Source: http://docplayer.fr/4371540-Reglement-de-la-consultation.html
Timestamp: 2018-11-14 08:17:28+00:00
Document Index: 19983038

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 4"]

1 DIVISION APPROVISIONNEMENTS ET MAHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 64/2011 DU 13/12/2011 à 10H RELATIF A LA FOURNITURE DE 1401,20 Km DE PROFILS SISMIQUES 2D «ROUND AFRICA» ACQUIS EN 1975 EN OFFSHORE ATLANTIQUE MAROCAIN ET RETRAITES EN 1998 ET DE DONNEES DE NAVIGATION RELATIVES AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1
2 Article 1 - Objet du règlement de la consultation Le présent règlement de consultation concerne l'appel d'offres ouvert sur offre de prix en lot unique pour la fourniture de : «1401,20 Km DE PROFILS SISMIQUES 2D «ROUND AFRICA» ACQUIS EN 1975 EN OFFSHORE ATLANTIQUE MAROCAIN ET RETRAITES EN 1998 ET DE DONNEES DE NAVIGATION RELATIVES AU» Il a été établi en vertu des dispositions de l'article 18 du décret n du 16 moharrem 1428 (05 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion et à leur contrôle. Article 2 - Maître d'ouvrage Le maître d'ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d'offres est : Office National des Hydrocarbures et des Mines 5, Avenue MOULAY HASSAN B.P. 99 RABAT MAROC Désigné ci-après par les initiales ONHYM Article 3 - Conditions requises des concurrents Conformément aux dispositions de l article 22 du décret n précité: 1- Seules peuvent participer au présent appel d offres dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret, les personnes physiques ou morales qui : - justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises; - sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement; - sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. 2- Ne sont pas admises à y participer : - les personnes en liquidation judiciaire; - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. - Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l article 24 ou 85 du présent décret, selon, le cas 2
3 Article 4 Dépôt et ouverture des plis des concurrents Les plis sont, au choix des concurrents : Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d'ouvrage: ONHYM Secrétariat de la Division APPROVISIONNEMENTS ET MAHES 34, Avenue AL FADILA RABAT MAROC Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau précité; Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et heure indiquées dans l avis d appel d offres, pour la séance d'examen des offres. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. L ouverture des plis est prévue, en séance publique, à la date, heure et lieu indiqués dans l avis d appel d offres. Article 5 - Contenu et présentation des dossiers des concurrents Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et un dossier additif. 1- Contenu des dossiers Les dossiers des concurrents doivent être présentés dans 2 enveloppes distinctes et comporter les documents énumérés ci-dessous comme suit : A - Enveloppe A (Dossiers administratif, technique et additif) : Fermée et cachetée, portant les mentions suivantes : Le nom et l adresse du concurrent, L objet du marché et le N de l Appel d offres, Date et heure de la séance d ouverture des plis, «Le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis», Dossier administratif, technique et additif Cette enveloppe contiendra les documents suivants: a) Dossier administratif a - une déclaration sur 1'honneur comportant les indications et engagements précisés au A l de l'article 23 du décret n précité (Modèle joint en annexe du CPS); 3
4 b - La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent conformément au. A 2 de l'article 23 du décret n précité; c une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l Administration compétente du lieu d imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 22 du décret n précité. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé; d - une attestation ou sa copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 22 du décret n précité; e - Le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l obligation d immatriculation conformément à la réglementation en vigueur (original ou copie certifiée conforme) ; Toutefois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l équivalent des attestations visées au c-d-f ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d origine ou de provenance, les dites attestations peuvent être remplacées par une déclaration faite par l intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d origine ou de provenance. b) Dossier technique (1 original et 2 copies) Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé ; Une attestation originale de capacité financière de moins de 3 mois délivrée par un organisme bancaire. Tout renseignement, pièces d ordre technique ou pièces complémentaires concernant le concurrent c) Dossier additif Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) signé à la page 7 avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages; Le présent règlement de consultation signé à la page 10 avec la mention manuscrite «lu et accepté» et paraphé sur toutes les pages. 4
5 B - Enveloppe B (Offre financière) : Fermée et cachetée portant les mentions suivantes : Le nom et l adresse du concurrent, L objet du marché et le N de l Appel d offres, Date et heure de la séance d ouverture des plis, «Le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis», Offre financière Cette enveloppe contiendra les documents suivants (en trois exemplaires dont 1 original et 2 copies) : L acte d engagement dûment rempli et signé par le concurrent conformément au modèle annexé au CPS; Le bordereau des prix suivant modèle annexé au CPS. Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les montants du bordereau des prix doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. Lorsqu un prix est indiqué en chiffres et en lettres pour le même item et qu il existe une différence entre ces deux modes d expression, le prix indiqué en toutes lettres fait foi. En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents, ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix, sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l acte d engagement. C ENVELOPPE C (contenant les enveloppes A et B) Fermée et cachetée portant les mentions suivantes : Le nom et l adresse du concurrent, L objet du marché et le N de l appel d offres, Date et heure de la séance d ouverture des plis, «Le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d appel d offres lors de la séance publique d ouverture des plis», Article 6 - Composition du dossier d'appel d'offres Le dossier d'appel d'offres comprend : a copie de l avis d appel d offres b un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c le modèle de l'acte d'engagement; d le modèle du bordereau des prix; e le modèle de la déclaration sur 1'honneur ; f le présent règlement de la consultation; 5
6 Article 7 - Retrait des dossiers d'appel d'offres Le dossier d appel d offres pourra être retiré gratuitement par les concurrents auprès de : ONHYM DIVISION APPROVISIONNEMENTS ET MAHES 34, Avenue AL FADILA RABAT MAROC Fax : ou transmis aux concurrents par voie électronique ou fax confirmé. Il pourra également être téléchargé sur les sites des marchés publics ( ou ONHYM ( ). Conformément à l arrêté du ministre des finances et de la privatisation n du 18 joumada II 1428 (4 juillet 2007) fixant les modalités d envoi du dossier d appel d offres ou du concours par voie postale aux concurrents, le dossier d appel d offres pourra être envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls. La demande du concurrent doit être adressée à l ONHYM à l adresse indiquée ci-dessus et reprise dans l avis d appel d offres. Cette demande doit être établie, signée et cachetée par le demandeur selon le modèle annexé à l arrêté précité. La demande doit être adressée au moyen d une lettre à l ONHYM au plus tard cinq (5) jours à compter de la date de publication de l avis d appel d offres. Cette demande doit être accompagnée de coupons-réponses échangeables au Royaume du Maroc contre un ou plusieurs timbres-poste représentant le prix de l affranchissement du dossier. Le nombre de coupons-réponse à joindre par le concurrent à sa demande est déterminé sur la base du nombre de feuilles constituant le dossier d appel d offres objet de la demande. Le nombre de feuilles constituant le dossier d appel d offres est repris dans l avis d appel d offres. Le dossier d appel d offres sera envoyé au plus tard 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande d envoi par voie postale. La date du cachet de la poste fait foi en ce qui concerne les délais mentionnés. Cette possibilité d envoi par voie postale du dossier aux concurrents ne s applique pas pour le dossier d appel d offres comportant des plans ou des documents techniques. 6
7 Article 8 - Modification dans le dossier d'appel d'offres L ONHYM peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres, sans changer l objet du marché. Dans ce cas, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres concurrents. Lorsque les modifications nécessitent la publication d un avis modificatif, celui-ci sera publié conformément aux dispositions du 2-1, alinéa I, de l'article 20 du décret n précité. Ces modifications peuvent intervenir à tout moment à l intérieur du délai initial de publicité de l avis sous réserve que la séance d ouverture des plis ne soit tenue que dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de la nouvelle séance ne soit antérieure à celle prévue initialement. Les modifications visées ci-dessus interviennent dans les cas suivants : - Lorsque l ONHYM décide d introduire des modifications dans le dossier d appel d offres qui nécessitent un délai supplémentaire pour la préparation des offres ; - Lorsqu il s agit de redresser des erreurs manifestes constatées dans l avis publié ; - Lorsque, après publication de l avis, l ONHYM constate que le délai qui doit courir entre la date de la publication et la séance d ouverture des plis n est pas conforme au délai réglementaire. Article 9 - Répartition en lots Le présent appel d'offres concerne un marché lancé en lot unique. Article 10 - Langue de l offre La langue de l offre est le français. Dans le cas de documents établis dans une autre langue, autre que la langue arabe, les documents originaux devront être assortis d une copie traduite en langue française. Article 11 - Information des concurrents Tout concurrent peut demander à l ONHYM, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l appel d offres ou les documents y afférents. Cette demande n est recevable que si elle parvient à l ONHYM au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis. Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par l ONHYM à un concurrent à la demande de ce dernier, sera communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et aux moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. 7
