Source: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Preisbekanntgabe/generalites.html
Timestamp: 2019-06-26 14:32:15+00:00
Document Index: 100287972

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 2', 'art. 24']

Objet de l'OIP et sanctions
Révisions de l'OIP
Informations complémentaires et communiqués de presse
L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP; RS 942.211) se base sur les art. 16 à 20 et 24 à 27 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241). Elle vise à assurer la transparence des prix, à permettre une bonne comparaison entre eux et à prévenir les indications de prix fallacieuses.
L’OIP s’applique aux trois domaines suivants: aux marchandises offertes au consommateur, à certaines prestations de services offertes au consommateur et aux publicités qui mentionnent des prix ou qui donnent des échelons de prix ou des limites de prix en chiffres.
Pour les marchandises proposées aux consommateurs, le prix final à payer effectivement doit être indiqué en francs suisses (art. 3, al. 1, OIP). Ce prix de détail comprend ainsi toutes les taxes publiques reportées sur les consommateurs, comme la TVA, les impôts sur le tabac et l’alcool, la taxe sur les carburants et les contributions anticipées à l’élimination, et tous les suppléments non optionnels tels que les redevances de droits d’auteur (art. 4, al. 1, OIP).
Pour les marchandises mesurables, le prix unitaire doit être indiqué dans l’unité de mesure adéquate (prix au kg, au m2, au l, p. ex.). Les exceptions sont énumérées à l’art. 5, al. 3, OIP. S’il s’agit de marchandises mesurables préemballées (fromage conditionné, p. ex.), la quantité et le prix de détail doivent également figurer aux côtés du prix unitaire.
On distingue ainsi trois catégories de marchandises en matière d’indication des prix, pour lesquelles il existe des règles légèrement différentes.
Prix à indiquer
1. Marchandises non mesurables Indication du prix de détail (prix à payer effectivement) en francs suisses (art. 3, al. 1, OIP).
Chemise d'homme:
2. Marchandises mesurables Indication du prix unitaire en francs suisses (exceptions prévues à l'art. 5, al. 3, OIP: poids courants, prix à la pièce, etc.).
5.00 fr./m2
3. Marchandises mesurables préemballées Indication du prix de détail, du prix unitaire en francs suisses et de la quantité.
Pot de confiture de 340g:
340g = 3.90 fr.
100g = 1.44 fr.
S’agissant des services offerts aux consommateurs, l’obligation d’indiquer les prix ne s’applique qu’aux prestations de services visés à l’art. 10, al. 1, OIP. Pour ces services, il faut indiquer le prix à payer effectivement, y compris toutes les taxes publiques reportées sur les consommateurs, les redevances de droits d’auteur et tous les autres suppléments non optionnels. Les taxes de séjour constituent une exception et peuvent être indiquées séparément.
L’OIP prévoit des prescriptions spéciales en matière d’indication des prix en fonction du type de prestation de service (art. 11 et 12 OIP).
Est considérée comme de la publicité au sens de l’OIP toute annonce faite au moyen d’un support publicitaire dans le but de promouvoir la vente, c’est-à-dire le fait de s’adresser systématiquement à une majorité de personnes dans le but de conclure un acte juridique.
Il importe dès lors de distinguer la publicité sans indication de prix (ou sans indication chiffrée d’échelons de prix ou de limites de prix) de la publicité avec indication de prix (ou avec indication chiffrée d’échelons ou de limites de prix). La première ne tombe pas dans le champ d’application de l’OIP (art. 13, al. 1, OIP) et n’est donc pas soumise à une obligation d’indiquer les prix. C’est également le cas de la publicité donnant uniquement des informations abstraites sur les prix («prix hit», «prix très avantageux», «prix promotionnel», p. ex.).
Pour la publicité avec indication de prix (ou avec indication chiffrée d’échelons de prix ou de limites de prix), il y a lieu d’indiquer le prix à payer effectivement, et ce pour l’ensemble des marchandises et des prestations de services (art. 2, al. 1, let. d, OIP). Dans ce cas, l’annonceur doit mentionner dans la publicité le prix à payer effectivement. S’agissant des marchandises mesurables, il n’est pas nécessaire de préciser le prix unitaire. Une spécification suffisante doit être également respectée lors de l’indication des prix dans la publicité, c’est-à-dire que celle-ci doit mettre clairement en évidence la marchandise et l’unité de vente ou le genre et l’unité des prestations de services et les tarifs auxquels le prix se rapporte (art. 14 OIP).
