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Timestamp: 2016-10-22 08:51:24+00:00
Document Index: 159051747

Matched Legal Cases: ['art. 43', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 103', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 106', 'art. 35', 'art. 106', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 513', 'art. 513', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 17', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 3', 'art 1979', 'ATF ', 'art. 513', 'art. 513', 'art. 513', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 33', 'art. 31', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 513', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 156', 'art. 159']

Cr�dit Suisse SA,
Mes Fran�ois M. Bianchi et Isabelle Romy, avocats, Etude Niederer Kraft & Frey, avocats,
Service de l'�conomie, du logement
l�gislation sur les loteries et les paris professionnels,
A l'occasion de la Coupe du monde de football jou�e en Allemagne du 9 juin au 9 juillet 2006, Nomura Bank International PLC (ci-apr�s: Nomura) a �mis un produit de placement, intitul� "13,5% CHF Equity Yield Note en CHF � 1 an avec "Coupon Bonus" sur la Coupe du monde de football" (ci-apr�s: la "Note") qualifi� de "d�riv� structur�", dont la banque Cr�dit Suisse �tait distributrice en Suisse. L'offre comprend deux volets.
Le premier volet invitait l'investisseur � acqu�rir jusqu'au 28 avril 2006 une "Note" (coupure de 1'000 fr.). Cette "Note" devait �tre pay�e au 12 mai 2006 et pouvait �tre n�goci�e sur le march� secondaire jusqu'au 14 mai 2007, qui est �galement la date de son remboursement. Dans tous les cas, � l'�ch�ance de la "Note" le 30 avril 2007, l'investisseur re�oit un int�r�t de 13,5% sur le capital investi. En revanche, le montant du remboursement d�pend des fluctuations des actions de cinq soci�t�s qui parrainaient la Coupe du monde (Deutsche Telekom, McDonald's Corp., Philips Electronics NV, Procter & Gamble et Toshiba Corp.) en fonction de leur valeur initiale �tablie le 28 avril 2006. Dans l'hypoth�se o�, jusqu'au 30 avril 2007, aucune des actions sous-jacentes ne descend en dessous de 75% de sa valeur initiale (condition nomm�e ci-apr�s: barri�re), l'investissement est rembours� � 100%, m�me si � l'�ch�ance une ou plusieurs actions sous-jacentes �tait cot�e au dessous de son niveau initial. Dans la deuxi�me hypoth�se en revanche, si une seule cat�gorie de ces actions devait, ne serait-ce qu'une fois, descendre en dessous de 75% de sa valeur initiale jusqu'au 30 avril 2007 et si l'une ou plusieurs de ces cat�gories d'actions sous-jacentes se n�gociaient au dessous de leur valeur initiale � cette m�me date, le remboursement en esp�ces serait diminu� de 1% pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant pour atteindre son niveau initial.
Le deuxi�me volet concerne le "Coupon Bonus", qui fait partie int�grante de la "Note". Selon que l'�quipe suisse de football atteint les quarts de finales, les demi-finales ou la finale de la comp�tition, l'investisseur obtient un coupon suppl�mentaire d'int�r�ts de 1% (14,5% en tout), de 3% (16,5% en tout) et de 7% (20,5% en tout). Si l'�quipe suisse est championne du monde, le coupon suppl�mentaire est de 15% (28,5% en tout). Selon le descriptif, "que la barri�re soit atteinte ou non n'affecte en rien le paiement du Coupon Bonus".
Le descriptif publi� par le Cr�dit Suisse pr�cise �galement que le produit n'est pas consid�r� comme un fonds de placement, qu'il n'est pas soumis � la l�gislation y relative ni � la surveillance de la Commission f�d�rale des banques.
Le 18 avril 2006, Nomura et Cr�dit Suisse ont demand� au Service de l'�conomie, du logement et du tourisme du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service) de constater que le produit en cause ne tombait pas sous le coup de la loi f�d�rale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (LLP; RS 935.51). Le 1er mai 2006, la Police cantonale du commerce a r�pondu que ce produit correspondait � la d�finition des concours assimil�s aux loteries de l'art. 43 ch. 2 de l'ordonnance du 27 mai 1924 relative � la loi f�d�rale sur les loteries et paris professionnels (OLLP; RS 935.511). Nomura et Cr�dit Suisse ayant contest� ce point de vue, le Service a rendu le 5 mai 2006 une d�cision confirmant la d�cision du 1er mai 2006. Il s'agissait bien d'une loterie prohib�e au sens de l'art. 1 al. 1 LLP, subsidiairement d'un pari prohib� au sens de l'art. 33 LLP.
