Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/21-1988/051_PS_SJG_SJG8821CM00051.htm
Timestamp: 2017-10-20 07:07:45+00:00
Document Index: 17838685

Matched Legal Cases: ['art. 287', 'art. 1324', 'art. 287', 'art. 1324', 'art. 287', 'art. 1324', "l'article 1324"]

Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Contestation de sa signature par le défendeur. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 287 et 288. C. civ., art. 1324 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Preuve (en matière civile). — Acte sous-seing privé. Contestation de sa signature par le défendeur. Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 287 et 288. C. civ., art. 1324
(Cass. civ. 1re, C., 15 mars 1988 ; dame Madrid). Il résulte des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du Code civil que, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous-seing privé en dénie l'écriture, il appartient au juge de procéder lui-même à l'examen de l'écrit litigieux, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui, pour condamner la défenderesse à payer, en qualité de (...)