Source: https://jorfsearch.steinertriples.fr/name/Denis%20Rapone
Timestamp: 2020-01-23 08:21:25+00:00
Document Index: 326865994

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 1"]

Denis Rapone - Nominations au Journal officiel de la République française
pour instruire la demande
La société GRDF soutient tout d'abord que la procédure est entachée de nombreuses et graves irrégularités procédurales, tant au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) que du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie portant sanction à l'encontre de la société GRDF
qui affectent irrémédiablement ses droits de la défense
En premier lieu, elle considère qu'en l'informant de l'existence de la procédure de sanction deux ans après la demande de sanction de Direct Energie et de la nomination de deux de ses membres pour instruire la demande, le comité a irrémédiablement compromis ses droits de la défense. En ce sens, la société GRDF indique qu'en l'absence de ces informations, la société GRDF s'est, le
désistée de son recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de suivi d'exécution du
n'a pas jugé utile d'introduire un recours contre la décision du
qui constatait que la décision du
n'avait été exécutée que le
Elle estime ainsi ne pas avoir consenti en toute connaissance de cause à renoncer à la possibilité de contester le manquement aujourd'hui reproché
Société GRDF à la notification des griefs, enregistrée le
cour_appel="Paris Contre la Décision de Suivi D'exécution du"
De: Rapone (Denis, Philippe)
président de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet. Chevalier du 17 février 2005
grade_precedent_date="2005-02-17"
JORFTEXT000037132512(source JORF)
JORFTEXT000037075608(source JORF)
président suppléant de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers
Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des infirmiers
JORFTEXT000036259678(source JORF)
président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des sages-femmes
JORFTEXT000035994439(source JORF)
Remplace: M. Michel LEVY
AFSA1530901A(source BOSanté)
président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des infirmiers
JORFTEXT000031421707(source JORF)
date_debut="2013-01-09"
JORFTEXT000027009150(source JORF)
JORFTEXT000024099823(source JORF)
JORFTEXT000019952209(source JORF)
membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Chevalier du 5 mai 1998
grade_precedent_date="1998-05-05"
JORFTEXT000000615555(source JORF)
JORFTEXT000000245775(source JORF)
JORFTEXT000000816265(source JORF)
JORFTEXT000000264326(source JORF)
JORFTEXT000000440828(source JORF)
directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 22 ans de services civils
JORFTEXT000000250382(source JORF)
JORFTEXT000000250381(source JORF)
JORFTEXT000000619128(source JORF)
JORFTEXT000000783619(source JORF)
conseiller pour la justice au cabinet du Premier ministre
JORFTEXT000000604178(source JORF)
prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
instituée à l'article 7 du décret no 97-1263 du
portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
JORFTEXT000000580290(source JORF)
dans leurs fonctions de membre du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
Conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
JORFTEXT000000768624(source JORF)
membre du jury du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000
JORFTEXT000000219119(source JORF)
Remplace: Mme de Guillenchmidt (Jacqueline)
JORFTEXT000000209885(source JORF)
membres du conseil d'orientation de la mission interministérielle de lutte contre les sectes
JORFTEXT000000392569(source JORF)
prévue à l'article 7 du décret no 97-1263 du
portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique :
JORFTEXT000000374506(source JORF)
rapporteurs de la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
Commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
JORFTEXT000000549907(source JORF)
maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils
prévue à l'article 7 du décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
instituée à l'article 7 du décret no 92-1053 du
portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique
Remplace: Mme Pécresse (Valérie)
JORFTEXT000000746574(source JORF)
membres de l'observatoire interministériel sur les sectes
JORFTEXT000000746049(source JORF)
date de sa nomination dans le corps des membres du Conseil d'Etat
corps="Membres du Conseil d'Etat"
JORFTEXT000000195311(source JORF)
JORFTEXT000000376526(source JORF)
JORFTEXT000000192653(source JORF)
JORFTEXT000000191225(source JORF)
magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé)
JORFTEXT000000555219(source JORF)
02 Août 199502/08/1995
JORFTEXT000000188822(source JORF)
chef du service législatif au secrétariat général du Gouvernement
mentionnées à l'article 1er, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
JORFTEXT000000354867(source JORF)
JORFTEXT000000370896(source JORF)
JORFTEXT000000364088(source JORF)
substitut à l'administration centrale, détaché