Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2020_9584/n_919_9701/
Timestamp: 2020-07-07 15:50:34+00:00
Document Index: 105413240

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2', '§ 2']

>Bulletin d’information n° 919 du 1er avril 2020
Par arrêt en date du 14 novembre, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé (infra n° 258) qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, la décision de l’employeur en violation des dispositions susvisées de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Bernard Bossu (La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 52, 26 décembre 2019, 1594) rappelle qu’en vertu de l’article premier, alinéa 2, de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, « il y a discrimination indirecte lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence est susceptible d’entraîner pour un motif illicite (sexe, race, religion...) un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes. En d’autres termes, une mesure désavantage un groupe majoritairement composé de personnes relevant d’un critère de discrimination ». L’auteur ajoute ainsi que « dans notre affaire, c’est l’impact du non-respect de l’obligation de réemploi à l’issue du congé parental qu’il convient de mesurer. Comme le relève la Cour de cassation, « eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental », la décision de l’employeur est susceptible de constituer une discrimination indirecte en raison du sexe. Le salarié qui risque de perdre son emploi avant le retour de congé parental d’éducation est très fréquemment une femme puisque l’écrasante majorité des hommes ne demande pas à bénéficier de ce congé ».
Par arrêt du 5 novembre 2019, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé (infra n° 275) qu’« il appartient au juge répressif d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou un texte pris pour l’application de celui-ci » et qu’« il en résulte, d’une part, que les éleveurs n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation des médicaments vétérinaires considérés, d’autre part, que les obligations en matière de notice, d’étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux éleveurs qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l’Union, de la procédure d’importation parallèle de médicaments vétérinaires ».
Selon Nicolas Bareït (Droit pénal n° 12, décembre 2019, comm. 200), « Le constat de la non-conformité de la réglementation française au droit de l’Union européenne aboutit à la neutralisation de l’incrimination d’importation de médicaments vétérinaires sans autorisation dans le cas d’espèce. L’incrimination est ainsi « mise entre parenthèses », elle est frappée d’inexistence juridique. D’où la confirmation de la relaxe prononcée par les juges palois et la cassation de la condamnation prononcée par les juges bordelais. Ces arrêts du 5 novembre 2019 sont importants parce qu’ils mettent fin à une controverse jurisprudentielle et parce qu’ils rappellent, en cette période de célébration de l’arrêt Nicolo, la primauté du droit de l’Union européenne sur le droit interne ».
Séparation des pouvoirs 245
Conflit de compétence. - Conflit positif d’attribution. - Procédure d’élévation du conflit. - Déclinatoire de compétence. - Rejet. - Effets. - Obligation de surseoir à statuer. - Portée.
Compétence judiciaire. - Exclusion. - Cas. - Litige relatif à un contrat administratif. - Contrat administratif. - Définition. - Convention conclue par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d’autorisation d’occupation d’une dépendance de domaine public. - Transformation de l’établissement public en société anonyme. - Absence d’influence.
1° Il résulte de l’article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la juridiction qui rejette un déclinatoire de compétence déposé par un préfet ne peut pas statuer sur le litige avant l’expiration du délai de quinze jours laissé au préfet pour, le cas échéant, élever le conflit.
2° La convention d’occupation temporaire du domaine public accordée par l’établissement public Aéroports de Paris (ADP), devenu depuis une société anonyme, était, eu égard à son objet, et est demeurée, en application de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005, un contrat administratif.
Le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre de la faculté de résiliation reconnue à ADP par cette convention relève de la compétence de la juridiction administrative.
N° 19-04.172. - Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2019
M. Maunand, Pt. - M. Ménéménis, Rap. - Mme Vassallo-Pasquet, Rapporteur public). - SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Question prioritaire de constitutionnalité 246
Droit de la famille. - Code civil. - Article 371-4. - Exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. - Principe d’égalité. - Droit de mener une vie familiale normale. - Caractère sérieux. - Défaut. - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.
« L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ? ;
L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas de droit de visite et d’hébergement de principe, porte-t-il atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, garantie par les dixième et onzième alinéas du préambule de la Constitution de 1946 ? ;
L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent d’intention, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnaît-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ;
L’article 371-4 du code civil qui ne prévoit pas d’obligation, pour le parent de fait, de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, contrairement à l’enfant issu d’un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l’objet d’une adoption, et qui opère ainsi une distinction entre les enfants, fondée sur la nature de l’union contractée par le couple parental, méconnaît-il le principe d’égalité tel que garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ;
L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent d’intention ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnaît-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ? ;
L’article 371-4 du code civil, qui ne prévoit pas que le parent de fait ait l’obligation de maintenir ses liens avec l’enfant qu’il a élevé, et symétriquement, qui ne lui confère pas un droit de visite et d’hébergement de principe, et qui permet ainsi la rupture irrémédiable de leur relation, sans qu’un motif grave ne le justifie, méconnait-il le droit à la vie familiale normale de l’enfant et de son parent de fait garanti par le dixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ? ».
1re Civ. - 6 novembre 2019. NON-LIEU À RENVOI AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 19-15.198. - CA Rennes, 14 janvier 2019.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, Me Le Prado, Av.
Doctrine : AJ Famille, 2019, p. 648, note Maïté Saulier ; Rev. jur. pers. et fam., n° 1, 1er janvier 2020, p. 43, note Isabelle Corpart.
Agent immobilier 247
Appel civil 248 à 250
Astreinte (loi du 9 juillet 1991) 251
Atteinte à la dignité de la personne 252
Autorité parentale 253 - 254
Cassation 255
Confiscation 256
Conflit de juridiction 257
Contrat de travail, exécution 258
Contrat de travail, rupture 259
Contrats et obligations conventionnelles 260
Cour d’assises 261 - 262
Cours et tribunaux 263
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 264 à 266
Filiation 257
Garde à vue 267
Jugements et arrêts 263
Procédure civile 268 - 269
Protection des consommateurs 270
Restitution 272
Saisie immobilière 273
Saisies 286
Santé publique 274 - 275
Sécurité sociale 276 à 278
Sécurité sociale, accident du travail 279
Sécurité sociale, assurances sociales 280
Séparation des pouvoirs 281 à 284
Servitude 285
Substances vénéneuses 286
Travail réglementation, durée du travail 289
Union européenne 290 - 291
Voirie 292
ARRÊTS DES CHAMBRES CONCURRENCE
Transparence et pratiques restrictives. - Rupture brutale des relations commerciales. - Domaine d’application. - Contrat de gérance-mandat. - Non-renouvellement. - Portée.
Si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit, qu’ont vocation à s’appliquer, les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entres les parties et des autres circonstances.
Com. - 2 octobre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-15.676. - CA Paris, 17 janvier 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Sudre, Rap. - M. Debacq, Av. Gén. - SCP de Nervo et Poupet, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Note sous Com., 2 octobre 2019
(sommaire publié au Bicc 917, du 1er mars 2020, sous le n° 154)
Par cet arrêt, la chambre commerciale s’est prononcée, une fois encore, sur le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, cette fois-ci à propos des gérants-mandataires.
Rappelons que l’article L 442.6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée n° 2019-359 du 24 avril 2019, prévoit qu’engage sa responsabilité tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui rompt brutalement une relation commerciale établie.
Statuant sur l’applicabilité de ce texte à diverses professions ou entités, la chambre commerciale a déjà jugé qu’il s’applique :
– aux architectes : toute relation commerciale établie, qu’elle porte sur la fourniture d’un produit ou d’une prestation de service, entre dans le champ d’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (Com., 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-18.050, Bull. 2008, IV, n° 208) ;
– aux sociétés d’assurances mutuelles : le régime juridique des sociétés d’assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d’application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence (L. 442-6, I du code de commerce) dès lors qu’elles procèdent à une activité de service (Com., 14 septembre 2010, pourvoi n° 09-14.322, Bull. 2010, IV, n° 135) ;
– aux associations, car le texte s’applique quel que soit le statut juridique de la victime du comportement incriminé (Com., 6 février 2007, pourvoi n° 03-20.463, Bull. 2007, IV, n° 20).
– aux notaires : en vertu de l’article 13,1° du décret du 19 décembre 1945, relatif au statut du notariat, il est interdit aux notaires de se livrer à des opérations de commerce. Il en résulte qu’un notaire ne peut invoquer la rupture d’une relation établie, les conditions d’application de l’article L. 442-6, 1 du code de commerce n’étant pas réunies (Com., 20 janvier 2009, pourvoi n° 07-17.556, Bull. 2009, IV, n° 7) ;
– aux conseils en propriété industrielle car, même si cette activité peut être exercée par le biais d’une société commerciale, elle est incompatible avec toute activité de caractère commercial (article L. 422-12 du code de la propriété intellectuelle), (Com., 3 avril 2013, pourvoi n° 12-17.905, Bull. 2013, IV, n° 53) ;
– à un médecin lié à une clinique par un contrat à durée indéterminée d’exercice libéral l’article 19 du code de déontologie médicale (article R. 4127-19 du code de la santé publique) prohibant expressément la pratique de la médecine comme un commerce (Com., 23 octobre 2007, pourvoi n° 06-16.774, Bull. 2007, IV, n° 220) ;
– aux agents commerciaux : l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s’applique pas lors de la cessation des relations ayant existé entre un agent commercial et son mandant, la durée de préavis devant être respectée à cette occasion, étant fixée par l’article L. 134-11 du code de commerce (en fonction du nombre d’années d’exécution du contrat) (Com., 3 avril 2012, pourvoi n° 11-13.527, Bull. 2012, IV, n° 71) ;
– aux transports routiers des marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque le contrat-type qui prévoit la durée des préavis de rupture, institué par la LOTI, régit, faute de dispositions contractuelles, les rapports du sous-traitant et de l’opérateur de transport (Com., 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.240, Bull. 2011, IV, n° 151) ;
– aux membres des coopératives de transports routiers dès lors que, aux termes de l’article 7 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les statuts des coopératives fixent les conditions d’adhésion, de retrait et d’exclusion des associés (Com., 8 février 2017, pourvoi n° 15-23.050, Bull. 2017, IV, n° 25) ;
– aux membres d’un groupement d’intérêt économique (GIE) car, en application des articles L. 251-1, L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce, les modalités de retrait des membres d’un GIE sont prévues par le contrat constitutif ou par une clause du règlement intérieur de ce groupement (Com., 11 mai 2017, pourvoi n° 14-29.717, Bull. 2017, IV, n° 69) ;
– en cas de rupture ou de non renouvellement d’un crédit consenti par un établissement de crédit, ces opérations étant exclusivement régies par le code monétaire et financier (Com., 25 octobre 2017, pourvoi n° 16-16.839, Bull. IV, n° 140).
Il résulte de la jurisprudence précitée, que, pour l’essentiel, la chambre commerciale exclut l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce lorsqu’il existe un régime autonome ou un texte spécial, faisant ainsi application du principe specialia generalibus derogant.
S’agissant des gérants-mandataires, l’article L. 146-4 du code de commerce, qui régit la fin du contrat de gérance-mandat, dispose que “le contrat liant le mandant et le gérant-mandataire peut prendre fin à tout moment dans les conditions fixées par les parties. Toutefois, en cas de résiliation du contrat par le mandant, sauf faute grave de la part du gérant-mandataire, le mandant lui verse une indemnité égale, sauf conditions plus favorables fixées par les parties, au moment des commissions acquises, ou à la commission minimale garantie mentionnée à l’article L. 146-3, pendant les six mois précédant la résiliation du contrat, ou pendant la durée d’exécution du contrat si celle-ci a été inférieure à six mois”.
Ce texte fixe l’indemnité minimale à laquelle peut prétendre le gérant-mandataire en cas de résiliation de contrat. Il ne prévoit toutefois aucune indemnisation en cas de non-renouvellement du contrat et ne fixe aucun délai de préavis en cas de résiliation de celui-ci, laissant au contraire aux parties toute liberté pour régler les conditions de fin du contrat.
C’est donc assez logiquement que l’arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d’appel de Paris (RG n° 15/04973), qui avait écarté l’application de l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce invoqué par un gérant-mandataire, en se fondant sur le fait que les relations liant un gérant-mandataire et son mandant étaient régies par les dispositions spéciales de l’article L. 146-4 du code de commerce, est censuré en ces termes “si le régime institué par les articles L. 146-1 et suivants du code de commerce prévoit, en son article L. 146-4, le paiement d’une indemnité minimale au profit des gérants-mandataires en cas de résiliation du contrat sans faute grave de leur part, il ne règle en aucune manière la durée du préavis à respecter, que le même texte laisse à la convenance des parties, ce dont il se déduit qu’ont vocation à s’appliquer les règles de responsabilité instituées par l’article L. 442-6, I, 5° du même code lorsque le préavis consenti est suffisant au regard de la durée de la relation commerciale établie entre les parties et des autres circonstances”.
Responsabilité. - Obligation de vérifier. - Vente d’immeuble. - Remise du titre de propriété avant la signature de la promesse de vente. - Défaut. - Portée.
L’agent immobilier doit s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la convention négociée par son intermédiaire et, à cette fin, se faire communiquer par les vendeurs leur titre de propriété avant la signature de la promesse de vente.
1re Civ. - 14 novembre 2019. REJET
N° 18-21.971. - CA Rennes, 26 juin 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
L’obligation faite à l’appelant, par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
2e CIV. - 14 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-22.167. - CA Limoges, 5 juillet 2018.
M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Exclusion. - Cas. - Force majeure. - Article 910-3 du code de procédure civile. - Application dans le temps. - Détermination. - Portée.
Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Caducité. - Exclusion. - Cas. - Force majeure. - Caractérisation. - Défaut. - Applications diverses.
1° L’article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l’application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force majeure, est entré en vigueur le 1er septembre 2017 et, en l’absence de disposition contraire, est applicable aux instances en cours.
Par conséquent, à compter de cette date, le conseiller de la mise en état statue sur la caducité de la déclaration d’appel prévue par l’article 908 dans les conditions fixées par cet article 910-3.
2° Se livrant à l’appréciation de l’existence d’un tel cas de force majeure, une cour d’appel relève que si l’un des appelants justifiait de son hospitalisation avant la formation de son appel qui s’était poursuivie dans un centre médical spécialisé où il se trouvait toujours à la date de l’arrêt, sa maladie ne l’avait pas empêché de formaliser une déclaration d’appel, ainsi que des conclusions, bien que tardives.
La cour d’appel a pu en déduire qu’aucun cas de force majeure n’avait empêché les appelants de conclure dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, de sorte que c’est à bon droit qu’elle a constaté la caducité de la déclaration d’appel prévue par ce texte.
2e Civ. - 14 novembre 2019. REJET
N° 18-17.839. - CA Grenoble, 20 mars 2018.
M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, Me Goldman, SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, Av.
Doctrine : JCP, éd. G, n° 52, 23 décembre 2019, doctr. 1386, p. 3/6, note Emmanuel Jeuland.
Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Déclarations d’appel successives. - Régularisation de la première déclaration d’appel. - Première déclaration d’appel déclarée irrecevable par le conseiller de la mise en état. - Infirmation. - Portée.
Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Conclusions de l’appelant. - Délai. - Point de départ. - Infirmation de l’ordonnance prononçant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel. - Portée.
1° En cas d’infirmation de l’ordonnance d’un conseiller de la mise en état, qui avait prononcé l’irrecevabilité d’une première déclaration d’appel, une nouvelle déclaration d’appel, formée entre-temps par la même partie, n’a eu pour effet que de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une irrégularité de forme n’ayant pas conduit au prononcé de son annulation.
Une cour d’appel en déduit exactement que cette nouvelle déclaration d’appel n’a pas fait courir le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile à l’appelant pour conclure.
2° L’ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l’irrecevabilité de la déclaration d’appel et était revêtue dès son prononcé de l’autorité de la chose jugée, a immédiatement mis fin à l’instance d’appel, de sorte que l’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu à l’issue d’une procédure de déféré dénuée d’effet suspensif, s’il a anéanti l’ordonnance infirmée, n’a pu, sans porter atteinte au principe de sécurité juridique découlant de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que faire à nouveau courir le délai pour conclure de l’article 908 du code de procédure civile, qui avait pris fin avec l’ordonnance déférée.
Encourt par conséquent la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui constate la caducité de la déclaration d’appel en faisant courir le délai imparti à l’appelant pour conclure depuis la première déclaration d’appel et non depuis la date de son arrêt infirmatif.
2e Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 18-23.631. - CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2018.
L’astreinte étant une mesure accessoire destinée à assurer l’exécution d’une condamnation, les personnes qui n’étaient pas parties à la décision ayant prononcé l’astreinte sont irrecevables à solliciter à leur profit la liquidation de celle-ci ou le prononcé d’une nouvelle astreinte et à intervenir volontairement à l’instance en liquidation à ces fins.
N° 18-22.213. - CA Aix-en-Provence, 29 juin 2018.
M. Pireyre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
ATTEINTE À LA DIGNITE DE LA PERSONNE
Article 225-14 du code pénal. - Soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine. - Condition préalable. - Personne vulnérable ou dépendante. - Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Caractérisation.
L’élément intentionnel des délits de mise à disposition aux fins d’habitation d’un local impropre à l’habitation, malgré une mise en demeure par décision administrative, et de refus de reloger ou d’héberger l’occupant d’un local insalubre est constitué par le non-respect, en connaissance de cause, d’arrêtés pris afin d’assurer la protection de la santé et de la dignité des occupants des lieux.
Crim. - 14 novembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET CASSATION
N° 18-84.565. - CA Paris, 27 juin 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Exercice. - Exercice par les parents séparés. - Contribution à l’entretien et à l’éducation. - Révision. - Conditions. - Circonstances nouvelles. - Date d’appréciation.- Détermination.
Le juge, saisi d’une demande en révision d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, doit se placer au jour où il statue pour apprécier la survenance de circonstances nouvelles.
1re Civ. - 6 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-19.128. - CA Rennes, 9 avril 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - SCP Krivine et Viaud, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 11, note Aurélien Molière, Gaz. Pal., n° 1, 7 janvier 2020, p. 89, note Cyrielle Dufloux.
Lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.
Il n’est pas tenu d’inviter les parties à s’expliquer sur le droit de visite du parent n’obtenant pas la résidence si l’une des parties a formulé une proposition précise, peu important que l’autre se soit abstenu d’y répondre.
1re Civ. - 6 novembre 2019. REJET
N° 18-23.755. - CA Paris, 15 mai 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Azar, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 29, note Catherine Berlaud.
Pourvoi. - Délai. - Point de départ. - Signification. - Arrêts de la chambre de l’instruction.
Il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du code de procédure pénale que le délai pour se pourvoir en cassation est de cinq jours francs, après la signification à l’intéressé de l’arrêt de la chambre de l’instruction confirmant l’ordonnance du juge d’instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile initiale.
Crim. - 13 novembre 2019. REJET
N° 18-86.442. - CA Versailles, 21 septembre 2018.
M. Soulard, Pt. - Mme de Lamarzelle, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén.
Instrument du délit ou chose produite par le délit. - Confiscation en valeur. - Conditions. - Valeur du bien n’excédant pas celle du produit. - Proportionnalité. - Défaut. - Portée.
Il se déduit des articles 706-141-1 et 706-153 du code de procédure pénale, et 131-21 du code pénal, que peuvent être saisis en valeur les biens ou droits incorporels dont le mis en cause est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, dont la valeur représente celle des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre.
Il appartient dans ce cas au juge, d’une part, de s’assurer que les conditions de la confiscation de l’instrument de l’infraction, prévues par le deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, étaient réunies au moment de la commission des faits, d’autre part, de vérifier que la valeur du bien saisi n’excède pas celle de l’instrument de l’infraction, enfin, lorsqu’une telle garantie est invoquée, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé au regard de la gravité concrète des faits et de sa situation personnelle.
Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a retenu que la saisie en valeur d’un bien doit être en corrélation avec le montant du produit de l’infraction, alors qu’elle avait constaté que, d’une part, les immeubles ayant servi à commettre le délit poursuivi, bien que cédés postérieurement aux faits, étaient lors de leur commission à la libre disposition du mis en examen et que la titulaire de la créance saisie n’était pas de bonne foi, d’autre part, les sommes saisies par le juge d’instruction représentaient la valeur de l’instrument de l’infraction.
Crim. - 6 novembre 2019. CASSATION
N° 19-82.683. - CA Orléans, 28 février 2019.
Mme de la Lance, Pt (f.f.). - M. Ascensi, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Conditions de régularité internationale du jugement. - Vérification. - Office du juge. - Limirte.
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international français. - Cas. - Décision judiciaire suppléant le consentement du père par le sang à l’adoption.
Filiation adoptive. - Adoption simple. - Enfant étranger. - Jugement d’adoption prononcé à l’étranger. - Conversion en adoption plénière par l’effet d’une loi postérieure étrangère. - Effets en France. - Détermination. - Portée.
>4° CONFLIT DE JURIDICTIONS
Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international français. - Cas. - Conversion d’une adoption simple en adoption plénière par l’effet d’une loi étrangère en présence d’une décision judiciaire suppléant le consentement du père.
1° Le juge saisi d’une demande incidente de reconnaissance d’une décision étrangère d’adoption est tenu d’examiner la régularité internationale de cette décision, non celle de la décision préalable ayant suppléé le consentement du père par le sang.
2° Le recours à une décision judiciaire afin de suppléer le consentement du père par le sang à l’adoption n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français.
3° Une adoption prononcée en Allemagne en 1975, produisant les effets d’une adoption simple, et "convertie" en adoption plénière par l’effet d’une loi allemande rétroactive du 2 juillet 1976, produit en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne.
4° En présence d’une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, la "conversion" opérée par la loi allemande du 2 juillet 1976, d’une adoption produisant les effets d’une adoption simple en une adoption plénière n’est pas contraire à l’ordre public international français.
N° 18-17.111. - CA Versailles, 23 février 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., n° 1, 7 janvier 2020, p. 83, note Béatrice Bloquel ; JCP éd. G., n° 48, 25 novembre 2019, p. 1210 ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 22, note Michel Farge.
Note sous arrêts 1re Civ., 6 novembre 2019, n° 257 ci-dessus
L’affaire soumise à la première chambre civile posait plusieurs questions inédites et délicates de droit international privé.
Les faits étaient les suivants : Mme F., née en France en 1969, de M. C. et Mme S., a été adoptée par le second époux de sa mère, par décisions d’homologation d’un contrat d’adoption rendues par le tribunal d’Offenburg (Allemagne) les 11 et 25 novembre 1975, après que le consentement de M. C. eut été suppléé par une décision du tribunal d’instance d’Offenburg du 20 mars 1975, comme le permettait la loi allemande. Cette adoption produisait les effets d’une adoption simple mais, peu après, la loi du 2 juillet 1976 a prévu que l’adoption produirait en Allemagne, pour les mineurs, les effets d’une adoption plénière. Cette loi comportait un régime transitoire aux termes duquel, sauf opposition, toute adoption simple de mineur devenait une adoption plénière.
M. C. est décédé à Paris le 17 janvier 2014, en laissant pour lui succéder Mme C., sa fille, née le 10 juin 1980 d’une seconde union, et en l’état d’un testament désignant Mme F. légataire à titre particulier. Soutenant qu’elle était seule héritière réservataire de M. C., Mme C. a saisi les juridictions françaises afin qu’il soit constaté que Mme F. n’avait pas la qualité d’héritière, l’adoption allemande produisant, selon elle, les effets d’une adoption plénière emportant rupture de tout lien de filiation.
Les premiers juges ont retenu que Mme F. venait à la succession de M. C. en qualité d’héritière réservataire et ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession. La cour d’appel, infirmant ce jugement en toutes ses dispositions, a dit que Mme F. n’avait pas la qualité d’héritière réservataire et que Mme C. recevrait l’intégralité de la succession, à charge pour elle de délivrer les legs à titre particulier à Mme F.
Le pourvoi formé par Mme F. posait quatre questions principales et une question de procédure relative à l’avis du ministère public.
Première question : “le juge chargé du contrôle de la régularité internationale d’un jugement étranger doit-il contrôler la régularité des décisions de justice antérieures et préparatoires à cette décision ?”.
La décision du tribunal d’instance d’Offenburg du 20 mars 1975 ayant suppléé le consentement du père par le sang n’avait pas été produite devant la cour d’appel, qui a constaté qu’elle avait été détruite. Le pourvoi soutenait que ce jugement aurait dû être produit afin que la cour d’appel s’assurât de sa conformité à l’ordre public international.
On sait que les jugements étrangers, relatifs à l’état des personnes, et notamment les jugements d’adoption, produisent de plein droit leurs effets en France, “sous réserve du contrôle de leur régularité internationale” (1re Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-10.848, Bull. 2000, I, n° 219). Ce contrôle peut intervenir à titre incident, à l’occasion d’une instance au fond au cours de laquelle le jugement est invoqué (1re Civ., 5 octobre 1994, pourvoi n° 92-21.821, Bull. 1994, I, n° 270 ; 1re Civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 06-11.323, Bull. 2007, I, n° 170 ; 1re Civ., 10 mai 2007, pourvoi n° 06-12.476, Bull. 2007, I, n° 171).
Pour autant, la révision au fond du jugement étranger étant prohibée, le contrôle du juge français ne peut empiéter sur le contenu de ce jugement (1re Civ., 7 janvier 1964, Bull. n° 15, Munzer ; 1re Civ., 17 décembre 2010, pourvoi n° 09-17.242, Bull. 2010, I, n° 273 ; 1re Civ., 22 juin 2016, pourvoi n° 15-18.742, Bull. 2016, I, n° 141 ; 1re Civ., 20 mars 2019, pourvoi n° 18-50.005, publié au Bulletin).
Au cas présent, comme l’a relevé la cour d’appel, seule la régularité internationale de la décision allemande d’adoption devait être examinée. Dès lors, la circonstance que le jugement supplétif du consentement du 20 mars 1975, dont l’existence était attestée par le contrat d’adoption homologué judiciairement, ne soit pas produit n’était pas de nature à empêcher la reconnaissance de l’adoption.
Deuxième question : “en matière d’adoption, est-il contraire à l’ordre public international de suppléer par une décision de justice le consentement du parent par le sang ?”.
Le consentement des parents à l’adoption de leur enfant est une exigence et un droit fondamental pour ceux-ci. Ce principe est au coeur de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui attache une attention particulière aux conditions du consentement à l’adoption. Il est en effet essentiel d’éviter tout consentement forcé ou “acheté” des parents par le sang.
En matière d’adoption internationale, l’article 370-3, alinéa 3, du code civil énonce également une règle matérielle relative au consentement du représentant légal de l’enfant, qui doit être libre, obtenu sans contrepartie, après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier, s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Il en résulte qu’une adoption prononcée par une juridiction étrangère, sans le consentement des représentants légaux de l’enfant, est contraire à l’ordre public français (1re Civ., 18 juillet 2000, pourvoi n° 99-10.848, Bull. 2000, I, n° 219).
En droit interne, ce principe est rappelé à l’article 348 du code civil, aux termes duquel, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère, ceux-ci doivent consentir l’un et l’autre à l’adoption. Si l’un des deux est mort ou dans l’impossibilité de manifester sa volonté, s’il a perdu ses droits d’autorité parentale, le consentement de l’autre suffit.
Cependant, dans des cas exceptionnels, une décision de justice ou l’autorisation du conseil de famille peut suppléer le consentement des parents par le sang. Ainsi, l’article 348-6 du code civil permet au tribunal de prononcer l’adoption - simple ou plénière - s’il estime abusif le refus de consentement opposé par les parents ou par l’un d’entre eux, lorsqu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité. L’article 348-2 du code civil prévoit également que, lorsque les père et mère de l’enfant sont dans l’impossibilité de manifester leur volonté ou s’ils ont perdu leurs droits d’autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin de l’enfant.
Ces hypothèses ne sont pas très éloignées de celles prévues par le droit allemand en vigueur en 1975, l’article 1747 du BGB, alors applicable, prévoyant que le consentement des parents par le sang n’était pas requis “lorsque le parent biologique se trouvait dans l’incapacité permanente d’émettre une déclaration de volonté ou lorsque sa résidence était définitivement inconnue et qu’il pouvait y être suppléé en cas de violation particulièrement grave, permanente ou récurrente de l’obligation de soin et d’éducation de l’enfant, associée à une indifférence vis-à-vis de l’enfant, si l’échec de l’adoption de l’enfant constituait un désavantage disproportionné pour lui”.
Le raisonnement de la cour d’appel, qui a considéré que le recours à une décision judiciaire afin de suppléer le consentement du père n’était pas, en soi, contraire à l’ordre public international français, a donc été approuvé.
Troisième question : “quels sont les effets, en France, d’une décision d’adoption simple prononcée en Allemagne et devenue, par application d’une loi allemande postérieure et de ses dispositions transitoires, une adoption plénière ?”.
Cette question invitait la Cour de cassation à s’interroger sur la méthode à retenir pour déterminer les effets du jugement allemand d’adoption : méthode du conflit de lois ou du conflit de juridictions.
Selon le moyen, la cour d’appel aurait considéré, à tort, qu’elle avait à résoudre une question de conflit de juridictions, portant sur l’accueil en France d’une décision étrangère, alors qu’elle était en présence d’une question relevant du conflit de lois.
Ainsi que l’indiquait la doctrine consultée par les parties, deux raisonnements étaient envisageables : soit procéder à deux opérations séparables en examinant, d’abord, la question de la reconnaissance de la décision allemande d’adoption du 25 novembre 1975, puis en recherchant la loi applicable à la conversion ; soit accueillir le point de vue de l’ordre juridique allemand dans son ensemble, avec les effets produits par la loi allemande rétroactive postérieure à la décision d’adoption.
La demanderesse au pourvoi soutenait que, s’agissant d’un jugement d’état des personnes, le jugement d’adoption devait être regardé comme produisant ses effets dès son prononcé. Selon elle, ceux-ci devaient donc être ceux attachés à la loi allemande alors en vigueur - ceux d’une adoption simple - et non ceux qui résultaient de l’entrée en vigueur de la loi postérieure rétroactive. En conséquence, selon cette thèse, la conversion de l’adoption simple en adoption plénière relevait du droit français, et plus spécialement de l’article 370-5 du code civil, de sorte que le juge français devait vérifier si le consentement du père par le sang avait été donné en toute connaissance de cause. On sait en effet que ce texte, qui régit les demandes de conversion des adoptions simples prononcées à l’étranger en adoptions plénières de droit français, impose que les consentements requis aient été donnés “expressément en connaissance de cause”.
Mais la première chambre civile a retenu, approuvant le raisonnement de la cour d’appel, que la décision allemande du 25 novembre 1975 devait produire en France des effets identiques à ceux produits en Allemagne, en application de la loi allemande postérieure ayant converti l’adoption simple en adoption plénière. Le jugement étranger est en effet accueilli comme un “tout”, avec les effets que lui a fait produire une loi postérieure dans son ordre juridique interne. Raisonner différemment aurait abouti à créer un rapport boiteux : adoption plénière d’un côté du Rhin, simple de l’autre.
Dès lors, la cour d’appel n’étant saisie ni d’une requête en adoption ni d’une demande de conversion de l’adoption simple en adoption plénière, elle n’avait pas à appliquer les articles 370-3, alinéa 3, et 370-5 du code civil.
Quatrième question : “la loi allemande imposant une rupture des liens avec le parent par le sang sans le consentement de ce dernier était-elle conforme à l’ordre public international ?”
La question était également délicate car les dispositions transitoires de la loi allemande du 2 juillet 1976 ont prévu, on l’a vu, une conversion automatique, sauf opposition, des adoptions simples de mineurs en adoptions plénières. Le pourvoi soutenait que cette disposition devait être refoulée de l’ordre juridique français.
Cependant, la première chambre civile a considéré qu’en présence d’une décision de justice ayant suppléé le consentement du père, cette conversion opérée par la loi allemande du 2 juillet 1976 n’était pas contraire à l’ordre public international français.
La décision était d’autant plus justifiée, au cas présent, que la cour d’appel avait relevé, sur le terrain conventionnel, que le refus de reconnaître en France le lien de filiation dont l’adoptée bénéficiait depuis aussi longtemps en Allemagne serait contraire à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors qu’au lien juridique l’unissant à M. C. s’était substitué, par l’effet attaché à la décision d’adoption, un lien juridique nouveau l’unissant à son père adoptif, qu’elle avait bénéficié des dispositions du droit allemand qui en résultaient, que ce lien était ancien et que Mme F. avait eu une vie familiale avec ses parents adoptifs durant plusieurs dizaines d’années.
Cinquième question : “la cour d’appel devait-elle communiquer l’affaire au ministère public ?”
En un cinquième moyen, en réalité préalable, la demanderesse au pourvoi soutenait que le litige mettait en cause sa filiation, de sorte que la communication de l’affaire au ministère public s’imposait et que la cour d’appel avait violé l’article 425, 1°, du code de procédure civile en s’abstenant d’y procéder.
L’article 425, 1°, du code de procédure civile prévoit, on le sait, que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation. Cependant, la cour d’appel était saisie de la question de la reconnaissance, à l’occasion d’un litige successoral, d’un jugement d’adoption prononcé à l’étranger, de sorte qu’elle devait seulement vérifier si se trouvaient remplies les conditions requises pour que ce jugement soit reconnu en France, ainsi que, le cas échéant, les effets qu’il produisait, sans pouvoir examiner le fond (1re Civ., 15 décembre 1981, pourvoi n° 80-12.244, Bull. 1981, I, n° 380). L’article 425, 1°, du code de procédure civile n’était donc pas applicable et le cinquième moyen a été rejeté, avec lui l’entier pourvoi.
Employeur. - Discrimination entre salariés. - Discrimination fondée sur le sexe. - Discrimination indirecte. - Critères. - Appréciation. - Modalités. - Détermination.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l’article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l’accord-cadre sur le congé parental figurant à l’annexe de la directive 96/34/CE, du Conseil, du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d’appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s’il n’est pas discutable qu’à l’issue du congé parental d’éducation, la salariée n’a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n’établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l’existence d’une discrimination à raison de l’état de grossesse et que la preuve d’une discrimination illicite n’est donc pas rapportée, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d’hommes qui choisissent de bénéficier d’un congé parental, la décision de l’employeur en violation des dispositions susvisées de ne confier à la salariée, au retour de son congé parental, que des tâches d’administration et de secrétariat sans rapport avec ses fonctions antérieures de comptable ne constituait pas un élément laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe et si cette décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Soc. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-15.682. - CA Lyon, 24 février 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP 2019 éd. E, n° 52, 1594, note Bernard Bossu ; D. act. 9 décembre 2019, note Valéria Ilieva.
Licenciement. - Cause. - Cause réelle et sérieuse. - Défaut. - Applications diverses. - Licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels sans consultation préalable d’une instance chargée de la surveillance du service de santé du travail.
Selon l’article D. 4622-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012, le comité interentreprises ou la commission de contrôle est consulté sur l’organisation et le fonctionnement du service de santé au travail, et notamment sur le licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels lequel, selon l’article R. 4623-37 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012, assure ses missions dans des conditions garantissant son indépendance.
Il résulte de la combinaison de ces textes que la consultation du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, préalablement au licenciement d’un intervenant en prévention des risques professionnels, constitue pour le salarié une garantie de fond dont la violation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Soc. - 14 novembre 2019. REJET
N° 18-20.307. - CA Angers, 31 mai 2018.
M. Cathala, Pt. - M. Maron, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : D. act. 28 novembre 2019, note Luc de Montvalon ; JCP 2019 éd. S, n° 49, 1354, note Lydie Dauxerre.
Nullité. - Action en nullité. - Action en nullité relative. - Transmission. - Caractère patrimonial. - Portée.
L’action en nullité relative de l’acte que l’article 1427 du code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants cause universels.
N° 18-23.913. - CA Aix-en-Provence, 12 septembre 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - SCP Lévis, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 32, note Catherine Berlaud et n° 1, 7 janvier 2020, p. 63, note Alice Munck-Barraud ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 12, note Bernard Beignier ; JCP éd. G., n° 52, 23 décembre 2019, p. 1366, note Gilles Raoul-Cormeil ; AJ Famille, 2020, p. 75, note Patrice Hilt.
Débats. - Accusé. - Comparution. - Accusé refusant de comparaître. - Poursuite des débats. - Formalités. - Signification des arrêts rendus en son absence.
Débats. - Pièces à conviction. - Présentation. - Modalités. - Impossibilité. - Disparition d’un scellé. - Atteinte aux droits de la défense. - Défaut. - Portée.
1° Selon l’article 320 du code de procédure pénale, lorsque l’accusé refuse de comparaître à l’audience malgré la sommation qui lui a été faite, il lui est, à chaque audience, donné lecture, par le greffier, du procès-verbal des débats tenus en son absence. Il lui est aussi signifié copie des réquisitions du ministère public et des arrêts rendus par la cour, qui sont tous réputés contradictoires.
Doivent être signifiés non seulement les arrêts incidents, mais aussi les arrêts sur le fond. Le délai de pourvoi en cassation de l’accusé contre l’arrêt de condamnation prononcé en son absence part de la date à laquelle il lui est signifié.
2° Selon l’article 341 du code de procédure pénale, le président de la cour d’assises fait présenter les pièces à conviction au cours des débats. Cette présentation n’est pas obligatoire, sauf si l’accusé la demande.
En ce cas, si la présentation d’une pièce à conviction est devenue impossible en raison de sa disparition, la nullité de la procédure n’est pas encourue, en l’absence de preuve d’une quelconque atteinte aux droits de la défense résultant de la disparition de ce scellé.
Crim. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-83.122. - Cour d’assises de Paris, 15 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Foussard et Froger, Av.
Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Exercice. - Décision. - Révocabilité.
Le président de la cour d’assises est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité.
Ce pouvoir est révocable. Le président peut, à tout moment, modifier ou rétracter une décision qu’il a prise dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Ainsi, le président de la cour d’assises qui a annoncé qu’il ordonnait un transport de la cour d’assises sur les lieux et qu’il ne poserait pas de questions, pendant le transport, à deux témoins déjà entendus par la cour d’assises, qui assisteraient à ce transport, est-il libre, au cours de ce transport, de décider de poser des questions à ces témoins, sur les emplacements où ils se trouvaient lors des faits.
Crim. - 14 novembre 2019. IRRECEVABILITÉ ET REJET
N° 19-80.420. - Cour d’assises du Rhône, 5 décembre 2018.
M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Composition. - Règles communes. - Irrégularité. - Contestation. - Moment.
1° Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l’irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l’audience de la formation de jugement doivent être présentées dans les conditions prévues à l’article 430, alinéa 2, du code de procédure civile.
Par conséquent, en l’absence d’allégation d’une telle contestation, est irrecevable le moyen de cassation pris de ce qu’il ne ressort ni de l’arrêt ni d’aucune pièce que l’agent du greffe ayant assisté à l’audience faisait fonction de greffier ou avait prêté le serment prévu à l’article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003.
2° L’omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s’est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu à ouverture à cassation.
N° 18-19.465. - CA Saint-Denis de la Réunion, 26 janvier 2018.
M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, Av.
Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Eléments incorporels. - Bail. - Cession. - Offre d’acquisition. - Contenu. - Clause de substitution. - Portée.
L’auteur d’une offre d’acquisition du droit au bail commercial dont est titulaire une société en liquidation judiciaire, qui n’a pas soumis la clause de substitution au profit d’une société en cours de création à la condition de ce que l’éventuelle substitution s’opérerait sans garantie de l’acquéreur substitué, reste tenu du paiement du prix de cession, l’acceptation de la faculté de substitution par le liquidateur ne déchargeant jamais, à elle seule, le débiteur originaire de sa dette.
Com. - 14 novembre 2019. REJET
N° 18-18.833. - CA Orléans, 12 avril 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Bélaval, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Poulet-Odent, SCP Foussard et Froger, Me Le Prado, Av.
Doctrine : Bulletin Joly entreprises en difficultés 2020, p. 31, note Karl Lafaurie.
Liquidation judiciaire. - Réalisation de l’actif. - Immeuble. - Vente de gré à gré. - Ordonnance autorisant la cession. - Rétractation du consentement de l’auteur de l’offre. - Possibilité (non).
N° 18-15.871. - CA Montpellier, 27 février 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Doctrine : JCP 2019, éd. E., act. 782 ; Lettre actu. proc. civ. et comm. 2020, alerte 11, note Jocelyne Vallansan ; Les Petites Affiches, 13 janvier 2020, p. 13, note Hicham Didou ; Bull. Joly entreprises en difficultés 2020, p. 38, note Clément Favre Rochex.
Sauvegarde. - Plan de sauvegarde. - Apurement du passif. - Remises ou délais accordés. - Consultation des créanciers. - Lettre de consultation. - Conditions de forme. - Non-respect. - Sanction. - Détermination. - Portée.
Com. - 14 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-20.408. - CA Poitiers, 29 mai 2018.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Richard de la Tour, P. Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Me Rémy-Corlay, Av.
Doctrine : RLDAff. 2019, n° 154 ; Lettre actu. proc. et comm. 2020, repère 17, note Gérard Jazottes.
Extension de la poursuite initiale. - Notification. - Effets. - Garde à vue distincte (non).
Il se déduit de l’article 65 du code de procédure pénale que la notification à la personne gardée à vue d’une extension de la poursuite initiale, d’un autre chef, n’a pas pour effet de générer une garde à vue distincte de celle en cours au moment de cette notification.
Doit être cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, après avoir annulé le placement en garde à vue d’une personne, juge que la notification qui lui a été faite, par application de cet article, de faits nouveaux, durant cette garde à vue, sont sans lien avec ceux initialement poursuivis, de sorte qu’ils ne trouvaient pas leur support nécessaire dans les actes viciés.
Crim. - 14 novembre 2019. CASSATION
N° 19-83.285. - CA Toulouse, 19 avril 2019.
M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Valleix, Av. Gén. - SCP Sevaux et Mathonnet, Av.
Note sous Crim., 14 novembre 2019, n° 267 ci-dessus
Lors d’une manifestation dite de "gilets jaunes", à Toulouse, un homme a été interpellé dans le cadre d’un contrôle d’identité. Il a refusé de se laisser signaliser et a été placé en garde à vue, le 2 février 2019, à 14 heures 50, pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et au prélèvement biologique.
Dépourvu de papiers d’identité, il a donné celle d’un individu né en Suisse. Le 3 février 2019, les autorités suisses ont signalé que sa photographie correspondait en réalité à l’identité d’une autre personne. Il s’est vu notifier le 3 février 2019, en application de l’article 65 du code de procédure pénale, l’extension des poursuites au chef d’usurpation d’identité.
Le procureur de la République ayant ouvert une information, il a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire.
Son conseil ayant saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité, celle-ci a constaté la violation de certaines dispositions de l’article 78-3 du code de procédure pénale, relatives aux pouvoirs des enquêteurs dans le cadre de la vérification d’identité.
Elle a, en conséquence, annulé la garde à vue et la mise en examen de l’intéressé mais seulement pour les infractions de refus de se prêter aux prises d’empreintes digitales et de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques. Elle a ordonné l’annulation ou la cancellation des pièces ou actes de procédure dont ces procès-verbaux étaient les supports nécessaires.
Elle a estimé, en revanche, que la notification des faits d’usurpation d’identité, intervenue dans le cours de la garde à vue, était sans lien avec ceux initialement poursuivis, de sorte qu’elle ne trouvait pas son support nécessaire dans les actes viciés.
L’intéressé a formé un pourvoi en cassation.
Aux termes de l’article 65 du code de procédure pénale, si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d’une procédure suivie du chef d’une autre infraction et qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l’objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l’article 61-1 du code de procédure pénale, et être avertie qu’elle a le droit d’être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.
L’article 61-1 est relatif aux droits de la personne entendue en audition libre. Les 1°, 3° et 4° portent sur le droit d’être informé de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction, du droit, le cas échéant, d’être assistée par un interprète et de celui de se taire.
Les autres articles cités par l’article 65 du code de procédure pénale concernent les différents droits de la personne gardée à vue relatifs à la possibilité pour elle d’être assistée par un avocat et certains droits de ce dernier.
En l’absence de jurisprudence relative à la nature et aux effets de la notification de faits nouveaux par application de l’article 65 du code de procédure pénale, la chambre criminelle était amenée à statuer sur la réponse apportée sur ce point par la chambre de l’instruction, qui avait estimé, en faisant application de la théorie du support nécessaire, que ces faits étaient indépendants de la garde à vue initiale, qu’elle avait annulée.
L’article 65 du code de procédure pénale est un texte récent, issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales.
Qualifié parfois de disposition “hybride” par la doctrine, puisque ce texte renvoie à des articles issus à la fois du régime d’audition libre et de celui de la garde à vue, il institue une procédure moins exigeante que celle du placement en garde à vue.
La personne concernée est en effet déjà placée sous ce statut. Certains des droits prévus lors de ce placement n’ont pas à lui être notifiés (droit à faire prévenir un membre de sa famille, droit à un médecin, mention des objectifs poursuivis, remise du document prévu à l’article 803-6 du code de procédure pénale, etc...).
Sous l’égide de la jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mai 2014 précitée, seule la personne placée en garde à vue bénéficiait de droits. La garde à vue impliquant la nécessité d’une contrainte, la chambre criminelle avait notamment jugé qu’une personne qui avait été placée en garde à vue n’avait pas à l’être à nouveau, puisque déjà en situation de contrainte, lorsqu’elle était entendue sur d’autres faits (Crim.,17 septembre 2008, pourvoi n° 07-86.706).
Il ne pouvait plus en être ainsi dès lors que tout suspect, c’est à dire toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction, dispose, depuis la loi du 27 mai 2014 précitée, de droits.
C’est pourquoi le législateur a permis aux enquêteurs de notifier des faits nouveaux sans pour autant notifier à nouveau tous les droits inhérents à un placement en garde à vue.
Ils conservent néanmoins cette possibilité. Mais cela n’avait pas été le cas en l’espèce, les enquêteurs ayant informé la personne qu’elle pouvait user des seuls droits garantis par l’application de l’article 65 du code de procédure pénale.
Dès lors, aucune garde à vue nouvelle, et indépendante, n’étant générée par cette notification, la chambre de l’instruction aurait dû annuler les pièces concernées, qui ne pouvaient trouver leur support ailleurs que dans le placement en garde à vue initial.
2e Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION
N° 18-20.303. - TGI Bobigny, 10 juillet 2018.
M. Pireyre, Pt. - M. Sommer, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 42, p. 33, note Catherine Berlaud.
Instance. - Péremption. - Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017. - Possibilité de relever d’office. - Application dans le temps. - Application immédiate. - Exclusion. - Cas. - Situation juridique régulièrement constituée.
En application de l’article 2 du code civil, la loi nouvelle ne peut remettre en cause une situation juridique régulièrement constituée à la date de son entrée en vigueur. L’article 388 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, disposant que la péremption doit, à peine d’irrecevabilité devant être relevée d’office, être demandée ou opposée avant tout autre moyen et ne peut être relevée d’office par le juge, il en résulte que la péremption se trouve couverte lorsque les parties ne l’ont pas invoquée avant tout autre moyen.
En conséquence, si le juge dispose, dès le 11 mai 2017, date d’entrée en vigueur de la modification apportée par le décret susvisé du 6 mai 2017 à l’article 388 du code de procédure civile, du pouvoir de relever d’office la péremption, il ne peut le faire, sans remettre en cause la situation juridique régulièrement constituée au profit des parties, pour une période écoulée antérieurement à des conclusions qu’avaient échangées les parties et durant laquelle seules celles-ci disposaient de la faculté de soulever la péremption.
Encourt dès lors la censure l’arrêt d’une cour d’appel ayant statué en ce sens.
N° 18-15.389. - CA Saint-Denis de la Réunion, 6 avril 2018.
M. Pireyre, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Ayant relevé qu’une société civile immobilière (SCI) avait pour objet l’investissement et la gestion immobiliers, notamment la mise en location d’immeubles dont elle avait fait l’acquisition, qu’elle était donc un professionnel de l’immobilier, mais que cette constatation ne suffisait pas à lui conférer la qualité de professionnel de la construction, qui seule serait de nature à la faire considérer comme étant intervenue à titre professionnel à l’occasion du contrat de maîtrise d’oeuvre litigieux dès lors que le domaine de la construction faisait appel à des connaissances ainsi qu’à des compétences techniques spécifiques distinctes de celles exigées par la seule gestion immobilière, une cour d’appel en déduit, à bon droit, que cette société n’était intervenue au contrat litigieux qu’en qualité de maître de l’ouvrage non professionnel, de sorte qu’elle pouvait prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.
3e Civ. - 7 novembre 2019. REJET
N° 18-23.259. - CA Dijon, 26 juin 2018.
M. Chauvin, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Brun, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, Av.
Doctrine : RDI, décembre 2019, n° 12, p. 617, note Bernard Boubli.
Comité de groupe. - Constitution. - Conditions. - Entreprise dominante. - Définition. - Siège social situé sur le territoire français. - Applications diverses. - Entreprise ayant son siège social en France. - Entreprise contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger. - Absence d’incidence sur la qualification d’entreprise dominante. - Portée.
Aux termes de l’article L. 2331-1 du code du travail, un comité de groupe doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu’elle contrôle. Il est sans incidence que l’entreprise dominante située en France soit elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l’étranger.
Par ailleurs, si l’article L. 2331-4 du code du travail exclut notamment de la qualification d’entreprises dominantes les sociétés de participation financière visées au point c du § 5 de l’article 3 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 sur les concentrations, c’est à la condition, toutefois, que les droits de vote attachés aux participations détenues ne soient exercés, notamment par la voie de la nomination des membres des organes de direction et de surveillance des entreprises dont elles détiennent des participations, que pour sauvegarder la pleine valeur de ces investissements et non pour déterminer directement ou indirectement le comportement concurrentiel de ces entreprises, c’est-à-dire à la condition, précisée par l’article 5, § 3, de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 auquel renvoient les dispositions du règlement précité, que la société de participation financière ne s’immisce pas directement ou indirectement dans la gestion des entreprises filiales.
N° 18-21.723. - CA Versailles, 28 juin 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, Av.
Doctrine : D. act. 29 novembre 2019, note Hugues Ciray ; JCP 2019 éd. E, n° 48, act. 787.
Chambre de l’instruction. - Confiscation du bien prévue par la loi ou objet dangereux. - Refus.
La chambre de l’instruction statuant, au cours de l’enquête, sur une demande en restitution de biens saisis, présentée sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 41-4 du code de procédure pénale et de l’alinéa 5 de l’article 41-5 du même code, peut refuser d’y faire droit lorsque la confiscation desdits biens est prévue par la loi ou lorsque la restitution est de nature à faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Justifie sa décision la chambre de l’instruction, statuant sur la contestation d’une décision du procureur de la République de remise à l’AGRASC d’un bien saisi, qui, après avoir infirmé celle-ci, refuse toutefois de restituer ledit bien au motif que le tribunal qui aura, le cas échéant, à apprécier la culpabilité du mis en cause, pourra en prononcer la confiscation encourue du chef des infractions poursuivies.
Crim. - 6 novembre 2019. REJET
N° 18-86.921. - CA Nîmes, 28 juin 2018.
Mme de la Lance, Pt (f.f.). - Mme Planchon, Rap. - M. Valat, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Encourt donc la cassation l’arrêt qui, pour valider une procédure de saisie immobilière et ordonner la vente forcée de l’immeuble, accueille la demande du créancier, qui n’avait pas été soulevée lors de l’audience d’orientation, tendant à voir déclarer que le débiteur saisi n’avait pas contracté le prêt en qualité de consommateur et que la prescription de l’action n’étant pas biennale mais quinquennale, ses créances n’étaient pas prescrites.
N° 18-21.917. - CA Douai, 14 juin 2018.
M. Pireyre, Pt. - Mme Jollec, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., 2019, n° 43, p. 44, note Catherine Berlaud.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Admission en soins psychiatriques. - Poursuite de la mesure. - Procédure devant le juge des libertés et de la détention. - Délai pour statuer. - Point de départ. - Détermination.
Lutte contre les maladies et les dépendances. - Lutte contre les maladies mentales. - Modalités de soins psychiatriques. - Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques. - Mesures d’isolement et de contention. - Contrôle par le juge des libertés et de la détention (non).
1° Il résulte de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique que le délai de douze jours dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement se décompte depuis la date du prononcé de la décision d’admission.
2° Le placement sous contention dans une chambre d’isolement d’un service d’urgence constitue une mesure médicale qui ne relève pas du contrôle du juge des libertés et de la détention.
1re Civ. - 7 novembre 2019. REJET
N° 19-18.262. - CA Reims, 10 octobre 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Gargoullaud, Rap. - M. Poirret, P. Av. Gén. - SCP Ricard, Bendel-Vasseur et Ghnassia, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., n° 40, 19 novembre 2019, p. 30, note Catherine Berlaud ; Dr. Fam., n° 1, Janvier 2020, comm. 18, note Ingrid Maria ; JCP éd. G., n° 4, 27 janvier 2020, p. 94, note Gilles Raoul-Cormeil ; Les Petites Affiches, 17 janvier 2020, n° 13, p. 13, note Anne-Laure Fabas-Serlooten.
Médecine vétérinaire. - Médicaments. - Importation. - Importation entre pays de l’Union européenne. - Libre circulation des marchandises. - Défaut. - Portée.
Il appartient aux juges répressifs d’écarter l’application d’un texte d’incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Par arrêt du 27 octobre 2016 (Audace e. a, C-114/15), la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que les articles 34 et 36 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui réserve l’accès aux importations parallèles de médicaments vétérinaires aux distributeurs en gros titulaires de l’autorisation prévue à l’article 65 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, telle que modifiée par le règlement (CE) nº 596/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009, et qui, par conséquent, exclut de l’accès à de telles importations les éleveurs désirant importer des médicaments vétérinaires pour les besoins de leurs propres élevages.
Justifie par conséquent sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des éleveurs poursuivis pour importation parallèle de médicaments vétérinaires de l’Espagne vers la France pour les besoins de leurs propres élevages, prononce par des motifs dont il résulte, d’une part, que ces éleveurs n’étaient pas tenus, en présence d’une réglementation non conforme aux articles 34 et 36 dudit Traité, de solliciter une autorisation administrative préalable pour l’importation de tels médicaments, d’autre part, que les obligations en matière de notice, d’étiquetage et de pharmacovigilance étaient inopposables aux prévenus qui étaient exclus, en méconnaissance du droit de l’Union, de ladite procédure d’importation parallèle (premier arrêt).
Doit en revanche être cassé l’arrêt qui condamne de tels éleveurs aux motifs qu’ils ne peuvent se prévaloir de la carence de l’Etat français au regard du droit européen puisqu’ils se sont soustraits aux obligations relatives à la délivrance de prescriptions médicales sérieuses, à l’étiquetage, aux notices et à la pharmacovigilance, alors que ces obligations leur étaient inopposables en raison de leur exclusion, en méconnaissance du droit de l’Union, de ladite procédure d’importation parallèle (deuxième arrêt).
Crim. - 5 novembre 2019. REJET
N° 18-82.989. - CA Pau, 1er mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Rousseau et Tapie, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Crim. - 5 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-80.554. - CA Bordeaux, 19 décembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Samuel, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l’article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par l’article R. 133-8 du code de la sécurité sociale, ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’un organisme de recouvrement procède, dans le cadre d’un contrôle de l’application de la législation de sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants prévu par l’article L. 243-7 du même code, à la recherche des infractions susmentionnées aux seules fins de recouvrement des cotisations afférentes.
2e Civ. - 7 novembre 2019. DÉCHÉANCE PARTIELLE ET CASSATION
N° 18-21.947. - CA Caen, 30 juin 2017, 19 janvier et 28 juin 2018.
M. Pireyre, Pt. - M. Gauthier, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Foussard et Froger, Av.
Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Bénéfice. - Exclusion. - Groupement d’intérêt public.
Il résulte de la combinaison des articles L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 5424-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses, que les groupements d’intérêt public ne sont pas au nombre des employeurs auxquels s’applique, pour la rémunération de leurs agents, la réduction dégressive prévue par le premier.
2e Civ. - 7 novembre 2019. REJET
N° 18-12.128. - CA Rennes, 20 décembre 2017.
M. Pireyre, Pt. - Mme Vieillard, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1366, note Thomas Baudouin.
Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Conditions. - Négociation annuelle sur les salaires effectifs. - Modalités. - Détermination. - Portée.
L’employeur est seulement tenu, pour bénéficier de la réduction des cotisations à sa charge sur les bas salaires prévue par l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, d’engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L. 2242-8, 1°, du code du travail, et non de parvenir à la conclusion d’un accord.
Par suite, doit être approuvé l’arrêt d’une cour d’appel qui, ayant constaté que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avait été engagée au cours de l’année 2014, décide que l’ouverture de ces négociations justifiait l’exonération au titre de cette même année, peu important que celles-ci aient abouti à un protocole d’accord conclu en janvier 2015, et portant sur l’année 2015.
N° 18-21.499. - CA Toulouse, 15 juin 2018.
M. Pireyre , Pt. - Mme Coutou, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1365, note Olivier Anfray.
Procédure. - Procédure préliminaire. - Appréciation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie. - Décision de la caisse. - Décision de refus. - Notification. - Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. - Notification à l’employeur. - Portée.
Dès lors qu’elle a été notifiée à l’employeur dans les conditions prévues par l’article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle revêt un caractère définitif à son égard, de sorte que la mise en cause de ce dernier dans l’instance engagée contre la même décision par la victime ou ses ayants droit, est sans incidence sur les rapports entre l’organisme social et l’intéressé.
2e Civ. - 7 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-19.764. - CA Versailles, 24 mai 2018.
M. Pireyre, Pt. - Mme Taillandier-Thomas, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1364, note Morgane Courtois d’Arcollières et Marc-Antoine Godefroy.
Prestations indues. - Remboursement. - Action en remboursement. - Action exercée à l’encontre de l’assuré. - Fondement. - Détermination. - Portée.
Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d’un professionnel de santé, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance maladie ou d’accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.
Il s’ensuit que lorsque le litige porte sur le remboursement, par un assuré, de prestations indues à la caisse primaire d’assurance maladie, qui en a assuré le versement, l’action engagée par l’organisme relève exclusivement des dispositions du texte susvisé.
Viole, en conséquence, ce dernier le juge du fond qui accueille la demande d’une caisse primaire formée auprès d’un assuré en remboursement de prestations indûment versées et fixe le montant de son préjudice sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
2e Civ. - 7 novembre 2019. CASSATION SANS RENVOI
N° 18-21.329. - TASS Paris, 30 mars 2018.
M. Pireyre, Pt. - Mme Le Fischer, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Licenciement économique. - Plan de sauvegarde de l’emploi. - Projet de restructuration. - Mise en oeuvre. - Obligation de sécurité. - Employeur. - Manquement - Contrôle. - Office du juge judiciaire. - Détermination. - Portée.
En revanche, une cour d’appel, qui constate être saisie de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en oeuvre d’un projet de restructuration, en déduit exactement que le juge judiciaire est compétent.
N° 18-13.887. - CA Versailles, 18 janvier 2018.
M. Cathala, Pt. - Mme Leprieur, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Doctrine : JCP 2019 éd. E, n° 48, act. 788 ; Semaine Sociale Lamy 2019, n° 1885, p. 8, note Françoise Champeaux ; JCP 2019 éd. S, n° 49, 1355, note Patrick Morvan.
Après avoir relevé que le propriétaire de marchandises ayant été endommagées à l’occasion de leur acheminement par le réseau ferroviaire national, à la suite de la rupture d’une caténaire, avait conclu un contrat avec un commissaire de transport, qui avait lui-même contracté avec une société titulaire d’une licence d’entreprise ferroviaire, et retenu que le dommage invoqué par le propriétaire de ces marchandises s’inscrivait dans une chaîne contractuelle qui le rendait utilisateur du réseau ferroviaire, une cour d’appel, qui a ainsi fait ressortir que ledit propriétaire bénéficiait de la prestation de mise à disposition de l’infrastructure ferroviaire fournie par l’établissement public SNCF réseau, en a exactement déduit qu’il devait être regardé comme un usager de ce service public industriel et commercial et que, par suite, la juridiction judiciaire avait compétence pour connaître de l’action en responsabilité exercée à l’encontre de cet établissement public.
N° 18-21.664. - CA Versailles, 3 juillet 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - Mme Ab-Der-Halden et M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Compétence judiciaire. - Domaine d’application. - Litige relatif à un contrat de droit privé. - Caractérisation. - Cas. - Convention liant un éco-organisme, chargé par des producteurs de s’acquitter pour leur compte de leur obligation légale de collecte des déchets, et une collectivité territoriale.
1° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution d’une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, énonce que la gestion et le traitement des déchets ménagers demeurent une mission de service public, qu’ils soient exercés directement par le syndicat mixte ou que celui-ci confie tout ou partie de ses tâches à un tiers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, dont la collecte incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement (TC, 1er juillet 2019, Société EcoDDS c. Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162), n’obéissait pas à un régime distinct de celui applicable à la gestion des déchets des ménages, confiée aux communes.
2° Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui, pour décliner la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution d’une convention par laquelle un syndicat mixte a confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers, retient la faculté de résiliation unilatérale, sans indemnité et sans avoir à justifier d’un motif, stipulée au profit du syndicat mixte, confère un caractère administratif au contrat, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, au regard de l’économie générale de ce contrat et compte-tenu, notamment, des conséquences respectives de la résiliation pour les deux parties et des prérogatives accordées par ailleurs à l’éco-organisme, cette clause de résiliation unilatérale pouvait être regardée comme impliquant que les relations contractuelles aient été placées dans l’intérêt général sous un régime exorbitant du droit commun.
1re Civ. - 14 novembre 2019. CASSATION
N° 18-22.793. - CA Bordeaux, 29 mai 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - SARL Cabinet Briard, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Saisi par la Cour de cassation (1re Civ., 10 avril 2019, pourvoi n° 18-16.514, publié au Bulletin), le Tribunal des conflits a, par arrêt du 1er juillet 2019 (n° 4162), décidé que la convention par laquelle un syndicat mixte avait confié à un éco-organisme agréé la prise en charge de la gestion des déchets diffus spécifiques ménagers présentait le caractère d’un contrat de droit privé et que, par suite, le litige relatif à l’exécution de cette convention ressortissait à la juridiction judiciaire.
Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui déclare la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige.
N° 18-16.514. - CA Nîmes, 15 février 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Canas, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SARL Cabinet Briard, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Servitudes diverses. - Passage. - Enclave. - Qualité pour se prévaloir de la servitude. - Occupant (non).
Un simple occupant n’a pas qualité pour se prévaloir d’une servitude de passage.
3e Civ. - 14 novembre 2019. REJET
N° 18-21.136. - CA Rennes, 5 juin 2018.
M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - Mme Valdès-Boulouque, P. Av. Gén. - Me Occhipinti, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Stupéfiants. - Infractions à la législation. - Conventions internationales. - Convention de Vienne du 20 décembre 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants. - Trafic en haute mer. - Arraisonnement par les autorités françaises. - Commandant d’un bâtiment d’Etat. - Habilitation spéciale. - Nécessité (non).
2° SAISIES
Scellés. - Destruction. - Notification. - Défaut. - Nullité. - Grief. - Nécessité.
1° Le commandant d’un bâtiment de l’Etat est habilité, en raison de ses fonctions, et sans qu’il ait besoin d’une habilitation spéciale, à arraisonner et à faire procéder, en haute mer, à la visite et à la fouille d’un navire, par application des articles 13 et 14 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée, dans le cadre des mesures de contrôle et de coercition prévues par la Convention de Vienne du 20 décembre 1988.
2° Le défaut de notification à la personne mise en cause de la décision de destruction des scellés prise par le procureur de la République, en vertu de l’article 41-5 du code de procédure pénale, n’est une cause de nullité que si la personne qui l’invoque justifie d’un grief.
Crim. - 14 novembre 2019. REJET
N° 18-82.324. - CA Nouméa, 13 mars 2018.
M. Soulard, Pt. - M. de Larosière de Champfeu, Rap. - Mme Moracchini, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application de la sanction du recel successoral ne peut être formée qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire.
Une telle action ne peut donc plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable d’une succession, ne sont plus en indivision.
N° 18-24.332. - CA Paris, 12 septembre 2018.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - Mme Caron-Deglise, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Me Le Prado, Av.
Doctrine : Gaz. Pal., n° 1, 7 janvier 2020, p. 93, note Mélanie Courmont-Jamet, ; AJ Famille, 2019, p. 658, note Jérôme Casey ; Dr. fam., n° 1, janvier 2020, comm. 14, note Marc Nicod.
Agence de voyages. - Responsabilité. - Annulation du voyage. - Indemnité. - Montant. - Détermination. - Cumul avec un voyage de substitution (non).
L’article R. 211-10 du code du tourisme, dans sa version issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, prévoit que, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, l’acheteur reçoit le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ainsi qu’une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, ces dispositions ne faisant pas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Il en résulte que l’acheteur qui accepte le voyage de substitution proposé par le vendeur ne peut réclamer à ce dernier l’indemnité prévue au premier alinéa de l’article R. 211-10 du code du tourisme.
N° 18-21.203. - CA Angers, 12 juin 2018.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Gall, Rap. - Mme Ab-Der-Halden et M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Doctrine : Contrats, conc. Consom., n° 1, janvier 2020, comm. 14, note Sabine Bernheim-Desvaux ; JCP éd. G., n° 3, 20 Janvier 2020, p. 54, note Isabelle Bon-Garcin ; Petites affiches, 15 janvier 2020, n° 11, p. 7, note Marie Dochy.
N° 18-21.204. - CA Angers, 12 juin 2018.
Les dispositions de l’article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l’avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l’aménagement du temps de travail des cadres, n’étant pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail.
Soc. - 6 novembre 2019. CASSATION PARTIELLE
N° 18-19.752. - CA Reims, 10 mai 2017.
M. Schamber, Pt (f.f.). - Mme Prache, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : D. act. 27 novembre 2019, note Luc de Montvalon ; Bull. Joly Travail 2019, n° 12, p. 26, note Florence Bergeron-Canut ; JSL 2019, n° 487-488, p. 22, note Alexia Bonnet ; JCP 2019 éd. S, n° 49, 1351, note Yannick Pagnerre et Jérôme Verneret.
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. - Article 45. - Libre circulation des travailleurs. - Sécurité sociale. - Assurances sociales. - Vieillesse. - Pension. - Liquidation. - Assuré ressortissant d’un Etat membre. - Prise en compte des périodes d’assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers. - Conditions. - Détermination.
Il résulte de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, 15 janvier 2002, aff. C -55/00, Gottardo), que les autorités de sécurité sociale compétentes d’un premier Etat membre de l’Union européenne sont tenues de prendre en compte, aux fins de l’acquisition du droit à prestations de vieillesse, les périodes d’assurance accomplies dans un Etat tiers par un ressortissant d’un second Etat membre lorsque, en présence des mêmes conditions de cotisation, lesdites autorités compétentes reconnaissent, à la suite d’une convention internationale bilatérale conclue entre le premier Etat membre et l’Etat tiers, la prise en compte de telles périodes accomplies par leurs propres ressortissants.
La convention franco-monégasque du 28 février 1952, publiée par le décret n° 54-682 du 11 juin 1954, ne comportant pas de clause prévoyant la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco avec celles validées dans un Etat tiers à cette convention, les juges du fond en déduisent exactement qu’un ressortissant français qui aurait travaillé en France, à Monaco et dans un autre Etat membre de l’Union, ne pourrait pas cumuler les périodes d’assurance acquises dans les trois Etats, de sorte qu’en application du principe d’égalité de traitement, un ressortissant britannique qui ne peut prétendre à davantage de droits qu’un ressortissant français, peut revendiquer la totalisation des périodes d’assurance acquises au Royaume-Uni et en France par application des règlements de coordination communautaires, d’une part, et la totalisation des périodes d’assurance validées en France et dans la Principauté de Monaco par application de la convention franco-monégasque, d’autre part, la pension la plus élevée des deux devant lui être attribuée.
N° 18-18.344. - CA Aix-en-Provence, 20 avril 2018.
M. Pireyre, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. Gaillardot, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Doctrine : JCP, éd. S, n° 50, 17 décembre 2019, 1367, note Philippe Coursier.
Travail. - Transfert d’entreprise. - Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001. - Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert. - Article 1, § 2. - Domaine d’application. - Détermination. - Champ territorial d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Il résulte de l’article 1, § 2, de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, que l’article L. 1224-1 du code du travail n’est applicable que dans la mesure où l’entreprise, l’établissement ou la partie d’entreprise ou d’établissement à transférer se trouve dans le champ d’application territorial du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
N° 17-26.822. - CA Versailles, 5 septembre 2017.
M. Cathala, Pt. - M. Rinuy, Rap. - Mme Laulom, Av. Gén. - SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Chemin d’exploitation. - Définition. - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation. - Applications diverses. - Chemin utilisé par divers usagers (non).
Un chemin qui ne sert pas exclusivement à la communication entre fonds riverains et à leur exploitation ne peut être qualifié de chemin d’exploitation.
Tel est le cas d’un chemin utilisé par les usagers d’une déchetterie signalée par un panneau, par les randonneurs et les cyclistes orientés par des guides officiels d’un parc régional vers une aire de stationnement servant de point de départ à des circuits balisés et par les services de défense de la forêt contre les incendies.
N° 18-20.133. - CA Lyon, 5 juin 2018.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - Mme Valdès Boulouque, P. Av. Gén. - SCP Delvolvé et Trichet, SCP Colin-Stoclet, Av.