Source: http://www.europeanmigrationlaw.eu/fr/jurisprudences/abdulla-ea-c175-08-c176-08-c178-08-et-c179-08.html
Timestamp: 2019-01-18 06:35:35+00:00
Document Index: 38322864

Matched Legal Cases: ['art. 2', '§ 1', '§ 1', 'art. 2', '§ 1', 'art. 2', '§ 1', 'art. 4', '§ 4', '§ 1', 'arrêt ']

Abdulla e.a. C‑175/08, C‑176/08, C‑178/08 et C‑179/08 | European Migration Law : tout le droit, la politique et l'actualité de l'UE en matière d'asile, immigration, libre circulation
Aydin Salahadin Abdulla e.a. contre Bundesrepublik Deutschland
Affaires jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08
Aydin Salahadin Abdulla e.a.
«Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Qualité de ‘réfugié’ — Article 2, sous c) — Cessation du statut de réfugié — Article 11 — Changement de circonstances — Article 11, paragraphe 1, sous e) — Réfugié — Crainte non fondée de persécution — Appréciation — Article 11, paragraphe 2 — Révocation du statut de réfugié — Preuve — Article 14, paragraphe 2»
2. Visas, asile, immigration — Politique d'asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Cessation du statut de réfugié
(Directive du Conseil 2004/83, art. 2, c), 7, § 1, et 11, § 1, e))
3. Visas, asile, immigration — Politique d'asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Cessation du statut de réfugié
(Directive du Conseil 2004/83, art. 2, e), 4 et 11, § 1, e))
4. Visas, asile, immigration — Politique d'asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Cessation du statut de réfugié
(Directive du Conseil 2004/83, art. 2, c), et 11, § 1, e))
5. Visas, asile, immigration — Politique d'asile — Statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire — Directive 2004/83 — Cessation du statut de réfugié
(Directive du Conseil 2004/83, art. 4, § 4, et 11, § 1, e))
. Il ne ressort ni des termes des articles 68 CE et 234 CE ni de l’objet de la procédure instituée par cette dernière disposition que les auteurs du traité aient entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une directive dans le cas particulier où le droit national d’un État membre renvoie au contenu des dispositions de cette directive pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de cet État. En effet, dans un tel cas, il existe un intérêt communautaire certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions reprises du droit communautaire reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer.
. L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, doit être interprété en ce sens que:
- une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ayant un caractère significatif et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances ayant justifié la crainte qu’elle avait d’être persécutée pour l’un des motifs visés à l’article 2, sous c), de la directive 2004/83, à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée, ont cessé d’exister et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être «persécutée» au sens de l’article 2, sous c), de ladite directive;
- aux fins de l’appréciation d’un changement de circonstances, les autorités compétentes de l’État membre doivent vérifier, au regard de la situation individuelle du réfugié, que le ou les acteurs de protection visés à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/83 ont pris des mesures raisonnables pour empêcher la persécution, qu’ils disposent ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection;
- les acteurs de protection visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/83 peuvent comprendre des organisations internationales qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris au moyen de la présence d’une force multinationale sur ce territoire.
(cf. point 76, disp. 1)
. Dans le cadre du concept de protection internationale, la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, régit deux régimes distincts de protection, à savoir, d’une part, le statut de réfugié, et, d’autre part, le statut conféré par la protection subsidiaire, l’article 2, sous e), de la directive énonçant que la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est celle qui ne peut être considérée comme un réfugié. Dès lors, sauf à méconnaître les domaines respectifs des deux régimes de protection, la cessation du premier ne peut être subordonnée à la constatation que les conditions d’application du second ne sont pas réunies.
Dans le système de cette directive, la cessation éventuelle du statut de réfugié intervient sans préjudice du droit de la personne concernée de solliciter l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, lorsque sont réunis tous les éléments nécessaires, visés à son article 4, pour établir que sont remplies les conditions propres à justifier une telle protection, énoncées à l’article 15 de la même directive.
. Lorsque les circonstances ayant conduit à l’octroi du statut de réfugié ont cessé d’exister et que les autorités compétentes de l’État membre vérifient qu’il n’existe pas d’autres circonstances justifiant la crainte de la personne concernée d’être persécutée soit pour le même motif que celui en cause initialement, soit pour l’un des autres motifs énoncés à l’article 2, sous c), de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, le critère de probabilité servant à l’appréciation du risque résultant de ces autres circonstances est le même que celui appliqué lors de l’octroi du statut de réfugié.
En effet, à ces deux stades de l’examen, l’appréciation porte sur la même question de savoir si les circonstances établies constituent ou non une menace telle que la personne concernée peut avec raison craindre, au regard de sa situation individuelle, d’être effectivement l’objet d’actes de persécution. Cette appréciation de l’importance du risque doit, dans tous les cas, être effectuée avec vigilance et prudence, dès lors que sont en cause des questions d’intégrité de la personne humaine et de libertés individuelles, questions qui relèvent des valeurs fondamentales de l’Union.
(cf. points 89-91, disp. 2)
. L’article 4, paragraphe 4, de la directive 2004/83, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, en tant qu’il donne des indications quant à la portée, en termes de force probante, d’actes ou de menaces antérieurs de persécution, peut trouver à s’appliquer lorsque les autorités compétentes envisagent d’abroger le statut de réfugié en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83 et que l’intéressé, pour justifier la persistance d’une crainte fondée de persécution, invoque des circonstances autres que celles à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié. Cependant, tel ne pourra normalement être le cas que lorsque le motif de persécution est différent de celui retenu au moment de l’octroi du statut de réfugié et qu’existent des actes ou des menaces de persécution antérieurs qui présentent un lien avec le motif de persécution examiné à ce stade.
(cf. point 100, disp. 3) ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 (*)
Bundesrepublik Deutschland, LA COUR (grande chambre),
Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12, et rectificatif, JO 2005, L 204, p. 24, ci-après la «directive»), lu en combinaison avec l’article 2, sous c), de cette même directive.
Ces demandes ont été présentées dans le cadre de litiges opposant, respectivement, M. Salahadin Abdulla, M. Hasan, M. Adem et son épouse Mme Mosa Rashi, ainsi que M. Jamal (ci-après, ensemble, les «requérants au principal»), ressortissants iraquiens, à la Bundesrepublik Deutschland, représentée par le Bundesministerium des Innern (ministère fédéral de l’Intérieur), lui‑même représenté par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (Office fédéral de la migration et des réfugiés, ci-après le «Bundesamt»), au sujet de la révocation par ce dernier de leur statut de réfugié.
La convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 [Recueil des traités des Nations unies, vol. 189, p. 150, n° 2545 (1954)], est entrée en vigueur le 22 avril 1954. Elle a été complétée par le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, entré en vigueur le 4 octobre 1967 (ci‑après la «convention de Genève»).
L’article 1er, section C, paragraphe 5, de ladite convention dispose:
«Cette Convention cessera, dans les cas ci-après, d’être applicable à toute personne visée par les dispositions de la section A ci-dessus: [...]
L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, TUE, dispose:
L’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «charte») énonce:
Aux termes de l’article 2, sous a), c) à e) et g), de la directive, on entend par:
L’article 4 de la directive, contenu au chapitre II de celle-ci intitulé «Évaluation des demandes de protection internationale», définit les conditions d’évaluation des faits et circonstances et dispose, à son paragraphe 1:
L’article 4, paragraphe 3, de la directive précise les éléments dont il convient de tenir compte aux fins de l’évaluation individuelle de la demande de protection.
Aux termes de l’article 4, paragraphe 4, de la directive, «[l]e fait qu’un demandeur a déjà été persécuté […] ou a déjà fait l’objet de menaces directes d’une telle persécution […] est un indice sérieux de la crainte fondée du demandeur d’être persécuté […], sauf s’il existe de bonnes raisons de penser que cette persécution […] ne se reprodui[ra] pas.»
L’article 5, paragraphe 1, de la directive, également contenu au chapitre II de celle-ci, ajoute qu’une crainte fondée d’être persécuté peut s’appuyer sur des événements ayant eu lieu depuis le départ du demandeur du pays d’origine.
L’article 7, paragraphes 1 et 2, contenu au même chapitre et intitulé «Acteurs de la protection», dispose:
L’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive, contenu au chapitre III de celle-ci intitulé «Conditions pour être considéré comme réfugié», définit les actes de persécution. Son paragraphe 3 exige l’existence d’un lien entre les motifs de persécution mentionnés à l’article 10 de la directive et ces actes de persécution.
L’article 10, paragraphe 1, de la directive, contenu également au chapitre III de celle-ci et intitulé «Motifs de la persécution», détermine les éléments à prendre en compte pour évaluer chacun des cinq motifs de la persécution.
L’article 11 de la directive, contenu au même chapitre et intitulé «Cessation», dispose: [...]
e) s’il ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, les circonstances à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié ayant cessé d’exister; [...]
L’article 14 de la directive, intitulé «Révocation, fin du statut de réfugié ou refus de le renouveler» et contenu au chapitre IV de celle-ci, lui-même intitulé «Statut de réfugié», dispose: [...]
2. Sans préjudice de l’obligation faite au réfugié, en vertu de l’article 4, paragraphe 1, de déclarer tous les faits pertinents et de fournir tout justificatif pertinent dont il dispose, l’État membre qui a octroyé le statut de réfugié apporte la preuve, au cas par cas, de ce que la personne concernée a cessé d’être ou n’a jamais été un réfugié au sens du paragraphe 1 du présent article. [...]
L’article 15 de la directive, intitulé «Atteintes graves» et contenu au chapitre V de celle-ci, lui-même intitulé «Conditions à remplir pour être considéré comme personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», énonce:
Aux termes de l’article 3, paragraphe 1, de la loi relative à la procédure d’asile (Asylverfahrensgesetz, ci-après l’«AsylVfG»): [...]
L’article 60 de la loi relative au séjour des étrangers, contenu au chapitre consacré à la cessation du séjour et intitulé «Interdiction de reconduire à la frontière», dispose à son paragraphe 1: [...]
L’article 73, paragraphe 1, première et deuxième phrases, de l’AsylVfG, tel que modifié par la loi de transposition des directives en matière de droit de séjour et de droit d’asile (Gesetz zur Umsetzung aufenhalts- und asylrechtlicher Richtlinien der Europäischen Union) du 19 août 2007 (BGBl. 2007 I, p. 1970), énonce: [...]
En vertu du même article 73, paragraphe 1, troisième phrase, de l’AsylVfG, l’octroi du droit d’asile et celui du statut de réfugié ne sont pas abrogés «lorsque l’étranger peut faire valoir des raisons impérieuses, tenant à des persécutions dont il a été l’objet dans le passé, de refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité […]».
Au cours des années 1999 à 2002, les requérants au principal sont entrés en Allemagne, où ils ont déposé des demandes d’asile.
À l’appui de leurs demandes respectives, ils ont fait valoir différentes raisons qui leur faisaient craindre d’être persécutés en Iraq par le régime du parti Baas de Saddam Hussein.
Le Bundesamt leur a octroyé le statut de réfugié en 2001 et en 2002.
Au cours des années 2004 et 2005, le Bundesamt a, du fait de l’évolution de la situation en Iraq, initié des procédures d’abrogation des titres de réfugié délivrés aux intéressés.
À l’issue de ces procédures, il a effectivement abrogé ces titres par décisions adoptées entre les mois de janvier et d’août 2005.
Par jugements rendus entre les mois de juillet et d’octobre 2005, les tribunaux administratifs compétents ont annulé les décisions d’abrogation. Ils ont jugé en substance que, compte tenu de la situation extrêmement instable en Iraq, il ne pouvait être conclu à l’existence d’un changement durable et stable de la situation justifiant l’abrogation des titres de réfugié délivrés.
Sur appels de la République fédérale d’Allemagne, les tribunaux administratifs supérieurs compétents ont, par arrêts rendus au cours des mois de mars et d’août 2006, annulé les jugements de première instance et rejeté les recours en annulation dirigés contre les décisions d’abrogation. Se référant au changement fondamental de la situation en Iraq, ils ont jugé que les requérants au principal étaient à présent à l’abri des persécutions subies sous l’ancien régime et qu’aucune nouvelle menace de persécution fortement probable ne pesait sur eux pour d’autres raisons.
Les requérants au principal ont formé des pourvois en «Revision» contre les arrêts d’appel devant le Bundesverwaltungsgericht, visant à obtenir la confirmation des jugements de première instance.
Cette juridiction considère que la cessation du statut de réfugié intervient lorsque, d’une part, la situation régnant dans le pays d’origine d’un réfugié a changé de manière significative et non provisoire et que les circonstances justifiant sa crainte d’être persécuté, à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié, ont disparu et lorsque, d’autre part, l’intéressé n’a pas d’autres raisons de craindre d’être «persécuté» au sens de la directive.
Selon elle, l’expression «protection du pays», à laquelle il est fait référence à l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive, a le même sens que l’expression «protection de ce pays» utilisée à l’article 2, sous c), de la directive et se réfère uniquement à la protection contre les persécutions.
Des dangers de nature générale ne relèveraient ni de la protection accordée par ladite directive ni de la convention de Genève. La question de savoir si un réfugié peut être contraint de retourner dans son pays d’origine alors qu’il y existe des dangers de nature générale ne pourrait être examinée dans le cadre de l’abrogation du statut de réfugié en application de l’article 73, paragraphe 1, de l’AsylVfG. Elle ne pourrait l’être qu’ultérieurement, lorsqu’il y a lieu de déterminer si la personne concernée doit être renvoyée vers son pays d’origine.
La juridiction de renvoi souligne que, selon des constatations effectuées au stade de la procédure d’appel auxquelles elle est liée, les requérants au principal ne peuvent invoquer les effets résultant d’actes de persécution anciens pour refuser de retourner en Iraq. Elle en déduit que ne peuvent être invoquées devant elle les «raisons impérieuses» tenant à des persécutions antérieures visées à l’article 73, paragraphe 1, troisième phrase, de l’AsylVfG ainsi qu’à l’article 1er, section C, paragraphe 5, seconde phrase, de la convention de Genève.
Elle relève, toutefois, que l’abrogation du statut de réfugié ne conduit pas nécessairement à la perte du droit de séjourner en Allemagne.
Dans ces conditions, le Bundesverwaltungsgericht a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour, dans chacune des affaires au principal, les questions préjudicielles suivantes: [...]
a) doivent-elles être appréciées à l’aune du critère de vraisemblance qui s’applique déjà à la reconnaissance du statut de réfugié ou à l’aune d’un autre critère, [...]
Par ordonnance du président de la Cour du 25 juin 2008, les affaires C‑175/08 à C‑179/08 ont été jointes aux fins de la procédure écrite et orale ainsi que de l’arrêt. Par ordonnance du président de la Cour du 4 août 2008, l’affaire C‑177/08 a ensuite été disjointe de ces affaires et radiée du registre de la Cour.
Dans les affaires au principal, les requérants ont introduit leurs demandes de protection internationale avant l’entrée en vigueur de la directive, à savoir avant le 20 octobre 2004.
Dans le cas où le réfugié a cessé de bénéficier de son statut en vertu de l’article 11 de la directive, l’article 14, paragraphe 1, de celle-ci ne prévoit la révocation dudit statut que si la demande de protection internationale a été introduite après l’entrée en vigueur de ladite directive.
Les demandes de protection internationale ayant donné lieu aux questions posées par la juridiction de renvoi ne sont donc pas couvertes rationæ temporis par la directive.
Toutefois, il convient de rappeler que, dès lors que les questions posées par les juridictions nationales portent sur l’interprétation d’une disposition de droit communautaire, la Cour est, en principe, tenue de statuer. En effet, il ne ressort ni des termes des articles 68 CE et 234 CE ni de l’objet de la procédure instituée par cette dernière disposition que les auteurs du traité CE aient entendu exclure de la compétence de la Cour les renvois préjudiciels portant sur une directive dans le cas particulier où le droit national d’un État membre renvoie au contenu des dispositions de cette directive pour déterminer les règles applicables à une situation purement interne de cet État. Dans un tel cas, il existe un intérêt communautaire certain à ce que, pour éviter des divergences d’interprétation futures, les dispositions reprises du droit communautaire reçoivent une interprétation uniforme, quelles que soient les conditions dans lesquelles elles sont appelées à s’appliquer (voir arrêt du 16 mars 2006, Poseidon Chartering, C‑3/04, Rec. p. I‑2505, points 15 et 16 ainsi que jurisprudence citée).
