Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/2005/c03305f.php?map=1
Timestamp: 2020-04-04 03:49:15+00:00
Document Index: 151501454

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 7", "l'article 11", "l'article 72", "l'article 16", "l'article 17"]

La présente partie modifie la Loi sur la Cour provinciale.
L'intertitre « DÉMISSION » est ajouté avant l'article 5.
Un juge qui démissionne ou qui prend sa retraite demeure saisi des affaires dont il a commencé l'audition pendant une période de 12 semaines suivant sa démission ou son départ à la retraite.
Pendant la période de 12 semaines, le juge peut continuer à entendre la preuve et les arguments des parties, rendre jugement dans l'affaire et rendre une ordonnance ou prononcer une sentence afin de clore le dossier, comme s'il n'avait pas démissionné ou pris sa retraite.
L'intertitre « COMPÉTENCE » est ajouté avant l'article 7.
La présente partie modifie la Loi sur la Cour du Banc de la Reine.
L'alinéa 5(1)d) est modifié :
Le paragraphe 11.3(2) est modifié :
Le paragraphe 11.3(3) est remplacé par ce qui suit :
Le ministre de la Justice avise le juge en chef lorsqu'un conseiller-maître doit être nommé en vertu de l'article 11.1 ou qu'un conseiller-maître principal doit être nommé en application du paragraphe 11.6(1). Le juge en chef ou le juge que celui-ci a désigné en application de l'alinéa 11.3(2)a) convoque le Comité de nomination.
L'alinéa 11.3(4)e) est modifié par adjonction, après « liste de », de « trois à ».
Le paragraphe 11.5(1) est modifié par substitution, dans le titre et dans le texte, à « six », de « trois ».
Il est ajouté, après le paragraphe 11.23(3), ce qui suit :
La Commission donne au conseiller-maître qui fait l'objet de la plainte, au plaignant et au juge en chef :
La décision que prend la Commission en vertu du paragraphe (3) est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel.
Les alinéas 11.23(5)b) et c) sont abrogés.
Il est ajouté, après l'article 72 mais dans la partie XI, ce qui suit :
Une ordonnance d'exécution d'une obligation en devises étrangères exige le paiement d'une somme suffisante en monnaie canadienne aux fins de l'achat du montant de l'obligation en devises étrangères à la fermeture :
Malgré le paragraphe (1), si l'obligation exécutée en vertu de l'ordonnance prévoit un mode de conversion d'une devise étrangère en monnaie canadienne, le tribunal donne effet à ce mode de conversion.
La personne qui dépose un document au tribunal aux fins de l'exécution de l'ordonnance visée au paragraphe (1) dépose également un état indiquant le montant qu'il faudrait payer en monnaie canadienne aux fins de l'achat du montant de l'obligation en devises étrangères :
Le montant indiqué dans l'état déposé en application du paragraphe (3) est réputé être celui payable en vertu de l'ordonnance.
La présente partie modifie la Loi sur les poursuites sommaires.
L'article 4 est modifié par substitution, à « 500 $ », de « 5 000 $ ».
Il est ajouté, après le paragraphe 12.1(2), ce qui suit :
Si une personne ne paie pas l'amende et les frais prévus à l'égard d'une infraction désignée, l'agent de contrôle chargé de l'examen de l'avis d'infraction délivré à l'égard de l'infraction peut remplir un certificat attestant le montant impayé et le déposer à la Cour du Banc de la Reine. Une fois déposé, le certificat est réputé être un jugement de ce tribunal aux fins d'exécution.
Le paragraphe 13(3) est remplacé par ce qui suit :
L'avis d'infraction relatif à une infraction qui n'est pas désignée mais à l'égard de laquelle une amende est déterminée indique :
L'avis d'infraction relatif à une infraction désignée indique :
Le paragraphe 13(4) est modifié :
Une municipalité désignée peut nommer une personne à titre d'agent de contrôle afin qu'elle examine les avis d'infraction délivrés à l'égard des infractions désignées visées par ses règlements et qu'elle prenne une décision relativement à ceux-ci conformément au présent article et aux règlements d'application de la présente loi.
Le ministre chargé de l'application de la Loi sur les travaux publics peut nommer une personne à titre d'agent de contrôle afin qu'elle examine les avis d'infraction délivrés à l'égard des infractions désignées visées par cette loi et qu'elle prenne une décision relativement à ceux-ci conformément au présent article et aux règlements d'application de la présente loi.
Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à ses règlements d'application, la personne à qui est signifié un avis d'infraction à l'égard d'une infraction désignée ou la partie de cet avis qui constitue l'assignation paie l'amende déterminée et les frais qui y sont indiqués ou demande au bureau gouvernemental ou municipal qui y est mentionné de nommer un agent de contrôle afin qu'il examine l'avis ou l'assignation. Le paiement ou la demande est fait dans le délai que précise l'avis.
Après avoir examiné un avis d'infraction relatif à une infraction désignée et avoir entendu la personne à qui a été signifié l'avis ou la partie de l'avis qui constitue l'assignation, l'agent de contrôle :
La personne qui conclut un accord d'observation avec un agent de contrôle à l'égard d'une infraction désignée est réputée avoir plaidé coupable relativement à l'infraction.
Lorsque la personne s'est conformée à l'accord d'observation de façon satisfaisante pour l'agent de contrôle :
S'il est d'avis que la personne qui a conclu un accord d'observation ne s'y est pas conformée, l'agent de contrôle peut :
Si la personne visée au paragraphe (3) ne s'y conforme pas, l'agent de contrôle chargé de l'examen de l'avis d'infraction délivré à l'égard de l'infraction désignée peut inscrire contre elle une déclaration de culpabilité par défaut. La déclaration est toutefois annulée si la personne comparaît devant l'agent de contrôle dans les 30 jours après que l'avis de déclaration de culpabilité par défaut lui a été signifié.
Lorsqu'une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre une personne en vertu du paragraphe (7) ou (8), la municipalité mentionnée dans l'avis d'infraction ou le gouvernement, selon le cas, envoie à la personne, par courrier ordinaire affranchi, un avis écrit indiquant :
L'avis de déclaration de culpabilité par défaut envoyé à une personne par courrier ordinaire affranchi à l'adresse indiquée dans l'avis d'infraction est péremptoirement réputé lui avoir été signifié à personne sept jours après son envoi par la poste.
Le montant total qu'une personne doit payer et qui est indiqué dans l'avis mentionné au paragraphe (9) constitue :
La comparution visée au paragraphe (1) peut avoir lieu en personne, par télévision en circuit fermé ou par tout autre moyen permettant au juge de paix et à la personne de se voir et de communiquer simultanément.
Le paragraphe 17(2.2) est remplacé par ce qui suit :
Lorsqu'une déclaration de culpabilité par défaut est inscrite contre une personne en application du paragraphe (2) ou (2.1), le tribunal lui envoie, par courrier ordinaire affranchi, à l'adresse mentionnée dans l'avis d'infraction, un avis indiquant :
Le titre du paragraphe 17(3) est remplacé par « Déclaration de culpabilité par défaut — amende non déterminée ».
Le passage introductif du paragraphe 17(8) est modifié par substitution, à « aux paragraphes (2) ou (3) », de « au paragraphe (3) ».
Il est ajouté, après le paragraphe 17(11), ce qui suit :
Les paragraphes (1) à (10) ne s'appliquent pas aux infractions désignées.
Le paragraphe 17.1(1) est modifié par substitution, à « du paragraphe 17(2), (2.1), (3) ou (10) », de « de l'article 16.1 ou 17 ».
L'article 18 est modifié par substitution, à « 17(4), 19(1) », de « 17(2.2) et (4) ».
Le paragraphe 19.1(1) est remplacé par ce qui suit :
Si la personne déclarée coupable d'une infraction à une loi ou à un règlement d'application d'une loi ne paie pas l'amende et les frais imposés à l'égard de l'infraction ainsi que toute peine pécuniaire supplémentaire exigible en application de l'article 17.1, le registraire peut, sous réserve des paragraphes (2) et (3), prendre une ou plusieurs des décisions suivantes :
Le paragraphe 19.1(1.1) est abrogé.
Le paragraphe 19.1(2) est modifié par suppression de « ou (1.1) ».
Le paragraphe 19.1(4) ainsi que le passage introductif du paragraphe 19.1(6) sont modifiés par suppression de « ou (1.1) ».
Les articles 19.3 et 19.4 sont modifiés par suppression de « ou (1.1) ».
Il est ajouté, après le paragraphe 20(5), ce qui suit :
Le présent article ne s'applique pas aux infractions désignées.
Le paragraphe 20.1(1) est remplacé par ce qui suit :
Le juge de paix peut ordonner la tenue d'une nouvelle audience s'il reçoit une demande en ce sens après la date limite prévue au paragraphe 17(7) ou 20(3) et s'il est convaincu qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant la tenue de cette audience.
L'article 30 est modifié :
Le paragraphe 19.1(1) de la Loi sur les poursuites sommaires, édicté par le paragraphe 20(1) de la présente loi, s'applique aux peines pécuniaires, y compris les amendes et les frais, qui ne sont pas entièrement payées à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, même si la déclaration de culpabilité relativement à laquelle elles ont été imposées a eu lieu avant cette date.
La partie 3 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.