Source: https://villededonnacona.com/fr/avis-public/26/reglement-numero-v-539-08-modifiant-le-reglement-de-zonage-numero-v-539
Timestamp: 2019-05-20 00:28:50+00:00
Document Index: 290433861

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 20", 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8']

RÈGLEMENT NUMÉRO V-539-08 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO V-539 | Ville de Donnacona
Deuxième projet de règlement
À la suite de l'assemblée publique de consultation tenue le 28 mai 2018, le conseil municipal a adopté le projet de règlement suivant :
Deuxième projet de règlement numéro V-539-08 modifiant le règlement de zonage numéro V-539 afin d'agrandir la zone résidentielle de haute densité Rc-11 à même une partie de la zone commerciale C-11 et de revoir certaines autres dispositions règlementaires.
Dispositions qui peuvent faire l'objet d'une demande d'approbation référendaire
La disposition du règlement numéro V-539-08 qui peut faire l'objet d'une demande provenant de l'ensemble des zones du territoire est la suivante :
Modification de la sous-section 10.2.2 relative aux empiètements dans les cours arrière et latérale afin de prévoir des dispositions concernant les passerelles piétonnières reliant deux bâtiments principaux implantés sur des terrains adjacents (art. 6).
Les dispositions du règlement numéro V-539-08 qui peuvent faire l'objet d'une demande provenant de certaines zones concernées et des zones contiguës sont les suivantes :
Agrandissement de la zone résidentielle Rc-11 à même une partie de la zone commerciale C-11 (art. 4.1);
Modification de la grille des spécifications applicables à la zone Rc-11 (art. 5.1);
Modification de l'article 20.3.1 afin de permettre les usages complémentaires à l'habitation au rez-de-chaussée d'une habitation de très haute densité (art. 7);
Agrandissement de la zone résidentielle de moyenne densité Rb-25 à même une partie de la zone résidentielle de haute densité Rc-19 (art. 4.2);
Modification des grilles de spécifications des zones résidentielles Ra-42, Rb-25 et Rc-18 et ajout d'une section 20.5 afin de prévoir des dispositions particulières concernant les terrains transversaux (art. 8);
Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l'égard des dispositions du projet peuvent être obtenus de la municipalité de 8 h 30 à 12 h et 13 h à 16 h 30 du lundi au vendredi. Une copie du deuxième projet de règlement peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.
être reçue à l'hôtel de ville de Donnacona, situé au 138, avenue Pleau, au plus tard le 14 juin 2018;
Admissibilité d'une personne à présenter une demande
Est une personne habile à voter de la municipalité toute personne physique qui le 28 mai 2018, n'est pas frappée d'une incapacité de voter découlant d'une manœuvre électorale frauduleuse et remplit une des deux conditions suivantes :
Une personne physique doit également, le 28 mai 2018, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Ce projet de règlement peut être consulté à l'hôtel de ville, situé au 138, avenue Pleau, les jours ouvrables, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h30.