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Timestamp: 2018-07-21 10:16:08+00:00
Document Index: 45144458

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 16', 'art. 180', 'art. 32', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 68', 'art. 49', 'art. 27']

Santé et sécurité du travail Guide à l intention de la personne déléguée - PDF
Santé et sécurité du travail Guide à l intention de la personne déléguée
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1 Eiuf Centrale des syndicats du Québec Santé et sécurité du travail Guide à l intention de la personne déléguée 2013 S e r v i c e s j u r i d i q u e s, d e s r e l a t i o n s d u t r a v a i l e t d e l a s a n t é e t s é c u r i t é d u t r a v a i l D
3 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 5 LISTE DES ABRÉVIATIONS... 6 LISTE DES DÉFINITIONS LE RÉGIME QUÉBÉCOIS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL Aspects historiques Administration du régime Quelques chiffres DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT ET DE LA PERSONNE DÉLÉGUÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ Les lois applicables La convention collective La personne déléguée La dénonciation LE VOLET DE LA PRÉVENTION Principes généraux Le comité de santé et de sécurité et les autres mécanismes de prévention Droits et obligations des travailleuses et travailleurs Les droits généraux Les droits spécifiques Les obligations des travailleuses et travailleurs Les obligations de l employeur Ses obligations générales Ses obligations spécifiques en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail Ses obligations en vertu de la Loi sur les normes du travail Normes et règlements Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail Le Règlement sur les normes minimales de premiers secours et de premiers soins Observation et inspection des lieux de travail Le rôle de la personne déléguée... 59
4 3.6.2 Observation et inspection LE VOLET DE LA RÉPARATION Principes généraux La notion de lésion professionnelle L accident du travail La maladie professionnelle La déclaration des accidents du travail L indemnisation Les dispositions de la LATMP Les conventions collectives du secteur public CONCLUSION ANNEXES... 73
5 - 5 - INTRODUCTION Le programme de formation élaboré par le service de la santé et de la sécurité du travail (SST) de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) place la personne déléguée syndicale en première ligne d intervention relativement aux aspects de santé et de sécurité rattachés au travail. À cet effet, la personne déléguée agit à la fois comme animatrice et conseillère de ses collègues dans son établissement, et comme la représentante du syndicat auprès de la direction ou des services d inspection lorsque cela est requis. Nous sommes conscients que cela peut représenter une tâche lourde, qui s ajoute aux autres qui sont dévolues à la personne déléguée. Aussi, nous avons voulu mettre à votre disposition le présent guide pour vous soutenir dans vos actions dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail. Il constitue un outil qui s ajoute à ceux déjà existants, notamment le Guide syndical d application des lois relatives à la santé et la sécurité du travail disponible pour les personnes responsables du dossier de la SST dans les syndicats. Le document que vous avez entre les mains aborde différents sujets. Dans chaque section, vous retrouverez les informations pertinentes au sujet couvert ; lorsque des liens devront être faits avec d autres sections, le renvoi y sera clairement indiqué. Au besoin, les références législatives, réglementaires ou documentaires figurent à la fin de la section. Puisque les milieux de travail changent et que la législation et la réglementation, ou leur interprétation peuvent évoluer, des mises à jour du guide pourront être faites à l occasion ; dans ce cas, la date de la mise à jour sera indiquée immédiatement sous le titre de la section touchée. L équipe SST de la CSQ espère que ce guide puisse contribuer concrètement à soutenir les actions des syndicats pour l amélioration des conditions quotidiennes d exercice du travail dans tous les établissements où travaillent leurs membres. Nous souhaitons à cet effet recevoir vos commentaires et vos suggestions pour l améliorer constamment et nous vous en remercions à l avance. L équipe SST de la CSQ Octobre 2013 Rédaction : Pierre Lefebvre Bureautique : Stéphanie Da Silva Révision linguistique : Stéphanie Da Silva, Danielle Pelletier et Louise Patriarco
6 - 6 - LISTE DES ABRÉVIATIONS ADR APIPP BÉM CLP CSST Avis de l employeur et demande de remboursement : formulaire complété par l employeur pour ouvrir un dossier à la CSST et pour réclamer le remboursement par celle-ci de l indemnité versée pour les deux premières semaines d invalidité (réf. LATMP) Atteinte permanente à l intégrité physique ou psychique : degré d atteinte exprimé en pourcentage et servant à déterminer le montant de l indemnité pour dommages corporels (réf. LATMP) Bureau d évaluation médicale : organisme chargé de trancher des avis médicaux divergents entre le médecin qui a charge de la travailleuse ou du travailleur d une part, et le médecin de la CSST ou de l employeur, d autre part (réf. LATMP) Commission des lésions professionnelles : tribunal administratif chargé de l application des lois en matière de santé et de sécurité (réf. LATMP) Commission de la santé et de la sécurité du travail : organisme gouvernemental chargé de l administration des lois en matière de santé et de sécurité du travail (réf. LSST) DRA Division de la révision administrative : division de la section «réparation» de la CSST chargée de réviser, à la demande de l employeur ou d une travailleuse ou d un travailleur, les décisions initialement rendues dans un dossier de réclamation (réf. LATMP) IRR LATMP LNT LSST Indemnité de remplacement du revenu : prestation versée par la CSST visant l indemnisation de la perte de revenu découlant d une lésion professionnelle (réf. LATMP) Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., chapitre A : loi concernant la réparation des lésions professionnelles et de leurs conséquences Loi sur les normes du travail, L.R.Q., chapitre N-1.1 : loi établissant diverses normes obligatoires relatives au travail Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., chapitre S-2.1 : loi concernant la prévention des lésions professionnelles SIMDUT Système d information sur les matières dangereuses utilisées au travail : système canadien d identification des matières dangereuses qui sera éventuellement remplacé par le Système général harmonisé (SGH), système et d étiquetage international uniforme
