Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1146-PGP
Timestamp: 2018-07-21 23:11:24+00:00
Document Index: 39232600

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 1678", "l'article 119", "l'article 990", "l'article 1727", 'art. 1728', 'art. 1729', "l'article 1727", 'art. 1731', 'art. 1738', 'in fine', "l'article 1736", "l'article 1783"]

ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes - Sanctions fiscales et pénales
1146-PGPENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes - Sanctions fiscales et pénales1
BOI-ENR-TIM-40-80-20120912
L'article 990 C du CGI étend au prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes les pénalités applicables au prélèvement mentionné à l'article 125 A du CGI. Ce dernier étant, aux termes de l'article 1678 quater du CGI, recouvré selon les mêmes sanctions que la retenue de l'article 119 bis-2 du CGI, les infractions constatées au titre du prélèvement de l'article 990 A du CGI donnent lieu à l'application des pénalités suivantes.
Il est fait application de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et d'une majoration de 10 % portée à 40 % en l'absence de dépôt de la déclaration dans un délai de 30 jours suivant mise en demeure ou d'un manquement délibéré ou à 80 % en cas de manoeuvre frauduleuses ou d'abus de droit (CGI, art. 1728 et CGI, art. 1729).
Tout retard dans le paiement du prélèvement donne lieu au versement de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du CGI et d'une majoration de 5 % (CGI, art. 1731) .
Le non-respect de l'obligation par virement directement opéré à la Banque de France donne lieu à l'application d'une majoration du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738).
(Cf. BOI-ENR-TIM-40-60 II; BOI-ENR-TIM-40-70 I )
L'article 990 C du CGI précise in fine que les dispositions des articles 242 ter du CGI, et des 1 et 2 du I de l'article 1736 du CGI sont également applicables en matière de prélèvement sur les bons et titres anonymes.
Indépendamment des sanctions fiscales mentionnées précédemment, les infractions correspondantes peuvent faire l'objet de l'engagement de poursuites correctionnelles et sont passibles des peines prévues à l'article 1783 A du CGI.
/bofip/1146-PGP