Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006147100&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20140930
Timestamp: 2013-05-21 08:50:42+00:00
Document Index: 95598807

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 53', "l'article 223", "l'article 289", "l'article 293"]

Créé par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 4-1 (V) JORF 13 février 1994
NOTA: (1) Voir l'arrêté du 22 mars 2002, art. 6, JO du 3 mai.
Article 1649 quater B quater (différé) En savoir plus sur cet article...
du 28 décembre 2011 - art. 53-I
I. - Les déclarations d'impôt sur les sociétés et leurs annexes relatives à un exercice sont souscrites par voie électronique.
5° Les personnes morales qui appartiennent à un groupe relevant du régime fiscal prévu à l'article 223 A lorsque celui-ci comprend au moins une personne mentionnée aux 1°, 2°, 3° et 4°. Pour les entreprises mentionnées aux 1° à 4°, cette obligation s'applique aux déclarations qui doivent être souscrites à compter du 1er février de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle l'une au moins des conditions prévues aux 1° à 4° est remplie à la clôture de l'exercice. Pour les entreprises mentionnées au 5°, cette obligation s'applique à compter du 1er février de la première année suivant celle de leur entrée dans le groupe.
II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième alinéas du I et par les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes.
III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 80 000 € hors taxes ou lorsque l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires (1).
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I (1).
IV. - Les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sont obligatoirement souscrites par voie électronique. V. - L'état récapitulatif mentionné au III de l'article 289 B est souscrit par voie électronique. Toutefois, les assujettis bénéficiant du régime visé à l'article 293 B peuvent le déposer sur support papier.
VI. ― Les déclarations de résultats des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dernier alinéas du I et par les sociétés dont le nombre d'associés est supérieur ou égal à 100. NOTA: (1) Conformément à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, article 53-I, C-3° : A compter du 1er octobre 2014, au premier alinéa du III, après le mot "électronique", la fin du premier alinéa est supprimée et le second alinéa est supprimé.