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Timestamp: 2017-08-17 03:40:57+00:00
Document Index: 217177593

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 47', 'art.7', 'art. 171', 'art. 262', 'art. 1082', 'art. 262', 'art. 305', 'art. 184', 'art. 515', 'art.515', 'art. 79', 'art. 47', 'art. 79', 'art.2', 'art. 127', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 334', 'art. 1056', 'art. 336', 'art. 61', 'art. 1149', 'art. 311', 'art. 1157', 'art. 331', 'art. 331', 'art. 333', 'art. 331', 'art. 354', 'art. 361', 'art. 362', 'art. 370', 'art. 312', 'art. 1056', 'art. 323', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 1056', 'art. 61', 'art. 334', 'art. 1152', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 334', 'art. 60', 'art. 1055', 'art.10', 'art. 99', 'art.6', 'art. 99', 'art. 1055', 'art. 339', 'art. 99', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 21', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 21', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 21', 'art.33', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23', 'art.1', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 1059', 'art. 1060', 'art. 58', 'art. 261', 'art. 262', 'art. 1140', 'art. 170', 'art. 1397', 'art. 1294', 'art. 1397', 'art. 1303', 'art. 1426', 'art. 1294', 'art. 1429', 'art. 1397', 'art. 1303', 'art. 61', 'art. 362', 'art. 61', 'art. 334']

Les mentions marginales	- ANCÊTRES BRETONS ET NORMANDS
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Par atao feal le 13 Décembre 2015 à 12:15
Une mention marginale est une mesure de publicité destinée à établir une relation entre deux actes de l’état civil, ou entre acte et un jugement. Les mentions marginales ont fait leur apparition avec la loi du 20 ventôse an XI (9 février 1803) sur les actes d’état civil. A l’origine, elles se limitaient aux naissances, légitimations et oppositions de mariage. La loi la plus récente relative aux mentions marginales est la loi du 13 janvier 1989. Elle supprime les mentions apposées sur les actes des registres de la collection du greffe du Tribunal de Grande Instance ; les mentions ne sont plus transcrites que sur la collection des mairies.
En permettant de suivre une personne au cours de sa vie, les mentions marginales vous seront très utiles. Relevez-les donc avec soin.
Actes de reconnaissance d'enfant naturel (article 62 du 20 ventôse an XI, 9 février 1803). (sur acte de naissance)
Reconnu par Monsieur le Président du tribunal de (nom du tribunal et département) en vertu d’un jugement rendu le (date du jugement) et transcrit le (date de la transcription).
Actes de mainlevée d'opposition à un mariage (article 67 du 20 ventôse an XI, 9 février 1803). (sur acte d’opposition)
Ces oppositions étaient inscrites sur le registre des publications qui ont été supprimées par la loi du 8 janvier 1927. Depuis elles sont inscrites dans l’acte de mariage.
Rectification d'état civil (article 101 du 20 ventôse an XI, 9 février 1803). (en marge des actes réformés)
Rectifié par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de (nom du tribunal et département) du (date de l’ordonnance) en ce sens que le nom patronymique sera orthographié (nouveau nom) au lieu de (ancien nom).
Divorce (article 251 du 18 avril 1886 ). (sur acte de mariage).
Si le mariage est célébré à l’étranger, la transcription est faite sur le registre du lieu de leur dernier domicile. Si le mariage a été transcrit en France, il sera transcrit en sa marge.
Le divorce a été introduit en France sous la révolution par la loi du 20 septembre 1792, maintenu par le code civil de 1804, avec la restauration on retourne à une conception d’ancien régime inspirée par l’église catholique à savoir l’indissolubilité du mariage, par la loi de Bonnald du 08.05.1816 et rétabli sous la troisième république par la loi du 27 juillet 1884 (Loi Naquet)
Divorcé(e) ou Mariage dissous par jugement du tribunal de grande instance de (nom du tribunal et département) prononcé le (date du jugement) et transcrit sur l’acte le (date de la transcription).
Célébrationdu mariage (article 76 du 17 août 1897). (sur acte de naissance)
Marié à (nom de la commune) le (date de la célébration) avec (nom du conjoint), date de transcription de la mention avec paraphe de l’officier de l’état civil.
Légitimation (loi du 17 août 1897). (sur acte de naissance)
L’enfant du sexe M/F a été reconnu et légitimé par le mariage contracté à la mairie de (nom de la commune et département) le (date du mariage des parents) entre (nom des parents), date de transcription de la mention.
Depuis le 30 décembre 1915, les enfants naturels ne sont plus portés dans les actes de mariages.
Adoption par la nation (loi du 27 juillet 1917). (sur acte de naissance)
Adopté par la nation suivant jugement du tribunal civil de (nom du tribunal et département) en date du (date de jugement)
Pour les mineurs dont le père est décédé à la Guerre. Sans intérêt en général si ce n'est pour constater que le père est, de toute évidence, décédé avant la majoritédu probant. (si cette information était ignorée).
Déclaration de naissance (loi du 20 novembre 1919). (Si la naissance n’est pas déclarée dans les délais légaux, le tribunal d’arrondissement devra rendre un jugement. L’officier de l’état civil de la commune où l’événement a eu lieu devra le porter en marge à la date de naissance. Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent sera celui du requérant)
Réconciliation des époux séparés de corps (depuis 1938). (sur acte de naissance, mariage et jugement)
Les époux, après avoir été séparé de corps, ont repris volontairement la vie commune par déclaration du (date de reprise de la vie commune) devant l’officier de l’état civil (nom de l’officier) ou par acte passé le (date de l’acte) devant maître (nom du notaire) à (nom de la commune et département).
Carte d'alimentation (1941-1946). (sur acte de naissance)
(Pendant la seconde guerre mondiale pour éviter les fraudes). Carte délivrée le (date de la délivrance) à (nom de la commune et département).
Actes de décès (ordonnance du 29 mars 1945). (sur acte de naissance)
(antérieure dans certaines communes mais exceptionnellement)
Décédé le (date du décès), à (nom de la commune et département). Transcrit à (nom de la commune et département), le (date de la transcription).
Décès hors du domicile (ordonnance du 29 mars 1945). (transcrit sur les registres de la commune du dernier domicile du défunt)
Mort pour la France (ordonnance du 29 mars 1945). (sur acte de décès)
Mort pour la France, avis du Ministre de (nom du Ministre) en date de (date du décès), arrêté du (date de l’arrêté).
Adoption (21 septembre 1955). (sur acte de naissance)
Formule de l’adoption plénière : Adoption (pièces annexes n°)
Formule de l’adoption simple : Adopté, en la forme de l’adoption simple par (nom et prénom de l’adoptant) né le (date de naissance) à (nom de la commune et département). Le nom de l’adopté est désormais (nom de l’adoptant). Jugement rendu le (date du jugement) par le tribunal de (nom du tribunal et département).
Transcriptiondu jugements, désaveu de paternité (21 septembre 1955). (sur acte de naissance de l’enfant)
Par jugement (arrêt) rendu le (date du jugement) par le tribunal (cour d’appel) de (ville où siège la cour d’appel) a été déclaré(e) fils (fille) de (prénoms, nom, date et lieu de naissance de la mère) épouse de (prénoms et nom du mari) et désavoué par ce dernier. Le (date de la mention). Signé (le maire ou le greffier).
Transcription de jugements, jugement déclaratif de paternité naturelle (21 septembre 1955). (acte de naissance de l’enfant)
Par jugement (arrêt) rendu le (date du jugement) par le tribunal (cour d’appel) de (ville où siège la cour d’appel) a décidé que cet enfant est le fils (fille) de (Nom, prénoms, date et lieu de naissance de celui dont la paternité a été déclarée). Le (date de la mention). Signé (le maire ou le greffier).
Légitimation d'adoption (21 septembre 1955). (acte de naissance de l’intéressé)
Jugement déclaratif de décès (loi du 23 août 1958). (mention de l’annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de la transcription de l’acte de naissance)
Décisions de changement de nom (depuis 1958).
Autorisé à porter le nom de (nouveau patronyme) en application du décret du (date du décret) instruction du parquet de (désignation). Le (date de la mention). Signé (le maire ou le greffier).
Naturalisation, de fancisation du nom (1958). (mention doit être faite sur les actes de l’intéressé, du conjoint et éventuellement des enfants mineurs)
Décret de naturalisation du (date du décret) rapporté le (de du rapport).
1968 répertoire civil (sur acte de naissance)
Fichier déposé au tribunal de grande instance (où a été prononcée la décision), concerne les majeurs protégés (mise sous tutelle et curatelle, mainlevée de tutelle et de curatelle). Changement de régime matrimonial.
Bien qu’il ne s’agisse pas d’une mention marginale, mais d’une mention dans le corps même de l’acte, notons que, depuis la loi du 28 octobre 1922, les actes de naissance doivent indiquer la date et le lieu de naissance des parents. Cette loi modifiait l’article 34 du Code Civil.
Les mentions marginales (texte du Code civil)
Par atao feal le 13 Décembre 2015 à 13:35
Mentions apposées en marge de l'acte de naissance
Lien matrimonial et pacte civil de solidarité
Mariage célébré en France ou dans une ambassade ou dans un consulat français
Code civil art. 48, 49, 76
Mariage célébré à l'étranger par les autorités locales
Code civil art. 47
Mariage célébré en France dans un consulat étranger
Décret 62/921 du 03/08/1962 art.7
Code civil art. 171
Code civil art. 262, 302, 304
Code de procédure civile art. 1082
Code civil art. 262, 302 302
Code civil art. 305
Code civil art. 184, 190, 190-1, 191, 170-1
Déclaration du pacte civil de solidarité
Code civil art. 515-3-1
Code civil art.515-7
Décès - Absence
Code civil art. 79
Décès dont la date n'est pas établie
Décès survenu à l'étranger
Code civil art. 47, 79
Code civil art. 79, 91
Décès des personnes mortes en déportation
Loi 85/528 du 15/05/1985 art.2 et 4
Déclaration judiciaire d'absence
Code civil art. 127, 128
Reconnaissance d'un enfant naturel reçue par un officier de l'état civil en France ou dans une ambassade ou un consulat français
Code civil art. 62
Reconnaissance d'un enfant naturel reçue à l'étranger par les autorités locales
Reconnaissance d'un enfant naturel reçue par un notaire
Code civil art. 62, 335
Reconnaissance d'un enfant naturel lors du consentement du parent naturel au mariage de l'enfant
Reconnaissance d'un enfant naturel résultant d'une décision judiciaire
Code civil art. 334-8
Code de procédure civile art. 1056
Reconnaissance du père avec aveu de la mère
Code civil art. 336
Conséquences de la reconnaissance sur le nom
Code civil art. 61-3, 61-4
Code de procédure civile art. 1149-1
Possession d'état d'enfant légitime ou naturel
Code civil art. 311-3
Code de procédure civile art. 1157, 1157-1
Conséquences de la possession d'état sur le nom
Légitimation par le mariage et conséquences sur le nom
Code civil art. 331-2, 332-1
Légitimation, après mariage, par décision judiciaire et conséquences sur le nom
Code civil art. 331-1, 331-2, 332-1
Légitimation par autorité de justice et changement éventuel de nom
Code civil art. 333, 333-4 , 331-5, 333-6, 332-1
Légitimation après mariage posthume
Code civil art. 331-2
Code civil art. 354
Code civil art. 361, 362, 363
Conséquences de l'adoption simple sur le nom
Code civil art. 362, 366
Révocation d'adoption simple
Code civil art. 370-1
Jugement de désaveu de paternité et conséquences sur le nom
Code civil art. 312, 61-3, 61-4
Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Jugement de désaveu de paternité d'un enfant qui avait été déclaré né de parents inconnus et conséquences sur le nom
Code civil art. 323, 325, 61-3, 61-4
Jugement de contestation de paternité suivi de légitimation et conséquences sur le nom
Code civil art. 61-3, 61-4, 318
Jugement déclaratif de paternité naturelle et conséquences sur le nom
Code civil art. 61-3, 61-4, 340, 340-6
Jugement déclaratif de maternité naturelle et conséquences sur le nom
Code civil art. 61-3, 61-4, 341
Jugement tranchant un conflit de filiation et conséquences sur le nom
Code civil art. 61-3, 61-4, 311-12, 334-9 Code de procédure civile art. 1056, 1149-1
Changement de nom par décret
Code civil art. 61, 61-3, 61-4
Code civil art. 334-2
Code de procédure civile art. 1152
Changement de nom de l'enfant naturel par jugement
Code civil art. 334-3
Dation de nom
Code civil art. 334-2, 334-5
Reprise du nom de la mère après dation du nom du mari
Code civil art. 334-5
Conséquences du changement de nom par jugement
Code civil art. 334-4
Code civil art. 60
Code de procédure civile art. 1055-3
Francisation des nom et/ou prénom après acquisition de la nationalité française
Loi 72/964 du 25/10/1972 art.10 et 12
Rectification - Annulation
Décision administrative de rectification d'un acte de l'état civil
Code civil art. 99, 99-1
Loi 68/671 du 25/07/1968 art.6
Décision judiciaire de rectification d'un acte de l'état civil
Code civil art. 99
Code de procédure civile art. 1055
Annulation de reconnaissance figurant dans un acte de naissance
Code civil art. 339
Annulation d'une mention
Code civil art. 99-1
Français par décret de naturalisation
Code civil art. 21-15
Français par décret de réintégration
Code civil art. 24-1
Français par effet du décret de naturalisation du père ou de la mère
Code civil art. 22-1
Français par effet du décret de réintégration du père ou de la mère
Perte par décret de la nationalité française
Code civil art. 23-7, 23-8
Décret d'opposition à la nationalité française
Code civil art. 21-4
Code civil art. 25
Décret de naturalisation ou de réintégration rapporté par décret
Code civil art. 27-2
Français par déclaration d'acquisition
Code civil art. 21-2, 21-11, 21-12, 21-13, 21-14, 26-1
Français par déclaration de réintégration
Code civil art. 24-2, 32-4
Nationalité française répudiée par déclaration
Code civil art. 18-1, 19-4, 22-2, 23-5
Nationalité française déclinée par déclaration
Code civil art. 21-8
Loi 98/170 du 16/03/1998 art.33 alinéa 1
Renonce à la faculté de répudier la nationalité française par déclaration
Code civil art. 20-2
Code civil art. 22-3
Perte de la nationalité française par déclaration
Code civil art. 23
Perte de la nationalité française par l'effet de (acte acquisitif de la nationalité étrangère)
Convention du 06/05/1963 art.1
Code civil art. 28
Français par manifestation de volonté
Code civil art. 21-9, 21-10
Inscription au répertoire civil
Code de procédure civile art. 1059
Radiation de l'inscription au répertoire civil
Code de procédure civile art. 1060
Code civil art. 58
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L461, L481
Mentions apposées en marge de l'acte de mariage
Code civil art. 261-1, 262
Code civil art. 262, 302
Code de procédure civile art. 1140
Code civil art. 170-1, 184, 190, 190-1, 191
Changement ou modification de régime matrimonial ou séparation judiciaire de biens
Code civil art. 1397, 1397-5, 1445, 1580
Code de procédure civile art. 1294, 1303-4
Changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Code civil art. 1397-5
Code de procédure civile art. 1303-4
Transfert de pouvoirs
Code civil art. 1426, 1429, 1445
Code de procédure civile art. 1294
Cessation de transfert de pouvoirs
Code civil art. 1429, 1445
Désignation de la loi applicable au régime matrimonial
Code civil art. 1397-3
Code de procédure civile art. 1303-1
Établissement d'un lien de filiation et conséquences sur le nom
Code civil art. 61-3
Adoption simple d'un des époux
Code civil art. 362, 363
Changement de nom d'un des époux suite à un décret
Code civil art. 61-4
Changement de nom par jugement du majeur marié, enfant naturel
Code civil art. 334-3, 334-5
Changement de prénom d'un des époux
Mentions apposées en marge de l'acte de décès
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. L488, L489, L490, L491, L492
Instruction Générale relative à l'Etat Civil JO du 28/07/1999
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