Source: http://docplayer.fr/7765697-Ce-contrat-tripartite-explique-la-relation-contractuelle-entre-l-utilisateur-vous-bulb-in-town-et-l-etablissement-de-paiement-lemon-way.html
Timestamp: 2018-09-22 19:57:41+00:00
Document Index: 35905980

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1243", "l'article 20", "l'article 16", "l'article 20"]

Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l utilisateur (vous), Bulb in Town et l établissement de paiement Lemon Way. - PDF
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1 PREAMBULE Ce contrat tripartite explique la relation contractuelle entre l utilisateur (vous), Bulb in Town et l établissement de paiement Lemon Way. Le contrat-cadre de service de paiement Lemon Way est décrit en détail, avec les mentions obligatoires de l article L du Code Monétaire et Financier, ainsi que les CGU de Bulb in Town Bulb in Town est une Société par Actions Simplifiées, le siège social est situé à PARIS (75014), au 109 Avenue du General Leclerc. La société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Paris sous le numéro Paris B Bulb in Town est propriétaire et gérante du site internet La société Lemon Way, qui assure la gestion et le contrôle des flux de paiement du site édité par la société Bulb in Town, est une société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro , et agréée le 24/12/2012 par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation («ACPR», France, site internet en qualité d'etablissement de Paiement hybride, sous le numéro J. Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. A tout instant, conformément à la loi, il est possible de vérifier l agrément de ladite société sur le site regafi.fr, comme Etablissement de Paiement. Le site internet de l établissement de paiement Lemon Way est le suivant : Bulb in Town a un rôle passif dans la gestion des services de paiement de Lemon Way, et n effectue pas la promotion des services de paiement de Lemon Way. Toute personne naviguant sur le Site internet doit veiller à lire attentivement et régulièrement les présentes Conditions Générales d'utilisation ("CGU"). L ouverture d un compte vaut signature électronique des présentes CGU, et vous recevrez un de confirmation avec les CGU complètes. CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONTRAT CADRE DE SERVICE DE PAIEMENT Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après désignées «Conditions Générales») régissent les termes et conditions de l'utilisation par les Clients du service de paiement émis par la société Lemon Way («LEMON WAY»). Les présentes Conditions Générales constituent une offre de contrat-cadre de service de paiement entre LEMON WAY et le Client. Elles sont consultables à tout moment sur le Site Internet LemonWay.fr. Le Client peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier de manière à les conserver, il peut également obtenir gratuitement l'envoi d'un exemplaire par courrier postal à son adresse sur demande expresse auprès de
2 LEMON WAY, ainsi que les informations et conditions prévues à l article 6 de l arrêté du 29/07/2009 (informations fournies préalablement à l exécution d une opération de paiement isolée) Le Client, personne physique majeure ou personne morale, déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser le service de paiement émis par LEMON WAY et garantit LEMON WAY contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l'utilisation du service de paiement par une personne n'ayant pas ces capacités/autorisations requises. En cochant dans le formulaire d'inscription au Service Lemon Way la case «J'ai pris connaissance des conditions d'utilisation et suis en accord avec celles-ci.», le Client reconnaît expressément qu'il a attentivement lu et qu'il a compris les Conditions Générales en vigueur le jour de son acceptation, et qu'il les accepte dans leur intégralité. Cette acceptation vaut «signature numérique» du contrat-cadre de service de paiement, conformément à l Article L II du Code Monétaire et Financier, et un de confirmation de souscription est envoyé au client avec un code numérique unique dit «code anti-phishing». Les présentes Conditions Générales constituent donc le contrat liant le Client et LEMON WAY. L'acceptation des Conditions Générales par le Client comme indiquées cidessus et la version des Conditions Générales ainsi acceptée par le Client sont conservées et archivées par LEMON WAY dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable. Les termes des Conditions Spécifiques applicables à la Gestion Marchande ainsi que leurs avenants éventuels qui sont disponibles sur le Site Internet de Lemon Way ( font partie intégrante des présentes Conditions Générales et seront applicables aux Clients utilisant la Gestion Marchande. Les tarifs, figurant sur le site internet en page font partie intégrale de ce contrat-cadre de services de paiement. La page de tarifs contient à chaque instant la version actuelle des tarifs, et la dernière version des tarifs, avec la date de bascule entre les deux tarifs applicables. Dans le cas de l utilisation des services de paiement Lemon Way sur un site marchand, les conditions tarifaires indiquées sur le site marchand s appliquent, et englobent les prestations tarifées de Lemon Way. LEMON WAY est en droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment et publiera les Conditions Générales modifiées directement sur le Site Internet de LEMON WAY ( En cas de modification importante des CGU, ou de modification de tarif, les nouvelles Conditions Générales entreront en vigueur deux (2) mois après leur publication sur le site internet de LEMON WAY et une notification concomitante sera adressée par au Client. Adresse que le Client aura indiqué à Lemon Way lors de son inscription. Le Client dispose d'un délai de un (1) mois à compter de la notification pour mettre fin au contrat, sans frais conformément au III, article L du Code Monétaire et Financier. En l'absence de dénonciation par le Client, dans ce délai, ce dernier est réputé avoir accepté les Conditions Générales modifiées conformément au III de l article L du Code Monétaire et Financier, à moins d avoir notifié à Lemon Way son refus celles-ci avant la date proposée pour l entrée en vigueur des modifications
3 ARTICLE 1 Définitions Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : - ACHETEUR : Désigne le client payeur d'un Marchand qui utilise le Service Lemon Way pour payer sa Commande. - AFFILIE : Un affilié ou compte affilié est un Client du système Lemon Way qui est enregistré par un Marchand comme le destinataire d'une partie du montant d'une Transaction marchande. Voir «Affiliation». - AFFILIATION : Désigne l'accord entre deux Clients, permettant à un Marchand de reverser pour chaque paiement perçu une partie du montant d'une Transaction marchande sur le Compte Lemon Way d'un autre Client, Marchand ou non, en exécution d'un accord commercial entre ces Clients. - AVOIR ou SOLDE : Désigne le montant total disponible sur le compte du client, à un instant T. Ce montant est la somme des crédits portés au compte du Client, desquels sont soustraits les débits du compte effectués par le Client ainsi que les frais, taxes et commissions éventuellement appliqués. - BANQUE DE LEMON WAY : Désigne la Banque dans laquelle l établissement de paiement LEMON WAY a ouvert des comptes bancaires avec affectation spéciale dédiée aux opérations de paiement effectuées avec Lemon Way. - BOUTON DE PAIEMENT : Désigne le lien de redirection vers une Page de Paiement sécurisée Lemon Way, qui s'affiche sous forme de bouton pour l'acheteur. - CLIENT : Désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes Conditions Générales pour pouvoir ouvrir un Compte Lemon Way, conformément aux instructions d'identification énumérées dans l'article 5 des présentes Conditions Générales. - COMMANDE : Désigne toute transaction effectuée par un Acheteur auprès d'un Marchand et portant sur des Produits que ce dernier propose. - COMPTE Lemon Way : abrégé de «Compte de paiement ayant pour nom Lemon Way». Lemon Way n offre pas la possibilité d ouvrir un compte joint. - CONTRAT CITRUS ou CONTRAT MARCHAND: Désigne le contrat signé entre un Marchand et LEMON WAY qui vise à définir des conditions tarifaires et commerciales particulières en fonction notamment du volume de transactions du Marchand. C'est un contrat établit en deux exemplaires sur support papier et signé par les deux parties.
4 - ESPACE CLIENT ou LEMON WAY : Désigne l'espace virtuel personnel de chaque Client du service Lemon Way. L'Espace Client est accessible par la saisie du numéro de téléphone portable valide fourni par le Client lors de la souscription au service Lemon Way couplé à la saisie d'un code secret que le Client est le seul à connaître. GESTION MARCHANDE : Désigne au sein de son Espace Client, l'espace virtuel dédié à l'utilisation des fonctionnalités du Service Lemon Way permettant de recevoir le paiement des Produits qu'il souhaite commercialiser. - GESTION MULTICOMPTE : Désigne la situation dans laquelle un Client gère plusieurs comptes à partir d'un même Espace Client créé lors de la souscription au service Lemon Way. - LEMON WAY : Désigne la société par actions simplifiée de droit français, ayant son siège social sis à Montreuil, 14 Rue de la Beaune, enregistrée au registre du commerce sous le numéro , et agréée le 24/12/2013 par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution («ACPR», France), en qualité d'établissement de paiement hybride, sous le numéro J. Conformément à l article 2 de l arrêté du 29 Juillet 2009, d application de l article L du Code Monétaire et Financier, cette information d habilitation ainsi que les coordonnées de l autorité de contrôle compétente ACPR et la liste des établissements de paiement agréés, peuvent respectivement être trouvés sur les sites suivants : - Détail des services de paiement agréés : - Coordonnées de l autorité de contrôle compétente : - Liste des établissements de paiement agréés : Le code SWIFT de Lemon Way est le suivant : LEWAFR21. - IDENTIFIANTS DE COMPTE Lemon Way : Désigne le numéro de téléphone renseigné par le Client au moment de la création du Compte Lemon Way et le mot de passe correspondant, qui permettent d'accéder aux services et fonctionnalités de gestion des Comptes Lemon Way, ou tout identifiant de mot de passe permettant l'accès à son compte via le site marchand. - KIT MARCHAND : Désigne le logiciel d interface développé par LEMON WAY qui permet de payer via le Système Lemon Way en établissant un dialogue entre les serveurs internet du marchand et les serveurs Lemon Way par des flux informatiques sécurisés au moyen du protocole https. Le Marchand peut alors effectuer les ajouts et les modifications directement dans le code source de son site internet marchand sans avoir à se connecter à son Compte Lemon Way. Le téléchargement et l'utilisation du Kit Marchand nécessitent au préalable l adresse déposée du site Internet qui accueillera le Kit Marchand ainsi que l'acceptation du Contrat de Licence Client final Kit Marchand (CLUF Kit Marchand).
5 - CONFIRMATION D'ACHAT : Désigne le canal d avertissement de confirmation de la transaction, envoyé automatiquement au Client par le Système Lemon Way. Lorsqu elle est envoyée par SMS ou par un message d information sur l application mobile Lemon Way, cette confirmation reprend les éléments relatifs à l achat : compte du marchand, montant payé, date et heure. Lorsqu elle est envoyée par , cette confirmation équivaut à un Ticket de caisse et reprend l'ensemble des informations relatives à l'achat qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, les montants, la date et l'heure ainsi que les conditions particulières de paiement. Le Client qui a effectué l'achat peut également retrouver les informations relatives à la transaction dans son Espace Client. - CONFIRMATION DE PAIEMENT (ou NOTIFICATION DE PAIEMENT) : Désigne le courrier électronique, le SMS ou bien le message affiché dans l application mobile Lemon Way, de confirmation du paiement, envoyé automatiquement au bénéficiaire par le Système Lemon Way. Ce message rappelle au bénéficiaire les éléments essentiels de la transaction avec son numéro de référence. - MARCHAND : Désigne un Client qui utilise la Gestion Marchande pour commercialiser un ou des Produits. - PAIEMENT PAR COMPTE Lemon Way : Désigne le règlement, réalisé au moyen de l'avoir disponible sur un Compte Lemon Way des achats effectués par un Client auprès d'un Marchand. Ce type de paiement ne nécessite pas la communication des coordonnées bancaires du Client auprès du Marchand, qui est payé par Lemon Way par virement bancaire en compensation. - PAGES DE PAIEMENT : Désigne de manière générique, la conception logicielle accessible par le Client en tant qu'acheteur d'un Marchand afin de lui permettre de régler son achat. - PARTICULIER : Désigne tout Client qui s'enregistre en tant que personne physique au Service Lemon Way. - Application mobile LEMON WAY : Application mobile Client téléchargée sur le site LemonWay.fr, dédiée au téléphone mobile du Client pour faciliter ses paiements mobiles. - LEMONWAY.FR : Site internet du Service Lemon Way - PLATE FORME D'EXPLOITATION : Désigne l'ensemble des modules logiciels du Service Lemon Way permettant via internet, la gestion et la réalisation de transactions de paiement sécurisées entre Clients. - PRODUIT : Désigne une information, un bien ou un service proposé à la vente par un Marchand. - PROFESSIONNEL : Désigne tout Client qui souscrit au Service Lemon Way agissant à des fins professionnelles ou en tant que personne morale. - RECLAMATION : une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d un client envers un professionnel. Une demande de service ou de prestation, une demande d information, de clarification ou une demande d avis n est pas une réclamation.
6 - RELEVE DE COMPTE ELECTRONIQUE : Désigne le relevé électronique disponible dans l'espace Client et sur lequel est indiqué l'historique des opérations de paiement qui ont été effectuées, en ce compris les opérations relevant de la Gestion Marchande. - REMBOURSEMENT MARCHAND : Désigne l'opération par laquelle un Marchand procède à un remboursement en faveur d'un de ses Acheteurs. A la demande du Marchand, le montant du remboursement sera débité de l'avoir disponible de son Compte Lemon Way pour être crédité sur le Compte Lemon Way de son Acheteur. - RETRAIT : Désigne la demande de remboursement de tout ou partie des Avoirs disponibles sur son Compte Lemon Way, effectuée par un Client. Le montant correspondant au Retrait sera viré sur le compte bancaire du Client. - SERVICE Lemon Way : Désigne les services de paiement proposés par LEMON WAY. - SITE INTERNET LEMON WAY : Désigne le site internet à partir duquel LEMON WAY propose le Service Lemon Way. - SYSTEME LEMON WAY : Désigne l'ensemble des procédés, de l'organisation logicielle et du savoir-faire de LEMON WAY assurant la capacité d'exploitation de la Plateforme d'exploitation pour l'exécution des transactions sécurisées liées à l'achat de Produits sur le réseau internet ou transferts au sein de la Plateforme d'exploitation. - TRANSACTION MARCHANDE : Désigne la et/ou les Commande(s) qui ont été réglées au Marchand via le Service Lemon Way. - VIREMENT ENTRE COMPTES Lemon Way : Désigne le transfert de tout ou partie de l'avoir disponible entre deux comptes Lemon Way. ARTICLE 2 Objet et champs d'application LEMON WAY organise un service de paiement permettant aux Clients disposant d un compte de paiement créditeur auprès de LEMON WAY de donner instruction à LEMON WAY, via la Plateforme d'exploitation, d'exécuter un paiement sous forme de virement interne en faveur d'autres Clients de Lemon Way, à concurrence du Solde disponible sur le Compte Lemon Way au moment de cette instruction. Le présent contrat a pour objet de préciser les relations contractuelles entre les Clients et LEMON WAY et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes au fonctionnement du Service Lemon Way. ARTICLE 3 Durée du contrat
7 Le présent contrat entre en vigueur au moment de l'acceptation des présentes Conditions Générales par le Client et ce pour une durée indéterminée. Le Client, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour renoncer sans frais au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu c'est-à-dire le jour où le Client a accepté les présentes Conditions Générales. Pendant ce délai de renonciation, l'exécution du contrat ne pourra commencer qu'à la demande expresse du Client. Ce droit de renonciation peut être exercé par le Client sans pénalité et sans indication de motif. Le Client est tenu de notifier sa décision de renonciation à LEMON WAY par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de LEMON WAY repris dans la définition de LEMON WAY (en introduction des présentes Conditions Générales). Aucune indemnité ne peut être réclamée au Client du fait de cette renonciation. Si le Client n'exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales. Le Client reconnaît expressément et accepte que toute instruction de paiement adressée à LEMON WAY avant l'écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse du Client d'exécuter le contrat. Le Client ne sera donc pas en droit d'annuler une instruction de paiement qu'il aurait donnée et confirmée pendant le délai de renonciation. Passé ce délai de quatorze (14) jours, toute demande de clôture du compte pourra entraîner des frais conformément au tableau de frais spécifié sur le Site Internet Lemon Way. ARTICLE 4 Ouverture d'un espace Client Le Client ne peut pas ouvrir plus d'un Espace Client et par voie de conséquence, plus d'un Compte Principal. ARTICLE 5 Procédure d ouverture Le Client doit satisfaire la procédure d'identification ci-après décrite. 5.1 Documents à fournir pour l'identification Le Client devra faire parvenir à LEMON WAY par courrier électronique ( à courrier postal ou fax ou par leur téléchargement directement depuis l espace dédié sur le site Internet du marchand, les éléments suivants : Pour un Particulier : - Une copie d'une pièce d'identité en cours de validité : carte d'identité ou passeport.
8 - Une copie d'une facture (eau, gaz, électricité, opérateur de téléphonie fixe ou ADSL,..) ou une copie de la 1ère page de l'extrait de compte bancaire attestant de la domiciliation, chaque document devant dater de moins de trois (3) mois. Pour un Professionnel : - Une copie des statuts de la société validés par l administration (incluant la répartition des pouvoirs). - Un extrait K-BIS datant de moins de 3 mois - Une copie d'une pièce d'identité du représentant légal de la société - Pour les associations, une copie du numéro d'enregistrement officiel LEMON WAY se réserve le droit de demander tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d'effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales y compris en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. 5.2 Archivage des documents d'identification LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant cinq (5) ans après avoir mis fin aux relations avec les Clients, une copie du/des document(s) probant(s) ayant servi à leur identification. ARTICLE 6 Gestion de l'espace Client 6.1 Consultation des opérations Toutes les opérations concernant un Client seront reprises dans un Relevé de compte électronique Lemon Way établi en temps réel. Le Client pourra consulter son Relevé de compte électronique sur le Site Internet Lemon Way dans son Espace Client sécurisé. Le Client aura accès aux Relevés de comptes électroniques reprenant l'ensemble des opérations relatives à son Compte Principal. Pour les opérations de gestion courante, c'est-à-dire toutes les opérations relatives à son Espace Client ne relevant pas de la gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) an, plus l'année en cours. Concernant les opérations liées à la Gestion Marchande, la période de consultation est de deux (2) ans. Il est cependant recommandé au Client d'imprimer régulièrement ses Relevés de comptes électroniques. Toutefois, les transactions antérieures demeurent consultables après demandes auprès du service client Lemon Way. 6.2 Dates de valeur et délais d exécution maximaux de fourniture des services de paiement
9 Les délais maximaux d exécution des services de paiement, conformément à l arrêté du 29 Juillet 2009, d application de l article L du Code Monétaire et Financier, sont les suivants : Des dates de valeur sont appliquées pour les opérations suivantes : - J+0 pour les alimentations du compte de paiement par carte bancaire, telles que définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales, J+1 au maximum, J étant une journée ouvrée en France - J+1 pour les alimentations du compte de paiement par réception de virement, telles que définies à l'article 8 des présentes Conditions Générales, J+3 au maximum, J étant une journée ouvrée en France à partir de J+1 pour les demandes de Retrait, et au maximum J+3, j étant une journée ouvrée en France ARTICLE 7 Clôture de l'espace Client Lorsque le Client demande la clôture de son Espace Client, il doit l'effectuer par demande écrite en courrier recommandé ou par , adressée au service client Lemon Way. La clôture a pour conséquence la fermeture du Compte Principal. Le Solde du Compte Principal donnera droit à un Retrait au profit du Client titulaire de Lemon Way sous réserve des opérations en cours et des éventuels impayés, rejets bancaire ou oppositions à venir. ARTICLE 8 Créditer un compte de paiement Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêt. Le Solde n'est restituable au Client que dans les conditions prévues pour le Retrait. 8.1 Alimentation Un Client peut procéder à l'alimentation de son Compte Lemon Way par le débit de sa carte bancaire, ou bien par virement à partir de son compte en banque, à destination de son compte de paiement Lemon Way. Le Client peut modifier à tout instant dans son Espace Client la (les) carte(s) de paiement enregistrées pour son Compte Principal. 8.2 Autres procédures de remise de fonds La remise de fonds peut également résulter: - d'un Virement entre comptes Lemon Way d'un même Espace Client, - d'un virement en provenance du Compte Lemon Way d'un autre Espace Client,
10 - de la réception d'un paiement dans le cadre de l'utilisation de la Gestion Marchande, - de la réception d'un paiement dans le cadre d'une transaction d'affiliation, - d'un Remboursement marchand, - d'un geste commercial de LEMON WAY. ARTICLE 9 Plafonds et limites applicables au solde et paiements mensuels cumulés 9.1 Montants des plafonds et limites applicables Sauf mention contraire dans les CGU du marchand, ou négociation avec le client, un Client est soumis aux plafonds standards suivants : - Si le Client est un Particulier, le solde et le montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal sont plafonnés à deux mille cinq cents (2500) EUR (ou son équivalent dans les autres devises). - Si le Client est un Professionnel, aucun plafond n'est appliqué au Solde ou au montant des paiements mensuels cumulés de son Compte Principal. Toute procédure de remise de fonds ou d'alimentation risquant d'entraîner un dépassement des plafonds applicables au Solde et/ou au montant des paiements mensuels cumulés sera automatiquement rejetée par le Système Lemon Way. D autres plafonds et blocages de sécurité sont activés par mesure de sécurité. 9.2 Procédure de surveillance et d'alerte Le Compte Lemon Way d'un Client, Particulier, bénéficie d'une procédure de surveillance du Solde et d'alerte automatique du Client par LEMON WAY. ARTICLE 10 Impayés, rejets bancaires ou oppositions Toute transaction par carte bancaire, virement ou prélèvement, en vue de créditer un Compte Lemon Way, qui ferait l'objet d'un impayé, d'un rejet bancaire ou d'une opposition verra son montant automatiquement déduit par LEMON WAY du Solde du Compte Lemon Way. Il en va de même pour toute remise de fonds frauduleuse effectuée à partir d'un autre Compte Lemon Way. Dans cette situation LEMON WAY sera en droit de refuser l'exécution de toutes les futures remises de fonds effectuées au moyen de la carte bancaire ou du compte Lemon Way ayant donné lieu à l'incident. Concernant les Virements entre comptes Lemon Way ainsi que les Transactions marchandes, LEMON WAY se réserve le droit, en cas de rejet de la carte bancaire utilisée
11 pour créditer le Compte Lemon Way, de déduire de l'avoir du compte du destinataire de l'opération le montant de la transaction litigieuse. Des frais de traitement des impayés, des rejets bancaires ou d oppositions peuvent être prélevés par LEMON WAY, à hauteur de 15% du montant concerné, sans jamais excéder 20 euros, conformément à l article L du Code Monétaire et Financier La déduction des impayés, des rejets bancaires ou des oppositions ainsi que des frais y afférant s'effectue sur le Solde du Compte Principal. ARTICLE 11 Irrévocabilité de l'ordre donné par le Client L'ordre de paiement et/ou de Virement entre comptes Lemon Way valablement donné par un Client via le Système Lemon Way est irrévocable, le Client ne pourra donc pas en demander l'annulation. Toutefois, si un Marchand propose un abonnement avec une période d'essai gratuite, le Client pourra, pendant la période d'essai, annuler gratuitement l'ordre de paiement récurrent mis en place. Hors période de gratuité, l'abonnement ou tout autre paiement récurrent mis en place par le Client pourra être arrêté à tout moment, LEMON WAY se réservant le droit de prélever des frais pour cette opération. Le Client reconnaît expressément que tout paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way est libératoire comme si ce paiement et/ou Virement entre comptes Lemon Way avaient été opérés par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale au bénéficiaire, et renonce donc à se prévaloir de l'article 1243 du Code civil ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement et/ou paiement. ARTICLE 12 Paiement par compte Lemon Way Le Client règle les achats qu'il a effectués auprès d'un Marchand au moyen du solde disponible sur son Compte Lemon Way. Le Client doit s'authentifier en saisissant ses Identifiants de compte Lemon Way dans la fenêtre de paiement sécurisé disponible sur le Site Internet Lemon Way. Le Client doit ensuite confirmer sa Commande et autoriser la Plateforme d'exploitation à effectuer, à partir du Compte Lemon Way sélectionné, les opérations liées à la Commande qu'il a acceptée.
12 Si le Solde disponible sur son Compte Lemon Way est insuffisant, le Client peut alors procéder à une alimentation complémentaire afin d'obtenir un Solde suffisant sur son Compte Lemon Way pour procéder au paiement. Le Client peut également effectuer une alimentation - du montant exact de la transaction et ainsi procéder au paiement de manière synchronisée. ARTICLE 13 Confirmation de l'exécution du paiement 13.1 Information pour l'acheteur payeur Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l' de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client Information pour le marchand Lorsqu'un paiement est effectué, le Système Lemon Way envoie automatiquement un de confirmation de l'opération au Client à l'origine du paiement. Cet reprend l'ensemble des informations relatives à la Commande qui ont été communiquées au Système Lemon Way par le Marchand, telles que : l'identité du Marchand, le descriptif de la Commande, son montant, la date et l'heure de la Commande ainsi que les éventuelles conditions particulières de paiement. Les informations contenues dans l' de confirmation seront également disponibles dans son Espace Client. ARTICLE 14 Virements entre comptes Lemon Way Le Client peut effectuer des transferts de tout ou partie de l argent disponible dans son Espace Client, soit vers son Compte Principal, soit vers le Compte Principal appartenant à un Espace Client différent. Le virement est immédiat, et irrévocable. Le Client peut mettre en place des Virements entre comptes Lemon Way récurrents selon une échéance définie par lui. Lorsque le Solde du Compte Lemon Way est insuffisant LEMON WAY refusera d'effectuer le Virement entre comptes Lemon Way et en informera le Client.
13 ARTICLE 15 Non intervention de Lemon Way dans les relations entre Clients LEMON WAY n'est que le fournisseur de la solution de paiement, c'est donc un tiers extérieur à la relation commerciale existant entre un Client et un Marchand ou à toute autre relation existant entre deux Clients. LEMON WAY ne garantit pas l'identité des Clients, elle ne garantit pas non plus la bonne exécution des Commandes par les Marchands. En cas de litige concernant le paiement ou l'exécution d'une Commande, l'acheteur doit s'adresser directement au Marchand afin d'essayer de résoudre son litige avec lui. En cas de litige entre au moins deux Clients, ces derniers doivent s'efforcer de régler leur litige entre eux, LEMON WAY ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation. Hormis les cas d'annulation de paiement autorisés pour les paiements récurrents ou par la loi, un règlement ou une décision judiciaire ou administrative, LEMON WAY n'est pas en droit d'annuler une transaction pour des motifs de litige commercial ou autre opposant un Client et un Marchand. ARTICLE 16 Contestations ou requêtes des Clients Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, toute contestation ou requête relative à : - un dysfonctionnement d'une des fonctionnalités du Service Lemon Way fourni par LEMON WAY ou du Site Internet Lemon Way, - à une information communiquée par le système Lemon Way ou LEMON WAY dans le cadre du Service Lemon Way, - à une erreur dans l'exécution d'un paiement ou dans son inexécution, - à une erreur dans le prélèvement de commission, taxe ou frais bancaires par LEMON WAY, doit être notifiée à LEMON WAY par le Client dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter du jour où le Client en a eu connaissance ou est présumé en avoir eu connaissance (notamment compte tenu de ses habitudes de consultation de son Espace Client et de la date et heure de son dernier accès à son Compte Principal) ou dans tout autre délai plus long prévu par des dispositions particulières ou par la loi. Cette notification peut s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : Way.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY 14 rue de la Beaune
14 93100 Montreuil Cette contestation doit mentionner, les erreurs ou fautes observées sur les Relevés de compte électronique disponibles ou tout autre document émanant de LEMON WAY. Les comptabilisations erronées pour le compte d'un Client, qu'elles soient en plus ou en moins, que LEMON WAY a constatées et a acceptées suite à une contestation du Client, sont rectifiées d'office sans avis préalable. ARTICLE 17 Retrait 17.1 Principe Le Client doit adresser sa demande de Retrait de l'avoir disponible sur son Compte Lemon Way (ou d'une partie de celui-ci), à partir de son Espace Client. Tout ou partie du Solde disponible net des frais d'exécution et de traitement de sa demande de Retrait lui sera restitué à sa première demande par LEMON WAY. Le Client n'aura droit à aucun Retrait si le Solde du Compte Lemon Way n'est pas suffisant pour couvrir les frais de Retrait. En vertu du IV de l article L du Code Monétaire et Financier, au-delà de douze mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais. Le Retrait demandé par un Client ne peut être effectué que par virement sur le compte bancaire référencé dans l'espace Client : - Si l'espace Client est ouvert au nom d'une personne physique, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire personnel de cette personne. - Si l'espace Client est ouvert au nom d'une personne morale, le versement ne pourra être effectué que sur le compte bancaire de cette personne morale. Le compte bancaire référencé doit être domicilié dans un pays accepté par Lemon Way Frais annexes LEMON WAY rappelle au Client que le virement bancaire des fonds à lui rembourser peut impliquer des frais bancaires de virements fixés à la discrétion de sa banque. LEMON WAY rappelle au Client que lorsque la devise du Compte Lemon Way diffère de celle du compte bancaire vers lequel va s'effectuer le Retrait des fonds, des frais de change ou de service, peuvent être imputés par la banque auprès de laquelle le compte bancaire du Client est ouvert Responsabilité LEMON WAY ne peut être tenu pour responsable si les coordonnées bancaires indiquées dans l'espace Client pour les demandes de Retrait sont erronées ou non mises à jour. Il est de la responsabilité du Client de vérifier et de mettre à jour ses informations bancaires dans son Espace Client.
15 ARTICLE 18 Frais d'utilisation de la gestion courante En contrepartie de ses prestations de gestion courante, LEMON WAY percevra une rémunération dont le montant et les conditions sont indiquées sur le Site Internet Lemon Way dans l'onglet "Tarifs". Les prestations de gestion courante exécutées par LEMON WAY, comprennent l'ensemble des prestations liées aux opérations relatives au Compte Lemon Way d'un Client à l'exception de celles qui relèvent de la gestion Marchande. Ces prestations comprennent notamment et de manière non limitative : - L'ouverture du Compte Lemon Way, - La tenue du Compte Lemon Way, - L'alimentation du Compte Lemon Way, - L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way, - La clôture du Compte Lemon Way. ARTICLE 19 Responsabilité Pour l'ensemble de ses prestations la société LEMON WAY est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. LEMON WAY propose uniquement un service de paiement électronique. LEMON WAY n'assume aucune responsabilité quant au respect par les Clients de leurs éventuelles obligations réciproques : ainsi LEMON WAY n'assume notamment aucune responsabilité quant à la nature du transfert d argent (paiement d'une dette, d'un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.), quant à la validité ou l'exactitude du paiement, quant aux erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées aux Acheteurs par les Marchands ou quant au dysfonctionnement du site internet du Marchand. LEMON WAY ne sera responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Dans ces circonstances, la responsabilité de LEMON WAY sera limitée au Solde disponible sur le Compte Lemon Way du Client au moment du fait dommageable. LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage du Client qui résulterait partiellement ou totalement, du non-respect des présentes Conditions Générales par ledit Client. En aucun cas, LEMON WAY n'est responsable des dommages directs et/ou indirects, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque subis par un Client, ou par un tiers, et qui pourraient résulter des prestations de LEMON WAY ou de la mise en œuvre de la Plateforme d'exploitation, ou de son indisponibilité. Toute action dirigée contre un Client par un tiers est assimilée à un préjudice indirect, et en conséquence n'ouvre pas droit à réparation.
16 LEMON WAY rappelle que les statistiques présentées par le Système Lemon Way sur un Espace Client le sont uniquement à titre indicatif et ne peuvent faire l'objet de poursuites judiciaires en cas de défaut. Sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales ou des lois impératives et sans préjudice des autres causes d'exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les présentes, LEMON WAY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage causé par un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle ou de toute mesure ou dispositions législatives prises par les autorités belges ou étrangères. Sont réputés constituer un cas de force majeure ou un événement hors de son contrôle, notamment, mais sans que cela soit limitatif : une panne d'électricité, un incendie ou une inondation, la grève de son personnel ou d'un de ses sous-traitant ou fournisseurs, guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères, négligence d'un tiers dans le sens de la jurisprudence et de la doctrine telles que les personnes responsables de la livraison d'électricité ou des services de télécommunication. ARTICLE 20 Obligations du Client 20.1 Utilisation du service Lemon Way a des fins licites Le Client a l'obligation d'utiliser les services fournis par LEMON WAY de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne pas se livrer à des déclarations ou actions quelconques de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation du Système Lemon Way, du Service Lemon Way et/ou de la société LEMON WAY Obligation de surveillance des transactions, blocage de l instrument de paiement Le Client doit régulièrement vérifier l'exactitude des opérations réalisées sur son Compte Lemon Way en consultant l'historique des opérations mentionnées dans son Relevé de compte électronique. Il incombe donc au Client de s'assurer, sous sa propre responsabilité, que le paramétrage de son système de filtrage des s (anti-spam ou autre) ou que l'état de sa boite de réception (limitation de capacité éventuelle) lui permettent de recevoir les s adressés automatiquement par le Système Lemon Way. Si le Client se fait usurper ses identifiants, ou s il remarque une opération douteuse, il doit en informer immédiatement Lemon Way qui bloquera son compte. Conformément à l article L du Code Monétaire et Financier, après avoir informé Lemon Way, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l utilisation de Lemon Way, sauf agissement frauduleux de sa part Conservation des identifiants de compte Lemon Way Lors de l'activation de son Espace Client, le Client choisit un code confidentiel d'accès à son Espace Client, ce code lui sera demandé pour toute connexion à son Compte Lemon Way. Le Client est donc seul responsable de l'utilisation et de la conservation des Identifiants de compte Lemon Way qu'il a créés. Le Client est seul responsable de la préservation de son
17 équipement informatique et s'engage à garder secret ses Identifiants de compte Lemon Way (et notamment à cette fin, à effacer immédiatement l' envoyé par LEMON WAY contenant son mot de passe provisoire). Le Client assume notamment la responsabilité de l'utilisation de son code confidentiel par une tierce personne pour la réalisation de transactions d'achats auprès des Marchands ou de tout autre transfert d argent de son Compte Lemon Way vers un autre Compte Lemon Way. Le Client est seul responsable de toutes les utilisations de son Espace Client effectuées avec les Identifiants de compte Lemon Way Obligation de notification Sans préjudice à ce qui est stipulé à l'article 16 des présentes Conditions Générales, le Client a l'obligation d'informer immédiatement LEMON WAY en cas de soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way ou de tout événement susceptible de mener à une telle utilisation, tels que et de manière non limitative : la perte, la divulgation accidentelle ou le détournement de ses Identifiants de compte Lemon Way, un accès non autorisé à tout ou partie de son Espace Client ou une opération non autorisée. Cette notification doit s'effectuer par l'envoi d'un courrier électronique à l'adresse suivante : et être confirmée par courrier à l'adresse suivante : Société LEMON WAY 14 rue de la Beaune Montreuil France Le Client qui aurait agi de manière frauduleuse, ou par négligence grave, devra supporter la totalité de la perte résultant d'opérations non autorisées effectuées après qu'il a averti LEMON WAY, nonobstant l'obligation pour LEMON WAY de mettre tout en œuvre pour empêcher toute autre utilisation du Compte Lemon Way Obligation de vigilance LEMON WAY a mis en place une procédure de protection contre les risques de «phishing» ou d'usurpation d'identité, appelée «Clef anti-phishing» qui est une information secrète (une date, une phrase, un mot ou une série de nombre) renseignée par le Client lors de son inscription et modifiable par lui à tout moment à partir de son Espace Client. La clef antiphishing permet également au Client de vérifier lors d'un appel téléphonique qu'il est bien en relation avec un conseiller clientèle du service Lemon Way. Le Client possédant un Compte Lemon Way doit vérifier que les correspondances ( s, courriers, fax) qui lui sont adressées au nom de LEMON WAY ou du Service Lemon Way contiennent bien sa clef anti-phishing. Le Client est informé que toute correspondance qui ne contient pas sa clef anti-phishing est réputée ne pas avoir été envoyée par LEMON WAY ou le Système Lemon Way. LEMON WAY n'est pas responsable pour les actes frauduleux de tiers qui indiqueraient des
18 informations erronées quant à la prétendue exécution de paiements ou de Virements entre comptes Lemon Way par le biais du Service Lemon Way. Lemon Way ne demandera jamais à un Client de lui fournir son mot de passe, par quelque moyen que ce soit, ni par téléphone, ni par , ni par SMS, ni par courrier recommandé, ni par un quelconque autre moyen. ARTICLE 21 Obligations de Lemon Way Conformément à l article L du Code Monétaire et Financier, Lemon Way est responsable, sous réserve des articles L et L du Code Monétaire et Financier, de la bonne exécution de l opération de paiement à l égard du payeur jusqu à réception des fonds par le bénéficaire du paiement. Lorsque Lemon Way est responsable d une opération de paiement mal exécutée, Lemon Way restitue sans tarder son montant au payeur et rétablit le compte débité dans la situation qui aurait prévalu si l opération de paiement mal exécutée n avait pas eu lieu Fourniture du service Lemon Way LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Service Lemon Way et au Site Internet Lemon Way, ainsi que l'utilisation de ces services, et veillera en particulier à ce que le Client puisse disposer de son argent sans interruption. LEMON WAY ne garantit toutefois pas l'accès continu, ininterrompu à l'ensemble de ses services. En conséquence LEMON WAY ne pourra pas être tenu pour responsable du retard et/ou de la non accessibilité au Système Lemon Way ou au Site Internet Lemon Way rendant impossible l'exécution d'un paiement ou en cas d'exécution partielle ou erronée, dès lors qu'ils résultent de facteurs échappant au contrôle raisonnable de LEMON WAY. Le Client est informé que LEMON WAY peut interrompre, occasionnellement l'accès au Site Internet Lemon Way ou à tout ou partie de ses services : - pour permettre les réparations, maintenances, ajouts de fonctionnalité, - en cas de suspicion de tentative de piratage, de détournement de fonds ou de tout autre risque d'atteinte, - sur demandes ou instructions émanant de personnes ou autorités compétentes habilitées. - L'exécution des opérations sur le Compte Lemon Way, - La clôture du Compte Lemon Way. Dans la mesure du possible, et sauf interdiction légale ou réglementaire, LEMON WAY en informera le Client dans des délais raisonnables. LEMON WAY ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultants éventuellement de ces suspensions. Dès la reprise normale du service, LEMON WAY mettra en œuvre les efforts raisonnables pour traiter les opérations en attentes dans les meilleurs délais.
19 21.2 Transactions non autorisées par le Client LEMON WAY tient à jour le Relevé de compte électronique et le met à la disposition du Client dans son Espace Client afin de permettre au Client de vérifier l'exactitude des opérations réalisées. LEMON WAY met à la disposition du Client une adresse valide permettant au Client de notifier à LEMON WAY toute erreur dans le traitement d'une opération, tout soupçon d'accès ou d'utilisation frauduleuse de son Compte Lemon Way. LEMON WAY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de traiter dans les meilleurs délais les notifications adressées à l'adresse : Dès réception de la notification effectuée par le Client en vertu de l'article 20.4 des présentes Conditions Générales, LEMON WAY bloquera l'accès au Compte Lemon Way et rendra inopérationnels les Identifiants de compte Lemon Way du Client. L'accès au Compte Lemon Way pourra être débloqué par la suite à la demande du Client. A compter de la notification, LEMON WAY est seule responsable du dommage résultant de l'usage abusif du Compte Lemon Way sauf si ce dommage est le résultat d'un agissement frauduleux ou d'une négligence grave du Client. LEMON WAY sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite des opérations de paiement effectuées via le Service Lemon Way, ainsi que des opérations de paiement effectuées sans l'autorisation du Client sauf s'il est démontré que ces évènements résultent de la faute ou de la négligence grave du Client, conformément à l article L du Code Monétaire et Financier 21.3 Conservation des avoirs LEMON WAY conservera les fonds versés par le Client, déduction faite des frais et taxes éventuellement applicables, de la commission due à LEMON WAY, sur un compte bancaire ouvert avec affectation spéciale auprès de la Banque de LEMON WAY, qui est BNP Paribas. Les commissions dues à LEMON WAY et les frais appliqués aux transactions effectuées par le Service Lemon Way, ainsi que, seront versés sur un compte bancaire ouvert par LEMON WAY auprès de sa Banque. Les Soldes de clôture des Comptes Lemon Way arrivés à l'échéance du délai contractuel d'inactivité seront versés à l Etat après 30 années révolues Archivage des enregistrements LEMON WAY conservera sur support électronique d'archivage, pendant sept (7) ans, les enregistrements et documents des opérations effectuées de façon à pouvoir les reconstituer précisément, en particulier les opérations visées par la réglementation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme Compte Lemon Way non utilisé En cas de non utilisation par le Client de son Compte Lemon Way pendant une durée de quatre (4) ans consécutifs, et après trois (3) relances par à la dernière adresse électronique connue du Client restées sans réponse, LEMON WAY se réserve le droit
20 d'ordonner à la Banque de LEMON WAY de verser les sommes correspondantes sur un compte bancaire ouvert à cet effet par LEMON WAY auprès de cette même Banque. Ces sommes seront conservées pendant la durée de la prescription acquisitive et versées à l Etat après 30 années révolues, sans préjudice du droit de LEMON WAY de mettre fin aux présentes Conditions Générales d'utilisation. ARTICLE 22 Propriété intellectuelle Aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l'utilisation du Service Lemon Way ou aux prestations rendues par LEMON WAY au travers du Système Lemon Way n'est transféré aux Clients au titre des présentes Conditions Générales. Le Client s'engage à ne pas porter atteinte aux droits détenus par LEMON WAY, en s'interdisant notamment, toute reproduction, ou adaptation de tout ou partie des éléments intellectuels et matériels composant le Système Lemon Way et ses accessoires, et ce quel que soit le support, actuel et futur. L'ensemble des droits relatifs aux logiciels du Système Lemon Way sont la propriété pleine et entière de la société LEMON WAY. Ils font partie de ses secrets de fabrication et informations confidentielles sans égard au fait que certaines composantes puissent ou non être protégées en l'état actuel de la législation par un droit de propriété intellectuelle. Les logiciels du Système Lemon Way et, le cas échéant, leur documentation, sont reconnus par le Client comme œuvre de l'esprit qu'elle-même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme telle en s'interdisant de les copier, de les reproduire, de les traduire en toute autre langue ou langage, de les adapter, de les distribuer à titre gratuit ou onéreux, ou de leur adjoindre tout objet non conforme à leurs spécifications. La marque «Lemon Way» est la propriété de la société LEMON WAY. Le Client s'engage à ne pas supprimer la mention de la marque «Lemon Way» sur tout élément fourni ou mis à sa disposition par LEMON WAY, tels que logiciel, document ou bannière publicitaire. ARTICLE 23 Confidentialité Le Client s'engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant l'ensemble des techniques, commerciales ou de toute autre nature dont le Client viendrait à avoir connaissance dans le cadre de l'exécution du Service Lemon Way. Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant la durée de la souscription au Service Lemon Way et après sa fin quelle qu'en soit la cause. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute du Client. ARTICLE 24 Collecte et traitement des données à caractère personnel (politique de la vie privée)
Conditions générales d utilisation HIPAY Les présentes Conditions Générales d'utilisation (ci-après désignées «Conditions Générales») régissent les termes et conditions de l'utilisation du Portefeuille
CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT. Conditions générales. Version 1.0 du 20/10/2014 «Place de Marché»
CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Conditions générales Version 1.0 du 20/10/2014 «Place de Marché» Conclues entre Le Client d une part et Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53, de numéro de SIRET
Conclues entre CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT Conditions Générales - Version 1.1 du 05/06/2015 «Place de Marché» Le Client d une part et Lemon Way, SAS au capital de 860.232,53, de numéro de SIREN