Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._870/page-31.html
Timestamp: 2017-12-17 02:34:52+00:00
Document Index: 185448699

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 39', 'art. 5']

DORS/84-300, art. 13(F);
B.02.090 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’étiqueter, d’emballer ou de vendre un aliment—ou d’en faire la publicité—en tant que Tequila ou de manière qu’il puisse être confondu avec la tequila, à moins que cet aliment ne soit de la tequila fabriquée au Mexique en tant que tequila conformément aux lois de ce pays applicables à la tequila préparée pour consommation à l’intérieur du pays.
DORS/93-603, art. 5.
DORS/93-603, art. 6.
DORS/78-402, art. 1;
DORS/81-565, art. 1;
DORS/84-300, art. 14(F) et 15(A);
DORS/2006-91, art. 1;
DORS/2008-142, art. 1(F);
DORS/2010-143, art. 39(A);
DORS/2016-74, art. 5(A).