Source: https://www.swissmedic.ch/swissmedic/fr/home/legal/rechtsgrundlagen/verwaltungsverordnungen/fragen-und-antworten-zur-anwendung-von-art--13-hmg.html
Timestamp: 2020-08-14 17:29:07+00:00
Document Index: 117198974

Matched Legal Cases: ['art. 13', "l'article 13", 'art. 13', 'art. 5', 'art. 13', "l'article 13", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 13', "l'article 13", "l'article 5", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", 'art. 13', "l'article 13", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 13', "l'article 13", 'art.13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13']

Questions et réponses au sujet de l’application de l’ordonnance administrative (article 13 LPTh)
Zurück Zurück zu Droit en vigueur
1. Swissmedic doit-il encore être informé au sujet des modifications approuvées ou ordonnées par l’autorité de référence?
Dans la première version de l'ordonnance administrative « Instructions - Exécution de l'art. 13 LPTh » du 11 novembre 2008, il était précisé au chapitre 6.1.1 que, après l'octroi d'une première autorisation ou après une modification soumise à approbation selon l'article 13 LPTh, toutes les modifications approuvées ou ordonnées ensuite par l'autorité de référence devaient obligatoirement faire l'objet d'une demande correspondante en Suisse et y être reprises. Or cette remarque a entièrement disparu dans la nouvelle version de l'ordonnance administrative « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger (article 13 LPTh) » du 23 juin 2010.
a) Cela signifie-t-il dès lors qu'avec l'entrée en vigueur des nouvelles instructions, Swissmedic ne doit plus être informé au sujet de telles modifications approuvées ou ordonnées par l'autorité de référence?
Effectivement. Une fois la décision rendue par Swissmedic, la procédure d'autorisation selon les articles 5a - 5d OMéd est clôturée. En règle générale, les charges formulées par l'autorité de référence qui ne sont pas encore remplies au moment où l'institut rend sa décision sont également formulées par Swissmedic. Les décisions prises par l'autorité de référence après l'octroi de l'autorisation en Suisse au sujet de la mise en conformité avec les charges doivent être communiquées à l'institut dans un délai raisonnable.
b) Cette disposition s'applique-t-elle aussi automatiquement aux médicaments dont l'autorisation est régie par l'ordonnance administrative « Instructions - Exécution de l'art. 13 LPTh » du 11 novembre 2008 et était assortie d'une charge similaire?
Oui. En droit administratif, il existe un principe général qui prévoit qu'une modification de l'ordre juridique apportée a posteriori (en l'occurrence, l'entrée en vigueur de l'art. 5a ss OMéd) doit être appliquée également aux décisions qui ont des conséquences juridiques sur l'avenir pendant une durée déterminée ou indéterminée (autorisation des médicaments par exemple).
Dernière mise à jour le: 13.04.2011
2. Faut-il continuer à faire parvenir à Swissmedic toutes les informations pertinentes au sujet de la surveillance du marché à l’étranger?
Dans l'ordonnance administrative « Instructions - Exécution de l'art. 13 LPTh » du 11 novembre 2008, il était également indiqué au chapitre 6.1.1 que, après l'octroi d'une première autorisation ou après une modification soumise à approbation selon l'article 13 LPTh, toutes les informations pertinentes au sujet de la surveillance du marché à l'étranger devaient également être communiquées (PSUR, plan de pharmacovigilance). Cette précision a elle aussi disparu dans l'ordonnance administrative « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger (article 13 LPTh) » du 23 juin 2010.
Peut-on dès lors conclure qu'avec l'entrée en vigueur des nouvelles instructions, il suffit de respecter l'obligation d'annoncer au sens de l'article 59 LPTh ainsi que des articles 35 et 36 OMéd, et qu'il n'est plus nécessaire de fournir des informations supplémentaires au sujet de la surveillance du marché à l'étranger?
