Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0049_FR.html
Timestamp: 2019-07-21 13:37:55+00:00
Document Index: 180935305

Matched Legal Cases: ["l'article 294", "l'article 322", "l'article 106", "l'article 113", "l'article 58", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 60", "l'article 58", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 208", "l'article 209", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 66", "l'article 99", "l'article 10", "l'article 57", "l'article 104", "l'article 118", "l'article 190", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 118", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 141", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 3", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 67", "l'article 104", "l'article 96", "l'article 104", "l'article 72", "l'article 118", "l'article 190", "l'article 103", "l'article 162", "l'article 139", "l'article 175", "l'article 175", "l'article 140", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 106", "l'article 107", "l'article 162", "l'article 163", "l'article 165", "l'article 319", "l'article 319", "l'article 319", "l'article 106", "l'article 319", "l'article 106", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 208", "l'article 210", "l'article 60", "l'article 287", "l'article 190", "l'article 56", "l'article 60", "l'article 209", "l'article 99", "l'article 108", "l'article 108", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 106", "l'article 3", "l'article 108", "l'article 165", "l'article 319", "l'article 319", "l'article 106", "l'article 208", "l'article 287", "l'article 60"]

RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
Procédure : 2014/0180(COD)
Cycle relatif au document : A8-0049/2015
883k 523k
PE 544.201v02-00 A8-0049/2015
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0358),
– vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0029/2014),
– vu l'avis de la Cour des comptes européenne nº 1/2015(1),
– vu la lettre du contrôleur européen de la protection des données du 3 décembre 2014,
– vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission du contrôle budgétaire (A8-0049/2015),
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes européenne ainsi qu'aux parlements nationaux.
(5 bis) Il convient de préciser comment les pouvoirs adjudicateurs peuvent contribuer à la protection de l'environnement et à la promotion du développement durable tout en garantissant la possibilité d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix dans le cadre de leurs marchés, ce qu'il peuvent notamment faire en exigeant des labels particuliers ou en recourant aux méthodes d'attribution appropriées.
(9 bis) Lors de la passation de marchés publics dans l'Union, il convient de veiller à une utilisation efficace, transparente et appropriée des fonds de l'Union; à cet égard, la passation électronique de marchés devrait contribuer à une meilleure utilisation des fonds publics et à une amélioration de l'accès de l'ensemble des acteurs économiques aux marchés publics.
(11 bis) Il convient de distinguer et de traiter différemment diverses situations généralement qualifiées de "conflit d'intérêts. Il convient de réserver l'expression de "conflit d'intérêts" aux cas où un fonctionnaire ou un agent d'une institution de l'Union se trouve dans ladite situation. Le cas où un opérateur économique essaie d'influer indûment sur une procédure ou d'obtenir des informations confidentielles doit être considéré comme une "faute professionnelle grave". Enfin, un opérateur économique peut être dans une situation l'empêchant d'exécuter un contrat en raison d'un conflit d'intérêts à caractère professionnel: c'est ainsi qu'une entreprise ne peut évaluer un projet auquel elle a participé et qu'un commissaire aux comptes ne saurait vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.
(22 bis) Pour les contrats-cadres avec remise en concurrence, il convient de renoncer à l'obligation de fournir aux soumissionnaires non retenus les caractéristiques et les avantages relatifs de l'offre retenue, dans la mesure où la réception de telles informations par des parties au même contrat-cadre à chaque remise en concurrence est de nature à nuire à la loyauté de la concurrence entre ces parties.
Ce considérant est destiné à expliciter le raisonnement qui sous-tend les dispositions de l'article 113, paragraphe 3.
(29 bis) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 47 à 50 de celle-ci, dont il ressort qu'il y a lieu de garantir la légalité et la proportionnalité des délits et des peines, que toute personne a droit à un recours effectif et à un procès équitable, que les droits de la défense doivent être respectés et que nul ne saurait être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
Règlement (UE, Euratom) nº 966/2012
Article 58 – paragraphe 8
(-1) À l'article 58, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC.
"8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modes d'exécution du budget, y compris la gestion directe, l'exercice des pouvoirs délégués aux agences exécutives et les dispositions spécifiques applicables à la gestion indirecte avec des organisations internationales, avec les organismes visés aux articles 208 et 209, avec des organismes de droit public ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, avec des organismes de droit privé d'un État membre chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et avec des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques dans le cadre de la PESC. Les organisations à but non lucratif qui ne bénéficient pas du statut d'organisation internationale établi par un accord intergouvernemental ne sont pas assimilées aux organisations internationales susmentionnées."
Mise à jour de l'amendement 2 du projet de rapport.
Article 60 – paragraphe 3
(1 bis) À l'article 60, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. Les entités et personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et la fraude lorsqu'elles accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget. À cet effet, elles procèdent, conformément au principe de proportionnalité, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur les risques, pour s'assurer que les actions financées par le budget sont effectivement et correctement exécutées. Elles récupèrent également les fonds indûment versés et engagent des poursuites si nécessaire à cet égard.
"3. Les entités et personnes en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c), préviennent, détectent et corrigent les irrégularités et la fraude lorsqu'elles accomplissent des tâches liées à l'exécution du budget. À cet effet, elles procèdent, conformément au principe de proportionnalité, à des contrôles ex ante et ex post, y compris, le cas échéant, des contrôles sur place sur des échantillons d'opérations représentatifs et/ou fondés sur les risques, pour s'assurer que les actions financées par le budget sont effectivement et correctement exécutées. Elles récupèrent également les fonds indûment versés, engagent des poursuites si nécessaire à cet égard et informent la Commission de tout cas de fraude détecté."
Article 60 – paragraphe 7
(1 ter) À l'article 60, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
7. Les paragraphes 5 et 6 ne sont pas applicables à la contribution de l'Union aux entités qui font l'objet d'une procédure de décharge distincte en vertu de l'article 208.
"7. Les paragraphes 5 et 6 ne sont pas applicables à la contribution de l'Union aux entités qui font l'objet d'une procédure de décharge distincte en vertu des articles 208 et 209."
Cet amendement met en application la déclaration commune du 29 mai 2014 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier, laquelle a été confirmée par l'ensemble des parties prenantes lors de la table ronde du 13 novembre 2014 sur l'audit et la décharge concernant les entreprises communes.
Article 66 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(1 quater) À l'article 66, le paragraphe 2 bis suivant est ajouté:
"2 bis. Lors d'un litige opposant une institution de l'Union et un ou plusieurs de ses fonctionnaires ou autres agents, les parties au litige peuvent conclure un accord ("accord à l'amiable") destiné à lever les incertitudes juridiques ou factuelles qui demeurent au moyen de concessions réciproques, dès lors que l'institution concernée, ayant soigneusement apprécié la situation, juge qu'il convient de conclure un tel accord. L'ordonnateur assure l'exécution des recettes et des dépenses qui résultent dudit accord."
Article 66 – paragraphe 9 – alinéa 2
(1quinquies) À l'article 66, paragraphe 9, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Le rapport d'activités indique les résultats des opérations par rapport aux objectifs qui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à disposition et le fonctionnement efficient et efficace des systèmes de contrôle interne, y compris une évaluation globale du rapport coût-efficacité des contrôles.
"Le rapport d'activités indique les résultats des opérations par rapport aux objectifs qui ont été assignés, les risques associés à ces opérations, l'utilisation des ressources mises à disposition et le fonctionnement efficient et efficace des systèmes de contrôle interne, y compris une évaluation globale du rapport coût-efficacité des contrôles. Il évalue également dans quelle mesure les opérations ont contribué aux résultats des politiques et ont dégagé une valeur ajoutée européenne; il comporte en outre une évaluation de la performance globale de ces opérations."
L'amendement applique les recommandations formulées par la Cour des comptes au chapitre 10, paragraphes 63 et 65, de son rapport annuel relatif à l'exercice 2013.
Article 66 – paragraphe 9 – alinéa 3
(1 sexies) À l'article 66, paragraphe 9, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Au plus tard le 15 juin de chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports d'activités annuels de l'année précédente. Le rapport d'activités annuel de chaque ordonnateur délégué est également communiqué au Parlement européen et au Conseil.
"Au plus tard le 15 juin de chaque année, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un résumé des rapports d'activités annuels de l'année précédente. Le rapport d'activités annuel de chaque ordonnateur délégué, ainsi que les rapports d'activités annuels du ou des ordonnateurs ou ordonnateurs délégués des autres institutions, organismes, organes et agences, sont également communiqués au Parlement européen et au Conseil et publiés sur le site internet de l'institution, organisme, organe ou agence en question au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice examiné."
Article 99 – paragraphe 3 bis (nouveau)
(1 septies) À l'article 99, le paragraphe 3 bis suivant est ajouté:
"3 bis. Chaque année, l'institution, dans le cadre de la procédure de décharge et dans le plein respect des exigences en matière de confidentialité, transmet, à leur demande, au Parlement européen et au Conseil le rapport d'audit interne annuel visé au paragraphe 3."
Article 101 – paragraphe 1
1. Par "marché", on entend l'acquisition, au moyen d'un contrat, de bâtiments, de travaux, de fournitures ou de services par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.
1. Par "marché", on entend l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.
Harmonisation avec l'article 10, point a), de la directive 2014/24/UE sur les marchés publics.
Article 101 – paragraphe 7 bis (nouveau)
7 bis. Par "décision administrative", on entend toute décision d'une autorité administrative ayant force de chose jugée, conformément au droit du pays dans lequel l'opérateur économique est établi, au droit de l'État membre du pouvoir adjudicateur ou au droit de l'Union applicable.
Harmonisation avec l'article 57, paragraphe 2, de la directive sur les marchés publics, conformément à la recommandation de la Cour des comptes.
Article 102 – paragraphe 2
2. Tous les contrats font l'objet d'une mise en concurrence la plus large, sauf dans les cas de recours à la procédure négociée visée à l'article 104, paragraphe 1, point d).
La valeur estimée d'un marché ne peut être établie dans l'intention de contourner les règles en vigueur. Aucun marché ne peut être scindé aux mêmes fins.
Lorsqu'il décide de ne pas diviser un marché en lots, le pouvoir adjudicateur justifie sa décision.
Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
2 bis. Les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas recours aux contrats-cadres de façon abusive ou de telle sorte que ceux-ci aient pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence.
L'article 169 du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc de faire figurer dans le règlement financier lui-même.
Article 102 – paragraphe 2 ter (nouveau)
2 ter. Conformément au principe de durabilité, les pouvoirs adjudicateurs prennent les mesures appropriées pour veiller à ce que, dans l'exécution des contrats, les opérateurs économiques se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou les conventions internationales en matière environnementale, sociale et de travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil1bis.
Article 103 – paragraphe 2
2. Les procédures dont la valeur est inférieure aux seuils prévus aux articles 118 ou 190 font l'objet d'une publicité appropriée.
2. Les procédures dont la valeur est inférieure aux seuils prévus à l'article 118, paragraphe 1, ou à l'article 190 font l'objet d'une publicité appropriée.
Article 104 – paragraphe 5
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types de procédures de passation de marché, au système d'acquisition dynamique, aux procédures de passation de marché conjointes, aux contrats de faible valeur et au remboursement de factures.
5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux types de procédures de passation de marché visant à l'attribution de contrats avec mention de leur valeur par rapport aux seuils visés à l'article 118, paragraphe 1, à un système d'acquisition dynamique et aux procédures de passation de marché conjointes.
Précision. La mention distincte du système d'acquisition dynamique est conservée car il ne s'agit pas d'une procédure de passation de marché.
Article 105 – paragraphe 2
2. Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit l'objet du marché en fournissant une description de ses besoins et les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché et précise les critères applicables. Il indique également quels éléments définissent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres.
2. Dans les documents de marché, le pouvoir adjudicateur définit l'objet du marché en fournissant une description de ses besoins et les caractéristiques requises des travaux, fournitures ou services faisant l'objet du marché et précise les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution applicables. Il indique également quels éléments définissent les exigences minimales que doivent respecter toutes les offres.
Article 106 – paragraphe 1 – point d
d) fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;
d) fraude, fraude fiscale, évasion fiscale – y compris l'évasion fiscale par l'intermédiaire de structures offshore non taxées –, abus de biens sociaux, détournement de fonds publics, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;
La protection des intérêts financiers de l'Union constitue l'un des principes et objectifs essentiels du règlement financier. L'Union a fait part, à plusieurs reprises, de son intention de combattre la fraude et l'évasion fiscales. D'après les données statistiques disponibles, l'économie souterraine représente, dans l'Union, près d'un cinquième du PIB. Par ailleurs, des dizaines de milliards d'euros continuent d'être détenus dans des structures extraterritoriales, dans nombre de cas sans être déclarés ni soumis à l'impôt. Le renforcement de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales n'est pas une simple question de recettes, mais également d'équité. Il est possible de mieux protéger les intérêts financiers de l'Union en intégrant l'évasion fiscale dans les motifs d'exclusion des procédures de passation de marchés publics des institutions de l'Union.
Article 106 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Aux fins du présent titre, on entend par "faute professionnelle grave" toute violation de dispositions législatives ou règlementaires ou de normes de déontologie de la profession à laquelle appartient l'opérateur économique, ainsi que tout comportement fautif qui a une incidence sur sa crédibilité professionnelle, dès lors que la violation ou le comportement fautif dénote une intention fautive ou une négligence grave.
Les conduites suivantes sont réputées constituer des fautes professionnelles graves:
a) présentation de fausses informations à des fins de fraude ou par négligence;
b) conclusion d'accords avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence;
c) violation de droits de propriété intellectuelle;
d) tentative d'influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur lors de la procédure;
e) tentative d'obtenir des informations confidentielles sur la procédure.
L'article 140, paragraphe 1, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc d'inscrire dans le règlement financier lui-même. Ce paragraphe supplémentaire est à insérer avant le nouveau paragraphe introduit par l'amendement 8 du projet de rapport.
Article 106 – paragraphe 1 ter (nouveau)
1 ter. Peuvent être considérés comme des preuves qu'un opérateur économique se trouve dans l'un des cas d'exclusion visés au paragraphe 1:
a) des faits établis dans le cadre d'audits ou d'enquêtes menés par la Cour des comptes, l'OLAF ou le service d'audit interne, ou encore de tout autre contrôle, audit ou vérification effectué sous la responsabilité du pouvoir adjudicateur;
b) des décisions administratives, pouvant être assorties de mesures disciplinaires adoptées par l'organe de contrôle compétent aux fins de la vérification de l'application des normes de déontologie professionnelle, des décisions de la BCE, de la BEI, d'organisations internationales ou de la Commission en rapport avec une violation des règles de la concurrence de l'Union, ou encore des décisions adoptées par une autorité nationale compétente.
L'article 140, paragraphe 1, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc de faire figurer dans le règlement financier lui-même pour préciser que cette disposition doit s'appliquer aux preuves fondant tous les motifs d'exclusion.
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 1
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, point d), le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas exclure l'opérateur économique concerné lorsque celui-ci a pris des mesures correctives visant à démontrer sa fiabilité.
3. Sauf dans les cas prévus au paragraphe 1, point d), l'instance visée à l'article 108 peut décider de ne pas exclure l'opérateur économique concerné lorsque celui-ci a pris des mesures correctives visant à démontrer sa fiabilité.
Article 106 – paragraphe 3 – alinéa 2 bis (nouveau)
Le pouvoir adjudicateur fait annuellement rapport au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions du titre IX, de toute décision qu'il prend en application du deuxième alinéa.
Article 106 – paragraphe 7
7. Le pouvoir adjudicateur peut également vérifier si un sous-contractant ne se trouve pas dans l'une des situations d'exclusion visées au paragraphe 1 du présent article, ou s'il se trouve dans l'une des situations visées au paragraphe 3 du présent article.
7. Le pouvoir adjudicateur peut également appliquer les paragraphes 1 à 3 à un sous-contractant de l'opérateur économique et il exige d'un candidat ou d'un soumissionnaire le remplacement d'un sous-contractant ou d'une entité sur la capacité de laquelle le candidat ou le soumissionnaire comptait s'appuyer qui se trouverait en situation d'exclusion.
Mise à jour de l'amendement 9 du projet de rapport: ajout d'une disposition supplémentaire provenant de l'article 141, paragraphe 5, du projet d'acte délégué.
Article 107 – paragraphe 1 – partie introductive
1. Un contrat ne doit pas être attribué pour une procédure déterminée à un opérateur économique qui:
1. Le pouvoir adjudicateur n'attribue pas de contrat pour une procédure déterminée à un opérateur économique qui:
Article 107 – paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. Avant de décider de rejeter, d'une procédure donnée, la candidature d'un opérateur économique, le pouvoir adjudicateur donne à cet opérateur la possibilité de présenter ses observations, sauf en cas de justification du rejet, sur la base du paragraphe 1, point a), par une décision d'exclusion prise à l'encontre de l'opérateur économique, après examen des observations qu'il aura formulées.
Conformément à la recommandation de la Cour des comptes.
Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a
a) soit par l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* dans le cas où une enquête de l'OLAF en cours montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union;
a) soit par l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil* dans le cas où une enquête de l'OLAF en cours montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le plein respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;
L'amendement reprend une recommandation de l'organisation Transparency International.
Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
b) soit par un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude ou de violation grave du contrat; ou
b) soit par un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude, de corruption ou de violation grave du contrat; ou
Conformément à une recommandation de l'organisation Transparency International.
Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
c) soit par un ordonnateur d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude ou de violation grave du contrat.
c) soit par un ordonnateur d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen, en cas de présomption de faute professionnelle grave, d'irrégularité, de fraude, de corruption ou de violation grave du contrat.
Article 108 – paragraphe 2 – alinéa 2
Les informations visées au premier alinéa, points a), b) et c), sont transmises dans les plus brefs délais par l'intermédiaire du système comptable de la Commission aux ordonnateurs de la Commission et de ses agences exécutives, ainsi qu'à l'ensemble des autres institutions, organes et organismes européens, afin de leur permettre de prendre des mesures conservatoires temporaires et préventives dans le cadre de l'exécution du budget. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est prévu dans les conditions des documents de marché.
Les informations visées au premier alinéa, points a), b) et c), sont transmises dans les plus brefs délais par l'intermédiaire du système comptable de la Commission aux ordonnateurs de la Commission et de ses agences exécutives, ainsi qu'à l'ensemble des autres institutions, organes et organismes européens, afin de leur permettre de prendre des mesures préventives dans le cadre de l'exécution du budget. Ces mesures ne doivent pas aller au-delà de ce qui est prévu dans les conditions des documents de marché.
Article 108 – paragraphe 3 – alinéa 1 – partie introductive
3. Pour les situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance est mise en place par la Commission à la demande d'un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place à la demande d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen. L'instance, au nom de la Commission et de ses agences exécutives, des autres institutions, organes ou organismes européens, applique la procédure suivante:
3. Pour les situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance est mise en place par la Commission à la demande d'un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place à la demande d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen. L'instance nomme un conseil permanent de haut niveau et se compose de membres possédant des compétences techniques et juridiques. La Commission veille à ce que l'instance puisse travailler en toute indépendance. L'instance, au nom de la Commission et de ses agences exécutives, des autres institutions, organes ou organismes européens, applique la procédure suivante:
L'amendement reprend des recommandations de l'organisation Transparency International.
