Source: http://www.snepfsu.net/actualite/conseuro/23mar05.php
Timestamp: 2020-04-03 05:27:55+00:00
Document Index: 81144712

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 209', 'art 209', 'art. 1', 'art. 172', 'arrêt ', 'art 1', 'art 1', "l'article 16"]

- Sur la mise en place et les mécanisme d'élaboration, il s'agit plus d'un traité, élaboré par un tout petit groupe sans mandat populaire préalable et sans représentation réelle de la pluralité du champ social, dans une grande confidentialité et sans rapport intermédiaire. Un sondage Eurobaromètre affirmait même que 61% des européens n'avait jamais entendu parlé de cette convention. Les 39 restants savaient-ils exactement ce que c'était ? Aucun parlement national, excepté les communes en GB, ne s'est fait l'écho régulier des travaux. Que dire également du concept de " personnalités indépendantes" chargées de présider cette convention quand il s'agit, entre autres, de V Giscard D'Estaing ? Les organisations représentatives des citoyens, n'étaient que consultatives, ce qui veut tout dire. Sans assemblée constituante et sans représentation du peuple, pas de constitution. Ce n'est pas issu d'une " communauté politique " et ne débouchera pas sur une Europe politique.
- De plus elle est pratiquement illisible, par sa complexité et son volume, par quelqu'un qui n'est pas extrêmement motivé et informé politiquement et économiquement. Ce TCE est illisible pour tous, y compris les spécialistes qui ne s'accordent jamais sur son interprétation. Ce référendum est donc une supercherie du point de vue démocratique, les citoyens n'ont pas les clés pour comprendre les éléments nécessaires pour répondre à la question. Elle serait la seule constitution au monde à détailler ses principes économiques jusqu'à l'obsession. D'ailleurs, le député UMP Lamasour a parfaitement résumé la situation sur France Inter le vendredi 11 février au journal de 13 H " les 2 premières parties sont pour des hommes normalement lettrés, la 3° pour les spécialistes " Dont acte. Sauf que c'est la 3° partie qui est la mise en œuvre technique des 2 premières et celle-là, il vaut mieux que les citoyens ne la lisent pas !
Au bout du compte, ce traité reste dans la logique des autres traités depuis la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier (CECA 1950) et le traité de Rome (1957), et par la suite Nice, Barcelone… c'est-à-dire un arrangement des responsables politiques, au-dessus des peuples sans leur volonté, sans leur réel avis (Maastricht excepté, dont la transparence démocratique laissait à désirer)
DEUXIÈME MENSONGE : C'EST UN PREMIER PAS, LE TRAITÉ ÉVOLUERA.
FAUX ! Ce traité sera gravé dans le marbre. Tout amendement majeur pour faire évoluer dans l'avenir le TCE ne pourra se faire qu'à l'unanimité ce qui signe assurément sa fixité (si un pays sur les 25 n'est pas d'accord, rien ne bougera) De fait, il y aura toujours un pays qui aura un intérêt à le conserver tel quel. Or, toute constitution qui ne porte pas en elle-même les possibilités de sa propre évolution est par définition anti-démocratique, nulle et non avenue. La partie IV et notamment les articles 443, 444 et 445 installent une telle complexité procédurale pour une éventuelle révision que le TCE sera quasiment immuable.
D'ailleurs, V. Giscard D'Estaing, à maintes reprises, a bien dit que le traité serait là pour 50 ans et M. Raffarin renchérissait en disant le 7-10-04 "ce pacte est le rendez-vous du non retour".
TROISIÈME MENSONGE : LA FRANCE RESTE SOUVERAINE.
FAUX ! C'est un traité. À ce titre, il sera supranational et limitera le pouvoir des états nations (I-6).
- Ce qui veut dire que toute décision politique, économique, sociale ou environnementale qui entrerait en contradiction avec les principes (I-4 et I-5-2) ou les objectifs (art. I-3-2 et I-3-3) de ce traité, s'il était adopté, serait ou annulée ou payante. Le TCE met en application et installe en Europe ce qui ce passe au niveau mondial avec l'OMC. Nous avons déjà eu affaire avec cela dans le cas de l'amiante du Canada, où les pays refusant l'importation de ce produit se sont vus condamnés, par l'Organe de Règlement des Différends en relation avec l'Organisation Mondiale du Commerce, à payer des amendes considérables. L'affaire du bœuf aux hormones et ses conséquences sur le roquefort est bâtie sur le même modèle. Ce qui permet de douter de l'efficacité du principe de précaution présent dans ce traité.
- "La coopération renforcée (art. I-44)" accordant une certaine autonomie aux états est tellement d'une part, encadrée par les domaines de compétence exclusive (1-13-1-a, b, c et e), de compétences partagées (art 1-14) et les objectifs du TCE (1-3-2 et 1-3-3), et d'autre part, surveillée par Bruxelles, que les marges de manœuvres semblent bien réduites. Seule la clause de flexibilité (art 1-18) permettrait une certaine marge de manœuvre, mais elle ne concerne que des actions rentrant dans les objectifs (économiques et financiers) de l'Union, dans le cadre de la partie III.
- La cour de justice de l'Union (art I-29) va devenir une cour suprême, au service essentiel de la Commission, chargée de casser toute législation nationale qui pourrait être interprétée comme un obstacle ou un frein aux objectifs de l'Union (partie III – sous-section 5)
Et c'est l'arsenal juridique de la partie III qui va servir de support à cette judiciarisation libérale.
QUATRIÈME MENSONGE : L'EUROPE Y GAGNE EN DÉMOCRATIE
FAUX ! L'équilibre des pouvoirs est en défaveur de la démocratie parlementaire et de l'expression populaire.
- Même si le Parlement européen augmente sensiblement ses pouvoirs de CO-décision (27 répartis en 8 domaines, plus les 7 nouvelles compétences de l'Union), celui-ci n'est, fonctionnellement, que la troisième pièce après le Conseil européen et la Commission européenne, seule à proposer des lois (art. I-26-2) et à gérer au quotidien, par l'expertise et la permanence, les affaires européennes (art. I-26-1)
- Aucun gouvernement européen n'est responsable devant lui et il n'a toujours pas le pouvoir de voter seul le budget de l'Union (article III-404) Un budget dérisoire puisqu'il reste limité à 1,27 % du PIB européen contre 20% pour le budget fédéral américain par exemple. Ce qui limite considérablement les moyens pour construire une EUROPE SOCIALE et ENVIRONNEMENTALE.
- L'extension du vote à la majorité qualifiée n'est pas, en elle-même, un progrès de la démocratie dans la mesure où, du fait de la complexité des procédures, les directives continueront à se prendre en pleine opacité, loin de la portée des citoyens et de leur représentants. Il suffit de citer les propos de Luc Ferry pour en être convaincu. Celui-ci affirmait sur France Inter au mois de janvier que les ministre étaient convoqués à Bruxelles ente deux autres rendez-vous, qu'ils ne connaissaient même pas l'ordre du jour, qu'ils devaient se prononcer en quelques minutes sur des textes hyper complexes, rédigés sans eux par des experts et sans rapports intermédiaires.
- Les initiatives ou consultations citoyennes (art. I-46-3 ; I-47-3) sont sous la dépendance du bon vouloir de la Commission. Même si 1 million de citoyens souhaitaient une évolution juridique (I-47-4), la Commission peut très bien ne pas donner suite, même si celle-ci est légale et légitime. Elle peut aussi décider d'en tenir compte mais c'est elle qui rédigera le contenu de la proposition qui sera soumise au Conseil et au Parlement.
- Le parlement, seule instance représentative des peuples d'Europe n'a quasiment aucun pouvoir législatif réel sur les aspects fondamentaux du fonctionnement de l'Union, si ce n'est que son droit de veto ou de censure (art. I-26-8) sur la nomination de la présidence de la commission ou en dernier ressort sur les lois élaborées en dehors de lui, ce qui est un comble !
- La Commission, aux pouvoirs exorbitants (l'initiative des lois) comportera 40% des commissaires des 10 nouveaux pays qui représentent 17% de population et 5% du PIB. De plus, cette Commission ne comportera que 15 commissaires pour 25 pays, ce qui veut dire que pour 5 ans sur 10, il n'y aura pas de commissaires allemand, français ou anglais.
- De plus, de nombreux manques, déformations ou restrictions apparaissent dans cette partie II. En effet, la laïcité, le droit à l'I.V.G., le droit de choisir sa mort, le droit à l'union selon ses choix sexuels, le droit au travail (remplacé par le droit à travailler, beaucoup moins incitatif pour les états et l'union)… brillent soit par leur absence, soit par leur inconsistance ou bien encore manquent de mises en œuvre consistantes, précises et volontaires. D'un côté nous avons une mise en œuvre concernant " le marché " qui est hyper précise, détaillée, opérationnelle et de l'autre côté un flou artistique, de vague intentions ou permissions pour les aspects de politiques communes.
On retrouve régulièrement dans le TCE une phrase comme " … en informe le Parlement ", c'est mieux que rien mais ce n'est pas grand chose.
- Romano Prodi en décembre 1999 affirmait au cours de son investiture " l'action menée au niveau européen permet d'éviter les pressions directes des cycles électoraux nationaux "
Écrasés par le pouvoir législatif du conseil des ministres et mis sur la touche par le monopole d'initiative de la commission, les pouvoirs du Parlement européen n'ont donc toujours rien à voir avec les pouvoirs d'un Parlement dans une démocratie.
CINQUIÈME MENSONGE : LE TCE FAVORISERA L'EUROPE SOCIALE
FAUX ! Aucune compétence ni aucune nouvelle tâche pour l'Union ne sont créées" (art. II-111) ce qui, en d'autres termes, veut dire "l'Europe ne fera rien pour lutter contre les injustices et les inégalités. L'intérêt économique de l'Union sera, en quelque sorte, toujours le principe ultime et supérieur de règlement des conflits (art II-112 )
Il n'y aura pas d'Europe sociale : la charte des droits fondamentaux n'est qu'une concession, sans consistance et sans promesses, faite par le libéralisme pour justifier ce traité fondamentalement et massivement économique.
L'harmonisation des systèmes sociaux, par exemple, est remise aux mains du marché (art. III-209) Il faut quand même être sacrément cynique pour affirmer que le marché pourrait favoriser l'harmonisation des système sociaux quand toute sa stratégie depuis 20 ans est la destruction même des systèmes sociaux !
- Si, effectivement, les valeurs démocratiques et les Droits de l'Homme, intégrés progressivement dans les différentes chartes, conventions, déclarations… entre 1946 et 2004, sont bien présentes (art. I-2 et I-4 ; I-9 et 10 ; II –61 à 114), il est, cependant, rajouté que cette convention n'est pas opposable (art. I-9-2) aux compétences (partie I, titre III) et aux objectifs (art. I-3) de l'Union. Ces droits de l'Homme (art. I-5-2 et I-6) semblent donc en liberté très surveillée, voire précaire, car très rapidement ils pourraient s'opposer à la liberté du marché, à la libre circulation, fausser la concurrence...
L'article II-94-3, reprenant le 94-1, " afin de lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté, l'Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement… " et proprement surréaliste. " Reconnaît et respecte ", on est loin, très loin d'une politique sociale!
- Certes, les droits de grève, d'information, de consultation, de négociation, d'action collective sont bien présents, mais tiendront-ils longtemps face au principe directeur qu'est la logique du libre-échange et aux principes et objectifs libéraux de l'Union économique ? Feront-ils le poids contre les cabinets d'avocats des grandes entreprises qui seront toujours en mesure de prouver que tel droit du travail ou telle action revendicative est un obstacle à la liberté du marché.
Un exemple ? La crise et la tentative de grève des routiers de la fin 2004 sont exemplaires à cet égard. L'action, plus que musclée de l'état français, prêt à mobiliser l'armée, pour briser cette grève qui aurait permis à Bruxelles de faire payer des indemnités à la France au nom de l'obstacle à la liberté économique de libre circulation (art. III-130-2 ou pires encore les arts. III-131 et 132) est révélatrice de la volonté de massacrer toute velléité sociale.
De plus, ces droits et ces libertés sont d'un volume ridicule et d'un degré de généralité désolant, il ne dépasse pas le niveau du principe. Symétriquement, les compétences, les objectifs et la mécanique d'ordre économique sont, quant à eux, détaillés à l'extrême et particulièrement volumineux (plus des 2/3 du projet de traité)
En revanche, les processus de dé-régularisation sont passés par le menu détail et inscrits dans une perspective de non-retour sur des pages et des pages (partie III, titre III : chap. I sections 1,2,3,4,5,6 ; chap. II sections 1,2,3,4,5 etc.) avec l'obsession des stratèges prêts à tout pour triompher, ne laissant rien au hasard. Le T.C.E. décline à n'en plus finir les mécanismes de la libéralisation économique, financière et entreprenariale, comme un contrepoint de l'absence du projet social, environnemental, politique.
