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Timestamp: 2018-02-24 18:55:54+00:00
Document Index: 161688822

Matched Legal Cases: ['art. 61', 'art. 28', 'art. 224', 'art. 175', 'art 9', 'art. 62', 'art. 67', 'art. 167', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 18', 'art. 48', 'art. 50', 'art. 224', 'art. 240', 'art. 68', 'art. 251', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 21', 'art. 52', 'art. 29', 'art. 22', 'art. 15', 'art. 42', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 28', 'art. 30', 'art. 68', 'art. 72', 'art. 224', 'art. 49', 'art. 231', 'art. 72']

APPEL D UNE DÉCISION RENDUE SUR L OBLIGATION DE RÉSIDENCE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION - PDF
APPEL D UNE DÉCISION RENDUE SUR L OBLIGATION DE RÉSIDENCE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION
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1 APPEL D UNE DÉCISION RENDUE SUR L OBLIGATION DE RÉSIDENCE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION INTRODUCTION Objectif et importance de la liste de contrôle Cette liste de contrôle est principalement à l usage du procureur d un appelant dans un appel d une décision rendue sur l obligation de résidence déposé devant la Section d appel de l immigration (ci-après la SAI) de la Commission de l immigration et du statut de réfugié (ci-après la CISR). La loi qui régit la demande d appel est la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27 (ci-après LIPR) et son règlement : le Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés, DORS/ (ci-après RIPR) entrés en vigueur le 28 juin Malgré l abrogation de l ancienne loi sur l immigration (Loi sur l immigration L.R.C. 1985) et l ancien règlement (le Règlement sur l immigration de 1978), d importantes dispositions transitoires peuvent s appliquer. Il faudrait se référer aux dispositions transitoires qui se trouvent aux articles 187 à 201 de la LIPR et aux articles 316 à 363 du RIPR qui énoncent que l ancienne loi continue de s appliquer à certaines situations. La procédure devant la SAI est régie par les Règles de la Section d appel de l immigration, DORS/ (ci-après les Règles). Cette liste de contrôle est à jour en date du 15 novembre Mise en garde Les utilisateurs de cette liste sont priés de noter que des modifications réglementaires publiées dans la Gazette du Canada, Partie I, le 18 mai 2013 sont prévues entrer en vigueur le 1 er janvier 2014 et que ces modifications pourraient affecter la définition d un enfant, telle que définie à l art. 61(6) du RIPR. L âge de l enfant passerait de moins de 22 ans à moins de 19 ans. Ressources supplémentaires Des informations supplémentaires sont aussi disponibles sur le site Web de la CISR et dans les guides et bulletins opérationnels : notamment les décisions rendues par la SAI dans Réflex. TABLE DES MATIÈRES 1. Compétence de la SAI en matière d obligation de résidence 2. Obligation de résidence 3. Motifs d appel 4. Préparation du dossier 5. Audience devant la SAI LISTE DE CONTRÔLE En vertu de l article 28 de la LIPR, un résident permanent doit se conformer à l obligation de résidence en étant physiquement présent au Canada au moins 730 jours (2 ans) au cours de toute période de 5 ans (par. 28 (2) a) i) LIPR), ou en étant à l étranger pour un des motifs permis selon les dispositions de la Loi (par. 28 (2) a) (ii), (iii), (iv) LIPR). La SAI a compétence pour considérer la légalité des refus en fait et en droit en matière d obligation de résidence (par. 63 (3) et (4) et 67 (1) a) LIPR). La SAI peut aussi tenir compte de raisons d ordre humanitaire pour faire droit à l appel (par. 67 (1) c) LIPR). Il s agit d un appel de novo (par. 67 (1) LIPR). Ainsi, de la preuve supplémentaire, qui n était pas devant l agent d immigration ou l agent de visa ou devant la Section d immigration (ci-après la SI) peut être produite au soutien de la demande d appel. page 1 de 16 (12/2013)
2 1. COMPÉTENCE DE LA SAI EN MATIÈRE D OBLIGATION DE RÉSIDENCE 1.1 La décision rendue au Canada.1 Vérifiez si la personne est visée par une interdiction de territoire pour manquement à l obligation de résidence (art. 28 et 41 LIPR)..2 Vérifiez s il s agit d une décision rendue au Canada par un agent d immigration au point d entrée ou au Service intérieur de Citoyenneté et Immigration Canada (ci-après CIC) ou par un Commissaire de la section d immigration (ci-après SI) de la CISR..3 Vérifiez la mesure de renvoi qui a été rendue, qui doit être une mesure d interdiction de séjour (ci-après MIS) (art. 224 et par. 228 (2) RIPR)..4 Vérifiez s il y a déjà eu des décisions antérieures rendues sur le respect de l obligation de résidence au Canada ou hors du Canada..5 Informez la personne visée par la mesure de renvoi que celle-ci est toujours résidente permanente du Canada jusqu à la prise d effet de la mesure de renvoi et que la mesure de renvoi prend effet à l expiration du délai d appel ou s il y a appel, quand la décision est rendue (par. 46(1) c) et 49 (1) LIPR)..6 Vérifiez si la personne visée par la mesure de renvoi aurait le droit à une carte de résident permanent, valide pour une année, en vertu du par. 54 (2) du RIPR, si la personne désire voyager à l extérieur du Canada. 