Source: https://www.nossenateurs.fr/seance/9864
Timestamp: 2019-01-19 20:25:20+00:00
Document Index: 142702594

Matched Legal Cases: ["l'article 53", "l'article 34", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 8"]

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication : Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Réunion du 17 septembre 2013 : 1ère réunion
Communication de m. david assouline (voir le dossier)
Examen du rapport et des textes de la commission (voir le dossier)
Communication de m. david assouline
La commission entend tout d'abord une communication de M. David Assouline sur le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (COM) de France Télévisions pour la période 2013-2015.
Aux termes de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, les contrats d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme, ainsi que les éventuels avenants à ces contrats, sont transmis aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu'au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Les commissions peuvent formuler un avis dans un délai de six semaines. Le Gouvernement a transmis au Sénat, le 9 août 2013, un projet d'avenant au COM conclu le 22 novembre 2011 pour la période 2011-2015. Le délai court à partir du 10 août, ce qui nous impose de rendre un avis cette semaine. Sans la session extraordinaire, le Parlement n'aurait pu rendre un avis ! Nous avons donc déposé un amendement au projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public, faisant démarrer le délai d'examen du COM à l'ouverture de la session.
Sur le fond, cet avenant ouvre une nouvelle ère de transparence et de responsabilité pour l'audiovisuel public. Le COM repose désormais sur des hypothèses de recettes et de dépenses crédibles. Contrairement au précédent, il s'appuie sur des données chiffrées qui autoriseront un bilan annuel. Le budget fera ainsi l'objet d'un débat constructif. Concret et pragmatique, ce COM a également le mérite de faire des choix précis et crédibles pour les deux prochaines années, qui correspondent à la fin du mandat de M. Pflimlin.
Il contient seize objectifs, réunis autour de trois axes : fédérer tous les publics par une offre diversifiée ; développer une offre de service public moderne et renouvelée ; faire de l'entreprise commune un modèle d'organisation efficace. Bref, le service public a pour ambition d'être une télévision culturelle, populaire et efficiente.
Le plan d'affaires est revu à la baisse, le groupe devant réduire certains coûts pour atteindre l'équilibre budgétaire en 2015. Les ressources sont estimées en 2015 à 2 508,5 millions d'euros, soit 320 millions de moins que dans le précédent COM. France Télévisions participe à l'effort budgétaire à hauteur de 200 millions d'euros, soit une baisse annuelle de 0,3 % des ressources publiques, qui parait gérable. Les recettes publicitaires sont en retrait de 100 millions d'euros par rapport aux prévisions de 2011, assez fantaisistes. De fait, 2012 et 2013 ont été catastrophiques. Enfin, les résultats opérationnels tels que la gestion des droits seraient inférieurs de 30 millions d'euros environ en 2015 aux précédentes estimations, la plateforme numérique jeunesse n'ayant pas été prévue dans le COM 2011-2015. Là encore, la prise en compte des effets financiers de choix éditoriaux spécifiques rompt avec les pratiques antérieures.
La transparence progresse : le COM intègre les limites des prévisions. « Le plan d'affaires repose notamment sur des hypothèses de ressources qui comportent un aléa significatif », y lit-on. C'est le cas des recettes publicitaires. Le projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public maintient la publicité avant 20 heures, revenant en cela sur la loi de 2009 qui prévoyait à terme la suppression de toute publicité, même en journée. Ces recettes sont pourtant un élément de son indépendance !
Sur le volet dépenses, point d'évolutions majeures par rapport au précédent COM, sinon qu'il faudra réduire l'emploi non permanent. En abusant de l'emploi intermittent, France Télévisions ne donne guère l'exemple. L'accord collectif conclu en mai 2013 permet d'envisager certaines réformes et mutualisations. Dans un premier temps, la mise en place de l'entreprise unique a plutôt conduit à une inflation des effectifs ; ses effets positifs pourraient se faire sentir dans les deux prochaines années. Cela aura forcément des conséquences sur la trajectoire financière du groupe.
Un retour à l'équilibre en 2015 me semble possible. L'objectif était initialement fixé pour 2012, mais les précédents COM minoraient autant les charges anticipées qu'ils majoraient les recettes... Les signataires reconnaissent du reste que les conditions du retour à l'équilibre devront être régulièrement réexaminées. Le législateur aussi devra prendre ses responsabilités. Comptez sur moi pour que le Parlement se penche dès l'année prochaine sur la question du financement pérenne et stable de l'audiovisuel public.
L'investissement minimal annuel dans les oeuvres audiovisuelles devrait être ramené de 420 à 400 millions pour 2013-2015, ce qui ne remet pas en cause l'obligation -fondamentale pour la création- de réserver 20 % du chiffre d'affaires de l'exercice précédent à la production. Reste la question du retour sur ces investissements. Alors qu'elle devrait être bénéficiaire, France Télévisions Distribution est à l'équilibre, et l'objectif de 3,7 millions d'euros de résultat en 2015 a été réduit à 1 million dans le projet d'avenant.
France Télévisions souhaite également renforcer la transparence sur sa politique de création, d'une part en formalisant ses attentes et ses prévisions éditoriales a priori, d'autre part en communiquant a posteriori sur ses réalisations. En contrepartie, le groupe attend le même engagement de la part de ses partenaires producteurs, en particulier sur la réalité des comptes de production et d'exploitation des oeuvres. Nous y reviendrons lors du projet de loi.
Troisième objectif : fédérer tous les publics. L'âge moyen des téléspectateurs du service public avoisine les 55 ans. Le public jeune doit être au coeur de la démarche du service public, qui doit préparer son avenir - d'où la question de France 4 et de Gulli. Le développement de chaînes thématiques aide le groupe à capitaliser sur les marques-programmes qu'il a créées et développées. « L'arrivée de Gulli a permis au groupe de s'ouvrir encore davantage vers les plus jeunes (7-14 ans) ou les publics parentaux (25-35 ans) », dit le COM. On aimerait des éléments plus précis et plus convaincants, d'autant qu'en restant dans le capital de Gulli, France Télévisions s'interdit de lancer sa propre chaîne enfant.
Le COM fait le pari de maintenir France 4 comme une chaîne jeunesse, avec une offre numérique complémentaire pour les enfants. Cette offre sera structurée autour de l'information et du récit. Comme le note le CSA, dont je salue l'avis, « les contours de la ligne éditoriale restent assez flous et une clarification apparaît nécessaire ». Je regrette moi aussi le manque de précisions sur ce thème important : l'accès des jeunes au service public audiovisuel doit constituer un objectif constant.
J'en viens aux quelques insuffisances du COM : pas d'indicateurs pour le sport féminin, insuffisance des engagements culturels, absence d'objectifs de diversité d'audience pour France 3 ou France 4. Autant de points qui devraient faire l'objet d'améliorations.
Malgré un réel effort de transparence sur les chiffres globaux du plan d'affaires, ses composantes demeurent imprécises. Les coûts de France Télévisions sont séparés en deux groupes : le coût des programmes, 2 milliards d'euros, et les autres dépenses du diffuseur, 475 millions. Difficile d'obtenir plus de détails, que ce soit de la tutelle ou du groupe, car tous deux semblent considérer comme confidentiel leur dialogue sur cette matière. Je vous proposerai donc que le COM fasse l'objet d'un avis du CSA qui aura, lui, les moyens d'obtenir des informations qui devraient être sur la place publique.
