Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bger/150112_4A_406-2014.html
Timestamp: 2019-05-19 22:38:35+00:00
Document Index: 225153978

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'in fine', 'art. 321', 'art. 321', 'in fine']

DFR - BGer 4A_406/2014 vom 12.01.2015
BGer 4A_406/2014 vom 12.01.2015
A. A.a. A.________ SA (ci-après: A.________ ou la banque), établissement bancaire sis à Genève, a employé C.________ (ci-après: l'employé) en qualité de responsable du service " Asset Management Private Banking " de 1996 jusqu'à son licenciement en octobre 2008 (pour le 30 avril 2009). L'employé occupait également le poste de directeur de l'unité de gestion basée à New York et s'était rendu aux Etats-Unis dans ce cadre.
B.________ (ci-après: l'employée) a également travaillé pour la banque, du 1 er mars 2006 au 30 juin 2007. Elle a notamment été chargée de développer la clientèle américaine.
B. B.a. Par acte du 14 décembre 2012, agissant au bénéfice d'une autorisation de procéder du 15 novembre 2012, C.________ a saisi le Tribunal de première instance de Genève d'une requête contre A.________.
La requête d'effet suspensif sollicitée dans chaque cause par la recourante a été admise, faute d'opposition, par ordonnances présidentielles du 1 er septembre 2014.
Erwägung 1 62
Erwägung 3 70
La cour précédente considère que la banque ne peut pas se prévaloir de son propre intérêt prépondérant au sens de l'art. 9 al. 4 LPD dans la mesure où elle a antérieurement volontairement remis les documents litigieux à un tiers (autorités américaines), alors qu'elle n'y était pas contrainte par une obligation légale, résultant du droit suisse ou américain. Subsidiairement, les magistrats cantonaux relèvent que, même à suivre la thèse de la banque selon laquelle celle-ci aurait communiqué les données litigieuses sur une base obligatoire, elle ne pourrait plus, vu l'interprétation restrictive qu'il convient de faire de l'art. 9 al. 4 (in fine ) LPD, se prévaloir d'un intérêt prépondérant.
Erwägung 7 105
Erwägung 7.4 122
Au demeurant, le risque potentiel évoqué par la banque est, ici aussi, en grande partie relativisé par l'engagement contractuel des (ex-) employés; ceux-ci sont, de par leur contrat de travail, soumis aux secrets de fabrication et d'affaires (art. 321a al. 4 CO) et ils restent soumis à ces secrets même après la fin des rapports de travail, à tout le moins " tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur " (art. 321a al. 4 in fine CO).
Erwägung 8 142
Erwägung 9 163