Source: http://juristehaitien.blogspot.com/2006/12/
Timestamp: 2018-04-21 01:41:50+00:00
Document Index: 275522650

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 131', "l'article 15", 'art. 15', 'art. 1', "l'article 15", "l'article\n15", 'arrêt ', "l'article 125", "l'article 56", "l'article 118", "l'article 125", "l'article 118", "l'article 119", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 125", "l'article 1", "l'article 16", "l'article 178", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

LE BLOGUE DU JURISTE: 12/01/2006 - 01/01/2007
Réactions de Me Monferrier Dorval
Libellés : BIEN COMPRENDRE LE SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA CONSTITUTION HAITIENNE
Réflexions de Me Andy E. Bernard
Libellés : NATIONALITÉ EST DIFFÉRENTE DE CITOYENNETÉ DU POINT DE VUE TERMINOLOGIQUE
UNE CLARIFICATION SUR LA DOUBLE NATIONALITÉ ET LA CONSTITUTION HAITIENNE...
La double nationalite et la Constitution de 1987...
Me Raynand Pierre
Salut Me Mondesir,
> > j'ai lu votre texte sur la double nationalite et je
> > reconnais qu'il s'agit d'un debat serieux qu'il
> > importe que les hommes politiques prennent en
> > consideration dans les annees a venir. Cependant, je
> > voudrais vous souligner quelques points pertinents:
1- L'article 15 de la constitution se prononce de
> > maniere precise sur la question: la double nationalite
> > haitienne et etrangere n'est admise dans aucun cas
2- L'interpretation de la constitution n'appartient
> > qu'aux deux chambres ( article 183-1)
3- Aucun decret emanant de l'executif ne peut
> > modifier, interpreter ou corriger le fait et la nature
> > de la constitution
4-La modification de la constitution exige une
> > procedure longue, complexe et diificle. Elle peut
> > s'etaler, jusqu'a la mise en application des
> > amendements, sur une periode de 15 ans.
5- Quelque soit le point de vue de certains juristes, ils ne
> > peuvent en rien modifier la nature de la constitution si
> > ces derniers ne fassent pas pression sur le politique
> > pour entamer la procedure de la modification
6- En dernier lieu, la Cour de cassation ne se
> > prononce pas sur la nature elle-meme de la
> > constitution, mais elle se prononce uniquement sur la
> > constitutionnalite des lois, des arretes et des decrets
> > que sur renvoi qui lui a ete faite.(article 183) la
> > decision de la cour de cassation ne s'impose que pour
> > le cas presente devant elle. Cette decision ne
> > s'impose pas aux tribunaux pour d'autres cas
> > similaires, en vertu meme de l'independance de chaque
> > tribunal .
> > Je pense que la constitution haitienne est tres
> > differente de celles de nos amis francophones bien que
> > dans sa nature elle comprend dans le fond les memes
> > elements composites.
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Libellés : ABORDONS LE PROBLÈME DE NOTRE SOCIÉTÉ SANS LA PASSION...
L'AFFAIRE SIMÉUS A SUSCITÉ L'INDIGNATION DANS LA POPULATION HAITIENNE
FAISONS AVANCER LA DOCTRINE HAITIENNE AVEC L'ARRÊT SIMEUS...
Chers confrères juristes,
> Je me fais le devoir de vous adresser une copie de l'arrêt de la Cour
de Cassation concernant l'affaire Siméus qui a suscité des controverses
dans la communauté juridique en Haiti. Je trouve qu'il est tout à fait
normal pour un juriste de ne pas critiquer sur la place publique une
décision de la haute instance judiciaire de son pays, sans avoir le
contenu des questions qui ont été soulevées par devant les juges de cette
> Je constate que la Cour a statué sur les faits suivants :
> 1.- Décision du Bureau du conseil électoral provisoire sur la fausse
déclaration de M. Siméus concernant sa nationalité américaine et son
attestation de résidence (violations des articles 86, 123 du décret
électoral et les articles 15, 135 de la Constitution de 1987) références
:http://www.cep-ht.org/loielectoral.html Constitution
http://www.haiti.org/francais/tit05ch4.htm#Top Décret électoral
> 2.- Pas de documentation attestant l'inscription en faux soulevée et
aucun acte de renonciation à la nationalité haitienne n'a été produit
pour étayer ces allégations.
> 3.- Pas de contestation dans le délai requis par le décret électoral
art. 131 (2) à la candidature de M. Siméus.
> 4.- Décret-loi du 12 avril 2002 en son article 1er viole l'article 15
de la Constitution (ce décret-loi n'a pas été déclaré
inconstitutionnel).
> Voir : " La double nationalité et étrangère n'est admise en aucun
cas. (art. 15, Constitution 1987)
> Décret-loi, 12 avril 2002, art. 1er.
> "Tout haïtien d'autre nationalité, tout haïtien d'origine jouissant
d'une autre nationalité et ses descendants sauf dans les cas
expressément interdits par la Constitution sont éligibles à la fonction
publique..."
> Le juriste haitien estime que :
> Le décret-loi est contradictoire à l'esprit de l'article 15 de la
constitution haitienne de 1987. Lorsqu'un texte de loi ou un décret-loi ne
respecte pas la Constitution (le Barreau, le citoyen ou le contribuable
ou tout juriste doit pouvoir dénoncer ce fait et intenter des
procédures pour déclarer ce décret inscontitutionnel). C'est dommage que cela
n'a pas été fait et la question d'insconstitutionnalité n'a pas été
soulevée auprès des juges de la Cour de Cassation. Cependant, il faut
reconnaitre que dans un système de droit civil, les juges sont liés par les
lois régissant la société. Ils ne font qu'appliquer la loi à partir des
faits dont ils ont connaissance.La Cour de Cassation est liée par les
preuves qui lui sont présentées dans l'affaire de M. Siméus. Les juges
ne font qu'appliquer la loi à partir des faits et en respectant la
procédure. Ils ne font pas de la politique et ils ne peuvent pas aller plus
loin. Si les procureurs de l'État ou du CEP n'ont pas fait leur boulot
comme cela se doit, on ne peut nullement tenir la Cour de Cassation
responsable de cette carence voire laxisme des procureurs du CEP.
> Un juriste qui respecte les règles déontologiques de sa profession
doit toujours se conformer aux décisions judiciaires, surtout lorsqu'il
s'agit d'une décision de la plus haute instance de son pays. Qu'on
alimente la discussion pour faire avancer la doctrine haitienne, c'est une
très bonne chose?. C'est très dommageable pour les générations à venir,
lorsque les juristes d'aujourd'hui refusent de produire des textes de
réflexions pour alimenter la doctrine dans un domaine en constante
évolution(Le droit). À quand peut-on espérer la reforme judiciaire en Haiti
si les juristes continuent de se taire? visitez le site juriste haitien
http://www.juristehaitien.ht.st la voie de tous les juristes haitiens
(en Haiti et à l'étranger) ou le civiliste http://www.civiliste.ht.st
page personnelle de Jean Marie...
> Par ailleurs,il est important d'analyser la question de double
nationalité sous d'autres aspects (socio-économiques et politiques). La
majorit> é des ressources d'Haiti se trouvent à l'extérieur (ingénieurs,
médecins, avocats, éducateurs, gestionnaires, etc). Avec une contribution
annuelle de plus d'un milliard, la diaspora haitienne constitue le
moteur de l'économie de ce pays. Alors, peut-on continuer à excluer les
citoyens haitiens de la diaspora à la fonction publique de leur pays? Ne serait-il pas interessant de redefinir la citoyennete et la nationalite? Peut-on continuellement empecher un natif de briger un poste de la fonction publique du fait qu'il est detenteur d'une autre citoyennete?
Après deux cent ans d'indépendance, la majorité des Haitiens (nes) sont
encore au stade de la misère et non pas de la pauvreté; n'est-il pas grand
temps de travailler ensemble pour relever l'image de notre nation,
déchirée par des luttes intestines de tout part. Pour cela,je crois que la
prise de conscience de tous les Haitiens s'avère une nécessité ; un
État fort qui valorise ses ressources demeure un fait incontournable et
la participation de tous au processus électoral après dix ans
d'exclusion de certains groupes, pourrait être considérée comme une bonne chose
pour sortir ce pays de la colonisation à l'heure actuelle.
