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Timestamp: 2019-05-24 18:01:10+00:00
Document Index: 219804825

Matched Legal Cases: ['art. 287', 'art. 29', 'art. 65', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 114', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 17', 'art. 36', 'art. 231', 'art. 270', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ']

1A.49/2002 23.04.2003
Le Nigéria est un Etat de l'Afrique de l'Ouest, d'une superficie de 923'773 km2 et peuplé d'environ 126 millions d'habitants. Ancienne colonie britannique, il a accédé à l'indépendance le 1er octobre 1960. En proie à des dissensions internes qui ont atteint leur paroxysme avec la tentative de sécession du Biafra entre 1967 et 1970, le Nigéria a été dirigé par des gouvernements militaires successifs, dont celui du général Olusegun Obasanjo, qui a occupé le pouvoir de 1976 à 1979. Sous son égide, une nouvelle Constitution a été promulguée, l'Etat autrefois unitaire devenant la République fédérale du Nigéria (ci-après: la République fédérale). En 1983, un nouveau coup d'Etat militaire a renversé le pouvoir civil. Le gouvernement a été dirigé par le général Buhari, puis par le général Babangida dès 1985. Le refus de celui-ci d'accepter le résultat pour lui défavorable de l'élection présidentielle du 12 juin 1993 a déclenché une nouvelle agitation qui a conduit le général Sani Abacha à s'emparer du pouvoir le 17 novembre 1993 pour le conserver jusqu'à son décès, le 8 juin 1998. Le 12 juin 1998, le général Abdulsalami Abubakar, chef d'état-major des armées, a pris la tête d'un gouvernement intérimaire, en vue de moraliser la vie publique et d'organiser des élections générales.
Le 30 septembre 1999, la République fédérale a annoncé à l'Office fédéral de la police (ci-après: l'Office fédéral) son intention de demander à la Suisse l'entraide judiciaire pour les besoins de l'enquête ouverte à l'encontre des parents et des proches de feu Sani Abacha, accusés d'avoir détourné des fonds importants appartenant à la Banque centrale du Nigéria, par l'émission de chèques bancaires, des ordres de transferts bancaires et des retraits en espèces. Ces prélèvements auraient été effectués sous des prétextes fallacieux. Pour la période allant de 1994 à 1998, le montant total des chèques encaissés aurait atteint 50'465'450 USD et 3'500'000 GBP, celui des transferts bancaires 386'290'169 USD et celui des retraits en espèces 1'131'292'698 USD et 413'150'000 GBP. Une partie de ces fonds auraient été transférés sur des comptes ouverts auprès de banques suisses, soit directement, soit par l'entremise de sociétés. Seraient impliqués dans l'affaire Maryam Abacha, veuve de Sani Abacha, Mohammed Abacha, fils de Sani Abacha, Abdulkadir Abacha, frère de Sani Abacha, Ahmadu Daura et Bagudu, ainsi que Gwarzo. Sous la direction de Kanu Agabi, Procureur général et Ministre de la justice du Nigéria, une enquête avait été ouverte au Nigéria par la "Special Fraud Unit" (ci-après: SFU) contre les personnes indiquées ci-dessus, poursuivies de vol ("theft"), d'abus de confiance ("breach of trust"), de participation à une organisation criminelle ("criminal conspiracy") et de blanchiment d'argent ("money laundering"), actes réprimés par les art. 287, 315 et 97 du Code pénal nigérian, ainsi que par l'art. 29 de la loi sur le blanchiment d'argent ("Money Laundering Act"). Les autorités nigérianes ont indiqué vouloir demander à la Suisse la saisie des comptes et des fonds détournés, en vue de leur restitution ou confiscation au Nigéria.
Le 20 décembre 1999, le Procureur Agabi et le Conseiller Gana ont adressé à l'Office fédéral, au nom de la République fédérale, une demande d'entraide formelle. Celle-ci reprenait et développait les éléments contenus dans le courrier du 30 septembre 1999. Elle précisait qu'étaient aussi impliqués dans l'affaire Ibrahim et Abba Abacha, tous deux fils de Sani Abacha, Zainab Abacha, fille de Sani Abacha, Bashir Dalhatu, gendre de Sani Abacha, Ali Abacha, frère de Sani Abacha, Ani et les dénommés Yaya Abubakar et Zinna, ainsi que des fonctionnaires et des hommes d'affaires. La demande se référait également à des malversations commises en relation avec des transactions concernant une aciérie et l'achat de vaccins. La demande tendait à la saisie de tous les comptes détenus ou contrôlés par les personnes et sociétés mentionnées dans le courrier du 30 septembre 1999, ainsi que par Bashir Dalhatu, Ani, Ibrahim Abacha, Abba Abacha, Zainab Abacha, Ali Abacha, Daura, Abubakar, Zinna et plusieurs sociétés, et à la remise de toute la documentation relative à ces comptes, dès 1993. A la demande étaient jointes deux notes verbales de l'Ambassade du Nigéria en Suisse, datées du 11 janvier 2000. Selon la note n° 5/00, la réciprocité était garantie. Selon la note n° 6/00, le gouvernement de la République fédérale a assuré que les accusés au Nigéria ne seraient pas soumis à un quelconque traitement portant atteinte à leur intégrité physique, qu'ils seraient déférés devant une cour ordinaire et leurs droits de procédure, notamment ceux découlant du Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II; RS 0.103.2), respectés.
Mohammed Sani Abacha, ainsi que Raw Materials, Technical, Allied, Sulgrave, Peltora et Olmar (ci-après: les recourants n°s 1 à 7) s'en prennent à la décision n° 1 et, conjointement, aux décisions des 13 octobre 1999, 20 janvier et 20 juillet 2000 (cause 1A.49/2002; recours n° 1). Abba Abacha, Barven et Blue Rock (ci-après: les recourants n°s 8, 9 et 10) s'en prennent à la décision n° 2 (cause 1A.50/2002; recours n° 2). Tradil, l'hoirie de Sani Abacha (soit Maryam, Mohammed et Abba Abacha) et Maryam Abacha (ci-après: les recourants n°s 11 à 13), s'en prennent à la décision n° 3 (cause 1A.51/2002; recours n° 3). L'hoirie d'Ibrahim Abacha (soit Maryam Abacha) et Abba Abacha (ci-après: les recourants n°s 14 et 8) s'en prennent à la décision n° 4 (cause 1A. 52/2002; recours n° 4). Les recourants demandent principalement l'annulation des décisions qu'ils attaquent. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause à l'Office fédéral pour qu'il procède avec eux au tri des pièces saisies. En tout état de cause, ils demandent qu'il soit interdit à l'Etat requérant de faire usage de la documentation litigieuse jusqu'à droit connu. Les recourants se plaignent d'une violation des principes de la bonne foi et de la proportionnalité, ainsi que de la règle de la réciprocité. Ils allèguent qu'une procédure pénale ferait défaut dans l'Etat requérant, que les mesures requises ne seraient pas licites selon le droit nigérian, que les droits fondamentaux, les garanties essentielles de la procédure et la clause de non-discrimination seraient violés au Nigéria. Ils invoquent en outre l'art. 65a EIMP .
Bagudu, Medina, Fawnview, Eagle et Morgan (ci-après: les recourants n°s 15 à 19) s'en prennent à la décision n° 5, ainsi qu'à toutes les décisions incidentes antérieures (cause 1A.53/2002; recours n° 5), Mecosta et Fawnview (ci-après: les recourants n°s 20 et 17) à la décision n° 1, ainsi qu'à toutes les décisions incidentes antérieures (cause 1A.54/2002; recours n° 6). A titre préalable, les recourants demandent l'apport des procédures pénales en cours à Genève, à titre principal l'annulation de toutes les décisions qu'ils attaquent. Subsidiairement, ils requièrent que soient transmises uniquement les pièces se rapportant à des faits qui ne seraient pas amnistiés dans l'Etat requérant et qui ne seraient pas en relation avec le paiement de l'aciérie d'Ajaokuta ou l'achat de vaccins. Ils demandent en outre la levée des séquestres et requièrent que l'Office fédéral soit invité à obtenir de l'Etat requérant la restitution de toutes les pièces obtenues dans le cadre des procédures pénales ouvertes à Genève. Les recourants dénoncent le caractère inexact, lacunaire et contradictoire de l'exposé des faits joints à la demande. Ils invoquent les principes de la bonne foi et de la proportionnalité, ainsi que la règle de la réciprocité, et se plaignent d'une violation de l'art. 2 EIMP.
Dans la ligne de la jurisprudence qui vient d'être rappelée, il se justifie également de dénier en principe la qualité pour recourir à celui qui se présente comme titulaire d'un compte qu'il aurait ouvert sous un faux nom. La personne qui cache son identité véritable à la banque en produisant de faux documents officiels se place en effet dans la même situation que celui qui, ne voulant pas apparaître, use des services d'un intermédiaire. Il ne convient pas pour le surplus d'accorder une protection juridique étendue selon l'EIMP à celui qui cache son identité véritable à la banque et contourne ainsi les obligations d'identification imposées par la LBA (cf., dans le même contexte de fait, la décision rendue le 30 août 2000 par la Commission fédérale des banques, reproduite in Bulletin de la CFB 41/2000 p. 15 ss; cf. aussi la décision rendue le 25 août 1999 par la Commission de surveillance instituée selon la Convention de diligence des banques, relative au défaut d'identification du titulaire et des ayants droit du compte n° 1). Une exception serait tout au plus envisageable pour celui qui fournit la preuve qu'il est effectivement le titulaire du compte, ainsi qu'une explication sur les motifs pouvant, selon les circonstances, expliquer (voire justifier) l'utilisation d'un faux nom. Or, tel n'est pas le cas en l'espèce.
