Source: https://www.scribd.com/document/58387186/Senate-Reform-Act-Bill-C-7
Timestamp: 2017-01-21 05:18:14+00:00
Document Index: 179587011

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art. 1', 'art 2', 'art 3', 'art 2', 'art 3', 'art 1', 'art 1']

Senate Reform Act (Bill C-7) | Candidate | Elections
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JUSQU'À DÉPÔT AU PARLEMENT
CFirst Session, Forty-first Parliament, 60 Elizabeth II, 2011
CPremière session, quarante et unième législature, 60 Elizabeth II, 2011
BILL CAn Act respecting the selection of senators and amending the Constitution Act, 1867 in respect of Senate term limits
PROJET DE LOI CLoi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs
90611—2011-6-21
Part 1 of this enactment establishes a framework for electing nominees for Senate appointments from the provinces and territories. The following principles apply to the selection process: (a) the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General for a province or territory, would be required to consider names from a list of nominees submitted by the provincial or territorial government; and (b) the list of nominees would be determined by an election held in accordance with provincial or territorial laws enacted to implement the framework. Part 2 alters the tenure of senators who are summoned after October 14, 2008.
La partie 1 du texte établit le cadre de l’élection des candidats sénatoriaux des provinces et des territoires en vue de leur nomination au Sénat. Le processus de sélection repose sur les principes suivants : a) le premier ministre serait tenu, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, de prendre en compte des noms figurant sur la liste des candidats présentée par le gouvernement de la province ou du territoire; b) la liste serait établie par voie d’une élection tenue sous le régime des lois provinciales ou territoriales édictées pour la mise en œuvre du cadre. La partie 2 modifie la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008.
1st Session, 41st Parliament, 60 Elizabeth II, 2011 HOUSE OF COMMONS OF CANADA
1re session, 41e législature, 60 Elizabeth II, 2011 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI CLoi concernant la sélection des sénateurs et modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement à la limitation de la durée du mandat des sénateurs Attendu : qu’il est important que les institutions représentatives du Canada, notamment le Sénat, continuent d’évoluer de concert avec les principes d’une démocratie moderne et les attentes des Canadiens; que le gouvernement du Canada s’est engagé à explorer des façons de permettre au Sénat de mieux refléter les valeurs démocratiques canadiennes et de mieux répondre aux besoins des régions du Canada; qu’en 1987 les premiers ministres du Canada ont convenu, à titre de mesure provisoire jusqu’à ce que la réforme du Sénat soit réalisée, que les sièges vacants au Sénat soient comblés au moyen d’une liste de candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire visés; qu’il est indiqué que les personnes dont la candidature est proposée au Conseil privé de la Reine pour le Canada en vue de leur nomination au Sénat soient choisies par voie d’une élection démocratique par la population de la province ou du territoire qu’elles représenteront; qu’il est indiqué d’établir un cadre pour guider les provinces et les territoires en ce qui touche la législation régissant la tenue de ces élections;
Whereas it is important that Canada’s representative institutions, including the Senate, continue to evolve in accordance with the principles of modern democracy and the expectations of Canadians; Whereas the Government of Canada has undertaken to explore means to enable the Senate better to reflect the democratic values of Canadians and respond to the needs of Canada’s regions; Whereas in 1987 the First Ministers of Canada agreed, as an interim measure until Senate reform is achieved, that any person summoned to fill a vacancy in the Senate is to be chosen from among persons whose names have been submitted by the government of the province or territory to which the vacancy relates; Whereas it is appropriate that those whose names are submitted to the Queen’s Privy Council for Canada for summons to the Senate be determined by democratic election by the people of the province or territory that a senator is to represent; Whereas it is appropriate that a framework be established to provide guidance to provinces and territories for the text of legislation governing such elections; Whereas the tenure of senators should be consistent with modern democratic principles;
Senate Reform Whereas the Constitution Act, 1965, enacted by Parliament, reduced the tenure of senators from life to the attainment of seventy-five years of age; Whereas Parliament, by virtue of section 44 of the Constitution Act, 1982, may make laws to amend the Constitution of Canada in relation to the Senate; And whereas Parliament wishes to maintain the essential characteristics of the Senate within Canada’s parliamentary democracy as a chamber of independent, sober second thought; que la durée du mandat des sénateurs doit être conciliable avec les principes d’une démocratie moderne; que le Parlement a édicté la Loi constitutionnelle de 1965 pour réduire la durée du mandat des sénateurs, jusque-là nommés à vie, en fixant à soixante-quinze ans l’âge limite de leur maintien en fonction; qu’en vertu de l’article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 le Parlement a compétence pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au Sénat; que le Parlement entend préserver les caractéristiques essentielles du Sénat, lieu de réflexion indépendante, sereine et attentive au sein de la démocratie parlementaire canadienne, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows: SHORT TITLE Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : TITRE ABRÉGÉ 1. Loi sur la réforme du Sénat. PARTIE 1 SÉLECTION DES SÉNATEURS 2. Le cadre prévu à l’annexe constitue un fondement du processus de sélection des candidats sénatoriaux. 3. Dans le cas où une province ou un territoire a édicté une loi qui est en substance conforme au cadre prévu à l’annexe, le premier ministre tient compte, lors de la recommandation de candidats sénatoriaux au gouverneur général, des personnes dont le nom figure sur la plus récente liste des candidats sénatoriaux choisis pour cette province ou ce territoire. PARTIE 2 LIMITATION DE LA DURÉE DU MANDAT DES SÉNATEURS 4. (1) Sous réserve des articles 29A à 31 de la Loi constitutionnelle de 1867, le sénateur qui a été nommé après le 14 octobre 2008, mais avant l’entrée en vigueur du présent article,
60 ELIZ. II
1. This Act may be cited as the Senate Reform Act. PART 1 SENATORIAL SELECTION 2. The framework in the schedule sets out a basis for the selection of Senate nominees. 3. If a province or territory has enacted legislation that is substantially in accordance with the framework set out in the schedule, the Prime Minister, in recommending Senate nominees to the Governor General, must consider names from the most current list of Senate nominees selected for that province or territory. PART 2 SENATE TERM LIMITS
4. (1) Subject to sections 29A to 31 of the Constitution Act, 1867, a person who was summoned to the Senate after October 14, 2008 but before the coming into force of this section re-
Réforme du Sénat mains a senator for one term, which expires nine years after the coming into force of this section. garde sa qualité de sénateur pour un seul mandat, lequel expire neuf ans après l’entrée en vigueur du présent article. (2) Malgré l’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 et sous réserve des articles 29A à 31 de cette loi, en cas d’interruption de son mandat, le sénateur visé au paragraphe (1) peut être nommé de nouveau pour une période équivalant à la différence entre neuf ans et la partie de son mandat qu’il a exercée après l’entrée en vigueur du présent article. 5. L’article 29 de la Loi constitutionnelle de 1867 est remplacé par ce qui suit : 29. (1) Sous réserve des articles 29A à 31, le sénateur nommé après l’entrée en vigueur de la Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs) l’est pour un seul mandat de neuf ans. (2) Sous réserve des articles 29A à 31, en cas d’interruption de son mandat, le sénateur visé au paragraphe (1) peut être nommé de nouveau pour la période restant à courir. 29A. Le sénateur, quelle que soit la date à laquelle il a été nommé, perd sa qualité de sénateur lorsqu’il atteint l’âge de soixante-quinze ans. 6. Titre de la présente partie : Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs). La mention des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 vise notamment la Loi constitutionnelle de 2011 (limitation de la durée du mandat des sénateurs).
(2) Notwithstanding section 29 of the Constitution Act, 1867 and subject to sections 29A to 31 of that Act, a person referred to in subsection (1) whose term is interrupted may be summoned again for a period equivalent to nine years less the portion of the term served after the coming into force of this section. 5. Section 29 of the Constitution Act, 1867 is replaced by the following: 29. (1) Subject to sections 29A to 31, a person who is summoned to the Senate after the coming into force of the Constitution Act, 2011 (Senate term limits) shall hold a place in that House for one term of nine years. (2) Subject to sections 29A to 31, a person referred to in subsection (1) whose term is interrupted may be summoned again to fill the remainder of the term. 29A. A person who is a senator on attaining the age of seventy-five years ceases to be a senator at that time, regardless of when summoned to the Senate. 6. This Part may be cited as the Constitution Act, 2011 (Senate term limits) and a reference to the Constitution Acts, 1867 to 1982 is deemed to include a reference to the Constitution Act, 2011 (Senate term limits).
30-31 Vict., c. 3 (U.K.); 1982, c. 11 (U.K.); 1965, c. 4, s. 1 Tenure of senators
30 et 31 Vict., ch. 3 (R.-U.); 1982, ch. 11 (R.U.); 1965, ch. 4, art. 1 Mandat des sénateurs
Retraite à l’âge de soixantequinze ans
Senate Reform — Schedule
ANNEXE (articles 2 et 3) CADRE DU PROCESSUS DE SÉLECTION DES SÉNATEURS PARTIE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRINCIPES FONDAMENTAUX 1. Les sénateurs devant être nommés pour une province ou un territoire devraient être choisis à partir de la liste des candidats sénatoriaux présentée par le gouvernement de la province ou du territoire. 2. La liste des candidats sénatoriaux d’une province ou d’un territoire est établie par voie d’une élection tenue dans la province ou le territoire : a) soit conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire; b) soit à la date fixée par décret du lieutenantgouverneur en conseil ou le commissaire en conseil, selon le cas; c) soit conjointement avec les élections municipales si la province ou le territoire a fixé un jour du scrutin général pour l’ensemble de ses municipalités. 3. (1) La personne qui souhaite se porter candidat à l’élection de candidats sénatoriaux dans une province ou un territoire où il existe des partis politiques provinciaux ou territoriaux enregistrés est nommée par l’un d’eux à titre de son candidat officiel ou se déclare, après la délivrance du bref d’élection, candidat indépendant et soumet sa candidature à l’élection. (2) La personne qui souhaite se porter candidat à l’élection de candidats sénatoriaux dans un territoire où il n’existe pas de parti politique territorial enregistré se déclare, après la délivrance du bref d’élection, candidat indépendant et soumet sa candidature à l’élection. 4. Une personne conserve sa qualité de candidat sénatorial jusqu’à la survenance du premier des événements suivants : a) elle est nommée au Sénat; b) elle démissionne en tant que candidat sénatorial en remettant sa démission par écrit au ministre provincial ou territorial responsable de l’application des lois régissant le processus de sélection des candidats sénatoriaux; c) le sixième anniversaire de son élection à titre de candidat sénatorial survient;
FRAMEWORK FOR THE SELECTION OF SENATORS PART 1 GENERAL BASIC PRINCIPLES
1. Senators to be appointed for a province or territory should be chosen from a list of Senate nominees submitted by the government of the province or territory. 2. The list of Senate nominees for a province or territory is to be determined by an election held in the province or territory (a) at the same time as a general election is being held to elect members of the legislative assembly of the province or territory; (b) on a date to be determined by order of the lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be; or (c) if the provincial or territorial legislation so provides, at the same time as municipal elections are held if the province or territory has a common election day for all of its municipalities.
3. (1) To be a candidate for election as a Senate nominee in a province or territory that has registered provincial or territorial political parties, a person must be nominated by a registered provincial or territorial political party as the party’s official candidate or be a person who, after the issuance of the election writ, declares himself or herself to be an independent candidate and is nominated to stand for election. (2) To be a candidate for election as a Senate nominee in a territory that has no registered territorial political parties, a person must be a person who, after the issuance of the election writ, declares himself or herself to be an independent candidate and is nominated to stand for election. 4. A person remains as a Senate nominee until whichever of the following occurs first: (a) the person is appointed to the Senate; (b) the person resigns as a Senate nominee by submitting a resignation in writing to the provincial or territorial minister determined to be responsible for the administration of the laws that govern the selection process for Senate nominees; (c) the sixth anniversary of the person’s election as a Senate nominee;
Réforme du Sénat — Annexe
(d) the person takes an oath or makes a declaration or acknowledgement of allegiance, obedience or adherence to a foreign power; (e) the person is adjudged bankrupt or insolvent, or applies for the benefit of any law relating to insolvent debtors, or becomes a public defaulter; (f) the person is convicted of treason or convicted of a felony or of any infamous crime; (g) the person ceases to be eligible to be nominated as a candidate under section 8; or (h) an event prescribed by the regulations occurs. ELECTION CALL d) elle prête un serment ou souscrit une déclaration ou reconnaissance d’allégeance, d’obéissance ou d’attachement à une puissance étrangère; e) elle est déclarée en état de faillite ou a recours au bénéfice d’une loi concernant les faillis, ou elle se rend coupable de concussion; f) elle est reconnue coupable de trahison, de félonie ou de tout crime infamant; g) elle cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 8; h) des circonstances prévues par règlement surviennent. DÉCLENCHEMENT D’UNE ÉLECTION 5. (1) L’élection visant la sélection de candidats sénatoriaux pour une province ou un territoire peut être déclenchée par la prise d’un décret du lieutenant-gouverneur en conseil ou du commissaire en conseil, selon le cas, qui : a) précise si l’élection aura lieu : (i) soit conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection, (ii) soit séparément de l’élection générale, à la date qui y est indiquée, (iii) soit conjointement avec l’élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, si elles le permettent; b) délivre un bref d’élection, sur le formulaire réglementaire, adressé au directeur général des élections et fixe la date du bref d’élection; c) précise le nombre de personnes à élire; d) fixe le jour de clôture des candidatures; e) fixe le jour de la tenue du scrutin, si celle-ci est nécessaire. (2) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection, le décret : a) est pris dans les trois jours suivant la délivrance du bref d’élection exigé par ces lois; b) fixe le jour de clôture des candidatures à celui désigné pour l’élection générale aux termes de ces lois; c) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin à celui prévu pour l’élection générale par ces lois.
5. (1) An election to select Senate nominees for a province or territory may be commenced at any time by an order of the lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be, (a) setting out whether the election is to be held (i) at the same time as a general election of members of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election, (ii) separately on a date provided for in the order, or (iii) if the provincial or territorial legislation so provides, at the same time as the general elections under the laws of the province or territory governing municipal elections; (b) issuing a writ of election in the prescribed form addressed to the chief electoral officer and prescribing the date of the writ; (c) setting out the number of persons to be elected; (d) fixing the day for the closing of nominations; and (e) fixing the day on which voting is to take place if voting is necessary.
(2) Despite subsection (1), if the election is to be held at the same time as a general election of members of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election, the order under subsection (1) (a) must be made within three days after the issue of the writ of election under the laws of the province or territory governing the election; (b) must name the same day as the closing of nominations for the general election under the laws of the province or territory governing the election as the day for the closing of nominations; and
(3) Despite subsection (1), if the election is to be held separately on a date provided for in the order under subsection (1), the order (a) must name the 14th day after the date prescribed under paragraph (1)(b) as the day for the closing of nominations; and (b) must name the 14th day after the closing of nominations or, if the 14th day is a holiday, then the next following day not being a holiday as the day on which voting is to take place if voting is necessary.
(3) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu à une date distincte indiquée dans le décret visé au paragraphe (1), le décret : a) fixe le jour de clôture des candidatures au quatorzième jour suivant la date visée à l’alinéa (1)b); b) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin au quatorzième jour suivant le jour de clôture des candidatures ou, si ce quatorzième jour est un jour férié, au premier jour non férié suivant. (4) Malgré le paragraphe (1), lorsque l’élection doit avoir lieu conjointement avec une élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, le décret : a) est pris au moins quatorze jours avant le jour de clôture des candidatures aux termes de ces lois; b) fixe le jour de clôture des candidatures à celui désigné pour les élections municipales aux termes de ces lois; c) si la tenue d’un scrutin est nécessaire, fixe le jour du scrutin à celui prévu pour les élections municipales par ces lois. 6. Sur réception du bref d’élection, le directeur général des élections : a) y inscrit la date de sa réception; b) avise les directeurs du scrutin de la province ou du territoire que le bref d’élection a été délivré et leur en transmet une copie. FONCTIONNAIRES ÉLECTORAUX 7. (1) Le directeur général des élections et les autres fonctionnaires électoraux de la province ou du territoire où doit se tenir une élection visant la sélection de candidats sénatoriaux constituent des fonctionnaires électoraux pour cette élection. (2) Les sénateurs ne peuvent être nommés à titre de fonctionnaires électoraux pour la tenue d’une telle élection. CANDIDATURES 8. Peut se porter candidat à une élection visant la sélection de candidats sénatoriaux la personne qui satisfait aux conditions suivantes : a) le jour où elle dépose son acte de candidature :
(4) Despite subsection (1), if the election is to be held at the same time as a general election under the laws of the province or territory governing municipal elections, the order under subsection (1) (a) must be made no later than 14 days before the closing of nominations under those laws; (b) must name the day determined in accordance with the laws governing municipal elections as the day for the closing of nominations; and (c) must name the day set out in the laws governing municipal elections as the day on which voting is to take place if voting is necessary.
