Source: http://www.senat.fr/cra/s20071023/s20071023_mono.html
Timestamp: 2016-12-06 14:22:11+00:00
Document Index: 186339809

Matched Legal Cases: ["l'article 67", "l'article 13", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 33", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 43", "l'article 1648", "l'article 1648", "l'article 72", "l'article 2224", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 42", "l'article 5", "l'article 310", "l'article 5"]

Sénat - Compte rendu analytique officiel du 23 octobre 2007
Compte rendu analytique officiel du 23 octobre 2007
Distribution locale d'énergie
Exercice de la compétence voirie par les collectivités
Aires de stationnement pour les gens du voyage
Droits des usagers institués par la loi du 2 janvier 2002
Infection des bovins à la Réunion
Capital des SEL
Dosimétrie et rayonnement médical à Montbéliard
Recrutements en psychiatrie
Eligibilité au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
Complexité de la législation fiscale en matière immobilière
Sécurisation des tracteurs
Financement des équipements d'assainissement non-collectif
Fret ferroviaire en wagon isolé
Eloge funèbre de Jacques Pelletier
Immigration, intégration et asile (Conclusions de la CMP)
11e séance de la session ordinaire 2007-2008
M. le président. - J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Hubert Durand-Chastel, un homme discret, courtois et compétent, qui fut sénateur des Français établis hors de France de 1990 à 2004. Sa disparition me fait personnellement grand peine.
M. le président. - M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Acte est donné du dépôt de ce rapport qui sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - L'ordre du jour appelle dix-huit questions orales au Gouvernement.
M. Bernard Piras. - Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'intérieur. Aux termes de l'article 13 du décret du 26 juillet 2006, l'effectif minimum des personnes encadrant les enfants scolarisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe, est fixé comme suit : un animateur pour dix enfants âgés de moins de six ans et un animateur pour quatorze mineurs de six ans ou plus. De plus, ce calcul doit être réalisé par groupe d'âge, ce qui peut conduire à une augmentation du personnel encadrant.
Cette nouvelle réglementation suscite l'inquiétude des responsables locaux de l'encadrement périscolaire. En effet, soit ils respectent ces normes et le prix du repas et de la garderie en sera augmenté ; soit ils ne déclarent pas la garderie périscolaire et perdront les aides allouées par la CAF, mais surtout pourront être tenus responsables en cas de contentieux ou d'accident par le juge.
Madame la ministre, pouvez-vous rassurer les responsables locaux ?
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Je vous prie d'excuser l'absence de Mme la ministre de l'intérieur, retenue ce matin à l'Assemblée nationale où elle présente le budget de la mission « sécurité » en commission élargie. Les garderies périscolaires rendent un service essentiel à nos concitoyens. Le décret d'application du 26 juillet 2006 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 a clarifié les règles applicables aux différents types d'accueil. Seuls les accueils de loisir, sujets à déclaration, sont soumis à des règles strictes. Ils doivent notamment proposer un accueil d'au moins deux heures au cours desquelles un minimum d'activités est organisé. En revanche, dès lors que le choix s'est porté sur un accueil moins formel, il revient à la collectivité d'apprécier les mesures nécessaires à la sécurité des enfants. Le décret conserve donc aux collectivités une souplesse dans le choix du type d'accueil qu'elle souhaite assurer, accueil de loisir ou « simple » garde.
Cette réforme, adoptée à l'issue d'une large concertation, contribuera donc à garantir la protection des enfants et le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
M. Bernard Piras. - Ma question n'était pas polémique, je voulais simplement comprendre et rassurer les élus locaux. La situation étant très différente selon les collectivités, il faut conserver de la souplesse. Reste que des éclaircissements sont nécessaires...
M. Francis Grignon. - J'attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006. En effet, le transfert de la distribution d'électricité à un syndicat intercommunal unique au niveau départemental pourrait mettre en cause l'existence des distributeurs non nationalisés, les DNN.
Dans ces conditions, ne serait-il pas possible de différer de quelques mois l'entrée en vigueur de cette disposition dans les départements, tel le mien, où il existe des DNN ? Cela nous permettrait de mener à bien la concertation nécessaire entre la direction générale des collectivités locales, la fédération nationale des collectivités concédantes et régies et l'association nationale des régies et organismes constitués par les collectivités locales avec leur participation. Il serait dommage de menacer l'avenir de ces régies municipales, nombreuses, dynamiques et intéressantes pour les communes supports en procédant à une départementalisation de la distribution d'énergie.
M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement. - Votre question témoigne de la préoccupation de nombreux élus locaux, plus particulièrement de l'Est de la France, qui, comme vous, disposent de structures performantes.
La mise en oeuvre de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006 ne doit pas s'entendre comme une remise en cause de l'existence des DNN. Le principe de la libre administration des collectivités locales sera totalement respecté. Mme la ministre de l'intérieur, alertée par vos soins, a adressé des instructions en ce sens aux préfets et il sera tenu compte de la volonté de certaines collectivités de continuer à recourir à un DNN. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de différer l'application de l'article 33 de la loi du 7 décembre 2006.
M. Francis Grignon. - Merci de cette réponse qui me comble !
M. André Boyer. - J'appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de la compétence voirie par les collectivités. Selon la jurisprudence, la notion de voirie inclut la bande de roulement, mais aussi l'ensemble de ses dépendances et accessoires, notamment les trottoirs.
Par conséquent, dès lors que la compétence voirie a été transférée à une communauté de communes, cette dernière doit assurer la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs attenants aux voies d'intérêt communautaire. Il en va de même pour le département sur les routes départementales. Cette conception large de la compétence voirie pose des difficultés d'interprétation quant à la nature des travaux qui incombent à l'autorité gestionnaire. Lorsqu'un bourg est traversé par une voie départementale, les conseils généraux font souvent l'objet de demandes de la part des communes en matière de mobilier urbain, plantation, aménagement ou éclairage public. Si certains de ces ouvrages comme l'éclairage public, peuvent être indispensables à l'exploitation de la voie, d'autres, bien qu'affectant les emprises des trottoirs, ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière ou sont de nature stricte d'embellissement ou d'ornementation. Dans ce cas, et même s'il est reconnu que ces derniers travaux ne relèvent pas de la compétence de l'autorité gestionnaire de la voie, les communes ne sont pas autorisées par les préfets à engager les dépenses correspondantes, en vertu des principes de spécialité et d'exclusivité. Pourriez-vous rappeler clairement les règles en vigueur pour un exercice effectif de la compétence voirie par les collectivités, en particulier par les départements ? M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement - La compétence voirie doit être comprise dans une acception extensive. Toutefois, cela pose un problème d'application concrète en ce qui concerne les travaux d'embellissement. A cette question, la réponse de la jurisprudence administrative est claire : les communes qui le souhaitent peuvent procéder à des travaux d'embellissement -espaces verts, trottoirs, éclairages à finalité esthétique- alors même que la voirie est de compétence départementale.
M. André Boyer. - Merci de cette réponse précise et claire que, je n'en doute pas, madame la ministre de l'Intérieur aura coeur à transmettre aux préfets.
Mme Catherine Troendle. - Je voudrais à nouveau appeler l'attention de Mme la ministre du logement sur le financement des aires d'accueil des gens du voyage, la réponse faite à une question écrite d'une collègue sénatrice n'ayant pas pris en compte de récente dispositions législatives.
Les communes de plus de 5 000 habitants sont non seulement contraintes de se doter d'une aire d'accueil des gens du voyage, souvent limitée à quelque 20-25 places, mais ont aussi l'obligation de participer au financement des grandes aires de rassemblement, de sorte qu'elles sont doublement taxées, au regard d'abord de leur obligation individuelle, puis de leur obligation collective. Nombre de maires de mon département se sont émus du coût de plus en plus considérable de l'aménagement de ces aires et de la remise en état des lieux.
C'est pourquoi il faut se réjouir des récentes dispositions de l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la possibilité pour le représentant de l'État dans le département, après avis de la commission consultative départementale, d'appliquer un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai imparti, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Dans quel délai peut-on espérer la parution de ce décret ? Toutefois l'application de ce taux n'étant jamais qu'une faculté, toutes les difficultés ne seront pas réglées. Je souhaite aussi des précisions sur les subventions complémentaires que la région, le département ou les caisses d'allocations familiales pourraient également accorder. Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. - Je ne suis pas certaine de vous apporter toutes les réponses que vous souhaitez, tant la question du financement de l'accueil des gens du voyage est délicate, ancienne et récurrente. La loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage pose le principe de la participation des communes à l'accueil de ces familles. Elle prévoit dans chaque département l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés, doit préciser le nombre, la localisation et la capacité des aires permanentes d'accueil à créer. C'est dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma que les communes doivent réaliser les investissements nécessaires. L'objectif est de développer les capacités d'accueil, de bien les répartir sur le territoire, d'alléger la pression sur les aires existantes et de réduire les stationnements illicites encore nombreux faute de places disponibles suffisantes. En contrepartie, l'État soutient de manière significative l'investissement et le fonctionnement des aires. En investissement, les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires créées avant la loi sont subventionnées à hauteur de 70 % d'une dépense subventionnable plafonnée à 15 245 euros par place de caravane pour les nouvelles aires et à 9 147 euros par place pour la réhabilitation des anciennes. Pour les seules aires de grand passage, l'article 89 de la loi du 13 juillet 2006 prévoit la possibilité pour le préfet, après avis de la commission consultative départementale, de porter le taux maximal de subvention à 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond de dépense subventionnable fixé à 114 336 euros. Cette disposition récente vise à modifier les modalités de financement des aires de grand passage dans le cas où leur réalisation rencontre des difficultés. C'est le cas en particulier des départements d'Ile-de-France, compte tenu des prix du foncier. Le taux maximal de 100 % est donc applicable dans la mesure où la Commission nationale consultative des gens du voyage -que je viens d'installer la semaine dernière- et la commission consultative départementale ont été consultées et où des difficultés sont rencontrées au niveau local pour la réalisation de ces aires. Un bilan complet de la réalisation de ces schémas sera présenté à la Commission nationale dès le début de l'année prochaine.
Par ailleurs, je me suis entendue avec mon collègue du Budget, Eric Woerth, pour proroger d'un an le financement par l'État des aires d'accueil. Ce financement n'est pas exclusif puisque le conseil général peut y participer ainsi que les caisses d'allocations familiales. Malheureusement ces dernières contributions sont facultatives, d'où de grandes disparités entre les départements que j'encourage à participer à cette oeuvre de solidarité. Mme Catherine Troendle. - J'étais consciente de la complexité de ma question. Je suis sensible au fait que le délai soit prolongé d'un an mais je regrette les disparités entre départements. Merci pour votre réponse.
Mme Christine Boutin, ministre. - Il ya prorogation d'un an mais je ne pourrai pas proroger indéfiniment ...
M. Georges Mouly. - La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avait pour objectif de « remettre l'usager accueilli ou accompagné au centre du dispositif ». Au-delà du débat sur la notion même de droits de l'usager selon que l'on se place du point de vue du libre choix de la prise en charge -et donc de l'adéquation de l'offre en équipement- ou du point de vue plus strict des droits reconnus à l'usager au sein des établissements et des services, on ne peut négliger l'influence de cette loi sur les droits fondamentaux qu'elle a reconnus à l'usager. Cependant, certains de ces droits sont encore théoriques, en l'absence de mesures réglementaires -comme par exemple le droit d'accès au dossier- de désignation par les pouvoirs publics des personnes qualifiées permettant aux usagers de faire valoir leurs droits. D'autres ne restent-ils pas illusoires tel le libre choix des prestations ? En outre, des dispositions ultérieures sont venues contrarier l'universalité souhaitée en 2002, avec, par exemple, le droit d'option pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Le droit au libre choix suppose évidemment un équipement suffisant. Or, ce texte a profondément bouleversé le régime des autorisations en liant tout projet de création ou d'extension à son financement. Ce faisant, il a permis d'alléger la pression sur les pouvoirs publics. Mais on peut se demander si la loi du 2 janvier 2002 a vraiment bénéficié aux usagers. On peut certes reconnaître les efforts faits depuis 2002, pour augmenter les enveloppes de crédits.
Cet effort sans précédent a surtout servi à combler le retard accumulé. La convergence tarifaire risque de conduire à une standardisation des coûts et à une uniformisation des financements, au détriment de l'individualisation prônée par la loi de 2002. Les outils d'évaluation n'ont guère été exploités. Comment alors prôner des politiques de professionnalisation, de qualification, de rémunération attractive pour orienter les professionnels vers ces métiers exigeants ? Comment prescrire du sur-mesure et imposer des coûts standards et des objectifs communs ?
Cinq ans après le vote de la loi, quel est l'état des lieux ? A la suite de la loi de 2005, un débat s'est tenu au Sénat, une mission de réflexion a été conduite. Or on s'interroge toujours pour savoir comment concilier les droits de l'usager et la régulation de l'offre. Les droits des usagers ont-ils réellement progressé ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. - La loi de 2002 a été une loi refondatrice du secteur social et médico-social : les institutions, les usagers et leurs représentants, l'État et les collectivités locales ainsi que les organismes de sécurité sociale ont dû s'approprier des outils totalement nouveaux touchant non seulement les droits des usagers mais aussi la gouvernance et le financement. La loi du 11 février 2005 a encore renforcé les droits de l'usager conformément à notre philosophie : faire de tous nos concitoyens handicapés des acteurs de leur propre vie et de notre société. C'est cette révolution que nous devons faire vivre. Soit dit en passant, c'est également cet esprit qui inspire notre réflexion dans le domaine du grand âge. La majorité des textes d'application de ces lois est parue et a déjà un impact sur les territoires. Bien sûr des ajustements sont encore nécessaires. C'est pourquoi le comité de suivi de la réforme de la politique du handicap qui sera installé cet après-midi comptera des représentants des associations, des départements et des services de l'État. En 2008 l'évaluation des outils de la loi du 2 janvier 2002 comportera un volet spécifique portant sur la mise en oeuvre des droits des usagers : contrat de séjour, règlement de fonctionnement, projet d'établissement ou conseil de la vie sociale. Cette évaluation ad hoc s'appuiera bien sûr sur les enquêtes réalisées par mes services. Avec la création en 2007 de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux se déploie une démarche d'évaluation à la fois interne et externe des établissements et services. Ce processus d'évaluation nous fournira des éléments de réponse précis à vos questions. En outre, j'entends mieux définir la qualification des professionnels de la filière médico-sociale. D'autant que les besoins seront très importants dans l'avenir. Je prépare donc un plan « métiers du médico-social » qui débutera par une expérimentation dans un petit nombre de régions. Nous signerons des conventions pluriannuelles avec les conseils régionaux volontaires pour développer les formations sociales et médico-sociales -il s'agit de plusieurs milliers d'emplois. Vous le voyez, les lois que nous avons votées se traduisent de façon concrète dans la vie quotidienne des handicapés. M. Georges Mouly. - Je suis pleinement satisfait de votre réponse. Elle traduit bien votre volonté, que chacun apprécie. Infection des bovins à la Réunion
Mme Anne-Marie Payet. - Un arrêté du 10 mai 2006 fixe des mesures de dépistage obligatoire de la rhino trachéite infectieuse bovine, communément appelée IBR. J'avais déjà interpellé M. Barnier en début d'année pour lui demander d'élargir le champ d'application de cet arrêté aux départements d'outre-mer où sont importés des bovins. Il m'avait indiqué que 60 % des éleveurs au moins devaient d'abord établir un programme de lutte contre cette maladie. Mais la situation s'aggrave, les éleveurs sont en grande détresse, l'un d'entre eux s'est suicidé en mars dernier. Ils comptaient hier parmi les meilleurs ; et leurs compétences sont aujourd'hui remises en question ! Comment, dans ces conditions, mettre en place un plan de lutte ? Six affaires ont été portées devant les tribunaux pour que les responsabilités des uns et des autres soient clairement établies. Le rapport d'expertise des spécialistes de Maisons-Alfort pour l'une de ces affaires sera publié prochainement. Dans le pré-rapport, il est d'ores et déjà établi que le cheptel examiné est malade et que la coopérative SICA-LAIT a livré à l'exploitant des animaux contaminés. Cela ne peut plus durer. Les organismes professionnels se renvoient la balle. Ils n'ont pas joué leur rôle de contrôle lors de l'importation des animaux. Nous devons également nous interroger sur l'utilisation qui a été faite des fonds européens pour l'importation, sur le sol réunionnais, de bêtes que l'on savait contaminées. J'appelle donc de mes voeux une mission sénatoriale susceptible de faire toute la lumière sur cet épineux dossier.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. Barnier vous prie d'excuser son absence car il participe aujourd'hui au conseil agriculture à Luxembourg. En application de l'article L. 224-1 du code rural, des mesures de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires dans une aire géographique donnée, dès lors que 60 % des cheptels ou des effectifs s'y sont déjà soumis. C'est ainsi que la prophylaxie de l'IBR a été généralisée en métropole, à l'exception de la Corse, en novembre 2006. Les groupements de défense sanitaire ont lancé un programme de maîtrise de cette maladie ; 65 % des éleveurs de métropole y ont participé et l'article L. 224-1 du code rural était donc applicable. Je souligne que le programme obligatoire est totalement pris en charge par les professionnels ; aucune participation financière de l'État n'est prévue. La généralisation de la prophylaxie de l'IBR visait avant tout à la reconnaissance du dispositif au niveau communautaire, afin que les éleveurs de métropole bénéficient à terme de garanties complémentaires lors d'échanges de bovins vers des États membres, tels que l'Italie ou l'Allemagne qui ont récemment obtenu de telles garanties. L'absence de programme volontaire collectif organisé de lutte contre l'IBR dans les DOM n'a pas permis de généraliser la prophylaxie de l'IBR dans ces départements. Par ailleurs, la recherche de garanties complémentaires ne présente pas d'intérêt manifeste pour des départements qui n'exportent pas de bovins vers d'autres états membres.
Si l'IBR induit des pertes économiques dans certains élevages, il appartient aux exploitants d'engager un programme volontaire de maîtrise, avec l'appui de leur vétérinaire traitant, puisque des vaccins permettent d'éviter les manifestations cliniques de la maladie. J'ajoute qu'un soutien technique à l'assainissement des troupeaux infectés est offert par le Groupement de défense sanitaire locale. L'Association pour la certification de la santé animale en élevage mettra bientôt en oeuvre un programme de qualification des troupeaux indemnes, qui offrira la garantie sanitaire aux acheteurs de bovins, comme en métropole.
Enfin, le programme volontaire ouvre la voie à une généralisation des mesures de prophylaxie, qui pourra être instaurée par arrêté préfectoral dès lors que plus de 60 % des éleveurs réunionnais seront engagés dans un plan de maîtrise.
Mme Anne-Marie Payet. - Je vous remercie pour votre réponse, qui ne diffère pas beaucoup de celle de M. Barnier....
Pour la plupart, les éleveurs sont ruinés. Comment pourraient-ils s'engager dans un programme volontaire ? Il faut établir les responsabilités. Je souhaite qu'une mission sénatoriale soit créée.
M. Dominique Leclerc. - Le 12 décembre 2006, la Commission européenne a adressé à la France un avis motivé concernant les sociétés d'exercice libéral (SEL), à la suite d'une plainte déposée auprès de la commission le 11 janvier 2005 et d'une mise en demeure adressée à la France le 4 avril 2006, restée sans réponse.
Estimant que le régime de SEL entrave la liberté d'établissement au sens de l'article 43 du traité CE, la Commission européenne s'oppose à la limitation des prises de participation dans les SEL. Cette position met en cause les dispositions fondamentales de la loi du 31 décembre 1990, aux termes de laquelle le capital de SEL doit être majoritairement détenu par des professionnels diplômés qui exerce effectivement leur profession au sein de ses structures. Cette orientation très grave ferait passer toutes les professions libérales, notamment les professions de santé, sous le contrôle de groupes financiers capitalistiques dont les objectifs sont antinomiques avec l'exercice d'une profession libérale.
En particulier, ne seraient plus garantis la protection de la santé publique, la qualité du système de soins non plus que la déontologie ni l'accès aux soins. Serait en revanche favorisée la création de réseaux diffus et difficilement contrôlables. Surtout, apparaîtraient de nouveaux monopoles, contraires au libre choix du patient et à la libre concurrence entre professionnels. Cette position contredit le principe d'indépendance professionnelle et financière, clé de voûte des professions libérales de santé. Ainsi, la commission persiste à considérer la santé comme une prestation de service ordinaire, alors qu'elle était exclue de la directive sur les services dans le marché intérieur. L'article 152 du traité CE garantie pourtant le principe de subsidiarité dans l'organisation des services de santé.
En réponse à l'avis motivé de la Commission, le Gouvernement français doit prendre en considération l'ensemble des professions libérales, en particulier les professions de santé. Devant une situation aussi grave qu'incertaine, nous ne pouvons simplement attendre la décision de la Commission. De plus, il est inconcevable qu'un tel bouleversement se produise en catimini, sans que la représentation nationale n'en débatte. On parle beaucoup de revaloriser le Parlement, cela ne peut se limiter aux débats sur la vente de sucreries dans les écoles. Quelle est la position du Gouvernement quant à l'organisation et au fonctionnement des structures libérales de soins ? Défendra-t-il l'application du principe de subsidiarité pour l'exercice des professions libérales, notamment des professions de santé ? Les groupes financiers capitalistiques vont-ils mettre en coupe réglée les professions de santé afin de sélectionner les professionnels et les patients ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - En concertation avec la profession, le Gouvernement a répondu en février à un avis motivé de la Commission européenne concernant les sociétés d'exercice libéral de biologistes.
La commission reproche à la France de limiter à 25 % du capital de SEL pouvant être détenue par des personnes physiques ou morales autres que des biologistes. Or, la France considère que son droit est proportionné à l'objectif de santé publique, car il préserve l'indépendance des professionnels et leurs principes déontologiques. L'ouverture du capital des SEL concernerait l'ensemble des professions libérales autorisées à exercer sous cette forme. Si la Commission européenne n'est pas satisfaite par notre réponse, j'organiserai une concertation avec le ministère de l'économie et des finances de l'emploi, ainsi qu'avec le ministère de la justice.
Par ailleurs, la France a répondu fin juin à une mise en demeure de la Commission européenne concernant les officines de pharmacie. Il est reproché à la législation française de réserver la propriété des officines aux seuls pharmaciens, d'interdire à un pharmacien d'exploiter plus d'une officine et de rendre l'exploitation d'une officine incompatible avec l'exercice d'une autre profession. Les autorités françaises ont insisté sur le fait que les restrictions à la liberté d'établissement se justifiaient par une impérieuse raison d'intérêt général, les mesures en vigueur étant légitimes et proportionnelles à la défense de cet intérêt.
Je partage donc votre opinion.
M. Dominique Leclerc. - Je vous remercie pour votre réponse, mais mon propos concerne l'ensemble des professions libérales. Il me semblait au demeurant que la santé avait été exclue de la directive sur les services, au profit du principe de subsidiarité.
L'ouverture totale du capital marquerait la fin de l'expression libérale pour certaines professions, dont le but est à la fois d'optimiser l'exercice professionnel et le service rendu aux patients.
Il est fondamental que seuls des professionnels diplômés puissent détenir la majorité d'une SEL, surtout dans domaine de la santé.
M. Louis Souvet. - Ma question, portant sur la bonne pratique de rayonnement médical, m'offre l'opportunité de rapprocher deux problématiques.
Les accidents survenus en matière de rayonnements ionisants ne doivent plus se reproduire, sauf à susciter un sentiment d'insécurité alors même que ces thérapeutiques permettent à 180 000 patients de recevoir des soins via 359 accélérateurs. Les moyens humains ne suffisent pas à assurer les besoins suscités par l'augmentation du nombre de tumeurs cancéreuses : selon l'Autorité de sûreté nucléaire, seuls 60 % des services concernés disposent d'une personne spécialisée en radiophysique médicale ! La direction du centre hospitalier de Belfort-Montbéliard recherche dix manipulateurs radio. Pour l'heure, seuls quelques professionnels étrangers peuvent occuper ces postes, à moins qu'ils ne saisissent d'autres opportunités de recrutement. Resterait alors des solutions de pis-aller, comme le recours à des étudiants stagiaires ou à des équipes d'appuis ne pouvant prendre en charge que les cas les plus légers.
La communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, que je préside, soutient un projet pilote visant à favoriser la radioprotection des habitants. Nous souhaitons renforcer le pôle de compétences spécifiques en attribuant des allocations de recherche et des crédits de fonctionnement pour conforter la coopération existante entre le service de radiothérapie du Dr Monnier et deux laboratoires universitaires : caractérisation de recherche sur les écoulements, les surfaces et les transferts (CREST) de Franche-Comté électronique et mécanique thermique optique science et technologie (FEMTO-ST) et le Laboratoire d'informatique de l'université de Franche-Comté (LIFC). Toujours dans ce cadre, a été mis en place une licence professionnelle spécifique intitulée dosimétrie et radioprotection en milieu médical. Dans un rapport d'évaluation publiée en mars 2007, consacré aux entités du FEMTO-ST, le CNRS a souligné la qualité des travaux de l'équipe Interaction rayonnement matière (IRMA) créée par le professseur Makovicka : le fait que l'équipe IRMA n'ait bénéficié d'aucun fondement historique, ne « l'a pas empêchée de grandir très rapidement avec, en son sein, de jeunes chercheurs talentueux et ambitieux. La qualité de sa production répond parfaitement aux critères adoptés par la communauté scientifique dans ce secteur, » a noté le CNRS avant d'ajouter : « Basée à Montbéliard, dans le Nord-Franche-Comté, I'équipe IRMA a su développer des relations régionales, nationales et même internationales ». Si l'équipe de l'Irma est largement reconnue, elle est aux limites de ses possibilités ; comme le souligne le rapport du CNRS, « cette équipe (...) travaille déjà à flux tendu ». Une nouvelle dynamique est nécessaire dans l'intérêt de tous.
Avec la licence Dora, nous avons déjà mis en place un noyau stable. Les pouvoirs publics doivent faire en sorte qu'il suscite un processus d'agrégation -selon les mots de M. Lochard, président du Centre d'études sur l'évaluation de la protection dans le domaine du nucléaire, qu'il puisse accroître sa masse et son attractivité. Si elle y participe, la collectivité nationale en retirera des bénéfices certains.
Le Gouvernement entend porter à 600 le nombre des physiciens médicaux en cinq ans, contre 350 à 400 aujourd'hui. Pour concrétiser cette ambition, il convient de s'appuyer sur des structures ayant fait leur preuve, dont l'Irma - qui a acquis une renommée internationale dans « les codes de calcul ».
Pour se développer et rester à son niveau d'excellence, l'Irma doit disposer de moyens supplémentaires significatifs, que la Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard, petite collectivité locale, ne peut réunir. Mais, lorsque se pose un problème dans le domaine de la dosimétrie, il faut qu'on pense automatiquement à l'expertise de ses équipes. Vu l'importance du problème, rien ne doit être négligé pour en venir à bout, les personnes victimes d'accidents et leurs familles attendent un signal fort.
Je voudrais ajouter trois points. Dans le quart nord-est de la France, l'IRSN n'est présent qu'à Dijon. En décembre 2006, à Morteau, un flacon de sels de radium a été découvert par des lycéens ; nous avons dû déplacer une équipe venant de loin ; c'eût été pire si l'accident s'était produit en Moselle ou en Alsace. Le pays de Montbéliard dispose de locaux, qui pourraient accueillir une antenne de l'IRSN.
Je souhaite insister en outre sur le manque de diplômes sanctionnant la formation aux métiers de la radio protection médicale. Les radio-physiciens ne sont-ils pas les pharmaciens de la dosimétrie ? La communauté d'agglomération que je préside est prête, si vous voulez bien l'aider, à avancer. On nous oppose le risque d'actes supplémentaires : est-ce bien sérieux ?
Songez enfin, madame la ministre, aux souffrances humaines et au coût d'accidents comme ceux que nous avons connus. Avec un personnel bien formé on diminue les risques. Les Français attendent un geste fort de votre part.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - J'ai été, dès ma prise de fonctions, confrontée à plusieurs accidents de radiothérapie ; j'ai alors évoqué une crise systémique. Cette filière est indispensable pour le traitement de nombreux cancers : il importe de restaurer la confiance des malades.
J'ai demandé au président de l'Institut national du cancer de me remettre de façon anticipée, dès le 29 juin, son rapport d'étape sur les travaux menés au sein des cinq missions mises en place en mars ; j'ai relancé le travail de celles-ci, en insistant sur la situation démographique des professionnels. Je serai ferme quant aux niveaux de formation de ces derniers. Mon objectif est de sécuriser les pratiques et d'assurer la qualité des soins. J'ai annoncé en juin que le nombre de radio-physiciens passerait en cinq ans de 300 à 600, que les capacités de formation seraient augmentées en conséquence et que de nouveaux contrats seraient mis en place. Une réflexion est en outre en cours sur la valorisation et l'attractivité du métier de manipulateur.
L'Irma a élaboré un diplôme de dosimétriste, mais cette qualification n'est pas à ce jour reconnue et les emplois correspondants n'existent pas à l'hôpital. Ce sujet a été traité par le groupe de travail qui m'a rendu ses conclusions en août ; je les rendrai publiques lorsque la représentation nationale aura voté le budget.
Une réflexion plus large est engagée sur les métiers de l'hôpital, notamment autour de leur évolution vers le système LMD. M. Gérard Larcher y travaille actuellement.
Soyez assuré, monsieur Souvet, de mon extrême vigilance, sur la qualité des soins comme sur le soutien à apporter aux victimes -j'ai reçu récemment l'association des irradiés d'Épinal. L'Irma aura toute sa place dans la réflexion en cours.
M. Louis Souvet. - Je vous remercie. Je serais heureux que vos services puissent rencontrer les miens.
M. Jean-Pierre Michel. - Les établissements hospitaliers connaissent de graves difficultés de recrutement de médecins, particulièrement aigües en psychiatrie. Un arrêté dérogatoire, reconduit jusqu'en 2006, a permis à des généralistes de concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente », à la double condition d'exercer depuis quatre ans des fonctions dans un établissement ou un service spécialisé en psychiatrie et de justifier de diplômes validant trois ans de formation dans la spécialité. Comme cette procédure n'a pas été reprise dans les nouvelles dispositions régissant le concours de praticien hospitalier, ce qu'on peut comprendre, les médecins généralistes engagés dans ce cursus voient leur formation interrompue, sans solution de rechange ; ce qui ne manque pas de priver les hôpitaux de recrutements précieux.
L'association hospitalière de Franche-Comté, que j'ai l'honneur de présider, a la responsabilité exclusive de la psychiatrie en Haute-Saône, dans le Territoire de Belfort et dans le nord-est du Doubs. La dérogation a permis dans son ressort de pourvoir des postes vacants : elle doit être prolongée au moins jusqu'en 2010, afin de permettre aux médecins engagés dans une formation de la mener à terme.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - La procédure dérogatoire que vous avez évoquée, qui autorise sous conditions des généralistes à exercer une autre spécialité que la leur sans qu'ils soient qualifiés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, a permis en effet de pourvoir nombre de postes de médecins psychiatres. Il est clair que les nouvelles dispositions ne doivent pas pénaliser les médecins engagés dans une formation. La procédure dérogatoire a ainsi été prolongée en 2007 par arrêté du 4 octobre dernier.
Le Conseil national de l'ordre des médecins s'est engagé à examiner tous les dossiers des candidats pour 2008. M. Jean-Pierre Michel. - J'avais posé ma question avant l'arrêté du 4 octobre, merci d'avoir été sensible à ce problème. Je vous invite en Franche-Comté, pour visiter nos services de cancérologie et de psychiatrie (Mme la ministre acquiesce). Crise viticole
M. Roland Courteau. - Je souhaite, une fois de plus et en associant mon collègue M. Marcel Rainaud, alerter le ministre de l'agriculture sur la gravité de la crise viticole. Les mesures prises n'étant pas à la hauteur, nous déplorons encore des dégâts immenses : des exploitations en perdition, des revenus qui chutent de moitié, des territoires mis à mal, et l'on annonce une nouvelle vague d'arrachage, après la dernière campagne qui a détruit 12 000 hectares. Quel gâchis ! Pourtant, le Languedoc-Roussillon a les moyens de ses ambitions, il peut compter sur la diversité de ses vins, sur son image d'authenticité et la qualité de ses produits. Mais nous assistons à de véritables drames humains ! Un vigneron des Corbières m'a dit qu'en 1995 il vendait l'hectolitre l'équivalent de quatre-vingt euros, mais seulement cinquante-quatre euros actuellement : quelle profession supporterait une telle chute de revenus ? Les « smicards de la vigne » sont de plus en plus nombreux à demander le RMI !
Dès 2002, nous avons multiplié les propositions pour éviter la crise, sans succès. Face à la baisse de la consommation en France, à celle de nos exportations, et à l'affaiblissement de la régulation via l'organisation commune de marché, la stratégie européenne n'est pas la bonne. Au gré du réchauffement climatique, de l'arrachage des vignobles et de moindres investissements, la production diminue, alors que la consommation mondiale augmente. Faut-il arracher en Europe, alors que la consommation mondiale va dépasser la production ? Ou bien la réforme de l'organisation commune de marché n'a-t-elle pour objectif, en incitant à l'arrachage, que de faire toujours plus de place aux grands groupes financiers ? Nous attendons du ministre de l'agriculture, des mesures d'une plus grande envergure que celles annoncées. M. Marcel Rainaud. - Très bien !
M. Roland Courteau. - Le Président de la République, quand il était candidat, a pris des engagements conséquents. Un plan de relance s'impose, de toute urgence qui devra comprendre un nouveau dispositif de préretraite pour les viticulteurs en difficulté. Il faudra aussi une meilleure promotion de nos vins à l'international. Et sur le marché intérieur, plutôt que diaboliser le vin, il faut le valoriser, tout en respectant les exigences de santé publique. Il faut également encourager les professionnels à se regrouper, pour compter plus à l'export. Les 29 millions annoncés pour la France dans le cadre de la nouvelle OCM, ne paraissent guère suffisants. Nous proposons qu'une table ronde annuelle réunisse les producteurs et la grande distribution, car la baisse des prix de production n'a guère été répercutée aux rayons des grandes surfaces. Pourquoi pas, aussi, organiser des assises de la viticulture ? Le secteur représente 800 000 emplois, et le premier poste de nos exportations agroalimentaires. Nous attendons des perspectives claires, capables de restaurer la confiance et de redonner vigueur à ce secteur, fleuron de notre économie et dont l'impact économique et social est de première importance en Languedoc-Roussillon, dans l'Aude en particulier. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. - Je suis très heureuse de vous répondre sur la viticulture, comme ministre de la santé et comme élue de la troisième région viticole française. La situation est préoccupante, des mesures d'urgence sont intervenues et nous devons aller plus loin. Cependant, la faible récolte de l'année 2007 et les mesures de distillation de 2006 ont provoqué une nette diminution des stocks et l'on enregistre des signes encourageants d'une reprise des cours.
Pour répondre aux difficultés de certains vignerons, il a été demandé à mon collègue du Budget que les demandes de délais de paiement ou de remises des pénalités en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, soient examinées avec la plus grande bienveillance. Face aux difficultés sociales rencontrées, un nouveau dispositif de préretraite sera opérationnel très prochainement. Les allocations prévues pourront être cumulées avec le dispositif d'aide d'arrachage définitif des vignobles. Dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole, diverses mesures sont aussi prévues pour redonner de la compétitivité à la filière et reconquérir des parts de marché. Enfin, vous connaissez la place que tient la question viticole dans la lettre de mission que le Président de la République a adressée à mon collègue de l'agriculture, qui a ouvert la discussion sur le plan de modernisation de cinq ans. Les travaux seront organisés autour de trois thèmes : la recherche-développement et le transfert de connaissance, la compétitivité des exploitations viticoles et des entreprises d'aval, la gouvernance de la filière viticole, chacun sous le pilotage d'un responsable professionnel. Ces travaux seront engagés très rapidement, les premières propositions sont attendues d'ici la fin de l'année et un plan complet, au plus tard à la fin mars.
M. Roland Courteau. - Vingt ans de recherche ont démontré que le vin, consommé avec modération, est bénéfique à la santé. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Pasteur disait que le vin est la plus saine et la plus hygiénique des boissons !
M. Roland Courteau. - Merci de le rappeler ! Cependant, votre réponse ne contient guère les engagements que nous en espérions. Je ne suis pas certain que vos propositions soient à la hauteur des difficultés : nous jugerons sur les actes. L'urgence est extrême, madame la ministre, il en va de la vie d'un grand nombre d'exploitations viticoles et de territoires entiers !
M. Bernard Cazeau. - Je souhaite transmettre à Mme la garde des Sceaux, l'inquiétude de nos concitoyens sur la réforme de la carte judiciaire. On évoque la fermeture de la moitié des tribunaux d'instance, d'un tiers des tribunaux de commerce, d'une bonne partie des conseils prud'homaux. En Dordogne, le Gouvernement fermerait deux tribunaux d'instance sur trois, à Nontron et Ribérac, ainsi que le tribunal de commerce de Sarlat.
On risque ainsi la formation de véritables déserts judiciaires. Le gouvernement explique que l'efficacité passe par moins de proximité : « une justice plus proche par des tribunaux plus lointains », quelle rhétorique ! L'organisation territoriale du service public engage le service public même. Songez, que la fermeture des tribunaux d'instance de Ribérac et Nontron obligera les justiciables à des distances aller-retour de 100 à 150 kilomètres, parfois pour une affaire de quelques minutes.
La justice doit demeurer accessible à tous, la distance géographique ne doit pas devenir un facteur d'inégalité. Au nom de l'égalité de traitement des citoyens, je vous demande de bien vouloir revoir votre position sur les fermetures programmées.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Mme Dati, actuellement en déplacement au Maroc avec le Président de la République, m'a chargé de communiquer sa réponse. Le schéma de refonte de la carte judiciaire pour les cours d'appel de Pau et de Bordeaux, présenté à Pau par Mme Dati, consacre le maintien des tribunaux de grande instance de Périgueux et de Bergerac. Tant les réalités territoriales que la nécessité de conserver un maillage judiciaire serré ont été prises en compte. Seuls les tribunaux d'instance de Nontron et de Ribérac fusionneront avec celui de Périgueux, le tribunal de commerce de Sarlat-la-Canéda fusionnant avec celui de Bergerac. A compter du 1er mars, le tribunal de grande instance de Périgueux sera pôle de l'instruction pour la Dordogne et la Charente. La garde des Sceaux partage votre volonté d'une justice de qualité.
M. Bernard Cazeau. - En milieu rural, les distances sont importantes : si les petits tribunaux disparaissent, les justiciables devront parcourir une centaine de kilomètres pour se rendre au tribunal de grande instance. Une telle situation sera certainement dommageable.
M. Claude Domeizel. - Ma question porte sur l'interprétation de l'article 1648 A du code général des impôts. Au cours de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2007, j'avais obtenu l'engagement du ministre délégué au budget de modifier le décret du 17 octobre 1988. Toutes les communes situées à proximité des établissements générateurs de taxe professionnelle doivent bénéficier du fonds de péréquation de la taxe professionnelle dès lors qu'elles subissent un préjudice ou que résident sur leur territoire des salariés de ces établissements. Dans l'esprit de la loi, cette règle s'applique même si le département de résidence et celui de l'activité ne sont pas limitrophes. Or le décret du 17 octobre 1988 précise à tort que les communes éligibles doivent être situées dans les départements limitrophes. Le préjudice n'est pourtant pas lié à la mitoyenneté ! Pourquoi certaines communes seraient-elles pénalisées du seul fait d'un découpage datant de 1789 ? De nombreux habitants des Alpes de Haute-Provence travaillent dans la commune d'implantation du CEA de Cadarache, et maintenant d'Iter, dans les Bouches-du-Rhône, M. le Président Gaudin le sait bien. Mais les deux départements ne sont pas limitrophes, même s'ils ne sont éloignés que de quelques centaines de mètres ! Où en est la modification du décret ? M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Veuillez excuser Mme Lagarde, retenue à la Conférence sur le pouvoir d'achat, qui se déroule en ce moment à Bercy, avec les partenaires sociaux.
Vous aviez proposé l'an dernier un amendement pour compléter l'article 1648 A du code général des impôts afin de rendre éligible au fonds de péréquation les communes se trouvant à proximité d'un établissement exceptionnel, qu'elles soient dans un département limitrophe de celui de l'établissement exceptionnel ou non. Les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ont pour objectif de redistribuer une part du produit de la taxe professionnelle versée par des établissements exceptionnels -centrales nucléaires, barrages, grandes entreprises- aux communes et EPCI qui subissent des charges liées aux salariés de ces établissements. Ce reversement peut être interdépartemental lorsque les communes concernées sont situées dans deux ou plusieurs départements, notamment dans le cas d'établissements de taille exceptionnelle comme pour le projet Iter.
Le décret de 1988 précise effectivement que cette répartition n'est faite qu'au profit des communes des départements « limitrophes » alors que la loi ne fait pas référence à cette limitation. A l'occasion de la discussion de votre amendement, le 11 décembre 2006, le ministre du budget de l'époque s'était engagé à modifier le décret pour supprimer ce critère. Par courrier du 19 septembre, le ministre de l'Intérieur vous a indiqué que cette modification était engagée. Le Gouvernement étudie l'introduction d'une règle subsidiaire : les préfets prendraient en compte un rayon de cinq kilomètres autour de la commune d'implantation de l'établissement exceptionnel. Cette proposition est actuellement étudiée par la direction générale des impôts et la direction de la législation fiscale.
Il s'agit là d'un cas très particulier, pour lequel je ne doute pas que l'on trouve une solution adaptée.
M. Claude Domeizel. - Merci d'avoir reconnu que cette anomalie doit être rectifiée. La révision du décret est à l'étude, dites-vous, elle sera suivie d'une consultation interministérielle, il faudra ensuite saisir le comité des finances locales, puis le Conseil d'État... tout ça pour supprimer un seul mot ! Quel exemple de lourdeur administrative ! La règle des cinq kilomètres me convient. On pouvait préciser la loi, ce que je proposais, ou modifier le décret... Ne pourrait-on tout simplement préciser par circulaire l'esprit de la loi, qui vise tous les départements, limitrophes ou non ? J'imagine mal un recours contre une telle circulaire, qui permettrait de répondre à ma demande dès le 1er janvier 2008.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le scandale de l'Imprimerie nationale est désormais public. En 2003, les trente mille mètres carrés devenus vacants à la suite du démantèlement de cette entreprise d'État ont fait l'objet d'une promesse de vente au fonds d'investissement Carlyle pour 85 millions d'euros. Or les paiements ne sont intervenus que le 31 janvier 2006, lors de la signature de l'acte authentique, soit trente-et-un mois plus tard ! Aucun acompte, aucun paiement partiel, aucun intérêt n'avait été versé entretemps ! S'ajoute une clause de complément de prix peu avantageuse de 18 millions, selon le récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), perçus le 10 juillet 2007, dont il faut soustraire 1,78 million de travaux de dépollution et 5,3 millions d'intérêts intercalaires.
Or, le ministère des Affaires étrangères a racheté ces locaux le 18 juin 2007 pour 376,7 millions d'euros, taxes et travaux compris. Et profitant d'une faille fiscale, Carlyle échappe en outre à la taxation de la plus-value, qui aurait rapporté 30 millions à l'État. L'État a donc payé une plus-value d'au moins 135 millions d'euros ! Ni M. Vialla, ancien directeur de l'Imprimerie nationale, ni Carlyle, ni le Quai d'Orsay, ni les domaines, auditionnés par la commission des finances du Sénat, n'ont trouvé à redire au rapport de l'IGF.
Dans l'opération, l'État a dilapidé les fonds publics et alimenté la spéculation. Ces sommes auraient sans doute été mieux utilisées à soutenir l'activité industrielle de l'Imprimerie nationale et ses emplois ainsi qu'à sauvegarder son patrimoine culturel.
Le rapport de l'IGF laisse des zones d'ombre regrettables. Les estimations du coût des travaux vont de 65 à 120, voire 170 millions, sachant que le ministère des affaires étrangères a dû encore débourser entre 500 et 1 000 euros par mètre carré. J'ai demandé une commission d'enquête parlementaire, que la majorité sénatoriale refuse. Je réitère ma demande. Il est du devoir du Parlement de mener de véritables investigations sur une si lamentable gestion du patrimoine public. Le Gouvernement doit faire la clarté sur les responsabilités de l'État dans l'affaire.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - Mme Lagarde qui préside la conférence de lancement du cycle de discussions sur l'emploi et le pouvoir d'achat, avec les partenaires sociaux, m'a donc chargé de vous répondre. Le fonds Carlyle a effectivement revendu l'immeuble de la rue de la Convention cet été au Quai d'Orsay sensiblement plus cher qu'il l'avait acheté à l'Imprimerie nationale : 325 millions contre 103. Cette plus value a deux raisons. D'une part, Carlyle a réalisé de très importants travaux pour transformer des ateliers en bureaux modernes, près de 100 millions. D'autre part, Carlyle a tiré profit de la très forte hausse du prix de l'immobilier parisien, qui a plus que doublé entre 2003, date de la promesse de vente, et 2007, celle de la cession. L'Imprimerie nationale a bénéficié de cette hausse grâce à une clause de partage de la plus-value, qui lui a rapporté 18 millions.
Les deux opérations, la vente et le rachat de l'immeuble, se sont réalisées à prix de marché. L'imprimerie nationale avait lancé un large appel d'offres, ouvert à plus de cinquante investisseurs, à l'issue duquel la vente a été réalisée au plus offrant. Il aurait certes été préférable que le besoin du ministère des Affaires étrangères eût été identifié dès ce moment. Des réflexions sont en cours, pour anticiper et globaliser encore l'identification des besoins et éviter de tels effets de vente-rachat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y a pour le moins un flou sur les chiffres. On estime le coût des travaux entre 65 et 130 millions ; vous dites 100 parce que c'est la moyenne. Cela nous fait une cote plutôt mal taillée ! Le rapport de l'IGF relève que le 12 décembre 2006, lorsque le ministère des Affaires étrangères a exposé son schéma pluriannuel de stratégie immobilière au Conseil immobilier de l'État (CIE), il n'a pas « indiqué à cet organisme de façon claire que l'acquisition de l'immeuble Gutenberg était très avancée. » Pourquoi ? Toujours selon ce rapport, le 23 mars 2007, date à laquelle les opérations de vente des terrains Gutenberg à Carlyle par l'État n'étaient pas terminées, le président du CIE a écrit au Premier ministre pour exprimer « ses préoccupations à propos de ce projet, l'estimant peu compatible avec l'objectif de rationalisation des implantations administratives parisiennes et attirant son attention sur le montant de la plus-value qui en résulterait pour le groupe Carlyle. » Plus grave encore, le rapport indique que « non seulement cette lettre ne reçut pas de réponse, mais que tout fut fait pour qu'elle n'en reçût point avant que l'opération devînt irréversible ». N'est-ce pas une sorte de délit d'initié ? La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire s'impose plus que jamais. Des sanctions devront être prises contre les responsables.
M. Jean Boyer. - Je vous remercie de votre présence, qui témoigne de l'attention que vous portez à un sujet qui nous touche : l'enchevêtrement et la superposition des différents dispositifs concernant le régime relatif à la gestion des biens immobiliers, l'accession à la propriété, l'aménagement et la réhabilitation de logements locatifs. Cet amoncellement de programmes, permettant l'octroi de primes à l'aménagement et à l'amélioration de l'habitat mais aussi de déductions fiscales, entraîne des complications juridiques extrêmes ainsi que des contentieux inutiles. Cette démultiplication de textes fait peut-être le bonheur des interprètes du droit fiscal... La palme revient à certains dispositifs où l'État se désengage unilatéralement, en laissant le soin aux propriétaires bailleurs de poursuivre leur engagement sans aucune contrepartie. Cette insécurité juridique va de pair avec une juxtaposition de textes très éloignée de l'indispensable simplification fiscale. Si l'on rajoute à cela les différents dispositifs élaborés selon le classement des territoires, cette surproduction normative va contre la transparence.
Comment le Gouvernement entend-il sortir de l'actuelle superposition de réformes incitatives, qui trouble profondément l'efficacité des différentes initiatives ? Non seulement la loi doit être connue de tous mais elle doit être comprise de tous, c'est une aspiration et une nécessité. M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme. - De fait, la lisibilité du droit est un gage d'efficacité économique autant que d'égalité des citoyens devant la loi. C'est pourquoi le sujet que vous évoquez suscite la totale mobilisation du Gouvernement, afin de supprimer toutes les dispositions obsolètes, désuètes ou sans objet, concernant aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités. C'est l'objet d'une proposition de loi de députés, qui viendra en discussion au Sénat le 25 octobre. Nous souvenant du propos de Montesquieu selon qui « les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », nous voulons rendre la loi plus lisible et plus compréhensible.
Le Gouvernement est résolu à aller encore plus loin et à examiner la pertinence des dispositifs fiscaux pour déterminer s'ils sont efficaces et efficients. Nous allons expertiser sans réserve et sans tabou l'intégralité des missions exercées par l'État. L'amoncellement des textes résulte parfois d'initiatives qui furent en leur temps utiles mais que l'on a conservées alors qu'elles ne l'étaient plus autant. C'est le cas de l'encouragement locatif ou des dispositifs zonés. Il n'est évidemment pas question de revenir sur la parole donnée par l'État, mais nous ne pouvons laisser l'usager seul devant un tel entremêlement de dispositifs. Nous poursuivrons donc l'effort pour simplifier la vie des contribuables. En définitive, l'Etat se mobilise pour que la législation fiscale soit connue et comprise de tous, car il y va de l'acceptation de l'impôt.
M. Jean Boyer. - Je vous remercie de cette réponse précise. Je ne critiquerai pas plus longtemps la superposition des lois pour retenir la volonté du gouvernement de mettre fin à cette situation et de répondre à une forte demande économique et sociale. « Là où il y a une volonté, il y a un chemin » ! Comme nous le savons tous, « quand le bâtiment va, tout va ».
Sécurisation des tracteurs M. Jean-Marc Pastor. - Conformément à l'article 72 de la loi relative au développement des territoires ruraux de 2005, une expérimentation sur la sécurisation des tracteurs anciens en service a été lancée dans le Tarn. Menée par la mutualité sociale agricole (MSA) Tarn-Aveyron-Lot, elle a consisté en une enquête auprès des agriculteurs et une étude de faisabilité confiée au lycée agricole Aucouturier de Carmaux.
D'après l'enquête, 60 % au moins des exploitations possèdent un tracteur sans structure de protection contre le retournement, et 24 % deux tracteurs non équipés. De plus, ces tracteurs non sécurisés sont fréquemment utilisés pour des activités à risque tels que les travaux de culture et de manutention. Résultat : 13 % des exploitations consultées ont connu des renversements de tracteurs. Autre élément significatif, 75 % des exploitants jugent cet équipement applicable dans leur exploitation et 58 % d'entre eux se disent prêts à investir entre 300 et 500 euros pour l'acquérir.
Quant à l'étude de faisabilité, il en ressort que le logiciel du Cemagref, qui est disponible sur le site du ministère de l'Agriculture et détaille la conception et l'installation d'un arceau arrière de protection, reste méconnu des agriculteurs -deux sur trente le connaissaient dans le Tarn- que l'installation peut être réalisée par un professionnel ou l'agriculteur lui-même -dans ce cas, ce dernier doit prouver qu'il a respecté les normes- et qu'elle coûte au plus entre 800 et 1 200 euros.
Depuis mai dernier, ce dossier n'a pas avancé. Comment le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre cette disposition adoptée à l'unanimité au Sénat ? Comment compte-t-il mieux faire connaître le logiciel Cemagref aux agriculteurs ? Va-t-il participer au financement de ces équipements ? Enfin, quand le dispositif sera-t-il généralisé ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. le ministre de l'Agriculture, retenu à Luxembourg, m'a chargée de vous répondre. L'article 72 de la loi de 2005 vise à mieux prévenir le risque mortel de retournement des tracteurs en prévoyant que tous les engins devront être équipés au plus tard le 1er janvier 2010. Un cahier des charges techniques, qui a fixé les prescriptions techniques applicables, a fait l'objet d'un arrêté, publié au Journal Officiel le 18 mars 2006. De plus, le logiciel disponible sur le site Internet du ministère de l'Agriculture, ne cesse d'être enrichi en fonction des besoins. Les partenaires sociaux du monde agricole ont été informés de ces dispositions.
Le ministère de l'Agriculture, après examen de l'étude de faisabilité menée en 2006 et 2007 par la MSA Tarn-Aveyron-Lot, a décidé de concentrer son action sur les zones de montagne où les risques de renversement sont les plus grands en rendant les dispositifs éligibles à l'aide à la mécanisation, y compris pour les tracteurs du parc existant. L'aide accordée est de 20 % en zone de montagne et de 30 % en zone de haute montagne. Pour l'année 2007, le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 1 million, soit un total de 2 millions avec le financement européen.
M. Jean-Marc Pastor. - Merci de cette réponse pleine de bonne volonté. Mais, je regrette que le Gouvernement ait choisi de financer ces équipements dans les seules zones de montagne car les accidents sont plus fréquents en zone de piémont, où les agriculteurs font moins attention au risque de retournement. Depuis 2002, année à partir de laquelle la MSA a comptabilisé les non salariés agricoles, on a enregistré entre soixante-dix et cent décès par an liés à des renversements de tracteur. En moyenne, on dénombre une dizaine d'accidents par an dans le Tarn. Il faut s'employer à faire diminuer ces chiffres, comme on le fait pour la mortalité routière. Une aide financière de l'Etat, qui ne se limiterait pas aux zones montagneuses, est donc indispensable.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Le contrôle des installations d'assainissement non collectifs, obligatoire depuis la loi sur la loi de 1992, est effectif seulement depuis la loi du 30 décembre 2006. Selon cette dernière, toutes les installations devront être vérifiées au plus tard le 31 décembre 2002. Communes et communautés de communes en zones rurales se sont donc équipées d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC). Des dérogations ont été accordées aux communes de moins de trois mille habitants, puis à toutes les communes durant les quatre premiers exercices afin de leur permettre d'équilibrer leur budget en puisant dans le budget général.
Cette solution n'est pas satisfaisante. En effet, on fait payer deux fois les collectivités raccordées au réseau collectif : elles acquittent la redevance sur l'eau pour leur propre assainissement, puis l'impôt pour l'équipement des autres collectivités.
Par ailleurs, le coût de la visite -entre 50 et 60 euros- est répercuté par anticipation sur la facturation de l'eau aux usagers. Pourtant, la loi prévoit que la redevance doit être payée après la visite et l'envoi d'un rapport.
J'en viens à un point plus préoccupant : le financement des travaux éventuels pour la mise en conformité des installations. Les habitants, quel que soit leur degré de conscience écologique, ne comprennent pas pourquoi ils doivent financer des opérations dont le coût est compris entre 2 000 et 5 000 euros. Certes, l'Agence nationale de l'habitat et les agences de bassin distribuent des aides. Mais les procédures sont lourdes : elles nécessitent notamment un regroupement des acteurs pour piloter et suivre les opérations.
En l'absence de mesures individuelles plus simples -allègements fiscaux ou prêts bonifiés-, beaucoup de travaux ne se réaliseront pas, les maires n'ayant aucun moyen de les imposer. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée d'écologie. - En application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, les services publics d'assainissement non collectifs (SPANC) doivent être gérés comme des établissements à caractère industriel et commercial. Le passage des techniciens chargés du contrôle doit donc être financé par une redevance à la charge des usagers. Mais, afin de faciliter la mise en place de ces établissements et les premiers contrôles réalisés, le budget général peut abonder le budget du SPANC pendant ses quatre premières années de fonctionnement, en dérogation à l'article 2224-2 du code général des collectivités locales. Ensuite, en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra procéder aux travaux prescrits à l'issue du contrôle, dans un délai d'encore quatre ans. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros.
II y a lieu de rappeler d'abord que les propriétaires qui procèdent aux travaux peuvent bénéficier des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA, 5,5 %. De plus, les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte : un ménage consommant 120 m3 et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 € à ce titre. Ils n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance dont le coût peut parfois dépasser celui d'une installation d'assainissement non collectif.
Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge la réalisation ou la réhabilitation, comme la LEMA le permet, les propriétaires qui souhaiteront confier les travaux à la collectivité s'acquitteront d'une redevance spécifique correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les Agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, j'ai donné pour instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités concernées.
M. Jean-Claude Peyronnet. - J'insiste sur la lourdeur du dispositif et sur la charge qui repose sur les collectivités. Les groupements en question ne sont pas possibles partout ; il est difficile de faire de l'assainissement individuel de façon groupée, surtout quand l'habitat est dispersé comme dans mon département. C'est pourquoi je me permets d'insister sur l'opportunité de subventions ou de prêts individuels. Cela faciliterait la tâche des maires. Je n'ignore pas que ces usagers ne payent pas la redevance comme les autres mais je ne vois pas de quels moyens, non pas légaux, mais politico-humains, disposent les maires pour imposer ces travaux ; je crains que cette loi ne finisse au cimetière des lois non appliquées. Fermeture de la centrale de Fessenheim
M. Jacques Muller. - Le Grenelle de l'environnement aborde sa phase finale, et je regrette profondément que ses travaux aient été amputés du débat de fond nécessaire, attendu par nos concitoyens, sur le nucléaire civil français. Cela étant, je souhaite interpeller le ministre au sujet de la centrale de Fessenheim. Âgée de plus de trente ans, c'est la plus ancienne de France et elle pèse moins de 3 % de la production d'électricité nucléaire. Il s'agit d'un prototype devenu obsolète : ses deux réacteurs ont connu et connaissent encore des incidents multiples dont l'un des plus graves a été la contamination de douze membres du personnel en janvier 2004. Les indisponibilités qui en résultent ont entraîné entre 1999 et 2002 un manque à gagner de 278 millions d'euros, auquel il convient d'ajouter 200 millions pour le coût des visites décennales réalisées ces deux années. Une rallonge de 100 millions supplémentaires est prévue pour les visites décennales 2009 et 2010... C'est devenu un secret de polichinelle : la centrale de Fessenheim n'est plus rentable. Par ailleurs, elle n'est plus en conformité avec les réglementations française et européenne sur l'eau. Elle n'est pas non plus conforme aux normes actuelles de résistance sismique, alors qu'elle est bâtie sur une faille active, dont la dangerosité a été rappelée par 21 experts internationaux engagés dans l'étude Pegasos. Enfin, les mesures de protection présentent des insuffisances préoccupantes : qu'il s'agisse du risque de rupture de la digue du grand canal d'Alsace en contrebas duquel elle se situe, ou du risque de chute, accidentelle ou provoquée, d'avions commerciaux très gros porteurs comme le A 380, qui n'avait pas été envisagée dans les scénarios initiaux. Rentabilité douteuse, questions de sécurité toujours en suspens : le dossier de la centrale nucléaire de Fessenheim a réussi à faire exploser les clivages politiques en Alsace où 146 élus ont signé en 2006 « l'appel pour la fermeture immédiate de la centrale nucléaire de Fessenheim ». Cet appel regroupe des élus sans étiquette, centristes, socialistes, Verts, mais aussi des membres de la majorité présidentielle : parmi eux, le défunt député-maire honoraire UMP et président honoraire du Conseil général du Haut-Rhin Charles Haby, qui fut le président de la première Commission locale d'information et de surveillance. Certains signataires sont favorables à une relance du nucléaire en France avec le programme EPR, d'autres s'y opposent, mais tous se sont rassemblés pour affirmer d'une seule voix que le temps de fermer la centrale nucléaire de Fessenheim est arrivé. En outre, fermer la centrale ne signifie pas fermer le site de Fessenheim, bien au contraire. Il y a en France 58 réacteurs nucléaires, répartis sur 19 sites. Toutes ces centrales devront être un jour fermées et démantelées, et les sites correspondants traités. Aujourd'hui, nous ne maîtrisons pas cette technologie et si nous n'anticipons pas, nous devrons importer l'ingénierie nécessaire, notamment d'Allemagne. Laisserons-nous, comme pour les énergies renouvelables, se creuser un retard technologique par rapport à nos voisins, un retard coûteux en devises et en emplois qualifiés ? J'invite solennellement le ministre à entendre l'appel des élus alsaciens. Au-delà de tous les clivages, la prise en compte objective des considérations économiques et sécuritaires nous invite à fermer rapidement la centrale de Fessenheim et à la reconvertir en un site pilote. Le ministre est-il prêt à saisir l'opportunité de faire de Fessenheim un pôle de recherche-développement de hautes technologies qui permettra à la France d'acquérir les savoir-faire indispensables pour le démantèlement et le traitement des centrales nucléaires en fin de vie ? Il n'en va pas seulement du maintien d'une activité économique durable sur ce site, reposant sur des emplois qualifiés ; l'acquisition de ces savoir-faire permettra à la France de développer une ingénierie de pointe, parfaitement exportable dans un avenir proche, compte tenu de l'étendue et de l'âge du parc nucléaire mondial. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée d'écologie. - Le contrôle de la centrale nucléaire de Fessenheim est assuré par l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), autorité administrative indépendante. Comme les autres centrales celle de Fessenheim a été conçue pour faire face à un séisme d'une intensité supérieure à celui de Bâle en 1356, le plus important séisme connu dans la région. La méthode de détermination des séismes à prendre en compte est décrite dans une règle fondamentale de sûreté édictée par l'ASN, règle qui évolue en fonction du progrès des connaissances. Lors des réexamens de sûreté décennaux, de nombreuses vérifications sont menées par EDF et évaluées par l'ASN. Ainsi celle-ci a demandé à EDF de renforcer ou modifier certains matériels ou structures pour assurer la cohérence par rapport à la règle actualisée. Lors du prochain réexamen de sûreté décennal des réacteurs, à partir de 2009, ce sujet sera à nouveau abordé. Le risque sismique a donc fait et continue de faire l'objet d'une attention soutenue.
Les prélèvements d'eau et rejets d'effluents de la centrale de Fessenheim sont autorisés et réglementés par des arrêtés préfectoraux et ministériels pris en 1972, 1974 et 1977, soit antérieurement à la publication de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Le Il de l'article L.214-6 du code de l'environnement précise que « les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions (de ce code)». Ainsi, les rejets d'effluents liquides de la centrale de Fessenheim sont juridiquement compatibles avec les exigences de la loi sur l'eau. Je vous accorde que ce n'est pas totalement satisfaisant... Les écarts d'exploitation, mêmes minimes par rapport aux spécifications techniques, font l'objet de déclaration auprès de l'ASN. Ils sont classés, de 0 à 7, selon l'échelle internationale des incidents nucléaires INES. Tous les événements classés au niveau 1 et au-delà font l'objet de la publication systématique d'un avis d'incident sur le site Internet de I'Autorité. D'une manière générale, le nombre d'événements significatifs pour la sûreté n'est pas à lui seul un indicateur pertinent du niveau de sûreté. L'ASN estime que l'état matériel de la centrale de Fessenheim est aujourd'hui globalement satisfaisant, mais elle poursuit ses inspections.
Aucune considération de sécurité ne justifie aujourd'hui une fermeture. La troisième visite décennale aura lieu en 2009 et l'autorité se prononcera alors. Fessenheim fournit une part de la production électrique du pays et la centrale ne se distingue pas des autres du point de vue des performances. L'Etat n'a pas identifié des besoins supplémentaires en recherches sur le démantèlement, c'est à EDF de décider si Fessenheim doit être un site pilote en la matière, puisque ces opérations sont à la charge de l'opérateur. M. Jacques Muller. - En ce moment même, les deux tranches de la centrale sont à l'arrêt, ce qui coûte 300 000 euros par jour. Depuis un an, il y a eu soixante-trois accidents officiellement enregistrés ; mais c'est en permanence que les Alsaciens apprennent par le journal que Fessenheim est arrêtée. Pourquoi cet acharnement thérapeutique sur une centrale qui ne fonctionne pas ? Ne serait-ce pas parce qu'à la veille du grand lancement de l'EPR, on préfère éluder la question du coût réel du nucléaire ? Celui-ci doit intégrer le prix du traitement des déchets, du démantèlement des installations, de l'assainissement des sites. Fermer une centrale, ce n'est pas fermer une fabrique de chaussures...EDF a provisionné 12 milliards d'euros sur ce poste et l'on sait qu'il en faudra 100. Le président Arthuis l'a dit en 2005 : « les comptes d'EDF ne sont pas sincères ». Notre pays refuse de considérer le coût de cette technologie ; et nous sommes en retard sur les énergies renouvelables...
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je comprends le trouble des Alsaciens. Mais c'est le revers de la médaille du progrès de la transparence : on communique plus sur des petits incidents dont la population ne perçoit pas la banalité. La France est en pointe sur le nucléaire, ce qui ne doit pas lui interdire de rechercher aussi une position forte sur les énergies renouvelables -d'autant qu'il existe de réelles synergies dans la recherche, ainsi les laboratoires du CEA sont les meilleurs sur l'énergie solaire. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement fera des propositions dans les prochains jours. Fret ferroviaire en wagon isolé
M. Jean-Pierre Demerliat. - A compter du 30 novembre prochain, deux cent soixante deux gares SNCF n'accueilleront plus de trafic en « wagon isolé », c'est-à-dire de convois constitués de wagons n'ayant pas le même chargement ni la même provenance. Les entrepreneurs concernés, les élus et les cheminots ne comprennent pas cette décision. En Limousin, quatorze gares sont actuellement ouvertes au « wagon isolé », dont sept en Haute-Vienne. Désormais, aucune ne recevra plus de wagons de marchandises isolés. Ce mode de transport est pourtant parfaitement adapté au tissu industriel des PME. Celles-ci n'ont souvent que des volumes limités à expédier et nombre d'entre elles seront obligées de revoir leur mode de transport, ou même de se délocaliser pour se rapprocher des nouvelles plateformes de tri. Certains responsables de la SNCF affirment que le wagon isolé ne représente qu'une petite partie du trafic : cela est faux ! Et quelle méconnaissance de la réalité économique du pays... L'activité fret en wagon isolé reste fondamentale pour la plupart des PME. Son abandon fragiliserait le tissu économique et social en Limousin comme partout en France. Le nombre de poids lourds, sur un réseau routier déjà surchargé, va considérablement s'accroître...comme le nombre des accidents et l'intensité de la pollution. Le téléscopage entre cette annonce et la tenue du Grenelle de l'environnement prêterait à sourire si l'affaire n'était tragique. De plus, l'abandon de l'activité wagon isolé va s'accompagner d'importantes suppressions d'effectifs à la SNCF.
Les entrepreneurs, les élus locaux et les cheminots ne comprennent pas et n'admettent pas que l'on abandonne ainsi un outil performant. La concurrence ne s'y trompe d'ailleurs pas, qui se félicite de l'aubaine... Les difficultés actuelles du fret résultent d'une offre commerciale inadaptée, du mauvais état des lignes et du manque de créneaux horaires. Le fret paye la rançon du « tout voyageur » et peut être du « tout TGV ». La SNCF doit impérativement mener une politique de fret ambitieuse afin de répondre aux besoins des PME. Elle ne manque pas d'atouts, encore faut-il la volonté. Je demande au Gouvernement d'intervenir auprès de la direction pour qu'elle décrète un moratoire sur la réorganisation de la branche fret et lance, en liaison avec Réseau Ferré de France, un véritable plan de développement du fret non routier. Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'écologie. - M. Bussereau accompagne le président de la République au Maroc. En 2006, Fret SNCF a accusé une perte de 260 millions d'euros, essentiellement imputable à l'activité du wagon isolé. Désormais deux cent soixante deux gares seront fermées au trafic de wagons isolés ; c'est un aspect du programme visant à faire de la SNCF un prestataire de services logistiques compétitif à l'échelle européenne. La plupart des opérateurs historiques en Europe ont déjà connu une telle restructuration et ont ainsi amélioré leur compétitivité face aux autres modes de transport. Une meilleure allocation des moyens aidera Fret SNCF à reconquérir des parts de marchés sur les grands axes. Le trafic wagon isolé de ces deux cent soixante deux gares ne représente que 20 % de leur transit ferroviaire et seulement 2,5 % des wagons acheminés chaque année par Fret SNCF. L'État a demandé à la SNCF de prendre des mesures pour répondre, au cas par cas, aux besoins des clients affectés lorsqu'ils ont un certain volume de trafic. En Limousin, le fret ferroviaire représente 5 % de l'ensemble du transport de marchandises, à 88 % en train complet et à 12 % en wagons isolés. Sur les seize gares concernées, six n'ont réalisé aucun trafic en wagon isolé en 2006. Pour les dix autres, des solutions telles que la massification -pour réaliser des trains entiers- ont été proposées aux clients. Les exemples étrangers montrent que l'acheminement des trafics diffus vers les réseaux longue distance est plus efficacement assuré par des opérateurs de petite taille. C'est pourquoi l'État souhaite encourager le développement des « short lines » comme dans le Nord de l'Europe et aux Etats-Unis. Un premier opérateur ferroviaire de proximité devrait prochainement voir le jour en région Centre, en partenariat avec la SNCF et la Caisse des Dépôts et Consignations. Le protocole d'accord « Proxirail » a été signé entre les chargeurs regroupés en association, la SNCF et la CDC.
Au-delà, la politique ferroviaire du Gouvernement a pour objectif de redonner une nouvelle ambition au fret ferroviaire. C'est essentiel pour une politique en faveur du développement durable.
Pour conforter le fret ferroviaire, le Gouvernement sera attentif à toutes les propositions formulées lors du Grenelle de l'environnement pour développer la concurrence intermodale au fret routier, tirer avantage du mode ferroviaire pour la lutte contre les gaz à effet de serre et rééquilibrer les conditions de la concurrence afin d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République d'augmenter d'un quart d'ici à 2012 la part du fret non routier.
M. Jean-Pierre Demerliat. - Vous ne m'avez pas convaincu.
Le Président de la République a récemment dit qu'il souhaitait soulager le trafic routier de 25 % par an. Certaines régions sont pauvres en canaux et en ports : le réseau ferroviaire est donc le seul qui puisse aider le Président de la République à tenir ses promesses.
Sur le plan environnemental, cinq kilogrammes de carburant fossile permettent de transporter une tonne de marchandises sur 100 kilomètres par la route ou sur 333 kilomètres par le rail.
En définitive, je me demande si la fermeture de gares ne s'inscrit pas tout simplement dans la politique de libéralisation du Gouvernement. Vous acceptez les wagons isolés, mais pour les opérateurs privés, le reste du trafic étant assuré par des transporteurs routiers qui ne sont pas précisément des adeptes du service public. A défaut de me convaincre, vous avez renforcé mes convictions !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État. - Je suis extrêmement déçue de ne pas vous avoir convaincu, (M. Demerliat rit) car le Grenelle de l'environnement réfléchit au rééquilibrage de la concurrence et à l'introduction d'une écotaxe sur les transports routiers destinés à financer le développement des voies ferroviaires et fluviales. Voilà qui devrait vous persuader de notre détermination !
J'espère que les conclusions du Grenelle de l'environnement, jeudi, compenseront mon échec de ce matin.
M. le président. - Ce n'est pas tous les jours qu'un ministre faire acte d'humilité. Les paroles que nous venons d'entendre sont particulièrement remarquables, puisqu'elles ont été prononcées par une polytechnicienne. (Sourires)
La séance est suspendue à midi cinquante. présidence de M. Christian Poncelet
Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.
M. le président. - Saluer la mémoire de Jacques Pelletier n'est pas, pour moi, chose aisée. Car Jacques n'était pas seulement une grande figure de notre assemblée. Pour nombre d'entre nous, je devrais dire pour tous, il était aussi, d'abord, un ami.
A peine avions-nous suspendu les travaux de la session extraordinaire de juillet, qu'un communiqué nous informait, le 12 août, que Jacques Pelletier avait été victime d'un malaise cérébral et hospitalisé en urgence au Val-de-Grâce. Surpris et atterrés, nous le fûmes tous car, jusqu'aux derniers jours de la session, Jacques Pelletier était présent dans cet hémicycle et rien ne laissait pressentir un tel accident.
C'est à Villers-en-Prayère dans l'Aisne, à quelques kilomètres du Chemin des Dames, que Jacques Pelletier naquit le 1er août 1929. Issu d'une lignée d'agriculteurs, d'élus locaux et d'anciens combattants de la Grande Guerre, il inscrivit très tôt sa vie dans ces solides et valeureuses traditions.
Après des études secondaires au Lycée Janson-de-Sailly à Paris, il suivit le cursus d'ingénieur agronome à l'École supérieure d'agriculture d'Angers pour revenir dans son village natal et y embrasser, à son tour, le beau métier d'agriculteur. Dès son jeune âge, Jacques Pelletier montrera un goût pour l'engagement au service d'autrui. Membre fondateur des cercles des Jeunes agriculteurs de l'Aisne, il en devient très vite président départemental puis vice-président national, de 1956 à 1960. À cet engagement militant dans le monde agricole, Jacques Pelletier allait associer, presque simultanément, un parcours d'élu local, puis national aussi précoce que brillant. En avril 1953, à peine âgé de 24 ans, il était élu maire de son village natal. Il le restera sans discontinuer jusqu'à sa mort, 54 ans plus tard. À 29 ans, il est élu conseiller général du canton de Braine, devenant le plus jeune conseiller général de France. En 1964, il est porté à la Présidence du conseil général de l'Aisne. Ce qui constituait déjà une performance pour un si jeune élu allait trouver son débouché naturel lors d'une élection sénatoriale partielle en juin 1966, à la suite du décès de Louis Roy. À 36 ans, Jacques Pelletier fait ainsi son entrée dans notre assemblée. Celui qui en fut alors le benjamin allait y siéger constamment jusqu'à cet été. Il ne s'éloignera de notre hémicycle que quelques années pour assumer des responsabilités gouvernementales ou administratives incompatibles avec un mandat parlementaire. Cette précocité et ce parcours exceptionnel ne devaient rien au hasard. Tout au long de sa vie, Jacques Pelletier a été un homme de contact, d'écoute, de tolérance et d'ouverture aux autres. Son attachement aux valeurs humanistes était consubstantiel à sa personne même. Il s'exprimait autant dans ses interventions publiques que dans sa façon d'être. Sa silhouette toujours fine, son regard clair et ouvert, sa juvénilité -qu'il conservera jusqu'à ses derniers jours- révélaient une personnalité aussi attachante que sans détours.
Poursuivant son ascension dans les responsabilités au sein du Sénat, Jacques Pelletier fut élu secrétaire du Bureau dès 1968, deux ans après son arrivée au Palais du Luxembourg. Inscrit au Centre Démocrate, il manifestera une fidélité sans faille à sa famille politique. Membre du groupe de la gauche démocratique dès son entrée au Sénat, il en gravira tous les échelons jusqu'à la présidence. Homme du juste milieu, foncièrement hostile à la bipolarisation, il s'impliquera toujours, au plus profond de ses convictions les plus intimes, pour dépasser les clivages entre gauche et droite. Il exprimera le souci permanent d'éviter les affrontements directs, préférant jeter des ponts et ouvrir des voies à la recherche de solutions consensuelles et équilibrées.
Si Jacques Pelletier était l'homme du dialogue et de la médiation, il était aussi capable d'engagements forts. Ainsi, en 1968, il fut un opposant actif à la réforme du Sénat proposée par le référendum d'avril 1969 avec le résultat que l'on sait.
En 1974, il fait son entrée au conseil régional de Picardie pour parfaire son engagement électif au service de sa région. Dans le même temps, il devient vice-président de l'assemblée des présidents des conseils généraux et de l'association des maires de France.
Ses engagements, sa personnalité et ses qualités le font remarquer par le Président Valéry Giscard d'Estaing. En avril 1978, Jacques Pelletier fait sa première entrée au Gouvernement, celui de Raymond Barre. Nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation, Christian Beullac, il se démettra de son portefeuille après sa réélection au Sénat en 1980.
Pendant les huit années qui suivent, Jacques Pelletier va déployer, au sein de notre assemblée, une activité inlassable. Comme président du groupe de la gauche démocratique, mais aussi comme président de l'intergroupe de défense des droits de l'homme, créé quelques années plus tôt par Adolphe Chauvin.
C'est aussi pendant cette période que Jacques Pelletier approfondit sa connaissance et son intérêt pour l'Afrique au travers des groupes d'amitié dont il assumera la responsabilité. Il se prendra de passion pour ce continent complexe, divers et en constante mutation. Là encore, l'esprit ouvert de Jacques Pelletier, son sens aiguisé de l'échange et du dialogue feront merveille auprès des dirigeants africains. C'est à l'occasion de visites d'État et en accompagnant le Président François Mitterrand, que celui-ci le distinguera et lui demandera, en 1988, d'entrer dans le Gouvernement de Michel Rocard. Comme ministre de la Coopération et du Développement, Jacques Pelletier se consacrera sans relâche à cette cause. Confiant dans les potentialités des peuples africains à assumer leurs destins, il favorisera toutes les initiatives pour les y aider. Multipliant l'action des ONG, jetant les bases de la coopération décentralisée, persuadé que l'implication des collectivités locales est le plus sûr moyen d'associer les Français à l'aide au développement, il a, par son action féconde, été à bien des égards prophétique.
La fin de sa carrière gouvernementale n'a évidemment pas mis fin à son sens du service de l'État. En mars 1992, il est nommé Médiateur de la République, fonction qu'il occupera six années durant. Ce poste était parfaitement assorti à sa vocation et à son tempérament. Il instituera les délégués départementaux pour rapprocher les citoyens de la Médiature. Face aux lourdeurs de la bureaucratie, ses recommandations seront toujours pertinentes.
En 1998, il retrouvera son cher Palais du Luxembourg, le groupe de la gauche démocratique, et reprendra ses activités dans les groupes d'amitié avec l'Afrique et le groupe d'étude des droits de l'homme. Son expérience gouvernementale lui vaudra aussi d'être porté à la présidence du Haut conseil de la coopération internationale. Sa connaissance des problèmes et son sens du dialogue lui vaudront, dans ces importantes fonctions, l'estime de tous.
Je veux, à cet instant, saluer dans la personne de Jacques Pelletier un grand Français, un élu local d'exception, et un éminent serviteur de la République. Partout et en toute occasion, il montrera comment un centriste peut favoriser le rapprochement entre les hommes. Méfiant à l'égard de toute pensée dogmatique, il professait une aversion certaine pour toutes les théories et tous les sectarismes qui en découlent. Plus qu'aucun autre, Jacques Pelletier fut un grand humaniste et c'est sans doute ce trait de personnalité qui restera dans la mémoire de ceux qui l'ont connu, apprécié et aimé.
Aux membres de la commission des finances, dont il était le rapporteur écouté des crédits de l'urbanisme et du logement, j'exprime la sympathie de toute notre assemblée.
A son groupe du RDSE, qui perd en sa personne un collègue insigne et attachant, un Président écouté et attentif à toutes et à tous, j'adresse les condoléances du Sénat tout entier.
Jacques Pelletier était extrêmement attaché à sa famille. Il eut la joie d'avoir cinq enfants qu'il aimait profondément. Mais il éprouva l'épreuve de la perte cruelle d'un gendre, Loïc CARADEC. Et il subit avec autant de souffrance que de dignité, il y a dix mois, la mort brutale de son fils Benjamin. Je vous assure, chère Isabelle Pelletier, vous et votre attachante famille, de la sympathie profonde et émue du Sénat de la République. Je vous exprime avec chaleur et affection toute la part personnelle que je prends à votre peine.
Mmes et MM. les sénateurs observent une minute de silence.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. - Le Gouvernement s'associe à l'hommage que le Sénat rend aujourd'hui à Jacques Pelletier, sénateur de l'Aisne et président du groupe RDSE. Sa disparition laisse ici un vide que rien, semble-t-il, ne viendra jamais combler.
Certaines existences sont si riches et marquent tant leur entourage qu'une fois achevées, elles laissent en chacun bien plus que de la tristesse : un indicible sentiment d'amoindrissement.
Faisant montre d'une précocité politique rare, Jacques Pelletier devient en 1953 maire de son village de Villers-en-Prayères où il était né vingt-quatre ans plus tôt. Il le restera cinquante-quatre ans, liant ainsi profondément son destin à celui de sa ville et livrant une éclatante leçon à ceux qui pensent que la rapidité d'ascension exclut l'oeuvre inscrite dans la durée.
Dix ans après son accession à la mairie, il donne une nouvelle preuve de son talent en devenant, à trente-six ans, le plus jeune sénateur. Il restera passionné sa vie durant par l'action locale, faisant son entrée en 1974 au conseil régional de Picardie, devenant président de l'Association des Maires de France et du conseil général de l'Aisne pendant de nombreuses années.
Une telle réussite ne devait rien au hasard. Elle était la conséquence de son don exceptionnel pour les relations humaines et d'un travail inlassable. Jacques Pelletier avait cette sensibilité aiguë que possèdent les hommes voués à aider et à comprendre autrui, sensibilité qui lui permettait de rentrer en empathie avec ses interlocuteurs, comprenant d'instinct ce que les mots, par pudeur, n'avaient pu ou voulu exprimer.
Il était de ces sondeurs d'âme dont le regard bienveillant vous perce à jour, sans toutefois vous juger. Au sein du groupe de la gauche démocratique, puis du groupe RDSE dont il aura été jusqu'à sa mort le président, il appliquait avec constance sa politique faite de respect de l'autre et de dialogue.
Jacques Pelletier a toujours placé l'homme au coeur de son action. Prenant l'être humain comme point fixe permanent, il a assuré à plusieurs reprises la charge de président de l'intergroupe de défense des droits de l'Homme.
Cet engagement humaniste inconditionnel s'est également traduit durant son mandat de Médiateur de la République, ou dans sa volonté de dépasser les clivages partisans pour pratiquer ce qu'il est convenu d'appeler depuis « l'ouverture ». En audacieux précurseur, il l'a incarnée en acceptant le poste de ministre de la coopération et du développement dans le Gouvernement dirigé par Michel Rocard entre 1988 et 1991, après avoir assumé la charge de secrétaire d'État à l'éducation dans celui de Raymond Barre.
Comment ne pas parler également de l'immense investissement de Jacques Pelletier dans la coopération française et la solidarité internationale ? Cette formidable énergie déployée à travers de nombreux groupes d'amitié auxquels il participait était aussi un moyen pour lui d'étancher sa soif de dialogue et d'écoute.
Depuis le 3 septembre, nous avons perdu un ami, le Sénat l'un de ses membres les plus remarquables, la France l'un de ses plus fidèles serviteurs.
Jacques Pelletier faisait partie de ces figures politiques dont la dignité, le dévouement et l'énergie font honneur au pays qu'ils servent. Son exemple lui survivra toujours, indiquant pour les vivants un chemin de droiture et d'engagement au service du bien commun. Je sais qu'un sentiment de compagnonnage plus fort que la mort lie encore beaucoup d'entre vous à Jacques Pelletier.
A sa famille, à Isabelle son épouse, à ses enfants, à ses chers petits-enfants, à ses collègues de la commission des finances, à ses collègues du groupe du RDSE, et à tous ses amis du Sénat, j'exprime, au nom du Gouvernement, nos condoléances très sincères.
M. le président. - Merci d'avoir associé le Gouvernement à la peine du Sénat, monsieur le ministre.
En signe de deuil, la séance est suspendue à 16 h 55
La séance reprend à 18 h 5.
M. le président. - Par lettre de ce jour, M. le Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement a demandé au Sénat, en raison de la tenue d'une réunion sur le Grenelle de l'environnement, de bien vouloir commencer l'examen des textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire de sa séance de demain, mercredi 24 octobre, à 17 heures au lieu de 15 heures.
M. le président. - L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
M. François-Noël Buffet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. - La commission mixte paritaire réunie le 16 octobre est parvenue à un accord. Le projet comptait dix-huit articles lors de sa présentation en conseil des ministres, et quarante-sept après la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale. Le Sénat avait adopté vingt-deux articles dans la rédaction du Sénat et approuvé vingt-six articles additionnels, de sorte que cinquante-et-un articles restaient en discussion. La plupart des différences n'étaient pas synonymes d'un désaccord entre les deux assemblées : une quarantaine d'articles ont été adoptés dans la rédaction du Sénat ou après de simples modifications rédactionnelles. Un débat serein a permis de dégager des solutions équilibrées sur les quelques points de désaccord.
Après un long débat sur l'article 5 bis relatif aux tests ADN, la commission a repris la rédaction du Sénat sous réserve d'une précision apportée par le rapporteur à l'Assemblée nationale qui en fixe strictement le champ. Sur cette question très sensible, la pédagogie commande de rappeler que le TGI de Nantes décidera les tests après que le juge aura vérifié que les investigations utiles auront été réalisées au préalable. La compétence judiciaire est ainsi respectée : il n'y a pas en l'occurrence de dérogation. Le recours au test garde un caractère subsidiaire et on ne pourra y recourir que si l'état civil non plus que la possession d'état n'ont pas permis d'établir la filiation. M. Fauchon, dont je salue la contribution, aurait souhaité qu'on mette plus en évidence le recours préalable à la possession d'état mais je suis persuadé que la formulation est de nature à rassurer et à convaincre nombre d'opposants à la rédaction initiale de cet article.
Le respect de la vie privée est garanti, puisque le test devra avoir été demandé ou accepté par les intéressés, et que la filiation ne sera établie qu'à l'égard de la mère, ce qui écarte le risque de remise en cause de paternités légalement établies.
Un décret donnera la liste des pays dans lesquels la mesure sera expérimentée durant dix-huit mois. On pourra ainsi vérifier que les pays concernés l'acceptent tout en évitant les appréciations fluctuantes des consulats. Enfin, le Comité consultatif d'éthique donnera son avis sur le projet de décret et les analyses seront réalisées aux frais de l'Etat. Les oppositions n'ont plus lieu d'être.
A l'article 2, sur la condition de ressources, la commission a renvoyé au décret la modulation dans la limite de 1,2 Smic, à la condition que le décret ne la permettrait que pour les familles de six personnes ou plus. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous le confirmer ? La commission a également supprimé l'exonération de la condition de ressources pour les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées car cela aurait créé une inégalité.
A l'article 4 sur la formation des conjoints de Français, la commission mixte paritaire a rétabli le texte de l'Assemblée nationale car quinze jours ne permettent pas une formation utile. Toutefois l'exception en faveur des conjoints de Français expatriés a été maintenue.
A en outre été maintenue la disposition de la loi du 24 juillet 2006, introduite par notre regretté collègue Jacques Pelletier, qui permet aux conjoints de Français, entrés régulièrement et mariés en France, de déposer leur demande de visa de long séjour en préfecture ; il reviendra à l'administration de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à son application. En supprimant l'article 9 ter, la CMP est revenue au délai de recours d'un mois devant la commission de recours des réfugiés ; le Sénat y tenait beaucoup. A l'article 12, elle a supprimé la possibilité de moduler la durée de validité de la carte de séjour « salarié en mission », estimant qu'une telle souplesse serait source de complexité administrative et pourrait être abusivement interprétée.
La CMP est en outre revenue sur l'article 10 ter, pourtant adopté conforme par les deux assemblées, au motif que le texte créant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté a prévu que le contrôle s'appliquerait aussi aux modalités de transfèrement des personnes privées de liberté. Elle a supprimé l'article 21, afin de ne pas laisser penser que le droit des étrangers en situation irrégulière à être accueillis dans les structures d'hébergement d'urgence était remis en cause. Le Sénat avait déjà levé certaines ambigüités, mais seule la suppression pure et simple était de nature à rassurer les associations et rétablir les conditions d'un travail serein.
Le texte adopté par la CMP porte l'empreinte du Sénat, qui a tenu à renforcer l'effectivité des droits : on ne peut être ferme que si on est exemplaire en matière de respect des procédures. Ainsi avons-nous insisté pour que le délai de recours laissé à l'étranger débouté de sa demande d'asile soit porté à 48 heures. De même, le Sénat avait précisé à l'article premier que l'évaluation et la formation linguistique seraient mises en oeuvre dès le dépôt du dossier en préfecture, et que les résultats de l'évaluation, comme l'attestation de suivi de la formation, seraient remises à l'étranger immédiatement. Nous avons également estimé, à l'article 20, que les résultats des études relatives à la diversité et aux discriminations ne devaient pas permettre l'identification directe ou indirecte des personnes concernées. Certains ont dit craindre un fichage ethnique ; mais la Cnil et la Halde ont émis un avis favorable à un dispositif qui n'est de toute façon pas inédit dans notre législation et reste sous l'entier contrôle de la Cnil.
Le Sénat a en outre relancé les commissions départementales des titres de séjour, et en a revu la composition. Il a eu le souci de simplifier les procédures, comme en témoigne l'adoption d'un amendement de M. Laffitte permettant aux scientifiques étrangers poursuivant en France des travaux commencés dans un autre État membre de l'Union européenne d'obtenir un titre de séjour sans demande préalable d'un visa de long séjour. Les titulaires de la carte « compétences et talents » seront enfin dispensés du contrat d'accueil et d'intégration.
Je remercie tous ceux qui ont activement participé à nos débats et j'invite le Sénat à adopter les conclusions de la CMP. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs au centre)
M. Brice Hortefeux, ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. - Rarement un texte aura été en si peu de temps autant commenté, débattu et enrichi. Le Sénat y a pris toute sa place, ce qui montre l'intérêt pour une démocratie d'être dotée d'une deuxième chambre.
La CMP a adopté un texte équilibré, avec l'entier soutien du Gouvernement. Je remercie tout particulièrement le président et le rapporteur de votre commission des lois. Plus qu'un aboutissement, le vote du Parlement est une étape ; il s'agit, conformément à l'ambition du Président de la République et du Gouvernement, d'être plus ferme à l'égard des immigrés qui ne respectent pas les lois de la République mais aussi plus protecteur envers ceux qui respectent nos règles et partagent nos valeurs. C'est ainsi qu'on favorisera l'intégration et qu'on préservera la cohésion nationale.
Le regroupement familial sera mieux encadré, grâce à une évaluation préalable du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. La langue est en effet le meilleur vecteur d'intégration, la meilleure clé d'accès à l'emploi, au logement, aux services publics, en un mot à une vie normale. Près des trois quarts de nos compatriotes approuvent ce dispositif. Demander de passer un test de français, c'est combattre le communautarisme et récompenser les étrangers qui font l'effort de s'intégrer.
L'étranger qui souhaite faire venir sa famille devra disposer de revenus adaptés à la taille de celle-ci ; un décret en Conseil d'État fixera un barème raisonnable. Le parcours d'intégration sera renforcé par la création du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille, qui rappellera les droits et devoirs des parents, dont l'obligation d'instruction.
Les procédures d'examen des demandes d'asile sont confortées ; la tradition de la France est respectée -124 000 personnes ont aujourd'hui le statut de réfugié politique dans notre pays. Je le redis solennellement : les questions de l'asile et de l'immigration sont distinctes et doivent le rester ; l'asile n'est pas et ne sera pas la variable d'ajustement de notre politique d'immigration. Le texte tient compte de la nouvelle organisation gouvernementale, qui me confie la tutelle de l'Ofpra ; celui-ci reste bien évidemment souverain pour l'examen des cas individuels, sous le contrôle de la commission des recours, renforcée et devenue la Cour nationale du droit d'asile.
Les travaux parlementaires ont été de grande qualité ; le texte y a gagné près de 50 articles, 460 amendements ont été débattus, 150 adoptés issus de tous les bancs, dont 41 de l'UMP, 5 des centristes, 15 des socialistes, 15 des Verts et 2 des communistes ; 34 d'entre eux ont été votés à l'unanimité. J'insisterai sur quatre dispositions importantes : vous avez créé un compte d'épargne « codéveloppement » ; vous avez généralisé le bilan de compétences pour les étrangers s'installant en France, encourageant ainsi l'immigration de travail ; vous avez refusé toute régularisation massive, laissant aux préfets le soin d'examiner les dossiers au cas par cas en tenant compte de la capacité d'intégration par le travail de l'étranger.
Enfin, vous avez créé une carte de résident permanent pour faciliter la vie des étrangers parfaitement intégrés qui vivent dans notre pays depuis de longues années.
J'en viens à la possibilité très controversée de prouver la filiation au moyen d'un test ADN. Cette proposition de M. Mariani, rapporteur à l'Assemblée nationale, a suscité les plus vifs débats, surtout au Sénat si j'en crois le nombre d'heures où elle a été discutée. Chacun a pu s'exprimer dans l'hémicycle et dans les médias. Bien sûr, il y a eu des excès. Bien sûr, il y a eu des caricatures. Bien sûr, il y a eu des faux-procès. Mais, ce sont les règles du jeu démocratique. En définitive, grâce à MM. Hyest et Fauchon que je remercie, nous avons adopté un dispositif très satisfaisant qui permettra aux étrangers de bonne foi d'apporter un élément de preuve de leur filiation au soutien d'une demande de regroupement familial. Il ne s'agit de cela, et rien que de cela. Je rappelle les garanties entourant le dispositif : il sera facultatif et fondé sur le volontariat ; il sera mis en place à titre expérimental dans les pays où l'état-civil est déficient ; il ne constituera pas un obstacle financier puisqu'il sera gratuit ; il ne conduira à aucun « fichage génétique » ; il portera sur la filiation avec la mère, ce qui permettra d'éviter, notamment, la révélation publique d'un viol ; et, surtout, il devra être autorisé par le juge civil. Ainsi, comme me l'a soufflé le président Mercier, cette procédure sera similaire à celle de l'actuel article 16-11 du code civil. Celui-ci, issu de la loi de 1994 relative à la bioéthique, prévoit que l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge, saisi d'une action tendant à l'établissement ou à la contestation d'un lien de filiation. La seule différence entre les deux dispositifs est que, dans le cadre d'une demande de regroupement familial, le test ADN servira à établir un élément de preuve de la filiation, et non la filiation elle-même. Ainsi, le dispositif, entouré de garanties, pourra être mis en oeuvre par la France à titre expérimental, aux côtés des douze pays européens qui le pratiquent déjà ou s'y préparent (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.) Lorsque j'ai pris connaissance des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale, j'ai voulu approfondir cette question des tests ADN en me rendant dans les pays qui recourent à cette procédure. Parmi eux, on trouve le pays le plus à gauche de toute l'Europe : l'Espagne ! (Exclamations à droite). J'ai rencontré le ministre des affaires sociales en charge des immigrés légaux, le ministre de l'intérieur responsable des immigrés illégaux, la secrétaire d'Etat à l'immigration qui est d'ailleurs une ancienne syndicaliste -ce qui devrait rassurer Mme Borvo- et, enfin, Mme de la Vega, vice-présidente du Conseil. Que m'ont-ils appris ? Que ce pays de gauche et de tradition catholique (Mêmes mouvements), très satisfait de l'utilisation des tests ADN pour la Chine, le Nigéria et le Pakistan, s'apprête à étendre le dispositif à huit autres pays. Je me suis rendu dans un autre pays de gauche, gouverné par les travaillistes -ici, Mme Borvo sera peut-être plus critique Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - J'ai peur que l'Espagne étende le test aux Français ! (Sourires)
M. Brice Hortefeux, ministre. - Alors que je déclarais aux journalistes français que le Royaume-Uni, grand pays de l'habeas corpus, procède à 10 000 tests par an, le ministre britannique de l'immigration m'a interrompu pour rectifier l'information : 12 000 tests ont été effectués l'an dernier.
Et ensuite, on me dit que les tests ADN sont abominables alors que nous les pratiquerons à la française, en prenant toutes les protections possibles ! S'ils sont abominables, il faut considérer le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Italie, l'Allemagne, mais aussi la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Autriche, la Finlande, la Lituanie, la Norvège et la Suède comme des pays arriérés. A court d'arguments, un intervenant sur France Inter expliquait samedi dernier que ces pays avaient admis les tests ADN parce qu'ils étaient de système monarchique... (Exclamations amusées à droite)
M. Bernard Frimat. - Nous aussi !
M. Brice Hortefeux, ministre. - Pourquoi passer sous silence les prises de position du Haut-commissariat des Nations-Unies aux réfugiés, en mai dernier, et de la Commission européenne, ce 4 octobre, en faveur des tests ADN ?
En concluant aujourd'hui nos débats, je mesure l'importance de la mission qui nous incombe (Murmures à gauche) : en décidant aujourd'hui de la politique d'immigration, nous dessinons le visage de la France de demain. Parce que ce texte est ferme et protecteur, il va dans le bon sens. Le sens d'une France vigilante, fière d'elle-même, désireuse de préserver son équilibre, mais ouverte à l'autre, accueillante à ceux qui veulent la rejoindre pour s'y intégrer. Le sens d'une France diverse mais unie, riche de son harmonie ! (Applaudissements à droite et au centre ; M. Bernard Seillier applaudit également).
Mme Éliane Assassi. - La CMP est parvenue sans surprises à un accord, sans l'aval des sénateurs du groupe CRC que je représentais, sur ce texte qui aurait dû s'appeler projet de loi relatif à « la lutte contre l'immigration familiale et le droit d'asile ». En effet, vous opposez immigration familiale, que notre pays subirait, et immigration du travail, que vous souhaitez choisir et augmenter, sans tenir compte du fait que ces deux formes d'immigration sont indissociables. Vous voulez organisez l'immigration comme si la France était une entreprise et le monde un vaste marché de l'emploi. C'est inacceptable ! En réalité, vous ne cherchez pas à diminuer les flux migratoires, mais à les organiser au profit du patronat, et à donner des gages politiques à l'électorat le plus extrême qui a voté pour M. Sarkozy en mai dernier.
La CMP a procédé à plusieurs aménagements justifiés. Elle a rétabli le droit à l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Elle a supprimé l'appel suspensif du préfet contre la libération d'un étranger maintenu en rétention ou en zone d'attente comme la suspension des droits accordés aux étrangers pendant leur transfert. Elle a choisi de maintenir le délai de recours d'un mois devant la commission des recours des réfugiés ainsi que le délai de quarante-huit heures pour former un référé liberté. Enfin, elle a rétabli la possibilité pour les conjoints de Français de déposer leur demande de visa long séjour auprès de la préfecture.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - C'est déjà pas mal !
Mme Éliane Assassi. - Toutefois, elle a retenu beaucoup d'autres mesures, dont le recours aux tests ADN, malgré les protestations des Français, mais aussi du Vatican et du Président de l'Union Africaine. Faut-il rappeler les critiques émises par le comité consultatif national d'éthique ? Ou encore les pétitions lancées avec succès par « Sauvons la recherche » et Charlie Hebdo et les différentes manifestations de protestation contre l'ensemble du projet de loi ? A mon sens, cet article, illustration de la logique de votre ministère qui associe immigration et l'identité nationale, devait être purement supprimé. En politique, il faut savoir faire marche arrière, surtout lorsqu'il s'agit d'un sujet aussi délicat que la génétique appliquée aux immigrés. N'est-ce pas ce que nous a enseigné l'histoire pas si lointaine de notre pays ? Le dispositif des tests ADN est stigmatisant, discriminatoire et inégalitaire : il ne concerne que les étrangers et, parmi eux, ne sont visées que les femmes !
M. Pierre Fauchon. - N'importe quoi !
Mme Éliane Assassi. - Que se passera-t-il si la mère est décédée, si les enfants ont été adoptés, sont nés d'une première union ou ont été pris en charge par un proche ou un ami suite au décès de leurs parents ? Ce dispositif est-il utile alors que le regroupement familial concerne très peu de gens par an ? 23 000 personnes dont 8 000 enfants tout au plus. Sachant que dans le cadre du regroupement familial il ne s'agit jamais de familles nombreuses, où est le problème ? Le recours à ces tests ne concernera que très peu de cas.
Dans ces conditions, pourquoi s'entêter ? J'irai plus loin : si doute il y a sur la filiation, il devrait bénéficier au candidat au regroupement familial. La « biologisation » de la famille n'est pas concevable dans notre pays, encore moins dans les pays d'origine de ces candidats. On nous dit que d'autres pays européens ont déjà recours aux tests ADN. Soit, mais premièrement ce n'est pas une raison pour en faire autant ; deuxièmement, les pays en question n'ont pas la même histoire que la France qui a conservé des liens étroits avec ses anciennes colonies. Cette disposition, -comme bien d'autres- est inconstitutionnelle. Mais quand bien même le Conseil constitutionnel devrait la censurer, le débat sur ces tristement célèbres tests ADN aura marqué les esprits et on aura fait entrevoir un pas supplémentaire dans l'horreur. (Murmures au banc de la commission et à droite) Il aura mis en lumière tout ce que l'homme peut imaginer de mauvais à l'encontre de ses congénères. J'avoue ne pas comprendre -ou alors je comprends trop bien- l'entêtement non seulement des parlementaires de droite mais également du Gouvernement à maintenir et à encadrer juridiquement le recours à ces tests alors même qu'il ne figurait pas dans la version initiale du Gouvernement. L'explication est ailleurs. N'êtes-vous pas en train de passer outre le consensus politique qui a vu le jour lors de l'élaboration de la loi relative à la bioéthique de 1994, révisée en 2004, notamment en ce qui concerne l'utilisation des tests ADN ? N'êtes-vous pas en train de faire sauter un verrou important sans attendre la révision de cette loi qui doit avoir lieu dans deux ans ? N'êtes-vous pas en train d'ouvrir la boîte de Pandore et n'allez-vous pas permettre demain le recours à ces tests dans bien d'autres domaines que l'immigration, par exemple dans ceux des contrats d'assurance, des prêts, des allocations familiales, des successions et j'en passe ? Qui peut nous garantir que demain ces tests ne seront pas appliqués aux Français ? Dans le reste du texte, la plupart des mesures que nous contestons depuis le début demeurent : les statistiques ethniques, la biométrie pour les personnes ayant bénéficié de l'aide au retour, la sanction du refus d'embarquer et, plus généralement, toutes les restrictions des droits des étrangers ; les demandeurs d'asile comme les candidats au regroupement familial qui se voient imposer le contrat d'accueil et d'intégration, la connaissance de la langue et des valeurs de la République, les conditions de ressources, pour ne citer que cela. Les conjoints de Français ne sont pas épargnés puisqu'ils vont se voir imposer l'apprentissage de la langue. Restrictions également en matière procédurale : prolongation sans l'intervention du juge judiciaire du maintien en zone d'attente en cas de refus d'embarquer, suppression de l'obligation de motiver les mesures de contrainte, extension du recours à la visioconférence pour les audiences de prolongation de rétention... Vous êtes même allés jusqu'à supprimer en commission l'article introduit par le Sénat pour aider à améliorer les services de l'état-civil dans certains pays alors que c'était quand même mieux que les tests ADN. Ce texte qui va permettre les relevés d'empreintes digitales, les relevés d'empreintes génétiques et les relevés ethniques confirme -si besoin en était encore- votre vision sécuritaire de l'immigration et votre défiance envers les étrangers. Vous ouvrez grand la voie à tous les fichages possibles qui seront alors autant d'instruments de contrôle tous azimuts de la population, étrangère comme française. La chasse à l'étranger est ouverte dans les écoles, dans les centres d'hébergement, dans les préfectures, dans les hôpitaux. La biologie et les nouvelles technologies sont mises au service d'une politique de l'immigration axée sur la chasse à l'étranger -toujours considéré comme fraudeur- dans mais aussi hors de nos frontières. C'est la politique du chiffre -25 000 expulsions avant le 31 décembre 2007- qui, alors qu'elle ne figure dans aucune des lois que vous avez votées, chers collègues de la majorité, conduit à cette traque inouïe de l'étranger sur tout le territoire français et à n'importe quel prix. Les dramatiques défenestrations en sont la triste illustration, tout comme les quatre automutilations dans le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille Pour répondre aux objectifs chiffrés il faut débusquer les étrangers et, pour ce faire, vous avez déjà comme support réglementaire la circulaire de 2006 qui autorise les arrestations de sans-papiers dans les préfectures, les hôpitaux, et les centres d'hébergement, et dont l'article 21 sur l'hébergement d'urgence n'était, après tout, que le prolongement logique. Mais il vous faut aussi les moyens humains. Un grand nombre de policiers est ainsi mobilisé pour intercepter des irréguliers alors que leur tâche prioritaire est d'interpeller les criminels et les délinquants, et ils sont de plus en plus nombreux à s'interroger sur le rôle que vous leur faites jouer. Vous recrutez également des auxiliaires de police de toutes parts : chez les inspecteurs du travail et chez les agents de l'UNEDIC et de l'ASSEDIC. Les gendarmes sont aussi concernés et la chasse aux sans-papiers devient leur priorité. Toute cette frénésie ne peut qu'engendrer contrôles au faciès et bavures. Parallèlement, on multiplie les poursuites à l'égard des « délinquants de la solidarité » et les mises en garde envers les maires ayant organisé des parrainages de sans-papiers. Ce projet de loi marque une rupture sans précédent de la politique de l'immigration de la France, tournant ni anodin ni fortuit, qui est à mettre en perspective avec votre politique libérale de mise en pièces, un à un, des acquis sociaux qui ont construit notre modèle social : 1789, 1936, 1945, 1968. Quoi de mieux pour cela que d'opposer les étrangers aux Français et, parmi les étrangers, les réguliers aux irréguliers ? Diviser pour mieux régner on connaît la méthode... Ce tournant est également à mettre en perspective avec l'annonce d'une révision constitutionnelle permettant la mise en place de quotas géographiques ; avec l'externalisation des camps de réfugiés aux frontières de l'Europe ; avec le rôle croissant donné à l'administration française pour mettre en oeuvre votre politique. Je pense ici notamment à l'injonction faite aux préfets d'atteindre les objectifs chiffrés d'expulsions, au rattachement de l'OFPRA à votre ministère alors que l'asile est un droit fondamental qui n'a rien à voir avec l'immigration, à l'affaiblissement de l'intervention du juge pour le prolongement du maintien en CRA ou en zone d'attente, à la suppression des magistrats dans les commissions départementales des titres de séjour. Pour cette politique, il vous faut aussi des moyens matériels : vous y pourvoyez avec la multiplication des places en CRA qui deviennent de vraies machines à expulser les étrangers. De plus en plus de familles y sont maintenues avec leurs enfants alors qu'en principe les enfants ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir des papiers. Mais là vous allez invoquer l'intérêt supérieur de l'enfant qui doit rester avec ses parents ! On se dirige tout droit vers une « industrialisation » des expulsions via les CRA, via la politique du chiffre, via les instructions données aux préfets, via les auxiliaires de police. Dans ces conditions, il n'est guère étonnant que la Cité internationale de l'immigration ait été inaugurée dans l'anonymat et en l'absence des membres du Gouvernement. Le projet de loi que vous vous apprêtez à voter est la suite logique du discours colonialiste prononcé par Nicolas Sarkozy à Dakar. Avec un tel concentré de mesures contre le continent africain, les relations franco-africaines risquent fort de se dégrader. Combien coûte une telle politique de l'immigration ? Combien coûte une expulsion du territoire avec escorte policière et billet d'avion sur une ligne régulière, quand il ne s'agit pas d'un vol privé ou d'un avion de la Sécurité civile ? Combien vont coûter les tests ADN à la collectivité ? Seules les industries pharmaceutiques vont en tirer de gros profits. N'y a-t-il pas une meilleure utilisation de l'argent public, par exemple en direction des pays d'émigration afin de les aider à se développer et à garder leurs ressortissants au lieu de piller leurs matières premières et leur matière grise ? Combien de drames humains vont-ils encore se produire, combien de morts supplémentaires aux larges des côtes françaises votre politique de l'immigration va-t-elle encore entraîner ?
On ne change pas les trajectoires migratoires à coup d'articles de loi et il est difficilement concevable d'envisager de choisir ses immigrés voire d'imposer des quotas selon les besoins du patronat. Et à contempler l'état du monde, il y a peu de chance pour que ce que vous appelez la pression migratoire diminue. Ce n'est pas un hasard par exemple si, à Cherbourg, on note l'arrivée de nombreux réfugiés irakiens. Jusqu'où êtes-vous prêts à aller ? En tout état de cause, vous êtes déjà allés trop loin. Et nous ne vous suivrons pas sur cette pente dangereuse. Fidèles à leurs valeurs, les sénateurs du groupe CRC voteront contre ce projet de loi et s'associeront à tout recours formé à son encontre devant le Conseil constitutionnel. (Applaudissements à gauche)
M. Pierre-Yves Collombat. - Ce projet de loi poursuivait un double objectif : tirer les leçons de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; organiser une opération de communication sur le thème de l'immigration dans le but d'accréditer l'idée qu'elle menace les Français dans leur identité et que le Gouvernement est là pour les protéger de ce risque mortel. Pour reprendre les termes d'une ministre -qui ne semble pas pour autant gênée d'appartenir à ce gouvernement-, il s'agissait d'« instrumentaliser » l'immigration à des fins politiques.
Pour le premier point, c'est complètement raté. Certes, le texte crée un droit de recours suspensif en cas de refus d'admission des étrangers sur le territoire mais il le fait dans de telles conditions que la France n'est toujours pas à l'abri d'une nouvelle condamnation par la Cour européenne.
Pour cela, deux conditions auraient du être remplies : que le droit de recours suspensif concerne non seulement les demandeurs d'asile, mais aussi toute personne pouvant se prévaloir des articles 2, 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que la France ne se mette pas en défaut au regard des articles 13 et 6 de ladite Convention. Le premier exige que le droit au recours suspensif soit effectif et le second crée un droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal indépendant, un droit à disposer d'un interprète et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense.
La limitation du bénéfice du recours suspensif aux seuls demandeurs d'asile, la brièveté du délai de recours et son mode de calcul qui ne tient pas compte des fins de semaine -malgré le rétablissement du délai de 48 heures par le Sénat-, le maintien de la possibilité d'un jugement par ordonnance, les conditions matérielles de l'exercice de la justice en zone de police et l'usage de la « télé justice » pour des plaignants qui ne maîtrisent pas notre langue, les conditions dans lesquelles leur défense pourra s'organiser laissent à penser que ces deux conditions ne son pas remplies.
Si ce projet de loi vise à mettre la France à l'abri d'une nouvelle condamnation de la Cour européenne, c'est totalement raté. Mais l'objectif essentiel était ailleurs : il s'agissait de communiquer sur la « question immigrée » et multiplier les obstacles au regroupement familial, au mépris de nos engagements internationaux. Et sur ce point, en revanche, c'est très réussi ! Félicitations ! Les médias se sont focalisés sur l'immigration -se préoccupant même du Sénat pour une fois- jusqu'à l'annonce du divorce du couple présidentiel, sujet évidemment de première importance. Tout le débat a tourné autour du fameux article 5 bis, les cerveaux disponibles devant être confortés dans l'idée que c'était bien leur identité nationale qui était menacée. Très réussi aussi le parcours d'obstacles créé pour le regroupement familial. Certes, l'amendement Pelletier sur les conjoints de Français a été rétabli, mais la CMP a conservé les deux mois de formation linguistique et morale. Pour les autres candidats au regroupement familial, la rédaction plus libérale et plus réaliste du Sénat a prévalu, mais la CMP a supprimé nos dispositions en faveur des retraités. Le texte finalement adopté pour cet article 5 bis sera inapplicable et constituera une source inépuisable de contentieux. Bref, votre but est pleinement atteint. Vous ne vouliez pas mettre à la disposition de l'administration un texte clair et applicable à moyens inchangés, mais de renvoyer sur les juridictions la régulation des flux migratoires et ainsi de les tarir. Plein succès. Mais à quel prix ? Au prix d'une nouvelle charge pour les contribuables, car les évaluations, les formations au français et aux valeurs républicaines, les analyses génétiques coûteront cher...pour un bénéfice nul. Au prix d'un engorgement supplémentaire des juridictions administratives. Que votre texte perturbe le fonctionnement de la justice administrative vous laissera probablement de marbre, ce gouvernement ayant montré en quelle estime il tenait les juges. Mais la justice n'est pas uniquement une affaire de magistrats, elle concerne aussi les citoyens, qui subiront des délais encore plus longs. Au prix d'un accroissement de l'immigration clandestine. Comment empêcher en effet les familles de se regrouper ? Seuls vous béniront les passeurs et trafiquants, dont les crapuleux revenus augmenteront. Au prix de la réputation de la patrie des droits de l'homme, de l'image de la France considérée dans tant de régions du monde comme une Nation « pas vraiment étrangère » . Au prix de l'obscur sentiment d'humiliation de tous ces Français compatissants qui reconnaissent dans les indésirables que vous refusez de lointains parents. Au prix de la peine et de l'angoisse de tous ces malheureux auxquels vous refusez leur seul luxe, celui de vivre en famille. Au prix surtout de la violation des principes immémoriaux qui règlent la filiation. « Venir au monde, dit Pierre Legendre, ce n'est pas seulement naître à ses parents, c'est naître à l'humanité. ». C'est l'institution, non le biologiste, qui finalement dit qui est fils et fille de cet homme et de cette femme. Jusqu'à présent, les tests ADN intervenaient soit lors d'enquêtes criminelles, soit comme un élément d'appréciation supplémentaire pour le juge de la filiation. L'article 5 bis instaure une tout autre chose : l'obligation de démontrer sa filiation à une administration, comme à une autre époque, de démontrer son absence de filiation. Si cela ne vous rappelle rien, vous avez une bien mauvaise mémoire. Il y a peu de chances que soient vraiment utilisées ces dispositions mais, sur un plan symbolique, elles sont une calamiteuse innovation. M. Mariani ne s'y trompe pas, qui parade : « mon amendement existe toujours ». Vous avez ouvert une brèche dans le rempart juridique qui nous protégeait. De bons apôtres demain vous emboîteront le pas et élargiront cette brèche. Jusqu'où irez-vous ? Pour nous, nous ne saurions bien sûr vous accompagner dans cette voie. Le monde que vous prétendez nous préparer pour demain aura tout d'un internement administratif illimité : cela ne nous convient pas. George Orwell conclut son 1984 par ces mots : « Et Wilson aima Big Brother ». Pas nous, monsieur le ministre, ne vous en déplaise ! (Applaudissements à gauche)
M. Louis Mermaz. - Du fait de la procédure d'urgence, le texte ne peut plus être modifié que par un amendement du Gouvernement. A quoi bon s'exprimer puisque tout semble désormais joué ? Reste à placer une nouvelle fois le Gouvernement et sa majorité devant leurs responsabilités. Plusieurs parlementaires de droite et certains ministres s'inquiètent des conséquences d'un tel projet. Certes, les sénateurs siégeant à la CMP ont obtenu la suppression de quelques dispositions excessives et nuisibles, comme l'obligation faite au conjoint étranger d'un citoyen français de retourner dans son pays d'origine pour y subir un stage de formation et solliciter un visa de long séjour... Les conditions de ressources mises au regroupement familial ont été ramenées pour une famille de six personnes et plus à 1,2 Smic au lieu de 1,33, ce qui nous semble encore injuste et discriminatoire. Le demandeur d'asile auquel on aura refusé l'entrée sur le territoire français disposera désormais, puisque la Cour européenne des droits de l'homme en a ainsi décidé, d'un droit de recours suspensif. Les sénateurs ont obtenu que le délai de vingt-quatre heures, qui aurait rendu cette disposition inopérante, soit porté à quarante-huit heures. La décence nous y obligeait. Dans le même esprit, les sénateurs ont obtenu que les déboutés d'une demande d'asile devant l'Ofpra disposent comme par le passé d'un délai d'un mois -et non pas de quinze jours- pour introduire un recours devant la commission des recours des réfugiés. Enfin, le rapporteur pour l'Assemblée nationale a lui-même, après une explication embarrassée, proposé de supprimer l'article 21, ajouté par l'Assemblée nationale, qui compromettait gravement l'hébergement d'urgence des étrangers en situation irrégulière. Ainsi, sur quelques points, l'étau semble avoir été desserré, mais le projet de loi en l'état porte encore de très lourdes atteintes aux droits de l'homme et aux engagements internationaux de la France. La situation des immigrés, des candidats au regroupement familial, des demandeurs d'asile va empirer encore. Depuis 2002, les lois répressives se succèdent en avalanche. Je ne reviens pas sur toutes les dispositions scandaleuses qui font obstacle au regroupement familial, les stages, les conditions de ressources, les mesures coercitives, le recensement ethnique.
L'article 5 bis nouveau a provoqué beaucoup d'émotion dans des secteurs très divers de l'opinion. Et que l'on s'abstienne de nous opposer les sondages et l'état d'une opinion publique devant laquelle on agite le spectre d'une invasion massive par les immigrés accourus des quatre coins du monde. Assez de fantasmes et de manipulations ! Avec cette initiative d'un député de la majorité, encouragée, voire suscitée, par le Gouvernement, vous avez essuyé une déroute morale à laquelle vous ne vous attendiez pas. L'immigré est un être humain comme chacun d'entre nous et ce que vous proposez de lui faire subir, vous le faites subir à chacun d'entre nous. Vous avez porté atteinte à notre sens de l'intimité de la vie, à notre conception de la famille qui ne se réduit pas à la structure biologique. Un système tortueux a été inventé ici. Avec quels moyens sera effectuée la recherche de l'ADN ? Et ce ne sont ni le recours au tribunal de grande instance de Nantes -bel exemple de justice de proximité ?- ni la présence de l'avocat à des milliers de kilomètres de la requérante, ni le remboursement des tests, qui rendront la procédure opérante. Les principes fondamentaux ont été atteints. Et vous redécouvrez l'existence du Comité national consultatif d'éthique que vous invitez à donner son avis sur le projet de décret concernant les tests génétiques, alors que vous n'aviez pourtant pas jugé son avis utile pour préparer le projet de loi. Cet avis, nous le connaissons déjà, et sa position sur les tests ADN est sans ambiguïté : « Malgré toute les modifications de rédaction concernant l'article 5 bis nouveau, le Comité craint que l'esprit de ce texte mette en cause la représentation par la société d'un certain nombre de principes fondamentaux. » « L'erreur est de laisser penser qu'en retrouvant le gène, la filiation serait atteinte. La filiation passe par un récit, une parole, pas par la science. L'identité d'une personne et la nature de ses liens familiaux ne peuvent se réduire à leur dimension biologique. » On lit ensuite : « Le Comité attire encore l'attention sur la dimension profondément symbolique dans la société de toute mesure qui demande à la vérité biologique d'être l'ultime arbitre dans des questions qui touchent à l'identité sociale et culturelle. » La conclusion est claire : « le comité redoute les modalités concrètes d'application dans des réalités culturelles très différentes des nôtres. Nos concitoyens comprendraient peut-être l'exacte réalité de tels enjeux s'ils étaient confrontés à des exigences analogues lors de leur propre demande de visa. »
Je vous ai déjà reproché d'avoir négligé l'intérêt national et les conséquences désastreuses de ces tests dans nos relations avec nombre de pays amis, notamment africains. Notre collègue, Mme André, ne s'est rendue ni en Angleterre ni en Espagne, mais simplement au Burkina Faso pour assister au colloque Démocratie et développement, organisé pour célébrer le vingtième anniversaire de l'accession au pouvoir du président Blaise Compaoré. Elle a constaté la réprobation unanime de toutes les délégations africaines, car chacun a compris que les Africains forment la principale cible du Gouvernement. Ses hôtes ont fait observer que 70 % des étudiants qui s'expatriaient pour leurs études revenaient ensuite au pays. On est loin du fantasme de l'invasion !
En France, des avertissements se sont faits entendre de toutes parts, de la Ligue des droits de l'homme aux Églises, en passant par de nombreux magistrats et avocats. À juste titre, vous avez fini par renoncer à l'injuste article 21 sur l'hébergement d'urgence. De même, vous vous honoreriez à ne pas vous entêter dans une matière aussi délicate, qui touche à l'éthique comme à la réputation et aux intérêts de notre pays. À juste titre, cet article a cristallisé l'attention de l'opinion publique ; nous le combattrons vigoureusement, comme beaucoup d'autres aspects du projet.
Beaucoup d'entre nous sont favorables à une immigration partagée adossée à une réelle politique de codéveloppement, avec les moyens adéquats. Nous avons autant besoin des immigrés qu'ils ont besoin de nous ! Votre politique de fermeture est absurde alors que l'économie française vit au ralenti en dépit de vos incantations ! Des pays comme l'Italie, l'Espagne et l'Allemagne ont su procéder aux nécessaires régularisations, car c'est la meilleure façon de combattre le travail clandestin. Ne comprenez-vous pas que des travailleurs immigrés ne peuvent venir que s'ils ont la possibilité d'être rejoints par leurs familles ? L'immigration choisie dont vous vous réclamez, avec l'annonce de quotas -que nous récusons tout aussi fermement- priverait les travailleurs immigrés d'une vie de famille. Ce serait le visage de l'esclavage moderne.
Pourquoi tant de contradictions, sinon pour conserver et digérer le vote Front National, sans lequel vous seriez minoritaires ? Vous n'avez pas de politique de l'immigration. La preuve ? En matière d'expulsion, vous cherchez d'abord à faire du chiffre. Cette pratique sinistre aboutit à la chasse aux sans-papiers dans la rue, parfois dans les écoles et jusqu'à leur domicile. Vous contraignez les préfets et les policiers à des tâches auxquelles beaucoup répugnent, pendant que les missions de sécurité publique sont compromises.
J'ajouterai un mot touchant au droit d'asile, pour exprimer à nouveau notre opposition aux audiences organisées à l'intérieur des zones d'attente, via des liaisons audiovisuelles avec un magistrat, qui resterait au sein du tribunal administratif. En un domaine aussi douloureux, l'échange direct entre deux personnes est irremplaçable. Voici encore une réforme qui déshumanise davantage de justice, comme la loi sur la récidive qui transforme les juges en distributeurs automates de peines.
Nous sommes invités à voter un projet dont l'objet presque exclusif est de tarir l'immigration familiale. Sous des dehors contournés, alambiqués et hypocrites, les nouveaux mécanismes visent d'abord à compliquer les regroupements familiaux. Ainsi, vous proposez d'organiser des stages de formation linguistique et de sensibilisation aux valeurs républicaines, en sachant que les moyens ne seront pas au rendez-vous. Mais votre fatras législatif et réglementaire portera un nouveau coup au droit constitutionnel de vivre en famille.
