Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/garantie-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-10-18 01:35:35+00:00
Document Index: 30175060

Matched Legal Cases: ["l'article 1792", "l'article 1792", "l'article 2321", "l'article 2321", "l'article 2374", "l'article 618", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 1479", "l'article 1231", "l'article 647"]

Garantie, Article, Code civil | Le Particulier
Garantie, Article, Code civil
Un caveau funéraire constitue bien un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil et par conséquent bénéficie de la garantie décennale (cass. [...]
La pose d'un revêtement neuf doit donc être exempte de tout défaut, même esthétique. [...] Le litige ne portant pas sur la prestation même de réfection de la terrasse, la Cour ne se réfère pas à la garantie décennale des constructeurs (l'article 1792-6 du Code civil sur la garantie de parfait achèvement est relative aux désordres esthétiques). [...] Dans le cadre d'un contrat de vente, mais sur fond de construction, la Cour de cassation semblerait donc désormais favorable à une action permettant de faire valoir des désordres à caractère purement esthétique. [...]
Il lui est interdit de se faire délivrer toute une série de documents considérés, au mieux comme inutiles, au pire comme portant atteinte à la vie privée des candidats en lice pour le logement, voire permettant d'opérer une sélection discriminatoire. [...] Reste un cas d'école, pourtant inscrit dans la loi depuis 2007. Il faut supposer que le locataire n'a pas versé de dépôt de garantie et qu'il n'a pas, à la place, souscrit de garantie autonome auprès d'une banque, une possibilité offerte par l'article 2321 du Code civil. [...] Certificat de concubinage. non L'interdiction portant sur le certificat de concubinage prête peu à conséquence pour le bailleur. [...]
remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome (Loca-pass, ndlr) prévue à l'article 2321 du Code civil. [...] Cette mesure va assez loin, car mettre en uvre la caution d'une personne résidant hors de France est dans les faits extrêmement difficile, souligne Isabelle Couëtoux du Tertre. [...] S'il est toujours possible de faire référence, par exemple, à l'indice Insee du coût de la construction (ICC) dans les contrats de location meublée, l'augmentation de loyer qui en résulte ne pourra ainsi plus dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). [...]
Dans ce cas, vous pouvez avoir recours à une procédure participative, qui consiste à charger des avocats de négocier une convention prévoyant la manière dont le prix sera fixé. [...] Le privilège du copartageant, prévu à l'article 2374, 3° du code civil, est une garantie efficace et peu onéreuse. [...] Le juge nommera un notaire chargé des opérations de liquidation de l'indivision. Il dispose d'un an (renouvelable en cas de complications) pour dresser l'état liquidatif et rédiger un projet de partage dans le respect du contradictoire. [...]
L'accord de ce dernier sera d'ailleurs requis, dans le cas d'une renonciation dite ad favorem, motivée par la volonté de gratifier un proche en lui transmettant la jouissance d'un bien. [...] L'article 601 du code civil prévoit la fourniture d'une caution par l'usufruitier, indique Christophe Ducellier. [...] Pour ce faire, il recourt à l'article 618 du Code civil condamnant les abus de jouissance de l'usufruitier. [...]
Un fait de la vie personnelle ne peut justifier un licenciement. Ce principe repose sur l'article 9 du code civil qui garantit à chacun le droit au respect de sa vie privée. [...] Très rares sont les cas où la Cour de cassation admet cette exception. L'alcool au volant en est une, lorsque le métier du salarié est de conduire, comme le montre un arrêt récent de cette juridiction (cass. [...] Son permis de conduire lui est retiré sur le champ. Le tribunal correctionnel, constatant que ce n'est pas la première fois que l'intéressé est contrôlé positif à l'alcool, confirme ce retrait en annulant le permis. [...]
Car les juges d'appel ont fondé leur décision sur l'article 1479 alinéa 1 du code civil, qui dispose que les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre [. [...] ..] ne portent intérêt que du jour de la sommation. Or cet article n'est pas applicable à la prestation compensatoire qui est une indemnité décidée par un juge, et non une créance personnelle née du mariage, rappelle la Cour de cassation. [...] C'est donc l'article 1231-7 du code civil qui doit s'appliquer. En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal [. [...]
Il peut même ordonner, à titre provisoire, la garde alternée pour voir comment elle se passe et prendre sa décision dans un deuxième temps (3). [...] Il est susceptible d'appel dans le mois suivant sa signification par huissier (celle-ci est faite, en général, à l'initiative de la partie qui a obtenu satisfaction). [...] (1) Article 373-2-8 du code civil (CC).(2) Art. 1070 du code de procédure civile. [...]
La règle est précisée à l'article R111-17 du Code de l'urbanisme. À moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment, jusqu'au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. [...] L'article 657 du Code civil précise même que vous pouvez y faire placer des poutres ou so­lives dans l'épaisseur du mur, en laissant un espace d'au moins 5,4 centimètres du côté de votre voisin. [...] Selon l'article 647 du Code civil, le droit de se clore est un attribut du droit de propriété, à moins d'être tributaire d'une servitude de passage. [...]