Source: https://revdh.wordpress.com/2010/12/14/droit-au-mariage-art-12-cedh-encadrement-conventionnel-des-dispositifs-de-lutte-contre-les-mariages-blancs/
Timestamp: 2018-07-16 11:00:30+00:00
Document Index: 325076182

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 12', '§ 101', '§ 82', '§ 83', '§ 87', '§ 87', '§ 87', '§ 83', '§ 89', '§ 92', '§ 52', 'arrêt ']

Droit au mariage (art. 12 CEDH) : Encadrement conventionnel des dispositifs de lutte contre les « mariages blancs » | La Revue des Droits de l'Homme
« Rétroactivité de la loi pénale plus douce (art. 8 DDHC) : Valeur constitutionnelle du principe et application de dérogations à ce principe pour le dispositif sanctionnant la revente à perte | Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH) : Absence d’indépendance du parquet et délai de privation de liberté sans intervention d’une autorité judiciaire indépendante »
Droit au mariage (art. 12 CEDH) : Encadrement conventionnel des dispositifs de lutte contre les « mariages blancs »
A l’unanimité, la Cour européenne des droits de l’homme condamne le Royaume-Uni pour violation du droit au mariage pris isolément (Art. 12), pour discrimination dans la jouissance de ce dernier droit (Art. 12 et 14) et pour discrimination au regard de la liberté de religion (Art. 9 et 14). Ces deux derniers constats de violation n’appellent guère de remarques car ils résultent du fait que les mariages célébrés par l’Eglise anglicane (« the Church of England » – les requérants étaient catholiques) étaient, assez curieusement, dispensés de la procédure litigeuse. Or le gouvernement défendeur reconnaît lui même le caractère discriminatoire de cette exception (§ 101-107 et 108-110). Plus remarquable est la position adoptée par la Cour concernant le droit au mariage pris isolément. Sur ce terrain, les juges européens rappellent d’abord que les Etats parties peuvent règlementer l’accès au mariage (§ 82-84 – v. Cour EDH, 1e Sect. 24 juin 2010, Schalk and Kopf c. Autriche, Req. n°30141/04 – ADL du 24 juin 2010. Catégorie « Liberté du mariage »). En particulier, « dans le contexte des lois relatives à l’immigration et pour des raisons justifiées, les Etats peuvent être autorisés à empêcher les mariages de pure convenance, contractés uniquement dans le but d’obtenir des avantages » liés à la législation relative à l’immigration (§ 83).La Cour admet sans peine la légitimité de la lutte contre les mariages blancs en indiquant qu' »un Etat partie n’agira pas nécessairement en violation de l’article 12 de la Convention s’il soumet les mariages impliquant des étrangers à un examen destiné à établir s’il s’agit ou non de mariages de pure convenance » (§ 87 – « a Contracting States will not necessarily be acting in violation of Article 12 of the Convention if they subject marriages involving foreign nationals to scrutiny in order to establish whether or not they are marriages of convenience » – v. Commission EDH, Dec. 16 octobre 1996, Sanders v. France, Req. n° 31401/96 ; Commission EDH, Dec. 3 décembre 1997, Klip and Krüger v. the Netherlands, Req. 33257/96). A cet égard, lamarge de manœuvre des Etats apparaît très large puisqu’à cette fin,ils peuvent « exiger des étrangers qu’ils notifient aux autorités leur intention matrimoniale et, si nécessaire, leur demander de fournir des informations pertinentes sur leur situation au regard des règles d’immigration et sur la sincérité de leur mariage« (§ 87). Un système d’autorisation préalable peut même être mise en place car la juridiction strasbourgeoise indique que « l’obligation selon laquelle un étranger prévoyant de se marier au sein d’un Etat partie doit obtenir un certificat de capacité ne viole pas nécessairement » le droit au mariage (§ 87 – « a requirement that a non-national planning to marry in a Contracting State should first obtain a certificate of capacity will not necessarily violate Article 12 of the Convention »).
Cependant, aux yeux de la Cour, cette large liberté des Etats n’est pas non plus synonyme de blanc-seing conférée à la lutte contre les mariages blancs. En effet, la législation adoptée dans cette optique ne doit pas « priver une personne ou une catégorie de personnes de [la jouissance effective] de son droit de se marier avec le ou la partenaire de son choix » (§ 83 : « the relevant laws – which must also meet the standards of accessibility and clarity required by the Convention – may not otherwise deprive a person or a category of persons of full legal capacity of the right to marry with the partners of their choice » – sur le droit des détenus de se marier, v. Cour EDH, 2e Sect. 5 janvier 2010, Jaremowicz c. Pologneet Frasik c. Pologne, resp. Req. n° 24023/03 et 22933/02 – ADL du 6 janvier 2010. V. catégorie « article 12 CEDH »). Or, la législation britannique a excédé cette limite sur trois points :
– Deuxièmement, la législation litigieuse « imposait une interdiction générale d’exercice du droit au mariagepour toute personnes appartenant à une catégorie spécifique, indépendamment du fait de savoir si le mariage envisagé était ou non de pure convenance« . Or, outre qu’une « interdiction générale, automatique et sans distinction sur un droit consacré par la Convention et revêtant une importance cruciale outrepasse une marge d’appréciation acceptable, aussi large soit-elle« , une telle approche conduit une nouvelle fois à ne pas tenir véritablement compte de « la sincérité du mariage » (§ 89).
Le constat de violation de l’article 12 (§ 92) est le coup de grâce porté à un système de certificats déjà voué à disparaître en 2011 au Royaume-Uni (§ 52). Cependant, l’arrêt rendu dans cette affaire constitue un utile rappel à l’heure où, notamment au nom de lutte contre les mariages blancs, les législations de nombreux Etats européens ne cessent de se durcir (v. en France la notion très contestée de « mariage gris » – Art. 21 ter du Projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 12 octobre 2010). Bien qu’assez souples à ce sujet, les juges du Palais des Droits de l’Homme posent ici une nette limite : les mécanismes de lutte contre les mariages blancs doivent seulement permettre de vérifier la sincérité du mariage et non former des obstacles excessifs voire infranchissables à l’exercice effectif du droit au mariage.
Pour citer : Nicolas Hervieu, » Encadrement conventionnel des dispositifs de lutte contre les « mariages blancs » « , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 14 décembre 2010.
Posted on 14 décembre 2010 at 9 h 59 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 12 CEDH, Hervieu Nicolas	| RSS feed You can	trackback	from your own site.