- L'exigence d'unanimité et le libre marché visant la compétitivité de l'économie de l'Union sont prétendument présentés comme le mécanisme d'un " plus social ", mais en réalité constituent le plus sûr rempart contre une évolution vers le haut.
L'article 210, ayant pour fonction de mettre en œuvre l'art 209, dit "politique sociale", énumère les domaines dans lesquels le Conseil statue à l'unanimité :
* la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail
* l'information et la consultation des travailleurs
* la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs
* les conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers
* l'intégration des personnes exclues du marché du travail
* l'égalité entre hommes et femmes ; la lutte contre l'exclusion sociale ; la modernisation des systèmes
D'après ce projet, l'équilibre entre les " conventions nationales " et " la compétitivité de l'économie de l'Union " provoquerait (magiquement, car la main invisible est une main de prestidigitateur, c'est à dire d'illusionniste) une politique sociale bénéfique. L'art 209, précise même " qu'une telle évolution (nldr : évolution sociale) résultera du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux…" et ajoute-t-elle, avec un culot monstre… " leur égalisation vers le progrès " !
Un exemple ? Un projet de directive met en cause la durée maximale du travail (qui est aujourd'hui à 48 heures hebdomadaires, et déjà avec beaucoup de dérogations) Il propose de l'amener à 65 heures !
En réalité, entre l'exigence d'unanimité et l'illusion que le marché va renforcer les droits sociaux, l'emploi, les protections sociale et environnementale… la politique sociale européenne n'est pas prête de changer positivement, et la lutte contre la fraude fiscale, véritable fléau international a encore de beaux jours devant elle, on peut même se demander si ce traité ne l'encourage pas par défaut, pour le moins.
Dans ces nombreux domaines il sera impossible de conclure des accords allant vers une harmonisation vers le haut. Toute l'histoire sociale, depuis la montée du libéralisme et de la déréglementation (Thatcher et Reagan), montre que c'est le contraire qui se passe. La pression des actionnaires et les salaires aussi exorbitants qu'injustifiés des dirigeants obligent à délocaliser de plus en plus loin et à réduire toujours plus les droits sociaux, environnementaux, ici ou ailleurs.
Il est facile de comprendre que, dans ces conditions et ces fonctionnements, cette apparente reconnaissance des partenaires sociaux n'a aucun intérêt pratique et reste tout à fait formelle.
Un exemple ? Ce qui vient d'arriver en Suède n'est que le premier galop d'essai de cette cavalerie libérale. La crise actuelle du projet de circulaire " Bolkestein " qui permettrait de mettre en place le droit du travail du pays d'origine, est exemplaire à cet égard. Dans ce pays à forte politique sociale, une entreprise de Lettonie est venue construire une école à Vaxholm, près de Stockholm, sur la base du droit letton. Il a fallu la pression des syndicats, du gouvernement et le jugement d'un tribunal pour arrêter cette affaire. Ce qui a été permis aujourd'hui, ne le sera plus demain avec cette constitution et ses directives types "Bolkestein" à venir. Finalement, cet événement peu glorieux ne fait qu'anticiper l'art III-133 du futur TCE. Le chef d'entreprise letton a d'ailleurs contesté la révolte en invoquant le futur TCE et la future directive " Bolkestein "
Alors que les défenseurs du NON dénonçaient ce projet depuis des mois en montrant que l'essence et le fonctionnement de l'Europe n'avaient comme but que " toujours plus libéralisation ", les défenseurs du OUI les traitaient de pessimistes, de catastrophistes… Comme pour l'AMI le manque de bon sens et d'analyse des défenseurs dits de gauche est sidérant. La directive " Bolskestein " n'est pas un ratage, un excès, une péripétie, c'est le sens profond et le but ultime de cette Europe mise en place depuis 20 ans, au moins. Alors Chirac, Hollande, Chérèque peuvent jouer les vierges (ou les puceaux) effarouchés, leur surprise est du même ordre que leur manque de discernement et leur hypocrisie. En effet, ce projet de directive a été élaboré et adopté d'abord par la commission Prodi où le poids des socialistes et libéraux était très puissant.
QUANT À BOLKESTEIN, IL A FINI PAR DIRE, LE 16 MARS, SUR UNE CHAÎNE DE TV, QUE CE N'ÉTAIT QUE PARTIE REMISE CAR SA DIRECTIVE ÉTAIT TOUT À FAIT DANS LA LOGIQUE DU FUTUR TRAITÉ. Certes, ce projet a été élaboré avant le projet de TCE, mais il est dans la même logique et de tels projets seront encouragés par la partie III du TCE.