1.2 La décision rendue hors du Canada.1 Vérifiez s il s agit d une décision rendue hors du Canada par un agent du Service des visas canadiens (ci-après SVC)..2 Vérifiez s il y a déjà eu des décisions antérieures rendues sur le respect de l obligation de résidence au Canada ou hors du Canada..3 Informez la personne visée qu elle est toujours résidente permanente du Canada jusqu à ce qu il soit statué en dernier ressort sur le manquement à son obligation de résidence (par. 46 (1) b) LIPR)..4 Vérifiez si la personne refusée hors du Canada aurait le droit à un titre de voyage en vertu du par. 31 (3) c) de la LIPR. a. Vérifiez si la personne a été physiquement présente au Canada dans les 365 jours précédant l interrogatoire par l agent du SVC ; b. Vérifiez si le délai d appel de 60 jours est expiré. c. Vérifiez si la personne veut retourner au Canada pour assister à l audience de son appel (art. 175 (2) LIPR et art 9(2) et 46 des Règles). 2. L OBLIGATION DE RÉSIDENCE 2.1 La présence physique au Canada.1 Vérifiez la date d obtention de la résidence permanente au Canada..2 Vérifiez la date du contrôle de l obligation de résidence par l agent d immigration ou la date du constat du manquement à l obligation de résidence hors du Canada par l agent du SVC..3 Calculez si, dans les cinq années précédant la date du contrôle de l obligation de résidence ou la date du constat par l agent du SVC, la personne cumule 730 jours de présence physique à titre de résident permanent. page 2 de 16
3 .4 Si la personne est résidente permanente du Canada depuis moins de cinq ans, déterminez si la personne cumulera les 730 jours de présence physique en ajoutant le nombre de jours qui reste à courir entre la date du contrôle ou du constat et la date à laquelle se terminera la période quinquennale..5 Assurez-vous que dans le calcul des 730 jours, les jours des arrivées et des départs du Canada sont inclus comme des jours au Canada..6 Assurez-vous que dans le calcul des 730 jours, les jours passés hors du Canada pour un des motifs permis selon les dispositions de la Loi (par. 28 (2) a) (ii), (iii), (iv) LIPR) sont inclus..7 N incluez pas dans votre calcul des 730 jours, les jours qui suivent la date du contrôle ou du constat par l agent du SVC même si la personne est présente au Canada (art. 62 RIPR)..8 Vérifiez s il y a déjà eu des décisions antérieures rendues sur le respect de l obligation de résidence au Canada ou hors du Canada et si cela affecte le calcul des jours. 2.2 La présence hors du Canada.1 L accompagnement d un époux, conjoint de fait ou d un parent, citoyen canadien (par. 28 (2) a) (ii) LIPR) : a. Vérifiez si l époux, le conjoint de fait ou le parent est citoyen canadien ou résident permanent ; b. Si la personne accompagne son conjoint de fait, citoyen canadien, vérifiez si la personne vit avec son conjoint dans une relation conjugale depuis au moins un an (par. 1 (1) RIPR) ; c. Vérifiez la date du mariage ou du début de la cohabitation ; d. Si un enfant accompagne son parent, citoyen canadien (par. 61 (6) RIPR) : i. Vérifiez si l enfant est âgé de moins de 22 ans (Voir mise en garde) ; ii. Vérifiez si l enfant a déjà été conjoint de fait ou marié. e. Vérifiez si la personne résidait habituellement à l étranger avec le citoyen canadien ou le résident permanent ou si elle ne lui rendait que visite (par. 61(4) RIPR) : i. Vérifiez les périodes de cohabitation ; ii. Vérifiez les preuves de vie commune : déclarations, de revenus, comptes bancaires, bail, emploi, fréquentation d établissements scolaires, etc..2 L accompagnement d un époux, conjoint de fait ou d un parent, résident permanent (par. 28 (2) a) (iv) LIPR) : a. Vérifiez si l époux, le conjoint de fait ou le parent est résident permanent ; b. Si la personne accompagne son époux, conjoint de fait ou parent, résident permanent, vérifiez que le résident permanent qu elle accompagne se conforme à son obligation de résidence ; c. Vérifiez que le résident permanent qu elle accompagne travaille à temps plein pour une entreprise canadienne ou pour l administration publique ; d. Si la personne accompagne son conjoint de fait, résident permanent, vérifiez si la personne vit avec son conjoint dans une relation conjugale depuis au moins un an (par. 1 (1) RIPR) ; page 3 de 16
4 e. Si un enfant accompagne son parent, résident permanent (par. 61 (6) RIPR) : i. Vérifiez si l enfant est âgé de moins de 22 ans (Voir mise en garde) ii. Vérifiez si l enfant a déjà été conjoint de fait ou marié. f. Vérifiez si la personne résidait habituellement à l étranger avec le résident permanent ou si elle ne lui rendait que visite (par. 61 (4) RIPR) : i. Vérifiez les périodes de cohabitation ; ii. Vérifiez les preuves de vie commune : déclarations de revenus, comptes bancaires, bail, emploi, fréquentation d établissements scolaires, etc..3 Le travail pour une entreprise canadienne ou l administration publique (par. 28 (2) a) (iii) LIPR) : a. Vérifiez si le résident permanent travaille pour la Fonction publique fédérale ou provinciale ; b. Vérifiez si le résident permanent travaille pour une entreprise canadienne : i. L entreprise canadienne. c. S agit-il d une société constituée sous le régime du droit fédéral ou provincial (par. 61(1) a) RIPR)? i. Est-ce que la société est exploitée de façon continue? d. S agit-il d une entité juridique autre qu une société (par. 61 (1) b) RIPR)? i. S agit-il d une entreprise individuelle, d une société de personnes, d une société en nom collectif, telles les études légales, les firmes d ingénieurs, certaines banques et institutions financières? ii. Est-ce que l entreprise est exploitée de façon continue? iii. Est-ce que l entreprise est exploitée dans un but lucratif et susceptible de produire des recettes? iv. Est-ce que la majorité des droits de vote ou titres de participation est détenue par des citoyens canadiens, des résidents permanents ou des entreprises canadiennes? e. Si l entreprise n est pas exploitée dans un but lucratif et n est pas susceptible de générer des revenus, s agit-il d une entreprise ou organisation créée sous le régime du droit fédéral ou provincial, tels les sociétés d État, certaines agences, les corps municipaux, les universités, les hôpitaux (par. 61 (1) c) RIPR)? f. Vérifiez si l entreprise canadienne a été créée dans le but de permettre au résident permanent de se conformer à l obligation de résidence permanente tout en résidant à l extérieur du Canada (par. 61 (2) RIPR)? i. Le travail hors du Canada. g. Vérifiez si le résident permanent est un employé ou un fournisseur de services à contrat d une entreprise canadienne ou de l administration publique (par. 61(3) RIPR). h. Vérifiez si le résident permanent est affecté à temps plein au titre de son emploi ou du contrat de fournitures (par. 61 (3) RIPR) ; i. Vérifiez s il occupe un poste à l extérieur du Canada pour le compte de l entreprise canadienne, ou pour une entreprise affiliée se trouvant à l extérieur du Canada ou pour le client de l entreprise canadienne ou de l administration publique (par. 61 (3) a), b) et c) RIPR). page 4 de 16
5 3. MOTIFS D APPEL Déterminer la nature des motifs d appel qui peuvent être invoqués en fonction du type de cas (art. 67 LIPR) : En droit, en fait ou en droit et en fait. Manquement à un principe de justice naturelle (droit de se faire entendre, droit de se faire entendre par quelqu un d impartial). Des motifs d ordre humanitaire sont présents. 3.1 Les motifs d ordre humanitaire.1 Vérifiez si la personne a invoqué des motifs d ordre humanitaire devant l agent d immigration ou l agent du SVC ou le Commissaire de la SI (par. 28 (2) c) LIPR)..2 Vérifiez si l agent d immigration ou l agent du SVC ou le Commissaire de la SI ont évalué les circonstances d ordre humanitaire relatives au résident permanent lorsqu ils ont rendu leur décision. a. L intérêt supérieur de l enfant directement touché : i. L enfant est-il visé à la mesure de renvoi ou le constat par l agent du SVC? ii. L enfant visé par le manquement à l obligation de résidence est-il mineur? iii. L enfant est-il résident permanent ou citoyen canadien? iv. S agit-il des enfants biologiques de l appelant? v. Sinon, existe-t-il des liens affectifs très forts entre l appelant et les enfants non biologiques? vi. Quelle est la solidité du lien affectif avec l enfant incluant la fréquence de leurs activités et communications? vii. Quel est l apport financier de l appelant envers l enfant? viii. Quel sera l impact de la dissolution de la famille sur la vie de l enfant, compte tenu de son âge, de son état physique et psychologique, et de la situation familiale et environnementale de l enfant? ix. Quels sont les membres de la famille dans le pays de résidence de l enfant? x. Quelle est la situation politique, économique, religieuse et sociale qui prévaut dans le pays de résidence de l enfant? b. Autres facteurs à considérer : i. Vérifiez le degré d établissement initial et continu au Canada depuis la date de l obtention de la résidence permanente jusqu à la date de départ du Canada : Combien de jours le résident permanent a-t-il résidé au Canada avant son départ du Canada? A-t-il conservé des biens au Canada? A-t-il étudié au Canada? A-t-il travaillé au Canada? A-t-il conservé des liens économiques ou professionnels avec le Canada? A-t-il des membres de sa famille au Canada? A-t-il maintenu des relations étroites avec les membres de sa famille au Canada? page 5 de 16
6 ii. Vérifier les motifs de départ du Canada : Le résident permanent a-t-il quitté pour des raisons d ordre économique ou parce qu il était victime de violence conjugale ou d abus sexuel? Le résident permanent a-t-il quitté le Canada en tant qu enfant mineur accompagnant l un de ses parents? Le résident permanent est-il à la charge du parent qu il accompagne à cause d un handicap physique ou mental? Est-ce que c était sa décision de quitter le Canada ou celle d un tiers? iii. Vérifiez les raisons du séjour continu ou prolongé à l étranger : Quels étaient les empêchements à son retour? Sont-elles impérieuses ou hors de son contrôle? En raison de quels évènements le résident permanent a-t-il été dans l impossibilité de revenir au Canada? Est-il demeuré à l extérieur pour des raisons médicales l affectant ou affectant un membre de sa famille immédiate? Est-ce que le résident permanent aurait pu prendre d autres dispositions pour la prise en charge du membre de la famille ou était-ce le choix du résident permanent de demeurer hors du Canada? Avait-il une obligation morale ou culturelle de demeurer à l étranger? Combien de jours est-il resté à l étranger? Quel était son degré d établissement à l étranger? Combien de jours le résident permanent a-t-il résidé à l extérieur du Canada? A-t-il conservé des biens à l étranger? A-t-il étudié à l étranger? A-t-il travaillé à l étranger? A-t-il conservé des liens économiques ou professionnels avec l étranger? A-t-il des membres de sa famille dans son pays de résidence? A-t-il maintenu des relations étroites avec les membres de sa famille dans son pays de résidence? Quelles étaient les intentions du résident permanent pendant la période qu il est resté à l extérieur du Canada? A-t-il tenté de revenir au Canada à la première occasion? iv. Vérifiez les difficultés qu éprouverait le résident permanent ou sa famille au Canada s il est renvoyé du Canada ou s il ne peut venir rejoindre sa famille au Canada : Qui sont les membres de sa famille présents au Canada? Quel est leur statut au Canada? Quel est le désir de réunification au Canada de l appelant avec ses proches parents? Quel est le soutien financier qu il peut apporter à sa famille s il est autorisé à demeurer au Canada? Quel est le soutien dont il peut bénéficier au Canada, tant au sein de sa famille que de la collectivité? page 6 de 16
