Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20030310-249118
Timestamp: 2017-07-22 17:17:46+00:00
Document Index: 277195103

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249118
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 249118Numéro NOR : CETATEXT000008132268 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;249118 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu, la requête enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khadra X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sous astreinte ;
5°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 septembre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 10 septembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'exception d'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :
Considérant, d'une part, que le troisième avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, signé le 11 juillet 2001, n'est pas encore entré en vigueur à la date à laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressée ; que Mme X... épouse Y... ne peut donc utilement s'en prévaloir ;
Considérant que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu par l'avenant du 28 septembre 1994, subordonne la délivrance de plein droit d'un certificat de résidence à l'ascendant d'un ressortissant français qui en assume la charge, à la condition que le demandeur présente un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour ; qu'il est constant que Mme X... épouse Y..., à supposer qu'elle ait été à la charge de sa fille, ne satisfaisait pas à cette condition ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le refus de certificat de résidence qui lui a été opposé aurait méconnu les dispositions sus analysées de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... n'est pas fondée à soutenir que le refus de séjour qui lui a été opposé serait illégal et que l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur son fondement serait lui-même, par voie de conséquence, illégal ;
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :Considérant que si Mme X... épouse Y... fait valoir qu'elle vit en France auprès de ses deux filles, dont l'une est française, qu'elle a été abandonnée par son époux et qu'elle se trouverait esseulée en Algérie, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de Mme X... épouse Y... en France, du fait que son fils, son frère et quatre soeurs habitent en Algérie, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 février 2002 n'a pas porté au droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que la présente décision qui rejette la requête de Mme X... épouse Y... n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Khadra X... épouse Y..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2002-02-27Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 249118Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. AustryOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 10/03/2003Fonds documentaire : Legifrance Haut de page