Source: http://www.sentinelle-droit-international.fr/bulletins/a2006/20060910_bull_77/sentinelle_77.htm
Timestamp: 2018-01-23 12:04:20+00:00
Document Index: 200375268

Matched Legal Cases: ["l'article 13", 'in fine', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 53", "l'article 10"]

Sentinelle du 10 septembre 2006
Protection des agents de l’ONU Erythrée Expulsion et détention d’agents de la MINUEE Noémie SIMONEL
Liban levée du blocus israélien Sabrina RAHMANI
L’Assemblée générale adopte un « cadre stratégique général » contre le terrorisme Prof. Philippe WECKEL
Etats-Unis Confirmation par le Président Bush de la stratégie nationale de sécurité définie en 2001 Anne RAINAUD
Somalie obtention d’un accord de paix provisoire Sabrina RAHMANI
Relation de partenariat de l'OTAN avec Afghanistan Anne Rainaud
CDH, nomination des experts de la Commission d’enquête de haut niveau sur la situation au Liban Valérie GABARD
dernière session de la Sous–Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme : vers la création d’un Comité consultatif des Droits de l’Homme ? Antonella SAMPO
14eme réunion régionale asienne de l’OIT « concrétiser le travail décent en Asie » Noémie SIMONEL
CPI/ Ouganda: Paix ou justice : l’abandon des poursuites en échange de la paix ? Antonella SAMPO
TPIR, l’actualité de la rentrée judiciaire à Arusha Roland ADJOVI
TPIR, aff. Karemera, la Chambre d’appel ne tranchera pas le débat sur l’entreprise criminelle conjointe Roland ADJOVI
La Chine s’inspire de la Convention d’Aarhus Sabrina URBINATI
L’aide de l’UNESCO au Liban pour le redressement des secteurs culturel et de l’éducation Sabrina URBINATI
CNUCED rapport 2006 sur le commerce et le développement Guillaume AREOU
CNUDCI Affaire National Grid c. Argentine décision sur la compétence 20 juin 2006 Guillaume AREOU
accord entre la France et la Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure Sarah CASSELLA
Entrée en vigueur de la Convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption Noémie SIMONEL
Russie/Japon : Incidents meurtriers autour des îles Kouriles Tidiani COUMA
UE/Kiribati : signature d’un nouvel accord de pêche Tidiani COUMA
Signature d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Organisation Internationale de la francophonie Noémie SIMONEL
Protection des agents de l’ONU
Expulsion et détention d’agents de la MINUEE
Alors que « la campagne publique anti-MINUEE émanant de l’Erythrée» se poursuit, le Secrétaire général de l’ONU a exprimé sa profonde préoccupation face aux nouvelles expulsions et arrestations de certains membres de la MINUEE. Cette hostilité envers la mission de l’ONU débutée depuis octobre 2005, s’est manifestée par une série de restrictions et interdictions émanant du gouvernement érythréen, et affectant de façon substantielle les activités de la MINUEE sur le terrain. Ainsi l’Erythrée a annoncé l’expulsion de 5 membres de la MINUEE de son territoire. Les personnes expulsées sont de nationalités britannique, néo-zélandaise, sud-africaine, libérienne, le cinquième est de Trinidad et Tobago. Le ministère érythréen de l'Information a justifié ces expulsions, invoquant le fait qu’elles avaient été découvertes transportant illégalement des Erythréens et du matériel de l'Etat dans des véhicules officiels, et qu'ils avaient perçu de l’argent afin de les conduire hors du pays.
De plus, un agent de la MINUEE est détenu depuis le 30 Août 2006, accusé par le gouvernement érythréen d’avoir tenté de faire sortir de manière illégale des Érythréens. M. Annan s’est également déclaré "consterné » face au refus des autorités de s’expliquer sur cette interpellation. Rappelant que ces actes violent les obligations de l'Erythrée découlant de la Charte des Nations unies, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies et de l'accord sur le statut des forces en attente qui s'applique aux opérations de la MINUEE, le secrétaire général a exhorté les autorités érythréennes à revenir sur leur décision concernant le personnel de l'ONU, à libérer le membre du personnel de la MINUEE détenu et à donner au plus vite des clarifications sur leurs actions, pendant que les Nations Unies enquêteront sur les allégations non corroborées qui pèsent sur lui.
Minuee point de presse du 8 septembre
On 5 September, the Acting Special Representative of the Secretary-General (A/SRSG), Ambassador Azouz Ennifar, received official notification from the Eritrean Government of their decision to expel, within 24 hours, four UNMEE Security Officers. The expulsion order had already been made public by the Eritrean authorities through the national radio station news broadcasts earlier that day.
UNMEE has since instituted an investigation into these unsubstantiated, albeit serious allegations, and also strongly protested the decision taken by the Eritrean authorities to expel the security officers at such short notice.
The Mission continues to engage the Government of Eritrea in trying to find an amicable solution to this situation. To that end, the A/SRSRG met with Ambassador Girma Asmeron, Director General of the Eritrean Ministry of Foreign Affairs and discussed with him the issue of the expulsion of the Security Officers as well as the continued detention of the international staff member.
Meanwhile, the detention of the UNMEE international staff member in Eritrea entered its second week. The Mission has yet to be granted access to the detained staff.
Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée Prof.Weckel
Conseil de sécurité, condamnation des abus sexuels commis par des casques bleus (A. SAMPO)
Abus sexuels au Congo - renforcement de la MONUC (S.CASSELLA)
Abus sexuels au Congo - le Maroc engage des poursuites contre ses ressortissants impliqués (S.CASSELLA)
Haïti, enquête de la MINUSTAH sur des accusations d’abus commis par des casques bleus Sabrina RAHMANI
Levée du blocus israélien
Levée de l’interruption des communications aériennes (7 septembre 2006)
Le 7 septembre 2006, le blocus aérien israélien, imposé au Liban depuis le 13 juillet, a été levé à 18 heures, heure de Beyrouth, mais le blocus maritime a été encore maintenu. En effet, la résolution 1701 appelait à la réouverture des aéroports et des ports sous l'autorité du gouvernement libanais. Cela a permis la reprise du trafic à l'aéroport international de Beyrouth, et à l'heure exacte de la levée du blocus, un avion de la compagnie libanaise Middle East Airlines, en provenance de Paris, a atterri, suivi d'un avion de la Kuwait Airways, en provenance du Koweït, et de nombreuses compagnies s'apprêtent à reprendre leurs liaisons normales vers la capitale libanaise dès le 8 septembre 2006. Pour le ministre des transports libanais, M. Mohamed Safadi, c'est le premier signe que les Libanais ont retrouvé leur liberté.
De son côté, la porte-parole du Premier ministre israélien Ehoud Olmert, Mme Miri Eisin, a indiqué que le blocus aérien avait été levé en coordination avec l'ONU. Quant au blocus maritime, il resterait en place jusqu'au déploiement d'une force navale internationale. Elle a aussi annoncé que l'Etat hébreu se réservait le droit d'attaquer d'éventuels convois d'armes destinées à la milice chiite, en provenance de Syrie. Elle a précisait qu’Israël maintenait son droit à l'autodéfense et veillerait à l'application de l'embargo sur les armes à la frontière syro-libanaise.
Le secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a salué la levée du blocus aérien au Liban et a affirmé à Madrid, à l'issue d'une tournée de deux semaines au Moyen-Orient, que la décision prise par le gouvernement israélien était le résultat des intensifs efforts diplomatiques réalisés ces dernier jours. A l'issue d'une rencontre avec le Premier ministre espagnol, M. Luis Rodriguez Zapatero et son ministre des Affaires étrangères, il a estimé que la levée du blocus imposé par Israël permettrait d'entamer le processus de reconstruction du Liban. Il a également indiqué que la levée du blocus permettrait au Premier ministre libanais, M. Fouad Siniora et à son gouvernement d'accélérer leur programme de rétablissement économique et de reconstruction.
Levée de l’interruption des communications maritimes
Pressée par le Secrétaire général de l’ONU, la France a annoncé l'envoi sur place, à titre transitoire, de navires dans le cadre d'une mission de surveillance des côtes libanaises. Le dispositif français sera constitué des deux frégates (Cassard et Montcalm), de leurs hélicoptères déjà sur zone et d'un transport de chalands de débarquement. Les ministères des Affaires étrangères et de la Défense ont annoncé que ce dispositif était prêt à être déployé dans la zone des six à 12 milles nautiques, dès le 8 septembre. Ils ont précisé que ce déploiement était effectué en attendant la mise en place définitive de la composante maritime de la FINUL.
M. Kofi Annan a salué le déploiement imminent d'une force navale intérimaire au large des côtes libanaises pour renforcer la sécurité des frontières et points d'entrée maritimes au Liban. Il a rappelé que la force navale intérimaire resterait en place jusqu'à ce que la composante maritime de la FINUL soit pleinement constituée et déployée dans les prochaines semaines.
Le 8 septembre 2006, le gouvernement israélien a levé le blocus maritime du Liban. Israël a « confié » à des navires italiens la responsabilité de patrouiller le long des côtes libanaises. Mme Miri Eisin a précisé que les Israéliens continueront d'appliquer l'embargo international sur les livraisons d'armes au Hezbollah.
Le commandant de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL), le général Alain Pellegrini, a indiqué qu'une force internationale navale, déployée de manière provisoire dans les eaux territoriales libanaises, était maintenant opérationnelle pour sécuriser la frontière maritime du Liban et, que s’il avait bien compris, le blocus maritime avait été levé par Israël. Cette force maritime qui sera dirigée par l'Italie a pu être déployée grâce aux efforts du général Alain Pelligrini, en coordination avec le gouvernement du Liban, de la France, de la Grèce de l'Italie et du Royaume-Uni, dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution 1701 du Conseil de sécurité.
Surveillance des eaux territoriales et droit international
Point de presse conjoint des ministères français des affaires étrangères et de la défense (8 septembre 2006)
(Israël a annoncé la levée du blocus maritime dans les 48 heures, quels vont être précisément les moyens engagés par la France pour le contrôle des côtes ? Quand est-ce que cela va entrer en vigueur précisément ?)
JB Mattéi : Nous avons, à ce sujet, une déclaration conjointe à vous faire. Nous attendions la confirmation officielle de cette demande par le Secrétaire général des Nations unies. Cette confirmation officielle nous est parvenue hier soir.
C'est une demande d'assistance à la FINUL, à titre transitoire, pour aider celle-ci à assurer une mission de surveillance des côtes libanaises en attendant la mise en place définitive de sa composante maritime. Cette demande intervient dans le cadre de l'article 13 de la résolution 1701 qui autorise le Secrétaire général des Nations unies à demander, en cas de besoin, l'aide de certains Etats à titre national dans le cadre de la FINUL.
Conformément à l'engagement de principe pris par le président de la République auprès de M. Kofi Annan, nous avons répondu favorablement à la demande du SGNU.
Nous concevons cette participation comme un appui transitoire à la marine libanaise pour l'aider à assurer la surveillance de ses côtes, en attendant la mise en place définitive de la composante maritime de la FINUL. Nos partenaires allemands ont indiqué leur disposition à prendre, par la suite, le relais et à assurer le commandement de la dimension maritime de la FINUL.
Le dispositif français sera constitué des deux frégates Cassard et Montcalm et de leurs hélicoptères déjà sur zone et d'un transport de chalands de débarquement. Ce dispositif est prêt à être déployé dans la zone des 6 à 12 miles nautiques, dès aujourd'hui. Il a été décidé, en accord avec les Nations unies, que la France et ses partenaires interviendraient sous commandement national et en étroite liaison avec les autorités libanaises.
Ce déploiement doit permettre la levée du blocus maritime.
(Les Italiens ont annoncé juste avant le point de presse qu'ils avaient débuté leur mission de contrôle des eaux territoriales, comment s'articulera exactement le contrôle entre l'Italie et la France ?)
JB Mattéi : Il y a plusieurs pays européens qui devraient participer à cette mission, Italiens et Grecs notamment. Pour ce qui est de la coordination, je laisse Jean-François répondre.
JF Bureau : La partie italienne a fait savoir qu'elle était prête à assurer ce rôle de coordination. C'est une disposition qui nous
convient, que nous saluons et qui traduit le rôle important que les Européens jouent dans la résolution de la crise.
Les bâtiments restent sous commandement national avant la prise de relais par les Allemands, si l'intention qu'ils ont manifestée se vérifie et se confirme. Nous sommes bien dans un dispositif de contrôle maritime coordonné par la partie italienne, comme ils l'ont proposé, auquel nous participons, auquel participent d'autres pays, dont le relais sera pris ensuite par les Allemands, dans le cadre d'une composante maritime de la FINUL.
(Est-ce que l'on a une idée du nombre de navires en tout ? On a deux français, combien d'italiens, combien de grecs seront présents ? Quand les Allemands arriveront, assumeront-ils le commandement maritime onusien ?)
JF Bureau : Je commence par le deuxième aspect de la question, c'est sur ces bases-là que les travaux avancent. La proposition qui a été faite par les Allemands est de pouvoir assurer la conduite d'une composante maritime sous l'égide de la FINUL, donc c'est bien eux qui assureraient le rôle de coordination.
S'agissant du nombre de bâtiments qui sont sur zone, il doit y en avoir une douzaine.
(Est-ce que vous pouvez nous parler du fonctionnement de cette force ? Dans la pratique, comment va-t-elle fonctionner ? Aurez-vous le droit d'arrêter les navires, de les fouiller, de tirer?)
JF Bureau : Les règles qui sont posées, ce sont celles qui sont appliquées en vertu du droit maritime international entre toutes les marines. Peut-il y avoir des accès intrusifs sur des bâtiments ? Il peut y avoir un accès coopératif si le commandant du bateau sur lequel la force veut obtenir des précisions, coopère. On peut y accéder.
Nous ne sommes pas dans un registre coercitif, mais nous sommes bien dans un registre de surveillance et de contrôle.
(Si le bateau ne veut pas se laisser fouiller, il peut continuer son trajet ? C'est ce que vous voulez dire ?)
JF Bureau : C'est la réalité du droit. Pour reprendre votre hypothèse, s'agissant d'un bateau qui, de façon délibérée, dans la zone concernée, se refuserait à toute coopération, la force n'aurait pas les moyens de le contraindre à cette coopération. Le droit international maritime n'est pas fondé sur l'accès coercitif aux bâtiments des autres. L'interlocuteur de la force internationale, c'est la marine libanaise, qui peut elle, dès lors qu'elle est dans ses eaux territoriales, prendre les mesures nécessaires. Les bâtiments internationaux permettront d'avoir une surveillance de la zone, un recueil des données suffisamment vaste et précis pour pouvoir interroger, pour pouvoir se préoccuper de tel ou tel navire qui arriverait dans la zone, pour se préoccuper de ses intentions. Les registres sur lesquels le droit maritime permet d'agir sont déjà des registres assez vastes. Il y a beaucoup de forces militaires qui travaillent sur cette base dans d'autres régions du monde pour assurer des missions de surveillance et de contrôle.
(Etant donné les précédents dans la région, comment évaluez-vous les risques pour une mission de patrouille de cette sorte ? Il y a eu des attaques contre des bateaux américains, des bateaux français. Il y a eu des attaques contre des bateaux israéliens. Avez-vous fait une étude particulière pour vous protéger contre ce genre d'attaque ?)
JF Bureau : Les bâtiments que nous engageons ont leur propre capacité de protection ; ces capacités de protection sont significatives. Deuxièmement, je dirai que notre intervention est faite à la demande du gouvernement libanais et conformément aux souhaits des autorités libanaises manifestées déjà depuis plusieurs semaines de pouvoir obtenir la levée du blocus. Nous sommes donc dans un contexte où, aujourd'hui, la dynamique de la cessation des hostilités est bien ce qui prévaut. Cela ne nous met pas à l'abri de toute tentative, mais notre sentiment est bien que la détermination de la communauté internationale et des Européens à prendre en charge une situation qui vise à assurer le contrôle et la surveillance maritime au large du Liban constitue aujourd'hui aussi un signal politique. Les moyens mis en oeuvre sont des moyens qui ont une réelle consistance. Nous ne mettons pas en place un dispositif de pure observation. Il a des capacités d'action.
(Apparemment, il y a un vrai décalage entre les règles d'engagement de la force terrestre et de la force maritime. Qu'est-ce qui a
bloqué pour la force maritime ? Est-ce que cela s'explique par des dissensions au sein du gouvernement libanais ? Est-ce que le Hezbollah a estimé que la souveraineté dans les eaux territoriales devait relever uniquement du Liban ? Est-ce qu'il y a un refus que les navires européens puissent éventuellement ouvrir le feu sur des embarcations rapides par exemple, qui transporteraient des armes vers les côtes libanaises et que la marine libanaise n'a pas les moyens de contrer ?)
JB Mattéi : Je vais laisser Jean-François Bureau répondre aux aspects plus précis de la question, mais ce qui est clair est que nous
répondons à une demande d'urgence des autorités libanaises relayée par le Secrétaire général des Nations unies. Il fallait faire très vite pour qu'il puisse y avoir un dispositif de surveillance et pour que cela puisse permettre très rapidement de lever le blocus maritime. Cette demande nous a été adressée. Nous y avons répondu dans un délai, je crois, très rapide. Ce qui est clair
est que cela ne s'inscrit pas dans le cadre du volet maritime de la FINUL, puisque les règles d'engagement de ce volet maritime ne sont pas encore définies. Nous sommes donc dans le cadre d'une opération qui s'inscrit dans le cadre de la résolution 1701 mais qui reste, comme nous l'avons dit, sous commandement national et donc dans le cadre du droit international maritime classique. Cela ne préjuge donc pas de ce que seront les règles d'engagement du volet maritime de la FINUL sur lesquelles un travail est en cours.
(Y-a-t-il une durée déterminée à cette opération ?)
JB Mattéi : L'idée, comme nous le disons très clairement, est que ce soit temporaire. Les Allemands ont réaffirmé leur disponibilité à prendre la direction de la composante maritime de la FINUL. Dès qu'ils seront en mesure de le faire, et nous pensons que c'est l'affaire de deux ou trois semaines, ce dispositif temporaire devrait se terminer. Ce qui ne veut pas dire que le dispositif Baliste ne restera pas sur zone, mais en tous cas cette mission spécifique devrait s'achever.
(Ce dispositif pourrait-il être intégré à la FINUL maritime?)
JF Bureau : C'est une question qui pour l'instant n'a pas du tout été abordée mais lorsque le relais sera pris par la composante maritime de la FINUL, la question de savoir comment cette composante maritime sera constituée fera évidemment l'objet des travaux à venir.
(Vous dites aujourd'hui que vous êtes prêts, mais il y a-t-il une heure précise ?)
JF Bureau : En vérité, ce n'est pas un acte solennel. Dès que la coordination entre les commandants des bateaux, à l'initiative de l'Italie, aura commencée à fonctionner, le processus sera enclenché. Je dirai donc que c'est plus par les échanges entre les uns et les autres, de bateau à bateau, que le processus s'enclenchera. C'est très technique en vérité. Le signal sera donné par la partie italienne.
(Il me semble que les bateaux étaient prêts hier ?)
JF Bureau : Tout à fait, les bateaux sont prêts. Nous avons dit dès hier matin que nous étions prêts dès hier, si le blocus avait été levé en fin d'après-midi.
JB Mattéi : Nous attendions la demande officielle du Secrétaire général que nous avons obtenue. Maintenant notre souhait est que ce soit déployé aujourd'hui et que cela permette la levée du blocus très rapidement.
(Une fois que les Allemands arriveront, la composante maritime va-t-elle être sous commandement du général Pellegrini ou complètement à part ? Qui sera le commandant en chef ?)
JF Bureau : A ma connaissance, cela fait aussi partie des travaux en cours. Ce n'est pas encore réglé.
(Dans la douzaine de bateaux faisant partie de la force, y-a-t-il des bateaux libanais et combien ?)
JF Bureau : Il y aura de toute façon des éléments de la marine libanaise qui seront des interlocuteurs des Italiens, des Français.
JB Mattéi : Mais ils ne sont pas compris dans les douze qui sont les bateaux internationaux.
(Au niveau des Français, cela représente combien d'hommes ?)
Capitaine de vaisseau Prazuck (EMA-COM) : Il y a 200 marins sur chaque frégate et 250 sur le transport de chalands de débarquement, ce qui représente au total 650 personnes.
(Il y a fréquemment des violations par les unités navales israéliennes des eaux territoriales libanaises. Je pense que nous n'avons pas suffisamment parlé de cela. Quelle sera votre attitude dans ce cas et l'attitude des Allemands, qui ont soigneusement évité d'aller à terre pour des raisons de susceptibilité ?)
JB Mattéi : Je pense qu'à partir du moment où Israël décide de mettre un terme à ce blocus maritime, la raison d'être de telles incursions n'existe plus. Cela concerne donc les rapports entre Israël et le Liban, le respect des eaux territoriales libanaises.
JF Bureau : Et les règles du droit international s'appliquent à tous.
(Si Israël respecte le cessez-le-feu et la levée du blocus. Mais il y a toujours l'éventualité, ce ne serait pas la première fois que cela arrive au Liban, qu'il y ait une violation flagrante par Israël des eaux territoriales libanaises, quelle sera l'attitude de la force de protection navale ou maritime ? Empêchera-t-elle cette violation ? A-t-elle le droit d'ouvrir le feu ? Comment réagira-t-elle ?)
JF Bureau : Les conditions d'emploi dans le cadre du droit international maritime sont des conditions pacifiques au sens où cette force n'est pas mandatée par une résolution des Nations unies pour exercer un pouvoir de coercition. Elle n'est donc pas en situation d'interdire le passage d'un bateau de vive force. Elle est en situation d'aider la marine libanaise à pou voir le faire dans ses eaux territoriales. Elle est en situation de lui apporter toutes les informations recueillies permettant ainsi de mesurer le
risque que fait courir tel ou tel bâtiment dans la zone. C'est une appréciation à la fois technique et militaire, mais qui a une signification politique. S'il est clair qu'un bateau, par son comportement, par son attitude, représente un risque, la force en fait part aux autorités libanaises immédiatement avec une appréciation sur ce comportement. On peut imaginer que cette appréciation ne reste pas sans suite. Il y a donc la capacité à identifier et à détecter de façon extrêmement précoce les risques qui peuvent être encourus par ce type de comportement.
(Et ceci s'applique sur des bateaux qu'on soupçonnerait d'acheminer des armes et des munitions ?)
JF Bureau : Cela s'applique bien sûr à tous les bateaux qui sont dans la zone puisque c'est le droit international.
(Je repose ma question, à laquelle je n'ai pas eu de réponse : est-ce que la France a souhaité avoir des moyens plus robustes pour cette force maritime ? Ce souhait a-t-il été transmis à qui de droit ? Vous êtes-vous heurtés à un refus ou pas ?)
JF Bureau : Nous nous organisons pour répondre à la demande des autorités libanaises telle qu'elle a été formulée il y a moins de 48 heures de telle sorte que le blocus puisse être levé. La partie israélienne coopère à cette volonté de lever le blocus. Nous prenons les dispositions dans le cadre du droit qui s'applique naturellement aux forces maritimes. La question des règles d'engagement de la future composante navale de la FINUL est en cours de discussion. C'est bien l'objet des discussions qui se poursuivent à New York actuellement mais qui, si nous avions attendu qu'elles soient réglées dans les détails, nous auraient conduits à repousser les conditions de la levée du blocus, ce qui n'a pas semblé souhaitable.
Capitaine de vaisseau Prazuck (EMA-COM) : Il ne faut pas minimiser l'efficacité du dispositif qui est mis en place, ce que permet le droit international. Selon les mêmes règles, en respectant le droit maritime, nous participons à la lutte contre le narco-trafic dans les Antilles ou en Atlantique. Nous participons depuis septembre 2001, dans le nord de l'Océan indien, au contrôle maritime avec des résultats qui sont tout à fait positifs. Il y a les approches maritimes libanaises, mais il y a aussi l'accès au suivi de la circulation maritime mondiale, au connaissement des cargos. C'est l'accès à une base de données assez ouverte, partagée par plusieurs administrations, et qui permet d'avoir une action très efficace dans le respect strict du droit international.
(Justement, dans le cadre du narco-trafic, les bateaux de la marine française s'arrogent le pouvoir d'intercepter des embarcations qu'elles estiment suspectes de participer à ce narco-trafic. Aurez-vous le pouvoir d'intercepter des navires que vous estimez suspects, apparemment non ?)
JF Bureau : Je crois qu'il ne faut pas sous-estimer l'efficacité d u dispositif, parce que l'on se donne les moyens d'identifier les risques beaucoup plus tôt que nous ne pouvions le faire jusqu'à présent et donc de les traiter au bon niveau.
JB Mattéi : Encore une fois, cela s'est fait à la demande des autorités libanaise, en liaison avec les autorités libanaises et à proximité des côtes libanaises. Tous ces éléments sont à prendre en compte.
(Votre champ d'application, votre champ de travail, est-ce uniquement les eaux territoriales libanaises ou êtes-vous habilités à travailler sur les eaux internationales ?)
JB Mattéi : Ce sera la zone comprise entre 6 et 12 miles nautiques.
(En théorie, la marine libanaise pourrait-elle vous demander d'arraisonner un navire commercial qui ne serait pas coopératif ? Concernant l'opération Baliste, la FINUL sera-t-elle dorénavant approvisionnée par d'autres marines que Baliste ?)
JF Bureau : Concernant le deuxième aspect de votre question, les moyens de la marine regroupés au sein de Baliste ont été mis à contribution pour soutenir la FINUL parce qu'elle était elle-même privée de ses moyens de soutien classique, pendant la période de crise. Il est bien évident que les travaux menés aujourd'hui doivent conduire à changer cette situation. On peut donc imaginer que d'autres marines participeront au soutien de la FINUL ; cela ne me paraît pas poser de problème de principe.
Quant au premier cas de figure, c'est bien la responsabilité des autorités libanaises de demander le concours de cette force qui agit dans le cadre du droit international. Un bâtiment est un élément de souveraineté. Les règles du droit international définissent de façon très stricte les conditions dans lesquelles on peut accéder à un bâtiment qui n'est pas le vôtre.
(Donc seule la marine libanaise pourrait in fine le faire ?)
JF Bureau : Oui, dans ses eaux territoriales.
(Pour être clair, le déploiement français dans le cadre d'une mission de surveillance est provisoire et censé être remplacé par l'Allemagne dans deux ou trois semaines. N'y a-t-il pas un gros risque que cela devienne une ''ligne bleue'' bis qui est un peu à la convenance de tout le monde, qu'il y ait des bateaux avec des armes poursuivis par des vedettes israéliennes à volonté et que vous ne soyez là que pour observer ? Allez-vous avoir d'Israël des engagements qu'ils ne vont pas mettre en péril cette mission ?)
JB Mattéi : A partir du moment où Israël met un terme à ce blocus, nous souhaitons effectivement que cela se traduise par le respect des eaux territoriales libanaises et qu'il n'y ait plus ce type d'incursions. Nous retombons, comme l'a dit Jean-François Bureau, dans le droit international classique. Nous agissons de bonne fois dans cette affaire, à la demande du Secrétaire général des Nations unies qui lui même est évidemment en contact avec les Israéliens. Il n'y a pas de raison de penser que le scénario que vous évoquez va forcément se produire.
JF Bureau : Et je crois qu'il faut revenir à un autre aspect qui est que toutes les parties considèrent que la levée du blocus est une étape clé dans la consolidation du processus de cessation des hostilités. Nous ne pouvons donc pas à la fois regretter que ce processus s'amorce et penser qu'il va échouer. La vérité est qu'effectivement, nous prenons les moyens d'enclencher ce processus qui va ensuite être consolidé, dès que la composition et les conditions d'emploi d'une composante maritime de la FINUL auront été définies.
(Douze bateaux pour surveiller, n'est-ce pas trop ?)
JF Bureau : Je pense que la densité d'informations que ces bâtiments vont recueillir ne permettra guère de laisser échapper la moindre embarcation.
Conflit israélo-libanais, obtention d’un cessez-le-feu fragile Sabrina RAHMANI
Conseil des droits de l’homme - fin de la première session et session extraordinaire sur la situation dans le territoire palestinien occupé Sarah CASSELLA
L'Assemblée générale adopte plusieurs résolutions sur le Proche-Orient (Sarah Cassella)
Les suites de la victoire électorale du Hamas en Palestine (Suany MAZZITELLI)
Proche-Orient : les relations avec le Hamas (Suany MAZZITELLI)
Proche – Orient : conséquences financières de l'élection du Hamas Suany MAZZITELLI
Question palestinienne : « The two States solution » Suany MAZZITELLI
Le Quatuor approuve la mise en place d’un mécanisme international temporaire de financement pour la Palestine Fatma RAACH
Portée des résolutions du Conseil de sécurité - Liban, non invitation du chef d’État au Sommet de la Francophonie Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
L’Assemblée générale adopte
un « cadre stratégique général » contre le terrorisme
L’organe plénier de l’ONU est finalement parvenu à adopter une résolution par consensus le 8 septembre 2006 soit pratiquement la veille de la commémoration du 11 Septembre et de l’achèvement de la 60ème session (http://www.un.org/terrorism/strategy/ ).
L’instrument n’est certes pas contraignant, mais il traduit un niveau d’équilibre ou un point de convergence entre les 192 Etats qui se sont fortement divisés sur la question du terrorisme. Le plan d’action annexé à la résolution énonce un ensemble de mesures regroupées selon les quatre axes de la stratégie internationale :
Un consensus s’est forgé pour admettre, ce n’est pas un mince progrès, de souligner d’abord la nécessité de combattre les causes du terrorisme « tentaculaire » notamment par la promotion du règlement pacifique des différends, du dialogue interculturel et de la tolérance, de la justice, y compris du développement.
En contrepartie de cette prise en compte des causes profondes du terrorisme international les Etats ont explicité avec une précision notable leurs obligations en matière de prévention et de répression du terrorisme.
Le troisième axe concerne le renforcement des capacités de la lutte internationale contre le terrorisme, l’accent étant mis sur le rôle que doit jouer le système des Nations Unies, l’ONU et les Institutions spécialisées.
Enfin le quatrième axe est relatif au respect des droits de l’homme et de l’Etat de droit dans la lutte contre le terrorisme. On précise clairement que cette nécessité fait partie intégrante de la stratégie. Elle conditionne le succès de cette dernière.
Le Secrétaire général de l’Onu a estimé que l’adoption « par l’Assemblée générale d’une Stratégie mondiale contre le terrorisme envoie le message clair que ce fléau est inacceptable, quel qu’en soient les auteurs ou les mobiles ». Il a estimé que « le 5ème anniversaire des attentats du 11 septembre 2001 est l’un des nombreux rappels des conséquences effroyables et injustifiables du terrorisme à travers le monde. J’exhorte tous les États Membres à honorer toutes les victimes du terrorisme et ce, en prenant rapidement les mesures adéquates de mises en œuvre de tous les aspects de la Stratégie » (Communiqué, dépêche).
Le Royaume-Uni a observé que la résolution adoptée par l’Assemblée générale adressait un signal clair de l’unité de l’ensemble des Etats sur la question du terrorisme et il a renouvelé avec insistance son soutien à l’activité du Secrétaire général, Kofi Annan (Déclaration).
Point de presse du 11 septembre 2006
6 - NATIONS UNIES/TERRORISME
La France salue l'adoption, vendredi dernier, à New York, de la stratégie globale des Nations unies contre le terrorisme. Ce document, que les chefs d'Etats et de gouvernement s'étaient engagés à adopter lors de la 60ème session en cours de l'Assemblée générale des Nations unies, permettra de rassembler et de mettre en cohérence les mécanismes de lutte contre le terrorisme existant au sein des Nations unies. Cette stratégie ouvre également de nouvelles pistes pour le renforcement de la coopération internationale à ce sujet, notamment dans le domaine de l'extradition ou pour réprimer l'incitation au terrorisme.
Nous tenons ici à saluer l'excellent travail préparatoire accompli par le SGNU. Cette stratégie découle, en effet, en grande partie, des propositions faites par le Secrétaire général en mai dernier.
Le terrorisme mondial ne connaissant pas de frontière, les Nations unies ont un rôle central à jouer, car elles sont à même d'offrir un cadre universel pour mobiliser sur le plan politique l'ensemble des Etats et édicter des normes juridiquement contraignantes.
La France attache par ailleurs beaucoup d'importance au travail accompli par le Comité du contre-terrorisme chargé de surveiller la mise en oeuvre par les Etats de leurs engagements au titre de la résolution 1373, adoptée après les attentats du 11 septembre 2001.
ONU et stratégie mondiale de lutte contre le terrorisme
Sixième Commission, nouvelles propositions sur le terrorisme (S. CASSELLA)
Début des travaux de la 6ème Commission (S. CASSELLA)
Adoption de la Convention sur le terrorisme nucléaire (A. RAINAUD)
Conseil de l'Europe : projet de convention pour la prévention du terrorisme (A.SAMPO)
Conférence internationale sur le terrorisme de Riyad (S.CASSELLA)
Déclaration de six experts de l'ONU sur la situation des détenus de Guantanamo (A.RAINAUD)
Rapport de cinq experts de l’ONU sur le centre de détention de Guantanamo Philippe WECKEL
Conseil de sécurité - mesures concernant le terrorisme
Lutte contre le terrorisme et droits de l’homme l'Etat russe en position de force Anne RAINAUD
Confirmation par le Président Bush de la stratégie nationale de sécurité définie en 2001
"President Discusses Global War on Terror "
Peu avant la date anniversaire du 11 septembre 2001, le président des Etats-Unis a exposé la pleine détermination de la Maison Blanche dans la continuation de sa lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte commémoratif chargé en émotion, deux indices au moins corroborent cette affirmation.
1. D'une part, le président a décidé (décision du 5 septembre 2006) de maintenir pour un an encore l'état d'urgence proclamé le 14 septembre 2001 (National Emergencies Act (50 U.S.C. 1622(d)) suite aux attaques terroristes dont ont été victimes les Etats-Unis. La menace terroriste persistant toujours, le dispositif de lutte adopté dans ce cadre doit donc se poursuivre au delà du 14 septembre 2006.
2. D'autre part, dans une perspective stratégique de sécurité, le président Bush a tenu un discours, également le 5 septembre 2006, intitulé "Global War on Terror", dans lequel il affirme que les Etats-Unis sont "une nation en guerre","combattant les terroristes sur tous les fronts de bataille" et "n'acceptant rien d'autre qu'une complète victoire".
Dans ce discours, le président Bush va s'attacher assez longuement à justifier la stratégie des Etats-Unis dans sa lutte contre les terroristes avant d'exposer, somme toute plutôt brièvement, les axes de cette stratégie dans sa mouture de septembre 2006. Ce déséquilibre dans l'organisation des idées de ce discours témoigne peut-être d'une volonté de persuader du bien-fondé de la politique offensive du président Bush et de son administration contre le terrorisme. Il s'agit plus de chercher à convaincre sur les raisons impératives de cette stratégie de sécurité que d'expliquer la mise en oeuvre de celle-ci.
Les justifications avancées par la Maison Blanche peuvent se résumer ainsi : - l'impossibilité du dialogue ("It is foolish to think that you can negotiate with them"), - la détermination des extrémistes musulmans à fonder un empire islamique totalitaire, le "Caliphat" ( their vision of a unified, totalitarian Islamic state that can confront and eventually destroy the free world), - les Etats-Unis cible première et privilégiée des terroristes, en tant que principal obstacle à la réalisation de leurs ambitions. En l'occurrence, le lien est alors établi entre d'une part la lutte contre Ben Laden et Al Quaïda et d'autre part le maintien des Etats-Unis en Irak, au motif que Ben Laden, selon les propos rapportés (mais sans que les sources en soient précisées), a déclaré que l'Irak devait être le siège de la capitale du Caliphat. Le discours du président Bush précise en effet : "But they've made clear that the most important front in their struggle against America is Iraq -- the nation bin Laden has declared the "capital of the Caliphate". For al Qaeda, Iraq is not a distraction from their war on America -- it is the central battlefield where the outcome of this struggle will be decided". Ces formules ainsi prêtées à Ben Laden créent alors enfin le lien avec la politique des Etats-Unis en Irak, Saddam Hussein, nullement mentionné dans ce discours, semble être une motivation oubliée de l'engagement des forces militaires américaines dans cet Etat. De même, le lien est également établi avec Israël en mentionnant les propos du terroriste Zawahiri ; selon l'analyse rapportée (toujours sans précision des sources par le president Bush) des propos tenus par Zawahiri, " Al Qaeda will proceed with "several incremental goals. The first stage: Expel the Americans from Iraq. The second stage: Establish an Islamic authority or amirate, then develop it and support it until it achieves the level of Caliphate… The third stage: Extend the jihad wave to the secular countries neighboring Iraq. And the fourth stage: …the clash with Israel". Dans cette perspective destriptive de l'axe du mal, l'Iran fait également partie intégrante du discours de la Maison Blanche en tant que source de terrorisme et de violence contre les Etats-Unis : "like al Qaeda and the Sunni extremists, the Iranian regime has clear aims: they want to drive America out of the region (l'Irak), to destroy Israel, and to dominate the broader Middle East. To achieve these aims, they are funding and arming terrorist groups like Hezbollah, which allow them to attack Israel and America by proxy".
Au regard de l'analyse des idées des extrémistes musulmans très largement exposées dans le discours présidentiel, G.W. Bush invoque le devoir des Etats-Unis devant l'Histoire : "America did not seek this global struggle, but we're answering history's call with confidence and a clear strategy". La stratégie des Etats-Unis repose sur un document, le "National Strategy for Combating Terrorism", initié en 2001, revu en 2003 et désormais en 2006; mais la mise à jour ne révèle pas d'éléments inédits. Cinq axes "basiques" de cette stratégie sont ainsi invoqués : - la prévention et l'offensive ("we're determined to prevent terrorist attacks before they occur. So we're taking the fight to the enemy. The best way to protect America is to stay on the offense), - empêcher les armes de destructions massives (The greatest threat this world faces is the danger of extremists and terrorists armed with weapons of mass destruction), - empêcher le soutien des terroristes par certains régimes ("After September the 11th, I laid out a clear doctrine: America makes no distinction between those who commit acts of terror, and those that harbor and support them, because they're equally guilty of murder"), - empêcher la main mise de certains territoires par les terroristes ("By helping governments reclaim full sovereign control over their territory, we make ourselves more secure"), - empêcher le recrutement de nouveaux terroristes "en répandant l'espoir de la liberté à travers le Moyen- Orient" ("we're working to deny terrorists new recruits, by defeating their hateful ideology and spreading the hope of freedom").
Le Moyen-Orient est donc bien la zone centrale où viennent se cristalliser toutes les menaces terroristes. Le président G.W. Bush conclut son discours sur le thème de la sécurité globale, à savoir que tant qu'il n'y aura pas la paix au Moyen-Orient, la sécurité des ressortissants américains ne sera pas acquise : "And we see a day when all the nations of the Middle East are allies in the cause of peace.We fight for this day, because the security of our own citizens depends on it. This is the great ideological struggle of the 21st century -- and it is the calling of our generation". La lutte contre le terrorisme est ainsi l'actuelle "mission" (a priori à long terme) des Etats-Unis, comme l'ont été au cours du 20ème siècle la lutte contre le régime nazi, puis contre le régime soviétique pendant la guerre froide; mais le président Bush estime qu'il faut désormais agir sans attendre : "And now, freedom is once again contending with the forces of darkness and tyranny. This time, the battle is unfolding in a new region -- the broader Middle East. This time, we're not waiting for our enemies to gather in strength. This time, we're confronting them before they gain the capacity to inflict unspeakable damage on the world, and we're confronting their hateful ideology before it fully takes root".
Le discours "Global War on Terror"est bien la justification de la politique de protection offensive des Etats-Unis sur deux fronts, militaire et idéologique :"I'll explain the strategy we're pursuing to protect America, by defeating the terrorists on the battlefield, and defeating their hateful ideology in the battle of ideas".
