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Timestamp: 2017-09-21 08:50:46+00:00
Document Index: 258810946

Matched Legal Cases: ["l'article 101", "l'article 101", "l'article 101", "l'article 81", "l'article 85", "l'article 85", 'arrêt ', "l'article 85", "l'article 101"]

Commentaire de l'article 101 paragraphes 1 et 2 du Traité sur...
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14/04/2015 01:45:18
01/03/2015 08:32:11
22/10/2014 12:27:15
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13/07/2014 11:32:04
Commentaire de l'article 101 paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne
« Les seules ententes internationales possibles sont les ententes gastronomiques » Léon Daudet avait tort sur ce point, car dans le milieu des affaires les ententes économiques ne connaissent pas de frontières. Cette volonté de s'accorder avec son concurrent afin de réguler le marché, est une tentation courante auquel les agents économiques se retrouvent confrontés. L'Union européenne condamne ce genre de pratique à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) « Sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur [?]. Les accords ou décisions interdits en vertu du présent article sont nuls de plein droit. » Cet article 101 était autrefois l'article 81 du traité instituant la communauté européenne (CE) lui-même repris de l'article 85 du traité instituant la communauté économique européenne (CEE).
[...] Arrêt Sandoz c/Commission 1990 : il convient de rappeler que pour l'application de l'article 85 (101 TFUE), du traité CEE, il suffit que la stipulation mise en cause soit l'expression de la volonté des parties. Il n'est pas nécessaire qu'elle constitue un contrat obligatoire et valide selon le droit national. Dans cet arrêt rendu sur la base de l'article 85 CEE (ancien article 101 TFUE) on observe que cet article concerne tous les accords indépendamment de leur forme, mais aussi de leur validité. [...]
Emile D.	étudiant Droit européen	Commentaire de l'article 101 paragraphes 1 et 2 du Traité sur le fonctionnement de lUnion européenne