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Timestamp: 2017-01-24 19:14:31+00:00
Document Index: 6516313

Matched Legal Cases: ['art. 193', 'arrêt ', 'art. 7', 'art. 7', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ']

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L'affaire Bedford: la Cour suprême déclare invalides certaines dispositions du Code criminel qui limitent la prostitution
Articles	L'affaire Bedford: la Cour suprême déclare invalides certaines dispositions du Code criminel qui limitent la prostitution
[1] Offrir des services sexuels contre de l’argent n’est pas un crime. En effet, au Canada, la prostitution n’est pas illégale. Par ailleurs, jusqu’à tout récemment, il en allait autrement du fait de tenir une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution ou encore de communiquer avec un client en public à des fins de prostitution, soit trois infractions prévues respectivement aux articles 210, 212 (1) j) et 213 (1) c) du Code criminel[1](C.Cr.). En décembre 2013, la Cour suprême, dans un jugement unanime rendu sous la plume de la juge en chef McLachlin[2], a conclu à l’invalidité de ces dispositions parce qu’elles portaient atteinte au droit à la sécurité de la personne garanti à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[3], et ce, d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. Il s’agit de l’affaire Canada (Procureur général) c. Bedford.
[2] Devant la juge Himel, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario[4], les demanderesses, trois prostituées ou ex-prostituées, ont demandé que les dispositions qui limitent la prostitution soient déclarées inconstitutionnelles. La juge n’a pas été saisie d’une mince affaire : le dossier de preuve présenté devant elle comptait plus de 25 000 pages et constituait 88 volumes. La preuve par affidavit comprenait une multitude d’études, de rapports, d’articles de journaux et d’extraits de textes de loi ainsi que des débats de la Chambre des communes. Dans un premier temps, la juge Himel a estimé que le Renvoi relatif à l’art. 193 et à l’al. 195.1 (1) c) du Code Criminel (Man.)[5],dans lequel la Cour suprême a confirmé la validité des dispositions sur les maisons de débauche et la communication en public à des fins de prostitution - arrêt rendu en 1990 -, ne l’empêchait pas d’examiner leur constitutionnalité, compte tenu de l’évolution de la jurisprudence relative à l’application de l’article 7 de la charte, et plus particulièrement de l’évolution des notions de caractère arbitraire, de portée excessive et de disproportion totale, lesquelles n’avaient pas été invoquées ou examinées dans cette affaire. De plus, la juge a considéré que le dossier de preuve présenté devant elle était beaucoup plus étoffé et reposait sur les résultats de recherches qui n’étaient pas disponibles en 1990, que les données sociales, politiques et économiques de cette époque n’étaient peut-être plus valables et que l’expression considérée en l’espèce différait de celle examinée dans le Renvoi sur la prostitution.
[3] Une fois la preuve entendue, la juge a conclu que les dispositions contestées portaient toutes trois atteinte au droit à la liberté, compte tenu du risque d’emprisonnement, et au droit à la sécurité, compte tenu du risque accru de préjudice causé aux demanderesses. Selon la juge, ce risque accru suffisait pour mettre en jeu le droit à la sécurité garanti à l’article 7 de la charte. Ainsi, en ce qui a trait à l’article 210 C.Cr., relatif aux maisons de débauche, elle a retenu de la preuve que travailler à l’intérieur était la façon la plus sécuritaire de vendre des services à caractère sexuel mais que les prostituées qui cherchent à accroître leur sécurité en ce faisant sont passibles d’une sanction pénale. Quant à l’article 212 (1) j), interdisant le proxénétisme, elle a considéré qu’une prostituée doit travailler seule si elle veut respecter cette disposition, ce qui augmente le risque auquel elle s’expose, soit de travailler avec des gens qui sont disposés à contrevenir à la loi. Pour la juge, du fait que cette disposition s’applique aussi à des rapports exempts d’exploitation, sa portée est trop grande. Elle conclut que l’interdiction accroît la dépendance des prostituées envers leurs souteneurs, ce qui la rend arbitraire. Enfin, la juge considère que l’interdiction de communiquer en vue de se livrer à la prostitution en vertu de l’article 213 (1) c) C.Cr. expose les prostituées à un danger disproportionné au faible avantage social obtenu. À l’issue de cette réflexion, elle retient que toutes les dispositions contestées ne peuvent se justifier en vertu de l’article premier de la charte. Elle a conclu à l’inconstitutionnalité, sans effet suspensif, des dispositions créant les infractions prévues aux articles 212 (1) j) (proxénétisme) et 213 (1) c) (communication aux fins de prostitution), et elle a modifié l’article 210, relatif aux maisons de débauche, par la suppression du mot «prostitution» dans la définition de «maison de débauche» prévue à l’article 197 (1) C.Cr.