Dans la présente affaire, la juridiction de renvoi souligne que la loi de transposition des directives en matière de droit de séjour et de droit d’asile, entrée en vigueur le 28 août 2007 et dont découle la nouvelle rédaction de l’article 73, paragraphe 1, de l’AsylVfG, a transposé les articles 11 et 14 de la directive sans limiter dans le temps l’applicabilité de ses dispositions, de sorte que ces dispositions nationales sont applicables à des demandes de protection internationale introduites antérieurement à l’entrée en vigueur de la directive.
La directive a été adoptée sur le fondement, notamment, de l’article 63, premier alinéa, point 1), sous c), CE, lequel avait chargé le Conseil de l’Union européenne d’arrêter des mesures relatives à l’asile, conformément à la convention de Genève ainsi qu’aux autres traités pertinents, dans le domaine des normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.
Il ressort des troisième, seizième et dix‑septième considérants de la directive que la convention de Genève constitue la pierre angulaire du régime juridique international de protection des réfugiés et que les dispositions de la directive relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ainsi qu’au contenu de celui‑ci ont été adoptées pour aider les autorités compétentes des États membres à appliquer cette convention en se fondant sur des notions et des critères communs.
L’interprétation des dispositions de la directive doit, dès lors, être effectuée à la lumière de l’économie générale et de la finalité de celle-ci, dans le respect de la convention de Genève et des autres traités pertinents visés à l’article 63, premier alinéa, point 1), CE.
Cette interprétation doit également se faire, tel qu’il découle du dixième considérant de la directive, dans le respect des droits fondamentaux, ainsi que des principes reconnus notamment par la charte.
Par sa première question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive doit être interprété en ce sens qu’une personne perd son statut de réfugié lorsque les circonstances ayant justifié la crainte qu’elle avait d’être persécutée pour l’un des motifs visés à l’article 2, sous c), de la directive, à la suite desquelles elle a été reconnue comme réfugiée, ont cessé d’exister et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être «persécutée» au sens de l’article 2, sous c), de la directive.
À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l’article 2, sous c), de la directive, le réfugié est, notamment, un ressortissant d’un pays tiers qui se trouve hors du pays dont il a la nationalité «parce qu’il craint avec raison d’être persécuté» du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, et qui ne peut ou, «du fait de cette crainte», ne veut se réclamer de la «protection» de ce pays.
Le ressortissant concerné doit ainsi, en raison de circonstances existant dans son pays d’origine, être confronté à la crainte fondée d’une persécution exercée sur sa personne pour au moins l’un des cinq motifs énumérés dans la directive et dans la convention de Genève.
Ces circonstances démontrent, en effet, que le pays tiers ne protège pas son ressortissant contre des actes de persécution.
Elles sont la cause de l’impossibilité pour l’intéressé, ou du refus justifié de celui-ci, de se réclamer de la «protection» de son pays d’origine au sens de l’article 2, sous c), de la directive, c’est-à-dire au sens de la capacité de ce pays de prévenir ou de sanctionner des actes de persécution.
Elles sont donc déterminantes de l’octroi du statut de réfugié.
En vertu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive, les faits et les circonstances sont évalués, aux fins de cet octroi, en coopération avec le demandeur.
Conformément à l’article 13 de la directive, l’État membre accorde le statut de réfugié au demandeur s’il remplit les conditions prévues, notamment, aux articles 9 et 10 de celle-ci.
L’article 9 de la directive définit les éléments qui permettent de considérer des actes comme une persécution. À cet égard, l’article 9, paragraphe 1, précise que les faits pertinents doivent être «suffisamment graves» en raison de leur nature ou de leur répétition pour constituer une «violation grave des droits fondamentaux de l’homme», ou être une accumulation de diverses mesures qui soit «suffisamment grave» pour affecter un individu d’une manière comparable à une «violation grave des droits fondamentaux de l’homme».
L’article 9, paragraphe 3, de la directive ajoute qu’il doit exister un lien entre les motifs de persécution qui sont mentionnés à l’article 10 de la directive et les actes de persécution.
L’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive, de même que l’article 1er, section C, paragraphe 5, de la convention de Genève, prévoit la perte de la qualité de réfugié lorsque les circonstances à la suite desquelles cette qualité avait été reconnue ont cessé d’exister, soit, en d’autres termes, lorsque les conditions de l’octroi du statut de réfugié ne sont plus réunies.
