Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=575-PGP&bg=8920&bd=8921&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2018-10-03&niv=4
Timestamp: 2020-07-10 04:10:50+00:00
Document Index: 256184627

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 50', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 40', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 210', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-SJ-RES-10-30-20181003
1 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 1-03/10/2018)
Ouvert à l’ensemble des rescrits (général et spécifiques) sauf exceptions (cf. I-A § 50 ), il offre la garantie d’une seconde prise de position formelle de l’administration, si le contribuable estime qu’elle n’a pas initialement correctement apprécié sa situation de fait au regard de l’application d’un texte fiscal.
20 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 30-03/10/2018)
I. Champ d'application, modalités de mise en ½uvre et garanties du second examen
40 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 50-03/10/2018)
De même, la procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ( LPF, art. L. 80 B, 7° ) et le rescrit portant sur la non-application de la clause anti-abus prévue au III de l' article 210-0 A du code général des impôts (LPF, art. L. 80 B, 9°) n’entrent pas dans le champ du second examen.
60 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 60-03/10/2018)
70 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 70-03/10/2018)
80 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 80-03/10/2018)
90 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 90-03/10/2018)
Lorsque la demande de second examen porte sur une prise de position de l'administration à la suite d'une demande directement adressée aux services ou organismes de recherche, les dispositions décrites au I-A à C § 40 à 80 s'appliquent. Toutefois, dans ce cas, le collège est national. La composition du collège est fixée par arrêté du ministre chargé de la recherche. Il comprend quatre membres de la direction générale pour la recherche et l'innovation. Le collège délibère valablement à condition que deux membres au moins soient présents. Un des membres, désigné par le ministre chargé de la recherche, a la qualité de président. Le président a voix prépondérante en cas de partage. En cas d'absence ou d'empêchement, ou dans le cas où il aurait déjà été amené à prendre position sur l'affaire, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.
100 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 110-03/10/2018)
120 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 120-03/10/2018)
130 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 150-03/10/2018)
Chaque collège est implanté dans le département de situation de la direction de contrôle fiscal dans le ressort de laquelle se trouve le contribuable (liste au III § 210 ).
170 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 170-03/10/2018)
180 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 180-03/10/2018)
A compter du 1er septembre 2017, un administrateur général des finances publiques suppléant du président du collège assure la présidence du collège de second examen en cas d'absence ou d'empêchement du président en titre et du directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI).
190 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 200-03/10/2018)
III. Compétence géographique des collèges territoriaux dans le cadre du second examen
210 (BOFiP-SJ-RES-10-30-§ 210-03/10/2018)
Collège territorial
Direction de rattachement du collège
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord
Aisne, Calvados, Eure, Manche, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Yonne, Territoire de Belfort
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte
Direction régionale des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Direction régionale des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ile-et-Vilaine
Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loire, Finistère, Ile-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Vendée