8 Article 12 - Retrait des plis Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habileté. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis prévues à l'article 31 du décret n et rappelées à l'article 4 ci dessus. Article 13 - Délai de validité des offres Sous réserve de l article 31 du décret n , les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date d'ouverture des plis. Si, dans ce délai, la commission d appel d offres estime n être pas en mesure d exercer son choix, l ONHYM peut proposer, par fax, courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception, la prolongation de ce délai. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par fax, courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l ONHYM resteront engagés pendant le nouveau délai. Article 14 - Appel d offre infructueux 1- La commission peut déclarer l'appel d offres infructueux si : A. Aucune offre n a été présentée ou déposée ; B. Aucun concurrent n'a été retenu à l'issue de l'examen des dossiers administratifs et techniques; C. Aucune des offres ne lui paraît acceptable au regard des critères fixés au règlement de la consultation. 2- la déclaration de l appel d offres infructueux pour le motif cité au a) du paragraphe 1 ci-dessus ne peut justifier le recours à la procédure négociée. Article 15 Résultats définitifs de l appel d offres Les résultats d examen des offres sont affichés dans les locaux de l ONHYM. Le soumissionnaire retenu est informé de l acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié, dans un délai de 10 jours francs à compter de la date d achèvement des travaux de la commission. 8
9 Dans le même délai, les soumissionnaires éliminés sont informés du rejet de leurs offres, avec communication des motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n'a pas été acceptée ou s'il n'a pas été donné suite à l'appel d'offres. Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l autorité compétente Article 16 - Annulation de l appel d offres 1- L autorité compétente peut, sans de ce fait, encourir aucune responsabilité à l égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l appel d offres dans les cas suivants : a) Lorsque les données économiques ou techniques des prestations objet de l appel d offres ont été fondamentalement modifiées ; b) Lorsque des circonstances exceptionnelles ne permettent pas d assurer l exécution normale du marché ; c) Lorsque les offres reçues dépassent les crédits budgétaires alloués au marché ; d) Lorsqu un vice de procédure a été décelé ; e) Lorsqu il n y pas eu de concurrence ; f) En cas de réclamation fondée d un concurrent dans les conditions prévues à l article 17 ci-après. 2- L ONHYM informera par écrit l attributaire du marché en précisant le ou les motifs d annulation de l appel d offres. 3- L annulation d un appel d offres ne peut justifier le recours à la procédure négociée. Article 17 - Réclamations des concurrents et suspension de la procédure Tout concurrent peut saisir l ONHYM par écrit s il constate que l une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le présent décret, n a pas été respectée. La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de la publication de l avis d appel d offres et sept (7) jours après l affichage du résultat de l appel d offres. Il en est de même lorsqu un concurrent évincé conteste les motifs de l élimination de son offre par la commission et qui ont été portés à sa connaissance par l ONHYM en application de l article 45 du décret. Dans ce cas, la contestation du concurrent doit intervenir dans les dix (10) jours à compter de 9
10 la date de réception de la lettre recommandée visée à l alinéa 2 du paragraphe 2 de l article 45 du décret L ONHYM fait connaître, au concurrent concerné, la réponse réservée à sa réclamation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation. Ne peuvent, toutefois, faire l objet de contestation de la part des concurrents : a - Le choix d une procédure de passation de marché ou de sélection des candidats ; b - La décision de la commission d appel d offres de rejeter la totalité des offres conformément aux dispositions de l article 42 du décret ; c - La décision de l autorité compétente d annuler l appel d offres dans les conditions prévues à l article 46 du décret. Article 18 - Critères d'appréciation des capacités techniques et financières des concurrents La commission apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l'importance des prestations objet de l appel d offres et au vu des éléments contenus dans les dossiers administratifs et techniques de chaque concurrent. Article 19 - Procédures d'évaluation et de comparaison des offres Les offres sont examinées conformément aux dispositions des articles 35 à 41 du décret n précité. Les offres seront jugées sur les bases suivantes : Les offres des candidats admis à l issue de l examen des dossiers «administratif, technique et additif» seront jugées sur la base du bordereau des prix. Le marché sera donc attribué au concurrent dont l offre est la plus avantageuse, conforme et ne comporte aucune réserve. Nom et prénom du signataire Signature et cachet du concurrent Mention manuscrite «lu et accepté» 10