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Timestamp: 2016-10-21 14:53:37+00:00
Document Index: 55396774

Matched Legal Cases: ['art. 81', 'art. 132', 'art. 81', 'art. 270', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 41', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 26', 'art. 61', 'art. 2', 'art. 81', 'art. 64', 'art. 68', 'art. 65']

6B_583/2007 (15.10.2007)
et Me Ya�l Hayat, avocate,
recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance de la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve du 22 ao�t 2007.
Par d�cision du 25 mai 2007, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a class� la plainte d�pos�e par X.________ pour tentative de meurtre et mise en danger de la vie d'autrui contre le gendarme Y.________, qui l'a bless� par balle le 15 avril 2006.
Saisie d'un recours interjet� par X.________, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve l'a rejet� par ordonnance du 22 ao�t 2007.
X.________ forme un recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance pr�cit�e. Il conclut, avec suite de frais et d�pens, � son annulation et au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour ouverture d'une information p�nale et renvoi devant le Juge d'instruction. Il requiert en outre l'assistance judiciaire.
Conform�ment � l'art. 81 al. 1 LTF (applicable en l'esp�ce eu �gard � la date � laquelle a �t� rendue l'ordonnance entreprise; art. 132 al. 1 LTF), a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire (let. a), et a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e, soit en particulier (let. b) la victime, si la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles (ch. 5). L'art. 81 al. 1 LTF doit �tre interpr�t� dans le sens de l'ancien art. 270 PPF dans sa teneur en vigueur du 1er janvier 2001 (RO 2000 2719, sp�c. 2723) au 31 d�cembre 2006. Cette disposition ne conf�re donc pas la qualit� pour recourir au simple l�s� (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234).
Il n'est pas contest� que le recourant a �t� atteint par une balle tir�e par le gendarme Y.________, qui �tait en service. Atteint directement dans son int�grit� physique, il rev�t la qualit� de victime au sens de l'art. 2 al. 1 LAVI. Il convient donc d'examiner si, comme il le soutient, la d�cision attaqu�e peut avoir des effets sur le jugement de ses pr�tentions civiles.
2.1 Selon la jurisprudence rendue en application de la loi f�d�rale sur la proc�dure p�nale (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2006), constituent des pr�tentions civiles au sens des art. 8 al. 1 let. a LAVI et 270 PPF (abrog�) celles qui sont fond�es sur le droit civil et doivent en cons�quence �tre d�duites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des pr�tentions en r�paration du dommage et en tort moral au sens des art. 41 ss CO. Les pr�tentions de droit public, � plus forte raison lorsqu'elles ne peuvent �tre dirig�es contre l'auteur lui-m�me mais uniquement contre la collectivit�, et ne peuvent en cons�quence �tre invoqu�es dans le proc�s p�nal par voie d'adh�sion, ne constituent, en revanche, pas des pr�tentions civiles au sens de ces dispositions (BGE 125 IV 161 E. 2b). Il n'y a pas lieu de s'�carter de ces principes apr�s l'entr�e en vigueur de l'art. 81 LTF, qui n'appelle pas une interpr�tation diff�rente (ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 p. 234).
2.2 Dans le canton de Gen�ve, tous les services de police, y compris la gendarmerie, d�pendent de l'ex�cutif cantonal (art. 1 et 6 de la Loi du 26 octobre 1957 sur la police; LPol/GE; RS/GE F 1 05). Les gendarmes sont des fonctionnaires cantonaux (art. 26 al. 1 LPol). En application de la r�serve de l'art. 61 al. 1 CO, le canton de Gen�ve a �dict� la loi du 24 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LREC/GE; RS/GE A 2 40). Selon l'art. 2 LREC/GE l'Etat de Gen�ve et les communes du canton sont tenus de r�parer le dommage r�sultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par n�gligence ou imprudence par leurs fonctionnaires ou agents dans l'accomplissement de leur travail (al. 1). Les l�s�s n'ont aucune action directe envers les fonctionnaires ou les agents (al. 2).
Il s'ensuit que le recourant ne dispose d'aucune pr�tention - civile en particulier - � l'�gard de Y.________. Il n'a, partant, pas qualit� pour former un recours en mati�re p�nale contre l'ordonnance attaqu�e.
2.3 Pour le surplus, le recourant n'all�gue aucun autre �l�ment susceptible de lui conf�rer la qualit� pour agir. Son recours ne porte pas, en particulier, sur le droit de porter plainte au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF).
Le recours est irrecevable. Il �tait d'embl�e d�nu� de toute chance de succ�s, si bien que l'assistance judiciaire doit �tre refus�e (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant succombe. Il ne peut pr�tendre des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la cause, qui peuvent �tre r�duits pour tenir compte de sa situation financi�re (art. 65 al. 2 LTF), en tant que b�n�ficiaire de l'aide sociale.