Source: http://www.logiprint.fr/index.php?c=agb
Timestamp: 2020-08-11 21:00:10+00:00
Document Index: 108016590

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 5', '§ 7', '§ 7', "l'article 336", '§ 10', '§ 12']

Conditions générales du contrat de la société Logiprint International Printingfactory, S.L. et Cia, S.Com,
ci-après dénommée « logiprint »
Situation : novembre 2006
§ 1 Portée d'application
Les conditions générales suivantes s'appliquent à toutes les relations commerciales actuelles et futures qui ont lieu entre logiprint et ses clients.
Dans le but des présentes conditions du contrat, l'on considère comme consommateur toute personne naturelle ou juridique qui obtient, utilise ou bénéficie d'un produit en tant que consommateur final.
Dans le but des présentes conditions du contrat, l'on considère comme chef d'entreprise toute personne naturelle ou juridique qui acquiert un produit dans l'objectif de l'introduire dans son processus de production ou de transformation ou de l'utiliser pour la vente ou la prestation de services à des tiers.
Dans le but des présentes conditions générales du contrat, l'on considère comme clients autant le consommateur que le chef d'entreprise.
D'autres conditions générales du contrat différentes, contraires ou complémentaires ne feront pas partie du contrat, à moins que son application soit déterminée expressément par écrit.
Le renvoi en vertu des conditions générales du contrat du client ne sera pas accepté.
Toute commande de marchandise présupposera que vous vous êtes inscrit à l’avance comme client de logiprint. Il n'est pas permis de s'inscrire de manière répétée sous des noms ou des adresses différentes. Avec la réalisation correcte du procédé d'inscription, le client sera autorisé par logiprint à accéder au système.
L'accès pourra être révoqué à tout moment par logiprint au cas où le client ne respecte pas les conditions générales du contrat ou si son comportement est contraire au contrat. Dans ce cas, logiprint sera autorisée à bloquer immédiatement l'utilisateur et la clé d'accès correspondante.
La présentation de la gamme de produits et de services de logiprint sur Internet ne constitue pas une offre. Grâce à la commande en ligne ou par l'intermédiaire d'un courriel, le client fait une offre contraignante d'achat à logiprint. Logiprint accepte l'offre grâce à un courriel d'acceptation, dans lequel l'acceptation de l'offre, le mode de paiement ainsi que les délais moyens de fabrication seront repris. L'acceptation s’effectuera sous réserve de la disponibilité de la marchandise, en particulier, sous réserve de l'approvisionnement propre au moment et de la manière adéquats de la part des fournisseurs de logiprint. Il sera uniquement d'application lorsque le défaut de livraison n'est pas imputable à logiprint et par rapport aux consommateurs uniquement au cas supplémentaire où logiprint a conclu un contrat de couverture en accord avec le fournisseur qui manque à ses obligations. Au cas où la marchandise n'est pas disponible, logiprint informera le client immédiatement de cette circonstance et restituera immédiatement les contre-prestations qui ont déjà été effectuées de la part du client.
Un courriel de confirmation de réception émis immédiatement et automatiquement par le système après la réception de la commande du client ne constitue pas une acceptation contraignante de l'offre de la part de logiprint.
La vente de la marchandise offerte par logiprint s’effectuera uniquement dans les quantités habituelles dans le cadre commercial.
Tous les prix comprennent la TVA applicable ainsi que d'autres composants du prix. D'éventuels frais d'envoi ne sont pas inclus.
§ 5 Devoir de coopération du client et responsabilité face à la résiliation anticipée
Dans la mesure où logiprint dépend de la coopération du client pour la réalisation de la commande, en particulier de la communication et de la mise à disposition des spécifications d'impression souhaitées, le client devra envoyer celles-ci au moment de la commande ou immédiatement après le courriel d'acceptation.
