Source: http://docplayer.fr/4227848-L-acheteur-doit-imperativement-prendre-connaissance-des-presentes-conditions-particulieres-et-generales-de-vente.html
Timestamp: 2018-11-17 16:18:24+00:00
Document Index: 124544781

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 9", 'art 60', 'art 10', 'art 25', 'art 50', 'art 75', 'art 100', 'art 90', 'art 100', 'art 10', 'art 25', 'art 50', 'art 75', 'art 100']

1 CONDITIONS DE VENTE PREAMBULE Toutes les informations contenues sur le site Internet, la fiche produit, le programme de l Organisateur et le détail du séjour constituent l information préalable telle que définie aux articles L.211-9, L211-10, R et R du Code du tourisme et peuvent faire l objet de modifications. L Acheteur doit impérativement prendre connaissance des présentes conditions particulières et générales de vente. Les présentes conditions de vente s appliquent aux produits de l Organisateur (Vols, Hôtels, Séjours). Elles font partie intégrante au contrat conclu avec GO Voyages. L acceptation des conditions générales et particulières de vente par l Acheteur est un préalable indispensable à toute réservation et/ou commande de prestations proposées par l Organisateur. La commande est régie par les conditions de vente en vigueur au jour de la passation de commande et l Acheteur reconnaît le caractère obligatoire des présentes conditions de vente. Les présentes conditions de vente sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte «Conditions de vente» sur chaque page du site internet GO Voyages ou bien elles peuvent être obtenues sur simple demande adressée au siège social ou bien à l agence GO Voyages située au 118, rue Réaumur Paris. Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 08/08/2012. Cette édition annule et remplace la précédente. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE SOMMAIRE 1. Préambule 2. Définitions 3. Capacité 4. Prix et Paiement 5. Formalités 6. Transport Aérien 7. Hébergement et Séjours 8. Cession de Séjours 9. Réclamations Faire jouer la Garantie 10. Assurances 11. Annulation et Modifications 12. Frais de Services 13. Absence de Droit de Rétractation 14. Utilisation du site 15. Propriété Intellectuelle 16. Informatique et Libertés 17. Dispositions diverses 18. Preuve - Droit applicable Compétence juridictionnelle 1. PREAMBULE Le Préambule est partie intégrante au contrat. 2. DEFINITIONS 2.1 Organisateur désigne GO Voyages et sa marque commerciale GOVOLO. Dans la vente de forfait, GO Voyages agit comme organisateur de voyages et est soumis aux articles L et suivants du Code du tourisme. Dans la vente de prestations seules (billets d avion ou hébergement), GO Voyages agit comme intermédiaire entre l Acheteur et les fournisseurs. Conformément à l article L du Code du tourisme, GO Voyages échappe à une responsabilité de plein droit pour toutes les opérations de réservation ou de vente n entrant pas dans la un forfait touristique tel que défini à l article L du Code du tourisme. GO Voyages est une SAS au capital de , dont le siège social est situé au 14 rue de Cléry, Paris, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n , immatriculée aup rès du Registre des Agences de Voyages sous le numéro IM et de l agrément IATA. 1
2 GO Voyages a souscrit auprès de la compagnie HISCOX, 19, rue Louis le Grand, Paris, un contrat n H A RCP couvrant les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle, à concurrence d'un montant de par année d'assurance. GO Voyages bénéficie d'une garantie financière d'un montant de délivrée par l'association Professionnelle de Solidarité (APS), 15 avenue Carnot, Paris. 2.2 Acheteur désigne toute personne physique ou morale qui réserve, commande et/ou achète une prestation proposée par l'organisateur, telle que la fourniture de billets d'avion, de prestations d'hébergement, la fourniture de packages/forfaits touristiques ou tout autre service. 2.3 Groupe Les produits adressés sur le site sont adressés exclusivement à la clientèle individuelle avec un maximum de 9 personnes par dossier. A partir de 10 personnes, le dossier constitue un groupe soumis à tarification spéciale. 2.4 Durée de l offre Les offres de vente de voyages proposées sur l un des sites de GO Voyages, régies par les présentes conditions de vente, sont normalement valables tant qu'elles demeurent en ligne jusqu'à épuisement des places disponibles, et peuvent varier en temps réel. Les offres et les prix sont réactualisés en permanence par les prestataires et fluctuent indépendamment de la volonté de l Organisateur. 2.5 Passer une commande Nature du contrat Conformément aux exigences de l article du Code civil, l Acheteur accepte l usage du support électronique comme mode de conclusion de contrat. Modes de passation de commande L Acheteur peut passer une commande directement soit sur l un des sites de GO Voyages, soit par téléphone au (1.34 par appel et 0.34 la minute du lundi au vendredi de 8h30 à 23h et le samedi de 9h à 19h) soit en se rendant à l Agence GO Voyages située au 118, rue Réaumur Paris. Processus et traitement de commande Etape 1 : l Acheteur choisit le ou les produits souhaités, il indique les dates, la destination de son choix, le nombre de participants selon leurs catégories (adultes, enfants, bébés) et la classe de réservation pour les vols aériens (économique ou affaire). Une fois ces éléments indiqués, l Acheteur lance la recherche. Etape 2 : GO Voyages propose le résultat de la recherche. Etape 3 : GO Voyages présente les éléments du produit sélectionné et l Acheteur affine le produit (par exemple : en sélectionnant les horaires de vol adapté). Etape 4 : En sus d un récapitulatif de la sélection, la personne effectuant la commande doit indiquer ses coordonnées personnelles. Etape 5 : GO Voyages présente le devis de la commande correspondant au contrat de vente ; l Acheteur doit indiquer avec vigilance et précision les coordonnées de la (ou des) personne(s) bénéficiant de la (ou des) prestation(s). Attention : les informations serviront pour l émission des documents de voyages (billet d avion, bon d échange etc.), toute erreur sur le nom, prénom ou autres informations essentielles relève de la seule responsabilité de l Acheteur. La responsabilité de GO Voyages ne pourrait être engagée sur ce fondement. A cette étape l Acheteur doit préciser s il existe des remarques particulières et il doit impérativement prendre connaissance des conditions de vente. Le clic apposé vaut acceptation des conditions de vente. Etape 5 SSL (page sécurisée) : l Acheteur procède au règlement de sa commande. Le dernier clic concrétise la conclusion définitive du contrat de vente. Cette acceptation est faite au nom et pour le compte de tous les participants au voyage. La commande étant un ordre par lequel l Acheteur demande à l Organisateur d exécuter la prestation, celle-ci ne vaut pas confirmation définitive. Elle informe l Acheteur que celle-ci est bien enregistrée en vue de son traitement. Le dossier sera considéré comme réserver et confirmer dés validation du paiement. Par courrier électronique, GO Voyages envoie un accusé de réception indiquant que la réservation est en cours de traitement. Cet accusé réception rappelle les éléments essentiels et le numéro de dossier. GO Voyages transmettra à l Acheteur la confirmation de commande rappelant les éléments essentiels (le service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage, noms du bénéficiaire de la prestation etc.). En l absence d un tel document, la réservation n aura pas été prise en compte. Conformément à l article du Code civil, la commande et la confirmation de commande sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. 2
3 L Acheteur doit s assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique. Si l Acheteur transmet des coordonnées erronées dans l un des éléments de sa commande, GO Voyages ne saurait voir sa responsabilité engagée. Toute légèreté ou négligence de l Acheteur ne pourra être imputable à GO Voyages. Les prestations aériennes sont soumises à l acceptation technique du service billetterie lequel peut se trouver en situation d infaisabilité d émission des billets. En effet, certaines compagnies ont passé des contrats partiels avec les systèmes aériens leur permettant d être réservées sans pour autant rendre possible l émission des titres de transport en France. Dans ce cas, GO Voyages s engage à en informer le client dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la confirmation d enregistrement de la commande et dans la mesure du possible de proposer une solution d acheminement aérien accompagnée de nouvelles conditions tarifaires restant à la charge de l Acheteur. Attention : Dans le cadre de l'achat de billets d'avion sur compagnie régulière, l'organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'acheteur. Le transporteur peut imposer à l'organisateur, sur certains vols, à certaines dates, où pour bénéficier de certains tarifs, de règles d'émissions particulières telles que l'émission du billet dans un délai maximum après la réservation, l'accès à certains tarifs réservés aux résidents de certains pays notamment. Dans le cas où ces règles d'émission imposées par le transporteur à l'organisateur trouveraient à s'appliquer à l'acheteur, l'organisateur sera en droit d'annuler sans frais la réservation effectuée. Attention : Certains produits «Vol Sec» peuvent être fournis par un Partenaire pour le compte de GO Voyages. Dans ce contexte, il apparaîtra sur le relevé bancaire de l Acheteur un débit bancaire intitulé «Edreams on behalf of GO Voyages». Demande de modification et/ou d annulation de la commande Toute demande de modification ou d'annulation de la commande devra parvenir à GO Voyages impérativement par courrier électronique à : Pour tous les produits (sauf séjours) : En langue française: En langue anglaise : En langue espagnole En langue italienne : En langue portugaise : Pour tous les séjours uniquement : Par courrier électronique, GO Voyages transmettra à l Acheteur la confirmation de la demande de modification ou d'annulation lequel confirmera définitivement sa modification par retour de mail. En l'absence d un tel document, la modification ou l'annulation n'a pas été prise en compte. Il appartient à l Acheteur de s assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et de consulter régulièrement sa boîte électronique. En cas de modification ou d'annulation, et sous déduction des sommes dues (cf. article 11 Annulation et Modification), GO Voyages remboursera à l Acheteur dans un délai raisonnable toutes les sommes préalablement versées. Attention : En raison des conditions tarifaires, certains produits ou certaines prestations ne peuvent faire l'objet de modification ou d annulation. Dans ces hypothèses, les sommes versées ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement et GO Voyages ne pourraient voir sa responsabilité engagée sur ce fondement. 2.6 Droit a une assistance non surtaxée et mise en œuvre Droit à une assistance non surtaxée Conformément aux dispositions de l article L , II du Code français de la consommation, GO Voyages met à la disposition de sa clientèle un numéro non surtaxé exclusivement dédié au suivi de l exécution de la commande tel qu il est défini à l article des Conditions de Vente. Un numéro non surtaxé est communiqué via la rubrique "suivi de commande" dont le lien se trouve sur la confirmation de commande. Pour bénéficier de cette assistance non surtaxée, l Acheteur doit se munir impérativement de son numéro de commande et l utiliser exclusivement pour le suivi de l exécution de la commande Suivi de l exécution de la commande Tel qu il est visé à l article L , III du Code français de la consommation, le suivi de l exécution de commande s entend de l envoi de l de confirmation de la commande à la réception par le client des documents nécessaires à l exécution effective de la commande (billet électronique, bons d échange pour les prestations hôtelières, les séjours ). 3
