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Timestamp: 2019-03-23 14:17:09+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 17', "l'article 17", "l'article 17", 'art. 18', 'art. 17', "l'article 10"]

Le rgime fiscal des droits d auteur - Tax lawyer Law ... ? 4 Lobjectif du droit d'auteur est
Le rgime fiscal des droits dauteur
Cet avis a pour objectif dexplorer ensemble les critres de dtermination et le rgime fiscal des droits d auteur.
A cette fin, les critres permettant d'oprer la qualification des uvres originales littraires ou artistiques seront dvelopps dans un premier temps.
Ensuite, le rgime fiscal belge favorable de ces revenus mobiliers sera expos et analys en intgrant pleinement la position de ladministration fiscale1 selon notre mthode des 6 cs : http://www.law-right.com/fr/notre-cabinet/6-checks-pour-optimiser-votre-dossier/
1. Critre de dtermination de la qualification de droits d auteur
1.1. Le droit d auteur et la notion d uvre
Il ressort des commentaires de doctrine que le droit d'auteur consiste en un ensemble de prrogatives juridiques reconnues au crateur d'une uvre, lui permettant d'une part, de faire respecter l'intgrit intellectuelle de son uvre et d'autre part d'en assurer l'exploitation conomique.
En effet, larticle 1er, 1 de la Loi sur les droits dauteur et droits voisins, dsormais intgre
dans le Code de droit conomique (Article XI.165) (ci-aprs la Loi )3 nonce que :
Lauteur dune uvre littraire ou artistique a seul le droit de la reproduire ou den autoriser la reproduction, de quelque manire et sous quelque forme que ce soit.
Voir : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/DroitsAuteurRechten/inleiding.htm et http://www.lexalert.net/sites/default/files/14129_auteursrecht_fr.pdf. 2
Ce nest que quand chacune de ces 6 cases est coche, que nous sommes assurs davoir accompli notre mission et que nos clients peuvent se sentir rassurs davoir reu un avis juridique complet et de qualit. 3 Loi du 30 juin 1994 relative aux droits dauteur et aux droits voisins, M.B., 27 juillet 1994.
http://www.law-right.com/fr/notre-cabinet/6-checks-pour-optimiser-votre-dossier/http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/DroitsAuteurRechten/inleiding.htmhttp://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/DroitsAuteurRechten/inleiding.htm
Ce droit comporte notamment le droit exclusif den autoriser ladaptation ou la traduction.
Lauteur dune uvre littraire ou artistique a seul le droit de la communiquer au public par un procd quelconque .
La Loi nnumre pour ainsi dire pas les catgories duvres protges ni ne dcrit leurs composantes mais en fournit juste une liste exemplative et aucunement limitative.
Contrairement certaines ides prconues, le droit dauteur nest donc nullement confin au domaine artistique ou littraire et, par consquent, la notion duvre doit donc tre entendue de manire large.
Peut ainsi tre protge par le droit dauteur toute cration de lesprit humain, qui est ralise dans un langage soit littraire soit artistique, ce qui recouvre les formes dexpression graphique, picturale, cinmatographique, photographique, musicale, sculpturale ou autre 4 .
Luvre littraire ne vise donc pas seulement les uvres de littrature dans le sens culturel et esthtique du mot5.
Les cours et tribunaux ont notamment assimil aux uvres littraires un ouvrage technique6, un manuel de jeu vido7, un mode demploi8 ou un cours scientifique de gntique9.
Pour quune cration et/ou uvre puissent bnficier de la protection du droit auteur, il est impratif que deux conditions soient remplies : elle doit tre originale (cfr. point 1.2. ci- dessous) et mise dans une forme qui traduit la volont de son auteur de la communiquer (cfr. point 1.3. ci-dessous).
4 Article 8, 1
er, alina 1
er de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits dauteur et aux droits voisins.
5 D. VOORHOOF, in F. BRISON & H. VANHEES (dir.), Hommage Jan Corbet, Larcier, Gand, 2e d., 2008, p.51. 6 Bruxelles, 27 fvrier 1954, J.T., 1954, p. 278. 7 Bruxelles, 9 novembre 1972, J.T., 1973, p. 463. 8 Civ. Lige, 2 octobre 1992, J.T., 1993, p. 342. 9 Bruxelles (9e ch.), 11 avril 1997, A&M, 1997, p.265.
Lobjectif du droit d'auteur est dencourager la cration, en garantissant ceux qui sy consacrent la possibilit de rendre cette activit conomique viable, voire profitable, et de
permettre la diffusion de la cration dans le public en y associant les crateurs.
1.2. Conditions de protection
1.2.1. Le critre d originalit
Il est unanimement admis quune uvre, pour tre protge, doit revtir un caractre original10, cest--dire tre marque de lempreinte de son auteur.
Selon la doctrine et la jurisprudence dont celle de la Cour de cassation11, une uvre originale est une cration intellectuelle propre son auteur . Ainsi, luvre doit tre marque du sceau de la personnalit de son auteur 12.
Depuis juillet 2009, la Cour de justice de lUnion europenne, dans larrt Infopaq, a dfini le
critre doriginalit comme tant la cration intellectuelle propre son auteur .13 Par cet arrt, la Cour de justice a fait de loriginalit une notion communautaire, cest--dire identique dans tous les Etats-membres de lUnion europenne, et applicable toutes les uvres.
Les termes choisis par la Cour de justice sont proches dune dfinition personnaliste de loriginalit14. La notion serait donc subjective. En consquence, la dfinition gnralement donne par la jurisprudence belge satisferait au critre dgag par la Cour de justice.
Il en dcoule quil ne faut pas confondre originalit et nouveaut du fait quune uvre peut tre originale sans tre ncessairement nouvelle. Le critre doriginalit, tel que dgag par la jurisprudence, est un critre unique pour tous les genres duvres.
10 A. BERENBOOM, Le nouveau droit dauteur, Bruxelles, Larcier, 2008 et, parmi dautres, Cass., 26 janvier 2012, AM, 2012, 4, 336. 11 Cass., 26 janvier 2012, AM, 2012, 4, 336. 12
A. BERENBOOM, Le nouveau droit dauteur, Bruxelles, Larcier, 30. 13 C.J.C.E., 16 juillet 2009, Infopaq International, C-5/08, point 32 confirm par C.J.U.E., 22 dcembre 2010 Bezpecnostni softwarova asociace, C-393/09, point 46. 14 B. MICHAUX, Loriginalit en droit dauteur, une notion davantage communautaire aprs larrt infopaq , A&M, 2009/5, p. 482.
Ce concept loriginalit retenue par la jurisprudence et la doctrine est ainsi fort subjectif et a permis lapparition de nouvelles formes de crations. Ainsi, un travail utilitaire (le mode d'emploi d'un appareil par exemple) pourra tre considr comme tant original sil est possible de considrer que sa forme eut t diffrente sil avait t ralis par une autre personne que son auteur.
La condition doriginalit doit tre apprcie au cas par cas, notamment selon les critres rsums ci-aprs :
o Originalit de la forme plutt que de lide
Le droit dauteur protge les ides, penses, principes et mthode lorsquils ont reu une forme concrte et originale . Cest cette forme concrte et originale qui fait lobjet de la protection15, par opposition lide qui en est la base.
Cest ainsi que des modes demplois ont pu tre protgs16, ou mme des recettes17, dans leur expression littraire 18 la condition quelle ne se contente pas d noncer en termes brefs et banals la liste des ingrdients, les quantits et les gestes culinaires .
Plus prcisment, la forme protge ne sarrte pas lexpression, savoir le niveau immdiatement perceptible. Elle recouvre galement la structure originale de luvre ou la disposition, larrangement ou la disposition des ides 19.
o Espace de libert de la uteur choix originaux dans la confection de luvre
En pratique, lexpression de la personnalit de lauteur dans son uvre implique quil ait dispos dun espace de libert suffisant, dans lequel il a pu exprimer des choix20.
En effet, sans libert de crer, c'est--dire de choisir tout ou partie des lments de l'uvre, pas de cration originale . Dans ce cas, l'uvre ne pourra par dfinition pas porter "l'empreinte de la personnalit de l'auteur" si l'auteur a t entirement dtermin par des
contraintes extrieures21.
15 Gand, 17 mai 2010. 16
Bruxelles, 10 octobre 1997. 17
Lige, 10 juin 2011. 18
Lige, 10 juin 2011, IRDI, 2012/1, 83. 19 Prs. Com. Lige, 2 aot 2012. 20
D. KAESMACHER, T. STAMOS, Brevets, marques, droits dauteur- Mode demploi, p. 151-188. 21
M. BUYDENS, La protection de la quasi-cration, Bruxelles, 1993.
Une jurisprudence importante retient particulirement ce critre de choix dans la disposition et la combinaison dlments22.
En rsum, la personnalit de lauteur peut se manifester par les choix quil opre dans la
configuration de luvre plutt que par larbitraire de son imagination23. Luvre refltera la personnalit de son auteur si elle est dtermine par les choix quil a pu faire face diffrentes possibilits qui se prsentaient lui, au-del des contraintes techniques qui lui taient imposes.
o Absence de banalit
Enfin, luvre originale ne peut tre banale24 ou rsulter de choix vidents25.
Il a ainsi t jug, en matire de rsums de dcisions de jurisprudence, que La loi sur le droit dauteur protge les uvres littraires ou les uvres dart dans le sens le plus large du mot, parmi lesquels les rsums de jurisprudence. Luvre doit tre originale, c.--d. tre lexpression de leffort intellectuel de lauteur. Une condition de base est que lauteur ait une possibilit de choix. En labsence de choix ou lorsque le choix opr est banal, vident ou purement fortuit, tout le monde est oblig de parcourir le mme chemin et, par consquent, personne ne
peut donner louvrage un sens personnel 26. En lespce, la Cour dappel dAnvers a considr que les rsums revtaient suffisamment doriginalit ds lors quils ne portaient plus lempreinte personnelle du magistrat.
Du fait de son caractre subjectif et global, cette condition doriginalit, qui relve de lapprciation du juge, est assez facilement rencontre car celui-ci est trs peu exigeant cet gard.
1.2.2. Le critre de la mise en forme
Luvre ne peut, selon la doctrine et la jurisprudence, tre protge que si l'auteur a matrialis sa cration dans une certaine forme directement ou indirectement perceptible par autrui.
De ce fait, les ides, non matrialises, ne sont pas protgeables27.
22 Voyez notamment : Bruxelles, 28 fvrier 2006 ; Bruxelles, 6 dcembre 2011, Ann. Prat. March, 2011, 758; Gand, 17 mai 2010, AM, 2013, liv. 2, 102; N. GODIN, Loriginalit
comme condition de protection en droit dauteur. 23 A. STROWEL, J.P. TRIAILLE, Le droit dauteur, du logiciel au multimdia, droit belge, droit europen, droit compar, d. 1997, Bruylant, p. 150-151. 24 Gand, 27 avril 2009, TBO, 2011, liv. 3, 118. 25
Gand, 26 janvier 2009, DAOR, 2009, liv. 91, 308. 26 Anvers, 28 novembre 2011, IRDI, 2013, liv. 3, 318. 27 Voy. A. BERENBOOM, Le nouveau droit d'auteur, Bruxelles, 1995, n 828; M. BUYDENS, La protection de la quasi-cration, Bruxelles, 1993; VAN HECKE et GOTZEN, "Overzicht van rechtspraak - industriele eigendom, auteursrecht 1975-1990", TPR, 1990, 1792 ; Bruxelles, 26.3.2001, RG 1999/RG/110, A&M, 2001, 367.