Au cas où logiprint résilie le contrat avec le client en raison de l'oubli des activités de coopérations nécessaires, ou lorsque le client résilie le contrat après que le délai de résiliation prévu au § 7 est écoulé, et au cas où logiprint a déjà commencé à ce moment la gestion de la commande, logiprint pourra demander que le client l’indemnise en raison des préjudices qu'elle a subis pour les travaux réalisés en vain. Cela inclut, en particulier, les frais encourus pour le matériel utilisé en vue de la gestion de la commande et les autres moyens de travail utilisés. Dans la mesure où logiprint peut utiliser le matériel employé d'une autre manière, elle procédera au dédommagement de ladite utilisation avec la réclamation des dommages-intérêts.
Logiprint livrera la marchandise commandée à l'adresse indiquée par le client dans la commande dans le délai indiqué par logiprint. Logiprint pourra réaliser des livraisons partielles dans la mesure où le client le demande.
Si le client est chef d'entreprise, tous les risques et dangers liés à l'envoi seront à la charge du client à partir du moment où la marchandise de logiprint est livrée au transporteur avec lequel il a passé un contrat.
Toute indication quant au moment prévu de la livraison au sujet des chefs d'entreprise ne sera en principe pas contraignante, sauf si logiprint a émis une confirmation contraignante en ce sens par écrit à chaque cas particulier.
§ 7 Annulation / Résiliation Droit d'annulation / Droit de résiliation :
Le droit d'annulation suivant s'appliquera exclusivement aux consommateurs : Dans un délai de sept jours ouvrables, qui seront calculés sur base du calendrier officiel du lieu de résidence du client, le client pourra se retirer du contrat sans qu'il soit nécessaire d'indiquer une raison. Le délai commencera très tôt avec l'obtention de la marchandise et la présente information et en cas de prestation de services à partir de la date de signature du contrat. La déclaration d'annulation / de résiliation sera effectuée par le client par courriel ou lettre (Logiprint International Printingfactory, S.L. et Cia. S.Com, Calle Oceano Antartico 16 35100 San Bartolomé de Tirajana - Las Palmas, Gran Canaria - Espagne) et au moyen du retour de l'objet de la vente. Après que logiprint a reçu la déclaration d'annulation / de résiliation et l'objet de la vente, logiprint sera tenue de rembourser le montant de l'achat et la vente dans un délai de 30 jours. Pour préserver le délai d'annulation / de résiliation, l'envoi de la déclaration d'annulation et de l'objet dans le délai indiqué sera suffisant. Dans la mesure du possible, le retour devra toujours s'effectuer dans l'emballage original.
L'annulation du contrat est exclue s'il s'agit de marchandise ou de produits modifiés ou fabriqués spécialement ainsi que dans les cas où l'annulation est impossible en raison de la nature de la prestation.
Logiprint acceptera uniquement les modes de paiement indiqués au client dans la cadre de la commande respective.
Le prix d'achat et de vente ainsi que d'éventuels frais administratifs et/ou frais de transport seront dus à la signature du contrat et à l'établissement de la facture.
Au cas où le client a un retard de paiement, logiprint pourra exiger des intérêts de retard de 5 % au-dessus du taux de base respectif. Le droit de logiprint de réclamer des dommages supérieurs reste inchangé. Le client pourra prouver que logiprint n’a pas subi de tels dommages ou que les dommages subis sont moindre.
Le client pourra uniquement procéder à l'indemnisation lorsque sa contre-réclamation a été reconnue au moyen de la résiliation ferme, qu'elle est indiscutable ou qu'elle a été admise par logiprint et dans la mesure où sa contre-réclamation a été reconnue grâce à la résiliation ferme, qu'elles sont indiscutables ou ont été admises par logiprint.
Les droits de garantie du client se limitent en principe au droit d'exécution ultérieure (réparation ou livraison substitutive). Logiprint pourra rejeter le choix du consommateur si celui-ci est impossible ou s’il est uniquement possible en générant des frais disproportionnés. Dans ce cas, logiprint informera immédiatement le consommateur en indiquant une solution alternative. Au cas où l'exécution ultérieure ne réussit pas, le consommateur pourra réclamer une réduction du prix d'achat et de vente ou résilier le contrat.
