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Timestamp: 2018-01-22 10:44:52+00:00
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1 Bulletin d information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N 721 Publication bimensuelle 1 mai 2010 er Prix : 7,70 ISSN :HRBTBL=U\WVUZ: Direction de l'information légale et administrative accueil commercial : commande : Administration des ventes 124, rue Henri-Barbusse Aubervilliers Cedex télécopie : ladocumentationfrancaise.fr Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS
2 internet Consultez sur le site de la Cour de cassation En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : se doter d un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d accueil d informations de premier plan ; réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l ergonomie du site pour favoriser l accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; faciliter la navigation sur le site par la mise en place d un moteur de recherche ; apporter des informations nouvelles : données statistiques, liens vers les sites de cours suprêmes de l Union européenne et du reste du monde, en plus des contenus presque tous repris de l ancien site.
3 Bulletin d information s Jurisprudence Doctrine
4 1 er mai 2010 Bulletin d information En quelques mots En quelques mots s Jurisprudence 2 Par arrêt du 25 novembre dernier (infra, n o 621), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que «La chambre de l application des peines, saisie d une demande d aménagement de peine d un condamné en liberté qui invoque, à l appui de sa demande, l article 3 de la Convention européenne des droits de l homme, en soutenant que le handicap dont il est atteint est incompatible avec son incarcération, est tenue, en application de ce texte, de rechercher si les conditions effectives de détention ne l exposeraient pas à une détresse ou à une épreuve excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention». Soulignant «l influence croissante du droit européen» en cette matière, Martine Herzog-Evans (Actualité juridique Pénal, février 2010, p ) note qu avec cette décision, «la chambre criminelle semble esquisser une nouvelle jurisprudence empreinte de plus de réalisme et de volontarisme [...], de manière parallèle à celle, tout aussi remarquable, du Conseil d Etat». Le 19 novembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra n o 584) que «La demande d aide juridictionnelle déposée avant l expiration du délai pour former opposition [...] interrompt ce délai», ainsi que le délai de péremption (n o 633). Jean-Michel Sommer et Lise Leroy-Gissinger (Dalloz, 4 mars 2010, p. 536) notent que ces décisions s inscrivent dans «un courant jurisprudentiel qui montre l attention particulière que porte la Cour de cassation, encouragée dans cette voie par la Cour européenne des droits de l homme, à la mise en œuvre concrète et effective du droit d accès au juge des personnes démunies», Ludovic Lauvergnat (Droit et procédures, mars 2010, p. 88 et s.) rappelant que l effet interruptif «a vocation à refaire courir le délai tout entier, à la différence de la suspension, qui, elle, reprendra le délai là où il s était arrêté» et qu en outre, la première de ces deux décisions clarifie la «qualification de l opposition» à une ordonnance d injonction de payer action en justice et non voie de recours.
5 Bulletin d information En quelques mots 1 er mai 2010 Doctrine Le 18 novembre, la troisième chambre civile a jugé (infra n o 608) qu «une cour d appel qui se borne à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d appel de la partie à laquelle elle donne satisfaction statue par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l impartialité de la juridiction et viole l article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales et les articles 455 et 458 du code de procédure civile». Blandine Rolland note (Procédures, janvier 2010, p ) que les arguments d une partie doivent ainsi faire l objet d une «appropriation» par les juges : la Cour «ne reproche pas l absence de motivation, qui constitue aussi un motif de cassation», mais une «apparence de motivation», décision à rapprocher d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme du 10 novembre dernier, rappelant le contrôle de celle-ci sur la qualité de la motivation des décisions de justice (même revue, p , note Natalie Fricero). Par ailleurs, le lecteur trouvera, en rubrique du présent Bulletin, une étude à l intention, plus spécialement, des juridictions du fond, portant sur la «méthodologie de la liquidation et du partage d un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce», faisant suite, depuis le 1 er janvier de cette année, aux transferts de compétence opérés en cette matière au profit du juge aux affaires familiales, désormais chargé de résoudre les difficultés liquidatives intervenant dans le cadre de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux suite à une procédure de divorce. Enfin, l attention du lecteur est attirée sur la publication et la mise en ligne, sur le site internet de la Cour (rubrique «Rapport annuel»), du Rapport annuel de la Cour de cassation pour l année 2009, dont l étude porte sur «la protection des personnes vulnérables dans la jurisprudence de la Cour de cassation». 3
6 1 er mai 2010 Bulletin d information Table des matières Table des matières Méthodologie de la liquidation et du partage d un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce par Eloi Buat-Ménard, auditeur au Service de documentation, d études et du rapport de la Cour de cassation, sous la direction de Dominique Bignon, conseiller à la première chambre civile Page 6 4 Jurisprudence Numéros Tribunal des conflits Cour de cassation (*) I. - TITRES ET SOMMAIRES D ARRÊTS - ARRÊTS DES CHAMBRES Accident de la circulation 582 Adjudication 583 Aide juridictionnelle 584 Assurance dommages 585 Assurance responsabilité 586 Avocat 587 Bail commercial 588 à 591 Bail d habitation 592 Banque 593 Cassation 594 Cautionnement 595 Chose jugée 596 Communauté européenne Compensation 599 Contrat d entreprise Contrat de travail, exécution 602 Contrat de travail, formation 603 Contrat de travail, rupture 604 à 607 Convention européenne des droits de l homme Copropriété 610 Délais 649 Divorce, séparation de corps 611 Elections 612 Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 613 à 615 Entreprise en difficulté (loi du 25 juillet 2005) 616 Hypothèque 617 Instruction 618 Juge de l exécution 619 Juridictions correctionnelles 620 Juridictions de l application des peines 621 Lois et règlements 622 Mesures d instruction 623 Nom 590 Officiers publics ou ministériels Prescription 626 Presse Prêt Pouvoirs des juges Procédure civile 631 à 633 Procédure civile d exécution 634 Protection des consommateurs 635 Publicité foncière 636 * Les titres et sommaires des arrêts publiés dans le présent numéro paraissent, avec le texte de l arrêt, dans leur rédaction définitive, au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation du mois correspondant à la date du prononcé des décisions.
7 Bulletin d information Table des matières 1 er mai 2010 Représentation des salariés 637 Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 638 Santé publique Sécurité sociale, assurances sociales 641 Séparation des pouvoirs 642 Servitude 643 Société (règles générales) Subrogation 646 Syndicat professionnel 647 à 650 Travail réglementation, durée du travail 651 Travail réglementation, rémunération 651 Vente Cours et tribunaux Jurisprudence des cours d appel relative à l application de la loi du 9 juillet 1991 Astreinte 655 Procédure civiles d exécution 656 Jurisprudence des cours d appel relative à la prescription civile Prescription civile Jurisprudence des cours d appel relative à la procédure civile Jugements et arrêts par défaut 659 Référé Tribunal d instance 662 Jurisprudence des cours d appel relative au temps de travail effectif Travail réglementation, durée du travail 663 à DÉCISIONS DES COMMISSIONS ET JURIDICTIONS INSTITUÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION Commission de révision des condamnations pénales Révision 654
8 1 er mai 2010 Bulletin d information Méthodologie de la liquidation et du partage d un régime matrimonial de communauté légale ou de séparation de biens après divorce Etablie par Eloi Buat-Menard, diplômé notaire, auditeur au service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation Sous la direction de Dominique Bignon, conseiller à la première chambre civile de la Cour de cassation Table des matières Bibliographie indicative Remarques préalables TABLE DES MATIÈRES I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE 6 A. - Les observations préalables B. - L aperçu liquidatif 1. Liquidation d un régime de communauté 2. Liquidation d un régime séparatiste II. - ANALYSE DES DIFFÉRENTS POSTES DE L APERÇU LIQUIDATIF A. - La reprise des propres : détermination des biens propres et communs Remarques préalables 1. Les biens communs (articles 1401 à 1403 du code civil) 2. Les biens propres a) Les biens propres par nature (article 1404 du code civil) b) Les biens présents ou biens propres par origine (article 1405, alinéa premier, du code civil) c) Les biens futurs (article 1405, alinéa premier in fine, et 2 du code civil) d) Les biens propres par accession (articles 551 et s. et 1406, alinéa premier, du code civil) e) Les biens propres par accessoire (article 1406, alinéa premier, du code civil) f) Les biens propres par accroissement (articles 1406, alinéa premier, et 1408 du code civil) g) Les biens acquis par subrogation à un bien propre (articles 1406, alinéa 2, et 1407 du code civil) - Subrogation réelle automatique - Subrogation réelle conditionnée aux formalités d emploi ou de remploi B. - Les récompenses 1. Eléments théoriques a) Principe de la récompense b) Preuve du droit à récompense c) Evaluation des récompenses d) Comptes et règlement des récompenses 2. Divers cas de récompenses et méthodes de calcul a) Le principe (article 1469, alinéa premier, du code civil)
9 Bulletin d information 1 er mai 2010 b) Les dépenses nécessaires ou de conservation (article 1469, alinéas 2 et 3, du code civil) c) Les dépenses d acquisition (article 1469, alinéa 3, du code civil) - Le bien se retrouve dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté 1 er cas - La valeur empruntée a servi à financer l intégralité du bien 2 e cas - La valeur empruntée a servi à financer partiellement le nouveau bien 3 e cas - Acquisition au moyen d un emprunt 4 e cas - Acquisition à titre gratuit - Le bien ne se retrouve pas dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté 1 er cas - Aliénation du bien acquis sans acquisition d un nouveau bien 2 e cas - Aliénation du bien acquis suivie de l acquisition d un nouveau bien : le problème des chaînes de récompenses d) Les dépenses d amélioration (article 1469, alinéa 3, du code civil) C. - Les créances entre époux 1. Principes généraux 2. Evaluation des créances entre époux (article 1479, alinéa 2, du code civil) 3. Remarques sur les créances entre époux en régime de séparation de biens D. - La liquidation et le partage Remarques préalables 1. Composition de la masse active a) L actif indivis originel - En régime de communauté - En régime de séparation de biens b) Les biens subrogés aux biens indivis c) Les fruits et revenus des biens indivis d) Les créances sur les indivisaires 2. Composition de la masse passive a) Le passif commun à la dissolution de la communauté b) Le passif de l indivision c) Les créances des indivisaires contre l indivision 3. Actif net 4. Droits des parties 5. Attributions a) Le partage amiable - En cas de divorce contentieux - En cas de divorce par consentement mutuel b) Le partage judiciaire - Remarques préalables - Exposé succinct de la procédure de partage judiciaire 7 III. - CAS PRATIQUES A. - Liquidation d un régime de communauté légale 1. Enoncé du sujet a) Mme Lefèvre b) M. Dupond c) Renseignements divers 2. Solution a) Observations préalables - Régime matrimonial - Détermination des biens communs - Passif de communauté - Biens propres
10 1 er mai 2010 Bulletin d information - Récompenses - Rétablissement b) Aperçu liquidatif B. - Liquidation d un régime de séparation de biens 1. Enoncé du sujet a) Biens de Mme Morin b) Biens de M. Durand c) Biens indivis 2. Solution a) Observations préalables - Patrimoines propres - Patrimoine indivis - Créance entre époux b) Aperçu liquidatif BIBLIOGRAPHIE INDICATIVE 8 1. Bernard Beignier, Jean-Michel Do Carmo Silva et Alain Fouquet, Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, Defrénois, 2 e éd., Rémy Cabrillac, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Montchrestien, collection Précis Domat, 6 e éd., Gérard Champenois et Jacques Flour, Les régimes matrimoniaux, Armand Colin, 2 e éd., André Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, collection Manuels, 12 e éd., Michel Grimaldi (sous la direction de), Droit patrimonial de la famille, Dalloz, collection Dalloz action, 3 e éd., Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Defrénois, 2 e éd., G. Morin et M. Vion, mise à jour par Richard Crône, Marie-Cécile Forgeard et N. Levillain, Recueil de solutions d examens professionnels - Tome 2 - Droit de la famille : régimes matrimoniaux, divorce, successions, libéralités, indivision, Defrénois, 12 e éd., Abdou Pene, Méthodologie des liquidations-partages, Litec, collection Pratique notariale, François Terré et Philippe Simler, Les régimes matrimoniaux, Dalloz, collection Précis droit civil, 5 e éd., REMARQUES PRÉALABLES Le juge du divorce et la liquidation du régime matrimonial La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux est depuis longtemps une nécessité pour le juge du divorce. En effet, dans le cas d un divorce par consentement mutuel, lorsqu il homologue la convention portant règlement complet des effets du divorce, son approbation porte également sur l état liquidatif du régime matrimonial qui doit y être inclus. De même, dans les autres cas de divorce, le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Depuis la loi n o du 26 mai 2004, il peut également accorder à l un ou l autre des époux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis, ce qui suppose de pouvoir évaluer au moins approximativement cette part. De plus, en application du dernier alinéa de l article 267 du code civil, lorsqu il a désigné, dans le cadre des mesures provisoires, un notaire en vue d élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial (article du code civil), il peut être amené à statuer sur les désaccords persistant entre les époux. Cette nécessité s est accrue depuis l entrée en vigueur, le 1 er janvier 2010, du nouvel article L du code de l organisation judiciaire, issu de la loi n o du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d allègement des procédures, qui fait du juge du divorce celui de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux. Il appartient désormais au juge aux affaires familiales de résoudre les difficultés liquidatives. Il ne saurait donc, sans commettre un déni de justice, tombant sous le coup de l article 4 du code civil, déléguer au notaire liquidateur le soin de trancher les contestations soulevées par les parties (ex. : composition des masses propres, commune et indivise ; évaluation des biens ; détermination et évaluation des récompenses ou créances entre époux et des créances entre l indivision et un coïndivisaire ; attribution préférentielle, etc.), ce qui implique de bien connaître les techniques liquidatives. NB : des précisions concernant l office du juge sont plus particulièrement apportées aux paragraphes de l étude consacrés aux partages amiable et judiciaire (II, D, 5). Objet de l étude Le juge aux affaires familiales a donc, désormais, à connaître des demandes en partage consécutives au divorce des époux. Or, la liquidation-partage des régimes matrimoniaux est une matière dont l étude est traditionnellement réservée aux cursus notariaux et qui demeure encore mal connue des milieux judiciaires.
11 Bulletin d information 1 er mai 2010 Cette méthodologie a pour objet de fournir l essentiel des connaissances permettant de réaliser la liquidation et le partage d un régime matrimonial après divorce, en en suivant l itinéraire classique. Pour rester accessible, elle ne saurait être exhaustive. Aussi, seuls les régimes de la communauté d acquêts et de la séparation de biens sont abordés. De même, le lecteur devra nécessairement se reporter à la bibliographie indiquée ci-dessus ainsi qu aux encyclopédies juridiques pour compléter la présente étude. Précisions terminologiques Les notions de liquidation et de partage ne se recouvrent pas. Le partage est l opération qui met fin à une indivision en substituant aux droits indivis sur l ensemble de la masse indivise une pluralité de droits privatifs sur des biens déterminés. Elle se déroule en trois étapes : la liquidation, la composition des lots et leur attribution. Le terme liquidation désigne l ensemble des opérations préalables au partage d une indivision, quelle qu en soit l origine (dissolution d une communauté ou d une société, acquisition en indivision ab initio, succession, etc.). Il s agit de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, ainsi que les droits de chacun des copartageants dans cette masse. La distinction a son importance, car si la liquidation de leur régime matrimonial peut être imposée aux époux (ex. : dans le divorce par consentement mutuel - article 1091 du code de procédure civile), aucun texte n impose aux indivisaires de mettre fin à l indivision. Bien au contraire, le législateur s est employé à organiser celle-ci en la dotant d un régime juridique sans cesse amélioré. Par conséquent, si l article 815 du code civil dispose que «nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision», rien n oblige les époux, fussent-ils divorcés, à partager l indivision existant entre eux s ils ne le souhaitent pas. NB : par commodité, les «époux» ou «conjoints» seront ainsi désignés dans cette étude, que l on se situe avant ou après l intervention du jugement de divorce. I. - PRÉSENTATION GÉNÉRALE L état liquidatif comprend deux étapes : les observations préalables (A) et l aperçu liquidatif (B). A. - Les observations préalables Elles portent en général sur le régime matrimonial des époux, l analyse des opérations patrimoniales que les époux ont réalisées en cours d union, l identification et le calcul des récompenses et des créances entre époux, ou de celles résultant de la gestion de l indivision postcommunautaire. Pour mémoire, il est rappelé que les personnes mariées sans contrat avant le 1 er février 1966 sont soumises à l ancien régime légal de la communauté de meubles et acquêts, tandis que ceux mariés sans contrat postérieurement à cette date sont soumis au régime de la communauté «réduite» aux acquêts, de même que ceux soumis à l ancien régime légal et ayant opté pour le nouveau régime avant le 31 décembre B. - L aperçu liquidatif C est, en quelque sorte, le schéma chiffré de la liquidation (ce pourquoi certains parlent de «schéma liquidatif»). 1. Liquidation d un régime de communauté Architecture de l aperçu liquidatif En présence d un régime de communauté, l aperçu liquidatif peut être regardé comme la mise en œuvre concrète des articles 1467, 1468 et 1478 du code civil : l article 1467 pose, dans son premier alinéa, le principe de la reprise des propres, et, dans son second alinéa, celui de la liquidation de la masse commune active et passive ; l article 1468 institue l établissement de comptes de récompenses ; l article 1478 envisage le règlement des créances entre époux. Il faut cependant préciser, au sujet de ces dernières, que la pratique notariale, par commodité, en opère le règlement par compensation en les intégrant aux opérations de liquidation-partage, alors que l article 1478 prévoit leur règlement «après le partage consommé». Sous le bénéfice de ces remarques préliminaires, l aperçu liquidatif se présente généralement comme suit : I. - Reprises, récompenses et créances entre époux A. - De Madame 1. Reprises de Madame 2. Compte de récompenses de Madame a) Récompenses dues à Madame par la communauté b) Récompenses dues par Madame à la communauté c) Balance 3. Créances entre époux a) Créances de Madame contre Monsieur b) Dettes de Madame envers Monsieur c) Balance B. - De Monsieur 1. Reprises de Monsieur
12 1 er mai 2010 Bulletin d information 2. Compte de récompenses de Monsieur a) Récompenses dues à Monsieur par la communauté b) Récompenses dues par Monsieur à la communauté c) Balance 3. Créances entre époux a) Créances de Monsieur contre Madame b) Dettes de Monsieur envers Madame c) Balance II. - Liquidation et partage de la communauté A. - Liquidation de la communauté 1. Masse active 2. Masse passive 3. Actif net de communauté 4. Droits des parties B. Attributions 2. Liquidation d un régime séparatiste 10 Objet de la liquidation d un régime de séparation de biens En théorie, il ne devrait pas y avoir lieu à liquidation d un régime de séparation de biens, chaque époux étant censé être demeuré seul titulaire de son patrimoine, actif comme passif. Cette vision théorique est, cependant, très loin de la réalité, la vie commune des époux ayant tôt fait de générer des mouvements entre leurs deux patrimoines, lesquels se trouvent presque toujours partiellement entremêlés : - du fait de l existence de biens indivis ; - en raison des transferts ayant eu lieu d un patrimoine personnel vers l autre. Le code civil envisage ces deux possibilités de façon, il est vrai, un peu laconique : - l article 1542, alinéa 2, du code civil soumet le partage des biens indivis entre époux séparés de biens consécutif à leur divorce aux règles de droit commun établies au titre «Des successions» ; - l article 1543 du même code renvoie à l article 1479, relatif à l évaluation des créances entre époux dans le régime de la communauté légale. Liquider un régime de séparation de biens consiste ainsi à identifier et évaluer les créances détenues par chacun des époux à l encontre de l autre, à quelque titre que ce soit, et à partager leur patrimoine indivis. Ces deux éléments vont, en conséquence, se retrouver combinés dans l aperçu liquidatif d un régime séparatiste, qui comprend la liquidation des créances entre époux et le partage des biens indivis (cf. infra). NB : chaque époux ayant conservé tout au long du mariage la propriété et la gestion de ses biens personnels, lesquels n ont, par définition, pas été affectés à une communauté inexistante, il n y a pas de «reprise» des propres dans le cadre de la liquidation d un régime séparatiste. Des précisions seront, cependant, apportées, concernant la détermination des patrimoines personnels des époux et du patrimoine indivis, dans les parties consacrées aux masses active (II, D, 1) et passive (II, D, 2) de l indivision. Liquidations anticipées Quelques précisions importantes doivent dès maintenant être apportées. D une part, les époux séparés de biens ne sont, à l inverse de ceux soumis au régime légal, pas tenus d attendre la dissolution de leur régime matrimonial pour procéder à la liquidation de celui-ci. Il est, en effet, admis depuis longtemps que les époux séparés de biens peuvent valablement passer toutes conventions tendant à la liquidation de leur régime matrimonial, tant au cours de l instance en divorce (1 re Civ., 6 mai deux arrêts, Bull. 1997, I, n o 147, et 148) que, de l avis d éminents auteurs, pendant le mariage. La raison en est simple : les conventions liquidatives, en régime de communauté, modifient l économie du régime matrimonial ; or, toute modification du régime ne peut intervenir que dans les formes prévues par la loi (article 1397 du code civil). Tel n est pas le cas en régime séparatiste : en réglant une créance «conjugale» ou en partageant un bien indivis par anticipation, les époux confèrent une plus grande étanchéité à leurs patrimoines respectifs et, partant, loin de modifier leur régime matrimonial, ils l exécutent avec la plus grande rigueur. D autre part, les conjoints séparés de biens n ont pas à procéder à une liquidation globale de leur régime matrimonial : leurs créances réciproques et leurs biens indivis constituent des créances et des indivisions ordinaires, qui sont, par conséquent, soumises au droit commun. Les premières sont exigibles dès leur naissance et peuvent donc être recouvrées séparément pendant le mariage (1 re Civ., 3 mai 1960, Bull. 1960, I, n o leur évaluation suit, cependant, un régime spécial : cf. infra, II, C, 2) ; les secondes sont soumises à l article 815 du code civil, en application duquel le partage peut être demandé à tout moment (1 re Civ., 14 novembre 2000, Bull. 2000, I, n o 290). S il est loisible aux époux de partager globalement les indivisions
