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Timestamp: 2019-02-19 18:02:44+00:00
Document Index: 140337355

Matched Legal Cases: ['art. 368', 'art. 107', 'art. 368', 'art. 107', 'art. 368', 'art. 363', 'art. 367', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 102', 'art. 108', 'art. 98', 'art. 366', 'art. 2']

Contrat d'entreprise; conséquence du refus par l'entrepreneur d'exécuter son obligation de réparer l'ouvrage défectueux (art. 368 al. 2 CO).
Lorsque l'entrepreneur se refuse à réparer l'ouvrage défectueux, le maître dispose des facultés prévues à l'art. 107 al. 2 CO. Celui-ci peut ainsi renoncer à son droit à la réparation et exiger des dommages-intérêts compensatoires correspondant à la contre-valeur de la prestation gratuite que l'entrepreneur aurait dû fournir en réalisant la réfection de l'ouvrage (consid. 2).
ATF: 109 II 40, 111 II 173, 126 III 230, 96 II 351 suite... , 117 II 550, 135 III 441, 116 II 305, 111 II 162, 128 III 416, 107 II 438
Article: art. 368 CO, art. 107 al. 2 CO, art. 368 al. 2 CO, art. 363 CO suite... , art. 367 CO, art. 97 ss CO, art. 105 al. 1 LTF, art. 102 ss CO, art. 108 ch. 1 CO, art. 98 al. 1 CO, art. 366 al. 2 CO, art. 2 al. 2 CC