Enfin, alors que vous étiez obligés de vous plier au jugement de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme, votre chapitre sur le droit d'asile rendra son exercice encore plus aléatoire.
Toutes ces dispositions vont grossir l'immigration clandestine, avec son lot de souffrances. C'est pourquoi nous voterons contre ce texte, révélateur de ce qu'est cet étrange ministère dit « de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement »... et pourquoi pas « des tests ADN ». Nous invitons donc tous nos collègues à refuser cette nouvelle atteinte aux droits de l'homme et aux intérêts de la France ! (Applaudissement à gauche)
La séance, suspendue à 19 h 20, reprend à 19 h 30.
Mme Bariza Khiari. - Bien que l'article sur l'hébergement d'urgence ait été retiré en CMP sous la pression des associations, le texte de loi reste inacceptable, car le maintien des tests ADN est emblématique d'une volonté stigmatisante envers ceux qui immigrent pour des raisons familiales. Certes, le Sénat a encadré le recours à ces tests et je salue les efforts déployés en ce sens par notre commission des lois, son rapporteur et son président. Je remercie également les collègues de la majorité pour avoir repoussé la version de l'Assemblée nationale. Mais il reste que, après la « racaille », le « nettoyage au Kärcher » et « les moutons égorgés dans la baignoire », la disposition scandaleuse instituant des tests ADN est là pour flatter un certain électorat.
C'est une disposition inacceptable, qui viole les principes fondamentaux de notre droit de la filiation. Au détour d'un amendement parlementaire que vous défendez, monsieur le ministre, avec acharnement, vous remettez à l'ordre du jour la loi du sang par le biais de la biologie. Si rupture il y a, c'est avec l'universalisme républicain et les grandes traditions spirituelles et religieuses. Non, la famille, pas plus que la société, ne peut se résumer aux liens du sang. Cette philosophie de l'attache biologique, de l'entre-nous rassurant, nous ramène avant le jugement de Salomon, avant même la civilisation, comme le disait récemment l'évêque de Clermont, une référence qui ne m'est pas familière... Cette disposition est dangereuse, car elle s'inscrit dans une tendance inquiétante, que récusent tous les généticiens sérieux, à expliquer les comportements humains par la génétique. Ainsi, certain ministre de l'intérieur proposait-il y a peu de dépister les comportements pré-délinquants chez les enfants à partir de 3 ans. Ainsi, certain candidat à l'élection présidentielle affirmait-il dans un entretien avec un philosophe connu que la pédophilie et le suicide étaient inscrits dans les gènes. Ce biologisme est contraire au principe d'égalité, au fondement de notre philosophie politique. En imposant aux hommes des déterminants hérités, il est également contraire à l'idée même de liberté, dont pourtant beaucoup se revendiquent dans cette majorité. La pratique de tests ADN ternira durablement l'image de notre pays dans le monde et pèsera lourdement sur nos relations avec les pays d'origine, notamment en Afrique francophone où beaucoup de dirigeants et de nombreuses voix dans les sociétés civiles ont déjà exprimé leur vive émotion. Mais l'émotion de l'Afrique vous préoccupe-t-elle ? En revanche, nul doute que vous serez intéressé par les réactions que provoque ce texte outre-Atlantique. Un éditorial du New York Times du dimanche 21 octobre qualifie votre texte de « loi hideuse » qui, par l'effet d'une « bigoterie pseudo-scientifique », justifie l'humiliation infligée aux étrangers par la modernité de la technologie employée. Oubliez-vous donc les conséquences funestes du biologisme dans notre histoire récente ? Hier, nous avons tous salué la mémoire du jeune militant communiste Guy Môquet, qui nous rappelle que l'esprit de résistance doit avant tout se conjuguer au présent. Nous ne pouvons revendiquer une mémoire en reniant tous les idéaux de liberté et d'égalité qu'elle portait. Alors, pourquoi maintenir cette mesure ? Pourquoi s'entêter malgré les appels de la société civile, des Églises, des intellectuels, malgré les rassemblements populaires ? Où vous voyez un gage de fermeté, je ne vois que déraison. Mais cette polémique sur les tests ADN, aussi importante soit-elle, ne doit pas faire oublier le reste de ce texte. Et ici, vous ne pourrez vous décharger de votre responsabilité derrière l'initiative parlementaire. Non, le Gouvernement est pleinement responsable de cette nouvelle atteinte aux droits fondamentaux des étrangers, de cette nouvelle stigmatisation de l'immigration. Voilà une énième loi d'affichage sur l'immigration, nouveau gage donné aux électeurs d'extrême-droite qui ont apporté leurs suffrages au candidat Sarkozy. Peu importent à vos yeux ses conséquences sur la vie de milliers de personnes. Peu importe qu'elle soit contraire à notre droit et à nos principes. Le Conseil constitutionnel, espérons-le, veillera. Au fil de vos textes, vous avez vidé le droit au regroupement familial de toute substance. Aujourd'hui, vous prétendez encore une fois en durcir les conditions, en imposant aux étrangers ce que nul n'aurait l'idée d'imposer aux Français. Vous avez sciemment répandu dans l'opinion l'idée fallacieuse selon laquelle l'immigration familiale serait une immigration subie, à laquelle il faudrait préférer une immigration économique, choisie en fonction des besoins de main d'oeuvre. Doctrine est parfaitement mensongère. L'immigration choisie, loin d'être, comme vous le prétendez, une immigration hautement qualifiée, doit alimenter les secteurs aujourd'hui sous tension, comme l'hôtellerie-restauration et le bâtiment. L'amendement Lefebvre, que je soutiens, en témoigne. Mais pour assurer la transparence du dispositif, il conviendrait de prévoir la création d'une commission d'examen des dossiers réservant une place aux associations comme le GISTI, France terre d'asile, SOS Racisme et la CIMADE. L'opposition que vous entretenez à dessein entre immigration familiale et immigration économique est une ineptie : les bénéficiaires du regroupement familial travaillent dans leur grande majorité, vous le savez. À moins que vous n'entendiez ouvrir l'ère de l'immigré sans famille ? Vous ne clarifiez en rien le droit des étrangers. Au contraire, vous le rendez plus complexe encore, plus illisible, plus arbitraire. C'est la figure imposée de tous les populismes : quand la question sociale devient trop pressante, on agite le spectre de l'immigration. Il y a d'ailleurs fort à parier, monsieur le ministre, que, durant les quatre prochaines années, nous vous verrons tous les ans présenter devant nous un nouveau projet de réforme. Le prochain est déjà en préparation. Il s'agira cette fois de mettre en place des quotas pour l'immigration de travail, fixés annuellement par le Parlement. On imagine déjà notre Assemblée, transformée en vaste marché aux esclaves, discutant des mérites comparés de la nounou congolaise, de l'ouvrière chinoise ou du maçon égyptien. Autre idée dangereuse sur laquelle repose ce texte, celle qui veut que la faillite de notre modèle d'intégration soit due à l'immigration familiale. Vous osez parler d'intégration à des jeunes qui sont le plus souvent Français de naissance et depuis plusieurs générations ! Car plutôt que d'engager une réelle politique de lutte contre les discriminations, vous préférez encore une fois les stigmatiser, les renvoyer à des origines qui leur sont étrangères. Et que vient faire le terme d'« intégration » dans l'intitulé de ce projet ? Que proposez-vous en la matière ? Absolument rien, sinon d'élargir l'autorisation de mener des études statistiques pour « la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration ». Ainsi, au détour d'un amendement suspect, qui a toutes les caractéristiques, M. Mermaz l'a rappelé, d'un cavalier, vous introduisez la variable ethnique en statistique. Qu'a-t-elle à voir avec la lutte contre les discriminations ? Ces études pourront être menées pour mesurer « l'intégration des personnes » : on perçoit immédiatement quels usages politiques pourront en être faits. Ce tour de passe-passe, sachant combien les statistiques construisent notre représentation de la société, ne vise à rien d'autre qu'à faire oublier la dimension sociale et à substituer une fausse explication raciale aux véritables causes des inégalités : taux de chômage, ségrégation urbaine, pénurie de services publics... Les statistiques ethniques sont une diversion qui ne parvient pas à masquer votre refus de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre les discriminations. Il est d'ailleurs symptomatique d'inscrire dans un projet de loi sur l'immigration une procédure censée aider à lutter contre les discriminations. Nous n'avons pas besoin de statistiques ethniques pour lutter contre les discriminations, mais d'outils innovants pour assurer l'égalité républicaine. Certains sont connus et ont même été adoptés par cette Assemblée à une large majorité. C'est le cas du CV anonyme. Mais ce gouvernement, comme le précédent, se refuse toujours à prendre les décrets d'application. Votre texte, inutile et dangereux, illustre bien votre conception de l'immigration. Quand cesserez-vous de politiser à outrance ce débat ? L'immigration, si elle reste une question politique, ne doit pas devenir un filon électoral qu'il suffirait d'exploiter régulièrement. Le journaliste du New York Times observait encore : « les questions d'immigration font ressortir les pires instincts des hommes politiques français, qui devraient être plus raisonnables ». Les mesures que vous proposez tendent, de fait, à criminaliser l'immigration, à faire de tout immigrant un délinquant potentiel, comme le prouve l'extension des tests ADN jusque là réservés aux délinquants sexuels...
M. Adrien Gouteyron. - Archifaux !
M. Josselin de Rohan. - On ne peut pas dire n'importe quoi !
Mme Bariza Khiari. - ... dans le seul but de cristalliser les voix de l'extrême-droite. (Applaudissements à gauche)
Le discours colonialiste du Président de la République à Dakar est l'illustration oratoire de cette rupture, dont ce projet de loi est l'illustration législative. M. Brice Hortefeux, ministre. - Quelle méconnaissance !
M. Jacques Muller. - Ce texte a été et reste un acte de défiance : non seulement à l'égard des étrangers, mais également à l'égard des Etats étrangers. Ce mauvais projet de loi fait de l'immigré un être suspect, un délinquant en puissance, une persona non grata incapable et profiteuse. Vous ne mesurez pas l'image négative que ce texte donne de la France à l'étranger. Vous ne mesurez pas le choc que ce texte provoque dans la conscience de nos concitoyens, notamment dans les associations familiales. Vos objectifs demeurent identiques : l'arithmétique froide l'emporte sur l'humanisme dont s'honorait jusqu'à présent notre pays. Seule la forme a changé. Il y a, bien sûr, le test ADN, dont on a parlé à l'envi. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui rendent cet article détestable et contraire à l'esprit de la République, mais certains problèmes d'ordre technique méritent d'être rappelés car je suis plus que sceptique quant à la mise en oeuvre concrète de l'article 5 bis. Ainsi, un enfant africain, en brousse, à des kilomètres du premier poste consulaire, devra, pour rejoindre ses parents, braver l'impossible. Il faudra qu'il prouve qu'il est le fils de sa mère. Vous nous dites que le test est facultatif. Soit, mais personne n'invoquera la possession d'état auprès d'une administration suspicieuse. Personne ne se bornera à prouver sa filiation avec des documents administratifs, sur la seule foi de leur établissement, comme d'ailleurs le prévoit le code civil. L'étranger qui ne demandera pas de test passera pour celui qui a quelque chose à cacher. Voilà les conclusions auxquelles parviendront les autorités consulaires.
M. Jacques Muller. - Les autorités consulaires n'admettront pas que des considérations éthiques puissent pousser des étrangers à refuser ce test. « S'ils le refusent, c'est qu'ils fraudent... » se diront--elles. Admettons que la mère et l'enfant acceptent ce test. L'enfant devra alors attendre que les autorités administratives françaises à l'étranger demandent au tribunal de Nantes de statuer sur l'opportunité du recours au test ADN. Combien de temps se passera-t-il pour que la requête soit inscrite au rôle d'un tribunal déjà surchargé ? Ensuite, il faudra attendre que ce tribunal mène les « investigations utiles ». Le juge nantais ira-t-il dans la brousse africaine pour fonder son jugement ? Se contentera-t-il de conclure de manière systématique à la nécessité du test ? Pourquoi recourir au juge si la réponse est connue d'avance ? La réponse est simple : cet article s'écartait du dispositif prévu dans les lois bioéthiques que nous nous sommes engagés à ne réviser qu'en 2009. En réglant ce « détail » au Sénat, le Président Hyest a cru résoudre la question, mais il n'a fait que la compliquer. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Il faut savoir ce que vous voulez ! On ne peut pas tout dire et son contraire !
M. Jacques Muller. - Le texte évoque un « débat contradictoire » : comment un enfant, dans la brousse africaine, pourra-t-il faire valoir ses droits devant le tribunal à Nantes ? M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - En matière civile, on est représenté !
M. Jacques Muller. - Sera-t-il représenté par un avocat africain en France ? Disposera-t-il d'un avocat commis d'office ? En outre, il me paraît extrêmement dangereux d'associer dans un même texte fichage ADN et fichier ethniques. Cette association de mots et de dispositifs dans une seule et même loi, complétée par la suppression pure et simple de la référence aux discriminations subies par les étrangers établis en France dans le rapport pluriannuel sur l'immigration, en dit long sur la tournure que prend la conception française de la politique migratoire. Avec ce projet de loi, vous institutionnalisez l'obsession du fichage : après le fichage des enfants d'immigrés sans papiers inscrits dans les écoles publiques, celui des décisions rendues par les juges impliquant un immigré, celui des fonctionnaires de police par la voie de test ADN récemment révélé par la presse, c'est aux étrangers pas même entrés en France que vous vous attaquez. Cette démarche est inappropriée, vexatoire et honteuse ! Un point avait été acquis lors de notre examen, mais il a été supprimé par la CMP. A l'initiative de ma collègue Boumediene-Thiery, un amendement des Verts avait été adopté qui dispensait les personnes âgées bénéficiant de l'allocation de solidarité, du revenu minimum fixé par ce projet de loi. Il nous est en effet apparu impérieux de permettre à des personnes âgées, vulnérables et seules, de bénéficier du regroupement familial même si elles ne peuvent justifier de revenus égaux au SMIC. Le rapporteur avait été défavorable mais le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de la Haute assemblée qui l'avait voté. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - C'était une bêtise !
M. Jacques Muller. - Or, la CMP a supprimé cet amendement. M. Hyest estime en effet qu'une telle disposition instituerait une discrimination entre les personnes âgées bénéficiant d'une pension modeste et celles bénéficiant de l'allocation de solidarité. M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. - Eh oui !
M. Jacques Muller. - Mais toute personne âgée qui ne bénéficie pas d'une pension suffisante ne bénéficie-t-elle pas de plein droit de l'allocation de solidarité ? Cette discrimination vous choque ? Mais pourquoi ne pas dénoncer celles que ce projet de loi met en place ? Discriminations entre conjoints étrangers de Français établis en France et conjoints de Français établis à l'étranger, discrimination entre enfants d'étrangers qui doivent respecter une obligation de scolarité et enfants de Français tenus à la seule obligation d'instruction, discrimination entre familles étrangères et familles françaises dans la fixation du revenu minimum nécessaire pour vivre en famille. Comment nous opposer le principe d'égalité quand tout ce texte repose sur sa violation ? En définitive, ce projet de loi est une compilation d'obstacles procéduraux visant à dissuader les étrangers de venir en France. La CMP est parvenue non à un équilibre, mais à un faux compromis. En voulant maintenir ces dispositions tout en les rendant compatibles avec la Constitution, vous êtes parvenus à une véritable aberration procédurale, qui se révélera inapplicable sur le terrain. Ce projet de loi n'est qu'un nouvel instrument de la politique spectacle conduite de main de maître depuis plusieurs mois, un gadget électoraliste pour braconner sur les terres du Front National, un nouvel artifice destiné à détourner l'attention de nos concitoyens des vrais problèmes. Les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Pierre Fauchon. - Lorsque cette affaire du test ADN est arrivée en première lecture, je me suis dit qu'il n'était pas besoin de m'inscrire dans la discussion générale. Quelle illusion ! Le Sénat a adopté une nouvelle version de l'article 5 bis pour mettre bon ordre aux inquiétudes, légitimes, soulevées par la rédaction de l'Assemblée nationale. Il n'y avait dès lors plus lieu d'exagérer l'importance de cet article. Mais depuis, saisis par je ne sais quels fantasmes, la gauche a fait toutes sortes de déclarations d'autant plus volontiers qu'elle a évité de rappeler la raison de l'existence de cet article. A ses yeux, cela n'avait d'ailleurs aucune importance !
M. David Assouline. - C'est pour avoir les voix du Front national !
M. Pierre Fauchon. - Grâce à vos imprécations, vous avez réussi à faire du bruit. Il se trouve que certains journaux m'ont prêté à l'occasion de la CMP le souhait de déposer un texte qui aurait encore restreint l'étendue du dispositif. Je remercie M. le rapporteur de l'avoir rappelé, je ne voulais pas limiter ce texte. En fait, je cherchais à clarifier une rédaction qui aurait alors été moins élégante mais qui aurait rendu les affabulations auxquelles nous avons assisté plus difficiles. (Exclamations à gauche)
M. Jean-Patrick Courtois. - Très bien !
M. Pierre Fauchon. - Vous tenez à ces affabulations, à ces fantasmes et je ne veux pas vous en priver. Pour ma part, je m'en tiens à la réalité, que personne, dans vos rangs, n'a voulu rappeler, tout en la connaissant, et sur laquelle nous nous sommes longuement penchés : comment accepter les regroupements familiaux dans des pays où l'état civil n'existe pas ou n'est pas crédible ? Contestez-vous que certains pays soient dans ce cas ? (Nouvelles exclamations sur les mêmes bancs) Je comprends votre embarras : si vous acceptiez cette réalité, vous seriez contraints de reconnaître avec nous que l'on se heurte à un problème de preuve, en cas de regroupement familial. (Les exclamations couvrent la voix de l'orateur) Écoutez-moi au lieu de m'interrompre sans cesse ! M. Guy Fischer. - C'est ce qu'on fait et c'est insupportable.
M. le président. - Laissez parler l'orateur.
M. Pierre Fauchon. - Qu'auriez-vous dit si nous avions décidé que, lorsque l'état-civil d'un Etat n'était pas crédible, il ne pouvait y avoir de regroupement familial ? Au lieu de cela, nous avons cherché des solutions. Celle prônée par l'Assemblée nationale était contestable, et j'ai été l'un des premiers à le dire à M. le ministre lorsqu'il est venu devant notre commission. Nous nous inspirons des solutions du droit civil interne.
Nous avons dit : lorsque l'état civil est défaillant, la bonne solution, c'est de prouver la situation familiale effective, affective, par la possession d'état, qui se prouve, elle, par tout moyen, témoignages, attestations et autres. M. Muller a mis en doute la capacité ou la volonté des consulats d'accueillir de telles preuves... Je me demande bien ce qui lui permet de l'affirmer... Dans les pays musulmans, que je connais bien, les attestations des cadis sont des documents fiables et reconnus ; ils feront foi.
Si la possession d'état ne peut être prouvée, songez aux familles éclatées au Darfour ou ailleurs, hypothèse très rare au demeurant -raison de plus pour ne pas en faire toute une histoire- nous offrons à la mère le seul moyen disponible pour faire la preuve demandée, soit l'empreinte génétique. Direz-vous à cette femme que c'est scandaleux, abominable ? Nous, nous disons, après avoir encadré le dispositif, peut-être de façon un peu forte...
M. Jean-Pierre Sueur. - C'est inapplicable !
M. Pierre Fauchon. - ... il faudra sans doute faire appel à d'autres tribunaux que celui de Nantes, nous disons, nous, que c'est le bon, et qu'il est expérimental et gradué, pour tout dire humaniste.
Je mets de côté les polémiques politiciennes, même s'il faut bien entendre ce genre de chanson ; et j'en viens aux réflexions de certains de mes amis qui jugent qu'avec ces tests ADN on privilégie la famille génétique. Mais toute l'évolution de notre droit, c'est admettre que l'essentiel, c'est la famille effective, affective...
M. Jean-Pierre Sueur. - Voilà !
M. Pierre Fauchon. - ... sauf que le texte ne privilégie nullement la famille génétique. La possession d'état, tout est là, même si cela ne fait qu'une ligne dans le texte, une seule ligne, mais décisive !
D'autres de mes amis considèrent qu'il y a danger à utiliser les empreintes génétiques. Je respecte leur position doctrinale, morale, philosophique, mais notre droit, je le dis en passant à Mme Khiari, qui a commis en l'espèce une erreur, ne prévoit pas le recours à la génétique que dans les affaires pénales ; on peut y avoir recours en vue de l'établissement ou de la contestation d'une filiation. Ce n'est donc pas nouveau, quoiqu'on en pense.
