Source: https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-grande-instance-de-nanterre-6eme-chambre-jugement-du-02-decembre-2011/
Timestamp: 2019-09-15 17:58:21+00:00
Document Index: 114090391

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Legalis | L’actualité du droit des nouvelles technologies | Tribunal de grande instance de Nanterre 6ème chambre Jugement du 02 décembre 2011
copie privée - droit d'auteur - enregistrement - négligence - paiement - redevance - rémunération - responsabilité - société de gestion collective - support
Le présent litige trouve sa source dans l’existence en France d’un marché parallèle à celui constitué par les cybercommerçants français distributeurs de supports d’enregistrement éligibles à la rémunération pour copie privée, dit « marché gris”, constitué par des cybercommerçants étrangers, demeurant ou non dans l’union européenne, qui distribuent des supports d’enregistrement en France via des sites internet sans acquitter la rémunération pour copie privée prévue en France, la réglementation française ne les soumettant pas au paiement de cette taxe.
– d’une part de ne pas assurer la perception de la rémunération pour copie privée auprès des consommateurs qui s’approvisionnent sur le marché parallèle et ainsi de laisser perdurer une situation de concurrence préjudiciable aux cybercommerçants français,
– d’autre part de ne prendre aucune initiative au sein de la commission pour copie privée pour parvenir à des montants de rémunération conformes à la jurisprudence européenne et aux montants (plus bas) pratiqués par les autres pays de l’union européenne, et de percevoir ainsi, en toute connaissance de cause, des montants de rémunération illégaux qui ont plusieurs fois été annulés par le Conseil d’Etat.
Par l’assignation qu’elle et Monsieur J. ont délivrée le 2 avril 2009 devant le tribunal de grande instance de Nanterre aux sociétés Sorecop et Copie Privé, la société Rue du Commerce engage une double action :
– une action en responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil tendant à obtenir à hauteur de la somme de 17 714 285 € la réparation de ses préjudices commerciaux et financiers et à hauteur de la somme de 1 000 000 € la réparation de son préjudice d’image,
– une action en répétition de l’indu fondée sur les articles 1376 et suivants du code civil tendant au remboursement de la somme de 104 647,09 € pour la société Rue du Commerce et de la somme de 28,2 € HT pour Monsieur J.
Sur leur action en responsabilité délictuelle les demandeurs font valoir en substance
– à leur obligation de droit commun en s’abstenant d’exécuter leur objet social, soit pour la société Sorecop gérer et exercer le droit à rémunération des bénéficiaires de la rémunération pour copie privée (article 4 de ses statuts), soit pour la société Copie France percevoir le droit à rémunération pour copie privée auprès des redevables (article 5 de ses statuts).
Ils précisent qu’elles exercent ces missions de manière exclusive, ce qui renforce leur obligation ; qu’en droit commun français les sociétés qui manquent à leur objet social commettent une faute ; qu’en droit communautaire la Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt Opus Supplies du 16 juin 2011, impose aux sociétés de recouvrement une obligation de résultat dans la mise en place d’une perception effective qu’en n’assurant pas une perception effective de la copie privée auprès des français achetant des supports soumis à rémunération auprès de sites internet établis à l’étranger les société Sorecop et Copie France manquent à leur obligation de perception effective (pièces n° 21, 11, 12, 62, 63, 89 50 81 82 88) ; qu’elles sont dans l’incapacité de démontrer qu’elles assurent la perception de cet approvisionnement parallèle qui représente 57 % du marché concerné ; qu’elles laissent ainsi prospérer ce marché gris au détriment des distributeurs français qui acquittent et répercutent sur le consommateur le droit de copie privée ;
– à leur obligation particulière de sociétés titulaires d’un monopole, en ne faisant rien pour éviter que ne se crée ou ne s’aggrave une distorsion faussant le jeu de la concurrence sur le marché ; qu’elles jouissent en effet d’un monopole de droit ou de fait (pièce 9) ; que cette situation monopolistique a pour corollaire une obligation particulière de tout mettre en œuvre pour éviter de fausser la concurrence ; que concrètement les sociétés défenderesses refusent de faire face à une situation de trouble concurrentiel dont elles sont informées ; qu’elles n’ont pas mis en œuvre de campagnes d’information auprès des consommateurs sur l’obligation d’acquitter la taxe ; qu’elles mènent des actions judiciaires contre les distributeurs français mais n’agissent pas contre les sociétés étrangères ; qu’elles n’ont pas mené d’action institutionnelle comme l’ont fait leurs homologues européens ( pièce 49 et 64) ;
– à leur obligation spécifique du fait de leur rôle dominant dans le fonctionnement de la commission de copie privée ; qu’elles ont en effet une position dominante dans cette commission qui est composée de manière faussement paritaire (pièce 28), les bénéficiaires de la rémunération dominant en voix et en sièges (pièces 91, 83), position qui aurait dû les amener à prendre des initiatives pour lutter contre le marché gris, ce qu’elles n’ont pas fait.
