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Timestamp: 2016-10-22 11:51:47+00:00
Document Index: 63951359

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 245', 'art. 516', 'art. 243', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 243', 'art. 117', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 243', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 34', 'art. 16', 'art. 243', 'art. 516', 'art. 13', 'art. 7']

110 II 15632. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 15 mai 1984 dans la cause dame L. contre dame D. et consorts (recours en r�forme)
Droit international priv� suisse. Promesse de donner une chose mobili�re. R�gles de rattachement. 1. Un contrat ayant pour objet une lib�ralit� est soumis, quant au fond, au droit de l'Etat dans lequel est domicili� l'auteur de la lib�ralit� (consid. 2b). 2. Il suffit, pour ce qui touche la forme d'un tel acte, que celui-ci r�ponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a �t� pass� (lex loci actus) (consid. 2c). Faits � partir de page 156
BGE 110 II 156 S. 156
A.- Le 20 septembre 1973, Paul D., citoyen suisse, n� le 28 mai 1889, qui se trouvait alors � Gen�ve, y a sign� l'�crit ci-apr�s:
"A Monsieur ...
Pour ex�cution.
D�s � pr�sent, je vous prie de verser sa vie durant, mensuellement, la somme de Francs suisses 5'000.- (cinq mille F. suisses) � Mme Simone L., � Paris.
BGE 110 II 156 S. 157
En reconnaissance de son total d�vouement.
Mes h�ritiers devront se soumettre � la pr�sente volont�.
Ordre valable post-mortem."
D. est d�c�d� le 14 ao�t 1974 � Lausanne.
La rente mensuelle de 5'000.- francs a �t� pay�e � dame L. avec effet r�troactif au 21 septembre 1973 et jusqu'� la mensualit� du 20 janvier 1975.
Les h�ritiers de D., soit sa veuve dame Marie-Jane D., sa petite-fille et son petit-fils ont refus� de continuer � payer la rente.
B.- Dame L. a assign� ces derniers en paiement solidaire d'une rente de 5'000.- francs par mois, le 21 de chaque mois, d�s le 1er f�vrier 1975.
Les d�fendeurs ont conclu au rejet de la demande et, reconventionnellement, au paiement de 85'000.- francs plus int�r�t � 5% l'an d�s le 24 f�vrier 1974, � titre de remboursement des rentes d�j� vers�es.
Par jugement du 19 novembre 1981, le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve a rejet� la demande et allou� aux d�fendeurs leurs conclusions reconventionnelles.
Par arr�t du 14 octobre 1983, la Cour de justice a, sur appel de la demanderesse, confirm� le jugement attaqu�.
C.- Contre cet arr�t, la demanderesse interjette un recours en r�forme dans lequel, en bref, elle reprend les conclusions de sa demande et conclut implicitement au rejet des conclusions reconventionnelles des d�fendeurs. A titre subsidiaire, elle demande que celles-ci ne soient admises que jusqu'� concurrence de 25'000.- francs.
2. a) La cour cantonale admet � bon droit que l'acte litigieux doit �tre qualifi� selon la loi du juge saisi (lex fori), soit en l'occurrence selon le droit suisse (ATF 108 II 444; ATF 100 II 206 et les arr�ts cit�s).
Les faits qu'elle retient et qui lient le Tribunal f�d�ral ont �galement conduit � juste titre la juridiction cantonale � consid�rer que, selon le droit suisse, l'acte litigieux �tait un acte entre vifs. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, la distinction entre les actes entre vifs et � cause de mort ne doit pas se faire de BGE 110 II 156 S. 158mani�re sch�matique sur la base d'un crit�re abstrait mais en appr�ciant toutes les circonstances du cas particulier; c'est ainsi qu'il faut examiner sp�cialement au regard de ce que voulaient les contractants si l'acte �tait destin� � grever le patrimoine de l'oblig� ou sa succession, soit � quel moment il devait sortir ses effets selon la volont� des contractants (ATF 99 II 268 et les arr�ts cit�s; cf. �galement ROTHENFLUH, Zur Abgrenzung der Verf�gungen von Todes wegen von den Rechtsgesch�ften unter Lebenden, th�se Berne 1983, sp�cialement p. 49/50). Or, la cour cantonale constate que la lib�ralit� de D. a �t� accept�e par la b�n�ficiaire; un tel accord de volont�s r�ciproques permet de conclure � l'existence d'un contrat. En outre, l'intention des parties �tait de faire b�n�ficier imm�diatement dame L. de la rente promise, ainsi qu'il r�sulte notamment des versements faits � cette derni�re du vivant de D. Il ne s'agissait donc point d'une promesse de donner � ex�cution diff�r�e jusqu'au jour de la mort du donateur (art. 245 al. 2 CO). D�s lors que la promesse de rente devait sortir ses effets imm�diatement, quoique valable �galement apr�s le d�c�s, elle doit �tre globalement tenue pour un acte entre vifs. Par ailleurs, l'arr�t cantonal ne renferme point de faits permettant de penser que les parties auraient tenu ladite promesse pour un acte � cause de mort d�guis�. En particulier, il n'y est point relat� que lorsque le contrat est venu � chef, D. �tait mourant; en fait, ce dernier n'est d�c�d� que pr�s d'une ann�e plus tard.
