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Timestamp: 2020-03-29 06:12:13+00:00
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Vincent LAMBERT : Stop ou encore ? - Département Juridique
Santé & Bioéthique 21 mai 2019	par	Mary-Camille FAVAREL	3380Views 2Likes 0Comments
Le Conseil d’État dans une ordonnance du 24 avril 2019 a jugé légale la décision d’arrêt des traitements de Monsieur Vincent LAMBERT en date du 9 avril 2018. Ses parents ont alors saisi la CEDH qui a rejeté leur requête …. La question est maintenant de savoir si l’équipe médicale va mettre en place l’arrêt des traitements et une sédation et continue pour permettre à Vincent LAMBERT de partir sereinement ?
Vincent LAMBERT a eu un accident de la route en 2008. Il était infirmier en psychiatrie. Cela fait 11 ans qu’il est dans la coma … (état de conscience minimal ou “pauci relationnel”). Il est donc nourri et hydraté de manière artificielle.
Qui « s’affronte » dans cette bataille judiciaire depuis 2013 ?
En faveur de l’arrêt des traitements et contre l’acharnement thérapeutique :
Sa femme Rachel (tutrice légale depuis 2016), son neveu et cinq frères et sœurs.
Contre l’arrêt des traitements, en faveur du maintien des soins :
Ses parents, son demi-frère, sa sœur, en raison de croyances religieuses et d’un espoir inattendu de guérison.
Pourquoi ? Il n’a jamais expressément désigné de personne de confiance ni rédigé de directives anticipées.
Les procédures collégiales antérieures
Par une procédure collégiale, le médecin en charge de Vincent LAMBERT au CHU de Reims décide de mettre fin son traitement. Soit l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient (protocole « LAT » limitation ou arrêt des traitements). Après expertise médicale, le Conseil d’État valide cette décision par une décision du 24 juin 2014. Il ressort de l’expertise que l’état clinique du patient correspondait à un état végétatif avec lésions cérébrales graves et étendues irréversibles soit un pronostic clinique négatif.
Les parents ont saisi la CEDH pour faire annuler cette décision. La CEDH y répond le 5 juin 2015 par la négative. Elle n’a estimé qu’aucune violation de la convention EDH en cas de mise en œuvre de ladite décision n’a été violée (articles visés : 2, 3 et 8 de la CEDH).
L’équipe médicale a changé. Ainsi la décision n’a pas être mise en œuvre. Le patient est toujours en vie sous alimentation et hydratation artificielles.
De nouvelles expertises médicales sur le patient sont réalisés par des spécialistes (neurologues) estimant alors que le patient est dans un état végétatif chronique de profondeur stable depuis 2014.
Une nouvelle équipe médicale est formée. Le médecin en charge de l’équipe soignante de Vincent LAMBERT décide d’engager une nouvelle procédure collégiale (obligatoire depuis la loi n°2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveau droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie).
Entre 2017 et 2018 :
Une nouvelle expertise médicale confirme le diagnostic sur l’état végétatif du patient à l’exception d’éléments minimes d’aggravation.
LIre ausi nos articles :
ines : application de la loi claeys leonetti
& l’affaire jean mercier
Les actualités “2019” de Vincent LAMBERT
LA RÉFÉRENCE : LA DÉCISION MÉDICALE DU 9 AVRIL 2018 :
Le 9 avril 2018, le médecin en charge de Vincent LAMBERT, le Docteur SANCHEZ chef du service de soins palliatifs du centre hospitalier universitaire de Reims, à l’issue d’une nouvelle procédure collégiale, décide d’interrompre ses traitements (nutrition et hydratation artificielles) accompagnée d’une sédation profonde et continue selon la loi CLAEYS LEONETTI de 2016.
Les parents ne sont toujours pas d’accord avec cette idée. Alors que sa femme, Rachel LAMBERT, est en faveur de l’arrêt des traitements désirant qu’il « quitte ce monde » (livre de Rachel LAMBERT : “parceque je l’aime, je veux le laisser partir” publié en 2014).
