Source: https://www.challansgois.fr/actualite/coronavirus-covid-19-les-mesures-daccompagnement-des-entreprises/
Timestamp: 2020-06-05 20:59:39+00:00
Document Index: 96593224

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

COVID-19 : les mesures d’accompagnement des entreprises - Challans Gois Communauté
AccueilActualitésCOVID-19 : les mesures d’accompagnement des entreprises
• Informations à jour au 4 juin 2020 •
Afin de faire face à l’épidémie du Coronavirus et ses conséquences déjà importantes sur l’économie, retrouvez sur cette page les nombreuses mesures en place dans le but de soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficultés fortement impactées par cette crise sanitaire.
En parallèle de ces mesures d’accompagnement, retrouvez aussi des conseils et des solutions concrètes pour reprendre votre activité.
Le service économique de Challans Gois Communauté est totalement mobilisé pour vous accompagner dans cette période difficile, et se tient à votre disposition pour toute question :
Sébastien Chauvin, Responsable de service : 06 19 30 14 56
Élodie Charrier, Animatrice économique : 07 86 58 96 21
Florent Jourdan, Animateur économique : 06 49 40 28 30
Les mesures de Challans Gois Communauté
1- Fonds territorial “Résilience”
Pour les entreprises en difficulté, et pour lesquelles les mesures Etat – Région – Département en place ne suffiront pas à redresser la barre au lendemain de cette épidémie, Challans Gois Communauté se mobilise, aux côtés de la Région et du Département, pour répondre aux besoins d’urgence des TPE du territoire.
Le fonds territorial “Résilience” propose aux entreprises un accompagnement sous forme d’avance remboursable forfaitaire :
3 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel < 50 000 € HT
6 500 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 50 000 et 100 000 € HT
10 000 € pour les entreprises ayant un CA annuel entre 100 000 et 1 000 000 € HT
20 000 € uniquement pour les entreprises touristiques, secteur CHR, culture sport et événementiel, ayant un CA annuel entre 1 000 000 et 2 000 000 € HT, et employant jusqu’à 20 salariés
Le remboursement est possible avec un différé d’1 an (voire plus en cas de difficultés avérées) puis s’étalera sur une durée de 2 ans en 2 versements égaux (correspondant à 50% du montant de l’avance accordée, les 1ers juillet 2022 et 2023).
Aucune contrepartie bancaire n’est exigée.
Résilience est un dispositif désormais ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, est cumulable avec l’aide du Fonds national de solidarité (niveau 1), et n’est mobilisable qu’une seule fois par entreprise.
Les bénéficiaires de ce fonds sont :
les TPE (< 11 salariés),
d’un CA < 1 000 000 € HT,
immatriculées avant le 1er mars 2020 en Région Pays de la Loire.
Pour le secteur de l’économie, sociale et solidaire (ESS), les associations sont éligibles sous réserve que leur activité soit majoritairement marchande.
les structures se trouvant antérieurement au 01/03/2020 en difficultés financières (cessation de paiement, dépôt de bilan, sauvegarde, RJ, LJ…)
les sociétés ayant un objet immobilier, financier, gestion de fonds, prise de participation
les entreprises ayant pour objet la location de biens immobiliers non touristiques à l’exception des agences immobilières
les micro entreprises et affaires personnelles dont l’activité est secondaire et complémentaires à une activité salariée
SECTEURS CHR ET TOURISME
Les cafés, hôtels et restaurants (CHR), les secteurs du sport, de la culture et de l’évènementiel peuvent désormais également accéder au Fonds Résilience, ainsi que les entreprises touristiques jusqu’à 20 salariés et/ou 2 millions d’€ de CA.
L’avance remboursable pourra atteindre 20 000 €.
Pour les professionnels du tourisme qui sont loueurs de gîtes, meublés et chambres d’hôtes, seules les sociétés sou forme SARL, EURL et SASU sont éligibles (nb : un dispositif Départemental peut accompagner les professionnels non éligibles).
Procédure : Un dossier est à déposer sur la plateforme régionale dédiée à cette aide. L’espace de dépôt est ouvert jusqu’au 31 décembre 2020.
2- Report des loyers
Challans Gois Communauté suspend le loyer des entreprises locataires d’immobilier économique de la Communauté de Communes, qui en font la demande. Les modalités de report ou de rééchelonnement seront précisées ultérieurement aux entreprises concernées.
Procédure : La demande de report de loyer est à faire par mail au service Économie (par mail : economie@challansgois.fr). Le report est enregistré dès la demande réalisée par l’entreprise.
3- Garde d'enfants des salariés en poste
Afin d’assurer la garde d’enfants des personnels prioritaires, des assistantes maternelles du territoire de Challans Gois Communauté se portent volontaires. Le Relais Intercommunal d’Assistantes Maternelles (RIAM) de Challans Gois Communauté met en contact les salariés avec des assistantes maternelles disponibles actuellement pour garder jusqu’à 40 enfants, notamment en horaires atypiques.
Procédure : Pour être mis en relation avec ces assistantes maternelles, contactez le RIAM par téléphone au 06 19 30 14 60 ou par mail : riam@challansgois.fr
1- Aides sociales
Reports ou annulations des échéances sociales
Il est mis en place, de droit et sans pénalités, la suspension à court terme des cotisations patronales et salariales, selon votre situation :
TPE-PME < 50 salariés
Toutes ou une partie des échéances des 15 mars / 15 avril / 15 mai peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande, sauf pour le mois de mai où le report est automatique.
Procédure : rendez-vous sur votre DSN – puis indiquez un montant à 0 €, ou un montant correspondant à une partie des cotisations que vous pouvez payer.
Si vous avez déjà déposé votre DSN du mois, vous pouvez modifier votre paiement Urssaf (selon un mode opératoire disponible sur le site)
Les échéances de cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant des 20 mars / 20 avril / 20 mai / 20 juin ne seront pas prélevée
En complément de cette mesure, les indépendants peuvent demander un ajustement de leur échéancier de cotisations patronales :
Procédure pour les artisans commerçants : rendez-vous sur secu-independants.fr – Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé
Procédure pour les professions libérales : rendez-vous sur votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle »
Procédure pour les agriculteurs : rendez-vous sur votre espace en ligne sur le site de la MSA
Toutes ou une partie des échéances des 31 mars / 30 avril / 31 mai / 30 juin peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande.
Procédure : rendez-vous sur autoentrepreneur.urssaf.fr – Mon compte – et indiquez un montant à 0 €, ou un montant correspondant à une partie des cotisations que vous pouvez payer.
Toutes ou une partie des échéances du 5 avril / 5 mai / 5 juin peuvent être reportée jusqu’à 3 mois – sur demande, sauf pour le mois de mai où le report est automatique.
Également, un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Pour plus d’informations, concernant les situations ci-dessus, consultez la page dédiée du site de l’URSSAF.
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19, et qui ne sont pas éligibles au Fonds national de solidarité, de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations (le montant accordé sera étudié au cas par cas).
Les bénéficiaires sont tous les travailleurs indépendants (hors professionnels de santé) affiliés, quel que soit leur statut, et qui :
ne peuvent pas bénéficier de l’aide du Fonds national de solidarité
ont effectué au moins un versement de cotisations depuis leur installation
ont été affilié avant le 01/01/2020
sont concerné de manière significative par des mesures de réduction ou de suspension d’activité
sont à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
1- Vous devez compléter ce formulaire
Les artisans/commerçants peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module « courriel » du site secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ». Cette procédure ne nécessite pas de connexion à l’espace personnel.
Les professions libérales peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du site de l’URSSAF, en saisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle ».
Les autoentrepreneurs peuvent déposer leur demande ainsi que le formulaire accompagné des pièces justificatives via le module de messagerie sécurisé du siteautoentrepeneur.urssaf.fr en saisissant le motif « Je rencontre des difficultés de paiement », « Demande de délai de paiement » et en précisant « Action sociale » dans le contenu du message.
Indemnité de perte de gains pour les indépendants de l’artisanat et du commerce
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en place une indemnité de perte de gains modulable pour les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce touchés de plein fouet par la crise sanitaire, cumulable avec le Fonds de solidarité national.
Cette aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire des indépendants (RCI) versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus de 2018, dans la limite de 1 250 euros net d’impôts et de charges sociales (montant des cotisations représentant en moyenne 7 % du revenu annuel des indépendants).
Pour bénéficier de cette aide, il faut remplir deux critères :
être affilié à la caisse avant le 1er janvier 2019
Procédure : Sans démarche à faire, l’Acoss (URSSAF) versera l’aide automatiquement aux indépendants bénéficiaires à la fin du mois d’avril.
Une subvention pour aider les TPE et PME à s’équiper en protection au travail
mesures d’hygiènes et de nettoyage (installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps, installations temporaires et additionnelles telles que toilettes, lavabos, douches…).
Indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Aide exceptionnelle d’urgence aux dirigeants salariés
L’Agirc-Arrco a annoncé la mise en place d’une aide exceptionnelle d’urgence dédiée aux dirigeants salariés cotisants qui connaissent des difficultés d’ordre financier en raison de la crise sanitaire. Le montant de l’aide pourra atteindre la somme de 1 500 €.
Procédure : Vous devrez :
fournir une déclaration sur l’honneur qui précise sa situation et décrit les difficultés financières rencontrées en lien avec la crise sanitaire
renvoyer l’ensemble à sa caisse de retraite complémentaire
Cette aide sera mise en œuvre pour la fin du mois de juillet, le dispositif pourra éventuellement être prolongé selon l’évolution de la situation économique.