13 Bulletin d information 1 er mai 2010 existant entre eux (article 839 du code civil), ce n est aucunement une obligation. On observe cependant que, dans la majorité des cas, les époux séparés de biens procèdent à la liquidation globale de leur régime matrimonial à l occasion de sa dissolution. NB : la question du maintien des solutions ci-dessus rappelées se pose depuis l entrée en vigueur de l article du code civil, issu de la loi n o du 26 mai Ce texte prévoit que les époux peuvent, pendant l instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial (alinéa premier) et impose que la convention soit passée par acte notarié lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière (alinéa 2). Le premier alinéa du texte exclut-il la possibilité pour les époux de régler leurs intérêts patrimoniaux en dehors d une instance en divorce? La doctrine rejette unanimement une telle analyse, estimant que l article n a pas restreint la liberté des époux séparés de biens. La Cour de cassation ne s est, cependant, pas encore prononcée sur ce point. Quant à l exigence de la forme notariée imposée par le second alinéa du texte, la détermination de sa portée suscite des interrogations : est-ce une formalité requise ad probationem ou ad validitatem? Cette question est, pour le moment, sans réponse en jurisprudence, mais des auteurs penchent pour la première solution. Liquidation globale obligatoire Il est deux situations dans lesquelles les époux vont être tenus de procéder à une liquidation globale de leur régime matrimonial : - en cas de divorce par consentement mutuel, puisque la convention soumise à l homologation du juge doit porter règlement complet des effets du divorce (1 re Civ., 10 mars 1998, Bull. 1998, I, n o solution édictée sous l empire de l ancien article 1097 du code de procédure civile, qui demeure valable du fait de la rédaction similaire du nouvel article 1091) ; - lorsque le divorce a été prononcé par une décision devenue définitive. En effet, en application de l article 267 du code civil, «à défaut d un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux». Or, il a été jugé (sous l empire de dispositions de l ancien article du code civil, reprises par le nouvel article 267) que la liquidation des intérêts pécuniaires des époux ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée englobe tous les rapports pécuniaires existant entre eux, et qu il appartient, par conséquent, à un époux de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l établissement des comptes se rapportant à la liquidation de leur régime matrimonial, sous peine de se voir opposer la fin de non-recevoir tirée de l autorité de la chose jugée (1 re Civ., 5 février 1993, Bull. 1993, I, n o 143). Sous le bénéfice de ces remarques, l aperçu liquidatif se présente généralement comme suit : I. - Créances entre époux A. - Créances de Madame contre Monsieur B. - Créances de Monsieur contre Madame C. - Balance 11 II. - Liquidation et partage de l indivision A. - Liquidation de l indivision 1. Masse active 2. Masse passive 3. Actif net indivis 4. Droits des parties B. - Attributions Plan de l étude L architecture des opérations étant ainsi posée pour les régimes de communauté légale et séparatiste, il convient d analyser les règles présidant à la détermination de chacun des postes de l aperçu liquidatif. Le plan de la présente méthodologie suivra celui de la liquidation du régime de communauté légale, étant précisé que les techniques utilisées pour la liquidation d un régime de séparation de biens se retrouvent globalement au sein de celles afférentes à la liquidation d un régime communautaire. Les précisions nécessaires seront apportées ponctuellement. II. - ANALYSE DES DIFFÉRENTS POSTES DE L APERÇU LIQUIDATIF A. - La reprise des propres : détermination des biens propres et communs Remarques préalables Terminologie L article 1467 du code civil dispose que «la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n étaient point entrés en communauté, s ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés». Cela n est que la simple constatation de ce que les biens propres de chaque époux, ne faisant pas partie de l indivision post-communautaire, sont naturellement exclus de la masse à partager. Avant d opérer la liquidation et le partage de la communauté, il convient donc d exclure des opérations les biens propres des époux. Il peut être observé que le terme «reprise» est techniquement inexact, car les biens propres ne sont
14 1 er mai 2010 Bulletin d information jamais entrés en communauté, ce pourquoi certains auteurs préfèrent parler de «conservation» des propres. Néanmoins, il s agit du terme utilisé par le code civil et que l on retrouve habituellement dans la pratique notariale. Qualification d un bien Il est très important de souligner que la nature propre, indivise ou commune d un bien se détermine au moment de son acquisition, les événements postérieurs - ayant trait, notamment, au financement du bien - n ayant aucune influence sur cette qualification (principe rappelé récemment : 1 re Civ., 19 mars 2008, Bull. 2008, I, n o 89). 1. Les biens communs (articles 1401 à 1403 du code civil) Composition de la communauté La communauté se compose activement (articles 1401 et 1403 du code civil) : - des biens acquis par les époux séparément ou ensemble pendant le mariage (à l exception des biens propres - cf. ci-après) ; - des fruits et revenus des biens propres (comme les loyers des immeubles propres ou les dividendes des valeurs mobilières propres), et ce, dès leur perception (1 re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n o 96 ; 1 re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n o 536 ; 1 re Civ., 20 février 2007, Bull. 2007, I, n o 67 - la Cour a récemment précisé que les revenus bruts des biens propres tombaient en communauté : 1 re Civ., 14 novembre 2007, Bull. 2007, I, n o 351) ; - et des gains et salaires des époux ab initio, c est-à-dire même non encore perçus (1 re Civ., 8 février 1978, Bull. 1978, I, n o 53 ; 1 re Civ., 13 octobre 1993, pourvoi n o ). Régime probatoire 12 Par le mécanisme de la présomption de communauté posé par l article 1402, alinéa premier, du code civil, la communauté se compose également de tous les biens dont on ne peut établir le caractère propre selon les règles exposées au second alinéa du même texte, lequel dispose : «Si le bien est de ceux qui ne portent pas en eux-mêmes preuve ou marque de leur origine, la propriété personnelle de l époux, si elle est contestée, devra être établie par écrit. A défaut d inventaire ou autre preuve préconstituée, le juge pourra prendre en considération tous écrits, notamment titres de famille, registres et papiers domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Il pourra même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s il constate qu un époux a été dans l impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit». En conséquence, tout bien est présumé commun tant que son caractère propre n est pas établi par l accord des époux sur ce point ou tout autre moyen évoqué au second alinéa de l article NB : 1. Pour la détermination des acquêts, il convient généralement de se référer au moment du transfert de propriété. Ainsi, dans le cas d un fonds de commerce, c est l ouverture effective au public qui permet de dater sa création. 2. Sommes détenues sur un compte bancaire : du fait des règles qui viennent d être énoncées, les sommes détenues sur un compte joint ou personnel de l un des époux sont toutes présumées communes. Cela correspond le plus souvent à la réalité, les comptes bancaires des époux étant généralement alimentés par leurs gains et salaires. Si ce n est pas le cas, c est à l époux alléguant le caractère propre des fonds d en apporter la preuve, en raison de la présomption de communauté de l article 1402 du code civil. La première chambre civile a rappelé récemment ce principe, au visa de l article 1402, en énonçant que «la nature de propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu ils provenaient d un compte personnel» (1 re Civ., 9 juillet 2008, pourvoi n o ). Il est, de fait, très difficile, sauf accord des parties sur ce point, de conserver à une somme d argent un caractère propre qui en autoriserait la reprise à la dissolution de la communauté : le seul moyen infaillible consiste à verser cette somme sur un compte ad hoc ouvert au nom de l époux propriétaire. Celui-ci devra par la suite veiller scrupuleusement à ne pas y porter de somme commune, afin d éviter une confusion de deniers, par nature fongibles, qui empêcherait d apporter la preuve du caractère propre de ceux dont il prétendrait effectuer la reprise (lesquels seraient présumés communs, la preuve contraire de l article 1402 du code civil n étant pas apportée). En présence d un compte rémunéré, la prudence de l époux titulaire du compte devrait aller jusqu à exiger le versement des intérêts sur un compte distinct, afin d éviter de confondre ces deniers communs (comme tout les fruits et revenus de biens propres) avec les deniers propres initiaux. 3. La notion de «gains et salaires» s étend à tous les revenus professionnels : salaires, honoraires, accessoires du salaire (primes, gratifications exceptionnelles, indemnités de congés payés, etc.), substituts de salaire (indemnité de licenciement - laquelle tombe en communauté si celle-ci n est pas dissoute le jour de la notification de la rupture du contrat de travail : 1 re Civ., 5 mars 2008, Bull. 2008, I, n o 65 ; 1 re Civ., 3 février 2010, pourvoi n o , en cours de publication -, de départ anticipé à la retraite, d assurance-invalidité, compensatrice d une incapacité de travail, etc.). Seules les indemnités allouées à un époux exclusivement attachées à la personne du créancier (cf. infra, 2, a) n entrent pas en communauté (1 re Civ., 3 février 2010, précité) : ainsi des indemnités allouées pour réparer le préjudice occasionné par des circonstances indépendantes de la rupture elle-même (ex. : réparation du préjudice corporel occasionné par les brutalités commises à l occasion de la rupture, du comportement vexatoire de l employeur, etc.), ainsi également des arrérages de l allocation de pension de guerre, laquelle, contrairement à celle d une pension militaire de retraite, n est pas destinée à compenser une perte de revenus, mais à réparer un préjudice résultant d une atteinte à l intégrité physique de la personne (1 re Civ., 8 juillet 2009, Bull. 2009, I, n o 167).
15 Bulletin d information 1 er mai La valeur d un contrat d assurance-vie mixte (c est-à-dire qui combine deux assurances, l assurance en cas de décès et l assurance en cas de vie : le capital est versé à l assuré s il est encore en vie à la date fixée ; si ce n est pas le cas, le capital est versé à un bénéficiaire) du souscripteur, dont les primes ont été payées avec des fonds communs jusqu à la dissolution de la communauté, fait partie de l actif de celle-ci (1 re Civ., 31 mars 1992, Bull. 1992, I, n o 95). Pour l essentiel, les différentes catégories de biens propres sont celles qui suivent. 2. Les biens propres a) Les biens propres par nature (article 1404 du code civil) Il s agit des vêtements et linges à l usage personnel de l un des époux, des actions en réparation d un dommage corporel ou moral (en réalité, il s agit précisément des dommages-intérêts en résultant), des créances et pensions incessibles (notamment les pensions d invalidité, alimentaires, de retraite, etc.) et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel (comme les effets personnels, lettres ou souvenirs de famille) et les droits exclusivement attachés à la personne (comme les rentes viagères). NB : la jurisprudence sur la question est abondante et difficilement synthétisable. Pour ne pas alourdir cette méthodologie, il est renvoyé à l étude de celle-ci (cf. notamment Michel Grimaldi [sous la direction de], Droit patrimonial de la famille, Dalloz, collection Dalloz action, 3 e éd., juin 2008, n o et s.). Il est important de noter qu il est très souvent fait application de la distinction du titre et de la finance, laquelle consiste peu ou prou à conserver le caractère de propre à la «titularité» du droit ou de la créance, tout en faisant tomber en communauté sa valeur. Elle est appliquée, notamment, aux clientèles civiles (1 re Civ., 12 janvier 1994, Bull. 1994, I, n o 10), aux parts sociales (1 re Civ., 9 juillet 1991, Bull. 1991, I, n o 232), aux officines de pharmacie (1 re Civ., 18 octobre 2005, Bull. 2005, I, n o 373), aux offices ministériels (1 re Civ., 21 octobre 1959, Bull. 1959, I, n o 424), au droit de propriété littéraire et artistique (elle est, dans ce cas, d origine légale - cf. l article L du code de la propriété intellectuelle), ou encore, aux créances et pensions incessibles dont les arrérages accroissent à la communauté (1 re Civ., 8 juillet 2009, Bull. 2009, I, n o 167). L intérêt de la distinction est de permettre à l époux auquel sont exclusivement attachés ces droits d en être attributaire au partage, tout en ne privant pas la communauté d une valeur qui sera intégrée à la masse à partager. b) Les biens présents ou biens propres par origine (article 1405, alinéa premier, du code civil) Il s agit de ceux dont les époux avaient la propriété ou la possession avant la célébration du mariage. NB : en cas de prescription acquisitive commencée avant le mariage mais accomplie en cours d union, le bien est propre à l époux qui en avait la possession antérieurement au mariage. - En cas d acquisition précédée d une promesse de vente, il convient de se référer au moment du transfert de propriété. c) Les biens futurs (article 1405, alinéa premier in fine, et 2 du code civil) Il s agit de ceux acquis pendant le mariage par succession, donation ou legs (article 1405, alinéa premier in fine, du code civil), sauf disposition contraire de la libéralité, stipulant l entrée en communauté des biens qui en font l objet (article 1405, alinéa 2, du code civil). NB : les biens tombent en communauté, sauf stipulation contraire, quand la libéralité est faite aux deux époux conjointement (article 1405, alinéa 2 in fine, du code civil). d) Les biens propres par accession (articles 551 et s. et 1406, alinéa premier, du code civil) La propriété du sol emportant celle du dessus et du dessous, toutes les constructions faites sur le terrain propre d un époux sont des biens propres de ce dernier (principe rappelé récemment : Com., 24 juin 2003, Bull. 2003, IV, n o 105). e) Les biens propres par accessoire (article 1406, alinéa premier, du code civil) Ce sont les biens acquis avec l intention de les affecter à un bien propre dont ils sont dans la dépendance économique fonds de commerce intégré à un fonds propre préexistant, corps de ferme rattaché à une exploitation propre, voiture acquise pour l exploitation d une clientèle propre, etc.). f) Les biens propres par accroissement articles 1406, alinéa premier, et 1408 du code civil) Il s agit essentiellement de deux catégories de biens : - tout d abord, les actions ou valeurs mobilières acquises par distribution lors d une augmentation de capital par incorporation de réserves ou par l exercice d un droit préférentiel de souscription, lorsque les actions originelles sont propres à un époux ; il ne faut pas confondre ces mécanismes avec la distribution de dividendes, qui constituent des fruits de biens propres (Com., 5 octobre 1999, Bull. 1999, IV, n o 163 ; Com., 28 novembre 2006, Bull. 2006, IV, n o 235), et donc des acquêts de communauté (1 re Civ., 12 décembre 2006, Bull. 2006, I, n o 536) ; - ensuite, c est le cas de l acquisition de parts indivises d un bien propre : lorsque l un des époux est propriétaire en propre d une quote-part d un bien indivis, s il acquiert d autres portions de ce bien pendant le mariage, celles-ci demeurent propres, même si la communauté en a financé le prix. g) Les biens acquis par subrogation à un bien propre (articles 1406, alinéa 2, et 1407 du code civil) 13 Principe et intérêt La subrogation est le mécanisme par lequel, dans une universalité de fait, un élément disparaît et est remplacé par un autre, qui reçoit la même affectation dans l universalité. En droit des régimes matrimoniaux, cette technique présente un intérêt majeur, en ce qu elle constitue l un des procédés, avec les mécanismes
16 1 er mai 2010 Bulletin d information des récompenses et des créances entre époux, permettant le maintien de l intégrité des différentes masses (propres et commune) et, par conséquent, le maintien des équilibres protégés par le régime matrimonial. Un exemple permet de l illustrer : lorsqu un époux commun en biens apporte, en cours d union, son fonds de commerce propre à une société, les droits sociaux rémunérant cet apport seraient, à s en tenir à l application de l article 1401 du code civil, communs, puisque acquis durant le mariage. Dans une telle situation, faire jouer la subrogation réelle aboutit à conserver la qualification de propre aux parts sociales acquises en rémunération de l apport en société d un bien propre. C est effectivement ce que prévoit le code civil, en ses articles 1406 et Il existe ainsi un principe général de subrogation réelle qui s applique en régime communautaire. Cependant, le jeu de la subrogation réelle sera soumis à condition ou sera automatique selon que le bien aura été acquis ou non par l intermédiaire d une somme d argent. NB : depuis la loi n o du 23 juin 2006, l application du mécanisme de la subrogation réelle à toute situation d indivision (post-communautaire, entre époux séparés de biens, etc.) a été consacrée par la nouvelle rédaction de l article , alinéa premier, du code civil (cf. infra, D, 1, b) - Subrogation réelle automatique La subrogation réelle est automatique, tout d abord, en présence de créances et indemnités remplaçant des propres (article 1406, alinéa 2, du code civil) : prix de vente remplaçant le bien propre cédé, dommages-intérêts remplaçant le bien propre détruit, indemnité d expropriation d un bien propre, droits sociaux émis en rémunération de l apport en nature d un bien propre (1 re Civ., 21 novembre 1978, Bull. 1978, I, n o 353 ; 1 re Civ., 10 juillet 1996, Bull. 1996, I, n o 314, etc.). Elle l est également en cas d échange (mais si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune - article 1407 du code civil). La doctrine majoritaire a vu dans l arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 1978 la consécration d un principe général de subrogation réelle automatique ayant vocation à s appliquer lorsque l opération litigieuse traduit une substitution directe de biens ou de droits à d autres, sans recours à une interface monétaire. Cette interprétation a été confirmée par l arrêt du 10 juillet NB : le cas des portefeuilles de valeurs mobilières, situation particulière donnant lieu à application de la subrogation réelle automatique, doit être précisé. Dans un important arrêt du 12 novembre 1998 (1 re Civ., 12 novembre 1998, Bull. 1998, I, n o 315), la première chambre civile a consacré la notion de portefeuille de valeurs mobilières conçu comme une universalité de fait. Une telle qualification influe sur le régime juridique du portefeuille : le mécanisme de la subrogation réelle automatique a vocation à s y appliquer, ce qui revient à dire qu en cas de cession de valeurs mobilières contenues dans le portefeuille et d achat concomitant de valeurs nouvelles au moyen du produit de la cession (situation très fréquente, l «arbitrage», c est-à-dire l opération consistant à vendre des titres pour en acheter d autres, constituant le mode de gestion classique d un portefeuille financier), ces dernières reçoivent la même affectation dans l universalité que les valeurs qu elles remplacent, dont elle adoptent la qualification. Concevoir un portefeuille de valeurs mobilières comme une universalité revient donc à exonérer l époux qui le détient en propre des formalités de remploi en cas d arbitrage, pour conserver le caractère propre des valeurs acquises. Dans un arrêt récent (1 re Civ., 19 novembre 2008, pourvoi n o ), en exigeant de pouvoir contrôler le caractère direct et immédiat de la substitution des valeurs mobilières acquises en cours d union en contrepartie de valeurs propres, la première chambre civile est venue préciser les conditions d une telle subrogation automatique. Il convient, en effet, de bien cerner les limites du mécanisme : - pour que la subrogation ait lieu, il est nécessaire que les valeurs nouvelles aient été acquises au moyen du prix de cession des titres anciens (ainsi, les valeurs acquises par l utilisation de fonds communs seraient communes) ; - il est important, en cas de conflit, de pouvoir justifier de la chaîne des transactions, pour écarter le jeu de la présomption de communauté. De même, il est important de rappeler que les fruits (dividendes, bénéfices, intérêts, etc.) éventuellement produits par les valeurs composant un portefeuille propre sont communs (il convient donc de pouvoir les identifier ). Sur ces questions délicates, cf. Henri Hovasse, «Epoux et valeurs mobilières», Droit et patrimoine, 2002, p. 42 et s., et Dominique Lefebvre et Joël Monnet, Juris-Classeur Notarial répertoire, fascicule 11, «Communauté légale - actif commun», décembre Subrogation réelle conditionnée aux formalités d emploi ou de remploi Lorsque l acquisition s effectue au moyen de deniers propres (il peut s agir d un achat mais également d un apport en société : 1 re Civ., 5 mars 1991, Bull. 1991, I, n o 80), la subrogation réelle est conditionnée à l accomplissement des formalités d emploi ou de remploi (articles 1406, alinéa 2, et 1434 à 1436 du code civil). Les formalités d emploi ou de remploi consistent, lors d une acquisition, à déclarer dans l acte établi que celle-ci est faite de deniers propres (emploi) ou provenant de l aliénation d un propre (remploi), et pour tenir lieu d emploi ou de remploi. Il peut également y avoir emploi ou remploi a posteriori du commun accord des époux, mais il ne produira alors ses effets que dans leurs rapports réciproques. Le bien acquis à titre d emploi ou de remploi ne reste propre que si la contribution de l époux acquéreur est supérieure ou égale à celle de la communauté (article 1436 du code civil). NB : l accomplissement des formalités d emploi n exonère pas l époux au profit duquel elles ont été effectuées d établir le caractère propre des fonds employés lorsqu il est contesté (1 re Civ., 5 mars 2008, Bull. 2008, I, n o 66).
17 Bulletin d information 1 er mai 2010 B. - Les récompenses Définition Ce sont des créances compensant des mouvements de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre d un époux, c est-à-dire dont il est résulté l enrichissement de la communauté et l appauvrissement corrélatif du patrimoine propre de l époux, ou inversement. NB : les récompenses se distinguent des créances entre époux, lesquelles résultent de transferts de valeurs entre les patrimoines propres des époux. 1. Eléments théoriques a) Principe de la récompense Récompenses dues par la communauté Elles trouvent leur principe énoncé dans l article 1433 du code civil, lequel dispose que «la communauté doit récompense à l époux propriétaire toutes les fois qu elle a tiré profit de biens propres». Récompenses dues à la communauté Elles trouvent leur principe dans l article 1437 du code civil, aux termes duquel : «[...] toutes les fois que l un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense». b) Preuve du droit à récompense Récompenses dues par la communauté A défaut de reconnaissance du droit à récompense par les époux, la preuve doit en être rapportée par celui qui en réclame le bénéfice. Ce dernier doit alors établir par tous moyens : - d une part, l existence de biens ou de fonds propres ; - et, d autre part, que des biens ou fonds propres ont profité à la communauté. Il en est ainsi, notamment, chaque fois que des deniers propres ont été utilisés pour améliorer un bien commun (ex. : fonds reçus par succession ou donation affectés à des travaux améliorant un bien commun). Sauf preuve contraire, il en est ainsi lorsque la communauté a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d un propre, sans qu il en ait été fait emploi ou remploi (1 re Civ., 8 février 2005, Bull. 2005, I, n o 65 et 66 - deux espèces, revenant à une interprétation littérale de l article 1433, alinéa 2, du code civil). Cependant, si la Cour a reconnu, dans un premier temps, que l encaissement de fonds propres par la communauté suffisait à démontrer le profit par elle retiré, elle a précisé dans un second temps (1 re Civ., 8 novembre 2005, Bull. 2005, I, n o 403, confirmé récemment par 1 re Civ., 3 février 2010, pourvoi n o , en cours de publication) que la preuve de l encaissement par la communauté, caractérisant le profit, pouvait résulter du versement des fonds propres sur un compte bancaire ouvert aux noms des deux époux, mais pas de leur versement sur un compte ouvert au seul nom de l époux titulaire des fonds propres. 15 Récompenses dues à la communauté Toujours à défaut de reconnaissance par les deux époux du droit à récompense de la communauté, la preuve doit en être rapportée par celui qui en réclame le bénéfice pour le compte de la communauté. Les deux éléments énoncés ci-dessus doivent également être établis par tous moyens, mais en sens inverse (existence de biens ou de fonds communs et profit personnel tiré par l époux des biens ou deniers communs). Une différence essentielle résulte, toutefois, de ce que la preuve du premier élément (caractère commun des biens ou fonds utilisés) est présumée, en application de la présomption générale de communauté posée par l article 1402 du code civil. La preuve du profit personnel de l époux consiste généralement en celle de l acquisition ou de l amélioration d un bien propre, ou en celle du paiement de dettes personnelles à l époux débiteur. NB : il est important de relever que la Cour de cassation estime qu un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu il est pris une somme sur celle-ci ou, plus généralement, lorsque l époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté et qu il s ensuit que la plus-value procurée par l activité ou l industrie d un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté (1 re Civ., 18 mai 1994, Bull. 1994, I, n o solution réitérée dans 1 re Civ., 28 février 2006, Bull. 2006, I, n o 106). c) Evaluation des récompenses Les règles présidant à l évaluation des récompenses résultent de l article 1469 du code civil : «La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire. Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien».
