Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2001-520/TexteComplet.html
Timestamp: 2013-05-22 04:47:20+00:00
Document Index: 84849940

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 26', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 26', 'art. 24', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 22', 'art. 27', 'art. 23', 'art. 28', 'art. 24', 'art. 25', 'art. 85']

Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industriellesDORS/2001-520CODE CANADIEN DU TRAVAILEnregistrement 2001-11-23Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
En vertu de l’article 15Note de bas de page a du Code canadien du travail, le Conseil canadien des relations industrielles prend le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1998, ch. 26, art. 3Le 23 novembre 2001PARTIE 1DISPOSITIONS GÉNÉRALESDéfinitions1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.« affidavit »« affidavit » Déclaration écrite et certifiée par serment ou affirmation solennelle. (affidavit)« Code »« Code » Le Code canadien du travail. (Code)« demande »« demande » Sont assimilés à une demande toute plainte, toute question et tout différend au sens de l’article 3 du Code dont le Conseil est saisi par écrit aux termes du Code. (application)« directeur du scrutin »« directeur du scrutin » Particulier nommé par le Conseil pour tenir un scrutin de représentation. (Returning Officer)« greffier »« greffier » Membre du personnel du Conseil à qui celui-ci délègue formellement, par écrit, l’exercice de tout pouvoir ou fonction qu’il peut déléguer en vertu du Code. (Registrar)« intervenant »« intervenant » Personne à qui une demande d’intervention présentée en vertu de l’article 12.1 est accordée. (intervenor)« jour »« jour » Jour civil. (day)« partie »« partie » Désigne tout demandeur, intimé et intervenant. (party)« personne »« personne » S’entend notamment d’un employeur, d’une organisation patronale, d’un syndicat, d’un regroupement de syndicats, d’un employé ou d’un groupe d’employés. (person)« plainte »« plainte » S’entend notamment de la plainte écrite déposée auprès du Conseil aux termes des paragraphes 97(1), 110(3) ou 133(1) du Code. (complaint)« réplique »« réplique » Le document par lequel le demandeur réplique par écrit à la réponse et qui constitue l’étape finale dans le processus d’une demande. (reply)« réponse »« réponse » Le document par lequel l’intimé répond par écrit à la demande. (response)DORS/2011-109, art. 1.Version précédente
Ordonnances2. (1) Seul le président, un vice-président ou un autre membre du Conseil peut signer les décisions ou les ordonnances de celui-ci, un greffier pouvant par ailleurs signer les décisions visées à l’article 3.(2) [Abrogé, DORS/2011-109, art. 2]DORS/2011-109, art. 2.Version précédente
Greffier3. En plus de régler toute question au nom du Conseil, un greffier peut rendre des décisions exécutoires sur des demandes non contestées concernant :a) les modifications d’ordonnances d’accréditation effectuées sous le régime de l’article 18 du Code, résultant d’un changement de nom d’une partie;b) les demandes d’accréditation sous le régime de l’article 24 du Code;c) les droits, privilèges et obligations sous le régime de l’article 43 du Code;d) le changement du nom de l’employeur successeur résultant de demandes faites sous le régime des articles 44 à 46 du Code;e) le retrait de toute plainte ou demande avant son renvoi à une formation par le président.
PARTIE 2RÈGLES DE PROCÉDUREIntroduction de l’instance4. Toute instance est engagée devant le Conseil par le dépôt d’un document écrit conformément au présent règlement.DORS/2012-305, art. 2.Version précédente
5. L’usage des formulaires fournis par le Conseil n’est pas obligatoire mais encouragé.DORS/2012-305, art. 2.Version précédente
Signatures et autorisations6. (1) Sont habilités à signer toute demande, réponse, réplique ou demande d’intervention déposée auprès du Conseil :a) lorsqu’elle émane d’un syndicat, d’un regroupement de syndicats ou d’une organisation patronale, le président ou le secrétaire, deux autres dirigeants ou toute autre personne physique autorisée par l’une de ces entités;b) lorsqu’elle émane d’un employeur, l’employeur lui-même, son directeur général, son premier dirigeant ou toute autre personne physique autorisée par l’employeur;c) lorsqu’elle émane d’un employé, l’employé lui-même ou toute autre personne physique autorisée par l’employé.(2) Pour l’application du paragraphe (1), le Conseil peut exiger le dépôt d’autorisations écrites.
Dépôt et signification de documents7. (1) Lorsqu’une demande, une réponse, une réplique, une demande d’intervention ou tout autre document doit être déposé auprès du Conseil ou signifié à une personne, auquel cas il peut l’être à cette personne ou à son conseiller juridique ou son représentant, la signification ou le dépôt se fait de l’une des façons suivantes :a) remise en mains propres du document;b) envoi par courrier à l’adresse de signification au sens du paragraphe (2);c) envoi par télécopieur fournissant une preuve de la réception;d) toute autre façon autorisée par le Conseil.(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’adresse de signification s’entend :a) dans le cas du Conseil, de l’adresse de l’un de ses bureaux;b) dans le cas de toute autre personne, de l’adresse qui figure sur tout avis délivré par le Conseil dans le cadre de l’instance en cause ou, à défaut, de sa dernière adresse connue.(3) Tout document transmis par télécopieur comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne qui transmet le document;b) les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur du destinataire;c) la date et l’heure de la transmission;d) le nombre total de pages transmises.DORS/2011-109, art. 3(F); DORS/2012-305, art. 3 et 26.Version précédente
Réponse et réplique12. (1) Toute réponse ou réplique comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse ou de la réplique;d) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse ou de la réplique;e) la position du demandeur ou de l’intimé relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée par la partie adverse, selon le cas;f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.(2) La réponse est déposée :a) dans les dix jours de la réception d’un avis d’une demande d’accréditation;b) dans les quinze jours de la réception d’un avis de toute autre demande.(3) La réplique est déposée dans les dix jours du dépôt de la réponse.(4) La demande de prorogation du délai pour déposer une réponse ou une réplique est faite au Conseil par écrit et est motivée.DORS/2011-109, art. 5; DORS/2012-305, art. 5 et 26.Version précédente
Demande d’intervention12.1 (1) Toute demande d’intervention est présentée par écrit et comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou représentant;b) un exposé de la nature de l’intérêt du demandeur dans l’affaire et du préjudice qu’il subirait en cas de rejet de sa demande et un exposé des divergences d’intérêt par rapport à toute autre partie à l’instance;c) des précisions quant à la façon dont l’intervention aidera le Conseil à promouvoir les objectifs du Code.(2) Sous réserve de l’article 16, la demande d’intervention est déposée :a) dans les dix jours de la réception d’un avis d’une demande d’accréditation;b) dans les quinze jours de la réception d’un avis de toute autre demande.(3) La réponse à la demande d’intervention est déposée dans les dix jours du dépôt de celle-ci.(4) La réplique est déposée dans les cinq jours du dépôt de la réponse.(5) Si la demande d’intervention est accordée, l’intervenant dépose par écrit auprès du Conseil, dans les dix jours de la réception de l’avis d’autorisation, ses observations sur le fond de l’affaire, accompagnées des renseignements suivants :a) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;b) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des motifs invoqués à l’appui de ses observations;c) une copie des documents à l’appui de ses observations;d) la position de l’intervenant relativement à toute ordonnance ou décision recherchée;e) la mention selon laquelle une audience est ou non demandée et, le cas échéant, les motifs à l’appui;f) le détail de l’ordonnance ou de la décision recherchée.(6) La réponse aux observations de l’intervenant sur le fond de l’affaire est déposée dans les dix jours du dépôt de celles-ci.(7) La réplique de l’intervenant est déposée dans les cinq jours du dépôt de la réponse.(8) Toute demande de prorogation du délai pour déposer un document en vertu du présent article est faite par écrit au Conseil et est motivée.DORS/2011-109, art. 5; DORS/2012-305, art. 6.Version précédente
Procédures relatives aux audiences[DORS/2012-305, art. 13]25. [Abrogé, DORS/2012-305, art. 14]Version précédente
26. [Abrogé, DORS/2011-109, art. 15]Version précédente
27. (1) La partie qui entend présenter une preuve dépose six exemplaires des documents ci-après auprès du Conseil ou selon le nombre exigé par celui-ci :a) tous les documents qu’elle entend produire en preuve, notamment tous les documents déposés avec la demande, la réponse ou la réplique, le cas échéant, reliés dans un ou plusieurs cahiers et séparés par des onglets;b) la liste des témoins cités — noms et professions — accompagnée d’un sommaire de l’information que chacun d’eux est censé fournir sur les questions soulevées par la demande, la réponse ou la réplique.(2) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être déposés, selon le cas :a) au plus tard dix jours avant la date prévue pour l’audience, dans le cas du demandeur;b) au plus tard huit jours avant cette date, dans le cas de l’intimé et de l’intervenant.(3) Les documents visés au paragraphe (1) doivent être signifiés à toutes les parties dans le délai applicable prévu au paragraphe (2).(4) Le Conseil peut refuser de considérer tout document ou témoignage invoqué par la partie qui a négligé de se conformer aux paragraphes (1), (2) ou (3).(5) Le Conseil peut ordonner à une partie de lui soumettre par écrit avant l’audience son argumentation ainsi que la jurisprudence, la doctrine et les textes législatifs sur lesquelles elle se fonde.DORS/2011-109, art. 16(A); DORS/2012-305, art. 15.Version précédente
Avis d’audience28. Sous réserve des dispositions du paragraphe 15(2) concernant la procédure expéditive, le Conseil donne un préavis d’audience d’au moins quinze jours aux parties, à moins que celles-ci ne consentent à un préavis plus court.
Annulation, suspension et remise des audiences29. (1) En plus de son pouvoir de suspendre ou de remettre une audience conformément à l’alinéa 16l) du Code, le Conseil peut annuler une audience.(2) S’il s’est écoulé six mois depuis la suspension d’une procédure sans qu’une date pour une audience ultérieure n’ait été fixée, le Conseil informe les parties que la procédure sera tenue pour périmée à l’expiration d’un délai de quinze jours après la réception de l’avis.(3) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, une partie peut présenter au Conseil une demande motivée par écrit de reprise de la procédure.DORS/2011-109, art. 17.Version précédente
29.1 Si l’affaire est en veilleuse depuis plus de douze mois, le Conseil peut envoyer un avis à chacune des parties leur demandant une justification du fait que l’affaire ne devrait pas être tenue pour abandonnée, et à défaut de réponse dans le délai déterminé par le Conseil, la considérer comme abandonnée.DORS/2012-305, art. 16.
PARTIE 3DEMANDES CONCERNANT LES DROITS DE NÉGOCIATIONPreuve de la volonté des employés30. Pour toute demande concernant l’accréditation d’un agent négociateur :a) l’adhésion de l’employé à un syndicat constitue la preuve de sa volonté d’être représenté par ce syndicat à titre d’agent négociateur;b) l’adhésion à un syndicat de la majorité des employés faisant partie d’une unité habile à négocier collectivement constitue la preuve de la volonté de la majorité des employés de cette unité d’être représentés par ce syndicat à titre d’agent négociateur.DORS/2012-305, art. 17.Version précédente
Preuve d’adhésion syndicale31. (1) Pour toute demande concernant les droits de négociation, le Conseil peut accepter comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, à la fois :a) le dépôt d’une demande d’adhésion au syndicat revêtue de sa signature;b) la preuve qu’elle a versé au syndicat une somme d’au moins cinq dollars, à l’égard ou au cours de la période de six mois précédant la date de dépôt de la demande.(2) Pour une demande relative à l’alinéa 44(3)c) du Code, le Conseil peut accepter, comme preuve d’adhésion d’une personne à un syndicat, la même preuve qui est exigée par les lois ou règlements de la province d’où origine la demande.DORS/2011-109, art. 18(F).Version précédente
Scrutins de représentation[DORS/2012-305, art. 18(F)]32. (1) Lorsque le Conseil ordonne la tenue d’un scrutin de représentation, il nomme un directeur du scrutin.(2) Le directeur du scrutin peut donner toute directive qui permet d’assurer le bon déroulement du scrutin et il rend compte des résultats de celui-ci au Conseil.(3) Le directeur du scrutin peut, au besoin, désigner un ou plusieurs employés du Conseil pour le seconder.
Demandes relatives aux droits de négociation33. La demande relative aux droits de négociation comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;c) une description générale de l’entreprise de l’employeur;d) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;e) la disposition du Code en vertu de laquelle la demande est faite;f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;i) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur de ces unités ou qui est autrement touché par la demande;k) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;l) la description de l’unité de négociation proposée;m) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante ou proposée;n) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;o) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.DORS/2011-109, art. 19; DORS/2012-305, art. 26.Version précédente
Demandes d’accréditation34. En plus de comporter les renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande d’accréditation est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte qui précise le nombre d’employés compris dans l’unité de négociation proposée que le demandeur prétend représenter comme membres du syndicat ou du regroupement de syndicats.DORS/2011-109, art. 19; DORS/2012-305, art. 19.Version précédente
Confidentialité de la volonté des employés35. Le Conseil ne peut communiquer à qui que ce soit des éléments de preuve susceptibles de révéler l’adhésion à un syndicat, l’opposition à l’accréditation d’un syndicat ou la volonté de tout employé d’être ou de ne pas être représenté par un syndicat, sauf si la communication de ces éléments contribuerait à la réalisation des objectifs du Code.
Demandes de révocation des droits de négociation et questions connexes36. (1) En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande présentée par un employé sous le régime de l’article 38 du Code est accompagnée d’une déclaration confidentielle distincte signée par chacun des employés que le demandeur prétend représenter, portant qu’ils ne souhaitent pas être représentés par l’agent négociateur et qu’ils autorisent le demandeur à agir en leur nom.(2) La déclaration visée au paragraphe (1) indique le nom, la date de la signature de chaque employé, laquelle ne peut être antérieure de plus de six mois à la date de dépôt de la demande.DORS/2011-109, art. 20.Version précédente
Demandes de révocation pour fraude37. La demande présentée sous le régime du paragraphe 40(1) du Code comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;d) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;e) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;h) un exposé détaillé des actes constitutifs de la fraude présumée, y compris le moment et la manière dont le demandeur en a eu connaissance.DORS/2011-109, art. 21; DORS/2012-305, art. 26.Version précédente
Demandes subséquentes d’accréditation ou de révocation38. Le syndicat ou regroupement de syndicats qui s’est vu refuser une demande d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation ou une unité de négociation essentiellement similaire.DORS/2011-109, art. 22(F).Version précédente
39. Tout employé qui s’est vu refuser une demande de révocation d’accréditation doit attendre six mois suivant la date du rejet avant de présenter une nouvelle demande concernant la même unité de négociation.DORS/2011-109, art. 22(F).Version précédente
PARTIE 4PLAINTES CONCERNANT LES PRATIQUES DÉLOYALES40. (1) La plainte comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de toute personne que la plainte peut intéresser;c) la disposition du Code en vertu de laquelle la plainte est faite;d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la plainte;e) une copie des documents déposés à l’appui de la plainte;f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la plainte;g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée;i) la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des mesures ou des circonstances ayant donné lieu à la plainte;j) s’il y a lieu, un exposé des mesures prises en vue de soumettre la plainte à l’arbitrage selon la convention collective, ou les raisons pour lesquelles un arbitrage n’a pas eu lieu.(2) Toute plainte alléguant la violation des alinéas 95f) ou g) du Code précise la façon dont les conditions prévues au paragraphe 97(4) du Code ont été observées.DORS/2011-109, art. 23; DORS/2012-305, art. 26.Version précédente
PARTIE 5DEMANDES DE DÉCLARATION D’INVALIDITÉ DU VOTE41. En plus des renseignements exigés pour toute demande présentée aux termes de l’article 33, la demande de déclaration d’invalidité du vote de grève ou de lock-out présentée sous le régime des paragraphes 87.3(4) ou (5) du Code comporte les renseignements suivants :a) une déclaration du demandeur faisant état des irrégularités dans le déroulement du vote qui ont eu une incidence sur le résultat de celui-ci;b) la date à laquelle les résultats du vote ont été annoncés.DORS/2011-109, art. 24.Version précédente
PARTIE 5.1MAINTIEN DE CERTAINES ACTIVITÉS41.1 Toute demande visée à l’article 87.4 du Code comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou représentant;b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé;c) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens pris par les parties afin de régler la question, le cas échéant;e) une copie de l’avis de négociation;f) une copie de l’avis de différend;g) une copie de la dernière entente ou de la dernière ordonnance sur la question des services essentiels visant les parties, le cas échéant;h) la date d’entrée en vigueur et la date d’expiration de toute convention collective, en vigueur ou expirée, visant les employés de l’unité de négociation touchée par la demande;i) le nombre d’employés dans l’unité;j) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat ou regroupement de syndicats qui est l’agent négociateur pour les autres unités de négociation qui pourraient être touchées par la demande;k) la description des services qui, selon le demandeur, sont requis ainsi que des risques imminents et graves pour la sécurité ou la santé du public qui, selon lui, pourraient survenir si le Conseil n’accorde pas la demande;l) la mention selon laquelle une audience est ou non demandée et les motifs à l’appui;m) des précisions quant à l’ordonnance ou la décision recherchée.DORS/2012-305, art. 20.
PARTIE 6GRÈVES ET LOCK-OUT ILLÉGAUX[DORS/2012-305, art. 21(A)]Demandes de déclaration de grève illégale42. (1) La demande de déclaration de grève illégale présentée par un employeur sous le régime de l’article 91 du Code comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout syndicat et, le cas échéant, de tout employé à l’égard duquel une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.(2) La signification, à l’agent négociateur ou à l’un de ses dirigeants, de l’avis de la demande visée au paragraphe (1) ou de l’avis de l’audience relative à la demande vaut signification de l’avis aux employés faisant partie de l’unité de négociation autres que ceux à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée.DORS/2011-109, art. 25; DORS/2012-305, art. 26.Version précédente
Demandes de déclaration de lock-out illégal43. La demande de déclaration de lock-out illégal présentée par un syndicat sous le régime de l’article 92 du Code comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’employeur des employés visés par le lock-out et, le cas échéant, des personnes agissant pour son compte à l’égard desquels une ordonnance est nommément demandée, et les désigne comme intimés;c) la description des unités de négociation existantes qui peuvent être touchées par la demande et la description de toute ordonnance d’accréditation;d) une description générale de l’entreprise de l’employeur;e) l’adresse des établissements de l’employeur touchés par la demande;f) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;g) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;h) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;i) le cas échéant, les dates d’entrée en vigueur et d’expiration des conventions collectives en vigueur ou expirées qui s’appliquent aux employés faisant partie de l’unité de négociation existante;j) le nombre d’employés faisant partie de l’unité de négociation existante;k) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;l) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.DORS/2011-109, art. 26; DORS/2012-305, art. 26.Version précédente
PARTIE 7DEMANDES DE RÉEXAMEN44. [Abrogé, DORS/2012-305, art. 22]Version précédente
45. (1) La demande de réexamen d’une décision ou d’une ordonnance du Conseil comporte les renseignements suivants :a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur du demandeur et de son conseiller juridique ou de son représentant, le cas échéant;b) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de tout employeur ou syndicat que la demande peut intéresser;c) la décision ou l’ordonnance du Conseil qui fait l’objet de la demande de réexamen;d) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la demande;e) une copie des documents déposés à l’appui de la demande;f) la date et le détail de toute ordonnance ou décision du Conseil qui a trait à la demande;g) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;h) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.(2) La demande est déposée dans les trente jours suivant la date où les motifs écrits de la décision ou de l’ordonnance réexaminée sont rendus.(3) La demande et les documents à l’appui doivent être signifiés aux personnes qui étaient des parties à l’instance ayant donné lieu à la décision ou à l’ordonnance réexaminée.DORS/2011-109, art. 27; DORS/2012-305, art. 23 et 26.Version précédente
PARTIE 8POUVOIRS GÉNÉRAUX46. Le Conseil peut, dans une instance, modifier toute règle de procédure prévue au présent règlement ou dispenser une personne de l’observation de celle-ci — notamment à l’égard d’un délai qui y est prévu et des exigences relatives à la procédure expéditive — si la modification ou la dispense est nécessaire à la bonne administration du Code.
47. (1) Si une partie ne se conforme pas à une règle de procédure prévue au présent règlement après que le Conseil lui a laissé l’opportunité de s’y conformer, celui-ci peut :a) de façon sommaire, refuser d’entendre la demande ou la rejeter, si la partie en défaut est le demandeur;b) décider de la demande sans autre avis, si la partie en défaut est l’intimé.(2) Si une partie ne se présente pas à une audience ou à une conférence préparatoire après avoir été avisée de sa tenue, le Conseil peut décider de la question en son absence.DORS/2011-109, art. 28(F); DORS/2012-305, art. 24.Version précédente
47.1 Lorsque le Conseil considère qu’une audience est nécessaire, il peut donner avis par tout moyen disponible, notamment par téléphone ou par télécopieur, par la publication dans les quotidiens ou par affichage.DORS/2012-305, art. 25.
PARTIE 9ABROGATION, DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEURAbrogation48. Le Règlement de 1992 du Conseil canadien des relations industriellesNote de bas de page 1 est abrogé.Retour à la référence de la note de bas de page 1DORS/91-622; L.C. 1998, ch.26, art. 85
Disposition transitoire49. (1) Le présent règlement s’applique dès son entrée en vigueur à toutes les affaires en cours devant le Conseil.(2) Les procédures engagées ou les documents déposés conformément au Règlement de 1992 du Conseil canadien des relations industrielles avant l’entrée en vigueur du présent règlement ne peuvent être déclarés invalides du seul fait qu’ils ne sont pas conformes au présent règlement.
Entrée en vigueur50. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles1 - PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1 - Définitions 2 - Ordonnances 3 - Greffier 4 - PARTIE 2 RÈGLES DE PROCÉDURE 4 - Introduction de l’instance 6 - Signatures et autorisations 7 - Dépôt et signification de documents 8 - Date de dépôt 9 - Computation des délais 10 - Demandes 11 - Avis de demande 12 - Réponse et réplique 12.1 - Demande d’intervention 13 - Délai pour répondre ou répliquer 14 - Procédure expéditive 18 - Ordonnances provisoires 19 - Vérification de la preuve 20 - Réunion d’instances 21 - Communication 22 - Confidentialité des documents 23 - Échange de documents 24 - Assignations 25 - Procédures relatives aux audiences 28 - Avis d’audience 29 - Annulation, suspension et remise des audiences 30 - PARTIE 3 DEMANDES CONCERNANT LES DROITS DE NÉGOCIATION 30 - Preuve de la volonté des employés 31 - Preuve d’adhésion syndicale 32 - Scrutins de représentation 33 - Demandes relatives aux droits de négociation 34 - Demandes d’accréditation 35 - Confidentialité de la volonté des employés 36 - Demandes de révocation des droits de négociation et questions connexes 37 - Demandes de révocation pour fraude 38 - Demandes subséquentes d’accréditation ou de révocation 40 - PARTIE 4 PLAINTES CONCERNANT LES PRATIQUES DÉLOYALES 41 - PARTIE 5 DEMANDES DE DÉCLARATION D’INVALIDITÉ DU VOTE 41.1 - PARTIE 5.1 MAINTIEN DE CERTAINES ACTIVITÉS 42 - PARTIE 6 GRÈVES ET LOCK-OUT ILLÉGAUX 42 - Demandes de déclaration de grève illégale 43 - Demandes de déclaration de lock-out illégal 44 - PARTIE 7 DEMANDES DE RÉEXAMEN 46 - PARTIE 8 POUVOIRS GÉNÉRAUX 48 - PARTIE 9 ABROGATION, DISPOSITION TRANSITOIRE ET ENTRÉE EN VIGUEUR 48 - Abrogation 49 - Disposition transitoire 50 - Entrée en vigueur Date de modification :2013-05-13