En énonçant que lesdites circonstances «ayant cessé d’exister», le ressortissant «ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité», il établit, par son libellé même, un lien de causalité entre le changement de circonstances et l’impossibilité pour l’intéressé de maintenir son refus et donc de conserver son statut de réfugié, sa crainte originaire d’être persécuté n’apparaissant plus fondée.
En tant qu’il dispose que le ressortissant «ne peut plus continuer à refuser» de se réclamer de la protection de son pays d’origine, il implique que la «protection» en cause est la même que celle qui était jusqu’alors défaillante, à savoir celle contre les actes de persécution prévus par la directive.
De la sorte, les circonstances démontrant l’incapacité ou, à l’inverse, la capacité du pays d’origine d’assurer une protection contre des actes de persécution constituent un élément décisif de l’appréciation conduisant à l’octroi ou, le cas échéant, de manière symétrique, à la cessation du statut de réfugié.
Par suite, le statut de réfugié cesse dès lors que le ressortissant concerné n’apparaît plus exposé, dans son pays d’origine, à des circonstances démontrant l’incapacité dudit pays de lui assurer une protection contre des actes de persécution qui seraient exercés sur sa personne pour l’un des cinq motifs énumérés à l’article 2, sous c), de la directive. Une telle cessation implique ainsi que le changement de circonstances ait remédié aux causes qui ont entraîné la reconnaissance du statut de réfugié.
Pour parvenir à la conclusion que la crainte du réfugié d’être persécuté n’est plus fondée, les autorités compétentes, à la lumière de l’article 7, paragraphe 2, de la directive, doivent vérifier, au regard de la situation individuelle du réfugié, que le ou les acteurs de protection du pays tiers en cause ont pris des mesures raisonnables pour empêcher la persécution, qu’ils disposent ainsi, notamment, d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution et que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection.
Cette vérification conduit les autorités compétentes à apprécier, en particulier, les conditions de fonctionnement des institutions, administrations et forces de sécurité, d’une part, et de tous groupes ou entités du pays tiers susceptibles d’être à l’origine, par leur action ou par leur défaillance, d’actes de persécution commis sur la personne du bénéficiaire du statut de réfugié, en cas de retour dans ce pays, d’autre part. Conformément à l’article 4, paragraphe 3, de la directive, relatif à l’évaluation des faits et des circonstances, ces autorités peuvent tenir compte, notamment, des lois et des règlements du pays d’origine ainsi que de la manière dont ils sont appliqués, et de la mesure dans laquelle le respect des droits fondamentaux de l’homme est assuré dans ce pays.
L’article 11, paragraphe 2, de la directive prévoit, par ailleurs, que le changement de circonstances constaté par les autorités compétentes doit être «suffisamment significatif et non provisoire» pour que la crainte du réfugié d’être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée.
Le changement de circonstances a un caractère «significatif et non provisoire» au sens de l’article 11, paragraphe 2, de la directive, lorsque les facteurs ayant fondé les craintes du réfugié d’être persécuté peuvent être considérés comme étant durablement éliminés. L’appréciation du caractère significatif et non provisoire du changement de circonstances implique ainsi l’absence de craintes fondées d’être exposé à des actes de persécution constituant des violations graves des droits fondamentaux de l’homme au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive.
Il convient de préciser que le ou les acteurs de protection dans le chef desquels est appréciée la réalité d’un changement de circonstances dans le pays d’origine sont, conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive, soit l’État lui-même, soit des partis ou des organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci.
Sur ce dernier point, il y a lieu d’admettre que l’article 7, paragraphe 1, de la directive ne s’oppose pas à ce que la protection puisse être assurée par des organisations internationales, y compris au moyen de la présence d’une force multinationale sur le territoire du pays tiers.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la première question que l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive doit être interprété en ce sens que:
Compte tenu de la réponse donnée à la première question ainsi que des précisions apportées aux points 74 et 75 du présent arrêt, il n’y a pas lieu de répondre à la deuxième question.
