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Timestamp: 2016-10-27 18:52:44+00:00
Document Index: 69639873

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 97', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 5', 'art.156', 'art. 159', 'art. 152']

2A.708/2006 (14.05.2007)
2A.708/2006 /fzc
Arr�t du 14 mai 2007
recourant, repr�sent� par Me Rapha�l Tatti, avocat,
refus de d�livrer une autorisation de s�jour par regroupement familial,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 24 octobre 2006.
X.________, ressortissant fran�ais n� le 11 octobre 1973, a d�pos� le 27 juillet 2004 une demande d'autorisation de s�jour par regroupement familial � la suite de son mariage le 13 mars pr�c�dent avec Y.________, une ressortissante suisse. Il a �t� mis au b�n�fice de l'aide sociale vaudoise d�s le 1er juillet 2004.
X.________ a �t� condamn� le 27 mai 1998 par le Tribunal correctionnel de Thonon-Les-Bains � une amende de 5'000 francs fran�ais pour acquisition et d�tention non autoris�es de stup�fiants et usage illicite de ces produits. Il a derechef �t� condamn� le 19 mai 1999 par le Procureur g�n�ral de Gen�ve � une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis pendant cinq ans et cinq ans d'expulsion ferme, pour infraction � la loi f�d�rale du 26 mars 1991 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et contravention � la loi f�d�rale du 3 octobre 1951 sur les stup�fiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.21). Le 9 janvier 2001, il a encore �t� condamn� par le juge d'instruction d'arrondissement de Lausanne � une peine de quinze jours d'arr�ts avec sursis pendant un an pour contravention aux lois f�d�rales pr�cit�es en mati�re de stup�fiants et de s�jour des �trangers.
Le 22 mars 2005, la s�paration du couple et le d�part de X.________ pour une destination inconnue ont �t� annonc�s, ces circonstances remontant au 1er janvier 2005.
Le 13 juin 2005, X.________ a �t� pr�venu de diverses infractions � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et plac� en d�tention pr�ventive.
Par d�cision du 23 juin 2005, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) a refus� de mettre X.________ au b�n�fice d'une autorisation de s�jour par regroupement familial, au motif qu'il ne faisait plus m�nage commun avec son �pouse.
Depuis les Etablissements de la plaine de l'Orbe, o� il �tait alors maintenu en d�tention, X.________ a recouru en temps utile aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) contre la d�cision pr�cit�e du Service de la population, en faisant notamment valoir qu'avant son incarc�ration, il avait repris la vie commune avec son �pouse en mars 2005. Cette derni�re a fait savoir au tribunal, dans une lettre du 25 juillet 2005, qu'elle souhaitait "redonner une chance" � son couple.
La proc�dure a �t� suspendue afin que le Service de la population puisse proc�der � un compl�ment d'instruction sur la situation des �poux X.________. Entendue par la police, l'�pouse a confirm� son intention et celle de son mari de reprendre la vie commune d�s que ce dernier serait sorti de prison (cf. proc�s-verbal d'audition du 14 septembre 2005). Par jugement du 14 d�cembre 2005, le Tribunal correctionnel de La C�te a condamn� X.________ � une peine de huit mois d'emprisonnement pour infraction et contravention � la loi f�d�rale sur les stup�fiants et ordonn� son expulsion du territoire suisse pour une dur�e de cinq ans. Saisie d'un recours, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal a confirm� la peine et ramen� l'expulsion � une dur�e de trois ans assortie d'un sursis de trois ans (jugement du 23 janvier 2006).
A la demande du Service de la population, le Tribunal administratif a, par acte du 14 f�vrier 2006, enjoint X.________ de produire d'ici le 1er mars suivant une attestation de son �pouse confirmant la reprise de la vie commune, une attestation de r�sidence de sa commune et des preuves concernant les moyens financiers du couple. L'int�ress� n'a pas donn� suite � cette injonction dont l'�ch�ance, apr�s plusieurs �checs de notification, a finalement �t� report�e au 3 avril 2004 (recte: 2006) par acte du 8 mars 2006. Le Service de la population a conclu au rejet du recours dans une d�termination du 16 mai 2006 qui a pu �tre remise � X.________ le 18 mai suivant lors d'un passage au greffe du tribunal.
