Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000030917132&dateTexte=20180321
Timestamp: 2020-05-29 19:53:30+00:00
Document Index: 254215162

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', "l'article 7", "l'article 7", 'art. 9', 'art. 10', "l'article 2", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 1", 'art. 11', 'art. 12']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000030917132/2018-03-21
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 2
En application de l'article R. 632-2 du code de l'éducation, les épreuves classantes nationales (ECN) anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales sont ouvertes annuellement.
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 3
5° De permettre à chaque candidat d'accéder individuellement aux notes qu'il a obtenues aux épreuves et de lui indiquer les démarches à suivre pour participer à la procédure nationale de choix prévue par l'article R. 632-7 du code de l'éducation ;
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 4
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 5
a) Dispositions applicables aux étudiants mentionnés au 1° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation, aux internes et aux auditeurs mentionnés à l'article R. 632-5 du même code, aux candidats pouvant se prévaloir des dispositions de l'article R. 632-8 du même code :
Ce fichier est conforme au format défini par le CNG et est accompagné, pour les candidats affectés en tant qu'internes souhaitant bénéficier des dispositions du 1° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation, de la copie des courriers attestant de la volonté de l'interne de renoncer au bénéfice des premières ECN et, pour les auditeurs bénéficiant des dispositions du 2° de l'article R. 632-5 du même code, de la décision favorable de la commission autorisant la renonciation à la procédure nationale de choix organisée l'année universitaire précédente et la présentation une deuxième fois aux ECN l'année universitaire suivante ;
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 6
Les ECN comportent des épreuves de nature différente :
1° Une épreuve d'analyse comportant trois sous-épreuves, composées pour chacune d'elles de six dossiers cliniques progressifs. Cette épreuve s'effectue sur trois plages horaires de trois heures, à raison de six dossiers par plage. Chaque dossier clinique progressif comporte 13 à 17 questions à choix multiple. Les dossiers cliniques progressifs sont indépendants les uns des autres de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes ; ils ont tous la même valeur ;
3° Une épreuve de lecture critique d'une durée totale de trois heures comportant deux sous-épreuves constituées pour chacune d'entre elle d'un article scientifique. La première sous-épreuve porte sur un article ayant une orientation clinique. La seconde sous-épreuve porte sur un article ayant une orientation physiopathologique. Chaque lecture critique d'article comporte 13 à 17 questions à choix multiple, qui sont posées de manière progressive à l'instar des épreuves du 1° du présent article. Les deux articles sont indépendants l'un de l'autre de façon à faire l'objet d'une composition puis d'une correction autonomes et ont la même valeur.
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 7
L' épreuve d'analyse de dossiers cliniques progressifs compte pour 70 % de la note finale.
L' épreuve des questions à choix multiple compte pour 20 % de la note finale.
L' épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques compte pour 10 % de la note finale.
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 8
Le jury des ECN se prononce sur toute question ou litige concernant ces épreuves.
En cas d'anomalie constatée, le président du jury, après avoir consulté les membres du jury, peut décider d'annuler une épreuve, une sous-épreuve ou un ou plusieurs dossiers cliniques progressifs qui composent les différentes sous-épreuves de l'épreuve d'analyse.
A ce titre, le président, après avoir consulté les membres du jury, peut décider de remplacer une ou des épreuves ou sous-épreuves annulées en recourant aux sujets de secours prévus à cet effet.
Si les anomalies n'affectent pas l'ensemble des dossiers cliniques progressifs mentionnés au 1° de l'article 7 ou l'ensemble des articles mentionnés au 3° de ce même article, seuls l'article scientifique ou le ou les dossiers cliniques progressifs litigieux sont annulés et remplacés par le ou les sujets de secours correspondants.
La durée impartie aux candidats pour traiter les sujets de secours est d'une heure et demie pour un article scientifique. Elle est d'une demi-heure pour un dossier clinique progressif. Si plusieurs dossiers cliniques progressifs de secours doivent être soumis aux candidats, le temps total qui leur est imparti pour les traiter est globalisé et correspond à la somme des temps impartis pour traiter chacun d'eux.
II. - Le jury des ECN a pour mission de délibérer sur les résultats des ECN :
4° Il procède à un état récapitulatif des notes obtenues par les candidats, pour chacune des trois épreuves mentionnées à l'article 7 du présent arrêté. L'état récapitulatif est signé par le président du jury ;
5° Il établit un classement par ordre de mérite des candidats sur la base des notes validées conformément au 4° du présent article.
a) Par la meilleure note obtenue à la première épreuve. S'il reste des ex æquo, la même règle est appliquée, dans l'ordre des épreuves suivantes, pour les départager ;
b) Les ex æquo restants sont départagés au bénéfice de l'âge, le candidat le plus âgé étant placé avant le candidat le moins âgé.
III. - Le jury a pour mission de transmettre au directeur général du CNG :
1° Le procès-verbal général du déroulement des épreuves et tous les procès-verbaux locaux accompagnés le cas échéant de pièces complémentaires, mentionnés respectivement au I du présent article ;
3° Le classement par ordre de mérite des candidats mentionné au 5° du II du présent article.
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 9
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article R. 632-8 du code de l'éducation, les candidats sont tenus d'adresser au directeur général du CNG, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci - le cachet de la poste faisant foi -, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux ECN.
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 10
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, pris avant le 31 octobre d'une année universitaire donnée, peut prévoir l'organisation d'ECN tests par le directeur général du CNG au cours de cette même année universitaire. Ces épreuves tests peuvent donner lieu, à titre indicatif, à un classement national des candidats qui y participent. Ces épreuves tests et ces classements nationaux ne sont pas opposables dans le cadre des ECN et de la procédure nationale de choix mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
Le jury des épreuves prévues à l'article 1er, désigné dans les conditions définies à l'article 9, est également celui des épreuves tests.
Pour ces épreuves tests et par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er, le CNG ne rembourse aux universités que les frais afférents aux étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-1 du code de l'éducation.
Abrogé par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 11
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2018 - art. 12
Conformément à l'arrêté du 3 avril 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils scientifiques en médecine, en odontologie et en pharmacie, une banque nationale de questions des épreuves classantes nationales est constituée par le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministère en charge de l'enseignement supérieur. Cette banque nationale de questions comprend des dossiers cliniques progressifs, des questions isolées à choix multiple rédigées à partir des 11 unités d'enseignement transdisciplinaires et des 362 items définis au III de l'arrêté du 8 avril 2013 susvisé et des articles scientifiques.
Chaque année, le président du conseil scientifique en médecine effectue le tirage au sort des sujets :
- dix-huit dossiers progressifs cliniques ainsi qu'au moins dix-huit dossiers de réserve ;