Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8425-PGP&bg=481&bd=510&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2015-06-11&niv=3
Timestamp: 2019-12-15 13:31:49+00:00
Document Index: 100765549

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-IR-RICI-360-20150611
1 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 1-11/06/2015)
Par ailleurs, afin d'en accroître l'attractivité auprès d'un plus grand nombre d'investisseurs, l' article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a réformé cette réduction d'impôt, renommée « Pinel », et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014.
Codifiée sous l’ article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) , la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1 er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif « Pinel »).
10 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 10-11/06/2015)
20 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 20-11/06/2015)
30 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 30-11/06/2015)
Au titre d’une même année d’imposition, le contribuable ne peut bénéficier de la réduction d’impôt qu’à raison de l’acquisition ou de la construction d'au plus deux logements. Par ailleurs, au sein d'un même immeuble neuf comportant au moins cinq logements, un pourcentage des logements doit être acquis sans pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.
40 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 40-11/06/2015)
La réduction d’impôt s’applique exclusivement au titre des logements situés dans les communes du territoire métropolitain classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant. Elle s’applique également, sous certaines conditions, aux logements situés dans des communes du territoire métropolitain caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif.
A l’exception des investissements afférents à des logements situés à Mayotte, le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à la justification du respect d’un niveau de performance énergétique globale qui varie notamment en fonction du lieu de situation du logement (métropole ou outre-mer).
50 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 50-11/06/2015)
La réduction d’impôt (dispositifs « Duflot » et « Pinel ») s’applique également aux contribuables qui acquièrent du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2016 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant les mêmes investissements.
60 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 60-11/06/2015)
- 100 % du montant des souscriptions, pour celles réalisées du 1 er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif « Pinel »).
70 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 70-11/06/2015)
80 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 80-11/06/2015)
90 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 90-11/06/2015)
100 (BOFiP-IR-RICI-360-§ 100-11/06/2015)