Une analyse de la demande est effectuée par la caisse de retraite complémentaire du cotisant qui, en cas d’acceptation, reçoit l’aide dans un délai d’un mois.
Imposition de l’activité de l’entreprise
Ou les experts-comptables qui interviennent pour leurs clients dans cette situation, il est possible de demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) le report des prochaines échéances d’impôts directs (acompte de l’IS, taxe sur les salaires) sans pénalité.
Procédure : Remplissez ce formulaire et l’envoyer à votre SIE par mail : sie.challans@dgfip.finances.gouv.fr.
Pour mars, si elles ont déjà réglé leurs échéances, elles ont peut-être encore la possibilité de s’opposer au prélèvement SEPA (voir directement avec leur banquier). Si non, elles ont la possibilité d’en demander le remboursement auprès de leur SIE, une fois le prélèvement effectif.
Moduler le taux de prélèvement à la source sur les revenus professionnels (BIC, BIC, BA) afin d’adapter rapidement vos prélèvements à votre situation.
Vous pouvez tout d’abord moduler le taux à la baisse : en revoyant à la baisse vos revenus de l’année, votre taux et vos acomptes mensuels seront recalculés par l’administration.
Reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source d’un mois sur l’autre (jusqu’à 3 fois dans l’année) ou d’un trimestre (une fois par an).
Procédure : Pour demander ces aides (modulation ou report d’acompte) rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier – rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » (démarche à faire avant le 22 du mois pour que les modifications puissent être prises en compte pour le mois suivant).
Retrouvez le calendrier détaillé des nouvelles échéances fiscales des entreprises.
Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial. Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires), les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.
Procédure : Pour demander un délai de paiement, vous devez :
l’adresser au service des impôts des entreprises (SIE) de Challans
Pour le paiement des acomptes de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre. Le montant sera reporté sur le solde, sans pénalité.
Procédure : Rendez-vous sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace professionnel.
Il est possible d’obtenir un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 (ex : crédit impôt recherche (CICE, CIR)…) sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat en mai prochain (« liasse fiscale »), et des crédits de TVA.
Pour les crédits d’impôt, les sociétés concernées peuvent demander le remboursement du solde de leurs créances disponibles, après imputation le cas échéant sur leur IS (impôt sur les sociétés) dû au titre de l’exercice 2019.
Vous devrez télédéclarer :
La TVA peut être remboursable lorsque l’entreprise a acquitté davantage d’impôt qu’elle n’en a collecté.
TVA : pas de report
Les demandes de report ne concernent que les impôts directs, le paiement de la fiscalité indirecte (TVA, droits d’accises…) est donc bien dû aux échéances prévues, sans décalage de celles-ci.
Pour plus d’informations consultez la page dédiée du site de la Direction générale des Finances publiques ou contactez le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Challans.
3- Rééchelonnement des crédits bancaires
Pour aider les entreprises à surmonter les difficultés économiques liées à l’épidémie, l’État et de la Banque de France apportent aux entrepreneurs leur soutien pour négocier des délais de reports de paiement des échéances de prêts bancaires. Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.
La prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement est opérée par Bpifrance pour accompagner les réaménagements opérés par les banques, sans frais de gestion.
Procédure : Il suffit aux entreprises de se rapprocher de leur conseiller bancaire pour effectuer une demande de report.
Au besoin, l’Etat met en place avec Bpifrance la médiation de crédit afin d’accompagner la négociation avec vos partenaires financiers. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers.
Procédure : L’entreprise peut saisir le médiateur du crédit sur : mediateur-credit.banquefrance.fr.
Pour les entreprises de ces secteurs, les banques françaises se sont engagées à systématiquement proposer un report de 12 mois des échéances de remboursement de tous les prêts bancaires, sans frais.
4- Report des loyers et factures d’énergies
L’Etat appel à la bienveillance des acteurs du secteur privé. Des accords ont été trouvés avec les grandes entreprises de l’énergie (eau, électricité, gaz…). Un appel à la solidarité est également fait aux donneurs d’ordres (fournisseurs, clients…) et aux bailleurs (propriétaires privés), afin d’octroyer des rééchelonnements pour le paiement des échéances.
Procédure : Les entrepreneurs doivent se rapprocher directement de chacun de leurs partenaires, pour négocier de gré à gré avec eux une demande de report.
Au besoin, l’Etat met en place la médiation des entreprises pour porter avec l’entreprise la négociation avec son partenaire, ou appuyer au traitement d’un conflit. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur.
Procédure : L’entreprise peut saisir le médiateur des entreprises en ligne.
En amont d’une saisine, elle peut poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact.
5- Emploi : principe, aides et activité partielle
Cette situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière à l’égard des salariés des entreprises.
