Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-mars-1999_n1999012199.html
Timestamp: 2019-12-16 00:11:47+00:00
Document Index: 128100

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 45", "l'article 18", "l'article 18", '§ 4', '§ 4', '§ 7', "l'article 45", "l'article 46", '§ 1', '§ 1', '§ 3', '§ 8', "l'article 45", "l'article 45"]

Arrete Ministeriel du 26/03/1999 modifiant l'article 18 de l'arrete ministeriel du 26 novembre 1991 portant les modalites d'application de la reglementation du chomage
Arrêté Ministériel du 26 mars 1999
Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
1999012199
26 MARS 1999. - Arrêté ministériel modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)
Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 portant réglementation du chômage, notamment l'article 45, modifié par les arrêtés royaux des 31 décembre 1992, 29 janvier 1993, 26 mars 1996, 10 juillet 1998 et 25 mars 1999;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 18, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 avril 1994;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il y a lieu d'adapter sans délai la réglementation du chômage aux nouvelles dispositions fiscales relatives au bénévolat et d'en informer immédiatement les associations et chômeurs concernés, Arrête :
Article 1er.A l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 avril 1994, sont apportées les modifications suivantes : A) le § 4 est remplacé par la disposition suivante : « § 4. Le directeur peut refuser son accord, notamment lorsque l'occupation ou sa prolongation aurait pour effet de diminuer sensiblement la disponibilité du chômeur pour le marché de l'emploi ou lorsque l'activité, vu sa nature, son volume et sa fréquence ou vu le cadre dans lequel elle est exercée, ne présente pas ou ne présente plus les caractéristiques d'une activité qui dans la vie associative est effectuée habituellement par des bénévoles. »;
B) il est complété par les paragraphes suivants : « § 7. Une indemnité ou un avantage matériel, qui est accordé à un chômeur, n'est pas pris en considération pour l'application de l'article 45, alinéa 1er, 2° et de l'article 46 de l'arrêté royal, si les conditions mentionnées ci-après sont simultanément remplies : 1° l'avantage est accordé dans le cadre des activités effectuées par le chômeur au profit d'un particulier ou d'un service public, ou dans le cadre du bénévolat ou d'activités sportives comme sportif amateur;2° l'avantage couvre les frais exposés par le chômeur dans le cadre de l'activité précitée ou est considéré par la législation fiscale comme un avantage non imposable;3° il a été satisfait aux conditions des §§ 1er à 6 ou l'Office a constaté préalablement d'une façon générale, de sa propre initiative ou sur demande d'une autorité ou d'une association intéressée, que les activités concernées répondent à la définition du point 1° et que les avantages qui sont accordés dans le cadre de l'activité concernée satisfont aux conditions du point 2°. Dans la situation visée à l'alinéa 1er, 3°, l'Office peut subordonner son autorisation générale au respect de certaines conditions; en outre, il peut être décidé que les dispositions des §§ 1er ou 2 relatives à la déclaration et des §§ 3, 4 et 6 relatives à l'accord du directeur restent applicables. § 8. Les paragraphes précités ne sont pas applicables aux activités comme pompier volontaire ou membre volontaire de la protection civile.
De telles activités peuvent être exercées sans déclaration et avec maintien du droit aux allocations, si elles sont considérées comme des activités où il y a danger de mort, conformément à une liste fixée par le Ministre, ou si aucun avantage n'est accordé. »
Bruxelles, 26 mars 1999.
Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0, Moniteur belge du 31 décembre 1991.
Arrêté royal du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012200 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage fermer, Moniteur belge du ... avril 1999.
Arrêté ministériel du 27 avril 1994, Moniteur belge du 30 avril 1994.
arrêté ministériel Modification des normes et prescriptions concernant la sécurité de l'infrastructure ferroviaire Un arrêté ministériel du 9 mai 2000 modifie : - le Règlement du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire fascicule 3.11 - Cahier des charges - le p arrêté ministériel Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 8 novembre 2001 - est approuvé le règlement mentionné ci-après et faisant partie du Règlement g arrêté ministériel Modification des normes et prescriptions afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation Par arrêté ministériel du 11 mars 2002 : sont approuvés, les règlements mentionnés ci-après : - le Règlement général po
rapport Conseil supérieur des Finances RAPPORT ANNUEL 1999 Composition du Conseil supérieur des Finances (2) : Président : Viseur, J.J., Ministre des Finances (3). Reynders, D., Ministre des Finances (4). Vice-président : V(...) Verplaetse, Alfons, gouver
type arrêté royal prom. 25/03/1999 pub. 03/04/1999 numac 1999012200 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-26-mars-1999_n1999012199.html