6. On receipt of the writ, the chief electoral officer must (a) endorse on it the date on which it was received; and (b) advise the provincial or territorial returning officers that the writ was issued and transmit a copy of it to them. ELECTION OFFICIALS
7. (1) The chief electoral officer and other election officials of the province or territory in which an election to select Senate nominees is to be held are the election officials for the purposes of the election. (2) A member of the Senate is not eligible to be appointed as an election officer for the purpose of conducting an election to select Senate nominees. NOMINATIONS
8. A person is eligible to be nominated as a candidate in an election to select Senate nominees (a) if, on the day on which his or her nomination papers are filed, the person
(i) meets the qualifications set out in section 23 of the Constitution Act, 1867, (ii) is not a member of the Senate or of the House of Commons, and (iii) is not a member of the legislative assembly of a province or territory; (b) if, in the case of an election being held in conjunction with a general election of members of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election, the person is not a candidate at the general election under those laws; (c) if, in the case of an election being held in conjunction with elections under the provincial or territorial laws governing municipal elections, the person is not a candidate at an election under those laws; (d) if the person would not be prohibited from being a candidate for election as a member of the legislative assembly under the laws of the province or territory governing the election; and (e) if the person is and has been ordinarily resident in the province or territory for at least six months immediately preceding polling day. (i) elle possède les qualifications prévues à l’article 23 de la Loi constitutionnelle de 1867, (ii) elle n’est pas membre du Sénat ou de la Chambre des communes, (iii) elle n’est pas membre de l’assemblée législative d’une province ou d’un territoire; b) dans le cas où l’élection a lieu conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection, elle n’est pas candidate dans le cadre de celle-ci; c) dans le cas où l’élection a lieu conjointement avec une élection générale tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant les élections municipales, elle n’est pas candidate dans le cadre de celle-ci; d) elle ne serait pas inhabile à se porter candidat à une élection des députés de l’assemblée législative tenue sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection; e) elle réside et a résidé de façon habituelle dans la province ou le territoire pendant au moins six mois précédant le jour du scrutin. 9. (1) L’acte de candidature de la personne qui souhaite se faire élire comme candidat sénatorial est rédigé sur le formulaire réglementaire et est signé par au moins cent électeurs, dans le cas d’une province, et par au moins cinquante électeurs, dans le cas d’un territoire. (2) Les signatures des électeurs qui proposent un candidat sont attestées par un autre électeur qui remplit une déclaration ou un affidavit sur le formulaire réglementaire. (3) La déclaration ou l’affidavit est déposé auprès du directeur général des élections avec l’acte de candidature du candidat. (4) L’acte de candidature d’un candidat d’un parti politique provincial ou territorial enregistré est accompagné d’une déclaration établie sur le formulaire réglementaire attestant que le candidat représente ce parti. 10. L’acte de candidature d’une personne qui souhaite se faire élire comme candidat sénatorial est déposé auprès du directeur général des élections avant quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures. 11. (1) Le candidat nomme un électeur à titre d’agent officiel dès que sa candidature est déclarée et en inscrit les nom, adresse et numéro de téléphone dans l’espace prévu sur l’acte de candidature.
9. (1) The nomination papers of a person who wishes to be elected as a Senate nominee must be in the form prescribed by the regulations and signed by at least 100 electors in the case of a province, and 50 electors in the case of a territory. (2) The signatures of the electors nominating a candidate must be witnessed by another elector who must complete an affidavit or declaration in the form required by the regulations. (3) The affidavit or declaration referred to in subsection (2) must be filed with the chief electoral officer with the candidate’s nomination papers. (4) The nomination papers of the candidate of a registered provincial or territorial political party must be accompanied by a declaration in the form prescribed by the regulations verifying that he or she is the nominee of the party. 10. The nomination papers of a person who wishes to be elected as a Senate nominee must be filed with the chief electoral officer before 2:00 p.m. on the day fixed for the closing of nominations. 11. (1) A person being nominated as a candidate must appoint an elector to be the person’s official agent on the person’s nomination and must include the name, address and telephone number of the official agent so appointed in the appropriate place on the nomination form.
Duties of official agent Limitations
(2) The duties of an officia1 agent are determined by the candidate. (3) The official agent must not perform the duties of the chief financial officer unless the official agent is also the candidate’s chief financial officer. (4) If it becomes necessary to appoint a new official agent, the candidate must immediately notify the chief electoral officer in writing of the name, address and telephone number of the new official agent. 12. (1) Nomination papers for a candidate are not valid unless (a) they state an address within the province or territory at which documents may be served and notices given respecting the candidate; (b) they state the appointment, name, address and telephone number of the official agent of the candidate; (c) they state that the candidate is eligible under section 8 for nomination as a candidate and consents to his or her nomination; (d) they state whether the candidate is an independent candidate or is the officially endorsed candidate of a registered provincial or territorial political party; (e) they are accompanied by the affidavit or declaration of the elector who witnessed the signatures of the candidate’s nominators as required by section 9; (f) the candidate is a registered candidate under provincial or territorial election laws for the purposes of an election to select Senate nominees; (g) they are accompanied by a deposit of $4,000; (h) they are signed by the candidate; and (i) they are filed with the chief electoral officer before 2:00 p.m. on the day fixed for the closing of nominations. (2) Les fonctions de l’agent officiel sont fixées par le candidat. (3) L’agent officiel ne peut exercer les fonctions de directeur financier que s’il est le directeur financier du candidat. (4) S’il y a lieu de nommer un nouvel agent officiel, le candidat communique sans délai par écrit au directeur général des élections les nom, adresse et numéro de téléphone du nouvel agent officiel. 12. (1) L’acte de candidature n’est valide que si les conditions ci-après sont réunies : a) il indique l’adresse, dans la province ou le territoire, de signification de documents et d’envoi d’avis concernant le candidat; b) il fait état de la candidature de la personne ainsi que des nom, adresse et numéro de téléphone de son agent officiel; c) il précise que le candidat est éligible à ce titre aux termes de l’article 8 et qu’il consent à la candidature; d) il indique que le candidat est un candidat indépendant ou un candidat officiellement soutenu par un parti politique provincial ou territorial enregistré; e) il est accompagné d’une déclaration ou d’un affidavit de l’électeur qui a attesté les signatures des électeurs ayant proposé la candidature en application de l’article 9; f) le candidat est un candidat enregistré en vertu des lois électorales de la province ou du territoire en vue de l’élection visant la sélection de candidats sénatoriaux; g) l’acte de candidature est accompagné d’un cautionnement de 4 000 $; h) il est signé par le candidat; i) il est déposé auprès du directeur général des élections avant quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures. (2) S’il est soutenu par un parti politique provincial ou territorial enregistré, le candidat est tenu, lors du dépôt de son acte de candidature, de déposer un certificat, établi sur le formulaire réglementaire, attestant qu’il est soutenu par ce parti. (3) Lors du dépôt d’un acte de candidature valide, le directeur général des élections remet un reçu établi sur le formulaire réglementaire, lequel constitue une preuve du dépôt du cautionnement et de l’acte de candidature. 13. Le directeur général des élections ne peut accepter un cautionnement déposé selon l’alinéa
Fonctions de l’agent officiel Restriction
(2) If the candidate is sponsored by a registered provincial or territorial political party, he or she must, at the time of filing his or her nomination papers, file a certificate in the form prescribed by the regulations certifying that he or she is a candidate for that registered political party. (3) On the filing of valid nomination papers, the chief electoral officer must give a receipt in the prescribed form, which is proof of receipt of the deposit and of the filing of the nomination papers. 13. The chief electoral officer must not accept a deposit tendered under paragraph 12(1)(g) unless it consists of
12(1)g) que s’il est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : a) devises canadiennes; b) chèque certifié ou lettre de change certifiée; c) mandat bancaire ou postal; d) toute combinaison de ces éléments. 14. (1) Le cautionnement déposé selon l’alinéa 12(1)g) est remboursé au candidat si celui-ci : a) est élu; b) obtient un nombre de votes au moins égal à la moitié du nombre total de votes obtenus par le candidat élu ayant obtenu le plus petit nombre de votes; c) se désiste dans les quarante-huit heures après le dépôt de son acte de candidature. (2) Si un candidat décède après la déclaration de sa candidature et avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, le cautionnement est remboursé à son représentant personnel. (3) Les cautionnements qui ne sont pas remboursés au titre du présent article sont versés au Trésor de la province ou du territoire. 15. Si le nombre de candidatures déclarées à la clôture des candidatures est égal ou inférieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections déclare sans délai élus le ou les candidats, et il établit son rapport sur le formulaire réglementaire certifiant leur élection. 16 Un scrutin est tenu si le nombre de candidatures déclarées à la clôture des candidatures est supérieur au nombre de personnes à élire. 17. (1) Tout candidat peut se désister après le dépôt de son acte de candidature mais au moins quatrevingt-seize heures avant l’ouverture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, en déposant auprès du directeur général des élections une déclaration en ce sens portant sa signature qui est attestée par la signature d’un témoin. (2) Si, après le désistement d’un candidat, le nombre de candidats est égal ou inférieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections procède de la façon prévue à l’article 15. (3) Si un candidat se désiste après l’impression des bulletins de vote et que le nombre de candidats demeure supérieur au nombre de personnes à élire, le directeur général des élections avise les directeurs du scrutin du désistement et, s’il y a suffisamment de temps, chacun d’entre eux prépare un avis de désistement et en transmet copie à tous les scrutateurs; chacun d’entre eux est alors tenu d’afficher l’avis de
(b) a certified cheque or certified bill of exchange; (c) a bank or postal money order; or (d) a combination of any of those forms. 14. (1) The deposit received under paragraph 12(1)(g) is to be refunded to the candidate if the candidate (a) is elected; (b) obtains a number of votes equal to at least one half of the total number of votes obtained by the candidate elected with the least number of votes; or (c) withdraws within 48 hours after the filing of his or her nomination papers.
(2) If a candidate dies after being nominated and before the closing of the polling places on polling day, the deposit is to be refunded to the candidate’s personal representative. (3) A deposit that is not refunded under this section is to be deposited in the general revenue fund of the province or territory. 15. If the number of candidates nominated by the closing of nominations is equal to or less than the number of persons to be elected, the chief electoral officer must immediately declare the candidate or candidates elected and make the chief electoral officer’s return in the form prescribed by the regulations certifying the election of the candidate or candidates. 16. An election must be held if the number of candidates nominated by the closing of nominations exceeds the number of persons to be elected. 17. (1) At any time after the filing of a candidate’s nomination papers but not later than 96 hours before the opening of the polls on polling day, the candidate may withdraw by filing with the chief electoral officer a declaration to that effect signed by the candidate and having the candidate’s signature witnessed. (2) If, after a candidate withdraws, the number of candidates is equal to or less than the number of persons to be elected, the chief electoral officer must proceed in accordance with section 15. (3) If a candidate withdraws after the ballots are printed and there remain more candidates than the number of persons to be elected, the chief electoral officer must advise every returning officer of the withdrawal and, if there is sufficient time, each returning officer must prepare a notice of withdrawal and distribute a copy to each deputy returning offi-
Deposit in general revenue fund Election by acclamation
Versement du Trésor
cer, who must post it in a conspicuous location in the deputy returning officer’s polling place. désistement dans un endroit bien en vue du bureau de scrutin. (4) Si le temps manque pour préparer et transmettre l’avis de désistement selon le paragraphe (3), le directeur général des élections, au moment d’aviser les directeurs du scrutin du désistement, ordonne à chacun d’entre eux de rédiger un avis de désistement sous forme manuscrite; chaque scrutateur est alors tenu d’afficher l’avis dans un endroit bien en vue du bureau de scrutin. (5) Si un candidat décède avant la fermeture des bureaux de scrutin le jour du scrutin, les dispositions pertinentes des lois de la province ou du territoire s’appliquent. 18. (1) À quatorze heures le jour fixé pour la clôture des candidatures, le directeur général des élections, au lieu désigné pour le dépôt des actes de candidature : a) déclare closes les candidatures; b) annonce le nom des candidats officiels; c) annonce les nom, adresse et numéro de téléphone de l’agent officiel de chaque candidat; d) annonce la date de la tenue du scrutin ainsi que les date, heure et lieu de l’annonce des résultats officiels de l’élection. (2) Le plus tôt possible après s’être conformé au paragraphe (1), le directeur général des élections : a) met la liste des candidats à la disposition de chaque candidat ou de son agent officiel; b) publie en la forme réglementaire les nom et adresse des agents officiels des candidats dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés : (i) dans chaque circonscription électorale, s’il s’agit d’une élection tenue conformément à la partie 2, (ii) dans chaque municipalité ou région non érigée en municipalité, s’il s’agit d’une élection tenue conformément à la partie 3. BULLETINS DE VOTE 19. (1) Les bulletins de vote utilisés pour une élection contiennent une brève note explicative indiquant le nombre maximal de candidats pour lesquels il est permis de voter sans rendre nul le bulletin de vote en cause. (2) Le nom de chaque candidat est imprimé sur les bulletins de vote, avec les renseignements suivants : a) le nom du parti politique provincial ou territorial enregistré qui soutient le candidat;
(4) If there is insufficient time to prepare and distribute a notice of withdrawal under subsection (3), the chief electoral officer, when advising the returning officers of the withdrawal, must instruct each of them to cause a notice of the withdrawal to be prepared by hand, and each deputy returning officer must post the notice in a conspicuous location in the deputy returning officer’s polling place. (5) If a candidate dies before the closing of the polling places on polling day, the election is to be dealt with in the manner that the provincial or territorial legislation may specify. 18. (1) At 2:00 p.m. on the day fixed for the closing of nominations, the chief electoral officer must, at the place fixed for the filing of nominations, (a) declare the nominations closed; (b) announce the names of all officially nominated candidates; (c) announce the name, address and telephone number of each candidate’s official agent; and (d) announce the polling date and the place, date and time at which the official results of the election will be announced.
(2) After complying with subsection (1), the chief electoral officer must, as soon as possible, (a) make available a list of the candidates to each candidate or their official agent; and (b) publish in the form prescribed by the regulations the names and addresses of the candidates’ official agents in one or more newspapers of general circulation (i) in each electoral division, in the case of an election held in accordance with Part 2, or (ii) in each municipality or area without municipal organization, in the case of an election held in accordance with Part 3. BALLOTS
19. (1) The ballots used in an election must contain a brief explanatory note stating the maximum number of candidates who can be voted for in order not to make a ballot void. (2) The name of each candidate must be printed on the ballots, together with (a) the name of the registered provincial or territorial political party for which the candidate is the candidate; or
(b) the word “independent”, if the candidate is not a candidate for a registered provincial or territorial political party. b) la mention « indépendant », si le candidat n’est soutenu par aucun parti politique provincial ou territorial enregistré. (3) Les règles ci-après s’appliquent à l’inscription du nom des candidats sur les bulletins de vote : a) au moins un des renseignements suivants y figure : (i) le prénom du candidat, (ii) ses initiales, (iii) son surnom; b) le nom de famille du candidat suit son prénom, ses initiales ou son surnom, ou toute combinaison de ceux-ci, selon le cas; c) le nom des candidats doit paraître par ordre alphabétique des noms de famille; d) le nom des candidats ne peut être ni précédé ni suivi de titres, grades ou qualifications. (4) Les bulletins de vote sont établis en la forme réglementaire. 20. (1) Le directeur général des élections fait imprimer les bulletins de vote. (2) L’imprimeur est tenu de livrer au directeur général des élections les bulletins de vote imprimés, accompagnés d’une déclaration ou d’un affidavit établi en la forme réglementaire et rempli et signé. (3) Le directeur général des élections remet à chaque directeur du scrutin un nombre suffisant de bulletins de vote et consigne dans un registre le nombre de bulletins de vote remis. (4) Chaque directeur du scrutin consigne dans un registre le nombre de bulletins de vote remis aux scrutateurs. (5) Le présent article ne s’applique pas aux élections où sont utilisées des machines à voter. COMPILATION ET COMMUNICATION DES RÉSULTATS 21. (1) Dans les quatre jours suivant la tenue du scrutin, chaque directeur du scrutin remet au directeur général des élections le relevé des résultats officiels du scrutin qu’il a établi. (2) Le directeur général des élections additionne les résultats des dépouillements figurant sur les relevés officiels du scrutin établis par les directeurs du scrutin afin de déterminer le candidat ou les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de votes. (3) Le directeur général des élections avise par écrit chacun des candidats ou son agent officiel des date, heure et lieu du début de l’addition des résultats visée au paragraphe (2). (4) Si, une fois l’addition des résultats terminée, deux candidats ou plus ont obtenu le même nombre
Résultats officiels du scrutin Nom des candidats
(3) The names of the candidates must appear on the ballots in accordance with the following: (a) at least one of the following must appear: (i) the candidate’s given name, (ii) his or her initials, (iii) his or her nickname; (b) the candidate’s surname must appear following the given name, initials or nickname, or any combination of them, as the case may be; (c) the candidates’ names must be listed in alphabetical order by surname; and (d) the candidates’ names must appear without any titles, prefixes or suffixes.
Forms of ballots Printing of ballots Delivery of ballots
(4) The ballots must be in the form prescribed by the regulations. 20. (1) The chief electoral officer must have the election ballots printed. (2) The printer must deliver the printed ballots to the chief electoral officer together with a completed and executed affidavit or declaration in the form prescribed by the regulations. (3) The chief electoral officer must provide each returning officer with a sufficient quantity of ballots and must maintain a record of the number provided. (4) Each returning officer must maintain a record of the quantity of ballots provided to the deputy returning officers. (5) This section does not apply to an election in which voting machines are used. TABULATION AND ANNOUNCEMENT OF RESULTS
Forme des bulletins de vote Impression des bulletins de vote Livraison des bulletins de vote
Consignation du nombre de bulletins de vote Exception
21. (1) Each returning officer must, within four days after the vote has taken place, submit to the chief electoral officer the statement of official results prepared by the returning officer. (2) The chief electoral officer must add together the results of the counts set out in the statements of official results prepared by the returning officers in order to determine which candidate or candidates received the most votes. (3) The chief electoral officer must give written notice to each candidate or their official agent of the place, date and hour of commencement of the addition referred to in subsection (2). (4) If it appears after the addition of the votes that two or more candidates received the same number of
votes, and if it is necessary for determining which candidate is elected, the chief electoral officer must (a) write the names of those candidates separately on blank sheets of paper of equal size and of the same colour and texture; (b) after folding the sheets of paper in a uniform manner and so that the names are concealed, deposit the folded sheets in a receptacle and direct a person to draw one of the sheets; and (c) declare the candidate whose name appears on the drawn sheet to have one more vote than the other candidate or candidates, as the case may be. de votes, le directeur général des élections procède de la façon ci-après, si cela est nécessaire pour déterminer le candidat élu : a) il écrit le nom des candidats séparément sur des feuilles vierges distinctes ayant les mêmes dimensions, la même couleur et la même texture; b) après avoir plié les feuilles de la même manière de sorte que les noms sont cachés, il les dépose dans un contenant et demande à une personne d’en tirer une au sort; c) il déclare que le candidat dont le nom figure sur la feuille tirée au sort a reçu un vote de plus que l’autre candidat ou les autres candidats, selon le cas. (5) La feuille tirée au sort est conservée dans une enveloppe scellée portant la mention réglementaire et est gardée séparément des autres bulletins de vote. (6) Une fois l’addition des résultats terminée, le directeur général des élections remet à chaque candidat — ou à son agent officiel — un certificat et un rapport, établis sur le formulaire réglementaire, indiquant le nombre de votes obtenus par chaque candidat et le nom du ou des candidats qui seront déclarés élus conformément à l’article 22. (7) Après s’être conformé au paragraphe (6), le directeur général des élections prépare la compilation des résultats officiels. 22. (1) Le directeur général des élections se présente aux date, heure et lieu indiqués dans la proclamation d’élection afin d’annoncer les résultats officiels de l’élection et de déclarer élus le ou les candidats. (2) Si une seule personne est à élire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclaré élu. (3) Si plus d’une personne est à élire, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de votes est déclaré élu et le candidat ayant obtenu le nombre de votes immédiatement inférieur est déclaré élu, et ainsi de suite jusqu’à ce que le nombre requis de candidats à élire soient déclarés élus. (4) Le directeur général des élections conserve le relevé et la compilation des résultats officiels pendant une période de dix jours après avoir annoncé les résultats officiels de l’élection afin de permettre la présentation d’appels ou de demandes de recomptage et, si des appels sont interjetés, il conserve le relevé et la compilation jusqu’à ce que les appels soient tous réglés. RENONCIATION, DÉMISSION, DÉCÈS 23. (1) Le candidat déclaré élu peut, en déposant une renonciation en la forme réglementaire auprès du directeur général des élections, demander :
(5) The drawn sheet must be sealed in an envelope marked with the words required by the regulations and kept separate from the other ballots. (6) After completing the addition, the chief electoral officer must provide to each candidate or their official agent a certificate and return in the form prescribed by the regulations indicating the number of votes for each candidate and the name of the candidate or candidates to be declared elected under section 22. (7) On complying with subsection (6), the chief electoral officer must prepare the tabulation of official results. 22. (1) The chief electoral officer must attend at the place, date and time stated in the election proclamation to announce the official results of the election and declare which candidate or candidates are elected. (2) If only one person is to be elected, the candidate with the highest number of votes must be declared elected. (3) If more than one person is to be elected, the candidate with the highest number of votes must be declared elected and the candidate with the next highest number of votes must be declared elected, and so on, until the number of candidates to be elected are declared elected. (4) The chief electoral officer must retain the statement of official results and the tabulation of official results for a period of 10 days after announcing the official results of the election to allow for possible appeals or applications for a recount of the votes and, if there is an appeal, he or she must retain them until all appeals have been disposed of. DISCLAIMER OF OFFICE, RESIGNATION OR DEATH
Mise sous scellé de la feuille tirée au sort Certificat et rapport
Compilation des résultats officiels Communication des résultats officiels
(a) that the candidate’s name not be submitted to the Queen’s Privy Council for Canada; or (b) that, if the candidate’s name has been submitted, the submission of the candidate’s name be withdrawn. a) que son nom ne soit pas soumis au Conseil privé de la Reine pour le Canada; b) que son nom soit retiré s’il a déjà été ainsi soumis. (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le dépôt de la renonciation emporte la nullité de l’élection du candidat. (3) Le dépôt de la renonciation n’a aucune incidence sur l’appel ou la demande de recomptage présentés par un autre candidat et ne porte pas atteinte au droit de ce dernier d’être déclaré élu s’il obtient gain de cause par suite de l’appel ou du recomptage. (4) Si l’élection d’une personne est déclarée nulle aux termes du paragraphe (2) ou si le candidat sénatorial démissionne ou décède, un autre candidat est choisi conformément à la loi de la province ou du territoire. APPELS ET RECOMPTAGES 24. Les lois régissant les appels et les recomptages relatifs à une élection générale provinciale ou territoriale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux appels et aux recomptages concernant l’élection de candidats sénatoriaux, lesquels sont portés devant le tribunal provincial ou territorial compétent. PUBLICATION DES NOMS 25. (1) Sous réserve du paragraphe (2), huit jours après avoir déclaré élus le ou les candidats, le directeur général des élections fait publier un avis de leur nom dans le prochain numéro du journal officiel de la province ou du territoire. (2) Dans les cas où un appel est interjeté à l’égard des résultats d’une élection, les noms des personnes déclarées élues ne sont publiés qu’après l’expiration du délai d’appel. ÉLECTION CONTESTÉE 26. (1) Peut être déposée auprès du tribunal provincial ou territorial compétent une requête d’annulation d’une élection au motif d’irrégularité quant à un rapport d’élection ou l’élection d’un candidat sénatorial. (2) La requête est traitée de la même façon qu’une requête alléguant une irrégularité quant à un rapport d’élection ou l’élection d’un député de l’assemblée législative provinciale ou territoriale.
