Source: http://www.assemblee-nationale.fr/ta/ta0546.asp
Timestamp: 2016-07-30 18:50:35+00:00
Document Index: 17690416

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 131", "l'article 222", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 227", "l'article 227", "l'article 131", "l'article 434", "l'article 225"]

N� 546 - PROPOSITION DE LOI tendant � renforcer la pr�vention et la r�pression � l'encontre des groupements � caract�re sectaire - premi�re lecture - adopt�e le 22 Juin 2000 Aller au menu
TEXTE ADOPTÉ no 546
à l'encontre des groupements à caractère sectaire.
Voir les numéros : Sénat : 79 (1998-1999), 131 et T.A. 52 (1999-2000).
Assemblée nationale : 2034 et 2472.
I. - Après les mots : « est puni », la fin de la première phrase de l'article L. 376 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende. »
« Art. L. 517. - Quiconque se sera livré sciemment à des opérations réservées aux pharmaciens sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie sera puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.
Il est inséré, après l'article 222-6 du même code, un article 222-6-1 ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 222-16 du même code, un article 222-16-1 ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 222-18 du même code, un article 222-18-1 ainsi rédigé :
« 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39;
Il est inséré, après l'article 222-33 du même code, un article 222-33-1 ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 223-7 du même code, un article 223-7-1 ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 223-15 du même code, un article 223-15-1 ainsi rédigé :
La section 4 du chapitre V du titre II du livre II du même code est complétée par un article 225-18-1 ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article 227-4 du même code, un article 227-4-1 ainsi rédigé :
L'article 227-17-2 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « de l'infraction définie au second alinéa de l'article 227-17-1 » sont remplacés par les mots : « des infractions définies aux articles 227-15 à 227-17-1 »;
Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 131-39 du même code, les mots : « à cinq ans » sont remplacés par les mots : « ou égale à trois ans ».
I. - L'article 132-13 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l'article 434-47 du même code, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 1° Infractions d'atteintes volontaires ou involontaires à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne, de mise en danger de la personne, d'atteinte aux libertés de la personne, d'atteinte à la dignité de la personne, d'atteinte à la personnalité, de mise en péril des mineurs ou d'atteintes aux biens prévues par les articles 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-16-4 à 225-16-6, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-12, 313-1 à 313-4, 314-1 à 314-3 et 324-1 à 324-6 du code pénal;
« 2° Infractions d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 376 et L. 517 du code de la santé publique;
Est puni de 50000 F d'amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, des messages destinés à la jeunesse et faisant la promotion d'une personne morale, quelle qu'en soit la forme juridique ou l'objet, qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, lorsqu'ont été prononcées à plusieurs reprises, contre la personne morale elle-même ou ses dirigeants de droit ou de fait, des condamnations pénales définitives pour l'une ou l'autre des infractions mentionnées ci-après :
« Art. 225-16-4. - Le fait, au sein d'un groupement qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer ou d'exploiter la dépendance psychologique ou physique des personnes qui participent à ces activités, d'exercer sur l'une d'entre elles des pressions graves et réitérées ou d'utiliser des techniques propres à altérer son jugement afin de la conduire, contre son gré ou non, à un acte ou à une abstention qui lui est gravement préjudiciable, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300000 F d'amende.
« Art. 225-16-5. - L'infraction prévue à l'article 225-16-4 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500000 F d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur.