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Timestamp: 2018-10-16 16:44:07+00:00
Document Index: 120904939

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 12", 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 86", 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 9"]

Assemblée nationale ~ Troisième séance du mardi 4 octobre 2005
Troisième séance du mardi 4 octobre 2005
3e séance de la session ordinaire 2005-2006
M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement (nos 2278, 2471).
Mme Nelly Olin, ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, le projet de loi que votre assemblée est appelée à examiner ce soir a pour objet de transposer plusieurs directives européennes. Ces textes sont importants. Ils concernent les études d'impact, l’information environnementale et la gestion du bruit et répondent, je le crois, à des attentes légitimes de nos concitoyens. Ils justifient pleinement que le Parlement les examine dans les meilleurs délais car ils accusent un retard de plusieurs mois dans leur transposition, retard que nous ne pouvons tolérer et que je me suis engagée à rattraper d'ici à la fin de l'année.
Il n'est en effet pas acceptable de cumuler ainsi les risques de contentieux communautaires, sachant pertinemment qu'ils sont susceptibles de déboucher sur de lourdes sanctions financières. Le présent projet de loi répond donc essentiellement à ce souci de rattraper l'ensemble du retard législatif accumulé depuis plusieurs années.
Depuis son dépôt sur le bureau de votre assemblée, plusieurs événements sont survenus, qui ont conduit le Gouvernement à modifier sensiblement son contenu par voie d'amendements.
L'article 1er vise ainsi à combler une lacune dans la transposition de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. L'abrogation de la concertation interadministrative par l'ordonnance du 19 septembre 2003 avait, en effet, eu pour conséquence de placer dans une insécurité juridique certaine tout projet d'aménagement et d'infrastructure soumis à étude d'impact, en particulier ceux des collectivités territoriales.
L'article 2 transpose la directive 2003/4/CE, qui a pour objet de rendre les dispositions de droit communautaire relatives à l'accès du public aux informations environnementales compatibles avec la convention d'Aarhus. Cette directive devait être transposée avant le 14 février 2005. Le présent projet de loi s’attache donc à modifier les dispositions législatives nationales en vigueur afin de satisfaire aux obligations qui incombent à la France. Le parti a ainsi été pris de compléter, dans le code de l'environnement, les dispositions générales du droit d'accès aux documents administratifs instauré par la loi de 1978. L'article 2 du projet de loi remplace donc l'article L. 124-1 du code de l’environnement par les articles L. 124-1 à L. 124-8, qui consacrent ces spécificités. Néanmoins, je tiens à vous préciser qu'en cas de rejet de la demande, le bénéfice du recours à la Commission d'accès aux documents administratifs est maintenu.
Ce projet de loi permet également d'assurer le contrôle de certains produits chimiques. Il s'agit pour nous d'être en capacité de mettre en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable, applicable à certains produits dangereux qui font l'objet d'un commerce international. L'article 6 modifie donc le code de l'environnement, qui faisait référence à des dispositions abrogées en 2003.
Enfin, l'article 7 est consacré à la ratification de l'ordonnance du 12 novembre 2004, prise pour la transposition de la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Je vous rappelle que cette ordonnance pose les principes de la détermination de l’exposition des populations au bruit dans l'environnement, d'une information des populations sur le niveau d'exposition au bruit, de l’établissement de plans de prévention du bruit dans l'environnement recensant l'ensemble des mesures susceptibles d'être mises en œuvre pour réduire le niveau de bruit et préserver les zones de calme. Elle définit, par ailleurs, les autorités compétentes pour la réalisation des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement, ainsi que le calendrier d'établissement de ces documents. À l’occasion de cette ratification, plusieurs modifications, assurant une meilleure lisibilité du texte et garantissant mieux son efficacité, sont apportées à l’ordonnance.
Comme je vous l'ai dit, le Gouvernement a dû tenir compte de certaines évolutions intervenues entre le dépôt du texte et la présente discussion. Ainsi, la publication, le 28 juillet 2005, de l'ordonnance relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte, rend caduc l'article 3, que nous vous proposons donc de supprimer et de remplacer par les dispositions législatives correspondantes. Nous vous proposons un amendement qui rend applicable à Mayotte l'ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi à partir du 1er janvier 2006, à l'exception de celles relatives au protocole de Kyoto, applicables seulement à partir du 1er janvier 2012.
Cette mise à jour en temps réel nous conduit également à vous soumettre des amendements de suppression des articles 4 et 5 du présent projet de loi, la directive relative à la protection de l'environnement pénal ayant été purement et simplement annulée le 13 septembre dernier par la Cour de justice des Communautés européennes.
Nous proposons également à la représentation nationale de compléter la transposition de la directive relative à la mise en décharge de déchets, qui introduit la distinction entre trois catégories de décharges : les décharges pour déchets dangereux, les décharges pour déchets non dangereux et les décharges pour déchets inertes. Elle prévoit que chaque installation doit être autorisée et fixe les conditions minimales que doit respecter l'exploitation des sites concernés. Ce texte a été transposé en droit national par modification de la réglementation relative aux installations classées pour tout ce qui concerne les décharges pour déchets dangereux et non dangereux. Les arrêtés ministériels régissant l'exploitation de ces installations ont été modifiés pour prendre en compte les dispositions de la directive.
Le cas des décharges de déchets inertes est plus complexe. Il s'agit en effet de dépôts de terres et de gravats issus du bâtiment et des travaux publics. L'exploitation de ces sites entraîne, certes, des désagréments pour le voisinage, mais ils ne présentent pas un niveau de gravité justifiant leur assujettissement au régime lourd d'autorisation des installations classées. Il n'a donc pas paru opportun de les y soumettre, en raison des sujétions excessives que cela entraînerait pour les exploitants.
Le régime de la déclaration au titre des installations classées n'est pas adapté non plus, car la directive prévoit une autorisation, avec possibilité de refus si certaines conditions ne sont pas remplies. Or le Conseil d'État a estimé le mois dernier que le code de l'urbanisme ne peut servir à régir le fonctionnement dans la durée d'une telle installation. Il a suggéré au Gouvernement de satisfaire aux exigences de la directive, soit par le régime des installations classées, soit par la création d'un régime d'autorisation ad hoc, qui appelle une disposition de niveau législatif modifiant le code de l'environnement. Le Gouvernement vous soumet donc le projet correspondant, souhaitant que son adoption permette de combler un vide dans notre législation environnementale, et d'éviter à la France la poursuite d'un contentieux communautaire préoccupant.
Il est ainsi proposé d'insérer dans le titre IV – Déchets – du livre V du code de l'environnement un article prévoyant un régime spécifique d'autorisation pour ces installations. Un décret précisera les conditions dans lesquelles l'autorisation sera délivrée par le préfet. Il est prévu de définir une procédure simple permettant l'instruction des dossiers dans le délai de deux mois ainsi qu'une sanction pénale en cas d'exploitation sans autorisation de ces installations, au travers de la modification de l'article L. 541-46 du même code.
Nous vous proposons également de transposer la directive 2004/101/CE, qui établit un lien entre le système d'échange communautaire de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les mécanismes mis en place par le protocole de Kyoto. À cet effet, ses dispositions autorisent et définissent les conditions dans lesquelles les détenteurs de certains crédits d'émission générés par les activités de projet prévues par l'article 6 – mise en œuvre conjointe – et par l'article 12 – mécanisme de développement propre – du protocole de Kyoto pourront les utiliser dans le système communautaire pour satisfaire à leurs obligations d'émissions domestiques.
La mise en œuvre conjointe concerne tous les pays ayant des engagements quantifiés de maîtrise de leurs émissions de gaz à effet de serre, tandis que le mécanisme de développement propre concerne essentiellement les pays en développement. Ces deux mécanismes permettent de favoriser le développement d'investissements réduisant les émissions de gaz à effet de serre ou séquestrant et captant des gaz à effet de serre. De tels investissements peuvent ainsi se voir attribuer des unités de réduction d'émissions, dont le montant équivaut aux réductions ou au stockage réalisés. Ces unités sont négociables sur un marché international et utilisables pour satisfaire aux obligations au titre des politiques mises en place par l'Union européenne dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission et, le cas échéant, par les États, pour lutter contre le changement climatique.
Par ailleurs, la directive définit les critères et procédures que devront mettre en place les États membres pour que la cohérence dans la mise en œuvre des activités de projet soit assurée.
La directive 2004/101/CE doit être transposée en droit français au plus tard le 13 novembre 2005, date aux environs de laquelle les dispositions des accords de Marrakech devraient entrer en vigueur. La transposition de cette directive justifie donc l'adoption de dispositions de nature législative en nombre limité appelées à s'intégrer dans le code de l'environnement. Ces dispositions devront être complétées par des dispositions de nature réglementaire.
Enfin, nous vous proposons un dernier amendement créant un article 8, qui rend applicable à Mayotte l’ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi à partir du 1er janvier 2006, à l'exception de celles du chapitre précédent, applicables seulement à partir du 1er janvier 2012.
Mesdames, messieurs les députés, ce projet de loi traduit l’effort du Gouvernement pour résorber un retard sensible dans la transposition de la législation communautaire en matière d'environnement, en même temps qu'il contribue à l'amélioration de la législation nationale dans ce domaine. À ce titre, il s'inscrit pleinement dans la mise en œuvre de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement. Son adoption dans les meilleurs délais peut éteindre quatre contentieux communautaires susceptibles de déboucher sur de lourdes sanctions financières.
La résorption du retard de transposition actuel nous permettra enfin de mieux nous consacrer à l'application quotidienne, comme à plus long terme, du droit de l’environnement. La tâche est immense, je vous remercie de nous y aider. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. Alain Venot, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui, en tant que rapporteur, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, ainsi que les travaux auxquels il a donné lieu en commission des affaires économiques.
