Source: http://docplayer.fr/1185684-Mandat-de-gestion-portefeuille-de-pme-eligibles-a-la-reduction-d-isf-et-ou-d-ir.html
Timestamp: 2017-03-23 18:56:20+00:00
Document Index: 247681089

Matched Legal Cases: ["l'article 2003", "l'article 34", 'art. 157', 'art. 885', 'art. 206', 'art. 157']

MANDAT DE GESTION «PORTEFEUILLE DE PME ELIGIBLES A LA REDUCTION D ISF ET/OU D IR» - PDF
MANDAT DE GESTION «PORTEFEUILLE DE PME ELIGIBLES A LA REDUCTION D ISF ET/OU D IR»
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1 MANDAT DE GESTION «PORTEFEUILLE DE PME ELIGIBLES A LA REDUCTION D ISF ET/OU D IR» ENTRE Mandant : Monsieur Madame Mademoiselle Monsieur et/ou Madame (co-mandants) Nom : Nom de jeune fille :...Prénoms :. Date de naissance :... Lieu de naissance :..Nationalité :. Co-Mandant le cas échéant: Monsieur Madame Mademoiselle Monsieur et/ou Madame (co-souscripteurs) Nom :. Nom de jeune fille :..... Prénoms :.. Date de naissance :... Lieu de naissance :... Nationalité :.. Coordonnées : Adresse fiscale: Code postal :.. Ville :. Pays : Adresse postale (si différente) :... Code postal : Ville :. Pays : Téléphone portable :.. Mail :.... Situation de famille : Célibataire Marié (e) (s) Divorcé(e) Pacsé(e) (s) Veuf / Veuve Ci-après dénommé(s) le «Mandant», ET ARKEON Gestion, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 27, rue de Berri, Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n , agréée par l'autorité des Marchés Financiers (" l AMF "), sous le numéro GP-02023, agissant en qualité de société de gestion de portefeuille, représentée par Monsieur Arnaud Filhol en sa qualité de Président du Directoire. Ci-après "ARKEON Gestion" ou le "Mandataire", Le Mandant et le Mandataire sont appelés ensemble les Parties et individuellement une Partie. 12 IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Le Mandataire est une société de gestion de portefeuille agréée par l AMF, notamment pour la prestation de gestion de portefeuille définie à l article L.321-1, 4 du CMF. Le Mandant est actionnaire de PME Eligibles à la réduction de l Impôt de Solidarité sur la Fortune (l «ISF») et de l Impôt sur le Revenu (l «IR») actions détenues chez le teneur de compte CM-CIC sous la référence «ref_client_fixe», souscrites sur les conseils en investissement d ARKEON Finance dans le cadre : des dispositions de l article V bis du code général des impôts (CGI) qui permet aux redevables de l ISF, sous certaines conditions, de réduire leur ISF à hauteur d un % du montant de leur investissement net de frais réalisé dans des PME Eligibles, Et / ou des dispositions de l article 199 terdecies-0 A du CGI qui permet aux résidents fiscaux français redevables de l IR, sous certaines conditions, de réduire leur IR à hauteur d un % du montant de leur investissement net de frais réalisé dans des PME Eligibles. L ensemble de ces PME Eligibles va s intituler le «Portefeuille de PME Eligibles». Rappel : l investissement qui permet aux redevables de l ISF, sous certaines conditions, de réduire leur ISF au travers d investissements dans des PME Eligibles (les «PME Eligibles») a pour cadre règlementaire l article V bis du code général des impôts (CGI) et est soumis entre autres à des contraintes de durée de détention des actions souscrites. l investissement qui permet aux résidents fiscaux français redevables de l IR, sous certaines conditions, de réduire leur IR au travers d investissement dans des PME Eligible (les «PME Eligibles») a pour cadre règlementaire l article 199 terdecies-0 A du CGI) et est soumis entre autres à des contraintes de durée de détention des actions souscrites. Objet du présent Mandat : Au terme des durées de détention minimales requises en contrepartie des avantages de réduction d ISF et d IR, le Mandant souhaite céder tout ou partie de ses participations (le portefeuille de PME Eligibles), en particulier pour financer de nouvelles souscriptions aux augmentations de capital de nouvelles PME éligibles dans le cadre de futures campagnes de réduction d ISF et/ou d IR. Le Mandataire a pour mission d organiser la liquidité du Mandant au mieux des intérêts de ce dernier pour les participations (le portefeuille de PME Eligibles) qu il souhaite céder, et de maximiser la performance à la cession de l ensemble des PME du portefeuille. Le présent Mandat donne au Mandataire le pouvoir de représenter le Mandant dans les discussions qu il va initier avec les dirigeants et actionnaires de référence de ces sociétés, des acteurs industriels de leurs secteurs d activité, et des investisseurs financiers intéressés pour entrer dans leur capital. Les intervenants et leurs fonctions : 1- Le Mandant Le Mandant détient des actions de sociétés (le portefeuille de PME éligibles) auprès du CM-CIC (Teneur de comptes) sous la référence :. Par ailleurs, le Mandant a signé une Convention de services avec le CM-CIC, Teneur de comptes, pour conserver dans un compte au nominatif pur l ensemble des titres de PME Eligibles souscrits sur les conseils en investissement d ARKEON Finance (le portefeuille de PME Eligibles). Le Mandant déclare détenir en pleine propriété les titres conservés dans ce compte. Le Mandant souhaite confier au Mandataire : - Le suivi de ces sociétés - La cession de leurs actions au terme de la durée de détention requise en fonction de l année de souscription à leur capital - Et la mise en œuvre de tous les dispositifs permettant d aboutir aux meilleures conditions de cession par le Mandant (prix et délai de cession) 2- Le Mandataire Dans le cadre du Mandat, ARKEON Gestion, le Mandataire : Suit l évolution et la valorisation des sociétés du portefeuille de PME Eligibles (Paniers ou stock-picking) ; 23 Gère l historique des souscriptions et les périodes de conservation fiscale pour chacun de ses Mandants ; Met à la disposition du Mandant un reporting valorisé quotidiennement avec calcul des performances du/des Paniers de PME Eligibles, accessible sur ; Produit un rapport de gestion semestriel sur chacun des Paniers de PME du portefeuille et l adresse aux Mandants concernés ; Procède à la cession des titres et participations du portefeuille, en principe au plus tôt à l issue des périodes de conservation fiscale (avant la fin des périodes de conservation fiscale, les sorties forcées - cession sous contrainte de pacte d actionnaires par exemple - ne remettent pas en cause l avantage fiscal à condition de réinvestir sous 12 mois dans des PME Eligibles le produit de cession des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession. Pour les sorties non forcées sur des opportunités de valorisation très attractive sans réinvestissement et avant la fin des périodes de conservation fiscale avec perte de la réduction d ISF et/ou d IR, ARKEON Gestion consultera préalablement le Mandant). Si, avant expiration de la période de conservation fiscale, une opportunité de céder une option d achat se présente, option levable après expiration de la période de conservation à un prix que juge intéressant le mandataire, celui-ci aura pouvoir de signer l option au nom du mandant, mais devra, dans un délai maximum de sept jours calendaires, informer ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception de l engagement pris en son nom. La commission de gestion du Mandataire qui rémunère sa prestation : - N est pas liée à la durée du Mandat car forfaitaire (5 % HT), calculée sur le produit net de cession de chacune des PME Eligibles plafonné à 2 fois le montant de l investissement (Si une des PME sous Mandat de gestion fait l objet pendant la durée du Mandat d une liquidation judiciaire, ARKEON Gestion ne perçoit aucune commission de gestion pour cette participation), - Est prélevée à leur cession, donc pas d avance de trésorerie par le Mandant, - est variable car dépend en totalité de la performance des PME du portefeuille, mais plafonnée par PME (pour le calcul de la commission de gestion, le produit net de cession est plafonné à 2 fois le montant de l investissement). Il est entendu que, hormis les cessions sous contrainte qui impliquent un réinvestissement pour conserver le bénéfice de la réduction d ISF et/ou d IR sur la souscription d origine, le produit de cession de chaque PME Eligible est crédité au Mandant à l issue de la transaction net des frais de transaction et des Commissions de gestion d ARKEON Gestion. Le portefeuille va donc connaître une attrition au fur et à mesure de la cession des PME Eligibles, et le Mandat de Gestion sera caduc à l issue de la cession de la dernière PME du portefeuille. 3- CM-CIC Securities (Teneur de comptes) Rappel : ARKEON Finance et ARKEON Gestion ont demandé au Teneur de comptes d assurer la tenue des registres des titres de l ensemble des PME Eligibles qu ils ont respectivement financées, qui a par ailleurs reçu mandat de chacune de ces sociétés pour gérer son service des titres, ce qui permet à chaque actionnaire de n avoir qu un seul compte au nominatif pur, quel que soit le nombre de sociétés dont il est actionnaire. L inscription sous la forme «nominatif pur» dans les registres des titres des sociétés apporte au Mandant : La gratuité des droits de garde (pris en charge par les sociétés) : les actionnaires au nominatif pur sont totalement exonérés de droits de garde ainsi que des frais inhérents à la gestion courante de leurs titres (paiement des dividendes, convocation aux assemblées, production et envoi de l Imprimé Fiscal Unique - IFU). Néanmoins, les frais que pourrait percevoir un intermédiaire financier lorsqu'il intervient dans une opération liée à la gestion de la position ou du compte (conversion au porteur, transfert, mutations, donations, successions), restent à la charge de l actionnaire. La garantie d une information personnalisée : convocation personnalisée aux assemblées générales, information systématique sur toute opération sur titres (augmentation de capital, attribution gratuite ). Un accès facilité à l assemblée générale : tout actionnaire nominatif est invité de droit à l assemblée générale et n a aucune formalité préalable de blocage des titres à accomplir. Pour les Mandants, le Teneur de Comptes assure donc : Le paiement des dividendes Le traitement des opérations sur titres (détachement des dividendes, augmentations de capital, OPA,.) Le traitement de la fiscalité : établissement de l'ifu (Imprimé Fiscal Unique) en deux exemplaires dont l'un est adressé à l actionnaire et l'autre aux services fiscaux, précisant le montant des revenus, l'avoir fiscal et le montant des cessions et du solde des plus ou moins-values. Une fois par an, un relevé mentionnant la nature et le nombre des instruments financiers inscrits au compte du titulaire Le Mandant est enregistré auprès du Teneur de comptes sous la référence :. Le portefeuille de PME Eligibles objet du présent Mandat est conservé au nominatif pur dans les livres du CM-CIC, Teneur de comptes, sur un compte spécifique sous Mandat de gestion d ARKEON Gestion. IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 : OBJET, PORTEE ET MONTANT DU MANDAT 34 1.1. Périmètre du Mandat Le Mandant confie par les présentes au Mandataire la gestion discrétionnaire en son nom et pour son compte d un portefeuille de PME Eligibles à la réduction de l ISF et/ou de l IR, dont les actions sont détenues par le Mandant au nominatif pur en vertu de la Convention de services signée avec le CM-CIC Securities, Teneur de comptes sous la référence : Objet et portée du Mandat Le Mandant s'interdit toute immixtion dans la gestion du portefeuille de PME Eligibles autres que celles sollicitées par ARKEON Gestion (cas de sorties non forcées sur des opportunités de