Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cri/2004-2005/20050155.asp
Timestamp: 2019-09-20 08:08:03+00:00
Document Index: 328843627

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 61", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 61", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 18", "l'article 58", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1", "l'article 6"]

Troisième séance du jeudi 17 février 2005
155e séance de la session ordinaire 2004-2005
M. François Liberti. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. François Liberti, pour un rappel au règlement.
M. François Liberti. Monsieur le président, le président du groupe UMP a utilisé, à la fin de la dernière séance, un argument pour le moins fallacieux, afin de réclamer un quorum. Il n'y avait pas plus d'élus UMP en séance que d'élus de l'opposition. Outre le fait que la raison n'en était pas une, M. Accoyer s'est livré à une véritable obstruction du débat sur l'article 6, l'un des plus importants de ce projet de loi.
Je demande donc, monsieur le président, une suspension de séance de un quart d'heure, pour permettre au groupe des député-e-s communistes et républicains de remettre à l'ordre du jour une proposition, défendue par son président, concernant la répartition, sur une journée, des quorums entre la majorité et l'opposition.
M. le président. Monsieur Liberti, je vous rappelle que le président Accoyer a fait référence à l'article 61 de notre règlement pour demander la vérification du quorum.
M. François Liberti. Ce sont les raisons qu'il a invoquées qui posent problème !
M. le président. En l'occurrence, la référence à l'article 61 lui permettait de recourir à cette procédure.
Mme Janine Jambu. On bafoue l'opposition !
M. François Liberti. Ce n'est pas sérieux !
M. le président. C'est votre avis, monsieur Liberti !
Avant de donner la parole à M. Pierre-André Périssol pour présenter son amendement n° 451, je suspends la séance pour trois minutes.
M. François Liberti. C'est peu !
M. le président. Il est vrai que c'est peu, mais comme vous n'êtes que deux, cela fera une minute et demie par parlementaire !
Mme Janine Jambu. Nous serons plus nombreux dans quelques instants, monsieur le président !
(La séance, suspendue à vingt et une heures trente-deux, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)
M. le président. Cet après-midi, le vote sur l'amendement n° 451 à l'article 6 a été reporté en application de l'article 61, alinéa 3, du règlement.
Je rappelle donc que je suis saisi d'un amendement n° 451, qui fait l'objet de quatre sous-amendements nos 470, 471, 472 et 473.
La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour présenter l'amendement n° 451.
M. Pierre-André Périssol. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, monsieur le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'amendement n° 451 répond à un souci de précision.
Il m'a semblé que l'ensemble de connaissances et de compétences pouvait se résumer dans le terme de « socle ». J'ai ensuite pensé qu'il devait être qualifié de « commun ». La scolarité obligatoire doit donc garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun constitué d'un ensemble de connaissances et de compétences. Il m'est, enfin, apparu nécessaire de préciser les finalités des connaissances et des compétences. Ainsi, il est indispensable de maîtriser cet ensemble de connaissances et de compétences pour poursuivre sa scolarité, conduire sa vie professionnelle et sa vie de citoyen.
Mon collègue Guy Geoffroy a déposé une série de sous-amendements, auxquels je suis favorable, tendant à préciser encore ces finalités. Cet amendement n° 451 sera donc ainsi rédigé : « La scolarité obligatoire doit garantir au moins l'acquisition par chaque élève d'un socle commun de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour poursuivre et réussir sa scolarité, pour conduire sa vie personnelle et professionnelle et sa vie de citoyen. Ce socle comprendra : »
Par ailleurs, j'avais voulu supprimer les mots « au moins » qui sont source de confusion et souvent critiqués. La scolarité obligatoire doit garantir l'acquisition par chaque élève d'un socle commun qui doit être complété par des enseignements complémentaires. Un amendement portant article additionnel après l'article 6 tendra à préciser ce dernier point. Je suis donc favorable au sous-amendement de M. Geoffroy qui précise dès maintenant que : « La scolarité obligatoire doit au moins garantir... »
M. le président. Sur cet amendement, je suis saisi de quatre sous-amendements n°s 470, 471, 472 et 473. Peut-être pourriez vous les défendre ensemble, monsieur Geoffroy ?
M. Guy Geoffroy. Tout à fait, monsieur le président.
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Geoffroy.
M. Guy Geoffroy. Comme vient de l'indiquer Pierre-André Périssol, je souhaite compléter son amendement par quatre sous-amendements.
Ainsi, le fait de ne pas préciser « au moins » peut créer une confusion, objet d'un récent débat. Le socle commun résume-t-il ou non l'ensemble de la scolarité obligatoire ? Il est clair que, dans l'esprit du projet, la scolarité obligatoire est un tout au sein duquel se trouve un socle commun des indispensables incompressible. Donc, puisqu'il convient de définir ce socle, il est préférable de rappeler qu'il est la base nécessaire et que la scolarité obligatoire peut être beaucoup plus vaste.
Comment ce socle se justifie-t-il ? Il ne s'agit pas de parvenir à la fin de son parcours scolaire dans n'importe quelle condition, voire en situation d'échec, mais de réussir. Le sous-amendement n° 471 tend donc à insérer après les mots : « pour poursuivre », les mots « et réussir » sa scolarité.
Nous avons eu un débat fort intéressant sur la dimension « personnelle » du parcours de l'élève devenu adulte. Il n'y a, en effet, pas que le seul aspect professionnel. C'est la raison pour laquelle le sous-amendement n° 472 insère les mots « personnelle et ».
Enfin, le sous-amendement n° 473 propose, dans un esprit de concision, de supprimer les mots « les champs suivants ».
Telles sont les quelques explications complémentaires que je souhaitais apporter.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 451 et les quatre sous-amendements.
M. Frédéric Reiss, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. La commission a été convaincue par les explications de M. Pierre-André Périssol et a donné un avis favorable à l'amendement n° 451. La seule remarque concerne le temps - présent ou futur - auquel doit être conjugué le verbe comprendre.
À titre personnel, j'ai également été convaincu par les explications de Guy Geoffroy. Je suis donc favorable aux quatre sous-amendements.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 451 et sur les quatre sous-amendements.
M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement ainsi sous-amendé.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°470.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°471.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°472.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n°473.
M. le président. La demande de scrutin public sur le vote de l'amendement n° 451 est-elle maintenue ?
M. Pierre-André Périssol. Non, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n°451, modifié par les sous-amendements adoptés.
M. Yves Durand. Nous avons appris, monsieur le ministre, que vous aviez reçu ce soir une organisation de lycéens, la FIDL, et que vous rencontreriez, demain matin, l'UNL. Nous nous félicitons, bien entendu, que vous leur ouvriez enfin votre porte. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Les préoccupations de ces organisations lycéennes et les manifestations qu'elles organisent sont au cœur de notre débat. C'est sans doute ce qui vous a poussé à déclarer l'urgence sur ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Il semble donc tout à fait légitime que la représentation nationale soit informée de la teneur de ces entrevues et de l'évolution d'éventuelles négociations.
Pouvez-vous d'ores et déjà nous les donner, monsieur le ministre ?
Dans la mesure où cela change tout de même un petit peu la donne, je vous demande, monsieur le président, de nous accorder ensuite une suspension de séance pour permettre à mon groupe de se réunir.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je pense que la suspension ne sera pas nécessaire...
Mme Martine David et M. François Liberti. Elle est de droit !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Bien sûr, mais elle ne sera pas forcément nécessaire.
Monsieur Durand, je reçois les organisations lycéennes depuis plusieurs semaines, et je le fais à chaque fois qu'elles le souhaitent.
Mme Martine David. On voit le résultat !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le mot « enfin » n'était donc pas nécessaire.
Je ne dirai rien ce soir de l'entretien que je viens d'avoir, pour deux raisons. La première, c'est que je recevrai demain matin une autre organisation de lycéens et que je m'exprimerai ensuite, au-delà même de cet hémicycle. La seconde, c'est qu'il n'y a pas d'interférence entre les discussions que je peux avoir avec les organisations de lycéens et nos débats. Le Parlement est saisi d'un texte et il doit aller jusqu'au bout de l'examen de ce texte. J'imagine que vous entendez les critiques formulées par les lycéens, et que vous faites alors des propositions, mais le débat est ici (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste)...
M. Christian Paul. On aimerait qu'il soit ici !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. ...et pas ailleurs. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, et nous y sommes tous extrêmement attachés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Je suis saisi d'un amendement n° 407.
La parole est à Mme Christine Boutin, pour le défendre.
Mme Christine Boutin. Cet amendement a pour objet de substituer au mot « scolarité » le mot « instruction ». On peut trouver ça surprenant. En fait, c'est pour garantir aux rares pères et mères de famille qui ont choisi de prendre en charge l'instruction de leurs enfants le droit d'exercer la liberté de choix des parents dans l'éducation de leurs enfants.
Il y a peu d'enfants instruits uniquement par leurs parents. C'est en général le résultat de situations très particulières. L'enseignement à la maison a montré son efficacité, notamment dans un rapport réalisé en 1998 par le ministère de l'éducation. En dépit du nombre modeste d'enfants concernés, ce mode d'instruction ne doit pas revêtir un caractère exceptionnel.
M. le président. Madame Boutin, je vous ai donné la parole par courtoisie, mais j'avais oublié de vous dire que votre amendement était tombé en raison du vote de l'amendement n° 451 de M. Périssol.
Les amendements nos 363 et 49 tombent également.
Je suis saisi d'un amendement n° 408.
Mme Christine Boutin. Je vous remercie de m'avoir donné la parole. M. le ministre pourra peut-être rassurer les quelques familles concernées.
L'amendement n° 408 a pour objet de préciser de manière explicite et simple la mission de l'école : apprendre à lire et écrire. Je pense que c'est le cœur du débat. Lors de la discussion générale, j'avais eu l'occasion de dire que, s'il existait une raison et une seule pour soutenir l'ensemble de ce projet, c'était justement de bien redéfinir les fondamentaux.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Sans minimiser ce que vient de dire Mme Boutin, la lecture et l'écriture, ça va de soi. La commission a rejeté cet amendement.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je pense que la proposition de Mme Boutin est trop réductrice par rapport à l'ambition énoncée dans la loi puisque la maîtrise de la langue française englobe de nombreuses connaissances et compétences et pas seulement les capacités de lecture et d'écriture. D'autres capacités comme la maîtrise de l'expression orale ou l'argumentation pourraient tout aussi bien être jugées indispensables. Je crois donc que ce ne serait pas une bonne solution de retenir cet amendement.
Quant à l'amendement n° 407, madame Boutin, vous avez satisfaction puisque l'expression « scolarité obligatoire » fait référence au temps obligatoire de formation initiale des enfants et des adolescents, c'est-à-dire la période de six à seize ans. Elle ne présuppose pas le choix de la scolarisation et inclut donc la situation des enfants instruits dans leurs familles.
Mme Christine Boutin. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. Après cette réponse, madame Boutin, retirez-vous l'amendement n° 408 ?
Mme Christine Boutin. Oui.
M. le président. L'amendement n° 408 est retiré.
L'amendement n° 153 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 30.
M. Pierre-Christophe Baguet. Nous voudrions qu'il soit fait référence dans l'article 6 à une culture scientifique et technologique.
Au moment où s'affirme la nécessité, reconnue par tous, de revaloriser l'enseignement professionnel et technologique, il est à la fois logique et indispensable de permettre aux élèves d'avoir une première initiation à une culture technique de base, utile complément de la culture scientifique.
La culture scientifique et technique fournira aux élèves les outils pour comprendre le monde actuel et les éveiller aux apports considérables fournis par le monde scientifique et technique. Elle constituera une préparation aux enseignements dispensés au collège, mais ouvrira aussi l'horizon des élèves aux métiers de la science et de la technique, permettant ainsi de déclencher des vocations vers ces professions.
Cette précision est à mon avis un utile complément à l'ouverture sur les nouvelles technologies auxquelles il est fait référence à la fin de l'article 6.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La culture humaniste et scientifique figure dans l'un des alinéas de l'article, les techniques de l'information et de la communication également.
Il est important pour nos jeunes d'avoir des repères dans le temps, grâce notamment à l'histoire, car on ne peut pas préparer son avenir quand on ne connaît pas son passé, mais tout cela figure dans le socle des fondamentaux.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement avait hésité à introduire la notion de technologie dans le socle. Si nous ne l'avons pas fait, c'est notamment en raison d'un avis de l'académie des technologies, qui recommandait de ne pas distinguer, au début de la formation des jeunes, les sciences des technologies. L'approche, commune, doit naturellement ensuite diverger, mais au-delà de la classe de quatrième ou de la classe de troisième.
M. Pierre-Christophe Baguet. Compte tenu de la précision apportée par M. le ministre, je pense que je peux retirer cet amendement.
L'amendement n° 427 n'est pas défendu.
M. Christian Paul. Je le reprends.
M. le président. Ce n'est pas possible, monsieur Paul, car cet amendement de Mme Billard, de M. Cochet et de M. Mamère n'est pas défendu et n'est signé par aucun membre de votre groupe. C'est la jurisprudence des 35 heures...Je suis désolé, j'aurais été très heureux de vous donner la parole...
M. Christian Paul. Vous en aurez vite l'occasion !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 409.
Mme Christine Boutin. Je propose d'insérer après le mot « exercice » le mot « libre ».
M. le ministre va peut-être me dire que je fais encore de la philosophie mais il me paraît important de donner aux élèves les moyens de choisir et d'agir en citoyen. C'est une forme de reconnaissance de la dignité reconnue à toute personne.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Parler d'exercice de la citoyenneté convenait parfaitement à la commission. Elle a donc repoussé cet amendement.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je considère comme la commission, madame Boutin, que le citoyen est libre par définition, mais je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
Mme Christine Boutin. La réponse de M. le ministre me permet de plaider auprès de mes collègues.
La liberté est une dimension importante, qui n'est en aucun cas contradictoire avec l'exercice de la citoyenneté, et affirmer la liberté de la personne me semble être quelque chose de très positif.
M. le président. L'amendement n° 283 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 152, deuxième rectification.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 152 deuxième rectification.
M. le président. L'amendement n° 150 n'est pas défendu.
Je suis saisi d'un amendement n° 103.
M. Pierre-Christophe Baguet. M. Lachaud souhaite, par cet amendement, appeler l'attention sur l'apprentissage des langues régionales. Il convient d'éviter qu'en faisant référence aux langues étrangères, on exclue de l'enseignement les langues régionales.
Toutefois, monsieur le ministre, je suis prêt à retirer cet amendement, sous réserve des garanties que vous pourrez nous apporter à ce sujet.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a repoussé cet amendement au motif que l'enseignement des langues étrangères est important.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Les langues régionales sont dans l'offre scolaire, mais non dans le socle. Elles font partie des langues de France et ne sont donc pas concernées par l'objectif d'intégrer dans le socle une langue étrangère.
M. le président. Monsieur Baguet, retirez-vous cet amendement ?
M. Pierre-Christophe Baguet. Oui, monsieur le président.
Je suis saisi d'un amendement n° 274.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'émets un avis défavorable. Il me semble important de préciser qu'il s'agit de langues vivantes étrangères.
M. le président. L'amendement n° 273 n'est pas défendu.
M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement a pour objet d'insister sur l'importance de l'enseignement artistique, lequel doit faire partie du socle de connaissances listé à l'article 6. L'ouverture sur la culture est un gage d'intégration, de convivialité ; nous y sommes très attachés. L'absence de référence à l'enseignement artistique est un peu désagréable pour le monde de la culture qui aimerait voir son expression reconnue dans ce projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. À l'article 4, nous avons examiné les objectifs permettant la réussite de tous les élèves et nous avons adopté un amendement qui affirme la place essentielle de l'enseignement artistique comme de l'éducation physique et sportive. Pour autant, la commission a estimé que l'enseignement artistique en tant que tel ne devait pas figurer dans le socle des compétences et connaissances fondamentales que tout élève doit posséder pour poursuivre avec profit sa scolarité.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les enseignements artistiques sont obligatoires. Ils concourent directement à la formation de tous les élèves. Comme vient de le rappeler votre rapporteur, vous avez décidé d'ajouter l'enseignement artistique dans la définition de la scolarité.
Le socle commun définit ce qu'il est absolument nécessaire de savoir ou de savoir faire pour poursuivre ses études ou s'insérer dans la vie professionnelle. Par définition, toutes les disciplines ne figurent pas dans le socle mais, en revanche, toutes peuvent contribuer à sa maîtrise, conformément au programme.
M. Christophe Masse. Cet amendement nous permet de revenir sur la question fondamentale du socle de base. M. Geoffroy s'est exprimé très clairement en précisant que la scolarité obligatoire devait garantir « au moins » l'acquisition d'un socle commun. Ce « au moins » nous gêne...
M. Guy Geoffroy. Pas du tout ! Il faut entendre « au moins ça »...
M. Christophe Masse. ...car il est très restrictif.
M. Guy Geoffroy. C'est l'inverse !
M. Christophe Masse. Or, monsieur le ministre, vous avez indiqué qu'il fallait ne pas être trop restrictif.
Si nous sommes d'accord sur l'idée d'un socle commun, nous ne le sommes pas sur son contenu. Nous souhaitons, outre les fondamentaux, fixer des objectifs clairs et adaptés aux exigences du XXIe siècle : l'éducation à la citoyenneté, l'accès aux nouvelles technologies. Nous devons recentrer notre discours et mettre dans ce socle commun de connaissances ce qui est indispensable.
M. Yves Durand. Monsieur le ministre, vous venez de confirmer que nous avions sur ce sujet un désaccord de fond. Dans votre conception, le socle commun, obligatoire pour tous, est aussi le bagage minimal.
Vous nous dites que les enseignements artistiques sont obligatoires. Nous n'avons jamais dit le contraire ! Mais vous considérez que les enseignements artistiques, même s'ils sont obligatoires, ne font pas partie du socle. Il s'agit donc de matières secondaires qui ne seront pas évaluées. Nous sommes bien d'accord sur notre désaccord ! Voilà pourquoi nous insistons pour que cet amendement soit adopté.
S'il en était autrement, cela voudrait dire que la culture artistique serait ipso facto réservée aux enfants issus de milieux favorisés et qui peuvent l'acquérir dans leur famille ; les autres en seraient exclus, au motif que ce serait superflu.
M. Christian Paul. Quelle régression !
M. Yves Durand. La droite a de l'école et du socle commun une conception minimaliste.
M. Pierre Cardo. C'est un procès d'intention !
M. Yves Durand. Au renoncement que vous affichez depuis trois jours, nous préférons l'ambition. C'est pourquoi nous insistons une fois encore pour que les enseignements artistiques, comme les enseignements physiques et sportifs, fassent partie du socle.
M. Pierre-Christophe Baguet. L'article 6 est symbolique de la place que l'on veut accorder à la culture. Lors du débat organisé ici même le 9 décembre dernier, à l'initiative de M. Donnedieu de Vabres, sur la place de la culture dans notre société, tous les groupes politiques, à l'unanimité, ont rappelé l'importance de l'enseignement artistique comme facteur de sensibilisation des enfants à la culture.
M. Christian Kert avait rendu un rapport à ce sujet et le bureau de l'Assemblée nationale vient d'agréer une mission parlementaire spécifique dont la présidence a été confiée à Mme Muriel Marland-Militello.
C'est dire, monsieur le ministre, l'importance d'inscrire à l'article 6 cette référence à l'enseignement artistique comme à l'éducation physique et sportive, même si elle a déjà été prise en compte. J'insiste et je maintiens mon amendement.
M. Guy Geoffroy. Tout ce qui vient d'être dit prouve que nous souhaitons tous réaffirmer l'importance fondamentale des disciplines majeures que sont l'éducation physique et sportive et l'ensemble des enseignements concourant à la pratique artistique.
Mme Martine David. Alors pourquoi ne pas les mettre dans le socle commun !
M. Guy Geoffroy. Le socle ne définit pas une fois pour toutes les enseignements obligatoires dont bénéficieront les élèves. Il faut évacuer une confusion, qui n'est certes pas entretenue volontairement, entre un socle commun des indispensables connaissances et compétences et un ensemble de disciplines dont sera extrait, étape par étape, l'ensemble des éléments qui formeront ce socle. Il n'y a donc pas une opposition mais, au contraire, une très importante complémentarité.
Nous appauvririons à l'évidence le contenu de nos enseignements obligatoires si nous tenions, même guidés par une bonne intention, à tout inscrire a priori dans le socle. Ce faisant, nous renoncerions à une nécessaire définition des priorités. Nous devons absolument nous efforcer - pardonnez-moi cette formule un peu triviale - de « mettre le paquet » pour que nos enfants n'accumulent pas des lacunes, des retards puis des handicaps. Voilà ce qu'est le socle. Le reste n'est ni subalterne, ni secondaire.
M. Yves Durand. De fait, il l'est !
M. Guy Geoffroy. Il prend, au contraire, toute son importance dans les enseignements obligatoires, tels qu'ils seront poursuivis dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire.
Pour tous, majorité comme opposition, il ne fait aucun doute que notre pays s'honore de proposer à ses élèves, au-delà de la pratique des sports, une véritable éducation physique et sportive et au-delà de celle des arts, de véritables enseignements artistiques.
Ce n'est pas mépriser ces disciplines que de ne pas les inscrire dans le socle ; c'est au contraire donner à chaque élément de la scolarité de l'enfant sa véritable place pour construire le parcours de réussite de chacun.
M. Yves Durand. Vous réduisez au minimum le socle obligatoire !
M. Julien Dray. Voilà comment on tue l'art !
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, nos 29, 43, 112, 154 et 181, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 29.
M. Pierre-Christophe Baguet. La pratique sportive, au sens large, devrait faire partie du socle commun. Je comprends bien la position que vient d'exposer M. Geoffroy, mais il s'agit ici de poser un symbole fort. L'éducation physique et sportive, ou la pratique sportive, ne doivent pas être considérées comme des activités secondaires, exclues du socle commun.
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Cela a déjà été dit cet après-midi, mais vous n'étiez pas là !
M. Pierre-Christophe Baguet. J'ai suivi ce débat cet après-midi à la télévision, et je sais que cela a déjà été dit, mais il importe de le rappeler.
M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue, pour soutenir l'amendement n° 43.
M. Jacques Domergue. J'ai déjà déploré que la dimension physique de l'individu n'ait pas été prise en compte dans le socle commun. À une époque où l'on se montre très attentif aux problèmes induits, pour la jeunesse, par une évolution de la société marquée par une sédentarité croissante, il me semble important de valoriser l'activité physique et le corps. Sous quelque forme que ce soit, cette notion doit être introduite dans le socle commun - même sans parler d'« éducation physique » en tant que discipline proprement dite, car toutes les disciplines ne peuvent faire partie du socle commun.
M. le président. L'amendement n° 112 n'est pas défendu.
La parole est à Mme Martine Billard, pour soutenir l'amendement n° 154.
Mme Martine Billard. Je partage l'avis des deux orateurs précédents. L'éducation physique est d'autant plus importante qu'il s'agit d'une discipline prise en compte pour certains examens, comme le brevet ou le baccalauréat. Dès lors, il est évident qu'elle doit faire partie des disciplines reconnues globalement.
En termes de santé publique, les campagnes contre l'obésité des jeunes ne peuvent se limiter à dire : « Bougez-vous ! » à la télévision. Cette nécessité doit être réaffirmée dans nos écoles. Alors que certains élèves tentent, sous des prétextes divers, de se soustraire aux pratiques sportives, il importe que l'école publique et républicaine réaffirme que le sport fait partie de l'éducation, et que cela vaut pour tous les enfants, quelle que soit leur religion.
M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour soutenir l'amendement n° 181.
M. Michel Raison. Il n'est pas défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 29, 43 et 154 ?
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Il est évident que l'éducation physique et sportive - ou, du moins, la pratique sportive - est essentielle pour les jeunes à l'école, dès le plus jeune âge et jusqu'à l'université. L'éducation physique et sportive contribue à l'épanouissement physique de nos jeunes ; le sport est bon pour leur santé, pour l'apprentissage des règles, pour la vie de groupe, pour le goût de l'effort et pour l'initiation à la compétition que l'on rencontre si souvent dans la vie.
Un amendement proposera de rendre obligatoire pour le brevet l'épreuve d'EPS, déjà obligatoire au bac, confortant ainsi l'importance du sport à l'école. La commission a donc repoussé tous ces amendements.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. La scolarité telle que le projet de loi propose de l'organiser en se fondant sur les propositions du rapport Thélot se compose d'un enseignement commun à tous les élèves et d'enseignements complémentaires choisis. Les enseignements communs à tous les élèves comprennent le socle commun et les autres enseignements communs fondamentaux, dont l'EPS (« Le PS ? » sur les bancs du groupe socialiste), l'art ou le travail manuel.
Un député du groupe socialiste. Le PS fait encore partie du socle ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Brard. Le socle de quoi ?
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je tiens à vous rappeler la fonction de ce socle : c'est à partir de son évaluation que pourra être déclenché le soutien individualisé que nous mettons en place. Si la nation consacre des moyens importants - à raison de trois heures par semaine - au soutien des élèves en difficulté par rapport au socle, cet effort ne peut s'appliquer qu'aux fondamentaux, tels que la maîtrise du français ou les mathématiques. Il n'est pas envisageable, en effet, de déclencher le mécanisme des heures de soutien parce qu'un élève aurait des résultats moyens ou médiocres en sport ! De même, on ne peut concevoir - et cela ne s'est, heureusement, jamais fait dans l'organisation de notre système scolaire - d'empêcher un élève d'entrer en sixième au motif que ses résultats en sport ne seraient pas pleinement satisfaisants.
La mécanique du socle, parce qu'elle déclenche le soutien personnalisé, doit donc être concentrée sur les cinq fondamentaux que nous proposons.
M. Julien Dray. Dans certains collèges et lycées, les professeurs les plus respectés, ceux qu'on appelle le plus souvent à la rescousse en cas de tension, sont les professeurs d'éducation physique et sportive. Souvent, c'est à eux que les élèves - et en particulier des élèves le plus en difficulté - témoignent le plus de confiance. Souvent, par le dialogue qu'ils nouent avec eux, ils dénouent des situations bloquées et remettent ces élèves en mouvement pour leur permettre de se réinsérer dans le système scolaire.
La question de l'éducation physique et sportive n'est donc pas une question secondaire. Le danger de la définition qui nous est proposée est qu'elle distingue un premier et un deuxième choix. Les élèves ne sont pas stupides : s'ils voient qu'il y a des matières principales et des matières secondaires, ils se concentreront sur les matières principales et laisseront filer les matières secondaires. Ils demanderont des dispenses et n'iront plus en cours.
C'est ainsi que se créent des situations de marginalisation par rapport à certaines disciplines et de dévalorisation de ces disciplines dans l'esprit des élèves : pour eux, le sport sera une matière secondaire, qui rapporte peu de points aux examens. D'ailleurs, ceux qui ont mis en place l'institution scolaire n'ont-ils pas eux-mêmes reconnu que cette matière ne faisait pas partie du socle fondamental ou des valeurs essentielles à transmettre ?
Or, l'éducation nationale accueille une grande diversité de publics. Les enfants n'ont ni les mêmes origines, ni les mêmes facilités. Ils sont parfois issus de milieux - je pense aux plus modestes d'entre eux - qui n'ont pas pour eux l'attention requise et sont pleins d'une masse d'énergie qu'ils ne peuvent pas canaliser par des pratiques sportives, parce que l'accès aux clubs sportifs est trop cher ou qu'il n'y a pas d'installations pour les accueillir.
Ainsi, plusieurs fédérations sportives n'ont pu prendre en charge des milliers de jeunes qui voulaient pratiquer leurs disciplines, à la suite par exemple de grands événements sportifs - c'est notamment le cas de l'escrime ou du football -, faute de moniteurs ou, plutôt, de moyens financiers.
Il arrive donc que des enfants qui ont un potentiel énorme n'aient de pratique sportive qu'à l'école. Or c'est souvent par ce biais que peut se mettre en place un rapport à l'école différent de celui qu'ils avaient précédemment.
La question de l'éducation physique et sportive est donc essentielle. Le fait que le législateur en rappelle l'importance et l'affirme comme une valeur essentielle est un message, adressé d'abord aux professeurs d'éducation physique et sportive, qui ont aujourd'hui le sentiment d'être délaissés et sous-considérés. Ce message s'adresse également aux jeunes. Il s'adresse aussi à l'ensemble du milieu sportif, pour lui dire que l'éducation nationale est aux côtés de ces millions de bénévoles qui, dans notre pays, accompagnent les jeunes le samedi ou le dimanche, et qu'elle reconnaît l'éducation physique et sportive comme un élément constitutif de la personnalité. Nous en connaissons tous l'importance, en termes de discipline, d'effort personnel et d'esprit collectif. Un tel signal est aujourd'hui nécessaire.
Le discours du ministre revient à dire qu'il y a des matières nobles, qui peuvent déclencher un soutien individuel, et d'autres matières qui ne sont que des compléments. Or, l'éducation physique et sportive n'est pas un complément, compte tenu de la réalité de l'éducation nationale et de ses publics, et du fait que, comme nous l'observons quotidiennement, de nombreux jeunes vivent aujourd'hui leur rapport à la société par l'intermédiaire de cette dépense physique qui leur est nécessaire.
M. Christophe Masse. L'explication de Julien Dray sur le rôle du sport et de l'éducation physique est très claire. J'ajouterai, pour ma part, que le socle qui nous est proposé est fragile. Quoi qu'on puisse dire par ailleurs de la place faite à l'enseignement artistique ou culturel, du moins l'éducation physique est-elle un exemple concret des efforts à accomplir et des signes forts qu'il nous faut donner aux élèves et aux professeurs.
L'importance de la pratique sportive, qui est comptabilisée dans les épreuves scolaires, n'est plus à démontrer. Elle est aussi un élément moteur de la communication scolaire et parascolaire pour la santé des jeunes. Les pratiques se développent : voici quelques jours, M. Lamour, ministre des sports, évoquait une rencontre importante et fructueuse avec l'Union nationale du sport scolaire, l'UNSS. Et nous voyons bafouer, en quelques minutes, tous les efforts engagés depuis des années, toutes les avancées qui ont rapproché le sport et les jeunes !
Il a souvent été dit dans cet hémicycle que le sport est un vecteur de cohésion sociale, et Julien Dray l'a redit de fort belle manière. Une opportunité extraordinaire nous est offerte d'inscrire les activités physiques et sportives dans ce socle commun de connaissances. Cet exemple est indispensable.
Au lieu de cela, vous nous proposez la scolarité obligatoire minimum, avec ce que vous avez appelé maladroitement les « annexes dérivées ».
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je n'ai jamais dit ça !
M. Christophe Masse. Si, monsieur le ministre, vous l'avez dit voici quelques minutes !
Il ne s'agit pas ici de « dérivés », mais de thématiques importantes, qu'il faut prendre en compte dans ce socle commun.
M. Christian Paul. La dérivée permet l'intégration !
M. le président. La parole est à M. François Liberti. Pour ne pas être accusé par la majorité de céder aux pressions de l'opposition, je la donnerai ensuite à M. Geoffroy et à M. Cardo.
M. François Liberti. Nous sommes ici à un tournant de notre débat sur la question du socle commun. En effet, au fil des arguments échangés depuis déjà quelques heures, la fragilité de la position du Gouvernement apparaît bien réelle, et on voit que ce socle commun est bien un seuil minimal quant aux matières enseignées.
Il est étonnant de voir nos collègues de l'UMP reprendre désormais à leur compte l'argumentation que nous développons depuis plusieurs heures sur les matières artistiques ou l'éducation physique
M. André Schneider. Quelle mauvaise foi !
M. François Liberti. Pourtant, monsieur le ministre, vous persistez à ne pas l'entendre, comme le remarque la FIDL - car si vous n'avez rien voulu dire de votre rencontre avec cette organisation, celle-ci en revanche vient de s'exprimer à ce propos, et sa déclaration est significative. Elle dit en effet ceci : « La mobilisation continue. Nous sommes plus que jamais motivés. Le ministre nous a écoutés, mais il ne nous a pas entendus. Nous réclamons toujours le retrait de cette réforme ».
M. André Schneider. Quel scoop !
M. François Liberti. Elle ajoute : « C'est la première fois que le ministre nous rencontre. S'il nous avait vus il y a un mois, avant que la réforme ne soit finalisée, peut-être ne serait-il pas aujourd'hui dans cette situation ».
M. le président. Nous parlons du sport, monsieur Liberti.
M. François Liberti. Monsieur le président, que les choses soient claires : ou bien nous avons un débat sérieux, un véritable échange qui prend en compte l'argumentation développée par les uns et par les autres, ou bien nous ne sommes qu'une chambre d'enregistrement !
M. Guy Geoffroy. J'adhère à la quasi-totalité de votre argumentation, monsieur Dray, et d'ailleurs nous partageons tous la conception que vous venez de défendre. Chacun des éléments très précis et très concrets que vous avez exposés sert parfaitement la défense et l'illustration de l'importance de l'éducation physique et sportive.
Mais votre conclusion dénote dans cet argumentaire. Elle serait juste si l'examen qui doit sanctionner la scolarité obligatoire ne comprenait pas d'épreuve d'éducation physique et sportive. Mais nous avons proposé, avec l'accord du Gouvernement, et dans le respect de la conception de l'EPS qui nous est commune, que le diplôme national du brevet comporte une épreuve d'éducation physique et sportive. Comme vous le savez, elle fait l'objet - et ce depuis longtemps - d'un contrôle continu des connaissances. Ce système permet précisément d'éviter que les élèves sèchent le cours d'éducation physique, ce qui était une des inquiétudes que vous avez fort légitimement exprimées. Si aujourd'hui on arrive encore à assurer l'assiduité des adolescents de quatrième et de troisième au cours d'éducation physique et sportive, nous le devons, certes, à l'excellence des professeurs d'éducation physique et sportive, qui savent les maintenir dans cette dynamique, les aidant ainsi à franchir une étape importante dans leur évolution personnelle ; mais nous le devons aussi, il ne faut pas se le cacher, au fait que cet apprentissage n'est pas sanctionné par un examen final, mais par une évaluation régulière du travail accompli par les élèves et de l'aptitude développée par chacun à bénéficier des apports de cette discipline extrêmement transversale, qui ne se limite pas à la pratique sportive.
En un mot, monsieur Dray, je suis à 100 % d'accord avec votre argumentation, exception faite de votre conclusion. L'amendement à l'article 18 que proposera le groupe UMP et qui, j'en suis persuadé, recueillera l'assentiment de toute notre assemblée, permettra de boucler la boucle de l'argumentation qui nous est commune en ce qui concerne le caractère essentiel de cet enseignement et de cette pratique.
M. le président. Sur le vote de l'amendement n° 154, je suis saisi par le groupe socialiste d'une demande de scrutin public.
M. Pierre Cardo. Après ce qu'on vient d'entendre, on peut se demander quelle matière pourrait être exclue du socle commun sans risquer d'être dévalorisée ! De telles conceptions risquent de vider la notion de « socle commun » de toute signification.
Ce n'est pas parce que le sport ne fait pas partie du socle des connaissances fondamentales qu'on en interdit la pratique. (« Encore heureux ! » sur les bancs du groupe socialiste.). Je veux dire qu'il continue d'appartenir à l'ensemble des activités obligatoires.
Il est incontestable que le sport apporte beaucoup, et mon expérience personnelle me permet d'en témoigner. Mais il n'est pas question qu'on impose aux élèves l'obligation d'atteindre un certain niveau dans cette discipline. C'est ce qui le distingue du français, des mathématiques et des différentes disciplines qui font partie du socle commun, dans lesquelles il est indispensable d'atteindre un certain niveau. C'est tout ce que nous voulons préciser. Il est en effet essentiel pour la réussite de l'élève, non seulement scolaire, mais également professionnelle et sociale, d'avoir acquis une certaine maîtrise dans les disciplines du socle commun.
L'éducation physique doit accompagner le jeune dans sa scolarité, et non l'empêcher de réussir sur le plan social. Si la pratique est indispensable, le niveau n'est pas obligatoire. Voilà le sens du concept de « socle commun » : si une discipline n'en fait pas partie, c'est qu'on ne réclame pas de l'élève qu'il atteigne un quelconque niveau dans cette pratique.
M. le président. La parole est à M. Henri Nayrou, en raison de sa compétence dans le domaine du sport en général, et plus particulièrement en matière de rugby. (Sourires.)
M. Henri Nayrou. Je suis heureux d'apprendre, monsieur Cardo, qu'il n'est pas question d'interdire la pratique sportive !
L'état initial de votre projet de loi atteste, monsieur le ministre, que vous n'aviez pas pris la mesure de l'impact décisif du sport dans le système éducatif français. Nous avons, pour notre part, entendu l'inquiétude de nombreux enseignants d'EPS, qui craignent que votre projet ne sacrifie le sport. Vous aviez décidé en effet de supprimer à compter de l'année 2006 le caractère obligatoire de l'épreuve d'EPS pour l'obtention du brevet.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai dit le contraire !
M. Henri Nayrou. Il est vrai que vous êtes revenu sur cette décision mardi dernier, en réponse à l'interpellation de notre collègue Rochebloine.
Il faut citer également les propos que M. Mekachera a tenus en votre nom, mardi 8 février, en réponse à une question orale sans débat : « L'EPS conservera sa place au sein de l'éducation nationale. Les trente articles du code de l'éducation qui y font référence ne seront pas supprimés ». Mais, monsieur le ministre, ce n'est pas ce que l'on vous demandait ! Une véritable ambition imposait, non de conserver sa place actuelle à l'éducation sportive, mais de lui donner une place bien plus grande encore : c'eût été rendre service au système éducatif, et à la nation en général.
M. André Schneider. J'ai vraiment l'impression qu'il s'agit d'un dialogue de sourds. Je vous le demande franchement, mes chers collègues : quelle matière n'est pas importante ? L'objectif de cet article est très clair, d'autant que nous en discutons depuis des heures : définir un socle de connaissances fondamentales. Dans les nombreux conseils de classe que j'ai présidés en tant que principal de collège, j'ai remarqué qu'on s'est mis à un moment donné à parler pudiquement des « matières du haut du tableau », par peur de dévaloriser les autres matières !
M. Yves Durand. C'est précisément ce que nous voulons éviter !
M. André Schneider. Toutes les matières sont importantes, et on doit apprendre aux gamins à pratiquer effectivement toutes les disciplines qui leur sont enseignées. Mais un socle commun qui inclurait toutes les disciplines serait une absurdité.
C'est pourquoi il est vain, mes chers collègues, d'essayer de vider de son sens, à coup d'amendements qui ne relèvent pas du débat présent, cet article, qui est l'article central de cette loi. Vous ne devriez pas davantage tenter de séduire, au-delà de cette enceinte, une catégorie d'enseignants au détriment d'une autre : tous les enseignants sont importants.
M. Julien Dray. Je connais des associations sportives qui vont en pâtir.
Je vais donc mettre aux voix l'amendement n° 154.
M. Julien Dray. C'est l'acte de décès de l'éducation physique et sportive !
Mme Martine David. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à Mme Martine David, pour un rappel au règlement.
Mme Martine David. Ce rappel au règlement a trait à l'organisation des travaux du Parlement, tout particulièrement de notre assemblée.
Cet après-midi, une dépêche nous apprenait que le Parlement devait se réunir en Congrès le 14 mars à Versailles pour l'adoption de la révision constitutionnelle. Mais cette nouvelle a été suivie d'un démenti, sans doute d'origine élyséenne, puisque cette décision relève du Président de la République, qui indiquait une tout autre date. Celle-ci serait très proche de la date de la reprise des travaux de notre assemblée, qui devraient s'interrompre dans quelques heures.
Il est essentiel, monsieur le président, que nous puissions organiser la suite des travaux de notre assemblée et que chacun puisse organiser son emploi du temps en conséquence. Encore faut-il que nous sachions ce qui nous attend lors de la reprise des travaux du Parlement, s'agissant surtout d'un rendez-vous aussi important.
Puisque nous avons la chance d'avoir parmi nous M. le ministre de l'éducation nationale, peut-être nous donnera-t-il quelques informations à ce sujet. Vous-même, monsieur le président, en tant que vice-président de l'Assemblée nationale, vous pourrez peut-être nous informer, à moins que nous ne devions interroger le ministre chargé des relations avec le Parlement. En tout état de cause, nous avons besoin de connaître au plus vite, ce soir si possible, à l'issue de ce rappel au règlement, l'agenda qui nous est réservé. Voilà pourquoi nous demandons une suspension de séance, afin que notre groupe parlementaire puisse se réunir.
M. le président. Vous conviendrez, madame David, que c'est là une interprétation quelque peu extensive de l'article 58, premier alinéa, de notre règlement.
Quoi qu'il en soit, je vous répondrai d'abord qu'il s'agit là d'une prérogative exclusive du chef de l'État. Je vous indique ensuite que ni le ministre ni moi-même n'avons d'informations à ce sujet. Le président de l'Assemblée nationale en sera certainement informé avant moi.
Si vous en êtes d'accord, je suspendrai la séance après que nous aurons terminé l'examen des trois amendements suivants. M. Périssol a déjà été interrompu à quatre reprises ce soir (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains) et on ne peut pas lui demander d'attendre plus longtemps pour défendre ses amendements.
Mme Martine David. Par respect pour notre collègue Pierre-André Périssol, j'accède bien volontiers à votre demande.
M. le président. Sur le vote de l'article 6, je suis saisi par le groupe des député-e-s communistes et républicains d'une demande de scrutin public.
Je suis saisi d'un amendement n° 452.
La parole est à M. Pierre-André Périssol, pour le soutenir.
M. Pierre-André Périssol. Mon amendement, auquel s'est associée Muriel Marland-Militello, porte sur un sujet majeur qui demande à être abordé avec sérieux et sérénité. Je propose que le Parlement soit saisi pour approbation de la définition générale du socle.
Mme Muguette Jacquaint. Ah, nous revoilà sur le socle !
M. Pierre-André Périssol. Tout d'abord, parce que le socle commun est au cœur de la réforme et sera demain au cœur du dispositif de notre éducation nationale.
M. Jean-Pierre Brard. Sur toute la surface !
M. le président. Monsieur Brard, vous n'aimez pas être interrompu, alors n'interrompez pas vos collègues.
M. Pierre-André Périssol. Son contenu sera donc déterminant et participera des principes fondamentaux de l'enseignement. Dès lors, la définition générale de son contenu doit relever de la loi. Bien entendu, il ne s'agit pas du tout des programmes qui, eux, relèvent du domaine réglementaire, et pour lesquels un comité d'experts éminents, comme le sera le Haut conseil de l'éducation, jouera évidemment un rôle central - mais seulement une fois qu'un cahier des charges aura été validé par l'instance politique qu'est la représentation nationale.
Je propose également cet amendement parce que nous avons regardé comment d'autres pays avaient procédé en la matière.
Et je le propose aussi pour une raison de démarche : si nous voulons que demain le socle commun soit mis en œuvre, encore faut-il qu'il soit partagé, adopté, que les enseignants, que les parents se l'approprient, et que la nation s'y retrouve. Encore une fois, il ne s'agit pas des programmes, de « la définition fine des savoirs » pour reprendre l'expression de M. le ministre, qui relèvent de la compétence d'une instance technique comme le sera le Haut conseil. Mais je suis convaincu qu'il faudra une démarche de concertation, un temps de maturation, pour que ce socle soit adopté par tous ceux qui auront à le mettre en œuvre. Et la meilleure voie pour y arriver n'est pas qu'il soit décrété d'en haut.
Mme Muguette Jacquaint. C'est le professeur Périssol !
M. Pierre-André Périssol. Un autre point : nous venons de décider, avec force et de façon très partagée, de la conception même que nous avons du socle : ...
Mme Jacqueline Fraysse. Venez-en au fait !
M. Jean-Claude Lefort. C'est quoi le socle ?
M. Pierre-André Périssol. ...un ensemble de compétences et de connaissances.
Nous sommes tous d'accord sur les grands secteurs qui ont été évoqués : la langue française, les mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant l'exercice de la citoyenneté, les sciences de la nature, des éléments d'histoire, de géographie,...
M. François Hollande. Et le bavardage, c'est dans le socle ?
M. Pierre-André Périssol. ...une langue vivante étrangère, les TIC. Tout cela est important, mais c'est un périmètre : encore faut-il définir le socle. (« Ah ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Pour y parvenir, il faudra bien déterminer les compétences et les connaissances que nous entendons privilégier.
Ces sujets sont suffisamment importants pour que le Parlement en soit saisi, non pas pour qu'il les élabore, mais pour qu'il ait à les approuver.
M. Jean-Claude Lefort. C'est « Péri-socle » !
M. Pierre-André Périssol. J'ai entendu un certain nombre de critiques. On a supposé par exemple que le Parlement pouvait être la proie des lobbies. Je vous propose d'écarter cet argument qui fait injure à notre institution. Au sein d'une mission qui a regroupé des parlementaires issus des quatre groupes de l'Assemblée, nous avons montré - je pense qu'il en ira de même dans la mission que présidera Muriel Marland-Militello -,...
Mme Muguette Jacquaint. Il faudrait peut-être définir le périmètre, monsieur Périssol ?
M. le président. Madame Jacquaint, je vous en prie !
M. Pierre-André Périssol. ...que nous pouvions dégager un certain nombre de convergences, à l'instar d'autres pays, et que sur ces sujets nous étions capables de faire des choix et de définir des priorités pouvant faire l'objet de larges convergences. Autant il y a des choix politiques en matière d'éducation - et nous soutenons les vôtres, monsieur le ministre -, autant il n'y a probablement pas des savoirs de droite et des savoirs de gauche.
Je pense que, demain, ce socle contribuera à définir une certaine identité de la nation, puisque c'est ce que nous voulons que l'école transmette à tous les enfants. Et, à ce titre, notre parlement doit pouvoir l'approuver. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Malgré les agitations sur les bancs de l'opposition, je rappelle que c'est un amendement que nous avons examiné avec beaucoup d'intérêt et que les échanges que nous avons eus sur ce sujet ont été très denses.
M. Jean-Pierre Brard. Vous avez l'air convaincu ! (Sourires sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Pierre-André Périssol, à la tête de la mission parlementaire sur les savoirs, a fourni un travail tout à fait remarquable. Les membres de cette mission, dont je fais partie, ont été très intéressés par son travail. Nous avons consulté des autorités - des linguistes, de grands scientifiques - pour savoir comment nous pouvions élever le niveau général...
M. François Hollande. Du Parlement !
M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...de la formation dispensée dans nos écoles, et aussi comment réconcilier certains jeunes avec l'école, voire comment susciter la curiosité et développer des vocations scientifiques. Le travail et les conclusions de cette mission seront tout à fait utiles au Haut conseil de l'éducation, qui devra préciser les connaissances et les compétences.
Je tiens à ajouter que l'idée que le Parlement soit consulté à ce sujet me semblait tout de même intéressante. Mais la commission a rejeté cet amendement. En son nom, j'en présenterai un autre...
M. François Hollande. Un meilleur ?
M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...proposant que, tous les trois ans, le Gouvernement présente un rapport...
M. Jean-Pierre Brard. Un de plus !
M. Frédéric Reiss, rapporteur. ...sur les programmes et qui prenne en compte le socle commun des compétences et des connaissances fondamentales, puisque nous sommes dans une démarche tout à fait nouvelle. Suite à cela, on pourra mesurer les effets tangibles du dispositif sur la réussite de tous les élèves. Et tel est bien le but de l'article 6.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste), même s'il comprend le souci de M. Périssol de faire du socle l'objet d'une décision politique, qui ne peut être que celle du Parlement. Mais cette décision politique, c'est celle que vous allez prendre en votant cet article. En adoptant cet amendement, vous retarderiez l'application de la loi.
La mission que dirige Pierre-André Périssol fait un travail qui naturellement devra être pris en compte par le Gouvernement dans la définition du socle. Mais il me paraît très important que la représentation nationale puisse dès à présent prendre partie sur les principes généraux du socle. Le rapport Thélot a éclairé notre débat. Pour aller jusqu'à une définition précise, nous aurons les conclusions de la mission dirigée par Pierre-André Périssol, puis l'avis du Haut conseil de l'éducation. Celui-ci va jouer un rôle très important, s'agissant notamment de la définition du socle. Je rappelle que ce Haut conseil sera désigné, comme les autres grandes autorités de notre pays, par le Président de l'Assemblée nationale, par le Président du Sénat, par le Président de la République et par le Président du Conseil économique et social.
Mme Muguette Jacquaint. Ça va être quelque chose !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ensuite, le Parlement sera associé à la mise en œuvre de cette définition. Et je souscris tout à fait à la proposition du rapporteur tendant à prévoir un rapport périodique, voire un débat, autour de cette définition du socle.
Mais nous devons respecter l'esprit de la Constitution : le Parlement fixe les grands principes - c'est ce qu'il va faire en adoptant l'article 6 - ; ensuite, le Gouvernement définit de manière fine les programmes et la pédagogie qui en découlent.
M. Périssol n'en a pas moins raison de dire que nous devrons consacrer du temps à la concertation, notamment avec les parents, pour aller vers une définition précise du socle. Le Haut conseil aura donc une fonction essentielle de dialogue et d'expression d'avis, bien au-delà de l'expertise.
Je souhaite donc que M. Périssol retire son amendement.
M. François Hollande. Un événement très important va se produire ! (Sourires sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Pierre-André Périssol. Je n'arrive pas à comprendre...
Mme Muguette Jacquaint, M. Jean-Claude Lefort et M. François Hollande. Nous non plus !
M. le président. Un peu de respect pour votre collègue !
M. Pierre-André Périssol. ...pourquoi, alors que nous proposons que le Parlement ait à se prononcer sur les compétences et les connaissances du socle, on nous répond : non, mais vous aurez à connaître des programmes. Mais personne ne l'a demandé ! Ce qui compte, c'est de connaître le cahier des charges parce qu'il va être déterminant pour l'avenir de l'école, pour l'atteinte des objectifs que nous venons de fixer et pour ce que seront demain la cohésion de notre société, le dynamisme de notre économie et l'identité de notre nation. C'est là-dessus que le Parlement doit avoir à se prononcer. Encore une fois, j'approuve les grands secteurs que nous allons voter à l'article 6 et qui définissent un périmètre...