Néanmoins, en ce qui concerne cette deuxième question, sous b), il importe de souligner, en tout état de cause, que la directive, dans le cadre du concept de «protection internationale», régit deux régimes distincts de protection, à savoir, d’une part, le statut de réfugié, et, d’autre part, le statut conféré par la protection subsidiaire, l’article 2, sous e), de la directive énonçant que la personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire est celle «qui ne peut être considéré[e] comme un réfugié».
Dès lors, sauf à méconnaître les domaines respectifs des deux régimes de protection, la cessation du premier ne peut être subordonnée à la constatation que les conditions d’application du second ne sont pas réunies.
Dans le système de la directive, la cessation éventuelle du statut de réfugié intervient sans préjudice du droit de la personne concernée de solliciter l’octroi du statut conféré par la protection subsidiaire, lorsque sont réunis tous les éléments nécessaires, visés à l’article 4 de la directive, pour établir que sont remplies les conditions propres à justifier une telle protection, énoncées à l’article 15 de la directive.
La troisième question concerne la situation dans laquelle, par hypothèse, a déjà été constatée la cessation des circonstances en raison desquelles le statut de réfugié a été octroyé.
Elle se rapporte aux conditions dans lesquelles les autorités compétentes vérifient ensuite, au besoin, avant de constater la cessation de ce statut, s’il existe d’autres circonstances justifiant que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être persécuté.
Ladite vérification implique donc une appréciation analogue à celle opérée lors de l’examen d’une demande initiale d’octroi du statut de réfugié.
Par sa troisième question, sous a), la juridiction de renvoi demande en substance si, lorsque les circonstances ayant conduit à l’octroi du statut de réfugié ont cessé d’exister et que les autorités compétentes de l’État membre vérifient qu’il n’existe pas d’autres circonstances justifiant la crainte de la personne concernée d’être persécutée soit pour le même motif que celui en cause initialement, soit pour l’un des autres motifs énoncés à l’article 2, sous c), de la directive, le critère de probabilité servant à l’appréciation du risque résultant de ces autres circonstances est le même que celui appliqué lors de l’octroi du statut de réfugié.
À cet égard, il convient de rappeler que:
Il y a lieu d’admettre que le niveau de difficulté rencontré, d’abord, pour réunir les éléments pertinents aux fins de l’appréciation des circonstances peut, sous le seul angle de la matérialité des faits, se révéler plus ou moins élevé selon les cas.
À cet égard, celui qui, après avoir séjourné plusieurs années en tant que réfugié en dehors de son pays d’origine, invoque d’autres circonstances afin de justifier une crainte d’être persécuté, ne possède normalement pas les mêmes possibilités pour évaluer le risque auquel il serait exposé dans son pays d’origine par rapport à un demandeur qui vient récemment de quitter son pays d’origine.
En revanche, le niveau d’exigence devant guider, ensuite, l’appréciation des éléments réunis ne varie pas, aussi bien au stade de l’examen d’une demande visant à l’octroi du statut de réfugié qu’au stade de l’examen de la question du maintien de celui-ci, lorsque, après qu’il a été constaté que les circonstances ayant conduit à son octroi ont cessé d’exister, sont appréciées d’autres circonstances susceptibles d’avoir fait naître une crainte fondée d’actes de persécution.
En effet, à ces deux stades de l’examen, l’appréciation porte sur la même question de savoir si les circonstances établies constituent ou non une menace telle que la personne concernée peut avec raison craindre, au regard de sa situation individuelle, d’être effectivement l’objet d’actes de persécution.
Cette appréciation de l’importance du risque doit, dans tous les cas, être effectuée avec vigilance et prudence, dès lors que sont en cause des questions d’intégrité de la personne humaine et de libertés individuelles, questions qui relèvent des valeurs fondamentales de l’Union.
Il convient donc de répondre à la troisième question, sous a), que, lorsque les circonstances ayant conduit à l’octroi du statut de réfugié ont cessé d’exister et que les autorités compétentes de l’État membre vérifient qu’il n’existe pas d’autres circonstances justifiant la crainte de la personne concernée d’être persécutée soit pour le même motif que celui en cause initialement, soit pour l’un des autres motifs énoncés à l’article 2, sous c), de la directive, le critère de probabilité servant à l’appréciation du risque résultant de ces autres circonstances est le même que celui appliqué lors de l’octroi du statut de réfugié.
