Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&fastPos=1&fastReqId=2023491022&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2020-07-09 14:30:37+00:00
Document Index: 175194998

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 11', "l'article 2", "l'article 11", 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 1', "l'article 11", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 35", 'art. 7', "l'article 7", 'art. 14', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 1']

https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/LEGITEXT000041815064/
Modifie Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 22 (M)
Crée Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 22-1 (M)
Modifie Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 - art. 23 (M)
Modifié par Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 - art. 11
A compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d'état d'urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l'article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises par voie électronique. En outre, si un centre dispose des moyens nécessaires à cette fin, les mêmes formalités peuvent être accomplies directement auprès de celui-ci ou par voie postale. Chaque centre de formalités des entreprises fait connaître par tout moyen la ou les modalités selon lesquelles il est saisi.
- Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020
II. - Le présent article est applicable pour la période définie à l'article 11 de l'ordonnance du 25 mars 2020 précitée.
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020
II. - Le I est applicable aux indemnités relatives aux périodes d'activité à compter du 1er mai 2020.
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 2 (V)
Crée Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 1 bis (V)
Crée Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 ter (V)
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 6 (V)
Modifié par Ordonnance n°2020-507 du 2 mai 2020 - art. 1
I.-Par dérogation aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I ainsi que, le cas échéant, aux stipulations conventionnelles en vigueur, les délais, exprimés en jours calendaires, applicables lorsque l'information ou la consultation du comité social et économique et du comité social et économique central porte sur les décisions de l'employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Le délai mentionné à l'article L. 2315-30 du code du travail est fixé à deux jours au moins avant la réunion ;
2° Le délai mentionné à l'article L. 2316-17 du même code est fixé à trois jours au moins avant la réunion.
II.-Un décret en Conseil d'Etat définit, le cas échéant, par dérogation aux stipulations conventionnelles applicables, les délais relatifs :
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux informations et consultations menées dans le cadre de l'une ou l'autre des procédures suivantes :
2° Un accord de performance collective mentionné à l'article L. 2254-2 du même code.
V.-Les dispositions du présent article sont applicables aux délais qui commencent à courir avant une date fixée par décret et, au plus tard, avant le 31 décembre 2020.
Pour les délais définis au I, les dispositions du présent article s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la publication de la présente ordonnance.
Pour les délais définis au II, les dispositions du présent article s'appliquent aux délais qui commencent à courir à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au même II. Toutefois, lorsque les délais qui ont commencé à courir antérieurement à cette date ne sont pas encore échus, l'employeur a la faculté d'interrompre la procédure en cours et d'engager, à compter de cette même date, une nouvelle procédure de consultation conformément aux règles prévues par la présente ordonnance.
I.-Le versement de l'allocation de soutien familial mentionnée au 3° du I de l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale et au 5° bis de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, due au moins jusqu'au 11 mars 2020, est prolongé à la demande du parent créancier au-delà de la quatrième mensualité et au plus tard après la première échéance de versement qui suit la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, lorsque le parent créancier atteste sur l'honneur qu'il n'est pas en mesure de saisir l'autorité judiciaire en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant ou de transmettre à l'organisme débiteur les justificatifs permettant d'attester de cette saisine. Le droit à l'allocation est réexaminé à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, y compris pour la période écoulée depuis l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Le parent créancier dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire pour transmettre l'attestation de saisine de l'autorité judiciaire.
II.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale, du b du 2° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée ainsi que de l'article 5 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée, lorsque le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, au 9° de l'article 11 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et à l'article 10-1 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée expire à compter du 12 mars 2020 et pendant la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, en raison de l'atteinte par l'enfant concerné de la limite d'âge fixée pour son bénéfice et que celui-ci a déposé une demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou au titre de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée sans que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ait pu se prononcer sur son droit, le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est prolongé jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et l'allocation aux adultes handicapés ne peuvent être versées au titre d'un même mois et d'un même enfant.
III.-Lorsque la durée prévisible du traitement de l'enfant mentionnée par le certificat médical prévu à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale expire entre le 12 mars et le 30 juin 2020 inclus le droit à l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du même code peut être prolongé pour une durée maximale de trois mois, à la demande du bénéficiaire, dans le cas où le certificat médical de renouvellement attestant la poursuite du traitement de l'enfant permettant de prolonger le droit à l'allocation n'a pu être établi ou adressé à l'organisme débiteur des prestations familiales pendant cette période. La demande du bénéficiaire peut être formulée jusqu'au 30 juin 2020 inclus.
I. - Les dispositions du II du présent article sont relatives aux délais applicables à la procédure de reconnaissance des accidents du travail mentionnés à l'article L. 751-6 et au premier alinéa de l'article L. 752-2 du code rural et de la pêche maritime et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 751-7 et au deuxième alinéa de l'article L. 752-2 de ce code ainsi qu'à la réparation des accidents et des maladies professionnelles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionnés à l'article L. 761-11 de ce code, qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 octobre 2020 inclus.
Les dispositions du III du présent article sont relatives aux délais applicables aux procédures mentionnées à l'alinéa précédent qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 novembre 2020 inclus
III. - Sont prorogés jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, et au plus tard jusqu'au 1er décembre 2020 inclus, les délais à l'issue desquels les caisses de mutualité sociale agricole et les caisses d'assurance accidents agricoles d'Alsace-Moselle décident d'engager des investigations complémentaires ou statuent sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Les délais relatifs à la mise en œuvre de l'expertise mentionnée au premier alinéa, lorsqu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 août 2020 inclus, sont prorogés de quatre mois.
Les délais relatifs aux conditions d'examen des recours mentionnés au premier alinéa, lorsqu'ils expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui ne peut être postérieure au 10 août 2020 inclus, sont prorogés de quatre mois. Les dispositions des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée ne sont pas applicables à ces délais.
II. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1123-7 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021, le dossier des recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du même code soumis au comité de protection des personnes comprend :
III. - Les dispositions des I et II du présent article dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020
IV. - Le présent article est applicable à compter du 27 mars 2020.
Modifie LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 7 (V)
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article 7 de l'ordonnance mentionnée au I.
Modifie LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 14 (V)
Modifie Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - Titre II BIS : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX E... (V)
Modifie Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 12 quater (M)
Modifie Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 12 ter (M)
- Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020
II. - Le présent article est applicable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Modifie Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 - art. 1 (M)