M. Jean-Pierre Brard. Nous y revoilà !
M. François Hollande. Ça l'a repris !
M. Pierre-André Périssol. ...sur lequel le socle devra être déterminé. Mais ce dernier, nous l'avons dit, est un ensemble de compétences et de connaissances. Et c'est cela qui me semble non seulement devoir donner lieu à un débat important pour l'avenir de notre société, mais également pouvoir faire l'objet de convergences, comme cela a été le cas dans les autres pays européens, lesquels sont pour la plupart devant nous dans les estimations internationales et dont on ferait bien de s'inspirer.
Mme Martine Billard. Le socle est-il large ou étroit, monsieur Périssol ?
M. Guy Geoffroy. L'échange qui vient d'avoir lieu entre notre collègue Périssol, la commission et le Gouvernement est extrêmement important.
M. Jean-Pierre Brard. Vous n'avez pas l'air de croire à ce que vous dites !
M. Guy Geoffroy. Plus que vous ne croyez à ce que vous dites, vous !
Que disait la commission Thélot à propos de ce socle ? Qu'il serait du domaine exclusif du Haut conseil de l'éducation.
M. Jean-Claude Lefort. Et alors ?
M. Guy Geoffroy. M. Périssol, quant à lui, propose que sa définition générale - j'y reviendrai - appartienne au Parlement.
Ce que propose le Gouvernement est équilibré et prend en compte la responsabilité et la capacité de l'ensemble des institutions concernées.
M. Guy Geoffroy. Que faisons-nous aujourd'hui (« Rien ! » sur les bancs du groupe socialiste) au travers de toutes les discussions, fort riches, que nous avons eues sur le contenu du socle... (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Muguette Jacquaint. Non, sur le périmètre du socle !
M. Guy Geoffroy. ...si ce n'est procéder à ce que notre collègue appelle la « définition générale ».
Nous sommes en train, avec les cinq grandes têtes de pont de ce socle, (Rires sur les bancs du groupe socialiste) de définir, de manière générale, comment il doit être constitué.
M. François Hollande. La théorie générale !
M. Guy Geoffroy. Il faut donc que ce que nous décidons aujourd'hui, abondé des très intéressantes et très riches conclusions de la mission que préside Pierre-André Périssol, vienne nourrir le travail, la réflexion et la production du Haut conseil de l'éducation. Et il reviendra, tout naturellement, au Gouvernement de définir ensuite, en ajoutant quelques détails à ce que nous décidons, quel sera véritablement ce socle commun des connaissances et des compétences indispensables. (Vives exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Jean-Claude Lefort. Mais par qui donc est élu M. Thélot ?
M. Guy Geoffroy. Je ne peux, bien évidemment, compte tenu de tout cela, que recommander de suivre l'avis de la commission et du Gouvernement.
Mme Muriel Marland-Militello. Je demande également la parole, monsieur le président !
M. le président. J'ai bien compris que vous souhaitiez intervenir, ma chère collègue. Vous pourrez le faire sur l'amendement n° 462, qui est plus global !
Mme Muriel Marland-Militello. C'est sur celui-ci que je voulais parler !
M. Christian Paul. Si nous avons bien compris l'exposé des motifs de M. Périssol, et pour le simplifier et le résumer (Rires et exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains), il nous convie à ce qu'on appellerait, dans une salle de classe, un exercice de géométrie : définir ensemble le périmètre du socle ! (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Pierre Brard. Il y a trop d'inconnues !
M. Christian Paul. En l'entendant, j'ai eu l'impression que ce socle allait avoir, au fil du temps, une géométrie variable.
M. Pierre-André Périssol. C'est l'inverse que j'ai dit !
M. le président. Monsieur Périssol, n'interrompez pas M. Paul, qui a seul la parole.
M. Julien Dray. Sur le plan de la définition du périmètre... (Rires)
M. le président. Je vous en prie, monsieur Dray !
Poursuivez, monsieur Paul.
M. Christian Paul. J'aimerais pouvoir aller jusqu'au bout du problème.
M. le président. C'est M. Dray qui vous interrompt !
M. Julien Dray. J'essayais de circonvenir le périmètre ! (Rires sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. le président. La suspension de séance, qui est de droit, sera bienvenue dans quelques instants, semble-t-il.
Pour lors, monsieur Paul, remettez-vous, et terminez !
M. Bernard Accoyer. Cette attitude de l'opposition, sur une question aussi importante, est lamentable !
M. Julien Dray. Que M. Accoyer nous donne donc la définition du périmètre du socle !
M. le président. Monsieur Dray, n'interpellez pas vos collègues ! Et calmez-vous !
M. Julien Dray. Je suis calme !
M. le président. Pas encore assez !
Monsieur Paul, poursuivez.
M. Christian Paul. J'essayais, malgré les interruptions de M. Dray et de M. Accoyer, d'expliquer pourquoi...
M. le président. M. Accoyer n'a rien dit !
M. Julien Dray. Il n'en pensait pas moins !
M. le président. Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un sujet sérieux. Que chacun reprenne ses esprits.
Allez-y, monsieur Paul.
M. Christian Paul. Si la majorité veut bien ne pas m'interrompre (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire) , je pourrais dire pourquoi le groupe socialiste est favorable à cet amendement de M. Périssol, avec toutefois une nuance que je vais évoquer dans un instant.
Le périmètre du socle, vous l'avez dit, sera variable, ce qui impliquera que le Parlement soit saisi pour approuver son contenu, et surtout pour une éventuelle révision. Puisque vous fixez aujourd'hui, sur la proposition du Gouvernement, dans des conditions qui introduisent un clivage très fort entre les disciplines, le contenu...
M. Bernard Accoyer. Le contenu du périmètre !
M. Julien Dray. M. Accoyer interrompt l'orateur !
M. le président. Monsieur Dray, ne dénoncez pas vos collègues ! (Rires.)
M. Christian Paul. Vous introduisez, disais-je, un clivage très grave, et dont nous considérons qu'il s'agit d'une véritable régression pour un certain nombre de disciplines, les enseignements artistiques que vous sacrifiez déjà, d'ailleurs, depuis deux ans,...
Un député du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Ce n'est pas vrai !
M. Christian Paul. ...et l'éducation physique et sportive. Julien Dray l'a très bien dit tout à l'heure, c'est la patrie de Coubertin qui renonce, aujourd'hui, au sport à l'école. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Julien Dray. La patrie de Guy Drut aussi !
M. le président. Monsieur Dray !
Monsieur Paul, devons-nous considérer que vous avez terminé ? (« Oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Christian Paul. Non, monsieur le président !
M. Pierre-André Périssol. Le comportement de l'opposition est honteux !
M. le président. Alors, concluez, monsieur Paul !
M. Christian Paul. Nous soutenons cet amendement, en souhaitant néanmoins supprimer son deuxième alinéa, puisque nous sommes défavorables à la création du Haut conseil à l'éducation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Brard. J'ai beaucoup d'estime pour les gens qui ont des convictions et qui, pour les défendre, vont jusqu'à l'indocilité, comme vient de le faire M. Périssol, bravant l'ire de son président de groupe assis derrière lui pour le surveiller.
M. Bernard Accoyer. Souvenir de Moscou ! (Exclamations sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains et du groupe socialiste.)
M. Jean-Pierre Brard. Cher collègue, vous retardez un peu...
M. le président. Monsieur Brard, continuez, vous n'avez rien entendu !
M. Jean-Pierre Brard. Si, justement ! Mais, à Moscou, j'y suis allé moins souvent que lui !
Monsieur le ministre, vous vous rappelez certainement ce que nous faisaient apprendre nos maîtres et nos maîtresses, à l'école élémentaire. J'ai toujours été très impressionné par l'histoire de la chèvre de M. Seguin (Rires et exclamations) qui, après s'être battue avec acharnement, a fini par rendre les armes, et l'âme en même temps.
M. Julien Dray. Au petit matin !
M. Jean-Pierre Brard. En ce moment, on voit comment on rabiboche les morceaux éclatés de l'UMP. Le résultat est tout à fait étonnant. Je regardais tout à l'heure M. Geoffroy écoutant ce que M. Périssol disait...
M. Guy Geoffroy. Avec beaucoup d'intérêt !
M. Jean-Pierre Brard. ...avec beaucoup d'attention parce qu'il n'y comprenait pas grand-chose, jusqu'au moment où il a essayé de le justifier. On nous a embringués dans le socle du périmètre, ou plutôt le périmètre du socle, auquel le rapporteur a ajouté la densité des propos qui s'appliquaient au socle. Ensuite, on nous rajoute un rapport - sans qu'il y ait d'ailleurs de rapport direct avec les mathématiques !
Monsieur le président, vous qui avez fait l'ENA...
M. le président. Non, l'école nationale d'affichage ! (Rires.)
Veuillez conclure, monsieur Brard, pour que je puisse donner la parole à M. Baguet.
M. Jean-Pierre Brard. Chers collègues, essayez d'imaginer que nos concitoyens, ayant lu le Journal Officiel, demandent à un candidat à l'ENA de résumer, en cinq lignes, les propos auxquels le rapporteur a trouvé de la densité.
En réalité, le rapporteur et le ministre nous ont donné l'impression d'utiliser de la sécotine pour ne pas mécontenter M. Périssol, lequel ne semble pas avoir compris - et cela m'étonne de lui - que son amendement était totalement contraire à l'esprit de la Constitution de la Vè République !
M. Pierre-André Périssol. Dites à M. Liberti de venir au moins une fois à la mission : on ne l'y a jamais vu !
M. Pierre-Christophe Baguet. Effectivement, nos débats riches et nourris prouvent que l'on peut avoir une double approche de la définition du socle et de son évolution, ainsi que de ses conséquences et de son exploitation. Cet amendement pose, d'ailleurs, le problème de fond du travail parlementaire. Notre assemblée se dote de missions nombreuses, dans lesquelles nous travaillons tous avec beaucoup de conscience.
M. Pierre-Christophe Baguet. Mais, parfois, il y a télescopage avec le calendrier parlementaire.
Notre collègue, Pierre-André Périssol mène sa mission avec constance, et il pose ici un vrai problème d'organisation.
M. Julien Dray. De hiérarchie !
M. Pierre-Christophe Baguet. Peut-être, monsieur Dray.
La question méritait d'être soulevée car il faudrait que l'on sache quelle place on accorde au travail du Parlement (« Aucune ! » sur les bancs du groupe socialiste) sur cette question du socle, mais aussi de manière générale. On renvoie souvent à des décrets d'application dont nous ne pouvons pas toujours assurer le suivi.
La proposition de M. Périssol mérite d'être soutenue. Le problème est réel. Le renvoi au Haut conseil de l'éducation nous pose, à l'UDF, quelques problèmes, mais nous sommes favorables à l'amendement, dans son principe.
M. le président. Tout le monde a pu s'exprimer sur l'amendement n° 452, auquel la commission et le Gouvernement sont défavorables.
Plusieurs députés du groupe socialiste. Nous l'avons sous-amendé !
M. le président. Je n'ai rien compris de tel en écoutant M. Paul, pourtant avec une grande attention, et je n'ai été saisi d'aucun sous-amendement écrit.
M. le président. Je suis saisi d'un amendement...
Mme Martine David. Et la suspension ?
M. le président. Il était entendu que je l'accorderais après le scrutin public demandé par le groupe des député-e-s communistes et républicains sur l'article 6.
Je suis saisi d'un amendement n° 462.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La notion d'un socle commun de compétences et connaissances fondamentales est au cœur de cette réforme. Cette approche novatrice ne se fonde plus sur les seules disciplines, mais peut se décliner dans toutes les matières enseignées à l'école. C'est pourquoi mon amendement vise à ce que le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité obligatoire.
La parole est à M. Bernard Schreiner, pour le soutenir.
M. Bernard Schreiner. Tout d'abord, je me réjouis, avec mes collègues qui ont cosigné cet amendement, que l'on fasse figurer dans le socle commun l'apprentissage obligatoire d'une langue vivante.
M. Bernard Schreiner. C'est une avancée considérable, d'autant qu'en matière de langues vivantes, la France a beaucoup de retard à rattraper.
L'amendement n° 25 a deux objectifs : garantir la diversité des langues vivantes enseignées, d'une part, promouvoir la langue de proximité, d'autre part. Cela fait des années que l'Europe se construit et que les relations transfrontalières se développent, que ce soit avec l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne ou la Suisse. La connaissance et la pratique de la langue du voisin sont donc indispensables pour les habitants des régions frontalières.
En Alsace, ont lieu des échanges quotidiens aux plans économique, culturel, administratif, voire sécuritaire, les gendarmes français et allemands effectuant des rondes communes.
M. Jean-Pierre Brard. C'est la Feldgendarmerie !
M. Bernard Schreiner. L'apprentissage de la langue du voisin, quel qu'il soit, est donc primordiale. C'est pourquoi je vous demande d'adopter mon amendement n° 25 qui va en ce sens.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Notre collègue Céleste Lett, député lorrain, avait soutenu cet amendement en commission avec beaucoup de fougue. Cela étant, et malgré le soutien du rapporteur, celui-ci a été rejeté. J'émets donc, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement attache une grande importance à ce que les langues des pays voisins soient enseignées. C'est une des conditions de la défense de notre langue que de favoriser la diversité culturelle et linguistique. Mais imposer une langue par la loi dans certaines régions serait aussi priver les familles d'un choix que nous avons au contraire voulu laisser ouvert, alors que le rapport Thélot proposait initialement d'imposer l'anglais. Nous avons décidé de ne pas retenir cette préconisation, et je crois qu'il ne faut pas aller au-delà.
M. Jean-Pierre Brard. Le problème soulevé par nos collègues est sérieux et mérite une grande attention.
Monsieur le ministre, vous dites accorder beaucoup d'attention aux langues parlées par nos voisins, mais l'intérêt de la proposition de M. Schreiner est qu'elle vise à inscrire dans la loi une intention restée jusqu'à présent platonique.
En Alsace, l'allemand est aujourd'hui concurrencé par l'espagnol, et l'italien est en régression dans les régions frontalières. Il y a un vrai problème. Votre pseudo-liberté de choix montre une conception populiste de la liberté qui ne prend en compte l'intérêt ni des enfants, ni des échanges interfrontaliers, ni de la construction européenne.
Aujourd'hui, l'intérêt de la France et de nos enfants passe par la diversité linguistique. L'anglais - ou plutôt ce sabir international qu'on parle médiocrement dans notre pays - progresse, ainsi que l'espagnol. Et pourquoi les familles choisissent-elles l'espagnol ? D'abord parce que c'est incontestablement une langue très répandue dans le monde. Le deuxième argument, qui revient le plus souvent, est la facilité d'apprentissage de la langue. Quand le choix est guidé par la facilité, on voit bien que l'intérêt ne porte pas sur la langue, mais plutôt sur l'attrait du moindre effort ! Je pense donc que nos collègues ont raison, comme nos voisins allemands du Bade-Wurtemberg qui ont rendu l'enseignement du français obligatoire.
M. André Schneider. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Brard. Lors des réunions intergouvernementales franco-allemandes, de nombreuses bonnes résolutions intéressantes ont été exprimées, comme, par exemple, de garantir à chaque enfant un séjour dans le pays partenaire durant sa scolarité. Mais elles demeurent platoniques.
Nous aurions tort de ne pas écouter nos collègues alsaciens, car ils vont dans le sens de la diversité linguistique, qui régresse dans notre pays. Nous devons les soutenir, car c'est une question d'intérêt national.
M. Bernard Schreiner. Monsieur le ministre, je souhaite que vous ne vous mépreniez pas sur mon propos.
Mon amendement vise à enseigner la langue du voisin en priorité, ce qui ne veut pas dire qu'il faut exclure les autres, comme l'anglais. Chez nous, depuis des années, l'enseignement de l'allemand en classe élémentaire et au collège - voire à l'école maternelle - est soutenu par la création de classes bilingues. Il s'agit d'encourager l'acquisition d'une langue étrangère, mais sans exclure l'enseignement des autres langues. En Alsace, il faut savoir que nous travaillons quotidiennement avec les Allemands et les Suisses et je suis certain qu'il en va de même avec les Espagnols dans le sud-ouest et avec les Italiens dans le sud-est.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Je propose que cet amendement soit déposé lors de la discussion du rapport annexé, car le Gouvernement n'est pas opposé à donner une priorité à l'enseignement de la langue du pays voisin, mais cela ne doit pas figurer dans le socle, et donc pas à l'article 6.
M. Bernard Schreiner. Compte tenu de ces précisions, monsieur le ministre, je retire l'amendement.
Vos propos, monsieur le ministre, constituent une avancée raisonnable, sous réserve que la discussion permette de prendre en compte les amendements déposés. Faute de quoi, il s'agirait d'une promesse de Gascon ou d'un marché de dupes ! Il est vrai que vous n'êtes pas Gascon, mais originaire du pays des rillettes...
Si vous vous y engagez, je renonce à reprendre l'amendement de nos collègues qui a le mérite d'introduire enfin un petit peu de concret dans les déclarations de principe.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. M. Brard sait déjà qu'il a satisfaction.
M. Jean-Pierre Brard. S'agissant des rillettes ? (Sourires.)
M. le président. Monsieur Brard, compte tenu des précisions de M. le ministre, acceptez-vous de ne pas reprendre l'amendement n° 25 ?
M. Jean-Pierre Brard. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 25 est donc retiré.
Nous allons maintenant procéder au scrutin qui a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste.) Je suis désolé, mes chers collègues, mais le scrutin a été annoncé !
Je vais donc mettre aux voix l'article 6.
M. le président. Le scrutin est clos. (« Nous n'avons pas eu le temps de voter ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) Je répète que j'avais annoncé le scrutin et j'ai indiqué que le scrutin était clos. (« C'est scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Pour l'adoption 63
M. François Hollande. Non, nous avons la majorité des voix !
M. le président. Non, monsieur Hollande ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste.) J'ai annoncé le scrutin il y a vingt minutes. (« Justement ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.) J'ai indiqué que le scrutin était ouvert et chacun de vous a eu le temps de regagner sa place. (« Non ! c'est faux ! » sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
M. Yves Durand. Monsieur le président, je demande une suspension de séance.
M. le président. Nous en venons aux amendements portant articles additionnels après l'article 6.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 102.
M. Pierre-Christophe Baguet. Par cet amendement, mon collègue Lachaud souhaite rouvrir le débat sur l'enseignement immersif. Le Conseil d'État a en effet considéré, en octobre 2002, que l'immersion excédait les nécessités de l'enseignement des langues régionales. Pourtant, toutes les évaluations montrent que les enfants des classes immersives ont, en français et en mathématiques, un niveau supérieur ou égal à celui des autres élèves. Saisissant l'occasion du débat sur le projet de loi d'orientation sur l'école, mon collègue a voulu poser à nouveau ce problème afin de connaître la position du Gouvernement.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a rejeté cet amendement, bien que je sois personnellement favorable à l'enseignement des langues régionales. J'ai d'ailleurs proposé à la commission d'adopter, après l'article 12, un amendement sur le sujet. Il a reçu le soutien d'un certain nombre de nos collègues, et je propose à M. Lachaud de s'y rallier également.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Conseil d'État a effectivement considéré, en octobre 2002, que la méthode de l'immersion était contraire à la règle constitutionnelle selon laquelle le français est la langue de la République. Le code de l'éducation garantit déjà la possibilité de recevoir un enseignement en langue régionale tout au long de sa scolarité. Il ne me paraît donc pas nécessaire de prendre une nouvelle disposition législative, d'autant plus qu'elle se trouverait en contradiction avec la Constitution.
M. Pierre-Christophe Baguet. Notre rapporteur compte défendre après l'article 12 un amendement d'une inspiration proche de celui de M. Lachaud. Dans ces conditions, j'accepte de retirer l'amendement.
La parole est à M. Pierre-Christophe Baguet, pour soutenir l'amendement n° 226.
M. Pierre-Christophe Baguet. Cet amendement est très important. Aujourd'hui, 4 000 postes de directeur d'école élémentaire sur 60 000, soit 15 %, ne sont pas pourvus. Cette situation résulte non d'un manque de volonté ou de motivation des enseignants, mais de la complexité de la charge, qui s'est amplifiée année après année. On demande en effet aux directeurs d'école d'assurer le suivi de travaux administratifs de plus en plus lourds, de s'occuper des relations avec les collectivités territoriales ou avec la hiérarchie, de répondre aux problèmes de sécurité, qu'elle soit physique, morale ou alimentaire, de prévoir des exceptions dans l'alimentation... Bref, ils sont en permanence au four et au moulin, sans même bénéficier en retour d'une reconnaissance de leur métier ni recevoir une formation adaptée. En outre, les décharges d'enseignement qui leur sont accordées sont trop peu nombreuses pour leur permettre de devenir de véritables animateurs de leur école, c'est-à-dire lui donner de la vie.
Un directeur plus souvent déchargé de ses tâches administratives pourrait très bien aider un jeune instituteur nouvellement arrivé, soutenir un collègue traversant une période difficile, se former et s'informer de ce qui se passe à l'extérieur. Il pourrait indiquer à ses collègues l'intérêt de telle exposition ou de tel livre.
Je propose donc que le Gouvernement s'engage à élaborer, avant le 31 décembre 2005, par des décrets en Conseil d'État, un statut pour les directeurs d'école. Ces décrets définiront en particulier le statut, la formation, les missions, les responsabilités et la protection juridique des directeurs d'école et prévoiront la mise en place d'un nouveau système de décharge d'enseignement pour les directeurs. Ils s'appliqueront également aux instituteurs et aux professeurs des écoles exerçant les fonctions de directeur d'école au sein d'écoles à classe unique.
Un tel statut, outre qu'il serait une façon de reconnaître le travail de ses bénéficiaires, faciliterait les relations de ces derniers avec les parents d'élèves ou avec les autres institutions.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. M. Baguet a résumé clairement et avec passion la difficile mission des directeurs d'école. On ne peut que souscrire à ses arguments. De nombreux députés ont d'ailleurs travaillé sur ce problème, dont notre collège Guy Teissier. Mais la commission a repoussé l'amendement, sachant qu'une autre proposition, allant dans le même sens, viendra après l'article 19.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il s'agit d'une question très importante, que le Gouvernement, comme M. Baguet, est attaché à résoudre. Certains de ses aspects peuvent trouver leur place dans ce texte, mais elle est surtout l'objet d'une négociation en cours avec les représentants des directeurs d'école. Or cette négociation doit aller à son terme.
Quoi qu'il en soit, monsieur Baguet, votre amendement ne trouve pas sa place dans cette partie du texte. Il conviendrait d'en discuter en même temps que de celui de M. Teissier, après l'article 19, qui traite de l'organisation des écoles.
M. Guy Geoffroy. La question de la direction d'école revêt une grande importance pour le groupe de l'UMP. Pierre-Christophe Baguet a souligné le nombre trop important de postes non pourvus, ce qui est déjà un problème en soi. L'administration académique a en effet beaucoup de mal à trouver des candidats prêts à s'investir durablement dans ce rôle, surtout en l'absence de garanties et de certitudes sur la manière dont ils pourront valoriser leur emploi.
Par ailleurs, les directeurs d'école poursuivent leur grève administrative. Cela pose un problème à l'institution et aux intéressés eux-mêmes, qui souhaitent ardemment - nous le savons pour les avoir régulièrement rencontrés - sortir de cette situation « par le haut ».
Les négociations dont parlait à l'instant M. le ministre sont porteuses d'espoir. Je forme le vœu que tout soit fait - et je sais que le Gouvernement s'y attache - afin que soient trouvées des solutions solides, équilibrées et respectueuses de nos écoles et de leurs directeurs. Je pense que nous n'éprouverons aucune difficulté à nous entendre sur les amendements déposés à ce sujet par certains de nos collègues et qui vont tous dans le même sens.
M. Yves Durand. Je ne conteste pas au président de séance sa vocation à conduire nos travaux, ...
Plusieurs députés du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. Encore heureux !
M. Yves Durand. ...mais je regrette, monsieur le président, que sur un article que tout le monde s'accorde à considérer comme essentiel, et qui constitue, selon le ministre lui-même, le cœur du projet de loi, le vote se soit passé de cette manière.
Vous aviez annoncé le scrutin dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Mais alors que nos collègues étaient en train de rejoindre leurs places, vous avez effectué la mise aux voix à la va-vite, ...
Mme Jacqueline Fraysse. Si, il a raison !
M. Pierre Cardo. Non, madame Fraysse, il est de mauvaise foi !
M. Yves Durand. ...de telle sorte que le résultat de ce vote ne saurait donner une véritable représentation du rapport entre majorité et minorité. Compte tenu de la manière dont il a été acquis, nous ne le considérons pas comme valide.
Monsieur le président, nos travaux prennent du temps, mais ils sont, j'en conviens, d'une grande qualité. J'estime que des articles de cette importance méritent autre chose qu'un vote bâclé, même s'il est à l'image du projet de loi. (Protestations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Nous devons revenir sur ce vote, qui a été, en quelque sorte, volé aux collègues qui n'ont pas pu y prendre part (Exclamations sur les mêmes bancs), ...
M. Bernard Accoyer. Vous savez très bien que vous étiez en minorité !
M. Pierre Cardo. Vous êtes de mauvaise foi, monsieur Durand !
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Durand.
M. Yves Durand. Un tel procédé est intolérable. Je vous demande donc une nouvelle suspension de séance d'une demi-heure.
M. le président. Monsieur Durand, d'abord, je vous demande de retirer le mot « volé ». (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. Pierre Cardo. C'est en effet une attaque personnelle.
M. le président. Le vote avait été annoncé près de vingt-cinq minutes auparavant. Je vous demande de retirer le mot « volé ».
M. Yves Durand. Disons que le vote a été largement perturbé.
M. Yves Durand. Donc, il n'est pas valide.
M. le président. Monsieur Durand, je précise que le scrutin public demandé par le groupe des député-e-s communistes et républicains avait été annoncé. Ce groupe vient d'ailleurs de me faire parvenir un certain nombre de précisions sur les votes qui n'avaient pas pu être enregistrés. Mais il n'appartient pas au président de séance de faire remarquer aux parlementaires qu'ils ne sont pas assis à leur place. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste et du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Janine Jambu. On n'annonce pas un scrutin vingt-cinq minutes à l'avance !
M. le président. Le scrutin avait bien été annoncé. Dès lors je considère, monsieur Durand, que votre rappel au règlement n'en est pas un et je vais poursuivre le débat.
Mme Jacqueline Fraysse. C'est la moindre des courtoisies que d'attendre que chacun regagne sa place !
M. François Hollande. Exactement !
M. le président. Je ne suis pas là pour faire preuve de courtoisie.
M. le président. Je ne fais qu'appliquer le règlement.
Le scrutin public prévoit que chaque parlementaire puisse se prononcer nommément sur son vote. Dès lors, le souhait de M. Liberti de prendre la parole pour expliquer son vote sur l'article était antinomique avec la demande de scrutin public.
Mme Janine Jambu. Pourquoi ?
M. le président. Parce qu'il n'y a pas d'explication de vote sur le vote d'un article.
Les précisions qui m'ont été apportées seront transmises au service de la séance. En attendant, nous allons poursuivre le débat.
M. Yves Durand. Non, monsieur le président, j'ai demandé une suspension de séance !
Mme Martine David. Elle est de droit !
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante-sept.)
Je suis saisi d'un amendement n°453, portant article additionnel après l'article 6.
M. Pierre-André Périssol. J'ai déjà évoqué cet amendement lorsque nous avons examiné l'article 6 qui prévoit que la scolarité obligatoire doit garantir au moins l'acquisition par chaque élève d'un socle commun. Je considère que « la scolarité obligatoire doit d'autre part permettre à chacun de trouver sa voie ». Et pour cela, je propose que « des enseignements complémentaires viennent compléter les enseignements du socle commun ». Cela va mieux en le disant !
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis favorable.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement, qui remplacerait les mots « les enseignements du » par le mot : « le ». La deuxième phrase de l'amendement se lirait ainsi : « Pour cela des enseignements complémentaires viennent compléter le socle commun. »
Il n'y a pas, d'un côté, les enseignements du socle commun et, de l'autre, les enseignements complémentaires. Je crois que c'est l'esprit de l'amendement que M. Périssol avait déjà évoqué à l'occasion de l'article 4.
M. le président. Le sous-amendement du Gouvernement, qui porte le n° 507, est ainsi rédigé : « Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 453, substituer aux mots : " les enseignements du " le mot : " le ". »
M. Yves Durand. Tout cela est très bavard !
M. Guy Geoffroy. Je voudrais également suggérer à M. Périssol un sous-amendement pour insérer, après le mot « voie », les mots « de réussite ». Je pense que l'objectif de cette loi et du socle commun, c'est que les élèves réussissent. Et si nous pouvions écrire que « la scolarité obligatoire doit d'autre part permettre à chacun de trouver sa voie de réussite », je crois que nous irions jusqu'au bout de la démarche qui nous est commune.
M. le président. Ce sous-amendement de M. Geoffroy, qui porterait le n°508, serait ainsi rédigé...
M. Jean-Claude Lefort. Vous l'acceptez celui-là ?
M. le président. Vous avez raison, monsieur Lefort
M. Julien Dray. Deux poids, deux mesures !
M. le président. Non. Je vais demander à M. Geoffroy de bien vouloir faire parvenir à la présidence le texte écrit de son sous-amendement.
M. Yves Durand. Si vous me l'aviez demandé tout à l'heure, je vous aurais, moi aussi, transmis un sous-amendement écrit.
M. le président. Non. Je vous indique que désormais la présidence n'acceptera, comme il se doit, que les sous-amendements qui lui seront transmis par écrit.
Mme Christiane Taubira. Cette décision a-t-elle un effet rétroactif ?
Mme Christiane Taubira. C'est dommage !
M. le président. Je donne lecture du sous-amendement n° 508 :
« Compléter le premier alinéa de l'amendement n° 453 par les mots : "de réussite". »
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements nos 507 et 508 ?
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Favorable, à titre personnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°508 ?
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 507.
M. Yves Durand. Je demande la parole !
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 508...
M. Yves Durand. Monsieur le président, je vous avais demandé la parole.
M. le président. Le scrutin a été annoncé.
M. Yves Durand. Non, j'avais levé la main avant, et vous m'aviez dit oui de la tête.
M. Julien Dray. Mais non avec le cœur ! (Sourires.)
M. le président. Monsieur Durand, nous sommes sur le sous-amendement n° 508. Est-ce sur celui-ci que vous voulez vous exprimer ?
M. Yves Durand. Non, c'est sur l'amendement de M. Périssol. (Exclamations sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Mme Martine David. On a quand même le droit de s'exprimer !
M. Julien Dray. Le sous-amendement renvoie à l'amendement !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Durand.
M. Yves Durand. Je voudrais demander à M. Périssol et à M. le ministre, qui a accepté l'amendement en le sous-amendant, ce que signifient les mots « des enseignements complémentaires » dans une loi d'orientation pour l'école. Des enseignements complémentaires à quoi ?
M. Julien Dray. On revient au périmètre !
M. Pierre Cardo. Cela vise ce qui n'est pas dans le socle.
M. Yves Durand. Cela confirme notre crainte d'un système éducatif à deux vitesses, avec deux types de disciplines.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est le contraire !
M. Yves Durand. Et derrière, deux types d'élèves.
M. Guy Geoffroy. Non, la scolarité est obligatoire.
M. Yves Durand. Monsieur Geoffroy, j'aimerais pouvoir m'exprimer sans que vous m'interrompiez systématiquement. Je sais que vous avez l'habitude de donner des leçons mais, à cette heure-ci, c'est un peu fatigant.
M. Jean-Claude Lefort. On n'est pas à l'école !
M. Bernard Accoyer. Oh ! Là ! Là !
M. Guy Geoffroy. Ah ! Il faut résister !
M. Yves Durand. C'est la preuve qu'il y a, comme nous le disons depuis maintenant deux jours, d'un côté, un socle, c'est-à-dire le minimum que vous voulez pour tout le monde,...
M. Julien Dray. Le socle syndical !
M. Yves Durand. ...et, d'un autre côté, pour les autres, des enseignements complémentaires,...
M. Pierre Cardo. M. Durand n'a rien compris !
M. Yves Durand. ...« dérivés » pour reprendre l'expression de M. le ministre. C'est une conception qu'évidemment nous réprouvons parce qu'elle est profondément inégalitaire.
M. Yves Durand. Dans ces conditions, nous sommes contre l'amendement de M. Périssol.
Mme Martine Billard. L'exposé des motifs de notre collègue Périssol me laisse perplexe. Il est écrit que « Ces enseignements proposent soit un approfondissement des enseignements fondamentaux compris dans le socle soit une diversification sur d'autres champs. » Mais si c'est un approfondissement des enseignements fondamentaux, il ne s'agit pas d'enseignements complémentaires.
Mme Martine Billard. Il semble qu'on veuille faire une différence entre ceux qui recevront les enseignements du socle minimum, pour qui il n'y a pas d'agrandissement du périmètre - on reste dans le périmètre restreint, même si c'est un périmètre qui s'approfondit -, et ceux qui auront le droit de bénéficier d'enseignements complémentaires. On ne sait d'ailleurs pas en quoi consistent ces enseignements complémentaires, sinon qu'ils agrandissent le périmètre. On a bien une scolarité obligatoire à deux périmètres.
Mme Martine Billard. Je ne sais pas s'il y a une différence de vitesse entre le périmètre approfondi et le périmètre étendu.
Mme Muguette Jacquaint. C'est un périmètre variable.
M. Bernard Accoyer. Vous n'avez rien compris !
Mme Martine Billard. En tout cas, vous faites des différences, sur lesquelles nous aimerions obtenir des précisions.
L'amendement lui-même n'est déjà pas d'une grande clarté - on ne sait même pas dans quel article du code de l'éducation il s'insérera puisqu'il s'agit d'un article additionnel -, mais l'exposé des motifs est encore plus inquiétant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 453, modifié par les sous-amendements adoptés.
Mme Jacqueline Fraysse. L'organisation d'un service public d'enseignement à distance est une obligation nationale. Je rappellerai le contexte particulier de sa création. Pour pallier la désorganisation du système d'enseignement due à la guerre, un service d'enseignement par correspondance a été créé en 1944. A la Libération, sa mission sera confirmée et il prendra le nom de Centre national d'enseignement par correspondance. Il était alors destiné à prendre en charge la scolarité des enfants malades, des anciens prisonniers et déportés. Puis, les enseignements ont été élargis : commercial, primaire, préparation à différents concours.
Le service public de l'enseignement à distance, pris en charge par le Centre national d'enseignement à distance, doit offrir un enseignement équivalant à celui qui est dispensé dans les écoles et les établissements publics. Nous considérons que cet enseignement doit être gratuit pour tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime par l'inspecteur d'académie, être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Cette gratuité doit bien sûr concerner non seulement l'inscription, mais aussi l'équipement adapté aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Nous avions déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable, ce que nous regrettons beaucoup. C'est la raison pour laquelle j'ai tenu à attirer l'attention de l'Assemblée sur ce point. Les enfants qui rencontrent des difficultés particulières ne sauraient être pénalisés financièrement. Ils ont droit, comme tous les autres, à un enseignement gratuit.
Mme Martine Billard. J'avais moi aussi déposé, au nom des députés Verts, un amendement visant à préciser que ce service de l'enseignement à distance serait gratuit, sur proposition de l'inspecteur d'académie, pour les enfants ne pouvant suivre leur scolarité normalement dans un établissement scolaire, mais on lui a opposé l'article 40 de la Constitution. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous nous donniez des précisions.
D'après les indications données par M. Reiss dans son rapport, ce service public de l'enseignement à distance serait pris en charge par le CNED. « Il devra offrir un enseignement équivalant à celui qui est dispensé dans les écoles et les établissements publics à des conditions financières permettant de garantir un réel droit d'accès, notamment pour tous les enfants qui ne peuvent, pour un motif reconnu légitime par l'inspecteur d'académie, être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. »
C'est bien de dire que ce service est public et laïque, mais il faut aussi qu'il soit gratuit pour les enfants ne pouvant suivre normalement leur scolarité dans un établissement scolaire, sinon il y aura rupture d'égalité. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de reprendre à votre compte cette proposition que nous ne pouvons faire, nous députés, puisque l'on nous oppose l'article 40.
Mme Martine Billard. M. le ministre ne répond pas !
M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 338 portant article additionnel après l'article 7.
M. Yves Durand. Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2005, un rapport sur la nécessité de mettre en place un service public de l'enseignement à distance gratuit pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire. Nous soutenons la démarche de nos collègues communistes et Verts. À la différence de leurs amendements, celui-ci n'a pas été déclaré irrecevable, car il vise seulement à demander un rapport. S'il n'était pas adopté, il y aurait une véritable rupture d'égalité puisque les enfants qui sont dans l'impossibilité de fréquenter une école ou un établissement scolaire sont obligés de faire appel à l'enseignement à distance. Ce dernier doit répondre aux mêmes principes que l'enseignement traditionnel, c'est-à-dire qu'il doit être laïque, gratuit et obligatoire.
Par ailleurs, et ce sera ma conclusion, des questions très précises ont été posées par Mme Fraysse et Mme Billard. Je souhaite que M. le ministre nous réponde.
M. Yves Durand. Pourquoi ?
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Le service public de l'enseignement à distance existe déjà, il n'est donc nullement besoin de le recréer ! L'inscription des élèves qui sont dans l'impossibilité d'être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire durant la période de scolarité obligatoire est prévue dans le code de l'éducation et la gratuité est envisageable lorsqu'elle est justifiée par une raison légitime et concerne le service de l'enseignement. Il n'est donc pas nécessaire de prévoir un rapport sur cette question.
Article 8 et rapport annexé
M. le président. Sur l'article 8 et le rapport annexé, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. Pierre Cardo. S'agissant de l'article 8 et du rapport annexé, j'aurais des remarques à formuler, mais je me limiterai à ce qui me passionne, à savoir la nouveauté que représente le contrat de réussite éducative, et j'établirai un lien avec la loi de cohésion sociale.
Selon le rapport annexé, « le contrat individuel de réussite éducative sera signé par les parents de l'élève, le directeur d'école ou le chef d'établissement, le maître ou le professeur principal de la classe ; au collège, il pourra être également signé par l'élève. » Ce contrat précisera les dispositifs de soutien et définira le parcours individualisé qui devra permettre d'évaluer régulièrement la progression de l'élève. On est là dans le temps scolaire et l'on parle strictement de l'élève. L'éducation nationale est le maître d'ouvrage de la mise en œuvre de ce contrat. Le problème, c'est que, pour résoudre les problèmes d'un élève en difficulté, il faut appréhender l'enfant dans un champ beaucoup plus large que celui du domaine scolaire.
Nous sommes plusieurs ici à nous intéresser aux politiques de la ville. Je suis persuadé qu'une bonne partie des problématiques en la matière relève de l'éducatif et que nous ne trouverons des solutions que lorsque nous aurons suffisamment investi dans le champ éducatif. Si tant de politiques de la ville ont échoué, c'est vraisemblablement en raison du saucissonnage des réponses apportées aux individus.
Ce contrat de réussite éducative me paraît extrêmement intéressant, mais il se limite au seul temps scolaire et ne prend pas en compte l'enfant dans sa globalité. On en arrive à se poser la question de la cohérence de l'intervention du temps scolaire par rapport au temps de l'enfant de façon plus générale. Le plan de cohésion sociale prévoit, quant à lui, des parcours éducatifs pensés dans la durée qui mobilisent, rassemblent et coordonnent localement un « collectif de professionnels, sociaux, sanitaires et éducatifs ». L'éducation fait donc partie d'un champ beaucoup plus large d'intervenants, car ce n'est pas l'enseignant, tout professionnel de qualité qu'il soit, qui va pouvoir régler seul la problématique globale d'un enfant.
Ce qui me gêne dans le contrat de réussite éducative, c'est qu'il sera déterminé dans un ensemble clos, sans relations avec d'autres partenaires. Ce n'est pas ainsi que nous mettrons un terme au saucissonnage des réponses apportées à un individu par les institutions. Je n'ai pas de solution miracle à proposer, mais la définition retenue dans le plan de cohésion sociale est meilleure car elle propose un traitement global de l'enfant par l'ensemble des partenaires, y compris les élus locaux. Les acteurs de l'éducation nationale ne doivent pas continuer à considérer ces derniers comme des intervenants annexes. Nous, élus locaux, sommes des partenaires à part entière, et cela doit être précisé justement pour que des élus ou des partenaires extérieurs qui n'auraient pas envie de s'intéresser suffisamment au champ de l'éducation le fassent. Certes, l'éducation nationale doit conserver la maîtrise des programmes et des orientations, mais son action doit s'inscrire dans le cadre global d'un itinéraire de réussite pour l'enfant, itinéraire qui comprend un ensemble d'activités. Il y a bien un contrat, mais celui-ci est global.
Il est de notre responsabilité à tous de contribuer à la réussite de ce contrat. Or, la définition qui en est donnée par l'annexe est beaucoup trop restrictive et risque de nous marginaliser. Ne serait-il pas possible, monsieur le ministre, de la modifier pour se rapprocher de la loi Borloo et en finir ainsi avec le saucissonnage des réponses ? Vous connaissez très bien l'institution qui vous a été confiée. Elle n'est pas facile. Elle a un énorme potentiel, car c'est elle qui concentre le plus de matière grise sur le territoire, mais il serait souhaitable qu'elle ne soit pas le seul maître d'ouvrage en la matière et qu'elle nous associe pleinement.
Mme Muguette Jacquaint. Monsieur le ministre, le rapport annexé prétend fixer les orientations et objectifs de votre politique éducative que vous nous demandez d'adopter avec l'article 8. Il a suscité de nombreuses craintes et vous avez dû revenir sur certaines dispositions, notamment la réforme du baccalauréat.
Pourtant, de nombreuses inquiétudes demeurent. La restructuration du second degré que vous proposez conduira à davantage d'exclusions, d'autant que vous renoncez à une loi de programmation et que le recrutement des enseignants va enregistrer un déficit de plus de 10 000 postes pour le second degré. La préparation de la rentrée met en évidence une saignée dans toutes les académies. Sans moyens nouveaux, les mesures de soutien annoncées seront mises en place par redéploiements, avec pour conséquences le risque de suppression d'ateliers de travaux personnalisés en sixième, la récupération des heures dévolues aux itinéraires de découverte, des options de seconde amputées, la remise en cause des dédoublements de classes au lycée et, contrairement a ce que vous affirmez, des regroupements en langues vivantes et non pas des dédoublements.
Au-delà, ce sont les moyens de l'éducation prioritaire, donc de la lutte contre les inégalités, qui sont menacés.
Toujours dans l'objectif de redéploiement des moyens, vous choisissez de réduire l'offre de formation en seconde en enlevant la seconde option de détermination. Ce choix budgétaire, qui permet d'économiser quelque 2000 postes, revient à réduire les choix d'orientation des élèves.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce n'est pas vrai !
Mme Muguette Jacquaint. La réflexion sur la voie technologique devrait certes être menée à partir des possibilités de poursuite d'études en STS, section de technicien supérieur, en IUT, institut universitaire de technologie, ou dans d'autres voies, mais la réduction du nombre de filières en STI, sciences et techniques industrielles, ne peut être un préalable à la rénovation. La poursuite d'étude des baccalauréats professionnels est aujourd'hui une réalité pour près de la moitié d'entre eux.
Il ne suffit pas d'affirmer ces principes, la main sur le cœur, dans un rapport annexé, d'ailleurs plein de bonnes idées et de bonne volonté. Vous savez, monsieur le ministre, combien il y a eu de rapports annexés, notamment dans les PLFSS, qui contenaient des belles professions de foi. Le problème est qu'ils n'ont aucune réalité juridique et, par conséquent, aucune valeur.
Cette volonté de récupérer des moyens vous amène à remettre en cause toutes les décharges spécifiques, statutaires ou non, qu'il s'agisse des heures de laboratoire, de cabinet d'histoire-géographie, de chorale ou de première chaire.
Pire encore, vous continuez d'appeler au développement de l'alternance dès la quatrième, avec comme objectif l'augmentation substantielle du nombre d'apprentis, et vous prévoyez de multiplier par cinq le nombre de dispositifs relais. Loin de viser la réussite de tous les élèves, votre projet s'inscrit dans une logique de renoncement dès les premières années du collège pour un nombre important d'élèves.
Demain, monsieur le ministre, vous aurez à examiner les conséquences des choix budgétaires pour 2005, qui viennent accentuer les coupes claires dans les moyens du service public intervenues malheureusement depuis trois ans. Ce qui en découle, c'est une véritable diminution de l'offre de formation et de la capacité de lutter contre l'échec. C'est aussi le risque d'un renforcement des inégalités dans nombre de régions.
Ce contexte éclaire évidemment votre projet de loi, qui contrairement à certaines annonces, n'est en rien une loi de programmation. En effet, il ne donne aucune garantie que vos projets fassent l'objet de financements nouveaux sans redéploiements. Nous avons donc déposé un amendement de suppression de cet article. Il s'agit de l'amendement n° 213, que j'ai défendu par cette intervention générale sur l'article 8.
M. Guy Geoffroy. Loin de moi l'idée de reprendre, en évoquant l'article 8 et le rapport annexé, l'ensemble des propos tenus par les députés de la majorité au cours de la discussion générale. Ce qui a été dit était important et utile ; nous détaillerons nos appréciations au fur et à mesure que nous défendrons nos amendements. Ils sont nombreux, mais aucun ne remet en cause l'architecture générale ni le sens profond des orientations de ce texte.
Je voudrais toutefois insister sur trois éléments de principe, qui concernent la nature et la portée du rapport annexé.
Tout d'abord, on comprendrait mal que le rapport annexé à la loi d'orientation pour l'avenir de l'école de 2005 soit ressenti comme ayant moins de portée que le rapport annexé à la loi d'orientation sur l'école de 1989. (« Il a la même ! » sur les bancs du groupe des député-e-s communistes et républicains.)
Mme Muguette Jacquaint. On sait ce que c'est qu'un rapport annexé !
M. Guy Geoffroy. Les lois d'orientation sont ainsi faites que, pour pouvoir être reconnues pleinement dans leur valeur politique et juridique, elles nécessitent, dans le cadre d'un article particulier, l'adoption d'un ensemble d'orientations formulées dans un rapport annexe.
Je tiens à le rappeler car, à plusieurs reprises, des députés de l'opposition ont prétendu que ce rapport n'a aucune valeur et qu'il ne contient aucun élément de nature à engager la nation.
Mme Janine Jambu. L'expérience le prouve !
M. Guy Geoffroy. Je tiens à affirmer le contraire.
Mme Muguette Jacquaint. Vous pouvez toujours le soutenir, cela ne changera rien aux faits !
M. Guy Geoffroy. Si le Parlement, qui s'intéresse à ce rapport au point de l'étudier dans le détail et d'adopter le cas échéant des amendements visant à l'enrichir, propose au Gouvernement d'en faire la base du travail des pouvoirs publics dans les dix ou quinze ans qui viennent, ce sera tout de même quelque chose !
Le devoir de tous les gouvernants pendant quinze ans sera de suivre de manière précise la lettre et l'esprit des dispositions que nous aurons élaborées à travers l'examen et l'adoption de ce rapport.
Deuxièmement, l'article 8 a un grand avantage : il permet de ne pas tourner autour du pot. Lors de l'examen des articles précédents, nous avons entendu une antienne, régulièrement serinée, prétendant qu'il faudrait ajouter des éléments qui ne figurent pas dans les articles. Pourtant, tout le monde connaît la règle : dans ses articles normatifs, la loi ne s'intéresse qu'aux textes qu'elle modifie et qui sont regroupés dans un code. Par définition, tout ce qui ne figure pas dans la loi n'est pas modifié. Le ministre l'a répété. Je le fais à mon tour. Ceux qui disent le contraire commettent une omission coupable.
Le texte de l'article 8 et le rapport annexé permettent de mesurer toutes les orientations que prend la nation pour l'avenir de son école.
C'est d'autant plus important que - c'est la troisième observation que je voulais faire - cette annexe contient des objectifs précis que le Gouvernement propose au Parlement d'adopter. Ils concernent les chiffres déjà cités, sur lesquels nous reviendrons, ainsi que les dix objectifs matérialisés par des pourcentages, sur lesquels le Gouvernement a souhaité que nous délibérions dans le cadre de cette annexe.
Ces objectifs ne sont pas négligeables. Pierre Cardo a évoqué la multiplication des classes relais. On pourrait également citer l'augmentation du nombre d'élèves apprenant l'allemand. Ce sont des éléments majeurs.
Considérer comme secondaires les décisions que nous prendrons en adoptant ce texte serait dommageable pour l'école de notre pays.
Mme Muguette Jacquaint. Vous pouvez dire ce que vous voulez : la majorité fait la loi toute seule !
M. Guy Geoffroy. Enfin, au nom du groupe de l'UMP, je tiens à dire combien les députés de la majorité sont sensibles à la promesse du rapporteur de traduire par voie d'amendements les engagements pris par le Gouvernement pour que cette loi d'orientation devienne, du fait de notre travail sur l'article 8, une véritable loi de programme pour l'avenir de l'école.
Mme Muguette Jacquaint. Assez de démagogie !
M. Guy Geoffroy. L'article 8, bientôt enrichi par les amendements qui s'y rattachent, fera avancer l'école pour assurer la réussite de tous ses élèves.
Mme Muguette Jacquaint. Très bien, maître ! (Sourires.)
M. Henri Nayrou. Permettez-moi de revenir sur la place qui doit être réservée à la pratique sportive dans le système éducatif.
M. Pierre Cardo. Cela manquait !
M. Henri Nayrou. Je le ferai sur la base - pour ne pas dire sur le socle - de l'article 8, qui traite des objectifs assignés à l'école et des orientations de la politique de l'éducation nationale.
Laissons de côté, monsieur le ministre, l'oubli ou la réintégration des références à l'EPS dans ce projet, et les explications plus ou moins recevables qui nous ont été données à ce sujet. Je regrette néanmoins que ce texte n'ait pas pris la mesure de l'importance du sport à l'école, ce qui a eu pour effet de provoquer la crainte des élèves, de leurs parents et de leurs enseignants. Celle-ci a débouché sur un appel et une pétition joliment intitulée « Pas d'éducation sans éducation physique et sportive », qui a recueilli près de mille signatures dans mon département de l'Ariège, qui n'est pourtant pas le plus peuplé.
Avec votre permission, je vais vous lire un passage de Rousseau : « Pour exercer un art, il faut commencer par s'en procurer les instruments, et pour pouvoir employer ces instruments, il faut les faire assez solides pour résister à leur usage. Pour apprendre à penser, il faut donc exercer nos membres, nos sens, nos organes, qui sont les instruments de notre intelligence ; et pour tirer tout le parti de ces instruments, il faut que le corps qui les fournit soit robuste et sain. Ainsi, loin que la véritable raison de l'homme se forme indépendamment du corps, c'est la bonne constitution du corps qui rend les opérations de l'esprit faciles et sûres. »
Que dirait Rousseau s'il découvrait le programme de l'enseignement sportif dans le système éducatif actuel, qui prévoit quatre heures en sixième, trois en cinquième, quatrième et troisième, deux au lycée et cinq dans l'enseignement de détermination ? Dans les collèges, les coefficients sont dérisoires. Rousseau ne serait guère satisfait de cet état des lieux.
Étonnez-vous, après ce témoignage d'une ambition misérable, que l'on se plaigne, à la sortie des grands événements sportifs mondiaux, que les Français ne soient pas sportifs ou que le pourcentage d'enfants obèses, actuellement de 10 %, monte bientôt à 20 %.
Il n'est pas logique que vous ayez à ce point manqué d'ambition, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je rappelle que, en octobre 2003, au hasard d'une réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, en plein débat sur l'obésité, on apprenait que l'assurance maladie ne rembourserait plus la visite médicale obligatoire pour l'obtention d'une licence sportive.
M. Bernard Accoyer. Mais elle n'a jamais été remboursée !
M. Henri Nayrou. Interrogé à ce sujet, le rapporteur m'avait répondu ingénument que l'on réaliserait ainsi une économie de 28 millions d'euros. De telles décisions sont-elles logiques pendant cette année 2005, décrétée par l'Unesco « année du sport et de l'éducation physique » ?
Souvenez-vous que le Président de la République avait déclaré, lorsqu'il était candidat en 1995 : « Le sport apparaît de plus en plus comme une véritable école de la vie. C'est la raison pour laquelle il doit devenir une matière à part entière de l'éducation des enfants, au même titre que les connaissances de base. » Il ne doit pas être satisfait de vous !
Mme Janine Jambu. Le Premier ministre a choisi la fin juillet pour faire adopter sans débat, selon la procédure du 49-3, la loi sur les libertés et les responsabilités locales, qui a notamment conduit au transfert des missions et des personnels TOS, mais aussi des personnels administratifs qui en assurent la gestion, vers les collectivités territoriales - conseil général pour les collèges et région pour les lycées -, ainsi que la remise en cause de l'unité du service public de l'éducation nationale.
Malgré l'opposition unanime des organisations syndicales, de la plupart des personnels et d'une grande partie des parlementaires, y compris dans la majorité, le Gouvernement a choisi de faire passer son texte en force.
La pérennité et l'unité du service public de l'éducation, toujours menacées, le sont d'autant plus dans le contexte général de fragilisation des salariés et de dénigrement des fonctionnaires dont le gouvernement actuel porte la responsabilité.
Je tiens à rappeler que ces personnels appartiennent au cadre statutaire des personnels de l'État. En effet, par leur spécialisation, ils garantissent la cohérence des missions de l'éducation. Leur maintien dans ce ministère constitue donc pour nous l'assurance de l'unicité des équipes pédagogiques.
L'esprit libéral qui, dissimulé sous le masque d'une plus grande proximité et d'une plus grande attention portée aux intérêts des élèves et de leurs familles, a animé la loi sur les responsabilités locales facilitera en fait la réduction des personnels d'encadrement et, à terme, des personnels d'éducation.
Non seulement le transfert d'une seule catégorie de ces personnels accroîtra les inégalités d'encadrement dans les établissements scolaires entre départements et régions, mais il comporte le risque d'une externalisation de certains services. Or lorsqu'une entreprise externalise l'une de ses activités, c'est bien pour des raisons de rentabilité, en particulier pour réduire les coûts salariaux. Comment peut-on parler d'externalisation et de baisse des coûts dans l'éducation nationale, si ce n'est pour répondre aux directives de Bruxelles ? Nous vous demandons, donc monsieur le ministre, de nous apporter des garanties afin de nous prémunir contre de telles mesures qui porteraient préjudice à l'unité de notre système éducatif.
Mme Martine Billard. Le statut du rapport annexé pose un vrai problème. En effet, on peut comprendre qu'il précise ou développe les articles de la première partie, puisque celle-ci a une portée normative, mais il comporte également des éléments qui ne font aucunement référence à ces articles.
On apprend ainsi que les professeurs de lycée professionnel pourront être nommés en classe de sixième pour enseigner deux matières - le statut de ces enseignants est donc modifié sans que cela ait fait l'objet, à ma connaissance, d'une négociation avec leurs représentants -, qu'une certification supplémentaire en lettres, langues et mathématiques est prévue pour les enseignants, que les conditions de diplôme sont supprimées pour le troisième concours et que les CAP, les BEP, les STI, ainsi que la série ES seront modifiés.
Encore une fois, ces points, qui ne sont pas anecdotiques et mériteraient d'amples débats, figurent uniquement dans le rapport annexé et ne sont repris dans aucun article. Quelle est la portée de telles mesures ? Leur mise en œuvre est-elle obligatoire ? Quelles seront les modalités de la concertation avec les personnels concernés ? Nous n'en savons rien.
Par ailleurs, j'ai du mal à comprendre quelle sera l'articulation entre, d'une part, le contrat individuel de réussite éducative prévu à l'article 11 - qui sera peut-être renommé programme personnalisé de réussite scolaire - et, d'autre part, les équipes de réussite éducative qui sont évoquées dans le rapport annexé et qui ont été créées dans le cadre de la loi sur la cohésion sociale.
En effet, le premier s'efforcera de répondre à la problématique de la réussite scolaire au cours de la scolarité obligatoire, c'est-à-dire en primaire et au collège, alors que les secondes ne concernent plus seulement l'enseignement obligatoire, puisqu'elles ont pour mission d'accueillir les enfants dès l'école maternelle et de les aider à organiser leur temps après l'école et le mercredi après-midi. Je remarque, au passage, qu'il s'agit sans doute d'un raccourci, car je ne vois pas comment des enfants de trois ans pourraient organiser leur temps. Quoi qu'il en soit, comme l'a dit M. Cardo, les équipes de réussite éducative regrouperont divers intervenants. Quant à leurs objectifs, ils seront fixés, dans la continuité du travail scolaire, en étroite collaboration avec les élus locaux, les associations de parents d'élèves, les caisses d'allocations familiales, les associations complémentaires dans le domaine de l'éducation. En outre, le budget affecté aux équipes de réussite éducative correspond pratiquement à la totalité de la suppression des subventions qui étaient jusqu'à présent attribuées aux associations intervenant dans le cadre de la politique de la ville.
Il existe donc un vrai problème d'articulation entre l'article 11 et le rapport annexé. Le contrat de réussite éducative s'inscrit-il dans un cadre strictement scolaire ou a-t-il une portée plus large, comme peut le laisser supposer la nature des interventions des équipes de réussite éducative ? Y a-t-il une articulation entre le contrat individuel de réussite éducative et les équipes de réussite éducative ? Concerne-t-il uniquement la scolarité obligatoire ou s'adresse-t-il à tous les enfants des quartiers en difficulté, notamment de ceux qui relèvent de la politique de la ville ? Il y a là un véritable mystère.
M. Christophe Masse. Au même titre que l'article 6, l'article 8 et le rapport annexé sont des éléments importants du projet de loi.
Notre système éducatif est à la croisée des chemins. Après avoir réussi la massification de l'enseignement, nous devons relever le défi de sa démocratisation. Après avoir ouvert les portes de l'école à tous les enfants, il nous faut leur offrir des chances égales de réussir dans la vie et d'abord de réussir leur vie. Chacun doit avoir les mêmes chances d'inventer l'avenir. Sans une réelle égalité des chances, l'obligation scolaire perd tout son sens et devient, du même coup, une contrainte alors qu'elle est un fondement de la liberté. Ne nous y trompons pas, si notre pays ne réussit pas à offrir à tous ses jeunes un égal accès à la connaissance, c'est la démocratie tout entière qui sera remise en cause.
L'objectif central de notre projet éducatif doit donc être l'égalité. La recherche de l'égalité des chances constitue le véritable fil conducteur de toute notre politique éducative. Or cela exige des moyens. Il faut donc que l'éducation redevienne la priorité budgétaire de la nation. Surtout, de profonds changements doivent intervenir. En effet, tout part de l'éducation : le progrès scientifique et technique, le développement économique et l'emploi, la citoyenneté et la sécurité, la cohésion sociale et, bien entendu, l'épanouissement de chacun ainsi que le droit au bonheur. Le droit à l'éducation et à l'égalité pour tous est l'un des fondements de la démocratie.
Parce que l'échec scolaire touche le plus souvent les enfants dont les parents sont déjà en voie d'exclusion, il plonge des familles entières dans le sentiment que l'échec est une fatalité héréditaire. Le creusement des inégalités sociales se reproduit à l'école, malgré le travail acharné des enseignants, dont l'idéal et la mission sont au contraire de construire l'égalité des chances. Le mouvement du printemps 2003 contre la décentralisation l'a bien montré, les enseignants se battent pour bâtir une école qui soit le lieu d'apprentissage du « vivre ensemble », de la solidarité par l'égalité devant le savoir et de la fraternité.
La réduction des moyens d'encadrement des classes par la suppression de postes d'enseignant et la disparition des aides éducateurs et des surveillants ont aggravé les conditions de travail des élèves et des personnels et empêchent la scolarisation des enfants handicapés. La violence qui se développe dans la société pénètre l'école elle-même. C'est aussi parce que la société tout entière souffre que le malaise de l'éducation s'aggrave. C'est à ce malaise, à cette souffrance qu'il nous faut répondre vite.
Parce que l'égalité d'accès au savoir par l'éducation et l'approfondissement de notre démocratie vont de paire, construire l'égalité des chances est une véritable exigence démocratique. Dans cette construction, nous ne partons pas de rien. L'école laïque, gratuite et obligatoire, enrichie par l'œuvre immense accomplie, notamment par la gauche, pendant tout le xxe siècle, a instauré et renforcé le droit pour tous à la scolarité obligatoire. L'accueil par l'école de tous les enfants, que l'on appelle communément la massifïcation de l'enseignement, constitue un extraordinaire progrès si l'on en juge par l'élévation du niveau des connaissances qui en est le fruit. Alors qu'il est de bon ton, dans les milieux conservateurs, de dénigrer l'école en considérant que son coût est trop élevé pour le contribuable, nous voulons affirmer notre opposition à toute politique qui exclurait des jeunes du système éducatif avant la fin de la scolarité obligatoire, sous prétexte qu'ils n'y seraient pas à leur place.
Cependant, les progrès accomplis et le bilan de la gauche en matière d'éducation, si bons soient-ils, ne peuvent aujourd'hui suffire à masquer la réalité des problèmes à résoudre et minimiser l'ampleur des défis à relever, dont le plus grave reste l'accroissement des inégalités.
Tout le monde aujourd'hui parle d'égalité des chances, au point que le mot lui-même perd toute signification politique si l'on ne précise pas au préalable les objectifs que nous assignons à l'éducation. Rien ne sert de revendiquer le droit égal à l'éducation pour tous si on ne répond pas clairement à la question : l'éducation, pour quoi faire ?
Nous avons toujours fondé notre vision de la société sur la capacité d'individus libres à déterminer ensemble les règles de leur vie en commun. C'est pourquoi nous assignons à l'éducation la mission de donner à chaque jeune les moyens de son autonomie et de sa liberté, tout en lui faisant partager, avec les autres, les valeurs du vivre ensemble. Notre projet éducatif doit répondre à deux objectifs : l'autonomie, qui mène à la liberté, et le « vivre ensemble », qui construit la fraternité.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Masse.
M. Christophe Masse. En conclusion, l'article 8 ne répond pas à notre ambition. Nous défendrons de nombreux amendements qui illustrent nos thèses et nous espérons être entendus.
M. le président. Nous abordons l'examen des amendements à l'article 8 et du rapport annexé.
Je vais appeler tout d'abord l'amendement de suppression de l'article, puis les amendements au rapport annexé.
La parole est à M. François Liberti, pour soutenir l'amendement n° 213, qui tend à supprimer l'article 8.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement a été rejeté par la commission.
M. le président. Nous en venons maintenant aux amendements portant sur le rapport annexé.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 482.
M. Christian Paul. Il s'agit de rappeler l'un des principaux reproches que nous adressons à ce texte. À aucun moment, le Gouvernement n'a indiqué de façon sérieuse et précise son engagement budgétaire dans la durée au profit de l'école. Durant des semaines, nous avons réclamé une loi de programmation. Certes, lors de son audition par la commission puis en séance publique, le ministre a annoncé la création d'un certain nombre de postes pour les élèves en difficulté, mais à aucun moment il n'a indiqué l'origine des moyens qu'il entend ainsi mobiliser.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le budget de l'État. (Sourires.)
M. Christian Paul. Certes, ce ne sont pas les coopératives scolaires qui seront mises à contribution. Mais s'agit-il de moyens nouveaux ou de redéploiements ? Quel est l'ambition budgétaire du Gouvernement pour les années à venir ? Il existe bien une loi de programmation militaire ; il aurait été à l'honneur du Gouvernement d'en faire au moins autant pour l'éducation nationale. Peut-être accepterez-vous de nous apporter des précisions au cours des débats - nous vous écouterons alors avec beaucoup d'intérêt - mais, pour l'instant, à la question des moyens, aucune réponse crédible et durable n'est donnée.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Ce projet de loi demeure un projet de loi d'orientation. Chaque chose en son temps, monsieur Paul.
M. Christian Paul. Les Français apprécieront !
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Lorsque nous aurons examiné dans le détail le rapport annexé et les moyens programmés y afférents, nous adopterons l'article 8 et je proposerai que nous complétions sa rédaction en ajoutant les mots : « ainsi que les moyens programmés ». Vous aurez alors satisfaction, puisque le projet de loi d'orientation comportera des éléments de programme.
La commission n'a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 484.
M. Christophe Masse. L'amendement n° 484 vise à réintégrer, dans ce qui constitue le corpus de votre politique éducative, monsieur le ministre, la laïcité comme valeur fondamentale de la République. Vous allez me dire que ce principe est déjà reconnu et acquis. Mais si j'ai bien entendu M. Geoffroy il y a quelques instants, l'article 8 est, sinon l'acte fondateur, du moins le fil conducteur de votre politique éducative. Il n'y a donc aucun inconvénient à rappeler dans ce texte que la laïcité est une valeur fondamentale de la République et à l'inscrire dans le rapport annexé.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nous avons déjà eu ce débat, et nul ne conteste que la laïcité soit une valeur fondamentale de la République. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis défavorable à titre personnel.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis. Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 2, deuxième rectification.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement vise à tirer les conséquences de ce que j'ai appelé les prémices d'une nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, en supprimant la dernière phrase du troisième alinéa du I du rapport annexé. Il s'agit en effet de considérations générales décrivant les enjeux de la politique éducative proposée par le Gouvernement, mais n'ayant pas le caractère normatif justifiant leur insertion dans une loi qui a pour vocation de préciser les actions de l'État. Cela n'enlève rien à la valeur que nous accordons à ces considérations.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 485 de M. Durand tombe.
La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 483.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre, je me vois obligé de vous interpeller une nouvelle fois sur la programmation des moyens qui viennent à l'appui de votre loi, du fait du peu de garanties qui m'ont été données tout à l'heure par M. le rapporteur à ce sujet. Nous pouvons avoir à l'égard de la vision de la pédagogie que vous défendez un certain nombre de réticences, voire de désaccords de fond. Mais nous considérons que votre texte voit sa crédibilité affectée avant tout par la façon dont le Gouvernement et la majorité amputent régulièrement les moyens opérationnels de l'éducation nationale sur le terrain, dans les établissements. C'est pourquoi nous demandons, par notre amendement n° 483, une loi de programmation qui nous permettra de juger votre volonté de traduire en actes les objectifs que vous fixez pour l'école de la République.
Je vous le dis solennellement : nous souhaitons savoir avant la fin de ce débat - si possible dès maintenant - quels moyens budgétaires et humains seront engagés pour concrétiser vos intentions.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je ne peux malheureusement pas vous faire une autre réponse que celle que je vous ai faite tout à l'heure, monsieur Paul. La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car l'engagement pérenne de la nation à l'égard de l'école de la République n'est pas lié à l'existence d'une loi de programmation. Par ailleurs, et M. Paul le sait bien, nous n'amputons pas les moyens de l'éducation nationale, puisque ceux-ci ont augmenté de plus de 7 % depuis trois ans. Enfin, alors que depuis 1981, ils ont eu toutes les occasions de le faire, jamais les socialistes n'ont programmé le moindre centime pour l'éducation nationale. Nous allons, grâce à l'initiative de notre rapporteur et du groupe de l'UMP, proposer des engagements chiffrés correspondant aux orientations de la loi dont nous sommes en train de débattre. S'il ne s'agira pas d'une programmation de l'ensemble des moyens de l'éducation nationale, cela constituera tout de même une avancée très importante par rapport à ce qui s'est fait jusqu'à présent.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 492.
M. Christophe Masse. L'amendement n° 492 tend à affirmer, dès l'introduction du rapport annexé, que la loi pour l'avenir de l'école met en œuvre le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Nous considérons, je le répète, que la mission première de l'école obligatoire est de mener tous les jeunes de six à seize ans à l'acquisition d'un socle commun de connaissances et de compétences, à une qualification et au partage d'une culture commune. C'est dans cette optique que doivent être abordées ensuite l'organisation et les missions de l'école obligatoire.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, auquel je suis défavorable à titre personnel.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le droit à la formation tout au long de la vie est garanti par la loi de programmation pour la cohésion sociale. Le rapport annexé précise les conditions dans lesquelles l'école contribue, au-delà de sa mission de formation initiale, à la formation continue des adultes pour s'inscrire dans la démarche de la formation tout au long de la vie. Cet amendement est donc satisfait.
M. Christian Paul. Nous avions amorcé ce débat dès l'examen de l'article 1er, avec un amendement du groupe socialiste soulignant l'importance que nous accordons à la formation professionnelle des adultes, en particulier à cette idée non seulement généreuse mais très utile pour notre pays que pourrait être la formation tout au long de la vie.
C'est l'un des impensés de votre projet de loi, et je regrette que ni les travaux de notre commission, ni notre rapporteur, n'aient fait progresser le texte sur ce point. Celui-ci ne contient aucune disposition - en dehors, peut-être, d'une mention du rôle des GRETA, que pour notre part nous défendons dans les régions - de nature à envisager un continuum entre la formation initiale et la formation tout au long de la vie. Les socialistes ont fait sur ce point des propositions très concrètes. La formation tout au long de la vie consiste, pour un salarié, à pouvoir approfondir ses qualifications ou à se réorienter vers un métier nouveau afin de sécuriser ou prolonger son parcours professionnel. Votre texte n'en fait aucune mention.
François Fillon, acte I, ministre des affaires sociales, qui avait beaucoup promis en matière de formation professionnelle et de formation tout au long de la vie,...
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Et a beaucoup tenu !
M. Christian Paul. ...s'est borné à traduire dans la loi - dont nous avons voté cette partie, je le reconnais - un accord national interprofessionnel qui n'aura pas beaucoup coûté au budget de la nation au regard de l'enjeu considérable que représente la formation professionnelle.
Depuis, la loi de décentralisation d'août 2004 a transféré aux régions l'essentiel de la responsabilité de la formation professionnelle et de la formation tout au long de la vie, dont l'État s'est désengagé. Nous nous attendions à ce que François Fillon, acte II, ministre de l'éducation nationale, imprime sa marque à l'occasion de ce texte ...
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Attendez de voir l'acte III !
M. Christian Paul. La précarité des charges et des honneurs, monsieur le ministre, nous incite à ne pas faire de conjectures sur ce que pourrait être l'acte III (Sourires.)
Quoi qu'il en soit, nous pensions que les promesses du Président de la République sur ce point pourraient être tenues à l'occasion de ce texte. Aujourd'hui, force est de constater que l'action du Gouvernement et de la majorité n'est guidée par aucune vision, aucune doctrine, aucune perspective.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 491.
M. Christophe Masse. L'amendement n° 491 vise à ce que la représentation nationale soit associée à l'élaboration de la politique éducative, sur la base d'un rapport annuel d'évaluation du système éducatif qui permettra la tenue de débats constructifs. Cette évaluation pourra notamment porter sur le socle commun de connaissances et les éventuelles modifications à y apporter. Il est nécessaire de faire toute la transparence en un domaine dont nous dénonçons les carences.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, sur le principe duquel nous avons toutefois déjà débattu. À titre personnel, avis défavorable.
M. Christian Paul. Vous appelez cela un avis personnel, monsieur le rapporteur ?
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Défavorable, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 339.
M. Christian Paul. Cet amendement vise à réaffirmer que l'éducation est un droit. C'est un des principes de l'école républicaine. Il a aussi pour objectif de construire un rempart ou, plutôt, d'opposer un bouclier pour protéger les élèves et leur famille de la marchandisation de ce qui est avant tout un service public. En effet, pas plus que la santé ou la culture, ni l'école ni le savoir ne sont une marchandise.
J'attire tout particulièrement l'attention de l'Assemblée sur cet amendement qui renforce le principe de gratuité de l'enseignement et qui s'interpose entre les élèves et tous ces marchands du temple qui considèrent que l'école et les activités périscolaires sont avant tout une occasion de profit. Voilà pourquoi je ne doute pas que vous serez nombreux à être sensibles à la volonté qu'exprime cet amendement.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission avait rejeté un amendement identique de M. Liberti. Avis défavorable, donc.
M. le président. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 7 rectifié.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'amendement n° 7 rectifié modifie le texte pour tenir compte des prémices de la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 420 et 421 de Mme Boutin, 19 rectifié et 45 rectifié de M. Geoffroy n'ont plus d'objet.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1, deuxième rectification.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Conseil d'État avait considéré que les objectifs que la nation fixe au système éducatif n'avaient pas leur place dans le texte de loi propre. L'amendement n° 1, deuxième rectification, les reprend ici : il s'agit de garantir que 100 % des élèves obtiennent un diplôme ou une qualification reconnue, que 80 % d'une classe d'âge accède au niveau du baccalauréat et 50 % à un diplôme de l'enseignement supérieur.
M. Christian Paul. Nous sommes évidemment favorables à l'objectif consistant à ce que 80 % d'une classe d'âge accède au baccalauréat, quoique tout dépende de la façon dont on mène cette politique. Mais nous sommes plus réservés sur les 50 % de diplômés de l'enseignement supérieur. Cet objectif est nouveau. Il est donc naturel que nous vous interrogions sur la façon dont vous pensez pouvoir l'atteindre. Comment ferez-vous pour amener la moitié des 500 000 bacheliers de chaque année, généraux, technologiques ou professionnels, à un tel niveau ? Avec quelle politique universitaire, et quels moyens nouveaux ? Vous êtes particulièrement muet en la matière. Or des obstacles vont inéluctablement s'interposer sur votre route. On sait, en effet, et nous le regrettons, que seulement 60 % des étudiants de l'enseignement supérieur obtiennent un diplôme. Votre ambition paraît donc considérable. Avez-vous vraiment compté juste, monsieur le ministre ?
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1, deuxième rectification.
M. le président. L'amendement n° 156 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 495.
M. Christophe Masse. Notre amendement n° 495 peut paraître déplacé, mais il nous semble essentiel de lier la réussite de l'éducation aux conditions de vie de l'enfant, notamment à leurs conditions de logement. Par les temps qui courent, il semble qu'ils doivent avoir 20 mètres carrés chacun. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) On ne peut pas parler d'éducation en ignorant les conditions sociales des familles. Sans polémiquer, il faut insister sur le fait que le logement est déterminant pour la poursuite de la mission éducative.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 375.
M. Christophe Masse. Cet amendement vise à supprimer un paragraphe du rapport annexé qui rappelle les missions de l'école maternelle telles que prévues aujourd'hui dans le code de l'éducation, sans lui en donner de nouvelles. Or la scolarisation dès trois ans est d'une grande importance, tant pour la scolarisation en elle-même que pour la socialisation de l'enfant. L'école maternelle a une mission essentielle à remplir dans le cadre du droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. D'où cet amendement.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Nous n'allons pas supprimer le paragraphe qui concerne les missions de l'école maternelle. Avis défavorable, donc.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 496.
M. Christophe Masse. Je précise, quant à l'amendement précédent, que nous voulions supprimer le paragraphe en question parce qu'il se contente de reprendre le code de l'éducation. Il faut éviter les lois bavardes.
Avec l'amendement n° 496, il s'agit de prévoir dans le texte que l'école maternelle précède la scolarité obligatoire à partir de l'âge de trois ans. Nous insistons en faveur de cette systématisation : il en va de l'éducation de l'enfant et de sa socialisation.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement jouerait un bien mauvais tour au groupe socialiste en acceptant cet amendement, qui aurait pour résultat de ne plus permettre l'accueil des enfants en maternelle qu'à partir de trois ans ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Mais nous ne souhaitons pas, monsieur Masse, monsieur Paul, que vous vous enferriez de cette manière. (Sourires.)
Mme Jacqueline Fraysse. C'est trop sympa, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 486.
M. Christian Paul. Cet amendement va rassurer le ministre sur l'attachement du groupe socialiste à l'école maternelle. Nous regrettons qu'à l'occasion de ce texte, on n'ait pas proposé de faire commencer la scolarité obligatoire à l'école maternelle dès trois ans, voire moins. L'amendement n° 486 ne va pas aussi loin : il affirme le rôle de l'école maternelle dans le droit à l'éducation.
M. le président. La parole est à M. Christophe Masse, pour soutenir l'amendement n° 487.
M. Christophe Masse. Toujours dans le même esprit et pour souligner à nouveau le rôle important de l'école maternelle, nous souhaitons ajouter dans le rapport annexé une phrase qui affirme sa mission éducative. Nous regrettons que la scolarisation obligatoire dès l'âge de trois ans ne soit pas inscrite une fois pour toutes dans la loi.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais son originalité me plaît bien et, à titre personnel, j'y suis favorable. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement est également favorable à l'amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe socialiste.)
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 194.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Même avis que précédemment.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Même avis également.
Monsieur Geoffroy, cet amendement est-il défendu ?
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 52.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement, qui avait été présenté par M. Kert et M. Le Ridant et dont nous avons légèrement corrigé la rédaction, concerne les troubles spécifiques d'apprentissage et s'adresse donc aux enfants dyslexiques. Je vous propose de l'adopter.
M. Guy Geoffroy. C'est un excellent amendement !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet amendement me semble satisfait, puisque l'article L. 541-1 du code de l'éducation dispose : « Au cours de leur sixième année, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale. Cette visite à laquelle les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants, ne donne pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles. À l'occasion de cette visite, un dépistage des troubles spécifiques du langage est organisé. » Mais bien que cet amendement me paraisse satisfait, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.
M. le président. La parole est à M. Christian Paul pour soutenir l'amendement n° 382.
M. Christian Paul. Je ne reviendrai pas sur la notion de socle, mais je vous rappelle que celui-ci n'est devenu commun qu'après de longues discussions, ce qui montre quelle intention animait le Gouvernement lorsqu'il nous a proposé ce texte.
Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'ensemble des orientations contenues dans le rapport annexé qui définissent la maîtrise des connaissances et des compétences indispensables. La définition que vous donnez de ce socle commun à tous les jeunes Français est en effet réductrice, nous l'avons dit à plusieurs reprises. Dans un souci de cohérence, nous portons sur le rapport annexé le même jugement que sur l'article 6 : ce rapport se caractérise par un socle rétréci, un appauvrissement de l'ambition éducative, un clivage redoutable - j'insiste sur ce point - entre des disciplines qui devraient faire partie du socle commun de connaissances, comme l'enseignement artistique, l'enseignement technologique ou encore l'éducation physique et sportive. Nous avons le sentiment ce soir d'assister, impuissants - mais c'est la règle que suit la majorité -, au renoncement de ce qui était le cœur de l'éducation dans notre pays. Cet amendement vous donne une ultime occasion, mes chers collègues, de vous racheter. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je vous propose une session de rattrapage. (Sourires.)
M. Frédéric Reiss, rapporteur. La commission a bien entendu repoussé cet amendement.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement y est défavorable, mais il rappelle à M. Paul que si nous sommes aujourd'hui dans cette situation, c'est justement parce que depuis très longtemps les gouvernements et les majorités n'ont pas voulu se fixer des priorités, refusant d'affronter les lobbies disciplinaires qui dominent le débat depuis longtemps !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ce Gouvernement et cette majorité sont extrêmement fiers d'avoir, pour la première fois, fait preuve de courage en définissant des priorités qui vont permettre de lutter contre l'échec scolaire. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
M. le président. La parole est à M. Christian Paul, pour soutenir l'amendement n° 345.
M. Christian Paul. Monsieur le ministre, l'idée que je me fais du courage en politique n'est pas de persévérer dans l'erreur. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Le courage que vous revendiquez à l'appui de vos actes ne démontre en rien la pertinence du texte que vous nous présentez. Je crois au contraire qu'en prônant un bagage minimum, vous recherchez la facilité.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous osez parler de facilité !
M. Christian Paul. C'est notre interprétation et nous la conserverons jusqu'au bout de l'examen de ce texte. Encore une fois, si vous persévérez, ce n'est pas forcément une marque de courage.
Mme Muriel Marland-Militello. C'est invraisemblable de tenir de tels propos !
M. Alain Cousin. M. Christian Paul n'a pas la moindre idée de ce qu'est le courage !
M. Christian Paul. L'amendement n° 345 tend à insister sur l'idée d'un socle commun unique. Comme je vous l'indiquais lors de la discussion générale, votre socle est multiple : il n'a plus rien de commun et n'est plus un objectif unique à faire partager par tous les jeunes Français. Dans les articles précédents, certains amendements ont redonné un peu de cohérence à votre texte. Il serait utile de procéder de la même manière dans le rapport annexé.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Je vais étonner M. Paul, mais la commission a accepté cet amendement.
M. Guy Geoffroy. Bien sûr, c'est cohérent !
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Le Gouvernement accepte, lui aussi, l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l'amendement n° 17 rectifié.
M. Guy Geoffroy. On a entendu dire que le socle représentait un savoir minimum, voire un « SMIC culturel » !
M. François Liberti. On a tout dit sur le socle !
M. Alain Cousin. Surtout vous !
M. Guy Geoffroy. Certains craignent que ce socle soit exclusivement réservé aux élèves qui rencontrent des difficultés. Bien sûr, ce sera le cas puisqu'il garantit que le système éducatif fera tout pour prévenir les difficultés et, si par malheur elles se présentaient, pour les surmonter.
Mais le socle, qui trouve tout son sens dans le cadre de la scolarité obligatoire, est également la base maîtrisée, validée, qui permettra à chaque élève de trouver la voie de sa propre réussite, comme le proposait tout à l'heure Pierre-André Périssol. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de compléter le texte par une phrase qui indique que le socle « permettra à chaque élève d'exprimer son excellence et de réaliser son ambition la plus élevée ».
Si nous devons garantir la réussite aux plus faibles, nous avons également le devoir d'assurer à ceux qui ont la chance de ne pas rencontrer de difficultés de disposer des moyens leur permettant de réaliser le parcours qui donnera à la France les élites dont elle a besoin.
M. Frédéric Reiss, rapporteur. Cet amendement vise à ne laisser personne au bord du chemin et à aider chacun à atteindre l'excellence : la commission l'a donc accepté.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Favorable également.
M. Christian Paul. L'exposé des motifs de cet amendement résume bien la philosophie qui a présidé à l'élaboration de ce texte et nourri l'idée du socle. Non, monsieur le ministre, nous ne sommes pas soumis aux pressions des lobbies disciplinaires, comme vous semblez le croire. Nous sommes au contraire tout à fait convaincus que le cloisonnement des disciplines est excessif. Si nous avions voulu aller plus loin dans la définition du contenu du socle, il nous aurait fallu traiter cette question que vous refusez d'aborder. Cela aurait peut-être été une marque de courage.
Monsieur Geoffroy, il y a peu d'innovation pédagogique mais un très grand conformisme académique dans votre approche, et c'est pourquoi nous ne saurions voter cet amendement.
(La séance est levée, le vendredi 18 février, à une heure trente.)