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Timestamp: 2020-06-05 17:07:04+00:00
Document Index: 213036848

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 6", "l'article 6", '§ 10', '§ 20', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 195", "l'article 194", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 170', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', "l'article 172", '§ 260']

BOFiP-IR-CHAMP-20-10-20121115
1 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 1-15/11/2012)
Il résulte des dispositions du 1 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) que chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, sur l'ensemble des revenus des membres du foyer fiscal, c'est-à-dire, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI .
Les revenus des enfants rattachés ( 3 de l'article 6 du CGI et article 196 B du CGI ) doivent être compris dans la base d'imposition.
10 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 10-15/11/2012)
20 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 20-15/11/2012)
Sauf application des dispositions des 4 et 5 de l'article 6 du CGI , les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) défini à l' article 515-1 du code civil sont soumis à une imposition commune tant en raison de leurs revenus que de ceux de leurs enfants et des personnes considérés comme étant à leur charge au sens des article 196 du CGI et article 196 A bis du CGI .
Pour les personnes mariées, cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention « Monsieur ou Madame » ( deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du CGI ).
Pour les partenaires liés par un PACS, l'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : « ou » ( troisième alinéa du 1 de l'article 6 du CGI ).
30 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 30-15/11/2012)
Toutefois, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS par un conjoint survivant l’année même du décès du conjoint ou du partenaire, deux impositions sont établies conformément aux dispositions combinées du 5 et du 8 de l’article 6 du CGI :
40 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 40-15/11/2012)
50 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 50-15/11/2012)
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides quel que soit leur âge ( article 157 bis du CGI )
- Demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables, célibataires, divorcés ou veufs dont les enfants sont imposés séparément ( a, b et e du 1 de l'article 195 du CGI )
- Demi-part supplémentaire attribuée aux contribuables célibataires ou divorcés ayant des enfants à charge ( II de l'article 194 du CGI )
60 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 60-15/11/2012)
Toutefois, les époux ou partenaires peuvent opter, l'année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour l'imposition distincte de leurs revenus de l'année, BOI-IR-CHAMP-20-20-20 .
70 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 70-15/11/2012)
Toutefois, un pacte civil de solidarité (PACS) ne peut être conclu, à peine de nullité :
80 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 80-15/11/2012)
90 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 90-15/11/2012)
100 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 100-15/11/2012)
110 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 110-15/11/2012)
Ainsi, l’ article 515-2 du code civil prohibe les PACS entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus, ainsi qu’entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage ou est déjà liée par un pacte civil de solidarité.
120 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 120-15/11/2012)
130 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 130-15/11/2012)
140 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 140-15/11/2012)
150 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 150-15/11/2012)
160 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 160-15/11/2012)
Les partenaires ayant conclu un partenariat à l'étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie ( article 515-1 du code civil ) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente. Ils sont toutefois dispensés d'établir que l'objet du contrat vise à organiser leur communauté de vie pour les partenariats étrangers pour lesquels l'administration des finances publiques s'est expressément prononcée.
180 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 180-15/11/2012)
190 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 190-15/11/2012)
200 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 200-15/11/2012)
Rescrit n° 2011/27 (FP) Date de publication : 18/10/2011Impôt sur le revenu – Modalités d'imposition des personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse.
Un partenariat enregistré en Suisse peut-il être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité (PACS) ?
Cette preuve peut notamment être apportée par la production d'un certificat de coutume, comme indiqué au I-B-1-c-2°-§ 170 .
210 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 210-15/11/2012)
- les revenus de leurs enfants célibataires âgés de moins de 18 ans ou célibataires infirmes quel que soit leur âge ( article 196 du CGI ) ;
220 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 220-15/11/2012)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l 'article 196 A bis du CGI , tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (cf. BOI-IR-LIQ-10-10-10-30 ).
230 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 230-15/11/2012)
240 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 240-15/11/2012)
250 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 250-15/11/2012)
Les article L 54 du LPF , article L 54 A du LPF et article L 76 du LPF prévoient que chacun des époux ou partenaires a qualité pour suivre les procédures relatives à l'impôt dû à raison de l'ensemble des revenus du foyer. Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l' article 62 du CGI , sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global. Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou partenaires, ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre (cf. également BOI-CF et BOI-CONT ).
Les déclarations relatives aux revenus provenant d'une activité professionnelle non salariée sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité ( 3 de l'article 172 du CGI) .
260 (BOFiP-IR-CHAMP-20-10-§ 260-15/11/2012)