Source: http://www.paralipomenes.net/archives/10893?shared=email&msg=fail
Timestamp: 2019-04-25 13:46:18+00:00
Document Index: 211532455

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 5', '§ 3', 'art 5', '§3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Sous couvert de l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, la bibliothèque de l’Universitaire technique de Darmstadt avait numérisé certains ouvrages de sa collection pour les proposer à son public sur des postes informatiques présents dans ses locaux. Bénéficie-t-elle toujours de cette possibilité lorsque l’un de ces ouvrages est proposé aussi sous la forme d’un e-book ? Telle était l’une des principales questions posées par la Cour fédérale allemande à la CJUE.
Pour la CJUE, l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques accessibles au public (publiques, dit la loi allemande) leur permet effectivement de reproduire et de mettre à disposition des œuvres de leur collection mais sous certaines conditions :
Les œuvres doivent être entrées dans leur collection sans conditions de licence (ce qui est manifestement le cas d’un ouvrage sur support papier) ; le fait qu’il puisse y avoir une offre contractuelle n’oblige pas la bibliothèque à contracter et c’est là le point essentiel de cet arrêt.
La numérisation doit s’imposer, ce qui peut être le cas d’une œuvre fragile, rare, très consultée, etc. ; il faut avoir des arguments pour ceci ; rien de nouveau : l’exception ne permet pas de numériser l’ensemble d’une collection ou des pans entiers, sans justification.
La mise à disposition au public doit se faire sur des « terminaux spécialisés » (des postes de lecture électronique, dit la loi allemande) présents dans les locaux de la bibliothèque ; une disposition aberrante aujourd’hui, 13 ans après l’adoption de la directive européenne, mais, en dépit des possibilités de sécurisation des postes à distance, c’est encore ainsi.
Comme toute exception au droit d’auteur, les conditions de la reproduction et de la mise à disposition doivent respecter les conditions du test des trois étapes, et donc « ne pas porter atteinte à l’exploitation de l’œuvre ni porter préjudice aux intérêts de l’auteur ». En Allemagne, le nombre d’exemplaires dans la collection détermine le nombre de terminaux présentant l’œuvre mise à la disposition du public et la mise à disposition au public donne lieu à une rémunération « appropriée », collectée par une société de gestion collective. Il y a de fortes chances que l’on considère que les conditions soient remplies.
L’exception ne peut donc s’appliquer qu’à certaines œuvres, pour des raisons justifiées. En revanche, l’exception s’applique même si l’œuvre est commercialisée, même si elle fait l’objet parallèlement d’une offre contractuelle. On notera aussi que la CJUE fait valoir la mission fondamentale des bibliothèques et l’intérêt public « lié à la promotion des recherches et des études privées ».
Droit d’accès ne signifie pas droit de copier
Ce serait possible, c’est même souhaité, surtout s’il s’agit d’un usage privé et non commercial, mais ce n’est pas automatique. La CJUE rappelle, sans surprise, que la copie papier et sur clé USB par le public n’est autorisée que si une compensation équitable est versée aux titulaires de droits. En France, une redevance pour copie privée s’applique aux clés USB (lors de leur achat), mais ce n’est pas le cas pour les sorties imprimantes, les bibliothèques ne payant des droits au Centre français du droit de copie (CFC) que pour les photocopies.
Chaque pays de l’Union européenne devait transposer la directive européenne sur le droit d’auteur. Parmi les quelques marges de manœuvre dont il disposait, il avait le choix de reprendre ou non l’exception accordée aux bibliothèques et de l’assortir ou non d’une compensation équitable.
De cet arrêt, on tirera les conclusions suivantes :
un éditeur ne peut pas imposer à une bibliothèque une licence d’utilisation d’une œuvre si, parallèlement, l’œuvre peut être acquise par la bibliothèque d’une autre manière ;
(rappel) la numérisation doit être nécessaire à la préservation de la consultation (ouvrage fragile, consultations nombreuses, etc.) ;
on peut autoriser la copie sur une clef USB, une redevance sur copie privée couvrant en France cet usage, mais pas l’impression sur imprimante, dans la mesure où aucune compensation n’est versée ; privilégions alors la lecture en ligne. En France, l’exception ne donne aucune précision sur le nombre de terminaux spécialisés proposant l’œuvre. On pourrait s’appuyer sur le cas allemand … repris par d’autres législations. Nous notons aussi que la CJUE ne dit à aucun moment qu’il faille une compensation équitable.
La CJUE explique comment interpréter le droit européen, mais renvoie aux législations de chaque pays (en l’occurrence, ici l’Allemagne), pour les éléments non définis par elle dans son arrêt que voici résumés :
La notion de «conditions en matière d’achat ou de licence» (art 5, § 3, n) de la directive [… ] [qui s’imposent] implique que le titulaire de droits et un établissement, tel qu’une bibliothèque accessible au public doivent avoir conclu un contrat de licence ou d’utilisation de l’œuvre concernée spécifiant les conditions dans lesquelles cet établissement peut utiliser celle-ci.
[…] un État membre peut accorder aux bibliothèques accessibles au public le droit de numériser les œuvres faisant partie de leurs collections, si cet acte de reproduction est nécessaire, aux fins de la mise à la disposition des usagers de ces œuvres, au moyen de terminaux spécialisés, dans les locaux de ces établissements.
La mise à disposition des œuvres (art 5, §3, n), ne couvre pas des actes tels que l’impression d’œuvres sur papier ou leur stockage sur une clé USB, effectués par des usagers à partir de terminaux spécialisés installés dans des bibliothèques accessibles au public, visées à cette disposition. […] Ces actes peuvent être autorisés par la législation nationale transposant les exceptions de cette directive, lorsque les conditions posées par ces dispositions sont réunies [compensation équitable].
Ill. Reading with Kindle in my study. Brewboks. Flickr CC by-sa
Affaire C‑117/13. Technische Universität Darmstadt contre Eugen Ulmer KG Conclusions de l’avocat général du 5 juin 2014 et l’arrêt du 11 septembre 2014
Les débats parlementaires. Loi Dadvsi en France. http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
UE : Les bibliothèques peuvent numériser des livres sans autorisation, Belga Rtbf.info, 11 septembre 2014
La CJUE conforte la nmérisation en bibliothèque et la copy party, Calimaq,S.I. Lex, 12 septembre 2014
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[…] Sur l'arrêt de la #CJUE du 11 sept. qui précise l’exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, v. aussi : http://t.co/L6S9vuomHp&nbsp; […]