Source: http://cnomalgerie.com/articles/?artcl=68
Timestamp: 2018-10-19 00:30:58+00:00
Document Index: 139349691

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 226', 'arrêt ', 'art. 226', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 15', 'art. 19', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 15', 'art.20', 'art. 32', 'art. 78', 'art. 226', 'art. 170', 'art.22']

Réflexion sur le Code de Déontologie Médicale
I. Rappel historique autour de la déontologie médicale en Algérie
Comme vous le savez ou pas encore, le Conseil national de déontologie médicale a été officiellement installé le 2 Avril 1998 au palais de la culture d’Alger, par monsieur le ministre de la Santé, sous le haut patronage de monsieur le président, du Conseil de la nation, qui s’est exclamé en ces termes : ” Bienvenue à l’ordre des médecins ; c’est surprenant que l’Algérie indépendante en fut privée ;… il vaut mieux tard que jamais… », fin de citation.
L’idée de la création de l’Ordre des médecins remonte à la deuxième guerre mondiale ; il fut en effet créé par l’art 2 de la loi du 7 Octobre 1940 qui stipule qu’est créé, auprès du ministre-secrétaire d’Etat à l’intérieur, un Conseil supérieur de l’ordre des médecins. Ce Conseil a remplacé les syndicats médicaux français qui ont été préalablement dissous par le pouvoir pétainiste de Vichy, en France occupée et dans ses colonies dont l’Algérie.
Les membres de ce Conseil sont désignés dans le but d’en faire l’instrument médical collaborateur du pouvoir politique de l’époque.
Après cinq années de guerre atroce, la France est. libérée en 1945, tandis que l’Ordre des médecins est recréé (après avoir été dissous) et ses membres, élus démocratiquement, consacrant ainsi son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique d’une part, et du syndicat d’autre part.
L’Algérie, étant encore une colonie française, subissait tous ces changements.
Dans l’Algérie indépendante, l’Ordre national des médecins sera dissous en 1963 pour être remplacée par l’U.M.A ou union médicale algérienne, dépendante du parti unique en tant qu’organisation de masse, au même titre que l’union des paysans algériens ou celle des femmes algériennes. La conscience individuelle du médecin, comme celle du simple citoyen, sera ainsi dominée et étouffée par la conscience collective du groupe du pouvoir politique.
Un quart de siècle après l’indépendance, grâce a l’avènement du pluralisme politique et à la loi 1996 sur les Associations, vont naître quelques syndicats et associations de médecins.
Le 6 Juillet 1992. est promulgué le décret exécutif N° 92 -276 portant Code de déontologie médicale et publié au journal officiel N° 52 du 8 Juillet 1992.
Le 28 Avril I 993. les premières élections ordinales régionales organisées en application de l’art 226 de ce décret, ont été annulées par arrêt de la Cours suprême du 8 Mari 1994.
Cinq années après, le 12 Février 1998, ces élections sont relancées conformément à l’art. 226 de ce même décret. Elles seront réalisées dans des circonstances ambiguës, pour le moins qu’on puisse dire, et ont aboutit à la constitution du Conseil national de déontologie médicale qui a été officiellement installé comme je vous l’ai annoncé au commencement de mon exposé.
Ceci va permettre de conclure ce bref rappel historique par deux points : la surprenante durée de plus d’un quart de siècle de stagnation de la déontologie médicale algérienne, d’une part, et, d’autre part, la longue résistance patiente du médecin du terrain. Ce qui justifie pertinemment l’interjection, sus citée, ” il vaut mieux tard que jamais ” de monsieur le Président du Conseil de la nation.
L’étude du code de déontologie médicale porté par le décret exécutif N° 92-276 ne saurait être l’affaire d.’une seule personne, ni même d’un groupe, mais celle de tous les membres du corps médical, en tant que producteurs et consommateurs de la « matière déontologique » si je puis m’exprimer.
Toutes ces réflexions seront exprimées à travers des conférences-débats ou bien par correspondance avec la structure ordinale actuelle. Elles convergeront vers l’intégration des apports résultant des changements et progrès réalisés dans tous les domaines : médical, social, économique, politique, culturel et scientifique, en vue de leur adaptation aux besoins spécifiques de l’exercice de la médecine en Algérie et leur consignation dans un code vivant, évolutif et souverain.
Tous les codes des différentes professions on une partie commune en rapport avec la conscience professionnelle, la morale universelle, serment d’Hippocrate en ce qui concerne la médecine, et une partie spécifique à chaque pays, à ses traditions et à ses conditions d’exercice professionnel.
Le code actuel de déontologie médicale est présent et par la presse nationale comme un sensationnel outil de répression de tous les abus, fautes et erreurs professionnels du médecin dans l’exercice de sa noble mission. Cette interprétation est déformée car sur les 228 articles que renferme ce code il n’y a guère plus qu’une quinzaine qui soit consacrée à la discipline (art. 3 et. art. 10 à 221 ). Ces derniers articles ne s’appliquent heureusement qu’à une minorité du corps médical.
Cependant, l’on peut relever que le code renferme plus de devoirs et d’interdits à l’encontre du médecin que de droits en sa faveur. C’est là une grande lacune qui mérite réflexion de la part de tous ; car considérant que le médecin est la cheville ouvrière du système de défense du capital santé du patient, il a besoin d’être réhabilité, soutenu, encouragé dans son dévouement, aidé par la création d’un climat serein, sérieux et propice à la pratique d’une bonne médecine ainsi qu’à une bonne formation continue à laquelle fait allusion l’art. 15.
Le médecin doit être également, dans l’exercice de ses fonctions, protégé dans son honneur et sa dignité par des textes, afin de ne pas se voir transformer par la loi des finances 1996 en “commerçant malgré lui ” ou “percepteur obligé “, ainsi qu’on ne le perçoit pas à travers les art. 19,20 et 21.
Nous pensons que la meilleure garantie des droits du malade et de la bonne médecine est fonction de ceux du médecin, ce qui n’apparaît pas à travers le code actuel :
Est-ce que le médecin est actuellement suffisamment protégé dans son honneur et dans sa dignité ?
Est-il respecté à sa juste valeur ?
S’il est heureux que l’art. 10 insiste sur le fait que le médecin ne peut aliener son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit, l’art. 12, par contre, lui fait obligation d’informer l’autorité judiciaire de toute atteinte à l’intégrité de la personne, sans insister cependant sur l’obligation de défense des Droits de l’Homme en accord avec la “Déclaration Universelle” et les recommandations de la “déclaration d’Alger” sur les droits de la personne humaine.
Dans l’espoir de renforcer et compléter l’esprit de l’art. 14 relatif aux équipements et moyens d’exercer, ne devons nous pas agir en sorte que l’Administration de notre pays s’engage par les textes à imaginer et concevoir, d’une part, plus de facilitations en faveur du médecin pour la réalisation de sa noble mission éminemment sociale et humanitaire, et d’autre part, condamner toute entrave bureaucratique conformément à l’instruction présidentielle N° 10.
Si l’art. 15 reconnaît au médecin le droit d’accomplir son devoir de formation continue, ne gagnerait-il pas à évoquer le principe du droit à l’entraide, à l’interaction et à la collaboration entre les différents secteurs de l’activité médicale, privée et publique, pour un fructueux échange et une meilleure formation professionnelle mutuelle, ainsi qu’un meilleur amortissement du plateau technique et, surtout, pour accélérer l’accession aux soins nécessaires souhaités par les nombreux patients qui attendent désespérément leur tour?
Ne doit-on pas insister pour que la déontologie soit un module intégré à l’enseignement médical en même temps que celui des droits de la personne humaine ?
Ne doit-on pas demander l’abrogation des textes de loi qui offrent l’activité médico-chirurgicale à la spéculation mercantile des non-médecins dont les capitaux financiers feraient mieux d’être rentabilisés dans le commerce ou l’industrie? La pratique de la médecine ne doit-elle pas être ni commerciale, en référence à l’art.20, ni industrielle ? La clinique médico-chirurgicale ne doit-elle pas redevenir et demeurer l’outil de travail spécifique du médecin, à l’instar du tribunal au magistrat, de l’école à l’enseignant etc. ? Ne faut-il pas contrer cette invasion agressive du pouvoir de l’argent sur celui des principes et des valeurs humanitaires ?
Considérant les difficiles conditions générales peu propices à l’exercice d’une médecine moderne, n’est-il pas utile et nécessaire que le Code s’engage par des clauses garantissant son soutien en faveur du médecin adhérant qui tient à prodiguer ses soins dans ie respect de la déontologie médicale, ce qui appuierait l’art. 32 et équilibrerait la liste des interdits des articles 14 à 31 ?
Ne doit on pas permettre au médecin de s’adapter à son environnement socio-économique lorsque l’art. 78 impose des mensurations irréaliste à sa plaque ?
Ne doit-on pas intervenir auprès des autorités pour que l’interruption des soins à l’étranger soit nécessairement compensée par l’aide sous toutes ses formes à leur pratique par les médecins algériens au bénéfice des patients qui ne peuvent se soigner en dehors de leur pays?
Ne doit-on pas rejeter, en nous y opposant, la normalisation de l’anachronique et du fait brut antiscientifique porté par l’art. 226 lequel se contente de la collaboration des associations seulement au détriment de celle, hautement plus importante, personnalisée et directe de chaque médecin électeur ?
D’une façon générale, la gestion de ce code bénéficierait d’une structure organique désintéressée, dévouée, efficace et représentative. Sa structure gagnerait à fonctionner d’une manière collégiale plutôt que selon la complexe hiérarchisation actuelle, où la décision finale ne traduit pas obligatoirement la volonté générale de la base.
Ainsi. l’introduction de notions nouvelles, d’une part, celle d’un “code de procédure ordinale déontologique “. ajoutée au “règlement intérieur ” prévu par l’art. 170. mais adopté dans une précipitation anormale le 16 Avril dernier, mérite réflexion quant au bon fonctionnement de la structure ordinale déontologique, et d’autre part, celles de la ” sécurité sanitaire “. de la ” bioéthique “. de la “biovigilance” et de l’esprit de l’”éthique déontologique” lequel vient renforcer l’art.22 par la notion du devoir “d ‘obligation de réserve ” de la part des médecins élus dans les structures ordinales de déontologie médicale.
Ainsi ce code appelle, nous semble-t-il, à des propositions et suggestions d’un bon et fructueux débat.
Docteur NAIT-ABDALLAH Rabah
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