Ainsi certains membres de sa famille notamment ses parents ont choisi de saisir le juge administratif. Ils ont introduit un référé suspension devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, afin de suspendre ladite décision.
Le juge a diligenté une expertise médicale. Le juge administratif rejette la requête.
Les parents-requérants ne sont pas satisfaits. Ils désirent faire appel du jugement devant le Conseil d’État.
LA DÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT DU 24 AVRIL 2019 :
Chose faite, le juge des référés du Conseil d’Etat a rendu sa décision le 24 avril 2019 a REJETÉ la requête. Il semble que « l’atteinte manifestement illégale » à une liberté fondamentale ne puisse être qualifiée ici. En effet l’arrêt des traitements et la sédation profonde et continue est prévu par la loi (Claeys Leonetti de 2016) et ladite procédure au sein du CHU a été faite de manière régulière.
Les conditions de la loi sont réunies. Il est possible légalement de mettre fin à son alimentation et hydratation artificielles (traitements) AVEC une sédation profonde et continue.
La décision du 9 avril 2018 n’est pas illégale.
LA DÉCISION DE LA CEDH DU 30 AVRIL 2019 :
Mais les parents, toujours insatisfaits, ont saisi la CEDH contre cette décision. Mardi 30 avril 2019, la CEDH rejette la demande de suspension des parents : « refuse les demandes de mesures provisoires qui lui ont été présentées, à savoir de suspendre l’exécution de l’arrêt du Conseil d’État du 24 avril 2019 et prononcer une interdiction de sortie du territoire de Vincent LAMBERT » : Lire le communiqué en cliquant ici.
LA DÉCISION DU CIDPH LE 3 MAI 2019 :
Le comité international des droits des personnes handicapées “CIDPH”, un organe de l’ONU, a rendu une décision le 3 mai 2019. Elle demande à l’État français par des mesures provisoires de NE PAS mettre en exécution la décision d’arrêt des traitements de Vincent LAMBERT, en attendant qu’elle juge au fond.
C’est une victoire pour ses parents mais qu’en est-il du principal intéressé …. En savoir plus sur le site “je soutiens Vincent LAMBERT” ici.
LA RÉACTION D’AGNES BUZYN :
La Ministre des Solidarités et de la Santé, a déclaré le 5 mai que la France n’était pas tenue juridiquement de suivre l’avis du comité CIPDH”. Cet avis n’est que consultatif.
L’État français a six mois pour y répondre.
Maintenant reste à savoir si l’équipe médicale va prendre le “droit” de donner suite à la décision médicale du 9 mai ?
LE 10 MAI 2019 : LA DÉCISION DU DOCTEUR SANCHEZ …
Le Docteur Vincent SANCHEZ du CHU de Reims, médecin traitant de Vincent LAMBERT a annoncé à sa famille qu’il arrêtera les traitements et mettra en place la sédation profonde et continue du patient, “sans autre précision”.
Cette décision médicale sera mise en place dès le 20 mai ….
LE 13 MAI : SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS
Les parents de Vincent LAMBERT ont saisi le défenseur des droits, Jacques TOUBON, après l’annonce du Dr SANCHEZ.
“Le défenseur des droits veille au respect des droits et libertés” article 71-1 de la Constitution.
Ils demandent l’application des mesures provisoires du Comité.
LE 15 MAI : SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Les parents ont saisi le Tribunal administratif de Paris d’un référé liberté (article L. 521-2 du CJA).
Le tribunal administratif de Paris A REJETÉ la demande de suspension de la procédure d’arrêt des soins prévue dès le 20 mai. Les requérants invoquaient une atteinte grave et manifestement illégale portée au droit au respect de la vie et au droit au recours effectif qui constituent des libertés fondamentales.
Lire ordonnance du 15 mai 2019 en cliquant ici : Ordonnance TA Paris du 15 mai 2019 – Vincent LAMBERT n°1910066
Le 17 MAI : RÉPONSE DU DÉFENSEUR DES DROITS
Le 17 mai, Jacques Toubon, défenseur des droits, a estimé “qu’il ne lui appartient pas” de trancher la demande des parents de Vincent LAMBERT.
LE 18 MAI : LETTRE OUVERTE A EMMANUEL MACRON
Samedi 18 mai, les parents de Vincent LAMBERT et leurs avocats Me PAILLOT et Me TRIOMPHE ont envoyé une lettre ouverte au Président de la R2publqiues, Emmanuel MACRON pour qu’il examen l’affaire Vincent LAMBERT.
Lire la lettre ouverte ici : Site jesoutiensvincent.com
Réponse : Emmanuel MACRON a répondu qu’il “ne lui appartient pas de suspendre” l’arrêt de ses traitements lundi 20 mai.
LE 19 MAI : PERSPECTIVES DE RECOURS ?
Dans un communiqué du dimanche 19 mai, les parents de Vincent LAMBERT ont exprimé introduire un potentiel recours envers le Docteur SANCHEZ, neurologue et médecin traitant du leur fils au CHU de REIMS. Ils souhaitent la radiation du médecin.
Il est regrettable d’attaquer directement au pénal un médecin qui a appliqué correctement la loi Clayes Leonetti dans l’intérêt exclusif de son patient et non de ses parents.
Quel message cela va renvoyer aux médecins confrontés à la mise en place de ce protocole ? Qu’ils risquent un procès au pénal même en étant le plus respectueux de la loi !
Dès lundi, ils disent déposer de nouveaux recours (pluriel employé …) pour faire respecter la décision du comité CIDPH.
LE 20 MAI : DEUX MOMENTS, DEUX AMBIANCES …
* LE MATIN : MISE EN PLACE DE L’ARRÊT DES TRAITEMENTS ET DE SÉDATION
Ce lundi matin, le Docteur SANCHEZ a lancé la procédure médicale d’arrêt des traitements (hydratation et nutrition) sur Vincent LAMBERT. Ce dernier a été plongé dans un phase d’endormissement ou sédation profonde et continue, selon la loi Layes Leonetti.
Cette procédure entrainera inévitable le décès de Vincent LAMBERT, et il est important de respecter ce moment difficile pour TOUTE sa famille.
Les parents ont également déposé un recours devant la CEDH le matin, qui a été rejeté par la Cour EDH pour “manque d’élément nouveau”.
Dès lors, mécontentent, les parents de Vincent LAMBERT et leurs avocats ont lancé un rassemblement (marche blanche) devant le Ministère de la Santé à Paris, dès 19h30. Ils demandent notamment une grâce présidentielle.
* LE SOIR : RETOURNEMENT INATTENDU : LA DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS
La Cour d’appel de Paris a rendu une décision plutôt inattendu le lundi soir …
Pourquoi la Cour d’appel ? il semble que vendredi 17 mai, en première instance, le tribunal de Paris s’était déclaré incompétent pour faire appliquer la demande des parents de Vincent LAMBERT. Ils ont donc assurément fait appel de cette décision.
La Cour ordonne la reprise des traitements de Vincent LAMBERT arrêtes le matin et ce jusqu’à ce que le comité de l’ONU, le CIDPH, se prononce sur le fond du dossier.
Selon elle, le refus de la France de respecter la demande du CIDPH est une voie de fait qui :
– implique la compétence du juge judiciaire ;
– justifie l’injonction envers l’État
Voici l’extrait de la décision issu du tweet de Nicolas HERVIEU :
Cette décision est vraiment très étonnante.
D’abord, on se demande comment légalement une cour d’appel peut enjoindre à l’État français d’enjoindre l’hôpital en question à reprendre les traitements.
Puis, l’avis du CIDPH est consultatif donc facultatif !
Le comportement des avocats des parents :
« La France doit respecter la décision du comité des droits des personnes handicapées de l’ONU ! L’alimentation et l’hydratation de Vincent vont être rétablies sans délai ! C’est une immense VICTOIRE » : Voici les propos de Me Jean Paillot, avocat des parents de Vincent Lambert.
C’est la “remontada” …. Voir la vidéo en cliquant ici
Ce terme espagnol désigne la rémontée.
Il est étonnant qu’un avocat s’exprime de telle manière ! Doit-ton rappeler le principe d’humanité et de dignité issus du serment de l’avocat … Et comment se justifie t’il ? Et bien cela était dû en partie par sa culture footballistique ! Belle explication Maître.
LE 31 MAI : LE GOUVERNEMENT SE POURVOI EN CASSATION
Suite à a décision de la Cour d’appel de Paris, l’État par le biais du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère des Affaires étrangères se pourvoi en cassation. Il s’agit d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi (cohérence de la loi), cela signifie qu’il n’y aura aucun changement pour la situation de Vincent LAMBERT.
Il n’y aura pas à l’occasion de ce pourvoi un renvoi vers une nouvelle cour d’appel. Pour cela, il faudra attendre le pouvoir de l’Hôpital (CHU) de Reims.
Vincent LAMBERT est mort le 11 juillet 2019 …
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Finalement l’été 2019 sera déterminant pour lui et pour sa famille. La fin d’une longue bataille autour de la vie d’un homme devenu malgré lui le symbole de tout un pays sur la fin de vie des personnes dans le coma.
11 ans de coma !
En conséquence j’ai choisi le titre un peu choquant « Affaire Lambert : Stop ou encore » car à mon sens, le long combat autour de Vincent Lambert et de sa famille laisse à penser qu’il est parfois oublié que c’est un homme au cœur du débat … Devenu le symbole malgré lui du combat sur la fin de vie mais pourtant un homme, incapable de s’exprimer, dont on s’acharne à dévoiler sa « vie et sa mort » depuis plus de 10 ans.
Effectivement, le moment est venu au législateur français de prendre le courage d’exécuter ses décisions suivant la loi qu’il a prise, quand cela est validé par les divers avis médicaux et la famille du patient afin qu’il puisse partir dans la dignité (ce qu’il a reste du moins …). On peut comprendre « l’acharnement » de ses parents à le laisser en vie, fervents catholiques ils prient pour un infime espoir mais c’est aussi au législateur français qu’il appartient de faire respecter la loi, la dignité des Hommes, ses intentions, ses choix de vie et cela plus particulièrement quand une procédure collégiale de médecins est en faveur d’une sédation profonde et continue, qu’ils estiment médicalement que la mort est inévitable, que le coma est irréversible. Il faut faire respecter les droits des patients, un droit à une mort plus douce.
D’ailleurs on veut passer la vitesse suivante avec la fin de vie en France estimant que la dernière loi est encore insuffisante, mais elle est encore trop faible, faisons déjà respecter cette loi par les citoyens français lorsque celle-ci est validée médicalement. Car aujourd’hui cette loi ne peut être mis en place par les médecins. Ils sont face à un obstacle juridique ! Faisons-en sorte que les hommes et femmes, parents et enfants, époux ou concubins, comprennent que cette loi est en faveur de ceux qui ne peuvent plus s’exprimer et qui vont vers une mort inévitable.
En bref, arrêtons de s’acharner sur cet homme. Nous retiendrons de Vincent LAMBERT, que cela peut arriver à n’importe qui et à n’importe quel moment, n’attendez pas pour remplir vos directives anticipées et désigner votre personne de confiance pour faire respecter vos volontés dans un tel cas.
Si comme les parents de Vincent LAMBERT, vous n’êtes pas en accord avec une telle décision médicale sur un membre de votre famille, vous pouvez saisir un avocat spécialisé en droit de la santé qui sera à même de vous aider à comprendre cette décision et de défendre vos intérêts si vous souhaitez attaquer cette décision.
Photo : AFP / COURTESY OF THE FAMILY / HO
Lire la décision du 24 avril 2019 du Conseil d’État
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