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Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 42", "l'article 22", "l'article 35", "l'article 23", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 27", "l'article 14", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 48", "l'article 13", "l'article 131", "l'article 23", "l'article 41", "l'article 24"]

D�cret no 97-1225 du 26 d�cembre 1997 relatif � l'organisation des services d'incendie et de secours
J.O. Num�ro 301 du 28 D�cembre 1997 page 19017
NOR : INTE9700370D
Vu Decret N�97-279 du 24 Mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comit�s techniques paritaires des Sapeurs Pompiers Professionnels
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
Vu la loi no 86-11 du 6 janvier 1986 modifi�e relative � l'aide m�dicale urgente et aux transports sanitaires ;
Vu la loi no 92-125 du 6 f�vrier 1992 d'orientation relative � l'administration territoriale de la R�publique ;
Vu le code des communes (partie R�glementaire) ;
Vu le d�cret no 62-1587 du 29 d�cembre 1962 modifi� portant r�glement g�n�ral sur la comptabilit� publique ;
Vu le d�cret no 80-988 du 8 d�cembre 1980 modifi� fixant les dispositions applicables aux directeurs des services d�partementaux d'incendie et de secours ;
Vu le d�cret no 82-389 du 10 mai 1982 modifi� relatif aux pouvoirs des pr�fets et � l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le d�partement ;
Vu le d�cret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalit�s de r�glement des frais occasionn�s par les d�placements des personnels des collectivit�s et �tablissements publics mentionn�s � l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret no 92-157 du 19 f�vrier 1992 modifi� portant code de d�ontologie v�t�rinaire ;
Vu le d�cret no 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et � l'exercice de la profession d'infirmier ;
Vu le d�cret no 95-284 du 14 mars 1995 portant code de d�ontologie des pharmaciens et portant modification du code de la sant� publique ;
Vu le d�cret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de d�ontologie m�dicale ;
Vu le d�cret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif � l'installation des premiers conseils d'administration des services d�partementaux d'incendie et de secours ;
Vu le d�cret no 96-1171 du 26 d�cembre 1996 relatif aux transferts de personnels et de biens pr�vus par la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu le d�cret no 97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comit�s techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis du Conseil sup�rieur de la fonction publique territoriale en date du 15 octobre 1997 ;
Art. 1er. - Pour l'exercice des missions pr�vues � l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le service d�partemental d'incendie et de secours comprend le service de sant� et de secours m�dical et des services op�rationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux charg�s de la pr�vention, de la pr�vision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
L'organisation territoriale du service d�partemental d'incendie et de secours tient compte du sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont class�s en centres de secours principaux, centres de secours et centres de premi�re intervention.
Ces services et ces centres peuvent �tre organis�s au sein de groupements, qui exercent des missions op�rationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fix�es par le r�glement op�rationnel mentionn� � l'article 42 et par le r�glement int�rieur du corps d�partemental mentionn� � l'article 22.
Ont �galement la qualit� de service d'incendie et de secours les centres de premi�re intervention communaux ou intercommunaux. Les corps qui les servent sont r�gis par les r�glements int�rieurs mentionn�s � l'article 35.
Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant � des cadres d'emplois cr��s en application de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis � des r�gles sp�cifiques fix�es en application de l'article 23 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvis�e, ne peuvent exercer cette activit� � temps complet.
Les conditions d'encadrement de ces services sont fix�es dans l'annexe jointe au pr�sent d�cret.
Art. 2. - Six mois, au moins, avant le renouvellement du mandat de ses membres, le conseil d'administration d�lib�re sur :
a) La r�partition, par coll�ges, des si�ges mentionn�s au 2o de l'article L. 1424-24 du m�me code, qui s'op�re � la proportionnelle avec r�partition des restes � la plus forte moyenne ;
b) La pond�ration des suffrages, calcul�e dans les conditions fix�es au quatri�me ali�na dudit article.
Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de d�lib�rer.
Au vu de cette d�lib�ration, le pr�fet fixe par arr�t� la r�partition des si�ges et la pond�ration des suffrages.
Art. 3. - A d�faut de r�ception de la d�lib�ration du conseil d'administration mentionn�e � l'article 2 dans un d�lai de quinze jours apr�s la date fix�e par cet article, ou lorsque la d�lib�ration transmise ne permet pas de fixer la r�partition des si�ges et la pond�ration des suffrages, le pr�fet adresse au conseil d'administration une mise en demeure de d�lib�rer dans les quinze jours.
A d�faut de r�ception de cette d�lib�ration dans un d�lai d'un mois � compter de cette mise en demeure, le pr�fet arr�te la r�partition des si�ges et la pond�ration des suffrages.
Art. 4. - Un arr�t� du ministre de l'int�rieur fixe la date limite des �lections des repr�sentants des d�partements, des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale au conseil d'administration, et des �lections des repr�sentants des sapeurs-pompiers au conseil d'administration et � la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours. Un arr�t� du pr�fet fixe le calendrier des op�rations �lectorales dans le d�partement.
Art. 5. - Nul ne peut �tre candidat au titre de cat�gories diff�rentes.
Art. 6. - Les repr�sentants, titulaires et suppl�ants, du d�partement au conseil d'administration sont �lus selon des modalit�s fix�es par le conseil g�n�ral. Il peut �tre proc�d�, pour l'application du 1o et du 2o de l'article L. 1424-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � une seule �lection.