Voir aussi : Progress In The War On Terror
Obtention d’un accord de paix provisoire
Le 4 septembre 2006, à Khartoum, les Tribunaux islamiques de Somalie et le gouvernement fédéral de transition ont signé un accord de paix provisoire. Ce document, signé sous l’égide de la Ligue des Etats arabes comporte quatre points.
Ainsi, il prévoit la formation d'une armée nationale et d'une force de police qui intégreraient les milices islamiques, le gouvernement de transition et les autres milices locales. Les parties s'engagent également à ne pas soutenir les seigneurs de guerre, à ne pas se combattre, ni se réarmer. Elles s’engagent aussi à appliquer l'accord du 22 juin sur une reconnaissance mutuelle et une cessation des hostilités. Elles ont par ailleurs affirmé leur volonté de coexister pacifiquement avec les pays voisins et de demander aux Etats de la région de respecter l'intégrité territoriale de la Somalie. Le gouvernement de transition et les islamistes ont également décidé de reprendre les négociations sur le partage du pouvoir le 30 octobre prochain, après la période du mois du ramadan.
Le chef de la délégation des islamistes, M. Ibrahim Hassan Addow, a déclaré que cet accord ouvrait la voie à la pacification de la Somalie. De son côté, le vice-premier ministre du gouvernement de transition, M. Abdullahi Cheikh Ismail, a déclaré que le peuple somalien était fatigué de la guerre et que le temps de faire la paix était arrivé.
Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s'est félicité de la conclusion de cet accord et a salué les parties pour cette contribution positive aux efforts visant à résoudre leurs divergences par le biais d'un dialogue et de consultations, et ce, afin de réaliser une paix et une stabilité durables en Somalie. Il a par ailleurs encouragé les parties à mettre en œuvre ce qui a été accepté jusqu’à présent et à faire tout leur possible pour garantir un environnement favorable au prochain tour des pourparlers, au cours desquels seront examinées des questions politiques, de partage des pouvoirs et de sécurité cruciales.
Toutefois, entre les milices des Tribunaux islamiques et du gouvernement fédéral de transition, l'épreuve de vérité est engagée au sujet du déploiement d'une force de maintien de la paix. En effet, le 5 septembre, une réunion à Nairobi de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD), organisme regroupant des pays de la région et présidé par le Kenya, s'est à nouveau engagée à déployer en Somalie une force de maintien de la paix baptisée IGASOM. Cette force devrait compter plus de 7 000 hommes, des soldats ougandais et soudanais, comme l'IGAD l'avait annoncé le 18 août. Le calendrier prévoit un arrivée en Somalie d'ici à la fin septembre.
Le même jour, à Mogadiscio, environ 7000 personnes ont manifesté à Mogadiscio contre le déploiement d’une force internationale de paix en Somalie. Les manifestants ont défilé dans les rues de Mogadiscio contre la tenue à Nairobi d’une réunion des pays membres de l’IGAD à propos de l’accord de paix provisoire entre le gouvernement de transition et les islamistes et du déploiement d’une force de paix internationale. Le chef du comité exécutif du Conseil suprême islamique de Somalie, M. cheikh Sharif Ahmed, a qualifié le déploiement de l'IGASOM de conspiration contre son pays. Par ailleurs, le 7 septembre, le Conseil suprême islamique de Somalie a appelé l’ONU et les organisations internationales d’aide à revenir en Somalie, assurant que rien ne leur arrivera, tout en précisant qu’il n’acceptera jamais la présence de troupes étrangères dans le pays. En revanche, le gouvernement fédéral de transition du président Abdullai Yusuf souhaite l'arrivée de l'IGASOM.
Somalie accord entre le gouvernement fédéral de transition et l’Union des tribunaux islamiques Sabrina RAHMANI
Relation de partenariat de l'OTAN avec Afghanistan
Le 6 septembre 2006, le Secrétaire général de l’OTAN, Jaap de Hoop Scheffer et le Président afghan Hamid Karzaï, ont signé la Déclaration de l’OTAN et de la République islamique d’Afghanistan. Celle-ci a pour objectif de fixer "un cadre de coopération durable au sein d'un partenariat" selon le communiqué réalisé par l'Organisation. Cette déclaration s'articule autour des points suivants. Tout d'abord sont rappelées les idées maîtresses du rapprochement de l'OTAN et de l'Afghanistan (aide à la construction d'une zone démocratique et stable dans l'optique future d'une capacité de cet Etat à assurer sa propre sécurité, son fonctionnement par une bonne gouvernance, le respect de l'Etat de droit, de la justice ...). Cette déclaration esquisse un avenir sans ombre mais dans un certain lointain puisqu'elle dipose que "dans le long terme, l'Afghanistan aspire à contribuer à la sécurité et la stabilité en prenant part dans des opérations de conduite de maintien de la paix". Un second point met en avant les principes essentiels de la coopération, à savoir que celle-ci doit être réaliste quant aux besoins des afghans et la capacité d'aide de l'OTAN, tout en ayant à s'appuyer sur le rôle de l'ISAF et des autres acteurs, sans duplication des efforts. Les principaux domaines de coopération sont énumérés au point 11 de la Déclaration : la réforme de la défense, l’établissement d’institutions de défense et les aspects militaires de la réforme du secteur de la sécurité, et sur d’autres aspects mutuellement identifiés, notamment la promotion de l’interopérabilité des forces de l’armée nationale afghane (ANA) avec celles des pays membres de l'OTAN. Cette déclaration s'inscrit dans le prolongement du programme de coopération développé par les ministres des Affaires étrangères en décembre 2005, en réponse à la demande du président Karzaï pour une coopération à long terme avec l'OTAN. Mais cette dernière ne se limite pas à ce seul programme, ce qui rend compte de l'importance des liens tissés entre l'Organisation et l'Afghanistan et le rôle que souhaite avoir l'Organisation dans cette zone. Notons qu'en juillet 2006 (cf. communiqué de presse OTAN du 28 juikllet 2006), le Conseil de l'OTAN a autorisé l'expansion de missions dans le sud de l'Afghanistan, augmentant ainsi officiellement la présence de l'OTAN dans le pays. (AR).
OTAN, réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles Anne RAINAUD
Nomination des experts de la Commission d’enquête de haut niveau
Le premier septembre, le président du tout nouveau Conseil des droits de l’homme, M. Luis Alfonso de Alba a annoncé publiquement la composition de la Commission d’enquête de haut niveau sur la situation au Liban créé le 11 août dernier en réaction au récent conflit entre Israël et le Hezbollah.
Les trois experts dont la nomination a été rendue publique sont :
Clemente Baena Soares (Brésil) : membre actuel de la Commission du droit international et ancien secrétaire général de l’Organisation des Etats américains et du ministère des relations extérieures brésilien.
Mohamed Chande Othman (Tanzanie) : juge à la Cour suprême de Tanzanie, il a également été chargé des poursuites au sein du Tribunal pénal international pour le Rwanda avant d’être nommé procureur en chef du Timor oriental de 2000 à 2002.
Et Stelios Perrakis (Grèce) : professeur et président du département des études internationales et européennes au sein de l’Université Panteion d’Athènes. Il est également membre de Commission nationale des droits de l’homme grecque et de la commission européenne contre le racisme et l’intolérance du Conseil de l’Europe.
Cette commission d’enquête a été créée lors d’une session extraordinaire du Conseil des droits de l’Homme qui s’est tenue le 11 août dernier à Genève. Cette session a également conduit le Conseil à condamner fermement les violations graves des droits de l’homme commises par le gouvernement israélien à l’encontre des civils libanais, qui ont pour résultat le massacre de milliers de civils, des blessés, des dégâts étendus aux ouvrages civils et le déplacement d’un million de personnes.
Le fondement juridique de la création de cette toute nouvelle commission de « haut niveau » se trouve dans le texte de la résolution S-2/res/1. Il lui est attribué le rôle (a) d’enquêter sur le ciblage et le meurtre systématique de civils par Israël au Liban, (b) d’examiner les types d'armes utilisés par Israël et leur conformité au droit international, et (c) d’évaluer l'étendue et les effets meurtriers des attaques israéliennes sur les vies humaines, les biens, les ouvrages d'infrastructure d'importance vitale et l'environnement. Notons, que les travaux de cette Commission d’enquête ont d’ores et déjà pris du retard, puisque la résolution prévoyait un premier compte rendu de l’accomplissement de sa mission au premier septembre 2006, date à laquelle ont finalement été nommés ses membres.
L’instauration de cette commission est l’une des premières décisions du Conseil et revêt donc une importance particulière en qualité de précédent et dans la recherche de crédibilité du nouvel organe.
Sur le conflit israélo-libanais :
Difficultés de la qualification du conflit au Liban et violations du jus in bello (A.SAMPO), 28 août 2006
Conflit israélo-libanais : Obtention d’un cessez-le-feu fragile (S. RAHMANI), 28 août 2006
Le PNUE adopte un plan d’action contre la marée noire au Liban (T. COUMA), 28 août 2006
Sur le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies :
Conseil des droits de l’homme : fin de la première session et session extraordinaire sur la situation dans le territoire palestinien occupé (S. CASSELLA)
dernière session de la Sous–Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme : vers la création d’un Comité consultatif des Droits de l’Homme ?
En clôturant sa 58ème session, qui s’est tenue du 7 au 25 août 2006 à Genève, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’Homme, principal organe subsidiaire de l’ancienne Commission des droits de l’Homme, a mis terme définitif à ses activités. Malgré les difficultés liées à l’organisation de cette ultime session dues notamment aux nombreuses séances parallèles, la Sous-Commission a tout de même adopté par consensus, outre une déclaration du Président sur la situation au Liban, une trentaine de résolutions et décisions.
On retiendra surtout de cette dernière session, la proposition de création d’un « comité consultatif des droits de l’Homme ». Cette proposition apparaît dans le document établi, à la demande du tout jeune Conseil de droits de l’Homme, sur le bilan de travaux de la Sous-Commission. Le Conseil avait, en effet sollicité les recommandations de la Sous-Commission quant à l’avenir des activités consultatives des experts en droits de l’Homme. Le Conseil lui avait également demandé de rédiger une liste détaillée de toutes les études en cours au sein de la Sous-Commission et d’effectuer un examen global de ses travaux (voir le communiqué de presse du 25 août 2006).
La Sous-Commission en a conclu, sans grande surprise, que le « maintien d'un organe d'experts indépendant, collégial et permanent dans le domaine des droits de l'homme » était nécessaire. Cet organe qui serait appelé « Comité consultatif des droits de l’Homme», serait chargé de « la promotion et du développement progressif des droits de l'homme, ainsi que la protection des droits de l'homme, au moyen en particulier du mécanisme d'examen périodique universel ». La Sous-Commission a ajouté que ce nouvel organe, qui soulignons-le ne se démarque pas réellement de la Sous-Commission si ce n’est par son nom, devrait conserver le pouvoir d’initiative de la Sous-Commission en matière de recommandations, de résolutions et décisions et de création de groupes de travail.
Dans ce document, la Sous-Commission précise également la composition et les compétences que devraient avoir les futurs membres ce nouvel organe. Les réunions devraient se tenir deux fois par an sous la forme de deux sessions d’une durée de dix jours chacune.
57ème session de la sous commission des droits de l'homme (A. SAMPO)
Projet pour la création du Conseil des droits de l’homme Sarah CASSELLA
Nations Unies : création du Conseil des droits de l’homme (S. CASSELLA)
Nations Unies : suites de la création du Conseil des droits de l’homme et abolition de la Commission des droits de l’homme Sarah CASSELLA
Rapport sur le Projet du Millénaire : des réponses concrètes au défi du développement (Sarah CASSELLA
14eme réunion régionale asienne de l’OIT
« concrétiser le travail décent en Asie »
La réunion régionale asienne de l’OIT s’est déroulée du 29 août au 1 septembre 2006 à Busan, en Corée du Sud. Alors que la région occupe "une position de leader dans l'économie mondiale", la 14e Réunion régionale asienne avait pour but annoncé de «Concrétiser le travail décent» en Asie. Cela implique un travail productif et justement rémunéré, qui apporte la sécurité sur le lieu de travail et la protection sociale pour les familles, la liberté d'exprimer ses revendications, la possibilité de s'organiser collectivement, l'égalité des chances et de traitement entre les hommes et femmes. La réunion s’est donc attelée à des questions aussi diverses que le chômage, la pauvreté, la gestion des phénomènes migratoires de travailleurs, le travail des enfants, le respect des principes et droits fondamentaux de la personne.
Concernant la migration des travailleurs, on assiste à un phénomène historique dans la région asiatique. Près de trois millions de travailleurs asiatiques quittent chaque année leur pays pour aller travailler à l'étranger. Si cette mobilité croissante profite aux pays d'origine comme aux pays d'accueil, les migrations n'en posent pas moins d'énormes défis aux Etats de la région, dont beaucoup doivent encore adopter des mesures et élaborer des programmes relatifs à la réglementation des mouvements transfrontaliers, à la protection des droits fondamentaux des migrants - y compris de ceux qui sont en situation irrégulière. L’amélioration des conditions de vie et le respect des droits reconnus aux migrants et à leurs familles sont une condition sine qua non pour renforcer le processus économique généré par les transferts de fonds des migrants. Rappelons que ceux ci sont évalués à 300 milliards de dollars par an, soit plus que le total de l'aide publique au développement.
