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Timestamp: 2019-12-11 11:40:30+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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L’extradition pour un motif politique demeure prohibée même pour un oligarque en exil ! (fr) + ('''Didier Girard)
L’inadéquation de l’homicide involontaire à la répression des atteintes au fœtus et à sa mère (fr) + ('''Eddy Accarion)
A moyen âge, défense moyenne, TGI Paris, 27 mars 2014 (fr) + (Emmanuel Pierrat)
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la poursuite provisoire d’un CDD au-delà de son terme (fr) + (élève-avocate (HEDAC))
La Cour de Cassation rappelle qu'est un accident du travail tout malaise survenu aux temps et lieu de travail, y compris un choc psychologique (fr) + (Guillaume Cousin Avocat à la Cour)
Droit des marques : déchéance des droits pour défaut d’usage ?, Cass. com., 3 juin 2014, Pourvoi n° 13-17769 (fr) + (Laurent Goutorbe)
Contestation d'une contravention grâce à la preuve contraire par le témoignage d'un témoin (fr) + (Maître Anthony BEM)
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt (fr) + (Maître Anthony BEM)
Auto-entrepreneur: les risques de la requalification en contrat de travail (fr) + (Maître Garcia Sarah Assetou)
Commentaire d'arrêt - Cour d’appel de Limoge du 15 septembre 2016 : La petite affaire et les grands principes ou la réduction du débit d’eau, une nouvelle fois jugée illégale (fr) + (Maître de Conférences de Droit Privé)
Les petites affaires et les grands principes (fr) + (Maître de Conférences de Droit Privé)
L’interprétation stricte par la chambre criminelle de la Cour de cassation de l’apologie de crimes contre l’humanité, commentaire sur l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2015 (fr) + (Maître de Conférences de Droit Privé)
Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr) + (Maître de Conférences de Droit Privé)
Une commune louant un bien de son domaine privé est tenue de l’obligation de délivrance de l’article 1719 du Code civil, commentaire sur l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (fr) + ('''Daniel Kuri)
Jean-Marie Le Pen débouté de son action en diffamation contre Arnaud Montebourg qui avait affirmé que le président d’honneur du Front national avait fait « l’éloge de la Gestapo » (fr) + (Maître de conférences en droit privé)
Le bailleur ne peut invoquer son propre irrespect des formalités dans le congé donné à son locataire pour demander l’annulation de ce congé, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2018 (fr) + ('''Daniel Kuri)
La Cour de Cassation juge qu'un salarié qui se plaint d'un harcèlement moral ne peut pas être attaqué pour diffamation (fr) + (Me Guillaume Cousin)
L’infection liée aux soins (fr) + (Sophie Hocquet-Berg)
Pas de provision en référé pour les victimes du Mediator (fr) + (Sophie Hocquet-Berg Professeur de droit privé et de sciences criminelles - Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz http://www.sophie-hocquet-berg-avocat.com)
La faute est présumée en cas de dossier médical incomplet (fr) + (Sophie Hocquet-Berg Professeur de droit privé et de sciences criminelles - Université de Lorraine (Metz) Avocat au barreau de Metz http://www.sophie-hocquet-berg-avocat.com)
Les petites affaires et les grands principes (fr) + ('''Daniel Kuri)
Petite affaire et grands principes : une réduction de débit d’eau est illégale selon la Cour de cassation, commentaire sur l’arrêt de la Cour de cassation du 16 mai 2018 (fr) + ('''Daniel Kuri)
Condamnation de sites internet diffusant des informations personnelles sans autorisation de la part des personnes concernées et non-respect du droit d’opposition au traitement de leurs données (fr) + ('''Anthony Bem)
Vidéosurveillance des salariés : pas de licenciement pour vol valable si les images de vidéosurveillance sont illicites même si le salarié a reconnu les faits devant la police (c. cass. 16-26482) (fr) + ('''Frédéric Chhum)
Des dommages intérêts parce que la construction voisine me fait de l'ombre ? (fr) + ('''Christophe Buffet)
La clause de non-concurrence imprécise sur le plan géographique n’est pas nulle (fr) + ('''Delphine Monnier)
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