Art. 7. - Les �lections des repr�sentants des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale telles que pr�vues, d'une part, au 1o de l'article L. 1424-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, d'autre part, au 2o de ce m�me article, sont organis�es par le pr�fet qui arr�te la liste des �lecteurs.
Ces �lections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des �lections sont � la charge du service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 8. - Les listes de candidats comprennent autant de noms de titulaires qu'il y a de si�ges � pourvoir. Chaque candidature � un si�ge de titulaire est assortie de la candidature d'un suppl�ant.
Les listes de candidats sont d�pos�es � la pr�fecture � une date fix�e, apr�s avis du pr�sident du conseil d'administration, par arr�t� du pr�fet. Aucune liste ne peut �tre modifi�e apr�s cette date, sauf en cas de d�c�s ou d'in�ligibilit�.
Art. 9. - Les �lecteurs votent pour une liste compl�te, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de pr�sentation.
Art. 10. - Pour l'�lection des repr�sentants des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale au titre du 1o de l'article L. 1424-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, chaque �lecteur dispose d'une seule voix, soit en qualit� de maire, soit en qualit� de pr�sident d'�tablissement public de coop�ration intercommunale.
Chaque bulletin de vote est ins�r� sous double enveloppe : l'enveloppe int�rieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe ext�rieure porte la mention : � Elections CASDIS, article L. 1424-24 (1o) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales �, l'indication du nom et de la qualit� de l'�lecteur, ainsi que sa signature.
Art. 11. - Pour l'�lection des repr�sentants des communes, d'une part, et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, d'autre part, au titre du 2o de l'article L. 1424-24 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, chaque maire et chaque pr�sident d'�tablissement public de coop�ration intercommunale dispose, au sein du coll�ge �lectoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fix� par l'arr�t� pr�fectoral pr�vu � l'article 2.
Cinq s�ries de bulletins de vote sont �tablies en cinq couleurs diff�rentes et portent de fa�on apparente, d'une part, la mention pr�imprim�e : � 1 voix �, � 10 voix �, � 100 voix �, � 1 000 voix � et � 10 000 voix � et, d'autre part, les listes de candidats pr�sentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribu�s sont adress�s � chacun des �lecteurs par le pr�fet.
Chaque bulletin de vote est ins�r� sous double enveloppe : l'enveloppe int�rieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe ext�rieure porte la mention : � Elections CASDIS, article L. 1424-24 (2o) du code g�n�ral des collectivit�s territoriales �, l'indication du nom, de la qualit� et du coll�ge de l'�lecteur, ainsi que sa signature.
Art. 12. - L'�lection des repr�sentants des sapeurs-pompiers � la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours, pr�vue � l'article L. 1424-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, a lieu au scrutin proportionnel au plus fort reste au sein des quatre coll�ges �lectoraux distincts mentionn�s aux 2o et 3o de l'article 18. Elle se tient � la m�me date que les �lections au conseil d'administration pr�vues � l'article 7.
Elle donne, pour chaque coll�ge, au premier candidat titulaire �lu dans l'ordre d'inscription sur la liste et � son suppl�ant, qualit�, respectivement comme titulaire et comme suppl�ant, pour assister au conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Pour �tre �lecteurs et �ligibles, � la date de l'�lection, les sapeurs-pompiers professionnels doivent �tre titulaires de leur grade. Leurs repr�sentants sont �lus sur des listes pr�sent�es par les organisations syndicales repr�sentatives, au sens des articles 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e.
Chaque bulletin de vote est ins�r� sous double enveloppe : l'enveloppe int�rieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe ext�rieure porte la mention : Elections CASDIS/CATSIS, l'indication du nom, de la qualit� et du coll�ge de l'�lecteur, ainsi que sa signature.
Art. 13. - Les votes pour les �lections pr�vues aux articles 10 � 12 sont recens�s par une commission comprenant :
a) Le pr�fet, pr�sident, ou son repr�sentant ;
b) Le pr�sident du conseil d'administration ou son repr�sentant d�sign� parmi les membres du conseil ;
c) Deux maires et deux pr�sidents d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale d�sign�s par les membres du conseil d'administration ;
d) Le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours ou son repr�sentant.
Le secr�tariat de la commission est assur� par un fonctionnaire de la pr�fecture.
Un repr�sentant de chaque liste peut contr�ler les op�rations de d�pouillement des bulletins.
Pour l'�lection au scrutin de liste majoritaire, en cas d'�galit� de suffrages, l'�lection est acquise au b�n�fice de la liste dont la moyenne d'�ge des candidats est la plus �lev�e.
Pour l'�lection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d'�galit� de reste pour l'attribution du dernier si�ge restant � pourvoir, ce si�ge revient � la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'�galit� de suffrages, l'�lection est acquise au b�n�fice du plus �g� des candidats susceptibles d'�tre �lus.
Les r�sultats sont proclam�s, affich�s et publi�s � la diligence du pr�sident de la commission. Ils peuvent �tre contest�s devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout �lecteur, par tout candidat et par le pr�fet.
Art. 14. - Chacun des membres du conseil d'administration ou de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours est �lu pour trois ans, sauf lorsqu'il cesse d'exercer la fonction ou le mandat �lectif au titre duquel il a �t� �lu.
Art. 15. - En cas de vacance d'un si�ge de repr�sentant titulaire du d�partement, des communes, des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ou des sapeurs-pompiers, ce titulaire est remplac� par son suppl�ant, pour la dur�e du mandat restant � courir.
Lorsque le titulaire ne peut �tre remplac� par son suppl�ant ou, � d�faut, par son suivant de liste, il est proc�d� � une �lection partielle pour la dur�e du mandat restant � courir, lorsque celle-ci exc�de six mois.
Art. 16. - Ainsi qu'il est dit � l'article L. 1424-29 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le conseil d'administration r�gle, par ses d�lib�rations, les affaires relatives � l'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Il fixe son r�glement int�rieur, sur proposition de son pr�sident. Ce r�glement pr�cise les r�gles g�n�rales d'organisation et de fonctionnement du conseil.
Il se r�unit sur convocation de son pr�sident. Il ne peut valablement d�lib�rer que lorsque la majorit� de ses membres en exercice est pr�sente.
Le pr�fet peut se faire repr�senter aux s�ances du conseil d'administration par un membre du corps pr�fectoral ou par le directeur des services du cabinet.
Le comptable de l'�tablissement assiste aux s�ances.
Un membre pr�sent ne peut disposer que d'une seule procuration.
Art. 17. - Les d�lib�rations du conseil d'administration sont prises � la majorit� absolue des suffrages exprim�s, sous r�serve des dispositions de l'article L. 1424-29 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Le pr�sident a voix pr�pond�rante en cas de partage des voix.
Le dispositif de ces d�lib�rations ainsi que les actes du pr�sident, qui ont un caract�re r�glementaire, sont publi�s dans un recueil des actes administratifs du service d�partemental d'incendie et de secours ayant une p�riodicit� au moins semestrielle.
Les frais de d�placement et de s�jour support�s par les membres du conseil d'administration � l'occasion des r�unions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie �s qualit�s sont rembours�s dans les conditions pr�vues par le d�cret du 19 juin 1991 susvis�.
Art. 18. - La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours mentionn�e � l'article L. 1424-31 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales comprend :
1o Le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, le directeur d�partemental adjoint, pr�sident ;
2o Deux officiers de sapeurs-pompiers professionnels �lus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le d�partement et deux officiers de sapeurs-pompiers volontaires, dont un peut �tre membre du service de sant� et de secours m�dical, �lus par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le d�partement ;
3o Trois sapeurs-pompiers professionnels non officiers �lus par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le d�partement et trois sapeurs-pompiers volontaires non officiers �lus par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le d�partement ;
4o Le m�decin chef du service de sant� et de secours m�dical ou son repr�sentant.
En cas d'absence ou d'emp�chement, les sapeurs-pompiers �lus � la commission administrative et technique sont remplac�s par leur suppl�ant �lu dans les m�mes conditions et pour la m�me dur�e que le membre titulaire.
Le directeur d�partemental
Art. 19. - Le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours, chef du corps d�partemental, est un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel. Il a autorit� sur l'ensemble des personnels du service d�partemental d'incendie et de secours.
Le directeur d�partemental est assist� par un directeur d�partemental adjoint, officier de sapeurs-pompiers professionnels.
Il est �galement assist� par un responsable des affaires administratives et financi�res et d'un ou plusieurs chefs de groupement, responsables de services ou d'unit�s territoriales.
Le directeur d�partemental peut d�l�guer certaines de ses attributions � son adjoint, au responsable des affaires administratives et financi�res ainsi qu'aux chefs de groupement.
Art. 20. - Sous l'autorit� du pr�fet ou du maire, le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours dispose, en tant que de besoin, des moyens des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux pour l'exercice des missions pr�vues � l'article L. 1424-33 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Pour l'exercice de sa mission de direction op�rationnelle, le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours a �galement autorit� sur l'ensemble des personnels des centres d'incendie et de secours communaux et intercommunaux et dispose des mat�riels affect�s � ceux-ci.
Il peut �tre charg� par le pr�fet ou le maire de mettre en oeuvre tout autre moyen public ou priv� qui serait mis � sa disposition par ces autorit�s.
Le corps d�partemental de sapeurs-pompiers
Art. 21. - Les officiers du corps d�partemental jusqu'au grade de capitaine sont nomm�s par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours. Les officiers du grade de commandant, lieutenant-colonel ou colonel sont nomm�s par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du pr�sident du conseil d'administration.
Art. 22. - Un r�glement int�rieur fixe les modalit�s de fonctionnement du corps d�partemental et les obligations de service de ses membres.
Le pr�sident du conseil d'administration saisit pour avis :
- le comit� technique paritaire d�partemental pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers professionnels ;
- le comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires pr�vu � l'article 23 pour les dispositions propres aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours pour les dispositions communes � tous les sapeurs-pompiers.
Le pr�sident arr�te le r�glement int�rieur apr�s d�lib�ration du conseil d'administration.
Art. 23. - Un comit� consultatif des sapeurs-pompiers volontaires, propre � l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps d�partemental, dont les comp�tences et les modalit�s de fonctionnement sont fix�es par arr�t� du ministre de l'int�rieur, est cr�� aupr�s du service d�partemental d'incendie et de secours.
