Source: https://www.fichier-pdf.fr/2018/02/05/csm-150116-01/
Timestamp: 2020-07-07 14:09:34+00:00
Document Index: 178693810

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 847", "l'article 6", "l'article 6"]

csm-150116-01 - Fichier PDF
csm 150116 01 .pdf
Nom original: csm-150116-01.pdf
Adressée sous bordereau n°01/20 avec ses pièces au CSM, 21 boulevard Haussmann, 75009 Paris
du 27 février 2003. (production : 01)
Sur six pages, la partie civile y dénonce principalement cinq constatations personnelles auxquelles
le mis en cause a donné des suites juridiques dans une écriture publique : dénaturation de l'objet
du litige, de quatre attestations et d'un écrit.
Les éléments matériels des infractions dénoncées étaient joints à cette plainte.
Le 26 avril 2005, le juge d'instruction CRETON fixait le montant de la consignation 0/05/17 au
ressources inférieures de moitié au seuil de pauvreté. (production : 02)
Le 06 octobre 2005 sur l'appel du plaignant, la chambre de l'instruction de Reims ramenait le
montant de la consignation à 500 euros - après avoir constaté que les ressources de la partie civile
étaient de 14 euros par jour -, et refusait de statuer sur la demande de dessaisissement du juge
CRETON en renvoyant la partie civile vers la partie publique - après avoir constaté « qu'en l'état
de la procédure, aucun juge d'instruction n'est encore désigné ».
Le 20 septembre 2006 dans un arrêt n°144, la cour d'appel de Reims infirmait sur l'appel formé par
le plaignant le 02 février 2005 le jugement constituant l'élément matériel des infractions dénoncées
le 14 avril 2005, en condamnant la partie adverse pour une faute caractérisée par l'inexécution de
son obligation contractuelle de veiller au bon fonctionnement des équipements mis à la disposition
de locataire. (production : 03)
Le 06 octobre 2011, la partie civile saisissait la chambre de l'instruction d'une cinquième requête
Cet arrêt n°230 fait état de réquisitions de non informer en date du 20 juin 2006.
plainte « vise uniquement à voir réformer une décision de justice rendue le 27 février 2003 par le
tribunal d'instance de Troyes ».
Le 23 janvier 2014 sur l'appel du plaignant était prononcé en chambre du conseil l'arrêt n°26.
invoquée dès lors sans fondement
de justice, et cette dénaturation caractérise l'infraction criminelle de faux.
Il ressort du dossier de l'information qu'une consignation est intervenue (articles 88 et 88-1 du
CPP), ce qui interdit qu'un refus d'informer motivé par une simple lecture de la plainte (article 86
du CPP) intervienne sept ans et demi plus tard - dès lors que l'obligation faite à la partie civile de
verser une consignation vise à garantir le paiement d'une amende prononcée à l'issue de
1. Plainte avec constitution de partie civile du 13/04/2005 – 3 feuillets au verso
2. Ordonnance de consignation du 26/04/2005, n° instruction 0/05/17 – 1 feuillet joint
3. Arrêt n°144 du 20/09/2006 – pages 1 et 2, 1 feuillet recto-verso joint
4. Arrêt n°26 du 23/01/2014 de la chambre de l'instruction de Reims – 3 feuillets au verso
Mais le juge LACOUR me déboute des deux premiers chefs sur la base de l'article 847-1 et
retient le troisième.
Le juge LACOUR relie ainsi la demande de dommages et intérêts à la seule responsabilité
du bailleur dans les interruptions de prestations et exclut cette responsabilité dans la
rédaction et l'insertion de clauses illégales ou abusives.
L'exposé de mes prétentions dans la décision indique que j'excipe « en outre » des
interruptions de fournitures pour réclamer des dommages et intérêts - c'est à dire que j'étaye
de plus cette demande avec ces interruptions de prestations.
Mes conclusions (pièce A06) comme les écrits du bailleur en défense (page 1 de la pièce A08)
indiquent sans la moindre ambiguïté que ma demande d'indemnisation en réparation de
l'inexécution du contrat porte sur les trois chefs de ma demande.
Pourtant, le juge refuse d'examiner la responsabilité du bailleur quand celle-ci intéresse la
rédaction des clauses du contrat de location tout en acceptant cet examen quand cette
responsabilité intéresse une des stipulations de ce contrat de location.
Sur le chef de demande que le juge accepte d'examiner, le litige ne porte pas sur la durée
de réparations prétendument consécutives aux interruptions de prestations mais porte sur
l'obligation de fourniture qui pèse sur le bailleur en défense.
En conséquence, il appartenait au bailleur d'établir que sa responsabilité n'est pas engagée
dans les interruptions de fournitures qu'il reconnaît en prouvant un cas de force majeure.
Dans la décision 11-02-000773, le juge n'hésite pas à commettre des faux :
Relativement à des interruptions de fournitures d'eau froide, d'eau chaude et de chauffage,
le juge LACOUR considère dans les motivations de sa décision « que les interruptions de
production d'eau chaude et froide et de chauffage » (...) n'ont pas excédé « le temps
minimum requis pour faire procéder aux réparations nécessaires ».
Pour qualifier ces « réparations nécessaires », il évoque les obligations du bailleur prévues à
l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
La décision indique qu'il s'agit « d'interruptions de la fourniture d'eau chaude survenues les
4 décembre 2000, 13 et 14 décembre 2000, 10 mai 2002, le 19 août 2002, d'interruptions de
la fourniture de chauffage les 13 et 14 décembre 2000 et d'une interruption de la fourniture
d'eau froide du 14 au 25 août 2002 ».
Selon mes dernières conclusions (pièce A06), le tribunal était saisi d'une interruption de
fourniture d'eau froide du 14 au 27 août et non comme le constate personnellement le juge
LACOUR du 14 au 25.
Le juge reçoit et retient des attestations établies à la demande de la SCI FIF, défenderesse
(pièces A10 à 13).
Ces attestations ne relatent ni les causes des interruptions de fournitures, ni ces
interruptions elles-mêmes, ni des réparations consécutives à ces interruptions auxquelles
leurs auteurs auraient assistées ou qu'ils auraient personnellement constatées.
Aucun des auteurs de ces attestations ne fait état des interruptions visées par mon action en
justice ni ne prétend avoir été personnellement le témoin des réparations qui auraient –
selon le juge – succédé à ces interruptions.
Ces attestations ne font état d'aucun fait précis et personnellement constaté par leurs
Mais le juge LACOUR leur attribue une force probante dont elles sont en l'espèce totalement
Aucune des attestations soumises au juge LACOUR ne permet d'établir que des réparations
auraient été diligentées à la suite des interruptions de fournitures objet du litige, ni même
que des réparations étaient nécessaires.
Le juge LACOUR ne caractérise ni le « le temps minimum requis pour faire procéder aux
réparations nécessaires » ni ces « réparations nécessaires », ni la durée effective de ces
« réparations nécessaires ».
Ces attestations – et l'affirmation du juge LACOUR - se heurtent à un écrit de la
défenderesse versé aux débats qui établit que la première interruption a été causée par la
faute d'un préposé du bailleur (pièce A14).
Cet écrit du bailleur a été versé aux débats avec le numéro 3 de la liste de pièces (pièces A06
p. 9 &amp; A07).
Cette interruption ne peut en aucun cas être assimilée à une réparation nécessaire réalisée
dans un temps minimum.
On notera que le préposé à l'origine de cette interruption n'est pas celui qui se prétend par
attestation du 29 novembre 2002, comme le retient le juge LACOUR, « chargé de l'entretien
et de la réparation des installations sanitaires et de chauffage de l'immeuble dont s'agit »
(pièce A10).
Il n'est pas contestable que le juge LACOUR a commis quatre faux dans la décision
RG 11-02-000773 en constatant personnellement :
• que l'objet du litige portait notamment sur une interruption d'eau froide du 14 au 25 août
• des réparations nécessaires consécutives aux interruptions d'eau chaude et froide et de
• qu'il a été procédé dans le temps minimum requis à ces réparations nécessaires,
• qu'aucune faute n'est dans ces conditions établie à l'encontre de la Société FIF.
Le juge LACOUR a délibérément dénaturé l'objet du litige, les quatre attestations et un écrit
de la SCI FIF.
Aucune interprétation de mes conclusions, de ces attestations et de l'écrit du 07/12/2000 ne
peut conduire aux constatations personnelles effectuées par le juge LACOUR.
Il n'est pas contestable que le juge LACOUR use de ces quatre faux pour me débouter
du seul chef de demande qu'il reçoit et me faire ainsi succomber à l'instance au
bénéfice de la SCI FIF.
Ces agissements ont été perpétrés à l'occasion d'une décision judiciaire intervenant dans le
cadre de litiges locatifs opposant un bailleur et un locataire.
Rappelons que les rapports entre ce bailleur et ce locataire sont régis par les dispositions de
la loi du 6 juillet 1989, en l'espèce des dispositions d'ordre public qui s'imposent également
Ils ont permis au magistrat mis en cause de faire succomber à l'instance le locataire au
bénéfice du bailleur.
Il n'est pas contestable que le magistrat mis en cause a également pris des libertés avec les
règles de la procédure civile qu'il est sensé respecter et faire respecter.
C'est en l'espèce notamment le cas des principes fondamentaux de l'indisponibilité de l'objet
du litige, du respect du contradictoire, de l'égalité des armes et à l'évidence de l'impartialité
L'article R321-2 du code de l'organisation judiciaire attribue une compétence spéciale au
tribunal d'instance pour connaître des actions dont le contrat de louage d'immeuble est
l'objet, la cause ou l'occasion quelque soit le montant du litige, en dernier ressort jusqu'à
3800 euros, à charge d'appel lorsque la demande excède ce montant ou est indéterminée.
