Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_famille/droit-article-code-civil.html
Timestamp: 2019-09-23 11:54:44+00:00
Document Index: 159239929

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 371", "l'article 363", "l'article 61", "l'article 61", 'art. 371', 'art. 373', "l'article 373", 'arrêt ', "l'article 272", "l'article 275", "l'article 1346", "l'article 1251", 'art. 373']

Droit, Article, Code civil | Famille
Dans sa nouvelle rédaction issue de la loi sur l'autorité parentale (loi n°2002-305 du 4 mars 2002, JO du 5), l'article 371-4 du code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. [...] 3.02, JO du 5), l'article 371-4 du code civil prévoit que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. [...] Ils ont également le droit d'échanger une correspondance avec eux et de participer à leur éducation, dans la mesure où ils ne se substituent pas aux parents. [...]
En cas d'adoption simple, contrairement à l'adoption plénière, l'article 363 du code civil prévoit que le nom de l'adoptant est ajouté à celui de l'adopté. [...] L'adopté pourra transmettre son nouveau nom d'adopté à ses enfants. S'ils sont âgés de moins de 13 ans, ce nom leur sera transmis de plein droit en vertu de l'article 61-2 du code civil. [...] Vous pourrez transmettre votre nouveau nom d'adopté à vos enfants. S'ils sont âgés de moins de 13 ans, ce nom leur sera transmis de plein droit en vertu de l'article 61-2 du code civil. [...]
203 et suivants, art. 371-2, art. 373-2-2 et suivants du code civil), y compris au-delà de leur majorité si nécessaire. [...] Enfin, l'article 373-2-2 du code civil prévoit que la contribution peut se faire sous forme d'un droit d'usage et d'habitation. [...] civ. 1re du 9.1.07, n° 06-10950). En revanche, l'arrêt tranche dans le sens opposé pour la sur qui passait la semaine dans la ville où elle étudiait, mais, le reste du temps, vivait à moitié chez son père et bénéficiait d'une bourse. [...]
270 du code civil). Mais ce n'est pas un droit automatique et c'est au juge de décider si cette prestation est justifiée ou non. [...] civ. 1re du 6.10.10, n°09-15346). Enfin, les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et du droit à compensation du handicap sont exclues du calcul des ressources par l'article 272 alinéa2 du code civil. [...] Mais si l'époux débiteur a des difficultés à réunir le capital, il peut être autorisé, en vertu de l'article 275 du code civil, à régler sa dette en 8ans. [...]
Le droit. le code civil, dans ses articles 371 à 373-2-13, réglemente l'exercice de l'autorité parentale et, notamment, celui du droit de visite et d'hébergement. [...] 373-2-11 du code civil). Ainsi, l'opposition virulente d'un adolescent à tout contact avec son père ne pouvait permettre, aux yeux des juges, d'instaurer un droit de visite, même progressif, sauf à aggraver encore la situation (CA d'Aix-en-Provence du 15. [...] 371-4 du code civil), sauf si ce droit est contraire à son intérêt (loi n° 2007-293, JO du 6. [...]
L'article 207 du code civil prévoit que si le créancier de l'obligation alimentaire a gravement manqué à ses devoirs à l'égard d'un débiteur, le juge peut décharger ce dernier de sa dette, en tout ou partie. [...] Si les démarches précédentes n'ont rien donné, vous devrez aller en justice. La seule procédure offerte est fondée sur l'article 1346 du code civil. [...] (1) Article 205 du code civil (CC).(2) Cour d'appel (CA) de Nancy du 30.11.07, n° 05/02058. [...]
Cet article explique quels sont les recours dont disposent des grands-parents privés de tout contact avec leurs petits-enfants. [...] Il décrit la marche à suivre pour se voir reconnaître le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants (article 371-4 du code civil). [...] Normal 0 21 false false false FR X-NONE X-NONE MicrosoftInternetExplorer4 Afin de lire l'article complet, merci de cliquer au-dessus sur Accéder aux textes de lois, jurisprudences et compléments associés. [...]
Cette action (aussi appelée recours subrogatoire) est fondée sur l'article 1251 du code civil. [...] L'article 205 du code civil précise que l'obligation alimentaire concerne tous les ascendants qui sont dans le besoin. [...] Puis elle avait mis sa fille à la porte et s'était désintéressée d'elle, y compris quand, 17ans plus tard, celle-ci avait eu de graves problèmes de santé. [...]
Le droit. la vie des enfants de parents divorcés est régie par les articles 373-2 et suivants du code civil. [...] La résidence alternée, officialisée depuis la loi du 21 février 2002 (art. 373-2-9 du code civil), est rarement adaptée à un enfant en bas âge. [...] civ. A du 4.4.03, n° 02/01457). Il faut noter que dans ces cas-là, le juge peut faire supporter les conséquences économiques et le coût des trajets à celui qui s'est éloigné pour de mauvaises raisons. [...]
276-4 du code civil). Il a le droit de le faire à tout moment et sans motivation particulière. [...] Or, la conversion permet de mettre un terme au lien financier qui perdure entre eux. [...] Si elle était payée sous forme de rente, la loi prévoit sa conversion en capital (voir À savoir ci-contre). [...]