Source: https://www.fbls.net/eurlstat.htm
Timestamp: 2019-08-21 10:05:44+00:00
Document Index: 240690456

Matched Legal Cases: ["l'article 1832", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1832", "l'article 1832", "l'article 11", "l'article 1832"]

STATUTS gratuits de EURL, modèles de PV d'Assemblée générale et de cession de parts sociales
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MODÈLE SIMPLE DE STATUTS D'UNE EURL
Ce modèle gratuit de statuts, actualisé à loi n° 2015-990 du 6 août 2015, est complété d'explications de couleur bleue à effacer, pour créer rapidement votre EURL. Il s'agit d'une EURL dont l'associé unique assume personnellement la gérance.
Société à responsabilité limitée (laissez ce terme, ce n'est pas une erreur, une EURL est une SARL à un associé)
Au capital de : (montant en chiffres et lettres du capital en euros)
Siège social : (adresse postale du siège de votre EURL)
M./Mme (nom de naissance et, le cas échéant, nom d'usage, prénom, domicile, date et lieu de naissance) a établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société à responsabilité limitée dont le gérant est l'associé unique.
Son sigle est : (facultatif si votre EURL s'appelle "Allons Vendre dans le Monde des Produits Français, le sigle peut être: AVMPF ou AVEMOPROF ect... ).
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit être précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" (Le mot SARL n'est pas une erreur. Une EURL est une SARL avec un seul associé) et de l'énonciation du capital social.
Apports en nature (s'il y a lieu) : (les apports en nature sont les biens qui sont donnés à la société, hors espèces).
Apports en numéraire : (indiquez ici le montant des espèces en euros).
M./Mme........ apporte et verse à la société une somme totale de....... euros
O Apports de biens communs : .......... euros (Il s'agit des biens appartenant à la communauté des époux).
Cette somme provient de la communauté de biens existant entre l'apporteur et son conjoint : (nom, prénoms), qui a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le............. , comportant toutes précisions utiles quant aux finalités et modalités de l'opération d'apport.
M./Mme............... , conjoint de l'apporteur, a renoncé expressément à la faculté d'être personnellement associé, pour la moitié des parts souscrites. L'original de cette lettre est demeuré annexé aux présents statuts.
O Apports par une personne ayant contracté un PACS :............ euros
M./Mme........... réalise le présent apport pour son compte personnel et est en conséquence seul propriétaire des parts sociales qui lui sont attribuées en rémunération de son apport.
Le capital est fixé à la somme de : (indiquez le montant en euros).
Le capital est divisé en (indiquez ici le nombre de parts sociales pour le montant du capital et, de manière facultative, le montant de ces parts) (parts égales d'un montant de ....... chacune), intégralement libérées (ou : libérées chacune à concurrence du cinquième, du quart, de la moitié, etc.). La libération du surplus, à laquelle il s'oblige, interviendra en une ou plusieurs fois sur décision du gérant.
La société est gérée par son associé unique, M./Mme ..........
Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le....... et finit le ....... Par exception, le premier exercice sera clos le ........
L'inventaire et les comptes annuels sont établis par l'associé unique gérant. Leur dépôt au registre du commerce et des sociétés (ou de la chambre des métiers et de l'artisanat pour les artisans) dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice vaut approbation des comptes.
En (prévoyez au moins cinq) exemplaires.
MODÈLE COMPLET DE STATUTS D'UNE EURL
STATUTS DE L'E.U.R.L
Société à responsabilité limitée au capital de euros dénommée:
Situation de famille de l'associé unique:
La société ayant pour forme et nom..................
dont le siège social est..............................
immatriculée au registre du commerce................... sous le numéro de RCS.....................................
repésentée par................................................................agissant en qualité de gérant et élisant domicile pour les présents au siège ci dessus indiqué de ladite société.
ci-après dénommé l'associé unique, a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.
Il est formé une Société à Responsabilité Limitée régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés. L'associé unique déclare choisir le régime de l'imposition sur les sociétés et précise qu'il ne sera pas possible de saisir ses biens propres pour les dettes contractées par la société hors engagements personnels et caution personnelle.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ses activités.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.
La dénomination "SARL" inscrite dans le modèle doit être gardée puisqu'une EURL est une SARL avec un seul actionnaire.
Il pourra être transféré en tout autre endroit en France par simple décision de la gérance après ratification par la prochaine décision de l'associé unique ou de la décision collective des associés.
La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le ou les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue ci-dessus.
ARTICLE 6 : APPORTS EN NUMERAIRE
Toutes les parts sociales d'origine représentant des apports en numéraire sont entièrement libérées de leur valeur nominale par l'associé unique qui apporte à la Société une somme en espèces pour un montant de:
en lettre: euros
soit en chiffre: euros
pour libérer la totalité du capital de: euros de cet apport en numéraire, correspondant à parts d'un montant chacune de euros entièrement souscrites et libérées.
La totalité du capital libéré a été dès avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, sur les livres de la Banque:
Agence de:
ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque en date du:
Par suite des apports sus - énoncés, le capital social est fixé à:
en lettres: euros
soit en chiffres: euros divisé en parts de euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à , correspondant aux apports en numéraire de l'associé unique et au total égal au nombre de parts composant le capital social.
Par conséquent, l'associé unique fait la déclaration que ces parts ont bien été entièrement souscrites par lui, qu'elles lui ont été en totalité attribuées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
ARTICLE 8 : COMPTES COURANTS
Outre les apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit être constatée par un acte sous seing privé. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.
Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe du Registre du commerce et des sociétés.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, ou entre le partenaire pacsé et l'associé unique, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.
En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.
Chaque part sociale est indivisible à l'égard de la société: les copropriétaires indivis de parts sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d'entre eux ou par un mandataire parmi les associés;
le nu propriétaire est valablement représenté par l'usufruitier sauf convention contraire signifiée à la société dans les conditions ci-dessus exposées.
ARTICLE 10: GERANCE
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérêt de la Société. Toutefois, à titre de règlement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non associé ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothèque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
né le à de nationalité:
assure la gérance de la Société sans limitation de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
ARTICLE 11 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE
ET UN GERANT OU UN ASSOCIE
Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.
Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
La procédure d'approbation et de contrôle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
En cas de négociation du départ du gérant, sont interdits les éléments de rémunération, indemnités et avantages dont le bénéfice n'est pas subordonné au respect de conditions liées aux performances du gérant bénéficiaire, appréciées au regard de celles de la société.
Nonobstant l'article L 652-1 du Code de commerce, les biens propres des actionnaires ne sont en aucun cas engagés par les présents.
ARTICLE 12 : DECISIONS D'ASSOCIES
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la gérance par lettre recommandée.
Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci -dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu - propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.
ARTICLE 14 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le :
et finit le :
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le :
Les comptes annuels notamment les bilans, comptes de résultat et annexe, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et règlements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels
dans les six mois de la clôture de l'exercice social.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés.
L'associé unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doivent intervenir dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De même, l'associé unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués.
L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS
A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, décider, s'il y a lieu ou non à la dissolution anticipée de la Société.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation régulière, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi. Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle - ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle - ci n'interviennent qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend un associé personne morale ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture. La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur. Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable et acquitter le passif. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
ARTICLE 18 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
La transformation de la société peut être accordée notamment lors d'une cession de parts dont le prix sera fixé de gré à gré.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises au tribunal de commerce du siège de la société.
ARTICLE 20 : PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés à :
- Mandataire désigné pour effectuer les formalités de constitution de société et les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment:
Pour l'exécution des présents, l'associé unique élit domicile en sa demeure. Pour trancher tout litige éventuel, le tribunal compétent est celui du ressort du siège de la présente société.
Fait en cinq exemplaires à le
signature de l'actionnaire
DÉCLARATION DE DOMICILIATION DE SOCIETE
certifie sur l'honneur que je domicilie le siège de ma société:
que je domicilie le siège de ma société:
Par acte Sous Seing Privé du :
Forme : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée,
Capital : euros, divisé en parts sociales de euros chacune.
La gérance est assurée par :
Immatriculation de la Société au R.C.S de :
qui, accepte pour faire toutes les démarches nécessaires à l'enregistrement auprès de la chambre de commerce de: et le greffe du tribunal de commerce de:
l'E.U.R.L:
AVENANT ANNEXE AUX STATUTS DE L'EURL
DU CONJOINT CONCERNANT L'ASSOCIE UNIQUE MARIE
SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE
OU DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE
Le conjoint commun en biens de l'associé unique apporteur de deniers provenant de la communauté:
intervient dans les présents en application de l'article 1832-2 du Code civil pour confirmer qu'il a été averti de cet apport, qu'il y consent et ne pas vouloir à ce jour être personnellement associé de la présente société mais se réserver la faculté de revendiquer cette qualité d'associé, pour moitié de l'apport fait par l'associé unique, avant la dissolution de la communauté de biens sauf à obtenir l'agrément des associés prévus dans les statuts.
