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Timestamp: 2020-02-22 13:59:02+00:00
Document Index: 197524116

Matched Legal Cases: ["l'article 135", "l'article 254", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 254", "l'article 255", "l'article 256", "l'article 263"]

Revision as of 16:04, 23 August 2017 (view source)
La juridiction est saisie comme précisé à '''l'article 135 du Code de Procédure Pénale''': La juridiction de jugement est saisie des infractions de sa compétence soit par citation donnée au prévenu, soit par comparution volontaire du prévenu, soit enfin par le renvoi ordonné par la Chambre de Cassation de la Cour Suprême. La personne civilement responsable est citée.
La juridiction de jugement peut également être saisie par citation directe faite par la victime.
Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, '''l'article 254 CPP''' précise que : ''le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne'', par ailleurs '''l'article 255''' précise que : ''la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance ''
Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à '''l'article 256)''' : l'''opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.
Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à '''l'article 256)''' : ''l'opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite.
Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant.
Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.''
Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition.
Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel '''(article 261)'''
Revision as of 16:04, 23 August 2017
Il est possible de faire opposition d'un jugement, en effet, l'article 254 CPP précise que : le condamné par défaut peut faire opposition au jugement dans les trente jours qui suivent celui de la signification à personne, par ailleurs l'article 255 précise que : la partie civile et la partie civilement responsable ne peuvent faire opposition que dans les trente jours qui suivent celui de la signification outre les délais de distance Par ailleurs, la procedure concernant l'opposition est la suivante ( précisé à l'article 256) : l'opposition peut être faite, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu le jugement, soit par lettre missive adressée au greffier du même tribunal. La date de la réception de la lettre missive par le greffier détermine la date à laquelle l’opposition doit être considérée comme faite. Le jour même où il reçoit la lettre missive, le greffier y inscrit la date où il l’a reçue et la fait connaître à l’opposant. Le greffier avise immédiatement le Ministère Public de l’opposition. Les personnes : Ont faculté d’interjeter appel (article 261) 1° le prévenu; 2° le Ministère Public; 3° la personne déclarée civilement responsa- ble; 4° la partie civile ou aux personnes aux- quelles des dommages et intérêts ont été alloués d’office, quant à leurs intérêts civils seulement.
La façon de faire appel ( article 264): L’appel peut être fait, soit par déclaration en réponse au bas de l’original de l’acte de signification, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou de la juridiction qui doit connaître de l’appel, soit par lettre missive adressée au greffier de l’une ou l’autre de ces juridictions. Par ailleurs, le greffier notifie l’appel aux parties qu’il concerne. En outre, selon l'article 263, dans tous les cas où l’action civile est portée devant la juridiction d’appel, toute partie intéressée peut, jusqu’à la clôture des débats sur l’appel, faire appel incident quant aux intérêts civils en cause, par conclusions prises à l’audience.
Le Code de Procédure Pénale du Burundi précise : Qu'en cas de violation des formes pres- crites par la loi sous peine de nullité ou d’inob- servation des formalités substantielles, toute juridiction peut les relever d’office et en pronon- cer la nullité.( article 161)
et en son article 162, que sous réserve de l’article 161, s’il apparaît qu’un acte ou une pièce de la procédure est frappée de nullité, la juridiction décide, le Ministère Public et les parties entendus, l’annulation des actes ou des pièces atteints de nullité et si l’annulation doit s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Lorsque la juridiction annule certains actes seu- lement, elle doit les écarter expressément des débats. Elle ne peut y puiser des renseignements contre les parties. Au cas où la nullité de l’acte ou des pièces entraîne la nullité de toute la procédure ultérieure, la juridiction ordonne un complément d’enquête. Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu’elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.
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