4 Un numéro non surtaxé est communiqué via la rubrique "suivi de commande" dont le lien se trouve sur la confirmation de commande Suivi d exécution de la prestation Conformément aux exigences de l article L du Code français de la consommation, la date limite d exécution de la prestation de la prestation dans un contrat ayant pour objet la vente de voyages à forfait ou de prestations touristiques non forfaitaires correspond à la date du voyage. 2.7 Package/Séjours Conformément à l article L du Code du tourisme, constitue un forfait touristique (ou un package/ un séjour) la prestation : 1) Résultant de la combinaison préalable d'au moins deux opérations portant respectivement sur le transport, le logement ou d'autres services touristiques non accessoires au transport ou au logement et représentant une part significative dans le forfait ; 2) Dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée ; 3) Vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris. 2.8 Vol Est désigné sous l appellation «Vol» la prestation aérienne vendue seule. L article L211-3 du Code du tourisme dispose qu «en cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur une ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis sous sa responsabilité». La responsabilité de plein droit définie à l article L du Code du tourisme ne s'applique pas pour les opérations de réservation ou de vente, conclues à distance ou non, n'entrant pas dans un forfait touristique tel que défini à l article L du Code du tourisme, relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d'autres titres de transport sur ligne régulière. 2.9 Réservation Multi-compagnies : désigne une combinaison de trajets simples opérés par des compagnies aériennes différentes. En cas de modification d un trajet par l un des transporteurs (ex : annulation, changement d horaires), si l Acheteur souhaite ou doit modifier l autre trajet, il est possible que l'autre compagnie aérienne applique des frais de modifications différents selon les conditions tarifaires de chaque billet. 3. CAPACITE L'Acheteur reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites, c'est à dire avoir la majorité légale, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou curatelle. L'Acheteur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la commande en son nom et pour son compte. Avertissement : Rappel des termes de l'article du Nouveau Code Pénal français : " L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de d'amende ". 4. PRIX ET PAIEMENT 4.1 Prix Tous les prix sont affichés en Euros, toutes taxes comprises hors frais éventuels de gestion, d'émission et/ou de livraison. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par l'organisateur ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues. Sauf mention expresse contraire dans la description de l'offre, les prix ne comprennent pas : - les frais d émission pour les vols ou les frais de réservation pour les hôtels ou les packages/séjours o (entre 0 et 50 euros); - les frais de carte de crédit de 1 seront comptabilisés pour les transactions effectuées avec les cartes bancaires à l exception de la carte bleue nationale (française) conformément à la grille définie à l article 4.3.1; - en cas d impossibilité d émission de e-ticket, les frais de livraison des titres de transport sur support papier ou carnet de voyage (ceux-ci varient selon le mode de livraison choisi) ; - les frais de services (article 12) - les assurances ; - pour les prestations aériennes : les taxes de sortie de territoire demandées par certains pays, à régler sur place en espèces, lors de l'enregistrement ; les excédents de bagage ; les parkings aéroport ; les visas et les frais d'accomplissements des formalités administratives et sanitaires nécessaires à l'accomplissement du voyage : vaccinations, traitements médicaux, etc. ; - pour les prestations hôtelières : les taxes de séjour pour la France ; Les taxes locales ou autres (ex : taxes municipales) supplémentaires pouvant être imposées par les autorités locales de certains pays ; le 4
5 règlement se fait sur place et en monnaie locale ou autres ; le supplément chambre individuelle ; les repas non compris dans la formule choisie pendant le séjour, et ceux consommés lors des escales ; les boissons dont celles prises au cours des repas (y compris les bouteilles d'eau lorsque l'hôtelier ne dispose pas d'eau potable) ; les quotes-parts bébés à régler sur place directement auprès de l'hôtelier ; les communications téléphoniques ; les visites et excursions facultatives, les entrées dans les musées et sites ; les activités payantes ; les dépenses d'ordre personnel ; les pourboires obligatoires dans certains pays ; les pourboires d'usage au guide ou et au chauffeur dans le cadre d'un séjour. Pour toutes les prestations, les prix comprennent : - les taxes d'aéroport nationales et internationales ; - la taxe de solidarité ; - les coûts de service des prestataires, à savoir, les coûts liés aux prestations commandées et ceux supportés par les prestataires Conformément à la jurisprudence française, en cas d affichage d un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique etc.), la vente est nulle. La commande, même validée par l Organisateur, sera annulée. L Organisateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable et procéder à un quelconque dédommagement afférent aux frais annexes (transport, location...) qui auraient été engendrés par l'achat d'une prestation dont le prix résulterait d une erreur matérielle d étiquetage informatique. Attention : Des taxes locales supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains pays. Dans ce cas, ces taxes sont à la charge de l'acheteur et sont à régler sur place et en monnaie locale ou autres. Les prix sont établis sur la base des tarifs et taux de change indiqués ci-dessous et sont susceptibles d'être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à toute inscription. 4.2 Révision des prix Les prix indiqués sont ceux en vigueur à la date de la réservation. Les prix sont établis sur la base des tarifs et des taux de change. Ils sont susceptibles d être révisés. Les prix doivent être confirmés préalablement à toute inscription. En cas de variation du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées sur le prix de tous les produits à compter de sa date d'application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé la prestation correspondante. Pour les clients packages/séjours déjà inscrits, la révision à la hausse du prix de leur voyage ne pourra intervenir moins de trente jours avant la date du départ. 4.3 Modes de paiement L Acheteur dispose de plusieurs modes de paiement : Par cartes bancaires et cartes de paiement : L Organisateur accepte les cartes bancaires et les cartes de paiement suivantes dans son Agence de voyages située au 118, rue Réaumur PARIS, sur son site Internet (site sécurisé) ou lors d'une réservation passée par téléphone : - la carte bleue nationale ; - la carte Visa, Visa Premier, Visa Platinum, Visa Infinite, et Visa Electron ; la carte Eurocard/MasterCard ; - la carte Maestro ; La carte bancaire est le seul mode de paiement pour les vols low-cost. Pour tout paiement par cartes bancaires, des frais de carte de crédit seront comptabilisés pour les transactions effectuées avec les cartes bancaires à l exception de la carte bleue nationale française; ces frais sont calculés en fonction du montant total du dossier conformément à cette grille : Tranches 0 à à à à à à à 3100 > 3101 Frais carte bleue (cb) Frais visa Frais Mastercard Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande. Les frais liés à cette opération restent à la charge de l Acheteur. Les coordonnées bancaires transmises lors de la commande sont cryptées selon les normes en vigueur. Refus de paiement et dépassement de plafond d autorisation 5
6 En cas de refus de paiement et notamment en cas de dépassement du plafond d autorisation, la somme de 20 euros sera immédiatement prélevée sur le compte de l Acheteur au titre d arrhes. Au moment du paiement définitif, cette somme sera déduite sur le prix global. Au cas où l acheteur, pour quelle que raison que ce soit, ne s acquitte pas du prix au jour de la réservation, cette somme restera acquise par l Acheteur. Le versement d arrhes implique l acceptation des conditions de vente. Attention : L Organisateur participant de façon active à la lutte contre la fraude à la carte bancaire peut être amené à demander par quelque moyen que ce soit à l Acheteur la photocopie de la carte bancaire servant au paiement de la commande ainsi que celle du passeport ou de la carte d'identité du porteur de la carte bancaire, et celle du passager. En l absence de réponse de l Acheteur ou d incapacité de joindre l Acheteur dans des délais en relation avec les dates d option, l Organisateur ne pourra traiter la commande et la demande de réservation sera annulée sans frais. Sur le fondement de l article L du Code français Monétaire et Financier, l engagement de payer donné au moyen d une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu en cas de perte, de vol ou d utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas limitativement admis par le législateur, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire. Le droit d opposition au paiement ne saurait être utilisé pour pallier l absence de droit de rétractation applicable dans le secteur du tourisme. Attention : Certains produits «Vol Sec» peuvent être fournis par un Partenaire pour le compte de GO Voyages. Dans ce contexte, il apparaîtra sur le relevé bancaire de l Acheteur un débit bancaire intitulé «Edreams on behalf of GO Voyages» Par virement bancaire (exclusivement en euros) : L Organisateur accepte les règlements par virement bancaire en euros exclusivement. Le virement doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation de virement doit être adressée au service comptable par fax dont les coordonnées seront transmises lors de la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d option ; l option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos. Dans certains cas et pour des raisons liées à la lutte contre la fraude, l Organisateur peut être amené à imposer le virement bancaire comme solution alternative au paiement de la commande, notamment pour tout virement bancaire émis à partir d une banque hors de France, d un pays autre que la France. Attention : les frais relatifs au virement restent à la charge de l Acheteur Par espèces (exclusivement en euros) : Les paiements en espèces ne sont possibles qu auprès de l ensemble des bureaux de Poste (France et DOM- TOM) sur le mandats-compte T de GO Voyages. L Acheteur devra impérativement fournir la preuve de son dépôt le jour même avant 19h soit en le déposant chez GO Voyages au 118, rue Réaumur Paris, soit en l'envoyant par fax au ou par mail à A défaut d une telle transmission de preuve de dépôt, le dossier ne sera pas garanti et sera susceptible d être annulé sans frais. Le paiement par espèces reste limité à la somme de euros maximum par commande. Attention : pour information, le Bureau de Poste le plus proche de l agence ferme les samedis après-midi Par chèque de banque certifié (exclusivement en euros) : L Organisateur accepte les règlements par chèque de banque certifié. Ce chèque est émis par la banque à la demande du client et au profit d un bénéficiaire nommément désigné. Ce procédé assure au bénéficiaire le paiement effectif de la transaction. La devise pour ce mode de paiement doit être impérativement l euro Ce règlement se fera directement auprès de l Agence située au 118, rue Réaumur Paris, le jour de la date de l option ; la date d option étant définie comme la date à laquelle le dossier doit faire l objet d un parfait paiement Par Mandat Compte (exclusivement en euros) : L Organisateur accepte les règlements par mandat compte en euros exclusivement. Le mandat doit impérativement être confirmé par la banque émettrice. Cette confirmation doit être adressée au service comptable dont les coordonnées seront transmises dans la confirmation de commande. Cette confirmation de virement doit faire mention du nom, prénom et numéro de commande. Elle doit être transmise avant le jour de la date d option ; l option étant définie comme la date butoir à laquelle le dossier de réservation est clos. Attention : les frais relatifs à cette opération restent à la charge de l Acheteur Par Chèques Vacances : 6
7 L Organisateur accepte les chèques vacances pour l achat des prestations de services à destination de la France, les DOM-TOM, les COM ou des pays membres de l Union Européenne. L Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques vacances sans frais en se présentant à l agence située au 118 rue Réaumur, Paris dans la mesure où le règlement est concomitant à la création du dossier sur place. L Acheteur peut également utiliser ses chèques vacances après avoir passé une commande en ligne ou par téléphone, de la manière suivante : L Acheteur effectue une réservation à l'aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée, l Acheteur transmet à l Organisateur ses chèques vacances, impérativement avant sa date de départ, par courrier avec accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de commande à l adresse suivante : GO Voyages Département comptabilité client 14, rue de Cléry Paris. L acheteur disposera alors d'un avoir sur son compte qui pourra être utilisé sans contrainte de date ni de destination. L acheteur pourra demander le remboursement de son avoir moyennant 10 de contribution aux frais de gestion ; dans ce cas, merci de le spécifier lors de l envoi. Lors d un complet paiement par chèques vacances et si le montant des chèques vacances excède celui de la commande, le rendu de monnaie est impossible. En cas d'annulation du dossier, seule la valeur du voyage sera créditée et non celle des chèques vacances remis Par chèques cadeaux : L Organisateur accepte le règlement par : - Chèque cadeaux Compliments - Chèque cadeaux Tir Groupé - Chèque cadeaux GO Voyages/ GOVOLO L Acheteur peut utiliser ces chèques cadeaux : - Directement auprès de l agence GO Voyages sise 118, rue Réaumur Paris (quinze (15) euros de frais de traitement sera déduit du montant des chèques cadeaux) ; - A distance après avoir passer une commande en ligne ou par téléphone, de la manière suivante : L Acheteur effectue une réservation à l'aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée, l Acheteur transmet à l Organisateur ses chèques cadeaux, impérativement avant sa date de départ, par courrier avec accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de commande à l adresse suivante : GO Voyages Département comptabilité client 14, rue de Cléry Paris. L Acheteur peut choisir de régler une partie ou la totalité de sa commande par chèques cadeaux. Dès réception du règlement des chèques cadeaux par les organismes affiliés (environ un mois de délai de traitement), l Organisateur s engage à rembourser par chèque bancaire ou par crédit de la carte de paiement le montant des chèques cadeaux déduction faite de quinze (15) euros de frais de traitement par dossier (sauf en cas de paiement par chèque cadeau GO Voyages). En cas d annulation, ce montant n est pas remboursable. Lors d un complet paiement par chèques cadeaux et si le montant des chèques cadeaux excède celui de la commande, le rendu de monnaie est impossible. En cas d'annulation du dossier, seule la valeur du voyage sera créditée et non celle des chèques cadeaux remis. 4.4 Sécurisation des paiements et lutte contre la fraude aux moyens de paiement Les informations en rapport avec la commande font l objet d un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d analyse d une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET S.A. et GO Voyages sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La nontransmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l analyse de la transaction. Certaines données non personnelles en rapport avec la commande comme l adresse IP peuvent faire l objet d un transfert hors de l Union Européenne. Selon l analyse de la transaction transmise par FIA-NET S.A et reposant sur le principe de précaution, l Organisateur se réserve le droit de refuser le paiement par carte bancaire et de proposer d autres modes de paiement, tels qu ils sont définis à l article 4.3 des présentes conditions de vente. Inscrit dans ce contexte, l Organisateur peut être amené à contacter l Acheteur pour que ce dernier fournisse des pièces complémentaires. Dans ce cas, l Organisateur conditionne la finalisation de sa commande à la réception de ces documents. La survenance d un impayé au motif d une utilisation frauduleuse d une carte bancaire ou d un autre moyen de paiement entraînera l inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein 7
8 d un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l objet d un traitement spécifique. Dans la délibération n du 19 juin 2003, la C ommission Nationale de l Informatique et des Libertés légitime la collecte des données bancaires par un professionnel de la vente à distance dans le dessein de lutter contre la fraude au paiement. Selon l article 5-e de la Convention n 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l Europ e, la conservation de ces informations est enserrée dans un délai nécessaire aux finalités. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à FIA-NET Service Informatique et Libertés Traitements n et n , rue Saint-Lazare, PARIS. Attention : Il se peut que dans certains cas, si l'acheteur est domicilié en dehors du territoire français (adresse postale ou adresse électronique), si le départ du voyage et/ou l'adresse de livraison du billet ou du carnet de voyages sont situés en dehors du territoire français, si l établissement bancaire auprès duquel doit être fait le paiement est situé en dehors du territoire français, le règlement devra être effectué exclusivement par virement bancaire. Les frais relatifs à cette opération restent à la charge du client. En cas de fraude avérée ou de non-respect des conditions de vente et d utilisation du Site, GO Voyages se réserve le droit de refuser tout accès au Site à tout moment, sans préavis, ni indemnité. 4.5 Conditions de règlement Pour les séjours uniquement : Pour toute inscription à plus de trente jours avant la date du départ : paiement d un acompte minimum de 30% du montant total du voyage. Le solde est payable au plus tard trente jours avant le départ. Pour toute inscription à moins de trente jours de la date du départ : la totalité du séjour sera exigée lors de la réservation. Pour toutes les prestations (séjours compris) : L'inscription est effective dès la réservation. Mais la réservation est définitive dés complet paiement par l Acheteur. Le règlement étant une condition essentielle du contrat, la commande sera annulée pour défaut de paiement. Cela vaut également pour tout rejet de paiement, quelle qu en soit la cause. Avant réception et encaissement du complet paiement, l'organisateur n'est pas tenu d'exécuter sa prestation. Dans tous les cas, l'acheteur est responsable du paiement de tous les montants convenus pour les produits ou services commandés. Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette : la remise d'un numéro de carte bancaire tant que l'accord du centre de paiement n'est pas obtenu ni d'un virement avant confirmation de la banque de l Acheteur. De même, n'est pas considéré comme libératoire de la dette le paiement par l'acheteur auprès d'une agence de voyages d'une prestation de l'organisateur tant que l'organisateur n'a pas reçu le parfait paiement de la prestation commandée par ladite agence de voyages. A défaut de paiement par l'agence de voyages intermédiaire dans les délais prévus, l'organisateur est en droit d'annuler la réservation effectuée par l'agence de voyages pour le compte de l'acheteur. Avant réception du complet paiement, l'organisateur n'est pas tenu d exécuter la prestation, objet du contrat, notamment d émettre de titre de transport. Le non-respect par l'acheteur des conditions de paiement sera considéré par l'organisateur comme une annulation par l'acheteur. Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente des prestations réservées serait annulée, les frais en découlant restant à la charge de l'acheteur. Attention : Afin de minimiser les conséquences des fraudes par cartes bancaires, GO Voyages se réserve le droit d'effectuer des vérifications au hasard et de demander à l'utilisateur de faxer ou poster la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d'une pièce d'identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d'émettre un billet. 5. FORMALITES L Organisateur communique les formalités administratives et sanitaires pour les ressortissants de nationalité française. Il appartient aux ressortissants d'autres nationalités de se renseigner auprès de leurs autorités consulaires et/ou ambassades. Les informations communiquées par GO Voyages sont susceptibles de modifications même après l inscription. L accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant incombe au passager. 8