Statuant le 11 juillet 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejet� le recours interjet� le 17 mai 2006 par Nomura et Cr�dit Suisse contre les d�cisions rendues les 1er et 5 mai 2006. En substance, il a consid�r� qu'� d�faut d'un plan pr��tabli de r�partition des gains, le produit en cause ne constitue pas une loterie au sens des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP, mais bien un pari professionnel au sens de l'art. 33 al. 1 LLP.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, Nomura et Cr�dit Suisse demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal administratif du canton de Vaud et de constater que le produit de placement intitul� "13,5% CHF Equity Yield Note en CHF � 1 an avec "Coupon Bonus" sur la Coupe du monde de football" ne rel�ve pas de la loi f�d�rale sur les loteries et les paris professionnels et de son ordonnance d'application. A leur avis, les conditions permettant de qualifier le produit litigieux de loterie ou de pari professionnel ne seraient pas r�unies.
Le Tribunal administratif se r�f�re � son arr�t. Le Service de l'�conomie, du logement et du tourisme propose le rejet du recours sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral de la justice fait observer la difficult� � d�limiter les jeux de hasard et les produits de placements et doute de ce que le produit litigieux constitue un pari professionnel.
Par ordonnance du 4 octobre 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif d�pos�e par Nomura et Cr�dit Suisse.
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Ces conditions sont remplies en l'esp�ce. L'arr�t attaqu�, qui se fonde sur la loi f�d�rale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (LLP; RS 935.51), a �t� rendue par le Tribunal administratif du canton de Vaud statuant en derni�re instance (art. 98 let. g OJ) et ne tombe pas sous le coup des art. 99 � 102 OJ.
1.2 Selon la jurisprudence relative � l'art. 103 lettre a OJ, le droit de recours suppose un int�r�t actuel � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 118 Ib 7 consid. 2, 359; 111 Ib 185), � moins que la contestation puisse se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permette pas de la soumettre � une autorit� judiciaire avant qu'elle ne perde son actualit�, et qu'en raison de leur port�e de principe, il existe un int�r�t public suffisamment important � la solution des questions litigieuses (ATF 111 Ib 59 consid. 2b, 185 consid. 2c).
En l'esp�ce, la Coupe du monde de football 2006 �tant termin�e depuis le 9 juillet 2006 sans que l'�quipe suisse ne r�alise un classement donnant droit � un bonus, le "Coupon Bonus", dont l'adjonction au produit en cause est litigieuse, a perdu tout attrait pour les investisseurs et tout risque pour les recourantes, quand bien m�me la "Note" elle-m�me reste n�gociable sur le march� secondaire jusqu'au 14 mai 2007. Il est par cons�quent douteux que les recourantes disposent encore d'un int�r�t actuel � faire constater la lic�it� de leur produit financier. Toutefois, comme l'affirment les recourantes ainsi que l'Office f�d�ral de la justice, il n'est pas exclu que des produits analogues soient offerts au public lors de manifestations sportives ult�rieures. D�s lors, il n'est pas certain qu'ils puissent, en cas de litige, donner lieu � un jugement en temps utile. En outre, ayant fait l'objet de d�cisions contradictoires de la part des autorit�s de divers cantons, la question rev�t une port�e de principe, de sorte que le pr�sent recours est recevable.
1.3 Pour le surplus, d�pos� en temps utile (art. 106 OJ) et dans les formes requises (art. 108 OJ), le pr�sent recours est recevable au regard des art. 97 ss OJ.
Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'abus ou l'exc�s du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 let. a OJ). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans l'arr�t, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 let. b et 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 let. c ch. 3 OJ).
En l'esp�ce, les recourantes se plaignent � juste titre d'une constatation inexacte des faits. Contrairement � ce qu'a retenu le Tribunal administratif, l'investisseur n'acquiert pas les actions sous-jacentes mais bien la "Note" en tant que telle, dont la valeur nominale � l'achat ne d�pend pas de ces derni�res. De m�me, lorsque la barri�re est franchie par l'une au moins des actions sous-jacentes, ce n'est pas le taux d'int�r�t de 13,5% qui est r�duit de 1% pour chaque point de pourcentage manquant au titre le moins performant par rapport � son niveau initial, mais bien le capital rembours�, la r�mun�ration d'int�r�t demeurant fixe en toutes circonstances. Ces pr�cisions n'ont toutefois pas d'incidence sur la d�cision attaqu�e dont il convient d'examiner le bien-fond�.
