Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.listResults?p_lang=en&p_country=LUX&p_classification=15.04
Timestamp: 2016-10-22 08:49:21+00:00
Document Index: 144293046

Matched Legal Cases: ["l'article 22", 'art. 32', "l'article 13", "l'article 2", "l'article 115", 'art. 30', 'art. 33', 'art. 34']

Show abstract/citation: Filtered by:Country: Luxembourg - Subject: Unemployment benefit
Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'assurance obligatoire contre les accidents des personnes exerçant pour leur propre compte une activité professionnelle non agricole. - Adoption: 1993-12-24 | Date of entry into force: 1994-01-01 | LUX-1993-R-35779Etablit une liste des personnes assurées contre les accidents et les maladies professionnelles.
Règlement grand-ducal du 31 juillet 1987 portant relèvement de la limite d'âge prévue pour l'indemnisation des jeunes chômeurs. - Adoption: 1987-07-31 | Date of entry into force: 1987-08-01 | LUX-1987-R-64297Abroge le règlement grand ducal du 24 janvier 1979 sur le même sujet.
Règlement grand-ducal du 1er juin 1987 portant définition du chômeur particulièrement difficile à placer au sens des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création du fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. - Adoption: 1987-06-01 | Date of entry into force: 1987-06-01 | LUX-1987-R-64295
Loi du 12 mai 1987 portant création d'un fonds pour l'emploi et modifiant : 1. La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. Les arts. 14, 16, 19 et 19bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes. 3. L'art. 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi. - Adoption: 1987-05-12 | LUX-1987-L-3705Fixe notamment les conditions d'octroi et le mode de calcul des indemnités de chômage complet; la structure, le rôle et le fonctionnement du nouveau fonds pour l'emploi. Définit également les conditions de stage et comporte des dispositions relatives à l'insertion et à la réinsertion professionnelle, à l'occupation des demandeurs d'emploi, au chômage des travailleurs indépendants, et aux aides à la promotion de l'apprentissage.
Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié visé à l'article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création du fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. - Adoption: 1983-08-25 | Date of entry into force: 1983-09-01 | LUX-1983-R-64296Prévoit que l'emploi offert doit être rémunéré à un niveau au moins égal à celui de l'indemnité de chômage complet perçue et doit être apparenté à la profession exercée antérieurement.
Loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie. - Adoption: 1982-04-08 | LUX-1982-L-10331Miscellaneous amendments, inter alia, to the Act of 30 June 1976 to set up an unemployment fund and to regulate the grant of compensation for total unemployment.
Texte coordonné du 1er juillet 1981 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnitésde chômage complet.
- Adoption: 1981-07-01 | LUX-1981-L-11268
Texte coordonné du 5 mars 1980 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, telle qu'elle a été modifiée.
- Adoption: 1980-03-05 | LUX-1980-L-11795
Texte coordonné du 30 juin 1979 de la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet telle qu'elle a été modifiée.
- Adoption: 1979-06-30 | LUX-1979-L-12348
Loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d¿un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu. - Adoption: 1979-01-24 | LUX-1979-L-12332
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie. - Adoption: 1979-01-24 | LUX-1979-R-12334
Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 portant relèvement de la limite d'âge prévue pour l'indemnisation des jeunes chômeurs. - Adoption: 1979-01-24 | LUX-1979-R-12335
Loi du 27 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. - Adoption: 1978-07-27 | LUX-1978-L-12963
Texte coordonné du 4 juin 1984 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. - Adoption: 1976-06-30 | LUX-1976-L-597Notamment, titre 2, chap. 2 : chômage des jeunes (art. 30 à 32); chap. 3 : mesures d'insertion et de réinsertion professionnelles (art. 33); chap. 4 : chômage des indépendants (art. 34).
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. - Adoption: 1976-06-30 | LUX-1976-L-13658
Règlement grand-ducal du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels. - Adoption: 1975-09-15 | LUX-1975-R-64294