Source: http://i-city.brucity.be/fr/print/2
Timestamp: 2020-06-04 01:45:29+00:00
Document Index: 48666154

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 43", '§ 1', "l'article 43", '§ 5']

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i-CITY, pouvoir adjudicateur, peut faciliter l'acquisition de fournitures ou de services destinés à d'autres pouvoirs adjudicateurs en les associant à ses propres marchés publics à travers sa centrale d'achat (loi relative aux marchés publics du 17 juin 2016).
Ces pouvoirs adjudicateurs peuvent ainsi profiter à la fois de la mutualisation des coûts et de conditions plus avantageuses grâce à un volume d'achat plus important. En effet, conformément à l’article 47 de loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un pouvoir adjudicateur peut acquérir des fournitures et/ou des services auprès d'une centrale d'achat proposant les activités d'achat centralisées visées à l'article 2, 7°, a). Il peut également bénéficier, en ce qui concerne des travaux, des fournitures et/ou des services, des activités d'achat centralisées d'une centrale d'achat telles que visées à l'article 2, 7°, b),
par le biais d'un marché conclu par ladite centrale d'achat;
dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique mis en place par une centrale d'achat; ou
dans la mesure indiquée à l'article 43, § 1er, alinéa 2, de la loi précitée par le biais d'un accord-cadre conclu par cette centrale d'achat.
Un pouvoir adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation. Toutefois, le pouvoir adjudicateur concerné est responsable de l'exécution des obligations relatives aux parties dont il se charge lui-même, telles que :
la passation d'un marché dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique mis en place par une centrale d'achat;
la remise en concurrence en vertu d'un accord-cadre conclu par une centrale d'achat;
en vertu de l'article 43, § 5, 1° ou 2°, de la loi précitée, le choix de l'opérateur économique partie à l'accord-cadre qui exécutera une tâche donnée en vertu de l'accord-cadre conclu par une centrale d'achat.
Une convention d’adhésion à la centrale d’achat d’i-CITY est à signer par le pouvoir adjudicateur intéressé à participer à l’un ou l’autre des marchés passé par la centrale d'achat.
Cette convention ne contient aucune obligation de commande. Elle permet au pouvoir adjudicateur bénéficiaire d'effectuer rapidement et de manière souple des acquisitions informatiques tout en réduisant les charges et contraintes liées à la gestion des marchés publics dans ce domaine.
i-CITY et le pouvoir adjudicateur bénéficiaire signent une convention d’adhésion à la centrale
La centrale d’i-CITY est généralement fondée sur des accords-cadres. Conformément à l’article 43 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, un pouvoir adjudicateur ne peut recourir à une centrale d’achat fondé sur un accord-cadre que dans la mesure où il est clairement identifié dans l’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Il est en outre important que chaque bénéficiaire de cet accord-cadre établisse le volume de sa commande potentielle, nonobstant le fait que cela ne l’oblige pas pour autant à passer une telle commande (les clauses du marché prévoient en effet qu’il n’y a pas de seuil de commande minimale). C’est pourquoi, pour chaque marché ouvert en centrale, le pouvoir adjudicateur sera invité à communiquer son intérêt à être identifié comme bénéficiaire et, le cas échéant, à raison de quelle volume de commande éventuelle.
i-CITY passe le marché public ou l’accord-cadre et en informe les bénéficiaires de la centrale.
Le pouvoir adjudicateur bénéficiaire finalise sa commande par une attribution et la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre dit subséquent, avec égard pour les conditions fixées par les documents du marché. Aucun délai d’attente n’est d’application à ce marché ou accord-cadre subséquent et il n’y a pas non plus d’obligation de publier un avis de marché passé et ce, quelque soit la valeur de la commande. La relation contractuelle s’établit directement entre le pouvoir adjudicateur bénéficiaire et le fournisseur ou prestataire, sans la moindre intervention d’i-CITY. Ce dernier n’intervient donc pas, par exemple, dans les questions de livraison, de garantie, de facturation, etc.
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics [1] (M.B. du 14 juillet 2016)
Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés [publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions [2] (M.B. du 21 juin 2013)
Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques [3], (M.B.du 9 mai 2017)
Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics [4] (M.B. du 14 février 2013)
Source URL: https://i-city.brucity.be/fr/centrale-achat-marches
[1] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&amp;la=F&amp;table_name=loi&amp;cn=2016061719
[2] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=44&amp;imgcn.y=3&amp;DETAIL=2013061701%2FF&amp;caller=list&amp;row_id=1&amp;numero=3&amp;rech=7&amp;cn=2013061701&amp;table_name=LOI&amp;nm=2013203640&amp;la=F&amp;chercher=t&amp;dt=LOI&amp;language=fr&amp;fr=f&amp;choix1=ET&amp;choix2=ET&amp;fromtab=loi_all&amp;sql=dt+contains++%27LOI%27+and+dd+%3D+date%272013-06-17%27and+actif+%3D+%27Y%27&amp;ddda=2013&amp;tri=dd+AS+RANK+&amp;trier=promulgation&amp;dddj=17&amp;dddm=06
[3] https://neoteris.gial.be/owa/Philippe.Allard@gial.be/,DanaInfo=webmail-exchange.gial.be+redir.aspx?SURL=PxyzmufAHESotnExmZli9S1cMLKLk7-vJmMsAifMfacd8_YDR9rUCGgAdAB0AHAAOgAvAC8AdwB3AHcALgBwAHUAYgBsAGkAYwBwAHIAbwBjAHUAcgBlAG0AZQBuAHQALgBiAGUALwBzAGkAdABlAHMALwBkAGUAZgBhAHUAbAB0AC8AZgBpAGwAZQBzAC8AZABvAGMAdQBtAGUAbgB0AHMALwAyADAAMQA3AF8AMAA0AF8AMQA4AF8AYQByAF8AawBiAF8AcABhAHMAcwBhAHQAaQBvAG4AXwBwAGwAYQBhAHQAcwBpAG4AZwBfAHMAZQBjAHQAXwBjAGwAYQBzAHMAXwAwAC4AcABkAGYA&amp;URL=http%3a%2f%2fwww.publicprocurement.be%2fsites%2fdefault%2ffiles%2fdocuments%2f2017_04_18_ar_kb_passation_plaatsing_sect_class_0.pdf
[4] http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?imgcn.x=44&amp;imgcn.y=13&amp;DETAIL=2013011409%2FF&amp;caller=list&amp;row_id=1&amp;numero=4&amp;rech=5&amp;cn=2013011409&amp;table_name=LOI&amp;nm=2013021005&amp;la=F&amp;ddfm=12&amp;chercher=c&amp;dt=ARRETE+ROYAL&amp;language=fr&amp;fr=f&amp;choix1=ET&amp;choix2=ET&amp;text1=marches+publics&amp;fromtab=loi_all&amp;sql=dt+contains++%27ARRETE%27%2526+%27ROYAL%27+and+dd+between+date%272013-01-01%27+and+date%272013-12-31%27++and+%28+tit+contains+proximity+40+characters+%28+%27marches%27%2526+%27publics%27%29+++%29and+actif+%3D+%27Y%27&amp;ddda=2013&amp;tri=dd+AS+RANK+&amp;trier=promulgation&amp;ddfa=2013&amp;dddj=01&amp;dddm=01&amp;ddfj=31