Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/lois/C-46/page-2.html
Timestamp: 2018-01-20 03:24:53+00:00
Document Index: 109498858

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 58', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 42', 'art. 244', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3']

2015, ch. 13, art. 4.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 4;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 3;
1994, ch. 44, art. 3;
1997, ch. 18, art. 2;
2008, ch. 18, art. 1;
2014, ch. 31, art. 2.
L.R. (1985), ch. C-46, art. 6;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 4, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
(2.32) Par dérogation à la définition de procureur général à l’article 2, le procureur général du Canada peut intenter des poursuites pour une infraction visée aux paragraphes (2.3) ou (2.31). À cette fin, il a tous les pouvoirs et fonctions attribués au procureur général sous le régime de la présente loi.
Accord S’entend au sens de la définition de ce terme à l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile . (Agreement)
élément de vol Élément de la station spatiale fourni par le Canada ou un État partenaire dans le cadre de l’Accord et de tout mémorandum d’accord ou arrangement d’exécution conclu pour la mise en oeuvre de l’Accord. (flight element)
État partenaire Chaque partie contractante, sauf le Canada, pour laquelle l’Accord est entré en vigueur en conformité avec son article 25. (Partner State)
membre d’équipage canadien Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est :
b) soit un citoyen étranger ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par le Canada à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (Canadian crew member)
membre d’équipage d’un État partenaire Tout membre de l’équipage de la station spatiale qui est :
b) soit un citoyen ressortissant d’un État autre qu’un État partenaire qui est habilité par celui-ci à agir au cours d’un vol spatial en tant que membre d’équipage à bord d’un élément de vol ou relativement à tel élément. (crew member of a Partner State)
station spatiale La Station spatiale internationale civile, une installation polyvalente placée sur orbite terrestre basse et composée d’éléments de vol et d’éléments au sol spécifiques fournis par les États partenaires ou pour leur compte. (Space Station)
vol spatial La période commençant au moment du lancement d’un membre d’équipage de la station spatiale, se poursuivant pendant son séjour en orbite et se terminant au moment de son retour sur terre. (space flight)
(4.1) Malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi, le citoyen canadien ou le résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés qui, à l’étranger, est l’auteur d’un fait — acte ou omission — qui, s’il était commis au Canada, constituerait une infraction aux articles 151, 152, 153, 155 ou 159, aux paragraphes 160(2) ou (3), aux articles 163.1, 170, 171, 171.1, 172.1, 172.2 ou 173 ou au paragraphe 286.1(2) est réputé l’avoir commis au Canada.
(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
Définition de vol et voler
L.R. (1985), ch. C-46, art. 7;
L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 5, ch. 10 (3e suppl.), art. 1, ch. 30 (3e suppl.), art. 1, ch. 1 (4e suppl.), art. 18(F);
1992, ch. 1, art. 58 et 60(F);
1993, ch. 7, art. 1;
1997, ch. 16, art. 1;
1999, ch. 35, art. 11;
2000, ch. 24, art. 42;
2001, ch. 27, art. 244, ch. 41, art. 3 et 126;
2002, ch. 13, art. 3;
2004, ch. 12, art. 1;
2005, ch. 40, art. 2;
2012, ch. 1, art. 10, ch. 15, art. 1;
2013, ch. 9, art. 2, ch. 13, art. 3;
2014, ch. 25, art. 3.