Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420345&dateTexte=20120423&categorieLien=id
Timestamp: 2013-05-19 00:53:18+00:00
Document Index: 12327722

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 25', "l'article 29", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 30", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 41', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 34', 'art. 17', 'art. 42', 'art. 28', 'art. 43']

Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 23 JORF 7 mars 2007
Modifié par Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 25 JORF 7 mars 2007
I. - Dans un délai de deux mois à compter de la délivrance des autorisations, en application du II de l'article 29-1, de l'article 30-1 et de l'octroi des droits d'usage de la ressource radioélectrique, en application de l'article 26, les éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage d'une même ressource radioélectrique proposent conjointement une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. Pour les services de télévision mobile personnelle, cette société est constituée avec les exploitants de réseaux de radiocommunications mobiles terrestres ouverts au public, autorisés conformément à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, à leur demande et lorsqu'ils participent de manière significative au financement de la diffusion des services qu'ils distribuent. A défaut d'accord entre les éditeurs sur le choix de ce distributeur, le Conseil supérieur de l'audiovisuel lance un nouvel appel aux candidatures sur la ressource radioélectrique concernée dans les conditions prévues à l'article 29-1 ou à l'article 30-1.
- les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, portant notamment sur le choix du système de contrôle d'accès, de sa transmission et de sa diffusion.
Les distributeurs de services de télévision mobile personnelle ne font pas obstacle à la mise en oeuvre, sans préjudice de l'article L. 331-11 du code de la propriété intellectuelle, des mesures techniques propres à permettre le respect par les éditeurs de ces services de leurs engagements envers les ayants droit.
Les décisions relatives à la couverture du territoire des services de télévision mobile personnelle prises par les sociétés autorisées en application du présent article sont prises à la majorité des voix pondérées en fonction de la participation de chaque personne morale au financement de cette couverture.
Loi 86-1067 1986-09-30 art. 29-1, art. 30-1, art. 26, art. 43-1, art. 41-3, art. 2-1, art. 25, art. 34, art. 17-1, art. 42-1, art. 28-1
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-1 (Ab)