3.1 L'art. 106 Cst. dispose que la l�gislation sur les jeux de hasard et les loteries rel�ve de la comp�tence de la Conf�d�ration. Cet article remplace l'art. 35 aCst. (sur ce point: cf. Jean-Fran�ois Aubert/Pascal Mahon, Petit commentaire de la Constitution f�d�rale de la Conf�d�ration suisse, Schulthess 2003, n� 2 ad art. 106 Cst., p. 811 ss). Son but est de prot�ger le public contre des d�penses d�raisonnables et peu �conomiques faites en vue d'obtenir des avantages incertains dans un esprit de jeu (Message du Conseil f�d�ral du 13 ao�t 1918 concernant le projet de loi f�d�rale sur les loteries et les entreprises analogues, FF 1918 IV 343; cf. Anne-Catherine Imhoff-Scheier, La validit� des jeux-concours publicitaires envoy�s par correspondance, RDS 1985, p. 25, sp�c. p. 36 s. et les r�f�rences cit�es).
3.2 D�s l'origine, le l�gislateur de droit public a opt� en faveur de deux lois distinctes: la loi f�d�rale sur les loteries et paris professionnels adopt�e en 1923 et la loi f�d�rale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu adopt�e en 1929 (RS 10 270). Cette partition a �t� maintenue lors de l'adoption en 1998 de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (LMJ, loi sur les maisons de jeu; RS 935.52, entr�e en vigueur le 1er avril 2000).
Dans l'optique du l�gislateur f�d�ral, la loi sur les maisons de jeu "r�gle de mani�re exhaustive les jeux de hasard offrant des chances de r�aliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage mat�riel" tandis que la loi f�d�rale sur les loteries et les paris professionnels constitue une lex specialis par rapport � la premi�re (Message du Conseil f�d�ral du 26 f�vrier 1997 relatif � la loi f�d�rale sur les jeux de hasard et les maisons de jeux, FF 1997 III 137, p. 151 et 162). En pr�cisant que la loi sur les maisons de jeu ne s'applique pas aux loteries et aux paris professionnels, ceux-ci �tant r�gis par la loi f�d�rale du 8 juin 1923 les concernant, l'art. 1 al. 2 LMJ concr�tise cette volont� du l�gislateur. Il convient donc de distinguer parmi les jeux de hasard d�finis � l'art. 3 al. 1 LMJ, ceux dont le r�gime g�n�ral est r�gl� par l'art. 4 LMJ et ceux qui r�pondent aux d�finitions d'une loterie (ou d'une op�ration analogue � une loterie) ou d'un pari professionnel, dont le r�gime est exclusivement r�gl� par la loi f�d�rale sur les loteries.
Les premiers sont autoris�s lorsqu'ils entrent dans la liste des jeux �tablie par le Conseil f�d�ral et qu'ils sont propos�s dans une maison de jeu concessionnaire (art. 4 LMJ). Les seconds n'�chappent � la prohibition de l'art. 1er al. 1 LLP que s'il s'agit de tombolas (art. 2 LLP), de loteries et d'op�rations analogues (art. 43 OLLP) � des fins d'utilit� publique ou de bienfaisance (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 5 ss LLP - ou encore d'emprunts � primes (art. 3 LLP) - aux conditions des art. 17 ss LLP. De m�me, n'�chappent � la prohibition de l'art. 33 LLP que les paris professionnels qui peuvent �tre qualifi�s de paris professionnels au totalisateur au sens de l'art. 34 LLP et qui sont permis par le droit cantonal.
3.3 Le l�gislateur de droit priv� a aussi r�glement� les jeux et paris. Les art. 513 � 515a CO ont pour effet d'exclure toute action en justice en vue de l'ex�cution d'une dette d�coulant d'un jeu, du pari ou d'une avance ou pr�t fait sciemment en vue d'un jeu ou d'un pari ainsi que des march�s diff�rentiels et autres march�s � terme sur des marchandises ou valeurs de bourses quand ils offrent le caract�re du jeu ou du pari (cf. art. 513 CO et sa note marginale; Pierre Tercier, Les contrats sp�ciaux, 3�me �d., Schulthess 2003, n� 6395, p. 919).
C'est � la lumi�re de ces principes que doit �tre appr�ci� le produit offert par les recourantes.
4.1 Aux termes de la d�finition g�n�rale de l'art. 3 LMJ, les jeux de hasard sont des jeux qui offrent, moyennant une mise, la chance de r�aliser un gain en argent ou d'obtenir un autre avantage mat�riel, cette chance d�pendant uniquement ou essentiellement du hasard.
4.2 Le Tribunal administratif a jug� � cet �gard que la "Note" et le "Coupon Bonus" ne pouvaient �tre acquis s�par�ment, de sorte que le paiement de la "Note" repr�sentait une forme de mise. Pour l'investisseur, la perspective de r�aliser un gain �tait �vidente, puisque le bonus d'int�r�ts suppl�mentaires d�pendait de parties de football de l'�quipe de Suisse durant la Coupe du monde 2006 dont l'issue constituait alors un �v�nement futur inconnu de lui-m�me et des recourantes.
Les recourantes font valoir que les deux composantes du produit qu'elles ont �mis en avril 2006 doivent �tre examin�es pour elles-m�mes. Selon elles, la "Note" constituerait un march� � terme �chappant aux cat�gories institu�es par la loi sur les loteries, tandis que, consid�r� pour lui-m�me, le "Coupon Bonus" �quivaudrait � la promesse de verser une somme d'argent en fonction des performances sportives de l'�quipe suisse de football durant le championnat du monde 2006 et constituerait par cons�quent une donation soumise � une condition future incertaine.
Ce point de vue est erron�. En achetant le produit propos� par les recourantes, l'investisseur a acquis simultan�ment, d'une part, une cr�ance en remboursement, � l'�ch�ance de la "Note", de tout ou partie du capital investi ainsi qu'une cr�ance en paiement de l'int�r�t de 13,5% stipul� sur ce capital et, d'autre part, l'espoir d'obtenir un bonus d'int�r�ts suppl�mentaires de 1%, 3%, 7% ou 15% en fonction des r�sultats de l'�quipe suisse de football durant le championnat du monde 2006. La "Note" et le "Coupon Bonus" en cause ne pouvant �tre acquis s�par�ment selon la volont� des recourantes, ils ne sauraient �tre qualifi�s ind�pendamment l'un de l'autre; �tant ins�parables au moment de la souscription, ils doivent recevoir une qualification globale au regard tant de l'art. 3 LMJ que des art. 1 ss et 33 ss LLP, dont les d�finitions des jeux de hasard se recoupent en grande partie.
4.3 En l'esp�ce, l'espoir de gain offert par les recourantes est li� indissolublement � l'obligation objective d'acqu�rir la "Note", donc � la conclusion d'un contrat, qui repr�sente une mise. En outre, les investisseurs-parieurs ont accept� les conditions de remboursement, y compris la barri�re, et en cons�quence, de perdre, le cas �ch�ant, une partie de la mise investie. Par ailleurs, les recourantes ont promis aux investisseurs de r�mun�rer leur investissement par un int�r�t de 13,5% et par un int�r�t suppl�mentaire de 1%, 3%, 7% ou 15%. Enfin, cette chance de gain d�pend uniquement des r�sultats de l'�quipe suisse de football durant le championnat du monde 2006, soit d'un �v�nement ludique. Elle d�pend par cons�quent essentiellement du hasard.
Dans ces conditions, le produit offert par les recourantes pr�sente les caract�ristiques d'un jeu de hasard au sens de l'art. 3 LMJ (cf. consid. 7 et 8 qui en reprennent les conditions � propos des loteries et paris). Comme les recourantes ne pr�tendent pas �tre au b�n�fice d'une concession de maison de jeu d�livr�e par le Conseil f�d�ral, leur produit est en principe interdit en Suisse, � moins qu'il ne puisse �tre qualifi� de loterie ou de pari professionnel et r�ponde aux conditions auxquelles la loi f�d�rale autorise de tels jeux.
Il reste donc � examiner si le produit des recourantes entre dans la d�finition d'une loterie ou d'un pari professionnel et remplit les conditions l�gales qui en l�vent la prohibition.
Les loteries sont prohib�es (art. 1 al. 1er LLP). Toutefois, sont except�s de la prohibition les emprunts � primes, en tant que l'organisation et l'exploitation en sont permises (art. 3 LLP) et les loteries organis�es � l'occasion d'une r�union r�cr�ative, lorsque les lots ne consistent pas en esp�ces et que l'�mission et le tirage des billets, ainsi que la d�livrance des lots, sont en corr�lation directe avec la r�union r�cr�ative (tombolas; art. 2 LLP). En outre, selon l'art. 3 LLP, sont except�es de la prohibition les loteries servant � des fins d'utilit� publique ou de bienfaisance (art. 5 ss LLP).
6.1 D'apr�s l'art. 17 LLP, l'�mission d'emprunts � primes sur territoire suisse ne peut avoir lieu, en tant qu'elle n'est pas effectu�e par la Conf�d�ration, qu'avec l'autorisation du Conseil f�d�ral. Dans ce cas, le D�partement f�d�ral des finances examine le programme d'emprunt et d�termine les conditions � remplir. Il peut notamment limiter la dur�e de l'emprunt, prescrire le nombre et le montant des primes ainsi que leur mode de r�partition sur la dur�e de l'emprunt, et fixer le taux d'int�r�t. Dans tous les cas toutefois, les emprunts � primes qui ont un but de lucre et ne sont pas �mis par la Conf�d�ration, par un canton ou par une commune, ne peuvent �tre autoris�s (art. 18 LLP). Quant aux emprunts � primes organis�s � l'�tranger, ils ne peuvent �tre exploit�s en Suisse, aux termes de l'art. 24 al. 1 LLP, qu'avec l'autorisation du D�partement f�d�ral des finances et doivent remplir pour le moins les m�mes conditions que les emprunts � primes organis�s en Suisse.
6.2 Il r�sulte de ces dispositions que des emprunts � primes ne peuvent avoir lieu sur le territoire suisse qu'avec l'autorisation du Conseil f�d�ral (art. 17 al. 1 LLP) et ne peuvent �tre exploit�s en Suisse, s'ils sont organis�s depuis l'�tranger, qu'avec l'autorisation du D�partement f�d�ral des finances (art. 24 LLP). Les recourantes ne pr�tendent pas avoir requis et obtenu dites autorisations. Au demeurant, il est douteux que leur produit satisfasse � la condition d'absence de lucre r�sultant de l'art. 18 LLP. Par cons�quent, si les "Notes" devaient �tre qualifi�es d'emprunts � primes - ce que les recourantes n'all�guent pas - elles seraient manifestement prohib�es.
7.1 Est r�put�e loterie toute op�ration qui offre, en �change d'un versement ou lors de la conclusion d'un contrat, la chance de r�aliser un avantage mat�riel consistant en un lot, l'acquisition, l'importance ou la nature de ce lot �tant subordonn�es, d'apr�s un plan, au hasard d'un tirage de titres ou de num�ros ou de quelque proc�d� analogue (art. 1 al. 2 LLP). L'art. 43 ch. 2 OLLP assimile aux loteries les concours de tous genres auxquels ne peuvent participer que les personnes ayant fait un versement ou conclu un contrat et qui font d�pendre l'acquisition ou le montant des prix pour une large part du hasard ou de circonstances inconnues au participant.
7.2 Les �l�ments constitutifs d'une loterie, au sens de l'art. 1 al. 2 LLP, sont au nombre de quatre: 1� le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2� la chance de r�aliser un avantage mat�riel, c'est-�-dire un gain; 3� l'intervention du hasard, qui d�termine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature; enfin, 4� la planification (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 et 4.2.1 p. 80 s.; 125 IV 213 consid. 1a p. 215; 123 IV 175 consid. 1a et 2c p. 178 et 181; 103 IV 213 consid. 4a p. 218; 99 IV 25 consid. 5a p. 32; 85 I 168 consid. 5 p. 176). L'existence d'un plan d'attribution des lots, d'une mise et la chance de r�aliser un gain sont �galement des caract�ristiques de l'op�ration analogue aux loteries; en revanche, il suffit que l'attribution du gain ou son importance d�pende pour une � large part � - et non pas uniquement - du hasard ou de circonstances inconnues au participant (ATF 132 IV 76 consid. 3.2 p. 80; 125 IV 213 consid. 1a p. 215; 123 IV 175 consid. 1a p. 178; 99 IV 25 consid. 5a p. 32).
La mise est la valeur patrimoniale que le joueur donne en �change du droit de participer au tirage dans l'espoir d'obtenir un gain. M�me un montant de quelques centimes constitue une mise, qui peut au demeurant �tre dissimul�e dans une autre prestation p�cuniaire (ATF 132 II 240 consid. 3.1.2 p. 242; 125 IV 213 consid. 1b p. 215 et les r�f�rences cit�es). En revanche, lorsque la participation au tirage n'est li�e � aucune mise ni � la conclusion de contrat, ce dernier n'est ni une loterie ni une op�ration analogue aux loteries. Encore faut-il que le caract�re gratuit du tirage et l'�galit� des chances apparaissent de mani�re claire et indiscutable. Sous cet angle, il importe peu que la conclusion d'un contrat pr�alable soit objectivement exig�e, il suffit que, du point de vue du public moyen, les participants aient le sentiment de devoir fournir une prestation (ATF 125 IV 213 consid. 1c p. 216 et les r�f�rences cit�es).
La condition de la planification est r�alis�e lorsqu'il existe un plan qui, d'avance, mesure exactement les gains qui sont attribu�s par l'organisateur, de sorte que ce dernier exclut son propre risque (ATF 85 I 177; 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s. et les r�f�rences cit�es; Christian Klein, Die Ausn�tzung des Spieltriebes durch Veranstaltungen der Wirtschaftswerbung und ihre Zul�ssigkeit nach schweizerischem Recht, th�se Zurich 1970, p. 81 s.). Tel est le cas lorsque l'organisateur pose une limite au montant des sommes d'argent ou des marchandises offertes (ATF 123 IV 175: 21 lots clairement d�finis). Par contre, si l'organisateur promet un prix � tout participant sans pouvoir d�terminer � l'avance leur nombre, il prend le risque d'avoir � verser des sommes importantes sans pouvoir les d�terminer par avance. Dans ce cas, la planification fait d�faut (Anne-Catherine Imhoff-Scheier, La validit� des jeux-concours publicitaires envoy�s par correspondance, RDS 1985, p. 25, sp�c. p. 39). En principe, la d�termination du risque sur la base d'un calcul de probabilit�s n'est pas suffisante pour admettre l'existence d'une planification (ATF 99 IV 25 consid. 5a p. 32 s.).
7.3 En l'esp�ce, la "Note" et le "Coupon Bonus" qui pouvaient �tre souscrits �taient indissociablement li�s et promettaient � leurs acqu�reurs un suppl�ment d'int�r�ts. Ils pouvaient �tre souscrits par un nombre illimit� d'investisseurs jusqu'au 28 avril 2006. Jusqu'� cette date, qui constituait la fin de la p�riode de souscription de la "Note", les recourantes ignoraient combien d'investisseurs acquerraient leur produit et en quelle quantit�. A ce moment-l�, on ignorait �galement quelles seraient les performances sportives de l'�quipe suisse de football lors de la Coupe du monde ayant lieu en Allemagne en juin et juillet 2006. Les r�sultats de ce genre de comp�titions sont en effet des �v�nements dont on ne peut pas calculer abstraitement la probabilit�. Quand bien m�me l'inventaire statistique des performances pass�es des concurrents donnerait des indications, il n'en demeure pas moins inapte � �tablir une �valuation incontestable de la probabilit� d'une victoire des concurrents (G�rald Mouquin, La notion de jeu de hasard en droit public, th�se Lausanne 1980, paragraphes 434 et 629). Dans ces conditions, en promettant � tout investisseur un prix sous forme de "Coupon Bonus" et en se soumettant pour une large part au hasard ou du moins � des circonstances inconnues d'elles-m�mes et des investisseurs, les recourantes prenaient sur elles le risque de payer des prix dont elles ignoraient le montant exact au moment de la souscription. Elles ne poss�daient donc pas de plan pr��tabli de distribution des gains au sens des art. 1 al. 2 LLP et 43 ch. 2 OLLP.
En l'absence d'un tel plan, le Tribunal administratif a jug� � bon droit que le produit litigieux ne tombait pas dans la d�finition des loteries et op�rations analogues aux loteries. Par cons�quent, il est inutile d'examiner s'il remplit en outre les conditions des art. 3 et 5 LLP qui lui permettraient d'�chapper � la prohibition de l'art. 1 al. 1 LLP.
8.1 Sous le chapitre "paris professionnels", l'art. 33 LLP dispose que l'offre, la n�gociation et la conclusion professionnelles de paris relatifs � des courses de chevaux, r�gates, parties de football et manifestations analogues, ainsi que l'exploitation de toute entreprise de ce genre sont prohib�es. L'art. 33 LLP �nonce trois conditions � la prohibition des paris: 1� l'existence d'un pari 2� la nature professionnelle du pari et 3� l'engagement du pari sur des courses de chevaux, r�gates, parties de football et manifestations analogues.
8.2 La notion de pari n'est pas d�finie par la loi f�d�rale sur les loteries. La jurisprudence a n�anmoins pr�cis� que "le pari, � l'instar des jeux de hasard au sens de la l�gislation sur les maisons de jeux, se distingue des loteries et op�rations analogues en ce qu'il ne se d�roule pas selon un plan de r�partition des gains �tabli par avance" (arr�t 6S.50/2005 du 26 octobre 2005, consid. 3). Par cons�quent, les paris se caract�risent par 1� le versement d'une mise ou la conclusion d'un contrat; 2� la chance de r�aliser un avantage mat�riel, c'est-�-dire un gain; 3� l'intervention du hasard, qui d�termine, d'une part, si un gain est acquis et qui en fixe, d'autre part, l'importance ou la nature (en particulier, l'exactitude du pronostic �mis sur l'issue d'une manifestation ou d'un �v�nement [art. 3 al. 2 du projet de loi sur les loteries et les paris mis en consultation le 9 d�cembre 2002]).
La notion de pari trouve une expression identique, quoique plus d�taill�e, en droit civil. Selon la jurisprudence en mati�re de droit civil en effet, le jeu, dont la d�finition vaut �galement pour le pari (Kurt Amonn, Spiel und spielartige Vertr�ge, SPR VII/2, B�le et Stuttgart 1979, p. 457 ss, sp�c. p. 463) est "un contrat par lequel les parties, sans cause �conomique, se promettent r�ciproquement et sous une condition contraire une prestation d�termin�e (somme d'argent ou objet en nature), de telle sorte qu'il y a n�cessairement un gagnant et un perdant d�sign�s par l'accomplissement ou la d�faillance de la condition" (ATF 77 II 45 consid. 3 p. 47). L'absence de cause �conomique, pour d�signer la "volont� de jouer", est un crit�re qui permet de distinguer le pari des march�s � termes et autres op�rations au sens de l'art. 513 al. 2 CO (cf. Pierre Tercier, Les contrats sp�ciaux, Schulthess 2003, 3�me �dition, p. 917 s. n� 6383 ss; Thomas Bauer, Basler Kommentar, 3�me �d. n� 4 ad Rem. pr�liminaires aux art. 513-515a CO et n� 10 ad art. 513 CO; Urs Pulver, B�rsenm�ssige Optionsgesch�fte, th�se Zurich 1987, p. 296 ss) et trouve son pendant dans l'art. 33 LLP en ce que le pari professionnel prohib� doit �tre relatif � des courses de chevaux, r�gates, parties de football et manifestations analogues.
Toutefois, selon le Message du Conseil f�d�ral du 13 ao�t 1918 concernant le projet de loi f�d�rale sur les loteries et entreprises analogues, "l'interdiction des paris professionnels ne vise pas [...] toute esp�ce de pari, mais elle a uniquement pour but de rendre impossible en Suisse l'exercice du m�tier de bookmaker" (FF 1918 IV 343, p. 362). En soumettant la n�gociation et la conclusion professionnelle de "paris au totalisateur" concernant les courses de chevaux, r�gates, parties de football et manifestations analogues qui ont lieu sur le territoire d'un canton � un r�gime sp�cial (art. 34 LLP), le l�gislateur f�d�ral concr�tise ce postulat et distingue les paris au totalisateur - admis dans les limites de la l�gislation cantonale - des autres paris - tous prohib�s par l'art. 33 LLP. La lettre des art. 33 et 34 LLP n'autorise pas d'autres interpr�tations.
Selon la doctrine, il y a "pari au totalisateur" lorsque le vainqueur acquerra la masse des mises, ou que les vainqueurs se partageront cette masse, selon des proportions pr��tablies. Il est ainsi nomm� parce que la d�termination des lots exige que les mises soient totalis�es. En revanche, dans les autres types de paris (dits � la cote) les participants au pari expriment l'enjeu en valeur relative, multiples ou fractions des mises. L'organisateur, qui fixe en g�n�ral les cotes et prend les paris (usuellement sur un livre, d'o� l'expression � bookmaker �), tient le r�le de � parieur contre � les autres parieurs et garantit les gains (G�rald Mouquin, La notion de jeu de hasard en droit public, Th�se Lausanne 1980, p. 287 ss, paragraphes 895-896; Claude Rouiller, Jeux de loteries et paris sportifs professionnels, RDAF 2004 I p. 429, p. 444).
8.3 Seuls les paris "professionnels" sont prohib�s. La notion de pari professionnel n'est pas d�finie par la loi f�d�rale sur les loteries. Selon la jurisprudence, ce qu'il faut entendre par professionnel au sens de l'art. 33 LLP r�sulte des art. 31 aCst. (actuellement art. 27 al. 2 Cst.) et 52 al. 3 ORC. Ce dernier exige une activit� �conomique exerc�e en vue d'un revenu r�gulier. Le Tribunal f�d�ral a qualifi� de professionnel un pari qui n�cessite une certaine organisation, propre � permettre sa r�p�tition, et procure un gain, qui ne doit pas forc�ment prendre la forme d'un b�n�fice ou d'une augmentation du patrimoine de l'organisateur, une simple recette ou un encaissement �tant � cet �gard suffisants. Par cons�quent, a �t� qualifi� de professionnel le "pari au totalisateur" organis� par une association tessinoise sur les courses de l�vriers dans le but d'obtenir un revenu r�gulier, d�s lors que ces paris devaient �tre reconduits dans le futur, m�me sporadiquement (ATF 107 Ib 391 consid. 3 p. 393 s.).
8.4 En l'esp�ce, le produit offert par les recourantes comporte bien une mise, ainsi que l'espoir de gains en esp�ces, qui d�pendent en outre essentiellement du hasard (cf. consid. 4.3 ci-dessus). D'un c�t�, en effet, les investisseurs-parieurs ont promis aux recourantes de respecter les conditions de remboursement li�es � la barri�re; par cons�quent, ils acceptaient, le cas �ch�ant, de perdre une partie de la mise investie. D'un autre c�t�, les recourantes ont promis aux investisseurs de rembourser la mise investie, de r�mun�rer cet investissement par un int�r�t de 13,5% et d'octroyer un int�r�t suppl�mentaire de 1%, 3%, 7% ou 15% selon les r�sultats de l'�quipe suisse de football; par cons�quent, elles acceptaient, le cas �ch�ant, de payer plus qu'elles n'ont re�u de la part des investisseurs. Il y avait donc n�cessairement une partie gagnante et une partie perdante dans l'affaire. Le succ�s des uns ou des autres d�pendait de conditions contraires, inconnues des parties, li�es en grande partie au hasard, sur la r�alisation desquelles chacune des parties posait un pronostic. En acqu�rant le produit �mis par les recourantes, les investisseurs-parieurs ont formul� un double pronostic: d'une part, ils ont �mis l'opinion que, jusqu'� la date d'�ch�ance, les indices des actions sous-jacentes ne franchiraient pas la barri�re et d'autre part, que l'�quipe de Suisse atteindrait le quart de finale, la demi-finale, la finale, voire serait championne du monde des joutes 2006. Les recourantes ont formul� implicitement le pronostic contraire. La r�alisation de ces conditions d�termine ensuite si un gain est acquis et en fixe l'importance. Il s'agit par cons�quent bien d'un pari.
Par ailleurs, les recourantes ne contestent pas que l'�mission de leur produit rev�t un caract�re professionnel, ni qu'il porte sur des parties de football.
8.5 Les recourantes consid�rent, � tort, qu'il n'y aurait de pari que si le financement des lots avait eu lieu par la masse des mises et que les pronostics effectu�s par les joueurs �taient entr�s en concurrence entre eux, les gagnants empochant un gain au d�triment des perdants. Elles perdent en effet de vue que la d�finition qu'elles donnent du pari correspond � celle du "pari au totalisateur" et non pas � celle du pari � la cote, seule pertinente en l'esp�ce. Dans ce dernier type de pari, en effet, les joueurs parient contre l'organisateur, ce qui suffit en outre � �liminer le caract�re unilat�ral de l'op�ration.
Les recourantes affirment aussi qu'en acqu�rant leur produit, les investisseurs n'ont jamais encouru un quelconque risque de pertes financi�res li�es aux r�sultats des matchs de l'�quipe suisse de football lors du championnat du monde 2006. A leur avis, en l'absence d'un tel risque, il ne saurait y avoir de pari au sens de l'art. 33 LLP. Il convient de rappeler toutefois que leur produit doit �tre examin� globalement et non pas uniquement sous l'angle du "Coupon Bonus". Il est vrai, comme l'admet la doctrine, que, consid�r�e isol�ment, la "Note" constitue un march� � terme sur des indices boursiers qui, exceptionnellement, n'est pas liquid� par une contre-affaire, mais par un versement en esp�ces en fonction du dernier indice d�terminant (Thomas Bauer, Basler Kommentar, 3�me �d., n� 7 ad art. 513 CO). Le risque financier encouru par les investisseurs correspond par cons�quent au risque habituellement encouru par les acqu�reurs de produits financiers similaires � celui de la "Note" prise pour elle-m�me. Un tel risque d�pend classiquement des performances des actions sous-jacentes et des fluctuations de leur cours sur les march�s boursiers, aux conditions de la "barri�re" formul�es par les recourantes. Ce risque est admis par le droit suisse dans la mesure o� il a pour cause un mobile �conomique. Tel n'est plus le cas en l'esp�ce: d�s lors que la cause qui pr�side � l'acquisition du produit propos� par les recourantes, lie de mani�re indissociable instrument financier et pari sur une manifestation sportive, elle n'est plus de nature �conomique, mais de nature principalement ludique, quand bien m�me, dans l'esprit des recourantes, cette adjonction devait ne jouer qu'un r�le promotionnel, en attirant l'attention d'une cat�gorie de personnes habituellement plus attentives aux joutes de football qu'aux produits financiers �mis par les instituts bancaires et financiers.
8.6 Par cons�quent, le produit "13,5% CHF Equity Yield Note en CHF � un an avec "Coupon Bonus" sur la Coupe du monde de football" tombe sous le coup de l'art. 33 LLP. N'�tant pas un "pari au totalisateur", l'exception de l'art. 34 LLP ne trouve pas d'application.
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent au rejet du recours. L'arr�t rendu le 11 juillet 2006 par le Tribunal administratif du canton de Vaud est confirm�. Succombant, les recourantes doivent, solidairement entre elles, supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'ont pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 12'000 fr. est mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des recourantes, au Service de l'�conomie, du logement et du tourisme, Police cantonale du commerce et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au D�partement f�d�ral de justice et police.