Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/12-1990/008_PS_SJG_SJG9012CM00008.htm
Timestamp: 2018-05-21 14:01:06+00:00
Document Index: 236664513

Matched Legal Cases: ['art. 48', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 3', 'art. 48', 'art. 3', "l'article 3"]

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des travailleurs. Traité C.E.E. art. 48, paragr. 3. Règlement n° 1612/68, 15 octobre 1968, art. 3. Nomination à un poste permanent à plein temps de professeur. Institutions publiques d'enseignement professionnel. Langue irlandaise. Exigence. Conditions. - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12 > COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des travailleurs. Traité C.E.E. art. 48, paragr. 3. Règlement n° 1612/68, 15 octobre 1968, art. 3. Nomination à un poste permanent à plein temps de professeur. Institutions publiques d'enseignement professionnel. Langue irlandaise. Exigence. Conditions.
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Libre circulation des travailleurs. Traité C.E.E. art. 48, paragr. 3. Règlement n° 1612/68, 15 octobre 1968, art. 3. Nomination à un poste permanent à plein temps de professeur. Institutions publiques d'enseignement professionnel. Langue irlandaise. Exigence. Conditions.
C.J.C.E. 28 novembre 1989, Ail. 379/87 ; Mme Groener c. The Minister for Education and the City of Dublin Vocational Educational Committee. Un poste permanent de professeur exercé à plein temps dans les institutions publiques d'enseignement professionnel est un emploi de nature à justifier l'exigence de connaissances linguistiques, au sens de l'article 3, paragraphe 1, dernier alinéa, du règlement n° 1612168 du Conseil, du 15 octobre 1968, pour autant que l'exigence linguistique en cause s'inscrive (...)