Que ces manquements ont causé les préjudices suivants :
– un préjudice de perte de marché dont l’évaluation est compliquée faute d’informations données par les sociétés Sorecop et Copie Privée en dépit de la sommation qui leur a été délivrée (pièces 81, 82 et 88) pour qu’il soit justifié des sommes qu’elles auraient perçues auprès des français ayant directement acheté sur des sites internet établis à l’étranger, ce qui aurait permis de connaître la proportion du marché gris et de comparer le collectable du collecté et par différence de déduire la part de chiffre d’affaires réalisé par les sociétés étrangères ; que plusieurs approches d’évaluation de ce préjudice sont possibles (détaillées dans les conclusions auxquelles il convient de se référer), qui aboutissent à une évaluation de la perte de marché subie par la société Rue du Commerce entre 4 082 285 € et 17 714 285 € ;
– un préjudice d’image sur le marché de la distribution en ligne, la société Rue du Commerce étant considérée par les consommateurs comme incapable de proposer des prix compétitifs, préjudice qui peut être évalué 1 000 000 €.
En réponse, les sociétés défenderesses concluent au débouté, faisant valoir en substance :
– Qu’aucune faute ne leur est imputable :
que le fait que les cybercommerçants étrangers n’acquittent pas la rémunération pour copie privée est licite au regard de la réglementation française telle qu’analysée par la cour de cassation (1ère civile 27 novembre 2008) qu’il ne peut être reproché à Sorecop et Copie France d’avoir inscrit leur action en conformité avec le cadre juridique français ; qu’on ne peut leur reprocher de ne pas avoir anticipé la jurisprudence européenne issue de l’arrêt Opus Supplies de la CJUE du 16 juin 2011 qui dit : « Il incombe à l’état membre qui a institué un système de redevance pour copie privée à la charge du fabricant ou de l’importateur de supports de reproduction d’œuvres protégées, et sur le territoire duquel se produit le préjudice causé aux auteurs par l’utilisation à des fins privées de leurs œuvres par des acheteurs qui y résident, de garantir que ces auteurs reçoivent effectivement la compensation équitable destinée à les indemniser de ce préjudice. A cet égard, la seule circonstance que le vendeur professionnel d’équipements, d’appareils ou de supports de reproduction est établi dans un Etat membre autre que celui dans lequel résident les acheteurs demeure sans incidence sur cette obligation de résultat. Il appartient à la juridiction nationale, en cas d’impossibilité d’assurer la perception de la compensation équitable auprès des acheteurs, d’interpréter le droit national afin de permettre la perception de cette compensation auprès d’un débiteur agissant en qualité de commerçant » ; qu’à la suite de cette jurisprudence elles ont, par lettre recommandée avec avis de réception du 17 août 2011, demandé aux cybercommerçants étrangers d’acquitter la rémunération pour copie privée sans attendre la modification du code de la propriété intellectuelle qu’il y a lieu de préciser que la cour de justice met une obligation de résultat à la charge des Etats membres de l’union européenne et non des sociétés de gestion collective ; que contrairement à ce qui est soutenu en demande les sociétés Sorecop et Copie France ont mené des actions pour lutter contre le marché gris ;
– une action institutionnelle en participant à compter de 2008 à un groupe de travail créé à la demande de la Commission Européenne visant à améliorer les systèmes de rémunération pour copie privée (pièce 18), et que ce sont les industriels et non elles qui ont abandonné la discussion ;
– une action informative à destination des consommateurs en attirant depuis la fin de l’année 2005 leur attention sur leur obligation de règlement et en mettant à leur disposition sur internet depuis au moins 2007 un formulaire de déclaration de la rémunération pour copie privée ;
– une action judiciaire par l’introduction devant les tribunaux français de neuf actions à l’encontre de sites internet fictivement délocalisés hors de France et proposant aux consommateurs français des supports assujettis à la rémunération pour copie privée sans pour autant avoir acquitté la rémunération applicable, trois décisions ayant été obtenues à ce jour (pièce 9) ; qu’il ne peut leur être reproché de ne pas être intervenues à l’encontre des cybercommerçants légalement installés à l’étranger qui n’étaient pas redevables de la rémunération pour copie privée suivant la loi française telle qu’interprétée par la Cour de cassation.
– Que la preuve des préjudices allégués n’est pas rapportée (il convient de se référer aux conclusions sur l’exposé des motifs).
L’action en répétition de l’indu formée dans un second temps par les demandeurs repose sur le constat de l’illicéité des montants appelés par les sociétés Sorecop et Copie France au titre de la copie privée des CD vierges et DVD vierges, illicéité qu’ils demandent au tribunal de constater ou bien de demander à la juridiction administrative de constater par le biais d’une question préjudicielle et d’un sursis à statuer, précisant à cet égard qu’ils ne forment pas une exception de procédure (car elle émane du demandeur) mais une demande incidente, et qu’il ne peut donc leur être opposé l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’elle n’a pas été présentée in limine litis.
– les décisions 1, 2, 5 et 11 de la commission pour copie privée sont entachées d’illégalité en ce qu’elles surestiment les redevables de la rémunération
qu’en effet elles ne tiennent pas compte de l’interprétation qui est donnée par la CJUE à la directive qui fonde le régime national (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 que la France a transposée dans son droit), interprétation qui s’impose à la France en vertu de l’effet utile du droit communautaire ; que dans une décision du 21 octobre 2010 (arrêt Padawan) la CJUE a dit que la rémunération pour copie privée ne peut être due que par un particulier qui achète un support d’enregistrement pour des usages de copie privée et non par un professionnel qui ne va pas faire un usage de copie privée, qu’elle exclue donc les professionnels du paiement de la rémunération et cela à partir du 22 décembre 2002 (date butoir de transposition de la directive) ; que les décisions 1, 2, 5 et 11 de la commission pour copie privée sont contraires au droit communautaire en ce qu’elles n’excluent pas les professionnels de la rémunération pour copie privée ;
– les décisions 1, 2 et 5 sont entachées d’illégalité en ce qu’elles surestiment les usages de copie privée ;
qu’en effet le champ de l’exception de copie privée est strictement défini : il n’inclut que les usages licites et exclue les usages illicites qui relèvent de la contrefaçon ; que cependant, en pratique, la commission amalgame copie licite et copie illicite alors que le Conseil d’Etat a condamné cette méthode dans un arrêt du 11 juillet 2008 qui annule la décision n° 7 pour ce motif ; que la commission pour copie privée dans laquelle les sociétés de gestion collective disposant d’une majorité d’action, n’a pas abrogé les décisions 1, 2 et 5 pourtant illicites ; qu’elle a voté une nouvelle décision (n°11) qui reprend des montants quasiment identiques aux précédents et qui sera annulée par le conseil d’état le 17 juin 2011 ;
– les décisions de taxation des CD et DVD vierges sont illégales en ce qu’elles sont le fruit d’une entente qui est contraire à l’article 101 du traité de l’union européenne, entente sur le niveau de rémunération qui s’est nouée entre bénéficiaires et producteurs (entente verticale) ou entre bénéficiaires (entente horizontale) ; (il convient de se référer aux conclusions sur l’exposé des motifs) ;
– la rémunération pour copie privée est illégale en ce qu’elle constitue une mesure d’effet équivalent qui entrave le commerce entre états membres, mesure interdite entre états membres aux termes de l’article 34 du TUE ; (il convient de se référer aux conclusions sur l’exposé des motifs) ;
Qu’en résumé les sociétés Sorecop et Copie France abusent de leur position dominante sur le marché de la perception des droits à rémunération pour copie privée en imposant un prix et des conditions de perception inéquitables et discriminatoires ; qu’elles s’entendent avec les autres ayants droit de la rémunération et/ou avec les représentants d’autres intérêts dans le cadre de la commission pour copie privée pour faire adopter par celle-ci un prix et des conditions de perception inéquitables et discriminatoires.
