Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2016_7396/mars_7399/277_17_33895.html
Timestamp: 2019-10-23 01:15:57+00:00
Document Index: 139878887

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrêt n° 277 du 17 mars 2016 (15-13.966) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100277 | Cour de cassation
>Arrêt n° 277 du 17 mars 2016 (15-13.966) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100277
Défendeur(s) : l’ ordre des avocats au barreau de l’ Aveyron et autres
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 décembre 2014), que M. X…, avocat, qui fait l’objet de poursuites disciplinaires, a formé un recours en annulation des délibérations des conseils de l’ordre ayant désigné les membres du conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier pour les années 2011 et 2012, et de l’élection du président de cette formation ordinale pour les mêmes années, dont l’examen a été renvoyé à la cour d’appel d’Aix-en-Provence en raison de sa connexité avec l’instance disciplinaire dont celle-ci est saisie par renvoi après cassation (1re Civ., 3 juillet 2013, pourvoi n° 12-23.553) ;
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen :
1°/ que les décisions prises par un conseil de l’ordre des avocats sont susceptibles d’un recours devant la cour d’appel à l’initiative soit du procureur général, soit de l’avocat y ayant un intérêt ; que les dispositions de l’article 430 du code de procédure civile, afférentes à la contestation de la composition des juridictions composées conformément aux règles de l’organisation judiciaire et appelées à trancher un litige, sont étrangères à la contestation de décisions, telles les délibérations ordinales, ou à la contestation de l’élection du président d’une juridiction ordinale disciplinaire ; qu’en déclarant irrecevable, par application de ces dispositions, les recours en annulation dont elle était saisie dirigés contre des délibérations des conseils des ordres des barreaux du ressort de la cour d’appel de Montpellier et l’élection du président du conseil de discipline régional de la cour d’appel de Montpellier, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 430 du code de procédure civile ;
2°/ que, si le droit à un tribunal, qui implique le droit concret et effectif d’y accéder, n’est pas absolu, les conditions de recevabilité d’un recours ne peuvent toutefois en restreindre l’exercice au point qu’il se trouve atteint dans sa substance même ; qu’en jugeant que les contestations relatives à la régularité de la composition d’un conseil régional de discipline des avocats ne peuvent être présentées, à peine d’irrecevabilité, que dès l’ouverture des débats de l’instance disciplinaire dont ce conseil a eu à connaître, faute de quoi aucune nullité ne pouvait être ultérieurement prononcée de ce chef, même d’office, la cour d’appel a privé le requérant de son droit d’accès à un tribunal garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’elle a ainsi violé l’article 6 § 1 de cette Convention ;
3°/ que le ministère public, lorsqu’il est partie jointe, peut faire connaître son avis à la juridiction soit en lui adressant des conclusions écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l’audience ; qu’en l’espèce, le ministère public dans ses conclusions écrites, avait réservé son avis sur la régularité des désignations par le barreau de Carcassonne et a donné son avis à l’audience ; qu’en statuant, sans constater que le requérant avait eu communication des conclusions du ministère public et été mis en mesure d’y répondre, la cour d’appel a violé les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 16 et 431 du code de procédure civile ;
4°/ qu’en matière de recours contre les délibérations d’un conseil de l’ordre, la cour d’appel statue sur les observations orales du bâtonnier ; qu’en l’espèce, les bâtonniers des ordres des avocats des barreaux des Pyrénées-Orientales, de Béziers, de Narbonne, de Carcassonne, de Montpellier et de l’Aveyron, n’étaient pas présents à l’audience, de sorte qu’ils n’ont pas présenté d’observations orales en tant que garants élus par leurs pairs, du respect des règles déontologiques de la profession, peu important que des conclusions aient été déposées au nom des parties à l’instance ; qu’ainsi les prescriptions de l’article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat ont été méconnues ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant constaté qu’aucune règle spécifique de contestation de la régularité de la composition du conseil régional de discipline n’est édictée par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de sorte qu’il est procédé comme en matière civile conformément à l’article 277 de ce décret, l’arrêt retient qu’en application de l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile, les contestations relatives à la régularité de la composition du conseil régional de discipline, qui fondent l’intérêt de M. X… à agir en annulation des délibérations litigieuses, devaient être présentées dès l’ouverture des débats, aucune nullité ne pouvant être ultérieurement prononcée sur ce point, même d’office ; que, de ces énonciations et appréciations, sans méconnaître le droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits et de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel en a exactement déduit l’irrecevabilité du recours formé par M. X…, qui n’a pas invoqué en temps utile l’irrégularité de la composition de la formation ordinale appelée à statuer sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui ;
Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt relève que le ministère public a déposé des conclusions qui ont été portées à la connaissance des parties, sans que celles-ci contestent leur caractère contradictoire, et a développé oralement son avis ;
Attendu, en troisième lieu, que l’arrêt mentionne que les bâtonniers des ordres des avocats aux barreaux de l’Aveyron, Béziers, Carcassonne, Montpellier, Narbonne et des Pyrénées-Orientales ont été invités à présenter leurs observations ; que la cour d’appel a ainsi satisfait aux exigences de l’article 16 du décret précité, lequel n’impose pas la présence du bâtonnier à l’audience ;