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Timestamp: 2016-10-22 05:31:03+00:00
Document Index: 132743246

Matched Legal Cases: ['art. 333', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 333', 'art. 3', 'art. 362', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'ATF ', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 333', 'art. 3', 'art. 333']

123 III 466
123 III 46672. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 20 ao�t 1997 dans la cause dame P. contre dame B. et Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage (recours en r�forme)
Transfert des rapports de travail (art. 333 CO). D�finition de cette notion (consid. 3a). Cons�quences d'un transfert d'entreprise pour les rapports de travail nou�s lors du transfert (consid. 3b). Faits � partir de page 466
BGE 123 III 466 S. 466
A.- Dame B. est entr�e au service de dame P. le 4 janvier 1990 en qualit� de serveuse dans son restaurant.
En mars 1994, dame P. a inform� dame B. qu'elle cesserait son activit� � fin mars 1995, le bail du restaurant arrivant � �ch�ance � cette date; elle l'a d�s lors encourag�e � chercher du travail en l'assurant qu'elle ne s'opposerait pas � ce qu'elle parte travailler ailleurs avant le 31 mars 1995.
Dame B. est devenue enceinte en octobre 1994.
Par lettre du 23 janvier 1995, dame P. a confirm� la r�siliation du contrat de travail de dame B. pour le 31 mars 1995. Celle-ci n'a effectu� des recherches d'emploi que d�s le 16 mars 1995; elle a ainsi offert en vain ses services au repreneur de l'�tablissement.BGE 123 III 466 S. 467
Saisi d'une action de dame B. tendant au paiement de son salaire pour la p�riode du 1er avril au 15 ao�t 1995 et pour celle du 11 septembre 1995 au 29 f�vrier 1996, par jugement du 28 juin 1996, le Pr�sident du Tribunal civil du district de Morges a condamn� dame P. � payer � dame B. la somme nette de x fr. avec int�r�ts � 5% l'an d�s le 2 avril 1996, la Caisse publique cantonale vaudoise de ch�mage, intervenante, �tant subrog�e � la demanderesse � concurrence de ce montant.
B.- Statuant sur recours de la d�fenderesse, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud, par arr�t du 16 octobre 1996, a tr�s partiellement r�form� ce jugement en ce sens que le montant de x fr. d� par dame P. � dame B. �tait non pas une somme nette, mais une somme brute de laquelle l'employeur devait d�duire les cotisations l�gales et conventionnelles.
C.- Dame P. recourt en r�forme contre cet arr�t au Tribunal f�d�ral. Elle conclut au rejet des conclusions de la demanderesse et de l'intervenante.
3. La d�fenderesse fait valoir qu'elle n'avait pas la possibilit� de conserver la demanderesse � son service, d�s l'instant o� elle a d� se r�soudre � c�der son �tablissement. Elle ne pouvait d�s lors pas supporter les cons�quences �conomiques de la jurisprudence susrappel�e (ATF 119 II 449 consid. 2a; ATF 115 V 437 consid. 3b et les r�f�rences), laquelle devrait �tre assouplie. A ses yeux, une telle conclusion s'impose d'autant plus que, si l'intim�e �tait de nouveau devenue enceinte dans les seize semaines suivant son accouchement, l'employeur aurait �t� expos� au risque de la conserver � son service pendant la nouvelle grossesse et pendant les seize semaines suivant le second accouchement. Cette situation serait "aberrante" et contraire � l'intention du l�gislateur.
Il n'est pas n�cessaire d'examiner cette objection, car le moyen est sans pertinence dans les cas o�, comme en l'occurrence, l'exploitation de l'entreprise est poursuivie par une autre personne.
a) Selon l'art. 333 CO, si l'employeur transf�re l'entreprise ou une partie de celle-ci � un tiers, les rapports de travail passent � l'acqu�reur avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent au jour du transfert, � moins que le travailleur ne s'y oppose (al. 1).BGE 123 III 466 S. 468
L'ancien employeur et l'acqu�reur r�pondent solidairement des cr�ances du travailleur �chues d�s avant le transfert jusqu'au moment o� les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur (al. 3).
