Source: https://juricaf.org/arret/SUISSE-TRIBUNALFEDERALSUISSE-20190401-6B2622019
Timestamp: 2019-04-24 23:52:07+00:00
Document Index: 289532465

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 425', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 64', 'art. 65']

Suisse, Tribunal fédéral, Cour de droit pénal , , 6B 262/2019
Numéro d'arrêt : 6B_262/2019
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ch;tribunal.federal.suisse;arret;2019-04-01;6b.262.2019
Conformément à l' art. 42 al. 1 LTF , le mémoire de recours doit être motivé et contenir des conclusions. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi la décision attaquée viole le droit ( art. 42 al. 2 LTF ). Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux, l'interdiction de l'arbitraire ( art. 9 Cst. ) en particulier, que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant ( art. 106 al. 2 LTF ), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées). Enfin, lorsque la décision querellée repose sur une double motivation dont chaque pan est indépendant et suffit à sceller l'issue de la procédure cantonale, il importe, sous peine d'irrecevabilité, de discuter chacune de ces deux motivations (cf. ATF 133 IV 119 consid. 6.3 p. 120).
Aux termes de l' art. 425 CPP , l'autorité pénale peut accorder un sursis pour le paiement des frais de procédure. Elle peut réduire ou remettre les frais compte tenu de la situation de la personne astreinte à les payer. Formulée comme une norme potestative, cette disposition laisse aux autorités pénales une large marge d'appréciation. Le Tribunal fédéral ne revoit donc l'application de cet article qu'avec retenue (arrêts 6B_814/2018 du 13 novembre 2018 consid. 3; 6B_820/2017 du 28 août 2017 consid. 4; 6B_500/2016 du 9 décembre 2016 consid. 3). La législation fédérale réserve, de surcroît, dans une large mesure au droit cantonal d'application de concrétiser les conditions d'un sursis ou d'une remise. Il s'ensuit que le Tribunal fédéral n'examine ces questions, singulièrement les notions d'indigence et de rigueur définies par le droit cantonal, que sous l'angle de l'arbitraire (v. arrêts 6B_73/2019 du 12 février 2019 consid. 1.1 et 6B_814/2018 du 13 novembre 2018 consid. 3 et les références citées) et pour autant que le grief réponde aux exigences de motivation accrues précitées. Il n'en va pas différemment lorsque, en l'absence de règles cantonales expresses, des notions de droit fédéral ont vocation à s'appliquer à titre supplétif (cf. ATF 126 III 370 consid. 5 p. 371 s.).
On comprend donc que le recourant se considère comme indigent. Il ne développe, en revanche, aucune argumentation, en particulier sous l'angle de l'arbitraire ( art. 9 Cst. en lien avec l' art. 106 al. 2 LTF ) en corrélation avec la notion de rigueur au sujet de l'appréciation de la cour cantonale selon laquelle l'hypothèse d'une resocialisation rendue plus difficile par des frais excessifs n'entrerait pas en considération en l'espèce. La carence dans la motivation du recours est manifeste. Le recours doit être écarté dans la procédure prévue par l' art. 108 al. 1 let. b LTF .
Le recours était d'emblée dénué de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée ( art. 64 al. 1 et 3 LTF ). Le recourant succombe. Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).