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Timestamp: 2016-10-20 19:44:23+00:00
Document Index: 267410877

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 132', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 66']

2C_41/2007 (22.03.2007)
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais du 8 f�vrier 2007.
Que X.________, ressortissant syrien n� le 1er juillet 1978, est arriv� en Suisse le 7 ao�t 2004 et y a d�pos� une demande d'asile que l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a rejet�e le 16 f�vrier 2006, en pronon�ant �galement le renvoi de Suisse de l'int�ress� et en lui fixant un d�lai de d�part �ch�ant le 13 avril 2006 sous commination de moyens de contrainte,
que, le 25 avril 2006, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile (ci-apr�s: la Commission) a d�clar� irrecevable le recours de X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 16 f�vrier 2006,
que, le 1er mai 2006, l'Office f�d�ral a imparti � l'int�ress� un nouveau d�lai de d�part �ch�ant le 9 mai 2006,
que, le 29 mai 2006, la Commission a d�clar� irrecevable la demande de r�vision de X.________ � l'encontre de sa d�cision du 25 avril 2006,
qu'interrog� le 13 juin 2006 par le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal), X.________ a d�clar� qu'il n'avait qu'un permis de conduire comme pi�ce d'identit�, qu'il n'avait pas effectu� de d�marches pour se procurer un document de voyage valable ainsi qu'une pi�ce d'identit� et qu'il ne voulait pas rentrer en Syrie,
qu'interrog� le 8 f�vrier 2007, X.________ a r�it�r� ces d�clarations, en pr�cisant qu'il �tait dispos� � quitter la Suisse,
que le Service cantonal, consid�rant que les conditions de l'art. 13b al. 1 lettres c et d de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) �taient remplies, a ordonn�, le 8 f�vrier 2007, la mise en d�tention de X.________ pour une dur�e maximale de trois mois,
que, par arr�t du 8 f�vrier 2007, le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a approuv� la d�cision du Service cantonal du 8 f�vrier 2007,
que le Tribunal cantonal s'est fond� sur l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE en relation avec l'art. 13f LSEE et sur l'art. 13b al. 1 lettre cbis, estimant qu'il y avait des indices concrets faisant craindre que X.________ se soustraie au refoulement vu son refus de collaborer (attitude contradictoire) et que le comportement de l'int�ress� permettait de conclure qu'il se refusait � obtemp�rer aux instructions des autorit�s,
que, le 1er mars 2007, X.________ a d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral,
que l'arr�t attaqu� date du 8 f�vrier 2007, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110), entr�e en vigueur le 1er janvier 2007, au pr�sent recours (art. 132 al. 1 LTF) et de le traiter comme un recours en mati�re de droit public,
qu'il existe un faisceau d'indices s�rieux et concrets permettant de conclure que le recourant a l'intention de se soustraire � son refoulement, de sorte que l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE est applicable,
qu'en effet, le recourant, qui dispose seulement d'un permis de conduire et s'est vu impartir un d�lai de d�part �ch�ant initialement le 13 avril 2006 puis le 9 mai 2006, n'a pas fait de d�marches pour obtenir un document officiel prouvant son identit� et sa nationalit� ni pour se procurer un document de voyage valable et qu'il a toujours refus� de rentrer en Syrie,
que, dans le pr�sent recours, l'int�ress� conteste uniquement le rejet de sa demande d'asile et son renvoi de Suisse, prononc�s dans le cadre de sa proc�dure d'asile,
que, dans le cadre d'une proc�dure de mesures de contrainte, le Tribunal f�d�ral est li� par une d�cision prise en mati�re d'asile pronon�ant notamment le renvoi de Suisse, pour autant qu'elle ne soit pas manifestement nulle, ce qui n'est pas le cas en l'esp�ce,
que l'ex�cution du renvoi ne s'av�re pas d'embl�e impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE a contrario), mais devrait avoir lieu dans un d�lai raisonnable,
que les autorit�s comp�tentes font preuve de diligence puisqu'elles ont d�j� entrepris les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi (art. 13b al. 3 LSEE), comme cela ressort du dossier,
que, manifestement infond� (art. 109 al. 2 lettre a LTF), le pr�sent recours doit �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 109 LTF, sans qu'il soit n�cessaire d'ordonner un �change d'�critures,
que, succombant, le recourant doit en principe supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 1�re phrase LTF),
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.