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Timestamp: 2016-10-21 23:42:40+00:00
Document Index: 92903675

Matched Legal Cases: ['art. 46', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 46', 'art. 6', 'art. 81', 'art. 66', 'art. 68']

6B_707/2013 (02.12.2014)
6B_707/2013 � � Arr�t du 2 d�cembre 2014
Service cantonal de la chasse, de la p�che et de la faune, rue de l'Industrie 29, 1950 Sion.
Droit p�nal cantonal, qualit� pour recourir au Tribunal f�d�ral,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 10 juin 2013.
Par prononc� du 30 mars 2012, le Chef du service cantonal de la chasse, de la p�che et de la faune a rejet� la r�clamation de X.________ contre le proc�s-verbal le condamnant � 300 fr. d'amende pour contravention suppos�e commise le 19 septembre 2011 � l'art. 46 al. 1 let. c de la loi valaisanne du 30 janvier 1991 sur la chasse et la protection des mammif�res et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LcChP [RSV 922.1]).
�Par arr�t du 10 juin 2013, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais a r�form� le prononc� pr�cit� en ce sens que X.________ a �t� acquitt� et lib�r� de l'amende ainsi que des frais judiciaires.
�En tant qu'organe ex�cutif du canton du Valais agissant pour le chef du Service de la chasse, de la p�che et de la faune, le Conseil d'Etat valaisan interjette un recours en mati�re de droit public au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t cantonal dont il requiert l'annulation, en concluant � la confirmation du prononc� du 30 mars 2012.
Le recours en mati�re p�nale est ouvert contre les d�cisions rendues en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF). Cette notion comprend toutes les d�cisions fond�es sur le droit p�nal mat�riel ou sur le droit de proc�dure p�nale. Est en principe susceptible d'un recours en mati�re p�nale toute d�cision relative � la poursuite ou au jugement d'une infraction fond�e sur le droit f�d�ral ou cantonal (Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 4000 ss, ch. 4.1.3.2).
�En l'esp�ce, l'objet du recours est une amende fond�e sur une disposition p�nale de droit cantonal. Le recours en mati�re p�nale est donc ouvert et non celui en mati�re de droit public, ne s'agissant pas d'une proc�dure d'amende administrative (cf. arr�ts 6B_15/2012 consid. 1.1; 6B_721/2010 du 7 f�vrier 2011, consid. 1.1.2). Le recourant devait donc agir par la voie du recours en mati�re p�nale et non par celle du recours en mati�re de droit public. En soi, cette d�nomination inexacte ne porte pas pr�judice au recourant, pour autant que les conditions de recevabilit� du recours en mati�re p�nale soient r�unies.
3.1.�Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualit� pour former un recours en mati�re p�nale quiconque (let. a) a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou a �t� priv� de la possibilit� de le faire et, cumulativement, (let. b) a un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e, soit en particulier l'accusateur public (ch. 3). L'art. 81 al. 2 et 3 LTF reconna�t en outre la qualit� pour former un recours en mati�re p�nale � des autorit�s nomm�ment cit�es, ind�pendamment de la r�alisation des conditions pos�es par l'art. 81 al. 1 LTF.
3.1.1.�Le recourant ne peut invoquer en sa faveur le b�n�fice de l'art. 81 al. 2 ou de l'art. 81 al. 3 LTF, n'�tant pas vis� par ces dispositions.
3.1.2.�L'int�r�t juridique exig� par l'art. 81 al. 1 let. b LTF constitue la condition mat�rielle de la qualit� pour recourir. Un int�r�t g�n�ral ou de fait ne suffit pas, l'int�ress� devant au surplus �tre personnellement touch� par la d�cision (cf. ATF 133 IV 121 consid. 1.2, p. 124).
�L'accusateur public, vis� par l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF, est la personne ou l'autorit� qui, en vertu du droit cantonal, est charg�e, en qualit� de partie, de d�fendre l'int�r�t public devant le juge p�nal cantonal de derni�re instance. Lorsque le droit cantonal institue un procureur g�n�ral ou un minist�re public comp�tent pour la poursuite de toutes les infractions commises sur l'ensemble du territoire cantonal, il est consid�r� comme seul accusateur public du canton habilit� � interjeter un recours au Tribunal f�d�ral. Cela vaut aussi lorsque le droit cantonal charge en plus d'autres autorit�s de d�fendre l'int�r�t public devant le juge p�nal cantonal de derni�re instance, que ce soit dans des causes relatives � des mati�res particuli�res ou � une partie du territoire cantonal. M�me dans les cas o� ces autorit�s ont agi seules en derni�re instance cantonale, elles ne peuvent pas recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral (cf. ATF 131 IV 142 consid. 1 et r�f�rences cit�es).
�En mati�re de protection de la faune sauvage, le d�partement charg� de la chasse - en l'occurrence celui des transports, de l'�quipement et de l'environnement (le D�partement) - ou le Chef du service de la chasse, de la p�che et de la faune agissant en son nom sur d�l�gation (art. 4 al. 1 et 2 LcChP) est comp�tent pour la r�pression des contraventions passibles d'une amende; la proc�dure applicable est celle r�gissant les prononc�s p�naux de l'administration (art. 6 let. b LcChP). Le D�partement a ainsi agi en tant qu'autorit� d�sign�e par l'art. 6 let. b LcChP pour prononcer l'amende vis�e � l'art. 46 al. 1 let. c LcChP, objet du recours. Aucun �l�ment ne permet de retenir qu'il aurait particip� aux instances cantonales � un autre titre, en particulier en qualit� d'accusateur public. Dans le canton du Valais, cette fonction est express�ment r�serv�e au minist�re public (art. 6 ss de la loi d'application du code de proc�dure p�nale suisse LACPP; RS/VS 312.0). Le D�partement ne peut d�s lors �tre consid�r� comme �tant intervenu dans la proc�dure cantonale qu'� titre d'autorit� de premi�re instance et non comme partie, notamment comme accusateur public. Compte tenu du r�le que lui a ainsi accord� la l�gislation cantonale, il ne peut �tre consid�r� comme accusateur public au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF. En outre, il n'est pas personnellement touch� par la d�cision, dans la mesure o� celle-ci ne fait qu'entraver l'ex�cution de t�ches publiques et le prononc� d'amendes aux contrevenants.
3.1.3.�Faute de qualit� pour recourir, le pr�sent recours, trait� comme un recours en mati�re p�nale, doit �tre d�clar� irrecevable.
Il convient de statuer sans frais (art. 66 al. 4 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens, puisque l'intim� n'a pas �t� invit� � proc�der (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Service cantonal de la chasse, de la p�che et de la faune, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.