– La société Rue du Commerce n’a pas la qualité de Solvens (appauvri) cette qualité appartenant aux consommateurs qui supportent la charge finale de la rémunération ; elle ne peut agir dans l’intérêt de ses clients, nul ne plaidant par procureur, et elle est dans l’impossibilité pratique de rembourser la rémunération aux acquéreurs finaux ;
– Monsieur J. n’a pas un intérêt légitime à agir distinct de celui de la personne morale qu’il continue d’animer au travers de sa qualité de membre du conseil d’administration et d’actionnaire de référence, l’unique commande qu’il a passée ayant été effectuée de manière totalement artificielle pour les besoins de la procédure ;
– La demande de sursis à statuer avec question préjudicielle n’a pas d’objet, car dans son arrêt du 17 juin 2011 le Conseil d’Etat a déclaré la société Rue du Commerce irrecevable en sa demande d’annulation des décisions 1, 2 et 5, et il a annulé la décision n° 11 ; il a donc déjà statué sur la question posée ;
– La demande de sursis à statuer avec question préjudicielle est irrecevable car elle constitue une exception de procédure qui aurait du être présentée in limine litis et qui relève en outre de la compétence exclusive du juge de la mise en état.
A titre subsidiaire, que l’action est mal fondée pour plusieurs motifs :
– Le constat de l’éventuelle illégalité des décisions 1, 2 et 5 ne relève pas de la compétence du juge judiciaire mais de celle du juge administratif ;
qu’en effet les décisions de la commission pour copie privée (autorité administrative indépendante) sont des actes administratifs à caractère réglementaire, que l’appréciation de leur légalité est une attribution exclusive du juge administratif conformément à la solution de principe adoptée par le tribunal des conflits dans son arrêt Septfonds du 16 juin 1923 ;
– Les décisions 1 et 2 ne sont pas concernées par les demandes ;
qu’en effet la première est demeurée applicable jusqu’au 1er janvier 2002 et la seconde jusqu’au 1er juillet 2005, or la demande porte sur la période de septembre 2005 à mars 2010 ;
– Les deux motifs d’illégalité d’ordre concurrentiel sont mal fondés (il convient de se référer aux conclusions sur l’exposé des motifs) ;
– L’action en répétition ne peut aboutir car elle se heurte à une expropriation injustifiée des ayants droit qui ne peuvent être privés de leur droit à rémunération acquis par les textes :
. Le code de la propriété intellectuelle (article L 331-1) qui pose le principe d’un droit à rémunération,
. La directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 qui pose le principe d’une nécessaire contrepartie financière à toute exception ou limitation au droit de reproduction,
. L’article 545 du code civil aux termes duquel nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité ; or l’exception de copie privée relève du régime de la propriété.
– Le principe de créance des sociétés Sorecop et Copie France est donc acquis et ne peut être remis en cause en conséquence de l’annulation des décisions de la commission, sauf au juge judiciaire à fixer un nouveau montant de rémunération
Vu les dernières conclusions des parties auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.
Les articles 1382 et 1383 du code civil disposent :
– La faute :
Il est en l’espèce argué d’une négligence fautive à un double niveau :
– en tant que sociétés de gestion collective bénéficiant d’un monopole, les sociétés Sorecop et Copie France n’exécutent pas leur obligation de percevoir la rémunération pour copie privée due par les consommateurs qui s’approvisionnent auprès des cybercommerçants étrangers,
– en tant que membres majoritaires de la commission pour copie privée, elles ne prennent aucune mesure pour harmoniser le montant de la copie privée avec les autres législations européennes afin de lutter contre la distorsion de concurrence générée par l’existence du marché gris.
Les sociétés de gestion collective Sorecop et Copie France ont pour objet de percevoir et de répartir, conformément à l’article L 311-6 du code de la propriété intellectuelle, la rémunération pour copie privée sonore (Sorecop) et audiovisuelle (Copie France).
Les autorités françaises sont d’ailleurs conscientes de l’existence de ce marché et des problèmes qu’il génère ainsi que cela ressort d’un rapport relatif à la compensation équitable pour acte de copie privée établi le 24 avril 2008 par la Représentation Permanente de la France auprès de l’Union Européenne et transmis à la Commission Européenne (pièce 14 des demandeurs), rapport comportant un paragraphe E 13) intitulé « marché gris” « la taille du marché gris a-t-elle augmenté depuis l’année 2006 ?“ dans lequel il est écrit : « le volume du marché gris est par nature difficile à évaluer. Il semble toutefois qu’il s’étend des CD et DVD, initialement les plus concernés, vers de nouveaux supports tels que les disques durs externes et les cartes mémoires. Ce phénomène mérite une attention particulière. Il porte en effet préjudice aussi bien aux bénéficiaires, puisqu’il entraine une perte de revenus significative, qu’aux fabricants et importateurs, puisqu’il crée une distorsion de concurrence”.
Dans un arrêt du 17 juin 2011, le Conseil d’Etat a annulé la décision n° 11 de la Commission (qui fixait de nouveaux montants à la suite des décisions précédentes du Conseil d’Etat) au motif qu’en décidant que l’ensemble des supports, à l’exception de ceux acquis par les personnes légalement exonérées de la rémunération pour copie privée par les dispositions de l’article L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, seraient soumis à la rémunération, sans prévoir la possibilité d’exonérer ceux des supports acquis, notamment à des fins professionnelles, dont les conditions d’utilisation ne permettent pas de présumer un usage de ces matériels à des fins de copie privée, la décision attaquée a méconnu les dispositions du code de propriété intellectuelle et la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 telle qu’interprétée par la Cour de Justice de l’Union européenne…”
“Le représentant de Fevad tient donc à rappeler les propos du représentant de Sorecop lors de cette réunion du 16 avril 2010. Ce dernier a indiqué, concernant la question des tarifs européens et le fait que certains souhaitent que l’harmonisation des tarifs soit un critère de détermination de la rémunération pour copie privée en France, qu’il était “complètement opposé à cette vision.” Par ailleurs, concernant les pratiques en vigueur dans les autres Etats et les niveaux de rémunération qui y sont fixés, il a estimé “que vouloir avoir l’information est une chose, vouloir considérer que c’est un critère d’appréciation déterminant en est une autre.”
Il (le représentant de la Fevad) rappelle que l’étude EICTA de l’Union Européenne a révélé il y a quelques années l’existence d’un marché gris considérable en France. Sur la base d’un simple calcul, ce préjudice se monte à plus de 500 militons d’€ par an en France, c’est à dire plusieurs milliards d’€ de préjudice depuis plusieurs années. La Fevad ne comprend pas comment la commission a pu tout simplement éluder cette question aux immenses conséquences financières.”
Pour justifier de ce que la question du marché gris et de l’harmonisation des montants de rémunération pour copie privée est évoquée au sein de la Commission les sociétés défenderesses se prévalent précisément de ce compte rendu de la réunion du 14 décembre 2010 dans lequel il est noté :
Le Président souhaite répondre à la remarque du représentant de la Fevad sur le marché gris. II rappelle que les problèmes du marché gris sont débattus principalement en dehors du cadre de cette commission, en particulier au niveau européen, avec les aspects de l’harmonisation.
Même si le débat sur l’harmonisation n’est pas un sujet qui a vocation principale à se faire ici, rien interdit à la commission de tenir compte de cette dimension dans l’adoption des décisions.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Président avait indiqué, lors de l’adoption du programme de travail, que cette question serait discutée par la commission.
La preuve que ce sujet est traité au sein de la commission est que les documents distribués par le représentant de la Fevad ont été discutés en séance. Naturellement, la commission ne dispose pas de tous les moyens pour traiter ici ce sujet et tant qu’il ne sera pas géré au plan communautaire l’approche ne pourra être que partielle”.
– Le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice
La société Rue du Commerce argue de deux types de préjudice : une perte de clientèle et une atteinte à son image sur le marché de la distribution en ligne.
Le magistrat Amandine de la Harpe est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :
Le magistrat Cyril Cardini est également intervenu(e) dans l'affaire suivante :