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Timestamp: 2020-04-02 20:36:25+00:00
Document Index: 300848076

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 207", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', "l'article 27", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-20120912
1 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 1-12/09/2012)
En application de l' article 207-1-3° bis du code général des impôts (CGI) , l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, maritimes ou de transports ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec les non-sociétaires.
Selon les dispositions de l'article 207-1 bis du CGI, lorsque ces coopératives émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI), elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés à hauteur de la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal de ces certificats dans le capital social.
10 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 10-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 207-1-3° bis du CGl , l'exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux coopératives artisanales, aux coopératives de transports et aux coopératives maritimes ne s'applique pas aux opérations que ces organismes traitent avec des non-sociétaires.
20 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 20-12/09/2012)
Sont considérées comme faites avec des non-sociétaires au sens de l' article 207-1-3° bis du CGI et par suite passibles de l'impôt sur les sociétés les opérations suivantes.
30 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 30-12/09/2012)
L' article 10 de la loi du 20 juillet 1983 ainsi que les articles L3441-3 du code des transports , L4431-2 du code des transports et l' article L931-9 du code rural et de la pêche maritime précisent, en effet, que les statuts des coopératives peuvent prévoir la possibilité d'admettre des tiers non associés à bénéficier de leurs services ou à participer à la réalisation des opérations entrant dans leur objet, à l'exclusion des opérations de gestion technique ou financière.
40 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 40-12/09/2012)
Sur les incidences du dépassement, voir BOI-IS-CHAMP-30-10-20-10-I-A-2-b .
50 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 50-12/09/2012)
Sont également considérées comme faites avec des tiers et soumises à l'impôt sur les sociétés certaines opérations différentes de celles réalisées habituellement par la coopérative avec ses sociétaires. Bien qu'elles se situent en dehors des prévisions statutaires, ces opérations ne sont, toutefois, pas de nature à remettre en cause la régularité du fonctionnement des coopératives et ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 20 % d'affaires réalisées avec les tiers prévue à l' article 10 de la loi du 20 juillet 1983 et à l' article L931-9 du code rural et de la pêche maritime .
60 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 60-12/09/2012)
- les produits des locations de propriétés bâties ou non bâties ; ces opérations doivent, toutefois, conserver un caractère exceptionnel ;
les dividendes perçus auprès de sociétés commerciales dans le capital desquelles des participations ont été prises. Ces prises de participation doivent respecter les conditions fixées par l' article 27 de la loi du 20 juillet 1983 et L931-13 du code rural et de la pêche maritime . Ainsi, aux termes de l'article 27 de la loi du 20 juillet 1983, les unions de coopératives artisanales peuvent prendre des participations dans des sociétés coopératives artisanales ou dans d'autres sociétés ayant la forme commerciale ou un objet commercial. Mais les prises de participation des sociétés coopératives artisanales dans des personnes morales dont l'activité principale n'est pas identique ou complémentaire à l'activité de la société participante sont soumises à une autorisation administrative. De même, I'article L931-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit qu'une société coopérative maritime ne peut participer au capital d'une autre société que si cette dernière exerce une activité identique ou complémentaire à la sienne. Elle doit informer au préalable l'autorité administrative compétente de son intention de prendre une telle participation ;
les revenus des prêts consentis par une coopérative ou une union à d'autres entreprises, notamment à des filiales. Les prêts doivent être de nature à faciliter la réalisation de l'objet statutaire de la coopérative ou de l'union. À défaut, la coopérative ou l'union ne pourrait être regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions qui la régissent et serait donc susceptible d'être soumise à l'impôt sur les sociétés à raison de l'ensemble de ses activités.
70 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 70-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 10 de la loi du 20 juillet 1983 et de l' article L931-9 du code rural et de la pêche maritime , les opérations réalisées avec les tiers font l'objet d'une comptabilité séparée. Celle-ci doit permettre de déterminer le résultat réel de ces opérations.
80 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 80-12/09/2012)
Les règles de droit commun applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ( articles 38 et suivants du CGI ) s'appliquent.
90 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 100-12/09/2012)
En ce qui concerne la répartition des excédents de gestion provenant d'opérations accessoires taxables réalisées par les coopératives, il est précisé que ces excédents peuvent, conformément à la loi du 20 juillet 1983 , être distribués aux adhérents proportionnellement aux opérations qu'ils ont réalisées avec la coopérative. Mais les excédents ainsi distribués ne sont pas admis en déduction du résultat imposable. En effet, ils ne trouvent pas leur origine dans les activités réalisées par la coopérative avec ses adhérents, ils ne remplissent pas les conditions posées par l' article 214-1-1° du CGI pour ouvrir droit à cette déduction.
110 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 110-12/09/2012)
Enfin, les coopératives artisanales et leurs unions, les coopératives d'entreprises de transports, les coopératives artisanales de transport fluvial, les coopératives maritimes et leurs unions, exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l' article 207-1-3° bis du CGI , sont, conformément aux dispositions de l' article 223 septies du CGI , dispensées de l'imposition forfaitaire annuelle même si elles sont assujetties à l'impôt sur les sociétés sur une partie de leurs activités.
En revanche, si elles sont passibles de l'impôt sur les sociétés au titre de l'ensemble de leur activité en raison d'un fonctionnement irrégulier, les sociétés coopératives sont également assujetties à l'imposition forfaitaire annuelle.
II. L'assujettissement partiel à l'impôt sur les société des coopératives artisanales, maritimes ou de transports qui émettent des certificats coopératifs d'investissement (CCI)
120 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 120-12/09/2012)
L' article 68 de la loi du 13 juillet 1992 a étendu à l'ensemble des organismes coopératifs les dispositions de l' article 207-1 bis du CGI qui prévoient l'assujettissement partiel, à l'impôt sur les sociétés, des coopératives agricoles qui émettent des CCI.
130 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 140-12/09/2012)
Ce dispositif est applicable, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, à l'ensemble des organismes coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés par l' article 207-1 du CGI qui émettent des CCI dont le montant nominal total n'excède pas 50 % du capital social.
150 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 200-12/09/2012)
Capital social : 95 600 ( = 60 900 + 15 200+ 15 700 + 3 800).
Dès lors que la fraction du capital social détenue par les associés non-coopérateurs n'est que de 19,88 % (15 200 + 3 800/ 95 600), cette coopérative ne sera assujettie à l'impôt sur les sociétés sur les opérations réalisées avec les coopérateurs que dans la proportion des CCI, soit 20,40 % (15 700 + 3 800/95 600).
210 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 220-12/09/2012)
Les opérations passibles de l'impôt sur les sociétés (opérations avec les tiers...) demeurent imposées séparément ; elles ne sont donc pas à prendre en compte pour la détermination de la fraction imposable des bénéfices à raison des opérations réalisées avec les sociétaires.
230 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 240-12/09/2012)
parts détenues par des coopérateurs : 60 900 ¤ parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 ¤ ;
capital social : 76 300 ¤ = (60 900 + 15 400) ;
Les non-coopérateurs détiennent donc 20,19% du capital de la coopérative : 15 400 / 76 300 ;
+ charges non déductibles fiscalement : 30 500 ¤.
Bénéfice fiscal : 152 500 ¤ ( = 30 500 + 91 500 + 30 500).
(152 500 ¤ X 15 400 ¤) / 76 300 , soit 30 780 ¤.
250 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 260-12/09/2012)
Les données comptables de l'exemple précédent sont inchangées. Toutefois, le capital est de 95 650 ¤ qui se décomposent ainsi :
Parts détenues par des coopérateurs : 74 700 ¤ ;
Parts détenues par des non-coopérateurs : 15 400 ¤ ;
CCI détenus par les coopérateurs : 1 750 ¤ ;
CCI détenus par les non-coopérateurs : 3 800 ¤ ;
Capital social : 95 650 ¤ ( = 74 700 + 15 400 + 1 750 + 3 800).
152 500 ¤x (15 400 ¤ + 1 750 + 3 800 / 95 650 ) = 33 500 ¤.
270 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 280-12/09/2012)
Au 1er janvier N les parts sociales (27 400 ¤) d'une coopérative sont intégralement détenues par des associés coopérateurs. L'exercice coïncide avec l'année civile.
Parts des coopérateurs : 27 400 ¤.
Parts des non-coopérateurs : 9 150 ¤.
CCI détenus par les coopérateurs : 12 200 ¤.
CCI détenus par les non -coopérateurs : 10 700 ¤.
Capital social : 59 450 ¤ ( = 27 400¤ + 9 150 + 12 200¤ + 10 700).
290 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 310-12/09/2012)
- les produits résultant du placement de la trésorerie suivent le même régime fiscal que les opérations réalisées avec les sociétaires, y compris ceux correspondant à l'activité réalisée avec les non sociétaires.
2. Application éventuelle du régime des sociétés mères.
320 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 320-12/09/2012)
Pour bénéficier du régime des sociétés mères et filiales prévu à l' article 145 du CGI , les titres détenus par les coopératives doivent répondre aux conditions suivantes :
- ils doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ;
- la coopérative doit avoir pris l'engagement de conserver les titres de participations pendant 2 ans.
330 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 330-12/09/2012)
La déduction des produits de filiales est intégrale, la réintégration d'une quote-part de frais et charges ayant été supprimée par l' article 104 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 .
340 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 340-12/09/2012)
Le Conseil d'État a jugé que la limitation de l'assujettissement d'une coopérative à l'impôt sur les sociétés sur les seules opérations réalisées avec les tiers ne fait pas obstacle à ce que les plus-values réalisées sur les immobilisations indifféremment utilisées pour l'ensemble de ses opérations soient taxées dans la même proportion ( Conseil d'Etat, 9° et 8° sous-sections, 10 janvier 1992, req. n° s 83769 et 83801 ).
350 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 350-12/09/2012)
Dès lors, il conviendra désormais d'appliquer les règles suivantes :
360 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 360-12/09/2012)
Dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies au III-B et C .
370 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IS-CHAMP-30-10-20-20-§ 390-12/09/2012)
- Dans les autres cas, les plus-values sont comprises dans les bénéfices imposés selon les règles définies au III-B et C .