Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2015122630&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-04-22 20:30:27+00:00
Document Index: 89451013

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 20", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 84", '§ 1', "l'article 40"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2015/12/26/2016011020/justel
26 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal modifiant les articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge
Publication : 15-01-2016 numéro : 2016011020 page : 1414 IMAGE
Dossier numéro : 2015-12-26/30
Entrée en vigueur : 25-01-2016
Article 1er. Dans l'article 14 de l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge, le mot " motivée, " est inséré entre les mots " à la demande " et les mots " du bénéficiaire ", et les mots " pour une " sont remplacés par le mot " par " entre les mots " l'autorisation peut être prorogée " et les mots " période de deux ans ".
Art. 2. Dans l'article 20 du même arrêté, les mots " , entièrement ou partiellement, " sont insérés entre le mot " cédée " et le mot " que ".
Art. 3. Le ministre ayant la Mer du Nord dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme M. DE BLOCK
Le Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,
B. TOMMELEIN
Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, l'article 4, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 avril 1999;
Vu la loi du 22 avril 1999 concernant la zone économique exclusive de la Belgique en mer du Nord, l'article 38;
Vu l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2014;
Vu l'avis 56.539/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 juillet 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 40;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et du Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord,