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Timestamp: 2020-08-04 15:15:43+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 1316', 'art. 26', 'art. 26', 'arrêt ', 'art. 26']

PROCEDURE : DE L'ORGANE AU SUJET DE DROIT
Par bernard.kuchukian le 04/09/17
Une fois encore, Pierre DOYEN nous explique ce que n’importe quel juriste digne de ce nom devrait savoir.
Le conseil de l'ordre est organe du barreau, le bâtonnier en est un autre.
Mais outre le fait d'être l'intellectuel organique de sa principauté, le bâtonnier en est aussi le représentant légal. Il est la personne physique à laquelle la loi confère pouvoir de représentation du barreau, personne morale prise en sa qualité de sujet de droit.
Dans cette affaire, il s'agit d'un avocat qui saisit la cour d'appel d'une demande en annulation pour excès de pouvoir, d'une délibération ordinale de son barreau.
Comme cette procédure est contentieuse et non gracieuse, au requérant s 'oppose une partie défenderesse . Entendons une personne, non un organe, une brouette ou autre conseil de l'ordre !
Il y a deux litigants : le requérant avocat, membre du barreau et le barreau soi-même, pris en la personne de son bâtonnier.
Messire bâtonnier ne devrait figurer dans l'arrêt qu'en sa seule qualité de représentant légal de la personne auteur de la décision entreprise : le barreau.
Que le bâtonnier jouât antérieurement à la décision attaquée le rôle d'intellectuel organique ou celui d'organe mécanique, est parfaitement indifférent au traitement de la question de droit et à la représentation processuelle de ses litigants.
Rappelons que ces derniers sont deux personnes : le requérant avocat et le barreau. Le genus litis est l'illégalité d'une délibération ordinale, acte dudit barreau. Il n' y avait donc pas lieu à attraire dans la procédure un quelconque organe, agent causal du vice infectant la délibération ordinale, ni de se mettre en mal d'aller quérir Saint Georges pour terrasser les mauvais délibérants ou les représenter !
PROCEDURE : L’EXPULSION DES SQUATTERS EXPERIENCE VECUE
Je viens d’en vivre une dans les circonstances suivantes.
Voila qui rappelle un peu l’arrêt COUITEAS du Conseil d’Etat - 1923 - sur lequel j’avais été interrogé, avec succès, il y a bien longtemps, lors du concours d’entrée au Centre national d’études judiciaires, juste avant qu’il ne devienne Ecole nationale de la magistrature.
Le terrain clos et vide, restant à construire (un petit hôtel y est prévu) au fond d’un petit centre commercial bien tranquille d’une commune proche de Marseille, a, tranquillement aussi, été squatté par un ensemble de « gens du voyages », communément appelés gitans, au début du mois d’aout.
Saisine de ma mission par le propriétaire, qui avait vainement alerté la municipalité – qui n’y pouvait rien- et la gendarmerie – qui n’y voulait rien- le 14 aout.
Huissier avec son constat le 16 aout, requête au juge d’instance le 17 aout, autorisation d’assigner d’heure à heure celui (et tous ceux occupants de son chef) qui dans le constat de l’huissier se présentait comme le responsable du camp, le 18 aout, assignation puis audience de référé d’heure à heure le 23 aout, ordonnance le jour même, sa signification le 25 aout, information de la gendarmerie à chaque phase de la procédure. Finalement, départ des occupants le 27 aout. On s’en sort bien.
Rappel du droit fondement de l’action: celui de propriété est sacré, art. 17 de la déclaration des droits de 1789, préambule de la constitution de 1958, développé par le Code civil.
Observations : je suis allé voir sur place, parce que je voulais comprendre comment vivaient, question électricité et eau, les squatters, dans leurs roulottes et (belles) voitures. Squatters professionnels.
Pour l’électricité, le restaurant voisin m’a indiqué que les gens du voyage s’étaient branchés sur son compteur.
Alors, protestation du restaurateur, intervention d’E.D.F. qui a installé aux occupants sans droit ni titre un compteur de chantier. J’espère qu’ils le lui ont payé…
Pour l’eau, plus simple. Proche de l’entrée du terrain en question, mais pas sur celui-ci, il y a une bouche d’incendie. Les squatters ont donc branché leur tuyauterie sur l’eau collective municipale, et comme il y avait un problème de pression, ils ont placé un détendeur.
Remplacer les grillages fermés d’origine par des blocs de béton armé. C’est fait ce matin.
Si vous avez un terrain susceptible d’être ainsi squatté, barricadez-le ainsi. Surtout s’il existe une prise d’eau et de l’électricité tout à coté. Attention danger, vous allez sinon attirer les squatters.
Qu’au culot, la mairie pour l’eau, et E.D.F. pour l’électricité adressent maintenant les factures à payer des consommations des squatters au propriétaire du terrain. A suivre.
PROCEDURE : DELAI DE PROCEDURE ET ACTUALITE DE LA Q.P.C.
Par bernard.kuchukian le 01/07/17
Juste après le départ d’une de ses membres, devenue garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a rendu le 30 juin 2017 une décision originale sur Q.P.C.
Originale en ce qu’elle vient de Mayotte, ce machin aussi anormal que couteux dans la République française.
Les hasards d’une procédure m’ont fait connaitre les lieux à travers une procédure de réalisation de biens de liquidation judiciaire situés là-bas et propriété d’un débiteur mahorais en faillite à Marseille : les archives de la publicité foncière locale se souviendront donc que j’ai été leur première saisie immobilière. Ils n’avaient jamais vu.
Le sujet est ici encore celui de procédure. Il concerne le délai d’appel des décisions rendues localement les tribunaux du travail.
C’était 15 jours, délai défini ici par une vieille loi avant la constitution de 1958, alors que c’est partout ailleurs en France, car Mayotte, heureux habitants du Cantal, Mayotte c’est la France, et c'est un mois (par décret).
Alors, sans surtout le bidouiller, comme il le fait trop souvent en disant que le même principe peut être aménagé voire écarté, « suivant les circonstances » (sic), le Conseil constitutionnel applique en plein l’art. 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel, parait-il, la loi est « la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Il ajoute même que son article 16 dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ».
Et au lieu de violer les textes en invoquant les circonstances, le Conseil qui fait comme il veut, ajoute si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense.
Je la fais courte. Désormais, et c’est bien normal, le délai d’appel, c’est un mois, à Mayotte pareil.
Par bernard.kuchukian le 23/06/17
PROCEDURE : LA PREUVE LITTERALE DE L’ART. 1316 DU CODE CIVIL
Par bernard.kuchukian le 22/06/17
Je tombe par hasard sur une ineffable délibération de plus du conseil de l’ordre marseillais qui à sa date et bien qu’il l’indique n’a toujours pas compris la portée de l’avis de la Cour de cassation du début du mois de mai, concernant la représentation des avocats en appel de décisions des conseils de prudhommes.
On veut bien certes reconnaitre que n’importe quel avocat de France peut intervenir, mais on continue de buter sur l’obligation de le faire par le R.P.V.A., puisqu’on sait que les greffes des cours d’appel ne sont pas interconnectés. J’ai déjà beaucoup écrit là-dessus.
Bien sûr, la question est déjà tranchée par la première décision que j’ai obtenue de la mise en état de la Cour d’appel de Nîmes qui a totalement suivi mon raisonnement, celui sur la libre représentation des avocats (l’avis de la Cour de cassation a été rendu pendant le délibéré), mais aussi sur l’usage de la lettre recommandée à défaut de connexion par R.P.V.A.
Aux arriérés qui restent si nombreux y compris au barreau de Marseille (quel désastre) et qui s’interrogent sur l’usage de la lettre recommandée pour porter l’appel à la connaissance de la Cour d’appel extérieure, je signale qu’on n’est jamais ici qu’en matière de preuve de la déclaration d’appel et des échanges de conclusions.
Or, la question est réglée depuis maintenant 17 ans par la loi du 13 mars 2000, qui a modifié l’art. 1316 du Code civil, ainsi reproduit :
« La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligente, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »
PROCEDURE : QUAND LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONTROLE AVANT L’ AUDIENCE
Par bernard.kuchukian le 08/06/17
Et qu’il a bien raison de le faire.
Je découvre dans un dossier devant la Cour d’appel de Versailles que sagement, le conseiller de la mise en état invite les parties, à la date de l’ordonnance de clôture, de se justifier.
Il y a dans la cause une société, dont il demande alors la production du K. bis à jour.
Et aussi pour faire bonne figure, il demande au demandeur personne physique de produire un document d’identité.
PROCEDURE : LE CLASSEUR A PIECES
Un magistrat dont je tairai le nom nous a suggéré aujourd’hui en termes très aimables d’adresser à la cour d’appel nos pièces numérotées, présentées perforées dans un classeur.
Il explique – on est ici en matière de contentieux immobilier- que leur volume est toujours important, et que quelquefois, il est perdu sous l’avalanche des documents à ranger.
AFFAIRE FILLON : FILLON ET L’ART. 26 DE LA CONSTITUTION ?
Par bernard.kuchukian le 01/03/17
L’intervention télévisée du jour de François FILLON , candidat aux prochaines présidentielles, et la décision qu’il y annonce de se rendre à la convocation qu’il a reçue des juges d’instruction en charge de le placer sous contrôle judiciaire doivent interpeler les avocats.
Et l’art. 26 de la constitution ?
Personne ne l’évoque, pourtant FILLON est bien député de Paris, et tout le processus judiciaire pénal actuel n’est possible qu’une fois que le bureau de l’Assemblée nationale aura levé son immunité parlementaire.
Alors là, on ne sait plus et il faut faire à la fois de la procédure pénale et du droit constitutionnel.
Alors que la convocation en vue d’une mise en examen n’est pas la mise en examen. Celle-ci ne peut intervenir qu’une fois la partie poursuivie (1) est là pour la lui notifier.
Pour la validité de la procédure pénale, le juge d’instruction doit-il demander la levée de l’immunité parlementaire AVANT la convocation, ou plus tard ?
Peut-il mettre en examen sans avoir préalablement demandé et obtenu du bureau de l’assemblée parlementaire concernée et la levée de l’immunité dont bénéfice le député vu l’art. 26 de la constitution ?
La partie poursuivie peut –elle renoncer expressément ou implicitement au droit constitutionnel de la levée préalable de l’immunité parlementaire ?
Si la partie poursuivie, ici le député, a renoncé à l’exigence de levée préalable de son immunité, implicitement en se présentant devant le juge, ou explicitement, en le déclarant, la procédure pénale correspondante est-elle valable ?
Sommairement, alors je n’ai pas l’honneur d’être l’avocat d’un ou l’autre des candidats à la présidentielle, il me parait évident que les réponses sont :
1ère question, oui.
2ème question, non.
3ème question, non, non et non.
4ème question, non.
5ème question, oui.
Sur la 3ème question, je renvoie à mon billet d’il y a 48 heures avec l’arrêt KART de la Cour européenne des droits de l’homme et tel député turc. L’analyse des juges européens de Strasbourg est un modèle de rigueur constitutionnelle.
Sur les 4ème et 5ème questions, alors qu’on ne peut pas penser qu’il ignore l’art. 26, je parie que FILLON joue tout pour le tout : il ne risque finalement rien.
Si les juges n’ont pas vu la question préalable de l’immunité, leur procédure est vouée un jour ou l’autre à la nullité.
Dans la réalité, alors que sa famille n’a pas l’immunité parlementaire qui est la sienne propre, il peut ainsi, par cette nullité, pourrir tout le dossier, et faire bénéficier de son inévitable annulation femme et enfants. Bien joué. Et quelque part merci pour les miens.
Finalement, pour l’instant, tout au plus FILLON devient une victime expiatoire.
J’avais parié qu’il maintiendrait sa candidature, pour l’instant je ne me suis pas trompé, je fais ici un deuxième pari plus judiciaire.
La Cour de cassation a refusé de transmettre une Q.P.C. sur le caractère inconstitutionnel du terme « prévenu » par rapport à « personne poursuivie ». On en est là pour l’instant seulement.