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Timestamp: 2018-11-21 11:20:38+00:00
Document Index: 137164216

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 19', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 14']

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Technologue de fonderie avec certificat fédéral de capacité (CFC) - PDF
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Jacques Jules Joseph
1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Technologue de fonderie avec certificat fédéral de capacité (CFC) du 6 décembre 2012 (Etat le 1 er février 2013) Technologue de fonderie CFC Gusstechnologin EFZ/Gusstechnologe EFZ Tecnologa di fonderia AFC/Tecnologo di fonderia AFC Construction de modèles de fonderie profil B Construction de modèles de fonderie profil E Moules permanents profil B Moules permanents profil E Moules perdus profil B Moules perdus profil E Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d'etat à l'économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) 2, vu l art. 12 de l ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr) 3, vu l art. 4, al. 4, de l ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5) 4, arrête: Section 1 Objet, orientations et durée Art. 1 Profil de la profession et orientations 1 Les technologues de fonderie de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après: a. ils analysent les demandes et les commandes, déterminent le procédé sur la base de directives et de normes internes et externes, et assurent ainsi la qualité des produits; RO La désignation de l unité administrative a été adaptée en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 2 RS RS RS
2 Formation professionnelle b. ils développent des moules et des installations de modèles, organisent le procédé de production conformément aux directives générales et internes et se procurent les outils nécessaires à cette fin; c. ils fabriquent dans les règles de l art des installations de modèles manuellement, mécaniquement et à l aide d ordinateurs; d. ils fabriquent des noyaux et paramètrent les machines pour les moules permanents; e. ils fabriquent des noyaux et des moules et paramètrent, en suivant des instructions, les machines ainsi que les dispositifs automatiques de moulage et de coulée pour les moules perdus; f. ils fondent, de manière autonome en suivant des instructions, des alliages ou en créent de nouveaux à partir de matériaux ferreux et non ferreux, coulent dans les règles de l art des produits de fonderie à l aide de moules permanents ou perdus et procèdent à leur traitement postérieur; g. ils assurent la qualité de leurs produits et du procédé de fabrication, entretiennent les installations, les machines et les outils selon des directives, et effectuent leurs tâches en appliquant scrupuleusement les prescriptions en matière de protection de l environnement, de protection de la santé et de sécurité au travail et en préservant les ressources. 2 Les technologues de fonderie de niveau CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes: a. construction de modèles de fonderie; b. moules permanents; c. moules perdus. 3 L orientation choisie est inscrite dans le contrat d apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 4 ans. 2 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Contenus de la formation 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l art Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles. 2
3 Formation professionnelle initiale de technologue de fonderie avec CFC. O du SEFRI Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation et coordonnent leur contribution. Art. 4 Compétences opérationnelles La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après relatives aux domaines correspondants. Les compétences opérationnelles sont réparties entre les orientations visées à l art. 1, al. 2. a. Planification de la production et développement du procédé de production 1. analyser les demandes et les commandes (a, b, c), 2. déterminer le procédé de production (a, b, c), 3. établir un plan de qualité (a, b, c), 4. développer des moules et des modèles et acquérir les outils (a, b, c); b. Maîtrise du procédé de production 1. organiser le procédé de production (a, b, c), 2. a fabriquer l installation de modèle (a), 2. b fabriquer des pièces coulées (b, c), 3. garantir la qualité (a, b, c), 4. utiliser et entretenir l infrastructure (a, b, c); c. Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement 1. assurer la sécurité au travail et la protection de la santé (a, b, c), 2. assurer la protection de l environnement (a, b, c). Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 5 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 4, al. 1, OLT 5, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux suivants: a. au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident; 3
4 Formation professionnelle b. au service et à l entretien de récipients sous pression dont le contenu est nocif ou présente des risques d incendie ou d explosion. 4 Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé pour la santé (art. 1, let. a à l, de l ordonnance du DEFR 5 du 4 décembre 2007 sur les travaux dangereux pour les jeunes 6 ), qui sont définis dans les objectifs évaluateurs du plan de formation en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 6 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale: a. en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine pour le profil B; b. en moyenne à raison de 3,25 jours par semaine pour le profil E. Pour avoir un aperçu des autres orientations, les personnes en formation effectuent deux stages d ici à la fin de la troisième année de formation. a. Orientation «construction de modèles de fonderie» 1. 4 semaines de stage, moules perdus, 2. 4 semaines de stage, moules permanents; b. Orientation «moules permanents» 1. 4 semaines de stage, moules perdus, 2. 4 semaines de stage, construction d outils; e. Orientation «moules perdus» 1. 4 semaines de stage, moules permanents, 2. 4 semaines de stage, construction de modèles de fonderie. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle repose sur les compétences de la profession de polymécanicien CFC et comprend: a périodes d enseignement pour le profil B. Parmi celles-ci, 200 périodes sont consacrées à l enseignement du sport; b périodes d enseignement pour le profil E. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 5 La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RS ). 6 RS
5 Formation professionnelle initiale de technologue de fonderie avec CFC. O du SEFRI Les cours interentreprises comprennent au total 24 jours de cours au minimum et 26 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 7 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d implantation de l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou en anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 8 Plan de formation 1 Un plan de formation, élaboré par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance. 2 Le plan de formation détaille les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 de la manière suivante: a. il justifie l importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. 5
6 Formation professionnelle Art. 9 Culture générale L enseignement de la culture générale est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 7. Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 10 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par: a. les technologues de fonderie CFC justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les technologues de fonderie qualifiés justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux technologues de fonderie CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les personnes titulaires d un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; e. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école spécialisée et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; f. les personnes titulaires d un diplôme correspondant d une haute école universitaire et justifiant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation. Art. 11 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 7 RS
7 Formation professionnelle initiale de technologue de fonderie avec CFC. O du SEFRI Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, l autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 12 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 2 Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. 4 A la fin du stage, l entreprise de stage établit un rapport de stage. Art. 13 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Section 8 Procédures de qualification Art. 14 Admission Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui: 1. a acquis l expérience nécessaire visée à l art. 32 OFPr, 2. a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d activité des technologues de fonderie CFC, 3. rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de la procédure de qualification. 7
8 Formation professionnelle Art. 15 Objet des procédures de qualification Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l art. 4 ont été acquises. Art. 16 Etendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final 1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. travail pratique sous la forme d un travail pratique individuel (TPI) d une durée de 24 à 80 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides; b. connaissances professionnelles d une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit; c. culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 8. 2 Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations. Art. 17 Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 8 RS
9 Formation professionnelle initiale de technologue de fonderie avec CFC. O du SEFRI Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 20 %; c. culture générale: 20 %; d. note d expérience: 10 %. Art. 18 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Pour les personnes qui répètent l examen final et qui ne fréquentent plus l école professionnelle, l ancienne note d expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d expérience. Art. 19 Cas particulier 1 Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l examen final régi par la présente ordonnance, il n y a pas de note d expérience. 2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: 50 %; b. connaissances professionnelles: 30 %; c. culture générale: 20 %. Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «technologue de fonderie CFC». 3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et, sous réserve de l art. 19, al. 1, la note d expérience; c. l orientation choisie. 9
10 Formation professionnelle Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité (commission) comprend: a. cinq à sept représentants de l Association des fonderies suisses (GVS); b. un représentant du corps des enseignants spécialisés; c. au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 8 aux développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert, d une part, l approbation des représentants de la Confédération et des cantons et, d autre part, l approbation du SEFRI; b. proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences opérationnelles décrites à l art. 4. Section 11 Dispositions finales Art. 22 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 23 décembre 2002 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de technologue de fonderie (41305 et 41306); b. le programme d enseignement professionnel du 23 décembre 2002 pour les technologues de fonderie (41305 et 41306). 2 L approbation du règlement du 23 décembre 2002 concernant les cours d introduction pour les technologues de fonderie est révoquée. 10
11 Formation professionnelle initiale de technologue de fonderie avec CFC. O du SEFRI Art. 23 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de technologue de fonderie avant le 1 er janvier 2013 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2018 l examen de fin d apprentissage de technologue de fonderie verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 24 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er février Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 14 à 20) entrent en vigueur le 1 er janvier