DU PARTENAIRE ET DE L'ASSOCIE UNIQUE
AYANT CONTRACTE TOUS DEUX ET ENSEMBLE UN PACS
Le partenaire de l'associé unique apporteur de deniers avec qui il a contracté un PACS le:
et l'associé unique interviennent ensemble dans les présents pour déclarer leur intention d'écarter expressément les présentes d'une quelconque indivision et qu'en conséquence, les parts sociales rémunérant l'apport fait par l'associé seront sa propriété exclusive.
de l'associé unique de son partenaire
DÉCLARATION CONCERNANT LE CONJOINT DU GÉRANT ASSOCIÉ UNIQUE
gérant majoritaire de l'EURL nom de la société qui n'emploie pas plus de 20 salariés certifie sur l'honneur que
O mon conjoint exerce une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail et par conséquent, il ne peut pas être considéré comme un conjoint collaborateur
O mon conjoint qui n'exerce pas d'activité salariée indépendante mais qui exerce une activité non salarié dans l'entreprise sans être associé au sein de la présente société doit être considéré comme mon conjoint collaborateur au sens du décret du 1er août 2006.
Fait en sept exemplaires originaux annexés des sept originaux des statuts le:
signature du gérant associé unique
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INFORMATIONS JURIDIQUES POUR CONSTITUER UNE EURL
- LE DROIT DANS LE CODE DE COMMERCE :
Dispositions préliminaires. (Articles L210-1 à L210-12)
Des sociétés à responsabilité limitée. (Articles L223-1 à L223-43)
- LE CALENDRIER DES FORMALITÉS POUR CONSTITUER UNE EURL
- L'EXPLOITATION D'UNE EURL
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. Ce statut est répandu dans les entreprises artisanales. C'est une structure récente créée par la loi du 11 juillet 1985. C'est une société commerciale quelle que soit l'activité exercée. Dans les statuts, elle porte le sigle de SARL.
L'EURL est prévue dans le Code de Commerce, aux articles L223-1 à L223-43, L 241-1 à L 241-9 et R 223-1 à 223-36.
La règle de constitution est identique à celle de la SARL hormis quelques particularités. Ainsi, il existait un capital minimum historique de 7500 € et toutes les règles relatives aux apports sont celles de la SARL. Depuis le 6 août 2003, il est désormais possible de constituer une SARL ou une EURL, avec seulement un euro (1€) de capital.
Les particularités concernent l'associé. Il est toujours seul, il peut être une personne physique ou une personne morale.
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L'associé unique doit justifier de la jouissance du local où il installe le siège de la société par notamment, un bail commercial, un contrat de mise à disposition, un contrat de sous-location ou un contrat de domiciliation.
REDIGEZ LES STATUTS DE VOTRE EURL
L'EURL est identique à la SARL sauf que la constitution résulte d'un acte unilatéral de volonté et non pas d'un contrat. Toutefois, le régime de contrat est transposable aux actes unilatéraux.
Les Conditions de fond sont un associé unique, personne physique ou personne morale.
Il n'y a pas d'affectio societatis pour cause unicité d'associé. Mais l'associé doit adopter un nouveau comportement dans la gestion de son entreprise (en particulier, éviter toute confusion entre personne morale et biens personnels).
Le montant du capital social est librement fixé par l'associé en fonction de la taille, de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Ce capital doit être inscrit sut tout document destiné aux tiers. Le capital est divisé en parts sociales.
Les apports peuvent être réalisés en espèces ou en nature. Les apports en espèces doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être libéré dans les 5 ans mais nous déconseillons ce type de formule depuis qu'il n'y a plus besoin de capital minimum. Si vous n'arrivez pas à réunir le capital dans les délais prévus, l'EURL peut être dissoute d'office. En cas de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire devra vous demander l'apport prévu par anticipation. Le capital peut être augmenté par une opération d'augmentation de capital sans que les statuts ne fixent au préalable le montant du capital.
La valeur des apports en nature est vérifiée par un commissaire aux apports désigné par l'associé unique. Cette obligation de nomination d'un commissaire aux apports, n'existe plus depuis le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 quand la valeur d'aucun apport n'excède 30 000 € et que la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital.
L'époux qui fait apport de biens de communauté doit en avertir son conjoint et justifier de cette information dans les statuts. A défaut, le conjoint peut demander en justice l'annulation de l'apport. Pour l'apport des fonds de commerce ou des immeubles, il faut également l'accord du conjoint.
ETABLISSEZ LES ACTES QUI DOIVENT ÊTRE REPRIS PAR L'EURL
DEPOSEZ LES APPORTS EN ESPECE SUR UN COMPTE BLOQUE
PUBLIEZ UN AVIS DE CREATION DE L'EURL DANS UN JOURNAL D'ANNONCES LEGALES
INSCRIVEZ VOTRE EURL AU REGISTRE DES COMMERCES ET DES SOCIETES
Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat du siège de votre société, une première visite s'impose pour qu'ils vous remettent leurs liasses à remplir.
POUR L'EURL :
- une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège de l'EURL: copie du bail ou attestation de domicile dont le modèle est sous nos modèles de statuts
POUR LE GERANT PHYSIQUE :
Vous pouvez aussi inscrire votre société directement en ligne sur internet auprès du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans, vous pouvez inscrire votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat
Ne peut être inscrit celui qui n'a pas les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.
Elle est assurée dans les mêmes conditions que dans la SARL. Ainsi, elle peut être gérée par l'associé unique ou par un tiers. Si l'associé unique est une personne morale, les fonctions de gérant doivent être exercées par un tiers personne physique.
Le gérant, particulièrement s'il est associé unique, doit être attentif au cloisonnement entre son patrimoine personnel et celui de la société. Les biens affectés à l'exercice de l'activité appartiennent à la société. Par ailleurs, le gérant unique doit respecter toutes les règles légales contraignantes de fonctionnement de la SARL.
En l'absence de limitations statutaires, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société. Sa nomination et ses pouvoirs sont fixés soit dans les statuts, soit par acte séparé.
RÉGIME SOCIAL DU GÉRANT ET DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
Si le gérant est un tiers et s'il est rémunéré au titre de son mandat social, il est alors "assimilé-salarié", c'est-à-dire qu'il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés mais pas du régime d'assurance chômage.
Toutefois, il peut cumuler ses fonctions de gérant avec un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes à condition qu'on puisse établir un lien de subordination entre lui et l'associé unique. Il est alors soumis à tous égards au statut des salariés.
Cour de Cassation, chambre civile 2, arrêt du 28 novembre 2013, pourvoi n°12-27438 cassation sans renvoi
Vu les articles L. 622-9, L. 613-1, 5 , et R. 241-2, 4 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction alors applicable ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés
Si les fonctions de gérant sont exercées par l'associé unique ou le conjoint de l'associé unique, celui-ci est considéré comme un gérant majoritaire et relève alors du régime social des non-salariés soit du régime des travailleurs indépendants.
Si le gérant est un tiers, l'associé unique est affilié au régime des non-salariés s’il exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, au sein de l’entreprise
Sa responsabilité vis-à-vis de la société est théorique puisque unicité d'associé.
Concernant la responsabilité vis-à-vis des tiers, il a une responsabilité pénale (défaut, d'établissement des comptes annuels, faux comptes…).
LA RÉMUNÉRATION DU GÉRANT DOIT ÊTRE RÉPERTORIÉE DANS UN REGISTRE SPÉCIAL
Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 25 septembre 2012, pourvoi n°11-22337 cassation partielle
LE GÉRANT DOIT FAIRE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SINON IL Y A FAUTE DE GESTION
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 14 janvier 2014 POURVOI 12-29807. Cassation
LE GERANT ASSOCIE D'UNE EURL NE PEUT SUBIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE arrêt du 12 NOVEMBRE 2008 POURVOI 07-15648. REJET
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 2007), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Boulangerie orientale (la SARL) par jugement du 19 septembre 2005, l'URSSAF de la Gironde (l'URSSAF) a saisi, par assignation du 20 septembre 2006, le tribunal de grande instance d'une demande d'ouverture d'un redressement judiciaire à l'égard de M. X..., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d'allocations familiales
Si le gérant est un tiers, il peut démissionner quand bon lui semble sans autorisation de l'associé unique
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale 22 février 2005. Pourvoi N° 03-12902 REJET
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d'un dirigeant de société, qui constitue un acte juridique unilatéral, produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à la connaissance de la société, ne nécessite aucune acceptation de la part de celle-ci et ne peut faire l'objet d'aucune rétractation, son auteur pouvant seulement en contester la validité en démontrant que sa volonté n'a pas été libre et éclairée.
LE GÉRANT DÉMISSIONNAIRE EST TENU A UNE OBLIGATION DE LOYAUTÉ VIS A VIS DE L'EURL
COUR DE CASSATION Chambre Commerciale - 15 novembre 2011 N° Pourvoi 10-15049 CASSATION PARTIELLE
L'EXPLOITATION D'UNE EURL
La présence d'un commissaire aux comptes peut être obligatoire et elle le sera lorsque 2 des 3 seuils classiques seront dépassés : plus de 50 salariés, 3M € de chiffre d'affaire, 1,5M € pour le bilan.
Si l'associé unique est une personne physique : les bénéfices sociaux sont constatés au niveau de la société, mais entrent dans la déclaration d'ensemble des revenus de l'associé, dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou des BNC(bénéfices non Commerciaux). Une option est possible pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, cette option est irrévocable.
Si l'associé unique est une personne morale (ex. SA, SARL, SNC...) Il est alors obligatoirement soumis à l'impôt sur les sociétés.
LES ASSURANCES D'UNE EURL
Le budget assurance est nécessaire pour l'EURL comme l'assurance dommages, la responsabilité civile, les pertes d'exploitations, la protection juridique et éventuellement pour ses dirigeants comme l'assurance homme-clé ou les accidents du travail.
L'AUGMENTATION ET LA DIMINUTION DU CAPITAL DE L'EURL
La société est dissoute pour toutes les causes communes de dissolution à toutes les sociétés sauf celles concernant la multiplicité d'associés.
Il est nécessaire de distinguer selon que l'associé unique est une personne physique ou une personne morale.
Dans la première hypothèse depuis la loi NRE de 2001, la dissolution entraîne la liquidation de la société et non la transmission universelle du patrimoine. article 1844-5 al 3 du code civil. Cette modification a pour but de protéger le patrimoine personnel de l'associé unique qui n'est plus contraint d'assumer le passif de la société.
Dans la deuxième hypothèse, la dissolution entraîne la transmission universelle de l'EURL à l'associé unique, personne morale. Certains biens demeurent intransmissibles, les contrats conclus intuitu personae ne sont pas transmis. Elle entraîne l'appropriation par l'associé unique de l'ensemble du patrimoine de la société sauf la possibilité pour les créanciers de faire opposition à la dissolution dans les 30 jours de la publication de celle-ci.
LA DISSOLUTION DE L'EURL EST EFFECTIVE LE JOUR DE LA PUBLICATION DES ACTES AU REGISTRE DU COMMERCE
DE DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
L'ASSOCIÉ INVESTIT DANS L'EURL
Il est associé d'une société à risque limitée. Contrairement à une entreprise individuelle, sa responsabilité se limite aux apports. Le recours à cette formule limite les risques d'exploitation.
Cependant, cette limitation des risques est toute relative puisque elle ne couvre pas les fautes de gestion. Ainsi, en cas de confusion d'actif, si l'entreprise est mise en redressement ou liquidation judiciaire, l'associé unique (surtout si il est gérant) risque d'être exposé à l'action des créanciers.
En outre, très fréquemment dans les entreprises, en particulier lorsqu'elles sollicitent un prêt, les établissements de crédits bancaires demandent la garantie personnelle de associés uniques (cautionnement).
Enfin, en cas de dissolution de l'entreprise, le patrimoine de la société (biens et dettes) sont transmis à l'associé unique.
COUR DE CASSATION CHAMBRE COMMERCIALE 22 février 2005. Pourvoi N° 02-13304 REJET
LES DÉCISIONS SOCIALES EN AG
Les principes sont les mêmes que pour une Assemblée Générale de la SARL :
Les règles relatives à la tenue des assemblées (convocation, vote, majorité) ne sont évidemment pas applicables à l'EURL.
"Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé."
Mais les décisions prises doivent, à peine de nullité, être consignées dans un registre coté et paraphé.