2.4 Les conclusions qui vont au-delà de l'annulation de la décision sont recevables (art. 25 al. 6 EIMP; art. 114 OJ; ATF 122 II 373 consid. 1c p. 375; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275; 117 Ib 51 consid. 1b p. 56, et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être prêtée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 118 Ib 269 consid. 2e p. 275). Il statue avec une cognition libre sur les griefs soulevés sans être toutefois tenu, comme le serait une autorité de surveillance, de vérifier d'office la conformité de la décision attaquée à l'ensemble des dispositions applicables en la matière (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/137; 119 Ib 56 consid. 1d p. 59). L'autorité suisse saisie d'une requête d'entraide en matière pénale n'a pas à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande; elle ne peut que déterminer si, tels qu'ils sont présentés, ils constituent une infraction. Cette autorité ne peut s'écarter des faits décrits par l'Etat requérant qu'en cas d'erreurs, lacunes ou contradictions évidentes et immédiatement établies (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 118 Ib 111 consid. 5b p. 121/122; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les arrêts cités).
Le SIP avait notamment pour mission d'enquêter au sujet de montants payés par l'Etat pour des contrats qui n'avaient pas encore été exécutés, ou portant sur des prestations au prix trop élevé, ou de montants détournés. Cet organe ad hoc, placé sous l'autorité du conseiller à la sécurité nationale et formé pour partie d'agents de la police nationale, ne relevait ni des autorités judiciaires, ni des autorités administratives (cf. les déclarations faites à la presse internationale le 7 septembre 1998 par le général Abubakar). L'enquête conduite par le SIP ne pouvait ainsi être qualifiée de judiciaire et il n'était pas certain qu'elle eût pu constituer l'étape préliminaire à un renvoi en jugement. En revanche, il n'y a pas de raison de douter que le SFU, comme unité spécialisée de la police nigériane, placée sous la responsabilité directe du Procureur général, soit habilité à soumettre à l'autorité de poursuite pénale des conclusions propres à déclencher l'action pénale au Nigéria. La compétence du Procureur général à ouvrir l'action pénale n'est pas contestable. Au demeurant, comme il n'appartient pas à l'autorité suisse d'examiner la compétence répressive de l'Etat requérant, il ne lui incombe pas davantage de vérifier la compétence procédurale de l'autorité requérante (ATF 114 Ib 254 consid. 5 p. 255, et les arrêts cités), ni de résoudre un éventuel conflit de compétence entre les autorités de l'Etat requérant (arrêt 1A.206/1990 du 12 juin 1991, consid. 2). Le cas de l'abus manifeste, réservé par la jurisprudence (ATF 122 II 134 consid. 7b p. 137; 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92; 113 Ib 157 consid. 4 p. 164; 105 Ib 294), n'est pas réalisé en l'espèce.
3.3.1 Le gouvernement intérimaire a adopté le décret n° 53 dans les derniers jours de son mandat, pour mettre un terme aux investigations du SIP. Ce texte énumère des biens mobiliers et immobiliers ayant appartenu à Sani Abacha et à Gwarzo, ainsi que des fonds détenus par Sani Abacha, Mohammed Abacha, Abdulkadir Abacha, Gwarzo, Ani, Dalhatu et un dénommé Abdulazeez Arisekola Alao (Annexes I et II au décret). Ces biens et fonds acquis de manière illégale ont été confisqués au profit de l'Etat (art. 1). Les personnes détenant ces biens et fonds étaient invitées à les restituer aux autorités dans un délai de quatorze jours (art. 2), les fonctionnaires du registre foncier et du registre du commerce devant effectuer les mutations nécessaires (art. 3 et 4). Le fait de ne pas se plier ou d'omettre de se plier aux obligations découlant des art. 2, 3 et 4 était passible d'une peine privative de liberté de deux ans (art. 6). Les personnes ayant acquis des biens ou objets visés par le décret et qui les auraient ensuite rétrocédés devaient être indemnisées et mises à l'abri de toute poursuite (art. 5). De même, aucune action civile ("civil proceeding") ne devait être engagée devant les tribunaux à raison d'actes accomplis en relation avec le décret (art. 7).
3.4.1 Le 13 juillet 1979, les autorités de l'Union soviétique de l'époque et la "Nigerian Steel Development Authority" ont conclu un contrat portant sur la construction d'un complexe sidérurgique à Ajaokuta. Le financement de ce projet était assuré par des lettres de change ("bills of exchange") garanties par le gouvernement nigérian. Ces lettres de change ont été honorées, à l'exception de certaines d'entre elles. En 1996, les autorités de la Fédération de Russie qui avait succédé à l'Union soviétique, ont cédé le solde des lettres de change à une société Parnar Shipping Corporation (ci-après: Parnar), laquelle les a revendues à Mecosta, dominée par Mohammed Abacha et Bagudu, pour un prix total de 486'000'000 DEM (soit 26% de la valeur nominale). Le gouvernement nigérian a racheté ces lettres à Mecosta, pour un prix de 972'000'000 DEM (soit le double). Le prix a été acquitté par la Banque centrale du Nigéria sur ordre du Ministre des finances du gouvernement de Sani Abacha. Le 18 mars 1999, la société genevoise Noga Importations et Exportations S.A. (ci-après: Noga) a ouvert action devant la Haute Cour de Londres ("High Court of justice") contre notamment les hoirs de Sani Abacha, Bagudu, Parnar et Mecosta (ci-après: les consorts Abacha), en revendiquant comme sa propriété les fonds provenant des lettres de change cédées par les autorités russes à Parnar. Les prétentions de Noga portaient sur un montant total de 973'009'450,60 DEM. Le 25 juin 1999, le gouvernement nigérian a ouvert parallèlement action devant la même autorité, en exposant avoir été victime d'un détournement de fonds. Il a fixé ses prétentions à 1'250'000'000 DEM. Au titre des mesures provisionnelles, le juge anglais a ordonné des saisies bancaires portant sur 420'000'000 USD. Noga, le gouvernement nigérian et les consorts Abacha ont entamé des pourparlers en vue d'une solution transactionnelle. A cette fin, trois conventions ont été conclues, les 11, 13 et 16 août 1999. La convention du 11 août 1999 a été passée entre Noga (représentée par Nessim Gaon), les consorts Abacha (représentés par Bagudu) et le gouvernement nigérian (représenté par Agabi). Selon cet accord, Mecosta (pour les consorts Abacha) s'est engagée à verser à Noga un montant non précisé; en échange, Noga abandonnait toute prétention à l'égard de Mecosta et du gouvernement nigérian, qui renonçait également à l'action intentée contre les consorts Abacha. La convention du 13 août 1999 a été passée entre le gouvernement nigérian (représenté par Agabi) et les consorts Abacha (représentés par Bagudu). Ceux-ci se sont engagés à verser au gouvernement nigérian un montant de 300'000'000 DEM pour solde de toutes les actions engagées par le gouvernement nigérian à l'encontre des consorts Abacha, en relation ou non avec l'opération d'Ajaokuta. La convention du 16 août 1999 indique qu'elle remplace celle passée le 13 août 1999 entre les mêmes parties. Elle en reprend toutes les clauses à la différence près que le gouvernement nigérian n'a donné quittance que pour les lettres de change émises en relation avec le financement du complexe d'Ajaokuta. La mise en oeuvre de ces accords s'est heurtée à des difficultés: Noga a demandé l'exécution de la convention du 11 août 1999; le gouvernement nigérian s'est prévalu de celle du 16 août 1999, que les consorts Abacha ont considérée comme nulle au regard de celle du 13 août 1999. Dans son jugement du 27 février 2001, le Juge Rix de la Haute Cour de Londres a tenu pour établie l'existence d'un accord entre Noga et les consorts Abacha quant au versement par les seconds d'un montant de 100'000'000 USD à la première (jugement du 27 février 2001, par. 555). L'accord du 11 août 1999 (qui ne mentionne aucun montant) devait être compris comme une déclaration d'intention en vue de conclure une transaction ("agreement to agree"). Partant, il ne liait pas les parties (jugement, par. 583 et 654). En revanche, les consorts Abacha et la République fédérale étaient liés par la convention du 13 août 1999 (jugement, par. 647). Celle-ci avait toutefois été remplacée valablement par celle du 16 août 1999 (jugement, par. 647, 650 et 653). Le Juge Rix a conclu que le litige entre la République fédérale et les défendeurs avait été transigé selon la convention du 16 août 1999 (jugement, par. 652 et 655).
3.4.2 Ce jugement, extrêmement détaillé, établit de manière convaincante le caractère effectif et obligatoire de la transaction passée le 16 août 1999. Le versement d'un montant de 300'000'000 DEM a mis un terme définitif à toutes les prétentions soulevées par l'Etat requérant à l'égard de Bagudu et des consorts Abacha en relation avec les lettres de change concernant le complexe sidérurgique d'Ajaokuta. La convention, libellée en anglais, évoque à ce propos un "full and final settlement of the claims made by the Government in this action arising from the Ajaokuta Steel Complex Bills of Exchange". En droit anglo-saxon, le terme "claims" se rapporte aux moyens disponibles pour élever en justice une prétention relative à un droit de toute nature, notamment patrimoniale (cf. Black's Law Dictionary, St Paul, 1991, p. 169, Dahl's Law Dictionary, Buffalo, New York et Paris, 1995, Dictionnaire économique et juridique Navarre, Paris, 1992, p. 347). En passant cette convention avec les consorts Abacha, le gouvernement de l'Etat requérant a expressément renoncé à l'action ouverte devant la "High Court of Justice" de Londres, ainsi qu'à toute autre action similaire dans laquelle il agirait comme demandeur (d'où l'usage du terme "claims") à l'encontre des consorts Abacha. On ne saurait en déduire, comme le font les recourants, que l'Etat requérant aurait abandonné du même coup toute perspective de poursuivre les personnes (qu'il s'agisse des consorts Abacha ou de tiers) soupçonnées d'avoir commis des délits en relation avec la négociation des lettres de change relatives au complexe d'Ajaokuta. Seule la convention du 13 août 1999 donnait aux consorts Abacha une absolution pleine et entière, puisqu'elle se référait aux "claims... or any other action (whether or not related to or arising from the Ajaokuta Steel Complex Bills of Exchange)...". Or, cette convention a été remplacée par celle du 16 août 1999, à propos de laquelle, quoi qu'en disent les recourants n°s 19 à 24, les consorts Abacha ont renoncé à prétendre, devant le juge anglais, qu'elle leur aurait été extorquée (jugement du 27 février 2001, par. 204 et 205).
3.6.1 En août et en septembre 2001, Bagudu et plusieurs sociétés, d'une part, ainsi que Mohammed Abacha et plusieurs sociétés, d'autre part, ont ouvert action notamment contre le gouvernement nigérian et le Procureur général devant la Haute Cour fédérale pour le district d'Abuja ("Federal High Court of Nigeria in the Abuja Judicial Division"). Les demandeurs ont notamment conclu qu'il soit interdit aux autorités de l'Etat requérant de persister dans la demande d'entraide adressée à la Suisse. Les 13 septembre et 8 octobre 2001, statuant à titre provisionnel, la Haute Cour a ordonné la suspension de la procédure d'entraide jusqu'à droit jugé. Elle a pris une décision similaire le 13 novembre 2001 et le 23 janvier 2002. Le 25 janvier 2002, elle a autorisé les demandeurs à notifier aux autorités étrangères (dont l'Office fédéral) l'ordonnance du 13 novembre 2001. Le 11 octobre 2002, la Haute Cour a averti le gouvernement nigérian qu'à défaut de se conformer à l'ordonnance du 13 novembre 2001, ses représentants s'exposaient aux sanctions prévues pour offense à la Cour. Le 3 janvier 2003, les demandeurs ont déposé devant la Haute Cour une déclaration sous serment en vue de faire constater que les autorités nigérianes persistaient à ne pas se plier à l'ordonnance du 13 novembre 2001.
3.6.2 Ces documents démontrent que les consorts Abacha ont entrepris des démarches judiciaires pour contester, devant les tribunaux nigérians, la conformité de la procédure d'entraide, au regard des dispositions constitutionnelles et légales applicables dans l'Etat requérant. Il est à noter toutefois, contrairement à ce que semblent prétendre les recourants, que les autorités saisies (en particulier la "Federal High Court" d'Abuja) n'ont pas encore statué au fond. Les décisions mentionnées par les recourants présentent un caractère incident et provisoire. Sans doute l'ordonnance du 13 novembre 2001 enjoint-elle aux autorités de l'Etat requérant de suspendre toutes démarches en relation avec la demande d'entraide adressée à la Suisse. Cette décision n'a cependant pas pour effet de paralyser le cours de l'exécution de la demande en Suisse. On ne saurait sérieusement prétendre qu'une décision rendue par un juge étranger (statuant de surcroît à titre provisionnel, c'est-à-dire sans examen approfondi du mérite des arguments soulevés au fond) puisse être opposable à l'Office fédéral ou à l'autorité d'exécution et de recours. Si les recourants devaient obtenir gain de cause et, dans l'hypothèse la plus favorable pour eux, faire annuler toute la procédure d'entraide dans l'Etat requérant, ils seraient libres de faire valoir un tel argument devant l'autorité de jugement devant laquelle ils seraient renvoyés, le cas échéant. Au demeurant, il n'appartient pas au juge de l'entraide d'arbitrer un conflit de compétence entre les autorités de l'Etat requérant (consid. 3.2 ci-dessus).
4.1 En règle générale, il n'est donné suite à une demande étrangère que si l'Etat requérant assure la réciprocité (art. 8 al. 1, première phrase, EIMP). L'Office fédéral requiert une garantie de réciprocité si les circonstances l'exigent (art. 8 al. 1, deuxième phrase, EIMP). Il dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 176). Dans la plupart des cas où, comme en l'espèce, aucun traité ne régit les relations entre la Suisse et l'Etat requérant, une déclaration de réciprocité a été exigée (pour un aperçu de la pratique suivie dans ce domaine, cf. Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, Berne 1999, par. 345 n. 144). Selon le principe de la confiance qui imprègne les relations entre Etats, les autorités suisses n'ont pas à vérifier la conformité de la déclaration de réciprocité aux règles de forme du droit étranger, ni la compétence de l'autorité dont émane cette déclaration de réciprocité, sous réserve du cas d'abus manifeste (ATF 110 Ib 173 consid. 3a p. 177; arrêts 1A.217/2002 du 18 novembre 2002, consid. 3.2; 1A.104/1993 du 18 août 1993 consid. 2b et 1A.195/1991 du 19 mars 1992 consid. 1b). L'Office fédéral renonce en outre à l'exigence de la réciprocité notamment lorsque l'exécution de la demande paraît de toute manière s'imposer à raison de la nature de l'acte commis ou de la nécessité de lutter contre certaines formes d'infractions (art. 8 al. 2 let. a EIMP). Cette exception concerne en particulier la répression de la criminalité organisée et les délits économiques (ATF 115 Ib 517 consid. 4b p. 525; 110 Ib 173 consid. 3a p. 176), le blanchissage d'argent (arrêt 1A.142/1990 du 25 septembre 1990 consid. 3b) et la corruption (arrêt 1A.135/1991 du 3 décembre 1991 consid. 2c).
