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Timestamp: 2018-03-19 05:33:14+00:00
Document Index: 226067912

Matched Legal Cases: ['art. 270', 'ATF ', 'art. 270', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 269', 'art. 13', 'art. 269', 'art. 270', 'art. 270', 'art. 269']

Le loyer a été fixé à 6'600 fr. par an, charges non comprises. La formule officielle, prescrite par le canton de Genève (art. 270 al. 2 CO),
bailleresse soutient à juste titre qu'une telle opinion n'est pas compatible avec le droit fédéral.
Il convient de ne pas confondre la distinction fondée sur le critère de calcul - les coûts (Kostenmiete) ou les prix du marché (Marktmiete) - avec celle découlant de la méthode - absolue ou relative - de calcul. Cette seconde distinction est basée sur l'objet de référence à prendre en considération pour le calcul du loyer admissible, qui est, dans un cas, la chose louée en tant que telle (méthode absolue), dans l'autre, le contrat de bail liant les parties (méthode relative). La méthode absolue sert à vérifier concrètement que le loyer ne procure pas un rendement excessif au bailleur, compte tenu des frais qu'il doit supporter et des prix du marché; la méthode relative, à déterminer, en fonction du contrat et du principe de la confiance, si une adaptation du loyer intervenant en cours de bail est admissible ou non. Dans la première méthode, c'est le loyer lui-même, sans égard aux stipulations contractuelles, qui est contrôlé, tandis que, dans la seconde, il ne s'agit que d'examiner si une modification du loyer est compatible avec la volonté manifestée antérieurement par celui qui la réclame. Par conséquent, la méthode de calcul absolue peut être utilisée aussi bien dans le cas du loyer fixé conventionnellement (loyer initial) que dans celui d'une modification ou demande de modification unilatérale du contrat (majoration ou diminution du loyer; à ce sujet, cf. les ATF 116 II 73 et 594 consid. 6a,
BGE: 118 II 130, 118 II 124, 117 II 452, 118 II 45 mehr... , 116 II 73
Artikel: Art. 270 OR, art. 270 al. 2 CO, art. 269a let, art. 269a let. b CO mehr... , art. 269a let. a CO, art. 13 et 16 OBLF, art. 269d et 270a CO, art. 270 al. 1 let. b CO, art. 270 al. 1 CO, art. 269 et 269a CO