Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f055(2011-03-31)f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2020-05-27 14:47:01+00:00
Document Index: 278844348

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 66", 'art. 13', 'art. 14', "l'article 50", "l'article 31"]

La présente version a été à jour du 9 octobre 2008 au 31 mars 2011.
En vertu de la présente loi, le « pouvoir de désigner ou d'autoriser » peut être conféré à une personne précise ou au titulaire d'un poste ou d'une charge. Dans ce dernier cas, la désignation ou l'autorisation s'applique à toutes les personnes qui occupent le poste ou la charge ou qui y sont nommées.
La présente loi l'emporte sur toute autre loi incompatible de la province, à moins que cette autre loi ne comporte une disposition indiquant qu'elle ou que l'une de ses dispositions a préséance sur la présente loi.
Est maintenu le Conseil du Trésor, comité du Conseil exécutif, qui se compose du ministre des Finances et des autres ministres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un membre du Conseil du Trésor à titre de président et un autre à titre de vice-président.
Le secrétaire du Conseil du Trésor, que peut nommer le lieutenant-gouverneur en conseil, exerce les fonctions que lui délègue le Conseil du Trésor et a rang de sous-ministre.
Le Conseil du Trésor peut établir ses règles administratives.
En plus des attributions que lui confère expressément la présente loi ou toute autre loi de la province, le Conseil du Trésor s'occupe des questions suivantes :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner des organismes gouvernementaux pour l'application de l'alinéa (2)b).
Le Conseil du Trésor peut :
Le Conseil du Trésor exerce les pouvoirs que lui confère la présente loi ou toute autre loi de la province sous réserve des directives du Conseil exécutif.
En plus des attributions que lui confère expressément la présente loi ou toute autre loi de la province, le ministre des Finances s'occupe des questions suivantes :
Le ministre des Finances peut :
Le ministre des Finances peut conclure des accords ou se livrer à des activités de nature financière concernant le placement des fonds publics ou la gestion de la dette publique; il peut notamment, sans qu'il ne soit porté atteinte à la portée générale de ce qui précède, conclure des accords de gestion des risques se rapportant notamment aux devises et aux taux d'intérêt, des accords de swap, des contrats à terme, des conventions d'option et des accords de taux.
Font foi de leur contenu les déclarations indiquant que les accords dans lesquels elles se trouvent ont été conclus en application du paragraphe (1) ou qu'ils concernent le placement de fonds publics ou la gestion de la dette publique.
Le sous-ministre des Finances peut exercer les mêmes attributions que celles que le ministre des Finances peut ou doit exercer sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la province, sauf celle de prendre des règlements.
Le ministre des Finances peut, par écrit, autoriser les personnes indiquées ci-après à exercer les attributions qu'il doit ou peut exercer sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi de la province :
Les autorisations données en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou précise.
Les actes accomplis et les mesures prises, au titre d'une autorisation donnée en vertu du paragraphe (1) ont le même effet que si leur auteur était le ministre des Finances.
Le ministre des Finances peut, par écrit et sous réserve des conditions qu'il peut imposer, autoriser un employé de son ministère à exercer le pouvoir d'autoriser prévu au paragraphe (1). En pareil cas, les paragraphes (3) et (4) s'appliquent à l'autorisation donnée.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un contrôleur qui doit être un employé au sens de la Loi sur la fonction publique.
En plus des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi de la province, le contrôleur a pour fonctions :
Aux fins des interrogatoires visés à l'alinéa (3)e), le contrôleur bénéficie de l'immunité, des pouvoirs et des privilèges accordés aux commissaires nommés en application de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba.
Les ministères fournissent les locaux et l'équipement de bureau nécessaires aux employés du ministère des Finances qui leur sont affectés en vertu de l'alinéa 13(3)g), et ces derniers se conforment aux normes de sécurité applicables aux employés des ministères auxquels ils sont affectés.
Est constitué le Trésor dans lequel sont déposés tous les fonds publics.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi de la province, tout percepteur, gestionnaire ou receveur de fonds publics verse ceux-ci au crédit du ministre des Finances.
Le Conseil du Trésor peut, par règlement d'application générale ou d'application à une catégorie précise de personnes ou par directives dans des cas particuliers :
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) ne s'appliquent pas lorsque le paiement ou la retenue d'honoraires ou de commissions est imposé ou autorisé par une autre loi de la province.
Le ministre des Finances peut, au nom du gouvernement, ouvrir, maintenir ou fermer des comptes dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou un autre établissement financier qu'il désigne et fixer les modalités et les conditions qu'il juge indiquées.
Par dérogation à toute autre loi de la province, le ministre des Finances peut donner des directives à des organismes gouvernementaux concernant leurs arrangements bancaires.
Les fonds qui doivent être remboursés au cours d'un exercice et qui ne le sont pas peuvent être portés au passif du gouvernement pour l'exercice en question.
Le ministre des Finances peut, par certificat, autoriser la radiation totale ou partielle de créances ou d'obligations qu'il juge irrécouvrables ou dont il ne juge pas le recouvrement rentable.
Les radiations, qu'elles soient totales ou partielles, ne portent pas atteinte au droit du gouvernement de recouvrer les créances ou les obligations qu'elles visent.
S'il est convaincu qu'il est dans l'intérêt public de le faire ou qu'un tort ou une injustice a été causé ou pourrait l'être, le ministre des Finances peut, par règlement d'application générale ou d'application à une catégorie précise de personnes ou par certificat dans des cas particuliers, autoriser la remise totale ou partielle :
Les remises de fonds peuvent être conditionnelles ou inconditionnelles et être accordées :
Les remises conditionnelles autorisées en vertu du paragraphe (1) sont réputées ne pas avoir été accordées si l'une des conditions n'est pas remplie, et toutes les procédures peuvent dès lors être intentées comme s'il n'y avait pas eu remise.
Les remises autorisées sont payées sur le Trésor.
Si un ministre fait, au nom du gouvernement, une réclamation à l'égard d'une créance ou d'une obligation, que des procédures aient commencé ou non, et qu'il soit convaincu qu'il est dans l'intérêt public de conclure un accord d'un montant spécifique en vue du règlement de la créance ou de l'obligation, il peut, en conformité avec les règlements ou les directives applicables du ministre des Finances, régler le plein montant de la réclamation.
Un sommaire de chacune des radiations accordées en vertu du paragraphe 21(1), de chacun des règlements pris et des certificats de remise délivrés en vertu du paragraphe 22(1) et de chacun des règlements effectués en vertu de l'article 23 :
Le ministre des Finances peut, par règlement :
Les taux fixés en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou d'application précise à une personne ou à une catégorie de personnes; les intérêts sont, quant à leur recouvrement, assimilés aux créances du gouvernement.
Les règlements pris en vertu de l'alinéa (1)c) entrent en vigueur avant leur enregistrement s'ils le prévoient.
Sous réserve de l'article 66, les recettes de l'exercice correspondent à la somme inscrite, conformément aux conventions comptables du gouvernement, dans les comptes publics à titre de recettes acquises pendant l'exercice.
Le Fonds de stabilisation des recettes constitué sous le régime de la Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes est maintenu dans le Trésor sous le nom de « compte de stabilisation des revenus ».
Le ministre des Finances prend les mesures voulues pour que le solde du compte de stabilisation des revenus à la fin de chaque exercice corresponde au moins à 5 % des dépenses de base du gouvernement pour cet exercice.
Après chaque exercice, le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, transférer au compte de stabilisation des revenus un montant qui provient des activités de base du gouvernement et que détermine le ministre.
Le ministre des Finances peut, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, affecter la totalité ou une partie du solde du compte de stabilisation des revenus au soutien des activités de base du gouvernement au cours d'un exercice ou au remboursement de la dette.
