Source: http://flykorongo.com/conditions/
Timestamp: 2013-05-21 22:57:52+00:00
Document Index: 83050266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.\n8', 'arrêt ']

Conditions Générales de Transport | Korongo
Article 1: Signification de certaines expressions particulières
Lors de la lecture des présentes conditions, veuillez noter ce qui suit :
« AGENT ACCREDITE » désigne un agent de vente aux passagers que nous avons agréé afin de nous représenter dans la vente de titres de transport aérien sur nos services « ARRET VOLONTAIRE » désigne un arrêt programmé durant votre voyage à une escale prévue et située entre le point de départ et le point de destination.
« BAGAGE » désigne vos effets personnels que vous transportez avec vous pour les besoins de votre voyage. Sauf indication contraire, ce terme désigne vos Bagages Enregistrés et non Enregistrés.
« BAGAGE ENREGISTRE » désigne tout Bagage dont nous prenons la garde et pour lequel nous avons délivré une Etiquette de Bagages.
« BAGAGE NON ENREGISTRE » désigne tout Bagage vous appartenant, autre qu’un Bagage Enregistré, qui demeure sous votre contrôle exclusif pendant toute la durée de votre voyage.
« BILLET » désigne soit le document intitulé « Billet de Passage», soit le Billet Electronique avec ses Coupons ; tous deux sont délivrés par nous-mêmes ou en notre nom, et contiennent le Contrat de Transport et les avis aux Passagers.
« BILLET COMPLEMENTAIRE » désigne un Billet émis à votre nom conjointement avec un autre Billet et dont l’ensemble constitue un seul contrat de transport.
« BILLET ELECTRONIQUE » désigne l’Itinéraire/Reçu que nous émettons ou qui est émis en notre nom, le Coupon Electronique et, le cas échéant, une carte embarquement.
« CODE DE DESIGNATION » désigne les deux caractères ou trois lettres qui identifient chaque Transporteur aérien.
« CONTRAT DE TRANSPORT » désigne les déclarations contenues dans ou fournies avec votre Billet ou votre Itinéraire/Reçu, clairement identifiées et qui incorporent, par référence, les présentes Conditions Générales de Transport et les avis aux passagers.
« CONVENTION » désigne, selon les cas, une des bases juridiques suivantes :
La Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929 (désignée ci-dessous par le terme Convention de Varsovie) ;
La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye, le 28 septembre 1955 ;
La Convention de Varsovie telle qu’amendée par le Protocole Additionnel n°1 de Montréal (1975) ;
La Convention de Varsovie telle qu’amendée à La Haye et par le Protocole Additionnel n°2 de Montréal (1975) ;
La Convention supplémentaire de Guadalajara (1961) (Guadalajara) ;
« COUPON » désigne soit un Coupon de vol sur support papier soit un Coupon Electronique; tous deux autorisent le Passager qu’ils désignent à voyager sur le vol indiqué.
« COUPON DE VOL » désigne la partie de votre Billet portant la mention « valable pour transport » ou, dans le cas d’un Billet Electronique, le Coupon Electronique, et indiquant les points précis entre lesquels vous êtes habilité(e) à être transporté(e).
« COUPON ELECTRONIQUE » désigne un Coupon de vol électronique ou tout autre document qui affiche une valeur et est contenu dans notre base de données.
« COUPON-PASSAGER » ou « REÇU-PASSAGER » désigne la partie du Billet que nous émettons ou qui est émise en notre nom, et qui est ainsi dénommée ; vous devez conserver cette partie de votre Billet.
« DOMMAGE » recouvre les cas de décès, blessure ou tout autre dommage d’un Passager, la perte totale ou partielle, le vol ou tout autre dommage survenant du fait du transport ou en rapport avec celui-ci, ou avec d’autres services liés au transport que nous fournissons.
« DTS » désigne un Droit de Tirage Spécial, tel que défini par le Fonds Monétaire International (http://www.imf.org/external/np/fin/data/rms_five.aspx).
« ESCALES INTERMEDIAIRES CONVENUES » désignent les points, à l’exception des points d’origine et de destination, indiqués sur le Billet ou mentionnés sur notre programme de vol en tant qu’escales prévues sur votre itinéraire.
« ETIQUETTE DE BAGAGE » désigne un document délivré à la seule fin d’identifier les Bagages Enregistrés.
« FORCE MAJEURE » désigne des circonstances extraordinaires et imprévisibles, sur lesquelles vous n’avez pas d’influence et dont les conséquences ne pouvaient être évitées.
« HEURE LIMITE D’ENREGISTREMENT » désigne l’heure limite précisée par la compagnie aérienne à laquelle vous devez avoir accompli les formalités d’enregistrement et reçu votre carte d’embarquement.
« ITINERAIRE/REÇU » désigne un ou des documents que nous émettons pour des Passagers voyageant avec des Billets Electroniques, et qui comportent le nom du Passager, des informations sur le vol et des avis.
« JOURS » désigne les jours civils, comprenant les sept jours de la semaine ; étant entendu que, dans le cas d’une notification, le jour d’envoi d’un tel avis n’est pas compté ; et en considérant que, pour déterminer la durée de validité d’un Billet, le jour d’émission dudit Billet ou le jour du commencement du vol n’est pas compté.
« NOUS», « NOTRE», « NOS» et « NOUS MEME » désignent SPRL Korongo Airlines ayant son siège social à 1939 avenue Msiri, Route Likasi, Lubumbashi, Province du Katanga, République Démocratique du Congo, www.flykorongo.com.
« PASSAGER » désigne toute personne, en dehors des membres de l’équipage, transportée ou devant être transportée par avion en vertu d’un Billet. (Voir également la définition pour « vous », « votre », « vos » et « vous-même »).
« REGLEMENTATIONS» désignent les règles – autres que les présentes Conditions – qui régissent également le transport de passagers et/ou de bagages.
« STOPOVER » désigne un point d’arrêt de votre voyage prévu entre le point d’origine et le point de destination qui excède 24 heures.
« TARIFS » désignent les tarifs de vol ainsi que les taxes, redevances, frais et surcharges.
« TRANSPORTEUR » désigne un transporteur aérien (autre que nous) dont le Code de Désignation est mentionné sur votre Billet ou sur votre Billet Complémentaire.
« VOUS », « VOTRE », « VOS » et « VOUS MEME » désignent toutes les personnes, en dehors des membres de l’équipage, transportées ou devant être transportées par avion en vertu d’un Billet (voir également la définition de « Passager »).
Nos Conditions Générales de Transport s’appliquent uniquement aux vols, ou aux segments de vol, pour lesquels nous apparaissons avec notre nom ou notre Code de Désignation (ZC) dans la case du transporteur figurant sur le Billet correspondant.
Si vous voyagez en vertu d’un contrat de charter, les présentes Conditions Générales de Transport ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont mentionnées explicitement, ou d’une autre manière, dans le contrat de charter ou sur votre Billet.
2.3 Vols en partage de codes
Certains de nos services sont effectués en collaboration avec d’autres Transporteurs ; ils sont qualifiés de vols en « partage de codes ». Cela signifie qu’alors que vous avez effectué une réservation chez nous et que vous possédez un Billet sur lequel nous sommes désignés comme Transporteur ou dans lequel apparaît notre Code de Désignation, le vol peut être effectué par un autre Transporteur.
Les présentes Conditions Générales de Transport sont applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux lois applicables, auxquels cas ces lois prévaudraient.
