Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/20/2020030417/moniteur
Timestamp: 2020-06-04 18:45:01+00:00
Document Index: 7799476

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§ 1', "l'article 35", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 7"]

20 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand accordant de l'aide aux entreprises qui doivent obligatoirement être fermées à la suite des mesures relatives au coronavirus prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020
- Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 20 mars 2020;
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que les conséquences des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus qui ont été prises par le Conseil national de sécurité à partir du 12 mars 2020 doivent être limitées le plus rapidement possible et que les entreprises qui doivent obligatoirement être fermées doivent être protégées contre d'éventuelles faillites dues à de lourdes pertes de revenus.
Cet arrêté est fondé sur le motif suivant :
- Les entreprises flamandes sont contraintes de fermer leurs portes à la suite des mesures fédérales de lutte contre le coronavirus, telles que décidées par le Conseil national de Sécurité, à partir de jeudi 12 mars 2020. Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, souhaite soutenir financièrement les entreprises établies en Flandre et qui sont obligées de fermer leurs portes à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus, en leur accordant une subvention forfaitaire et une prime de fermeture.
- le Règlement(UE) N° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
1° Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence créée par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 2005 relatif à l' « Agentschap Innoveren en Ondernemen »;
2° mesures de lutte contre le coronavirus : les mesures du Conseil national de Sécurité prises à partir du 12 mars 2020 pour lutter contre la propagation du coronavirus et les mesures consécutives en matière de sécurité civile adoptées par les autorités compétentes, nécessitant la fermeture d'un espace offrant des services au public;
3° décret du 16 mars 2012 : le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique;
4° entreprise : la personne physique qui exerce une activité professionnelle en tant qu'indépendant à titre principal, la société dotée de la personnalité juridique de droit privé, l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent et l'association exerçant une activité économique.
La société dotée de la personnalité juridique de droit privé et l'entreprise étrangère jouissant d'un statut équivalent doivent employer au moins un associé actif ou un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
L'association exerçant une activité économique doit employer au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale.
L'entreprise dispose d'un siège d'exploitation actif en Région flamande, enregistré dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
Est assimilé à un indépendant à titre principal, l'indépendant à titre accessoire qui, compte tenu de ses revenus professionnels, est tenu de payer les cotisations, tel un travailleur indépendant à titre principal.
Art. 2. La crise engendrée par le coronavirus est reconnue par le Gouvernement flamand comme une crise telle que visée à l'article 35 du décret du 16 mars 2012.
Art. 3. La présente réglementation relève de l'application du Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (Journal officiel du 24 décembre 2013, L 352, pages 1-8) et de ses modifications ultérieures.
Art. 4. Une subvention forfaitaire de 4000 euros est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la semaine à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
Pour les entreprises actives dans le secteur de l'horeca, seule la fermeture obligatoire de la salle de restauration suffit.
La subvention forfaitaire est également accordée aux commerçants ambulants et aux forains qui sont confrontés à la fermeture en Région flamande d'un marché public régulier ou d'une fête foraine publique auxquels ils sont normalement présents, à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
Art. 5. Une subvention forfaitaire de 2000 euros est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site pendant le week-end.
Art. 6. Une prime de fermeture supplémentaire est accordée aux entreprises qui doivent obligatoirement fermer leur site toute la semaine ou pendant le week-end à partir du 6 avril à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus.
La prime de fermeture supplémentaire s'élève à 160 euros par jour de fermeture obligatoire coïncidant avec un jour d'ouverture normal. Dans ce contexte, cela concerne les jours d'ouverture valables le jour précédent l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La prime de fermeture supplémentaire est accordée jusqu'à la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur, telle que visée à l'article 12, au plus tard.
Art. 7. La subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire pour les entreprises qui reçoivent une subvention forfaitaire de 4000 euros, telle que visée à l'article 4, alinéa premier, sont plus élevées si l'entreprise dispose d'un ou de plusieurs sièges d'exploitation supplémentaires qui sont fermés à la suite des mesures de lutte contre le coronavirus et qui emploient au moins un travailleur à temps plein inscrit auprès de l'Office national de Sécurité sociale. En d'autres termes, cette augmentation est calculée en multipliant la somme de la subvention forfaitaire et la prime de fermeture supplémentaire avec le nombre de sièges d'exploitation supplémentaires susvisés. Cette augmentation concerne au maximum quatre sièges d'exploitation supplémentaires.
Art. 8. La subvention forfaitaire, la prime de fermeture supplémentaire et l'augmentation, visée à l'article 7, sont accordées par entreprise et peuvent être accordées au maximum à un numéro d'entreprise par site.
Art. 9. L'entreprise introduit une demande de subvention via le site web de l'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat (VLAIO) en mentionnant son numéro BCE. La demande de subvention doit être introduite dans les trente jours calendaires suivant la période de fermeture obligatoire en raison des mesures de lutte contre le coronavirus. La demande de subvention est traitée de manière électronique.
L'Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat contrôle le respect des conditions imposées par le présent arrêté et décide si la subvention est accordée.
Art. 10. Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions peut arrêter des modalités et des précisions supplémentaires.
Art. 11. L'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2020 portant octroi d'une aide aux entreprises qui sont obligées de fermer en raison des mesures du Conseil national de Sécurité du 12 mars 2020 concernant le coronavirus, est abrogé.
Art. 12. Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2020 et cesse d'être en vigueur le 13 juin 2020.
Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, peut modifier la date à laquelle le présent arrêté cesse d'être en vigueur, visée à l'alinéa 1er.
Art. 13. Le Ministre flamand qui a l'économie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.