7 - 7 - LISTE DES DÉFINITIONS Accident du travail Consolidation Contaminant Emploi convenable Emploi équivalent Employeur Un événement imprévu et soudain attribuable à toute cause, survenant à une personne par le fait ou à l occasion de son travail et qui entraîne pour elle une lésion professionnelle (LATMP, art. 2) La guérison ou la stabilisation d une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l état de santé de la travailleuse ou du travailleur victime de cette lésion n est prévisible (LATMP, art. 2) Une matière solide, liquide ou gazeuse, un microorganisme, un son, une vibration, un rayonnement, une chaleur, une odeur, une radiation ou toute combinaison de l un ou l autre susceptible d altérer de quelque manière la santé ou la sécurité des travailleuses et travailleurs (LSST, art. 1) Un emploi approprié qui permet à la travailleuse ou au travailleur victime d une lésion professionnelle d utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, qui présente une possibilité raisonnable d embauche et dont les conditions d exercice ne comportent pas de danger pour la santé, la sécurité ou l intégrité physique de la travailleuse ou du travailleur compte tenu de sa lésion (LATMP, art. 2) Un emploi qui possède des caractéristiques semblables à celles de l emploi qu occupait la travailleuse ou le travailleur au moment de sa lésion professionnelle relativement aux qualifications professionnelles requises, au salaire, aux avantages sociaux, à la durée et aux conditions d exercice (LATMP, art. 2) Une personne qui, en vertu d un contrat de travail ou d un contrat d apprentissage, même sans rémunération, utilise les services d une travailleuse ou d un travailleur ; un établissement d enseignement est réputé être l employeur d un étudiant, dans les cas où, en vertu d un règlement, l étudiant est réputé être un travailleur ou un travailleur de la construction (LSST, art. 1) ; Une personne qui, en vertu d un contrat de louage de services personnels ou d un contrat d apprentissage, utilise les services d une travailleuse ou d un travailleur aux fins de son établissement (LATMP, art. 2)
8 - 8 - Établissement Harcèlement psychologique Lésion professionnelle Lieu de travail Maladie professionnelle Matière dangereuse Produit contrôlé Santé L ensemble des installations et de l équipement groupés sur un même site et organisés sous l autorité d une même personne ou de personnes liées, en vue de la production ou de la distribution de biens ou de services, à l exception d un chantier de construction ; ce mot comprend notamment une école, une entreprise de construction ainsi que les locaux mis à la disposition de la travailleuse ou du travailleur à des fins d hébergement, d alimentation ou de loisirs, à l exception cependant des locaux privés à usage d habitation (LSST, art. 1) Une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. Conduite grave. Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié (LNT, art ) Une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à l occasion d un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la rechute, la récidive ou l aggravation (LATMP, art. 2) Un endroit où, par le fait ou à l occasion de son travail, une personne doit être présente, y compris un établissement ou un chantier de construction (LSST, art. 1) Une maladie contractée par le fait ou à l occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée aux risques particuliers de ce travail (LATMP, art. 2) Une matière qui, en raison de ses propriétés, constitue un danger pour la santé, la sécurité ou l intégrité physique de la travailleuse ou du travailleur (LSST, art. 1) Une matière comprise dans la classification établie par règlement ou répondant aux critères déterminés par cette classification (LSST, art. 1) Un état complet de bien-être physique, mental et social, et qui n est pas seulement l absence de maladie ou d invalidité (Organisation mondiale de la santé, 1946)
9 - 9 - Travailleur Une personne qui exécute, en vertu d un contrat de travail ou d un contrat d apprentissage, même sans rémunération, un travail pour un employeur, y compris un étudiant dans les cas déterminés par règlement, à l exception : 1. d une personne qui est employée à titre de gérant, surintendant, contremaître ou représentant de l employeur dans ses relations avec les travailleuses ou travailleurs ; 2. d un administrateur ou dirigeant d une personne morale, sauf si une personne agit à ce titre à l égard de son employeur après avoir été désignée par les travailleurs ou une association accréditée (LSST, art. 1). Une personne physique qui exécute un travail pour un employeur, moyennant rémunération, en vertu d un contrat de louage de services personnels ou d apprentissage, à l exclusion : 1. du domestique ; 2. de la personne physique engagée par un particulier pour garder un enfant, un malade, une personne handicapée ou une personne âgée, et qui ne réside pas dans le logement de ce particulier ; 3. de la personne qui pratique le sport qui constitue sa principale source de revenus ; 4. du dirigeant d une personne morale quel que soit le travail qu il exécute pour cette personne morale. Travailleur autonome Une personne physique qui fait affaires pour son propre compte, seule ou en société, et qui n a pas de travailleur à son emploi (LATMP, art. 2) Références - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., chapitre A Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., chapitre S Loi sur les normes du travail, L.R.Q., chapitre N Organisation mondiale de la santé (OMS)
10 LE RÉGIME QUÉBÉCOIS DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ DU TRAVAIL 1.1 Aspects historiques La première loi québécoise en matière de prévention des accidents du travail remonte à L Acte des manufactures édicte les premières normes de salubrité, en même temps qu il fixe un âge minimum pour travailler et un nombre maximum hebdomadaire d heures de travail. En 1888, les premiers inspecteurs chargés de l application de la loi sont nommés. À cette époque, il n existe aucun régime d indemnisation des travailleuses et travailleurs victimes d une lésion professionnelle. Il appartient à la victime de poursuivre son employeur en vertu du Code civil du Bas-Canada et de prouver la responsabilité de ce dernier dans la survenance de l événement. L employeur reconnu coupable réussira souvent à ne pas respecter le jugement par toutes sortes de moyens incluant la faillite. C est en 1909 qu est adoptée la Loi concernant les accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail et la réparation des dommages qui en résultent. La loi établit le niveau d indemnisation que l employeur doit verser et, surtout, introduit une notion de «risque professionnel» qui établit la responsabilité de l employeur, dispensant ainsi la victime du fardeau d en faire la preuve. En 1926 et 1928, des lois créent la Commission des accidents du travail (CAT) et instituent un premier régime d indemnisation qui impose aux employeurs une assurance obligatoire, mettant ainsi fin aux recours devant les tribunaux civils. C est en 1931 que la Loi sur les accidents du travail crée une caisse d assurance financée par les employeurs au moyen d une cotisation établie en fonction du degré de risque inhérent à ses activités. En plus des accidents du travail, les maladies professionnelles peuvent aussi être indemnisées. Il faudra attendre jusqu en 1979, après des décennies de revendications et de luttes syndicales menées, notamment par les travailleurs de l amiante, pour que soit adoptée la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) telle qu on la connaît aujourd hui. Elle crée aussi la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) qui remplace l ancienne CAT dont le fonctionnement avait été sévèrement critiqué par les organisations syndicales et les organismes de défense des victimes d accidents. Enfin, sur le plan de la réparation, la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) a «modernisé» le régime d indemnisation en Cette loi innove, notamment en privilégiant le retour au travail des victimes de lésions professionnelles grâce à des dispositions prévoyant le droit à la réadaptation physique, professionnelle et sociale, ainsi que le droit au retour au travail pendant un ou deux ans suivant le début de l incapacité, selon la taille de l entreprise.
11 Références - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., chapitre A Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., chapitre S OUELLET, Florian (2003), La SST, un système détourné de sa mission, Éd. Groupe de Communication Sansectra, 274 pages - Trente ans après son instauration, un même régime de SST pour toutes et pour tous Mémoire présenté au Groupe de travail du conseil d'administration de la Commission de la santé et de la sécurité du travail sur la révision du régime québécois de santé et de sécurité du travail, mars 2010, D Administration du régime C est la CSST qui a la responsabilité de l administration du régime québécois de santé et de sécurité du travail pour les travailleuses et travailleurs des entreprises de compétence constitutionnelle provinciale. Les travailleuses et travailleurs à l emploi d entreprises qui relèvent de la compétence fédérale sont plutôt protégés par la Loi sur l indemnisation des agents de l État (L.R.C., 1985, chapitre G-5) et, dans leur cas, le volet de la prévention est assuré par la partie II du Code canadien du travail (L.R.C., chapitre L-2). Au regard de la réparation, la loi fédérale renvoie à la loi en vigueur dans la province où survient la lésion professionnelle. En nos rangs et à titre d exemple, les membres du Syndicat des employées et employés de MusiquePlus (CSQ) sont visés par ces dispositions. La CSST est notamment chargée de la prévention, en application de la LSST, et de la réparation, en application de la LATMP. Elle administre aussi d autres lois telles que l ancienne Loi sur les accidents du travail qui s applique toujours aux travailleuses et aux travailleurs victimes d une lésion professionnelle avant l entrée en vigueur de la LATMP le 19 août 1985, ou encore la Loi sur l indemnisation des victimes d actes criminels (L.R.Q., chapitre I-6) ou la Loi visant à favoriser le civisme (L.R.Q., chapitre C-20). Ces deux dernières établissent un régime d indemnisation en cas de préjudice subi comme victime d un acte criminel ou comme sauveteur d une personne dont la vie ou l intégrité physique est menacée. La CSST est dirigée par un conseil d administration dont la composition est fondée sur le paritarisme tel que le voulait le gouvernement au moment de l adoption de la LSST. Un président et chef de la direction nommé par le gouvernement chapeaute ainsi sept membres représentant les groupes d employeurs (Conseil du patronat, Fédération des chambres de commerce, etc.) et sept membres représentant les organisations syndicales (quatre de la FTQ, deux de la CSN et un de la CSD). La CSQ est absente du conseil depuis le milieu des années 80 et, depuis, nous avons réclamé à plusieurs reprises que cette situation soit corrigée.
