Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19960129-130449
Timestamp: 2016-10-21 09:38:26+00:00
Document Index: 231431683

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34"]

France, Conseil d'État, 3 ss, 29 janvier 1996, 130449
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 130449Numéro NOR : CETATEXT000007888773 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-01-29;130449 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - ABSENCE DE DISCRIMINATION ILLEGALE.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Corinne X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les articles 7 et 34 du décret n° 91-839 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre l'article 7 du décret attaqué :
Considérant que l'article 7 du décret attaqué dispose que : "Sont inscrit sur la liste d'aptitude prévue au 1°) de l'article 6 ci-dessus les candidats déclarés admis : 1°) A l'un des concours externes ouverts dans l'une des spécialités mentionnées à l'article 4 ci-dessus, autre que la spécialité Archives, aux candidats âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme de même niveau ; 2°) A un concours externe, pour la spécialité Archives, ouvert aux élèves de l'école nationale des chartes ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de cette école et âgés de moins de trente ans au 1er janvier de l'année du concours ; 3°) A un concours interne sur épreuves ( ...)" ;
Sur les conclusions dirigées contre l'article 34 :
Considérant, en premier lieu, que s'agissant non de promotions à l'intérieur d'un même cadre d'emplois mais de la constitution d'un nouveau cadre d'emplois par intégration de fonctionnaires relevant de collectivités et occupant des emplois différents, la requérante ne saurait utilement invoquer le principe d'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents d'un même cadre d'emplois à l'encontre des dispositions de l'article 34 qui soumettent à des conditions différentes l'intégration, d'une part, des archivistes de 2ème catégorie dirigeant le service d'archives d'une commune de plus de 50 000 habitants ou exerçant leurs fonctions depuis au moins six ans dans un service départemental situé au chef-lieu de région et des autres archivistes de 2ème catégorie et, d'autre part, des archivistes de 2ème catégorie et de certains conservateurs de 2ème catégorie des musées contrôlés ;
Considérant, en second lieu, que le moyen tiré de ce que les conditions relatives au classement indiciaire des emplois ouvrant droit à intégration fixées par l'article 34-4° et 5° du décret feraient obstacle à l'intégration des archivistes de 2ème catégorie exerçant dans les services départementaux manque en fait ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Corinne X..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au ministre de la culture.Références : Décret 91-839 1991-09-02 décision attaquée confirmationPublications :Proposition de citation: CE, 29 janvier 1996, n° 130449Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. CoursonRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 29/01/1996Fonds documentaire : Legifrance Haut de page