Source: http://www.comptoirdelacoiffure.fr/details-conditions+generales+de+vente-14.html
Timestamp: 2017-12-16 03:21:47+00:00
Document Index: 92424817

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1316", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3"]

Conditions générales de vente CGV Vente en ligne soins cheveux et produits beauté
Vente produits de beauté et coiffure : Conditions générales de vente
Le site marchand www.comptoirdelacoiffure.fr (ci-après dénommé le " Site ") est un site de commerce de gros accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé " Internautes "). Il est édité par la Société à responsabilité limitée COMPTOIR DE LA COIFFURE, au capital 7500 Euros, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de 7500 €, sous le numéro 41530722200018, et domicilié au 25 avenue des Poilus - 83110 SANARY sur Mer.
Le site est la propriété de COMPTOIR DE LA COIFFURE en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation écrite de COMPTOIR DE LA COIFFURE.
Le Site permet à COMPTOIR DE LA COIFFURE de proposer la vente des produits cosmétiques et accessoires à des Internautes naviguant sur le Site. Pour l'application des présentes, il est convenu que l'Utilisateur et COMPTOIR DE LA COIFFURE seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique. Toutefois, une personne frappée d'incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, si elle ne peut en aucune façon acheter sur le Site et partant acquérir la qualité Acheteur, pourra être un Utilisateur du Site. La consultation du Site et les services qu'il offre sont alors sous la responsabilité de son représentant légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les présentes stipulations. En tout état de cause, lors de la transmission de données personnelles, le représentant légal devra compiler lui-même le formulaire d'inscription ou autoriser expressément le mineur à remplir ledit formulaire, les stipulations relatives aux données personnelles telles que prévues à l'article 7. ci-après trouvant bien entendu application.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Enfin, il est précisé que l'Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Article 2. Parties
Les présentes conditions générales de vente ont pour finalité d'encadrer les relations entre les parties ci-après définies comme vendeur, utilisateur et acheteur.
La partie ci-après dénommée "Vendeur" est COMPTOIR DE LA COIFFURE, société à responsabilité limitée COMPTOIR DE LA COIFFURE, au capital 7500 Euros, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de 7500€, sous le numéro 41530722200018, et domicilié au 25 avenue des Poilus - 83110 SANARY sur Mer.
La partie ci-après dénommée "Utilisateur" est une personne navigante sur le site.
La partie ci-après dénommée "Acheteur" est une personne qui acquiert des produits et accessoires en qualité de non professionnel de la cosmétique et/ou de l'esthétique.
Article 3. Produits - Prix TTC
Les Produits proposés à la vente par COMPTOIR DE LA COIFFURE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande. Il est d'ores et déjà précisé que COMPTOIR DE LA COIFFURE pourra substituer le(s) Produit(s) indisponible(s) par un(des) Produit(s) similaires, de valeur au moins équivalente. S'il désire ne pas conserver le Produit substitué, l'Acheteur aura la possibilité d'obtenir le remboursement du Produit remplacé. Pour ce faire, l'Acheteur devra retourner à ses frais le Produit substitué, non utilisé, dans son conditionnement et son emballage d'origine, à l'adresse suivante : COMPTOIR DE LA COIFFURE, 25 avenue des Poilus - 83110 SANARY sur Mer. L'Acheteur veillera à joindre à son colis une demande écrite précisant les raisons du retour et le numéro de sa commande.
Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité de COMPTOIR DE LA COIFFURE ne saurait être engagée de ce chef.
3.2. Prix TTC
Les prix sont indiqués en Euros TTC. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix indiqués sont garantis durant l’année encourue, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port et d'emballage qui seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande. Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par client et sur une période de validité donnée.
COMPTOIR DE LA COIFFURE se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier ses prix à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits Produits.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par COMPTOIR DE LA COIFFURE sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Acheter Maintenant ". Chaque nouvel ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran spécifique. A tout moment, l'Utilisateur pourra : obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Afficher mon panier ", poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur " Poursuivre les Achats ", terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur " Validation et Paiement Sécurisé ". Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur " Validation et Paiement Sécurisé " , tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son code client Paypal, et son Mot de Passe Paypal, soit en cliquant sur « Si vous ne possédez pas encore de Compte Paypal, Cliquez ici ! ". Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse postale. En outre, l'Utilisateur devra fournir son adresse e-mail. L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison (telle que précisée à l'article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, et l'adresse de livraison des Produits.
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande. Si l'Utilisateur souhaite régler sa commande par carte bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Il est précisé qu'en choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, tel que prévu à l'article 6. ci-après, le réglement sera automatiquement réalisé sur le serveur monétique Paypal. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par cryptage de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de COMPTOIR DE LA COIFFURE. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en raison d’un incident intervenu lors de cette opération de paiement particulière.
Dès qu'il valide son paiement, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L'Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de PAYPAL, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
COMPTOIR DE LA COIFFURE fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par l'Acheteur de sa commande. Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés en France Métropolitaine, Corse, et Monaco, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande par Poste et Transporteur privé.
COMPTOIR DE LA COIFFURE décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'Acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison. Ceci étant, malgré tout le soin apporté par COMPTOIR DE LA COIFFURE dans la préparation des colis, il se peut qu'un Produit soit manquant. De même, après transport du colis, l'un des Produits peut s'avérer défectueux. C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, au service clients de COMPTOIR DE LA COIFFURE, par courrier adressé à COMPTOIR DE LA COIFFURE 25 avenue des Poilus - 83110 Sanary sur mer ou par e-mail adressé à : contact@comptoirdelacoiffure.fr par téléphone/fax au 04 94 88 43 00 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h30 à 19h. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et COMPTOIR DE LA COIFFURE sera dégagé de toute responsabilité. COMPTOIR DE LA COIFFURE se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Si les conditions susmentionnées sont remplies, COMPTOIR DE LA COIFFURE procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du(des) Produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur).
L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine à l'adresse suivante : COMPTOIR DE LA COIFFURE 25 avenue des Poilus - 83110 Sanary sur mer. Si les conditions susmentionnées sont remplies, COMPTOIR DE LA COIFFURE remboursera à l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception par COMPTOIR DE LA COIFFURE du colis (la date de réception par COMPTOIR DE LA COIFFURE valant notification à COMPTOIR DE LA COIFFURE de l'exercice par l'Acheteur de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits à COMPTOIR DE LA COIFFURE qui restent à la charge de l'Acheteur.
Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par PAYPAL à l'Acheteur. L'Acheteur aura le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement pourra, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer : immédiatement sur Internet : par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En tout état de cause, COMPTOIR DE LA COIFFURE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement de crédit ou assimilé en France. La responsabilité de COMPTOIR DE LA COIFFURE ne pourra alors en aucun cas être engagée.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra se connecter au Site ou adresser un courrier postal au service clients de COMPTOIR DE LA COIFFURE 25 avenue des Poilus - 83110 sanary sur mer. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
COMPTOIR DE LA COIFFURE ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, l’inexécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Seront notamment considérés comme cas de force majeure, la perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, l’inondation, l’incendie, et, la liste ci-dessus ne représentant pas un caractère limitatif tout événement remplissant les critères fixés par la jurisprudence. En présence d'un événement constitutif de force majeure, COMPTOIR DE LA COIFFURE en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble la suite à donner à leur(s) relation(s) contratuelle(s).Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, COMPTOIR DE LA COIFFURE pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre COMPTOIR DE LA COIFFURE et l'Acheteur sont soumises à la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.