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Timestamp: 2019-10-24 00:11:47+00:00
Document Index: 147270664

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TABLE DES MATIÈRES. (Pages 1563 à 1792.) - PDF
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1 TABLE DES MATIÈRES (Pages 1563 à 1792.) Abus de confiance. Éléments constitutifs. Mise en demeure. I, 1734 Abus de confiance. Nature. Moment de la réalisation. I, 1734 Accident du travail. Réparation. Cumul et interdiction. Indemnisation en droit commun. Indemnisation en application de la loi du 10avril 1971 sur les accidents du travail. Possibilité de cumul. Portée. I, 1728 Accident du travail. Réparation. Cumul et interdiction. Possibilité de cumul. Indemnisation en droit commun. Indemnisation en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Excédent par rapport à l indemnisation suivant le droit commun. Calcul. I, 1728 Action civile. Douanes et accises. Action publique. Acquittement du prévenu. Action en paiement de droits éludés. Obligation du juge. I, 1634 Aide sociale (centre public d ). Décision. Refus d inscription. Refus de l aide sociale. I, 1632 Aide sociale (centre public d ). Décision. Refus de l aide sociale. Conditions. Circonstances autres que celles visées à l article 71, alinéa 2 de la loi du 8 juillet I, 1632 Aliments. Contribution à l entretien et à l éducation des enfants. Dépenses extraordinaires. Concertation parentale et accord préalable. Obligation. I, 1593 Appel. Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale). Décisions et parties. Créance cédée par le créancier initial au cessionnaire après le jugement du premier juge. Appel formé par le débiteur. Conséquence. I, 1620 Appel. Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale). Extension de la demande et demande nouvelle. Demande en garantie introduite pour la première fois en degré d appel contre une autre partie. Pas de demande introduite entre ces parties en première instance. Recevabilité. I, 1678 Appel. Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale). Extension de la demande et demande nouvelle. Demande incidente introduite pour la première fois en degré d appel. Pas de lien d instance avec certaines parties. Disposition légale violée. Détermination. I, 1677 Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Effets. Compétence du juge. Effet. Code judiciaire, article 807. Extension ou modification de la demande. Applicabilité en matière répressive. Limite. Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises ). Effets. Compétence du juge. Situation d éducation problématique. Ordonnance du juge de la jeunesse. Mesure de protection à l égard du mineur. Appel. Confirmation de l ordonnance du juge de la jeunesse. Pourvoi en cassation. Cassation de l arrêt avec renvoi. Conséquence. Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Effets. Compétence du juge. Appel d une partie. Pas d appel du ministère public. Effet dévolutif. Portée. Nouvelle réquisition du ministère public afin de réparer une omission d une forme en première instance. Légalité. Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Effets. Compétence du juge. Condamnation à une peine de police. Appel du seul prévenu. Aggravation de la condamnation. Légalité. I, 1739 Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Effets. Compétence du juge. Effet relatif. Notion. I, 1739 Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Effets. Compétence du juge. Effet. Juge d appel qui annule le jugement dont appel. Obligation de statuer sur le fond. Limites. Appel. Matière répressive (y compris douanes et accises). Procédure en degré d appel. Unanimité. Confirmation de la déclaration de culpabilité du chef de l infraction de base. Pas de confirmation de la circonstance aggravante. Confirmation de la peine infligée. I, 1686 Appréciation souveraine par le juge du fond. Abus de confiance. Présence des éléments constitutifs.
2 Appréciation du moment de la réalisation. Mission de la cour. Contrôle marginal. I, 1734 Appréciation souveraine par le juge du fond. Matière répressive. Témoin. Convocation. Demande du prévenu. Audition. Appréciation de la nécessité ou de l opportunité. I, 1731 Appréciation souveraine par le juge du fond. Responsabilité hors contrat. Cause. Faute de la victime en relation causale avec son dommage. Causalité. Critères. I, 1737 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Article 29bis, 1 er, alinéa 1 er et 2. Accident de la circulation. Plusieurs véhicules impliqués. Assureurs. Victime. Ayants-droits. Dommage. Obligation d indemnisation. Conséquence. Subrogation. Action récursoire. Étendue. I, 1787 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Article 29bis, 1 er, alinéa 1 er et 4, alinéa 1 er. Accident de la circulation. Ayantdroit de la victime. Assureur. Indemnisation. Conséquence. I, 1788 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Article 29bis, 4 et 5. Accident de la circulation. Dommage. Ayant-droit de la victime seul responsable. Conséquence. Assureur. Indemnisation de l ayant-droit. Action récursoire contre les assureurs des autres véhicules impliques. Fondement. Conducteur bénéficiaire. Conséquence. I, 1787 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Article 29bis, 4. Accident de la circulation. Ayantdroit de la victime. Dommage propre. Indemnisation. Conséquence. I, 1788 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Contrat d assurance. Annulation. Conséquence. Assuré. Obligation de restitution. Etendue. Assureur. Victime. Usage faible. Dépenses fondées sur l article 29bis de la loi du 21 novembre Condition. I, 1780 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Contrat d assurance. Annulation. Conséquence. I, 1780 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Contrat type. Droit de recours de l assureur. Condition d application. Conséquence. I, 1671 Assurances. Assurance automobile obligatoire. Contrat type. Droit de recours de l assureur. Condition d application. I, 1671 Assurances. Assurances terrestres. Contrat d assurance. Annulation. Conséquence. I, 1780 Assurances. Assurances terrestres. Contrat d assurance. Clause d exclusion. Clause de déchéance. Distinction. Appréciation. Pouvoir du juge. I, 1704 Assurances. Assurances terrestres. Contrat d assurance. Clause de déchéance. Notion. I, 1704 Avocat. Matière répressive. Assistance de l avocat. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Déclarations incriminant des coprévenus. Contestation ultérieure de l aveu et de la dénonciation. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, 1582 Avocat. Matière répressive. Assistance de l avocat. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, 1581 Avocat. Matière répressive. Assistance de l avocat. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Audition faite en l absence de l avocat. Déclarations incriminant des tiers. Régularité de la preuve à l égard des tiers. I, 1581 Bois et forêts. Bois. Déboisement. Inapplicabilité du décret forestier du 13 juin Conséquence. I, 1567 Bois et forêts. Bois. Interdiction d ériger des constructions. Inapplicabilité du décret forestier du 13 juin Conséquence. I, 1567 Bois et forêts. Bois. Interdiction de tenir des animaux dans une enceinte. Inapplicabilité du décret forestier du 13 juin Conséquence. I, 1567 Cassation. De la compétence de la Cour de cassation. Divers. Abus de confiance. Présence des éléments constitutifs. Appréciation du moment de la réalisation. Appréciation souveraine par le juge du fond. Mission de la Cour. Contrôle marginal. I, 1734 Cassation. De la compétence de la Cour de cassation. Généralités. Substitution de motifs. I, 1567 Cassation. Étendue. Matière civile. Cassation de la décision attaquée. Décisions qui en sont la suite. Effet. I, 1667 Cassation. Généralités. Mission et raison d être de la Cour de cassation. Nature de l instance en cassation. Généralités. Mineur.
3 Situation d éducation problématique. Ordonnance du juge de la jeunesse. Mesure de protection. Appel. Confirmation de l ordonnance du juge de la jeunesse. Pourvoi en cassation. Cassation de l arrêt avec renvoi. Conséquence. Compétence et ressort. Compétence internationale. Règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale. Article 22, 1). Compétence exclusive. Demande de condamnation à signer un acte de cession de droits indivis dans un immeuble. Demande fondée sur un engagement contractuel. I, 1650 Compétence et ressort. Compétence internationale. Règlement (CE) n o 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l exécution des décisions en matière civile et commerciale. Article 22, 1 er, alinéa 2. Compétence exclusive. Droits immobiliers et baux d immeubles. Notion. I, 1650 Compétence et ressort. Matière répressive. Compétence. Compétence territoriale. Lieu où le prévenu pourra être trouvé. Notion. I, 1563 Conseil d État. Section de législation. Arrêté réglementaire. Avis. Dispense. Urgence. Appréciation. Contrôle de légalité. Juge. Obligation. I, 1688 Conseil d État. Section de législation. Arrêté réglementaire. Avis. Dispense. Urgence. Appréciation. I, 1688 Conseil d État. Section de législation. Arrêté réglementaire. Avis. Dispense. Urgence. Notion. Retard dans la transposition de directives européennes obligatoires. I, 1688 Constitution. Constitution 1994 (art. 1 à 99). Article 29. Lettre. Secret des lettres. Notion. I, 1741 Constitution. Constitution 1994 (art. 100 à fin). Article 159. Pouvoir judiciaire. Arrêté réglementaire. Conseil d État. Section de législation. Avis. Dispense. Urgence. Appréciation. Contrôle de légalité. I, 1688 Constitution. Constitution 1994 (art. 1 à 99). Article 15. Inviolabilité du domicile. Flagrant délit. Perquisition. Domicile de l inculpé. Cohabitation. Consentement du cohabitant. I, 1645 Convention. Droits et obligations des parties. Entre parties. Vente, cession de créance. Clause résolutoire expresse. Accessoire de la créance. I, 1698 Convention. Droits et obligations des parties. Envers les tiers. Simulation. Notion. I, 1750 Convention. Force obligatoire (Inexécution). Modification. Equité. Compétence du juge. I, 1619 Cour constitutionnelle. Question préjudicielle. Obligation de poser la question. Egalité et non-discrimination. Distinction entre des personnes se trouvant dans la même situation juridique. Application de règles différentes. I, 1692 Cour des comptes. Pouvoir. Comptables justiciables de la Cour. I, 1715 Demande en justice. Délai préfix. Force majeure. Délai préfix. Prorogation. Durée. I, 1722 Demande en justice. Matière civile. Appel. Demande en garantie introduite pour la première fois en degré d appel contre une partie. Pas de demande introduite entre ces parties en première instance. Recevabilité. I, 1678 Demande en justice. Matière civile. Appel. Demande incidente introduite pour la première fois en degré d appel. Pas de lien d instance avec certaines parties. Disposition légale violée. Détermination. I, 1678 Demande en justice. Mineur. Situation d éducation problématique. Assistance à la jeunesse. Demande en matière d assistance à la jeunesse. Ordonnance du juge de la jeunesse. Mesure de protection. Appel. Extension ou modification de la demande initiale. Code judiciaire, article 807. Applicabilité. Demande en justice. Objet. Exécution de la convention. Juge. Décision. Rejet de la demande. Nullité de la convention. Violation de l ordre public. Nature. I, 1785 Demande en justice. Principes généraux du droit. Principe dispositif. Point en fait ou en droit. Accord explicite sur la procédure. Conséquence. Mission du juge. Limite. Dispositions d ordre public. Objet du litige. I, 1785 Demande nouvelle. Disposition relative à l extension ou la modification de la demande. Nature. Conséquence. I, 1650 Détention préventive. Maintien. Chambre du conseil. Appel. Chambre des mises en accusation. Grief fondé sur le défaut
4 d impartialité du premier juge. Absence d introduction d une procédure de récusation avant le commencement de la plaidoirie. Conséquence. I, 1590 Détention préventive. Maintien. Indices de culpabilité. Déclarations de l inculpé. I, 1643 Détention préventive. Règlement de la procédure. Ordonnance distincte de maintien de la détention provisoire. Titre de privation de liberté. Durée. I, 1579 Divorce et séparation de corps. Effets du divorce quant aux personnes. Époux. Pension après divorce. Fixation. Modification sensible des moyens d existence de l époux bénéficiaire. Critères. I, 1682 Domicile. Inviolabilité. Flagrant délit. Perquisition. Domicile de l inculpé. Cohabitation. Consentement du cohabitant. I, 1645 Douanes et accises. Action publique. Acquittement du prévenu. Action civile. Action en paiement de droits éludés. Obligation du juge. I, 1634 Douanes et accises. Régime d accises des huiles minérales. Arrêté ministériel du 28 décembre Légalité. Avis du Conseil d État. Dispense. Urgence. Notion. Retard dans la transposition de directives européennes obligatoires. I, 1688 Droit de la défense. Matière répressive. Assistance de l avocat. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, 1581 droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Délai raisonnable. Dépassement. Réparation. Réduction de la peine. Notion. I, 1684 droits fondamentales. Article 10. Article 10, 2. Liberté d expression. Restrictions. Pharmacien. Code de déontologie. Loi. I, 1758 droits fondamentales. Article 10. Article 10, 2. Liberté d expression. Restrictions. Pharmacien. Ingérence. Nécessité dans une société démocratique. Notion. I, 1758 droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 14. Pourvoi en cassation. Délai visé à l article 359 du Code d instruction criminelle. Violation de l article 14 C.E.D.H. I, 1692 droits fondamentales. Article 14. Voies de recours. Conditions d exercice. I, 1691 droits fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Atteinte portée par un tiers à la vie privée du prévenu. Droit à un procès équitable. Conséquence. I, 1741 droits fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Droit à un procès équitable. Matière répressive. Juridictions d instruction. Règlement de la procédure. Décision mettant fin à l action publique. Absence de conclusions. Obligation de motivation. I, 1637 droits fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Droit à un procès équitable. Preuve en matière répressive. Procès-verbal. Faits constatés par des verbalisateurs qui auraient fait l objet des faits culpeux. Admissibilité. I, 1688 droits fondamentales. Article 6. Article 6, 1 er. Pourvoi en cassation. Matière répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir. Action publique. Décision non définitive. Pourvoi différé. Effet. Droit à un procès équitable. I, 1743 droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6, 3. Pourvoi en cassation. Délai visé à l article 359 du Code d instruction criminelle. Violation de l article 6, 3 C.E.D.H. I, 1692 droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6, 3. Voies de recours. Conditions d exercice. I, 1691 droits fondamentales. Article 6. Article 6.1. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Assistance de l avocat. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Prise en
5 compte de l audition à titre de preuve. I, 1581 droits fondamentales. Article 6. Article 6.1. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Audition faite en l absence de l avocat. Déclarations incriminant des tiers. Régularité de la preuve à l égard des tiers. I, 1581 droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6.1. Audition d un suspect. Assistance de l avocat. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Déclarations incriminant des coprévenus. Contestation ultérieure de l aveu et de la dénonciation. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, 1582 droits de l homme et des libertés fondamentales. Article 6. Article 6.3. Article 6.3.d. Témoins. Convocation. Demande du prévenu. Limites. Mission du juge. I, 1731 Droits de la défense. Matière civile. Droit judiciaire. Procédure. Mission du juge. Motifs complétés d office. Conditions. I, 1784 Énergie. Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Bien immeuble. Propriétaire. Servitude. Etablissement. Droit à indemnisation. I, 1782 Énergie. Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Servitude. Établissement. Indemnité. Action. Nature. Conséquence. Prescription. I, 1782 Enrichissement sans cause. Créance de valeur. Code civil. Article Applicabilité. I, 1746 Étrangers. Loi du 15décembre Mesure d éloignement. Interdiction d entrée. Mesure privative de liberté. Recours judiciaire. Juridictions d instruction. Contrôle. Étendue. I, 1745 Étrangers. Mesure administrative de privation de liberté. Recours. Juridictions d instruction. Compétence territoriale. Lieu de résidence. Notion. I, 1641 Impôts sur les revenus. Établissement de l impôt. Réclamations. Décision directoriale. Action en justice. Délai de trois mois. Pas d action intentée. Conséquence. I, 1721 Impôts sur les revenus. Établissement de l impôt. Réclamations. Extension. Impositions établies sur les mêmes éléments contestés. Charges professionnelles reportées à un exercice suivant. I, 1717 Impôts sur les revenus. Établissement de l impôt. Rectification de la déclaration par l administration. Déclaration. Conditions de forme et de délais. Déclarations distinctes selon l impôt. Renvoi d une déclaration destinée aux assujettis à un autre impôt. Conséquence. I, 1772 Impôts sur les revenus. Impôts des sociétés. Détermination du revenu global net imposable. Généralités. Actions. Usufruit. Dividendes. Déduction. I, 1594 Impôts sur les revenus. Précomptes et crédit d impôts. Imputation et restitution des précomptes. Précompte professionnel. Notion. I, 1609 Impôts sur les revenus. Précomptes et crédit d impôts. Imputation et restitution des précomptes. Précompte professionnel. Société. Liquidation. Retenue du précompte professionnel. Notion. I, 1609 Impôts sur les revenus. Précomptes et crédits d impôts. Précompte professionnel. Défaut de versement. Responsabilité des administrateurs ou des gérants. Acte illicite. I, 1719 Arrêt de renvoi à la cour d assises. Pourvoi immédiat. Moyen de cassation. Moyen reprochant à l arrêt de ne pas préciser les charges relatives à la circonstance aggravante. Recevabilité. I, 1639 Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Assistance de l avocat. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Déclarations incriminant des coprévenus. Contestation ultérieure de l aveu et de la dénonciation. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, 1582 Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Assistance de l avocat. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Audition faite en l absence de l avocat. Déclarations incriminant des tiers. Régularité de la preuve à l égard des tiers. I, 1581
6 Audition de personnes. Témoin. Interprète assermenté. Mention des identité et qualité. Omission. Vérification effective des identité et qualité. Conséquence. I, 1731 Clôture de l instruction. Règlement de la procédure. Chambre du conseil. Dépôt d une demande de devoirs complémentaires. Effet. Suspension de plein droit du règlement de la procédure. Obligation de tenir une audience. I, 1697 Décision de renvoi. Irrégularité ou omission. Absence de motivation. Notion. I, 1639 Inviolabilité du domicile. Flagrant délit. Perquisition. Domicile de l inculpé. Cohabitation. Consentement du cohabitant. I, 1645 Méthodes particulières de recherche d observation. Méthodes particulières de recherche mises en œuvre avant l entrée en vigueur de la loi du 6 janvier Contrôle de la régularité. Chambre des mises en accusation. Absence de dossier confidentiel. Conséquence. I, 1577 Méthodes particulières de recherche d observation. Méthodes particulières de recherche mises en œuvre avant l entrée en vigueur de la loi du 6 janvier Contrôle de la régularité. Chambre des mises en accusation. Code d instruction criminelle, article 235ter. Portée. Application dans le temps. I, 1576 Opérateur d un réseau de communication électronique ou fournisseur d un service de communication électronique. Opérateur ou fournisseur établi à l étranger. Procureur du Roi. Demande de concours. Demande envoyée à une adresse établie à l étranger. Validité. I, 1564 Méthodes particulières de recherche d observation. Méthodes particulières de recherche mises en œuvre avant l entrée en vigueur de la loi du 6 janvier Contrôle de la régularité. Chambre des mises en accusation. Critères. I, 1576 Interdiction et conseil judiciaire. Administrateur provisoire. Rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus. Décompte annuel. Transmission. Destinataires. Personne protégée. Impossibilité de prendre connaissance. Conséquence. I, 1776 Interdiction et conseil judiciaire. Administrateur provisoire. Rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus. Décompte annuel. Transmission. Destinataires. Personne protégée. Impossibilité de prendre connaissance. Personne de confiance. Pas de désignation. Conséquence. I, 1776 Interdiction et conseil judiciaire. Administrateur provisoire. Rapport concernant la situation patrimoniale et les sources de revenus. Décompte annuel. Transmission. Limitations. But. I, 1776 Chambre des mises en accusation. Contrôle des méthodes particulières de recherche d observation. Code d instruction criminelle, article 235ter. Portée. Application dans le temps. Contrôle de l observation effectuée avant l entrée en vigueur de la loi du 6 janvier I, 1576 Chambre des mises en accusation. Contrôle des méthodes particulières de recherche d observation. Observation effectuée avant l entrée en vigueur de la loi du 6 janvier Absence de dossier confidentiel. Conséquence. I, 1576 Chambre des mises en accusation. Contrôle des méthodes particulières de recherche d observation. Observation effectuée avant l entrée en vigueur de la loi du 6 janvier Contrôle. Critères. I, 1576 Chambre du conseil. Règlement de la procédure. Dépôt d une demande de devoirs complémentaires. Effet. Suspension de plein droit du règlement de la procédure. Obligation de tenir une audience. I, 1697 Étrangers. Loi du 15 décembre Mesure d éloignement. Interdiction d entrée. Mesure privative de liberté. Recours judiciaire. Juridictions d instruction. Contrôle. Étendue. I, 1745 Étrangers. Mesure administrative de privation de liberté. Recours. Chambre du conseil. Compétence territoriale. Lieu de résidence. Notion. I, 1641 Règlement de la procédure. Décision mettant fin à l action publique. Droit à un procès équitable. Absence
7 de conclusions. Obligation de motivation. I, 1637 Langues (emploi des). Matière judiciaire (loi du 15 juin 1935). En appel. Matière répressive. Témoin. Audition. Interprète assermenté. Mention des identité et qualité. Omission. Vérification effective des identité et qualité. Conséquence. I, 1731 Lettre. Secret des lettres. Notion. I, 1741 Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Interprétation. Loi interprétative. Notion. Juge. Conséquence. I, 1609 Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Légalité des arrêtés et règlements. Arrêté réglementaire. Conseil d État. Section de législation. Avis. Dispense. Urgence. Appréciation. Contrôle de légalité. Juge. Obligation. I, 1688 Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Légalité des arrêtés et règlements. Arrêté réglementaire. Conseil d État. Section de législation. Avis. Dispense. Urgence. Appréciation. I, 1688 Lois. Décrets. Ordonnances. Arrêtés. Légalité des arrêtés et règlements. Arrêté réglementaire. Conseil d État. Section de législation. Avis. Dispense. Urgence. Notion. Retard dans la transposition de directives européennes obligatoires. I, 1688 Mandat. Mandataire chargé de vendre un bien. Prohibition de se rendre adjudicataire. Durée. I, 1667 Mandat. Pourvoi en cassation. Matière civile. Demandeurs. Désaveu. Demande. Ayants droit. Ratification ou confirmation du pourvoi en cassation. I, 1776 Mandat. Révocation tacite. I, 1667 Mandat. Révocation. Moment. I, 1667 Ministère public. Opérateur d un réseau de communication électronique ou fournisseur d un service de communication électronique. Opérateur ou fournisseur établi à l étranger. Demande de concours. Demande envoyée à une adresse établie à l étranger. Validité. I, 1564 Minorité. Situation d éducation problématique. Assistance à la jeunesse. Demande en matière d assistance à la jeunesse. Ordonnance du juge de la jeunesse. Mesure de protection. Appel. Extension ou modification de la demande initiale. Code judiciaire, article 807. Applicabilité. Généralités. Contradiction dans la motivation. Notion. I, 1578 Généralités. Matière civile (y compris les matière commerciale et sociale). Droits de la défense. Mission du juge. Motifs complétés d office. Conditions. I, 1785 Généralités. Matière civile (y compris les matières commerciale et sociale). Litige. Objet. Exécution de la convention. Juge. Décision. Rejet de la demande. Nullité de la convention. Violation de l ordre public. Nature. I, 1785 Généralités. Matière civile (y compris matières commerciale et sociale). Principes généraux du droit. Principe dispositif. Point en fait ou en droit. Accord explicite sur la procédure. Conséquence. Mission du juge. Limite. Dispositions d ordre public. Objet du litige. I, 1785 Généralités. Matière répressive. Ambiguïté de la motivation. Notion. I, 1643 Pas de conclusions. Matière répressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises). Juridictions d instruction. Règlement de la procédure. Décision mettant fin à l action publique. Droit à un procès équitable. Obligation de motivation. I, 1637 Moyen de cassation. Matière répressive. Divers. Instruction en matière répressive. Arrêt de renvoi à la cour d assises. Pourvoi immédiat. Moyen reprochant à l arrêt de ne pas préciser les charges relatives à la circonstance aggravante. Recevabilité. I, 1639 Ordre public. Demande nouvelle. Disposition relative à l extension ou la modification de la demande. Nature. Conséquence. I, 1650 Peine. Généralités. Peines et mesures. Légalité. Condamnation à une peine de police. Appel du seul prévenu. Aggravation de la condamnation. Légalité. I, 1739 Peine. Généralités. Peines et mesures. Légalité. Généralités. Délai raisonnable. Dépassement. Réparation. Réduction de la peine. Notion. I, 1684 Pension alimentaire. Divorce. Effets quant aux personnes. Époux. Pension après divorce. Fixation. Modification sensible des moyens d existence de l époux bénéficiaire. Critères. I, 1682
8 Possession. Bien immeuble. Vente. Droit de propriété. Possession utile. Durée supérieure à trente ans. Usucapion. I, 1625 civile. Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut ou on doit se pourvoir. Demandeurs et défendeurs. Demandeurs. Désaveu. Demande. Ayants droit. Ratification ou confirmation du pourvoi en cassation. I, 1776 répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Action publique. Pourvoi prématuré (pas de décision définitive). Décision non susceptible d appel. Conséquence. I, 1743 répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Action publique. Pourvoi prématuré (pas de décision définitive). Effet. Droit à un procès équitable. I, 1743 répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Action publique. Pourvoi prématuré (pas de décision définitive). Pourvoi prématuré (pas de décision définitive). Irrecevabilité du pourvoi immédiat. Moyens à l appui du pourvoi. I, 1743 répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Action publique. Pourvoi prématuré (pas de décision définitive). Portée. Droit de se pourvoir en respectant la procédure. I, 1743 répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Généralités. Délai visé à l article 359 du Code d instruction criminelle. Articles 6, 3 et 14 C.E.D.H. Violation. I, 1691 répressive. Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi. Généralités. Délai visé à l article 359 du Code d instruction criminelle. Compatibilité avec les articles 6, 3 et 14 C.E.D.H. I, 1691 répressive. Désistement. Action publique. Acte de désistement. Motif. Irrecevabilité procédant d un autre motif. Conséquence. I, 1742 répressive. Formes. Forme et délai prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces. Recevabilité du mémoire. Convocation tardive à l audience de la Cour. Cas de force majeure. I, 1696 Prescription. Matière civile. Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin). Durée. Prescription quinquennale. Actions en justice. Responsabilité extracontractuelle. Champ d application. I, 1782 Prescription. Matière civile. Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin). Servitude. Établissement. Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Indemnité. Action. Nature. Conséquence. I, 1783 Prêt. Prêt à usage ou commodat. Absence de terme. Obligation de restituer. I, 1631 Aveu. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Assistance de l avocat. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, 1581 Présomptions. Écrit personnel se trouvant dans les mains d un tiers. I, 1741 Preuve littérale. Foi due aux actes. Article 62, alinéa 1 er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Foi due jusqu à preuve du contraire. Procès-verbal de constatation d une infraction. Plainte à l encontre du verbalisateur. Conséquence. I, 1570 Preuve littérale. Valeur probante. Procèsverbal. Faits d outrage et de rébellion. Faits constatés par des verbalisateurs qui auraient fait l objet des faits culpeux. Admissibilité. I, 1688 Preuve testimoniale. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Assistance de l avocat. Audition irrégulière en raison de l absence de l avocat. Conséquence. Déclarations incriminant des coprévenus. Contestation ultérieure de l aveu et de la dénonciation. Prise en compte de l audition à titre de preuve. I, 1582 Preuve testimoniale. Audition d un suspect durant la période de garde à vue. Audition faite en l absence de l avocat. Déclarations incriminant des tiers. Régularité de la preuve à l égard des tiers. I, 1581 Preuve testimoniale. Audition. Interprète assermenté. Mention des identité et qualité. Omission. Vérification effective des identité et qualité. Conséquence. I, 1731
9 Preuve testimoniale. Convocation. Demande du prévenu. Audition. Nécessité ou opportunité. Juge du fond. Appréciation souveraine. I, 1731 Preuve testimoniale. Convocation. Demande du prévenu. Limites. Mission du juge. I, 1731 Principes généraux du droit. Force majeure. I, 1722 Principes généraux du droit. Principe dispositif. Point en fait ou en droit. Accord explicite sur la procédure. Conséquence. Mission du juge. Limite. Dispositions d ordre public. Objet du litige. I, 1785 Principes généraux du droit. Principe général du droit relatif à l impartialité du juge. Détention préventive. Maintien. Chambre du conseil. Appel. Chambre des mises en accusation. Grief fondé sur le défaut d impartialité du premier juge. Absence d introduction d une procédure de récusation avant le commencement de la plaidoirie. Conséquence. I, 1590 Propriété. Bien immeuble. Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Propriétaire. Servitude. Etablissement. Droit à indemnisation. I, 1782 Question préjudicielle. Cour constitutionnelle. Obligation de poser la question. Egalité et non-discrimination. Distinction entre des personnes se trouvant dans la même situation juridique. Application de règles différentes. I, 1692 Question préjudicielle. Cour constitutionnelle. Obligation pour la Cour. Limites. Question étrangère à l article applicable au droit de recours de l assureur. I, 1671 Récusation. Principe général du droit relatif à l impartialité du juge. Détention préventive. Maintien. Chambre du conseil. Appel. Chambre des mises en accusation. Grief fondé sur le défaut d impartialité du premier juge. Absence d introduction d une procédure de récusation avant le commencement de la plaidoirie. Conséquence. I, 1590 Responsabilité hors contrat. Cause. Notion. Appréciation par le juge. Faute de la victime en relation causale avec son dommage. Causalité. Critères. I, 1737 Responsabilité hors contrat. Dommage. Dommage matériel. Eléments et étendue. Accident mortel. Dommage propre du conjoint survivant. Enfants mineurs. Participation du conjoint décédé dans les frais d entretien et d éducation. Indemnisation selon le droit commun. Étendue. I, 1728 Responsabilité hors contrat. Dommage. Généralités. Réparation. Accident du travail. Indemnisation en droit commun. Indemnisation en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Excédent par rapport à l indemnisation en droit commun. Calcul. I, 1728 Responsabilité hors contrat. Dommage. Généralités. Réparation. Accident du travail. Indemnisation en droit commun. Indemnisation en application de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Possibilité de cumul. Portée. I, 1728 Responsabilité hors contrat. Fait. Faute. Administrateur ou gérant. Défaut de versement du précompte professionnel. Acte illicite. I, 1719 Responsabilité hors contrat. Généralités. Actions en justice. Prescription. Délais. Durée. Prescription quinquennale. Champ d application. I, 1782 Responsabilité hors contrat. Obligation de réparer. Choses. Enfant mineur. Gardien. Notion. I, 1647 Responsabilité hors contrat. Obligation de réparer. Victime coresponsable. Faute de la victime en relation causale avec son dommage. Causalité. Critères. I, 1737 Roulage. Loi relative à la police de la circulation routière. Dispositions légales. Article 62. Procès-verbal de constatation d une infraction. Foi due jusqu à preuve du contraire. Plainte à l encontre du verbalisateur. Conséquence. I, 1570 Servitude. Établissement. Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Indemnité. Action. Nature. Conséquence. Prescription. I, 1782 Servitude. Établissement. Loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations. Propriétaire. Droit à indemnisation. I, 1782 Société de l information. Opérateur d un réseau de communication électronique ou fournisseur d un service de communication électronique. Opérateur ou fournisseur établi à l étranger. Instruction en matière répressive. Procureur du Roi. Demande de concours. Demande envoyée à une adresse établie à l étranger. Validité. I, 1564
10 Sociétés. Sociétés commerciales. Généralités. Responsabilité des administrateurs ou des gérants. Défaut de versement du précompte professionnel. Acte illicite. I, 1719 Subrogation. Assurance automobile obligatoire. Article 29bis, 1 er, alinéa 1 er et 2. Accident de la circulation. Plusieurs véhicules impliqués. Assureurs. Victime. Ayants-droits. Dommage. Obligation d indemnisation. Conséquence. Action récursoire. Étendue. I, 1787 Subrogation. Assurance automobile obligatoire. Article 29bis, 1 er, alinéa 1 er et 4, alinéa 1 er. Accident de la circulation. Ayantdroit de la victime. Assureur. Indemnisation. Conséquence. I, 1788 Subrogation. Assurance automobile obligatoire. Article 29bis, 4 et 5. Accident de la circulation. Dommage. Ayant-droit de la victime seul responsable. Conséquence. Assureur. Indemnisation de l ayant-droit. Action récursoire contre les assureurs des autres véhicules impliques. Fondement. Conducteur bénéficiaire. Conséquence. I, 1788 Taxe de circulation sur les véhicules automobiles. Eurovignette. Véhicules assujettis. Destination requise. Véhicule-outil. I, 1710 Transport. Transport de personnes. Service public. Loi du 25 août 1891 portant revision du titre du Code de commerce concernant les contrats de transport. Validité. I, 1681 Tribunaux. Matière civile. Divers. Pourvoi en cassation. Désaveu. Demande. Ayants droit. Ratification ou confirmation du pourvoi en cassation. I, 1776 Tribunaux. Matière civile. Généralités. Contrat d assurance terrestre. Clause d exclusion. Clause de déchéance. Distinction. Appréciation. Pouvoir du juge. I, 1704 Tribunaux. Matière civile. Généralités. Droits de la défense. Mission du juge. Motifs complétés d office. Conditions. I, 1784 Tribunaux. Matière civile. Généralités. Litige. Objet. Exécution de la convention. Juge. Décision. Rejet de la demande. Nullité de la convention. Violation de l ordre public. Nature. I, 1785 Tribunaux. Matière civile. Généralités. Principes généraux du droit. Principe dispositif. Point en fait ou en droit. Accord explicite sur la procédure. Conséquence. Mission du juge. Limite. Dispositions d ordre public. Objet du litige. I, 1785 Tribunaux. Matière répressive. Généralités. Tribunal correctionnel. Compétence. Compétence territoriale. Lieu où le prévenu pourra être trouvé. Notion. I, 1563 Urbanisme. Remise en état des lieux. paiement d une plusvalue. Bois. Déboisement. Inapplicabilité du décret forestier du 13 juin Conséquence. I, 1567 Vente. Bien immeuble. Maintien en possession. Possession utile. Durée. Usucapion. I, 1625