Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/19579
Timestamp: 2019-08-18 01:29:04+00:00
Document Index: 324362591

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 26"]

Commission des affaires sociales : Réunion du 5 juin 2019 à 9h30
Conséquences de la fraude documentaire sur la fraude sociale
L'amendement n° 744 avait tout son sens il y a quelques semaines dans la mesure où les négociations entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats n'étaient pas terminées. Il n'a plus de sens aujourd'hui. Je donne un avis défavorable mais je souhaite que la ministre puisse expliquer en séance pourquoi elle nous propose de voter sur des éléments déjà négociés et conclus par ailleurs par les professionnels sans l'avis du Parlement, ce qui n'est pas normal.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 744.
L'amendement n° 479 du Gouvernement étend les dispositifs de gestion des soins en cas de situations sanitaires exceptionnelles aux services médico-sociaux. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 479.
L'amendement n° 745, très technique, porte sur les données recueillies dans le système d'identification unique des victimes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 745.
L'amendement n° 626 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 58 rectifié remplace le régime du concours pour l'accès au plein exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) par un régime d'examen. Avis défavorable.
L'amendement n° 687 précise que la procédure d'autorisation d'exercice ouverte par cet article concerne les Padhue de toutes les nationalités. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 687 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 783 rectifié bis.
L'amendement n° 260 rectifié quinquies rend l'ensemble des Padhue éligibles à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 260 rectifié quinquies.
Avis défavorable aux amendements n° 282, 497 rectifié, 727 rectifié, 378 rectifié et 498 rectifié qui divergent de ce qui a été décidé en commission.
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 282, 497 rectifié, 727 rectifié, 378 rectifié et 498 rectifié.
Je demanderai le retrait des amendements n° 747, 377 rectifié et 496 rectifié au profit du n° 814 du rapporteur déjà examiné.
La commission demande le retrait des amendements n° 747, 377 rectifié et 496 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 379 rectifié concerne l'éligibilité à la procédure d'autorisation d'exercice ad hoc des professionnels administratifs en santé. Avis défavorable.
L'amendement n° 781 rectifié bis prévoit la transmission de l'attestation permettant un exercice temporaire à l'ordre des médecins dans un délai de quinze jours. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 781 rectifié bis, ainsi qu'aux amendements n° 782 rectifié bis, 785 rectifié bis, 784 rectifié bis et 206 rectifié.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 635 rectifié bis.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 230 ainsi qu'à l'amendement n° 345.
L'amendement n° 165 rectifié prévoit le libre choix par le patient des professionnels intervenant dans la prise en charge à domicile. Sagesse.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 165 rectifié.
L'amendement n° 746 est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. C'est dommage.
L'amendement n° 746 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 337 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 144 rectifié soumet l'autorisation d'exercice des Padhue en France à la réciprocité avec les États hors Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Avis défavorable.
L'amendement n° 215 rectifié bis, qui encadre la publicité pour les dispositifs médicaux, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 215 rectifié bis est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 43 rectifié porte sur les modalités d'organisation des appartements de coordination thérapeutique. Cela n'a rien à voir avec le projet de loi. Avis défavorable.
L'amendement n° 256, pourtant très intéressant, est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 256 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 604 prévoit une procédure d'autorisation dérogatoire d'exercice en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 604.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 207 rectifié ter.
Je demande le retrait de l'amendement n° 360 rectifié, satisfait par le n° 604. À défaut, avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 360 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 474 assure la mise en conformité avec le droit européen. Avis favorable.
L'amendement n° 478 a pour objet la réglementation de la publicité en faveur des établissements de chirurgie esthétique, ce qui n'a rien à voir avec le projet de loi. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 478 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 544 rectifié actualise les recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé. Avis défavorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 44 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 45 rectifié bis.
L'amendement n° 627 rectifié sur le protocole en matière de maltraitances infantiles est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 627 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 72 rectifié bis et 729 rectifié.
L'amendement n° 512 rectifié affirme l'absence d'inscription à l'ordre des professionnels de santé des internes et des professionnels de santé militaires étrangers. Il est irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 512 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 730 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 731 rectifié.
L'amendement n° 121 rectifié supprime la limite d'âge pour être candidat à l'élection d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre disciplinaire. Avis défavorable.