12 Référence - Site Web de la CSST : 1.3 Quelques chiffres Le rapport annuel de gestion de la CSST pour l année 2012 présente de manière synthétique quelques statistiques. Ainsi, on y apprend qu environ travailleuses et travailleurs, répartis dans plus de établissements, sont couverts par le Régime québécois de santé et de sécurité du travail. En 2012, la CSST a ouvert dossiers à la suite de lésions professionnelles. De ce nombre, réclamations ont été acceptées. La très grande majorité d entre elles résulte d un accident du travail ( dossiers acceptés) et les autres sont reliées à une maladie professionnelle (4 117 dossiers). Le taux d acceptation des réclamations à la suite d un accident du travail est de plus de 85 %, alors que celui des demandes pour une maladie professionnelle n est que d environ 44 %. Cette différence s explique essentiellement par la difficulté de présenter une preuve que la maladie alléguée correspond à la définition d une maladie professionnelle au sens de la LATMP. Entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2012, 211 travailleuses et travailleurs sont décédés des suites d une lésion professionnelle. Des accidents du travail ont entraîné le décès de 75 travailleuses et travailleurs, alors que 136 décès sont dus à des maladies professionnelles. Au cours de la même période, la CSST a accepté demandes en vertu du programme «Pour une maternité sans danger» qui porte sur le retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite (voir la section de ce guide). Au plan financier, ajoutons que la CSST a versé plus de 1,841 milliards de dollars en prestations en 2012 pour des lésions professionnelles, auxquels s ajoutent 219,9 millions de dollars en prestations liées au programme «Pour une maternité sans danger». Référence - Site Web de la CSST :
13 DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT ET DE LA PERSONNE DÉLÉGUÉE EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ 2.1 Les lois applicables Les lois relatives à la santé et la sécurité du travail n imposent aucune obligation stricte au syndicat en matière d application des dispositions qui y sont inscrites. Elles sont libellées de façon large et s appliquent à toutes les travailleuses et à tous les travailleurs, syndiqués ou non. Quelques dispositions de la LSST mentionnent toutefois spécifiquement «l association accréditée» : - article 16 LSST : dès que l employeur ou son représentant est avisé de l exercice d un droit de refus (voir à ce propos la section ), il doit convoquer une représentante ou un représentant de l association accréditée dont est membre la travailleuse ou le travailleur qui exerce le droit de refus et qui est disponible ; cette personne exerce alors les responsabilités et les droits que les autres articles portant sur le droit de refus lui confient ; - article 62 LSST : l employeur doit transmettre dans les plus brefs délais à l association accréditée une copie du rapport qu il est tenu de faire à la CSST lorsqu un événement entraîne le décès d une travailleuse ou d un travailleur ou, pour elle ou lui, la perte totale ou partielle d un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important, ou encore des blessures telles à plusieurs travailleuses ou travailleurs qu ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable ou des dommages matériels de $ et plus ; - article 62.5 LSST : l employeur doit appliquer un programme de formation et d information concernant les produits contrôlés ; ce programme est élaboré en consultation avec l association accréditée en l absence d un comité de santé et de sécurité au sens de la loi ; - articles 69, 72, 82 et 84 LSST : dans les établissements qui y ont droit, l association accréditée joue un rôle dans la formation d un comité de santé et de sécurité au sens de la loi, ainsi que dans sa composition et la désignation des membres représentant les travailleuses et travailleurs ; - article 242 LSST : une association accréditée, après en avoir obtenu l autorisation auprès d un juge de la Cour du Québec, peut intenter une poursuite pénale pour une infraction à une disposition de la LSST. 1 Ce montant est valable pour l année 2012 et fait l objet d une revalorisation le 1 er janvier de chaque année (art LSST).
14 Si aucune disposition de la LATMP ne vise spécifiquement les syndicats, certaines leur permettent d intervenir à l occasion ou concernent des droits liés à la convention collective. C est le cas, par exemple : - du droit de consulter ou de recevoir une copie du registre des accidents prévu par l article 280 LATMP et dans lequel l employeur doit inscrire les accidents qui surviennent dans son établissement et qui ne rendent pas une travailleuse ou un travailleur incapable d exercer ses fonctions au-delà de la journée au cours de laquelle survient l accident ; - du grief que peut choisir de déposer une travailleuse ou un travailleur en vertu de l article 32 LATMP (ou de l article 227 LSST qui est au même effet) quand elle ou il a subi de la part de son employeur des mesures discriminatoires ou de représailles ou quand elle ou il s est vu imposer toute autre sanction parce qu elle ou il a été victime d une lésion professionnelle ou parce qu elle ou il a exercé un droit que lui confère la LATMP (ou la LSST) ; - du programme individualisé de réadaptation auquel le syndicat est invité à participer ; - de l application du droit au retour au travail après une absence due à une lésion professionnelle, qui s exerce selon les modalités prévues à la convention collective, s il y a lieu, et qui doit être contestée par grief ; - du droit d une travailleuse ou d un travailleur de requérir si elle ou il le désire l aide de sa représentante ou de son représentant ou de le mandater pour donner un avis ou produire une réclamation conformément à la LATMP. Le Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27), de son côté, porte sur le droit à la syndicalisation et sur les rapports collectifs de travail entre les parties (employeur et syndicat). Les syndicats n ont, en vertu de ce code, aucune obligation envers la travailleuse ou le travailleur qui a subi une lésion professionnelle ou à qui s applique une disposition d une loi en matière de santé et de sécurité. En effet, rien dans le Code du travail ne concerne la santé et la sécurité du travail. Par ailleurs, c est en vertu du Code du travail que les syndicats possèdent le monopole de représentation de leurs membres. En contrepartie, ils ont le devoir de les représenter. Chaque membre a droit à une égalité de traitement par son syndicat. S il a un motif de se plaindre à cause d une négligence grave du syndicat à son endroit, ou si le syndicat a agi de mauvaise foi envers lui en certaines circonstances, ce membre pourra déposer une plainte à la Commission des relations du travail pour obtenir réparation. Les articles clés sont les suivants : Une association accréditée ne doit pas agir de mauvaise foi ou de manière arbitraire ou discriminatoire, ni faire preuve de négligence grave à l endroit des salariés compris dans une unité de négociation qu elle représente, peu importe qu ils soient ses membres ou non.
