Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20062920/index.html
Timestamp: 2020-08-05 22:13:31+00:00
Document Index: 72781008

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 124', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 58', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 7', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 72', 'art. 58', 'art. 13', 'art. 17', 'art. 14', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 73', 'art. 20', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 58', 'art. 26', 'art. 68', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 112', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 64', 'art. 36', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 39', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 37', 'art. 42', 'art. 94', 'art. 43', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 44', 'art. 15', 'art. 43', 'art. 50', 'art. 704', 'art. 51', 'art. 716', 'art. 44', 'art. 51', 'art. 36', 'art. 32', 'art. 53', 'art. 92', 'art. 54', 'art. 71', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 70', 'art. 77', 'art. 54', 'art. 53', 'art. 78', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 54', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 75', 'art. 70', 'art. 73', 'art. 82', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78', 'art. 83', 'art. 78', 'art. 57', 'art. 78', 'art. 57', 'art. 73', 'art. 75', 'art. 70', 'art. 82', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 59', 'art. 62', 'art. 86', 'art. 59', 'art. 647', 'art. 647', 'art. 682', 'art. 60', 'art. 96', 'art. 65', 'art. 61', 'art. 72', 'art. 63', 'art. 14', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 67', 'art. 65', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 69', 'art. 71', 'art. 58', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 73', 'art. 74', 'art. 41', 'art. 73', 'art. 78', 'art. 965', 'art. 967', 'art. 79', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 82', 'art. 92', 'art. 115', 'art. 92', 'art. 95', 'art. 114', 'art. 96', 'art. 98', 'art. 26', 'art. 121', 'art. 98', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 9', 'art. 103', 'art. 103', 'art. 120', 'art. 110', 'art. 26', 'art 110', 'art. 110', 'art. 112', 'art. 113', 'art. 111', 'art. 115', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 124', 'art. 120', 'art. 124', 'art. 124', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 20', 'art. 131', 'art. 75', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 39', 'art. 126', 'art. 27', 'art. 126', 'art. 89', 'art. 126', 'art. 96', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 16', 'art. 95', 'art. 107', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 6']

RS 951.311 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
(Ordonnance sur les placements collectifs, OPCC)
du 22 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2020)
vu la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux (LPCC, dénommée ci-après «loi»)1,
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 1a1Club d’investissement2
(art. 2, al. 2, let. f, LPCC)
Quelle que soit sa forme juridique, un club d’investissement doit remplir les conditions suivantes:
les droits de participation figurent dans le document constitutif correspondant à la forme juridique retenue;
les membres ou une partie des membres prennent eux-mêmes les décisions de placement;
les membres sont régulièrement informés de l’état des placements;
le nombre de membres ne peut pas dépasser 20 personnes.
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 1b1Sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle
(art. 2, al. 2, let. d, LPCC)
1 Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend, aux fins de l’application de la loi et indépendamment de leur forme juridique, les entreprises:
qui ont leur siège statutaire ou effectif en Suisse, ou sont établies en Suisse si elles ont leur siège statutaire dans un autre État;
qui exercent leur activité à titre professionnel ou pour un volume qui nécessite l’existence d’une entreprise organisée de façon commerciale, et
dont le but principal est la gestion d’une entreprise de services, d’une usine ou d’une entreprise commerciale.
2 Sont considérées comme exerçant une activité commerciale ou industrielle en particulier les entreprises qui:
conçoivent ou construisent des immeubles;
produisent, achètent, vendent ou échangent des biens et des marchandises;
proposent d’autres services non financiers.
3 Par sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle, on entend également les entreprises qui font appel, dans le cadre de leur activité opérationnelle, à des prestataires tiers ou à des sociétés du même groupe, pour autant que les décisions entrepreneuriales relatives aux affaires courantes restent durablement de la compétence de l’entreprise elle-même en vertu d’un accord réglant explicitement les droits formateurs ainsi que les droits de piloter l’entreprise et de donner des instructions.
4 Par sociétés n’exerçant pas une activité commerciale ou industrielle, on entend les sociétés selon l’art. 13, al. 2, let. c et d de la loi, qui prennent le contrôle des droits de vote dans des entreprises ou siègent au sein de l’organe de direction suprême, de surveillance et de contrôle de leurs participations.
5 Les sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle peuvent aussi opérer des investissements à des fins de placement. Ceux-ci ne doivent toutefois représenter qu’une activité accessoire ou auxiliaire secondaire par rapport au but principal de l’entreprise.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 2 Société d’investissement
(art. 2, al. 3, LPCC)
Les sociétés d’investissement nouvellement créées, dont le prospectus d’émission prévoit la cotation à une bourse suisse sont assimilées à des sociétés cotées, pour autant que la cotation intervienne dans un délai d’un an.
1 Abrogés par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 51Définition des placements collectifs
(art. 7, al. 3 et 4, LPCC)
1 Sont considérés comme placements collectifs, quelle que soit leur forme juridique, des apports constitués par au moins deux investisseurs indépendants pour être investis en commun et être administrés par des tiers.
2 Des investisseurs sont indépendants lorsqu’ils apportent des avoirs gérés distinctement d’un point de vue juridique et de faits.
3 L’exigence relative à l’indépendance des avoirs visée à l’al. 2 ne s’applique pas aux sociétés du même groupe d’entreprises visées à l’art. 3 de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)2.3
4 La fortune d’un placement collectif peut être constituée par un seul investisseur (fonds à investisseur unique) s’il s’agit d’un investisseur mentionné à l’art. 4, al. 3, let. b, e ou f, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)4.5
5 La restriction du cercle des investisseurs à l’investisseur visé à l’al. 4 doit être mentionnée dans les documents déterminants d’après l’art. 15, al. 1 de la loi.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
2 RS 954.11
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
4 RS 950.1
5 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
1 Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 6a1Investisseurs
(art. 10, al. 3ter, LPCC)
L’intermédiaire financier:
informe les investisseurs au sens de l’art. 10, al. 3ter, de la loi qu’ils sont considérés comme des investisseurs qualifiés;
les éclaire sur les risques qui en découlent, et
leur signale qu’ils peuvent déclarer en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte ne pas vouloir être considérés comme des investisseurs qualifiés.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 7 Documents d’autorisation
(art. 13 et 14, LPCC)
Quiconque requiert une autorisation en vertu de l’art. 13 de la loi doit soumettre les documents suivants à la FINMA:
les statuts et le règlement d’organisation s’il s’agit d’une SICAV ou d’une SICAF;
le contrat de société s’il s’agit d’une société en commandite de placements collectifs;
les documents d’organisation pertinents s’il s’agit d’un représentant de placements collectifs étrangers.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 81Dispense de l’obligation d’obtenir une autorisation
(art. 13, al. 3, LPCC)
Le titulaire d’une autorisation en tant que direction de fonds est dispensé de l’obligation d’obtenir une autorisation pour représentant de placements collectifs étrangers.
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 101Bonne réputation, garantie et qualification professionnelle
(art. 14, al. 1, let. a, abis et b, LPCC)
1 Les personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires doivent, de par leur formation, leur expérience et leur carrière, être suffisamment qualifiées pour exercer l’activité prévue.
2 Lors de la fixation des exigences à remplir, il y a lieu de tenir compte, entre autres, de l’activité prévue auprès du titulaire et du type de placements envisagés.
1 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
(art. 14, al. 1, let. c, LPCC)
1 L’organe de gestion se compose d’au moins deux personnes, tenues d’avoir leur domicile en un lieu qui leur permet d’exercer la gestion effective des affaires et d’en assumer la responsabilité.
2 Les personnes autorisées à signer au nom du titulaire signent collectivement à deux.
3 Le titulaire est tenu de décrire son organisation dans un règlement d’organisation.1
4 Il emploie du personnel qualifié, jouissant des compétences requises dans son domaine d’activité.
5 Selon l’étendue et le genre d’activité, la FINMA peut exiger la mise en place d’une révision interne.
6 Si les circonstances le justifient, elle peut prévoir des dérogations à ces exigences.
Art. 12a1Gestion des risques, système de contrôle interne et mise en conformité (compliance)
(art. 14, al. 1ter, LPCC)
1 Le titulaire doit garantir une gestion des risques appropriée et adéquate, un système de contrôle interne (SCI), ainsi qu’une mise en conformité qui couvrent l’ensemble de ses activités.
2 La gestion des risques doit être organisée de sorte que les risques principaux puissent être détectés, évalués, suivis et surveillés de manière suffisante.
3 Le titulaire opère une séparation du point de vue fonctionnel et hiérarchique entre ses activités en matière de gestion des risques, de contrôle interne et de mise en conformité et ses activités opérationnelles, en particulier les activités liées aux décisions d’investissement (gestion de portefeuille).
4 La FINMA peut accorder des dérogations à ces exigences si les circonstances le justifient.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 12b1Délégation de tâches
1 Il y a délégation de tâches lorsque la SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers chargent un prestataire de services d’accomplir de façon autonome et durable tout ou partie d’une tâche essentielle, ce qui a pour effet de modifier les faits déterminants pour l’octroi de l’autorisation.
2 Sont considérées comme des tâches essentielles:
pour les SICAV: les tâches visées à l’art. 26 LPCC;
pour les représentants de placements collectifs étrangers: les tâches visées à l’art. 124 LPCC.
1 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 12c1Tâches susceptibles d’être déléguées
1 Les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers ne peuvent déléguer à des tiers que l’exécution de tâches qui n’incombent pas à l’organe responsable de la gestion ou à l’organe responsable de la haute direction, de la surveillance et du contrôle.
2 La délégation de tâches ne doit pas porter atteinte à l’adéquation de l’organisation.
3 L’organisation est réputée ne plus être adéquate si la SICAV ou le représentant de placements collectifs étrangers:
ne dispose pas des ressources humaines et des connaissances techniques nécessaires pour assurer le choix, l’instruction, la surveillance et le pilotage des risques du tiers, ou
ne dispose pas du droit de donner des instructions au tiers et de le contrôler.
Art. 12d1Délégation de tâches: responsabilité et procédé
1 Les SICAV ou les représentant de placements collectifs étrangers demeurent responsables du respect des obligations prudentielles et veillent à préserver les intérêts des investisseurs en cas de délégation de tâches.
2 Ils conviennent avec le tiers en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte quelles tâches sont déléguées. L’accord doit notamment régler:
les compétences et les responsabilités;
les éventuelles compétences en matière de sous-délégation;
l’obligation de rendre compte du tiers;
les droits de contrôle de la SICAV et du représentant de placements collectifs étrangers.
3 Les SICAV et les représentants de placements collectifs étrangers fixent les tâches déléguées ainsi que les possibilités de sous-délégation dans leurs principes organisationnels.
4 La délégation doit être conçue de manière à ce que la SICAV ou le représentant de placements collectifs étrangers, l’organe de révision interne, la société d’audit et la FINMA puissent suivre et contrôler l’exécution de la tâche déléguée.
Art. 13 Garanties financières
(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)
Les garanties financières sont suffisantes dès lors que le titulaire observe les dispositions déterminantes relatives au capital ou à l’apport minimal.
Art. 13a1Documents de placements collectifs étrangers
(art. 15, al. 1, let. e, LPCC)
Pour les placements collectifs étrangers, les documents suivants doivent être soumis à l’approbation de la FINMA:
le prospectus;
la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin3;
le contrat de placement collectif des placements collectifs contractuels;
les statuts et le règlement de placement ou le contrat de société des placements collectifs organisés selon le droit des sociétés;
les autres documents qui seraient nécessaires pour une approbation selon le droit étranger applicable et qui correspondent à ceux à fournir pour les placements collectifs suisses conformément à l’art. 15 al. 1 de la loi.
2 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
3 RS 950.1
Art. 14 Modification de l’organisation et des documents
(art. 16 LPCC)
1 Les modifications de l’organisation doivent être autorisés par la FINMA. Les documents visés à l’art. 7 doivent être soumis à la FINMA.
2 Les modifications des documents visés à l’art. 15 de la loi doivent être soumises pour approbation à la FINMA, à l’exception:
des documents correspondants de placements collectifs étrangers;
de la modification du montant de la commandite dans le contrat de société de la société en commandite de placements collectifs;
des modifications des documents d’un placement collectif suisse soumis à approbation et qui concernent exclusivement des dispositions relatives à des restrictions de vente ou de distribution et qui sont exigés en vertu de législations étrangères, de traités internationaux, de conventions internationales ou prudentielles et d’actes comparables.
1 Introduite par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 15 Obligations d’annoncer
1 Les titulaires, à l’exception de la banque dépositaire, annoncent:
le changement des personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires;
les faits de nature à remettre en question la bonne réputation des personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires ou la garantie d’une activité irréprochable qu’elles doivent offrir, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;
le changement des personnes détenant une participation qualifiée, à l’exception des actionnaires investisseurs d’une SICAV et des commanditaires d’une société en commandite de placements collectifs;
les faits de nature à compromettre la bonne réputation des personnes détenant une participation qualifiée, notamment l’ouverture d’une procédure pénale à leur encontre;
les faits qui remettent en question une gestion saine et prudente du titulaire en raison de l’influence exercée par les personnes détenant une participation qualifiée;
les changements ayant trait aux garanties financières (art. 13), en particulier la non-observation des exigences minimales.
