Source: https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/deductions/otheremployersreductions/nonprofitsector.html
Timestamp: 2020-03-30 00:57:23+00:00
Document Index: 289109579

Matched Legal Cases: ["l'article 2", '§ 2', "l'article 4", "l'article 1", '§ 2', "l'article 4", '§ 3']

Instructions administratives / 2020-1 > Les réductions de cotisations > Autres réductions de cotisations patronales > Secteur non-marchand
En exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand, une subvention financière est accordée aux employeurs du secteur non-marchand qui se sont engagés à participer effectivement à la promotion de l'emploi des groupes à risque. Cette subvention consiste en une réduction des cotisations dues à l'ONSS
Il s'agit des institutions et des services pour les personnes handicapées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés et ses ayants droit, pour autant qu'ils exercent leur activité sans but lucratif.
les employeurs du secteur public;
les établissements d'enseignement libre subventionné, y compris les universités;
les offices d'orientation scolaire et professionnelle et les centres psycho-médico-sociaux libres.
Les institutions concernées doivent respecter une convention collective de travail conclue pour l'ensemble des institutions qui relèvent de la compétence de la même commission paritaire. Cette condition s'applique également aux institutions qui ne relèvent de la compétence d'aucune commission paritaire.
La convention collective de travail précitée doit comporter les dispositions prévues à l'article 2, § 2 de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.
Elle doit en outre être conclue conformément à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et être approuvée par le Ministre fédéral de l'Emploi et du Travail.
La subvention s'élève à 2 % de la masse salariale des travailleurs (à 108 % pour les travailleurs manuels) de chacune des années d'application de la convention, majorée des cotisations patronales. Depuis la subvention pour l'année 1998, la subvention est au maximum égale à la subvention pour 1997.
En ce qui concerne cette majoration, il y a lieu d'entendre par cotisations patronales:
la cotisation spéciale de 1,60 % due par les employeurs qui occupaient, durant la période du 4° trimestre (année calendrier - 2) et 1er au 3° trimestre inclus (année calendrier - 1), au moins dix travailleurs;
la cotisation vacances annuelles pour les travailleurs manuels, tant celle due trimestriellement que celle de 10,27 % perçue annuellement.
Dans la mesure où la convention collective n'a pas été respectée, la subvention est diminuée de manière proportionnelle pour les mois concernés.
Cette réduction est calculée par l'ONSS conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 novembre 1990 portant exécution de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.
Les institutions concernées doivent introduire une demande écrite auprès de l'ONSS Elles doivent joindre à cette demande l'attestation qui aura été délivrée par le Ministre fédéral de l'Emploi et du Travail, rue Ernest Blérot, 1 à 1070 Bruxelles, conformément à l'article 1er, § 2, de l'arrêté ministériel du 8 novembre 1990 portant exécution de l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 22 septembre 1989.
L'ONSS calculera le montant de la subvention après réception de cette attestation qui lui permettra de déterminer dans quelle mesure la convention collective de travail mentionnée ci-dessus a été respectée.
Pour autant que l'ONSS soit en possession de cette attestation, le montant de la subvention sera communiqué aux institutions concernées dans les deux mois qui suivent celui au cours duquel l'ONSS a reçu la demande de subvention. L'ONSS précisera par ailleurs aux bénéficiaires la manière de porter le montant de la subvention en compte.