> Il est prématuré de conclure sur les controverses suscités par
l'affaire Siméus dans la communauté juridique en Haiti. Je crois qu'il est
urgent d'interpeler les grands juristes constitutionnalistes haitiens
pour étudier la question en profondeur afin de bien mesurer l'impact de
cette affaire sur la vie nationale. Un fait est certain que le juriste
haitien est partisan d'une approche large de l'application de l'article
15 de la Constitution de 1987. Selon moi, la question de double
nationalité haitienne et étrangère devrait être évoquée dans le cas où il y
aurait conflits de lois dans un contexte de droit international privé. Le
juriste haitien promet une analyse approfondie de cette affaire sur son
forum : juriforum à partir de civiliste http://www.civiliste.ht.st
> > <> > > <>
> Spécialiste en droit civil
> Consultant en droit haitien
> Gérant et concepteur des sites
> http://www.juriste.ht.st
> http://www.civiliste.ht.st
> http://www.juris-annuaire.ht.st
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Libellés : ANALYSONS L'ARRÊT SIMÉUS SANS FAIRE DE COMPROMIS...
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DANS L'AFFAIRE SIMÉUS...
COUR DE CASSATION DANS L'AFFAIRE SIMEUS CONTRE LE CONSEIL ELECTORAL PROVISOIRE
La Cour de Cassation, section spéciale, a rendu l'arrêt suivant.
Sur le pourvoi du sieur Dumarsais Mécène Siméus, propriétaire, demeurant et domicilié à Saint-Marc, identifié au numéro 009-291-636-4 pour le présent exercice, ayant pour avocats constitués Maîtres Louis Gary Lissade, Alcan Dorméus, Vognely Cadet, et Joseph Guerdy Lissade du Barreau de Port-au-Prince, identifiés, patentés et imposés aux numéros 003-003-783-9, 630083, A-1093725 ; 003-005-498-3, 476906, A-125534 ; 003-005-498-3, 476906, A-125534, 003-182-534-8, 25070233247 ; 003-003-189-237-2, 61139N et A-615761, avec élection de domicile au Cabinet des dits avocats sis à Port-au-Prince, Bourdon, Rue Louissaint Numéro 8;
En Cassation d'une décision rendue contre lui par le Bureau du Contentieux Electoral Central (BCEC) le mercredi 5 octobre 2005 et affichée le même jour;
Oui à l'audience publique du vendredi 7 octobre 2005, Me. Louis Gary Lissade, pour le pourvoyant, en ses observations et le Commissaire du Gouvernement, Me. Emmanuel Dutreuil sollicitant la communication du dossier pour ses conclusions être produites dans le délai légal ;
Oui à l'audience publique du lundi 10 octobre 2005, Me. Emmanuel Dutreuil, Commissaire du Gouvernement, en la lecture de ses conclusions ;
Vu la requête et l'exploit de sa signification à la date du 7 octobre 2005, la copie de la décision querellée, les conclusions du Ministère Public, les pièces du dossier du CEP et les textes de loi invoqués ;
Et après délibération en chambre du conseil au voeu de la loi;
Le 15 septembre 2005, le sieur Dumarsais Mécène Siméus a fait au Bureau électoral de l'Ouest I à Port-au-Prince sa déclaration de candidature à la Présidence ;
N'ayant pas retrouvé son nom sur la liste publiée par le CEP des candidats admis aux élections présidentielles, il saisit par requête le BED de l'Ouest I qui, en ses attributions contentieuses, rendit le lundi 26 septembre 2005 une décision dans laquelle il se déclare incompétent pour accepter et insérer sur la liste des candidats agréés pour la présidence de Dumarsais Mécène Siméus ;
Contre cette décision le sieur Dumarsais Mécène Siméus a exercé un recours par devant le Bureau du Contentieux Electoral Central (BCEC) qui a décidé comme suit :
Par ces motifs, le Bureau du Contentieux Électoral Central déclare recevable le recours formulé par le sieur Dumarsais M. Siméus; Au fond accepte le dit recours ; infirme la décision du BED se déclarant incompétent pour accepter et insérer sur la liste des candidats agréés pour la présidence d'une part, d'autre part rejette la demande formulée par le sieur Dumarsais M. Siméus à l'audience du lundi 4 octobre 2005, pour fausse déclaration, ce conformément aux dispositions des articles 86, 123, du décret électoral, 15 et 135 de la Constitution de 1987 sous réserve de l'application des législations pénales haïtiennes. » sic.
Mécontent de cette décision, le sieur Dumarsais M. Siméus exerça un recours en Cassation par requête notifiée au CEP le 7 octobre 2005 et pour le faire annuler a proposé quatre moyens.
Sur la recevabilité du recours en la forme.
Attendu que l'action a été exercée en temps utile que la requête contient la déclaration de pourvoi et les moyens à l'appui qu'elle a été notifiée au CEP et déposée ensemble avec les autres pièces au greffe de la Cour de Cassation conformément aux prescrits des articles 20,21, et 22 du décret électoral, que la Cour a accueillera en la forme la dite action ;
Sur l'ensemble des quatre moyens pris respectivement de mauvaise interprétation et fausse déclaration en vertu du décret électoral du 3 février 2005 , de violation de l'article 125 du décret électoral, Excès de pouvoir, de mauvaise interprétation et fausse application de l'article 56, 5ème alinéa du décret électoral, motif erroné, de mauvaise interprétation et application des articles 86 , 1er alinéa du décret électoral et alinéa de la Constitution, absence de motifs.
Attendu que, dans ses 1er et 2ème moyens, le recourant a fait observer que conformément à l'article 118 du décret électoral il a déposé au BED de l'Ouest I toutes les pièces exposés pour la recevabilité de sa déclaration de candidature à la présidence, appert le reçu délivré par le dit BED que par une fausse interprétation et application dudit article, le BCEC a rejeté sa candidature qu'en violation de l'article 125 du même décret, après le certificat d'acceptation conditionnelle de candidature le CEP ne lui a pas remis le certificat définitif de candidature prévu par ce cas alors qu'il n'y avait aucune contestation de sa candidature ;
Attendu que dans les 3ème et 4ème moyens, le pourvoyant reprit au BCEC d'avoir rejeté sa candidature aux motifs qu'il aurait fait de fausses déclarations relativement à son attestation de résidence et à sa nationalité haïtienne ; que ces motifs sont erronés vu qu'aucune inscription en faux n'a été faite contre la dite attestation de résidence, qu'aucun établissement de renonciation de la nationalité haïtienne n'a été produit par le BCEC que donc les fausses déclarations sont des inventions du CEP qui refuse d'agréer sa candidature, qu'il demande à la Cour que les affirmations faites dans le formulaire déclaration de candidature sont l'expression de la vérité de la vérité en conséquence de casser et annuler la décision du BCEC qui n'est pas basée sur des éléments de preuves admis par la loi mais plutôt sur des motifs erronés équivalents au défaut de motifs et jugeant à nouveau au fond d'ordonner au Conseil Electoral Provisoire de lui remettre le certificat d'acceptation définitive de candidature et d'insérer dans la liste des candidats agréés pour la présidence de la République ;
Le sieur Dumarsais Mécène Siméus a déposé pour la recevabilité de sa candidature à la présidence, au BED de l'Ouest I toutes les pièces exigées par l'article 118 et versé le montant de 25,000 gourdes prévu à l'article 119 du décret électoral, que sa candidature n'a fait l'objet d'aucune contestation par le délai fixé par l'article 131, 2ème alinéa de ce décret par le délai fixé par l'article 131, 2ème alinéa de ce décret que précisément à l'article 125, 2ème alinéa du décret, le CEP devait lui rendre le certificat définitif de candidature et porter son nom sur la liste des candidats agréés pour la présidence, aucune inscription de faux n'ayant été faite contre son attestation de résidence, aucun acte de renonciation de sa nationalité haïtienne n'ayant été produit par le CEP, que les fausses déclarations de même que les déclarations radiophoniques dont fait état de la BCEC sont des motifs erronés ayant de base à son oeuvre ;
Attendu qu'il est de règle qu'une décision n'est pas motivé,
Attendu qu'il est de règle qu'au surplus aux termes de l'article 1er alinéa de la loi du 12 avril 2002, tout haïtien d'autre nationalité, tout haïtien d'origine jouissant d'une autre nationalité et ses descendants sauf dans les cas expressément interdits par la Constitution sont éligibles à la fonction publique ; que cette loi qui n'a jamais été déclarée inconstitutionnelle est déjà en application ;
Attendu que les moyens proposés par le recourant sont fondés, que la Cour les accueillera, cassera et annulera en conséquence la décision querellée pour violation par le BCEC des articles 118, 125, 56, 5ème alinéa b, 1er alinéa du décret électoral, excès de pouvoir, motifs erronés ;
que, par les mêmes motifs de Cassation, elle jugera à nouveau en vertu de l'article 16, 2ème alinéa du décret électoral susdit et de l'article 178-1 de la Constitution ;
Par ces motifs la Cour le Ministère Public entendu accueille en la forme l'action exercée par le Sieur Dumarsais M. Siméus contre la décision du Bureau du Contentieux électoral (BCEC) de Port-au-Prince en date du 5 octobre 2005 rejetant sa candidature à la présidence, casse et annule la dite décision statuant à nouveau et par les mêmes motifs de cassation, dit qu'il n'y a pas lieu de rejeter la candidature à la présidence de Dumarsais M. Siméus ;
Fait injonction au Conseil Electoral Provisoire d'ajouter le nom de Dumarsais Mecène Siméus sur la liste définitive des candidats agréés ; ordonne l'exécution sur minute du présent arrêt ; Commet l'huissier Serge Lamarre de la Cour de Cassation pour le présent arrêt.
Ainsi jugé et prononcé par Nous, Louis Alix Germain, juge faisant fonction de président, Rénold Jean-Baptiste, Pierre Arthur Gérard Delbeau, Déjacaman Charles, Michel D. Donatien, juges à l'audience du mardi onze octobre 2005 en présence de Monsieur Gilbaud Robert, substitut du Commissaire du Gouvernement avec l'assitance de Pluviose Silien, greffier au siège.
Il est ordonné à tous les huissiers sur ce requis de mettre à exécution le présent arrêt, aux officiers du Ministère Public près les tribunaux civils d'y tenir la main, à tous commandants et autres officiers de la force publique d'y prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute du présent arrêt est signé des juges et du greffier susdit.
Publié par PORT-SALUT MAGAZINE à 12:58 Aucun commentaire:
Libellés : POUR UNE MEILLEURE COMPREHENSION DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATTION HAITIENNE
Publié par PORT-SALUT MAGAZINE à 12:55 Aucun commentaire:
LA COUR DE CASSATION A ERRÉ DANS L'APPRÉCIATION DES FAITS DE L'AFFAIRE DE SIMÉUS...
LA COUR DE CASSATION A T-ELLE FAILLI À SA MISSION CONSTITUTIONNELLE DANS L'AFFAIRE SIMÉUS...
La cour de Cassation a failli à sa mission de dire le mot du droit, lorsqu'elle se penche sur l'affaire de Siméus, candidat à la présidence aux élections de 2005. Elle aurait dû approfondir les notions de nationalité et de citoyenneté dans sa décision afin de contrecarrer toutes ambiguités majeures entre ces deux notions. Elle devrait fournir des arguments solides permettant aux juristes de bien interprêter l'esprit de l'article 15 de la Constitution de 1987. Il est vrai que la cour de Cassation a statué sur les faits qui lui sont présentés en appliquant le droit. Cependant, je juge qu'elle n'a pas rempli le rôle que la constitution haitienne lui est accordée. De plus, elle devrait d'autant plus vérifier si le droit a été respecté en conformité avec la Constitution de 1987 dans l'affaire Siméus. C'est dommage que la haute instance du pays n'a pas pris le temps nécessaire pour analyser les points en litige, lorsqu'elle a fait appel au décret du12 avril 2002 qui définit la citoyenneté ou la nationalité de manière contraire à l'esprit de l'article 15. Elle aurait dû donner plus de précisions sur l'emploi de cette disposition dans le contexte actuel, ce qui n'a pas été fait, à mon humble avis, par paresse intellectuelle. Il est à se demander : pourquoi la cour de Cassation a soulevé la question de double nationalité en invoquant l'application du décret du 12 avril 2002? Est-ce que la Cour a voulu bien inciter la communauté juridique à un débât sérieux sur cette question? Est-ce que la Cour a voulu souligner l'incapacité de la communauté juridique à dire non aux différentes violations de la Constitution haitienne. Sinon, il est important de critiquer cette décision judiciaire pour faire avancer la doctrine haitienne sans pour autant plonger notre système juridique dans un immense fossé.
