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Timestamp: 2018-03-19 21:16:33+00:00
Document Index: 134001804

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Réformer la tarification pour inciter à la prévention - PDF
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1 Réformer la tarification pour inciter à la prévention Rapport du groupe d appui aux partenaires sociaux Présidé par Monsieur Pierre-Louis BRAS, inspecteur général des affaires sociales 1
2 1 Remarques préalables et diagnostic Tarification et incitation à la prévention Remarques préalables Le diagnostic sur le système actuel de tarification Une tarification peu vigoureuse Une tarification peu individualisée Une tarification peu réactive Une tarification peu lisible Un dispositif incohérent Les propositions Tarification au niveau de l'entreprise ou de l'établissement Tarification au niveau de l'entreprise Tarification au niveau de l'établissement Les "fausses bonnes idées" Les réformes du dispositif de tarification Accroître les incitations en pondérant les coûts Tarification assortie d un système de bonus - malus Propositions diverses Intérim et sous traitance Réduction des délais Imputation des MP au compte employeur Lisibilité des taux Exclure les taux de cotisation AT/MP des dispositifs d exonération Assurer la publicité des résultats sur les AT et MP Synthèse des propositions du groupe LISTE DES ANNEXES
3 Par lettre en date du 6 avril 2005, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'état à l'assurance maladie annonçaient aux organisations siégeant à la commission AT-MP de la CNAMTS la création d'un groupe de travail (cf. annexe 1). Comme l'indique la lettre des ministres, la création de ce groupe de travail faisait suite au Plan Santé au Travail du 17 février Ce plan prévoyait la création de ce groupe pour appuyer la démarche de négociation des partenaires sociaux prévue par l'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale, démarche qui "devait notamment rendre la tarification plus incitative et développer ainsi la prévention". Le groupe de travail animé par M. Pierre-Louis Bras, inspecteur général des affaires sociales, a associé la Caisse Nationale d'assurance Maladie, la Direction de la Sécurité Sociale, la Direction Générale du Travail, la Direction de l'animation de la Recherche des Etudes et des Statistiques (DARES), la Direction du Budget, la Direction Générale du Trésor et de la Politique Economique et la Direction Générale de la Forêt et des Affaires Rurales. Le présent rapport retrace les résultats des travaux conduits par le groupe. Des propositions consensuelles n'ont pu être formulées sur l'ensemble des sujets traités, le rapport reprend alors les positions des diverses administrations. La lecture du rapport suppose connues les modalités actuelles de tarification, celles-ci sont rappelées en annexe 2. Par ailleurs, une annexe 3 fournit un éclairage statistique sur l'évolution des AT et MP en France ainsi que des taux de cotisation. Elle montre que si la fréquence des AT par salarié décroît, les résultats sont moins favorables si l'on rapporte les accidents aux nombres d'heures travaillées ou si l'on prend en compte la gravité des accidents. Une annexe 4 souligne, de plus, certaines des incertitudes qui s'attachent à ces données statistiques. Enfin une annexe 5 présente une comparaison européenne des statistiques de fréquence d accidents. 1 Remarques préalables et diagnostic 1.1 Tarification et incitation à la prévention Les travaux du groupe ont été guidés par l'objectif fixé par les ministres : rendre la tarification plus incitative pour promouvoir la santé et la sécurité au travail. Le groupe a souhaité vérifier que la tarification pouvait effectivement contribuer à la promotion de la santé et de la sécurité au travail. Cette contribution n'est effective que : - si les entreprises réagissent par une modification de leurs comportements aux incitations financières transmises par le biais de la tarification - si ces modifications de comportement se traduisent par des progrès en matière de réduction des risques Il n'existe pas d'études sur ces questions réalisées dans le contexte français. Les professionnels de la prévention, notamment ceux qui exercent au sein des CRAM, considèrent toutefois 3
4 d'une part que les incitations financières sont un des éléments de la motivation des entreprises pour améliorer la sécurité et la protection de la santé au travail et d'autre part que les initiatives des entreprises ont une influence sur les résultats en matière de santé et de sécurité. Il existe également un certain consensus sur cette question au niveau international, ce dont témoigne l'invitation de la Commission européenne à "appliquer plus systématiquement les incitations économiques" 1. Par ailleurs, la DARES a procédé à une revue de la littérature sur cette question (cf. annexe 6). Les expériences étrangères de modulation de cotisation montrent qu il est possible que celles-ci influent sur le comportement en santé et sécurité des entreprises, sous certaines conditions : le coût de l assurance AT-MP doit être non négligeable, les cotisations doivent varier fortement en fonction des performances santé-sécurité des entreprises, la prise en compte de la performance dans la cotisation doit se faire dans un délai rapproché. Les études internationales montrent également qu un dispositif plus incitatif peut être détourné de sa finalité première et se traduire par un accroissement de la sous-déclaration 2. Le contrôle de la sous-déclaration conditionne l efficacité d un dispositif incitatif à la prévention. Sur ce plan le groupe renvoie aux préconisations de la commission instituée par l article L du code de la sécurité sociale (annexe 7). L influence de la tarification est moindre sur la prévention des maladies professionnelles qui ne se déclarent qu après un long délai. La hausse de cotisation vient, alors, "sanctionner" avec beaucoup de retard une entreprise, dont les conditions de fonctionnement ont pu radicalement changer. En outre, la difficulté pour imputer ces maladies à une entreprise particulière conduit souvent à mutualiser leurs coûts par imputation au "compte spécial". La tarification n est pas l outil adéquat pour améliorer la prévention des maladies à fort délai de latence mais devraient être efficace pour les maladies qui se développent rapidement (TMS par exemple). 1.2 Remarques préalables Le groupe de travail a réfléchi sur la contribution que la tarification pouvait apporter à une politique de promotion de la santé et de la sécurité au travail en étant pleinement conscient qu'une politique de prévention ne se limitait pas à la tarification. La politique de réduction des risques est globale et doit mobiliser bien d'autres instruments (normalisation, réglementation, contrats de prévention, contrôle, formation, sensibilisation, intervention de la médecine du travail, intervention des représentants des salariés ). Ces instruments sont complémentaires, il ne serait pas légitime de prendre argument d'un éventuel renforcement du caractère incitatif de la tarification pour légitimer un amoindrissement des exigences sur d'autres aspects de la politique de prévention. La réflexion du groupe de travail a porté sur une répartition différente des charges de la branche entre les entreprises, dans le cadre d une charge globale inchangée. Cette dernière reste déterminée par le volume des dépenses imputées à la branche AT-MP. Les propositions 1 Communication de la commission, S'adapter aux changements du travail et de la société : une nouvelle stratégie communautaire de santé et de sécurité , COM (2002) 118 final du 11 mars La sous-déclaration concerne essentiellement les accidents bénins : il y a moins de 5 % de sous-déclaration d accidents avec arrêt de travail ACCIDENTS ET ACCIDENTES DU TRAVAIL : un nouvel outil statistique, l enquête Conditions de Travail de 1998, Sylvie HAMON-CHOLET, Travail et Emploi N 88 10/2001 4
