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Timestamp: 2016-10-22 01:58:13+00:00
Document Index: 136965009

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⭐BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE 1, place des Marseillais CHARENTON LE PONT Cedex
BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE 1, place des Marseillais CHARENTON LE PONT Cedex
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1 MFPrévoyance Société Anonyme au capital de Soumise aux dispositions du Code des Assurances RCS PARIS 62, rue Jeanne d arc PARIS 13 CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris agissant en son nom pour les activités vie CNP IAM Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris pour les activités non vie Entreprises régies par le Code des Assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Bulletin d adhésion au contrat d assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE 1, place des Marseillais CHARENTON LE PONT Cedex (1) IMPORTANT : Pour les candidats à l assurance âgés de moins de 65 ans lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt inférieur ou égal à EUR peuvent être admis sur production d une déclaration de bonne santé. S ils ne sont pas en mesure de signer cette déclaration d état de santé, l admission est subordonnée à un contrôle médical exercé sous Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt supérieur à EUR doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous Pour les candidats à l assurance âgés de 65 ans et plus lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous M. M me M elle Né(e) le Mutuelle Profession Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Partenaire d un Pacs Cocher la case correspondant à la catégorie professionnelle 1 Agriculteurs exploitants Nom (pour une femme, nom de jeune fille) 2 Artisans, Commerçants, Chefs d entreprise 3 Cadres, Professions libérales, Enseignants Nom d épouse 4 Professions intermédiaires,techniciens, Agents de Prénom(s) maîtrise Adresse 5 Employés 6 Ouvriers (y compris Ouvriers agricoles) 7 Code postal Commune Retraités 8 Autres sans activité professionnelle (y compris les Lieu de naissance (CP) (Com) (Dpt) chômeurs) Qualité : Emprunteur (EPR) Co-emprunteur (CPR) Caution (CTP) Organisme prêteur N des conditions générales du prêt Montant du prêt Durée Quotité assurée BFM 100 % Je déclare avoir reçu un exemplaire de la notice d information, en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes. «Lu et approuvé» DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ Je déclare sur l'honneur : ne pas être en arrêt de travail, ne pas être atteint de handicap ou d'infirmité, ne pas bénéficier d'une rente ou d'une pension d'invalidité, de l'exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100%), au cours des 3 dernières années : > ne pas, à ma connaissance, avoir été atteint : - d'une affection rhumatismale, d'un lumbago, d'une sciatique, - d'une dépression nerveuse, d'une affection psychiatrique, - d'une affection cardiaque ou vasculaire, d'une hypertension artérielle, - d'un diabète, - d'une affection maligne, neurologique, rénale ou respiratoire, > ne pas avoir été, pour raison de santé ou suite à un accident, en arrêt de travail (ou en interruption d'activité) de plus de 30 jours continus (sauf congé légal de maternité), > ne pas avoir fait l'objet d'exclusion, de refus, de surprime lors de la demande d'adhésion à un autre contrat d'assurance-vie, ne pas devoir subir, à ma connaissance, des examens médicaux, une hospitalisation, une intervention chirurgicale, un traitement médical dans les prochains mois. Je déclare avoir lu et compris chacune des déclarations ci-dessus et pouvoir certifier qu elles sont exactes. Je reconnais avoir été averti que toute déclaration inexacte qui pourrait gêner l appréciation du risque à garantir entraînerait la nullité ou la réduction du contrat. Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait d ici la date réelle d entrée dans l assurance. Lu et approuvé Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à l adhésion de l assuré et à la gestion de son contrat d'assurance et sont destinées, à cette fin, aux responsables des traitements, CNP Assurances, le Co-assureur, le Souscripteur, l organisme prêteur ainsi qu'à leurs mandataires, prestataires et aux organismes professionnels concernés. L assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu il peut exercer à tout moment auprès de : CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Exemplaire destiné à la BFM 1/12 MFPrévoyance Société Anonyme au capital de Soumise aux dispositions du Code des Assurances RCS PARIS 62, rue Jeanne d arc PARIS 13 CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris agissant en son nom pour les activités vie CNP IAM Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris pour les activités non vie Entreprises régies par le Code des Assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Bulletin d adhésion au contrat d assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE 1, place des Marseillais CHARENTON LE PONT Cedex (1) IMPORTANT : Pour les candidats à l assurance âgés de moins de 65 ans lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt inférieur ou égal à EUR peuvent être admis sur production d une déclaration de bonne santé. S ils ne sont pas en mesure de signer cette déclaration d état de santé, l admission est subordonnée à un contrôle médical exercé sous Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt supérieur à EUR doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous Pour les candidats à l assurance âgés de 65 ans et plus lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous M. M me M elle Né(e) le Mutuelle Profession Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Partenaire d un Pacs Cocher la case correspondant à la catégorie professionnelle 1 Agriculteurs exploitants Nom (pour une femme, nom de jeune fille) 2 Artisans, Commerçants, Chefs d entreprise 3 Cadres, Professions libérales, Enseignants Nom d épouse 4 Professions intermédiaires,techniciens, Agents de Prénom(s) maîtrise Adresse 5 Employés 6 Ouvriers (y compris Ouvriers agricoles) 7 Code postal Commune Retraités 8 Autres sans activité professionnelle (y compris les Lieu de naissance (CP) (Com) (Dpt) chômeurs) Qualité : Emprunteur (EPR) Co-emprunteur (CPR) Caution (CTP) Organisme prêteur N des conditions générales du prêt Montant du prêt Durée Quotité assurée BFM 100 % Je déclare avoir reçu un exemplaire de la notice d information, en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes. «Lu et approuvé» DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ Je déclare sur l'honneur : ne pas être en arrêt de travail, ne pas être atteint de handicap ou d'infirmité, ne pas bénéficier d'une rente ou d'une pension d'invalidité, de l'exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100%), au cours des 3 dernières années : > ne pas, à ma connaissance, avoir été atteint : - d'une affection rhumatismale, d'un lumbago, d'une sciatique, - d'une dépression nerveuse, d'une affection psychiatrique, - d'une affection cardiaque ou vasculaire, d'une hypertension artérielle, - d'un diabète, - d'une affection maligne, neurologique, rénale ou respiratoire, > ne pas avoir été, pour raison de santé ou suite à un accident, en arrêt de travail (ou en interruption d'activité) de plus de 30 jours continus (sauf congé légal de maternité), > ne pas avoir fait l'objet d'exclusion, de refus, de surprime lors de la demande d'adhésion à un autre contrat d'assurance-vie, ne pas devoir subir, à ma connaissance, des examens médicaux, une hospitalisation, une intervention chirurgicale, un traitement médical dans les prochains mois. Je déclare avoir lu et compris chacune des déclarations ci-dessus et pouvoir certifier qu elles sont exactes. Je reconnais avoir été averti que toute déclaration inexacte qui pourrait gêner l appréciation du risque à garantir entraînerait la nullité ou la réduction du contrat. Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait d ici la date réelle d entrée dans l assurance. Lu et approuvé Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à l adhésion de l assuré et à la gestion de son contrat d'assurance et sont destinées, à cette fin, aux responsables des traitements, CNP Assurances, le Co-assureur, le Souscripteur, l organisme prêteur ainsi qu'à leurs mandataires, prestataires et aux organismes professionnels concernés. L assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu il peut exercer à tout moment auprès de : CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Exemplaire destiné aux Banques Partenaires 1/13 MFPrévoyance Société Anonyme au capital de Soumise aux dispositions du Code des Assurances RCS PARIS 62, rue Jeanne d arc PARIS 13 CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris agissant en son nom pour les activités vie CNP IAM Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris pour les activités non vie Entreprises régies par le Code des Assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Bulletin d adhésion au contrat d assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE 1, place des Marseillais CHARENTON LE PONT Cedex (1) IMPORTANT : Pour les candidats à l assurance âgés de moins de 65 ans lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt inférieur ou égal à EUR peuvent être admis sur production d une déclaration de bonne santé. S ils ne sont pas en mesure de signer cette déclaration d état de santé, l admission est subordonnée à un contrôle médical exercé sous Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt supérieur à EUR doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous Pour les candidats à l assurance âgés de 65 ans et plus lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous M. M me M elle Né(e) le Mutuelle Profession Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Partenaire d un Pacs Cocher la case correspondant à la catégorie professionnelle 1 Agriculteurs exploitants Nom (pour une femme, nom de jeune fille) 2 Artisans, Commerçants, Chefs d entreprise 3 Cadres, Professions libérales, Enseignants Nom d épouse 4 Professions intermédiaires,techniciens, Agents de Prénom(s) maîtrise Adresse 5 Employés 6 Ouvriers (y compris Ouvriers agricoles) 7 Code postal Commune Retraités 8 Autres sans activité professionnelle (y compris les Lieu de naissance (CP) (Com) (Dpt) chômeurs) Qualité : Emprunteur (EPR) Co-emprunteur (CPR) Caution (CTP) Organisme prêteur N des conditions générales du prêt Montant du prêt Durée Quotité assurée BFM 100 % Je déclare avoir reçu un exemplaire de la notice d information, en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes. «Lu et approuvé» DÉCLARATION D ÉTAT DE SANTÉ Je déclare sur l'honneur : ne pas être en arrêt de travail, ne pas être atteint de handicap ou d'infirmité, ne pas bénéficier d'une rente ou d'une pension d'invalidité, de l'exonération du ticket modérateur (prise en charge à 100%), au cours des 3 dernières années : > ne pas, à ma connaissance, avoir été atteint : - d'une affection rhumatismale, d'un lumbago, d'une sciatique, - d'une dépression nerveuse, d'une affection psychiatrique, - d'une affection cardiaque ou vasculaire, d'une hypertension artérielle, - d'un diabète, - d'une affection maligne, neurologique, rénale ou respiratoire, > ne pas avoir été, pour raison de santé ou suite à un accident, en arrêt de travail (ou en interruption d'activité) de plus de 30 jours continus (sauf congé légal de maternité), > ne pas avoir fait l'objet d'exclusion, de refus, de surprime lors de la demande d'adhésion à un autre contrat d'assurance-vie, ne pas devoir subir, à ma connaissance, des examens médicaux, une hospitalisation, une intervention chirurgicale, un traitement médical dans les prochains mois. Je déclare avoir lu et compris chacune des déclarations ci-dessus et pouvoir certifier qu elles sont exactes. Je reconnais avoir été averti que toute déclaration inexacte qui pourrait gêner l appréciation du risque à garantir entraînerait la nullité ou la réduction du contrat. Je m engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait d ici la date réelle d entrée dans l assurance. Lu et approuvé Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à l adhésion de l assuré et à la gestion de son contrat d'assurance et sont destinées, à cette fin, aux responsables des traitements, CNP Assurances, le Co-assureur, le Souscripteur, l organisme prêteur ainsi qu'à leurs mandataires, prestataires et aux organismes professionnels concernés. L assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu il peut exercer à tout moment auprès de : CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. Exemplaire destiné à l assuré(e) 1/64 MFPrévoyance Société Anonyme au capital de Soumise aux dispositions du Code des Assurances RCS PARIS 62, rue Jeanne d arc PARIS 13 CNP Assurances Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris agissant en son nom pour les activités vie CNP IAM Société Anonyme au capital de entièrement libéré RCS Paris pour les activités non vie Entreprises régies par le Code des Assurances Siège social : 4, place Raoul Dautry PARIS Cedex 15 Bulletin d adhésion au contrat d assurance Décès, Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail BANQUE FÉDÉRALE MUTUALISTE 1, place des Marseillais CHARENTON LE PONT Cedex (1) IMPORTANT : Pour les candidats à l assurance âgés de moins de 65 ans lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt inférieur ou égal à EUR peuvent être admis sur production d une déclaration de bonne santé. S ils ne sont pas en mesure de signer cette déclaration d état de santé, l admission est subordonnée à un contrôle médical exercé sous Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt supérieur à EUR doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous Pour les candidats à l assurance âgés de 65 ans et plus lors de la demande d adhésion au présent contrat : Les candidats à l assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous M. M me M elle Né(e) le Mutuelle Profession Marié(e) Célibataire Divorcé(e) Veuf(ve) Concubin(e) Partenaire d un Pacs Cocher la case correspondant à la catégorie professionnelle 1 Agriculteurs exploitants Nom (pour une femme, nom de jeune fille) 2 Artisans, Commerçants, Chefs d entreprise 3 Cadres, Professions libérales, Enseignants Nom d épouse 4 Professions intermédiaires,techniciens, Agents de Prénom(s) maîtrise Adresse 5 Employés 6 Ouvriers (y compris Ouvriers agricoles) 7 Code postal Commune Retraités 8 Autres sans activité professionnelle (y compris les Lieu de naissance (CP) (Com) (Dpt) chômeurs) Qualité : Emprunteur (EPR) Co-emprunteur (CPR) Caution (CTP) Organisme prêteur N des conditions générales du prêt Montant du prêt Durée Quotité assurée BFM 100 % Je déclare avoir reçu un exemplaire de la notice d information, en avoir pris connaissance et en avoir accepté les termes. «Lu et approuvé» CONSULTER LA NOTICE D INFORMATION QUI VOUS EST DESTINÉE Exemplaire destiné à CNP Assurances 2/65 QUESTIONNAIRE DE SANTÉ Vous avez la possibilité de répondre à votre domicile ou en agence. Si vous le désirez, vous pouvez mettre ce questionnaire rempli, dans une enveloppe portant la mention confidentiel-secret médical, à l attention du Médecin-Conseil de CNP Assurances. Cette enveloppe doit être remise à votre interlocuteur. 1 Indiquez : Votre taille cm - Votre poids kg 2 Indiquez votre acuité visuelle avant correction si elle est inférieure à 2 dixièmes : Œil droit /10 e Œil gauche /10 e et dans ce cas, indiquez votre correction en dioptries : Œil droit dioptries Œil gauche dioptries Répondez obligatoirement OUI ou NON dans chaque case et si OUI, complétez TOUT QUESTIONNAIRE INCOMPLET SERA RETOURNÉ 3 Êtes-vous actuellement en arrêt de travail pour raison de santé Pourquoi? (sauf congé légal de maternité)? Depuis le : / / 4 Êtes-vous titulaire d'une rente ou d'une pension d'invalidité? Pourquoi? Depuis le : / / Taux : 5 Êtes-vous ou avez-vous été exonéré du ticket modérateur pour Pourquoi? raison de santé (prise en charge à 100 %)? Quand? 6 Avez-vous durant les cinq dernières années, interrompu Pourquoi? Quand? votre travail pour raison de santé sur une période d'au moins 30 jours consécutifs? Durée : 7 Avez-vous été hospitalisé au cours de votre existence, pour Pourquoi? Quand? un motif autre que l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? Durée : 8 Avez-vous subi au cours de votre existence : - une intervention chirurgicale, pour un motif autre que Pourquoi? l ablation des amygdales, végétations, dents de sagesse, appendicite, grossesse? Quand? Pourquoi? Quand? Durée : - un traitement par radiations, cobalt ou chimiothérapie? - un traitement pour maladie rhumatismale, ostéo-articulaire? - un traitement pour lombalgie, lumbago ou sciatique? - un traitement pour troubles nerveux, dépression nerveuse? - un traitement pour troubles cardiaques ou vasculaires, hypertension artérielle? - d autres traitements de plus d'un mois? 9 Etes-vous atteint ou avez-vous été atteint d'une maladie Lesquelles? chronique, d'une infirmité, d'affections récidivantes ou de séquelles (accident - maladie)? Depuis le : / / 10 Etes-vous sous surveillance médicale? Pourquoi? Depuis le : / / Etes-vous en cours de traitement médical? Lesquels? Depuis le : / / 11 Hors médecine préventive, médecine du travail ou grossesse, votre état de santé actuel nécessite-t-il dans les 12 prochains mois de : - réaliser des examens de laboratoire ou d'autres examens? Pourquoi? Quand? Lesquels? - être hospitalisé, traité, opéré? Hospitalisé Traité Opéré (si oui, cochez la ou les case(s) et précisez) Pourquoi? Quand? Je déclare que l ensemble des renseignements communiqués et des déclarations faites est exact et que j ai répondu de façon complète et sincère à toutes les questions posées. J'accepte que les données relatives à mon état de santé soient traitées par l'assureur, ses délégataires et réassureurs éventuels. Je reconnais avoir été informé que toute omission, déclaration inexacte, fausse déclaration intentionnelle de nature à fausser l'appréciation de l état de santé entraînent la nullité du contrat (art. L113-8 du Code des Assurances). Je m'engage à signaler toute modification de mon état de santé qui surviendrait d'ici la date de prise d'effet des garanties sous peine de nullité de l'assurance. Je déclare avoir pris connaissance des principales conditions d'assurance, dont un exemplaire m'a été remis par l'organisme prêteur. Fait à, le Signature Les informations recueillies sont régies par les dispositions de la loi "Informatique, fichiers et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée. Elles sont nécessaires à l adhésion de l assuré et à la gestion de son contrat d'assurance et sont destinées, à cette fin, aux responsables des traitements, CNP Assurances, le Co-assureur, le Souscripteur, l organisme prêteur ainsi qu'à leurs mandataires, prestataires et aux organismes professionnels concernés. L assuré dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant qu il peut exercer à tout moment auprès de : CNP Assurances - Correspondant Informatique et Libertés - 4, place Raoul Dautry PARIS CEDEX 15. 3/66 A REMETTRE A L ASSURÉ NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT D ASSURANCE GROUPE N 7432 D Souscrit par la Banque Fédérale Mutualiste (le Souscripteur) auprès des Co-assureurs suivants : CNP Assurances, CNP I.A.M., MFPrévoyance (l Assureur) Conditions applicables en cas de Décès, de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) et d Incapacité Totale de Travail (ITT) 1 - Objet de l assurance Le présent contrat est régi par le Code des Assurances, et par les conditions générales définies ci-après. Il est destiné à assurer des prêts personnels amortissables avec ou sans différé total ou partiel, autres qu immobiliers. Il garantit le remboursement du montant restant dû du ou des prêt(s) assuré(s) à la date du sinistre : - en cas de Décès, - en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA), - en cas d'incapacité Totale de Travail (ITT) pour le paiement des échéances dues par l emprunteur au prorata du nombre de jours d ITT se prolongeant après une interruption continue de 90 jours ou de 180 jours. 2 - Plafond assurable Le montant maximum des capitaux assurables pour l ensemble des prêts contractés sur une tête est de euros. Ce montant correspond à la somme du nouveau capital à garantir et du montant des capitaux restant dus pour les prêts en cours. 3 - Limite du plafond assurable pour les prêts avec différé total Le différé total ne peut excéder une durée maximum de 12 mois. 4 - Groupe assuré Les assurés sont les personnes physiques, éligibles aux offres de la BFM, âgées de moins de 72 ans à la date de leur demande d adhésion (toutefois, il ne peut y avoir plus de 2 assurés au titre d un même prêt) : - l emprunteur titulaire du prêt, - le co-emprunteur ou caution personnelle du titulaire du prêt. Si au titre d un même prêt, plusieurs personnes (emprunteur, coemprunteur ou caution personnelle) sont tenues au remboursement, elles peuvent adhérer au contrat à condition que chacune d elles remplisse les conditions d admission prévues à l article 5. Dans ce cas, chacune d elles est considérée comme assurée personnellement pour la totalité du prêt. 5 - Conditions d adhésion, formalités médicales et acceptation des risques Pour les candidats à l'assurance âgés de moins de 65 ans lors de la demande d'adhésion au présent contrat : - Les candidats à l'assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt inférieur ou égal à euros peuvent être admis sur production d'une Déclaration d Etat de Santé (DES). S'ils ne sont pas en mesure de signer cette Déclaration d'etat de Santé, l'admission est subordonnée à un contrôle médical exercé sous - Les candidats à l'assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) concernés par un prêt supérieur à euros doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous forme d'un questionnaire de santé. Pour les candidats à l'assurance âgés de 65 ans et plus lors de la demande d'adhésion au présent contrat : - Les candidats à l'assurance (emprunteur, co-emprunteur ou caution) doivent obligatoirement satisfaire à un contrôle médical exercé sous forme d'un questionnaire de santé. Un questionnaire de santé soumis au service Souscription et Maîtrise des risques est valable 3 mois à compter de la date de signature. Passé ce délai, il est caduc et doit être remplacé par un questionnaire de santé actualisé. IMPORTANT : conformément à l article L du Code des Assurances, «le candidat à l assurance est obligé de répondre exactement aux questions posées par l Assureur, notamment dans le questionnaire de santé» et doit se soumettre à tout contrôle, examen et visite médicale demandés par l'assureur. Au terme de l examen du dossier médical du candidat, l'assureur peut : - accepter son entrée dans l'assurance au taux de base du contrat avec ou sans exclusions totales ou partielles de garanties sauf cause accidentelle*, - dans le cas où ledit candidat a été refusé dans l assurance au taux de base et qu il a moins de 60 ans, accepter son entrée dans l assurance au seul risque Décès moyennant le paiement d un tarif aménagé, - ajourner sa décision, - refuser l entrée dans l'assurance. Cette décision déclenche automatiquement et dans le cadre de la 4/6 convention AERAS («S assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé»), une étude du dossier dans un contrat de 2 ème niveau. Si à l issue de cet examen, une proposition d assurance ne peut toujours pas être établie, le dossier sera examiné (sous condition d âge, de montant emprunté, et conditions de ressources) par un 3 ème niveau national. L admission dans l assurance est prononcée pour un prêt déterminé. Une autre opération d emprunt nécessite une nouvelle demande d adhésion. * L accident s entend de toute atteinte ou lésion corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant directement et exclusivement de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. La preuve de la relation directe de cause à effet entre l accident et le Décès ou la Perte Totale et Irréversible d'autonomie de l assuré ainsi que la preuve de la nature de l accident doivent être communiquées à l'assureur. La décision émise par l'assureur est valable 6 mois à compter de la date de réception par le Souscripteur. Passé ce délai, elle devient caduque. Toute contestation est recevable dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification au candidat à l assurance. Passé ce délai, elle devient sans objet. 6 - Prise d effet de la garantie Sous réserve de l accord préalable de l'assureur, les garanties prennent effet au jour de la remise des fonds. 7 - Garanties Sous réserve des conditions et des cas d exclusions prévues aux articles 5 et 9, l assurance couvre les risques énumérés ci-dessous : - le Décès, - la Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : Un assuré est en état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie lorsque les deux conditions suivantes sont remplies simultanément : 1. Cette Perte Totale et Irréversible d'autonomie le place dans l impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit, 2. La Perte Totale et Irréversible d'autonomie dont il est atteint l oblige en outre à recourir, de façon permanente, à l assistance d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se déplacer, se nourrir, se vêtir et faire sa toilette). Pendant les douze premiers mois d assurance, la Perte Totale et Irréversible d Autonomie n est pas couverte sauf si elle résulte d un accident*. L assuré pour lequel sont versées des prestations au titre de la garantie Incapacité Totale de Travail peut bénéficier du paiement d un capital au titre de la garantie Perte Totale et Irréversible d Autonomie s il vient à remplir les conditions précitées. Le capital dû au titre de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie sera diminué des sommes réglées au titre de l Incapacité Totale de Travail qui se rapporteraient à des périodes postérieures à la date reconnue comme point de départ de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie. - l Incapacité Totale de Travail (ITT) : Un assuré est en état d Incapacité Totale de Travail lorsqu à l expiration d une période d interruption continue d activité professionnelle (cf. article 10) de 90 jours ou de 180 jours (cette période étant appelée délai de franchise), il se trouve dans l impossibilité de reprendre ses activités professionnelles, même à temps partiel, à la suite d un accident ou d une maladie et : 1. S il est assujetti au régime général de la Sécurité Sociale et perçoit des prestations en espèces au titre : - de l assurance maladie, - de l assurance invalidité, en étant alors classé dans la 2e ou 3e catégorie définie à l article L du Code de la Sécurité Sociale, - de l assurance accident de travail et maladies professionnelles sous la forme, soit d indemnités journalières, soit d une rente correspondant à un taux d incapacité au moins égal à 2/3. 2. S il est salarié mais ne relève pas du régime général de la Sécurité Sociale et qu il se trouve dans une situation qui, appréciée par référence aux dispositions de ce régime, est équivalente à l une de celles envisagées en 1. Exemplaire destiné à l assuré(e)7 3. S il n est pas affilié à un régime de Sécurité Sociale mais qu il justifie qu il est reconnu médicalement incapable d exercer une activité rémunérée. Cette disposition s applique également au salarié relevant d un régime de Sécurité Sociale et qui : - n a pas pu faire valoir ses droits à prestations en espèces parce qu il ne remplissait pas la condition de durée minimale de travail, ou - a épuisé ses droits. La prise en charge cesse de plein droit à la date où la situation de l assuré ne correspond plus à l une des conditions ci-dessus. Elle cesse également de plein droit du seul fait de la capacité de l assuré à reprendre son activité professionnelle à plein temps ou à temps partiel : la date de validité de l aptitude totale ou partielle correspond à la date notifiée par l'assureur. 8 - Cessation des garanties Les garanties prennent fin : - à la date du remboursement intégral du prêt, - à la date du remboursement anticipé total du ou des prêt(s) garantis, volontaire ou forcé, pour toutes les personnes assurées, - à la date de versement des prestations en cas de Décès ou de PTIA, - en cas de résiliation de l'adhésion, - au 76 e anniversaire de l assuré pour la garantie Décès, - au 65 e anniversaire de l assuré pour les garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail, - en cas de non-paiement des primes. 9 - Risques exclus Ne donnent pas lieu à garantie et n entraînent aucun paiement à la charge de l'assureur, les conséquences : Pour la garantie Décès : a) du suicide de l assuré dans la première année d assurance, b) de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées, par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre. Pour les garanties Perte Totale et Irréversible d Autonomie et Incapacité Totale de Travail : c) de faits intentionnellement causés ou provoqués par l assuré, d) de démonstrations, raids, acrobaties, e) de compétitions nécessitant l utilisation d un engin à moteur, f ) de vols sur appareils non munis d un certificat de navigabilité ou pour lesquels le pilote de possède pas un brevet ou une licence valide, g) de vols sur ailes volantes, ULM, delta-plane, h) de faits de guerre étrangère lorsque la France est partie belligérante, sous réserve des conditions qui seraient déterminées, par la législation à intervenir concernant les assurances sur la vie en temps de guerre. L Incapacité Totale de Travail n est pas couverte si elle résulte : - de maladies ou accidents dont la première constatation médicale se place à une date antérieure au point de départ de l assurance, à moins que l'assuré prouve qu'il n'y a pas eu d'interruption de travail pendant un an à compter du point de départ de l'assurance, - d une tentative de suicide, L'ITT n'est pas couverte durant le différé d'amortissement qu'il soit total ou partiel Prestations versées Décès ou PTIA : En cas de Décès survenant avant 76 ans, ou en cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie survenant avant 65 ans, l'assureur rembourse au Souscripteur le montant du capital restant dû figurant sur le (les) tableau(x) d amortissement à la date du décès ou à la date de reconnaissance, par l'assureur, de l état de Perte Totale et Irréversible d Autonomie, à l'exclusion de toutes échéances arriérées ; ou bien le paiement du capital initial assurable si le décès survient avant la date d'échéance du premier remboursement comportant amortissement En cas d Incapacité Totale de Travail : Pendant la durée de cette Incapacité Totale de Travail reconnue par l'assureur, et au plus tard jusqu aux 65 ans de l assuré, l'assureur règle au Souscripteur les échéances entières et échues dues par l emprunteur au titre du prêt assuré au prorata des jours d Incapacité Totale de Travail et à compter du : a) 91 e jour d arrêt de travail continu pour le salarié de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'assurance chômage ou le non salarié, b) 181 e jour d arrêt de travail continu pour l'assuré fonctionnaire. Le congé légal de maternité interrompt le décompte du délai de franchise, 5/6 ainsi que la prise en charge au titre de l'incapacité Totale de Travail qui, si elle se poursuit donne lieu au décompte d'un nouveau délai de franchise. Rechute : tout arrêt de travail, dû à une rechute pour la même pathologie et survenant moins de trois mois après la fin d une période de prise en charge, ne donne pas lieu à l application d un nouveau délai de franchise Pour toutes les prestations : Lorsque l'assurance repose sur la tête de plusieurs assurés, les prestations ne sont en aucun cas supérieures au capital ou aux échéances dues au titre du prêt assuré. Le Souscripteur est le bénéficiaire exclusif des prestations dues par l'assureur. Les prestations sont directement versées au Souscripteur, à charge pour lui de les reverser à qui de droit Cessation des prestations - à la date de validité de l'aptitude totale ou partielle, - à la date du remboursement intégral du prêt, - au 65 e anniversaire en cas d'itt, - au jour où l'assuré fait valoir ses droits à la retraite ou à la préretraite, - à la date de reprise, même partielle, de l'activité professionnelle Formalités à remplir pour bénéficier des prestations Adresser au Souscripteur qui transmet à l'assureur, les pièces justificatives suivantes : En cas de décès : Dans les jours qui suivent la survenance du décès de l assuré : - un acte de décès original, - un certificat médical original indiquant si le décès est dû ou non à une cause naturelle, - une copie du(des) tableau(x) d amortissement, - une copie du(des) bulletin(s) d'adhésion. En cas de Perte Totale et Irréversible d Autonomie (PTIA) : Dans un délai au plus tard de six mois à compter de la date de survenance de la Perte Totale et Irréversible d Autonomie : - Un certificat médical original délivré par le médecin traitant attestant : - que l assuré est dans l'impossibilité totale et définitive de se livrer à toute occupation et à toute activité pouvant lui procurer gain ou profit, - que son état l oblige en outre à recourir, de façon permanente, à l assistance d une tierce personne pour accomplir les quatre actes ordinaires de la vie (se déplacer, se nourrir, se vêtir et faire sa toilette). Le certificat doit en outre préciser la date à laquelle cette Perte Totale et Irréversible d Autonomie a été constatée et la nature de la maladie ou de l accident qui en est la cause. - Une Attestation Médicale d Incapacité/Invalidité (AMI - document Assureur), - Une copie de la décision de son organisme social faisant état de la nécessité de recourir à l assistance d une tierce personne, - Une copie du(des) tableau(x) d amortissement, - Une copie du(des) bulletin(s) d'adhésion. En cas de Perte Totale et Irréversible d'autonomie, à la réception de la demande, l'assureur fait procéder à l'examen de l'assuré par les soins d'un médecin désigné par lui. Selon les conclusions du rapport auquel donne lieu ce contrôle médical, l'assureur statue sur l'acceptation ou le rejet de la demande et notifie sa décision à l'intéressé par l'intermédiaire du Souscripteur. En cas d Incapacité Totale de Travail : a) Pour le salarié de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'assurance chômage et le non salarié : à partir du 91 e jour d arrêt de travail continu et au plus tard le 180 e jour ; b) Pour le fonctionnaire : à partir du 181 e jour d arrêt de travail continu et au plus tard le 270 e jour ; Pour un salarié de droit privé cotisant à un régime obligatoire d'assurance chômage, tout document émanant du régime de Sécurité Sociale ou d'un organisme social certifiant l état d Incapacité Totale de Travail et la date d origine de celui-ci (bordereau sur lequel figurent les indemnités journalières, l attestation de versement de la pension d invalidité, notification du service d'une rente d'incapacité permanente au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prévus par le Code de la Sécurité Sociale). Pour un fonctionnaire, une attestation employeur ou les arrêtés administratifs, un brevet de pension dans le cas d une mise à la retraite pour invalidité ; En cas de subrogation des indemnités journalières par l employeur, une attestation de l employeur doit être fournie. Pour un non salarié ou un assuré social ne remplissant pas les conditions de durée minimale de travail ou ayant épuisé ses droits, un certificat médical original détaillé établi par le médecin traitant et précisant la nature de la maladie ou de l accident dont résulte l incapacité, le point de départ de celle-ci, ainsi que son degré apprécié comme en matière de Sécurité Sociale. Exemplaire destiné à l assuré(e) Montrer encore
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