Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940323-101267
Timestamp: 2017-01-24 17:34:19+00:00
Document Index: 96575036

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 7", 'art. 8', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 6']

France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 mars 1994, 101267
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 101267Numéro NOR : CETATEXT000007836929 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-23;101267 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX.Texte : Vu la requête enregistrée le 22 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) dont le siège est ... ; l'UNION GENERALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1987 par lequel le ministre de la fonction publique a modifié l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel ;
Vu le décret du 30 juin 1972 relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret du 30 juin 1972 ;
Considérant que selon les dispositions de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils, les nominations dans le corps des administrateurs civils des catégories de personnes prévues aux a et b de l'article 6 du décret précité "sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacune de ces catégories par le ministre chargé de la fonction publique, sur avis d'un comité de sélection interministériel chargé d'examiner les titres professionnels des intéressés ... Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, d'une part, les modalités de l'examen des titres professionnels et de l'établissement de la liste d'aptitude prévue ci-dessus, d'autre part, l'organisation et le fonctionnement du comité de sélection interministériel" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret du 30 juin 1972 : "Le comité interministériel de sélection établit par ordre de mérite pour chacune des deux catégories prévues à l'article 6 (a et b) du décret du 30 juin 1972 (précité), la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur civil" ; que l'article 2 de l'arrêté litigieux du 11 décembre 1987 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel dispose : "A l'article 8 de l'arrêté du 2 août 1972 (précité), le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : "Pour ce faire, il peut procéder à une première sélection sur dossiers, à la suite de laquelle les membres du comité, ensemble ou séparément, s'entretiendront avec chacun des candidats dont les noms auront été retenus au terme de cette sélection" ;Considérant, d'une part, qu'en retenant la possibilité d'une première sélection des candidats sur dossier tout en laissant au comité la faculté d'y recourir et, d'autre part, en permettant sans autre précision à ce dernier d'organiser avec les candidats ainsi sélectionnés un entretien avec ses membres, ensemble ou séparément, le ministre chargé de la fonction publique a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tenait de l'article 7 du décret du 30 juin 1972 ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1987 portantmodification de l'arrêté du 2 août 1972 relatif au comité de sélection interministériel est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION GENERALEDES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (UGAAC) et au ministre de la fonction publique.Références : Arrêté 1972-08-02 art. 8Arrêté 1987-12-11 art. 2 Fonction publique décision attaquée annulationDécret 72-556 1972-06-30 art. 7, art. 6Publications :Proposition de citation: CE, 23 mars 1994, n° 101267Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : DebatRapporteur public : Le ChatelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 / 4 ssrDate de la décision : 23/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page