Source: http://www.asso-stephaneflorange-ch.org/conditions-generales-d-utilisation/
Timestamp: 2020-08-10 10:34:45+00:00
Document Index: 15248264

Matched Legal Cases: ['art 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 530']

Conditions générales d’utilisation | Association Stéphane Florange
IDE CHE-396.257.949
Veuillez lire attentivement et intégralement ces Conditions Générales d’Utilisation avant d’enregistrer votre profil.
En enregistrant votre profil, vous acceptez ces Conditions Générales d’Utilisation. Celles-ci régiront dès lors les rapports contractuels vous liant à l’Association Stéphane Florange.
Il est préalablement exposé les définitions suivantes :
Par Association, il est entendu l’ASSOCIATION STEPHANE FLORANGE dont le siège est à la rue de Lausanne 37, 1201 Genève.
Par But de l’Association, on entend le but social de celle-ci conformément à ses statuts, à savoir :
« – La défense et la protection de tous les êtres vivants, y compris la protection animale, la protection de la flore, des fleuves, des mers et des océans ; et
– […] promouvoir et […] favoriser l’agriculture, la pêche et l’élevage biologique ».
Par Profil, on entend le compte créé par une personne physique ou morale à titre personnel et compilant un certain nombre d’informations à son sujet. (Wistep)
Par Profil Privé, on entend le Profil permettant uniquement d’effectuer des dons en faveur d’une cause. (Wistep)
Par Profil public, on entend le Profil permettant d’effectuer non seulement des dons en faveur d’une cause, mais également de créer une cause et d’acquérir un espace publicitaire en faveur d’une cause. (Wistep)
Par Site internet, on entend les sites asso-stephaneflorange-ch.org et wistep.org dont est titulaire l’Association, y compris son contenu verbal et graphique.
Enregistrement du Profil (Wistep)
L’enregistrement d’un Profil est gratuit.
Toute personne, qu’elle soit physique ou morale, ne peut détenir qu’un seul Profil.
L’utilisateur a le choix de créer un Profil Privé ou un Profil Public.
Création d’une cause (Wistep)
Les titulaires d’un Profil Public sont autorisés à créer une cause et demander à l’Association qu’une cagnotte soit ouverte en faveur de celle-ci.
Une cagnotte ne peut être ouverte qu’en faveur d’une cause défendant les animaux, la flore, l’écologie, la promotion de l’agriculture et de l’élevage biologique, les fleuves, les mers et les océans ou en faveur d’une association poursuivant un but s’inscrivant dans les causes précitées. Il est également autorisé d’ouvrir une cagnotte en faveur d’un animal particulier.
Le créateur d’une cause doit indiquer de manière complète et précise celle-ci et en quoi la cagnotte servira cette cause.
Le créateur d’une cause doit indiquer le montant nécessaire et le délai durant lequel celui-ci doit être récolté.
Le délai indiqué ne sera pas supérieur à 6 mois.
L’Association déboursera les fonds récoltés pour défendre une cause à son entière discrétion. Le créateur de la cause pourra uniquement émettre des suggestions à l’Association quant à l’utilisation des fonds récoltés. En aucun cas, l’Association ne versera les fonds récoltés sur le compte du créateur de la cause.Le commanditaire externe d’une cause ou d’un engagement est responsable de ces données personnelles qui seront recueillis à cet effet. L.association se décharge de toute responsabilité quant à une divulgation inappropriée , ces données seront stockés mais pas utilisées à l’insu du commanditaire ( art 9.1 et 9.2)
L’Association est en droit de refuser la création d’une cause et ne sera pas tenue de fournir une quelconque justification dans cette hypothèse.
A l’échéance du délai mentionné à l’art. 3.4, et pour autant que le montant indiqué soit atteint, la somme récoltée en lien avec une cause sera utilisée pour la défendre, sous déduction de 25% du montant qui sera conservé par l’Association pour ses frais de fonctionnement.
Si, à l’échéance du délai mentionné à l’art. 3.4 ci-dessus, le montant récolté n’atteint pas le montant nécessaire indiqué par le créateur de la cause conformément à l’art. 3.4 ci-dessus, les donateurs disposeront d’un délai de quinze jours pour récupérer leur don pour autant qu’il dépasse CHF 100. Pour ce faire, ils devront adresser un courriel dans ce délai à l’Association à l’adresse suivante :37 rue de Lausanne 1201 Genève ou bien par mail . Le don ne pourra être retourné que sur le compte depuis lequel il aura été effectué, à l’exclusion de tout autre compte. Les frais de remboursement à la charge de l’Association seront portés en déduction du montant remboursé.
A l’échéance du délai de quinze jours mentionné à l’art. 3.9 ci-dessus, le solde des dons dont le remboursement n’a pas été réclamé ainsi que les dons de moins de CHF 100 seront conservés par l’Association pour promouvoir le But de l’Association.
Le titulaire d’un Profil Privé peut d’effectuer un ou plusieurs dons en faveur d’une ou plusieurs causes au sens de l’art. 3 ci-dessus.
Le donateur doit indiquer:
les coordonnées bancaires du compte depuis lequel il effectue un don ;
le nom et les coordonnées du titulaire du compte bancaire dudit compte bancaire ;
les noms et coordonnées de tous les ayant-droit économiques dudit compte bancaire, respectivement de son titulaire.
L’Association est en droit de vérifier les éléments indiqués à l’art. 2 ci-dessus et de requérir des informations et pièces complémentaires à cette fin au titulaire du Profil Privé ou à des tiers.
L’Association est en droit de refuser qu’un don soit effectué et ne sera pas tenue de fournir une quelconque justification dans cette hypothèse.
L’octroi d’une donation entraîne en faveur du donateur la délivrance du titre suivant sur le Site internet :
Donation supérieure à CHF 0.- et inférieure à CHF 1’000.- : titre de « Donateur officiel ».
Donation égale ou supérieure à CHF 1’000.- et inférieure à CHF 10’000.- : titre de « Membre bienfaiteur ».
Donation égale ou supérieure à 10’000.-: titre d’ « Investisseur officiel».
Tout don égal ou supérieur à CHF 500’000.- donnera à son auteur une place au Comité de l’Association, sous réserve de l’approbation de l’assemblée des membres.
L’Association attire l’attention des donateurs sur le fait qu’elle ne dispose pas d’une exonération fiscale au sens des articles 56 lettres d) à j) LIFD et 9 alinéa 1 lettres d) à j) LIPM. Les donations ne peuvent dès lors pas être déduites fiscalement et le donateur pourra être soumis à l’impôt sur les donations applicable.
Acquisition d’un espace publicitaire
Le titulaire d’un Profil public peut acquérir, dans la mesure des disponibilités du Site internet, un espace publicitaire en faveur d’une cause défendant les animaux, la flore, l’écologie, la promotion de l’agriculture et de l’élevage biologique, les fleuves, les mers et les océans ou en faveur d’une association poursuivant un but s’inscrivant dans les causes précitées. Il est également autorisé d’acquérir un espace publicitaire en faveur d’un animal particulier.
L’Association est en droit de refuser l’octroi d’un espace publicitaire et ne sera pas tenue de fournir une quelconque justification dans cette hypothèse.
En contrepartie de l’octroi d’un espace publicitaire, le titulaire du Profil versera à l’Association, d’avance le dernier jour du mois précédent, une redevance mensuelle de CHF XXX.-.
Le droit à un espace publicitaire se renouvellera ensuite de mois en mois à moins que le titulaire du Profil ne mette un terme à celui-ci moyennant un préavis écrit au siège de l’Association de quinze jours pour la fin d’un mois, la date déterminante étant celle de la réception dudit préavis par l’Association à son siège.
Le titulaire du Profil est responsable de l’usage qui est fait de celui-ci, y compris d’un éventuel espace publicitaire, en particulier du comportement des personnes à qui il donnera accès à son Profil, en particulier de toute violation aux règles figurant ci-dessous.
Il est interdit de publier, que ce soit lors de l’enregistrement du Profil ou sur le Site Internet, y compris sur un espace publicitaire, ou au moyen du Site internet, du contenu qui (a) viole les droits de tiers sur un brevet, sur une marque, sur un secret d’affaires, sur une œuvre ou un logiciel protégé ou tout autre droit de propriété intellectuelle, (b) est constitutif d’un acte de concurrence déloyale, (c) est constitutif d’une violation d’une obligation contractuelle, (d) est illicite, notamment car constituant une menace, un abus, un harcèlement, une diffamation, une calomnie, une injure, une fraude, une atteinte à la sphère privée ou intime d’autrui, (e) est constitutif de publicité non-sollicitée, telle que des « junk emails » ou des « bulk emails » (spamming), (f) qui contient un virus ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à ou en mesure de perturber, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement du Site internet ou avec le bon fonctionnement des appareils de ses visiteurs ou d’obtenir un accès non-autorisé à un système, à des données, à des noms de code ou à tout autre information détenue par l’Association ou un tiers, (g) imitant une personne qui n’est pas l’auteur de la publication ou du contenu, (i) qui contient des données sensibles relatives à un tiers, ou (j) que l’Association déterminera comme inappropriée de manière discrétionnaire.
Il est interdit (a) d’entreprendre toute action qui engendrerait une charge déraisonnable ou disproportionnée de travail pour l’Association, ses employés ou ses mandataires, (b) d’insérer une quantité de données entravant le bon fonctionnement du Site Internet, en particulier des logiciels et des serveurs, (c) d’interférer ou de tenter d’interférer avec la bon fonctionnement du Site internet, (d) de contourner ou d’essayer de contourner les mesures qui peuvent être mises en place aux fins de restreindre l’accès au Site internet ou à un Profil, (e) d’utiliser des logiciels ou des appareils manuels ou automatisés ou tout autre procédés (crawl ou spider) pour s’insérer sur le Site internet, ou (f) d’entreprendre toute action que l’Association déterminera comme prohibée de manière discrétionnaire.
Suppression du Profil blocage de l’accès au Profil
Vous êtes en tout temps autorisé à supprimer votre Profil.
L’Association est autorisée à supprimer un Profil ou de bloquer l’accès à celui-ci en cas de violation par son titulaire de ses obligations contractuelles, en particulier en cas de violation des règles de conduites précitées. Le titulaire du Profil n’a droit à aucun dédommagement.
Le titulaire d’un Profil supprimé, quelle qu’en soit la raison, ne pourra créer un nouveau Profil qu’avec l’accord exprès de l’Association.
L’ensemble du contenu du Site internet, notamment les logos, les marques enregistrées, les signes distinctifs, les photographies, les images, les illustrations, les textes, les graphiques, la mise en page, les vidéos, les enregistrements audio, le savoir-faire, les logiciels, sont la propriété exclusive de l’Association ou cette dernière est autorisée à en faire usage en vertu d’un contrat de licence.
L’imitation ou la copie de tout ou partie du Site internet est interdite, sous réserve de l’accord écrit préalable de l’Association.
L’Association se réserve le droit d’accéder, lire, conserver et divulguer toute information et donnée qu’elle estimera nécessaire pour :
se conformer aux droits, règles, procédures et requêtes des autorités ;
mettre en œuvre et faire respecter ces Conditions Générales d’Utilisation, y compris de procéder aux investigations nécessaires pour s’assurer de ce respect ;
détecter, prévenir et lutter contre toute violation des présentes règles, assurer la sécurité du Site Internet et de son contenu, résoudre tout problème technique ou améliorer le service offert ;
protéger ses droits, en particulier ceux de propriété intellectuelle, ainsi que ceux de tiers qui pourraient être lésés en lien avec le Site internet. -/
L’Association s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles du titulaire du Profil, sous réserve de celles mentionnées à l’art. 1 ci-dessus et celles nécessaires à la bonne exécution du contrat.
Le titulaire du Profil peut en tout temps demander à l’Association (à l’adresse suivante : ASSOCIATION STEPHANE FLORANGE, rue de Lausanne 37, 1201 Genève) l’accès aux données qui le concernent et, cas échant, la rectification de ces données.
Les données relatives au titulaire d’un Profil, en particulier celles communiquées par celui-ci lors de l’enregistrement dudit Profil, ainsi que celles communiquées par ce dernier sur le Site seront conservées aussi longtemps que le Profil n’est pas supprimé.
Lorsque le Profil est supprimé, que ce soit de l’initiative du titulaire de celui-ci ou par l’Association, cette dernière peut conserver les données relatives au titulaire pendant une période de 90 jours à compter de la suppression du Profil.
En présence d’un soupçon de violation des règles de droit public ou pénal ou des droits de l’Association, cette dernière est autorisée à conserver les données relatives au titulaire du Profil au-delà du délai de 90 jours mentionné à l’art. 5 ci-dessus et aussi longtemps que la preuve du fait que les soupçons ne sont pas fondés n’est pas apportée et qu’aucune infraction pénale, violation des règles de droit public applicable ou des droits de l’Association n’est constatée.
L’Association ne sera en aucun cas tenue responsable du dommage qu’encourraient les utilisateurs du Site internet, sous réserve d’un dol ou d’une faute grave de sa part ou de ses employés.
En particulier, l’Association ne pourra pas être tenu responsable:
de la cause indiquée par le titulaire d’un Profil, notamment de la réalité de cette dernière telle que décrite par son créateur et de sa légalité,
du bon fonctionnement du Site internet ;
des risques liés à toute communication par courriel avec l’Association.
Absence de société
En aucun cas l’Association et le titulaire d’un Profil ne pourront être considérés comme constituant une société simple au sens des art. 530 et suivants du Code des obligations ou une quelconque forme de société.
Réserve de validité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation devaient devenir caduques ou juridiquement sans effet, le reste des conditions contractuelles conservera sa validité.
Les rapports contractuels liant l’Association au titulaire d’un Profil, en particuliers les présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont soumis au droit suisse exclusivement.
En ce qui concerne les contestations relatives à un contrat conclu par le Site internet, notamment en ce qui concerne la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution de ce contrat et des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties font élection de for exclusif à Genève.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effets à compter du 16 octobre 2016.