valorisation très attractive avant le terme de la période de conservation fiscale) qui prend de sa seule initiative toutes les décisions relatives à l'investissement (réinvestissement en cas de vente forcée) dans les PME Eligibles, à la gestion de leurs titres et à leur cession. A ce titre, le Mandant autorise expressément le Mandataire à : négocier, finaliser et signer tout pacte d'actionnaires (un "Pacte") dans le cadre des investissements réalisés au sein de PME Eligibles, pouvant notamment prévoir que si une majorité simple ou qualifiée des associés ou actionnaires de la PME Eligible cède ses ti tres, le Mandant, associé minoritaire, sera tenu de céder ses titres de la PME Eligible dans les conditions de l'offre (le «Droit de Sortie Forcée») ; prendre tout engagement et faire toute déclaration, négocier et signer tout acte ou document accessoire à la signature d un P acte ; plus généralement, mettre en œuvre toute action que le Mandataire jugera utile en vue de la finalisation, de la négociation et de la signature du Pacte, et de la réalisation des opérations qui y sont convenues ou afférentes ; suivre l'évolution des PME Eligibles ; procéder pour le compte du Mandant à la perception des dividendes et autres revenus liés aux titres ; décider des réinvestissements en cas (i) de cession des titres résultant de l'exécution d'une clause de sortie forcée, ou (ii), en cas d opération d échange de titres, de l'éventuelle soulte d'échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement avant le terme de la période de conservation ; identifier les opportunités de cession des titres des PME Eligibles, sous réserve du respect de la période de conservation, sauf accord exprès du Mandant ; exercer l'ensemble des droits patrimoniaux attachés aux titres détenus par le Mandant ; désinvestir des PME Eligibles au terme de la période de conservation et signer l'ordre de mouvement permettant la cession des titres et le paiement du prix correspondant ; négocier les termes et conditions, juridiques et financiers, afférents aux cessions des titres des PME Eligibles, et mettre en place les opérations correspondantes ; signer au nom et pour le compte du Mandant tout document relatif à la cession des titres de PME Eligibles Période de conservation Le Mandant déclare être informé que la réduction d ISF est subordonnée à la conservation par le Mandant des titres des PME Eligibles jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de sa souscription (la «Période de Conservation ISF»), sauf cas particuliers prévus à l article V bis du CGI). Le Mandant déclare être informé que la réduction d IR au titre des revenus est subordonnée à la conservation par le Mandant des titres des PME Eligibles pendant au moins cinq ans suivant la date de sa souscription (la «Période de Conservation IR»), sauf cas particuliers prévus à l article 199 terdecies-0 A du CGI). La Période de Conservation IR et la Période de Conservation ISF sont désignées comme étant les «Périodes de conservation». Par ailleurs, le Mandant déclare être informé que la réduction d ISF comme la réduction d IR sont également subordonnées à l absence de remboursement des apports au Mandant jusqu au 31 décembre de la dixième année suivant celle de sa souscription Risques liés au mandat Le Mandant déclare avoir pris connaissance et accepter les risques suivants : - Risque de perte en capital Le Mandat n'offre aucune garantie de protection en capital. Le Mandant est averti que son capital n'est pas garanti et peut ne pas lui être restitué ou ne l'être que partiellement. Les PME Eligibles connaîtront les évolutions et aléas des marchés cotés et non cotés, et aucune garantie ne peut être donnée sur leur rentabilité future. A toutes fins utiles il est rappelé que les performances passées des PME Eligibles ne préjugent pas de leurs performances futures. Par ailleurs, les PME Eligibles pourront ne pas verser de dividendes pendant la durée de détention des titres. La valeur de cession des titres peut être inférieure au prix de souscription et, en particulier, le Mandant peut donc perdre tout ou partie de la valeur du portefeuille de PME Eligibles à la date de signature du présent Mandat. - Risque lié à la difficulté de valoriser certaines PME Eligibles Les titres du portefeuille de PME Eligibles présentent parfois des difficultés de valorisation, ce qui conduit ARKEON Gestion à valoriser ces participations à leur cours de bourse pour les sociétés cotées et au cours de la dernière augmentation de capital pour les sociétés non cotées. Par conséquent, il existe un risque que la valorisation des PME Eligibles en cours de Mandat ne reflète pas la valeur potentielle de cession des titres. Le risque de valorisation des PME Eligibles existe également s'agissant des titres négociés sur des marchés non réglementés (ex : Alternext ou le Marché Libre), le cours auquel les titres sont négociés sur ces marchés pouvant s'écarter de la valeur réelle des PME Eligibles concernées. - Risque de liquidité 45 Bien qu ARKEON Gestion pense pouvoir céder dans les meilleures conditions les participations du Mandant dans les PME Eligibles, ces titres présentent un risque d'illiquidité et ARKEON Gestion ne peut garantir la cession des titres immédiatement à l'issue de la Période de Conservation. - Risque lié à l'existence de clauses de sortie forcée ARKEON Gestion peut être amenée à négocier et conclure au nom et pour le compte du Mandant tout pacte d'actionnaires ou d'associés pouvant en particulier prévoir des clauses de sortie forcée qui permettent aux actionnaires ou associés de forcer le Mandant à céder ses titres. Si la clause de cession forcée est mise en œuvre avant le terme de la période de conservation, ARKEON Gestion fera ses meilleurs efforts pour réinvestir le produit de la cession, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, dans le délai maximum de douze (12) mois à compter de la cession, afin d éviter une reprise de la réduction d ISF dont le Mandant a pu bénéficier. Dans cette hypothèse, le Mandant doit être conscient (i) qu ARKEON Gestion peut éprouver des difficultés à sélectionner une PME Eligible et réinvestir dans un délai aussi court, (ii) que le réinvestissement peut amener le Mandant à allonger la durée de détention des titres nouveaux audelà du terme de la période de conservation, et (iii) que les performances de la PME Eligible objet du réinvestissement peuvent être moins intéressantes que celle dont les titres ont été préalablement cédés. - Risque fiscal Il existe un risque de remise en cause de la réduction d ISF et/ou d IR dans le cas où les titres des PME Eligibles ne seraient pas conservés jusqu'au terme de la période de conservation. ARTICLE 2 : CONDITIONS D EXECUTION DU MANDAT 2.2 Meilleure exécution Dans les conditions prévues aux articles et suivants du Règlement général de l'amf, ARKEON Gestion établira une méthode appropriée d'appréciation et de comparaison de sa prestation (critère de performance, soit «prix de cession / prix de souscription» de l ensemble des sociétés constituant le portefeuille de PME Eligibles), permettant au Mandant d'apprécier la performance d ARKEON Gestion au regard de l objectif de gestion consistant à maximiser la performance à la cession de l ensemble des PME Eligibles. Dans le cadre de l'investissement en titres de PME Eligibles, ARKEON Gestion pourra faire appel à des prestataires offrant un service d'exécution d'ordres ou d'aide à la décision d'investissement. ARKEON Gestion prendra toutes les mesures raisonnables pour obtenir, lors de la cession des titres, le meilleur résultat possible pour le Mandant compte tenu notamment (i) des opportunités de cession, (ii) des restrictions statutaires ou contractuelles pouvant affecter la cessibilité des titres et la détermination du prix de cession. Le Mandant reconnait avoir été mis en mesure de prendre connaissance et déclare accepter les termes de la politique de meilleure exécution d ARKEON Gestion. 2.2 Informations délivrées au Mandant a) Relevé semestriel des activités de gestion de portefeuille Conformément à l'article du Règlement général de l'amf, le Mandant recevra semestriellement (trimestriellement à la demande expresse du Mandant), un relevé de portefeuille comportant notamment : Une description du contenu et de la valeur du portefeuille, détaillant chaque instrument financier, sa valeur de marché ou sa juste valeur si la valeur de marché n'est pas disponible, et les résultats du portefeuille de PME Eligibles durant la période couverte et depuis les souscriptions d origine ; Le montant total des commissions et frais associés à l'exécution du Mandat sur la base de la valorisation des participations sous gestion à cette date, au cours de bourse pour les sociétés cotées, et au cours de leurs dernière augmentation de capital pour les sociétés non cotées Le montant total des dividendes, intérêts et autres paiements reçus durant la période couverte ; Des informations concernant les opérations conférant des droits relatifs aux instruments financiers détenus dans le portefeuille du Mandant ; Pour chaque transaction exécutée durant la période couverte, les informations mentionnées aux 3 à 12 du I de l'article du Règlement général de l AMF dans les cas pertinents. b) Informations relatives aux assemblées des PME Eligibles sous gestion Le Mandant peut, s il le souhaite, exercer ses droits d actionnaire et notamment les droits de vote. A cette fin, ARKEON Gestion s assurera que le Mandant reçoive dans les délais l ensemble des convocations aux assemblées des PME Eligibles du portefeuille afin qu il puisse exercer ses droits d actionnaire. A cette fin, les PME Eligibles communiqueront les dates de leurs assemblées au Teneur de comptes qui sera chargé d adresser à chaque actionnaire inscrit au nominatif pur les documents nécessaires à l exercice de ses droits d actionnaires, parmi lesquels les convocations aux assemblées d actionnaires (ou d associés) ainsi que tous les documents d informations afférents aux résolutions sur lesquelles les actionnaires sont appelés à se prononcer. c) Autres informations 56 ARKEON Gestion tiendra à la disposition du Mandant : Les documents d information périodiques émis par toute PME Eligible de son Portefeuille. les termes de la politique de gestion des conflits d'intérêts d ARKEON Gestion ; Par ailleurs, ARKEON Gestion enverra au Mandant les documents d information périodiques prévus par le décret du 10 avril A tout moment, ARKEON Gestion pourra donner toute autre information sur les investissements réalisés qu elle estime pertinente ou que le Mandant viendrait à lui demander par écrit. Conformément à la Convention de service conclue entre le Mandant et le Teneur de compte, ce dernier adressera au Mandant un avis d opéré transaction par transaction. 2.3 Attestations d exonération d ISF Les PME Eligibles sont tenues d adresser chaque année à leurs actionnaires redevables de l ISF une attestation justifiant de leur participation en vue de leur permettre de bénéficier, le cas échéant, de l exonération d ISF prévue à l article 885 I ter du CGI. ARKEON Gestion mettra ces attestations à la disposition du Mandant, à charge pour ce dernier de les joindre à sa déclaration d ISF et/ou d IR ou de les adresser au centre des impôts. 2.4 Délégation ARKEON Gestion ne pourra déléguer tout ou partie des droits et obligations découlant du Mandat sans avoir obtenu l'accord préalable du Mandant. Il devra l informer de l intérêt que présente cette opération et de l évolution éventuelle des modalités de leurs relations notamment en ce qui concerne l information du Mandant. ARTICLE 3 : COMPTE 3.1 Ouverture du compte Les titres sous gestion sont conservés dans un compte titres (le «Compte») qui enregistrera les opérations de gestion conformément aux termes de la Convention de services conclue entre le Mandant et le Teneur de comptes. 