Source: http://www.juristudiant.com/forum/avis-cas-pratique-resolu-plan-t30638.html
Timestamp: 2018-01-22 12:15:06+00:00
Document Index: 147669041

Matched Legal Cases: ["l'article 1353", 'art 1362', "l'article 9", 'art 1359', 'art 1359', 'art 42']

Avis cas pratique résolu (plan)
Bonjour, j'aurais besoin d'un avis sur la résolution de ce cas pratique:
Mme Fleurine est très fière d'être l'une des dernières gardiennes d'immeuble de Dijon.Elle officie rue Victor Hugo, dans un bel immeuble. Comme elle aime son métier, elle ne refuse jamais les taches que lui confient les habitants de l'immeuble.
Depuis janvier 2016, elle sort, deux fois par semaine le chien de Mme Valembard. ils font alors une longue promenade durant une heure. En contrepartie, elles ont convenu que Mme Valembard lui verse 200 euros par mois. or le dernier versement date de janvier 2017. depuis plus rien. Mme Fleurine continue pourtant de sortir le chien auquel elle est attachée. elle a alors demandé à Mme Valembard de la régler, mais celle-ci trouve tjrs une excuse pour repousser le paiement à plus tard. La derniere fois, Mr Oscar, un autre voisin, était présent et il a conseillé à Mme Fleurine d'arreter de promener le chien.
Juliette, la fille de Mme Fleurine, étudiante premiere année de droit, a conseillé à sa mère de se constituer des preuves des sommes dues. mme Fleurine a alors recherché dans ses relevés bancaires. Ceux-ci font apparaitre trois virements d'un montant unitaire de 200 euros opérés par Mme Valembard sur le compte de MMe Fleurine les 15 mars 2016, 15 octobre 2016 et 15 janvier 2017 portant les libellés "mme Valembard". MMe Fleurine chargée de distribuer le courrier aux propriétaires, a détourné une lettre de la mère de Mme Valembard, dans laquelle il est écrit: "je pourrais me charger de promener le chien, vu tes problèmes financiers, cela te permettrait de faire l'économie du salaire de la gardienne".
Mme Fleurine vous consulte! quelles sont ses chances d'obtenir en justice le remboursement des sommes qui lui sont dues au regard du droit de la preuve? Quelle juridiction est compétente
Donc pour ce faire, j'aimerais juste un avis...(ne soyez pas méchants, c'est le premier vrai cas pratique)
I)Le remboursement des sommes dues
ref à l'article 1353 "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver" forme de syllogisme que j'ai fait
II)La constitution des modes de preuve
Ref art 1362: commencement de preuve par écrit
--> relevés bancaires et la lettre cepdt elle ne constitue pas un mode de preuve loyal la lettre
III)L'admissibilité des modes de preuves
ref à la jurisprudence du 7 janvier 2011, Assemblée plénière, relatif à l'article 9 du code civil: chacun a le droit au respect de sa vie privée donc la lettre constitue à un mode de preuve déloyal
IV)La liberté de la preuve pour les relevés bancaires
Ref art 1359 du code civil:l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit etre prouvé par écrit sous signature privée ou authentique"
décret fixé le 15 juillet 1980 à une valeur de 1500 euros.
or ici, Mme Valembard lui doit deux euros par mois donc inferieure à 1500 euros
de plus, l'art 1359 paragraphe 1 du code civil: appréciations particulières: paiement d'une somme d'argent: la preuve d'une somme d'argent peut etre rapporté par tous moyens (dans la mesure de la preuve loyale)
V)Juridiction compétente
ref art 42 du code de procédure civil
juridiction compétente: tribunal d'instance car la valeur du litige est inférieur à 10000 euros
donc le tribunal compétent sera le tribunal d'instance de Dijon
A chaque fois j'ai fais sous la forme de syllogisme. j'ai voulu aller vite
j'ai oublié de parler du témoin dans le commencement de preuve par écrit..
j'aimerais un avis car mon cas pratique est déjà rendu pour me rassurer ou non...
Vosges, Le 23/11/2017 à 20:07
Compilation et aération du post
Un avis plutôt ?
Vosges, Le 23/11/2017 à 21:31
L'emplacement de l'immeuble est sympa, j'ai des amis là bas...
Plus sérieusement j'ai pas lu votre sujet, juste rendu sa lecture plus simple et ajouté un oubli.
Donc pas d'avis pour le moment, un peu de patience...
Le 24/11/2017 à 08:00
Vous êtes un peu gonflé. Louis a modifié votre message pour qu'il soit plus lisible et a donc augmenté les chances qu'il obtienne une réponse.
Au lieu de le remercier, vous lui balancez "Un
avis plutôt ? ".
Ben moi, ça ne me donne pas très envie de vous aider et je pense que c'est le cas d'autres personnes.
Le 24/11/2017 à 09:10
Bah oui mais je ne voyais pas comment réduire le post.
Je ne voulais pas du tout être impoli. veuillez m'en excuser.
Je n'avais juste pas très bien compris le message.
Vosges, Le 24/11/2017 à 10:09
Pas grave pas grave,faut aussi se dire que je mets une p'tite remarque du genre pas très explicite pour que les autres membres du staff sachent pourquoi le sujet est remonté "tout seul" ! Ça n'a rien de personnel
Pour votre cas, il est ouvert ou le prof a poser des questions auxquelles vous devez répondre dans le sujet ?
Sinon vous avez bien cerné les différents problèmes, La preuve, La loyauté De la preuve (bien que dans ce cas il pourrait y avoir recevabilité si l'on considère que valembard et fleurine entretiennent une relation d'employeur/salarié, au regard de la jurisprudence... Mais à mon avis on ne vous attend pas la dessus. En plus cette hypothèse pourrait s'avérer fausse puisque ce serait à mon sens une faute de fleurine puisque c'est dans ses fonctions de concierge et qu'elle s'en prend pas directement à Valembard)...
Par contre il y a une chose qu'il faudrait étudier à laquelle vous n'avez pas penser : existe t-il une preuve que Valembard ai demandé à Fleurine De promener le chien... Un contrat quoi... Et sinon : la charge de la preuve peut s'en trouver inverser, puisque ce serait Fleurine qui devrait prouver l'existence de ce contrat ; et est-ce que la preuve de la paye suffit à montrer qu'il y en a un ? Sachant que ça pourrait être payé en liquide ? Et que les versement sont très irréguliers...
De plus c'est super de penser à la juridiction compétente même si en L1 c'est plutôt osé, sachant que lors de l'examen (sauf si votre fac est particulière ou si on vous les donne en annexe du sujet) vous n'aurez normalement pas accès au code de procédure civile...
Le 24/11/2017 à 11:32
J’ai fais par rapport aux questions qu’il nous posait
Donc je ne suis pas hors sujet quand même ?
Pour la juriction nous l’avons vu avec notre chargé de TD alors je l’ai mis pour ça