Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001201-213207
Timestamp: 2017-07-26 06:56:52+00:00
Document Index: 135401368

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 2", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 4 ss, 01 décembre 2000, 213207
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 213207Numéro NOR : CETATEXT000008040555 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-01;213207 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 3 septembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun par lequel celui-ci a annulé sa décision du 30 août 1999, distincte d'un arrêté de reconduite à la frontière pris le même jour à l'encontre de M. Suharsan X..., désignant le Sri-Lanka comme pays à destination duquel celui-ci serait renvoyé ;
2°) de rejeter les conclusions de première instance présentées devant ce tribunal par M. X... à l'encontre de ladite décision ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité sri-lankaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 12 juin 1999, de l'arrêté du 10 juin 1999 par lequel le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; que, par un arrêté en date du 30 août 1999, le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X... ; que, par une décision distincte du même jour, le préfet a désigné le Sri-Lanka comme étant le pays à destination duquel serait renvoyé l'intéressé ; que, saisi par M. X... d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté et de cette décision, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière mais a, en revanche, annulé la décision fixant ce pays de renvoi ; que la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE tend, dans cette seule mesure, à l'annulation du jugement susmentionné du 3 septembre 1999 ; que, par la voie de conclusions incidentes, M. X... demande à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
Considérant qu'alors même que M. X... fait valoir son appartenance à la communauté d'origine tamoule, ses activités politiques passées et la circonstance que certains membres de sa famille ont été admis au bénéfice du statut de réfugié, les allégations de l'intéressé relatives aux risques auxquels il estime qu'il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine, risques dont l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la commission des recours des réfugiés n'ont d'ailleurs pas reconnu l'existence, ne sont pas assorties de précisions et de justifications probantes ; que, dès lors, la décision attaquée ne saurait être regardée comme exposant M. X..., en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à des traitements inhumains ou dégradants ; qu'il suit de là que le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE est fondé à demander l'annulation de l'article 2 du jugement du 3 septembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé ladite décision ;
Article 1er : L'article 2 du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 3 septembre 1999 est annulé.
Article 2 : Les conclusions de la demande de première instance de M. X... tendant à l'annulation de la décision du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE du 30 août 1999 fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé et les conclusions incidentes présentées par M. X... devant le Conseil d'Etat sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, à M. Suharsan X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-06-10Arrêté 1999-08-30Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 2000, n° 213207Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DesrameauxRapporteur public : M. SchwartzOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 ssDate de la décision : 01/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page