Concernant la féminisation des migrations internationales de main-d'œuvre, l’Asie est exemplaire; les femmes représentent en effet, selon les pays de la région, 60 à 80 pour cent de l'ensemble des migrants. Pour autant, cette manne financière ne doit pas obérer les situations d’extrême vulnérabilité (traite, exploitation et mauvais traitements) que certaines d’entre elles subissent. Dans son dernier rapport annuel, « Vers l'espoir : les femmes et la migration internationale», le Fonds des Nations Unies pour la population appelle les gouvernements à protéger les droits des 95 millions de femmes migrantes.
Concernant le travail des enfants, les conclusions de la réunion ont rappelé que conformément aux conventions n°138 relative aux conditions d’admissibilité encadrant le travail des enfants et n°182 prohibant les pires formes de travail des enfants, (traite, exploitation sexuelle à des fins commerciales, travail en servitude, travaux dangereux, recrutement et utilisation d'enfants dans des conflits armés ou pour le trafic de stupéfiants),les Etats devaient continuer de lutter pour offrir la gratuité et une instruction concernant les quelques 122 millions d’enfants de 5 à 14 ans astreints au travail , générant directement des déficits de travail décent. Rappelons que la convention n°182 a été ratifiée par 161 pays en l'espace de sept ans. Jamais convention de l'OIT n'avait été ratifiée par autant de pays en aussi peu de temps.
Relativement à la lutte contre le travail des enfants a été organisé par le BIT, un séminaire tripartite régional à Jakarta en juillet 2006. Les participants, venus de 12 pays de l'Asie de l'Est et du Sud-est, ont examiné les mesures à prendre pour combattre encore plus efficacement le travail des enfants, notamment par l'établissement d'un calendrier pour l'élimination des pires formes d'exploitation. Certains de ces pays, dont le Cambodge, l'Indonésie, la Mongolie, les Philippines et le Viêt-Nam, ont déjà adopté un calendrier précis.
Rappelant la nécessité de respecter et faire respecter les principes et droits fondamentaux de la personne humaine telle que la non-discrimination au travail, l’éradication du travail des enfants et du travail forcé,la liberté d’association , la préservation de la sécurité et la santé des travailleurs, le respect de l'égalité entre les sexes, les délégués ont lancé «une Décennie du travail décent», apte à contribuer de façon substantielle à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement, destinés à réduire la pauvreté d'ici 2015. La décennie promouvra l'Agenda pour le travail décent de l'OIT qui repose sur les piliers des droits au travail, de l'emploi, de la protection sociale et du dialogue. Notons que déjà plusieurs Etats ont intégré l’Agenda de l’OIT dans leurs agendas nationaux. Face à ses défis majeurs, l’approche retenue par l’OIT allie productivité et amélioration du respect de droits de la personne. Ainsi, le travail de suivi permanent a montré qu’au Vietnam comme au Sri Lanka, le respect des normes internationales du travail et de la législation nationale du travail se concilie parfaitement avec une amélioration de la qualité et de la productivité.
Cette réunion a eu d’autant plus de résonance que l’ECOSOC a adopté une déclaration ministérielle consacrant la nécessité d’asseoir un environnement favorable au plein-emploi et au travail décent La nouvelle Déclaration ministérielle de l'ECOSOC est d'autant plus significative que l'ECOSOC coordonne l'action des 14 agences spécialisées, 10 commissions fonctionnelles et cinq commissions régionales de l'ONU.
Deux semaines à peine après cette réunion régionale se tiendra le « Dialogue de haut niveau sur la migration internationale et le développement » à l’Assemblée générale les 14 et 15 septembre à New York. Il s’agit de la première réunion organisée rassemblant les pays du monde entier sur les enjeux de la migration des travailleurs.
OIT, rapport sur le travail forcé, (M. LAIDI)
L’OMI, l’OIT et la Conférence des Parties à la Convention de Bâle tiennent une réunion sur le recyclage de navires Tidiani COUMA
OIT, Recueil de directives sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
Ouverture de la 295e session du Conseil d'administration de l’OIT
OIT - fin de la 95e conférence Internationale du travail Tidiani COUMA
Accord Total – Sherpa - création d’un fond d’indemnisation des victimes birmanes par Total Suany MAZZITELLI
Session du comité des droits économiques, sociaux et culturels (A. SAMPO)
CPI/ Ouganda:
Paix ou justice :
l’abandon des poursuites en échange de la paix ?
Cette question revient de manière récurrente depuis que la Cour Pénale internationale s’est saisie du dossier ougandais et a lancé des mandats d’arrêt contre les membres de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA).En réponse à l’annonce du Président ougandais Yoweri Museveni du 31 août 2006, dans laquelle il a affirmé que « les poursuites pour crimes de guerre visant des rebelles de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) devraient être maintenues jusqu'à ce qu'ils signent d'un accord définitif de paix avec le gouvernement », Vincent Otti a déclaré que, sur les ondes ougandaises que « la question de la CPI sera le premier point à l'ordre du jour et pour que nous sortions (de nos cachettes), la CPI doit retirer ses actes d'accusation » ( voir le mandat d’arrêt lancé à son encontre).
Kampala et la LRA ont signé une trêve entrée en vigueur le 29 août selon laquelle les rebelles ont trois semaines à compter du 29 août pour se rassembler dans deux sites dans le Sud-Soudan jusqu'à la fin des négociations de paix. Malgré cela, Otti a prévenu que cela ne signifiait pas la fin de la guerre. La CPI n’a, à ce jour, pas réagi à ces déclarations publiques. La déclaration du Président Museveni n’apparaît pas plus sur le site de la présidence ougandaise. Le dossier ougandais connaît certes des épisodes chaotiques mais l’une de missions premières de la CPI est de combattre l’impunité. L’amnistie offerte par le président ougandais démontre de manière évidente que les auteurs des violations graves du droit humanitaire ne seront pas poursuivis, en Ouganda, pour les crimes commis. L’impunité ou la paix ? Tel est le choix que désirent imposer les têtes de la LRA. Un choix qui paraît inacceptable au regard du Statut de Rome dont le préambule rappelle l’attachement aux buts et principes de la Charte des Nations Unies mais qui exige que « les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale » ne demeurent pas « impunis ».
Le mandat d’arrêt délivré contre Vincent Otti énumère 32 chefs d’accusation au titre de sa responsabilité pénale individuelle (article 25-3-b du Statut), à savoir : onze chefs pour crimes contre l’humanité et vingt-et-un chefs pour crimes de guerre .
Aller dans le sens de la demande des rebelles ougandais serait nier le principe de complémentarité imposé par l’article 1er du Statut de Rome et instituerait une situation d’impunité intolérable au regard du droit international pénal.
Le Royaume-Uni a été un des rares Etats à réagir.
Voir l'entretien de Lord Triesman à la BBC le 29/08/2006 ( TRIESMAN INTERVIEW ON UGANDA (29/08/06))
How good do you think the prospects are of a permanent settlement?
Well it's a bit hard to tell at the moment but I do think that the steps that have been taken over the last weeks right up to the signing on, on the 26th show very, very great promise indeed and it re, reflects the fact that this was never going to be resolved simply on a military basis. So I, I take comfort from what’s been done but I think we've still got a fair way to go before we know the full outcome.
What's Britain's position on the International Criminal Court and those indictments that have been served against Joseph Kony and the other members of the Lord’s Resistance Army?
Well the demand on the International Criminal Court originally was made by the Ugandan Government itself and we supported it as did the whole of the EU. And I think at the moment everybody who believed that the issue should go to the International Criminal Court have taken the view that the warrants have, have been issued and that's as matters stand.
But it's a big dilemma isn't it, do you pursue that international action which in a sense might drive the rebels back in to the jungle, drive them back to the fighting or do you let sleeping dogs lie even though hundreds and thousands of people there suffered the most appalling violence allegedly at their hands?
Well you're, you're quite right to say that there's a, a balance here and I think that the critical thing at the moment is to see how the peace negotiations go. But it is true you know when you talk to people from Northern Uganda there are some who say well, you know, let's try and get this thing in to a, a position where peace can prevail and there are others who say there have been a hundred thousand deaths, there have been mutilations, there have been young kids abducted, forced to be soldiers, forced to be sex slaves, two million people have lost their homes in conditions of extraordinary brutality. And there are certainly some people in Northern Uganda, not withstanding what Betty Bugombi who, for whom I've got great respect, but not withstanding what she said, who do believe that these are the kinds of issues that international law should cover.
And the ICC was supposed to be about, if you like, sending a signal to others who might be contemplating crimes that are basically crimes against humanity. If the ICC simply washes its hands and say well look the two sides have, have agreed a deal they'll do their own reconciliation what sort of signal does that send internationally?
Well I think it would be a real problem and it's obviously something that needs to be thought through over this next period. The, the UK has been pretty consistent about the ICC, we've backed it as being the body that's responsible for international law for example...
So you would like to see Joseph Kony brought to trial?
... well I, at the moment I think that the, the warrants are there. We haven't taken the lead in this, I know some journalists have thought that we have been the key force, I think that’s actually a, a gross overstatement.
But you are an influential voice still in Uganda...
Well we, we are among the influential voices but the...
... provide financial support and so on to the country.
... indeed twenty million pounds has just gone to the north of Uganda for humanitarian aid and I'm very proud that we've done that. But I do make the point that this is an issue for the whole of the international community; the EU issued a statement on it just hours ago in which they have pointed out some of the responsibilities. Oh and incidentally may I say that I, I know it's been said that the UN forces who are in the Congo have not done anything but that's a, a very unfair statement. The Guatemalans who are there lost eight of their soldiers in the most tragic circumstances when they were trying to impose these ICC warrants.
Okay Lord Triesman thank you very much for that.
Situation en Ouganda négociations de paix et Cour pénale internationale Valérie GABARD (28 août 2006)
CPI : inculpation de membres de l’Armée de résistance du Seigneur (A. SAMPO, 16 octobre 2005)
CPI Ouganda : le Procureur envisage de suspendre les poursuites si la paix l'exige (A. SAMPO, 24 avril 2005)
TPIR, l’actualité de la rentrée judiciaire à Arusha
Chaque année, le Tribunal observe des vacances judiciaires, avec une pratique désormais rodée qui a mis fin à l’apparence de fermeture temporaire. Depuis 2003, chaque Chambre détermine ses vacances judiciaires entre juillet et août, en conséquence il y a plus de vacances judiciaires communes pour toutes les chambres en même temps. Le président, pour sa part, s’arrange avec les juges pour que au moins l’un d’eux soit de permanence à Arusha à tout moment durant la période où lui-même est en vacance. C’est ainsi qu’en 2005, lorsque Michel Bagaragaza s’est rendu c’est la vice-présidente, la juge malgache Ramaroson, qui a décidé des conditions spéciales de détention au nom du président qui était alors absent (décision du 13 août 2005).
Cette année, ces vacances ont été en partie pleines pour un banc de trois juges de chaque Chambre, en raison des jugements qui vont être rendus dans les deux prochaines semaines.
Le tout premier de ces jugements sera rendu le 12 septembre 2006 à midi dans l’affaire Jean Mpambara où le procureur, sur la base des mêmes faits, allègue trois crimes (génocide, complicité dans le génocide et extermination constitutive d’un crime contre l’humanité) (décision du 4 mars 2005). Jean Mpambara a été le bourgmestre de la commune de Rukara dans la préfecture de Kibungo, de 1989 à 1994. Il a été arrêté le même jour que Sylvestre Gacumbitsi en juin 2001 en Tanzanie. Contrairement à Gacumbitsi, il n’y avait pas alors d’acte d’accusation contre Mpambara : la confirmation de son acte d’accusation n’interviendra que le 23 juillet 2001. On peut donc se demander si au moment de son arrestation, il était sur la liste du procureur ou si ce ne sont pas les circonstances qui ont conduit à son arrestation, notamment sa présence dans le même camp que Gacumbitsi et son statut de bourgmestre d’une commune où des massacres ont eu lieu. La Chambre de première instance I saisie de ce dossier est composée des juges Jai Ram Reddy (Îles Fidji) (Président), Sergei Alekseevich Egorov (Fédération de Russie) et Flavia Lattanzi (Italie). [Sur cette affaire, voir les notes des 8 mai et 2 octobre 2005]
Le second jugement sera rendu le même 12 septembre 2006, mais à 14h00 dans l’affaire Tharcisse Muvunyi. L’officier qui commandait alors l’école des sous-officiers et mais aussi les opérations dans les préfectures de Butare et de Gikongoro, est poursuivi pour génocide, complicité dans le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide et viol constitutif d’un crime contre l’humanité. Le procureur plaide notamment la responsabilité du supérieur hiérarchique. La Chambre de première instance II dans ce procès est composée des juges Joseph Asoka de Silva (Sri Lanka) (Président), Flavia Lattanzi (Italie) et Florence Rita Arrey (Cameroun). [Sur cette affaire, voir les notes des 6 mars 2005, 24 juillet 2005, 20 novembre 2005, et 25 juin 2006]
Enfin le troisième jugement sera rendu le 20 septembre 2006 à 10h00 dans l’affaire André Rwamakuba. L’accusé qui a été ministre dans le gouvernement intérimaire en avril 1994 jusqu’à son exil est poursuivi pour génocide et complicité dans le génocide, et crimes contre l’humanité (extermination et assassinats). Cette affaire résulte de la disjonction opérée le 14 février 2005 pour séparer cet accusé des trois autres de l’affaire connue auparavant comme Gouvernement 1 ou Karemera et consorts. La Chambre de première instance III dans la présente affaire est composée des juges Dennis Byron (St Kitts & Nevis) (Président), Karin Hökborg (Suède) et Gberdao Gustave Kam (Burkina Faso). [Sur cette affaire, voir les notes des 12 juin 2005, 18 septembre 2005, 22 janvier 2006 et 12 mars 2006]
Un autre jugement est déjà attendu, celui de l’affaire François Karera puisque le procès a pris fin en août dernier (23 et 24 août 2006). L’ancien préfet de Kigali-ville est poursuivi pour génocide, complicité dans le génocide et crimes contre l’humanité (extermination et assassinat). Tenant compte du délai moyen de 4 mois après la fin de la présentation des moyens de preuve pour rendre les jugements, il faut croire que ce jugement serait rendu au premier trimestre 2007, sauf contretemps ou complication particulière. [Sur cette affaire, voir les notes des 27 novembre 2005, 15 et 29 janvier 2006]
La rentrée judiciaire connaît aussi un calendrier chargé avec de nouveaux procès qui vont commencer. D’abord l’affaire Simon Bikindi débutera dans la semaine du 11 septembre 2006 devant une Chambre présidée par la juge argentine, Weinberg de Roca. Le chanteur compositeur, star de la musique rwandaise, est poursuivi pour génocide, complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide et crimes contre l’humanité (persécution et assassinat). [Sur cette affaire, voir la note du 19 juin 2005] Ensuite l’affaire Siméon Nchamihigo sera entendue à compter du 25 septembre 2006 devant une Chambre présidée par le juge de St Kitts & Nevis, Dennis Byron (ordonnance du 9 août 2006). L’accusé qui était substitut du procureur dans la préfecture de Cyangugu a été arrêté alors qu’il travaillait dans une équipe de la défense au Tribunal même. Il est poursuivi pour génocide, crimes contre l’humanité (extermination et assassinat) et crimes de guerre (atteintes à la vie, à la santé et au bien-être physique et mental). Enfin, il y a l’affaire Emmanuel Rukundo : le 24 avril 2006, les parties avaient affirmé qu’elles étaient prêtes pour une ouverture du procès en ce dernier trimestre 2006. Rukundo est le second prêtre catholique mis en cause au TPIR. Il était aumônier militaire en 1994 à Gitarama et est poursuivi pour génocide et crimes contre l’humanité (extermination et assassinat), certains des actes incriminés ayant été commis dans les séminaires de Kabgayi. [Sur cette affaire, voir les notes du 12 juin 2005]
Toute cette activité pave le chemin de la mise en œuvre continue de la stratégie d’achèvement de mandat du Tribunal, mais la question demeure de savoir si, en décembre 2008, la trentaine d’accusés en attente d’un jugement seront déjà tous jugés.
