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Timestamp: 2018-05-26 19:52:01+00:00
Document Index: 322586751

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 8", 'art. 264', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 316', 'art. 11', 'art. 264', 'art. 11', 'art. 266', 'art. 268', 'art. 11', 'art. 156']

Article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ; adoption par une personne célibataire.
La requérante, née en 1957 et célibataire, adopta un enfant en 2002. A l'âge de 47 ans, elle déposa une demande d'autorisation d'accueillir un enfant en vue d'une deuxième adoption. Cette demande fut rejetée, ce que les autorités compétentes motivèrent, entre autres, par l'âge de la requérante. Devant la Cour, la requérante invoque une violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 CEDH.
La Cour constata d'abord que, faute d'un consensus dans les pays de l'Europe au sujet de l'adoption par une personne célibataire, les États disposaient d'une marge d'appréciation considérable en la matière. La Cour souligna qu'en l'espèce, les instances internes n'auraient pas appliqués le droit interne d'une façon mécanique, mais auraient bien pris compte des circonstances spécifiques. Les décisions des instances suisses auraient été inspirées non seulement par l'intérêt supérieur de l'enfant à adopter, mais également par celui de l'enfant déjà adopté. La Cour jugea que le critère de la différence d'âge entre l'adoptante et l'enfant a été appliqué par le Tribunal fédéral de manière souple et eu égard aux circonstances de la situation. Enfin, les arguments autres que ceux liés à l'âge n'auraient pas non plus été déraisonnables ou arbitraires. Ainsi, la différence de traitement imposée à la requérante par rapport à une femme moins âgée n'aurait pas été discriminatoire. Non-violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 CEDH (unanimité).
ATF: 125 III 161, 111 II 233
Article: art. 264 CC, art. 8 CEDH, art. 11b de l'Ordonnance du Conseil fédéral réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption du 19 octobre 1977 (OPEE ; RS 211.222.338), art. 316 CC suite... , art. 11b al. 3 let. a OPEE, art. 264b al. 1 CC, art. 11b al. 3 let. b OPEE, art. 266 al. 1 ch. 3 CC, art. 268a CC, art. 11b al. 3 OPEE, art. 156 al. 1 OJ