Source: https://wallex.wallonie.be/contents/acts/20/20213/2.html
Timestamp: 2020-02-27 17:31:00+00:00
Document Index: 107631595

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 185", "l'article 219", "l'article 213", "l'article 185", "l'article 192", "l'article 218", "l'article 212", '§2', '§1', "l'article 220", "l'article 218", '§2', '§1', "l'article 220", '§2', '§3', '§1', '§1', "l'article 220", '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', "l'article 2", "l'article 218", '§1', "l'article 218", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 218", "l'article 237"]

Le Code a été modifié par le décret du 16 février 2017.
5° Institut: l'Institut du patrimoine wallon;
7° d'un représentant de l'Institut du Patrimoine wallon.
De l'Institut du patrimoine wallon
Il est créé, sous la dénomination « Institut du patrimoine wallon (I.P.W.) » un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique. L'Institut a son siège à Namur et un Centre de perfectionnement aux métiers du patrimoine à l'ancienne abbaye de la « Paix-Dieu » à Amay.
L'Institut est classé parmi les organismes de la catégorie A énumérés par l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
L'Institut du Patrimoine wallon a pour objet d'assister des propriétaires de biens classés en vue de réhabiliter ceux-ci, d'assurer la conservation des savoir-faire et le perfectionnement dans les métiers du patrimoine, de valoriser des propriétés ou parties de propriétés régionales classées n'ayant pas d'affectation administrative, et de sensibiliser le public à la protection et à la valorisation du patrimoine tel que défini à l'article 185 du présent Code ainsi qu'aux savoir-faire relatifs à ce patrimoine, en ce compris l'organisation des Journées du Patrimoine et des initiatives pour la jeunesse qui en découlent.
La mission d'assistance aux propriétaires de biens classés s'exerce, d'une part, à l'égard des biens énumérés dans une liste arrêtée par le Gouvernement, laquelle ne peut comprendre que des biens situés sur le territoire de la Région wallonne, à l'exception du territoire de langue allemande; et, d'autre part, pour les actes visés à l'article 219, 3° et 4°, à l'égard des biens classés à réaffecter dont les propriétaires en font la demande, dans les mêmes limites territoriales.
La mission de valorisation des propriétés régionales s'exerce à l'égard des biens énumérés dans une autre liste arrêtée par le Gouvernement.
L'assistance aux propriétaires de biens classés par l'Institut du patrimoine wallon consiste à:
1° recueillir le bien par acquisition ou assister son propriétaire dans la gestion de ce bien et assurer sa préservation immédiate s'il échet par des travaux d'urgence et de mise hors eau;
2° déterminer l'état sanitaire du bien et réaliser l'étude préalable visée à l'article 213 s'il échet, ainsi que réaliser les premiers travaux de conservation qui en découlent;
3° réaliser l'étude du potentiel de réaffectation du bien;
4° procéder à la recherche d'investisseurs privés ou publics pour l'acquisition ou la location du bien ou toute autre formule de mise à disposition du bien, par le développement d'une stratégie commerciale appuyé sur l'étude du potentiel de réaffectation;
5° sur base d'un programme de réaffectation, assumer soit pour son compte, soit pour le compte d'un tiers en délégation, la maîtrise d'ouvrage de travaux de restauration;
6° vendre, louer ou mettre à disposition par toute autre formule, le bien réaffecté ou en cours de réaffectation.
Le perfectionnement aux métiers du patrimoine consiste à:
1° offrir des perfectionnements théoriques et pratiques ayant trait aux métiers et techniques de conservation du patrimoine, en concertation avec les organismes régionaux de formation;
2° organiser une infrastructure d'accueil pouvant contribuer au bon fonctionnement de ces perfectionnements;
3° recueillir toute documentation relative aux métiers du patrimoine et en assurer la diffusion;
4° organiser des manifestations, des activités et des réunions visant, notamment, à rencontrer les objectifs fixés par le Réseau européen des métiers du patrimoine;
5° conclure des accords et coopérer avec les institutions compétentes en la matière et s'associer aux initiatives de la Région en matière de formation;
6° assumer la promotion, notamment dans le cadre d'une action touristique concertée, de ces perfectionnements en Belgique et à l'étranger.
Art. 220 bis .
La valorisation des propriétés ou parties de propriétés régionales classées par l'Institut du patrimoine wallon consiste à:
1° conclure des accords avec les administrations régionales concernées pour délimiter la sphère d'intervention de chacune sur les biens concernés;
2° concevoir, seul ou en partenariat, des projets d'affectation ou de réaffectation de ces propriétés;
3° réaliser, seul ou en partenariat, les investissements indispensables à la concrétisation des projets visés au 2° et assurer, le cas échéant, la maîtrise d'ouvrage directe ou déléguée de ces investissements;
4° assurer ou faire assurer l'exploitation de ces propriétés une fois ces investissements effectués;
5° réaliser ou faire réaliser des manifestations publiques dans les propriétés et des publications à leur propos;
6° recueillir et réaffecter sur les propriétés concernées les recettes éventuelles liées à cette gestion ou à ces manifestations.
Art. 220 ter .
La sensibilisation du public à la protection et à la valorisation du patrimoine, tel que décrit à l'article 185 du présent Code, et aux savoir-faire relatifs à ce patrimoine, en ce compris l'organisation des Journées du Patrimoine et les initiatives pour la jeunesse qui en découlent, consiste à:
1° sans préjudice de l'article 192, assurer, faire assurer ou soutenir la réalisation, l'édition et la diffusion de publications de toutes natures et sous toutes formes de supports ou d'émissions audiovisuelles consacrées au patrimoine;
2° assurer, faire assurer ou soutenir toute initiative et activité ainsi que l'organisation de manifestations à caractère patrimonial visant à la sensibilisation du public au patrimoine.
En vue de la réalisation de ses missions, l'Institut peut notamment:
1° faire valoir un droit de préemption sur les biens classés aux conditions fixées par les articles D.IV.17 et suivants du CoDT et pour autant que ces biens soient préalablement repris sur la liste visée à l'article 218 du Code;
2° proposer au Gouvernement de poursuivre l'expropriation pour cause d'utilité publique dans le cadre de l'expropriation prévue à l'article 212, §2, ou pour permettre à l'Institut d'accomplir ses missions;
3° recourir aux services de tiers et les charger de toute mission utile à la réalisation de son objet;
4° effectuer toutes les opérations financières, mobilières et immobilières, dans le cadre de la réalisation de son objet, y compris participer à des sociétés qui visent à réhabiliter un bien classé;
5° développer et réaliser toutes activités se rapportant directement ou indirectement à ses missions;
6° prendre des participations en capital ou s'associer avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public afin de créer une société commerciale, après y avoir été autorisé par arrêté du Gouvernement.
Art. 221 bis .
§1er. Dans le cadre des missions fixées à l'article 220 bis , 4°, et dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut accorder une subvention annuelle de fonctionnement aux personnes physiques ou morales chargées de l'exploitation des propriétés visées à l'article 218, alinéa 3.
§2. Le Gouvernement précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation de cette subvention.
Art. 221 ter .
§1er. Dans le cadre des missions fixées à l'article 220 ter et dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut, en dehors du cadre des Journées du Patrimoine et des initiatives pour la jeunesse qui en découlent, accorder des subventions à des associations sans but lucratif, des communes, des provinces, des intercommunales ou des établissements d'enseignement supérieur afin de couvrir les dépenses nécessaires à la réalisation d'initiatives ou d'activités de sensibilisation.
§2. Lorsque l'Institut considère qu'une association sans but lucratif mène une ou des actions d'intérêt régional, dont les retombées potentielles portent sur l'ensemble du territoire, il peut octroyer, selon les crédits budgétaires disponibles, une subvention de fonctionnement, dont les modalités sont précisées dans une convention-cadre annuelle et ne sont pas liées à un taux ni à un plafond particulier.
§3. Le Gouvernement précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation pour les subventions visées aux §§1er et 2.
Art. 221 quater .
§1er. Dans le cadre des missions fixées à l'article 220 ter , dans les limites des crédits budgétaires, l'Institut peut accorder des subventions pour couvrir des dépenses réalisées dans le cadre de l'organisation des Journées du Patrimoine et des initiatives pour la jeunesse qui en découlent.
§2. Le Gouvernement précise les conditions d'octroi et les modalités de liquidation pour ces subventions.
L'Institut transmet annuellement ses comptes ainsi qu'un rapport de ses activités au Gouvernement. Il y joint le programme d'activités prévu pour l'année à venir.
Le Gouvernement transmet ce rapport dans les meilleurs délais au Conseil régional wallon.
Les ressources de l'Institut sont:
1° une subvention annuelle de fonctionnement et une subvention annuelle pour les études, fournitures, travaux et entretien, établis dans le cadre du budget annuel, accordées par la Région; la Région peut y affecter également les droits relatifs à des biens mobiliers et immobiliers dont elle est titulaire;
2° les subsides de toute nature établis par la réglementation régionale;
3° le produit de toute opération financière, mobilière ou immobilière;
4° les libéralités en nature ou en espèces;
5° les revenus de parrainage, de coproduction, ou de cofinancement;
6° celles provenant de l'activité de l'Institut, telles la vente de stages de perfectionnement ou de nuitées d'hébergement, la vente ou la mise à disposition sous quelque forme que ce soit de documentation;
7° les soldes non utilisés des exercices antérieurs et le bénéfice net.
L'Institut ne peut recourir à l'emprunt.
L'administrateur général est désigné par le Gouvernement pour un mandat aux conditions fixées par le Livre II de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne.
Le Gouvernement arrête les délégations de pouvoir qui sont accordées à l'administrateur général.
L'administrateur général adjoint est promu par avancement de grade aux conditions fixées par le titre III du Livre II de l'arrêté du 18 décembre 2003 du Gouvernement wallon portant le Code de la Fonction publique wallonne.
§1er. Il est créé une commission consultative chargée de donner un avis soit d'initiative, soit à la demande du Ministre, sur le budget, le programme et l'exécution des missions de l'Institut.
La commission consultative est composée comme suit:
1° le Ministre chargé du Patrimoine ou son délégué;
2° le Ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ou son délégué;
3° le Directeur général de l'Administration ou son représentant;
4° l'Inspecteur général de la Division du patrimoine ou son représentant;
5° un représentant de la Confédération wallonne de la construction;
6° un représentant de l'Union des villes et communes de Wallonie;
7° un représentant de l'Association des provinces wallonnes;
8° un représentant du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallonne;
9° deux représentants de la commission royale des monuments, sites et fouilles de la Région wallonne;
10° deux représentants du Conseil économique et social de la Région wallonne;
11° l'administrateur général de l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant;
12° l'administrateur général de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
13° un représentant du Fonds de formation de la construction;
14° un représentant du Centre scientifique et technique de la construction.
Les membres suppléants sont désignés pour les différents organismes représentés.
En fonction de la mise en œuvre des missions et des collaborations éventuelles, le Gouvernement désigne des membres supplémentaires de la commission consultative, sur proposition de l'Administrateur général après avis de celle-ci.
Le secrétariat est assuré par un membre du personnel de l'Institut.
§2. Le Gouvernement nomme les membres effectifs et suppléants de la commission. Il fixe leur mode d'indemnisation et arrête le règlement d'ordre intérieur de la commission consultative.
§1er. Il est créé un Comité de patronage chargé, d'une part, d'appuyer les initiatives de l'Institut et, d'autre part, d'y sensibiliser les milieux susceptibles de s'associer à celles-ci.
Le Comité de patronage est composé de douze hautes personnalités issues des milieux économique, industriel, financier, culturel et social, choisies par le Gouvernement en fonction de leur intérêt pour la conservation du patrimoine et de leur notoriété dans leur milieu respectif.
§2. Le Gouvernement arrête le règlement d'ordre intérieur du Comité de patronage.
Le Gouvernement fixe le cadre du personnel de l'Institut.
Le Gouvernement détermine, d'une part, les modalités de transfert et de mise à disposition vers l'Institut des membres du personnel de la Région wallonne et, d'autre part, les modalités de permutation entre l'Institut et la Région wallonne.
L'Institut peut également engager du personnel contractuel aux fins exclusives:
1° de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel, qu'il s'agisse soit de la mise en œuvre d'actions limitées dans le temps, soit d'un surcroît extraordinaire de travail;
2° de remplacement d'agents qui n'assument pas leur fonction ou ne l'assument qu'à temps partiel;
3° d'accomplir des tâches auxiliaires ou spécifiques dont la liste est fixée au préalable par le Gouvernement.
L'article 1er du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne est complété comme suit: « 13° Institut du patrimoine wallon ».
Par dérogation à l'article 2 du même décret, les agents en provenance de services publics autres que ceux de la Région et désignés comme administrateur général ou administrateur général adjoint conservent au moins la rétribution et l'ancienneté qu'ils avaient ou auraient obtenues s'ils avaient continué à exercer dans leur service d'origine la fonction dont ils étaient titulaires au moment de leur désignation.
1° administration: le Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie.
7° le ou les représentants de l'Institut du Patrimoine wallon lorsqu'il s'agit d'un bien inscrit sur une des listes mentionnées à l'article 218.
§1er. Toute demande de certificat de patrimoine est introduite par le maître de l'ouvrage auprès du directeur général de l'administration.
2° à la commune dans laquelle le bien est situé, au fonctionnaire délégué et à la Commission, ainsi qu'à l'Institut du Patrimoine wallon s'il s'agit d'un bien inscrit sur une des listes mentionnées à l'article 218, une copie de l'accusé de réception visé au 1° et du dossier.
Dans les dix jours de la réception de la demande ou sans délai en cas d'extrême urgence, l'administration organise une réunion sur les lieux où se situe le bien et y convoque le demandeur, la Commission et le fonctionnaire délégué ou son représentant, ainsi que l'Institut du Patrimoine wallon s'il s'agit d'un bien repris sur ses listes au sens de l'article 218 du CWATUPE. La réunion permet de déterminer les actes et travaux conservatoires éventuels à réaliser en urgence.
2° administration: le Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie du Service public de Wallonie.
5° le directeur de la Direction de la Restauration du Département du Patrimoine de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Énergie ou son représentant.
Assiste sans voix délibérative aux réunions du comité de la maintenance du patrimoine un représentant de l'Institut du Patrimoine wallon lorsque la réunion concerne un bien inscrit sur une des listes mentionnées à l'article 218.
Une copie de l'arrêté d'octroi de subvention est envoyée pour information à la commune, à la province et à la Commission ainsi qu'à l'Institut du Patrimoine wallon s'il s'agit d'un bien inscrit sur une liste mentionnée à l'article 218 du CWATUPE.
Le délégué du Gouvernement visé à l'article 237 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine est le directeur général de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine. En cas d'absence ou d'empêchement l'inspecteur général de la Division du Patrimoine est investi de la délégation.
En vigueur du 04/07/2017 au 31/12/2017
Art. 220 ter
Art. 221 bis
Art. 221 ter
Art. 221 quater