Source: http://www.odmreunion.net/infos_juridiques/secret_medical.html
Timestamp: 2014-04-16 22:43:25+00:00
Document Index: 318184703

Matched Legal Cases: ["l'article 72", 'art. 35', 'art. 35', 'art. 50', 'art. 35', 'art. 44', 'art.434']

Annonces Page pr�c�dente Le secret m�dical Texte complet : http://www.conseil-national.medecin
Voir �galement: Article 4 du code de d�ontologie (commentaires modifi�s en 2003)[Lire] (pdf)
Les d�rogations selon l'Ondm [Lire]
Le secret professionnel, institu� dans l'int�r�t des patients, s'impose � tout m�decin dans les conditions �tablies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu � la connaissance du m�decin dans l'exercice de sa profession, c'est-�-dire non seulement ce qui lui a �t� confi�, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Le code de d�ontologie formule la r�gle du secret m�dical, d�s son article 4 [Lire] pour en montrer l'importance. Il le fait de fa�on beaucoup plus explicite que le code p�nal et sur le seul terrain de l'exercice de la m�decine. L'article 4 en pose le principe et en d�finit la substance. Ses cons�quences sont d�velopp�es � l'article 72 en ce qui concerne le personnel, aux articles 73 et 104 en ce qui concerne les documents m�dicaux.
Le secret n�est pas opposable au patient. Au contraire, le m�decin lui doit toute l�information n�cessaire sur son �tat, les actes et soins propos�s ou dispens�s (art. 35). Si le m�decin est amen� � retenir une information vis-�-vis du patient, usant ainsi de la facult� que lui ouvre l�art. 35, c�est pour le prot�ger d�une r�v�lation traumatisante et non au nom du secret m�dical.
De ce caract�re g�n�ral et absolu du secret m�dical, les jurisprudences tirent des cons�quences importantes. Ainsi, il a �t� admis que :
le malade ne peut d�lier le m�decin de son obligation de secret
cette obligation ne cesse pas apr�s la mort du malade
le secret s'impose m�me devant le juge
le secret s'impose � l'�gard d'autres m�decins d�s lors qu'ils ne concourent pas � un acte de soins
le secret s'impose � l'�gard de personnes elles-m�mes tenues au secret professionnel (agents des services fiscaux)
le secret couvre non seulement l'�tat de sant� du patient mais �galement son nom : le m�decin ne peut faire conna�tre � des tiers le nom des personnes qui ont (eu) recours � ses services.
D�rogations l�gales
Elles sont justifi�es par la n�cessit� d'�tablir une communication ma�tris�e d'informations m�dicales (pour leur d�tail, voir annexe). Seule une loi peut les instituer.
Le m�decin est oblig� :
d�clarer les naissances
de d�clarer les d�c�s
de d�clarer au m�decin de la DDASS les maladies contagieuses dont la liste est fix�e r�glementairement
de d�clarer les maladies v�n�riennes, �ventuellement sous forme nominative lorsque le malade, en p�riode contagieuse, refuse d'entreprendre ou poursuivre le traitement
d'indiquer le nom du malade et les sympt�mes pr�sent�s sur les certificats d'internement
de signaler les alcooliques dangereux pour autrui (pour les m�decins des dispensaires, des organismes d'hygi�ne sociale, des h�pitaux, des �tablissements psychiatriques)
d'�tablir, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, des certificats d�taill�s d�crivant les l�sions et leurs cons�quences
de fournir � leur demande aux administrations concern�es des renseignements concernant les dossiers des pensions militaires et civiles
de communiquer � l�Institut de veille sanitaire les informations n�cessaires pour pr�venir et ma�triser les risques pour la sant� humaine.
Le m�decin est autoris� :
� signaler aux autorit�s comp�tentes et � t�moigner en justice � propos de s�vices ou mauvais traitements inflig�s aux mineurs de 15 ans ou � des personnes qui ne sont pas en mesure de se prot�ger
� signaler au procureur de la R�publique (avec l'accord de victimes adultes) des s�vices constat�s dans son exercice et qui permettent de pr�sumer de violences sexuelles
� communiquer, lorsqu'il exerce dans un �tablissement de sant� public ou priv�, au m�decin responsable de l'information m�dicale, les donn�es m�dicales nominatives n�cessaires � l'�valuation de l'activit�
� transmettre les donn�es nominatives qu'il d�tient dans le cadre d'un traitement automatis� de donn�es autoris�
� informer les autorit�s administratives du caract�re dangereux des patients connus pour d�tenir une arme ou qui ont manifest� l�intention d�en acqu�rir une
Ces d�rogations l�gales prescrivent ou autorisent seulement une certaine r�v�lation (maladie contagieuse d�sign�e par un num�ro, sympt�mes d'un �tat mental dangereux, etc.) et pas n'importe quelle indiscr�tion, � n'importe qui, de n'importe quelle mani�re. Il faut s'en tenir � une information �n�cessaire, pertinente et non excessive�. L'obligation du secret demeure pour tout ce qui n'est pas express�ment vis� par le texte
M�me entre m�decins, la discr�tion est de r�gle. La notion de �secret partag� reste limit�e aux membres de l'�quipe soignante - qui doivent partager certaines informations pour assurer des soins corrects - dans l'int�r�t du patient (express�ment mentionn� par l�art L.1110-4, al 3 du code de la sant� publique qui d�finit la notion de secret partag�) ainsi qu'aux m�decins des r�gimes obligatoires de protection sociale (art. 50).
Il ne s'agit pas l� d'un r�flexe corporatiste. La rigueur des dispositions actuellement en vigueur et le caract�re imp�ratif des r�gles d�ontologiques sont destin�s � prot�ger le malade, non le m�decin. Le respect du secret m�dical est un devoir du m�decin et non un droit.
Quelques cas particuliers Secret, VIH et sida
L'infection due au VIH a provoqu� une controverse quant au caract�re intangible de la notion du secret professionnel. Cette controverse est fond�e sur le constat du conflit entre le droit des personnes infect�es � la confidentialit� et le droit de leurs partenaires d'�tre avertis du danger qui les menace directement.
la loi n'autorise pas le m�decin � r�v�ler au partenaire du patient s�ropositif le danger que lui fait courir le comportement de ce dernier si celui-ci s'oppose obstin�ment � toute r�v�lation ; il lui faudrait d'ailleurs une certaine na�vet� pour pr�tendre conna�tre le ou les partenaires expos�s.
Secret, famille et entourage
Le secret s�impose vis � vis de la famille et de l�entourage, mais en cas de diagnostic ou de pronostic grave il ne � s�oppose pas � ce que la famille, les proches, ou la personne de confiance d�finie � l�article L.1111-6 re�oivent les informations n�cessaires destin�es � leur permettre d�apporter un soutien direct � celle-ci sauf opposition de sa part �
De m�me apr�s le d�c�s : � Le secret ne fait pas obstacle � ce que les informations concernant une personne d�c�d�e soient d�livr�es � ses ayants droit, dans la mesure o� elles leur sont n�cessaires pour leur permettre de conna�tre les causes de la mort, de d�fendre la m�moire du d�funt, ou de faire valoir leurs droits, sauf volont� contraire exprim�e par la personne avant son d�c�s. � (art. L.1110-4, al. 6 et 7 du code de la sant� publique, art. 35).
Seules les informations � n�cessaires � peuvent �tre r�v�l�es dans l�un et l�autre cas . D�autre part, si les ayants droit ont acc�s au dossier d�une personne d�c�d�e (al. 7) il faut que la demande soit motiv�e et que ce droit s�exerce dans une des trois intentions cit�es : conna�tre les causes de la mort, d�fendre la m�moire du d�funt ou faire valoir des droits. Le malade de son vivant peut avoir fait opposition � cet acc�s. Sa volont� est respect�e.
Le secret est �galement d� aux mineurs.
Les mineurs viennent souvent se confier aux m�decins et, comme les adultes, ils ont droit au respect et � la discr�tion. Il est important, surtout � l�adolescence, qu�un mineur puisse trouver en son m�decin un confident qui n�ira pas r�v�ler � ses parents les secrets qui lui sont confi�s. Mais lorsque l�int�r�t de l�enfant l�exige, ou qu�une d�cision importante est � prendre, le m�decin doit tout faire pour le persuader de tenir ses parents au courrant, en sachant garder le secret sur ce qu�il n�est pas n�cessaire de r�v�ler.
Cependant, en d�rogation au principe tr�s g�n�ral de l�autorit� parentale, le m�decin est tenu au secret professionnel vis � vis des parents d�un mineur qui en fait la demande dans les conditions de l�article L 1111-5 du code de la sant� publique :
� Toutefois le m�decin doit dans un premier temps s�efforcer d�obtenir le consentement du mineur � cette consultation. Dans le cas o� le mineur maintient son opposition le m�decin peut mettre en �uvre le traitement ou l�intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d�une personne majeure de son choix. �
T�moignages devant la justice
Ce que le m�decin a pu conna�tre � l'occasion des soins donn�s ne peut lui �tre demand� en t�moignage devant la justice. Interrog� ou cit� comme t�moin de faits connus de lui dans l'exercice de sa profession, il doit se pr�senter, pr�ter serment et refuser de t�moigner en invoquant le secret professionnel.
Dans l'�tat actuel des textes, la r�gle du secret doit �tre oppos�e aux demandes irr�guli�res de renseignements m�dicaux. Seule la saisie judiciaire du dossier, suivant les r�gles proc�durales, doit permettre au magistrat de disposer des renseignements n�cessaires � la justice.
En revanche, le m�decin peut d�noncer et t�moigner dans des affaires de s�vices � enfants (maltraitances, incestes, viols, attentats � la pudeur, etc.). Il doit cependant faire preuve de prudence et de circonspection, car il ne dispose pas toujours de certitudes, mais seulement de pr�somptions, et son action pourrait porter pr�judice aux victimes. L'hospitalisation peut permettre d'organiser la protection de l'enfant et d'alerter les services sociaux (art. 44).
De m�me, un m�decin qui soup�onne que le patient, personne �g�e et d�pendante, est victime de s�vices et ne peut se d�fendre ou exprimer sa volont�, se demande s'il peut d�noncer. Encore une fois, si le m�decin n'a que des doutes et s'il pense pouvoir aider le malade en le soustrayant � son environnement familial, l'hospitalisation offre la meilleure solution.
Enfin, bien qu'il n'y soit pas tenu, un m�decin peut estimer devoir t�moigner en justice si son t�moignage peut emp�cher de condamner un innocent ( art.434 -11 du code p�nal). Par ailleurs sa profession ne lui interdit pas de t�moigner � titre de simple citoyen, ind�pendamment de tout �l�ment recueilli au cours de son exercice professionnel.
Certificats produits en justice
En principe, aucun certificat concernant un patient ne peut �tre remis � un tiers : le m�decin ne peut satisfaire aux demandes de renseignements ou de certificats qui lui sont adress�es par un juge, par un avocat ou par la police.
Dans certains cas, un pr�venu ou son avocat peuvent vouloir obtenir, afin de les produire devant un tribunal, une attestation prouvant par exemple un traitement pour troubles psychiatriques ou pour maladie susceptible d'entra�ner des s�quelles pouvant att�nuer sa responsabilit� ; le m�decin pourra, s'il l'estime utile, attester que l'int�ress� a �t� effectivement soign� par lui, mais il ne devra donner aucun d�tail. Il appartient au juge, s'il en voit la n�cessit� lorsque le pr�venu �voque un �tat pathologique, de le soumettre � l'examen m�dical d'un expert.
Par contre, lorsqu'un m�decin est sollicit� pour d�livrer un certificat dans le cas de coups et blessures, il doit d�crire objectivement ce qu'il a constat� et dresser un bilan complet et descriptif des l�sions observ�es. Il doit se garder de tout commentaire, notamment de faire allusion � des faits ou � des circonstances dont il n'a pas �t� t�moin.
Il doit remettre le certificat en main propre � l'int�ress� et l'indiquer sur le certificat.
R�quisitions
L' article L.4163-7 du code de la sant� publique (ancien L.367) et les articles 60 et 77-1 du code de proc�dure p�nale imposent aux m�decins de d�f�rer aux r�quisitions de l'autorit� publique pour pratiquer une prise de sang ou un examen m�dical.
Le m�decin requis doit, comme l'expert, rendre compte de ses constatations. S'il est le m�decin traitant de la personne � examiner, il doit se r�cuser.
Secret et compagnies d'assurancesIl n'y a pas ici de �secret partag�. Le m�decin traitant d'un malade ou d'un bless� ne doit donner aucun renseignement � une compagnie d'assurances. Il doit refuser de r�pondre � une compagnie d'assurances qui lui demanderait un diagnostic de maladie ou d'autres indications m�dicales.
De m�me, la demande par une compagnie d'assurances au m�decin traitant de la cause d'un d�c�s, est ill�gale.
Un l�ger assouplissement de la jurisprudence existe cependant : il est admis que lorsqu'il s'agit de la seule preuve possible permettant aux ayants droit de faire valoir leurs droits (par exemple, le paiement d'un capital d�c�s), le m�decin traitant peut leur d�livrer un certificat m�dical indiquant, suffisamment, sans qu'il soit besoin de pr�ciser quelle fut la maladie, que la mort a une cause naturelle et, partant, �trang�re aux risques exclus (Cour d'appel de Paris, 02/02/1962)
La situation est toute diff�rente lorsqu'un sujet se pr�sente chez un m�decin en vue d'un examen m�dical �de sant� pour une compagnie d'assurances. Le m�decin n'est alors pas m�decin traitant, n'a pas re�u de confidences. Le sujet demande un compte rendu de son �tat et non des soins ; et il admet que les r�sultats de l'examen soient r�v�l�s au m�decin d�sign� par la compagnie. Le m�decin peut accepter une telle mission, en s'assurant cependant que les renseignements donn�s sont destin�s au seul m�decin de la compagnie, et en agissant avec prudence dans le cas o� il constaterait, lors de l'examen, une affection de pronostic grave.
1�) Garanti en France par le code de la sant� publique et le code p�nal, le secret m�dical est un droit du malade (int�r�t priv�) mais aussi un devoir de tout m�decin (int�r�t public). En principe, le secret m�dical est absolu, opposable � tous les tiers, portant sur tout ce dont le m�decin a eu connaissance � l'occasion des soins.
2�) Le secret n'est pas la �propri�t� du malade�. Il n'est pas non plus la �propri�t� du m�decin� et encore moins celle du corps m�dical ! Le secret n'appartient � personne, le m�decin n'en est que le d�positaire et ne peut se permettre aucune divulgation en dehors des cas o� la loi l'oblige, l'autorise ou le laisse libre de donner certains renseignements.
3�) Le principe du secret professionnel est parfois en conflit avec d'autres principes et d'autres int�r�ts. L'�tendue et le caract�re absolu du secret m�dical sont mis en cause quand il constitue un obstacle � la manifestation de la v�rit� dans certaines affaires judiciaires, qu'il rend plus difficile l'application des lois sociales ou bien entrave la juste �valuation d'un dommage par une compagnie d'assurances.
4�) Certaines difficult�s peuvent �tre r�solues par la remise d'un certificat par le m�decin � l'int�ress�. Mais le malade n'a pas toujours une parfaite connaissance de ce dont il va autoriser la r�v�lation et il n'est pas admissible que le malade soit mis en demeure de d�lier son m�decin du secret.
5�) On soutient parfois que c'est l'int�r�t du malade qui peut dicter la conduite du m�decin. Cependant, il ne peut s'agir que d'int�r�t l�gitime et le m�decin ne doit pas se laisser entra�ner dans une complicit� de revendications ill�gitimes.
6�) Certes, le respect du secret m�dical ne doit pas �tre pouss� jusqu'� l'absurde. Le m�decin ne doit pas refuser des explications � la famille. Dans certains cas, son silence porterait pr�judice au patient.
Le m�decin rencontre des cas de conscience car il s'agit l� d'un domaine difficile o� la diversit� des cas concrets et la vari�t� des situations ne permettent pas toujours de donner une r�ponse assur�e.
Le m�decin, apr�s avoir pris conseil, devra tenter de r�soudre ces situations en conscience, sachant que toute transgression engage sa responsabilit�.
S'il a une h�sitation, il fera pr�valoir la conception rigoureuse du secret professionnel car, une fois le secret r�v�l�.... Texte complet : http://www.conseil-national.medecin