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Timestamp: 2015-04-28 19:44:40+00:00
Document Index: 165231212

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1", "l'article 222", "l'article 485", 'arrêt ', "l'article 485"]

19 résultats pour cannabis au volant
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE
Journal Officiel 18 janvier 2013 ...Le candidat effectue un essai en tournant le volant d'un demi-tour environ, en avançant sur une courte distance (afin d'éviter de tourner les roues ...L'usage seul du cannabis multiplie le risque moyen d'avoir un accident par 1,8. L'usage combiné du cannabis avec une forte ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 mai 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mai 2013, 12-84.818, Publi)
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2013 où étaient présents: M. Louvel président, Mme Caron conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Moreau conseillers de la chambre, Mme Lazerge, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires; Avocat général: M. Bonnet; Greffier de chambre: Mm...
... qu'Abdelaziz B.., surnommé I.., était bien connu en tant qu'important revendeur de cannabis qu'il se procurait en grandes quantités; que M. Abdelkader C..désignait le fournisseur de son ...; qu'à l'heure convenue, alors qu'il l'attendait sur un banc, Abdelaziz B..était arrivé au volant de sa Renault 25 avec un passager à l'avant qu'il ne connaissait que de vue et qui s'avérera ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 mai 2014 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 mai 2014, 11-81.640 13-83.197, Publi)
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 25 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédur...
... douanières; que, compte tenu de la durée du trafic et de la quantité de résine de cannabis objet de ce trafic, supérieure à la consommation personnelle, ainsi que du fait que la résine de ...; qu'il devait également être reconnu le 11 mars 2010 lors d'un contrôle routier, au volant du véhicule Renault Clio faussement immatriculé 121 DWS95 repéré lors des surveillances ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 juin 1985 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 juin 1985, 84-94.955)
STATUANT SUR LES Z... FORMES PAR: 1°) - X... MIMOUN, 2°) - A... BELKACEM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 9 OCTOBRE 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANT, RECEL DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A 7 ANS D'EMPRISON...
... D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISE PAR DISSIMULATION DANS UNE CACHE DE RESINE DE CANNABIS;. "ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPORTATION FRAUDULEUSE DE PRODUITS STUPEFIANTS PROHIBES NE SAURAIT ... A ETE INTERPELLE A LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE AU MOMENT OU IL PENETRAIT EN FRANCE AU VOLANT D'UN VEHICULE SOUS LE PLANCHER DUQUEL AVAIENT ETE DISSIMULES 103 KILOGRAMMES DE RESINE DE ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2013 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 f)
contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2011, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement et a décerné mandat de dépôt à son encontre; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 février 2013 où étaient présents: M. Louv...
...coupable des faits d'offre et de détention sans autorisation de 3 grammes de résine de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant à Cavaillon le 27 août 2010 et l'a condamné à ...; qu'enfin, les policiers ont découvert de l'argent liquide dans le cache central du volant; . " 1°) alors que, le principe de loyauté dans l'administration de la preuve s'impose aux ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 mars 1994, 93-85.698)
REJET du pourvoi formé par X... Cornélius, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 5 novembre 1993, qui, dans l'information suivie des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, a rejeté sa demande d'annulation de pièces de la procédure.
...'il ressort des pièces de la procédure que Cornélius X.., interpellé par les douaniers au volant d'un ensemble routier transportant dans des caches aménagées 1 588 kilogrammes de résine de ...
Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 mai 2012 (cas Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2012, 11-85.397, Publi)
contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 16 septembre 2010, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 8 ... à la veille de ses fiançailles pour enterrer sa vie de garçon, se procurer librement du cannabis et fréquenter des prostituées; que M. Y  avait voyagé par hasard dans ce pays au même moment, ...Z  au début du mars 2008, et qu'il avait accompli des " coups de sécurité " au volant de la voiture de marque Renault Scenic qu'il a conduite pendant le trajet de retour, ce qui ne se ...