L’invalidation éventuelle d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Transport par toute législation applicable, sera sans effet sur la validité des autres dispositions.
2.5 Prédominance des conditions générales
Sauf s’il en est expressément stipulé autrement, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Transport et toute autre Réglementation relative à des sujets particuliers, les présentes Conditions Générales de Transport prévalent.
3.1.1 Nous ne transportons que le Passager dont le nom figure sur le Billet, et vous pouvez être invité(e) à fournir des justifications d’identité appropriées.
3.1.2 Le Billet qui donne droit à un vol sur nos lignes constitue un commencement de preuve du contrat de transport conclu entre le Transporteur (nous) et le Passager (vous) dont le nom figure sur le billet, et incorpore, par référence, toutes les présentes Conditions en tant que matière contractuelle.
3.1.3 Un Billet n’est pas cessible. Seule la personne dont le nom figure sur le billet est habilitée à l’utiliser pour le vol.
3.1.4 Certains Billets sont vendus à tarifs réduits ; le remboursement de ces Billets peut être partiellement ou totalement exclu. Vous devez choisir l’offre qui correspond le mieux à vos besoins.
3.1.5. Le Billet est et reste en permanence propriété du Transporteur émetteur.
3.1.6. En cas de billetterie électronique, vous ne pouvez être transporté(e) sur un vol que si vous produisez une identification appropriée et qu’un Billet Electronique en cours de validité a été émis à votre nom. Si vous disposez d’un billet papier, le transport sur un vol ne vous sera autorisé que si vous êtes en mesure de présenter un Billet papier en cours de validité, contenant le Coupon correspondant à ce vol et tous les autres Coupons de vol inutilisés, ainsi que le Coupon-Passager. Vous ne pouvez prétendre au transport si le Billet papier présenté a été détérioré ou s’il a été modifié par une personne autre que l’un de nos Agents Accrédités ou nous-mêmes.
3.1.7 Un Billet constitue un document de valeur ; il convient de prendre les précautions adéquates pour le conserver et éviter qu’il ne soit volé ou perdu.
3.2.1 Sauf mentions contraires figurant sur le Billet ou dans les présentes Conditions, un Billet est valable pendant
(b) sous réserve que le premier voyage ait lieu dans l’année suivant la date d’émission, un an à partir de la date du premier voyage indiquée sur le Billet,
quelque soit la plus longue de ces deux périodes.
3.2.2 Si vous ne pouvez entamer votre voyage pendant la durée de validité du Billet parce que, au moment où vous demandez une réservation sur un vol, nous ne sommes pas en mesure de confirmer cette dernière, nous en prorogerons la validité. En lieu et place, vous pouvez demander un remboursement aux conditions de l’Article 10.
3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes empêché(e), pour quelque raison que ce soit, la validité de ce Billet pourra être prorogée contre paiement de la différence entre le tarif payé et le tarif applicable à la date de votre départ. La validité d’un Billet ne pourra jamais être prorogée de plus d’un an.
3.3.1 Le Billet que vous avez acheté n’est valable que pour l’itinéraire mentionné sur celui-ci et pour le transport du point de départ via d’éventuelles Escales Intermédiaires convenues ou Stopover jusqu’au point de destination. Le prix payé correspond au tarif du vol indiqué sur le Billet. Le prix est fonction de l’ordre des coupons et cet ordre constitue un élément essentiel de notre Contrat avec vous. Le Billet ne sera pas accepté et perdra toute validité si tous les Coupons n’ont pas été utilisés dans l’ordre d’émission indiqué sur le Billet (voir article 3.3.6.).
3.3.2 Si vous souhaitez changer tout aspect de votre voyage, vous devez nous contacter à l’avance. Nous procéderons alors au calcul du prix de votre nouveau voyage, et vous avez la possibilité de l’accepter ou de maintenir votre itinéraire tel que défini sur votre Billet.
3.3.3 Si vous changez votre itinéraire, nous calculons le prix exact correspondant à votre voyage réel. Vous devez vous acquitter de la différence entre le prix que vous avez payé et le prix calculé pour le transport modifié. Par ailleurs, les Coupons non utilisés de votre Billet sont sans valeur.
3.3.4 Veuillez noter que certains changements d’itinéraire n’ont pas d’influence sur le prix ; d’autres, comme par exemple le changement du point d’origine (si par exemple vous n’utilisez pas le premier Coupon) ou si vous inversez votre itinéraire, peuvent occasionner un prix plus élevé. Certains prix ne sont valables que pour les dates et les vols indiqués sur le Billet ; ils ne peuvent être modifiés ou uniquement moyennant paiement d’un supplément. Veuillez toujours contacter votre agent concernant les conditions tarifaires et les limitations applicables à votre Billet.
3.3.5 Chaque Coupon de vol de votre Billet est valable pour le transport dans la classe spécifiée sur celui-ci, à la date et pour le vol correspondant à la réservation que vous avez effectuée. Si un Coupon a été émis à l’origine sans réservation, le siège peut être réservé par la suite conformément au Tarif applicable et dans la limite des places disponibles sur le vol concerné.
3.3.6 Si vous ne vous présentez pas pour un vol sans nous en avoir préalablement informés, nous pouvons annuler votre réservation pour votre vol retour ou de transfert. Un nouveau billet devra être émis et son prix recalculé en fonction du nouveau routing aller-retour.
3.4 Interruption de votre voyage
Vous ne pouvez interrompre votre voyage que lors d’un point d’arrêt prévu (Stopover), et uniquement s’il en a été ainsi convenu avec nous avant le vol et si cela est mentionné comme point d’arrêt sur votre Billet.
3.5 Nom et adresse du transporteur
Notre nom peut figurer en abrégé sur le Billet, sous la forme de notre Code de Désignation (ZC) ou sous toute autre forme. Notre adresse est 1939 avenue Msiri, route Likasi, Lubumbashi, Province du Katanga, République Démocratique du Congo.
Article 4: Tarifs, frais et charges
Sauf indications contraires, les Tarifs s’appliquent uniquement au transport de l’aéroport du point d’origine jusqu’à l’aéroport du point de destination. Les Tarifs ne comprennent pas le transport de surface entre aéroports et entre aéroports et terminaux en ville. Le prix de votre voyage est calculé sur la base de nos Tarifs en vigueur à la date de paiement de votre Billet pour voyager aux dates et suivant l’itinéraire précisé sur celui-ci. Un changement de votre itinéraire ou de vos dates de voyage peut avoir une influence le prix à payer.
Vous devez payer les taxes, frais, redevances et surcharges prélevées par un gouvernement, par toute autre autorité, par le gestionnaire d’un aéroport ou par Nous. Lorsque vous achetez votre Billet, nous vous informons des taxes, frais, redevances et surcharges qui ne sont pas inclus dans le prix de votre Billet ; en règle générale, ceux-ci sont spécifiés séparément sur le Billet. Les taxes, frais, redevances et surcharges applicables aux voyages aériens changent régulièrement et peuvent même parfois être créées après l’émission de votre Billet. Si une taxe, des frais, une redevance ou une surcharge mentionnés sur le Billet subissent une majoration, vous devez en payer la différence. Il en va de même si une nouvelle taxe ou redevance ou surcharge ou de nouveaux frais sont prélevés après l’émission de votre Billet. De même, si des taxes, frais, redevances ou surcharges que vous nous avez réglés au moment de l’émission du Billet sont supprimées ou réduites, vous pouvez demander leur remboursement pour autant que les autorités ou autres organismes qui les ont prélevés nous les aient remboursés.
Les Tarifs, taxes, frais, redevances et surcharges sont payables dans la devise indiquée par nous ou nos Agents Accrédités. Nous sommes libres d’accepter le paiement dans une autre devise.
5.1.1 Nos Agents Accrédités ou nous-mêmes enregistrons votre ou vos réservations. Si vous le souhaitez, nous les confirmons par écrit.
5.1.2 Certains Tarifs peuvent être soumis à des conditions qui limitent ou excluent votre droit de modifier ou d’annuler vos réservations.
5.2 Date limite de paiement du billet
Si vous n’avez pas effectué le paiement de votre Billet avant le délai spécifié, comme indiqué par nous ou nos Agents Accrédités, nous pouvons annuler votre réservation.
Vous reconnaissez que des renseignements personnels vous concernant nous ont été fournis pour les besoins suivants : effectuer une réservation, acheter un Billet, obtenir des services annexes, fournir et développer des prestations, faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives à l’immigration et à l’entrée sur le territoire. A ces fins, vous nous autorisez à conserver ces données, à les utiliser et à les communiquer à nos propres agences, Agents Accrédités, autorités gouvernementales, autres Transporteurs et autres prestataires de services mentionnés ci-dessus. Vous nous déchargez également de toute responsabilité relative à la transmission de ces informations à d’autres organismes, à ces mêmes fins.
Nous nous efforçons d’honorer vos demandes d’attribution de siège mais nous ne pouvons pas vous garantir l’attribution d’un siège donné. Nous nous réservons le droit de modifier l’attribution des sièges à tout moment, même après votre montée à bord. Une telle mesure peut être rendue nécessaire pour des raisons opérationnelles, réglementaires ou de sécurité.
5.5 Reconfirmation des réservations 5.5.1 Les réservations pour un vol en continuation ou un vol retour peuvent être soumises à une reconfirmation dans les délais prévus. Nous vous indiquons si nous demandons une reconfirmation, ainsi que l’endroit et la manière dont celle-ci doit être effectuée.
5.5.2 Vous devez vérifier les exigences des autres Transporteurs participant à votre voyage quant à une reconfirmation de votre réservation. Le cas échéant, vous devrez reconfirmer votre vol au Transporteur dont le Code de Désignation figure sur votre Billet.
Article 6: Enregistrement et embarquement
6.1 Les Heures Limites d’Enregistrement sont différentes d’un aéroport à l’autre et nous vous recommandons de vous informer sur lesdites heures limites et de les respecter. Votre voyage se déroulera sans difficulté si vous vous accordez suffisamment de temps pour respecter l’Heure Limite d’Enregistrement. Nous nous réservons le droit d’annuler vos réservations si vous ne respectez pas les Heures Limites d’Enregistrement précisées.
6.2 Vous devez être présent(e) à la porte d’embarquement au plus tard à l’heure que nous vous aurons indiquée au moment de l’enregistrement, c’est-à-dire au plus tard 60 minutes avant l’heure de départ aussi bien pour nos vols domestiques que nos vols internationaux
6.3 Si vous n’arrivez pas à temps à la porte d’embarquement, nous pouvons annuler la place qui vous a été réservée.
6.4 Nous déclinons toute responsabilité envers vous pour tout dommage direct ou indirect résultant du non-respect des conditions prévues au présent Article.
Article 7: Refus et limitation de transport
Nous pouvons refuser, en fonction de notre légitime appréciation, de vous transporter ou de transporter vos Bagages sur nos vols si nous vous avons préalablement fait savoir par écrit que nous n’allons plus y procéder à partir d’une certaine date. Nous pouvons également refuser de vous transporter ou de transporter vos Bagages si une ou plusieurs des conditions suivantes se produisent ou s’il y a des raisons de croire qu’elles pourraient raisonnablement se produire :
7.1.1 cette mesure s’impose afin de se conformer aux lois, règlements ou autres dispositions officielles en vigueur ;
7.1.2 votre transport ou le transport de vos Bagages pourrait mettre en danger ou influer sur la sécurité, la santé, le confort ou la commodité des autres Passagers ou de l’équipage ;
7.1.3 votre état physique ou mental, y compris un état causé par la consommation d’alcool ou la prise de drogues ou de médicaments, présente un risque ou un danger pour vous-même, les autres Passagers, l’équipage ou des biens ;
7.1.4 vous vous êtes comporté(e) de manière inconvenante sur un vol précédent et nous avons des raisons de penser qu’une telle conduite pourrait se reproduire ;
7.1.5 vous avez refusé de vous soumettre ou vos bagages à un contrôle de sécurité ;
7.1.6 vous n’avez pas payé le Tarif applicable ou tous les frais, taxes ou redevances exigibles ;
7.1.7 vous avez refusé de vous soumettre aux instructions ou vous vous êtes comportés de manière menaçante, abusive, insultante ou indiscipliné à l’égard d’un membre de notre personnel au sol ou d’un membre de notre équipage,
7.1.8 vous vous êtes physiquement opposé à un membre de notre personnel au sol ou à un membre de notre équipage dans l’exécution de ses fonctions ;
7.1.9 vous avez commis une infraction lors des procédures d’enregistrement ou d’embarquement ou à bord de l’avion ;
7.1.10 vous n’avez pas été enregistré avant l’expiration de l’heure limite d’enregistrement ou vous ne vous êtes pas présenté à temps à la porte de l’embarquement ;
7.1.11 vous avez refusé de vous soumettre à un screening (X Ray) ou à un examen de santé requis par Nous ou par le gouvernement ou par l’autorité d’exécution ;
7.1.12 vous ne semblez pas posséder des documents de voyage valables ou vous pourriez être tenté(e) de pénétrer dans un pays pour lequel vous ne possédez qu’un visa de transit ou pour lequel vous ne disposez pas de documents valables. Il en va de même si nous sommes amenés à penser que vous pourriez détruire vos documents de voyage durant le vol ou refuser de les remettre contre un reçu à notre équipage ;
7.1.13 vous présentez un Billet acquis frauduleusement ou acheté auprès d’un organisme autre que nous-mêmes ou un de nos Agents Accrédités, ou qui a été répertorié comme document perdu ou volé ou correspondant à un Billet falsifié. Il en va de même si vous ne pouvez pas prouver que vous êtes bien la personne mentionnée sur le Billet ;
7.1.14 vous n’avez pas respecté les consignes mentionnées au paragraphe 3.3 concernant l’ordre et l’utilisation des Coupons de vol, ou vous présentez un Billet qui n’a pas été émis ou modifié par l’un de nos Agents Accrédités ou par nous-mêmes, ou vous présentez un Billet endommagé ;
7.1.15 vous ne respectez pas nos instructions en matière de sécurité.
Le cas échéant, vous serez responsable de tous les frais résultant de votre comportement et entraînant le refus d’embarquement. Vous n’aurez pas droit au remboursement des coupons non utilisés.
7.2.1. Les enfants non accompagnés, les personnes handicapées, les femmes enceintes et les personnes malades ou toute autre personne nécessitant une assistance particulière ne peuvent être transportés que si nous avons préalablement donné notre accord et que nous avons été informés de leurs besoins particuliers lors de la réservation de leur vol. Nous sommes en droit de refuser le transport des passagers qui ne nous ont pas informés de leurs besoins avant l’enregistrement du vol. Les passagers nous ayant avertis de leur handicap ou de leurs besoins particuliers d’assistance au moment de l’achat de leur Billet, pour lesquels nous avons donné notre accord, ne pourront plus être refusés par Nous sur base de leur handicap ou de leurs demandes particulières d’assistance.
7.2.2. Si vous êtes un passager présentant un handicap, nous sommes en droit d’exiger de vous de voyager avec un accompagnateur si ceci est essentiel pour votre propre sécurité ou si vous n’êtes pas en mesure de procéder à votre évacuation de l’avion ou de comprendre les mesures de sécurité.
7.2.3. Si vous êtes un passager présentant un handicap, nous vous transporterons si des arrangements particuliers ont été faits selon vos besoins particuliers. Si vous ne nous informez pas, lors de la réservation de votre vol, de vos besoins particuliers, nous tâcherons néanmoins de manière raisonnable de vous fournir une assistance et de répondre à vos besoins particuliers.
7.2.4. Si vous êtes un passager exigeant une assistance particulière, nous vous demandons de bien vouloir vous présenter suffisamment à temps afin de nous permettre de procéder à votre assistance endéans les délais requis.
a) Les enfants de moins de 5 ans ne peuvent voyager que s’ils sont accompagnés d’une personne adulte, c’est-à-dire âgée d’au moins 18 ans. La personne d’accompagnement, s’il s’agit du frère ou de la sœur de l’enfant, doit avoir au moins 16 ans. Les enfants de moins de 2 ans ne peuvent voyager que s’ils sont accompagnés d’au moins une personne adulte chacun.
b) Les enfants entre 5 et n’ayant pas encore atteint l’âge de 12 ans ne peuvent voyager sans être accompagnés d’une personne adulte qu’avec notre accord préalable.
c) Les enfants de moins de 12 ans qui voyagent non accompagnés d’une personne adulte doivent être enregistrés comme « mineurs non accompagnés ». Leur transport est soumis à des conditions particulières, qui peuvent être obtenues auprès de nos points de ventes.
Article 8: Bagages
Vous pouvez faire transporter un certain nombre de Bagages en franchise. Votre franchise de bagages sera indiquée sur votre Billet ou, si vous disposez d’un Billet Electronique, sur votre Itinéraire ou Reçu.
Votre franchise de bagages pour les bagages enregistrés est de 30 kg par personne pour les vols de Korongo Airlines en classe économique et de 40 kg par personne pour les vols de Korongo Airlines en classe affaire. Votre franchise de bagages à main est de 8 kg en classe économique et de 15 kg en classe affaire pour les vols de Korongo Airlines.
Votre franchise de bagages enregistrés pour un vol Korongo Airlines en connexion avec le vol brussels airlines au départ de Kinshasa vers Bruxelles et retour est de 2X23kg par personne en classe économique et de 2X32 kg par personne en classe affaire. Votre franchise de bagages à main pour ce même vol est de 10kg par personne en classe économique et de 16kg en classe affaire.
Si vous avez le moindre doute, n’hésitez pas à contacter nos Agents Accrédités ou nous-mêmes pour tout complément d’informations sur votre franchise de bagages et notre réglementation de bagages.
Il vous appartient également de vérifier avant votre voyage, les franchises de bagages appliquées par d’autres transporteurs si vous avez un vol en continuation sur les lignes d’un autre Transporteur.
Vous devez payer un supplément pour le transport des Bagages excédant la franchise. Nous pouvons vous fournir ces Tarifs sur simple demande. Sauf en cas d’accords préalables conclus avec le Transporteur, celui-ci peut transporter l’excédent de Bagages dépassant la franchise fixée sur un ou plusieurs vols ultérieurs.
Si vous voulez faire transporter plus de 100 kg d’excédent de bagages et/ou des objets volumineux ou peu pratiques à transporter (comme, par exemple, un vélo ou un fauteuil roulant), vous devez préalablement nous en informer.
8.3.1. Il est interdit de mettre dans vos Bagages :
8.3.1.1 Des objets susceptibles de constituer un danger pour l’aéronef, les personnes ou les biens à bord, comme ceux qui sont spécifiés dans les Instructions Techniques pour la Sécurité du Transport Aérien des Marchandises Dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) et les Réglementations sur les Matières Dangereuses de l’Association Internationale des Transporteurs Aériens (IATA) ainsi que dans notre propre réglementation (vous recevrez à cet égard toute information supplémentaire sur simple demande) ;
8.3.1.2 Des objets dont le transport est interdit par les lois ou règlements en vigueur dans les Etats de départ ou de destination ;
8.3.1.3 Des objets dont nous estimons qu’ils ne sont pas adaptés au transport, parce qu’ils sont dangereux, peu sûrs ou en raison de leur poids, leur dimension, leur forme ou leur nature, ou encore parce qu’ils sont fragiles ou périssables eu égard, entre autres, au type d’avion utilisé. Nous vous indiquons sur simple demande quels objets ne sont pas autorisés à être transportés.
8.3.2. Les armes à feu et les munitions autres que celles destinées à la chasse ou au sport ne peuvent être transportées en tant que Bagages. Les armes à feu et les munitions destinées à la chasse ou au sport peuvent uniquement être acceptées comme Bagages Enregistrés. Les armes doivent être déchargées – avec le cran de sûreté engagé – et convenablement emballées. Le transport de munitions est soumis aux réglementations de l’OACI et de l’IATA mentionnées au paragraphe 8.3.1.1 qui précise, entre autres, qu’elles doivent être emballées séparément des armes à feu.
8.3.3. Il est interdit de mettre dans des bagages enregistrés des objets fragiles ou périssables, des animaux morts ou vivants, des denrées alimentaires, statues et objets d’arts, médicaments, billets ou monnaies, clés, bijoux, métaux précieux, appareils électroniques personnels (notamment portables, ordinateurs, GSM, appareils photo, camera, etc.), effets négociables, titres ou autres documents de valeur, échantillons, documents à caractère professionnel ou tout autre instrument de travail qui est ou peut être considéré comme objet de valeur, passeports ou autres documents d’identité ou tout autre objet qu’il n’est pas indiqué de transporter comme Bagages Enregistrés.
8.3.4 Au cas où vous transporteriez néanmoins dans vos Bagages des objets mentionnés aux paragraphes 8.3.1, 8.3.2 et 8.3.3, nous déclinons toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage causé par ou aux objets mentionnés ci-dessus.
8.4. Droit de refuser le transport
8.4.1 Sous réserve du paragraphe 8.3.2, nous nous réservons le droit de refuser de transporter les objets mentionnés au paragraphe 8.3 comme Bagages. Si nous venions à les découvrir, nous pourrions refuser de poursuivre leur transport.
8.4.2. Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout objet dont nous estimons raisonnablement qu’il n’est pas adapté au transport en raison de sa taille, sa forme, son poids, son contenu, son caractère, ou pour des raisons de sécurité ou de service, ou de confort des autres Passagers. Nous vous indiquons sur simple demande quels objets ne sont pas autorisés à être transportés.
8.4.3. Nous pouvons refuser de transporter comme Bagages tout objet dont nous estimons qu’il n’est pas correctement et solidement emballé dans un contenant/emballage adapté. Vous recevez, sur simple demande, des informations sur les emballages et les contenants que nous ne pouvons accepter.
8.5. Droit d’inspection
Pour des raisons de sécurité/sûreté, nous pouvons vous demander de vous soumettre, vous-même et/ou vos Bagages, à une fouille ou à tout contrôle de type rayons X ou autre. Si vous n’êtes pas disponible, vos Bagages peuvent être contrôlés ou fouillés en votre absence. Il s’agit de vérifier si vous détenez ou si vos Bagages contiennent, des objets interdits tels que visés au paragraphe 8.3.1, ou encore si vous transportez des armes ou munitions qui ne nous auraient pas été signalées au terme des paragraphes 8.3.2.
Si vous refusez de vous conformer à de telles demandes, nous pouvons refuser de vous transporter, ainsi que vos Bagages. Si ces inspections ou contrôles aux rayons X endommagent vos Bagages et leur contenu, ou encore vous causent personnellement des Dommages, nous ne saurions en être tenus responsables, sauf en cas de faute ou négligence de notre part.
8.6. Bagages Enregistrés
8.6.1 Au moment où vous nous remettez vos Bagages aux fins de leur enregistrement, nous en prenons la garde et vous délivrons une Etiquette de Bagage pour chaque pièce enregistrée.
8.6.3. Dans la mesure du possible, nous transportons vos bagages enregistrés dans l’aéronef dans lequel vous voyagez, à moins que, pour des raisons de sécurité/sûreté ou de service, nous décidions qu’ils soient acheminés sur un autre vol à l’aéroport de votre destination. Si tel est le cas, nous livrerons le Bagage à votre aéroport de destination. Nous vous contacterons lors de l’arrivée de votre Bagage. Votre Bagage sera mis à votre disposition dans les locaux de la représentation de Korongo Airlines.
8.6.4. Dans le cas où le poids de vos bagages enregistrés ne serait pas consigné sur votre Billet et où vous n’auriez payé aucun frais supplémentaire pour excédent de poids, nous considérons, jusqu’à preuve du contraire, que le poids total des bagages enregistrés en question n’excède pas votre franchise.
8.7. Bagages non Enregistrés
8.7.1 Nous pouvons imposer des dimensions (158 cm maximum par bagage) et/ou un poids maximaux pour les Bagages que vous emportez en cabine. Si nous n’y avons pas procédé, les Bagages que vous emportez en cabine doivent pouvoir être placés sous le siège précédant le vôtre ou dans un espace de rangement fermé. Si vous ne pouvez pas ranger vos Bagages de la sorte ou s’ils sont d’un poids excessif ou peuvent se révéler dangereux d’une quelconque manière, ils doivent être transportés comme Bagages Enregistrés.
8.7.2. Les objets qui ne peuvent pas être transportés dans les soutes (comme, par exemple, des instruments de musique fragiles) et qui ne sont pas conformes aux dispositions du paragraphe 8.7.1 ne peuvent être acceptés en cabine que si vous nous en avez avertis au préalable et que nous vous en avons accordé l’autorisation. Le transport de tels objets est soumis à un supplément tarifaire.
8.7.3. Certains objets peuvent dorénavant être refusés dans les Bagages non Enregistrés. ou soumis à une quantité maximale de 100ml pour les liquides et/ou à des procédures de screening particulières. Pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez nous consulter ou votre agence de voyage.
8.8. Retrait et livraison des Bagages Enregistrés
8.8.1 Sous réserve du paragraphe 8.6.3 vous êtes obligé(e)s de retirer vos Bagages enregistrés dès qu’ils sont mis à votre disposition à votre lieu de destination ou d’Escale Intermédiaire. Si vous ne les retirez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons vous facturer des frais de garde. Si vous ne les retirez pas dans un délai de trois (3) mois à compter de leur mise à disposition, nous pouvons en disposer, sans encourir aucune responsabilité à votre égard.
8.8.2. Seul le porteur de l’Etiquette de Bagage est habilité à retirer le Bagage.
8.8.3. Si une personne réclamant un Bagage Enregistré n’est pas en mesure d’identifier le Bagage au moyen de l’Etiquette de Bagage, nous ne le remettrons à cette personne qu’à condition qu’elle établisse les droits qu’elle détient sur celui-ci d’une façon nous apparaissant comme satisfaisants.
Seuls les chiens et les chats sont susceptibles d’être acceptés à bord de nos vols. Nous vous prions de contacter préalablement nos agences de ventes concernant les conditions applicables, les limitations et les frais relatifs au transport des animaux à bord de nos vols.
Si nous acceptons de transporter vos animaux, leur transport se fera aux conditions suivantes :
8.9.1 Vous devez vous assurer que vos animaux, chiens et chats, soient convenablement installés dans une caisse à claire-voie et accompagnés de documents en règle, tels que certificats sanitaires, de vaccination et permis d’entrée ou tout autre document exigé par les pays de destination ou de transit; à défaut, nous ne pouvons effectuer leur transport. Ce transport peut être soumis à une réglementation particulière spécifiée par nous, disponible sur simple demande.
8.9.2. S’il est accepté comme Bagage, l’animal transporté dans sa caisse avec sa nourriture éventuelle n’est pas compris dans votre franchise de Bagage, mais constituera un excédent de bagages, pour lequel vous devrez payer le supplément applicable.
8.9.3. Les chiens guides, accompagnant les Passagers non voyants, sont transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagage normale, et ceci conformément à notre réglementation particulière, disponible sur simple demande.
8.9.4. Si le transport d’un animal n’est pas soumis aux dispositions de la Convention en matière de responsabilité, nous n’assumons aucune responsabilité pour les blessures, pertes, maladie ou mort d’un animal que nous avons transporté, sauf si nous avons commis une négligence.
8.9.5. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les animaux pour lesquels un ou plusieurs documents d’entrée ou de sortie, certificats sanitaires ou autres en rapport avec l’entrée ou le transit dans un pays, état ou territoire, feraient défaut. La personne qui transporte l’animal doit nous indemniser pour toute amende, tous frais, pertes ou autres dédommagements que nous serions amenés à payer du fait de l’absence de ces documents.
8.9.6. Vous demeurez à tout moment responsable de votre animal. Ce dernier restera durant tout le transport sous votre garde exclusive. Par conséquent, vous supporterez tous les frais relatifs au transport de l’animal, y compris, de manière non-exhaustive, tout dommage causé par l’animal à l’avion, tout dommage causé par l’animal à une personne à bord de l’avion, ou tous les frais qui découlent d’un refus d’accès à l’animal au point de destination ou point de Stopover ou en cas d’absence des documents requis.
Article 9: Horaires, retards, annulations de vols
9.1. Horaires
9.1.1 Les horaires de vol indiqués dans nos programmes peuvent changer entre la date de leur publication et celle de votre voyage. Nous ne pouvons pas les garantir et ils ne font pas partie intégrante de votre Contrat de Transport conclu avec nous.
9.1.2 Avant d’accepter votre réservation, nous vous indiquons l’horaire de vol valable à cette date et le mentionnons sur votre Billet. Il peut arriver que nous devions changer l’horaire après avoir délivré votre Billet. Il vous appartient toujours de vérifier l’horaire de votre vol. Si vous nous indiquez une adresse de contact, nous nous efforcerons de porter toute modification à votre connaissance. 9.2 Annulation, Refus d’embarquement
9.2.1 Nous prenons toutes les dispositions nécessaires pour vous transporter avec vos Bagages en toute ponctualité. Les horaires sont susceptibles de changements sans avertissement. Le Transporteur n’assume pas de responsabilités pour le respect des connections.