6.1 L'art. 2 EIMP a pour but d'éviter que la Suisse prête son concours, par le biais de l'entraide judiciaire ou de l'extradition, à des procédures qui ne garantiraient pas à la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant à celui offert par le droit des Etats démocratiques, défini en particulier par la CEDH ou le Pacte ONU II, ou qui heurteraient des normes reconnues comme appartenant à l'ordre public international (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 166/167, 511 consid. 5a p. 517, 595 consid. 5c p. 608; 122 II 140 consid. 5a p. 142). La Suisse elle-même contreviendrait à ses obligations internationales en extradant une personne à un Etat où il existe des motifs sérieux de penser qu'un risque de traitement contraire à la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'intéressé (ATF 126 II 258 consid. 2d/aa p. 260; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6a p. 167, 511 consid. 5a p. 517; 121 II 296 consid. 3b p. 298/299). Comme cela résulte du libellé de l'art. 2 EIMP, cette règle s'applique à toutes les formes de coopération internationale, y compris l'entraide (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 595 consid. 5c p. 608). L'examen des conditions posées par l'art. 2 EIMP implique un jugement de valeur sur les affaires internes de l'Etat requérant, en particulier sur son régime politique, sur ses institutions, sur sa conception des droits fondamentaux et leur respect effectif, et sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire (ATF 126 II 324 consid. 4a p. 326; 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 376/377, et les arrêts cités). Le juge de la coopération doit faire preuve à cet égard d'une prudence particulière. Il ne suffit pas que la personne accusée dans le procès pénal ouvert dans l'Etat requérant se prétende menacée du fait d'une situation politico-juridique spéciale; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque sérieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requérant, susceptible de la toucher de manière concrète (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364; 123 II 161 consid. 6b p. 167, 511 consid. 5b p. 517; 122 II 373 consid. 2a p. 377, et les arrêts cités). Peut se prévaloir de l'art. 2 EIMP la personne dont est demandée l'extradition (ATF 123 II 511) ou le transfèrement (ATF 123 II 175). Lorsque l'Etat requérant demande l'entraide judiciaire et notamment la remise de documents bancaires, peut invoquer l'art. 2 EIMP l'accusé se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365; 123 II 161) et qui peut démontrer être concrètement exposé au risque de mauvais traitements ou de violation de ses droits de procédure (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328). En revanche, n'est pas recevable à se plaindre de la violation de l'art. 2 EIMP celui qui se trouve à l'étranger ou qui réside sur le territoire de l'Etat requérant sans y courir aucun danger (ATF 126 II 324 consid. 4e p. 328; 125 II 356 consid. 8b p. 365).
6.2 Bagudu ne se trouve pas au Nigéria et rien ne laisse présager qu'il veuille y retourner, du moins en l'état actuel des choses. Il ne prétend pas, de surcroît, faire l'objet d'une demande d'extradition de la part des autorités nigérianes. Cela exclut qu'il puisse soulever le grief tiré de l'art. 2 EIMP (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365). Mohammed Abacha, dans un premier temps détenu à la prison de Kirikiri pour un autre motif que les faits à l'origine de la demande, a, dans l'intervalle, été remis en liberté. Il a été assigné à résidence, sous une surveillance étroite. Ni lui, ni Maryam Abacha, ni Abba Abacha n'ont été, en l'état de la procédure ouverte dans l'Etat requérant, inculpés, accusés ou mis en détention préventive. Aucun d'entre eux n'expose courir un risque concret d'atteinte à la vie ou à l'intégrité physique de la part des autorités nigérianes. Ils ne se plaignent pas davantage d'être l'objet d'une procédure pénale ne respectant pas les exigences minimales du Pacte ONU II. Ces éléments pourraient justifier de leur dénier, en l'état, le droit d'invoquer l'art. 2 EIMP. Cela étant, il est possible que les développements de l'enquête puissent conduire à l'ouverture d'une procédure formelle à l'encontre de Maryam Abacha, de Mohammed Abacha ou d'Abba Abacha - c'est au demeurant précisément le but de l'entraide demandée - et que l'un ou l'autre d'entre eux soit arrêté et placé en détention. Cette perspective justifie, compte tenu des circonstances spéciales de l'affaire, d'admettre que ces trois recourants sont recevables à se prévaloir de l'art. 2 EIMP (cf. les arrêts 1A.90/2000 du 19 juin 2000, consid. 4a, 1A.212/2000 du 19 septembre 2000, consid. 3a/cc et 5b, 1A.122/2001 et 1A.124/2001 du 28 mars 2002).
6.4 Les recourants dénoncent la situation des droits de l'homme au Nigéria. Ils se prévalent dans ce contexte notamment des art. 7, 9, 10 et 14 du Pacte ONU II, entré en vigueur pour le Nigéria le 29 octobre 1993.
6.4.1 La République fédérale est une fédération de trente-six Etats, auxquels il faut ajouter le territoire de la capitale fédérale, Abuja (art. 2 par. 2 Cst./NG). Les pouvoirs sont séparés. Le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé du Sénat et de la Chambre des représentants (art. 4 et 47 à 89 Cst./NG). Le pouvoir exécutif est confié au Président (art. 5 par. 1 Cst./NG), le pouvoir judiciaire aux tribunaux (art. 6 par. 1 Cst./NG). La dignité humaine est garantie (art. 17 par. 2 let. a et 34 par. 1 Cst./NG). La torture et les traitements inhumains ou dégradants sont interdits (art. 34 par. 1 let. a Cst./NG). Nul ne peut être privé de sa liberté personnelle, sous réserve de l'exécution d'une peine prononcée par un tribunal (art. 35 par. 1 let. a Cst./NG) ou de la détention préventive (art. 35 par. 1 let. c Cst./NG). La personne arrêtée ou détenue a le droit de se taire (art. 35 par. 2 Cst./NG), de se voir notifier dans les vingt-quatre heures, dans une langue qu'elle comprend, la communication écrite des motifs de son arrestation (art. 35 par. 3 Cst./NG) et d'être jugée à bref délai (art. 35 par. 4 Cst./NG). La présomption d'innocence est garantie (art. 36 par. 5 Cst./NG). L'accusé a le droit d'être informé des charges retenues contre lui, de disposer des moyens de préparer sa défense; de se défendre lui-même ou de désigner un défenseur de son choix; de poser des questions aux témoins; de disposer gratuitement d'un interprète s'il ne comprend pas la langue de l'audience (art. 36 par. 6 Cst./NG). La sphère privée est protégée, ainsi que le secret du domicile et de la correspondance (art. 37 Cst./NG). Sont également garanties la liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 38 Cst./NG), la liberté d'expression et d'opinion (art. 39 Cst./NG), la liberté d'association (art. 40 Cst./NG) et la liberté d'établissement (art. 41 Cst./NG). Le pouvoir judiciaire fédéral comprend la Cour suprême, la Haute Cour et la Cour d'appel. Dans chaque Etat et dans le territoire fédéral d'Abuja, il y a une Haute Cour, une Cour d'appel de l'application de la "charia" (loi islamique) et une Cour d'appel coutumière (art. 6 par. 5 Cst./NG). Les tribunaux sont indépendants, impartiaux et intègres (art. 17 par. 2 let. e Cst./NG). Ils statuent équitablement et dans un délai raisonnable (art. 36 par. 1 et 4 Cst./NG). Le Président de la République désigne les membres des cours fédérales, sur proposition du Conseil judiciaire national ("National Judicial Council"; celui-ci recueille préalablement l'avis d'une commission ad hoc ["Federal Judicial Service Commission"]; la composition et la compétence de ces organes sont réglées à l'Annexe III à la Constitution); le Sénat doit ensuite confirmer la désignation du Président de ces Cours (cf. art. 231 par. 1, 238 par. 1, 250 par. 1, 256 par. 1, 261 par. 1 et 266 par. 1 Cst./NG). Un système analogue est prévu à l'échelon des Etats, les juges étant désignés par le Gouverneur, sur proposition du Conseil judiciaire national (cf. art. 270 ss Cst./NG). L'Annexe V à la Constitution contient un code de conduite à l'attention de tous les agents publics, y compris les juges.
6.4.2 Le Département d'Etat américain a publié, le 4 mars 2002, un rapport relatif à la situation des droits de l'homme au Nigéria en 2001. Malgré les efforts du gouvernement, des problèmes sérieux demeurent dans le domaine des droits de l'homme. L'armée et la police ont procédé à des exécutions extrajudiciaires. Les forces de l'ordre battent régulièrement les manifestants et les détenus. Elles continuent de procéder à des arrestations et à des détentions arbitraires, en violation des garanties offertes par la Constitution. S'il n'y a pas de détenus politiques, la prolongation excessive de la détention préventive pose un problème aigu: les trois quarts des 45'000 prisonniers dénombrés sont en attente de leur jugement. La dureté des conditions de détention, aggravée par la surpopulation carcérale, le défaut de nourriture et de médicaments, a provoqué la mort de nombreux prisonniers. Dans la prison de Kirikiri de Lagos où Mohammed Abacha a été détenu, un prisonnier mourait chaque jour en 1999. Le pouvoir judiciaire, corrompu et inefficace, sous-équipé et sous-payé, n'est pas en mesure d'assurer aux accusés un procès équitable et rapide. Les rapports établis pour 2002 par Amnesty International et Human Rights Watch confirment ce sombre tableau.
7.1 Ne sont admissibles, au regard de l'art. 64 EIMP, que les mesures de contrainte conformes au principe de la proportionnalité. L'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. La question de savoir si les renseignements demandés sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est en principe laissée à l'appréciation des autorités de poursuite. L'Etat requis ne disposant généralement pas des moyens lui permettant de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait sur ce point substituer sa propre appréciation à celle du magistrat chargé de l'instruction. La coopération internationale ne peut être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 122 II 367 consid. 2c p. 371; 121 II 241 consid. 3a p. 242/243; 120 Ib 251 consid. 5c p. 255). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité suisse d'aller au-delà des requêtes qui lui sont adressées et d'accorder à l'Etat requérant plus qu'il n'a demandé (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243; 118 Ib 111 consid. 6 p. 125; 117 Ib 64 consid. 5c p. 68, et les arrêts cités). Au besoin, il lui appartient d'interpréter la demande selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner; rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête s'il est établi que toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies; ce mode de procéder évite aussi une éventuelle demande complémentaire (ATF 121 II 241 consid. 3a p. 243). Il incombe à la personne touchée de démontrer, de manière claire et précise, en quoi les documents et informations à transmettre excéderaient le cadre de la demande ou ne présenteraient aucun intérêt pour la procédure étrangère (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 260; 122 II 367 consid. 2c p. 371/372). Lorsque la demande vise à éclaircir le cheminement de fonds d'origine délictueuse, il convient d'informer l'Etat requérant de toutes les transactions opérées au nom des sociétés et des comptes impliqués dans l'affaire (ATF 121 II 241 consid. 3c p. 244).
7.3.1 La participation du détenteur au tri des pièces dont l'autorité d'exécution envisage la transmission à l'Etat requérant découle en premier lieu de son droit d'être entendu (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Elle est aussi nécessaire pour assurer le respect du principe de la proportionnalité, qui interdit la remise en vrac des documents et informations recueillis. Pour effectuer le tri indispensable, l'autorité d'exécution doit s'appuyer sur le détenteur. Celui-ci, en vertu du principe de la bonne foi régissant les rapports mutuels de l'Etat et des particuliers (art. 5 al. 3 Cst.), est tenu de coopérer avec l'autorité d'exécution afin de prévenir le risque de violation du principe de la proportionnalité (ATF 127 II 151 consid. 4c/aa p. 155/156; 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Puisqu'il connaît mieux que personne le contenu des documents saisis, il lui incombe d'indiquer à l'autorité d'exécution les pièces qu'il n'y aurait pas lieu de transmettre selon lui, ainsi que les motifs précis qui commanderaient d'agir de la sorte (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). Il ne suffit pas d'affirmer péremptoirement qu'une pièce est sans rapport avec l'affaire; une telle assertion doit être étayée avec soin (ATF 126 II 258 consid. 9c p. 264). L'obligation de coopérer avec l'autorité d'exécution s'impose au détenteur dès le stade de l'exécution de la demande. Est incompatible avec le principe de la bonne foi le procédé consistant à abandonner le tri des pièces à l'autorité d'exécution, sans lui prêter aucun concours, pour lui reprocher après coup d'avoir méconnu le principe de la proportionnalité (ATF 126 II 258 consid. 9b/aa p. 262). Le droit d'être entendu se dédouble en un devoir de coopération, dont l'inobservation est punie par le fait que le détenteur ne peut plus soulever devant l'autorité de recours les arguments qu'il a négligé de soumettre à l'autorité d'exécution (ATF 126 II 258 consid. 9b p. 262-264).
8.2 L'objet de la demande d'entraide est circonscrit aux mesures de contrainte requises pour la bonne exécution de celle-ci. En l'espèce, la demande du 20 décembre 1999 désigne quinze personnes physiques formant le groupe Abacha, ainsi que vingt-cinq sociétés détenues ou contrôlées par les membres de ce groupe. Elle indique, en particulier, un certain nombre de comptes et d'établissements bancaires impliqués dans l'affaire. L'Etat requérant a demandé l'identification et la saisie de ces comptes, la remise de la documentation y relative pour la période postérieure au 31 décembre 1992, l'identification des titulaires, ayants droit et gérants de ces comptes, ainsi que l'interrogatoire des responsables concernés des établissements en question. C'est cet objet précis que les arrêts des 5 juin et 9 décembre 2001 tendent à protéger, en empêchant la divulgation intempestive à l'Etat requérant des renseignements et documents visés par la demande, jusqu'à la fin de la procédure d'entraide. Les décisions de clôture attaquées mettent un terme à la procédure, du moins pour les documents qu'elles concernent. Même si l'Office fédéral ne le dit pas, l'exécution de la demande n'est pas terminée et d'autres décisions devraient suivre celles présentement attaquées. Cela signifie que l'interdiction fixée par les arrêts des 5 juin et 9 décembre 2001 persiste, jusqu'à épuisement complet de la demande.