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Timestamp: 2016-10-22 19:46:52+00:00
Document Index: 190633473

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 3', 'art. 121', 'art. 107', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 121', 'art. 124', 'art 106', 'art. 102', 'art. 65', 'art. 68']

2C_219/2014 (27.05.2014)
2C_219/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 27 mai 2014
MM. et Mme les Juges f�d�raux Aubry Girardin, Juge pr�sidant, Seiler et Kneub�hler.
recours contre le s�ance du du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative, du 22 janvier 2014.
Le 3 juillet 2013, le juge instructeur Y.________ a �crit � l'int�ress� qu'il n'y avait aucune obligation de traduire en fran�ais un arr�t que le Tribunal f�d�ral avait publi� dans une autre langue nationale. Le 15 juillet 2013, X.________ a, en substance, demand� la r�cusation de Y.________ dans la proc�dure concernant le recours du 21 mai 2013 encore pendante devant le Tribunal cantonal.
Par d�cision du 25 juillet 2013, la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejet� la demande de r�cusation dans la mesure o� elle �tait recevable en application de l'art. 9 LPA/VD, le fait d'informer sur la langue de la proc�dure cantonale et f�d�rale ne constituait aucun signe de pr�vention � l'�gard de l'int�ress�. Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable un recours interjet� par X.________ contre la d�cision du 25 juillet 2013 par arr�t 2C_ 769/2013 du 11 septembre 2013 rectifi� par arr�t 2G_2/2013 du 18 octobre 2013.
Par m�moire du 6 septembre 2013, X.________ a d�pos� aupr�s du Tribunal cantonal du canton de Vaud un recours contre la d�cision sur r�clamation rendue le 21 ao�t 2013 par l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud confirmant une imposition en mati�re de succession. La cause est enregistr�e sous le num�ro d'ordre FI.2013.0071.
Par courrier du 15 d�cembre 2013, X.________ a d�pos� une nouvelle demande de r�cusation du Juge cantonal Y.________ dans la cause FI.2013.0071. Il estime que le juge en cause devait �tre r�cus� pour n'avoir pas ordonn� la traduction de l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2P.314/2001 en violation notamment de l'art. 3 Cst./VD.
Par d�cision du 22 janvier 2014 notifi�e le 3 f�vrier 2014, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� la demande de r�cusation dirig�e contre le Juge Y.________. Le requ�rant ne faisait pas valoir d'autres motifs de r�cusation que ceux d�j� examin�s dans la d�cision du 25 juillet 2013, qui devaient �tre �cart�s.
Par m�moire parvenu au Tribunal f�d�ral sous forme �lectronique, X.________ d�pose un recours, sans le qualifier, contre la d�cision du 22 janvier 2014 subsidiairement une demande de r�vision de l'arr�t 2C_ 769/2013 du 11 septembre 2013 rectifi� par arr�t 2G_2/2013 du 18 octobre 2013. Il demande l'annulation de la d�cision du 22 janvier 2014. Il soul�ve deux motifs. En substance, en premier lieu, il se plaint du refus par le Juge Y.________ de traduire l'arr�t du Tribunal f�d�ral 2P.314/2001 qui devrait conduire � sa r�cusation. Cette question n'aurait pas �t� tranch�e par le Tribunal f�d�ral dans l'arr�t 2C_769/2013 du 11 septembre 2013 rectifi� par arr�t 2G_2/2013 du 18 octobre 2013, ce qui ouvrirait la voie de la r�vision desdits arr�ts en application des art. 121 let. c et d LTF. Au fond, il demande la r�cusation du Juge Y.________. En second lieu, il demande la constatation "urgente et pr�judicielle � la question de la r�cusation" sous "forme de d�cision finale" que l'arr�t 2P.314/2001 n'a pas vocation � remplacer la loi cantonale vaudoise du 27 f�vrier 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'imp�t sur les successions et donations (LMSD; RSVD 648.11).