9.2.2 Dans le cas où nous annulons votre vol ou que nous ne sommes pas en mesure de vous fournir une place préalablement confirmée, de s’arrêter à votre Stopover ou à votre point de destination, alors que vous disposez d’une place confirmée, sauf circonstances étrangères à notre contrôle, telles que et de manière non-exhaustive, problème d’approvisionnement de carburant, contrôle par les autorités compétentes des appareils ou installations, situation sécuritaire précaire, problème technique, conditions météorologiques, troubles civils, impact d’oiseau ou tout autre impact ou collision etc. vous vous verrez offrir le choix entre :
9.2.2.1. un réacheminement vers votre destination finale sur nos lignes, sous réserve de la disponibilité des sièges.
9.2.2.2. le remboursement du billet non-utilisé conformément à l’article 10 si vous décidez de ne plus voyager et sans autre responsabilité vis-à-vis de vous.
9.2.3. Lorsque le refus d’embarquement n’est pas dû à une surréservation mais pour d’autres raisons notamment de santé, de sûreté, de sécurité ou, de documents de voyage inadéquats, d’arrivée tardive du passager nous ne serons pas tenus d’offrir assistance, indemnisation, remboursement ni une alternative de transport.
9.2.4. Nous ne sommes responsables en cas de retard, annulation ou refus d’embarquement que pour les vols que nous opérons en propre, c’est-à-dire pour les vols ou segments de vols pour lesquels notre Code de Désignation (ZC) est mentionné dans la case du Transporteur du Billet pour le vol ou le segment de vol en question. La même règle s’applique en cas de transport successif.
9.2.5. Sauf dans le cas du dol ou de faute équivalente au dol, d’après la loi du tribunal saisi, nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dans les horaires ou autres horaires publiés, ou pour les déclarations faites par nos employés, agents ou représentants concernant les dates ou heures de départ ou d’arrivée ou toute opération de vol.
Article 10: Remboursements
Le remboursement d’un Billet, en tout ou partie, se fera en conformité avec la réglementation tarifaire en vigueur, et ceci dans les conditions suivantes:
10.1.1 Sauf dispositions contraires contenues dans le présent Article, nous sommes habilités à en effectuer le remboursement soit à la personne dont le nom figure sur le Billet, soit à la personne qui a payé le Billet, à condition que celle-ci apporte une preuve suffisante de la réalité de ce paiement.
10.1.2 Si un Billet a été payé par une autre personne que le Passager dont le nom figure sur ledit Billet et que ce dernier comporte une limitation relative au remboursement, nous n’effectuerons le remboursement qu’à la personne qui a payé le Billet ou à toute personne que celle-ci désignera par écrit et sur présentation d’un document mentionnant l’identité de la personne qui a payé le billet.
10.1.3. Si aucune limitation n’a été spécifiée par le passager mentionné dans le Billet, et que le Billet a été payé par une agence de voyage au nom et pour compte du passager, nous pouvons valablement effectuer le remboursement du Billet dans les mains de l’agence de voyage qui a fait le paiement initialement.
10.1.4 Le remboursement n’est effectué que si vous nous remettez le Billet ainsi que l’ensemble des Coupons de vol inutilisés.
10.2.1 Si nous annulons un vol et que vous sollicitez un remboursement du billet non utilisé car vous ne souhaitez plus entreprendre ou poursuivre votre voyage conformément à l’article 9.2.:
10.2.1.1 Si aucune partie du Billet n’a été utilisée, un montant équivalent au tarif payé ;
10.2.1.2 Si une partie du Billet a été utilisée, nous vous remboursons au moins la différence entre le tarif payé et le tarif correspondant au transport effectué entre les points pour lesquels le Billet a été utilisé.
10.3.1 Si vous avez droit à un remboursement de votre Billet pour des raisons autres que celles mentionnées au paragraphe 10.2, le montant du remboursement sera :
10.3.1.1 Si aucune partie du Billet n’a été utilisée, vous recevrez un montant équivalent au tarif payé conformément aux règles tarifaires 10.3.1.2 Si une partie du Billet a été utilisée, un montant équivalent à la différence entre le tarif payé et le tarif applicable pour le voyage entre les points pour lesquels le billet a été utilisé conformément aux règles tarifaires vous sera remboursé.
10.4.1 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet si vous en faites la demande après l’expiration de sa durée de validité.
10.4.2 Nous pouvons refuser de rembourser un Billet qui nous a été présenté ou a été présenté aux autorités d’un pays comme la preuve constitutive de votre intention de quitter ce pays, à moins que vous ne fournissiez une preuve satisfaisante de votre permission de séjourner dans ledit pays ou de votre intention d’en repartir par l’intermédiaire d’un autre Transporteur ou par un autre moyen de transport.
10.4.3. Nous pouvons refuser de rembourser un Billet, lorsque le Billet a été saisi à la suite de documents de voyage non valables, passeport ou documents d’identité, prouvant une fraude dans le chef du passager (voir article 3.1.6.)
10.6 Personnes habilitées a effectuer un remboursement
Les remboursements volontaires seront uniquement effectués par le Transporteur qui a initialement émis le billet ou son Agent dûment autorisé.
Article 11: Comportement à bord
Si, par une appréciation raisonnable, nous estimons que par votre comportement à bord, vous mettez en danger l’appareil, des personnes ou des biens, empêchez l’équipage de remplir ses tâches, ne vous soumettez pas aux recommandations de celui-ci, incluant mais sans limitation aucune, celles relatives à l’usage du tabac, de l’alcool ou de drogues, ou encore si vous vous conduisez d’une manière entraînant ou susceptible d’entraîner, pour les autres Passagers ou pour l’équipage, une gêne pour leur confort ou leur commodité, un Dommage ou une blessure, nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons raisonnablement nécessaires, y compris des mesures de contrainte, pour empêcher la poursuite d’un tel comportement. Nous pouvons vous obliger à débarquer, refuser de continuer à vous transporter, ainsi que vous refuser tout futur transport sur les lignes de notre compagnie aérienne. Vous pouvez également être poursuivi(e) pour les faits répréhensibles que vous auriez commis à bord de l’avion.
Si en raison de votre comportement, nous sommes dans l’obligation de dérouter l’avion vers une destination non prévue pour vous débarquer, vous supporterez tous les frais propres à ce déroutement.
11.2 Equipements électroniques
Pour des raisons de sécurité, nous pouvons interdire ou limiter l’utilisation à bord de l’avion d’équipements électroniques, incluant mais sans limitation aucune, les téléphones portables, les ordinateurs portables, les enregistreurs et postes de radio portatifs, les lecteurs de CD, les jeux électroniques, les matériels de transmission, y compris les jouets téléguidés et les talkies-walkies. Les appareils auditifs et les stimulateurs cardiaques sont autorisés.
Article 12: formalités administratives
12.1.1. Vous êtes tenu(e) d’obtenir tous les documents nécessaires et valides à votre voyage, y compris les visas, et de respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires, des instructions, requêtes et autres obligations en vigueur dans les pays de départ, de destination ou de transit.
12.1.2. Nous vous informons également que conformément aux standards IATA ainsi que pour des raisons de sécurité, vous devez produire un document d’identité valable au moment de l’enregistrement et avant d’embarquer à bord du vol et ceci même si le vol est un vol domestique.
12.1.3 Nous ne sommes pas responsables du fait que vous ne vous soyez pas procuré les visas et autres documents d’entrée dans le pays ou que vous ne respectiez pas les lois, réglementations, directives, requêtes, obligations, règles ou instructions applicables. Nous ne sommes aucunement responsables de l’aide ou des informations fournies par un de nos Agents ou employés à vous-même ou à tout autre Passager, relatives à l’obtention des documents nécessaires ou des visas ou au respect de ces lois, réglementations, directives, requêtes ou obligations, par écrit ou de toute autre manière.
Avant votre départ, vous devez présenter tous les documents d’entrée et de sortie, les documents sanitaires et autres exigés par les lois, réglementations, directives, requêtes ou autres obligations en vigueur dans les pays concernés. Nous sommes autorisés à en faire des copies et à les conserver. Nous nous réservons le droit de vérifier ces documents et de vous refuser le transport si vous n’avez pas respecté ces obligations ou si vos documents n’apparaissent pas en règle. Un remboursement du Billet peut être refusé en cas de fraude dans le chef du passager.
12.3 Refus d’entrée
Si vous vous voyez refuser l’entrée dans un pays, vous devez nous rembourser tous frais ou amendes qui nous seraient imposés de ce fait par les autorités du pays concerné, ainsi que le coût de votre transport au départ de ce pays. Le Tarif que vous avez payé pour le transport vers le pays où vous n’avez pas été admis(e), n’est pas remboursé.
12.4 Responsabilité du passager pour amendes, frais de détention, etc
Si nous sommes tenus de payer le montant d’une amende ou d’une pénalité ou d’engager des dépenses de quelque nature qu’elles soient suite au fait que vous n’ayez pas respecté les lois, réglementations, arrêtés, requêtes et autres obligations des pays concernés, ou du fait que vous n’ayez pu présenter les documents exigés, vous devrez nous rembourser toutes sommes payées et toutes dépenses ainsi engagées. Nous pouvons utiliser, pour couvrir ces paiements ou dépenses, la valeur non utilisée de vos Coupons ou avec tout autre avoir qui est en notre possession.
12.5 Contrôles douaniers
Vous devrez assister, sur simple requête, à l’inspection de vos Bagages par la douane ou toute autre autorité gouvernementale. Nous n’assumons aucune responsabilité pour une quelconque perte ou un quelconque Dommage résultant d’une telle inspection ou résultant de l’inobservation de la présente disposition.
12.6 Contrôles de sécurité
Vous êtes tenu(e) de vous soumettre à tout contrôle de sécurité requis par les autorités gouvernementales ou aéroportuaires, par un autre Transporteur ou nous-mêmes. Nous n’assumons aucune responsabilité pour une quelconque perte ou un quelconque Dommage résultant d’une telle inspection ou résultant de l’inobservation de la présente disposition.
Article 13: Transporteurs successifs
Le transport que nous effectuons avec d’autres Transporteurs, sur la base d’un seul Billet ou de Billets complémentaires, est considéré aux termes de la Convention comme une opération unique. En cas de transport successif, nous ne sommes responsables que des dommages survenant à la suite d’accidents ou de retard sur des vols ou des segments de vols pour lesquels notre Code de Désignation (ZC) est mentionné dans la case du Transporteur du Billet pour le vol ou le segment de vol en question. Si nous émettons un Billet pour un transport effectué par un autre Transporteur ou si nous acceptons des Bagages en son nom, nous n’agissons que comme représentant de cet autre Transporteur. Toutefois, en ce qui concerne les Bagages enregistrés, vous avez un droit de recours contre le premier ou le dernier Transporteur (voir aussi article 9.2.4.).
Article 14: Responsabilité pour dommages
Pour tous les vols internationaux au départ de la République Démocratique du Congo, notre responsabilité est décrite dans les dispositions suivantes;
14.1 Notre responsabilité en question est la suivante :
14.1.1 Le transport ci-dessous est soumis aux règles et aux limitations prescrites par la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929.
14.1.2 En ce cas, nous ne sommes responsables de Dommages survenant à un Passager ou à son Bagage Enregistré que lorsque ce Dommage est causé par notre propre faute. Notre responsabilité pour le Dommage, sera réduite conformément à la législation applicable si vous avez commis une négligence ayant causé ou ayant contribué au Dommage. Nous ne sommes pas responsables de Dommages survenant à un Passager ou à son Bagage Enregistré, y compris du dommage résultant d’un retard, si nous prouvons que nous ainsi que nos préposés ont pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il nous était impossible de les prendre.
14.1.3 Nous ne sommes pas responsables de Dommages survenant aux Bagages non Enregistrés, sauf si les dits Dommages sont dus à notre négligence et cette responsabilité est limitée à 5.000 Francs Or Poincaré (environ 333.33 DTS) par Passager.
14.1.4 Nous ne sommes pas responsables de Dommages survenant du fait de notre respect des dispositions légales ou réglementations gouvernementales, ou découlant du fait que vous ne les avez pas respectées.
14.1.5 Sauf si elle résulte d’actes ou d’omissions commis avec l’intention de causer un Dommage ou d’une faute équipollente au dol, en cas de dommage causé aux Bagages Enregistrés, est limitée à 250 Francs Or Poincaré (environ 16.66 DTS) par kilogramme. Nous sommes responsables du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de Bagages Enregistrés, lorsque la destruction, la perte ou l’avarie s’est produite à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des Bagages Enregistrés. Si le poids du Bagage n’est pas indiqué sur le Bulletin de Bagages, le poids total des Bagages Enregistrés est réputé ne pas excéder la franchise de Bagages autorisée pour la classe de transport concernée. 14.2 DOMMAGES AUX PERSONNES
14.2.1 Si nous sommes responsables en cas de décès, de blessure ou de toute autre lésion corporelle, notre responsabilité envers chaque passager sera limitée à la somme de cent vingt cinq mille francs (125.000 Francs Or Poincaré) (environ 8.333,33 DTS), sauf convention spéciale entre vous et le transporteur fixant une limite de responsabilité plus élevée.
14.2.2 Nous ne sommes pas responsables si nous prouvons que nous ainsi que nos préposés avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage ou qu’il nous était impossible de les prendre.
14.2.3 Dans le cas où nous prouvons que le dommage a été causé par le passager ou que ce dernier y a contribué, notre responsabilité sera réduite conformément à la législation applicable.
14.2.4 Dans le cas du dol ou d’une faute qui, d’après la loi du tribunal saisi, est considérée comme équivalente au dol, nous n’aurons pas le droit de nous prévaloir des dispositions de la Convention qui excluent ou limitent la responsabilité.
Pour tous les vols domestiques (intra-Congo), notre responsabilité est décrite dans les dispositions suivantes ;
14.3 Nous sommes responsables, sous réserve de la preuve de votre préjudice en application des dispositions 146 et ss de la loi du 31 décembre 2010 n°10/014 relative à l’aviation civile selon les limites et dans les cas suivants ;
14.3.1. Notre responsabilité en cas de dommage survenu en cas de mort, blessures ou de tout autre lésion corporelle subie par un passager lorsque l’accident qui a causé s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute opération d’embarquement ou de débarquement est limitée à 100.000 DTS par passager en vertu de l’article 146 de la loi citée.