Le comit�, dont sont membres les repr�sentants de l'administration si�geant au comit� technique paritaire d�partemental des sapeurs-pompiers professionnels, est pr�sid� par le pr�sident du conseil d'administration. Lorsqu'il n'en est pas membre, le directeur d�partemental ou son repr�sentant assiste avec voix consultative aux s�ances du comit�.
L'�lection des repr�sentants des sapeurs-pompiers volontaires, dont le nombre est �gal � celui des repr�sentants de l'administration, a lieu dans les m�mes conditions et � la m�me date que celle des repr�sentants des sapeurs-pompiers volontaires � la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Les repr�sentants des sapeurs-pompiers volontaires sont �lus pour trois ans par l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires du corps d�partemental, sauf lorsqu'ils cessent d'exercer la fonction au titre de laquelle ils ont �t� �lus.
Un m�me sapeur-pompier volontaire peut �tre �lu au comit� consultatif d�partemental et � la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
Le service de sant� et de secours m�dical
du service d�partemental d'incendie et de secours
Art. 24. - Le service de sant� et de secours m�dical exerce les missions suivantes :
2o L'exercice de la m�decine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et de la m�decine d'aptitude des sapeurs-pompiers volontaires, dans les conditions pr�vues � l'article 28 ;
3o Le conseil en mati�re de m�decine pr�ventive, d'hygi�ne et de s�curit�, notamment aupr�s du comit� d'hygi�ne et de s�curit� ;
5o La participation � la formation des sapeurs-pompiers au secours � personnes ;
6o La surveillance de l'�tat de l'�quipement m�dico-secouriste du service.
En outre, le service de sant� et de secours m�dical participe :
1o Aux missions de secours d'urgence d�finies par l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1986 susvis�e ;
2o Aux op�rations effectu�es par les services d'incendie et de secours impliquant des animaux ou concernant les cha�nes alimentaires ;
3o Aux missions de pr�vision, de pr�vention et aux interventions des services d'incendie et de secours, dans les domaines des risques naturels et technologiques, notamment lorsque la pr�sence de certaines mati�res peut pr�senter des risques pour les personnes, les biens ou l'environnement.
Art. 25. - Le service de sant� et de secours m�dical comprend des m�decins, pharmaciens, infirmiers, v�t�rinaires qui ont la qualit� de sapeurs-pompiers volontaires.
- un emploi de m�decin-chef, et, le cas �ch�ant, de m�decin-chef adjoint qui peuvent �tre compl�t�s par un ou des emplois de m�decin, � raison d'un emploi pour 150 sapeurs-pompiers professionnels ou pour 1 000 sapeurs-pompiers volontaires ;
- un ou des emplois d'infirmier, en nombre au plus �gal � celui des m�decins, calcul� comme indiqu� ci-dessus ;
- un ou des emplois de pharmacien dont l'un est affect� � la g�rance d'une pharmacie � usage int�rieur cr��e pour les fins et dans les conditions pr�vues � l'article L. 595-10 du code de la sant� publique.
Art. 26. - Sous l'autorit� du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours, le m�decin-chef dirige le service de sant� et de secours m�dical et conseille les autorit�s responsables des secours ou de la gestion des services d'incendie et de secours. Le m�decin-chef peut �tre assist� par un m�decin-chef adjoint. Le service comprend �galement un pharmacien-chef et, le cas �ch�ant, un v�t�rinaire-chef.
Les officiers du service de sant� et de secours m�dical mentionn�s � l'alin�a pr�c�dent ont au moins le grade de commandant. Ils sont nomm�s par arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours.
Les personnels du service de sant� et de secours m�dical sont plac�s sous l'autorit� du m�decin-chef, et rel�vent de leur chef de centre ou du chef d'un des services mentionn�s � l'article 1er, pour les missions exerc�es par ce centre ou ce service.
Art. 27. - Il est cr�� une commission consultative du service de sant� et de secours m�dical, pr�sid�e par le m�decin-chef. Cette commission comprend le m�decin-chef adjoint, le pharmacien-chef, deux m�decins, un pharmacien et deux infirmiers. Elle comprend en outre le v�t�rinaire-chef ou, � d�faut, un v�t�rinaire.
La commission consultative donne son avis sur les questions dont elle est saisie par son pr�sident ou par le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours.
Art. 28. - Il est cr��, aupr�s du service de sant� et de secours m�dical, une commission d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire, dont les membres sont les m�decins si�geant � la commission consultative pr�vue � l'article 27. Cette commission est pr�sid�e par le m�decin-chef. La commission peut �tre saisie pour avis par les m�decins sapeurs-pompiers et par le m�decin-chef de toute question relative � l'aptitude physique de sapeurs-pompiers volontaires. La commission peut faire appel � des experts. Le sapeur-pompier dont la situation est examin�e peut se faire entendre par la commission, accompagn� d'une ou deux personnes de son choix.
Organisation comptable et financi�re
Art. 29. - Le budget du service d�partemental d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. La section d'investissement peut comprendre des autorisations de programme et des cr�dits de paiement. Chaque section est divis�e en chapitres et articles conform�ment aux r�gles fix�es par un arr�t� du ministre de l'int�rieur et du ministre charg� du budget.
La comptabilit� est organis�e conform�ment au d�cret du 29 d�cembre 1962 susvis�. Un arr�t� conjoint du ministre de l'int�rieur, du ministre charg� du budget et du ministre charg� des collectivit�s locales fixe la nomenclature des comptes.
