Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033746777&dateTexte=20190918&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-21 01:46:08+00:00
Document Index: 70473745

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 2449', 'art. 79', 'art. 21']

Code des relations entre le public et l'administration - Article L342-2 | Legifrance
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Code des relations entre le public et l'administration - Article L342-2
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Modifié par LOI n°2016-1048 du 1er août 2016 - art. 11
La commission est également compétente pour connaître des questions relatives :
A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes :
1° L'article 2449 du code civil ;
2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ;
3° Les articles L. 2121-26, L. 3121-17, L. 4132-16, L. 5211-46, L. 5421-5, L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ;
4° Les articles L. 37, L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ;
5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ;
6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ;
7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ;
8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
9° Les articles L. 225-3, L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ;
10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ;
11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106, L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ;
12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ;
13° L'article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ;
14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ;
15° L'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ;
16° L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ;
19° L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ;
21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ;
22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ;
23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement.
C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Loi du 1er juillet 1901 - art. 5
Loi du 31 décembre 1913 - art. 17
LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 10
Livre des procédures fiscales - art. L106
Livre des procédures fiscales - art. L111
Code électoral - art. L37
Code électoral - art. L68
Code électoral - art. LO179
Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26
Code général des collectivités territoriales - art. L3121-17
Code général des collectivités territoriales - art. L4132-16
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-46
Code général des collectivités territoriales - art. L5421-5
Code général des collectivités territoriales - art. L5621-9
Code général des collectivités territoriales - art. L5721-6
Code de la voirie routière
Code civil - art. 2449
Code civil - art. 79
Code de la santé publique - art. L1111-7
Code de la santé publique - art. L1131-1
Code de la sécurité sociale. - art. L161-37
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-8
Code de l'urbanisme - art. L213-13
Code de l'urbanisme - art. L332-29
Code de l'environnement - art. L125-10
Code de l'environnement - art. L125-11
Code de la route. - art. L225-3
Code de la route. - art. L225-5
Code de la route. - art. L330-2
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-2 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L524-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L534-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L544-1 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-16 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-17 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L574-6 (VD)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L584-1 (VD)
ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 - art. 21 (Ab)