Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cr-cpro/99-00/c9900035.asp
Timestamp: 2019-10-14 13:27:47+00:00
Document Index: 23481256

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 87", "l'article 20"]

C9900035 Compte rendu de la commission de la production et des échanges
· Article 2 : Schémas de cohérence territoriale (SCT)
- Article L. 122-1 du code de l'urbanisme : Définition et contenu des schémas de cohérence territoriale
La commission a rejeté l'amendement n° 34 de M. François Vannson. Puis elle a adopté un amendement de M. Jean-Michel Marchand, sous-amendé par le rapporteur, et visant à ce que les schémas de cohérence apprécient les incidences prévisibles des orientations fondamentales de l'aménagement du territoire sur l'environnement. La commission a ensuite rejeté deux amendements de M. Michel Vaxès et a adopté un amendement du rapporteur modifiant la rédaction des quatrième, cinquième et sixième alinéas de cet article et supprimant l'exigence de compatibilité des schémas de cohérence territoriale avec les schémas de développement commercial. Par conséquent, sont devenus sans objet :
- un amendement de M. Daniel Marcovitch ;
- trois amendements de M. Marc-Philippe Daubresse ;
- deux amendements de M. Michel Vaxès ;
- deux amendements de M. Jean Proriol ;
- deux amendements de M. Jean-Michel Marchand ;
- deux amendements de M. François Vannson (amendements nos 35 et 6) ;
- un amendement de M. Jean-Jacques Filleul.
M. Jean-Michel Marchand a retiré deux amendements. Puis, la commission a rejeté un amendement de M. Jean Proriol.
La commission a adopté un amendement de M. Alain Cacheux visant à ce que les schémas de cohérence territoriale soient compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux. Puis la commission a rejeté l'amendement n° 36 de M. François Vannson et un amendement de M. André Santini. Elle a adopté un amendement de M. Michel Vaxès, sous-amendé par M. Daniel Marcovitch, visant à ce que les schémas de cohérence territoriale puissent être complétés par des schémas de secteur, à Paris, Lyon et Marseille dans les arrondissements. Puis la commission a adopté deux amendements identiques de MM. Patrick Rimbert et François Vannson (amendement n° 37) visant à supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Un amendement de M. Michel Vaxès est alors devenu sans objet.
La commission a rejeté l'amendement n° 57 de M. Jacques Desallangre puis a adopté un amendement du rapporteur visant à imposer aux schémas de développement commercial une exigence de compatibilité avec les schémas de cohérence territoriale. Elle a ensuite adopté deux amendements identiques rédactionnels du rapporteur et de M. Michel Vaxès. Elle a également adopté un amendement du rapporteur étendant aux autorisations d'implantation de multiplexes l'exigence de prise en compte des orientations des schémas d'orientation territoriale.
- Article L. 122-2 du code de l'urbanisme : Constructibilité limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article de M. Serge Poignant après que M. Alain Cacheux eut retiré un amendement identique. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse et un amendement de M. Jean Proriol. Elle a adopté un amendement du rapporteur étendant l'interdiction d'urbaniser en l'absence de schéma de cohérence territoriale aux zones naturelles. M. Daniel Marcovitch a alors retiré un amendement. Puis M. Jean-Michel Marchand a présenté un amendement visant à subordonner l'extension limitée de l'urbanisation, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, lorsqu'une commune est couverte par un plan local d'urbanisme ou une carte communale, à une demande motivée de la commune et un avis de la commission départementale des sites et de la chambre d'agriculture qui apprécient l'impact de l'urbanisation sur l'environnement et les activités agricoles. Le rapporteur a proposé de sous-amender cette disposition en supprimant l'obligation de motivation de la demande par la commune, le rapport de présentation du plan local d'urbanisme devant constituer une motivation suffisante. La commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement ainsi modifié. Les amendements nos 38 et 39 de M. François Vannson sont alors devenus sans objet.
La commission a ensuite adopté un amendement rédactionnel du rapporteur et a rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand. Puis, elle a examiné un amendement du rapporteur visant à exclure de l'interdiction d'urbaniser en l'absence de schéma de cohérence territoriale les communes situées à plus de 15 km de la périphérie d'une agglomération de plus de 15 000 habitants au sens du recensement général de la population et à plus de 15 km du rivage de la mer. MM. Serge Poignant, Eric Doligé et Jean-Marie Morisset ont estimé que ce dispositif était mauvais, notamment en raison du critère de distance ainsi proposé. Ils ont déploré qu'il entrave l'urbanisation des communes et se sont interrogés sur la pertinence du périmètre à partir duquel cette distance est calculée ; ils ont critiqué de manière plus générale le principe même d'interdiction d'urbaniser en l'absence de schéma de cohérence territoriale. M. Léonce Deprez s'est au contraire réjoui que le projet de loi incite les communes à entrer dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale. M. Alain Cacheux s'est déclaré favorable à l'amendement du rapporteur dont il a estimé qu'il permettait d'assouplir la règle de la constructibilité limitée tout en prenant en compte la nécessité d'éviter une urbanisation anarchique à la périphérie des agglomérations. MM. Daniel Vachez et François Brottes ont également soulevé le problème du périmètre visé par cet amendement en demandant s'il s'agissait de celui du schéma de cohérence territoriale ou de celui de l'agglomération car notamment, des problèmes peuvent se poser en cas d'extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.
En réponse, le rapporteur a précisé les points suivants :
- il est clair que le projet de loi a pour objectif d'inciter les communes à entrer dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale, par le biais de la règle de la constructibilité limitée. Cette règle est d'ailleurs assouplie lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale et lorsque le périmètre du schéma a déjà été délimité. Pour autant, ce dispositif semble trop contraignant pour les communes n'ayant pas vocation à entrer immédiatement dans le schéma, d'où cet amendement ;
- la distance de 15 km devrait permettre que les communes périphériques d'une agglomération n'optent pas pour une stratégie d'urbanisation contraire à celle de ladite agglomération ; cette distance, concernant le rivage de la mer, répond au légitime souci de maîtriser l'urbanisation dans un environnement sensible ;
- l'objectif de cet amendement est donc que toutes les communes appartenant à un même bassin de vie ou à un même « territoire vécu », cette notion ayant été introduite par la DATAR, constituent à terme un schéma de cohérence territoriale ; les autres communes doivent pouvoir procéder à leur urbanisation comme elles l'entendent.
M. François Brottes ayant proposé de sous-amender cet amendement afin que soit également exclues du champ de l'interdiction d'urbaniser les communes non couvertes par un schéma de cohérence territoriale et situées, en zone de montagne, à plus de 8 km de la périphérie d'une agglomération, le rapporteur a estimé qu'une telle disposition, si elle était intéressante, nécessitait une réflexion plus approfondie. La commission a ensuite adopté l'amendement du rapporteur.
- Article L. 122-3 du code de l'urbanisme : Initiative de l'élaboration et périmètre des schémas de cohérence territoriale
La commission a adopté un amendement de M. Michel Vaxès visant à ce que le schéma de cohérence territoriale soit élaboré en concertation avec les populations concernées. Elle a rejeté les amendements nos 24 de M. Pierre Micaux et 40 de M. François Vannson. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Eric Doligé ; M. Michel Vaxès a alors retiré un amendement au contenu similaire. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse et l'amendement n° 41 de M. François Vannson.
- Article L. 122-4 du code de l'urbanisme : Établissement public du schéma de cohérence territoriale
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la commission a rejeté l'amendement n° 42 de M. François Vannson. Puis elle a adopté un amendement de M. Michel Vaxès visant à ce que l'approbation, le suivi et la révision du schéma de cohérence territoriale donnent lieu à une concertation avec les communes concernées. Puis la commission a rejeté un amendement du même auteur.
- Article L. 122-6 du code de l'urbanisme : Association des services de l'Etat à l'élaboration du projet de schéma de cohérence territoriale
La commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès, un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse et deux amendements de M. Eric Doligé.
- Article L. 122-7 du code de l'urbanisme : Personnes entendues au cours de l'élaboration des schémas de cohérence territoriale
La commission a rejeté un amendement de M. Eric Doligé, un amendement de M. Jean Proriol ainsi qu'un amendement de M. Michel Vaxès. Puis, M. Michel Vaxès a présenté un amendement visant à ce que soit organisé un débat public au cours de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale. Le rapporteur ayant signalé qu'il proposait plus loin un amendement poursuivant le même objectif, M. Michel Vaxès a déclaré qu'il retirait son amendement et qu'il se déclarait favorable à l'amendement du rapporteur. Puis la commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès.
- Article L. 122-8 du code de l'urbanisme : Transmission pour avis du projet de schéma arrêté
La commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès puis elle a adopté deux amendements identiques du rapporteur et de M. Daniel Marcovitch, auxquels s'est rallié M. Michel Vaxès et visant à permettre aux communes et aux groupements de communes d'organiser, sous la forme de leur choix, un débat public sur le projet de schéma de cohérence territoriale arrêté mais non encore approuvé. Puis, la commission a rejeté deux amendements de M. Jean-Michel Marchand et un amendement de M. André Santini.
- Article L. 122-9 du code de l'urbanisme : Demande de modifications du projet de schéma par une commune ou un groupement de communes en cas d'intérêts essentiels compromis
La commission a rejeté un amendement de M. Eric Doligé et un amendement de M. Michel Vaxès. Puis, elle a adopté trois amendements identiques de MM. Serge Poignant, André Santini et Michel Vaxès visant à supprimer le deuxième alinéa de cet article aux termes duquel une commune appartenant à une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération ou à une communauté de communes ne peut saisir le préfet dans un délai de trois mois pour préciser les modifications qu'elle souhaite apporter au projet de schéma, si elle juge que l'un de ses intérêts essentiels est compromis.
- Article L. 122-10 du code de l'urbanisme : Soumission du projet de schéma de cohérence territoriale à enquête publique
Après que M. Michel Vaxès eut retiré un amendement, la commission a rejeté les amendements nos 43 et 44 de M. François Vannson.
- Article L. 122-11 du code de l'urbanisme : Approbation du schéma de cohérence territoriale
La commission a rejeté un amendement de M. André Santini, l'amendement n° 5 de M. François Vannson et un amendement de M. Michel Vaxès.
- Article L. 122-12 du code de l'urbanisme : Retrait d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale du schéma de cohérence territoriale en cas d'atteinte à l'un de ses intérêts essentiels
La commission a adopté un amendement de M. Michel Vaxès visant à ce que les communes membres d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomérations ou d'une communauté de communes soient exclues de la procédure de retrait prévue à cet article.
- Article L. 122-14 du code de l'urbanisme : Suivi du schéma de cohérence territoriale
La commission a rejeté un amendement de suppression de cet article de M. André Santini.
- Article L. 122-16 du code de l'urbanisme : Primauté des schémas de cohérence territoriale sur les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les documents d'urbanisme locaux et certaines opérations
- Article L. 122-18 du code de l'urbanisme : Dispositions transitoires
La commission a adopté deux amendements rédactionnels identiques du rapporteur et de M. Michel Vaxès, puis un amendement rédactionnel du rapporteur. Elle a ensuite adopté un amendement du rapporteur visant à compléter les dispositions transitoires relatives au passage des schémas directeurs aux schémas de cohérence territoriale.
· Après l'article 2
M. Daniel Marcovitch a retiré un amendement visant à supprimer les schémas de développement commercial.
Puis, la commission a décidé de réserver l'examen de l'article 3.
· Article 4 : Cartes communales
- Article L. 124-2 du code de l'urbanisme : Contenu et procédure d'élaboration des cartes communales
La commission a adopté un amendement de M. François Brottes interdisant les cartes communales partielles. Elle a ensuite rejeté un amendement de M. Michel Vaxès.
· Article 5 : Réforme du régime des zones d'aménagement concerté (ZAC)
La commission a d'abord rejeté cinq amendements de M. André Santini et deux amendements de M. Michel Vaxès.
Puis la commission a rejeté l'amendement n° 13 de M. Michel Inchauspé et un amendement identique de M. Patrick Ollier sur les conditions de création de ZAC en zone de montagne. Le rapporteur ayant fait valoir qu'un de ses amendements présenté ultérieurement permettra la création de ZAC de petite taille, M. François Brottes a retiré un amendement portant sur le même thème.
Enfin la commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur matérielle.
· Article 6 : Conventions d'aménagement
Après que M. Jean-Michel Marchand eut retiré un amendement, la commission a adopté un amendement de M. Alain Cacheux, sous-amendé par le rapporteur, permettant aux futurs quartiers choisis dans le cadre des contrats de ville en cours de discussion, de se doter d'un outil favorisant le renouvellement urbain.
Puis la commission a examiné un amendement de M. Alain Cacheux ajoutant à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, un alinéa autorisant les communes ou les EPCI à confier, par mandat, les études préalables aux projets d'aménagement, à des établissements publics et à certaines sociétés d'économie mixte. Après que le rapporteur eut fait valoir que cet amendement était contraire au droit commun des marchés publics, Mme Janine Jambu a souligné l'intérêt que présentait le fait de pouvoir associer les sociétés d'économie mixte en amont des projets. Pour M. Jean-Marie Morisset, cette nouvelle faculté devra à terme être élargie. Le rapporteur ayant indiqué que l'amendement de M. Cacheux répondait aux préoccupations des collectivités locales actives dans le domaine de l'urbanisme, la commission a adopté cet amendement.
· Article additionnel après l'article 6 : Régime fiscal des conventions d'aménagement
La commission a adopté un amendement du rapporteur portant article additionnel adaptant l'actuel régime fiscal applicable aux concessionnaires des opérations d'aménagement aux organismes ayant contracté une convention.
· Article 7 (article L. 300-4-1 nouveau du code de l'urbanisme) : Contenu des conventions d'aménagement portant sur des opérations auxquelles participent financièrement une ou des collectivités territoriales
Après avoir rejeté deux amendements respectivement déposés par MM. Jean-Michel Marchand et André Santini, la commission a adopté un amendement du rapporteur permettant aux collectivités territoriales de participer au financement d'opérations de restructurations urbaines non visées par les titres I et II du livre III du code de l'urbanisme. Il s'agit notamment des opérations programmées d'amélioration de l'habitat instituées par le code de la construction et de l'habitation et des projets d'aménagement globaux prévus à l'article L. 123-2 du code de l'urbanisme. Cette adoption a rendu sans objet un amendement de M. Jean-Michel Marchand.
La commission a ensuite adopté un amendement du rapporteur étendant les possibilités d'intervention financière des collectivités locales, que la rédaction du projet de loi limitait aux seules acquisitions foncières et aux équipements publics, cet amendement rendant sans objet un amendement de M. Daniel Marcovitch. Puis la commission a adopté un amendement de conséquence du rapporteur.
· Article 8 : Suppression de la notion de loi d'aménagement et d'urbanisme
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch soumettant à enquête publique les projets de directives territoriales d'aménagement concernant les zones de montagne et le littoral.
Après que M. Proriol eut retiré deux amendements satisfaits par un amendement ultérieur du rapporteur, la commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur et deux autres amendements du même auteur précisant les règles de compatibilité des directives territoriales d'aménagement, des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales avec les dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral.
· Article 9 (article L. 111-5 du code de l'urbanisme) : Suppression du contrôle préalable des divisions de terrains bâtis. Reproduction ou mention de règles d'urbanisme dans les cahiers des charges et dans les actes et promesses de vente
La commission a rejeté un amendement de suppression de l'article de M. André Santini, puis elle a adopté cet article sans modification.
· Article 10 : Anciennes zones opérationnelles
· Article additionnel après l'article 10 : Règles d'urbanisation en zone de montagne
La commission a adopté un amendement de M. François Brottes, sous-amendé par le rapporteur créant un article additionnel, permettant de créer en montagne des zones d'urbanisation futures de taille et de capacité d'accueil limitées. Ces créations sont toutefois soumises à l'accord de la chambre d'agriculture et de la commission des sites concernées.
· Article 11 : Conditions de rétrocession aux propriétaires de biens préemptés
Après que la commission eut rejeté un amendement de M. André Santini, elle a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch étendant le droit de préemption urbain aux biens vendus par décision de justice.