7 Vérifiez la situation politique, économique, religieuse et sociale qui prévaut dans le pays de résidence? 4. PRÉPARATION DU DOSSIER 4.1 L entrevue initiale.1 La cueillette des informations et la communication du dossier : a. Informations personnelles de l appelant ; b. Nom ; c. Date de naissance et lieu de naissance ; d. Citoyenneté ; e. Situation familiale, présence d enfants ; f. Situation d emploi ; g. Niveau d éducation..2 Demandez les copies de la mesure de renvoi ou de la lettre de l agent du SVC et de l enveloppe..3 Assurez-vous que vous êtes en mesure de représenter le client adéquatement avant d accepter le mandat..4 Signez la convention d honoraires ou faites les démarches nécessaires pour que la personne obtienne un mandat d aide juridique..5 Vérifiez la nécessité de nommer un représentant d office si l appelant n est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure (art. 167 LIPR et art. 19 des Règles)..6 Vérifiez la nécessité d avoir un interprète lors de l appel pour l appelant ou les témoins..7 Préparez les demandes d accès et procurations nécessaires pour la cueillette des informations. 4.2 L avis d appel.1 La décision rendue au Canada : a. Complétez l avis d appel (art. 7 des Règles). Indiquez sur l avis d appel si la présence d un interprète est nécessaire en précisant la langue ou le dialecte requis. Cette information peut être transmise à la SAI au plus tard vingt jours avant l audience (art. 18 des Règles) ; b. Faites signer l avis d appel par le client et transmettez l avis d appel au greffe désigné selon l adresse de l appelant (par. 33 (1) des Règles) et selon les moyens indiqués à l article 34 des Règles. L envoi par courrier électronique est prévu au par. 34 e), mais pas encore autorisé ; c. Transmettez l avis d appel et la mesure de renvoi dans les 30 jours suivants la date à laquelle l appelant a reçu la mesure de renvoi (art. 7 des Règles)..2 La décision rendue hors du Canada : a. Complétez l avis d appel (art. 9 des Règles). Indiquez sur l avis d appel si la présence d un interprète est nécessaire en précisant la langue ou le dialecte requis. Cette information peut être transmise à la SAI au plus tard vingt jours avant l audience (art. 18 des Règles) ; page 7 de 16
8 b. Si l appelant désire être au Canada pour comparaître à l audience de son appel et qu il n a pas droit à un titre de voyage en vertu du par. 31 (3) c) de la LIPR, indiquez sur l avis d appel que l appelant désire comparaître à l audience de son appel (par. 9 (2) des Règles) ; c. Faites signer l avis d appel par le client et transmettez l avis d appel au greffe de la dernière région de résidence de l appelant au Canada (par. 9 (1) des Règles) et selon les moyens indiqués à l article 34 des Règles. L envoi par courrier électronique est prévu au par. 34 e), mais pas encore autorisé ; d. Transmettez l avis d appel et les motifs de refus dans les 60 jours suivant la date à laquelle l appelant a reçu la décision écrite de l agent du SVC (par. 9 (3) des Règles) ; e. Vérifiez la date sur l enveloppe qui peut être différente de la date sur la lettre de refus..3 La demande de retour pour comparaître au Canada : a. Si l appelant désire être au Canada pour comparaître à l audience de son appel, demandez à la SAI d ordonner la comparution en vue d autoriser l appelant à revenir au Canada (par. 175 (2) de la LIPR et 46 des Règles) ; b. La demande doit être faite conformément aux Règles 43 à 45 (par. 46 (2) des Règles) ; c. La demande doit être transmise à la SAI et au représentant du ministre (par. 43 (4) des Règles) au plus tard dans les 60 jours suivants la date de la réception de l avis d appel (par. 46 (2) des Règles) ; d. Vérifiez pourquoi la présence physique de l appelant au Canada est nécessaire : i. Vérifiez les difficultés de communication par téléphone dans le pays de résidence pour préparer l appel avec votre client, notamment le décalage horaire, l accessibilité à un téléphone, l environnement dans lequel se déroulera le témoignage par téléphone, la confidentialité de l appel, la surveillance des communications par les autorités ; ii. Vérifiez la fiabilité de la communication par téléphone dans le pays de résidence en vue du témoignage de votre client lors de l audience, notamment les coupures des transmissions téléphoniques, difficulté à obtenir la ligne téléphonique, etc. ; iii. Vérifiez les besoins spéciaux de l appelant comme la nécessité des services d un interprète gestuel (ASL) parce que l appelant est malentendant et la non-disponibilité de ces services dans le pays de résidence..4 La demande de prorogation de délai : a. Vérifiez si l appel est tardif. Si oui, l avis d appel doit être accompagné d une demande motivée pour prorogation de délai (par. 58 d) des Règles). Celle-ci doit être faite conformément aux Règles 43 à 45. La demande doit être transmise au représentant du ministre (par. 43 (4) des Règles) : i. De combien de jours l appelant est-il hors délai? ii. Pourquoi l appelant n a-t-il pas été en mesure de déposer son avis d appel dans le délai de 30 ou 60 jours? iii. Son explication est-elle raisonnable? iv. Quels sont les efforts que l appelant a faits pour tenter de déposer son avis d appel dans le temps qui lui était alloué? page 8 de 16
9 v. Est-ce que l appelant a fait preuve diligence dans la poursuite de son appel? vi. Quels sont les préjudices causés au ministre si la requête est acceptée?.5 La demande de remise : a. Si le client vous consulte alors que la date d audience a déjà été fixée, décidez si vous serez en mesure de représenter adéquatement le client dans le délai imparti. Sinon, faites une demande motivée de remise le plus tôt possible (art. 48 des Règles). Celle-ci doit être faite conformément aux Règles 43 à 45. La demande doit être transmise au représentant du ministre (par.43 (4) des Règles) ; b. Vérifiez les éléments suivants : i. Quand la demande a-t-elle été faite? ii. Le temps dont l appelant a disposé pour se préparer ; iii. Les efforts que l appelant a faits pour être prêt à la date déterminée ; iv. Si le délai demandé est en vue d obtenir des documents supplémentaires, quel sera le préjudice causé à l appelant de procéder sans ces documents? v. Est-ce que la date qui avait été fixée était péremptoire? vi. S agit-il de la première demande de remise? vii. La nature et la complexité de l affaire ; viii. Est-ce que le fait d accueillir la demande ralentirait l affaire de manière déraisonnable? ix. Vérifiez s il est possible d obtenir le consentement du ministre à la remise..6 L accusé de réception et le dossier d appel : a. Lorsque vous recevrez l accusé de réception, prendre note de la date où vous devez recevoir le dossier d appel : délai de 120 jours (par. 4 (4) des Règles) ; b. Vérifiez que la SAI a entrepris les démarches prévues au par. 4(5) des Règles, s il y a un retard dans la transmission du dossier d appel..7 Le retrait d appel a. Dans le cas où aucun élément de preuve de fond n a été accepté dans le cadre de l appel, vous pouvez retirer l appel en avisant la section soit oralement à l audience, soit par écrit. Si des éléments de preuve de fond ont été acceptés, vous devez faire la demande par écrit selon la Règle 43 (art. 50 des Règles) ; b. Prenez note que si votre client est visé par une mesure de renvoi, la mesure de renvoi devient exécutoire quand la décision de la SAI est rendue confirmant le retrait d appel ; c. Prenez note que votre client doit quitter le Canada au plus tard 30 jours après que la mesure devient exécutoire (art. 224 RIPR) ; d. Expliquez à votre client que la mesure de renvoi doit être exécutée conformément aux exigences de l article 240 (1) du RIPR s il est au Canada, et en vertu de de l art. 240(2) du RIPR s il est à l extérieur du Canada ; e. Expliquez à votre client que s il ne quitte pas le Canada dans le délai de trente jours ou qu il ne fait pas exécuter la mesure de renvoi par un agent à l extérieur du Canada, la mesure d interdiction du Canada deviendra une mesure d expulsion et que celui-ci devra obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada (par. 224(2), 226(1) et (2) du RIPR. page 9 de 16
10 4.3 L examen en début de processus et les procédures sur pièces.1 Faites une première évaluation du dossier. Considérez les faits et le droit qui s applique et explorez les autres alternatives qui existent..2 Évaluez si un retrait d appel est plus approprié..3 Vérifiez avec l appelant si d autres alternatives plus appropriées s offrent à lui pour revenir au Canada comme immigrant : Demande de parrainage par un membre de la famille au Canada ou demande dans la catégorie de l immigration économique..4 Si l appelant est visé par une mesure de renvoi, évaluez si la mesure de renvoi peut faire l objet d un sursis (art. 68 LIPR). Vérifiez l évolution de la jurisprudence sur cette question..5 Évaluez quels termes et conditions pourraient être imposés en dehors des conditions réglementaires (par. 68(2) LIPR et art. 251 RIPR)..6 Identifiez, s il y a lieu, toute autre question que soulève le dossier au-delà de la lettre de refus pour être préparé à y répondre : a. question relative à la juridiction du tribunal ; b. ajout d un motif par le représentant du ministre..7 Lorsque la SAI juge qu un refus semble fondé en droit, il arrive que certains de ces cas fassent l objet d un examen en début de processus par l entremise duquel les parties sont invitées par la SAI à soumettre des représentations écrites suite auxquelles une décision pourra être rendue en chambre selon les circonstances (art. 25 et 43 des Règles)..8 Évaluez si des motifs d appel doivent être ajoutés afin que l appel soit réglé dans son intégralité afin d éviter que la demande ne fasse l objet d un autre refus pour un autre motif..9 Évaluez, selon le cas, si une demande peut être faite pour que l appel se règle sans audience, sauf dans le cas de l appel interjeté à l encontre de la décision rendue hors du Canada (par. 175 (1) a) de la LIPR et 25 (2) des Règles), notamment lorsque l appel soulève uniquement des questions de droit (art. 25, 42 et 43 des Règles)..10 Vérifiez si le ministre peut consentir à l appel en échangeant de la preuve pertinente avec le ministre ou s il est d accord pour que la mesure de renvoi fasse l objet d un sursis..11 Évaluez si une demande de conférence préparatoire est nécessaire pour cerner les questions litigieuses afin que l appel soit plus équitable et efficace (art. 21, 42 et 43 des Règles)..12 Déterminez si vous devez contester la validité, l applicabilité ou l effet sur le plan constitutionnel d une disposition législative. Si oui, préparez un avis de question constitutionnelle qui doit être transmis au procureur général du Canada et au procureur général de chaque province et territoire, ainsi qu au ministre et à la SAI au plus tard 10 jours avant la date à laquelle la question doit être débattue (art. 52 des Règles)..13 Informez votre client des enjeux et des choix qui s offrent à lui compte tenu de votre évaluation du dossier et confirmez par écrit les décisions prises quant à la poursuite de l appel. page 10 de 16
11 4.4 La collecte de la preuve documentaire et testimoniale.1 Établissez la liste des éléments essentiels à prouver et le comment. Tenez compte qu il s agit d un appel de novo. Ainsi, de la preuve supplémentaire, qui n était pas devant l agent du SVC ou l agent d immigration ou devant la Section d immigration, peut être produite au soutien de la demande d appel. a. La liste des documents à obtenir : i. Obtenez le ou les passeports de l appelant et des membres de sa famille, s il y a lieu, les relevés de voyage ou de déplacements des pays pour lesquels l appelant détient un passeport ou un document de voyage, l historique des entrées au Canada en déposant une demande de renseignements personnels ou d accès à l information (si la personne se trouve à l extérieur du Canada) auprès de l Agence des services frontaliers du Canada (ci-après ASFC) ; ii. Dressez la liste des documents que vous désirez obtenir : certificat de mariage, certificat de naissance, lettres d emploi, diplômes, preuves de fréquentation d établissements scolaires, preuve d activités de bénévolat, baux, comptes bancaires, déclarations de revenus, preuves d acquisitions de biens au Canada, etc. ; iii. Vérifiez la nécessité d obtenir des rapports d experts (psychologue, travailleur social, criminologue, expert médical, expert dans le droit étranger invoqué) ; iv. Si vous devez faire la preuve que le résident permanent travaillait pour une entreprise canadienne ou l administration publique (par. 28 (2) a) (iii) LIPR), obtenez une lettre de l entreprise canadienne qui est l employeur, signée par un agent autorisé, précisant le poste et le titre du signataire et renfermant les renseignements suivants : Le statut juridique de l entreprise : entreprise individuelle, une société de personnes, etc. ; Le nom, la citoyenneté et le statut de résidence du propriétaire ou de chaque partenaire ; La répartition du droit de vote ; L entreprise est en opération ; La nature de l entreprise, la durée de l exploitation, le nombre d employés ; Le poste occupé à l étranger, la description du poste ; La durée de l affectation à l étranger ; Le lien entre l entreprise canadienne et l entreprise à l étranger ; La confirmation que l entreprise n est pas créée dans le but de se conformer à l obligation de résidence. v. Obtenez la preuve documentaire suivante : statuts constitutifs, statuts d association, permis d exploitation, licence, rapport annuel de la société, rapport sur les actions pour déterminer si la participation majoritaire de l entreprise est canadienne, avis de cotisation de l impôt fédéral de l entreprise, états financiers, contrat ou entente d affectation de l employé, entente ou contrat entre l entreprise canadienne et l entreprise où le client à l étranger concernant l affectation de l employé, avis de cotisation de l employé, dossier salarial de l employé ; page 11 de 16
12 vi. Dressez la liste des témoins dont le témoignage pourrait être requis et obtenez leurs coordonnées ; vii. Vérifiez les liens entre les témoins et l appelant ; viii. Si c est un témoin expert, obtenez un rapport signé par lui, indiquant ses compétences et résumant son témoignage (par.37 (1) e) des Règles) ; ix. Évaluez la pertinence de faire témoigner les témoins à l étranger par conférence téléphonique ; x. Vérifiez la nécessité de faire témoigner le témoin expert suite à l obtention de son rapport ; xi. Prenez note de la nécessité d envoyer des citations à comparaître (par. 38 des Règles) ; xii. Évitez de multiplier les témoins pour attester des mêmes faits. Dressez plutôt la liste des déclarations solennelles à obtenir de ces témoins ; xiii. Si vous n étiez pas le conseil inscrit au moment du dépôt de l avis d appel, assurez-vous d obtenir une copie du dossier d appel (par. 4 (1) des Règles) auprès de votre client ou auprès du greffe de la SAI ; xiv. Obtenez auprès de l appelant une copie des documents ou formulaires soumis à l agent du SVC, à l agent d immigration au point d entrée ou lors de l enquête devant la SI ; xv. Si l appelant a déposé par le passé une demande de carte de résident permanent, obtenez une copie du dossier en déposant une demande d accès en vertu de la Loi sur l accès à l information auprès de l administration des droits du public à Ottawa xvi. Si la décision a été rendue hors du Canada, obtenez une copie du dossier du SVC en déposant une demande d accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l accès à l information (si la personne se trouve à l extérieur du Canada) auprès de l administration des droits du public à Ottawa ; xvii. Si la décision a été rendue au Canada par un agent d immigration, obtenez une copie du dossier de l Agence des services frontaliers du Canada (ci-après ASFC) en déposant une demande d accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; xviii. Si la décision a été rendue au Canada par un Commissaire de la SI, obtenez une copie du dossier de l Agence des services frontaliers du Canada (ci-après ASFC) et une copie du dossier de la SI en déposant une demande d accès en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ; xix. Vérifiez s il y a lieu d obtenir le dossier médical de la personne concernée ; xx. Obtenez la traduction anglaise ou française et la déclaration du traducteur des documents rédigés dans une langue étrangère (art. 29 des Règles). b. L entrevue avec le client : i. Consultez les notes d entrevue apparaissant aux notes STIDI ou SSOBL du dossier d appel ; ii. Vérifiez les timbres d entrées et de sorties dans le ou les passeports de l appelant et des membres de sa famille, s il y a lieu ; vérifiez les relevés de voyage ou de déplacements des pays pour lesquels l appelant détient un passeport ou document de voyage, vérifiez l historique des entrées au Canada ; page 12 de 16
13 iii. Vérifiez les questions et les réponses données à l entrevue avec l appelant. Prévoyez un appel téléphonique avec carte d appel si l appelant est à l étranger ; iv. Demandez des explications sur les notes prises par l agent du SVC ou l agent d immigration lors de l interrogatoire ou sur les notes sténographiques du témoignage rendu devant la SI. v. Vérifiez si l entrevue ou l enquête s est déroulée en présence d un interprète ; vi. Vérifiez si la personne comprenait bien l interprète. Sinon, a-t-elle informé l agent ou le Commissaire de ce fait? c. Les entrevues subséquentes avec le client : i. Si l appelant a le droit à un titre de voyage de CIC ou par le biais d une ordonnance de comparaître de la SAI, prenez note que le document de voyage ne sera remis à votre client qu un mois ou deux avant la date de l audience ; ii. Révisez avec le client les documents obtenus, sélectionnez les documents pertinents à produire, discutez de la nécessité d obtenir d autres documents ; iii. Rencontrez les témoins, préparez leur témoignage ou leur déclaration solennelle. 4.5 La conférence de mise au rôle.1 Vérifiez si la présence de l appelant est obligatoire lorsque vous recevez l avis de convocation à la conférence de mise au rôle (art. 22 des Règles)..2 Décidez si vous devez accompagner l appelant ou non. Si vous décidez de ne pas vous présenter avec votre client, vous devez lui remettre vos dates de disponibilité pour fixer une date d audition..3 Téléphonez pour fixer une date d audition si la présence de l appelant n est pas obligatoire ou présentez-vous à l audience de mise au rôle pour discuter quand pourra être fixée la date d audience..4 Lorsque vous fixez la date d audience, assurez-vous que tous les témoins seront disponibles le jour de l audience et que la preuve documentaire et l identité des témoins pourront être transmises dans le délai prescrit..5 Prenez note des délais de communication de la preuve. La preuve documentaire et l identité des témoins doivent être transmises au moins 20 jours avant la date d audience..6 La SAI s attend à ce que vous respectiez les engagements pris par téléphone ou en personne. Elle en tiendra compte dans toute demande de remise subséquente..7 Prenez note de l article 14 des Règles concernant les obligations du conseil inscrit au dossier et de la nécessité de faire une demande écrite s il désire se retirer du dossier (art. 15 des Règles)..8 Prenez note de l article 58 des Règles qui permet à la SAI de proroger ou abréger un délai avant ou après son expiration et qui peut être utilisé pour déposer des documents qui n ont pu être soumis dans le délai prescrit. Une demande motivée doit être soumise (art. 42 des Règles). page 13 de 16
14 5. AUDIENCE DEVANT LA SAI 5.1 La préparation.1 Si vous n avez pas avisé la SAI de la nécessité d un interprète sur l avis d appel pour l appelant ou ses témoins, faites-le au plus tard vingt jours avant la date d audience (art. 18 des Règles)..2 Assurez-vous que les demandes motivées de citation à comparaître ont été transmises à la SAI (art. 38 des Règles)..3 Assurez-vous de fournir la preuve documentaire la plus complète au moins 20 jours avant la date d audience avec liste de documents numérotés, paginés et traduits (art. 28 des Règles) et preuve de transmission à la partie adverse (art. 30 des Règles)..4 Assurez-vous de transmettre, au moins 20 jours avant la date d audience, la liste de témoins : a. Indiquez leurs coordonnées (adresses, numéros de téléphone) ; b. Indiquez le lien entre le témoin et l appelant ; c. Indiquez la durée du témoignage et sur quoi portera le témoignage ; d. Indiquez si le témoin doit comparaître par téléphone le cas échéant..5 Si c est un témoin expert, vous devez soumettre un rapport signé par lui, indiquant ses compétences et résumant son témoignage (par. 37 (1) e) des Règles)..6 Assurez-vous que vous aurez suffisamment de cartes d appel fiables et de longue durée pour les appels téléphoniques à l étranger lors de l audience..7 Communiquez avec le représentant du ministre pour connaître son opinion. Cernez avec lui les questions qui sont toujours litigieuses..8 Expliquez le déroulement de l audience : déclaration solennelle, témoignage par téléphone, exclusion des témoins, comment se comporter durant l audience..9 Expliquez les résultats possibles : il est fait droit à l appel, l appel est rejeté ou la cause est prise en délibéré. Si l appelant est visé par une mesure de renvoi, la mesure de renvoi peut faire l objet d un sursis (art. 68 LIPR)..10 Préparez bien le témoignage de l appelant et des témoins pour faire ressortir les points importants que vous désirez faire valoir..11 Préparez bien le témoignage de l appelant au Canada ou à l étranger par conférence téléphonique. L appelant doit notamment être en mesure de répondre aux interrogations et aux contradictions soulevées par l agent ou le Commissaire et qui apparaissent aux notes d entrevue ou aux notes sténographiques ou dans les décisions rendues..12 Préparez votre plaidoirie et les jurisprudences à soumettre. Vérifiez les décisions rendues par la SAI qui sont répertoriées dans Réflex et les décisions de la Cour fédérale et de la Cour d appel fédérale qui sont répertoriées sur le site Web de la Cour fédérale. 5.2 Le déroulement.1 Traitez toute question préliminaire..2 Identifiez les motifs d appel qui seront plaidés : en droit, en fait, ou en droit et en fait ou motifs d ordre humanitaire ou manquement à un principe de justice naturelle..3 Confirmez la ou les questions en litige. page 14 de 16
15 .4 Faites témoigner l appelant et vos témoins. Demandez l exclusion des témoins..5 Limitez votre contre-interrogatoire à des précisions sur des questions soulevées par le représentant du ministre ou par le Commissaire..6 Dans votre plaidoirie, indiquez en quoi les faits, au regard de la question en litige, devraient mener à une conclusion favorable à l appelant..7 Limitez votre réplique à des réponses sur les arguments soulevés par le représentant du ministre..8 Le Commissaire peut rendre sa décision sur le banc ou encore prendre la décision en délibéré. 5.3 Le suivi.1 Si trois mois se sont écoulés depuis la date d audience, demandez qu une décision soit rendue si la décision est toujours en délibéré. a. Le client se trouve au Canada : i. Si l appel est accueilli, expliquez au client que la mesure de renvoi est annulée et qu il peut rester au Canada ; ii. Vérifiez avec votre client s il était approprié de déposer une demande de citoyenneté canadienne pour éviter que votre client ne soit l objet d une nouvelle décision à l effet qu il n a pas respecté son obligation de résidence. S il y a lieu, signez alors une nouvelle convention d honoraires à cet effet ; iii. Si la mesure de renvoi fait l objet d un sursis, expliquez au client qu il peut rester au Canada sous certaines conditions imposées par la SAI ; iv. Expliquez les conséquences s il y avait ultérieurement un bris des conditions par le client ; v. Discutez avec votre client s il désire que vous continuiez à le représenter lors des révisions de sursis ordonnées par la SAI. Signez alors une nouvelle convention d honoraires ; vi. Si l appel est rejeté, vérifiez avec votre client s il désire déposer une demande d autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Signez alors une nouvelle convention d honoraires ; vii. Prenez en note le délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la date où l appelant a été avisé ou a pris connaissance de la décision (art. 72 LIPR) ; viii. Prenez note que votre client doit quitter le Canada au plus tard 30 jours après que la mesure de renvoi devient exécutoire. (art. 224 RIPR) ; ix. Prenez note que la mesure de renvoi devient exécutoire quand est rendue la décision qui a pour résultat le maintien définitif de la mesure (art. 49 LIPR). Le délai de trente jours court à compter de la date de la décision de la SAI (soit la date de l audience si la décision a été rendue oralement à cette date ou à la date indiquée sur la décision écrite) ; x. Expliquez à votre client que la mesure de renvoi doit être exécutée conformément aux exigences de l article 240 du RIPR ; xi. Expliquez à votre client que s il ne quitte pas le Canada dans le délai de trente jours, la mesure d interdiction de séjour deviendra une mesure d expulsion et que celui-ci devra obtenir une autorisation écrite pour revenir au Canada (par. 224(2) et 226(1) et (2) RIPR) ; page 15 de 16
16 xii. Prenez note que la demande d autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale n emporte pas sursis de la mesure de renvoi (art. 231 LIPR a contrario). b. Si le client se trouve à l étranger : i. Si l appel est accueilli, expliquez au client que le dossier sera retourné au SVC et que le SVC communiquera avec la personne parrainée pour poursuivre le dossier ; ii. Vérifiez si votre client désire vous confier le mandat de poursuivre le dossier jusqu à l émission du document de voyage. Signez alors une nouvelle convention d honoraires ; iii. Si l appel est rejeté, vérifiez avec votre client s il désire déposer une demande d autorisation et de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. Signez alors une nouvelle convention d honoraires ; iv. Prenez en note le délai de 15 jours qui commence à courir à compter de la date où l appelant a été avisé ou a pris connaissance de la décision (art. 72 LIPR) ; v. Vérifiez aussi avec votre client les autres alternatives qui s offrent à lui pour revenir au Canada comme immigrant : Demande de parrainage par un membre de la famille au Canada ou demande dans la catégorie de l immigration économique. page 16 de 16
APPEL EN MATIÈRE DE PARRAINAGE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION
APPEL EN MATIÈRE DE PARRAINAGE DEVANT LA SECTION D APPEL DE L IMMIGRATION INTRODUCTION Objectif et importance de la liste de contrôle Cette liste de contrôle est principalement à l usage du procureur d