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Timestamp: 2019-10-16 22:47:31+00:00
Document Index: 318972886

Matched Legal Cases: ['art. 191', 'art. 74', 'art. 257', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 191', 'art. 84', 'art. 113', 'art. 74', 'art. 257']

BGE 133 III 493 S. 493
BGE 133 III 493 S. 494
1.1 Le législateur n'a pas donné de définition de la notion de "question juridique de principe", qui se trouve tant dans la Constitution
BGE 133 III 493 S. 495
fédérale (art. 191 al. 2 Cst.) que dans la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110; art. 74 al. 2 let. a LTF). Il s'agit d'une notion juridique indéterminée que la jurisprudence doit concrétiser (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 p. 4000 ss, spéc. p. 4108).
1.2 La question juridique posée en l'espèce est celle de savoir à quelles exigences doit répondre la convention spéciale mettant les frais accessoires à la charge du locataire, prévue à l'art. 257a al. 2 CO. A ce sujet, il existe une jurisprudence abondante du Tribunal fédéral, que les recourants citent d'ailleurs en partie eux-mêmes. Cette
BGE 133 III 493 S. 496
jurisprudence pose les principes en la matière, soit en particulier que la convention doit être claire et précise, sans devoir toutefois répondre à des exigences de forme particulières; dans ce cadre, la jurisprudence traite notamment de la portée de conditions générales prévoyant la mise de frais accessoires à la charge du locataire (cf. arrêt 4C.250/2006 du 3 octobre 2006, publié in mp 2006 p. 272, consid. 1.1 et les arrêt cités).
Artikel: Art. 74 Abs. 2 lit. a BGG, art. 191 al. 2 Cst., art. 84 ss OJ, art. 113 ss LTF mehr... , art. 74 LTF, art. 257a al. 2 CO