Par arr�t du 24 octobre 2006, le Tribunal administratif a rejet� le recours dont il �tait saisi et confirm� la d�cision attaqu�e. En bref, il a consid�r� que X.________ ne pouvait d�duire un droit � une autorisation de s�jour ni du droit interne, ni de l'accord pass� le 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: Accord sur la libre circulation des personnes ou ALCP; RS 0.142.112.681), car il n'avait pas �tabli avoir repris la vie commune avec son �pouse apr�s sa sortie de prison et ne se trouvait dans aucune des situations de libre circulation pr�vues par l'Accord.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, de r�former l'arr�t pr�cit� du Tribunal administratif, en ce sens qu'une autorisation de s�jour lui soit d�livr�e ou, subsidiairement, d'annuler l'arr�t attaqu� et renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il se plaint d'une constatation inexacte et incompl�te des faits, d'abus du pouvoir d'appr�ciation et de violation de l'art. 7 al. 1 LSEE. Il d�pose une s�rie de pi�ces destin�es � prouver qu'il fait vie commune avec son �pouse.
Le Tribunal administratif a renonc� � d�poser des observations sur le recours, tandis que l'Office f�d�ral des migrations conclut � son rejet.
Par ordonnance du 15 d�cembre 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le recourant, de nationalit� fran�aise, est formellement mari� � une Suissesse. Son recours, form� en temps utile et dans les formes prescrites, est d�s lors recevable au sens des art. 97 ss OJ, en particulier sous l'angle de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ (cf. ATF 131 II 339 consid. 1.2 p. 343/344; 128 II 145 consid. 1.1.2 p. 148; 124 II 289 consid. 2b p. 291 et les arr�ts cit�s).
3.1 Le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 OJ lettre a OJ). En revanche, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision d'une autorit� judiciaire, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 104 lettre b en relation avec l'art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est alors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t attaqu�, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en mati�re d'autorisations de s�jour (cf. art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.2 Le recourant produit pour la premi�re fois devant la Cour de c�ans une d�claration de r�sidence de sa commune ainsi que des d�clarations �crites de son �pouse, de proches et de connaissances attestant qu'il vit de mani�re conjugale avec sa femme. De telles pi�ces constituent des novas en principe irrecevables dans le cadre d'un recours au Tribunal f�d�ral (cf. ATF 130 II 493 consid. 2 p. 497 et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu de faire exception � la r�gle en l'esp�ce, car il ne tenait qu'au recourant de fournir les pi�ces litigieuses en temps utile, d'autant qu'il en avait express�ment �t� requis par la Cour cantonale.
3.3 Le recourant fait valoir qu'il n'a pas re�u les actes judiciaires des 14 f�vrier et 8 mars 2006 par lesquels le Tribunal administratif l'invitait � produire les preuves requises par le Service de la population. Il pr�cise que les probl�mes de notification de ces actes r�sultent peut-�tre du fait qu'il n'a annonc� son changement d'adresse que le 15 avril 2006 au Contr�le des habitants de Lausanne. Ce motif n'est d'aucun secours au recourant. Il faut en effet constater que celui-ci n'a pas seulement fait preuve de n�gligence � l'occasion de cette d�marche � la commune, mais �galement lorsqu'il a quitt� sans laisser d'adresse les Etablissements de la plaine de l'Orbe, lieu o� s'est produit le premier �chec de notification, puis encore par la suite, en ne prenant � aucun moment la peine d'indiquer au Tribunal administratif une adresse de notification pour les actes judiciaires, alors m�me qu'il savait que l'instruction de son recours n'�tait pas close (cf. la lettre du Tribunal administratif du 29 d�cembre 2005 notifi�e durant son s�jour en prison). Au surplus, le recourant n'a pas non plus r�agi apr�s avoir pris connaissance des derni�res d�terminations du Service de la population (du 16 mai 2006) qui constataient pourtant que "malgr� les courriers du Tribunal des 14 f�vrier et 8 mars 2006, (il n'avait) pas fourni les informations qui lui �taient demand�es, notamment au sujet de sa reprise �ventuelle de la vie commune avec son �pouse."
3.4 Le recourant souligne que le dossier constitu� devant le Tribunal administratif contenait un certain nombre d'�l�ments indiquant que les �poux envisageaient de reprendre la vie commune une fois qu'il aurait purg� sa peine privative de libert�. En particulier, l'�pouse avait � deux reprises fait des d�clarations allant dans ce sens, la premi�re fois dans une lettre adress�e � la Cour cantonale, et la seconde fois lors de son audition par la police. Il ne s'agissait cependant l� que de simples d�clarations d'intention que les premiers juges n'ont pas ignor�es, mais dont ils ont estim� n�cessaire de s'assurer qu'elles �taient s�rieuses et r�elles, et notamment qu'elles s'�taient bien concr�tis�es dans les faits apr�s que le recourant fut sorti de prison le 10 f�vrier 2006. Or, au vu de la br�ve dur�e de vie commune des �poux et des explications pour le moins confuses et peu circonstanci�es que ceux-ci ont donn�es aussi bien � propos des causes de leur rupture que des motifs de leur subite r�conciliation (cf. le recours au Tribunal administratif et la lettre de l'�pouse du 25 juillet 2005), on ne saurait reprocher au Tribunal administratif d'avoir ordonn� un compl�ment d'instruction en vue de proc�der � certaines v�rifications avant de statuer.
C'est en vain que le recourant invoque la violation de la maxime inquisitoire qui pr�voit que l'autorit� doit d�finir les faits pertinents et ordonner et appr�cier d'office les preuves n�cessaires. En effet, cette maxime doit �tre relativis�e par son corollaire, soit le devoir des parties de collaborer � l'�tablissement des faits pertinents (ATF 128 II 139 consid. 2b p. 142; 120 V 357 consid. 1a p. 360). Or, ce devoir rev�t une importance particuli�re en proc�dure contentieuse (cf. ATF 119 III 70 consid. 1 p. 71/72 et la jurisprudence cit�e) et vaut notamment pour les faits que les parties sont seules � conna�tre ou mieux � m�me de conna�tre que le tribunal, par exemple parce qu'ils ont trait sp�cifiquement � leur situation personnelle ou s'�cartent de l'ordinaire (cf. ATF 131 II 265, consid. 3.2 non publi� et les r�f�rences cit�es). En l'esp�ce, le recourant n'a pas produit les pi�ces destin�es � prouver qu'il avait repris la vie commune avec son �pouse en d�pit du fait qu'il connaissait les objections du Service de la population sur ce point. Dans cette mesure, il a gravement failli � son devoir de collaborer � l'instruction de la cause et ne saurait se plaindre d'une violation de la maxime d'office.
Enfin, le recourant ne peut pas non plus reprocher au Tribunal administratif de ne pas lui avoir d�sign� un avocat d'office, car il n'en avait pas fait la demande et, sur le point d�terminant, la question � r�soudre �tait simple et de nature presque exclusivement factuelle.
3.5 Dans ces conditions, force est d'admettre que les premiers juges n'ont pas constat� d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te les faits pertinents, ni �tabli ceux-ci au m�pris des r�gles essentielles de proc�dure, en retenant que le recourant s'�tait s�par� de son �pouse en janvier 2005 puis qu'il n'avait, du moins apr�s sa lib�ration, pas repris la vie commune avec elle ni entrepris de d�marche s�rieuse et concr�te � cette fin.
Au vu des faits constat�s dans l'arr�t attaqu� qui le lient (cf. supra consid. 3.1), le Tribunal f�d�ral ne peut que confirmer les cons�quences juridiques qu'en ont tir�es les premiers juges en application de l'art. 7 al. 1 LSEE, � savoir que l'union du recourant avec son �pouse �tait vid�e de toute substance au moment d�terminant et que l'int�ress� s'est pr�valu de mani�re abusive d'un mariage purement formel pour en d�duire un droit � une autorisation de s�jour et rester en Suisse (cf. ATF 130 II 113 consid. 4.2 p. 117; 128 II 145 consid. 2. p. 151/152; 127 II 49 consid. 5a p. 56/57 et les arr�ts cit�s).
Il est n�anmoins donn� acte au recourant que le Tribunal administratif a r�serv� son �ventuel droit � une autorisation de s�jour fond�e sur l'Accord sur la libre circulation des personnes, notamment dans l'hypoth�se o� il devrait exercer une activit� �conomique. Se poserait alors la question de l'ordre public (cf. art. 5 annexe I ALCP) que les premiers juges ont �galement r�serv�e.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que, mal fond�, le recours doit �tre rejet�.
Succombant, le recourant doit supporter un �molument judiciaire (art.156 al. 1 OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ). D�s lors que ses conclusions �taient vou�es � l'�chec, sa demande d'assistance judiciaire doit �galement �tre rejet�e (art. 152 al. 1 OJ).