Source: http://www.d-meeus.be/verkelec/municipal/depdeclare.html
Timestamp: 2017-08-20 22:53:08+00:00
Document Index: 263457319

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 196', '§ 1', 'art. 8', 'art. 196', '§ 2', 'art. 8', 'art. 196', '§ 2', '§ 1', 'art. 8', 'art. 196', '§ 1', '§ 2', 'art. 9', '§ 2', 'art. 197', '§ 2', '§ 1', 'art. 23', '§ 7', 'art. 199', '§ 1', '§ 1', 'art. 199', '§ 2', '§ 1', 'art. 23', '§ 7', 'art. 199', '§ 2', '§ 1', 'art. 23', '§ 7', 'art. 199', '§ 1', '§ 2', 'art. 23', '§ 7', 'art. 199', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art. 199', '§ 1', 'art. 86', 'art. 2']

Élection locale verkiezing — Déclaration des dépenses et recettes — Aangifte van de uitgaven en inkomsten
8.3. Déclaration des dépenses et recettes — Aangifte van de uitgaven en inkomsten
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1. Parti politique ayant demandé un numéro de liste régional (art. L4142-26). Communiquer la déclaration au président du tribunal de première instance de Namur, au plus tard le jour J + 30 (art. L4131‑1). 1. Parti politique ayant demandé un numéro de liste national. Communiquer la déclaration au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi, au plus tard le jour J + 30 (loi du 7-7-1994, art. 8). 1. Partĳ met ten minste drie leden in het Vlaams Parlement. Aangifte van uitgaven en herkomst van de gelden bĳ de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg waar de nationale zetel van de partĳ gevestigd is, ten laatste op dag D + 30 (art. 196, § 1).
Formulaires obligatoires fournis par le gouvernement (art. L4131‑1). Formulaires obligatoires fournis par le gouvernement (loi du 7-7-1994, art. 8). Verplichte formulier door de Vlaamse regering ter beschikking gesteld (art. 196, § 2).
Signé par le demandeur du numéro régional (art. L4131‑1). Signé par le demandeur du numéro national (loi du 7-7-1994, art. 8). Ondertekend door de door de politieke partĳ gemandateerde persoon (art. 196, § 2).
L’identité des donateurs de 125 euros et plus est communiquée seulement à la Commission de contrôle (art. L4131‑7, § 1er) définie par l’art. L4112‑13. (Cette disposition semble contredire le mot « jointe » de l’art. L4131‑1. Il faut comprendre que cette liste est jointe aux autres documents, mais que le président la transmet immédiatement à la Commission de contrôle.) L’identité des donateurs de 125 euros et plus est également communiquée au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le siège national du parti est établi (loi du 7-7-1994, art. 8). Aangifte van de identiteit van de steungevers van 125 euro en meer (mogen alleen door overschrĳving) ook bĳ de voorzitter van de rechtbank van eerste aanleg waar de nationale zetel van de partĳ gevestigd is (art. 196, § 1).
À partir du jour J + 75, les déclarations peuvent être consultées au greffe, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription, sur présentation de leur convocation (art. L4131‑2, § 2). À partir du jour J + 60, les déclarations peuvent être consultées au greffe, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription, sur présentation de leur convocation (loi du 7-7-1994, art. 9 § 2, alinéa 3). Op dag D + 60 worden de aangiften gedurende vĳftien dagen ter inzage gelegd bĳ de griffie (art. 197, § 2, lid 3).
2. Listes et candidats. Les déclarations des dépenses et de l’origine des fonds sont déposées au greffe du tribunal de première instance, au plus tard le jour J + 30 (13 novembre 2018) (art. L4131‑4, § 1er). 2. Listes et candidats. Les déclarations des dépenses et de l’origine des fonds sont déposées au greffe du tribunal de première instance, au plus tard le jour J + 30 (art. 23, § 7). 2. lĳsten en kandidaten. Aangifte van uitgaven en herkomst van de gelden, van de lĳst en van elke kandidaat, bĳ de griffie van de rechtbank van eerste aanleg, ten laatste op dag D + 30 (art. 199, § 1).
Formulaires obligatoires fournis par le gouvernement (art. L4131‑4, § 1er). Verplichte formulier opgesteld door de Vlaamse regering (art. 199, § 2).
C’est la tête de liste qui déclare pour la liste (art. L4131‑4, § 1er). C’est la tête de liste qui déclare pour la liste (art. 23, § 7). Ondertekend door de lĳstrekker of de door hem gemandateerde persoon (art. 199, § 2).
C’est une personne mandatée à cet effet qui dépose les documents au greffe (art. L4131‑4, § 1er). C’est le témoin principal de la liste ou la personne mandatée à cet effet qui dépose les documents au greffe (art. 23, § 7). Aangifte door de lĳstrekker of de door hem gemandateerde persoon (art. 199, § 1).
À partir du jour J + 31, les déclarations peuvent être consultées au greffe, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription, sur présentation de leur convocation (art. L4131‑4, § 2). À partir du jour J + 31, les déclarations peuvent être consultées au greffe, pendant quinze jours, par tous les électeurs de la circonscription, sur présentation de leur convocation (art. 23, § 7, dernier alinéa). Op dag D + 31 worden de aangiften gedurende vĳftien dagen ter inzage gelegd bĳ de griffie (art. 199, § 3).
Il semble (art. L4131‑4, § 1er) que les identités de donateurs de 125 euros et plus sont jointes au dépôt au greffe. (L’art. L4131‑7, § 2, ne dit rien d’autre sur le dépôt. Le formulaire de déclaration dit que le président du tribunal communique ceci à la commission.) Ceci n’est pas consultable (art. L4131‑7, § 2). Il semble que les identités de donateurs de 125 euros et plus sont jointes au dépôt au greffe. (Il va de soi [?] qu’elles ne sont pas consultables pendant 15 jours !) Aangifte van de identiteit van de steungevers van 125 euro en meer ook bĳ de griffie van de rechtbank van eerste aanleg (art. 199, § 1).
Commission régionale de contrôle : art. L4112‑13. Collège de contrôle créé par l’article 3 de l’ordonnance du 29 avril 2004 (art. 86). Controlecommissie Verkiezingsuitgaven, art. 2, 4o.