Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000018620034&dateTexte=20120609&categorieLien=cid
Timestamp: 2017-02-25 22:56:57+00:00
Document Index: 291843065

Matched Legal Cases: ['art. 8', "l'article 157", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 111", "l'article 123", "l'article 117", "l'article 208", "l'article 239", "l'article 158", 'art. 151', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1649', 'art. 1767', 'art. 200', 'art. 243', 'art. 243', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 371', 'art. 39', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 23']

Code général des impôts - Article 158 | Legifrance
Code général des impôts - Article 158
Article 158 Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 8 (V)
1. Les revenus nets des diverses catégories entrant dans la composition du revenu net global sont évalués d'après les règles fixées aux articles 12 et 13 et dans les conditions prévues aux 2 à 6 ci-après, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que ces revenus ont leur source en France ou hors de France. Toutefois, en ce qui concerne les entreprises et exploitations situées hors de France, les règles fixées par le présent code pour la détermination forfaitaire des bénéfices imposables ne sont pas applicables. 2. Le revenu net foncier est déterminé conformément aux dispositions des articles 14 à 33 quinquies. 3.1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section de la présente section, à l'exception des revenus expressément affranchis de l'impôt en vertu de l'article 157 et des revenus ayant supporté les prélèvements visés aux articles 117 quater et 125 A. Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre de l'année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d'un compte. 2° Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur les revenus et résultant d'une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu.A compter du 1er janvier 2009 pour les sociétés étrangères n'ayant pas leur siège dans un Etat de la Communauté européenne, cette disposition est réservée aux revenus distribués par des sociétés établies dans un Etat ou territoire ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ; 3° Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas : a. Aux produits des actions des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et des sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies du même article prélevés sur des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés ; b. Aux produits des actions des sociétés mentionnées au 1° bis A de l'article 208 et des sociétés d'investissement de même nature établies hors de France et soumises à un régime fiscal équivalent ; b bis) Aux bénéfices exonérés distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées à l'article 208 C ou par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3° nonies de l'article 208 ; c. Aux revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d'associé ou d'actionnaire. Pour l'application de cette disposition, est considéré comme actionnaire ou associé le preneur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° distribués par la société dont il loue les actions ou parts sociales en application des articles L. 239-1 à L. 239-5 du code de commerce. De même, en cas d'acquisition d'actions sur un marché d'instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire, est considéré comme actionnaire ou associé, dès le jour de l'exécution de l'ordre, l'acheteur bénéficiaire de revenus mentionnés au 2° ; d. Aux revenus distribués mentionnés au a de l'article 111 ; e. Aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis ; f. lorsque, au cours de la même année, le contribuable a perçu des revenus sur lesquels a été opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater. 4° Les dispositions du 2° sont également applicables pour la part des revenus de la nature et de l'origine de ceux mentionnés au 2°, sous réserve du 3°, prélevés sur des bénéfices n'ayant pas supporté l'impôt sur les sociétés ou un impôt équivalent, distribués ou répartis par : a. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier ; b. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne, ou dans un Etat non membre de cette Communauté partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ; c. Les sociétés mentionnées aux 1° ter et 3° septies de l'article 208. d. Les fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies. Pour la détermination de cette part, il est également tenu compte des revenus mentionnés au premier alinéa distribués ou répartis au profit de l'organisme ou de la société concerné par l'intermédiaire d'autres organismes ou sociétés mentionnés aux a à d.
NOTA : Dans sa décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 (NOR : CSCX1515369S), le Conseil constitutionnel a déclaré le f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 7 avril 2010 - art. Annexe (Ab)
du 30 mars 2012 - art. 151 (VD)
DÉCISION n°2015-473 QPC du 26 juin 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-473 QPC du 26 juin 2015 - art., v. init.
Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5, v. init.
Décret n°2016-1356 du 11 octobre 2016 - art. 1
Arrêté du 22 novembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 9 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2016-610 QPC du 10 février 2017 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-7 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater N (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1767 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 243 bis (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 243 ter (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 L (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 W (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 Z quaterdecies (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 39 A (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies E (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies H (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies I (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 41 sexdecies J (V)
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 23 H (V)
Code rural - art. L371-8 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. L731-15 (VD)