Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1913/07/18/n1/jo
Timestamp: 2020-03-31 17:42:03+00:00
Document Index: 121642718

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', '§ 1', 'art. 6', 'art. 346', 'art. 563', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 10']

Loi du 18 juillet 1913 sur la police des étrangers. - Legilux
Loi du 18 juillet 1913 sur la police des étrangers.
Signature : 18/07/1913
Publication : 23/07/1913
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1913/07/18/n1/jo
Loi du 18 juillet 1913, sur la police des étrangers.
Vu la décision de la Chambre des députés du 4 juillet 1913 et celle du Conseil d'Etat du 11 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Les art. 5, 6, 7 et 8 de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers sont modifiés comme suit:
L'entrée dans le Grand-Duché peut être refusée à l'étranger reconnu comme dangereux ou comme pouvant compromettre la tranquillité et l'ordre publics.
L'établissement dans le pays peut être refusé à ces mêmes étrangers, ainsi qu'à ceux qui manqueraient de moyens d'existence suffisants pour eux et leur famille, qui seraient dépourvus de papiers de légitimation ou qui ne présenteraient pas dans le mois de leur arrivée le bulletin de leur casier judiciaire.
L'étranger non résidant trouvé en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur les professions ambulantes et celui auquel l'entrée dans le pays a été réfuse en conformité de l'art. 5, § 1° peuvent être conduits immédiatement à la frontière par la force publique.
L'étranger résidant dans le pays peut être contraint de s'éloigner d'un certain lieu, d'habiter dans un lieu déterminé, ou même être renvoyé ou expulsé du Grand-Duché, tant que son extradition n'est pas demandée:
s'il a été condamné ou s'il est poursuivi à l'étranger pour un crime ou délit donnant lieu à extradition, conformément à la loi ou aux traités sur la matière;
si par sa conduite il compromet la tranquillité ou l'ordre publics, notamment en pratiquant ou en facilitant, d'une manière quelconque la prostitution;
s'il ne justifié pas de moyens d'existence légitime s'il ne remplit pas envers sa famille les devoirs prescrits par la loi.
Peuvent également être expulsés:
1° les étrangers qui continuent à résider dans le pays après qu'ils auront été dûment avertis que l'établissement dans le Grand-Duché leur a été refusé;
2° ceux qui, après avoir été renvoyés ou conduits à la frontière, soit en vertu de l'art. 6 de la présente loi, soit en vertu de l'art. 346 ou de l'art. 563, du Code pénal, reparaissent dans le pays endéans les deux années;
3° ceux qui ne se seront pas conformés aux conditions de résidence leur imposées par le premier paragraphe du présent article.
L'étranger se trouvant dans le cas de faire la déclaration prévue par l'art. 9 du Code civil, abrogé et remplacé par l'article unique de la loi du 14 mars 1905, par l'art. 10 de la Constitution et l'article unique de la loi interprétative du 5 février 1890, ne peut être expulsé avant l'échéance du délai d'option.
L'étranger auquel s'applique l'art. 10 al. 2 du Code civil ne peut être expulsé avant sa vingt-deuxième année accomplie.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit publiée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Président au Gouvernement,
Château de Berg, le 18 juillet 1913.
Arrêté grand-ducal du 28 octobre 1920 en exécution de la loi du même jour destinée à endiguer l'affluence exagérée (...) (Mémorial A n° 81 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 25 juin 1918 portant modification des dispositions légales et réglementaires sur la police (...) (Mémorial A n° 40 de 1918)
Loi du 14 mars 1905 portant modification de l'art. 9 du Code civil, concernant les déclarations de naturalité. (Mémorial A n° 13 de 1905)
Loi du 5 février 1890 portant interprétation de l'art. 10 du Code civil et de l'art. II de la loi du 27 janvier (...) (Mémorial A n° 7 de 1890)
Mémorial A n° 49 de 1913
Loi du 30 décembre 1893 concernant la police des étrangers. (Mémorial A n° 1 de 1894)