Je propose que nous demandions son avis au Gouvernement sur les amendements n° 732 rectifié et 579.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 732 rectifié ainsi que sur l'amendement n° 579.
Les amendements identiques n° 6 rectifié ter, 36 rectifié ter, 244 rectifié ter et 538 rectifié quater renforcent le contrôle de l'indépendance professionnelle des pharmaciens. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable aux amendements identiques n° 6 rectifié ter, 36 rectifié ter, 244 rectifié ter et 538 rectifié quater.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 495 rectifié.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 489 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 487 rectifié bis porte sur la tenue des audiences des chambres disciplinaires de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 487 rectifié bis.
L'amendement n° 39 rectifié bis oblige les étudiants en masso-kinésithérapie à respecter le code de déontologie de la profession. Cela me semble tellement logique ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 39 rectifié bis.
L'amendement n° 38 rectifié bis prévoit le recours à la visioconférence pour les réunions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Avis défavorable. Cela ne relève pas de la loi.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 477.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 4 rectifié ter, 37 rectifié ter et 246 rectifié ter.
L'amendement n° 636 clarifie des dispositions relatives au dispositif anti-cadeau. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 636.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 786 rectifié bis.
L'amendement n° 602 porte sur les missions de l'Agence nationale du développement professionnel continu. Demandons son avis au Gouvernement.
La commission demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 602.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 488 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 137 rectifié modifie la durée des mandats des assesseurs des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers et pédicure-podologues. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 137 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 634 rectifié.
Avis défavorable à l'amendement n° 394. Nous avions inclus ce qu'il propose dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Les amendements identiques n° 5 rectifié ter et 245 rectifié ter sont déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 135 rectifié est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 609 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 578 ainsi qu'à l'amendement n° 752.
Articles additionnels après l'article 26 (supprimé)
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 749 ainsi qu'à l'amendement n° 589.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 756.
La commission émet un avis défavorable au sous-amendement n° 824.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 628 rectifié ainsi qu'à l'amendement n° 349.
L'amendement n° 735 rectifié bis supprime la clause de conscience des professionnels de santé pour la réalisation d'une interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.
Il supprime la clause de conscience spécifique, ce qui n'est pas pareil.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 735 rectifié bis.
L'amendement n° 630 rectifié prévoit une sanction dans la carrière du refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 630 rectifié.
L'amendement n° 629 rectifié prévoit la publicité des refus de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 629 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 748.
La commission soumet au Sénat la nomination de M. Alain Milon, Mmes Martine Berthet et Corinne Imbert, MM. Yves Daudigny et Bernard Jomier, Mme Élisabeth Doineau et M. Martin Lévrier comme membres titulaires, et de Mmes Laurence Cohen, Chantal Deseyne, Véronique Guillotin, Nadine Grelet-Certenais et MM. René-Paul Savary, Jean Sol et Jean-Marie Vanlerenberghe comme membres suppléants de l'éventuelle commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire aura lieu le 20 juin à 10 h 30 au Sénat.
La commission m'a chargé, le 23 janvier, de procéder à un travail ponctuel sur les conséquences de la fraude documentaire sur la fraude aux prestations sociales liée, en particulier, aux immatriculations à la sécurité sociale des personnes nées hors de France. Il importe d'y voir clair au vu des divergences considérables sur l'évaluation du préjudice pour les finances sociales de ce phénomène. Le Gouvernement estime le taux de fraude entre 0,15 et 0,30 % avec un risque financier associé très faible, tandis que l'ancien magistrat Charles Prats évalue ce risque à 14 milliards d'euros par an - estimation régulièrement reprise dans le débat public notamment par certaines formations d'extrême droite qui se complaisent à la citer pour stigmatiser « l'étranger qui mange notre pain ».
Le RSA représentait 2 447 euros sur les 64 308 euros de l'échantillon et l'AAH, 4 956 euros.
Cela paraît impossible !
Je rappelle qu'il s'agit là uniquement de la fraude documentaire, c'est-à-dire de la fraude aux documents utilisés pour obtenir une immatriculation à la sécurité sociale.
Parmi les 47 dossiers de l'échantillon classés en anomalie critique, un seul concerne un allocataire du RSA, pour le montant que j'ai indiqué.
Le problème vient des CAF.
Les CAF s'autocontrôlent. Depuis l'alerte de 2011, une forte exigence pèse sur les agents et leur formation est très rigoureuse. C'est ce qui explique que la fraude ne représente que 5 millions d'euros pour les inscriptions réalisées en 2017. La vigilance a été renforcée. On ne peut que s'en féliciter.
Pouvez-vous en dire plus sur la mission parlementaire sur les fraudes ?
M. Gérald Darmanin a confié cette mission, validée par le Premier ministre, à la sénatrice Nathalie Goulet et à la députée Carole Grandjean. Je lui ai d'ailleurs fait savoir qu'il aurait été utile que je le sache avant de publier mon rapport.
Je salue ce rapport, tout en m'interrogeant sur la communication qui peut en être faite.
Je suis d'accord. Mon rapport se limite à l'impact de la fraude documentaire lors de l'inscription à la sécurité sociale des personnes nées hors de France. Les sommes évoquées pour ce seul type de fraude étaient tout de même énormes : 14 milliards d'euros. Or cette fraude coûterait a priori entre 200 et 800 millions d'euros. J'attends avec impatience les chiffres définitifs. Que le montant soit de 200, de 400 ou de 800 millions d'euros, le sujet mérite d'être traité sérieusement. Mais faut-il contrôler les 21 millions de dossiers du stock ? Cela supposerait un énorme travail de bénédictin alors que l'on sait que les conséquences de cette fraude sont évaluées à seulement 5 millions d'euros pour les nouveaux dossiers. Le risque a été endigué dans une large mesure.
Dans le cadre des études menées pour identifier les dossiers ayant une anomalie grave, peut-on faire ressortir des critères communs qui rendraient possible un tri informatique et ensuite une vérification spécifique ? Le principe d'une étude, c'est de tirer des conclusions grâce auxquelles on peut aller plus loin. Lever un lièvre, en disant qu'il n'y a pas tant de fraude documentaire qu'imaginé, ne suffit pas. Pourquoi ne pas créer un algorithme d'identification des dossiers à vérifier ?
Je suis totalement d'accord, il faut resserrer le contrôle automatique. Je le mentionne dans mes préconisations.
Il y a quelques années, notre ancien collègue Éric Doligé avait déposé une proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale dont j'ai été le rapporteur. Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) mis en place en 2006 avait vocation à améliorer l'accès aux droits et à faciliter les contrôles. Vous n'y avez pas fait allusion.
Ce qui a été mis en place et qui est très important pour les étrangers, c'est l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) qui est consultable très facilement par les caisses. Au moment de la demande d'inscription, l'agent peut contrôler si le titre de la personne est valable ou non.
J'évoquais en fait le répertoire national commun de la protection sociale, créé en 2006. Celui-ci est-il toujours actif ? Il avait vocation à regrouper, sur la base du NIR, des données sur l'identification des bénéficiaires, leur affiliation, la nature des risques couverts, les avantages servis et les adresses déclarées pour les percevoir. Ce répertoire a été conçu pour satisfaire plusieurs objectifs, notamment une qualité de service renforcée se traduisant notamment par la simplification des démarches et des procédures, et une efficacité accrue pour le contrôle du versement des prestations et la lutte contre les fraudes. Cela a-t-il alimenté votre réflexion ?
Ce répertoire existe toujours et les assurés nés à l'étranger sont bien inclus dans son champ. Mais le sujet de mon rapport est la fraude à l'immatriculation. La question est : les NIR sont-ils frauduleux ou pas et, si oui, entraînent-il le versement de prestations ou pas ? Le reste des fraudes relève de la mission parlementaire que nous avons évoquée.
La fraude peut être volontaire ou non. Quand la carte d'identité d'une personne fichée S est renouvelée sans contrôle, la douane est surprise. C'est un problème qui vient de l'administration.
Ce sera le rôle de la mission parlementaire de Mmes Goulet et Grandjean que de se pencher sur ce sujet. Dès lors qu'une personne est en droit de détenir un numéro d'immatriculation, elle peut faire établir une carte vitale - ce n'est pas automatique. Quant à l'usage frauduleux d'une carte vitale valable, c'est un autre sujet.