En ce qui concerne la totalité des travaux d'impression, logiprint suggère de réaliser des « épreuves » avant la réalisation de la commande complète d'impression. Grâce à cette impression numérique d'essai, le client obtiendra une impression relativement précise en ce qui concerne l'effet de couleur choisi. Une épreuve de couleur contraignante sera requise de la part de logiprint pour la garantie de couleur. L'impression réelle réalisée par la machine reflètera uniquement le résultat de l'impression de qualité identique, qualité que l’on retrouvera au moment où la commande principale pourra être réalisée. Dans la mesure où le client désire une identité absolue de couleur, logiprint recommande d'effectuer une épreuve d'imprimerie à la machine. Dans ce cas uniquement, logiprint pourra garantir la qualité de la couleur de manière contraignante.
Lorsqu'il s'agit de commandes qui se basent sur des données RGB, une garantie quant à l'identité de la couleur n'est pas assurée. La conversion d'un espace de couleur RGB plus grand en un espace de couleur CMYK plus petit peut mener à des modifications de la couleur.
Au cas où le client est chef d'entreprise, logiprint éliminera à l'origine les défauts grâce à une réparation ou une livraison substitutive à la discrétion de logiprint. Pour la réclamation du client en raison de vices, il sera exigé que ce dernier ait communiqué les vices dans un délai de quatre jours à partir de la réception de l'objet conformément à l'article 336 CC relatif à la quantité ou la qualité. Dans ce cas, logiprint pourra choisir entre la réparation ou la substitution de la marchandise.
§ 10 Limite de la responsabilité
Logiprint exclut la responsabilité pour des dommages qui ont été occasionnés en raison d'une imprudence simple à condition que ceux-ci n’affectent pas les obligations essentielles du contrat, les dommages mortels, l'intégrité physique ou la santé ou se réfèrent aux garanties ou réclamations en rapport avec la loi sur les produits défectueux. Il en sera de même pour l'application aux non-exécutions réalisées par les employés de logiprint.
Lorsque des obligations essentielles du contrat ne sont pas respectées, la responsabilité en cas d'imprudence simple se limitera aux dégâts typiquement liés au contrat et qui sont prévisibles, dont le montant maximum est cependant le double du prix d'achat et de vente versé après chaque commande.
Les données nécessaires à la gestion des affaires seront conservées.
Cette information est indiquée sur base des dispositions recueillies dans la loi 15/ 1999 du 13 décembre. Toutes les données personnelles seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas communiquées à des fins publicitaires.
Le client accepte cet enregistrement, la gestion et l'utilisation des données ainsi que ses droits issus dudit enregistrement, la gestion et l'utilisation de manière formelle jusqu'à son annulation. Il pourra accéder à ses données à tout moment et procéder à la modification ou l'annulation de l'information.
Afin de communiquer son souhait de modifier ou d'annuler, il pourra contacter logiprint par l'intermédiaire d'un courriel.
§ 12 Juridiction, lieu d'exécution, droit applicable
Le présent contrat est exclusivement régi par les lois du Royaume d'Espagne.
Lorsque le client est chef d'entreprise, les tribunaux de Las Palmas seront compétents ; cependant, logiprint pourra également poursuivre le client dans le lieu de résidence de celui-ci.
Au cas où les conditions générales présentes ne sont pas devenues partie intégrante du contrat ou sont nulles dans leur intégralité ou en partie, le contrat restera valide pour tout le reste. Dans la mesure où les dispositions ne font pas partie du contrat ou sont nulles, le contrat sera régi par les dispositions légales. Le contrat sera uniquement nul lorsque le maintient de celui-ci, même en prenant en compte les modifications à réaliser conformément aux lois applicables, est d'une sévérité que l'on ne peut exiger à l’une des parties.