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Timestamp: 2016-10-28 08:23:14+00:00
Document Index: 29543358

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 277", "l'article 40", "l'article 3", 'art. 61', "l'article 82", "l'article 6"]

⭐COMMUNE DE CHARRAT REGLEMENT COMMUNAL D'EXECUTION DE LA LOI SUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU
COMMUNE DE CHARRAT REGLEMENT COMMUNAL D'EXECUTION DE LA LOI SUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU
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1 COMMUNE DE CHARRAT REGLEMENT COMMUNAL D'EXECUTION DE LA LOI SUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU2 TABLE DES MATIERES Ch. I : Dispositions générales Ch. II : Organisation, attribution et compétences Ch. III : Service obligatoire et taxes Ch. IV : Effectif, équipements, matériel et installations Ch. V : Instruction Ch. VI : Organisation de l'alarme Ch. VII : Intervention Ch. VIII : Solde - allocation - subsistance Ch. IX : Assurances Ch. X : Pénalités Ch. XI : Dispositions finales3 REGLEMENT COMMUNAL REGLEMENT D'EXECUTION SUR LA LOI SUR LA PROTECTION CONTRE L'INCENDIE ET LES ELEMENTS NATURELS DU Le Conseil communal de CHARRAT Vu l'article 5 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels. Vu le règlement d'application du 4 octobre 1978 décide CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Principe de l'égalité Dans le présent règlement, toute désignation de personne, de statut, de fonction ou de profession vise indifféremment l'homme et la femme. Le Corps des sapeurs-pompiers de la Commune de CHARRAT est chargé de : a) - du sauvetage des personnes, des animaux et des biens mobiliers et immobiliers; - des mesures propres à empêcher la propagation du feu et les risques d'explosion; - de la police sur les lieux du sinistre et de l'extinction du feu; - de la protection contre les dégâts causés par l'eau; - de la lutte contre les épanchements d'hydrocarbures;4 - de la garde des objets sauvés, jusqu'à ce qu'ils soient placés en lieu sûr. b) - il peut aussi effectuer des services de surveillance tels que piquet en temps d'orage, de tempête, d'ordre lors de manifestations locales publiques pour prévenir des risques d'accidents. c) - dans certaines circonstances graves telles qu'accidents lors de transports et d'utilisation de marchandises dangereuses, dangers d'avalanches, inondations, tremblements de terre, éboulements, déraillements et autres accidents de circulation, le personnel chargé du service de défense contre l'incendie peut également être mobilisé sur l'ordre de l'autorité communale ou du chef du département afin de sauvegarder la vie et les biens de la population. d) - sur demande d'autres communes, son entraide est obligatoire. CHAPITRE II Organisation, attributions et compétences a) Conseil communal Le service du feu est sous la surveillance du conseil communal. Le conseil communal : 1. nomme la commission du feu 2. nomme le (les) commandant(s), le (les) remplaçant(s) et les officiers 3. nomme le chargé de sécurité 4. fixe le montant de la solde et de l'allocation appropriée pour perte de gain 5. approuve le budget du service du feu 6. détermine l'effectif du Corps des sapeurs-pompiers 7. traite les demandes de réduction de la taxe d'exemption.5 b) Commission du feu 1. Composition La commission du feu se compose de 5 personnes : - de 1 à 3 représentants du conseil communal - du commandant du Corps des sapeurs-pompiers - du remplaçant du commandant - d'un lieutenant et d'un chargé de sécurité - Le conseil communal peut compléter cette commission par des spécialistes. 2. Attributions de la commission du feu Selon les articles 5, 8 de la LPI et 11 du RA, notamment : - s'assure que le Corps des sapeurs-pompiers soit toujours en état d'intervenir - nomme les sous-officiers sur proposition du commandant - fait des propositions au conseil communal pour la promotion des officiers - établit le budget - fait des propositions pour l'achat de l'équipement et du matériel. 3. Le président de la commission du feu - Le président de la commission du feu établit à l'intention du conseil communal un rapport annuel sur les activités du Corps des sapeurspompiers, du chargé de sécurité et des maîtres-ramoneurs. - Il reçoit copie des rapports de sinistres, des exercices et des inspections. 4. Le commandant du service du feu Selon les articles 5 LPI et 12, 72 alinéa 2 RA, notamment : - Le commandant du service du feu organise, dirige et surveille les exercices et les interventions. Il est en outre responsable : - de l'organisation de l'alarme - du contrôle et de l'entretien du matériel6 - de l'établissement des rapports - de représenter les sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils envers les assurances. CHAPITRE III Service obligatoire et taxes 1. Obligation de servir - Les hommes et les femmes âgés de 20 à 52 ans révolus ont l'obligation de servir dans le corps des sapeurs-pompiers de la commune de domicile. - Les personnes entre 18 ans et 20 ans révolus, ainsi que les personnes qui sont libérées du service obligatoire, peuvent effectuer le service du feu volontaire. 2. Exemption de l'obligation de servir Sont exemptés de l'obligation de servir : a) les femmes enceintes et les personnes seules qui ont la charge, au minimum, d'un enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 15 ans révolus; b) les personnes ci-après, qui exercent des fonctions officielles incompatibles avec l'accomplissement du service du feu : - les membres du Conseil d'etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les membres du conseil municipal et de la commission du feu; - les ecclésiastiques, les religieux et religieuses; - les malades et les infirmes dont l'incapacité durable est établie par une attestation médicale; - les fonctionnaires et employés en faveur desquels la législation fédérale prescrit l'exemption du service; - le personnel soignant, le personnel préposé à la direction et à la surveillance des hôpitaux, des hospices, des maisons de santé, des prisons et autres établissements analogues;7 - les médecins, les pharmaciens et pharmaciennes qui pratiquent; - les employés de la chancellerie communale, la police; - le conjoint d'une personne effectuant un service actif, pour autant qu'ils vivent en ménage commun. 3. Contribution de remplacement - Afin de couvrir partiellement les dépenses du service du feu, les personnes astreintes, qui ne sont pas engagées dans le service actif, ont l'obligation de s'acquitter d'une contribution annuelle de remplacement. - La contribution de remplacement correspond au 2,5% de l'impôt communal sur le revenu et la fortune. Celle-ci ne dépassera pas Fr par année. - Pour les couples mariés vivant en ménage commun et dont l'impôt sur le revenu et la fortune est taxé en commun, la contribution de remplacement est prélevée comme il suit : a) Si aucun des époux n'accomplit de service actif dans les pompiers, ils sont assujettis au paiement d'une seule contribution de remplacement. b) Si les époux ont un domicile séparé, il ne sera prélevé que la moitié de la contribution de remplacement. c) Lorsque l'un des époux est atteint par la limite d'âge, l'autre est tenu de verser la moitié de la contribution de remplacement. d) Si l'un des époux est exempté du paiement de la contribution de remplacement pour d'autres motifs, l'exemption vaut également pour son conjoint. - Le procès-verbal de taxation peut faire l'objet d'une réclamation auprès du Conseil communal dans les 30 jours dès sa notification. La décision du Conseil communal statuant sur la réclamation peut faire l'objet d'un recours au Conseil d'etat dans les 30 jours dès sa notification. Les dispositions de la loi du 6 octobre 1976 sur la procédure et la juridiction administratives sont applicables.8 4. Libération de la contribution de remplacement Sont exemptés de la contribution de remplacement : a) les femmes enceintes seules et les personnes seules qui ont la charge, au minimum, d'un enfant vivant en ménage commun, jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de 15 ans révolus; b) le conjoint d'une personne effectuant un service actif, pour autant qu'ils vivent en ménage commun; c) les personnes seules qui doivent assumer par leurs propres moyens l'entretien d'un enfant au sens de l'article 277 du Code civil suisse; d) les personnes qui ont été déclarées invalides au moins à 50 pour cent par l'assurance invalidité; e) les personnes comptant 20 ans au moins de service actif dans le service du feu; f) les personnes qui, à la suite d'atteinte à la santé par le service du feu, sont devenues