Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F22-04-2016-1C_168-2016
Timestamp: 2016-09-28 13:40:09+00:00
Document Index: 97684999

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 42', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66']

1C_168/2016 (22.04.2016)
1C_168/2016 � � Arr�t du 22 avril 2016
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale � la France; remise de moyens de preuve,
recours contre l'arr�t du Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, du 6 avril 2016.
Charg� d'ex�cuter une demande d'entraide judiciaire pr�sent�e par le Tribunal de Grande Instance de Paris dans le cadre d'une enqu�te pour fraude fiscale et blanchiment dirig�e contre les �poux A.A.________ et B.A.________, le Minist�re public du canton de Gen�ve a rendu quatre ordonnances de cl�ture. Le 29 octobre 2015, il a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante de la documentation relative � deux comptes d�tenus l'un par F.________ Ltd aupr�s de la Banque G.________, l'autre par C.________ Limited aupr�s de la Banque H.________. Le 4 janvier 2016, il a ordonn� la remise de la documentation relative � deux autres comptes aupr�s de la Banque H.________, d�tenus par E.________ EURL et D.________ EURL. Ces d�cisions ont fait l'objet de recours successifs aupr�s de la Cour des plaintes du Tribunal f�d�ral, interjet�s par les �poux A.________, C.________ Limited, D.________ EURL et E.________ EURL.
Par arr�t du 6 avril 2016, la Cour des plaintes, apr�s avoir joint les quatre causes, a rejet� les recours dans la mesure de leur recevabilit�. D.________ EURL, C.________ Limited et E.________ EURL avaient qualit� pour recourir en tant que titulaires des comptes concern�s, respectivement trustee. Les �poux A.________ n'�taient ni titulaires ni successeurs des titulaires de comptes; il n'avaient pas qualit� pour agir en tant que personnes poursuivies mentionn�es dans les documents transmis. L'interdiction d'informer avait �t� lev�e le 16 octobre 2015 et la d�cision de cl�ture concernant C.________ Limited avait �t� rendue le 29 octobre suivant, ce qui laissait � la recourante le temps d'�lire domicile et d'exercer son droit d'�tre entendue. D.________ EURL et E.________ EURL avaient �lu domicile en Suisse, de sorte que le Minist�re public aurait d� leur adresser ses d�cisions; ne l'ayant pas fait, il avait viol� le droit d'�tre entendu, mais ce vice, qui n'apparaissait pas syst�matique, pouvait �tre r�par� en instance de recours. L'exigence de double incrimination �tait satisfaite, les �poux A.________ se voyant soup�onn�s d'escroquerie fiscale. Les renseignements transmis �taient proportionn�s et n'avaient pas � �tre limit�s aux entit�s express�ment vis�es par l'enqu�te.
Par acte du 18 avril 2016, A.A.________ et B.A.________, C.________ Limited, D.________ EURL et E.________ EURL forment un recours en mati�re de droit public par lequel ils demandent de constater la nullit�, subsidiairement d'annuler l'arr�t de la Cour des plaintes et les d�cisions de cl�ture et de refuser l'entraide judiciaire. Subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal p�nal f�d�ral ou au Minist�re public genevois pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Ils demandent aussi l'octroi d'un d�lai pour pr�senter un m�moire compl�mentaire.
1.1.�A teneur de cette disposition, le recours est recevable � l'encontre d'un arr�t du TPF en mati�re d'entraide judiciaire internationale si celui-ci a pour objet la transmission de renseignements concernant le domaine secret. Il doit toutefois s'agir d'un cas particuli�rement important (al. 1). Un cas est particuli�rement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la proc�dure � l'�tranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves (al. 2). Ces motifs d'entr�e en mati�re ne sont toutefois pas exhaustifs et le Tribunal f�d�ral peut �tre appel� � intervenir lorsqu'il s'agit de trancher une question juridique de principe ou lorsque l'instance pr�c�dente s'est �cart�e de la jurisprudence suivie jusque-l� (ATF 133 IV 215 consid. 1.2 p. 218). En vertu de l'art. 42 al. 2 LTF, il incombe aux recourants de d�montrer que les conditions d'entr�e en mati�re pos�es � l'art. 84 LTF sont r�unies (ATF 133 IV 131 consid. 3 p. 132).
1.2.�La pr�sente esp�ce porte sur la transmission de renseignements touchant le domaine secret. Toutefois, compte tenu de la nature de la transmission envisag�e (la documentation portant sur quatre comptes bancaires d�termin�s) et de l'objet de la proc�dure �trang�re, le cas ne rev�t en soi aucune importance particuli�re.
1.3.�Invoquant leur droit d'�tre entendus, les recourants rel�vent que l'ordonnance de cl�ture du 29 octobre 2015 avait �t� pr�c�d�e, pour C.________ Limited, d'une lev�e de l'interdiction de communiquer parvenue � la banque le 19 ou 20 octobre 2015. La recourante n'aurait ainsi dispos� que de huit jours pour s'exprimer, ce qui serait insuffisant au regard notamment de la jurisprudence relative au droit de r�pliquer. La seconde ordonnance du 29 octobre 2015 n'avait �t� pr�c�d�e d'aucune information en faveur de C.________ Limited, de sorte qu'il y aurait dans les deux cas une violation du droit d'�tre entendu justifiant la nullit� ou l'annulation des d�cisions attaqu�es. La Cour des plaintes ayant aussi reconnu une violation du droit de s'exprimer � l'�gard des deux ordonnances du 4 janvier 2016, elle ne pouvait consid�rer que ces violations n'�taient pas syst�matiques.
1.3.1.�En mati�re d'entraide judiciaire, la jurisprudence admet la possibilit� de r�parer en instance de recours des irr�gularit�s commises par l'autorit� d'ex�cution. En effet, comme le rappelle la Cour des plaintes, celle-ci dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit de sorte que la possibilit� pour les parties de s'exprimer � ce stade sur l'ensemble des faits de la cause peut permettre de gu�rir une �ventuelle violation de leur droit d'�tre entendues (ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138/139 et les r�f�rences).
1.3.2.�En l'occurrence, les recourants ont pu s'exprimer tant dans leurs diff�rents recours aupr�s de la Cour des plaintes que dans leurs r�pliques ou observations spontan�es. Contrairement � ce que soutiennent les recourants, il n'y a pas � redouter une violation syst�matique du droit � se d�terminer avant le prononc� d'une d�cision de cl�ture. L'arr�t attaqu� rappelle en effet clairement qu'une d�cision de cl�ture rendue sans entendre les personnes vis�es alors que celles-ci ont �lu domicile en Suisse, n'est pas admissible. Cela permettra � l'avenir au Minist�re public de proc�der conform�ment au droit d'�tre entendu. Par ailleurs, le d�lai fix� entre la lev�e de l'interdiction faite � la banque de communiquer � son client et le prononc� de l'ordonnance de cl�ture d�pend des circonstances (notamment du fait que la personne vis�e est toujours cliente aupr�s de l'�tablissement bancaire); un d�lai relativement bref peut �tre admis puisqu'il suffit � l'int�ress� d'�lire domicile en Suisse et de se manifester aupr�s de l'autorit� d'ex�cution en demandant le cas �ch�ant un d�lai pour consulter le dossier et faire valoir ses objections. On ne saurait d�s lors, sur ce point �galement, redouter une violation syst�matique du droit d'�tre entendu, de sorte qu'une r�paration �tait �galement, le cas �ch�ant, possible (cf. arr�t 1C_127/2012 du 29 f�vrier 2012).
Le pr�sent cas ne soul�ve d�s lors aucune question de principe.
1.4.�Les recourants consid�rent que le refus de prendre en compte les griefs des �poux A.________ constituerait un d�ni de justice. Ils ne contestent toutefois pas que ceux-ci ne sont pas titulaire des comptes concern�s, qu'il n'ont en aucune mani�re succ�d� � une entit� dissoute et que leur qualit� de personnes vis�es par l'enqu�te �trang�re ne suffit pas � leur conf�rer la qualit� pour agir. Sur ce point, l'arr�t attaqu� est conforme � la loi et � la pratique constante, et c'est d�s lors � juste titre que leurs arguments n'ont pas �t� examin�s.
1.5.�Pour le surplus, les griefs soulev�s sur le fond (la Cour des plaintes n'aurait pas trait� de mani�re compl�te les objections relatives au principe de proportionnalit�) ne sauraient faire de la pr�sente cause une affaire de principe ou particuli�rement importante.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours est irrecevable. Conform�ment � l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires sont mis � la charge solidaire des recourants qui succombent.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourants, au Minist�re public de la R�publique et canton de Gen�ve, au Tribunal p�nal f�d�ral, Cour des plaintes, et � l'Office f�d�ral de la justice, Unit� Entraide judiciaire.