Source: https://www.bundesreisezentrale.admin.ch/eda/fr/dfae/dfae/organisation-dfae/secretariat-etat/protocole/regime-priveleges-immunites-suisse/securite/armes.html
Timestamp: 2020-01-21 23:23:12+00:00
Document Index: 33625541

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 43", 'art. 25', "l'article 25", 'art. 42', 'art. 42', 'art. 21', 'art. 42', 'art. 43']

Acquisition, importation et octroi de permis de port d'armes en Suisse pour les membres étrangers du personnel des représentations diplomatiques et consulaires et des missions permanentes
Art. 5 de la loi sur les armes LArm
Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme en Suisse doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile (article 9 de la loi sur les armes).
Offices cantonaux des armes compétents
Conformément à l'article 8, alinéa 2, de la loi sur les armes, aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:
qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'est pas radiée.
Pour les membres étrangers des missions diplomatiques, des postes consulaires et des missions permanentes titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères, l'autorisation du Chef de mission remplacera l'extrait du casier judiciaire.
L’exportation d’armes est soumise à autorisation. Les autorisations doivent être sollicitées auprès offices mentionnés ci-dessous:
Exportation vers les Etats membres de l’espace Schengen
Exportation vers des Etats non-membres de l’espace Schengen
Importation d'armes
Selon l'article 23 de la Loi sur les armes, les armes, les éléments essentiels d'armes, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions doivent être déclarés, lors de leur importation ou de leur transit en trafic de voyageurs, conformément à l'article 25 de la loi sur les douanes du 18 mars 2005.
En application de l'article 43 de l'ordonnance sur les armes, les membres étrangers des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales sont exemptés de l'obligation de conduire les armes au bureau de douane et de les déclarer conformément aux articles 21 et 25 de la loi sur les douanes, lorsque les armes en question peuvent être considérées comme des objets à usage personnel au sens de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (c'est-à-dire uniquement deux armes de chasse ou deux armes de sport, ou une arme de chasse et une arme de sport, avec les munitions y afférentes, ou une arme d'alarme ou de semonce pour autant qu'elle ne comporte aucun dispositif permettant de tirer des munitions pyrotechniques).
L'importation d'armes est soumise à autorisation (art. 25 de la loi sur les armes). En application de l'article 25a, al. 3, lit. b, de la loi sur les armes et l'art. 42, let. a, de l'ordonnance sur les armes, les membres étrangers des représentations diplomatiques et consulaires et des missions permanentes qui sont accrédités en Suisse sont exemptés de l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation pour l'introduction provisoire d'armes sur le territoire suisse.
Cette disposition ne s'applique pas aux missions en tant que telles, lesquelles demeurent soumises au devoir d'autorisation et de déclaration (art. 42 et 43 de l'OArm, en relation avec art. 21 et 25 de la loi sur les douanes).
Par ailleurs, l'importation d'armes doit être effectuée conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse (RS 631.144.0) respectivement à l'ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers du 13 novembre 1985 (RS 631.145.0).
Les armes doivent être déclarées dans les cas suivants:
lorsqu'elles font partie des effets de déménagements lors d'une première installation;
lorsqu'il s'agit d'un envoi entrant en Suisse par chemin de fer, par route, par avion ou sortant d'un port franc suisse.
Une déclaration n'est pas requise dans le trafic de voyageurs, pour autant que les armes puissent être considérées comme des objets à usage personnel au sens de la Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire.
Le port d'armes en public est soumis à un permis (article 27 de la loi sur les armes). L'article 49, 1er alinéa, de l'ordonnance sur les armes confère la compétence pour l'octroi de permis de port d'armes en faveur des membres étrangers des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales à l'Office fédéral de la police, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères.
Ce permis est requis en tout temps pour toute personne qui se trouve en possession d'une arme en public. Il n'est valable que sur présentation conjointe de la carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères.
Seules les armes de poing peuvent être autorisées.
La nécessité du port d'armes doit être dûment motivée. Tous les membres étrangers des représentations diplomatiques et consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales amenés à porter une arme pour des raisons de sécurité, même occasionnellement, sont priés de demander un permis au moyen du nouveau formulaire ci-joint intitulé «Demande de port d'armes pour les membres étrangers des missions diplomatiques, des postes consulaires, des missions permanentes et des missions spéciales», accompagné d'une photo-passeport et d'une photocopie de la carte de légitimation.
Les demandes sont à adresser aux services suivants:
Pour les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires:
Département fédéral des affaires étrangères, Protocole, Palais fédéral ouest, CH-3003 Berne
Pour les membres des missions permanentes:
Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, 9-11, rue de Varembé, case postale 194, CH-1211 Genève 20
Armes et munitions pour la chasse et le tir sportif
Un permis de port d'armes n'est pas requis pour la détention et le transport d'une arme (par ex. dans un coffre de voiture, dans un sac, etc.), non chargée, destinée à être utilisée dans un stand de tir ou sur un terrain de chasse. Les munitions peuvent être transportées simultanément, mais ne doivent pas être engagées dans l'arme.
Importation et permis de port d'armes pour les agents de sécurité accompagnant des hautes personnalités en Suisse
a) Importation
Les agents de sécurité mandatés par un Etat dans le cadre des visites officielles annoncées sont dispensés de l'autorisation d'importation(art. 42, let. c, de l'OArm). Ils sont en outre libérés de l'obligation de conduire et de déclarer la marchandise s'ils importent leurs armes et les munitions nécessaires à leur chargement (art. 43, let. b de l'OArm)
b) Port d'armes
Le port d'une arme en public en Suisse est soumis à un permis. Seul un nombre limité d'agents de sécurité armés, soit pas plus de cinq en règle générale, est admis à séjourner en Suisse et seules les armes à feu de poing seront autorisées. Toute autre arme (en particulier pistolet-mitrailleur) tombant sous le coup de la loi fédérale sur le matériel de guerre sera saisie et déposée à l'arrivée en Suisse auprès de l'autorité de police compétente. Les autorités suisses se réservent le droit de ne pas donner suite à des demandes additionnelles de permis de port d'armes en cas de non-respect de ces prescriptions.
Afin d'obtenir les permis de port d'armes nécessaires, les représentations et missions adressent les demandes suffisamment à l'avance (dix jours avant l'arrivée sur le territoire suisse) aux services suivants:
Département fédéral des affaires étrangères, Protocole, Palais fédéral ouest, CH-3003 Berne, (fax no +41 (0)58 464 02 28) pour les transits et les visites à caractère bilatéral ou privé
Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, 9-11, rue de Varembé, case postale 194, CH-1211 Genève 20, (fax no +41 (0)58 482 24 37) pour les visites dans le cadre multilatéral (participation à des conférences internationales, visites à des agences de l'ONU, des Organisations internationales, etc.).
Les demandes devront impérativement contenir les indications suivantes:
nom(s) et prénom(s) du(des) porteur(s) d'arme(s)
type d'arme(s), modèle(s) et numéro(s) de série
date, heure et lieu d'arrivée et de départ en Suisse des agents de sécurité (aéroport ou poste frontière)
a) par la voie aérienne: compagnie d'aviation et numéro de vol
b) par la route: marque de(des) véhicules(s) et numéro(s) de plaque(s) d'immatriculation
lieux de séjour en Suisse (hôtels, etc.)
Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997 (loi sur les armes, LArm, RS 514.54)
Ordonnance sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 2 juillet 2008. (ordonnance sur les armes, OArm, RS 514.541)
Complétées par:
Articles 2 et 8, chiffre 1, let. a, et 8, chiffre 2, lettre a, de la loi fédérale sur les douanes du 18 mars 2005 (RS 631.0)
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.144.0)
Ordonnance concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leurs relations avec ces organisations et des Missions spéciales d’Etats étrangers du 13 novembre 1985 (RS 631.145.0)
Convention du 26 juin 1990 relative à l'admission temporaire (RS 0.631.24)
Demande de port d'armes (PDF, Page 1, 26.9 kB, Français)
Application for a permit to carry wapons