Continuité de l’activité économique des entreprises
Le Gouvernement rappelle que l’activité économique Française doit être poursuivie.
Suite au passage au stade 3 de l’épidémie, le télétravail devient la norme pour tous les postes qui le permettent, afin d’éviter les déplacements professionnels afin de limiter la propagation du virus.
Lorsque le télétravail n’est pas possible ou que leur travail ne peut être effectué à distance et ne peut être différé, l’entreprise doit poursuivre son activité en garantissant la santé et la sécurité de ses salariés, c’est-à-dire respecter les gestes barrières et les consignes sanitaires de “distanciation sociale” sur le lieu de travail initiés par le Ministère de la Santé.
Pour accompagner toutes les entreprises et tous les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du Travail et des experts ont formulé des préconisations spécifiques par métier (fiches conseils métiers).
Arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants
Un arrêt de travail dérogatoire pour garde d’enfants peut être délivré aux parents qui n’ont pas d’autre solution de garde pour leurs enfants de – de 16 ans que de rester à leur domicile, et pour lesquels le télétravail n’est pas possible. Cet arrêt de travail pour être d’une durée de 1 à 21 jours. Il sera éventuellement renouvelable en fonction de la durée de fermeture des établissements. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail pour garde d’enfants. Il est toutefois possible partager l’arrêt de travail entre les parents ou encore de fractionner afin de s’adapter au mieux à l’organisation de garde que vous mettez en place. Cette mesure peut être mise en place jusqu’au 30 avril 2020. A compter du 1er mai 2020, les parents reprendront leur activité professionnelle, ou seront placés en activité partielle s’ils n’ont pas de solution de garde.
Si le salarié se trouve dans la situation ci-dessus, il peut être placé en arrêt de travail dérogatoire par son employeur.
L’indemnisation court dès le 1er jour d’arrêt, c’est-à-dire sans de délai de carence. Le salarié percevra des indemnités journalières (IJSS) égale à 50% de son salaire journalier de base. L’employeur à la possibilité de venir compléter jusqu’à 90 % du salaire (IJMS).
Procédure : L’employeur déclare le salarié en arrêt de travail sur le site Ameli.
Les travailleur non salariés
= les travailleurs indépendants, micro entrepreneurs et exploitants agricoles, qui se trouvent dans la situation ci-dessus peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.
L’indemnisation court dès le 1er jour d’arrêt, c’est-à-dire que de délai de carence de 3 jours s’annule, et sans examen des conditions d’ouverture de droits. Vous n’avez pas à fournir d’attestation de salaire. Les informations relatives à vos rémunérations sont récupérées auprès de l’URSSAF.
Procédure : Les travailleurs indépendants, micro entrepreneurs et professions libérales se déclarent eux-mêmes en arrêt sur le site Ameli – Rubrique “Vous êtes employeur ou indépendant”. Il suffit de s’identifier comme employeur, puis de cliquer sur “ajouter un employé” afin s’identifier soi-même. Vous devez indiquer vos informations personnelles (numéro de sécurité sociale…) dans la rubrique “Employé”.
Les exploitants agricoles doivent eux saisir leur déclaration sur le site de la MSA.
A noter que les 19 professions libérales affiliées à la CIPAV ne sont pas concernées par ce dispositif.
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans 3 cas :
elles ont fait l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’Arrêté du 15 mars 2020,
elles font fasse à une baisse d’activité importante du fait de l’épidémie,
elles ne peuvent pas assurer le respect des gestes barrières et la “distanciation sociale” sur le lieu de travail.
Afin de faire face à l’afflux des demandes et pour ne pas pénaliser les entreprises, les salariés peuvent être mis dès le 1er mars 2020 en chômage partiel, et les entreprises disposent d’une délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif. Les services de l’État (la DIRECCTE) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.
Concrètement, chaque fin de mois, l’employeur va être amener à faire l’avance des heures chômées à ses salariés représentant 70% de son salaire brut soit environ 84% du salaire net horaire (100% du salaire pour le SMIC).
L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Agence de services et de paiement (ASP) d’une allocation , qui couvrira 100% des indemnisations versées aux salariés dans la limite de 4,5 SMIC (jusqu’à 6 927 €). L’allocation est versée à l’entreprise dans un délai moyen de 12 jours.
A partir du 1er juin 2020, le gouvernement réduira sa participation aux entreprises pour inciter à la reprise d’activité dans le cadre du plan de déconfinement. Pour celles qui souhaitent continuer la mise en activité partielle d’une partie de leur effectif salarié, elles devront prendre en charge 15% des salaires. La prise en charge par l’État sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment. L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
Pour les entreprises de ces secteurs, la possibilité de recourir à l’activité partielle sera maintenue jusqu’à fin septembre 2020, voire au delà si les activités reprennent trop lentement.