Par sa troisième question, sous b), la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 4, paragraphe 4, de la directive, en tant qu’il donne des indications quant à la portée, en termes de force probante, d’actes ou de menaces antérieurs de persécution, trouve à s’appliquer lorsque les autorités compétentes envisagent d’abroger le statut de réfugié en vertu de l’article 11, paragraphe 1, sous e), de la directive et que l’intéressé, pour justifier la persistance d’une crainte fondée de persécution, invoque des circonstances autres que celles à la suite desquelles il a été reconnu comme réfugié.
À cet égard, il y a lieu de constater que l’article 4, paragraphe 4, de la directive a vocation à s’appliquer lorsque les autorités compétentes doivent apprécier si les circonstances qu’elles examinent justifient une crainte fondée du demandeur d’être persécuté.
Cette situation se rencontre, d’abord et surtout, au stade de l’examen d’une demande initiale d’octroi du statut de réfugié, lorsque le demandeur invoque des actes ou des menaces antérieurs de persécution à titre d’indices du bien-fondé de sa crainte que la persécution en cause se reproduira en cas de retour dans le pays d’origine. La force probante attachée par l’article 4, paragraphe 4, de la directive à de tels actes ou menaces antérieurs sera prise en compte par les autorités compétentes à la condition, résultant de l’article 9, paragraphe 3, de la directive, que ces actes et menaces présentent un lien avec le motif de persécution invoqué par le demandeur de protection.
Dans l’hypothèse visée par la question posée, l’appréciation à effectuer par les autorités compétentes de l’existence d’autres circonstances que celles en raison desquelles le statut de réfugié a été octroyé est, ainsi qu’il a été relevé au point 83 du présent arrêt, analogue à celle opérée lors de l’examen d’une demande initiale.
Par suite, dans cette hypothèse, l’article 4, paragraphe 4, de la directive peut trouver à s’appliquer lorsque des actes ou des menaces antérieurs de persécution existent et présentent un lien avec le motif de persécution examiné à ce stade.
Tel pourra être le cas, en particulier, lorsque le réfugié invoque un motif de persécution autre que celui retenu au moment de l’octroi du statut de réfugié et que:
En revanche, dans le cas où le réfugié, invoquant le même motif de persécution que celui retenu au moment de l’octroi du statut de réfugié, oppose aux autorités compétentes que la cessation des faits ayant donné lieu à cet octroi a été suivie par la survenance d’autres faits entraînant une crainte de persécutions pour ce même motif, l’appréciation à effectuer relève normalement non pas de l’article 4, paragraphe 4, de la directive, mais de l’article 11, paragraphe 2, de celle-ci.
C’est en effet dans le cadre de cette dernière disposition que les autorités compétentes devront apprécier si le changement de circonstances allégué, constitué, par exemple, par la disparition d’un acteur de persécutions suivie de l’apparition d’un autre acteur de persécutions, est suffisamment significatif pour que la crainte du réfugié d’être persécuté ne puisse plus être considérée comme fondée.
Il y a donc lieu de répondre à la troisième question, sous b), que:
– une personne perd son statut de réfugié lorsque, eu égard à un changement de circonstances ayant un caractère significatif
et non provisoire, intervenu dans le pays tiers concerné, les circonstances ayant justifié la crainte qu’elle avait d’être
persécutée pour l’un des motifs visés à l’article 2, sous c), de la directive 2004/83, à la suite desquelles elle a été reconnue
comme réfugiée, ont cessé d’exister, et qu’elle n’a pas d’autres raisons de craindre d’être «persécutée» au sens de l’article
2, sous c), de la directive 2004/83;
– aux fins de l’appréciation d’un changement de circonstances, les autorités compétentes de l’État membre doivent vérifier,
au regard de la situation individuelle du réfugié, que le ou les acteurs de protection visés à l’article 7, paragraphe 1,
de la directive 2004/83 ont pris des mesures raisonnables pour empêcher la persécution, qu’ils disposent ainsi, notamment,
d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution
et que le ressortissant intéressé, en cas de cessation de son statut de réfugié, aura accès à cette protection;
– les acteurs de protection visés à l’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/83 peuvent comprendre des organisations
internationales qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris au moyen de la présence
d’une force multinationale sur ce territoire.