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Timestamp: 2019-04-19 14:59:34+00:00
Document Index: 2470802

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'in fine']

La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction proxénète par abstention ? (CEDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Apports et apories des instruments conventionnels de lutte contre la prostitution forcée
Le renvoi vers le Nigéria d’une jeune femme – enrôlée dans un réseau de prostitution, puis venue à ce titre en Europe où elle fut finalement arrêtée pour racolage après deux ans de prostitution dans les rues de Paris – n’emporte pas violation par la France de l’article 4 (interdiction de l’esclave et du travail forcé) et ce, même si l’intéressée risque d’être à nouveau exposée à ce réseau une fois de retour au Nigéria. En écartant comme manifestement mal fondé (Art. 35) ce grief tiré de l’article 4, la Cour européenne des droits de l’homme confine son examen à une simple décision d’irrecevabilité ce qui – indépendamment même de la pertinence de la solution adoptée – est déjà en soi regrettable. En effet, rares sont les occasions contentieuses qui permettent aux juges européens de préciser les implications de l’article 4 sous l’angle de la traite des êtres humains (v. Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010). Et jusqu’à ce jour, encore plus rares ont été les affaires où le sort de ressortissants d’États tiers à la Convention exposés à la prostitution forcée pouvait être abordé (v. dernièrement une occasion manquée, Cour EDH, 5e Sect. Dec. 22 février 2011, Xd. c. France, Req. n° 48189/08). A cet égard, donc, trancher la requête sur le seul terrain de l’irrecevabilité manifeste n’est sans doute pas à la hauteur des enjeux soulevés, d’autant que ladite décision bénéficie bien souvent d’une visibilité et d’une publicité moindres que lorsque la solution strasbourgeoise se cristallise sous la forme d’un arrêt.
Plus encore que sa forme, le contenu même de la solution européenne – acquise non à l’unanimité mais à la majorité des juges – n’est pas exempte de toutes critiques (N.B. : il est à nouveau possible de déplorer que les décisions sur la recevabilité ne mentionnent pas la répartition précise des votes – v. Cour EDH, Déc. 5e Sect. 22 février 2011, Association Nouvelle des Boulogne Boys c. France, Req. no 6468/09 – ADL du 7 mars 2011). Certes, dans la foulée de l’arrêt Rantsev (préc. – ADL du 6 janvier 2010) qui étend le champ de l’article 4 à « la traite des êtres humains, [pratique qui] menace la dignité humaine et les libertés fondamentales des personnes qui en sont victimes », la Cour juge ce dernier texte « applicable en l’espèce » puisque « la requérante ait été emmenée en France par le biais d’un réseau de prostitution ». Curieusement, la Cour affirme que ce « fait […] n’est pas discuté » alors que le Gouvernement a précisément avancé qu’il existait des doutes sur le moment où l’intéressée commença à être victime d’un possible réseau de prostitution. Quoiqu’il en soit, la responsabilité française sur le terrain de « la lutte contre la traite des êtres humains » était ainsi susceptible d’être envisagée sous deux angles.
« La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction proxénète par abstention ? » Paraphraser ainsi la formule iconoclaste employée par un autre auteur est, de prime abord, tentant (v. Jean-Manuel Larralde, « La France, État proxénète ? A propos de l’arrêt Tremblay c. France », in RTDH, n° 2009/77, pp. 195-210). Certes, user de ces termes volontairement provocateurs pour évoquer la présente décision peut sans nul doute sembler excessif. Pourtant, une telle formule aurait au moins le mérite de mettre en exergue la responsabilité qui incombe à la juridiction strasbourgeoise dans la lutte contre la traite des êtres humains et, plus spécifiquement encore, de la prostitution forcée. En effet, une démarche doublement volontariste est nécessaire à ce sujet. Non seulement il aurait été heureux que la Cour cherche à mieux saisir les spécificités de cette lutte, notamment sur le plan probatoire, et tienne compte de cette dialectique récurrente entre protection et pénalisation des victimes étrangères de ces réseaux (en ce sens, lire Marie-Laure Basilien-Gainche, « La lutte contre la traite des êtres humains : directive communautaire, contentieux européen, et impasses françaises », in Revue du Marché Commun et de l’Union Européenne, 2011, pp. 445-454 : « le visage de la victime disparaît bien souvent sous l’image du délinquant, ou sous l’image du migrant en situation irrégulière. Or, la reconduite à la frontière qui intervient alors a pour effet de mettre la victime méconnue a nouveau à la merci et sous l’emprise de la criminalité organisée ». V. aussi le Premier Rapport Général sur les activités du Groupe d’Experts sur la lutte contre la traite des êtres humains – ADL du 7 septembre 2011). De plus, les juges du Palais des Droits de l’Homme auraient beaucoup gagné à se faire plus explicites et diserts afin de donner véritablement le « la » au plan européen face à tel problème, par nature transfrontière. Sur ces deux points, la décision V.F. c. France contraste singulièrement avec l’arrêt de 2010 Rantsev c. Chypre et Russie (préc. – ADL du 6 janvier 2010). Ce dernier était mû par le désir d’étoffer et d’affiner significativement l’approche jurisprudentielle en matière de lutte contre la traite des êtres humains, ceci afin d’inciter – si ce n’est contraindre – les États à agir effectivement contre cette pratique. Qu’il nous soit permis de déplorer fortement qu’une telle philosophie prometteuse n’ait pas guidé la décision d’irrecevabilité de novembre 2011.
– Sur la prohibition de l’esclave et du travail forcé : Cour EDH, 2e Sect. 18 octobre 2011, Graziani-Weiss c. Autriche, Req. n° 31950/06 – ADL du 19 octobre 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Bayatyan c. Arménie, Req. n° 23459/03 – ADL du 10 juillet 2011 ; Cour EDH, G.C. 7 juillet 2011, Stummer c. Autriche, Req. n° 37452/02 – ADL du 13 juillet 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 janvier 2010, Rantsev c. Chypre et Russie, Req. n° 25965/04 – ADL du 6 janvier 2010.
– Sur l’engagement de responsabilité « par ricochet » en cas d’expulsion ou d’extradition vers un pays tiers exposant l’intéressé à un risque de violation conventionnelle grave : Cour EDH, 4e Sect. 15 novembre 2011, Al Hanchi c. Bosnie-Herzégovine, Req. n° 48205/09 – ADL du 20 novembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 22 septembre 2011, H.R. c. France, Req. no 64780/09 – ADL du 24 septembre 2011 ; Cour EDH, 1e Sect. 7 juin 2011, R.U. c. Grèce, Req. n° 2237/08 – ADL du 7 juin 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 5 avril 2011, Toumi c. Italie, Req. n° 25716/09 – ADL du 6 avril 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 2 décembre 2010, B. A. c. France, Req. n° 14951/09 – ADL du 6 décembre 2010 ; Cour EDH, 3e Sect. 20 juillet 2010, A. c. Pays-Bas, Req. n° 4900/06 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 5e Sect. 3 décembre 2009, Daoudi c. France, Req. n° 19576/08 – ADL du 3 décembre 2009.
– Sur l’évaluation et la preuve des risques encourus dans le pays de destination : Cour EDH, 5e Sect. 27 octobre 2011, Ahorugeze c. Suède, Req. n° 37075/09 – ADL du 30 octobre 2011 ; Cour EDH, 4e Sect. 31 mai 2011, E.G. c. Royaume-Uni, Req. n° 41178/08 – ADL du 4 juin 2011 ; Cour EDH, G.C. 21 janvier 2011, M.S.S. c. Belgique et Grèce, Req. n° 30696/09 – ADL du 21 janvier 2011 (2) ; Cour EDH, 4e Sect. Dec. 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, 11949/08 et 36742/08 – ADL du 26 juillet 2010 ; Cour EDH, 4e Sect., 2 mars 2010, Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume-Uni, Req. n° 61498/08 – ADL du 3 mars 2010 ; Cour EDH, G.C. 28 février 2008, Nassim Saadi c. Italie, Req. n° 37201/06 – ADL du 28 février 2008.
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu, « Apports et apories des instruments conventionnels de lutte contre la prostitution forcée », in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 15 décembre 2011.
NB: le titre « La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction proxénète par abstention ? » est en référence à Jean-Manuel Larralde, « La France, État proxénète ? A propos de l’arrêt Tremblay c. France », in RTDH, n° 2009/77, pp. 195-210.
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2 réponses à La Cour européenne des droits de l’homme, juridiction proxénète par abstention ? (CEDH, 5e Sect. Déc. 29 novembre 2011, V.F. c. France)
« d’apprécier si ces conditions seraient de nature à favoriser le réenrôlement dans un réseau de prostitution »
Je ne comprends absolument pas votre raisonnement. Pourriez-vous développer ?
Par exemple, vous ne pensez pas qu’à un moment, il faut choisir. Est-ce que la protection est subsidiaire (par rapport à celle de l’Etat national) ou militez-vous pour la création d’une autre forme de protection ? (un j’y suis, j’y reste, j’y vote et j’y ai les mêmes droits ? qu’importe que j’y suis seulement depuis 30 secondes?)
Sinon , sérieusement… si vous mettez de côté votre élan politique et humaniste. Vous ne pensez pas que cette jeune femme a de meilleures chances de s’en sortir avec une aide au retour et une relocalisation au Nigéria dans la ville de son choix plutôt qu’une vie d’inforture dans un pays qui lui est passablement inconnu et où elle n’a connu que la prostitution forcée ?
Vous pouvez d’ailleurs prendre les recommandations du Conseil de l’Europe… qui encouragent une aide au retour et une relocalisation dans le pays d’origine (loin des persécutions que furent la prostitution forcée dans le pays occidental).
@ 300 :
Dans l’hypothèse où vous ne l’auriez pas encore fait, je vous invite à lire le passage concerné de la décision E. Collins et A. Akaziebie c. Suède. Cette dernière est visée par la Cour européenne des droits de l’homme afin – nous disent les juges européens – d’appliquer “mutatis mutandis” un principe relativement classique : « Le fait que sa situation dans [le] pays [de destination] serait moins favorable que celle dont [l’expulsé/e] jouit [dans le pays où il/elle est jugé/e indésirable] n’est pas déterminant du point de vue de l’article 3 de la Convention ». En d’autres termes, selon cette antienne, le fait qu’un renvoi vers un pays tiers entraîne une dégradation des conditions de vie par rapport à celles connues dans le pays d’accueil n’est pas en soi un argument suffisant pour faire obstacle au dit renvoi au titre de l’article 3. Or, dans la décision V.F., ce principe est invoqué à un stade du raisonnement qui n’a strictement rien à voir avec la substance et la finalité d’un tel principe : à cet instant et aux fins d’évaluer le respect des obligations positives dérivées de l’article 4, l’enjeu était tout autre. Il s’agissait d’apprécier si – dans l’absolu et indépendamment même de toute comparaison avec la situation en France -, la « relocalisation » de la requérante au Nigéria s’effectuerait dans des conditions telles qu’il n’y aurait pas de risque sérieux que l’intéressée retombe dans le réseau de prostitution (comme cela arrive très régulièrement : vous relirez avec profit la tierce intervention). Les conditions de vie de la requérante une fois revenue au Nigéria n’ont donc à être prises en compte qu’à cette seule et unique fin, et non pour les comparer aux conditions de vie en France.
D’ailleurs, même si l’on partait de l’hypothèse (esquissée ensuite par vous-même de manière pour le moins aventureuse, si je me résous à user d’un euphémisme) que la situation de la requérante serait bien pire en France qu’au Nigéria, cela n’aurait aucune espèce d’impact sur la réponse à la question contentieuse qui se posait à ce stade. Et ce, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas de connexion logique entre les conditions de vie de la requérante en France et l’évaluation du risque d’échec de la relocalisation – i.e. de retour dans le réseau de prostitution et donc de violation par ricochet de l’article 4.
Je ne m’attarderai pas outre mesure sur le reste de vos remarques, qui relève d’un subtil mélange de procès d’intention et de caricature de mes propos. Tout au plus : où pensez-vous avoir lu au sein de ces derniers une justification du maintien irrémédiable dans le pays d’accueil ? L’objectif unique est que l’intéressée ne subisse plus les affres d’un réseau de prostitution. Or, force est de constater qu’en l’état, le refus de renvoi au Nigéria est la seule option qui garantisse un tel résultat de la manière la plus optimale (d’autant que le maintien en France a également vocation à assurer une protection contre ce réseau sur le sol français, du moins sous réserve que l’on daigne véritablement tirer toutes les conséquences conventionnelles de la protection de l’article 4). Sans doute n’est-il pas non plus inutile de vous rappeler qu’un retour au Nigéria avec un net risque de retomber dans le réseau conduira in fine… à un retour en France via ce même réseau.
Opter pour la solution qui limite effectivement et le mieux le risque d’exposer une personne à un réseau de prostitution forcée : objectif bassement humaniste, j’en conviens sans ciller…