À mon tour, je remercie le rapporteur. En quelque sorte, ce travail remet l'église au milieu du village.
Nous commençons à voir les effets pervers du tout-numérique : la cyberfraude est partout. Bien sûr, il faut poursuivre les contrôles dans tous les domaines ; mais il faut démentir les fausses informations propagées, notamment, par l'extrême droite.
Le laboratoire du CHU de Guadeloupe, dont j'ai été cadre, constate souvent que plusieurs personnes utilisent le même identifiant permanent de patient (IPP) : à l'évidence, certaines cartes vitales font l'objet d'utilisations frauduleuses. On a même dû saisir le procureur de la République après un décès survenu au CHU : le corps envoyé à la morgue ne correspondait pas à la pièce d'identité figurant au dossier d'admission.
Je me suis récemment rendu au Burkina Faso, pays dont l'état civil est réellement défaillant. Peut-on estimer le coût de ces fraudes ?
On constate effectivement la défaillance de certains services d'état civil étrangers. De « vraies fausses cartes » sont fabriquées dans certains pays, mais il est difficile d'évaluer précisément le coût de ces fraudes contre lesquelles les organismes de sécurité sociale, comme la police, peuvent difficilement lutter.
Quelles que soient les prestations sociales considérées, il faut clairement distinguer la fraude et l'erreur, qui, par définition, n'est pas intentionnelle. En outre, cet excellent rapport prouve que la meilleure prévention des fraudes, c'est l'amélioration des procédures. Il faut être réaliste : on ne peut pas dépenser en poursuites trois fois le montant des sommes que l'on cherche à recouvrir. Enfin, évitons les polémiques stériles.
Le renforcement de la rigueur des procédures est à l'oeuvre, notamment grâce à la coordination entre les grands émetteurs de demandes d'inscription. Pour les titres de séjour, l'AGDREF permet une sécurisation maximale.
Nous l'avons constaté lors de notre déplacement en Guyane : autour du Maroni, personne n'a de papiers, qu'il s'agisse des Amérindiens, des Surinamiens ou même des Français. Manifestement, l'administration française ne fait pas preuve de beaucoup de zèle dans ces territoires. Dès lors, quelle peut être la fiabilité des documents examinés ?
Les 800 millions d'euros sont un maximum ; a priori, nous sommes plutôt entre 200 et 300 millions d'euros, ce qui reste un montant très élevé.
À mon tour, je remercie le rapporteur de son excellent travail, à la fois précis et objectif.
C'est tout à fait juste. Il faudra également éviter toute interprétation abusive de notre rapport. J'insisterai sur le fait que des tribunes de presse ou des journalistes, par exemple M. Charles Prats, pourtant ancien magistrat, ont diffusé des chiffres faux, établis sur une base insuffisamment documentée, et ce sans aucune vérification : de tels procédés sont inacceptables. On ne peut laisser croire aux Français que des étrangers fraudent, à hauteur de 14 milliards d'euros, notre système de prestations sociales.
Il me reste à interroger la commission sur l'autorisation de publier ces travaux sous la forme d'un rapport d'information.
En séance publique, c'est dans des conditions réellement insatisfaisantes que nous débattons du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. L'organisation de nos séances est toujours tangente : faute de temps, on cherche systématiquement à nous culpabiliser en nous priant de limiter nos interventions. Mais, hier, presque tous les sénateurs présents dans l'hémicycle ont entonné un couplet pour montrer qu'ils défendent leur territoire. Ce sera sans doute encore le cas aujourd'hui ; et, plus le temps va passer, plus la pression sera forte pour que nous finissions à temps l'examen du texte.
La commission des affaires sociales travaille énormément ; les dossiers sont extrêmement pointus, ils sont à la fois politiques et techniques. Pour le projet de loi de santé, pourquoi ne pas avoir prévu deux semaines en séance publique ?
Je partage cette analyse. Le temps imparti pour l'examen de ce texte est insuffisant.
Dans nos circonscriptions, nous nous exposons à bien des reproches pour ne pas être intervenus sur tel ou tel sujet : il faut également en tenir compte.
Mes chers collègues, je vous donne précisément rendez-vous en séance, cette après-midi.