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Timestamp: 2019-07-20 07:28:28+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 108"]

FR Journal officiel de l'Union européenne C 42 Édition de langue française Communications et informations 61e année 5 février 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne 2018/C 042/01 Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . 1 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice 2018/C 042/02 Affaire C-401/17: Pourvoi formé le 30 juin 2017 par Double «W» Enterprises Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 15 mai 2017 dans l’affaire T-899/16, Double «W» Enterprises Ltd/Royaume d’Espagne . 2 2018/C 042/03 Affaire C-468/17 P: Pourvoi formé le 3 août 2017 par Morton’s of Chicago Inc. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 mai 2017 dans l’affaire T-223/15, Morton’s of Chicago Inc. / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 2 2018/C 042/04 Affaire C-520/17 P: Pourvoi formé le 30 août 2017 par X-cen-tek GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-470/16, X-cen-tek GmbH & Co. KG / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO . 2 2018/C 042/05 Affaire C-614/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 octobre 2017 — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego / Industrial Quesera Cuquerella et Juan Ramón Cuquerella Montagud . 3
2018/C 042/06 Affaire C-627/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okersný súd Dunajská Streda (Slovaquie) le 8 novembre 2017 — ZSE Energia a.s. / RG . 3 2018/C 042/07 Affaire C-633/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 10 novembre 2017 — Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn . 4 2018/C 042/08 Affaire C-640/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 16 novembre 2017 — Luís Manuel dos Santos/Fazenda Pública . 5 2018/C 042/09 Affaire C-661/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 novembre 2017 — M.A., S.A. et A.Z. / The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande . 5 2018/C 042/10 Affaire C-665/17 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par la Commission européenne contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Trasta Komercbanka AS et autres/Banque centrale européenne . 6 2018/C 042/11 Affaire C-669/17 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2017 par Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T- 247/16, Trasta Komercbanka e.a. / Banque centrale européenne . 8 2018/C 042/12 Affaire C-670/17: Pourvoi formé le 20 novembre 2017 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 septembre 2017 dans l’affaire T-327/15, République hellénique / Commission européenne . 8 Tribunal 2018/C 042/13 Affaire T-460/14: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — AETMD/Conseil («Dumping — Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande — Réexamen intermédiaire partiel — Modification du droit antidumping définitif — Association représentant des producteurs de l’Union — Violation des droits procéduraux — Droits de la défense . 10 2018/C 042/14 Affaire T-136/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Evropaïki Dynamiki/Parlement [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres — Refus d’accès — Absence d’examen individuel et concret des documents demandés — Exception relative à la protection de la sécurité publique — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection de la vie privée — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Présomption générale — Charge de travail déraisonnable . 11 2018/C 042/15 Affaire T-164/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle . 11 2018/C 042/16 Affaire T-314/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Grèce/Commission («Aides d’État — Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droits de la défense — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques — Effet incitatif de l’aide — Nécessité de l’aide — Détermination du montant de l’aide . 12
2018/C 042/17 Affaire T-497/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Oltis Group/Commission [«Recherche et développement — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 (Horizon 2020) — Stimulation et coordination des investissements de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire — Création de l’entreprise commune Shift2Rail — Statut de membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail — Appel à manifestation d’intérêt — Rejet de la candidature — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir . 13 2018/C 042/18 Affaire T-692/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HTTS/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers . 13 2018/C 042/19 Affaire T-712/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Surveillance prudentielle sur une base consolidée — Groupe soumis à une surveillance prudentielle — Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central — Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 — Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 — Exigences de fonds propres — Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013 . 14 2018/C 042/20 Affaire T-52/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Surveillance prudentielle sur une base consolidée — Groupe soumis à une surveillance prudentielle — Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central — Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 — Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 — Exigences de fonds propres — Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013 . 15 2018/C 042/21 Affaire T-114/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Delfin Wellness/EUIPO — Laher (Cabines à infrarouge et de sauna) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna — Dessins ou modèles antérieurs — Motif de nullité — Absence de nouveauté — Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité — Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 — Droit d’être entendu — Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 . 15 2018/C 042/22 Affaire T-280/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — GeoClimaDesign/EUIPO — GEO (GEO) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale GEO — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001] — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001 . 16 2018/C 042/23 Affaire T-482/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Arango Jaramillo e.a./BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Délai de recours — Délai raisonnable — Pensions — Réforme de 2008 — Nature contractuelle de la relation de travail — Proportionnalité — Obligation de motivation — Sécurité juridique — Responsabilité — Préjudice moral . 17 2018/C 042/24 Affaire T-575/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Martinez De Prins e.a./SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Ghana de 25 à 20 % — Exception d’illégalité . 17
2018/C 042/25 Affaire T-577/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Campo e.a./SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % — Exception d’illégalité . 18 2018/C 042/26 Affaire T-592/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HQ/OCVV («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Droit d’être entendu — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir — Responsabilité . 19 2018/C 042/27 Affaire T-602/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC («Fonction publique — Agents contractuels — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2012 — Établissement — Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation . 19 2018/C 042/28 Affaire T-611/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Trautmann/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Article 15 de l’annexe X du statut — Conditions d’octroi — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Obligation de motivation — Droit d’être entendu . 20 2018/C 042/29 Affaire T-692/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC [«Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Article 47, sous b), du RAA — Annulation d’une décision de résiliation anticipée — Article 266 TFUE — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique — Adoption d’une nouvelle décision de résiliation anticipée — Effet rétroactif . 21 2018/C 042/30 Affaire T-700/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Laboratorios Ern/EUIPO — Ascendo Medienagentur (SLIMDYNAMICS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposi- tion — Demande de marque de l’Union européenne figurative SLIMDYNAMICS — Marque nationale verbale antérieure DYNAMIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 . 21 2018/C 042/31 Affaire T-703/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Résiliation anticipée — Article 47, sous b), ii), du RAA — Modalités de préavis — Responsabilité — Préjudice moral . 22 2018/C 042/32 Affaire T-828/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Consejo Regulador «Torta del Casar»/ EUIPO — Consejo Regulador «Queso de La Serena» (QUESO Y TORTA DE LA SERENA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA — Protection de l’appellation d’origine “Torta del Casar” — Motif relatif de refus — Article 2, paragraphe 2, article 3, paragraphe 1, et article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 . 22 2018/C 042/33 Affaire T-912/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — RRTec/EUIPO — Mobotec (RROFA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative RROFA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure ROFA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 . 23
2018/C 042/34 Affaire T-4/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Coedo Suárez/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite d’office — Demande visant à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité — Qualification de la demande de réclamation — Délai raisonnable — Procédure administrative préalable irrégulière — Irrecevabilité — Responsabilité . 24 2018/C 042/35 Affaire T-217/11 REV: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2017– Staelen/Médiateur («Responsabilité non contractuelle — Demande en révision — Conséquences d’un arrêt ultérieur de la Cour annulant partiellement l’arrêt du Tribunal — Absence de faits nouveaux — Irrecevabilité») . 24 2018/C 042/36 Affaire T-252/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 — Ferrovial e.a./ Commission («Référé — Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole — Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères — Nouvelle interprétation administrative — Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence . 25 2018/C 042/37 Affaire T-902/16: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — HeidelbergCement/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché du ciment gris en Croatie — Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité . 25 2018/C 042/38 Affaire T-907/16: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — Schwenk Zement/Commission [«Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché du ciment gris en Croatie — Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité . 26 2018/C 042/39 Affaire T-148/17: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Troszczynski/Parlement («Recours en annulation — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Irrecevabilité partielle — Non-lieu à statuer partiel . 26 2018/C 042/40 Affaire T-381/17: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Acsen/Parlement et Conseil («Recours en annulation — Directive 2011/35/UE — Fusion des sociétés anonymes — Nullité de la fusion — Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste . 27 2018/C 042/41 Affaire T-669/17: Recours introduit le 25 septembre 2017 — Hernando Avendaño e.a./CRU . 28 2018/C 042/42 Affaire T-735/17: Recours introduit le 31 octobre 2017 — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU . 28 2018/C 042/43 Affaire T-745/17: Recours introduit le 14 novembre 2017 — Kerkosand / Commission . 29 2018/C 042/44 Affaire T-754/17: Recours introduit le 15 novembre 2017 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest)/Commission . 30 2018/C 042/45 Affaire T-779/17: Recours introduit le 30 novembre 2017 — United Wineries/EUIPO — Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE . 31
2018/C 042/46 Affaire T-781/17: Recours introduit le 30 novembre 2017 — Kraftpojkarna/Commission . 32 2018/C 042/47 Affaire T-782/17: Recours introduit le 30 novembre 2017 — Wuxi Saijing Solar / Commission . 33 2018/C 042/48 Affaire T-783/17: Recours introduit le 1er décembre 2017 — GE Healthcare/Commission . 34 2018/C 042/49 Affaire T-786/17: Recours introduit le 4 décembre 2017 — BTC/Commission . 35 2018/C 042/50 Affaire T-789/17: Recours introduit le 29 novembre 2017 — TecAlliance/EUIPO — Siemens (TecDocPower . 36 2018/C 042/51 Affaire T-790/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) 37 2018/C 042/52 Affaire T-791/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) 37 2018/C 042/53 Affaire T-792/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — Man Truck & Bus/EUIPO — Halla Holdings Corp. (MANDO . 38 2018/C 042/54 Affaire T-797/17: Recours introduit le 6 décembre 2017 — Star Television Productions/EUIPO — Marc Dorcel (STAR . 39 2018/C 042/55 Affaire T-798/17: Recours introduit le 8 décembre 2017 — Fabio de Masi et Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne . 39 2018/C 042/56 Affaire T-799/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Scania e.a. / Commission . 40 2018/C 042/57 Affaire T-800/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Brown Street Holdings/EUIPO — Enesan (FIGHT LIFE . 41 2018/C 042/58 Affaire T-801/17: Recours introduit le 6 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de . 42 2018/C 042/59 Affaire T-802/17: Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED . 43 2018/C 042/60 Affaire T-803/17: Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest . 43 2018/C 042/61 Affaire T-804/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Stada Arzneimittel/EUIPO (représentation de deux arcs de cercle opposés . 44 2018/C 042/62 Affaire T-808/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Pethke/EUIPO . 44 2018/C 042/63 Affaire T-616/16: Ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2017 — FE/Commission . 45 2018/C 042/64 Affaire T-64/17: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2017 — Lions Gate Entertainment/EUIPO (DIRTY DANCING . 46
IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COUR DE JUSTICE DE ĽUNION EUROPÉENNE Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne (2018/C 042/01) Dernière publication JO C 32 du 29.1.2018 Historique des publications antérieures JO C 22 du 22.1.2018 JO C 13 du 15.1.2018 JO C 5 du 8.1.2018 JO C 437 du 18.12.2017 JO C 424 du 11.12.2017 JO C 412 du 4.12.2017 Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/1
V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR DE JUSTICE Pourvoi formé le 30 juin 2017 par Double «W» Enterprises Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 15 mai 2017 dans l’affaire T-899/16, Double «W» Enterprises Ltd/ Royaume d’Espagne. (Affaire C-401/17) (2018/C 042/02) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Double «W» Enterprises Ltd (représentant: A. Rubio Crespo, avocat) Autre partie à la procédure: Royaume d’Espagne Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2017, la Cour (Dixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable. Pourvoi formé le 3 août 2017 par Morton’s of Chicago Inc. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 mai 2017 dans l’affaire T-223/15, Morton’s of Chicago Inc. / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-468/17 P) (2018/C 042/03) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Morton’s of Chicago Inc. (représentants: J. Moss, Barrister, et M. Krause, Solicitor) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Par ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 décembre 2017, le pourvoi est déclaré irrecevable. Pourvoi formé le 30 août 2017 par X-cen-tek GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-470/16, X-cen-tek GmbH & Co. KG / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Affaire C-520/17 P) (2018/C 042/04) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: X-cen-tek GmbH & Co. KG (représentant: Me H. Hillers, avocat) C 42/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Par ordonnance du 30 novembre 2017, la Cour (septième chambre) a rejeté le pourvoi et condamné la partie requérante à supporter ses propres dépens. Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 octobre 2017 — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego / Industrial Quesera Cuquerella et Juan Ramón Cuquerella Montagud (Affaire C-614/17) (2018/C 042/05) Langue de procédure: l'espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego Partie défenderesse: Industrial Quesera Cuquerella et Juan Ramón Cuquerella Montagud Questions préjudicielles 1) L’évocation de l’appellation d’origine protégée, interdite par l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/ 2006 (1 ), doit-elle nécessairement se produire par l’emploi de dénominations qui présentent une similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle avec l’appellation d’origine protégée ou peut-elle se produire par l’emploi de signes figuratifs évoquant l’appellation d’origine?
2) Dans le cas d’une appellation d’origine protégée de nature géographique (article 2, paragraphe 1, sous a), du règlement no 510/2006) et s’agissant des mêmes produits ou de produits comparables, l’utilisation de signes évoquant la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée peut-elle être considérée, aux fins de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, comme une évocation de l’appellation d’origine protégée elle-même, qui est inacceptable, y compris dans le cas où l’utilisateur de ces signes est un producteur établi dans la région à laquelle est liée l’appellation d’origine protégée mais que ses produits ne sont pas couverts par cette appellation d’origine parce qu’ils ne respectent pas les conditions, différentes de l’origine géographique, contenues dans le cahier des charges? 3) La notion de consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à la perception duquel la juridiction nationale doit s’attacher pour déterminer l’existence d’une «évocation» aux fins de l’article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement no 510/2006, doit-elle être comprise comme faisant référence aux consommateurs européens ou peut-elle faire référence uniquement aux consommateurs de l’État membre dans lequel est fabriqué le produit qui donne lieu à l’évocation de l’indication géographique protégée ou auquel l’AOP est géographiquement liée, et dans lequel il est majoritairement consommé?
(1 ) Règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (JO L 93 du 31.3.2006, p. 12). Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okersný súd Dunajská Streda (Slovaquie) le 8 novembre 2017 — ZSE Energia a.s. / RG (Affaire C-627/17) (2018/C 042/06) Langue de procédure: le slovaque Juridiction de renvoi Okersný súd Dunajská Streda (Slovaquie) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/3
Parties dans la procédure au principal Partie requérante: ZSE Energia a.s. Partie défenderesse: RG Partie intervenante: ZSE Energia CZ, s.r.o. Questions préjudicielles 1) La notion «une des parties», mentionnée à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 (1 ) instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges (JO L 199, du 31 juillet 2007, p. 1; ci-après «le règlement 861/2007»), doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle vise également la «partie intervenante», c’est-à-dire la personne participant à la procédure qui n’est ni le demandeur (partie requérante) ni le défendeur (partie défenderesse), mais qui n’intervient dans la procédure qu’à l’appui du demandeur (partie requérante) ou du défendeur (partie défenderesse)?
2) Si «la partie intervenante» ne doit pas être qualifiée de «partie» au sens de l’article 3, paragraphe 1, du règlement 861/ 2007: Une procédure introduite au moyen du formulaire A de l’annexe au règlement 861/2007, opposant un demandeur (partie requérante) et un défendeur (partie défenderesse), relève-t-elle du champ d’application du règlement 861/2007 au sens des dispositions combinées de l’article 2, paragraphe 1, et de l’article 3, paragraphe 1, dudit règlement, si le demandeur et le défendeur sont domiciliés dans le même État membre que celui du for et que seule «la partie intervenante» est domiciliée dans un autre État membre?
(1 ) JO L 199, p. 1. Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 10 novembre 2017 — Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn (Affaire C-633/17) (2018/C 042/07) Langue de procédure: l'allemand Juridiction de renvoi Landesverwaltungsgericht Oberösterreich Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Gmalieva s.r.o. Partie défenderesse: Manfred Naderhirn Questions préjudicielles La combinaison des règles de procédure et de l’organisation judiciaire établie en Autriche pour les juridictions de droit public dans les dispositions combinées de l’article 133, paragraphe 4, et de l’article 144, paragraphe 1, de la B-VG et des articles 41, 42 et 63 de la VwGG, d’une part, et de l’article 87 de la VfGG, d’autre part, à savoir: la cassation pure par la juridiction de rang supérieur, qui, au final, ne statue pas au fond mais «renvoie simplement» l’affaire à la juridiction de rang inférieur c’est-à-dire 1) annulation de la décision entreprise, 2) obligation pour la juridiction de rang inférieur de statuer à nouveau au fond C 42/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
3) tout en étant liée par la jurisprudence des juridictions de rang supérieur, étant entendu que cet effet obligatoire s’impose de manière générale, c’est à dire en particulier dans les cas de figure où la loi ne garantit pas que les juridictions de rang supérieur ont réalisé un contrôle de cohérence et de proportionnalité à la fois autonome et fondé sur la situation en fait du moment dans une procédure répondant à tous égards aux conditions requises par l’article 6, paragraphe 1, de la CEDH et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (mais au contraire caractérisée surtout par 1) l’interdiction pour les parties de soulever de nouveaux moyens ou d’invoquer des faits nouveaux, 2) le fait que la juridiction de rang supérieur est liée par les faits établis par la juridiction de rang inférieur, 3) le fait que la juridiction de rang supérieur s’en tient à la situation en fait et en droit qui se présentait au moment où la juridiction de rang inférieur a statué, 4) la limitation de la saisine à des questions juridiques de pur principe (Cour administrative) d’une part et à des atteintes à la sphère des droits fondamentaux (Cour constitutionnelle) d’autre part est-elle conforme à la liberté d’établissement garantie par l’article 49 TFUE et à la libre prestation de services garantie par l’article 56 TFUE?
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 16 novembre 2017 — Luís Manuel dos Santos/Fazenda Pública (Affaire C-640/17) (2018/C 042/08) Langue de procédure: le portugais Juridiction de renvoi Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Luís Manuel dos Santos Partie défenderesse: Fazenda Pública Question préjudicielle Le principe de la libre circulation des marchandises entre les États membres, consacré à l’article 110 TFUE, s’oppose-t-il à une règle de droit national [l’article 2, paragraphe 1, sous b) du CIUC (1 )] lorsque celle-ci est interprétée en ce sens que la taxe unique de circulation ne doit pas tenir compte de la date de première immatriculation si celle-ci a été attribuée dans un autre État membre, seule la date d’immatriculation au Portugal étant pertinente, dans des conditions où cette interprétation conduit à une taxation supérieure en ce qui concerne les véhicules importés d’un autre État membre? (1 ) Código do Imposto Único de Circulação (code de la taxe unique de circulation). Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 novembre 2017 — M. A., S.A. et A.Z. / The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande (Affaire C-661/17) (2018/C 042/09) Langue de procédure: l'anglais Juridiction de renvoi High Court (Irlande) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/5
Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: M.A., S.A. et A.Z. Parties défenderesses: International Protection Appeals Tribunal, Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande Questions préjudicielles 1) S’agissant du transfert d’un demandeur de protection au titre du règlement no 604/2013 (1 ) vers le Royaume-Uni, l’autorité nationale compétente, dans l’examen de toute question se posant à l’égard de la clause discrétionnaire visée à l’article 17 et/ou de toute question de protection des droits fondamentaux au Royaume-Uni, est-elle tenue de ne pas tenir compte des circonstances telles qu’elles se présentent au moment de cet examen en ce qui concerne le retrait proposé du Royaume-Uni de l’Union européenne?
2) La notion d’«État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable» contenue dans le règlement no [604]/2013 inclue-t-elle le rôle de l’État membre exerçant le pouvoir reconnu ou conféré par l’article 17 du règlement? 3) Les fonctions incombant à un État membre en vertu de l’article 6 du règlement no 604/2013 incluent-t-elles le pouvoir reconnu ou conféré par l’article 17 dudit règlement? 4) La notion de recours effectif s’applique-t-elle à une décision prise en première instance au titre de l’article 17 du règlement no 604/2013 de sorte qu’un appel ou un recours équivalent doit être prévu contre une telle décision et/ou de sorte que la législation nationale qui prévoit une procédure d’appel contre une décision prise en première instance en vertu du règlement doit être interprétée comme incluant un recours contre une décision au titre de l’article 17? 5) L’article 20, paragraphe 3, du règlement no 604/2013 a-t-il pour effet qu’en l’absence de tout élément de preuve permettant de renverser une présomption selon laquelle il relève de l’intérêt supérieur de l’enfant de traiter sa situation comme étant indissociable de celle de ses parents, l’autorité nationale compétente n’est pas tenue d’examiner cet intérêt supérieur séparément de l’affaire des parents en tant que question distincte ou en tant que point de départ afin d’examiner si le transfert doit avoir lieu?
(1 ) Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31). Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par la Commission européenne contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Trasta Komercbanka AS et autres/Banque centrale européenne (Affaire C-665/17 P) (2018/C 042/10) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, A. Steiblytė et K.-Ph. Wojcik, agents) Autres parties à la procédure: Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C&R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA, Banque centrale européenne Conclusions La partie requérante conclut qu’il plaise à la Cour: — annuler l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Trasta Komercbanka AS, M. Ivan Fursin, M. Igors Buimisters, SIA C&R Invest, Figon Co Limited, G.C.K J Holding Netherlands B.V. et Rikam Holding S.A. — SPF contre Banque centrale européenne en ce qu’elle a rejeté l’exception d’irrecevabilité du recours introduit par les actionnaires de Trasta Komercbanka AS; C 42/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
— rejeter le recours introduit par M. Ivan Fursin, M. Igors Buimisters, SIA C&R Invest, Figon Co Limited, G.C.K. J Holding Netherlands B.V. et Rikam Holding S.A. — SPF comme irrecevable; — condamner les requérants aux dépens. Moyens et principaux arguments Le Tribunal a estimé à tort qu’il était nécessaire de déclarer recevable un recours en annulation introduit par des actionnaires d’un établissement de crédit en liquidation contre une décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit afin d’offrir à ces derniers un recours effectif. Ce faisant, il a négligé les autres voies de recours dont dispose l’établissement de crédit, sous la forme d’un recours en annulation en temps utile et d’une demande de mesures provisoires, et dont disposent également les actionnaires, sous la forme d’un recours en indemnité contre la Banque centrale européenne devant les juridictions européennes et, le cas échéant, sous la forme d’autres recours devant les juridictions nationales. Le recours est fondé sur les deux moyens suivants: 1) La partie requérante soutient que le Tribunal a violé l’article 263 TFUE en ce qui concerne la condition de l’intérêt à agir. En considérant que les actionnaires directs ont été empêchés d’exercer leur droit de déterminer la gestion et la politique de l’entreprise en liquidation comme ils l’auraient fait si celle-ci était toujours en activité, le Tribunal s’est écarté à tort de la jurisprudence selon laquelle les actionnaires n’ont pas d’intérêt à agir distinct de celui de leur entreprise. Le Tribunal a également omis de considérer que même les actionnaires d’une société en activité, et en particulier les actionnaires minoritaires, n’ont pas le droit de contraindre la direction de l’entreprise à former un recours. Le Tribunal a en outre omis de distinguer entre les effets d’une décision de l’autorité de surveillance des banques de retirer un agrément bancaire et ceux de la décision ultérieure d’une juridiction nationale d’ouvrir une procédure de liquidation. Enfin, le Tribunal a considéré à tort que les actionnaires d’une société en liquidation devraient pouvoir exercer leurs droits d’associés de la même manière que les actionnaires d’une société en activité.
2) La partie requérante fait valoir que le Tribunal a violé l’article 263, quatrième alinéa, TFUE en ce qui concerne les conditions d’affectation individuelle et directe des requérants. En ce qui concerne la première condition, le Tribunal a tout d’abord omis de considérer que la possibilité de déterminer plus ou moins précisément le nombre, voire l’identité, des personnes auxquelles s’applique une mesure n’implique nullement que cette mesure doive être considérée comme les concernant individuellement tant que cette mesure est appliquée en vertu d’une situation juridique ou factuelle objective définie par elle. Deuxièmement, il a considéré à tort qu’une décision de retrait d’agrément bancaire concerne les actionnaires d’un établissement de crédit, alors qu’elle ne concerne que l’établissement de crédit lui-même. Troisièmement, il a considéré de manière erronée que la décision de la Banque centrale européenne affectait les actionnaires en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d’une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne, alors que cette décision ne concernait que l’établissement de crédit et ne portait pas atteinte aux droits des actionnaires. Enfin, même en supposant que l’actionnaire unique d’une société puisse être individuellement concerné par une décision de la Banque centrale européenne adressée à cette société, c’est à tort que le Tribunal a assimilé la situation des actionnaires minoritaires individuels à celle de l’actionnaire unique.
En ce qui concerne la deuxième condition, le Tribunal a tout d’abord commis une erreur de droit en considérant que les actionnaires étaient directement concernés par le retrait de l’agrément bancaire en omettant de distinguer entre les effets de ce retrait et ceux d’une décision d’une juridiction nationale d’ouvrir une procédure de liquidation. Deuxièmement, c’est à tort qu’il a estimé que la décision de la Banque centrale européenne affectait directement les actionnaires en raison de l’intensité de ses effets. Ce faisant, le Tribunal a omis de distinguer entre l’effet juridique de la décision, qui est limité à l’établissement de crédit, et ses conséquences économiques, qui peuvent s’étendre aux actionnaires. 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/7
Pourvoi formé le 28 novembre 2017 par Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Trasta Komercbanka e.a. / Banque centrale européenne (Affaire C-669/17 P) (2018/C 042/11) Langue de procédure: l'anglais Parties Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA (représentants: O. H. Behrends, L. Feddern, M. Kirchner) Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour: — d’annuler le point 1 du dispositif de l’ordonnance, c’est-à-dire la décision du Tribunal selon laquelle il n’y a pas lieu de statuer sur le recours en annulation de Trasta Komercbanka AS (TKB); — de déclarer que le recours en annulation de TKB n’est pas sans objet; — de déclarer le recours en annulation recevable; — de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin que celui-ci statue sur la demande d’annulation, et — de condamner la Banque centrale européenne (BCE) aux dépens des parties requérantes, y compris ceux liés à la procédure de pourvoi.
Moyens et principaux arguments En leur premier moyen, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal s’est trompé en supposant que la responsabilité du recours de TKB incombe au liquidateur. Les parties requérantes font valoir que cette supposition est incompatible avec l’article 263 TFUE et la garantie d’un recours effectif, ainsi qu’avec un certain nombre de principes connexes. En leur deuxième moyen, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal s’est trompé en présumant que le recours des actionnaires est une solution de substitution à leur faculté de défendre l’agrément de TKB par le moyen d’un recours de TKB elle-même.
En leur troisième moyen, les parties requérantes font grief de plusieurs autres erreurs matérielles, en ce compris l’omission d’appliquer le principe «nemo auditur» en raison de l’ingérence de la BCE dans le recours de TKB. En leur quatrième moyen, les parties requérantes font valoir que le Tribunal a négligé de tenir compte des exigences (y compris formelles) auxquelles doit, pour être valide, répondre la révocation du mandat délivré à l’origine par TKB. En leur cinquième moyen, les parties requérantes soutiennent que le Tribunal a à tort appliqué l’article 51, paragraphe 1, plutôt que l’article 131 du règlement de procédure, et font également grief d’un certain nombre d’autres erreurs de procédure.
Pourvoi formé le 20 novembre 2017 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 septembre 2017 dans l’affaire T-327/15, République hellénique / Commission européenne (Affaire C-670/17) (2018/C 042/12) Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, I. Pahi et A. Vassilopoulou) C 42/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Autre partie à la procédure: Commission européenne Conclusions La demanderesse au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour: admettre son pourvoi, annuler l’arrêt attaqué du Tribunal de l’Union européenne rendu le 19 septembre 2017 dans l’affaire T-327/15 et faire droit au recours de la République hellénique du 2 juin 2015 en annulant la décision d’exécution du 25 mars 2015 de la Commission «relative à l’application de corrections financières au concours du FEOGA, section “Orientation”, alloué au programme opérationnel CCI no 2000GR061PO021 (GRÈCE — Objectif 1 — Reconstruction rurale)», notifiée sous le no C(2015) 1936 final.
Moyens et principaux arguments Au soutien de son pourvoi, la requérante soulève cinq moyens d’annulation. Le premier moyen est tiré d’une interprétation et d’une application erronées des dispositions transitoires des règlements (CE) no 1083/2006 (1 ) et (UE) no 1303/2013 (2 ), ensemble les dispositions du règlement (CE) no 1290/2005 (3 ), ou encore d’une erreur en droit en ce qui concerne l’application des dispositions du règlement (CE) no 1260/1999 (4 ) au FEOGA-Section Orientation après le 1er janvier 2017 — motivation insuffisante et incorrecte de la défenderesse au pourvoi. Le deuxième moyen est tiré d’une interprétation et d’une application erronées de la disposition de l’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 — motivation contradictoire et insuffisante. Le troisième moyen est tiré d’une interprétation erronée et d’une application incorrecte et sélective des dispositions procédurales — que la Commission a considéré applicables — des articles 144 et 145 du règlement (UE) no 1303/2013, dans la mesure où la défenderesse au pourvoi omet de mettre en œuvre la garantie procédurale de l’article 52, paragraphe 4, sous c), du règlement (UE) no 1306/2013 (5 ) précisant en l’espèce la compétence ratione temporis de la Commission — motivation contradictoire et insuffisante de la défenderesse au pourvoi. Le quatrième moyen est tiré d’une interprétation et application des principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime de l’État membre dans le cadre de sa coopération loyale avec la Commission, en ce qui concerne l’appréciation des conséquences de l’acceptation expresse — avec un retard de neuf mois — du rapport final d’exécution du programme, ainsi que de l’ouverture tardive d’une procédure de correction financière, contrevenant à l’engagement pris par la Commission elle-même d’apurer les opérationnels et de procéder au paiement final dans un délai raisonnable. Enfin, le cinquième moyen est tiré d’une motivation absolument insuffisante lors de l’appréciation par laquelle la défenderesse au pourvoi rejette les griefs de la République hellénique tenant à l’imposition d’une correction financière multiple et donc disproportionnée.
(1 ) Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO 2006 L 210, p. 25). (2 ) Règlement (UE) n o 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n o 1083/2006 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 320).
(3 ) Règlement no 1290/2005 du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005 L 209, p. 1). (4 ) Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO 1999 L 161, p. 1). (5 ) Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/ 2000, (CE) no 1200/2005 et no 485/2008 du Conseil (JO 2013 L 347, p. 549). 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/9
TRIBUNAL Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — AETMD/Conseil (Affaire T-460/14) (1 ) («Dumping — Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande — Réexamen intermédiaire partiel — Modification du droit antidumping définitif — Association représentant des producteurs de l’Union — Violation des droits procéduraux — Droits de la défense») (2018/C 042/13) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD) (Paris, France) (représentants: initialement par A. Willems, S. De Knop et J. Charles, puis A. Willems, S. De Knop et C. Zimmerman, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assistée de S. Gubel, avocat, et B. O’Connor, solicitor) Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, .A. Stobiecka- Kuik et A. Demeneix, agents) et River Kwai International Food Industry Co. Ltd (Kaeng Sian, Thaïlande) (représentants: J. Cornelis et F. Graafsma, avocats) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 (JO 2014, L 91, p. 1).
Dispositif 1) Le règlement d’exécution (UE) no 307/2014 du Conseil, du 24 mars 2014, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 875/2013 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l’issue d’un réexamen intermédiaire effectué en application de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, est annulé. 2) Le recours est rejeté pour le surplus. 3) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Association européenne des transformateurs de maïs doux (AETMD).
4) La Commission européenne et River Kwai International Food Industry Co. Ltd supporteront leurs propres dépens. (1 ) JO C 303 du 8.9.2014. C 42/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Evropaïki Dynamiki/Parlement (Affaire T-136/15) (1 ) [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres — Refus d’accès — Absence d’examen individuel et concret des documents demandés — Exception relative à la protection de la sécurité publique — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection de la vie privée — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Présomption générale — Charge de travail déraisonnable»] (2018/C 042/14) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri et C.-N. Dede, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement N. Görlitz, N. Rasmussen et L. Darie, puis N. Görlitz, L. Darie et C. Burgos, agents) Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: E. Karlsson, L. Swedenborg, A. Falk, C. Meyer-Seitz, U. Persson et N. Otte Widgren, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 13 février 2015 refusant l’accès aux demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots de l’appel d’offres ITS 08 — Prestations de services informatiques externes 2008/S 149-199622.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement européen. 3) Le Royaume de Suède supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 228 du 13.7.2015. Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/ Parlement (Affaire T-164/15) (1 ) («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle») (2018/C 042/15) Langue de procédure: le grec Parties Parties requérantes: European Dynamics Luxembourg SA (Luxembourg, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: initialement I. Ampazis et M. Sfyri, puis M. Sfyri, D. Papadopoulou et C.-N. Dede, avocats) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/11
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement B. Simon, L. Darie et I. Anagnostopoulou, puis L. Darie, Z. Nagy et I. Anagnostopoulou, agents) Objet D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, de classer leur offre en troisième position dans la cascade pour le lot no 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 «Prestations de services informatiques externes» et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi. Dispositif 1) La décision D(2015) 7680 du Parlement européen, communiquée aux requérantes par lettre du 13 février 2015, classant l’offre de European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE en troisième position pour le lot no 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans le cadre de la procédure ouverte d’appel d’offres PE/ITEC-ITS 14 «Prestations de services informatiques externes» est annulée. 2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 228 du 13.7.2015. Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Grèce/Commission (Affaire T-314/15) (1 ) («Aides d’État — Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droits de la défense — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques — Effet incitatif de l’aide — Nécessité de l’aide — Détermination du montant de l’aide») (2018/C 042/16) Langue de procédure: le grec Parties Partie requérante: République hellénique (représentants: K. Boskovits et L. Kotroni, agents) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouchagiar et B. Stromsky, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2015/1827 de la Commission, du 23 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.28876 (12/C) (ex CP 202/09) octroyée par la Grèce en faveur des sociétés Piraeus Container Terminal SA et Cosco Pacific Ltd (JO 2015, L 269, p. 93).
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) La République hellénique est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 279 du 24.8.2015. C 42/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Oltis Group/Commission (Affaire T-497/15) (1 ) [«Recherche et développement — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 (Horizon 2020) — Stimulation et coordination des investissements de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire — Création de l’entreprise commune Shift2Rail — Statut de membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail — Appel à manifestation d’intérêt — Rejet de la candidature — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir»] (2018/C 042/17) Langue de procédure: le tchèque Parties Partie requérante: Oltis Group a.s. (Olomouc, République tchèque) (représentant: P. Konečný, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et Z. Malůšková, agents) Objet Recours fondé sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 2691017 de la Commission, du 26 juin 2015, relative à la demande de réexamen du rejet de la demande de la requérante de devenir membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Oltis Group a.s. est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 389 du 23.11.2015. Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HTTS/Conseil (Affaire T-692/15) (1 ) («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers») (2018/C 042/18) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: M. Schlingmann et M. Bever, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et J.-P. Hix, agents) Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Bartelt et R. Tricot, puis R. Tricot et T. Scharf, agents) Objet Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir la réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi à la suite de l’inscription de son nom, d’une part, par le règlement d’exécution (UE) no 668/2010 du Conseil, du 26 juillet 2010, mettant en œuvre l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 423/2007 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2010, L 195, p. 25), dans l’annexe V du règlement (CE) no 423/ 2007 du Conseil, du 19 avril 2007, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2007, L 103, p. 1), et, d’autre part, par le règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement no 423/2007 (JO 2010, L 281, p. 1), dans l’annexe VIII du règlement no 961/2010.
5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/13
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) HTTS Hanseatic Trade Trust & Shipping GmbH supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. 3) La Commission européenne supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 59 du 15.2.2016. Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE (Affaire T-712/15) (1 ) [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Surveillance prudentielle sur une base consolidée — Groupe soumis à une surveillance prudentielle — Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central — Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 — Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 — Exigences de fonds propres — Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013»] (2018/C 042/19) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentants: H. Savoie et P. Mele, avocats) Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et C. Olivier, agents, assistés de D. Martin, M. Pittie et M. Françon, avocats) Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et K.-P. Wojcik, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/2015 — 9695000CG 7B84NLR5984/28 de la BCE, du 5 octobre 2015, fixant les exigences prudentielles applicables au groupe Crédit mutuel.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Le Crédit mutuel Arkéa supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). 3) La Commission européenne supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 59 du 15.2.2016. C 42/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE (Affaire T-52/16) (1 ) [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Surveillance prudentielle sur une base consolidée — Groupe soumis à une surveillance prudentielle — Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central — Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 — Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 — Exigences de fonds propres — Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013»] (2018/C 042/20) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Crédit mutuel Arkéa (Le Relecq Kerhuon, France) (représentants: H. Savoie et P. Mele, avocats) Partie défenderesse: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Lackhoff, R. Bax et C. Olivier, agents, assistés de M. Pittie, avocat) Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et K.-P. Wojcik, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision ECB/SSM/ 2015 — 9695000CG 7B84NLR5984/40 de la BCE, du 4 décembre 2015, fixant les exigences prudentielles, qui sont applicables au groupe Crédit Mutuel.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Le Crédit mutuel Arkéa supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Banque centrale européenne (BCE). 3) La Commission européenne supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 111 du 29.3.2016. Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Delfin Wellness/EUIPO — Laher (Cabines à infrarouge et de sauna) (Affaire T-114/16) (1 ) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna — Dessins ou modèles antérieurs — Motif de nullité — Absence de nouveauté — Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/ 2002 — Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité — Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 — Droit d’être entendu — Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002»] (2018/C 042/21) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Delfin Wellness GmbH (Leonding, Autriche) (représentant: T. Riedler, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/15
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Sabine Laher (Weyer, Autriche) (représentant: P. Pfeil, avocat) Objet Recours formé contre trois décisions de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 12 janvier 2016 (affaires R 849/ 2014–3, R 850/2014–3 et R 851/2014–3), relatives à une procédure de nullité entre Delfin Wellness et Mme Laher. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Delfin Wellness GmbH est condamnée aux dépens, y compris les frais indispensables exposés par Mme Sabine Laher aux fins des trois procédures devant la chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). (1 ) JO C 165 du 10.5.2016. Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — GeoClimaDesign/EUIPO — GEO (GEO) (Affaire T-280/16) (1 ) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale GEO — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001] — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001]») (2018/C 042/22) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: GeoClimaDesign AG (Fürstenwalde/Spree, Allemagne) (représentant: B. Lanz, avocat) Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: GEO Gesellschaft für Energie und Oekologie GmbH (Langenhorn, Allemagne) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 mars 2016 (affaire R 1679/2015-4), relative à une procédure de nullité entre GEO et GeoClimaDesign.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) GeoClimaDesign AG est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 260 du 18.7.2016. C 42/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Arango Jaramillo e.a./BEI (Affaire T-482/16 RENV) (1 ) («Fonction publique — Personnel de la BEI — Délai de recours — Délai raisonnable — Pensions — Réforme de 2008 — Nature contractuelle de la relation de travail — Proportionnalité — Obligation de motivation — Sécurité juridique — Responsabilité — Préjudice moral») (2018/C 042/23) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Oscar Orlando Arango Jaramillo (Luxembourg, Luxembourg) et les 33 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: C. Cortese et B. Cortese, avocats) Partie défenderesse: Banque européenne d'investissement (BEI) (représentants: initialement C. Gómez de la Cruz et T. Gilliams, puis T. Gilliams et G. Nuvoli et enfin T. Gilliams et G. Faedo, agents, assistés de P.-E. Partsch, avocat) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de la BEI, contenues dans les bulletins de rémunération des requérants du mois de février 2010, d’augmenter leurs cotisations au régime des pensions et, d’autre part, à la condamnation de la BEI au versement d’un euro symbolique, à titre de réparation du préjudice moral que les requérants auraient prétendument subi.
Dispositif 1) Le recours est rejeté 2) M. Oscar Orlando Arango Jaramillo et les autres agents de la Banque européenne d’investissement (BEI) dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens afférents à la présente procédure. 3) La BEI est condamnée aux dépens exposés dans les affaires F-34/10, T-234/11 P et T-234/11 P RENV–RX. (1 ) JO C 234 du 28.8.2010 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-34/10).
Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Martinez De Prins e.a./SEAE (Affaire T-575/16) (1 ) («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Ghana de 25 à 20 % — Exception d’illégalité») (2018/C 042/24) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: David Martinez De Prins (Accra, Ghana) et les 9 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats) Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/17
Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de mars 2015 ainsi que de leurs bulletins de rémunération subséquents, dans la mesure où ces bulletins font application de la décision du SEAE, du 23 février 2015, portant réduction, à compter du 1er janvier 2015, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana. Dispositif 1) Les bulletins de rémunération de M. David Martinez De Prins et des autres fonctionnaires et agents du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dont les noms figurent en annexe établis par le SEAE pour le mois de mars 2015 sont annulés dans la mesure où ces bulletins font application de la décision du SEAE du 23 février 2015 portant réduction, à compter du 1er janvier 2015, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Ghana. 2) Le recours est rejeté pour le surplus.
3) Le SEAE est condamné aux dépens. (1 ) JO C 111 du 29.3.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-153/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Campo e.a./SEAE (Affaire T-577/16) (1 ) («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % — Exception d’illégalité») (2018/C 042/25) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Alessandro Campo (Podgorica, Monténégro) et les 12 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats) Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt, agent, assisté de M. Troncoso Ferrer, F.-M. Hislaire et S. Moya Izquierdo, avocats) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des bulletins de rémunération des requérants du mois de mars 2015 ainsi que de leurs bulletins de rémunération subséquents, dans la mesure où ces bulletins font application de la décision du SEAE, du 23 février 2015, portant réduction, à compter du 1er janvier 2015, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Monténégro. Dispositif 1) Les bulletins de rémunération de M. Alessandro Campo et des autres fonctionnaires et agents du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) dont les noms figurent en annexe établis, à la date d’introduction du recours, par le SEAE pour le mois de mars 2015 sont annulés dans la mesure où ces bulletins font application de la décision du SEAE du 23 février 2015 portant réduction, à compter du 1er janvier 2015, de l’indemnité de conditions de vie versée au personnel de l’Union européenne affecté au Monténégro. C 42/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
2) Le recours est rejeté pour le surplus. 3) Le SEAE est condamné aux dépens. (1 ) JO C 145 du 25.4.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-6/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HQ/OCVV (Affaire T-592/16) (1 ) («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non- renouvellement — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Droit d’être entendu — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir — Responsabilité») (2018/C 042/26) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: HQ (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats) Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV) (représentants: A. Verdini, agent, assistée de D. Waelbroeck et de A. Duron, avocats) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation des décisions de l’OCVV du 24 juin 2015 de ne pas renouveler le contrat de la requérante et du 20 janvier 2016 rejetant la réclamation et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que la requérante aurait prétendument subi.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) HQ est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 251 du 11.7.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-22/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC (Affaire T-602/16) (1 ) («Fonction publique — Agents contractuels — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2012 — Établissement — Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation») (2018/C 042/27) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat) Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/19
Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’évaluateur d’appel de l’ECDC du 21 septembre 2015 rendant définitif le rapport d’évaluation du requérant pour l’année 2011 et, pour autant que de besoin, de la décision de l’ECDC du 20 avril 2016 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant contre cette décision de l’évaluateur d’appel.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) CJ est condamné aux dépens. (1 ) JO C 296 du 16.8.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-32/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Trautmann/SEAE (Affaire T-611/16) (1 ) («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Article 15 de l’annexe X du statut — Conditions d’octroi — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Obligation de motivation — Droit d’être entendu») (2018/C 042/28) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Ernst Ulrich Trautmann (Kraainem, Belgique) (représentant: M. Meyer, avocat) Partie défenderesse: Service européen pour l’action extérieure (SEAE) (représentants: S. Marquardt et R. Weiss, agents) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination du SEAE du 18 décembre 2015 de réévaluer le montant de l’allocation scolaire due au requérant, deuxièmement, de la décision de l’office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) du 12 janvier 2016 de recouvrer, par retenues sur rémunération, les sommes indûment versées au requérant, troisièmement, de la décision du 12 mai 2016 de rejet des réclamations contre lesdites décisions, et, d’autre part, à la condamnation du SEAE à restituer au requérant les sommes antérieurement versées au titre de son droit à l’allocation scolaire. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M. Ernst Ulrich Trautmann est condamné aux dépens. (1 ) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-41/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). C 42/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC (Affaire T-692/16) (1 ) [«Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Article 47, sous b), du RAA — Annulation d’une décision de résiliation anticipée — Article 266 TFUE — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique — Adoption d’une nouvelle décision de résiliation anticipée — Effet rétroactif»] (2018/C 042/29) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat) Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation, premièrement, de la décision de l’ECDC du 2 décembre 2015 portant résiliation, avec effet rétroactif au 30 avril 2012, du contrat d’agent contractuel du requérant et, deuxièmement, de la décision de l’ECDC du 27 juin 2016 portant rejet de la réclamation introduite par le requérant contre cette décision de résiliation ainsi que, d’autre part, à la réparation du préjudice que le requérant aurait subi. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) CJ est condamné aux dépens. (1 ) JO C 441 du 28.11.2016. Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Laboratorios Ern/EUIPO — Ascendo Medienagentur (SLIMDYNAMICS) (Affaire T-700/16) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative SLIMDYNAMICS — Marque nationale verbale antérieure DYNAMIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2018/C 042/30) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Laboratorios Ern, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: S. Correa Rodríguez, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Ascendo Medienagentur AG (Gamprin-Bendern, Liechtenstein) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 22 juillet 2016 (affaires jointes R 1814/ 2015-4 et R 1780/2015-4), relative à une procédure d’opposition entreLaboratorios Ern et Ascendo Medienagentur. 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/21
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Laboratorios Ern, SA est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 462 du 12.12.2016. Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC (Affaire T-703/16 RENV) (1 ) («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Résiliation anticipée — Article 47, sous b), ii), du RAA — Modalités de préavis — Responsabilité — Préjudice moral») (2018/C 042/31) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: CJ (représentant: V. Kolias, avocat) Partie défenderesse: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (représentants: J. Mannheim et A. Daume, agents, assistées de D. Waelbroeck et A. Duron, avocats) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que le requérant aurait subis du fait de la décision du directeur de l’ECDC qui lui a été notifiée le 24 février 2012 et portant résiliation anticipée de son contrat d’agent contractuel.
Dispositif 1) Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) est condamné à payer à CJ, au titre du préjudice moral, une somme de 2 000 euros. 2) Le recours dans l’affaire F-161/12 est rejeté pour le surplus. 3) CJ et l’ECDC supporteront leurs propres dépens dans le cadre de la procédure initiale devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne dans l’affaire F-161/12, de la procédure de pourvoi dans l’affaire T-370/15 P et de la présente procédure de renvoi.
(1 ) JO C 311 du 21.9.2015 Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Consejo Regulador «Torta del Casar»/EUIPO — Consejo Regulador «Queso de La Serena» (QUESO Y TORTA DE LA SERENA) (Affaire T-828/16) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA — Protection de l’appellation d’origine “Torta del Casar” — Motif relatif de refus — Article 2, paragraphe 2, article 3, paragraphe 1, et article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001]»] (2018/C 042/32) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Consejo Regulador de la Denominación de Origen «Torta del Casar» (Casar de Cáceres, Espagne) (représentants: A. Pomares Caballero et M. Pomares Caballero, avocats) C 42/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Queso de La Serena» (Castuera, Espagne) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2016 (affaire R 2573/ 2014–4), relative à une procédure d’opposition entre Consejo Regulador de la Denominación de Origen «Torta del Casar» et Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «Queso de La Serena».
Dispositif 1) La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 26 septembre 2016 (affaire R 2573/2014–4) est annulée 2) L’EUIPO est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Consejo Regulador de la Denominación de Origen «Torta del Casar». (1 ) JO C 22 du 23.1.2017. Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — RRTec/EUIPO — Mobotec (RROFA) (Affaire T-912/16) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative RROFA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure ROFA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2018/C 042/33) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: RRTec sp. z o.o. (Gliwice, Pologne) (représentant: T. Gawrylczyk, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et M. M. Baldares, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Mobotec AB (Göteborg, Suède) (représentant: N. Köster, avocat) Objet Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 5 octobre 2016 (affaire R 2392/2015– 1), relative à une procédure d’opposition entre Mobotec et RRTec.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) RRTec sp. z o.o. est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 63 du 27.2.2017. 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/23
Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Coedo Suárez/Conseil (Affaire T-4/17) (1 ) («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite d’office — Demande visant à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité — Qualification de la demande de réclamation — Délai raisonnable — Procédure administrative préalable irrégulière — Irrecevabilité — Responsabilité») (2018/C 042/34) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Ángel Coedo Suárez (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Rodrigues et C. Bernard-Glanz, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et R. Meyer, agents) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du Conseil du 4 mars 2016 refusant de reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice que le requérant aurait prétendument subi.
Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M. Ángel Coedo Suárez est condamné aux dépens. (1 ) JO C 78 du 13.3.2017. Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2017– Staelen/Médiateur (Affaire T-217/11 REV) (1 ) («Responsabilité non contractuelle — Demande en révision — Conséquences d’un arrêt ultérieur de la Cour annulant partiellement l’arrêt du Tribunal — Absence de faits nouveaux — Irrecevabilité») (2018/C 042/35) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Claire Staelen (Bridel, Luxembourg) (représentant: V. Olona, avocat) Autre partie à la procédure: Médiateur européen (représentants: initialement par G. Grill, puis L. Papadias, agents, assistés de A. Duron et D. Waelbroeck, avocats) Objet Demande en révision de l’arrêt du 29 avril 2015, Staelen/Médiateur (T-217/11, EU:T:2015:238). Dispositif 1) La demande en révision est rejetée comme irrecevable. 2) Mme Claire Staelen est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 204 du 9.7.2011. C 42/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 — Ferrovial e.a./Commission (Affaire T-252/15 R) («Référé — Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole — Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères — Nouvelle interprétation administrative — Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence») (2018/C 042/36) Langue de procédure: l’espagnol Parties Parties requérantes: Ferrovial, SA (Madrid, Espagne), Ferrovial Servicios, SA (Madrid) et Amey UK plc (Oxford, Royaume-Uni) (représentants: M. Muñoz Pérez et M. Linares Gil, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Objet Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2015/314 de la Commission, du 15 octobre 2014, relative à l’aide d’État SA.35550 (13/C) (ex 13/NN) (ex 12/CP) mise à exécution par l’Espagne — Régime relatif à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères (JO 2015, L 56, p. 38).
Dispositif 1) La demande en référé est rejetée. 2) Les dépens sont réservés. Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — HeidelbergCement/Commission (Affaire T-902/16) (1 ) («Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché du ciment gris en Croatie — Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité») (2018/C 042/37) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: HeidelbergCement AG (Heidelberg, Allemagne) (représentants: U. Denzel, C. von Köckritz, P. Pichler et H. Weiß, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et T. Vecchi, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement et Schwenk Zement KG par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.
5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/25
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) HeidelbergCement AG supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. (1 ) JO C 53 du 20.2.2017. Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — Schwenk Zement/Commission (Affaire T-907/16) (1 ) [«Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché du ciment gris en Croatie — Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité»] (2018/C 042/38) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Schwenk Zement KG (Ulm, Allemagne) (représentants: U. Soltész, M. Raible et G. Wecker, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Dawes, H. Leupold et T. Vecchi agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2016) 6591 final de la Commission, du 10 octobre 2016, d’engagement de la phase d’examen approfondi, en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, visant à vérifier la compatibilité avec le marché intérieur de l’acquisition du contrôle de Cemex Hungária Épitöanyagok Kft. et Cemex Hrvatska d.d. par HeidelbergCement AG et Schwenk Zement par l’intermédiaire de Duna-Dráva Cement Kft.
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme irrecevable. 2) Schwenk Zement KG supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. (1 ) JO C 63 du 27.2.2017. Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Troszczynski/Parlement (Affaire T-148/17) (1 ) («Recours en annulation — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Irrecevabilité partielle — Non-lieu à statuer partiel») (2018/C 042/39) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Mylène Troszczynski (Noyon, France) (représentants: initialement M. Ceccaldi, puis F. Wagner, avocats) C 42/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: G. Corstens et S. Seyr, agents) Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Jensen, M. Bauer et R. Meyer, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement du 23 juin 2016 relative au recouvrement auprès de la requérante d’une somme de 56 554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la note de débit y afférente, et de la décision des questeurs du 13 décembre 2016 rejetant la réclamation de la requérante contre la décision du 23 juin 2016.
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable, en tant qu’il a trait à la demande d’annulation de la décision du secrétaire général du Parlement européen du 23 juin 2016 relative au recouvrement auprès de Mme Mylène Troszczynski d’une somme de 56 554 euros indûment versée au titre de l’assistance parlementaire, de la note de débit y afférente, ainsi qu’à la demande visant à condamner le Parlement à verser à la requérante la somme de 50 000 euros au titre du remboursement des dépens récupérables. 2) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il a trait à la demande d’annulation de la décision des questeurs du 13 décembre 2016 rejetant la réclamation de la requérante contre la décision du 23 juin 2016.
3) Mme Troszczynski est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Parlement. 4) Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 144 du 8.5.2017. Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Acsen/Parlement et Conseil (Affaire T-381/17) (1 ) («Recours en annulation — Directive 2011/35/UE — Fusion des sociétés anonymes — Nullité de la fusion — Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste») (2018/C 042/40) Langue de procédure: le roumain Parties Partie requérante: Ibram Acsen (Bucurest, Roumanie) (représentant: C. Gagu, avocat) Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: M. Pencheva et C. Ionescu Dima, agents) et Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Petrova Cerchia et A. Varnav, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de l’article 22, paragraphe 1, sous c), de la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, concernant les fusions des sociétés anonymes (JO 2011, L 110, p. 1).
Dispositif 1) Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/27
2) M. Ibram Acsen est condamné aux dépens. (1 ) JO C 269 du 14.8.2017. Recours introduit le 25 septembre 2017 — Hernando Avendaño e.a./CRU (Affaire T-669/17) (2018/C 042/41) Langue de procédure: l’espagnol Parties Parties requérantes: María Hernando Avendaño (Madrid, Espagne), Ignacio Ruiz-Rivas Hernando (Madrid), Juan Ruiz-Rivas Cuesta (Madrid), Lucía Ruiz-Rivas Cuesta (Madrid) (représentant: P. Gabeiras Vásquez, avocate) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — faire droit au présent recours en annulation, ainsi qu’aux moyens de preuve produits et à l’adoption des mesures demandées; — annuler la décision SRB/EES/2017/08; — accorder une indemnité en réparation des dommages et du préjudice causé. Moyens et principaux arguments Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./ Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
Recours introduit le 31 octobre 2017 — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU (Affaire T-735/17) (2018/C 042/42) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España (Adicae Consumidores Críticos y Responsables) (Saragosse, Espagne) (représentant: J. Llanos Acuña, avocat) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler et déclarer de nul effet la décision attaquée. C 42/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Moyens et principaux arguments Le présent recours est dirigé contre la décision adoptée par le Conseil de résolution unique lors de sa session exécutive du 7 juin 2017 (SRB/EES/2017/08) décidant l’activation du mécanisme de résolution unique et son application à l’égard de l’établissement espagnol Banco Popular Españo S.A. Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans les affaires T-478/17, Mutualidad de la Abogacía et Hermandad Nacional de Arquitectos Superiores y Químicos/CRU, T-481/17, Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et SFL/CRU, T-482/17, Comercial Vascongada Recalde/Commission et CRU, T-483/17, García Suárez e.a./ Commission et CRU, T-484/17, Fidesban e.a./CRU, T-497/17, Sánchez del Valle et Calatrava Real State 2015/Commission et CRU et T-498/17, Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU.
Recours introduit le 14 novembre 2017 — Kerkosand / Commission (Affaire T-745/17) (2018/C 042/43) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Kerkosand spol. s.r.o. (Šajdíkové Humence, République de Slovaquie) (représentants: A. Rosenfeld et C. Holtmann, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision C(2017)505 final de la Commission européenne du 20 juillet 2017, prise dans la procédure d’aides d’État SA.38121 (2016/FC) «Investment aid to the Slovak glass sand producer NAJPI a.s.» visant la République de Slovaquie; — à titre subsidiaire, annuler le document de notification de la Commission européenne du 5 septembre 2017 transmis au représentant de la requérante dans la procédure d’aides d’État SA.38121 (2014/CP) «Investment aid to the Slovak glass sand producer NAJPI a.s.»; et — condamner la Commission européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré de la violation d’une forme substantielle procédurale, à savoir l’article 15, paragraphe 1, première phrase, ensemble l’article 4 du règlement (UE) 2015/1589 (1 ) — Selon la requérante, la défenderesse serait persuadée que l’aide remplit les conditions du règlement (UE) no 651/ 2014 (2 ). Cela empêcherait la défenderesse de mener une procédure d’examen préliminaire et de prendre une décision au sens de L’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589. Ce point de vue serait entaché d’erreur en droit dans la mesure où la défenderesse serait habilitée à soumettre des aides fondées sur le règlement (UE) no 651/ 2014 à une procédure d’examen préliminaire. La procédure d’examen qui dure depuis plus trois ans et demi aurait dépassé le seuil d’un examen à première vue précédant la procédure d’examen préliminaire. La défenderesse serait dès lors, conformément à l’article 15, paragraphe 1, première phrase, du règlement (UE) 2015/1589, dans l’obligation d’adopter une décision au sens de l’article 4, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) 2015/1589. Or, la défenderesse aurait violé cette obligation lorsqu’elle a rejeté la plainte en tant qu’infondée et qu’elle n’a pas retenu que l’aide matérielle ne pose pas de problème quant à sa compatibilité avec le marché intérieur. 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/29
2. Deuxième moyen tiré d’une violation du TFUE ainsi que des dispositions applicables pour sa mise en œuvre, à savoir des articles 107, paragraphe 3, sous a) TFUE et 109 TFUE, ensemble l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/ 2014 ainsi que de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ensemble l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 — La défenderesse serait persuadée que sa marge d’appréciation concernant les aides fondées sur le règlement (UE) no 651/2014 se limiterait à l’examen des conditions d’exemption dudit règlement. Ce point de vue serait entaché d’erreur en droit dans la mesure où, selon la jurisprudence des juridictions de l’Union, le respect des conditions du règlement (UE) no 651/2014 n’aurait pour seule conséquence que la prévalence d’une présomption de compatibilité sur une appréciation individuelle. Or, cette prévalence ne s’appliquerait pas dans des cas tels celui de l’espèce, où l’aide est d’une importance jugée, de prime abord, comme particulière quant à ses éventuels effets sur la concurrence. Dans de tels cas, la défenderesse serait en droit de procéder à une appréciation individuelle hors du cadre du règlement (UE) no 651/2014, en tenant compte du droit primaire et des principes généraux du droit de l’Union européenne. En n’exerçant pas ce droit, la défenderesse aurait violé l’article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE. — Par ailleurs, la défenderesse aurait violé l’article 109 TFUE, ensemble l’article 58, paragraphe 1, du règlement (UE) no 651/2014, en ce qu’elle aurait appliqué ledit règlement au cas d’espèce de manière rétroactive, alors même que les conditions pour ce faire n’étaient pas remplies. Il s’agirait ici d’une aide ad hoc à une grande entreprise. L’effet incitatif de telles aides serait suspendu, en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) no 651/2014, à des conditions particulièrement strictes. La preuve nécessaire de ce que les autorités slovaques se sont assurées du respect de ces conditions au moyen des documents de la bénéficiaire de l’aide, avant d’approuver l’aide, n’aurait pas été apportée. — Enfin, la défenderesse aurait violé l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ensemble l’article 4, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589, en n’ouvrant pas la procédure formelle d’examen. Tout au long de la procédure qui dure depuis plus de trois ans et demi, la défenderesse n’aurait contrôlé que de façon insuffisante et incomplète la qualité de PME qu’elle prêtait à la bénéficiaire de l’aide. De plus, lors d’une entrevue, la défenderesse aurait expressément fait part de difficultés pour apprécier s’il s’agit d’une aide accordée sur le fondement d’un règlement ou s’il s’agit d’une aide ad hoc. La défenderesse n’aurait été en droit de laisser cette question ouverte que si elle avait suffisamment contrôlé et valablement constaté la qualité de PME de la bénéficiaire. Or, tel ne serait pas le cas. En outre, ce ne serait que dans la décision attaquée que la défenderesse aurait reconnu l’absence de conformité au regard du règlement (CE) no 800/ 2008 (3 ), après avoir prétendu le contraire pendant plusieurs années. (1 ) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015 L 248, p. 9).
(2 ) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2014 L 187, p. 1). (3 ) Règlement (CE) no 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (JO 2008 L 214, p. 3).
Recours introduit le 15 novembre 2017 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest)/Commission (Affaire T-754/17) (2018/C 042/44) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest) (Brest, France) (représentants: J. Vanden Eynde et E. Wauters, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — dire la requête recevable et en conséquence annuler la décision de la Commission référencée: C(2017) 5176 final concernant le régime d’aides no SA.38398 (2016/C, ex 2015/E) mis à exécution par la France — Fiscalité des ports en France; — déclarer le présent recours recevable et fondé; C 42/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
— par conséquent, annuler la décision de la Commission européenne de considérer comme étant une aide d’État incompatible avec le marché intérieur le fait que les activités économiques de la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés; — condamner la partie défenderesse aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1. Premier moyen, tiré de la violation du principe de bonne administration, en ce que le résultat du recours dans l’affaire T- 39/17, Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest)/Commission, introduite par la partie requérante sur le droit d’accès au dossier administratif est toujours pendante. Ainsi, dans la mesure où la Commission se serait fondée sur des documents essentiels pour déterminer les griefs reprochés à la partie requérante sans toutefois les lui communiquer et ce malgré les nombreuses demandes de cette dernière, la décision aboutissant à l’analyse de pareils documents devrait être entachée d’illégalité. 2. Deuxième moyen, tiré de l’erreur d’appréciation en ce qui concerne la qualification des opérations prestées par le port de Brest. Ce moyen se divise en deux branches.
— Première branche, tirée de l’affirmation selon laquelle les activités du port de Brest sont des services d’intérêt général. La partie requérante considère que, dans ce contexte, l’exonération d’impôt sur les sociétés ne pourrait être contestée par la partie défenderesse sauf à démontrer qu’elle est une aide d’État appliquée à une activité de concurrence. — Deuxième branche, soulevée à titre subsidiaire, selon laquelle, si les activités portuaires n’étaient pas des services d’intérêts généraux, elles seraient néanmoins des services d’intérêt économique général qui peuvent être dans le respect des règles de l’Union, subventionnées y compris par des mesures fiscales. La partie requérante estime que dans un tel cas, il n’y aurait pas lieu de considérer que les règles de la concurrence s’appliquent en l’espèce. 3. Troisième moyen, tiré de l’absence de motivation et l’erreur manifeste d’appréciation quant à la qualification par la Commission de la mesure en cause d’aide d’État. Ce moyen se divise en deux branches.
— Première branche, par laquelle la partie requérante considère que l’exception d’application de l’article 106, paragraphe 2, TFUE doit se combiner avec l’article 93 TFUE qui prévoit que sont compatibles avec les traités les aides qui répondent aux besoins de la coordination des transports ou qui correspondent au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public. — Deuxième branche, tirée de l’erreur manifeste d’appréciation et l’insuffisance de motivation quant à l’application de l’article 107 TFUE. D’une part, la décision attaquée serait insuffisamment motivée en ce qu’elle n’apporterait aucun élément afin d’établir et de démontrer en quoi le régime d’aide en question affecte, ou est susceptible d’affecter, les échanges entre les États membres pour ce qui concerne les ports français et, plus particulièrement, le port de Brest. D’autre part, la décision serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle qualifie d’aide d’État la mesure bénéficiant au port de Brest alors que la condition relative à l’affectation des échanges fait défaut. Recours introduit le 30 novembre 2017 — United Wineries/EUIPO — Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE) (Affaire T-779/17) (2018/C 042/45) Langue de dépôt de la requête: espagnol Parties Partie requérante: United Wineries, S.A. (Cenicero, Espagne) (représentant: J. Oria Sousa-Montes, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/31
Autre partie devant la chambre de recours: Compañía de Vinos Miguel Martín, S.L. (Cigales, Espagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «VIÑA ALARDE» — Demande d’enregistrement no 13 390 521 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 dans l’affaire R 281/ 2017-5 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer recevable le présent recours, ainsi que ses annexes; — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué — Violation de l’article 42, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 30 novembre 2017 — Kraftpojkarna/Commission (Affaire T-781/17) (2018/C 042/46) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Kraftpojkarna AB (Västerås, Suède) (représentant: Y. Melin, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: 1. constater l’illégalité de: — l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et de — l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; 2. annuler — l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/1524 de la Commission, du 5 septembre 2017, retirant l'acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives, pour autant qu’il s’applique à la partie requérante; C 42/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
3. condamner la Commission, et toute partie qui interviendrait au soutien de la Commission, aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen. La Commission a violé l’article 8, paragraphes 1, 9 et 10, et l’article 10, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d'un dumping de la part de pays non membres de l'Union européenne (1 ) ainsi que l’article 13, paragraphe 1, 9 et 10, et l’article 16, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (2 ) lorsqu’elle a déclaré non conformes des factures conformes avant d’ordonner aux douanes de percevoir des droits, comme si aucune facture conforme n’avait été délivrée et communiquée aux douanes lorsque les produits ont été déclarés pour la mise en libre pratique dans l’Union.
Ce moyen est tiré de l’illégalité de l’article 3, paragraphe 2 règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (3 ) et de l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (4 ), qui donnent à la Commission le pouvoir de déclarer non conformes des factures conformes.
(1 ) JO 2013 L 176, p. 21. (2 ) JO 2016 L 176, p. 55. (3 ) JO 2013 L 325, p. 1. (4 ) JO 2013 L 325, p. 66. Recours introduit le 30 novembre 2017 — Wuxi Saijing Solar / Commission (Affaire T-782/17) (2018/C 042/47) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Wuxi Saijing Solar Co. Ltd (Yixing, Chine) (représentant: Y. Melin, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: 1. constater l’illégalité de: — l’article 3, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, et de — l’article 2, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) no 1239/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit compensateur définitif sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine; 2. annuler — l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2017/1524 de la Commission, du 5 septembre 2017, retirant l'acceptation de l’engagement de deux producteurs-exportateurs au titre de la décision d’exécution 2013/707/UE confirmant l’acceptation d’un engagement offert dans le cadre des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine pour la période d’application des mesures définitives, pour autant qu’il s’applique à la partie requérante; 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/33
(1 ) JO 2013 L 176, p. 21. (2 ) JO 2016 L 176, p. 55. (3 ) JO 2013 L 325, p. 1. (4 ) JO 2013 L 325, p. 66. Recours introduit le 1er décembre 2017 — GE Healthcare/Commission (Affaire T-783/17) (2018/C 042/48) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: GE Healthcare A/S (Oslo, Norvège) (représentant: D. Scannell, Barrister, et G. Castle et S. Oryszczuk, Solicitors) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision C(2017) 7941 final de la Commission du 23 novembre 2017 portant suspension des autorisations de mise sur le marché de l’Omniscan (INN gadodiamide) dont la partie requérante est titulaire; — condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens. 1. Premier moyen tiré de la violation par la décision attaquée de l’article 116 de la directive 2001/83/CE (1 ). 2. Deuxième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de précaution. C 42/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
3. Troisième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de non-discrimination. 4. Quatrième moyen tiré de ce qu’en tout état de cause, la décision attaquée est disproportionnée. 5. Cinquième moyen tiré de la violation par la décision attaquée du principe de bonne administration. (1 ) Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).
Recours introduit le 4 décembre 2017 — BTC/Commission (Affaire T-786/17) (2018/C 042/49) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: BTC GmbH (Bolzano, Italie) (représentants: L. von Lutterotti et A. Frei, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision de la Commission européenne Ares(2017) 4709558, du 27 septembre 2017, sollicitant le remboursement de financements accordés, ainsi que de la note de débit correspondante no 3241712708, du 2 octobre 2017, ainsi que de la communication Ares(2017) 4790311, du 2 octobre 2017, toutes notifiées par courrier électronique, le 4 octobre 2017, à l’adresse info@btc-srl.com, ainsi que tout autre acte juridique (même inconnu) préalable, connexe ou d’exécution de celles-ci; — à titre subsidiaire, constater, dans le cadre d’un arbitrage au titre de l’article 272 TFUE et en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du contrat de financement no C046311, du 29 juin 2007, que le montant que la Commission a réclamé à la requérante dans la note de débit no 3241712708, du 2 octobre 2017, n’est pas dû par cette dernière, la requérante étant par conséquent en droit de le conserver; — à titre encore plus subsidiaire, constater, également dans le cadre d’un arbitrage au titre de l’article 272 TFUE et en vertu de l’article 5, paragraphe 2, du contrat de financement no C046311, du 29 juin 2007, et seulement dans le cas où la requérante serait débitrice d’une quelconque somme à l’égard de la Communauté européenne en vertu du contrat de financement no C046311, du 29 juin 2007, que la somme éventuellement due par la requérante est inférieure à celle indiquée par la Commission européenne dans la note de débit no 3241712708, du 2 octobre 2017; — dans tous les cas, condamner la défenderesse aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure, lesdits dépens étant évalués, sur la base des paramètres italiens pour la liquidation des honoraires d’avocat, conformément à l’arrêté du ministère de la Justice italien no 55/2014, à 30 000 EUR, majorés de 15 % pour le remboursement forfaitaire des frais, conformément à l’article 15 du même arrêté ministériel, de 4 % au titre de la contribution légale à la caisse des avocats, ainsi que de 22 % de TVA, pour autant qu’elle soit due, sous réserve d’une évaluation ultérieure plus précise, en cours de procédure, en rapport avec l’importance des efforts déployés. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens. 1. Premier moyen: nullité des actes attaqués pour prescription conformément à l’article 3, paragraphe 1, alinéa 4, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 (1 ).
5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/35
2. Deuxième moyen: nullité des actes attaqués pour violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en raison de la longueur disproportionnée du temps de traitement dans l’adoption de la décision et de la note de débit susmentionnée (violation du principe de sécurité juridique et de durée raisonnable de la procédure). 3. Troisième moyen: nullité des actes attaqués pour violation de l’article 296 TFUE et des articles 41 et 42 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en raison des erreurs commises dans l’établissement des faits, de l’absence, de l’insuffisance et du caractère contradictoire de la motivation de la décision, et de la violation du droit d’accès au documents.
4. Quatrième moyen: nullité des actes attaqués pour violation des articles 2 et 4 du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 et violation de l’article 296 TFUE et de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en raison du caractère disproportionné de la somme réclamée, de l’absence ou du caractère erroné des constatations de fait, et de l’insuffisance ou du caractère contradictoire de la motivation de la décision.
5. Cinquième moyen: la somme que la Commission a réclamée à la requérante dans la note de débit no 3241712708, du 2 octobre 2017, ne serait pas due, au motif que la Commission a violé le principe contractuel de bonne foi, elle a établi les faits de manière tardive et insuffisante et a n’a pas apprécié, ou elle a apprécié de manière erronée, les éléments de preuve disponibles. 6. Sixième moyen: la somme que la Commission a réclamée à la requérante dans la note de débit no 3241712708, du 2 octobre 2017, ne serait pas due, au motif que les conclusions auxquelles est parvenue la Commission sur la base du rapport de l’OLAF ne correspondraient pas au faits.
7. Septième moyen: la somme que la Commission a réclamée à la requérante dans la note de débit no 3241712708, du 2 octobre 2017, ne serait pas due dans une mesure aussi élevée, en tout état de cause, au motif qu’en vertu de l’article 19 de l’annexe II au contrat de financement seules les sommes effectivement perçues doivent être restituées, mais non celles qui ont été versées sur la base d’une présentation de comptes sincère et conforme aux stipulations contractuelles (violation du principe de bonne foi et du principe de proportionnalité).
(1 ) Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO 1995, L 312, p. 1). Recours introduit le 29 novembre 2017 — TecAlliance/EUIPO — Siemens (TecDocPower) (Affaire T-789/17) (2018/C 042/50) Langue de dépôt de la requête: l'allemand Parties Partie requérante: TecAlliance GmbH (Ismaning, Allemagne) (représentant: Rechtsanwalt P. Engemann) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Siemens AG (Munich, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l’OHMI Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «TecDocPower» — Marque de l’Union no 13 402 326 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 dans l’affaire R 2433/ 2016-1 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; C 42/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
— condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) et de l’article 47, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 Recours introduit le 5 décembre 2017 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) (Affaire T-790/17) (2018/C 042/51) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: St. Andrews Links Ltd (St. Andrews, Royaume-Uni) (représentant: B. Hattier, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «ST ANDREWS» — Demande d’enregistrement no 9 586 348 Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 dans l’affaire R 92/2017-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le présent recours recevable; — annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours pour les services suivants compris dans la classe 41: «Organisation et conduite de conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires de divertissement; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires; Organisation d’évènements festifs [divertissements]; Organisation de manifestations culturelles et d’expositions à des fins culturelles et éducatives; Publication de livres et de livres et revues électroniques en ligne; Orientation professionnelle et services d’instruction [conseils éducatifs ou pédagogiques]»; — autoriser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 9 586 348 pour les services susmentionnés et — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué — La chambre de recours a effectué une appréciation erronée du caractère distinctif de la marque de l’Union européenne no 9 586 348 demandée en ce qui concerne certains services de la classe 41. Recours introduit le 5 décembre 2017 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) (Affaire T-791/17) (2018/C 042/52) Langue de la procédure: l’anglais Parties Partie requérante: St. Andrews Links Ltd (St. Andrews, Royaume-Uni) (représentant: B. Hattier, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/37
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «ST ANDREWS» — Demande d’enregistrement no 11 176 773 Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 octobre 2017 dans l’affaire R 93/2017-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer le présent recours recevable; — annuler la décision attaquée en ce qu’elle a rejeté le recours pour les services suivants compris dans la classe 41: «Organisation et conduite de conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires de divertissement; Services de clubs [divertissement ou éducation]; Fourniture d’un site Internet contenant des informations sur des conférences, congrès, manifestations, compétitions et séminaires; Organisation d’évènements festifs [divertissements]; Organisation de manifestations culturelles et d’expositions à des fins culturelles et éducatives; Publication de livres et de livres et revues électroniques en ligne; Orientation professionnelle et services d’instruction [conseils éducatifs ou pédagogiques]»; — autoriser l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 11 176 773 pour les services susmentionnés et — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué — La chambre de recours a effectué une appréciation erronée du caractère distinctif de la marque de l’Union européenne no 11 176 773 demandée en ce qui concerne certains services de la classe 41. Recours introduit le 5 décembre 2017 — Man Truck & Bus/EUIPO — Halla Holdings Corp. (MANDO) (Affaire T-792/17) (2018/C 042/53) Langue de dépôt de la requête: l'allemand Parties Partie requérante: Man Truck & Bus AG (Munich, Allemagne) (représentant: C. Röhl, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Halla Holdings Corp. (Yongin-si, République de Corée) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «MANDO» Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la 1ère chambre de recours de l’EUIPO du 14 septembre 2017 dans l’affaire R 1677/2016-1 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. C 42/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Moyen(s) invoqué(s) — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. Recours introduit le 6 décembre 2017 — Star Television Productions/EUIPO — Marc Dorcel (STAR) (Affaire T-797/17) (2018/C 042/54) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Star Television Productions Ltd (Tortola, Iles Vierges britanniques) (représentant: D. Farnsworth, Solicitor) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Marc Dorcel SA (Paris, France) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «STAR» — Marque de l’Union européenne no 1 992 510 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 14/09/2017 dans l’affaire R 1519/2016-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — rejeter la demande de déchéance; et — condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre du présent recours. Moyen invoqué — Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 8 décembre 2017 — Fabio de Masi et Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne (Affaire T-798/17) (2018/C 042/55) Langue de procédure: l'allemand Parties Parties requérantes: Fabio de Masi (Hambourg, Allemagne) et Yanis Varoufakis (Athènes, Grèce) (représentant: professeur A. Fischer-Lescano) Partie défenderesse: Banque centrale européenne 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/39
Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision — notifiée par lettre du 16 octobre 2017 — par laquelle le directoire de la Banque centrale européenne a rejeté la demande des requérants d’accéder au document de la Banque centrale européenne du 23 avril 2015 intitulé «Responses to questions concerning the interpretation of Art. 14.4 of the Statute of the ESCB and of the ECB»; — condamner la défenderesse, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, aux dépens, y compris ceux d’éventuels intervenants.
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré de l’application incorrecte de l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/ 2004/3) (1 ) — Les requérants allèguent qu’une publication de l’avis juridique en cause ne porterait pas atteinte à l’assistance juridique de la défenderesse et qu’il existerait un intérêt public supérieur justifiant sa publication. Il y aurait en outre un défaut d’appréciation et de motivation.
2. Deuxième moyen tiré de l’application incorrecte de l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa, de la décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/ 2004/3) — L’utilisation interne de l’avis juridique en cause dans le cadre de délibérations et de consultations préliminaires au sein de la BCE, ou destiné à des échanges de vues entre la BCE et les banques nationales, ne serait pas remise en cause par une publication.
(1 ) Décision de la Banque centrale européenne du 4 mars 2004 relative à l'accès du public aux documents de la Banque centrale européenne (BCE/2004/3) (JO 2004 L 80, p. 42). Recours introduit le 11 décembre 2017 — Scania e.a. / Commission (Affaire T-799/17) (2018/C 042/56) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Scania AB (Södertälje, Suède), Scania CV AB (Södertälje) et Scania Deutschland GmbH (Koblenz, Allemagne) (représentants: D. Arts, F. Miotto, C. Pommiès, K. Schillemans, C. Langenius, L. Ulrichs et P. Hammarskiöld, avocats).
Partie défenderesse: Commission européenne. Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — prendre une mesure d’organisation de la procédure au titre de l’article 88, paragraphe 1, ainsi que de l’article 89, paragraphe 3, sous d), du règlement de procédure du Tribunal, invitant la Commission à produire les réponses écrites de DAF et d’Iveco à la communication des griefs; — annuler la décision de la Commission du 27 septembre 2017 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.39824 — Camions) (ci- après la «décision attaquée»); — à défaut, annuler partiellement la décision attaquée et réduire l’amende infligée aux parties requérantes en vertu de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003; — en tout état de cause, substituer sa propre appréciation à celle retenue par la Commission quant au montant de l’amende et réduire l’amende infligée aux parties requérantes conformément à l’article 261 TFUE et à l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003; C 42/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
— condamner la Commission aux dépens, en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent neuf moyens. 1. Premier moyen tiré de ce que la décision attaquée porte atteinte aux droits de la défense des parties requérantes, découlant de l’article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/2003, à l’obligation de procéder à une enquête impartiale, incombant aux institutions de l’Union en vertu de l’article 41, paragraphe 1, de la Charte, ainsi qu’au principe de la présomption d’innocence, prévu à l’article 48, paragraphe 1, de la Charte. 2. Deuxième moyen tiré de ce que la Commission a porté atteinte à l’article 27, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1/ 2003, ainsi qu’à l’article 48, paragraphe 2, de la Charte en refusant à Scania l’accès à de potentiels éléments de preuve neufs et à décharge, repris dans les réponses de DAF et d’Iveco à la communication des griefs. 3. Troisième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en considérant que les échanges d’informations au sein du cercle Test & Drive étaient constitutifs d’une infraction.
4. Quatrième moyen tiré de ce que, par la décision attaquée, la Commission viole l’article 296 TFUE, parce qu’elle s’appuie sur un raisonnement incohérent quant à l’accord ou à la pratique concertée alléguée, portant sur l’introduction sur le marché de technologies en matière d’émissions, et fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE en jugeant que les parties requérantes ont conclu un accord ou se sont livrées à une pratique concertée portant sur le calendrier d’introduction sur le marché de technologies en matière d’émissions. 5. Cinquième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE, en qualifiant incorrectement les échanges d’informations au sein du cercle allemand d’infraction «par objet».
6. Sixième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE car, en considérant que la portée géographique de l’infraction afférente au cercle allemand s’étendait à tout l’Espace économique européen, la Commission a commis une erreur manifeste quant à l’appréciation des faits et à leur qualification juridique.
7. Septième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE car, en considérant que le comportement identifié était constitutif d’une infraction unique et continue et en jugeant que les parties requérantes étaient responsables à cet égard, la Commission a commis une erreur manifeste quant à l’appréciation des faits et à leur qualification juridique. 8. Huitième moyen tiré de ce que, dans la décision attaquée, la Commission a fait une application erronée de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE, ainsi que de l’article 25 du règlement (CE) no 1/2003, en infligeant une amende portant sur un comportement soumis à prescription et, en tout état de cause, en ne prenant pas en considération le fait que ledit comportement n’était pas continu.
9. Neuvième moyen tiré de ce que, par la décision attaquée, la Commission a porté atteinte au principe de proportionnalité et au principe d’égalité de traitement quant au niveau de l’amende et de ce que, en tout état de cause, le Tribunal devrait réduire le montant de l’amende par application de l’article 261 TFUE et de l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003. Recours introduit le 11 décembre 2017 — Brown Street Holdings/EUIPO — Enesan (FIGHT LIFE) (Affaire T-800/17) (2018/C 042/57) Langue de dépôt de la requête: l'allemand Parties Partie requérante: Brown Street Holdings Ltd (Auckland, Nouvelle-Zélande) (représentants: C. Hufnagel, M. Kleespies, A. Bender et J. Clayton-Chen, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Enesan AG (Zurich, Suisse) 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/41
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur / Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «FIGHT LIFE» no 1 112 642 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 septembre 2017 dans l’affaire R 36/2017-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyens invoqués — Violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009; — Violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009; — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 6 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star- guarantee.de) (Affaire T-801/17) (2018/C 042/58) Langue de la procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, Rechtsanwälte) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse: Marque figurative de l’Union comportant les éléments verbaux «ORIGINAL excellent dermatest 3-star- guarantee.de» — Demande d’enregistrement no 15 073 381 Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 dans l’affaire R 524/ 2017-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours. Moyen invoqué — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
C 42/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star- guarantee.de CLINICALLY TESTED) (Affaire T-802/17) (2018/C 042/59) Langue de la procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, Rechtsanwälte) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse: Marque figurative de l’Union comportant les éléments verbaux «ORIGINAL excellent dermatest 5-star- guarantee.de CLINICALLY TESTED» — Demande d’enregistrement no 15 073 398 Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 dans l’affaire R 525/ 2017-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours. Moyen invoqué Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest) (Affaire T-803/17) (2018/C 042/60) Langue de la procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Dermatest Gesellschaft für allergologische Forschung u. Vertrieb von Körperpflegemitteln mbH (Münster, Allemagne) (représentants: J. Bühling et D. Graetsch, Rechtsanwälte) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse: Marque figurative de l’Union comportant les éléments verbaux «ORIGINAL excellent dermatest» — Demande d’enregistrement no 15 073 364 Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 25 septembre 2017 dans l’affaire R 526/ 2017-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/43
— condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours. Moyen invoqué Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. Recours introduit le 11 décembre 2017 — Stada Arzneimittel/EUIPO (représentation de deux arcs de cercle opposés) (Affaire T-804/17) (2018/C 042/61) Langue de la procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Stada Arzneimittel AG (Bad Vilbel, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative — Demande d’enregistrement no 15 625 437 Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 20 septembre 2017 dans l’affaire R 1887/ 2016-1 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyen invoqué — Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.
Recours introduit le 11 décembre 2017 — Pethke/EUIPO (Affaire T-808/17) (2018/C 042/62) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Ralph Pethke (Alicante, Espagne) (représentant: H. Tettenborn, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler son rapport de notation pour l’année 2016, dans la version qui lui a été communiquée le 10 avril 2017; — à cet effet, dans la mesure du nécessaire, annuler la décision du conseil d’administration de l’EUIPO relative à la réclamation introduite par le requérant le 18 octobre 2017 conformément à l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne; — condamner l’EUIPO aux dépens. C 42/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018
Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque six moyens. Premier moyen tiré d’une erreur d’appréciation du supérieur hiérarchique direct du requérant — Le requérant soutient que son supérieur hiérarchique n’a effectué aucune appréciation personnelle ou analyse critique de la contribution au rapport effectuée par le directeur exécutif en ce qui concerne les prestations du requérant pour la période du 1er janvier 2016 au 17 octobre 2016 que couvre partiellement le rapport, en violation des instructions de service de l’EUIPO et de la décision de la Commission C(2013) 8985 final, du 16 décembre 2013, relative aux dispositions générales d’exécution de l’article 43 du statut et aux modalités d’application de l’article 44, premier alinéa, du statut.
Deuxième et troisième moyens tirés du défaut de compétence de l’organe de recours pour statuer sur la réclamation et du défaut d’indépendance de celui-ci. — Le directeur exécutif ne pourrait pas être un organe de recours indépendant dans le cadre de la procédure annuelle de notation du requérant, car il aurait contribué de manière décisive audit rapport. Les instructions de service de l’EUIPO en ce qui concerne les notations par le directeur exécutif prévoiraient qu’il appartiendrait à une commission de recours de statuer sur les réclamations dans un tel cas.
Quatrième moyen tiré de la rupture arbitraire du dialogue dans le cadre de la procédure de réclamation — Aucun dialogue régulier ne se serait tenu dans le cadre de la procédure de réclamation, notamment en raison de la rupture arbitraire du dialogue par le directeur exécutif, ce qui constituerait une violation des règles de la procédure de réclamation, à savoir la décision de la Commission et les instructions de service prises à cet égard par l’EUIPO. Une protection juridique effective, à caractère administratif et précontentieux, ferait défaut. Cinquième moyen tiré du défaut de motivation du rapport de notation — La contribution du directeur exécutif et, par voie de conséquence, le rapport de notation 2016 seraient entachés d’importants vices de motivation, qui rendraient en partie impossible une analyse par le requérant. L’appréciation des prestations du requérant par le directeur exécutif serait dépourvue de base matérielle. Dans l’ensemble, cette appréciation ne serait pas plausible. Dans sa contribution, le directeur exécutif effectuerait une appréciation des prestations du requérant dans ses fonctions de direction au sein du département «opérations» significativement plus médiocre que celle ressortant de pratiquement toutes les évaluations antérieures des performances du requérant. La motivation de cette appréciation ne répondrait pas au niveau de motivation supérieur requis en conséquence. Sixième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation — Le rapport de notation de 2016 contenant la contribution du directeur exécutif serait entaché d’erreurs manifestes d’appréciation, car il reposerait sur des données de performance incomplètes et choisies arbitrairement. L’appréciation des données matérielles serait dépourvue de toute vraisemblance.
— Le rapport de notation ne contiendrait en lui-même aucune analyse des chiffres relatifs aux performances du requérant en ce qui concerne la période partielle litigieuse couverte par le rapport, car le supérieur hiérarchique du requérant n’aurait expressément pas analysé ces chiffres dans son rapport de notation. — La contribution du directeur exécutif et, par voie de conséquence nécessaire, le rapport de notation lui-même contiendraient des contrevérités et reposeraient sur des données de performance incomplètes et unilatéralement négatives. Le directeur exécutif ferait appel à des bases d’appréciation arbitraires et inappropriées et ne se réfèrerait en général pas aux indicateurs-clés prédéfinis dans les objectifs. La contribution du directeur d’exécutif dénaturerait ainsi les faits de telle manière qu’elle serait totalement étrangère à une appréciation des performances du requérant. Il ne pourrait être conforme au droit d’effectuer une appréciation négative à la fin d’une année sans jamais avoir donné au requérant la possibilité de réagir à d’éventuelles déficiences dans ses prestations.
Ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2017 — FE/Commission (Affaire T-616/16) (1 ) (2018/C 042/63) Langue de procédure: le français Le président de la quatrième chambre a ordonné la radiation de l’affaire. (1 ) JO C 371 du 10.10.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-46/16 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/45
Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2017 — Lions Gate Entertainment/EUIPO (DIRTY DANCING) (Affaire T-64/17) (1 ) (2018/C 042/64) Langue de procédure: l’anglais Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire. (1 ) JO C 104 du 3.4.2017. C 42/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018