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Timestamp: 2016-10-28 00:43:21+00:00
Document Index: 57424552

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 42', 'art. 28']

115 II 38769. Arr�t de la Ire Cour civile du 20 septembre 1989 dans la cause Montres Choisi S.A. c. Y. S.A. (recours en r�forme)
Usage d'une marque en Suisse. Art. 24 let. b-c LMF. L'exportation de produits rev�tus d'une marque contrefaite ou imit�e, m�me dans un pays o� la marque n'est pas prot�g�e, constitue un usage illicite fait en Suisse d'une marque prot�g�e dans ce pays et tombe sous le coup de l'art. 24 LMF. Faits � partir de page 387
A.- Montres Choisi S.A., manufacture d'horlogerie � Bienne, est titulaire de la marque "Atrexa" depuis 1977.
En d�cembre 1983, un client d'Arabie Saoudite lui a command� un lot de 3000 montres valant 555'000 francs; ces montres devaient, en exclusivit� pour l'acheteur, rev�tir la marque "Atrexa", qui n'a pas �t� enregistr�e en Arabie Saoudite.
Le 8 ao�t 1984, un tiers a command� 200 montres � Y. S.A., fabricant de montres � Gen�ve, exigeant qu'elles portent la marque "Atrexa". Le 24 ao�t 1984, ces 200 pi�ces, munies de la marque "Atrexa", ont toutes �t� livr�es en Arabie Saoudite pour le prix de 49'914 francs.
En ao�t 1984, Montres Choisi S.A. a appris que d'autres montres "Atrexa" �taient vendues par des tiers en Arabie BGE 115 II 387 S. 388Saoudite. Son client a refus� d'�couler et de payer la marchandise command�e.
B.- Le 9 juin 1986, Montres Choisi S.A. a ouvert action contre Y. S.A. et ses deux administrateurs, concluant au paiement solidaire de 619'582 francs au titre de dommages-int�r�ts; ce montant repr�sentait le prix de la marchandise livr�e mais non �coul�e en Arabie Saoudite, et que la demanderesse aurait d� reprendre de son client.
Par arr�t du 6 janvier 1989, la Cour de justice du canton de Gen�ve a rejet� la demande.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en r�forme interjet� par Montres Choisi S.A. contre cet arr�t.
1. Aux termes de l'art. 24 LMF, sera poursuivi par la voie civile ou p�nale quiconque aura, notamment, usurp� la marque d'autrui pour ses propres produits ou marchandises (let. b), aura vendu, mis en vente ou en circulation des produits ou marchandises rev�tus de marques qu'il savait �tre contrefaites, imit�es ou ind�ment appos�es (let. c).
En vertu du principe de la territorialit�, la l�gislation suisse ne peut accorder une protection p�nale qu'au droit exclusif conf�r� pour la Suisse; tous les actes essentiels � la r�alisation du d�lit p�nal r�prim� � l'art. 24 LMF doivent �tre commis dans le pays de protection de la marque, soit en Suisse. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation du Tribunal f�d�ral, tombe ainsi sous le coup de l'art. 24 LMF celui qui envoie des marchandises rev�tues ill�galement d'une marque � l'�tranger o� la marque n'est pas prot�g�e; un tel envoi, et pas seulement la livraison � l'acheteur, constitue d�j� une mise en circulation de marchandises munies illicitement d'une marque au sens de la disposition pr�cit�e (ATF 110 IV 110 /111, ATF 109 IV 146).
Dans la mesure o� elle sanctionne l'usage illicite fait en Suisse d'une marque prot�g�e en Suisse, cette jurisprudence doit �galement valoir en mati�re de protection civile de la marque. Si une telle protection contre un usurpateur n'�tait pas accord�e, l'apposition des marques contrefaites ou imit�es sur des produits fabriqu�s en Suisse et destin�s exclusivement � l'exportation deviendrait alors admissible. Or tel ne peut �tre le but vis� par la loi concernant les marques de fabrique (ATF 110 IV 111). Au BGE 115 II 387 S. 389demeurant, cette solution appara�t conforme � la jurisprudence rendue par la Ire Cour civile en mati�re de brevets, s'agissant en particulier de la port�e territoriale des notions de vente, de mise en vente et de mise en circulation d'une invention (art. 8 LBI); constitue ainsi une utilisation illicite d'une invention brevet�e en Suisse la vente et l'exportation hors de Suisse de produits en violation des brevets (ATF 92 II 298).
Peut, en revanche, rester ind�cise la question - non litigieuse en l'esp�ce - de savoir si l'apposition d'une marque sur un produit vou� exclusivement au march� �tranger constitue une mise en circulation suffisante pour donner un droit � cette marque et � la protection qui en d�coule. Il n'y a d�s lors pas lieu de se pencher sur les critiques doctrinales dirig�es contre la jurisprudence du Tribunal f�d�ral rendue sur ce point (en particulier ATF 113 II 75 ss).
2. Appliqu�s au cas particulier, ces principes conduisent � admettre que la cour cantonale a jug�, � tort, que la demanderesse ne pouvait pas invoquer la loi concernant les marques de fabrique � l'appui de ses conclusions. En outre, fond�e sur ces dispositions, l'action n'est pas prescrite, puisque le d�lai de deux ans � compter du dernier acte de contravention pr�vu � l'art. 28 al. 4 LMF a �t� respect�. En effet, l'acte d'exportation, qualifi� de contravention par la demanderesse, a �t� accompli le 24 ao�t 1984 et l'action a �t� ouverte le 9 juin 1986.
L'arr�t attaqu� doit ainsi �tre annul� et la cause renvoy�e � la cour cantonale pour qu'elle statue sur l'action de la demanderesse fond�e sur la loi concernant les marques de fabrique. Elle examinera si les actes commis par les d�fendeurs tombent sous le coup de l'art. 24 LMF. Dans l'affirmative, elle statuera sur l'existence et la r�paration du dommage; elle pourra, le cas �ch�ant, se fonder sur l'art. 42 al. 2 CO, si les conditions d'application de cette disposition devaient s'av�rer remplies.
110 IV 110,
110 IV 111,
92 II 298,
art. 28 al. 4 LMF,