5.1.�Selon la jurisprudence, ce que le recourant sait d�j� au vu de l'arr�t 2C_769/2013 du 11 septembre 2013 rectifi� par arr�t 2G_2/2013 du 18 octobre 2013 et les r�f�rences qui y sont cit�es, l'objet de la contestation qui peut �tre port�e devant le Tribunal f�d�ral est d�termin� par la d�cision attaqu�e et par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). La partie recourante ne peut par cons�quent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-del� de l'objet du litige.
En l'esp�ce, l'objet du litige est le rejet par d�cision du 22 janvier 2014 de la Cour administrative du Tribunal cantonal de la nouvelle demande de r�cusation formul�e par le recourant en date du 15 d�cembre 2013 � l'encontre du Juge Y.________. Il s'ensuit que seule cette question et les conclusions formul�es � ce sujet sont en principe recevables dans la pr�sente proc�dure de recours. Il est par cons�quent exclu que le Tribunal f�d�ral se prononce de mani�re "pr�judicielle" sur la lic�it� de l'imposition du recourant telle qu'elle ressort de la d�cision sur r�clamation rendue le 21 ao�t 2013 par l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud. Cette d�cision sur r�clamation doit d'abord faire l'objet d'un arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud avant d'�tre port�e � la connaissance du Tribunal f�d�ral conform�ment � l'art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF.
5.2.�Pour le surplus, hormis la demande de r�vision qui fait l'objet du consid�rant 7 ci-dessous, la d�cision du 22 janvier 2014 peut faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public puisqu'elle concerne une question de r�cusation et a �t� rendue et notifi�e s�par�ment par un tribunal sup�rieur de derni�re instance cantonale dans une mati�re de droit public qui n'entre pas dans les exceptions de l'art. 83 LTF (art. 82, 86 al. 1 let. d et al. 2, 92 LTF). Le recours peut donc �tre envisag� comme un recours en mati�re de droit public.
Le recours en mati�re de droit public, sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, ne peut pas �tre form�s pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire � un droit fondamental (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois � la partie recourante d'invoquer de tels griefs et de les motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). S'agissant de l'application arbitraire du droit cantonal, celle-ci doit donc pr�ciser en quoi l'acte attaqu� serait arbitraire, ne reposerait sur aucun motif s�rieux et objectif, appara�trait insoutenable ou heurterait gravement le sens de la justice (ATF 133 II 396 consid. 3.2 p. 400; 128 I 295 consid. 7a p. 312).
En l'esp�ce, le recourant n'expose pas concr�tement en quoi l'instance pr�c�dente aurait appliqu� arbitrairement ou de mani�re contraire � l'art. 6 � 1 CEDH l'art. 9 LPA/VD, disposition de droit cantonal de proc�dure en mati�re de r�cusation, en jugeant qu'il n'y avait pas de motif l�gal de r�cuser un juge.
Enfin, le recours consid�r� comme demande de r�vision (m�moire de recours, p. 4 s.) de l'arr�t 2C_769/2013 du 11 septembre 2013 rectifi� par arr�t 2G_2/2013 du 18 octobre 2013 est �galement irrecevable, parce que cette demande, formul�e le 22 janvier 2014, est manifestement tardive. En effet, la demande de r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral doit �tre d�pos�e, lorsqu'elle l'est pour violation d'autres r�gles de proc�dure, soit pour les motifs vis�s par l'art. 121 let. c et d LTF comme le soutient en l'esp�ce le recourant, dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t (art. 124 al. 1 let. b LTF), qui a eu lieu en octobre 2013.
En substance, ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art 106 al. 2 LTF et portant sur des objets hors du litige, le recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public est ainsi irrecevable, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures (art. 102 al. 1
a contrario�LTF). Il est �galement irrecevable en tant qu'il doit �tre consid�r� comme une demande de r�vision.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art. 65 et 66 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 LTF).
Le recours consid�r� comme recours en mati�re de droit public est irrecevable.
Le recours consid�r� comme demande en r�vision de l'arr�t 2C_ 769/2013 du 11 septembre 2013 rectifi� par arr�t 2G_2/2013 du 18 octobre 2013 est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Administration cantonale des imp�ts du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative, � l'Administration f�d�rale des contributions et � la Chancellerie du Tribunal f�d�ral.