Le comptable de l'�tablissement est un comptable direct du Tr�sor.
Le conseil d'administration d�termine la dur�e de l'amortissement des biens meubles et immeubles dans les conditions d�finies par les instructions budg�taires et comptables.
Le conseil d'administration peut cr�er, au sein de l'�tablissement public, des r�gies d'avances et de recettes.
Art. 30. - Les recettes du service d�partemental d'incendie et de secours sont constitu�es notamment par :
1o Les contributions annuelles du d�partement, des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions li�es � l'application du premier alin�a de l'article L. 1424-41 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
2o Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communaut�s europ�ennes, de l'Etat, des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics ;
6o Les autres op�rations d'ordre ;
9o Le cas �ch�ant, le remboursement par les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale concern�s des montants vers�s au titre de l'allocation de v�t�rance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
10o Le cas �ch�ant, les pr�l�vements op�r�s sur les vacations per�ues par les sapeurs-pompiers volontaires en application de l'article 14 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 susvis�e ;
11o Le cas �ch�ant, le remboursement par les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale concern�s des avantages pr�vus par le deuxi�me alin�a de l'article L. 1424-41 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Art. 31. - Les d�penses du service d�partemental d'incendie et de secours comprennent notamment :
1o Les d�penses d'organisation et de fonctionnement du service ;
2o Le remboursement des emprunts et les frais accessoires � ces op�rations ;
3o Les d�penses relatives aux personnels et les indemnit�s diverses pr�vues par la r�glementation en vigueur, notamment les d�penses li�es � l'application de l'article L. 1424-41 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les frais d'assistance juridique, les subventions ou garanties accord�es aux comit�s des oeuvres sociales et, le cas �ch�ant, � des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ;
4o Les d�penses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps d�partemental ;
5o Les frais d'achat, de location et d'entretien des mat�riels de secours et de lutte contre l'incendie ainsi que de leurs accessoires ;
6o Les d�penses d'acquisition ou de construction de locaux affect�s aux services d'incendie et de secours ou, � d�faut, le loyer, les charges locatives et les frais de gestion administrative de ces locaux ;
7o Les frais d'�quipement, d'entretien et de fonctionnement des locaux affect�s aux services d'incendie et de secours ;
8o Les d�penses d'acquisition, de location, de gestion et d'entretien par le service d�partemental des mat�riels susceptibles d'�tre mis � la disposition des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;
10o Les provisions pour risques et charges et pour d�pr�ciations ;
11o Les autres op�rations d'ordre ;
12o Les d�penses relatives aux vacations des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps d�partemental, les d�penses relatives � l'allocation de v�t�rance, et, le cas �ch�ant, les frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
13o Le cas �ch�ant, le remboursement, aux communes et aux �tablissements publics de coop�ration intercommunale comp�tents en mati�re de secours et de lutte contre l'incendie, des d�penses occasionn�es lors de leurs interventions, en application de directives du service d�partemental.
Art. 32. - En application du quatri�me alin�a de l'article L. 1424-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, lorsque le conseil d'administration n'a pas fix� le montant pr�visionnel des recettes du service d�partemental d'incendie et de secours le 15 octobre de l'ann�e pr�c�dant l'exercice, celui-ci est �gal, compte tenu, le cas �ch�ant, des op�rations de transfert intervenues dans l'ann�e, au montant des contributions de ces collectivit�s et �tablissements publics constat�es dans le dernier compte administratif connu, corrig� par l'�volution, � cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix � la consommation et augment� des d�penses li�es au glissement vieillesse-technicit�.
Lorsque, le 1er novembre de l'ann�e pr�c�dant l'exercice, aucune d�lib�ration du conseil d'administration ne permet de fixer les modalit�s de calcul des contributions du d�partement, des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale, la contribution de ces collectivit�s et �tablissements au montant pr�visionnel des recettes est r�partie dans les conditions suivantes :
La contribution de chaque commune et de chaque �tablissement public de coop�ration intercommunale est �gale :
a) Pour 80 % de son montant � la part de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale dans le total des contributions des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale constat� dans le dernier compte administratif du service d�partemental d'incendie et de secours, corrig�, le cas �ch�ant, pour tenir compte des op�rations de transfert intervenues dans l'ann�e ;
b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'�cart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du m�me groupe d�mographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale.
Le potentiel fiscal par habitant est calcul� par application des dispositions de l'article L. 2334-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Pour les �tablissements publics de coop�ration intercommunale, le potentiel fiscal par habitant est �gal au rapport entre la moyenne des potentiels fiscaux des communes membres et la population moyenne de ces communes.
Ces donn�es s'appr�cient au 1er janvier de l'ann�e pr�c�dant l'exercice au titre duquel est calcul�e la contribution, � l'exception de la population calcul�e dans les conditions pr�vues � l'article L. 2334-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Les communes sont class�es par groupes d�mographiques d�termin�s en fonction de l'importance de leur population. Les groupes d�mographiques sont d�finis conform�ment � l'article L. 2334-3 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale sont class�s de la fa�on d�finie � l'alin�a pr�c�dent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres.
Art. 33. - Il est institu�, aupr�s de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale, un comit� consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires qui exerce les attributions du conseil d'administration pr�vu aux articles R. 352-13 et suivants du code des communes.
Dans les corps communaux ou intercommunaux, les sapeurs-pompiers volontaires sont recrut�s sur d�cision du maire ou du pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale concern�, apr�s avis du comit� consultatif communal ou intercommunal et du service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 34. - Les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers desservant un centre de premi�re intervention, conservent � leur charge les d�penses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps communal ou intercommunal.
Art. 35. - Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont plac�s sous l'autorit� d'un chef de corps.
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers sont nomm�s par arr�t� conjoint du pr�fet et du maire ou du pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale concern�, apr�s avis du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours.
L'affectation d'un sapeur-pompier professionnel pr�vue au dernier alin�a de l'article L. 1424-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ne peut intervenir que sur avis conforme du maire ou du pr�sident de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale concern�. Ce avis doit �te �mis dans le d�lai d'un mois.
Un r�glement int�rieur fixe les modalit�s de fonctionnement du corps communal ou intercommunal, sous r�serve des dispositions du r�glement op�rationnel �tabli par le pr�fet. Le r�glement est arr�t� par l'autorit� territoriale apr�s avis du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours et du comit� consultatif communal ou intercommunal.
Le directeur d�partemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorit�s comp�tentes toute mesure qu'il juge utile.
Art. 36. - Un centre de premi�re intervention communal ou intercommunal peut �tre cr�� par arr�t� pr�fectoral, si l'organe d�lib�rant de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale le demande, apr�s avis conforme du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours. La n�cessit� de cette cr�ation doit �tre constat�e par le sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques.
Art. 37. - En cas de n�gligences graves ou de difficult�s de fonctionnement constat�es dans un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, le pr�fet peut dissoudre le corps par arr�t� pris apr�s avis du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours et de l'organe d�lib�rant de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale. Cet arr�t� pr�cise les conditions de r�organisation du corps et les dispositions n�cessaires pour assurer les secours jusqu'� cette r�organisation.
En cas de rattachement au corps d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, dans les conditions pr�vues � l'article L. 1424-15 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le pr�fet dissout le corps par arr�t� pris apr�s avis du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours et de l'organe d�lib�rant de la commune ou de l'�tablissement public de coop�ration intercommunale. Le comit� consultatif communal ou intercommunal dont relevaient les sapeurs-pompiers concern�s est dissous de plein droit.
Art. 38. - Le sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques, pr�vu � l'article L. 1424-7 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est arr�t� par le pr�fet. Celui-ci recueille l'avis du comit� technique paritaire d�partemental, du comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de sch�ma.
Ce projet est �galement pr�sent� au coll�ge des chefs de service de l'Etat.
Le sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques est publi� aux recueils des actes administratifs de la pr�fecture et du service d�partemental d'incendie et de secours. Il peut �tre consult� sur demande � la pr�fecture, dans les sous-pr�fectures et au si�ge du service d�partemental d'incendie et de secours.
Art. 39. - Les centres d'incendie et de secours sont les unit�s territoriales charg�es principalement des missions de secours.
Ils sont cr��s et class�s par arr�t� du pr�fet en centres de secours principaux, centres de secours et centres de premi�re intervention en application de l'article L. 1424-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, en fonction du sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques et du r�glement op�rationnel, et conform�ment aux crit�res suivants :
a) Les centres de secours principaux assurent simultan�ment au moins un d�part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie, deux d�parts en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d�part en intervention ;
b) Les centres de secours assurent simultan�ment au moins un d�part en intervention pour une mission de lutte contre l'incendie ou un d�part en intervention pour une mission de secours d'urgence aux personnes et un autre d�part en intervention ;
c) Les centres de premi�re intervention assurent au moins un d�part en intervention.
Chaque centre d'incendie et de secours dispose, selon la cat�gorie � laquelle il appartient, d'un effectif lui permettant au minimum d'assurer la garde et les d�parts en intervention dans les conditions ci-dessus d�finies. Cet effectif est fix� dans le respect des dispositions des guides nationaux de r�f�rence, mentionn�s � l'article 52, du sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques et du r�glement op�rationnel.
Les personnels de garde sont susceptibles de partir imm�diatement en intervention ; les personnels d'astreinte sont susceptibles de partir en intervention dans un d�lai fix� par le r�glement op�rationnel.
Art. 40. - Les centres d'incendie et de secours sont plac�s sous l'autorit� d'un chef de centre, nomm� par arr�t� conjoint du pr�fet et du pr�sident du conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours, sous r�serve des dispositions des articles 21 et 35, sur proposition du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours.
Art. 41. - Un centre d'incendie et de secours est dit mixte lorsqu'il comprend � la fois des sapeurs-pompiers professionnels et des sapeurs-pompiers volontaires.
Le commandement d'un centre mixte est assur� par un sapeur-pompier professionnel quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est sup�rieur � trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.
sur le territoire du d�partement
Art. 42. - Le r�glement op�rationnel mentionn� � l'article L. 1424-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est arr�t� par le pr�fet, apr�s avis du comit� technique d�partemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.
Le r�glement op�rationnel prend en consid�ration le sch�ma d�partemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de r�f�rence mentionn�s � l'article 52.
