Source: https://fr.scribd.com/document/85387538/Regime-Fiscal-Des-Dirigeants
Timestamp: 2019-08-24 22:35:15+00:00
Document Index: 57023154

Matched Legal Cases: ['art 592', 'art.610', 'art 632', 'art 668', 'art 104', 'art.22', 'art.22', 'art. 715', 'art.715', 'art 715', 'art. 28', 'art. 155']

Regime Fiscal Des Dirigeants | Impôt sur le revenu | Taxe d'entreprise
Regime Fiscal Des Dirigeants
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Ministre des Finances Direction Gnrale des Impts
BULLETIN DINFORMATION FISCALE
N 1 / 2010 0
OBJET Rgime fiscal des dirigeants de socits
Rfrences : Articles 2, 6 et 24 de la loi n02-11 du 20 Chaoual 1423 correspondant au 24/12/2002 portant loi de Finances pour 2003 ; Articles 7, 32 et 217 du Code des Impts Directs et Taxes Assimiles. Article 155 du Code des Procdures Fiscales. Code de Commerce. Circulaire n01 MF/DGI/DLF/LF 2003 relative au rgime fiscal des grants majoritaires;
I)- La notion de dirigeant de socits.....4 II)-Types de dirigeants de socits .....4 III)- Rgime fiscal du dirigeant de socit ........................4 1. socit par actions (SPA) .....................................................5 2. socit responsabilit limite (SARL) ..........7 3. socit en commandite par actions (SCA)......9 4. socit de personnes............10 5. socit civile professionnelle......10 IV)-Obligations dclaratives (IRG-Associs retenue la source)........11 V)-Responsabilit des dirigeants de socits ................12
La recherche du profit est lide qui sous-tend toute cration de socit. Mais pour y parvenir, celle-ci doit tre organise dune manire lui permettant de dfinir dune faon assez prcise sa stratgie et les moyens mettre en uvre.
Le code de commerce offre cet gard, une multitude de formes de socits de tailles varies fondes essentiellement sur la responsabilit pouvant tre encourue, en cas de faillite, par les membres qui la composent. En effet, celle-ci est engage dune faon limite pour les socits de capitaux et illimite pour les socits de personnes.
Mais le choix dune forme de socit dpendra surtout, du traitement fiscal rserv aux rmunrations perues par ses dirigeants.
Le prsent bulletin a pour objet dapporter des claircissements dune part sur la signification de la notion de dirigeant de socit et dautre part sur les modalits dimposition des rmunrations alloues ces derniers.
I)- La notion de dirigeant de socit : On entend par dirigeant de socit toute personne : Investi dun pouvoir de gestion ou dadministration dans une socit ; Le pouvoir de gestion se dfinit par tous les actes de direction des affaires de la socit (signature de contrats, lancement des investissements.). Le pouvoir dadministration est constitu par la participation la dfinition de la stratgie et la politique globale de la socit. II)- Types de dirigeants de socits : En fonction de la typologie des socits prvue par le code de commerce, le dirigent de socit peut tre : 1) Pour les socits par actions : Le prsident du conseil dadministration (ou PDG dans le langage courant) Le directeur gnral ; Le directeur gnral dlgu ; Un Administrateur ; Un membre du directoire ; Un membre du conseil de surveillance ;
2) Pour les socits responsabilit limite : Le grant (associ ou non) ; Le grant majoritaire ; Le grant minoritaire.
3) Pour les socits en commandite par actions : Le grant associ en commandit ; Le grant non associ ; Les membres du conseil de surveillance.
La grance de la socit peut prendre plusieurs formes : 1) Grance salariale : elle a pour fondement un contrat de travail ; 2) Grance libre : cest une grance autonome (prestation) ; 3) Grance statutaire : elle est prvue par les statuts de la socit. 4
III)- Rgime fiscal du dirigeant de socit : Le rgime fiscal applicable aux rmunrations perues par les dirigeants de socits est fonction de la forme juridique de la socit et de la qualit de ces derniers. 1- SOCIETE PAR ACTIONS (SPA) : La socit par actions est celle dont le capital est divis en actions et qui est constitue entre des associs qui ne supportent les pertes qua concurrence de leurs apports (art 592 du code de commerce). Ladministration de la socit par actions peut se faire suivant deux (02) systmes : 1-1) Le systme classique (structure moniste) : Dans ce systme la SPA est administre par un conseil dadministration compos de trois membres au moins et de douze au plus (art.610 du C.C) Le conseil dadministration lit parmi ses membres un prsident et dtermine sa rmunration. Les rmunrations alloues aux membres du conseil dadministration (administrateurs et prsident) peuvent tre : a. des jetons de prsence : lassemble gnrale alloue aux administrateurs en rmunration de leurs activits, une somme fixe annuelle titre de jetons de prsence, le montant de celle-ci est port en charge dexploitation (art 632 du CC) ; b. des tantimes : Ils sont allous au conseil dadministration en sus des jetons de prsence dans les conditions prvues aux articles 727 et 728 du CC. Les tantimes ont gnralement pour base de calcul le chiffre daffaires. c. des rmunrations exceptionnelles : peuvent tre alloues, par le conseil dadministration, des rmunrations exceptionnelles pour des missions ou mandats confis des administrateurs membres du conseil. 1-2) Le systme moderne (structure dualiste) : La socit est : Dirige par un directoire compos de trois (3) cinq (05) membres ;
Contrle en permanence par un conseil de surveillance compos au minimum de sept (07) membres et au maximum de douze (12) membres. Les rmunrations alloues aux membres dirigeants peuvent tre : a) en ce qui concerne les membres du conseil de surveillance : des rmunrations fixes : Lassemble gnrale ordinaire peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe titre de rmunration de leur activit (art 668 du CC) ; des rmunrations exceptionnelles : Il peut tre allou galement par le conseil de surveillance des rmunrations exceptionnelles pour des missions ou mandats confis des membres de ce conseil, ces rmunrations sont portes en charges dexploitation. b) en ce qui concerne les membres du directoire : des rmunrations de fonction : Les membres du directoire peroivent des rmunrations au titre de leur fonction. Celles-ci sont fixes dans lacte de leur nomination par le conseil de surveillance. c) Autres rmunrations : 1. Rmunration de ladministrateur dlgu : Le conseil dadministration peut dlguer, en cas de vacance du poste, un administrateur dans les fonctions de prsident. Il peut galement lui fixer une rmunration. 2. Rmunration des directeurs gnraux : Sur proposition du prsident, le conseil dadministration peut donner une ou deux personnes physiques, mandat dassister le prsident, titre de directeurs gnraux. Lexercice de la fonction de directeur gnral donne lieu une rmunration dtermine par le conseil dadministration. 1-3) Modes dimposition : 6
a. Jetons de prsence et Tantimes: Les jetons de prsence et les tantimes sont assujettis lIRG/revenus des capitaux mobiliers. Limposition est opre suivant le systme de la retenue la source libratoire de lIRG (art 104 du code des impts directs et taxes assimiles) par application des taux suivants : 10% pour les rsidents ; 15% pour les non-rsidents.
b. Rmunrations exceptionnelles alloues aux dadministration ou de surveillance (selon le cas) :
Ces rmunrations sont soumises lIRG dans la catgorie des bnfices non commerciaux (BNC) (art.22-1 du code des impts directs et taxes assimiles). c. Rmunrations fixes alloues aux membres du conseil de surveillance : Les sommes perues en rmunration de leurs fonctions par les membres du conseil de surveillance sont imposables lIRG dans la catgorie des bnfices non commerciaux (BNC) (art.22-1 du code des impts directs et taxes assimiles). 2) SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) : Aux termes des dispositions de larticle 564 du code de commerce, la socit responsabilit limite est institue par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qua concurrence de leurs apports. Lorsquelle ne comporte quune seule personne en tant quassocie unique, celle-ci est dnomme Entreprise Unipersonnelle Responsabilit Limite. La socit responsabilit limite est gre par une ou plusieurs personnes physiques. Les grants peuvent tre des trangers la socit. 2-1)-Types de grants : Quils soient minoritaires ou majoritaires les grants associs de SARL sont soumis, pour lessentiel, au mme rgime fiscal mme sils continuent de relever de deux catgories dimposition diffrentes :
a) Grant majoritaire : Le grant est qualifi de majoritaire lorsquil dtient la majorit des parts sociales (plus de 50%) en pleine proprit ou en usufruit, directement ou par lintermdiaire de son conjoint ou de ses enfants non mancips.
Ainsi, le grant qui na pas personnellement la proprit des parts sociales est considr comme associ si son conjoint ou ses enfants non mancips ont la qualit dassoci. Dans ce cas, comme dans celui o le grant est associ, les parts appartenant en toute proprit ou en usufruit aux conjoints et aux enfants non mancips du grant sont considres comme possdes par ce dernier. Il sera considr galement comme grant majoritaire lorsque, exerant ses fonctions dans le cadre dune collgialit (grance collective) majoritaire, il ne dtient quune minorit de participation. En dautres termes, ce sont les parts dtenues par la collgialit qui dtermineront la qualit de grant majoritaire ou minoritaire. Enfin, sont prises en compte pour le calcul du montant de la participation, les parts dtenues dans lindivision par le grant, lorsque les co-indivisaires sont daccord sur lexercice des droits qui y sont rattachs.
b) Grant minoritaire : Le grant minoritaire, auquel on assimile le grant galitaire, est celui qui dtient au maximum 50% du capital social. Le revenu peru par le grant minoritaire est assimil un salaire. c) Grant non associ : Le grant non associ est celui qui ne possde aucune part sociale ni directement ni indirectement mais li la socit par un contrat de travail ; 2-2)-Modes dimposition : a) Grants majoritaires : Les rmunrations alloues aux grants majoritaires sont soumises limpt sur le revenu global dans la catgorie des bnfices non commerciaux (BNC) .Elles sont dductibles des bnfices imposables, dans la mesure o elles correspondent un travail effectif et que leur montant global nexcde pas la rtribution normale des fonctions exerces (rmunrations exagres). La fraction 8
des rmunrations juges excessives par ladministration fiscale est rintgre dans lassiette des bnfices imposables. Le salaire du conjoint du grant est galement dductible sil est rellement vers et correspond un travail effectif. NB : Il est noter que les revenus des associs grants majoritaires des SARL sont exclus du champ dapplication de la TAP (Article 24 de la loi de finances pour lanne 2003). b) Grants minoritaires : Assimils des salaris, les grants minoritaires, sont imposs lIRG dans la catgorie des traitements et salaires. Ces rmunrations sont admises en dduction du bnfice de la socit pour le calcul de lIBS, sous rserve toutefois quelles correspondent un travail effectif et que leur montant global nexcde pas la rtribution normale des fonctions exerces. Le rgime fiscal des grants minoritaires est identique celui applicable aux dirigeants salaris des socits par actions et prsente les mmes particularits. c) Grants non associs : Les rmunrations alloues aux grants non associs sont imposables lIRG dans la catgorie des traitements et salaires.
3) SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA) : La socit en commandite par actions est une socit comportant deux catgories dassocis : Les commandits qui ont la qualit de commerant et qui doivent rpondre indfiniment et solidairement des dettes sociales ; Les commanditaires qui ont la qualit d'actionnaires et ne supportent les pertes qu' concurrence de leurs apports. Le nombre des associs commanditaires ne peut tre infrieur trois (art. 715 ter du C.C). 3-1)-La gestion de la SCA : La SCA est gre par un ou plusieurs grants qui peuvent tre des commandits ou des tiers. 9
Les commanditaires ne peuvent avoir la qualit de grant. a) Grant associe en commandit : La rmunration du grant est dtermine par les statuts .Toute autre rmunration ne peut tre alloue que par lassemble gnrale ordinaire des actionnaires, et avec laccord des commandits. Cet accord doit tre donn lunanimit, sauf disposition contraire des statuts (art.715 ter-6 du C.C) b) Les grants non associs : Les grants non associs sont ceux qui ne possdent aucune part sociale ni directement ni indirectement, mais lis la socit par un contrat de travail. c) Les membres du conseil de surveillance : Les membres du conseil de surveillance sont nomms par lassemble gnrale ordinaire. Ils ont pour mission dassumer le contrle permanent de la gestion de la socit (art 715 ter 2 du CC). La rmunration des membres du conseil de surveillance peut tre fixe par les statuts. Celle-ci consiste, le plus souvent, en une somme globale fixe par lassemble gnrale ordinaire que les membres du conseil de surveillance se rpartissent entre eux comme ils lentendent. 3-2)-Modes dimposition : a) Grant associ commandit : Le rgime fiscal des rmunrations des grants associs commandits est identique celui des grants majoritaires de SARL : dductibilit des bnfices sociaux et imposition lIRG, au nom des bnficiaires, dans la catgorie des bnfices non commerciaux. b) Les grants non associs : Le traitement fiscal des rmunrations des grants non associs de la socit en commandite par actions est identique celui applicable aux grants minoritaires de SARL. Leurs rmunrations relvent de lIRG dans la catgorie des traitements et salaires. c) Les membres du conseil de surveillance : Les rmunrations verses aux membres du conseil de surveillance sont soumises lIRG dans la catgorie des bnfices non commerciaux. Elles sont dductibles des bnfices sociaux lorsquelles correspondent un travail effectif ; 10
NB : Si les sommes verses aux grants (associs ou non) ou aux membres du conseil de surveillance sont juges excessives, la fraction excdant la rtribution normale de la fonction exerce nest pas dductible du bnfice social et constitue, de ce fait, un revenu mobilier pour le bnficiaire imposable en tant que tel.
4) SOCIETE DE PERSONNES: 4-1) Grant non associ : Les rmunrations alloues aux grants non associs des socits de personnes et assimiles, qui ont opt pour leur assujettissement limpt sur les bnfices des socits (IBS) relvent de lIRG dans catgorie des traitements et salaires. 4-2) Grant associ : Les rmunrations perues par les grants associs des socits de personnes, et assimiles, sont soumises limpt sur le revenu global dans la catgorie des bnfices non commerciaux. 5) SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE : Le code civil ne contient aucune disposition relative la rmunration des grants. Les statuts peuvent donc, soit prciser le mode de calcul de cette rmunration (traitement fixe, proportionnel aux recettes etc..), soit laisser le soin une dcision collective des associs prise une majorit quils dterminent. Le rgime fiscal applicable aux rmunrations verses aux grants des socits civiles est en fonction, la fois, de la qualit de ceux-ci (associs ou tiers) et du rgime fiscal applicable la socit. Bien quen principe soumises au rgime fiscal des socits de personnes, les socits civiles peuvent, en effet, tre assujetties limpt sur les bnfices des socits soit de plein droit, soit sur option : de plein droit, lorsquelles revtent la forme de socits de capitaux ou se livre lexercice dune activit commerciale ; sur option, lorsquelles optent pour le rgime de limpt sur les bnfices des socits.
Le mode dassujettissement limpt sur les bnfices des socits a une incidence sur la qualification de la rmunration. 5-1) Grants non associs : Lorsque la gestion de la socit est confie un tiers non associ, la rmunration qui lui est verse est dductible des rsultats de la socit. Cette rmunration est impose entre les mains du bnficiaire limpt sur le revenu dans la catgorie des traitements et salaires ; 5-2) Grants associs : Dans les socits civiles passibles de limpt sur les bnfices des socits, les rmunrations des associs grants sont conformment la rgle gnrale, dductibles des bnfices sociaux et imposables au nom des bnficiaires, sauf si elles sont exagres. A - Si la socit civile est soumise limpt sur les bnfices des socits la suite dune option expresse, le rgime fiscal des rmunrations alloues aux grants associs est le mme que celui applicable aux grants majoritaires de SARL. B - Si la socit civile est passible de limpt sur les bnfices des socits en considration de son objet, les rmunrations des associs ayant la qualit dadministrateur, sont imposes lIRG dans la catgorie des bnfices non commerciaux. Toutefois, lorsque la socit, en gardant sont objet civil, a t assujettie limpt sur les bnfices des socits en raison de sa forme, les rmunrations des dirigeants associs sont soumises au mme rgime que celui applicable aux rmunrations de mme nature verses par les socits par actions, en commandite par actions ou responsabilit limite dont elle a adopt la forme.
IV)-Obligations dclaratives (IRG-Associs retenue la source) : 1- Dclaration des retenues la source opres sur la distribution des bnfices : Les entreprises qui distribuent des dividendes leurs associs ou actionnaires, personnes physiques, sont tenues de procder la retenue la source au titre de lIRG au taux de 10 % ou 15% (selon le critre de rsidence) et de la reverser la recette des impts suivant le systme des droits au comptant par le biais de la dclaration G n50. 12
2- Dclaration des rmunrations perues par les grants majoritaires : Les rmunrations perues par les associs grants majoritaires soumises lIRG doivent faire lobjet dune dclaration dans la catgorie des B.N.C sur le modle G.N13 (sans lannexe) et ce avant le 1er avril de chaque anne (art. 28 du code des impts directs et taxes assimiles).
V)-Responsabilit des dirigeants de socits : La responsabilit du ou (des) dirigeant(s) et/ou du ou (des) grant(s) majoritaire(s) ou minoritaire(s) peut tre engage solidairement avec cette socit du paiement de toutes les impositions et amendes dues lorsque le recouvrement de celles-ci sest avr impossible pour cause de manuvres frauduleuses ou inobservation rpte des diverses obligations fiscales (art. 155 du code des procdures fiscales).
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