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Timestamp: 2018-11-12 18:54:31+00:00
Document Index: 148163185

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 12', 'art. 31', 'art. 262', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 262', 'art. 263', 'art. 31', 'art. 264', 'art 18', 'art. 31', 'art. 264', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 27', 'art. 262', 'art. 19', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 262', 'art. 26', 'art. 262', 'art. 27']

CENTRE NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BÉLARUS) - PDF
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1 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 1 CENTRE NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BÉLARUS) EN TANT QU OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU) TABLE DES MATIÈRES L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE RÉSUMÉ LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE ANNEXES Taxes... Formulaire de requête en traitement national pour un brevet.... Formulaire de requête en traitement national pour un modèle d utilité... Annexe.I Annexe.II Annexe.III Liste des abréviations : Office : LBB : Centre national pour la propriété intellectuelle (Bélarus) Loi bélarussienne sur les brevets d invention, les modèles d utilité et les dessins et modèles industriels RBEDR : Règlement sur l ordre de composer une demande de délivrance de brevet pour une invention, son examen et la livraison de décisions selon les résultats d examens (en vigueur depuis le 3 février 2011) CFB : Code fiscal de la République du Bélarus (tel que modifié le 30 décembre 2014) (27 août 2015)
2 RÉSUMÉ PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 3 Office désigné (ou élu) CENTRE NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BÉLARUS) Résumé des exigences pour l ouverture de la phase nationale RÉSUMÉ Délais applicables pour l ouverture de la phase nationale : Traduction de la demande internationale requise en 1 : Éléments que doit comporter la traduction pour l ouverture de la phase nationale 1 : Une copie de la demande internationale est-elle requise? En vertu de l article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité En vertu de l article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité Russe ou bélarussien En vertu de l article 22 du PCT : Requête 2, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l article 19 du PCT), texte éventuel des dessins En vertu de l article 39.1) du PCT : Requête 2, description, revendications, texte éventuel des dessins (si l un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d examen préliminaire international) Une copie n est exigée que si l office n a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l article 20 du PCT. Ceci peut se produire lorsque le déposant demande expressément l ouverture anticipée de la phase nationale selon l article 23.2) ou 40.2) du PCT. [Suite sur la page suivante] 1 Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de l expiration du délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. 2 N est pas exigée si le formulaire d ouverture de la phase nationale est utilisé. (27 août 2015)
3 Page 4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national RÉSUMÉ Office désigné (ou élu) CENTRE NATIONAL POUR LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (BÉLARUS) [Suite] RÉSUMÉ Taxe nationale : Monnaie : Dollar des États-Unis (USD) 3 ou l équivalent en rouble bélarussien 4 Pour un brevet : Taxe de dépôt 5 : USD 50 Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2 e : USD 20 Taxe d examen : USD 250 Taxe d examen pour chaque revendication indépendante à compter de la 2 e : USD 150 Taxe d examen pour chaque revendication dépendante à compter de la 11 e : USD 20 Taxe annuelle pour les trois premières années : USD 50 Pour un modèle d utilité : Taxe de dépôt 5 : USD 100 Taxe de revendication pour chaque revendication dépendante à compter de la 11 e : USD 25 Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Exigences particulières de l office (règle 51bis du PCT) : Qui peut agir en qualité de mandataire? L office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT)? La taxe d examen est réduite de 50 % lorsqu un rapport de recherche internationale ou un rapport d examen préliminaire international a été établi Acte de cession du droit de priorité lorsqu il n y a pas identité entre les déposants 6 Nomination d un mandataire si le déposant n est pas domicilié au Bélarus 7 Traduction de la demande internationale en trois exemplaires 8 Vérification de la traduction 8 Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l office Oui, l office applique à ces requêtes le critère du caractère non intentionnel 3 Pour les personnes domiciliées à l étranger, le paiement des taxes doit être effectué en USD ou l équivalent en euros, francs suisses ou roubles russes selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Bélarus et applicable à la date du paiement par une personne domiciliée au Bélarus agissant en son nom ou un conseil en brevets habilité à exercer auprès de l office. 4 Pour les personnes domiciliées au Bélarus, le paiement des taxes doit être effectué en R selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Bélarus et applicable à la date du paiement. Les taxes sont réduites de 75% en cas de dépôt par une personne physique, et certaines autres personnes en sont exonérées (il convient de se renseigner auprès de l office pour plus de détails). 5 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date d ouverture de la phase nationale. 6 Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. 7 Si le déposant n a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT, l office l invitera à le faire dans un délai fixé dans l invitation. 8 Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de l expiration du délai applicable en vertu de l article 22 ou 39.1) du PCT. (27 août 2015)
4 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 5 LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE LBB art. 13 RBEDR règle FORMULAIRE POUR L OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE. L office tient à disposition un formulaire pour l ouverture de la phase nationale (voir l annexe.ii). Il est préférable (quoique non obligatoire) d utiliser ce formulaire. S il est utilisé, la traduction de la requête n est pas requise. RBEDR règle TRADUCTION (VÉRIFICATION). La vérification requise pour la traduction de la demande internationale en russe ou en bélarussien consiste en une simple déclaration, à signer par le déposant ou par son mandataire..03 TRADUCTION (CORRECTION). Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée (voir les paragraphes et de la phase nationale). LBB art. 12 RBEDR règle 18 LBB art. 31 CFB art. 262, règle 1.1, REPRÉSENTATION. Tout déposant domicilié hors du territoire du Bélarus doit désigner un mandataire. Le déposant peut se faire représenter par un mandataire en brevets habilité à exercer auprès de l office qui peut être désigné avant l ouverture de la phase nationale ou pendant le traitement de la demande..05 TAXES (MODE DE PAIEMENT). Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l annexe.i. RBEDR règle TAXE DE REVENDICATIONS. La taxe de revendication doit être calculée sur la base du nombre de revendications existant à l ouverture de la phase nationale (c est-à-dire, lorsque des modifications ont été déposées, les revendications telles que modifiées selon l article 19 ou 34.2) du PCT ou les revendications telles que soumises par le déposant en vertu de l article 28 ou 41 du PCT à l ouverture de la phase nationale). Lorsque le déposant n a pas acquitté le montant correct de la taxe de revendications, l office l invitera à payer le montant manquant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu l invitation. LBB art. 21 RBEDR règle 317 LBB art. 21 RBEDR règle REQUÊTE EN EXAMEN. Un brevet ne sera délivré qu après un examen quant au fond qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers..08 DÉLAI DE PRÉSENTATION D UNE REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. Cette période ne peut être ni prolongée ni rétablie. Si la requête en examen n est pas reçue dans ladite période, la demande sera considérée retirée. LBB art. 31 RBEDR règle 321 CFB art. 262, règle art. 263, règle 2.09 TAXE DE REQUÊTE EN EXAMEN. La requête en examen n est valable que si une taxe de requête en examen a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l annexe.i. Cette taxe est réduite de 50 % lorsqu un rapport de recherche internationale ou un rapport d examen préliminaire international a été établi. LBB art. 31 CFB art. 264, règle 6.8 PCT art LBB art 18 RBEDR règle TAXE DE DÉLIVRANCE. Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les deux mois suivant la réception, par le déposant, de la décision de délivrer le brevet. Le montant de la taxe est indiqué à l annexe.i..11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS. Sous réserve du paiement de la taxe prescrite, le déposant peut, de son propre chef, modifier les revendications, la description et le(s) dessin(s), pour autant que l étendue de l objet de la demande ne s en trouve pas augmentée, jusqu à la décision finale de l office de délivrer ou de rejeter le brevet. Le montant de la taxe de modification est indiqué à l annexe.i.
5 Page 6 LBB art. 31(3) CFB art. 264, règle 6.9 PCT art. 23.2) 40.2) RBEDR règle 304 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national.12 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR. Après qu un brevet a été délivré, des taxes de maintien en vigueur doivent être acquittées pour le maintenir en vigueur. Ces taxes sont dues pour la troisième année et chaque année suivante à compter de la date du dépôt international. La taxe de maintien en vigueur pour chaque année suivante doit être payée durant l année en cours (pour laquelle la taxe a déjà été payée) de la durée du brevet. Le paiement peut encore être effectué, en présentant une requête en prorogation de délai et moyennant une surtaxe de 50 % pour paiement tardif, dans un délai de six mois à compter du début de l année suivante (pour laquelle la taxe n a pas été payée) de la durée du brevet. Le montant des taxes de maintien en vigueur est indiqué à l annexe.i..13 DEMANDE D OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA PHASE NATIONALE. Si le déposant souhaite que sa demande soit traitée et examinée avant l expiration des délais applicables en vertu de l article 22.3) ou 39)1)b), il doit soumettre une requête expresse à cet effet à l office et, en même temps, remettre une copie de la demande internationale et s acquitter des actes prescrits pour l ouverture de la phase nationale. PCT art. 24.2) 48.2) PCT règle 49.6 PCT règle 82bis LBB art. 27 CFB art. 262, règle LBB art. 19, règle 5 art CFB art. 262, règle RBEDR règle CFB art. 262, règle LBB art CFB art. 262, règle EXCUSE DES RETARDS DANS L OBSERVATION DES DÉLAIS. Il convient de se reporter aux paragraphes à de la phase nationale. Le rétablissement peut être demandé lorsque le déposant, pour des motifs légitimes, n a pas été en mesure d observer un délai auprès de l office et que ce manquement est préjudiciable à ses droits. Une requête en rétablissement de droits doit être présentée au plus tard dans un délai d un an à compter de l expiration du délai non observé. Dans ledit délai l acte non accompli doit l être, la taxe de rétablissement de droits doit être acquittée (voir l annexe.i) et la requête doit indiquer les faits et justifications invoqués à son appui..15 Le déposant peut, moyennant paiement d une taxe d extension indiquée dans l annexe.i, déposer une requête en prorogation de délai de réponse fixé par l examinateur pour une procédure donnée auprès de l office. La requête et la taxe de prorogation doivent être déposées dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l invitation de l office. Le dépôt de la requête et le paiement de la taxe de prorogation auront pour effet de proroger le délai de réponse de trois mois si la demande fait l objet d un examen préliminaire et de 12 mois en cas d examen de la demande à compter de la date de dépôt de la requête en prorogation de délai et en fonction du montant de la taxe de prorogation qui a été acquittée. Si le déposant n a pas accompli les actes visés à l article 22 du PCT dans le délai applicable, il peut obtenir le rétablissement de ses droits en présentant une requête à cet effet et en accomplissant les actes omis, dans un délai de 12 mois à compter de la date d expiration du délai applicable selon l article 22 du PCT et en acquittant une taxe de rétablissement (voir l annexe.i). Si un brevet cesse de produire ses effets en raison du non paiement des taxes de maintien en vigueur et que sa durée de validité n a pas encore expiré, le brevet peut encore être rétabli sur demande du détenteur du brevet et moyennant le paiement d une taxe de rétablissement (voir l annexe.i) et des arriérés des taxes de maintien en vigueur. PCT art. 25 PCT règle 51 LBB art. 25 PCT règle 49bis LBB art RÉVISION EN VERTU DE L ARTICLE 25 DU PCT. Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes à de la phase nationale. Si, après révision au titre de l article 25 du PCT, l office considère qu il n y a pas eu erreur ou omission de l office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être déposé auprès du Conseil des recours de l office dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la décision. Le déposant peut introduire un recours contre la décision du Conseil des recours auprès d une Cour de justice..19 MODÈLE D UTILITÉ. Si, lors de l ouverture de la phase nationale au Belarus, le déposant souhaite que la demande internationale soit traitée comme une demande pour la délivrance d un modèle d utilité, il doit utiliser un formulaire spécial à cet effet (voir l annexe.iii).
6 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Page 7 LBB art Lorsque la demande internationale porte sur un modèle d utilité, les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour un brevet, si ce n est que le déposant n est pas tenu de présenter une requête en examen quant au fond. LBB art. 3 CFB art. 262, règle LBB art. 26 CFB art. 262, règle Des taxes de maintien en vigueur pour un modèle d utilité sont payables chaque année de la durée du modèle d utilité, dès la première année suivant la date du dépôt international. La première taxe de maintien en vigueur doit être acquittée conjointement avec la taxe de délivrance. Après l expiration d un délai de cinq ans, la durée d un modèle d utilité peut être prorogée par l office, sur requête du titulaire du modèle d utilité, pour une période n excédant pas trois ans. Cette requête doit être accompagnée d une taxe de renouvellement pour modèle d utilité..22 TRANSFORMATION. Le déposant peut, avant la publication des données d une demande de brevet, mais au plus tard avant la date à laquelle il a reçu la décision de délivrance du brevet, transformer ladite demande en demande de modèle d utilité en déposant une requête à cet effet auprès de l office. La demande de modèle d utilité peut être transformée en demande de brevet à tout moment avant que le déposant ait reçu la décision de délivrance du modèle d utilité ou, si la décision de refus de délivrance du modèle d utilité est prise, avant l expiration du délai applicable pour former un recours contre cette décision. La demande transformée portera la date de priorité et la date de dépôt de la demande initiale.
7 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.I, page 1 TAXES (Monnaie : Dollar des États-Unis 1, 2 ) Brevets Taxe de dépôt Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2 e Taxe d examen (réduite de 50% lorsqu un rapport de recherche internationale ou un rapport d examen préliminaire international a été établi) Taxe d examen pour chaque revendication indépendante à compter de la 2 e Taxe d examen pour chaque revendication dépendante à compter de la 11 e Taxe de modification Taxe de délivrance Taxes de maintien en vigueur : pour la 1 re année... pour la 2 e année... pour la 3 e année pour la 4 e année pour la 5 e année pour la 6 e année pour la 7 e année pour la 8 e année pour la 9 e année pour la 10 e année pour la 11 e année pour la 12 e année pour la 13 e année pour la 14 e année pour la 15 e année pour la 16 e année pour la 17 e année pour la 18 e année pour la 19 e année pour la 20 e année pour la 21 e année pour la 22 e année pour la 23 e année pour la 24 e année pour la 25 e année Taxe de rétablissement des droits (LBB art. 27) Pour les personnes domiciliées au Bélarus, le paiement des taxes doit être effectué en R selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Bélarus et applicable à la date du paiement. Les taxes sont réduites de 75% en cas de dépôt par une personne physique, et certaines autres personnes en sont exonérées (il convient de se renseigner auprès de l office pour plus de détails). Pour les personnes domiciliées à l étranger, le paiement des taxes doit être effectué en USD ou l équivalent en euros, francs suisses ou roubles russes selon le taux de change fixé par la Banque nationale du Bélarus et applicable à la date du paiement par une personne domiciliée au Bélarus agissant en son nom ou un conseil en brevets habilité à exercer auprès de l office. (27 août 2015)
8 Annexe.I, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Taxe de rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) Taxe de prorogation d un délai de réponse (par mois) : jusqu à 3 mois de 3 à 6 mois au-delà de 6 mois Taxe pour la restauration du droit de priorité... Néant Surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle... 50% de la taxe annuelle applicable Modèles d utilité Taxe de dépôt Taxe de revendication pour chaque revendication indépendante à compter de la 2 e Taxe de revendication pour chaque revendication dépendante à compter de la 11 e Taxe de délivrance Taxe de renouvellement Taxes de maintien en vigueur : pour la 1 re année pour la 2 e année pour la 3 e année pour la 4 e année pour la 5 e année pour la 6 e année pour la 7 e année pour la 8 e année Taxe de transformation Comment le paiement peut-il être effectué? Le paiement des taxes doit être effectué en roubles bélarussiens 3 ou dans le montant équivalent en dollars des États-Unis, euros, francs suisses ou roubles russes 4. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée. Tout paiement doit être effectué par virement bancaire au compte de l office no (dollars des États-Unis) auprès de : Belarus Bank, 32 Myasnikov St., Minsk, Bélarus. 3 4 Voir la note 1. Voir la note 2. (27 août 2015)
9 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.II, page 1 * * / WO ( ): ( ):, ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) : ( ) S.3 ( ),, ( ), ( ) ( ) -, -, -, : : - ; - ; - ( ) : ; ;, ( ) ( ) *.
10 Annexe.II, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national ():, ( ),,, ( ) ( ( ),, ): (,, ( ),,, : ( ) : 34(2)(b) : : :, : ; ; ; ; : : : ( ), : ( ) : ; ; (); ; ; ( ) 19 ; 34(2)(b) 34(2)(b) ; 34(2)(b) 19 ; 34(2)(b) ( ) 34(2)(b) ;, ( ) - - ( ):,, ( ) ( ) ( ) ( ) ( ), S.3 ( ),, ( ) ( ) ( ) ( ) ( ( ) ( ) ( ),,,, )..
11 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national Annexe.III, page 1 * * / WO ( ): ( ):, ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) : ( ) S.3 ( ),, ( ), ( ) ( ) -, -, -, : : - ; - ; - ( ) : ; ;, ( ) ( ) *.
12 Annexe.III, page 2 PCT Guide du déposant Phase nationale Chapitre national pg ():, ( ),,, ( ) ( ( ),, ): (, ( ),, ) : ( ) : 34(2)(b) : : :, : ; ; ; ; : : : ( ), : ; ; (); ; ( ) 19 ; 34(2)(b) 34(2)(b) ; 34(2)(b) 19 34(2)(b) ( ) 34(2)(b) ;, : ( ) - - ( ):, ( ) ( ) ( ) ( ) ( ), S.3 ( ),, ( ) ( ) ( ) (,,,, )..
CHAPITRE 211 NOMS COMMERCIAUX
Entrée en vigueur, le 2 juillet 1990 (titres 1, 2, 4, 5), 1er janvier 1991 (titre 3) CHAPITRE 211 NOMS COMMERCIAUX L 16 de 1990 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES 1. Définitions TITRE 2 ENREGISTREMENT