3.2 Fonctionnement du Compte Le Compte fonctionnera sous la seule signature d ARKEON Gestion qui aura seul pouvoir pour émettre des ordres sur les titres figurant sur le Compte. À compter de la fin de la Période de conservation règlementaire, le Mandataire pourra initier la cession des titres du portefeuille et le produit net de cession de chaque PME Eligible sera viré au compte espèces dont le Mandant aura communiqué les coordonnées bancaires. Le produit net de cession est le produit brut de cession de la PME Eligible diminué des frais de cession de la participation et de la commission de gestion forfaitaire de 5 % HT du montant net de la cession (plafonné à deux fois le montant investi). Les titres figurant sur le Compte devront rester en permanence disponibles et le Mandant ne pourra les remettre en garantie au profit de tiers. De même, Le Mandant ne pourra procéder à aucun transfert d'instruments financiers sur le Compte. 3.3 Dispositions particulières au Compte La Convention de services peut avoir été conclue par plusieurs titulaires (les "Mandants"), selon les conditions et modalités prévues dans les conditions particulières de la Convention de service (le "Compte Collectif"). Nonobstant les principes de fonctionnement applicables aux comptes ouverts au nom de plusieurs titulaires, la signature du présent Mandat ainsi que la résiliation du présent Mandat ne peuvent être effectuées que conjointement par les Mandants. Si l'un des Mandants demande à résilier la Convention de services du Teneur de Comptes, il doit le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception tant au Mandataire et au Teneur de comptes qu'à l' (aux) autre(s) Mandant(s). La résiliation de la Convention de services met automatiquement fin au Mandat. Chaque Mandant est seul responsable des options fiscales et des obligations qui en découlent. Les Mandants seront tenus solidairement et individuellement vis-à-vis d ARKEON Gestion de toutes les obligations et sommes dues au titre du présent Mandat. Les informations relatives au Mandat seront envoyées aux Mandants. ARTICLE 4 : REMUNERATION Commission de gestion : 67 Elle est calculée participation par participation sur le produit de la cession net des frais de transaction, plafonné à deux fois le montant de l investissement. Principe : la Commission de gestion est prélevée à la cession de chaque participation sur le produit de cession ARKEON Gestion prélève à la cession de chaque participation une commission de gestion forfaitaire de 5 % HT du produit de cession net de frais plafonné à deux fois le montant de l investissement (la «Commission de gestion»). Si une PME Eligible du portefeuille fait l objet pendant la durée du Mandat d une liquidation judiciaire, ARKEON Gestion ne perçoit pas de Commission de gestion sur cette participation. Sur la commission de gestion, 1 % HT est rétrocédé aux distributeurs (soit 20 % du total de la Commission de gestion). Exception : rémunération d ARKEON Gestion si le Mandat de gestion est résilié avant la cession de toutes les participations du portefeuille En cas de résiliation du Mandat par le Mandant avant que toutes les participations du portefeuille n aient été cédées, la Commission de gestion forfaitaire est due à ARKEON Gestion au titre des participations composant le portefeuille, soit 5 % HT de la valorisation de chaque participation non encore cédée au jour de la réception par ARKEON Gestion de la lettre de résiliation (cours de bourse si la société est cotée ou cours de la dernière augmentation de capital si la société n est pas cotée, plafonné à deux fois le montant de l investissement). Dans ce cas de résiliation du Mandat par le Mandant, aucune rétrocession n est faite au distributeur. Le Mandant devra régler la Commission de gestion d ARKEON Gestion dans un délai de 15 jours à compter de l envoi par ARKEON Gestion de son rapport de gestion de clôture avec la facture de sa Commission de gestion. ARTICLE 5 : CLASSIFICATION DU MANDANT En application de la réglementation, ARKEON Gestion vérifiera l'adéquation du service de gestion proposé au Mandant dans le cadre du Mandat avec ses connaissances et son expérience en matière d'investissement, ainsi qu avec sa situation financière et ses objectifs d'investissement afin de s'assurer qu'il satisfait aux critères posés à l'article du Règlement général de l'amf. Les Parties conviennent que le Mandant est classé et sera considéré par le Mandataire comme un client non professionnel. Le Mandant peut demander par écrit à se voir reconnaître une autre classification. Le Mandant est informé que le passage de la catégorie "client non professionnel" vers la catégorie "client professionnel" entraîne un degré moindre de protection. Le Mandataire se réserve le droit de ne pas donner suite à cette demande. Le Mandant reconnaît qu'il a indiqué au Mandataire à sa demande, ses objectifs d'investissement, y compris fiscaux, son expérience et ses connaissances en matière d'investissements, ainsi que toutes les informations spécifiques ou les limitations pouvant être pertinentes dans le cadre du Mandat et permettant au Mandataire de prendre des décisions appropriées à la situation du Mandant. Ces informations figurent dans le questionnaire de connaissance dûment complété. Le Mandant s'engage à informer le Mandataire de toute modification concernant sa situation, notamment fiscale, ou sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations réalisées au titre du Mandat ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Lorsque le Mandant n'a pas la qualité d'investisseur qualifié (client professionnel) au sens des dispositions des articles L et D du Code Monétaire et Financier, il accepte que le Mandataire puisse participer à des opérations ou souscrire ou acquérir des instruments financiers réservés aux investisseurs qualifiés (clients professionnels). ARTICLE 6 : RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Le Mandataire est soumis à l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et notamment aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, aux articles à du Règlement général de l'amf. En application de ces dispositions, le Mandataire devra notamment déclarer au service Tracfin les sommes paraissant provenir d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou participant au financement du terrorisme, ou susceptibles de provenir d'une fraude fiscale répondant à certains critères réglementaires, et se renseignera sur l'identité véritable du bénéficiaire effectif d'une opération exécutée pour le compte du Mandant, s'il apparaît que ce dernier pourrait ne pas avoir agi pour son propre compte, ou sur toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Le Mandataire s'engage à respecter une obligation de vigilance dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, et plus précisément les dispositions communautaires (notamment les règlements 2580/2001 et 881/2002 (CE) du Conseil du 27 décembre 2001 et 27 mai 2002, et les règlements modificatifs ultérieurs) et françaises (notamment le décret n du 25 septembre 2001, et les décrets modificatifs ultérieurs) applicables en la matière. ARTICLE 7 : CONFLITS D'INTÉRÊTS Le Mandataire prendra toute mesure raisonnable lui permettant de détecter les situations de conflits d'intérêts dans l'exécution du Mandat. Il est rappelé que les termes de la politique de gestion des conflits d'intérêts du Mandataire sont tenus à la disposition du Mandant. ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DES PARTIES 78 8.1 Engagement du Mandant Le Mandant déclare : avoir connaissance de la nature des services offerts et des moyens dont dispose le Mandataire ; avoir pris toutes les dispositions lui permettant de s'engager dans le cadre du présent Mandat ; qu'il s'engage à communiquer au Mandataire tout élément qui pourrait modifier sa capacité juridique à conclure le Mandat ; que le montant des avoirs confiés dans le cadre du présent Mandat et l'orientation de leur gestion sont compatibles avec sa situation financière, son activité et son statut ; qu'il a été mis en garde par le Mandataire contre les risques relatifs aux investissements effectués dans le cadre du Mandat, liés notamment à l'investissement dans des PME Eligibles; faire son affaire personnelle de toutes les obligations et conséquences fiscales de son investissement au titre du présent Mandat. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des déclarations ci-dessus se révélerait par la suite être inexacte, le Mandant en informerait immédiatement le Mandataire par lettre recommandée avec accusé de réception. 8.2 Engagement du Mandataire Le Mandataire déclare disposer de moyens propres tant humains que matériels pour assurer sa mission au titre du Mandat dans le respect des dispositions réglementaires et des normes déontologiques applicables à la gestion pour compte de tiers, et notamment en agissant dans l'intérêt exclusif du Mandant. ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ Sous réserve des stipulations expresses du Mandat, chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations de quelque nature qu'elles soient, dont elle aura connaissance au sujet de l'autre Partie, à garder confidentiels le présent Mandat et son contenu et à ne pas utiliser ces données et informations d'une quelconque façon qui serait ou pourrait être préjudiciable aux intérêts de l'autre Partie. Cet engagement de confidentialité sera réputé levé (i) en cas d'accord préalable de l'autre Partie, (ii) dans l'hypothèse d'une procédure engagée entre les Parties, (iii) à la requête de toute autorité publique ayant compétence à l'égard d'une Partie, (iv) en cas de communication aux conseils des Parties, (v) au profit des personnes en charge de la commercialisation de l'offre de Mandat ou de toute personne en charge directement ou indirectement de l'exécution du Mandat pourvu que celle-ci assure à son tour la confidentialité des informations reçues dans ce cadre à l égard des tiers. ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉS Le Mandant reconnaît (i) qu'une appréciation de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement a été effectuée dans le cadre du questionnaire de connaissance client et relatif à la lutte contre le blanchiment d argent dûment complété, et (i) avoir été dûment informé par le Mandataire de l'étendue des risques financiers pouvant découler de l'exécution des investissements faisant l'objet du Mandat. Le Mandant déclare accepter les risques financiers liés aux investissements du portefeuille, y compris la possible perte de valeur du portefeuille de PME Eligibles. Le Mandant reconnaît que le Mandataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens, ce Mandat ne comportant aucune obligation de résultat ou engagement de garantie. Le Mandataire ne pourra être tenu responsable à l'égard du Mandant que des dommages résultant directement de toute faute lourde qu'il aurait commise dans l'exécution du Mandat. Le Mandant devra apporter la preuve de la faute lourde commise par le Mandataire. En particulier, le Mandataire ne saurait être tenue responsable : du non-respect éventuel (déclarations fausses ou trompeuses) par les PME Eligibles des conditions permettant au Mandant de bénéficier de la réduction d ISF prévue au 1 du I de l'article V bis et/ou de la réduction d IR prévue au 1 du I de l article 199 terdecies-0 A du CGI ; des conséquences fiscales de la gestion, notamment en matière de plus-values. Le Mandant aura seul la responsabilité de ses options fiscales et des obligations qui en découlent ; de l'impossibilité en cas de vente forcée de réinvestir l'intégralité du produit de cession en titres de PME Eligibles ; de la décision de la PME Eligible d'exercer sa faculté de rachat d'actions ordinaires ou de mettre en œuvre une clause de sortie forcée ; de l'impossibilité d'organiser la cession ou le rachat des titres immédiatement après le terme de la période de conservation des titres ; de la décision du Mandant de résilier le Mandat et / ou de céder par anticipation ses titres avant le terme de la période de conservation des titres. De plus, le Mandataire ne pourrait voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, en raison des engagements pris par le Mandant, le Teneur de comptes, l'un de leurs mandataires ou l'une de leurs contreparties au titre des conventions auxquelles le Mandataire n'est pas partie. Par ailleurs, la responsabilité du Mandataire ne pourra pas être engagée pour tout dommage résultant : d une faute du Mandant, du Teneur de comptes ou de toute tierce partie qui n'agit pas en tant que mandataire d ARKEON Gestion affectant l'exécution des obligations du Mandataire définies dans le Mandat ; de toute information spécifique donnée par le Mandant ou le Teneur de comptes au Mandataire ayant une incidence sur l'exécution du Mandat ; d un cas de force majeure. Si, par suite d'un cas de force majeure, l'une des Parties était conduite à interrompre l'exécution de ses obligations définies dans le Mandat, l'exécution du Mandat serait suspendue pendant le temps où l'une des Parties serait dans l'impossibilité d'assurer ses obligations. La Partie victime d'un cas de force majeure devra en informer l'autre dans ses meilleurs délais. 89 Toutefois, si cette interruption était supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours, le Mandat pourrait être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre sous réserve du paiement des sommes dues par l une des parties à l autre en application du présent Mandat. Le Mandant et le Mandataire reconnaissent et se donnent mutuellement acte que le Teneur de comptes n'est investi d'aucun pouvoir de gestion. ARTICLE 11 : MODIFICATIONS Le présent Mandat est susceptible de modifications, soit du fait d'évolutions législatives ou réglementaires, soit à l'initiative du Mandataire. Dans le premier cas, les nouvelles mesures entreront en vigueur dans les délais et selon les modalités fixées par les textes applicables. Dans le second cas, le Mandataire notifiera les modifications par tous moyens, entre autres par voie de télécopie, courriel ou lettre simple. A défaut de refus exprès du Mandant dans un délai de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de réception ou de mise à disposition des nouvelles dispositions, les modifications seront considérées comme acceptées sans réserve par le Mandant. ARTICLE 12 : DATE D'EFFET DU MANDAT - RÉSILIATION 12.1 Prise d'effet - Durée Le Mandat prendra effet à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée illimitée. Toutefois il sera considéré comme caduc à la cession de la dernière PME Eligible du portefeuille Résiliation Le Mandat peut être résilié à tout moment à l'initiative du Mandant ou du Mandataire. La dénonciation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 2003 du Code civil, le décès du Mandant n'emportera pas résiliation de plein droit du présent Mandat qui se poursuivra de plein droit avec les ayants droits du Mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables, et ce nonobstant le fait que les ayants droits du Mandant ne puissent bénéficier de la réduction d ISF. Le Mandat se poursuivra jusqu'à sa résiliation expresse par les ayants-droits. La dénonciation à l'initiative du Mandant prend effet dès réception de la lettre recommandée par ARKEON Gestion, qui cesse d'être habilitée à prendre l'initiative de nouvelles opérations de gestion. La dénonciation à l'initiative du Mandataire prend effet cinq (5) jours ouvrés après réception de la lettre recommandée par le Mandant. En cas de résiliation par le Mandant, ce dernier devra préciser de manière expresse, dans son courrier de dénonciation, s'il souhaite que les titres et participations faisant l'objet d'une inscription en compte dans le cadre du Mandat soient : conservés sur le Compte ; ou transférés sur un autre compte désigné à cet effet par le Mandant. En l'absence d'instructions expresses, les titres faisant l'objet d'une inscription en compte resteront conservés sur le Compte initialement ouvert dans le cadre du Mandat auprès du Teneur de comptes. Le Mandant est conscient que la dénonciation du Mandat avant le terme de l'horizon d'investissement est susceptible d'entraver la réalisation des objectifs du Mandat, et déclare accepter ce risque. La résiliation devra également être notifiée au Teneur de comptes par la Partie qui en a pris l'initiative. En cas de résiliation à l initiative du Mandant, le Mandant est redevable de la Commission de Gestion forfaitaire due au Mandataire au titre des participations composant le portefeuille sous Mandat à la date de la résiliation, soit 5 % HT de la valorisation de ces participations telle qu elle figurera dans le compte rendu de gestion (cf. article 12.3 ci-dessous), calculée sur la base du cours de bourse plafonné à deux fois le montant de l investissement pour les sociétés cotées, et du cours de la dernière augmentation de capital pour les sociétés non cotées. En cas de résiliation à l initiative d ARKEON Gestion, le Mandant ne sera pas redevable de la commission de gestion Compte-rendu de gestion Le Mandataire établit un relevé de portefeuille et un compte-rendu de gestion du portefeuille de PME Eligibles dans les dix (10) jours ouvrés de la résiliation, arrêté au jour de la date d'effet de la résiliation, et faisant apparaître les résultats de la gestion depuis le dernier état du portefeuille. Ce compte-rendu donne au Mandant toutes les informations utiles sur la nature des investissements en cours. Il contient notamment le montant de la commission de gestion ainsi que de tous autres frais restant dus au Mandataire au titre du Mandat et indique que ce solde de frais devra être payé dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de l envoi du compte rendu. ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS Sous réserve de stipulations contraires expresses, toutes les notifications, demandes et autres communications adressées par une Partie à l'autre Partie au titre du Mandat, seront valablement faites et délivrées par lettre recommandée avec accusé de réception, lettre simple, télécopie ou courriel, aux adresses et numéros mentionnés au présent Mandat. Toutes les notifications, demandes et autres communications adressées par une Partie à l'autre Partie au titre du Mandat seront effectuées en français. 910 ARTICLE 14 : DISPOSITIONS DIVERSES 14.1 Non renonciation Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir du bénéfice de l'une quelconque des dispositions du Mandat ne sera pas considéré par l'autre Partie comme une renonciation à se prévaloir du bénéfice de ladite clause. Chacune des Parties pourra renoncer envers l'autre Partie au bénéfice d'un droit résultant à son égard d'une quelconque clause, mais une telle renonciation ne saurait avoir d'effet que si elle est formulée par écrit et devra s'interpréter limitativement. Au cas où l'une quelconque des stipulations du Mandat devait être déclarée illégale, nulle ou non applicable, cette déclaration n'affectera en rien la validité et le caractère exécutoire des autres stipulations du Mandat et les Parties pourraient convenir d'un commun accord de remplacer la disposition invalidée selon la procédure prévue ci-dessus. Toutefois, si une telle déclaration affectait la substance même du Mandat ou modifiait gravement son économie, le Mandat serait alors résilié de plein droit Loi Informatique et Liberté Les données personnelles collectées lors de la conclusion du Mandat seront utilisées aux fins de l'exécution dudit Mandat, de la gestion des relations entre les Parties ainsi que pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires. Le traitement de ces données pourra donner lieu à la mise en œuvre du droit d'accès et de rectification selon les conditions prévues par la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée. Ces informations, de même que toute autre donnée qui pourrait être collectée par la suite, sont destinées à permettre, notamment, d'assurer la tenue du Compte, d'optimiser sa gestion et de fournir au Mandant des informations et services de nature à répondre à ses besoins dans le cadre du Mandat. Les données pourront également être utilisées pour évaluer les éventuels besoins financiers du Mandant, ainsi que pour le développement commercial et/ou pour la gestion des relations avec le Mandant. Les données personnelles du Mandant pourront en particulier être communiquées par ARKEON Gestion à ses sous-traitants et à ses prestataires de services, à des fins de gestion et d'administration. En application de l'article 34 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Mandant dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de suppression des informations le concernant traitées sous la responsabilité du Mandataire, en notifiant ARKEON Gestion Convention sur la preuve Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des informations échangées, sur le fondement de leur nature électronique, enregistrés, émanant et/ou stockés sur les bases de données du Mandataire accessibles au Mandant. Sauf preuve contraire, ces éléments seront recevables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur un support tangible. Par ailleurs, les Parties consentent à ce que leurs entretiens téléphoniques puissent être enregistrés et qu'un tel enregistrement fasse foi devant les tribunaux en cas de litige Élection de domicile Pour l'application du Mandat, les Parties élisent domicile en leur siège social ou domicile respectif, tel que mentionné en tête du Mandat. ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE LITIGE Le Mandat sera régi par le droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait surgir pendant l'exécution du Mandat. En cas d'impossibilité de trouver un accord dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l'envoi par une Partie à l'autre d'une lettre exposant ses motifs de griefs, toute contestation née de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution du Mandat sera soumise, à l'initiative de la Partie la plus diligente, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Le Mandant reconnait : Avoir signé la Convention de services du CM-CIC, Teneur de comptes, et produit les informations nécessaires pour l ouverture d un Compte, Avoir été informé qu il est susceptible dans le cadre du Mandat de participer à des opérations ou de souscrire ou acquérir des instruments financiers réservés aux clients professionnels, Avoir pris connaissance, avant tout engagement de sa part, des stipulations du Mandat, et déclare les accepter sans réserve et demeurer en possession d'un exemplaire de chaque. Fait à, en deux (2) exemplaires originaux, dont l un sera remis au Mandant Le Pour le Mandant Titulaire ARKEON Gestion Signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour Mandat» Pour le Mandant Co-titulaire 1011 Signature précédée de la mention manuscrite «Bon pour Mandat» 11 Montrer encore
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