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Timestamp: 2017-07-21 08:42:22+00:00
Document Index: 311932626

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Vincent Lambert : la CEDH confirme l'arrêt des soins | Net-iris 2015
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesActualité juridiqueVincent Lambert : la CEDH confirme l'arrêt des soinsLe 09/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Santé / Bioéthique.Vos réactions... La CEDH considère que les autorités internes se sont conformées à leurs obligations respectives, et que l'article 2 de la CEDH n'a pas été violé.La décision était fortement attendue et la Cour européenne des droits de l'homme a finalement constaté que le Conseil d'État n'avait pas, dans sa décision, violé l'article 2 (relatif au droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l'homme.Rappelons en effet que le 24 juin 2014, le Conseil d'État avait autorisé l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert. Les parents de Vincent Lambert, s'opposant à l'arrêt des soins, avaient alors saisi la Cour européenne des Droits de l'homme. La Cour (Affaire Lambert et autres c. France, requête n°46043/14) a finalement validé l'arrêt des soins.Consciente de l'importance des problèmes soulevés par une telle décision, tant d'un point de vue médical, que d'un point de vue sociétal et éthique, la CEDH rappelle donc que dans les circonstances de l'espèce, c'est en premier lieu aux autorités internes qu'il appartenait de vérifier la conformité de la décision d'arrêt des traitement au droit interne et à la Convention.Il n'existe pas de consensus entre les États membres du Conseil de l'Europe pour permettre l'arrêt d'un traitement maintenant artificiellement la vie, et dans ce domaine, il convient donc d'accorder une marge d'appréciation aux États.A ce titre, la CEDH a donc estimé que les dispositions de la loi (n°2005-370) du 22 avril 2005 (loi Leonetti), telles qu'interprétées par le Conseil d'État, constituent un cadre législatif suffisamment clair pour encadrer de façon précise la décision du médecin dans cette situation.Le cadre législatif prévu par le droit interne, tel qu'interprété par le Conseil d'État, est bien conforme aux exigences de l'article 2 de la CEDH.Jugée conforme au droit européen, la décision du Conseil d'État doit être appliquée.Cependant, scandalisés par cette décision, les parents de Vincent Lambert ont déposé une demande en révision le 26 juin 2015devant la Cour européenne des droits de l'homme. Le fait que leur fils ait prétendument recommencé à manger et boire par la bouche constitue, selon eux, un nouvel élément qui leur permet de demander la révision des décisions qui ont été rendues.Le 6 juillet 2015, la CEDH a rejeté la demande en révision des parents de Vincent Lambert, confirmant ainsi que décision du Conseil d'Etat qui estimait que la fin de l'alimentation et de l'hydratation du jeune tétraplégique, maintenu artificiellement en vie depuis 2008, ne violait pas la Convention européenne des droits de l'homme.© 2015 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueFin de traitement, et donc de vie pour Vincent Lambert ? (25/06/2014)Affaire Vincent Lambert : un état irréversible et une famille déchirée (07/05/2014)Commentaires et réactions :Bioéthique :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 09/07/2015Le Sénat n'a pas adopté la proposition de loi sur la fin de vieRecherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnairesL'assemblée nationale attend votre contribution sur la fin de vie ! Dernières publications au 21/07/2017Don d'organes et greffe : un cadre juridique protecteurDon de gamètes par les majeurs n'ayant pas eu d'enfantLa PMA ouverte aux célibataires ?