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Timestamp: 2017-11-25 04:08:53+00:00
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Gender Directive Impacts opérationnels pour les assureurs - PDF
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1 Gender Directive Impacts opérationnels pour les assureurs Conférence ActuariaCnam Présentation 3 1 / 0 5 / Julien Chartier, Actuaire Manager
2 AGENDA Introduction Partie 1 - L arrêt «Test-Achats» 1. Historique 2. Portée d application 3. Champ d application 4. 1ère question Partie 2 - Impact pour les Assureurs 1. Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions 2. Que faut-il faire sur les contrats en cours au 21/12/2012? Partie 3 - Risques et opportunités 1. Un risque de souscription aggravé et une exclusion potentielle d assurés 2. Contourner le problème? 3. Tirer son épingle du jeu Partie 4 Annexes 1. Documents de référence Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 2 / 16
3 Partie 1 L arrêt «Test-Achats» Historique Directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 relative à l égalité de traitement Cette directive met en place l égalité de traitement selon le sexe pour les primes d assurance et les prestations à compter du 21 décembre 2007 Néanmoins, la directive autorise la discrimination selon le sexe si celui-ci est un facteur déterminant du risque. Cette discrimination doit être justifiée actuariellement et statistiquement Juillet 2008 : recours en annulation de cette dérogation de l association de consommateurs belge «Test-Achats» Considérant cette dérogation comme anticonstitutionnelle, l association demande l abrogation de cette dérogation à la justice belge qui renvoie l affaire à la Cour de Justice Européenne 1 er mars 2011 : Arrêt «Test Achats» La Cour de Justice Européenne prononce l arrêt de cette dérogation à partir du 21 décembre Cette décision est motivée par le fait que la dérogation présente dans la directive 2004/113/CE n avait aucune limite dans le temps Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 3 / 16
4 Partie 1 L arrêt «Test-Achats» Portée d application La Commission européenne a précisé la portée de cette arrêt en donnant les lignes directrices à suivre Sont concernés par cet arrêt Tous les contrats concernés par l article 5 paragraphe 1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004, c est-à-dire les contrats d assurance privés, volontaires et non liés au travail Tous les accords contractuels nécessitant l accord de l ensemble des parties (nouveaux contrats, avenants, etc.) Si le dernier consentement de l une des parties intervient à partir du 21 décembre 2012 Ne sont pas concernés par cet arrêt Les contrats dont l employeur est le souscripteur (Retraite complémentaire, assurance collective maladie et accident) notamment les contrats à cotisations définies. La conversion en rentes de ces contrats pourra continuer à dépendre du sexe Ces contrats continuent de dépendre de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 4 / 16
5 Partie 1 L arrêt «Test-Achats» Champ d application La directive et l arrêt s appliquent uniquement aux primes et aux prestations. Certaines prestations peuvent encore faire l objet d une discrimination si, par exemple, le coût du traitement médical dépend du sexe Les organismes d assurance peuvent continuer à recueillir, à stocker et à utiliser les données relatives sous les contraintes suivantes : Le calcul des provisions réglementaires et la tarification interne La tarification de la réassurance si elle n entraîne pas de discrimination sur les primes et prestations des assurés Le marketing et la publicité La souscription d assurance-vie et d assurance maladie si la différenciation selon le sexe est liée à d autres facteurs aggravant du risque tel que l état de santé ou les antécédents familiaux. La Commission prend comme exemple le cancer du sein La discrimination indirecte à l aide de facteurs corrélés au sexe est possible s ils représentent des facteurs réels de risque La discrimination à l aide de facteurs non corrélés au sexe tel que l âge peut toujours être réalisé Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 5 / 16
6 Partie 1 L arrêt «Test-Achats» 1 ère question Quel est l impact de la décision de la Cour de Justice Européenne sur les contrats souscrits entre le 21/12/2007 et le 20/12/2012? 21/12/ /12/2012 t Contrats souscrits avec différenciation H/F Possibilité de maintenir les contrats en cours sans les modifier Contrats souscrits avec différenciation H/F Faudra-t-il modifier les tarifs de ces contrats au 21/12/2012? Contrats souscrits sans différenciation H/F Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 6 / 16
7 Partie 2 Impact pour les Assureurs Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions Le premier impact se situe au niveau des primes / cotisations d assurance pour les produits faisant préalablement une discrimination Garantie 1 Risque Prime Prime Prime Garantie 1 Risque Prime L impact sera positif ou négatif selon le sexe et le risque sous-jacent Mortalité : Augmentation du tarif pour les f(décès, vie, maladie, automobile, ) Type de produits Homme Femme Emprunteur, Prévoyance - + Mixte Grande Branche (Vie Entière, Terme Fixe, ) - + Rentes + - Santé + - Automobile - + Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 7 / 16
8 Partie 2 Impact pour les Assureurs Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions Risque mortalité / longévité Nécessité d utiliser une table de risque identique quelque soit le sexe 3 possibilités Utiliser la table réglementaire la plus prudente peu compétitif Utiliser une table d expérience non certifiée, comme par exemple un mix des tables réglementaires selon la proportion homme femme entraîne une discontinuité entre primes et provisions Utiliser une table d expérience certifiée pas de discontinuité mais nécessité de l ajuster au fil du temps selon la proportion homme femme Cas particulier des garanties en cas de décès avec des garanties en cas de vie (produits vie entière type obsèques par exemple) «Egalité de traitement selon le sexe pour les primes d assurance et les prestations» A âge et capital assuré identique, les hommes et les femmes doivent avoir Le même montant de prime Le même montant de prestation La Valeur de Rachat, prestation en cas de vie, doit donc être identique entre les hommes et les femmes La valeur de rachat étant égale à la PM (aux éventuelles pénalités près), les assureurs vont devoir à terme utiliser une table d expérience certifiée Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 8 / 16
9 Partie 2 Impact pour les Assureurs Evolution de la tarification sur les nouvelles souscriptions / adhésions IARD La différenciation tarifaire Homme/Femme est très souvent pratiquée en assurance automobile et santé. Au contraire, elle est très peu présente dans les autres domaines Pour les assureurs réalisant une différenciation tarifaire, l arrêt nécessite de réaliser une nouvelle tarification de leur produit sans le critère du sexe de l assuré L impact direct est l augmentation de la mutualisation des risques, ce qui va se traduire par une baisse des primes des mauvais risques et une hausse des primes des bons risques L arrêté ne devrait pas avoir d impact sur le provisionnement, les techniques de provisionnement faisant en général peu appel au sexe de l assuré Quelques exemples chiffrés En assurance automobile, les femmes sont réputées pour avoir un risque meilleur que les hommes surtout quand elles sont jeunes En France, le tarif des conducteurs de 20 ans est en moyenne 20% plus élevé que celui des conductrices de 20 ans Pour les produits d assurance qui distinguaient le sexe, l arrêté va avoir comme impact de rehausser d environ 9% la prime des jeunes conductrices et d abaisser celle des jeunes conducteurs d environ 7% (Source CEA étude du 7 décembre 2011) Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 9 / 16
10 Partie 2 Impact pour les Assureurs Que faut-il faire sur les contrats en cours au 21/12/2012? La directive «La règle des primes et prestations unisexes [ ] s applique dès lors qu un accord contractuel, exigeant l expression du consentement de toutes les parties, est conclu, y compris en cas d'avenant à un contrat existant» La notion d avenant n est pas défini dans la directive mais quelques exemples d avenants et d accord non-contractuel ont été détaillés dans le guideline de la directive de la Commission européenne suite à l arrêt «Test-Achats» La prorogation d un contrat. En revanche, la tacite reconduction n est pas considéré comme un avenant Les modifications de primes lorsque l accord du preneur d assurance n est pas requis n est pas considéré comme un avenant Les changements de situation de risque de l assuré nécessitant d avertir l assureur, par exemple un déménagement en assurance santé ou le fait de fumer en assurance décès sont des avenants au contrat entrant dans le cadre de la directive. En effet, en cas d augmentation ou diminution de prime, le consentement des deux parties est nécessaire. L assureur a donc l obligation, dans ce cas, de proposer une prime unisexe L application de cet arrêté va nécessiter l adaptation des systèmes de gestion En cas d avenant, ils devront être capables d identifier si le contrat entre dans le champ d application de cet arrêté et proposer le tarif adéquat Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 10 / 16
11 Partie 3 Risques et opportunités Un risque de souscription aggravé et une exclusion potentielle d assurés Le risque d une dérive de l adéquation entre les hypothèses de tarification et le portefeuille est plus élevé, surtout sur le stock de contrats présents au moment de l entrée en application de l arrêt et sur les risques longs Exemple : les rentes. Sur les nouveaux contrats et à même cotisation, un homme de 65 ans touchera une pension 5% moins élevée qu auparavant tandis qu une femme touchera une pension 5% plus élevée Un homme n a donc pas d intérêt à changer de contrat tandis qu une femme a un réel intérêt à passer en prime unisexe Potentiellement, on peut donc assister A une fuite des assurés féminins vers les nouveaux contrats à tarification unisexe après le 21/12/2012 A un rush des assurés masculins sur les produits actuels avant le 21/12/2012 Ce risque va impliquer de revoir les règles de pilotage, de prévoir des actions marketing et publicitaires pour conserver les femmes et la mixité du portefeuille L augmentation des primes peut également engendrer une exclusion d assurés Exemple : cas de l assurance automobile, les jeunes conductrices vont voir augmenter immédiatement leur assurance de 10%, ce qui représente une augmentation non négligeable Elles pourraient donc renoncer à souscrire certaines garanties (comme la «tous risques») car jugées trop chères et se rabattre sur les garanties minimales Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 11 / 16
12 Partie 3 Risques et opportunités Contourner le problème? Pour contourner les difficultés opérationnelles qu engendre la directive pour les compagnies, plusieurs solutions peuvent être envisagées pour pallier à l interdiction de discriminer les primes et les tarifs en fonction du sexe Utiliser des variables qui sont corrélées avec le sexe Par exemple, en assurance auto, la puissance et le type du véhicule sont des facteurs avérés de risques et sont corrélés avec le sexe Définir des garanties spécifiques à un sexe et faire porter la différenciation tarifaire sur cette garantie Ajouter par exemple des prestations au regard d une garantie naissance Proposer des rabais si le conjoint souscrit le même contrat pour pouvoir conserver une certaine mixité du portefeuille Ces solutions ne sont néanmoins pas en phase avec l esprit de la directive qui est la nondiscrimination Homme Femme Remettre au goût du jour les assurances sur 2 têtes? Permet d assurer la mixité du portefeuille Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 12 / 16
13 Partie 3 Risques et opportunités Tirer son épingle du jeu Le marketing au service du technique L arrêt peut constituer une bonne opportunité pour prendre des parts de marché. En effet, même si la discrimination technique est interdite, les campagnes de publicités ciblées restent autorisées, même les campagnes ciblées sur les personnes d un même sexe. On peut donc tout à fait envisager de développer un produit et de communiquer spécifiquement auprès des bons risques pour essayer d attirer ceux-ci. Le marketing devra aussi avoir pour objectif la mixité du portefeuille prise en hypothèse dans la tarification des produits et ce, pour éviter tout risque de dissociation du portefeuille avec la population cible du tarif Anticiper les futures directives contre les discriminations D autres directives contre les discriminations pourraient voir le jour à moyen ou long terme sur d autres critères, comme par exemple l âge, même si il est très clairement rappelé dans l arrêt et la guideline que ce n est pas envisagé. Utiliser la non-discrimination comme axe de communication La non-discrimination a un impact significatif en termes d image de l entreprise auprès des consommateurs. Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 13 / 16
14 Partie 4 Annexes Documents de référence Communication de la Commission européenne sur l arrêt «Test-Achats», 13 janvier 2012 «The impact of a ban on the use of gender in insurance», Etude du CEA, 7 décembre 2011 Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 14 / 16
15 Annexe Optimind en résumé Une société de conseil experte et indépendante La société Interlocuteur de référence pour les assureurs, mutuelles, banques et grandes entreprises qui souhaitent un partenaire métier les accompagnant dans leurs projets. Actuariat conseil, Risk Management, Audit & contrôle interne, Projets & Maîtrise d ouvrage 80 collaborateurs dont plus d une quarantaine d actuaires diplômés membres de l Institut des Actuaires Valeurs : éthique, déontologie, expertise, méthode, pragmatisme et investissement Les références client Plus de 90 % du marché de l assurance en volume de CA Quelques références Assurance Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 15 / 16
16 Annexe Les pôles de compétences OPTIMIND La mutualisation systématique des expertises et du retour d expérience Practice Optimind structurée autour des Pôles de Compétence Optimind, pour une couverture matricielle des besoins en expertise Expérience des produits et des systèmes d information en Epargne, Retraite, Prévoyance, Santé et IARD Aptitudes transverses à l exercice de nos métiers Solvabilité II, ERM, ORSA, Inventaire, Comptabilité sociale et IFRS, Modélisations prospectives sur les outils SAS, MoSes ou Prophet par exemple Epargne Retraite Prévoyance Santé IARD Solvabilité II Inventaire Normes IFRS Risk Management Modélisation prospective Nos pôles de compétences Animés par un Practice Leader, porte parole de l expertise collective d Optimind sur le sujet Expertise métier Expertise outil / technique Formation continue, publication Veille réglementaire et juridique Composés chacun de 15 à 20 consultants de séniorités diverses Mise à jour bases de données de marché Conférence Gender Directive - Impacts opérationnels pour les assureurs 16 / 16