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Timestamp: 2019-10-16 14:47:02+00:00
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Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§3', '§1', '§1', 'arrêt ', '§1', '§1', '§1', '§2', '§1']

octobre 3, 2019 cours-de-droit 6) Cours de droit administratif 0
Le cours de droit administratif et les fiches de droit administratif :
Droit administratif Le cours de droit administratif et les fiches de droit administratif : Lire la suite...
Qu’est ce qu’un service public? LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’Etat ne dispose de sa puissance que pour assurer les besoins collectifs. Pour Réné Chapus : une activité constitue un service public quand elle est assurée ou assumé ou assuré par une personne publique en vue d’un intérêt public. Le service public est un ensemble d’activité auquel s’applique un régime juridique spécifique. ... Lire la suite...
La création ou la suppression d’un service public CRÉATION OU SUPPRESSION DES SERVICES PUBLICS §1. La compétence pour la création ou la suppression du service public Si l’Etat se veut garant de l’intérêt général, les Service Public ne peuvent être créés ou supprimés que par une autorité publique. La création peut s’opérer ex nihilo ou ériger une activité préexistante en Service Public. La compétence diffère selon ... Lire la suite...
Régie directe ou délégation de service public LA GESTION DU SERVICE PUBLIC Le Service Public (SPA ou SPIC) peut être pris en charge par des institutions publiques ou privées. L’autorité réglementaire dispose d’une grande liberté pour choisir, a condition de ne pas se dessaisir de l’ensemble du service au profil d’une personne privé. En cas de gestion d’un Service Public par une personne privé, ... Lire la suite...
La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public. Aujourd’hui: le Service Public est soumis à des régimes juridiques très différents, ... Lire la suite...
Les lois du service public (ou lois de Rolland) Les lois du service public (ou lois de Rolland) L’organisation du Service Public (SPIC ou SPA, marchand ou non) relève toujours du droit public et dans ce cadre sont mises en œuvre des lois qui garantisse que l’institution soit réellement un service public (A). Une nouvelle notion imposée par les directives de l’UE : le ... Lire la suite...
Qu’est ce que la police administrative ? LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE La police – dans le langage commun – fait référence à l’action des forces de l’ordre. La construction de l’Etat ayant pour objet de monopoliser cette force, elle ne peut être confié qu’a des personnes publiques. La police c’est la compétence de certaines autorités publiques, leur permettant d’assurer la sauvegarde de l’ordre ... Lire la suite...
Les autorités de police administrative LES AUTORITÉS DE POLICE La distinction entre les autorités de police générale (§1) et spéciale (§2), suppose la fixation de règles spécifiques pour organiser la concurrence entre les différentes mesures susceptibles d’être prises (§3). &1 – Les autorités de police générale La police générale ne peut pas être confiée à d’autres personnes que les autorités publiques (sauf ... Lire la suite...
Les mesures de police administrative LES MESURES DE POLICE Mesures souvent obligatoires (§1). Leur contenu est précisé par les textes ou la jurisprudence qui déterminent les procédés utilisables (§2) et en fixent les limites (§3). §1. L’émission obligatoire des mesures de police L’intervention de la force de police est souvent obligatoire, elle doit intervenir dans toutes les circonstances ou il est indispensable d’agir, ... Lire la suite...
Le statut et l’organisation de la justice administrative LES STRUCTURES DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État, ou autres juridictions spécialisées de l’ordre administratif (commissions départementales et centrale de l’aide sociale, tribunal des pensions, cour nationale du droit d’asile,…) La juridiction administrative est composée d’une pluralité de juridictions : Tribunal administratif, ... Lire la suite...
Les critères de compétence entre deux ordres de juridiction LES CRITÈRES DE COMPÉTENCE ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION Le point de départ de la distinction réside dans les textes révolutionnaires, qu’il fallait interpréter. Ces textes interdise au Juge Judiciaire de s’immiscer dans l’activité de l’exécutif, et confie la compétence pour les litiges qui découle de l’action administrative au Juge administratif, celui ci ne pouvant ... Lire la suite...
Le principe de séparation des juridictions et ses garanties La séparation des autorités administratives et judiciaires : principe et garantie du principe La justice est d’abord une fonction: le pouvoir de faire régner le droit, statuer sur la base du droit, tranché des litiges qui naissent de la vie en société. La justice est aussi une institution : composée de l’ensemble des organes chargé d’exercer la ... Lire la suite...
Le déroulement du procès administratif LE DÉROULEMENT DU PROCÈS ADMINISTRATIF Une fois saisie, le Juge administratif examine le litige selon les règles du code de justice administrative (CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, 2000). Nous étudierons le déroulement d’un procès administratif (section I) puis nous évoquerons la place du contentieux administratif (Section 2) Section 1 – Généralités sur le contentieux administratif §1. La place ... Lire la suite...
Les procédures d’urgence : référé-suspension, référé-liberté LES PROCÉDURES D’URGENCE EN DROIT ADMINISTRATIF Il existe une règle de l’effet non suspensif des recours: l’exercice d’un recours contre une décision n’en suspend pas l’exécution en procédure administrative contentieuse. Principe qualifié de règle fondamental de droit public par le Conseil d’Etat 1982 Huglo et ne comporte que de rare dérogation. Pour permettre au juge de prendre ... Lire la suite...
L’exécution des décisions de la justice administrative L’EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE Lorsque le tribunal ou la cour a déjà prononcé une injonctionDans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesuresd’exécution que celui-ci impliquerait nécessairement. Le juge indique alors quelles mesures l’administration doit ... Lire la suite...
Le préjudice dans la responsabilité administrative LA RESPONSABILITÉ PUBLIQUE – LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE La responsabilité de l’Etat est l’obligation pour l’administration de réparer les préjudices causés par son activité ou ses agents. I – QU’EST CE QUE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE? Le but du système de responsabilité est de réparer le préjudice causé à une personne, sanctionner celui qui l’a causé et, en vertu d’exemplarité ... Lire la suite...
Le lien de causalité en responsabilité administrative LE LIEN DE CAUSALITÉ Le droit à réparation est ouvert que si la preuve d’un lien de causalité suffisamment direct entre le dommage et le préjudice est établie. Pour que l’administration soit responsable, il faut que le préjudice se rattache à son fait, ce qui pose la double question de la réalité du lien de causalité (§1) et ... Lire la suite...
L’identification de l’administration tenue de la réparation L’IMPUTABILITÉ : LA PERSONNE RESPONSABLE L’action de la victime ne peut être dirigée que contre une personne déterminée, individualisée (Etat, région, département), et non contre l’administration en général. L’identification de la personne morale tenue de la charge de la réparation est souvent rendue difficile du fait de l’imbrication des compétences administratives. Quel est le patrimoine qui doit supporter ... Lire la suite...
La responsabilité de l’administration pour risque La responsabilité pour risque, une responsabilité sans faute La responsabilité administrative est parfois engagée de plein droit, sans faute. Cette solution est a priori la plus satisfaisante pour l’administré car elle facilite l’indemnisation. Il peut obtenir réparation sans avoir à prouver de faute et l’administration ne saurait s’exonérer en prouvant qu’elle n’en a pas commis. Seul se ... Lire la suite...
Responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques La responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, une responsabilité sans faute La responsabilité administrative est parfois engagée de plein droit, sans faute. Cette solution est a priori la plus satisfaisante pour l’administré car elle facilite l’indemnisation. Il peut obtenir réparation sans avoir à prouver de faute et l’administration ne saurait s’exonérer en prouvant ... Lire la suite...
La participation de l’acte à la fonction administrative LA PARTICIPATION DE L’ACTE A LA FONCTION ADMINISTRATIVE : UN CRITÈRE DE L’ACTE ADMINISTRATIF Section 1 – Qu’est ce qu’un acte administratif? Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration dans un but d’intérêt général et qui produit des effets de droit. L’acte administratif est traditionnellement appréhender sous l’angle du contentieux. ... Lire la suite...
Le caractère normatif, un critère de l’acte administratif LE CARACTÈRE NORMATIF DE L’ACTE Les actes administratifs unilatéraux : émane d’une volonté unique. Ces actes peuvent imposer aux administrés des décisions ou les autoriser à agir en fonction de l’intérêt général. C’est l’expression la + claire des prérogatives de puissance publique dont elle est investi, même si le réseau de normes qui encadre tant l’édiction que ... Lire la suite...
L’exercice de prérogatives de puissance publique L’EXERCICE DE PRÉROGATIVE DE PUISSANCE PUBLIQUE La puissance publique est l’instrument juridique permettant de traduire dans l’activité juridique l’activité de l’État, sa souveraineté. Section 1 – Les prérogatives de puissance publique, un des critères de l’acte administratif Un acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l’administration dans un but d’intérêt général et qui produit ... Lire la suite...
Les éléments constitutifs de l’acte administratif LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’ACTE ADMINISTRATIF En raison de son origine contentieuse la structure de l’acte administratif a longtemps été étudiée selon sa pathologie, a l’occasion des vices qui peuvent entacher sa légalité. L’AAU est la prérogative de puissance publique par excellence ; il incarne le pouvoir de l’administration d’imposer des obligations à l’égard des tiers et cela ... Lire la suite...
La date d’entré en vigueur d’un acte administratif NAISSANCE DE L’ACTE ADMINISTRATIF Son entrée en vigueur comme sa disparition soulève de délicats problèmes, car il s’agit toujours de concilier les principes de sécurité et de stabilité de l’ordre juridique avec le respect de la légalité. La date d’entré en vigueur d’un acte administratif soulèvent des questions complexes. S’il est clair qu’elle ne saurait être rétroactive ... Lire la suite...
Le retrait ou l’abrogation de l’acte administratif La disparition de l’acte administratif L’étude de cette question complexe distingue fondamentalement l’abrogation pour l’avenir (A) du retrait rétroactif (B). Le juge annule (c’est le S4 : anéantissement pour irrégularité) , l’administration retire/abroge. A. Disparition pour l’avenir : l’abrogation Abrogation : à compter d’une certaine date l’acte cesse de produire des effets même s’il conserve ses effets passés. Il disparait ... Lire la suite...
L’exécution de l’acte administratif L’EXÉCUTION DE L’ACTE ADMINISTRATIF L’Acte Administratif Unilatéral se caractérise par sa force obligatoire. L’inscription de la norme dans la réalité, son exécution finale par les administrés varie selon le contenu de celle-ci. Les mesures peuvent être internes a l’administration, avoir un caractère permissif ou impératif. L’Acte Administratif Unilatéral à force obligatoire, même en cas de recours contentieux (§1). ... Lire la suite...
Les différents types de contrats administratifs Les différentes catégories de contrats de l’administration un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. §1. Généralités sur les contrats de l’administration Procédé traditionnel fort ancien, qui de nos jours est très a la mode , au nom d’une conception ... Lire la suite...
La qualification des contrats administratifs La qualification des contrats administratifs Il faut qu’il y ait un véritable contenu normateur. Le contrat doit exprimer l’accord des parties, par lequel elles s’engagent dans des dispositions précises. Conclut, il devient la loi des parties, il à force obligatoire, c’est une source de norme et sa violation est sanctionnée. Le contrat est un acte multilatéral, contrairement ... Lire la suite...
La formation des contrats publics La formation du contrat administratif Mettant a l’œuvre une mission de service public les parties au contrat se voit opposé un certain nombre de contrainte qu’on ne retrouve pas dans des contrats de droit privé. Si la formation du contrat administratif est de + en + encadrée par les textes, son exécution est largement régie par des ... Lire la suite...
Droits des contractants et de l’administration dans le contrat administratif L’exécution des contrats administratifs : L’exécution du contrat consiste à la réalisation prévue par le contrat. Le contrat administratif ⇒ contrat synallagmatique, avec un jeu réciproque de droits et d’obligations. Mais étant donné sa participation a la mission d’intérêt général, il conduit a des inégalité dans les rapports contractuels. Les prérogatives de la puissance publique ... Lire la suite...
Le contentieux des contrats administratifs Le contentieux de l’opération contractuelle Le régime juridique du contentieux des contrats administratifs est dominé d’une part par la recherche d’un équilibre entre l’impératif de l’égalité et la protection du droit des tiers et de l’autre la stabilité des relations contractuels qui participe au principe de sécurité juridique. Cette matière complexe a connu récemment de profonde mutation ... Lire la suite...
La jurisprudence en droit administratif LES SOURCES JURISPRUDENTIELLES Bien que la France soit un pays de tradition écrite, les sources non écrites y jouent un rôle essentiel. Coutume => rôle mineur en Droit Administratif, majeur en Droit international. Les autres sources du droit administratif sont : 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif 2. Les sources législatives du droit administratif 3. Les sources jurisprudentielles ... Lire la suite...
Le règlement en droit administratif Le règlement administratif Une fois ces multiples règles posées par les normes supérieures, et dans le respect de ses compétences, l’administration peut édicter les dispositions à portée générale et impersonnel qui se révèlent nécessaires. Règlement : terme générique qui englobe les décisions de l’exécutif (ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires). Acte qui édicte une règle générale et impersonnelle destinée ... Lire la suite...
Les sources législatives du droit administratif LES SOURCES LÉGISLATIVES Qu’est ce que la « Loi » => la loi est l’expression de la volonté générale (Article 6 DDHC). Même si son domaine d’intervention est désormais délimité (§2), les différents types de loi constituent toujours la principale source du droit écrit (§1). Autres sources importantes du droit administratif : 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif 2. ... Lire la suite...
Les sources internationales du droit administratif LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT ADMINISTRATIF La supériorité du droit international : rôle accrue depuis le XXe. Selon le Préambule de la Constitution de 1946: la République française se conforme aux règles de Droit International Public. Les autres sources du droit administratif sont : 1. Les sources constitutionnelles du droit administratif 2. Les sources législatives du droit administratif 3. ... Lire la suite...
Les sources constitutionnelles du droit administratif LES SOURCES CONSTITUTIONNELLES La Constitution est la source suprême, directe ou indirecte, de toutes les compétences qui s’exercent dans l’ordre administratif. Supériorité est consacrée dans CE 1998 Sarran. Le Conseil d’Etat ne peut s’ériger en censeur de la Constitution. C’est la source des sources elle institue toutes les autres sources de droit. Autres sources du ... Lire la suite...
Les sources du droit administratif LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF Le déroulement de l’action administrative suppose l’existence d’un certain cadre. Nous vivons dans un Etat régit par le droit => les « règles du jeu » de toute activité sont fixées par les différentes normes juridiques, hiérarchisé entre elle, à partir de la Constitution. Pour une étude détaillée de chacune des sources du ... Lire la suite...
Cours de droit administratif COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Compris dans le droit public, le droit administratif est l’ensemble des règles qui traitent des droits et des obligations de l’administration. Il concerne aussi l’organisation et le fonctionnement des organismes publics non régis par le pouvoir législatif ou l’autorité judiciaire. Le droit administratif est un droit de puissance publique, « un droit inégalitaire » ... Lire la suite...