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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PMAnonyme | Procréation Médicalement Anonyme | Page 3
Conférence au Royaume-Uni du 3 novembre 2015
12 novembre 2015Actualités	L’association belge donorkinderen a réalisé un blog pour nous faire partager son experience lors de cette conference intitulée “10 years since the end of donor anonymity: have we got it right ? » cliquer ici pour accéder au blog
Arrêt du Conseil d’Etat le jeudi 12 novembre 2015
9 novembre 2015Actualités	Le Conseil d’Etat rendra son arrêt , dans le dossier d’ Audrey Kermalvezen, le jeudi 12 novembre 2015.
3 novembre 2015Actualités	Don de sperme: elle se bat pour une levée partielle de l’anonymat
Le Journal des Femmes – 21 Octobre 2015
3 novembre 2015Actualités	L’anonymat des donneurs de sperme remis en question
Une jeune femme issue d’un don de sperme a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir une levée partielle du secret de ses origines. Elle veut en savoir plus sur son géniteur.
Conçue par insémination artificielle avec donneur, Audrey Kermalvezen, avocate de profession, se bat depuis qu’elle a appris ses origines, il y a six ans, pour obtenir des informations sur son père biologique. Après le refus de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui donner une réponse, la jeune femme de 35 ans a décidé de faire appel à la justice. Déboutée d’abord par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, elle est aujourd’hui devant le Conseil d’Etat. La décision sera mise en délibéré. Un combat particulièrement difficile puisque l’anonymat du don de sperme est inscrit dans la loi de bioéthique.
Pas une quête affective
Si Audrey Kermalvezen veut laisser le choix à son père biologique de lui transmettre ou non son nom, la jeune femme souhaite avant tout avoir accès à des données non identifiantes sur le profil de son père biologique. Âge, caractéristiques physiques générales (taille, poids, couleur des yeux, des cheveux), activités exercées et antécédents médicaux de son donneur font ainsi partie des informations qu’elle aimerait connaître. « Je ne considère pas mon géniteur comme un père, un membre de ma famille mais il fait partie de moi. Ce n’est pas une quête affective, c’est juste savoir d’où je viens, qui je suis. J’aimerais savoir à quoi il ressemble », a-t-elle expliqué à l’AFP. Elle souhaite par ailleurs être informée des éventuels autres dons que son père biologique aurait pu faire et savoir si elle a des demi-frères ou demi-sœurs. Mais ses questions ne s’arrêtent pas là. Son frère, né lui aussi d’un don de sperme, est-il issu du même donneur qu’elle ? A-t-elle un risque de consanguinité avec son mari, né d’un don de gamète ? Des questions qui restent pour l’heure sans réponse.
En France, le don de sperme est anonyme, gratuit et volontaire. La loi française stipule en effet qu’aucune filiation ne pourra être établie entre le donneur et l’enfant issu du don. Audrey Kermalvezen a saisi le Conseil d’Etat affirmant quant à elle que la loi française viole l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme sur le « droit au respect de la vie privée et familiale ». Son avocat, Me Julien Occhipinti, a indiqué à l’AFP que « l’objet de [la] procédure, c’est que le Conseil d’Etat déclare la loi français inconventionnelle par rapport à la CEDH. Ce sera ensuite au législateur d’en tirer les conséquences et de refaire la loi ». La Cour européenne des droits de l’Homme avait notamment rappelé dans une décision rendue en 1992, que les personnes demandeuses « ont un intérêt vital à obtenir les informations qui leur sont indispensables pour découvrir la vérité sur un aspect important de leur identité personnelle ».
Journal International de Médecine – 21 octobre 2015
3 novembre 2015Actualités	Anonymat des donneurs de sperme : le rapporteur du Conseil d’Etat refuse de « dénoncer » la loi française
Paris, le jeudi 22 octobre 2015 – Les débats autour de l’opportunité de lever totalement ou partiellement l’anonymat des donneurs de sperme, avec ou sans l’accord de ces derniers, ont été récurrents ces dernières années en France. A la faveur d’un mouvement s’amplifiant chez des enfants adoptés, nés sous X ou nés grâce à un don de sperme ou d’ovocyte, cette question est en effet revenue périodiquement au centre des débats. Cependant, le législateur français s’est montré intransigeant en la matière : en 2010, au moment de la révision des lois de bioéthique, l’anonymat strict des donneurs de sperme a ainsi été confirmé. Tant les spécialistes que les législateurs ont fait valoir que les analyses génétiques et médicales réalisées préalablement au don permettaient dans la grande majorité des cas d’éviter la transmission d’une pathologie, limitant la nécessité médicale d’une levée du secret. Par ailleurs, a été mise en place une procédure, qui permet la diffusion de certaines informations en cas de « nécessité thérapeutique »: si un donneur se découvre après son don atteint d’une maladie potentiellement transmissible, il peut en avertir le Centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) qui lui-même délivrera l’information aux enfants nés grâce à ses dons. De la même manière, si des enfants nés grâce à un don se révèlent atteints d’une maladie génétique, l’information est signalée aux donneurs, afin qu’ils puissent réaliser les démarches nécessaires pour leurs propres enfants (ou pour eux-mêmes).