18 1 er mai 2010 Bulletin d information Ainsi que cela sera détaillé ci-après, la récompense ne peut être égale qu à la dépense faite ou au profit subsistant : - la dépense faite est la valeur empruntée par une masse de bien à l autre, retenue pour son montant nominal à la date à laquelle la dépense a eu lieu, donc sans réévaluation ; c est l application du principe du nominalisme monétaire (article 1895 du code civil) ; - le profit subsistant est l avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour du règlement de la récompense (1 re Civ., 6 novembre 1984, Bull. 1984, I, n o 293) ; c est l application de la théorie de la dette de valeur. NB : les règles d évaluation des récompenses s imposent aux époux, en raison de l immutabilité du régime matrimonial, si elles n ont pas été écartées par le contrat de mariage ou par une convention passée pendant l instance en divorce, ou postérieurement à la dissolution de la communauté. d) Comptes et règlement des récompenses Comptes de récompenses Aux termes de l article 1468 du code civil, «il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu il doit à la communauté [...].» Ainsi, les récompenses constituent les éléments actifs ou passifs d un compte unique dont le reliquat, positif ou négatif pour l époux concerné, est seul à considérer pour la liquidation de la communauté (1 re Civ., 14 mars 1984, Bull. 1984, I, n o 96). Exigibilité des récompenses Les récompenses constituant les éléments d un compte unique et indivisible dont seul le reliquat après dissolution du régime est à considérer (1 re Civ., 14 mars 1984, précité), elles ne sont pas exigibles tant que le régime matrimonial n est pas dissout (à la différence des créances entre époux). 16 Intérêts des récompenses Aux termes de l article 1473, alinéa premier, du code civil, «Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation». NB : le point de départ des intérêts dépend donc du mode d évaluation de la récompense : dépense faite (jour de la dissolution) ou profit subsistant (liquidation). En pratique, le jour de la liquidation étant généralement celui du règlement de la récompense (par majoration ou minoration des droits de l époux créancier ou débiteur, sauf demande expresse - cf. ci-après), des intérêts ne seront, le plus souvent, dus qu en présence de récompenses évaluées à la dépense faite. En pratique, il n est pas rare que les intérêts des récompenses soient éludés lorsque leur montant n est pas significatif. Règlement des récompenses Seul le reliquat du compte de récompenses de chaque époux fait l objet d un règlement, selon les modalités suivantes : - reliquat en faveur de la communauté : «[...] l époux en rapporte le montant à la masse commune» (article 1470, alinéa premier, du code civil) ; - reliquat en faveur de l époux : «[...] celui-ci a le choix ou bien d en exiger le paiement, ou bien de prélever des biens communs jusqu à due concurrence» (article 1470, alinéa 2, du code civil). Ainsi, le règlement du solde du compte de récompenses en faveur de la communauté ou de l époux créancier est normalement préalable au partage. NB : toutefois, l application stricte de ces règles a de gros inconvénients pratiques. Elles risquent en effet d entraîner : - la vente ou la division préalable des biens à partager, afin que la communauté puisse servir à l époux créancier le solde positif de son compte de récompenses, en nature ou en espèces ; - la cession de ses propres biens ou le recours à un emprunt par l époux débiteur, afin de pouvoir régler sa dette de récompense, alors qu il va le plus souvent obtenir, lors du partage de la communauté, des valeurs au moins égales à cette dette. C est pourquoi la pratique notariale intègre le règlement des récompenses aux opérations de liquidation-partage de la communauté, afin de faciliter le partage en évitant le paiement effectif préalable des soldes de récompenses dus. La technique utilisée est la suivante : - le reliquat de récompenses en faveur de la communauté vient majorer l actif de communauté et minorer d autant les droits de l époux dans la masse à partager ; - le reliquat de récompenses en faveur de l époux est porté au passif de communauté et vient augmenter d autant ses droits dans la masse à partager.
19 Bulletin d information 1 er mai 2010 Ainsi, le règlement des récompenses s effectue par la modification des droits des parties dans la masse à partager. Cette technique liquidative aboutit mathématiquement au même résultat que le strict respect de la chronologie prévue par l article 1470 du code civil. Les droits des parties sont donc parfaitement préservés. Cette technique de majoration de l actif de communauté/minoration corrélative des droits de l époux débiteur (ou inversement), bien qu elle aboutisse à la création de lots inégaux et ne respecte pas la lettre de l article 1475, alinéa premier, du code civil, paraît compatible avec le partage judiciaire. La valeur des droits des parties dans la masse est inchangée, seul l ordre de prélèvement change. Or, c est l égalité en valeur qui est aujourd hui recherchée, laquelle signifie que les lots doivent être égaux aux droits des parties dans la masse. Ces droits, nonobstant le cas de clause de partage inégal, sont modifiés par le jeu des récompenses et ne sont pas nécessairement égaux pour chacun des époux. Ce qui importe réellement est que le calcul des droits des parties dans la masse soit exact et ne lèse personne. La loi n o du 23 juin 2006 semble - sous réserve de l interprétation qui en sera donnée en jurisprudence - aller dans le sens de cette pratique. En effet, le nouvel article 826 du code civil affirme, dans son premier alinéa, que «l égalité dans le partage est une égalité en valeur» et donne immédiatement une définition de ce principe en énonçant que «chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l indivision». L égalité recherchée paraît, ainsi, être celle de la valeur de l allotissement du copartageant, par rapport à ses droits globaux dans la masse à partager. 2. Divers cas de récompenses et méthodes de calcul a) Le principe (article 1469, alinéa premier, du code civil) La récompense est en principe égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Cette règle, bien que constituant le principe, est d application rare, en raison de l importance des exceptions posées par les alinéas suivants du texte. Office du juge Il appartient aux juges du fond de calculer le montant de la récompense en évaluant eux-mêmes les éléments de preuve et en indiquant clairement ceux sur lesquels ils se fondent, ainsi que la méthode appliquée. Il ne peuvent s en remettre à l office du notaire liquidateur (1 re Civ., 16 avril 2008, Bull. 2008, I, n o 122 ; 1 re Civ., 8 avril 2009, pourvoi n o ) ou se contenter d homologuer un rapport d expertise (1 re Civ., 11 mars 2009, pourvoi n o ). Inexistence du profit subsistant Une difficulté peut surgir lorsqu il n existe pas de profit subsistant (ex. : paiement au moyen de deniers communs d une dette consécutive à une condamnation pénale ou civile de l époux). Le droit à récompense est clairement affirmé par les articles 1412 et 1417 du code civil, mais il n y a pas à proprement parler de profit subsistant. Il en est généralement ainsi lorsque la dépense ne concerne pas un bien. Il serait illogique, alors que des articles du code civil (1412 et 1417) posent le principe d un droit à récompense dans un tel cas, que l interprétation stricte d un autre article (1469, alinéa premier) le réduise à néant. Il faut en déduire que lorsque le profit subsistant n existe pas, la comparaison voulue par le texte ne peut avoir lieu et il faut alors retenir la dépense faite comme montant de la récompense. NB : ce qui précède ne s applique pas au cas - rare, il est vrai - de profit subsistant non pas inexistant, mais nul (ex. : dépense d acquisition d un bien d équipement obsolète sans valeur marchande). La récompense est alors également nulle. b) Les dépenses nécessaires ou de conservation (article 1469, alinéas 2 et 3, du code civil) La notion de dépense nécessaire de l article 1469, alinéa 2, du code civil est le plus souvent tenue pour équivalente de celle de dépense de conservation visée au troisième alinéa du même article. Il s agit des frais engagés pour assurer non seulement la préservation des biens, mais également leur utilisation normale et satisfaisante. La combinaison des alinéas 2 et 3 de l article 1469 du code civil implique que la récompense ne peut être inférieure ni à la dépense faite ni au profit subsistant (règle du double minimum). Il faut donc retenir la plus forte des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Exemple : Monsieur A. refait, à l aide d économies réalisées sur ses revenus, la toiture d une maison héritée de son père, qui avait été endommagée par un orage. Les travaux ont coûté euros. La maison vaut, au jour de la liquidation, euros. Sans ces travaux, elle vaudrait euros. Principe de la récompense : les économies réalisées sur les revenus d un époux sont des deniers communs (article 1401 du code civil). La maison reçue en héritage est un bien futur et donc un propre de Monsieur A. (article 1405 du code civil). Il y a donc appauvrissement de la communauté au profit du patrimoine propre de Monsieur A., ce qui génère une récompense au profit de la communauté (article 1437 du code civil). Montant de la récompense : la réfection de la toiture est nécessaire pour assurer tant la conservation du bien que son utilisation normale (la maison n est pas habitable sans toit). Il s agit d une dépense nécessaire et de conservation, la récompense est donc égale à la plus forte des deux sommes que sont la dépense faite ( euros) et le profit subsistant (valeur actuelle de la maison après les travaux - valeur actuelle de la maison dans son état originel = euros). Ainsi, Monsieur A. doit-il une récompense de euros à la communauté. NB : si la valeur actuelle de la maison, compte tenu des travaux, avait été de euros, il aurait fallu retenir le profit subsistant de euros comme montant de la récompense. 17
20 1 er mai 2010 Bulletin d information c) Les dépenses d acquisition (article 1469, alinéa 3, du code civil) Lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (principe posé par le premier alinéa), sans pouvoir être moindre que le profit subsistant (alinéa 3). Il faut en déduire que la somme à retenir est toujours le profit subsistant. Celui-ci se calcule de façons différentes selon que le bien se retrouve dans le patrimoine emprunteur ou non à la liquidation de la communauté Le bien se retrouve dans le patrimoine emprunteur à la liquidation de la communauté 1 er cas - La valeur empruntée a servi à financer l intégralité du bien Profit subsistant = valeur du bien acquis lors de la liquidation, d après son état lors de l acquisition. Exemple : Madame B. hérite d une maison pendant son mariage. Elle la revend et acquiert une nouvelle villa avec le prix de vente, sans déclaration de remploi. Plus tard, elle y fait construire une piscine au moyen de ses économies. La maison vaut, au jour de la liquidation, euros. Sans la piscine, elle ne vaudrait que euros. - Principe de la récompense : la maison héritée est un propre de Madame B. (bien futur - article 1405 du code civil). Le prix de vente de cette maison est constitué de deniers propres par le jeu de la subrogation réelle automatique (article 1406, alinéa 2, du code civil). Ces deniers propres ont permis l acquisition d une villa qui est commune, en l absence de déclaration de remploi (articles 1402, 1406, alinéa 2, et 1434 du code civil). Il y a donc appauvrissement du patrimoine propre de Madame B. au profit de la communauté, ce qui génère une récompense au profit de Madame B. (article 1433 du code civil). - Montant de la récompense : s agissant d une dépense d acquisition, la récompense est égale au profit subsistant, soit à la valeur de la maison au jour de la liquidation, dans son état au jour de l acquisition. Il ne faut donc pas tenir compte de la piscine (laquelle ne donne pas lieu à récompense, car c est une amélioration d un bien commun au moyen de deniers communs - les économies réalisées sur les salaires des époux étant communes : article 1401 du code civil). La récompense due par la communauté à Madame B. est ainsi de euros. 2 e cas - La valeur empruntée a servi à financer partiellement le nouveau bien Pour calculer le profit subsistant, il faut suivre la méthode suivante : 1. Etablir la proportion de la contribution du créancier de la récompense dans l investissement global ; 2. Appliquer cette proportion à la valeur du bien au moment de la liquidation, d après son état lors de l acquisition. Soit : Récompense = valeur empruntée investissement global x valeur actuelle du bien Exemple : reprenons le cas de Madame B., à ceci près que la maison héritée est vendue euros et la villa acquise pour euros, les frais d'acquisition s'élevant à euros. La différence entre le prix de vente de la maison et le coût global de l'acquisition de la villa (frais compris), soit euros, a été réglée au moyen d économies réalisées par Madame B. sur ses revenus. Principe de la récompense : le prix de vente de la maison héritée par Madame B. constitue une contribution du patrimoine propre de celle-ci à l acquisition d une villa commune, à défaut de déclaration de remploi. La communauté a contribué à l acquisition à hauteur de euros (les économies réalisées sur les revenus sont des fonds communs - article 1401 du code civil). Il y a donc une double contribution, propre pour 2/3 ( / ) et commune pour 1/3 (50 000/ ). Madame B. a droit à récompense pour sa contribution à l acquisition d un bien commun (article 1433 du code civil). - Montant de la récompense : la récompense est égale au profit subsistant (dépense d acquisition, article 1469, alinéa 3, du code civil). Elle se calcule comme suit : Récompense = x * = euros * Valeur actuelle de la villa dans son état lors de l'acquisition, c'est-à-dire sans la piscine. 3 e cas - Acquisition au moyen d un emprunt Lorsqu un bien est acquis en cours de communauté en totalité ou partiellement au moyen d un emprunt, il faut bien distinguer la question de la qualification du bien (propre ou commun) de celle de l existence d une éventuelle récompense. Qualification La qualification du bien se détermine au jour de l acquisition. Si celle-ci a lieu avant le mariage, le bien est un propre de l époux qui l a acquis ou un propre des deux époux s ils l ont acheté en indivision, selon la proportion indiquée dans l acte d acquisition ou pour moitié chacun à défaut de précision. Lorsque le bien est acquis pendant le mariage, la contribution provenant du prêt doit être tenue pour commune. En effet, au moment de l acquisition, l emprunt n a pas encore commencé à être remboursé, il ne peut donc être établi que la contribution correspondant à l emprunt est propre. C est donc la présomption de communauté de
Régimes matrimoniaux : la propriété du fonds de commerce