Source: https://www.juritravail.com/maitre-canini-claudia/Actualite/tutelle-curatelle/Id/278334
Timestamp: 2020-04-10 18:03:18+00:00
Document Index: 42716858

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 10', 'arrêt ']

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Par Maître Claudia CANINI | 30-01-2018 | 0 commentaires | 1354 vues
La liberté des relations personnelles (art. 4),
Le droit au respect des liens familiaux (art. 5),
Le droit à l’information (art. 6),
Le consentement éclairé et la participation de la personne (art. 9),
Et le droit à une intervention personnalisée : c’est-à-dire que dans le cadre de la mise en ½uvre de la mesure de protection (tutelle ou curatelle), la personne bénéficie d'une intervention individualisée de qualité favorisant son autonomie et son insertion.
Les conséquences affectives et sociales qui peuvent résulter de la mise en ½uvre de la mesure de protection sont prises en considération (art. 10).
La question a été posée par le juge des tutelles, certes en présence de Mme A. mais sans qu’elle ne soit directement interpellée, à son frère et à ses s½urs.
CA TOULOUSE, Chambre de la Famille, Protection juridique, arrêt n°15, 16 janvier 2018
Article 457-1 du Code civil
Les majeurs protégés sous curatelle ou tutelle ont eux aussi des droits !