La réinsertion socioprofessionnelle et la dépendance. Analyse du cadre législatif français
La réinsertion socioprofessionnelle et la dépendance. Analyse du cadre législatif français Décision judiciaire de Cours d'appel, 29 octobre 2007 (cas Cour d'appel d'Orléans, 29 octobre 2007, 06/00719)
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS, le 29 / 03 / 2006, à Tours 37, NATINF 000180, infraction prévue par les articles L. 3421-1, L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles L. 3421-1, L. 3424-2 AL. 1, L. 3421-2, L. 3421-3 du Code de la santé publique, l'article 222-49 AL. 1 du...
.... DÉCISION: . Mehdi X.. qui était au volant de son véhicule, a commis deux infractions au code de la route, l'une consistant à téléphoner ... sur le morceau de pâte brunâtre, ce dernier stipule qu'il s'agit de la résine de cannabis ». . Au cours de cette vérification il est apparu que le prévenu portait un bracelet de ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 28 janvier 2010 (cas Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, 09/710)
prononcÃ© publiquement le Jeudi vingt huit janvier deux mille dix, par la troisiÃ¨me Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinÃ©a du code de procÃ©dure pÃ©nale. et assistÃ© du greffier: Madame BOURBOUSSON qui ont signÃ© le prÃ©sent arrÃªt en prÃ©sence du ministÃ¨re p...
..., dÃ©tenu, offert ou cÃ©dÃ© des stupÃ©fiants, en l'espÃ¨ce de la rÃ©sine de cannabis et de la cocaÃ¯ne, . infraction prÃ©vue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pÃ©nal, ...avec au volant M. Franck X.. qui est contrÃ´lÃ©, le chien spÃ©cialisÃ© de l'unitÃ© cynophile se ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 23 juin 2005 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0028, du 23 juin 2005)
* statuant sur les poursuites diligentées à l'encontre de Fabien X... du chef d'avoir, à CELLIEU (42), le 21 novembre 2003: - à l'occasion de la conduite d'un véhicule, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, causé la mort de Vincent PITIOT, ...circulait au volant de son véhicule Renault Clio sur la commune de. Cellieu. La visibilité était bonne et la ... fins de recherche toxicologique, dont l'analyse révélait la présence de métabolite du cannabis équivalant à 8,5 nanogrammes par millilitre d'acide de tétrahydrocannabinol. Une information ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 4 juin 2006 (cas Cour d'appel de Lyon, CT0003, du 4 juin 2006)
Y...: 1 Place Père Popiélusko 01300 BELLEY représenté par Maître DE FOURCROY, Avoué assisté par Maître PERRET, Avocat, (BELLEY) (aide juridictionnelle Totale numéro 2005/018287 du 12/01/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON, pour Monsieur X...) (aide juridictionnelle Totale numéro 2005/018289 du 12/01/2006 accordée par le bure...
...Le 30 janvier 2003, vers 14 h 30, à Arcisse (38), Monsieur Hervé X.., au volant de son véhicule, alors qu'il quittait son stationnement sur le bas côté de la route et ... à l'arrière gauche, qu'en outre, la victime était sous l'empire d'un taux élevé de cannabis qui a altéré son discernement et ne portait pas la ceinture de sécurité, ce qui a permis le ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 11 décembre 2007 (cas Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2007, 07/00769)
Actuellement détenu à la Maison d'arrêt d'ORLEANS en vertu d'un mandat de dépôt en date du 08 Septembre 2007 décerné par le Juge des Libertés et de la détention au Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS et de la décision de maintien en détention ordonnée par jugement du Tribunal Correctionnel d'ORLEANS en date du 10 SEPTEMBRE 2007 Prévenu, appelant,
... législation sur les stupéfiants (détention, offre, cession et acquisition de résine de cannabis)-a ordonné son maintien en détention-a ordonné la confiscation des scellés sauf le scellé n 2, ...d'aller au Maroc au volant de sa voiture et d'en revenir quelques semaines plus tard. . Ces éléments ne font pas la preuve ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 13 septembre 2006 (cas Cour d'appel de Douai, CT0099, du 13 septembre 2006)
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR:A... AhmedNé le 14 Octobre 1978 à LILLEFils de A... Miloud et de A... HalimaDe nationalité française, célibataireSans professionDemeurant 44 Rue du Général LECLERCQ - 59320 HAUBOURDINPrévenu, intimé, libre, comparantA... Aliné le 28 Mai 1980 à LILLEFils de A... Miloud et de A... HalimaDe nationalité française, céliba...
...- Nader SOUR, au volant d'une Saxo, garée face à cette adresse,. - Samir D.., Sidi Mohamed K.. et Youssef E.., tous trois ... dans l'appartement après effraction, mais aussi d'un sac contenant trois kilos d'herbe de cannabis, d'1,5 kilos de résine et d'une balance de. précision. Sidi Mohamed K.. déclarait que tous ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 10 février 2010 (cas Cour d'appel de Montpellier, 10 février 2010, 09/01388)
prononcÃ© publiquement le Mercredi dix fÃ©vrier deux mille dix, par la troisiÃ¨me Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinÃ©a du code de procÃ©dure pÃ©nale. et assistÃ© du greffier: Mademoiselle GRIFFE qui ont signÃ© le prÃ©sent arrÃªt sur appel d'un jugement du tri...
.... FAITS . Le 15 novembre 2007, vers 21 heures, Monsieur . X.. . circulant au volant de son vÃ©hicule automobile Peugeot 207, avenue Charles FLAHAULT Ã MONTPELLIER, effectuait une ...avait consommÃ© du cannabis en faible quantitÃ© moins de huit heures avant l'accident et que la motocyclette circulait Ã ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 3 avril 2012 (cas Cour d'appel de Rennes, 3 avril 2012, 11/00982)
En chambre du Conseil du 27 Février 2012 devant Monsieur Daniel LE BRAZ, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT: par défaut, prononcé hors la présence du public le 03 Avril 2012 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des déb...
...X..pouvait s'alcooliser de façon importante et répétée et fumer du cannabis. Mme H..relate que M. X..est venu, dans le courant du mois de mars 2011, à son domicile, afin ... au moment où il s'est vu retirer son permis de conduire, pour un problème d'alcool au volant. Derrière l'image d'un homme fort, elle voit un homme fragile, déraciné et écartelé entre deux ...
Journal Officiel 17 septembre 1999 ... : stabilisation de la consommation d'héroïne, augmentation de la consommation de cannabis, diversification des produits, arrivée massive des drogues de synthèse, développement de ... d'actions de sécurité routière, sur les thèmes de l'alcool ou de la drogue au volant. J'attache un prix particulier à ce que tous les efforts, au cours des trois prochaines ...
Décision judiciaire de Cours d'appel, 18 septembre 2006 (cas Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0257, du 18 septembre 2006)
JURIDICTION INTER-RÉGIONALE SPÉCIALISÉE Prononcé publiquement le LUNDI 18 SEPTEMBRE 2006, par la Chambre des appels de la Juridiction inter-régionale spécialisée, en matière correctionnelle, Sur appel d'un jugement de la Juridiction inter-régionale spécialisée de MARSEILLE du 21 MARS 2006 PRÉVENUS KHALLOUKI X... OUCHAN Y... CONTRADICTOIRE PARTIE IN...
...A NIMES, X.. KHALLOUKI avait récupéré un autre individu, pris le volant de la voiture, et il avait été menacé d'un couteau et d'un pistolet par l'autre individu ... relation avec des livraisons de stupéfiants et qu'il lui était arrivé de se fournir en cannabis auprès de X.. KHALLOUKI pour une quantité totale qu'il évaluait à 50 grammes. Il contestait en ...
principe de proportionnalité en droit communautaire
pouvoir règlementaire dérivé
cofares convenio colectivo
obligacion de auditar