Source: https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/constitution/const1055p.htm
Timestamp: 2020-07-04 09:27:02+00:00
Document Index: 232685025

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 47", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 52", "l'article 72", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 75", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 75", "l'article 72", "l'article 73", "l'article 64", "l'article 4", "l'article 72", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 63"]

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CHAPITRE IX - LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Note Chapitre ajouté par la loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995 relative au Conseil constitutionnel.
Article 72 (nouveau). - NoteArticle ajouté par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. NoteParagraphe 4 ajouté par l'article 3 de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution Le Conseil Constitutionnel examine les projets de loi qui lui sont soumis par le Président de la République quant lui sont soumis par le Président de la République quant à leur conformité ou leur comptabilité avec la Constitution. La saisine du Conseil est obligatoire pour les projets de lois organiques, les projets de loi prévus à l'article 47 de la Constitution, ainsi que les projets de lois relatifs aux modalités générales d'application de la Constitution, à la nationalité, à l'état des personnes, aux obligations, à la détermination des crimes et délits et aux peines qui leur sont applicables, à la procédure devant les différents ordres de juridictions, à l'amnistie, ainsi qu'aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels, de l'enseignement, de la santé publique, du droit du travail et de la sécurité sociale.
Article 73 (nouveau). - NoteArticle ajouté par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995,relative au Conseil Constitutionnel. Les projets du Président de la République sont soumis au Conseil Constitutionnel avant leur transmission à la Chambre des Députés ou leur soumission à référendum.
Article 74 (nouveau). - NoteArticle ajouté par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995, relative au Conseil Constitutionnel. NoteParagraphe 3 ajouté par l'article 2 de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution. Le Président de la République soumet au Conseil Constitutionnel, après adoption, les projets de lois proposés par les députés, dans les délais de promulgation et de publication prévus à l'article 52, dans les cas où la saisine du Conseil est obligatoire en vertu de l'article 72. Il en informe le Président de la Chambre des Députés.
Le règlement intérieur de la Chambre des députés et le règlement intérieur de la Chambre des conseillers sont soumis au Conseil constitutionnel avant leur mise en application, et ce, afin d'examiner leur conformité ou leur comptabilité avec la Constitution.
Article 63 75 (nouveau). - NoteNuméro de l'article modifié par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959. NoteArticle ajouté avec le Chapitre IX par l'article 1er de Loi constitutionnelle n° 95-90 du 6 novembre 1995,relative au Conseil Constitutionnel. Auparavant l'article 75 abritait le contenu de l'article 63 initial de la Constitution qui avait été reclassé en article 75 par larticle 4 de la loi n°76-37 du 8 vril 1976. Par cet amendement, l'article 63 devenu article 75 est abrogé et remplacé par l'article 75 nouveau introduit par la loi 95-90. NoteArticle abrogé et remplacé par l'article premier de la loi n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution La présente Constitution sera promulguée et publiée par le Président de la République le 25 Dhoul Kaada 1378 et le 1er Juin 1959, en séance de l'Assemblée nationale constituante qui demeurera en fonction jusqu'à l'élection et l'installation de l'Assemblée nationale.
L’avis du Conseil Constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République.
L'avis du conseil constitutionnel doit être motivé. Il est communiqué au Président de la République. Il s'impose à tous les pouvoirs publics sauf s'il porte sur les questions prévues au paragraphe dernier de l'article 72 de la Constitution.
Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés les projets de loi examinés par le Conseil Constitutionnel conformément à l’alinéa premier de l’article 73, accompagnés d’une copie de l’avis du Conseil Constitutionnel.
Le Président de la République transmet à la Chambre des Députés copie de l’avis du Conseil Constitutionnel dans les cas prévus par le deuxième alinéa de l’article 73 et l’article 74.
Le président de la République transmet à la Chambre des députés et à la chambre des conseillers les projets de lois examinés par le Conseil constitutionnel, conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 73 de la Constitution, accompagnés d'une copie de l'avis du Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel se compose de neuf membres ayant une compétence confirmée, et ce, indépendamment de l'âge, dont quatre, y compris le président, sont désignés par le Président de la République, et deux par le président de la chambre des députés, et ce, pour une période de trois ans renouvelable deux fois, et trois membres sont désignés qualité : le premier président de la cour de cassation, le premier président du Tribunal administratif et le premier président de la cour des comptes.
La loi fixe, en outre, les garanties dont bénéficient les membres de conseil constitutionnel et qui sont nécessaire pour l'exercice de leurs fonctions, ainsi que les règles de fonctionnement et les procédures de Conseil constitutionnel.
Article 64 76. - NoteNuméro de l'article 64 modifié en 76 par l'article 4 de la loi n° 76-37 du 8 avril 1976, modifiant et complétant la Constitution du 1er juin 1959 NoteL'article dont le numéro a été modifié de 64 à 76 a été abrogé par la loi 95-90 du 6 novembre 1995 site à la réaffectation de l'article 72 à l'article 76. Cette réaffectation a abouti à l'abrogation de l'article 76. La présente Constitution promulguée conformément à l'article 63 entrera en vigueur à partir de la date de sa publication.
Jusqu'à l'élection du Président de la République et de l'Assemblée Nationale qui aura lieu au cours des dix derniers jours du mois de novembre 1959, l'organisation actuelle des pouvoirs publics telle qu'elle résulte de la résolution de l'Assemblée nationale constituante en date du 26 Dhoul Hidja 1376 — 25 juillet 1957 — demeurera en vigueur. La première séance de la première Assemblée nationale se tiendra au siège actuel de l'Assemblée, l'après-midi du deuxième jeudi qui suivra les élections.