Source: https://www.osteopathie-france.fr/l-osteopathie/comprendre-losteopathie/osteo-france/1909-1998-dissolution-du-sok-par-la-cour-de-cassation
Timestamp: 2018-01-22 04:19:40+00:00
Document Index: 316932193

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6"]

1998 Dissolution du Syndicat des Ostéopathes Kinésithérapeutes (SOK) par la Cour de Cassation à la demande du SNMO
Non recevabilité du SNMO
Dissolution du SOK avec condamnation à payer à la SNMO la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; ce moyen est rejeté pour objet illicite au regard de l'article L. 487 du Code de la santé publique
N° de pourvoi: 97-13137
Premier président :M. Truche, président
Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Ancel (arrêt n° 1), M. Merlin (arrêt n° 2), assistés de Mme Dréno, auditeur., conseiller rapporteur
Avocats : MM. Cossa, de Nervo (arrêt n° 1), la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez (arrêt n° 2), la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrêt n° 2), la SCP Waquet, Farge et Hazan (arrêt n° 2), M. Pradon (arrêt n° 2)., avocat(s)
Qu'ayant relevé que le Syndicat d'organisation de la profession d'ostéopathie, diplômés d'Etat en kinésithérapie rassemblait des masseurs-kinésithérapeutes pratiquant l'ostéopathie en vue de faire reconnaître l'activité d'ostéopathe comme une profession de santé indépendante, constituait une simple association qui pouvait être dissoute à la requête de tout intéressé, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 481-1 du Code du travail.
Qu'en considérant qu'il était purement et simplement interdit aux masseurs-kinésithérapeutes de prétendre pratiquer l'ostéopathie, la cour d'appel a violé l'article 6-3 du décret du 26 août 1985.