Source: http://lexinter.net/Legislation/autres_competences.htm
Timestamp: 2018-07-16 18:24:49+00:00
Document Index: 50217677

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 82', 'art. 32', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 122', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 62', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 46', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 46', 'art. 82', 'art. 84', 'art. 32', 'art. 5', "l'article 1"]

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 3 Journal Officiel du 16 mai 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 32 II Journal Officiel du 27 juillet 2005 en vigueur le 20 janvier 2007)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 46 III 30º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 122 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 1 I, art. 3 Journal Officiel du 21 juillet 2005)
(Loi nº 2006-1770 du 30 décembre 2006 art. 62 IV Journal Officiel du 31 décembre 2006)
(Loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 art. 4 Journal Officiel du 21 juillet 2005)
Tout émetteur dont les instruments financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée, établit, met à jour et tient à la disposition de l'Autorité des marchés financiers, dans les conditions prévues par le règlement général de cette dernière, une liste des personnes travaillant en son sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement cet émetteur ainsi que des tiers ayant accès à ces informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec ce dernier.
Dans les mêmes conditions, ces tiers établissent, mettent à jour et tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers une liste des personnes travaillant en leur sein et ayant accès aux informations privilégiées concernant directement ou indirectement l'émetteur, ainsi que des tiers ayant accès aux mêmes informations dans le cadre de leurs relations professionnelles avec eux.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 17, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
L'Autorité est habilitée à recevoir de tout intéressé les réclamations qui entrent par leur objet dans sa compétence et à leur donner la suite qu'elles appellent. Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 18 I Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 18 II Journal Officiel du 2 août 2003)
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 621-21, le procureur de la République peut obtenir de l'Autorité des marchés financiers la communication de tous les renseignements détenus par celle-ci dans le cadre de l'exercice de ses missions, sans que puisse lui être opposée l'obligation au secret.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 1, art. 19 I, art. 46 V 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 82, art. 84 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2005-842 du 26 juillet 2005 art. 32 III Journal Officiel du 27 juillet 2005)
(Abrogé par Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 5 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007)
L'obligation de secret professionnel prévue au II de l'article L. 621-4 ne fait pas obstacle à la communication par l'Autorité des marchés financiers, par dérogation aux dispositions de la loi nº 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères des informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités des autres Etats membres de la communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant des compétences analogues et astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. L'Autorité des marchés financiers et ses agents peuvent également échanger des informations confidentielles relatives aux obligations mentionnées aux articles L. 412-1, L. 451-1-2 et L. 451-1-3 avec les entités auxquelles ces autorités ont délégué le contrôle de ces obligations, dès lors que ces entités sont astreintes aux mêmes obligations de secret professionnel. A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut signer des conventions organisant ses relations avec ces entités déléguées.
L'Autorité des marchés financiers peut également communiquer, par dérogation aux dispositions de la loi nº 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères les informations qu'elle détient ou qu'elle recueille à leur demande aux autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues, sous réserve de réciprocité et à condition que l'autorité étrangère compétente soit soumise au secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.
NOTA : Une erreur matérielle s'est glissée lors de la rédaction de l'article 1er de la loi nº 2005-811 du 20 juillet 2005 : Lire sous-section 6 au lieu de sous-section 5 et sous-section 7 au lieu de sous-section 6.
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