Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1987/035_PS_SJG_SJG8747CM00035.htm
Timestamp: 2018-04-20 05:57:31+00:00
Document Index: 74683518

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'arrêt ', 'art. 3', 'arrêt\n', 'art. 3', 'arrêt\n', "l'article 3"]

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Conducteur d'un tracteur descendu de celui-ci. Traversée de la chaussée avec visibilité masquée par la présence du tracteur à l'arrêt. B) Piéton. Irruption soudaine en courant à un signal stop derrière un fourgon à l'arrêt - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3, al. 1. Faute inexcusable (non). A) Conducteur d'un tracteur descendu de celui-ci. Traversée de la chaussée avec visibilité masquée par la présence du tracteur à l'arrêt. B) Piéton. Irruption soudaine en courant à un signal stop derrière un fourgon à l'arrêt
(Cass. civ 2e, C., 20 juillet 1987 : Petit. — Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Panico). Seule est inexcusable au sens de l'article 3, alinéa 1er de la loi du 5 juillet 1985 la faute volontaire d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 1) Une telle faute n'existe pas à la charge du conducteur d'un tracteur qui, après avoir arrêté celui-ci au bord d'une route, a entrepris la traversée de celle-ci bien qu'il ait pu voir venir (...)