Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000880594&idArticle=LEGIARTI000006339192&dateTexte=20120329&categorieLien=id
Timestamp: 2019-12-12 05:32:23+00:00
Document Index: 288280989

Matched Legal Cases: ['art. 76', "l'article 5", 'art. 5', 'art. 18', 'art. 22', 'art. 8']

Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - Article 6 | Legifrance
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Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales - Article 6
Modifié par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 76
Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans les quinze jours [*délai*] suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société.
Il en est de même des contrats visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.
Si le représentant de l'Etat [*commissaire de la République*] estime qu'une délibération est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garantes. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée.
La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires. " Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département. "
Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 - art. 5 (M)
Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 18 (Ab)
Décret n°86-408 du 11 mars 1986 - art. Annexe art. 22 (Ab)
Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 - art. 8 (V)