Source: http://www.bdidu.fr/archive/2010/12/07/rigueur-de-l-application-de-l-article-22-1-de-la-loi-du-6-ju.html
Timestamp: 2020-04-09 11:35:24+00:00
Document Index: 169551779

Matched Legal Cases: ["l'article 22", "l'article 22", 'arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22"]

Rigueur de l’application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 au cautionnement - BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
L’article 661 du code civil est-il constitutionnel ?
Le bailleur qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne peut se prévaloir de la nullité de l'acte qu'il a lui-même délivré
00h43 07 déc. 2010
Rigueur de l’application de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 au cautionnement
« Vu l'article 22-1, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989 ;
Alors, d'autre part, que la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite du deuxième alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; que ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ; que pour écarter l'exception de nullité de l'engagement de caution soulevée par Mme A..., l'arrêt retient que si cette dernière n'a pas recopié à la main l'alinéa 2 de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans l'acte du 9 mars 2005, elle y a néanmoins porté toutes les mentions manuscrites démontrant sa connaissance explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de ses obligations ; qu'en statuant ainsi, bien que les formalités édictées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 soient toutes prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire d'établir l'existence d'un grief, la cour d'appel a violé le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable à la cause. »