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Timestamp: 2016-10-20 19:50:34+00:00
Document Index: 3700387

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 82', 'art. 90', 'art. 92', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 113', 'art. 18', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 18', 'art. 66', 'art. 68']

8C_509/2015 (07.09.2015)
8C_509/2015 � � Arr�t du 7 septembre 2015
repr�sent�e par Me Etienne Patrocle, avocat,
Assurance-accidents (assistance judiciaire gratuite; d�ni de justice),
recours contre la d�cision de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 8 juin 2015.
Dans un litige l'opposant � la Vaudoise G�n�rale, Compagnie d'Assurances SA, A.________, n�e en 1971, a demand� � �tre mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Par d�cision du 8 juin 2015, le juge instructeur de la cour cantonale a rejet� la demande d'assistance judiciaire, en raison de la situation financi�re de A.________.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public, ainsi qu'un recours constitutionnel subsidiaire, contre cette d�cision, dont elle demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce que l'assistance judiciaire lui soit octroy�e pour la proc�dure l'opposant � l'assureur-accidents. Elle demande �galement � b�n�ficier de l'assistance judiciaire totale pour la proc�dure f�d�rale et requiert la d�signation de M
e�Patrocle en qualit� d'avocat d'office.
�La juridiction cantonale a renonc� � se d�terminer.
1.1.�Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 140 IV 57 consid. 2 p. 59; 138 I 475 consid. 1 p. 476).
1.2.�Un recours en mati�re de droit public (cf. art. 82 ss LTF) est recevable contre des d�cisions qui mettent fin � la proc�dure (cf. art. 90 LTF) ou des d�cisions pr�judicielles ou incidentes qui sont notifi�es s�par�ment et qui portent sur la comp�tence ou sur une demande de r�cusation (cf. art. 92 al. 1 LTF). D'apr�s l'art. 93 al. 1 LTF, les autres d�cisions pr�judicielles et incidentes notifi�es s�par�ment ne peuvent faire l'objet d'un recours que si elles causent un pr�judice irr�parable (let. a) ou si l'admission du recours conduit imm�diatement � une d�cision finale susceptible d'�viter une proc�dure probatoire longue et co�teuse (let. b).
1.3.�En l'occurrence, le refus d'accorder l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours cantonale constitue une d�cision incidente susceptible de causer un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, de sorte qu'il peut faire l'objet d'un recours imm�diat au Tribunal f�d�ral (cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2 p. 205 et l'arr�t cit�; 129 I 281 consid. 1.1 p. 283, 129 consid. 1.1 p. 131; arr�t 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2, in SVR 2009 UV n� 12 p. 49).
�Pour le surplus, le recours est dirig� contre une d�cision rendue en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 86 al. 1 let. d LTF) et il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 100 LTF) pr�vu par la loi. Le recours en mati�re de droit public est donc recevable.
�Partant, en raison de son caract�re subsidiaire, le recours constitutionnel n'est pas recevable (art. 113 LTF).
La d�cision entreprise se r�f�re - sans autres pr�cisions - aux pi�ces du dossier, ainsi qu'� l'art. 18 al. 1 de la loi [du canton de Vaud] du 28 octobre 2008 sur la proc�dure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), qui pose les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire. Selon le juge cantonal, m�me si les moyens de d�fense n'apparaissent pas manifestement mal fond�s, il ressort toutefois des pi�ces produites par la recourante que ses revenus lui permettent d'assumer les frais du proc�s sans entamer la part de ses biens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle d'un d�faut de motivation de la d�cision attaqu�e. Elle fait valoir que la motivation de l'acte est particuli�rement br�ve et ne permet pas de comprendre comment le juge instructeur est parvenu � la conclusion que ses revenus sont suffisants pour couvrir les frais du proc�s. Partant, la recourante ne serait pas en mesure de contester utilement cette d�cision.
4.1.�Le droit d'�tre entendu consacr� � l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment l'obligation pour le juge de motiver sa d�cision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et que l'autorit� de recours puisse exercer son contr�le. Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision (ATF 141 III 28 consid. 3.2.4 p. 41; 139 IV 179 consid. 2.2 p. 183, 138 I 232 consid. 5.1 p. 237 et les r�f�rences).
