Source: https://www.formation-yogadurire.fr/conditions-de-participation/
Timestamp: 2019-02-23 20:22:46+00:00
Document Index: 7961832

Matched Legal Cases: ['art10', 'art11', 'art12', 'art13', 'art14', 'art15', 'art16']

Conditions de participation | Yoga du Rire & Santé
Conditions de participation à nos formations & stages
Conditions de participation à nos formations
Les conditions générales de participation précisent les droits et obligations et fixent les règles pour que chaque partie au contrat soit respectée. Elles visent donc à protéger et réglementer les droits de chacun notamment du stagiaire ou du client par la transparence de nos formations et de leurs accès.
Entre l’Institut Français du Yoga du Rire et du rire Santé, 4 placis du déversoir 35530 Brécé Rennes Métropole, au Statut juridique : EIRL Institut Français du Yoga du rire & du rire Santé F. Loizeau Siret 790 592 752 00014, représenté par M. Fabrice Loizeau, désigné ci-après le « Vendeur » ou l’ « Institut » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’Institut, désigné ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » ou encore « le stagiaire ». D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et Services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services, effectuées au travers des sites Internet de l’Institut qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Institut à l’adresse suivante : https://www.formation-yogadurire.fr/conditions-de-participation/
L’Institut s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Institut constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
art1 : Objet et dispositions générales
art2 : Inscription
art3 : Prix
art4 : Conclusion du contrat en ligne
art5 : Produits et services
art6 : Clause de réserve de propriété
art7 : Paiement / Modalités de paiement
art8 : Annulation et report
art9 : Interruption du stage
art10 : Convocation
art11 : Réclamation
art12 : Droit de propriété intellectuelle
art13 : Force majeure
art14 : Protection des données personnelles
art15 : Divers
art16 : Droit applicable
ARTICLE 2- INSCRIPTION
Les participants doivent s’inscrire à l’avance aux séminaires ou formations de l’Institut Français du Yoga du Rire & du rire Santé. Un bulletin d’inscription accompagné d’un acompte permet d’enregistrer votre demande de réservation. L’Institut confirme votre inscription par la remise ou mise à disposition d’un écrit (mail ou courrier postal…) et la délivrance d’un document récapitulant tous les éléments liés à la formation (document intitulé contrat d’engagement). L’accès aux formations requiert d’avoir respecté les modalités et délai d’inscription. Les inscriptions sont enregistrées par ordre d’arrivée (l’inscription complète comporte le versement de l’acompte) et les places attribuées selon la disponibilité (place limitée).
Les prix des produits et services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros, précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et HT, le cas échéant sur la page de commande des produits, et hors frais spéciﬁques d’expédition et de livraison, le cas échéant. L’Institut se réserve la possibilité de modiﬁer ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Institut sont à la charge du Client.
Le Client suit une série d’étapes spécifiques à chaque produit et service proposé par l’Institut pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit ou de service ; ➢ Choix du produit ou du service, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il accédera à un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Isntitut se réserve la possibilité de refuser la commande ou la réalisation de la prestation, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5- PRODUITS ET SERVICES
Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de l’Institut. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des places disponibles et des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits et services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’Institut, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
ARTICLE 6- CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits et l’accès aux formations demeurent la propriété de l’Institut jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 7- PAIEMENT / MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le paiement d’un acompte est exigible à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le prix de la formation comprend la réalisation de la formation ou du stage choisi, les frais de dossier & d’inscriptions, le matériel pédagogique, l’inscription ou accès sur les listes officielles et sur l’annuaire francophone et international du yoga du rire (selon les cas, accès au manuel, au certificat, à la photographie de la promotion). Repas, hébergement ne sont pas compris dans le prix de la formation. Un acompte est nécessaire pour la réservation. L’acompte versé vaut acceptation des conditions de participation et du règlement intérieur. Le solde est payable au plus tard, au début du premier jour de la formation : possibilité de régler,
soit par paiement en ligne,
soit en chèque bancaire,
soit par virement bancaire sur le compte F Loizeau Institut Français Yoga du rire ;
banque Crédit Mutuel de Bretagne, Caisse de Cesson Sévigné. Code banque : 15589. Code guichet : 35113. N° de compte : 02561149540 32. RIB
IBAN FR76 1558 9351 1302 5611 4954 032
Incident de réglement et retard: conformément à l’article L-441-6 du Code du commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de
paiement figurant sur la facture ainsi que des pénalités de retard au taux de 20 % par an.
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre le participant ou son représentant et l’Institut, elles sont bloquées de façon ferme et définitive.
