Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._986/nifnev.html
Timestamp: 2020-02-29 04:52:54+00:00
Document Index: 282576690

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14']

C.R.C., ch. 986 - Table des matières
C.R.C., ch. 986
Règlement du Canada sur les normes du travail (C.R.C., ch. 986)
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Règlement à jour 2020-02-11; dernière modification 2015-03-16 Versions antérieures
— DORS/2019-168, art. 1
1 Le titre intégral du Règlement du Canada sur les normes du travail Note de bas de page 1 est remplacé par ce qui suit :
Retour à la référence de la note de bas de page 1C.R.C., ch. 986
— DORS/2019-168, art. 2
— DORS/2019-168, art. 3
3 Les articles 4 et 5 du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
4 Lorsque les parties à une convention collective s’entendent par écrit sur la modification de l’horaire de travail, conformément aux paragraphes 170(1) ou 172(1) de la Loi, l’entente doit être datée et contenir les renseignements prévus aux alinéas a) à m) de l’annexe III.
5 L’avis visé aux paragraphes 170(3) ou 172(3) de la Loi doit contenir les renseignements prévus à l’annexe III et être affiché en permanence durant la période de validité de l’horaire de travail modifié.
— DORS/2019-168, art. 4
4 (1) L’alinéa 6(6)c) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
c) les employés ont droit à la majoration de salaire prévue à l’alinéa 174(1)a) de la Loi ou, sous réserve du paragraphe 174(2) de la Loi, aux congés compensatoires prévus à l’alinéa 174(1)b) de la Loi pour les heures de travail effectuées au-delà de la durée normale du travail visée à l’alinéa a), à l’exclusion de celles qui ont été rémunérées selon une majoration du taux régulier de salaire d’au moins cinquante pour cent avant la fin de la période de calcul de la moyenne.
(2) Les alinéas 6(7)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
a) un jour de congé annuel payé;
b) un jour férié ou autre jour de congé payé;
(3) Les alinéas 6(7)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
d) un jour de congé personnel payé;
e) un jour de congé payé pour les victimes de violence familiale;
f) un jour de congé de décès payé;
g) un jour qui est normalement un jour ouvrable à l’égard duquel il n’a pas droit à son salaire normal.
(4) Le paragraphe 6(8) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
d) une semaine de congé payé pour les victimes de violence familiale.
(5) Le paragraphe 6(13) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(13) L’employeur qui modifie le nombre de semaines servant au calcul de la moyenne ou qui cesse de calculer la moyenne des heures de travail d’employés avant la fin de la période de calcul doit, pour chaque heure de travail effectuée qui est en sus de quarante fois le nombre de semaines que compte la partie écoulée de la période de calcul de la moyenne :
a) soit rémunérer ces employés selon la majoration du taux régulier de salaire prévue à l’alinéa 174(1)a) de la Loi;
b) soit, sous réserve du paragraphe 174(2) de la Loi, accorder à ces employés un congé compensatoire conformément à l’alinéa 174(1)b) de la Loi.
— DORS/2019-168, art. 5
5 (1) L’alinéa 10(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
a) d’une part, cette personne n’est pas tenue de fréquenter l’école en vertu de la loi de la province dans laquelle elle habite ordinairement;
(2) Le passage de l’alinéa 10(1)b) du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, le travail auquel elle doit être affectée, à la fois :
(3) Le sous-alinéa 10(1)b)(ii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(ii) ne l’amène pas à être employée ou à entrer dans un endroit où il lui est interdit de pénétrer en vertu du Règlement de 2013 sur les explosifs ,
(4) Le sous-alinéa 10(1)b)(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iv) n’est pas un travail qui lui est interdit par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , en raison de son âge,
(5) Le sous-alinéa 10(1)b)(v) de la version anglaise du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(v) is not likely to be injurious to their health or to endanger their safety.
— DORS/2019-168, art. 6
6 Le paragraphe 13(4) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(4) L’employeur doit verser à l’employé qui a acquis le droit à un congé annuel payé l’indemnité de congé annuel prévue au sous-alinéa 185b)(i) de la Loi ou le montant prévue au sous-alinéa 185b)(ii) de la Loi, selon le cas :
a) soit dans les quatorze jours qui précèdent le début d’une période de congé;
b) soit le jour normal de paie durant une période de congé ou immédiatement après celle-ci, lorsqu’il est impraticable de se conformer à l’alinéa a) ou qu’il est d’usage, dans l’établissement où l’employé travaille, de verser l’indemnité de congé annuel ou le montant en causele jour normal de paie durant une période de congé annuel ou immédiatement après celle-ci.
— DORS/2019-168, art. 7
7 (1) L’intertitre de l’article 17 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Taux régulier de salaire pour les jours fériés, les congés personnels, les congés pour les victimes de violence familiale et les congés de décès
(2) Le passage de l’article 17 du même règlement précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
17 Pour l’application des paragraphes 206.6(2), 206.7(2.1) et 210(2) de la Loi, le taux régulier du salaire d’un employé dont la durée du travail varie d’un jour à l’autre ou dont le salaire est calculé autrement qu’en fonction du temps est égal :
a) soit à la moyenne de ses gains journaliers, exclusion faite de sa rémunération pour des heures supplémentaires fournies, pendant les vingt jours où il a travaillé immédiatement avant le premier jour de la période de congé payé;
— DORS/2019-168, art. 8
8 Le paragraphe 19(6) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(6) Pour l’application des paragraphes 177.1(1), 206(1), 206.1(1), 206.4(2) et (2.1), 206.5(2) et (3), 206.6(2), 206.7(2.1), 206.8(1), 210(2), 230(1) et 235(1), des alinéas 239(1)a) et 240(1)a) et du paragraphe 247.5(1) de la Loi, l’employé au service de plusieurs employeurs est réputé travailler sans interruption.
— DORS/2019-168, art. 9
9 (1) L’alinéa 24(2)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
e) les gains effectifs, avec mention du montant versé chaque jour de paie et des sommes versées pour les heures supplémentaires de travail et en indemnités de congé annuel, de jour férié, de congé personnel, de congé pour les victimes de violence familiale, de congé de décès, de cessation d’emploi et de départ;
(2) L’alinéa 24(2)g) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
g) les dates ci-après à l’égard des congés annuels :
(i) les dates de début et de fin de chaque période de congé,
(ii) si un congé annuel a été interrompu au titre du paragraphe 187.1(1) de la Loi, la date d’interruption du congé et, si l’employé a poursuivi son congé au titre du paragraphe 187.1(7) de la Loi, la date à laquelle son congé s’est poursuivi,
(iii) si un congé annuel a été reporté au titre du paragraphe 187.2(1) de la Loi, les nouvelles dates de début et de fin de ce congé;
g.01) l’année de service à l’égard de chaque période de congé annuel qui a été accordé;
g.02) tout avis d’interruption d’un congé donné conformément aux paragraphes 187.1(6), 207.1(1) ou 207.2(1) de la Loi, selon le cas, ainsi que tout avis de poursuite du congé donné conformément aux paragraphes 187.1(7), 207.1(2) ou 207.2(5) de la Loi, selon le cas;
(3) Le paragraphe 24(2) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa g.1), de ce qui suit :
g.11) toute demande écrite faite par un employé au titre de l’article 184.1 de la Loi ainsi qu’un registre indiquant la réponse de l’employeur à l’égard de cette demande;
(4) Le sous-alinéa 24(2)h)(iii) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(iii) tout document, notamment une copie de tout certificat médical, fourni par l’employé relativement au congé ou à son interruption;