Ce nest ds lors pas lide, le concept en lui-mme qui est la base dune uvre, mais bien lexpression, la formalisation de cette ide qui est protge. Luvre doit tre concrtise dans une forme. La forme ou lexpression de luvre est la ralisation dune ide dans une forme perceptible lesprit.
Un exemple tir de la jurisprudence franaise permet de cerner les limites que ce critre impose : si lemballage du Pont-neuf par Christo est protg par le droit dauteur lide demballer des objets nest quant elle pas protgeable ce qui amena le tribunal de Grande Instance de Paris dbouter lartiste amricain qui reprochait une agence de publicit
dutiliser des photographies douvrages dart emballs la manire de Christo28 . Lide demballer des ouvrages dart nest donc pas protgeable par le droit dauteur, au contraire de la concrtisation de cette ide dans une forme particulire (lemballage du Pont-Neuf par Christo).
Le support matriel en tant que tel nest ds lors pas ncessaire pour que luvre soit protge par un droit dauteur, mais cest bien lexpression, la formalisation de cette ide qui est protge.
Cela a t confirm par la Cour de cassation belge qui nonce, dans son arrt du 19 mars 199829, que le droit appartenant exclusivement l'auteur d'une uvre littraire ou artistique de reproduire ou d'autoriser la reproduction de celle-ci, de quelque manire et sous quelque forme que ce soit, n'a pas pour but de protger une ide ou un concept et n'est pas davantage relatif la protection des intrts d'une entreprise .
1.3.1. Les bases de donnes : critre contenu-contenant
Dans le cadre de cet avis, le critre du contenu-contenant est essentiel car il sapplique plus particulirement aux bases de donnes et non aux uvres littraires ou artistiques.
Un site internet figure parmi les exemples de bases de donnes.
En effet, la Loi du 31 aot 1998 qui transpose la directive europenne sur la protection des bases de donnes en droit belge instaure une double protection : dune part, une protection par le droit dauteur sur le contenant et, dautre part une protection qualifie de sui generis concernant certaines utilisations du contenu.
La partie droits dauteur de la loi a t intgre dans la Loi sur les droits dauteur, aux articles
28 TGI Paris, 26 mai 1987, Rec. Dalloz, 1988, somm. Comm., p. 201.
29 Cass., RG n C970002N, 19 mars 1998, www.cassonline.be.
20bis 20quater, (dsormais les articles A rt. I.13, XI.186, XI.187 et I.187 du Code de droit conomique) tandis que la partie droit sui generis a t transpose dans une loi distincte.
Larticle XI. 186 du Code nonce que les bases de donnes qui, par le choix ou la disposition des matires, constituent une cration intellectuelle propre leur auteur sont protges comme telle par le droit dauteur. La protection des bases de donnes par le droit dauteur ne stend pas aux uvres, aux donnes ou lments eux-mmes et est sans prjudice de tout droit existant sur les uvres, les donnes ou autres lments contenus dans la base de donnes . Par consquent, les uvres en tant que telle ne sont pas protges dans ce cas-ci.
Sans prjudice des droits dauteur ventuellement affrents aux lments contenus dans la base de donnes, le droit dauteur protge pour sa part la structure de la base de donnes si elle est originale. Une fois encore, le critre de loriginalit sapplique.
La protection par le droit sui generis permet dinterdire lextraction et/ou la rutilisation de la totalit ou dune partie substantielle, value de faon qualitative ou quantitative, du contenu de la base de donnes30.
1.3.2. Les mthodes, procdures, manuels et modes demploi
Lexigence de mise en forme exclut en principe que bnficient de la protection du droit d'auteur, et donc soient qualifies duvres au sens de la loi du 30 juin 1994 les mthodes, les
modes, les styles et les techniques31.
Les mthodes, les modes, les styles et les techniques et par consquent, modes demplois et manuels ne sont donc pas protgeables comme tels32.
Toutefois, la jurisprudence a reconnu la protection par le droit d'auteur lorsque la combinaison d'lments constitue elle-mme et indpendamment de lide quelle contient, une uvre originale33.
Il convient donc dexaminer si et dans quels cas la jurisprudence a reconnu ou pourrait reconnatre la qualit duvre des manuels, modes demplois et quivalents.
- Conditions de protection dgages par la doctrine et la jurisprudence
Cest, selon la doctrine et la jurisprudence, lexpression, la composition qui a t donne la mthode qui peut en revanche faire lobjet dune protection34.
30 Articles 2 et 4 de la loi du 31 aot 1998 transposant en droit belge la directive europenne du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de donnes. 31 M. BUYDENS, La protection de la quasi-cration, Bruxelles 1993. 32
Civ. Bruxelles, 26.1.1998, A&M 1998, 234; Bruxelles, 16.11.1960, Pas 1961, II, 287; A. BERENBOOM, o.c., n 833; M. BUYDENS, o.c., p.263; en France: Cass. fr., 29.11.1960, RIDA, 27/1960, 112; Cass. fr., 18.10.1977, RIDA, avril 1978, 114; Civ. Marseille, 11.4.1957, Dall. 1957, 369. 33
Civ. Bruxelles, 29 mai 1997, Ing.Cons., 1997, 207.
Ainsi, il a t jug que le droit dauteur protge les ides, penses, principes et mthodes lorsquils ont reu une forme concrte et originale . Cest cette forme concrte et originale qui fera alors lobjet de la protection35.
Selon cet enseignement, un manuel qui matrialise une mthode, pour autant quil soit considr comme original, est une uvre.
Attention toutefois : la matrialisation dune ide ne la protge pas, seule sa mise en forme sera ventuellement protge, si elle est originale36.
Cest ainsi que des modes demplois ont pu tre protgs37, ou mme des recettes38, dans
leur expression littraire 39 la condition quelle ne se contente pas dnoncer en termes brefs et banals la liste des ingrdients, les quantits et les gestes culinaires .
Plus prcisment, la forme protge ne sarrte pas lexpression, savoir le niveau immdiatement perceptible. Elle recouvre galement la structure originale de luvre ou la disposition, larrangement ou la disposition des ides 40.
Ainsi, des procdures SOP (Standard Operation Procedures) qui dcrivent les diffrentes tapes de ralisation dexamens mdicaux afin de correspondre aux rgles de Bonne Pratique Mdicale (Good Medical Practice GMP) peuvent qualifier doeuvre originale.
Ces procdures sont gnralement spcifiques un dpartement/entit mdicale et sont soit bases sur des articles ou ouvrages dun mdecin soit directement rdiges par un ou plusieurs mdecins.
Ainsi, le texte, le choix de la structure, le style, ainsi que la prsentation, lordonnancement des ides peuvent dmontrer assez doriginalit que pour permettre de qualifier les procdures dont question en uvres, et ainsi rmunrer leur auteur en consquence.
En effet, si les procdures ne peuvent en elles-mmes tre considres comme une uvre originale, leur matrialisation, notamment sous forme de fiches et de tableaux peut tre considre comme telle.
Lordonnancement des ides peut ainsi prsenter une originalit certaine (tableaux, titres indiquant les diffrentes tapes pour chaque examen mdical, etc.).
A. STROWEL, Labus du droit dauteur et les manuels dutilisation , Ann. Prat. Comm. 1997, 746. 35
Voir Gand, 17 mai 2010. 36 J.F. PUYRAIMOND, note sous Prs. Civ. Bruxelles, 8 juillet 2002, IRDI, 2003, p.39. 37
Bruxelles, 10 octobre 1997. 38
Lige, 10 juin 2011. 39 Lige, 10 juin 2011, IRDI, 2012/1, 83. 40
Prs. Com. Lige, 2 aot 2012.
- Analyse de la jurisprudence pertinente en ce qui concerne loriginalit des manuels
Nous lavons vu, la condition de mise en forme est remplie, ds lors que le manuel (ou plus prcisment son expression, sa forme) a t matrialis dans un crit. Cette condition ne pose en gnral pas de problme.
Mais cet crit doit tre original.
Loriginalit est, comme expos plus haut, une construction jurisprudentielle. Selon la Cour de cassation, une uvre originale est une cration intellectuelle propre son auteur 41. Luvre doit tre marque du sceau de la personnalit de son auteur 42.
Cette conception traditionnelle relativement souple a permis de faire voluer le champ dapplication de la protection pour ltendre aux nouvelles formes de crations (par exemple, les logiciels voir supra)43.
Cette conception est dailleurs celle adopte par la Cour de justice de lUnion europenne, dans
son arrt Infopaq44. Selon la Cour, le droit dauteur nest susceptible de sappliquer que par rapport un objet qui est original en ce sens quil est une cration intellectuelle propre son auteur. Lauteur doit exprimer son esprit crateur de manire originale , cest--dire exprimer sa personnalit travers luvre.
Pris dans son contexte, cette dfinition de loriginalit se traduit par lide que la protection par le droit dauteur dune uvre, quand bien mme loriginalit de cette dernire ne serait limite quau choix ou la disposition des lments qui composent luvre. Le choix, mme alatoire, doit tre personnel, en dautres termes, quil doit tre inattendu ou non vident, ou
tout le moins exprimer une vision personnelle, sans tre intgralement arbitraire 45.
La personnalit de lauteur peut se manifester par les choix quil opre dans la configuration de luvre plutt que par larbitraire de son imagination46.
Cest donc dans la configuration du manuel de procdure quil convient de rechercher loriginalit.
Dans le cas dune recette, il a t jug que lcrit qui se contente dnoncer en termes brefs et banals la liste des ingrdients, leur quantit et les gestes culinaires poser selon une forme
Cass., 26 janvier 2012, AM 2012, 4, 336. 42
BERENBOOM, Le nouveau droit dauteur, Bruxelles, Larcier, 30. 43 A. CRUQUENAIRE, Le sort des droits dauteur affrents aux crations ralises durant lexcution du contrat de travail. 44
CJUE, 5 juillet 2009, C-5/08. 45
N. GODIN, Loriginalit comme condition de protection en droit dauteur. 46A. STROWEL, J.P. TRIAILLE, Le droit dauteur, du logiciel au multimdia, droit belge, droit europen, droit compar , d. 1997, Bruylant, p. 150-151.
immuable depuis un sicle au moins et qui fait prsent partie du domaine public ne peut tre
protg47. La Cour relve que lappelante aurait pu faire preuve doriginalit en adoptant un style ou un ton diffrent, en agrmentant chaque recette de commentaires ou anecdotes personnels, des suggestions inhabituelles sur laccompagnement du plat () en recourant une mise en page inhabituelle, etc. .
Le mode demploi de G.S.M. de la marque Nokia est une uvre, selon la Cour dappel de
Bruxelles48 car si le contenu d'un manuel comporte certaines exigences contraignantes, il n'empche qu'il y a diffrentes manires de le prsenter, de le rdiger, de l'illustrer, de le mettre en page, etc. .
Eu gard ce qui prcde, les couleurs, dessins, le choix de la structure et le style, ainsi que la prsentation, lordonnancement des ides peuvent dmontrer assez doriginalit que pour permettre de qualifier un manuel en uvre, et ainsi rmunrer son auteur en consquence
1.3.3. Originalit en matire de photographie
Lanalyse de labondante jurisprudence en matire doriginalit des photographies permet de conclure quune photographie est originale et reflte donc suffisamment la personnalit de son auteur si lors de son laboration, il existe des possibilits de choix libres et cratifs lors de la
ralisation de la photographie et que l'auteur dveloppe une forme qui lui est propre49.
Ce choix portera notamment sur les lments suivants qui dnotent une comptence et un effort
intellectuel de lauteur50 : langle de vue et le cadrage, la perspective, lclairage et sa dure, le jeu de lumire, le moment de la prise de vue, la composition, le diaphragme, le dveloppeur et le papier utiliss,
1.3.4. Logiciel
La protection par le droit dauteur des logiciels est rgle par une loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive europenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Le tout est dsormais aux articles XI.294 XI.304 du Code de droit conomique. Son article XI.294 prvoit que : Un programme d'ordinateur est protg s'il est original, en ce sens qu'il est une cration intellectuelle propre son auteur. Aucun autre critre ne s'applique pour dterminer s'il peut bnficier d'une protection par le droit d'auteur .
Lige, 10 juin 2011, IRDI, 2012/1, 83. 48
Bruxelles 10 octobre 1997, DAOR, 1998, liv. 46, 64. 49 Bruxelles, 22 dcembre 2011, JLMB, 2012, 21, 1001 ; CJUE, 1 dcembre 2011, nC-145/10. 50
Voir Bruxelles, 13 juin 2009, AM, 2010, 3, 253 ; Bruxelles, 22 dcembre 2011, JLMB, 2012, 21, 100 ; Gand, 5 janvier 2009, AM, 2009, liv. 4, 413.
Il poursuit en prcisant que : La protection accorde par la prsente loi s'applique toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les ides et principes la base de tout lment d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont la base de ses interfaces, ne sont pas protgs par le droit d'auteur .
Le logiciel doit donc :
- tre original ; et
- fix dans un support matriel.
En effet, les ides ne sont pas protgeables. Cest leur mise en forme de manire originale par un auteur qui lest.
Le critre doriginalit pour les programmes dordinateur doit tre appliqu de la mme manire que celui appliqu aux autres crations artistiques. Cependant, il convient tout de mme de tenir compte des spcificits techniques du programme dordinateur.
En rsum, mme en matire de logiciels, la personnalit de lauteur peut se manifester par les choix quil opre dans la configuration de luvre plutt que par larbitraire de son imagination51.
Le logiciel doit reprsenter lexpression de la personnalit de lauteur, tant dans larbitraire de limagination de lauteur projete dans luvre , que dans les choix oprs par lauteur pour
configurer luvre 52, la condition que ces choix ne soient pas imposs par des contraintes dordre technique).
En matire de logiciels, cest la structure des programmes, et plus particulirement les codes sources, qui permet de connatre en l'espce l'approche originale dont a fait preuve son auteur53.
Ainsi, il a t jug que loriginalit dun logiciel ressortait de leffort intellectuel propre lauteur du logiciel () et donc les choix qui ont t faits dans lenchanement fonctionnel des menus, des formulaires complter, des documents et des rapports , ainsi que la structure
du logiciel et linterface utilisateur54.
51 A. STROWEL, J.P. TRIAILLE, Le droit dauteur, du logiciel au multimdia, droit belge, droit europen, droit compar, d. 1997, Bruylant, p. 150-151. 52 A. STROWEL, J.P. TRIAILLE, Le droit dauteur, du logiciel au multimdia, droit belge, droit europen, droit compar , d. 1997, Bruylant, p. 150-151. 53
Anvers (1re ch.) 5 juin 2000, A.J.T., 2000-01, 917, note VERNIMME, I. 54 Gand n 2009/AR/2973, 10 janvier 2011, AM, 2013, liv. 2, 99; Annuaire Pratiques du march, 2011, 827, note FIERENS, A.
http://www.jura.be/secure/documentview.aspx?id=df110000181&bron=dochttp://www.jura.be/secure/documentview.aspx?id=df300142075&bron=doc
1.3.5. Publications et brochures ou dpliants
Les crits scientifiques et autres articles publis revtent en rgle une certaine originalit puisquen effet toutes ces uvres refltent la personnalit de leur auteur et sa qualit ou renomme.
En rgle, toute personne naurait pas pu concevoir de telles uvres. Ces uvres ne sont donc pas banales et rvlent un choix dans leur conception.
Des dpliants ou brochures rsultent gnralement de choix que lauteur a pos.
Les explications qui y sont donnes, la mise en page, lordonnancement des ides de mme que les photographies qui y sont reprsentes peuvent ainsi dcouler directement de lexprience professionnelle et/ou personnelle de son auteur.
Luvre devra ds lors se dmarquer dun banal dpliant gnrique par le texte, le choix de la
structure, le style, ainsi que la prsentation, lordonnancement des ides dmontrant assez
doriginalit.
1.4. Le droit de reproduction
Le droit de reproduction fait partie des droits patrimoniaux de lauteur. Le droit de reproduction au sens large comprend le droit de reproduction au sens strict, le droit dadaptation et le droit de location et de prt.
Le droit de reproduction au sens strict est le droit exclusif de lauteur dautoriser ou de refuser la reproduction de son uvre sous quelque forme matrielle que ce soit (livre, partition musicale, film, disque,).
La reproduction couvre tant la premire fixation (reproduction originale) que les reproductions secondaires (raliss partir de la premire fixation). Ce droit est repris larticle 1er, 1er, alina 1er, de la Loi (dsormais Article XI.165 du Code de droit conomique).
Seul lauteur a le droit de reproduction. A chaque reproduction, il faut laccord de lauteur mais il faut galement laccord de ceux qui ont reproduit luvre car ils y ont peut-tre laiss leur empreinte.
Par consquent, lauteur doit galement bnficier de 100% de droits dauteur lors de la reproduction des uvres dont il est reconnu tre le titulaire.
1.5. Droit de suite de lauteur
Larticle XI.175 du Code de droit nomique prvoit que : Pour tout acte de revente d'une uvre d'art originale dans lequel interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermdiaires, des professionnels du march de l'art, aprs la premire cession par l'auteur, il est d l'auteur par le vendeur un droit de suite inalinable, auquel il ne peut tre renonc, mme de faon anticipe, calcul sur le prix de revente .
Le droit de suite ne sapplique donc que dans le cas de ventes dans lesquelles intervient un professionnel du march de lart.
Lauteur ou la socit de gestion de ses droits ou si cela n'est pas raisonnablement possible, aux socits de gestion dsignes par le Roi doivent en tre avertis :
- Pour les reventes effectues dans le cadre d'une vente aux enchres publiques, par les professionnels du march de l'art (vendeurs, acheteurs ou d'intermdiaires), l'officier public et le vendeur dans le mois de la vente.
- Pour les reventes qui ne sont pas effectues dans le cadre d'une vente aux enchres publiques, par les professionnels du march de l'art (vendeurs, acheteurs ou intermdiaires) et le vendeur dans le mme dlai.
Le paiement doit intervenir dans un dlai de deux mois suivant la notification.
2. Traitement fiscal des droits d auteur perus
2.1. Intrt de la qualification d uvre originale
Lintrt de qualifier une uvre d originale au sens de la loi sur les droits dauteur rside dans la fiscalit particulirement attractive des revenus gnrs par ces uvres, pour leurs auteurs.
Une loi du 16 juillet 2008, publie au Moniteur belge du 30 juillet 2008 et entre en vigueur le 1er janvier 2008, a rform la fiscalit des droits dauteur et des droits voisins, qui bnficie prsent dun rgime largement favorable.
Ces nouvelles dispositions lgales introduites regroupent tous les revenus qui rsultent de la cession ou de la concession de droits dauteurs et de droits voisins sous une seule qualification et donc de les considrer comme des revenus mobiliers soumis un prcompte mobilier de 15%, dans la mesure o ils ne dpassent pas le montant de 57.270 euros (exercice dimposition 2016).
Au-del de ce montant, ils peuvent tre considrs comme des revenus mobiliers ou professionnels. Dans ce dernier cas, ils sont alors ajouts aux ventuels autres revenus professionnels et soumis aux taux progressifs par tranche.
Par ailleurs, des frais forfaitaires peuvent tre dduits du revenu brut : 50 % pour la premire tranche de 15.270 et 25 % pour la tranche allant de 15.270 30.540 , avec un maximum de
11.452,50 (exercice dimposition 2015).
2.2. Impts directs
2.2.1. La loi du 16 juillet 2008 objectif : scurit juridique
A compter du 1er janvier 2008, tous les droits dauteur qui ne dpassent pas une somme annuelle de 57.270 (exercice dimposition 2016) sont considrs par la Loi du 16 juillet 2008 comme des revenus mobiliers et non plus comme des revenus professionnels.
Sont concerns par le rgime fiscal dcrit ci-dessous les droits dauteur et les droits voisins, ainsi que les revenus des licences lgales ou obligatoires, viss par la loi du 30 juin 1994 relative au droit dauteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit tranger.
La loi du 30 juin 1994 qualifie les droits dauteur et droits voisins de biens mobiliers. La loi du 16 juillet 2008 aligne le droit fiscal sur cette disposition de droit civil et met fin toute discussion quant la nature des revenus de droit dauteur et de droits voisins, tels que viss par la loi du 30 juin 1994.
Etant donn que cette loi du 30 juin 1994 simpose dornavant intgralement en matire fiscale, ce sont tous les revenus de droit dauteur et de droits voisins qui sont dsormais viss par la loi du 16 juillet 2008. Les droits dauteur et droits voisins sont perus par le contribuable loccasion de la cession ou de lexploitation de sa production intellectuelle ou artistique ou des rmunrations verses dans le cadre des licences lgales et obligatoires instaures par la loi du 30 juin 1994.
La loi du 16 juillet 2008 vise exclusivement les uvres littraires ou artistiques dont lauteur a seul le droit de la reproduire ou den autoriser la reproduction et sur lesquelles il jouit dun droit moral inalinable. Le titulaire originaire du droit dauteur est la personne qui a cr luvre.
Cette loi a pour objet de modifier, de clarifier et de simplifier le rgime fiscal des droits dauteur et des droits voisins en alignant le droit fiscal sur le droit commun 55.
Selon ce mme avis, en donnant dsormais une qualification claire ces revenus, la scurit juridique est garantie, tout le moins jusqu concurrence de (57.270 ) par an et par bnficiaire personne physique. Les revenus viss par la loi du 16 juillet 2008 ne peuvent
effectivement plus, due concurrence, partir du 1er janvier 2008, tre qualifis de professionnels, mais ils sont toujours considrs comme un revenu mobilier () .
