Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&year=2010&month=11&has-filters=&datemax=25-08-2019&datemin=25-08-2009&text=&creation-min=2010-11-01&creation-max=2010-11-30&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=2
Timestamp: 2019-09-23 00:58:37+00:00
Document Index: 207392193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Y a t-il un délai pour régulariser une requête en appréciation de légalité ?
NON: en l'absence de délai pour saisir la juridiction administrative d'un recours en appréciation de légalité, la régularisation du recours peut intervenir à tout moment avant la clôture de l'instruction. Aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile ... Lire la suite >
OUI: s'agissant d'une entreprise illégalement évincée d'une procédure d'attribution d'un marché public, le juge administratif saisi d'une demande d'indemnisation, a commis une erreur de droit en n'assortissant pas la condamnation prononcée à l'encontre d'une collectivité locale, des intérêts au taux légal, alors que des conclusions en ce sens ... Lire la suite >
L'administration peut-elle modifier unilatéralement un contrat public ?
OUI: en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut ... Lire la suite >
L'agent passible d'une sanction du 1er groupe doit-il être mis à même de présenter des observations orales ?
NON: aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire soit mis à même de présenter des observations orales avant l'édiction d'une sanction du premier groupe. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon estime qu'aucune disposition légale ou principe général n'impose qu'un fonctionnaire ... Lire la suite >
Retraite: le Conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution
La loi portant réforme des retraites a été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel pour ce qui concerne ses deux mesures fixant le report de 60 à 62 ans de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite et de 65 à 67 ans de la limite d'âge ouvrant droit à une pension de retraite sans décote. Cependant, le ... Lire la suite >
En cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de mise à la retraite d'office pour raison de santé d'un fonctionnaire, l'administration ne peut reprendre la même décision avec effet rétroactif que si le fonctionnaire a épuisé ses droits à disponibilité pour raison médicale. Dans un arrêt en date du 27 octobre 2010, le Conseil ... Lire la suite >
Comment réagir en cas de suspension en référé du contrat de travail d'un agent non titulaire ?
La suspension par le juge des référés du contrat d'un agent non-titulaire implique que le contrat cesse d'être exécuté. Mais, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 dite « Cavallo », n° 283256, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci, sauf s'il présente un ... Lire la suite >
OUI: un candidat évincé d'une procédure de marché public n'est pas fondé à soutenir que la décision rejetant son offre serait intervenue au terme d'une procédure entachée d'irrégularités aux seuls motifs que la décision de rejet ne lui aurait pas été notifiée sous une forme écrite. Dans un arrêt en date du 28 septembre 2010, la Cour administrative ... Lire la suite >
Le refus de révision de la notation d'un militaire doit-il être motivé ?
NON: les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Dans un arrêt en date du 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat estime que les décisions refusant de réviser la notation d'un militaire ne sont pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 ... Lire la suite >
Le harcèlement moral d'un agent public peut-il légitimer un droit de retrait ?
NON: à supposer même que l'agent ait été l'objet de harcèlement moral, il ne se trouvait pas de ce fait en situation de danger grave et imminent, malgré le « stress intense » qu'il indiquait ressentir. Dans un arrêt en date du 16 décembre 2009, le Conseil d'Etat a estimé qu'a supposer même qu'une assistante sociale de la fonction publique hospitalière, ... Lire la suite >