2 La banque dépositaire annonce le changement des personnes responsables des tâches relevant de cette dernière (art. 72, al. 2, LPCC);
3 Les modifications du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin1 doivent également être annoncées.2
4 Les représentants de placements collectifs étrangers qui ne sont pas offerts exclusivement à des investisseurs qualifiés doivent en outre annoncer:3
les mesures prononcées par une autorité de surveillance étrangère contre le placement collectif, notamment le retrait de l’autorisation;
les modifications des documents de placements collectifs étrangers visés à l’art. 13a;
5 L’annonce doit être effectuée sans délai à la FINMA. Celle-ci constate la conformité à la loi.
3 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
6 Abrogée par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 16 Conditions de la procédure simplifiée d’approbation
(art. 17 LPCC)
1 La procédure simplifiée d’approbation ne s’applique que si le règlement est conforme:
à un modèle reconnu par la FINMA comme satisfaisant à ses exigences minimales, tels que les règlements et les prospectus types d’une organisation professionnelle, ou
un standard que la FINMA a déclaré obligatoire pour le titulaire.
2 La FINMA confirme la réception de la demande au requérant.
3 Si d’autres informations sont nécessaires pour évaluer la demande, la FINMA peut demander au requérant de les communiquer.
Art. 17 Délais relatifs à la procédure simplifiée d’approbation
1 Les placements collectifs ouverts destinés à des investisseurs qualifiés sont réputés approuvés à l’expiration des délais suivants:
fonds en valeurs mobilières, fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: à réception de la requête;
autres fonds en placements alternatifs: quatre semaines à compter de la réception de la requête.
2 La FINMA approuve les placements collectifs ouverts destinés au public dans les délais suivants:
fonds en valeurs mobilières: quatre semaines à compter de la réception de la requête;
fonds immobiliers et autres fonds en placements traditionnels: six semaines à compter de la réception de la requête;
autres fonds en placements alternatifs: huit semaines à compter de la réception de la requête.
3 Le délai commence à courir le jour suivant la réception de la requête.
4 Si la FINMA demande d’autres informations, le délai est suspendu entre le moment où elle fait sa demande et celui où elle reçoit les informations.
Art. 18 Modification ultérieure des documents
1 La FINMA peut exiger une modification ultérieure des documents de placements collectifs destinés à des investisseurs qualifiés dans les trois mois à compter de leur approbation simplifiée.
2 Les investisseurs doivent:
être préalablement avertis de la possibilité d’une modification;
être informés dans les organes de publication de toute modification apportée ultérieurement.
Section 2 ...2
Art. 20 Éléments de capital
(art. 14, al. 1, let. d, LPCC)1
1 Le capital correspond, pour la société anonyme et la société en commandite par actions, au capital-actions et au capital-participation et, pour la société à responsabilité limitée, au capital social.
2 Pour les sociétés de personnes, le capital correspond:2
aux comptes de capital;
à la commandite, et
aux avoirs des associés indéfiniment responsables.
3 Les comptes de capital et les avoirs des associés indéfiniment responsables ne peuvent être imputés sur le capital que s’il ressort d’une déclaration:3
qu’en cas de liquidation, de faillite ou de procédure concordataire, ils seront colloqués après les créances de tous les autres créanciers, et
qu’il y a un engagement:4
à ne pas les compenser par ses propres créances, ni à les garantir par ses propres valeurs patrimoniales,
à ne pas réduire les éléments de capital visés à l’al. 2, let. a et c, au—dessous du capital minimal sans l’accord préalable de la société d’audit5.
4 La déclaration mentionnée à l’al. 3 est irrévocable. Elle doit être émise en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte et être déposée auprès d’une société d’audit agréée.6
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
5 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
6 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 22 Fonds propres pris en compte
1 Les personnes morales peuvent imputer sur leurs fonds propres:
le capital-actions et le capital-participation libérés pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite et le capital social pour les sociétés à responsabilité limitée;
les réserves légales et autres réserves;
le bénéfice reporté;
le bénéfice de l’exercice en cours après déduction de la part prévisible à la distribution des bénéfices, dans la mesure où une revue succincte du bouclement intermédiaire comprenant un compte de résultat complet a été établie;
les réserves latentes, à condition qu’elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport d’audit1 devra confirmer qu’elles peuvent être prises en compte.
2 Les sociétés de personnes peuvent imputer sur leurs fonds propres:2
les comptes de capital;
la commandite;
les avoirs des associés indéfiniment responsables, pour autant que les conditions prévues à l’art. 20, al. 3, soient remplies.
4 Les fonds propres cumulés visés aux al. 1 et 2 doivent constituer au moins 50 % de la totalité des fonds propres exigibles.
1 Nouvelle expression selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
3 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
4 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 23 Déductions lors du calcul des fonds propres
Doivent être déduits lors du calcul des fonds propres:
la perte reportée et la perte de l’exercice en cours;
les correctifs de valeur et provisions nécessaires non couverts de l’exercice en cours;
les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le Goodwill), à l’exception des logiciels;
pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite de placements collectifs, les actions détenues par la société à ses risques et périls;
pour les sociétés à responsabilité limitée, les parts sociales détenues par la société à ses risques et périls;
la valeur comptable des participations.
1 Abrogée par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 25 à 281
1 Abrogés par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 29a à 29f1
1 Introduits par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607).Abrogés par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607).Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Chapitre 4 Protection des intérêts des investisseurs3
Art. 31 Devoir de fidélité
(art. 20, al. 1, let. a, LPCC)
1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs ainsi que leurs mandataires ne peuvent acquérir pour leur compte des parts de placements collectifs ou en céder à ces derniers qu’au prix du marché.1
2 Ils doivent renoncer, pour les prestations déléguées à des tiers, à la rémunération qui leur revient en vertu du règlement, du contrat de société, du règlement de placement ou du contrat de gestion de fortune, à moins qu’elle ne serve à payer les tiers pour les prestations fournies.
3 Si des parts d’un placement collectif sont transférées à un autre placement collectif géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce dernier, aucun frais ne peut être perçu.
4 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs ainsi que leurs mandataires ne peuvent percevoir aucune commission d’émission ou de rachat, s’ils acquièrent des fonds cibles:2
gérés directement ou indirectement par eux-mêmes, ou
gérés par une société à laquelle ils sont liés:
dans le cadre d’une communauté de gestion,
dans le cadre d’une communauté de contrôle, ou
par une importante participation directe ou indirecte.3
5 L’art. 73, al. 4, s’applique par analogie à la perception d’une commission de gestion en cas de placements dans des fonds cibles selon l’al. 4.4
6 L’autorité de surveillance règle les modalités. Elle peut déclarer les al. 4 et 5 applicables à d’autres produits.5
1 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 719).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 719).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 28 janv. 2009, en vigueur depuis le 1er mars 2009 (RO 2009 719).
Art. 32 Devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers
(art. 20, al. 1, let. a, 21, al. 3, et 63, LPCC)
1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs ainsi que leurs mandataires fixent les honoraires versés aux personnes physiques ou morales qui leur sont proches et qui collaborent, pour le compte du placement collectif, à la conception, à la construction, à l’acquisition ou à la vente d’un objet immobilier uniquement d’après les tarifs usuels de la branche.1
2 L’expert chargé des estimations vérifie les factures des honoraires avant leur règlement et adresse le cas échéant un rapport au titulaire et à la société d’audit.
3 Si des placements immobiliers d’un placement collectif sont transférés à un autre placement collectif géré par le même titulaire ou par un titulaire proche de ce dernier, aucune commission d’achat ou de vente n’est perçue.
4 Les prestations fournies par les sociétés immobilières aux membres de leur administration, à la direction des affaires et au personnel sont imputées sur la rémunération à laquelle la direction et la SICAV ont droit en vertu du règlement.
Art. 32a1Exceptions à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches
(art. 63, al. 3 et 4 LPCC)
1 En vertu de l’art. 63, al. 4, de la loi, la FINMA peut, pour de justes motifs, autoriser des dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec les personnes proches visées à l’art. 63, al. 2 et 3, de la loi, lorsque:
les documents afférents au placement collectif prévoient cette possibilité;
la dérogation est dans l’intérêt des investisseurs;
en sus de l’estimation des experts permanents du fonds immobilier, un expert selon l’art. 64, al. 1, de la loi, indépendant des experts du fonds et de leur employeur, de la direction ou de la SICAV ainsi que de la banque dépositaire, confirme que le prix d’achat et le prix de vente de la valeur immobilière, de même que les frais de transaction, sont conformes au marché.
2 Au terme de la transaction, la direction ou la SICAV établit un rapport contenant:
des indications concernant les différentes valeurs immobilières reprises ou cédées et leur valeur à la date de référence de la reprise ou de la cession;
les rapports d’estimation des experts permanents;
le rapport sur la conformité au marché du prix d’achat ou du prix de vente établis par les experts selon l’al. 1, let. c.
3 La société d’audit confirme à la direction du fonds ou à la SICAV, dans le cadre de sa révision, que le devoir de fidélité spécial dans le cas de placements immobiliers est respecté.
4 Le rapport annuel du placement collectif mentionne les transactions autorisées avec des personnes proches.
5 La FINMA ne peut pas accorder de dérogations à l’interdiction d’effectuer des transactions avec des personnes proches pour les valeurs immobilières qui font l’objet de projets de construction à la demande de la direction, de la SICAV ou de personnes qui leur sont proches.2
Art. 32b1Conflits d’intérêts
Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs ainsi que leurs mandataires sont tenus de prendre des mesures organisationnelles et administratives efficaces servant à identifier, prévenir, régler et surveiller les conflits d’intérêts, afin d’empêcher ceux-ci de porter atteinte aux intérêts des investisseurs. Si un conflit d’intérêts ne peut pas être évité, il doit être porté à la connaissance des investisseurs.
(art. 20, al. 1, let. b, LPCC)
1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs ainsi que leurs mandataires veillent à ce que les activités de décision (gestion), d’exécution (négoce et règlement) et d’administration soient séparées de manière effective.1
2 La FINMA peut, pour de justes motifs, prévoir des dérogations ou ordonner la séparation d’autres fonctions.
Art. 341Devoir d’information
(art. 20, al. 1, let. c, et 23 LPCC)
1 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs ainsi que leurs mandataires signalent aux investisseurs en particulier les risques liés à un type de placement donné.
2 Ils indiquent tous les coûts liés à l’émission et au rachat de parts ainsi qu’à l’administration du placement collectif. Ils indiquent également l’utilisation de la commission de gestion ainsi que la perception d’une éventuelle commission de performance (performance fee).
3 Le devoir d’information relatif aux indemnités de distribution de placements collectifs s’applique à la nature et au montant de toutes les commissions et de tous les autres avantages pécuniaires destinés à rémunérer cette activité.
4 Les personnes qui administrent, gardent ou représentent des placements collectifs ainsi que leurs mandataires garantissent, en matière d’exercice des droits attachés à la qualité de sociétaire ou de créancier, la transparence qui permet aux investisseurs de reconstituer les modalités de cet exercice.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Section 1 Fortune minimale
(art. 25, al. 3, LPCC)
1 Le fonds de placement ou le compartiment d’un fonds ombrelle doit être mis en souscription (lancement) dans le délai d’un an à compter de son approbation par la FINMA.
2 Au plus tard un an après son lancement, le fonds de placement ou le compartiment d’un fonds ombrelle doit disposer d’une fortune minimale nette de 5 millions de francs.
3 Sur demande expresse, la FINMA peut prolonger les délais.
4 Si la fortune minimale n’est pas respectée après l’expiration des délais prévus aux al. 2 et 3, la direction en informe immédiatement la FINMA.
Art. 35a1Contenu minimal du contrat de fonds de placement
(art. 26, al. 3, LPCC)
1 Le contrat de fonds de placement contient en particulier les informations suivantes:
la dénomination du placement collectif, la raison de commerce et le siège de la direction, de la banque dépositaire et du gestionnaire de fortune collective;
le cercle des investisseurs;
la politique de placement, les techniques de placement, la répartition des risques et les risques liés au placement;
la subdivision en compartiments;
les classes de parts;
le droit des investisseurs de dénoncer le contrat;
l’exercice annuel;
le calcul de la valeur nette d’inventaire et des prix d’émission et de rachat;
l’utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux réalisés par l’aliénation d’avoirs et de droits;
la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations, les commissions d’émission et de rachat ainsi que les frais accessoires pour l’achat et la vente des placements (courtages, honoraires, taxes) qui peuvent être débités de la fortune collective ou mis à la charge des investisseurs;
la durée du contrat et les conditions de dissolution;
les organes de publication;
les conditions réglant le report du remboursement des parts ainsi que le rachat forcé;
les adresses auxquelles le contrat de fonds de placement, le prospectus, la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin3 ainsi que les rapports annuels et semestriels peuvent être obtenus gratuitement;
l’unité de compte;
2 Lors de l’approbation du contrat du fonds de placement, la FINMA examine uniquement les dispositions au sens de l’al. 1, let. a à g et contrôle leur conformité à la loi.
3 Lors de l’approbation d’un fonds de placement contractuel, la FINMA examine, à la demande de la direction, toutes les dispositions du contrat de fonds de placement et contrôle leur conformité à la loi, si ce fonds est proposé à l’étranger et si le droit étranger l’exige.4
4 La FINMA peut modifier le contenu du contrat de fonds de placement compte tenu des développements internationaux.
4 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 36 Règles de placement
(art. 26, al. 3, let. b, LPCC)
1 Le contrat de fonds de placement décrit les placements autorisés:
par type (droits de participation, créances, instruments financiers dérivés, immeubles d’habitation, immeubles à usage commercial, métaux précieux, produits de base, etc.);
par pays, groupes de pays, secteurs économiques ou devises.
2 S’agissant des autres fonds visés aux art. 68 ss de la loi, il renseigne, en outre, sur les particularités et les risques inhérents à chaque placement, leurs caractéristiques et leurs évaluations.
3 Le contrat de fonds de placement décrit les techniques et les instruments de placement autorisés.
Art. 371Rémunérations et frais accessoires
1 Peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:
la commission de gestion rémunérant l’activité de la direction;
la commission de garde et les autres frais liés à la rémunération de l’activité de la banque dépositaire, y compris les frais de garde de la fortune du fonds par des tiers ou par des dépositaires centraux de titres;
la commission de gestion et les éventuelles commissions de performance rémunérant le gestionnaire de fortune collective;
les éventuelles commissions de distribution rémunérant l’activité de distribution;
la totalité des frais accessoires énumérés aux al. 2 et 2bis;
les commissions visées à l’al. 2ter.
2 Si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément, les frais accessoires suivants peuvent être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments:
les frais d’achat et de vente de placements, notamment courtages usuels du marché, commissions, impôts et taxes, ainsi que les frais d’examen et de maintien des normes de qualité de placements physiques;
les taxes perçues par l’autorité de surveillance pour la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
les émoluments annuels de l’autorité de surveillance;
les honoraires de la société d’audit pour la révision annuelle et pour les attestations délivrées en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou d’éventuels compartiments;
les honoraires de conseillers juridiques et fiscaux en relation avec la constitution, la modification, la liquidation, la fusion ou le regroupement de fonds ou de leurs éventuels compartiments, ainsi qu’avec la défense générale des intérêts du fonds et de ses investisseurs;
les frais de notaire et frais d’inscription au registre du commerce de titulaires d’une autorisation au sens de la législation sur les placements collectifs;
les frais de publication de la valeur nette d’inventaire du fonds ou de ses compartiments ainsi que tous les frais occasionnés par les communications aux investisseurs y compris les frais de traduction), pour autant qu’elles ne soient pas imputables à un comportement fautif de la direction;
les frais d’impression de documents juridiques ainsi que des rapports annuels et semestriels du fonds;
les frais occasionnés par l’éventuel enregistrement du fonds auprès d’une autorité de surveillance étrangère, notamment les émoluments perçus par l’autorité de surveillance étrangère, frais de traduction et indemnités versées au représentant ou au service de paiement à l’étranger;
les frais en relation avec l’exercice de droits de vote ou de droits de créancier par le fonds, y compris les honoraires de conseillers externes;
les frais et honoraires liés à des droits de propriété intellectuelle déposés au nom du fonds ou pris en licence par ce dernier;
la rémunération des membres du Conseil d’administration de la SICAV et les frais pour l’assurance responsabilité civile;
tous les frais occasionnés par des mesures extraordinaires prises par la direction, le gestionnaire de fortune collective ou la banque dépositaire pour défendre les intérêts des investisseurs.
2bis Pour les fonds immobiliers, les frais accessoires suivants peuvent aussi être imputés à la fortune du fonds ou des compartiments, si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément:
les frais d’achat et de vente de placements immobiliers, notamment les commissions d’intermédiaire usuelles du marché, les honoraires de conseiller, d’avocat et de notaire, ainsi que les autres émoluments et les impôts;
les courtages usuels du marché payés à des tiers en relation avec la location initiale de biens immobiliers;
les coûts usuels du marché payés pour l’administration d’immeubles par des tiers;
les frais liés aux immeubles, en particulier les frais d’entretien et d’exploitation, y compris les frais d’assurance, les contributions de droit public et les frais de prestations de services et de services d’infrastructure, dans la mesure où ils correspondent aux frais usuels du marché et ne sont pas imputés à des tiers;
les honoraires des experts indépendants chargés des estimations et des éventuels autres experts mandatés pour procéder à des clarifications servant les intérêts des investisseurs;
les frais de conseil et de procédure en relation avec la protection générale des intérêts du fonds immobilier et de ses investisseurs.6
2ter La direction d’un fonds immobilier peut percevoir une commission pour le travail fourni en relation avec les activités suivantes, pour autant que le contrat de fonds de placement le prévoie expressément et que l’activité ne soit pas exécutée par des tiers:
achat et vente de biens-fonds, en fonction du prix d’achat ou de vente;
construction d’immeubles, rénovations et transformations, en fonction des coûts de construction;
administration d’immeubles, en fonction des recettes locatives brutes annuelles.7
3 Le contrat de fonds de placement présente une vue d’ensemble uniforme des rémunérations et des frais accessoires, ventilés selon le type, le montant maximal et le mode de calcul.
4 L’emploi du terme «all-in-fee» n’est autorisé que si la commission couvre l’intégralité des rémunérations (exception faite des commissions d’émission et de rachat), frais accessoires inclus. Si le terme «commission forfaitaire» est utilisé, les rémunérations et les frais accessoires qui ne sont pas inclus doivent être explicitement mentionnés.
5 La direction, le gestionnaire de fortune collective et la banque dépositaire ne peuvent verser des rétrocessions destinées à couvrir les activités de distribution du fonds que si le contrat de fonds de placement le prévoit expressément.
4 Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
5 Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
6 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
7 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 381Prix d’émission et de rachat; suppléments et déductions
1 Peuvent être mis à la charge des investisseurs:
les frais accessoires forfaitaires d’achat et de vente de placements résultant de l’émission, du rachat ou de la conversion de parts;
une commission pour souscriptions, conversions ou remboursements versée au distributeur pour couvrir les frais de distribution.
2 Le contrat de fonds de placement décrit de manière claire et transparente les commissions pouvant être mises à la charge des investisseurs, ainsi que le montant et le mode de calcul de ces commissions.
Art. 39 Organes de publication
(art. 26, al. 3, LPCC)1
1 Le prospectus du fonds de placement doit désigner un ou plusieurs organes de publication dans lesquels les informations exigées par la loi et l’ordonnance sont mises à la disposition des investisseurs. Peuvent être désignés comme organes de publication des médias imprimés ou des plateformes électroniques accessibles au public et reconnues par la FINMA.2
2 L’intégralité des éléments soumis à publication pour lesquels les investisseurs peuvent faire valoir un droit d’opposition auprès de la FINMA, de même que la dissolution du fonds de placement, doivent être publiés dans les organes de publication prévus à cet effet.
Art. 40 Classes de parts
(art. 26, al. 3, let. k, et 78, al. 3, LPCC)
1 La direction peut, avec l’autorisation de la banque dépositaire et l’approbation de la FINMA, créer, supprimer ou regrouper des classes de parts. Ce faisant, elle tient compte en particulier des critères suivants: structure des coûts, monnaie de référence, couverture du risque de change, distribution ou thésaurisation des revenus, montant minimal de placement ou cercle des investisseurs.
2 Les modalités sont réglées dans le prospectus. Celui-ci doit expressément mentionner le risque découlant du fait qu’une classe de parts peut répondre des engagements d’une autre classe de parts.
3 La direction publie la création, la suppression ou le regroupement de classes de parts dans les organes de publication. Seul le regroupement est considéré comme une modification du contrat de fonds de placement et, par conséquent, soumis à l’art. 27 de la loi.
4 L’art. 112, al. 3, let. a à c, est applicable par analogie.
5 Les parts ou classes de parts d’un Exchange Traded Fund (ETF) suisse doivent être cotées en permanence à une bourse suisse autorisée. Si un placement collectif étranger dont l’offre à des investisseurs non qualifiés en Suisse a été approuvée est un ETF, il faut qu’au moins les parts ou classes de parts offertes à des investisseurs non qualifiés en Suisse soient cotées en permanence à une bourse suisse autorisée.1
Art. 41 Modification du contrat de fonds de placement; obligation de publier, délai d’opposition, entrée en vigueur et paiement en espèces
(art. 27, al. 2 et 3, LPCC)
1 La direction est tenue de publier toute modification du contrat de fonds de placement dans les organes de publication du fonds concerné sous la forme prévue par la loi. Par le biais de la publication, la direction indique aux investisseurs de manière claire et compréhensible les modifications du contrat de fonds de placement qui sont examinées et contrôlées sous l’angle de la conformité à la loi par la FINMA.1
1bis La FINMA peut soustraire à l’obligation de publication les modifications exigées par la loi qui ne touchent pas aux droits des investisseurs ou sont de nature exclusivement formelle.2
2 Le délai pour faire valoir des objections contre une modification du contrat de fonds de placement court à compter du jour suivant la parution dans les organes de publication.
2bis Lors de l’approbation de la modification du contrat de fonds de placement, la FINMA examine uniquement les modifications des dispositions au sens de l’art. 35a, al. 1, let a à g et contrôle leur conformité à la loi.3
2ter Si le fonds de placement est proposé à l’étranger et si le droit étranger l’exige, la FINMA, qui a examiné toutes les dispositions du contrat du fonds de placement et contrôlé leur conformité à la loi lors de l’approbation d’un fonds de placement contractuel conformément à l’art. 35a, al. 3, examine également toutes les dispositions dudit contrat et contrôle leur conformité à la loi lors de l’approbation de la modification d’un contrat de fonds de placement.4
3 La FINMA fixe la date d’entrée en vigueur de la modification du contrat de fonds de placement dans sa décision.
2 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 42 à 501
Chapitre 2 Société d’investissement à capital variable
Art. 511SICAV autogérée et SICAV à gestion externe
(art. 36, al. 3, LPCC)
1 La SICAV autogérée assure l’administration elle-même. Selon l’art. 36, al. 3, de la loi, elle peut déléguer la gestion de son portefeuille à un gestionnaire de fortune collective soumis à une surveillance reconnue.
2 La SICAV à gestion externe délègue l’administration à une direction autorisée. L’administration comprend la distribution de la SICAV. La SICAV à gestion externe délègue en outre la gestion du portefeuille à la même direction ou à un gestionnaire de fortune collective soumis à une surveillance reconnue.
3 L’art. 64 est réservé.
Art. 521But
(art. 36, al. 1, let. d, LPCC)
La SICAV gère uniquement sa fortune ou son compartiment. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin)2.
Art. 53 Fortune minimale
(art. 36, al. 2, LPCC)
L’art. 35 s’applique par analogie à la fortune minimale de la SICAV.
Art. 541Apport minimal
1 Au moment de la fondation d’une SICAV autogérée ou d’une SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un autre gestionnaire de fortune collective, les actionnaires entrepreneurs doivent verser un apport minimal de 500 000 francs.
2 Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille à la même direction autorisée, les actionnaires entrepreneurs doivent verser, au moment de la fondation, un apport minimal de 250 000 francs.
3 L’apport minimal doit être maintenu en permanence.
4 Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAV en informe immédiatement la FINMA.
Art. 55 Définition et montant des fonds propres
(art. 39 LPCC)
1 Sont pris en compte comme fonds propres, les apports versés par les actionnaires entrepreneurs.
2 Doivent être déduits des fonds propres:
le déficit résultant du bilan imputable aux actionnaires entrepreneurs;
les correctifs de valeur et les provisions imputables aux actionnaires entrepreneurs;
les actifs nécessaires à l’exploitation, mais non indispensables à l’exercice direct des activités de la SICAV;
les valeurs immatérielles (y compris les frais de fondation et d’organisation, ainsi que le goodwill), à l’exception des logiciels.
3 La SICAV autogérée calcule ses fonds propres moyennant l’application par analogie de l’art. 59 de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les établissements financiers (OEFin)1.2
3bis La SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction de fonds autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective calcule le montant des fonds propres nécessaires par analogie avec l’art. 59 OEFin. Elle peut déduire 20 % de ce montant.3
3ter La FINMA peut libérer de l’obligation d’assortir sa fortune de fonds propres la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration du portefeuille à une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques4 ou à une maison de titres au sens de la LEFin5 ayant leur siège en Suisse.6
4 Si la SICAV à gestion externe délègue l’administration et la gestion du portefeuille à la même direction de fonds autorisée, elle n’est pas tenue d’assortir sa fortune de fonds propres (art. 59, al. 4, OEFin).7
5 La proportion prescrite entre les fonds propres et la fortune totale de la SICAV autogérée ou de la SICAV à gestion externe qui délègue l’administration à une direction autorisée et la gestion du portefeuille à un gestionnaire de fortune collective doit être maintenue en permanence.8
6 Si les fonds propres sont insuffisants, la SICAV l’annonce immédiatement à la FINMA.
7 La FINMA règle les modalités.
3 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
6 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
7 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 56 Prix net d’émission au moment de la première émission
(art. 40, al. 4, LPCC)
Quelle que soit la catégorie dont elles font partie, toutes les actions ont le même prix net d’émission au moment de la première émission de leur catégorie. Ce prix correspond au prix d’émission payé par les investisseurs, sous déduction des éventuels rémunérations et frais accessoires.
Art. 58 Émission et rachat d’actions
(art. 42, al. 1 et 3, LPCC)
1 Les art. 37 et 38 sont applicables par analogie.
2 Les actionnaires entrepreneurs peuvent restituer leurs actions:
si la proportion adéquate entre les apports et la fortune totale de la SICAV est maintenue même après le rachat, et
si l’apport minimal est maintenu.
Art. 59 Placements dans ses propres actions
(art. 42, al. 2, et art. 94, LPCC)
Les placements d’un compartiment effectués dans un autre compartiment de la même SICAV ne sont pas considérés comme des placements dans ses propres actions.
Art. 60 Organes de publication
(art. 43, al. 1, let. f, LPCC)
L’art. 39 est applicable par analogie.
Art. 61 SICAV avec classes de parts
(art. 40, al. 4 et 78, al. 3, LPCC)
1 Pour autant que les statuts le prévoient et moyennant l’approbation de la FINMA, la SICAV peut créer, supprimer ou regrouper des classes de parts.
2 L’art. 40 est applicable par analogie. Le regroupement requiert l’approbation de l’assemblée générale.
3 Le prospectus doit mentionner le risque découlant du fait qu’une classe de parts doit répondre des engagements d’une autre classe de parts.
Art. 62 Droits de vote
(art. 40, al. 4, et 47 et 94, LPCC)
1 Les actionnaires ont le droit de vote:
pour le compartiment dans lequel ils détiennent une participation;
pour la société, lorsque la décision concerne la SICAV dans son ensemble.
2 Si la part des voix et la part de fortune imputables à un compartiment divergent sensiblement, les actionnaires peuvent, en assemblée générale et conformément à l’al. 1, let. b, décider de diviser ou de réunir les actions d’une catégorie d’actions. La FINMA doit entériner la décision.
3 La FINMA peut ordonner la division ou la réunion d’actions d’une catégorie donnée.
Art. 62a1Banque dépositaire
(art. 44a LPCC)
Les art. 15, al. 2, de la présente ordonnance et 53 OEFin2 s’appliquent par analogie à la banque dépositaire.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 62b1Contenu du règlement de placement
(art. 43 et 44 LPCC)
1 Pour autant que la loi ou les statuts n’en disposent pas autrement, le contenu et l’approbation du règlement de placement se fondent sur les dispositions du contrat régissant les fonds de placement.
2 Par le biais de la convocation de l’assemblée générale, la SICAV indique par écrit aux actionnaires, sous la forme prescrite par les statuts:2
les modifications du règlement de placement qui ont été examinées par la FINMA, et
celles que la FINMA a jugé conformes la loi.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie aux statuts, pour autant que ceux-ci contiennent des dispositions relatives au contenu du règlement de placement.
Art. 63 Assemblée générale
(art. 50 et 94, LPCC)
1 Les statuts peuvent prévoir la tenue d’assemblées générales par compartiment, lorsqu’il s’agit de prendre des décisions ne concernant que le compartiment en question.
2 Les actionnaires qui disposent ensemble d’au moins 10 % des voix de l’ensemble des compartiments ou d’un compartiment donné peuvent requérir l’inscription d’un objet à l’ordre du jour de l’assemblée générale de la SICAV respectivement du compartiment.
3 L’assemblée générale de la SICAV ou du compartiment est compétente pour modifier le règlement de placement, dans la mesure où la modification:
n’est pas exigée par la loi;
concerne les droits des actionnaires, ou
n’est pas de nature purement formelle.
4 La SICAV publie les modifications principales du règlement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.
5 Les dispositions concernant les décisions importantes de l’assemblée générale d’une société anonyme (art. 704 CO) ne s’appliquent pas.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).
2 Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
Art. 64 Conseil d’administration
(art. 51 LPCC)
1 Le conseil d’administration a les attributions suivantes:
exercer les attributions visées à l’art. 716a du code des obligations1;
fixer les principes de la politique de placement;
désigner la banque dépositaire ou un établissement selon l’art. 44a, al. 2, de la loi;
créer de nouveaux compartiments, pour autant que les statuts le prévoient;
établir le prospectus et la feuille d’information de base;
assurer l’administration.
2 Les attributions visées à l’al. 1, let. a à c, ne peuvent pas être déléguées.
3 Dans une SICAV autogérée, les tâches au sens de l’al. 1, let. d et e, ainsi que les aspects de l’administration visés à l’al. 1, let. f, comme notamment la gestion des risques, le système de contrôle interne (SCI) et la compliance, ne peuvent être délégués qu’à la direction.
4 Les art. 51, al. 1, 52, al. 1, et 53 OEFin4 s’appliquent par analogie à l’organisation des SICAV autogérées.5
4 RS 954.11
5 Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 651Délégation de tâches
(art. 36, al. 3, et 51, al. 5, LPCC)
Les art. 32 et 35 LEFin2 s’appliquent par analogie à la délégation de tâches.
Chapitre 3 Types de placements collectifs ouverts et prescriptions de placement
Art. 67 Respect des prescriptions de placement
(art. 53 ss, LPCC)
1 Sauf disposition contraire, les taux limites prévus dans le présent chapitre s’appliquent à la fortune du fonds estimée à la valeur vénale; ils doivent être respectés en permanence.
2 Lorsque les limites sont dépassées par suite de variations du marché, le volume des placements doit être réduit au taux admissible dans un délai raisonnable en tenant compte des intérêts des investisseurs.
3 Les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds doivent respecter les limites de placement six mois après leur lancement.
4 Les fonds immobiliers doivent respecter les limites de placement deux ans après leur lancement.
5 Sur requête de la direction et de la SICAV, la FINMA peut prolonger les délais prévus aux al. 3 et 4.
Art. 68 Filiales et placements autorisés
1 La direction et la SICAV peuvent mettre en place des filiales pour l’administration de placements collectifs, dont le but est uniquement le maintien des placements pour le placement collectif. La FINMA règle les modalités.
2 La SICAV est autorisée à acquérir la fortune mobilière et immobilière indispensable à l’exercice direct de ses activités. La FINMA règle les modalités.
Art. 69 Objet des fonds ombrelle
(art. 92 ss, LPCC)
1 Dans les fonds ombrelle, tous les compartiments doivent relever du même type de fonds.
2 Les types de fonds sont les suivants:
fonds en valeurs mobilières;
fonds immobiliers;
autres fonds en placements traditionnels;
autres fonds en placements alternatifs.
3 Pour les placements collectifs à compartiments, les restrictions et les techniques de placement valent pour chaque compartiment en particulier.
Section 2 Fonds en valeurs mobilières
Art. 70 Placements autorisés
(art. 54, al. 1 et 2, LPCC)
1 Les placements suivants sont autorisés:
en valeurs mobilières au sens de l’art. 71;
en instruments financiers dérivés au sens de l’art. 72;
en parts de placements collectifs qui remplissent les exigences prévues à l’art. 73;
en instruments du marché monétaire au sens de l’art. 74;
en avoirs à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance auprès de banques qui ont leur siège en Suisse ou dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un autre État, si la banque est soumise dans son pays d’origine à une surveillance comparable à celle exercée en Suisse.
2 Ne sont pas autorisés:
les placements en métaux précieux, certificats sur métaux précieux, matières premières et titres sur matières premières;
les ventes à découvert de placements au sens de l’al. 1, let. a à d.
3 Au maximum 10 % de la fortune du fonds peuvent être investis en placements autres que ceux mentionnés à l’al. 1.
Art. 71 Valeurs mobilières
(art. 54 LPCC)
1 On entend par valeurs mobilières, les papiers-valeurs et les droits-valeurs au sens de l’art. 54, al. 1, de la loi qui incorporent un droit de participation ou de créance ou le droit d’acquérir de tels papiers-valeurs ou droits-valeurs par souscription ou échange, comme notamment les warrants.
2 Les placements en valeurs mobilières nouvellement émises ne sont autorisés que si leur admission à une bourse ou à un autre marché réglementé ouvert au public est prévue dans les conditions d’émission. Si cette admission n’a pas été obtenue un an après l’acquisition des titres, ceux-ci doivent être vendus dans le délai d’un mois.
3 La FINMA peut préciser les placements autorisés pour un fonds en valeurs mobilières selon le droit applicable des Communautés européennes.1
Art. 72 Instruments financiers dérivés
(art. 54 et 56, LPCC)
1 Les instruments financiers dérivés sont autorisés:
si les sous-jacents sont des placements au sens de l’art. 70, al. 1, let. a à d, des indices financiers, des taux d’intérêt, des taux de change, des crédits ou des devises;
si les sous-jacents sont admis comme placements selon le règlement, et
s’ils sont négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public.
2 Pour les opérations sur des instruments dérivés OTC (opérations OTC), les exigences suivantes doivent en outre être remplies:
la contrepartie est un intermédiaire financier spécialisé dans ce genre d’opérations et soumis à surveillance;
les instruments dérivés OTC doivent être négociables chaque jour ou il doit être en tout temps possible d’en demander le rachat à l’émetteur. En outre, ils doivent pouvoir être évalués de manière fiable et compréhensible.
3 Pour un fonds en valeurs mobilières, la somme des engagements liés à des instruments financiers dérivés ne peut être supérieure à 100 % de la fortune nette du fonds. Quant à la somme globale des engagements, elle ne peut dépasser 200 % de la fortune nette du fonds. Compte tenu de la possibilité de recourir temporairement à des crédits jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds (art. 77, al. 2), la somme globale des engagements peut donc atteindre 210 % au plus.
4 Les warrants sont assimilés à des instruments financiers dérivés.
Art. 73 Investissements dans d’autres placements collectifs (fonds cibles)
(art. 54 et 57, al. 1, LPCC)
1 La direction et la SICAV ne peuvent effectuer des placements dans des fonds cibles que:
si la documentation de ces fonds cibles limite à 10 % au total les placements dans d’autres fonds cibles;
s’ils sont soumis à des dispositions comparables à celles d’un fonds en valeurs mobilières quant à leur but, leur organisation, leur politique de placement, la protection des investisseurs, la répartition des risques, la garde séparée de la fortune du fonds, les emprunts, l’octroi de crédits, les ventes à découvert de papiers-valeurs et d’instruments du marché monétaire, l’émission et le rachat de parts ainsi que le contenu des rapports annuel et semestriel;
s’ils sont autorisés en tant que placements collectifs dans le pays où ils ont leur siège et y sont soumis à une surveillance destinée à protéger les investisseurs comparable à celle exercée en Suisse, et que l’entraide administrative internationale soit garantie.
2 Elles peuvent placer, au maximum:
20 % de la fortune du fonds dans des parts d’un même fonds cible, et
30 % de la fortune du fonds dans des parts de fonds cibles qui ne satisfont pas, mais qui sont équivalents aux directives pertinentes de l’Union européenne (organismes de placement collectif en valeurs mobilières, OPCVM) ou à des fonds suisses en valeurs mobilières au sens de l’art. 53 de la loi.
3 Les art. 78 à 84 ne s’appliquent pas aux placements dans des fonds cibles.
4 Si, en vertu du règlement, il est permis de placer une part importante de la fortune du fonds dans des fonds cibles:
le règlement et le prospectus doivent indiquer quel est le montant maximal des commissions de gestion à la charge du placement collectif investisseur lui-même ainsi que du fonds cible;
le rapport annuel doit indiquer quelle est la part maximale des commissions de gestion à la charge, d’une part, du placement collectif investisseur et, d’autre part, du fonds cible.
Art. 73a1Structures de fonds maîtres-nourriciers
1 Un fonds nourricier est un placement collectif dont la fortune, en dérogation à l’art. 73, al. 2, let. a, est placée à hauteur d’au moins 85 % dans des parts du même fonds cible (fonds maître).
2 Le fonds maître est un placement collectif suisse du même type que le fonds nourricier, sans être lui-même un fonds nourricier et sans détenir de parts d’un tel fonds.
3 Un fonds nourricier peut compter jusqu’à 15 % de sa fortune placée dans des liquidités (art. 75) ou dans des instruments financiers dérivés (art. 72). Les instruments financiers dérivés doivent être utilisés exclusivement à des fins de couverture.
4 La FINMA règle les modalités.
Art. 74 Instruments du marché monétaire
(art. 54, al. 1, LPCC)
1 La direction et la SICAV peuvent acquérir des instruments du marché monétaire s’ils sont liquides et peuvent être évalués et s’ils sont négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public.
2 Les instruments du marché monétaire qui ne sont pas négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public ne peuvent être acquis que si l’émission ou l’émetteur est soumis aux dispositions sur la protection des créanciers et des investisseurs et si les instruments sont émis ou garantis par:
la banque centrale d’un État membre de l’Union européenne;
un autre État, y compris les États qui le composent;
une organisation internationale à caractère public dont la Suisse ou au moins un État membre de l’Union européenne fait partie;
une corporation de droit public;
une entreprise dont les valeurs mobilières sont négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public;
une banque, une maison de titres ou une autre institution soumise à une surveillance comparable à celle exercée en Suisse.
Art. 75 Liquidités
(art. 54, al. 2, LPCC)
On entend par liquidités, les avoirs en banque et les créances découlant d’opérations de mise ou de prise en pension, à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance.
Art. 76 Prêts de valeurs mobilières (securities lending) et opérations de mise ou de prise en pension (Repo, Reverse Repo)
(art. 55, al. 1, let. a et b, LPCC)
1 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension ne sont admis qu’aux fins d’une gestion efficace de la fortune du fonds. La banque dépositaire répond de la conformité aux conditions du marché et aux exigences professionnelles de l’exécution du prêt de valeurs mobilières et des opérations de mise ou de prise en pension.
2 Des banques, des courtiers, des entreprises d’assurance et des organismes de clearing peuvent être appelés au titre d’emprunteurs du prêt de valeurs mobilières s’ils sont experts en la matière et s’ils fournissent des sûretés correspondant au volume et au risque des affaires envisagées. Les opérations de mise ou de prise en pension peuvent être effectuées avec les emprunteurs précités aux mêmes conditions.
3 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension sont réglés par un contrat-type.
Art. 77 Emprunts et octroi de crédits; droits de gage grevant la fortune du fonds
(art. 55, al. 1, let. c et d, et al. 2, LPCC)
1 Les fonds en valeurs mobilières ne peuvent être grevés:
par l’octroi de crédits et de cautions;
par la mise en gage ou en garantie de plus de 25 % de la fortune nette du fonds.
2 Les fonds en valeurs mobilières peuvent recourir temporairement à des crédits jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds.
3 Le prêt de valeurs mobilières et les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Reverse Repo ne sont pas considérés comme un octroi de crédits au sens de l’al. 1, let. a.
4 Les opérations de mise ou de prise en pension en tant que Repo sont considérées comme un octroi de crédits au sens de l’al. 2, à moins que les avoirs obtenus dans le cadre d’une opération d’arbitrage ne soient utilisés pour la reprise de valeurs mobilières de même genre et de même qualité en rapport avec une opération de mise ou de prise en pension (Reverse Repo).
Art. 78 Répartition des risques liés aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire
(art. 57 LPCC)
1 La direction et la SICAV peuvent placer, y compris les instruments financiers dérivés, au maximum 10 % de la fortune du fonds sous la forme de valeurs mobilières ou d’instruments du marché monétaire d’un même émetteur.
2 La valeur totale des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire des émetteurs auprès desquels plus de 5 % de la fortune du fonds sont placés, ne peut dépasser 40 % de la fortune du fonds. Cette limite ne s’applique pas aux avoirs à vue et à terme visés à l’art. 79, ni aux opérations sur des instruments dérivés OTC visées à l’art. 80, pour lesquelles la contrepartie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1, let. e.
Art. 79 Répartition des risques liés aux avoirs à vue et à terme
La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 20 % de la fortune du fonds dans des avoirs à vue et à terme auprès d’une même banque. Dans cette limite, aussi bien les avoirs en banque (art. 70, al. 1, let. e) que les liquidités (art. 75) doivent être pris en considération.
Art. 80 Répartition des risques liés aux opérations OTC et aux instruments dérivés
1 La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 5 % de la fortune du fonds dans des opérations OTC auprès d’une même contrepartie.
2 Si la contrepartie est une banque au sens de l’art. 70, al. 1, let. e, la limite est augmentée à 10 % de la fortune du fonds.
3 Les instruments financiers dérivés et les créances envers les contreparties résultant d’opérations OTC doivent être inclus dans les prescriptions de répartition des risques figurant aux art. 73 et 78 à 84. Ne sont pas concernés les instruments financiers dérivés basés sur des indices qui remplissent les conditions visées à l’art. 82, al. 1, let. b.
4 Si elles sont garanties par des sûretés sous la forme d’actifs liquides, les créances résultant d’opérations OTC ne sont pas prises en considération dans le calcul du risque de contrepartie. La FINMA précise les exigences que doivent remplir les sûretés. Ce faisant, elle tient compte des normes internationales.1
1 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 1 de l’O du 25 juin 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 2321).
Art. 81 Restrictions globales
1 Les placements, les avoirs et les créances auprès d’un même établissement visés aux art. 78 à 80 ne doivent pas dépasser 20 % de la fortune du fonds.
2 Les placements et les instruments du marché monétaire au sens de l’art. 78 du même groupe d’entreprise ne doivent pas dépasser 20 % de la fortune du fonds.
3 Les restrictions fixées aux art. 78 à 80 et à l’art. 83, al. 1, ne peuvent pas être cumulées.
4 Pour les fonds ombrelle, ces restrictions valent pour chaque compartiment en particulier.
5 Les sociétés qui forment un groupe sur la base de prescriptions internationales en matière d’établissement des comptes doivent être considérées comme un seul émetteur.
Art. 82 Dérogations pour les fonds indiciels
1 La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 20 % de la fortune du fonds dans des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire d’un même émetteur:
si le règlement prévoit de reproduire un indice déterminé, reconnu par la FINMA pour les droits de participation et de créance (fonds indiciel), et
si l’indice est suffisamment diversifié, représentatif du marché auquel il se réfère et publié de façon appropriée.
2 La limite est augmentée à 35 % pour les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire d’un même émetteur qui dominent largement des marchés réglementés. Cette dérogation n’est autorisée que pour un seul émetteur.
3 La limite de 40 % prescrite à l’art. 78, al. 2, ne s’applique pas aux investissements autorisés par le présent article.
Art. 83 Dérogations pour les placements émis ou garantis par des institutions de droit public
(art. 57, al. 1, LPCC)
1 La direction et la SICAV peuvent investir au maximum 35 % de la fortune du fonds en valeurs mobilières ou en instruments du marché monétaire d’un même émetteur, si ceux-ci sont émis ou garantis par:
un État de l’OCDE;
une collectivité de droit public d’un pays de l’OCDE;
une institution internationale à caractère public, dont la Suisse ou un État membre de l’Union européenne fait partie.
2 Elles peuvent investir, avec l’autorisation de la FINMA, jusqu’à 100 % de la fortune du fonds dans de telles valeurs mobilières ou de tels instruments du marché monétaire d’un même émetteur. Dans ce cas, elles observent les règles suivantes:
les placements sont investis en valeurs mobilières ou en instruments du marché monétaire et répartis sur six émissions différentes au moins;
au maximum 30 % de la fortune du fonds sont placés en valeurs mobilières ou en instruments du marché monétaire d’une même émission;
l’autorisation spéciale accordée par la FINMA est mentionnée dans le prospectus ainsi que dans les documents publicitaires. Les émetteurs auprès desquels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent être investis y sont également mentionnés;
les émetteurs auprès desquels plus de 35 % de la fortune du fonds peuvent être investis et les garants correspondants sont mentionnés dans le règlement.
3 La FINMA donne son autorisation si la protection des investisseurs n’est pas menacée.
4 La limite de 40 % prescrite à l’art. 78, al. 2, ne s’applique pas aux investissements autorisés par le présent article.
Art. 84 Limitation de la participation détenue dans le capital d’un seul émetteur
(art. 57, al. 2, LPCC)
1 Ni la direction ni la SICAV ne peuvent acquérir des droits de participation représentant plus de 10 % au total des droits de vote ou leur permettant d’exercer une influence notable sur la gestion d’un émetteur.
2 La FINMA peut prévoir des dérogations si la direction ou la SICAV prouve qu’elle n’exerce pas d’influence notable.
3 La direction et la SICAV peuvent acquérir pour la fortune du fonds:
au plus 10 % d’actions sans droit de vote, d’obligations ou d’instruments du marché monétaire d’un même émetteur;
25 % des parts d’autres placements collectifs qui remplissent les exigences fixées à l’art. 73.
4 La limitation prévue à l’al. 3 ne s’applique pas si, au moment de l’acquisition, le montant brut des obligations, des instruments du marché monétaire ou des parts d’autres placements collectifs ne peut être calculé.
5 Les limitations prévues aux al. 1 et 3 ne s’appliquent pas aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire émis ou garantis par un État, par une collectivité de droit public d’un pays de l’OCDE ou par une institution internationale à caractère public dont la Suisse ou un État membre de l’Union européenne fait partie.
Art. 85 Obligations spéciales d’informer dans le prospectus
(art. 75 LPCC)
1 Le prospectus doit indiquer dans quelles catégories d’instruments de placement les investissements ont lieu et si des opérations sur instruments financiers dérivés sont effectuées. Si c’est le cas, il précise si ces opérations sont effectuées en tant qu’elles font partie intégrante de la stratégie de placement ou si elles servent à couvrir des positions de placement. Il présente également les effets de leur utilisation sur le profil de risque du fonds en valeurs mobilières.
2 Si la direction et la SICAV peuvent investir l’essentiel de la fortune du fonds dans d’autres placements que ceux visés à l’art. 70, al. 1, let. a et e, ou si elles constituent un fonds indiciel (art. 82), le prospectus et les autres publications promotionnelles doivent l’indiquer expressément.
3 Si, en raison de la composition de ses placements ou des techniques de placement utilisées, un fonds en valeurs mobilières présente une volatilité ou un effet de levier accrus, le prospectus et les autres publications promotionnelles doivent l’indiquer expressément.
Section 3 Fonds immobiliers
Art. 86 Placements autorisés
(art. 59, al. 1, et 62, LPCC)
1 Les placements des fonds immobiliers ou des SICAV immobilières doivent être expressément désignés dans le règlement.1
2 Par immeubles au sens de l’art. 59, al. 1, let. a, de la loi, on entend les immeubles ci-après enregistrés conformément à l’al. 2bis au registre foncier selon l’annonce de la direction de fonds, de la SICAV ou de la direction de fonds mandatée par la SICAV:2
les maisons d’habitation;
les immeubles à usage commercial exclusif ou prépondérant; la partie de l’immeuble servant à des fins commerciales est réputée prépondérante lorsque son rendement correspond au moins à 60 % de celui de l’immeuble (immeubles à caractère commercial);
les constructions à usage mixte, autrement dit servant aussi bien d’habitation qu’à des fins commerciales; il y a usage mixte lorsque le rendement de la partie commerciale dépasse 20 %, mais est inférieur à 60 %, de celui de l’immeuble;
les propriétés par étage;
les terrains à bâtir (y compris les bâtiments à démolir) et les immeubles en construction;
les immeubles en droit de superficie.
2bis Les immeubles sont enregistrés au registre foncier au nom de la direction ou de la SICAV , avec une mention indiquant qu’ils font partie du fonds immobilier. Si le fonds immobilier ou la SICAV, au nom duquel ou de laquelle l’immeuble a été enregistré, comporte des compartiments, une mention doit indiquer le compartiment auquel appartient l’immeuble.3
3 Sont autorisés comme autres placements:
les cédules hypothécaires et autres droits de gage immobiliers contractuels;
les participations dans des sociétés immobilières et les créances contre de telles sociétés, conformément à l’art. 59, al. 1, let. b, de la loi;
les parts d’autres fonds immobiliers (y compris les Real Estate Investment Trusts) ainsi que de sociétés ou de certificats d’investissement immobilier négociables en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, conformément à l’art. 59, al. 1, let. c, de la loi;
les valeurs immobilières étrangères, conformément à l’art. 59, al. 1, let. d, de la loi.
4 Les terrains non bâtis appartenant à un fonds immobilier doivent être équipés et immédiatement constructibles, et faire l’objet d’un permis de construire exécutoire. Les travaux de construction doivent pouvoir débuter avant l’expiration de la durée de validité du permis de construire.4
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 87 Répartition des risques et restrictions
(art. 62 LPCC)
1 Les placements d’un fonds immobilier doivent être répartis sur dix immeubles au minimum. Les groupes d’habitations construites selon les mêmes principes de construction ainsi que les parcelles adjacentes sont considérés comme un seul immeuble.
2 La valeur vénale d’un immeuble ne peut excéder 25 % de la fortune du fonds.
3 Les restrictions suivantes, exprimées en pour-cent de la fortune du fonds, s’appliquent aux placements énoncés ci-après:
terrains à bâtir, y compris les bâtiments à démolir, et immeubles en construction: jusqu’à concurrence de 30 %;
immeubles en droit de superficie: jusqu’à concurrence de 30 %;
cédules hypothécaires et autres droits de gage immobilier contractuels: jusqu’à concurrence de 10 %;
parts d’autres fonds immobiliers et de sociétés d’investissement immobilier visées à l’art. 86, al. 3, let. c: jusqu’à concurrence de 25 %.
4 Les placements visés à l’al. 3, let. a et b, ne peuvent excéder ensemble 40 % de la fortune du fonds.2
5 La FINMA peut accorder des dérogations dans des cas dûment fondés.
Art. 88 Influence prépondérante de la direction et de la SICAV en cas de copropriété usuelle
(art. 59, al. 2, LPCC)
1 La direction et la SICAV exercent une influence prépondérante lorsqu’elles disposent de la majorité des parts de copropriété et des voix.
2 Elles doivent se réserver, dans un règlement d’utilisation et d’administration au sens de l’art. 647, al. 1, du code civil (CC)1, l’application de tous les droits, mesures et actes prévus aux art. 647a à 651 CC.
3 Le droit de préemption prévu à l’art. 682 CC ne peut être supprimé par contrat.
4 Les parts de copropriété d’installations communautaires propres à des immeubles du placement collectif qui font partie d’un complexe immobilier n’obligent pas à acquérir une influence prépondérante. Dans de tels cas, le droit de préemption visé à l’al. 3 peut être supprimé par contrat.
Art. 89 Engagements; valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe et avoirs disponibles à court terme
(art. 60 LPCC)
1 On entend par engagements les crédits contractés, les engagements courants ainsi que tous les engagements nés des parts dénoncées.
2 Sont réputés valeurs mobilières à court terme servant un intérêt fixe les droits de créance jusqu’à douze mois d’échéance ou d’échéance résiduelle.
3 On entend par avoirs disponibles à court terme l’encaisse, les avoirs postaux1 ou bancaires à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance, ainsi que les limites de crédit fermes accordées par une banque jusqu’à concurrence de 10 % de la fortune nette du fonds. Les limites de crédit ne doivent pas dépasser la limite maximale des gages admis selon l’art. 96, al. 1.
1 Suite à l’ACF du 7 juin 2013 transformant l’établissement de la Poste en une société anonyme de droit public et PostFinance en une société anonyme de droit privé dès le 26 juin 2013, le renvoi aux avoirs postaux est sans objet (FF 2013 4153).
Art. 90 Garantie de projets de construction
(art. 65 LPCC)
Des valeurs mobilières servant un intérêt fixe jusqu’à 24 mois d’échéance ou d’échéance résiduelle peuvent être détenues pour garantir le financement de projets de construction.
Art. 911Instruments financiers dérivés
(art. 61 LPCC)
Les instruments financiers dérivés sont autorisés pour assurer la couverture des risques, de taux d’intérêt, de change, de crédit et de marché. Les dispositions valables pour les fonds en valeurs mobilières (art. 72) sont applicables par analogie.
Art. 91a1Personnes proches
(art. 63, al. 2 et 3, LPCC)
1 Sont considérés comme des personnes proches, en particulier:
la direction, la SICAV, la banque dépositaire et leurs mandataires, notamment les architectes et les entreprises de construction mandatés par celles-ci;
les membres du conseil d’administration et les collaborateurs de la direction ou de la SICAV;
les membres du conseil d’administration et de la direction de la banque dépositaire, ainsi que les collaborateurs de cette dernière chargés de surveiller les fonds immobiliers;
la société d’audit et ses collaborateurs chargés de vérifier les fonds immobiliers;
les experts chargés des estimations;
les sociétés immobilières n’appartenant pas intégralement au fonds immobilier ainsi que les membres du conseil d’administration et les collaborateurs de ces sociétés immobilières;
les gérances chargées d’administrer les valeurs immobilières ainsi que les membres du conseil d’administration et les collaborateurs de ces gérances;
les personnes détenant une participation qualifiée au sens de l’art. 14, al. 3, de la loi, dans des sociétés mentionnées ci-dessus sous let. a à g.
2 Les mandataires au sens de l’al. 1, let. a ne sont pas considérés comme des personnes proches s’il peut être prouvé qu’ils n’exercent pas ou n’ont pas exercé d’influence directe ou indirecte sur la direction ou sur la SICAV ou que la direction ou la SICAV ne sont pas, pour une autre raison, partiales dans l’affaire.
Art. 92 Estimation des immeubles lors de leur acquisition ou de leur vente
(art. 64 LPCC)
1 Les immeubles que la direction ou la SICAV souhaite acquérir doivent être estimés au préalable.1
2 Pour faire son estimation, l’expert chargé des estimations visite les immeubles.
3 Lors d’une vente, on peut renoncer à une nouvelle estimation si:
l’estimation existante date de moins de 3 mois, et
les conditions n’ont pas changé considérablement.2
4 La direction et la SICAV sont tenues d’exposer à la société d’audit les motifs des ventes effectuées au-dessous de la valeur d’estimation et des acquisitions conclues au-dessus de cette dernière.
Art. 93 Estimation des immeubles appartenant au placement collectif
(art. 64 LPCC)1
1 Les experts estiment la valeur vénale des immeubles appartenant au fonds immobilier à la clôture de chaque exercice annuel.
2 La visite des immeubles par les experts chargés des estimations doit être renouvelée au moins tous les trois ans.
3 Les experts doivent justifier leur méthode d’estimation vis-à-vis de la société d’audit.
4 Si elles comptabilisent dans leurs livres une autre valeur que celle résultant de l’estimation, la direction et la SICAV en exposent les motifs à la société d’audit.
Art. 94 Contrôle et évaluation des projets de construction
(art. 64 et 65 LPCC)1
1 La direction et la SICAV font vérifier par au moins un expert chargé des estimations si les coûts prévus des projets de construction sont appropriés et conformes au marché.
2 Une fois la construction achevée, elles font estimer la valeur vénale de l’immeuble par au moins un expert.
Art. 95 Obligation de publier
(art. 67 LPCC)1
1 La direction de fonds et la SICAV publient dans les organes de publication la valeur vénale de la fortune du fonds et la valeur d’inventaire des parts du fonds qui en résulte en même temps qu’elles les communiquent à la banque ou à la maison de titres assurant un traitement en bourse ou hors bourse des parts de leurs fonds immobiliers.2
2 Pour les fonds immobiliers négociés en bourse ou sur un autre marché réglementé ouvert au public, les dispositions boursières pertinentes s’appliquent également.
Art. 96 Compétences spéciales
1 En cas de constitution de gages sur des immeubles et de mise en garantie des droits de gage conformément à l’art. 65, al. 2, de la loi, l’ensemble des immeubles ne peuvent être grevés en moyenne que jusqu’à concurrence du tiers de leur valeur vénale.1
1bis Afin de préserver la liquidité, le taux auquel l’ensemble des immeubles peuvent être grevés peut être relevé temporairement et à titre exceptionnel à la moitié de la valeur vénale:
si le règlement le prévoit, et
si les intérêts des investisseurs demeurent préservés.2
1ter La société d’audit prend position concernant les conditions selon l’al. 1bis à l’occasion de la vérification du fonds immobilier.3
2 Si elles font construire ou rénovent des bâtiments, la direction et la SICAV peuvent, pendant la période de préparation, de construction ou de rénovation, créditer le compte de résultats du fonds immobilier d’un intérêt intercalaire au taux du marché pour les terrains constructibles et les bâtiments en construction; le coût ne doit cependant pas dépasser la valeur vénale estimée.
Art. 97 Émission de parts de fonds immobiliers
(art. 66 LPCC)
1 Des parts peuvent être émises en tout temps, mais uniquement par tranches.
2 La direction et la SICAV déterminent au moins:
le nombre de nouvelles parts qu’il est prévu d’émettre;
les conditions d’acquisition qu’il est prévu d’appliquer aux anciens investisseurs;
la méthode d’émission pour le droit de souscription préférentiel.
3 Les experts vérifient la valeur vénale de chaque immeuble en vue du calcul de la valeur d’inventaire et de la fixation du prix d’émission.
Art. 98 Rachat anticipé de parts de fonds immobiliers
Lorsque des parts sont dénoncées en cours d’exercice, la direction de fonds et la SICAV peuvent les rembourser de manière anticipée après la clôture de l’exercice, à condition que:1
l’investisseur l’ait demandé en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, lors de la dénonciation;
tous les investisseurs ayant demandé un remboursement anticipé puissent être satisfaits.
Section 4 Autres fonds en placements traditionnels et alternatifs
Art. 99 Placements autorisés
(art. 69 LPCC)
1 Sont notamment autorisés en tant que placements des autres fonds:
les parts de placements collectifs;
les avoirs à vue et à terme jusqu’à douze mois d’échéance;
les instruments financiers dérivés dont les sous-jacents sont des valeurs mobilières, des placements collectifs, des instruments du marché monétaire, des instruments financiers dérivés, des indices, des taux d’intérêt, des taux de change, des devises, des crédits, des métaux précieux, des commodities ou d’autres produits similaires;
les produits structurés se rapportant à des valeurs mobilières, des placements collectifs, des instruments du marché monétaire, des instruments financiers dérivés, des indices, des taux d’intérêt, des taux de change, des devises, des métaux précieux, des commodities ou d’autres produits similaires.
2 Pour les autres fonds en placements alternatifs, la FINMA peut autoriser d’autres placements, tels que les commodities, les matières premières et les titres sur matières premières.
3 Les placements visés à l’art. 69, al. 2, de la loi doivent être expressément mentionnés dans le règlement.
4 L’art. 73, al. 4, s’applique par analogie aux placements en parts de placements collectifs.
Art. 100 Techniques de placement et restrictions
(art. 70, al. 2, et 71, al. 2, LPCC)
1 Les autres fonds en placements traditionnels peuvent:
recourir à des crédits jusqu’à concurrence de 25 % de la fortune nette du fonds;
mettre en gage ou en garantie jusqu’à 60 % de la fortune nette du fonds;
contracter des engagements dont l’ensemble représente 225 % au plus de la fortune nette du fonds;
procéder à des ventes à découvert.
2 Les autres fonds en placements alternatifs peuvent:
recourir à des crédits jusqu’à concurrence de 50 % de la fortune nette du fonds;
mettre en gage ou en garantie jusqu’à 100 % de la fortune nette du fonds;
contracter des engagements dont l’ensemble représente 600 % au plus de la fortune nette du fonds;
3 Le règlement mentionne expressément les restrictions de placement. Il précise en outre le genre et le montant des ventes à découvert autorisées.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2008, en vigueur depuis le 1er mars 2008 (RO 2008 571).
Art. 101 Dérogations
(art. 69 à 71, LPCC)
Dans certains cas, la FINMA peut autoriser des dérogations aux dispositions sur:
les placements autorisés;
les techniques de placement;
Art. 102 Mention des risques
(art. 71, al. 3, LPCC)
1 La mention de risques particuliers (clause de mise en garde) est soumise à l’approbation de la FINMA.
2 La clause de mise en garde est publiée sur la première page du règlement, du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin1, sous la forme approuvée par la FINMA.2
(art. 72 LPCC)
1 La banque dépositaire doit avoir une organisation adaptée à l’exécution de ses tâches et employer du personnel adéquat et dûment qualifié pour son activité.
2 Pour accomplir son activité de banque dépositaire, elle dispose d’au moins trois postes à temps plein avec droit de signature.
Art. 103 Obligation d’informer
(art. 72, al. 2, LPCC)
La banque dépositaire communique les noms des personnes responsables des tâches relevant de ses activités à la société d’audit.
Art. 104 Tâches
(art. 73 LPCC)
1 La banque dépositaire assume les tâches suivantes:
elle est responsable de la gestion des comptes et des dépôts des placements collectifs, mais ne peut pas disposer seule de la fortune de ceux-ci;
elle garantit que la contrevaleur lui est transmise dans les délais usuels en cas d’opérations se rapportant à la fortune du placement collectif;
elle informe la direction ou le placement collectif si la contrevaleur n’est pas remboursée dans les délais usuels et exige de la contrepartie le remplacement de la valeur patrimoniale pour autant que cela soit possible;
elle gère les registres et les comptes requis afin de pouvoir distinguer à tout moment les biens en garde des différents placements collectifs;
elle vérifie la propriété de la direction de fonds ou du placement collectif et gère les registres correspondants lorsque les biens ne peuvent être gardés.1
2 Dans le cadre des fonds immobiliers, elle conserve les cédules hypothécaires non gagées et les actions de sociétés immobilières. Elle peut ouvrir des comptes auprès de tiers pour la gestion courante de valeurs immobilières.
3 La même banque dépositaire est responsable de toutes les tâches relevant d’un placement collectif à compartiments.
Art. 105 Changement de banque dépositaire; délai d’opposition, entrée en vigueur et paiement en espèces
(art. 74 LPCC)
1 L’art. 41 s’applique par analogie au changement de la banque dépositaire d’un fonds de placement contractuel.
2 La décision relative au changement de banque dépositaire est publiée immédiatement dans les organes de publication de la SICAV.
