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Timestamp: 2016-12-11 04:16:44+00:00
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de...
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Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de rendu le 29 janvier 1986: contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne  physique ou morale  à se constituer partie civile au procès
Dans un arrêt rendu le 29 janvier 1986, fondé sur deux pourvois en cassation distincts, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a dû statuer sur un contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne ? physique ou morale ? à se constituer partie civile au procès.Dans le premier pourvoi, il est fait mention que trois individus qui ont réalisé un vol avec port d'arme contre un établissement hospitalier. Il ressort de l'arrêt de la Cour d'assise, cour devant laquelle ils ont été poursuivis, que ces trois personnes ont été condamnées solidairement, pour vol avec port d'arme commis au préjudice d'un établissement hospitalier de l'Etat, à neuf ans de réclusion criminelle et à des réparations civiles. Par ailleurs, un second arrêt de la cour, dans lequel s'est constitué partie civile un agent judiciaire du Trésor, a condamné l'un des trois individus coaccusé à des réparations civiles. Relevant que le second arrêt le condamne à des dommages et intérêts sans mentionner le préjudice qu'ils entendent réparer. Ce dernier se pourvoit donc en cassation sur la question de savoir si cet arrêt peut obtenir valeur exécutoire dès lors qu'il ne détermine pas la nature du préjudice qu'il entend réparer. En rejetant successivement les moyens du pourvoi, les juges de cassation ont confirmé la solution rendue par la Cour d'assise. Ils énoncent que la condamnation en dommages et intérêts a suivi immédiatement l'arrêt condamnant l'accusé pour vol avec port d'arme. Par conséquent, le lien de causalité entre le dommage et l'infraction et l'existence d'un préjudice se déduisait immédiatement du crime retenu dans le premier arrêt. ...
À propos de l'auteur Vianney L.	Etudiant Droit pénal	Commentaire de l'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de rendu le 29 janvier 1986: contentieux relatif à la capacité que peut avoir toute personne  physique ou morale  à se constituer partie civile au procès