Source: http://comores4.skyrock.com/2440964695-Revision-constitutionnelle-Les-recours-de-l-opposition-seront-juges.html
Timestamp: 2018-02-19 17:57:12+00:00
Document Index: 289651053

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 10", "l'article 34", 'art 37', 'art. 37', "l'article 37", "l'article 37"]

Révision constitutionnelle : Les recours de l'opposition seront jugés demain par la Cour constitutionnelle - VIVENT LES COMORES DANS L’UNITÉ ET LA FRATERNITÉ !...
Révision constitutionnelle : Les recours de l'opposition seront jugés demain par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle doit se prononcer demain mardi au sujet des différents recours demandant à la haute juridiction de déclarer inconstitutionnelle le projet de loi référendaire portant révision de la constitution de décembre 2001.
C'est en sa « qualité de citoyen et électeur comorien » que le leader du parti Ridja Said Larifou a adressé à la Cour constitutionnelle un « recours en inconstitutionnalité contre de l'avant projet de Loi référendaire portant révision de la Constitution de l'Union des Comores » de décembre 2001, soumis au scrutin du 17 mai prochain.
Dans sa saisine datée du 28 avril 2009, l'avocat franco-comorien demande à la Cour constitutionnelle de prononcer l'inconstitutionnalité du projet de loi en raison de « la violation de la procédure de révision », « de la remise en cause de l'Unité des Comores et de l'autonomie des Iles ». Selon sa requête, Said Larifou estime que le Président de l'Union « ne peut prendre seul l'initiative de la révision de la constitution et qu'il doit obtenir un vote favorable d'au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union avant de pouvoir valablement soumettre au peuple son projet de la loi par voie du référendum », conformément à l'article 37 de la constitution [1]. Il ajoute que le projet de loi « divise le pays », remet en cause « l'autonomie des Iles et expose les Comores à un risque sérieux de sécession ».
De son coté, le président de l'île autonome de Ngazidja, Mohamed Abdouloihabi évoque les mêmes arguments dans son recours du 27 avril dernier, adressé à la Cour.
Il insiste sur l'autonomie des îles qui est « vidée de sa substance » alors que, selon lui, elle est protégée « contre toute procédure de révision ». Pour preuve, il cite l'article 10 du projet de loi référendaire qui « place le fonctionnement des organes des entités insulaires sous l'autorité d'un vice-président de l'Union issu de l'île concernée pour un contrôle de légalité des décisions de l'exécutif de l'île ».
Par ailleurs, Abdouloihabi ajoute que les listes électorales n'ont pas été révisées. Ce qui, selon lui, pose «le problème sérieux de la fiabilité de ces listes électorales sur tout le territoire national». Le président de l'île de Ngazidja constate dans sa saisine que « l'intitulé du projet de loi référendaire supposé annexé au décret portant convocation du corps électoral est différent de celui annoncé dans la question posée par le même décret aux électeurs »...
1 - Article 37 : L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de l'Union et au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union. Pour être adopté, le projet ou la proposition de révision doit être approuvé par les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée de l'Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Assemblées des îles ou par référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues de l'Union ainsi qu'à l'autonomie des îles.
Amna, Posté le mercredi 06 mai 2009 19:16
Dabord un probleme se pose sur le fait que la loi organique prévu par l'article 34 de la constitution pour déterminer les règles d'organisation et de fonctionnement et les modalités de saisi de la cour constitutionnel n'est pas connu, si elle existe, par les juriste comoriens.Ma question est la suivante: est ce que ridja en tant que citoyen comorien dispose de la qualité de saisir le conseil constitutionnel?
Outre, à ma connaissance l'interprétation de la loi n'est pas à la mise de tout le monde. car il existe plusieurs façon d'interpreter une loi : interpétation itterale du texte, la méthode éxégétique, la libre recherche scientifique...
Et ridja n'est pas une personne compétente pour interpréter l'articel 37 de la constitution.
sam, Posté le mercredi 06 mai 2009 11:55
je rectifie en démocratie l'initiative de la révision de la constitution appartient au chef de l'exécutif et aux députés.
sam, Posté le mercredi 06 mai 2009 06:37
Chèr moumou , concourrement vient de concurrence et ici veut dire que les deux ont la possibilité de le faire.Nous n'avons pas inventé le droit constitutionnel alors sachez que dans les Etats de droit l'initiative de la révision appartient soit au chef de l'exécutif ou aux députés comme je vous l'ai expliqué si l'initiative vient des élus on parle de proposition si elle vient du président on parle de projet de révision.Pour une loi on parle de projet de loi ou de proposition de loi selon l'origine de l'initiative.Dans ce cas là vous voulez nous dire que l'exécutif ne peut pas soumettre un projet de révision sans l'avale des députés ou avez vous vu ça dans une démocratie?Franchement il faut aller voir un juriste il vous expliquera à moins que vous ayez cet esprit comorien de tout mélanger à savoir le droit et la politique politicienne.Je pense que d'autres personnes que vous m'ont compris donc je ne vais pas m'éterniser.