55 voir lavis publi au Moniteur Belge le 9/12/2008 : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/DroitsAuteurRechten/inleiding.htm & Circulaire AGFisc N 36/2014 (n Ci.RH.231/631.675) d.d. 04.09.2014 : http://www.lexalert.net/sites/default/files/14129_auteursrecht_fr.pdf .
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/DroitsAuteurRechten/inleiding.htmhttp://www.lexalert.net/sites/default/files/14129_auteursrecht_fr.pdf
Il est prcis plus loi qu en dautres mots, lapplication de larticle 37 CIR92 qui permet ladministration fiscale de requalifier des revenus notamment mobiliers en revenus professionnels lorsque les avoirs productifs de ces revenus mobiliers sont affects le xercice de lactivit professionnelle de leur bnficiaire- est neutralise pour la premire tranche de (57.270) .
Ds lors que larticle 17, 1er, 5, nouveau du Code des impts sur les revenus 1992 (ci-aprs CIR 92 ) se rfre aux revenus qui rsultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences lgales et obligatoires, viss par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit tranger , une fois que les uvres sont bien qualifies duvres originales au sens de cette loi, il nest plus possible pour la dministration de qualifier les revenus qui en rsulte autrement quen revenus mobiliers.
Toutefois la loi na pas pour vocation de transformer en droits dauteur des revenus qui constituent aujourdhui des rmunrations ou des profits de professions librales. Il y a donc lieu de bien distinguer les revenus, par exemple :
Lemploy qui est pay par son employeur pour rdiger des textes, peroit une rmunration. Si ce texte est publi et que la publication donne des droits dauteur, ces derniers et seulement eux constituent des droits dauteur ; et
Lavocat consult rclame gnralement des honoraires son client pour sa prestation globale : conseil et conclusions crites. Ces honoraires restent des profits. Il ny a pas de droits dauteur sur les conclusions ni sur le contrat de bail, par exemple, rdig par lavocat la demande de son client. Lavocat ne cde ni ne concde son client le droit de diffuser son uvre charge pour ce dernier de lui verser des droits pour cette diffusion. Lavocat ne pourrait pas percevoir des droits dauteur pour les courriers et leur contenu adresss ses clients ; et
Le photographe free-lance invit par un journal local faire et lui remettre une photo dune quipe sportive de la rgion reoit pour sa photo un profit ou un salaire selon quil soit li par un contrat de travail ou non. Si le photographe cde ou concde le droit de diffuser cette photo dans un ouvrage par exemple et quil est prvu en outre des droits spcifiques dans le cadre de cette diffusion, il y a droits dauteur ; et
Un chanteur qui se produit en Belgique reoit une rmunration pour sa prestation de la part de lorganisateur du spectacle ; cette rmunration nest pas qualifie de droit dauteur. Si loccasion de cette prestation, un enregistrement est fait et un CD est vendu, les droits que le chanteur va percevoir sur la vente du CD sont qualifis de droit dauteur ; et
Dans le cadre de la profession darchitecte, les plans et maquettes sont certes des uvres protges sur lesquels lauteur dispose de droits moraux mais la ralisation de ces plans/maquettes pour un client ne provient pas de la cession ou de la concession de droits pcuniaires que larchitecte a sur ceux-ci. En revanche, si cet architecte ralise une maison vraiment originale et que les plans/maquettes sont exposs, contre rmunration de larchitecte, alors pour cette partie des revenus, il sagira de droits dauteur.
Ladministration sera attentive ce que ne soit pas transform en droit dauteur un revenu qui nest pas vis par la loi du 16 juillet 2008.
Il faut donc raisonner, comme le prcise la circulaire du 04 septembre 2014 la suite de lavis du 9 dcembre 2008 56, en 5 tapes pour dterminer si les revenus attribus un auteur ou un artiste sont viss par la loi du 16 juillet 2008 :
1) est-ce que luvre qui lui a permis dacqurir des revenus est une uvre protge, savoir une uvre vise par la loi du 30 juin 1994 ?
2) est-ce que ces revenus dcoulent dune cession ou dune concession de ses droits pcuniaires sur luvre ?
Dans laffirmative, 3 questions doivent encore tre poses :
3) afin de distinguer les revenus professionnels de revenus de droits dauteur, la prestation fournie a-t-elle donn lieu la production d'une uvre littraire ou artistique (par opposition aux revenus directs ou accessoires de son travail) ?
4) les droits d'auteur relatifs cette uvre ont-ils fait l'objet d'une cession ou d'une concession l'gard d'un tiers et ce dans le cadre d'un contrat crit ?
5) le revenu rtribuant ladite cession ou concession des droits d'auteur est-il clairement spcifi dans le contrat ?
2.2.2. Rgime fiscal revenus mobiliers
Les droits dauteur peuvent notamment faire lobjet, conformment larticle 3 de la Loi, dune cession ou dune licence.
56 Circulaire AGFisc n36/2014 (n Ci.RH.231/631.675) dd. 04.09.2014, p. 1 et Avis du 09.12.2008 prvis, p. 65490, al. 11.
57 Circulaire AGFisc n36/2014 (n Ci.RH.231/631.675) dd. 04.09.2014, p. 1. 58 Circulaire AGFisc n36/2014 (n Ci.RH.231/631.675) dd. 04.09.2014, p. 2.
Ainsi, dun point de vue fiscal, la question sest pose en ce qui concerne la qualification des revenus provenant des droits dauteur. Ces revenus peuvent en effet tre qualifis de revenus professionnels ou de revenus divers ou encore de revenus mobiliers.
Cette qualification des revenus doit sapprcier en fonction des lments de droit et de fait (convention, statut,) propres chaque cas, et il convient, le cas chant, de distinguer d'une part, la rtribution de la prestation de l'auteur ou de l'artiste, c.--d. les revenus obtenus en contrepartie de l'exercice de son activit, imposable, en principe, titre de revenus professionnels (profits ou rmunrations); et d'autre part, la rtribution rsultant de la cession ou de la concession un tiers de droits d'auteur, droits voisins ou de licences lgales et
obligatoires affrents une uvre littraire et artistique57.
La rcente circulaire du 4 septembre 2014 indique, de manire claire et pratique, les lments dont il faut tenir compte pour procder cette distinction :
1) la prestation fournie a-t-elle donn lieu la production d'une uvre littraire ou artistique?
2) dans l'affirmative, les droits d'auteur relatifs cette uvre ont-ils fait l'objet d'une cession ou d'une concession l'gard d'un tiers, ce dans le cadre d'un contrat crit ?
3) enfin, le revenu rtribuant ladite cession ou concession des droits d'auteur est-il clairement spcifi dans le contrat?
La prsence d'lments qui corroborent l'existence d'une concession ou cession de droits d'auteur ou droits voisins ne signifie pas ipso facto qu'un montant sera imposable titre de revenus mobiliers. 58
Ces questions de qualification sont primordiales au sens o si les droits dauteurs sont traits comme des revenus professionnels, ils seront soumis au taux progressif de limpt sur le revenu, cumulant 50 % au-del de 37.750 pour les revenus de lanne civile 2014, additionnels communaux non compris.
La circulaire indique ensuite comment il convient de procder en pratique afin de dterminer la quotit de la rtribution affrente la cession ou la concession de droits dauteur. A cet gard, elle formule quatre suppositions, dont la premire et la troisime, surtout, sont particulirement importantes :
si le contrat prvoit une cl de rpartition ou une rtribution distincte en fonction de l'objet rmunr (exercice-mme de la profession ou cession/concession de
droits d'auteur ou de droits voisins), on se rfrera la cl de rpartition prvue au contrat;
si le contrat prvoit notamment une cession ou une concession de droits d'auteur ou de droits voisins, avec mention d'une rtribution globale (donc sans identifier la partie des revenus rmunrant ladite cession ou concession), il est considr que les droits sont censs tre cds ou concds titre gratuit;
si le contrat vise uniquement la cession ou la concession de droits d'auteur ou de droits voisins, non pas la prestation d'artiste, la totalit de la rtribution est cense affrente la cession ou la concession de droits d'auteur ou de droits voisins;
si le contrat ne prvoit pas de cession ou de concession de droits d'auteur ou de
droits voisins, nonobstant le fait que la prestation en cause soit telle qu'elle comporte ncessairement une telle cession ou concession, il n'y a a priori pas
d'application des dispositions de l'art. 17, 1er, 5, CIR 92.59
Notre cabinet applique rigoureusement sa mthode originale des 6 cs60 la qualification des uvres originales de nos clients. Ce nest que quand chacune de ces 6 cases est coche, que nous sommes assurs davoir accompli notre mission et que nos clients peuvent se sentir rassurs davoir reu un avis juridique complet et de qualit.
La Loi du 16 juillet 2008 opre ainsi une vritable rforme de la fiscalit des droits dauteur et des droits voisins. Le lgislateur a entendu rserver ce rgime fiscal aux auteurs et artistes qui peroivent des droits dauteur aprs avoir cd ou concd leurs droits sur lexploitation et la diffusion de leurs uvres.
Nous citons ici le commentaire administratif de larticle 37 du Code des impts sur les revenus de 1992 :
sans prjudice de l'application des prcomptes, les revenus des biens immobiliers et des capitaux et biens mobiliers, sont considrs comme des revenus professionnels, lorsque ces avoirs sont affects l'exercice de l'activit professionnelle du bnficiaire desdits revenus.
Par drogation, les revenus viss l'article 17, 1er, 5, conservent leur qualit de revenus mobiliers sauf dans l'ventualit et dans la mesure o ils excdent 57.080 EUR (revenus de lanne 2014 - montant de base 37.500 euros) .
59 Circulaire AGFisc n36/2014 (n Ci.RH.231/631.675) dd. 04.09.2014, p. 3. 60 http://www.law-right.com/fr/notre-cabinet/6-checks-pour-optimiser-votre-dossier/ et http://www.law-right.com/fr/notre-cabinet/video/ ou https://www.youtube.com/watch?v=IA6gPmlriyo.
http://www.law-right.com/fr/notre-cabinet/6-checks-pour-optimiser-votre-dossier/http://www.law-right.com/fr/notre-cabinet/6-checks-pour-optimiser-votre-dossier/https://www.youtube.com/watch?v=IA6gPmlriyo
Cet article 17, 1er, 5 nouveau du Code des impts sur les revenus 1992 se rfre aux :
revenus qui rsultent de la cession ou de la concession de droits d'auteur et de droits voisins, ainsi que des licences lgales et obligatoires, viss par la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins ou par des dispositions analogues de droit tranger .
En donnant une qualification claire ces revenus, la scurit juridique est garantie, tout le moins jusqu concurrence de 57.270 (exercice d'imposition 2016) par an et par bnficiaire personne physique. Les revenus viss par la Loi du 16 juillet 2008 ne peuvent effectivement
plus, due concurrence, partir du 1er janvier 2008, tre qualifi de professionnels mais ils sont toujours considrs comme un revenu mobilier, le droit dauteur et les droits voisins tant eux- mmes reconnus comme tant des droits mobiliers par la loi du 30 juin 1994.
En dautres termes, lapplication de larticle 37 CIR qui permet ladministration fiscale de requalifier des revenus notamment mobiliers en revenus professionnels lorsque les avoirs productifs de ces revenus mobiliers sont affects lexercice de lactivit professionnelle de leur bnficiaire est neutralise pour la premire tranche de 57.270 .
Ds lors, les revenus provenant des droits dauteur, pour autant quils ne dpassent pas le montant de 57.270 (revenus de lexercice dimposition 2016), sont donc taxs au taux uniforme de 15 %, prlev la source par le dbiteur des droits.
Ainsi, il sera seulement retenu un prcompte mobilier de 15 % sur les droits dauteur verss aux Auteurs aprs dduction de frais forfaitaires, condition que le montant de ces revenus ne dpasse pas 57.270 (revenus de lexercice dimposition 2016). Au-del, ces revenus seront
considrs comme des revenus professionnels. Depuis le 1er janvier 2008, le sort fiscal des droits dauteur dpend donc de leur montant ou plutt dun seuil ne pas dpasser.
Voici un rsum de la situation sous forme de tableau :
Tranche Qualification des revenus Prcompte
57.270 Revenus mobiliers Prcompte mobilier 15 % Taux marginal dimposition soit 50 %
> 57.270 Revenus professionnels au-del de 57.270
Le bnficiaire de droits dauteur peut par ailleurs, en application de larticle 6 de la Loi du 16 juillet 2008 et de larticle 4 de l'arrt royal d'excution du Code des impts sur les revenus
1992 du 27 aot 1993, postuler la dduction des frais exposs pour les obtenir.
Ainsi, dfaut dlments probants, les frais dductibles slvent, forfaitairement, 50 % de la premire tranche de revenus allant de 0 15.270 (exercice dimposition 2016) et 25 % de la tranche allant de 15.270 30.540 (exercice dimposition 2016). Au-del de 30.540 , il ny a plus aucun forfait de frais.
2.2.3. Larticle 344, 1er, CIR : labus fiscal
2.2.3.1. Notion da bus fiscal
En se prvalant de la loi du 16 juillet 2008, les contribuables ne pourraient cependant commettre un abus fiscal . Larticle 344, 1er, CIR constitue la nouvelle rgle gnrale anti- abus en la matire et est rdig comme ceci :
Nest pas opposable ladministration, lacte juridique ni lensemble dactes juridiques ralisant une mme opration lorsque ladministration dmontre par prsomptions ou par dautres moyens de preuve viss larticle 340 et la lumire de circonstances objectives, quil y a abus fiscal.
Il y a abus fiscal lorsque le contribuable ralise, par lacte juridique ou lensemble dactes juridiques quil a pos, lune des oprations suivantes :
1 une opration par laquelle il se place en violation des objectifs dune disposition du prsent code ou des arrts pris en excution de celui-ci, en dehors du champ dapplication de cette disposition ; ou,
2 une opration par laquelle il prtend un avantage fiscal prvu par une disposition du prsent code ou des arrts pris en excution de celui-ci, dont loctroi serait contraire aux objectifs de cette disposition et dont le but essentiel est lobtention de cet avantage.
Il appartient au contribuable de prouver que le choix de cet acte juridique ou de cet ensemble dactes juridiques se justifie par dautres motifs que la volont dviter les impts sur les revenus.
Lorsque le contribuable ne fournit pas la preuve contraire, la base imposable et le calcul de limpt sont rtablis en manire telle que lopration est soumise un prlvement conforme lobjectif de la loi, comme si labus navait pas eu lieu.
Les actes juridiques poss par les contribuables ne sont pas opposables au fisc lorsque ladministration dmontre quil y a abus fiscal . Labus fiscal peut prendre deux formes :
- un ou des actes juridiques constituent une opration par laquelle le contribuable se place hors datteinte dune disposition du code ou de son arrt dexcution ; ou
- un ou des actes juridiques constituent une opration qui permet au contribuable de prtendre un avantage fiscal prvu par le code ou son arrt dexcution et qui a essentiellement cet avantage pour but.
Dans lun et lautre cas, il faut que ce rsultat soit contraire aux objectifs dune disposition lgale. Il ne faudra prendre en compte, au titre dobjectifs de la disposition vite ou invoque, que les seuls objectifs qui ont t exprims par le lgislateur et de manire certaine.61
Lapplication de la rgle anti-abus ne sera possible que si le texte et les travaux prparatoires de la disposition vite ou invoque indiquent clairement lobjectif de cette disposition et si lopration accomplie par le contribuable viole cet objectif au-del de tout doute raisonnable.
Il appartiendra au fisc de dmontrer quil y a abus fiscal, lorsquil le prtend.
Il ressort du texte que le fisc doit dmontrer lexistence de deux lments62 :
- un lment matriel : la circonstance quun ou des actes juridiques permettent au contribuable dchapper lapplication dune disposition particulire ou quils lui permettent de tirer avantage dune disposition particulire, en contrarit avec lobjectif de cette disposition ;
- un lment intentionnel : le but du contribuable.
Le contribuable qui ralise une opration qui, dans la thse de ladministration, est contraire lobjectif dune disposition, devra se prparer prouver que son ou ses actes juridiques se justifient par dautres motifs que la volont dviter les impts sur les revenus. La preuve du
contribuable est celle dun lment qui le dgage de lapplication de larticle 344, 1er, CIR.
A dfaut de preuve contraire rapporte par le contribuable, larticle 344, 1er, CIR permet ladministration dcarter la qualification juridique dun acte, le sanctionnant de cette faon dinopposabilit son gard. Ladministration devra soumettre alors lopration un prlvement conforme lobjectif de la loi.
61 D. GARABEDIAN, La nouvelle rgle gnrale anti-abus et l objectif des dispositions fiscales : porte, arbre de dcision, cas pratiques , T.F.R., 2012, p. 752. 62
C. DOCCLO, Petit manuel dutilisation de larticle 344, 1er
CIR 1992 , T.F.R., 2012, p. 768.
2.2.3.2. Qualification comme droits dauteur versus qualification au titre de rmunrations ou bnfices
La question se pose alors de savoir si la transformation de revenus jusqualors considrs comme professionnels en revenus mobiliers par application de la loi du 16 juillet 2008 pourrait tre constitutive dun abus fiscal.
Pour rpondre cette interrogation, il est ncessaire dexaminer les objectifs de la loi.
La rforme opre par la loi du 16 juillet 2008 poursuit deux objectifs :
1. faire uvre de simplification en dfinissant plus clairement le rgime fiscal applicable aux droits dauteur ; et
2. aboutir une taxation plus juste tenant compte de la capacit contributive relle des auteurs.
Les travaux prparatoires de la loi prcisent en effet textuellement que :
La prsente proposition de loi poursuit deux objectifs :
- dune part, imposer les redevances de droits dauteur et de droits voisins en liminant le surcot financier quils subissent et qui dcoule de leur caractre irrgulier et alatoire ;
- dautre part, clarifier et simplifier les rgles dimposition de ces revenus au niveau de leur qualification, ensuite au niveau des forfaits de frais dductibles, enfin au niveau du paiement anticip de limpt par voie de prcompte mobilier.
Lobjectif de la loi est donc clair et, comme indiqu supra, il ne pourrait tre question sur la base de la nouvelle loi de transformer demain en droits dauteur des revenus qui constituent aujourdhui des rmunrations ou des profits de professions librales.
Cette position nimplique pas que les revenus qui, avant lentre en vigueur de la nouvelle loi, taient imposs comme revenus professionnels, nentreraient ipso iure pas en considration pour tre imposs sous la nouvelle loi comme revenus mobiliers. Sil sagit effectivement de revenus relatifs la cession ou la concession de droits dauteur ou de droits voisins, ces revenus doivent pouvoir bnficier du nouveau rgime, mme si, sous lancien rgime, ils taient taxs comme des revenus professionnels. En dcider autrement reviendrait dire
quune nouvelle loi ne pourrait pas tre applique au seul motif que le rgime tait diffrent avant la nouvelle loi. Cela serait une position totalement illogique.63
On doit donc comprendre que le ministre a seulement voulu faire savoir quon ne peut pas abuser de la loi pour faire tomber sous le nouveau rgime des rmunrations pour prestations professionnelles dun travailleur ou dun indpendant autres que la cession ou concession des droits dauteur. Cela ressort entre autres de lexemple que lon retrouve dans lavis publi au
Moniteur belge64 : lemploy qui est pay par son employeur (par ailleurs diteur) pour rdiger des textes, peroit une rmunration. Si ce texte est publi et que la publication donne droit des droits dauteur, ces derniers et seulement eux constituent des droits dauteur. Pas de changement possible quant la rmunration du bnficiaire. La rmunration perue par cet employ nest pas requalifie ni requalifiable en droit dauteur.
Tant les termes de la convention que les lments de fait sont importants pour discerner si les revenus peuvent bnficier du nouveau rgime. Lapplication du nouveau rgime doit donc tre apprcie au cas par cas.65
Le service du ruling a publi un certain nombre de dcisions anticipes en ce qui concerne des situations dans lesquelles des indpendants reoivent une rmunration pour la cession ou la concession des droits dauteur.
A titre dexemple, citons le ruling 900.415 qui se rapporte un charg de formations qui fait publier et exploiter par sa propre socit les manuels quil rdige. La socit lui paie ce titre une rmunration, exprime en un pourcentage du chiffre daffaire qui est ralise par la vente de ces livres et cours. Il y a aussi un contrat dauteur montrant que lauteur dtient lentiret des droits dauteur sur les textes et quil cde lditeur le droit dexploitation pour la publication des livres et des cours sous nimporte quelle forme. En outre, le charg de cours peroit aussi une rmunration pour ses prestations en tant que grant et en tant que charg de cours. La commission du ruling confirme que la rmunration perue en tant quauteur est un revenu mobilier imposable.
Dans deux dcisions anticipes du SDA66, on retrouve des exemples de la manire dont ce service procde lorsquil sagit de ventiler de manire raisonnable le revenu professionnel dune part et les droits dauteur , dautre part.
L'une de ces dcisions concerne des personnes physiques qui donnent des confrences, effectuent des prsentations, etc., l'occasion de journes d'tude ou de congrs organiss par
63 A. TIBERGHIEN, Manuel de droit fiscal, d. 2011-2012, Kluwer, Malines, 2012, n 1073, 50, p. 105.
64 Avis aux dbiteurs de droits dauteur et de droits voisins au cours de lanne 2008 , M.B., 9 dcembre 2008, p. 65489.
65 A. TIBERGHIEN, o.c., p. 106. 66 Service des dcisions anticipes du SPF Finances.
des entreprises extrieures. Dans ce cadre, les chargs de cours fournissent des textes crits, des prsentations PowerPoint, etc. La cession des droits de publication sur ces ouvrages fait l'objet d'une convention crite entre le charg de cours et l'organisateur de la journe d'tude. Le SDA a accept que 50 % de l'indemnit octroye aux chargs de cours puisse tre considre
comme des droits d'auteur, dans des circonstances dtermines.67
Une autre dcision anticipe concerne une agence publicitaire spcialise dans la cration de logos, dans la conception et le dveloppement de sites web, etc. Le SDA reconnat que l'activit des crateurs salaris et indpendants produit bien des uvres protges au sens de la loi relative au droit d'auteur, bien que, la quote-part des droits d'auteur ne puisse en aucun cas excder 25 % de l'enveloppe financire totale (avant cotisations ONSS).68
Par ailleurs, LAJP (Association des Journalistes professionnels) et les JFB (Journaux francophones belges) ont obtenu une dcision anticipe sur le traitement fiscal des revenus rsultant de la cession de droits dauteur des journalistes salaris de la presse crite
quotidienne du ct francophone69.
Elle constate que ces revenus, tels que fixs par la grille de tarification reprise dans le Protocole relatif la profession, rsultent des ngociations entre les parties concernes et quils nexcderont jamais 25% de lenveloppe financire totale (salaire brut + droits dauteur) attribue un journaliste vis par ce Protocole.
Limpact de cette dcision peut tre illustr comme suit : si un journaliste reoit pour un mois donn un montant total brut (salaire + droits) de 2400 , la part des droits dauteur nexcdera pas 600 .
En outre, il convient de noter qu'un arrt a t rendu ce 15 septembre 2014 par la Cour de cassation qui concerne la soumission la scurit sociale des revenus de droits d'auteur et de droits voisins pays par un employeur son employ.
Sur pourvoi de l'ONSS, la Cour de cassation a dcid que les revenus de droits d'auteur "faisaient partie de la rmunration", au sens de la loi sur le contrat d'emploi, et devaient donc tre soumis cotisation sociale.70
Lenseignement de cet arrt ne concerne donc que la relation employeur-employ .
En effet, ce n'est pas parce que les revenus de droits d'auteur d'un employ sont considrs comme faisant partie de la "rmunration" d'un travailleur salari que ces revenus sont
67 C. BUYSSE, Traitement fiscal des droits dauteur : la thse librale lemporte , Le Fiscologue, 31 octobre 2014, Ed. 1404, p. 1 68 C. BUYSSE, o.c., p. 1 69 http://www.ajp.be/wp-content/uploads/2014/06/AJP-et-JFB-SDA-protocole-DEF.pdf.
70 Arrt de la Cour de cassation dat du 15 septembre 2014.
http://www.ajp.be/wp-content/uploads/2014/06/AJP-et-JFB-SDA-protocole-DEF.pdf
galement assujettis la scurit sociale des travailleurs indpendants (quand ils sont pays un travailleur indpendant ou un grant de socit).
En effet, on ne peut imaginer que les dividendes perus par un actionnaire soient, dans l'tat actuel de notre droit, soumis la scurit sociale des indpendants. De mme, les revenus de droits d'auteur qui sont galement des "revenus mobiliers" (viss par l'article 17.1 du CIR 92, comme les dividendes) ne rentrent pas dans l'assiette des revenus soumis cotisation sociale des travailleurs indpendants.
En conclusion : Puis-je transformer mes honoraires ou rmunrations de salari en droits d auteur ?
Non, la seule question se poser est celle de savoir si les revenus considrs sont des revenus de droits dauteur ou de droits voisins au sens de la loi du 30 juin 1994, ou pas.
Notons que lavis publi au Moniteur belge du 9 dcembre 2008 prcise clairement quune requalification de revenus professionnels (rmunrant des prestations) en droits dauteur est proscrite. Il conviendra donc dviter les requalifications forces ou artificielles.
La loi du 16 juillet 2008 na pas pour vocation de transformer en droits dauteur des revenus qui constituent des rmunrations de travailleurs salaris ou appoints ou des profits de professions librales, charges ou offices.
Cela signifie que si des droits dauteur taient auparavant mlangs avec des rmunrations ou des profits, ils sont dsormais taxs selon le rgime applicable aux droits dauteur. (la qualification du revenu na pas chang, cest son rgime de taxation qui est devenu logique) Mais ce qui constituait rellement des rmunrations de travailleurs, cest--dire toutes rtributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service de son employeur, conserve sa qualification de rmunrations.
Il en va de mme pour les profits des titulaires de professions librales, charges ou offices. Les recettes provenant de lexercice dune telle activit sont des revenus professionnels taxables titre de profits. Il nempche pas bien entendu quun contribuable recueillant de tels revenus puisse galement recueillir des droits dauteur.
Aussi, un dirigeant de socit pourrait trs bien renoncer la rmunration de son mandat et cder ou concder une uvre originale sa socit pour bnficier dun revenu mobilier, ces revenus tant considrs comme des droits dauteur au sens de la loi du 30 juin 1994, lopration ne pourrait tomber sous le camp dapplication de labus fiscal.
2.2.4. Modalits pratiques
Calcul du montant du prcompte mobilier et des frais forfaitaires
En pratique, quatre situations peuvent principalement se prsenter, illustres respectivement par chacun des quatre exemples suivants.
Exemple 171
Un seul dbiteur de revenus.
Plusieurs attributions au cours de la mme anne civile.
Il est attribu au bnficiaire moins de 57.270 euros (37.500 euros indexs par lanne 2014).
o Le 18 avril : 10.000 euros o Le 5 mai : 5.000 euros o Le 16 juillet : 7.000 euros o Le 23 octobre : 6.000 euros
Le 18 avril Le 5 mai Le 16 juillet Le 23 octobre
Montant brut attribu 10.000 5.000 7.000 6.000
Pourcentage des frais forfaitaires applicable
50 % sur le tout
50 % sur le tout 50 % sur 270 et 25 % sur 6.730
25 % sur le tout
Montant des frais forfaitaires pris en
1.817,50 (135+1.682,50)
Base pour la retenue du prcompte
Prcompte mobilier retenir et verser selon les rgles et
dlai habituels
Exemple 272
Plusieurs attributions au cours de la mme anne civile. Il est attribu au bnficiaire plus de 57.270 euros (37.500 euros indexs par lanne
2014).73
71 Service Public Fdral Finance, Avis aux dbiteurs de revenus de droits dauteur et de droits voisins , Revenus 2008, p.26. 72
Service Public Fdral Finances, o .c., p.27.
o Le 18 avril : 15.000 euros o Le 5 mai : 9.000 euros o Le 16 juillet : 20.000 euros o Le 23 octobre : 10.000 euros
Montant brut attribu 15.000 9.000 20.000 10.000
50 % sur 270 et 25 % sur 8.730
25 % sur 6.540 (plafond de 30.540
euros atteint) et nant sur le surplus
2.317,50 (135+2.182,50)
Exemple 374
3 dbiteurs de revenus.
Chacun deux effectue un seul paiement annuel (pour la facilit de comprhension de lexemple mais cela ne change rien au principe).
Il est attribu au bnficiaire moins de 57.270 euros (37.500 euros indexs pour lanne 2014).75
o Dbiteur A : 14.000 euros o Dbiteur B : 7.000 euros o Dbiteur C : 8.000 euros
73 57.080 euros, exercice dimposition 2015. 74 Service Public Fdral Finances, o .c., p.27. 75
57.080 euros, exercice dimposition 2015.
1 Hypothse
Le bnficiaire des revenus ninforme aucun de ses dbiteurs de revenus quils sont plusieurs en cette qualit. Chaque dbiteur agit par consquent dans lignorance des autres.
Dbiteur A Dbiteur B Dbiteur C Montant brut attribu 14.000 7.000 8.000 Pourcentage des frais forfaitaires applicable
Base pour la retenue du prcompte mobilier
La rgularisation de la situation fiscale du bnficiaire desdits revenus se prsente comme suit pour lexercice dimposition 2015 (revenus de 2014) :
Revenus de droits dauteur : 29.000
Frais forfaitaires : 50 % des premiers 15.270, 25 % des 13.730 suivants = 11.067,50
Frais forfaitaires rellement appliqus : 14.500 La rgularisation de la situation fiscale du contribuable se prsentera comme suit (avec
un additionnel communal de 7 %) : o revenus de droits dauteur perus : 29.000 o frais forfaitaires : - 11.067,50 o revenu net imposable titre de revenu mobilier : 17.932,50 o impt (17.932,50 15 % 1,07) : 2.878,16 o prcompte mobilier retenu : - 2.175 o solde payer : 703,16
Il est noter que via les mesures de contrle mises en place, ladministration sera informe par chacun des trois dbiteurs viss dans lexemple du montant brut et du montant net des revenus attribus ce bnficiaire.
2 Hypothse76
Le bnficiaire des revenus informe un (ou tous ses) dbiteur(s) quils sont plusieurs en cette qualit et demande lun ou plusieurs dentre eux de ne pas appliquer les frais forfaitaires mais bien de retenir le prcompte mobilier de 15 % sur le revenu brut lui attribu.
Lintrt de la formule est que si les revenus qui sont dclaration obligatoire, sont certes taxs au taux distinct de 15% applicable aux revenus de droits dauteur, ils subissent aussi, le cas chant, les additionnels communaux.
En loccurrence, au taux moyen de 7 %, la surcharge fiscale qui en dcoule slve 36,17 euros (3.445 15 % 7 %).
Le bnficiaire des revenus en question peut viter cette surcharge en informant tout ou partie de ses dbiteurs de ne plus lui appliquer de frais forfaitaires ds le moment o il constate et communique quil a dj peru 20.000 euros (montant avant indexation) pour lanne en cours (ce montant slve 30.540 euros pour lanne 2015).
Il est utile de prciser que moins de 0,6 % des bnficiaires potentiels de droits dauteur sont susceptibles de se retrouver dans cette situation.
Si le bnficiaire des revenus venait considrer que cette information prsente dimportantes difficults pour lui, il se place dans la 1re hypothse du prsent exemple 3 et ses revenus seront taxs distinctement 15 %, plus additionnels communaux.
A ce sujet, plusieurs socits de gestion de droits dauteur qui versent ces derniers des particuliers pour des montants parfois trs faibles ont demand si elles taient formellement obliges dappliquer les forfaits de frais ou si elles pouvaient, pour la facilit, retenir systmatiquement un prcompte mobilier de 15 % sur les revenus (bruts) attribus. Cette solution est envisageable.
Exemple 477
2 dbiteurs de revenus.
Le bnficiaire des revenus ninforme aucun de ses dbiteurs de revenus quils sont plusieurs en cette qualit.
76 Service Public Fdral Finances, o .c., p.28.
77 Service Public Fdral Finances, o .c., p.29.
Il est attribu au bnficiaire plus de 57.270 euros (37.500 euros indexs pour lanne 2014). 78
Attributions : o Dbiteur A : 25.000 euros o Dbiteur B : 35.000 euros
Dbiteur A Dbiteur B
Montant brut attribu 25.000 35.000
50 % sur 15.270 et 25 % sur 9.730
50 % sur 15.270, 25 % sur 15.270
et nant sur le surplus
10.067,50 (7.635+2.432,50)
11.452,50 (7.635+3.817,50)
14.932,50
23.547,50
La rgularisation de la situation fiscale du bnficiaire desdits revenus se prsente comme suit pour lexercice dimposition 2016 (revenus de 2015) :
Revenus de droits dauteur : 60.000, dont
o revenus mobiliers : 57.270 euros o revenus dune autre nature (professionnels, le cas chant) : 2.730 euros
Frais forfaitaires sur revenus mobiliers : 50 % des premiers 15.270, 25 % des 15.270 suivants et rien sur le surplus de 29.460 = 11.452,50
Frais forfaitaires rellement appliqus : 21.520 La rgularisation de la situation fiscale du contribuable se prsentera comme suit (avec
un additionnel communal de 7 %), en ce qui concerne les droits dauteur qui ont la qualit de revenus mobiliers :
o revenus de droits dauteur perus : 57.270 o frais forfaitaires : - 11.452,50 o revenu imposable titre de revenu mobilier : 45.817,50 o impt (45.817,50 15 % 1,07) : 7.353,70 o prcompte mobilier retenu : - 4.771,99 o solde payer : 2.581,71
78 57.270 euros, exercice dimposition 2016.
Afin de sassurer de lefficacit de ce systme, et partant afin de garantir lgalit des citoyens devant limpt, des mesures de contrle sont prvues.
Dclaration et paiement du prcompte mobilier par le dbiteur, dclaration des revenus par le bnficiaire
Il est seulement retenu un prcompte mobilier de 15% sur les droits dauteur verss aux auteurs aprs dduction des frais forfaitaires, condition que le montant de ces revenus ne dpasse pas 57.270. (revenus de lexercice dimposition 2016) Au-del, ces revenus seront considrs comme des revenus professionnels.
Le prcompte mobilier est en gnral retenu la source, cest--dire quil doit tre vers spontanment aux receveurs des contributions par les soins de ceux qui paient ou qui attribuent les revenus imposables (ceux quon qualifie de dbiteurs de revenus, par opposition aux bnficiaires) ou de certains intermdiaires (banques, socits de bourses, etc.) et quon nomme, de ce fait, les redevables du prcompte mobilier.
Le dbiteur des revenus mobiliers devra dclarer et payer le prcompte mobilier lorsquil attribue ou paie ces revenus au bnficiaire. La dclaration au prcompte mobilier doit tre introduite endans les 15 jours aprs la date dattribution ou de mise en paiement des revenus imposables, cest--dire la date laquelle le bnficiaire dispose rellement des revenus.
Cette dclaration peut tre faite soit en ligne via le site internet du SPF Finances (http://finances.belgium.be/fr/E-services/rv-on-web/rv-on-web.jsp) soit sur papier en utilisant la dclaration 273S pour les droits dauteur (disponible sur http://finances.belgium.be/fr/binaries/273S-fr_tcm307-215970.pdf) adresser au Bureau de taxation comptent.
Le prcompte mobilier devra tre vers au numro de compte suivant :
BE79 6792 0022 1033 PCHQ BE BB Centre de Perception, section Prcompte Mobilier Boulevard du Roi Albert II 33, bte 42 1030 Bruxelles
Pour plus dinformations relatives au paiement du prcompte mobilier, vous pouvez consulter le site internet du SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/Precomptes/precompte_mobili er/.
http://finances.belgium.be/fr/e-services/rv-on-web/rv-on-web.jsphttp://finances.belgium.be/fr/binaries/273s-fr_tcm307-215970.pdfhttp://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/precomptes/precompte_mobilier/http://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/precomptes/precompte_mobilier/
Afin de sassurer que la loi prcite du 16 juillet 2008 ne fasse pas lobjet dune utilisation abusive, ladministration fiscale avait prvu lobligation, pour les dbiteurs des revenus de droits dauteur, de remplir des fiches fiscales 281.45 (fiches individuelles) ainsi que des relevs de ces fiches individuelles (relevs 325.45), permettant notamment lidentification du dbiteur des revenus, celle du bnficiaire, le montant attribu et le montant des frais forfaitaires pris en compte.
Entre-temps, ladministration fiscale a fait savoir que lintroduction des fiches 281.45 (droits
dauteur) nest plus obligatoire.79 Lavis publi dans le Moniteur belge du 9 dcembre 2008 et prvoyant ces fiches fiscales, ne se rapporte par consquent quaux revenus de 2008. Pour les revenus des annes ultrieures, il nexiste plus jusqu nouvel ordre, aucune disposition lgale ou dcision ministrielle imposant lintroduction de fiches et relevs rcapitulatifs pour les
droits dauteur80, ce qui fait que chacun est libre dintroduire ou non les fiches81.
Ces fiches, lheure actuelle facultatives, peuvent tre tlcharges via le lien suivant : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/DroitsAuteurRechten/inleiding.htm.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2012, le prcompte mobilier nest plus libratoire et la dclaration des revenus des droits dauteur dans la dclaration limpt des personnes physiques est obligatoire.
2.3.1. Cession ou concession d un brevet, dune marque de fabrique ou de commerce, dun droit dauteur, dun dessin ou modle industriel, ou dautres droits similaires ; octroi de licences concernant ces droits
2.3.1.1. Prestations de services soumises TVA
Lopration de cession ou de concession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un droit d'auteur, d'un dessin ou modle industriel, ou d'autres droits similaires ou l'octroi de licences concernant ces droits, est une prestation de services (art. 18, 1er, alina 2, 7, CTVA).
Lopration de cession ou de concession de droits dauteur est donc bien soumise la TVA.
79 Voy. Fisc. Act., n 22, p. 10. 80
Voy. la rponse du ministre des Finances, charg de la Fonction publique du 23 septembre 2013, la question n 505 de madame la dpute Marie-Christine Marghem du 11 juillet 2013 (Fr.), Q.R., Chambre, 2012-2013, 4 octobre 2013, p. 546. 81
A. TIBERGHIEN, o.c., p. 86.
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/droitsauteurrechten/inleiding.htm
Lauteur cdant ou concdant ses droits dauteur sur une uvre originale une autre personne (par exemple une personne morale) en change dune contrepartie financire et exerant cette activit de manire habituelle (le concessionnaire effectuant plusieurs actes dexploitation de luvre) et indpendante (lauteur ntant pas li dans le cadre dun contrat de travail pour la concession de ces droits dauteur) sera donc considr comme un assujetti et redevable de la TVA.
Les droits intellectuels, tels que les droits drivant dun brevet, de lusage dune marque de fabrique ou de commerce ou les droits dauteur, ne sont pas attachs une personne ; ils peuvent faire lobjet dune transmission ou dune concession de jouissance.
Si lopration porte sur la proprit mme du droit, on se trouve en prsence dune cession.
Si lopration est limite la jouissance du droit, il sagit dune concession. Tant les cessions que les concessions sont vises par larticle 18, 1er, alina 2, 7, CTVA.
La nature de la convention en vertu de laquelle la cession ou la concession a lieu, importe peu.
Les droits intellectuels viss par larticle 18, 1er, alina 2, 7, CTVA sont notamment :
1. les droits drivant dun brevet dinvention et protgs par la loi sur les brevets ;
2. le droit incorporel quun inventeur peut possder sur un procd de fabrication non brevet ;
3. les droits reconnus par la lgislation en vigueur sur les marques de fabrique et de commerce ;
4. les droits que la lgislation sur les droits dauteur reconnat tout auteur dune uvre littraire ou artistique ;
5. le droit dexposer publiquement le portrait dune personne ;
6. le droit dutiliser un nom commercial ;
7. le droit dutiliser une enseigne.
Constituent des prestations de services au sens de larticle 18, 1er, alina 2, 7, CTVA :
la cession ou la concession du droit de reprsenter en public une uvre thtrale ou autre ;
lexcution de prestations dites de lay out ;
la cession ou la concession dun droit dauteur dans le cadre dun contrat ddition.
Toutefois, larticle 44, 3, 3, CTVA exempte les contrats ddition duvres littraires et artistiques conclus par les auteurs ou les compositeurs.
2.3.1.2. Taux applicable
2.3.1.2.1. Principe
Quant au tarif de la TVA applicable une telle opration, la rubrique XXIX du tableau A annex larrt royal n 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoute et dterminant la rpartition des biens et des services selon ces taux est libelle comme suit:
XXIX. Droits dauteur; excution de concerts et de spectacles.
1. Les cessions et concessions de droits dauteur, lexception de celles portant sur des programmes dordinateur.
2. Les prestations de services ayant pour objet lexcution duvres thtrales, chorgraphiques, musicales, de spectacles de cirque, de music-hall ou de cabaret artistique et dactivits similaires, qui relvent de lactivit normale des acteurs, chefs dorchestre, musiciens et autres artistes, mme si ces prestations de services sont fournies par une personne morale, une association de fait ou un groupement.
Sont exclues de cette rubrique les prestations de services relatives la publicit .
Pour ces oprations, la TVA sera calcule au tarif de 6%.
Il convient ici dattirer lattention que larrt royal n 20 stipule que ce taux de 6% est dapplication sur la cession et concession de droits dauteur, lexception de ceux qui se rapportent des programmes informatiques. Pour ces dernires oprations, le taux de 21% sera applicable.
2.3.1.2.2. Exception
Dans sa circulaire n 166 du 25 novembre 1971, lAdministration a instaur une exception ce taux de 6%. Si les auteurs font appel la Sabam ou une autre socit ou une autre socit qui rpond du recouvrement des indemnits pour la reprsentation publique duvres artistiques, ils ne sont pas considrs comme des assujettis la TVA. Si ces auteurs nexercent pas dautres activits nexercent pas dautres activits assujetties la TVA, ils ne devront donc pas demander de numro de TVA.
2.3.2. Contrats ddition : exemption de TVA
Sont exempts, les contrats ddition duvres littraires ou artistiques conclus par les auteurs ou compositeurs.
Lexonration est subordonne au respect des trois conditions suivantes :
1) l'opration doit tre un contrat d'dition, l'dition supposant la reproduction de l'uvre cde ou concde sous la forme matrielle d'exemplaires durables, multiplis en quantits suffisantes en vue d'tre mis la disposition du public;
2) l'opration doit tre conclue avec l'auteur ou le compositeur de l'uvre littraire ou artistique; toutefois, selon la jurisprudence des tribunaux, seules les personnes physiques peuvent tre considres comme auteurs d'une uvre littraire ou artistique (Dcision E.T. 13.653 du 01.12.1972 - Revue de la TVA n 11, p. 199, n 366);
3) le contrat d'dition doit porter sur une uvre littraire ou artistique. Ces termes comprennent toutes les productions des domaines littraire, scientifique et artistique, tels que les livres de tout genre (romans, ouvrages techniques, bandes dessines, livres dans lesquels les illustrations occupent une place essentielle,), les brochures, textes darticles de presse, de confrences, dallocutions, dhomlies et dautres crits de mme nature, les textes de sketches, les scnarios et dialogues de pices de thtre et de films, les adaptations de romans pour la scne et pour lcran; les compositions musicales avec ou sans paroles; les notations chorgraphiques et les descriptions de pantomimes; les uvres de lart dramatique et dramatico-musical; les uvres cinmatographiques, tlvisuelles et, plus gnralement, audiovisuelles (en ce compris les missions de tlvision ou de radio en direct , les interviews, les spots publicitaires, les clips musicaux, les jeux vido, les montages de diapositives); les uvres de dessin et les bandes dessines, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les uvres photographiques; les uvres des arts appliqus; les plans, croquis, cartes et ouvrages plastiques relatifs la gographie, la topographie, lhistoire, l'architecture, aux sciences, etc. Chap. X : exonrations 813 (1er fvrier 2010).
Aucune distinction ne doit en revanche tre tablie quant au mode de mise disposition du public et, ds lors, quant la forme du support. Toutes les techniques entrent en ligne de compte, du papier au numrique et aux sites internet.
A noter que ne sont pas exonrs :
1) le contrat d'dition conclu avec une personne autre que l'auteur ou le compositeur, notamment le contrat d'dition conclu entre deux diteurs;
2) la convention par laquelle un auteur, un compositeur ou un photographe se borne autoriser la reproduction ou l'excution de son uvre, le cocontractant ne prenant pas l'engagement de la publier;
3) les sommes que les organisateurs de spectacles, de concerts, de ftes ou de divertissement, les exploitants de dbits de boissons, de dancings ou de jukeboxes et les organismes de radiodiffusion ou de tlvision, tablis dans le pays, versent aux auteurs et aux compositeurs, directement ou l'intervention des socits de droits d'auteur, pour la reprsentation, l'excution ou la retransmission publique d'une uvre littraire, dramatique, dramatico-musicale ou musicale (v. circ. 142/1971 du 24.09.1971);
4) les contrats d'dition d'uvres littraires ou artistiques conclus par une personne morale (v. sub. 2).
2.3.3. Les auteurs, assujettis soumis au rgime de la franchise
Si lactivit conomique poursuivie par lauteur assujetti ne gnre pas, annuellement, un chiffre daffaires qui dpasse le seuil de 15.000 82, lauteur, bien quassujetti la TVA, ne devra pas porter de TVA en compte ses commanditaires.
Ne perdons pas de vue que pour le calcul de ce seuil, lauteur devra tenir compte des revenus que lui procurent certaines de ses autres activits.
2.3.4. Modalits pratiques de lassujettissement
Lauteur non assujetti la TVA et qui dsire procder des oprations de concession de ses droits dauteur rpondant aux conditions de larticle 4 CTVA (voy. point 1 ci-dessus), devra
demander un numro dentreprise et sidentifier la TVA.
82 Rgime de la franchise instaur par larticle 56bis du CTVA qui oblige nanmoins lassujetti se faire identifier la TVA et mettre des factures. Voyez lAR n 20 fixant les taux en matire de TVA.
2.3.4.1. Demande du numro dentreprise
Avant de commencer son activit et de demander lidentification la TVA, lentreprise doit sinscrire auprs de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) qui lui attribuera un numro dentreprise.
Le numro dentreprise est compos de dix chiffres commenant par le chiffre 0.
Il constitue un numro unique didentification de lentreprise tant pour les contacts avec les services publics (TVA, ONSS, registre de commerce) que pour les entreprises entre elles.
Lassujetti peut pour cela sadresser au guichet dentreprise de son choix.
2.3.4.2. Demande didentification la TVA
Un formulaire de demande didentification la TVA doit ensuite mais avant le dbut dactivit - tre complt et dpos loffice de contrle TVA comptent.
Lauteur peut toujours se rendre directement auprs de loffice de contrle TVA comptent, et complter sur place le document ncessaire (formulaire 604A).
Lassujetti peut aussi se charger lui-mme de cette formalit, en se procurant le formulaire de demande d'identification et en le renvoyant loffice de contrle TVA.
Il peut enfin faire excuter, moyennant rmunration, cette formalit par le guichet dentreprises agr, ou un tiers dment mandat (comptable, avocat,).
Loffice de contrle de TVA active ensuite le numro dentreprise pralablement attribu par la BCE comme numro didentification la TVA, puis en informe lassujetti par lettre recommande.
Le formulaire 604A est tlchargeable via le lien suivant : http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Identification_TVA/PDF/1K_0000604A_FR_2009.pdf.
Pour les personnes physiques tablies en Belgique: loffice de contrle TVA comptent est dtermin en fonction du domicile officiel de la personne physique. Les coordonnes de loffice de contrle TVA comptent peuvent tre obtenues en consultant lannuaire des administrations fiscales via ce lien : http://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/UI01_13_act01_loadSearch.do#resultaat.
http://economie.fgov.be/fr/entreprises/bce/http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/identification_tva/pdf/1k_0000604a_fr_2009.pdfhttp://ccff02.minfin.fgov.be/annucomp/ui01_13_act01_loadsearch.do%23resultaat
Toute modification des informations reprises (telles que : dnomination, adresse, nature de lactivit) dans le formulaire 604A doit tre dclare auprs de loffice de contrle TVA au moyen du formulaire 604B (disponible sur http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Identification_TVA/PDF/1K_0000604B_FR_2009.pdf) qui doit tre dpos dans un dlai dun mois dater du moment o la modification est intervenue.
Il en va de mme lorsque lassujetti cesse dexercer toute activit conomique lui confrant la qualit dassujetti. Il doit alors en faire la dclaration au moyen du formulaire 604C (disponible sur http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/Identification_TVA/PDF/1K_0000604C_FR_1105.pdf) dposer galement auprs de loffice de contrle TVA comptent dans un dlai dun mois dater de la cessation de son activit.
3. La convention de cession ou de concession de droits d auteur
3.1. Modle de convention
Un modle de convention est joint au prsent avis.
3.2. Rmunration de lauteur
Lestimation de la valeur de luvre, et donc de la rmunration de lauteur, nest pas un exercice ais.
Ni la loi du 30 juin 1994, ni celle du 16 juillet 2008 ne sont dune grande aide, puisquelles napportent aucune indication quant ce.
La circulaire AGFisc N 36/2014 (n Ci.RH.231/631.675) d.d. 04.09.2014 est trs claire ce sujet :
9. Sur le plan fiscal, il n'existe aucun barme ou forfait de rfrence en matire de dtermination des revenus imposables titre de revenus de droits d'auteur.
10. La ventilation ventuelle entre revenus mobiliers et revenus professionnels sera a priori opre sur la base des termes de la convention, qui traduisent la volont des parties.
Il convient ds lors d'examiner les clauses contractuelles aux fins d'identifier la porte de la convention et les modalits de rmunration des prestations en fonction de leur nature. Il en va de mme lorsque la cession du droit d'auteur est acte dans un statut.
Le mode de rtribution n'est pas en soi un lment qui permet de trancher dans le sens de l'existence de revenus de droits d'auteur. Par exemple, une rtribution au forfait n'implique pas
http://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/identification_tva/pdf/1k_0000604b_fr_2009.pdfhttp://www.fiscus.fgov.be/interfaoiffr/identification_tva/pdf/1k_0000604c_fr_1105.pdf
qu'il s'agisse d'office de revenus mobiliers viss l'art. 17, 1er, 5, CIR 92.
En consquence, la rmunration de lauteur est laisse lapprciation des cocontractants.
En gnral, il sagira dun pourcentage du chiffre daffaires ralis par la socit, calcul en fonction de la valeur de lapport de luvre pour celle-ci.
3.3. Rgles relatives au conflit d intrt
En matire doptimisation fiscale par le droit dauteur, la pratique nous a permis de constater que, bien souvent, lauteur est galement grant de la socit qui les droits sont concds.
Il en rsulte un conflit dintrt, puisque lauteur et sa socit ont des intrts opposs quant au prix payer.
Pour viter que lauteur ne lse la socit quil gre, le Code des socits a prvu une procdure particulire pour chaque type de socit. Si cette procdure nest pas suivie et quil apparat ensuite que le deal na pas t conclu aux conditions du march, le grant risque de voir sa responsabilit personnelle engage.
3.3.1. Pour les SA
Conformment larticle 523 du Code des socits, un administrateur dune socit anonyme qui a directement ou indirectement, un intrt oppos de nature patrimoniale une dcision ou une opration relevant du Conseil dadministration , est tenu de respecter une procdure particulire.
Avant que le conseil dadministration ne prenne une dcision, ladministrateur doit informer les autres administrateurs de son intrt oppos.
Ladministrateur concern doit expliquer les raisons justifiant son intrt oppos et celles-ci doivent figurer dans le procs-verbal du Conseil dadministration.
Si la socit a nomm un/plusieurs commissaires, ces derniers doivent galement tre informs de lintrt oppos.
Le Conseil dadministration doit dcrire la nature de la dcision ou de lopration et en justifier les consquences patrimoniales dans le procs-verbal.
Le tout est alors repris dans un rapport de gestion (ou dans un rapport publi en mme temps que les comptes annuels si la socit nest pas tenue de dposer un rapport de gestion).
Ladministrateur ayant un intrt oppos peut participer aux dlibrations et prendre part au vote, sauf si les statuts en disposent autrement.
3.3.2. Pour les SPRL
En matire de SPRL, la procdure est quivalente ce qui est prvu pour les socits anonymes.
Larticle 259 du Code des socits prvoit, en matire de SPRL que : Le membre d'un collge de gestion qui a, directement ou indirectement, un intrt oppos de nature patrimoniale une dcision ou une opration soumise au collge de gestion, est tenu de le communiquer aux autres grants avant la dlibration au collge de gestion. Sa dclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intrt oppos qui existe dans le chef du grant concern, doivent figurer dans le procs-verbal du collge de gestion qui devra prendre la dcision .
Tout comme en matire de SA, cest soit dans le rapport de gestion, soit dfaut, par un dpt en mme temps que les comptes annuels, que le conseil d'administration dcrit, dans le procs-verbal, la nature de la dcision ou de l'opration vise l'alina 1er et une justification de la dcision qui a t prise ainsi que les consquences patrimoniales pour la socit. Le rapport de gestion contient l'entiret du procs-verbal vis ci-avant .
3.3.3. Pour les SPRLU gres par un seul grant
Larticle 261 du Code des socits prvoit, pour les SPRLU ( associ unique) gres par un seul grant, que ce dernier pourra prendre la dcision seul mais devra rdiger un document rendant compte du conflit dintrt qui sest prsent, quil dposera en mme temps que les comptes annuels.
3.3.4. Pour les SPRL grant unique
Larticle 260 du Code des socits prvoit, pour les SPRL ne comprenant pas de collge de gestion, que le grant devra informer lassemble gnrale du conflit dintrt et convoquer cette mme assemble gnrale pour que cette dernire nomme un mandataire ad hoc qui conclura, en toute indpendance, lopration qui faisait natre le conflit dintrts.
En pratique, il faudra donc convoquer lassemble gnrale. Le procs-verbal de lassemble gnrale devra contenir une dclaration du grant par laquelle il informe ses membres de
lexistence du conflit. Seront ainsi mentionnes toutes les explications donnes par le grant spontanment ou sur question des membres de lassemble.
Le procs-verbal devra galement contenir une description de la nature de lopration, une justification de la dcision prise (quels sont les motifs financiers et dopportunit ?) ainsi que les consquences patrimoniales de cette opration pour la socit.
En ce qui concerne le choix du mandataire ad hoc par lassemble, il ny a pas de rgles en la matire. Lassemble est libre de dsigner qui elle veut, pour autant que la personne choisie ne soit pas galement implique dans lopration. Il pourrait donc sagir dun coassoci, de votre comptable ou encore de votre avocat.
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