Source: https://www.legavox.fr/blog/emmanuelle-velleyen/precisions-mise-uvre-portabilite-garanties-1775.htm
Timestamp: 2019-06-18 13:52:54+00:00
Document Index: 261288881

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 14", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14"]

Précisions sur la mise en œuvre de la portabilité des garanties de prévoyance - Cas particulier des personnes en arrêt maladie - - Légavox
Emmanuelle Velleyen
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Précisions sur la mise en œuvre de la portabilité des garanties de prévoyance - Cas particulier des personnes en arrêt maladie -
Publié le 25/03/2010 Par Emmanuelle Velleyen Vu 12 154 fois 4
01/03/13 19:20
Petite interrogation concernant le maintient des garanties : l'article 4 de la loi Evin concernant la couverture frais de santé prévoit lui aussi une condition de perception d'un revenu de remplacement pour les anciens salariés : pourquoi la réponse ministérielle ne couvre que l'article 14 de l'ANI? La solution serait-elle identique?
12/01/14 09:33
Je suis en arrêt de maladie depuis 21 mois, et la médecine du travail a décidé de me déclarer en inaptitude fin janvier. D'après les calculs, je devrai donc être licencier (car aucune possibilité de reclassement) vers le 15 mars prochain. En comptant le préavis et le délai de carences relatif au chômage ça risque d'être long. Que dois-je faire à compter de ma lettre de licenciement. La portabilité continue à partir de quand, et dois-je en faire la demande auprès de mon futur ex-employeur, ou c'est à ce dernier de faire les démarches auprès de la Mutuelle/Prévoyance? Merci par avance pour votre réponse. Katia
Licenciée suite a un plant de départ je vais avoir 2mois1/2 de chomage avant la date de départ en retraite. Durant ma période de chomage je ne serai pas indemnisation puisque j'ai 75 jours de carences. Est que je peux malgré tous demander la portabilité de ma mutuelle.
29/08/17 12:51
Bonjour, je suis reconnu en invalidité catégorie 2 depuis le 01/06/2016, et je suis toujours en arrêt maladie depuis 3 ans et toujours actuellement, j'ai été licencié le 10 mars 2017 pour désorganisation de l'entreprise, je ne peux pas m'inscrire à Pôle emploi et je ne perçois pas d'I.J.et ni faire de formation par la MDPH car toujours en arrêt maladie car mon état de santé ne me le permet pas.Je perçois ma pension d'invalidité par la CPAM et un complément d'invalidité par ma prévoyance.On ma résilié ma complémentaire santé "HCR Santé GPS" suite au titre de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, alors que mon cas est particulier et ne rentre pas dans cadre là.Merci de me répondre car ma situation est très urgente.Cordialement