inaptes pour le service actif; g) les organes de la police cantonale et communale. CHAPITRE IV Effectif, équipements, matériel et installations 1. Composition du corps de sapeurs-pompiers a) L'effectif du corps des sapeurs-pompiers est de 45. b) Le contrôle de l'effectif du corps des sapeurs-pompiers doit toujours être à jour. 2. Matériel du corps des sapeurs-pompiers Selon les articles LPI, RA, notamment : a) Les moyens d'intervention et les installations nécessaires sont mis à disposition par la commune.9 b) L'équipement personnel du sapeur-pompier est composé : - habillement approprié - un casque - une ceinture avec mousqueton - une veste imperméable noire - un complet salopette orange - une paire de gants. L'équipement ci-dessus doit être complété pour les spécialistes selon la nature des engagements. c) Tout homme incorporé dans le corps des sapeurs-pompiers est responsable de l'équipement et du matériel qu'il reçoit et dont la commune reste propriétaire. Les objets perdus ou détériorés volontairement sont remplacés aux frais du sapeur-pompier. CHAPITRE V Instruction Des cours, des exercices et des rapports sont organisés conformément aux directives de l'icf ainsi qu'aux recommandations des Fédérations suisse et valaisanne des sapeurs-pompiers pour instruire les membres des corps de sapeurs-pompiers locaux et d'établissements. Des exercices communs entre corps de sapeurs-pompiers voisins et centres de secours peuvent être organisés. a) Cours d'introduction Les personnes nouvellement incorporées participent à un cours régional d'introduction de trois à cinq jours.10 b) Cours de cadres et spécialistes Les cadres et le personnel spécialisé sont instruits dans les cours de base dont la durée totale n'excède pas douze jours par ans. Les cadres et le personnel spécialisé doivent suivre des cours de perfectionnement dont la durée total n'excède pas douze jours en quatre ans. c) Exercice annuel L'exercice annuel pour la compagnie est fixée à 2 demi-journées. d) La participation aux exercices annuels est obligatoire pour toutes les personnes incorporées. Si l'on ne peut participer, une excuse écrite motivée valablement sera envoyée au commandant, avant le cours. 1. L'envoi des ordres de marche se fait 3 semaines avant le début du cours. 2. Les programmes de cours, exercices et rapports doivent être arrêtés au moins trois semaines avant la date d'entrée en service. Des cours et exercices préparatoires doivent être organisés pour les cadres avant les cours et exercices principaux. CHAPITRE VI Organisation de l'alarme 1. Celui qui découvre un incendie ou les indices d'un incendie doit : a) Alerter les personnes en danger et les aider à quitter par les voies d'évacuation praticables les plus proches, les locaux menacés. b) Alarmer immédiatement le poste d'alarme incendie (tél. 118) en communiquant d'une façon claire et concise : 1. son propre nom et le numéro de téléphone d'où il appelle, 2. la nature et l'importance du sinistre, 3. la commune sinistrée, le nom de la rue, le numéro de l'immeuble, l'étage touché,11 4. si possible annoncer, lorsqu'il s'agit d'épanchements de produits dangereux, la nature des produits et, cas échéant, les chiffres inscrits sur la plaque orange du véhicule transporteur. c) Jusqu'au moment de l'arrivée des sapeurs-pompiers les personnes présentes ont l'obligation de coopérer aux actions de secours et à l'extinction du feu. En cas de nécessité, le commandant des sapeurs-pompiers requiert le concours de personnes ne faisant pas partie d'un corps organisé. Les auxiliaires civils engagés ont droit aux mêmes prestations que les sapeurs-pompiers. 2. Dans la commune, l'alarme doit être donnée au : a) Poste d'alarme incendie tél. 118 b) Commandant du service du feu c) Remplaçant du commandant d) Bureau communal. 3. Le commandant, en son absence le remplaçant ou un officier, donne immédiatement les ordres pour l'alarme et pour l'engagement des sapeurspompiers. Si le Corps des sapeurs-pompiers communal intervient directement, sans avoir été alarmé par la centrale réceptionnant le 118, le commandant, son remplaçant ou le responsable de l'intervention, doit immédiatement en aviser la permanence du CSI A. 4. Pour l'alarme, les moyens suivants sont utilisés : a) Alarme téléphonique et radio b) Sirène c) Tocsin.12 CHAPITRE VII Intervention 1. Sur le lieu du sinistre, le commandement est exercé par le commandant des sapeurs-pompiers local ou son remplaçant ou encore, dans les sinistres de petite importance par un autre officier; en leur absence, le commandement est exercé par le commandant du CSI régional; il en est de même lorsque la durée de l'intervention ou un autre motif sérieux nécessite une relève. 2. La demande de collaboration émanant d'un CSI ou d'autres corps de sapeurspompiers est formulée par le commandant SP du lieu du sinistre lorsque les moyens disponibles s'avèrent insuffisants; l'autorité communal en est aussitôt nantie. 3. Le commandant de la place sinistrée : - est responsable du ravitaillement, du service de garde et de la relève des sapeurs-pompiers engagés; - doit se mettre à disposition de la police afin de donner tous les renseignements utiles à son enquête; - est responsable de la remise en état des véhicules et des engins, pour qu'ils soient prêts à intervenir. CHAPITRE VIII Solde - allocation - subsistance 1. Quiconque participe à des cours, exercices et rapports ou sert dans le service du feu lors d'intervention a droit à une solde et à une allocation appropriée pour perte de gain. Le conseil communal fixe le montant de la solde, de l'allocation pour perte de gain13 et de l'indemnité pour la subsistance, le logement et le déplacement. 2. Les personnes en service, qui pour des raisons majeures ne peuvent se nourrir ou se loger à domicile, ont droit, pendant la durée du service, à une subsistance commune gratuite ainsi qu'au logement gratuit ou, cas échéant, à une indemnité correspondante. Lors de service commandé, les personnes en service ont droit au remboursement de leurs frais de voyage. Le conseil communal fixe le montant de l'indemnité pour la subsistance, le logement, les transports. CHAPITRE IX Assurances 1. La commune assure ses sapeurs-pompiers et les auxiliaires civils contre les maladies et les accidents résultant du service du feu. 2. Cette assurance est conclue collectivement auprès de la Fédération suisse des sapeurs-pompiers. 3. Le commandant SP : - retourne à l'icf jusqu'au 20 janvier de chaque année les formules de consigne des effectifs; - avise, sans retard, l'icf de tout accident survenu ou maladie contractée en service commandé et se conforme aux conditions fixées dans les contrats pour établir les déclarations de sinistre; - signale, sans retard, à l'icf tout accident pouvant être couvert par l'assurance RC. 4. Les primes d'assurance découlant de l'article 40 de la loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels du 18 novembre 1977, des articles 86 et 88 du14 règlement d'application du 4 octobre 1978, sont à la charge des communes. CHAPITRE X Pénalités 1. Les personnes incorporées qui ne participent pas aux exercices annuels et qui n'ont pas d'excuse valable devront payer la taxe d'exemption et une taxe d'avertissement de Fr au moins et de Fr au plus. Les organes de police sont autorisés à encaisser cette taxe d'avertissement. En cas de refus du paiement, le cas est dénoncé à l'autorité pénale compétente. En cas de récidive, ils pourront être exclus du corps. 2. Pendant l'exécution d'un service commandé, les infractions à la discipline sont, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la loi, punies par des peines suivantes : a) le rappel à l'ordre b) la suppression de la solde c) le renvoi de la place d'exercice ou du lieu du sinistre d) l'amende jusqu'à Fr Le prononcé des peines est de la compétence du commandant et des chefs d'unités, sous réserve de recours au conseil communal dans les trente jours dès la notification de la peine.15 CHAPITRE XI Dispositions finales Contribution de remplacement La contribution de remplacement prévue à l'article 3 de ce règlement, sera prélevée pour la première fois en Ce règlement entre en vigueur après son approbation par le Conseil d'etat. 2. Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 9 décembre Ce règlement a été approuvé par l'assemblée primaire en date du 26 février Ce règlement a été homologué par le Conseil d'etat du Canton du Valais en date du 9 avril L'ADMINISTRATION COMMUNALE DE CHARRAT Le président Maurice DUCRET Le secrétaire Patrick GIROUD Documents pareils
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