Source: https://books.google.to/books?id=xJwDAAAAQAAJ&pg=PA69&vq=demandeurs&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_search_r&cad=1
Timestamp: 2020-06-02 14:06:09+00:00
Document Index: 107486831

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

N" 37. — Consril D'ktat (Sect. du content.). — 2b mai 4861.
Affouage communal, mage ancien, application, partage, compétence, administration.
C'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de statuer sur la question de savoir si un usage ancien attribue une part entière ou une demipart seulement aux filles célibataires admises au partage de Fuffouage dans les bois d'une commune: ce n'est point là une question d'aptitude personnelle de la compétence de l'autorité judiciaire (1).
(Demoiselle Piot c. commune de Doulaincourt.)
La demoiselle Piot a formé contre la commune de Doulaincort, devant le tribunal civil de Yassy, une demande en délivrance d'un lot entier d'affouage. La commune a oppose un usage immémorial, d'après lequel les filles n'auraient droit qu'à une demi-part, et elle a décliné la compétence du tribunal, parle motif que la contestation, portant sur le mode de partage des biens communaux, rentrait » ce titre dans les attributions de l'autorité administrative. — Devant le tribunal, le préfet de la Haute-Marne est intervenu pour proposer un déclinaloire, qui a été rejeté par jugement du 38 février 1861. Par arrêté du 13 mars suivant, ce magistrat a élevé le couilit.
Napoléoh, etc. ;— Vu la loi du 19 juin 1793, la loi du 9 ventôse an XII, le décret du 4e jour complémentaire an XIII, — Vu les ordonnances royales des l»r juin et 12 mars 1831;
Considérant que le litige existant entre la demoiselle Piot et la commune de Doulaincourt porte uniquement sur la question de savoir si un usage ancien atltribue aux filles célibataires admises au partage des affouages .une demi-part seulement; qu'aux termes de la loi précitée du 10 juin 1793, sect. 5, art. 2, les directoires des déparlements étaient chargés de prononcer sur les contestations relatives au mode de partage, soit des fonds des biens communaux, lorsqu' ils sont susceptibles de partage, soit des fruits de ces mêmes biens ; qu'il suit de là que c'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de connaître de la contestation existant entre la demoiselle Piot et la commune de Doulaincourt, et portée devant le tribunal de Vassy ; — Que dans ces circonstances, c'est avec raison que le préfet du département de la Haute-Marne a élevé le conllit d'attributions;
Art. 1". —L'arrêté susvisé, par lequel le préfet de la Haute-Marne a élevé le conllit d'attributions, et revendiqué pour l'autorité administrative la connaissance du litige pendant entre la demoiselle Piot et la commune de Doulaincourt, est confirmé.
(I) Celle décision est conforme à la jurisprudence du Conseil (l'Eut. Voir 15 janvier 18i9, coin0 de Courcelles, A. F. b\, i, p. +58; 5 avril 1851, Dalloz, 51, 3, 33; el 3 murs 183.1, ici., 5:1, 3, 56; mais elle est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation; Req. rej., 13 février 18i*, come de Reynel, A. F. B., 8, p. 70 et civ. cass , * mars 18t5, coine de Vauxbon. ici., p. 405. — Voir, sur la question, H. Mt-aume, Comm. du Code forest., n" 836 el suiv., et M. Dalloz, Hép. gén., v» Forêts, n» 1905.
N° 38. — Conseil D'etat (Sect. du content.). —17 avril 1861.
L'adjudicataire ou fermier d'un droit de pêche doit être assujetti à la patente en cette qualité, alors même qu'il ne pêche que pour son agrément et les besoins de sa maison, et qu'il ne vend pas de poisson ( 1 ).
(Min. des finances c. Jeaunez, Bailly, etc.)
Par quatre arrêtés, en date des 12 mars et 18 avril 1860, le Conseil de préfecture de l'Yonne a accordé aux sieurs Jeaunez. Bailly, Ragon et Hiirlebizc décharge des droits de patente auxquels ils ont été imposés, pour l'année 1859, surle rôle des patentables des communes de Vermanton, etc., comme exerçant la profession d'adjudicataires du droit de pêche sur la Cure, l'Armençon et l'Yonne. Ces arrêtés sont motivés sur ce que les demandeurs ne pèchent que pour leur agrément et les besoins de leurs maisons; qu'ils n'ont jamais vendu de poisson, et qu'en conséquence ils n'exercent pas une profession.
Le ministre des finauces s'est pourvu devant le Conseil d'Etat contre ces arrêtés. Les sieurs Jeaunez et consorts se sont abstenus de défendre à ce pourvoi.