En cas d’annulation et ou de désistement tardif par le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’acompte peut être remboursé si le désistement du participant intervient à plus d’1 mois du début de la formation. Du 30ème au 10ème jour précédant le début de la formation, 30 % du coût total de la formation est due. A moins de 10 jours, la totalité du coût de la formation est due et facturée au stagiaire cocontractant. Dans tous les cas de désistement de la part du participant, sauf force majeure dûment constatée, les frais administratifs de dossier (dont inscription) restent dus pour un montant de 45 €.
Le participant peut souscrire une assurance personnelle à son initiative ou transférer l’inscription à une autre personne (moyennant un cout de traitement supplémentaire de 45€). En cas d’annulation par l’Institut à moins de 10 jours du début de la formation, les personnes déjà inscrites sont remboursées des sommes déjà perçues et uniquement de celles-ci ou, si elles le souhaitent, inscrites prioritairement sur une prochaine formation similaire, même intitulé, avec une remise de 10 % du montant de la formation valable pendant 6 mois. Toute formation commencée est due dans sa totalité.
Principe du report : une fois l’inscription enregistrée, tout amendement et/ou modification de quelle que nature que ce soit d’un dossier entraîne un coût supplémentaire de 45 euros.
Le report d’inscription par le stagiaire est une option facultative proposée en faveur du stagiaire en dehors de la période de 30 jours avant le début de la formation. Dans les 30 jours précédents le début de la formation, un report est assimilé à une annulation.
Le report n’est pas un droit mais rendu possible et limité dans le temps : le stagiaire qui opte pour le report de son inscription dispose de 6 mois pour procéder à son inscription ET pour effectuer la formation à la nouvelle session choisie (sous condition de place disponible). Au delà des 6 mois, l’acompte est dû et n’est plus utilisable, ni transférable sur une autre formation. Il revient au stagiaire ou au client de se manifester, aucune relance ne sera proposée par le vendeur.
ARTICLE 9 – INTERRUPTION DU STAGE
Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, les frais de formation déjà engagés sont dus et les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat. Toute formation ou stage annulé en cours de réalisation à l’initiative du stagiaire n’est ni remboursable, ni reportable. Le stagiaire souhaitant accéder à la partie manquante, devra procéder à une nouvelle inscription et s’acquitter de son montant.
ARTICLE 10 – CONVOCATION
Il revient à chaque stagiaire de s’assurer de posséder tous les éléments de convocation (lieu, horaires…) avant le début de la ou des formations. Il lui appartient également de s’assurer de la validité de son inscription. L’établissement de formation ne peut être tenu responsable de la non réception de la convocation quelles qu’en soient les causes et le ou les destinataires. Il revient au stagiaire de surveiller, notamment, leur messagerie électronique et son bon fonctionnement.
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’Institut au moyen des coordonnées suivantes : contact@formation-yogadurire.fr (indiquer les coordonnées et la procédure).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’Institut et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (l’Institut) par lettre RAR. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.
Aucune personne ne peut accéder aux formations sans avoir respecté les modalités et délai d’inscription.
Une fois l’inscription enregistrée, tout amendement et/ou modification de quelle que nature que ce soit d’un dossier entraîne un coût administratif de 45 euros à la charge du stagiaire. L’amendement est effectif à la réception du règlement. Possibilité de transférer l’inscription d’une personne à une autre : le changement entraîne donc un surcoût administratif de 45 euros.
L’Institut se réserve la possibilité de refuser l’inscription ou la réalisation de la prestation, par exemple, pour toute demande anormale ou inhabituelle, pour toute demande réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
ATTENTION – Une nouvelle loi applicable au 30 juin 2017 aux organismes de formation, nous n’enregistrons plus d’inscription avec prise en charge par des fonds de la formation professionnelle pour les formations de 2 jours mais prise en charge possible pour les formations de 4 et 5 jours. Ceci ne concerne aucunement les prises en charge personnelle : l’inscription à titre particulier est immédiate et les stagiaires bénéficient automatiquement du tarif réduit.
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat, les parties s’engagent à se réunir physiquement pour trouver une solution amiable à leur différend. Cette réunion aura lieu à l’initiative de l’une des parties à l’adresse de l’organisme de formation figurant sur le présent contrat dans les 2 semaines suivant une notification faite par Lettre recommandée avec Accusé de Réception. Si le désaccord subsiste, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour lever le différend de façon acceptable pour les parties dans le mois suivant la première réunion et s’engagent à se réunir à nouveau à l’adresse indiquée par l’organisme de formation. A défaut d’accord à l’amiable, la partie la plus diligente sera fondée à saisir le tribunal de Rennes pour régler le litige.
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