Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-87-184/page-10.html
Timestamp: 2020-03-30 00:53:38+00:00
Document Index: 49710802

Matched Legal Cases: ['art. 171', 'art. 172', 'art. 173', 'art. 174', 'art. 175', 'art. 176']

DORS/2019-246, art. 171(A)
7.3 (1) Lorsque la santé ou la sécurité d’un employé peut vraisemblablement être compromise par l’exposition à une substance dangereuse présente dans le lieu de travail, l’employeur doit sans délai :
b) aviser le comité local ou le représentant de la tenue de l’enquête et du nom de cette personne.
DORS/2019-246, art. 172
b) l’employeur doit établir et tenir à jour une marche à suivre écrite pour le contrôle de la concentration ou du niveau de la substance dangereuse présente dans le lieu de travail et la rendre facilement accessible aux employés pour consultation, en la forme déterminée en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant.
DORS/2019-246, art. 173
7.6 Il est interdit d’utiliser une substance dangereuse dans un lieu de travail si, au lieu de celle-ci, une substance non dangereuse ou une substance moins dangereuse peut être utilisée.
DORS/2019-246, art. 174
DORS/2019-246, art. 175(A)
DORS/2019-246, art. 176(A)