Pour l'application du présent article, sont assimilées à un établissement financier les banques, les compagnies de fiducie, les compagnies de prêt, les caisses populaires, les compagnies d'assurance et les autres établissements analogues qui font l'objet de la surveillance ou de vérifications du gouvernement ou d'une instance gouvernementale du ressort dans lequel ils conduisent leurs affaires.
Le ministre des Finances peut, s'il le juge opportun pour la gestion des fonds publics ou de la dette publique, acheter, acquérir, détenir ou aliéner :
Les fonds fiduciaires de sources multiples peuvent être confondus à des fins de placement.
Les fonds qui, en vertu d'une autre loi de la province, peuvent ou doivent être remis au ministre des Finances pour placement sont réputés avoir été placés au moment de leur versement au Trésor.
Le ministre des Finances peut prêter des valeurs achetées ou acquises sous le régime du paragraphe (2) pour autant que le prêt soit assorti d'une garantie qui lui convienne.
Le ministre des Finances peut assister aux assemblées des détenteurs de valeurs des personnes morales dans lesquelles le gouvernement détient des valeurs, que ces valeurs soient enregistrées au nom de Sa Majesté du chef du Manitoba, du gouvernement, de la province du Manitoba, d'un ministre ou autrement, et voter pour le compte et au nom du gouvernement à titre de détenteur de valeurs.
Tous les paiements sur le Trésor, à l'exception des paiements de fonds fiduciaires, sont subordonnés à la présente loi et aux autres lois de la province.
Il est permis de payer des fonds sur le Trésor :
Les dépenses qui ont été engagées au cours d'un exercice en conformité avec un crédit accordé à l'égard de l'exercice et qui ont été imputées à ce crédit peuvent être payées sur le Trésor après la fin de cet exercice.
Pour l'application du présent article, « crédit législatif » s'entend de tout montant qui, en vertu d'une disposition de la présente loi ou de toute autre loi de la province, peut ou doit être payé sur le Trésor sans aucune autre autorisation législative.
Le budget des dépenses principal d'un exercice prévoit :
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 13.
Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'administration d'un ministère du gouvernement ou que le Conseil du Trésor nomme responsable d'une entité ou d'un programme du gouvernement dépose, devant l'Assemblée législative, un budget complémentaire en plus de son budget des dépenses principal. Ce budget complémentaire est déposé au moment et en la forme que fixe le Conseil du Trésor et contient les renseignements qu'exige ce dernier sur les activités du ministère, de l'entité ou du programme visé.
S'il s'impose, dans l'intérêt public et en vue de la prestation d'un service public, d'engager une dépense pour laquelle il n'a été prévu aucun crédit ou pour laquelle il a été prévu un crédit insuffisant et si l'Assemblée législative n'est pas en session ou qu'elle ait suspendu ses travaux indéfiniment ou pour une période de plus de dix jours, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du lieutenant-gouverneur en vue d'autoriser le paiement de la dépense sur le Trésor pour autant que le ministre des Finances lui remette un rapport attestant l'absence ou l'insuffisance du crédit et que le ministre chargé de la prestation du service en question lui remette un rapport attestant la nécessité de la dépense dans l'intérêt public.
Lorsqu'un mandat spécial est établi pour la prestation d'un service public à l'égard duquel il a déjà été prévu des crédits, les montants qu'il affecte sont réputés faire partie des crédits relatifs à l'exercice qu'il vise et s'y ajoutent.
Lorsqu'un mandat spécial est établi pour la prestation d'un service public à l'égard duquel il n'a été prévu aucun crédit, les montants qu'il affecte sont réputés être des crédits relatifs au service public et à l'exercice qu'il vise.
Abrogé, L.M. 2006, c. 24, art. 14.
Les mandats spéciaux sont consignés dans les comptes publics de l'exercice pour lequel ils ont été établis.
Pour l'application du présent article, est assimilé à une dépense le paiement de fonds à l'une ou l'autre des fins suivantes :
Le Conseil du Trésor peut demander que l'autorisation de dépenser accordée à une fin précise au titre de l'intitulé d'un crédit décrit comme un « crédit d'autorisation » puisse, en tout ou partie, être transférée, à la fin en question, à un autre intitulé ou être utilisée relativement à un autre intitulé.
Il est interdit d'imputer à un crédit un paiement :
Sont payés sur le Trésor, sans autre autorisation législative que celle que confère le présent article, les fonds nécessaires :
Il est interdit de payer des fonds fiduciaires sur le Trésor, sauf conformément à la présente loi, aux règlements, à la fiducie, à l'instrument ou à toute autre autorisation fiduciaire.
Le solde inutilisé des crédits devient périmé à la fermeture des livres du gouvernement, à la fin de l'exercice.
Sous réserve du paragraphe (2), les dépenses qui sont remboursées :
Les remboursements reçus d'un gouvernement ou d'un organisme gouvernemental au titre d'une disposition, d'un accord ou d'une loi prévoyant le partage de frais sont portés au crédit des recettes.
Le ministre des finances peut payer sur le Trésor :
Le ministre des Finances peut, sous réserve du paragraphe (4), payer sur le Trésor toute réclamation faite contre le gouvernement, que des poursuites aient été entamées ou non, s'il est convaincu :
Il est interdit, sous le régime du paragraphe (3), de payer, sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, des réclamations dont le montant est supérieur à celui fixé par un règlement pris en vertu du paragraphe (5). La présente interdiction ne s'applique toutefois pas aux sommes prédéterminées que le gouvernement est tenu de payer en vertu des dispositions d'un contrat autorisé par une loi de la province.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer un montant pour l'application du paragraphe (4).
En l'absence d'autorisation législative ou en cas d'autorisation législative insuffisante pour les paiements de fonds visés au paragraphe (2) ou (3), le ministre des Finances peut payer sur le Trésor, jusqu'à concurrence du montant autorisé, sans autre autorisation législative que le présent paragraphe, les fonds en question.
Les fonds payés en vertu du paragraphe (6) sont inscrits dans les comptes publics de l'exercice au cours duquel leur paiement a été effectué.
Des dépenses peuvent être engagées relativement à un accord devant être conclu avec le gouvernement du Canada par anticipation de la conclusion de l'accord. Les dépenses ainsi engagées sont réputées l'avoir été en conformité avec l'affectation des crédits, même si, selon le cas :
Tout ministère gouvernemental qui, au cours d'un exercice, fournit des produits ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental selon un système de recouvrement des coûts peut, afin de fournir les produits ou les services au cours de l'exercice, même si le poste des dépenses imputées au crédit affiche un solde nul ou net après recouvrement, engager des dépenses ne dépassant pas la somme de ce qui suit :
Il est interdit de faire tout paiement sur le Trésor pour la fourniture de produits ou de services à moins qu'une personne visée au paragraphe (2) ne produise un certificat attestant, selon le cas :
Seules les personnes suivantes sont autorisées à produire le certificat visé au paragraphe (1) :
Sous réserve du paragraphe (2), le gouvernement peut, pendant un exercice, prendre des engagements de dépenses pour la prestation de services publics, lesquelles dépenses sont censées être faites ou engagées au cours d'un exercice subséquent.
La valeur totale des engagements de dépenses pris en vertu du présent article pendant un exercice ne peut dépasser le plafond fixé à l'égard de l'exercice par une loi portant affectation de crédits.
La valeur des engagements de dépenses pris en vertu du présent article est inscrite dans les comptes publics de l'exercice au cours duquel ils sont pris.
Les engagements de dépenses pris en vertu du présent article sont consignés au budget des dépenses principal de l'exercice au cours duquel les dépenses doivent être faites ou engagées.