15 Si un salarié qui a subi un renvoi ou une mesure disciplinaire, ou qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique, selon les articles à de la Loi sur les normes du travail (LNT) (L.R.Q., chapitre N-1.1), croit que l association accréditée contrevient à cette occasion à l article 47.2, il doit, dans les six mois s il désire se prévaloir de cet article, porter plainte et demander par écrit à la Commission d ordonner que sa réclamation soit déférée à l arbitrage. Puisque le syndicat n a aucune obligation spécifique relativement à l application des lois en santé et sécurité du travail ni en vertu de ces lois ni en vertu du Code du travail, il faut se tourner vers le Code civil du Québec pour voir dans quelle mesure un recours existe. On retrouve, à l article 1457 du Code civil du Québec, le régime de la responsabilité délictuelle qui fonde les recours civils que pourrait prendre un membre qui reprocherait à son syndicat sa conduite quant à la défense de ses droits en vertu des lois relatives à la santé et à la sécurité du travail et à qui le syndicat aurait causé préjudice Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s imposent à elles, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu elle est douée de raison et qu elle manque à ses devoirs, responsable du préjudice qu elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu il soit corporel, moral ou matériel [ ]. Le préjudice doit être prouvé et quantifié. L examen des circonstances, pratiques et usages en cours dans le milieu permettra de cerner, s il y a lieu, l étendue de la responsabilité du syndicat en cause. Un syndicat doit pouvoir démontrer qu il a traité le membre plaignant de la même façon que les autres membres du syndicat. Par exemple, un syndicat qui a déjà informé, conseillé ou défendu un autre membre sur des questions qui relevaient des lois relatives à la santé et à la sécurité du travail ou d autres matières ne relevant pas de la convention collective, bien que ses statuts et règlements ne l y obligent pas, pourra voir cette situation jouer contre lui à titre de précédent s il a refusé, sans raison valable, d appliquer le même traitement au membre plaignant. De plus, Il pourra être déduit de ce comportement que le syndicat assume volontairement une obligation de renseignements puisqu il fournit de tels renseignements, que ses membres se fient aux renseignements qu il fournit et qu il savait ou aurait dû savoir que ses membres se fieraient à ces renseignements. Dans l hypothèse où ces renseignements seraient erronés, trompeurs ou incomplets, la responsabilité du syndicat pourrait être engagée si le membre peut démontrer qu en agissant sur la base de tels renseignements, il a subi un préjudice.
16 En tenant compte de tous ces éléments, il pourra être intéressant pour le syndicat qu il se dote d une politique qui lui servira de guide relativement à l étendue des services qu il s engage à offrir à ses membres en matière de santé et de sécurité, particulièrement au regard de la défense des droits dans le cadre d une réclamation auprès de la CSST. Le service de la santé et de la sécurité de la CSQ a déjà proposé aux syndicats des modèles pour l élaboration de telles politiques. Ces modèles sont disponibles pour les personnes déléguées qui ont une autorisation d accès au site extranet de la CSQ. Références - Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) - Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (L.R.Q., chapitre A-3.001) - Code du travail (L.R.Q., chapitre C-27) - Code civil du Québec (C.c.Q.) - Michelle Desfonds, Projets de politique de services aux membres en matière de SST, Réseau politique en santé et sécurité du travail, avril 2008, A08-SST-038, disponible sur l extranet de la CSQ 2.2 La convention collective La convention collective constitue le contrat collectif de travail qui lie les syndicats aux employeurs. Elle est aussi au cœur même des relations entre le syndicat et ses membres. Un syndicat qui ferait preuve de négligence grave à l endroit de ses membres pourrait être poursuivi en vertu du Code du travail. Or, il n est pas rare de retrouver dans les conventions collectives des dispositions qui réfèrent aux lois relatives à la santé et à la sécurité du travail. C est le cas entre autres : 1) des absences pour invalidité au cours desquelles des salariées et des salariés reçoivent des prestations d assurance salaire qui seront affectées par une indemnité de remplacement du revenu (IRR) versée en vertu de la LATMP de la façon prévue à leur convention collective ; 2) de l application du droit au retour au travail après une absence pour lésion professionnelle ; 3) des droits parentaux liés à la condition de la travailleuse enceinte ou qui allaite, etc. L article 4 de la LATMP précise même (l article 4 de la LSST, bien que rédigé différemment, est sensiblement au même effet) : 4. La présente loi est d ordre public. Cependant, une convention collective qui y donne effet peut prévoir pour un travailleur des dispositions plus avantageuses que celles que prévoit la présente loi. Ces situations ont comme effet d engager la responsabilité des syndicats et de les obliger à défendre les droits des membres en ces occasions, même si les problèmes peuvent à l origine provenir de l application de la LATMP ou de la LSST. Dans un tel cas, le devoir de représentation dont il a été question dans la section précédente devra être respecté.
17 La personne déléguée C est habituellement dans la convention collective que les fonctions et les droits de la personne déléguée sont décrits. De façon générale, elle représente le syndicat dans l établissement ou dans l unité de négociation et son travail consiste à conseiller et à assister les autres personnes salariées sur toute question reliée à l application de la convention collective ou encore, de façon plus large, aux conditions de travail. Il se peut aussi qu une entente spécifique confère à la personne déléguée des responsabilités particulières en matière de santé et de sécurité. Le temps de libération nécessaire à l accomplissement des fonctions de la personne déléguée est déterminé, lorsque cela est le cas, par la convention collective. On peut penser au temps nécessaire pour accompagner une autre personne salariée à une rencontre avec l employeur ou encore à celui requis pour participer à une réunion d un comité paritaire de relations du travail ou de santé et de sécurité, le cas échéant. La convention collective peut imposer à l employeur des obligations d information du syndicat à la suite d un accident du travail. La LSST prévoit aussi qu une représentante ou un représentant syndical doit, dans certaines circonstances être avisé, voire convoqué. C est notamment le cas lors de l exercice d un droit de refus par une travailleuse ou un travailleur de l établissement (art. 16 LSST) (voir la section de ce guide) ou lorsqu une inspectrice ou un inspecteur de la CSST arrive sur les lieux du travail et cela avant qu elle ou il n entreprenne une enquête ou une inspection (art. 180 LSST). La section de ce document traite des obligations des travailleuses et travailleurs au regard de la prévention. Les paragraphes 2 o, 3 o et 5 o de l article 49 LSST énoncent que la travailleuse ou le travailleur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique (par. 2 o ), veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ceux-ci (par. 3 o ) et participer à l identification et à l élimination des risques d accidents du travail et de maladies professionnelles sur le lieu de travail (par. 5 o ). Ces obligations comportent nécessairement le droit de faire ce qui est nécessaire à leur respect, sous réserve de certains principes qui seront abordés dans la section 2.4 qui suit. Ainsi, la personne déléguée pourra invoquer son obligation de participation à l identification et à l élimination des risques pour justifier une tournée d observation ou d inspection des lieux de travail, sous réserve de son obligation de fournir une prestation de travail à son employeur. L article 227 LSST assure une protection à la travailleuse ou au travailleur contre un congédiement, une suspension, un déplacement, des mesures discriminatoires ou de représailles ou toute autre sanction que lui imposerait l employeur à cause de l exercice d un droit ou d une fonction qui lui résulte de la loi. Dans un tel cas, la travailleuse ou le travailleur peut, à son choix, soumettre une plainte écrite à la CSST ou déposer un grief selon la procédure prévue à sa convention collective. La même protection s applique à une travailleuse ou un travailleur qui exerce un droit en vertu de la LATMP (art. 32 LATMP).
18 Une protection comparable est aussi prévue pour la travailleuse ou le travailleur qui exerce un droit de refus (art. 30 LSST), ainsi que pour la représentante ou le représentant syndical convoqué dans ce cadre (art. 31 LSST), sauf dans le cas où ce droit aurait été exercé de façon abusive à la suite d une décision finale en ce sens rendue par la CSST (inspection ou révision administrative) ou par la Commission des lésions professionnelles (CLP). Références - Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) - Convention collective, chapitre sur les prérogatives syndicales 2.4 La dénonciation Une plainte à la CSST peut être formulée en tout temps et par quiconque pour signaler un manquement à une des obligations que crée la LSST. La personne qui dénonce la situation bénéficie de la protection mentionnée à la section précédente. Dans le but d éviter de personnaliser la situation, cependant, il est recommandé qu une plainte soit déposée par le syndicat ou par une ou un de ses représentants. Dans ce dernier cas, la protection contre les mesures de représailles conférée par l article 14 du Code du travail pourra être invoquée en plus de celle découlant de la LSST. La dénonciation publique d une situation doit par ailleurs s exercer avec prudence. Une telle action met en opposition, d une part, l obligation de loyauté envers l employeur que crée le Code civil du Québec et, d autre part, des droits reconnus aux travailleuses et travailleurs par ce même code et par d autres lois, notamment le droit à des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique conféré par l article 9 LSST. La jurisprudence a défini les conditions qui devraient entourer une dénonciation publique d une situation en milieu de travail : - la question doit être d intérêt public ; - les recours internes doivent avoir été épuisés ; - la dénonciation doit être faite de bonne foi et non servir de moyen de pression pour obtenir autre chose ; - l importance de la dénonciation publique doit être proportionnelle à la gravité de la situation ; - les faits invoqués dans la dénonciation doivent être pertinents et leur divulgation doit être nécessaire ; - les faits rapportés doivent être exacts.
19 Notons aussi qu en cette matière le syndicat ne bénéficie d aucune immunité et que les règles peuvent s appliquer à lui avec d autant plus de rigueur qu il est bien outillé pour obtenir les conseils appropriés en raison de son affiliation à une plus grosse organisation. Il faut donc être particulièrement prudent, vérifier les informations plutôt deux fois qu une, bien préparer la dénonciation et, au besoin, consulter la CSQ. Référence - Amélie Bélanger et Marie-Claude Morin, Le rôle du syndicat dans la prévention en santé et sécurité, présentation PowerPoint, Réseau politique en santé et sécurité du travail, avril 2008, A08-SST-048, disponible sur l extranet CSQ
20 LE VOLET DE LA PRÉVENTION 3.1 Principes généraux Un an avant d adopter la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST), le gouvernement du Québec avait publié un «livre blanc» sur la santé et la sécurité du travail 2. Le ministre d État au Développement social de l époque, M. Pierre Marois, signait le texte de présentation de ce document qui visait à jeter les bases du régime de prévention tel qu on le connaît aujourd hui. On pouvait y lire : La définition de ce nouveau régime est fondée sur la conviction que seule une participation active et volontaire du milieu de travail lui-même va permettre de faire face aux problèmes sérieusement. Aucun pouvoir institutionnel ne peut suppléer à la connaissance du milieu et de ses caractéristiques que peuvent développer les hommes et les femmes qui y travaillent et y vivent. Aucun service d inspection ne pourra jamais non plus se substituer à la surveillance préventive que seules ces mêmes personnes peuvent faire sérieusement. Employeurs et travailleurs ont donc des responsabilités à assumer en même temps que des droits à exercer. D autre part, cette prise en charge doit être assumée conjointement par les parties en présence. Il est vrai, comme on se plaît à le répéter dans divers milieux, que la santé et la sécurité, pour l essentiel, ne se négocient pas. Il faut reconnaître la nécessité que les gens travaillent ensemble à l amélioration de la situation 3. Cette approche, novatrice à l époque, s est traduite dans la LSST, notamment à son article 2 qui en énonce l objet : 2. La présente loi a pour objet l élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des travailleurs. Elle établit les mécanismes de participation des travailleurs et de leurs associations, ainsi que des employeurs et de leurs associations à la réalisation de cet objet. Nous reviendrons plus loin sur ces mécanismes de participation, plus particulièrement sur le comité de santé et de sécurité (voir la section 0 qui suit). L objectif de la LSST est donc l élimination à la source des dangers. Concrètement, cela signifie que le remplacement d un appareil, d une machine, d un produit ou d un procédé qui comporte des dangers doit être privilégié par rapport à son atténuation ou à la protection des travailleuses et travailleurs au moyen de dispositifs techniques. Cela se reflète dans l article 3 LSST qui stipule que : 2 3 Gouvernement du Québec, Santé et sécurité du travail, politique québécoise de la santé et de la sécurité des travailleurs, ministre d État au Développement social, Éditeur officiel du Québec, 1978, 289 pages. Page VI.
21 La mise à la disposition des travailleurs de moyens et d équipements de protection individuels ou collectifs, lorsque cela s avère nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers, ne doit diminuer en rien les efforts requis pour éliminer à la source même les dangers pour leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique. On remarquera que la loi utilise toujours la même expression de «santé, sécurité et intégrité physique». La CSST a longtemps jugé que la protection de l intégrité psychologique n était pas de son ressort puisque la loi parlait uniquement de l intégrité physique. Elle a dû réviser sa position après un jugement de la Commission des lésions professionnelles (CLP) rendu en 2000 dans une affaire liée à l exercice d un droit de refus (voir la section sur le droit de refus) dans un contexte de harcèlement psychologique 4. La CLP arrive à la conclusion qu une travailleuse ou un travailleur «a le droit de refuser d exécuter un travail s il a des raisons de croire que l exécution de ce travail l expose à un danger pour sa santé physique et mentale, sa sécurité ou son intégrité physique. La travailleuse avait donc droit d exercer ce droit, elle qui avait des raisons de croire que son travail pouvait compromettre sa santé mentale 5.» Nous renvoyons le lecteur à la définition du mot «santé» que nous avons incluse à la section des définitions de ce guide et qui provient de l Organisation mondiale de la santé. La LSST reconnaît qu elle constitue un minimum qui peut notamment être amélioré par des dispositions d une convention collective : 4. La présente loi est d ordre public et une disposition d une convention ou d un décret qui y déroge est nulle de nullité absolue. Cependant, une convention ou un décret peut prévoir pour un travailleur, une personne qui exerce une fonction en vertu de la présente loi ou une association accréditée des dispositions plus avantageuses pour la santé, la sécurité ou l intégrité physique du travailleur. 5. Rien dans la présente loi ou les règlements ne doit être interprété comme diminuant les droits d un travailleur ou d une association accréditée en vertu d une convention, d un décret, d une loi, d un règlement, d un arrêté en conseil ou d une ordonnance. Référence - Loi sur la santé et la sécurité du travail (L.R.Q., chapitre S-2.1) 4 5 Forget-Chagnon et Marché Bel-Air inc., Me Diane Beauregard, juge administrative, 18 août 2000, [2000] C.L.P Dans cette cause, une travailleuse contestait son congédiement après qu un inspecteur de la CSST eût décidé que l exercice d un droit de refus visant à se protéger d un danger pour la santé mentale dans un contexte de harcèlement psychologique n était pas fondé, puisque la loi ne vise pas cet aspect. Paragraphe 320 de cette décision.
22 Le comité de santé et de sécurité et les autres mécanismes de prévention Le deuxième alinéa de l article 2 LSST énonce que la loi établit les mécanismes de participation des travailleuses et travailleurs et de leurs associations. La loi définit essentiellement trois tels mécanismes : les comités de santé et de sécurité, les représentantes ou représentants à la prévention et les associations sectorielles paritaires. La CSQ est membre, comme toutes les organisations syndicales qui regroupent des personnes salariées dans les secteurs visés, d une seule association sectorielle paritaire, l Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail du secteur affaires sociales (ASSTSAS), qui dessert les secteurs de la santé, des services sociaux et de la petite enfance. En raison du nombre de membres que nous regroupons dans ces secteurs, la CSQ détient deux postes au conseil d administration de cette association. Tous les employeurs de ces secteurs en sont également membres et le fonctionnement de l association est assuré par une cotisation qui s ajoute à la cotisation que versent à la CSST les employeurs des secteurs couverts. Cette cotisation additionnelle est de 0,025 $ par 100 $ de rémunération assurable en Malgré plusieurs démarches entreprises par la CSQ au cours des trente dernières années, il n a pas été possible de créer une association sectorielle pour le secteur de l éducation, particulièrement en raison des fortes résistances des associations patronales du secteur. Quant aux comités de santé et de sécurité et aux représentantes ou représentants à la prévention, ces mécanismes particuliers ne s appliquent que dans les secteurs pour lesquels il existe une réglementation à cet effet (art. 68 et 87 LSST). Il n existe aucune telle réglementation pour les secteurs où travaillent les membres de la CSQ, malgré les revendications syndicales maintes fois reprises au cours des trente dernières années. À l heure actuelle, moins de 20 % des travailleuses et travailleurs peuvent avoir accès à ces mécanismes pourtant inscrits dans la loi depuis son adoption 6. Malgré cette importante lacune, certains syndicats ou fédérations de la CSQ ont réussi à négocier la création d un comité de santé et de sécurité du travail. Par exemple, les conventions collectives en vigueur dans le secteur de la santé et des services sociaux contiennent cette clause : L employeur prend les mesures nécessaires pour éliminer à la source tout danger pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des personnes salariées et le syndicat y collabore. 6 Il peut arriver que la CSST elle-même demande la mise sur pied d un comité dans un établissement d enseignement. C est le cas notamment dans les centres de formation professionnelle des commissions scolaires où ce comité constitue un des éléments prévus dans le Plan d action jeunesse de la CSST. Ainsi et si elle le juge approprié, la CSST pourra soutenir la formation de comités de santé et de sécurité du travail composés d étudiantes ou d étudiants et d enseignantes ou d enseignants dans les diverses disciplines enseignées. Pour en savoir plus :
23 L employeur et le syndicat se rencontrent par le biais du comité local de santé et sécurité. Les modalités de représentation des parties et de fonctionnement du comité sont établies par arrangement au niveau local. La convention collective définit également le mandat de ce comité. Dans d autres cas et en l absence d un comité spécifique, ce mandat a plutôt été confié à un comité de relations du travail, comme pour le personnel de soutien des commissions scolaires (cette disposition s applique dans la mesure où elle n a pas été modifiée par négociation locale) : La commission et le syndicat coopèrent par l entremise du comité des relations du travail ou d un comité spécifique de santé et sécurité pour maintenir des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l intégrité physique des salariées et salariés. Dans le secteur collégial, pour le personnel de soutien, la convention collective nationale contient plutôt une permission de créer un comité local de santé et de sécurité : Les parties peuvent convenir de former un Comité paritaire de santé et sécurité au travail, étant entendu que toutes les autres catégories de personnel peuvent participer à ce Comité. Il n y a qu un seul Comité par Collège. Pour les catégories de personnel qui n ont pas été spécifiquement mentionnées, les dispositions de la convention collective relatives à la santé et la sécurité du travail sont un objet de négociation locale au sens de la Loi sur le régime de négociation des conventions collectives dans les secteurs public et parapublic (L.R.Q., chapitre R-8.2). Pour les syndicats dont la négociation des conventions collectives est régie par les dispositions régulières du Code du travail, on devra consulter le texte de la convention pour connaître les dispositions qui traitent du comité de santé et de sécurité, le cas échéant. Références - Convention collective ou ententes locales, selon le cas
24 Droits et obligations des travailleuses et travailleurs Les droits généraux La LSST énonce, pour les travailleuses et les travailleurs, le droit à des conditions de travail qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique 7. Ce droit est aussi énoncé, quoiqu en des termes un peu différents, par la Charte des droits et libertés de la personne 8. L article 10 de la LSST reconnaît aux travailleuses et aux travailleurs le droit à des services de formation, d information et de conseil en matière de santé et de sécurité du travail, particulièrement en relation avec leur travail et leur milieu de travail, ainsi que le droit de recevoir la formation, l entraînement et la supervision appropriés. De plus, ce même article accorde aux travailleuses et aux travailleurs le droit à des services de santé préventifs et curatifs en fonction des risques auxquels elles ou ils peuvent être exposés. Elles ou ils ont en outre le droit de recevoir leur salaire pendant qu elles ou ils se soumettent à un examen de santé en cours d emploi qui serait exigé pour l application de la LSST ou de ses règlements Les droits spécifiques Le droit de refus La LSST reconnaît à une travailleuse ou à un travailleur le droit de refuser d exécuter un travail si elle ou il a des motifs raisonnables de croire que l exécution de ce travail l expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir pour effet d exposer une autre personne à un semblable danger (LSST, article 12). Ce droit doit être compris en relation avec l obligation faite à la travailleuse ou au travailleur de «prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique» et de «veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité et l intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail» (art. 49 LSST, al. 2 o et 3 o, voir la section plus loin). Ce droit tel qu énoncé mérite quelques précisions. En premier lieu, il importe de retenir que ce droit s exerce individuellement, bien que plusieurs travailleuses et travailleurs puissent l exercer simultanément et pour les mêmes motifs (art. 27 LSST). Deuxièmement, il suffit d avoir «des motifs raisonnables», et non une certitude qu il existe un danger. Notons toutefois que la loi parle ici d un danger et non d un risque. La CLP a interprété à maintes reprises ces deux notions et une décision rendue en 2007 par une formation de trois juges administratifs a statué dans le sens suivant dans une cause portant sur le droit au retrait préventif d une travailleuse enceinte (voir la section sur ce sujet) : 7 8 L.R.Q., chapitre S-2.1, article 9. L.R.Q., chapitre C-12, article 46 : Toute personne qui travaille a droit, conformément à la loi, à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent sa santé, sa sécurité et son intégrité physique.
La santé et la sécurité du travail dans la formation et lors de stage en entreprise
La santé et la sécurité du travail dans la formation et lors de stage en entreprise Line Paquet Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport René Labossière Commission de la santé et de la sécurité