(5) Les alinéas 24(2)i) et j) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
i) tout jour férié ou autre jour de congé payé accordé à l’employé en vertu de la section V de la Loi, tout avis de substitution de jour férié dont l’affichage est exigé par l’article 195 de la Loi et la preuve, en ce qui concerne les employés non liés par une convention collective, que la substitution a été approuvée conformément au paragraphe 195(2) de la Loi;
j) dans les cas où le calcul de la moyenne des heures de travail est effectué conformément à l’article 6, tout avis relatif au calcul de la moyenne des heures de travail, le détail des réductions apportées à la durée normale du travail et à la durée maximale du travail au titre des paragraphes 6(7), (8) et (9) et le nombre d’heures pour lesquelles l’employé avait le droit d’être rémunéré au taux applicable aux heures supplémentaires ou de se voir accorder des congés compensatoires pour les heures supplémentaires effectuées;
(6) Les alinéas 24(2)m) et n) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
m) à l’égard de toute période de congé de décès accordée à l’employé en vertu de la section VIII de la Loi :
(i) le moment où cette période commence et sa durée,
(ii) une copie de l’avis écrit donné par l’employé conformément au paragraphe 210(1.3) de la Loi;
n) la preuve de l’approbation visée aux alinéas 170(2)b) ou 172(2)b) de la Loi;
n.1) tout horaire de travail et toute modification à un horaire de travail fournis par écrit à l’employé;
n.2) tout avis écrit donné en application des sections I ou I.1 de la Loi ainsi que toute demande écrite faite ou toute entente ou accord écrits conclus en vertu ces sections;
n.3) un registre indiquant tout refus de l’employé en vertu du paragraphe 173.01(2) de la Loi;
n.4) un registre décrivant toute situation auquel l’employé devait parer au titre du paragraphe 173.01(3) de la Loi;
n.5) un registre indiquant tout refus de l’employé aux termes de l’article 174.1 de la Loi;
n.6) un registre décrivant toute situation auquel l’employé devait parer au titre du paragraphe 174.1(3) de la Loi;
(7) Le sous-alinéa 24(2)o)(i) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(i) les dates de début et de fin du congé ainsi que de toute interruption ou report de ce congé,
(i.1) une copie de tout avis relatif au congé,
(8) Les sous-alinéas 24(2)o)(ii ) à ( iv) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit :
(ii) une copie de tout certificat médical fourni par l’employé à l’égard du congé,
(iii) une copie de tout document fourni conformément à l’article 247.7 de la Loi,
(iv) une copie de tout avis donné aux termes des paragraphes 247.8(1) ou 247.95(2) de la Loi.
— DORS/2019-168, art. 10
10 L’intertitre précédant l’article 29 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Continuité d’emploi
— DORS/2019-168, art. 11
11 L’article 32 de la partie I de l’annexe I de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Centre des services de comptabilité
Directeur général, Centre des services de comptabilité
Directeur, Répartition des revenus
Directeur, Comptes créditeurs et comptabilisation du matériel
Directeur, Comptes clients et règlements interréseaux
Directeur, Analyse des recettes et rapports
Directeur, Administration et perfectionnement en milieu de travail
Gestionnaire, Répartition des revenus
Directeur, Comptes clients et crédit
— DORS/2019-168, art. 12
12 L’annexe II du même règlement est remplacée par l’annexe II figurant à l’annexe du présent règlement ce qui suit :
ANNEXE II(paragraphe 25(2))Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail
La partie III du Code canadien du travail prévoit les normes minimales du travail pour les employeurs et les employés des secteurs de compétence fédérale.
