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Timestamp: 2019-09-21 07:13:49+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 18"]

Enseignement.be - Etre enseignant, chargé de mission: les congés pour missions - octroi et procédures
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Etre enseignant, chargé de mission: les congés pour missions - octroi et procédures
L'article 1er du décret du 24 juin 1996 stipule qu'il s'applique aux membres du personnel :
nommés ou engagés à titre définitif
en activité de service ou en disponibilité par défaut d'emploi
titulaires d'une fonction à prestations complètes ou d'une fonction à prestations incomplètes comportant PLUS de la moitié du nombre d'heures ou de périodes constituant une charge complète
visés par
la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat,
la loi du 1 er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux,
la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
la loi du du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur,
le décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)
le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés.
Type de personnel concerné
du personnel directeur et enseignant
du personnel auxiliaire d'éducation
du personnel paramédical
du personnel psychologique
du personnel social
du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements scolaires
du personnel du service d'inspection
du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux
Par dérogation à l'article 1er, le membre du personnel reconnu par l'Office médico-social de l'Etat inapte à exercer une fonction d'enseignement ou de guidance psycho-médico-sociale mais apte à exercer une fonction administrative peut solliciter un congé pour mission (article 14) ou une mise en disponibilité pour mission spéciale (article 21).
Procédures de début de mission
Cet article concerne les mises en disponibilité pour mission spéciale de moins d'un mois
Un membre du personnel appartenant à l'une des catégories énumérées ci-dessus peut solliciter un congé pour mission ou une mise en disponibilité pour mission spéciale.
Pour l'introduction de sa demande il utilise le formulaire ci-joint. Les impératifs de l'encodage informatique exigent que toutes les rubriques soient remplies scrupuleusement. Ce formulaire doit être introduit trois mois au plus tard avant le début de la mission.
En pratique, c'est l'objet de la mission et sa description détaillée qui permettent de déterminer l'article sur base duquel le congé sera sollicité. Tous les types de mission sont clairement évoqués dans le décret du 24 juin 1996. En cas de difficulté les chefs d'établissements sont invités à prendre contact avec la Cellule Missions qui leur indiquera l'article à mentionner dans la demande.
Le document est ensuite soumis pour accord au Pouvoir organisateur et enfin à l'organisme auprès duquel la mission s'effectuera. Celui-ci s'engage le cas échéant à rembourser le traitement du détaché à la Communauté française.
Les détachés sur base de
l'article 5 biffent l'engagement de remboursement,
les détachés sur base de l'article 6 le font compléter avec éventuelle mention de l'allocation de base spécifique prévue.
Les détachés sur base des articles 18 et 30 veillent à ce que l'organisme choisisse l'option adéquate :
soit il s'engage à rembourser le traitement liquidé à l'enseignant par la Communauté française moyennant le paiement de la redevance de 2% ou de 4%
soit il s'engage à prendre directement en charge le traitement de l'intéressé.
L'article 9 du décret du 24 juin 1996 stipule que les congés pour mission sollicités sur base des articles 5 et 6 sont accordés pour une période de deux ans maximum, renouvelable par périodes de deux ans maximum.
L'article 19 précise que les mises en disponibilité pour mission spéciale accordées sur base de l'article 18 sont accordées pour une période de deux ans maximum, renouvelable par périodes de deux ans maximum.
Pour les enseignants détachés de la Communauté française, l'accord du chef d'établissement n'est pas obligatoire, mais par mesure de courtoisie et pour la parfaite information du chef d'établissement, le formulaire sera soumis à sa signature.
Pour les enseignants du réseau subventionné par la Communauté française, par contre, les articles 10 et 20 du décret du 24 juin 1996 précisent que l'accord du Pouvoir Organisateur est toujours requis. Celui-ci vise le Cadre C du formulaire et confirme le remplacement par un agent contractuel subventionné (ACS ou APE) du membre du personnel détaché sur base de l'article 7. Il précise également que le futur détaché, s'il a été mis en disponibilité pour maladie, a été reconnu apte à exercer une fonction administrative. Enfin, si le poste de l'enseignant détaché a dû être déclaré vacant, conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 2001 visant à l'accélération des nominations des membres du personnel de l'enseignement de la Communauté française, au terme de deux années consécutives pour les mises en disponibilité pour mission spéciale, ou de six années consécutives pour les congés pour mission, il est fait mention de la date de la déclaration de vacance de l'emploi.
Ces documents sont envoyés à l'Administration générale des personnels de l'enseignement, où ils seront réceptionnés par la Cellule Missions, analysés et traités.
Cette démarche n'exempte pas le candidat au détachement d'obtenir l'accord des intervenants particuliers, ASBL, Services de la Communauté, Fédérations et Institutions diverses chargées de centraliser les demandes et de confirmer à la Cellule Missions que les candidatures ont bien été acceptées par leur direction.
Le détaché ne peut quitter sa fonction dans l'établissement scolaire qu'après que l'arrêté ait été signé.
Les demandes de congés ou de renouvellement doivent impérativement parvenir à l'Administration au plus tard trois mois avant la date de début de la mission.
Le non-respect de ces délais risque d'entraîner le refus de la demande.
Le décret du 24 juin 1996 prévoit que le quota fixé pour les missions relevant de l'article 5 ne peut dépasser le chiffre exprimé en charges complètes de 250. Pour les missions relevant de l'article 6, le quota est fixé à 326. Pour les mises en disponibilités pour mission spéciale sollicitées en vertu de l'article 18, le quota ne peut dépasser 150.
Procédures de fin de mission
L'article 19 du décret du 24 juin 1996 stipule que le Gouvernement peut mettre fin à la mise en disponibilité pour mission spéciale, avant l'expiration du terme. L'article 9 du décret du 24 juin 1996 précise qu'il peut être mis fin au congé pour mission par le Gouvernement à la demande du membre du personnel détaché, de son Pouvoir Organisateur ou de l'institution auprès de laquelle il exerce sa mission. Dans ce dernier cas, le membre du personnel détaché peut être tenu de prester un préavis : c'est le cas notamment lorsque le congé est presté auprès d'une organisation de jeunesse : le préavis prévu par la loi est de nonante jours. En ce qui concerne les autres organismes, les modalités de préavis et la date de fin de mission sont le plus souvent déterminées de commun accord.
Interruption du congé pour mission
Il est primordial pour le suivi du dossier administratif que la Cellule Missions soit avertie par le membre du personnel ou par son établissement scolaire de tout changement intervenu dans l'exercice de sa mission, qu'il y soit mis fin prématurément ou qu'il change d'organisme.
Les conséquences sur le dossier pécuniaire et administratif peuvent également poser des problèmes lors de l'introduction par le membre du personnel de sa demande de mise à la retraite. Il est donc essentiel que l'Administration reçoive une information régulière des changements intervenus.
Il appartient en outre au chef d'établissement d'avertir la Cellule Missions de tout départ ou retour prématuré d'un enseignant détaché pour mission, afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires à la régularisation du dossier.
Décret du 24 juin 1996 portant réglementation des missions, congés pour mission et mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (M.B. du 28/06/1996)
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Contact(s) spécifique(s) de la Cellule Missions :
Tél : 02 413 29 86 et 02 451 64 42
Fax : 02 413 29 88
Email : missions@cfwb.be
Une brochure à ce sujet est disponible sur demande
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