9 Si le passager se voyait refuser l embarquement ou l accès au pays de transit ou de destination faute de satisfaire aux formalités de police, de santé ou de douane, GO Voyages ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable. Le passager ou l Acheteur supportera seul toute sanction et/ou amende éventuellement infligées et résultant de l inobservation de règlement de police, santé ou douanier, ainsi que des conséquences pouvant en résulter. L Organisateur ne pourra ni être tenu pour responsable, ni rembourser les billets ou quelque frais que ce soit. 5.1 Pour les ressortissants français Pour les majeurs capables : Seule une carte nationale d identité ou un passeport en cours de validité et en bon état permet de voyager. Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte, un enfant ou un bébé. En règle générale, un passeport en cours de validité est indispensable pour les destinations étrangères hors Union Européenne. Certains pays exigent que la date de validité du passeport soit supérieure à six mois après la date de retour ; que le passager soit en possession de son billet aller-retour, d un billet de sortie ou de fonds suffisants etc. ; que le passager justifie de la souscription d une assurance assistance/rapatriement nécessaire à la délivrance d un visa. GO Voyages informe l'acheteur via diplomatie.gouv.fr, action-visas.com et Travelsante.com des formalités de police, de santé et de douane nécessaires aux personnes majeures et de nationalité française, pour entrer dans le ou les pays de destination ou dans le ou les pays de transit Pour les enfants mineurs français : De 0 à 14 ans, si les enfants ne disposent pas de papiers d identité personnels, ils peuvent figurer sur le passeport de la personne investie de l autorité parentale avec laquelle ils voyagent (attention : la photo est obligatoire). Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés par un majeur ou ne voyageant pas en UM (unaccompanied minor ou enfant non accompagné) sont refusés. Si la personne investie de l autorité parentale n a qu une carte nationale d identité, l enfant devra également être en possession d une carte nationale d identité. Les mineurs de nationalité française voyageant seuls ou avec une personne non investie de l autorité parentale de ou vers l'étranger et les DOM TOM doivent impérativement être en possession d une une pièce d'identité avec une photo conforme (ex : carte nationale d identité ou passeports) et une autorisation de sortie de territoire délivrée par leur Mairie. GO Voyages ne serait tenu responsable dans le cas où, malgré cet interdit, un mineur non accompagné serait inscrit, à son insu, sur un voyage. Attention : Certains pays, comme les Etats Unis, exigent que les enfants mineurs soient en possession d'un passeport individuel. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d identité autorisant la sortie du territoire Pour les étrangers mineurs résidant en France Les mineurs étrangers, qui résident en France, sont dispensés de détenir un titre de séjour. Toutefois, afin de faciliter leurs déplacements hors du territoire français, ils peuvent obtenir un document de circulation pour étranger mineur. Ce titre permet à son titulaire, après un voyage à l'étranger, de justifier de la régularité de son séjour en France et d'être réadmis, en dispense de visa, sur le territoire national ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Le document de circulation doit être accompagné d'un document de voyage (comme un passeport) en cours de validité Pour les mineurs nés en France de parents étrangers Le mineur, âgé de moins de 18 ans, né en France de parents étrangers autorisés à séjourner régulièrement en France, peut bénéficier d'un titre d'identité républicain. Ce titre permet au mineur de prouver son identité. Il l'autorise également, accompagné d'un document de voyage en cours de validité, à circuler librement sur le territoire des Etats de l' espace Schengen et d'être réadmis en France en dispense de visa. Les mineurs étrangers résidant en France sont dans l obligation de présenter un visa Schengen et un vol retour via l Europe. Tout mineur voyageant avec sa famille, avec un passeport personnel ou inscrit sur le passeport d un parent, doit être en possession d un «document de circulation pour étranger mineur» délivré par les préfectures. Dépourvu de ce document, au moment du contrôle des passeports, le jeune mineur et sa famille se retrouveraient bloqués à l aéroport. 5.2 Pour les ressortissants de l Union Européenne et Hors Union Européenne Pour les ressortissants des pays étrangers, l Acheteur doit se renseigner auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination ainsi que du ou des pays de transit des formalités de franchissement de frontières. L Organisateur facilite l accès à cette information en mettant un lien direct sur des sites officiels. 9
10 Attention : La réglementation de certains pays impose une durée de validité du passeport valable au moins six (6) mois après la date de retour du voyage. La réglementation de certains pays impose la délivrance d un passeport individuel pour les enfants même s ils sont déjà inscrits sur le passeport de leurs parents et qu ils voyagent ensemble. Pour tous voyages spéciaux et/ou religieux, l Acheteur doit impérativement se renseigner des conditions de franchissement des frontières (visa, vaccin etc.) auprès des autorités consulaires. Si l Acheteur ne se conforme pas à ses exigences, son voyage sera annulé par la compagnie aérienne. La responsabilité de GO Voyages ne pourra être recherchée dans un tel cas. 6. PRESTATION DE TRANSPORT AERIEN SEULE 6.1 Responsabilités pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne s applique pas aux réservations de vols dits «low-cost») Dans le cadre de l'achat de billets d'avion, l'organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre le transporteur et l'acheteur. L organisateur agit comme mandataire de l Acheteur, au nom et pour le compte duquel il conclut le contrat de transport aérien. Le contrat de transport est constaté par la simple délivrance des billets d avion, conformément à l article L du Code français de l aviation civile. La responsabilité de l Organisateur au titre de la délivrance de vols secs est soumise au régime de l article L du Code du tourisme. La responsabilité de l'organisateur ne saurait se substituer à celle des transporteurs français ou étrangers assurant le transport ou le transfert des passagers et des bagages. En aucun cas, l'organisateur ne peut être tenu pour responsable du fait de circonstances de force majeure, du fait de tiers étrangers à la fourniture de prestations prévues ou de la mauvaise exécution pour des circonstances imputables à l'acheteur. Les modifications d horaires ou d itinéraires, d escales, changements d aéroport, retards, correspondances manquées, annulations de vols font partie des contraintes spécifiques au transport aérien. Ces situations sont, le plus souvent, liées à l encombrement ponctuel de l espace aérien, au respect des règles de la navigation aérienne, aux impératifs de sécurité et de vérification des appareils. En cas de respect des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 régissant les droits des passagers lors d un transport aérien, l'organisateur ne pourra être tenu pour responsable pour les cas précités, ainsi que pour tous faits imputables à des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc.), du fait de tiers ou de l'acheteur (présentation après l'heure de convocation à l'aéroport, refus d'enregistrement ou d'embarquement pour non respect des formalités de police, santé ou douane, non présentation à l'embarquement etc.). Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc.) restent à la charge du passager. Dans tous les cas, les responsabilités des compagnies aériennes, de ses représentants, agents ou employés, ne sont limitées, en cas de dommages, plaintes ou réclamations, qu'au strict transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé sur les conditions du contrat de transport conclu entre la compagnie et le passager. A réception de ce remboursement, l Organisateur rétrocèdera le montant obtenu de la compagnie minoré de 10 de frais de traitement par passager. 6.2 Billets d'avion pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne s applique pas aux réservations de vols dits «low-cost») Les billets d'avion seront émis après règlement intégral du montant du dossier. Les billets d'avion doivent impérativement être présentés à la compagnie lors de l'enregistrement. Depuis le 1 er juin 2008, l association internationale du Transport Aérien (IATA) impose de nouvelles règles en matière d émission de titres de transport aérien. A compter de cette date, les agences de voyages et les compagnies aériennes ont l obligation d émettre les titres de transport sur support électronique uniquement (billet électronique ou «e-ticket»). Malgré l affichage disponible d un parcours aérien, l Organisateur peut être dans l impossibilité d honorer la réservation. En effet, en raison de contraintes techniques propres aux systèmes des compagnies aériennes et pour certaines situations (les bébés de moins de 2 ans, les accords interlignes, les groupes ), l émission de billet sur support électronique peut s'avérer impossible. Cette situation indépendante de la volonté de l Organisateur ne peut engager sa propre responsabilité. L Organisateur s engage, sous les 48 heures ouvrées suivant la commande, à mettre tout en œuvre pour proposer une solution d acheminement alternative. Celle-ci pourrait s'accompagner de 25 euros de frais de 10
11 gestion par passager, d'une différence tarifaire et/ou de frais supplémentaires qui resteraient à la charge de l Acheteur. GO Voyages peut également être amené à facturer un coût supplémentaire de 40 euros maximum correspondant aux frais d envoi des billets d avion (ex : envoi en Chronopost à l étranger). Ce surcoût restera à la charge de l Acheteur. L'Organisateur ne pourrait être tenu pour responsable d'un défaut de livraison imputable à ces prestations. En cas d'absence de solution alternative, de refus de la différence tarifaire éventuelle, et en raison de l'impossibilité d émission, GO Voyages serait contraint de procéder à l annulation sans frais de la réservation et de procéder à son remboursement. Une réservation Multi-compagnies désigne une combinaison de trajets simples opérés par des compagnies aériennes différentes. En cas de modification d un trajet par l un des transporteurs (ex : annulation, changement d horaires), si l Acheteur souhaite ou doit modifier l autre trajet, il est possible que l'autre compagnie aérienne applique des frais de modifications différents selon les conditions tarifaires de chaque billet. Attention : se référer à l article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables. 6.3 Conditions spécifiques de réservation pour les vols dits «low-cost» Définition de la compagnie ou du vol dit(e) «low-cost» Compagnie aérienne à «bas prix», communément désignée en France par le terme anglais «low-cost» proposant des vols court ou moyen courrier offrant des services minorés par rapport aux compagnies régulières, affrétées et charters. Sur les vols dits «low-cost» il n existe qu une seule classe de réservation. Les compagnies dites «low-cost» utilisent souvent des terminaux et/ou aéroports secondaires (exemple pour l Ile de France : Beauvais). Les services à bord sont réduits au minimum et sont généralement proposés en option et sous réserve de frais supplémentaires restant à la charge du passager. Le prix du vol ne comprend pas de plateau-repas ni de collation. Les sièges ne peuvent être attribués à l avance. De manière générale, les compagnies dites «lowcost» ne permettent pas le transport d animaux de compagnie. Les tarifs publiés par la compagnie dite «lowcost» ne peuvent être vendus à des passagers mineurs de moins de 14 ans voyageant seuls Mandat de l Acheteur et Adhésion aux conditions de vente de vols dits «low-cost» Aux termes des présentes, l Acheteur reconnaît donner mandat à l Organisateur d agir en son nom et pour son compte afin de procéder à la réservation de son vol auprès de la compagnie dite «low-cost». Le contrat de transport est directement conclu entre l Acheteur et la compagnie dite «low-cost». Les conditions de vente de GO Voyages s applique pour la transaction et les conditions de vente de la compagnie dite «low-cost» s applique pour l exécution du contrat de transport Réservation de vols dits «low-cost» Les compagnies dites «low-cost» sont clairement identifiées au cours de la réservation. La réservation se fait directement entre l Acheteur et la compagnie dite «low-cost». Les billets de la compagnie dite «low-cost» ne sont pas émis par l Organisateur mais directement par la compagnie dite «low-cost» qui est la seule responsable des prestations et des informations envoyées. Il appartient à l Acheteur de veiller à l exactitude des informations transmises lors du processus de réservation. Une fois la réservation terminée et confirmée, l Acheteur reçoit au moins les s suivants : - Un émanant de la compagnie aérienne dite «low-cost» comprenant le billet électronique indispensable pour effectuer le voyage réservé, le plan de vol, la confirmation des horaires ainsi que les coordonnées de la compagnie aérienne - Deux émanant de l Organisateur : l un récapitulant la demande de réservation (incluant notamment le numéro de dossier de l Organisateur, l itinéraire etc.) et l autre confirmant le reçu Carte bancaire. Attention : il se peut que l envoyé par la compagnie aérienne soit rédigé en anglais. Attention : Certains produits «Vol Sec» peuvent être fournis par un Partenaire pour le compte de GO Voyages. Dans ce contexte, il apparaîtra sur le relevé bancaire de l Acheteur un débit bancaire intitulé «Edreams on behalf of GO Voyages» Facturation et Modalité de Paiement Le paiement de la réservation sur une compagnie dite «low-cost» se fait exclusivement par carte bancaire. Les autres modes de paiement ne sont pas acceptés. La réservation sur une compagnie dite «low-cost» induit deux débits différents sur le relevé de carte de crédit correspondant : - pour l un au prix du billet d avion toutes taxes comprises (débit de la compagnie) - et pour l autre aux frais de réservations et d assurance éventuellement souscrite (débit de GO Voyages). Le montant total débité correspond à la somme indiquée lors de la réservation et figurant sur l récapitulant la demande de réservation. 11
12 En raison de leur politique tarifaire, les compagnies dites «low-cost» facturent des frais supplémentaires liés à l utilisation d une carte bancaire, à l enregistrement des bagages etc. Ces frais seront inclus dans le prix du billet affiché sur le site de GO Voyages et ne seront pas remboursables. Attention : il se peut que certaines compagnies aériennes facturent l Acheteur en une devise autre que l euro. Ainsi, le montant figurant sur le relevé bancaire de l Acheteur sera différent que celui facturé (en raison de la devise exprimé). Le montant peut varier en fonction des écarts entre les taux de change. Ce différentiel ne pourra faire l objet d un remboursement. Par ailleurs, il se peut que l Acheteur soit facturé par sa banque au titre des frais de transaction pour un débit en devise autre que l euro. Ces frais resteront à la charge de l Acheteur. Attention : Certains produits «Vol Sec» peuvent être fournis par un Partenaire pour le compte de GO Voyages. Dans ce contexte, il apparaîtra sur le relevé bancaire de l Acheteur un débit bancaire intitulé «Edreams on behalf of GO Voyages» Annulation Modification Demande particulière Non Présentation Les conditions d annulation et de modification des vols dits «low-cost» sont les conditions applicables à la compagnie. Pour tout changement ou annulation, l Acheteur doit impérativement contacter directement la compagnie aérienne en mentionnant les références figurant sur l de confirmation émanant de la compagnie. L Organisateur ne peut réaliser aucun changement ou un remboursement des réservations sur la compagnie dite «low-cost». En cas d annulation ou de changement d horaire du fait de la compagnie dite «low-cost», celle-ci sera l unique responsable. En cas d annulation ou de non-présentation du fait de l Acheteur, les frais d annulation s élèvent généralement à 100% du montant du dossier. Pour toute demande particulière (âge limite pour les enfants non accompagnés, dimensions et poids des bagages, transport d animal de compagnie etc.), l Acheteur doit contacter directement la compagnie dite «lowcost» ou bien se reporter aux conditions de vente de la compagnie. L'Acheteur est tenu d'informer par tout écrit l'organisateur de toute modification effectuée directement auprès du transporteur. L Organisateur ne serait tenu responsable des conséquences consécutives à ce défaut d information Données personnelles L acheteur consent de manière expresse et éclairée au transfert de ses données collectées auprès de la compagnie aérienne afin de parfaire la transaction. Cette autorisation de transfert intervient avant toute validation définitive de la réservation. Ce transfert des données se déroule en conformité avec les dispositions de la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier Femmes enceintes applicable à tous les vols Parfois, les compagnies aériennes refusent l'embarquement aux femmes enceintes, lorsqu'elles estiment qu en raison du terme de la grossesse un risque d'accouchement prématuré pendant le transport est possible. Il appartient à l'acheteur de se renseigner auprès de la compagnie aérienne. L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable de cette décision. 6.5 Bébés et enfants applicable à tous les vols Les bébés (moins de 2 ans) ne disposent pas de siège dans l'avion. Par conséquent, un seul bébé est accepté par passager adulte majeur. Le prix du billet est généralement de 10 % du tarif adulte. Les enfants (de 2 à 11 ans) sur certains vols peuvent bénéficier de réduction allant jusqu'à 50 % et les stocks peuvent être limités. Les bébés et enfants sont considérés comme tels s ils n'ont pas atteint respectivement l'âge de 2 ans et 12 ans avant l'utilisation de leur billet retour. Les enfants non accompagnés, appelés communément «UM» (unaccompanied minor) ne sont pas toujours autorisés à bénéficier de ces bases tarifaires. Entre 4 et 12 ans (inclus), l enfant non accompagné a la qualité de passager «UM» (unaccompanied minor ou enfant non accompagné). Lors de l enregistrement, l enfant bénéficiant de cette qualité est pris en charge par la compagnie aérienne, sans surcoût spécifique. A partir de ce moment précis, il est placé sous la responsabilité juridique du transporteur. Une hôtesse accompagne l enfant jusqu à l embarquement ; pendant son voyage et/ou en cas de correspondance sur la même compagnie, il est surveillé par le personnel navigant. A l arrivée, l enfant est assisté d une hôtesse jusqu au contrôle d identité. Après ce contrôle, l enfant est récupéré par la personne préalablement désignée. Pour les enfants de moins de 4 ans et de plus de 12 ans, ce service est possible moyennant un surcoût. Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés par un majeur ou ne voyageant pas en UM (unaccompanied minor ou enfant non accompagné) sont refusés. 12
13 En dehors de ce service, les compagnies aériennes n assurent pas la garde juridique des enfants de plus de 12 ans voyageant seuls mais peuvent porter assistance en cas de difficulté. Les modalités d acceptation ou de refus des mineurs de moins de 12 ans non accompagnés sont laissées à la discrétion de la compagnie aérienne. Attention : Certaines compagnies aériennes adoptent une politique de quota du nombre de bébés acceptés à bord de l appareil et par vol. Cette contrainte technique imposée par les compagnies aériennes oblige l Organisateur à interroger la compagnie ; le délai de réponse s élève à 24 heures par compagnie et pour chaque dossier. Si le quota est atteint, l Organisateur informera l Acheteur de cette indisponibilité. Dans ce cas, la responsabilité de GO Voyages ne pourrait être engagée. Rappel : Se référer à l article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables. 6.6 Demandes Particulières - applicable à tous les vols Pour faciliter le transport et vérifier l'application des règles spécifiques de la compagnie aérienne en matière d'assistance aux personnes, l Acheteur doit impérativement signaler à l Organisateur tous besoins d'assistance (handicap physique ou mental, âge, maladie, forte corpulence etc.). L Acheteur est tenu de renseigner la rubrique «Remarques ou demandes particulières» à l étape 5 de sa commande ou pour les autres canaux de distribution lors de l inscription (par téléphone ou en agence). Rappel : Se référer à l article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables. 6.7 Bagages - applicable à tous les vols Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les Etats. Pour une meilleure information préalable, l Organisateur invite l Acheteur à visiter le site de la Direction générale de l Aviation civile (DGAC) pour prendre connaissance des mesures, et à télécharger le document relatif aux mesures de restriction sur les liquides contenus dans les bagages en cabine. >>Télécharger Chaque compagnie aérienne adopte sa propre politique en matière d'articles non autorisés dans les bagages. L Acheteur doit lire attentivement les conditions du contrat de transport qui figurent au dos du billet d'avion. L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de refus par la compagnie d'embarquer un bagage. En cas de refus d embarquement du bagage par le transporteur, l'organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit. Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : Chaque compagnie a sa propre politique. De manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont la circonférence n'excède pas 115cm et dont le poids n'excède pas 5Kg. Ces indications peuvent variées selon le type d'appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité de l'acheteur pendant toute la durée du voyage. Bagage en soute : Chaque compagnie a sa propre politique, notamment les compagnies dites «low-cost». De manière générale, le transporteur autorise une franchise de 15Kg de bagage par passager sur les vols affrétés (ou charters) et sur les vols à bas prix (low-cost) et une franchise de 20Kg de bagage par passager sur les vols réguliers (classe économique). En cas d'excédent, s'il est autorisé, le passager devra s'acquitter d'un supplément auprès de la compagnie aérienne, à l'aéroport. Lors de la réservation, l Acheteur s informe auprès de l Organisateur de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d'excédent de bagages. En cas de perte, d avaries, de vols d effets personnels et/ou de bagages à l arrivée du vol (aller et/ou retour), l Acheteur doit impérativement établir un constat d irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l aéroport. Une fois le constat établi, l Acheteur est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces dans un délai de 21 jours à compter du jour du sinistre. Au-delà de ce délai, la demande sera rejetée conformément aux dispositions de la convention internationale de Montréal. L'Organisateur ne peut être tenu responsable de tout refus d'embarquement ou confiscation d'objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner des objets interdits en soute ou en cabine. Rappel : Se référer à l article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables. 6.8 Surréservation - applicable à tous les vols En cas de surréservation, pratique palliant la non-présentation des passagers, la compagnie aérienne est tenue d offrir une compensation au passager qui subirait ce désagrément. L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable en cas de surréservation. L'Organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si pour cette raison un passager se voyait refuser l'embarquement. 13
14 Lorsqu une personne effectue plusieurs réservations sur un même vol (pratique appelée «dupe»), ou sur plusieurs vols de la même compagnie aérienne pour un même parcours aériens, le jour même, certaines compagnies se réservent le droit d'annuler les places sans préavis et sans remboursement éventuel. 6.9 Non présentation au départ pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charteres (Ce paragraphe ne s applique pas aux réservations de vols dits «low-cost») Pour les vols charters, la Compagnie aérienne se réserve le droit d'annuler les autres prestations ainsi que le billet de retour sauf si une confirmation de l Acheteur est adressée au plus tard une heure après l horaire de décollage du vol aller et sous réserve d acceptation de la compagnie aérienne. Pour les compagnies aériennes, en cas de non-présentation au départ (no-show), la Compagnie aérienne se réserve le droit d annuler les autres prestations ainsi que le vol retour. Tout voyage interrompu, abrégé ou toute prestation non consommée du fait de l'acheteur ne donnera droit à aucun remboursement, en particulier toute place d'avion à l'aller et au retour. Si l'acheteur a souscrit une assurance optionnelle couvrant notamment l'interruption de séjour, il devra se conformer aux modalités d'annulation figurant dans les conditions du contrat d'assurance. Tous les tronçons des billets, y compris les billets de train, doivent être utilisés, et dans l ordre, faute de quoi la compagnie aérienne se réserve le droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places. Ces conditions s'appliquent également aux billets comprenant une partie du trajet en train. Certaines compagnies ne remboursent pas les taxes des billets partiellement utilisés Prestations sur place applicable à tous les vols Dans certaines circonstances (compagnies, destinations, tarifs etc.), l'achat de prestations terrestres est obligatoire. L'Organisateur ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit, ni procéder au remboursement, si un passager se voyait refuser l'embarquement pour non respect de cette disposition Animaux pour les vols réguliers et les vols charters ou affrétés (Ce paragraphe ne s applique pas aux réservations de vols dits «low-cost») Chaque compagnie a sa propre politique en matière de transport des animaux. Sur les vols charters, ils sont, en principe, interdits. Sur certains vols réguliers et sous certaines conditions (règles de sécurité, accord préalable de la compagnie aérienne etc.), des catégories d animaux familiers peuvent être admises en soute ou en cabine selon la taille de l'animal. Préalablement à toute réservation, l Acheteur doit impérativement se renseigner directement auprès de la compagnie sur laquelle ce dernier a prévu de voyager. Le transport des animaux peut être payant, généralement, le paiement se fera au comptoir de la compagnie. Pour connaître le coût de cette prestation, l Acheteur doit s informer directement auprès de la compagnie aérienne. L Acheteur doit mentionner dans la rubrique «Remarques ou demandes particulières» à l étape 5 de la commande le poids, la race et les dimensions du bagage permettant le transport. Rappel : Se référer à l article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables Repas spéciaux - applicable à tous les vols Généralement, les vols charters n'en proposent pas. Sur les vols réguliers, l Acheteur doit s informer auprès de l Organisateur afin de connaître la politique de la compagnie aérienne. Il doit spécifier sa demande à la rubrique «Remarques ou demandes particulières» de sa commande. Rappel : Se référer à l article 12 des présentes pour connaître les frais de services applicables Enregistrement - applicable à tous les vols Sauf mention contraire, les passagers sont convoqués au comptoir de l aéroport trois heures avant le décollage sur les vols affrétés et deux heures avant le décollage sur les vols réguliers. L heure limite d enregistrement audelà de laquelle l enregistrement des passagers n est plus accepté varie selon les compagnies aériennes. L heure limite d enregistrement est dûment mentionnée sur le plan de vol pour les vols réguliers ou sur la convocation aéroport pour les vols charters. Ces délais peuvent varier pour les passagers nécessitant une assistance (cf. dessous). L'Organisateur ne peut être tenu responsable et ne pourra prendre en charge quelque frais que ce soit si un passager se voyait refuser l'enregistrement pour présentation au delà de l'heure limite. L heure limite d enregistrement est dûment mentionnée sur le plan de vol pour les vols réguliers ou sur la convocation aéroport pour les vols charters. A défaut, l Organisateur indique clairement l heure de convocation. Le passager sera alors considéré comme " no-show " et ne pourra pas prétendre au remboursement du billet non utilisé. 14
15 Attention : les personnes à mobilité réduite, les personnes nécessitant une assistance quelconque, les enfants non accompagnés (UM), les passagers ayant des bagages hors format ou avec des excédents de bagages, ou voyageant avec des animaux placés en soute doivent s informer auprès de l Organisateur ou de la compagnie afin de vérifier l'heure limite d'enregistrement Identité du transporteur - applicable à tous les vols Conformément aux articles R et suivants du Code du tourisme français, l Acheteur est informé de l'identité du ou des transporteurs contractuels ou de fait, susceptibles de réaliser le vol acheté. L Organisateur informera l Acheteur de l'identité de la compagnie aérienne effective qui assurera le ou les vol(s). En cas de changement de transporteur, l Acheteur en sera informé par le transporteur contractuel ou par l Organisateur, par tout moyen approprié, dès lors qu'il en aura connaissance et au plus tard lors de l'enregistrement ou de l'embarquement pour les vols en correspondance. En vertu de l'article 9 du Règlement européen 2111/2005 du 14 décembre 2005, la liste des compagnies aériennes interdites d'exploitation dans la Communauté Européenne est consultable sur le lien suivant : Horaires et types d'appareils - applicable à tous les vols Les horaires, le type d'appareil, la compagnie aérienne et le trajet sont communiqués à titre indicatif sous réserve de confirmation. Conformément au Règlement (CE) 261/2004 établissant les règles communes en matière d indemnisation et d assistance des passagers en cas de refus d embarquement, d annulation ou de retard important d un vol et sous certaines conditions, le transporteur ou l'organisateur est en droit de modifier tout ou partie de ces éléments Correspondances- applicable à tous les vols Conformément aux conventions internationales, les correspondances ne sont pas garanties. Il est donc conseillé de ne prévoir aucun engagement, le jour ou le lendemain de l'aller ou du retour du voyage Confirmation du vol retour - applicable à tous les vols Pour les vols affrétés (ou charters), l Acheteur doit impérativement confirmer son vol retour, 72 heures au plus tard, avant la date de son retour auprès du correspondant local de l'organisateur, dont les coordonnées se trouvent sur le titre de transport et sur la convocation à l aéroport. Pour les vols réguliers, l Acheteur doit impérativement confirmer son vol retour, 72 heures au plus tard, avant la date de son retour auprès de la compagnie aérienne. Dés son arrivée, l Acheteur peut se rendre au comptoir de la compagnie aérienne pour obtenir les coordonnées de celle-ci Perte ou vol de billet- applicable à tous les vols En cas de suppression du courrier électronique contenant le ticket électronique, l Acheteur doit formuler une demande auprès de l Organisateur afin que ce dernier lui renvoie sur son adresse électronique le titre de transport. En cas de perte ou de vol du billet d avion papier lors du voyage, l Acheteur doit effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne. L Acheteur doit assurer à ses propres frais son retour en achetant un autre billet auprès de la compagnie émettrice. Toutes les conséquences découlant de la perte ou du vol d'un billet sont à la charge de l Acheteur. Toutefois, un remboursement, restant à la discrétion de la compagnie pourra éventuellement être demandé, accompagné de tous les originaux (souche de billet racheté, carte d'embarquement etc.). Selon les usages professionnels propres aux compagnies aériennes, le délai de réponse est d une année. Attention : la procédure dictée par la compagnie aérienne varie selon que le billet papier ait été envoyé par la compagnie ou récupéré à l aéroport Modification de retour sur place pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne s applique pas aux réservations de vols dits «low-cost») Pour toute modification de retour sur place et pour un vol affrété, l Acheteur doit impérativement contacter le correspondant local. Cette modification peut engendrer le paiement de frais supplémentaires restant à la charge de l Acheteur. Pour un vol régulier, l Acheteur devra contacter directement la compagnie aérienne laquelle pourra demander le paiement des frais, voire un réajustement tarifaire restant à la charge de l Acheteur. Certains billets (hors billets électroniques) sont modifiables sur place sous réserve de disponibilité dans la classe tarifaire figurant sur le billet. A contrario, certains billets ne sont pas modifiables, ce qui engendre le rachat de nouveaux billets. L'Acheteur est tenu d'informer par tout écrit l'organisateur de toute modification effectuée directement auprès du transporteur. L Organisateur ne serait tenu responsable des conséquences consécutives à ce défaut d information. 15
