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Timestamp: 2017-02-26 19:29:06+00:00
Document Index: 297617923

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La mesure de sûreté est-elle dapplication immédiate ?
La loi pénale de forme, c'est-à-dire les modalités de règlement des conflit, se trouve aujourd'hui confronté à des difficultés d'application temporelle, et a fortiori depuis la loi du 25 février 2008 qui donne naissance aux mesures de sureté au régime hybride. C'est ce qui sembleressortir des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 21 janvier et 16 décembre 2009.En effet, dans le premier arrêt cité, un individu est mis en examen et jugé selon les règles de procédure applicables, sans recours à la loi sur la mesure de sureté promulguée pendant la procédure. Le prévenu fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en 2007, ce qui est confirmée en appel le 2 avril 2008. L'arrêt de la chambre de l'instruction fait toutefois l'objet d'un pourvoi en cassation aux motifs que la juridiction aurait dû faire application immédiate des dispositions de la loi du 25 février 2008.L'arrêt du 16 décembre 2009 quant à lui, concerne un individu mis en examen en 2005, et qui cette fois s'est vu appliqué durant la procédure, les disposition de la loi 2008. La cour d'appel de Colmar ordonnait le 25 juin 2009 la mise en liberté du prévenu, considérant que la loi précitéeconsistait à faire encourir un peine plus sévère au justiciable et qu'elle n'était donc pas applicables aux infractions commises antérieurement à sa promulgation. L'affaire est portée devant la Haute juridiction.La mesure de sureté est-elle d'application immédiate ?Dans le premier cas, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 janvier 2009, considère que la chambre d'instruction a légitimement refusé d'appliquer la loi de 2008 : elle se prononce donc en faveur de la non-rétroactivité de celle-ci, aux motifs que son application reviendrait à faireencourir des peines que ne lui faisant pas encourir l'ancienne loi.Dans le second cas, la Cour de Cassation le 16 décembre 2009, casse l'arrêt d'appel en énonçant d'une part que l?article 112-1 du Code pénal relatif à la légalité des peines ne concerne pas la mesure de sureté et d'autre part que cette dernière est d'application immédiate, assimilée à une loi de forme simple, fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure. ...
[...] Le principe d'application pour l'avenir de la loi pénale La loi s'applique aux situations juridiques nées après son entrée en vigueur. C'est un principe général du droit qui aura une importance majeure en droit pénal, matière répressive qui doit être strictement encadrée. L'encadrement va principalement être mis en ?uvre par le principe de légalité, selon lequel la loi est préexistante à la commission de l'infraction et que ce n'est que parce qu'elle détermine d'abord la transgression et la répression que l'infraction est punissable. [...] [...] La mesure de sureté est-elle d'application immédiate ? Dans le premier cas, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 janvier 2009, considère que la chambre d'instruction a légitimement refusé d'appliquer la loi de 2008 : elle se prononce donc en faveur de la non-rétroactivité de celle-ci, aux motifs que son application reviendrait à faire encourir des peines que ne lui faisant pas encourir l'ancienne loi. Dans le second cas, la Cour de Cassation le 16 décembre 2009, casse l'arrêt d'appel en énonçant d'une part que l?article 112-1 du Code pénal relatif à la légalité des peines ne concerne pas la mesure de sureté et d'autre part que cette dernière est d'application immédiate, assimilée à une loi de forme simple, fixant les modalités de poursuites et les formes de la procédure. [...] [...] Une redéfinition de la mesure de sureté au service de son application immédiate La mesure de sureté a une visé préventive, elle a pour but d'anticiper les dommages dont on entend prévenir la réalisation. C'est un réponse au crime ou au délit au même titre que la peine, assise sur un critère de dangerosité de l?individu. Pouvant aller jusqu'à des mesures privatives de liberté (la rétention de sureté), la Cour de cassation a de prime abord cru pouvoir les assimiler à des peines, ce qu?elle a fait dans l?arrêt du 21 janvier 2009. [...] [...] Le raccourci peut être déroutant mais c'est bien sous la contrainte constitutionnelle que la Cour de cassation en est venue à renverser sa jurisprudence. B. Une corrélation contestable de la jurisprudence pénale à la jurisprudence constitutionnelle Par cette décision originale et largement contestée (et pour le moins contestable), la Cour de cassation a permis aux mesures de sureté de bénéficier d'un statut hybride, puisqu'elles bénéficient des effets d'une peine car elles s'y apparentent largement, tout en échappant aux principes qui les subordonnent. [...] À propos de l'auteur Olivia B.	etudiante Droit pénal	La mesure de sûreté est-elle dapplication immédiate ?