Comme l'indique son titre même, ce projet de loi doit permettre à la France de se conformer à ses obligations communautaires. Pour certaines dispositions, cette transposition était, comme l’a rappelé Mme la ministre, urgente. C'est pourquoi la commission des affaires économiques a accepté d'examiner le projet de loi le 13 juillet dernier, sachant qu'il ne viendrait en séance publique qu'à l'automne. Cette procédure inhabituelle devait permettre à la France d'éviter de devoir acquitter certaines astreintes douloureuses durant l'été.
Toutefois, la situation a quelque peu évolué depuis le mois de juillet : la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, qui faisait l'objet d'un recours par la Commission, a été annulée par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 septembre dernier. De ce fait, les articles 4 et 5 du projet de loi, initialement destinés à transposer cette décision cadre, sont devenus sans objet et le Gouvernement a, en toute logique, déposé des amendements de suppression de ces articles.
En outre, de nouvelles échéances de transposition ont dû être prises en compte : ainsi, la directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 doit être transposée avant le 13 novembre 2005. Il est donc apparu opportun au Gouvernement de procéder à cette transposition grâce au présent projet de loi, compte tenu du calendrier parlementaire traditionnellement chargé à l'automne.
L'hypothèse d'une transposition par voie d'ordonnances a été écartée. Je remercie donc Mme la ministre d'avoir accepté, à la demande du président de la commission, M. Patrick Ollier, et de votre rapporteur, d'intégrer le dispositif de l'ordonnance dans le corps du projet de loi, par le biais d'un article additionnel, afin que le Parlement puisse être consulté sur la mise en place du dispositif des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par le protocole de Kyoto du 10 décembre 1997.
Je rappelle en effet que le protocole en question prévoit la mise en place inédite d'un mécanisme de réduction des gaz à effet de serre par le biais de quotas d'émission échangeables sur un marché spécifique. L'entrée en vigueur du protocole a été débloquée à la suite de sa ratification par la Russie le 1er octobre 2004. Ce déblocage a ensuite poussé l'Europe à proposer une nouvelle directive, plus spécifiquement consacrée aux mécanismes de coopération internationale du protocole de Kyoto. La transposition de cette directive permet donc au Parlement de s'exprimer sur la grande novation du droit de l'environnement que constitue la mise en œuvre de ce protocole.
Le Gouvernement a présenté un autre article additionnel, permettant de transposer au plus juste la directive 1999-1931/CE du Conseil du 26 avril 1999, afin de soumettre l'exploitation d'une décharge de déchets inertes à autorisation administrative. Par une bizarrerie de notre droit interne, ces décharges étaient autorisées par le biais du code de l'urbanisme, ce qui est insuffisant, Mme la ministre l’a rappelé, au regard des obligations de suivi et de contrôle de ces installations prévues par la directive.
S'agissant enfin des dispositions initiales du projet de loi – celles qui ont été examinées par notre commission en juillet, c'est-à-dire les articles 1, 2, 6 et 7 – la commission a adopté de nombreux amendements permettant leur simplification et leur compréhension.
C'est ainsi, par exemple qu'à l'article 1er, l'amendement n° 1 prévoit que l'obligation de recueillir l'avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement – c'est-à-dire, selon les cas, le préfet ou le ministre – sur les projets faisant l'objet d'une étude d'impact pèse sur l'autorité chargée d'approuver le projet dans son ensemble, au cours d'une même procédure. Ainsi, le maître d'ouvrage ne sera pas contraint de s'adresser, au cours de deux procédures distinctes, à deux autorités différentes. Cela nous a semblé être de bonne administration.
De même, l'amendement n° 8 rectifié, à l'article 2, prévoit que l'obligation pour les personnes chargées d’une mission de service public de communiquer une information relative à l'environnement ne concerne que les informations relatives à l'exercice de cette mission. Tout en étant en conformité avec les dispositions de la directive, il nous a en effet semblé qu'une entreprise publique exerçant dans le domaine concurrentiel n'agissait pas en tant qu' « autorité publique » et ne pouvait donc pas faire l'objet d'une obligation d'information qui pourrait être utilisée par ses concurrents directs.
Tout au long de l’examen de ce projet de loi, trois objectifs nous ont guidés : la justesse de la transposition, la volonté de simplification et la facilité de la compréhension. Je souhaite, mes chers collègues, que ces trois mêmes objectifs vous inspirent ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Launay, premier orateur inscrit.
M. Jean Launay. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit interne des dispositions communautaires en matière d'environnement, et nous regrettons comme vous, madame la ministre, les retards pris en ce domaine.
Sur le fond, ce projet de loi ne suscite pas d'objection majeure de la part de mon groupe. Je me bornerai donc à quelques remarques que je présenterai au fil des articles et que j’assortirai, en conclusion, de commentaires, rappelant notre conception d’une véritable politique de l’environnement.
Ainsi, 1’article 1er vise à assurer une information plus complète sur les incidences environnementales de certains projets publics et privés sur l'environnement, en imposant une consultation des services de l'État compétents dans le cadre de la procédure d'étude d'impact. À cette occasion, je regrette que l'article 86-7 de notre règlement intérieur reste trop souvent lettre morte.
Celui-ci dispose que « les rapports faits sur un projet ou une proposition de loi dont l'application est susceptible d'avoir un impact sur la nature comportent en annexe un bilan écologique, constitué d'éléments d'information quant aux incidences de la législation proposée, notamment sur l'environnement, les ressources naturelles et les consommations d'énergie ». Il aurait été intéressant d'éclairer la représentation nationale sur l'impact environnemental et énergétique de la loi d'orientation sur l'énergie et des choix validés en matière d'énergie éolienne ou concernant la construction de l’EPR, le nouveau réacteur nucléaire à eau pressurisée.
L'article 2 transpose la directive 2003/4/CE concernant l'accès du public à l'information relative à l’environnement en y consacrant un chapitre dans le code de l'environnement.
Mais cet article nous met également en conformité avec le droit européen en matière de notification d'une décision de refus de communication d'une telle information.
C'est un basculement important dans la pratique administrative en matière environnementale : l’administration devra désormais motiver ses décisions de rejet de communication. Ce changement était urgent puisque le retard de la France a été une nouvelle fois dénoncé par la Cour de justice européenne dans son arrêt « Pierre Housiaux » du 21 avril 2005. Le juge y a en effet rappelé qu'une décision de refus de communication doit être motivée.
Je partage également le souci d'apporter une meilleure protection de l’environnement par le droit pénal, comme cela est prévu par les articles 4 et 5 de ce projet de loi. Mais il ne s'agit que d'une transposition de la décision cadre du Conseil du 27 janvier 2003 qui ne vise que les atteintes aux réserves naturelles, aux sites inscrits ou classés, à certaines espèces animales ou végétales ou encore les infractions aux dispositions régissant les installations nucléaires de base et le transport de matières radioactives.
Néanmoins, je doute de l'efficacité de cette plus grande protection pénale de l'environnement si l'État ne se donne pas les moyens réels pour mettre en place une vraie police de l'environnement.
Cette absence de volontarisme est d'autant plus dommageable pour l'environnement qu'il s'accompagne de la réduction des dotations budgétaires aux associations de protection de la nature – de 30 à 50 % en moyenne – ce qui les oblige à se séparer de compétences indispensables et les empêche d'exercer pleinement leur rôle.
M. Éric Diard. Il faudra les aider !
M. Alain Venot, rapporteur. Si l'on ajoute à cela la suppression des emplois-jeunes,…
M. Éric Diard. Il existe d’autres contrats !
M. Alain Venot, rapporteur. …on mesure combien les temps sont difficiles pour les associations travaillant dans le domaine de la protection de l'environnement. Pourtant, leur travail est unanimement reconnu et elles sont bien souvent en première ligne pour pallier l'absence des services de l'État.
L'article 6 du projet de loi opère une simple substitution de référence en matière de règlement européen pour le contrôle des produits chimiques.
Nous aurions pu penser qu'avec le plan Santé Environnement annoncé très médiatiquement en juin 2004 par le Gouvernement une politique rigoureuse en la matière allait se mettre en place. Or ce plan relève, à mon sens, du double discours habituel du Gouvernement, révélant une contradiction flagrante entre les principes affichés et les décisions prises sous l'influence des différents lobbies économiques. Le plan est battu en brèche par l'attitude du Gouvernement à Bruxelles. Comme vous le savez, la pression des industriels de la chimie est forte pour réduire le niveau d'exigence de la directive REACH sur la lutte contre les pollutions chimiques est forte.
Enfin, l'article 7 ratifie l'ordonnance du 12 novembre 2004 qui transpose la directive 202/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement. Les parlementaires ne peuvent une nouvelle fois que dénoncer la procédure par ordonnance choisie pour cette transposition.
Le bruit est la nuisance qui affecte le plus gravement notre vie quotidienne et aurait mérité mieux que le silence du Parlement depuis la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit.
L'ordonnance insère dans le code de l'environnement la création d’une carte de bruit et d’un plan de prévention du bruit dans l'environnement pour les principales infrastructures de transport et pour les unités urbaines de plus de 100 000 habitants : les cartes de bruit sont destinées à permettre l'évaluation globale de l'exposition au bruit ; les plans de prévention du bruit dans l'environnement tendent à prévenir les effets du bruit et éventuellement à les réduire.
Ce dispositif repose sur des indicateurs évaluant le niveau sonore des infrastructures et permettant d'élaborer un ensemble de représentations graphiques et de données numériques. Toutefois, nous n'avons aucune précision sur ces indicateurs et sur la façon dont ils détermineront des valeurs limites pertinentes pour les infrastructures concernées.
À ce titre, Alain Claeys souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur l’importance de prendre en compte les pics de pollution sonore dans l'appréciation des valeurs limites. Une appréciation du niveau sonore basée sur des moyennes ne doit pas lisser des pics qui sont souvent sources de nuisances importantes pour la population voisine d'une infrastructure.
La directive du 25 juin 2002 vous faisait obligation de communiquer à la Commission au plus tard le 18 juillet 2005, les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée sur notre territoire, assorties d'explications quant à sa mise en œuvre. Pourriez-vous, madame la ministre, nous préciser comment sont appréciées les valeurs limites et les pics de pollution sonore pour le bruit de la circulation routière et ferroviaire et notamment celles du TGV ?
Au-delà de ces quelques remarques de fond, le texte pèche surtout par son manque d'ambition, symptomatique de votre absence d'ambition pour la protection de notre environnement.
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire. C’est une transposition de dispositions communautaires !
M. Jean Launay. Quitte à adapter le droit français de l'environnement au droit communautaire, il aurait été judicieux de le faire de manière complète afin d'éviter de se voir infliger une nouvelle gifle par la Commission européenne après les actions en justice devant la Cour de justice pour insuffisance de la mise en place du réseau Natura 2000, comme pour l’absence de conformité aux directives sur le rejet en milieu aquatique de nombreuses substances dangereuses et pour l’existence de nombreuses décharges illicites et incontrôlées en France.
M. Jean-Pierre Gorges. Vous n’avez rien fait, vous !
M. Jérôme Bignon. Si vous y aviez travaillé en temps et heure, nous n’en serions pas là !
M. Patrick Ollier, président de la commission. Vous nous avez fait perdre cinq ans !
M. Jean Launay. La protection de l'environnement mérite mieux que des textes pris sous la contrainte d'une sanction européenne.
Cela ne fait que renforcer une idée fausse mais répandue – et qui peut expliquer en partie le résultat du référendum du 29 mai – selon laquelle l’Europe ne serait qu’une contrainte.
Cette mise en conformité du droit interne par rapport au droit communautaire ne fait pas une politique publique de protection de l’environnement et cache mal l’absence d’ambition gouvernementale en la matière.
M. Éric Diard. Et la Charte, c’est vous qui l’avez faite ?
M. Jean Launay. Je l’ai votée : je suis à l’aise sur ce point !
Si donner une valeur constitutionnelle à la protection de l’environnement est une bonne chose, la démission du Gouvernement face aux urgences, notamment en matière de pollution de l’eau et de l’air en réduit considérablement la portée.
Les choix budgétaires depuis 2002 se sont toujours faits contre l'environnement.
Alors que le gouvernement de Lionel Jospin avait fait de l’ADEME un des fers de lance de sa politique en matière d'environnement et d'énergie, vous êtes en train de détruire cet outil précieux, sans équivalent en France. La récente décision de gel de crédits de cette agence confirme malheureusement son déclin. L'ADEME avait tablé en début d'année sur 294 millions d'euros pour lancer notamment de nouveaux programmes pluriannuels visant à promouvoir les économies d'énergies, les énergies renouvelables et le recyclage des déchets. Au total, l'Agence ne disposera pour 2005 que de 259 millions d'euros.
Plus globalement le budget du ministère de l'écologie a été délaissé, malgré des ponctions importantes dans la trésorerie des agences de l'eau.
J’ai déjà mentionné le plan national Santé et Environnement. Je veux exprimer ici les plus vives inquiétudes sur son devenir, alors qu’il devait être porteur, dans un lien fort avec la recherche-développement, d’une volonté de traiter les problèmes en amont par une meilleure connaissance des sources des pollutions industrielles.
Aujourd’hui, les baisses de crédits qui affecteront un EPIC comme l’Institut national de l’environnement industriel et des risques sont malheureusement révélatrices du manque de suivi et de cohérence de votre politique.
La fiscalité environnementale est un élément central de toute politique de l’environnement. Alors que le gouvernement de Lionel Jospin avait lancé une politique globale sur ce sujet, en regroupant sous une même taxe des activités polluantes différentes mais qui se conjuguent sur le terrain, vous avez abandonné toute action en la matière, à tel point que le président de l'Assemblée ressent la nécessité d’engager à nouveau une réflexion en la matière.
Votre stratégie nationale du développement durable se caractérise surtout par un renoncement à changer durablement les comportements, Elle occulte, par exemple, totalement les transports et l'énergie.
Reporté quatre fois, puis enfin présenté en juillet 2004 après avoir été raboté par de nombreux lobbies, le plan Climat est maussade, étant donné le rejet de la quasi-totalité des mesures ambitieuses initialement proposées par la mission interministérielle sur l'effet de serre. La seule et unique mesure symboliquement parlante qui subsistait : le bonus-malus sur les voitures neuves a été également supprimé au dernier moment.
La politique de lutte contre l’effet de serre reste embryonnaire et ce n'est pas la modeste relance des biocarburants annoncée par le Premier ministre qui va changer la donne.
Concernant l'eau, après le refus dogmatique de poursuivre la discussion du projet de loi – mais vous n’y êtes pour rien – commencée en janvier 2002 à l'Assemblée, il a fallu trois ans au Gouvernement pour présenter un nouveau projet de loi qui exclut la taxation des rejets d'azote d'origine agricole, alors que la France est régulièrement condamnée par la Cour de justice européenne pour la mauvaise qualité de ses eaux.
Pire ! Le Gouvernement a dans le même temps relevé les seuils d'autorisation au titre des installations classées des élevages.
L'immense décalage entre les déclarations et les actes de ses gouvernements successifs nous rappelle que pour votre majorité, l'environnement est toujours le ministère de l'impossible.
M. Patrick Ollier, président de la commission. C’est excessif !
M. Éric Diard. Vous n’avez rien fait !
M. Jean Launay. Après ces trois années d'exercice du pouvoir, on comprend mieux pourquoi le Président de la République réserve ses grandes déclarations environnementales pour les sommets internationaux. Il serait cruel de mettre en parallèle l'affirmation à Johannesburg de la responsabilité collective dans la dégradation de notre environnement et l'absence totale d'ambition nationale pour faire du ministère de 1’écologie un ministère de plein exercice.
En conclusion, madame la ministre, si nous partageons les orientations du texte présenté aujourd’hui, il ne nous fera pas oublier l’indigence de la politique environnementale du Gouvernement qui vous a missionnée sur le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean Lassalle. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, ce projet de loi touche à diverses dispositions en matière d’environnement : l’information, les sanctions pénales, le bruit. Ce sont des problèmes qu’il faut régler et je vous sais gré, madame la ministre, de le faire au terme d’un débat. Je sais que le président de la commission, Patrick Ollier n’y est pas étranger, car beaucoup de directives que nous avons eu l’honneur de « subir » n’ont pas connu pareil traitement ; beaucoup sont passées par voie d’ordonnances comme la directive Habitats et Natura 2000.
J’avoue ne pas arriver à comprendre notre très grande gène chaque fois que nous parlons d’environnement. On se cache ! Nous, les politiques n’apparaissons plus, si ce n’est pour prendre des coups de toute part. Nous finançons à tout va des associations de protection de la nature qui passent leur temps à nous décrier, à vous décrier, madame la ministre, à décrier la démocratie. Nous ne savons plus au juste où nous en sommes.
Je constate que les directives européennes sur l’environnement ont fait beaucoup de mal à notre pays. N’oublions pas que la France est, par sa superficie, l’un des plus grands pays d’Europe, qui a la chance de pouvoir être habité sous toutes ses latitudes et sur l’ensemble de son territoire. Mais, malheureusement chacun sait aujourd’hui que notre pays n’est plus habité que sur 70 ou 80 % de sa superficie. On constate donc une concentration urbaine de plus en plus forte.
Dans le cadre de l’Association des montagnes du monde, j’ai effectué un voyage en Colombie, en Bolivie et en Équateur et je n’ai pu que déplorer ce redoutable phénomène, qui n’est malheureusement pas terminé. En effet, d’après une étude de l’ODCE, sur les 6,5 milliards d’individus que compte notre planète, 70 % vivent encore à la campagne. En France, ce n’est pourtant pas le sentiment que l’on peut avoir.
Ce rapport devrait s’inverser dans les quinze années à venir. Vous pouvez imaginer, madame la ministre, ce que deviendront les villes, et surtout les banlieues de la planète. Les émissions de gaz carbonique ne seront pas près de baisser, le trou de la couche d’ozone ne sera pas en voie de résorption et, dans le même temps, les campagnes désertifiées seront livrées de plus en plus au feu. Les paysans disparaîtront complètement – nous en reparlerons demain lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole – et il n’y aura plus de paysans dans les villages d’ici dix ou quinze ans. L’entretien des sols n’étant plus assuré, des pluies torrentielles dévasteront les villes.
Tout cela est malheureusement prévisible. Mais on ne fait rien ! On est gêné ! Aujourd’hui on aborde tout sous l’angle de l’écologie. Si vous ne placez pas dans votre discours trois fois le mot « écologie », vous êtes vraiment mauvais et vous n’êtes surtout pas fait pour la politique. Moyennant quoi, nous sommes aujourd’hui complètement dessaisis dans cette affaire.
Madame la ministre, je vais citer un exemple concret. Je suis très inquiet de l’évolution de l’aéroport de Roissy, et notamment de son influence sur la commune de Garges-lès-Gonesse.
M. Éric Diard. Bon exemple !
M. Jean Lassalle. La transposition de ces directives permettra-t-elle d’informer par exemple l’Association de défense contre les nuisances aériennes ? Dans le cadre du Salon du Bourget, et à la demande d'une association de parents d'élèves de Garges-lès-Gonesse, l’AVOCNAR a procédé le 30 juin à des mesures de bruit à proximité de salles de classe d’une école primaire de la ville.
Ces mesures ont été l'occasion d'évaluer à nouveau les émissions sonores de L’A 380 et de confirmer les relevés effectués le 27 avril 2005 à Toulouse.
Lors du passage de l’A 380, la station de mesure a enregistré des émergences atteignant 88,8 décibels. Quelques minutes auparavant un A 340 volant dans les mêmes conditions avait été relevé à 86 décibels. Les observateurs ont par ailleurs confirmé le caractère impressionnant de l'appareil qui contribue à créer un fort sentiment d'insécurité.
Cette nouvelle campagne de mesure menée dans un établissement scolaire doit conduire les pouvoirs publics à s'interroger rapidement sur les conséquences du bruit des avions sur les jeunes. À ce sujet, une prestigieuse revue médicale internationale, le Lancet a publié, il y a quelques jours, les résultats d'une étude européenne menée auprès de 2 800 enfants âgés de neuf à dix ans et scolarisés à proximité des aéroports d'Amsterdam, Londres, et Madrid. Cette étude démontre que la pollution sonore des avions nuit au développement cognitif des enfants, et que les élèves inscrits dans une école située près d'un grand aéroport ont davantage de difficultés d'apprentissage, en particulier dans l'acquisition de la compréhension du langage écrit.
L'effet de la pollution sonore sur la santé des adultes était connu depuis plusieurs années. La répercussion de ce type de stress sur le développement des enfants est aujourd'hui démontrée.
On pensait avoir trouvé la solution avec le projet de révision du plan de gêne sonore. C’est une erreur. Pour l’Association de défense contre les nuisances aériennes c’est un terrible constat d’échec.
En effet, le projet de révision du plan de gêne sonore de l'aérodrome de Roissy - Charles de Gaulle a été soumis pour avis à la commission consultative d'aide aux riverains. Sous des dehors de dispositif de progrès, ce plan, qui cartographie une partie des nuisances et donne théoriquement droit à des aides à l'insonorisation, apparaît comme un terrible constat d'échec, notamment pour la maîtrise des nuisances aéroportuaires en Île-de-France.
Le nouveau plan de gène sonore de l’aéroport ne recule pas sur les zones les plus urbanisées, où l'impact sanitaire est le plus fort. Bien au contraire, il gagne du terrain par rapport au précédent. Ainsi, entre 1999 et 2004, le nombre de communes intéressées passe de quarante à soixante. La superficie du PGS de l’aéroport passe de 14 233 à 22 661 hectares – soit plus 57 % – et le nombre de logements touchés de 15 915 à 63 257, ce qui traduit une augmentation de plus de 300 %.
Au total, plus de 174 000 personnes seront concernées par l'extension durable des nuisances, dont 90 % dans le Val d'Oise.
Je ne sais pas, madame la ministre, si les indications de cette association sont totalement exactes. Mais cela nous montre aujourd’hui de quelle manière il nous faut travailler dans ce pays de France. Nous tentons tous de calmer les lobbies, au lieu d’essayer de trouver des solutions. Voilà donc où nous en sommes tous les deux !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je suis ravie, monsieur Lassalle, que vous vous intéressiez à Garges-lès-Gonesse. (Sourires.) Je vous invite à vérifier parce que ce n’est probablement pas l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, mais celui du Bourget qui pose des problèmes.
M. Jean Lassalle. Les deux, madame ! Je connais bien ce secteur.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. J’y habite. Cela fait toute la différence.
M. Jean Lassalle. La ville est à 9 kilomètres de l’un et à sept de l’autre !
M. André Chassaigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons beaucoup débattu d'Europe ces derniers mois. Après la campagne référendaire, particulièrement intense, après les débats sur l'avenir de l'Europe et du budget européen, force est de constater que le présent projet de loi, transposant une directive communautaire soulèvera moins les foules ; les chaumières de France ne bruisseront pas des débats que pourrait susciter ce texte. Mais les premières interventions que nous venons d’entendre laissent penser que la contestation apparaît.
Toutefois, même si l'atterrissage est par certains côtés délicat, il n'est pas de petite loi et nous devons bien nous plonger dans l'analyse de ce texte, Celui-ci ne porte en effet aucune ambition particulière. Dans le projet qui nous avait été soumis, il s’agissait simplement de diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Nous n’en critiquerons donc pas la pauvreté.
Cependant, il est vrai, que les amendements déposés au dernier moment par le Gouvernement changent la donne. La mise à jour dont nous venons d’être informés bouleverse quelque peu l’économie du texte.
Permettez-moi, avant d’entrer dans le fond du débat, de regretter, une fois de plus, le mode d'adoption et de transposition des textes communautaires.
En démocratie, il revient au Parlement de voter la loi. Certes, dans notre république, le Gouvernement a la faculté, si nécessaire, de demander au Parlement d’être habilité à prendre des dispositions relevant du domaine de la loi par ordonnances, nous en aurons d’ailleurs un exemple dans les jours qui viennent avec le projet d’orientation agricole. Mais au Conseil des ministres de l’Union, les gouvernements s’arrogent le pouvoir législatif de leurs parlements et se permettent de décider en leur nom : ces modalités ont donc privé la représentation nationale, dans sa diversité, d’une grande partie de ses prérogatives constitutionnelles.
Cette anomalie démocratique, parmi tant d’autres, nos concitoyens ne la supportent plus. II s’agit là d’un problème qu’il devient absolument urgent de régler, et il n’est du reste pas étranger au résultat du référendum de mai dernier.
M. Jérôme Bignon. Il fallait voter « oui » pour améliorer la situation !
M. André Chassaigne. Il me paraît d’autant plus nécessaire de rappeler cette position de principe que nous approuvions globalement le texte tel qu’il nous avait été soumis.
Qui, en effet, pourrait s’insurger contre un projet renforçant l’information des citoyens en matière d’environnement, la transparence des administrations nationales ou encore les moyens dont disposent les autorités publiques face aux personnes qui portent atteinte à l’environnement ?
Le projet de loi tend à mieux évaluer l’impact de tout projet public ou privé sur l’environnement. L’autorité administrative de l’État compétente devra désormais donner son avis, à valeur simplement consultative. Si nous approuvons cette proposition, nous nous interrogeons cependant, madame la ministre, sur l’étendue de ce contrôle environnemental.
Dans quels domaines l’impact sur l’environnement sera-t-il étudié ? La santé ? La qualité de l’air et de l’eau ? La protection de la faune et de la flore ? Les atteintes à la biodiversité ? Le bruit ?
Ensuite, l’autorité administrative n’ayant qu’un rôle consultatif, nous nous demandons quelles seront les conséquences d’un avis critique, voire hostile au projet à l’étude ?
Enfin, de quels moyens les administrations dont vous diminuez les emplois disposeront-elles pour que ces demandes d’avis ne restent pas de pure forme et que l’impact sur l’environnement des projets en question soit correctement évalué ? Le projet de loi ne répond pas à ces interrogations.
La deuxième partie du projet de loi tend à renforcer le droit d’accès des citoyens aux informations relatives à l’environnement détenues par les administrations. Il s’agit d’achever la ratification de la convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement.
Les précisions introduites par ce projet nous paraissent fort utiles, en particulier le caractère limitatif des motifs pour lesquels les administrations peuvent refuser de communiquer les informations dont elles sont détentrices. L’administration sera d’autant plus respectée qu’elle apparaîtra comme n’ayant rien à cacher.
Nous pourrions regretter que le recours au droit pénal s’avère aujourd’hui nécessaire pour protéger l’environnement. Quoi qu’il en soit, nous devons bien passer par là, et nous comprenons la nécessité de réprimer davantage les infractions prévues en cas de méconnaissance de la législation applicable aux installations nucléaires de base et au transport de matières radioactives. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de rassurer nos concitoyens. Elles montrent que l’État est attaché – comme nous le sommes – à la sûreté des installations nucléaires et cherche à prévenir tout risque possible de contamination radioactive dans la nature. Face à l’inquiétude de nombreux concitoyens par rapport à l’énergie nucléaire, nous ne pouvons que soutenir toute évolution visant à accroître la sécurité des installations et du transport de matières radioactives.
La dernière disposition de ce projet de loi concerne la lutte contre le bruit. Je vous avouerai être assez étranger à ce problème, les montagnes du Livradois-Forez où je vis restant des plus calmes. J’ai néanmoins conscience de son acuité dans les agglomérations comme du caractère socialement discriminant de l’exposition au bruit. Ce sont, nous le savons bien, les classes populaires qui en souffrent le plus.
Je ne prendrais qu’un exemple pour illustrer la réalité de cette inégalité de classe. Le boulevard périphérique parisien est couvert dans sa partie ouest : comme par hasard, dans les beaux quartiers. Et je sais combien de mes collègues élus de banlieue se battent pour obtenir pour leurs administrés ulcérés par le bruit de fond permanent de la circulation, la couverture du périphérique.
M. Patrick Ollier, président de la commission. Pourquoi M. Gayssot ne l’a-t-il pas fait ?
M. André Chassaigne. Il a fait beaucoup, et nous pouvons faire le bilan.
L’État vient récemment de revenir sur ses engagements en la matière, inscrits au contrat de plan État-région. Ainsi, les travaux prévus de longue date Porte de Vanves ont été repoussés à la saint-glinglin.
Aussi, les dispositions de ce projet visant à mieux apprécier l’ampleur des pollutions sonores et à réaliser cartes du bruit et plans de prévention de ce fléau ont beau aller dans le bon sens, elles ne constituent qu’un premier pas contredit par l’absence de mesures concrètes du Gouvernement en ce domaine.
Madame la ministre, un locataire d’un HLM de Malakoff situé à proximité du périphérique n’a pas besoin que d’éminents scientifiques élaborent une carte du bruit pour lui confirmer que, effectivement, son environnement est bruyant. Cela, il le sait. Il veut simplement que l’État honore ses engagements et finance les travaux de couverture du périphérique !
Nous aurions pu nous en tenir à ces quelques observations, si vous n’aviez déposé, madame la ministre, des amendements de dernière minute modifiant la teneur du projet de loi. Nous sommes las, pour ne pas dire excédés, de ces procédés : vous contrôlez toute la procédure parlementaire, et néanmoins, vous vous permettez de modifier la teneur de vos projets, après leur dépôt officiel, le jour même de leur examen en séance publique. La création d’installations de stockage de déchets inertes n’est pourtant pas un sujet anodin ! Or les nouveautés apportées par ce texte restent mineures. Depuis deux ans, nous attendons un projet de loi sur les déchets. Aux dernières nouvelles, il serait encore remis à plus tard.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Il n’y en aura pas.
M. André Chassaigne. Or il est indispensable d’aborder le problème des déchets de manière globale, en posant la question de l’internalisation du coût à la production. Il faut suivre le cheminement des déchets depuis leur production jusqu’à leur élimination ou leur recyclage. Nous demandons une loi qui réponde à l’attente des élus et des populations.
Bien plus, vous osez transposer en sous-main la directive de 2003 instituant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, dans le cadre plus général du protocole de Kyoto.
M. Jérôme Bignon. « En sous-main » ? Nous sommes à l’Assemblée nationale !
M. André Chassaigne. Je vous rappelle, cher collègue, que des amendements ont été déposés en fin de matinée, et que nous les discutons ce soir ! Il s’agit donc pour le moins d’un sous-débat, si l’expression « en sous-main » vous déplaît !
M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. C’est du fait-main (Sourires) !
M. André Chassaigne. Vous rendez-vous compte de l’importance de cette question ? Ne pensez-vous pas qu’elle mériterait un projet de loi spécifique, faisant l’objet d’un véritable débat, où chaque parlementaire pourrait intervenir sans être pris au dépourvu ?
La fin du pétrole est annoncée par toujours plus de spécialistes ; les méfaits du réchauffement climatique se font sentir, …
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. C’est vrai.
M. André Chassaigne. … on l’a vu cet été, avec la sécheresse, et cet automne, avec le déferlement de cyclones dans les Caraïbes et en Asie.
Nous soutenons l’idée d’un contrôle collectif, au niveau mondial, des émissions de gaz à effet de serre. C’est le grand acquis de Kyoto que nous faisons nôtre. Mais nous n’acceptons pas ce système profondément libéral de quotas d’émissions qui sont autant de droits à polluer que l’on peut vendre sur un marché.
Nous avions eu, lors des débats sur l’article 4 de la Charte de l’environnement, de passionnants échanges sur cette question. Je me souviens du reste des réticences des orateurs du groupe majoritaire devant l’institution d’un principe pollueur-payeur ouvrant la porte à une marchandisation des droits à polluer.
Vous cherchez à clore ce débat en imposant la transposition de cette directive ! Nous ne l’acceptons pas.
Nous aurions voté, sans la moindre difficulté, ce projet de loi dans sa version initiale. Nous ne pouvions en effet que convenir qu’il allait dans le bon sens. Nous nous opposerons finalement à son adoption, d’abord pour protester contre ces procédés indignes, ensuite et surtout pour rappeler notre hostilité à la création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, préalable à la création de droits à polluer pour les plus riches. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jérôme Bignon. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présentation très complète du texte par Mme la ministre, et l’excellent travail accompli par notre collègue, le rapporteur Alain Venot, me dispensent assurément d’un long discours sur ce projet de loi consacré à l’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. Je me contenterai donc de rapides observations.
L’ancien commissaire aux lois que je suis, nouvellement arrivé à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, ne peut s’empêcher d’examiner ce projet avec un œil juridique. En effet, la technique législative de transposition du droit européen ne constitue pas le moindre intérêt de ce texte, et à y regarder de plus près, on ne peut qu’être effrayé par sa complexité, pour le législateur comme pour l’usager du droit.
L’abrogation de deux articles du code général des collectivités territoriales par une ordonnance du 19 septembre 2003 a créé un vide législatif qui mettait notre pays en position d’être attaqué par la Commission pour défaut de transposition d’une directive. C’est l’objet de l’article 1.
L’article 2 est la transposition d’une directive de 2003 qui modifie une directive préexistante de 1990. Les socialistes l’ont transposé tardivement – avec dix ans de retard – par ordonnance, procédé qu’ils dénoncent aujourd’hui, mais auquel ils savaient recourir quand ils l’estimaient nécessaire. Nous devons, les uns, les autres, reconnaître humblement nos torts, dans un domaine où ils sont à tout le moins partagés.
L’article 4 et l’article 5 seront probablement supprimés à la demande du Gouvernement car le fondement juridique du dispositif proposé, à savoir une décision-cadre du Conseil du 27 janvier 2003, a été annulé par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 13 juillet 2005, comme l’a très bien rappelé notre rapporteur.
L’article 6 a pour objet de substituer un règlement communautaire à un autre plus récent, qui prend en compte la convention de Rotterdam signée le 11 septembre 1998.
L’article 7 ratifie une ordonnance du 12 novembre 2004 prise sur le fondement de l’habilitation prévue par la loi du 18 mars 2004, qui visait à transposer une directive du 25 juin 2002.
Les articles 8 et 9 qui ne figuraient pas au projet initial sont le fruit de deux amendements du Gouvernement visent à transposer dans le code de l’environnement deux directives, l’une de 1999 et l’autre de 2003.
Pardonnez cet inventaire à la Prévert : il est révélateur de l’extraordinaire complexité de la mécanique juridique à laquelle sont confrontés le législateur et l’usager du droit. Il n’est pas simple de faire cohabiter deux mécaniques juridiques, l’européenne et la française. C’est la raison pour laquelle il faut rester modeste et faire en sorte que les textes fassent avancer notre droit positif.
Ce projet est pourtant indispensable et utile. La France doit faire un effort pour rattraper son retard, vous l’avez dit, madame la ministre, et telle est notre volonté. Elle doit mettre son droit interne en harmonie avec la législation européenne : au-delà de la contrainte juridique, il apparaît que la France s’honorerait à tenter de combler cette lacune.
Nous avons adopté la Charte de l’environnement sur la proposition du Président de la République. Il serait donc heureux de mettre en cohérence nos engagements solennels avec nos pratiques législatives. Il y va non seulement de la sécurité juridique, mais aussi de la crédibilité de notre message, et donc de son autorité.
Ce texte est également utile car, même si l’ensemble paraît hétéroclite, les matières abordées dans ces différentes mesures d’adaptation ne sont pas mineures.
L’évaluation de l’incidence des projets publics et privés sur l’environnement est évidemment une mesure intéressante. Mais je pense également à l’accès à l’information sur tout ce qui concerne l’environnement, le contrôle du suivi des procédures en matière d’importation et d’exportation des produits chimiques dangereux, l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, la mise en décharge des déchets inertes, avec la création d’un régime d’autorisation ad hoc plus simple que le régime des installations classées. Je pense enfin et surtout, car c’est pour moi l’apport le plus substantiel du texte, à la modification du code de l’environnement qui permet à la France de réaliser les objectifs du protocole de Kyoto dans des conditions efficaces et performantes.
Je n’ai pas le temps de détailler toutes les avancées législatives de ce projet de loi, cela a d’ailleurs déjà été fait, de façon positive par le rapporteur et par vous-même, madame la ministre, et de façon plus négative par d’autres. Je voudrais m’arrêter un court instant sur l’article 9, relatif au protocole de Kyoto. Chacun de nous connaît l’enjeu, les difficultés et l’avenir de ce protocole, qui n’est qu’une première phase puisqu’il y aura bien un après-Kyoto auquel on commence déjà à penser.
Les dispositions techniques à mettre en œuvre pour appliquer ce protocole sont extrêmement complexes. Quand nous les aurons adoptées, vous l’avez souligné, madame la ministre, nous pourrons être au rendez-vous du 13 novembre, date qui avait été fixée lors des accords de Marrakech pour permettre l’entrée en vigueur des articles 6 et 12 du protocole qui consacrent la possibilité, pour les détenteurs de crédits d’émission, de les échanger avec les deux mécanismes de l’article 6 et de l’article 12, la mise en œuvre conjointe et le développement propre.
L’adoption de ces mesures dès aujourd’hui, et dans quelques semaines, je l’espère, au Sénat, permettra de respecter la mise en œuvre anticipée du protocole de Kyoto, ce qui est extrêmement important pour sa crédibilité. En effet, si ma mémoire est bonne, alors qu’il était prévu une mise en œuvre à partir de 2008, nous avons décidé avec l’Union européenne une mise en application dès cette année ou en 2006. En effet, compte tenu des enjeux, et des risques planétaires que font courir le réchauffement et les milliers d’émissions de gaz à effet de serre, il n’y a plus une minute à perdre.
En conclusion, malgré son caractère à la fois complexe juridiquement et composite, ce projet de loi constitue néanmoins une avancée sérieuse qui complète bien notre dispositif interne en droit de l’environnement. Le groupe UMP le votera bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Chamard, dernier orateur inscrit.
M. Jean-Yves Chamard. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, chers collègues, mon intervention sera exclusivement consacrée à l’article 7, et plus spécifiquement aux bruits non aériens.
La prise en compte des problèmes de bruit ne s’est faite que très progressivement au fil des décennies. Aujourd’hui, on ne peut que trouver bizarre que telle ligne de chemin de fer ou telle route importante passe au ras des maisons. Ce n’était pas le cas auparavant. Tout comme il paraissait normal, dans les années cinquante ou soixante, de construire des immeubles sans la moindre isolation phonique. Progressivement, le droit évolue, parce que le bruit augmente, notamment dans les zones fortement habitées, mais aussi parce que, c’est logique, nos concitoyens se rendent compte des conséquences néfastes du bruit sur leur santé, aussi bien physique que psychique – je sais, en tant que président du conseil d’administration d’un hôpital psychiatrique, que la soumission permanente à un bruit peut provoquer des troubles.
Les choses avancent donc, doucement. Avant l’ordonnance que nous allons ratifier, la partie du code de l’environnement consacrée aux bruits provoqués par les infrastructures de transports terrestres – routes, autoroutes, voies ferrées – ne couvrait qu’une demi-page. Par comparaison, les transports aériens sont concernés par huit pages : on a bien traité en amont le transport aérien par rapport aux autres facteurs de nuisances sonores. C’est dire si la directive européenne est bienvenue. Nous sommes heureux de la ratification qui nous est proposée, même si c’est avec un peu de retard – moins tout de même que du temps des socialistes, cela a été rappelé tout à l’heure par mon collègue – et de la sortie de l’ordonnance en novembre dernier, parce que, au fond, c’est cela l’important.
Contrairement à ce que diraient certains qui ne sont pas là ce soir, du côté des Verts, il ne s’agit d’arrêter de construire les autoroutes, les lignes à grande vitesse et plus généralement, les équipements dont nous avons besoin. Il s’agit de prendre en amont les mesures préventives pour que, avec les textes que nous adoptons ce soir et les décrets que vous aurez à prendre, les nuisances soient les plus faibles possible.
Il se trouve que, dans le département de la Vienne dont je suis l’élu, existe un projet de ligne à grande vitesse, la prolongation de la ligne Paris-Tours vers Bordeaux. J’interviens d’ailleurs au nom de tous les députés du département, Arnaud Lepercq, UMP, Jean-Pierre Abelin, UDF, et Alain Claeys, socialiste. Les conflits politiques n’ont en effet pas leur place dans ce domaine. Tous les quatre, nous avons dit, devant nos électeurs concernés, que la ligne devait passer à proximité de Poitiers, donc dans des zones d’habitat assez dense. Nous prenons nos responsabilités, mais nous souhaitons évidemment que le Gouvernement prenne également les siennes.
Nous entrons là dans un domaine un peu scientifique. En effet, aux termes de l’article L.572-6 du code de l’environnement introduit par l’ordonnance de novembre dernier « Les plans de prévention du bruit dans l’environnement tendent à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit […] lorsque des valeurs limites fixées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État sont dépassées ou risquent de l’être. » Nous voilà dans les mathématiques, ma spécialité en dehors du Parlement. Il convient de définir des coefficients, des normes, des indicateurs. Au passage, je vous suggère de relire le code de l’environnement sur les indicateurs en matière de bruit aérien, vous verrez que la compréhension de la formule mathématique suppose au minimum d’être agrégé !
Là, c’est beaucoup plus simple mais il faut absolument distinguer deux types de bruits. Il y a les bruits persistants, ou très fréquents, une autoroute à une certaine distance, le périphérique dont il a été fait mention tout à l’heure. Pour ces bruits-là, la norme, l’indicateur, c’est évidemment le niveau sonore moyen. On mesure sur une heure, sur un jour, la totalité du bruit et puis on fait une règle de trois pour obtenir le niveau sonore moyen. C’est l’indicateur pertinent. Et puis, il y a des bruits peu fréquents mais intenses, le meilleur exemple étant le TGV. La notion de niveau sonore moyen n’a dans ce cas aucun sens. Si vous calculez la moyenne du bruit entendu dans un endroit où passe un TGV tous les quarts d’heure, vous conclurez qu’il s’agit d’un endroit très calme. Là, ce n’est donc pas le niveau sonore moyen qui importe mais le pic de bruit.
M. Jean Launay. C’est ce que j’ai dit.
M. Jean-Yves Chamard. Tout à fait.
Madame la ministre, lorsque, dans un passé déjà un peu lointain, on a traité du bruit dans le code de la construction, on a bien distingué deux types de bruits, un peu à l’image de ce que je viens de dire : le bruit d’ambiance, la musique à l’étage au-dessus ou à côté, qui se mesure avec le niveau sonore moyen, et puis, le bruit de choc, peu fréquent mais intense. Et le code de la construction prévoit bien des coefficients d’affaiblissement et des bruits d’ambiance et des bruits de choc.
Ma question, madame la ministre, est toute simple : dans les décrets que vous allez devoir soumettre au Conseil d’État, êtes-vous prête à distinguer ces deux types d’indicateurs en termes de bruits – le bruit moyen, dont il faut tenir compte entendu, mais aussi le bruit intense mais bref, que j’appellerai le pic de bruit – et à faire en sorte que les mesures préventives qui seront prises, pour la construction de nouvelles lignes mais dans bien d’autres cas également, prévoiront une norme, un maximum à ne pas dépasser, à la fois pour le bruit moyen et pour le pic de bruit ?
Beaucoup de retard a été accumulé dans ce domaine, y compris par nos collègues qui tout à l’heure trouvaient qu’on n’allait pas assez vite. Le Gouvernement avance. Bravo ! Continuez, madame la ministre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout d’abord, permettez-moi de féliciter le rapporteur pour l’excellent travail de fond qu’il a accompli et de saluer son engagement sur ces textes.
Monsieur Launay, malgré un discours apaisé, mais tout de même ciblé contre la politique du Gouvernement, il me semble que vous faites preuve d’une certaine incohérence, je vous le dis avec gentillesse, puisque tout en affirmant avoir voté la charte sur l’environnement, ce dont je ne doute pas, vous semblez vouloir vous opposer aujourd’hui à un texte qui va dans le même sens.
M. Jean Launay. Non, j’ai dit que j’allais voter ce projet de loi.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Lassalle, je regrette qu’au détour d’un texte de transposition, vous ayez cru devoir m’attaquer personnellement en tant qu’ancien maire de Garges-lès-Gonesses. Je n’ai pas de leçon à recevoir de la part de ceux qui n’habitent pas cette ville, que j’ai le privilège d’habiter depuis 1968 et dont je pense connaître les problèmes. Mais je suis heureuse de vous voir soutenir les actions que nous menons, sans vous avoir attendu, contre Roissy et Le Bourget.
Je regrette, monsieur le député, votre façon de détourner l’objet de la discussion. En tout cas, cette manière d’agir ne correspond pas à ma conception de la démocratie.
M. Jean Lassalle. Je n’ai pas de leçon de démocratie à recevoir de vous, madame. Je suis un élu, comme vous.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Et je regrette l’indigence de votre argumentation. Vos propos n’avaient finalement rien à voir avec le texte. Mais j’ai retenu que je vous verrai peut-être un jour, à l’occasion de manifestations, sur ces pistes où je ne vous ai encore jamais rencontré.
M. Jean Lassalle. Avec plaisir !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Monsieur Chassaigne, je souhaiterais vous faire observer que cette transposition ne se fait pas en sous-main. Nous sommes au Parlement.
M. André Chassaigne. Je ne parlais pas de la transposition mais des amendements déposés ce matin.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Parler d’opération en sous-main, c’est ne pas faire acte de citoyenneté. Le Parlement est bien en effet l’expression de la démocratie. Sans doute vos propos ont-ils dépassé votre pensée, je n’en dirai pas plus.
M. André Chassaigne. Vous ne m’avez pas écouté, madame la professeure !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Nous sommes en retard, je le reconnais humblement, même si nous ne sommes pas les seuls. Mais nous avons surtout le mérite de ne pas avoir pratiqué par ordonnance, ce qui ne semble pas avoir été le cas d’un précédent gouvernement.
M. André Chassaigne. C’est exact.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La transposition ne se fait pas en sous-main, elle se fait au grand jour. Elle vise à compléter et qu’à compléter le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre pour introduire, et je crois que ce point mérite de plus amples explications, plus de flexibilité dans ce dispositif qui fonctionne, je le rappelle, depuis cette année. Je le dis, sans polémiquer, mais parce que je crois que l’Assemblée est encore un lieu où tout le monde peut s’exprimer, et c’est tant mieux.
Monsieur Chamard, je vous ai écouté avec beaucoup d’attention, j’ai bien entendu votre inquiétude sur le bruit moyen et le pic. Nous prendrons vos remarques en considération.
Enfin, les réflexions parfaitement sensées de M. Bignon montrent la qualité de son analyse sur ce texte. C’est un expert, dont les conclusions ne peuvent être contestées. Je le remercie pour son apport à ce projet de loi.
Mesdames et messieurs les députés, la transposition qui vous est proposée permettra à la France de disposer, avec les textes sur l’eau, les parcs nationaux, la transparence sur le nucléaire et la gestion des déchets, d’un ensemble législatif complet et de qualité. Le but est de modifier les comportements par la sensibilisation et l’intégration de l’environnement dans les activités humaines et économiques. Nous nous engageons à décliner la Charte de l’environnement qui définit les droits et les devoirs de chacun. Dans cette optique, le projet de loi que je vous propose d’adopter aujourd’hui, quels que soient les états d’âme des uns et des autres, s’avère bien nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. Sur l’article 1er je suis d’abord saisi d’un amendement n° 1.
M. Alain Venot, rapporteur. Cette amendement vise à simplifier la procédure en évitant que le maître d’ouvrage n’ait à se poser la question de l’autorité de l’État compétente en matière d’environnement – le préfet, le ministre ou autre – et ne soit contraint, d’une part, de transmettre l’étude d’impact pour avis à l’autorité compétente en matière d’environnement et, d’autre part, de transmettre le projet global pour autorisation ou approbation à une autre autorité. Il s’agit de laisser à l’autorité chargée d’autoriser ou d’approuver les aménagements ou les ouvrages le soin de transmettre l’étude d’impact et de recueillir l’avis de l’autorité administrative de l’État compétente.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il partage le souci légitime de la commission de simplifier les procédures administratives. Le décret précisera l’autorité compétente dans chaque cas de figure.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 2 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.
M. le président. La parole et à M. François Dosé, inscrit sur l’article 2.
M. François Dosé. Me désolidarisant de mon groupe, j’ai voté la Charte de l’environnement au dernier Congrès, à Versailles. Je voterai tout à l’heure, avec l’ensemble de mes collègues cette fois, le présent texte. Je ne doute pas qu’il fera l’objet d’une navette. Quoi qu’il en soit, il me serait agréable, madame la ministre, que vous puissiez le faire appliquer dans sa nouvelle mouture pour le grand débat que nous aurons au printemps prochain sur la gestion des déchets nucléaires. Tous ceux qui participeront à ce débat doivent disposer, enfin, des informations que nous appelons depuis si longtemps de nos veux. Participant depuis dix ans à un comité local d’information et de suivi, je sais combien seraient utiles des études comparatives coûts-avantages ou l’examen de différentes hypothèses économiques. Je vous remercie, madame la ministre, d’entendre cet appel.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Nous avons une réelle volonté de transparence. Je suis d’accord avec vous, monsieur le député.
M. Alain Venot, rapporteur. Amendement rédactionnel.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s’agit encore d’un amendement rédactionnel.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 6 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. Pour clarifier le texte, il nous a paru utile de préciser ce que sont l’état des éléments de l’environnement et les facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’état de ces éléments, précisions qui sont apportées par la directive elle-même. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Tout en s’interrogeant sur la nature législative de ces précisions qui seront reprises dans le décret d’application, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. Alain Venot, rapporteur. Afin d’éviter que les personnes chargées d’une mission de service public ne soient obligées de communiquer des informations relatives à l’environnement pour l’ensemble de leurs activités, cet amendement vise à préciser que l’obligation de communication ne les concerne que dans l’exercice de leur mission de service public. Il s’agit de protéger ces personnes sans que cela soit contraire, bien sûr, ni à l’esprit ni à la lettre de la directive.
M. Jean Lassalle. Je tiens à signaler que nous avons les plus grandes difficultés à obtenir des informations sur Natura 2 000.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Oh non !
M. Jean Lassalle. A qui devons-nous les demander ? Aux préfets, à l’État, à la Commission européenne ? Madame la ministre, pourriez-vous suggérer au Président de la République de retirer la directive Habitats qui a si largement contribué dans nos campagnes à faire capoter le référendum de mai dernier ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cela n’a rien à voir !
M. Jean Lassalle. Dans ma circonscription, certaines communes ont voté non à 80 %. La directive Habitats recouvre désormais tout dans un grand silence mortel !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Pour obtenir des informations, il est toujours possible de me demander un rendez-vous. Je n’en ai jamais refusé à aucun député ou sénateur, de quelque sensibilité politique qu’il soit.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement vise à regrouper dans un même article du code de l’environnement les motifs de refus de communication d’une information par l’autorité publique, auparavant dispersés dans plusieurs articles. Il en résultera une plus grande clarté et une meilleure lisibilité du texte.
M. le président. Je saisi d’un amendement n° 10 rectifié.
M. André Chassaigne. Le II de cet amendement dispose que l’autorité publique ne peut rejeter la demande d’une information relative à des émissions de substances dans l’environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale. Si ce texte avait été en vigueur lors de l’explosion de Tchernobyl, un citoyen aurait-il pu obtenir des informations sur les conséquences radioactives de la catastrophe ou lui aurait-on objecté que la divulgation de ces informations porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, voire à la sécurité publique ? On voit le danger d’examiner des amendements déposés, à la dernière minute, sur des points aussi importants !
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Au moins n’avons-nous pas procédé par ordonnance !
M. André Chassaigne. Pour prendre des ordonnances, le Gouvernement doit y avoir été habilité et la loi d’habilitation peut être très précise.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement n’a pas été déposé en sous-main. La commission l’a examiné en juillet, lors d’une séance où ni nous ni aucun membre de votre groupe n’était présent. Vous ne pouvez imputer cela ni à Mme la ministre, ni à la commission, ni au rapporteur.
M. André Chassaigne. Je reconnais que j’ai eu tort d’avoir cette appréciation sur la forme, mais ce qui est important ce n’est pas la forme, c’est le fond !
M. Alain Venot, rapporteur. Tout texte législatif peut faire l’objet d’une interprétation. Il appartient au juge administratif de dire si elle est la bonne. Qu’il existe désormais un texte sur ce point est au contraire une sécurité. Plus aucun arbitraire ne sera possible.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Je partage l’avis du rapporteur, dont l’analyse est logique et saine.
A votre question, monsieur Chassaigne, la réponse est oui, car la directive nous impose d’apprécier très restrictivement les motifs de refus et de faire primer l’intérêt que présente l’information pour le public.
M. André Chassaigne. Je ne suis pas convaincu.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Vous avez tort !
M. André Chassaigne. Le texte est très limitatif. Quant aux décisions du juge administratif, elles doivent souvent être attendues des années. Des personnes aujourd’hui atteintes de cancer qui ont été contaminées lors de la catastrophe de Tchernobyl ne l’auraient peut-être pas été si une information avait pu être obtenue rapidement.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 11 rectifié.
Sur cet amendement, le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 36 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 11 rectifié.
M. Alain Venot, rapporteur. Cet amendement de clarification vise à regrouper dans l’article L. 124-6 du code de l’environnement les dispositions concernant les modalités de rejet d’une demande d’informations relatives à l’environnement actuellement dispersées dans plusieurs articles.
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 11 rectifié et défendre le sous-amendement n° 36 rectifié.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Avis favorable à l’amendement n° 11 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement tendant à compléter le I du texte proposé pour l’article L. 124-6 du code de l’environnement par la phrase suivante : « L’article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ne s’applique pas. » La Cour de justice des Communautés européennes va examiner cela à la loupe. Nous devons donc veiller à éviter toutes les interprétations de la jurisprudence n’allant pas dans le sens de cette juridiction.
M. le président. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n° 36 rectifié ?
M. Alain Venot, rapporteur. La commission n’a pas eu le loisir d’examiner ce sous-amendement, mais nous en avons déjà beaucoup parlé. Le texte d’origine mentionnait la dérogation à l’article 5 de la loi du 11 juillet 1979. Si nous avons supprimé cette référence, c’est par souci de simplification, pour éviter d’alourdir le texte. Mais certains considèrent que ce qui va sans dire va toujours mieux en le disant, et préfèrent porter à la fois ceinture et bretelles… Quoi qu’il en soit, l’excès de prudence n’est pas toujours nuisible, surtout s’agissant de l’interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes.
La commission avait considéré à l’unanimité que le texte, sans cette mention, se suffisait à lui-même : le fait que tout refus doive être notifié par une décision écrite et motivée exclut bien les décisions implicites auxquelles fait référence l’article 5 !
Quant aux diverses jurisprudences, elles ne me paraissaient ni suffisamment précises ni parfaitement applicables à ce domaine. Cela étant, madame la ministre, et non pas pour vous faire plaisir, bien que ce soit mon souhait,…
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Merci !
M. Alain Venot, rapporteur. …rétablir cette dérogation à l’article 5 ne change rien au fond des choses.
Elle alourdit cependant le texte, comme je l’ai signalé dans mon propos liminaire. Notre objectif était de transposer complètement et justement la directive européenne – qui ne se réfère évidemment pas à l’article 5 à la loi du 11 juillet 1979 – et d’être le plus simple possible, afin que le texte soit bien compris et bien appliqué.
Toutefois, à titre personnel, puisque la commission n’a pas eu la possibilité de s’exprimer, je ne m’oppose pas à votre souhait de rétablir cette mention. En outre, il ne m’appartient pas de faire appel à la sagesse de l’Assemblée.
Cette mention qui, à mon sens, ne présente aucun risque, est sans doute, sinon redondante, du moins superfétatoire. Quoi qu’il en soit, l’intégrer au texte, comme le propose ce sous-amendement, n’aurait rien de dramatique.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 36 rectifié.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié, ainsi sous-amendé.
M. Alain Venot, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais je souhaite le défendre car je tiens à cette disposition. Il propose la suppression de la disposition selon laquelle les autorités publiques devraient établir un rapport annuel destiné au ministre chargé de l’environnement.
Pour faire face à ce surcroît de travail, madame la ministre, car il faudrait éplucher tous les rapports provenant de 36 000 communes et de je ne sais combien de collectivités locales, et pour exploiter toutes ces informations, votre ministère ne suffirait pas. Je propose donc de simplifier notre travail à tous. (Sourires.)
M. Jean Lassalle. Je profite de l’occasion pour demander un état des lieux sur Natura 2000. Nous aimerions savoir ce que, depuis dix ans, un tel projet a apporté à notre pays et ce qu’il peut encore lui apporter.
M. le président. Le Gouvernement y est-il favorable ?
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Non. En proposant la suppression des deux dernières phrases de l’article proposé par le Gouvernement, cet amendement limiterait le champ de la transposition.
La deuxième phrase du projet de loi a pour objet de transposer le II de l’article 7 de la directive, qui impose aux États membres de prévoir une diffusion active des informations environnementales dont certaines ne font pas à ce jour systématiquement l’objet d’une telle diffusion.
La troisième phrase a pour objet de transposer le V.B de l’article 3 de la directive, énonçant les obligations qui vont également peser sur les collectivités territoriales, comme de mettre à la disposition du public la liste des autorités publiques.
La transposition de ces deux séries de dispositions appelle pour l’essentiel des dispositions de niveau réglementaire. Toutefois, dans la mesure où les obligations générées par la directive vont concerner notamment les collectivités territoriales, et compte tenu du principe de libre administration de celles-ci, le Gouvernement a besoin d’une habilitation législative minimale. Il tient en conséquence à ce que soit conservée sa rédaction initiale.
M. le président. Au regard de ces explications, maintenez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?
M. Alain Venot, rapporteur. Je ne retirerai pas un amendement adopté par la commission. Néanmoins, si je puis donner mon avis, votre argumentation, madame la ministre, ne m’a absolument convaincu ni hier ni ce soir.
Je m’en tiens donc au raisonnement et au propos que j’ai tenus à propos de votre cher article 5. Il s’agit, par cet amendement, de supprimer la lourdeur qui consiste à indiquer dans la loi ce que le décret doit préciser. Il me semble que cette fusée à deux étages sera difficile à faire décoller. (Sourires.)
Pour autant, là encore, il s’agit, non d’introduire une disposition contraire à la directive ou dangereuse pour la rédaction du décret, mais d’apporter une précision qui n’est, à mon sens, ni indispensable ni nuisible. Je ne suis donc pas opposé à ce que mes collègues infirment l’avis de la commission et donnent satisfaction au Gouvernement en adoptant cet amendement.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 30, de suppression de l’article 3.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’amendement tend en effet à supprimer l’article 3. La publication de l’ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l’adaptation du droit de l’environnement à Mayotte permet d’y rendre applicable à partir du 1er janvier 2006 l’ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi, à l’exception de celles de l’article 9 qui, à l’instar de ce qui a été prévu par l’ordonnance précitée pour les dispositions relatives au système communautaire d’échange de quotas de gaz à effet de serre, y seront rendues applicables seulement à partir du 1er janvier 2012. L’amendement n° 6 introduit dans le présent projet les dispositions législatives correspondantes.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 31, de suppression de l’article 4.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’annulation par l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 13 juillet 2005 de la décision cadre 2003-1980/JAI du Conseil du 27 janvier 2003, relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, rend sans objet la transposition de ce texte.
M. le président. En conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements nos 14, 15 et 16 tombent.
M. le président. Je suis saisi d’un amendement, n° 32, de suppression de l’article 5.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. L’argumentation est la même que pour les deux amendements précédents.
M. le président. En conséquence, l’article 5 est supprimé et les amendements nos 17 à 24 tombent.
M. le président. Sur l’article 6, je suis saisi d’un amendement n° 25.
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié par l’amendement n° 25.
M. le président. Sur l’article 7, je suis d’abord saisi d’un amendement n° 26.
Monsieur le rapporteur, s’agit-il toujours d’un amendement rédactionnel ?
M. le président. Le Gouvernement est-il toujours favorable ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 7, modifié par les amendements adoptés.
La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour défendre l’amendement n° 33.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. Cet amendement porte sur la transposition de la directive 99/31/CE du Conseil du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge de déchets. Cette directive devait être transposée avant le 16 juillet 2001. Leur retard vaut aux autorités françaises une mise en demeure au titre de l’article 228 depuis le 5 juillet 2005, faute de dispositions relatives aux décharges de déchets inertes, c’est-à-dire aux décharges contenant des dépôts de terre et gravats.
Pour achever la transposition, le Gouvernement a proposé de modifier le code de l’urbanisme et a élaboré un projet de décret en ce sens. Ce texte a été rejeté par le Conseil d’État, qui a invité le Gouvernement à transposer la directive par la création d’un régime d’autorisation ad hoc dans le code de l’environnement. Tel est l’objet du présent amendement, dont l’adoption permettra d’éviter un contentieux communautaire.
M. Alain Venot, rapporteur. Avis favorable. Cet amendement n’a pas pu être examiné à la commission de juillet et ne l’a été que ce matin. Il aurait été préférable que nous ayons davantage de temps pour travailler. Néanmoins, on peut parfois essayer de faire du bon travail dans l’urgence.
À ce sujet, je vous remercie, madame la ministre, de la qualité des échanges que nous avons eus. Vos services et ceux de l’Assemblée sont parvenus à améliorer et à enrichir le texte initialement proposé de manière à le rendre acceptable aujourd’hui.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’écologie et du développement durable, pour soutenir l’amendement n° 34, deuxième rectification.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La transposition de la directive 2 004/101/CE du Parlement européen relative à l’utilisation de certaines unités générées par les projets prévus par le protocole de Kyoto dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions est très attendue par nos industriels, en particulier par les énergéticiens, dans le contexte actuel de tension sur les prix des quotas d’émission. Ils y voient en effet un élément de souplesse permettant d’atteindre à coût raisonnable leurs objectifs dans le cadre du système européen d’échange de quotas.
Par ailleurs, pour la France, cette transposition s’inscrit dans le droit fil de la défense du protocole de Kyoto et des mécanismes de flexibilité, comme les deux mécanismes dont les unités sont visées par cette transposition. Permettre l’entrée de ces unités dans le système d’échange de quotas favoriserait la réalisation de ces projets, ce qui est particulièrement important aux yeux des pays en voie de développement, notamment les principaux pays émergents comme le Brésil, la Chine ou l’Inde.
Enfin, cette directive doit être transposée avant le 13 novembre prochain et je souhaiterais vivement montrer que la France sait transposer dans les délais.
M. Alain Venot, rapporteur. Même avis favorable que celui que j’ai donné sur l’amendement précédent, relatif aux déchets inertes, et pour les mêmes raisons.
M. André Chassaigne. Permettez-moi de revenir sur le caractère d’urgence que le Gouvernement voudrait donner à cet amendement. La question des quotas d’émission de gaz est d’une extrême gravité et chacun d’entre nous en reconnaît l’importance.
Le Gouvernement s’appuie sur le fait que la directive 2004/101/CE doive être transposée en droit français au plus tard le 13 novembre 2005. Mais ne le savait-il pas avant ce début du mois d’octobre ? N’était-il pas possible d’en tenir compte dans le texte initial, afin de permettre un débat et un véritable échange à ce sujet ?
Est-il concevable que, sur un sujet d’une telle importance pour le devenir de l’humanité – on l’a constaté cet été –, on dépose, à onze heures trente, un amendement qui sera examiné le soir même en séance publique, et ce pour montrer que l’on peut transposer rapidement la directive ? Cet argument n’est pas acceptable, madame la ministre.
Certes, l’exposé sommaire est bien fait et vos services tout comme les administrateurs de l’Assemblée ont très bien travaillé. Mais il suffit de lire un seul paragraphe de cet exposé sommaire pour s’apercevoir qu’il était difficile d’étudier cet amendement au fond en si peu de temps. Je n’en lirai qu’un passage : « Le 1° de l’article 9 modifie l’article L. 229-7 afin d’autoriser les exploitants à s’acquitter de leurs obligations de restitution au moyen de certaines des unités de Kyoto. Cette disposition contribue à la transposition de l’article 11 bis, § 1 et 2, de la directive 2003-1987/CE modifiée par l’article 1er de la directive 2004/101/CE. Les modalités de ce mécanisme sont d’ores et déjà prévues par le règlement 2216/2004/CE du 21 décembre 2004 concernant un système de registres sécurisé et normalisé. » Etc.
Je le répète, cet amendement aurait dû faire l’objet d’une véritable discussion. Or celle-ci n’était pas possible dès lors qu’il était présenté en commission le jour même de son examen en séance publique. C’est véritablement scandaleux et je m’élève contre la méthode employée, concernant un sujet aussi grave.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34 deuxième rectification.
M. Jean Lassalle. C’est le seul que je vote !
M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n° 35.
Mme la ministre de l’écologie et du développement durable. La publication de l'ordonnance n° 2005-869 du 28 juillet 2005 relative à l'adaptation du droit de l'environnement à Mayotte permet de rendre applicables à Mayotte l'ensemble des dispositions législatives contenues dans le présent projet de loi à partir du 1er janvier 2006, à l'exception de celles de l'article 9 qui, à l'instar de ce qui a été prévu par l'ordonnance précitée pour les dispositions relatives au système communautaire d'échange de quotas de gaz à effet de serre, y seront rendues applicables seulement à partir du 1er janvier 2012. Le présent amendement introduit dans le présent projet les dispositions législatives correspondantes.
M. le président. La parole est à M. Jean Launay, pour une explication de vote.
M. Jean Launay. Monsieur le président, madame la ministre, comme je l’ai annoncé lors de la discussion générale, le groupe socialiste votera ce texte. Cependant, je fais miennes les remarques fortes qu’a formulées à l’instant André Chassaigne. La présentation à la dernière minute d’amendements importants – les nos 33 rectifié et 34 deuxième rectification –, qui visent à transposer des directives qui ne sont pas récentes, nous laissent penser que l’on agit sinon dans la précipitation – car il faut bien respecter la date du 13 novembre – du moins dans l’improvisation. En effet, les délais dont nous nous avons disposé pour étudier le texte qui nous est présenté nous auraient permis de nous imprégner de ces amendements.
Cela dit, en cohérence avec mon engagement personnel en faveur de la Charte de l’environnement, je maintiens les remarques de fond que j’ai tenu à formuler dans la discussion générale et qui n’ont d’ailleurs pas reçu beaucoup d’écho de votre part, madame la ministre.
Discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi, n° 2341, d’orientation agricole.