Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2014050511&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-05-20 15:44:20+00:00
Document Index: 97348961

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 1', "l'article 3", "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 1', "l'article 19", '§ 2', '§ 3', "l'article 9", '§ 1', '§ 1', '§ 1', "l'article 9", '§ 1', "l'article 9", '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', "l'article 3", "l'article 25", "l'article 3", '§ 2', '§ 1', '§ 3', "l'article 3", 'art. 221', 'arrêt ', "l'article 221", 'art. 307', '§ 2', '§ 2', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 991"]

(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2014 et mise à jour au 24-07-2017) Voir modification(s)
Publication : 09-07-2014 numéro : 2014009316 page : 52159 IMAGE
Art. 12.Les juridictions d'instruction ou de jugement peuvent, par ordonnance distincte et motivée, laisser ou remettre en liberté, en lui imposant ou non de respecter une ou plusieurs conditions, [1 un prévenu, un accusé ou un inculpé]1 qui se trouve dans une situation d'incarcération visée aux articles 10 et 11.
1° les possibilités insuffisantes pour la personne internée d'avoir un [1 hébergement]1;
[1 § 3. Si la libération à l'essai est octroyée à la condition de séjourner dans un établissement résidentiel, toutes les décisions relatives au fait de quitter l'établissement sont prises par le responsable de cet établissement.]1
Art. 44.§ 1er. [1 Le jugement ou l'ordonnance est notifié dans un délai d'un jour ouvrable, par lettre recommandée, à la personne internée et à son avocat, et porté par écrit à la connaissance du ministère public, du directeur, si la personne internée séjourne dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a) et b), du responsable des soins, si la personne internée a été placée dans un établissement visé à l'article 3, 4°, c) et d), ou du service compétent des Communautés, si la personne internée est en liberté.]1
§ 2. Le jugement d'octroi d'une ou de plusieurs modalités visées aux articles 20, 21, 23, 24, 25 et 28 est communiqué par le ministère public aux autorités et instances suivantes :
4° [1 le service compétent en matière de surveillance électronique]1, si la décision porte sur l'octroi d'une surveillance électronique.
[2 Si les services visés au 3° ou au 4° n'ont pas encore été impliqués dans ce dossier auparavant, le greffe leur transmet également le dossier sans délai. Ce dossier contient au moins les informations suivantes : la copie des jugements et des arrêts, l'exposé des faits pour lesquels l'intéressé a été interné, les rapports d'expertise, l'extrait du casier judiciaire, la copie de la fiche d'écrou actualisée, les éventuelles décisions déjà prises par le passé par la chambre de protection sociale, par le juge de protection sociale ou de la Cour de cassation.]2
Art. 46.§ 1er. Si, entre le moment où une décision d'octroi d'une modalité d'exécution est prise par la chambre de protection sociale et le moment où elle est exécutée, il se produit une situation incompatible avec la modalité elle-même ou avec les conditions fixées dans cette décision, la chambre de protection sociale peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, prendre une nouvelle décision, en ce compris le retrait de la modalité qui avait été accordée.
§ 3. La procédure se déroule ensuite conformément aux articles 29, § 5, étant entendu que le délai de consultation est limité à deux jours au moins, 30, 31, 33, étant entendu que la chambre de protection sociale rend une décision dans les sept jours, 44, §§ 1er et 2, et 45.
Si l'intéressé a été interné pour des faits visés aux articles 371/1 à 378 du Code pénal ou pour des faits visés aux articles 379 à 387 du même Code, si ceux-ci ont été commis sur la personne de mineurs ou avec leur participation, l'avis du directeur ou du responsable des soins contient également l'avis motivé appréciant la nécessité d'imposer une guidance ou un traitement et lequel est rédigé par un service ou une personne spécialisé dans l'expertise diagnostique des délinquants sexuels.
§ 2. La chambre de protection sociale peut aussi ordonner, par ordonnance motivée, un examen psychiatrique médicolégal complémentaire répondant aux conditions définies à l'[1 articles 5, § 2, 7 et 8]1.
§ 4. L'ordonnance est prise dans les cinq jours ouvrables, sans convocation des parties, après l'inscription dans le registre précité. [1 Si des renseignements complémentaires sont recueillis, ce délai peut être porté à sept jours ouvrables.]1
§ 5. [1 Le ministère public et l'avocat de la personne internée peuvent former opposition à cette ordonnance dans les cinq jours ouvrables qui suivent la notification [2 par déclaration au greffe du tribunal de l'application des peines]2.]1
La procédure se déroule ensuite conformément aux articles 47, § 1er, 50, 51 et 52.
Art. 57.§ 1er. Sans préjudice de l'application de l'article 19 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, le ministère public est chargé du contrôle de la personne internée pendant le déroulement des modalités visées aux articles 20, 21, 23, 24, 25 et 28.
Le greffe [1 du tribunal de l'application des peines]1 transmet sans délai une copie de la demande écrite aux autres parties.
S'il s'agit de conditions qui ont été imposées dans l'intérêt de la victime, une copie de la demande est aussi transmise sans délai à la victime.
§ 2. S'ils ont des remarques, la personne internée et son [1 avocat]1, le ministère public, le directeur ou le [1 responsable des soins]1 et, le cas échéant, la victime les communiquent par écrit, dans les sept jours de la réception de la copie, à la chambre de protection sociale.
§ 3. La chambre de protection sociale doit demander toutes les informations complémentaires utiles à l'établissement ou [1 au service compétent des Communautés, le cas échéant le service compétent en matière de surveillance électronique]1 et prend sans délai une décision motivée, sauf si elle estime qu'une audience contradictoire doit être organisée.
Art. 65.[1 Si la personne internée met gravement en péril l'intégrité physique ou psychique de tiers, le procureur du Roi de l'arrondissement dans lequel la personne internée se trouve ou le ministère public près le tribunal de l'application des peines compétent peut ordonner son arrestation provisoire, à charge d'en donner immédiatement avis à la chambre de protection sociale compétente et, le cas échéant, au ministère public.]1
b) [1 à condition que le trouble mental soit suffisamment stabilisé pour qu'il n'y ait raisonnablement plus à craindre qu'à cause de son trouble mental ou non, en conjonction éventuellement avec d'autres facteurs de risque, la personne internée commettra à nouveau des infractions visées à l'article 9, § 1, 1°.]1
Art. 75.§ 1er. Le jugement est notifié dans [1 un délai d'un jour ouvrable par lettre recommandée]1, à la personne internée et à son [2 avocat]2 et porté par écrit à la connaissance du ministère public et du directeur [1 ou du responsable des soins]1, si la personne internée séjourne dans un établissement, ou du directeur [1 du service compétent des Communautés si la personne internée est en liberté]1.
Art. 77/1. [1 § 1er. Le condamné qui fait l'objet d'au moins une condamnation pour un crime ou un délit visé à l'article 9, § 1er, 1°, chez qui le psychiatre de la prison constate, au cours de la détention, un trouble mental ayant un caractère durable qui abolit ou altère gravement sa capacité de discernement ou de contrôle de ses actes et qui risque de commettre de nouvelles infractions, telles que visées à l'article 9, § 1er, 1°, en raison de son trouble mental, peut être interné, sur demande du directeur, par la chambre de protection sociale compétente.
§ 3. Le directeur transmet le dossier à la chambre de protection sociale et le greffe en remet une copie au ministère public, au condamné et à son avocat. La chambre de protection sociale ordonne immédiatement une expertise psychiatrique médicolégale qui répond aux conditions des articles 5, § 2, 3° et 4°, 7 et 8.
Art. 77/8.[1 § 1er. Les dispositions de la présente loi s'appliquent au condamné interné, étant entendu que le condamné interné ne peut être placé que dans un établissement visé à l'article 3, 4°, b) ou c), désigné par la chambre de protection sociale. S'il a atteint la date d'admissibilité à la libération conditionnelle telle que visée à l'article 25 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, il peut également être placé dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d).
§ 2. L'octroi d'une permission de sortie, d'un congé, d'une détention limitée, d'une surveillance électronique, d'une libération à l'essai ou d'une mise en liberté [2 anticipée]2 en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise n'est possible que si les conditions de temps visées aux articles 4, 7, 23, § 1er, 25 ou 26 de la loi du 17 mai 2006 précitée.
§ 3. Pour l'application de la loi du 17 mai 2006 précitée, [2 le placement dans un établissement visé à l'article 3, 4°, a), b), c) ou d)]2 est assimilée à la détention.]1
(1)<Inséré par L 2016-05-04/03, art. 221, 005; En vigueur : 23-05-2016> (NOTE : par son arrêt n° 80/201/8 du 28-06-2018 (M.B. 30-07-2018, p. 59775), la Cour constitutionnelle a annulé l'article 221)
(2)<L 2017-07-06/24, art. 307, 006; En vigueur : 03-08-2017>
§ 2. La chambre de protection sociale et la Cour de cassation ne peuvent statuer à l'égard d'une personne internée que si celles-ci sont assistées ou représentées par un [1 avocat]1.
§ 2. [1 Les frais des soins médicaux nécessaires dispensés aux personnes qui sont internées et placées dans un établissement visé à l'article 3, 4°, sont à charge de l'Etat fédéral. Le Roi fixe la nature des frais non médicaux ainsi que les conditions de leur prise en charge par l'Etat fédéral en cas de placement dans un établissement visé à l'article 3, 4°, d).]1
"Ce n'est que dans les cas et selon les modalités fixés à l'article 991decies du Code judiciaire que l'expertise psychiatrique pourra être effectuée sous la conduite et la responsabilité d'un psychiatre non titulaire du titre professionnel de psychiatre médicolégal."]1