Source: https://juristespourlenfance.com/2019/09/10/violences-sexuelles-sur-mineur-etat-des-lieux-propositions/
Timestamp: 2019-11-15 14:42:27+00:00
Document Index: 52121746

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art. 222', 'art.227', 'art. 227']

Violences sexuelles sur mineur : état des lieux, propositions |
10 septembre 2019 ·	par audemirkovic ·	dans Violences sexuelles sur mineur
Actuellement, les actes sexuels commis par un majeur sur un mineur relèvent de trois infractions : le viol, l’agression sexuelle et l’atteinte sexuelle.
Le viol et l’agression sexuelle ne sont pas propres aux mineurs et supposent que les actes aient été obtenus par violence, menace, contrainte ou surprise, c’est-à-dire sans le consentement de la victime. Il y a viol lorsqu’il y a pénétration[1]et agression sexuelle en l’absence de pénétration[2].
L’atteinte sexuelle est propre aux mineurs et vise des actes commis par un majeur sur un mineur de 15 ans sans violence, menace, contrainte ou surprise, autrement dit sur un mineur de 15 ans « consentant ». D’où l’expression de « majorité sexuelle »à 15 ans : même avec le « consentement »de l’enfant, l’acte est une infraction du moment que l’enfant a moins de 15 ans[3](ou moins de 18 ans lorsque l’auteur est un ascendant ou une personne ayant autorité de droit ou de fait sur l’enfant[4]), mais c’est un simple délit, l’atteinte sexuelle.
Ce dispositif législatif intègre donc la possibilité d’un consentement de l’enfant pour distinguer entre d’une part viol ou agression sexuelle (sans consentement), et d’autre part atteinte sexuelle (avec consentement).
Cette possibilité d’un consentement de l’enfant est longtemps passée inaperçue parce que les juges déduisaient l’absence de consentement du seul fait du jeune âge de la victime.
Puis la jurisprudence a évolué : la qualification de viol a été écartée pour des fillettes de 11 ans au motif que la relation avec pénétration ne leur avait pas été imposée et qu’elles étaient consentantes. Les juges ont donc retenu la qualification de simple atteinte sexuelle.
Les juges aujourd’hui ne prennent plus seulement en considération le jeune âge de l’enfant mais aussi son comportement pour estimer si la contrainte est établie (s’est-il débattu, a-t-il crié, etc.) : s’il se laisse faire, ne manifeste pas de résistance, il peut être considéré comme consentant.
Il est donc apparu nécessaire d’inscrire dans la loi l’impossibilité d’un consentement de l’enfant.
Marlène Schiappa avait annoncé une présomption de non consentement à partir d’un âge estimé entre 13 et 15 ans : en dessous de 13 (ou 15 ans), la seule qualification possible serait le viol (si pénétration) ou l’agression sexuelle (si pas de pénétration) puisqu’il n’y aurait plus de possibilité de consentement.
Malheureusement, la loi du 3 août 2018 votée dans ce but est plus que décevante.
Certes, on peut noter des points positifs, comme l’allongement de la prescription des crimes sexuels sur mineurs de vingt à trente ans à compter de la majorité de la victime (art. 7 CPP).
MAIS le texte ne comporte aucune mention d’un âge limite permettant d’exclure le consentement à l’acte sexuel. Il est donc encore nécessaire de prouver la contrainte, la violence, la surprise ou la menace pour caractériser le viol ou l’agression sexuelle, ce qui laisse la possibilité que l’enfant soit considéré comme consentant si cette preuve n’est pas rapportée : un enfant de onze ans (ou moins) peut donc toujours être estimé consentant à un acte de pénétration sexuelle par un majeur, acte qui ne sera pas qualifié de viol mais de simple atteinte sexuelle (parce que soi-disant consenti).
Instaurer une présomption simple de non consentementde l’enfant en dessous d’un certain âge apparaît insuffisant car une présomption simple peut être renversée par la preuve contraire : la preuve d’un pseudo consentement de l’enfant pourrait ainsi encore être rapportée.
Uneprésomption irréfragable de non consentement présente l’avantage de ne pouvoir être renversée par la preuve contraire : aucune preuve du consentement de l’enfant ne peut donc être rapportée.