16 6.20 Retour open pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne s applique pas aux réservations de vols dits «low-cost») Sur les vols réguliers avec date de retour " open ", l Acheteur est invité à réserver sa date de retour au plus tôt car sa confirmation est assujettie aux disponibilités Aéroports pour les vols réguliers et les vols affrétés ou charters (Ce paragraphe ne s applique pas aux réservations de vols dits «low-cost») Lorsque la ville ou le lieu d'arrivée ou de départ comporte plusieurs aéroports, le transporteur peut décoller/atterrir indifféremment sur l'un ou l'autre sans donner lieu à un dédommagement. Par exemple à Paris le transporteur peut être amené à atterrir à Orly ou à Roissy Charles de Gaulle. Les frais de navettes (taxis, bus, parking, etc.) restent à la charge du passager Vols directs - applicable à tous les vols Les vols directs peuvent être continus ou comporter une ou plusieurs escales (selon les compagnies aériennes, il s agit d un même vol car le numéro de vol est identique) avec changement ou non d appareil sans que GO Voyages en soit informé Pré et post acheminement - applicable à tous les vols Si le passager organise lui-même son pré et/ou post acheminement, l Organisateur conseille de réserver des titres de transport modifiables, voire remboursables, pour parer à toute perte financière. Dans ces cas, la responsabilité de GO Voyages ne saurait être recherchée Dispositions diverses - applicable à tous les vols Le transporteur se réserve le droit en cas de faits indépendants de sa volonté ou contraintes techniques, d'acheminer les passagers par tout mode de transport de son choix avec une diligence raisonnable, sans qu'aucun dédommagement ne puisse être revendiqué par eux. Pour cette raison, l Organisateur recommande à l Acheteur de ne prendre aucun engagement le jour du départ ainsi que le jour ou le lendemain du retour de son voyage. 7. HEBERGEMENT ET SEJOURS 7.1 Responsabilité Dans le cadre de l'achat de prestation d'hébergement seule, l'organisateur agit en qualité de simple intermédiaire entre l'hôtel et l'acheteur. Dans la vente de forfait, GO Voyages agit comme organisateur de voyages et est soumis aux articles L et suivants du Code du tourisme. L'Organisateur ne peut être tenu pour responsable pour des cas fortuits, des cas de force majeure (grèves, intempéries, guerres, catastrophes naturelles, épidémies, attentats, incidents techniques etc ), du fait de tiers, de l'acheteur ou du fournisseur. Les frais éventuels résultant de ces imprévus (taxi, hôtel, parking, pré et/ou post acheminement aérien etc ) sont à la charge de l'acheteur. 7.2 Durée du Séjour La durée du séjour à l hôtel est celle définie sur le bon d échange. La durée du voyage est calculée depuis le jour de la convocation à l aéroport de départ jusqu au jour de retour. Les prix sont calculés par rapport à un nombre de nuitées. La nuitée correspond à la période de mise à disposition des chambres laquelle varie selon les hôtels. La première et la dernière journée peuvent être écourtées en raison d une arrivée tardive ou d un départ matinal, en fonction des horaires communiqués par la compagnie aérienne. Il est conseillé de ne pas prévoir d obligations professionnelles et/ou de temps de transit/correspondance trop court le jour du départ ou la veille ainsi que le jour du retour ou le lendemain, notamment pour les vols charters qui sont le plus souvent sujets à des modifications de plan de vol ou à des retards. 7.3 Bon d'échange Il sera remis à l'acheteur, après parfait paiement, un bon d'échange (" Voucher "). L'Acheteur devra impérativement remettre celui-ci au réceptif et/ou à la réception de l'hôtel le jour de son arrivée. Seules les prestations mentionnées exclusivement sur le bon d'échange sont comprises dans le prix de la prestation. 7.4 Prise en possession et libération des chambres Les chambres sont mises à disposition entre 14 heures et 18 heures le jour de l'arrivée et doivent êtres libérées avant 12 heures le lendemain. Il n est pas possible de déroger à cette règle, dés lors toute prise en possession anticipée ou libération tardive est considérée comme une nuitée supplémentaire pour laquelle le client devra s acquitter d un supplément auprès de l hôtelier. 16
17 7.5 Types de chambre Les chambres individuelles, bien qu assujetties à un supplément de prix élevé, comprennent généralement un lit pour une personne. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit plus rarement avec un lit double. Dans les usages internationaux de l hôtellerie, il n existe pas de véritables chambres triples. Ce sont en général des chambres doubles dans lesquelles l hôtelier rajoute un lit d appoint au confort souvent sommaire. Toutes demandes spécifiques (ex : lits bébé, repas spécifiques, bagages spéciaux / équipements sportifs, etc...) sont soumises à disponibilité à l'arrivée et peuvent entraîner des frais supplémentaires à régler sur place. 7.6 Classification de l établissement L'indication du niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d'accueil, et qui peut donc différer des normes françaises ou celles du pays d inscription. 7.7 Repas All Inclusive : cette formule comprend l hébergement, les petits déjeuners, déjeuners, dîners et les boissons usuelles (eau minérale, jus de fruits, sodas, vins, alcool locaux) généralement de 10h à 22h. Certains alcools peuvent ne pas être compris dans la formule et faire l objet d une facturation par l hôtelier. Pension complète : cette formule comprend l hébergement, les petits déjeuners, déjeuners et dîners, sans les boissons. Demi-pension : cette formule comprend l hébergement, les petits déjeuners et déjeuners ou dîners selon les cas, sans les boissons. Petit-déjeuner : cette formule comprend l hébergement et les petits déjeuners, sans les boissons. Dans certains pays, les prestataires n ont pas d eau potable, l achat de bouteille d eau potable restera à la charge du client. Toutes les consommations supplémentaires non comprises dans la formule sont à régler sur place par le client auprès de l hôtelier. 7.8 Activités Bien que l Organisateur s efforce de mettre à jour les informations contenues dans ses descriptifs relatifs aux activités gratuites ou payantes proposées sur place, GO Voyages ne saurait être tenu pour responsable en cas de suppression desdites activités pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l'activité n'est pas atteint. 7.9 Modification des hôtels, délogement hôtels Le fournisseur ou l Organisateur peut être amené, pour des raisons multiples et légitimes (raisons techniques, cas de force majeure, fait d un tiers, fait de l Acheteur etc.), de substituer l'hôtel initialement réservé par un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes sans donner droit à un dédommagement sans que cette mesure constitue une modification d'un élément essentiel du voyage. Dans la mesure du possible, l'acheteur sera avisé au préalable et aucun dédommagement ne pourra être réclamé par l'acheteur. A défaut, il incombe au fournisseur de reloger l'acheteur dans un établissement proposant des niveaux de confort et de qualité équivalents Transport ferroviaire Lorsque le package/séjour comprend une prestation de transport ferroviaire, l'utilisation des titres de transport est soumise à des conditions particulières de validité reportées sur les billets de train. Aucune modification d'itinéraire ou de durée ne pourra intervenir en cours de voyage sans l'accord de l'organisateur. Toute modification du fait de l'acheteur ou en cas de force majeure sera à la charge de ce dernier pour les frais qu'elle peut entraîner. Les enfants ayant bénéficié d'une réduction devront pouvoir justifier de leur âge. L'acheteur devra être en possession des documents de voyages attestant qu'il effectue un package/séjour (facture globale, titre d'hébergement ). Le package/séjour en train est proposé dans tous les TGV de niveau normal, de façon plus limitée dans les autres TGV de niveau pointe. Dans certains trains, le paiement d'une réservation place assise ou couchée est obligatoire ainsi que les éventuels suppléments " Train désigné ". L'Organisateur ne pourra être tenu pour responsable des modifications d'horaires, d'itinéraires ou du changement de gare provoqués par des évènements extérieurs tels que : grèves (sauf grève du personnel du transporteur), incidents techniques ou intempéries. En tout état de cause la responsabilité du transporteur est limitée aux conventions internationales régissant le transport ferroviaire. Certains transporteurs appliquent leur propre politique en matière de bagages. L Acheteur doit impérativement se renseigner sur les biens qu il peut emporter dans son bagage accompagné et les restrictions en vigueur. Les modalités variant d un transporteur à l autre, il est préférable de faire une vérification casuelle Carnets de voyage Il sera remis à l'acheteur ou envoyé par courrier électronique, après parfait paiement, un carnet de voyage comprenant 1) les titres de transports (convocation aéroport pour un vol affrété, billet d'avion pour un vol régulier et billet de train pour un transport ferroviaire) et 2) le bon d'échange (" Voucher ") pour la prestation terrestre. 17