TPIR, le Procureur c. Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera.
La Chambre d’appel ne tranchera pas le débat sur l’entreprise criminelle conjointe
L’article 2 du Statut est relatif au génocide. Il se compose de trois sous-paragraphes : le premier établit la compétence du Tribunal pour le crime de génocide ; le second définit le crime de génocide, tandis que le troisième énumère cinq actes punissables au titre de l’incrimination du génocide, à savoir (a) le génocide lui-même, (b) l’entente en vue de commettre le génocide, (c) l’incitation directe et publique à commettre le génocide, (d) la tentative de génocide et (e) la complicité dans le génocide. Jusqu’à présent, le procureur a inscrit les différents actes de l’article 2(3) comme des crimes, sauf la tentative de génocide qui n’a pas été alléguée pour la simple raison qu’il n’est plus contesté qu’il y a eu génocide au Rwanda en 1994. Un certain nombre de jurisprudences de Chambres de première instance (Jugements Bagilishema, Brdjanin, Krstic, Stakic et Semanza) mais aussi de la Chambre d’appel (Arrêts Krstic, Ntakirutimana et Semanza) ont pu considérer que la complicité dans le génocide [article 2(3)(e)] était une forme de participation dans le crime de génocide, sans en tirer de conséquences substantielles. La Chambre saisie de l’affaire Karemera et consorts a pour sa part affirmé le même principe en tirant la conclusion qu’un accusé ne saurait être poursuivi pour avoir participé à une entreprise criminelle conjointe constituée par une complicité dans le génocide, soit il est complice dans la commission du crime de génocide, soit il a participé à une entreprise criminelle conjointe en vue de commettre le même crime de génocide (décision du 18 mai 2006). Mais cette question restera désormais en suspens, puisque la Chambre d’appel a accédé à la requête du procureur de retirer son appel contre cette décision de la Chambre de première instance (décision du 25 août 2006). Il faut noter que la question de l’entreprise criminelle conjointe comme forme de participation au crime est d’une actualité constante au Tribunal pénal international pour le Rwanda, notamment dans cette affaire Karemera et consorts : l’historique ci-après éclaire sur ce débat.
Historique de la question de l’entreprise criminelle dans l’affaire Karemera et consorts
8 octobre 2003. La Chambre de première instance rejette la requête du procureur en amendement de l’acte d’accusation. Dans le nouvel acte d’accusation proposé à quelques semaines du début du procès, l’entreprise criminelle conjointe semble être la nouvelle trame de l’accusation pour donner une plus grande cohérence aux faits allégués. Dans le même temps, la Chambre autorise la disjonction de l’instance relative aux accusés qui n’étaient pas encore arrêtés, soit trois sur les sept (Augustin Bizimana, Félicien Kabuga et Callixte Nzabonimana). S’agissant de l’instance relative à Félicien Kabuga, il faut rappeler que la Chambre avait déjà autorisé la disjonction le 1er septembre 2003.
19 décembre 2003. La Chambre d’appel à la majorité (dissidence du juge Pocar) casse la décision du 8 octobre 2003, et ordonne à la Chambre de première instance de reconsidérer la requête en amendement de l’acte d’accusation. Ceci renvoie donc à la Chambre la requête du procureur et le nouvel acte d’accusation avec l’entreprise criminelle conjointe.
13 février 2004. La Chambre accède partiellement à la demande du procureur de modifier l’acte d’accusation, et permet ainsi que la forme de participation connue comme l’entreprise criminelle conjointe soit introduite au dossier, de façon expresse.
11 mai 2004. La Chambre rejette les arguments de la défense contestant la compétence du Tribunal au regard de l’entreprise criminelle conjointe. La juge Lattanzi a joint une opinion individuelle où elle exprime sa dissension quant à l’existence d’une norme de droit international coutumier qui consacrerait l’entreprise criminelle conjointe comme forme de participation individuelle au crime y compris dans un conflit armé interne.
11 juin 2004. Une formation restreinte de la Chambre d’appel décide que l’appel ne saurait être de droit s’agissant de la contestation de l’allégation d’entreprise criminelle conjointe dans sa forme étendue, dans le contexte d’un conflit armé non international.
23 juillet 2004. Une formation restreinte de la Chambre d’appel affirme que la contestation de la légalité de l’allégation d’une entreprise criminelle conjointe pour commettre le génocide était de droit conformément au règlement de procédure et de preuve. La Chambre prend soin de distinguer les arguments juridiques en l’espèce de ceux qu’elle n’avait pas suivi dans la décision du 11 juin 2004.
27 août 2004. La Chambre d’appel rejette toutes les contestations de la défense liées à l’acte d’accusation y compris celles relatives à l’entreprise criminelle conjointe. Cette décision confirme donc la décision de la Chambre de première instance du 13 février 2004 relative à l’amendement de l’acte d’accusation.
14 février 2005. La Chambre de première instance nouvellement constituée à une longue procédure de récusation autorise d’une part la disjonction de l’instance relative à André Rwamakuba, et d’autre part la modification de l’acte d’accusation contre l’accusé unique, et de celui contre les trois autres accusés de l’autre. La Chambre autorise ainsi que l’entreprise criminelle conjointe ne soit maintenue que contre les trois accusés joints (Edouard Karemera, Mathieu Ngirumpatse et Joseph Nzirorera).
5 août 2005. La Chambre de première instance rejette l’argument de la défense que la façon dont le procureur a recours à la notion d’entreprise criminelle conjointe dans la présente affaire est nouvelle dans la pratique du Tribunal et qu’elle dépasse le cadre limité fixé par la jurisprudence antérieure au TPIY.
8 août 2005. La Chambre émet un calendrier où elle invite les parties à présenter des arguments oraux le 2 septembre 2005 sur la façon dont l’entreprise criminelle conjointe est plaidée en relation avec les allégations de viol ou de complicité dans le génocide.
10 août 2005. Le juge Byron a émis un corrigendum à la décision du 5 août 2005, en indiquant que la requête n’était rejetée qu’en partie puisque la Chambre a prévu une audience pour le 2 septembre 2005, pour entendre les parties sur certains arguments de la requête relatifs à l’entreprise criminelle conjointe.
5 septembre 2005. Les parties présentent des arguments oraux sur l’entreprise criminelle conjointe après avoir déposé des mémoires écrits.
14 septembre 2005. La Chambre retient que l’allégation de participation à une entreprise criminelle conjointe en relation avec les viols pourrait être plus précise si le procureur indiquait les éléments des différents viols, mais que cela n’affecte pas la validité de l’allégation que le procureur devra prouver au-delà de tout doute raisonnable. Par ailleurs, considérant que le chef d’accusation de complicité dans le génocide est plaidé comme une alternative au chef d’accusation de génocide, la Chambre a affirmé que décider à ce stade s’il peut y avoir une entreprise criminelle conjointe dont l’objet serait la complicité dans le génocide est prématuré. En conséquence ce second argument de la défense ne saurait être tranché qu’au terme du procès.
15 septembre 2005. La Chambre accède à la requête de la défense en amendement de la décision du 14 septembre 2005 où elle avait constaté qu’il n’y avait pas de base légale à une demande incidente. La Chambre affirme que, même si l’amendement rend la demande incidente fondée juridiquement, il ne constitue pas une base suffisante pour que la Chambre reconsidère le rejet de cette demande.
14 octobre 2005. La défense a souhaité faire appel contre le rejet de son argument relatif à l’allégation de participation à une entreprise criminelle conjointe pour commettre le génocide, le viol en étant une conséquence naturelle et prévisible. La Chambre d’appel reconnaît que l’appel est de droit puisqu’il conteste la compétence du Tribunal conformément à l’article 72(D)(iv) du règlement. Par ailleurs, à la demande du procureur, la Chambre constate que la défense a excédé le nombre de pages requis pour une telle requête, et a considéré que cette requête devait aussi être considérée comme mémoire d’appel au fond, s’agissant de la question de droit soulevée.
14 novembre 2005. Une formation restreinte de la Chambre d’appel affirme que l’appel de la défense contre la décision du 14 septembre 2005 est de droit et établit le calendrier pour les soumissions des parties.
12 avril 2006. La Chambre d’appel invite la Chambre de première instance à décider au titre d’exceptions préjudicielles de l’argument de la défense quant à l’entreprise criminelle conjointe telle que plaidée dans l’acte d’accusation en relation avec le chef d’accusation de complicité dans le génocide.
18 mai 2006. La Chambre de première instance rend sa décision. De l’avis de la Chambre, la complicité dans le génocide est une forme de participation dans le crime de génocide, et l’entreprise criminelle conjointe est aussi une forme de participation qui peut s’appliquer à tout crime. En conséquence, il ne peut pas y avoir une entreprise criminelle conjointe en relation avec la complicité dans le génocide.
23 mai 2006. Le juge Short dépose son opinion séparée où il affirme son désaccord avec la majorité d’une part sur le fait que la complicité dans le génocide serait une forme de participation au crime de génocide, et d’autre part sur l’étendue de la réponse que la Chambre apporte à la requête qui lui paraît bien plus limitée au regard de la décision d’appel du 12 avril 2006.
30 mai 2006. Le procureur a sollicité l’autorisation d’interjeter appel contre la décision de la Chambre de première instance. Si la Chambre d’appel en formation restreinte accédait à sa demande, il souhaite qu’une ordonnance portant calendrier soit émis.
1er juin 2006. Le président de la Chambre d’appel nomme la formation restreinte de 3 juges pour décider de l’admissibilité de la requête du procureur contre la décision de première instance.
14 juillet 2006. La formation restreinte de la Chambre d’appel à la majorité a affirmé que l’appel est de droit en l’espèce, dans la mesure où il s’agit d’une question de droit relative à la compétence du Tribunal [article 73(D)(iv) du règlement]. La formation ordonne au procureur de déposer son mémoire d’appel au plus tard le 28 juillet 2006. Pour répondre, elle accorde aux accusés 10 jours à compter de la communication de la version française de la présente décision et du mémoire du procureur. Puis elle accorde 4 jours au procureur s’il souhaite répliquer aux réponses des accusés. Le juge Schomburg a émis une opinion dissidente où il affirme que la Chambre d’appel ne saurait décider sur la question soumise qu’au terme du procès en première instance, comme la Chambre de première instance l’avait auparavant et indirectement décidé en affirmant que la question ne devait être tranchée que dans le jugement (voir décision du 14 septembre 2005).
27 juillet 2006. La veille de la date à laquelle son mémoire d’appel était attendu, le procureur a demandé à retirer son appel au motif qu’il ne lui paraît plus nécessaire de voir ce débat tranché et que l’économie judiciaire l’amène à cette nouvelle position, sans qu’il ait renoncé à sa contestation de la décision prise par la Chambre de première instance en réaffirmant qu’à son avis la complicité dans le génocide est un crime distinct du génocide auquel, en conséquence, la forme de participation connue comme l’entreprise criminelle conjointe lui est applicable. Deux des trois accusés ont répondu et ne se sont pas opposés à la requête.
14 août 2006. Le président de la Chambre d’appel nomme les juges devant siéger sur la requête du procureur en retrait de son appel contre la décision du 18 mai 2006.
25 août 2006. Dans sa décision, la Chambre d’appel en formation plénière rappelle que toute partie a le droit de retirer une requête en appel ou un argument à tout moment, sans qu’il soit besoin pour elle de se justifier. Elle accède donc à la demande du procureur tout en lui rappelant qu’il aurait dû faire l’évaluation qui l’a conduit à cette nouvelle requête avant même de déposer la première… Rappel à l’ordre qui ne nous paraît pas porter à conséquence. On peut seulement se demander pourquoi la Chambre d’appel n’a tout de même pas trancher cette question de droit substantielle qui reste donc pendante devant le Tribunal faute de solution tranchée et opposable à tous.
La Chine s’inspire de la Convention d’Aarhus
La SEPA chinoise (State Environmental Protection Administration of China) est en train d’élaborer et développer un ensemble de règles pour l'information et la participation du public dans la prise de décisions concernant l’environnement, ainsi elle a invité l’UNECE (la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe) à contribuer à ce processus afin de partager son expérience avec elle. Ce partage a eu lieu, plus spécialement, lors d’un colloque co-organisé par le Chinese Centre for Legal Assistance to Pollution Victims and the Natural Ressources Defence Council et le SEPA, à Beijing, du 13 au 22 août 2006, au sujet des « Measures on Public Participation in Environmental Protection ». L’UNECE a participé à ce colloque en présentant la façon dont les gouvernements des Pays de l’Europe de l’Est ont développé leurs règlementations afin de mettre en œuvre la Convention d’Aarhus concernant l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement. Cette expérience et son succès ont été considérés par les participants au colloque et surtout par la SEPA très intéressants et importants.
La nouvelle réglementation chinoise devrait être adoptée par la SEPA a la fin de l’année et, même si elle a un objet plus restreint, par rapport à celui de la Convention d’Aarhus, elle représente une avancée très importante pour le renforcement de la démocratie environnementale en Chine.
L’aide de l’UNESCO au Liban pour le redressement des secteurs culturel et de l’éducation
Suite au déroulement de la mission envoyée au Liban par le Directeur Général de l’UNESCO, Koichiro Matsuura, le 21 août 2006, afin d’évaluer les dommages subis, à cause des récents évènements, par les secteurs culturel et de l’éducation et pour ainsi déterminer l’aide nécessaire pour leurs redressement, l’UNESCO a décidé de fournir un aide pour la préservation du riche patrimoine culturel, ainsi que pour l’éducation technique et professionnelle, aux enfants et aux jeunes traumatisés.
Le Directeur Général a affirmé : « les évènements des récentes décennies ont malheureusement donné à l’Organisation de nombreuses occasions de travailler à des reconstructions post-conflit. Mais cela veut aussi dire que le Liban pourra profiter de cette expérience tant dans sa première phase de redressement que lors de la reconstruction à grande échelle qui suivra. ».
Appel du Directeur Général de l’UNESCO pour la protection du patrimoine culturel au Proche-Orient et envoi d’une mission au Liban (Sabrina URBINATI, 28 août 2006)
Conflit israélo-libanais, obtention d’un cessez-le-feu fragile (Sabrina RAHMANI, 28 août 2006)
Difficultés de la qualification du conflit au Liban et violations du jus in bello (Antonella SAMPO, 28 août 2006)
Nouveau conflit armé au Proche-Orient (Sabrina RAHMANI, 16 juillet 2006)
Rapport 2006 sur le commerce et le développement
Le Directeur général de la CNUCED, Supachai Panitchpakdi, a rendu public le rapport 2006 sur le commerce et le développement. Ce rapport met l’accent sur la nécessité de réduire les déséquilibres commerciaux à travers le système commercial multilatéral.
Les rapporteurs ont tout d’abord insisté sur le fait que les PED devaient bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante pour mettre en œuvre les politiques internes et externes de soutien à la croissance et au développement économique. L’accès au marché de ces pays constitue ensuite un élément déterminant pour soutenir leurs exportations. C’était un des objectifs du cycle de Doha. Or, la suspension des négociations, ainsi que l’impact négatif que peuvent avoir les accords commerciaux bilatéraux ou régionaux, ne facilitent pas cet accès. Les restrictions imposées dans les accords de libre-échange auraient donc des conséquences plus lourdes sur les politiques de développement menées par ces Etats que sur les pays industrialisés. Le rapport conclut que ces accords, réciproques sur le plan juridique, sont déséquilibrés sur le plan économique. Une constatation similaire a été faite à l’égard des accords sur l’Uruguay Round.
Une seconde constatation a été faite par les rapporteurs. Les pays émergents sont cependant moins vulnérables que lors des deux dernières crises financières asiatiques et sud-américaines. Ce renforcement s’explique notamment par la stabilisation des taux de changes. Il est également important de noter que la dynamique perçue sur les investissements directs à l’étranger contribue à maintenir une croissance annuelle moyenne de 6%. Le rôle des PED sur l’économie mondiale est donc important.
Malgré cela, la conjoncture économique internationale inquiète. Le rôle de locomotive des Etats-Unis apparaît fragile et les risques de déflation semblent réels. C’est pourquoi il est essentiel de rééquilibrer le commerce mondial. Un effort devrait donc être accompli sur la réduction de la dette. Le G8 avait ainsi lancé en juillet 2005 l’Initiative multilatérale d’effacement de la dette. Or, le mécanisme de réduction de la dette est intrinsèquement lié à l’accroissement des investissements publics et privés. Les rapporteurs ont ainsi regretté que les investissements directs à l’étranger soient encore trop souvent en rapport avec l’exploitation des ressources naturelles des PED. Ils ne profitent pas à l’économie locale.
Ce rapport a mis enfin en avant les dangers que représenterait l’abandon des politiques multilatérales au profit d’accords commerciaux bilatéraux et/ou régionaux. Selon ce rapport, les PED auraient plus à perdre en négociant des accords à l’échelle bilatérale avec les pays industrialisés plutôt que de parvenir à un accord multilatéral global. Ainsi, les rapporteurs sont parvenus au même constat que Pascal Lamy, avant même l’annonce par ce dernier de la suspension des négociations.
Union européenne, aide publique au développement (M. LAIDI)
COMESA, des pays africains demandent l'accès total au marché de l'Union européenne (G. AREOU)
Sommet du G77 à Doha (G. AREOU)
Développement, Réunion de l’ECOSOC, 24 avril 2006 Guillaume AREOU
Commonwealth, Développement et échanges, Rapport sur l’aide au commerce Guillaume AREOU
Affaire National Grid c. Argentine
Le tribunal arbitral s’est déclaré compétent dans l’affaire qui oppose la société anglaise National Grid au gouvernement de la République d’Argentine.
Cette société faisait partie du consortium Citelec qui a obtenu un contrat de concession dans le secteur de l’électricité. Le différend est survenu à la suite des lois d’urgence publique prises par l’Argentine en 2001. La demande d’arbitrage est fondée sur l’article 8 du traité bilatéral d’investissement (T.B.I.) conclu entre le Royaume-Uni et l’Argentine. Dans sa requête, la société National Grid a également fait une référence expresse à l’article 3 de ce même traité relatif à la clause de la nation la plus favorisée (clause NPF). Cette société souhaitait bénéficier du mécanisme de règlement des différends prévu dans le T.B.I. conclu entre l’Argentine et les Etats-Unis (article 7).
En effet, l’article 8 du traité entre le Royaume-Uni et l’Argentine oblige l’investisseur étranger à épuiser les voies de recours internes avant l’ouverture préalable d’une procédure d’arbitrage international. C’est pourquoi la société National Grid a demandé l’application de l’article 3 du T.B.I. conclu entre le Royaume-Uni et l’Argentine. En effet, l’article 7 du traité conclu entre les Etats-Unis et l’Argentine n’impose pas l’épuisement des voies de recours internes. Il prévoit juste un délai de six mois au cours duquel les parties essaient de régler leur différend à l’amiable. L’application de la clause NPF était donc l’objet de la première exception d’incompétence soulevée par l’Argentine. Le tribunal arbitral, qui a rejeté la demande formulée par l’Argentine, a fondé sa décision sur le fait que les investisseurs devaient être protégés et traités sur un pied d’égalité (par. 93). Il fait également référence à la jurisprudence CIRDI dans l’affaire Maffezini et à l’arrêt de la Cour international de Justice dans l’affaire Ambatielos. Le tribunal arbitral a ainsi fait une interprétation extensive de la clause NPF. L’application de cette clause en matière de règlement des différends n’est en effet pas insérée de manière explicite dans l’article 3 du T.B.I. entre le Royaume-Uni et l’Argentine. De plus, l’article 3.2 prévoit une application limitative de la clause NPF en prévoyant les domaines dans lesquels elle doit être utilisée. Cette liste n’inclut pas le règlement des différends. Par conséquent, le raisonnement juridique du tribunal arbitral paraît fragile. La décision des arbitres repose peut-être plus sur l’inconstance de la jurisprudence quant à l’admission de la clause NPF en matière de règlement des différends et de la présence de deux sociétés américaines dans le consortium Citelec.
La deuxième exception d’incompétence aurait également pu poser quelques difficultés au tribunal arbitral. L’Argentine alléguait que le demandeur n’était pas un investisseur. Il faut en effet préciser que la société National Grid a vendu les actions qu’elles détenaient dans Citelec après l’ouverture de la procédure d’arbitrage international. La question de la qualité pour agir était ainsi posée au tribunal. La jurisprudence relative aux investissements internationaux (Voir les affaires AMCO, SOABI, CSOB, LETCO et Mondev) est claire. Le différend doit exister au moment où le demandeur engage la procédure d’arbitrage internationale. Ce principe a également été reconnu et appliqué par la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (République démocratique du Congo c. Belgique) : « Its jurisdiction must be determined at the time the act instituting the proceedings was filed ». Le tribunal arbitral a rejeté cette demande.
Les dernières exceptions d’incompétence n’appellent pas de commentaires particuliers puisqu’elles reprennent la défense classique développée par l’Argentine et constamment rejetée par les tribunaux arbitraux.
CIRDI Affaire El Paso c. Argentine Décision sur la compétence 27 avril 2006 Guillaume AREOU
Accord de libre-échange entre l’AELE et l’Union douanière d’Afrique australe
L’accord conclu entre l’AELE (association qui regroupe l’Islande, le Lichtenstein, la Norvège et la Suisse) et l’Union douanière d’Afrique australe (SACU : Botswana, Lesotho, Namibie, Afrique du Sud et Swaziland) est l’accord de tous les superlatifs. Il s’agit en effet du premier accord conclu par l’AELE avec une autre organisation régionale d’intégration économique (en dehors des communautés européennes bien sûr). C’est aussi la première fois qu’un Etat figurant dans la liste des pays les moins avancés devient un partenaire commercial de l’AELE.
Le contenu de l’accord est assez classique. Il tient compte du niveau de développement de chacun des pays. Ainsi, le Botswana, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland bénéficieront d’un traitement différencié. L’accord inclut des dispositions sur les produits industriels (dont les produits de la mer et le poisson), les produits agricoles transformés, la propriété intellectuelle, les services, les investissements et les marchés publics. En ce qui concerne les produits agricoles de base, chacun des Etats membres de l’AELE a conclu un accord bilatéral avec les Etats membres du SACU.
Cet accord devrait entrer en vigueur en début d’année prochaine après les procédures de signature et de ratification. Un comité conjoint sera chargé de superviser la mise en œuvre de l’accord.
Union européenne – Afrique australe et orientale : Accord de partenariat économique Guillaume AREOU
AELE – Corée du Sud Conclusion d’un accord de libre échange Guillaume AREOU
Accord de libre échange entre la Corée du Sud et l'AELE (F. COSTICA)
AELE, accords de libre échange (G. AREOU)
Promulgation de la loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
La loi du 5 juillet 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure a été publiée au JORF du 6 juillet 2006. Cet accord comprenait des dispositions de nature législative et a donc dû être soumis au Parlement, conformément à l'article 53 de la Constitution française (v. le dossier législatif).
Face aux risques en matière de sécurité intérieure accompagnant l'ouverture politique et le développement économique de la Chine, celle-ci opère un effort d'adaptation de ses structures et de sa législation aux réalités actuelles. Initiée en 1991 par la création d'un centre de formation sino-français en matière de sécurité et de prévention routière, la coopération policière bilatérale avec la Chine s'est ensuite étendue à d'autres domaines, comme la lutte contre le crime organisé et le trafic de stupéfiants. Cependant, la coopération bilatérale ne s'appuyait jusqu'à présent sur aucun texte juridique contraignant. Le Gouvernement chinois a exprimé le souhait d'étendre le champ d'action de cette coopération, afin de la rendre encore plus efficace dans le domaine de la lutte contre la criminalité internationale. Dans le cadre de la déclaration conjointe franco-chinoise pour un partenariat global signée à Pékin, le 16 mai 1997, les deux Etats ont engagé des négociations qui ont abouti à la signature à Pékin le 8 janvier 2004, dans le cadre de la première visite effectuée par un ministre de l'intérieur français en Chine depuis la reconnaissance de la République populaire par la France en 1949, de cet accord. Peu après sa signature, il a été ratifié par la Chine.
Le préambule de l'accord se réfère à la déclaration du 16 mai 1997, met l'accent sur la lutte contre le trafic de stupéfiants et le respect de la souveraineté et de la législation nationales. Plusieurs dispositions constituent des éléments de coopération classiques, d’autres sont plus spécifiques aux relations franco-chinoises. L'article 1er établit les autorités compétentes pour l'application de l'accord. Il cite quinze domaines d'action en matière de lutte contre les formes de criminalité transnationale ; certains sont traditionnels dans ce genre d’accord : la lutte contre la criminalité organisée, le trafic de drogue, le terrorisme, le blanchiment d'argent, la traite des êtres humains, l'immigration illégale, la sécurité des transports, la falsification de documents, la contrefaçon, le trafic d'armes et de substances dangereuses, le trafic d'objets d'art et la coopération en matière de police technique et scientifique. La sécurité des événements sportifs a été introduite en raison d’une préoccupation conjoncturelle, les jeux Olympiques de Pékin de 2008. Deux autres domaines de coopération sont particuliers, la criminalité informatique ainsi que la formation et l'élaboration de l'Etat de droit. Les articles 5 et 6 concernent respectivement la lutte contre la drogue et la lutte contre le terrorisme. L'article 4 expose les mesures concrètes à mettre en œuvre en matière de prévention et de recherche de faits punissables dans le cadre des différentes formes de criminalité internationale. La coopération technique est menée en matière de formation, d'échange d'experts et de conseil technique, dans le cadre d'une programmation annuelle (article 7).
Certaines dispositions concernent l’encadrement des mesures de coopération et les garanties qui les accompagnent. L'article 3 prévoit ainsi la possibilité pour chacune des Parties de refuser de communiquer une information si elle estime que cette dernière est de nature à porter atteinte aux principes fondamentaux consacrés par les législations nationales. On remarque que cette disposition ne fait pas clairement référence aux droits fondamentaux de la personne. L'article 8 précise les conditions de la communication et de l'utilisation des données personnelles, afin de les rendre compatibles avec la législation française. Il dispose que la Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par l'autre Partie, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat. Il ne mentionne cependant pas spécifiquement le droit pour toute personne de savoir si les autorités détiennent des informations la concernant (droit qui existe dans la législation française). Le traitement confidentiel des données et matériels échangés est garanti par l'article 10.
Les dispositions finales sont classiques. L’article 9 prévoit que la mise en œuvre de cet accord n'affecte pas le renforcement de la coopération bilatérale des deux Parties dans le cadre d'organisations internationales et d'INTERPOL en particulier. Le règlement des différends s'effectue par la voie de consultations entre les Parties (article 11). L'article 12 concerne l'amendement, la suspension et la dénonciation de l'accord. Il prévoit une durée de l'accord de cinq ans, renouvelable par périodes identiques par tacite reconduction.
Conférence internationale de Vienne sur le rôle de la sécurité intérieure dans les relations entre l’UE et son voisinage (F. COSTICA)
Suisse/Etats-Unis : protocole d’accord établissant un cadre pour la coopération bilatérale renforcée (F. COSTICA)
Entrée en vigueur de la Convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption
L’entrée en vigueur le 5 août 2006, de la Convention africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée dans le cadre de l’Union africaine, a été permise par le dépôt du 15ème instrument de ratification, opéré par le gouvernement algérien. La convention, adoptée au sommet de Maputo en 2003, est un instrument juridique contraignant, qui vise à combattre les diverses formes de corruption dans la fonction publique et le secteur privé, et s’étend aux questions collatérales d’enrichissement illicite et de blanchiment des produits de la corruption.
Elle déploie un arsenal juridique contraignant, tant en matière de prévention que de répression de celle-ci De plus, elle innove en instituant un principe de restitution des avoirs acquis illicitement, à l’instar de la convention des Nations unies contre la corruption adoptée en décembre 2003 au Mexique. La convention onusienne constitue le premier instrument multilatéral en matière de lutte contre la corruption, qui pose de manière contraignante, ce principe de restitution. .Au surplus, la convention onusienne comprend un large éventail de mesures applicables au plan national et vise à renforcer la coopération internationale tant au niveau de la prévention que de la répression de celle-ci.
La Convention régionale prévoit également des modalités de coopération dans la lutte contre la corruption, tant sur le plan national que sur le plan international. Instrument juridique efficace -en établissant la liste de tous les délits qui devraient être sanctionnés par la législation nationale, en matière de corruption, et en présentant des mesures permettant de les détecter et de les instruire- celle-ci précise la juridiction des Etats parties, définit les conditions de l’assistance juridique mutuelle et participe à la sensibilisation du public sur les méfaits que génèrent de telles pratiques .Au delà, elle institue en son article 22 un mécanisme de suivi .En effet, le traité crée un comité consultatif habilité à superviser, coordonner les actions et centraliser les informations permettant d’évaluer l’ampleur de ce fléau à l’échelle continentale. Il participe pleinement à l’édiction de codes de conduite et de bonne gouvernance. Pour autant, la convention reste lacunaire, l’article 26 envisage l’option de la renonciation appréciée souverainement par chaque Etat partie. Alors que l’Afrique reste un continent largement fragiliser par de telles pratiques, la ratification prompte, qui avait été appelée de ses vœux par le Président de la Commission de l’Union africaine, s’intègre dans un ensemble plus vaste visant à sanctionner ces pratiques. Rappelons que la SADC a adopté une Convention sur la lutte contre la corruption ; de même la CEDEAO a adopté un protocole relatif à la corruption et s’est engagé dans processus d’élaboration d’une Convention sur le blanchiment d’argent. Ces différentes initiatives régionales, invitant à la coopération entre Etats membres, est renforcée par des initiatives nationales, à l’instar de l’Ouganda, qui a adopté le Leadership Code en 2002.Celui-ci oblige les élus et les hauts cadres de l’administration à déclarer leur patrimoine et revenus sous peine de sanction. Ce code prévoit également de rendre ces déclarations publiques. Pour autant, de nombreux progrès sont attendus à tous les échelons.
Entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la corruption (A. SAMPO)
La Banque mondiale et la lutte contre la corruption Virgile RENAUDIE
Les pays de l'OCDE renforcent les mesures de prévention de la corruption dans les crédits à l'exportation Virgile RENAUDIE
Russie/Japon : Incidents meurtriers autour des îles Kouriles
Le désaccord nippon-russe sur les îles Kouriles a été ravivé 16 août 2006, après que des garde-frontières russes aient abattu un pêcheur japonais suite un incident maritime dans une zone disputée. Le corps du pêcheur a été remis aux autorités japonaises.
Moscou a exprimé ses «profonds regrets» mais le ministre russe des Affaires étrangères (v. déclaration ) a indiqué que la responsabilité de «cet incident incombe complètement aux coupables directs, ainsi qu’aux représentants des autorités japonaises qui ferment les yeux sur le braconnage dans les eaux territoriales de Russie». Le gouvernement russe indique que le marin décédé, âgé de 35 ans, a pris une balle perdue «lors des tirs de sommation» des gardes-côtes. Tirs que Moscou justifie par le refus de l’équipage du chalutier «No. 31 Kisshin Maru» de s’arrêter et par sa tentative «d’épéronner le bateau de garde-côtes». Selon le ministère des affaires étrangères russe, «le bateau est actuellement à Ioujno-Kourilsk, sur l’île de Kounachir», l’une des quatre îles Kouriles méridionales au centre de la discorde.
Le Japon (v. déclaration ) a remercié la Russie pour le règlement rapide des problèmes humanitaires liés à cet incident.
L’incident s’est produit lors de l'arraisonnement mouvementé d’un chalutier japonais près des Kouriles, des îles sous administration russe depuis 1945. Si les querelles impliquant pêcheurs nippons et garde-côtes russes sont fréquentes dans cette zone, Il s'agit du premier incident meurtrier dans ces eaux contestées depuis octobre 1956. Il faut rappeler que c’est à la fin de la Seconde Guerre mondiale que l'armée soviétique a repris au Japon l'ensemble de la chaîne des îles Kouriles, dont les quatre îlots Habomai, Shikotan, Etorofu et Kunashiri, qualifiés par Tokyo de ses "Territoires du Nord". Ce différend territorial, véritable pomme de discorde entre Moscou et Tokyo depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, a empêché les deux pays de parvenir à un traité de paix jusqu'ici.
Parallèlement, la marine russe avait arrêté trois autres membres d'équipage du chalutier. Les deux marins ont été remis aux autorités japonaises en pleine mer, à la ligne médiane au large de la côte de Hokkaido. Le capitaine accusé de braconnage et de violation des eaux territoriales russes, reste toujours en détention.
les Kouriles, le Japon et la Russie cherchent une issue (T. COUMA)
Îles Kouriles : la Russie réagit à deux déclarations du Japon (T.COUMA)
UE/Kiribati : signature d’un nouvel accord de pêche
La Commission européenne et Kiribati ont signé un nouvel accord de pêche. La république de Kiribati (prononcer [kiribæs], c'est-à-dire proche de [kiribès]) est un pays insulaire du Pacifique situé à la fois en Polynésie et en Micronésie, soit entre les îles Marshall et Hawaï au nord et les îles Salomon, Tuvalu, Samoa, Cook et la Polynésie française au sud (voir la carte du Pacifique).
D’une durée de six ans, cet accord entrera en vigueur le 16 septembre 2006. Il remplacera un autre accord de pêche conclu en juillet 2002, entre les deux parties. L’ancien accord ‘une L'UE et la République de Kiribati ont paraphé un nouvel accord de pêche bilatéral pour une durée initiale de trois ans était le premier conclu par l'Union Européenne dans la région Pacifique. Il offrait aux navires de l'Union qui pêchent dans les eaux de Kiribati la possibilité de pêcher du thon uniquement. L'accord cadre a été adopté par le règlement du Conseil (CE) n° 874/2003 du 6 mai 2003 (JO n° l 126 du 22.05.2003).
L’accord du 20 juillet 2006 prévoit des possibilités de pêche concernant exclusivement le thon. Comme le précédent, il assurera des possibilités de pêche à 16 navires. La contribution financière annuelle de l'Union européenne s'établira à 478 000 €, soit une compensation identique à celle fixée dans le cadre du protocole actuel; ce chiffre se décompose en 416 000 € à titre de compensation pour un volume de capture de référence fixé à 6 400 tonnes de thon par an, à quoi il convient d'ajouter une allocation spécifique de 62 400 € destinée à faciliter l'application de la politique nationale de la pêche menée par Kiribati. La contribution par armateur s'élèvera, comme c'est le cas actuellement, à 35 € par tonne, et celle de l'Union à 65 €.
UE/Mauritanie signature d’un nouvel accord de pêche Tidiani COUMA
Signature d'un accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc (T. COUMA) Accord scientifique et technique en matière de pêche entre le Canada et le Portugal (T. COUMA)
Cap-Vert et UE accord de partenariat sur la pêche Tidiani COUMA
L’Union Européenne et le Gabon reconduisent leur partenariat en matière pêche Tidiani COUMA
Signature d’un protocole d’accord entre la Commission européenne et l’Organisation Internationale de la francophonie
Le 28 août 2006, la Commission européenne a procédé à la signature d’un protocole d’accord avec l’Organisation internationale de la francophonie, visant à renforcer leur coopération, essentiellement dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme, de la prévention des conflits, de la gestion et sortie de crises. De même, cet arrangement administratif s’étendra aux questions relatives à la diversité culturelle et linguistique,à l’éducation et la formation et la jeunesse,au développement économique et social,et à la société de l’information. Cette recherche de synergie dans un but d’optimisation de leurs actions, se comprend d’autant plus aisément que onze pays membres de l’Union européenne sont membres de l’Organisation internationale de la Francophonie et que d’autres pays membres de l’OIF sont appelés à devenir membres de l’U.E. Cette coopération visera à développer les capacités nationales des Etats visés ainsi qu’à développer l’intégration régionale et internationale des pays bénéficiaires de ces actions.
Comme le confirme Md. Ferrero Waldner, membre de la Commission européenne en charge des relations extérieures et politique européenne de voisinage : « le protocole d’accord conclu avec l’Organisation internationale de la Francophonie permettra à la Commission d’obtenir un soutien et un relais politique important dans les pays couverts par cette organisation.».Ainsi, la structuration et mise en œuvre de cette nouvelle coopération passeront par le biais de consultations et la mise en œuvre de projets communs.
La signature de ce protocole majeur arrive quelques semaines avant le XIe Sommet de la Francophonie prévu le 28et 29 septembre 2006.Il réunira les 63 chefs d'État et de gouvernement des pays ayant le français en partage. Se déroulant en Roumanie, le Sommet portera sur « les technologies de l’information dans l’éducation », thème qui recouvre plusieurs programmes majeurs définis dans le cadre stratégique décennal de la Francophonie et mis en œuvre par l’Organisation internationale de la Francophonie et les opérateurs.
Rendez-vous majeur pour les orientations de l’action politique et de la coopération francophone, le Sommet se tiendra pour la première fois en Europe centrale et orientale, région où la dynamique francophone se reconstruit et se rénove. Rappelons que la Roumanie dont 20% de la population est francophone est devenu membre à part entière en 1993 de l’OIF,à l’occasion du Sommet de Mauritius.
59e session du Conseil permanent de la Francophonie Jacobo RIOS RODRIGUEZ
États Généraux de la Francophonie en Roumanie (J. RIOS RODRIGUEZ)
Un mémorandum relance le plan de renforcement du français dans l’Union europeenne (J. RIOS RODRIGUEZ)
La Francophonie adopte la charte d'Antananarivo (J. Ríos Rodríguez)