Ces r�gles r�sultent de la r�vision du code des obligations du 17 d�cembre 1993, entr�e en vigueur le 1er mai 1994 (RO 1994 804). Elles s'appliquent � la r�siliation d'un contrat de travail pr�c�dant un transfert intervenu sous le nouveau droit, � tout le moins lorsque, comme en l'esp�ce, le d�lai de cong� s'est �coul� sous l'empire de ce droit (art. 3 tit. fin. CC). Il ne serait en effet pas admissible que l'employeur puisse emp�cher l'application de dispositions relativement imp�ratives de la loi (art. 362 CO) en notifiant le licenciement longtemps � l'avance.
Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 al. 1 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait ou non un lien de droit entre le premier exploitant et le second; ainsi, l'art. 333 CO s'applique lorsque le propri�taire d'un restaurant r�silie le bail du g�rant pour contracter avec un autre g�rant (cf. Message du Conseil f�d�ral sur le programme cons�cutif au rejet de l'Accord EEE, FF 1993 I 829-830, renvoyant au Message I du Conseil f�d�ral sur l'adaptation du droit f�d�ral au droit de l'EEE, FF 1992 V 393-394; STAEHELIN, Commentaire zurichois, n. 2 ad art. 333 CO; G. AUBERT, La nouvelle r�glementation des licenciements collectifs et des transferts d'entreprises, in: Journ�e 1994 de droit du travail et de la s�curit� sociale, Zurich 1995, p. 109-111; ROSSAT-FAVRE, Les adaptations n�cessaires du droit priv� du travail en vertu de l'accord EEE, in: L'Espace social europ�en, Colloque de Lausanne 1992, publi� par JEAN-LOUIS DUC, Lausanne 1993, p. 110-111).
D�s lors qu'en l'esp�ce un tiers a repris l'exploitation du restaurant, il y a bien eu transfert d'entreprise au sens de l'art. 333 CO. Il est sans importance sous cet angle que ce transfert ne repose pas sur un rapport juridique entre la d�fenderesse et le tiers.
b) Contrairement � la solution pr�valant sous l'ancien droit (ATF 114 II 349 consid. 3), en cas de transfert d'entreprise, les rapports de travail existant au moment du transfert passent automatiquement � l'acqu�reur, m�me contre le gr� de ce dernier (STAEHELIN, op.cit., n. 9 ad art. 333 CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, 2e �d., n. 2 ad art. 333 CO; BR�HWILER, Kommentar zum Einzelarbeitsvertrag, 2e �d., n. 1 ad art. 333 CO; AUBERT, op.cit., p. 111).BGE 123 III 466 S. 469
In casu, au jour du transfert, le d�lai de cong� de la demanderesse �tait suspendu, en sorte que celle-ci �tait encore li�e par le contrat de travail. Le nouvel exploitant du restaurant y devint automatiquement partie, comme employeur. L'int�ress�e �tait donc au service de ce dernier, auquel elle a d'ailleurs offert sa prestation de travail. Ainsi, la suspension du d�lai de cong� n'entra�nait pas une charge excessive pour la d�fenderesse, puisque la demanderesse aurait d� �tre occup�e, contre salaire, par le nouvel exploitant. La recourante ne saurait se plaindre de ce qu'elle restait solidairement responsable des obligations du repreneur envers la demanderesse jusqu'au jour o� le contrat pouvait normalement prendre fin, puisqu'une telle cons�quence r�sulte de la loi elle-m�me.
Il n'y a pas lieu d'examiner les cons�quences, sur les rapports entre l'ancien et le nouvel exploitant, du refus, par celui-ci, d'occuper la demanderesse. Au demeurant, l'intim�e admet que son contrat de travail a pris fin � l'expiration du d�lai de cong�. Il ne convient donc pas de se prononcer sur la validit� du licenciement notifi� par l'employeur pour le seul motif que l'entreprise allait �tre transf�r�e (cf. STAEHELIN, op.cit., n. 12 ad art. 333 CO, avec les r�f�rences).
119 II 449,
art. 3 tit. fin. CC,
art. 333 al. 1 CO