[4] Les juges majoritaires de la Cour d’appel[6] ont convenu avec la juge de première instance que les dispositions sur le proxénétisme et les maisons de débauche étaient inconstitutionnelles parce qu’elles portaient atteinte à la sécurité de la personne d’une manière non conforme aux principes de justice fondamentale. Toutefois, au lieu d’invalider la disposition sur le proxénétisme, ils se sont plutôt dits d’avis d’en restreindre la portée en l’interprétant largement de façon à ce que l’on comprenne de cette disposition qu’elle s’applique «dans des situations d’exploitation». Quant à l’interdiction de communiquer en public à des fins de prostitution, les juges majoritaires ont conclu à sa constitutionnalité. Ils ont considéré que cette disposition visait à empêcher les nuisances causées par le racolage et permettait la quiétude des quartiers résidentiels.
[5] De façon préliminaire, le plus haut tribunal du pays a dû se pencher sur la question de savoir si les juges des instances inférieures ainsi que lui-même étaient liés par sa décision rendue dans Renvoi sur la prostitution de 1990 et, ensuite, sur le degré de déférence que commandent les conclusions tirées par la juge de première instance sur les faits sociaux ou législatifs mis en preuve.
[6] À la première question, la juge en chef appuie le raisonnement de la juge de première instance. De ces propos il faut retenir que le juge du procès peut se pencher et se prononcer sur une question constitutionnelle qui n’a pas été invoquée dans une affaire antérieure. Il s’agit alors d’une question de droit. Par ailleurs, la question peut être réexaminée en raison d’une évolution importante du droit ou si une modification de la situation change radicalement l’enjeu. La juge en chef rappelle que, dans Renvoi sur la prostitution, les juges majoritaires ont uniquement statué en fonction du droit à la liberté physique de la personne garanti à l’article 7 de la charte alors que, en l’espèce, c’est la question de la sécurité de personne qui est abordée. Pour la juge, c’est à tort que le procureur général du Canada considère que le droit en cause, que ce soit celui à la liberté économique ou à la sécurité de la personne, est sans importance. Citant R. c. Morgentaler[7], la juge McLachlin nous rappelle que les droits garantis par l’article 7 sont des «intérêts indépendants auxquels la Cour doit respectivement donner un sens indépendant». Quant à la question de la déférence à accorder à la juge de première instance sur les conclusions tirées des faits sociaux ou législatifs, le plus haut tribunal ne souscrit pas à l’opinion de la Cour d’appel, qui avait jugé que ces conclusions ne commandaient pas la déférence, et cite Housen c. Nikolaisen[8], affaire très bien connue dans laquelle le plus haut tribunal établit qu’une «cour d’appel doit se garder de modifier les conclusions de fait tirées en première instance, sauf erreur manifeste et dominante[9]», précisant que cette règle vaut tout autant pour les faits sociaux ou législatifs.
L’analyse fondée sur l’article 7 de la charte
[7] Une fois ces questions réglées, le tribunal devait se demander si le droit à la sécurité de la personne était en jeu. Dans un premier temps, à l’instar de la juge Himel, la juge McLachlin a considéré que la preuve démontrait que l’interdiction des maisons de débauche, du proxénétisme et de la communication en public à des fins de prostitution augmentait les risques auxquels les demanderesses s’exposent lorsqu’elles se livrent à la prostitution, activité, rappelons-le, qui est en soi légale. Quant aux maisons de débauche, la juge retient que l’article 210 C.Cr. limite les modalités de la prostitution à celle de la rue et celle dite «itinérante», où la prostituée rejoint le client dans un lieu convenu, ce qui a pour effet d’empêcher les prostituées de travailler dans un lieu fixe, intérieur, en l’occurrence un lieu jugé plus sûr. De plus, elle relève que cette interdiction empêche l’embauche d’un chauffeur ou d’un garde de sécurité ainsi que la constitution d’une clientèle. Pour illustrer ces propos, la juge donne l’exemple d’une institution de Vancouver, la «Grandma’s House», qui avait été créée pour venir en aide aux prostituées de la rue à une époque où un tueur en série sévissait dans le quartier. Les prostituées pouvaient y amener leurs clients, mais ce refuge a fait l’objet d’accusations en vertu de l’article 210 et a finalement fermé ses portes. La juge conclut que l’article 210 a un effet préjudiciable sur le droit à la sécurité des prostituées. Elle arrive à la même conclusion quant à la disposition relative au proxénétisme. L’article 212 (1) j) empêche l’embauche de personnel, tels une réceptionniste, un chauffeur ou un garde du corps, alors que cela pourrait accroître la sécurité des prostituées. Enfin, quant à l’interdiction de communication en public en vue de se livrer à la prostitution, prévue à l’article 213 (1) c) C.Cr., la juge en chef retient que, «[e]n interdisant la communication en public à des fins de prostitution, la loi empêche les prostituées d’évaluer leurs clients éventuels, ainsi que de convenir de l’utilisation du condom ou d’un lieu sûr[10]» et appuie la conclusion de la juge Himel selon laquelle l’article 213 (1) c) a une incidence sur la sécurité de la personne et met donc en jeu l’application de l’article 7 de la charte.
[8] Le plus haut tribunal du pays n’a pas retenu la prétention des procureurs généraux selon laquelle l’article 7 de la charte ne pouvait s’appliquer, faute d’un lien de causalité suffisant entre les dispositions contestées et les risques auxquels s’exposent les prostituées. Après un examen approfondi du lien de causalité, la juge McLachlin rejette l'idée que le préjudice allégué n’était pas attribuable aux dispositions contestées mais bien aux actes de tiers et au choix de se prostituer.
[9] Une fois la conclusion tirée sur le fait que les dispositions contestées portaient atteinte au droit à la sécurité des prostituées et qu’elles mettaient en jeu l’article 7 de la charte, le plus haut tribunal s’est alors penché sur la question de savoir si cette atteinte était conforme ou non aux principes de justice fondamentale. L’enjeu était de taille car, dans l’affirmative, il fallait alors conclure à l’absence d’atteinte au droit garanti à l’article 7.
[10] D’entrée de jeu, la juge en chef nous fait remarquer que les normes ont beaucoup évolué depuis l’adoption de la charte et que les «notions d’arbitraire, de portée excessive et de disproportion totale ont connu une évolution endogène au fur et à mesure que les tribunaux ont été saisis d’allégations nouvelles[11]». Après un retour sur l’évolution jurisprudentielle de ces notions, la juge conclut que «[b]ien qu’il y ait un chevauchement important entre le caractère arbitraire, la portée excessive et la disproportion totale, et que plus d’une de ces trois notions puissent bel et bien s’appliquer à une disposition, il demeure que les trois correspondent à des principes distincts[12]». Il faut retenir que la jurisprudence relative à ces notions se rattache à deux situations pouvant entraîner la non-conformité aux principes de justice fondamentale, la première étant quand est établie l’absence de lien entre l’atteinte aux droits - en l’occurrence le droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité - et l’objectif de la disposition attaquée, et la seconde, lorsqu’une disposition prive une personne du droit garanti à l’article 7 d’une manière totalement disproportionnée à son objectif. Dans ce dernier cas, l’incidence sur le droit garanti a un lien avec l’objectif, mais elle est si importante qu’elle viole les normes fondamentales. En ce qui a trait au caractère arbitraire, la juge expose notamment que «[d]éterminer qu’une disposition est arbitraire ou non exige qu’on se demande s’il existe un lien direct entre son objet et l’effet allégué sur l’intéressé, s’il y a un certain rapport entre les deux. Il doit exister un lien rationnel entre l’objet de la mesure qui cause l’atteinte au droit garanti à l’art. 7 et la limite apportée au droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne (Stewart, p. 136). La disposition qui limite ce droit selon des modalités qui n’ontaucun