Natoléob, etc. ; — Vu la loi du •* juin 18S8 ; — Considérant que la loi du 4 juin 1858 (tableau C, 5' partie), soumet à la contribution des patentes les adjudicataires de pêche;
Considérant que les sieurs Jeaunez, Bailly, etc., reconnaissent qu'ils se sont rendus adjudicataires pour l'année 1839, de divers lots de pêche dans les rivières de la Cure, de l'Armençon et de l'Yonne; que, dans ces circonstances, c'est à tort que le Conseil de préfecture leur a accordé décharge des droits de patente auxquels ils ont été imposés pour l'année 1859, sur le rôle des patentables des communes de Vermenton, d'Arcy-sur-Cure, de Charmoy et de Mailly-le-Chàteau.
Ait. 1".—Les arrêtés du Conseil de préfecture de l'Yonne, des 12 mars et 18 avril 1860, sont annulés. — Art. 2. (Les contribuables sont rétablis au rôle.)
Ou 17 avril 1861. —(MM. Chauchat, rapp.; Ch. Robert, c. du g.)
N0 39, _ Conseil (tetat (Sect. du content.). — 17 juillet 1861.
(I) Le Conseil d'Etat s'est prononcé en sens contraire, par une décision du 17juillet 1861, affaire Jannesson, qui parait beaucoup plus conforme à l'esprit de la loi du 25 avril I8U. — Voir aussi Toulouse, 27 juillet 1860, affaire Olivet, ci-dessus, p. 7.
(ï) Voir la décision qui précède et la note.
14 juillet 1860, qui a rejeté sa demande en décharge des droits de patente auxquels il a été imposé, pour l'année 1860, sur le rôle de la commune de Lauterbourg, comme adjudicataire du droit de pèche dans une rivière. — A l'appui de ce recours, le sieur Jannesson soutenait que, comme il ne péchait que pour son agrément et ne vendait pas de poisson, il ne pouvait être considéré comme exerçant une industrie, un commerce ou une profession, seuls cas dans lesquels, aux termes de l'article 1 de la loi du 23 avril 1844, un droit de patente puisse être établi.
Le ministre des finances a combattu ce pourvoi par ces motifs que la loi impose à la patente l'adjudicataire de la pèche, sans se préoccuper des profits qu'il pouvait tirer de son droit ; que d'ailleurs le fait seul de cette adjudication devait faire présumer l'exercice de la profession ou du commerce correspondant, et que l'extrême modicité de la patente, qui est de 3 francs de droit fixe, plus 1 par 1 .000 francs du prix de ferme, jusqu'au maximum de 100 francs, prouvait que la loi n'avait pas entendu s'arrêter à celle considération ; qu'enfin, l'exemption établirait une inégalité entre les concurrents à l'adjudication ou les adjudicataires.
Napoléon, etc.; — Vu les lois du 25 avril 1844 et du 4 juin 1858, tableau C; — Considérant qu'aux termes do l'article 1 de la loi du 25 avril 1844, pour être assujetti à la patente, il faut exercer un commerce, une industrie oit une profession;
Considérant que, si le sieur Jannesson s'est rendu adjudicataire d'un droit de pêche, il ne résulte pas de l'instruction qu'il en fasse l'objet d'un commerce, d'une industrie ou d'une profession ; que dés lors c'est à tort qu'il a été imposé et maintenu, pour l'année 1860, sur le rôle des patentables de la commune de Laulerbourg comme adjudicataire d'un droit de pêche;
Du 17 juillet 1861.— (MM. De Guigné, rapp. ; Charablain, c. du g. ; MichauxBellaire, av.)
N° 40. — Décision Du Ministre Des Finances. —H novembre 1861.
Ecolo impériale foreitière, élève» externe».
Des places d'auditeurs libres, au nombre de vingt à vingt-cinq, seront mises, dans les amphithéâtres de l'Ecole impériale forestière, à la disposition des Français ou étrangers qui en feront la demande".
Les demandes devront être adressées, avant le 1" septembre de chaque année, au directeur général des forêts, qui statuera sur la suite à y donner. ♦
« Ministère Des Finances: — Le gouvernement a reçu et accueilli, à diverses époques, un assez grand nombre de demandes formées, soil pardes nationaux, soit par des étrangers, et ayant pour objet de faire admettre des jeunes gens à suivre, en qualité d'élèves externes, les cours de l'Ecole impériale forestière établie à Nancy.
a La même faveur a été sollicitée tout récemment par les Conseils généraux et par des sociétés d'agriculture, daus l'intérêt des propriétaires de bois et des jeunes gens se destinant à la gestion des forêts particulières.
« Le gouvernement ne peut que favoriser cette tendance utile au développemeot de l'une des branches importantes de la richesse publique, puisque, en France, les 5/8 des bois appartiennent à des particuliers. D*un autre côté, le gouvernement n'a jamais hésité à faire protiler les nations voisines des propres qui s'accomplissent en France.
s En conséquence, voulant généraliser une mesure qui n'avait été, jusqu'à présent, qu'une faveur, le ministre des finances a décidé, le 1 1 novembre courant, que vingt à vingt-cinq places d';\uditeurs libres seraient mises, dans les amphithéâtres de l'Ecole impériale forestière de Nancy, à la disposition des Français ou étrangers qui en feront la demande.
s Cesdemandcsdevrontêtre adressées, chaque année, avant le i" septembre, au directeur général des forêts, qui statuera sur la suite à y donner d'après les nombres des places disponibles et d'après les garanties présentées par les postulants.
« La durée de l'enseignement est de deux ans. Il comprend la sylviculture l'aménagement, l'histoire naturelle, le droit forestier, les éléments de droit administratif, la mécanique, la topographie et la construction des routes, usines et maisons forestières. »
N'W.—Circulaire De L'àdministr. Des Forets, n°809.— 18 uov. 1861.
Lieutenants de louveterie, attributions.
Instruction relative aux attributions des lieutenants de louveterie (1).
Monsieur le conservateur, un arrêt de là Cour de cassation, du 6 juillet dernier, vient de fixer la jurisprudence sur la portée des dispositions de l'ordonnance royale du 11 septembre 1830, qui confère à l'administratiou des forêts la surveillance et la police de la chasse et de la louveterie dans les bois appartenant à l'Etat.
l°De procéder, dans ces bois, à des chasses particulières aux loups et autres animaux nuisibles, malgré l'opposition des agents forestiers locaux, à la seule condition d'informer ces agents des jours où les chasses projetées auraient lieu;
2° D'appeler à ces chasses, de leur seule autorité, des auxiliaires en tel nombre qu'ils jugent convenable, en sus du piqueur et des valets compris dans l'équipage qu'ils doivent entretenir.
« Attendu, surle premier point, que l'ordonnance rovalc du lSaoûll81i(2) plaçait dans le£ attributions du grand veneur la surveillance et la police de la chasse dans les forêts de l'Etat et la louveterie;
« Que le règlement organique de la louveterie, approuvé par le roi le àlaonl 1814, et revêtu de la signature du ministre de la maison du roi (3), met derechef la louveterie dans les attributions du grand veneur et y fait entrer le droit de nommer les officiers de louveterie, de prendre les dispositions nécessaires pour l'exécution des arrêtés concernant la destruction des
(t) Ceiie instruction a été portée à la connaissance des préfets par une lellre circulaire du 19 novembre 1861. (J) Bulletin des lois, année 1830, 11° partie, bulletin 15, n" 256. (3) Bulletin des lois, année 1832, U» partie, l" section, bulletin 176, n° W27.
animaux nuisibles, et de donner des instructions et des ordres pour tout ce qui s'y rapporte:
« Que de pareilles dispositions conféraient virtuellement au grand veneur la faculté d'empêcher celles des chasses projetées par les lieutenants de louveteriequi lui paraîtraient intempestives;
« Qu'à partir de ce moment, cette administration a été substituée au grand veneur dans ses rapports avec les officiers de louveterie, et qu'elle se trouve maintenant investie à son lien et place du droit d'empêcher, par l'entremise de ses agents locaux, quand il y a lieu, l'exécution des chasses annoncées par les louvctiers;
« Attendu, sur le second point, que le règlement du 20 août 1814, en prescrivant au louvetier d'entretenir un équipage de chasse dans lequel entrent au moins un piqneur, deux valets de limiers et un valet de chiens, fait de ces serviteurs ses auxiliaires obliges;
« D'où il suit qu'en jugeant le contraire... l'arrêt attaqué a violé les articles 1 et 11 de la loi du 3 mai 1844, ainsi que l'ordonnance du 15 août 1814, l'ordonnance réglementaire du 20 du même mois, et l'ordonnance du 14 septembre 1830. etc. »
La Cour impériale d'Angers, saisie de l'affaire sur renvoi de la Cour de cassation, a, par un arrêt du 27 septembre dernier, donné une nouvelle consécration à ces principes qui devront, à l'avenir, servir de régie dans les rapports entre les agents forestiers elles lieutenants de louveterie (I).
L'administration ne pourrait agirautrement sans provoquer des réclamations de la part des adjudicataires du droit de chasse dans les forêts domaniales, qui sont généralement portés à considérer comme une atteinte à leurs droits toute chasse particulière aux animaux nuisibles exécutée par les officiers de louveterie en dehors du cas de nécessité dûment reconnue.
Les agents forestiers ne devront donc s'opposer ni aux chasses particulières dont l'utilité serait justifiée, ni à l'admission des auxiliaires réellement indispensables aux louvetiers pour en assurer le succès. Quant aux jours où ces chasses auront lieu, ils devront être fixés de manière que le service forestier n'ait point à en souffrir.
Il vous appartient, monsieur le conservateur, de statuer sur les réclamations qui pourraient être formées par les officiers de louveterie contre les oppositions mises par les agents forestiers locaux à l'exécution des chasses projetées. — En cette matière, le recours à l'autorité préfectorale ne serait ouvert qu'autant que les louvetiers demanderaient à substituer une battue