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Timestamp: 2017-12-18 07:07:24+00:00
Document Index: 306006651

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 1', 'art.2', 'art. 34', 'art.34', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 52']

INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie - PDF
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1 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 1 : récapitulatif congés de maladie Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations de maladie ordinaire CMO de longue maladie CLM de longue durée CLD Temps partiel thérapeutique TPT 12 mois 3 mois à plein traitement 9 mois à demi-traitement 3 ans 1 an à plein traitement 2 ans à demi-traitement 5 ans 3 ans à plein traitement 1 an Plein traitement Exercice des fonctions à temps partiel Durée appréciée en fonction des congés obtenus en cours des 12 mois précédents. Envoi de l arrêt de maladie dans les 48 h à votre supérieur hiérarchique, suivant la constatation de l affection Octroyé en fonction de la liste des affections (arrêté du 14/03/1986- art. 1). CLM fractionné, reprise un an d activité professionnelle = nouvelle période de 3 ans. CLM de 3 ans continu, reprise un an d activité professionnelle = nouvelle période de 3 ans. Octroyé en fonction de la liste des affections (arrêté du 14/03/1986- art.2). On ne peut obtenir qu un seul CLD de 5 ans par affection. Le TPT suit immédiatement le CMO, CLM ou CLD par période de 3 mois renouvelable 3 fois. Après un accident de service ou de maladie professionnelle, il est accordé par période de 6 mois renouvelable une fois. maintenus. - l agent: - reste titulaire de son poste ; - conserve ses droits à avancement à l ancienneté et à retraite. - si reprise, la réintégration se fait à tout moment, au besoin en surnombre ; - l agent : - n est plus titulaire de son poste et perd, le cas échéant, son logement de fonction. ; - conserve ses droits à avancement l ancienneté et à retraite. maintenus. À demi-traitement, il peut y avoir un complément de la part des mutuelles. Après 90 J de CMO demande de CLM, sinon prolongation à demi-traitement. Après six mois consécutifs de congé de maladie ordinaire pour une même affection, l agent peut bénéficier d un temps partiel thérapeutique. Le début du congé est fixé au 1 er jour de CMO non interrompu. La 1 ère année d un long congé est toujours un an de CLM. Après un an de CLM et selon l affection, il est possible d opter pour un CLD : en faire la demande. Si le CLD suit CLM, l année de CLM est convertie en CLD (il ne reste que 2 ans à plein traitement). 1 an dans la carrière par affection, les quotités de travail sont fixées de 50% à 90% de la durée du service, elles peuvent varier à l occasion de chaque période de TPT, après avis du comité médical départemental. À FAIRE CLM CLD TPT Demande initiale à adresser à l Inspection Académique de l Allier, division des personnels : lettre manuscrite sollicitant le CLM ou CLD + certificat médical attestant que la maladie justifie l octroi d un CLM ou CLD + certificat médical détaillé, sous pli confidentiel cacheté, destiné aux médecins du comité médical. Demande de renouvellement du congé ou de réintégration à temps complet ou à TPT : procédure identique qui doit s effectuer au moins 2 mois avant la fin du congé en cours ce délai est impératif pour que le dossier soit soumis au comité médical. Obligation de se rendre aux convocations devant les médecins experts. Le congé, la prolongation de congé ou la réintégration ne peut se faire qu après avis favorable du comité médical. Lorsque les droits à congé de maladie de longue maladie de longue durée sont épuisés, s adresser au service des congés longs car le fonctionnaire peut demander : Disponibilité d office : le fonctionnaire n est pas déclaré inapte ; il pourra reprendre ses fonctions ultérieurement durée de 3 ans perte du poste et du traitement la période n est pas prise en compte pour la retraite Après un CMO : prestations en espèces sur accord du comité médical de la sécurité sociale (taux d invalidité supérieur à 66%) Après un CLM ou un CLD : Retraite pour invalidité : inaptitude définitive reconnue par le comité médical pas de condition d ancienneté de services aucun taux minimum d invalidité exigé jouissance immédiate de la pension. Si ancienneté < 25 ans, expertise pour déterminer le taux de l allocation temporaire d invalidité avec passage devant la commission de réforme.
2 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Septembre 2010 Tableau n 2 : récapitulatif autres congés Nature du Durée Modalités et Délais Situation Administrative Observations de maternité 1 er et 2éme enfant : 6 semaines pour congé prénatal et 10 semaines pour congé postnatal. Possibilité de report du congé prénatal sur le congé postnatal, mais le congé prénatal doit être d au moins 2 semaines. L avis du médecin est demandé et un certificat médical doit être présenté. 3 ème enfants ou plus : 8 semaines pour congé prénatal et 18 semaines pour congé postnatal. La première constatation médicale de la grossesse doit être effectuée avant la fin du troisième mois de grossesse. L enseignante doit faire parvenir à l inspection académique une copie de la déclaration de grossesse, l original étant adressée à la CAF. poste ; - l agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé maternité. - Loi n du 11 janvier 1984, art. 34, 5 ème (RLR 610-0) - Loi n du 27 janvier Loi n du 25 juillet Circulaire FP/ 4 n 1864 du 9 août 1995 et n Budget n B.2B.229 La période de congé prénatal peut être portée à 10 semaines, sur prescription médicale. Dans ce cas, la période postnatale est de 16 semaines. Grossesse gémellaire : 12 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal. La période prénatale peut être augmentée de 4 semaines au maximum, sur constatation médicale. Dans ce cas, la période postnatale est réduite d autant. Grossesse de triplés ou plus : 24 semaines pour congé prénatal et 22 semaines pour congé postnatal. Pas de report possible postnatal sur le congé prénatal. Grossesse pathologique 14 jours avant la naissance. Des congés supplémentaires pour grossesse pathologique peuvent être accordés à l intéressée. Ces congés doivent faire l objet d une prescription médicale particulière, distincte du congé de maternité. maintenus. - Loi n du 27 janvier Loi n du 25 juillet Circulaire FP/4 n 1864 du 9 août et n Budget n B.2B.229 Période Supplémentaire de congé de maternité des mères d enfants prématurés hospitalisés Les demandes sont formulées de la même manière que les congés maladie auxquels ils sont assimilés. Consulter le service de la division des personnels.
3 Nature du Durée Modalités et Délais Situation Administrative Observations d adoption 10 semaines pour le 1 er ou 2 ème enfant adopté 18 semaines pour le 3 ème enfant ou au delà, 22 semaines en cas d adoption multiple et quel que soit le rang de l enfant. La mère adoptive ou le père adoptif s ils travaillent peuvent bénéficier d un congé d adoption. L intéressé doit faire une demande accompagnée d une déclaration sur l honneur de son conjoint attestant qu il ne bénéficie pas d un congé d adoption pendant cette période. Le congé débute à compter de l arrivé au foyer de l enfant adopté. - le congé d adoption est considéré comme une période d activité. - l agent conserve ses droits à l avancement et à la retraite. L agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé d adoption. L agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé d adoption. Dés que l enseignante a connaissance de la date d arrivée d un enfant à son foyer, elle doit en informer son supérieur hiérarchique. - Loi n du 27 janvier Loi n du 25 juillet 1994 La demande de congé d adoption manuscrite doit être accompagnée obligatoirement d une attestation de placement de l enfant au foyer précisant la date d arrivée. de paternité 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples. Le père bénéficie, dans un délai de 4 mois suivant la naissance de son enfant, d un congé de paternité. Ce congé est cumulable avec l autorisation d absence de trois jours dont bénéficiaient déjà les intéressés, dans les 15 jours suivants le congé paternité. maintenus. L agent est de droit rémunéré à plein traitement pendant la durée de son congé. L agent bénéficiant du temps partiel est rétabli à temps complet pendant la durée du congé de paternité. Cas de report possible au-delà des 4 mois - En cas d hospitalisation de l enfant : congé pris dans les 4 mois qui le suivent, - En cas d hospitalisation de la mère : congé pris dans les 4 mois qui suivent le congé postnatal. L enseignant qui souhaite en bénéficier doit déposer sa demande par écrit auprès de l IEN de circonscription, au moins un mois avant la date à laquelle il souhaite prendre ce congé (dès la naissance de l enfant joindre un bulletin de naissance). - Loi n du 11 janvier 1984, art.34, 5 ème (RLR 610-0) - Loi n du 18 mai Décret n du 28 décembre
4 Nature du Durée Modalités et Délais Situation Administrative Observations parental (sans traitement) Le congé parental est accordé, sur simple demande, par période de 6 mois renouvelable. Les demandes de renouvellement doivent être présentées dans un délai de 2 mois avant la fin de la période en cours. La dernière période de congé peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect du délai de 3 ans. Deux mois avant l expiration du congé parental, l enseignant doit adresser une demande de reprise de fonction. Ce congé est accordé, sur simple demande, au maximum jusqu au troisième anniversaire de l enfant : à la mère après un congé pour maternité ou un congé d adoption quel que soit l âge de l enfant adopté. au père après la naissance de l enfant, un congé de paternité ou un congé d adoption quel que soit l âge de l enfant adopté. - l agent n acquiert aucun droit à la retraite ; - l agent conserve ses droits à avancement d échelon réduits de moitié ainsi que la qualité d électeur en cas d élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire. L agent n est pas rémunéré mais peut, sous certaines conditions, bénéficier d une allocation parentale d éducation délivrée par la caisse d allocations familiales. Le congé parental peut débuter, à tout moment, au cours de la période y ouvrant droit. La demande doit être faite au moins un mois avant le début du congé. Il prend fin au Plus tard : au 3 ème anniversaire de l enfant, 3 ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté âgé de moins de 3 ans 1 an à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté âgé de plus de 3 ans et de moins de 16 ans. - Loi n du 11 janvier 1984, art. 54 modifié (RLR610-0) - Décret n du 16 septembre 1985 modifié, titre VII : fonctionnaires de l Etat (RLR 610-6) - Décret n du 17 janvier 1986, art. 19 modifié, agents non titulaires de l Etat (RLR 615-0) de présence parentale Elle est, pour un même enfant et en raison d une même pathologie de 310 jours ouvrés au cours d une période de 36 mois. Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire ou à l agent non titulaire de l Etat, sur sa demande lorsque la maladie, l accident ou le handicap d un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenues auprès de lui et des soins contraignants. L agent doit faire une demande écrite au moins 15 jours avant le début du congé accompagnée d un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, de l accident ou du handicap, de la nécessité de la présence d un parent, et précisant la durée souhaitée du congé. En cas d urgence liée à l état de santé de l enfant, le congé débute à la date de la demande. L agent bénéficiaire (père/mère) d un congé de présence parentale communique à l autorité dont il relève le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. S il souhaite prendre des jours de congé de présence parentale en dehors de ce calendrier, l agent doit informer l autorité au moins 48h à l avance. Les jours d utilisation du congé de présence parentale sont assimilés à des jours d activité à temps plein pour la détermination des droits à promotion, avancement et formation. Le congé de présence parentale n a aucune répercussion sur l affection. Les agents affectés à temps partiel peuvent bénéficier du congé de présence parentale. Le temps partiel de droit accordé pour donner des soins à un enfant à charge n est pas modifié suite à la mise en œuvre du congé de présence parentale. Les jours de congé de présence parentale ne sont pas rémunérés. L agent bénéficie de l allocation journalière de présence parentale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale. - Loi n du 11 janvier 1984 (RLR610-0), - Décret n du 11 mai 2006
5 Nature du Durée Modalités et Délais Situation Administrative Observations de solidarité familiale Ce congé est accordé pour une durée de 3 mois. Il prend fin soit à l expiration de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Le congé de solidarité familiale est à la disposition d un agent titulaire ou stagiaire. La personne accompagnée doit : -être un descendant, ascendant ou une personne avec laquelle le demandeur partage son domicile, - faire l objet de soins palliatifs. L agent doit faire une demande écrite, accompagnée d un certificat médical. La durée de ce congé est assimilée à une période de service actif. L agent conserve ses droits à l avancement et à la retraite. La période du congé ne peut être imputée sur des congés annuels. Le congé n est pas rémunéré. - Loi n du 11 janvier 1984, art. 34 alinéa 9 - Décret n du 17 janvier 1986, art. 19 ter pour accident de service ou de trajet De la survenance de l accident, dès lors que le caractère professionnel de celui-ci a été établi (arrêté d imputabilité) jusqu à la date de consolidation ou de guérison. Après 12 mois de congés consécutifs à l accident, l administration doit faire procéder à la vérification de l aptitude ou de l inaptitude totale et définitive devant entraîner la mise en retraite. Le congé des stagiaires pour accidents de service est limité à 5 ans. Le congé pour accident de service est accordé lorsque l accident est intervenu directement dans l exercice des fonctions. La relation de cause à effet entre l accident et le service doit être établie de manière précise et certaine. Accident de trajet : Accident survenu pendant le trajet aller et retour entre la résidence principale et le lieu d exercice des fonctions (trajet le plus direct possible, sans interruption ni détour pour un motif personnel). Fonctionnaires titulaires et stagiaires. L agent doit faire constater les faits immédiatement au supérieur hiérarchique, ou par ses collègues, et doit faire constater médicalement les lésions. C est à l agent d apporter la preuve de la matérialité de l accident et de sa relation avec le service. Déclaration : Le dossier de déclaration d accident doit être adressé par voie hiérarchique. - Loi n du 11 janvier 1984, art. 34.2, 2 ème alinéa (RLR 610-0) - Décret n du 7 octobre 1994, - Circulaire n du 9 avril 1991
6 INSPECTION ACADEMIQUE DE L ALLIER Division des Personnels Tableau n 3 : récapitulatif des autorisations d absences Septembre 2010 Les autorisations d absence de droit Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations Autorisation d absence syndicale - Agents dûment mandatés : 10 jours par année civile pour congrès nationaux, fédérations et confédérations. 20 jours par année civile pour congrès internationaux ou organismes directeurs. - Congrès locaux ou réunions statutaires : contingent de journées par syndicat par année scolaire. Plein traitement Des autorisations spéciales d absence sont accordées aux représentations des organisations syndicales pour assister au congrès des syndicats nationaux, internationaux, des fédérations et des confédérations de syndicats, ainsi qu au réunion des organismes directeurs dont ils sont membres élus ; Des autorisations spéciales sont aussi accordées pour participer à des réunions, congrès d organismes directeurs des organisations syndicales d un autre niveau que ceux indiqués ci-dessus ; p - Loi n du 11 janvier Décret n du 28 mai 1982 art Circulaire FP n 1487 du 18 novembre 1982 Les personnels sont autorisés, s ils le souhaitent, à participer à l heure mensuelle d information syndicale. de formation syndicale Maximum 12 jours ouvrables par année scolaire et par personne. Plein traitement Bénéficiaire : Tous les personnels - Loi n du 11 janvier Décret n du 15 juin 1984 Visite médicale Plein traitement Examens médicaux obligatoires : autorisation d absence de droit pour se rendre aux examens médicaux : - liés à la grossesse ; - liés à la surveillance médicale annuelle de prévention en faveur des agents. maintenus. - Loi n du 27 janvier 1993 art. 52, Directive n 92/ 85/ CEE du 19 octobre Décret n du 28 mai 1982 relatif à l hygiène et à la sécurité.
7 Les autorisations d absence facultatives Nature de l absence Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations Garde d enfant malade Le nombre de jours pouvant être accordés dans l année civile est le suivant : Si les 2 parents peuvent bénéficier du dispositif, pour chacun: 6 jours pour un 100%, 5 jours pour un 80%, 4 jours pour un 70%, 3,5 jours pour un 60%, 3 jours pour un 50% Plein traitement Des autorisations d absences peuvent être accordées aux enseignants pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d âge si l enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d un certificat médical. Si les deux parents peuvent bénéficier de cette autorisation, le parent qui sollicite l autorisation d absence pour enfant malade fournira une attestation de l employeur de son conjoint précisant qu il n a pas sollicité lui-même une autorisation pour les mêmes dates. - Circulaire FP/ n 1745 et B.2A/ 98 du 20 juillet Circulaire n du 13 avril 1983 (MEN) Si l enseignant élève seul son enfant ou si le conjoint ne bénéficie d aucune autorisation : 12 jours pour un personnel enseignant à 100%, 9,5 jours pour un personnel exerçant à 80%, 8,5 jours pour un personnel exerçant à 60%, 6 jours pour un personnel exerçant à 50%. Mariage ou PACS hors vacances scolaires 5 jours ouvrables maximum ; cas exceptionnel dûment justifié, le principe étant le mariage pendant les vacances scolaires. Plein traitement - Instruction n 7 du 23 mars Circulaire FP7 n du 7 mai 2001 Décès maximum : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures). Plein traitement Décès du conjoint, du père et de la mère, des enfants ou de la personne liée par un PACS. - Instruction n 7 du 23 mars Circulaire FP/ n 2874 du 7 mai 2001
8 Nature du Durée Traitement Modalités et Délais Situation Administrative Observations Autorisation d absence pour raisons graves et exceptionnelles maximum : 3 jours ouvrables (+ délai de route éventuel de 48 heures). Plein traitement Evénements de famille graves ou de santé. - Instruction n 7 du 23 mars 1950 Fonctionnaires chargés de fonctions électives Autorisation d absence pour assister aux séances plénières du conseil et aux réunions de commissions et assemblées délibérantes. Crédit d heures : sans rémunération de l employeur Bénéficiaires : Maires ou adjoints, membres d un conseil municipal, général ou régional. maintenus. - Loi n du 3 février Décret n du 16 novembre 1992 Une disponibilité peut être accordée pendant la durée du mandat. Concours 2 jours ouvrables Préparation aux concours de recrutement et examens professionnels. Candidature a un concours de recrutement ou examen professionnel : 48 heures par concours avant le début de la première épreuve. - Circulaire n et n 74- U- 065 du 9 juillet Circulaire n du 16 mars 1965