Article 108 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point c
c) lorsque la demande de l'ordonnateur se fonde, entre autres, sur les informations fournies par l'OLAF, l'Office coopère avec l'instance conformément au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013;
c) lorsque la demande de l'ordonnateur se fonde, entre autres, sur les informations fournies par l'OLAF, l'Office coopère avec l'instance conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013, dans le plein respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte;
Article 108 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point f
f) l'instance peut prendre une décision d'exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de l'exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité;
f) l'instance peut prendre une décision d'exclusion, y compris en ce qui concerne la durée de l'exclusion et/ou peut imposer une sanction financière sur la base des éléments de preuve et des informations reçues, en tenant compte du principe de proportionnalité; la sanction financière est comprise entre 2 % et 10 % de la valeur totale du marché, sans préjudice de l'application de dommages-intérêts ou d'autres pénalités contractuelles;
L'article 145 du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc de faire figurer dans le règlement financier lui-même.
Article 108 – paragraphe 3 – alinéa 3
Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des personnes physiques sont concernées ou lorsqu'il est nécessaire de préserver la confidentialité de l'enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, l'instance peut décider de ne pas publier l'information relative à l'exclusion ou à la sanction financière prévue au premier alinéa, point h), du présent paragraphe, en tenant dûment compte du droit au respect de la vie privée et des droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001.
Dans des cas exceptionnels, notamment lorsque des personnes physiques sont concernées ou lorsqu'il est nécessaire de préserver la confidentialité de l'enquête ou d'une procédure judiciaire nationale, l'instance peut décider de ne pas publier l'information relative à l'exclusion ou à la sanction financière prévue au premier alinéa, point h), du présent paragraphe, en tenant dûment compte du droit au respect de la vie privée et des droits prévus par le règlement (CE) n° 45/2001. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de telles décisions, en prenant les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité.
Le pouvoir adjudicateur adopte les mesures qui s'imposent pour mettre en œuvre la décision de l'instance.
Lorsqu'une décision de l'instance ne peut être publiée, elle doit tout au moins être notifiée par la Commission au Parlement et au Conseil. En outre, un nouvel alinéa est introduit pour mettre en évidence le lien qui existe entre la décision de l'instance et sa mise en œuvre par les ordonnateurs.
Article 108 – paragraphe 4 – alinéa 1 – point b
b) cinq ans pour le cas visé à l'article 106, paragraphe 1, point d); ou
Dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, point d) – corruption, financement du terrorisme, traite des êtres humains, etc. –, l'instance devrait être habilitée à exclure l'opérateur économique de manière permanente.
Article 108 – paragraphe 4 bis (nouveau)
4 bis. Le délai de prescription pour exclure un opérateur économique ou lui imposer des sanctions financières est de cinq ans à compter de l'une des dates exposées ci-après:
a) la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e), du présent règlement; ou
b) la date du jugement définitif rendu par une juridiction nationale ou encore de la décision administrative définitive d'une autorité publique ou d'une organisation internationale, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) et d), du présent règlement.
Le délai de prescription est interrompu par tout acte, porté à la connaissance de l'opérateur économique en cause, émanant de la Commission ou de toute autre entité responsable de l'exécution du budget de l'Union et qui a trait à l'enquête ou aux poursuites judiciaires. Un nouveau délai de prescription commence à courir le jour suivant l'interruption.
Aux fins de l'article 106, paragraphe 1, point f), du présent règlement, l'exclusion d'un opérateur économique ou l'imposition de sanctions financières à son encontre sont soumises au délai de prescription prévu à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil.
L'article 144, paragraphe 2, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles et il convient donc de l'intégrer au règlement financier lui-même.
Article 108 – paragraphe 4 ter (nouveau)
4 ter. Pour déterminer l'exclusion, ainsi que sa durée, ou les sanctions financières conformément au principe de proportionnalité, l'instance prend notamment en considération la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, le temps écoulé depuis la survenance du manquement, sa durée et sa répétition éventuelle, l'intention ou le degré de négligence, ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation ou toute autre circonstance atténuante.
L'article 144, paragraphe 1, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles et il convient donc de l'intégrer au règlement financier lui-même.
Article 108 – paragraphe 5 – alinéa 1 – partie introductive
5. Les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que la BCE, la BEI, le Fonds européen d'investissement et les entités qui participent à l'exécution du budget conformément aux articles 58 et 61:
5. Lorsque, par leur conduite, des opérateurs économiques ont porté atteinte aux intérêts financiers de l'Union, les autorités des États membres et des pays tiers ainsi que la BCE, la BEI, le Fonds européen d'investissement et les entités qui participent à l'exécution du budget conformément aux articles 58 et 61:
Précision du champ d'application.
Article 108 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)
Lorsque les autorités des États membres ne se conforment pas à ces obligations, elles sont tenues responsables de tout préjudice, résultant de ce non-respect, causé aux intérêts financiers de l'Union.
Introduction d'un mécanisme supplémentaire de sanctions à l'encontre des États membres qui ne coopèrent pas avec la Commission dans le cadre du système de détection rapide et d'exclusion.
Article 108 – paragraphe 5 – alinéa 2 bis (nouveau)
Si le budget est exécuté en gestion indirecte avec des pays tiers, la Commission est habilitée à adopter une décision d'exclusion ou à imposer des sanctions financières suivant la procédure visée au paragraphe 3, en cas de manquement du pays tiers en charge en vertu de l'article 58, paragraphe 1, point c). La responsabilité, découlant de l'article 60, paragraphe 3, de prévenir, de détecter et de corriger les irrégularités et les fraudes qui incombe au pays tiers ne s'en trouve aucunement modifiée.
Harmonisation avec la pratique du FED afin de garantir que la Commission puisse prendre des décisions d'exclusion en cas de manquement des entités qui se sont vu confier des tâches d'exécution.
Article 108 – paragraphe 8
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris ses procédures normalisées et les données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l'organisation de l'instance, la durée de l'exclusion et les sanctions financières.
8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives au système de l'Union pour la protection des intérêts financiers de l'Union, y compris ses procédures normalisées et les données à publier, les délais à respecter pour une exclusion, l'organisation de l'instance, les critères et la procédure de sélection des membres de l'instance, la prévention et la gestion des conflits d'intérêts impliquant des membres de l'instance, la durée de l'exclusion et les sanctions financières.
Article 110 – paragraphe 1 – point c
c) le candidat ou le soumissionnaire répond aux critères de sélection indiqués dans les documents de marché.
c) le candidat ou le soumissionnaire répond aux critères de sélection indiqués dans les documents de marché et n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts susceptible de porter atteinte à l'exécution du contrat.
Article 110 – paragraphe 2
2. Pour attribuer les contrats, le pouvoir adjudicateur se fonde sur l'offre économiquement la plus avantageuse.
2. Pour attribuer les contrats, le pouvoir adjudicateur se fonde sur l'offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l'article 67 de la directive 2014/24/UE.
Article 110 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas attribuer un contrat au soumissionnaire présentant l'offre économiquement la plus avantageuse lorsqu'il est établi que celui-ci ne se conforme pas aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail établies par le droit de l'Union, le droit national, les conventions collectives ou les conventions internationales en matière environnementale, sociale et de travail énumérées à l'annexe X de la directive 2014/24/UE.
Article 111 – paragraphe 3
3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises.
3. S'il le juge approprié et proportionné, le pouvoir adjudicateur peut exiger des soumissionnaires une garantie préalable afin de s'assurer du maintien des offres soumises. La garantie exigée est proportionnée à la valeur estimée du marché et fixée à un niveau très bas pour éviter de défavoriser certains opérateurs économiques.
Article 112 – paragraphe 1
1. Pendant le déroulement d'une procédure de passation de marché, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou les soumissionnaires ont lieu dans des conditions qui garantissent la transparence et l'égalité de traitement. Après la date limite de réception des offres, ces contacts n'entraînent pas de modifications des documents de marché ni de modifications substantielles des conditions de l'offre présentée, sauf dans les cas où la procédure définie à l'article 104, paragraphe 1, autorise expressément ces possibilités.
1. Pendant le déroulement d'une procédure de passation de marchés, les contacts entre le pouvoir adjudicateur et les candidats ou les soumissionnaires ont lieu dans des conditions qui garantissent la transparence, l'égalité de traitement et la bonne administration telle que définie à l'article 96. Après la date limite de réception des offres, ces contacts n'entraînent pas de modifications des documents de marché ni de modifications substantielles des conditions de l'offre présentée, sauf dans les cas où la procédure définie à l'article 104, paragraphe 1, autorise expressément ces possibilités.
Article 114 bis – paragraphe 2
2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier de manière substantielle un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification substantielle ne modifie pas l'objet du contrat ou du contrat-cadre.
2. Le pouvoir adjudicateur peut modifier un contrat ou un contrat-cadre sans procédure de passation de marché uniquement dans les cas prévus au paragraphe 2 bis ou par les actes délégués adoptés en application du présent règlement et pour autant que la modification ne modifie pas l'objet ou la nature globale du contrat ou du contrat-cadre.
Mise à jour de l'amendement 20 du projet de rapport, avec l'ajout d'une référence au paragraphe 2 bis, lorsque ce dernier aura été inséré. La fin de la phrase reprend l'article 72, paragraphe 1, point c), de la directive 2014/24/UE.
Article 114 bis – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis. Un marché ou un contrat spécifique peut être modifié sans nouvelle procédure de passation de marché dans l'un des cas suivants:
a) lorsque des travaux, fournitures ou services supplémentaires par le contractant principal sont devenus nécessaires, alors qu'ils ne figuraient pas dans le marché initial, dès lors que toutes les conditions suivantes sont remplies:
i) un changement de contractant est impossible pour des raisons techniques liées à l'obligation d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants;
ii) un changement de contractant entraînerait une augmentation substantielle des coûts pour le pouvoir adjudicateur;
iii) aucune augmentation de prix, compte tenu de la valeur cumulée nette des modifications successives, n'est supérieure à 50 % de la valeur du marché initial;
b) lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
i) la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un pouvoir adjudicateur diligent ne pouvait pas prévoir;
ii) aucune augmentation de prix n'est supérieure à 50 % de la valeur du marché initial;
c) lorsque la valeur de la modification est inférieure aux deux valeurs suivantes:
i) les seuils fixés à l'article 118, paragraphe 1, et par les actes délégués adoptés conformément à l'article 190, paragraphe 2, relatifs aux actions extérieures en vigueur au moment de la modification; et
ii) 10 % de la valeur du marché initial pour les marchés de services et de fournitures ainsi que les contrats de concession (travaux ou services) et 15 % de la valeur du marché initial pour les marchés de travaux.
Les points a) et c) du premier alinéa peuvent également s'appliquer aux contrats-cadres.
La valeur du contrat initial s'entend hors révisions des prix.
La valeur cumulée nette de plusieurs modifications successives, conformément au point c) du premier alinéa, n'est supérieure à aucun des seuils fixés par ce point.
Le pouvoir adjudicateur applique les mesures en matière de publicité ex post prévues à l'article 103, paragraphe 1.
Conformément à la recommandation de la Cour des comptes, l'article 162 du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts est inscrit dans le règlement financier car il contient des dispositions essentielles.
Article 115 – paragraphe 1 – point c
c) assurer la bonne exécution du contrat après le paiement du solde.
c) assurer la bonne exécution du contrat durant le délai de responsabilité.
Harmonisation sur la base des pratiques internationales courantes / correction d'une erreur technique: le paiement du solde intervient parfois au terme du contrat.
Article 118 – paragraphe 2
2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, lorsque le montant du contrat dépasse les seuils visés au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.
2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, lorsque le montant du contrat dépasse les seuils visés au paragraphe 1, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente. Les contrats signés avant la fin du délai d'attente sont réputés nuls.
Article 1 – point 10 bis (nouveau)
Article 139 – paragraphe 5
(10 bis) À l'article 139, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5. Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175.
"5. Lorsque les instruments financiers sont mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres, les dispositions applicables auxdits instruments, y compris les règles régissant les contributions aux instruments financiers gérés directement ou indirectement conformément au présent titre, sont définies dans les règlements visés à l'article 175. Nonobstant ce qui précède, l'article 140, paragraphe 8, s'applique également aux instruments financiers en gestion partagée."
La présentation d'un rapport harmonisé et complet sur l'ensemble des instruments financiers, qu'ils soient mis en œuvre en gestion directe, partagée ou indirecte, est essentielle pour permettre à l'autorité budgétaire de remplir comme il se doit sa fonction de contrôle.
Article 139 – paragraphe 5 bis
5 bis. Aucun soutien financier n'est accordé aux structures d'investissement spécialisées, aux intermédiaires financiers et aux destinataires finaux qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a), b) et d), et à l'article 107, paragraphe 1, points b) et c).
5 bis. Aucun soutien financier n'est accordé aux structures d'investissement spécialisées, aux intermédiaires financiers et aux destinataires finaux qui se trouvent dans l'une des situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points a), b), c) et d), et à l'article 107, paragraphe 1, points b) et c).
La fraude à la sécurité sociale, la fraude fiscale et les conflits d'intérêts devraient également constituer des motifs d'exclusion du soutien par les instruments financiers.
Article 1 – point 11 bis (nouveau)
Article 162 – paragraphe 1
(11 bis) À l'article 162, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire. Toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes avant le 15 octobre. Les institutions autres que la Commission adressent leur réponse simultanément à celle-ci.
"1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire. À la demande du Parlement européen, elles lui sont toutefois communiquées, le cas échéant à titre confidentiel. Toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes avant le 15 octobre. Les institutions autres que la Commission adressent leur réponse simultanément à celle-ci."
Article 1 – point 11 ter (nouveau)
Article 163 – paragraphe 1
(11 ter) À l'article 163, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1. La Cour des comptes transmet à l'institution ou à l'organisme concerné toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire.
"1. La Cour des comptes transmet à l'institution ou à l'organisme concerné toute observation qui lui paraît de nature à devoir figurer dans un rapport spécial. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire.
L'institution ou l'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois et demi après la transmission de ces observations pour communiquer à la Cour des comptes les réponses qu'appellent les observations en question.
L'institution ou l'organisme concerné dispose en règle générale d'un délai de cinq semaines après la transmission de ces observations pour communiquer à la Cour des comptes les réponses qu'appellent les observations en question.
Les réponses de l'institution ou de l'organisme concerné se rapportent directement et exclusivement aux observations en question.
La Cour des comptes arrête le texte définitif du rapport spécial au cours du mois qui suit la réception des réponses de l'institution ou de l'organisme concerné.
La Cour des comptes veille à ce que le rapport spécial soit établi et adopté dans un délai raisonnable, qui, en règle générale, n'excède pas douze mois.
Les rapports spéciaux accompagnés des réponses des institutions ou organismes concernés sont communiqués sans délai au Parlement européen et au Conseil, dont chacun détermine, éventuellement en liaison avec la Commission, les suites à leur donner.
La Cour des comptes prend toutes les mesures nécessaires pour que les réponses des institutions ou organismes concernés à ses observations soient publiées en même temps que le rapport spécial.
La Cour des comptes prend toutes les mesures nécessaires pour que les réponses des institutions ou organismes concernés à ses observations, ainsi que le calendrier d'établissement du rapport spécial, soient publiés en même temps que le rapport spécial."
Mise à jour de l'amendement 22 du projet de rapport.
Article 1 – point 11 quater (nouveau)
(11 quater) L'article 164 est remplacé par le texte suivant:
1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 15 mai de l'année n + 2 décharge à la Commission sur l'exécution du budget de l'exercice n.
"1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 15 mai de l'année n + 2 décharge aux institutions de l'Union et aux organismes visés aux articles 208 et 209 sur l'exécution du budget de l'exercice n.
2. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe les institutions et organismes concernés des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, les institutions et organismes concernés s'efforcent de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision."
Article 1 – point 11 quinquies (nouveau)
(11 quinquies) À l'article 165, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3. La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
"3. Les institutions de l'Union et les organismes visés aux articles 208 et 209 soumettent au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
Article 1 – point 11 sexies (nouveau)
(11 sexies) L'article 166 est remplacé par le texte suivant:
1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission et les autres institutions mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.
"1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission et les autres institutions, ainsi que les organismes visés aux articles 208 et 209, mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.
2. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les institutions et organismes susmentionnés font rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions qu'elles ont données à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget. Les États membres coopèrent avec la Commission en lui indiquant les mesures qu'ils ont prises pour donner suite à ces observations afin qu'elle en tienne compte dans son propre rapport. Les rapports des institutions sont également transmis à la Cour des comptes."
Article 190 – paragraphe 1
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de passation de marché pour les actions extérieures.
1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de passation de marché pour les actions extérieures. Ces règles contiennent des dispositions particulières sur les marchés publics relatifs aux missions civiles menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) en vue de garantir une conduite rapide et souple des opérations et établissant, en particulier, des procédures accélérées adaptées qui s'appliquent à l'ensemble des missions civiles de la PSDC.
Les missions relevant de la PSDC sont, par définition, menées dans des contextes de crise et dans un laps de temps limité. Les règles générales de passation de marchés de l'Union ne sont pas adaptées à ces situations et leur application se traduit par des retards importants et un manque d'efficacité. Une application, au cas par cas, des dispositions en vigueur en matière de flexibilité n'apporte pas de réponse suffisante à ce problème. Des règles particulières devraient donc être adoptées au moyen d'un acte délégué, compte tenu des spécificités de la gestion civile des crises.
Article 1 – point 14 bis (nouveau)
Article 208 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)
(14 bis) À l'article 208, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:
"Les organismes de l'Union qui s'autofinancent entièrement et qui ne sont pas visés par le présent règlement adoptent, le cas échéant, des règles similaires dans un souci de cohérence. Par ailleurs, il convient de veiller à fixer les commissions à un niveau convenable pour couvrir le coût de prestation des services et éviter les excédents importants. Les excédents éventuels sont affectés au budget de l'Union."
Article 1 – point 14 ter (nouveau)
(14 ter) L'article 209 est remplacé par le texte suivant:
Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.
"1. Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.
Ces règles incluent une série de principes nécessaires pour garantir la bonne gestion financière des fonds de l'Union.
La Commission est habilitée à adopter un règlement financier type, par le biais d'un acte délégué en conformité avec l'article 210, qui énonce les principes nécessaires pour assurer une gestion financière saine des fonds de l'Union et qui est fondé sur l'article 60.
Les règles financières applicables à ces organismes ne s'écartent du règlement financier type que si les exigences spécifiques desdits organismes le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
2. La décharge sur l'exécution des budgets des organismes visés au paragraphe 1 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Les organismes visés au paragraphe 1 coopèrent pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournissent, s'il y a lieu, toutes informations supplémentaires nécessaires, y compris en assistant aux réunions des organismes concernés.
3. L'auditeur interne de la Commission exerce, à l'égard des organismes visés au paragraphe 1, les mêmes compétences que celles exercées à l'égard de la Commission.
4. Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de chacun des organismes visés au paragraphe 1 présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l'organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission ou à la date fixée dans la réglementation financière des organismes concernés. Sauf disposition contraire de l'acte de base visé au paragraphe 1, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur chaque organisme conformément aux exigences de l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lors de l'élaboration de ce rapport, la Cour des comptes examine l'audit réalisé par l'auditeur externe indépendant ainsi que les mesures prises en réponse aux conclusions de l'auditeur."
JO C 52 du 12.2.2015, p. 1.
AVIS de la commission des affaires étrangères (27.1.2015)
(COM(2014)0358 – C8-0029/2014 – 2014/0180(COD))
Rapporteur pour avis: Christian Ehler
La Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à mettre le règlement financier en conformité avec les dispositions des nouvelles directives sur les marchés publics et sur l'attribution de contrats de concession. Cette proposition comprend une modification de l'article 190 relatif à la passation des marchés pour les actions extérieures, laquelle intéresse la commission des affaires étrangères.
En effet, l'obligation d'appliquer des règles générales de passation de marchés de l'Union aux mesures de gestion de crise adoptées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune, et notamment aux missions civiles menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), entraîne des retards importants lors de l'acquisition d'équipements et de services essentiels et affecte largement le bon déroulement des missions.
En règle générale, les missions relevant de la PSDC sont menées dans un contexte de crise et dans un laps de temps limité. Elles sont lancées par une décision du Conseil prise à l'unanimité, en vertu du constat selon lequel une réponse urgente à une crise est nécessaire. Cependant, l'application des règles financières en vigueur, davantage destinées à permettre le bon fonctionnement du marché intérieur européen que celui des interventions lors de situations de crise dans des pays comme le Mali ou le Soudan du Sud, se traduit souvent par une livraison du matériel essentiel plus de six mois après le lancement de l'appel d'offres.
La crédibilité de l'Union européenne sur la scène internationale est dès lors en jeu, alors que l'Union prend d'importants engagements en faveur de la paix et de la sécurité, comme en Géorgie en 2008. Il y va souvent aussi de la sécurité de son personnel, en l'absence d'équipement essentiel, tel que des véhicules blindés. Cette dangereuse inefficacité a été dénoncée par la Cour des comptes dans son rapport spécial 2012 sur l'aide de l'Union européenne au Kosovo, dont les conclusions étaient que les règles de passation des marchés énoncées dans le règlement financier "ne sont pas conçues pour des missions PSDC [...] qui exigent parfois des réactions rapides et flexibles".
La commission des affaires étrangères estime dès lors que des règles particulières doivent être établies pour les missions relevant de la PSDC, qui, par définition, sont menées dans un contexte de crise ou d'après-crise. Ce point de vue est conforme aux conclusions du Conseil européen de décembre 2013, qui a invité "la Commission, la Haute Représentante et les États membres à veiller à ce que les procédures et les règles applicables aux missions civiles offrent plus de souplesse à l'Union et lui permettent d'accélérer le déploiement de ces missions".
La commission souscrit certes aux efforts tendant à améliorer l'efficacité des dispositions en vigueur, mais elle estime que seul un ensemble spécifique de règles assorti de procédures plus souples, qui s'éloignerait de l'approche actuelle consistant à examiner chaque mission au cas par cas, peut garantir un déploiement rapide conforme aux besoins logistiques ainsi qu'aux exigences en matière de sécurité. De telles règles assureraient une protection adéquate des intérêts financiers de l'Union dans le cadre de la poursuite de ses principaux objectifs en matière de sécurité, en apportant de la sorte une réponse plus adaptée à l'impératif de gestion financière efficace et raisonnable.
En outre, l'efficacité des missions relevant de la PSDC se trouverait accrue par l'adoption d'autres modifications du règlement financier que le Parlement ne peut toutefois pas avancer dans le cadre de la présente proposition. En particulier, la Commission devrait envisager de modifier l'article 56 afin de permettre la délégation des pouvoirs d'exécution du budget au commandant des opérations civiles, comme elle l'a fait pour les chefs de délégation de l'Union européenne. Une telle modification permettrait d'accroître la rapidité et la flexibilité de la mise en place et du fonctionnement des missions de la PSDC, afin qu'elles puissent remplir leur mission d'une manière plus efficace et mieux adaptée aux contextes de crise dans lesquels elles sont menées.
La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
Règlement (UE, EURATOM) n° 966/2012
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (27.1.2015)
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
Rapporteur pour avis: Tamás Deutsch
La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:
(8 bis) Lors de la passation de marchés publics, il convient de veiller à une utilisation efficace, transparente et appropriée des fonds de l'Union; les procédures de passation de marchés publics devraient dès lors devenir électroniques, ce qui permettrait de faire beaucoup d'économies par rapport aux procédures traditionnelles et faciliterait l'accès des petites et moyennes entreprises à ces procédures.
(9 bis) Il convient de distinguer et de traiter différemment certaines situations généralement qualifiées de "conflit d'intérêts". Il y a lieu de réserver l'expression de "conflit d'intérêts" aux cas où un fonctionnaire ou un agent d'une institution de l'Union se trouve dans ladite situation. Il convient d'assimiler à une "faute professionnelle grave" le cas où un opérateur économique essaie d'influencer indûment une procédure ou d'obtenir des informations confidentielles. Enfin, un opérateur économique peut être dans une situation l'empêchant d'exécuter un contrat en raison d'un conflit d'intérêts à caractère professionnel: c'est ainsi qu'une entreprise ne peut évaluer un projet auquel elle a participé et qu'un commissaire aux comptes ne saurait vérifier des comptes qu'il a préalablement certifiés.
(29 bis) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux ainsi que les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment les articles 47 à 50 de celle-ci, d'où il ressort qu'il y a lieu de garantir la légalité et la proportionnalité des délits et des peines, et que toute personne a droit à un recours effectif et à un procès équitable, que les droits de la défense doivent être respectés, et que nul ne saurait être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
(1 bis) À l'article 60, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
Il convient de modifier le règlement financier afin d'y intégrer la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la décharge distincte pour les entreprises communes, conformément à l'article 209 du règlement financier (29 mai 2014).
Article 99 – paragraphe 5
(1 ter) À l'article 99, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
5. L'institution transmet annuellement au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant un résumé du nombre et du type d'audits internes effectués, des recommandations formulées et des suites données à ces recommandations.
"5. L'institution fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil, à la demande du Parlement, sur les audits internes effectués, en fournissant des informations sur le nombre et le type de ces audits, sur les recommandations formulées et sur les suites données à ces recommandations."
L'article 319, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose ce qui suit: "La Commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire". Le règlement financier devrait être formulé de telle sorte qu'il n'entrave pas l'application de cette disposition du traité.
(d) fraude, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;
d) fraude, fraude fiscale, évasion fiscale, y compris par l'intermédiaire de structures offshore non taxées, abus de bien social, détournement de fonds publics, corruption, participation à une organisation criminelle, blanchiment d'argent, financement du terrorisme, infractions liées au terrorisme, travail des enfants ou autres formes de traite des êtres humains, sur la base de preuves établies par l'instance visée à l'article 108 ou par un jugement définitif;
1 bis. Peuvent être considérés comme des éléments prouvant qu'un opérateur économique se trouve dans l'un des cas d'exclusion visés au paragraphe 1:
b) des décisions administratives, pouvant être assorties de mesures disciplinaires adoptées par l'organe de contrôle compétent aux fins de la vérification de l'application des normes d'éthique professionnelle, des décisions de la BCE, de la BEI, d'organisations internationales ou de la Commission en rapport avec une violation des règles de concurrence de l'Union, ou encore des décisions adoptées par une autorité nationale compétente.
L'article 140, paragraphe 1, du projet d'acte délégué présenté par la Commission lors du premier cycle de réunions du groupe d'experts contient des dispositions essentielles, qu'il convient donc de faire figurer dans le règlement financier lui-même pour préciser que cette disposition doit s'appliquer pour mettre en exergue tous les motifs d'exclusion.
Article 108 – paragraphe 3 – partie introductive
3. Pour les situations visées à l'article 106, paragraphe 1, points b), d), e) et f), une instance neutre et politiquement indépendante est mise en place par la Commission à la demande d'un ordonnateur de la Commission ou d'une agence exécutive, ou une instance commune est mise en place par la Commission à la demande d'une autre institution, d'un organe ou d'un organisme européen. L'instance ou l'instance commune nomme un organe permanent de haut niveau et se compose de membres possédant des compétences techniques et juridiques. La Commission veille à ce que l'instance ou l'instance commune travaille en toute indépendance. L'instance ou l'instance commune, au nom de la Commission et de ses agences exécutives, des autres institutions, organes ou organismes européens, applique la procédure suivante:
Article 108 – paragraphe 4 – alinéa 2 bis (nouveau)
La durée de l'exclusion est perpétuelle si elle est motivée par une activité illégale liée à la criminalité organisée.
Article 108 – paragraphe 4 – alinéa 3 bis (nouveau)
Le délai de prescription pour exclure un opérateur économique et/ou lui imposer des sanctions financières est de dix ans à compter des dates exposées ci-après:
a) à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) d) et e);
b) à compter de la date du jugement définitif rendu par une juridiction nationale ou encore de la décision administrative définitive d'une autorité publique ou d'une organisation internationale dans les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) et d).
Le délai de prescription est interrompu par tout acte, porté à la connaissance de l'opérateur économique en cause, émanant de la Commission ou de toute autre entité responsable de l'exécution du budget de l'Union et ayant trait à l'instruction ou aux poursuites judiciaires. Un nouveau délai de prescription commence à courir le jour suivant l'interruption.
Aux fins de l'article 106, paragraphe 1, point f), du présent règlement, l'exclusion d'un opérateur économique et/ou l'imposition de sanctions financières à son encontre sont soumises au délai de prescription prévu à l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95* du Conseil.
* Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).
4 bis. Pour déterminer l'exclusion ainsi que sa durée et/ou les sanctions financières conformément au principe de proportionnalité, l'instance prend notamment en considération la gravité de la situation, y compris l'incidence sur les intérêts financiers et la réputation de l'Union, le temps écoulé depuis la survenance du manquement, sa durée et sa répétition éventuelle, l'intention ou le degré de négligence, ainsi que les mesures prises pour remédier à la situation ou toute autre circonstance atténuante.
L'article 144, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 est déplacé vers l'article 108, paragraphe 4 bis, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (pour ce qui est des circonstances à prendre en compte lors de la décision liée à l'exclusion ainsi qu'à sa durée et/ou aux sanctions financières afférentes).
"1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire. À la demande du Parlement européen, elles sont toutefois, le cas échéant, communiquées à titre confidentiel. Toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes avant le 15 octobre. Les institutions autres que la Commission adressent leur réponse simultanément à celle-ci."
(11 bis) L'article 164 est remplacé par le texte suivant:
"1. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 15 mai de l'année n + 2 décharge aux institutions et organes de l'Union visés aux articles 208 et 209 sur l'exécution du budget de l'exercice n.
2. Si la date prévue au paragraphe 1 ne peut être respectée, le Parlement européen ou le Conseil informe les institutions et organes concernés des motifs pour lesquels la décision a dû être différée.
3. Au cas où le Parlement européen ajourne la décision octroyant la décharge, les institutions et organes concernés s'efforcent de prendre, dans les meilleurs délais, les mesures de nature à permettre et à faciliter la levée des obstacles à cette décision."
(11 bis) À l'article 165, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Les institutions et organes de l'Union soumettent au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en question, conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne."
(11 bis) L'article 166 est remplacé par le texte suivant:
"1. Conformément à l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité Euratom, la Commission et les autres institutions ou organes mettent tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge du Parlement européen ainsi qu'aux commentaires accompagnant la recommandation de décharge adoptée par le Conseil.
2. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, les autres institutions et organes font rapport sur les mesures prises à la suite de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions qu'elles ont données à ceux de leurs services qui interviennent dans l'exécution du budget. Les États membres coopèrent avec la Commission en lui indiquant les mesures qu'ils ont prises pour donner suite à ces observations afin qu'elle en tienne compte dans son propre rapport. Les rapports des institutions et organes sont également transmis à la Cour des comptes."
Article 208 – paragraphe 3 bis (nouveau)
(14 bis) À l'article 208, le paragraphe suivant est inséré:
"3 bis. Les organismes de l'Union qui s'autofinancent entièrement et auxquels ne s'appliquent pas les règles financières prévues dans le règlement financier-cadre visé au paragraphe 1 adoptent, le cas échéant, des règles similaires dans un souci de cohérence. Par ailleurs, il y a lieu de veiller à fixer les commissions de ces organismes à un niveau convenable pour couvrir le coût de leurs prestations de service et éviter les excédents importants. Les excédents éventuels devraient être affectés au budget de l'Union."
(14 bis) L'article 209 est remplacé par le texte suivant:
Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
1. Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.
2. La décharge sur l'exécution du budget des organismes visés au paragraphe 1 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil. Ces organismes coopèrent pleinement avec les institutions associées à la procédure de décharge et fournissent, s'il y a lieu, toute information supplémentaire nécessaire, y compris en assistant aux réunions des organismes concernés.
3. Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels des organismes visés au paragraphe 1 présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l'organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission ou avant la date fixée dans la réglementation financière de l'organisme concerné. Sauf disposition contraire de l'acte de base visé au premier alinéa du paragraphe 1, la Cour des comptes élabore un rapport annuel spécifique sur chaque organisme conformément à l'article 287, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Lors de l'élaboration de ce rapport, la Cour des comptes prend en considération le travail réalisé par l'auditeur externe indépendant ainsi que les mesures prises en réponse aux conclusions de l'auditeur."
La présente justification s'applique également à l'article 60, paragraphe 7.