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Timestamp: 2018-10-15 22:28:11+00:00
Document Index: 116647097

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 118', 'art. 79', 'art. 77', 'art. 78', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 27']

1A A. B., la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles; (Refus d'octroi d'un congé scolaire; art. - PDF
1A A. B., la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles; (Refus d'octroi d'un congé scolaire; art.
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1 Ière Cour administrative. Séance du 11 juin Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2001 (1A 01 44) par A. et son fils B., contre la décision rendue le 7 mai 2001 par la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles; (Refus d'octroi d'un congé scolaire; art. 33 RLS) En fait: A. Par lettre du 6 mars 2001, A., père de B., élève en 2P, a demandé à l'inspecteur des écoles d'octroyer à son fils un congé du 2 au 6 juillet 2001; il a indiqué que sa famille se rendait en Australie afin d'y rejoindre de la famille et des amis et, compte tenu des obligations professionnelles des deux parents, la date du départ a été fixée au 30 juin Par décision du 10 avril 2001, l'inspecteur scolaire a refusé d'accorder ce congé; il a considéré que les motifs invoqués n'avaient pas un caractère grave ou urgent, que l'élève a déjà bénéficié d'un congé de 9 jours en décembre 1999 et que les parents avaient alors été avisés du fait qu'un tel congé ne pourrait pas être renouvelé et, enfin, que le préavis de la Commission scolaire est négatif. B. Le 19 avril 2001, A. a contesté cette décision devant la Direction de l'instruction publique et des affaires culturelles (ci-après : la Direction). Il a fait valoir les difficultés de planifier les vacances familiales vers des destinations lointaines, dès lors que l'agenda scolaire est modifié chaque année. Il a également souligné que la découverte d'une autre culture et l'apprentissage de l'anglais seront profitables à B. La Direction a rejeté ce recours, par décision du 7 mai Elle a rappelé que les voyages privés effectués durant l'année scolaire ne justifient pas, en principe, l'octroi d'un congé spécial en faveur des élèves. Dans le cas d'espèce, elle a estimé que les motifs invoqués par le recourant n'étaient pas suffisants ni pertinents pour justifier l'octroi d'une semaine de congé supplémentaire. En outre, B. a déjà bénéficié d'un congé d'un mois en février 1999, alors qu'il fréquentait l'école enfantine, et d'un congé de 9 jours en décembre 1999, durant sa première année primaire. Enfin, elle a précisé que le calendrier scolaire a été communiqué aux parents en février 2000 et publié à 3 reprises dans les bulletins communaux. C. Par recours posté le 23 mai 2001, A. a contesté la décision de la Direction devant le Tribunal administratif. Il a expliqué qu'il avait commencé à
2 - 2 - organiser ce voyage en décembre 2000 et qu'il avait arrêté la date du 30 juin 2001, d'entente avec son employeur et celui de son épouse et compte tenu de l'alternance nécessaire des vacances des collègues de travail, qui ont eux aussi des enfants. Refuser aujourd'hui le congé sollicité reviendrait à obliger B. à effectuer le voyage seul, une semaine après ses parents; le danger d'une telle solution justifie à lui seul l'octroi du congé. Par ailleurs, dans la mesure où, selon lui, le mot vacances semble irriter les autorités administratives, il suggère de concevoir son voyage en Australie comme un séjour linguistique, tout en soulignant son caractère enrichissant. Enfin, il relève que, compte tenu du congé hebdomadaire, de l'alternance et de la promenade de classe, B. manquerait en tout et pour tout 2,5 jours de classe. D. Dans ses observations du 7 juin 2001, la Direction a proposé le rejet du recours, pour les motifs développés dans sa décision. Elle a précisé, en outre, que l'octroi d'un congé spécial est une exception et que, s'agissant de partir en vacances, l'autorité scolaire se doit d'être restrictive; si elle accorde le congé, il sera unique. Elle a ajouté, pour le reste, que les activités de la dernière semaine d'école font partie intégrante du programme scolaire. En droit: 1. a) Formé contre une décision prise par la Direction, le présent recours est recevable en vertu des art. 118 LS et 114 du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1). Interjeté le 23 mai 2001 contre une décision du 7 du même mois, le recours l'a été dans le délai et les formes prescrits (art. 79 à 81 CPJA). Partant, il est recevable à la forme. b) Selon l'art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal administratif peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d'habilitation légale expresse, le Tribunal administratif ne peut pas revoir en l'espèce l'opportunité de la décision attaquée (art. 78 al. 2 CPJA). 2. a) L'année scolaire comprend au moins 38 semaines, mais au moins 185 jours de classe (art. 21 al. 2, 1 ère phrase, de la loi scolaire; LS; RSF ). Le
3 - 3 - Département de l'instruction publique établit le calendrier scolaire, après consultation des autorités des cercles scolaires (art. 23 LS). Conformément à la délégation de compétence énoncée à l'art. 24 LS, le Conseil d'etat a édicté des dispositions sur l'octroi de congés spéciaux à des classes ou à des élèves, aux art. 32 à 36 du règlement d'exécution de la loi scolaire (RLS; RSF ). En particulier, selon l'art. 33 al. 1 RLS, un congé peut être octroyé à un élève pour des motifs justifiés. A l'école enfantine et à l'école primaire, c'est l'inspecteur scolaire qui est compétent pour accorder à un élève un congé d'une durée supérieure à trois jours (art. 33 al. 3 let. a RLS). b) Dans le cas d'espèce, l'inspecteur scolaire a estimé que la demande de congé n'était fondée sur aucun motif justifié et il a refusé d'accorder à l'élève B. le nouveau congé d'une semaine, sollicité par son père. Ce refus a été confirmé sur recours par la Direction qui, dans sa décision circonstanciée du 7 mai 2001, a rappelé le caractère exceptionnel du congé en faveur d'un élève et l'obligation pour les parents d'organiser les vacances familiales en fonction du calendrier scolaire. Pour sa part, le recourant n'a invoqué aucun argument pertinent qui justifierait que le Tribunal administratif - dont le pouvoir d'examen est limité en la matière - s'écarte de la pratique constante des autorités scolaires cantonales relative à l'octroi de congés en faveur d'un élève. 3. a) En effet, les difficultés invoquées par le recourant pour planifier ses vacances familiales en fonction des exigences du calendrier scolaire et des impératifs professionnels des parents sont celles rencontrées dans la plupart des familles, en particulier lorsque les deux parents travaillent. Elles ne justifient pas l'octroi d'un congé scolaire spécial. Toute autre conclusion contraindrait les autorités scolaires à accorder presque systématiquement les congés demandés par les parents en vue de vacances familiales organisées durant la période des classes, le principe de l'égalité de traitement interdisant de traiter de façon différente des situations semblables. A l'évidence, de telles facilités conduiraient rapidement à une désorganisation des classes et nuirait au bon fonctionnement de l'école. Pour tenir compte, néanmoins, des impératifs particuliers liés à l'organisation des vacances familiales, notamment lors de voyages vers certaines destinations lointaines, les autorités scolaires admettent en principe l'octroi d'un congé spécial d'une durée limitée pour des vacances durant la scolarité primaire. Sauf circonstances particulières, un second congé pour des vacances n'est pas accordé et les parents en sont avisés à l'avance. Cette pratique, qui assouplit de manière suffisante les contraintes liées au respect
4 - 4 - du calendrier scolaire tout en garantissant le bon déroulement de l'enseignement obligatoire dans les classes, ne peut qu'être confirmée par l'autorité de céans. Il ne faut pas perdre de vue, en effet, que les élèves de l'école primaire disposent de quelque 14 semaines de vacances scolaires, réparties sur toute l'année, de sorte qu'en règle générale les séjours touristiques en famille peuvent - et doivent - être organisés durant ces périodes. b) En l'occurrence, B. a déjà bénéficié d'un congé d'un mois en février 1999, durant l'école enfantine, et d'un congé de 9 jours en décembre de la même année, alors qu'il fréquentait la première classe primaire. Partant, l'octroi d'un nouveau congé, sous réserve d'un aléa exceptionnel, ne pouvait pas entrer en ligne de compte. Les motifs professionnels invoqués par le recourant ne sont pas de nature à justifier une dérogation à la pratique constante des autorités scolaires. c) Par ailleurs, le voyage en Australie projeté par le recourant ne revêt pas, pour B. et sa famille, un caractère exceptionnel et unique qui, au regard des intérêts privés et publics en présence, pourrait préconiser l'octroi du congé. En effet, le recourant a souligné qu'il se rend en principe chaque année en Australie avec sa famille, et ce depuis 10 ans. Autrement dit, ce voyage en Australie s'inscrit dans le cadre des vacances familiales habituelles, même si la destination en est lointaine. 4. Les autres éléments soulevés par le recourant ne sont pas susceptibles d'amener l'autorité de céans à prendre d'autres conclusions et à se distancier des avis émis par les autorités de premières instances. a) Le recourant ne peut s'en prendre qu'à lui-même s'il a décidé de fixer au 30 juin 2001 son départ pour l'australie, alors que l'année scolaire ne se termine que le 6 juillet D'une part, le calendrier de l'année scolaire 2000/2001 a été communiqué à plusieurs reprises aux parents, dès février 2000 déjà; il était donc connu du recourant au moment où il a commencé à organiser son voyage, en décembre 2000 selon ses déclarations. D'autre part, l'inspecteur scolaire avait expressément porté l'attention des parents de B. sur le fait que le congé accordé pour décembre 1999 ne serait pas renouvelé. Le recourant ne pouvait raisonnablement s'attendre, dans ces conditions, à ce qu'un nouveau congé spécial pour des vacances soit accordé à son fils durant l'année scolaire suivante.
5 - 5 - b) A l'évidence, les vacances de B. en Australie ne sauraient être considérées comme un séjour linguistique, comme voudrait le laisser entendre le recourant. Et même si tel était le cas, un tel séjour ne donne pas droit à l'octroi d'un second congé spécial en faveur d'un élève de classe primaire. c) En outre, le recourant s'égare totalement lorsqu'il prétend qu'un refus de congé reviendrait à obliger un jeune enfant à effectuer seul le voyage en Australie. Il incombe aux parents d'organiser les vacances de leur fils en fonction des obligations scolaires de ce dernier et, en cas de déplacement à l'étranger, de prendre les mesures de sécurité qui s'imposent. d) Enfin, les bons résultats scolaires d'un élève ne sont pas déterminants lorsqu'il s'agit de décider de l'octroi d'un congé spécial. 5. a) Pour l'ensemble des motifs qui précèdent, le recours a été rejeté, sous suite de frais
- 2 - 2. a) L'art. 27 al. 1, 1 ère phrase, LCR énonce que chacun se conformera aux signaux et aux marques ainsi qu'aux ordres de la police.
IIIe Cour administrative. Séance du 21 février 2002. Statuant sur le recours interjeté le 22 novembre 2001 (3A 01 153) par X., contre la décision rendue le 8 novembre 2001 par la Commission des mesures
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG IIIe COUR ADMINISTRATIVE Séance du 18 décembre 2007 Présidente-suppléante: Marianne Jungo Juges: Michel Wuilleret et Josef Hayoz Greffière-adjointe: Muriel