Source: http://www.adc54.fr/catalogue/200409262136.htm
Timestamp: 2017-05-29 01:52:44+00:00
Document Index: 278105566

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

UFC Que Choisir de Nancy et environsUFC Que Choisir de Nancy et environs1908 - La distribution de l'eau potableNancy, le 12 août 1908.
Le préfet de Meurthe et-Moselle à MM. les maires du département.
J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après, le texte d'une circulaire de M. le président du conseil, ministre de l'intérieur, relative à l'application de la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique.
Cette circulaire est motivée par la publication au Journal officiel de 18 juillet dernier d'un arrêté concernant la ville de Privas (prescription de l'article 9).
Comme vous le constaterez, le gouvernement est décidé à assurer l'intégrale exécution de cette loi et je ne saurais trop vous recommander de vouloir bien prendre toutes dispositions utiles afin d'arriver à supprimer les causes d'insalubrité qui pourraient exister dans vos communes.
J'attire votre attention sur l'arrété relatif à la ville de Privas inséré au Journat officiel du 18 courant.
Je vous ai déjà indiqué à diverses reprises l'importance capitale que peut avoir pour la santé publique la ferme application de l'article 9 de la loi du 15 février 1902. Je vous invite à faire tout ce qui dépendra de vous pour faire produire aux prescriptions tutélaires de cet article le maximum d'effet utile. Vous veillerez personnellement à ce que les enquêtes prévues au premier paragraphe soient poursuivies avec diligence ; vous prendrez soin que la procédure qui peut aboutir à l'élaboration au Conseil d'État d'un décret imposant d'office certains travaux à la commune soit très exactement suivie, les deux mises en demeure prescrites par le deuxième paragraphe de l'article 9 et qui doivent être adressées la première à la commune, la seconde au maire, doivent être formulées de façon très précise.
Il est infiniment souhaitable que les municipalités averties et guidées par les assemblées sanitaires et par vous-même, comprennent ce qui est en même temps leur intérêt et leur devoir : pourvoir une ville, comme dit la loi, « d'eau potable de bonne qualité et en quantité suffisante », assurer l'évacuation des eaux usées, assainir les quartiers les plus insalubres, c'est diminuer les causes les plus graves et de mortalité et de morbidité, c'est garantir la force productive et travailler au bonheur de la cité.
Jusqu'à ce jour les villes prenant l'initiative de tels travaux ne pouvaient être subventionnées pour d'autre objet que l'adduction d'eau potable ; vous savez qu'au moyen du prélèvement sur le produit des jeux ordonné par la loi du 15 juin 1907, une caisse spéciale est aujourd'hui constituée au ministère de l'intérieur; un des objets essentiels de cette loi est de permettre l'allocation de subvention aux communes pour divers travaux d'assainissement. De telle sorte que toute ville tombant sous le coup de l'article 9 de la loi de 1902, c'est-à-dire où le nombre des décès dépasse le chiffre de la mortalité moyenne de France, et où certains travaux ont été dans la forme légale reconnus nécessaires, est placée dans cette alternative : - ou prendre de bonne grâce, avec un souci diligent de l'intérêt public, l'initiative de ces travaux, et dans ce cas une subvention lui sera attribuée - ou bien résister aux diverses mises en demeure prévues par l'article 9, opposer à vos efforts inertie ou réponses dilatoires, nous contraindre à épuiser toute la procédure de l'article 9, et il va de soi que, dans ce second cas, l'imposition d'office qui lui sera faite en vertu de cet article la privera de tout droit à une subvention sur la caisse précitée.
Ayant ainsi le choix entre des travaux imposés d'office et non subventionnés et des travaux consentis de bonne grâce et subventionnés, les communes pourraient, j'imagine, difficilement hésiter.
Vous voudrez bien faire connaître à l'occasion aux municipalités que, sur ce point capital comme d'ailleurs sur tous les autres, le gouvernement est décidé à assurer l'intégrale exécution de la loi de 1902. Vous ne manquerez pas de me tenir avec soin au courant de toutes applications que vous aurez pu faire de l'article 9 aux communes de votre département.