Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1989/033_PS_SJG_SJG8938CM00033.htm
Timestamp: 2017-10-21 17:56:34+00:00
Document Index: 210298110

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 42', 'art. 14', 'art. 42', 'art. 14', 'art. 42']

Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises. Accident survenu en Tunisie. Action en dommages-intérêts par le demandeur français. C. civ., art. 14. Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2. Application par les juges du fond - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Conflits de juridictions. — Compétence territoriale. Compétence des juridictions françaises. Accident survenu en Tunisie. Action en dommages-intérêts par le demandeur français. C. civ., art. 14. Nouveau C. proc. civ., art. 42, al. 2. Application par les juges du fond
(Cass. civ, 1re, R., 7 juin 1989 ; Société Cartours c. Époux Robert et autres). Saisie d'une demande en paiement de dommages-intérêts formée par une touriste française blessée en Tunisie au cours d'un voyage organisé par une société de droit français, assurée à une société tunisienne d'assurances, une Cour d'appel a retenu, à bon droit, la compétence de la juridiction française sur le fondement des articles 14 du Code civil et 42, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile. Après avoir énoncé que (...)