Ce r�glement fixe les consignes op�rationnelles relatives aux diff�rentes missions des services d'incendie et de secours et d�termine obligatoirement l'effectif minimum et les mat�riels n�cessaires, dans le respect des prescriptions suivantes :
a) Les missions de lutte contre l'incendie n�cessitent au moins un engin pompe-tonne et six � huit sapeurs-pompiers ;
b) Les missions de secours d'urgence aux personnes n�cessitent au moins un v�hicule de secours aux asphyxi�s et bless�s et trois ou quatre sapeurs-pompiers ;
c) Pour les autres missions pr�vues par l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, les moyens doivent �tre mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers ;
Le r�glement op�rationnel d�termine ceux des v�hicules pour lesquels ces armements peuvent �tre diff�rents de ceux d�finis ci-dessus.
Le r�glement op�rationnel est publi� aux recueils des actes administratifs de la pr�fecture et du service d�partemental d'incendie et de secours. Il est notifi� � tous les maires du d�partement.
Art. 43. - Le commandement des op�rations de secours rel�ve, sous l'autorit� du pr�fet ou du maire agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police, du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours ou, en son absence, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, officier, sous-officier ou grad�, dans les conditions fix�es par le r�glement op�rationnel.
Art. 44. - Les centres de traitement de l'alerte sont dirig�s par un sapeur-pompier professionnel. Ils sont dot�s d'un num�ro d'appel t�l�phonique unique, le 18.
Conform�ment aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1986 pr�cit�e, de l'article L. 1424-44 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et de l'article 8 du d�cret du 16 d�cembre 1987 susvis�, les centres de traitement de l'alerte du num�ro 18 et les centres de r�ception des appels du num�ro 15 se tiennent mutuellement inform�s dans les d�lais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des op�rations en cours et r�orientent vers le centre comp�tent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de comp�tence. Les centres de traitement de l'alerte du num�ro 18 sont en outre interconnect�s avec les dispositifs de r�ception des appels des services de police et de gendarmerie du num�ro 17.
Art. 45. - Le centre op�rationnel d�partemental d'incendie et de secours d�nomm� CODIS est l'organe de coordination de l'activit� op�rationnelle des services d'incendie et de secours du d�partement. Il est dirig� par un sapeur-pompier professionnel. Il est imm�diatement inform� de toutes les op�rations en cours et est r�guli�rement tenu inform� de l'�volution de la situation jusqu'� la fin de celles-ci.
Plac� sous l'autorit� du directeur d�partemental des services d'incendie et de secours, le CODIS est charg�, en cas d'incendie et autres accidents, sinistres et catastrophes, d'assurer les relations avec les pr�fets, les autorit�s responsables des zones de d�fense, les autorit�s d�partementales et municipales ainsi qu'avec les autres organismes publics ou priv�s qui participent aux op�rations de secours.
Art. 46. - Lorsque, dans les conditions pr�vues � l'article L. 1424-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la situation exige la mise en oeuvre de moyens m�dicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorit� du pr�fet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en application du d�cret du 16 d�cembre 1987 pr�cit�.
en dehors du d�partement
Art. 47. - Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur d�partement que sur d�cision :
1o Du pr�fet de leur d�partement, notamment en application d'une convention interd�partementale ;
2o Du pr�fet de la zone de d�fense ou du pr�fet d�sign� par le Premier ministre en application des articles 7, 8 et 9 de la loi du 22 juillet 1987 susvis�e ;
3o Du ministre de l'int�rieur en application de l'article 6 de la m�me loi.
Art. 48. - Le pr�fet charg� de l'�tablissement de l'un des plans pr�vus aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 pr�cit�e peut confier une mission de coordination interd�partementale � l'un des directeurs d�partementaux des services d'incendie et de secours de l'un des d�partements soumis aux dispositions du plan.
Il peut �galement, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces d�partements, instituer des moyens mobiles de secours compos�s de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et d�partementaux et command�s par des officiers de sapeurs-pompiers qu'il d�signe.
Art. 49. - Le pr�fet charg� de la coordination des op�rations en application des articles 7 et 8 de la loi du 22 juillet 1987 pr�cit�e dispose d'un �tat-major de s�curit� civile, qui comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels. La composition de cet �tat-major est fix�e par arr�t� du ministre de l'int�rieur.
Il emploie les moyens mobiles de secours mentionn�s � l'article 48 qu'il a institu�s ou qui ont �t� mis � sa disposition par le pr�fet qui les a institu�s.
Art. 50. - Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat �tranger que sur d�cision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1987 pr�cit�e, sous r�serve, le cas �ch�ant, des accords de coop�ration d�centralis�e conclus dans les conditions pr�vues � l'article 131 de la loi du 6 f�vrier 1992 susvis�e.
Art. 51. - Les agents des collectivit�s territoriales et de leurs �tablissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas pr�vus par la loi no 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e.
Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualit� de sapeur-pompier professionnel, rel�vent des services d'incendie et de secours sont charg�s des t�ches ne comportant pas d'activit�s principalement op�rationnelles.
Art. 52. - Un arr�t� du ministre de l'int�rieur fixe les r�glements de service et les r�gles applicables aux formations dispens�es aux sapeurs-pompiers qui sont rassembl�s dans des guides nationaux de r�f�rence. Un arr�t� du m�me ministre d�termine les tenues, �quipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Art. 53. - I. - Le comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires mentionn� � l'article 23 se substitue d�s son installation au conseil d'administration du corps d�partemental pr�vu aux articles R. 352-13 et suivants du code des communes.