18 Seules les prestations mentionnées exclusivement sur le bon d'échange sont comprises dans le prix de la prestation. Dans le cas où le client ne recevrait pas cette convocation par mail, il est tenu de contacter l'agence ou l'organisateur avant son départ Photos et illustrations L'Organisateur s efforce à fournir et à mettre à jour des photos et illustrations donnant à l'acheteur un aperçu des prestations proposées Extras Le règlement des extras doit être effectué sur place auprès des services de l hôtel, avant le départ. Il appartient à l Acheteur, uniquement, de vérifier le bien-fondé et l exactitude de la facturation de ces extras et de régler tout éventuel différend sur place. En aucun cas, GO Voyages ne pourra intervenir, de quelque façon que ce soit, dans les conséquences d une transaction directe (les extras étant par définition exclus des prestations comprises dans le prix relatif à l hébergement) entre un client et un hôtelier, ni pendant le séjour, ni après le voyage Valeurs et Bagages GO Voyages ne saurait être tenu pour responsable des pertes, disparitions et vols de bagages laissés dans une chambre d hôtel ou autre, de même que dans un autocar ou tout autre moyen de transport Dispositions diverses Dans certains pays et selon les lois locales en vigueur, les deux membres d un couple ne peuvent séjourner dans la même chambre que s ils sont mariés et si l un d entre eux a la nationalité du pays de séjour. Ces dispositions sont notamment appliquées au Maroc et en Turquie. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes du ou des pays de destination ainsi que du ou des pays de transit et doivent impérativement signaler leur nationalité en commentaire dans leurs dossiers. Bien que GO Voyages ne cautionne pas ces pratiques, il incombe à l Organisateur d informer l Acheteur de ces pratiques. 8. CESSION DE CONTRAT (VALABLE UNIQUEMENT POUR LES SEJOURS) En cas de faisabilité de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies. L'Acheteur pourra céder son contrat (hors les contrats d'assurance) à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Le contrat produit effet, à compter de la réservation et dés l émission des billets électroniques et des bons d échange pour les autres prestations. Par ailleurs, l Acheteur est tenu d informer l Organisateur de sa décision par tout moyen permettant d en obtenir un accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début du voyage, en précisant les noms et adresses du ou des cessionnaires et du ou des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour (en particulier pour les enfants qui doivent se situer dans les mêmes tranches d'âge). La cession du contrat entraîne les frais suivant à acquitter par l'acheteur : Jusqu'à 30 jours avant le départ Entre 30 et 21 jours avant le départ Entre 20 et 8 jours avant le départ Entre 7 et le jour du départ 60 par personne 10% pour les locations 70 par personne 80 par personne 100 à 100% du montant du voyage selon les conditions du Producteur (interroger l Organisateur) Attention : les assurances complémentaires ne sont pas remboursables ou transférables. 9. RECLAMATION ET FAIRE JOUER LA GARANTIE Telle qu elle est visée à l article L , III du Code français de la consommation, la garantie désigne le suivi assuré par le service après voyage, une fois la prestation réalisée. Conformément à l alinéa 12 de l article R du Code du tourisme, toute réclamation devra être transmise à GO Voyages par tout moyen permettant d en obtenir un accusé de réception au vendeur et dans les meilleurs délais. Passé ce meilleur délai, le dossier ne pourra être traité avec la même diligence. La durée de traitement des réclamations dépend des réponses des prestataires. Pour un traitement rapide et efficace de la demande, il est impératif de transmettre l ensemble des justificatifs nécessaires. 18
19 Après avoir saisi le service après-voyage, si la réponse ne paraît pas satisfaisante et/ou à défaut de réponse dans un délai de 90 jours, l Acheteur peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les modalités de saisine sont disponible sur le site ASSURANCES Aucune assurance n'est comprise dans les prix proposés par l'organisateur. Dès lors, l Organisateur recommande à l Acheteur, en tant que de besoin, de souscrire le contrat d'assurance proposé au cours de la réservation couvrant les conséquences de l'annulation ou de la modification de la prestation achetée. Les risques couverts par ces garanties, leur coût, le montant des garanties, les exclusions, les modalités de remboursement figurent sur le contrat d'assurance. L Organisateur invite l Acheteur à lire scrupuleusement le contrat préalablement à toute inscription. Le souscripteur peut recevoir gratuitement une copie du contrat sur simple demande auprès de l agence de voyages et/ou le consulter et l'imprimer sur l un des sites Internet de GO Voyages. Lorsque l Acheteur souscrit une assurance, il accepte expressément que ses données personnelles soient communiquées à la compagnie espagnole Aon Direct SAU marketing. Ses données seront intégrées dans un fichier automatisé de ladite entité. Le but est d informer l Acheteur par téléphone ou autres moyens de communication (SMS ou ) sur des offres se rapportant aux assurances et autres produits financiers. L Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Service juridique Aon Direct Marketing. C / Rosario Pino, Madrid ANNULATIONS ET MODIFICATIONS 11.1 Conditions générales au traitement des modifications et des annulations Toute demande de modification ou d'annulation de la commande devra parvenir à GO Voyages impérativement par courrier électronique à : Pour tous les produits (sauf les séjours) En langue française: En langue anglaise : En langue espagnole En langue italienne : En langue portugaise : Pour les séjours : Par courrier électronique, GO Voyages transmettra à l Acheteur la confirmation de la demande de modification ou de l annulation rappelant les éléments essentiels (le service réservé, le prix, la quantité, la date de voyage, nom du bénéficiaire de la prestation etc.). En l absence d un tel document, la réservation n aura pas été prise en compte. L Acheteur doit s assurer de la bonne réception du courrier électronique de confirmation et consulter régulièrement sa boîte électronique. Il incombe également à l Acheteur de confirmer par retour de mail les dispositions de cette annulation ou modification. En cas d'annulation ou de modification par l'acheteur, et sous déduction des sommes dues à l'organisateur (taxes, frais d'annulation/modification, frais de dossier et assurances), l'organisateur remboursera à l'acheteur dans un délai raisonnable toutes sommes préalablement versées par ce dernier. Aucun remboursement et aucune facture de frais d'annulation ne peuvent être obtenus si le bon d échange ou le titre de transport n est pas en possession de GO Voyages. Le montant des frais d'annulation et les 30 de frais de traitement par passager ne dépasseront pas le montant total TTC du dossier. L'annulation ou la modification de la commande pour quelle que raison que ce soit ne dispense pas l Acheteur du paiement des sommes dont il est redevable auprès de l'organisateur. En raison de la spécificité des conditions appliquées d'un transporteur à un autre, et suivant le type de réservation passée (billet non modifiable/non remboursable, délais d'émission du billet ), certains billets ne peuvent faire l'objet de remboursements tels que prévus ci-dessus. Il incombe à l Acheteur de vérifier les conditions d'annulation, de modification et d'émission selon le billet réservé. Sur les vols réguliers, tous les tronçons doivent être utilisés, faute de quoi, la compagnie aérienne sera en droit de réajuster le tarif ou d'annuler les places. 19
20 En cas de non présentation au départ, GO Voyages se réserve le droit d annuler les autres prestations ainsi que le billet de retour, dés lors que le client ne justifie pas de cas de force majeure l empêchant à se présenter au départ. Attention : Certains produits ou prestations ne pourront faire l'objet d'aucune modification ou annulation. Les sommes versées dans ces hypothèses ne pourront faire l'objet d'aucun remboursement. Certaines compagnies aériennes ne remboursent pas les taxes des billets partiellement utilisés. Attention en cas de «Réservation Multi-compagnies» : désigne une combinaison de trajets simples opérés par des compagnies aériennes différentes. En cas de modification d un trajet par l un des transporteurs (ex : annulation, changement d horaires), si l Acheteur souhaite ou doit modifier l autre trajet, il est possible que l'autre compagnie aérienne applique des frais de modifications différents selon les conditions tarifaires de chaque billet Barème des frais des modifications et des annulations L'annulation ou la modification de toute réservation entraîne des frais qui sont facturés selon le barème cidessous : Vol affrété ou charter et Package avant émission du titre de transport A + 30 jours avant le départ 10 % du montant total* + 30 de frais de traitement par participant Entre 30 et 21 jours avant le départ 25 % du montant total* + 30 de frais de traitement par participant Entre 20 et 8 jours avant le départ 50 % du montant total* + 30 de frais de traitement par participant Entre 7 et 2 jours avant le départ 75 % du montant total* + 30 de frais de traitement par participant A - 2 jours avant le départ 100 % du montant total TTC** Vol affrété ou charters tarif " extra-light " et Package après émission du titre de transport jusqu'à 2 jours avant le départ 90 % du montant total* + 30 de frais de traitement par participant A - 2 jours avant le départ 100 % du montant total TTC** Avant émission du billet Après émission du billet En cas de non restitution du billet Vols réguliers 10 %* + 30 de frais de traitement par passager 100 % du montant total TTC** 100 % du montant total TTC** Dés réservation Vols Low-cost 100%*** de frais SEJOUR avant émission du titre de transport A + 30 jours avant le départ 10 % du montant total TTC + 30 de frais de traitement par participant Entre 30 et 21 jours avant le départ 25 % du montant total TTC + 30 de frais de traitement par participant Entre 20 et 8 jours avant le départ 50 % du montant total TTC + 30 de frais de traitement par participant Entre 7 et 3 jours avant le départ 75 % du montant total TTC + 30 de frais de traitement par participant A - 3 jours avant le départ 100 % du montant total TTC** Jusqu'à 3 jours avant le départ A - 3 jours avant le départ SEJOUR après émission du titre de transport 90 % du montant total TTC + 30 de frais de traitement par participant 100 % du montant total TTC** Attention : selon le produit vendu, il peut y avoir des exceptions aux conditions d annulation et de modification définies ci-dessus. En effet, selon le Tour opérateur organisant le séjour, les conditions d annulation et de modification varient. Ces spécificités seront signalées au cours du processus de vente et inscrites sur le bon de confirmation. 20
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L e M o n d e e n m a r c h e Conditions particulières de vente www.atalante.fr 2 Conditions particulières de vente PRÉAMBULE : Toutes les informations contenues sur le site Internet, ou toute offre écrite