Source: https://www.justipermis.fr/arret-urgence/
Timestamp: 2018-05-27 11:39:32+00:00
Document Index: 86988203

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Bande d'arret d'urgence - Justipermis
Bande d’arret d’urgence
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Comme son nom l’indique, la bande d’arrêt d’urgence est réservée aux urgences. L’emprunter, c’est mettre en danger un éventuel automobiliste en panne, ou encore empêcher la circulation d’un véhicule destiné aux missions d’urgence ou aux services publics. De plus, les sanctions sont très lourdes en cas de verbalisation. Cependant, les agents ne font pas toujours la différence entre une réelle infraction et une circulation sur la bande d’arrêt d’urgence nécessaire.
Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Nous vous proposons des solutions pour éviter la perte de points et la suspension de votre permis de conduire.
Que dit la loi sur la circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ?
La bande d’arrêt d’urgence, c’est la voie la plus à droite sur l’autoroute et sur les routes à chaussées séparées. Il est interdit de l’utiliser pour circuler, sauf en cas de de nécessité absolue. Conformément à l’article R412-8 du Code de la route :
« La circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence est interdite. Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. […] Cette contravention commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »
Si vous n’en avez pas la nécessité, mais que vous circulez tout de même sur la bande d’arrêt d’urgence, vous commettez une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Vous vous exposez au retrait de trois points sur votre permis de conduire, au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135€ (minorée de 90 € et majorée de 375 €) ainsi qu’à une suspension de votre permis pendant trois ans maximum.
→ Les stationnements et les arrêts sur la bande d’arrêt d’urgence sont également verbalisables ! Vous risquez une amende forfaitaire de 35€ (minorée de 22€ et majorée de 75€) et une immobilisation de votre véhicule. Il faut obligatoirement signaler votre présence : port du gilet jaune, feux de détresse et triangle placé à trente mètres avant le véhicule !
→ Si vous vous retrouvez dans l’obligation de stationner sur la bande d’arrêt d’urgence, faites descendre tous les passager et placez-vous derrière la glissière de sécurité. L’espérance de vie d’un piéton sur la bande d’arrêt d’urgence serait de vingt minutes !
La perte de ces trois points peut menacer votre permis de conduire. Vous devez agir, mais agir efficacement. Faites appel à un avocat spécialisé dans les infractions routières que nous vous recommandons gratuitement et sans nécessité d’engagement.
Comment contester une amende ou un retrait de point pour circulation sur la bande d’arrêt d’urgence ?
Lors d’une verbalisation pour circulation, stationnement ou arrêt sur la bande d’arrêt d’urgence, vous pouvez avoir le sentiment d’être soumis à une injustice sans même pouvoir expliquer clairement la situation. Mais sachez que si la contravention est abusive ou si vous risquez de perdre votre permis de conduire, des solutions sont possibles pour contester l’amende et le retrait de points et ainsi, sauvegarder votre permis à points.
Penser à ne jamais signer un PV au moment de la verbalisation. En effet, le paiement de l’amende entraîne la perte de points immédiate sur votre permis de conduire et la contestation sera ainsi beaucoup plus compliquée.
La vérification du procès verbal est très importante. En effet, si la signature ou si le lieu de l’infraction ne sont pas présents sur la verbalisation, vous pouvez la contester efficacement.
Enfin, c’est le recours à un professionnel qui vous permettra de vous défendre la meilleure manière. Prenez contact sans engagement avec un avocat expert spécialisé en droit routier que Justipermis vous recommande gratuitement.
Faire une analyse de votre situation pour adapter ses conseils à votre cas.
Régulariser votre contestation dans le but d’éviter son rejet. Le courrier de réclamation sera rédigé par ses soins en lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous assister ou vous représenter efficacement devant la Juridiction. Ainsi, vous n’êtes pas dans l’obligation de comparaître à l’audience.
Vous éviter le paiement d’une amende et la perte de points, voire la perte de votre permis de conduire.