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Timestamp: 2018-10-21 23:34:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 30']

Réforme Catégorie B-Technique
Sujet: Réforme Catégorie B-Technique Jeu 18 Nov 2010 - 3:55
[size=12]Saint-Flour le 18.11.2010.
Un agent de Maitrise Principal qui peut prétendre en 2011 dans le cadre de la promotion interne au grade de Controleur, devra t-il passer un concours ou un examen, suite à la réforme qui s'applique au 1er décembre 2010, prévoyant l'intégration des controleurs dans le cadre d'emplois des techniciens ?
Le Syndicat FO FPT15
J.Louis Bonnal
Sujet: cadre d'emplois des techniciens territoriaux Jeu 18 Nov 2010 - 7:47
Pour moi, le décret ne le prévoit pas...
Version à venir au 1 décembre 2010
Sebastien Chiovetta
Sujet: agent de maitrise a technicien Ven 3 Déc 2010 - 2:47
peut on passer d'agent de maitrise à technicien sans passer aucun concours par avancement promotion interne apres avis de la cap?
Et quelles sont les conditions?
Sujet: Promotion interne Ven 3 Déc 2010 - 3:24
Le texte le prévoit :
JOCY77
Sujet: Re: Réforme Catégorie B-Technique Lun 3 Jan 2011 - 4:08
Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 institue à compter du 1er décembre 2010 le statut particulier des techniciens territoriaux.
Les dispositions des décrets n° 2010-329 et 2010-330 du 22 mars 2010 sont également applicables aux techniciens puisque classés en catégorie B de la Fonction Publique Territoriale.
La question posée concerne plus spécifiquement le recrutement au titre de la promotion interne et c'est dans ce sens que je formule ma réponse.
La décision d'inscrire un fonctionnaire sur une liste d'aptitude résulte du libre choix de l'autorité compétente, sous réserve du respect des conditions requises et des quotas.
Cette liste est établie par ordre alphabétique, selon la procédure fixée par le statut particulier du cadre d'emplois.
Dresser une liste d'aptitude ne constitue pas une obligation. Toutefois, aucune promotion interne ne peut intervenir sans liste d'aptitude établie à ce titre pour le cadre d'emplois considéré.
Le cadre d’emplois des techniciens est accessible, par voie de promotion interne :
- au choix, au grade de technicien
- après examen professionnel, au grade de technicien principal de 2ème classe
1- Recrutement au grade de technicien par promotion interne au choix
L’inscription sur liste d’aptitude est subordonnée à la présentation des attestations du CNFPT établissant que l’agent a accompli, pour les périodes révolues, la totalité des obligations de formation de professionnalisation dans son cadre d’emplois ou corps d’origine (art. 7 décr. n°2010-1357 du 9 nov. 2010).
Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude (art. 7 décr. n°2010-1357 du 9 nov. 2010) :
- les fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux
Condition : ils doivent compter au moins huit ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
- les fonctionnaires titulaires du grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe ou du grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe des établissements d’enseignement
Condition : ils doivent compter au moins dix ans de services effectifs en position d’activité ou de détachement dans un emploi d’une collectivité territoriale ou de l’Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d’emplois technique.
2- Recrutement au grade de technicien principal de 2ème classe par promotion interne après examen professionnel
Pour être recruté, l’agent doit avoir réussi l’examen professionnel et avoir été inscrit sur liste d’aptitude.
Les modalités d’organisation de l’examen professionnel sont prévues par le décret n°2010-1360 du 9 novembre 2010
Les centres de gestion sont chargés de cette organisation (art. 11 décr. n°2010-1357 du 9 nov. 2010).
L’inscription sur liste d’aptitude est subordonnée à la présentation des attestations du CNFPT établissant que l’agent a accompli, pour les périodes révolues, la totalité des obligations de formation de professionnalisation dans son cadre d’emplois ou corps d’origine (art. 11 décr. n°2010-1357 du 9 nov. 2010).
Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude (art. 11 décr. n°2010-1357 du 9 nov. 2010) :
- les fonctionnaires titulaires de l’un des quatre grades suivants : adjoint technique territorial principal de 1ère classe ou de 2ème classe, adjoint technique territorial principal de 1ère classe ou de 2ème classe des établissements d’enseignement
1- Les dispositions pérennes (art. 9 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
Un recrutement dans le cadre d’emplois peut être effectué par promotion interne pour trois nominations « de candidats admis à l’un des concours (...) ou de fonctionnaires du cadre d’emplois », intervenues :
- dans la collectivité ou l’établissement (si elle ou il n’est pas affilié au centre de gestion)
- ou dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion
Si cela est plus favorable, le nombre de nominations pouvant être prononcées par voie de promotion interne peut être calculé en appliquant le même quota (1 pour 3) à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois des techniciens, dans la collectivité ou l’établissement (ou dans l’ensemble des collectivités et établissements en cas d’affiliation au centre de gestion), au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Les dispositions transitoires (art. 30 décr. n°2010-329 du 22 mars 2010)
Jusqu’au 30 novembre 2011, le quota est de un pour deux, et non de un pour trois : une nomination dans le cadre d’emplois peut être prononcée par promotion interne pour deux nominations intervenues dans la collectivité ou l’établissement (ou dans l’ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion), sans compter les mutations internes.
Jusqu’à la même date, si cela est plus favorable, le nombre de nominations pouvant être prononcées par voie de promotion interne peut être calculé en appliquant le même quota (1 pour 2) à 5% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité ou de détachement dans le cadre d’emplois des techniciens, dans la collectivité ou l’établissement (ou dans l’ensemble des collectivités et établissements en cas d’affiliation au centre de gestion), au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Sujet: Re: Réforme Catégorie B-Technique