Le ministre des Finances peut verser sur le Trésor des avances comptables du montant qui est nécessaire pour parer aux urgences qui surviennent dans la prestation de services publics et faciliter cette prestation.
Lorsqu'une personne doit une somme d'argent précise au gouvernement ou à un organisme gouvernemental, le ministre des Finances peut autoriser que cette somme soit retenue, par voie de prélèvement ou de compensation, sur tout montant que le gouvernement ou l'organisme gouvernemental doit, le cas échéant, à la personne.
Le ministre des Finances peut ordonner que soient versés sur le Trésor, au taux et aux conditions qu'il juge appropriés, des intérêts sur :
Il est interdit de prélever des fonds pour le compte du gouvernement, sauf en vertu de la présente loi ou d'une autre loi de la province.
Le gouvernement peut prélever des fonds :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser le ministre des Finances ou désigner et autoriser un cadre du ministère des Finances à prélever des fonds d'un montant maximal précisé pour le compte du gouvernement pour autant que la présente loi ou une autre loi de la province confère au gouvernement le pouvoir de prélever des fonds pour son propre compte.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut par un décret pris en application du paragraphe (1) autoriser le ministre des Finances ou un cadre désigné à prélever des fonds selon l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
S'il prélève des fonds au moyen de l'émission et de la vente de valeurs provinciales, le ministre des Finances ou le cadre désigné peut fixer :
Les valeurs provinciales peuvent être assorties, en plus de leurs modalités et conditions, de toute disposition que le ministre des Finances ou le cadre désigné juge nécessaire ou indiquée pour faciliter leur vente, notamment une disposition prévoyant que :
Lorsqu'il prélève des fonds au moyen de l'émission et de la vente de valeurs provinciales, le ministre des Finances ou le cadre désigné peut accomplir tous les actes et prendre toutes les mesures qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour répondre aux exigences de tout ressort en ce qui concerne l'offre, l'émission, la vente et le commerce de valeurs provinciales ainsi que les autres opérations sur valeurs dans le ressort, y compris, sans qu'il ne soit porté atteinte à la portée générale de ce qui précède :
Un résumé des particularités de chaque emprunt fait en vertu du décret visé au paragraphe 50(1) :
Lorsque le ministre des Finances ou le cadre désigné prélève des fonds au moyen d'un emprunt en devise étrangère :
Les fonds prélevés en vertu de l'article 50 servent à un ou plusieurs des buts suivants :
Sous réserve du paragraphe (2), les valeurs provinciales sont :
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement d'application générale ou d'application à une catégorie précise de valeurs provinciales ou par décret dans des cas particuliers, disposer que des valeurs provinciales peuvent être signées d'une façon autre que celle indiquée au paragraphe (1) ou authentifiées autrement que par signature.
La signature d'une personne qui doit signer des valeurs provinciales, que cette signature soit gravée, lithographiée, imprimée ou reproduite d'une façon électronique ou autrement, est valide et lie le gouvernement même si la personne en question n'était pas en fonction à la date d'émission ou de délivrance des valeurs provinciales.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à annuler des valeurs provinciales détenues par le gouvernement avant qu'elles n'arrivent à échéance.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances à changer la forme de toute partie de la dette publique par substitution, à des valeurs provinciales, d'autres valeurs provinciales. Toutefois, à moins que des valeurs provinciales portant intérêt à un taux inférieur ne remplacent d'autres valeurs provinciales, il est interdit de procéder à un remplacement qui a pour effet d'accroître le capital de la dette publique.
Lorsque sont substituées à des valeurs provinciales d'autres valeurs provinciales portant intérêt à un taux inférieur, le capital de la dette publique que représentent les nouvelles valeurs provinciales peut être augmenté d'un montant n'excédant pas l'écart entre les valeurs actuelles des valeurs provinciales que détermine le ministre des Finances à la date de substitution.
Pour l'application du présent article, les substitutions peuvent se faire par la vente de nouvelles valeurs provinciales et l'affectation du produit correspondant au rachat et à l'annulation des anciennes valeurs provinciales.
Le présent article ne permet de procéder à des substitutions que si :
Le lieutenant-gouverneur peut, par règlement, régir l'inscription, l'enregistrement, le transfert, la transmission, l'échange, le rachat et l'annulation des valeurs provinciales.
Aucune personne employée ou engagée par le gouvernement et s'occupant de l'inscription, de l'enregistrement, du transfert, de la transmission, de l'échange, du rachat ou de l'annulation des valeurs provinciales ou du paiement des intérêts, des primes ou de toute autre somme payables sur les valeurs provinciales n'est tenue de voir à l'exécution de fiducies, explicites ou implicites, auxquelles sont assujetties les valeurs provinciales. De même, aucune de ces personnes ne peut être tenue responsable, de quelle que façon que ce soit, d'actes qu'elle a accomplis conformément à la présente loi ou à ses règlements d'application.
Lorsqu'une loi de la province autorise le paiement de fonds sur le Trésor afin que soit faite une avance à un organisme gouvernemental ou à une autre personne, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sous réserve du paragraphe (2), fixer et modifier les modalités et les conditions de l'avance et autoriser le ministre des Finances à avancer les fonds au moyen, selon le cas :
Sous réserve du paragraphe (3), le ministre des Finances établit, au moins une fois par mois, le barème des taux d'intérêt devant s'appliquer aux avances accordées au moyen d'un prêt en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province.
Aucun taux d'intérêt ne saurait être inférieur à celui qui est estimé, au moment de l'établissement du barème, correspondre au coût d'emprunt du gouvernement pendant la période de remboursement de l'avance.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser le ministre des Finances ou encore désigner et autoriser un cadre du ministère des Finances à garantir, pour le compte du gouvernement, des titres émis par des organismes gouvernementaux ou par toute autre personne sous le régime d'une loi de la province et à signer tous les documents et les instruments relatifs à la garantie.
En l'absence d'autorisation législative ou en cas d'autorisation législative insuffisante pour avancer des fonds, consentir un prêt ou garantir un prêt, une dette, une obligation, une valeur ou une entreprise d'un organisme gouvernemental ou d'une autre personne, le lieutenant-gouverneur en conseil peut :
La somme des prêts et des garanties accordés en vertu du paragraphe (1) au cours d'un exercice ne doit pas excéder le montant fixé pour l'exercice à l'égard de l'application du présent article par une loi d'emprunt.
Par dérogation à toute autre loi de la province, les ministères et les organismes gouvernementaux qui doivent ou peuvent administrer des prêts ou des garanties en vertu du paragraphe (1) ont tous les pouvoirs pour ce faire.
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir la création et l'administration d'un programme de prêts et d'un programme de garanties de prêts dans les circonstances suivantes :
Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent notamment :
Par dérogation à toute autre loi de la province, les ministres ou les organismes gouvernementaux qui doivent ou peuvent administrer un programme de prêts ou un programme de garanties de prêts en vertu du paragraphe (1) ont tous les pouvoirs pour ce faire.
Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le ministre des Finances :
Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre des Finances peut, après la fin d'un exercice, apporter aux comptes publics les redressements qui, selon lui, s'imposent pour refléter fidèlement la situation financière du gouvernement.
Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'administration d'un ministère du gouvernement ou que le Conseil du Trésor nomme responsable d'une entité ou d'un programme du gouvernement en vertu de l'article 31 est comptable devant l'Assemblée législative des opérations du ministère, de l'entité ou du programme en question et, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, il :
Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice commençant après 2003, le ministre des Finances établit un rapport indiquant :
Si un écart positif est déclaré en vertu de l'alinéa (1)c), les prévisions du gouvernement relativement aux dépenses visées à l'alinéa (1)b) pour les quatre exercices suivants doivent excéder, au total, ses recettes estimatives liées à la taxe sur le carburant pour ces exercices d'un montant correspondant à cet écart.
Pour l'application de la présente partie, « agent des recettes » s'entend de toute personne dont les tâches consistent à percevoir, à détenir et à gérer des fonds publics ou à en rendre compte ou encore à mettre à exécution les lois connexes ou à empêcher les infractions à ces lois. Pour ce qui est de la reddition des comptes et du paiement des fonds publics, sont assimilées aux agents des recettes les personnes qui ont reçu les fonds publics ou qui en ont la charge, qu'elles soient employées régulièrement ou non à cette fin. Sont également assimilés aux agents des recettes les personnes nommées en tant que tels en application de la présente loi ainsi que celles qui, en application de toute autre loi de la province, sont :
Sans que ne soit limitée la portée générale des dispositions de toute autre loi de la province en vertu de laquelle une personne est par effet de la loi ou peut être nommée agent des recettes, le ministre des Finances peut nommer les agents des recettes qu'il juge nécessaires à la perception, à la détention et à la gestion des fonds publics ainsi qu'à la reddition de compte y relative.
Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi de la province, le ministre des Finances peut prendre des règlements et donner des directives concernant les attributions des agents des recettes en matière de fonds publics.
Les autres lois de la province et leurs règlements d'application l'emportent sur tout règlement ou sur toute directive incompatible pris ou donnée, selon le cas, en vertu du paragraphe (2) relativement à des personnes qui sont nommées ou qui sont par effet de la loi agents des recettes en vertu d'une autre loi de la province.
Sauf disposition contraire de toute autre loi de la province, les agents des recettes qui contreviennent à un règlement pris ou à une directive donnée en vertu du sous-alinéa 9a)(ii) ou du paragraphe 69(2) commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 2 000 $ ou un emprisonnement maximal de trois mois, en cas de première infraction ou les deux peines en cas de récidive.
Le ministre des Finances peut envoyer par la poste ou faire délivrer aux agents des recettes qui ont, à son avis, reçu des fonds publics qu'ils n'ont pas versés ou dont ils n'ont pas dûment rendu compte un avis exigeant qu'ils lui remettent les fonds en question ou lui en rendent compte ou qu'ils les remettent ou en rendent compte au cadre du gouvernement mentionné dans l'avis, avec les pièces justificatives appropriées, au cours du délai imparti dans l'avis, délai qui est d'au moins 30 jours à partir de la date d'expédition ou de délivrance de l'avis.
En cas d'inobservation des conditions de l'avis mentionné au paragraphe (1), le ministre des Finances peut fixer et déterminer le montant des fonds qu'un agent des recettes a reçus et qu'il n'a pas versés ou dont il n'a pas rendu compte ou à l'égard desquels il n'a pas transmis les pièces justificatives appropriées et établir un compte à leur égard.
Fait foi, sauf preuve contraire, de l'endettement d'un agent des recettes envers le gouvernement une copie du compte établi en vertu du paragraphe (2) dans toute poursuite en vue du recouvrement des fonds.
Les agents des recettes sont responsables des fonds publics qu'ils reçoivent, fonds que le gouvernement peut recouvrer devant un tribunal compétent.
Les agents des recettes sont tenus de remettre au gouvernement les fonds publics qu'ils lui font perdre en raison de malversation, de négligence flagrante ou de manquement à leurs devoirs, tout comme s'ils les avaient perçus et reçus.
Commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $ les agents des recettes qui, pour des actes accomplis dans le cadre de leurs attributions ou de leur travail, acceptent ou reçoivent, directement ou indirectement, des droits, des avantages, des gratifications ou des récompenses de nature pécuniaire ou autre de personnes non autorisées par une loi de la province à les verser ou à les permettre.
Commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende d'au moins 100 $ et d'au plus 1 000 $ les personnes qui versent, offrent ou promettent à des agents des recettes, pour des actes qu'ils accomplissent dans le cadre de leurs attributions ou de leur travail, des droits, des avantages, des gratifications ou des récompenses de nature pécuniaire ou autre qu'elles ne sont pas autorisées à verser ou à permettre en vertu d'une loi de la province.
Tous les livres, documents, comptes et registres que les agents des recettes utilisent ou qu'ils ont en leur possession et qui se rapportent à des fonds publics ou à des recettes ainsi que tous les fonds et toutes les valeurs qu'ils reçoivent ou acceptent dans le cadre de leurs attributions ou de leur travail appartiennent au gouvernement.
Les agents des recettes, à leur cessation d'emploi ou à l'expiration de leur mandat, versent immédiatement au ministre des Finances ou à un autre cadre autorisé le solde, le cas échéant, des fonds publics qu'ils doivent au gouvernement et lui remettent tous les livres, documents, comptes et registres et valeurs se rapportant à leurs attributions ou à leur travail.
La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux recours dont peut se prévaloir de droit le gouvernement ou toute autre personne.
Le gouvernement peut intenter des poursuites devant un tribunal compétent en vue de recouvrer des fonds publics ou de faire exécuter une confiscation prévue par une loi se rapportant à des fonds publics et imposée en raison d'une infraction à la présente loi ou à toute autre loi de la province.
Les énonciations ou les déclarations que contiennent les décrets que le lieutenant-gouverneur en conseil prend en vertu de la présente loi constituent une preuve irréfutable de leur contenu et lient le gouvernement en ce qui concerne les actes accomplis, les fonds payés ou prêtés ou les accords conclus sur leur foi.
Le ministre des Finances peut déclarer dette auto-entretenue les valeurs provinciales à l'égard desquelles le capital, la réserve de fonds d'amortissement, l'intérêt, la conversion et les autres frais ou les autres modes de remboursement, dans des circonstances ordinaires, sont ou ne sont pas en bout de ligne portés au débit des recettes du gouvernement.
Constituent une dette de type général les valeurs provinciales qui ne sont pas déclarées dette auto-entretenue en vertu du paragraphe (1).
Par dérogation à la Loi sur les archives et la tenue de dossiers, le ministre des Finances peut, par règlement, régir la conservation et la destruction des livres, documents, comptes, valeurs et registres qui peuvent ou doivent être gardés en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la province et dont l'application lui a été confiée par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Pour l'application du présent article, « contrat » s'entend d'un accord qui a été conclu, sans qu'il n'y ait eu d'appel public de soumissions ou d'offres, en vue de l'acquisition :
Le ministre, qui est titulaire d'un ministère pour le compte duquel le gouvernement a conclu un contrat ou qui a la responsabilité d'un organisme gouvernemental qui a conclu un contrat pour son propre compte, fournit au ministre des Finances, dans le mois qui suit la date de signature du contrat, une déclaration contenant les renseignements indiqués au paragraphe (3) si le contrat entraîne ou peut entraîner des dépenses de plus de 1 000 $ imputables au Trésor.
Les déclarations fournies au ministre des Finances :
Le sceau du ministère des Finances peut être apposé sur les documents ou les valeurs provinciales par voie de gravure, de lithographie, d'impression, de tout autre moyen électronique de reproduction ou de toute autre méthode. Le sceau ainsi reproduit a la même valeur et le même effet que s'il avait été apposé à la main.
La Loi sur l'administration financière, c. F55 des L.R.M. 1987, est abrogée.
La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la gestion des finances publiques. Elle constitue le chapitre F55 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Sous réserve du présent article, la présente loi entre en vigueur le 1er avril 1997.
Le paragraphe 25(3) entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
Les articles 93 et 108 s'appliquent à compter du 31 juillet 1996.
Les paragraphes 82(1) et (2), les articles 83 à 92, les articles 94 à 101, les articles 103 à 107 ainsi que les articles 109 et 110 entrent en vigueur le jour de la sanction de la présente loi.