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Timestamp: 2019-08-23 15:20:16+00:00
Document Index: 95346946

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 5', '§ 1', '§ 2', 'art. 4', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', 'art. 2', '§ 2', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', '§ 1', '§ 2', 'art. 6', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 11', '§ 1', 'art. 1', '§ 2', 'art. 5', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art. 46', '§ 7', 'art. 4', '§ 8', 'art. 4', 'art. 38', '§ 9', '§ 10', '§ 11', 'art. 11', '§ 12', 'art. 4', '§ 1', 'art. 11', '§ 2', 'art. 11', '§ 3', 'art. 21', 'art. 32']

RS 0.672.934.92 Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (avec prot. fin.)
0.672.934.92 Convention du 31 décembre 1953 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (avec prot. fin.)
[0.672.934.92]
Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
Conclue le 31 décembre 1953
Approuvée par l'Assemblée fédérale le 16 juin 19541
Instruments de ratification échangés le 20 janvier 1955
Entrée en vigueur le 20 janvier 1955
(Etat le 1er août 1998)
Le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Président de la République Française,
désireux d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir:
§ 1. La présente Convention a pour but d'éviter les doubles impositions qui pourraient résulter, au décès d'une personne ayant eu son dernier domicile dans l'un des deux Etats, de la perception simultanée d'impôts suisses et français sur les successions.
§ 2. Par impôts sur les successions au sens de la présente Convention, on entend les impôts perçus pour cause de mort, en vertu de la législation suisse ou française, sous forme d'impôts sur la masse successorale, d'impôts sur les parts héréditaires ou de droits de mutation.
§ 3. La Convention vise en particulier:
en ce qui concerne la Suisse: les impôts sur les successions perçus par les cantons, districts, cercles et communes;
en ce qui concerne la France: mutation par décès.
§ 4. La Convention porte aussi sur les impôts futurs de nature identique ou analogue qui s'ajouteraient aux impôts mentionnés au paragraphe précédent ou les remplaceraient. Elle s'étend également aux impôts perçus sous forme de surtaxe (centimes additionnels).
§ 5. Sous réserve des dispositions de l'art. 5, la présente Convention n'est applicable, en ce qui concerne la République Française, qu'à la France métropolitaine et aux départements d'Outre-Mer.
§ 1. Les biens immobiliers (y compris les accessoires) ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat où ils sont situés; le cheptel mort ou vif servant à une exploitation agricole ou forestière n'est imposable que dans l'Etat où l'exploitation est située.
§ 2. Les biens meubles corporels ou incorporels laissés par un défunt ayant eu son dernier domicile dans l'un des deux Etats et investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale de tout genre seront soumis aux impôts sur les successions suivant la règle ci-après:
si l'entreprise ne possède un établissement stable que dans l'un des deux Etats, les biens ne seront soumis à l'impôt que dans cet Etat; il en est ainsi même lorsque l'entreprise étend son activité sur le territoire de l'autre Etat sans y avoir un établissement stable;
si l'entreprise a un établissement stable dans chacun des deux Etats, les biens seront soumis à l'impôt dans chaque Etat dans la mesure où ils sont affectés à un établissement stable situé sur le territoire de cet Etat.
Toutefois, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux investissements effectués par le défunt dans les sociétés à base de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée, sociétés coopératives, sociétés civiles soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux) ou sous forme de commandites dans les sociétés en commandite simple.
Font règle pour la détermination des établissements stables au sens du présent article les dispositions prévues à l'art. 4, par. 2, de la Convention conclue le 31 décembre 19531 entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que les dispositions afférentes à cet article dans le Protocole final de la même Convention.
§ 3. Les biens meubles corporels ou incorporels rattachés à des installations permanentes et affectés à l'exercice d'une profession libérale dans l'un des deux Etats ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat où se trouvent ces installations.
§ 4. Les meubles meublants, y compris le linge et les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art, autres que les meubles visés aux par. 2 et 3 sont soumis aux impôts sur les successions au lieu où ils se trouvent effectivement à la date du décès.
§ 5. Les bateaux et les aéronefs sont imposables dans l'Etat où ils ont été immatriculés.
1 Publiée ci-après.
§ 1. Les biens de la succession auxquels l'art. 2 n'est pas applicable, y compris les créances de toute nature garanties par gage immobilier, ne sont soumis aux impôts sur les successions que dans l'Etat où le défunt avait son dernier domicile.
§ 2. Est réputé domicile, au sens de la présente Convention, le lieu où le défunt avait, au moment de son décès, son foyer permanent d'habitation, tel qu'il est défini au premier alinéa du par. 2 de l'art. 2 de la Convention conclue le 31 décembre 19531 entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Sont applicables par analogie, pour les fins de la présente Convention, les dispositions de l'art. 11, du Protocole final ad art. 11 et de l'art. 12 de la Convention conclue le 31 décembre 19531 entre les deux Etats en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.
§ 1. Les effets de la présente Convention pourront être étendus, avec les modifications qui seraient reconnues nécessaires par les deux Etats, aux différents territoires de l'Union française, à l'exclusion des Etats Associés d'Indochine, ainsi qu'à la Tunisie et au Maroc si ces territoires ou états perçoivent un impôt sur les successions.
Les conditions et les modalités de l'extension seront fixées dans un échange de notes entre les deux Etats.
§ 2. A moins que les deux Etats ne soient expressément convenus de dispositions contraires, la dénonciation de la présente Convention en vertu de l'art. 6, par. 2, mettra fin à l'application de cette Convention en ce qui concerne tout état ou territoire auquel elle aura été étendue dans les conditions prévues par le présent article.
§ 1. La présente Convention entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois aux successions de personnes dont le décès interviendra postérieurement à cet échange.
§ 2. La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'un des deux Etats. Chacun d'eux pourra la dénoncer pour la fin d'une année civile, sous réserve d'un préavis de six mois. Dans ce cas, la présente Convention s'appliquera pour la dernière fois aux successions de personnes décédées avant l'expiration de l'année civile pour la fin de laquelle la dénonciation aura été notifiée.
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.
En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait en deux exemplaires, à Paris, le 31 décembre 1953.
Lors de la signature de la Convention conclue aujourd'hui entre la Confédération suisse et la République Française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des déclarations suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
§ 1. L'énumération, qui figure à l'art. I, par. 3 et 4, des impôts sur les successions auxquels s'applique la présente Convention n'est pas limitative. Pour tenir cette énumération à jour, les autorités administratives supérieures des deux Etats se communiqueront, au début de chaque année, les modifications apportées à leur législation fiscale pendant l'année précédente.
§ 2. Les autorités administratives supérieures des deux Etats s'entendront pour éclaircir les doutes qui pourraient s'élever quant aux impôts auxquels doit s'appliquer la présente Convention.
§ 3. La présente Convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où, en raison des dites exemptions fiscales, les droits de succession ne sont pas perçus dans l'Etat où les agents susvisés exercent leurs fonctions, il appartient le cas échéant à l'Etat qui les a nommés de percevoir ces droits.
§ 4. Les dispositions de la présente Convention ne limitent pas les avantages que la législation de chacun des deux Etats accorde aux contribuables.
§ 5. …2
Ad art. 2 et 3
La présente Convention ne limite pas le droit de chaque Etat de calculer les impôts sur les successions afférents aux biens d'une succession qui sont réservés à son imposition exclusive au taux qui serait applicable si la succession entière ou la part héréditaire entière était imposable dans cet Etat.
Si le défunt peut être considéré comme ayant eu son dernier domicile, au sens du par. 2 de l'art. 3 de la présente Convention, dans chacun des deux Etats, ceux-ci conviennent, pour trancher la difficulté, de se référer au deuxième alinéa du par. 2 de l'art. 2 de la Convention conclue entre eux le 31 décembre 19533 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Il leur sera toujours loisible, à cet effet, de recourir à la procédure instituée par le par. 2 de l'art. 11 de cette dernière Convention.
§ 1. Il est précisé que les «Départements d'outre-Mer» visés au par. 5 de l'art. 1 de la présente Convention sont: la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.
§ 2. Il est précisé, d'autre part, que les «Territoires de l'Union française» mentionnés au par. 1 de l'art. 5 de la présente Convention comprennent:4
Les Départements français de l'Algérie;
Les Territoires associés (Togo, Cameroun);
Les Territoires d'outre-Mer:
Afrique Occidentale Française: Sénégal, Mauritanie, Soudan, Niger, Dahomey, Côte d'Ivoire, Guinée, Haute-Volta;
Afrique Equatoriale Française: Moyen-Congo, Gabon, Oubangi-Chari, Tchad;
Madagascar et dépendances (5 provinces);
Territoire des Comorres;
Etablissements français dans l'Inde;
Etablissements français dans l'Océanie, Nouvelle-Calédonie et dépendances, et Nouvelles-Hébrides;
Teneur des dispositions de la Convention du 31 décembre 1953 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune5
Art. 2 …
§ 2. Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son «foyer permanent d'habitation», cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites.
Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le domicile d'après l'alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des deux Etats où elle a son séjour principal. En cas de séjour d'égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui des deux Etats dont elle a la nationalité; si elle a la nationalité des deux Etats ou n'est ressortissante d'aucun d'eux, les autorités administratives supérieures des deux Etats s'entendront.