Une avocate née grâce à un don de sperme au cœur du débat
Ces dispositifs sont cependant aujourd’hui jugés insuffisants aux yeux de beaucoup de ceux qui réclament un accès élargi aux informations sur le donneur qui a permis leur naissance. Ces dernières années, l’avocat Audrey Kermalvezen a incarné ce combat. Agée de 35 ans, cette avocate a découvert à l’âge de 29 ans être née grâce à un don de sperme. Aujourd’hui, mariée à un homme dont la conception a été semblable, elle souhaite pouvoir accéder à certaines données non identifiantes concernant son donneur, notamment pour pouvoir écarter l’existence d’une consanguinité avec son époux. Après avoir été débouté en première et deuxième instances, Audrey Kermalvezen voyait hier son affaire portée devant le Conseil d’Etat.
Ne nous condamnons pas avant que d’autres le fassent !
Ce dernier a déjà eu à se prononcer sur la question de la levée de l’anonymat et s’y était opposé en 2010, estimant que le législateur avait mis en place un « juste équilibre » pour protéger les intérêts des donneurs, des receveurs et de l’enfant. Hier, il était invité à se prononcer sur la conformité de la législation française avec la convention européenne des droits de l’homme dont l’interprétation ces dernières années par la cour européenne des droits de l’homme a inscrit le « droit aux origines » comme un des aspects du droit au respect de la vie privée et familiale. Dans une argumentation assez étonnante, le rapporteur du Conseil d’Etat n’a pas nié que la législation française pourrait potentiellement être considérée comme contraire à la CEDH. Cependant, en l’absence d’arrêt spécifique interrogeant strictement l’anonymat des donneurs de sperme, le rapporteur a invité le Conseil d’Etat à rejeter la requête de la jeune femme. Le rapporteur a ainsi estimé que c’était à la CEDH (qu’Audrey Kermalvezen a déjà l’intention de saisir) de se prononcer sur ce point. Cette stratégie du Conseil d’Etat a été critiquée par l’avocat d’Audrey Kermalvezen : « Depuis quand une haute juridiction nationale doit-elle attendre un arrêt de la CEDH pour statuer sur la conventionalité d’une décision interne» s’est ainsi interrogé maître Julien Occipinti, qui s’attendait cependant à cette objection du rapporteur.
Des gardes fous trop récents pour être parfaitement rassurants
Jusqu’à l’examen de ce cas par la CEDH, les responsables de la collecte des dons de sperme doivent être dans leur grande majorité soulagés par ce « sursis » offert par le Conseil d’Etat. Ces responsables sont en effet très opposés à une quelconque levée de l’anonymat. Concernant le risque très hypothétique d’une consanguinité, soulevé par Audrey Kermalvezen, le professeur Jean-François Guérin, responsable du CECOS de Lyon l’estime très faible. Il rappelle ainsi que différents gardes fous ont été mis en place pour éviter cette situation : limitation à dix du nombre de naissances réalisées grâce au même donneur et impossibilité pour une même personne de s’inscrire dans plusieurs CECOS (impossibilité mieux respectée depuis l’introduction d’un fichier commun aux centres en 2010). Cependant, l’avocate Audrey Kermalvezen, auteur d’un essai sur sa situation personnelle et ce sujet l’année dernière fait valoir que ces règles n’ont pas toujours été respectées et qu’il fut un temps où le recueil des semences ne connaissait pas les strictes précautions d’aujourd’hui, augmentant la possibilité d’une consanguinité.
Débandade des donneurs
Cependant, les responsables des CECOS mettent en avant que bien plus important qu’un risque très faible de consanguinité, l’impact d’une levée de l’anonymat sur le nombre de donneurs doit être rappelé. « Quand on interroge les donneurs, 70 % nous disent que l’anonymat favorise leur démarche de candidature au don », précisait hier sur Europe 1, le professeur Louis Bujan ancien président des CECOS. Les exemples étrangers en la matière laissent circonspects : la chute du nombre de donneurs est ainsi souvent spectaculaire les premières années, mais la stabilisation s’impose après quelques temps. Cependant, dans un contexte où la pénurie fait est importante, les spécialistes refusent de faire face à cette difficulté supplémentaire.
