Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/23-1988/025_PS_SJG_SJG8823CM00025.htm
Timestamp: 2018-05-25 15:49:33+00:00
Document Index: 163346339

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cassation (en matière pénale). — Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur les intérêts civils. Irrecevabilité de l'intervention de la victime ou ses ayants droit devant la Cour d'assises de renvoi - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23 > Cassation (en matière pénale). — Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur les intérêts civils. Irrecevabilité de l'intervention de la victime ou ses ayants droit devant la Cour d'assises de renvoi
Cassation (en matière pénale). — Effets. Arrêt criminel de la Cour d'assises. Cassation. Absence de pourvoi contre l'arrêt sur les intérêts civils. Irrecevabilité de l'intervention de la victime ou ses ayants droit devant la Cour d'assises de renvoi
(Cass. crim., C., 13 avril 1988 ; Da Silva). Lorsque l'arrêt criminel d une Cour d'assises a seul été frappé de pourvoi, la cassation de cet arrêt n'entraîne pas celle de l'arrêt statuant sur les intérêts civils, lequel a acquis l'autorité de la chose jugée. Il en résulte que n'étant plus partie au procès, la victime ou ses ayants droit sont irrecevables à intervenir en qualité de partie civile devant la Cour d'assises (pourvoi c C assises Pas-de-Calais 2 octobre 1987).