Le nouveau code de procédure civile organise dans ses articles 847-1 et 847-2 un mode de
saisine simplifié du tribunal d'instance pour introduire les demandes qui n'excèdent pas le
taux en dernier ressort, soit 3800 euros.
Sans surprise, le juge LACOUR statue en dernier ressort.
Mais pour écarter deux de mes trois chefs de demandes, il va les rendre indéterminés.
Le juge LACOUR va ensuite considérer au vu des quatre attestations produites par la SCI
FIF « qu'il n'est nullement établi » que les interruptions de fournitures « aient excédé le
temps minimum requis pour faire procéder aux réparations nécessaires ».
Il a été démontré que ces attestations n'établissent nullement que les interruptions de
fournitures objets du litige aient été suivies de « réparations nécessaires » réalisées par
MAROILLER.
Il est par contre incontestable qu'un écrit de la SCI FIF attribue la première des interruptions
à une erreur de manipulation d'un prestataire et que ce prestataire n'est pas MAROILLER.
Il est également démontré que les quatre attestations n'établissent nullement la réalité, la
nature et la durée de « réparations nécessaires »
A l'audience, le représentant du bailleur reconnaissait que la dernière interruption trouvait
son origine dans une erreur lors d'une intervention dans un logement de l'immeuble le 14
août 2002 et indiquait qu'il était resté sourd à mon premier courrier pour me sanctionner de
préférer le courrier au téléphone, c'est à dire de vouloir garder trace de mes démarches.
Le juge LACOUR ignore cet aveu dans sa décision.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge LACOUR vise dans sa décision,
l'exécution de bonne foi de ses obligations pèse sur le bailleur qui ne peut s'en exonérer
qu'en apportant la preuve d'un cas de force majeure.
Le juge LACOUR va très complaisamment exonérer la SCI FIF des obligations
contractuelles qu'il lui attribue pour imposer abusivement au locataire la charge d'établir que
des « réparations nécessaires » ont été réalisées dans un « temps minimum requis » qu'il se
garde bien de caractériser.
Les nombreuses interruptions de fournitures indiquent manifestement une carence du
bailleur dans son obligation de délivrance.
La fréquence des interruptions de fournitures et des réparations consécutives alléguées sont
peu compatibles avec un entretien normal de locaux délivrés en bon état.
frauduleuses ci-dessus, le juge LACOUR :
délivre à la SCI FIF un acte opérant décharge de ses obligations contractuelles
Attestation de MAROILLER Gérard du 29/11/2002, - au verso de la page 3 de la présente
Attestation de LOQUET Monique du 18/11/2002, - au verso de la page 4 de la présente
Attestation de DUCROT Juliette du 17/11/2002, - au verso de la page 5 de la présente
Attestation de BRUT Andrée du 17/11/2002, - au verso de la page 6 de la présente
Conclusions et liste des pièces versées aux débats par la SCI FIF, - 3 feuillets
Conclusions de Monsieur CHABOT et liste des pièces du 15/10/2002, - 9 feuillets
Écrit du 04/12/2000 à la SCI FIF versé aux débats par Monsieur CHABOT sous le
numéro 2, - 2 feuillets
Écrit en réponse du 07/12/2000 de la SCI FIF versé aux débats par Monsieur CHABOT
sous le numéro 3 – 1 feuillet
Décision 11-02-000773, minute 167/2003, rendue par le juge LACOUR le 27/02/2003, - 4
dossier « A » sur le CD ROM « L_CHABOT » annexé au bordereau d'envoi de la
présente plainte, comprenant 14 fichiers
Certaines pièces peuvent comporter plusieurs pages : pour faire défiler ces pages, merci d'utiliser
les flèches haut et bas de couleur verte de la visionneuse i_view32 en cliquant dessus avec le
pointeur de la souris.
Pour passer en mode plein écran ou annuler le mode plein écran, merci d'utiliser la touche Enter.
Pour obtenir la taille d'origine des fichiers – plus confortable pour leur lecture – merci d'utiliser la
combinaison de touches Ctrl + H.
Pour obtenir un accès plus rapide aux fichiers, il est toutefois préférable de les copier au préalable
dans un dossier sur le disque dur.
multimédia, et notamment ceux intégrés dans les systèmes d'exploitation Dos, Windows, Apple
csm-150116-01.pdf (PDF, 1.3 Mo)
presente chabot verso procedure partie reparations interruptions bailleur article civile devoir lacour magistrats plainte instruction
Ce fichier a été mis en ligne par un utilisateur du site. Identifiant unique du document: 00572886.