Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029229063&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Timestamp: 2020-08-14 03:11:11+00:00
Document Index: 15573065

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 7", 'art. 7', 'art. 281', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 1']

Code du travail - Article L1262-2-1 | Legifrance
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Code du travail - Article L1262-2-1
Modifié par Ordonnance n°2019-116 du 20 février 2019 - art. 2
I.-L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation.
II.-L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 pendant la durée de la prestation.
III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement.
IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L. 1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail.
En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa.
V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L. 1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L. 1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national.
Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
Code du travail - art. L1262-1
Code du travail - art. L8271-1-2
DÉCRET n°2015-364 du 30 mars 2015 - art. 7, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 281, v. init.
DÉCRET n°2015-1579 du 3 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2016-418 du 7 avril 2016 - art. 1
Décret n°2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 1 (VD)
Délibération n°2016-160 du 19 mai 2016 - art., v. init.
Décret n°2017-825 du 5 mai 2017 - art. 9, v. init.
Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 juillet 2020 - art. 1, v. init.
Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
Code des transports - art. L1331-1 (V)
Code des transports - art. R1331-2 (VD)
Code des transports - art. R1331-6 (V)
Code du travail - art. L1221-15-1 (V)
Code du travail - art. L1262-2-2 (V)
Code du travail - art. L1262-4-1 (V)
Code du travail - art. L1262-4-4 (M)
Code du travail - art. L1262-4-6 (Ab)
Code du travail - art. L1262-5 (V)
Code du travail - art. L1262-6 (V)
Code du travail - art. L1263-1 (V)
Code du travail - art. L1263-4-2 (V)
Code du travail - art. L1263-7 (V)
Code du travail - art. L1263-8 (V)
Code du travail - art. L1264-1 (VD)
Code du travail - art. L1264-2 (VD)
Code du travail - art. R1262-18-1 (V)
Code du travail - art. R1263-1 (V)
Code du travail - art. R1263-11-1 (V)
Code du travail - art. R1263-13 (V)
Code du travail - art. R1263-20 (Ab)
Code du travail - art. R1263-8-1 (VD)
Code du travail - art. R8115-5 (V)