En cas de modification des statuts, modification de la composition des organes sociaux ou approbation des comptes, les formalités de publicité sont identiques à celles d'une SARL.
MODÈLES DE CESSION DE PARTS D'UNE EURL
lettre du partenaire ou du conjoint du cessionnaire
Mon partenaire ou conjoint projette d'acquérir (chiffres et lettres) parts sociales, intégralement libérées, numérotées de (chiffres et lettres)à (chiffres et lettres) émises par la SARL dénommée......... au capital de (chiffres et lettres) euros divisé en (chiffres et lettres) parts sociales de (chiffres et lettres) euros chacune.
Conformément aux dispositions de l'article 1832 -2 du Code civil, j'ai l'honneur de vous faire part de mon intention de:
choisir la formule souhaitée
O renoncer à me voir reconnaître la qualité d'associé de la société,
O devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises si la cession se réalise.
DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE SUR L'AGRÉMENT ET LA MODIFICATION DES STATUTS
agrée le projet de cession de (en chiffre) parts sociales n° (en chiffre) au n° (en chiffres)
moyennant un prix global de (en chiffre) euros soit (en lettre) euros
L'associé unique constate et accepte que
O le cessionnaire déclare qu'il utilisera des fonds provenant de la cession de biens propres pour le paiement du prix convenu et qu'il entend donc que les parts acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens propres.
O le cessionnaire déclare qu'il utilisera des fonds communs pour le paiement du prix convenu et que, de ce fait, son conjoint a été averti par lettre recommandée avec accusé de réception postée ce jour de la prochaine intervention de la présente cession conformément aux prescriptions de l'article 1832-2 du Code civil.
O En suite de quoi
partenaire ou conjoint du cessionnaire, avec le quel il demeure, dûment averti, interviendra dans l'acte de cession pour déclarer qu'il renonce à se voir reconnaître la qualité d'associé de la société.
O En suite de quoi, le conjoint ou partenaire du cessionnaire:
déclare son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises.
L'associé unique, sous réserve de l'intervention effective de la cession de parts dont le projet a été agréé dans la résolution qui précède, modifie ainsi qu'il suit l'article........... des statuts concernant la répartition des parts entre les associés avec effets du jour où la cession sera devenue opposable à la société.
(reproduire l'ancien article des statuts)
En suite d'une cession de (en chiffre) parts sociales émises par la société sont ainsi réparties entre les associés, savoir:
(reproduire le nouvel article des statuts)
si utile:
O Le gérant démissionnera le jour de la cession des parts et sera immédiatement remplacé par:
Par conséquent l'article.......
sera rédigé à partir du jour de la cession comme suit:
Tous pouvoirs sont conférés au gérant pour constater la modification définitive des statuts et au porteur d'extraits ou de copies certifiés conformes du procès - verbal constatant les décisions des présents, à l'effet d'accomplir toutes formalités requises.
O marié depuis le: sous régime matrimonial:
O pacsé depuis le:
ci-après dénommé le cédant d'une part,
ci-après dénommé le cessionnaire d'autre part,
Article 1: cession
Le cédant cède aux conditions ordinaires de fait ou de droit, au cessionnaire, qui accepte (chiffres et lettres) parts sociales, intégralement libérées, numérotées de (chiffres et lettres) à (chiffres et lettres) émises par la SARL dénommée......... au capital de (chiffres et lettres) euros divisé en (chiffres et lettres) parts sociales de (chiffres et lettres) euros chacune.
Ladite SARL immatriculée sous le n°............ a son siège à...................... et pour objet.........
ainsi qu'il résulte de l'extrait de l'immatriculation annexé aux présentes et délivré le:
La société exploite le (ou les) site(s) Internet(s) dont le (ou les) nom(s) de domaine est le (sont les) suivant(s) : noms de domaine
La cession est consentie et acceptée au prix principal de (chiffres et lettres) euros. Le cessionnaire a payé ce prix comptant au cédant qui le reconnaît et lui en consent bonne et valable quittance.
Ce paiement a eu lieu à l'instant même par remise d'un chèque barré n° sur la banque....... agence de..............., à l'ordre du cédant.
Le cédant remet au cessionnaire qui le reconnaît et en donne décharge, tous les actes de propriété en sa possession.
Les deux parties déclarent que le prix est sincère et véritable et qu'il n'y a aucune obligation quelconque occulte.
Le prix est fixé en considération du bilan établi par la société. Le cédant déclare qu'aucun changement notable n'a eu lieu depuis le dernier bilan qui est sincère et véritable.
Le cédant déclare qu'il a parfaitement informé le cessionnaire sur la situation fiscale et économique de la société et qu'aucun gage n'a été apporté par la société.
Par conséquent, en cas de réclamation par un tiers, le cédant pourra réclamer les sommes au cessionnaire dans un délai de dix jours à partir de la réclamation du tiers.
Le cessionnaire aura alors un délai de un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception du cessionnaire, pour régler le conflit avec le tiers ou payer les sommes au cessionnaire à proportion des parts acquises.
Si le cédant ne remplit pas ses obligations alors que le cessionnaire est confronté à un acte qui rend la somme immédiatement liquide et exigible, le cédant pourra y être contraint par simple référé et sera alors exposé aux frais, débours et intérêts de retard ainsi qu'une somme de 10% de la valeur de la somme réclamée par le tiers à titre de clause pénale.
si le cédant est pacsé ou marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts
Les parts cédées dépendant d'une communauté de biens, le conjoint du cédant intervient aux présentes comme il est précisé sous l'article 11 des présents.
Article 3: effets
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour. A partir de cette date, il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts cédées étant entendu toutefois que la cession ne sera opposable à la société émettrice et aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité nécessaires.
Il aura seul droit aux dividendes mis en paiement pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs, le cédant ayant seul droit aux dividendes mis en paiement au cours des exercices antérieurs.
Article 4: nantissement et procédure collective
Les parts cédées sont libres de tout nantissement, saisie ou autre mesure quelconque pouvant faire obstacle à la cession, anéantir ou réduire les droits du cessionnaire.
Article 5: agrément du projet de cession
choisir une ou deux clauses adéquates
O Le projet de la présente cession a été agréé par décision de l'associé unique du........ notifiée le........ conformément à la loi et aux statuts;
O la qualité d'associé est reconnue sur sa demande à
partenaire ou conjoint commun en biens du cessionnaire, pour (chiffres et lettres) parts n° (chiffres et lettres) au n° (chiffres et lettres) soit la moitié arrondie des parts acquises.
Article 6: origine de propriété
O Le cédant a reçu les parts présentement cédées en rémunération d'un apport de (chiffres et lettres) euros, constaté dans les statuts en date à....... du...... dont une copie certifiée conforme par le gérant de la société émettrice a été remise au cessionnaire qui le reconnaît.
O Le cédant est propriétaire des parts faisant l'objet de la présente cession, pour les avoir acquises de M , aux termes d'un acte ,enregistré à ,le moyennant un prix payé comptant et quittancé dans l'acte.
O Le cédant est propriétaire des parts, objet de la présente cession, pour lui avoir été données par M , son , aux termes d'un acte reçu par Me , notaire à , le , enregistré à , le
O Le cédant est propriétaire des parts, objet de la présente cession, pour les avoir recueillies dans la succession de M , décédé à le , l'ayant laissé comme seul et unique héritier ainsi qu'il résulte d'un acte de notoriété reçu par Me , notaire à , le .
Article7: fiscalité
O La réalisation de la présente cession a pour conséquence que la société n'a plus un seul mais deux actionnaires, le cédant et le cessionnaire déclarent dès à présent soumettre la société au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés.
O La réalisation de la présente cession a pour conséquence que le bénéficiaire devient associé unique et place de plein droit la société sous le régime fiscal des sociétés de personnes.
O EN conséquence des présents, le gérant démissionne dès ce jour et est immédiatement remplacé par:
Les formalités de publicité de la présente cession, seront accomplies par le cessionnaire:
- il accomplira les formalités d'enregistrement auprès des services fiscaux,
- il déposera un original du présent acte et du procès - verbal de constat de réalisation de la condition suspensive, au siège social de la société émettrice contre attestation du gérant,
- il déposera deux originaux des dits actes, au greffe du tribunal de commerce,
- il satisfera aux obligations de publication dans un journal d'annonces légales.
Le cessionnaire devra réaliser les formalités de publicité dans un délai de un mois et en justifiera au cédant à première demande.
Article 9: Frais
Les frais, droits et honoraires du présent acte et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.
Article 10: Intervention du partenaire ou conjoint du cédant
Au présent acte, intervient:
après avoir pris connaissance du présent acte, tant par lui-même; que par lecture qui lui a été faite avant signature; déclarer donner son consentement tant à la cession dans les termes du présent acte sans toutefois se porter cocédant qu'à l'encaissement du prix par le cédant mais sans prendre aucune responsabilité à cet encaissement.
si le cessionnaire est pacsé ou marié sous le régime de la communauté universelle ou réduite aux acquêts
Article 11: déclaration de remploi
O Le cessionnaire déclare qu'il a utilisé des fonds provenant de la cession de biens propres pour le paiement du prix convenu et qu'il entend donc que les parts présentement acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens propres.
O Le cessionnaire déclare qu'il a utilisé et utilisera des fonds communs pour le paiement du prix convenu et que, de ce fait, son conjoint a été averti par lettre recommandée avec accusé de réception postée ce jour de la prochaine intervention de la présente cession conformément aux prescriptions de l'article 1832-2 du Code civil.
partenaire ou conjoint du cessionnaire, avec lequel il demeure, dûment averti, intervient au présent acte pour déclarer qu'il renonce à se voir reconnaître la qualité d'associé de la société.
déclare qu'il a notifié à la société émettrice par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts acquises; qu'en conséquence, la décision expresse d'agrément avec reconnaissance de la qualité d'associé est intervenue le........
Par conséquent, le conjoint ou partenaire du cessionnaire pour (chiffres) parts, soit la moitié des parts acquises.
Article 12: élection juridictionnelle
En cas de litige, sur les présents ou ses suites, la juridiction compétente sera le tribunal du siège de la présente société émettrice.
Fait à le en sept exemplaires
ATTESTATION DE DÉPÔT D'UN ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES
agissant en qualité de gérant de la société ......... SARL au capital de.(chiffres et lettres) euros divisé en (chiffres et lettres) parts sociales de (chiffres et lettres) euros chacune,
ayant son siège à:
rcs n°.............
atteste qu'il a été déposé ce jour au siège de la société un original d'un acte sous seing privé en date à.......... du........... enregistré à .......... le........
contenant cession par:
au cessionnaire ci dessous désigné:
de (chiffres et lettres) parts sociales, intégralement libérées, numérotées de (chiffres et lettres) à (chiffres et lettres) émise par ladite société, au prix de (chiffres et lettres) euros.
avec reconnaissance de la qualité d'associé à
conjoint ou partenaire du cessionnaire pour (chiffres) parts, soit la moitié des parts acquises.
CHOISISSEZ LA LETTRE QUI CORRESPOND A VOTRE SITUATION
A envoyer au CFE près de la Chambre de Commerce du siège de votre société
devenu gérant associé unique de l'Eurl nom de la société et numéro de RCS qui n'emploie pas plus de 20 salariés à la suite de la cession de part du date et la modification des statuts, approuvée le date certifie sur l'honneur que
Fait en Quatre exemplaires originaux le:
Un exemplaire pour le CFE, Un pour vous, Un pour votre conjoint, Un pour le siège de la société
signature du gérant majoritaire
DÉCLARATION CONCERNANT LE CONJOINT DU GÉRANT MAJORITAIRE
devenu gérant majoritaire de la SARL nom de la société et numéro de RCS qui n'emploie pas plus de 20 salariés à la suite de la cession de part du date et la modification des statuts, approuvée le date par l'Assemblée Générale, certifie sur l'honneur que
La société constituée le et immatriculée au registre du commerce de sous le numéro le et ayant pour
Forme : Société à Responsabilité Limitée unipersonnelle (eurl)
a fait l'objet d'une cession de parts en date du
et les statuts sont modifiés sur les points suivants:
La gérance est maintenant assurée par :
CALENDRIER DE LA CESSION DE PARTS D'UNE EURL
La cession des parts sociales est libre puisque comme il n'y a qu'un seul associé il n'y a pas d'agrément à demander. Sauf clause contraire des statuts, le décès de l'associé unique ne met pas fin à la société : il y a continuation avec les héritiers.
Si vous choisissez de vous rendre au CFE près de la Chambre de commerce ou au greffe du tribunal de commerce ou encore pour les artisans à la chambre des métiers et de l'artisanat
Vous pouvez aussi modifier votre société directement en ligne sur Internet auprès du greffe du tribunal de commerce
Pour les artisans, vous pouvez modifier votre société directement en ligne auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat