Source: http://agence.appo-group.com/2-mentions-legales.html
Timestamp: 2018-05-21 05:03:05+00:00
Document Index: 88014325

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art.34', 'art. 36', '§1', '§2', '§3', '§4', 'art. 8', '§1', '§2']

Mentions Légales - APPO
Adrien BRAGER
APPO Group SAS. Tous droits réservés.
20 rue de la Lampèze
04 11 67 95 89
SAS, au capital de 3 000,00euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 811 797 505
n° didentification TVA FR 44 811 797 505
Fournisseur daccès (hébergement):
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, vous disposez dun droit d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger auprès de notre société que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Conditions Générales de Vente  APPO Group
APPO Group (Ci-après « APPO » ou « la Société ») est une SAS au Capital de 3 000 , immatriculée au RCS de Nîmes 811 797 505, dont le siège social est 6 Route dUchaud, 30 620, BERNIS, SIRET 81179750500013.
1. Champ dapplication.
Les présentes Conditions Générales de Vente sappliquent, sans restriction ni réserve à lensemble des ventes conclues par la Société auprès dacheteurs professionnels (ci-après le Client).
Les présentes Conditions Générales de Vente sappliquent à lexclusion de toutes autres conditions et sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Formation du contrat.
La commande passée à APPO engage le Client à compter de son accord donné sur le devis. Les présentes conditions générales de vente étant annexées au devis, celles-ci sont réputées lues & approuvées par le Client qui le valide.
3. Prix et port.
Les prix des produits et prestations réalisés par APPO, dépendant des quantités, tailles, contraintes techniques, fluctuation des coûts des matériaux, devises, font lobjet de devis personnalisés établis pour la commande spécifique, à partir de la grille de tarif tout public de la société, sauf convention contraire de partenariat. Seuls les tarifs indiqués au devis établi pour le Client tiennent lieu de proposition commerciale ferme, et ce pendant la durée de validité portée au devis. Les frais de port sont facturés en sus, sauf dispositions contraires précisées au devis. Le prix du port des marchandises délivrées par APPO, étant soumis aux fluctuations des coûts du transport du fait notamment des compagnies, du poids des marchandises, du lieu de livraison, fait partie intégrante du devis personnalisé.
§1 : Passation de la commande : La date de validation correspond au 1er jour ouvré suivant la réception par APPO de tous les éléments ci-dessous:
- le(s) devis portant tampon ou signature de la société Cliente (ou mandataire désigné comme tel à APPO) et mention « bon pour accord » - le(s) Bon A Tirer, pour chacun des supports différents à réaliser, portant tampon ou signature de la société Cliente (ou mandataire désigné comme tel à APPO) et mention « bon pour accord », ou par email valide ou serveur ftp le fichier réalisé par le Client ou son partenaire au format exigé comportant le visuel prêt à imprimer.
- ladresse physique de livraison, ainsi que ladresse de facturation. - Le versement dun acompte correspondant au minimum à 30% du montant total de la commande, sauf autres conditions accordées expressément par APPO au Client.
§2 : Procédure de vérification : APPO se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser de valider, ou de valider sous réserve, une commande quelle estimera ne pas être en mesure de réaliser, notamment pour des raisons techniques ou de délai. Elle en avisera le Client.
§3 : Modification de commande : Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités dAPPO et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au plus tard 5 (cinq) jours ouvrables suivant la date de signature du Devis.
Toute modification dune commande entraînera automatiquement un report de la date de livraison originale, la nouvelle date sera indiquée sur le Devis modifiée dûment signé par les parties.
§4 : Annulation de commande : en cas dannulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure lacompte versé à la commande défini à larticle 3, sera de plein droit acquis à APPO et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, APPO se réserve la faculté de demander lexécution forcée du contrat ou une indemnité à hauteur de 15% du montant global de la commande.
5. Délais de livraison.
Les délais de livraison au Client dAPPO seront prévus dans le devis. Ces délais ne sont donnés quà titre indicatif, aucune pénalité ne saurait être appliquée sils venaient à être dépassés.
Sauf disposition contraire apposée au devis par le Client et contractualisant la date limite de réception des produits, APPO ne sengage en aucun cas sur une date ou dans un délai précis de livraison des produits.
En tout état de cause, aucun engagement sur un délai de livraison ne pourra être pris tant que la commande naura pas été validée et acceptée par la société APPO.
6. Non-respect des délais.
APPO ne pourra pas être tenu responsable dun retard ayant pour origine le fait du transporteur, la remise tardive, incomplète ou non conforme dinformations devant lui être fournies par le Client, ou la survenance dun cas de force majeure telle que définie à lart. 8 des présentes conditions générales de vente.
APPO sengage cependant à effectuer tout effort nécessaire afin que son Client soit livré dans les meilleurs délais et sadresse, pour le transport de ses marchandises, à des compagnies de transport notoirement connues.
Il est toutefois précisé que les délais de livraison et dexécution des prestations de services ne sont pas une condition essentielle pour le Client.
7. Livraison- réception.
Toute réclamation pour non-conformité, ou manquant à la livraison, devra être transmise à APPO dans les 48H suivant lémargement du bon de livraison, avec copie des réserves faites au transporteur. A défaut, aucune réclamation ne sera prise en compte. Le transfert de risques sopère au départ des marchandises.
Les besoins que le Client na pas exprimés ou a exprimés au-delà de la validation de sa commande ou dans lesquels il a persisté malgré les réserves émises par APPO, sont exclus du champ de la responsabilité de cette dernière. La non-conformité aux devis et BAT validés, limpossibilité duser ou bénéficier des prestations réalisées, produits fabriqués ou imprimés, à partir dinformations ou fichiers erronés, incomplets ou non conformes aux demandes formulées par APPO, est exclue du champ de sa responsabilité. APPO sengage, au titre dune obligation de moyens, à effectuer lensemble des prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de lart et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations. En aucun cas, APPO nest responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par le Client, tel tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre daffaires, de bénéfice, de données, de commande ou de Client, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers. APPO ne pourra être tenu pour responsable daucun préjudice ou dommage au titre de lutilisation des résultats des prestations par le Client. En tout état de cause, si la responsabilité dAPPO était engagée au titre du contrat pour les dommages directs subis par le Client, le droit à réparation de ce dernier serait limité, toutes causes confondues, au montant dû par le Client pour les prestations tel que précisé au devis. La présente clause survivra en cas de résolution judiciaire du contrat, y compris résolution totale prononcée aux torts exclusifs dAPPO.
Il est expressément prévu quAPPO nest pas responsable des dommages, retards ou manquements dans lexécution du contrat causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, ou ne résultant pas de sa faute ou sa négligence. De tels actes ou causes comprennent, sans être limitatifs, les événements suivants : grève, troubles sociaux, émeute, attentat, sabotage, incendie, inondation, carence ou retard des moyens de transport ou de communication, panne dordinateur ou délectricité, fait du prince dont le manquement du Client à fournir des informations nécessaires en temps utiles. La force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au contrat par lune ou lautre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive. Elle prendra effet à la date de réception du courrier.
10. Paiement.
Tout paiement doit être effectué soit par chèque soit par virement bancaire sur le compte de la société APPO.	Sauf dérogation accordée par écrit par APPO, le Client devra verser à APPO, dans un délai dune semaine suivant la validation de sa commande, un acompte minimum de 30% du montant total, le reliquat devant être payé à réception de la facture.
11. Pénalités de retard.
A défaut de paiement dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date démission de la facture, un intérêt de retard appliqué au montant de la facture commencera à courir, sans quun rappel soit nécessaire. Le taux appliqué sera égal au taux dintérêt légal majoré de 7 points.
12. Réserve de propriété.
APPO conserve la propriété des biens vendus jusquà paiement intégral & effectif de leur prix. Ceux-ci devront être conservés en létat jusquà parfait paiement. Dans la mesure où lessentiel des prestations réalisées par APPO & ses partenaires pour la fabrication des produits, sont des prestations immatérielles et/ou personnalisées pour chaque Client, les produits ne pourront pas être revendus par la suite par APPO. La réserve de propriété sappliquera sans préjudice du paiement par le Client de la commande majorée.
13. Transfert des risques.
Le risque de perte et de détérioration sera transféré au client selon la règlementation en vigueur. Lorsque la Société se chargera du transport des produits vendus le client en deviendra responsable des lors quil prendra physiquement possession des produits, le transfert en possession entraînant celui des risques.
Néanmoins le risque sera transféré au client lors de la remise du bien au transporteur lorsque celui-ci aura été chargé du transport par le client et que le choix naura pas été proposé par la Société.
Le Client sengage, en conséquence, à souscrire, dès la commande, un contrat dassurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
14. Propriété intellectuelle & confidentialité.
Les outils ou méthodes éventuellement utilisés à loccasion des prestations réalisées par APPO (et/ou ses sous-traitants) restent la propriété exclusive de APPO (et/ou ses sous-traitants). APPO (et/ou ses sous-traitants) demeure propriétaire des inventions, méthodes ou savoir-faire nés ou mis au point à loccasion de la prestation réalisée pour son Client. APPO (et/ou ses sous-traitants) se réserve la possibilité d'utiliser les enseignements tirés des Prestations. APPO conserve en totalité ses droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents à tous les résultats des prestations sur tous territoires, produits, gabarits, méthodes, créations, simulations etc., réalisés par elle (et/ou ses sous-traitants). Le Client sinterdit ainsi de communiquer à quiconque (sauf pour les besoins de la prestation en cours avec APPO), ou de reproduire, faire reproduire, les documents, créations, produits, gabarits, simulations, etc. que lui a communiqués APPO ou dont il a eu connaissance à loccasion de contact avec elle, sauf autorisation contraire formulée par écrit par APPO. Le Client ou prospect dAPPO se porte garant pour ses sous-traitants, partenaires ou Clients afin quils respectent de la même manière la propriété intellectuelle ci-dessus énoncée dAPPO.
15. Sous-traitance.
APPO pourra librement sous-traiter tout ou partie des obligations souscrites au titre du contrat.
16. Garanties.
Dans le cas dune livraison de produits, outre la garantie des vices cachés, les produits dAPPO sont garantis 1 (un) an. Cette garantie concerne les casses ou dégradations du produit utilisé et stocké « en bon père de famille » selon sa destination normale et sous réserve davoir respecté les spécifications techniques. Pour que la garantie puisse être appliquée, le Client devra informer APPO par écrit, photos jointes attestant de ces dégradations.
La Société sengage dans la mesure des stocks disponibles à livrer au Client des produits ou partie de produits identiques dans les meilleurs délais et à ses frais.
17. Garantie déviction.
§1. Produits/prestations proposés par APPO au public : APPO déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, elle déclare avoir obtenu tous les droits & autorisations nécessaires lui permettant de réaliser la prestation quelle a accepté deffectuer pour le Client. Dans le cas où une interdiction serait cependant prononcée en conséquence dune action en contrefaçon, APPO sefforcera à son choix, soit dobtenir le droit pour le Client de poursuivre lutilisation des résultats des prestations contrefaisants, soit de remplacer la partie contrefaisante par un élément équivalent ne faisant pas lobjet dune action en contrefaçon, soit de modifier ou proposer la modification des résultats des prestations de façon à éviter ladite contrefaçon. La présente garantie restera en vigueur pour une durée égale à 5 ans après la réalisation de la prestation. Ces dispositions fixent les limites de la responsabilité dAPPO en matière de garantie de jouissance paisible. §2. Produits à formes sur mesure/prestations hors gamme public ou visuels à imprimer fournis par le Client ou pour son compte pour la réalisation des produits : Le Client déclare que les résultats des prestations commandées à APPO, sur ses propres spécifications, qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Il déclare avoir obtenu tous les droits & autorisations nécessaires lui permettant de faire réaliser la prestation demandée à APPO. En conséquence, le Client garantit APPO contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des éléments fabriqués, utilisés ou plus généralement mis en uvre pour les besoins de lexécution des prestations par APPO et mis à sa disposition à cet effet par le Client (ou ses partenaires). Le Client sengage à prendre en charge les frais raisonnables de procédure, y compris honoraires davocat, exposés par APPO ainsi que les éventuelles condamnations & dommages intérêts prononcés contre elle ou ses partenaires. Dans le cas où une interdiction serait prononcée en conséquence dune action en contrefaçon et/ou résulterait dune transaction signée, le Client devra en tout état de cause régler à APPO lintégralité de la facture établie conformément à la commande initiale, même non réalisée, ainsi que les éventuelles factures émises par APPO pour tous frais supplémentaires engagés pour tenter de réaliser la prestation. La présente garantie restera en vigueur pour une durée égale à 5 ans après la réalisation de la prestation.
18. Assurance.
Pour se prémunir contre les risques découlant de ses obligations, APPO a souscrit une police dassurance auprès dune compagnie notoirement solvable.
19. Loi applicable- Attribution de compétence.
Le contrat conclu entre APPO & ses Clients est soumis au droit Français. Toutes difficultés relatives à linterprétation de celui-ci, son exécution ou expiration seront soumises, à défaut d'accord amiable, au Tribunal compétent du ressort du siège social dAPPO, auquel les parties attribuent compétence territoriale et ceci même en cas de référé, dappel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
20. Domiciliation.
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le Client et à ladresse de son siège social pour la Société.
21. Renonciation.
Le fait que lune ou lautre des parties ne revendique pas lapplication dune clause quelconque des présentes conditions générales de vente ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
22. Nullité.
Si lune quelconque des stipulations des présentes conditions générales de vente savérait nulle au regard dune règle de droit en vigueur ou dune décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des conditions générales de vente ni altérer la validité de ses autres dispositions.
23. Loi « informatique & liberté ».
Le traitement des données relatives aux Clients & prospects dAPPO est déclaré à la CNIL. APPO conserve les coordonnées de ses prospects & Clients aux fins de gestion administrative, de commande, et de leurs adresser des informations commerciales sur ses offres ou promotions notamment dans le cadre de « Newsletter ». En application de la loi du 6 Janvier 1978 relative à lInformatique & aux libertés, toute personne dispose du droit de sy opposer soit en adressant à APPO un courrier à ladresse de son siège social (6 Route dUchaud, 30620 BERNIS), soit via le lien « se désinscrire» présent dans le corps de la Newsletter. APPO sengage à ne transmettre à quiconque, pour en user à des fins commerciales, les coordonnées de ses Clients et prospects.
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