Au-delà des arguments et peurs des uns et des autres, ce débat s’inscrit dans une tendance sociétale où la question de la « transparence » est constante. Cependant, Louis Bujan fait remarquer que par amour pour la transparence, la levée de l’anonymat risquerait au contraire de favoriser le « secret » : les couples ayant recours à une insémination avec donneur pourraient être amenés de plus en plus souvent à taire à leur enfant cette particularité. Pour pallier ce phénomène, certains vont jusqu’à proposer que le recours à un donneur soit mentionné dans l’acte de naissance intégral ! Une telle proposition ferait du droit à connaître ses origines un droit (inexplicablement) sacré et supérieur à tous les autres. Mais cette logique s’inscrit, il est vrai, dans une évolution de la société où la filiation biologique est de plus en plus souvent découplée de la filiation juridique (et affective).
3 novembre 2015Actualités	Don de sperme : l’anonymat privilégié par le Conseil d’Etat
La Parisienne – 21 octobre 2015
3 novembre 2015Actualités	Don de sperme: le Conseil d’Etat invité à maintenir l’anonymat
Le don de sperme doit-il rester anonyme ? Oui, a répondu mercredi le rapporteur public du Conseil d’État, en proposant aux juges de renvoyer à la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) le soin de trancher « ce sujet de société particulièrement délicat ».
La plus haute juridiction administrative était saisie par une femme de 35 ans conçue par insémination artificielle avec donneur, qui mène depuis des années un combat judiciaire pour obtenir une levée partielle du secret qui entoure ses origines.Déboutée de ses demandes par le tribunal administratif puis par la cour administrative d’appel, elle a saisi le Conseil d’État, arguant que la loi française viole l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme sur « le droit au respect de la vie privée et familiale ».Le rapporteur public a demandé aux juges de rejeter sa requête. Le Conseil d’État a mis sa décision en délibéré. Elle devrait être rendue dans trois à quatre semaines.« Nous assumons le rôle modeste du juge » sur « ce sujet de société particulièrement délicat », a justifié Édouard Crépey, après avoir admis que la loi française, qui prône aujourd’hui un anonymat quasi-total sur le donneur de sperme, pouvait être retoquée à l’avenir par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH).Plusieurs arrêts de la cour de Strasbourg ont en effet déjà précisé les contours du droit au respect de la vie privée, en ce qu’il s’applique au droit de toute personne à connaître ses origines.Mais le rapporteur public n’a pas pour autant proposé aux juges du Conseil d’État d’obliger le législateur français à revoir dès à présent sa copie, renvoyant cette responsabilité à la CEDH qui, a-t-il souligné, « n’a pas encore tranché la question ».– Risque de consanguinité –Le rapporteur public avait auparavant fait valoir que le législateur français avait réaffirmé son choix en faveur de l’anonymat lors des débats sur la loi bioéthique du 7 juillet 2011, alors que l’hypothèse d’une communication sur des éléments non-identifiants (qui ne permettent pas d’identifier le donneur) avait été évoquée.Il a par ailleurs repris les conclusions d’un précédent avis du Conseil d’État, selon lequel le législateur français a « établi un juste équilibre entre les intérêts en présence, donneur, couple receveur et enfant ».« Depuis quand une haute juridiction nationale doit-elle attendre un arrêt de la CEDH pour statuer sur la conventionnalité d’une décision interne ? », s’est étonné à l’audience l’avocat de la requérante, Me Julien Occipinti, en demandant au Conseil d’État d’assumer ses responsabilités. « L’absence d’arrêt de Strasbourg en la matière ne doit pas vous déterminer à rejeter notre requête », a plaidé l’avocat, rappelant aussi qu' »il n’y avait pas eu d’unanimité chez les parlementaires, lors des débats sur la loi bioéthique, pour dire que la levée du secret était inacceptable ».La requérante, avocate de profession qui a témoigné dans un livre sous le nom d’emprunt d’Audrey Kermalvezen, avait saisi l’administration en 2009 après avoir découvert, à 29 ans, avoir été conçue par insémination artificielle. Mais elle s’est toujours heurtée au refus de l’Assistance publique hôpitaux de Paris (APHP), l’anonymat du don étant inscrit dans la loi française.« Le Conseil d’État a les moyens d’entourer sa décision de conditions, de manière à ne pas en faire un arrêt de principe qui fasse jurisprudence », a fait valoir la jeune femme à l’issue de l’audience.Audrey Kermalvezen faisait allusion à sa situation particulière. Mariée avec un homme également né d’un don de gamètes, elle souligne le risque potentiel d’une consanguinité en raison de l’impossibilité d’obtenir la moindre information sur son géniteur et celui de son mari.« De toute façon, le législateur devra revoir la loi française qui n’est pas conforme à la convention de la CEDH. Si ce n’est pas aujourd’hui, ce sera dans cinq ans quand la Cour statuera », a-t-elle souligné. Si elle est déboutée par le Conseil d’Etat, elle compte toujours saisir la justice européenne.
L’invité du 5/7 sur France Inter – 21 octobre 2015
3 novembre 2015Actualités	Interview d’Audrey Kermalvezen sur la matinale de France Inter
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