· Article additionnel après l'article 11 : Droit de préemption en cas de vente par adjudication
La commission a adopté un amendement de M. Daniel Marcovitch portant article additionnel permettant au titulaire du droit de préemption d'exercer ce droit au prix de la dernière enchère lorsqu'un bien acquis par une personne dans une vente par adjudication est revendu moins d'un après cette adjudication.
· Article 12 : Droits de délaissement
- Article L. 230-3 (nouveau) du code de l'urbanisme : Prix d'acquisition et date de référence
La commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier étant rédactionnel et le second corrigeant une erreur matérielle.
- Article L. 230-4 (nouveau) du code de l'urbanisme : Opposabilité des limitations au droit de construire et de la réserve
La commission a adopté un amendement du rapporteur corrigeant une erreur de référence et un amendement rédactionnel du même auteur.
· Article 13 : Définition et modalités de mise en _uvre des opérations d'aménagement
La commission a rejeté un amendement de M. André Santini et un amendement de M. Jean-Michel Marchand, puis M. Michel Vaxès a retiré un amendement. La commission a ensuite rejeté un amendement de M. Jean-Michel Marchand.
· Article 14 : Concertation préalable avec la population
Après que M. Alain Cacheux eut retiré un amendement, la commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Alain Cacheux visant à rendre obligatoire la concertation pour toutes les opérations de renouvellement urbain, cette dernière visant pour l'instant les seules opérations d'aménagement. La commission a rejeté un amendement de M. Michel Vaxès, puis un amendement de M. Marc-Philippe Daubresse.
· Article 15 : Secteurs sauvegardés
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à intégrer les secteurs sauvegardés dans les plans locaux d'urbanisme.
· Article 16 : Projet architectural et paysager des lotissements
La commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis un amendement de M. Alain Cacheux visant à supprimer la disposition aux termes de laquelle les demandes d'autorisation de lotir n'ont pas à préciser le projet architectural et paysager des futurs lotissements lorsque ceux-ci comportent un nombre de lots inférieur à un seuil défini par décret en Conseil d'Etat. Puis la commission a examiné un amendement de M. Jean-Michel Marchand visant à introduire dans le projet architectural et paysager des lotissements des clauses concernant l'environnement et le traitement des déchets. Le rapporteur a émis des réserves sur l'emploi du terme « clauses » qui lui a semblé inadapté ; en outre, il a souligné que le projet architectural et paysager renvoyait à la problématique de l'aménagement de l'espace et n'avait donc pas à comprendre des dispositions relatives au traitement des déchets. Comme M. Gilbert Biessy, M. Alain Cacheux a estimé que cet amendement permettait de répondre à un vrai problème ; il a proposé un sous-amendement pour substituer au terme « traitement des déchets » le terme « collecte des déchets ». Le rapporteur s'interrogeant sur le caractère redondant de clauses concernant l'environnement dans un projet paysager, M. Daniel Vachez a souligné que les eaux de ruissellement, par exemple, constituaient un véritable problème environnemental ; un projet simplement paysager n'aurait pas vocation à traiter de cette question. Le rapporteur a donc proposé un sous-amendement remplaçant le terme « clauses » par le terme « dispositions » et intégrant le sous-amendement précédemment proposé par M. Alain Cacheux. La commission a adopté ce sous-amendement, puis l'amendement ainsi modifié.
· Article 17 : Recettes du budget des établissements publics fonciers
· Article 18 : Certificat d'urbanisme
Après avoir adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur la commission a adopté cet article ainsi modifié.
· Article 19 : Dispositions relatives au permis de construire
La commission a examiné deux amendements identiques déposés respectivement par MM. Serge Poignant et André Santini rétablissant la déclaration de travaux. Sur ce point, le rapporteur a d'abord indiqué que ses propres amendements présentaient l'avantage d'assouplir les formalités administratives préalables à certains travaux. Or, pour M. Serge Poignant, c'est précisément cet assouplissement qui peut présenter divers risques notamment d'ordre esthétique. Après que Mme Janine Jambu eut également insisté sur les dangers que présentaient la suppression de la déclaration des travaux, la commission a adopté les deux amendements identiques auxquels se sont ralliés le rapporteur, ainsi que MM. Daniel Marcovitch, Michel Vaxès, Jean-Michel Marchand et Jean Proriol. En conséquence, deux amendements du rapporteur sont devenus sans objet.
La commission a ensuite adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis l'article 19 ainsi modifié.
· Article additionnel après l'article 19 : Chalets d'alpage et bâtiments agricoles isolés des zones de montagne
La commission a examiné trois amendements identiques : l'amendement n° 14 de M. Michel Inchauspé et deux amendements déposés respectivement par MM. Patrick Ollier et François Brottes. Ces amendements autorisent la restauration ou la reconstruction d'anciens chalets d'alpages ou d'autres bâtiments agricoles isolés en zone de montagne. Ils permettent également leur extension limitée lorsque leur destination est liée à une activité professionnelle saisonnière. Bien que le rapporteur ait indiqué que la législation actuelle offrait déjà ces possibilités, comme le confirment diverses réponses ministérielles à des questions écrites des députés et une lettre circulaire de décembre 1998, la commission a adopté ces amendements.
· Après l'article 19
La commission a rejeté un amendement de M. Patrick Ollier satisfait par l'amendement du rapporteur abrogeant l'article L. 111-3 du code rural.
· Article 20 : Réalisation d'aires de stationnement
La commission a d'abord rejeté deux amendements respectivement déposés par MM. André Santini et Serge Poignant. Elle a ensuite adopté un amendement de M. Alain Cacheux précisant le contenu de l'obligation incombant au demandeur de permis de construire, de réaliser des aires de stationnement conformément à l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme. Après que M. Alain Cacheux eut retiré un amendement et après une intervention de M. Jean-Michel Marchand, elle a adopté un amendement du même auteur, sous-amendé par le rapporteur, étendant ladite obligation aux travaux non soumis à permis de construire, telles les divisions d'appartements.
Elle a ensuite adopté un amendement de M. Pierre Cohen supprimant les nouvelles mesures dérogatoires à l'obligation de réalisation d'aires de stationnement et un amendement rédactionnel du rapporteur.
Après avoir rejeté un amendement de M. Serge Poignant, elle a adopté un amendement du rapporteur proposant de prendre comme référence pour le calcul de la surface maximale des parkings des commerces soumis à autorisation d'exploitation, la surface hors _uvre nette des bâtiments affectés au commerce. En effet, le projet de loi, en se fondant sur l'emprise au sol desdits bâtiments, peut inciter à la réalisation de magasins de plain-pied contraire au principe d'utilisation économe de l'espace.
· Article additionnel après l'article 20 : Champ de visibilité des monuments historiques
La commission a adopté un amendement de MM. Daniel Marcovitch et Yves Dauge insérant un article additionnel permettant de revoir le périmètre du champ de visibilité autour des immeubles classés afin de prendre en compte les situations particulières. Ce périmètre, actuellement de 500 mètres, pourra être redéfini sur proposition de l'architecte des bâtiments de France et en accord avec la commune lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme. Le nouveau périmètre sera soumis à enquête publique.
· Article additionnel après l'article 20 : Abrogation de l'article L. 111-3 du code rural
La commission a adopté un amendement du rapporteur insérant un article additionnel abrogeant l'article L. 111-3 du code rural, introduit par la loi d'orientation agricole. Cet article stipule que « lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire ». Son application a généré de très nombreux différends.
Elle a décidé, dans un souci de cohérence, de placer cet article additionnel après l'article 87.
· Après l'article 20 :
La commission a rejeté plusieurs amendements relatifs à l'urbanisme en zone de montagne :
- deux amendements identiques : l'amendement n° 15 de M. Michel Inchauspé et un amendement de M. Patrick Ollier ;
- deux amendements identiques : l'amendement n° 16 de M. Michel Inchauspé et un amendement de M. Patrick Ollier ;
- un amendement de M. Patrick Ollier ;
- deux amendements identiques : l'amendement n° 19 de M. Michel Inchauspé et un amendement de M. Patrick Ollier ;
- deux amendements identiques : l'amendement n° 18 de M. Michel Inchauspé et un amendement de M. Patrick Ollier ;
- deux amendements identiques : l'amendement n° 17 de M. Michel Inchauspé et un amendement de M. Patrick Ollier, ceux-ci étant satisfaits par un amendement du rapporteur ;
Elle a également rejeté un amendement de M. André Santini.