Une telle présomption présente cependant l’inconvénient de maintenir l’enfant dans la sphère du « consentement », ce qui n’apparaît pas judicieux pour au moins trois raisons :
une présomption de non consentement, fut-elle irréfragable, entretient l’idée que ce consentement de l’enfant peut exister dès lors qu’il faut présumer son absence. Elle rend le consentement de l’enfant inopérant mais ne l’exclut pas de façon conceptuelle.
la notion de consentement est ambiguë : l’enfant évoluant dans notre société hypersexualisée sait le plus souvent ce qu’est une relation sexuelle et peut comprendre ce qui lui est proposé. S’il n’a pas la maturité nécessaire pour saisir les implications des gestes, techniquement il sait de quoi il est question et on pourra prétendre qu’il a « consenti »s’il n’y a pas résisté. Tout dépend de ce que signifie « consentir ».
les infractions de viol ou d’agression sexuelle intègrent par définition l’absence de consentement de la victime (un viol consenti n’est pas un viol). Appliquer ces infractions à des enfants sera toujours ambigu car il est compliqué intellectuellement de qualifier un acte de viol ou d’agression sexuelle sans tenir aucun compte du consentement de la victime. Juridiquement, instituer une présomption de non consentement pour pouvoir caractériser un viol est problématique car un élément constitutif de l’infraction est présumé de façon irréfragable, ce qui enlève à l’auteur des faits toute possibilité de se défendre en prouvant que cet élément – l’absence de consentement de la victime- fait défaut.
Il convient par conséquent d’exclure toute référence au consentement dans la définition de l’infraction visant l’acte sexuel entre un majeur et un mineur de 15 ans.
Cela suppose une infraction spécifique, qu’on n’appelle pas viol puisque le viol par définition comporte une référence au consentement : l’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait incriminé en tant que tel, sans allusion à quelque consentement que ce soit de l’enfant, non pas au motif que l’enfant ne comprendrait pas ou ne voudrait pas mais pour la seule raison qu’il est un enfant.
Cet « acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans » serait sanctionné plus ou moins sévèrement selon qu’il y a pénétration ou pas, mais toujours sans référence à un pseudo consentement de l’enfant, même pas pour présumer son absence.
Cette infraction pourrait prendre la forme suivante :
« L’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans est puni de ? … lorsqu’il est accompli avec pénétration, et de ?… lorsqu’il est accompli sans pénétration ».
Le majeur soupçonné d’un tel acte pourra se défendre en prouvant que les faits ne sont pas caractérisés, en clair qu’il n’y a pas eu d’acte sexuel entre lui et l’enfant. Mais, à partir du moment où les faits seraient prouvés, à savoir un acte sexuel entre lui et un mineur de 15 ans, il ne serait pas possible d’alléguer un prétendu consentement de la victime, hors sujet.
Dès lors que la loi ne distingue plus selon qu’il y a ou non « violence, contrainte, menace ou surprise », l’infraction d’atteinte sexuelle, ainsi que les dispositions aggravant le viol ou l’agression sexuelle quand ils sont commis sur des mineurs de 15 ans, disparaissent puisqu’elles se réfèrent à la présence ou l’absence de « violence, contrainte, menace ni surprise », devenues hors sujet. Il ne reste que « l’acte sexuel commis par un majeur sur un mineur de 15 ans », incriminé en tant que tel, en distinguant seulement selon qu’il y a eu pénétration ou non.
On reviendrait ainsi à ce qui est le principe en droit pénal, à savoir la sanction d’un comportement désigné comme répréhensible, sans faire référence aux dispositions de la victime qui en principe n’interviennent pas dans la définition de l’infraction. A cet égard, le viol apparaît comme une infraction très spéciale puisque l’absence de consentement de la victime fait partie intégrante de la définition de l’infraction (un viol consenti n’est pas un viol, cela s’appelle une relation sexuelle).
Par exemple, l’infraction d’atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui est caractérisée dès lors que le fait matériel d’atteinte physique est établi et que le caractère intentionnel est caractérisé : le consentement réel ou supposé de la victime importe peu puisque ce dernier n’entre pas en considération. Quand bien même la victime d’une mutilation serait consentante, l’atteinte qui lui est portée demeure une atteinte volontaire à l’intégrité physique d’autrui, punissable en tant que telle. Le consentement de la victime peut sans doute jouer dans la détermination de la peine, mais non dans la qualification des faits.
De la même manière, il convient de sanctionner l’acte sexuel avec un mineur de 15 ans dès lors que l’acte matériel ET le caractère intentionnel sont établis, sans considération pour l’attitude de l’enfant qui ne joue aucun rôle dans la qualification des faits.
Ainsi, le fait que l’enfant ne se soit pas débattu, n’ait pas protesté, ait peut-être même acquiescé à l’acte proposé, ne pourra pas faire disparaître l’infraction. Cela pourra en revanche avoir un impact sur la peine, comme toutes les autres circonstances que le juge prend en compte pour moduler la peine.
[1]Le viol est puni de 15 ans de réclusion (art. 222-23 CP) et de 20 ans sur un mineur de 15 ans (art. 222-24 CP).
[2]L’agression sexuelle est punie de 5 ans de réclusion (art. 222-27) et de 10 ans sur un mineur de 15 ans (art. 222-29-1CP).
[3]L’atteinte sexuelle est punie de 7 ans et 100 000 euros (art.227-25 code pénal).
[4]Elle est alors punie de 3 ans, art. 227-27 CP
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