Source: http://leuropedeslibertes.u-strasbg.fr/article.php?id_article=88&id_rubrique=6
Timestamp: 2018-03-20 00:08:35+00:00
Document Index: 219644549

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§95', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§2', '§2', 'arrêt ']

CourEDH, GC, Hatton e.a. c. Royaume-Uni, req. n°36022/97, 8 juill. 2003
Mots clés : Domicile, vie privée ou familiale, pollution, environnement, obligation positive, marge d’appréciation, recours effectif
Réunie en grande chambre, la Cour est appelée à apprécier, en application de la procédure de renvoi, l’arrêt rendu le 2 octobre 2001 par la troisième section de la Cour. En l’espèce, les requérants invoquent une violation de l’article 8 de la CEDH au motif que la réglementation de 1993 relative aux vols de nuit dans le voisinage de l’aéroport d’Heathrow entraînait des nuisances sonores affectant leur vie privée ou familiale. Cette pollution sonore tenait au fait que ladite réglementation substituait au critère du nombre de mouvement des avions celui d’un quota nocturne ; la circonstance que les avions soient silencieux ou bruyants importe peu dans ce dernier calcul. Si la troisième section avait refusé d’admettre un tel argumentaire, elle avait pourtant admis que l’affaire était recevable sur le fondement de l’article 8 de la Convention. En effet, et alors que la protection de l’environnement ne figure pas parmi les droits expressément garantis par la Convention, les Etats sont tenus par l’obligation positive « d’adopter des mesures raisonnables et adéquates de nature à protéger les droits garantis aux intéressés par le paragraphe 1 de l’article 8 » (CourEDH, Hatton e.a. c. Royaume-Uni, 2 oct. 2001, §95), et d’ajouter que la marge d’appréciation, la balance entre les intérêts en présence au sens de l’article 8 §2, a également vocation à s’appliquer sur le terrain du premier paragraphe dans le cadre de l’examen des obligations positives. Plus encore, le bien-être économique constitue certes un critère d’intérêt général, sur la base duquel l’Etat peut justifier l’exercice de sa marge d’appréciation. Cependant, ce critère ne peut, per se, primer sur les intérêts des particuliers, dès lors que le contentieux a trait au domaine sensible de la protection de l’environnement. Partant, au titre des obligations positives, la troisième section avait exigé qu’un Etat témoigne d’une enquête et d’une étude d’impact avant d’adopter une réglementation des vols aériens. Fort de ces renseignements, l’Etat serait alors, de l’avis de la troisième section, en mesure de choisir la solution respectant au mieux les impératifs économiques des compagnies privées et du pays et ceux des individus résidant à proximité de l’aéroport litigieux. Elle retenait ainsi une latitude pour le moins réduite à l’intention des Etats.
Quant à la Grande Chambre, elle rappelle que, dans plusieurs arrêts, la Cour, dans sa formation actuelle ou dans celle antérieure à l’entrée en vigueur du Protocole additionnel n°11, a admis que des pollutions, notamment celles sonores, étaient susceptibles de contrevenir aux exigences de l’article 8. En revanche, la Cour n’a jamais reconnu que le droit à l’environnement sain et calme puisse être garanti par la CEDH. La Grande Chambre confirme en outre que, en vertu du principe de subsidiarité, elle n’est pas compétente pour apprécier des questions de politique générale ou l’opportunité de l’orientation politique retenue en conséquence dans les domaines économique ou social.
La Grande Chambre semble, en l’espèce, faire œuvre de pédagogie en précisant que son examen doit porter, d’une part, sur le contenu matériel de la décision gouvernementale ayant des incidences d’ordre environnemental et, d’autre part, sur le processus décisionnel ayant conduit à l’adoption de ladite décision. Mais ce faisant, elle infirme la décision de la troisième section. Cette dernière s’était en effet placée explicitement sur le terrain des obligations positives et avait fait primer les intérêts d’autrui sur le bien-être économique des compagnies aériennes privées et de l’Etat. La Grande Chambre se refuse au contraire à prendre partie entre un examen à l’aune des obligations positives en vertu de l’article 8 §1 ou sous l’angle de la marge d’appréciation étatique au sens de l’article 8 §2. Pourtant, et à supposer que le critère du juste équilibre ait vocation à s’appliquer tant sur le fondement de l’article 8 §1 que sur celui de l’article 8 §2, la Grande Chambre s’inscrit bien dans le cadre de l’article 8 §2. En effet, elle ne se contente pas de confronter les intérêts en présence. Elle définit la place et la portée des intérêts avancés par l’Etat défendeur.
En premier lieu, il s’agit pour la Grande Chambre de déterminer la marge d’appréciation accordée aux Etats au nom de ses obligations positives ou des exigences imposées en vertu de l’article 8 §2. En l’occurrence, la marge d’appréciation doit être étendue, sous réserve que l’un des aspects intimes de la vie privée, au sens de l’article 8, ne soit en jeu. La Cour doit en second lieu vérifier, d’une part, que les intérêts des particuliers aient été appréhendés au cours du processus décisionnel et, d’autre part, que des garanties procédurales soient aménagées à l’intention des intéressés. Appliquant au cas d’espèce les prescriptions générales relatives aux obligations positives, la troisième section avait conclu à la violation de l’article 8 en raison de l’absence d’étude d’impact préalable et de tout souci de trouver une solution satisfaisant, dans la mesure du possible, les différents intérêts en présence. Quant à la Grande Chambre, elle réfute l’argument du gouvernement selon lequel la réglementation des vols de nuit litigieuse n’a aucun effet notable sur le sommeil des requérants en fonction de leurs dispositions physiques propres et de la localisation géographique de leur domicile. Elle rappelle également que la circonstance que la pollution sonore émane d’une personne tierce aux autorités étatiques ne peut être excipée par l’Etat afin d’échapper à sa responsabilité au sens de la Convention. Il appartient en effet à ce dernier d’adopter les mesures législatives ou réglementaires qui s’imposent afin de sauvegarder le domicile ou la vie privée ou familiale des individus. En outre, la présente affaire est d’autant plus pertinente que, contrairement aux espèces précédentes, les pollutions décriées sont pleinement conformes au droit interne de l’Etat défendeur.
En d’autres termes, la Grande Chambre a l’occasion, pour la première fois, de procéder à un contrôle de proportionnalité. Cependant, en affirmant explicitement que la protection de l’environnement constitue un paramètre à prendre en considération lors de l’examen de la marge d’appréciation, la Grande Chambre signifie, on ne peut plus clairement, qu’une marge d’appréciation ne peut pas être réduite dans le domaine environnemental. Il est sans conteste fort regrettable que la Grande Chambre estime qu’une pollution sonore, parce qu’elle est diurne, n’affecte pas un aspect intime de la vie privée, de surcroît tout aussi primordial que la vie sexuelle, à savoir la santé d’un individu (voir en ce sens le commentaire de cet arrêt par Nathalie Deffains, comm., Europe, déc. 2003). L’ampleur de la marge d’appréciation est d’autant plus grande, ajoute la Grande Chambre, que la valeur vénale des domiciles sis aux abords de l’aéroport litigieux n’a pas été affectée par la nouvelle réglementation des vols nocturnes. La marge d’appréciation étatique est enfin d’une portée conséquente, dans la mesure où la Grande Chambre admet qu’une réglementation puisse être adoptée alors même que les données recueillies ne sont ni exhaustives ni vérifiables.
C’est, de la sorte, ôter les derniers espoirs aux défenseurs des droits environnementaux de l’homme ou, à tout le moins, à ceux qui soutenaient la thèse selon laquelle la protection de l’environnement devrait primer sur des intérêts économiques et commerciaux. Le regret de voir la Grande Chambre renoncer à juger prééminent la protection du domicile et les considérations environnementales y afférentes est d’autant plus fort que, comme le relèvent les juges Costa, Ress, Türmen, Zupanacie et Steiner dans leur opinion dissidente commune, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne accorde, dans son article 37, une place primordiale aux impératifs environnementaux dans l’élaboration des politiques de l’Union. Quant à la participation des requérants au processus décisionnel, celle-ci a été pleinement prise en considération, dans la mesure où le fruit des enquêtes conduites préalablement à l’adoption de la réglementation litigieuse a été diffusé auprès du public, lequel pouvait formuler un avis à cet égard. En dernier ressort, les intéressés avaient la possibilité de contester le caractère insuffisant ou le défaut de prise en considération de leur avis près les tribunaux.
Que dire, enfin, des nombreux arrêts dans lesquels la Cour avait recouru à une interprétation évolutive pour accueillir, sur le fondement de l’article 8 de la CEDH, les griefs relatifs à la protection de l’environnement ? Si la dimension économique des droits de l’homme et, à leur travers, les contingences économiques et commerciales de l’Etat et des personnes privées font partie du corpus de la Convention, la conciliation entre les facettes économique et environnementale de l’article 8 semble davantage difficile à opérer. Il ressortit à ce constat que la Grande Chambre conclut, par douze voix contre cinq, à l’absence de violation de l’article 8. Maigre consolation sans doute, elle s’accorde avec la troisième section pour condamner le Royaume-Uni sur le fondement de l’article 13 de la Convention, au motif que la portée du recours ouvert aux requérants pour se plaindre des nuisances sonores résultant des vols de nuit était insuffisante au sens de cet article.