Tout cela pour dire qu'à un problème que vous refusez de considérer, ce qui d'ailleurs explique vos fantasmes, nous apportons une réponse graduée et humaniste. Le dispositif va s'appliquer : je souhaite que des instructions soient données aux consulats pour l'expliquer. J'ai la conviction qu'on s'apercevra vite qu'il est efficace.
Le mot de la fin restera à Shakespeare : beaucoup de bruit pour rien. (Applaudissements à droite)
M. Jean-Pierre Sueur. - La CMP a été bien inspirée de supprimer la restriction inacceptable à l'hébergement d'urgence des personnes sans papier.
M. Brice Hortefeux, ministre. - Il n'y avait pas de restriction !
M. Jean-Pierre Sueur. - Comment une telle idée avait-elle bien pu germer ? Il est heureux également, tout particulièrement en ce jour, que la disposition que nous devons à Jacques Pelletier ait été maintenue. Enfin, la possibilité de régularisation des étrangers en situation irrégulière qui travaillent est bienvenue.
Il reste naturellement bien des points préoccupants, dont la restriction, dont on a peu parlé, faite aux personnes qui veulent vivre en famille. Vivre avec son conjoint est un droit imprescriptible. Certaines des dispositions relatives à l'acquisition de la langue ou des valeurs sont excessives ; il suffit d'imaginer la réciproque. Que dirait-on si la Corée du nord, la Birmanie, la Chine imposaient aux conjoints de Français expatriés des stages linguistiques de deux mois et une initiation aux « valeurs » de ces pays ? Qui l'accepterait ?
Et puis il y a cette affaire des tests ADN, qui ne figurait pas dans le texte initial. Vous eussiez sans doute bien vécu sans cela, monsieur le ministre, et je ne suis pas sûr que vous bénissiez celui qui a eu l'idée de cette novation. Pourquoi vous êtes-vous tous acharnés à faire voter envers et contre tout une telle disposition ?
Il y a quelques instants encore, M. Fauchon a déployé des trésors d'éloquence pour justifier le dispositif...
M. Josselin de Rohan. - Il a été convaincant et spirituel !
M. Jean-Pierre Sueur. - Certes, mais son argumentation sentait la défaite. Rassurez-vous, nous a-t-il dit, ce dispositif sera expérimental et soumis à de nombreuses conditions : il faudra notamment que l'état-civil soit déficient et que des recherches en possession d'état soient préalablement effectuées. Par ailleurs, j'ai observé un curieux glissement dans le discours. Le test ADN est présenté comme un cadeau fait à l'étranger. Louée soit la France ! Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Robert Bret. - Que nous sommes généreux !
M. Jean-Pierre Sueur. - Ces discours embarrassés, vous n'y croyez pas vous-mêmes d'autant que vous savez le dispositif de M. Fauchon inapplicable. Prenons l'exemple d'une personne soumettant une demande de regroupement familial au Burkina Faso, au Mali ou encore en Ethiopie, habitant un village distant de plus de mille kilomètres du premier consulat français, ce qui n'est pas rare. Dans ce village, l'état-civil est déficient. Le consulat dépêche donc des personnes enquêter sur la possession d'Etat...
M. Pierre Fauchon. - Non, c'est le demandeur qui mène l'enquête !
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Fauchon, tout le monde n'est pas aussi fin juriste que vous ! Pensez-vous vraiment qu'un étranger sache ce qu'est la possession d'état ? Bien des Français l'ignorent ...
M. Pierre Fauchon. - Les gens sont plus malins que vous ne le croyez !
M. Jean-Pierre Sueur. - Si la filiation ne peut être établie grâce à la recherche en possession d'état, on peut commencer à envisager le recours à un test ADN. Pour cela, les représentants légaux de l'enfant, c'est-à-dire le père et la mère -j'y insiste-, doivent déclarer accepter la procédure devant un représentant du consulat. Le consulat doit ensuite saisir le tribunal de grande instance de Nantes, lequel ne manquera pas d'être vite débordé. D'ailleurs, monsieur Fauchon, si vous considérez que tous les tribunaux de grande instance doivent pouvoir être saisis comme vous le suggériez tout à l'heure, il est encore temps d'amender le texte, à moins d'avoir une attitude irresponsable...
M. Pierre Fauchon. - Vous ne comprenez pas ce que signifie le terme « expérimentation » !
M. Jean-Pierre Sueur. - Les investigations pourront être menées à Nantes ou sur place. Effectuer des recherches à Nantes, cela n'aura aucun sens, mais qui paiera le déplacement en Afrique ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit.)
M. Michel Charasse. - Le ministère de la justice !
M. Jean-Pierre Sueur. - Puis viendra la phase du débat contradictoire. La personne sollicitant le regroupement familial devra être représentée par un avocat. Pourra-t-elle bénéficier de l'aide juridictionnelle si elle satisfait aux conditions requises ? De quels moyens disposera l'avocat pour entrer en contact avec son client ? Qui paiera les notes de téléphone et le déplacement, indispensable pour vérifier que l'état-civil est effectivement déficient et que les recherches en possession d'état ont été correctement effectuées ?
Mme Bariza Khiari. - C'est une usine à gaz !
M. Jean-Pierre Sueur. - Au vrai, ce dispositif est totalement inapplicable et vous le savez. Pourquoi donc avoir tenu à graver les trois lettres magiques A, D, N dans la loi ? M. Pierre Fauchon. - Ce n'est pas la catastrophe que vous prétendez !
M. Jean-Pierre Sueur. - Pour moi, il y a une seule explication : vous avez voulu donner des gages à un certain électorat qui n'aurait pas accepté le moindre recul (On approuve sur les bancs communistes ; M. Pierre Fauchon et M. Hyest, président de la commission, protestent.) Vous ne vouliez pas céder sur le symbole de l'ADN. Pourtant, comme l'a montré Mme Khiari, le déterminisme génétique a été le fondement du discours le plus conservateur, le plus réactionnaire et le plus pernicieux de l'histoire de notre pays. Après le débat sur le dépistage de la délinquance dès les premières années de l'enfant et la criminalité inscrite dans les gènes, voici venu le temps du débat sur la famille : on est passé insensiblement d'une définition juridique à une définition génétique de la famille, contraire à notre tradition républicaine.
M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission, et M. Pierre Fauchon. - C'est faux !
M. Jean-Pierre Sueur. - Beaucoup à droite ne se reconnaissent pas dans ce discours. Malgré cela, la tradition conservatrice l'a emporté au prétexte qu'il ne fallait pas fâcher une partie de l'électorat...
M. Josselin de Rohan. - Amen !
M. David Assouline. - Monsieur le ministre, ce débat aurait pu être positif si vous aviez rappelé, comme on le fait à la cité de l'immigration, l'apport qu'ont constitué les étrangers pour la France. Comment s'est constituée la fameuse identité nationale, dont vous êtes aujourd'hui le ministre ? Contrairement au Royaume-Uni, nous sommes allés chercher des étrangers pour réussir la révolution industrielle au XIXe siècle et entrer dans la modernité. On s'inquiétait alors, notamment dans cet hémicycle, des dangers que représentaient ces immigrés, que l'on assimilait parfois à des délinquants, pour la cohésion nationale. Un siècle plus tard, tout le monde s'accordait à reconnaître leur contribution. Qu'aurait-on fait sans les tirailleurs sénégalais que l'on envoyait déminer le terrain avant l'attaque des tranchées durant la première guerre mondiale ? Faut-il rappeler que les premiers résistants étaient des immigrés ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Robert Bret. - Les militants de la MOI !
M. David Assouline. - Et la reconstruction, et les Trente Glorieuses ? Sans les étrangers, rien n'aurait été possible. Notre identité nationale s'est construite lors de ces grandes heures de notre histoire. Monsieur le ministre, c'est ce signal qu'il faut envoyer à nos concitoyens qui ont peur de l'immigration !
Vous avez choisi d'abîmer cette identité nationale qui fait le rayonnement de la France. Chaque peuple a une caractéristique, la nôtre, c'était d'être une terre d'asile et le pays des droits de l'homme.
Aux étrangers vous envoyez un message : « vous n'êtes plus désirés ici ; ceux d'entre vous qui êtes là, on vous accepte parce qu'on a besoin de vous, mais vous n'avez pas le droit de vivre en famille ». Et vous réunissez en un seul ministère et au sein d'une même loi deux réalités qui ont toujours été déconnectées parce qu'elles n'ont rien à voir l'une avec l'autre : l'immigration et l'asile !
En empêchant l'étranger de vivre en famille, en l'humiliant s'il veut venir ici, quel objectif poursuivez-vous ? Un double objectif : restreindre ses droits et faire qu'il ne travaille ici qu'en rasant les murs ; et, ce faisant, mener une permanente campagne électorale. Vous vous vantez d'avoir réduit l'électorat du Front national. Mais vous ne l'avez fait qu'en rendant ses valeurs compatibles avec celles d'un parti républicain, vous avez introduit un poison dans la République ! En France, on vote souvent. Après les municipales, viendront les régionales, les européennes puis, à nouveau la présidentielle. Alors, à chaque fois, vous nous resservirez la sauce sur l'immigration parce que cela a réussi à Nicolas Sarkozy de réunir les électorats de la droite et de l'extrême-droite.
La mondialisation, vous l'acceptez lorsqu'il s'agit d'ouvrir grandes les portes au vent de l'économie libérale, de supprimer toutes les protections et de délocaliser. Mais lorsqu'il s'agit des hommes, vous fermez les portes et vous multipliez les protections. En aparté, je vous ai demandé combien vous avez provisionné pour financer les tests ADN. Vous m'avez dit : 50 000 euros. Si l'on n'est pas pressé, un test peut coûter de 20 à 80 euros. Si l'on veut aller vite, cela peut coûter 280 euros ! M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Faux !
M. David Assouline. - Je me mets à la place d'un policier chargé de la sécurité des Français. Les laboratoires sont si encombrés que 80 000 tests, encore en attente, ne sont pas rentrés dans les fichiers des délinquants sexuels. Le retard accumulé est si grand qu'un violeur a récidivé récemment alors que son test ADN, datant de plus d'un an, n'avait même pas encore été enregistré dans les fichiers. Alors, quels tests allez-vous faire traiter en priorité ? Ceux des étrangers? Et dans le cas contraire, devront-ils attendre des années avant de prouver leur filiation ? Cette mesure est impraticable, donc inefficace, vous le savez bien, mais c'est le symbole que vous avez voulu. Quelques parlementaires courageux de la majorité ont réagi parce que, ici, il ne s'agit pas d'un débat technique, mais d'un débat de société. En maintenant ces tests, vous montrez quelle société vous voulez. A chaque fois que vous nous resservirez une loi sur l'immigration, nous vous rappellerons ce que les étrangers ont apporté et nous vous rappellerons les valeurs de la République. ((Applaudissements à gauche). Mme Catherine Troendle. - (Applaudissements à droite). Ce texte marque la volonté du Gouvernement de tenir les engagements pris par le Président de la République durant sa campagne. Nous nous approchons concrètement de cette immigration choisie que les Français ont appelée de leurs voeux au printemps dernier. Ce projet de loi équilibré, pragmatique et courageux doit beaucoup, monsieur le ministre, à votre sens du dialogue et au respect du travail du Parlement dont vous avez fait preuve, durant toute la discussion. (Applaudissements à droite). A l'issue de passionnants débats, le texte parvient à concilier les impératifs de la maîtrise des flux migratoires et de l'intégration des immigrés réguliers. L'immigration choisie, par un contrôle rigoureux des entrées est le corollaire nécessaire à une intégration réussie. Les règles sont claires : le candidat à l'immigration doit être autorisé à venir avant même son entrée sur le territoire national. Si l'on désire devenir résident en France, il faut s'engager à connaître et à respecter les lois de la République. Il faut favoriser la venue sur notre territoire de ceux qui peuvent et veulent travailler et, inversement, s'opposer à la venue de ceux qui n'ont aucune perspective d'intégration. Comme le veut le Président de la République, à terme l'immigration économique devra représenter 50 % des installations durables en France. Je me réjouis de l'accord trouvé en commission mixte paritaire qui rétablit à deux mois la durée maximale de formation dispensée dans leur pays d'origine, aux conjoints étrangers de Français. Cette mesure, associée à la condition minimum de ressources, nous conforte dans le choix d'une immigration de travail. L'étranger qui fait une demande de regroupement familial doit disposer de revenus suffisants pour subvenir aux besoins de sa famille sans recourir aux prestations sociales. C'est le bon sens même, la condition d'une intégration réussie. Le regroupement familial impose de mettre en oeuvre les techniques les plus modernes pour établir la filiation. Le test ADN est, aujourd'hui, parfaitement encadré et on ne pourra y recourir que si les documents d'état-civil et la possession d'état ne permettent pas de fixer le lien de parenté. Le juge judiciaire aura la compétence exclusive d'autoriser la comparaison des empreintes génétiques et les frais d'analyse seront pris en charge par l'État. Et s'il était besoin de garanties supplémentaires, le test ne concernera que la filiation à l'égard de la mère. Pour la première fois sous la Vème République; est créé un ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement. Mme Bariza Khiari. - Il n'y a pas de quoi être fier !
Mme Catherine Troendle. - Désormais, le parcours d'un étranger, candidat à l'immigration en France, est suivi en totalité par un seul ministère. Cette réforme ambitieuse témoigne de votre volonté d'appréhender la question de l'immigration dans sa globalité, en lien avec celles de l'intégration et de la coopération. Elle témoigne également de votre détermination à privilégier une immigration choisie et concertée qui est le contraire de l'immigration zéro ou de l'immigration subie. Aussi, c'est sans réserve que le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements à droite). La discussion générale est close.
M. le président. - Conformément à l'article 42.12 du Règlement, le Sénat va se prononcer par un seul vote sur l'ensemble du texte. Interventions sur l'ensemble
M. Michel Mercier. - Je voterai ce projet de loi. On peut partager beaucoup de choses qui ont été dites ici mais il convient de faire du droit positif et de ne pas tout mélanger. Je n'aurais pas voté la version qui nous est parvenue de l'Assemblée nationale en première lecture. Et je félicite notre commission des lois pour ses apports, notamment sur le droit d'asile, comme je félicite le ministre qui a accepté les amendements du Sénat. L'amendement Lefebvre a été adopté par l'Assemblée, permettant la régularisation de sans-papiers...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Incroyable ! M. Michel Mercier. - Le texte méritait d'être élagué, il l'a été. Le débat s'est concentré sur l'article 5 bis. On a reproché au Gouvernement de mettre en place deux droits, l'un pour les Français, l'autre pour les immigrés. Or l'article 310.3 du code civil indique que l'on prouve sa filiation par l'acte de naissance, par la possession d'état, la notoriété ; et si une action est engagée pour faire reconnaître sa filiation, celle-ci se prouve ou se conteste par tous moyens...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Pas besoin de l'inscrire dans une loi sur l'immigration ! M. Michel Mercier. - Mon souci est que les mêmes règles s'appliquent aux familles d'immigrés ; que l'immigré en situation régulière puisse exercer son droit de faire venir sa famille ; et que ses enfants puissent faire établir leur filiation par les mêmes moyens que les Français. Or le texte ne dit pas autre chose ! M. Patrice Gélard. - Exactement !
M. Michel Mercier. - Je sais que le symbole, le discours autour des dispositions sur l'ADN comptent. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas voté en 2004 un texte qui me dérangeait. A la limite, pour traiter pareillement Français et étrangers, il aurait fallu supprimer pour tous la possibilité de tests génétiques. M. David Assouline. - Déposons un projet de loi ensemble ! M. Michel Mercier. - Soit. Mais je sais bien que nous ne parviendrions pas à tomber d'accord. En tout cas ce soir, je voterai ce texte qui traite également Français et immigrés. (Applaudissements à droite et au centre)
M. Pierre-Yves Collombat. - Je ne m'adresse pas à ceux qui exploitent la question de l'immigration pour des raisons électorales mais à ceux qui s'apprêtent à voter en toute bonne foi... Je veux dire l'importance du symbolique dans la société. On ne saurait traiter le sujet uniquement sous l'angle de l'efficacité de la gestion des flux migratoires... Ce qui est nouveau ici dans le recours aux tests génétiques, c'est que ceux-ci soient pratiqués pour répondre à une demande de l'administration. Il y a là une mutation symbolique. Dans la pratique, pas grand-chose ne sera changé. Mais dans les têtes, tout le sera. Les batailles politiques se gagnent d'abord dans les têtes, par les idées. Et quand on les perd sur les idées, on finit un jour par les perdre sur le terrain. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-Patrick Courtois. - Les débats ont été riches et denses. L'engagement du Président de la République pour une meilleure intégration des étrangers en situation régulière trouve aujourd'hui sa traduction. Je salue la détermination du ministre pour promouvoir une immigration choisie et concertée, une politique équilibrée, ferme, juste et humaine. La commission a enrichi le texte, sous la houlette du président Hyest. La rédaction de l'article 5 bis est désormais très différente de la version initiale. La procédure est très encadrée. Le juge est placé au coeur du dispositif, c'est une avancée majeure, de nature à apaiser toutes les inquiétudes. Ce soir une dépêche de l'AFP cite un professeur de droit mandaté par l'opposition et qui reconnaît qu'il sera bien difficile au Conseil constitutionnel de trouver des motifs de censure... Le groupe UMP votera le projet de loi en faveur de l'immigration choisie où tout le monde sera gagnant. (Applaudissements à droite) Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Les tests ADN, s'agissant de Français, sont très encadrés. Ce qui est choquant ici, c'est la portée symbolique de leur inscription dans une loi sur l'immigration. Le journal Le Monde, hier, titrait sur la génétique qui « rebat les cartes » de l'industrie pharmaceutique. Vous vous inscrivez en rupture totale avec les lois bio-éthiques qui avaient fait consensus parce qu'elles nous préservaient des utilisations possibles de la génétique, de la marchandisation du corps humain. Aujourd'hui, mettre la génétique sur le devant de la scène est dangereux du point de vue de la morale, mais aussi de l'égalité que nous devons accorder aux étrangers. On voit bien aussi que vous voulez vous inscrire dans la marchandisation qui existe ailleurs en Europe où l'on autorise les mères porteuses et légalise la prostitution. Nous en reparlerons à l'occasion des prochaines lois de bioéthique ... dans cinq ans ! (Applaudissements à gauche.)
Les conclusions de la commission mixte paritaire sont mises aux voix par scrutin public, à la demande des groupes CRC et socialiste.
Votants326
Suffrages exprimés321
Majorité absolue162
Contre136
Le Sénat a adopté. (Applaudissements à droite et sur certains bancs au centre)
Prochaine séance mercredi 24 octobre à 17 heures.
La séance est levée à 21 h 5.
A DIX-SEPT HEURES ET EVENTUELLEMENT LE SOIR
1. Discussion du projet de loi (n° 10, 2007-2008) relatif au parc naturel régional de Camargue.
Rapport (n° 38, 2007-2008) de M. Jean BOYER, fait au nom de la commission des affaires économiques.
2. Discussion du projet de loi (n° 179, 2006-2007) ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer.
Rapport (n° 39, 2007-2008) de M. Benoît HURÉ, fait au nom de la commission des Affaires économiques.
- de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE.
- de MM. Adrien Giraud, Nicolas About, Jean-Paul Amoudry, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Claude Biwer, Didier Borotra, Jean Boyer, Marcel Deneux, Yves Détraigne, Mme Muguette Dini, MM. Daniel Dubois, Jean-Léonce Dupont, Pierre Fauchon, Mme Françoise Férat, M. Christian Gaudin, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Jégou, Joseph Kerguéris, Jean-Claude Merceron, Michel Mercier, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Philippe Nogrix, Mme Anne-Marie Payet, MM. Yves Pozzo di Borgo, Daniel Soulage, André Vallet, Jean-Marie Vanlerenberghe et François Zocchetto une proposition de loi visant à réintroduire la procédure de la consultation populaire dans le dispositif destiné à l'accession de Mayotte au statut de département et région d'outre-mer.
- de M. Guy Fischer, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à instituer le 27 mai une journée nationale de la Résistance.
- de Mmes Michelle Demessine, Annie David, M. Guy Fischer, Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mme Evelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés.
- de M. Charles Revet une proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété.
- de Mmes Annie David, Brigitte Gonthier-Maurin, Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mme Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi tendant à créer au sein de l'éducation nationale un « service de la psychologie pour l'éducation et l'orientation des élèves ».