Effectivement. Le respect de l'obligation d'annoncer au sens de l'article 59 LPTh ainsi que des articles 35 et 36 OMéd suffit. Cependant, les « informations à propos de la surveillance du marché à l'étranger » dont il est question ci-dessus peuvent, dans certains cas, être également soumises à l'obligation d'annoncer prévue à l'article 59 LPTh. En revanche, il n'est plus obligatoire de remettre régulièrement des plans de gestion des risques ou des PSUR, d'autant que Swissmedic peut les demander à tout moment en cas de besoin.
3. N’y a-t-il plus lieu d’informer Swissmedic lorsqu’un médicament n’est plus commercialisé depuis plus de deux ans dans les pays où il a été autorisé?
Pour autant que le retrait du marché soit motivé par des raisons d'ordre purement économique, Swissmedic ne doit de fait plus être informé. Toutefois, lorsque des problèmes de sécurité sont à l'origine de la restriction ou de la suspension des ventes à l'étranger, l'obligation d'annoncer au sens de l'article 59 LPTh et des articles 35 et 36 OMéd s'applique. Dans ce cas, la fin de la commercialisation doit bien être annoncée à l'institut. Ainsi, une préparation peut être retirée du marché à l'étranger pour des raisons strictement économiques, sans que l'autorisation de la préparation concernée en Suisse en soit affectée.
4. Les autorisations régies par l’article 13 LPTh sont-elles des autorisations de base classiques ? Peut-on dès lors demander, en s’appuyant sur ces dernières, des autorisations pour des préparations en co-marketing selon la procédure ordinaire?
Oui, une autorisation délivrée en application de l'article 13 LPTh est une autorisation « normale », sur laquelle une autre autorisation pour une préparation en co-marketing peut effectivement s'appuyer.
5. Est-il possible d’introduire une demande de modification essentielle (nouvelle indication, nouveau dosage p. ex.) selon l’article 13 LPTh pour un médicament à usage humain autorisé par Swissmedic?
Oui. L'article 5a, alinéa 1 OMéd prévoit explicitement cette éventualité (« Si le requérant dépose une demande (...) de modification d'une autorisation pour un médicament (...), pour lequel l'autorisation a déjà été délivrée dans un pays ayant institué un contrôle des médicaments équivalent, l'institut prend en considération les résultats des examens effectués en vue de l'octroi, (...) »).
Les médicaments renfermant un nouveau principe actif (= NAS) et les extensions d'indication (= IE) de ces derniers sont régis par les dispositions du chapitre 10 de l'OA « Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger (art. 13 LPTh) ». Cette dernière prévoit que l'institut examine lui-même les NAS et leurs extensions d'indication, et que cet examen n'est limité que dans certains cas exceptionnels (médicaments orphelins etc.).
En revanche, si le médicament renferme des principes actifs connus, les demandes éventuelles de prise en compte des résultats d'examens effectués par des autorités étrangères lors des demandes d'autorisation de modifications essentielles (y c. IE) sont évaluées à l'aune des prescriptions du chapitre 9 de l'ordonnance administrative, tout en prenant en considération les résultats desdits examens effectués par les autorités étrangères.
6. Peut-on bénéficier d’une « procédure rapide » avec examen restreint (au sens de l’art. 13 LPTh) pour les médicaments oncologiques autorisés dans l’UE?
Les médicaments oncologiques peuvent faire l'objet d'un examen restreint au sens de l'article 13 LPTh lorsqu'il s'agit de principes actifs connus et d'indications qui ont déjà été autorisées par Swissmedic pour le principe actif en question.
Les nouveaux principes actifs oncologiques ou les nouvelles indications revendiquées pour des médicaments oncologiques sont soumis à un examen indépendant par Swissmedic et font l'objet d'une procédure d'autorisation ordinaire.
Lorsque l'institut renonce totalement à procéder à une expertise scientifique, la durée de la procédure peut être réduite d'un tiers. Cependant, cette réduction de temps ne doit pas être assimilée à une procédure rapide d'autorisation de mise sur le marché au sens de l'article 5 OMéd.
7. Si une information professionnelle (= IPR) a été approuvée dans le pays de référence, ce texte doit-il être repris ou peut-on y renoncer dans le cas d’un phytomédicament de la liste D par exemple?
Selon l'article 13, alinéa 1 OEMéd, il convient en principe de rédiger une information professionnelle pour chaque médicament. Toutefois, Swissmedic peut déroger dans certains cas à cette exigence et libérer certains médicaments ou groupes de médicaments de cette obligation lorsque l'information professionnelle n'est pas requise (art. 13, al. 3 OEMéd). Compte tenu des dispositions du chapitre 7.1 de l'ordonnance administrative « Instructions - Exigences relatives à l'information sur les médicaments à usage humain » du 30 août 2010, une dérogation à l'obligation de remettre une information professionnelle peut être accordée sur demande correspondante pour les phytomédicaments de la catégorie de remise D par exemple (à l'exception des laxatifs renfermant des anthraquinones ainsi que des préparations de la catégorie de remise C qui contiennent du millepertuis). Swissmedic recommande toutefois de remettre une IPR pour la Suisse si le pays de référence en a déjà approuvé une. Cependant l'information professionnelle suisse ne doit pas comporter de références à la documentation étrangère.
8. Le rapport final sur le test de lisibilité a été inséré au point 1.3.4 du module 1 du pays de référence. Ce rapport doit-il également être envoyé ?
Oui. La documentation envoyée à Swissmedic doit être identique à celle sur laquelle l'autorité de référence s'est basée pour octroyer l'autorisation de mise sur le marché de la préparation (voir le chapitre 8.1 de l'OA « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger [art. 13 LPTh] »).
9. Lorsqu’on dispose d’un plan de pharmacovigilance ou d’autres documents mis à jour, faut-il transmettre à Swissmedic pour une demande d’autorisation ou de modification d’un médicament selon l’article 13 LPTh les documents qui avaient été envoyés à l’autorité de référence dans le cadre de la procédure à l’époque ou les versions actuelles ? Sous quelle forme?
La documentation transmise à Swissmedic doit être identique à celle sur la base de laquelle l'autorité de référence a octroyé l'autorisation de mise sur le marché de la préparation ou a approuvé la modification de cette dernière (version finale). Mais parallèlement à la demande, il faut également présenter à Swissmedic les modifications et / ou les compléments d'information approuvés depuis que l'autorité de référence a rendu sa décision. Ces documentations complémentaires ou échangées ne doivent pas être intégrées dans la documentation ou le module concerné mais doivent être présentées séparément avec le rapport d'évaluation correspondant. Ces modifications doivent par ailleurs être mentionnées dans la lettre d'accompagnement, à laquelle doit être jointe une énumération comparative (ancien / nouveau) des modifications (voir le chapitre 8.1 de l'OA « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger [art. 13 LPTh] » du 23 juin 2010).
10. Lorsqu’il s’agit d’une préparation qui a été autorisée dans plus de 20 pays de l’UE au terme d’une procédure décentralisée (DCP), est-il nécessaire de présenter les décisions des 20 pays?
Non, seuls les résultats de l'examen et la décision d'autorisation de l'Etat membre de référence (RMS) doivent en premier lieu être joints à toute demande d'autorisation d'un médicament déposée selon l'art. 13 LPTh sur la base d'une autorisation de l'UE découlant d'une DCP. Les décisions et les documents d'autorisation des Etats membres concernés (CMS) n'ont plus à être soumis à Swissmedic.
La présente modification s'applique à partir de novembre 2011
Dernière mise à jour le: 20.01.2012
11. Une demande de modification soumise à approbation au titre de l’article 13 LPTh peut-elle être introduite lorsque le médicament concerné n’a pas été autorisé initialement en s’appuyant sur cet article?
Il n'est possible d'introduire une demande de modification soumise à approbation selon l'article 13 LPTh que lorsque Swissmedic a préalablement autorisé la préparation en application de cette disposition et pour autant que l'on dispose d'un rapport d'évaluation de la modification en question rédigé par une autorité étrangère. Pour toutes les autres modifications soumises à approbation, une procédure d'autorisation régie par l'article 13 LPTh ne générerait aucun gain de temps ou d'efficacité.