Nous ne sommes néanmoins pas responsables de tels dommages quel qu’en soit le montant, si nous prouvons que :
a) Le dommage n’est pas dû à notre négligence ou à un acte ou omission préjudiciable de notre part ou de la part d’un de nos préposés ou mandataires, ou :
b) Les dommages résultent uniquement de la négligence ou d’un acte ou omission préjudiciable d’un tiers.
14.3.2. En cas de dommage subi par un passager et résultant d’un retard selon les termes des articles 147, 148 et 151 de la loi précitée, la responsabilité du transporteur est limitée à la somme de 4.150 DTS par passager.
Le transporteur n’est pas responsable en cas de retard d’un passager s’il prouve que lui, ses préposés ou ses mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s’imposer pour éviter le dommage, ou qu’il leur a été impossible de les prendre.
14.3.3. Dans le transport des bagages, notre responsabilité, en cas de destruction, perte, avarie ou retard, au cours de la période nous en avions la garde, est limitée à la somme de 1.000 DTS par passager, sauf déclaration spéciale d’intérêt faite par le passager au moment de la remise des bagages enregistrés et moyennant le paiement éventuel d’une somme supplémentaire. Dans ce cas, nous indemniserons jusqu’à concurrence de la somme déclarée, à moins que nous ne prouvions que cette somme est supérieure à l’intérêt réel du passager à la livraison.
Nous ne pourrons nous prévaloir de cette limite de responsabilité si le passager prouve que le dommage résulte d’un acte ou omission de notre part, de nos préposés ou de nos mandataires, fait soit avec l’intention de provoquer un dommage, soit de façon téméraire et avec conscience qu’un dommage en résultera probablement.
14.4 IMPORTANT :
Pour tous les vols domestiques et en application de l’article 149 de la loi Congolaise relative à l’aviation civile, les montants à payer ne dépasseront pas la moitié des indemnités prévues aux articles 14.3.1, 14.3.2 et 14.3.3 pendant les deux années suivant l’entrée en vigueur de cette loi, c’est-à-dire jusqu’au 16 janvier 2013.
Dispositions communes aux vols internationaux et domestiques ;
14.5 Notre responsabilité n’excèdera pas le montant des dommages prouvés. Le Transporteur ne pourra, par ailleurs, être tenu responsable de dommages indirects ou consécutifs ni de dommages et intérêts punitifs.
14.5.1. Vous êtes responsables des Dommages causés par vos Bagages à d’autres personnes ou biens, y compris nos propres biens. Tout passager dont les biens causent des blessures à un autre passager ou un dommage aux biens d’un autre passager ou à nos biens nous indemnisera de toutes les pertes et frais encourus à la suite de cet incident.
14.5.2 Nous déclinons toute responsabilités pour les Dommages occasionnés par et aux objets qui en vertu du paragraphe 8.3.3 ci-dessus ne peuvent pas être considérés comme Bagages Enregistrés, y compris des objets fragiles ou périssables, des animaux morts ou vivants, denrées alimentaires, statues et objets d’arts, médicaments, billets ou monnaies, clés, bijoux, métaux précieux, appareils électroniques personnels (notamment portables, ordinateurs, GSM, appareils photo, camera, etc.), effets négociables, titres ou autres documents de valeur, échantillons, documents à caractère professionnel ou tout autre instrument de travail qui est ou peut être considéré comme objet de valeur, passeports ou autres documents d’identité ou tout autre objet qu’il n’est pas indiqué de transporter comme Bagages Enregistrés.
14.5.3 Nous ne sommes pas responsables pour les maladies, blessures ou invalidité, ainsi que les décès, qui sont la conséquence de votre état de santé ou de la détérioration de celui-ci, sauf lorsqu’ils trouvent leur cause dans un évènement inattendu et inhabituel en relation avec l’opération de l’avion.
14.5.4 Le Contrat de Transport, incluant les présentes Conditions Générales de Transport ainsi que les limitations de responsabilité, s’applique également à nos Agents Accrédités, nos employés et nos représentants, dans la même mesure où il s’applique à nous. Le montant global recouvrable auprès de nous et de ces Agents Accrédités, employés et représentants ne pourra excéder le montant pour lequel nous sommes, le cas échéant, responsables.
14.5.5. Les présentes Conditions Générales de Transport n’impliquent aucune renonciation aux limitations ou exclusions de responsabilité prévues par la Convention et la législation en vigueur, sauf disposition expresse stipulée dans ces mêmes Conditions Générales.
14.6 Responsabilité en cas de vol en partage de codes
Pour des vols que nous exécutons en partage de codes avec un autre Transporteur, nous sommes responsables envers les Passagers qui ont conclu avec nous un Contrat de Transport et sur le Billet desquels nous figurons comme Transporteur.
Article 15 – Délais de mise en cause et d’action en responsabilité
15.1 Notification
L’acceptation de son Bagage par le détenteur sans protestation au moment de sa livraison, signifie que le Bagage a été livré en bon état, aux termes du Contrat de Transport, sauf preuve contraire qu’il appartient au Passager d’apporter.
Si vous présentez une demande d’indemnisation pour des Dommages causés aux Bagages Enregistrés, vous devez nous le notifier par écrit dès que vous découvrez le Dommage et, au plus tard, dans un délai de trois (3) jours à dater de la réception de votre Bagage. Si vous présentez une demande d’indemnisation ou intentez une action pour retard dans la livraison de votre Bagage Enregistré, ce délai est porté à quatorze (14) jours à dater du jour où les Bagages ont été mis à votre disposition. Toute réclamation doit être effectuée par écrit.
Si vous présentez une demande d’indemnisation pour des Dommages causés aux Bagages Enregistrés, vous devez nous le notifier par écrit dès que vous découvrez le Dommage et, au plus tard, dans un délai de sept (7) jours à dater de la réception de votre Bagage. Si vous présentez une demande d’indemnisation ou intentez une action pour retard dans la livraison de votre Bagage Enregistré, ce délai est porté à vingt et un (21) jours à dater du jour où les Bagages ont été mis à votre disposition. Toute réclamation doit être effectuée par écrit.
15.2 Délai pour intenter une action
Toute action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans un délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’arrivée de l’avion était programmée ou de la date où l’arrêt du transport est intervenu. Le mode de calcul du délai est déterminé par le droit du Tribunal saisi.
Article 16 – Changements ou exonération
Aucun de nos agents, employés ou représentants n’a le pouvoir d’adapter, de modifier ou de supprimer une disposition de ces Conditions Générales de Transport.
Le Contrat de Transport et les dispositions légales connexes relèvent du droit Congolais, notamment de la Loi n°10/014 du 31 décembre 2010 relative à l’aviation civile et de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 tel que ratifiée par la République démocratique du Congo.
Article 18: Autres conditions
Votre transport et celui de vos Bagages sont également liés à d’autres réglementations et conditions applicables ou adoptées par nous. Ces réglementations et conditions sont importantes et sont sujettes à des modifications périodiques. Elles concernent, entre autres :
les restrictions portant sur l’utilisation d’appareils et d’articles électroniques ; et
Le transport de chiens et chats ;
Les heures limites d’enregistrement et d’embarquement ;
Les exigences relatives aux bagages et limites.
Nous pouvons vous procurer les réglementations et conditions relatives à ces matières, sur simple demande.
Article 19: Interprétation
La version française de ces Conditions Générales prime sur toute autre version rédigée dans une autre langue.