�Du droit d'�tre entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst, sont notamment d�duites les exigences de motivation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, � teneur duquel les d�cisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal f�d�ral doivent contenir les motifs d�terminants de fait et de droit (ATF 138 IV 81 consid. 2.2 p. 84). Il r�sulte de cette norme que l'�tat de fait figurant dans les d�cisions susceptibles de recours devant le Tribunal f�d�ral doit �tre suffisant pour lui permettre de contr�ler de quelle mani�re le droit f�d�ral a �t� appliqu� (arr�t 5D_10/2014 du 25 mars 2014 consid. 2.1 et les r�f�rences). Ainsi, lesdites d�cisions doivent indiquer clairement les faits qui sont �tablis et les d�ductions juridiques qui sont tir�es de l'�tat de fait d�terminant (Bernard Corboz, Commentaire de la LTF, 2e �d. 2014, n� 23 ad art. 112 LTF).
�Si une d�cision attaqu�e ne satisfait pas aux exigences fix�es � l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal f�d�ral peut alternativement la renvoyer � l'autorit� cantonale en invitant celle-ci � la parfaire, ou l'annuler (art. 112 al. 3 LTF; arr�t 5D_10/2014 pr�cit� consid. 2.1 et les r�f�rences). L'annulation de l'arr�t entrepris suppose que le vice constat� ne soit pas susceptible d'�tre am�lior�, � savoir lorsqu'il s'av�re important. Lorsque les motifs d�terminants de fait et de droit font d�faut (al. 1 let. b), il n'incombe pas au Tribunal f�d�ral de se substituer � l'autorit� pr�c�dente - qui n'a en r�alit� pas rempli enti�rement son devoir de juger la cause - et de trancher � sa place. Dans une telle situation, la d�cision attaqu�e doit �tre annul�e et la cause renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour qu'elle statue � nouveau dans une d�cision conforme aux exigences de l'art. 112 LTF ( BERNARD CORBOZ, op. cit., n� 60 ad art. 112 LTF).
4.2.�En l'esp�ce, la d�cision attaqu�e ne contient aucune pr�cision quant aux faits sur la base desquels le juge fonde son raisonnement pour consid�rer que les revenus de la recourante lui permettent d'assumer les frais du proc�s sans entamer la part de ses biens n�cessaires � son entretien et � celui de sa famille. En droit, il est simplement fait r�f�rence � l'art. 18 al. 1 LPA-VD selon lequel l'assistance judiciaire est accord�e, sur requ�te, � toute partie � la proc�dure dont les ressources ne suffisent pas � subvenir aux frais de proc�dure sans la priver du n�cessaire, elle et sa famille, et dont les pr�tentions ou les moyens de d�fense ne sont pas manifestement mal fond�s. A cet �gard, la d�cision ne contient aucun examen concret des conditions pos�es par cette norme, en particulier de celle li�e � la situation �conomique de la partie requ�rante. Elle se limite � indiquer que cette condition n'est en l'esp�ce pas remplie. Dans de telles circonstances, il s'impose d'annuler la d�cision attaqu�e et de renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision conforme aux exigences de motivation.
�Le grief d'ordre mat�riel invoqu� par la recourante contre le refus de l'assistance judiciaire devient de ce fait sans objet.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires seront mis � la charge du canton de Vaud, qui succombe dans une affaire o� son int�r�t patrimonial est en jeu (art. 66 al. 1 et al. 4 a contrario LTF). Il devra �galement verser une indemnit� � la recourante � titre de participation � ses d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours en mati�re de droit public est admis. La d�cision attaqu�e est annul�e. La cause est renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour nouvelle d�cision.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 600 fr., sont mis � la charge du canton de Vaud.
Le canton de Vaud versera � la recourante la somme de 2'800 fr. � titre de d�pens pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Vaudoise G�n�rale, Compagnie d'Assurances SA, Lausanne, et � l'Office f�d�ral de la sant� publique.