5 restent valides que les décisions relatives à la nature ou au montant des dépenses imputées à la branche entraînent une augmentation ou une diminution des charges (sauf diminution drastique qui ne semble pas envisagée). Toutefois, dans la mesure où elle se traduirait par une diminution des accidents ou maladies une réforme de la tarification pourrait, à terme, favoriser une baisse des dépenses de la branche. L'incitation à la réduction des risques ne provient pas tant du taux moyen des cotisations à la branche AT-MP que de l'ampleur des écarts de cotisation qui découle des écarts de sinistralité. La cotisation moyenne AT-MP constitue comme les autres cotisations employeurs une charge qui, du moins à moyen long terme, est supportée par les salariés à travers une moindre progression du salaire brut 3. Toutefois les écarts de cotisation d'une part constituent une charge évitable et d'autre part, sont moins aisément reportables sur les salariés. Ils pénalisent donc spécifiquement les entreprises qui les subissent et ils sont ainsi incitatifs. 1.3 Le diagnostic sur le système actuel de tarification Une tarification peu vigoureuse Le groupe de travail a essayé de caractériser la vigueur incitative du système de tarification actuel. Pour l'apprécier, il est possible de considérer deux entreprises de plus de 200 salariés dont l'une (entreprise A) aurait un taux de fréquence des accidents avec arrêt (hors tout accident grave) de 20 pour mille et l'autre (entreprise B) un taux de fréquence de 60 pour mille 4. La seconde entreprise (B), trois fois plus risquée que l'entreprise A, subira un taux de cotisation majoré par rapport à A de 1 % (cf. annexe 8). Cet écart de 1 % donne la mesure du caractère incitatif actuel du système de tarification sachant qu'à ces coûts directs de la tarification pour l'entreprise B, il conviendrait d ajouter les coûts indirects liés aux accidents (désorganisation de la production, absentéisme ) qu'il est difficile d'évaluer simplement. S il est délicat de porter un jugement documenté sur l'écart de cotisation ainsi créé, il est loisible de penser que cet écart ne suffit pas à compenser les coûts que l'entreprise B devrait consentir pour réduire par trois la fréquence de ses accidents et rejoindre le niveau de sécurité de l'entreprise A. L'entreprise A a un comportement plus efficient en matière de sécurité mais cela lui coûte probablement en terme financier. L'écart de cotisation entre les entreprises B et A serait certes plus important si parmi les accidents, on ne considérait pas simplement les accidents avec arrêt mais aussi des accidents graves (accident avec IP supérieure à 10%, décès). Toutefois, il apparaît légitime de raisonner principalement sur les accidents courants avec arrêt pour apprécier le système actuel. En effet, d'une part, la pénalisation en cas d'accident grave est le plus souvent limitée par la règle des butoirs (sur la règle des butoirs, cf. annexe 2), d'autre part, la plus faible fréquence des accidents graves rend délicat, de fonder sur leur tarification une politique continue d'incitation 3 Cf. MALINVAUD E., 1998 :Les cotisations sociales à la charge des employeurs :analyse économique, Rapport au Premier ministre 4 Ces deux valeurs encadrent le taux moyen de fréquence qui se situe à environ 40 pour mille. 5
6 à la prévention. Les accidents graves (accidents avec rentes, décès) représentaient, en 2003, 0,74% 5 de la totalité des accidents Une tarification peu individualisée Les résultats précédents ne valent que pour les entreprises de plus de 200 salariés tarifées de manière individuelle. Dès lors que l'effectif est moindre, l'incitation attachée aux résultats propres de l'entreprise est réduite par la prise en compte d'un taux collectif (partiellement entre 200 et 10 salariés, intégralement pour moins de 10 salariés). Les écarts de cotisation en fonction de la sinistralité de l'entreprise, selon les hypothèses précédentes, sont ainsi réduits à 0,20 % pour une entreprise de 50 salariés. Or, environ 32 % des accidents sont concernés par la tarification individuelle, 39% par une tarification mixte et 29 % par une tarification collective. La tarification collective introduit des écarts de cotisation selon les "secteurs" (environ 300 groupements financiers constitués à partir d'environ 700 numéros de risques). Elle peut dans certains cas (forte homogénéité du secteur, existence d'une structure d'action collective ) favoriser une action collective mais elle n'est pas, dans la plupart des cas, véritablement incitative. Il n'y a de réelles incitations que si l'entreprise est individuellement "récompensée/sanctionnée" pour ses résultats en matière de sécurité Une tarification peu réactive Il faut tenir compte pour mesurer l'effet incitatif de la tarification du délai entre les événements pris en compte et les répercussions sur les cotisations. Actuellement les cotisations de l'année N dépendent des accidents survenus en N-2, N-3 et N-4. Aussi, une entreprise qui modifie ses comportements et qui obtient de meilleurs résultats n'en bénéficie pleinement qu'au bout de quatre ans et partiellement (pour un tiers) la deuxième année suivant cette amélioration. Or, il est logique de penser qu un dispositif d'incitation est d'autant plus efficace que les résultats à la hausse ou à la baisse sont perçus rapidement Une tarification peu lisible Il s'avère qu'il est aujourd'hui très difficile pour une entreprise de percevoir à travers l'évolution de ses taux de cotisation, l'effet de ses performances en matière de sécurité. Il est très difficile de distinguer dans le taux net, ce qui ressort des résultats propres de l'entreprise et ce qui ressort d'évolutions générales de la branche AT-MP (effets de majoration dont certaines additives et l'une multiplicative du taux brut, effet des butoirs qui en cas d'accident grave peuvent aboutir à ce que la cotisation tienne compte d'événement ayant 7 à 8 ans d'ancienneté) ou du secteur d'activité (cas des taux mixtes). 5 Statistiques trimestrielles CNAMTS, année 2003, pourcentage du nombre d AT avec IP>10% et décès par rapport aux AT survenus. 6
7 1.3.5 Un dispositif incohérent Le groupe de travail considère de façon unanime que le dispositif actuel comporte une incohérence dans sa construction. En effet il retient l'effectif de l'entreprise pour décider du mode de tarification (individuel, mixte ou collectif) alors que ce mode de tarification s applique au niveau des établissements sans qu il soit tenu compte de leurs effectifs. Ainsi, il est logiquement reconnu, par un seuil fixé au niveau de l'entreprise, que la tarification individuelle ne peut s appliquer pleinement qu à un effectif suffisant (200 salariés avec prise en compte de trois ans soit 600 années-salariés). Ce niveau d effectif est nécessaire pour que les événements enregistrés aient un sens statistique et éviter des évolutions erratiques de taux. Toutefois, en contradiction avec ce principe, la tarification individuelle peut s'appliquer à des établissements très petits. Par exemple dans la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, plus de 50% des établissements qui font l'objet d'une tarification individuelle ont moins de 9 salariés. Une tarification individuelle pour un établissement de 9 salariés qui connaîtra en moyenne un accident tous les trois ans n'a pourtant qu un sens très limité 6. Par ailleurs, l imbrication de ce système avec le jeu des butoirs (cf. annexe 2 pour une description du mécanisme des butoirs) pose plusieurs difficultés. D une part, le jeu des butoirs limite les incitations à la réduction des risques pour les entreprises comprenant un grand nombre d'établissements, en diluant dans le temps ou en diminuant les coûts imputés aux entreprises. D autre part, des entreprises de même taille et de même niveau de sinistralité supportent des cotisations différentes selon qu elles sont constituées d un ou de plusieurs établissements (cf. exemple en annexe 11). Enfin, un tel dispositif peut conduire à des stratégies de «contournement» (localisation des développements de l'activité dans les établissements qui n'ont pas connu d'accident voire fermeture des établissements qui ont connu un accident grave) qui relèvent d'une simple démarche «d'optimisation» (échapper aux augmentations de cotisations) sans effets bénéfiques en terme de prévention. Enfin ce dispositif pénalise les petites entreprises. Les taux collectifs qu'elles supportent sont établis à partir des coûts «réels» du secteur alors même que les grandes entreprises du fait des butoirs ne supportent pas l'intégralité des coûts réels. 2 Les propositions 2.1 Tarification au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Si le groupe de travail a été unanime pour considérer que le dispositif actuel était incohérent, il s'est séparé sur la manière de surmonter cette incohérence. Certains membres du groupe ont considéré qu'il convient d'unifier la tarification à partir de l'entreprise, d'autres à partir de l'établissement7. Les deux options sont décrites ci dessous. 6 Actuellement 17,5 millions de salariés sont répartis dans 1,8 millions d'établissements ; 96 % des entreprises sont mono établissement mais ces entreprises sont les entreprises de plus petites tailles : elles regroupent 51 % de salariés. 7 Les positions des participants au groupe de travail sont précisées en fin de rapport 7
8 2.1.1 Tarification au niveau de l'entreprise. L'unité de tarification ne serait plus l'établissement mais l'entreprise en cohérence avec le niveau où sont appréciés les divers seuils de tarification. L'entreprise est le niveau où s'apprécie les résultats économiques et donc le niveau ou il semble pertinent de localiser les incitations financières à la prévention. Ce choix est aussi motivé par le souci de ne pas réduire le caractère incitatif de la tarification. En effet, si pour réintroduire une cohérence entre le niveau de détermination des seuils et le niveau de tarification les seuils sont définis au niveau de l'établissement, alors de nombreux accidents échapperont à la tarification individuelle pour relever de la tarification mixte ou collective. Le caractère incitatif du dispositif sera réduit. On pourrait vouloir compenser cet effet en réduisant parallèlement le seuil. Mais s'il est possible de retenir un seuil inférieur au niveau de l'établissement, un seuil au moins équivalent pourrait être retenu pour l'entreprise. Dans toutes les hypothèses, la tarification au niveau de l'entreprise permet une plus grande ampleur de l'individualisation et donc une plus grande vigueur incitative de la tarification. Une tarification au niveau de l'entreprise est compatible avec une collecte des informations et des statistiques au niveau des établissements. Les établissements resteront en effet le lieu d'origine des déclarations d'accidents. Les services de prévention disposeront dans cette hypothèse des mêmes informations, au niveau des établissements, que dans le système actuel. La tarification s'opérera en effet par agrégation des événements survenus dans l'ensemble des établissements d'une même entreprise. Dans bien des cas, la tarification au niveau de l'entreprise correspondra au niveau où s'organise et se décide la politique de santé/sécurité. Les professionnels de la prévention reconnaissent d ailleurs qu aucune politique de prévention n est possible sans l implication du chef d entreprise lui-même. Pour les entreprises où cette fonction est décentralisée au niveau des établissements, dès lors que l'entreprise recevra des informations comprenant le détail des événements par établissement, il n'est pas douteux que le siège veillera à une amélioration de la situation dans les établissements qui dégradent ses résultats globaux. Par ailleurs, les données statistiques sur la sinistralité peuvent être transmises directement à chacun des établissements. La tarification au niveau de l'entreprise suppose de retenir un nombre de code risque pour les tarifications mixte et collective significativement réduit par rapport aux 700 actuels. Le spectre d'activité des entreprises est en effet plus large que celui des établissements. Cette réduction constituerait une simplification majeure du dispositif complexe et coûteux de classification des établissements. Dispositif dont la fiabilité avait, par ailleurs, été mis en doute par la Cour des Comptes dans son rapport de Par ailleurs, les statistiques au niveau des établissements pourraient dans cette hypothèse être établies à partir du code NAF ce qui permettrait de rapprocher, enfin, statistique des accidents du travail et statistique de l'emploi Tarification au niveau de l'établissement. La seconde option consiste à retenir l'établissement comme lieu d'appréciation des seuils en cohérence avec le niveau où s'applique la tarification. 8
9 Si l entreprise constitue le lieu de décision économique, il reste que l établissement représente l unité de compte la plus fine en terme d activité et d appréciation de la situation de risque. Or, pour une partie du groupe de travail il est essentiel, comme dans tout système d assurance et de tarification des risques, d organiser une discrimination selon le niveau de risque et d éviter que des établissements où les risques sont moins importants n aient à supporter systématiquement le coût des accidents des établissements les plus exposés. L établissement présentant des risques importants ne doit pas être noyé dans la globalité de l entreprise à travers notamment les difficultés de détermination de l activité principale des entreprises exerçant des activités différentes selon ses différents établissements. Le fait d'exercer une même activité conduit les établissements qui composent un risque à avoir (statistiquement) une sinistralité comparable. De ce point de vue, le classement par risque des établissements est donc le premier élément sur lequel repose l incitation à la prévention et de ce fait le composant élémentaire des classes tarifaires. Le maintien de la tarification du risque par établissement, c est-à-dire au plus près de l unité de production, est cohérent avec le lieu d élection d exercice de la prévention. C est ainsi l unité de référence pour les CHSCT, le document unique Les conséquences d un passage du niveau de l entreprise au niveau de l établissement ont fait l objet d une simulation pour la région Nord-Pas-De-Calais Picardie (cf. annexe 10). Seul 9 % des établissements, actuellement soumis à la tarification individuelle conserveraient ce mode de tarification, en effet les établissements en tarification individuelle sont souvent de petits établissements. 2.2 Les "fausses bonnes idées". Il est souvent avancé que la tarification basée sur les résultats passés ne prend pas suffisamment en compte les efforts présents de l'entreprise. Le groupe de travail a été sensible à cette critique mais l'exploration des orientations qu'elle induit l'a conduit à des impasses. Ainsi, il est parfois soutenu que la tarification devrait dépendre d'une appréciation de la situation de risque de l'entreprise. Le groupe a considéré qu'il était matériellement impossible d'envisager une telle démarche qui devrait concerner annuellement tous les établissements soumis à la législation AT-MP (environ 2 millions d établissements). D'ailleurs, cette démarche serait-elle matériellement possible qu'elle engendrerait une multitude de contentieux : traduire une appréciation du niveau de risque d'un établissement en taux de cotisation comporte nécessairement une part de subjectivité et prête donc le flanc à la contestation. Dans le même esprit, il est parfois envisagé de moduler les cotisations en fonction des investissements matériels ou des dépenses en personnel consentis dans le domaine de la santé/sécurité. Lorsqu'on tente d'explorer cette piste, on est tout d'abord confronté à l'extrême difficulté d'évaluer précisément ces investissements bien souvent intégrés dans des dépenses plus larges (par exemple comment évaluer le surcoût lié à la sécurité dans les investissements d'aménagement d'un atelier ou d'une usine?). Néanmoins, il serait certainement possible de dresser une liste de dépenses précisément individualisées qui ouvriraient droit à une modulation. Toutefois c'est postuler qu'il est possible de déterminer, de manière générale, 9
10 indépendamment du contexte propre à chaque entreprise, les dépenses qui sont pertinentes en matière de santé et de sécurité. Or les dépenses les plus pertinentes dépendent de chaque entreprise et sont, dans certains cas, inquantifiables. Par exemple, si la sécurité exige de réduire les "cadences" ou les exigences imposées aux salariés ; l'effort consenti, en ce sens, par l'entreprise ne peut être valorisé. Il n'y aurait pas de sens à orienter les entreprises vers telle ou telle dépense alors que les initiatives les plus pertinentes sont peut-être d'une toute autre nature. Ce n'est qu'au sein de l'entreprise qu'il est possible de déterminer les initiatives appropriées. A cet égard, le groupe a noté que le dispositif actuel à travers les majorations, les ristournes et les contrats de prévention permettait de prendre en compte les carences ou les efforts de certaines entreprises. Un bilan de ces instruments établi par la CNAMTS est fourni en annexe 13 sans que l'on dispose d'une évaluation de l'efficacité de ces dispositifs. Ce bilan montre que les montants mobilisés à travers ces dispositifs sont négligeables au regard des sommes concernées par le dispositif de tarification. Le groupe de travail a considéré que si ces instruments pouvaient s'avérer positifs, ils resteraient nécessairement marginaux en terme de nombre d entreprises concernées notamment parce que l'instruction de chaque dossier (majoration, ristourne contrat) constitue une lourde charge de travail tant pour les entreprises que pour les CRAM. Aussi, si une réflexion est certainement opportune pour assurer le développement et améliorer l'efficacité de ces instruments, cette réflexion ne saurait se substituer à celle sur les incitations véhiculées par la tarification proprement dite. Au total, même s'il serait théoriquement souhaitable de prendre en compte la situation et les efforts actuels de l'entreprise, il s'avère, qu'en pratique, la seule base possible pour asseoir des incitations significatives à l'amélioration de la sécurité reste les résultats passés. 2.3 Les réformes du dispositif de tarification Le groupe s'est également partagé sur la réforme pertinente du dispositif de tarification. Deux options ont été explorées. Elles sont décrites ci-dessous. Les deux propositions envisagées ci-dessous sont liées au choix quant au niveau de tarification : la première proposition (cf ) est cohérente avec une tarification au niveau de l entreprise, la seconde proposition (cf ) suppose une tarification au niveau de l établissement. Le lecteur trouvera, en annexe 14, une analyse critique de cette dernière proposition Accroître les incitations en pondérant les coûts. Cette première option consiste à faire évoluer le dispositif actuel en conservant ses principes. Ainsi, subsistent trois modes de calcul en fonction de la taille de l entreprise, avec les mêmes seuils qu actuellement. Elle vise, dans ce cadre préservé, à accroître la vigueur des incitations délivrées par l adoption de coûts forfaitaires pondérés au lieu des «coûts réels» actuels. La référence aux «coûts réels» aboutit, on l'a vu, à des incitations d'ampleur limitée. Il est proposé de répercuter sur les entreprises, non les coûts réels, mais un forfait par catégorie d'accident calculé en fonction de l'objectif souhaité en terme de vigueur du dispositif incitatif. Les forfaits choisis visent à majorer le coût imputé aux entreprises pour les accidents courants 10
11 avec arrêt. Concrètement, pour accroître les incitations à la prévention, le forfait retenu pour les accidents courants avec arrêt est supérieur à leur coût moyen actuel 8. Les incitations liées à la fréquence des accidents courants avec arrêts seraient ainsi augmentées. C est la fréquence de ces accidents qui délivre l information la plus pertinente sur la situation de risque de l'entreprise. La fréquence de ces accidents est la variable principale sur laquelle l entreprise peut agir. En revanche, accroître les incitations pour les accidents bénins (sans arrêt) ne paraît pas pertinent ; on risque en effet de produire, non des incitations à la prévention, mais des incitations à la sous-déclaration. Enfin, les montants imputés pour les accidents graves sont théoriquement aujourd'hui déjà élevés ( en moyenne en cas d'accident avec IPP>10%, en cas de décès) 9. Par ailleurs, ils ne peuvent servir de base pour inciter à la prévention du fait de leur fréquence très faible (2,7 accidents avec IP pour 1000 salariés/an et décès pour 1000 salariés/an). Il est donc possible de diminuer les coûts imputés en cas d'accident grave (forfait pour les accidents graves inférieurs au coût moyen actuel) 10. Ces événements sont relativement rares, ils ne peuvent donc servir de base à des incitations à la prévention. Au contraire, il est dans la logique d'assurance du système de mutualiser le coût de ces événements exceptionnels. De plus, il est admis que si les entreprises peuvent influer sur la fréquence des accidents courants, la gravité des accidents relève plus de l aléa. Par ailleurs, dans le cas des accidents graves, si le comportement de l entreprise est «répréhensible», il sera mis en cause par le biais de la faute inexcusable voire de l action pénale. Enfin, l entreprise peut se voir imputer des accidents graves sans que les conditions de travail en soient responsables (jurisprudence extensive de la Cour de Cassation sur les accidents de mission par exemple), il faut éviter que de tels évènements exceptionnels pèsent de manière excessive sur les charges des entreprises. La logique proposée suppose donc de substituer aux «coûts réels» utilisés actuellement des coûts forfaitaires par grande catégorie d'accident. Le calibrage de ces coûts forfaitaires dépend de la vigueur que l'on entend donner aux incitations à la réduction des risques. Aucune valeur ne s'impose donc à priori, il convient de rechercher un équilibre entre la vigueur des incitations et la stabilité des taux de cotisation des entreprises. La responsabilité de définir l'équilibre adéquat peut être confiée soit à l'etat, soit aux partenaires sociaux réunis au sein de la commission AT-MP. Pour ce qui le concerne, le groupe de travail a simulé cette proposition en retenant un doublement des incitations actuelles 11. Ce doublement concerne toutes les entreprises à partir de 10 salariés, les entreprises de moins de 10 salariés resteraient soumises à un taux collectif. Si l on veut doubler la vigueur des incitations, en réduisant les coûts imputés pour les coûts les accidents les plus graves et si par hypothèse on distingue parmi les arrêts ceux inférieurs à cinq jours et les autres, il faut retenir les coûts forfaitaires présentés dans le tableau suivant : 8 La référence au coût réel peut sembler "optimale" dans la mesure où elle suggère que l'entreprise est ainsi amenée à "internaliser" précisément les coûts externes", l'annexe 15 tente de montrer qu'il est légitime de s'affranchir de cette référence aux coûts dits réels. 9 Toutefois, par le jeu des butoirs, les sommes réellement supportées par les entreprises sont moindres. (données CNAMTS) 10 Bien évidemment cette réduction des coûts imputés à l'entreprise est sans influence sur le montant de la réparation pour le salarié 11 Pratiquement pour reprendre l'exemple déjà évoqué, l'écart de cotisation entre l'entreprise B, trois fois plus risquée et l'entreprise A serait porté à 2%. 11
12 Catégories de sinistres Coûts moyens actuels Coûts forfaitaires AT-MP sans arrêt AT-MP avec arrêt court* AT-MP avec arrêt long* IC (indemnités en capital) Capital rente Capital décès * la borne se situe à 5 jours Une annexe 9 permet d illustrer à partir de cas types, l impact de cette réforme 12. Par ailleurs les effets de cette réforme ont aussi été simulés sur la région Nord-Pas-De-Calais Picardie (cf. annexe 9). La simulation n a pu être opérée que sur les établissements alors même que la réforme ne prend tout son sens qu au niveau de l entreprise. Dans une tarification par entreprise, les cas extrêmes seraient lissés. Le premier résultat découle par construction de la réforme : les entreprises "sûres" voient leurs cotisations diminuées et celles "moins sûres" augmentées mais les simulations permettent également d'appréhender les résultats par secteur et par taille d'entreprise. Pour ce qui concerne les effets par secteur, on remarque tout d abord que tous les grands secteurs d activité (les 9 Comités Techniques Nationaux), sans exception, comportent des numéros de risque «gagnants» et des numéros de risque «perdants». La signification des transferts observés globalement est donc toute relative. On constate logiquement que les secteurs qui ont proportionnellement plus d accidents fréquents, mais peu graves, que la moyenne sont globalement perdants (cas des CTN D (Alimentation) et I (services et intérim)) Les autres sont «gagnants» mais dans des proportions variables. L ampleur des «gains» ou «pertes» est essentiellement le reflet du choix des paramètres de la simulation (en particulier des catégories de sinistres et des montants des forfaits) et doit donc être interprétée avec prudence. On constate des écarts de taux entre 0.12 et 0.45 pour les CTN gagnants et des écarts de taux entre 0.58 et 0.81 pour les CTN perdants. Pour ce qui concerne les effets selon la taille, la réforme s'avère globalement favorable aux petites entreprises. En effet, le système actuel est défavorable aux petites entreprises, les taux collectifs qu'elles acquittent sont établis à partir des coûts «réels» 13 des accidents alors que les grandes entreprises, même celles théoriquement tarifées aux coûts «réels» n en supportent pas la totalité du fait du jeu des butoirs. Cet effet serait encore accentué par l'adoption d'un principe de tarification par entreprise qui restreint le jeu des butoirs. Si le groupe a simulé le nouveau dispositif dans l hypothèse d un doublement des incitations, le système proposé est par construction modulable. Si l on craint des évolutions trop brusques des taux, il est possible de se donner un objectif plus limité pour ce qui est de l accroissement des incitations (incitation augmentée, non de 100%, mais de 20 %, 50% ) en retenant des 12 Pratiquement la simulation se fait sans le jeu des butoirs, la tarification par entreprise et la réduction du coût imputé en cas d'accident grave devraient limiter les cas où le recours aux butoirs est nécessaire. 13 On retient le terme de coût «réel»même si d ores et déjà les coûts accidents graves ne sont pas représentés en coût réel (annexe 2). 12
13 montants de forfaits adaptés. En contrepartie, les effets à attendre en matière d'incitation à la prévention seront nécessairement moindres. La réforme se traduit par une simplification de la gestion dans la mesure où l'imputation d'un forfait par catégorie d'accident permet de s'exonérer d'un calcul de coût accident par accident. Par ailleurs, le forfait réduit les occasions de contentieux (taux d'ipp, coûts imputés). Cette réforme de la tarification est indépendante de la réparation. Quels que soient les coûts imputés, le niveau de réparation n'est pas modifié. Il convient de souligner qu'en cas d'évolution vers une réparation intégrale, l'imputation d'un coût forfaitaire par catégorie d'accident serait encore plus justifiée. En effet en cas de réparation intégrale, la réparation sera plus personnalisée ; elle conduirait à imputer aux entreprises des montants différents selon l'âge, le niveau de qualification ou le nombre d'ayants droits des victimes soit des montants sans rapport avec la politique de santé et de sécurité de l entreprise. L'équilibre de la branche, dans cette hypothèse, est obtenu par une cotisation générale homogène pour toutes les entreprises calculée pour financer l'écart entre le produit des taux bruts et les dépenses de la branche. Cette cotisation générale se substitue aux actuelles majorations ; elle sera moins élevée que les majorations. En effet, le passage à des coûts forfaitaires pondérés augmente la part du taux brut dans le taux net (le forfait pour les accidents courants est supérieur aux coûts moyens actuels). Par exemple, dans l hypothèse d un doublement des incitations, la cotisation d équilibre s établirait à 0,65 % alors que le produit des majorations représente actuellement 0,93% de la masse salariale. Autrement dit, au lieu d un taux net de 0,93% en l absence d accident (taux brut = 0), ce taux passerait à de 0,65 %. Cette augmentation de la part du taux propre est responsabilisante pour les entreprises, dont les efforts de prévention n ont d effet que sur cette partie du taux. On peut envisager une autre modalité que l'utilisation de coûts pondérés pour augmenter la vigueur des incitations. En effet, une diminution du seuil de la tarification individuelle a aussi pour effet d'accroître l'ampleur des incitations mais cet accroissement est limité. Si l'on passe d'un seuil de 200 à 150 salariés, l'effet est nul, par construction, pour les entreprises de plus de 200 salariés. Si l on utilise la même mesure de l incitation que celle décrite au (comparaison entre deux entreprises identiques mais de sinistralité différente), l'écart de cotisation actuellement de 0,75 % est porté à 1 % pour une entreprise de 150 salariés, niveau d'effectif où l'effet de la réforme est maximal (cf annexe 12) Tarification assortie d un système de bonus - malus Cette deuxième option consiste à aménager le dispositif actuel de tarification pour le rendre le plus réactif et incitatif à la prévention. Dès lors, sont conservés les mécanismes essentiels du dispositif actuel notamment la classification des risques et donc la solidarité professionnelle qu elle sous-tend - comme base du dispositif, les trois modes de tarification (individuel, mixte et collectif), ainsi qu une tarification par établissement. En revanche, en s efforçant de mieux distinguer ce qui relève du comportement de l établissement concerné et d autre part en installant un dispositif (bonus-malus) réagissant au fil du temps aux évolutions de ce comportement, la proposition vise à organiser incitation plus réactive et plus prononcée que le système actuel. Par ailleurs elle s inscrit volontairement et explicitement dans la dynamique 13
14 du comportement de l entreprise en lui apportant une prévisibilité de la variation de son taux en fonction de sa sinistralité. Une partie du groupe considère que le système de tarification doit comporter comme brique élémentaire une nomenclature des risques, le classement des établissements dans cette nomenclature ainsi que la connaissance de la sinistralité passée avec des coûts associés. Elle estime en effet que, comme dans tout système d assurance, la détermination a priori de la situation de risque est la composante indispensable d une tarification des risques c est-à-dire d un aléa. Ainsi, le classement des établissements en code risque et l affectation d un taux de base différentié selon le risque que chacun fait peser sur la collectivité des établissements est en soi un premier critère à l individualisation. C est en effet à travers un groupe homogène d entreprises qu il faut rechercher celle dont la sinistralité atypique doit avoir des conséquences tarifaires ce qui suppose une connaissance de la situation de risque initiale. Ce préalable permet de mettre en place un système juste combinant de façon équilibrée mutualisation du risque face à l aléa et individualisation de la prime en fonction des efforts ou des carences de prévention. A ce titre le système actuel de tarification, mis à part les mécanismes «atténuatifs» de l individualisation, notamment la règle des butoirs, organise déjà matériellement cette composante d appréciation de la situation de risque même s il n en tire pas tous les profits. A partir de cette base, le système de tarification, outre qu il doit permette d assurer l équilibre de la branche, doit être d une bonne lisibilité dans ses mécanismes, renvoyer au maximum sa complexité technique au traitement informatique, et proposer un mécanisme de responsabilisation pour une meilleure et plus réactive incitation à la prévention. Pour cela, il est considéré qu à travers la tarification, la prévention ne peut être efficace que si l établissement concerné reçoit un signal clair qu il se produit un écart par rapport à une situation prévisible. Une situation prévisible : l'établissement doit pouvoir connaître à peu près le taux qui lui sera notifié "normalement", c'est-à-dire qu'il faut que celui-ci soit suffisamment stable, que ses variations soient assez peu accentuées. Ceci ne peut être réalisé que si la classe tarifaire dans laquelle se situe l'établissement est suffisamment large pour qu un trop petit nombre de sinistres ne suffise pas à déstabiliser cette fréquence. En d autres termes, il s agit d éviter ce qui se produit parfois dans le système actuel que le taux de cotisation notifié à un établissement varie trop fortement à cause des sinistres des autres. Il ne serait en effet plus possible alors pour cet établissement de discerner dans une variation de taux ce qui lui est imputable, dans une optique d incitation à la prévention et ce qui est imputable aux autres. On en déduit qu'il faut, à la base du système, des classes tarifaires en nombre assez réduit, et composées de sorte que la stabilité du taux soit privilégiée. 14
15 Un écart : à l'intérieur d'une classe tarifaire ainsi composée, et qui a un sens statistique, la situation d'un établissement donné, observé cette fois isolément, peut évidemment être sensiblement meilleure ou sensiblement moins bonne, en termes de sinistralité, que la moyenne de la classe. Il y a donc un écart par rapport à cette moyenne qui, classiquement, s'exprime en observant la différence de fréquence des accidents, ou de leur coût (ou d'un composé des deux) avec la moyenne. Un signal clair : l'incitation consiste alors à dire que, lorsque l'écart est suffisamment marqué, dans un sens ou dans l'autre, il est délivré à l établissement un signal sous forme d'un taux plus fort, si la sinistralité est plus forte, ou moins fort, si la sinistralité est moins forte, que le taux moyen de la classe tarifaire. Or ce que connaît l'établissement est le taux net qui lui est notifié. C'est donc ce taux net qui doit être affecté, le cas échéant, d'un "bonus" ou d'un "malus". Cette considération est d autant plus importante du fait du faible poids des cotisations AT/MP dans l ensemble des charges qui pèsent sur la masse salariale des entreprises. L incitation n est donc efficace que si l établissement perçoit clairement qu une variation de son taux peut se produire, essentiellement du fait de ses propres résultats, par contraste avec le «fond de décor» qu est le taux moyen de la classe tarifaire. Si le «fond de décor» est trop mouvant, il n y aura pas d effet de contraste et donc l incitation ne sera pas perçue. En conséquence, il est proposé un système de tarification basé sur celui existant mais corrigeant les points critiquables particulièrement par l instauration d un mécanisme de bonus-malus. Les travaux statistiques et actuariels ont été menés par l Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles sur les bases réelles de tarification AT/MP France entière et ceci sur plusieurs années afin de mesurer la stabilité du dispositif dans le temps. Le système proposé repose sur la constitution de classes tarifaires en petit nombre dans l objectif de stabilité évoqué plus haut et l instauration d un système de bonus malus afin de donner un signal clair aux établissements (négatif ou positif) et d améliorer la réactivité de la tarification par rapport à la survenance ou l absence de survenance d un sinistre. Sur le plan technique, la proposition emprunte beaucoup d éléments du système actuel ce qui, outre sa faisabilité opérationnelle, permet d assurer une transition lisible vers une plus forte individualisation. Comme aujourd hui les établissements sont classés par code risque : ils sont représentatifs de l activité et permettent donc d organiser une solidarité a priori, ce classement constitue la première étape indispensable d individualisation. Ces codes risque sont regroupés pour constituer en fin de processus un faible nombre de cases tarifaires (12 France entière) ayant un taux de cotisation de base. Le regroupement des codes risques s effectue en fonction de la fréquence des sinistres observés dans chaque code risque 15
16 et des coûts de ceux-ci. Il s agit dans cette opération de regrouper des activités ayant des caractéristiques identiques. Au sein de chacun de ces regroupements est instauré un système de bonus-malus applicable aux établissements. Les établissements dont l effectif est égal ou inférieur à 20 salariés relèvent de la tarification collective, ceux supérieurs à 200 salariés relevant de la tarification individuelle. A chacun des regroupements tarifaires caractérisés par une fréquence centrale correspond un taux de cotisation. Ce taux est le taux collectif des établissements de 20 salariés ou moins appartenant à un des risques constituant ce regroupement. Pour les établissements ayant un effectif compris entre 21 et 200 salariés inclus ce taux de cotisation pourrait être affecté par un bonus ou malus en fonction de sa sinistralité de l année précédente. Ce système de bonus-malus, instauré au sein de chacun des regroupements comporterait sept cases, avec un écart tarifaire constant de 25% entre deux cases adjacentes, applicable aux cotisations nettes : une case centrale de tarification neutre (la cotisation de base du regroupement), trois cases de bonus et trois cases de malus. Le passage d une case à l autre serait déclenché en fonction de l écart de la fréquence propre de l établissement par rapport à la fréquence centrale du regroupement. Le bonus maximum conduirait à une division par deux du taux de la case tarifaire et le malus maximum par une multiplication par deux. Le mécanisme détaillé de ce dispositif est exposé en annexe 16. Dans ce scénario, sur les 17,5 millions de salariés répartis dans 1, 8 millions d établissements en France, 6,6 millions travaillent dans un établissement susceptible d avoir un bonus-malus, 4,8 millions sont salariés d un établissement relevant de la tarification individuelle. 2.4 Propositions diverses Intérim et sous traitance Actuellement, la réglementation prévoit le principe d un partage du coût de l accident du travail ou de la maladie entre l entreprise utilisatrice et l entreprise de travail temporaire. Ce partage ne porte toutefois que sur les capitaux représentatifs des rentes et des décès. L entreprise utilisatrice supporte alors 1/3 du coût de l accident et l entreprise de travail temporaire 2/3. On sait par ailleurs que l intérim est un secteur accidentogène (taux brut de 1,65% en 2006 contre un taux brut moyen national de 0,95%). Diverses hypothèses sont généralement avancées pour expliquer ce phénomène : moindre expérience des intérimaires, peu d effort de formation des entreprises utilisatrices, positionnement sur des postes à risques 16
17 Les entreprises utilisatrices dans la mesure où elles déterminent les conditions concrètes d activité des salariés, peuvent, plus que les entreprises de travail intérimaire, influer sur les accidents dont sont victimes les intérimaires. Dans le système actuel, les entreprises utilisatrices ne sont mises à contribution que dans des cas rares et ne sont donc pas vraiment incités à protéger les intérimaires. Par ailleurs, le signal qui leur est adressé seulement en cas d accident grave n est pas le plus pertinent ; il est admis que les efforts de prévention influent plus sur la fréquence des accidents que sur leur gravité. Afin d inciter les entreprises utilisatrices à augmenter leurs efforts de prévention en direction des intérimaires, on peut envisager d étendre le principe actuel d un partage des coûts à l ensemble des AT/MP, quelle que soit leur gravité. Le même type de raisonnement pourrait être reproduit en matière de sous-traitance dans les cas où la relation de sous-traitance conduit à intervenir sur le site de l entreprise donneuse d ordre et dans des conditions qui sont déterminées par cette dernière. Le groupe a butté sur la difficulté à caractériser précisément ces situations, caractérisation précise qui est nécessaire pour définir une règle applicable de tarification. Il s agit certainement d un domaine où la réflexion doit être poursuivie Réduction des délais La réactivité de la tarification est également un élément essentiel pour augmenter l efficacité de l incitation. Il est en effet nécessaire qu un accident soit rapidement répercuté sur le taux de cotisation pour que le lien entre la variation de la sinistralité et la variation du taux soit clair et compris. Une première piste pour améliorer la réactivité du système est de faire varier le nombre d années prises en compte dans la construction du compte employeur. Actuellement, le taux de cotisation de l année n+1 est calculé à partir des coûts et masses salariales des années n-1, n-2 et n-3. On peut penser que si l on considère que 200 salariés sur trois ans constituent une base suffisante pour tarifer à taux réel, cela revient à placer la limite à 600 salariés pour un an. On pourrait donc faire varier concomitamment le nombre d années avec la taille de l entreprise afin de réduire le nombre d années prises en compte, au moins pour les entreprises les plus grandes. Pour approcher le nombre de salariés concernés, on peut indiquer qu actuellement, 11,7 % des salariés travaillent dans des établissements de plus de 600 salariés. Une autre approche est de réduire le temps minimal entre un accident et sa prise en compte dans le taux. Aujourd hui, cette durée est au moins d un an (le taux de cotisation 2006 fait intervenir au mieux les accidents de 2004). On pourrait envisager de notifier le taux en cours d année, par exemple au 1 er juillet. Les éléments de coût des accidents de l année antérieure sont alors disponibles. Les éléments de masse salariale posent plus de difficulté, du fait des nombreux retraitements et corrections d erreur sur les DADS. Il serait toutefois toujours possible de se baser sur les données de masse salariale de l année précédente. Certes, une notification au 1 er juillet obligerait les entreprises à changer, en cours d année, le taux de cotisation AT/MP. Il faut donc prévoir cette possibilité dans les logiciels de paie. Mais 17
18 en anticipant suffisamment ce changement, cette modification ne paraît pas poser de problème majeur. Par ailleurs, le système actuel oblige déjà une modification en début d année puisque les entreprises ne connaissent pas avant la fin décembre le taux pour l année suivante, et que cela engendre des corrections au début de l année. Le gain en réactivité serait substantiel puisqu on réduirait de 6 mois le temps de répercussion d un AT dans la tarification. Cette approche fait l objet d analyses de la CNAMTS pour en évaluer les éventuelles difficultés techniques Imputation des MP au compte employeur Le compte spécial «maladies professionnelles» est un compte faisant l'objet d'une mutualisation sur l'ensemble des entreprises par le biais des charges générales. Les dépenses afférentes à des maladies professionnelles sont inscrites au compte spécial lorsqu elles ont été constatées ou contractées dans certaines conditions en vertu de l arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l application de l article D du code de la sécurité sociale. Le tableau figurant en annexe 17 reprend les cas d inscription au compte spécial (colonne de gauche) et les cas dans lesquels une imputation à l employeur pourrait être envisagée dans le cadre d une réforme du compte spécial (colonne de droite). Un certain nombre de maladies professionnelles actuellement inscrites au compte spécial pourraient faire l'objet d'une imputation sur les comptes employeurs. Ceci nécessite une modification de l imputation à l employeur notamment en ce qui concerne le partage de risques en cas de pluralité d employeurs. Une piste consisterait à considérer que la maladie est contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire, position adoptée à ce jour dans une unique décision de la Cour de cassation (2 ème Chambre civile, n de pourvoi , audience publique du 22 novembre 2005). Sous l empire du dispositif actuel, cette décision semble toutefois être un arrêt d espèce. Une autre hypothèse pourrait être de répercuter tout ou partie des coûts de la maladie sur les entreprises des cinq dernières années dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer celle parmi les entreprises où l'exposition a déterminé la maladie. En effet, dans une optique de prévention, il serait préférable d'imputer une partie des coûts à toutes les entreprises ayant pu contribuer à la survenance de l'affection. Pour autant, il y a peu de sens dans une optique d'incitation/pénalisation de prendre en compte des événements trop lointains dans le temps d où la limitation aux entreprises concernées au cours des cinq dernières années Lisibilité des taux Pour être efficace, une incitation doit avant tout être comprise. Plus le mode de calcul du taux de cotisation AT/MP sera complexe, et moins il aura de chance d atteindre son but d incitation à la prévention. 18
19 Il est donc fondamental que le responsable à qui s adresse l incitation puisse clairement identifier la partie du taux qui dépend directement de son action, et dont l évolution n est que le reflet de sa performance en prévention. Le mode de calcul actuel est de ce point de vue très opaque car la partie mutualisée et la partie propre à l entreprise du taux sont difficiles à distinguer Dans l hypothèse d une tarification par entreprise Une partie du groupe propose donc de scinder le taux de cotisation en deux parties. Un premier taux qui sera identique pour toutes les entreprises au niveau national, et qui sera le reflet de la mutualisation. Un second taux qui sera propre à l entreprise, qui lui sera notifié individuellement, et sera le reflet de l évolution de sa sinistralité si elle a plus de 200 salariés, de sa sinistralité et de celle de son secteur si elle a entre 10 et 200 salariés et de la sinistralité de son secteur si elle a moins de 10 salariés. Le document de notification du taux propre devrait également être revu afin d être plus pédagogique. Il serait accompagné d une fiche de synthèse statistique présentant à l employeur un bref historique de l évolution récente de sa sinistralité ainsi que des éléments de comparaison avec son secteur d activité, au niveau régional et national. Elle comporterait aussi des éléments descriptifs permettant d identifier la part des différents établissements dans l évolution du taux de cotisation. L idée est d une part de lui permettre de se situer par rapport à des entreprises comparables et d autre part de mettre en évidence le lien entre les sinistres et leurs répercussions financières. Dans l hypothèse où la tarification se ferait par entreprise, les établissements continueraient de recevoir annuellement une «fiche de sinistralité», présentant des données de même nature que celles figurant sur la fiche entreprise. Il serait possible de fournir aux établissements des statistiques sectorielles basées sur les codes NAF Dans l hypothèse d une tarification par établissement Dans ce cas, le document de notification pourrait également détailler la composition du taux : taux de la classe de sinistralité, majoration d équilibre et taux de bonus/malus qui est propre à l établissement Exclure les taux de cotisation AT/MP des dispositifs d exonération Il semblerait pour le moins illogique de mettre en avant l incitation à la prévention véhiculée par le taux propre de cotisation AT/MP et dans le même temps autoriser des exonérations sur ce taux. Une mesure de cohérence par rapport à l ensemble de la démarche proposée par le groupe est donc de ne plus permettre que le taux propre AT/MP puisse faire l objet de dispositifs d exonération 14, comme c est le cas aujourd hui pour certains dispositifs d exonérations spécifiques (cf. annexe 18). 14 Selon les annexes de la Loi de financement pour la sécurité sociale pour 2007, il y aurait 166 M d exonérations non compensées pour la branche AT/MP en Ce chiffre porte sur l ensemble du taux de cotisation AT/MP et non sur la seule partie propre. 19
20 Les allégements généraux sur les bas salaires ne posent en revanche pas la même difficulté ; ils n empêchent pas en effet qu une entreprise «accidentogène» se voit appliquée un taux de cotisation AT/MP élevé Assurer la publicité des résultats sur les AT et MP. Le groupe de travail considère qu'il serait légitime que des données sur la fréquence des AT- MP par entreprise issues des chaînes de gestion de la CNAMTS, soient accessibles au public. La publicité de ces données paraît être un élément incitatif pour des entreprises soucieuses de leur image en terme de responsabilité sociale. Il semble également légitime que les salariés puissent connaître ainsi le niveau de risque de leur entreprise et celui des entreprises concurrentes. Il ne s'agit pas de nourrir l'illusion que la publicité pourrait, dans le contexte de chômage actuel, peser sur les choix par les salariés de leur emploi mais de reconnaître qu'ils ont droit à cette information. Par ailleurs, la publicité des données facilite des comparaisons qui peuvent servir aux entreprises elles-mêmes pour situer leurs performances par rapport à leurs concurrents. Elle est pour les mêmes raisons susceptible de favoriser l'action des organisations syndicales en faveur de la sécurité au travail. Au-delà, pouvoir accéder à ces données permet aux observateurs extérieurs qui le souhaitent, de se former un jugement sur l'attention portée par les entreprises à la sécurité de leurs salariés. Des précautions devront bien évidemment être prises pour que ces données ne donnent pas lieu à mauvaise interprétation (par exemple, éviter les comparaisons entre entreprises de secteurs fondamentalement différents). La publicité ne devrait concerner que les entreprises d'une certaine taille pour que des données en fréquence soient réellement significatives ; la désagrégation des données d'entreprise par établissement devrait être possible. Des expériences étrangères suggèrent que ce type de publicité peut contribuer à une prise en compte par tous les acteurs du risque professionnel Voir les développements sur ce thème, à partir de l exemple des Etats-Unis, dans P.Askenazy, "Les désordres du travail, enquète sur le nouveau productivisme", Seuil,