Un exemple : quand un programme est acheté par une chaîne de télévision, la somme dépensée n'apparaît dans la comptabilité qu'au moment de la diffusion, même si le paiement a été effectué depuis longtemps. Pour préserver sa comptabilité, France Télévisions préfère rediffuser d'anciens programmes plutôt que des nouveaux qui sont pourtant prêts à être diffusés ! On l'a vu cet été. Et cela est d'autant plus absurde que ces rediffusions ne faisant pas d'audience, les recettes publicitaires en pâtissent !
Les créateurs ayant été payés, ils ne peuvent rien dire. Il semble que des centaines d'heures de programmes soient ainsi en attente. J'ai demandé des précisions sur ce stock pour la discussion budgétaire. Dans leur rapport de 2010, Mme Morin-Desailly et M. Belot indiquaient que la dépréciation des droits acquis en 2008 était de 36,9 millions d'euros, avec un objectif de 15 millions en 2010. Où en est-on aujourd'hui ?
En conclusion, ce COM est honnête, responsable, bien plus réaliste que le précédent, et mérite un avis favorable. Il gagnerait cependant à être plus détaillé et à offrir au Parlement et à nos concitoyens les clés pour appréhender notre audiovisuel public.
On comprend l'émoi des parlementaires qui apprennent que la comptabilité n'est pas sincère...
Cette affectation a posteriori de montants déjà payés est étonnante. Est-ce l'usage ailleurs ? Comment y remédier ?
L'âge moyen des téléspectateurs n'est pas sans lien avec les programmes proposés ! Pour attirer les jeunes, il faudrait davantage de diversité à l'écran, de culture urbaine, d'innovation. L'indicateur « perception par le public du reflet de la diversité » est certes très élevé -environ 80%- mais il a baissé entre 2011 et 2012 ; il faudra y veiller. Les médias audiovisuels formatent nos représentations...
Le CSA juge le périmètre de France 4 flou. Je veux tout de même défendre l'émission « Viens dîner dans ma cité », qui a d'ailleurs obtenu un prix.
Je m'interroge sur les relations entre France Télévisions, TV5 Monde et France Médias Monde. Le principe de présence coordonnée est respecté, nous dit le COM, mais on y lit également que France Télévisions mène des actions de coopération et de développement via Canal France International (CFI), notamment dans les pays en transition démocratique. Or RFI et France 24 mènent également des actions dans ces pays. Les unes et les autres sont-elles conduites en collaboration ou en concurrence ?
Je me réjouis que le prochain projet de loi traite des conditions d'examen du COM, aujourd'hui problématiques, surtout en cas de renouvellement sénatorial. Il faut réaffirmer les prérogatives du Parlement.
Je reconnais à cet avenant des qualités qui faisaient défaut au précédent COM. Sur les questions d'éthique ou d'achats extérieurs, l'audition de la ministre a été éclairante. Celle du président de France Télévisions nous a toutefois révélé que les recettes publicitaires enregistraient déjà, en juillet, un retard de 10 millions d'euros. On se demande comment sont élaborées et suivies les hypothèses !
Ce ne sont pas seulement les jeunes téléspectateurs qui manquent à l'appel, mais toutes les catégories intermédiaires. En quatre ans, plus de 50 % de l'audience active du service public a disparu ; si l'audience globale se maintient, c'est grâce à l'augmentation du public âgé. D'où la nécessité de donner dans le COM de grandes orientations pour favoriser la diversité du public.
Le COM traite aussi du contrôle de la production audiovisuelle dite extérieure. Le flou prévaut en matière de suivi et de contrôle des émissions produites, notamment des émissions de flux : audit au cas par cas, négociation entre le producteur et l'administrateur représentant France Télévisions... Voir d'anciens responsables de la chaîne partir avec un nombre d'heure d'émissions garanti pose des problèmes éthiques. Malgré les progrès, les instruments ne permettent pas une gestion réellement économe et efficace du service public, ni une appréciation précise de notre part. Pour ces raisons, le groupe écologiste sera plutôt dans une position d'abstention.
Je regrette moi aussi les conditions dans lesquelles nous examinons ce COM. La notion de contrat d'objectifs et de moyens évolue au gré des aléas budgétaires et économiques ; conçus pour cinq ans, sans doute mériteraient-ils d'être revus à intervalles réguliers. Malgré les faiblesses de ce COM, nous émettrons un avis favorable. La raréfaction de la ressource publique et la baisse des recettes publicitaires imposent de réduire les dépenses et les coûts. Les deux grands postes de dépenses de France Télévisions sont la masse salariale et les coûts de production. La diminution de 20 millions d'euros, qui les maintient certes à 20% du chiffre d'affaires, permet tout de même de limiter les dégâts.
Le débat sur les ressources de France Télévisions devra se prolonger en loi de finances et lors de la future loi audiovisuelle. La recherche d'économies est difficile mais indispensable. En tant qu'administrateur de France Télévisions, je peux témoigner que l'encadrement rencontre de vraies difficultés à piloter une machine aussi lourde.
Ce COM comporte certes beaucoup de points faibles, mais nous lui demandons beaucoup. Manque ainsi une grande ambition pour une vraie télévision régionale...
Enfin, je suis très surpris de ce que nous apprend M. Assouline : ne pas enregistrer une dépense effectuée tant que le produit n'a pas été consommé paraît contraire à toutes les règles de la comptabilité publique ! Qu'en disent les commissaires aux comptes ? Si cette pratique est avérée, elle mérite intervention.
J'identifie trois axes de progrès possibles. Le premier serait de développer les actions éducatives, en lien avec l'ambition, portée par le ministre de l'éducation nationale, d'utiliser au maximum les supports multimédias au sein de l'éducation nationale, pour ouvrir encore plus l'école sur le monde extérieur.
Deuxième axe : préserver l'accès en clair à un certain nombre d'événements sportifs. Pour sortir de l'étau de la surenchère financière, pourquoi ne pas diversifier les sports retransmis à la télévision et mettre à l'honneur des disciplines moins médiatiques mais fort pratiquées ? Ce serait également le moyen de rencontrer un public nouveau.
Troisième piste : amplifier la place faite à la musique pour élargir et diversifier le public, et mettre en valeur des talents émergents.
Vous déplorez en filigrane la suppression de « C'est pas sorcier » et de « Taratata »... Les élus n'ont pas à se mêler de programmation, nous dira-t-on, mais nous nous faisons l'écho des doléances du public.
Je n'osais pas citer des noms, mais c'est dit !
Je rejoins tout à fait M. Leleux. Cette histoire de programmes payés mais non diffusés me trouble...
Cela étant, nous émettrons un vote favorable.
À mon tour de déplorer les conditions dans lesquelles nous examinons cet avenant ; l'amendement annoncé par M. Assouline sera bienvenu.
Sur le fond, la trajectoire budgétaire qu'entérine cet avenant traduit un regrettable manque d'ambition pour le service public audiovisuel. Les bonnes intentions affichées risquent de se heurter rapidement à la réalité. Ainsi du sport : les droits de retransmission obéissent à des logiques de marché qui incitent à la surenchère financière. Ce sont ces règles de marché qu'il faut revoir. En matière d'information, l'avenant au COM affiche des intentions bien floues, sans dire mot des conditions budgétaires que nous imposons à France Télévisions, et dont dépend le sort des rédactions de France 3. Il va falloir faire des choix compliqués ; cela suppose une véritable ambition éditoriale, si l'on ne veut pas aboutir à un résultat contraire aux intentions affichées. Pour ces raisons, nous ne voterons pas cet avenant.
J'ai évoqué ces programmes déjà payés mais non diffusés pour illustrer le chemin qu'il reste à parcourir en matière de transparence. Toutes les chaînes de télévision font de même ; cette pratique, qui n'est pas réservée au service public, est tout à fait autorisée par la loi. Je veux toutefois mettre ce sujet sur la place publique, car j'estime que ces techniques d'ajustement peuvent être abusives. Pour nous, contrôleurs, elles créent un angle mort ; quant aux dirigeants des chaînes, à jeter un tel voile sur la réalité financière, ils finissent eux-mêmes par s'y tromper. Enfin, les rediffusions ne faisant pas d'audience, et n'attirant donc pas d'annonceurs, il faut financer des programmes pour combler les trous laissés vacants par l'absence de publicité !
C'est sans complaisance que je préconise aujourd'hui d'émettre un avis favorable à cet avenant. Il faut soutenir France Télévisions. Ce COM traduit un effort de vérité, notamment sur la publicité. La jeunesse, France 3, la diversité sont autant de questions majeures qui devront être traitées dans le cadre d'une grande réforme audiovisuelle.
Sans doute faut-il changer les règles pour rendre la diffusion des événements sportifs plus accessible. Mais quoique grand amateur de football, je ne souhaite pas voir le service public se ruiner pour acheter les droits d'un match ! Il serait en revanche intéressant, comme le propose Mme Cartron, de faire la promotion d'autres sports, moins coûteux que le football. Même Canal + n'arrive plus à suivre les Qataris : quelle chaîne peut se permettre de perdre 400 millions d'euros par an comme le fait BeIN Sport ?
Il ne fallait pas autoriser BeIN Sport ! Le législateur doit avoir son mot à dire sur la composition du paysage audiovisuel.
Le COM ne peut traiter de tous les sujets. Nous aurons à intervenir si, demain, France Télévisions ne remplit plus sa mission d'information régionale. J'espère une grande loi audiovisuelle. D'ici là, je vous invite à approuver ce COM.
La commission approuve l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens de France Télévisions pour la période 2013-2015, les groupes CRC et Ecologiste s'abstenant ainsi que M. Pierre Martin.
Examen du rapport et des textes de la commission
La commission examine ensuite le rapport de M. David Assouline et élabore le texte de la commission sur le projet de loi organique n° 815 et le projet de loi n° 816 relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public.
Nous accueillons Mme la ministre de la culture, qui assiste à nos travaux pour nous éclairer sur les dispositions des deux projets de loi, organique et ordinaire.
David Assouline, rapporteur
Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs à l'indépendance de l'audiovisuel public ont pour ambition de refonder ce service public. Honnêteté, qualité et indépendance sont les piliers de l'audiovisuel public. Sur ma proposition, le Sénat a d'ailleurs inscrit, à l'article 34 de la Constitution, le pluralisme et l'indépendance des médias au nombre des libertés fondamentales garanties par la loi. La réforme de 2009 a eu des effets très regrettables sur l'indépendance des médias, que souligne le rapport sur l'application de la loi que j'ai cosigné avec Jacques Legendre. La suppression de la publicité a fait largement reposer le financement de France Télévisions sur la dotation de l'État : on voulait rendre le service public indépendant des annonceurs alors qu'il l'était déjà, on l'a rendu dépendant de l'État alors qu'il ne l'était pas.
La nomination des présidents de l'audiovisuel public par le président de la République a renforcé cet effet boomerang. On a voulu mettre fin à une prétendue hypocrisie en assumant sans hypocrisie les pressions sur les médias, qui seraient, pour certains, consubstantiels à l'exercice du pouvoir. De ce fait, les présidents de l'audiovisuel public ont systématiquement été soupçonnés de partialité. Chaque décision a été analysée à travers le prisme des choix politiques qu'elle était supposée traduire.
Certains jugent le mode de nomination est secondaire, estimant que l'indépendance est une pratique plutôt qu'une règle fixée. Je crois que c'est une erreur. Rien ne garantit que le président de l'audiovisuel saura rester neutre et impartial en toute circonstance, a fortiori quand son renouvellement est en jeu. On m'objectera que toute nomination est un pari sur la capacité de la personne à résister aux pressions. Je réponds qu'il faut surtout compter sur les garanties d'indépendance. Les règles ne suffisent certes pas à assurer l'indépendance, mais il n'y a pas d'indépendance sans règles.
Le projet de loi prévoit un ensemble de garanties pour mettre les présidents de l'audiovisuel public à l'abri de tout soupçon. La première est celle de l'autorité de nomination. Pour que la nomination soit légitime, l'intermédiaire entre le pouvoir politique et les médias doit lui-même être neutre. Les présidents de France Télévisions, de Radio France et de France Médias Monde seront dorénavant nommés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Un CSA rénové dont six des sept membres seront nommés par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées à la majorité positive des trois cinquièmes : c'est une proposition révolutionnaire en droit français, qui obligera majorité et minorité à trouver un consensus sur le choix des personnes. Les candidatures feront l'objet d'un véritable projet stratégique. Les commissions parlementaires se verront transmettre le rapport d'orientation du nouveau président, qu'elles pourront auditionner.
Le CSA est le garant de la liberté de communication, qui est une liberté fondamentale ; c'est donc bien à lui de nommer les présidents de l'audiovisuel public. D'autres mesures viennent renforcer l'édifice. L'article 1er A fait du CSA une autorité indépendante dotée de la personnalité morale. L'article 1er renforce les critères de compétence pour la nomination de ses membres. L'article 2 durcit le régime d'incompatibilité applicable aux membres mis en disponibilité d'une entreprise publique. L'article 3 met le régime de sanction en conformité avec le droit conventionnel et constitutionnel. Dans la pratique, un rapporteur indépendant instruira les dossiers de poursuite et de sanction, la décision étant prise par le collège. L'article 5, relatif au mode de nomination, est complété par l'article 6 qui précise les modalités de révocation. Les deux articles du projet de loi organique traduisent cette évolution en supprimant les articles correspondants introduits en 2009.
L'article 6 nonies, inséré par l'Assemblée nationale, prévoit en outre que le CSA donne un avis sur les rapports relatifs à l'exécution du COM, avis qui éclairera le Parlement. Surtout, ce même article maintient la publicité en journée sur France Télévisions, élément essentiel de son indépendance financière.
