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Timestamp: 2019-02-19 16:05:49+00:00
Document Index: 240607966

Matched Legal Cases: ['art.3', '§ 1', 'art.3', '§ 6', '§ 1', '§ 6', 'art. 3', '§ 2']

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préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans
» préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans
#1 08-02-2017 17:35:23
J'ai signé un contrat de bail de location résidentielle prenant cours le 1 aout 2005 pour une durée de 9 ans donc finissant le 31 juillet 2014.
La nouvelle période de 3 ans se termine ce 31 juillet 2017 date à laquelle je peux donner le renom a mes locataires en leur envoyant un recommandé 3 mois avant si je ne le fais pas je repars pour un bail de 9 ans ?
Dois je notifier le renom que je leur donne pour ce 31 juillet 2017 et dois je payer des indemnités ?
Si en plus je peux avoir un modèle de renom à envoyer je serais vraiment aux anges.
#2 08-02-2017 17:49:58
Re : préavis bail de 9ans reconduit tacitement pour 3 ans
A l'expiration des 9 ans, le bail se reconduit par des périodes successives de 3 ans.
Le bailleur doit respecter ces nouvelles échéances, le preneur peut résilier à tout moment.
Si vous ne souhaitez pas que le bail se prolonge au-delà de l'échéance du 31/7/2017, vous devez notifier le congé en respectant le préavis prévu.
Le bailleur n'est pas redevable d'une indemnité, dans ce cas.
#3 08-02-2017 17:58:35
Pas d'indemnités à payer et pas de modèle spécifique à vous soumettre , juste vous envoyez un recommandé, en expliquant que vous souhaitez mettre fin au bail qui vous lie au 31/07/2017 et vous n'avez aucune raison ou explication à donner
Le préavis de 3 mois ( mai, juin, juillet ) commencera donc le 1 er mai et vous devez donc envoyer votre recommandé au plus tard, disons le 28 avril ( le préavis prend cours le 1 er jour du mois qui suit l'envoi et la réception du recommandé )
Ce qui serait bien c'est qu'avant vous en avisiez le propriétaire verbalement, soit en direct, soir par téléphone.
Mais vous n'y ètes pas obligé. Ca ça dépend aussi de vos rapports.
Mais plus vous serez sympa avec le propriétaire, plus il le sera, sans doute, avec vous pour les formalités de fin de bail et notamment pour l'ELS.
Enfin n'oubliez pas que vous serez tenu d'accepter qu'il mette des affiches à louer et qu'il organise des visites selon ce qui est prévu dans le bail....
Dernière modification par Erico (08-02-2017 18:02:29)
#4 08-02-2017 18:07:48
Le congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas de 6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?
"Art. 3. Durée du bail.
§ 1. Tout bail visé à l'article premier est réputé conclu pour une durée de neuf années.
Il prend fin à l'expiration d'une période de neuf années moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins six mois avant l'échéance.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions."
Dernière modification par GT (08-02-2017 18:08:38)
#5 08-02-2017 18:10:25
Heu, Erico: si j'ai bien compris, Franraslacasquette est le propriétaire-bailleur (pas le locataire...
Le congé à notifier par le bailleur eu égard au caractère impératif de l'art.3 de la loi sur la résidence principale n'est-il pas d e6 mois ou bien un élément m'a-t-il échappé ?
Effectivement: préavis de 6 mois
#6 08-02-2017 19:01:31
Sorry, je n'avais pas été attentif, et j'avoue que ce midi j'ai fêté joyeusement l'annif d'un ami
En effet, vu que c'est le proprio qui donne le renom, préavis de 6 mois
#7 08-02-2017 19:03:14
mais concernant un bail de 3 ans, si congé donné par le loc, c'est 3 mois de préavis il me semble
ou alors exception si c'est le prolongement automatique d'un bail de 9 ans ?
#8 08-02-2017 19:46:41
La fin d'un contrat de courte durée nécessite la notification d'un congé par la partie qui entend qu'il prenne fin à l'expiration de la durée convenue. Elle devra notifier un congé au cocontractant au moins 3 mois avant l'expiration de la période convenue. Le bail ne prend pas fin de plein droit à l'expiration du terme fixé.
Le bail dit de courte durée est une dérogation au bail de 9 ans éventuellement prorogé qui est le régime ordinaire.
Art. 3. Durée du bail.
A défaut d'un congé notifié dans ce délai, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions.
§ 6. Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
Il ( = CE bail, = le bail visé au § 6 = le bail de courte durée dérogatoire au bail de 9 ans éventuellement prorogé) prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
#9 09-02-2017 07:19:40
Je suis en effet la propriétaire.
Si je dois donner un préavis de 6 mois pour ce bail de 9ans qui a été reconduit automatiquement pour une période de 3 ans je suis hors délai puisque le bail de 3 ans se terminait le 31 juillet 2017.
Il se passe quoi alors je suis marié avec mes locataires pour une nouvelle période de 3 ans ? ou j'envoie le préavis maintenant qui commencera le 1 mars pour se terminer le 31 aout 2017 ?
#10 09-02-2017 08:47:11
"j'envoie le préavis maintenant qui commencera le 1 mars pour se terminer le 31 aout 2017 ?"
Ce congé n'aurait aucune valeur légale.
1)Le bailleur peut mettre fin au bail, à tout moment, en donnant congé six mois à l'avance pour occupation personnelle ou par un proche dans les conditions de l'art. 3, § 2 de la loi sur le bail de résidence principale.
2) Le bailleur peut de commun accord avec son locataire mettre fin au bail ("divorce par consentement mutuel")
3) Si le locataire ne remplit pas ses obligations, le bailleur peut envisager une procédure judiciaire pour mettre fin au bail
Dernière modification par GT (09-02-2017 08:47:41)
#11 09-02-2017 08:54:10
proposez arrangement à l'amiable....qui sait ...
et peut on savoir pourquoi vous voulez mettre fin au bail ?
#12 09-02-2017 09:25:24
Je resume maintenant nous sommes dans un bail de 3 ans et je donne un preavis de 3 mois pour mettre fin au bail ?
Je ne dois pas justifier et pas d'indemnites a verser aux locataires ?
Fran la blonde
#13 09-02-2017 09:58:27
Vous êtes dans un bail de 9 ans, qui a été reconduit pour 3 années supplémentaires.
Donc préavis de 6 mois.
Vous êtes bien hors délai. D'où la suggestion de trouver un arrangement de commun accord avec le locataire. Sinon, il vous faudra attendre.
(Vous ne pouvez pas le mettre dehors, même en payant des indemnités)
#14 09-02-2017 13:42:29
Je vais donc aller en justice de paix expliquer pourquoi je ne veux plus garder ces locataires.
Ils ont eu un dégâts des eaux dans leur appartement qu'ils se sont bien gardé de me signalé mais le locataire du rez de chaussé m'a appelé pour me signaler qu'il y avait une infiltration d'eau quelque part et que cela devait être dans l'appartement du premier étage.
Je suis passée avec un entrepreneur voir ce qu'il en était et celui ci m'a dit que tout le joint autour du tub douche était complétement arraché et quand j'ai demandé aux locataires ce qui s'était passé le mari a sauté dans le tub douche ( il pèse plus de 100kg) en montrant que le tub se désolidarisait du mur mais qu'il allait faire les travaux de réparation et me soumettre un devis
Le monsieur est polonais et lorsque que j'ai expliqué que je ne ferais pas appel à lui pour les travaux son épouse s'est mise à hurler que personne d'autre ne rentrerait chez eux et que eux ce serait pas cher. On croit rêver.
Je pense donc qu'ils ont sciemment abimé le joint afin qu'il y ai des infiltrations . Toute la salle de bain est à refaire car les parois ont gonflés et une partie du plafond du hall d'entrée. Il doit avoir des problème de sous et se dit que sa gentille propriétaire va lui faire faire les travaux de rénovation.
J'ai décidé suite à ce type de comportement de lui envoyer son renom afin de procéder aux travaux de rénovation et me rend compte maintenant suite à vos avis que à un mois près je ne sais pas me débarrasser d'eux.
J'ai une assurance avec abandon de recours et suis curieuse de connaitre la réaction de l'assurance à qui j'ai soumis le devis de mon entrepreneur. Il y en a pour un peu plus de 3600€.
Pour la petite histoire le locataire est le premier occupant des lieux. Il travaillait à l'époque pour l'entrepreneur que j'avais engagé pour refaire entièrement la maison en la divisant en 5 appartements.
Il a occupé les lieux le premier et n'a pas vitrifié les planchers comme dans les autres appartements car il voulait habiter dedans le plus rapidement possible. Je n'ai rien dit car je ne me suis pas rendue compte que cela n'avait pas été fait.
Il m'a proposé de refaire tout les planchers de son appartement pas cher Madame pas cher car sa femme se plaignait que c'était usé partout et ça Madame pas normal.
Je les ai invité à aller voir les autres appartements dont les planchers sont encore en bon état par rapport au leur.
Voila un résumé de cette affaire. Cerise sur le gâteau pas d'état des lieux d'entrée car l'expert a penser que celui ci avait été fait puisque l'appartement était déjà habité quand il a procédé aux états des lieux des 4 autres unités de logement.
Merci pour vos avis conseils et même vos taquineries )
#15 09-02-2017 14:26:15
Bonne chance chez le juge de paix...
Vu ce que vous racontez, le seul tord avéré des locataires, c'est de ne pas vous avoir prévenu d'une infiltration d'eau - et vous pouvez parier qu'ils diront ne pas l'avoir constaté.
Le reste est plus lié à vos suppositions, ou des erreurs dans la gestion (l'ELE par exemple, c'était à vous de vous assurer qu'il soit fait).
En bref, mon impression est que vous n'obtiendrez jamais leur expulsion sur base de ces éléments.
#16 09-02-2017 14:42:18
Merci Himura
Je croise les doigts et verrai bien comment cela se passe .
Je viens d'envoyer le dossier à mon avocate.
#17 09-02-2017 15:44:14
Nous tenir informé de la suite donnée à cette affaire serait, je suppose, apprécié
#18 10-02-2017 07:40:13
Je vous tiendrai bien sur informé de la suite de ce dossier.
#19 10-02-2017 08:16:50
si le loc, lors de votre visite, vous a montré qu'il y avait un problème de tuyau qui se désolidarisait du mur, c'est qu'il était au courant et donc devait vous prévenir et a manqué à son devoir et donc est responsable de l'aggravation des dégâts
logiquement de toutes façons votre assurance doit intervenir, quitte à ensuite, mais comment prouver sa responsabilité , à se retourner contre votre loc