Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/62739/N%C2%B0%C2%A068-1181.html
Timestamp: 2019-09-20 16:33:56+00:00
Document Index: 274322885

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 1', 'art 8', "l'article 3", "l'article 2", "l'article 3", 'art. 48', 'art. 3', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 123', 'art. 14', "l'article 24", "l'article 24", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 3', "l'article 11", "l'article 12", 'art. 123', 'art. 31', 'art. 23', 'art. 8', 'art. 14', "l'article 3", "l'article 4", 'art. 9', 'art. 10', 'art. 17']

Abrogé le 08 décembre 2016 par : ORDONNANCE N° 2016-1687 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Du 30 décembre 1968
Version n°1 du 30 décembre 1969 au 11 mai 2009 Version n°2 du 12 mai 2009 au 19 janvier 2011 Version n°3 du 20 janvier 2011 au 16 mai 2011
Précédent modificatif : Loi n° 77-485 du 11 mai 1977 (BOC, p. 1579). , Loi N° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives. , Loi n° 85-835 du 7 août 1985 (n.i. BO). , Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 (n.i. BO). , Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 art. 27-II (BOC, p. 6327) NOR BUDX9300137L. , Loi n° 96-151 du 26 février 1996 (BOC, p. 982) NOR EQUX9500055L. , Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 (JO du 21 septembre 2000, p. 14792). , Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 (JO du 22 septembre 2000, p. 14877). , Loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 (JO du 14 décembre 2000, p. 19760). , Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 (JO du 20 décembre 2003, p. 21812). , Loi N° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (articles 13, 18, 44, 80, 104 à 106, 122 et 123). , Ordonnance N° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (articles 14, 15, 17 II , 21 à 23). , Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1). , Loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 (n.i. BO ; JO n° 122 du 29 mai 2013, texte n° 1). , Loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 (n.i. BO ; JO n° 280 du 3 décembre 2015, texte n° 1).
Référence de publication : JO du 31 décembre 1968, p. 12404 ; BOC, 1977, p. 1575 et erratum de classement du 19 janvier 1988 (BOC, p. 172) NOR DEFD8853001Z.
Art. 1er. La République française exerce, conformément à la Convention de Genève sur le plateau continental du 29 avril 1958, publiée par le décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965, des droits souverains aux fins de l'exploration du plateau continental adjacent à son territoire et de l'exploitation de ses ressources naturelles.
Art. 2. Modifié par Loi 77-485 1977-05-11 art. 1 JORF 12 mai 1977
Art. 3. L'expression « installations et dispositifs » désigne, au sens de la présente loi :
1. Les plates-formes et autres engins d'exploration ou d'exploitation, ainsi que leurs annexes ;
(Modifié : loi 2015-1567 du 2/12/2015 - art 8)
Art. 4. Il peut être établi autour des installations et dispositifs définis à l'article 3 une zone de sécurité s'étendant jusqu'à une distance de 500 mètres mesurée à partir de chaque point du bord extérieur de ces installations et dispositifs. Il est interdit de pénétrer sans autorisation, par quelque moyen que ce soit, dans cette zone, pour des raisons étrangères aux opérations d'exploration ou d'exploitation.
Art. 5. Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les lois et règlements français s'appliquent, pendant le temps où sont exercées les activités mentionnées à l'article 2, sur les installations et dispositifs définis à l'article 3, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain. Ils sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux installations et dispositifs eux-mêmes.
Art. 6 (abrogé) Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 48
Art. 7. Modifié par Loi 77-485 1977-05-11 art. 3 JORF 12 mai 1977
Art. 8. Les installations et dispositifs définis au 1. de l'article 3 ci-dessus sont meubles et susceptibles d'hypothèques dans les conditions prévues par les articles 43 à 57 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.
Art. 9. Les marins qui concourent, à bord des installations et dispositifs définis au 1° de l'article 3 ci-dessus, aux activités d'exploration ou d'exploitation des ressources du plateau continental peuvent, sur leur demande, rester assujettis au régime de sécurité sociale des marins et continuer à bénéficier des dispositions du code du travail maritime en ce qui concerne les maladies et blessures ainsi que le rapatriement ; dans ce cas, l'employeur assume, à leur égard, les obligations de l'armateur.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE SÉCURITÉ.
Art. 10. Les installations et dispositifs définis au 1° de l'article 3 ci-dessus sont soumis aux lois et règlements concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer.
Article 11. Le propriétaire ou l'exploitant d'une installation ou d'un dispositif définis au 1° de l'article 3 ci-dessus, prenant appui sur le fond sous-marin, ou la personne assumant à son bord la conduite des travaux d'exploration ou d'exploitation, est responsable, chacun en ce qui le concerne, de l'installation, du fonctionnement et du maintien constant en bon état de sa signalisation maritime. Dans tous les cas, les frais de signalisation incombent au propriétaire ou à l'exploitant. Ces dispositions s'appliquent, le cas échéant, à la signalisation des zones de sécurité prévues par l'article 4.
Arti. 12. Les informations nautiques relatives aux activités d'exploration et d'exploitation du plateau continental doivent être transmises aux autorités compétentes.
Art. 13. Les articles 70 à 74 du code des ports maritimes sont applicables à la signalisation des installations et dispositifs, définis au 1° de l'article 3 de la présente loi ainsi qu'à celle des zones de sécurité prévues par l'article 4 de cette loi.
Art. 14. Le propriétaire ou l'exploitant sont tenus d'enlever complètement les installations ou dispositifs qui ont cessé d'être utilisés. S'il y a lieu, ils sont mis en demeure de respecter cette obligation et des délais leur sont impartis pour le commencement et l'achèvement des travaux.
DISPOSITIONS DOUANIÈRES ET FISCALES.
Art. 15. En matière douanière, les produits extraits du plateau continental sont considérés comme extraits d'une nouvelle partie du territoire douanier prévu par l'article 1er du code des douanes.
Art. 16. Les matériels industriels, ainsi que les produits nécessaires à leur fonctionnement et à leur entretien, affectés sur le plateau continental, à la recherche ou à l'exploitation des hydrocarbures et d'autres substances minérales et organiques dont la liste est fixée par décret, sont exemptés des droits de douane d'importation.
Art. 17. Les agents des douanes peuvent, à tout moment, visiter les installations et dispositifs. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à l'exploration du plateau continental ou à l'exploitation de ses ressources naturelles, à l'intérieur des zones de sécurité prévues par l'article 4 ci-dessus et dans la zone maritime du rayon des douanes.
Art. 18. Les installations et dispositifs qui sont utilisés sur le lieu d'exploration ou d'exploitation du plateau continental à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les matériels et autres marchandises se trouvant au même moment sur ces installations et dispositifs, sont réputés faire l'objet d'une importation à cette date.
Art. 19. Les impositions visées à la deuxième partie du livre premier du code général des impôts et perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, ne sont pas applicables sur le plateau continental, à l'exception des contributions indirectes prévues au chapitre II du titre III.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REDEVANCES.
Art. 20. (Abrogé par Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 27 JORF 31 décembre 1993)
Art. 21. (Abrogé par Loi 93-1352 1953-12-29 art. 27 II JORF 31 décembre 1993 ; Modifié par Loi 77-485 1977-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1977).
Art. 22. Les exploitations de ressources végétales ou animales comportant un établissement de pêche ou de culture marine sur le plateau continental sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Etat.
Art. 23. (Modifié par Loi 77-485 1977-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1977)
Art. 23 bis. (Créé par Loi 77-485 1977-05-11 art. 4 JORF 12 mai 1977)
Art. 24. (Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123).
Art. 25. (Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 14).
À moins qu'elles ne soient déjà prévues et réprimées par l'article 24 ci-dessus et lorsqu'elles sont commises sur le plateau continental, les infractions aux dispositions du code minier auxquelles se réfèrent les articles L. 512-1, L. 512-2, L. 615-1 et L. 615-2 de ce code sont punies des peines prévues à ces articles. Toutefois, les peines d'amende sont de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-1 et L. 615-1 et de 3 750 euros en ce qui concerne les infractions prévues aux articles L. 512-2 et L. 615-2.
Art. 26. Lorsqu'un procès-verbal relevant une infraction prévue à l'article 24 de la présente loi a été dressé, l'interruption des travaux d'exploration ou d'exploitation peut être ordonnée jusqu'à la décision définitive de l'autorité judiciaire sur réquisition du ministère public agissant à la requête de l'autorité administrative désignée conformément audit article 24, soit même d'office, par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel.
Art. 27. (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002).
Art. 28. (abrogé) Modifié par Loi 77-485 1977-05-11 art. 5 JORF 12 mai 1977
Art. 28-1. (abrogé) Créé par Loi 77-485 1977-05-11 art. 5 JORF 12 mai 1977
Arti. 28-2 (abrogé)
Art. 28-3. (abrogé)Créé par Loi 77-485 1977-05-11 art. 6 JORF 12 mai 1977
Art. 29. (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Art. 30. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article 11 ci-dessus sera punie des peines prévues par les articles 80 et 81 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 31. Toute infraction aux dispositions de l'article 12 ci-dessus sera punie des peines prévues par les articles 5 et 6, alinéa 3, de la loi n° 67-405 du 20 mai 1967 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'habitabilité à bord des navires.
Art. 32. (Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123)
Art. 33. (Modifié par LOI n°2013-431 du 28 mai 2013 - art. 31).
Art. 33-1. (Modifié par Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003 - art. 23 JORF 20 décembre 2003)
Art.33-2. (Créé par Loi 77-485 1977-05-11 art. 8 JORF 12 mai 1977).
Art. 34. (Modifié par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 14).
Art. 35. Les installations et dispositifs définis à l'article 3 ci-dessus et les zones de sécurité prévues par l'article 4 sont soumis à la législation pénale et de procédure pénale en vigueur au siège du tribunal de grande instance ou du tribunal de première instance au ressort duquel ils seront rattachés.
Art. 36. (Modifié par Loi 77-485 1977-05-11 art. 9, art. 10 JORF 12 mai 1977)
Art. 37. (Abrogé par Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 17 (VD)
Art. 38. Les conditions d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne les articles 2, 5, 8, 11, 12, 14 et 35.