L'Assemblée nationale a renforcé les compétences de régulation économique du CSA, faisant doubler le volume du projet de loi. Les articles 6 ter à 6 octies prévoient ainsi que le rapport d'activité du CSA comporte des éléments sur les effets économiques de ses décisions, sur l'état de la concentration dans les médias ou encore la situation de la télévision locale. Parce que de nouveaux pouvoirs imposent de nouvelles responsabilités, le CSA est invité à rendre davantage compte devant nos assemblées. Les modifications de convention des chaînes de télévision et de radio devront faire l'objet d'une étude d'impact. Attention toutefois à ne pas créer un engorgement d'études d'impact... Les députés ont également donné au CSA la faculté de réserver des appels à candidature pour des fréquences HD à des chaînes déjà existantes en définition simple, ce qui pose des difficultés pratiques.
Le CSA devra agréer les changements au capital d'une chaîne de télévision ou de radio, ce qui donnera une base juridique à une taxe relative à la revente de fréquences. L'amendement à la loi de finances que j'avais fait adopter par le Sénat -dit « amendement Bolloré »- avait en effet été censuré au motif qu'il ne s'appuyait pas sur une disposition précise de la loi de 1986 : l'obstacle sera ainsi levé.
Enfin, l'Assemblée nationale a prévu que le CSA puisse faire passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite sans appel à candidature. Certains mettent en doute la constitutionnalité -je n'y crois pas- et la conventionalité de la mesure, mais l'équivalent existe pour les radios. Le CSA demande depuis longtemps cette souplesse. L'autorité n'a pas su, ou pu, faire émerger une TNT payante rentable ; et des décisions doivent être prises rapidement, entre le passage de certaines chaînes au gratuit ou une présence limitée à la distribution non hertzienne. Enfin, je rappelle que le texte ne fait qu'accorder au CSA une faculté ; il n'entraîne pas de facto la création de nouvelle chaînes gratuites, comme font mine de le croire ceux qui redoutent l'arrivée de nouveaux concurrents. LCI demande ainsi à passer au gratuit, sa survie est en jeu. L'ancienne procédure lui impose de déposer un nouveau projet ; avec ce texte, elle pourra simplement demander le transfert du projet existant. Je vous présenterai à l'article 6 octies un amendement imposant notamment une étude d'impact et un débat public préalables à la décision du CSA afin d'encadrer au mieux cette mesure.
Le CSA est légalement tenu d'affecter les fréquences disponibles. Or certains craignent qu'il ne les préempte en faveur de l'audiovisuel, au mépris du pluralisme ou de la santé économique des acteurs. L'article 6 quater crée donc une commission de modernisation de la diffusion audiovisuelle, comptant des parlementaires et consultée sur tous les projets de réaffectation de fréquences allouées au CSA, en lieu et place notamment de la commission du dividende numérique. De plus, aux termes de l'article 6 septies, le CSA prendra ses décisions sur l'usage des fréquences après des études d'impact et une consultation publique, et pourra différer l'utilisation de ces fréquences, pour une durée de deux fois deux ans. Enfin, l'article 6 decies supprime définitivement les canaux bonus attribués rapidement en 2007 et contraires au droit communautaire.
Je suis pleinement favorable à ce texte fondé sur deux principes excellents : la garantie de l'indépendance de l'audiovisuel public et l'autonomie de l'organe de régulation, qui obtient de nouvelles compétences et rend davantage compte de ses décisions devant le Parlement.
Mes amendements s'inscrivent dans la tradition sénatoriale d'équilibre et de garantie des libertés publiques. Je proposerai notamment de limiter les études d'impact obligatoires du CSA lors des modifications de conventions aux seules télévisions et radios nationales, de favoriser le passage à la HD en respectant les catégories de service existantes, ou encore d'encadrer la décision de passer une chaîne de la TNT payante à la TNT gratuite.
La décision devra être compatible avec les principes de liberté de communication, de pluralisme et avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires.
La nomination du président de l'Institut national de l'audiovisuel (INA) doit, selon nous, relever de l'article 13 de la Constitution. Cette institution bénéficie de la redevance, appartient au secteur public et participe indéniablement à la vie sociale de la Nation. Modifions la loi organique afin que les commissions donnent leur avis, voire opposent un veto, à la majorité des trois cinquièmes.
Je vous proposerai également que le CSA donne un avis sur les COM de l'audiovisuel public. Du reste, il le fait déjà, sans y être obligé, et ses travaux nous apportent un éclairage précieux. Je salue à cet égard l'avis qui vient d'être émis.
On parle depuis longtemps de la convergence numérique. Or texte ne traite ni de celle-ci, ni de ses effets sur les compétences du CSA. Etrange silence ! La mission confiée par Mme Aurélie Filippetti à M. Pierre Lescure, dont les conclusions ont été rendues publiques au mois de mai, proposait d'alléger le dispositif de la réponse graduée -dès le mois de juillet, un décret a supprimé la possibilité de couper temporairement l'accès Internet des contrevenants- mais également de transférer cette mission au CSA. Or l'Assemblée nationale n'a pas abordé ce sujet.
La révolution numérique est l'enjeu fondamental. Il est urgent d'agir. Ainsi trois amendements, dans la continuité de ce qui avait été adopté en 2009, visent à soumettre à une déclaration préalable auprès du CSA tant les services de médias audiovisuels à la demande que leurs distributeurs. La procédure de règlement des différends qui vaut pour les chaînes de télévision leur serait également applicable.
La convergence, ainsi que l'avenir de l'Hadopi et son éventuel transfert au Conseil supérieur de l'audiovisuel font partie intégrante du débat. J'aborde cette question sans dogmatisme. Compte tenu de la convergence en cours, le rapprochement est désormais cohérent, même si les modes de régulation doivent rester différents. Je ne souhaite évidemment pas créer une sorte de néo-big brother indépendant pour réguler Internet. Mais la création audiovisuelle et sa protection, notamment sur Internet, sont des sujets d'émoi chez les professionnels ; j'ai reçu des dizaines de commentaires provenant de toutes les professions concernées. Etrangement, les mêmes qui veulent rénover le CSA refusent de prendre en compte les nouvelles technologies. Or quel meilleur moyen de le moderniser que de lui associer une expérience et une expertise déjà présentes au sein de l'Hadopi ? A l'époque de sa création, j'avais adopté une position originale : privilégiant la dissuasion et la prévention, non la répression, j'avais vivement protesté contre la coupure de l'accès à Internet. Aujourd'hui, et je m'en félicite, la coupure administrative n'existe plus et la coupure judiciaire a été récemment supprimée.
A ce jour, indique la Commission de protection des droits, deux millions de premières recommandations ont été envoyées ; les secondes recommandations sont dix fois moins nombreuses ; la Commission comptabilise 700 délibérations, 54 transmissions aux procureurs de la République et quatorze décisions de justice. La pédagogie a pris le pas sur la répression.
Pourtant l'Hadopi n'est pas stabilisée institutionnellement. On note aussi une reprise du piratage. Tout délai est néfaste. Nous ne pouvons pas, au risque de l'hypocrisie ou du manque de courage, éviter le débat sur le transfert ou non de l'Hadopi au CSA. Je suis partisan d'un transfert rapide, qui à la fois moderniserait le Conseil et stabiliserait la mission pédagogique de l'Hadopi.
Demeure toutefois la question du calendrier. La procédure accélérée étant engagée, l'Assemblée nationale ne pourrait débattre de ce transfert, ce qui, compte tenu de l'importance de la mesure, ne me semble pas respectueux de nos collègues députés. Il m'a donc semblé plus pertinent de ne pas déposer d'amendement sur ce sujet tout en prenant date pour que le débat et la délibération du Parlement ne tarde pas. Mais j'ai l'espoir que nos auditions publiques, mon rapport et nos débats contribueront à susciter une initiative rapide.
En attendant, je vous propose d'adopter les deux projets de loi sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présente.
Ces projets de loi manquent de vision et ne règlent rien. Ils ne sont pas à la hauteur des préoccupations actuelles et des enjeux. Le groupe UDI-UC était pourtant bien disposé à l'égard de ces projets ; mais les parlementaires de l'opposition n'ont pas été associés au groupe de travail sur la contribution à l'audiovisuel public, ni conviés aux assises de l'audiovisuel.
Ces textes marquent un recul. Les pouvoirs du CSA s'accroissent mais manquent de cohérence. Les garde-fous instaurés en 2009 sont supprimés. Le pouvoir de nomination du président de la République était transparent, encadré par la codécision avec le CSA et le droit de veto du Parlement. Ce système équilibré est supprimé, mais pas la présomption de dépendance à l'égard du pouvoir exécutif ! Le pouvoir de contrôle du Parlement est mis à mal. Quid de l'indépendance financière ? La dotation budgétaire à France Télévisions a baissé, passant de 400 millions en 2012 à 256 millions en 2013 - et cela n'est pas fini...
Surtout, notre groupe reste attentif au devenir de l'Hadopi, aux pouvoirs du CSA et au maintien de la réponse graduée. En l'état, nous ne pouvons soutenir ces textes.
Ils contiennent pourtant des avancées fortes ! Notamment en clarifiant la procédure de nomination des présidents de chaîne : le poids du soupçon, lourd à porter, privait ceux-ci de la sérénité que leurs fonctions exigent. La nouvelle procédure de nomination des membres du CSA conforte cette indépendance, que nous appelons de nos voeux, comme beaucoup de professionnels du secteur.
Ce projet de loi vise l'indépendance de l'audiovisuel public. Mais comment la définir ? Surtout, n'est-elle pas un idéal inaccessible, les gestionnaires étant des êtres humains ? Quel que soit le système, il comportera des effets pervers, à l'instar des changements de modes de scrutin, toujours destinés à améliorer les processus électoraux...
Jusqu'à présent les nominations étaient conditionnées à l'avis conforme du CSA tandis que les commissions du Parlement avaient un droit de veto. Ce texte instaure une procédure d'avis conforme du CSA. Cela supprimera-t-il la suspicion ? Certains symboles sont lourds de sens. Les nominations récentes de personnes dont le parcours n'a pas toujours été exempt d'engagement partisan laissent planer des doutes sur leur indépendance, quelles que soient leurs compétences et leur bonne volonté. Le président du CSA, homme brillant certes, n'est pas l'incarnation de l'indépendance et je ne lui reproche pas ! C'est un symbole qui nous laisse un peu sur notre faim. Le nouveau système fournit peu de garanties.
En revanche, je souligne le mécanisme de vote à la majorité positive des trois-cinquièmes, avancée intéressante en faveur de l'indépendance, même si elle risque d'aboutir à une politisation des nominations.
D'un point de vue général, il s'agit d'une « petite » loi, n'en déplaise à Mme la ministre ; une réforme plus complète est nécessaire. La procédure accélérée ne permet pas d'examiner tous les sujets, qui sont nombreux. L'Assemblée nationale n'aura pas l'occasion de débattre de nos amendements, tandis que le Gouvernement nous en présentera d'autres sur lesquels nous devrons nous prononcer de façon précipitée, même s'ils posent des questions légitimes. Un tel texte mérite un examen approfondi et une vraie navette parlementaire. N'essayons pas de mettre quelques cataplasmes sur des sujets qui doivent être examinés... Nous déposerons des amendements et notre position finale dépendra du sort qui leur sera réservé.
Je salue cette loi même si je regrette qu'elle n'ait pas été présentée plus tôt ; toutefois les nominations du président du CSA ou de la présidente de l'Audiovisuel extérieur de la France ont donné lieu à des expérimentations intermédiaires intéressantes. Ce texte entend régler la question de l'indépendance, même si beaucoup dépendra de l'interprétation et de la pratique. Ce texte comporte beaucoup d'éléments positifs mais il devra être complété. Nous sommes attachés à la continuité du service public, tant pour les dirigeants que les stratégies. C'est pourquoi nous proposons d'instaurer un tuilage entre chaque président sortant et son successeur ; à l'État d'élaborer, en amont du COM, les grandes orientations et les objectifs à long terme.
Dans tout grand service public moderne, le public devrait être représenté dans les instances de décision, comme cela se pratique du reste aux Pays-Bas ou au Canada. Nous soutenons l'esprit de cette loi, que le débat au Sénat enrichira, je l'espère. Nous attendons aussi un texte sur l'organisation des médias électroniques et de l'audiovisuel.
Le groupe communiste apprécie que cette loi revienne sur le mode de nomination des présidents de chaîne ; mais elle reste limitée, l'ambition affichée dans l'intitulé ne se retrouve pas dans le corps du texte. Nous attendons avec impatience une grande loi sur l'indépendance de l'audiovisuel public, traitant des concentrations, des nouvelles technologies et de leurs conséquences sur le paysage audiovisuel. Nous en sommes loin. Il aurait fallu dresser au préalable un état des lieux, pour ensuite aborder en toute connaissance de cause les solutions législatives envisageables. A l'Assemblée nationale, nos collègues se sont abstenus. Quant à nous, souhaitant vivement pousser toutes les avancées envisageables, nous ne nous opposerons pas en commission à ce texte, et voterons pour que le travail se poursuive. Puis, en séance publique, nous nous déterminerons en fonction des résultats. Pour l'heure, le texte nous paraît insuffisant.
L'article 1er A (nouveau) est adopté sans modification.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-6 qui vise à assurer la parité de la composition du CSA. Il est déjà satisfait.
Les deux chambres sont appelées chacune à nommer trois membres du CSA. Comment garantir la parité et préciser quelle chambre devra désigner une majorité de femmes, et l'autre d'hommes ? Madame la ministre, un de vos collègues a tranché cette question par décret. Un tirage au sort ne serait-il pas plus respectueux de l'indépendance du Parlement, tout en le protégeant des manipulations opportunistes ?
Cet amendement n'est pas satisfait. Il renvoie à un décret le soin de régler les difficultés de mise en oeuvre.
L'article 23 de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes, présentée par Mme Najat Vallaud-Belkacem, comporte une disposition similaire.
Aurélie Filippetti, ministre
Le texte défendu par ma collègue autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance - et non par décret - les mesures nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes.
L'amendement n° COM-6 n'est pas adopté.
L'amendement n° COM-3 précise que les candidats devront posséder des compétences reconnues dans le secteur de l'audiovisuel et celui des communications numériques. Il est certes nécessaire de prendre en compte l'expertise dans le numérique. Mais la rédaction est floue en l'état. Avis défavorable.
L'amendement n° COM-3 est retiré.
Avis défavorable à l'amendement n° COM-4. En cas d'absence d'avis conforme à la majorité qualifiée, le texte est clair : la procédure doit être reprise entièrement. Le délai est celui de la fin du mandat du conseiller remplacé.
L'amendement n° CULT-1 clarifie le champ des incompatibilités applicables aux membres du CSA.
L'amendement n° CULT-1 est adopté.
L'amendement n° COM-7 réduit d'un an à six mois la durée pendant laquelle les membres du CSA peuvent continuer à percevoir leur indemnité à l'issue de leur mandat. Avis défavorable. L'État ne réalisera pas beaucoup d'économies avec cette mesure. Surtout, la poursuite du versement de l'indemnité est la contrepartie du régime des incompatibilités de fonctions. Il sera en effet impossible aux membres sortants d'exercer certaines fonctions pendant trois ans. Il est à craindre que certains candidats talentueux hésitent à se porter candidats. La transparence a son prix. Gardons la durée d'un an.
Je partage l'avis du rapporteur. Les membres du CSA sont en effet soumis à une double incompatibilité : celle de droit commun des agents de droit public, qui leur interdit de rejoindre pendant trois ans des entreprises qu'ils ont contrôlées ; et une incompatibilité spécifique, qui leur interdit d'exercer dans des entreprises de presse ou du secteur audiovisuel pendant un an. Je précise que le versement de l'indemnité cesse dès que l'intéressé retrouve un emploi.
L'amendement n° CULT-2 étend la procédure de règlement des différends devant le CSA aux litiges relatifs aux services de médias audiovisuels à la demande - télévision de rattrapage et vidéo à la demande. Ils entrent dans le champ de compétences du CSA depuis 2009, même quand la diffusion se fait sur Internet... sauf que le règlement des litiges n'avait pas été prévu.
En 2009, la procédure de règlement des différends n'avait pas été unifiée. Le moment est venu d'y procéder.
L'amendement n° CULT-2 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.
Le rapport récent de la commission de la culture sur les relations entre producteurs et chaînes de télévision proposait d'institutionnaliser la mission du médiateur de la circulation des oeuvres en confiant explicitement une compétence de conciliation au CSA. Tel est l'objet de l'amendement n° CULT-3.
L'amendement n° CULT-3 est adopté et devient article additionnel après l'article 2.
L'amendement n° COM-14 prévoit que l'État définit un cadre stratégique pluriannuel en amont de la désignation des présidents de chaînes. Je suis favorable à un cadre pluriannuel : mais c'est tout l'objet du COM !
Il y a méprise. La feuille de route que nous souhaitons serait complémentaire du COM. Les candidats doivent présenter un projet pour la chaîne. Nous disons que c'est à l'État de définir le projet en amont. Le président nommé ne connaît pas forcément la chaîne de l'intérieur, ni même le métier.
La rédaction de l'amendement mériterait d'être revue. Le terme « orientations » s'applique aussi au COM. Le gouvernement pourrait peut-être assortir l'appel à candidature d'une lettre de mission ?
Le terme d'orientations stratégiques est-il trop précis ? D'accord pour revoir la rédaction.
A l'heure actuelle, l'État définit un cahier des charges, par un décret modifiable à tout moment, qui énonce les missions assignées au service public ; les projets stratégiques proposés par les candidats doivent le respecter. En outre, dans les deux mois qui suivront leur nomination, ils devront présenter aux commissions parlementaires un projet d'orientation pour leur société, tandis que le COM fixe de manière contractuelle les engagements avec l'État. La définition des enjeux de service public est déjà contenue dans le cahier des charges. Inutile de créer un cadre supplémentaire.
L'amendement n° GOUV-2 autorise Radio France à diffuser ses services de radio en outre-mer : actuellement c'est France Télévisions qui s'en charge. Avis favorable.
L'amendement n° GOUV-2 est adopté et devient article additionnel après l'article 4.
L'amendement n° COM-8 remplace, à l'alinéa 2, « la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » par « France Médias Monde », nouvelle dénomination de cette entité. Avis défavorable : n'inscrivons pas dans la loi le nom de la marque, car si celui-ci change la loi deviendra sans objet.
Avis favorable à l'amendement n° COM-9, qui précise que la nomination des présidents des chaînes audiovisuelle publiques se fonde sur des critères de compétence et d'expérience.
L'amendement n° COM-9 est adopté.
L'amendement n° COM-10 prévoit que les candidats à la présidence des chaînes sont auditionnés par le Parlement. Avis défavorable. Le Parlement ne peut matériellement auditionner l'ensemble des candidats. Cette mission appartient déjà au CSA, un doublon n'a pas de sens. Le processus de nomination ne doit pas prêter le flanc à une accusation de politisation. Nous aurons le rapport du CSA et pourrons auditionner les candidats si nous le souhaitons. Enfin certaines personnes compétentes, par exemple à la tête d'une autre chaîne, ne souhaitent pas qu'une publicité soit donnée à leur candidature. Evitons de les décourager...
L'amendement n° COM-10 n'est pas adopté.
Je retire les I et II de l'amendement n° COM-15. Le III, lui, prévoit que, quatre ans après le début du mandat des présidents de chaîne, le CSA évalue les résultats des sociétés au regard du projet stratégique et du contrat d'objectifs et de moyens. Prévoir un délai d'un an reviendrait à critiquer la gestion précédente...
Quatre ans constituent une durée pertinente pour apprécier l'action d'un président, d'autant plus que ce dernier peut être candidat à sa réélection.
Je vous invite à aller au terme de votre parcours, en retirant totalement l'amendement. Le contrat d'objectifs et de moyens joue déjà le rôle de document stratégique. Le CSA donnera un avis tous les ans sur son exécution Je proposerai en outre qu'il donne un avis sur ce document lui-même.
L'amendement n° COM-15 est retiré.
Avis favorable à l'amendement n° COM-2, sous réserve de rectification. Le tuilage proposé est opportun, mais si le délai est trop long le mandat des présidents sortants risque d'être fragilisé et leur autorité, anéantie. M. Gattolin propose six mois ; trois ou quatre devraient suffire.
Un délai de trois ou quatre mois apportera la continuité souhaitable sans affecter l'autorité du président sortant. J'y suis favorable, quitte à réfléchir avant la promulgation de la loi à une procédure transitoire pour la première application, qui concernera le président de Radio France.
Selon la date de promulgation, le nouveau délai conviendra peut-être. Je propose de rectifier l'amendement n° COM-2 en remplaçant « six mois » par « entre trois et quatre mois » et en supprimant la dernière phrase, superflue et dont la rédaction pourrait poser des difficultés.
Le temps n'est pas le même dans la télévision, où les engagements sont pris sur une longue durée, et à la radio, où l'on peut changer les grilles très rapidement et à peu de frais. Quatre mois devraient suffire à éviter les erreurs stratégiques majeures. L'absence de rémunération que nous avions prévue n'interdisait pas une indemnisation.
L'amendement n° COM-11 prévoit un audit par la Cour des comptes au bout d'un an. Avis défavorable : toutes les institutions françaises le mériteraient, mais cela serait coûteux et peu efficace. A la limite, cet amendement pourrait être passible de l'article 40.
L'amendement n° COM-11 est rejeté.
L'amendement n° CULT.4 impose des nominations paritaires non seulement aux membres du CSA, eux-mêmes nommés en respectant la parité, mais aussi à l'État. J'ai ajouté l'État car j'escompte un effet d'entraînement : il faudra promouvoir davantage de femmes à des postes de responsabilité.
L'amendement n° COM-1 fixe un écart maximal de un entre le nombre de représentants de chaque sexe, pour rendre opérationnelle cette belle idée de la parité. Comme l'amendement du rapporteur est plus large, je rectifie le nôtre.
Les amendements identiques n°s CULT.4 et COM-1 rectifié sont adoptés.
Puisque nous réformons les modes de nomination des présidents de l'audiovisuel public, pourquoi ne pas modifier la procédure de confirmation du président de l'institut national de l'audiovisuel (INA) ? Élu par le conseil d'administration -dont les membres sont nommés par l'État- il est nommé par décret du président de la République. L'amendement n° CULT.5 propose que les commissions compétentes des deux chambres soient consultées auparavant, afin que le Parlement, aussi, ait son mot à dire.
Avis défavorable : la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution est réservée aux emplois ayant une importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la nation. Je suis consciente de l'importance de l'INA dans la conservation et la valorisation de nos archives audiovisuelles ainsi que dans la formation. Pour autant, la procédure de l'article 13 n'est pas adéquate : par exemple, la nomination du directeur des Archives nationales n'y est pas soumise. L'INA, qui relève bien du secteur audiovisuel, ne met pas en jeu la liberté d'expression ou le pluralisme. Respectons une cohérence avec les autres postes de direction, qui n'y sont pas soumis.
Les nominations à la tête de la Compagnie nationale du Rhône, d'Aéroports de Paris, de la Caisse de dépôts et consignations y sont soumises ! Elles ne concernent pourtant pas les droits et libertés.
Non, mais bien la vie économique et sociale de la Nation.
L'INA concerne la vie sociale de la Nation ! Au moins autant que la Compagnie nationale du Rhône...
Son budget, hélas, n'est pas comparable.
Je souhaite que nous ayons ce débat en séance, où nous entendrons peut-être d'autres arguments. Avec une telle procédure, l'actuel président de l'INA n'aurait pas été autant critiqué.
Nous votons l'amendement afin d'avoir ce débat en séance.
L'amendement n° CULT.5 est adopté et devient article additionnel avant l'article 6.
L'amendement est désormais intégré au texte de la commission. Pour qu'il y ait débat, il faudra qu'un amendement de suppression soit déposé.
L'amendement n° CULT.6 est de coordination.
L'amendement n° CULT.6 est adopté et devient article additionnel après l'article 6.
L'amendement n° COM-12 prévoit que le rapport d'activité du CSA comporte une rubrique sur ses activités européennes. Avis de sagesse.
L'article 6 ter (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6 ter (nouveau)
L'amendement n° COM-21 pose la question de l'audiovisuel extérieur de la France. France 24, hormis l'Asymmetric digital subscriber line (ADSL), n'est pas visible en métropole. Cette situation remonte à l'époque de l'association avec TF1. Il est regrettable que les téléspectateurs n'aient pas accès à cette offre de qualité qui renforcerait le pluralisme. A terme, il faudra y parvenir - je crois d'ailleurs cette proposition assez consensuelle.
Diffuser RFI et France 24 sur la TNT est une idée excellente. Il revient toutefois à l'État de demander au CSA la réserve de fréquence pour les chaînes publiques. Sinon, celui-ci serait accusé d'être juge et partie. Par exemple, les fréquences données localement à RFI pourraient être réclamées par les radios indépendantes. Retrait, ou avis défavorable, donc, mais nous pourrons demander en séance un rapport sur le sujet, afin de promouvoir cette idée.
La mission principale de France Medias Monde est le rayonnement de la France à l'étranger. Par conséquent, sa diffusion en France métropolitaine ne peut être que subsidiaire. Voilà pourquoi je suis défavorable à l'amendement ; en revanche, je souhaite que la visibilité de France Medias Monde sur la TNT soit améliorée. Je vous annonce que nous réfléchissons à l'octroi d'une fenêtre sur la TNT en Ile-de-France. Nul besoin pour cela de passer par la loi : une modification du cahier des charges lors de la finalisation du contrat d'objectifs et de moyens suffit. Nous gardons l'objectif général et apportons une réponse concrète.
L'amendement n° COM-21 est rejeté.
L'amendement rédactionnel n° CULT.7 est adopté.
L'article 6 quater (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel avant l'article 6 quinquies (nouveau)
L'amendement n° CULT.8 rectifie une erreur matérielle.
L'amendement n° CULT.8 est adopté, et devient article additionnel avant l'article 6 quinquies (nouveau).
Afin d'éviter l'engorgement du CSA, l'amendement n° CULT.9 limite l'obligation de procéder à une étude d'impact des modifications de convention susceptibles d'avoir un impact significatif sur le marché aux services de communication audiovisuelle nationaux, ce qui n'interdit qu'il y en ait pour les autres. Ce sont les radios locales qui ont demandé que nous levions une ambiguïté de la rédaction.
L'amendement n° CULT.9 est adopté.
L'article 6 quinquies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 6 quinquies (nouveau)
Avec l'amendement n° COM-20, le CSA pourra donner une priorité aux services gratuits dans le cadre de la radio numérique terrestre (RNT). Avis favorable, mais pour l'heure, la RNT n'existe pas...
En effet. Une rectification s'impose : il s'agit du dernier alinéa du III et non du II. Il faut réaffirmer la volonté de créer la RNT, et ne pas rêver, comme cela s'est fait pour la TNT, sur une offre payante, avant de comprendre que le modèle est la gratuité.
Je suis très favorable à cet amendement. Il est essentiel que les Français aient accès à une offre riche et gratuite en matière de radio comme de télévision. La solution proposée est équilibrée, puisqu'elle laisse au CSA toute sa marge d'appréciation. Je convie tous les parlementaires aux assises de la radio que j'organise le 22 octobre prochain.
L'amendement n° COM-20 rectifié est adopté et devient article additionnel après l'article 6 quinquies (nouveau).
La généralisation de la diffusion en haute définition de la TNT est un objectif essentiel. L'amendement n° CULT.10 écarte néanmoins l'idée que des services à vocation locale puissent se transformer en services à vocation nationale dans le cadre d'un appel à candidature restreint pour le passage en haute définition (HD). La rédaction de l'Assemblée nationale, qui encourageait le passage à la HD en fréquence nationale, semblait concerner aussi les fréquences locales. Aucune n'a les 12 millions nécessaires sauf, peut-être, BFM Business.
L'amendement n° CULT.10 est adopté.
L'article 6 sexies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° COM-13 rectifié interdit au CSA de reporter l'attribution de fréquences dans le secteur de la radio analogique en cas de difficultés économiques du secteur. Le CSA exercera avec sagesse et compétence les responsabilités que ce projet lui confie en matière de régulation. Il n'y a pas de raison pour qu'elles ne s'appliquent pas à la radio analogique. Il est vrai qu'il s'agit d'un secteur sensible. Avis de sagesse, en signe d'ouverture aux propositions de Mme Morin-Desailly.
La possibilité pour le CSA de différer le lancement d'un appel à candidature est très encadrée : consultation préalable, consultation publique, étude d'impact rendue publique. Il n'y a aucune raison pour traiter différemment la radio analogique. Avis défavorable.
Puisque j'étais dans la sagesse, je me rallie à celle du Gouvernement.
Ne tombons pas dans le piège que j'ai évoqué en préambule. Petit à petit, nous traitons de sujets ne relevant pas de ce projet de loi malgré leur intérêt, et cela finit par brouiller le message.
L'amendement n° COM-13 est rejeté.
L'article 6 septies (nouveau) est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 6 septies (nouveau)
L'amendement n° CULT.11 soumet les services audiovisuels à la demande à une déclaration préalable auprès du CSA, qui pourra mieux identifier ces services, parfois foisonnants.
L'amendement n° CULT.11 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau).
L'amendement n° CULT.12 étend l'obligation de se déclarer auprès du CSA aux distributeurs de services de médias audiovisuels à la demande. Il s'agit ainsi de favoriser la régulation de ces services.
L'amendement n° CULT.12 est adopté, et devient article additionnel après l'article 6 septies (nouveau).
L'Assemblée nationale a ouvert la possibilité de passer de la TNT payante à la TNT gratuite. Le sujet est important : il a littéralement submergé les auditions. J'ai souhaité encadrer cette possibilité, pour apaiser les craintes. Aussi l'amendement n° CULT.13 impose-t-il une étude préalable d'impact économique, la prise en compte des principes de liberté de communication et de pluralisme et de la préservation des équilibres des marchés publicitaires. La décision devra obligatoirement être prise après consultation publique et étude d'impact, notamment économique. Cela me semble un bon compromis de nature à lever les doutes et les suspicions.
Il s'agit en effet d'une disposition importante. La vitesse des changements dans le paysage audiovisuel a conduit les députés à donner au CSA la possibilité d'autoriser le changement des modes de financement des fréquences, ainsi que le passage du payant au gratuit. Il faut encadrer cette possibilité, afin que l'équilibre économique du secteur soit pris en compte et le pluralisme, respecté : des études d'impact s'imposent, notamment sur l'évolution du marché publicitaire. Avis favorable.
L'amendement n° CULT.13 est adopté.
L'amendement n° CULT.14 est rédactionnel.
L'amendement n° CULT.14 est adopté.
L'article 6 octies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6 octies (nouveau)
Comment associer les consommateurs de France Télévision à son conseil d'administration ? Si les associations comme Les Pieds dans le Paf relèvent de l'engagement plus que de la représentativité, le conseil des téléspectateurs est assez actif ; l'outil Qualimat mesure la perception de la qualité des émissions. Je suis défavorable aux solutions proposées par l'amendement n° COM-16. Le regard sur la télévision est personnel. Comment représenter les téléspectateurs ?
Les associations de téléspectateurs sont trop peu représentatives. En revanche, il y a pour les associations de consommateurs un système d'agrément par le ministère de la justice, validé par le ministère de l'économie. Le CSA me semble le mieux placé pour formuler des propositions. Pourquoi la France, qui sait représenter les syndicats dans les conseils d'administration, n'arrive-t-elle pas à représenter les publics ?
Ni les malades dans les hôpitaux...
L'amendement n° COM-16 est rejeté, ainsi que les amendements n°s COM-17 et COM-18.
L'amendement n° CULT.15 confie au CSA un avis sur le contrat d'objectifs et de moyens des sociétés nationales de programme. Il le donne déjà, ce qui m'a été très utile dans mon travail. Une telle disposition sert la transparence nécessaire au débat public.
L'amendement consacre une pratique existante : le CSA rend déjà un avis sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens que nous lui transmettons. Avis favorable, pourvu que cela reste dans le champ de compétence du CSA.
L'amendement n° CULT.15 est adopté.
L'amendement n° CULT.17, que j'ai déposé avec M. Assouline, exprime notre irritation de devoir rendre des avis sur les contrats d'objectifs et de moyens à partir de documents arrivant au milieu de l'été et dans des délais qui nous obligent à nous précipiter.
Le délai est fixé à six semaines : nous proposons de le ramener à quatre semaines, à condition qu'il ne courre que les jours de session. Quatre semaines pleines suffisent : si le Parlement ne siège pas, le délai ne court qu'à compter de l'ouverture de la session suivante.
Je partage vos préoccupations. Si cela n'avait tenu qu'à moi, le projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens vous aurait été transmis bien plus tôt ! Nous voilà incités à travailler de manière encore plus efficace.
L'amendement n° CULT.17 est adopté à l'unanimité.
Relatif au taux de la taxe sur la publicité des chaînes de télévision, l'amendement n° CULT.16 est de coordination.
L'amendement n° CULT.16 est adopté.
L'article 6 nonies (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 decies (nouveau) est adopté sans modification.
Obliger, comme le prévoit l'amendement n° CULT.19, les entreprises qui travaillent avec les sociétés d'audiovisuel public à avoir des comptes certifiés dès lors que leur chiffre d'affaires dépasse trois millions d'euros toucherait un grand nombre de petites boîtes de production... Je serais favorable à l'amendement si le seuil était remonté à cinq millions d'euros.
Je partage cet objectif, que M. Gattolin poursuit depuis longtemps, et qui rejoint une préoccupation du rapport de M. Plancade. L'avenant au contrat d'objectifs et de moyens prévoit des audits des productions. Cela me semble plus efficace pour contrôler les marges. Nous pourrions aussi compléter l'article 53 de la loi de 1986 pour que, dans le rapport annuel sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, le président de France Télévisions rende compte devant le Parlement de sa politique d'audit des sociétés de production.
J'ai lu l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens. Malgré des progrès, il y a encore du flou. La banque de données ne sera pas réalisée en fin de contrat. Pour un bon audit, il faut que les comptes soient transparents : les facturations obtenues par la chaîne ne suffisent pas. Je suis d'accord pour porter le seuil à cinq millions d'euros, ce qui correspond à une dizaine de productions par an : ne compliquons pas la vie des petits producteurs.
L'amendement n° CULT.19 rectifié est adopté.
Nous pouvons travailler à un amendement complémentaire contraignant France Télévisions à rendre compte de sa politique d'audit.
L'amendement n° GOUV.1 assure le transfert au CSA, devenu autorité publique indépendante, des droits et obligations de l'État au titre des activités du CSA en tant qu'autorité administrative indépendante. Avis favorable.
Rassurez-moi : il ne s'agit pas d'une dénomination déguisée de l'Hadopi car nous ne voulons pas de ce transfert ?
On ne peut rien déguiser avec l'Hadopi, car même quand on n'en parle pas, tout le monde croit qu'on en parle.
L'amendement n° GOUV.1 est adopté et devient article additionnel après l'article 7.
L'amendement n° CULT.18 est de coordination.
L'amendement n° CULT.18 est adopté et devient article additionnel après l'article 8.
La commission adopte le texte du projet de loi dans la rédaction issue de ses travaux.
L'amendement n° CULT.1 est de coordination avec notre vote sur la nomination du président de l'INA.
L'amendement n° CULT.1 est adopté et devient article 3.
La commission adopte le texte du projet de loi organique dans la rédaction issue de ses travaux.