Toutefois, l’OIP n’est applicable qu’aux offres de marchandises et de services et à la publicité qui s’adressent aux consommateurs. Ainsi, l’offre ou la publicité ciblant d’autres fournisseurs (entreprise à entreprise) ne tombe pas dans le champ d’application de l’OIP. Par consommateur, on entend toute personne qui achète une marchandise ou une prestation de service à des fins qui sont sans rapport avec son activité commerciale ou professionnelle (art. 2, al. 2, OIP).
Les sanctions en cas d’infraction à une disposition de la LCD dans le domaine de l’indication des prix sont réglées à l’art. 24 LCD, qui prévoit une «amende jusqu’à 20 000 francs».
Ordonnance sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211)
Loi contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241)
Modification de l'OIP du 5 novembre 2014: Adaptation de l'OIP dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Dès le 1er juillet 2015, les consommateurs bénéficieront d'une meilleure protection dans le domaine des télécommunications grâce à une plus grande transparence des services à valeur ajoutée fournis via le téléphone ou l'internet. En effet, à l'avenir, aucun prix ne pourra plus être facturé s'il n'a pas été annoncé. Ce sujet, ainsi que d'autres qui concernent les consommateurs, a fait l'objet aujourd'hui d'un point de presse commun de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) et du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).
OIP - Modification du 5 novembre 2014 - RO 2014 4161 (PDF, 118 kB, 25.02.2016)
Aperçu des nouvelles dispositions (PDF, 370 kB, 26.02.2016)
Indication des prix pour les services à valeur ajoutée (PDF, 219 kB, 26.02.2016)
Inscrite dans le service universel, la vitesse minimale de la connexion internet à haut débit sera doublée. C'est l'une des conséquences de l'approbation par le Conseil fédéral de différentes adaptations d'ordonnances dans le domaine des télécommunications. Ces modifications améliorent la transparence et l'indication des prix des services de télécommunication et des services à valeur ajoutée et renforcent les moyens à disposition de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) pour lutter contre les perturbations du spectre des fréquences. Quant à la gestion des noms de domaine internet " .ch" et " .swiss", elle sera à l'avenir réglée dans une ordonnance indépendante sur les domaines internet (ODI), dont le texte a aussi été approuvé par le Conseil fédéral. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier, respectivement le 1er juillet 2015.
Rapport explicatif (OST, OIP et ORAT) (PDF, 317 kB, 26.02.2016)
Projet de modification de l’OST comprenant une modification de l’OIP 13.02.2014 (PDF, 142 kB, 26.02.2016)
Modification de l'OIP du 5 septembre 2012: Adaptation de l'OIP à la nouvelle ordonnance du 5 septembre 2012 sur les déclarations de quantité
Les déclarations de quantité figurant sur les préemballages de marchandises (préemballages) et dans la vente en vrac doivent être correctes. Les consommateurs doivent pouvoir s'y fier, tout comme les fabricants, les importateurs et les commerçants. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi une nouvelle ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages, qui améliore la transparence des dispositions pour tous les intéressés. Les bouteilles de vin de 70 cl pourront encore être utilisées sur le marché suisse.
Ordonnance sur les déclarations de quantité dans la vente en vrac et sur les préemballages (Ordonnance sur les déclarations de quantité, ODqua) du 5 septembre 2012
Modification de l'OIP du 12 octobre 2011
OIP - Modification du 12 octobre 2011 - RO 2011 4959
Le Conseil fédéral veut soumettre de nouvelles prestations à l’ordonnance sur l’indication des prix
Le Conseil fédéral a pris connaissance, le 17 décembre 2010, du résultat de la consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et décidé de la suite de la procédure. Il a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) d’élaborer un projet définitif d’ici à l’été 2011. A l’avenir, les voyages en avion, ou encore les prestations liées à la remise des médicaments et des dispositifs médicaux, par exemple, seront soumis à l’obligation d’indiquer les prix.
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation 17.12.2010 (PDF, 127 kB, 26.02.2016)
Avant-Projet - Modification OIP (07.05.2010) (PDF, 13 kB, 26.02.2016)
Rapport explicatif du 10.05.2010 (PDF, 66 kB, 26.02.2016)
Règlement (CE) No. 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Lettre aux gouvernements cantons (PDF, 125 kB, 26.02.2016)
Lettre Partis politiques, Associations faîtières (PDF, 122 kB, 26.02.2016)
Liste des destinataires (PDF, 39 kB, 26.02.2016)
Modification de l'OIP du 4 novembre 2009: Adaptation de l'OIP dans le cadre de la modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui l'adaptation des ordonnances d'exécution de la loi sur les télécommunications (LTC). Ces modifications permettent entre autres de renforcer la protection et l'information des consommateurs lorsqu'ils utilisent leur téléphone mobile à l'étranger ou lorsqu'ils consomment des services à valeur ajoutée.
Ordonnance sur les services de télécommunication (OST) Modification du 4 novembre2009
Le 17 décembre 2018, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a publié les résultats de la campagne de contrôle de cette année, qui a été menée auprès des pharmacies et des drogueries par les organes cantonaux compétents. Les contrôles ont mis l’accent sur l’indication des prix des biens et des services dans le commerce stationnaire ; 78 % des commerces contrôlés appliquent correctement les prescriptions en matière d’indication des prix.
Prix comparatifs dans le domaine des appareils électroménagers – campagne de contrôle 2017
Sous la coordination du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont contrôlé, en 2017, l’indication des prix comparatifs dans le domaine des appareils électroménagers. Ils ont vérifié à la fois le commerce stationnaire et le commerce électronique. Dans 77 % des offres contrôlées, les prescriptions en matière d’indication des prix étaient appliquées correctement.
Sous la coordination du Secrétariat d’État à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont conduit en 2016 des contrôles de l’indication des prix des services proposés par des centres de fitness. Ils ont en outre contrôlé l’indication des prix des articles proposés à la vente. Dans l’ensemble, les centres de fitness respectent l’ordonnance sur l’indication des prix.
Indication correcte des prix des marchandises en vitrine – campagne de contrôle 2015
Sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont conduit en 2015 des contrôles de l’indication des prix des marchandises en vitrine. Les contrôles ont été menés sur l’ensemble de la Suisse, principalement dans neuf branches.
La campagne de contrôle de l’indication correcte des prix dans le commerce en ligne a porté ses fruits
Sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), les organes cantonaux compétents ont conduit en 2014 des contrôles de l’indication des prix pour les offres commerciales en ligne dans neuf branches différentes. L’indication des prix des articles de sport, des vêtements, des articles ménagers, des appareils électroniques, des meubles, du vin, des denrées alimentaires, des cosmétiques ainsi que des articles pour bébé et des jouets a été contrôlée sur l’ensemble de la Suisse.
Indication transparente des prix dans le secteur automobile
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a rédigé une brochure intitulée « Indication des prix des véhicules automobiles » en partenariat avec l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). Celle-ci contient des informations relatives à l’indication des prix et aux prescriptions à respecter en matière de publicité automobile.
La campagne de contrôle de l’indication correcte des prix a porté ses fruits
En 2013, les services cantonaux compétents ont procédé, sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), à des contrôles de l’affichage des prix dans certaines branches. Les contrôles ont ciblé, en Suisse alémanique, les salons de coiffure et les instituts de beauté et, en Suisse romande et au Tessin, les bijouteries. La campagne de contrôle se poursuivra l’année prochaine.
La campagne de contrôle de l’indication des prix a porté ses fruits
En 2012, des contrôles de l’affichage des prix dans certaines branches d’activité ont été menés par les services cantonaux compétents, sous la coordination du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO). Les contrôles ont ciblé, en Suisse alémanique, des entreprises de nettoyage à sec et, en Suisse romande et au Tessin, des salons de coiffure, des instituts de beauté et des établissements de soins du corps. Une nouvelle campagne de contrôle aura lieu l’an prochain.
Avis de droit sur les dispositions légales en matière de comparaisons de prix et rabais - Institut suisse de droit comparé (25.10.2014) (PDF, 814 kB, 30.11.2017)
https://www.seco.admin.ch/content/seco/fr/home/Werbe_Geschaeftsmethoden/Preisbekanntgabe/generalites.html