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Timestamp: 2017-05-24 17:48:59+00:00
Document Index: 10060662

Matched Legal Cases: ['art. 123', 'art. 144', 'art. 144', 'arrêt ', 'art. 81', 'arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

5D_94/2013 5D_95/2013 5D_96/2913 Arrêt du 16 juillet 2013
Le 2 février 2012, sur réquisition de l'Office d'impôt du district de B.________, représentant la Confédération suisse, l'Office des poursuites du district de B.________ a notifié à H.X.________ trois commandements de payer les sommes de 108 fr. 65 plus 4 fr. 35 (poursuite n
o 1 ), de 191 fr. plus 6 fr. 80 (poursuite n
o 2) et de 1'619 fr. 45 plus 190 fr. 05 (poursuite no 3), chacune d'elles, à l'exclusion des 4 fr. 35, 6 fr. 80 et 190 fr. 05, portant intérêts à 3,5 % l'an dès le 11 juin 2005 (poursuite no 1), respectivement dès le 19 avril 2007 (poursuite no 2) et à 4% l'an dès le 1
er avril 2004 (poursuite no 3). Les poursuites étaient fondées sur des décisions administratives rendues en matière fiscale, soit des décisions de taxation d'office et leur décompte final.
H.X.________ ayant fait opposition totale à chaque commandement de payer, la poursuivante en a requis les mainlevées définitives le 25 juillet 2012 (poursuites n
os 1 et 2), respectivement le 26 juillet 2012 (poursuite no 3).
Par prononcés du 17 octobre 2012, dont les motifs ont été adressés pour notification aux parties le 3 décembre suivant, le juge de paix a levé définitivement les oppositions aux commandements de payer.
Par trois arrêts séparés du 11 mars 2013 mais dont les motivations sont identiques, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté les recours de H.X.________ interjetés contre ces décisions de mainlevée définitive, qu'elle a confirmées. L'assistance judiciaire, sous la forme d'une exonération des avances et des frais judiciaires, ayant été accordée au recourant, elle a mis les frais à la charge de l'Etat, réservant leur remboursement ultérieur conformément à l'art. 123 CPC.
Par écritures du 18 avril 2013, H.X.________ exerce, en son " nom propre, et assisté par Me C.________ ", des recours constitutionnels subsidiaires au Tribunal fédéral contre ces trois arrêts. Il conclut à l'annulation tant des prononcés du Juge de Paix du district de B.________ du 17 octobre 2012 que des arrêts de la Cour des poursuites et faillites du 11 mars 2013 et au renvoi des causes au juge de paix pour qu'il lui impartisse un délai supplémentaire de détermination avant de rendre les décisions sur les requêtes de mainlevée, ainsi qu'à l'admission de la " prescription des revendications " des poursuites n
os 1, 2 et 3. Il demande que les frais judiciaires soient mis à la charge du fisc et qu'une équitable indemnité lui soit allouée à titre de dépens. Il sollicite en outre l'assistance judiciaire totale, Me C.________ lui étant désigné en qualité d'avocat d'office.
Le 19 avril 2013, le Président de la II
e Cour de droit civil a accordé l'effet suspensif aux recours à titre superprovisoire. Invitée à se déterminer sur les requêtes d'effet suspensif, l'intimée s'y est opposée. L'autorité cantonale n'a pas répondu sur ce point.
Autant que, dans ses conclusions, le recourant demande que " la prescription des revendications " des différentes poursuites soit " admise ", ses recours sont irrecevables. Son argumentation se limite à cet égard à l'affirmation péremptoire selon laquelle, dans ses arrêts du 11 mars 2013, la Cour des poursuites et faillites a rejeté arbitrairement ses recours du 21 décembre 2012 interjetés à l'encontre des refus du juge de paix d'accorder une première demande de prolongation de délai, alors qu'elle a pu constater que les revendications émises par l'Office d'impôt étaient prescrites.
Dans chaque cause, après avoir relevé que le recourant avait attendu le dernier jour du délai de deux mois qui lui avait été imparti pour demander la prolongation, elle a jugé que le motif invoqué tiré de " la complexité de cette affaire " était inconsistant s'agissant d'une requête de mainlevée fondée sur des décisions administratives définitives et exécutoires rendues en matière fiscale, à savoir une décision de taxation d'office et son décompte final.
En ce qui concerne l'absence de conclusions en réforme dans ses recours cantonaux, il expose que cette " affirmation " est " inexacte ", dès lors qu'il y a conclu à la réforme des décisions du juge de paix dans le sens d'un octroi d'un délai supplémentaire de détermination en prolongation du délai initial.
Autant qu'il s'en prend à la confirmation du refus de prolongation du délai de réponse, le recourant soutient, d'une part, que, selon la doctrine, une première prolongation ne peut que rarement être refusée en application de l'art. 144 al. 2 CPC, cette disposition conférant un droit " presque automatique " à ce que le délai soit prolongé. Il affirme d'autre part que l'autorité cantonale a nié à tort l'existence d'un motif suffisant. Il argue qu'elle ne pouvait ignorer - ainsi que le premier juge - qu'il invoquait à ce titre la " surcharge de travail " occasionnée par l'ensemble des litiges qui l'oppose à l'intimée et non uniquement la complexité de la procédure de mainlevée. Il y voit tant une violation de son droit d'être entendu qu'un formalisme excessif et une application arbitraire de l'art. 144 al. 2 CPC.
Autre est la question de savoir si, dans son appréciation de cette condition, l'autorité cantonale a outrepassé de façon manifestement insoutenable (sur la notion d'arbitraire: supra, consid. 4.2) le large pouvoir qui est le sien en la matière. A cet égard, dans chaque cause, elle a jugé que le motif tiré de " la complexité de cette affaire " était " inconsistant ", s'agissant d'une requête de mainlevée fondée sur des décisions administratives définitives et exécutoires rendues en matière fiscale, à savoir une décision de taxation d'office et le décompte final y relatif. Elle a par ailleurs écarté l'argument tiré du grand nombre (35) de requêtes de mainlevée qui auraient été déposées " de manière soudaine et intempestive " en l'espace de cinq mois pour des prétentions " infondées " relatives à des périodes fiscales couvrant environ dix ans, motif pris que le recourant n'avait pas fait valoir ce moyen devant le premier juge. Elle a au demeurant souligné que le dépôt d'une requête de mainlevée dans les mois suivant la notification du commandement de payer n'avait rien de " soudain " et d' "intempestif ", qu'un délai de plus de deux mois permettait en tout cas au poursuivi de ne pas procéder sous le coup d'une éventuelle surprise ou dans la précipitation et que le nombre de procédures relativement élevé n'avait pas pour effet de rendre ces dernières complexes.
Le recourant ne conteste pas, ainsi que l'a relevé le Tribunal cantonal, qu'il n'a pas fait valoir devant le premier juge le moyen tiré du grand nombre de requêtes de mainlevée qui ont été déposées contre lui en l'espace de cinq mois. Il affirme que, dans la mesure où il " occupe depuis de nombreuses années les tribunaux vaudois ", l'autorité cantonale aurait dû comprendre que le motif allégué ne consistait pas dans la complexité de la procédure de mainlevée, mais dans la complexité de l'ensemble des litiges qui l'oppose à la créancière poursuivante, complexité qui s'apparenterait à la surcharge de travail d'un justiciable sans compétence en la matière et non assisté par un mandataire professionnel qui est confronté à une affaire volumineuse et particulièrement compliquée.
Une telle argumentation ne suffit pas à démontrer l'arbitraire des considérations de l'arrêt entrepris. On ne saurait reprocher à la Cour des poursuites et faillites de ne pas avoir retenu que, derrière les termes " complexité de cette affaire ", le recourant entendait se référer à la " surcharge de travail " occasionnée par l'ensemble des litiges qui l'oppose à l'intimée. On peut exiger, même sous l'angle d'un examen limité à la vraisemblance, que le justiciable indique explicitement qu'il doit faire face à un nombre tel de procédures qu'il ne peut plus procéder dans le délai et ne se contente pas du fait qu'il serait connu des tribunaux. C'est donc sans arbitraire que l'autorité cantonale a considéré que le moyen n'avait pas été soulevé devant le premier juge.
Au demeurant, si, dans chacune des présentes causes, une longue procédure a pu opposer les parties au sujet du fondement de la créance fiscale en poursuite, elle a toutefois été close par des décisions dont le recourant ne conteste pas qu'elles sont aujourd'hui définitives et exécutoires. Si cette affaire peut avoir été complexe au fond, force est de constater qu'elle se résume, à ce jour, au seul recouvrement du montant dû à l'autorité fiscale, dans le cadre d'une procédure de mainlevée définitive dans laquelle les moyens libératoires sont très limités (cf. art. 81 LP) et à laquelle le recourant - qui a, au demeurant, bénéficié d'un délai de réponse de deux mois - devait s'attendre après son opposition au commandement de payer notifié à l'instance de l'intimée. Ainsi que l'a relevé la cour cantonale, le seul fait que le nombre de procédures de mainlevée dirigées contre le recourant soit relativement élevé n'a pas pour effet de rendre ces procédures, et en particulier les présentes causes, complexes. Le recourant semble méconnaître qu'un tel argument n'a rien à voir avec la difficulté de l'affaire mais avec une éventuelle surcharge de travail qu'il n'a précisément pas invoquée, ainsi que l'a jugé sans arbitraire l'autorité cantonale (cf. supra).
Autant que l'autorité cantonale n'a pas examiné le bien-fondé des décisions de mainlevée, motif pris que les recours ne contenaient aucune motivation ou conclusion, même implicite, tendant à la réforme des prononcés du premier juge, le recourant ne formule pas une critique qui réponde aux exigences de motivation (cf. supra, consid. 4.1). Il se contente en effet d'exposer de façon appellatoire qu'il est " inexact " de lui opposer qu'il n'a pas formulé de conclusions en réforme, dès lors qu'il a conclu, en instance cantonale, à la réforme des décisions du juge de paix dans le sens d'un octroi d'un délai supplémentaire de détermination en prolongation du délai initial. Par une telle argumentation, il méconnaît au demeurant qu'il ne s'agit là pas de conclusions tendant à la réforme des prononcés de mainlevée définitive, mais de l'incidence de son chef de conclusions en nullité. Il n'est pas inutile de relever que, dans d'autres causes qui soulevaient la même question, le recourant a toujours prétendu qu'il n'avait pas pris de conclusions en réforme parce que " le vice commis en première instance au travers de la violation du droit d'être entendu ne pouvait pas être réparé en deuxième instance, compte tenu du pouvoir d'examen de l'autorité de recours ".
Vu ce qui précède, les recours doivent être rejetés dans la mesure de leur recevabilité. Le prononcé du présent arrêt rend sans objet les requêtes d'effet suspensif, ceux-ci ayant au demeurant été accordés à titre superprovisoire. Le recourant sollicite l'assistance judiciaire totale, Me C.________ lui étant désigné en qualité d'avocat d'office. Il se contente toutefois de cette seule affirmation, sans établir que les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (cf. art. 64 LTF) seraient remplies. Ce défaut de motivation et de documentation, en particulier de son indigence et de la nécessité de l'assistance d'un avocat, conduit au refus des demandes y relatives, le fait qu'il ait obtenu l'assistance juridique en instance cantonale n'étant à cet égard pas relevant (cf. arrêt 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 5.2 et les références citées: arrêt 5A_57/2010 du 2 juillet 2010 consid. 7, non publié aux ATF 136 III 410; THOMAS GEISER, in: Basler Kommentar - Bundesgerichtsgesetz, 2e éd., 2011, p. 728, n
o 23 ad art. 64 LTF; ainsi que: ATF 125 IV 161 consid. 4a p. 164/165). Dans ces circonstances, en tant que partie qui succombe, le recourant supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée (art. 68 al. 3 LTF).