Le contrat dont il s'agit ici peut �tre qualifi�, selon le droit suisse, soit de contrat de rente viag�re (art. 516 ss CO), en raison de la nature de la prestation promise, soit de promesse de donner (art. 243 CO), en raison du caract�re gratuit de la promesse. Quelle que soit sa qualification, les r�gles de rattachement applicables sont en l'occurrence les m�mes.
b) Selon les r�gles de rattachement du droit international priv� suisse, en l'absence d'�lection de droit, les contrats sont soumis en g�n�ral au droit de l'Etat avec lequel ils ont les rapports les plus �troits. D'ordinaire, pour les contrats bilat�raux, c'est le droit du domicile du d�biteur de la prestation caract�ristique qui s'applique; ainsi, les contrats ayant pour objet une lib�ralit� sont soumis au droit de l'Etat dans lequel est domicili� l'auteur de la lib�ralit� (ATF 107 II 488 avec r�f.). Il est sans int�r�t pour la solution de la cause de savoir si en la mati�re il faudrait pr�f�rer � la notion de domicile celle de r�sidence habituelle (ATF 89 I 314, ATF 94 I 243, ATF 94 II 230, 99 II 245; cf. VISCHER, Droit international priv�, p. 172/173).
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Ressortissant au droit des conflits de loi, le domicile ou la r�sidence habituelle se d�termine selon le droit suisse (ATF 65 II 97, ATF 61 II 16, 56 II 335; cf. par ex. NIEDERER, Einf�hrung in die allgemeinen Lehren des internationalen Privatrechts, 3e �d., p. 167/168). Or les faits retenus par la cour cantonale dans son arr�t et qui lient le Tribunal f�d�ral d�montrent que, le 20 septembre 1973, D. avait � Paris tant sa r�sidence habituelle que son domicile, quelle qu'en soit la d�finition exacte (art. 23 ss CC; cf. aussi art. 19 du projet de loi de droit international priv�, FF 1983 I 457ss).
Les griefs formul�s � ce sujet par la recourante � l'encontre de l'arr�t cantonal ne sont point fond�s. Elle invoque une violation de l'art. 8 CC, au motif que la partie "droit" de l'arr�t contiendrait des faits non retenus dans la partie "faits". On ne voit pas en quoi cette disposition, qui r�git la r�partition du fardeau de la preuve et dont la jurisprudence a d�duit aussi un droit � prouver les faits pertinents valablement all�gu�s, serait ici viol�e. La recourante pr�tend encore que D. n'aurait pu �tre domicili� en France, du fait qu'il y jouissait du statut de conseiller d'ambassade du Nicaragua, ce qui lui aurait conf�r� le statut d'agent diplomatique au sens de l'art. 1er lettre e de la Convention de Vienne du 18 avril 1968 sur les relations diplomatiques. Les intim�s font remarquer qu'en 1973 le Nicaragua n'�tait pas partie � cette convention internationale; de toute mani�re, aucune des dispositions cit�es par la recourante (art. 8, 20 et 30) n'emp�che que, pour la d�termination de rapports de droit priv� entre personnes priv�es, le juge puisse utiliser le crit�re de rattachement du domicile ou de la r�sidence habituelle selon les normes du droit priv�. Pour le surplus, la recourante se livre � une critique purement appellatoire des faits retenus dans l'arr�t attaqu�, ce qui est inadmissible dans le cadre d'un recours en r�forme (art. 63 OJ).
La cour cantonale a d�s lors consid�r� � bon droit que, quant au fond, l'acte litigieux �tait soumis � la loi fran�aise.
c) En ce qui concerne la forme de l'acte, il suffit que celui-ci r�ponde aux exigences soit du droit auquel il est soumis au fond (lex causae), soit du droit de l'Etat sur le territoire duquel il a �t� pass� (lex loci actus). L'alternative n'est exclue que si des motifs imp�ratifs commandent un rattachement exclusif au droit applicable au fond (ATF 106 II 39 /40, 102 II 148, ATF 93 II 383, ATF 78 II 86).
La cour cantonale cite � juste titre ces principes. Toutefois, sans BGE 110 II 156 S. 160autre explication, c'est selon le droit �tranger applicable au fond (en l'occurrence le droit fran�ais) qu'elle juge du caract�re imp�ratif des exigences relatives � la forme pour en conclure qu'en l'esp�ce, le rattachement doit s'op�rer exclusivement en faveur du droit applicable � l'acte au fond. Cette m�thode ne saurait �tre approuv�e. Relative au choix de la circonstance de rattachement, la question ressortit au droit international priv� suisse; aussi est-ce � la lumi�re de ce dernier droit qu'il sied de d�cider si, vu la nature de l'acte, un rattachement exclusif plut�t qu'alternatif s'impose. C'est ainsi selon les conceptions du droit suisse que la jurisprudence du Tribunal f�d�ral a d�cid� que la vente immobili�re devait �tre soumise � titre exclusif � la loi du lieu de situation de l'immeuble (ATF 106 II 39, ATF 82 II 553). Le Tribunal f�d�ral a par ailleurs rappel� qu'en r�gle g�n�rale, en mati�re mobili�re, le respect des exigences de forme selon le principe locus regit actum suffisait (ATF 102 II 148). La r�gle est destin�e � favoriser les transactions (favor negotii) (cf. SCH�NENBERGER/J�GGI, Kommentar zum OR Allg. Einleitung, n. 170). Jugeant de l'application de la clause de l'ordre public, le Tribunal f�d�ral a consid�r� qu'il n'�tait point contraire � l'ordre public suisse de faire ex�cuter en Suisse un cautionnement pass� � l'�tranger dans la forme pr�vue par le droit du pays concern� (ATF 93 II 383 /384); cette jurisprudence se fonde aussi sur le principe de la favor negotii.
S'agissant de la forme de la promesse de donner (une chose mobili�re) ou du contrat de rente viag�re constitu�e � titre gratuit, le droit suisse les soumet � la forme �crite (art. 243 al. 1, 517 CO); on cherche vainement un motif imp�rieux - sous r�serve des cas de fraude � la loi - qui emp�cherait de prendre en consid�ration la loi du lieu de l'acte. Le rattachement exclusif peut se comprendre dans le cas de certains actes pour lesquels une �lection de droit n'est pas possible, notamment lorsqu'il s'agit de prot�ger la partie la plus faible au contrat (ainsi l'art. 117 du projet de loi sur le droit international priv� concernant les contrats conclus par les consommateurs; cf. aussi VISCHER, Droit international priv�, p. 194). Tel n'est cependant point le cas de la promesse de donner, pour laquelle en l'esp�ce les parties auraient pu choisir le droit suisse qui aurait aussi �t� applicable � la forme de l'acte, en qualit� de lex causae. Il n'est pas n�cessaire de rechercher ici si le rattachement exclusif s'imposerait en outre dans certaines circonstances sp�ciales o� il existe des liens tr�s �troits avec le territoire d'un Etat (cf. VISCHER, Internationales Vertragsrecht, BGE 110 II 156 S. 161p. 151 ss, sp�c. p. 156); en effet, de tels rapports particuli�rement �troits n'existent point avec le territoire de l'Etat de domicile de l'auteur d'une promesse de donner, cela d'autant moins lorsque, comme en l'esp�ce, celle-ci doit �tre ex�cut�e au moyen d'avoirs sis sur le territoire de l'Etat o� la promesse de donner a �t� conclue.
Aussi doit-on admettre que la forme de la promesse de donner peut �tre r�gie par le droit suisse en tant que lex loci actus (dans le m�me sens SCH�NENBERGER/J�GGI, op.cit., n. 271).
d) Selon le droit suisse, la donation et la promesse de donner sont des contrats dont la perfection exige l'acceptation (art. 1er CO). Lorsque l'offre de conclure consiste dans la promesse �crite, il faut qu'elle soit accept�e. Le donateur �tant seul oblig� par un tel contrat unilat�ral, il suffit qu'il signe seul l'acte pour lequel la forme �crite est prescrite (art. 13 al. 1 CO, en relation avec les art. 243 et 517 CO). En outre, s'agissant d'une lib�ralit�, l'acceptation se pr�sumera (art. 6 CO).
En droit international priv�, les opinions sont partag�es quant au droit applicable � titre de lex actus, lorsque le contrat a �t� conclu entre absents, situ�s sur le territoire d'Etats diff�rents (cf. parmi d'autres, SCH�NENBERGER/J�GGI, op.cit., n. 185, 186; VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 190; VISCHER, Internationales Vertragsrecht, p. 153; REITHMANN, Internationales Vertragsrecht, 3e �d., p. 215, ainsi que les r�f�rences figurant chez ces auteurs). Il n'est point n�cessaire � la solution de la cause de prendre ici position � ce sujet.
