Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1987/045_PS_SJG_SJG8743CM00045.htm
Timestamp: 2017-10-22 23:20:07+00:00
Document Index: 289985513

Matched Legal Cases: ['art. 783', 'art. 132', 'art. 783', 'art. 132', 'art. 783', 'art. 132']

Procédure civile. — Mise en état des causes. Documents. Pièces communiquées sur mise en demeure postérieurement à l'ordonnance de clôture. Cour d'appel de renvoi. Rejet des débats (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 783 et art. 132). Pièces déjà communiquées au cours de l'instance initiale. Circonstance indifférente - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédure civile. — Mise en état des causes. Documents. Pièces communiquées sur mise en demeure postérieurement à l'ordonnance de clôture. Cour d'appel de renvoi. Rejet des débats (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 783 et art. 132). Pièces déjà communiquées au cours de l'instance initiale. Circonstance indifférente
(Cass. com., R. 7 juillet 1987 ; Société Air Aumatik c. Société Euromat). Dès lors que les pièces communiquées à la suite de la mise en demeure de la partie adverse ne l'ont été que postérieurement à l'ordonnance de clôture et alors même que ces pièces avaient déjà fait l'objet d'une communication au cours de l'instance initiale d'appel, la Cour d'appel, saisie du litige après renvoi de cassation, a fait une exacte application des articles 132 et 783 du nouveau Code de procédure civile en écartant (...)