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Timestamp: 2016-10-21 20:17:14+00:00
Document Index: 118975891

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 85', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 10', 'art. 39']

101 Ia 25242. Extrait de l'arr�t du 17 juin 1975 en la cause Ernst c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Art. 85 lit. a OJ; libert� d'opinion. L'interdiction de la publicit� en faveur d'un film pr�sentant une nouvelle m�thode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une lib�ralisation compl�te de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques; elle porte atteinte en revanche � la libert� d'opinion. Faits � partir de page 252
Au nom du Mouvement de lib�ration de la femme (MLF), � Fribourg, V�ronique R�tsche a demand� � la Pr�fecture du district de la Sarine, l'autorisation de projeter dans cette ville, le 31 mai 1974, le film intitul� "Histoire d'A". D�livr�e le 27 mai, l'autorisation requise pr�voyait que la repr�sentation aurait lieu � l'H�tel de la T�te-Noire.
Les organisateurs du spectacle le recommand�rent dans un tract, r�dig� en allemand et en fran�ais, portant le nom de Marie-Louise Ernst. Le texte fran�ais est libell� en ces termes:
Ce film correspond � la r�alit�. Il pr�sente la nouvelle m�thode d'avortement connue sous le nom de "Karman" (m�thode par aspiration).
Celle-ci peut �tre appliqu�e jusqu'� la dixi�me semaine de grossesse.
A la demande une discussion aura lieu apr�s le film."
Le 29 mai, le chef de la police de s�ret� informa le pr�fet du district de la Sarine que le tract avait �t� distribu� le matin aux �l�ves du Coll�ge Saint-Michel et que le film devait �tre interdit en France. Le m�me jour, sur l'ordre du pr�fet, un agent avisa V�ronique R�tsche que l'autorisation �tait retir�e jusqu'� ce que le film ait �t� visionn�; il la priait d'en remettre les bobines � la Pr�fecture, avant le 31 mai, aux fins de contr�le. Cette communication, �tablie sur un papier sans en-t�te et non sign�e, fut d�pos�e dans la boite � lettres de la destinataire, absente de son domicile lors du passage de l'agent.
Le 30 mai, en tant que porte-parole du MLF, Marie-Louise Ernst adressa � la Pr�fecture une lettre recommand�e qui conteste, pour des raisons de forme et de fond, la validit� du retrait de l'autorisation accord�e.
Ce jour encore, le pr�fet r�pondit � Marie-Louise Ernst que la projection du film �tait soumise aux conditions suivantes:
"1. Aucune publicit� ne sera faite.
2. L'entr�e sera interdite aux personnes de moins de 18 ans."
Il se d�clarait pr�t � donner des renseignements compl�mentaires.
Selon un rapport de la police de s�ret�, la manifestation eut lieu � la date et � l'endroit fix�s, en pr�sence de quelque deux cents personnes, �g�es pour la plupart de moins de trente ans. La s�ance de cin�ma fut suivie d'une discussion. Les conditions pos�es par le pr�fet ont �t� respect�es.
Le 22 octobre 1974, le Conseil d'Etat du canton de Fribourg rejeta le recours que Marie-Louise Ernst avait form�, au nom du MLF, contre la d�cision pr�fectorale. Le Tribunal f�d�ral a admis le recours de droit public form� contre cet arr�t� et l'a annul� dans la mesure o� il approuve l'interdiction de faire de la r�clame en faveur du film "Histoire d'A".
3. Dans son recours cantonal, la recourante s'en �tait prise aux deux conditions dont le pr�fet avait fait d�pendre la projection du film, soit � la limitation de l'�ge d'admission et BGE 101 Ia 252 S. 254� l'interdiction de la r�clame. Le recours de droit public portant uniquement sur ce second point, les moyens de fond soulev�s par la recourante ne doivent �tre examin�s qu'en ce qui le concerne.
a) La recourante voit dans la d�cision attaqu�e une atteinte � ses droits politiques. Ce grief n'est pas fond�.
Lorsqu'elle est invoqu�e dans un recours de droit public, la notion de droits politiques doit �tre entendue au sens qui lui est attribu� � l'art. 85 lit. a OJ. Dans cette acception, elle comprend non seulement le droit de participer aux votations et aux �lections populaires, mais aussi celui de signer une demande de r�f�rendum ou une liste d'initiative (RO 97 I 895). En vertu de ses droits politiques, un citoyen peut former un recours de droit public contre le refus de consulter les �lecteurs sur une demande de r�f�rendum ou une initiative valables (RO 100 Ia 388; 98 Ia 640), ainsi que contre la d�cision de leur soumettre une initiative inconstitutionnelle ou ill�gale (RO 100 Ia 381; 99 Ia 729 s.). De plus, il a la facult� d'attaquer par le m�me moyen les irr�gularit�s de la proc�dure �lectorale, de m�me que les scrutins dont le r�sultat a �t� fauss� ou constat� inexactement (RO 99 Ia 644; 98 Ia 78, 621; cf. BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 341 s.).
En l'esp�ce, la recourante veut sans doute faire valoir que les partisans de l'avortement libre ou de l'all�gement des peines pr�vues en cas d'avortement ont �t� entrav�s dans l'exercice de leurs droits politiques par l'interdiction de la publicit� en faveur du film "Histoire d'A", qui pr�sente une nouvelle m�thode d'interruption de la grossesse. Il est vrai qu'une initiative populaire r�guli�rement d�pos�e le 1er d�cembre 1971 tend � faire introduire dans la constitution f�d�rale une disposition sur la "d�criminalisation" de l'avortement (FF 1971 II p. 2045; cf. �galement FF 1974 II p. 706 ss), qu'elle fut abondamment discut�e, cette ann�e m�me, par le Conseil national au cours de sa session de printemps (Bull.st�n. CN 1975 p. 208 ss), et qu'elle sera incessamment soumise au Conseil des Etats. Toutefois, les d�bats parlementaires n'�tant pas termin�s, les �lecteurs ne seront pas appel�s � voter avant plusieurs mois. D�s lors, bien que le film "Histoire d'A" se rapporte � une question qui sera probablement soumise au peuple t�t ou tard, la mesure prise par le pr�fet et approuv�e par le Conseil d'Etat n'est pas li�e assez �troitement BGE 101 Ia 252 S. 255au scrutin envisag� pour affecter les droits politiques de la recourante au sens de l'art. 85 lit. a OJ. Il n'en reste pas moins que le caract�re politique du probl�me de l'avortement influe sur le sort du pr�sent recours, ainsi qu'il ressort de l'examen du moyen d�duit de la garantie de la libert� d'opinion.
b) Reconnue par certaines constitutions cantonales, la libert� d'opinion fait partie des droits constitutionnels non �crits du degr� f�d�ral (RO 100 Ia 399). Elle doit �tre respect�e dans le canton de Fribourg, quand bien m�me la constitution de ce canton ne l'�nonce pas express�ment. Une opinion est un jugement �mis sur un objet quelconque, en particulier sur une personne, son comportement, voire ses propres opinions. Apr�s avoir contest� - � propos de la libert� de la presse, il est vrai - qu'un film serve � l'expression d'opinions (arr�t Burckhardt et cons., du 14 juin 1918), le Tribunal f�d�ral a laiss� entendre que les repr�sentations cin�matographiques b�n�ficient de la libert� d'opinion dans la mesure o� elles visent � instruire (RO 87 I 288). Il n'a pas tard� toutefois � �largir la port�e de la garantie constitutionnelle, notamment en ce qui concerne la projection de films. Il a ainsi admis qu'au sens du par. 6 de la constitution lucernoise, la notion d'opinion embrasse non seulement les manifestations de la pens�e, prises de position, jugements de valeur, conceptions, etc., mais aussi la cr�ation artistique et ses produits. Un film qui se pr�sente comme une pure oeuvre d'art est prot�g� constitutionnellement (ZBl 64/1963 p. 365; cf. J.-D. PERRET, La libert� d'opinion face � l'Etat, th�se Neuch�tel 1968, p. 43 s.). Cette mani�re de voir est toujours actuelle (cf. RO 101 Ia 150).
La recourante peut donc en l'esp�ce se pr�valoir de la libert� d'opinion. Le tract distribu� par le MLF qualifie l'"Histoire d'A" de "film instructif pour femmes et hommes, qu'ils soient pour ou contre l'avortement". M�me s'il ne s'agit pas d'un film � th�se proprement dit, destin� � rallier les spectateurs � une cause d�termin�e, l'"Histoire d'A" a �t� utilis�e par le MLF comme un moyen de r�pandre les id�es qu'il d�fend; preuve en est que la projection du film a �t� suivie d'une discussion. Dans ces conditions, puisqu'un film � vocation artistique est cens� exprimer une opinion au sens de la jurisprudence, il en est de m�me, � plus forte raison, de l'"Histoire d'A", qui a servi d'instrument de propagande.
A la v�rit�, le Tribunal f�d�ral a jug� que les entreprises cin�matographiques jouissent de la libert� du commerce et de l'industrie en vertu de l'art. 31 Cst. et que, dans la mesure o� ils respectent cette disposition, les actes cantonaux qui tendent � prot�ger l'ordre public et les bonnes moeurs ne peuvent violer une autre libert� constitutionnelle, notamment celle d'opinion (RO 87 I 117). Cependant, cette jurisprudence, qui soul�ve la question controvers�e du concours des droits constitutionnels (cf. C.-A. MORAND, Tendances r�centes dans le domaine de la libert� d'expression, p. 29 s.; SALADIN, Grundrechte im Wandel, p. 80), ne s'applique pas dans le cas particulier. Tout d'abord, bien qu'elle se soit plainte devant le Conseil d'Etat d'une l�sion de la libert� du commerce et de l'industrie, la recourante a renonc� � invoquer ce moyen dans le pr�sent recours. De plus, en organisant la projection du film "Histoire d'A", le MLF ne para�t pas avoir vis� le but lucratif qui caract�rise les activit�s couvertes par l'art. 31 Cst. (AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, tome 2, No 1873, p. 670; FAVRE, Droit constitutionnel suisse, 2e �d., p. 379; FLEINER/GIACOMETTI, Schweiz. Bundesstaatsrecht, p. 282). Or, en l'absence de concours parfait ou imparfait entre deux libert�s, il n'y a pas lieu de se demander si un acte admissible au regard de l'une est n�cessairement compatible avec l'autre.
c) La libert� d'opinion n'est pas absolue. Pour �tre valables, ses limitations doivent reposer sur une base l�gale, � moins qu'elles ne se justifient en vertu de la clause g�n�rale de police; il faut en outre qu'elles tendent � sauvegarder un int�r�t public, tel l'int�r�t au maintien de l'ordre, de la s�curit�, de l'hygi�ne et de la moralit� publics (cf. RO 101 Ia 150). Lorsque la base requise consiste dans un texte de loi ou une ordonnance, le Tribunal f�d�ral n'en revoit l'application que sous l'angle de l'arbitraire. En revanche, il examine en principe librement si l'interpr�tation non arbitraire du texte r�pond � un int�r�t public suffisant (RO 87 I 119). Dans le domaine de la censure cin�matographique, il a tranch� cependant avec retenue la question de l'int�r�t public, estimant qu'il incombe en premier lieu aux autorit�s cantonales de faire respecter l'ordre et la moralit� publics, que les mesures propres � cet effet varient selon les circonstances ou les conceptions locales et que les appr�ciations port�es sur la qualit� d'un film d�pendent de BGE 101 Ia 252 S. 257consid�rations personnelles (RO 87 I 119; ZBl 64/1963 p. 366); ainsi, il se cantonne pratiquement sur le terrain de l'arbitraire. Quoique critiqu�e par la doctrine (MORAND, op.cit., p. 39; PERRET, op.cit., p. 46; SALADIN, op.cit., p. 77 ss), la r�serve dont fait preuve le Tribunal f�d�ral peut se justifier lorsque le probl�me de l'int�r�t public est li� dans un cas concret � des contingences locales ou personnelles. Toutefois, en dehors de cette hypoth�se, il n'y a aucune raison de d�roger � la r�gle selon laquelle le Tribunal f�d�ral se prononce sans restriction sur l'int�r�t public des limitations d'un droit constitutionnel. En l'esp�ce, o� se posent des questions g�n�rales, il exercera donc pleinement son pouvoir de contr�le.
Le Conseil d'Etat constate que la projection du film "Histoire d'A" se rapproche des spectacles interdits par l'art. 10 de la loi du 1er f�vrier 1949 sur les cin�mas et les th��tres, ainsi que par l'art. 39 du r�glement d'ex�cution du 2 mai 1949; l'interdiction de faire de la r�clame en faveur de ce film ne serait donc pas inconstitutionnelle. La premi�re de ces dispositions interdit "les spectacles contraires � l'ordre public et aux bonnes moeurs", alors que la seconde consid�re comme tels, sous lettre a, "les spectacles de nature � troubler la paix et sp�cialement ceux qui sont de nature � sugg�rer ou � provoquer des actes criminels ou d�lictueux ou � blesser le sentiment religieux de la population". Il est soutenable d'admettre que l'"Histoire d'A" tombe sous le coup de ces textes, qui constituent donc la base l�gale n�cessaire: d'une part, en d�crivant un nouveau proc�d� d'interruption de la grossesse, le film en cause peut encourager le recours � l'avortement, qui est r�prim� en tant que crime ou d�lit; d'autre part, dans la mesure o� il s'oppose � la doctrine de l'Eglise catholique, il �tait propre � offusquer une partie importante de la population fribourgeoise. Encore faut-il examiner si cette solution, d�fendable au regard des textes, se concilie avec les exigences de l'int�r�t public.
L'arr�t� attaqu� insiste sur le risque que l'"Histoire d'A" n'incite � transgresser la loi p�nale. Certes, d'apr�s la jurisprudence, il s'agit l� d'un juste motif d'interdiction (RO 87 I 120 s.). Toutefois, quelle que puisse �tre l'influence de ce film sur le nombre des interruptions de grossesse, une autre consid�ration est ici d�terminante. Si l'avortement est un crime ou un d�lit, il se singularise parmi les infractions p�nales. Sa BGE 101 Ia 252 S. 258punissabilit� m�me est mise en cause dans plusieurs pays et de vastes milieux. Les discussions suscit�es par sa r�pression ont entra�n�, dans plus d'un Etat, des modifications l�gislatives et par suite, notamment dans la R�publique f�d�rale d'Allemagne, des contestations retentissantes devant la Cour constitutionnelle. En Suisse, l'initiative sur la "d�criminalisation" de l'avortement, la proposition du canton de Neuch�tel d'abroger les dispositions du Code p�nal suisse en mati�re d'avortement, la motion tendant � leur assouplissement (cf. FF 1974 II 710/711), ainsi que les r�cents d�bats du Conseil national ont aliment� des controverses auxquelles la presse, la radio et la t�l�vision font une large place. Les �lecteurs seront vraisemblablement consult�s un jour sur la r�forme des textes en vigueur. Le probl�me de l'avortement d�passe donc, � l'heure actuelle, le cadre de la morale individuelle pour prendre un aspect de politique nationale. Dans ces circonstances, une autorit� cantonale ne saurait interdire en raison de son sujet une conf�rence sur la lib�ralisation de l'avortement. Or, ce qui est vrai pour une conf�rence, l'est �galement pour la repr�sentation cin�matographique organis�e en l'esp�ce, celle-ci n'ayant probablement pas encourag�, plus qu'un expos� oral ne l'aurait fait, certaines femmes � mettre fin � une grossesse. Autrement dit, l'int�r�t public invoqu� par le Conseil d'Etat, � savoir l'int�r�t � �viter l'aggravation de la d�linquance, se heurte dans le cas particulier � un int�r�t de m�me nature, mais plus important.
Il ressort en outre de l'arr�t� attaqu� qu'en pr�nant un comportement contraire � la doctrine de l'Eglise catholique, l'"Histoire d'A" est propre � blesser le sentiment religieux de la population. Ce n'est cependant pas un motif suffisant pour interdire la publicit� en faveur de ce film. En principe, dans une d�mocratie, chacun a le droit d'exposer ses vues sur un sujet d'int�r�t public, m�me si elles d�plaisent � certains (cf. RO 97 I 901). La majorit� ne peut pr�tendre r�duire la minorit� au silence.
Il est clair que l'expression d'opinions outrageantes ou obsc�nes, qui tombe de ce fait sous le coup du Code p�nal, ne peut b�n�ficier d'une autorisation. Il en est de m�me lorsqu'elle menace d'engendrer des troubles que la police serait incapable de ma�triser. Ces hypoth�ses n'�taient cependant pas r�alis�es en l'esp�ce. Le Conseil d'Etat ne critique BGE 101 Ia 252 S. 259pas la forme du film, dont la projection n'a cr�� aucune agitation. Les agents qui ont assist� � la pr�sentation de la nouvelle m�thode d'interruption de grossesse - soit la m�thode par aspiration - se bornent � parler d'une op�ration "simpliste", sans faire allusion � un risque de d�sordre.
En ce qui concerne l'interdiction de la r�clame, l'arr�t� attaqu� ne fait pas �tat non plus du refus de remettre au pr�fet les bobines du film. C'est avec raison. En ne d�f�rant pas � une injonction �mise sur un papier sans en-t�te et non sign�e, les repr�sentantes du MLF n'ont pas commis un acte d'insubordination. Elles ont simplement manqu� de bonne volont�, ce dont on ne saurait tirer contre elles une cons�quence juridique.
Ainsi, l'interdiction de faire de la publicit� en faveur du film "Histoire d'A" portait atteinte � un int�r�t public pr�pond�rant. D�s lors, en tant qu'il couvre cette interdiction, l'arr�t� attaqu� est inconstitutionnel et doit �tre annul�.
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