Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4266-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=8150&bd=8151&niv=4
Timestamp: 2020-08-15 00:30:59+00:00
Document Index: 32387804

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 52', '§ 54', '§ 55', '§ 60', '§ 140', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-CF-INF-40-30-20150618
1 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 1-18/06/2015)
L'escroquerie est un délit de droit commun régi par l' article 313-1 du code pénal et suivants .
10 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 10-18/06/2015)
30 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 30-18/06/2015)
Selon les dispositions de l' article 313-1 du code pénal , l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de man½uvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
40 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 40-18/06/2015)
50 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 50-18/06/2015)
52 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 52-18/06/2015)
Les man½uvres frauduleuses supposent une machination, une ruse ou une combinaison d'actes extérieurs destinés à créer une apparence trompeuse d'où l'exclusion du simple mensonge, même réalisé par écrit. A l'allégation mensongère doit se joindre, pour constituer la man½uvre frauduleuse, un fait extérieur, un acte matériel destiné à lui donner force et crédit.
54 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 54-18/06/2015)
55 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 55-18/06/2015)
60 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 60-18/06/2015)
Si l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, dès lors qu'ils ont permis, notamment, la remise d'une chose appartenant à autrui, suffisent à constituer le délit d'escroquerie, il n'en est pas de même de l'emploi de man½uvres frauduleuses. Il faut démontrer qu'elles ont été pratiquées dans le but de tromper la victime et de l'inciter ainsi à la remise de la chose (en l'espèce, persuader l'administration fiscale de l'existence d'un crédit fictif de TVA ou d'un autre impôt, et l'inciter au remboursement. Les man½uvres doivent avoir déterminé la remise ou la tentative de remise de fonds.
140 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 140-18/06/2015)
L' article 313-3 du code pénal réprime la tentative d'escroquerie au même titre que le délit lui-même. Mais les tentatives de délit ne sont punissables qu'autant qu'elles remplissent les conditions énoncées par l' article 121-5 du code pénal , à savoir être manifestées par un commencement d'exécution et n'avoir été suspendues ou manqué leur effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.
170 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 170-18/06/2015)
180 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 180-18/06/2015)
La prescription de l'action publique est conformément aux dispositions de l' article 8 du code de procédure pénale , de trois années révolues, soit un délai moins long que celui prévu par l' article L. 230 du livre des procédures fiscales (LPF) .
190 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 190-18/06/2015)
200 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 200-18/06/2015)
L'action en réparation du préjudice subi par l'État du chef du délit d'escroquerie se fonde sur les dispositions de l' article 2 du code de procédure pénale , de l' article 3 du code de procédure pénale , de l' article 85 du code procédure pénale et de l' article 418 du code de procédure pénale qui régissent le droit commun et non pas sur les dispositions de l' article L. 232 du LPF autorisant l'administration à se constituer partie civile sur ses propres plaintes pour venir au soutien de l'accusation.
210 (BOFiP-CF-INF-40-30-§ 210-18/06/2015)