Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/G-10/page-8.html
Timestamp: 2020-07-12 13:34:02+00:00
Document Index: 108119717

Matched Legal Cases: ['art. 52', 'art. 65', 'art. 17', 'art. 367', 'art. 54', 'art. 67', 'art. 368', 'art. 56', 'art. 369', 'art. 69', 'art. 70']

Installations primaires (suite)
Note marginale :Vérification du poids
64 L’exploitant d’une installation primaire offre toutes possibilités à la personne qui y livre du grain d’en vérifier le poids exact pendant la pesée.
1970-71-72, ch. 7, art. 52
65 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’une installation primaire agréée peut, par avis écrit d’au moins dix jours donné, en la forme réglementaire, au dernier détenteur connu d’un récépissé délivré par lui, obliger celui-ci à prendre livraison du grain visé par le récépissé.
Note marginale :Restriction en cas de stockage en cellule
(2) Sauf autorisation contraire par écrit de la Commission, le paragraphe (1) ne permet pas à l’exploitant d’une installation primaire agréée d’obliger le détenteur d’un récépissé pour du grain stocké en cellule à en prendre livraison.
Note marginale :Défaut de prendre livraison
(3) Faute par le détenteur de se conformer à l’avis visé au paragraphe (1), dans le délai imparti, qu’il en ait ou non pris connaissance, l’exploitant de l’installation peut, sur remise du récépissé par le détenteur en question ou par un détenteur subséquent, et sur paiement des droits exigibles aux termes de la présente loi :
a) soit livrer le grain conformément au récépissé;
b) soit payer au détenteur du récépissé le prix du marché, au jour de la remise du récépissé, pour du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux visés au récépissé;
(4) Chaque récépissé délivré par l’exploitant d’une installation primaire agréée doit porter la mention suivante :
« AVERTISSEMENT : L’exploitant qui a délivré le récépissé peut, par avis au dernier détenteur connu, modifier le droit de celui-ci d’obtenir livraison du grain faisant l’objet du récépissé. Les nouveaux détenteurs doivent lui communiquer sans délai leurs nom et adresse.
WARNING : The right of the holder of this receipt to obtain delivery of the grain described in the receipt may be altered by the issuer by notice to the last holder known to the issuer. Every holder of a receipt should immediately notify the issuer of their name and address. »
L.R. (1985), ch. G-10, art. 65
1994, ch. 45, art. 17
2012, ch. 31, art. 367
Note marginale :Renonciation au droit de livraison
66 (1) Le détenteur d’un récépissé délivré par l’exploitant d’une installation primaire agréée peut, en s’y engageant par écrit sur le récépissé, en la forme réglementaire, renoncer à son droit d’exiger la livraison du grain en faisant l’objet.
Note marginale :Détenteurs subséquents
(2) La renonciation prévue au paragraphe (1) est opposable aux détenteurs subséquents.
1970-71-72, ch. 7, art. 54
Note marginale :Déchargement d’une installation primaire
67 (1) Sous réserve de l’article 86, l’exploitant d’une installation primaire agréée remplit sans délai le véhicule de transport visé à l’alinéa b) avec le grain mentionné sur le récépissé qu’il a délivré ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés, si le détenteur du récépissé qui a droit à la livraison du grain visé par celui-ci :
b) a pris les arrangements voulus pour que se trouve sur place, à l’installation, un wagon ou autre véhicule de transport pouvant légalement recevoir un chargement de grain.
Note marginale :Acheminement du grain
(2) Dès que le chargement visé au paragraphe (1) est terminé, et si le détenteur du récépissé lui en fait la demande, l’exploitant :
a) fait acheminer le véhicule de transport à l’installation ou au consignataire légalement désigné par le détenteur;
b) délivre à la personne qui lui remet le récépissé et acquitte les droits exigibles aux termes de la présente loi, le récépissé du consignataire ou tout autre récépissé prévu par règlement.
L.R. (1985), ch. G-10, art. 67
2012, ch. 31, art. 368
Note marginale :Achat d’un récépissé par l’exploitant
68 L’exploitant d’une installation primaire agréée qui achète un récépissé qu’il a lui-même établi délivre au détenteur qui le lui remet un bon de paiement équivalent au prix d’achat.
1970-71-72, ch. 7, art. 56
68.1 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 369]
Note marginale :Réception du grain
69 (1) Sous réserve de l’article 58 et de tout arrêté pris en vertu du paragraphe (2) ou de l’article 118, l’exploitant d’une installation terminale agréée reçoit, les jours d’ouverture aux heures normales d’ouverture, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée du grain légalement offert, tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.
Note marginale :Arrêtés en matière de réception du grain
L.R. (1985), ch. G-10, art. 69
Note marginale :Pesée du grain reçu
Note marginale :Pesée du grain par un tiers
Note marginale :Pesée de la façon autorisée
Note marginale :Omission de peser
Note marginale :Inspection par l’exploitant
70 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et à moins qu’un règlement ou un arrêté de la Commission ne l’en dispense, l’exploitant d’une installation terminale agréée inspecte le grain reçu à l’installation de la façon autorisée par la Commission.
Note marginale :Inspection par un tiers
Note marginale :Tiers autorisé
Note marginale :Désaccord — demande de réinspection
Note marginale :Réinspection
Note marginale :Documents corrigés en cas de changement de grade
L.R. (1985), ch. G-10, art. 70