En effet, s'il ne r�sulte pas de l'arr�t attaqu� que dame L. ait �t� pr�sente lorsque fut r�dig�e et sign�e la lettre du 20 septembre 1973, le jugement du premier juge auquel la Cour de justice se r�f�re relate que dame L. a admis en avoir eu connaissance dans le courant de septembre 1973, soit, si l'on se r�f�re au proc�s-verbal de comparution personnelle de la demanderesse, le 21 ou le 22 septembre 1973. Or, � ce moment-l�, D. et dame L. �taient encore en Suisse. Les intim�s admettent en effet aussi que D. a log� � l'H�tel Pr�sident � Gen�ve, avec dame L., son infirmi�re, du 28 ao�t au 22 septembre 1973. L'acceptation de la promesse de donner a donc �t� formul�e en Suisse, tout comme l'offre. La solution ne serait pas diff�rente si dame L. en avait �t� inform�e un peu plus tard, ce qui n'est point all�gu�. En effet, � supposer qu'elle en ait �t� inform�e en France et que cette acception soit inop�rante selon le droit fran�ais, il faudrait admettre que la demanderesse aurait encore accept� la donation ult�rieurement BGE 110 II 156 S. 162par actes concluants ou tacitement alors qu'elle se trouvait � nouveau en Suisse avec D. A cette �poque, dame L. a toujours accompagn� D. lors de ses d�placements � l'�tranger, notamment en Suisse; ainsi, les intim�s admettent que D. et son infirmi�re ont s�journ� en Suisse � Gen�ve � l'H�tel du Rh�ne du 3 au 11 octobre 1973, puis � Gen�ve d�s le d�but de juillet 1974. Par ailleurs, la rente promise a �t� vers�e d�s f�vrier 1974. Il est patent que, lors de ces s�jours communs en Suisse, dame L. a, � tout le moins tacitement et selon les exigences du droit suisse (art. 6 CO), manifest� son intention d'accepter la promesse de donner. Ainsi, � supposer que la donation n'ait pas �t� valablement accept�e en France, elle l'aurait �t� ult�rieurement en Suisse, selon le droit suisse.
Il en r�sulte que le contrat litigieux, constitutif d'une rente viag�re � titre gratuit ou d'une promesse de donner (cf. supra consid. 2a), respecte la forme l�gale du droit suisse et qu'il est, de ce point de vue, valable.
3. Ayant ni� � tort la validit� formelle de l'acte, la cour cantonale n'a pas abord� les autres moyens invoqu�s par les parties. Se rapportant, en partie tout au moins, � l'appr�ciation des preuves, leur examen doit �tre renvoy� � la cour cantonale. Celle-ci devra en particulier examiner si D. avait la capacit� n�cessaire pour agir. Il n'est pas indispensable de rechercher si, au regard de l'art. 28 LRDC, le droit fran�ais renvoie au droit national quant � la capacit� de discernement. S'agissant d'un acte bilat�ral dont l'offre et l'acceptation ont �t� formul�es sur territoire suisse (cf. supra consid. 2d), il suffit de toute mani�re que la capacit� soit donn�e selon la lex loci actus; en effet, si l'art. 7b al. 1 LRDC pr�voit que "les �trangers qui ne poss�dent pas l'exercice des droits civils et qui font des actes juridiques en Suisse ne peuvent y exciper de leur incapacit� si, aux termes de la loi suisse, ils �taient capables � l'�poque o� ils se sont oblig�s", la r�gle (inspir�e par la favor negotii) vaut a fortiori pour les Suisses domicili�s � l'�tranger mais faisant des actes juridiques en Suisse (VISCHER/VON PLANTA, Internationales Privatrecht, p. 52 ss, sp�c. p. 55; la m�me solution est consacr�e par l'art. 34 al. 1 du projet de loi de droit international priv�, qui r�serve en outre l'hypoth�se o� l'autre partie connaissait ou devait conna�tre l'incapacit� au regard du droit de la r�sidence habituelle). C'est ainsi au regard de l'art. 16 CC que devra �tre examin�e cette question.
1. Admet partiellement le recours dans la mesure o� il est recevable.
2. Annule l'arr�t attaqu� et renvoie la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
106 II 39,
100 II 206 suite... ,
99 II 268,
107 II 488,
89 I 314,
94 II 230,
102 II 148
art. 243 al. 1, 517 CO,
art. 516 ss CO suite... ,
art. 13 al. 1 CO,
art. 7b al. 1 LRDC,