Ces normes visent notamment les questions suivantes :
Préavis d’horaire de travail
Préavis de modification à des quarts de travail
Les heures supplémentaires : majoration de salaire ou congé compensatoire
Le droit de refuser d’effectuer des heures supplémentaires
Le droit de demander l’assouplissement des conditions d’emploi
Le travail au service de plusieurs employeurs
La réaffectation et le congé liés à la maternité
Le congé de soignant
Le congé en cas de maladie grave
Le congé en cas de décès ou de disparition
Le congé personnel
Le congé pour les victimes de violence familiale
Le congé pour pratiques autochtones traditionnelles
Le congé de décès
Les accidents et les maladies professionnels
Le congé pour les membres de la force de réserve
Les licenciements individuels
Le congédiement injuste
Les régimes d’invalidité de longue durée
Pour de plus amples renseignements sur ces normes, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail, Ministère de l’Emploi et du Développement social, ou consultez le site Web suivant :
https ://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/programmes/normes-travail/normes-federales.html
Les demandes de renseignements seront traitées de façon confidentielle.
— DORS/2019-168, art. 13
13 (1) L’alinéa b) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :
L’identité de l’employé concerné ou des employés concernés :
(2) L’alinéa d) de l’annexe III du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Heures de travail journalières :
Heures de travail hebdomadaires :
(Le nombre d’heures de travail journalières ou hebdomadaires peut être spécifié par adjonction de l’horaire de travail de l’employé concerné ou des employés concernés)
(3) La note 2 de l’annexe III du même règlement est remplacée par ce qui suit :
2 Cet horaire de travail est affiché conformément aux paragraphes 170(2) et (3) et 172(2) et (3) du Code canadien du travail . Ces dispositions exigent qu’un avis de l’horaire proposé soit affiché pendant au moins trente jours avant sa prise d’effet et que l’horaire soit approuvé par l’employé concerné ou par au moins 70 % des employés concernés, selon le cas. L’article 5 du Règlement du Canada sur les normes du travail exige que les renseignements relatifs à l’horaire de travail modifié soient affichés en permanence durant la période de validité de cet horaire de travail.
— DORS/2019-168, art. 14
14 (1) L’alinéa (b) de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) La note de l’annexe IV du même règlement est remplacé par ce qui suit :
Le présent avis est affiché conformément à l’article 6 du Règlement du Canada sur les normes du travail , qui exige que l’employeur informe l’employé concerné ou les employés concernés au sujet du régime de calcul de la moyenne des heures de travail au moins trente jours avant sa prise d’effet et que les renseignements contenus dans cet avis soient affichés en permanence pendant la durée de ce régime.
3 - Exclusion des professions
4 - Modification de l’horaire de travail
6 - Calcul de la moyenne
8 - Repos hebdomadaire
10 - Employés de moins de 17 ans
11 - Apprentissage
11.1 - Indemnité de présence
12 - Congé annuel
15 - Jours fériés
17 - Taux régulier de salaire pour les jours fériés, les congés personnels, les congés pour les victimes de violence familiale et les congés de décès
19 - Travail au service de plusieurs employeurs
20 - Détermination du taux horaire de salaire
21 - Repas, logement et autres formes de rémunération
23 - Versement du salaire, de l’indemnité de congé annuel ou de jour férié ou de toute autre forme de rémunération, lorsque l’employé est introuvable
24 - Tenue de registres
25 - Affichage d’avis
26 - Avis de licenciement collectif
27 - Établissement aux fins du licenciement collectif
28 - Exemption du licenciement collectif
29 - Continuité d’emploi
30 - Mises à pied qui ne sont pas des licenciements aux fins de l’indemnité de départ, licenciements collectifs et licenciements individuels
31 - Heures normales de travail (indemnité de départ et licenciements individuels)
33 - Proche parent
34 - Accidents et maladies professionnels
ANNEXE II - Avis relatif à la partie III du Code canadien du travail
ANNEXE III - Avis de modification de l’horaire de travail
ANNEXE IV - Avis du calcul de la moyenne des heures de travail
Table des matières1 ... 89 ... 1920 ... 2425 ... 34ANNEXE IANNEXE II : Avis relatif à la partie III du Code canadien du travailANNEXE III : Avis de modification de l’horaire de travailANNEXE IV : Avis du calcul de la moyenne des heures de travailANNEXE VModifications non en vigueur