Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=it&type=highlight_simple_similar_documents&page=1&from_date=&to_date=&from_year=1954&to_year=2019&sort=relevance&insertion_date=&from_date_push=&top_subcollection_clir=bge&docid=cedh%3A%2F%2F20000706_41874_98&rank=1&highlight_docid=atf%3A%2F%2F122-II-373%3Afr%3Aregeste&number_of_ranks=2017&azaclir=clir
Timestamp: 2019-07-23 01:38:03+00:00
Document Index: 251648336

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3']

Extradition à la Turquie; art. 3 CEExtr; art. 3 CEDH.
La décision de l'Office fédéral de la police accordant l'extradition peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif; le recours de droit public est irrecevable (consid. 1b). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1c).
Portée de l'art. 3 al. 2 CEExtr., excluant l'extradition lorsque la demande a été formée pour des motifs liés à la race, à la religion, à la nationalité ou aux opinions politiques de la personne poursuivie (consid. 2a et b). En l'occurrence, le cas visé à l'art. 3 al. 2, 1ère partie, CEExtr., n'est pas réalisé (consid. 2c). En revanche, il convient, au regard de l'art. 3 al. 2, deuxième partie, CEExtr., de subordonner l'extradition du recourant à des assurances, à fournir par l'État requérant, quant aux conditions de détention de la personne extradée (consid. 2d).
Articolo: art. 3 CEExtr, art. 3 CEDH, art. 3 al. 2 CEExtr