Art. 105a1Tâches en cas de délégation de la garde
(art. 73, al. 2 et 2bis, LPCC)
Si elle confie la garde de la fortune du fonds à un tiers ou à un dépositaire central de titres en Suisse ou à l’étranger, la banque dépositaire veille à ce que celui-ci:2
dispose d’une organisation adéquate, des garanties financières et des qualifications techniques requises pour le type et la complexité des biens qui lui sont confiés;
soit soumis à une vérification externe régulière qui garantit que les instruments financiers se trouvent en sa possession;
garde les biens reçus de la banque dépositaire de manière à ce que la banque dépositaire puisse les identifier à tout moment et sans équivoque comme appartenant à la fortune du fonds, au moyen de vérifications régulières de la concordance entre le portefeuille et les comptes;
respecte les prescriptions applicables à la banque dépositaire concernant l’exécution des tâches qui lui sont déléguées et la prévention des conflits d’intérêt.
Art. 106 et 1071
1 Introduit par le ch. I de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3177). Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 107b à 107e1
1 Introduits par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogés par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Section 3 Statut des investisseurs4
Art. 108 Paiement; titrisation des parts
(art. 78, al. 1 et 2, LPCC)
1 Comme service de paiement, il y a lieu de prévoir une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques1.2
2 Si le règlement prévoit la remise de certificats et si l’investisseur le demande, la banque dépositaire incorpore les droits de l’investisseur dans des papiers-valeurs (art. 965 CO3) sans valeur nominale, qui sont libellés au nom d’une personne déterminée et créés comme des titres à ordre (art. 967 et 1145 CO).4
3 Les certificats ne peuvent être émis qu’après paiement du prix d’émission.
4 L’émission de fractions de parts n’est autorisée que dans les fonds de placement.
Art. 109 Restrictions du droit de demander le rachat en tout temps
(art. 79 LPCC)
1 Le règlement d’un placement collectif contenant des placements difficilement évaluables ou négociables peut prévoir que la dénonciation ne soit possible qu’à des échéances déterminées, mais au moins quatre fois par année.
2 La FINMA peut, sur demande motivée et compte tenu des placements concernés et de la politique de placement, restreindre le droit de demander le rachat en tout temps. Cette disposition vaut en particulier pour:
les placements non cotés en bourse, ni négociables sur un autre marché réglementé ouvert au public;
les placements hypothécaires;
les placements en private equity.
3 Toute restriction du droit de demander le rachat en tout temps doit être expressément mentionnée dans le règlement, le prospectus et la feuille d’information de base.1
4 Le droit de demander le rachat en tout temps ne peut être restreint que pour une durée maximale de cinq ans.
5 La direction et la SICAV peuvent prévoir dans le règlement que les demandes de rachat soient réduites proportionnellement dès qu’un pourcentage ou seuil donné est atteint à un moment donné (gating), pour autant que des circonstances extraordinaires le justifient et que cela soit dans l’intérêt des investisseurs restants. La part restante des demandes de rachat doit alors être considérée comme reçue le jour d’évaluation suivant. Les modalités doivent être arrêtées dans le règlement. La FINMA approuve l’insertion d’un gating dans le règlement.2
6 La décision de report ou de gating ainsi que sa levée doivent être immédiatement communiquées à la société d’audit et à la FINMA. Elles doivent également être annoncées aux investisseurs de manière appropriée.3
2 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 110 Suspension du rachat des parts
(art. 81 LPCC)
1 Le règlement peut prévoir que le rachat des parts est provisoirement et exceptionnellement suspendu:
lorsqu’un marché, qui constitue la base de l’évaluation d’une part importante de la fortune du fonds, est fermé, ou lorsque le négoce sur un tel marché est limité ou suspendu;
lorsqu’un cas d’urgence de nature politique, économique, militaire, monétaire ou d’une autre nature se présente;
lorsqu’en raison de restrictions imposées au trafic des devises ou frappant d’autres transferts de valeurs patrimoniales, les activités concernant le placement collectif sont paralysées;
lorsqu’un nombre élevé de parts sont dénoncées et qu’en conséquence les intérêts des autres investisseurs peuvent être affectés de manière considérable.
2 La décision de suspension doit être immédiatement communiquée à la société d’audit et à la FINMA. Elle doit également être annoncée aux investisseurs de manière appropriée.
Art. 111 Rachat forcé
(art. 82 LPCC)
1 Le rachat forcé au sens de l’art. 82 de la loi n’est autorisé que dans des cas exceptionnels.
2 Le règlement doit énoncer les raisons permettant un rachat forcé.
Section 4 Placements collectifs ouverts à compartiments
Art. 112 Compartiments
(art. 92 à 94, LPCC)
1 La direction et la SICAV établissent un seul règlement pour le placement collectif à compartiments. Ce règlement contient la dénomination du placement collectif en tant que tel ainsi que celle de chaque compartiment.
2 Le règlement doit indiquer expressément si la direction et la SICAV sont habilitées à créer de nouveaux compartiments, à en supprimer ou à en regrouper.
3 La direction et la SICAV indiquent en outre dans le règlement que:
les rémunérations ne sont imputées qu’aux compartiments auxquels une prestation déterminée a été fournie;
les frais qui ne peuvent être imputés avec certitude à un compartiment donné sont répartis entre tous les compartiments proportionnellement à la part de chacun à la fortune du fonds;
l’investisseur n’a droit qu’à la fortune et au revenu du compartiment auquel il participe ou dont il détient des actions;
chaque compartiment ne répond que de ses propres engagements.
4 Le règlement doit mentionner expressément les commissions à la charge des investisseurs qui passent d’un compartiment à un autre.
5 L’art. 115 s’applique par analogie au regroupement de compartiments.
Section 5 Restructuration et dissolution
Art. 114 Conditions de la restructuration
(art. 92 et 95, al. 1, LPCC)
1 La direction peut regrouper des fonds de placement ou des compartiments:
si les contrats de fonds de placement le prévoient;
si les fonds de placement sont gérés par la même direction;
si les contrats de fonds de placement concordent quant aux exigences suivantes:
la politique de placement, les techniques de placement, la répartition des risques et les risques liés à la politique de placement,
l’utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux réalisés par l’aliénation d’avoirs et de droits,
la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations, les commissions d’émission et de rachat ainsi que les frais accessoires pour l’achat et la vente des placements, tels que courtages, honoraires et taxes, qui peuvent être débités de la fortune collective ou mis à la charge des investisseurs,
si l’évaluation des fortunes des fonds de placement, le calcul du rapport d’échange et la reprise des valeurs patrimoniales et des engagements sont effectués le même jour;
si aucuns frais n’en résultent, ni pour les fonds de placement ou les compartiments, ni pour les investisseurs.
3 La FINMA peut subordonner le regroupement de fonds de placement et le transfert de patrimoine d’une SICAV, en particulier lorsqu’il s’agit de fonds immobiliers, au respect de conditions supplémentaires.
2 Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 115 Procédure de regroupement de placements collectifs
(art. 95, al. 1, let. a et b, LPCC)
1 Lors du regroupement de deux fonds de placement, les investisseurs du fonds repris reçoivent des parts du fonds repreneur d’une valeur correspondant à celle des parts transférées. Le fonds repris est dissous sans liquidation.
2 La procédure de regroupement est réglée par le contrat de fonds de placement. Celui-ci contient en particulier des dispositions sur:
l’information des investisseurs;
les devoirs de vérification des organes de révision lors du regroupement.
3 La FINMA peut autoriser la suspension du remboursement pour une durée déterminée, s’il peut être prévu que le regroupement prendra plus d’un jour.
4 La direction informe la FINMA de l’achèvement du regroupement.
Art. 115a1Transfert de patrimoine, conversion et scission
Les art. 114 et 115 s’appliquent par analogie au transfert de patrimoine d’une SICAV ainsi qu’à la scission ou à la conversion d’un placement collectif ouvert.
1 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Art. 116 Dissolution du placement collectif
(art. 96 et 97, LPCC)
1 Le placement collectif est dissous et peut être liquidé sans délai lorsque:
la direction ou la banque dépositaire le dénoncent;
les actionnaires entrepreneurs de la SICAV ont décidé de le dissoudre.
2 Si la FINMA a prononcé la dissolution du placement collectif, ce dernier doit être liquidé sans délai.
3 Avant de procéder au remboursement final des parts, la direction ou la SICAV doit en demander l’autorisation à la FINMA.
4 Le négoce en bourse des parts prend fin au moment de la dissolution.
5 La résiliation du contrat de dépôt conclu entre la SICAV et la banque dépositaire doit être annoncée sans délai à la FINMA et à la société d’audit.
Art. 1171But
(art. 98, al. 1, LPCC)
1 La société en commandite de placements collectifs gère uniquement sa propre fortune. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin2 ou d’exercer des activités entrepreneuriales dans un but commercial.3
2 Elle investit dans le capital-risque d’entreprises et de projets et peut définir leur orientation stratégique. Elle peut également investir dans des placements selon l’art. 121.
3 Dans ce but, elle peut:
prendre le contrôle des droits de vote dans des entreprises;
siéger au sein de l’organe de direction suprême, de surveillance et de contrôle de ses participations afin de garantir les intérêts des commanditaires.
Art. 118 Associés indéfiniment responsables
(art. 98, al. 2, LPCC)
2 Si la société a un associé indéfiniment responsable, celui-ci doit disposer d’un capital-actions libéré d’au moins 100 000 francs. Si elle a plusieurs associés indéfiniment responsables, ceux-ci doivent disposer ensemble d’un capital-actions libéré d’au moins 100 000 francs.
3 Les obligations d’autorisation et d’annonce visées à l’art. 14, al. 1, et à l’art. 15, al. 1, s’appliquent par analogie aux associés indéfiniment responsables.
Art. 119 Contrat de société
(art. 9, al. 3 et 102, LPCC)1
1 Les associés indéfiniment responsables peuvent déléguer les décisions en matière de placement ainsi que d’autres activités pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.
2 Ils mandatent uniquement des personnes suffisamment qualifiées pour garantir une exécution irréprochable des activités déléguées; ils assurent en outre l’instruction et la surveillance de ces personnes et contrôlent l’exécution du mandat.
3 Les personnes à la tête des associés indéfiniment responsables peuvent participer à la société en tant que commanditaires:
si le contrat de société le prévoit;
si la participation repose sur leur fortune privée, et
si la participation est souscrite au moment du lancement.
3bis ...2
4 Les modalités sont réglées dans le contrat de société, qui doit être rédigé dans une langue officielle. La FINMA peut autoriser une autre langue dans certains cas.3
2 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Abrogé par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
Art. 120 Capital-risque
(art. 103, al. 1, LPCC)
1 En règle générale, le capital-risque sert à assurer le financement direct ou indirect d’entreprises ou de projets; il offre principalement la possibilité de réaliser une plus-value supérieure à la moyenne, associée à un risque de perte également supérieur à la moyenne.
2 Le financement peut être assuré notamment par:
des fonds propres;
des fonds de tiers;
des formes mixtes alliant fonds propres et fonds de tiers, telles que les financements mezzanine.
Art. 121 Autres placements
(art. 103, al. 2, LPCC)
1 Sont en particulier autorisés:
des projets immobiliers, de construction et d’infrastructure;
des placements alternatifs;
d’autres placements, notamment dans des biens immobiliers ou des infrastructures;
des formes mixtes de tous les placements possibles selon les art. 120 et 121.
2 Les modalités sont réglées dans le contrat de société.
3 Sont uniquement autorisés les projets immobiliers, de construction et d’infrastructure de personnes qui ne sont pas directement ou indirectement liées:
aux associés indéfiniment responsables;
aux personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires, ou
aux investisseurs.4
4 Les associés indéfiniment responsables, les personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires et les personnes physiques ou morales qui leur sont proches, ainsi que les investisseurs d’une société en commandite de placements collectifs peuvent acquérir de celle-ci des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ou lui céder de telles valeurs:
si un expert indépendant chargé de l’estimation confirme que le prix d’achat ou de vente des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ainsi que les coûts de transaction sont conformes à ceux du marché, et
si l’assemblée des associés a approuvé la transaction.5
2 Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
3 Introduite par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
5 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Chapitre 2 Société d’investissement à capital fixe
Art. 122 But
(art. 110 LPCC)
1 La société d’investissement à capital fixe gère uniquement sa propre fortune. Elle a pour but de réaliser principalement des revenus ou des gains en capitaux et ne poursuit aucune activité entrepreneuriale. Il lui est en particulier interdit de fournir à des tiers des prestations au sens des art. 26 et 34 LEFin1.2
2 Elle est autorisée à déléguer les décisions de placement ainsi que des tâches, pour autant que ce soit dans l’intérêt d’une gestion appropriée.
Art. 122a1Apport minimal
(art 110, al. 2, LPCC)
1 Au moment de la constitution des actions d’un montant de 500 000 francs au moins doivent être libérées en espèces.
2 L’apport minimal doit être maintenu en permanence.
3 Si l’apport minimal n’est pas respecté, la SICAF en informe immédiatement la FINMA.
Art. 122b1Propres actions des organes
(art. 110, al. 2, LPCC)
Les organes doivent détenir en permanence, comme suit, des propres actions en pour-cent de la fortune totale de la SICAF, mais au plus 20 millions de francs:
1 % pour la part ne dépassant pas 50 millions de francs;
¾ % pour la part comprise entre 50 et 100 millions de francs;
½ % pour la part comprise entre 100 et 150 millions de francs;
¼ % pour la part comprise entre 150 et 250 millions de francs;
⅛ % pour la part dépassant 250 millions de francs.
Art. 123 Placements autorisés
1 Les dispositions sur les placements autorisés pour les autres fonds sont applicables par analogie.
2 La FINMA peut autoriser d’autres placements.
Art. 124 Organes de publication
(art. 112 LPCC)
Art. 125 Rachat forcé
(art. 113, al. 3, LPCC)
L’art. 111 est applicable par analogie.
Art. 126 Modifications des statuts et du règlement de placement
(art. 115, al. 3, LPCC)
La SICAF publie les modifications principales des statuts et du règlement de placement arrêtées par l’assemblée générale et approuvées par la FINMA dans les organes de publication, en indiquant les adresses auprès desquelles la teneur des modifications peut être obtenue gratuitement.
Chapitre 1 Approbation
Art. 127 Dénomination du placement collectif étranger
(art. 120, al. 2, let. c et 122 LPCC)1
Si la dénomination du placement collectif étranger est susceptible de prêter à confusion ou d’induire en erreur, la FINMA peut imposer l’ajout d’une mention distinctive.
Art. 127a1Publicité pour placements collectifs étrangers
(art. 120, al. 1 et 4, LPCC)
Toute publicité pour des placements collectifs étrangers entraîne le respect des obligations visées à l’art. 120, al. 1 et 4, de la loi.
Art. 1281Convention de représentation et de service de paiement
(art. 120, al. 2, let. d, LPCC)
1 La direction de fonds d’un placement collectif étranger ou la société de fonds étrangère, dont l’offre de placements collectifs à des investisseurs non qualifiés en Suisse a été autorisée, doit apporter la preuve:
qu’elle a conclu une convention de représentation en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte;
qu’elle a conclu une convention de service de paiement en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
2 La banque dépositaire doit apporter la preuvequ’elle a conclu une convention de service de paiement en la forme écrite ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte.
3 Concernant l’offre de placements collectifs étrangers en Suisse, la convention de représentation définit notamment:
les droits et obligations de la direction de fonds ou de la société de fonds visée à l’al. 1 et du représentant au sens de l’art. 124, al. 2, de la loi, en particulier ses obligations d’annoncer, de publier et d’informer, ainsi que les règles de conduite;
le type d’offre du placement collectif en Suisse;
l’obligation de la direction de fonds ou de la société de fonds visée à l’al. 1 de rendre compte au représentant, en particulier en cas de modification du prospectus et de l’organisation du placement collectif étranger.
4 La FINMA publie une liste des pays avec lesquels elle a conclu une convention de coopération et d’échange de renseignements en vertu de l’art. 120, al. 2, let. e, de la loi.
Art. 128a1Obligations du représentant
(art. 124, al. 2, LPCC)
1 Le représentant d’un placement collectif étranger dispose d’une organisation appropriée pour remplir ses obligations selon l’art. 124 de la loi.
2 La FINMA règle les modalités concernant l’organisation et les obligations du représentant du placement collectif étranger.2
2 Introduit par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 1291Procédure simplifiée et accélérée
(art. 120, al. 3, LPCC)
La FINMA peut prévoir, dans certains cas, une procédure d’approbation simplifiée et accélérée pour les placements collectifs étrangers, pour autant qu’ils aient été approuvés par une autorité de surveillance étrangère et que la réciprocité soit garantie.
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
Art. 129a1Exceptions
(art. 120, al. 4, LPCC)
Les placements collectifs étrangers offerts à des investisseurs qualifiés au sens de l’art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers (LSFin)2 dans le cadre d’une relation de conseil en placement axée sur le long terme au sens de l’art. 3, let. c, ch. 4, LSFin ne doivent pas remplir les conditions fixées à l’art. 120, al. 2, let. d, de la loi.
Art. 129b1Plans de participation des collaborateurs
(art. 120, al. 5, LPCC)
Par plans de participation des collaborateurs, on entend les plans de participation des collaborateurs au sens de l’art. 5 OEFin2.
Art. 130 Caducité de l’approbation
(art. 15 et 120, LPCC)
L’approbation accordée à un placement collectif étranger en vertu des art. 15 et 120 de la loi devient caduque lorsque l’autorité de surveillance du pays d’origine retire sa propre approbation au placement collectif.
Art. 1311Capital minimal et garantie
1 Le représentant de placements collectifs étrangers doit disposer d’un capital minimal de 100 000 francs. Celui-ci doit être entièrement libéré et maintenu en permanence.
2 La FINMA peut autoriser les sociétés de personnes à fournir, au lieu du capital minimal, une garantie sous la forme d’une garantie bancaire ou d’un versement en espèces sur un compte bancaire bloqué, correspondant au capital minimal.
3 Elle peut fixer un autre montant minimal si les circonstances le justifient.
4 Pour le reste, l’art. 20 s’applique par analogie.
Art. 131a1Obligations du représentant lors de l’offre de parts à des investisseurs qualifiés
Le représentant s’assure que les investisseurs peuvent obtenir auprès de lui les documents afférents du placement collectif étranger.
Art. 132 Assurance responsabilité professionnelle
Le représentant conclut une assurance responsabilité professionnelle adaptée à ses activités d’un montant d’au moins un million de francs, sous déduction du capital minimal ou de la garantie effective prévus à l’art. 131.
Art. 133 Prescriptions de publication et d’annonce
(art. 75 à 77, 83, al. 4, et 124, al. 2, LPCC)1
1 Le représentant d’un placement collectif étranger publie les documents visés aux art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuel ou semestriel dans une langue officielle ou en anglais. La FINMA peut autoriser leur publication dans une autre langue, si ces documents ne sont destinés qu’à un cercle particulier d’investisseurs.2
2 Les publications et la publicité doivent contenir des indications sur:
le pays d’origine du placement collectif;
le service de paiement;
le lieu où les documents selon les art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuel et semestriel peuvent être obtenus gratuitement.
2bis Si un document étranger équivalent conformément à l’annexe 10 de l’ordonnance du 6 novembre 2019 sur les services financiers4 est utilisé en lieu et place de la feuille d’information de base, les indications énumérées à l’al. 2 peuvent figurer dans une annexe à la feuille d’information de base.5
3 Le représentant d’un placement collectif étranger remet immédiatement les rapports annuel et semestriel à la FINMA, lui communique immédiatement les modifications des documents selon l’art. 13a et publie ces dernières dans les organes de publication. Les art. 39, al. 1, et 41, al. 1, 2e phrase, sont applicables par analogie.6
4 Il publie la valeur nette d’inventaire des parts à intervalles réguliers.
5 Les prescriptions de publication et d’annonce ne s’appliquent pas aux placements collectifs étrangers proposés exclusivement à des investisseurs qualifiés.7
4 RS 950.11
5 Introduit par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 607).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 13 fév. 2013 (RO 2013 607). Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
Titre 5 Audit et surveillance5
Chapitre 1 Audit6
Art. 1341Audit de la banque dépositaire
(art. 126, al. 1 et 6, LPCC)
1 La société d’audit de la banque dépositaire contrôle si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.
2 Si la société d’audit de la banque dépositaire constate une infraction au droit de la surveillance ou aux dispositions contractuelles ou d’autres irrégularités, elle en réfère à la FINMA ainsi qu’à la société d’audit de la direction de fonds ou de la société d’investissement à capital variable (SICAV).
1 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).
Art. 1351Rapport d’audit
1 La société d’audit de la banque dépositaire indique dans un rapport d’audit séparé si cette dernière respecte le droit de la surveillance et les dispositions contractuelles.
2 Elle est en plus tenue d’inclure ses critiques éventuelles dans le rapport d’audit, au sens de l’art. 27, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers2, de la banque dépositaire.
3 Elle soumet le rapport d’audit établi en vertu de l’al. 1 aux destinataires suivants:
direction de fonds ou SICAV;
société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV.
4 La société d’audit de la direction de fonds ou de la SICAV tient compte, dans le cadre de ses propres audits, des résultats du rapport sur l’audit de la banque dépositaire.
5 Elle peut demander à la société d’audit de la banque dépositaire les informations supplémentaires dont elle a besoin pour l’exécution de ses tâches.
Art. 1371Audit des comptes annuels
(art. 126, al. 5 et 6, LPCC)
1 L’audit des comptes annuels de placements collectifs porte sur les informations exigées par les art. 89, al. 1, let. a à h, et 90 de la loi.
2 S’agissant de l’audit des comptes annuels des personnes, des fonds de placement ainsi que de toute société immobilière appartenant aux fonds immobiliers ou aux sociétés d’investissement immobilier, mentionnés à l’art. 126, al. 1, de la loi, la FINMA peut régler les modalités concernant la forme, le contenu, la périodicité, les délais et les destinataires du rapport ainsi que l’exécution de l’audit.
Art. 138 à 1401
1 Abrogés par l’annexe ch. 6 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).
Chapitre 2 Surveillance7
Art. 141 Maintien du placement collectif
(art. 96 LPCC)
1 Si le maintien du fonds de placement est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on trouve une nouvelle direction ou banque dépositaire, la FINMA peut décider du transfert à cette dernière du contrat de fonds de placement, avec tous les droits et obligations qui en découlent.
2 En reprenant le contrat de fonds de placement, la nouvelle direction acquiert, de par la loi, les créances et la propriété sur les avoirs et les droits faisant partie du fonds de placement.
3 Si le maintien de la SICAV est dans l’intérêt des investisseurs et que l’on trouve une nouvelle SICAV, la FINMA peut décider du transfert du patrimoine à cette dernière.
Art. 142 Forme des documents à remettre
(art. 1 et 144, LPCC)
1 La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer sous quelle forme ils doivent lui être remis:
les demandes d’autorisation et d’approbation au sens des art. 13 et 15 de la loi et les documents correspondants;
les prospectus et les feuilles d’information de base;
les annonces de modifications visées à l’art. 16 de la loi et les documents correspondants;
les rapports annuels et semestriels.1
2 Elle peut désigner un tiers comme destinataire.
Titre 6 Dispositions finales et transitoires
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 2011, avec effet au 15 juil. 2011 (RO 2011 3177).
Art. 1441Dispositions transitoires relatives à la modification du 6 novembre 2019
(art. 95, al. 4, let. b, LSFin)
1 Pour les placements collectifs proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés et les informations clés pour l’investisseur visés aux art. 107 à 107d peuvent continuer à être utilisés conformément aux prescriptions des annexes 2, dans la version du 1er mars 20132, et 3, dans la version du 15 juillet 20113, pendant deux ans.
2 Si les informations clés pour l’investisseur, incluant une présentation dûment révisée des performances précédentes du placement collectif jusqu’au 31 décembre, sont utilisées conformément à l’annexe 3, dans la version du 15 juillet 2011, la direction et la SICAV les publient au plus tard dans les 35 premiers jours ouvrables de l’année suivante.
3 Les directions, les SICAV et les sociétés en commandite de placements collectifs doivent soumettre les modifications des contrats de fonds de placement, des règlements de placement et des contrats de société à l’approbation de la FINMA dans les deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019. Dans certains cas, la FINMA peut prolonger ce délai.
4 Les dérogations que la FINMA a accordées dans des cas particuliers aux directions de fonds de placement d’investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel, en vertu de l’art. 2, al. 2, de l’ordonnance sur les fonds de placement (art. 10, al. 5, LPCC), restent en vigueur.
5 Pour les produits structurés proposés aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la modification du 6 novembre 2019, les prospectus simplifiés peuvent continuer à être utilisés conformément aux prescriptions de l’art. 4, dans la version du 1er mars 20134 pendant deux ans.
6 L’obligation d’informer les investisseurs visée à l’art. 6a doit être remplie lors du premier contact avec le client, mais en tout cas dans le délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2RO 2013 607
3RO 2011 3177
4RO 2013 607
1 Introduits par le ch. I de l’O du 29 juin 2011 (RO 2011 3177). Abrogés par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).
Art. 145 Entrée en vigueur
1 Abrogée par l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).
RO 2006 5787
1 RS 951.312 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 9 de l’O du 6 nov. 2019 sur les établissements financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4633).3 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).4 Nouvelle teneur selon l’annexe 11 ch. 1 de l’O du 6 nov. 2019 sur les services financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4459).5 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2014 4295).6 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).7 Introduit par l’annexe ch. 3 de l’O du 5 nov. 2014 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4295).