lien avec son objet empiète arbitrairement sur ce droit[13]», et elle donne l’exemple de Chaoulli c. Québec (Procureur général)[14], affaire dans laquelle le tribunal a jugé les dispositions contestées arbitraires parce que interdire l’assurance-maladie privée n’a aucun rapport avec l’objectif de protéger le système de santé public. Quant à la portée excessive, pour la juge, «[i]l y a portée excessive lorsqu’une disposition s’applique si largement qu’elle vise certains actes qui n’ont aucun lien avec son objet. La disposition est alors en partie arbitraire. Essentiellement, la situation en cause est celle où il n’existe aucun lien rationnel entre les objets de la disposition et certains de ses effets, mais pas tous[15]». La juge ajoute que cette notion «permet au tribunal de reconnaître qu’une disposition est rationnelle sous certains rapports, mais que sa portée est trop grande sous d’autres[16]». À cet égard, elle précise que l’examen reste «axé sur l’intéressé et sur la question de savoir si l’effet sur ce dernier a un lien rationnel avec l’objet[17]» et conclut que, à la différence du «caractère arbitraire», «[l]a "portée excessive" permet seulement au tribunal de reconnaître l’absence de lien lorsqu’une disposition va trop loin en faisant tomber sous le coup de son application un comportement qui n’a aucun rapport avec son objectif[18]». Enfin, en ce qui a trait à la notion de «disproportion totale», le tribunal nous rappelle que la «règle qui exclut la disproportion totale ne s’applique que dans les cas extrêmes où la gravité de l’atteinte est sans rapport aucun avec l’objectif de la mesure[19]» et que «[l]’analyse de la disproportion totale au regard de l’art. 7 de la Charte ne tient pas compte des avantages de la loi pour la société[20]». Un effet totalement disproportionné sur une seule personne suffit.
[11] Enfin, une fois ces notions bien exposées, le tribunal termine en rappelant les différences cruciales entre l’article premier et l’article 7 de la charte, lesquels commandent des analyses distinctes. Alors que, dans le cas de l’article premier, il incombe à l’État de démontrer que la disposition peut être justifiée par l’objectif du législateur, en revanche, l’article 7 «oblige le demandeur à démontrer que la disposition porte atteinte à son droit à la vie, à la liberté ou à la sécurité de sa personne d’une manière qui est sans lien avec l’objet de la disposition ou qui est totalement disproportionnée à celui-ci[21]». Cette analyse faite, le plus haut tribunal s’est affairé à appliquer les notions ainsi définies au présent dossier.
Les dispositions contestées respectent-elles les principes de justice fondamentale?
[12] Le banc des neuf juges a répondu par la négative à cette question. Concernant celle des maisons de débauche, il n’a pas retenu l’argument des procureurs généraux, qui soutenaient que cette interdiction visait à décourager la prostitution, mais il a plutôt conclu, à l’instar des juridictions inférieures, «que l’objectif de la disposition sur les maisons de débauche est de lutter contre les troubles de voisinage et de protéger la santé et la sécurité publiques[22]» et que l’effet préjudiciable de l’interdiction sur le droit à la sécurité des demanderesses était totalement disproportionné à l’objectif de réprimer le désordre public. Et de conclure la juge McLachlin au nom de tous: «Le législateur a le pouvoir de réprimer la nuisance, mais pas au prix de la santé, de la sécurité et de la vie des prostituées[23].» Quant à la disposition sur le proxénétisme, encore ici, la juge souligne son désaccord, cette fois avec le procureur général du Canada et celui de l’Ontario, qui ont affirmé que l’objet de cette disposition était de réprimer la commercialisation de la prostitution et de promouvoir les valeurs que sont la dignité et l’égalité, cette prétention étant contraire à l’enseignement de R. c. Downey[24], affaire dans laquelle les juges majoritaires ont conclu que l’article 212 (1) j) visait à réprimer le proxénétisme ainsi que le parasitisme et l’exploitation qui y sont associés. En l’espèce, le tribunal reconnaît la portée excessive de la disposition. Enfin, quant à l’interdiction de communiquer en public à des fins de prostitution, la juge en chef a considéré que cette «disposition sur la communication vise non pas à éliminer la prostitution dans la rue comme telle, mais bien "à sortir la prostitution de la rue et à la soustraire au regard du public" afin d’empêcher les nuisances susceptibles d’en découler[25]», et que le Renvoi sur la prostitution «contredit la thèse des procureurs généraux selon laquelle l’objectif général de la disposition serait de décourager la prostitution[26]». Estimant que les juges de la Cour d’appel avaient substitué à tort leur appréciation de la preuve à celle de la juge de première instance et qu’ils avaient commis plusieurs erreurs, la juge en chef a rétabli la conclusion de la juge Himel en première instance. L’article 213 (1) c) C.Cr. a été jugé totalement disproportionné; son effet préjudiciable sur le droit à la sécurité et à la vie des prostituées de la rue a été considéré comme totalement disproportionné au risque de nuisance causée par la prostitution de la rue.
[13] Enfin, le tribunal en arrive à la conclusion que chacune des dispositions contestées contient des failles constitutionnelles qui portent atteinte à la charte et que ces atteintes ne sont pas justifiées par l’article premier de celle-ci. Toutefois, bien au fait que la question revêt un intérêt public et est sujette à controverse, le plus haut tribunal du pays a jugé nécessaire de suspendre l’effet de la déclaration d’invalidité pendant un an de telle façon que la prostitution n’échappe pas à toute réglementation le temps que le législateur trouve une solution.
[14] Qu'arrivera-t-il maintenant que ces dispositions sont jugées inconstitutionnelles? Le dilemme est bien exprimé par la juge en chef, qui écrit qu’«il est clair que passer carrément de la situation où la prostitution est réglementée à la situation où elle ne le serait pas du tout susciterait de vives inquiétudes chez de nombreux Canadiens[27]» mais que «laisser s’appliquer dans leur forme actuelle l’interdiction des maisons de débauche, celle du proxénétisme et celle de la communication en public aux fins de prostitution exposerait les prostituées à un risque accru durant la suspension, un risque qui porte atteinte à leur droit constitutionnel à la sécurité de la personne[28]».
[15] L’invalidité constitutionnelle de ces dispositions ne fait pas en sorte que le législateur ne peut décider des lieux et des modalités de la prostitution. La Cour suprême nous rappelle que l’encadrement de la prostitution est un sujet complexe et délicat mais que, par ailleurs, il s’agit d’une question d’intérêt public. Ce jugement date déjà d'il y a quelques mois. Il est temps que notre société se penche sur la question afin de se positionner sur ce qu’elle attend du législateur en la matière.	Rédigé le 2014-03-05
[1] L.R.C. 1985, c. C-46 :
[2] Canada (Procureur général) c. Bedford (C.S. Can., 2013-12-20), 2013 CSC 72, SOQUIJ AZ-51029079, 2014EXP-30, J.E. 2014-21.
[3] L.R.C. 1985, app. II, no 44, annexe B, partie I : «7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.»
[4] 2010 ONSC 4264, 102 O.R. (3d) 321.
[5] (C.S. Can., 1990-05-31), SOQUIJ AZ-90111052, J.E. 90-907, [1990] 1 R.C.S. 1123, ci-après nommé «Renvoi sur la prostitution».
[6] 2012 ONCA 186.
[7] (C.S. Can., 1988-01-28), SOQUIJ AZ-88111012, J.E. 88-220, [1988] 1 R.C.S. 30, 52.
[8] (C.S. Can., 2002-03-28), 2002 CSC 33, SOQUIJ AZ-50118043, J.E. 2002-617, [2002] 2 R.C.S. 235.
[9] Voir supra, note 2, paragr. 48.
[10] Id., paragr. 71.
[11] Id., paragr. 97.
[12] Id., paragr. 107.
[13] Id., paragr. 111.
[14] (C.S. Can., 2005-06-09), 2005 CSC 35, SOQUIJ AZ-50317608, J.E. 2005-1144, [2005] 1 R.C.S. 791.
[15] Voir supra, note 2, paragr. 112.
[16] Id., paragr. 113.
[18] Id., paragr. 117.
[19] Id., paragr. 120.
[20] Id., paragr. 121.
[21] Id., paragr. 127.
[22] Id., paragr. 132.
[23] Id., paragr. 136.
[24] (C.S. Can., 1992-05-21), SOQUIJ AZ-92111065, J.E. 92-807, [1992] 2 R.C.S. 10.
[25] Voir supra, note 2, paragr. 147.
[27] Id., paragr. 167.
[28] Id., paragr. 168.
Loslier, Dominique. «L'affaire Bedford: la Cour suprême déclare invalides certaines dispositions du Code criminel qui limitent la prostitution.» AZ-40019397 SOQUIJ, L'Express, vol. 5, no 10, 14 mars 2014 [en ligne].	Fil RSS