Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006576025&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20110114
Timestamp: 2020-05-25 03:07:01+00:00
Document Index: 275529875

Matched Legal Cases: ["l'article 175", 'art. 173', 'art. 186', 'art. 201', 'art. 204', 'art. 206', 'art. 83']

Code de procédure pénale - Article 221-3 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 221-3
I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure. En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
II.-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :
3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205 ;
Code de procédure pénale - art. 173-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 186-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 201 (V)
Code de procédure pénale - art. 204 (V)
Code de procédure pénale - art. 206 (VT)
Code de procédure pénale - art. 83-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. D43-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D43-4 (VD)