Source: https://issuu.com/larcierbusiness/docs/a_t_03_fr_issuu?e=22673549/53734201
Timestamp: 2019-06-18 00:13:57+00:00
Document Index: 147365142

Matched Legal Cases: ["l'article 315", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 334", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 315", "l'article 315", '§ 3', "l'article 334", "l'article 334", '§ 4', '§ 1', 'in fine']

Accountancy & Tax n° 3/2017 by Larcier Business - Issuu
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AFGIFTEKANTOOR: GENT X / P608443 - IEC-IAB / E. JACQMAINLAAN 135/2 - BE-1000 BRUSSEL — REVUE TRIMESTRIELLE DE L'IEC JUILLET, AOÛT, SEPTEMBRE 2017
Revue de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux N° 3 / 2017 – www.iec-iab.be
Un entrepreneur doit pouvoir compter sur son expert-comptable et/ou conseil fiscal
Accountancy & Tax Revue trimestrielle de l'IEC N° 3 / 2017
Action préventive ou réaction à une demande de renseignements de l'administration fiscale Jelle David, Eva Stroobants et Charles Bayart, en collaboration avec Axel Haelterman
14. Entretien avec Philippe Arraou, président de l'ETAF Alexis de Biolley 19. Déjeuner-rencontre avec les membres des commissions de l'Institut Stéphane De Bremaeker 24. Transmission d'entreprise : l'avenir ne se prévoit pas, il se prépare ! Roger Lassaux 31. Modifications de la loi du 22 avril 1999 : l'intérêt général prime Stéphane De Bremaeker 35. Le RGPD pour les experts-comptables et les conseils fiscaux Kurt Callewaert 40. Entretien avec Arnaud Debray, délégué général de la FIDEF Alexis de Biolley 43. Littérature professionnelle
Coordination de la rédaction Stéphane De Bremaeker E-mail : s.debremaeker@iec-iab.be Comité de rédaction C. Bayart, L. Boonen, J. David, A. de Biolley, S. De Bremaeker, N. Hormans, R. Lassaux, E. Steghers, E. Stroobants, B. Van Coile, B. Vanderstichelen Éditeur ELS Belgium/Larcier Business - Pour tout renseignement, veuillez nous contacter : 0800 39 067 ou professional@larciergroup.com www.larcierbusiness.com © Larcier Group, rue Haute 139, Loft 6, B-1000 Bruxelles Éditeur responsable B. Vanderstichelen, boulevard E. Jacqmain 135/2, 1000 Bruxelles Images iStockphoto, Triptyque Avis aux lecteurs Les auteurs, le comité de rédaction et l'éditeur veillent à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient toutefois engager leur responsabilité. L'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux (IEC) est créé par les lois des 21 février 1985 et 22 avril 1999. Comité exécutif Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Secrétaire-trésorier : J. De Coster Secrétaire : J.-L. Kilesse Membres : H. Vandelanotte et V. Delvaux Conseil Président : B. Vanderstichelen Vice-président : B. Van Coile Membres : D. Bauwens, J.-M. Behaghel, R. Declerck, J. De Coster, V. Delvaux, S. Maenhout, A. Mons delle Roche, J.-L. Kilesse, F. Schelfhaut, P. Vanclooster, H. Vandelanotte, J. Van Hecke Directeur général E. Steghers
Un numéro riche en contenu
Un certain nombre de dossiers, en cours ces derniers mois, ont pu être finalisés cet été. Parmi ceux-ci, une série de modifications apportées à notre loi du 22 avril 1999. Certains changements législatifs règlent les dispositions d'ordre général de l'IEC, le Conseil, ses membres et stagiaires ; d'autres veillent à l'intérêt de nos clients, auxquels le gouvernement veut offrir une garantie supplémentaire de service de qualité. Les nouvelles mesures portent notamment sur la revue qualité, le stage, la lettre de mission et le rappel à l'ordre. Lisez en page 31 toutes les implications de ces nouveautés. À l'aide ! Le fisc demande la comptabilité de mes clients ? Certains membres nous ont interpellés pour savoir comment ils doivent réagir à une demande de l'administration fiscale, qui leur réclame les pièces comptables du client. Dans quel cas doit-on donner cette comptabilité ? Comment ? Qu'en est-il du back-up ? Quelles pièces relèvent du secret professionnel ? À toutes ces questions, le service juridique de l'IEC tente de donner un avis circonstancié. Vous le retrouverez en page 7. RGPD En mai 2016, le RGPD est entré en vigueur. De nombreuses organisations doivent s'y conformer au plus tard pour le 25 mai 2018, jour qui sonnera la fin de la période transitoire. Le RGPD a un impact particulier sur le traitement des données de nos clients. Qu'est-ce que cela signifie pour votre cabinet ? Comment y faire face ? Quelles sont les procédures à suivre ? En six étapes, Kurt Callewaert, spécialiste en cybersécurité et en protection des données, explique comment votre cabinet peut se conformer au RGPD au niveau informatique. Vous en lirez plus en page 35 et nous vous en parlerons plus en détail Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
dans une de nos conférences lors du Forum for the Future. Semaine de la transmission d'entreprise Traditionnellement, une semaine dédiée à la transmission d'entreprise est organisée fin octobre. Dans tout le pays se tiendront de nombreuses séances d'information, conférences et de nombreux colloques traitant de cette matière. Cette semaine est un bon point de départ pour toute personne qui envisage de transmettre son entreprise ou de reprendre une entreprise. L'IEC y contribue également en dressant dans ce numéro un état des lieux plus axé sur l'information et la sensibilisation que sur les aspects techniques. Toutes les informations en page 24. 5 octobre 2017 Nous terminons cet éditorial par l'annonce d'un congrès exceptionnel que l'IEC organise le 5 octobre 2017 sur le thème « Construire le futur ensemble » et auquel tous les membres de l'Institut sont invités. À cette occasion, un large éventail de workshops axés sur l'exercice de votre profession vous sera proposé. Nous vous dévoilerons, entre autres, Unified by invoicing, une nouvelle plateforme d'e-facturation accessible exclusivement aux professions économiques reconnues et commenterons la nouvelle norme de contrôle. De plus, qui sait si d'autres surprises ne se profileront pas d'ici là ? Intéressé(e) ? N'hésitez pas à vous inscrire, c'est avec plaisir que nous vous y accueillerons. Bonne lecture, Bart Van Coile – Vice-président Benoît Vanderstichelen – Président
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Single sign-on (authentification unique) Depuis le 3 juillet 2017, il faut se connecter via la plateforme d'information et d'échanges (aussi appelée e-guichet) pour accéder aux applications de l'IEC. Il ne faut donc plus se connecter qu'une seule fois avec une adresse électronique et un mot de passe uniques. C'est le cas pour Companyweb, Excel for Accountancy, App4Acc, le journal de stage, le portail de réservation d'examens, etc. Quelques anciennes applications de l'IEC ne sont pas compatibles avec le SSO. La connexion se fait donc toujours comme par le passé. C'est le cas du site web de l'IEC et de la formation continue. La plateforme BeExcellent fonctionne, elle aussi, de façon différente. En cas de problème avec le SSO ou pour l'accès à certaines applications, le service desk se tient à votre disposition (servicedesk@iec-iab.be). Mandat de gestion dans une société de patrimoine Experts-comptables et/ou conseils fiscaux peuvent, seuls ou avec d'autres personnes, constituer une société de patrimoine ayant pour but la gestion d'un patrimoine privé mobilier ou immobilier, à l'exclusion d'autres activités économiques et des activités professionnelles des experts-comptables et conseils fiscaux. Cette société doit toutefois répondre à certaines conditions. Il faut toujours introduire une demande d'autorisation
auprès du service juridique de l'IEC pour exercer un mandat de gestion.
Ce code QR vous donne accès aux conditions auxquelles les stagiaires doivent répondre.
Principe du sac à dos Depuis cette année, les stagiaires de première année peuvent utiliser le principe du sac à dos. Son introduction fait partie de la modernisation du stage. Le système n'est pas obligatoire, mais permet de répartir certaines matières de la partie écrite de l'examen d'aptitude sur la durée du stage. Étant donné que le stagiaire anticipe une partie de l'examen d'aptitude, le niveau des questions pour les matières du sac à dos sera celui de l'examen d'aptitude. Les stagiaires peuvent ensuite encore décider s'ils reprennent les points obtenus dans leur sac à dos (sauf pour la matière pour laquelle l'option expérience ou spécialisation a été activée). Quiconque n'est donc pas satisfait des points obtenus peut recommencer l'examen au cours des années de stage suivantes. Seule la dernière cote obtenue sera conservée. En outre, le système de sac à dos peut, sous certaines conditions, être combiné avec le choix d'une matière sur
Calendrier des sessions de formation IEC Date
Décision de la Commission de discipline et de la Commission d'appel La chambre néerlandophone de la Commission de discipline s'est réunie six fois durant le premier semestre 2017 : les 19 janvier, 2 mars, 25 avril, 30 mai, 27 juin et 6 juillet. Au total, 24 dossiers ont été traités. La chambre francophone de la Commission de discipline a traité durant la même période un total de 17 dossiers. Elle s'est, quant à elle, réunie les 26 janvier, 22 février, 5 avril, 3 mai, 11 et 15 mai, et 21 juin. La chambre néerlandophone de la Commission d'appel s'est réunie à quatre reprises : les 30 janvier, 27 mars, 29 mai et 26 juin. Elle a traité neuf dossiers en appel. La chambre francophone a traité six dossiers en appel et s'est réunie à cet égard les 25 janvier et 20 février. Les principaux griefs portaient sur le manquement en matière de formation continue, la violation de l'interdiction de rétention de documents, le non-paiement ou paiement tardif de la cotisation, le défaut d'indépendance à l'égard du client, la négligence dans l'exercice de la profession, le non-dépôt des comptes annuels, l'exercice d'un mandat d'administrateur dans une société commerciale ou à forme commerciale, ou attitude indigne envers l'Institut. Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
Formation préparatoire revue qualité – Module 1
Formation préparatoire revue qualité – Module 3
Formation préparatoire revue qualité – Module 2
Formation préparatoire revue qualité – Module 4
Certificat mandat d'administrateur – Journée 1
Workshop BeExcellent – Module 3
Certificat mandat d'administrateur – Journée 2
Certificat mandat d'administrateur – Journée 3
Certificat mandat d'administrateur – Journée 4
Workshop BeExcellent – Module 4
Formation préparatoire revue qualité – Module 5
Formation préparatoire revue qualité – Module 6
Certificat mandat d'administrateur – Journée 5
Certificat mandat d'administrateur – Journée 6
Formation préparatoire revue qualité – Module 7
Certificat mandat d'administrateur – Journée 7
Certificat mandat d'administrateur – Journée 8
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laquelle le stagiaire souhaite utiliser l'option expérience ou spécialisation. Toutes les modalités sont disponibles sur le site web de l'IEC.
Session Workshop BeExcellent – Modules 1 et 2
* réduction – 10 % de nant ! dès mainte Profitez-en
*Uniquement valable durant la première année d’abonnement, pour toute commande passée avant le 31 octobre 2017. Non valable pour les abonnés. Larcier Business et Indicator sont des marques d’ELS Belgium SA, Rue Haute 139 - Bte 6, 1000 Bruxelles, TVA BE 0436.181.878, RPM Bruxelles.
Action préventive ou réaction à une demande de renseignements de l'administration fiscale Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle fiscal, l'expert-comptable externe reçoit del'administration fiscale une communication accompagnée d'une demande de renseignements ou d'une demande d'envoi de documents comptables, il doit tenir compte des arguments juridiques exposés ci-dessous avant de répondre à cette demande du fisc. La comptabilité se trouve chez le client Sur la base de la législation considérée1 axée sur le contribuable, le fisc peut procéder à un contrôle fiscal de la comptabilité. Si la comptabilité se trouve au cabinet de l'expertcomptable externe et que, après clôture de l'exercice ou après dépôt de toutes les déclarations fiscales2, le professionnel ne restitue pas la comptabilité à son client, l'administration fiscale peut, à juste titre ou non, considérer l'expert-comptable externe comme étant le représentant mandaté pour la conservation de la comptabilité. Nous recommandons donc vivement à l'expert-comptable externe de restituer tous les livres, comptes et pièces justificatives au contribuable dès que l'exercice est clôturé ou après que toutes les déclarations fiscales ont été déposées. Le contribuable et le professionnel sont ainsi tous deux assurés d'être en règle avec l'obligation légale de l'article 315, 4°, dernier alinéa, du Code des impôts sur les revenus, qui s'énonce comme suit : « Sauf lorsqu'ils sont saisis par la justice, ou sauf dérogation accordée par l'administration, les livres et documents de nature à permettre la détermination du montant des revenus imposables doivent être conservés à la disposition de l'administration, dans le bureau, l'agence, la succursale ou tout autre local professionnel ou privé du contribuable où ces livres et documents ont été tenus, établis ou adressés, jusqu'à l'expiration de la septième année ou du septième exercice comptable qui suit la période imposable. » Si, de ce fait, l'administration fiscale s'adresse directement au contribuable, le risque est moindre que le fisc prenne connaissance d'informations couvertes par le secret professionnel de l'expert-comptable externe. Lorsque l'expert-comptable externe reçoit une communication électronique ou papier annonçant un contrôle fiscal du client, il doit avant toute chose rediriger l'administration fiscale vers le contribuable, dès lors qu'il a restitué la comptabilité à son client, tel que recommandé. Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
La comptabilité ne se trouve pas chez le client Si – contrairement à la recommandation de l'Institut – les livres, comptes et pièces justificatives des exercices clôturés ou des déclarations fiscales se trouvent au cabinet de l'expertcomptable externe, ce dernier doit attirer l'attention de l'administration fiscale sur son obligation de secret professionnel.3 L'expert-comptable externe ne peut, en effet, communiquer que la comptabilité et les pièces justificatives légales. Tous les autres documents de travail et toute communication/ correspondance confidentielle entre le client et le titulaire de profession libérale sont couverts par le secret professionnel. En ce qui concerne la communication de la comptabilité et des pièces justificatives légales, il est recommandé que l'expertcomptable externe (ou l'administration même) prenne préalablement contact avec le client. Ainsi, la certitude est acquise que le client est au courant de l'organisation d'un contrôle fiscal. En outre, cette mesure permet de savoir clairement si le client accepte (et ce, de préférence par écrit) que l'expert-comptable externe agisse pour son compte en tant que représentant mandaté pour la conservation des documents. En ce qui concerne tous les autres documents ou éléments, l'administration fiscale reconnaît dans son propre commentaire que les titulaires de professions libérales ont la possibilité d'invoquer leur obligation de secret professionnel et que cela risque d'empêcher l'administration fiscale de recueillir certains renseignements.4 L'Institut attire l'attention de ses membres sur l'importance de cette distinction, vu que toute communication d'un document couvert par le secret professionnel constitue une infraction à la législation et à la déontologie professionnelle. L'article 458 du Code pénal dispose en effet : « Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice ou devant une commission d'enquête
DĂŠontologie
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« La législation fiscale dispose qu'un contrôle fiscal ne peut normalement remonter que trois ans en arrière, voire à sept ans au maximum dans les cas d'intention frauduleuse »
parlementaire et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cent euros à cinq cents euros. » Le secret professionnel de l'expert-comptable a été inscrit dans la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales et dans l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables5 et confirmé par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de cassation de 20076. La Cour a jugé que les personnes qui, dans l'exercice de leur profession, prennent connaissance d'actes auxquels la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, imprime le caractère confidentiel et secret, sont tenues par un secret professionnel.7 Le secret professionnel a la même raison d'être que l'intérêt général. Les experts-comptables et/ou conseils fiscaux doivent, en effet, être placés dans les conditions leur permettant d'exercer leurs missions d'assistance et de conseil en pleine connaissance de cause.8 Le législateur a, dès lors, introduit le secret professionnel afin de protéger les secrets d'affaires que le client confie au professionnel ou dont ce dernier prend connaissance luimême dans le cadre de la prestation de services fiscaux et comptables.9 Qui plus est, le secret professionnel garantit aux clients que leurs informations potentiellement sensibles seront traitées de manière confidentielle et correcte, s'ils font appel au professionnel. Sans ce secret professionnel, les clients de l'expert-comptable externe auraient tendance à ne plus communiquer d'informations conformes à la réalité, par crainte que ces informations ne soient révélées publiquement ou utilisées contre eux, de sorte que la comptabilité et les avis rendus par l'expertcomptable ne seraient pas basés sur des données correctes. La Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 2 juin 2010 que le secret professionnel s'étend à tout ce que le client confie au professionnel et à ce que celui-ci a constaté ou découvert dans l'exercice de sa profession.10 Outre la protection des secrets d'affaires, le secret professionnel garantit également la confidentialité des informations qui relèvent de la vie privée et dont l'expert-comptable ou le conseil fiscal a connaissance de par l'exercice de sa profession.11 Il y a violation du secret professionnel dès lors qu'un document comptable est publié ou communiqué, quel que soit Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
l'endroit où ce document se trouve. Le caractère confidentiel d'un document peut ainsi empêcher son utilisation en justice, même dans la situation où il n'est pas communiqué par le professionnel, mais découvert chez la personne à qui il était destiné (le client).12 Il se peut, en effet, qu'à l'occasion d'un contrôle fiscal, le client, par crainte ou par gêne, ordonne à l'expert-comptable externe de communiquer tous les documents comptables et fiscaux à l'administration fiscale. C'est la raison pour laquelle le secret professionnel est d'ordre public, de sorte que même l'accord exprès du client en vue de la communication au fisc de tout le back-up du programme informatique contenant le dossier du client – donc y compris de tous les documents de travail et communications échangées – ne peut défaire l'expert-comptable externe de son secret professionnel. En l'occurrence, l'expert-comptable externe lui-même doit encore vérifier quels documents peuvent ou ne peuvent pas être communiqués à l'administration fiscale.13 Si l'administration fiscale n'accepte pas le secret professionnel de l'expert-comptable externe, elle doit, conformément à l'article 334 du Code des impôts sur les revenus, prendre contact avec l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux, de manière à ce que celui-ci puisse apprécier dans quelle mesure la demande de renseignements ou de communication de documents se concilie en cause avec le respect du secret professionnel.14 La tâche de l'Institut consistera, dans le litige qui oppose l'administration à l'expert-comptable externe, à se prononcer sur la question de savoir si et éventuellement dans quelle mesure la demande de renseignements ou de production de livres et documents se concilie avec le secret professionnel auquel la personne sollicitée est tenue. L'Institut ne pourra en aucun cas défaire l'expert-comptable externe de l'obligation légale de secret professionnel.15 Communication de la comptabilité sur base volontaire 1. Limites à la compétence de contrôle du fisc Premièrement, nous attirons l'attention sur quelques autres problèmes juridiques qui peuvent se poser lors de la création/ communication au fisc d'un back-up de l'ensemble du dossier comptable du contribuable. Lorsqu'un expert-comptable reçoit de l'administration fiscale une demande de communication de documents comptables et/
« Un expert-comptable qui est contacté par le fisc doit avant toute chose rediriger le fisc vers son client et ensuite invoquer son obligation de secret professionnel » ou de déclarations fiscales, il doit, comme nous l'avons déjà précisé ci-dessus, prendre d'abord contact avec le client/contribuable. S'il a restitué les documents papier au client, c'est normalement au contribuable qu'incombe la responsabilité de répondre. Moyennant l'accord écrit du client, l'expert-comptable externe peut lui-même répondre à cette demande de renseignements du fisc. Ni le contribuable ni l'expert-comptable ne sont toutefois obligés d'accéder à cette demande de l'administration fiscale. La législation et la jurisprudence, notamment la Cour de cassation, ont en effet considéré que l'administration fiscale peut adresser au contribuable une demande écrite de communication de documents, mais ne peut l'ordonner ni l'imposer.16 L'expert-comptable, s'il n'est pas mandataire, ne peut de toute façon jamais communiquer des documents à une quelconque autre personne/organisation/administration, sans l'accord écrit de son client. Même avec l'accord ou un mandat du client, l'expertcomptable ne peut jamais – en raison du secret professionnel auquel il est tenu – communiquer les documents de travail et communications personnelles à l'administration fiscale. Si l'expert-comptable n'accède pas à cette demande de copie et d'envoi de documents à l'administration fiscale, le fisc peut se rendre sur place, chez le contribuable. Étant donné que la comptabilité (notamment tous les livres, comptes et pièces justificatives) n'est pas couverte par le secret professionnel, le fisc a, en effet, le droit de consulter ces documents sur place. La comptabilité que le contribuable ou l'expert-comptable externe a communiquée volontairement peut être utilisée comme preuve. Il ne saurait en être tiré argument pour ensuite déclarer que cette preuve a été « obtenue illégalement ».17 Il importe dès lors que l'expert-comptable invoque le secret professionnel avant de communiquer quelque renseignement/ document que ce soit. Si le contribuable ou l'expert-comptable externe a communiqué des pièces ou documents au fisc en raison de la référence faite par le fisc dans son courrier aux sanctions applicables par l'administration fiscale et uniquement dans ce cas,18 il est possible d'invoquer l'argument selon lequel la preuve a été obtenue illégalement. La jurisprudence s'est toutefois empressée d'appliquer le test Antigone dans cette situation. Le test Antigone désigne l'évaluation à laquelle le juge doit
Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
« La comptabilité que le contribuable ou l'expert-comptable externe a communiquée volontairement peut être utilisée comme preuve. Il ne saurait en être tiré argument pour ensuite déclarer que cette preuve a été "obtenue illégalement" »
procéder lorsqu'il (elle) est amené(e) à déterminer s'il y a lieu d'écarter du dossier une mesure d'enquête ou une preuve obtenue, au motif qu'une condition de forme prescrite à peine de nullité n'a pas été respectée ou que la fiabilité de la preuve est entachée d'irrégularité.19 La Cour de cassation a jugé que la preuve obtenue en matière fiscale ne peut être écartée que dans certaines situations.20 Une pièce justificative ne peut être écartée que si la preuve a été obtenue d'une manière à ce point contraire à ce qui peut être attendu d'une autorité correcte, que cet usage doit en toutes circonstances être considéré comme inacceptable, ou si cet usage compromet le droit du contribuable à un procès équitable.21 Par un arrêt du 17 décembre 2015, la Cour de justice a toutefois remis en cause le test Antigone réalisé par le pouvoir judiciaire en matière de TVA en jugeant qu'en matière de TVA, la preuve obtenue illégalement ne peut être utilisée, quelles que soient les circonstances, dans la suite du contrôle fiscal, s'il peut être démontré que les droits de la partie, à qui la preuve s'applique, ont été violés. Les preuves obtenues doivent être écartées, et la décision contestée, qui se fonde sur ces preuves, doit être annulée si celle-ci se trouve, de ce fait, sans fondement.22 Pour l'heure, cette interprétation de la Cour de justice n'a cependant pas encore été appliquée dans d'autres domaines de la législation fiscale – par exemple, en matière d'impôts sur les revenus –, comme la Cour d'appel d'Anvers le prouve dans son arrêt du 14 décembre 201623. 2. Condition de forme ? Deuxièmement, la demande de l'administration fiscale de communiquer sous une autre forme déterminée, sans que l'administration fiscale doive se déplacer, les renseignements demandés qui sont disponibles sur papier ou en outprints ne repose sur aucun fondement légal. Tant l'administration que la jurisprudence confirment que la demande de renseignements ou la demande de communication de documents comptables doit satisfaire à l'exigence de raison.24 À cet égard, force est donc de constater que la demande de l'administration, que les renseignements demandés soient établis dans un programme déterminé ou d'une manière spécifique afin de lui être communiqués, est clairement déraisonnable, vu que cette demande revêt un caractère purement volontaire, tel que démontré antérieurement. De même, lorsque les renseignements demandés sont conser-
vés dans un système informatique, c'est l'exigence principale de l'article 315bis du Code des impôts sur les revenus sont d'application, qui dispose que « les données enregistrées sur des supports informatiques doivent être communiquées sous une forme lisible et intelligible », qui est d'application. 25 L'Institut tient à souligner qu'une visite de l'administration fiscale sur place, chez l'expert-comptable, est à éviter autant que possible, étant donné que pendant le contrôle fiscal, elle peut demander de pouvoir consulter les systèmes informatiques qui contiennent également des données qui sont à tout moment couvertes par le secret professionnel de l'expertcomptable. Dans la plupart des programmes comptables électroniques, ces données ne peuvent pas être séparées de celles que l'administration fiscale a le droit de consulter. Pendant un contrôle fiscal effectué sur place, le fisc peut en effet invoquer l'article 315bis, § 3, du Code des impôts sur les revenus qui prévoit que l'administration peut obliger le professionnel à lui donner accès aux supports informatiques utilisés pour la tenue de la comptabilité et à en effectuer des copies « dans la forme que les agents souhaitent » et peut également demander à l'expert-comptable d'effectuer les traitements informatiques qui sont nécessaires dans le cadre du contrôle fiscal. Étant donné que dans les programmes comptables électroniques, il n'est pas possible de séparer les documents couverts par le secret professionnel de ceux qui ne le sont pas, une consultation de ces programmes constituera toujours une violation du secret professionnel. C'est la raison pour laquelle l'expert-comptable doit à tout moment faire valoir son secret professionnel à l'égard de l'administration fiscale et doit invoquer l'article 334 du Code des impôts sur les revenus, à la suite de quoi l'administration fiscale est tenue de contacter l'Institut, de manière à ce qu'il soit possible de juger in concreto quelles données peuvent ou non être transmises au fisc. 3. Portée dans le temps Troisièmement, la législation fiscale dispose qu'un contrôle fiscal ne peut normalement remonter que trois ans en arrière, voire à sept ans au maximum dans les cas d'intention frauduleuse.26 Étant donné que la plupart des programmes comptables ne permettent pas d'isoler des exercices, le back-up ou upload demandé comprend plus que probablement des exercices ou déclarations fiscales qui outrepassent la compétence du fisc/excèdent la portée du contrôle fiscal.
« L'administration fiscale reconnaît dans son propre commentaire que les titulaires de professions libérales ont la possibilité d'invoquer leur obligation de secret professionnel et que cela risque d'empêcher l'administration fiscale de recueillir certains renseignements »
Conclusion27 Au départ de l'analyse juridique ci-dessus et tenant compte du principe de légalité fiscale et de la protection des informations du client de l'expert-comptable par le secret professionnel, il convient de rappeler qu'un expert-comptable externe ne peut en aucun cas communiquer le back-up ou upload complet d'un programme comptable ou d'un dossier client à l'administration fiscale. Si l'expert-comptable externe est contacté, il doit avant toute chose rediriger le fisc vers son client (le contribuable) et ensuite invoquer son obligation de secret professionnel. Il ne doit envoyer une copie de la comptabilité (tous les livres, comptes et pièces justificatives) qu'à condition qu'il dispose d'un mandat écrit préalable ou d'une autorisation écrite spéciale du client. Il peut ainsi, dans la plupart des cas, éviter que l'administration fiscale vienne sur place, à son bureau, pour contrôler les documents comptables. Comme nous l'avons déjà dit précédemment, l'expertcomptable externe doit exiger, dès lors que l'administration fiscale n'accepte pas son secret professionnel, que cette dernière prenne contact avec l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux conformément à l'article 334 du Code des impôts sur les revenus et, dans le pire des cas, si l'administration n'accédait pas à cette exigence, contester lui-même par écrit la légalité du contrôle. Les membres de l'Institut peuvent toujours prendre contact avec l'Institut pour demander une assistance/un avis concernant le contrôle fiscal et/ou le contact avec le fisc.
5 Article 58 de la loi du 22 mars 1999 relative aux professions comptables et fiscales ; article 52 de l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables. 6
Cass., 27 juin 2007, Rev. dr. pén., 2008, n° 1, p. 69.
« La nature confidentielle des avis émis par les experts-comptables et les conseils fiscaux ! », Accountancy & Tax, mars 2015.
L. Huybrechts, « Het zaken-, bank- en beroepsgeheim in het strafproces », in Ondernemingsstrafrecht, Brugge, die Keure, 1999, p. 54.
10	Cass., 2 juin 2010, Juristenkrant, 2010, n° 212, p. 5. 11
T. Afschrift, « Le secret professionnel de l'expert-comptable à l'égard de l'administration fiscale », in Liber amicorum Raymond Knockaert, Tielt, Lannoo, 1998, p. 21.
12	Comm. Bruxelles, 28 décembre 2007, RW, 2008-2009, n° 5, p. 204. 13	« La nature confidentielle des avis émis par les experts-comptables et les conseils fiscaux », Accountancy & Tax, mars 2015 ; T. Litannie et V. Alvarez Fernandez, « Les professionnels de la comptabilité et le secret professionnel », C&FP, 2006, pp. 5 à 7 ; voy. également R. Prioux, « Les exceptions au secret professionnel du réviseur d'entreprises », in X., La révision des comptes annuels et des comptes consolidés, Bruxelles, Bruylant, 2000. 14	Commentaire de l'administration fiscale n° 3334/6-8. 15	Commentaire de l'administration fiscale n° 3334/7. 16	Cass., 21 novembre 2014, F.13.0159.N ; Anvers, 9 décembre 2014, 2013/AR/1990 ; Anvers, 31 mai 2016, 2015/AR/141. 17	Cass., 19 septembre 2014, C.12.0375.N. 18	Articles 351, 445 et 449 du Code des impôts sur les revenus ; article 70, § 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée. 19	L'IEC a consulté Maître T. Lauwers à ce sujet. 20	Cass., 22 mai 2015, F.13.0077.N.
Jelle David, Eva Stroobants, et Charles Bayart, Service juridique IAB. En collaboration avec le Prof. Dr. Axel Haelterman Partner Tax, Freshfields Bruckhaus Deringer
21	L'IEC a consulté Maître T. Lauwers à ce sujet. 22	CJUE, 17 décembre 2015, C-419/15. 23	Anvers, 14 juin 2016, 2017/AR/2248. 24	Anvers, 3 novembre 2015, 2014/AR/561 ; Commentaire de l'administration
Articles 315, 315bis et 315ter du Code des impôts sur les revenus du
fiscale n° 316/2.
10 avril 1992 et articles 60 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
25	Idem article 61, § 1er, al. 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
du 3 juillet 1969.
26	Article 333 et 354 du Code des impôts sur les revenus ; Trib. Namur (4e
2 Il est recommandé de restituer les documents en matière de TVA à votre client après chaque période de déclaration (mensuelle, trimestrielle ou annuelle). 3 Article 458 du Code pénal ; article 52 de l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant le règlement de déontologie des experts-comptables. 4 Commentaire de l'administration fiscale n° 322/8 ; Commentaire de l'administration fiscale n° 317/11.
ch.), 6 avril 2011, 03/2477/A, 08/2763/A, RGCF, 2011/4, p. 335 ; Fisc. Act., 2011, n° 29, p. 10 (+ site web du SPF). 27	Un conseil fiscal n'est pas autorisé à établir une comptabilité, mais, dans la mesure où le présent article s'applique également au conseil fiscal en ce qui concerne les pièces justificatives à joindre à une déclaration fiscale, un expert-comptable peut, en l'occurrence, également être interprété comme un conseil fiscal.
« Nous voulons placer la profession de conseil fiscal sur l'échiquier européen » LuxLeaks, Panama Papers... Les dernières années furent riches en scandales et l'image de notre métier en a pris un coup. Pendant cette période, un certain nombre d'instituts professionnels européens se sont rassemblés autour de l'idée d'une nouvelle fédération qui défendrait les intérêts des conseils fiscaux reconnus comme tels par une institution : l'European Tax Adviser Federation (ETAF). Quelles sont ses missions ? Quels sont ses objectifs ? Quelles sont ses différences face aux autres organisations européennes ? Accountancy & Tax a posé ces quelques questions au président de l'ETAF, Philippe Arraou. Pouvez-vous nous présenter l'ETAF ? Philippe Arraou : « L'ETAF est la Fédération européenne des conseillers fiscaux (Tax Advisers), qui a démarré son activité le 1er janvier 2016 et qui regroupe les instituts d'experts-comptables d'Allemagne, de France et d'Italie : Bundessteuerberaterkammer, Ordre des Experts-comptables et Consiglio Nazionale dei Dottori Commercialisti e degli Esperti Contabili. Y participe également le syndicat allemand Deutsche Steuerberaterverband. Les quatre organisations représentant trois pays sont les signataires des statuts fondateurs. Ils partagent entre eux une même caractéristique de réglementation de l'expertise comptable sous le contrôle de l'État. La comptabilité est une activité réservée aux membres de ces instituts, et la fiscalité fait partie intégrante de leurs prestations, ce qui implique les mêmes règles déontologiques. À ce jour, l'ETAF fédère 250 000 professionnels. » Quand l'aventure ETAF a-t-elle débuté ? Philippe Arraou : « Le projet d'ETAF a pris corps lorsque j'ai accédé à la présidence de l'Ordre des Experts-comptables français et que j'ai engagé des échanges avec notre homologue allemand. Je cherchais à renforcer le lien entre les deux pays, car cela me semblait indispensable pour donner plus de force à nos positions à l'échelle européenne. À cette époque, les deux entités allemandes n'étaient pas satisfaites de leur appartenance à une fédération de fiscalistes européens, et nous avons bâti ensemble l'idée d'une nouvelle structure. Les choses sont allées très vite, car il y avait une vraie volonté de nous rapprocher. » Quels sont les objectifs ? Philippe Arraou : « Il faut situer le lancement d'ETAF dans le contexte politique de l'époque ; l'affaire LuxLeaks, puis celle des Panama Papers, mais aussi les demandes d'organisations internationales reconnues et puissantes comme l'OCDE, ont fini par confirmer le besoin d'une réglementation de la fiscalité à l'échelle
internationale, en commençant par l'Europe. Le Parlement européen avait lancé une commission spéciale chargée d'enquêter sur l'affaire LuxLeaks, confiée au député français Alain Lamassoure que je connais bien, et la Commission européenne laissait filtrer ses intentions de faire des propositions de réglementation. Notre objectif était de rappeler qu'il y avait sur le marché des professionnels qui agissaient dans le respect de règles éthiques et d'intérêt général, sans qu'il soit besoin de créer une nouvelle profession. Car là était notre crainte, à écouter les appels de certains. D'où notre volonté de réunir des instituts de professionnels réglementés et, tant qu'à faire, experts-comptables ! Au-delà de l'intention de nous rapprocher entre instituts, c'est aussi l'actualité politique qui a permis d'aller vite. Le sujet de la fiscalité est à l'ordre du jour des agendas européens et internationaux. Ce n'est pas par hasard que l'Ordre des Expertscomptables a décidé l'an dernier de tenir son congrès sur le thème de "l'Expert fiscal", et à Bruxelles. C'était la première fois que nous sortions de nos frontières, ce qui n'était pas même envisageable jusque-là. Et ce, malgré les risques d'attentats terroristes ! Souvenez-vous... Je suis très reconnaissant à l'institut belge IEC de nous avoir prêté main-forte pour réaliser ce congrès, sans quoi nous n'aurions pu le faire. Ce fut un très grand succès, avec plus de 3 500 confrères français qui se sont déplacés, et près de 1 500 Belges, sans parler des très nombreux étrangers. » Quels moyens l'ETAF va-t-elle utiliser pour atteindre ses objectifs ? Philippe Arraou : « Dès son lancement, l'ETAF a utilisé les moyens dont disposait la puissante Kammer allemande à Bruxelles : partage par moitié des locaux et des ressources humaines, ce qui nous a été très précieux. De plus, nous nous sommes aussitôt adjoint les services d'un cabinet de lobbyistes à qui nous avons confié une mission de surveillance des sujets qui nous intéres-
« En réunissant les instituts de professionnels réglementés, nous voulons rappeler qu'il y a sur le marché des professionnels qui agissent dans le respect de règles éthiques et d'intérêt général »
Interview saient et de go-between avec les services et les personnalités des institutions européennes que nous voulions rencontrer. Avec de faibles moyens, nous avons été très rapidement efficaces, et nous avons été très bien accueillis, ce qui nous a permis d'intégrer aussitôt différents groupes de travail officiels. » Quels membres ont rejoint ou vont rejoindre l'ETAF ? Philippe Arraou : « Nous sommes très honorés que la profession belge nous ait rejoints cette année. C'était un objectif personnel pour moi, prolongement naturel des relations de confiance et d'amitié que j'entretiens avec le président Benoît Vanderstichelen et le vice-président Bart Van Coile. D'autres pays nous ont exprimé leur intérêt et doivent nous rejoindre d'ici la fin de l'année : Espagne, Portugal, Roumanie et Hongrie. Et d'autres contacts sont en cours et devraient également se concrétiser à court terme. L'ETAF a vocation à fédérer les organisations d'experts-comptables sur le sujet de la fiscalité. » Quelle est la valeur ajoutée de l'ETAF par rapport à d'autres associations européennes ? Philippe Arraou : « Ce qui nous singularise est le fait de ne réunir que des instituts qui agissent dans le cadre d'une réglementation d'intérêt général et qui ont comme principes fondamentaux : un engagement de responsabilité de la part du professionnel qui exerce, un code de déontologie, un contrôle qualité, des sanctions disciplinaires et une surveillance de l'État, à un niveau plus ou moins développé selon les pays. Le vocable conseil fiscal ne fait l'objet d'aucune protection :1 n'étant pas un titre ni une qualification, il peut être utilisé par tout un chacun. Des professionnels qui ne sont pas membres d'une organisation réglementée peuvent être de bons techniciens et être capables d'exercer, mais, s'ils ne le font pas dans le cadre d'un environnement déontologique, ils ne sont alors tenus par aucune limite. C'est le danger que les pouvoirs publics veulent combattre. En proposant à ces derniers un interlocuteur qui offre des garanties d'intérêt général, et dont les membres (les instituts nationaux) jouissent d'une grande notoriété, on élimine la suspicion légitime qui les habite quand ils pensent aux professionnels de l'évasion fiscale. Je précise que notre fédération ne regroupe que des instituts d'expertscomptables et ne compte aucune organisation d'avocats, ce qui est aussi une différence fondamentale. » L'ETAF organise aussi des activités, lesquelles ? Philippe Arraou : « Il entre dans la vocation normale de toute structure d'organiser des événements. Nous avons retenu dans nos moyens d'action la tenue d'événements publics destinés aux professionnels, mais également aux parties prenantes de la profession. C'est ainsi que nous avons organisé notre conférence de lancement, en marge du congrès de Bruxelles déjà cité, avec comme invité d'honneur le commissaire européen en charge de la fiscalité, Pierre Moscovici. Nous lui avons remis devant 4 000 personnes le Livre blanc de la profession pour des propositions de convergence fiscale européenne. De nombreuses autres personnalités de la Commission et du Parlement européens ont également participé à cet événement. Nos événements seront liés à l'actualité dans le but de faire connaître nos positions et de pouvoir influer sur les orientations ou les décisions. Ce n'est pas notre seul moyen d'action, mais il est essentiel pour attirer l'attention des médias. »
Philippe Arraou Quels sont les sujets importants pour le moment, pourquoi et comment se positionne l'ETAF ? Philippe Arraou : « Deux projets de la Commission nous mobilisent. Tout d'abord, celui des tax intermediaries, déjà mentionné. Les pouvoirs publics sont pressés par la sensibilisation générale contre la fraude fiscale. Ce sujet ne peut être réglé à l'échelle des États, et il est indispensable de prendre des mesures qui soient de dimension internationale. La Commission européenne s'est saisie du sujet sous l'angle de l'exercice professionnel. Les premières propositions rendues publiques au mois de juin dernier sont acceptables pour des professionnels réglementés. La grande nouveauté de l'information préalable du tax planning à l'administration, quand il est considéré comme "agressif", n'est pas choquante dans l'esprit. Il reste à voir comment la mettre en œuvre, ce qui peut faire l'objet de plusieurs approches. C'est là que des organisations comme les nôtres peuvent avoir des réponses à apporter en rappelant ce qui existe, pour éviter de réinventer la roue. L'autre sujet que nous suivons de près est le projet de la Commission sur le paquet services qui nous inquiète. Nous comprenons bien l'intérêt d'organiser la fluidité au sein de l'Union et de faciliter l'exercice professionnel dans tous les États membres. Mais on ne peut pas traiter toutes les activités de services de la même manière, et nous demandons une approche différenciée selon les métiers. Certaines pratiques professionnelles ne diffèrent pas d'un pays à l'autre quand elles n'exigent pas un savoir-faire lié au pays. Par exemple, il n'y a pas de caractéristique nationale pour soigner les gens ou pour les coiffer, etc. Mais, quand on traite de prestations de services en fiscalité ou en comptabilité, sujets éminemment liés à la réglementation nationale, puisqu'il n'y a pas de normes européennes, il sera impossible à un professionnel d'aller pratiquer dans un autre pays que le sien, s'il n'est pas formé et n'a pas prouvé sa maîtrise de la matière légale. Le contraire ferait prendre des risques très importants à ses futurs clients, mais également à l'État, car il en va de la collecte de l'impôt. Ce que nous voyons pointer avec cette nouvelle charge de la Commission européenne est le projet Bolkestein, vieux de plus de douze ans, qui prévoyait la libre circulation au sein de l'Union pour les professionnels de services, à partir du respect des conditions d'exercice dans leur pays d'origine. Nous combattons ce projet de toutes nos forces non pas au nom d'un corporatisme qui serait malgré tout légitime, mais au nom de notre engagement à l'intérêt général. Ce serait aller à l'encontre de toutes les démarches de qualité entreprises depuis longtemps dans notre profession et voulues par les pouvoirs publics. Et puis, comme je l'ai dit à de multiples reprises au cours d'auditions ou de réunions publiques : que l'on commence par harmoniser la matière première, la fiscalité, avant de s'attaquer aux conditions d'exercice des professionnels. Le jour où les règles fiscales et comptables seront les mêmes dans tous les États de l'Union, alors il n'y aura plus de problème pour la libre circulation : elle se fera d'elle-même ! Nous appelons ce jour de nos vœux, car nous sommes des Européens convaincus, et notre volonté est d'apporter notre contribution à la construction de l'édifice européen. » Alexis de Biolley 1
NDLR : En Belgique, le titre de conseil fiscal est protégé.
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Commissions IEC
Déjeuner-rencontre avec les membres des commissions de l'Institut L'Institut a organisé, le 1er juin 2017, le traditionnel déjeuner-rencontre annuel avec les membres des commissions, leur permettant ainsi de faire connaissance avec leurs collègues dans un cadre informel. Chaque année, le président et le vice-président présentent brièvement les différentes commissions, mais, cette année, ils ont laissé la parole aux présidents respectifs. Parce que des images valent mieux qu'un long discours, nous vous présentons ci-dessous les moments forts de cette rencontre.
Le 1er juin 2017, tous les membres siégeant dans les commissions de l'Institut étaient invités pour un déjeuner en commun.
Cette rencontre est une excellente occasion de partage.
Maurizio D'Auria, président du Conseil consultatif des jeunes (CCJ), a expliqué les tâches et les réalisations du CCJ.
Jos De Blay a, quant à lui, présenté la Commission antiblanchiment.
Entre les présentations des présidents des différentes commissions, les invités ont pu déjeuner en toute convivialité.
Les tâches, missions et réalisations de la Commission de stage sont expliquées par Joëlle Van Hecke qui préside cette commission.
Le président de la Commission revue qualité, Hein Vandelanotte, expose les tâches et responsabilités de sa commission.
Johan De Coster a expliqué les missions et responsabilités de la Commission d'accompagnement et de surveillance.
Au cours de ce déjeuner, les membres des commissions ont pu faire plus ample connaissance avec leurs homologues et discuter de leurs tâches, leurs missions et leurs réalisations.
Le président de la Commission de formation continue, Rolf Declerck, a pris la parole pour expliquer plus amplement le fonctionnement de cette commission.
Sabine Mahy a présenté la Commission members in business.
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Transmission d'entreprise : l'avenir ne se prévoit pas, il se prépare ! Processus complexe et souvent long, et qui n'aboutit pas nécessairement, la transmission d'entreprise requiert sensibilisation, anticipation et préparation. Sans oublier d'être bien entouré par un encadrement professionnel. Avec ses nombreux événements, la semaine de la transmission d'entreprise (scannez le code QR ci-contre pour plus d'information), qui, du 23 au 27 octobre, l'examinera sous toutes ses coutures, vous en convaincra assurément, tout en vous offrant l'opportunité de partager relations, connaissances et expériences. Par la force des choses Pour d'évidentes raisons démographiques – les entrepreneurs européens vieillissent et quelque 200 000 baby-boomers responsables d'entreprises familiales vont prendre leur retraite –, les prochaines années donneront lieu à de nombreuses transmissions d'entreprises. À l'évidence, un enjeu majeur du renouvellement et de l'adaptation du tissu et de la prospérité économique. Selon la Commission européenne, à l'horizon 2020, ce sera le cas de 30 % des entreprises familiales en Europe. Et dans notre pays ? Près de 40 % des entrepreneurs belges étaient, en 2012, âgés de 50 ans et plus ; 39 % avaient entre 55 et 59 ans et 33 % étaient âgés de plus de 65 ans. Résultat ? Plus de 300 000 entreprises devront changer de mains dans les dix prochaines années ! Au-delà du potentiel économique que représentent ces entreprises, voilà un nombre de 700 000 emplois ainsi en jeu. Si ces chiffres peuvent interpeller, le constat sous-jacent n'est guère étonnant, même s'il devient de plus en plus contraignant. Lorsque l'on dirige une entreprise depuis plusieurs années la tête dans le guidon, il arrive toujours un moment où l'on souhaite passer la main. Prendre un peu de recul et vouloir transmettre le produit de ses efforts à ses enfants, céder ainsi le relais, passer le flambeau à la génération suivante, c'est un réflexe naturel. D'après une enquête récente de l'UCM1, deux tiers des personnes sondées envisageaient la transmission de leur entreprise à la fin de leur carrière. Pour autant, n'est-il pas Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
tout de même étonnant, alors qu'ils prennent de l'âge, que plus d'un dirigeant repousse, consciemment ou non, et ne prépare pas ou peu la transmission de ses affaires :2 parmi ceux qui l'envisagent dans les deux ans à venir, 60 % des entrepreneurs francophones n'avaient ainsi en 2013 aucune piste de reprise en vue et moins d'un sur cinq a une connaissance précise de la valeur de son entreprise. Simple constat de bon sens, pourtant : bien préparer une transmission garantit de vendre une société au meilleur prix et à un bon repreneur. Pour le chef d'entreprise, il convient, en effet, de se poser les bonnes questions, de réfléchir aux motifs de sa transmission et d'anticiper les risques. Or la pratique met souvent en évidence une planification trop tardive du processus. Avec, comme corollaire, le risque de devoir céder l'entreprise dans de mauvaises conditions et/ou dans l'urgence, voire de la voir disparaître faute de repreneur. Les raisons ? Dans un pays où les PME et les entreprises familiales tissent la majorité de l'activité entrepreneuriale, une partie de l'explication réside sans doute dans le constat que le dirigeant d'entreprise croit consciemment ou non qu'il pourra gérer seul et au mieux le dossier, sans vraiment définir de plan d'action, avant de se rendre compte que le passage de témoin ne se fera pas d'un simple claquement de doigts, malgré le fait qu'il s'agit d'une entreprise qu'il a souvent lui-même créée et développée, et partant qu'il connaît fort bien. S'y ajoute souvent le fait que le cédant n'est pas nécessairement informé pour opérer les bons choix et peut ignorer les obstacles qui pourraient, en fin de compte, empêcher la transmission de se réaliser. Et, sous l'angle du repreneur cette fois, on ne saurait oublier que la reprise d'une entreprise génère des risques indéniables à plusieurs niveaux (stratégique, opérationnel, financier, juridique, fiscal) qu'il faut maîtriser. À l'évidence, faire coïncider le bon repreneur avec la bonne entreprise au bon moment tient souvent du parcours du combattant. Ce qu'il en ressort ? Si l'opération n'est pas bien
« L'efficacité d'une transmission repose sur le franchissement progressif d'étapes ordonnées et surtout sur une anticipation suffisante de l'opération, tant pour les chefs d'entreprise cédants que repreneurs »
menée, faute, par exemple, de ne pas s'être entouré d'experts au cours du processus, elle peut même entraîner la disparition de la société. Un changement qui s'inscrit nécessairement dans une stratégie En tout état de cause, le processus de transmission ne sera ni rapide ni - Anticipation facile, car il peut s'avérer complexe et - Préparation méthodique délicat. Disons-le d'emblée : aucune - Dimension émotionelle formule « clé sur porte » n'existe pour - Motivations - Accompagnement, garantir la pérennité d'une entreprise. coordination Mais les experts sont toutefois una- Communication, nimes : pour qu'elle soit couronnée dialogue, transparence, de succès, il faut que tout soit maîtriégalité de traitement - Négociations sé. Rien ne doit être laissé au hasard, - Finalisation la responsabilité du chef d'entreprise étant de préparer l'avenir. L'anticipation est le premier moteur du succès. Il faut absolument anticiper si l'on veut que la transmission se déroule au mieux ! Car, si les motivations qui incitent un entrepreneur à passer le flambeau sont connues (raisons de santé, circonstances économiques ou professionnelles), la perspective d'une transmission, couplée au souhait le plus fréquent qui est que l'entreprise reste dans la famille, mais aussi, logique économique du moment oblige, que le repreneur puisse donner un second souffle à l'entreprise, ouvre des questions fondamentales, bien au-delà des problèmes techniques liés aux modalités du transfert de propriété. Des éléments importants et centraux dans la négociation – par exemple : comment évaluer l'entreprise et fixer un prix d'achat ? Une question qui préoccupe souvent le cédant dans la mesure où il préfère ne pas s'entendre dire que la valeur de son affaire est inférieure à ce qu'il en atMots-clés ?
tendait – et la recherche du bon repreneur peuvent en pratique s'avérer très délicats à gérer, en priorité dans un contexte où l'on agirait au dernier moment et de manière précipitée. Répétons-le : dans ce domaine, tout est lié, les interactions dynamiques sont nombreuses, et préparer et maîtriser les réponses à ces questions demandent du temps. Deux à trois ans sont ainsi nécessaires pour préparer l'entreprise, le dirigeant partant et l'opération de cession elle-même, entre les premiers moments de réflexion et la finalisation de l'opération, pour en saisir toutes les opportunités, notamment sur le plan fiscal. Pour encourager les entrepreneurs familiaux à se soucier à temps de leur succession et garantir ainsi la continuité de leur entreprise, la donation d'une entreprise familiale – 70 % des entreprises belges – bénéficie, en effet, dans les trois Régions, de régimes fiscaux favorables. Pour les parts d'une entreprise familiale, la Wallonie et la Flandre appliquent même un taux de faveur de 0 %.3 Corollaire de l'anticipation, la préparation méthodique participe tout autant à la réussite d'une transmission. Le degré de préparation conditionne l'ampleur des difficultés rencontrées lors de l'opération de transmission. Ce qui est tout à la fois un acte clé de gestion, mais aussi une étape normale du cycle de vie de l'entreprise, véhicule une multitude d'éléments intervenants, en ce compris des peurs, des doutes et des angoisses, et requiert une approche globale, dépassant les aspects fiscaux et successoraux, même si ceux-ci sont importants. Impliquant de nombreux interlocuteurs autour du dirigeant cédant/repreneur, mieux la préparation est faite, plus la négociation sera rapide (la cession est très chronophage pour le cédant) et l'entreprise sera moins fragilisée par rapport à ses concurrents. De nombreux échecs pourraient être évités si les transmissions étaient planifiées suffisamment à l'avance et si l'avis de spécialistes était demandé. Il n'est également pas rare que certaines d'entre elles échouent dans la dernière ligne
CÉDANT Orientation (4 à 5 ans avant)
Préparation (2 à 4 ans avant)
Recherche d'un repreneur (2 ans avant)
· Forces et faiblesses ? · Plan de cession · Préparation psychologique
· Valorisation par un professionnel · Mémorandum d'information
Négociations (1 an avant)
Signature de la convention de transfert de propriété
Accompagnement temporaire du repreneur
· Cession des actifs ou des parts de la société · Paiement du prix d'achat convenu par le repreneur
Modalités spécifiques à chaque transmission d'entreprise
Lettre d'intention/due diligence par le repreneur Éléments justifiant le prix de cession Rédaction des conventions de cession
droite pour des raisons peu cartésiennes. Résumons dans les faits : la transmission ne suit pas une recette toute faite : il y a une procédure à suivre et celle-ci doit être satisfaisante pour toutes les parties prenantes sur les plans juridique, financier et psychologique. Transmettre et céder sont des actes de gestion naturels, nécessaires à la pérennité d'une entreprise : il faut un environnement de compétitivité et de confiance. Pour répondre à un souci d'information et non de normalisation, nous vous exposons succinctement et schématiquement, en pages 27 et 28, les différentes étapes, envisagées des deux côtés de la table de négociation, pour agir avec méthode et suivre un parcours ordonné. Bon à savoir ! Régulièrement publiés dans la presse et/ou repris sur des sites dédicacés, des dossiers thématiques et autres guides pratiques de la transmission et de la cession4 font état de résultats d'enquêtes5 sur le terrain, mettent en avant témoignages d'acteurs privilégiés et expliquent, chiffres et informations pertinents à la clé, comment le processus se déroule des deux côtés de la table de négociation, étape par étape. Autant d'éléments sur lesquels le dirigeant cédant/repreneur, mais aussi les différents interlocuteurs et experts intervenants, doivent porter leur attention, de la préparation de l'entreprise en vue de la cession jusqu'à l'accompagnement lors de la transition post-cession. Communément citées dans la doctrine, voici, sans aucune prétention d'exhaustivité, des questions et des réflexions qui devraient au minimum être passées en revue, pour aider à réfléchir tout au long du processus aux aspects déterminants, prendre les bonnes décisions, lever les résistances, évaluer les risques et avancer dans la bonne direction, celle de la transmission d'entreprise sereine.
Type de transmission Détermination du profil idéal Intéresser les candidats repreneurs potentiels sans trop en dire (importance du bouche-à-oreille et des plateformes, encadrement professionnel, confidentalité...)
· Ne pas subir, opérer dans l'urgence, ne pas attendre le moment ultime, même si la tentation est grande, détecter les éléments déclencheurs. · Se tenir à sa décision, agir en conséquence : ni l'improvisation ni la pression du temps ne sont bonnes conseillères. · Sensibiliser pour se préparer à temps, garder les pieds sur terre, ne pas se bercer d'illusions, éviter les idées préconçues. · Inscrire l'opération dans le cadre d'une démarche structurée, mettre en place un calendrier réaliste, une stratégie : si la signature d'une convention de cession d'actions en est l'étape ultime, toutes les autres sont également importantes. · Prendre en compte les aspects rationnels et émotionnels, la peur de lâcher-prise du dirigeant d'entreprise, anticiper et gérer les tensions relationnelles, pour éviter les conflits qui surviennent par manque de dialogue. · Ne pas négliger l'étape préparatoire : réflexion personnelle construite sur un solide bilan (personnel, familial, société). · Valoriser, rendre l'entreprise transmissible est essentiel, en recourant à des experts. Les méthodes les plus utilisées pour des sociétés non cotées sont l'approche par les risques, l'actualisation des flux de trésorerie futurs et la valorisation patrimoniale, mais il y en a d'autres. · Rechercher un bon repreneur est un processus parfois long et il ne faut pas se précipiter, même si l'offre des entreprises à céder est aujourd'hui largement supérieure à la demande et que le stock ira en s'accroissant. Le repreneur providentiel est rarement la bonne personne ! · Examiner différents scénarios de transmission, se méfier des idées préconçues, principalement dans les entreprises familiales. Il faut valider les motivations respectives de transmission et de reprise, les points d'entente avec le repreneur et même parfois revoir ses convictions : peut-être
REPRENEUR Préparation (3 à 5 ans avant)
Recherche de la cible (1 à 3 ans avant)
· Motivations, compétences ? · Profil de recherche : définition des critères de l'entreprise type (secteur d'activité, taille, localisation...) · Préparation psychologique
· Plateforme · Profil de recherche
· Due diligence · Monter le plan de reprise : valorisation, prix, conventions, finalisation du processus d'acquisition · Portée et mécanismes des clauses de garanties
une vente externe est-elle la meilleure solution ! · Être très prudent, savoir jusqu'où on est d'accord de s'engager, la nature et la portée des engagements réciproques : la lettre d'intention peut être liante ou non ! · Utiliser les ressources, les aides, incitants et outils (diagnostics, test, plateformes de mise en relation cédantcessionnaire). · Maîtriser les aspects fiscaux (entreprise, cédant, repreneur...), complexes et changeants : la transmission d'une entreprise familiale aura également des effets importants sur le patrimoine du chef d'entreprise. Ressources Comme nous l'avons vu, la transmission d'une entreprise est l'aboutissement d'une longue période de réflexion, d'analyse, de recherche, de négociation au cours de laquelle la recherche d'un bon repreneur compte parmi les aspects les plus ardus à prendre en considération. Aux aspects fiscaux, juridiques, financiers et organisationnels s'ajoute une dimension émotionnelle dont on aurait tort de sous-estimer l'importance : elle impacte sinon la non-transmission/cession, en tout cas la non-préparation, de sorte que les choses doivent alors parfois se régler dans l'urgence. On sait également que l'efficacité d'une telle démarche – dans les faits, une voie parsemée d'embûches – repose sur le franchissement progressif d'étapes ordonnées et surtout sur une anticipation suffisante de l'opération, tant pour les chefs d'entreprise cédants que repreneurs. Outre un encadrement professionnel pour les accompagner dans leur démarche et proposer les solutions les plus adaptées à leurs besoins, on comprend alors toute l'opportunité de pouvoir disposer d'un accès facile et convivial aux outils et informations pratiques développés par les pouvoirs publics. Pour booster les transmissions d'entreprises, rencontrer le
besoin d'accompagnement, faciliter le financement et en simplifier les procédures, les trois Régions du pays ont développé tous azimuts une panoplie de mesures pertinentes. · fiscalité : régime de faveur pour les transmissions d'entreprises familiales par succession ou par donation ; · information et conseils, réalisation de diagnostic ; · formation, événements, tables rondes, sensibilisation sur les enjeux de la transmission, édition de listes de questions fréquentes et autres points clés ; · financement : aides, subventions de certaines formes d'accompagnement du cédant ou du cessionnaire et/ou moyens de financer l'acquisition par le repreneur (manque de fonds propres, manque de garanties, sous-estimations des investissements...) ; · matching entre les offres des cédants et des repreneurs. Pour trouver le candidat cédant/repreneur et mettre en relief les critères de choix, l'usage des plateformes développées dans les Régions garantit une confidentialité maximalisée. Pour vous permettre de réunir les renseignements nécessaires, formuler des réponses à bon nombre de questions pour sensibiliser, planifier, préparer et accompagner vos clients dans leur démarche autour de la transmission d'entreprise, nous avons rassemblé, dans un tableau synthétique et pratique, une série de clignotants, avec renvoi systématique vers les organismes régionaux directement concernés aux fins de trouver les informations pratiques requises. Étant entendu qu'il ne s'agit pas là d'une base de travail suffisante à l'élaboration d'une décision finale, la mise en application des différents incitants requiert une grande attention : les conditions, les taux et autres modalités sont différents d'une Région à l'autre et font l'objet de changements réguliers. Exemple ? Sous certaines conditions,
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Plateforme PME Affaires à suivre Transeo
Diagnostic transmission Test repreneur Formations & Clubs
Brussels entreprises commerce and Industry Centre pour entreprises en difficulté
Checklist overdracht eenmanszaak Stappenplan bedrijfsoverdracht Bedrijfsoverdracht in Vlaanderen
Donation : 0 % – notaire.be Succession : 0 %, maintien de l'outil pendant 5 ans / 10 % des parts de l'entreprise
Donation : 3 % – notaire.be Succession : 3 % ou 7 % en fonction de ligne directe ou collatérale / maintien de l'outil pendant 3 ans / 50 % des parts
Donation : 0 % – notaire.be – Vlabel Succession : 3 % ou 7 % en fonction de ligne directe ou collatérale / maintien de l'outil pendant 3 ans / 30 % des parts
Fonds bruxellois de garantie Fonds de transmission SRIB
Kmo-financiering Waarborgregeling tot € 1,5 miljoen Win-winlening PMV-Bedrijfsleningen Meer subsidies
Via ce code QR, vous pouvez télécharger le même tableau qui contient les liens vers les organismes respectifs.
« À l'évidence, faire coïncider le bon repreneur avec la bonne entreprise au bon moment tient souvent du parcours du combattant. Si l'opération n'est pas bien menée, elle peut même entraîner la disparition de la société »
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les nouveaux chèques-entreprises de la Région wallonne couvrent aujourd'hui les frais liés au diagnostic et à la consultance dans le cadre d'une cession/reprise d'une entreprise, tels que la valorisation de l'entreprise, la recherche d'un repreneur et la réalisation d'une convention de cession.
en tête de programme. Roger Lassaux 1
UCM, « Transmettre, le défi de la continuité », première enquête sur la transmission d'entreprise réalisée entre le 16 mai et le 21 août 2013 auprès
Encadrement professionnel Travail d'équipe, la transmission d'entreprise mobilise, aux côtés du dirigeant cédant/repreneur, divers acteurs au cours des différentes phases (avocat, notaire, professions économiques...). Partenaire privilégié dans l'accompagnement des PME et des entreprises familiales7, les opportunités de prestations de l'expert-comptable/conseil fiscal ne manquent pas dans le cadre de l'accompagnement technique et psychologique des chefs d'entreprise en phase de transmission d'entreprise. Conseils stratégiques, accompagnement opérationnel, prestations comptables, fiscales, due diligence..., nous ne manquons ni de compétences, ni de valeurs et d'éthique, ni de qualité d'écoute et d'empathie pour accompagner les chefs d'entreprise, repreneurs ou cédants, dans ce moment crucial de la vie entrepreneuriale.
de 785 entrepreneurs wallons et bruxellois. 2 Ibid. 3
C'est le domicile du donateur qui détermine l'application des droits de succession. Une attention particulière doit être accordée aux conditions qui s'appliquent dans les différentes Régions : degré de parenté, continuité de l'exploitation, détention d'actions, conservation du capital.
P.ex., dossier Mediaplanet, « Transmission d'entreprises », mars 2017 ; BECI, « Transmission d'entreprise, cédants et acquéreurs, les enjeux et les clés de la réussite », mai 2015 ; BDO-FEB, « Les clés de la réussite d'une transmission d'entreprise », brochure 2011.
5 Unizo en collaboration avec l'UCM, « Stoppen is starten. De grote eindeloopbaan-enquête », 4de editie, octobre 2013 ; UCM « Transmettre, le défi de la continuité », enquête, Union & Actions, n° 88, octobre 2013 ; Centre de connaissances du financement des PME (2011), « Cartographie de la transmission d'entreprises en Belgique : réalité et perspectives en 7 indicateurs »,
N'oubliez pas la semaine de la transmission Avec des chiffres, des informations, des outils, des réflexions, dans ce dossier sommaire sur la transmission d'entreprise, plus axé sur l'information, la sensibilisation que sur les aspects plus techniques, nous avons voulu dresser un état des lieux. Gageons sans grand risque que vous trouverez, en participant aux nombreux activités et événements organisés dans tout le pays dans le cadre de la semaine de la transmission d'entreprise, l'opportunité, le cas échéant, d'en apprendre davantage, d'approfondir une idée, de dissiper un doute (scannez le code QR ci-contre pour plus d'information). Networking, partage de connaissances et d'expériences s'affichent clairement
CeFiP, Bruxelles. 6 Parmi les outils développés, il faut également signaler le scorecardopvolging (www.scorecardopvolging.be). Jozef Lieven, avocat et administrateur délégué de l'Instituut voor het familiebebrijf (www.familiebedrijf.be), propose une grille d'évaluation reposant sur neuf critères susceptibles d'évaluer le climat de reprise (transmission au sein de la famille ou à un tiers). Cet institut organise également tous les ans le « Dag van de familiebedrijven »), cette année le 3 octobre 2017. 7
D'après l'enquête déjà citée de l'UCM en 2013 « Transmettre, le défi de la continuité », l'expert-comptable est cité comme acteur privilégié en matière de conseil sur la cession/transmission d'une entreprise par 48,8 % des entrepreneurs bruxellois et wallons interrogés. Si l'entreprise compte plus de dix personnes, ce constat est formulé par 50,7 % des répondants.
Modifications de la loi du 22 avril 1999
Modifications de la loi du 22 avril 1999 : l'intérêt général prime La Chambre a approuvé les modifications apportées à la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales. Une étape importante a ainsi été franchie dans le sens d'un service de qualité. Mais qu'impliquent ces modifications ? Pourquoi a-t-il fallu adapter certains points de la loi ? Quelles sont les implications pour les expertscomptables, les conseils fiscaux et les stagiaires ? Accountancy & Tax a tiré les choses au clair pour vous et a posé ces mêmes questions au président et au vice-président. Dans le plan fédéral pour les PME et les indépendants du ministre de l'Économie Kris Peeters et le précédent ministre des PME, Willy Borsus, figurait notamment ce point : « améliorer le cadre légal d'exercice des professions libérales en vue de per­mettre davantage de professionnalisation ». Les ministres visaient notamment les experts-comptables et les conseils fiscaux. Quels en sont les aspects importants ? Ce cadre et la réforme qui l'accompagne devaient apporter une réponse aux besoins actuels de la société. Un entrepreneur doit pouvoir faire appel à un spécialiste pour l'aider dans le fonctionnement de son entreprise. Et, pour pouvoir exercer leur profession, l'expert-comptable et le conseil fiscal doivent pouvoir disposer d'un cadre réglementaire optimal, qui contribuera à accroître la professionnalisation de notre secteur. Les nouvelles modifications de la loi comportent une série de mesures relatives à quatre aspects importants : la revue qualité, le stage, la lettre de mission et le rappel à l'ordre. La revue qualité et la lettre de mission Cela fait déjà un certain temps que l'Institut planche sur la revue qualité. Son objectif est d'aider ses membres à garantir à leurs clients un service de qualité. Nous avons déjà régulièrement évoqué la mise en œuvre concrète de cette revue qualité, aussi bien dans cette revue que par le biais de nos autres canaux de communication. La modification de la loi a inscrit la revue qualité dans un cadre réglementaire. Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
L'utilisation de la lettre de mission constitue un thème important de cette revue qualité. Jusqu'à présent, nos membres n'étaient pas formellement obligés de faire signer une lettre de mission par leurs clients, mais l'Institut le recommandait toujours fortement. Pour la plupart d'entre nous, il s'agissait au début d'une charge administrative, mais, à long terme, la lettre de mission offrait plusieurs avantages majeurs. Ainsi, les tâches, responsabilités et formalités de toutes les parties étaient régies par un cadre juridique. Si vous aviez un problème avec un client, vous pouviez toujours vous référer à la lettre de mission, qui a la valeur d'un contrat. Le gouvernement y a également vu un avantage et a converti la forte recommandation en une obligation légale. Les stagiaires sont considérés comme des membres à part entière L'actuelle modification de la loi est d'autant plus importante pour les stagiaires, qui seront désormais considérés comme des membres à part entière de l'IEC. Cela signifie qu'ils seront inscrits sur une liste de stagiaires rendue publique, tout comme les membres de l'IEC. Les stagiaires devront, en outre, respecter les mêmes règles que les membres en ce qui concerne les assurances, les mandats dans des sociétés commerciales, etc. Accountancy & Tax a déjà consacré tout un article à ces modifications dans son numéro de juin. Le rappel à l'ordre Pour certaines irrégularités ou infractions, l'Institut ne pouvait
« Pour pouvoir exercer leur profession, l'expert-comptable et/ou le conseil fiscal doivent pouvoir disposer d'un cadre réglementaire optimal, qui contribuera à accroître la professionnalisation de notre secteur »
jusqu'à présent infliger des sanctions déontologiques qu'en passant par ses organes disciplinaires. C'était notamment le cas pour le non-paiement de la cotisation, le non-respect des obligations que sont la formation continue et la souscription d'une assurance professionnelle, le refus de collaboration à la revue qualité. De tels manquements pourront désormais facilement être corrigés par un rappel à l'ordre. La nouvelle loi prévoit une procédure permettant au Conseil de retirer à un membre sa qualité d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal, mais permettant aussi au même membre de la récupérer dès qu'il a régularisé sa situation. Secret professionnel Dans un certain sens, il s'agissait déjà d'une règle tacite, mais celle-ci a été officialisée par les nouvelles modifications de la loi. Les organes de gestion de l'Institut, les membres du personnel de l'Institut, les membres de la Commission revue qualité et les rapporteurs en particulier seront tenus au secret professionnel. Chaque information confidentielle relative à la vie privée ou à la vie professionnelle des membres, dont ceuxci prennent connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs tâches ou missions, relève désormais du secret professionnel.
L'intérêt général prime Chers Président et Vice-président, ces modifications de la loi visent l'intérêt de la profession. Pouvez-vous nous en dire davantage ? Benoît Vanderstichelen : « Nous autres, experts-comptables et/ ou conseils fiscaux, tenons à nous profiler comme les principaux conseillers des entreprises. À juste titre. Nous aidons les entrepreneurs à démarrer une entreprise, à la développer, nous corrigeons parfois le tir, là où c'est nécessaire, et nous les accompagnons à la fin du trajet, lors d'une éventuelle transmission, fusion, etc. Entre-temps, nous veillons à ce que nos clients remplissent chaque année toutes leurs obligations légales et fiscales. Tout cela requiert une solide organisation et une bonne connaissance des législations antérieures, actuelles et même futures. » Bart Van Coile : « En ce qui concerne l'organisation, l'Institut a progressivement introduit la revue qualité il y a quelques années. Ça a été un travail de longue haleine, mais particulièrement important pour l'avenir de la profession. Comme vous le savez, nous avons largement tenu compte de la norme ISQC 1 lors de la mise sur pied de la revue qualité. Cette norme, rédigée par l'International Auditing and Assurance Standard Board (IAASB), nous incite à mettre en place un système de contrôle de qualité interne. Chaque cabinet peut, selon sa taille, ses caractéristiques, son réseau et son fonctionnement, appliquer un système propre. Grâce à ce système, nous pouvons ensuite réaliser certaines missions d'assurance, de non-assurance et connexes. »
Mais il existait déjà une norme en matière de revue qualité. Cette norme s'applique à tous les membres externes. Pourquoi a-t-elle alors été coulée dans cette loi ? Benoît Vanderstichelen : « Le fait que nous ayons aujourd'hui légalisé la norme est lié à un certain nombre d'aspects. Certains membres externes invoquaient le secret professionnel pour refuser à des rapporteurs l'accès à leur cabinet. D'autres estimaient, quant à eux, que la revue qualité n'avait pas un fondement juridique suffisant. Grâce à ces nouvelles modifications, le rapporteur peut désormais avoir officiellement accès au cabinet, il peut consulter les documents pertinents pour la revue qualité et les membres sont sûrs que le contrôle est effectué par des rapporteurs professionnels. La loi prévoit également que le Roi fixera les modalités de la revue qualité, ce qui signifie que la norme actuelle sera coulée dans un arrêté royal. » Bart Van Coile : « Je tiens toutefois à souligner que, si le contrôle est désormais réglé par la loi, son caractère d'accompagnement restera toujours primordial. Les rapporteurs sont formés en premier lieu pour donner des conseils et recommander de bonnes pratiques aux membres externes, afin que ceuxci puissent améliorer leur propre organisation au profit de leurs clients. » C'est très bien tout ça, mais celui qui refuse encore l'accès peut être rappelé à l'ordre et éventuellement perdre sa qualité de membre. Qu'est-ce que cela implique ? Bart Van Coile : « En apportant cette modification, le législateur tient tout d'abord à récompenser tous ceux qui sont Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
bel et bien en règle. Pour pouvoir offrir tous les services aux membres, l'Institut a besoin de moyens financiers. C'est évidemment pour cela qu'il leur réclame une cotisation. En partie parce que certains d'entre eux refusent de la payer, l'IEC est obligé de l'augmenter chaque année. Pour éviter cela, nous pouvons rappeler ces membres à l'ordre. La plupart d'entre eux ne pourront que tirer profit de cette modification. » Benoît Vanderstichelen : « De même, celui qui refuse, par exemple, à des rapporteurs l'accès à son cabinet ou qui ne rentre pas son rapport de formation continue peut désormais être rappelé à l'ordre de manière simple. Par extension, nos clients et l'ensemble de l'économie profitent in fine de cette modification. Rolf Declerck le disait déjà dans un précédent numéro d'Accountancy & Tax : "La formation continue est indispensable." Autrefois, pour ces quelques membres, l'IEC devait toujours engager une lourde procédure judiciaire, qui durait parfois des mois ou des années. Les membres qui, par exemple, n'ont pas rentré leur rapport de formation continue obligatoire peuvent désormais recevoir un rappel à l'ordre du Conseil. À terme, cette solution entraînera moins de frais, puisque nous ne devrons pas engager de procédure disciplinaire. Nous ne pouvons donc que soutenir cette décision du législateur, une décision qui ne sera que bénéfique – financièrement parlant – à tous les membres. Après ce rappel à l'ordre, le membre concerné peut régulariser sa situation, en suivant certaines procédures. Si, malgré tout, il ne s'exécute pas, il risque de perdre sa qualité. »
« Les nouvelles modifications de la loi comportent une série de mesures relatives à quatre aspects importants : la revue qualité, le stage, la lettre de mission et le rappel à l'ordre »
Le membre peut-il récupérer sa qualité ? Bart Van Coile : « Cette qualité peut éventuellement être récupérée plus tard. L'article 13 de l'arrêté royal du 2 mars 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Experts-comptables décrit la procédure qui permet de récupérer cette qualité. De même, lorsque le membre se met en règle, il peut récupérer assez facilement sa qualité, suivant certaines procédures. » La lettre de mission joue un rôle prépondérant dans la nouvelle modification de la loi. Pouvez-vous expliquer pourquoi elle devient aujourd'hui obligatoire ? Bart Van Coile : « Encore une fois, cela va dans l'intérêt général de toutes les parties. Tout le monde en profite. Elle peut se comparer à une offre ou à un bon de livraison signé par un client, ou encore un contrat entre deux entreprises. Ces documents ont une certaine valeur légale. Cela vaut donc aussi pour la lettre de mission. Une bonne lettre de mission décrit non seulement les services qui seront fournis par un professionnel, mais également d'autres modalités comme le paiement, les tâches et responsabilités de chaque partie. Au moindre problème, vous pouvez simplement vous y référer. » Benoît Vanderstichelen : « La lettre de mission servira donc les intérêts des professionnels, mais aussi de nos clients. L'Institut ne peut que soutenir cette décision des autorités. D'autant plus que, par le passé, nous avons déjà encouragé son utilisation à plusieurs reprises. Une question visait en effet déjà la lettre de mission dans la revue qualité. Cette question aura désormais une tout autre portée. »
Pour conclure, la modification de la loi contient surtout une très importante adaptation pour les stagiaires. Ils seront désormais considérés comme des membres à part entière ? Benoît Vanderstichelen : « Effectivement. Et nous sommes très fiers d'avoir pu réaliser cette adaptation. Même si cela va entraîner un certain nombre de changements importants. Ainsi, l'Institut va établir une deuxième liste pour les stagiaires, à l'image de la liste des membres et du tableau connexe des membres externes. Cela signifie aussi que les stagiaires bénéficieront eux-mêmes d'une plus grande transparence vis-à-vis du grand public. Dorénavant, ils pourront ajouter à leur signature le titre d'expert-comptable stagiaire ou de conseil fiscal stagiaire. En plus, les clients potentiels pourront vérifier sur le site internet de l'IEC si le stagiaire auquel ils veulent faire appel est bien membre de l'IEC. » Bart Van Coile : « Autre nouveauté : nous avons adapté la durée du stage. Autrefois, nous étions confrontés au problème des "stagiaires de longue date" qui ne présentaient un examen d'aptitude qu'une seule fois, voire jamais. Ils pouvaient toutefois profiter d'un certain nombre d'avantages liés à leur statut, mais faisaient indirectement une concurrence déloyale à nos autres membres et stagiaires qui, eux, effectuaient correctement le stage. Ils ne devaient, par exemple, pas souscrire une police d'assurance ou tenir compte d'autres règles déontologiques. Cette situation a aujourd'hui disparu. Une étape importante a ainsi été franchie en vue d'améliorer l'image de la profession. » Stéphane De Bremaeker
Le RGPD pour les experts-comptables et les conseils fiscaux Un expert-comptable et/ou un conseil fiscal rassemble, gère et traite de nombreuses informations, parmi lesquelles des données à caractère personnel. Comment peut-il veiller à ce que son organisation soit conforme (compliant) à la nouvelle réglementation européenne relative au respect de la vie privée, à savoir le RGPD ? RGPD Le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD – en anglais : General Data Protection Regulation – GDPR) porte sur la « protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Il remplace la directive 95/46/CE. Celle-ci ne correspondait plus au monde numérique d'aujourd'hui. Le RGPD est entré en vigueur en mai 2016. Les organisations sont censées mettre leur gestion en conformité avec le règlement pour le 25 mai 2018. À partir de cette date, toutes les organisations devront respecter les dispositions du RGPD. L'amende maximale s'élève à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial annuel s'il s'agit d'une entreprise, en fonction du montant le plus élevé. Les organismes d'enquête et le ministère public ne sont pas tenus de respecter le RGPD, étant donné qu'ils relèvent d'une législation distincte en matière de respect de la vie privée. Le RGPD a été élaboré afin d'améliorer la protection des informations à caractère personnel dans un monde en voie de numérisation. Il s'agit du changement le plus important de la législation et de la réglementation dans le domaine de la protection des données depuis le début du siècle. Le RGPD comprend plus de cinquante articles et a des conséquences considérables pour les organisations ainsi que pour l'utilisation et le stockage de données à caractère personnel. Étant donné la portée considérable du RGPD, la méconnaissance de celui-ci doit être qualifiée de préoccupante. Dans les grandes lignes, la législation du RGPD accorde, en effet, aux citoyens le droit de déterminer si, quand, comment et à qui des données et des informations les concernant peuvent être fournies et à quelle fin celles-ci peuvent être utilisées. La conformité au RGPD en six étapes Nous examinerons dans cet article six étapes importantes sur Accountancy&Tax – n° 3 / 2017
la voie de la conformité (compliance) au RGPD. Celles-ci doivent aider les gestionnaires de données et leurs responsables finaux à déterminer où se trouvent les données à caractère personnel (DCP) et quelles sont les obligations en matière de gestion de ces données sensibles en termes de respect de la vie privée. Étape 1 - Quelles données sont-elles à caractère personnel ? Selon la définition figurant dans la nouvelle législation, les données à caractère personnel (personal data) sont toutes les données se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable, la personne concernée (data subject). Cette notion est large et englobe aussi les adresses IP, les cookies et les codes d'identification (device identifiers), qui reconnaissent les appareils utilisés. Les gestionnaires de données doivent montrer quelles DCP ils gèrent, cartographier les risques liés à ces informations et indiquer comment ils minimisent ces risques. Les droits de la personne concernée (data subject) – tout citoyen européen donc – ne sont pas négligeables : · Il faut demander et obtenir l'autorisation de la personne concernée (data subject) pour pouvoir conserver et traiter ses données (le consentement [consent]). · Un citoyen a le droit de demander à toute organisation ou toute entreprise de lui fournir un relevé des données qu'elle conserve (le droit d'accès [right to access]). · Un citoyen a le droit de demander à toute organisation ou toute entreprise de modifier les données (le droit de rectification [right to rectification]). · Un citoyen a le droit de demander à toute organisation ou toute entreprise d'effacer toutes les données le concernant
Est-ce que je traite des données à caractère personnel ?
Traiter = collecter, enregistrer, ordonner, structurer, stocker, actualiser, etc.
Données à caractère personnel = toutes les informations concernant une personnes physique identifiée ou identifiable (= la personne consernée [data subject])
Je traite des données à caractère personnel et je dois me conformer à la législation sur le respect de la vie privée
Je suis responsable du traitement (data controller)
(le droit à l'oubli [right to be forgotten]). · Un citoyen a le droit de demander à toute organisation ou toute entreprise de transférer les données sous une forme numérique, par exemple fichier csv (le droit à la portabilité des données [right to data portability]). · Un citoyen a le droit de demander à toute organisation ou toute entreprise de ne pas utiliser les données à des fins de profilage (le droit d'opposition [right to object]). Il y a naturellement des exceptions : les données qui sont traitées sur la base d'une obligation légale (factures), pour l'exécution d'un contrat (la comptabilité d'une entreprise), dans le cadre d'intérêts vitaux (un médecin et un patient), pour l'intérêt général (police) ou pour un intérêt légitime (caméras de surveillance sur le parking d'une entreprise). Étape 2 - Le RGPD s'applique-t-il ? Il est important de connaître la terminologie du RGPD afin de comprendre la pertinence des cinquante articles pour l'organisation. Outre les notions de « données à caractère personnel » (personal data) et de « personne concernée » (data subject), le règlement utilise des notions significatives telles que « champ d'application territorial » (territorial scope), « droit de consultation de la personne concernée » (data subject access requests), « analyse d'impact relative à la protection des données » (data protection impact assessment – DPIA), « droit à l'effacement » (right to erasure), « portabilité des données » (data portability) et « consentement » (consent). Vous trouverez un complément d'informations sur cette terminologie dans le lexique publié sur le site eugdpr.org (en anglais). Quelles sont les données à caractère personnel présentes dans un environnement professionnel ? Il y a des données à caractère personnel externes (comme les
Je suis sous-traitant (data processor)
fournisseurs, les clients et les clients potentiels) et des données à caractère personnel internes (généralement, les travailleurs). Dans un cabinet d'expertise comptable, les « données à caractère personnel externes et internes » des clients du cabinet sont également présentes. En tant que responsable (p.ex. une entreprise), je dois : · vérifier toutes mes activités de traitement de données à caractère personnel et en tenir une documentation contrôlable ; · m'assurer que j'ai pris des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité requise des données à caractère personnel ; · m'assurer que je peux prouver les mesures prises à l'aide de documents et que je collabore avec la Commission de la protection de la vie privée si nécessaire ; · m'assurer que je dispose des processus et lettres de projet appropriés afin de pouvoir remarquer, identifier et signaler rapidement au responsable concerné une éventuelle fuite de données à caractère personnel (data breach). En tant que sous-traitant (p.ex. un cabinet d'expertise comptable), je dois : · vérifier les contrats existants en matière de traitement de données à caractère personnel et veiller à la sécurité et à la confidentialité requises des données que je traite ; · ne traiter des données que selon les instructions du responsable ; · m'assurer que je dispose des processus et lettres de projet appropriés afin de pouvoir remarquer, identifier et signaler rapidement au responsable concerné une éventuelle fuite de données à caractère personnel (data breach) ; · savoir que je ne peux désigner un sous-traitant (secondaire) que moyennant l'accord du responsable.
« Le RGPD a été élaboré afin d'améliorer la protection des informations à caractère personnel dans un monde en voie de numérisation et a des conséquences considérables pour les organisations en termes d'utilisation et de stockage de données à caractère personnel »
Étape 3 - Où les DCP sont-elles conservées dans l'organisation ? Pour pouvoir remplir les obligations liées au RGPD, il est nécessaire de déterminer où les différentes DCP sont conservées. À cet effet, il y a lieu de dresser un inventaire et d'effectuer une analyse des données dans les systèmes de gestion, sur les appareils des collaborateurs, sur les serveurs (cloud) externes et dans les archives, ainsi que des informations utilisées ou conservées chez les fournisseurs, les sous-traitants et les autres partenaires qui traitent des données sensibles en termes de respect de la vie privée au nom de l'organisation.
partager suffisamment d'informations – mais pas trop –, et ce, ni trop longtemps (DCP) ni trop peu (fisc, données de patients). L'effacement de données est une question délicate et doit s'opérer de manière extrêmement confidentielle et rigoureusement correcte. Enfin, tout doit être conservé en sécurité, ce qui n'est possible qu'en menant une politique de sécurisation informatique. Un SMSI (Système de management de la sécurité de l'information) basé sur la norme ISO 27001 en est un bon exemple.
Étape 4 - Établir une carte des informations et classifier toutes les informations. Après l'analyse effectuée à l'étape 3, il est conseillé d'établir un schéma des données (data map), une carte des informations qui permet d'avoir en un coup d'œil une vue globale de l'origine des différentes informations et de l'endroit où elles sont conservées, ainsi que de la manière dont les sources d'informations sont liées à d'autres systèmes – en mettant l'accent sur les DCP, les informations physiques et les informations numériques. Cela permet de connaître aisément et en permanence le lieu, la nature et la valeur de toutes les informations.
Étape 6 - Rester vigilant et entreprendre les actions nécessaires, désigner un délégué à la protection des données. Enfin, il est important que l'ensemble de l'organisation et tous les partenaires soient conscients des obligations et des modalités et que, par exemple, les délais de conservation et la politique d'effacement soient clairement connus. Une évaluation régulière s'impose pour demeurer en phase avec l'évolution de la réglementation, de la législation et des obligations contractuelles, ainsi qu'avec les éventuelles modifications liées à l'organisation. Il est important de désigner au sein de l'organisation un délégué à la protection des données (Data Protection Officer – DPO) capable, aujourd'hui et demain, de mettre en œuvre et d'actualiser l'ensemble du processus du RGPD.
Étape 5 - Évaluer et améliorer la gestion des informations et la sécurité informatique actuelles. Maintenant que vous savez clairement où se trouvent les différentes informations, quelles sont leur nature et leur valeur et comment elles sont partagées, il est important de déterminer ce que vous pouvez en faire et comment il convient de les traiter. Quels sont, par exemple, les délais de conservation ? Des règles de gestion adéquates sont nécessaires vis-à-vis de ces délais, conformément à la législation, à la réglementation et aux obligations contractuelles. Cela signifie qu'il faut conserver, utiliser et
Un exemple concret Un expert-comptable et/ou un conseil fiscal propose à ses clients un outil en ligne qui leur permet d'envoyer des documents (factures) au cabinet, de manière à ce que celui-ci puisse traiter ces données de manière adéquate. Le client est ici le responsable du traitement (data controller), qui collecte, ordonne et stocke des données. Ce client désigne un sous-traitant (data processor), à savoir l'expert-comptable et/ou le conseil fiscal. Celui-ci traite les données à la demande du client. Pour ces opérations, l'expert-comptable et/ou le conseil fiscal
Sous-traitant tertiaire Responsable du traitement Personne(s) concernée(s) = relations des clients, relations des fournisseurs, personnel du client
utilisent une plateforme dans le cloud. Il a un contrat (une licence) avec un fournisseur de logiciels, qui met son outil à disposition, mais conserve également les données et les place auprès d'un fournisseur de cloud (p.ex. Amazon ou Microsoft). L'expert-comptable et/ou le conseil fiscal devient à son tour responsable du traitement (data controller) et le fournisseur de logiciels, sous-traitant (secondaire) ([sub] data processor). Le fournisseur de cloud devient sous-traitant (tertiaire) ([sub sub] data processor). Le client doit être informé de cette construction et doit donner son autorisation. Les données ne se trouvent pas nécessairement sur un serveur européen du fournisseur de cloud. Le client doit vérifier si l'expert-comptable et/ou le conseil fiscal conserve et traite ses données en toute sécurité. Ce dernier doit en faire de même avec le fournisseur de logiciels, qui est responsable de la sécurité chez le fournisseur de cloud. Si le fournisseur de cloud loue uniquement de l'espace sur ses serveurs, il n'a aucun rôle de responsable du traitement (data controller) ou de sous-traitant (data processor) et ne peut dès lors pas être tenu responsable en cas de fuite de données (data breach). Les autres parties (client, expert-comptable et/ou conseil fiscal et fournisseur de logiciels) peuvent, en revanche, voir leur responsabilité mise en cause. Il y a donc une différence dans les services de cloud. Ils ont chacun leur responsabilité : · Software as a Service (SaaS) : il s'agit de l'accès à un progiciel ou une application logicielle (le fournisseur est le sous-traitant et est donc responsable). · Platform as a Service (PaaS) : il s'agit de l'accès à un environnement de développement dans lequel on peut développer et offrir ses propres applications (pas de responsabi-
lité pour le fournisseur). · Infrastructure as a Service (IaaS) : il s'agit de l'accès à des systèmes virtuels sur lesquels on peut installer ses systèmes (pas de responsabilité pour le fournisseur). Il y a donc beaucoup à faire pour contrôler tous les programmes comptables, les applications fiscales, les outils d'audit, les applications à risque et les systèmes de gestion de documents utilisés dans le cabinet. Quelles politiques et procédures faut-il établir ? Étant donné qu'en votre qualité de responsable du traitement (data controller) et de sous-traitant (data processor), vous portez une responsabilité, il n'y a qu'une seule façon de prouver que vous avez tout mis en œuvre pour vous conformer au RGPD, à savoir instaurer des politiques, des procédures et des directives dans votre organisation. Vous trouverez ci-dessous une liste des politiques, procédures et formulaires nécessaires. Politiques et procédures RGPD · Politique de protection des données (Data Protection Policy) · Politique de formation (Training Policy) · Procédure de traitement loyal (Fair Processing Procedure) · Procédure de consultation par la personne concernée (Subject Access Request Procedure) · Procédure de conservation des données (Retention of Records Procedure) · Procédure d'analyse d'impact relative à la protection des données (Privacy Impact Assessment Procedure) · Procédure de notification d'une fuite (Breach Notification Procedure) · Procédure de transfert de données à caractère personnel
« Il n'y a qu'une seule façon de prouver que vous avez tout mis en œuvre pour vous conformer au RGPD, à savoir instaurer des politiques, des procédures et des directives dans votre organisation »
à des destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales (Transfers of Personal Data to Third Countries or International Organisations Procedure) Procédure de consentement (Consent Procedure) Procédure de retrait de consentement (Removal of Consent Procedure) Politique relative aux sous-traitants secondaires (Managing sub Contract Processing) Notification de traitement loyal (Fair Processing Notice) Registre des notifications de traitement loyal (Fair Processing Notice Register) Formulaire de consultation par la personne concernée (Subject Access Request Form) Description de fonction du délégué à la protection des données (Data Protection Officer [DPO] Job Description) Responsables de la protection des données (Data Protection Responsibilities – GDPR Owner and Data Protection Representatives) Registre des données (Data Inventory) Cartographie des données – Registre des analyses d'impact relatives à la protection des données (Data Mapping – Privacy Impact Assessment Record) Registre interne des fuites (Internal Breach Register) Formulaire de notification d'une fuite (Breach Notification Form) Formulaire de consentement de la personne concernée (Data Subject Consent Form) Formulaire de retrait du consentement de la personne concernée (Data Subject Consent Withdrawal Form) Formulaire de consentement des parents (Parental Consent Form) Formulaire de retrait du consentement des parents (Parental Consent Withdrawal Form)
Politiques et directives ISO 27001 · Procédure de communication (Communication Procedure) · Procédure de contrôle des documents (Document Control Procedure) · Procédure de révision de la politique de protection des données (Protection Policy Review Procedure) · Instructions concernant les contacts avec les autorités (Contact with Authorities Work Instruction) · Procédure de classification des informations (Information Classification Procedure) · Politique de contrôle de l'accès (Access Control Policy) · Procédure relative aux règles et aux droits de contrôle de l'accès (Access Controls Rules and Rights Procedure) · Contrat d'utilisateur individuel (Individual User Agreement) · Gestion de l'accès utilisateur (User Access Management) · Procédure d'effacement de données (Storage Removal Procedure) · Contrats de tiers (Third Party Contracts) · Tiers – Procédure de sécurité de l'information (External Parties – Information Security Procedure) · Procédure de rapportage des faiblesses et des incidents de la sécurité de l'information (Reporting Information Security Weaknesses and Events Procedure) Kurt Callewaert Kurt Callewaert est chargé de cours à la HOWEST Hogeschool dans le cadre de la formation en informatique appliquée, cycle Computer & Cyber Crime Professional. En septembre, il organisera un postgraduat DPO (Data Protection Officer – Délégué à la protection des données). Kurt Callewaert est spécialiste en cybersécurité et en protection des données. Il accompagne des clients dans la protection de leurs données importantes.
« Nous voulons offrir plus de reconnaissance à la profession dans les pays francophones et représenter les intérêts de nos membres aux niveau international » L'IEC est membre d'un certain nombre d'organisations internationales pour diverses raisons : elles permettent de représenter l'Institut et ses membres au niveau international et auprès d'institutions différentes, offrent souvent des économies d'échelle et permettent aussi d'échanger beaucoup d'informations et de se préparer ensemble à l'avenir. La FIDEF n'échappe pas à cette règle : Arnaud Debray, le délégué général, a accepté de nous en dire un peu plus ci-dessous. À noter que l'IEC participe activement aux activités de la FIDEF. Pouvez-vous nous présenter la FIDEF ? Quand l'aventure a-t-elle démarré ? Arnaud Debray : « La FIDEF a été créée en 1981, à l'initiative de professionnels issus d'une quinzaine de pays. Elle réunit aujourd'hui 48 organisations, dans 37 pays, sur 4 continents, soit environ 100 000 professionnels. » Parlons de ces professionnels, qui sont les membres de la FIDEF et quels sont les critères ? Arnaud Debray : « Les membres doivent, pour pouvoir adhérer, être des organisations représentatives crédibles tant financièrement qu'opérationnellement et être reconnues par un texte légal (ou un consensus général) dans un pays membre de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) ou partageant la langue française. Il y a deux catégories de membres à la FIDEF : · Les membres actifs : ce sont des ordres, associations ou instituts représentant la profession d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes dans leur pays dont l'IEC fait partie. · Les membres associés qui sont des organisations publiques ou privées partageant les intérêts et objectifs de la FIDEF (par exemple, des instituts de normalisation comptable, des instituts d'enseignement, des associations d'expertscomptables, etc.). » Quels sont les objectifs de la FIDEF ? Arnaud Debray : « Les objectifs principaux qui ont été définis
sont les suivants : le premier est de garantir la reconnaissance et l'autorité de la profession comptable francophone. Ensuite, nous voulons promouvoir la normalisation comptable et professionnelle dans les pays francophones. Troisièmement, nous traduisons les normes d'audit et de comptabilité, ainsi que tout texte et tout dispositif utiles à l'exercice de la profession. Le quatrième objectif est d'assurer un niveau de compétences techniques homogène et reconnu internationalement aux professionnels francophones des métiers de la comptabilité afin de répondre aux besoins des économies de ces pays. Et, enfin, nous voulons être un acteur leader dans la réflexion sur l'harmonisation internationale dans les domaines de l'audit et la comptabilité. » Quels moyens la FIDEF met-elle en place pour les atteindre ? Arnaud Debray : « La première chose et peut être la plus simple, mais d'une importance non négligeable, c'est que la FIDEF traduit ou coordonne la traduction des textes de base, normes et guides et se charge de les diffuser une fois traduits. Cette action permet aux organisations membres une réduction des coûts très importante. À côté de cela, nous participons à des opérations de coordination régionales, nous appuyons la création et le renforcement de structures professionnelles nationales, nous consolidons les liens entre nos organisations membres en organisant un partage d'expérience. Nous appuyons des actions de formation et la mise en
Qui est Arnaud Debray ? Arnaud Debray est aujourd'hui délégué général de la FIDEF. Fondateur et dirigeant depuis 1987 du cabinet Axe Conseils Expertise, il a œuvré au rayonnement de la profession comptable en France. Il a été successivement président de l'Association des Experts-Comptables sans Frontières en 2005, président de l'Ordre des Expertscomptables de la région Normandie de 2009 à 2012 et vice-président du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-comptables depuis 2013. M. Debray a été élevé en 2014 au rang de Chevalier dans l'Ordre du mérite national de France.
« En assurant un niveau de compétence technique homogène et reconnu internationalement aux professionnels francophones des métiers de la comptabilité, nous voulons répondre aux besoins des économies de ces pays »
place de réglementations nationales qui sont en harmonie avec les normes internationales. » Vous organisez aussi des activités qui contribuent à ces objectifs ? Arnaud Debray : « Oui, évidemment : nous organisons, participons et soutenons des journées d'études, des colloques et des conférences sur des sujets d'intérêt général, mais toujours au service des économies des pays que nous représentons. Les événements les plus connus sont, bien sûr, nos Assises que nous organisons tous les deux ans dans un de nos pays membres : · En 2014, celles-ci se sont déroulées au Sénégal et avaient pour thème : Économie informelle, économie émergente, la profession comptable francophone s'engage. · En 2016, nous étions réunis à Madagascar autour du thème : Quelle profession comptable pour servir nos économies ? Une vision pour demain. Ces Assises sont vraiment importantes, car, au-delà du thème sociétal qu'elles abordent, visant toujours l'intérêt de tous, elles sont une excellente occasion pour les associations membres de se rencontrer, d'échanger, de parler des préoccupations des uns et des autres afin de partager et de réutiliser des recettes qui ont déjà fonctionné ailleurs. D'ailleurs, à l'issue de nos dernières Assises, a été lancé "l'appel d'Antanarivo" où la FIDEF encourage les autorités compétentes dans chaque pays à revoir les modèles actuels d'organisation de la profession comptable, en proposant une nouvelle structure permettant d'accueillir les acteurs intervenant dans la chaîne de production de l'information comptable et financière, ainsi que dans les nombreuses missions d'accompagnement utiles aux États et aux acteurs économiques. » Quelle est la valeur ajoutée de la FIDEF par rapport à d'autres associations internationales ? Arnaud Debray : « On l'a déjà mentionné, mais l'aspect francophone est une spécificité importante et fait réaliser à nos membres des économies d'échelle quand il s'agit, par exemple,
de traduire les textes et normes de l'IFAC (International Federation of Accountants). Cette organisation est d'une extrême importance, car c'est de la que sont pilotées les normes comptables du futur et c'est aussi un organe qui vise à harmoniser la profession à travers le monde. Nous sommes d'ailleurs reconnus comme organisation comptable par l'IFAC. En plus de cela, nous sommes une organisation internationale non gouvernementale (OING) accréditée par l'Organisation internationale de la francophonie. Dans ce cadre, nous sommes également fondateurs du Réseau des associations professionnelles francophones (RAPF). Enfin, nous participons aux travaux des Nations unies dans le groupe de travail intergouvernemental d'experts des normes internationales de comptabilité (ISAR) et nous sommes également représentés à l'IFRS Advisory Council. Tous ces travaux font que, finalement, nos membres réunissent une force de représentation accrue auprès de ces organisations importantes, ceci en plus de nos travaux permanents sur les échanges de bonnes pratiques, la normalisation, la formation et le développement économique. » Pour plus d'informations : Le site web de la FIDEF : www.fidef.org La page Facebook : facebook.com/lafidef Le président de la FIDEF est Mohamed Hdid. Né en 1968 à Tinghir, au Maroc, Mohamed Hdid effectue tout son parcours académique dans son pays natal. Licencié en sciences économiques en 1990, il s'inscrit ensuite au premier cycle en expertise comptable du pays et intègre le cabinet Saadi où il devient associé en 1996 et lance ensuite son propre cabinet en 2016. Il a été premier vice-président du conseil national de l'Ordre des Experts-comptables au Maroc et président de la commission fiscale de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), avant de devenir président de la FIDEF en 2015. Alexis de Biolley
GDPR – General Data Protection Regulation : texts, commentaries and practical Guidelines A. Bensoussan, J.-F. Henrotte, M. Gallardo, S. Fanti, Kluwer, 2017. 528 p.
Déduction des charges professionnelles 2017. Comment déduire, optimiser, se préparer au contrôle et se défendre F.-X. Eeckhout, L. Hubert, T. Litannie, G. Rifflart, Anthemis, 2017. 344 p.
Adopted on 27 April 2016, the provisions of the GDPR will be directly applicable in all Member States starting from 25 May 2018. Both public and private enterprises need to get started now by knowing and understanding the obligations it creates and the innovative concepts it introduces, such as privacy by design, security by default, accountability, data protection officer. This practical guide provides an article-by-article commentary of Regulation 2016/679, and will help you prepare and get ahead. Chapter 1. General provisions Chapter 2. Principles Chapter 3. Rights of the data subject Chapter 4. Controller and processor Chapter 5. Transfers of personal data to third countries or international organisations Chapter 6. Independent supervisory authorities Chapter 7. Cooperation and consistency Chapter 8. Remedies, liability and penalties Chapter 9. Provisions relating to speciﬁc processing situations Chapter 10. Delegated acts and implementing acts Chapter 11. Final provisions Annexes Index
Optimiser la déduction des charges professionnelles pour réduire au mieux la base imposable constitue l'une des préoccupations essentielles de nombre de contribuables, qu'ils soient salariés, indépendants ou dirigeants d'entreprise. La déduction ne se prépare pas au moment de la déclaration ou du contrôle, mais bien au moment de la dépense, voire au moment où on l'envisage. L'abondante jurisprudence relative aux charges professionnelles témoigne de l'importance de la matière et du volumineux contentieux judiciaire qu'elle engendre. En effet, de nombreux contrôles fiscaux portent essentiellement non sur le problème des revenus, mais bien sur une vérification, systématique ou ciblée, du caractère déductible des dépenses exposées et déduites. Cet ouvrage offre une information précise et actualisée, et intègre les modifications législatives et jurisprudentielles au 1er mai 2017. L'ouvrage reprend également la mise à jour des nombreux barèmes applicables dans cette matière.
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Courrier clair. Outils et mode d'emploi pour vos lettres et e-mails A. Vervier, Edipro, 2017. 120 p. Vous rédigez vous-même vos e-mails ou lettres à vos clients, collaborateurs, fournisseurs, partenaires administratifs, administrations publiques… Vous vous posez les questions suivantes. · Comment accrocher l'attention dès le début et comment structurer mon courrier pour convaincre ? · Quels mots, phrases et tournures choisir pour être compris et inciter mes destinataires à réagir ? · Quelles formules adopter pour maintenir une relation cordiale avec mes correspondants ? · Quelle mise en page donner à mon courrier pour le rendre attrayant ? Courrier clair vous propose trois solutions complémentaires. 1.	Des outils, c'est-à-dire une série de bonnes pratiques en rédaction pour produire des e-mails et lettres faciles à lire et auxquels vos correspondants auront envie de répondre. 2.	Leur mode d'emploi, c'est-à-dire une méthode pour rédiger vite et bien tous vos courriers commerciaux et administratifs. 3.	Une série d'exemples concrets de courriers standard que vous pourriez être amené à rédiger. Prix : 19,00 € Commander sur : www.edipro.eu/fr
05 OCTOBRE 2017 PLUS QU’UNE SURPRISE
Accountancy & Tax n° 3/2017