Source: http://www.senat.fr/interventions/boumediene_thiery_alima04063h/boumediene_thiery_alima04063h_2009_ppl08-506_1.html
Timestamp: 2020-01-25 18:10:03+00:00
Document Index: 152094797

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 15', 'art. 222', 'art. 11', 'art. 222', 'art. 15', 'art. 126', 'art. 221']

Interventions : Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY : Violences de groupe
[n° 2010-201 (18 novembre 2009)]
Aller à... Discussion générale Article 1er A (Supprimé par la commission) Article 1er Article 2 bis Article 3 (Texte non modifié par la commission) Article 4 Article 4 bis Article additionnel après l'article 4 bis Article 4 ter Article 5 (Texte non modifié par la commission)
Article 1er A (Supprimé par la commission) (art. 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Délai en matière d'exécution des sanctions éducatives prononcées par le tribunal pour enfants)
Article 1er (art. 222-14-2 [nouveau] du code pénal - Délit de participation à un groupement violent)
Article 2 bis (art. 11-5, 11-6 et 11-7 [nouveaux] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité - Habilitation des agents de surveillance ou de gardiennage employés par les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles collectifs à usage d'habitation à porter une arme de sixième catégorie dans l'exercice de leurs missions)
Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 222-12, 222-13, 311-4, 312-2, 322-3, 431-4 et 431-5 du code pénal - Instauration d'une circonstance aggravante pour dissimulation volontaire de tout ou partie du visage afin d'échapper à toute identification)
Article 4 (art. 15-4 [nouveau] du code de procédure pénale - Enregistrement audiovisuel des interventions de la police et de la gendarmerie)
Article 4 bis (art. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de l'ordre aux systèmes de vidéosurveillance des bailleurs)
Article 4 ter (art. L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation - Délit d'occupation abusive des halls d'immeubles)
Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 322-3 et 433-3 du code pénal - Circonstance aggravante pour violences commises, en raison de leurs fonctions, sur les personnels des établissements d'enseignement scolaire ou sur leurs proches)