12. Les nouvelles demandes de modification doivent-elles être introduites lors de la procédure en cours régie par l’article 13 LPTh, après l’achèvement du contrôle formel, sous forme de documentation complémentaire, ou en tant que modifications (soumises à approbation et soumises à l’obligation d’annoncer)?
Tant qu'une procédure n'est pas achevée, les demandes de modifications complémentaires introduites par la suite sont considérées comme faisant partie de la procédure en cours. Il peut cependant être nécessaire de prolonger la durée de la procédure ou de facturer des émoluments supplémentaires en fonction de la charge de travail occasionnée.
13. Quels sont les documents à présenter en cas de procédure « repeat use MRP »?
Nous souhaitons demander l'autorisation d'un générique en application de l'article 13 LPTh. La préparation en question a déjà été autorisée à l'étranger en procédure DCP et doit à présent l'être dans d'autres pays en procédure « repeat use MRP ». Si nous demandons l'autorisation de cette préparation en Suisse en application de l'article 13 LPTh et en faisant référence à la procédure « repeat use MRP », est-il suffisant d'utiliser la documentation de la « repeat use MRP » ou doit-on présenter d'autres rapports relatifs à la procédure DCP préalablement achevée avec succès pour que la demande puisse être évaluée ?
Lorsqu'on opte pour une procédure « repeat use MRP » (à savoir l'élargissement à d'autres Etats membres de la validité d'une procédure de reconnaissance mutuelle achevée), il faut également présenter un dossier complet et mis à jour pour le nouveau groupe d'Etats membres, et c'est ce dossier qui sera ensuite évalué par l'autorité de l'Etat membre de référence choisi lors de la procédure MRP initiale. Ce dossier mis à jour contient alors toutes les modifications approuvées depuis l'octroi de la première autorisation, ce qui permet de s'assurer que ces documents satisfont aux exigences applicables aux autorisations régies par l'article 13 LPTh.
14. Peut-on demander une autorisation pour un médicament orphelin au titre de l’article 13 LPTh en utilisant le dossier européen comme dossier de référence?
Nous avons l'intention d'introduire une demande rapide d'autorisation de mise sur le marché en Suisse (nouveau principe actif, substance chimique). La substance en question est considérée comme un médicament orphelin en Suisse, dans l'UE et aux Etats-Unis pour l'indication revendiquée. L'EMA a recommandé l'autorisation du produit (avis positif), et cette dernière doit être accordée sous peu par la Commission de l'UE. Je souhaite donc obtenir des réponses aux questions suivantes:
a) Peut-on demander une autorisation selon l'article 13 LPTh en utilisant le dossier européen comme dossier de référence ?
Oui. A l'exception des médicaments oncologiques, les nouveaux principes actifs ou les extensions d'indication de ces derniers peuvent faire l'objet d'un examen restreint lorsqu'il s'agit de médicaments qui ont été classés ou autorisés en tant que « médicaments orphelins » (orphan drugs) par le « Comittee for Orphan Medicinal Products » (COMP) de l'EMA ou l'Orphan Drug Act de la FDA (voir le chapitre 10.1 de l'OA « Instructions - Autorisation des médicaments déjà autorisés à l'étranger [art. 13 LPTh] »).
b) Combien de temps gagne-t-on en invoquant l'article 13 LPTh dans le cadre d'une demande ?
Si le titulaire de l'autorisation dépose une demande de prise en considération des examens d'autorités étrangères en application de l'article 13 LPTh ainsi que des articles 5a - 5d OMéd, qu'il remplit les conditions décrites dans l'OA « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger (art. 13 LPTh) », et que la décision d'autorisation de l'institut peut s'appuyer complètement sur les résultats de l'examen effectué par l'autorité de référence, les délais théoriques indiqués dans la directive « Délais applicables aux demandes d'autorisation » du 9 décembre 2009 sont raccourcis d'un tiers, à l'exception de la phase Contrôle formel. De même, les émoluments forfaitaires applicables au cas par cas sont réduits d'un tiers, pour autant que les conditions précitées soient satisfaites.
15. Ne faut-il fournir aucun autre document issu d’autres procédures d’autorisation lorsque le dossier sur lequel s’appuie l’autorisation centrale délivrée par l’EMA est utilisé comme dossier de référence?
Suffit-il de dresser la liste dans le formulaire « Statut des demandes d'autorisation déposées à l'étranger » (dans ce cas concret, l'examen du dossier est encore en cours aux Etats-Unis, et la substance est autorisée au Japon dans d'autres dosages (mais pour un autre titulaire d'autorisation)) ?
Pour les préparations autorisées au terme d'une procédure centralisée de l'EMA, il ne faut remettre, dans le cadre de la procédure d'autorisation par l'institut, aucun autre document provenant de procédures d'autorisation d'autres autorités à moins que le requérant ne dispose également d'un rapport d'évaluation de la FDA (y c. en cas de rejet). Pour de plus amples informations, nous vous invitons à prendre connaissance des exigences décrites aux chapitres 8.3 et 8.9 de l'OA « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger (article 13 LPTh) » ainsi que des données de l'annexe 1.
16. Quand le requérant sait-il si l’autorisation est « évaluée selon l’article 13 LPTh »? Est-ce le cas uniquement après l’évaluation du contenu du module 1 et du dossier de référence ou déjà plus tôt?
La décision de l'institut à ce sujet est communiquée au requérant lors de l'indication de la date limite pour la liste de questions (LoQ) et / ou des délais (voir à ce propos le chapitre 12.1 de l'OA « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger [art. 13 LPTh] » du 23 juin 2010).
17. Que se passe-t-il si l’évaluation selon l’article13 LPTh n’est « pas accordée » ? Comment faut-il procéder ensuite?
Swissmedic n'« accorde » pas d'évaluation selon l'article 13 LPTh. Cet article prévoit que Swissmedic prendra en considération les résultats des essais effectués par des autorités étrangères lors de l'examen des demandes. Les résultats d'essais effectués par des autorités étrangères sont d'ailleurs toujours pris en compte lors de l'autorisation de la préparation en question en Suisse pour autant qu'ils soient soumis à l'institut. Les articles 5a à 5d OMéd précisent les documents qui doivent être présentés à l'institut pour que ce dernier puisse tenir compte de ces résultats lorsqu'il rend sa décision sur l'autorisation du produit. Parallèlement, Swissmedic est conduit à évaluer, en s'appuyant sur une analyse du contexte et de l'historique, s'il existe ou non des raisons qui justifient une expertise scientifique propre de la préparation annoncée. S'il existe de telles raisons (voir l'OA « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger [art.13 LPTh] »), l'institut effectue sa propre évaluation scientifique (éventuellement restreinte à certains points) en prenant en considération les documents requis pour ce faire, ce qui signifie que la procédure d'octroi de la première autorisation de mise sur le marché est une procédure tout à fait ordinaire. Cependant, pour le requérant, il ne s'agit en rien d'une autre procédure ; ce dernier est simplement invité par Swissmedic à envoyer certaines parties du dossier en double exemplaire.
18. Faut-il annoncer à l’avance (« letter of intent ») que l’on va introduire une demande en application de l’article 13 LPTh?
Non. Il suffit de cocher la case oui à la rubrique correspondante dans le formulaire « Demande d'autorisation / de modification » (« La présente demande s'accompagne d'une demande de prise en compte des résultats d'expertise d'autorités étrangères (art. 13 LPTh) »), et d'envoyer les autres formulaires correspondants (Liste de contrôle Contrôle formel art. 13 LPTh notamment, conformément à l'OA « Instructions - Autorisation de médicaments déjà autorisés à l'étranger [art. 13 LPTh] du 23 juin 2010 »).
https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/fr/home/legal/rechtsgrundlagen/verwaltungsverordnungen/fragen-und-antworten-zur-anwendung-von-art--13-hmg.html