- Tout est et sera régulièrement ramené à ce principe de primauté du marché. Il n'y a pas de réel projet politique au-delà de la réalisation de ce marché unique. Aucun projet commun clair et précis d'ordre environnemental, des services publics de l'eau ou de l'énergie, de santé, de transport écologique, de développement global… tout est remis à la main invisible du marché, à la sacro-sainte concurrence et à la régulation magique du système (art. III-246 et III-247-1-c) Le social n'occupe, au total, que 7 pages sur les 263 pages de la version allégée de la constitution. D'ailleurs, un " lapsus " est significatif à cet égard. Alors que les compétences exclusives, partagées et coordonnées, d'ordre financier et économique, sont rédigées sous forme affirmative (dispose, s'applique, prend, etc.) lorsqu'il s'agit de la politique sociale le texte dit " L'Union peut prendre des initiatives pour assurer la coordination des politiques sociales des États membres " art. 1-15-3
- De toute façon, l'unanimité requise pour adopter bon nombre de mesures législatives autres qu'économiques, notamment : contre " la fraude fiscale et l'évasion fiscale " (art. III-171), en matière sociale (article II-104), pour toute une série de mesures touchant à l'environnement (art. III-234), la plupart des mesures relevant de la Politique Étrangère et de Sécurité Commune (art. I-40) permettra le blocage de toute évolution positive pour les citoyens et favorisera toujours le marché.
- Existe-t-il une autre constitution nationale dans le monde qui décline par le menu détail ses droits et codes du travail, du commerce, de la finance… ? Pourquoi les codes (environnemental, sanitaire, du droit du travail…) ne sont-ils pas déclinés avec la même volonté de précision ?
Qu'il aurait été rassurant pourtant de trouver la même passion et la même obsession pour définir l'harmonisation des droits sociaux et du travail, la politique de l'emploi, l'harmonisation fiscale, pour mettre en œuvre la lutte contre la fraude fiscale et la disparition des paradis fiscaux qui ruinent les économies nationales ! Et ce ne sont pas les quelques lignes de l'art. III-415 sur la " lutte sur la fraude " (" fiscale " a disparu ! ) qui vont changer quelque chose, surtout que, comme d'habitude, il est précisé " sans préjudice d'autres dispositions… ".
- Quant aux différentes harmonisations fiscales, avec les articles de la section 7 de la partie III (art. 172 à 176) elles sont mortes dans l'œuf. L'argument consistant à dire " faisons d'abord le TCE, nous ferons l'Europe fiscale, sociale, environnementale… après " ne tient pas la route. D'abord, si celles-ci sont faciles à faire pourquoi ne pas les faire en même temps, en parallèle avec l'Europe du libre marché ? Ensuite, comment faire du fiscal, du social et de l'environnemental quand le libéralisme n'a pour but avoué que de réduire ceux-ci ? Enfin, est-il utile de rappeler que la charte de Kyoto, la convention internationale des droits de l'enfant, la convention internationale sur le travail des enfants, l'arrêt de la fabrication des bombes anti-personnel… n'ont pas été signés par les USA sous la pression des multinationales, parce qu'ils sont un obstacle au profit, à l'investissement, au commerce...
TOUT AU LONG DE CE TRAITÉ IL EST PRÉCISÉ QUE TOUTE DÉCISION SERA MESURÉE EN FONCTION DE SON EFFET EN TANT QU'IL " CONSTITUE OU PAS UN OBSTACLE, UNE ENTRAVE… AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ INTÉRIEUR "
D'ailleurs l'analyse sémantique du traité est claire sur ce rapport économique /politique.
Le mot le plus employé est le mot " banque " (188 occurrences) puis "libéralisme ou libéralisation " (88 fois) puis " concurrence ou concurrentiel " (29 fois) etc. De l'autre côté " politique sociale ", " droit environnemental", " droits sociaux " apparaissent cumulés, à peine une dizaine de fois. Le terme " religion " est prononcé quant à lui …13 fois !
Cependant, de façon extrêmement perverse, le livret " d'explication du TCE " élaboré et distribué par le ministère des affaires étrangères a réussi le tour de force de faire disparaître totalement les mots de " concurrence ", de " marché " et de ne citer qu'une seule fois le terme de " marché " !
Globalement, ce projet n'est que l'aboutissement et la mise en forme de trois décennie de libéralisation européenne et mondiale qui doit pour être menée à terme faire disparaître le social et le politique. Or, ce processus partout a semé la misère, le chômage, creusé les inégalités, accentué les injustices, organisé les répressions les assassinats politiques ou syndicaux, jeté dans de gigantesques bidonvilles des millions de travailleurs privés de leurs cultures vivrières, provoqué des catastrophes écologiques ponctuelles et structurelles...
En effet, comment peut-on faire confiance à un traité qui, dès son article I-4-1 " libertés fondamentales et non-discrimination", censé éclairer l'article I-2 " les valeurs de l'Union ", décline comme seule liberté fondamentale " la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement… "
SIXIÈME MENSONGE : L'EUROPE AURA LES MOYENS DE SA POLITIQUE ÉCONOMIQUE
FAUX ! Le TCE vise un affaiblissement politique de la gestion économique.
- D'abord, la banque européenne représente un des plus grands scandales de ce traité.
Dans la continuité des autres traités, le TCE confirme l'indépendance inadmissible et le pouvoir exorbitant de cette institution à qui on laisse la bride sur le cou. Voilà donc une Europe qui n'aura pas le choix des moyens financiers de sa politique économique et sociale, si elle venait à apparaître puisque l'objectif suprême et unique de la Banque européenne est "la stabilité des prix " (art. I-30-2) Le Général De Gaulle, dont l'UMP se réclame, doit se retourner dans sa tombe !
J-C Trichet, ex président du Crédit Lyonnais, actuel président de la BE, a menacé la France et l'Allemagne de casser leur politique économique, en remontant les taux d'intérêts, si ces pays se servaient de l'inflation pour relancer leur économie.
Celle-ci limite à une peau de chagrin les marges de manœuvre des états par rapport à des décisions de relance économique et de politique sociale ou environnementale. La politique monétaire, outil essentiel pour conduire toute politique échappe ainsi aux deux institutions représentatives et à la Commission. Même aux USA, la FED n'a pas autant de pouvoir et se plie facilement aux injonctions de la Maison blanche. La crise euro/dollar, et ses conséquences pour des milliers d'européens, est là pour nous montrer qu'il ne peut y avoir de politique économique sans le contrôle de la politique monétaire !
- Ensuite, que dire de sa mission de sécurité et de défense commune dans une Europe qui n'a pas de pouvoir politique identifiable et de politique commune, sans parler de la référence et de la dépendance à l'OTAN (art 1-41) ? Si les USA décident l'an prochain d'envahir l'Iran, chaque nation européenne prendra position sans tenir compte du point de vue de l'Union. Coincée entre l'allégeance ou la distance par rapport à l'OTAN et la difficulté intrinsèque de position commune, chaque pays prendra une position en fonction de ses intérêts avec les différents protagonistes du conflit.
SEPTIÈME MENSONGE : LE TCE AUGMENTERA L'INDÉPENDANCE MILITAIRE ET DIPLOMATIQUE DE L'EUROPE
FAUX ! L'EUROPE reste sous la dépendance de l'OTAN et son commandement américain. Par contre les marchands d'armes peuvent se frotter les mains, le TCE est taillé pour eux art 1-41-6). Il s'agit, en effet d'augmenter la capacité militaire de l'Europe, ce qui n'a aucun sens dans le monde actuel.
- Quant au ministre des affaires étrangères de l'Europe (art. I-16) : c'est une caricature de pouvoir. La crise de la guerre en Iraq a fait montre du peu d'efficacité de ce genre d'institution. La nouvelle définition (art I-28) n'apporte pas de perspectives d'évolution quant au poids et à la compétence de ce ministre et de son conseil. La division et la dispersion en cas de conflit ou de problème grave seront aussi importantes avant qu'après le traité.
- L'article III-131 est proprement surréaliste ! Il stipule en effet, que toutes dispositions doivent être prises pour " éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu'un Etat membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l'ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre ". Pendant la guerre, les affaires continueront...
HUITIÈME MENSONGE : LE TCE CONDUIRA VERS LE PLEIN EMPLOI.
FAUX ! Il faut être d'une naïveté sans limite et d'une mauvaise fois économique prodigieuse pour penser que le libéralisme absolu prôné par ce traité favorisera l'emploi, quand les trois décennies qui ont vu augmenter ce libéralisme sont catastrophiques pour l'emploi (20 millions de chômeurs et autant d'emplois partiels non désirés). La base du libéralisme, c'est le chômage structurel qui empêche les salaires d'augmenter pour que les boursicoteurs augmentent leurs dividendes.
NEUVIÈME MENSONGE : LES SERVICES PUBLICS SONT ENFIN RECONNUS.
FAUX ! Les services publics sont en régression. L'article III-122, non seulement n'est pas une nouveauté dans les traités (les Services d'Intérêt économique général ou SIEG, étaient déjà présents à Amsterdam et Nice, mais de plus leurs définitions et fonctionnements sont très en dessous de ce qu'ils étaient dans ces précédents traités. La disparition du terme "public" d'ailleurs n'est pas anodin quand on connaît l'acharnement obsessionnel de Bruxelles à condamner les services publics ! Ils deviennent tributaires du sacro-saint principe de l'économie de marché où la concurrence est libre et non faussée et il sera très facile de démontrer, principes ou objectifs du traité dans les mains des experts juridiques, qu'ils sont un obstacle à la libre concurrence ou à l'investissement privé.
N'importe comment toute la section 5 du chapitre I du titre III de la partie III signe la fin des services publics. L'Angleterre et les USA connaissent bien cet aspect. Compte tenu des expériences désastreuses de ces pays dans des domaines concernant l'eau, les transports ferroviaires, l'électricité… des points de vue de la sécurité et de l'investissement à long terme, comment peut-on avoir comme projet de libéraliser ces services ? Le TCE n'a pour but que de parfaire le travail de l'OMC et de l'AGCS, et la directive "Bolkestein " n'est que le début de ce processus au sein de l'Europe.
Il faut que le PS soit incroyablement cynique et de mauvaise foi pour aller défiler à Guéret pour la poste et les services publics alors que c'est le ministre socialiste Christian Pierret qui a approuvé la directive de libéralisation des services postaux en 2009.
Ce n'est qu'à l'article III-122 que les SIEG trouve une base juridique. Le contenu de cet article reprend, sans changement significatif, ce qui était déjà inclus dans l'article 16 du Traité instituant la Communauté européenne. Comme dans le Traité instituant la Communauté européenne, cet article soumet les SIEG à deux articles qui en fixent aussitôt les limites. Dans le projet de Constitution, il s'agit des articles III-166 et III-167 qui reprennent intégralement les articles 86 et 87 de l'ancien TEC.
Deux articles qui interdisent aux SIEG de bénéficier d'aides publiques qui " faussent ou qui menacent de fausser la concurrence " et les soumettent aux règles de la concurrence. Ces deux articles ont servi de point d'appui à l'offensive continue contre les services publics des États-membres de l'union : transport ferroviaire, transport aérien, services postaux, télécommunications, énergie...
Cela va accentuer le processus, en cours depuis une dizaine d'années, de scinder en deux les services publics : ce qui est rentable pour le privé, ce qui est peu rentable pour le public. Les milliards de francs, puis d'euros, investis dans la recherche, dans les infrastructures, dans le matériel et supportés par les contribuables sont ainsi offerts aux sociétés privées. Dans la course à la maximalisation des retours sur investissements ce sont des milliers de bureau de postes, de gare, de lignes TER… qui vont être supprimés, et des milliers de précaires sous payés recrutés.
Le traité d'Amserdam reconnaissait les SP en tant que Valeur (au même titre que la liberté), le futur TCE leur attribue seulement de la valeur (marchande). Entre les deux, 18 ans d'offensive libérale envers les SP se sont écoulés.
DIXIÈME MENSONGE : NOUS ALLONS VERS UNE EUROPE ENVIRONNEMENTALE.
FAUX ! Il n'y aura pas plus d'Europe environnementale avant qu'après le traité. Quel sera le poids des courts articles II-97 et III-233 relatifs à l'environnement, énoncés en termes de principes généraux, face à l'arsenal juridique du titre III, véritable armada au service du " marché " ?
Le principe de précaution tiendra-t-il longtemps face aux lobbies agro-alimentaires qui cherchent à imposer depuis une décennie les OGM, sous le prétexte de la libre entreprise et du droit d'investissement ? Quelle sera la force d'une politique d'énergie renouvelable face aux pressions des groupes pétroliers et nucléaire ?
Pourquoi le traité ne décline-t-il pas la politique et les normes environnementales de façon aussi importante et précise que les droits économiques ?
CONCLUSIONS : LE " NON " S'IMPOSE.
Le premier motif est de l'ordre du bon sens. Comment voter " oui " à une pseudo-constitution qui d'une part, est illisible, d'autre part sera irréversible et non amendable et enfin, l'aboutissement de plus de 50 ans de traités d'accords dont le seul but n'a toujours été que la libéralisation et la déréglementation.
Le second est d'ordre de l'argumentation politico-économique qui a été évoquée ci-dessus.
- Premièrement, le déséquilibre entre, le volume, la valeur et la prégnance des droits politiques, sociaux et environnementaux d'un côté, et les compétences et buts économico-financiers de l'autre, sont tel que le Politique n'aura plus de droit de cité du tout. Tout est soumis aux principes de la libéralisation et de la déréglementation dont on connaît avec l'Argentine, le Mexique, le Sud-est asiatique, la Russie, entre autres, non seulement les limites mais surtout les dégâts. Le parlement, seule structure démocratique européenne, est sous la double coupe du Conseil et de la commission.
- Deuxièmement et corrélativement, il n'y a strictement aucun projet politique, social et environnemental dans ce traité ; tout est flou, général alors que les aspects économico-financiers sont, quant à eux minutieusement détaillés. Les pouvoirs de législation de la seule structure démocratique européenne sont ridicules. Le marché est en charge de tout progrès social. L'état social et économique du monde nous fait en douter.
- Troisièmement, l'indépendance et le pouvoir exorbitants de la banque européenne signe bien, s'il fallait encore le démontrer, la recherche du profit pour le capital au détriment du travail.
- Enfin, la tendance générale, représentée par l'OMC, l'AGCS et plus directement la directive Bolkestein ou celle visant à amener le temps hebdomadaire de travail à 65 h, qui seront relancées et adoptées après le référendum, ne laissent aucun doute sur le massacre social annoncé.
Quid de la Turquie dans ce débat ?
Ce n'est pas le problème de la Turquie en soi qui ferait ou pas partie de l'Europe politiquement, géographiquement, culturellement… mais celui de l'élargissement infini de cette Europe sans projet et sans pouvoirs politiques. Il en va de même pour l'Ukraine.
Il s'agit, d'ailleurs, à ce niveau européen, de la même démarche que celle de l'entrée de la Chine dans l'OMC au niveau mondial. Le système néolibéral dans sa recherche infini de territoires poursuit trois choses.
D'abord, il recherche un potentiel de main d'œuvre le plus important possible de façon à avoir une réserve inépuisable de travailleurs, et corrélativement de chômeurs (200 à 300 millions en Chine actuellement) qui feront pression permanente pour une baisse des salaires. Maintenant que la Hongrie, la Slovaquie et la Tchéquie, voire la Pologne sont devenues trop chères, les entreprises visent la Roumanie, l'Ukraine, la Turquie… éternelle et funeste fuite en avant. Même si cela se fait déjà légalement sans le TCE, ça deviendra d'autant plus facile et plus légitime après le TCE.
Ensuite, que le faible enrichissement de beaucoup permette le grand enrichissement de quelques uns, sans toutefois arriver à une augmentation du niveau de vie et de ses conséquences démocratiques.
Enfin, le libéralisme achète l'ordre et la répression des États, pour empêcher toute velléité de syndicat, de grève ou de manifestations. C'est pour cela qu'il s'entend si bien, et de mieux en mieux, avec les régimes les plus autoritaires de la planète (Ben Ali, Pinochet, Suarto, le régime chinois... ), à saigner les pays des cinq continents et passe son temps à renverser les démocraties quand elles se révoltent. Le temps de la défense de la liberté par le libéralisme, si un jour il a existé, est bien fini.
L'alpha et l'oméga, les fins et les moyens, de ce projet sont donc purement économiques. Ce projet "d'espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée (art. I-3-2) " est donc une atteinte au progrès social, une caricature de débats, une mystification d'enjeux, un bricolage honteux réalisé par des libéraux riches pour de riches libéraux.
Si le " non " gagne, la terre ne s'arrêtera pas de tourner, l'Europe ne s'arrêtera pas de fonctionner et une nouvelle convention se remettra à travailler pour prendre en considération les revendications sociales et environnementales. Quels sont les réels bénéfices de cette constitution ? Il faudra un jour nous les citer.