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Timestamp: 2020-02-23 18:01:55+00:00
Document Index: 172441102

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 17", "l'article 69", 'art. 1', 'art. 6', 'art. 12', "l'article 12", 'art. 14', 'art. 17', "l'article 48", 'art. 21', 'art. 23', 'art. 25', "l'article 25", 'art. 3', 'art. 2']

Pacte international relatif aux droits civilset politiquesDistr.GÉNÉRALE
CCPR/C/72/L/PRK24 avril 2001
FRANÇAISOriginal : ANGLAIS
COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMESoixante‑douzième session
LISTE DES POINTS À TRAITER À L'OCCASION DE L'EXAMENDU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA RÉPUBLIQUEPOPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE(CCPR/C/PRK/2000/2)
ADOPTÉE PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMMELE 5 AVRIL 2001
CCPR/C/72/L/PRKComité des droits de l'hommeSoixante‑douzième session
Cadre constitutionnel et juridique dans lequel le Pacte et le Protocole facultatif sont a p pliqués (art. 2)
1.Sachant qu'en vertu de l'article 17 de la loi de décembre 1998 sur les traités, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a le statut de loi, les dispositions du Pacte ont‑elles été invoquées devant les tribunaux ?
2.Préciser le sens de l'observation figurant au paragraphe 26 du rapport selon laquelle "l'État n'admet aucune interprétation qui restreint les droits et libertés inscrits dans le Pacte".
3.L'État partie envisage‑t‑il de ratifier le premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte ?
4.Fournir au Comité des informations concernant le statut juridique des organisations non gouvernementales, leur nombre, le rôle qu'elles jouent en matière de défense des droits de l'homme et leur indépendance à l'égard du Gouvernement. Existe‑t‑il un organe indépendant habilité à traiter les plaintes et les pétitions concernant les droits fondamentaux qui pourraient être formulés conformément à l'article 69 de la Constitution (par. 7 du rapport) ?
Droit des peuples à disposer d'eux ‑mêmes (art. 1er)
5.Expliquer comment l'État partie veille à l'application de l'article premier du Pacte. Préciser le sens de la déclaration selon laquelle "l'État établit le système politique ... conformément aux souhaits et besoins du peuple" (par. 4 du rapport).
Droit à la vie; interdiction de la torture et des traitements dégradants; liberté et sécurité de la personne; traitement des prisonniers et autres détenus (art. 6, 7, 9 et 10)
6.Au vu de l'alinéa c) du paragraphe 33 du rapport, quelles mesures l'État partie prend‑il pour répondre aux besoins fondamentaux de la population et assurer la protection du droit à la vie, y compris le droit à une nourriture suffisante ?
7.Fournir des renseignements concernant les cas présumés de disparitions forcées ou involontaires portés à l'attention du Comité. Quelles mesures ont été prises pour prévenir de telles disparitions ? Préciser le rôle des "comités populaires" mentionnés au paragraphe 34 du rapport au regard des disparitions de personnes.
8.Préciser quels sont les cinq crimes qui emportent encore la peine de mort. Répondre aux allégations et aux cas signalés d'exécutions récentes en République populaire démocratique de Corée ainsi qu'aux allégations d'exécutions publiques. Combien de fois la peine de mort a‑t‑elle été prononcée et exécutée au cours de chacune des trois dernières années (par. 40 du rapport) ?
9.Au vu du paragraphe 41 du rapport, donner des renseignements concernant les enquêtes menées sur des actes présumés de torture et de mauvais traitements et présenter des observations sur les allégations selon lesquelles la torture et les mauvais traitements sont fréquents dans les établissements de rééducation par le travail et les centres de détention.
10.a)Donner des renseignements sur le nombre d'"établissements de rééducation" existant dans le pays, sur les infractions pour lesquelles les auteurs peuvent être placés dans ces établissements ainsi que sur le nombre de personnes qui purgent une peine dans ces établissements et la durée de leur séjour.
b)Présenter des observations concernant l'existence et le fonctionnement éventuels de prétendus "camps de prisonniers" secrets autres que les établissements de rééducation. Quelles sont les raisons qui pourraient motiver le placement dans ces camps et combien en existe‑t‑il ?
c)Indiquer en quoi les conditions de détention dans les établissements de rééducation et les "camps de prisonniers" sont compatibles avec les articles 7 et 10 du Pacte et l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus des Nations Unies.
d)La République populaire démocratique de Corée garantit‑elle le libre accès du Comité international de la Croix‑Rouge aux centres de détention et aux établissements de rééducation ?
11.Au vu du paragraphe 54 du rapport, dire ce qu'il en est des allégations présentées au Comité selon lesquelles le travail forcé ou obligatoire a cours, notamment sur des chantiers de travaux publics.
12.Quelles sont les règles régissant la détention avant jugement et la détention provisoire et quelles sont dans la pratique les garanties offertes aux personnes soumises à ces formes de détention ?
Liberté de circulation et droits des étrangers (art. 12 et 13)
13.a)Les citoyens de la République populaire démocratique de Corée ont‑ils toujours besoin d'un permis de circuler pour se déplacer à l'intérieur du pays (par. 76 du rapport) ? Comment cette pratique est‑elle compatible avec l'article 12 du Pacte ?
b)Quelles sont les conditions exigées pour pouvoir se rendre à l'étranger ? Combien de citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui ne jouissent pas du statut diplomatique sont autorisés à se rendre à l'étranger ? Combien ont été effectivement autorisés à se rendre à l'étranger au cours de chacune des trois dernières années ?
14.Préciser le traitement réservé en droit et en fait aux citoyens de la République populaire démocratique de Corée qui se sont réfugiés dans un autre pays et que l'on contraint à retourner dans leur pays d'origine. Préciser en particulier le statut de sept réfugiés de la République populaire démocratique de Corée qui ont été contraints par la Chine en janvier 2000 à retourner dans leur pays.
15.Quelle est la compétence du "Tribunal spécial et du Tribunal populaire" et quelles sont les procédures de ces juridictions et les garanties qu'elles offrent ? Comment leur indépendance et leur impartialité sont‑elles assurées ? Peut‑on faire appel des verdicts qu'ils prononcent ?
Droit à un procès équitable (art. 14)
16.Le paragraphe 87 du rapport précise que le public est "en principe" admis aux audiences. Donner des précisions sur la réserve selon laquelle le huis clos peut être prononcé lorsqu'il y a "risque de divulgation d'un secret national ... ou d'effets préjudiciables à la société". Combien de procès se sont déroulés à huis clos pour ces motifs au cours des trois dernières années ?
17.Lorsque des personnes sont arrêtées ou détenues, dans quel délai sont‑elles informées des chefs d'accusation retenus contre elles ? Tous les détenus ont‑ils accès à un défenseur, et à quelle étape de la procédure (par. 62 du rapport) ? Tous les accusés obtiennent‑ils dans la pratique une copie de l'acte d'accusation au moins trois jours avant le procès (par. 89 du rapport) ?
Protection de la vie privée, liberté de religion et liberté d'expression (art. 17, 18 et 19)
18.Dire ce qu'il en est des allégations selon lesquelles la surveillance de la vie privée des citoyens de la République populaire démocratique de Corée est très répandue, notamment la mise sur écoute (par. 107 du rapport).
19.Indiquer comment les adeptes de toutes les fois et religions peuvent librement exercer leur droit à la liberté de religion et de culte (par. 115 du rapport).
20.Donner des renseignements sur le nombre de cas et les circonstances précises dans lesquels l'article 48 de la loi sur la presse a été invoquée pour interrompre la publication et la diffusion de documents imprimés (par. 122 du rapport).
Liberté de réunion et d'association (art. 21 et 22)
21.Donner plus de précisions sur l'application pratique de la législation régissant l'organisation et le déroulement des réunions publiques et indiquer le nombre de préavis reçus et le nombre d'autorisations accordées en vertu du Règlement relatif à la garantie du droit de réunion et de manifestation (par. 125 et 126 du rapport). Quelles sont les raisons pour lesquelles une réunion ou une manifestation peut être interdite ?
22.Des procédures sont‑elles prévues pour l'enregistrement des partis politiques indépendants autres que les trois qui sont mentionnés au paragraphe 129 du rapport ?
Droits de la famille et des enfants (art. 23 et 24)
23.Préciser quelles sont les "mesures pratiques" qui devraient favoriser la stabilité de la vie familiale (alinéa b) du paragraphe 135 du rapport). Donner des renseignements concernant les mesures éventuelles prises pour lutter contre les sévices et les mauvais traitements infligés aux enfants dans la famille.
24.Donner des précisions sur les mesures prises pour apporter une solution aux nombreux cas non réglés de regroupement familial.
Droit de participer à la direction des affaires publiques (art. 25)
25.Quelles sont les dispositions et les mesures pratiques que l'État partie aurait prises, ou envisagerait de prendre, en vue de donner à l'article 25 du Pacte sa portée pleine et entière ?
Principe d'égalité et de non ‑discrimination (art. 3 et 26)
26.Présenter des observations au sujet des allégations transmises au Comité selon lesquelles une traite de femmes se fait à partir de la République populaire démocratique de Corée. Quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises ou qui sont envisagées pour lutter contre cette pratique (par. 52 du rapport) ?
27.Indiquer s'il existe une discrimination de fait à l'égard des femmes et dans quels domaines, et si les femmes ont accès à toutes les professions en toute égalité (par. 19 du rapport). Préciser le nombre de femmes nommées à une charge publique ou au Gouvernement (par. 156).
Diffusion de l'information concernant le Pacte (art. 2)
28.Quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour diffuser le contenu du rapport en République populaire démocratique de Corée et quelles mesures seront prises pour diffuser les observations finales du Comité ?
29.Existe‑t‑il des programmes visant à dispenser une éducation et une formation concernant les dispositions du Pacte et leur application à l'intention des membres de l'appareil judiciaire, des responsables de l'application des lois et des autres fonctionnaires, ou des programmes de ce type sont‑ils envisagés ?