Source: http://www.aed.public.lu/functions/faq/tva_voitures/
Timestamp: 2017-11-19 03:20:02+00:00
Document Index: 35704228

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 94", "l'article 94", "l'article 4", 'art.4', 'art.15']

Administration de l'Enregistrement et des Domaines - TVA voiture
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Quelle est la définition d'une voiture neuve respectivement d'une voiture d'occasion en matière fiscale ?
Une personne physique/morale assujettie achète une voiture neuve (au sens fiscal) auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture d'occasion auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
Une personne physique/morale assujettie achète une voiture d'occasion auprès d'un garage ou d'un assujetti-revendeur à l'étranger. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
Une personne non-assujettie (personne privée) achète une voiture neuve auprès d'un garage X. Après 5 mois et 5.000 km la personne non-assujettie vend sa voiture à un garagiste Y établi au Grand-Duché de Luxembourg. Le garagiste Y revend immédiatement la voiture en question. Quelles sont les démarches à faire en matière de TVA ?
Sont considérés comme voitures neuves, les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 centimètres cube ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises, lorsque la livraison est effectuée dans un délai inférieur ou égal à six mois après la première mise en service ou qu'ils ont parcouru moins de 6000 kilomètres. Par exemple :
voiture neuve 5 mois 50.000
voiture neuve 6 ans 5.999
voiture d'occasion 8 mois 6.500
Pour cette opération, une personne non-assujettie sera considérée comme un assujetti en vertu de l'article 4/4/a de la loi TVA. Partant, la vente de la voiture neuve est exonérée de la TVA dans le pays d’origine et la TVA devient exigible dans le pays d'immatriculation. En clair, une personne privée achetant une voiture neuve à l’étranger, ne paye pas de TVA dans le pays d’achat, mais doit payer la TVA luxembourgeoise (17%) au Centre Douanier à Gasperich lors du dédouanement de la voiture.
Exemple pratique: Achat d'une voiture neuve en Allemagne et immatriculation au Grand-Duché.
prix affiché : 29.750.-€ TTC (19% TVA allemande incluse)
prix facturé : 25.000.-€ HT (hors taxe, car la vente est exonérée de la TVA)
paiement de la TVA luxembourgeoise au Centre Douanier (25.000.- à 17% = 4.250.-€)
prix final TTC : 25.000.- + 4.250.- = 29.250.-€
obtention du certificat de dédouanement (vignette 705)
immatriculation auprès de la SNCT
En communiquant son N° d'identification TVA, la vente sera exonérée de la TVA en vertu de l’article 138, paragraphe 2, point a) de la directive2006/112/CE (identique à l’article 43/1/e de la loi TVA, portant sur les livraisons intracommunautaires de biens.) La vente de la voiture est facturée HT (hors taxe) dans le pays d’origine. L’opération constitue une acquisition intracommunautaire de biens pour l’assujetti luxembourgeois, à déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA et imposable au taux de 17%. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.
déclaration de l’acquisition sub acquisitions intracommunautaires de biens
taxe en aval due : 25.000.- à 17% = 4.250.-€
déclaration de l’acquisition sub entrées de marchandises ou biens d’investissement
taxe en amont déductible : 25.000.- à 17% = 4.250.-€
Si la voiture « importée » au Grand-Duché vient en provenance d'un pays de l'UE et s'il s'agit d'une voiture d'occasion au sens de l'article 4, la TVA est à payer au pays d’origine, aucune TVA n'est due au Luxembourg.
Il faut cependant procéder au dédouanement de la voiture (vignette 705).
Paragraphe 1.2 de l'article 94 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 dispose que:
Aux fins de l’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule routier d’occasion ayant en dernier lieu été immatriculé à l’étranger, il y a lieu de produire les documents prévus aux alinéas 2.1., 2.2., 2.3., 2.4., 2.6., 2.7. et 2.8. du paragraphe 2..
Lorsque ce véhicule a été immatriculé dans un autre État membre de l’Union européenne pendant au moins 6 mois et qu’il a parcouru au moins 6.000 km, le document prévu à l’alinéa 2.2. du paragraphe 2. n’est pas exigé.
Paragraphe 2.3 de l'article 94 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955 dispose que:
Aux fins de documenter pour un véhicule routier le respect de la réglementation en matière de droits d’entrée ainsi que des mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle applicables à l’importation de véhicules routiers: soit une des vignettes («705» ou «ATV») prévues par la réglementation douanière de l’Union Économique belgo-luxembourgeoise (UEBL), soit un certificat délivré par l’Administration des Douanes et Accises et attestant la situation régulière du véhicule au Luxembourg du point de vue de la réglementation douanière.
plus d'infos sur le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955
Site de la SNCT
Si la voiture « importée » au Grand-Duché vient en provenance d'un pays de l'UE et s'il s'agit d'une voiture d'occasion au sens de l'article 4.
La voiture achetée se trouve dans le régime particulier de la marge bénéficiaire (article 56ter). Dans ce cas, la vente de la voiture est facturée TTC (toutes taxes comprises) dans le pays d’origine. L’opération ne constitue pas une acquisition intracommunautaire au sens stricte du terme pour l’assujetti luxembourgeois et elle n’est pas à déclarer comme telle. La voiture est uniquement portée sur le tableau d’amortissement. Aucune déduction de taxe en amont n’est possible.
La voiture achetée se trouve dans le régime d’imposition normal. Dans ce cas, la vente de la voiture est facturée HT (hors taxe) dans le pays d’origine. L’opération constitue une acquisition intracommunautaire de biens pour l’assujetti luxembourgeois, à déclarer comme telle sous la rubrique prévue de la déclaration de TVA et imposable au taux de 17%. En contrepartie, la taxe en amont grevant cette opération est pleinement déductible.
Dans les 2 cas précités, il faut procéder au dédouanement de la voiture (vignette 705).
plus d'info sur le règlement grand-ducal du 23 novembre 1955
Il s'agit d'une voiture neuve (art.4/4/b)
La personne privée est considéré comme assujetti pour cette opération (art4/4/a)
La personne privée doit donc facturer la TVA au garagiste Y.
Au cas où la personne privée vend la voiture plus cher à Y qu'elle ne l'a achetée à X, la TVA devra être acquittée sur la différence entre le prix hors taxe de vente et le prix hors taxe d'achat (art.15 du règl. grand-ducal du 23/12/1992 ayant trait à la déclaration et au paiement de la TVA).
Le garagiste Y pourra déduire la taxe lui facturée par la personne privée.
cette page le 30-03-2015