Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/09e32/v3
Timestamp: 2020-07-02 16:55:04+00:00
Document Index: 216784039

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 14']

Remarque : Le 20 novembre 2015, le titre de la Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi (aides familiaux et autres) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 1 et 14.)
Version telle qu’elle existait du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2015.
Dernière modification : 2014, chap. 10, annexe 1.
Remarque : Le 20 novembre 2015, la définition de «aide familial» est abrogée. (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 2 et 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, la définition de «autre emploi prescrit» est abrogée. (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 2 et 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 3 et 14.)
(1) La présente loi s’applique aux personnes suivantes :
1. Les étrangers qui, dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers, sont employés en Ontario ou tentent de trouver un emploi en Ontario.
2. Les personnes qui emploient un étranger en Ontario dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers.
3. Les personnes qui agissent à titre de recruteurs relativement à l’emploi d’un étranger en Ontario dans le cadre d’un programme d’immigration ou d’employés temporaires étrangers.
4. Les personnes qui agissent pour le compte des employeurs visés à la disposition 2 ou des recruteurs visés à la disposition 3. 2014, chap. 10, annexe 1, art. 3.
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 4 et 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, l’alinéa a) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 5 et 14.)
a) une dépense qu’il a engagée dans le cadre des dispositions qu’il a prises en vue de devenir ou de tenter de devenir l’employeur de l’étranger;
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 6 (1) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 6 (2) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 7 (1) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (2) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit» dans le passage qui précède l’alinéa a). (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 7 (2) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (1) et art. 14.)
(1) Quiconque emploie un étranger lui fournit une copie des derniers documents publiés par le directeur des normes d’emploi en application de l’article 12 avant le début de l’emploi si l’employeur n’a pas eu recours aux services d’un recruteur relativement à l’emploi. 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (1).
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (2) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (1) et art. 14.)
(2) S’il communique avec un étranger, ou si un étranger communique avec lui, relativement à un emploi, le recruteur fournit à l’étranger une copie des derniers documents publiés par le directeur en application de l’article 12 dès que matériellement possible après la première communication. 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (1).
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (4) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (2) et art. 14.)
(4) S’il emploie l’étranger le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 8 (2) de l’annexe 1 de la Loi de 2014 sur l’amélioration du lieu de travail au service d’une économie plus forte, l’employeur lui fournit une copie des documents publiés par le directeur en application de l’article 12 dès que matériellement possible après l’entrée en vigueur de ce paragraphe. 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (2).
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (5) est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (2) et art. 14.)
Catégories différentes
(5) Si le directeur a préparé et publié des documents différents pour des catégories différentes d’étrangers qui sont employés en Ontario ou qui tentent de trouver un emploi en Ontario et qu’un étranger qui est employé par un employeur ou qui communique avec un recruteur appartient à une catégorie à l’égard de laquelle un document a été préparé et publié, les dispositions du présent article s’appliquent comme si elles faisaient mention des documents préparés et publiés pour cette catégorie. 2014, chap. 10, annexe 1, par. 8 (2).
Remarque : Le 20 novembre 2015, l’article 12 est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 9 et 14.)
a) les étrangers qui sont employés ou qui tentent de trouver un emploi;
b) les employeurs d’étrangers;
c) les personnes agissant à titre de recruteurs relativement à l’emploi d’étrangers. 2014, chap. 10, annexe 1, art. 9.
(2) Le directeur prépare et publie un document qui fournit les renseignements sur les droits et obligations des employés et des employeurs prévus par la Loi de 2000 sur les normes d’emploi qu’il estime particulièrement pertinents pour les étrangers et leurs employeurs, et les autres renseignements qu’il estime appropriés. 2014, chap. 10, annexe 1, art. 9.
(3) S’il l’estime approprié, le directeur peut préparer et publier des documents différents en application du présent article pour des catégories différentes d’étrangers et leurs employeurs. 2014, chap. 10, annexe 1, art. 9.
(4) S’il croit qu’un document préparé en application du présent article n’est plus à jour, le directeur en prépare un nouveau et le publie. 2014, chap. 10, annexe 1, art. 9.
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 10 (1) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, l’alinéa a) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit, selon le cas». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 10 (2) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est modifié par suppression de «comme aide familial ou dans un autre emploi prescrit» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 11 (1) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, la disposition 3 est modifiée par suppression de «d’aide familial ou d’un autre emploi prescrit». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 11 (2) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, la disposition 4 est modifiée par suppression de «d’aide familial ou un autre emploi prescrit». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 11 (2) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, la disposition 1 est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, art. 12 et 14.)
1. L’étranger qui est employé ou qui tente de trouver un emploi, selon le cas.
Remarque : Le 20 novembre 2015, l’alinéa b) est modifié par remplacement de «à une personne» par «à une personne ou catégorie de personnes». (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 13 (1) et art. 14.)
Remarque : Le 20 novembre 2015, le paragraphe (1) est modifié par adjonction des alinéas suivants : (Voir : 2014, chap. 10, annexe 1, par. 13 (2) et art. 14.)
c) prévoir que, malgré le paragraphe 8 (1), l’employeur peut recouvrer les dépenses prescrites auprès d’un étranger ou d’une catégorie d’étrangers ou de toute autre personne ou catégorie de personnes prescrite;
d) exiger que la personne qui emploie un étranger ou qui cesse d’employer un étranger en donne avis à la personne ou à l’organisme précisés dans les règlements sous une forme écrite ou électronique approuvée par la personne ou par l’organisme et fournisse les autres renseignements exigés par règlement.