Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20050404-C040336FC040351F
Timestamp: 2020-06-03 16:23:53+00:00
Document Index: 273948318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 493", 'arrêt ', "l'article 495", "l'article 17", "l'article 495", "l'article 17"]

Belgique, Cour de cassation, 04 avril 2005, C.04.0336.F-C.04.0351.F
Numéro d'arrêt : C.04.0336.F-C.04.0351.F
Numéro NOR : 85975
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2005-04-04;c.04.0336.f.c.04.0351.f
DEMANDE EN JUSTICE - Action en justice - Intérêt /
A moins que la loi n'en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou morale ne peut être admise si le demandeur n'a pas un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre.
ORDRE DES AVOCATS DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, représenté par son conseil d'administration, poursuites et diligences de son président,
ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, représenté par son conseil d'administration, poursuites et diligences de son président,
représenté par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation,
A l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.04.0351.F, le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants:
L'arrêt dit irrecevable l'action du demandeur tendant à obtenir la nomination immédiate de quatre psychiatres à temps plein à l'établissement de défense sociale de Paifve et le condamne «aux deux tiers des dépens des deux instances envers [le défendeur], liquidés, selon états admissibles, à 109,07 euros (dépens d'instance selon conclusions d'instance), 186,92 euros (requête d'appel) et 218,15 euros (indemnité de procédure d'appel)», par tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits.
«de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres et sont compétents en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie.
Chacun d'eux peut faire, en ces matières, des propositions aux autorités compétentes».
Sous l'empire de l'article 493 ancien du Code judiciaire, il était déjà admis que la défense des intérêts de l'avocat comprenait, comme pour les unions professionnelles, le droit d'agir en justice lorsque les intérêts de la profession étaient menacés et ne se limitait pas à la faculté de «faire [...] des propositions aux autorités compétentes». L'article 495 nouveau ne modifie en rien cette compétence et ne fait pas de distinction entre les initiatives et mesures que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et l'Orde van Vlaamse balies peuvent prendre pour la défense des intérêts de l'avocat et celles qu'ils peuvent prendre pour la défense des intérêts du justiciable.
L'arrêt qui, pour dire irrecevable l'action du demandeur et le condamner à une quotité des dépens [du défendeur], considère que «l'article 495 nouveau du Code judiciaire ne contient aucune dérogation explicite [aux articles 17 et 18 du Code judiciaire] qui donnerait auxdits ordres la possibilité d'agir judiciairement pour la défense des intérêts des justiciables» et que, «même si une telle compétence pourrait s'avérer utile aux intérêts des avocats et des justiciables, elle doit être coulée de manière explicite dans une loi, ce que les textes actuels, interprétés à la lumière des travaux préparatoires, n'envisagent pas», n'est pas légalement justifié (violation des articles 17, 18 et 495 du Code judiciaire).
Quant au pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.04.0336.F:
Quant au pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.04.0351.F:
Attendu qu'à moins que la loi n'en dispose autrement, la demande formée par une personne physique ou morale ne peut, en vertu de l'article 17 du Code judiciaire, être admise si le demandeur n'a pas pour la former un intérêt personnel et direct, c'est-à-dire un intérêt propre;
Attendu que l'article 495, alinéa 1er, du Code judiciaire dispose que l'Ordre des barreaux francophones et germanophone a, en ce qui concerne les barreaux qui en font partie, pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs de leurs membres et est compétent en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie;
Attendu qu'en autorisant l'Ordre à prendre les initiatives et les mesures utiles en matière de formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable, et à faire, en ces matières, des propositions aux autorités compétentes, les deuxième et troisième alinéas de cet article n'ont pas pour effet d'étendre la mission que lui confie le premier alinéa mais de préciser les modalités suivant lesquelles s'exerce cette mission;
Que ces dispositions, qui ne dérogent pas à l'article 17 du Code judiciaire, ne permettent pas à l'Ordre de former une demande ayant pour objet de défendre les intérêts du justiciable;
Que le moyen, qui soutient le contraire, manque en droit;
Joint les pourvois inscrits au rôle général sous les numéros C.04.0336.F et C.04.0351.F;
Décrète le désistement du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.04.0336.F;
Condamne le demandeur aux dépens de ce pourvoi;
Rejette le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.04.0351.F;
Date de la décision : 04/04/2005