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Timestamp: 2019-01-16 21:41:18+00:00
Document Index: 243536760

Matched Legal Cases: ['§3', '§2', 'art 13', '§1', 'art.13', '§2']

Réponses à des questions concrètes concernant la sexualité des personnes handicapées mentales belges en Belgique
par Michel7034 le Mer 16 Jan 2013 - 10:29
Travail réalisé en adaptant la charte Pour agir de l'AWIPH
Réponses à des questions concrètes concernant la sexualité des PHM belges en Belgique
Peut-être est-il important de rappeler ici que si la loi ne donne, comme telle, aucune définition de ce qui est l’objet du secret, il s’agit de manière générale de ce que la personne (maître du secret) a intérêt ou simplement envie de garder secret.
Si je suis en minorité prolongée, peut-on m’interdire de fréquenter un compagnon ou une compagne et m’interdire d’avoir des relations affectives et/ou sexuelles avec lui ou elle ? Si on me permet d’avoir une relation, peut-on toutefois m’imposer des restrictions (ex: tu peux la regarder mais pas la toucher,…) ?
On ne peut interdire d’avoir une compagne, d’avoir des relations affectives, mais on peut interdire d’avoir des relations sexuelles dans un but de protection. C’est pourquoi, les services, institutions et les parents ont un devoir d’informations concernant la contraception et tout ce qui permet la
Dois-je justifier à mon administrateur provisoire des biens tous les frais liés à ma vie affective et sexuelle (achat de moyens de contraception, etc.) ?
Si je suis sous administration provisoire des biens, puis-je contracter un contrat de mariage (ou un autre contrat de vie en couple) ?
L’article 8,§3 de la loi du 3 mai 2003 modifiant la législation relative à la mise sous administration provisoire des personnes incapables de gérer leurs biens, énonce : «La personne protégée est capable de conclure un contrat de mariage et de modifier son régime matrimonial avec l’assistance de son
administrateur provisoire, après autorisation du juge de paix sur la base du projet établi par le notaire.»
Qu’il y ait un statut ou pas, que le délit soit sexuel ou pas, toute personne qui commet un crime ou un délit et qui se trouve dans un état de démence ou de déséquilibre mental grave le rendant incapable du contrôle de ses actes peut faire l’objet d’une mesure d’internement, décidée par la chambre
du conseil ou le tribunal correctionnel. (Loi de défense sociale du 1er juillet 1964).
En tant que parent, puis-je déposer plainte si une personne abuse sexuellement de mon enfant déficient ? (avec ou sans statut)
Si la personne est sous minorité prolongée, les parents peuvent déposer plainte.
Si la personne est sous administration provisoire ou n’a pas de statut, elle peut déposer plainte;les parents peuvent aussi en informer le procureur du Roi.
Mon fils, ma fille fréquente un service résidentiel. Peut-on exiger un moyen de contraception ?
(avec ou sans protection)
Non, on ne peut l’exiger. Ce sont des choses qui doivent être abordées, y compris avec la personne handicapée.
Est-ce que le fait d’être tuteur d’une personne entraîne la gestion de sa contraception ?
Si pour des raisons médicales, une contraception s’impose: il s’agit alors d’une mesure thérapeutique de type préventif qui doit être suivie et “gérée” par ceux qui ont la charge de l’accompagnement de la personne handicapée (c’est le cas pour les mineurs prolongés).
Un service peut-il permettre à des personnes sous minorité prolongée l’accès à une vie affective et sexuelle ? Quelle est sa responsabilité par rapport à cela ?
On ne peut interdire d’avoir une compagne, d’avoir des relations affectives, mais on peut interdire d’avoir des relations sexuelles pour protéger la personne. Il peut aussi s’agir simplement de l’application d’un règlement d’ordre intérieur bien utile pour permettre une vie harmonieuse de tous au sein d’une communauté déterminée, ce qui n’est pas en soi propre à une institution d’accueil ou d’hébergement de personnes handicapées…
Les services, institutions et les parents ont un devoir d’information concernant la contraception.
Si la personne handicapée (qui se trouve sous administration provisoire de biens) subit des restrictions ou des entraves à sa vie privée de la part de son administrateur provisoire ou de ses parents, quel rôle peut jouer le service ?
L’administrateur des biens gère les biens de la personne handicapée et ne peut gérer la vie privée de celle-ci. La personne handicapée est majeure, et ne peut subir d’entrave à sa vie privée, sous réserve des intérêts patrimoniaux en jeu. Il appartient au service de rappeler ces principes à chacun.
Dans le cas de rapports sexuels entre un mineur prolongé et une personne majeure, peut-on considérer qu’il y a viol, attentat à la pudeur, etc. ?
Aucune réponse définitive ne peut être donnée : tout dépend des circonstances de fait.
Plusieurs dispositions pénales énoncent une aggravation des peines, lorsque la victime est une personne vulnérable ou lorsque l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime.
En rapport avec le sujet, quelques références :
Attentat à la pudeur et viol :
Articles 372 et s. du code pénal
Et notamment : l’article 376 §2 du code pénal qui énonce : «Si le viol ou l’attentat à la pudeur a été commis soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison de son état de grossesse, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou mentale …»
Corruption de la jeunesse :
Articles 379 et s. du code pénal
Outrages publics aux bonnes mœurs :
Articles 383 et s. du code pénal
Lésions corporelles volontaires :
Articles 409 du code pénal
Le service ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un viol commis en son sein. Il a toutefois un devoir de formation et d’information auprès de son personnel et de ses résidents. Il s’agit encore ici d’une obligation de moyens et non de résultats.[strike]
Où se trouve la limite entre le secret professionnel et la responsabilité de l’éducateur de dire certaines choses ?
Nous renvoyons ici au contenu de l’article 458 du Code pénal
“Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes, dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie qui,hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets, les auront révélés, seront punis d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de cent euros à cinq cents euros”.
La loi prévoit donc deux exceptions à la règle consacrée :
- Lorsque le dépositaire du secret est appelé à témoigner en justice, il peut (mais ne doit pas) révéler au juge les confidences normalement couvertes par le secret professionnel.
- Lorsque le dépositaire du secret est obligé par la loi à révéler des secrets.
Les Tribunaux acceptent aussi d’exclure de l’obligation du respect du secret professionnel, tous les cas où la révélation du secret pourra éviter la survenance imminente d’un mal grave et irréparable, si il n’existe aucun autre moyen pour éviter le mal.
Si un résident est atteint d’une maladie transmissible sexuellement ou par le sang, peut-on cacher la maladie aux membres de l’équipe ? Si on limite le secret aux membres de l’équipe médicale, qu’en est-il des éducateurs qui pratiquent certains actes médicaux ?
La loi du 22 août 2002 relative aux droits des patients énonce que les droits issus de cette loi (qualité de soins, choix du prestataire, information, consentement, …) sont exercés par les parents ou le tuteur, pour la personne majeure relevant du statut de la minorité prolongée.(art 13§1er)
Le patient y est associé autant que possible compte tenu de sa capacité de compréhension (art.13§2).
La personne handicapée, sous administration provisoire, n’est pas incapable quant à sa personne et conserve ses droits de patient. Elle exerce donc ses droits de manière autonome.
Par conséquent, seule la personne détentrice de l’information, le parent, en cas de minorité prolongée ou la personne handicapée, sous administration provisoire ou non, décide si il y a lieu de partager «le secret» et donc de révéler la maladie à l’ensemble des membres de l’équipe. Cette révélation n’est cependant pas toujours opportune... A cet égard il convient de rappeler que chaque professionnel est tenu, et responsable à ce titre vis-à-vis de lui-même, des précautions d’hygiène élémentaire qu’exige l’exercice de sa profession, notamment en étant en ordre de vaccination (hépatite B, ...).
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