Source: http://jmieurope.typepad.com/jmi/2011/12/cons%C3%A9quences-de-larr%C3%AAt-test-achats-assurance-et-discrimination-fond%C3%A9e-sur-le-sexe.html
Timestamp: 2013-05-20 06:45:16+00:00
Document Index: 306044719

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Conséquences de l'arrêt Test-achats: assurance et discrimination fondée sur le sexe - Journal du Marché Intérieur
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Conséquences de l'arrêt Test-achats: assurance et discrimination fondée sur le sexe
Dans un arrêt rendu en mars (l'arrêt Test-Achat, voir cette note du JMI), la Cour avait considéré que les assureurs ne pouvaient plus imposer des tarifs différents en fonction du sexe du preneur.
La Commission a publié, ce 22 décembre, une communication relative aux conséquences de cet arrêt.
Ainsi, la Commission y précise notamment que l'arrêt de la Cour ne signifie pas que le sexe du preneur ne peut plus du tout avoir d'incidence sur le montant de prime payé. Il doit toutefois être rattaché à un critère objectif (ainsi, la surcharge pondérale, le rapport entre la circonfécrence de la taille ou des hanches et la hauteur n'a pas la même incidence selon que l'individu est un homme ou une femme).
L'arrêt Test-achat n'a pas non plus d'incidence sur l'ensemble des produits d'assurance. Ainsi, par exemple, le versement d'une pension sous forme de rentes, qui varient en fonction du sexe, entrent, sauf si le contrat est conclu directement entre l'employé et la compagnie d'asssurance, dans le champ d'application de la directive 2006/54. Or, l’article 9, paragraphe 1, point h), de la directive 2006/54/CE autorise la fixation de niveaux de prestations différents pour les hommes et les femmes, lorsque cela est justifié par des éléments de calcul actuariel. Selon la Commission, dans un tel cas, il n'y a pas de discrimination mais application du principe d'égalité: des situations différentes sont traitées de manière différentes et justifiées par l'usage d'actuarielles.
La Commission annonce par ailleurs qu'elle rédigera, en 2014, un rapport sur la mise en oeuvre par les Etats membres de l'arrêt Test-Achat (rappelons que la jurisprudence Test-Achat sera d'application pour tous les nouveaux contrats conclus après décembre 2012).
Rédigé à 15H54 dans Égalité homme/femme | Lien permanent
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JODOCY GUY |
08/01/2012 à 10H25