Élection contestée Appels et recomptages judiciaires Effet de la renonciation
(2) Subject to subsections (3) and (4), if a disclaimer is filed under subsection (1), the election of that candidate is void. (3) The filing of a disclaimer under subsection (1) does not affect any application for an appeal or recount by another candidate or the right of that other candidate to be declared elected if that application or appeal is successful. (4) If a person’s election is declared void under subsection (2), or if a Senate nominee resigns or dies, a new Senate nominee is to be chosen in the manner set out in the legislation of the province or territory. APPEALS AND RECOUNTS
24. The laws applying to appeals and recounts in a general provincial or territorial election apply with any necessary modifications to appeals and recounts in relation to the election of Senate nominees and those appeals and recounts are to be heard by the appropriate court of the province or territory. PUBLICATION OF NAMES
25. (1) Subject to subsection (2), eight days after the candidate or candidates are declared elected, the chief electoral officer must cause to be published a notice of the name of the candidate or candidates declared elected in the next issue of the official gazette of the province or territory. (2) If there is an appeal of the results of an election, the names of the persons declared elected must be published after the expiry of the appeal period. CONTROVERTED ELECTION
26. (1) A petition may be filed with the appropriate court of the province or territory to void an election by reason of the undue return or undue election of a candidate as a Senate nominee. (2) A petition under subsection (1) is to be dealt with in the same manner as a petition in respect of an alleged undue return or election of a candidate as a member of the provincial or territorial legislative assembly.
FINANCEMENT DES CAMPAGNES ÉLECTORALES 27. Les lois de la province ou du territoire régissant le financement des campagnes électorales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux. CONSERVATION DES DOSSIERS 28. Après chaque élection de candidats sénatoriaux, le directeur général des élections remet une copie du bref d’élection, la compilation et les relevés des résultats officiels aux archives de la province ou du territoire, selon le cas. RÈGLEMENTS 29. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le commissaire en conseil, selon le cas, peut prendre des règlements concernant : a) le montant des honoraires et des frais pouvant être payés aux fonctionnaires électoraux qui tiennent un scrutin conformément à la partie 2; b) les sommes à verser aux conseils municipaux et autres organismes qui tiennent un scrutin conformément à la partie 3; c) les formulaires, avis, relevés, serments et déclarations à utiliser pour l’élection des candidats sénatoriaux; d) la rémunération à verser et les dépenses à rembourser aux candidats sénatoriaux; e) toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par le présent cadre. (2) Il peut prendre des règlements concernant toute question non prévue dans le présent cadre ou qui n’y est pas suffisamment détaillée, mais tout règlement pris en vertu du présent paragraphe cesse d’avoir effet à la fin du dernier jour de la session suivante de l’assemblée législative. (3) Dans le cas où l’élection des candidats sénatoriaux se tient conjointement avec l’élection générale des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire, tout formulaire, avis, relevé, serment ou déclaration prévu sous le régime des lois régissant l’élection des députés peut être combiné avec le formulaire, l’avis, le relevé, le serment ou la déclaration, selon le cas, prévu par règlement. Le document conjoint est alors valable pour les deux élections. (4) Dans le cas où l’élection des candidats sénatoriaux se tient conjointement avec les élections municipales de la province ou du territoire, tout formulaire, avis, relevé, serment ou déclaration prévu sous le régime des lois régissant celles-ci peut être combiné avec le formulaire, l’avis, le relevé, le serment ou
27. The laws of the province or territory that govern campaign funding apply with any necessary modifications to the election of Senate nominees. PRESERVATION OF RECORDS
28. The chief electoral officer must provide a copy of the writ, the tabulation of official results and the statements of official results to the provincial or territorial archives, as the case may be, after each election for Senate nominees. REGULATIONS
29. (1) The lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be, may make regulations (a) respecting the amounts of honoraria and fees that may be payable to election officials conducting a vote under Part 2; (b) respecting the amounts that are payable to municipal councils and other bodies that conduct a vote under Part 3; (c) respecting forms, notices, statements, oaths and declarations to be used for the purpose of an election of Senate nominees; (d) respecting the remuneration and expenses that are payable to a Senate nominee; and (e) respecting any matter referred to in this Framework as being prescribed or provided by the regulations.
(2) The lieutenant governor in council or commissioner in council, as the case may be, may make regulations respecting any matter not provided for or not sufficiently provided for in this Framework, but any regulation made under this subsection ceases to have effect after the last day of the next session of the legislature. (3) If an election of Senate nominees is held in conjunction with a general election of members of the provincial or territorial legislative assembly, a form, notice, statement, oath or declaration prescribed under the laws governing the election of members may be combined with a form, notice, statement, oath or declaration, as the case may be, prescribed in the regulations, and the combined form, notice, statement, oath or declaration is valid for both elections. (4) If an election of Senate nominees is held in conjunction with general provincial or territorial municipal elections, a form, notice, statement, oath or declaration prescribed under the laws governing municipal elections may be combined with a form, notice, statement, oath or declaration, as the case may
be, prescribed in the regulations, and the form, oath, statement, notice or declaration is valid for both elections. la déclaration, selon le cas, prévu par règlement. Le document conjoint est alors valable pour les deux élections. (5) Les règlements pris en vertu des lois régissant les élections municipales de la province ou du territoire s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux élections tenues sous le régime du décret pris en application du sous-alinéa 5(1)a)(iii), comme si l’élection des candidats sénatoriaux était une élection tenue un jour du scrutin général en vertu de ces lois. PARTIE 2 ÉLECTION LIÉE À UNE ÉLECTION PROVINCIALE OU TERRITORIALE OU TENUE À LA DATE PRÉVUE PAR DÉCRET 30. La partie 1 et la présente partie s’appliquent aux élections tenues en vertu des sous-alinéas 5(1)a)(i) et (ii). 31. En règle générale, les dispositions des lois provinciales ou territoriales régissant la tenue d’une élection générale s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent cadre. 32. La liste électorale établie et révisée sous le régime des lois de la province ou du territoire régissant l’élection des députés de l’assemblée législative de la province ou du territoire est utilisée pour l’élection des candidats sénatoriaux dans la province ou le territoire. 33. Les directeurs du scrutin nommés en vertu des lois de la province ou du territoire régissant l’élection des députés de l’assemblée législative sont les directeurs du scrutin en vue de l’élection des candidats sénatoriaux. 34. (1) Dès que possible après la prise du décret visé aux sous-alinéas 5(1)a)(i) ou (ii), le directeur général des élections publie par proclamation, en la forme réglementaire, pour chaque circonscription électorale, les renseignements suivants : a) les lieu, dates et heures de l’examen des demandes de révision de la liste électorale; b) les lieu et heures fixés pour la nomination des candidats et la date fixée pour la clôture des candidatures; c) les lieu, dates et heures fixés pour la tenue du vote par anticipation, si la tenue d’un scrutin est nécessaire; d) la date de la tenue du scrutin et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin, si la tenue d’un scrutin est nécessaire; e) les lieu, date et heure de l’annonce des résultats de la compilation officielle, soit le dixième jour suivant le jour du scrutin;
(5) Regulations made under the laws governing municipal elections of a province or territory apply with any necessary modifications to an election held under an order made under subparagraph 5(1)(a)(iii) as if the election of Senate nominees were an election held on a common election day under those laws. PART 2 ELECTION TIED TO PROVINCIAL OR TERRITORIAL ELECTION OR HELD ON DATE NAMED IN ORDER
Elections to which Part applies Application of provincial and territorial laws
30. Part 1 and this Part apply to elections held under subparagraphs 5(1)(a)(i) and (ii). 31. In general, the provincial or territorial laws applying to the conduct of a general election apply with any necessary modifications to the election of Senate nominees to the extent that those provisions are not in conflict with this Framework. 32. The list of electors compiled and revised under the laws of the province or territory governing the election of members of the legislative assembly is the list of electors for an election of Senate nominees in the province or territory. 33. The returning officers appointed under the laws of the province or territory governing the election of members of the legislative assembly are the returning officers for the purposes of an election of Senate nominees. 34. (1) The chief electoral officer must, as soon as possible after the making of an order referred to in subparagraph 5(1)(a)(i) or (ii), publish by proclamation in the form prescribed by the regulations, in respect of each electoral division, (a) the place, dates and hours for considering applications for revisions to the list of electors; (b) the place and hours fixed for the nomination of candidates and the date fixed for the closing of nominations; (c) the place, dates and hours fixed for voting at an advance poll if voting is necessary; (d) the date of polling day and the time when polling places will open and close if voting is necessary; (e) the place, date and time for announcing the results of the official tabulation, that date being the 10th day after polling day; and
(f) the name, address and telephone number of the returning officer. f) les nom, adresse et numéro de téléphone du directeur du scrutin. (2) La proclamation, la carte de la circonscription électorale indiquant les sections de vote numérotées ainsi que la liste de localisation des bureaux de scrutin sont affichées dans le bureau du directeur du scrutin et publiées dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés dans la circonscription électorale. (3) Le directeur du scrutin peut afficher d’autres exemplaires de la proclamation, de la carte et de la liste en d’autres lieux de la circonscription électorale où il estime qu’ils seront raisonnablement à l’abri des dommages et serviront à informer le public. (4) Dans le cas où les renseignements publiés sont ou deviennent inexacts, le directeur général des élections publie les détails de la correction dans les journaux où la proclamation a paru en application du paragraphe (2) et les communique sans délai par écrit à tous les candidats ou à leur agent officiel. 35. (1) Le scrutateur donne instruction à l’électeur, sans lui demander ni vérifier pour qui il a l’intention de voter : a) de se rendre à l’un des isoloirs et, à l’aide du marqueur fourni, de marquer sur le bulletin de vote un « X » dans l’espace prévu en regard du nom du ou des candidats de son choix; b) de replier le bulletin de vote de façon que les initiales, la mention « Sélection des sénateurs » et l’année de l’élection figurant au verso de celui-ci ainsi que le numéro figurant au verso du talon soient visibles sans le déplier; c) de lui remettre le bulletin de vote plié.
