Source: http://environnement.wallonie.be/legis/consnat/natura177.html
Timestamp: 2017-12-13 07:18:09+00:00
Document Index: 56150359

Matched Legal Cases: ["l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", "l'article 1"]

Législation/Site Natura 2000 sources de la dyle
1er décembre 2016 - Arrêté du Gouvernement wallon de désignation du site Natura 2000 BE31010 "Sources de la Dyle" (M.B. 10.03.2017)
Considérant que la diversité des habitats et des habitats d'espèces rencontrée sur le site Natura 2000 BE31010 - "Sources de la Dyle" justifie pleinement sa désignation;
Considérant que l'article 26, § 1er, alinéa 2, 4°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit que chaque arrêté de désignation inclut "la synthèse des critères scientifiques ayant conduit à la sélection du site"; considérant, en particulier, que le site BE31010 a été sélectionné pour les raisons suivantes :
"Le site est articulé autour de massifs forestiers importants dans cette partie du brabant limoneux ou sablo-limoneux, formant des îlots essentiels à la biodiversité (Bois de Sart-des-Dames, de la Taille Martin, du Clair Bois, du Bois de Thys...). Il comprend également des fonds de vallée du Bassin de la Dyle (Ruisseaux de la Cala et de Palante). On y observe d'importantes zones forestières installées sur un relief mouvementé et représentatives de la hêtraie (hêtraies acidiphiles à Ilex aquifolium et hêtraies à jacinthe des bois), des milieux alluviaux (aulnaies riveraines et mégaphorbiaies) bien conservés, des landes sèches (à restaurer). On notera la seule station connue, au nord du Sillon Sambre-et-Meuse, pour Brenthis ino en Wallonie. Soulignons également les intérêts herpétologique et ornithologique des milieux humides.";
Considérant qu'en ce qui concerne l'obligation de cartographier la localisation des « principaux habitats naturels » exigée par l'article 26, § 1er, alinéa 2, 6°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, celle-ci n'implique pas de devoir localiser avec précision chaque type d'habitat naturel et chaque population d'espèce au sein du site; que les termes "habitats naturels" visés à cette disposition renvoient à la définition de l'article 1erbis, 2°, qui vise "les zones terrestres ou aquatiques dont les caractéristiques géographiques et abiotiques et dont les possibilités de colonisation naturelle permettent la présence ou la reproduction de populations d'espèces de faune ou de flore sauvages. Les habitats sont dits naturels, que leur existence soit ou non due à une intervention humaine"; que le terme "principaux" indique qu'il s'agit seulement de localiser les grandes catégories d'habitats naturels du site - tels que forêts feuillues ou résineuses, milieux ouverts semi-naturels, prairies, plans et cours d'eau, milieux urbanisés, cultures, etc. - et non chaque type précis d'habitat naturel d'intérêt communautaire au sens de l'article 1erbis, 3°, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature; que, dès lors, ladite cartographie reprise dans l'arrêté de désignation peut être considérée comme correspondant à celle des unités de gestion dans la mesure où celles-ci sont définies, dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011, par grand type(s) de milieu(x) justifiant des mesures globalement homogènes de gestion; que les contraintes applicables à chaque parcelle peuvent être facilement connues; qu'il s'agit en effet, d'une part, de contraintes applicables à tout le site, à savoir celles qui sont contenues dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 relatif aux mesures préventives générales et, d'autre part, des mesures d'application dans l'unité de gestion concernée au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011; qu'en outre, les données reprises à l'annexe 3 permettent de compléter cette cartographie et d'identifier les habitats naturels présents dans la zone concernée;
Considérant que les arrêtés du Gouvernement wallon du 24 mars 2011 et du 19 mai 2011 prévoient différentes hypothèses dans lesquelles certaines mesures préventives ne trouvent pas à s'appliquer pour des motifs de sécurité publique (coupe d'arbres menaçant la sécurité publique le long des routes, chemins, sentiers, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz dans l'UG 6 "forêt prioritaire" par ex.); que s'agissant des interventions dans les cours d'eau, notamment en cas de risques d'inondation, aucune mesure préventive n'interdit ni ne soumet à autorisation ou notification les interventions pour retirer des embâcles ou pour abattre des arbres devenus un danger pour la sécurité publique; que dans les forêts hors régime forestier, les arbres morts menaçant la sécurité et non situés le long des routes, chemins, sentiers au sens du Code forestier, voies de chemin de fer, lignes électriques et conduites de gaz, peuvent être abattus pour autant qu'ils soient laissés « couchés » sur place (article 3, 2°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mars 2011); que dans les UG 1, aucune mesure n'apporte de contraintes à cet égard, sauf si la mesure d'urgence implique une modification du relief du sol;
Article 1er. Est désigné comme site Natura 2000 BE31010 - "Sources de la Dyle", l'ensemble des parcelles et parties de parcelles cadastrales visées à l'annexe 1 du présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Court-Saint-Etienne, Genappe et Ottignies-Louvain-la-Neuve.
Le site Natura 2000 BE31010 - "Sources de la Dyle" couvre une superficie de 728,28 ha.
Art. 7. Le site Natura 2000 BE31010 - "Sources de la Dyle" dépend de la Commission de conservation de Mons.