II. - Dans tous les textes r�glementaires relatifs aux conseils d'administration des corps de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, les termes : � conseil d'administration � sont remplac�s par les termes : � comit� consultatif communal ou intercommunal �.
III. - Le r�glement int�rieur du corps d�partemental d�termine ceux des centres mixtes qui, bien qu'appel�s � �tre command�s par un sapeur-pompier professionnel par application de l'article 41, deuxi�me alin�a, continuent, par n�cessit� de service, � �tre command�s par un sapeur-pompier volontaire. Il pr�voit �galement le d�lai au terme duquel le commandement reviendra � un sapeur-pompier professionnel.
Art. 54. - I. - A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal pr�vue aux articles L. 1424-13 et L. 1424-14 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le corps et le comit� consultatif communal ou intercommunal dont relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.
II. - Jusqu'� leur rattachement au corps d�partemental, les membres du service de sant� et de secours m�dical exercent les missions fix�es � l'article 24 au sein du centre d'incendie et de secours communal ou intercommunal dont ils rel�vent, sous le contr�le du m�decin-chef.
III. - Les officiers de sapeurs-pompiers qui avaient �t� nomm�s inspecteurs adjoints conservent � titre personnel cette qualit� et les avantages qui y sont attach�s lorsqu'ils en b�n�ficiaient � la date de publication du pr�sent d�cret.
Art. 55. - La premi�re �lection des repr�sentants des sapeurs-pompiers � la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil d'administration ainsi qu'au comit� consultatif d�partemental des sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un d�lai de six mois � compter de la publication du pr�sent d�cret.
Leur mandat expire � la date du premier renouvellement du conseil d'administration.
Art. 56. - Le d�cret no 88-623 du 6 mai 1988 relatif � l'organisation g�n�rale des services d'incendie et de secours est abrog�.
Art. 57. - La ministre de l'emploi et de la solidarit�, le ministre de l'int�rieur, le ministre de l'�conomie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la p�che, le ministre de la fonction publique, de la r�forme de l'Etat et de la d�centralisation, le secr�taire d'Etat � la sant�, le secr�taire d'Etat � l'outre-mer, et le secr�taire d'Etat au budget sont charg�s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex�cution du pr�sent d�cret, qui sera publi� au Journal officiel de la R�publique fran�aise.
Fait � Paris, le 26 d�cembre 1997.
Le secr�taire d'Etat � l'outre-mer,
Le secr�taire d'Etat au budget,
I. - L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours d�fini aux paragraphes suivants est donn� � titre indicatif et constitue un plafond qui ne doit pas �tre d�pass�.
Toutefois ces dispositions ne s'appliquent pas aux m�decins, pharmaciens ou v�t�rinaires officiers de sapeurs-pompiers.
Encadrement des services d�partementaux
d'incendie et de secours et des corps d�partementaux
II. - Pour la d�finition de leur encadrement en officiers de sapeurs-pompiers, les d�partements sont class�s en trois cat�gories, A, B et C, en fonction de leur effectif de sapeurs-pompiers professionnels et de leur population.
Cat�gorie A. - D�partements ayant au moins 300 sapeurs-pompiers professionnels ou au moins 900 000 habitants.
Cat�gorie B. - D�partements non class�s en cat�gorie A et ayant au moins 100 sapeurs-pompiers professionnels ou au moins 300 000 habitants ou d�partements class�s dans cette cat�gorie en raison des risques particuliers auxquels ils sont expos�s par arr�t� du ministre charg� de la s�curit� civile et du ministre charg� du budget.
Cat�gorie C. - Autres d�partements.
Les chiffres de population � prendre en compte sont ceux r�sultant du dernier recensement officiel.
III. - L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers pr�vu pour le centre op�rationnel d�partemental d'incendie et de secours (CODIS), le centre d'instruction et l'atelier est inclus dans l'encadrement d�fini aux paragraphes suivants.
Services d�partementaux sans corps d�partemental
IV. - L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers professionnels des services d�partementaux d'incendie et de secours ne comportant pas de corps d�partemental est d�fini conform�ment au tableau suivant :
n� 301 du 28/12/1997 page 19017 � 19025
Services d�partementaux avec un corps d�partemental
V. - En cas de cr�ation d'un corps d�partemental, l'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers est commun au service d�partemental d'incendie et de secours et au corps d�partemental.
L'encadrement du service d�partemental et de son corps d�partemental est obtenu par l'addition des dispositions des paragraphes IV et VI.
VI. - L'encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des corps communaux ou intercommunaux est d�termin� en fonction de l'effectif de sapeurs-pompiers de ces corps.
Pour la nomination d'un officier professionnel en compl�ment de l'encadrement minimum d�fini aux paragraphes suivants, l'effectif pris en consid�ration doit comporter au moins deux tiers de sapeurs-pompiers professionnels.
VII. - Dans un centre de secours principal (CSP), l'encadrement minimum en officiers est constitu� par un capitaine, chef de centre, et trois lieutenants.
VIII. - Dans un centre de secours (CS), l'encadrement minimum en officiers est constitu� par un officier chef de centre et deux lieutenants.
Cet encadrement est d�fini conform�ment au tableau suivant :