(2) The proclamation referred to in subsection (1), a map of the electoral division indicating the numbered polling subdivisions, and a list of the locations of the polling places must be published by posting a copy of each in the office of the returning officer and by publishing a copy of each in one or more newspapers of general circulation within the electoral division. (3) A returning officer may post additional copies of the proclamation, map and list of locations at any other places in the electoral division where the returning officer considers they will be reasonably safe from damage and will serve to provide information to the public. (4) If the information as published is or becomes inaccurate for any reason, the chief electoral officer must publish details of the correction in the newspapers in which the proclamation was published under subsection (2) and immediately provide all candidates or their official agents with written details of the correction. 35. (1) The deputy returning officer must, without inquiring or ascertaining for whom a voter intends to vote, instruct the voter to (a) proceed to one of the polling booths and there, with the marker provided, mark the voter’s ballot by placing an “X” in the space opposite the name of the candidate or candidates of the voter’s choice; (b) refold the ballot so that the initials, the words “Senatorial Selection” and the year of the election on the back of the ballot and the number on the back of the counterfoil can be seen without unfolding it; and (c) hand the folded ballot to the deputy returning officer.
Limitation Handling of ballot
(2) An elector may not vote for more than the number of persons to be elected. (3) The deputy returning officer, without unfolding the ballot, must in full view of the voter and all present (a) ascertain that it is the same ballot that the deputy returning officer provided to the voter by examining the initials and the number on the counterfoil; (b) remove and tear up the counterfoil; and (c) place the ballot in the ballot box. 36. In counting the ballots, the deputy returning officer must reject and place in a rejected ballot envelope any ballot that contains votes for more candidates than the number of persons to be elected.
(2) L’électeur ne peut voter pour plus de candidats que le nombre à élire. (3) Sans déplier le bulletin de vote, le scrutateur, à la vue de l’électeur et des autres personnes présentes : a) s’assure, en vérifiant ses initiales et le numéro figurant sur le talon, qu’il s’agit bien du bulletin de vote qu’il a remis à l’électeur; b) détache et déchire le talon; c) dépose le bulletin de vote dans l’urne. 36. En comptant les bulletins de vote, le scrutateur rejette et met dans l’enveloppe fournie à cette fin tout bulletin de vote comportant plus de voix que le nombre de personnes à élire.
Restriction Maniement du bulletin de vote
37. Despite any law of the province or territory that permits a voter to mark the ballot by writing the name of the candidate or the registered political party of the candidate of the voter’s choice on the ballot, a voter in that province or territory may mark in writing only the name of the candidate or candidates, as the case may be, on such a ballot. PART 3 ELECTION TIED TO MUNICIPAL ELECTION 37. Malgré toute loi de la province ou du territoire qui l’autorise à inscrire sur un bulletin de vote le nom du candidat de son choix ou du parti politique enregistré de ce dernier, l’électeur ne peut inscrire que le nom du ou des candidats sénatoriaux, selon le cas, sur un tel bulletin de vote. PARTIE 3 ÉLECTION LIÉE À UNE ÉLECTION MUNICIPALE 38. La partie 1 et la présente partie s’appliquent aux élections tenues en vertu du sous-alinéa 5(1)a)(iii). 39. En règle générale, les dispositions des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’élection des candidats sénatoriaux dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent cadre. 40. (1) Pour toute élection tenue sous le régime de la présente partie, le conseil municipal est chargé de tenir un scrutin auprès des électeurs qui résident dans la municipalité. (2) Le conseil municipal tient le scrutin même si aucun n’est requis pour les élections municipales du fait qu’il y a élection par acclamation ou un nombre insuffisant de candidats. (3) Lorsque le conseil municipal a conclu un accord avec une ou plusieurs autorités élues dans la même région en vue de la tenue d’une élection municipale générale, l’autorité élue chargée de la tenue de celle-ci au titre de l’accord tient le scrutin pour l’élection des candidats sénatoriaux; à cette fin, elle est investie des attributions du conseil municipal.
38. Part 1 and this Part apply to elections held under subparagraph 5(1)(a)(iii). 39. In general, the provisions of the provincial or territorial laws governing municipal elections apply with any necessary modifications to the election of Senate nominees to the extent that those provisions are not in conflict with this Framework. 40. (1) The municipal council is responsible for conducting a vote of the electors residing in the municipality in an election held under this Part. (2) The municipal council must conduct the vote even if no vote is required in the municipal election because of acclamation or a lack of candidates in the municipal election. (3) If the municipal council has entered into an agreement with one or more elected authorities in the same area for the conduct of a general municipal election, the elected authority that is responsible for the conduct of the general municipal election under the agreement must conduct the vote for the purposes of the election of Senate nominees and has all the rights, powers and duties of the council to conduct the vote. (4) The minister responsible for the provincial or territorial laws governing municipal elections is responsible for conducting the vote of the electors residing in an area without municipal organization and has all the rights, powers and duties of a municipal council to conduct the vote, including the authority to appoint returning officers and other election officials. (5) For the purposes of subsection (4), the minister may enter into an agreement with a municipal council for a municipality that is in proximity to the area without municipal organization or with a body carrying on municipal functions in the area to conduct the vote on the minister’s behalf, and the council or body may enter into such an agreement.
(4) Le ministre responsable des lois provinciales ou territoriales régissant la tenue des élections municipales générales est chargé de tenir un scrutin auprès des électeurs qui résident dans une région non érigée en municipalité; à cette fin, il est investi des attributions d’un conseil municipal, y compris le pouvoir de nommer les directeurs du scrutin ou d’autres fonctionnaires électoraux. (5) Pour l’application du paragraphe (4), le ministre peut conclure un accord avec le conseil municipal d’une municipalité située à proximité de la région non érigée en municipalité ou avec l’organisme exerçant des fonctions municipales dans cette région en vue de tenir le scrutin en son nom, et le conseil municipal ou l’organisme peut conclure un tel accord.
(6) A municipal council or body carrying on municipal functions that enters into an agreement under subsection (5) has all the rights, powers and duties of the minister to conduct the vote. (7) In accordance with the regulations, a municipal council or body carrying on municipal functions that enters into an agreement under subsection (5) is entitled to receive reasonable payment for conducting the vote. 41. (1) The list of electors, if any, for a municipality, as compiled and revised under the provincial or territorial laws governing municipal elections, is the list of electors for conducting a vote for the purposes of an election of Senate nominees in that municipality. (2) The minister responsible for the provincial or territorial laws governing municipal elections may make any regulations that are necessary to establish a list of electors in areas without municipal organization. 42. The election officials appointed under the provincial or territorial laws governing municipal elections are election officials for the purposes of an election of Senate nominees and have the duties and the necessary powers under those laws to conduct an election of Senate nominees, except where inconsistent with this Framework. 43. The voting subdivisions and voting stations established under the provincial or territorial laws governing municipal elections are the voting subdivisions and voting stations for the purposes of an election of Senate nominees. 44. Voting machines may be used by a municipal council only if they are permitted under the provincial or territorial laws governing municipal elections. 45. (1) The chief electoral officer must, as soon as possible after the date of the order referred to in subparagraph 5(1)(a)(iii), publish by proclamation in the prescribed form in respect of each municipality (a) the place and hours fixed for the nomination of candidates and the date fixed for the closing of nominations; (b) the date on which voting is to take place and the hours at which the voting stations will open and close if voting is necessary; (c) the place, date and time for announcing the results of the official tabulation, that date being the 10th day after polling day; and (d) the name, address and telephone number of the returning officer. (6) Le conseil municipal ou l’organisme qui conclut l’accord est investi des attributions du ministre en vue de la tenue du scrutin. (7) En conformité avec les règlements, le conseil municipal ou l’organisme qui conclut l’accord a le droit de recevoir un paiement raisonnable pour la tenue du scrutin. 41. (1) La liste électorale d’une municipalité, le cas échéant, établie et révisée sous le régime des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales est celle qui est utilisée pour l’élection des candidats sénatoriaux dans cette municipalité. (2) Le ministre responsable des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales peut prendre les règlements nécessaires à l’établissement d’une liste électorale dans les régions non érigées en municipalité. 42. Les fonctionnaires électoraux nommés en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales sont chargés de l’élection des candidats sénatoriaux. Ils sont investis, au titre de ces lois, des attributions nécessaires à telle élection, sauf en cas d’incompatibilité avec le présent cadre. 43. Les sections de vote et les bureaux de scrutin établis en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales sont ceux qui servent à l’élection des candidats sénatoriaux. 44. Le conseil municipal peut utiliser des machines à voter si les lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales le permettent. 45. (1) Dès que possible après la prise du décret visé au sous-alinéa 5(1)a)(iii), le directeur général des élections publie par proclamation, en la forme réglementaire, pour chaque municipalité, les renseignements suivants : a) les lieu et heures fixés pour la nomination des candidats et la date fixée pour la clôture des candidatures; b) la date de la tenue du scrutin et les heures d’ouverture et de fermeture des bureaux de scrutin, si la tenue d’un scrutin est nécessaire; c) les lieu, date et heure de l’annonce des résultats de la compilation officielle, soit le dixième jour suivant le jour du scrutin; d) les nom, adresse et numéro de téléphone du directeur du scrutin. (2) La proclamation visée au paragraphe (1) est, à la fois :
(a) posting a copy of it in the office of the returning officer; and (b) publishing a copy of it in one or more newspapers of general circulation within the municipality. a) affichée dans le bureau du directeur du scrutin; b) publiée dans un ou plusieurs journaux à grand tirage diffusés dans la municipalité.
(3) A returning officer may post additional copies of the proclamation at other places in the municipality where the returning officer considers they will be reasonably safe from damage and will serve to provide information to the public. (4) If the information as published is or becomes inaccurate for any reason, the chief electoral officer must (a) publish details of the correction in the newspapers in which the proclamation was published under subsection (2); and (b) immediately provide to all candidates or their official agents written details of the correction.
(3) Le directeur du scrutin peut afficher d’autres exemplaires de la proclamation en d’autres lieux de la municipalité où il estime qu’ils seront raisonnablement à l’abri des dommages et serviront à informer le public. (4) Dans le cas où les renseignements publiés sont ou deviennent inexacts, le directeur général des élections : a) d’une part, publie les détails de la correction dans les journaux où la proclamation a paru en application du paragraphe (2); b) d’autre part, les communique sans délai par écrit à tous les candidats ou à leur agent officiel. 46. (1) L’électeur ne peut voter qu’une seule fois lors de l’élection des candidats sénatoriaux, même s’il est habile à voter plus d’une fois en vertu des lois provinciales ou territoriales régissant les élections municipales. (2) Les articles 35 et 36 s’appliquent aux élections tenues sous le régime de la présente partie, la mention du scrutateur valant mention du fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur. 47. Le fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur à un bureau de scrutin lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie affiche les instructions destinées aux électeurs que lui remet le directeur général des élections. 48. Le fonctionnaire exerçant les fonctions de scrutateur à un bureau de scrutin lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie consigne dans un registre, de la manière réglementaire, à l’égard de chaque électeur qui reçoit un bulletin de vote, le fait que celui-ci a reçu un bulletin de vote pour exprimer son choix à l’élection des candidats sénatoriaux. 49. (1) Un vote par anticipation a lieu dans le cadre d’une élection tenue sous le régime de la présente partie. (2) Le vote peut être tenu après le quatrième lundi précédant l’élection, mais non dans les vingt-quatre heures précédant le jour de la tenue du scrutin général. 50. (1) Le directeur du scrutin peut publier les résultats non officiels du dépouillement des bulletins de vote après l’élection tenue sous le régime de la présente partie, à mesure que les bureaux de scrutin lui transmettent les résultats.
46. (1) A voter may vote only once in an election of Senate nominees even if he or she is eligible under the provincial or territorial laws governing municipal elections to vote more than once. (2) Sections 35 and 36 apply to elections under this Part as if a reference to a deputy returning officer were a reference to the official performing the functions of a deputy returning officer. 47. The official performing the functions of a deputy returning officer at a voting station at an election held under this Part must post any instructions to voters that are provided by the chief electoral officer. 48. The official performing the functions of a deputy returning officer at a voting station at an election held under this Part must, with respect to each elector who receives a ballot, record in the manner prescribed by the regulations that the elector received a ballot for the purpose of voting in the election of Senate nominees. 49. (1) An advance vote must be held in respect of an election held under this Part. (2) The advance vote may be held on any day after the fourth Monday before the election, but not within 24 hours of the day on which the general vote is to take place. 50. (1) The returning officer may publish unofficial results of the counting of ballots after an election held under this Part as the results are received from voting stations.
(2) The returning officer must add together the ballot accounts as prepared by the deputy returning officers. (3) After complying with subsection (2), the returning officer must prepare a statement of official results in the form prescribed by regulations made under section 29. 51. The ballot boxes used in an election held under this Part must be retained for three months. (2) Il additionne les résultats des bulletins de vote compilés par les scrutateurs. (3) Après s’être conformé au paragraphe (2), il établit un relevé des résultats officiels en la forme prévue par règlement pris en vertu de l’article 29. 51. Les urnes utilisées lors d’une élection tenue sous le régime de la présente partie sont conservées pendant trois mois.
Addition des résultats des bulletins de vote Relevé des résultats officiels
EXPLANATORY NOTES Constitution Act, 1867 Clause 5: Existing text of section 29:
29. (1) Subject to subsection (2), a Senator shall, subject to the provisions of this Act, hold his place in the Senate for life. (2) A Senator who is summoned to the Senate after the coming into force of this subsection shall, subject to this Act, hold his place in the Senate until he attains the age of seventy-five years.
NOTES EXPLICATIVES Loi constitutionnelle de 1867 Article 5 : Texte de l’article 29 :
29. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un sénateur occupe sa place au Sénat sa vie durant, sauf les dispositions de la présente loi. (2) Un sénateur qui est nommé au Sénat après l’entrée en vigueur du présent paragraphe occupe sa place au Sénat, sous réserve de la présente loi, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de soixante-quinze ans.
Sign up to vote on this titleUsefulNot usefulSenate Reform Act (Bill C-7) by CBCPoliticsEmbedDownloadDescriptionHarper government introduces Senate Reform Act "to make the Senate more democratic, accountable, and representative of Canadians." Proposes a new process for selection of Senate nominees and a term...Harper government introduces Senate Reform Act "to make the Senate more democratic, accountable, and representative of Canadians." Proposes a new process for selection of Senate nominees and a term limit of 9 years.Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentShow moreShow less
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