Art. 4 …
§ 2. Est réputée établissement stable, au sens de la présente Convention, une installation permanente de l'entreprise où s'exerce en tout ou en partie l'activité de cette entreprise. Doivent notamment être considérés comme établissements stables: le siège de l'entreprise, le siège de la direction effective, les succursales, les usines et ateliers, les bureaux de vente, les gisements minéraux et sources en exploitation ainsi que les représentations permanentes.
§ 1. Tout contribuable qui fait valoir que les mesures prises par les autorités fiscales des deux Etats ont entraîné pour lui une double imposition en ce qui concerne les impôts visés par la présente Convention peut adresser une réclamation à l'Etat sur le territoire duquel il est domicilié. Si le bien-fondé de cette réclamation est reconnu, l'autorité administrative supérieure de cet Etat doit, si elle ne veut pas renoncer à sa propre créance fiscale, chercher à s'entendre avec l'autorité administrative supérieure de l'autre Etat en vue d'obvier de façon équitable à la double imposition.
§ 2. Les autorités administratives supérieures des deux Etats pourront également s'entendre pour supprimer la double imposition dans les cas non réglés par la présente Convention, ainsi que dans les cas où l'interprétation ou l'application de cette Convention donnerait lieu à des difficultés ou à des doutes.
§ 3. S'il apparaît que, pour parvenir à une entente, des pourparlers soient opportuns, ceux-ci seront conduits par une commission mixte formée de représentants des deux Etats désignés par leurs autorités administratives supérieures.
§ 1. les autorités administratives supérieures des deux Etats pourront, sur demande, échanger les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats permettent d'obtenir dans le cadre de la pratique administrative normale) nécessaires pour une application régulière de la présente Convention. Tout renseignement échangé de cette manière doit être tenu secret et ne peut être révélé qu'aux personnes qui s'occupent de la fixation ou de la perception des impôts auxquels se rapporte la présente Convention. Il ne pourra pas être échangé de renseignements qui dévoileraient un secret commercial, bancaire, industriel ou professionnel ou un procédé commercial.
§ 2. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à l'un des Etats contractants l'obligation de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre réglementation ou à sa pratique administrative, ou contraires à sa souveraineté, à sa sécurité, à ses intérêts généraux ou à l'ordre public, ou de transmettre des indications qui ne peuvent être obtenues sur la base de sa propre législation et de celle de l'Etat qui les demande.
§ 1. Le siège d'une entreprise n'est en principe considéré comme un établissement stable que s'il y est effectué des opérations génératrices de bénéfices.
§ 2. N'est pas compris dans la notion d'établissement stable le fait de n'avoir des relations d'affaires que par un représentant absolument indépendant, agissant en sa propre qualité et en son propre nom (courtier, commissionnaire, agent d'affaires, société filiale, etc.). Ne constitue pas non plus un établissement stable le fait d'avoir un représentant (agent) qui, bien que travaillant constamment sur le territoire d'un Etat pour une entreprise de l'autre Etat, n'est cependant qu'un simple intermédiaire et n'a pas l'autorisation de conclure des affaires au nom et pour le compte de celui qu'il représente.
Le fait qu'un représentant au sens de l'alinéa précédent a un stock d'échantillons, un stock en consignation ou un stock de livraison de l'entreprise représentée ne constitue pas, dans l'Etat du représentant, un établissement stable de l'entreprise représentée.
§ 3. Le fait qu'une entreprise de l'un des deux Etats exploite sur le territoire de l'autre Etat un comptoir qui se borne à l'achat de marchandises destinées à l'approvisionnement d'un ou de plusieurs établissements de vente ou de transformation de cette entreprise ne constitue pas un établissement stable de l'entreprise dans cet autre Etat.
§ 4. Le dépôt de marchandises par une entreprise de l'un des deux Etats auprès d'une entreprise de l'autre Etat en vue de leur transformation et de leur réexpédition, de même que leur transformation et leur réexpédition par cette dernière entreprise, ne constituent pas un établissement stable de la première entreprise.
§ 5. La participation à une entreprise (société de personnes ou société à base de capitaux) sous forme de papiers-valeurs de tout genre, parts sociales ou parts de l'actif social ne constitue pas un établissement stable pour le participant, même si la participation confère une influence sur la direction de l'entreprise (par exemple relations entre société mère et société filiale).
§ 6. Un chantier de construction ne constitue pas un établissement stable s'il a un objet limité, c'est-à-dire s'il est créé spécialement pour réaliser un ouvrage déterminé, à la condition que la durée d'exécution des travaux qui sont l'objet de ce chantier n'excède pas trois années.
Il est précisé, par dérogation au par. 4 de l'art. 46, que la disposition de l'alinéa ci-dessus fait également règle dans le cas où le chantier n'est pas ouvert directement par un entrepreneur de l'autre Etat, mais par l'intermédiaire d'une société simple du droit suisse (si le chantier est ouvert en Suisse) ou d'une société de fait ou association en participation du droit français (si le chantier est ouvert en France) à laquelle ledit entrepreneur participe.
