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Timestamp: 2020-02-21 17:17:52+00:00
Document Index: 223609298

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La situation du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise
Tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie de plus de 30 jours, le salarié n’est pas tenu de reprendre son poste. Le contrat de travail reste suspendu (1).
Cet arrêt a été rendu sous les dispositions en vigueur avant la loi Travail du 8 août 2016.
- la visite médicale d’embauche ;
- la visite de reprise après un arrêt de travail pour maladie supérieur à 30 jours par principe ;
- la visite à la demande du salarié (3) ;
- ou la surveillance générale des salariés organisée par l’employeur (4)
Le délai de 2 semaines est un délai minimal : le non-respect de ce délai rend nul le licenciement prononcé en raison de l’état de santé du salarié (5).
L’avis doit, dans ce cas, indiquer soit la situation de danger immédiat, soit qu’une seule visite est effectuée en application de l’article R. 4624-31 du code du travail (6).
Le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail (c. trav. article L4624-4)
L’organisation de la visite médicale de reprise
La visite médicale de reprise est obligatoire après une absence d’au moins 30 jours (ancien article R4624-24 du code du travail) :
- pour cause d’accident du travail,
- pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour mémoire, rappelons que pendant toute la durée de l’arrêt de travail, le contrat de travail du salarié est suspendu.
Tant que la visite médicale de reprise n’a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu.
C’est bien cet examen de reprise qui met fin à la suspension du contrat de travail, même s’il ne coïncide pas avec le retour en poste du salarié.
La visite médicale de reprise a lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans les 8 jours (ancien article R 4624-22 du Code du travail).
Dès que l’employeur a connaissance de la date de fin de l’arrêt de travail, il soit saisir le service de santé au travail pour que l’examen médical soit organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du salarié.
Lorsque l’employeur n(organise pas al visite médicale de reprise dans ce délai de 8 jours, ce retard ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié (7).
L’employeur ne pourra pas être sanctionné si la convocation à la visite médicale de reprise est tardive et que ce retard résulte du service de santé au travail.
Le sort du salarié entre la fin de l’arrêt de travail et la visite médicale de reprise
La visite médicale peut avoir lieu quelques jours après le retour du salarié puisqu’il doit avoir lieu lors de la reprise et au plus dans un délai de 8 jours.
Ce qui pose le problème du sort et du statut du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise.
Juridiquement, il est censé reprendre son travail, mais son contrat demeure suspendu jusqu’à cette visite médicale.
La reprise de poste et la faute du salarié
Si le salarié reprend son poste dans l’attente de la visite médicale de reprise, il est de nouveau soumis au pouvoir disciplinaire, même avec la suspension du contrat de travail, mais seulement pendant le délai de 8 jours durant lequel la visite médicale peut être organisée. S’il commet une faute durant ces 8 jours, il peut être sanctionné (8).
Absence de retour en poste après la fin de l’arrêt maladie
L’absence du salarié entre la fin de son arrêt de travail et la visite médicale de reprise n’est pas en soit fautive, dans la mesure où le contrat est encore suspendu jusqu’à ladite visite médicale (9 ; 10).
Cette solution est fondée sur le principe de l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur, qui ne peut faire travailler un salarié sans savoir s’il est apte ou non à travailler.
C’est cette solution qui est confirmée dans un arrêt du 22 février 2017 (1).
En l’espèce, une salariée occupant le poste de chef de magasin, avait été plusieurs fois en arrêt de travail pour maladie. A chaque retour en poste une visite médicale était organisée.
Hormis lors de son dernier arrêt de travail supérieur à 30 jours.
A la fin de son arrêt maladie, l’employeur n’avait pas organisé la visite médicale.
La salariée n’est pas venue travailler.
L’employeur en a déduit une absence injustifiée fautive et a prononcé son licenciement pour faute grave.
La salariée a contesté son licenciement, entre autres griefs.
Elle est déboutée par les juges du fond qui considère son absence comme fautive, malgré l’absence de visite médicale de reprise.
La Cour de Cassation n’est pas de cet avis et casse l’arrêt d’appel.
La Cour de Cassation affirme bien que le contrat de travail demeure suspendu à défaut d'organisation d'une visite de reprise et d'avis d'aptitude du médecin du travail sur le poste. Dès lors, la salariée n'était pas tenue à l'obligation de venir travailler. L’absence de retour à son poste ne saurait être considérée comme une absence injustifiée et ne saurait constituer une faute grave.
En conclusion, tant que la visite médicale de reprise n’a pas eu lieu, le salarié n’est pas tenu à l’obligation de venir travailler, son absence n’est pas fautive.
(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 22 février 2017 : RG n°15-22378
(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 juin 2006, n°04-47672
(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 avril 2010 : n°09-40975
(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2000 : n°97-42410
(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 mai 2009 : n°08-41010
(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2008 : n°07-41380
(7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 15 avril 2015 : n°13-21533
(8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 17 octobre 2012 : n°11-22287
(9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2008 : n°07-41102
(10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 juin 2009 : n°08-4519
Titihey - Visiteur	Le 03-04-2017 à 10:43
Mais si le salarié ne revient pas à son poste, entre la fin de son arrêt de travail et la visite de reprise, est-ce que son salaire est maintenu ?
marie.guillois - Visiteur	Le 29-08-2017 à 17:19
A ma connaissance,e les règles ont changé depuis le 1er janvier 2017 : la 2ème visite n'est plus obligatoire et le délai de 15 jours est maintenant un délai maximal et non minimal... Je suis étonnée de constater que cet article a été mis à jour en mars 2017.
bistoy - Visiteur	Le 19-12-2018 à 21:08
Comment sont alors justifiées les jours d absences entre la date de reprise et la visite de reprise?
De plus, dans mon cas personnel il s agît d un problème de dos. Que se passe - t- il si je me fait de nouveau mal entre la reprise du travail et la visite de reprise?
tirailler - Visiteur	Le 16-01-2019 à 18:25
Bonjour, je suis en arrêt-maladie depuis plus de 3 mois, je viens
d'être prolongé pour encore 15jours, mon employeur peut-il m'imposer le
report de mes congés directement après ma prolongation sans respecter le
délai de prévenance d'un mois et d'autres part refusant de me faire
passer une visite médicale de reprise avant de m'imposer ces congés
malgré ma demande faite lors de l'envoie de ma prolongation ?
jessrp - Visiteur	Le 18-06-2019 à 09:12
Je suis actuellement en arrêt-maladie depuis novembre 2017, suite à une agression sur mon lieu de travail (en banque) par un client, cette agression n'a jamais été pris en charge et reconnue par mon employeur. J'ai fait une demande de financement par mon employeur (qui est partout en France) qui m'a été accordé pendant 7 mois (du 01/11/2018 au 31/05/2019) pour une reconversion professionnelle. La formation c'est fini le 31 mai 2019.
A la suite de cela, j'ai demandé une rupture conventionnellle qui m'a été refusé. Je suis de nouveau en arrêt- maladie. J'ai pris 2 rdv à la médecine du travail, qui m'a fait mon dossier médical, mais su il y a peut de temps qu'il y avait une procédure à faire avec la médecine du travail (visite de pré-reprise et visite de reprise). Mon psychiatre m'a fait un certificat pour inaptitude et de non-reclassement que j'ai remis au médecin du travail. J'ai un autre rdv le 27 juin pour une visite de pré-reprise. J'ai envoyé un courrier en AR à mon employeur lui demandant la programmation de la visite de reprise, à ce jour il veut m'avoir par téléphone et ne veut pas d'écrit.
Que dois-je faire ? Je ne veux pas retourner dans ce milieu ni avoir mon employeur par téléphone, la dernière fois il m'a demandé de faire une démisson, car j'ai aussi déménagé entre-temps.
La visite de reprise doit-elle être impérativement prise par l'employeur ? Si je ne prolonge pas mon arrêt pour la procédure attente de 8 jours pour le rdv de reprise par l'employeur et que je ne retourne pas sur mon lieu de travail, suis-je dans mes droits ?
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Dossier Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits Par Juritravail le 21/02/2020