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Timestamp: 2018-11-14 12:19:41+00:00
Document Index: 332470013

Matched Legal Cases: ['art. 394', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 394', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 394', 'art. 72', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 363', 'arrêt ', 'art. 398', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 404', 'ATF ', 'art. 398', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 398', 'art. 321', 'art. 8', 'art. 97', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 394', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine', 'art. 394', 'art. 398', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 397', 'ATF ', 'in fine', 'arrêt ', 'art. 120', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 394', 'art. 29', 'art. 398']

4A_89/2017 02.10.2017
4A_89/2017
réduction de la rémunération de l'architecte (art. 394 al. 3 CO), délimitation avec la responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis
(art. 398 al. 1-2 CO);
Par jugement du 16 décembre 2015, le Tribunal de première instance a condamné la mandante défenderesse à payer à l'architecte demanderesse le montant de 279'360 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 avril 2012 (ch. 1) et accordé à concurrence de ce montant la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (poursuite n°... W) (ch. 2); il a rejeté la demande reconventionnelle de la défenderesse. Il a retenu que le coût effectif final des travaux déterminant pour le calcul des honoraires de l'architecte était de 5'489'829 fr. Se basant sur Werro (Commentaire romand, n. 35 ad art. 398 CO), il a considéré que la créance d'honoraires de l'architecte devait être réduite en raison du manquement à son devoir de diligence dans l'élaboration du devis, ainsi que dans le suivi du chantier, mais, tenant compte de la responsabilité concomitante de la mandante et de l'absence de dommage, il a estimé qu'une réduction des honoraires de 1/3 se justifiait; il a rejeté la demande reconventionnelle de la défenderesse, pour plusieurs raisons qui ne sont pas pertinentes pour la solution du litige pendant devant le Tribunal fédéral.
Contre cet arrêt, qui lui a été notifié le 13 janvier 2017, l'architecte demanderesse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral le 13 février 2017, concluant à sa réforme en ce sens que la mandante défenderesse soit condamnée à lui payer le montant de 344'700 fr. HT, ce qui correspond à 372'276 fr. TTC, avec intérêts à 5% l'an dès le 27 avril 2012 et que la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (poursuite n°... W) lui soit accordée à concurrence de ce montant; subsidiairement, elle conclut à la condamnation de la défenderesse à lui payer le montant de 310'230 fr. HT, soit 335'048 fr. 40 TTC, avec intérêts à 5% l'an dès le 27 avril 2012 et à la mainlevée à due concurrence; plus subsidiairement, elle conclut à l'annulation et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoque la violation de l'art. 394 al. 3 CO en relation avec la réduction du montant de ses honoraires, la violation de son droit d'être entendu sous son aspect de droit à une décision motivée (art. 29 al. 2 Cst.) en ce qui concerne la proportion de la réduction de ses honoraires et la base sur laquelle repose cette proportion et, à titre subsidiaire, la violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.), la réduction étant à son avis arbitraire.
Interjeté en temps utile (art. 100 al. 1 et 45 al. 1 LTF) par l'architecte demanderesse qui a succombé partiellement dans ses conclusions en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) prise sur recours par le tribunal supérieur du canton (art. 75 LTF) dans une contestation relevant du contrat d'architecte global, plus précisément en ce qui concerne la réduction des honoraires de l'architecte pour exécution défectueuse du mandat (art. 394 al. 3 CO), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 72 al. 1 et 74 al. 1 let. b LTF), le recours en matière civile est recevable au regard de ces dispositions.
Saisi d'un recours en matière civile, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est toutefois li é ni par les motifs invoqués par les parties, ni par l'argumentation juridique retenue par l'autorité cantonale; il peut donc admettre le recours pour d'autres motifs que ceux invoqués par le recourant, comme il peut le rejeter en opérant une substitution de motifs (ATF 135 III 397 consid. 1.4 et l'arrêt cité).
Selon la jurisprudence, il s'agit d'un contrat mixte, qui est soumis, selon les prestations à fournir par l'architecte, aux règles du mandat ou à celles du contrat d'entreprise (ATF 134 III 361 consid. 5.1 et 6.2.2; 127 III 543 consid. 2a p. 545; cf. en matière de contrats d'architecte ou d'ingénieur, les arrêts 4A_252/2010 du 25 novembre 2010 consid. 4.1; 4A_55/2012 du 31 juillet 2012 consid. 4.4; 4A_90/2013 du 10 juin 2013 consid. 3; 4A_230/2013 du 17 septembre 2013 consid. 2; 4A_210/2015 du 2 octobre 2015 consid. 4, ainsi que plusieurs arrêts antérieurs cités dans l'arrêt 4A_55/2012 déjà cité, consid. 4.5). Cette qualification de contrat mixte soumet la prétention litigieuse aux règles permettant de trouver la solution la plus appropriée aux circonstances (arrêt 4A_514/2016 du 6 avril 2017 consid. 3.1.1).
Ainsi, la responsabilité de l'architecte en tant que planificateur (études préalables, avant-projets, projets et préparation des plans et des documents de soumission) relève du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO) puisqu'il lui est possible de garantir un résultat, mesurable et objectivement constatable (arrêt 4A_514/2016 précité consid. 3.1.2); la responsabilité de l'architecte en tant que directeur des travaux en raison des coûts supplémentaires, qui sont indépendants de l'établissement du devis en tant que tel et qui résultent souvent d'une planification défectueuse, d'une adjudication défavorable des travaux, de mauvaises instructions ou encore d'un défaut de direction du chantier (Mehrkosten für vertragswidrig verursachte Zusatzkosten), relève des règles du mandat (art. 398 CO; ATF 122 III 61 consid. 2a; 109 II 462 consid. 3d), puisqu'il ne s'engage qu'à fournir ses services, promettant toute sa diligence (obligation de moyens); la responsabilité de l'architecte pour le dépassement de devis (Überschreitung des Kostenvoranschlags) et le défaut de contrôle continu des coûts durant le chantier (mangelnde Kostenüberwachung) est également soumise aux règles du mandat, puisque l'architecte n'est pas en mesure de garantir un résultat qui serait mesurable selon des critères objectifs (arrêt 4A_210/2015 précité consid. 4.1 et 4.2.2); la résiliation du contrat d'architecte global est entièrement soumise au contrat de mandat (art. 404 CO), quelle que soit la prestation considérée (ATF 127 III 543 consid. 2a p. 545).
5.1. La responsabilité de l'architecte pour le dépassement de devis est un cas de responsabilité au sens de l'art. 398 al. 1-2 CO. Le devis est une estimation (ou une évaluation, un pronostic) que l'architecte est tenu d'élaborer avec diligence, vu l'influence que l'information qu'il fournit aura sur les décisions successives du mandant (ATF 134 III 361 consid. 6.2.3 p. 365; arrêt 4A_210/2015 précité consid. 4.1).
L'art. 398 al. 1 CO renvoie aux règles régissant la responsabilité du travailleur, soit à l'art. 321e CO, qui entraîne l'obligation pour l'architecte de réparer le surcoût de l'ouvrage. Sa responsabilité de mandataire est soumise aux quatre conditions cumulatives suivantes: une violation d'un devoir de diligence, une faute, un dommage et une relation de causalité (naturelle et adéquate) entre la violation fautive du devoir de diligence et le dommage survenu. Il appartient au demandeur d'apporter la preuve des faits permettant de constater que chacune de ces conditions est remplie (art. 8 CC), sauf pour la faute qui est présumée (art. 97 al. 1 CO) (cf. ATF 133 III 121 consid. 3.1 p. 124; arrêt 4A_210/2015 précité consid. 4.1).
Pour satisfaire à son devoir de diligence, l'architecte doit établir le devis avec soin, donner au mandant toutes les informations nécessaires sur les coûts, en particulier sur le degré d'exactitude de son devis, et effectuer un contrôle continu des coûts afin de pouvoir lui signaler rapidement les éventuels dépassements de devis (ATF 119 II 249 consid. 3b/aa; arrêts 4A_210/2015 précité consid. 4.2; 4C.424/2004 du 15 mars 2005 consid. 3).
Le dépassement de devis, c'est-à-dire l'inexactitude de l'estimation du montant indiqué dans le devis, peut résulter de l'oubli de certains postes, d'une erreur de calcul, d'une connaissance insuffisante du terrain, voire de l'évaluation défectueuse de la quantité des prestations nécessaires, de l'étendue des travaux en régie ou encore des prix entrant en ligne de compte. L'architecte qui évalue mal les coûts donne une information erronée à son mandant au sujet du coût de construction prévisible et répond, en cas de faute, de la mauvaise exécution du contrat (ATF 119 II 249 consid. 3b/aa in fine; arrêt 4D_131/2009 du 16 décembre 2009 consid. 3.3.3). De même, l'architecte qui ne procède pas au contrôle continu des coûts durant le chantier en répond, parce qu'il donne en réalité une fausse information sur les coûts à son mandant, qui déduit du silence de l'architecte sur l'évolution des coûts que le devis sera respecté (arrêt 4A_187/2009 du 14 juillet 2009 consid. 4.1).
5.2. La rémunération de l'architecte est due en vertu de l'art. 394 al. 3 CO. Elle peut être réduite en cas d'exécution défectueuse du mandat, voire supprimée en cas d'inexécution de celui-ci.
5.2.1. Conformément à l'art. 394 al. 3 CO, les honoraires de l'architecte sont fixés en première ligne d'après la convention des parties. Ils peuvent l'être par la Norme SIA 102, si les parties ont intégré cette norme à leur contrat.
5.2.2. En cas d'exécution défectueuse, le droit du mandataire à des honoraires subsiste, mais le montant des honoraires convenus (Honorarforderung) peut être réduit pour rétablir l'équilibre des prestations contractuelles. En effet, la rémunération due au mandataire représente une contre-prestation pour l'activité diligente qu'il exerce dans l'affaire dont il est chargé et s'il n'agit pas avec le soin requis, il ne peut prétendre, au titre de l'art. 394 al. 3 CO et de la convention des parties, à l'entier des honoraires convenus, c'est-à-dire à la rémunération qui serait équitablement due à un mandataire diligent (ATF 124 III 423 consid. 3, rappelant un principe généralement admis dans la jurisprudence antérieure; arrêt 4A_287/2015 du 22 juillet 2015 consid. 2.1). Le droit du mandant à la réduction existe même lorsque les honoraires ont été fixés de manière forfaitaire (arrêt 4A_287/2015 précité consid. 2.1 in fine).
Il peut y avoir cumul entre ce droit du mandant à la réduction des honoraires (art. 394 al. 3 CO) et le droit du mandant à la réparation du dommage causé par la mauvaise exécution du mandat (art. 398 al. 1-2 CO; ATF 124 III 423 consid. 4c; arrêt 4A_364/2013 du 5 mars 2014 consid. 14.1). Ce dommage dont le mandant peut exiger la réparation ne peut évidemment être qu'un dommage consécutif à la mauvaise exécution, car la réparation du dommage ne doit pas permettre au mandant d'obtenir une seconde indemnisation pour le même objet (Tercier et al., Les contrats spéciaux, 5e éd., Zurich, n. 4594). Selon la jurisprudence, si le mandataire a réparé le dommage causé, il peut être traité comme s'il avait correctement accompli son mandat et avoir droit à ses honoraires par application par analogie de l'art. 397 al. 2 CO (ATF 124 III 423 consid. 4c in fine; arrêts 4A_364/2013 consid. 14.1; 4A_124/2007 consid. 6.1.1); en dépit des critiques de la doctrine, il n'y a pas lieu de réexaminer cette jurisprudence en l'occurrence (cf. Tercier et al., op. cit., n. 4595; Werro, Le mandat et ses effets, thèse Fribourg 1993, n. 1069, qui estiment que les deux prétentions sont indépendantes et que, même si le mandataire a indemnisé le mandant du dommage causé par la mauvaise exécution, il doit néanmoins supporter une réduction de ses honoraires parce qu'il a manqué de diligence; cf. également les auteurs cités dans l'arrêt 4A_364/2013 précité loc. cit.).
Les créances réciproques du mandataire (en paiement de ses honoraires réduits) et du mandant (en dommages-intérêts) seront compensées à due concurrence (art. 120 CO; ATF 124 III 423 consid. 4c; arrêt 4A_364/2013 précité consid. 14.1).
Ces règles et principes sont applicables à l'architecte. En particulier, les honoraires de l'architecte peuvent être réduits, en appliquant le taux stipulé pour le coût de l'ouvrage (coût effectif total) à la valeur subjective de la construction pour le mandant (arrêt 4A_124/2007 du 23 novembre 2007 consid. 6.1.1), et l'architecte peut devoir réparer le dommage subi par le mandant, soit supporter la différence entre le coût effectif de la construction (non compris ses honoraires d'architecte) et la valeur subjective de celle-ci (arrêt 4A_124/2007 précité consid. 5.3).
Il peut également devoir réparer le dommage (consécutif) causé si les conditions de l'art. 398 al. 1-2 CO sont remplies.
En l'espèce, il faut examiner séparément le sort de ces deux questions que sont la responsabilité de l'architecte mandataire pour le dépassement de devis (art. 398 al. 2 CO) et la réduction des honoraires de l'architecte pour exécution défectueuse du mandat (art. 394 al. 3 CO).
6.1. En ce qui concerne le dépassement de devis, force est de constater que la cour cantonale a nié toute responsabilité de l'architecte demanderesse dans la majoration du coût effectif des travaux. Elle a relevé que l'architecte n'a pas commis d'erreurs de calcul ou omis de postes dans son estimation, que l'augmentation du coût effectif final des travaux est liée aux modifications du projet initial (au niveau des finitions, des équipements et de la décoration intérieure, notamment la construction d'un sous-sol sous le garage, l'installation d'un sauna et d'un bassin extérieur, la pose de pierres naturelles et des installations électriques domotisées), auxquelles la propriétaire mandante a donné son accord, que celle-ci ne prétend pas que la construction ne correspondrait pas à ses attentes, ni qu'elle aurait pris des décisions différentes en présence d'une estimation plus précise, qu'elle n'ignorait pas que les installations plus luxueuses choisies auraient pour effet d'augmenter le coût final de la construction et qu'elle n'a élevé aucune contestation, ni relevé un dépassement de devis alors que les pièces fournies évaluaient le coût des travaux à 6 puis à 7 millions de francs. La cour cantonale en a donc conclu que le dépassement du coût des travaux ne saurait être imputable à l'architecte mandataire.
C'est à tort que la mandante intimée soutient dans sa réponse que la mandataire recourante n'aurait jamais contesté, ni discuté l'ampleur de la réduction de ses honoraires, puisque celle-ci refuse précisément toute réduction de ses honoraires. On ne saurait d'ailleurs reprocher à la recourante de n'avoir pas discuté plus en détail cette réduction, dès lors que la cour cantonale ne l'a pas motivée, ce que la recourante lui a reproché expressément en invoquant l'art. 29 al. 2 Cst. En tant que celui-ci se base sur une doctrine qui ne lui est d'aucune utilité, son argumentation est sans pertinence; le Tribunal fédéral n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties.
Alors que le Tribunal de première instance se référait expressément à la thèse de Werro (Commentaire romand, n. 35 ad art. 398 CO), qui estime que la violation par le mandataire de son devoir de diligence détermine la réduction de la rémunération, indépendamment de l'utilité du travail fourni, ce qui signifie que la violation du devoir de diligence suffit, peu importe le résultat puisque le résultat est un critère étranger au régime du mandat (Werro, Le mandat et ses effets, thèse Fribourg 1993, n. 1069), on ignore quelle conception la cour cantonale a suivi. Comme le soutient l'architecte recourante, la motivation de la cour cantonale apparaît ainsi obscure, incompréhensible, contradictoire et, s'agissant d'une réduction en bloc d'un tiers des honoraires, non motivée.