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Timestamp: 2016-10-27 20:38:25+00:00
Document Index: 195060273

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 40', 'art. 32', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 85', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 85', 'art. 48', 'art. 89', 'art. 89', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_656/2014 (25.04.2015)
2C_656/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 25 avril 2015
repr�sent� par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate,
Office f�d�ral des migrations (� partir du 1er janvier 2015: Secr�tariat d'Etat aux migrations SEM).
Refus d'approbation � l'octroi d'une autorisation de s�jour,
recours contre l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 5 juin 2014.
Le 31 mars 2003, X.________, ressortissant bolivien n� en d�cembre 1976, est entr� en Suisse afin de vivre aupr�s de ses trois filles, domicili�es en Suisse avec leur m�re, laquelle a �pous� un ressortissant suisse. Suite � une une demande d'asile rejet�e, l'int�ress�, par requ�te du 15 mars 2011, a sollicit� la r�gularisation de ses conditions de s�jour en Suisse.
�Par d�cision du 7 mars 2012, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population) a refus� d'octroyer une autorisation de s�jour � l'int�ress� et prononc� son renvoi de Suisse.
�Par arr�t du 7 novembre 2012, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a admis le recours que l'int�ress� avait form� contre la d�cision du Service de la population du 7 mars 2012 et renvoy� la cause � ce service pour qu'il d�livre une autorisation de s�jour. L'int�ress� pouvait se pr�valoir d'une telle autorisation en vertu de l'art. 8 CEDH. Le Service de la population a transmis le dossier � l'Office f�d�ral des migrations (� partir du 1er janvier 2015: le Secr�tariat d'Etat aux migrations; ci-apr�s: le Secr�tariat d'Etat) pour approbation.
�Le 12 mars 2013, le Secr�tariat d'Etat a refus� d'approuver l'octroi d'une autorisation de s�jour en faveur de X.________ et a prononc� son renvoi de Suisse.
�Par arr�t du 5 juin 2014, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� le recours interjet� par l'int�ress� contre la d�cision du 12 mars 2013 du Secr�tariat d'Etat.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, principalement de r�former l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral du 5 juin 2014 en lui octroyant une autorisation de s�jour; subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour que celle-ci octroie une autorisation de s�jour; plus subsidiairement d'annuler l'arr�t pr�cit� et renvoyer la cause � l'autorit� inf�rieure pour instruction compl�mentaire et nouvelle d�cision. Il demande l'effet suspensif, qui a �t� accord� par ordonnance du 18 juillet 2014 du Pr�sident de la IIe Cour de droit public.
3.1.�En vertu de l'art. 40 de la loi du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers (LEtr; RS 142.20), les autorisations pr�vues aux art. 32 � 35 et 37 � 39 LEtr sont octroy�es par les cantons. Les comp�tences de la Conf�d�ration sont r�serv�es notamment en mati�re de proc�dure d'approbation (art. 99). La loi ne r�gle pas elle-m�me la proc�dure d'approbation, mais autorise par l'art. 99 LEtr le Conseil f�d�ral � d�terminer " les cas dans lesquels les autorisations de courte dur�e, de s�jour ou d'�tablissement, ainsi que les d�cisions pr�alables des autorit�s cantonales du march� du travail sont soumises � l'approbation du SEM ", qui peut refuser son approbation ou limiter la port�e de la d�cision cantonale. Le Conseil f�d�ral a �dict� l'art. 85 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative � l'admission, au s�jour et � l'exercice d'une activit� lucrative (OASA; RS 142.201) :
�"Le SEM a la comp�tence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de s�jour et de courte dur�e, ainsi que l'octroi de l'�tablissement, lorsque
a. il estime qu'une proc�dure d'approbation est n�cessaire pour certaines cat�gories de personnes afin d'assurer une pratique uniforme de la loi;
b. il exige que l'approbation lui soit soumise dans un cas d'esp�ce;
c. l'octroi pr�alable de l'autorisation d'�tablissement doit avoir lieu conform�ment � l'art. 34, al. 3 et 4, LEtr;
d. l'autorisation d'exercer une activit� lucrative est octroy�e pour quatre mois au maximum au sens de l'art. 19, al. 4, let. a".
3.2.�Dans un arr�t 2C_146/2014 du 30 mars 2015 destin� � publication (cf. �galement arr�t 2C_634/2014 du 24 avril 2015), le Tribunal f�d�ral a jug� que, dans l'exercice de son pouvoir de surveillance, le Secr�tariat d'Etat pouvait �mettre des directives administratives aux fins de concr�tiser les dispositions de la LEtr et de fixer � l'attention des autorit�s d'ex�cution cantonales les cas � lui soumettre pour approbation (arr�t cit�, consid. 4.3). Toutefois, lorsque l'octroi d'une autorisation de s�jour repose sur la d�cision d'une autorit� de recours cantonale, la r�glementation de l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA ne r�pondait pas aux principes applicables en mati�re de d�l�gation l�gislative. En effet, les cas qui n�cessitaient l'approbation n'�taient pas suffisamment d�crits dans les lettres a et b de cette disposition; le Conseil f�d�ral avait proc�d� � une sous-d�l�gation que la loi ne pr�voyait pas (cf. art. 48 al. 2 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [LOGA; RS 172.010]) et qui est inadmissible, d�s lors qu'il laissait au Secr�tariat d'Etat le soin de d�finir les cas dans lesquels une proc�dure d'approbation �tait n�cessaire (arr�t pr�cit�, consid. 4.4). Il a �galement jug� que, lorsqu'un titre de s�jour a �t� octroy� sur recours par une autorit� cantonale (en principe judiciaire) et que cette d�cision peut �tre port�e jusqu'au Tribunal f�d�ral au moyen d'un recours en mati�re de droit public, c'est cette voie de droit qui doit �tre utilis�e par le Secr�tariat d'Etat (cf. art. 89 al. 2 et 111 al. 1 LTF) et non celle de la proc�dure d'approbation (arr�ts 2C_146/2014 pr�cit� consid. 4.4.3; 2C_634/2014 pr�cit� consid. 3.2).
3.3.�En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a ordonn� l'octroi d'une autorisation de s�jour. La proc�dure d'approbation que l'autorit� cantonale d'ex�cution a ouverte devant le Secr�tariat d'Etat ne repose pas sur une base l�gale suffisante et par cons�quent est inadmissible. Elle ne pouvait en outre �tre suivie, puisqu'en l'esp�ce, l'autorit� f�d�rale avait la possibilit� de recourir contre l'arr�t du Tribunal cantonal (cf. art. 89 al. 2 et 111 LTF). Il s'ensuit que l'arr�t du Tribunal administratif f�d�ral doit �tre annul� et que l'autorit� cantonale d'ex�cution est en principe tenue d'octroyer l'autorisation de s�jour en conformit� avec l'arr�t du Tribunal cantonal du 7 novembre 2012, sous r�serve de nouveaux motifs de r�vocation survenus post�rieurement � cet arr�t (cf. arr�t 2C_634/2014 pr�cit� consid. 4 et 5).
Les consid�rants qui pr�c�dent conduisent � l'admission du recours et � l'annulation de l'arr�t rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal administratif f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais de justice (art. 66 al. 1 et 4 LTF). Ayant obtenu gain de cause avec l'aide d'un mandataire professionnel, le recourant a droit � une �quitable indemnit� de partie (art. 68 al. 1 LTF) � charge du Secr�tariat d'Etat. La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour qu'il proc�de � une nouvelle r�partition des frais et d�pens de la proc�dure qui s'est d�roul�e devant lui (art. 67 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t rendu le 5 juin 2014 par le Tribunal administratif f�d�ral est annul�.
La cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure devant lui.
La cause est renvoy�e au Service de la population du canton de Vaud pour qu'il statue dans le sens des consid�rants.
Il n'est pas per�u de frais judi ciaires.
Une indemnit� de partie, arr�t�e � 2'500 fr., est allou�e � X.________ � charge du Secr�tariat d'Etat aux migrations.
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la mandataire du recourant, au Secr�tariat d'Etat aux migrations, au Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, ainsi qu'au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud.