Source: http://hepc8690.ca/content/claimants/additional/compensation-f.shtml
Timestamp: 2018-11-13 19:48:30+00:00
Document Index: 239210678

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6"]

Indemnisation lorsque la personne infectée par le VHC est décédée
Demandeurs : Renseignements supplémentaires : Indemnisation lorsque la personne infectée par le VHC est décédée
Décès avant le 1er janvier 1999
Dans l'article 5.01 de l'Annexe A (Régime à l'intention des transfusés) et l'article 5.01 de l'Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles), on donne les grandes lignes de l'indemnisation payable si la personne infectée par le VHC est décédée avant le 1er janvier 1999 et s'il y a une preuve médicale à l'effet que le VHC a contribué de façon appréciable à son décès. En résumé, le représentant personnel et les membres de la famille et les personnes à charge peuvent convenir à une des deux modalités de paiement :
50 000 $, et un montant maximum de 5 000 $ pour des frais funéraires non assurés versés à la succession, des paiements préétablis aux membres de la famille et des indemnisations pour les personnes à charge pour la perte de soutien ou la perte de services
120 000 $ versés en règlement intégral de TOUTES les réclamations auxquelles la succession, les membres de la famille et les personnes à charge ont droit en vertu des régimes. Ce montant leur est payé conjointement. Ce choix n'a aucune incidence sur la réclamation personnelle d'un conjoint ou d'un enfant indirectement infecté.
Veuillez consulter ce tableau s'il n'y a pas de mineurs et / ou d'adultes inaptes parmi les demandeurs admissibles à une indemnisation.
Veuillez consulter ce tableau s'il y a des mineurs et / ou des adultes inaptes parmi les demandeurs admissibles à une indemnisation.
Dans l'article 5.01(4) de l'Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles), on donne un aperçu de l'indemnisation payable si l'hémophile décédé (ou la personne atteinte de thalassémie majeure) était également infecté par le VIH et qu'il n'y a aucune preuve médicale indiquant que le VHC a contribué de façon appréciable à son décès. En résumé, la famille n'a pas d'autre choix que de se voir attribuer un paiement forfaitaire de 72 000 $ versés conjointement à tous les demandeurs admissibles.
Si tel est le cas, veuillez consulter ce tableau.
S'il y a un mineur et / ou adulte inapte parmi les demandeurs admissibles à une indemnisation, les paiements seront versés en conformité avec le protocole approuvé par les tribunaux.
Décès après le 1er janvier 1999
Dans l'article 5.02 de l'Annexe A (Régime à l'intention des transfusés) et l'article 5.02 de l'Annexe B (Régime à l'intention des hémophiles), on donne les grandes lignes de l'indemnisation payable si la personne infectée par le VHC est décédée après le 1er janvier 1999.
En résumé, on traitera cette demande comme si la personne infectée par le VHC décédée vivait encore. En autres mots, on évaluera la demande selon le niveau de maladie qui établira le montant payable à la succession. Veuillez consulter le calendrier des paiements pour plus de renseignements sur l'indemnisation payable pour chaque niveau de maladie.
S'il y a preuve médicale que le VHC a contribué de façon appréciable au décès, on pourra accorder d'autres paiements. Ils comprennent ce qui suit :
Un montant maximum de 5 000 $ pour les frais funéraires non assurés.
Des paiements préétablis aux membres de la famille. Veuillez consulter l'article 6.02 de l'Annexe A (TRAN) ou l'article 6.02 de l'Annexe B (HEMO) pour la répartition des montants payables à chaque type de membre de la famille.
Un montant pour la perte de soutien et pour perte de services domestiques aux personnes à charge de la personne décédée. Veuillez consulter l'article 6.01 de l'Annexe A (TRAN) ou l'article 6.01 de l'Annexe B (HEMO) pour de plus amples renseignements.
INDEMNISATION SI LA PERSONNE EST DÉCÉDÉE AVANT LE 1ER JANVIER 1999 pour réclamations lorsqu'il n'y a pas de mineurs ou d'adultes inaptes
INDEMNISATION SI LA PERSONNE EST DÉCÉDÉE AVANT LE 1ER JANVIER 1999 pour réclamations lorsque au moins un des demandeurs est mineur ou adulte inapte
INDEMNISATION SI L'HÉMOPHILE INFECTÉ PAR LE VHC (OU PERSONNE ATTEINTE DE THALASSÉMIE MAJEURE) A AUSSI ÉTÉ INFECTÉ PAR LE VIH ET EST DÉCÉDÉ AVANT LE 1ER JANVIER 1999