§ 7. S'il existe dans les deux Etats des établissements stables au sens de l'art. 4, par. 37, on imputera aux résultats de ces différents établissements stables une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise. A cet effet, on admettra, lors de la détermination des bénéfices industriels ou commerciaux d'un établissement stable, la déduction de toutes les dépenses qui peuvent être équitablement attribuées à l'établissement stable, y compris les frais de direction et d'administration générale.
§ 8. En ce qui concerne l'imposition de leurs bénéfices dans le cadre de l'art. 4, les entreprises d'assurances sont considérées comme ayant un établissement stable dans l'un des deux Etats dès l'instant que, par l'intermédiaire d'un représentant, elles perçoivent des primes sur le territoire dudit Etat ou assurent des risques situés sur ce territoire.
Sous réserve des dispositions du par. 2 du Protocole final ad art. 38, la fortune et le bénéfice des entreprises d'assurances qui ont des établissements stables dans les deux Etats pourront être répartis dans la proportion existant entre les primes afférentes à l'établissement stable et le total des primes encaissées par l'entreprise. Le bénéfice pourra aussi être réparti en appliquant aux primes afférentes à l'établissement stable des coefficients fondés sur les résultats moyens des grandes entreprises de la même branche d'assurance dans l'Etat où se trouve l'établissement stable. 11 sera tenu compte dans les deux cas de la règle posée au par. 7 ci-dessus.
§ 9. Le revenu imposé ne peut excéder le montant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux faits par l'établissement stable y compris, le ca échéant, les bénéfices ou avantages qui ont été retirés indirectement de l'établissement stable ou qui ont été alloués à des actionnaires, à d'autres participants ou à des personnes ayant avec eux des intérêts communs, soit par fixation de prix anormaux, soit par tout autre avantage qui n'aurait pas été consenti à un tiers.
§ 10. Lorsqu'une entreprise de l'un des deux Etats, du fait de sa participation à la gestion ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, fait ou impose à cette dernière, dans leurs relations commerciales ou financières, des conditions différentes de celles qui seraient faites à une tierce entreprise, tous bénéfices qui auraient dû normalement apparaître au bilan de l'une des entreprises, mais qui ont été de la sorte transférés à l'autre entreprise peuvent, sous réserve des recours applicables en la matière, être incorporés aux bénéfices imposables de la première entreprise.
§ 11. Il est entendu que, lorsqu'une entreprise ayant son siège sur le territoire de l'un des deux Etats possède une installation commerciale ou industrielle sur le territoire de l'autre Etat, la situation de cette installation au regard des contributions et taxes des patentes sera réglée comme si ladite installation appartenait à une entreprise de même nature ayant son siège sur le territoire de cet autre Etat. En cas de double imposition, l'art. 11 de la Convention serait applicable.
§ 12. Au surplus, les autorités administratives supérieures conviendront, en tant que de besoin, dans des cas d'espèce ou pour certains groupes de cas, d'arrangements particuliers concernant le partage de la compétence fiscale au sens de l'art. 4, par. 39.
§ 1. La procédure prévue à l'art. 11, par. 1, peut être introduite sans que le contribuable ait recouru à tous les degrés de la juridiction contentieuse; d'autre part, l'introduction de cette procédure n'empêche pas le contribuable de faire valoir les moyens de recours que lui accorde la loi.
§ 2. Le contribuable doit, en règle générale, présenter sa réclamation fondée sur l'art. 11, par. 1, dans le délai d'une année après l'expiration de l'année civile en laquelle il a eu connaissance de l'existence d'une double imposition, soit par la notification de bordereaux d'impôts, soit par la communication d'autres décisions officielles.
§ 3. L'autorité administrative supérieure au sens de la Convention est, pour la Suisse, l'Administration fédérale des Contributions et, pour la France, la Direction générale des Impôts.
RO 1955 132; FF 1954 I 336
1 RO 1955 113
2 Abrogé par l'art. 21 ch. 3 de l'Avenant du 22 juillet 1997 (RS 0.672.934.911).
3 Publiée ci-après.
4 Actuellement sont encore territoires français: Mayotte, la Polinésie française, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Callédonie, Saint-Pierre et Miquelon.
5 RO 1955 115. Encore applicables dans la mesure où l'art. 32 ch. 3 de la Conv. du 9 sept. 1966 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, le prévoit (RS 0.672.934.91).
6 Cette disposition est abrogée.
7 Cette disposition est abrogée.
8 Cette disposition est abrogée.
9 Cette disposition est abrogée.
RO 1955 132
RO 2014 3387
20.01.1955 - 31.12.2014
Convention du 11 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions