Source: https://fr.scribd.com/document/97804898/Institutions-Politiques-et-Administratifs
Timestamp: 2019-09-20 23:45:25+00:00
Document Index: 229455534

Matched Legal Cases: ["l'article 29", "l'article 27", "l'article 79", "l'article 35", "l'article 6", "l'article 41", "l'article 47", "l'article 58", "l'article 60", "l'article 56", 'art 75', "l'article 30", 'art33', 'art 49', 'art 50']

Institutions Politiques et Administratifs
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Histoire de La Politique Marocaine Postcoloniale, RACHIDI MOHAMED
Examens Eco
S4_EMF_diapos
ECO S3 12-13
Droit Public S5 12-13
Universit Hassan II Mohammedia Facult ses sciences juridiques conomiques et sociales Mohammedia
Cours des institutions politiques et Administratives
Semestre 4 sciences conomiques et gestion
I Termes du cours
1 - Pour dfinir le terme institution, il convient de commencer par la dfinition gnrale : Institution est l'action d'instituer quelque chose. C'est un ensemble de dorganisation, d'action et des ides tablis, en vue de rglementer la vie des individus. Dans le mme contexte, et en se plaant dans un contexte plus spcialis, on trouve que le lexique des termes politiques dfinit le terme en question en tant qu'un : ensemble des structures ou des mcanismes fondamentaux d'origine rglementaire ou coutumire dans une collectivit. Il existe des institutions administratives, internationales, juridiques, politiques. De mme l'institution se caractrise par son insertion dans le temps, sa dur e lu i p er mettan t son tou r , d'eng endr er d es normes et d 'au tr es phnomnes juridiques. La diversit des institutions ncessite d'opter pour une ou deux catgories d'entre elles afin de bien cerner leurs fonctionnement et leurs spcificits. Le prsent cours est destin ainsi tudier deux types d'institutions : politiques et administratives.
2) En se rfrant toujours aux dfinitions, on peut dire que le terme
politique signifie d'une manire gnrale: l'art de gouverner la cit en vue
d'atteindre ce que l'on considre comme la fin suprme de la socit. Pour ce qui est des sens drivs ; c'est la dfinition des moyens pour raliser certains objectifs dtermins dans des domaines prcis. Cest aussi une mthode de gouvernement (politique librale, autoritaire...). Il peut avoir aussi le sens de lutter pour la conqute et l'exercice du pouvoir dans les socits. 3- Pour ce qui est du terme administratives ; gnralement c'est un ensemble d'institutions soumises un droit spcifique qu'est le droit administratif.
assurant la satisfaction de l'intrt gnral et disposant souvent, ce titre de prrogatives exorbitantes de droit commun qui sont alors, soumises un droit spcifique, le droit administratif.
D'abord, en tant que notion abstraite, c'est une personne morale de droit. Public territoriale et souveraine. L'Etat n'est pas un phnomne permanent ni dans le temps ni dans l'espace dans un sens plus troit, l'Etat dsigne soit Aux citoyens, soit les lments Centraux de l'administration par opposition aux collectivits locales. 1- Concernant les lments constitutifs de l'Etat : a - L'existence d'un territoire dlimit par des frontires, le territoire c'est le cadre spatial dterminant la comptence de l'Etat.
b- Une population plus au moins homogne notamment la langue, la religion, la race. c- Un gouvernement titulaire du monopole de la contrainte lgitime et investi d'un pouvoir institutionnalis. 2- Les formes de l'Etat
Gnralement on peut distinguer deux types : L'Etat unitaire et l'Etat fdral. aL'Etat unitaire : c'est une forme simple adopte par plusieurs pays dont notamment le Maroc. Son organisation se caractrise par l'unit de pouvoir, c'est--dire une seule constitution, un seul gouvernement. Mais au sein de cette organisation il y a une certaine rpartition des comptences entre le centre et la
pri phri e dans l e cadre de l a dc oncent rat i on et de l a dcentralisation. bL'Etat fdral : un ensemble des Etats membres ayant cder une partie de leur souverainet son profit. Ces Etats membres n'ont pas gnralement de prrogatives internationales. Ils participent l'laboration des lois et la rvision des constitutions fdrales, et aussi ils ont le privilge de disposer d'une large autonomie quant la gestion de leurs problmes propres .Exemple : Etats -Unis d'Amrique. Les composantes territoriales de cette forme d'Etat sont par exemple les lnders, les cantons, ect.
Communaut humaine dont les membres unis par des liens de solidarit
matriels et spirituels, ont pris conscience de former une entit distincte des
Autres communauts humaines. Dans ce cadre on peut voquer deux conceptions : Une conception objective fondant l'existence de la nation sur des liens matriels ou ethnique tels que la race, la langue, la religion. Une conception subjective qui fonde la nation sur un ensemble d'lments spirituels rattachs au pass d'un peuple (tradition, civilisation, histoire,...) III- Les formes de l'organisation administrative au Maroc I - La dcentralisation : c'est un mode d'organisation administrative selon lequel l'Etat transfre des pouvoirs de dcision des organes locaux relativement indpendants du pouvoir central. Elle suppose la personnalit juridique la notion d'affaires propres, les lections dans la majorit des cas, ainsi que des moyens humains, techniques et financiers. 2-La dconcentration : c'est une technique d'amnagement de l'exercice du pouvoir administratif qui consiste transfrer et dlguer une partie du pouvoir de dcision par le pouvoir central des autorits hirarchiquement infrieurs conformment aux textes lgislatifs et les actes rglementaires. 3-La centralisation : Systme d'administration reposant sur le fait que tous les services administratifs soit au niveau national ou local sont soumis et dpendant au pouvoir du gouvernement. Par opposition la dcentralisation, ils n'ont ni budget propre, ni patrimoine propre, ils exercent leurs fonctions tout en tant soumis au pouvoir hirarchique gouvernement. Le plan de ce cours se subdivise en deux parties : I- Dans une premire partie on aura l'occasion d'tudier les institutions politiques au Maroc.
II- Dans une deuxime partie, il est question de voir les institutions administratives. 4
Au Maroc, on peut distinguer trois types d'institutions politiques en l'occurrence : L'institution royale.
L'institution gouvernementale ou l'appareil excutif.
L'institution lgislative savoir le parlement.
L'article 19 de la constitution Rvise de 19996 stipule que : Le roi Amir al mouminine, reprsentant suprme de la nation, symbole de son unit, garant de la prennit et de la continuit de l'Etat, veille au respect de l'islam et de la constitution, groupes sociaux et collectivits. Il garantit l'indpendance de la nation et l'intgrit territoriales du royaume dans ses frontires authentiques A partir des dispositions de cet article, on peut affirmer que la constitution marocaine consacre la suprmatie de l'institution royale. Cette suprmatie on peut la soulever d'avantage lorsque on analyse les diffrents pouvoirs du roi qui entreprend des relations ou bien des rapports avec les autres institutions politiques du pays notamment l'excutive et le lgislative. Ainsi, en tant qu'institution politique, le roi jouit de plusieurs pouvoirs, mais qui diffrent les uns des autres selon les priodes, c'est dire : priode normale ou priode exceptionnelle.
Section I : Les pouvoirs du roi en priode normale
En priode normale (ou mme ordinaire), sa majest dispose de plusieurs pouvoirs qu'il entreprend avec les autres institutions politiques notamment :
1) C'est le roi qui nomme le gouvernement et met fin ses fonctions : ainsi il nomme le premier ministre, il nomme les autres membres'. Mais il faut noter tout de mme que le roi peut supprimer les noms proposs par son premier ministre et mme imposer d'autres noms. Les membres du gouvernement peuvent aussi prsenter leur dmission de leurs fonctions.
2) Il prside le conseil des ministres 2 : Ce conseil a un rle trs important,
c'est au sein duquel les dcisions importantes du pays sont prises concernant la politique gnrale du pays. Les dcisions concernant les matires suivantes : Les projets de lois, les dcrets rglementaires, la politique de l'Etat, les projets de plan. Il faut noter que c'est le roi qui fixe l'ordre du jour du programme de conseil et prend la dcision finale 3) D'un autre ct, le roi exerce le pouvoir rglementaire. C'est un pouvoir, qu'il exerce par Dahir contresign par le premier ministre. Mais dans ce cadre, il faut prciser que les pouvoirs du roi ne sont pas tous soumis au contresign du premier ministre, l'article 29 de la constitution numre un certain nombre de pouvoirs qui sont exclus de ce contresign. 4) En sa qualit du chef suprme des forces armes royales, le roi a le pouvoir de nommer aux emplois civils et militaires, toutefois, il peut dlguer au premier ministre et aux chefs d'administrations et de services ce pouvoir mais l'exception des agents et emplois suprieurs dont le pouvoir de nomination est attribu exclusivement au roi. 5) Avec sa relation avec le parlement, le roi exerce un certain nombre de pouvoirs d'une grande importance en l'occurrence, c'est lui qui prside l'ouverture de la premire session parlementaire chaque anne. Dans cette session, le roi prononce un discours qui constitue le programme lgislatif o
- L'article 24 de la constitution de 1996. - L'article 25 de la constitution de 1996.
Les grandes lignes sont traces, c'est ce qui fait de la place quoccupe le roi dans sa relation avec le parlement une place importante et centrale. 6) C'est le roi qui promulgue les lois votes par le parlement par Dahir. 7) Conformment l'article 27 de la constitution, le roi dispose du pouvoir de dissolution des deux chambres d u parlement. 8) Il demande aussi au parlement de procder faire une nouvelle lecture d'un projet de loi. A ces pouvoirs de roi, on peut ajouter d'autres l'gard d'autres organes ou institutions de lEtat. Ainsi, on peut citer que c'est le roi qui prs ide le conseil suprieur de la magistrature ; les jugements aux tribunaux sont rendus en son nom ; il dispose du droit de la grce royale l'gard des dtenus. Eu gard au conseil constitutionnel l'article 79 de la constitution stipule que c'est sa majest qui nomme les membres du conseil constitutionnel de mme que son prsident, le pouvoir du roi dans ce domaine peut concerner mme le fait de saisir ce conseil pour juger de la constitutionnalit d'une loi non encore promulgue. Mais ct de la priode normale, il y a une priode exceptionnel auquel le pays peut tre confront, et mme durant cette priode, le roi jouit d'une panoplie de pouvoirs qui sont d'une extrme importance.
Section II : les pouvoirs du roi en l'tat d'exception
A commencer d'abord par la dfinition de l'tat d'exception, elle signifie que l'intgrit territoriale et l'indpendance du pays sont menacs et en danger, de mme l'existence des vnements qui peuvent gnrer un dysfonctionnement au sein des institutions du pays. Ainsi, et pour sauvegarder la stabilit et l'intgrit du pays, le roi, et conformment l'article 35 d la constitution, dispose du pouvoir de prendre 7
Toutes les mesures pour grer le pays durant cette priode. Il informe le peuple de cet tat par un message qui lui est adress. Aussi, il informe le parlement, mais notons dans ce cadre que la prononciation de l'Etat d'exception n'entrane pas la dissolution du parlement, cette mesure ou cette disposition est une nouveaut de la constitution rvise de 1992 notamment dans son article 35. Il convient de noter que bien avant cette date, le fait de dclarer qu'il y a tat d'exception entranait automatiquement la dissolution du parlement. Par consquent, le roi durant la priode de crise dispose du pouvoir rglementaire et lgislatif qui lui confre le droit d'dicter des mesures qui sont normalement du domaine de la loi et du rglement. Ce qui fait du roi la seule autorit politique et administrative du pays durant cette priode de crise en attendant le retour la priode normale o il y a (comme nous l'avons noter dans la section prcdente) une prcision des pouvoirs du roi conformment aux disposions constitutionnelles. Il convient de remarquer que la proclamation de la fin de l'Etat d'exception se fait dans les mmes formes que sa dclaration. En fin de compte, il est noter que durant cette priode le roi s'il prend tous les pouvoirs c'est pour garantir l'intgrit territoriale et l'indpendance du pays.
Le gouvernement est le pouvoir excutif, il est nomm par le roi, il se compose du premier ministre, des ministres, du ministre ou des ministres d'Etat et des secrtaires d'Etat. Dans ce chapitre, il est Gouvernement et ses pouvoirs.
question d'tudier la composition du
Le premier ministre est le chef du gouvernement c'est dire que c'est lui qui prside le conseil du gouvernement.
1) Le statut du premier ministre D'abord le premier ministre est une personnalit nomme par le roi. C'est
un droit exclusif qui appartient au roi qui l'exerce par dahir mais qui n'est pas contresign, c'est une prrogative royale incontestable. Il est vrai que avant la constitution de 1992 le premier ministre ne disposait pas d'un rle si important. Ce n'est donc qu'avec la rvision constitutionnelle de 1992 que son pouvoir s'est vu renforc dans la mesure o il lui est attribu le droit de proposer au roi les noms des ministres de son gouvernement, mais cela ne dpasse pas la proposition parce que la nomination est une prrogative royale. Le premier ministre en sa qualit de chef du gouvernement doit prsenter son programme au parlement une fois que le gouvernement est nomm. Ce programme doit tre soumis au vote, c'est lui qui assume la responsabilit
l'action gouvernementale, et assure la direction de l'action des membres du gouvernement par dcret ministriel.
Toutefois, il convient de noter que le roi n'est pas oblig de nommer un
ministre appartenant la majorit parlementaire, ni mme un ministre ayant
une appartenance politique, le cas le plus rcent est celui de l'ex. Premier ministre Driss Jettou qui n'avait aucune appartenance politique. Aussi, la rvocation du premier ministre appartient au roi, mais cela n'entrane pas la rvocation des autres membres du gouvernement.
Le premier ministre exerce ses comptences par Dcret, il a sa charge : Le pouvoir de coordination de l'action des membres de gouvernement ; C'est lui qui prside le conseil du gouvernement ; Il exerce le pouvoir rglementaire qu'il partage avec le roi. Ce pouvoir se subdivise en deux catgories : Le pouvoir rglementaire autonome qui est un rglement pris indpendamment d'une loi, son extension est vaste et importante et le pouvoir rglementaire driv qui est subordonn aux lois et pris pour leur application. Les dcrets ministriels doivent faire l'objet de discussion au sein du conseil du gouvernement et tre contresigns par les ministres concerns par leur application. Cependant part ces comptences, le premier ministre peut traiter ou exercer des pouvoirs qui ne relvent de la comptence d'aucun dpartement ministriel, tout comme, il peut exercer ou s'occuper d'une question qui concerne tous les dpartements. Le premier ministre peut dlguer une partie de ses attributions aux ministres, cette dlgation peut tre une dlgation de pouvoirs ou une dlgation de signature.
Le premier ministre peut prendre des Dcrets lois condition que ce soit entre les intervalles des sessions parlementaires, ou sous l'autorisation du parlement, ces dcrets lois doivent tre soumis la ratification au cours de la session parlementaire suivante. Aussi le premier ministre reprsente l'Etat en justice ou dlgue ce pouvoir un de ses ministres. Aussi, il peut saisir le conseil constitutionnel. Enfin, il peut engager la responsabilit du gouvernement devant le parlement mais condition d'avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres. Ainsi, on remarque que aprs la constitution rvise de 1992 le premier ministre s'est vu attribu d'important rle en tant que chef de gouvernement nomm par le roi, et charg de la coordination de l'action des autres ministres. Alors qu'en est-il des pouvoirs et du statut de ses derniers et des secrtaires d'Etat ?
Section II : Les ministres et les secrtaires d'Etat Le gouvernement comporte diffrentes catgories des ministres, et ct de ces derniers, la composition du gouvernement comprend aussi les secrtaires d'Etat. A) Les ministres On a dj not que les ministres sont nomms par le roi sur proposition du premier ministre. Ils peuvent avoir une appartenance politique, tout comme ils ne peuvent pas en avoir, c'est ce qu'on appelle les technocrates. On peut dire ce propos qu'il y a trois types de ministres :
1) Les ministres d'Etat Un gouvernement peut avoir un ou plus d'un ministre d'Etat nomms par le roi mais qui n'a pas la direction d'un dpartement ministriel. 11 s'agit d'un titre honoraire en raison des qualits personnelles d'une personnalit qui a de la prsence et une place particulire sur la scne politique. En fait, il n'a pas de prsence permanente au sein du gouvernement ; ni mme un portefeuille ministriel. Il n'a pas de pouvoir excutif concernant les dcisions du gouvernement mme lorsque il y prend part. Gnralement, la cration de ce poste rpond surtout des exigences ou des considrations d'ordres politiques. 2) Les ministres (ou ministres techniques) Ce sont des ministres ayant un portefeuille ministriel, nomms par le roi sur proposition du premier ministre. Le fait qu'ils disposent d'un portefeuille implique qu'ils sont les chefs d'administrations des dpartements relevant de leur spcialit. La constitution ne prcise pas leur nombre, mais cela est fix par Dahir. Mais gnralement, il ny a pas un nombre fixe, c'est dire. Que leur nombre varie d'un gouvernement un autre. Ils peuvent aussi dlguer certains de leurs pouvoirs, cette dlgation peut tre une dlgation de pouvoir ou une dlgation de signature. Ils peuvent exercer des pouvoirs en tant que chefs d'administration, tout comme ils peuvent exercer des pouvoirs qui leur sont dlgus par le roi ou le premier ministre. Concernant le premier cas, les ministres exercent le pouvoir disciplinaire l'gard de leurs agents en tant que chef d'administration. De mme, ils ont le 12
Pouvoir de gestion en tant qu'ordonnateur d'abord, et en exerant le contrle sur les organismes privs en plus du domaine des marchs publics. Aussi, ils ont le pouvoir de tutelle, l'exemple le plus typique cet gard est : la tutelle du ministre de l'intrieur exerce sur les collectivits locales. Concernant les pouvoirs qui leurs sont dlgus, ont peut noter : la dlgation du pouvoir de nomination par le roi en vertu du dahir de 1999. Ce pouvoir est normalement du ressort du roi en vertu de la constitution concernant les personnels civils et mili taires de l'Etat. Aussi, il y a la dlgation du pouvoir rglementaire par le premier ministre. Mais cette dlgation n'est pas absolue au gnrale dans la mesure o, elle ne peut s'effectuer qu'en raison que d'une manire exceptionnelle vu la nature de certaines affaires, parce que le pouvoir rglementaire est du ressort du premier ministre et non pas des ministres techniques.
3) Les ministres dlgus
Ce sont des ministres dlgus auprs d'un ministre. Le ministre dlgu exerce des attributions partiel les qui relvent normalement du ministre concern. C'est par arrt ministriel que ces ministres reoivent leur dlgation qui peut porter soit sur une dlgation gnrale et permanente afin de signer les actes des ministres ou de les viser mais conformm ent au domaine d'attribution du ministre dlguant. Les ministres dlgus ont aussi le pouvoir de contresigner les actes rglementaires du premier ministre
4) Les secrtaires et les sous-secrtaires d'Etat
Il ny a pas un nombre fixe des secr taires et sous-secrtaires d'Etat, il varie d'un gouvernement l'autre, aussi il ny a pas une diffrence du point de vue juridique entre les deux catgories. 13
En ralit, ils ne font pas partie du gouvernement du point de vue constitutionnel puisqu'il ny a aucun article de la constitution qui le prvoit. Mme s'il y a une certaine assimilation entre eux et les ministres, les secrtaires ne sigent pas au conseil des ministres que lorsqu'il y a une disposition relevant de leur domaine d'attribution qui va tre discute. La raison pour laquelle on cre un secrtariat d'Etat revient ce qu'il y a des affaires dont la cration d'un ministre n'est pas ncessaire ou d'une grande ampleur, c'est pour cette raison ci qu'on cre ces secrtariats qui
constituent des auxiliaires et des adjoints aux ministres. C'est le premier ministre qui dtermine leurs attributions mais c'est le Dahir du 13 dcembre 1980 qui fixe leur rgime de dlgation du pouvoir et signature modifi par le Dahir du 26 juin 1995.
Dans le cadre de la modernisation de ses institutions politiques le Maroc a opt pour le bicamralisme qui signifie un parlement avec deux chambres, alors qu'auparavant c'tait le monocamralisme c'est dire la chambre des reprsentants. Et si on se rfre au le processus historique, on trouve qu'en 1962 : le parlement tait bicamral ; en 1970, il devenait monocamral mais la reprsentativit tait faible contrairement en 1972 o il y avait une reprsentativit importante. En 1996 c'tait le retour au bicamralisme : Chambre des reprsentants, et chambre des conseillers. Il s'agit dans ce chapitre d'tudier la composition du parlement et les rgles de son fonctionnement (section I) pour tudier par la suite ses fonctions (section II).
Section I : Composition et fonctionnement du parlement : Composition du parlement
Le parlement marocain est bicamral : chambre des conseillers et chambre des reprsentants dont les rgles d'organisation sont fixes par la constitution.
1) Les membres de la chambre des conseillers sont lus pour 9 ans
renouvelables par tiers tous les trois ans. Pour tre ligible les candidats doivent tre gs de 30 ans au moins. Le mode d'lection de cette chambre diffre de la chambre des reprsentants. Ainsi ses me mbres sont lus au scrutin de liste la
Reprsentation proportionnelle selon le systme du plus fort reste. Les siges sont attribus sur chaque liste aux candidats d'aprs l'ordre de prsentation. Cependant et conformment l'article 6 de la loi organique n 32-97, au cas o un seul conseiller est lire dans le cadre d'un collge lectoral, l'lection a lieu au scrutin uninominal la majorit relative un tour. La chambre des conseillers se compose de 3 catgories : 162 membres sont lus dans chaque rgion par un collge lectoral compos des membres lus des conseils communaux, des conseils prfectoraux ou provinciaux et des conseils rgionaux. 81 membres lus, dans chaque rgion, par des collges lectoraux qui se composent : des membres lus par chaque chambre professionnelle notamment de la rgion en l'occurrence : chambre de commerce, d'industrie et de service, chambre d'artisanat, chambre d'agricultures chambre des pches maritimes. 27 membres lus par un collge, au niveau national, qui se compose : des dlgus des personnels des entreprises, des reprsentants du personnel aux commissions du statut et de personnel des entreprises minires, des reprsentants du personnel aux commissions du statut et de personnel des tablissements publics.
2) La chambre des reprsentants
Ses membres sont lus pour 5 ans au suffrage universel direct un seul tour. Les candidats et pour tre ligible doivent remplir certaines conditions : tre de nationalit marocaine, et lecteur g de 23 ans.
1) concernant le rglement, chaque chambre a son rglement qu'elle doit respecter et adopter, il doit tre conforme la constitution et soumis par consquent au conseil constitutionnel pour l'examen de conformit.
2) pour ce qui est des sessions parlementaires, la constitution consacre deux sessions : sessions ordinaires et sessions extraordinaire. Pour les sessions ordinaires : on a deux sessions par an dont la dure est de trois mois ; une session d'automne et une autre de printemps inaugures par le roi. La session extraordinaire, et selon l'article 41 de la constitution, prvoit cette session peut tre ouverte la demande du premier ministre par dcret, ou bien la demande de la majorit absolue des membres de chaque une des deux chambres du parlement. En fait, la session extraordinaire vise de complter l'insuffisance de la session ordinaire concernant 1e traitement de certains dossiers. Pour ce qui est du pouvoir du premier ministre quant la demande d'ouverture de la session extraordinaire, il est noter que sa demande est dlibre en conseil des ministres ce qui revient dire que la dcision finale est soumise l'apprciation du roi. Une fois que l'ordre du jour de la session extraordinaire est puis, la session est dclare close, parce que qu'il ny a aucun texte ni article de la constitution qui prvoit sa dure. 3) Pour ce qui est des sances du parlement, la constitution ne prvoit pas le rgime de leur droulement, mais elle prvoit qu'elles sont publiques moins que a ne soit dcid de se runir huit clos soit sur la demande de 2/3 de ses membres au sur demande du 1er ministre. L'ordre du jour des sances est fix par 1e bureau de la chambre des reprsentants ou de la chambre des conseillers selon les cas mais il n'est pas libre quant la fixation des points traiter parce que la priorit est fixe par la constitution dans son article 56 qui prvoit que l'ordre du jour fix par le 17
gouvernement donne la priorit la discussion des projets de lois dposs par
Le gouvernement et les propositions de loi acceptes par lui. Le, rle des chambres ne vie nt qu'aprs avoir traiter les points prioritaires. En ralit, le fait que la fixation de l'ordre du jour chappe aux deux chambres du parlement a des consquences qui constituent des limites pour son action et qui consistent en le fait que 1e gouvernement contrle les travaux des parlementaires ; le gouvernement peut s'opposer l'examen portant sur l'amendement (L'une question qui n' a pas t examine par les commissions, ou mme il peut demander la chambre concerne de se prononcer sur tout au partie du texte discut en ne retenant que 1es amendements proposs par lui.
En tant que pouvoir lgislatif, le parlement a deux fonctions : la fonction lgislative et une autre de contrle de la politique de gouvernement.
8z.1 : La fonction lgislative
Si 1e domaine de rglement est du ressort du gouvernement, 1e domaine de la loi est rserv au parlement. Cependant, la constitution ne laisse pas une libert extensive pour le parlement dans la mesure o elle fixe dans son article 46 une liste des matires qui sont rserves au domaine de loi, ce qui implique que 1e reste est du ressort du gouvernement. Ce qui renforce davantage les pouvoirs du gouvernement. Ainsi l'article 47 numre 1es matires qui entrent dans 1e domaine de la loi. La dtermination des infractions et des peines ; l'exercice des liberts publiques, les statuts des magistrats et de la fonction publique, la cration des tablissements publics ; la nationalisation d'entreprise et la privatisation des entreprises du service public, le rgime lectoral des assembles et conseils des collectivits locales, les garanties donnes aux fonctionnaires civils et militaires. La procdure lgislative passe par plusieurs tapes afin d'adopter une loi.
1- D'abord l'initiative des propositions des lois appartient au parlement, tandis que l'initiative des projets de loi, elle appartient au premier ministre mais aprs dlibrations au sein du conseil des ministres. 2) Ensuite, c'est l'examen au sein de l'une des commissions permanentes, puis on procde la discussion des projets et propositions de lois en sance plnire qu'on rserve une partie pour l'audi tion du gouvernement, et puis une partie pour le rapport prsent par 1e la commission concerne, les parlementaires disposent d'un laps de temps en saisissant la parole pour la discussion de projet ou proposition de loi.
Aprs la discussion du projet ou de la proposition de loi, c'est la phase du vote. La constitution fait de l'examen successif du texte dans chaque une des deux chambres du parlement une obligation, d'avoir un texte identique. On a affaire dans ce cas ce qu'on appell e le systme de la navette : ainsi un texte vot par une chambre, l'autre chambre dlibre sur le mme texte ce qui donne deux situations : Si aprs 1e vote du texte par chacune des deux chambres nous donne un seul texte, il est soumis au roi pour sa promu lgation. Mais, s'il y a un dsaccord entre les deux chambres la navette est interrompue conformment l'article 58 de la constitution qui prvoit que le gouvernement a 1e droit d'interrompre la navette du texte aprs deux 1ectures et mme une seule 1ecture s'il y a un cas urgent. Par la suite une commission mixte paritaire est institue afin de trouver une solution pour 1e compromis sur les dispositions qui font l'objet de dsaccord entre 1es deux chambres, s'il y a rsolution du problme et 1e gouvernement l'accepte, 1es deux chambres sont saisies, mais si le dsaccord persiste, le gouvernement donne ce dernier
Chambre des reprsentants qui statue et donne son dernier mot mais le vote doit se faire la majorit absolue.
Le vote du projet ou de la proposition d'une loi ne donne pas droit son application. En effet, elle doit faire l'objet de la promulgation par le roi, et doit tre publie au bulletin officiel, ce n'est qu'aprs cette dernire tape qu'une loi peut entrer en vigueur.
&2 : Le pouvoir du contrle
Le gouvernement exerce conformment l'article 60 de la constitution la fonction du contrle sur l'action gouvernementale. Deux types de contrle Nous avons dans ce cas.
Le contrle ne mettant pas en jeu la responsabilit du Gouvernement. Le contrle mettant en jeu la responsabilit du gouvernement.
1 ) L e c o n t r l e n e m e t t a n t p a s e n j e u l a r e s p o n s ab i l i t d u gouvernement
Pour pouvoir exercer ce contrle, le gouvernement dispose de deux procds :
a) Le contrle par les questions parlementaires
On a des questions orales et des questions crites ; Les questions orales : conformment l'article 56 de la constitution une sance est rserve chaque semaine aux questions orales, et que le gouvernement dispose d'un dlai de 20 jours pour y rpondre : ces questions prennent deux formes : des questions sans dbat, et d'autres avec un dbat mais
Qui ne peuvent en aucun cas aboutir un vote. Le bureau des chambres du parlement assume la tache d'inscrire les questions orales poses l'ordre du jour de la sance hebdomadaire. Mais ce sont 1es questions de la conjoncture et urgentes qui occupent la place prioritaire dans l'ordre du jour. b) Le contrle par les commissions d'enqute S'il s'agit d'une question importante relative un vnement ou une grande affaire, le parlement peut procder la cration d'une commission d'enqute soit la demande de la majorit des membres de l'une des deux chambres soit l'initiative du roi. Mais le travail de ces commissions ne peut pas porter sur une affaire donnant lieu des poursuites judiciaires.
c) La motion d'avertissement La motion d'avertissement est une technique visant d'attirer l'intention du gouvernement sur une question importante mais condition qu'elle soit signe par le tiers de la chambre des conseillers et adopte par la majorit absolue des dputs de la mme chambre. Cet avertissement est adress au premier ministre qui a un dlai de six jours pour y rpondre. Mais sa dclaration est suivie d'un dbat sans vote. 2) Le contrle mettant en jeu la responsabilit du gouvernement : ce contrle peut mettre la responsabilit du gouvernement en jeu, l'initiative de ce contrle peut mettre soit du parlement soit du gouvernement. a) Sur initiative du gouvernement Le premier ministre peut engager la responsabilit du gouvernement devant la chambre des reprsentants conformment l'art 75, selon trois modalits :
L'engagement de la responsabilit du gouvernement sur une dclaration de la politique gnrale, le refus de la confiance peut entraner une dmission collective. L'engagement de la responsabilit sur un programme du gouvernement. Ce dernier doit dposer son programme d'action qui est soumis au vote devant la chambre des reprsentants et non pas la chambre des conseillers. Ce vote est appel vote d'investiture, le refus de confiance implique la dmission collective du gouvernement. L'engagement sur 1e vote d'un texte si le parlement refuse de voter une loi, et 1e gouvernement y tient, il peut engager sa responsabilit sur le vote du texte en question. b) Le contrle sur initiative du parlement ou (la motion de censure) C'est un contrle fait sur initiative des deux chambres des reprsentants et des conseillers, il est appel motion de censure. C'est une technique par laquelle les parlementaires provoquent un vote, si la motion est vote par la majorit, 1e gouvernement doit dmissionner, cependant, cette motion ne peut tre provoque qu'aux conditions suivantes : elle doit tre signe par le 1/4 au moins des dputs de la chambre des reprsentants, et un tiers des membres de la chambre des conseillers, de mme le vote se fait aprs trois jours du dpt de la motion, si le gouvernement est censur, aucune motion ne peut tre recevable qu'aprs l'expiration d'un dlai d'un an. Cette motion de censure vise de crer une collaboration durable entre l'excutif et le lgislatif dans l'exercice du pouvoir.
Dans cette partie, il est question d'tudier les institutions administratives
au Maroc, qui ont, depuis le dbut du sicle jusqu' nos jours, fait l'objet de
plusieurs transformations. L'examen des structures administratives actuelles permet de constater que celles-ci ne sont pas constitues d'un seul type d'administration. En ce sens, il y a des institutions administratives centrales ; et des institutions administratives qui constitue le prolongement territorial du pouvoir central notamment ses reprsentants ainsi que les services extrieurs des diffrents ministres d'un ct. D'un autre ct il y a l'administration locale dcentralise en l'occurrence les collectivits locales (communes, provinces et prfectures, et enfin les rgions) Pour comprendre les caractristiques de ces institutio ns et leur fonctionnement, il est opportun de se situer dans l'approche juridique. On tudiera dans un premier chapitre les institutions administratives centrales, alors que dans un deuxime chapitre les organes locaux de l'administration d'Etat ; et dans un troisime chapitre l'administration locale dcentralise (les collectivits locales).
Dans ce cadre, il est question d'tudier les attributions du roi (section1), et les attributions administratives du gouvernement (section 2). Section I : Le roi Il assure la prsidence du conseil des ministres. Au sein de ce Conseil les grands et les principaux traits de la politique de l'Etat sont
tracs. Il procde la nomination des hauts fonctionnaires de l'Etat exemple : les directeurs d'administrations centrales, de mme que des nominations aux emplois civils et militaires. Mais l'article 30 de la constitution prcise que le roi peut dlguer ce pouvoir au premier ministre, aux ministres et aux chefs des administrations. Il nomme, sur la proposition du conseil de magistrature les magistrats. -Il nomme les ambassadeurs l'tranger. -Il est le chef des forces armes royales, ce qui lui donne le droit de prendre toutes les mesures concernant ce domaine. Section II : Le gouvernement
1 Le premier ministre : Parmi les attributions administratives du premier ministre on peut citer celle de la coordination des activits ministrielles. Cette attribution a pour but d'tablir la cohrence entre les diffrents dpartements ministriels de son gouvernement. 24
D'un autre cot, le premier ministre exerce le pouvoir rglementaire en vertu de l'artcle53 de la constitution. Deux types du pouvoir entrent dans ce cadre : les actes rglementaires autonomes et les actes rglementaires autonomes et les actes rglementaires drivs. En raison des dlgations susceptibles de lui tre reconnue, il peut
disposer de pouvoir de nomination certains emplois, ainsi que des
attributions concernant l'administration de la dfense. 2 Les ministres : Sur le plan administratif le ministre exerce le pouvoir rglementaire concernant ses services soit au niveau de la nomination des personnels relevant de son service, soit l'occasion de leur promotion, de leur affectation, de mutation pour des raisons Professionnelles, et exerce le pouvoir disciplinaire l'gard des agents de ses services. Il assure le pouvoir d'instruction et de rformes des actes de ses subordonnes par le biais de circulaire ou d'instruction de service. En tant qu'ordonnateur le ministre gre les ressources financires de son dpartement ministriel et le reprsente au niveau de la passation des marchs publics, de la signature des contrats ou au niveau des conventions. Il exerce la tutelle sur les tablissements publics rattachs son dpartement. Aussi, il assure le contreseing des actes rglementaires du premier ministre.
Chapitre II : Les organes locaux de l'administration DEtat
A part les collectivits locales qui constituent l'administration dcentralise, il y a un autre ple de l'administration locale savoir les organes locaux de l'administration d'Etat. Ces organes reprsentent le prolongement de l'administration centrale. Deux ordres d'ides seront tudies : les services extrieurs (section I); et les agents d'autorit (section II)
Section I : Les services extrieurs
Pour dfinir les services extrieurs, on peut dire que ce sont les diffrentes dlgations prfectorales ou provinciales ayant pour rle de reprsenter un ministre sur le plan local dans la limite de leurs comptences territoriales. A partir de cette dfinition, on peut dire que la plupart des ministres disposent des dlgus rgionaux dont le rle est d'assurer sur le plan prfectoral ou provincial, le fonctionnement des services placs sous leur autorit sauf le ministre des affaires trangres dont les services extrieurs sont l'tranger. Cependant, il convient de noter qu'il y a des ministres qui ne disposent pas des services extrieurs. C'est par arrt ministriel que les attributions et l'organisation des services extrieurs sont fixes. Pour ce qui est de la coordination des services extrieurs on constate que c'est le gouverneur en sa double qualit de reprsentent du roi et du gouvernement qui a le pouvoir de coordination des activits des services extrieurs dans la limite de son ressort territorial (province ou prfecture), le Dahir du premier Mars 1963 portant statut particulier des administrateurs du
Ministre de l'intrieur qui prcise dans son article 29 que le gouverneur coordonne les activits des services extrieurs des dpartements ministriels, des offices et des autres tablissements publics . Toutes ces attributions font du gouverneur un agent non seulement politique mais aussi administratif.
Section II : Les agents d'autorit.
D'abord, l'agent d'autorit est le reprsentant de l'Etat et du pouvoir central au niveau des diffrentes divisions territoriales administratives, c'est cette qualit qui lui confre plusieurs prrogatives de puissance publique, dans la mesure o il dispose d'un pouvoir gnral de contrle politique de mme que celui du maintien de l'ordre public. Concernant la rglementation, c'est le dahir du premier Mars 1963 qui a institu un vritable corps des administrateurs du ministre de l'intrieur pour combler le vide juridique. Pour tudier les attributions exerces par les agents d'autorit dans le cadre de leur circonscription, il convient d'examiner celles du gouverneur dans (&1), celles du chef de cercle (& 2) et enfin des chefs de circonscriptions urbaines et rurales notamment pachas et cads (&3). : Le gouverneur C'est une autorit administrative place ou rige la tte de la hirarchie des agents d'autorit mais dans le cadre de l'administration d'Etat. C'est sa qualit de reprsentants du pouvoir central au niveau local qui lui confre cette supriorit. Il exerce ses pouvoirs par voie d'arrtes rglementaires, ou mme par des mesures individuelle dans le cadre des pouvoirs de police. En ralit, le gouverneur jouit du ddoublement fonctionnel (comme nous l'avons not) en tant que reprsentant du pouvoir central, et en tant qu'agent
Dcentralise dans la mesure o il est l'excutif de la rgion et du conseil provincial et prfectoral. Ces pouvoirs sont consacrs par la nouvelle organisation des provinces et prfectures, par la loi sur la rgion et aussi par la constitution. Le gouverneur dispose de l'autorit du maintien de l'ordre dans la province ou la prfecture, il contrle aussi les activits des chefs de cercle et des chefs de circonscriptions urbaines et rurales. D'un autre cte, le code de procdure pnale lui confre dans certaines situations l'exercice du pouvoir d'officier de police judiciaire (art33).
Appel aussi super cad , le chef de cercle exerce ses comptences en tant qui agent d'autorit conformment aux dispositions du Dahir de 1963 relatif au statut particulier des administrateurs du ministre de l'intrieur. Il est plac sous l'autorit du gouverneur et exerce ses fonctions sous son contrle notamment assurer l'excution des lois et rglements et veille sur le maintien de l'ordre, la scurit ainsi que la tranquillit publique, le contrle et la coordination des activits des chefs de circonscriptions comprises dans les limites du cercle ; participer la gestion des conseils locaux en donnant son avis sur certaines affaires. Aussi, la coordination des activits des services administratifs et techniques dans les limites du cercle incombe aussi au chef du cercle qui reste assist par des techniciens de travaux ruraux. Toutes ces comptences font du chef de cercle le reprsentant du pouvoir excutif au niveau de son ressort territorial.
&3 : Chefs de circonscriptions urbaines et rurales (Pachas et cads)
Appels aussi Pachas et cads, les chefs de circonscriptions urbaines exercent leurs attributions l'instar des chefs de cercle en tant que reprsentants de l'Etat dans leur limite territoriale. Mais si la charte
communale de 1976 a diminu leurs attributions en faveur des prsidents des
conseils communaux, la charte communale de 2002 a procd une nouvelle rpartition des tches entre eux et les prsidents des conseils communaux. Ainsi l'art 49 de la charte en question, fixe les matires qui demeurent de la comptence de l'autorit administrative locale exemple : lections, organisation des juridictions communales et d'arrondissement, syndicats professionnels, service militaire obligatoire etc.
Chapitre III : Les institutions administratives dcentralises
Les institutions administratives dcentralises s'inscrivent dans la logique de la rpartition des comptences et attributions entre le centre et la priphrie. La cen tralisation excessive qui a marqu le Maroc au lendemain de l'indpendance fut attnue par le transfert de certaines tches l'administration locale. Le renforcement de la dcentralisation notamment par la cration de trois types de collectivits locales et l'accroissement de leur intervention diffrents niveaux tmoignent de la volont du lgislateur d'riger le local en un vritable acteur de prise de dcision.
Comme nous l'avons not, au Maroc, il y a trois types de collectivits territoriales ayant chacune un statut particulier : la commune, la province ou prfecture et la rgion. C'est le Dahir du 18 avril 2009 portant promulgation de loi n 17-08 modifiant et compltant la loi N 78 portant charte communale. La commune est une collectivit territoriale de droit, public qui jouit de la personnalit morale et de l'autonomie financire.
Dans ce cadre on trouve l'organe excutif (le prsident) et l'organe collgial dlibrant notamment (le conseil communal)
A) le prsident du conseil communal
I l e s t l e p o u v o ir e x c u t i v e d e l a co mmu n e ( ar t 4 5 d e l a c h ar t e communale). Ainsi il est habilit prendre toutes les mesures ncessaires conformment ces dispositions fix es toujours par la mme char te
Notamment : il prside le conseil le conseil communal, reprsente officiellement la commune dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire, dirige l'administration communale et veille sur les intrts de la commune conformment aux lois et rglements en vigueur (article 45 de la charte communale). De mme, le prsident exerce de plein droit les fonctions de police administrative qui ont t attribues par les textes antrieurs aux pachas et cads sauf certains domaines qui restent sous la responsabilit de ces derniers, ce qui mne dire que la charte a veill crer une rpartition claire qui empche toute ambigut ou chevauchement de comptences entre le prsident et les pachas et cads. Gnralement les attributions en la matire concernent : l'hygine, la salubrit et la tranquillit publique (art 50).Exemple : il veille l'hygine et la salubrit des habitations et de la voirie, l'assainissement des gouts, l'limination et la rpression de l'entreposage des dpts d'ordures en milieu habit. Aussi, en sa qualit du prsident du conseil communal il procde : - L'excution du budget communal La gestion des biens de la commune. La conclusion des marchs publics communaux. Il conclut les conventions de partenariat, de coopration et de jumelage. IL procde la prise de possession des dons et legs. Fixation des tarifs de certaines taxes conformment la lgislation en vigueur dans le cadre de l'arrt fiscal
La charte communale confre au prsident la possibilit de dlguer un ou plusieurs adjoints une partie des ses fonctions.
Les affaires de la commune sont gres par un conseil communal lu, qui est l'organe dlibrant de la commune C'est le nombre des habitants de la commune qui dtermine le nombre des conseillers lire. Le conseil communal lit en son sein et pour la mme dure un bureau constitu par le prsident et des adjoints le conseil constitue les commissions permanentes charges respectivement du budget et des affaires conomiques, du dveloppement conomique social et culturel, de l'urbanisme, de l'amnagement du territoire et de l'environnemental. Les fonctions des conseillers sont gratuites. Mais les membres du bureau, le rapporteur du budget et le secrtaire peroivent des indemnits de fonction, de reprsentation et de dplacement. Pour les autres membres du conseil ils n'ont droit percevoir que les indemnits de dplacement seulement. Pour ce qui est du fonctionnement du conseil communal : il se runit 4 fois par an en session ordinaire. Mais le prsident peut le convoquer pour une session extraordinaire si les conditions l'exigent. Cependant, et concernant le fonctionnement du conseil communal d'autres autorits peuvent y contribuer. Ainsi le prsident peut tablir l'ordre du jour en collaboration avec le bureau. L'autorit locale comptente peut faire inscrire
les questions supplmentaires qu'elle entend soumettre l'examen du conseil. Les conseillers peuvent aussi mettre des propositions que le prsident doit inscrire l'ordre du jour. Il convient de noter que pour assurer la transparence dans le fonctionnement du conseil, ses sances de travail sont publiques sauf si le
Conseil dcide autrement la demande du prsident, de l'autorit locale, ou trois conseillers de siger en comit secret. Ainsi, les dcisions sont affiches au sige de la commune. 2) S'agissant des attributions du conseil communal : La nouvelle charte communale distingue entre trois types de comptences : Les comptences propres, les comptences transfres (qui sont transfres par l'tat) et les comptences consultatives. Pour ce qui est des comptences propres : elles concernent les domaines suivants : la fiscalit et les biens communaux, l'urbanisme et l'amnagement du territoire ; les services publics locaux et les quipements et action socioculturels, la coopration et le parte nariat, les finances et enfin le dveloppement conomiques et social. D'autre, part pour les comptences attribues aux conseils communaux, seule une partie a le caractre obligatoire, en vertu de textes spciaux (tat civil titre d'exemple). Une grande partie reste tributaire des moyens financiers qui demeurent gnralement faibles dans plusieurs communes. &2 : La tutelle sur les organes communaux Malgr le transfert de comptences de l'tat aux communes, le lgislateur n'a pas donn une grande marge de libert la commune quant la gestion des affaires la concernant. La tutelle est exerce sur certain nombre d'actes numrs par la charte communale. Mais tout d'abord, il convient d'abord de dfinir la tutelle : c'est une institution trs diffrente de la tutelle de droit civil consistant en un contrle exerc par lEtat sur des collectivits dcentralises moins dans leur intrt qu'en vue, surtout, de la sauvegarde de l'intrt gnral ou de la
lgalit.
Les pouvoirs de tutelle confrs l'autorit administrative comptente ont pour but de veiller l'application par le conseil communal et son excutif des lois et rglements en vigueur, de garantir la protection de l'intrt gnral et d'assurer l'assistance et le concours l'administration communale. La tutelle recouvre deux aspects : Un contrle de lgalit, c'est dire, il faut que les actes soient conformes la loi, et un contrle d'opportunit qui se manifeste par une approbation pralable du pouvoir central sur certains actes communaux. a) Pour ce qui est de la tutelle sur les actes du prsident du conseil communal, on peut citer les cas suivants : les arrts fixant les taux des taxes, redevances et droits divers ainsi que les dcisions rglementaires ou individuelles en matire de police administrative. Pour que ces actes soient excutoires ; il faut qu'ils soient viss par le ministre de l'intrieur ou son dlgus pour les communes urbaines et par le wali ou le gouverneur pour les communes rurales. b) S'agissant de la tutelle sur les actes du conseil communal, on peut citer deux types : L'approbation pralable des actes des conseils qui couvrent la lgalit et l'opportunit la charte dans ce sens numre les matires en question, et le contrle de lgalit qui s'applique toutes les dlibrations autres que celles soumises l'approbation pralable. Ces dlibrations sont transmises par le prsident du conseil communal au wali ou au gouverneur. Ces dlibrations seront excutoires, aprs simple transmission sauf s'il y a opposition de l'autorit de tutelle. &3 : Les moyens financiers de la commune Il s'agit des ressources suivantes : a) Les ressources extra-communales : Il s'agit de certaines ressources fiscales rtrocdes par l'tat en faveur des budgets communaux : la taxe 34
Urbaine, la patente, la taxe d'dilit, une part de la taxe sur la valeur ajoute T.V.A dont 30%. A part les ressources fiscales, il y a les emprunts contracts auprs du Fond d'quipement communal (F..C) ou d'autres organismes de crdit, ainsi que les dons et lgues.
b) Les ressources intracommunales
La commune en tant qu'entit dcentralise, la commune dispose de la fiscalit communale exemple : taxe d'abattage, droits de march et de voirie etc., ou bien les impts sur les spectacles, les dbits de boisson. Il y a aussi des ressources du patrimoine exemple : le domaine communal, l'exploitation des services publics communaux. &3 : Les communes statut particulier La nouvelle charte communale prvoit des rgles particulires pour certaines communes urbaines : Rabat, Casablanca, Fs, Marrakech, Tanger et Sal. Effectivement, cette loi met fin l'ancienne organisation communale urbaine qui se composait de deux ou plusieurs communes urbaines et en communaut urbaine. Ce qui constitue un retour l'unit de la ville qui avait t dcoupe auparavant en plusieurs communes, puis regroupe en communaut urbaine. Dsormais c'est une runification de la ville. Ainsi les communes susmentionnes sont soumises en plus du droit commun des dispositions particulires dictes galement par la charte communale. Dans ce cadre les affaires de ces communes sont gres par : un conseil communal, de mme des arrondissements sont cres mais ils ne disposent pas de la personnalit juridique ; cependant la loi leurs confre l'autonomie administrative et financires (article85).
Le conseil de ces arrondissements se compose de : les membres du conseil communal lus dans l'arrondissement -les conseillers d'arrondissement lus dans les conditions et lois du code lectoral. L'ensemble de dpenses et des recettes de l'arrondissement sont inscrites au budget de la commune. Parmi les attributions du conseil d'arrondissement on peut citer : -l'examen et le vote du compte des dpenses sur dotation et du compte administratif de l'arrondissement. Examen et vote des propositions d'investissement.
La gestion, la conservation et l'entretien des biens lis l'exercice de leurs comptences. Section II : La province ou la prfecture C'est la loi n 79-00 du 3 octobre 2002 qui rgit le statut de la province aprs l'abrogation du Dahir 12 septembre 1963. Dans ce cadre on tudiera : le conseil provincial (organe dlibrant) et le gouverneur (organe excutif) en faisant remarquer le rle modeste du prsident du conseil provincial : Le gouverneur Le gouverneur est nomm par sa majest le roi par Dahir. Il jouit ou bnficie du ddoublement fonctionnel : en ce sens : il est le reprsentant du pouvoir central d'un, ct au niveau de la province, et aussi il est un organe dcentralis d'un autre ct (lautorit excutive du conseil provincial. La loi donne un rle central au gouverneur, ce qui mne faire remarquer que la dcentralisation provinciale n'est pas trs dveloppe par rapport la dcentralisation communale. 36
Le gouverneur est l'autorit excutive du budget en sa qualit d'ordonnateur ; fixe les taux des taxes et redevances, conclut les contrats et les marchs, gre le domaine provincial. Mais, il doit informer le conseil des mesures d'excution prises, une procdure de contrle est prvue qui permet au conseil de transmettre le cas chant l'affaire litigieuse au tribunal administratif.
Il assiste la sance de l'examen du compte administratif, mais il se retire
&2 : Le conseil provincial La prsentation du conseil :
Pour commencer, il faut prciser que les membres du conseil provincial sont lus pour une priode de 6 ans dont deux catgories : - Il y a des membres lus en son sein par un collge lectoral compos des conseillers communaux de la province ou la prfecture selon le scrutin de liste avec reprsentation proportionnelle au plus fort reste. Des membres qui sont lus en leur sein par les membres Des chambres professionnelles (chambre de commerce, d'industrie et des services, chambre d'agriculture, chambre d'artisanat, chambre des pches maritimes : un reprsentant par province dpendant de la chambre, au scrutin uninominal la majorit relative. Le conseil lit en son sein pour la dure aussi de 6 ans un bureau compos d'un prsident et de plusieurs vices- prsidents selon les mmes rgles que pour le bureau du conseil communal.
B- Quant son fonctionnement
Le conseil provincial se runit trois fois par an en session ordinaire, et en sessions extraordinaire, si les circonstances l'exigent la demande du prsident, ou du gouverneur ou du tiers des membres. Mais c'est le prsident du conseil provincial qui tablit l'ordre du jour en collaboration avec le bureau. Contrairement son homologue dans la commune, le prsident du conseil provincial ne jouit pas d'un rle important, ainsi il peut seulement reprsenter la province dans tous les actes de la vie civile, administrative et judiciaire. Cependant, une remarque importante doit tre faite ce propos : la province en tant que collectivit dcentralise ne dispose pas d'un corps de fonctionnaires particuliers : ainsi le prsident a la possibilit de se faire aid par les services de l'tat au niveau de la province avec l'intermdiaire du gouverneur.
Deux types d'attributions peuvent tre cits : Des attributions propres qui sont plus importantes et concernent le vote du budget et du programme d'quipement, la promotion d'quipement et des investissements, de l'emploi de la culture, du sport et de l'action sociale, la cration des services etc. Des attributions transfres par l'Etat ; cration de collges et lyce d'hpitaux et centre de sant etc. Toutefois, et l'instar des communes, les actes du conseil provincial sont soumis au contrle de tutelle. Cependant, il faut noter que le gouverneur n'est pas concern par cette tutelle, il est soumis au contrle hirarchique du pouvoir central. A ce propos : deux types de contrle peuvent tre cits ; 38
un contrle pralable ax sur la lgalit et l'opportunit, une liste des attributions essentielles fixes par la loi est soumise l'approbation de l'autorit de tutelle (budget, emprunts, etc.). Un contrle de lgalit : S'applique toutes les dlibrations autres que celles soumises l'approbation pralable. C'est ainsi qu'une expdition de ces dlibrations est transmise par le prsident du conseil au Wali ou au gouverneur. Ces dlibrations sont excutoires, aprs simple transmission, moins qu'il n'y ait une opposition de l'autorit de tutelle dans les cas de nullit ou d'annulabilit prononces par le ministre de l'intrieur. Section III : La rgion Aprs avoir t consacre en tant qu'entit conomique seulement, la rgion a t rige en 1996 en une entit dcentralise et consacre mme par la constitution rvise en tant que collectivit locale. La loi sur la rgion fixe 16 rgions. Chacune est dote d'un conseil rgional et d'un prsident : ayant des moyens financiers et des domaines d'intervention fixs par la loi. En bref, si la rgion est rige en un vritable espace de dveloppement.
&1 : Le conseil rgional A- La composition du conseil rgional Elle se prsente comme suit : des reprsentants des collectivits locales, des chambres professionnelles et des salaries lus au suffrage indirect pour une dure de 6 ans, des membres du parlement lus dans le cadre de la rgion ainsi que les prsidents des assembles prfectorales et provinciales situes dans la rgion et qui assistent ses runions avec choix consultative.
Pour ce qui est de son organisation, le conseil rgional lit parmi ses membres un prsident et plusieurs vice-prsidents qui forment le bureau dudit conseil pour un mandat de trois ans renouvelables. Cependant, et l'instar du conseil provincial, le conseil rgional n'a pas un rle considrable comme celui de la commune. Le conseil se runit sur convocation crite du gouverneur chef-lieu de la rgion et sous la prsidence du plus g de ses membres. Le prsident est lu la majorit absolue des membres prsents, et s'il y a un troisime tour, c'est la majorit relative des dits membres. Le conseil lit parmi ses membres un secrtaire, et un secrtaire adjoint, et un rapporteur gnral adjoint et le rapporteur gnral du budget, de mme que des commissions permanentes spcialises. Concernant son fonctionnement, le conseil rgional se runit trois fois par an sur convocation du prsident, lorsque les circonstances l'exigent, le prsident convoque le conseil en session extraordinaire.
B) Les attributions du conseil rgional
Le conseil rgional rgle par ses dlibrations les affaires de la rgion, et cet effet, dcide des mesures prendre pour lui as surer son plein dveloppement conomiques social et culturel, et ce dans le respect des attributions dvolues aux autres collectivits locales. Il y a trois types de comptences. 1- Les comptences propres ; examen de budget, approbation du compte administratif, l'laboration du plan de dveloppement conomique et social de la rgion etc. 2- Les comptences transfres au conseil rgional par l'Etat notamment ; Formation des agents et cadres des collectivits locales, quipements d'intrt rgional etc. 40
3- Les comptences consultatives : proposition sur la cration et les modes d'organisation et de gestion des services publics rgionaux etc. C- La tutelle sur le conseil rgional Il y a deux types de tutelle : 1- La tutelle sur les personnes : elle s'exerce sur les membres du conseil
rgional pris individuellement, du prsident et des vice-prsidents du conseil et
enfin l'gard du conseil rgional dans son ensemble. 2- La tutelle sur les actes qui s'exerce selon deux procds : l'approbation des dlibrations et l'annulation des dlibrations conformment aux lois et rglements en vigueur. L'article 41 de la loi sur la rgion prcise les dlibrations soumises l'approbation des autorits de tutelle dont notamment : -Le budget rgional ; Emprunt contracter ; garanties consentir ; -Ouverture de comptes spciaux ; Ouverture de nouveaux crdits, relvement de crdit ; Virement d'article article ; Acceptation ou refus de dons et legs ;Fixation dans le cadre des lois et rglements en vigueur du mode d'assiette, des tarifs et des rgles de perception des taxes, redevance et droits divers perus au profit de la rgion ; Concessions, grances et autres formes de la gestion des services publics rgionaux, participation des socits d'conomie mixte et toutes questions se rapportant ces diffrents actes ; -Acquisition, alinations, transaction ou changes portant sur les immeubles du domaine priv, actes de gestion du domaine public. D- Les comptences du gouverneur et du prsident du conseil rgional 41
Le gouverneur chef-lieu de la rgion est l'organe excutif de la rgion. Aussi, il a la qualit de reprsenter la rgion en justice. C'est lui qui accumule les vrais pouvoirs et non pas le prsident du conseil rgional. Ainsi, il excute les dlibrations du conseil rgional et prend toutes les mesures ncessaires aprs avoir pris l'avis du prsident du conseil rgional. Ce dernier doit donner son contreseing dans un dlai de 5 jours pour que ces actes soient excutoires. Faute de a le gouverneur peut passer outre et excuter les mesures en question (article 54 de loi sur la rgion). L'article 55 de la loi sur la rgion dispose que : le gouverneur chef lieu de la rgion, et conformment aux d'librations du conseil rgional : procde aux actes de location, de vente, d'acquisition, conclut les marchs de travaux, de fournitures, et de service ; -excute le budget et tablit le compte administratif ; prends les arrts l'effet d'tablir les taxes, redevances et droits divers conformment la lgislation en vigueur en la matire. Pour ce qui est des pouvoirs du prsident, il : donne au gouverneur chef-lieu de la rgion son avis sur les mesures d'excution des dlibrations du conseil et il contreseing les actes affrents ces mesures. labore le rglement intrieur du conseil en accord avec les autres membres du bureau. C'est lui qui assure la convocation des membres du conseil rgional pour les runions obligatoires etc.
E-Les ressources financires de la rgion
Pour pouvoir exercer ses comptences, la rgion en tant que collectivit locale dispose des ressources financires dont notamment : 42
-Impts et taxes institus son profit de la rgion conformment la loi 47-08 de 2007 sur la fiscalit locale ; Le produit des impts qui lui sont affects de l'Etat ; Les subventions ; Les rmunrations des services rendus ; Les produits des emprunts autoriss ; -Les fonds de concours ; Les dons et legs et d'autres ressources diverses autorises par la loi.
F i n al e me n t , l a d c e n tr a li s at io n r g io n al e e st l oin d ' t r e un e dcentralisation dveloppe puisque la prsence du pouvoir central est toujours manifeste par l'intermdiaire du gouverneur chef lieu de la rgion.
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