Procédure : Ce dispositif est activable de manière dématérialisée sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr ou en contactant la DIRECCTE.
Votre demande consiste à :
Saisir le motif de votre demande en précisant “Autres circonstances exceptionnelles” puis en sous-motif “coronavirus”
Indiquer la période concernée, les salariés, et le volume d’heures non travaillées que vous estimez
Une fois votre demande déposée, l’administration vous fera un retour sur l’acceptation de cette demande. A la fin du mois, vous déclarerez sur ce même site via votre compte le nombre d’heures réellement chômées et ceci pour l’ensemble de vos salariés.
Un système similaire au chômage partiel est mis en place pour les personnes employées à domicile, les VRP, les assistantes maternelles, qui ne peuvent plus se rendre chez leur employeurs. Ces derniers continueront de les rémunérer à hauteur de 80% de leur salaire habituel, et ils se feront rembourser via le CESU.
6- Fonds national de solidarité : niveau 1
Pour faire face à la perte d’activité, l’État met en place une aide couvrant la perte de CA pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Cette mesure est instituée pour une durée initiale de 3 mois (pour les mois de mars, avril et mai 2020).
Les bénéficiaires de cette aide sont :
les TPE (< 11 salariés), les micro-entrepreneurs, les indépendants, les groupements agricoles (GAEC), les artistes-auteurs, et les entreprises en difficultés financières (sauvegarde, RJ)
immatriculées avant le 01/02/2020
réalisant un CA < 1 000 000 €
ayant un bénéfice annuel imposable < 60 000 €
qui ont dû arrêter leur activité (suite à une fermeture administrative selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020) même s’ils ont une activité résiduelle (vente à emporter, livraison…) OU qui ont enregistré perte de CA en mars 2020 d’au moins 50% par rapport au mois de mars 2019 ; en avril 2020 / mai 2020 une perte de CA d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019
Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen entre la création et le 1er mars 2020 qui est pris en compte.
>À demander au mois d’avril
Les titulaires d’un contrat de travail, les bénéficiaires de pensions retraite, et les entrepreneurs ayant bénéficié de 2 semaines au minimum d’arrêt (maladie, accident du travail ou maternité) en mars ne sont pas éligibles.
>À demander au mois de mai
L’aide est désormais accessible :
aux entreprises ayant débuté leur activité avant le 01/03/2020
aux personnes physiques (entreprise individuelle) ou au dirigeant majoritaire d’une société qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020 et qui n’ont pas bénéficié de pensions de retraites pour compléter leurs revenus OU d’indemnités journalières au titre de la période < 1 500 € (le montant de l’aide est réduit du montant des retraites et ij perçues)
sont dorénavant éligibles les associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins 1 salarié, sous réserve du respect des autres conditions applicables (elle doivent néanmoins disposer d’un SIREN). La détermination du CA ou des recettes nettes ne doit pas tenir compte des dons et subventions perçues.
>À demander au mois de juin
Pas de nouvelles modifications.
Après le 1er juin 2020, et jusqu’à la fin de l’année 2020.
Le Fonds national de solidarité sera maintenu pour les activités qui n’ont pas pu redémarrer lors du déconfinement du 11 mai.
L’aide nationale est renforcée et élargie aux entreprises jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’€ de CA.
Procédure : À partir des 1er de chaque mois (avril, mai, juin), vous pourrez bénéficier de cette aide en faisant une demande sur le site de la Direction générale des Finances publiques dans votre espace particulier (et non dans votre espace professionnel habituel) puis dans votre messagerie sécurisée vous trouverez le motif de contact “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19” (sous “Ecrire”).
n°SIREN et n°SIRET
montant de CA (chiffre d’affaires)
déclaration sur l’honneur (à télécharger sur le site de la DGFiP)
7- Prêt Garanti par l’Etat (PGE)
Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif inédit de garantie qui permet de soutenir la trésorerie des entreprises par du financement bancaire. Ainsi, l’Etat accorde aux prêteurs (les banques) sa garantie pour un prêt de trésorerie délivré à une entreprise, en dépit de la forte incertitude économique actuelle.
Ce prêt de trésorerie d’1 an pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (25% du CA € HT 2019), ou deux années de masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes.
Aucun remboursement ne sera exigé la 1ère année. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaire.
Bpifrance voit sa quotité de garantie de prêt portée à 90% pour tout nouveau prêt de trésorerie accordé par les banques à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ce prêt ne pourra pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté.
Ce prêt est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit la taille et la forme juridique : sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique, Jeunes entreprises innovantes, entreprises en procédure collective à partir du 1er janvier 2020.
A l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
L’entreprise doit contacter son conseiller bancaire pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat
la banque étudie la demande de l’entreprise, et donne sous 5 jours un pré-accord pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif,
Après avoir obtenu un pré-accord de sa banque, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti d’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance en renseignant les informations utiles (n° SIREN, montant du prêt, nom de la banque). Pour plus d’information, contactez Bpifrance (numéro vert : 0 969 370 240).
Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt et met les fonds à disposition.
Le Prêt Garanti par l’Etat “Saison” est une version renforcée du PGE, spécifique aux entreprises des secteurs.
Ce prêt de trésorerie d’urgence peut représenter pour ces entreprises jusqu’à 3 mois des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires HT 2019.
8- Prêt Atout
Dans le cadre du plan de relance de soutien d’urgence aux entreprises, Bpifrance renforce la trésorerie des entreprises pour leur permettre de résoudre les tensions de trésorerie passagères liées à la crise sanitaire.
Le “Prêt Atout” permet de bénéficier d’un prêt de 50 000 à 5 000 000 € pour les TPE-PME et jusqu’à 30 000 000€ pour les ETI, sur 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement en capital jusqu’à 1 an, et sans aucune garantie.
Ce prêt suppose un partenariat financier, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.
9- Reconnaissance d’un cas de force majeur
Pour tous les marchés publics d’État, il n’y aura pas de pénalités de retards pour les entreprises.
S’agissant des marchés publics de la Région des Pays de la Loire, la Région supprime également les pénalités en cas de retard d’exécution des marchés publics par les entreprises.
La fin du confinement marque des mesures portant sur le report de délais d’exécution, le gel des pénalités contractuelles, et la suspension ou la prolongation des contrats relatif aux marchés publics qui cesseront à partir du 24 juillet 2020.
Les mesures de la Région des Pays de la Loire
1- Fonds national de solidarité : niveau 2
Le fonds national de solidarité, orchestré par la Région, vient compléter le niveau 1 du Fonds national de solidarité. Un seul but : éviter la faillite d’entreprises ligériennes les plus fragiles, et sauver les emplois.
Ce soutien complémentaire permet aux entreprises extrêmement impactées par la crise de percevoir une aide entre 2 000 € et 5 000 €, au cas par cas, en complément de l’aide de l’Etat jusqu’à 1 500 €.
les entreprises d’au moins 1 salarié au 1er mars 2020 (en CDD ou CDI)
ayants déjà bénéficié du Fonds de solidarité national – niveau 1
dont l’activité a débuté avant le 1er février 2020, et pour laquelle il n’y a pas de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020
Et sous réserve de répondre aux critères suivants :
Vous êtes dans l’impossibilité de régler vos dettes exigibles et vos charges fixes à 30 jours : Votre solde de trésorerie entre, d’une part, vos actifs disponibles et, d’autre part, vos dettes exigibles dans les trente jours et le montant de vos charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif
Vous avez effectué, depuis le 1er mars 2020, une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (25% du CA € HT) auprès d’une banque dont vous êtes client et celle-ci vous a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de 10 jours (ex : Prêt Garanti par l’Etat)
Nouveauté du mois d’avril 2020 (pour une demande au mois de mai) : Peuvent désormais bénéficier du Fonds de solidarité niveau 2 :
les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) entre le 1er mars et le 11 mai 2020
et qui ont un CA constaté lors du dernier exercice clos > ou = 8 000 €
même si elles n’ont pas de salarié
Pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 €.
Procédure : À compter du 15 avril 2020, vous pouvez déposer un dossier sur le portail régional dédié à cette aide.
votre numéro séquentiel unique (qui figure sur le mail de notification d’aide au Fonds national de solidarité – niveau 1)
2- “Prêt Rebond”
Le “Prêt Rebond” permet de bénéficier d’un prêt à taux 0, sans garantie, entre de 10 000 et 300 000 €, sur 7 ans avec un différé de remboursement de 2 ans, mis en place par la Région des Pays de la Loire et Bpifrance.
Ce prêt suppose une contrepartie bancaire, c’est-à-dire qu’il ne sera débloqué qu’à hauteur du prêt que votre banque vous accordera.
Dans le contexte actuel, le Prêt Rebond est utile pour financer les besoins de trésorerie et l’augmentation du besoin en fonds de roulement.
Ce prêt est destiné aux PME (de 11 à 250 salariés) de tous secteurs d’activités (sauf les SCI, les entreprises d’intermédiation financière, les entreprises de promotion et de locations immobilières, les entreprises agricoles ayant un CA inférieur à 750 000 €), et va permettre, grâce à l’effet de levier des contre-parties bancaires, de déployer 60 millions € de prêts bancaires nécessaires aux entreprises.
Procédure : contactez d’abord votre banque, et ensuite Bpifrance.
3- Report des avances remboursables accordées par la Région
Dès le 1er avril, la Région reporte les avances remboursables dues par les entreprises ligériennes pour les 6 prochains mois.
Procédure : contactez le n° vert pour les entreprises 0 800 100 200.
4- “Pays de la Loire Garantie”
La Région fait évoluer son dispositif “Pays de la Loire Garantie”. Elle porte à sa garantie à 80% (au lieu de 70%) du montant de prêt de plus de 2 ans proposé par votre banque.
Ce dispositif est destiné à l’ensemble des TPE, PME – PMI et ETI de la Région, et va rendre possible l’octroi de 205 M€ de prêts bancaires essentiels pour relancer l’activité des entreprises.
Procédure : contactez votre banque, qui sollicitera directement Bpifrance pour la mise en place de cette garantie.
5- “Pays de la Loire Redéploiement”
“Pays de la Loire Redéploiement” est un dispositif de prêt de 50 000 à 2 000 000 €, à un TEG de 2,03%, sans garantie ni coûts additionnels, sur une durée d’au moins 7 ans avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à 4 ans.
Ce prêt est destiné à l’ensemble des PME – PMI et ETI de la Région, et va permettre, grâce à l’effet de levier, l’octroi de 60 M€ de prêts bancaires aux entreprises.
6- “Pays de la Loire Fond d’Urgence Evénements”
“Pays de la Loire Fonds d’Urgence Evénements” est une subvention jusqu’à 30 000 € pour venir en aide aux structures ligériennes organisatrices d’événements associatifs, culturels et sportifs, durement touchées par la crise sanitaires et ses conséquences.
Ce dispositif sera déployé en cas d’annulation sans report possible de l’événement, ou de maintien avec une perte de recette significative. La manifestation visée doit être de rayonnement régional, récurrente, et devait avoir lieu entre le 1er mars et le 30 juin 2020 (à l’exception du sport où sont également pris en compte les manifestations ponctuelles qui s’inscrivent dans les compétitions du calendrier fédéral).
Le montant des dépenses liées à une manifestation ne pourra pas être inférieur à 30 000 €. Le remboursement ne pourra pas dépasser 30% de la perte de recettes (hors subvention), calculée sur la base des recettes de l’édition précédente, avec un plafond de la subvention de 30 000 €. Pour les manifestations sportives ponctuelles, le remboursement ne pourra pas dépasser 30% des montants engagés.
A noter que ce dispositif est complété par un effort régional supplémentaire via le maintien des subventions versées pour des manifestations finalement annulées, et le renforcement de dispositifs actuels.
Procédure : Vous devez déposer un dossier sur la plateforme régionale dédiée à cette aide.
Pour vous accompagner dans vos démarches, contactez le service aux les associations culturelles et sportives par téléphone au n° vert 0 800 200 402 ou par mail fondsculturesport@paysdelaloire.fr
Les mesures du Département de la Vendée
1- Mesures d’aide sociale
Fonds d’aide “secours d’urgence” aux dirigeants
Afin d’épauler les chefs d’entreprise de TPE fortement impactés par la crise sanitaire actuelle et les aider à subvenir aux besoins vitaux de leur ménage, le Département de la Vendée a mis en place un dispositif de “secours d’urgence”.
Les bénéficiaires de ce fonds doivent :
Avoir la qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 5 ETP maximum (hors apprentis, CDD, saisonniers),
Entreprise inscrite au répertoire des métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés,
Avoir démarré son activité au plus tard 6 mois avant la demande d’aide (au 1er octobre 2019 pour une demande au mois de mars, au 1er novembre 2019 pour une demande au mois d’avril…)
Avec son siège social en Vendée
vivre de son activité, c’est-à-dire que l’activité de son entreprise constitue sa source principale et réelle de revenu (il ne s’agit pas d’une activité complémentaire),
que pour le mois de mars 2020, le revenu prélevé sur son entreprise au titre de sa rémunération n’a pu être supérieur à 500 €,
que pour le mois de mars 2020, l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500 € par membre du foyer fiscal (horas aides CAF) (ex : pour un foyer de 2 parents et 2 enfants, la demande est conditionnée à un revenu pour le foyer en mars inférieur à 2 000 € – soit 4 personnes x 500 €),
Procédure : Votre demande sera traitée par votre Chambre consulaire :
si vous dépendez de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat, remplissez ce formulaire
si vous dépendez de la Chambre de Commerce et d’Industrie, remplissez ce formulaire
Soutien aux acteurs sociaux et médico sociaux
Le Département verse une compensation financière aux structures contraintes de mettre en place le chômage partiel, pour leur permettre d’assumer les charges et de maintenir un revenu constant à leurs salariés.
Le Département renforce son accompagnement financier aux associations qui viennent en aide aux agriculteurs en difficulté.
Le Département maintient sa participation financière aux voyages scolaires annulés, dans la limite des dépenses engagées et non prises en charge par les assurances.
2- Mesures d’aide économique
Soutien au déploiement du e-commerce avec Place Vendée
Certains artisans et commerçants n’ont pas encore fait le pas du e-commerce, par faute de temps, d’expertise ou de financement. Le numérique apparaît pourtant comme une opportunité et une solution face à l’épidémie en permettant aux entreprises de maintenir leur activité malgré tout, ou d’écouler leurs stocks.
Pour accompagner les petites entreprises commerciales et artisanales à vendre leurs produits en ligne, le Département leur apporte un soutien financier en leur offrant 3 mois d’adhésion gratuits (au lieu de 79€ HT/mois) à la plateforme de e-commerce 100% Vendéenne Place Vendée.
Renforcement du dispositif “Vendée Croissance”
Le Département renforce à hauteur de 250 000 € son abondement au dispositif de proximité “Vendée Croissance”.
Vendée Croissance est un prêt d’honneur accordé au chef d’entreprise, de 20 000 € à 70 000 €, à taux 0% et sans garanties, avec la possibilité d’un différé de remboursement d’1 an, puis une durée de remboursement de 5 ans.
Ce prêt suppose une contrepartie bancaire de même montant avec une banque partenaire du dispositif.
Procédure : Contactez la CCI Vendée – Pôle aux entreprises : 02 51 45 32 18
Soutien aux entreprises locataires du Conseil Départemental
Le Conseil Départemental reporte, pour la période de confinement, les loyers des entreprises locataires de bâtiments économiques lui appartenant. Une annulation pour les entreprises particulièrement en difficulté sera étudiée.
Soutien aux prestataires du Département
Le Département va procéder au paiement en avance, au cas par cas, des marchés de prestations ou de travaux à ses prestataires, afin de soutenir leur trésorerie.
Participation au Fonds territorial “Résilience”
Le Département participe, entre autres, au financement du fonds territorial “Résilience” qui est déployé sur le territoire de Challans Gois Communauté. Retrouvez toutes les informations sur ce fonds d’aide aux entreprises dans le 1er volet “Les aides de Challans Gois Communauté”.
3- Mesures d’aide aux associations
Le Département accélère le versement des subventions aux associations qu’il accompagne chaque année.
Il versera 100% des subventions pour les événements associatifs, y compris en cas d’annulation, dans la limite des dépenses engagées et non prises en charge par les assurances.
Les prestations culturelles suspendues qui devaient être assurées, en prévision de leur report seront également payées.
Enfin, un fonds exceptionnel de 500 000 € de soutien aux associations vendéennes en difficulté va être créé.
Procédure : Remplissez le formulaire du Département.
Pièces à fournir : SIRET, lettre justifiant votre demande d’aide, bilans comptables annuels et RIB
1- Pour des informations générales sans questionnement particulier : n° vert de l’Etat 0 800 130 000
2- Pour toute question d’ordre social, contactez:
la DIRECCTE de la Région des Pays de la Loire au 02 53 46 79 69 ou sur pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr
3- Pour toute question d’ordre fiscal, contactez:
Le Service Impôts des Entreprises de Challans (SIE) (02 51 49 55 91 / sie.challans@dgfip.finances.gouv.fr)
4- Pour plus d’information sur les mesures d’État de soutien de trésorerie, contactez Bpifrance (n° vert 0 969 370 240)
5- Pour toutes autres questions sur l’impact du Coronavirus sur votre entreprise, vous pouvez contacter la Direction générale des entreprises sur leur courriel covid.dge@finances.gouv.fr
6- Pour être accompagné dans vos démarches par vos chambres consulaires, consultez-les:
Téléphone Allo PME : 02 40 44 60 01
Tél : 02 51 44 35 20 / n° vert 0 805 950 006
Mail : entreprises85@artisanatpaysdelaloire.fr
7- Pour plus d’informations sur les mesures mises en place par la Région, contactez:
Région des Pays de la Loire (n° vert aux entreprises 0 800 100 200)
Interlocuteur : Hervé LE POLLOZEC
Tél. : 06 80 73 06 66
Courriel : h.lepollozec@solutions-eco.fr
Site Internet : agence-paysdelaloire.fr
Mesures de soutien et les contacts utiles pour vous accompagner (MAJ 15/04/2020) 1,02 MB, pdf Arrêté du 15 mars 2020 - Mesures lutte contre la propagation du virus COVID-19 64,70 KB, pdf Decret n°2020-293 du 23 mars 2020 148,17 KB, pdf
Le Ministère de l’Économie soutient les entreprises info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr Questions/réponses pour les entreprises et les salariés travail-emploi.gouv.fr Plan régional d’urgence Coronavirus www.paysdelaloire.fr Site Internet du Gouvernement www.gouvernement.fr
Coronavirus : ce qu'il faut savoir ! 992,64 KB, pdf Les gestes barrières pour se protéger et protéger les autres 73,51 KB, pdf