Je demeure convaincu que l'article 15 a sa place dans le système juridique haitien. Cependant, son application pourrait être utilisée dans un contexte de droit international privé. L'article 15 devra être applicable dans le cas où il y aurait conflits entre deux lois, c'est -à dire lorsqu'un citoyen détenteur d'une citoyenneté autre que haitienne fait face à une infraction sur le sol haïtien ou (Mariage, naissance, séparation, divorce). Il faut redéfinir la nationalité et la citoyenneté à partir d'une vision large et de manière inclusive si on veut bâtir un pays pour la nouvelle génération. À mon humble avis, il faudra bien situer le débat à un niveau plus élevé, au lieu de critiquer cette jurisprudence dans le contexte politique actuel. Par ailleurs, la question de double nationalité haitienne ne devra pas seulement être analysée sur le plan juridique. Il s'avère nécessaire d'étudier aussi cette problématique au niveau social, économique et politique. Pour moi, l'américain ou le français d'origine ou natif qui s'est naturalisé haitien, lorsqu'il est de retour chez lui (USA ou France), il n'a pas à prouver qu'il est citoyen américain ou d'un autre pays dans le cas d'une infraction à la loi américaine ou française. Il ne pourrait pas invoquer en sa faveur la loi de sa résidence si l'infraction a été commise sur le sol du pays où il est d'origine ou natif . La double nationalité ne peut pas être invoquée aux États-unis dans le cas d'une infration à loi américaine. Le citoyen américain naturalisé y est assujetti, ipso facto, sans autre forme de procès et il ne pourra pas bénéficier les privilèges de son pays d'adoption. La loi du sol (us soli) ou la loi du sang (us sanguini) ou tous les deux s'appliquent dans la mesure où l'on pourrait faire la preuve aux moyens d'un document officiel reconnu (passeport, carte d' identité, lieu de naissance ou parent d'origine).
Ce qui revient à dire, soulever la question de double nationalité en Haiti pour rejeter la candidature d' un membre de la diaspora (natif natal) qui veut briguer un poste politique dans son pays d'origine, constitue un malaise pour les ressources du pays qui se trouvent à l'extérieur. Quand on aime la viande, il faut aussi aimer l'os. On ne peut pas continuellement compter sur l'apport économique (un milliard) des membres de la diaspora chaque année pendant qu'on cherche à les exclure à la gestion de l'administration publique en Haiti. Ce n'est pas juste du point de vue patriotique... Les Haitiens (nes) qui résident en Haiti ne font rien pour sortir ce pays dans la misère. Au contraire, ils se complotent avec les étrangers pour enfoncer ce pays dans le sous -développement. Il faudra bien qu'un jour finir avec le comportement de rejet qui mine la confiance des Haitiens (nes) de l'extérieur.
Un patriote civiliste
Publié par PORT-SALUT MAGAZINE à 12:52 Aucun commentaire:
Libellés : EST-CE QUE LA COUR DE CASSATION A BIEN COMPRIS LA QUESTION QUI A ÉTÉ SOULEVÉ PAR L'AFFAIRE SIMÉUS...
Un texte de Me Karl Louis ...
• En l'espèce, la cour a relevé qu'« aucune inscription de faux n'ayant été faite contre son attestation de résidence, aucun acte de renonciation de sa nationalité haïtienne n'ayant été produit par le CEP, que les fausses déclarations de même que les déclarations radiophoniques dont fait état de la BCEC sont des motifs erronés ayant de base à son œuvre ». De plus, les hauts magistrats ajoutent de façon laconique « Attendu qu'il est de règle qu'une décision n'est pas motivé »
• En réalité, ce vice de fonds aurait dû mettre les hauts magistrats dans l'impossibilité d'exercer leur contrôle, de sorte que ces derniers n'avaient d'autres choix que de faire usage de la technique de renvoi permettant au juge de renvoi de rechercher les énonciations manquantes, étant donné, en l'espèce, la question est d'ordre matériel touchant aux éléments de faits pour ne pas dire de preuves. Or, la cour de cassation a décidé de juger l'affaire au fonds en enjoignant au BCEC de statuer à nouveau suivant les motifs de cassation sans lui donner une marge de manœuvre quant au choix de sa décision.
Publié par PORT-SALUT MAGAZINE à 12:49 Aucun commentaire:
Libellés : FAUT_IL COMPRENDRE LE SENS DE L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION
Publié par PORT-SALUT MAGAZINE à 12:46 Aucun commentaire: