Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931119-115443
Timestamp: 2017-01-16 15:19:38+00:00
Document Index: 305472036

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 9", "l'article 10", 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10']

France, Conseil d'État, Section, 19 novembre 1993, 115443
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 115443Numéro NOR : CETATEXT000007836872 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-11-19;115443 Analyses : RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - Notation - Refus par un enseignant de subir une inspection pédagogique - Circonstance ne pouvant légalement fonder le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle (1).30-02-02-02 Il ne résulte d'aucune disposition que la note pédagogique qui doit être attribuée chaque année aux enseignants doive être décernée au seul vu d'une inspection pédagogique individuelle, dont aucun texte ne précise d'ailleurs la périodicité. Dès lors, si le refus par un enseignant de subir une inspection pédagogique constitue un manquement qui peut être pris en compte pour l'attribution de la note administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun autre élément d'appréciation.Références :1. Cf. décision du même jour, Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture c/ Mme LedouxTexte : Vu enregistré le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de Mlle X..., la décision en date du 3 septembre 1985, par laquelle il a fait connaître à l'intéressée qu'elle ne recevrait pas de note pédagogique pour l'année scolaire 1984-1985 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes des dispositions du 1er alinéa de l'article 8 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : "Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle exerce le professeur attribue à celui-ci, sur proposition des supérieurs hériarchiques, une note administrative de 0 à 40 accompagnée d'une appréciation générale sur sa manière de servir" ; qu'aux termes des dispositions de l'article 9 du même décret : "Le collège des inspecteurs généraux de la discipline du professeur note celui-ci selon une cotation de 0 à 60. Cette note est arrêtée compte tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés. L'appréciation pédagogique est communiquée immédiatement au professeur. La note et l'appréciation pédagogique ne peuvent être révisées" ; qu'aux termes de l'article 10 du même décret : "La note globale est attribuée par le ministre de l'éducation nationale en faisant la somme de la note administrative ... et de la note pédagogique" ;
Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition que la note pédagogique, qui doit être attribuée chaque année, doive être décernée au seul vu d'une inspection pédagogique individuelle ; que d'ailleurs, aucun texte ne précise la périodicité de cette inspection ; que, dès lors, si le refus par un enseignant de subir une inspection pédagogique constitue un manquement qui, sans préjudice de l'engagement d'une procédure disciplinaire, peut être pris en compte pour l'attribution de la note administrative, il ne saurait légalement fonder par lui-même le refus de lui attribuer une note pédagogique annuelle, si ce n'est dans le cas où le collège des inspecteurs généraux ne disposerait d'aucun autre élément d'appréciation ;Considérant, dès lors, que la circonstance que Mlle X... avait refusé d'être inspectée le 25 février 1985 par un inspecteur pédagogique régional ne dispensait pas l'administration de l'obligation qui lui incombait de lui attribuer une note pédagogique pour l'année scolaire 1984-1985 ; qu'il appartenait à cette fin au collège des inspecteurs généraux de se fonder sur l'ensemble des éléments d'information dont il disposait pour porter une appréciation sur la valeur de l'action éducative et de l'enseignement donnés par Mlle X... ; qu'en se fondant sur cette circonstance pour refuser d'attribuer une note pédagogique à Mlle X..., l'administration a commis une erreur de droit ; que dès lors, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision en date du 3 septembre 1985 ;
Article 1er : Le recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'éducation nationale et à Mlle X....Références : Décret 72-581 1972-07-04 art. 8, art. 9, art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 19 novembre 1993, n° 115443Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : Mme CharzatRapporteur public : M. Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : SectionDate de la décision : 19/11/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page