Source: http://seme.cer.free.fr/index.php?cat=primes-solaire
Timestamp: 2019-02-19 19:10:20+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 2", "l'article 2", '§ 2', "l'article 87", '§ 3', "l'article 87", '§ 3']

PRIMES et AIDES FISCALES ECONOMIES ENERGIE et SOLAIRE
HISTORIQUE AIDES, SUBVENTIONS et PRIMES...
en France & en Belgique.
La transition énergétique a été encouragée à une époque par l'Etat grâce à la mise en place d'aides financières sous forme d'aides et de crédits d'impôts ; ce n'est plus le cas actuellement.
Cette page est donc une photo "historique" à ne pas prendre en compte pour un projet actuel de photovoltaïque, éolien ou thermique.
Aides fiscales en faveur de l'habitat et de l'environnement
Les lois de Finances 2004 et 2005 ont respectivement étendu le crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI, aux dépenses d'acquisition de chaudières à condensation utilisant des combustibles gazeux, et institué un crédit d'impôt sur le revenu au titre de l'habitation principale du contribuable située en France, pour certaines dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de 2 ans, payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, mais aussi au coût des équipements de matériel dits écologiques (pompes à chaleur, chaudières à basse température, etc.) équipant un logement neuf.
Le crédit d'impôt au titre des équipements d'économie d'énergie est de 15 à 50 % du montant de la dépense et suivant un certain plafond. Il s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense payée entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
La liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit au crédit d'impôt a été fixée par l'arrêté du 9 février 2005.
Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. Lorsque le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû, la différence est restituée au contribuable.
Le plan climat 2006 comporte des incitations fiscales pour les énergies renouvelables, contre un renforcement de l'information du consommateur sur la pollution des véhicules et la taxation de ceux-ci en fonction de leur taux d'émission de CO². La loi de Finances pour 2006 augmente le crédit d'impôt en faveur de certains équipements respectueux de l'environnement dans les logements d'habitation. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.
Des aides plus spécifiques sont disponibles auprès de l'ANAH (Agence nationale pour l'amélioration de l'Habitat) pour les travaux de maîtrise de l'énergie dans les logements existants à destination des propriétaires bailleurs essentiellement voire des locataires. Il existe aussi des aides pour les propriétaires occupants. Se renseigner auprès de l'Adil (Agence départementale d'information sur le logement) de votre département.
En ce qui concerne le bois-énergie et le solaire thermique, l'Ademe a mis en place des programmes d'aides spécifiques (Plan bois-énergie et Plan soleil) comportant des aides à la conception et des subventions à l'investissement. Certains conseils régionaux proposent aussi des aides complémentaires.
Un réseau de Points Info Energie est en cours de création en France. Il y en a peut être un près de chez vous. Renseignez-vous auprès du Cler ou de l'Ademe.
Ce réseau d'associations et opérateurs locaux pourra vous orienter vers l'interlocuteur le plus proche de chez vous en matière d'énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie.
Tel : 01 55 86 80 00
Organisme public en charge de la promotion des énergies renouvelables et des économies d'énergie, l'Ademe propose des subventions et des conseils. Il existe une délégation par région.
75737 - Paris Cedex 15
2, Bd St Martin
Tel : 01 42 02 05 50
Il existe des Adil dans chaque département
Tel : 01 53 46 64 05
Récapitulatif des aides disponibles par région à l'installation d'équipements utilisant l'énergie solaire (document au format PDF)
Existe-t-il, en France, des subventions concernant l'installation des matériaux écologiques dans les habitations des particuliers ?
Il existe en France un certain nombre d'aides mais elles ne sont pas forcément liées à l'utilisation de matériaux écologiques.
Elles concernent en général tout ce qui rend une habitation moins énergivore : isolation et économie d'énergie (solaire ou photovoltaïque).
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Mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie et à la protection de l'environnement
En vertu de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002, toute personne morale du secteur privé qui exerce des activités agricoles, industrielles, ou de services en Région wallonne, peut obtenir une subvention pour réaliser des audits permettant d'évaluer la pertinence d'un investissement visant à utiliser plus rationnellement l'énergie ou à recourir à l'usage d'énergies renouvelables et à la cogénération de qualité, ou aboutissant à l'élaboration d'un plan d'action global visant à améliorer l'efficience énergétique.
Les audits sont réalisés par un expert désigné par l'entreprise parmi les experts agréés par la Région wallonne. Ce dernier doit être indépendant de l'entreprise et des sociétés chargées d'effectuer les travaux ou investissements décrits par l'expert, ne pas être fournisseur d'énergie ou d'équipement, et fournir des références attestant de son expérience dans l'analyse des performances énergétiques des process ou activités similaires.
Le montant de la subvention est égal à 50 % des coûts éligibles déterminés dans le devis d'audit dûment approuvé par le Ministre. Les coûts éligibles sont les prestations nécessaires à la réalisation de l'étude, ainsi que le coût de location ou de leasing des équipements de mesure éventuellement nécessaires pour atteindre cet objectif. Dans le cas d'investissements matériels, seule l'étude de pré-faisabilité constitue une dépense éligible. Sont exclus les frais ayant trait à l'étude de faisabilité ultérieure.
Pour les entreprises signataires d'une déclaration d'intention, et en ce qui concerne l'élaboration d'un plan d'action global visant à améliorer l'efficience énergétique, le montant de la subvention se calcule comme suit :
la subvention, accordée sur base du devis de l'expert, peut couvrir des prestations internes à l'entreprise. Ces prestations doivent être validées par l'expert et jugées nécessaires à la réalisation de l'audit ;
le montant de la subvention s'établit à 75 % des coûts éligibles.
Il faut comprendre par déclaration d'intention, une convention signifiant l'intention des parties de préparer un accord de branche, c'est-à-dire, une convention par laquelle un secteur ou une branche d'activité, et les entreprises qui en font partie et qui le souhaitent, s'engagent, en partenariat avec les autorités publiques, à respecter un objectif d'amélioration de l'efficience énergétique.
La demande de subvention doit être introduite préalablement à la réalisation de l'audit.
L'administration examine la pertinence de la demande de subvention sur base de la méthodologie et la rigueur technique proposée, l'adéquation du projet à étudier au contexte de l'entreprise, l'estimation de la diminution potentielle de la consommation d'énergie primaire et des émissions de CO² que pourraient, a priori, entraîner les investissements ou projets à étudier. La liquidation de la subvention s'effectue sur base d'une déclaration de créance émise par l'entreprise accompagnée des justificatifs des dépenses et après acceptation par le Ministre du rapport final d'audit... Ce rapport final doit être remis à l'administration dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date à laquelle la promesse de subvention a été octroyée par le Ministre.
Si des fédérations professionnelles d'entreprises appartenant à une même branche d'activité s'engagent à mener des opérations concernant un nombre significatif d'entreprises affiliées à la fédération, en vue d'une amélioration de l'efficience énergétique de l'ensemble du secteur, le taux de la subvention est égal à 100% des dépenses éligibles, c'est-à-dire les dépenses relatives aux prestations visant à promouvoir l'amélioration de l'efficience énergétique de l'ensemble du secteur. Dans ce cas, le délai d'exécution est de 3 ans à partir de la date de la promesse de subvention.
La Région wallonne peut accorder des subventions à des entreprises pour mettre en oeuvre un système de comptabilité analytique énergétique, une comptabilité énergétique est un outil diagnostic. Elle est constituée d'un ensemble de points de mesure (compteurs électriques, mesures de débit et de température) qui relèvent en temps réel les principaux flux énergétiques de l'entreprise et permet de visualiser en permanence quantité d'informations uitles au contrôle des procédés de fabrication. La mise en place se fait en plusieurs étapes : audit, étude de préfaisabilité, l'installation de l'équipement de mesure, la centralisation et le traitement des données par voie télématique, suivi et conseil par le fournisseur. Le montant de la subvention est égal à 50 % des coûts éligibles, sur base d'un devis dûment approuvé par le Ministre. Les coûts éligibles concernent la fourniture, la pose, l'installation, la mise en place et le raccordement des instruments de mesure, leurs accessoires, la filerie, les armoires électriques, y compris les appareillages nécessaires au télé-service éventuel, les appareils d'enregistrement des données et les logiciels d'acquisition, d'analyse et de validation des données, ainsi que les coûts de formation à l'utilisation du système et la communication et à l'usage de ses résultats.
La Région wallonne peut également accorder des subventions aux entreprises qui sollicitent un agrément technique pour un de leurs produits contribuant à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie. Le taux de la subvention est égal, à 50 % des frais rendus nécessaires par la procédure d'agrément, tels que les frais d'essais techniques et de constitution du dossier.
L'arrêté précité du 30 mai 2002 est soumis aux règles de minimis visées à l'article 2 du règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission européenne du 12 janvier 2001.
Une prime à l'utilisation d'énergies renouvelables d'un montant de 15 % du coût de l'investissement peut être accordée à toute société commerciale située en Région wallonne pour l'utilisation des énergies renouvelables ci-après :
énergie hydraulique ;
énergie résultant du traitement non polluant de déchets industriels ou urbains ;
biomasse, y compris les biocarburants ;
Depuis janvier 2004, certains investissements particulièrement performants sur le plan de leur efficacité énergétique bénéficient de primes substantielles visant à encourager les achats les plus pertinents au regard des objectifs de Kyoto. Les primes financées par le Fonds Energie ont été revues par l'A.M du 30 mai 2006 :
Prime en €
Performances énergétiques conformes aux prescriptions UREBA
150 €/ kW de puissance ancienne - max 5.000 € par projet.
Vitesse variable sur groupe de froid, compresseur à air, ventilation, pompe.
Economie d'énergie minimale 10 %
100 €/ kW - max 5.000 € par projet
Installation d'un dispositif de régulation permettant une économie d'au moins 20 %
1.250 €/ groupe de froid de 15 kW électrique minimum.
Analyse des consommations électriques
Enregistrement des fournitures d'électricité et indication des possibilités d'économie d'énergie
1.250 € / groupe de froid de 15 kW électrique minimum
Chauffage - Chaleur
Récupération de chaleur dans les fours industriels et artisanaux et des appareils de séchage
50 €/ KW récupéré plafonné à 7.500 €
Attestation beltest > 2.000 €
Brûleur à flamme directe et tubes radiants, brûleurs pour séchoirs, traitement thermique des métaux, post combustion, make up air - modulation de chaleur
De 3,75 à 12,75 UR/ kW plafonné à 7.500 €
Aérothermes et générateurs d'air chaud à condensation ; appareils rayonnants
De 6 à 25 €/ kW - max 2.500 € par appareil et max 4 appareils par entreprise
Selon normes en vigueur
En fonction de la puissance de l'installation - maximum 12.500 €
Micro-cogénération et cogénération de qualité
20% de la facture avec un maximum de 15.000 €
Vannes thermostatiques, thermostat d'ambiance à horloge, sonde extérieure
30% de la facture, plafonné à 300 €
Substitution du chauffage électrique des logements sociaux par le chauffage au gaz
150 €/ kW ancien plus 50 % sur le coût de l'extension et du raccordement plus plafond de 150 m par extension
Le montant maximal des primes à allouer ne peut dépasser 7.500 € par an et par site d'exploitation (12.500 € pour une chaudière gaz à condensation de plus de 500 kW)
Tous les types de sociétés commerciales ayant un siège d'exploitation, siège social, principal établissement ou siège de direction en Région wallonne peuvent demander une prime à l'énergie. Les demandes de primes doivent être introduites selon la procèdure suivante :
réaliser l'investissement :
préparer sa demande de prime. Le dossier de demande comprend notamment le formulaire de demande rempli, ainsi que la facture d'achat, de livraison, de placement de l'équipement ou de l'appareil,
introduire la demande de prime dans un délai de 3 mois après la date de facturation à l'instance ad hoc par catégorie (fournisseur d'électricité, de gaz ou encore l'administration de l'énergie de la Région wallonne,
dans les 10 jours de la réception, l'instance ad hoc envoie un accusé de réception indiquant si le dossier est ou non complet,
l'instance ad hoc verse la prime au demandeur en principe dans le mois qui suit l'envoi de l'accusé de réception.
Ministère de la Région wallonne, Direction générale des Technologies, de la Recherche et de l'Energie
Avenue Prince de Liège, 7 à 5.100 Jambes
Tél. : 081/33 55 06- Fax. : 081/30 66 00
Internet : mrw.wallonie.be/dgtre/dgtre
Un décret du 11 mars 2004 de la région wallonne entend fournir des incitatations financières en vue favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie. Ces aides s'adressent à la petite et moyenne entreprise dont la définition a été reprise au point 4.1.1.2.b. ci-dessus.
Le Gouvernement peut octroyer les aides à l'entreprise ayant au moins un siège d'exploitation en Région wallonne et qui réalise un programme d'investissements qui poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants :
la protection de l'environnement , à savoir toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles ou à encourager une utilisation rationnelle de ces ressources, à savoir :
les investissements qui permettent à l'entreprise de dépasser les normes communautaires existantes ou les investissements qu'elle réalise en l'absence de telles normes obligatoires;
les investissements réalisés par une petite ou une moyenne entreprise afin de lui permettre de se mettre en conformité avec des nouvelles normes communautaires, et ce, pendant une période de trois années à compter de l'adoption par la Communauté européenne de ces nouvelles normes ;
les actions de valorisation et de réduction des déchets dans le processus de production ;
l'utilisation durable de l'énergie , à savoir les investissements permettant :
la réduction de la consommation de l'énergie utilisée au cours du processus de production ;
le développement d'énergies issues de sources d'énergie renouvelables ;
le développement d'installations de cogénération de qualité au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
Les incitatations prennent la forme d'une prime à l'investissement ou d'une exonération du précompte immobilier. La prime à l'investissement et l'exonération du précompte immobilier peuvent être cumulées. Ces aides sont octroyées dans le respect de l'encadrement communautaire des aides d'Etat pour la protection de l'environnement et en conformité avec les lignes directrices concernant les aides d'Etat dans le secteur agricole.
personne physique ayant la qualité de commerçant ou exerçant une profession indépendante ;
société énuméréeà l'article 2, § 2, du Code des sociétés ou un groupement européen d'intérêt économique.
La personne morale de droit public et l'association sans but lucratif sont exclues du bénéfice des aides prévus par le présent décret.
Est exclue du bénéfice des aides, l'entreprise dont les activités relèvent de l'un des domaines suivants :
les banques et autres institutions financières, les assurances et l'immobilier,
la production et la distribution d'énergie ou d'eau.
la production d'énergies issues de sources d'énergie renouvelable ou de cogénération de qualité est un secteur admis au bénéfice des aides s'il s'agit d'une petite entreprise et pour autant que celle-ci ne soit pas détenue par une moyenne ou une grande entreprise dont l'activité relève du secteur de l'énergie :
l'enseignement, l'éducation et la formation,
la santé et les soins de santé,
les activités sportives, de loisirs et de distribution de produits culturels,
Le Gouvernement peut, après une évaluation qu'il effectue au moins tous les 3 ans sur la base, notamment, des rapports remis annuellement au Conseil régional wallon, modifier les secteurs ou parties de secteurs exclus.
Les investissements pouvant faire l'objet des aides sont limités aux coûts supplémentaires pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement. Ces coûts éligibles sont calculés abstraction faite des avantages retirés d'une éventuelle augmentation de capacité, des économies de coûts engendrées pendant les cinq premières années de vie de l'investissement et des productions accessoires additionnelles pendant la même période de cinq années. Le Gouvernement précise les types d'investissements admis.
Le Gouvernement détermine les conditions et les modalités particulières d'octroi des aides, en tenant compte de la taille de l'entreprise et de l'importance des effets du programme d'investissements sur le développement durable. La prime à l'investissement est exprimée en un pourcentage du programme d'investissements admis et ne peut dépasser :
30 % bruts des investissements réalisés par une entreprise en vue de dépasser les normes communautaires,
40 % bruts des investissements réalisés par une entreprise en matière d'utilisation durable de l'énergie,
15 % bruts des investissements réalisés par une petite ou moyenne entreprise en vue de se conformer aux normes communautaires.
A ces taux maxima de 30 et 40 %, un bonus peut être accordé dans les cas suivants :
5 % si l'entreprise se situe dans les régions couvertes par l'article 87, § 3, c., du traité instituant la Communauté européenne,
10 % si l'entreprise se situe dans les régions couvertes par l'article 87, § 3, a., du traité instituant la Communauté européenne,
10 % s'il s'agit d'une petite ou moyenne entreprise.
Le Gouvernement peut octroyer à l'entreprise qui réalise, dans le cadre d'un programme d'investissements, des investissements en immeubles, y compris les investissements en matériel réputé immeuble par nature ou par destination, une exonération du précompte immobilier afférent à ces immeubles.
la grande entreprise pour une durée de 3 ans,
la moyenne entreprise pour une durée de 4 ans,
la petite entreprise pour une durée de 5 ans.
Toutefois, cette exonération peut être octroyée pour une durée maximale de 7 ans pour le matériel et l'outillage en cas de création d'une entreprise.
4.5.2.2. Région flamande.
Le Gouvernement flamand a approuvé définitivement l'avant-projet de décret REG (rationeel energiegebruik) qui vise à encourager l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'usage des sources d'énergie renouvelables. Les entreprises peuvent en conséquence conclure un accord avec l'Autorité flamande. Une distinction est faite selon qu'il s'agit de petites entreprises à haute intensité énergétique ou d'entreprises n'ayant pas conclu de contrat avec la Région flamande. Ce projet de décret doit encore être approuvé par le parlement flamand.
En Région flamande, les aides en matière d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie consistent en :
aide pour des projets démonstratifs de technologie énergétique R.E.G,
aide écologique,
prime du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité,
financement par une tierce partie (TPF) pour des investissements R.E.G.
1. - Aide pour des projets démonstratifs de technologie énergétique - R.E.G.
Les entreprises, les institutions non-commerciales, les particuliers et les intercommunales peuvent dans le cadre de la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie ou de la réduction d'émission de CO² bénéficier d'une aide pour la réalisation d'un projet démonstratif de technologie énergétique en Région flamande. Seuls, les investissements en rapport direct avec l'application de la partie innovante des nouvelles technologies peuvent être subsidiées à condition que le projet rentre dans les priorités ci-après :
utilisation rationnelle de l'énergie dans l'industrie et le secteur tertiaire, avec une attention particulière pour les techniques de procédés d'intégration, de techniques à la source,
sources d'énergie renouvelable,
accouplement force-chaleur.
L'aide peut en principe atteindre 50 % des frais pris en considération. En pratique, il en va d'une aide de 30 à 35 % des frais directement engagés, limitée à 247.893,52 € par projet.
L'aide ne peut être cumulée avec une autre aide de la Région flamande. Elle peut atteindre au maximum 50 % des frais du projet et doit être utilisée dans les 5 ans du projet.
la mesure de l'économie d'énergie,
le caractère innovant de la technique utilisée,
la diminution des émissions de CO²,
le renouvellement des sources d'énergie,
la reproduction du projet,
la validité géographique du projet,
la synergie avec d'autres projets soutenus,
l'environnement et la sécurité,
l'organisation professionnelle.
introduction du dossier sur base du formulaire adéquat,
signature du contrat avec stipulation de la durée,
construction de l'installation,
monitoring obligatoire pendant un an,
paiement proportionnel en fonction de l'avancée des travaux.
Departement EWBL - Administratie Economie
North Plaza B, Koning Albert II-laan 7 - 1210 Brussel
Tel 02/553 46 17 - fax 02/553 46 01
E-mail : frank.vandroogenbroeck@ewbl.vlaanderen.be
website : www.vlaanderen.be
2. - Prime écologique pour petites, moyennes et grandes entreprises
L'aide aux investissements écologiques a été remplacée par la prime écologique, dont la demande se fait intégralement par Internet.
A partir du 1er août 2006 les entreprises qui investissent dans des filtres de suie pour les camions ou qui achètent des camions Euro V, peuvent bénéficier de la prime écologique.
Dans le cadre de l'accord de Kyoto, le Gouvernement flamand a décidé d'octroyer une prime écologique. Il s'agit d'aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande. La réglementation est entrée en vigueur avec rétroactivité le 17 juin 2005. Les investissements non essentiels de la "liste LTL" et les solutions "end of pipe" ont été supprimés.
Le Gouvernement flamand peut accorder des aides aux entreprises pour des investissements écologiques réalisés en Région flamande aux conditions énoncées dans le décret du 31 janvier 2003.
Pour avoir droit à l'aide pour investissements écologiques, l'entreprise doit remplir certaines conditions :
elle doit réaliser les investissements écologiques en Région flamande ;
l'entreprise exerce son activité principale dans un domaine admis ;
l'entreprise n'est pas une ASBL ;
l'entreprise ne détient pas de participations d'état de 25 % ou plus.
L'intensité des aides est fonction de la grandeur de l'entreprise (petite, moyenne ou grande entreprise, voir à ce sujet 4.1.1.1. a.b). Les PME peuvent obtenir une subvention jusque 35 % et les grandes entreprises jusque 25 %. La liste des technologies qui peuvent donner droit à la prime écologique est publiée dans le M.B du 18 mars 2005.
Les investissements écologiques ne peuvent débuter qu'après l'introduction de la demande et doivent être terminés endéans les trois ans après la date de la décision d'attribution. Les aides pour des investissements écologiques peuvent être accordées pour :
les investissements pour la protection de l'environnement,
les investissements en matière d'énergie,
les investissements résultant du déménagement d'entreprises pour raison environnementale.
Seuls les investissements nécessaires à la réalisation des objectifs écologiques sont admissibles, sans compter les avantages d'une éventuelle augmentation de la capacité, les économies réalisées pendant les 5 premières années de la durée d'utilisation des investissements, et des produits secondaires pendant la même période.
Les demandes doivent être soumises par Internet et les investissements ne peuvent pas avoir débutés avant la date de dépôt de la demande. La date de départ est celle de la première facture.
afdeling Economisch Ondersteuningsbeleid,
Markiesstraat 1 te 1000 - Brussel,
Fax: 02/553 37 88
Site : www.vlaanderen.be/ecologiepremie
E-mail : ecologiepremie@vlaanderen.be
3. - Prime du gestionnaire de distribution d'électricité Les distributeurs d'électricité allouent des primes pour certaines mesures de nature à économiser l'énergie. Chaque distributeur est libre de choisir la mesure qu'il entend financer ou stimuler. Il est donc vivement conseillé de s'adresser à celui-ci pour connaître la nature et le montant de l'aide.
Annuellement, cette liste est adaptée et la dernière situation est consultable sur le site Internet.
Quelques exemples pour 2004 :
relighting et new lighting : maximum 4.000 €,
transformateurs de fréquence : prime de maximum 3.750 € et maximum 50 % du coût de l'investissement,
moteurs à haut rendement : prime maximum de 2.500 € et maximum 50 % du coût de l'investissement ;
chauffage au gaz : prime de 12.500 € et maximum 50 % de la facture,
boiler solaire : entre 625 et 6.250 €,
pompe à eau : prime de maximum 6.250 €,
vitrage isolant : 10 € par m²,
isolation du toit : 1,25 €/ m²,
isolation des murs : 2 à 5 € par m².
A partir de l'exercice d'imposition 2005 , la réduction d'impôt ne sera pas uniquement applicable lors du remplacement d'un appareil usagé mais également dans d'autres circonstances, telles que par exemple l'achat de nouveau matériel
Auprès de son gestionnaire de distribution et :
Tel : 02/553 46 00
Fax : 02/553 46 01
Site : www.energiersparen.be
E-mail : energie@vlaanderen.be
4. - Financement par une tierce partie (TPF) pour des investissements R.E.G
Les entreprises peuvent faire appel, pour l'exécution de leurs investissements économiseurs d'énergie, à des tiers (Third Party Financing TPF). Par cette forme de financement, la charge et la responsabilité de toutes les étapes du projet sont supportées par un tiers. Il en va ainsi des frais d'études, de plans, du matériel, des coûts salariaux, de l'évaluation et du suivi des programmes.
Le remboursement du total des frais du projet est dépendant de la réalisation des économies. La différence entre le coût énergétique fictif après investissement et le coût réel avant investissement correspond au montant qui est remboursé au tiers investisseur. Ce remboursement cesse lorsque tous les coûts du projets sont restitués au tiers investisseur.
4.5.2.3. Région de Bruxelles-Capitale
L'A.R. précité du 10 février 1983 « portant des mesures d'encouragement à l'utilisation rationnelle de l'énergie « est également d'application en Région Bruxelloise. Les mesures d'aides ont d'une part trait à une subvention pour les investissements économisateurs d'énergie dans les organismes non-commerciaux et d'autre part à l'octroi de subventions aux organismes non-commerciaux et entreprises pour des opérations de démonstration relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
De plus le budget « Energie » de la Région Bruxelloise prévoit un poste subventions à des associations qui mènent des actions concernant l'utilisation rationnelle de l'énergie et des sources d'énergie alternatives
Ministère de la région de Bruxelles - Capitale
rue Jourdan, 95
Tél : 02/535 61 08 - fax 02/534 28 77
E-mail : info.eco@mrbc.irisnet.be