HAMRANE, Posté le mercredi 06 mai 2009 02:20
quelle réponse attend le peuple comorien dans la mesure où cette cours constitutionnel est devenu un instrument politique à la merci de sambi? Arrêter de vous voiler la face car la décision est connue d'avance
moumou7, Posté le mardi 05 mai 2009 19:58
Cher Sam, veuillez respecter votre conscience et la personne que vous êtes.
C’est fatiguant de revenir sur la même question mais je me trouve obligé de vous expliquer ceci, et ce, avec tout le respect que je vous dois.
En raisonnant sur la base du droit tout en respectant les règles de la morale, permettez moi de vous dire que le problème se situe à 4 niveaux.
Premièrement au niveau de l’initiative de révision : celle-ci appartient concurremment au président de l’Union et au moins un tiers des membres de l’assemblée de l’Union. Sam, suis-je obligé de vous donner la signification de quelque chose qui appartient concurremment à x et y ?
Le deuxième niveau c’est l’adoption : or vous ne pouvez pas adopter (légalement) quelque chose dont l’initiative est illégale, et c’est pour cela que le droit condamne le referendum. C’est comme l’histoire de la départementalisation de Mayotte (ou bien, donnez vous raison à la France ?).
Le troisième niveau se situe dans cette phrase : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues de l'Union ainsi qu'à l'autonomie des îles ». Si vous voulez des explications sur cette phrase, demandez aux mohéliens les conséquences du prolongement du mandant du président Sambi.
Le quatrième niveau, ce sont les termes du serment du président Sambi. Ayatollah a promis (la main droite sur le saint coran) qu’il ne modifiera même pas une virgule sur la constitution de 2001.
Vous êtes arrivé au comble de l'exagération.
sam, Posté le mardi 05 mai 2009 15:10
C'est quand même pas si compliqué de comprendre l'art 37 même un collégien peut le comprendre comme vous venez de l'écrire: pour être adopté, le projet ou la proposition de révision doit être approuvé par les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée de l'Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Assemblées des îles ou par référendum.Oui ou par référendum soit l'adoption se fait par le vote des députés soit par le référendum.Soit l'initiative de la révision vient d'un tiers des élus de l'assemblée de l'Union et là il s'agit d'une proposition de révision qui est adoptée ou rejetée par les élus ou soit c'est un projet de révision soumis par le président de l'Union au référendum et qui est adopté par le peuple si le oui l'emporte.En effet à quoi ça sert de soumettre un projet de révision au peuple si son adoption dépend du vote des élus?En France si la révision ne se fait pas par référendum c'est le congrès qui se réunit pour réviser la constitution.Je suis désolé si vous ne comprenez même pas ce que vous écrivez mcomori peut -être il faut vous l'expliquez en SHICOMORI.
mcomori, Posté le mardi 05 mai 2009 11:15
c'est peut etre toi qui n'as pas compris l'art. 37 de la constitution
il ne faut pas confondre "initiative de la constitution et son adoption"
l' Article 37 : stipule que: "L'initiative" de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de l'Union et au moins un tiers des membres de l'Assemblée de l'Union.
Pour être adopté, le projet ou la proposition de révision doit être approuvé par les deux tiers du nombre total des membres de l'Assemblée de l'Union ainsi que par les deux tiers du nombre total des membres des Assemblées des îles ou par référendum. Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'unité du territoire et à l'intangibilité des frontières internationalement reconnues de l'Union ainsi qu'à l'autonomie des îles.
Darouèche, Posté le mardi 05 mai 2009 10:43
Darouèche change de filière car tu va user les bancs en amphi de droit car comme je le constate tu es incapable de me juger sur le fond à propos de mon texte.Tu dois être un partisan du RIDJA et donc tu ne peux qu'approuver ce que tu ne comprends pas ton maître parle et toi tu dis oui puisque tu es l'élève.Saches qu'il arrive que l'élève soit en désaccord avec son maître.
nomade, Posté le mardi 05 mai 2009 09:34
Moi qui pensait que la honte était humaine!Ces deux la vont au final utiliser des recours mafieuses pour empêcher le peuple de juger la présente constitution car si la cours leur donne raison,cela prouverai que même au plus hauts responsabilités les comores sont fini et cela pour encore un siècle .
Lorsque le peuple était pris en otage par les coup d'etats,d'azali,bob et autres,jamais il n'y a eu autant de recours
à la cour contitutionnel.
Maintenant que l'on veuille que le peuple comorien s'exprime voila que les apolitiques toutes azimuts s'y opposent!
Ne m'enlever pas mon seul droit de vote sur cette constitution,touche pas à mon vote car j'ai que ça pour parler maintenant face à vos magouilles.Abdoulahabi occupe toi des wagazidja s'il vous plait,ils ont besoin de toi.
etidiant en droit daroueche, Posté le mardi 05 mai 2009 09:17
SAM au lieu d'envoyer les gens dans ton école de droit pour apprendre tes leçons que tu maitrises mal je te conseille de revoir l'article 37 car tu n'as rien pigé. Je crois que Larifou aura des cours à te faire surtout s'il faut rélativiser cours et exercice
moumou7, Posté le mardi 05 mai 2009 06:37
Cher Soila, la procédure de départementalisation de Mayotte a été dénoncé partout par tout le monde. Sambi, lui, avait largement les moyens de faire pression à la France or il a resté bras croisés un peu comme mon grand père qui n'avait que les mots pour dire : c'est pas juste; c'est illégale; maorés, vous êtes des comoriens...
Ici, là on parle de la procédure que le président veut adopter pour rester au pouvoir en trahissant même sa conscience.
Que vous lui soyez partisans ou non, essayez juste de voir la réalité en face et oubliez ( ne serait-ce que pour quelques secondes) les intérêts personnels et vous verrez que le but de la manœuvre n'est autre que de vouloir rester au pouvoir au mépris de sa parole.
Là j'ai laissé de côté tous ce qui est juridique car aujourd'hui chacun interprète les lois à sa convenance pour arriver à ses fins . un bel exemple : la France avec Mayotte
Mcouboi, Posté le mardi 05 mai 2009 06:19
L'énergie que les opposants à Sambi déploie pour contrer ou boycotter le referendum prochain, s'ils l'avaient déployée contre la consultation illégale organisée à Mayotte, on aurait gagné Mayotte à coup sûr
soila alaoui, Posté le mardi 05 mai 2009 04:35
C'est vraiment des gens mal honnetes!Ce sont des traitrs ils n'ont jamais denoncé le referendum de Mayotte mais quand il s'agit de manger cruit un comorien ils sont prêt.Mais je vous dis que cette fois ci Sambi vous bouffera cuit lui aussi.Je conseille aussi au président de placer sous écoute le colonel Abdourazak président de la cours suppreme car c'est l'ami intimed'Abdouloihab.C'est Abdourazak qui lui avait cédé la place de ministre de la justice pendant Azali et aussi Abdouloih qui a fait en sorte que qu'Abdourazak soit président de la cours constitutionnelle aujourd'hui.Alors il risque de sabottage.
said, Posté le mardi 05 mai 2009 04:14
Où ces "juristes à la gomme "ont-il appris le droit pour qu'ils soient incapables de comprendre notre constitution???????Sambi respecte la procédure.Que eux ne soient pas d'accord politiquement çà se conçoit.Mais dire que l'initiative du reférendum est anticonstitutionnel , c'est étaler leur ignorance ou mauvaise foie
sam, Posté le mardi 05 mai 2009 04:08
Je suis triste de constater qu'un avocat soit incapable de comprendre l'article 37 de la constitution.lorsque l'initiative de la révision vient des députés on parle de proposition de révision et de projet de révision si l'initiative vient de l'exécutif de l'Union notamment du président de l'Union.Le projet ou la proposition de loi de révision de la constitution pour être adoptée doit être approuvé par les 2/3 du nombre total des élus de l'assemblée de l'Union ainsi que par les 2/3 du nombre total des élus de l'assemblée des îles ou par référendum.Lorsque l'on parle de référendum il s'agit d'un projet de révision et l'initiative appartient au président de l'union.Il est bien dit ou par référendum le vote des députés n'intervient que lorsque l'on opte de faire la révision par la voie du législateur et dans ce cas le référendum est écarté.Comme cela se fait partout il y a deux chemins mais on ne fait pas les deux en même temps.Mr LARIFOU je suis désolé de vous dire d'aller réviser le droit constitutionnel enseigné en première année de droit.
moumou7, Posté le lundi 04 mai 2009 21:38
Tout simplement par ce que " La démocratie du plus fort est la meilleure". Une plainte contre la France aurait été un geste courageux mais en même temps une cause perdue d'avance. Toute fois il fallait quand même le faire et aussi utiliser les moyens de pression que nous disposons. Le vrai problème est à deux niveaux: d'abord ceux qui exercent le pouvoir ne l'on jamais envisagé pour les raisons que vous connaissez et ensuite le peuple n'a pas fait ce qu'il fallait pour que ces premiers prennent les dispositions nécessaires.
Je trouve que c'est une très bonne initiative que ces opposants ont adopté. Même si, hélas, on connait déjà le résultat
Sibawaye, Posté le lundi 04 mai 2009 19:10
J'aurais trouvé l'initiative honnête s'ils avaient porté plainte contre la France devant les juridictions internationales. Ils font semblant d'oublier que la constitution comorienne considère que Mayotte fait partie des Comores.
Dis-moi que je me trompe en disant que la France est la source de la désintégration des Comores. Il y a eu combien des morts dans le bras séparant Mayotte et Anjouan ? Quel geste ont-ils fait ? Même la CNDS (commission nationale de déontologie et de sécurité) reconnait la responsabilité de la France face à ces drames. Pourquoi ne régissent--ls pas ? Pourquoi ce silence de cimetière quand il s'agit de la France ?
Ibrahim, Posté le lundi 04 mai 2009 17:52
on sait d'avance la decision de la cour constitutionnelle.