative de chaque époque. La constitutionnalisation de l’unité nationale est donc pour le constituant camerounais une preuve du prix qu’il attache à la conservation et la construction permanente d’un Cameroun unie. Toutefois, la règle consignée dans l’instrumentum servant de constitution a-t-elle un effet significatif ? L’objectif de conservation de l’unité et de culture de sentiment des sujets d’appartenir à une seule nation et de contribuer comme un seul homme à sa construction avec un ardant désir de vivre ensemble est- il effectivement atteint ? Tout au long de la présente étude, il ressort que l’effectivité de cette norme constitutionnelle ne se traduit pas toujours par son efficacité dans les faits ou sa réalité. L’on arrive donc à penser que sa constitutionnalisation à travers la consécration des principes d’unité et d’indivisibilité à elle seule ne suffit pas pour construire une nation unie et harmonieuse. Encore faut-il que l’État les préserve de toutes les atteintes ou de tout acte pouvant nuire à l’unité nationale (intérêts égoïstes, antagonismes religieux et actes de sécession, survivance des groupes de nature ethnique, tribale ou régionale, etc.). Dans ce sens, l’État camerounais a le devoir d’assurer la « sécurité nationale » sans laquelle tous ses efforts de construction de l’unité nationale seront vains 88 . Celle-ci permet de garantir la « paix sans laquelle aucune œuvre de construction nationale n’est possible » 89 . L’unité nationale constitue donc une œuvre de longue haleine qui demande non seulement de la patience, mais également à être consolidée tous les jours 90 . Certes, elle constitue la véritable idéologie autour de laquelle se construit en permanence l’État du Cameroun, mais la multiplicité des centres d’influence plus ou moins autonomes parfois adossés à la grande diversité sociologique qui caractérise le pays, apparaît comme un danger virtuel pour la construction de la jeune Nation. Il y a lieu de reconnaitre que malgré les turbulences et l’instabilité qu’a connues depuis lors l’évolution du monde, une
86 F. MBOME, op. cit., p. 19.
87 L. DONFACK SOKENG, « Cinquante ans de réformes politiques et constitutionnelles : une quête d’un “modèle” camerounais de démocratie », in D. ABOUEM A TCHOYI et S. C. M’BAFOU (dir.), 50 ans de réforme de l’État au Cameroun, Harmattan, 2013, préc., p. 444.
88 J.-L. ATANGANA AMOUGOU, op. cit.
89 Allocution du Président Ahmadou Ahidjo prononcée devant l’Assemblée fédérale le 20 mai 1972.
90 É. DIKI, « Le Cameroun à l’épreuve des conflits interethniques, Cameroun », Actu, le portail d’information et d’enquêtes sur le Cameroun, 2011.
étape importante de la construction de l’État Nation a été franchie de manière particulièrement déterminée. Les camerounais ont jusqu’ici réussi à construire une harmonisation originale entre les systèmes francophone et anglophone et assurer leur arrimage d’abord, aux réalités locales, ensuite aux exigences nationales et enfin aux normes internationales. Nourries par l’histoire, la législation des institutions communes, ainsi que par la volonté de vivre et de bâtir ensemble une nation, l’unité et la cohésion ont enregistré des avancées importantes, qui confèrent au pays l’image d’un îlot de paix dans une Afrique tourmentée 91 . L’on ne doit cependant pas perdre de vue qu’une nation camerounaise unie et prospère reste à parfaire.
91 Cameroun Vision 2035, 2009, p. 7.
Le cinquantenaire de la réunification est une parfaite occasion pour s’interroger sur le processus de construction de l’unité nationale au moyen de la Constitution. Il ressort de la présente contribution que, depuis son accession à l’indépendance, le constituant camerounais a simplement maintenu et préservé l’idéologie de construction nationale qui a été conçue depuis l’époque coloniale. Les révisions constitutionnelles au Cameroun obéissent à la cadence de l’unité nationale. Il reste évident qu’elles visent successivement à parfaire l’unité nationale, si chère au peuple camerounais attaché aux principes « d’unité et d’indivisibilité ». Sur cette base, chaque constitution a permis de construire l’unité nationale à sa manière en l’adaptant aux réalités socio-économique, culturelle, sociologique et politico-administrative de chaque époque. La démarche constitutionnelle de l’unité nationale s’est amorcée au départ par la systématisation de l’idéologie de l’unité nationale du Cameroun indépendant et réunifié, notamment à travers l’instauration et la restauration de l’unité historique, avant d’être raffermie à partir des années 1972, d’abord dans une logique autoritaire du pouvoir de l’État, puis sous l’ère du libéralisme politique.
The fiftieth anniversary of reunification represents a perfect opportunity to consider the process of building national unity on the basis of the Constitution. This paper establishes that, since its accession to independence, the Cameroonian constituent simply maintained and preserved the ideology of national construction that had been established since colonial times. In Cameroon, the Constitution’s amendements follow the rythm of national unity. Their obvious purpose was to successively improve national unity – a concept the Cameroonian people hold dear for it it is in line with their commitment to the principles of unity and indivisibility. Accordingly, each Constitution helped, in its own way, setting up national unity by shaping the latter to the socio-economic, cultural, sociological and political-administrative realities of each era. The constitutional approach of national unity began initially with the systematization of the national unity ideology for an independent and reunified Cameroon. In particular, this happened through the establishment and restoration of historic unity, and then through the strengthening of this ideology from 1972 onwards; this was done under an authoritarian logic of State power and then under the era of political liberalism.
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