Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20010301-4696399
Timestamp: 2017-01-18 12:17:14+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

AFFAIRE GALIE c. ITALIE
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Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 46963/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2001-03-01;46963.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : GALIEDéfendeurs : ITALIETexte : DEUXIÈME SECTION
AFFAIRE GALIÈ c. ITALIE
(Requête n° 46963/99)
En l’affaire Galiè c. Italie,
MM. A.B. Baka, président, B. Conforti, G. Bonello, Mme V. Strážnická, M. P. Lorenzen, Mme M. Tsatsa-Nikolovska. M. E. Levits, juges, et de M. E. Fribergh, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 8 février 2001,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Roberto Galiè (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 10 octobre 1997 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 22 mars 1999 sous le numéro de dossier 46963/99. Le requérant est représenté par Me G. Brengola, avocat à Civitanova Marche (Macerata). Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
2. La Cour a déclaré la requête recevable le 2 mars 2000.
3. Le 8 août 1991, M. F. déposa un recours à l’encontre de la firme du requérant devant le tribunal de Macerata, afin d’obtenir une injonction de payer. Par une ordonnance du 30 août 1991, notifiée au requérant le 18 septembre 1991, le président du tribunal fit en partie droit à cette demande et accorda 5 361 000 lires italiennes.
4. Le 25 septembre 1991, le requérant fit opposition de cette injonction devant la même juridiction. La mise en état de l’affaire commença le 31 octobre 1991. Après une audience, qui concerna le dépôt de documents, le 2 avril 1992 eut lieu la discussion de moyens de preuves. Le 10 juin 1993, M. F. demanda l’exécution provisoire de l’injonction et l’audience fut renvoyée au 28 avril 1994, pour permettre au requérant de répondre à cette demande. Le jour venu, l’audience fut ajournée d’office au 29 juin 1995. A cette date, la société opposante demanda l’audition de M. F. Le 12 décembre 1996, M. F. demanda l’exécution provisoire de l’injonction, tandis que la société du requérant demanda à nouveau l’audition de M. F. et le juge réserva sa décision. Par une ordonnance hors audience du 3 septembre 1997, il fit droit aux deux demandes. Les 20 novembre 1997 et 11 juin 1998, eut lieu l’audition des parties. L’audience du 25 février 1999 fut renvoyée à la demande des parties au 25 novembre 1999. Toutefois, à une date non précisée, l’affaire fut attribuée au collège de magistrats chargé de traiter les affaires les plus anciennes (sezione stralcio). Au 23 novembre 1999, l’affaire était encore pendante.
5. Entre-temps, à une date non précisée fin 1999, les parties parvinrent à un règlement amiable de l’affaire.
8. La période à considérer a débuté le 25 septembre 1991 et s’est terminée fin 1999.
9. Elle a donc duré au moins huit ans pour une instance.
13. Le requérant réclame 60 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi. 14. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 15 000 000 ITL au titre du préjudice moral.
15. Le requérant demande également 5 716 814 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour. 16. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 5 000 000 ITL pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
17. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3,5 % l’an. Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
2. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 15 000 000 (quinze millions) lires italiennes pour dommage moral et 5 000 000 (cinq millions) lires italiennes pour frais et dépens ;
b) que ces montants seront à majorer d’un intérêt simple de 3,5 % l’an à compter de l’expiration de ce délai et jusqu’au versement ;
Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er mars 2001, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Erik Fribergh András Baka Greffier Président
ARRÊT GALIÈ c. ITALIE
ARRÊT GALIÈ c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE
ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE Références : Notice HudocOrigine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Cour (deuxième section)Date de la décision : 01/03/2001Fonds documentaire : HUDOC Haut de page